CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 77 970 330,00 euros Siège social : 11, avenue Elisée Cusenier 25000 BESANCON 384 899 399 R.C.S BESANCON Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole de Franche-Comté En date du 27 janvier 2023 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 04 avril 2023. A - COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/2022 I – Annexes aux comptes individuels BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 547 230 326 925 Caisse, banques centrales 67 241 59 167 Effets publics et valeurs assimilées 5 259 709 182 540 Créances sur les établissements de crédit 3 220 280 85 218 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 2 318 364 1 388 886 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 12 383 846 11 894 321 OPERATIONS SUR TITRES 739 810 1 071 320 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 692 611 581 775 Actions et autres titres à revenu variable 5 47 199 489 545 VALEURS IMMOBILISEES 964 454 935 294 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 860 114 840 042 Parts dans les entreprises liées 6-7 36 716 25 914 Immobilisations incorporelles 7 2 6 Immobilisations corporelles 7 67 622 69 332 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 159 278 205 311 Autres actifs 8 84 112 143 876 Comptes de régularisation 8 75 166 61 435 TOTAL ACTIF 17 112 982 15 822 057 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 79 483 73 793 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 79 483 73 793 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 10 9 503 174 8 767 603 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11 4 921 388 4 895 066 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 634 050 187 744 Autres passifs 12 461 373 72 519 Comptes de régularisation 12 172 677 115 225 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 370 971 364 202 Provisions 13-14-15 142 234 140 755 Dettes subordonnées 16 228 737 223 447 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 78 199 71 199 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 17 1 525 717 1 462 450 Capital souscrit 77 970 77 970 Primes d'émission 119 047 119 047 Réserves 1 258 167 1 195 492 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 237 Résultat de l'exercice 70 533 69 704 TOTAL PASSIF 17 112 982 15 822 057 PASSIF HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 ENGAGEMENTS DONNES 1 434 710 1 316 418 Engagements de financement 25 1 082 073 978 937 Engagements de garantie 25 350 945 333 938 Engagements sur titres 25 1 692 3 543 ENGAGEMENTS RECUS 4 906 914 4 667 801 Engagements de financement 25 13 399 16 865 Engagements de garantie 25 4 891 823 4 647 393 Engagements sur titres 25 1 692 3 543 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 22 et 23 . COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2022 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 31 241 844 224 918 Intérêts et charges assimilées 31 -95 774 -87 883 Revenus des titres à revenu variable 32 34 707 22 995 Commissions (Produits) 33 152 415 145 693 Commissions (Charges) 33 -47 544 -46 854 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 34 5 912 4 820 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 35 -3 854 4 658 Autres produits d'exploitation bancaire 36 5 821 8 025 Autres charges d'exploitation bancaire 36 -1 989 -3 243 PRODUIT NET BANCAIRE 291 538 273 129 Charges générales d'exploitation 37 -176 613 -168 731 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -7 108 -6 996 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 107 817 97 402 Coût du risque 38 -13 382 -9 426 RESULTAT D'EXPLOITATION 94 435 87 976 Résultat net sur actifs immobilisés 39 468 1 018 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 94 903 88 994 Résultat exceptionnel 40 Impôts sur les bénéfices 41 -17 370 -19 290 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -7 000 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 70 533 69 704 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Cadre juridique et financier Crédit Agricole de Franche-Comté est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de Franche-Comté, 45 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole de Franche-Comté est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2022, Crédit Agricole de Franche-Comté fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,80 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43 , 20 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L'appartenance du Crédit Agricole de Franche-Comté au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.… ) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c'est-à-dire au terme de l'opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l'arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l'obtention de l'ensemble des bonifications et sur-bonifications à l'échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d'une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). 0 La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : - la « période de taux d'intérêt postérieure à la période spéciale de taux d'intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu'à la fin de la fin de cette période. - la « dernière période de taux d'intérêt » ou “last interest rate period (LIRP)” : du 23 novembre 2022 jusqu'à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu'à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d'intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d'intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l'arrêté comptable. Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole de Franche-Comté se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [ ] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation j udiciaire ou de sa dissolution. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2022 Cette année s'est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l'énergie. La Caisse Régionale de Franche-Comté a dû s'adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s'est traduit notamment par le retour de l'inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. Risque de crédit La Caisse régionale de Franche-Comté a pris en compte le contexte d'environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l'énergie, ainsi que le retour de l'inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l'a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considé rées à risques. Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Impacts liés aux o pérations militaires en Ukraine Crédit Agricole de Franche-Comté n'a pas d'exposition directe sur les risques pays Ukraine et Russie . Titrisation 2022 Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d'investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole Franche-Comté a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 25,6 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 3,6 millions d'euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l'entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l'opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022, Crédit Agricole Franche-Comté ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu'elle a cédées au FCT. Créances d’impôts sur les PTZ en NF Pour rappel, le traitement fiscal et le traitement comptable du crédit d’impôt sur les PTZ accordé par l’Etat sont différents, en termes de durée et de modalité d’étalement. Cette divergence se traduit par la constatation d’une créance d’impôt, qui prend naissance l’année de l’octroi du PTZ et s’éteint à son échéance. En normes françaises, la créance d’impôt est constituée puis reprise au taux de l’IS payé lors des 5 premières années du PTZ, soit à des taux d’imposition différents compte tenu de leurs évolutions depuis 2018 En normes IFRS, la créance d’impôt est constituée au taux de l’IS de retournement, soit aux taux futurs Pour corriger la situation, conformément aux recommandations de CASA, la Caisse Régionale a décidé d’appliquer par simplification opérationnelle l’alignement du traitement entre les deux référentiels comptables. En conséquence, le stock de créances d’impôts PTZ a été recalculé sur la base du taux d’IS de 25,83% en NF entraînant une charge d’IS complémentaire dans les comptes de 3 000 milliers d’euros . Ce changement de modalité de calcul a été comptabilisé au 31 décembre 2022. Evénements postérieurs à l'exercice 2022 Crédit Agricole Franche-Comté n'est pas concerné par des évènements postérieurs à l'exercice 2022. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de Crédit Agricole de Franche-Comté sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Franche-Comté publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole de Franche-Comté est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement N° 2022-05 du 7 octobre 2022 modifiant le règlement ANC N° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC n° 2022-03 du 3 juin 2022 modifiant le règlement ANC N° 2020-07 du 4 décembre 2020 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif à capital variable Exercice en cours à sa date d'entrée en vigueur : 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC N° 2022-02 modifiant le règlement ANC N° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif Exercice en cours à sa date d'entrée en vigueur : 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC N° 2022-01 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 relatif au plan comptable général 01/01/2022 (prospectif) Recommandation 2022-02 portant sur les modalités de première application du règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate à partir du 13/05/2022 (prospectif) Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règle me nt ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entr e les encours sains et douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées ; elles demeurent dans leur poste d'origine. • Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole de Franche-Comté constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives ( « Forward Looking » ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole de Franche-Comté applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole de Franche-Comté apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la « probabilité de défaut » ou (« PD ») à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, les encours sont reclassés en encours sains (« stage 1 » ), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; - Le type de garantie ; - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : - des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; - la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; - l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de Franche-Comté distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole de Franche-Comté par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole de Franche-Comté le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et ass imilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de Franche-Comté dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole de Franche-Comté détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole de Franche-Comté utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Crédit Agricole de Franche-Comté enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole de Franche-Comté n'a pas opéré, en 2022, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. Immobilisations Crédit Agricole de Franche-Comté applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole de Franche-Comté , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 35 ans Second œuvre 20 ans Installations techniques 12 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 ans (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole de Franche-Comté sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Crédit Agricole de Franche-Comté applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubr ique « Commissions (charges) ». Provisions Crédit Agricole de Franche-Comté applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l 'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d 'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole de Franche-Comté a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole de Franche-Comté à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de c es risques en cours d'exercice. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d'un portefeuille de tr ansact ion, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole de Franche-Comté intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Cr édit Agricole de Franche-Comté. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; - En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de Crédit Agricole de Franche-Comté à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole de Franche-Comté a mis en place une comptabilité multidevise lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole de Franche-Comté. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 09 juin 2022. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole de Franche-Comté a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : - soit la date de prise de service du membre du personnel - soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, Crédit Agricole de Franche-Comté provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Depuis 2021, Crédit Agricole de Franche-Comté applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Pour l'exercice 2022, Crédit Agricole de Franche-Comté maintient sa méthode historique de détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date de prise de service du membre du personnel. Crédit Agricole de Franche-Comté a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole de Franche-Comté a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor) , par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole de Franche-Comté n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregi stré en « Frais de personnel ». Souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relative s aux augmentations de capital. Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole de Franche-Comté. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Crédit Agricole de Franche-Comté a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole de Franche-Comté constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 135 796 135 796 320 136 116 11 491 à terme (1) 319 1 131 4 007 75 776 81 233 114 81 347 70 926 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 2 790 2 790 27 2 817 2 801 Total 136 115 1 131 4 007 78 566 219 819 461 220 280 85 218 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 220 280 85 218 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 652 155 652 155 652 155 1 212 951 Comptes et avances à terme 6 747 4 534 1 624 471 18 036 1 653 788 12 421 1 666 209 175 935 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 658 902 4 534 1 624 471 18 036 2 305 943 12 421 2 318 364 1 388 886 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 2 318 364 1 388 886 TOTAL 2 538 644 1 474 104 (1) La créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) est présentée en déduction des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan (Cf. note 32.2 Epargne centralisée). Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 2 817 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit, aucune n'est éligible au refinancement de la banque centrale . Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Au 31 décembre 2022, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par Crédit Agricole de Franche-Comté s'élève à 197 412 milliers d'euros contre 219 973 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 7 286 7 286 7 286 5 922 Autres concours à la clientèle 567 876 1 162 326 4 254 483 6 402 634 12 387 319 21 193 12 408 512 11 929 239 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 63 968 63 968 850 64 818 62 261 Dépréciations -96 770 -103 101 VALEUR NETTE AU BILAN 12 383 846 11 894 321 Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 395 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 3 833 642 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2022 contre 4 186 518 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 46 147 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 43 562 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 12 285 427 11 810 841 Autres pays de l'U.E. 8 671 9 977 Autres pays d'Europe 155 403 146 654 Amérique du Nord 5 914 5 838 Amérique Centrale et du Sud 96 115 Afrique et Moyen-Orient 966 900 Asie et Océanie (hors Japon) 1 819 1 922 Japon 277 291 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 12 458 573 11 976 538 Créances rattachées 22 043 20 884 Dépréciations -96 770 -103 101 VALEUR NETTE AU BILAN 12 383 846 894 321 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 12 307 325 214 357 88 322 -95 506 -54 580 11 831 595 214 850 101 834 -101 554 -63 000 Autres pays de l'U.E. 8 678 227 202 -110 -101 9 984 230 209 -112 -110 Autres pays d'Europe 155 527 2 883 1 290 -1 128 -764 146 761 3 329 1 168 -1 435 -774 Amérique du Nord 5 926 5 852 Amérique Centrale et du Sud 96 115 Afrique et Moyen-Orient 967 167 -26 901 Asie et Océanie (hors Japon) 1 820 1 923 Japon 277 291 Non ventilés et organismes internationaux TOTAL 12 480 616 217 634 89 814 -96 770 -55 445 11 997 422 218 409 103 211 -103 101 -63 884 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 7 371 187 95 498 37 806 -36 183 -18 879 7 120 684 93 638 44 759 -36 178 -21 442 Agriculteurs 1 319 672 25 492 7 552 -13 987 -5 735 1 257 966 29 785 8 159 -14 531 -6 232 Autres professionnels 1 075 803 31 351 14 419 -13 909 -8 583 1 058 460 27 206 14 525 -13 294 -8 903 Clientèle financière 215 936 9 511 1 841 -4 404 -1 529 204 468 7 270 2 501 -3 447 -1 482 Entreprises 1 931 462 53 636 27 964 -27 632 -20 591 1 760 116 58 127 32 875 -34 846 -25 670 Collectivités publiques 503 320 532 754 6 -3 Autres agents économiques 63 236 2 146 232 -655 -128 62 974 2 377 392 -802 -155 TOTAL 12 480 616 217 634 89 814 -96 770 -55 445 11 997 422 218 409 103 211 -103 101 -63 884 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 258 945 258 945 181 602 dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées 764 764 938 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 259 709 259 709 182 540 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 119 206 119 206 82 085 Autres émetteurs 1 966 569 938 571 904 498 469 dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées 12 1 530 1 542 1 233 Dépréciations -41 -41 -12 VALEUR NETTE AU BILAN 1 937 690 674 692 611 581 775 Actions et autres titres à revenu variable 47 980 47 980 490 641 Créances rattachées Dépréciations -781 -781 -1 096 VALEUR NETTE AU BILAN 47 199 47 199 489 545 TOTAL 49 136 950 383 999 519 1 253 860 Valeurs estimatives 52 917 857 307 910 224 1 273 049 (1) dont 54 946 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2022 et 54 846 milliers d'euros au 31 décembre 2021 Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 3 792 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 5 471 milliers d'euros au 31 décembre 2021 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 264 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 18 865 milliers d'euros au 31 décembre 2021 . La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -91 046 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre -2 976 milliers d'euros au 31 décembre 2021 . Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration et banques centrales (y compris Etats) 52 342 56 021 Etablissements de crédit 148 779 97 324 Clientèle financière 348 138 790 794 Collectivités locales 66 864 26 064 Entreprises, assurances et autres clientèles 122 967 100 992 Divers et non ventilés Total en principal 739 090 1 071 195 Créances rattachées 1 542 1 233 Dépréciations -822 -1 108 VALEUR NETTE AU BILAN 739 810 1 071 320 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 691 110 258 945 47 980 998 035 580 554 181 602 490 641 1 252 797 dont titres cotés 389 887 258 945 648 832 279 849 181 602 461 451 dont titres non cotés (1) 301 223 47 980 349 203 300 705 490 641 791 346 Créances rattachées 1 542 764 2 306 1 233 938 2 171 Dépréciations -41 -781 -822 -12 -1 096 -1 108 VALEUR NETTE AU BILAN 692 611 259 709 47 199 999 519 581 775 182 540 489 545 1 253 860 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : - OPCVM français 35 901 milliers d'euros ( Dont OPCVM français de capitalisation 13 711 milliers d'euros) - OPCVM étrangers 4 298 milliers d'euros ( Dont OPCVM étrangers de capital isation 4 298 milliers d'euros) La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2022 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 4 933 4 933 OPCVM actions 35 267 38 476 OPCVM autres TOTAL 40 200 43 409 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 12 900 22 480 20 523 635 207 691 110 1 542 692 652 581 787 Dépréciations -41 -12 VALEUR NETTE AU BILAN 12 900 22 480 20 523 635 207 691 110 1 542 692 611 581 775 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 35 687 74 467 148 791 258 945 764 259 709 182 540 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 35 687 74 467 148 791 258 945 764 259 709 182 540 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 749 916 598 735 Autres pays de l'U.E. 200 139 157 047 Autres pays d'Europe 6 374 Amérique du Nord Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 950 055 762 156 Créances rattachées 2 306 2 171 Dépréciations -41 -12 VALEUR NETTE AU BILAN 952 320 764 315 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES Sauf mention spécifique, les données présentées sont des in formations au 31 décembre 2022. INFORMATIONS FINANCIERES Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Franche-Comté Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : Participations dans des établissements de crédit : SAS RUE DE LA BOETIE 2 928 713 1,86% 354 420 596 364 1 284 095 25 822 BATIFRANC 35 384 4 879 4,71% 1 425 1 917 1 105 19 Autres parts dans les entreprises liées : SAS CREDIT AGRICOLE France COMTE INVESTISSEMENT 8 000 100,00% 8 000 8 000 782 391 SAS FCDF 9 450 275 100,00% 9 450 9 713 15 729 160 FCCAI 878 100,00% 1 155 1 155 FCDI 1 880 100,00% 0 0 -147 Autres titres de participations : SACAM MUTUALISATION 18 556 677 1,76% 326 000 384 083 226 622 4 649 SAS SACAM IMMOBILIER 173 273 10 362 2,29% 4 230 5 711 687 16 SAS SACAM DEVELOPPEMENT 725 471 88 546 1,77% 12 939 17 607 899 39 268 321 SAS SACAM INTERNATIONAL 522 023 30 454 1,86% 16 705 12 740 8 322 134 SAS SACAM FIRECA 69 334 47 2,10% 2 043 1 234 -3 518 SAS SACAM PARTICIPATIONS 62 558 34 335 2,27% 1 642 2 589 14 903 340 SAS SACAM AVENIR 277 623 -77 2,10% 8 143 5 827 -30 SACAM ASSURANCE CAUTION 13 713 24 622 2,42% 1 223 2 634 3 297 76 SACAM NEOPRO 45 169 0 1,99% 0 SAS CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME 58 224 12,07% 8 234 10 670 11 236 1 104 AKTYA (SAIEMB) 28 041 5 213 7,97% 2 291 3 315 4 SAS C2MS 53 053 26 908 1,80% 1 627 2 197 2 443 50 SAS DELTA 79 550 -1 729 2,04% 1 620 1 620 -27 GRANDS CRUS INVESTISSEMENTS 44 992 33 319 4,71% 4 000 4 387 -759 CAPS (CTCAM) 49 026 0 1,44% 872 817 17 987 11 SEDD 15 027 860 6,85% 881 1 029 297 SAS CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME 2 40 000 10,00% 5 000 4 815 -65 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Franche-Comté Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (ensemble) Participations dans des établissements de crédit (ensemble) Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) Autres titres de participation (ensemble) TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 378 295 620 809 15 729 INFORMATIONS FINANCIERES Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Franche-Comté Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (SUISSE) 306 489 12,60% 40 376 55 853 10 044 876 Participations dans des établissements de crédit : Autres parts dans les entreprises liées : Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Franche-Comté Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (ensemble) Participations dans des établissements de crédit (ensemble) Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) Autres titres de participation (ensemble) TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 40 376 55 853 10 044 876 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 18 605 18 868 24 105 18 693 Titres cotés Avances consolidables 17 972 17 972 9 050 7 536 Créances rattachées 139 139 59 59 Dépréciations -7 300 VALEUR NETTE AU BILAN 36 716 36 979 25 914 26 288 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 829 825 1 199 587 822 164 1 154 267 Titres cotés Avances consolidables 31 271 31 271 20 552 20 552 Créances rattachées 97 97 86 86 Dépréciations -11 431 -11 133 Sous-total titres de participation 849 762 1 230 955 831 669 1 174 905 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 10 396 10 866 8 376 8 459 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -44 -3 Sous-total autres titres détenus à long terme 10 352 10 866 8 373 8 459 VALEUR NETTE AU BILAN 860 114 1 241 821 840 042 1 183 364 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 896 830 1 278 800 865 956 1 209 652 (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 858 826 854 645 Titres cotés TOTAL 858 826 854 645 VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2022 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 24 105 -5 500 18 605 Avances consolidables 9 050 8 922 17 972 Créances rattachées 59 80 139 Dépréciations -7 300 7 300 VALEUR NETTE AU BILAN 25 914 9 002 1 800 36 716 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 822 164 7 661 829 825 Avances consolidables 20 552 18 430 -7 711 31 271 Créances rattachées 86 11 97 Dépréciations -11 133 -373 75 -11 431 Sous-total titres de participation 831 669 25 729 -7 636 849 762 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 8 376 2 020 10 396 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -3 -44 3 -44 Sous-total autres titres détenus à long terme 8 373 1 976 3 10 352 VALEUR NETTE AU BILAN 840 042 27 705 -7 633 860 114 TOTAL 865 956 36 707 -5 833 896 830 La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 202 632 4 495 -4 963 1 647 203 811 Amortissements et dépréciations -133 300 -7 123 4 234 -136 189 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 69 332 -2 628 -729 1 647 67 622 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 7 674 -18 7 656 Amortissements et dépréciations -7 668 -4 18 -7 654 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 6 -4 2 TOTAL 69 338 -2 632 -729 1 647 67 624 (1) La rubrique "Autres mouvements" comprend les amortissements des chantiers des agences de Dôle Centre et de Lons Lafayette, la vente des tablettes à Arto, du local DAB de Champagney, la fin de location du local de Beaucourt ainsi que la mise au rebus massive de DAB et du mobilier. COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 753 Comptes de stock et emplois divers 665 665 Débiteurs divers (2) 82 635 143 115 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 59 96 VALEUR NETTE AU BILAN 84 112 143 876 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 19 892 14 462 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 232 54 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 3 37 Charges constatées d'avance 176 214 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 4 004 274 Autres produits à recevoir (3) 47 932 42 741 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 2 927 3 653 VALEUR NETTE AU BILAN 75 166 61 435 TOTAL 159 278 205 311 (1) Les montants in cluent les créances rattachées. (2) dont 2 703 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie contre 1 743 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. (3) Les produits à recevoir sur créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) sont présentés en déduction des dettes rattachées sur comptes d'épargne à régime spécial au passif du bilan (Cf. note 33.2 Epargne centralisée). DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 103 101 31 006 -36 258 -1 079 96 770 Sur opérations sur titres 1 108 496 -782 822 Sur valeurs immobilisées 19 788 417 -7 396 12 809 Sur autres actifs 451 153 -25 579 TOTAL 124 448 32 072 -44 461 -1 079 110 980 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 154 154 154 151 à terme 1 000 1 500 76 510 79 010 319 79 329 73 642 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée VALEUR AU BILAN 1 154 1 500 76 510 79 164 319 79 483 73 793 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 2 897 2 897 2 897 4 105 Comptes et avances à terme 585 630 2 338 456 4 696 595 1 865 402 9 486 083 14 194 9 500 277 8 763 498 Titres donnés en pension livrée VALEUR AU BILAN 588 527 2 338 456 4 696 595 1 865 402 9 488 980 14 194 9 503 174 8 767 603 TOTAL 589 681 2 339 956 4 696 595 1 941 912 9 568 144 14 513 9 582 657 8 841 396 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale [Cf. Cadre Juridique et Financier]. COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 4 297 982 4 297 982 1 983 4 299 965 4 254 790 Comptes d'épargne à régime spécial (1) : 49 815 49 815 49 815 48 309 à vue 49 815 49 815 49 815 48 309 à terme Autres dettes envers la clientèle : 101 842 99 474 233 572 130 135 565 023 6 585 571 608 591 967 à vue 9 760 9 760 9 9 769 5 760 à terme 92 082 99 474 233 572 130 135 555 263 6 576 561 839 586 207 Valeurs données en pension livrée VALEUR AU BILAN 4 449 639 99 474 233 572 130 135 4 912 820 8 568 4 921 388 4 895 066 (1) Les Comptes d'épargne à régime spécial sont présentés sous déduction de la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) (Cf. note 33.2 Epargne centralisée). Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Particuliers 1 964 752 1 876 780 Agriculteurs 401 781 353 117 Autres professionnels 240 442 228 813 Clientèle financière 255 007 307 306 Entreprises 1 869 823 1 951 813 Collectivités publiques 3 707 5 996 Autres agents économiques 177 308 163 209 Total en principal 4 912 820 4 887 034 Dettes rattachées 8 568 8 032 VALEUR AU BILAN 4 921 388 4 895 066 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 753 Comptes de règlement et de négociation 26 Créditeurs divers 441 023 61 321 Versements restant à effectuer sur titres 19 571 11 198 VALEUR AU BILAN 461 373 72 519 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 23 662 20 632 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 191 75 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 44 025 44 733 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 3 359 1 885 Autres charges à payer 78 375 41 652 Autres comptes de régularisation 23 065 6 248 VALEUR AU BILAN 172 677 115 225 TOTAL 634 050 187 744 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. PROVISIONS (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 146 -146 Provisions pour autres engagements sociaux 785 38 -136 687 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 20 048 46 194 -46 140 20 102 Provisions pour litiges fiscaux 25 25 Provisions pour autres litiges 2 511 719 -103 -1 107 2 020 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de crédit (1) 86 215 278 486 -264 581 100 120 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (2) 9 625 464 -168 -2 325 7 596 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3) 17 057 -8 447 8 610 Autres provisions (4) 4 343 679 -1 647 -301 3 074 VALEUR AU BILAN 140 755 326 580 -1 918 -323 183 142 234 Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opé rations de l'établissement. (3)Cf note 14 ci-après (4) Y compris les provisions pour TIE sur DAT Litige image chèque : LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d'avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l'encaissement des chèques, depuis le passage à l'échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu'en 2007. Selon l'Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d'ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l'économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l'Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d'Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu'elle a eu pour conséquence d'augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l'une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d'Opérations Compensées à Tort), l'Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d'euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d'euros et 82,1 millions d'euros pour la CEIC et 0,2 million d'euros et 0,8 million d'euros pour l'AOCT. L'ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d'appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l'Autorité de la concurrence n'avait pas démontré l'existence de restrictions de concurrence constitutives d'une entente par objet. L'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l'affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l'ADUMPE devant la Cour d'appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n'a pas tranché l'affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d'Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d'appel n'avait pas caractérisé l'existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris autrement composée. La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l'Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, un produit de 882 milliers d'euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de Crédit Agricole Franche-Comté au 31 décembre 2021. L'Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l'issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l'Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d'analyse de ce document sont en cours, en vue d'un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l'audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/22 31/12/21 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 152 667 135 183 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 978 432 967 312 Ancienneté de plus de 10 ans 911 475 935 578 Total plans d'épargne-logement 2 042 574 2 038 073 Total comptes épargne-logement 175 757 168 190 TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 2 218 331 2 206 263 L'a ncienneté est déterminée conform ément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/22 31/12/21 Plans d'épargne-logement 429 751 Comptes épargne-logement 1 952 3 014 TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 2 381 3 765 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/22 31/12/21 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 134 145 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 52 8 475 Ancienneté de plus de 10 ans 2 722 8 438 Total plans d'épargne-logement 2 908 17 058 Total comptes épargne-logement 0 0 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 2 908 17 058 (En milliers d'euros) 01/01/2022 Dotations Reprises 31/12/2022 Plans d'épargne-logement 17 058 0 14 150 2 908 Comptes épargne-logement 0 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT 17 058 0 14 150 2 908 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 66 %. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d'évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 8 447 milliers d'euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l'année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2022 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à l'ouverture 27 379 27 122 Coût des services rendus sur l'exercice 2 528 2 442 Coût financier 153 99 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre 64 -48 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) -1 224 -1 245 (Gains) / pertes actuariels -3081 -755 Autres mouvements (1) -236 DETTE ACTUARIELLE A LA CLOTURE 25 819 27 379 (1) Les autres mouvements incluent l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels de la modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires pour un montant de 237 milliers d’euros en 2021 . Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Coût des services rendus 2 528 2 442 Coût financier 153 99 Rendement attendu des actifs -211 -119 Coût des services passés 0 0 Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 275 365 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -524 -373 CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 2 221 2 414 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 25 829 24 689 Rendement attendu des actifs 211 119 Gains / (pertes) actuariels 225 100 Cotisations payées par l'employeur 2 277 2 214 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre 64 -48 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -1224 -1245 Autres mouvements 0 0 JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT A LA CLOTURE 27 382 25 829 Composition des actifs des régimes Les actifs des régimes sont constitués de police d'assurance souscrite auprès de PREDICA. Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à la clôture -25 819 -27 379 Impact de la limitation d'actifs -721 -1 245 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler -784 2 796 Juste valeur des actifs fin de période 27 382 25 829 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS A LA CLOTURE 58 1 Rendement des actifs des régimes Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles 31/12/2022 31/12/2021 Taux d'actualisation 3,77% 0,86% Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement 0,86% 0,36% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 2,60% 1,28% Taux prospectif moyen d’évolution de l’assiette salariale servant de référence au calcul des droits futurs 4,44% 3,67% Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2022, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une ba isse de l'engagement de 3,26 % - une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 3,4 6 %. DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 224 373 224 373 4 134 228 507 223 217 Dépôts de garantie à caractère mutuel 230 230 230 230 VALEUR AU BILAN 224 603 224 603 4 134 228 737 223 447 Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 4 165 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 2 152 milliers d'euros au 31 décembre 2021. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2020 77 970 816 575 286 595 162 432 55 076 1 398 648 Dividendes versés au titre de N-2 -6 139 -6 139 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 36 703 12 234 -48 937 Report à nouveau (1) 237 237 Résultat de l’exercice N-1 69 704 69 704 Autres variations Solde au 31/12/2021 77 970 853 278 298 829 162 669 69 704 1 462 450 Dividendes versés au titre de N-1 -7 266 -7 266 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 47 006 15 669 -62 675 Report à nouveau (1) -237 237 Résultat de l’exercice N 70 533 70 533 Autres variations Solde au 31/12/2022 77 970 900 284 314 498 162 432 70 533 1 525 717 (1) Dont 237 milliers d'euros relatif à l'impact de l'application de la recommandation 2013-02 du 05 novembre 2021 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires. Le capital social de 77 970 milliers d'euros se compose de 3 702 438 parts de 15 euros soit 55 536 milliers d'euros souscrits par les Caisses Locales et de 1 495 584 Certificats Coopératifs d'Associés de 15 euros, soit 22 434 milliers d'euros émis en 2004, et souscrits par le public et par SACAM Mutualisation depuis 2016 et auparavant détenus par Crédit Agricole S.A. COMPOSITION DES CAPITAUX PROPRES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres hors FRBG 1 525 717 1 462 450 Fonds pour risques bancaires généraux 78 199 71 199 TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 1 603 916 1 533 649 Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s'élèvent à 228 507 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 223 217 milliers d'euros au 31 décembre 2021 ; le montant des dépôts de garantie à caractère mutuel s'élève à 230 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 230 milliers d'euros au 31 décembre 2021. OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS Opérations avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Créances 320 926 310 723 Sur les établissements de crédit et institutions financières 3 847 3 334 Sur la clientèle 19 356 9 768 Obligations et autres titres à revenu fixe 297 723 297 621 Dettes 250 556 238 895 Sur les établissements de crédits et institutions financières 235 987 237 470 Sur la clientèle 14 569 1 425 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Engagements donnés 6 740 6 524 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 100 Garanties données à des établissements de crédit 0 0 Garanties données à la clientèle 0 0 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 6 740 6 424 Ce tableau présente les opérations de la Caisse Régionale effectuées avec les Caisses Locales et les Filiales consolidées de la Caisse Régionale ainsi que les Sociétés de Titrisation : - Franche-Comté Développement (FCDF) - Franche-Comté Développement Immobilier (FCDI) - Franche-Comté Crédit Agricole Immobilier (FCCAI) - Crédit Agricole Franche-Comté Investissements (CAFCI) - Sociétés Technique de Titrisation (STT) TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES Le Crédit Agricole Franche-Comté n'est pas concerné par des transactions significatives effectuées avec les parties liées. OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Euro 16 335 422 16 138 755 15 007 963 14 854 174 Autres devises de l’Union Europ. 1 215 1 215 12 095 12 095 Franc Suisse 761 547 759 977 795 529 794 403 Dollar 9 901 9 901 19 475 19 475 Yen Autres devises 3 242 3 242 8 297 8 297 Valeur brute 17 111 327 16 913 090 15 843 359 15 688 444 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 112 633 199 892 103 144 133 613 Dépréciations -110 978 -124 446 TOTAL 17 112 982 17 112 982 15 822 057 15 822 057 OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme 105 433 105 020 47 785 47 695 - Devises 52 126 53 548 23 219 24 961 - Euros 53 307 51 472 24 566 22 734 Prêts et emprunts en devises TOTAL 105 433 105 020 47 785 47 695 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 3 327 156 58 968 3 386 124 2 665 102 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 3 327 156 58 968 3 386 124 2 665 102 Swaps de taux d'intérêt 3 327 156 57 809 3 384 965 2 663 943 Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 1 159 1 159 1 159 Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 266 286 266 286 371 159 Opérations sur marchés organisés Vendus Opérations de gré à gré 266 286 266 286 371 159 Achetés 22 225 22 225 15 238 Vendus 22 225 22 225 15 238 Instruments de taux de change à terme Achetés 110 918 110 918 170 342 Vendus 110 918 110 918 170 341 TOTAL 3 327 156 325 254 3 652 410 3 036 261 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2022 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 166 511 55 325 166 511 55 325 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 243 824 1 189 387 1 951 754 243 824 1 189 387 1 951 754 Caps, Floors, Collars 44 450 44 450 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 1 159 1 159 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 410 335 1 290 321 1 951 754 410 335 1 290 321 1 951 754 Swaps de devises Opérations de change à terme 207 132 3 322 207 132 3 322 Sous total 207 132 3 322 207 132 3 322 TOTAL 617 467 1 293 643 1 951 754 617 467 1 293 643 1 951 754 (En milliers d'euros) Total 31/12/2021 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 290 061 50 622 290 061 50 622 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 303 059 922 755 1 438 129 303 059 922 755 1 438 129 Caps, Floors, Collars 30 476 30 476 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 1 159 1 159 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 593 120 1 005 012 1 438 129 593 120 1 005 012 1 438 129 Swaps de devises Opérations de change à terme 94 442 1 038 94 442 1 038 Sous total 94 442 1 038 94 442 1 038 TOTAL 687 562 1 006 050 1 438 129 687 562 1 006 050 1 438 129 Instruments fi nanciers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2022 Juste Valeur Négative au 31/12/2022 Encours Notionnel au 31/12/2022 Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Futures Options de change 221 836 340 683 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 3 384 965 2 663 943 Caps, Floors, Collars 44 450 30 476 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 1 159 1 159 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 3 652 410 3 036 261 Swaps de devises Opérations de change à terme 210 454 95 480 Sous total 210 454 95 480 TOTAL 3 862 864 3 131 741 Information sur les Swaps Ventilation des swaps de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Portefeuille de transaction Swaps de taux 131 529 167 028 3 160 127 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme 31/12/2022 31/12/2021 (En milliers d'euros) Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 10 915 20 570 31 485 93 784 11 369 105 153 Risques sur les autres contreparties 904 1 646 2 550 786 2 402 3 188 Total avant effet des accords de compensation 11 819 22 216 34 035 94 570 13 771 108 341 Dont risques sur contrats de : - taux d'intérêt, change et matières premières 11 819 2 216 14 035 94 570 13 771 108 341 - dérivés actions et sur indices 0 0 Total avant effet des accords de compensation 11 819 2 216 14 035 94 570 13 771 108 341 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 377 840 377 840 -60 220 -60 220 TOTAL APRES EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATERISATION 389 659 22 216 411 875 34 350 13 771 48 121 *Calculé selon les normes prudentielles CRR2 / CRD5 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 1 082 073 978 937 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 082 073 978 937 Ouverture de crédits confirmés 320 378 305 417 Ouverture de crédits documentaires 3 469 4 335 Autres ouvertures de crédits confirmés 316 909 301 082 Autres engagements en faveur de la clientèle 761 695 673 520 Engagements de garantie 350 945 333 938 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 165 557 159 762 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 165 557 159 762 Engagements d'ordre de la clientèle 185 388 174 176 Cautions immobilières 63 664 58 341 Autres garanties d'ordre de la clientèle 121 724 115 835 Engagements sur titres 1 692 3 543 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 1 692 3 543 Engagements reçus Engagements de financement 13 399 16 865 Engagements reçus d'établissements de crédit 13 399 16 865 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 4 891 823 4 647 393 Engagements reçus d'établissements de crédit 1 246 911 1 212 230 Engagements reçus de la clientèle 3 644 912 3 435 163 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (1) 289 494 311 404 Autres garanties reçues 3 355 418 3 123 759 Engagements sur titres 1 692 3 543 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 1 692 3 543 (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, Crédit Agricole de Franche-Comté a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). AU 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 177 671 milliers d'euros contre 197 976 milliers d’euros au 31 décembre 2021. ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2022 , Crédit Agricole de Franche-Comté a apporté 5 199 960 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 473 764 milliers d'euros en 2021. Crédit Agricole de Franche-Comté conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole de Franche-Comté a apporté : - 3 810 508 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 4 159 540 milliers d'euros en 2021 ; - 217 399 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 276 529 milliers d'euros en 2021 ; - 1 172 053 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 037 695 milliers d'euros en 2021 . ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES Une convention de garantie est signée avec Crédit Agricole S.A. Le montant nominal de cette garantie donnée correspond aux capital et réserves, soit 1 455 184 milliers d'euros. ENGAGEMENTS DE CREDIT BAIL 31/12/2022 31/12/2021 (En milliers d'euros) Montant total des Prêts Crédit Bail réalisés en 2022 dont Capital Restant dû Réel Montant total des Prêts Crédit Bail réalisés en 2021 dont Capital Restant dû Réel Agriculture 1 298 913 1 422 956 Associations Collectivités Publiques 26 26 Entreprises 12 648 10 736 16 427 14 496 Promoteurs 95 71 Professionnels 10 536 8 352 14 359 11 506 TOTAL 24 508 20 027 32 303 27 029 OPERATIONS DE TITRISATION En 2022, Crédit Agricole Franche-Comté a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2022, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Evènements significatifs relatifs à l’exercice 2022. COMPENSATION DE L'EPARGNE CENTRALISEE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dépôts collectés au titre des comptes d'épargne à régime spécial 2 232 652 Créances sur fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations 1 245 559 MONTANTS DE DEPOTS EFFECTUES PAR LA CLIENTELE NETS DE CREANCES SUR FONDS D'EPARGNE 987 093 PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 4 568 1 702 Sur opérations internes au Crédit Agricole 23 558 28 316 Sur opérations avec la clientèle 195 880 187 247 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 17 838 7 653 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 241 844 224 918 Sur opérations avec les établissements de crédit -3 918 -1 342 Sur opérations internes au Crédit Agricole -63 603 -41 502 Sur opérations avec la clientèle -16 445 -15 224 Charge nette sur opérations de macro-couverture -11 808 -29 815 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -95 774 -87 883 TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) 146 070 137 035 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2022 est de 4 165 milliers d'euros, contre 2 152 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 34 391 22 639 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 316 356 Opérations diverses sur titres TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 34 707 22 995 PRODUIT NET DES COMMISSIONS (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 446 -92 354 333 -81 252 Sur opérations internes au crédit agricole 9 685 -35 778 -26 093 7 907 -35 185 -27 278 Sur opérations avec la clientèle 32 492 -1 883 30 609 31 957 -2 459 29 498 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 1 056 1 056 909 909 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 33 33 353 353 Sur prestations de services financiers (1) 108 377 -9 607 98 770 103 547 -8 686 94 861 Provision pour risques sur commissions 326 -184 142 687 -443 244 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 152 415 -47 544 104 871 145 693 -46 854 98 839 (1) dont prestations assurance-vie : 17 778 milliers d'euros. GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 5 719 4 538 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 193 282 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 5 912 4 820 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de placement Dotations aux dépréciations -497 -552 Reprises de dépréciations 782 53 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 285 -499 Plus-values de cession réalisées 726 5 172 Moins-values de cession réalisées -4 969 -15 Solde des plus et moins-values de cession réalisées -4 243 5 157 Solde des opérations sur titres de placement -3 958 4 658 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées 104 Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées 104 Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille 104 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES -3 854 4 658 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits divers 5 358 7 416 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 57 50 Reprises provisions 406 559 Autres produits d'exploitation bancaire 5 821 8 025 Charges diverses -917 -1 108 Quote part des opérations faites en commun -887 -892 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -185 -1 243 Autres charges d'exploitation bancaire -1 989 -3 243 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 3 832 4 782 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel Salaires et traitements -60 264 -56 675 Charges sociales -29 946 -30 199 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -6 730 -6 272 Intéressement et participation -9 933 -11 168 Impôts et taxes sur rémunérations -8 761 -8 650 Total des charges de personnel -108 904 -106 692 Refacturation et transferts de charges de personnel 3 287 3 180 Frais de personnel nets -105 617 -103 512 Frais administratifs Impôts et taxes -3 100 -2 714 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -69 331 -63 589 Total des charges administratives -72 431 -66 303 Refacturation et transferts de charges administratives 1 435 1 084 Frais administratifs nets -70 996 -65 219 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION -176 613 -168 731 (1) dont 3 109 milliers d'euros au titre du fonds de résolution uni que au titre de l'exercice 2022 Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 451 390 Non cadres 807 874 Total de l'effectif moyen 1 258 1 264 Dont : - France 1 258 1 264 - Etranger Dont : personnel mis à disposition Au 31/12/2022, les rémunérations des principaux cadres dirigeants s'élè vent à 4 305 milliers d'euros. Le montant global des avances et crédits octroyés en 2022 aux cadres dirigeants et membres du conseil s'élève à 1 046 milliers d'eur os. COUT DU RISQUE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux provisions et dépréciations -355 679 -300 953 Dépréciations de créances douteuses -30 217 -35 581 Autres provisions et dépréciations -325 462 -265 372 Reprises de provisions et dépréciations 350 057 300 440 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 36 094 33 018 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 313 963 267 422 Variation des provisions et dépréciations -5 622 -513 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -248 -465 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -9 070 -8 604 Décote sur prêts restructurés -115 -206 Récupérations sur créances amorties 1 841 655 Autres pertes -168 -293 Autres produits COUT DU RISQUE -13 382 -9 426 (1) dont 947 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non co mp romises et 1 079 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses . (2) dont 211 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 75 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 8 122 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -417 -73 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -417 -73 Reprises de dépréciations 7 378 1 058 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 7 378 1 058 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 6 961 985 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 6 961 985 Plus-values de cessions réalisées 14 24 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 14 24 Moins-values de cessions réalisées -6 493 -261 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -6 493 -261 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions -6 479 -237 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -6 479 -237 Solde en perte ou en bénéfice 482 748 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 232 612 Moins-values de cessions -246 -342 Solde en perte ou en bénéfice -14 270 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES 468 1 018 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS Crédit Agricole Franche-Comté n'a constaté aucun produit ou charge exceptionnel. IMPOT SUR LES BENEFICES Le solde du compte « Impôt sur les bénéfices » s'élève à 17 370 milliers d'euros. L'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2022 s'élève à 18 041 milliers d'euros ; Les acomptes versés en 2022 au titre de l'exercice 2022 s'élèvent à 21 086 milliers d'euros, d'où un excédent de versement de 3 085 milliers d'euros sur 2022. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté, l'ensemble des Caisses Locales ainsi que leurs filiales soumises au régime d'imposition de droit commun (FCDI, FCDF ainsi que les filiales de cette dernière) ont signé en date du 21/04/2010 une convention de régime de Groupe fiscal avec le Groupe Crédit Agricole. Conformément à l'article 223 A alinéa 1 du Code Général des Impôts, Crédit Agricole S.A. assure le rôle de tête de Groupe fiscal intitulé « Groupe Fiscal Crédit Agricole Elargi ». Le montant des actifs d'impôts courants résulte de la créance fiscale contractée auprès de Crédit Agricole S.A. dans son rôle de tête de Groupe de l'intégration fis cale du Groupe Crédit Agricole. Si la Caisse régionale reste souveraine dans l'ensemble de ses choix fiscaux et reste indépendante dans ses relations avec l'administration fiscale, la convention établit le principe de partage entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales des économies d'impôts réalisées. Au titre de l'année 2022, la somme de 1 666 milliers d'euros a été allouée à la Caisse Régionale de Franche-Comté au titre des économies d'impôt liées à la perception de dividende au sein de l'intégration fiscale. La Caisse Régionale de Franche-Comté n'a pas enregistré de résultat exceptionnel par conséquence l'impôt sur les bénéfices se rapporte uniquement au résultat courant avant impôts. INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES Crédit Agricole de Franche-Comté exerce la quasi-totalité de son activité en France et dans la banque de proximité couvrant le secteur de la banque des particuliers, des agriculteurs, des entreprises et des collectivités locales à fort ancrage local. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION En date du 27 janvier 2023, aucun évènement postérieur à la clôture et susceptible d'avoir un impact sur les comptes de l 'exercice 2022 n'est intervenu. AFFECTATION DES RESULTATS (en milliers d'euros) Résultat à affecter Affectation du résultat Total Conservés Distribués Résultat distribuable 70 533 Affectations : Intérêts aux parts aux CL 1 527 1 527 Rémunérations des CCA détenus par SACAM Mutualisation 5 289 5 289 Rémunérations des CCA des CL 1 1 Rémunérations des CCA des autres détenteurs 797 797 Réserve légale 47 189 47 189 Autres réserves 15 730 15 730 TOTAUX 70 533 62 919 7 614 70 533 IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS Crédit Agricole de Franche-Comté ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole de Franche-Comté (En milliers d'euros hors taxes) Cabinet MAZARS % Cabinet Ernst & Young et Associés % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 82 100% 73 100% Services autres que la certification des comptes TOTAL 82 100% 73 100% (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PUBLICITE Le rapport de gestion de l'exercice 2022 est tenu à la disposition du public au siège de l'établissement sis, 11 avenue Elisée Cuse nier - 25 084 BESANCON Cedex 9. II - Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Rapport MERGEFIELD TITRE \* Lower \* CHARFORMAT des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022 ) PricewaterhouseCoopers Audit Grand Hôtel Dieu 3, Cour du Midi 69287 Lyon Cedex 02 Mazars 9, rue Madeleine Bres BP 1543 25009 Besançon Cedex Rapport MERGEFIELD TITRE \* Lower \* CHARFORMAT des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le MERGEFIELD CLOTURE EXERCICE \* CHARFORMAT 31 décembre 2022 ) MERGEFIELD FJ_DCAPITAL_DEB \* CHARFORMAT A l'assemblée générale de la MERGEFIELD CLIENT \* CHARFORMAT Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté 11, avenue Elisée Cusenier 25 000 Besançon Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 2.1 « Créances et engagements par signature » de l’annexe aux comptes annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4. 3 « Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique » de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à M€ 96,8. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans les notes 2.1 « Créances et engagements par signature » et 1.3 « Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2022 » de l’annexe aux comptes annuels, la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 101,1 au 31 décembre 2022 comme détaillé dans la note 13 « Provisions » de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 ; l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local). Nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés, ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté par votre assemblée générale du 29 mars 2016 pour le cabinet MAZARS et du 30 mars 2022 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet MAZARS était dans la septième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la première année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés p ar le conseil d’administration. Responsabilités MERGEFIELD titre \* MERGEFORMAT des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Besançon et Toulouse, le 3 mars 2023 Les Commissaires aux Comptes ERNST & YOUNG Audit MAZARS Frank Astoux Franck Boyer B - Comptes consolidés au 31 décembre 20 22 I – Annexes aux comptes consolidés Arrêtés par le Conseil d’administration de Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté en date du 27/01/2023 et s oumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 04/04/2023 . Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers CADRE GENERAL Présentation juridique de l’entité Dénomination sociale : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté Forme juridique : Société coopérative à capital variable Adresse du siège social de la société : 11, Avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON Cedex 9 Immatriculation : Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon, numéro 384 899 399. Code NAF : 651 D Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par plus de 11 millions de sociétaires. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes f in anciers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Mécanisme TLTRO III Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. La comptabilisation du TLTRO III est précisée en paragraphe 1.1. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Informations relatives aux parties liées Tout comme la Caisse Régionale, les Caisses Locales sont des sociétés coopératives, dont le capital est composé de parts sociales souscrites par des sociétaires. Les Caisses Locales détiennent à leur tour, au moyen de la détention de parts so ciales, le capital de la Caisse Régionale à laquelle elles sont affiliées. Outre les Caisses Locales, le sociétariat de la Caisse Régionale est aussi compose d’un certain nombre de sociétaires « directs », administrateurs personnes physiques de la Caisse Régionale, mais les statuts permettent d’assurer la majorité des voix aux Caisses Locales par rapport à ces derniers dans les Assemblées Générales de la Caisse Régionale, conformément à la loi de 1947 sur la coopération. Les Caisses Locales sont soumises à l’obligation statutaire de déposer leurs fonds propres au niveau de la Caisse Régionale à laquelle elles sont affiliées : - soit au moyen de la souscription de parts sociales émises par la Caisse Régionale, - soit par l’alimentation d’un compte courant bloqué ouvert à la Caisse Régionale, - soit par le versement de ces sommes sur un compte courant ou de dépôts ouvert au nom de la Caisse Locale dans les livres de la Caisse Régionale. ETATS FINANCIERS CONSOLIDES COMPTE DE RESULTAT (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 259 128 234 497 Intérêts et charges assimilées 4.1 (107 332) (80 166) Commissions (produits) 4.2 152 577 148 485 Commissions (charges) 4.2 (46 395) (45 597) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 6 811 7 415 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 614 254 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 6 197 7 161 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 32 566 21 720 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 32 566 21 720 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produits des autres activités 4.5 2 240 3 686 Charges des autres activités 4.5 (2 147) (3 398) PRODUIT NET BANCAIRE 297 448 286 642 Charges générales d'exploitation 4.6 (177 140) (171 187) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.7 (7 921) (7 925) RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 112 387 107 530 Coût du risque 4.8 (14 663) (8 821) RÉSULTAT D'EXPLOITATION 97 724 98 709 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 (141) 280 Variations de valeur des écarts d'acquisition RÉSULTAT AVANT IMPÔT 97 583 98 989 Impôts sur les bénéfices 4.10 (19 325) (18 913) Résultat net d'impôts des activités abandonnées (3) RÉSULTAT NET 78 255 80 076 Participations ne donnant pas le contrôle RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 78 255 80 076 (1) Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées. RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CA PITAUX PROPRES (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net 78 255 80 076 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.11 3 306 906 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.11 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.11 (103 783) 173 529 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 (100 477) 174 435 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 2 276 (5 482) Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.11 (98 201) 168 953 Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 (98 201) 168 953 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (19 946) 249 029 Dont part du Groupe (19 946) 249 029 Dont participations ne donnant pas le contrôle (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.11 (2 833) (104) BILAN ACTIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 6.1 67 241 59 168 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 91 981 516 017 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 18 290 3 979 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 73 691 512 038 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 383 892 32 392 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6 1 029 445 1 132 202 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 029 445 1 132 202 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6 15 804 156 14 113 046 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 468 967 1 417 036 Prêts et créances sur la clientèle 12 682 782 12 231 428 Titres de dettes 652 407 464 582 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (363 384) 21 259 Actifs d'impôts courants et différés 6.9 42 708 43 654 Comptes de régularisation et actifs divers 6.10 146 493 192 362 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participation aux bénéfices différée Participation dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 6.11 977 1 465 Immobilisations corporelles 6.12 84 420 71 832 Immobilisations incorporelles 6.12 2 6 Ecarts d'acquisition TOTAL DE L'ACTIF 17 287 931 16 183 403 BILAN PASSIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 6.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 18 008 4 213 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 18 008 4 213 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 8 446 84 514 Passifs financiers au coût amorti 14 490 221 13 729 554 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.7 9 509 607 8 774 260 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.7 4 905 858 4 891 194 Dettes représentées par un titre 3.3-6.7 74 756 64 100 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 659 (597) Passifs d'impôts courants et différés 6.9 62 66 Comptes de régularisation et passifs divers 6.10 626 663 183 261 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Provisions techniques des contrats d'assurance Provisions 6.13 41 818 56 776 Dettes subordonnées 3.4-6.14 230 230 ‐ Total dettes 15 186 107 14 058 017 Capitaux propres 2 101 824 2 125 386 Capitaux propres part du Groupe 2 101 824 2 125 386 Capital et réserves liées 397 900 396 002 Réserves consolidées 1 411 588 1 337 026 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 214 081 312 282 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 78 255 80 076 Participations ne donnant pas le contrôle TOTAL DU PASSIF 17 287 931 16 183 403 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRE S Capital et réserves liées Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié 265 575 1 463 983 1 729 558 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC Capitaux propres au 1er janvier 2021 265 575 1 463 983 1 729 558 Augmentation de capital 11 380 11 380 Variation des titres autodétenus Dividendes versés en 2021 (7 146) (7 146) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 13 13 Mouvements liés aux paiements en actions 98 98 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 11 380 (7 035) 4 345 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 100 100 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 104 104 Résultat 2021 Autres variations (972) (972) Capitaux propres au 31 décembre 2021 276 955 1 456 076 1 733 031 Affectation du résultat 2021 80 076 80 076 Capitaux propres au 1er janvier 2022 276 955 1 536 152 1 813 107 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité 276 955 1 536 152 1 813 107 Augmentation de capital 1 896 2 1 898 Variation des titres autodétenus Dividendes versés en 2022 (8 503) (8 503) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 7 7 Mouvements liés aux paiements en actions 149 149 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 1 896 (8 345) (6 449) Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 2 833 2 833 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 2 833 2 833 Résultat 2022 Autres variations CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2022 278 851 1 530 640 1 809 491 (en milliers d'euros) Part du Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié 143 328 143 328 1 872 885 1 872 884 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC Capitaux propres au 1er janvier 2021 143 328 143 328 1 872 885 1 872 884 Augmentation de capital 11 380 11 380 Variation des titres autodétenus Dividendes versés en 2021 (7 146) (7 146) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 13 13 Mouvements liés aux paiements en actions 98 98 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 4 345 4 345 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 168 953 168 953 169 053 169 053 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves (104) (104) Résultat 2021 80 076 80 076 80 076 Autres variations (972) (972) Capitaux propres au 31 décembre 2021 312 281 312 281 80 076 2 125 387 2 125 386 Affectation du résultat 2021 (80 076) Capitaux propres au 1er janvier 2022 312 281 312 281 2 125 387 2 125 386 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité 312 281 312 281 2 125 387 2 125 386 Augmentation de capital 1 898 1 898 Variation des titres autodétenus Dividendes versés en 2022 (8 503) (8 503) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 7 7 Mouvements liés aux paiements en actions 149 149 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires (6 449) (6 449) Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (98 201) (98 201) (95 368) (95 368) Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves (2 833) (2 833) Résultat 2022 78 255 78 255 78 255 Autres variations CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2022 214 080 214 080 78 255 2 101 825 2 101 824 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté . L es flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôt 97 583 98 989 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 7 893 7 925 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.16 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 5 064 5 379 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence Résultat net des activités d'investissement 123 (463) Résultat net des activités de financement 569 72 Autres mouvements 13 818 (31 055) Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 27 467 (18 142) Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (763 881) 763 780 Flux liés aux opérations avec la clientèle (487 081) (256 480) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 266 020 (172 509) Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 452 720 89 283 Impôts versés (16 179) (21 983) Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles (548 401) 402 091 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) (423 351) 482 938 Flux liés aux participations (1) (277) (4 948) Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (8 100) (5 910) Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) (8 377) (10 858) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) (6 599) 4 193 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) 9 329 (2 637) Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 2 730 1 556 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D) (428 998) 473 636 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 1 286 758 813 148 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 59 168 62 105 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 1 227 590 751 043 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 858 596 1 286 758 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 67 241 59 168 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 791 355 1 227 590 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE (428 162) 473 610 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Comp osé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) (1) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2022, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté s’élève à 277 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : pour CAFCI acquisition des titres ARCADE et NMP pour 1 600 milliers d'euros et cession de ARCADO FINANCE pour 1 772 milliers d'euros. Pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté, acquisition du titre SACAM NEOPRO pour 899 milliers d’euros et cession de MIMOSA pour 149 milliers d’euros. (2) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté à ses actionnaires, à hauteur de 7 266 milliers d’euros pour l'année 2022. (3) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : Au 31 décembre 2022, les émissions de dettes obligataires s’élèvent à 22 418 milliers d’euros et les remboursements à 11 894 milliers d’euros NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2022 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2021 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2022 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Effet significatif dans le Groupe Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles - Produits antérieurs à l'utilisation prévue 1 er janvier 2022 Non Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 - IFRS 1 Filiale devenant un nouvel adoptant , - IFRS 9 Décomptabilisation d'un passif financier : frais et commissions à intégrer dans le test des 10 %, - IAS 41 Impôts dans les évaluations de la juste valeur, et - IFRS 16 Avantages incitatifs à la location 1 er janvier 2022 Non Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1 er janvier 2022 Non Amendement à IAS 37 Contrats déficitaires - coût d'exécution du contrat 1 er janvier 2022 Non Normes IFRS 17 : Contrats d’assurance La norme IFRS 17 Contrats d’assurance publiée en mai 2017 remplacera la norme IFRS 4. Elle sera applicable aux exercices ouverts à compte r du 1er janvier 2023. La norme IFRS 17 définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. Les travaux d’analyse et de préparation de mise e n œuvre se poursuivent en 2022. Compte tenu de l’absence d’activité d’assurance au sein de la Caisse Régionale de Franche-Comté, la norme IFRS 17 n’aura pas d’impact attendu au niveau des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Franche-Comté au 1er janvier 2023. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2022 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2022. Décisions IFRS IC, finalisées et approuvées par l’IASB, pouvant affecter le Groupe Concerne en particulier, la décision IFRS IC IFRS 9 / IAS 20 publiée en mars 2022 relative à la comptabilisation du TLTRO III. Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l’arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonifications à l’échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022)), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. La décision IFRS IC n’a pas eu d’impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : la « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période. la « dernière période de taux d’intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur (y compris les participations non consolidées) ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock options ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IFRS 13, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent (à condition que, dans le cas d'une variable non financière, celle-ci ne soit pas spécifique à l'une des parties au contrat), qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les actifs financiers dits « verts » ou « ESG » et les passifs financiers dits « green bonds » comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant ces qualifications ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne relative à la finance durable. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’inté rêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement a u remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche "look-through" et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèle s de gestion C ollecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit ». Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel [L'entité] détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ». Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des « Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Group e reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évalua tion ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considéré s comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.17 « Provisions ». Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : 1 ère étape ( Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème étape ( Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3 ème étape ( Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en stage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en stage 2, puis en stage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants: des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation (90 jours) qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default" »ou « LGD »). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (Stage 1) sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (Stage 2 et 3), et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’i mposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en Stage 1 (encours sains), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Facteurs de risque » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de « créance restructurée » est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : la valeur comptable de la créance ; et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer i mmédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risq ue. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ». Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constituée (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en Produit Net bancaire (PNB) pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé, hors intérêts courus et échus, est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Juste valeur des émissions structurées Conformément à la norme IFRS 13, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif, des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement si elle a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé . Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions pour risque de crédit conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37) La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a constitué des prov isions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les l itiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces év olutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels, pour lesquels un recensement des risques avérés, et une appréciation par la Direction de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel sont pris en compte. les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.17 " Provisions " . Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le résultat comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. La norme IAS 12 définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt sur le résultat doit être payé (recouvré). Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Le calcul des impôts différés tient compte des taux d’impôts de chaque pays et ne doit pas faire l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi par symétrie, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction des capitaux propres. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de frais, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à la constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part de frais. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur les entités imposables différentes, qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétai re est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Cont rats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le G roupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le G roupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation est de retenir la première option de sortie post 5 ans. La durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, comme pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers). Dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Selon les dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles . Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géograp hique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographiq ue principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne di stincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonné es jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dan s le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Franche- Comté et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle sur une entité est présumé exister lorsque Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et les co-entreprises (hors activités conjointes). L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Les participations dans des entreprises associées ou contrôlées conjointement sont comptabilisées comme un élément distinct au bilan dans la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence ». La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le ré sultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évol ution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle con joint ou de l’influence notable, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Conformément à IFRS 10, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évalu ation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2022 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 " Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 " . Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse Régionale a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. FCT Crédit Agricole Habitat 2022 Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMB S français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d’investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 25,5 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 . Elle a souscrit pour 3,6 millions d’euros de titres su bordonnés. Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT. Restructuration des filières immobilière et foncière Le groupe Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté a décidé de mettre en place une opération globale de restructuration de sa filière immobilière au 15/12/2022 et qui a pour but de réunir toutes les activités de transactions immobilières neuves et anciennes exercées au sein des sociétés IMMMEUBLES EN FRANCHE-COMTE et FRANCHE-COMTE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER. Cette restructuration se traduit globalement par des apports partiels d’actif de branche complète d’activité à la société FRANCHE-COMTE CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER et la dissolution des sociétés IMMMEUBLES EN FRANCHE-COMTE et FRANCHE-COMTE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER au travers de transmissions universelles de patrimoine à la Caisse Régionale . La société FRANCHE-COMTE DEVELOPPEMENT FONCIER a décidé de mettre en place une opération globale de restructuration de sa filière foncière au 15/12/2022. Cette opération se traduit par des Transmissions Universelles du Patrimoine (TUP) de ses filiales qu’elle détient à 100%. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté est assuré par la Direction des risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. Risque de crédit La Caisse régionale a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 464 735 (153) 464 735 (153) 464 582 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 464 735 (153) 464 735 (153) 464 582 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 187 925 (100) 187 925 (100) Nouvelle productio n : achat, octroi, origination (2) 257 915 (113) 257 915 (113) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (69 990) 13 (69 990) 13 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres Total 652 660 (253) 652 660 (253) 652 407 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) Au 31 décembre 2022 652 660 (253) 652 660 (253) 652 407 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 28 449 (3) 28 449 (3) 28 446 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 28 449 (3) 28 449 (3) 28 446 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes (2 109) ‐ (2 109) Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 338 (4) 338 (4) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (2 447) 3 (2 447) 3 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 1 1 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres Total 26 340 (3) 26 340 (3) 26 337 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 124 493 124 493 Au 31 décembre 2022 150 833 (3) 150 833 (3) 150 830 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 11 006 335 (19 389) 1 194 214 (66 822) 220 673 (103 583) 12 421 222 (189 794) 12 231 428 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre (80 173) (6 041) 41 938 17 388 38 235 (14 996) (3 649) Transferts de Stage 1 vers Stage 2 (627 054) 2 036 627 054 (16 078) (14 042) Retour de Stage 2 vers Stage 1 558 871 (8 139) (558 871) 30 846 22 707 Transferts vers Stage 3 (1) (21 526) 74 (38 386) 3 339 59 912 (18 598) (15 185) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 9 536 (12) 12 141 (719) (21 677) 3 602 2 871 Total après transferts 10 926 162 (25 430) 1 236 152 (49 434) 258 908 (118 579) 12 421 222 (193 443) 12 227 779 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 577 633 3 086 (40 258) (28 338) (39 377) 21 239 497 998 (4 013) Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 2 410 209 (3 434) 160 812 (14 419) 2 571 021 (17 853) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (1 826 003) 1 761 (201 039) 9 991 (26 603) 22 328 (2 053 645) 34 080 Passages à perte (12 688) 9 173 (12 688) 9 173 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières (31) (84) 131 (115) 131 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 4 759 (23 910) (11 488) (30 639) Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre (6 573) (2) (6 575) Autres 1 095 1 095 Total 11 503 795 (22 344) 1 195 894 (77 772) 219 531 (97 340) 12 919 220 (197 456) 12 721 764 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) (38 655) (781) 454 (38 982) Au 31 décembre 2022 11 465 140 (22 344) 1 195 113 (77 772) 219 985 (97 340) 12 880 238 (197 456) 12 682 782 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 924 410 (2 075) 55 730 (4 797) 3 110 (1 102) 983 250 (7 974) 975 276 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre 2 128 (313) (2 128) 392 79 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 (18 500) 75 18 500 (232) (157) Retour de Stage 2 vers Stage 1 20 628 (388) (20 628) 624 236 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 926 538 (2 388) 53 602 (4 405) 3 110 (1 102) 983 250 (7 895) 975 355 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 92 971 (184) 6 015 (636) (164) 762 98 822 (58) Nouveaux engagements donnés (2) 585 834 (1 891) 34 505 (3 811) 620 339 (5 702) Extinction des engagements (488 495) 1 549 (28 450) 3 785 (1 947) 762 (518 892) 6 096 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 158 (610) (452) Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres (4 368) (40) 1 783 (2 625) Au 31 décembre 2022 1 019 509 (2 572) 59 617 (5 041) 2 946 (340) 1 082 072 (7 953) 1 074 119 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 291 755 (915) 19 128 (3 574) 9 070 (7 585) 319 953 (12 074) 307 879 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre 209 (208) (209) (188) (396) Transferts de Stage 1 vers Stage 2 (8 264) 107 8 264 (1 087) (980) Retour de Stage 2 vers Stage 1 8 473 (315) (8 473) 899 584 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 291 964 (1 123) 18 919 (3 762) 9 070 (7 585) 319 953 (12 470) 307 483 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 24 184 337 (3 782) 1 548 781 (1 565) 21 183 320 Nouveaux engagements donnés (2) 207 726 (263) 2 381 (531) 210 107 (794) Extinction des engagements (183 542) 183 (6 163) 1 639 (4 904) 96 (194 609) 1 918 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres 5 685 5 685 Au 31 décembre 2022 316 148 (786) 15 137 (2 214) 9 851 (9 150) 341 136 (12 150) 328 986 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 66 109 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 18 241 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 47 868 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 383 892 Total 450 001 Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 225 632 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 970 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 221 662 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 32 392 Total 258 024 Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti 13 486 019 3 427 915 286 506 5 400 339 dont : actifs dépréciés en date de clôture 122 645 35 808 2 872 55 078 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 150 830 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 12 682 782 3 427 915 286 506 5 395 090 dont : actifs dépréciés en date de clôture 122 645 35 808 2 872 55 078 Titres de dettes 652 407 5 249 dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 13 486 019 3 427 915 286 506 5 400 339 dont : actifs dépréciés en date de clôture 122 645 35 808 2 872 55 078 Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti 12 724 456 3 340 128 267 908 5 175 970 dont : actifs dépréciés en date de clôture 117 090 34 166 3 478 48 964 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 28 446 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 12 231 428 3 340 128 267 908 5 155 873 dont : actifs dépréciés en date de clôture 117 090 34 166 3 478 48 964 Titres de dettes 464 582 20 097 dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 12 724 456 3 340 128 267 908 5 175 970 dont : actifs dépréciés en date de clôture 117 090 34 166 3 478 48 964 Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 328 986 155 748 dont : engagements provisionnés en date de clôture 701 4 380 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 074 119 80 899 34 293 128 446 dont : engagements provisionnés en date de clôture 2 606 289 55 114 Total 1 403 105 80 899 34 293 284 194 dont : engagements provisionnés en date de clôture 3 307 289 55 4 494 Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 307 879 145 776 dont : engagements provisionnés en date de clôture 1 485 3 728 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 975 276 81 454 14 003 117 947 dont : engagements provisionnés en date de clôture 2 008 217 85 236 Total 1 283 155 81 454 14 003 263 723 dont : engagements provisionnés en date de clôture 3 493 217 85 3 964 Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (en milliers d'euros) 2022 Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit Valeur comptable brute avant modification Gains ou pertes nets de la modification Prêts et créances sur la clientèle 2 285 12 053 Valeur comptable brute avant modification 2 316 12 137 Gains ou pertes nets de la modification (31) (84) Titres de dettes Valeur comptable brute avant modification Gains ou pertes nets de la modification Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : Valeur comptable brute (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total ‐ Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 7 812 003 43 196 7 855 199 7 421 257 59 686 7 480 943 0,5% < PD ≤ 2% 993 420 358 027 1 351 447 1 056 545 323 305 1 379 850 2% < PD ≤ 20% 313 236 531 613 844 849 368 078 481 022 849 100 20% < PD < 100% 23 380 23 380 23 487 23 487 PD = 100% 156 942 156 942 155 643 155 643 Total Clientèle de détail 9 118 659 956 216 156 942 10 231 817 8 845 880 887 500 155 643 9 889 023 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 2 359 671 12 637 2 372 308 1 959 730 24 216 1 983 946 0,6% < PD < 12% 790 303 192 080 982 383 693 911 236 401 930 312 12% ≤ PD < 100% 34 180 34 180 46 097 46 097 PD = 100% 63 043 63 043 65 030 65 030 Total Hors clientèle de détail 3 149 974 238 897 63 043 3 451 914 2 653 641 306 714 65 030 3 025 385 Dépréciations (22 600) (77 772) (97 340) (197 712) (19 545) (66 822) (103 583) (189 950) Total 12 246 033 1 117 341 122 645 13 486 019 11 479 974 1 127 392 117 090 12 724 456 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 589 961 377 ‐ 590 338 558 732 426 ‐ 559 158 0,5% < PD ≤ 2% 73 132 5 382 ‐ 78 514 64 703 5 130 ‐ 69 833 2% < PD ≤ 20% 28 965 20 146 ‐ 49 111 30 091 13 824 ‐ 43 915 20% < PD < 100% ‐ 2 896 ‐ 2 896 ‐ 847 ‐ 847 PD = 100% ‐ ‐ 1 608 1 608 ‐ ‐ 1 507 1 507 Total Clientèle de détail 692 058 28 801 1 608 722 467 653 526 20 227 1 507 675 260 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 220 596 86 ‐ 220 682 196 400 93 ‐ 196 493 0,6% < PD < 12% 106 855 20 008 ‐ 126 863 74 484 33 008 ‐ 107 492 12% ≤ PD < 100% ‐ 10 722 ‐ 10 722 ‐ 2 402 ‐ 2 402 PD = 100% ‐ ‐ 1 338 1 338 ‐ ‐ 1 603 1 603 Total Hors clientèle de détail 327 451 30 816 1 338 359 605 270 884 35 503 1 603 307 990 Provisions (1) (2 572) (5 041) (340) (7 953) (2 075) (4 797) (1 102) (7 974) Total 1 016 937 54 576 2 606 1 074 119 922 335 50 933 2 008 975 276 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 8 711 ‐ 8 711 8 415 ‐ 8 415 0,5% < PD ≤ 2% 1 268 135 ‐ 1 403 1 157 399 ‐ 1 556 2% < PD ≤ 20% 104 664 ‐ 768 79 781 ‐ 860 20% < PD < 100% ‐ 369 ‐ 369 ‐ 6 ‐ 6 PD = 100% ‐ ‐ 339 339 ‐ ‐ 602 602 Total Clientèle de détail 10 083 1 168 339 11 590 9 651 1 186 602 11 439 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 254 232 ‐ 254 232 237 196 911 ‐ 238 107 0,6% < PD < 12% 51 833 11 530 ‐ 63 363 44 908 15 271 ‐ 60 179 12% ≤ PD < 100% ‐ 2 439 ‐ 2 439 ‐ 1 760 ‐ 1 760 PD = 100% ‐ ‐ 9 512 9 512 ‐ ‐ 8 468 8 468 Total Hors clientèle de détail 306 065 13 969 9 512 329 546 282 104 17 942 8 468 308 514 Provisions (1) (786) (2 214) (9 150) (12 150) (915) (3 574) (7 585) (12 074) TOTAL 315 362 12 923 701 328 986 290 840 15 554 1 485 307 879 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total brut Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total brut (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale 876 144 (393) 5 067 (41) 881 211 833 534 (385) 1 935 (13) 6 (3) 835 475 Etablissements de crédit 299 989 (63) 299 989 126 090 (32) 126 090 Grandes entreprises 1 973 841 (7 968) 233 830 (21 756) 63 043 (31 854) 2 270 714 1 694 017 (9 937) 304 779 (22 715) 65 024 (38 266) 2 063 820 Clientèle de détail 9 118 659 (14 176) 956 216 (55 975) 156 942 (65 486) 10 231 817 8 845 878 (9 191) 887 500 (44 094) 155 643 (65 314) 9 889 021 Total 12 268 633 (22 600) 1 195 113 (77 772) 219 985 (97 340) 13 683 731 11 499 519 (19 545) 1 194 214 (66 822) 220 673 (103 583) 12 914 406 Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration générale 3 731 6 006 Grandes entreprises 2 067 019 2 217 457 Clientèle de détail 2 835 108 2 667 731 Total Dettes envers la clientèle 4 905 858 4 891 194 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total brut Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total brut (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 27 643 (8) 27 643 55 361 (24) 55 361 Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 299 808 (1 004) 30 816 (2 744) 1 338 (232) 331 962 215 523 (1 145) 35 503 (3 182) 1 603 (515) 252 629 Clientèle de détail 692 058 (1 560) 28 801 (2 297) 1 608 (108) 722 467 653 526 (906) 20 227 (1 615) 1 507 (587) 675 260 Total 1 019 509 (2 572) 59 617 (5 041) 2 946 (340) 1 082 072 924 410 (2 075) 55 730 (4 797) 3 110 (1 102) 983 250 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total brut Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total brut (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 4 687 4 687 4 687 4 687 Banques centrales Etablissements de crédit 151 368 4 380 155 748 142 048 3 728 145 776 Grandes entreprises 150 010 (750) 13 969 (1 905) 5 132 (9 043) 169 111 135 369 (882) 17 942 (3 213) 4 740 (7 451) 158 051 Clientèle de détail 10 083 (36) 1 168 (309) 339 (107) 11 590 9 651 (33) 1 186 (361) 602 (134) 11 439 Total 316 148 (786) 15 137 (2 214) 9 851 (9 150) 341 136 291 755 (915) 19 128 (3 574) 9 070 (7 585) 319 953 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque d e crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 11 910 472 1 179 960 216 709 13 307 141 11 187 077 1 177 572 217 115 12 581 764 Autres pays de l'Union européenne 207 319 2 047 227 209 593 163 922 3 615 230 167 767 Autres pays d'Europe 141 933 12 809 2 882 157 624 139 140 13 022 3 328 155 490 Amérique du Nord 5 747 276 6 023 5 953 5 953 Amériques centrale et du Sud 95 95 115 115 Afrique et Moyen-Orient 860 21 167 1 048 986 5 991 Asie et Océanie (hors Japon) 1 930 1 930 2 035 2 035 Japon 277 277 291 291 Dépréciations (22 600) (77 772) (97 340) (197 712) (19 545) (66 822) (103 583) (189 950) Total 12 246 033 1 117 341 122 645 13 486 019 11 479 974 1 127 392 117 090 12 724 456 Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 4 819 425 4 762 987 Autres pays de l'Union européenne 45 758 68 538 Autres pays d'Europe 31 847 52 048 Amérique du Nord 3 777 3 788 Amériques centrale et du Sud 324 134 Afrique et Moyen-Orient 2 319 1 620 Asie et Océanie (hors Japon) 2 387 2 068 Japon 21 11 Total Dettes envers la clientèle 4 905 858 4 891 194 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 1 013 339 59 457 2 939 1 075 735 913 298 55 578 3 110 971 986 Autres pays de l'Union européenne 348 1 349 2 922 3 2 925 Autres pays d'Europe 4 390 154 5 4 549 6 270 147 6 417 Amérique du Nord 158 2 2 162 795 795 Amériques centrale et du Sud 15 15 12 12 Afrique et Moyen-Orient 1 239 3 1 242 1 061 2 1 063 Asie et Océanie (hors Japon) 20 20 39 39 Japon 13 13 Organismes supra-nationaux Provisions (1) (2 572) (5 041) (340) (7 953) (2 075) (4 797) (1 102) (7 974) Total 1 016 937 54 576 2 606 1 074 119 922 335 50 933 2 008 975 276 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagem ents de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 310 043 15 137 9 851 335 031 285 619 19 128 9 070 313 817 Autres pays de l'Union européenne 8 8 Autres pays d'Europe 242 242 264 264 Amérique du Nord 319 319 320 320 Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient 5 544 5 544 5 544 5 544 Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supra-nationaux Provisions (1) (786) (2 214) (9 150) (12 150) (915) (3 574) (7 585) (12 074) Total 315 362 12 923 701 328 986 290 840 15 554 1 485 307 879 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique Valeur comptable au 31 décembre 2022 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes Prêts et créances 112 899 1 613 35 731 7 851 20 8 892 4 705 43 221 Administration générale 46 403 40 Grandes entreprises 43 405 45 8 231 1 068 2 115 344 8 722 Clientèle de détail 23 091 1 528 27 500 6 783 20 6 777 4 361 34 499 Total 112 899 1 613 35 731 7 851 20 8 892 4 705 43 221 Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes Prêts et créances 46 522 2 805 33 455 7 318 15 5 922 4 035 44 052 Administration générale 2 943 121 Grandes entreprises 18 774 721 6 489 1 188 369 682 7 888 Clientèle de détail 24 805 1 963 26 966 6 130 15 5 553 3 353 36 164 Total 46 522 2 805 33 455 7 318 15 5 922 4 035 44 052 Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement . L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2022 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne 1 410 4 615 6 025 6 025 Belgique 8 046 8 046 8 046 Espagne 113 113 113 France 972 246 981 247 953 247 953 Italie 176 176 176 Irlande 538 538 538 Autres pays souverains Total 3 209 259 642 262 851 262 851 31/12/2021 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne 52 837 52 837 52 837 Autriche 1 409 1 409 1 409 Belgique 3 486 8 049 11 535 11 535 Danemark 842 842 842 Finlande 877 877 877 France 40 735 174 442 215 177 215 177 Irlande 144 144 144 Luxembourg 6579 6579 6579 Autres pays souverains 66290 66290 66290 Total 173 199 182 491 355 690 355 690 Risque de marché (Cf. Rapport de gestion chapitre 5.3 Gestion des risques) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 2 934 56 429 324 529 383 892 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 2 934 56 429 324 529 383 892 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 2 934 56 429 324 529 383 892 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 239 3 020 28 133 32 392 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 1 239 3 020 28 133 32 392 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 1 239 3 020 28 133 32 392 Instruments dérivés de c ouverture – juste valeur passif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 13 840 7 593 8 446 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 13 840 7 593 8 446 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 13 840 7 593 8 446 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 517 13 864 69 133 84 514 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 1 517 13 864 69 133 84 514 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 1 517 13 864 69 133 84 514 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 14 996 14 567 15 577 Instruments de devises et or 455 325 780 Autres instruments 187 133 320 Sous-total 656 1 321 14 700 16 677 Opérations de change à terme 1 556 8 1 564 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 2 212 1 329 14 700 18 241 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 98 2 397 2 495 Instruments de devises et or 535 353 888 Autres instruments 16 16 Sous-total 551 451 2 397 3 399 Opérations de change à terme 560 11 571 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 1 111 462 2 397 3 970 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 14 996 14 626 15 636 Instruments de devises et or 455 325 780 Autres instruments 62 62 Sous-total 531 1 321 14 626 16 478 Opérations de change à terme 1 523 7 1 530 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 2 054 1 328 14 626 18 008 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 98 2 452 2 550 Instruments de devises et or 535 353 888 Autres instruments 240 240 Sous-total 775 451 2 452 3 678 Opérations de change à terme 527 8 535 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 1 302 459 2 452 4 213 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 3 576 855 2 815 702 Instruments de devises et or 221 836 340 684 Autres instruments 1 159 1 159 Sous-total 3 799 850 3 157 545 Opérations de change à terme 210 454 95 480 Total Notionnels 4 010 304 3 253 025 Risque de change (Cf. Rapport de gestion chapitre 5.3 Gestion des risques ) Risque de liquidité et de financement (Cf. Rapport de gestion chapitre 5.3 Gestion des risques) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 802 137 5 699 1 637 207 23 614 313 2 468 970 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 668 386 1 182 327 4 357 993 6 637 072 34 460 12 880 238 Total 1 470 523 1 188 026 5 995 200 6 660 686 34 773 15 349 208 Dépréciations (197 459) Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 15 151 749 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 229 645 31 215 144 062 12 117 ‐ 1 417 039 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 620 279 1 152 914 4 247 454 6 369 989 30 586 12 421 222 Total 1 849 924 1 184 129 4 391 516 6 382 106 30 586 13 838 261 Dépréciations (189 797) Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 13 648 464 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 600 540 2 340 280 4 695 781 1 873 006 9 509 607 Dettes envers la clientèle 4 442 669 99 483 233 571 130 135 4 905 858 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 5 043 209 2 439 763 4 929 352 2 003 141 14 415 465 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 873 277 1 648 499 4 253 369 1 999 114 1 8 774 260 Dettes envers la clientèle 4 422 491 101 309 227 430 139 964 4 891 194 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 5 295 768 1 749 808 4 480 799 2 139 078 1 13 665 454 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables Emprunts obligataires 302 74 454 74 756 Total Dettes représentées par un titre 302 74 454 74 756 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 671 (671) Dépôts de garantie à caractère mutuel 230 230 Total Dettes subordonnées 230 671 (671) 230 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables Emprunts obligataires 9 64 091 64 100 Autres dettes représentées par un titre Total Dettes représentées par un titre 9 64 091 64 100 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 671 (671) Dépôts de garantie à caractère mutuel 230 230 Total Dettes subordonnées 230 671 (671) 230 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 10 259 10 259 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 450 450 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché " . Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 383 892 8 446 3 327 155 32 392 84 514 2 621 771 Taux d'intérêt 383 892 8 446 3 327 155 32 392 84 514 2 621 771 Change Autres Couverture de flux de trésorerie Taux d'intérêt Change Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total Instruments dérivés de couverture 383 892 8 446 3 327 155 32 392 84 514 2 621 771 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par mat urité contractuelle résiduelle. (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 242 310 1 159 487 1 925 358 3 327 155 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 242 310 1 159 487 1 925 358 3 327 155 Opérations de change à terme Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 242 310 1 159 487 1 925 358 3 327 155 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 303 059 908 477 1 410 235 2 621 771 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 303 059 908 477 1 410 235 2 621 771 Opérations de change à terme Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 303 059 908 477 1 410 235 2 621 771 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur In struments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés et de gré à gré 8 377 7 406 39 526 167 028 158 39 278 14 626 195 742 Taux d'intérêt 8 377 7 406 39 526 167 028 158 39 278 14 626 195 742 Total des micro-couvertures de juste valeur 8 377 7 406 39 526 167 028 158 39 278 14 626 195 742 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 375 515 1 040 385 142 3 160 127 32 234 45 236 80 953 2 426 029 Total couverture de juste valeur 383 892 8 446 424 668 3 327 155 32 392 84 514 95 579 2 621 771 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2022 31/12/2021 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) (en milliers d'euros) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 167 490 (1 414) (39 215) 240 051 37 801 (14 599) Taux d'intérêt 167 490 (1 414) (39 215) 240 051 37 801 (14 599) Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 167 490 (1 414) (39 215) 240 051 37 801 (14 599) Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti Taux d'intérêt Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2022 31/12/2021 (en milliers d'euros) Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 2 746 746 2 397 369 Total - Actifs 2 746 746 2 397 369 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 64 182 56 682 Total - Passifs 64 182 56 682 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat . Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 424 668 (421 032) 3 636 95 579 (95 094) 485 Change Autres Total 424 668 (421 032) 3 636 95 579 (95 094) 485 Risques opérationnels (Cf. Rapport de gestion chapitre 5.2 Facteur de risques Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2022 comme en 2021 et selon la règlementation en vigueur, Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a respecté les exigences réglementaires. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur les actifs financiers au coût amorti 247 073 231 399 Opérations avec les établissements de crédit 3 779 1 020 Opérations internes au Crédit Agricole 23 558 28 316 Opérations avec la clientèle 202 897 195 422 Opérations de location-financement Titres de dettes 16 839 6 641 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Titres de dettes Intérêts courus et échus des instruments de couverture 11 704 2 620 Autres intérêts et produits assimilés 351 478 Produits d'intérêts (1) 259 128 234 497 Sur les passifs financiers au coût amorti (76 491) (49 202) Opérations avec les établissements de crédit (3 300) (1 357) Opérations internes au Crédit Agricole (60 875) (40 377) Opérations avec la clientèle (12 055) (7 621) Opérations de location-financement Dettes représentées par un titre (237) 159 Dettes subordonnées (24) (6) Intérêts courus et échus des instruments de couverture (30 455) (30 466) Autres intérêts et charges assimilées (386) (498) Charges d'intérêts (107 332) (80 166) (1) dont 3 985 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2022 contre 4 057 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts pour les passifs financiers et charges d'intérêts pour les actifs financiers sont respectivement de 12 260 milliers d'euros et 3 446 milliers d'euros. Les produits d’intérêts incluent les effets de la catch-up résultant de la prorogation des PGE pour un montant de 45 milliers d’euros . Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 446 (92) 354 333 (84) 249 Sur opérations internes au Crédit Agricole 9 686 (34 550) (24 864) 7 906 (33 927) (26 021) Sur opérations avec la clientèle 8 681 (2 098) 6 583 9 818 (2 855) 6 963 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 1 056 1 056 909 909 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 33 33 353 353 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 131 597 (9 612) 121 985 127 662 (8 685) 118 977 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 1 078 (43) 1 035 1 504 (46) 1 458 Total Produits et charges de commissions 152 577 (46 395) 106 182 148 485 (45 597) 102 888 Les produits de commissions des opérations avec la clientèle et sur les moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et sont portés majoritairement par l’activité de banque de détail. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes reçus 1 420 356 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 475 279 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 759 949 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI (5 184) 842 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 5 705 4 504 Résultat de la comptabilité de couverture 3 636 485 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 6 811 7 415 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat). Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 54 023 (53 712) 311 91 235 (91 207) 28 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 7 404 (46 619) (39 215) 38 318 (52 917) (14 599) Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 46 619 (7 093) 39 526 52 917 (38 290) 14 627 Couverture de flux de trésorerie Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 452 167 (448 842) 3 325 171 807 (171 350) 457 Variations de juste valeur des éléments couverts 35 175 (416 992) (381 817) 45 656 (126 151) (80 495) Variations de juste valeur des dérivés de couverture 416 992 (31 850) 385 142 126 151 (45 199) 80 952 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace Total Résultat de la comptabilité de couverture 506 190 (502 554) 3 636 263 042 (262 557) 485 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, C ouverture de flux de trésorerie …) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 32 566 21 720 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 32 566 21 720 Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance Autres produits nets de l’activité d’assurance Variation des provisions techniques des contrats d’assurance Produits nets des immeubles de placement 46 (99) Autres produits (charges) nets 47 387 Produits (charges) des autres activités 93 288 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel (106 193) (105 595) Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) (7 614) (5 257) Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation (63 333) (60 335) Charges générales d'exploitation (177 140) (171 187) (1) Dont 3 109 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2022.contre 1 743 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté intégrées globalement est la suivante au titre de 2022 : Collège des Commissaires aux comptes de Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté (en milliers d'euros hors taxes) EY MAZARS Total 2022 2022 2021 2022 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 73 92 92 169 Emetteur 73 78 75 155 Filiales intégrées globalement 14 17 14 Services autres que la certification des comptes 10 10 6 Emetteur 4 4 Filiales intégrées globalement 6 6 6 Total 73 102 102 175 Le montant total des honoraires de ERNST & YOUNG commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Franche-Comté, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 73 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté et ses filiales. Le montant total des honoraires de MAZARS Commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Franche-Comté, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 102 milliers d’euros, dont 92 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté et ses filiales, et 10 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements (7 939) (8 108) Immobilisations corporelles (1) (7 935) (8 103) Immobilisations incorporelles (4) (5) Dotations (reprises) aux dépréciations 18 183 Immobilisations corporelles 18 183 Immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (7 921) (7 925) (1) Dont 729 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2022. Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) (13 254) 2 629 Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (3 421) 5 668 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (3 053) 5 447 Engagements par signature (368) 221 Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (9 833) (3 039) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (10 949) (4 870) Engagements par signature 1 116 1 831 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) (5 132) (12 128) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (4 329) (12 145) Engagements par signature (803) 17 Autres actifs (C) 17 (99) Risques et charges (D) 2 228 797 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) (16 141) (8 801) Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés (247) (467) Récupérations sur prêts et créances 1 841 655 comptabilisés au coût amorti 1 841 655 comptabilisés en capitaux propres recyclables Décotes sur crédits restructurés (115) (207) Pertes sur engagements par signature Autres pertes (1) (1) Autres produits Coût du risque (14 663) (8 821) Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation (141) 280 Plus-values de cession 59 619 Moins-values de cession (200) (339) Titres de capitaux propres consolidés Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs (141) 280 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Charge d'impôt courant (16 034) (19 978) Charge d'impôt différé (3 291) 1 065 Total Charge d'impôt (19 325) (18 913) Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 97 583 25,83% (25 206) Effet des différences permanentes 0,27% (267) Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 0,00% Effet de l’imposition à taux réduit (0,25)% 243 Changement de taux 0,00% Effet des autres éléments 2,36% (2 306) Taux et charge effectifs d'impôt 19,80% (19 325) Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2022 . Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à 3 820 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Cette variation est principalement due à la hausse des plus-values des titres de participation y compris ceux de La Boétie. Au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 98 989 28,41% (28 123) Effet des différences permanentes (4,11)% 4 065 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 0,81% (797) Effet de l’imposition à taux réduit 0,00% Changement de taux 0,00% Effet des autres éléments 0,16% (157) Taux et charge effectifs d'impôt 19,11% (18 913) Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 3 306 906 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (103 783) 173 529 Ecart de réévaluation de la période (101 151) 173 633 Transferts en réserves (2 833) (104) Autres variations 201 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 2 276 (5 482) Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (98 201) 168 953 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres (98 201) 168 953 Dont part du Groupe (98 201) 168 953 Dont participations ne donnant pas le contrôle Informations sectorielles L’activité de la Caisse Régionale de Franche-Comté est réalisée exclusivement dans le secteur opérationnel « banque de détail ». Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Caisse 61 053 56 214 Banques centrales 6 188 2 954 Valeur au bilan 67 241 59 168 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 18 290 3 979 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 73 691 512 038 Instruments de capitaux propres 20 890 16 631 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 52 801 495 407 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 91 981 516 017 Dont Titres prêtés Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 18 008 4 213 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 18 008 4 213 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 029 445 233 570 (10 096) 1 132 202 337 000 (9 740) Total 1 029 445 233 570 (10 096) 1 132 202 337 000 (9 740) Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 12 966 583 12 545 554 Titres de participation non consolidés 1 016 479 232 987 (10 096) 1 119 657 336 446 (9 740) Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 029 445 233 570 (10 096) 1 132 202 337 000 (9 740) Impôts sur les bénéfices (6 606) (9 736) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 226 964 (10 096) 327 264 (9 740) Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable 2 Titres de participation non consolidés 4 419 2 833 1 596 353 (249) Total Placements dans des instruments de capitaux propres 4 421 2 833 1 596 353 (249) Impôts sur les bénéfices (1) 7 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 2 833 352 (242) (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Au cours de l'exercice, Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a procédé à la cession du titre ARCADO FINANCE. Cette cession résulte de la décision Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté de se désengager de l'activité . Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 468 967 1 417 036 Prêts et créances sur la clientèle 12 682 782 12 231 428 Titres de dettes 652 407 464 582 Valeur au bilan 15 804 156 14 113 046 Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Comptes et prêts 148 016 25 648 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 139 748 14 935 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 2 817 2 801 Autres prêts et créances Valeur brute 150 833 28 449 Dépréciations (3) (3) Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 150 830 28 446 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 651 927 1 212 655 Titres reçus en pension livrée Comptes et avances à terme 1 666 210 175 935 Prêts subordonnés Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 2 318 137 1 388 590 Valeur au bilan 2 468 967 1 417 036 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 7 286 5 922 Autres concours à la clientèle 12 772 896 12 321 556 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 347 347 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 34 662 30 840 Comptes ordinaires débiteurs 65 047 62 557 Valeur brute 12 880 238 12 421 222 Dépréciations (197 456) (189 794) Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 12 682 782 12 231 428 Opérations de location-financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement Valeur au bilan (1) 12 682 782 12 231 428 (1) Au 31 décembre 2022, l’encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) [i.e. capital restant dû] accordés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 207 974 milliers d’euros. Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 259 709 182 540 Obligations et autres titres à revenu fixe 392 951 282 195 Total 652 660 464 735 Dépréciations (253) (153) Valeur au bilan 652 407 464 582 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2022 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés (en milliers d'euros) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 82 979 82 979 82 982 74 754 74 754 66 391 16 591 Titres de dettes Prêts et créances 82 979 82 979 82 982 74 754 74 754 66 391 16 591 Total Actifs financiers 82 979 82 979 82 982 74 754 74 754 66 391 16 591 Opérations de location-financement TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 82 979 82 979 82 982 74 754 74 754 66 391 16 591 Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés (en milliers d'euros) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 73 187 73 187 78 156 64 112 64 112 64 112 14 044 Titres de dettes Prêts et créances 73 187 73 187 78 156 64 112 64 112 64 112 14 044 Total Actifs financiers 73 187 73 187 78 156 64 112 64 112 64 112 14 044 Opérations de location-financement TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 73 187 73 187 78 156 64 112 64 112 64 112 14 044 Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale du Crédit A gricole de Franche-Comté via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2022 Au titre de l’exercice, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement . Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 9 509 607 8 774 260 Dettes envers la clientèle 4 905 858 4 891 194 Dettes représentées par un titre 74 756 64 100 Valeur au bilan 14 490 221 13 729 554 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 10 275 13 143 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 5 dont comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Total 10 275 13 143 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs Titres donnés en pension livrée Comptes et avances à terme 9 499 332 8 761 117 Total 9 499 332 8 761 117 Valeur au bilan 9 509 607 8 774 260 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 4 284 436 4 250 917 Comptes d'épargne à régime spécial 49 815 48 309 Autres dettes envers la clientèle 571 607 591 968 Titres donnés en pension livrée Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Valeur au bilan 4 905 858 4 891 194 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires 74 756 64 100 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 74 756 64 100 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2022 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 384 998 384 998 8 446 375 446 1 106 Prises en pension de titres Autres instruments financiers Total des actifs financiers soumis à compensation 384 998 384 998 8 446 375 446 1 106 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 2 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 34 287 34 287 34 287 Prises en pension de titres Autres instruments financiers Total des actifs financiers soumis à compensation 34 287 34 287 34 287 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 0 % de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2022 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 12 865 12 865 8 446 4 419 Mises en pension de titres Autres instruments financiers Total des passifs financiers soumis à compensation 12 865 12 865 8 446 4 419 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 66 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 84 514 84 514 32 392 52 122 Mises en pension de titres Autres instruments financiers Total des passifs financiers soumis à compensation 84 514 84 514 32 392 52 122 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 38 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants 9 100 8 955 Impôts différés 33 608 34 699 Total Actifs d'impôts courants et différés 42 708 43 654 Impôts courants Impôts différés 62 66 Total Passifs d'impôts courants et différés 62 66 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 43 621 44 011 Charges à payer non déductibles Provisions pour risques et charges non déductibles 32 680 33 606 Autres différences temporaires (1) 10 943 (1) 10 407 Impôts différés sur réserves latentes (6 821) (9 026) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (6 821) (218) (9 748) (14) Couverture de flux de trésorerie Gains et pertes sur écarts actuariels 216 722 13 Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre Impôts différés sur résultat (3 192) 62 (286) 66 Total Impôts différés 33 608 62 34 699 66 (1) La part d'impôts différés relative aux déficits reportables est de 7 256 milliers d'euros en 2022 contre 6 531 milliers d'euros en 2021. Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Positions fiscales incertaines et contrôles fiscaux La caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté n’est pas concernée Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs 64 575 123 288 Comptes de stocks et emplois divers 665 665 Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire Débiteurs divers (1) 63 851 122 527 Comptes de règlements 59 96 Capital souscrit non versé Autres actifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation 81 918 69 074 Comptes d'encaissement et de transfert 19 892 14 462 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 11 270 8 833 Produits à recevoir 47 056 41 885 Charges constatées d'avance 1 016 97 Autres comptes de régularisation 2 684 3 797 Valeur au bilan 146 493 192 362 (1) dont 3 109 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) 458 922 70 289 Comptes de règlements 26 Créditeurs divers 437 744 56 801 Versements restant à effectuer sur titres 19 570 11 198 Autres passifs d'assurance Dettes locatives 1 582 2 290 Autres Comptes de régularisation 167 741 112 972 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 23 663 20 632 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 10 58 Produits constatés d’avance 44 037 44 730 Charges à payer 76 094 40 522 Autres comptes de régularisation 23 937 7 030 Valeur au bilan 626 663 183 261 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Valeur brute 2 801 81 (878) 2 004 Amortissements et dépréciations (1 336) (83) 392 (1 027) Valeur au bilan (1) 1 465 (2) (486) 977 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 2 787 31 (17) 2 801 Amortissements et dépréciations (1 253) (93) 10 (1 336) Valeur au bilan (1) 1 534 (62) (7) 1 465 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 977 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 1 465 milliers d’euros au 31 décembre 2021 . (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 2 004 2 801 Valeur de marché des immeubles de placement 2 004 2 801 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan . Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 208 383 16 802 8 459 (4 365) 229 279 Amortissements et dépréciations (136 551) (4 352) (7 907) 3 951 (144 859) Valeur au bilan 71 832 12 450 552 (414) 84 420 Immobilisations incorporelles Valeur brute 6 323 6 323 Amortissements et dépréciations (6 317) (4) (6 321) Valeur au bilan 6 (4) 2 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 210 103 (199) 5 586 (7 562) 455 208 383 Amortissements et dépréciations (134 676) 36 (8 103) 6 192 (136 551) Valeur au bilan 75 427 (163) (2 517) (1 370) 455 71 832 Immobilisations incorporelles Valeur brute 6 318 5 6 323 Amortissements et dépréciations (6 311) (5) (1) (6 317) Valeur au bilan 7 (5) (1) 5 6 Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Risques sur les produits épargne-logement 17 058 (8 447) 8 611 Risques d’exécution des engagements par signature 20 048 46 194 (46 139) 20 103 Risques opérationnels 9 624 464 (168) (2 325) 7 595 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 580 38 (136) (2 796) 686 Litiges divers 2 678 719 (244) (1 108) 2 045 Participations Restructurations Autres risques 3 788 21 680 (1 648) (63) 2 778 TOTAL 56 776 21 48 095 (2 060) (58 218) (2 796) 41 818 (1) Dont 686 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement 18 595 367 (1 904) 17 058 Risques d’exécution des engagements par signature 22 117 40 810 (42 879) 20 048 Risques opérationnels 10 717 1 250 (293) (2 050) 9 624 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 167 170 (11) 254 3 580 Litiges divers 2 534 1 095 (83) (868) 2 678 Participations Restructurations Autres risques 4 542 1 013 (1 736) (31) 3 788 TOTAL 61 672 44 705 (2 112) (47 743) 254 56 776 (1) Dont 2 796 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 784 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 882 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté au 31 décembre 2021. L’Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l’appui du pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l’issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l’Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d’analyse de ce document sont en cours, en vue d’un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l’audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022 . Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 152 667 135 183 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 978 432 967 312 Ancienneté de plus de 10 ans 911 475 935 578 Total plans d'épargne-logement 2 042 574 2 038 073 Total comptes épargne-logement 175 757 168 190 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 218 331 2 206 263 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2022 pour les données au 31 décembre 2022 et à fin novembre 2021 pour les données au 31 décembre 2021 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 429 751 Comptes épargne-logement 1 952 3 014 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 2 381 3 765 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 134 145 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 52 8 475 Ancienneté de plus de 10 ans 2 722 8 438 Total plans d'épargne-logement 2 908 17 058 Total comptes épargne-logement Total Provision au titre des contrats épargne-logement 2 908 17 058 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 66 %. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d’évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 8 447 milliers d’euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l’année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". Dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel 230 230 Titres et emprunts participatifs Valeur au bilan 230 230 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2022 La Caisse régionale de Franche-Comté est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. So n capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2021 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2022 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) 0,00% 0,00% Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 1 495 584 1 495 584 28,77% 0,00% Dont part du Public 196 078 196 078 3,77% 0,00% Dont part Crédit Agricole S.A. 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 1 299 506 1 299 506 25,00% 0,00% Parts sociales 3 702 438 3 702 438 71,23% 0,00% Dont 45 Caisses Locales 3 702 419 3 702 419 71,23% 0,00% Dont 18 administrateurs de la Caisse régionale 18 18 0,00% 0,00% Dont Crédit Agricole S.A. 0,00% 0,00% Dont Sacam Mutualisation 1 1 0,00% 0,00% Dont Autres 0,00% 0,00% Total 5 198 022 5 198 022 100,00% 0,00% La valeur nominale des titres est de 15 euros et le montant total du capital est de 77 970 milli ers d’euros Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Franche-Comté sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice 2022 , le Conseil d’administration de Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 04/04/2023 le paiement d’un dividende par part sociale de 0.275 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2019 4,05 2,80% 2020 3,18 2,49% 2021 4,03 2,23% Prévu 2022 4,07 2,75% Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 8 504 milliers d’euros en 2022 . Conformément à la décision de l’Assemblée générale du 30/03/ 2022 de Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté , la totalité du résultat au titre de l’exercice 2021 a été affecté en réserves. Aucune distribution de dividende n’a été votée. Affectations du résultat et fixation du dividende 2022 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2022 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté du 04/04/2023. Le texte de la résolution est le suivant : L‘Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, constate que le résultat net distribuable de l’exercice 2022 s’élève à 70 533 447.82€. En conséquence, l’Assemblée Générale, sur proposition du conseil d’administration, décide d’affecter ainsi qu’il suit, le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2022 : Intérêts parts sociales 1 527 255.68 € Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associes 6 087 026.88 € Réserves Légales 47 189 373.94 € Autres Réserves 15 729 791.32 € Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les instruments de capitaux propres sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 67 241 67 241 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 010 1 214 1 329 16 625 71 803 91 981 Instruments dérivés de couverture 2 934 56 429 324 529 383 892 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 029 445 1 029 445 Actifs financiers au coût amorti 1 441 246 1 229 700 6 036 079 7 062 358 34 773 15 804 156 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (363 384) (363 384) Total Actifs financiers par échéance 1 146 113 1 233 848 6 093 837 7 403 512 1 136 021 17 013 331 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 873 1 181 1 328 14 626 18 008 Instruments dérivés de couverture 6 7 840 7 593 8 446 Passifs financiers au coût amorti 5 043 511 2 439 763 4 929 352 2 077 595 14 490 221 Dettes subordonnées 230 671 (671) 230 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 659 659 Total Passifs financiers par échéance 5 045 279 2 440 951 4 931 520 2 100 485 (671) 14 517 564 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 59 168 59 168 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 136 981 462 4 351 510 087 516 017 Instruments dérivés de couverture 1 202 37 3 020 28 133 32 392 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 132 202 1 132 202 Actifs financiers au coût amorti 1 802 348 1 236 182 4 436 422 6 607 526 30 568 14 113 046 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 21 259 21 259 Total Actifs financiers par échéance 1 884 113 1 237 200 4 439 904 6 640 010 1 672 857 15 874 084 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 356 946 459 2 452 4 213 Instruments dérivés de couverture 20 1 497 13 864 69 133 84 514 Passifs financiers au coût amorti 5 295 777 1 749 808 4 480 799 2 203 169 1 13 729 554 Dettes subordonnées 230 671 (671) 230 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (597) (597) Total Passifs financiers par échéance 5 295 786 1 752 251 4 495 122 2 275 425 (670) 13 817 914 Avantages au personnel et autres rémunérations Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements (1) (57 804) (55 462) Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) (6 737) (6 401) Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) (2 113) (2 440) Autres charges sociales (20 845) (21 474) Intéressement et participation (9 933) (11 168) Impôts et taxes sur rémunération (8 761) (8 650) Total Charges de personnel (106 193) (105 595) (1) Dont charges relatives aux paiements à base d'actions pour 148 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 98 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Dont indemnités liées à la retraite pour 286 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 254 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Dont médailles du travail pour 98 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 77 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les salaires et traitements comprennent les charges relatives aux paiements à base d’actions pour les montants suivants : au titre de plans de stock -options , Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a comptabilisé une charge de 148 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 98 milliers d’euros au 31 décembre 2021 ; Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2022 31/12/2021 France 1 258 1 264 Étranger Total 1 258 1 264 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 27 379 27 379 27 123 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture Ecart de change Coût des services rendus sur l'exercice 2 528 2 528 2 442 Coût financier 153 153 99 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime (2) Variations de périmètre 64 64 (336) Prestations versées (obligatoire) (1 224) (1 224) (1 245) Taxes, charges administratives et primes Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 834 834 205 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) (3 915) (3 915) (909) Dette actuarielle à la clôture 25 819 25 819 27 379 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 2 528 2 528 2 442 Charge/produit d'intérêt net (582) (582) (392) Impact en compte de résultat à la clôture 1 946 1 946 2 050 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 7 065 7 065 7 971 Ecart de change Gains/(pertes) actuariels sur l'actif (225) (225) (100) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 834 834 205 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) (3 915) (3 915) (909) Ajustement de la limitation d'actifs Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 3 759 3 759 7 167 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 25 830 25 830 24 690 Ecart de change Intérêt sur l'actif (produit) 211 211 119 Gains/(pertes) actuariels 225 225 100 Cotisations payées par l'employeur 2 278 2 278 2 214 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variations de périmètre 64 64 (48) Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds (1 224) (1 224) (1 245) Juste valeur des actifs à la clôture 27 384 27 384 25 830 Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 25 819 25 819 27 379 Impact de la limitation d'actifs 1 245 Autres Juste valeur des actifs fin de période (27 384) (27 384) (25 830) Position nette (passif) / actif à la clôture 844 844 (2 794) Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 3,77% 0,00% 0,86% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 2,60% 0,00% 1,28% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 4,44% 0,00% 3,67% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions 14,30% 3 915 0,00% 14,30% 3 915 Obligations 76,80% 21 031 0,00% 76,80% 21 031 Immobilier 8,90% 2 438 0,00% 8,90% 2 438 Autres actifs 0,00% 0,00% 0,00% (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. Au 31 décembre 2022 , les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 4.27 % ; une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 3.27 %. Autres avantages sociaux Les provisions constituées par Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 686 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2022 . Rémunérations de dirigeants Au 31/12/2022, les rémunérations des principaux cadres dirigeants s’élèvent à 4 305 milliers d’euros. Contrats de location Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles détenues en propre 82 483 69 194 Droits d'utilisation des contrats de location 1 937 2 638 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 84 420 71 832 La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté est preneur de nombreux actifs dont des agences. Les informations relatives aux contrats dont Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté est preneur sont présentés ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilier Valeur brute 6 499 244 (230) 6 513 Amortissements et dépréciations (3 865) (854) 143 (4 576) Total Immobilier 2 634 (610) (87) 1 937 Mobilier Valeur brute 9 (9) Amortissements et dépréciations (5) (3) 8 Total Mobilier 4 (3) (1) Total Droits d'utilisation 2 638 (613) (88) 1 937 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilier Valeur brute 8 634 (155) 11 (2 451) 460 6 499 Amortissements et dépréciations (4 231) 1 (946) 1 311 (3 865) Total Immobilier 4 403 (154) (935) (1 140) 460 2 634 Mobilier Valeur brute (13) 9 Amortissements et dépréciations (8) 13 (5) Total Mobilier 12 (8) 4 Total Droits d'utilisation 4 415 (154) (943) (1 140) 460 2 638 Echéancier des dettes locatives 31/12/2022 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 818 741 23 1 582 31/12/2021 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 795 1 474 21 2 290 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges d'intérêts sur dettes locatives (8) (13) Total Intérêts et charges assimilées (PNB) (8) (13) Charges relatives aux contrats de location court terme (657) (637) Charges relatives aux contrats de location de faible valeur Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location 1 7 Total Charges générales d'exploitation (656) (630) Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation (858) (954) Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles (858) (954) Total Charges et produits de contrats de location (1 522) (1 597) Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location (1 424) (399) Contrats de location dont le Groupe est bailleur Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Le Crédit Agricole de Franche-Comté propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de location simple. Ces locations concernent essentiellement des biens immobiliers (agences ou appartements). Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Location-financement Profits ou pertes réalisés sur la vente Produits financiers tirés des créances locatives Produits des paiements de loyers variables Location simple 237 237 Produits locatifs 237 237 Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 1 433 017 1 317 189 Engagements de financement 1 082 072 983 250 Engagements en faveur des établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 082 072 983 250 Engagements de garantie 350 945 333 939 Engagements d'ordre des établissements de crédit 165 557 159 762 Engagements d'ordre de la clientèle 185 388 174 177 Engagements sur titres Titres à livrer Engagements reçus 5 142 750 4 881 196 Engagements de financement 13 399 16 865 Engagements reçus des établissements de crédit 13 399 16 865 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 5 129 351 4 864 331 Engagements reçus des établissements de crédit 1 260 705 1 224 460 Engagements reçus de la clientèle (1) 3 868 646 3 639 871 Engagements sur titres Titres à recevoir (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 207 974 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 5 199 960 5 473 764 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché Autres dépôts de garantie Titres et valeurs donnés en pension Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 5 199 960 5 473 764 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension Titres vendus à découvert Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Au 31 décembre 2022 , Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2022 , Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a apporté 5 199 960 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 473 764 milliers d’euros en 2021 . Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a apporté : - 3 810 508 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 4 159 540 milliers d’euros en 2021 ; - 217 399 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 276 529 milliers d’euros en 2021 ; - 1 172 053 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 037 695 milliers d’euros en 2021 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit l a qualité des actifs garantis. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Au cours de la période, Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté n’a pas obtenus d’actifs par prise de possession de garantie Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté . Reclassements effectués par Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté n’a pas opéré en 2022 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d’IFRS 9. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions d e marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des in struments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financ iers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur corres pond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agi t notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 15 151 749 15 283 005 2 475 986 12 807 019 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 468 967 2 454 981 2 441 180 13 801 Prêts et créances sur la clientèle 12 682 782 12 828 024 34 806 12 793 218 Titres de dettes 652 407 623 332 613 132 9 028 1 172 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 15 804 156 15 906 337 613 132 2 485 014 12 808 191 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 13 648 464 13 907 929 1 421 195 12 486 734 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 417 036 1 399 106 1 390 274 8 832 Prêts et créances sur la clientèle 12 231 428 12 508 823 30 921 12 477 902 Titres de dettes 464 582 477 767 476 620 1 147 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 14 113 046 14 385 696 476 620 1 421 195 12 487 881 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 9 509 607 8 809 557 7 895 080 914 477 Comptes ordinaires et emprunts JJ Comptes et emprunts à terme 9 509 607 8 809 557 7 895 080 914 477 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes envers la clientèle 4 905 858 4 863 915 581 462 4 282 453 Comptes ordinaires créditeurs 4 284 436 4 282 453 4 282 453 Comptes d'épargne à régime spécial 49 815 49 815 49 815 Autres dettes envers la clientèle 571 607 531 647 531 647 Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre 74 756 73 898 73 898 Dettes subordonnées 230 230 230 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 14 490 451 13 747 600 8 550 670 5 196 930 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 8 774 260 8 269 978 8 269 978 Comptes ordinaires et emprunts JJ 5 10 10 Comptes et emprunts à terme 8 774 255 8 269 968 8 269 968 Valeurs données en pension ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ Dettes envers la clientèle 4 891 194 4 888 085 4 888 085 Comptes ordinaires créditeurs 4 250 917 4 250 720 4 250 720 Comptes d'épargne à régime spécial 48 309 49 309 49 309 Autres dettes envers la clientèle 591 968 588 056 588 056 Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre 64 100 40 252 40 252 Dettes subordonnées 230 230 230 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 13 729 784 13 198 545 40 252 13 158 293 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 18 290 18 290 Titres détenus à des fins de transaction 49 49 Instruments dérivés 18 241 18 241 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 73 691 18 579 24 782 30 330 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 20 890 20 890 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 52 801 18 579 3 892 30 330 Titres de dettes 52 801 18 579 3 892 30 330 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 029 445 1 024 066 5 379 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 029 445 1 024 066 5 379 Instruments dérivés de couverture 383 892 383 892 TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 1 505 318 18 579 1 451 030 35 709 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 979 3 979 Titres détenus à des fins de transaction 9 9 Instruments dérivés 3 970 3 970 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 512 038 474 223 19 458 18 357 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 16 631 16 631 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 495 407 474 223 2 827 18 357 Titres de dettes 495 407 474 223 2 827 18 357 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 132 202 1 127 217 4 985 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 132 202 1 127 217 4 985 Instruments dérivés de couverture 32 392 32 392 TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 1 680 611 474 223 1 183 046 23 342 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques 297 Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables 21 402 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 297 21 402 Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 18 008 18 008 Instruments dérivés 18 008 18 008 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 8 446 8 446 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 26 454 26 454 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 213 4 213 Instruments dérivés 4 213 4 213 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 84 514 84 514 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 88 727 88 727 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) 23 342 18 357 4 985 Gains /pertes de la période (1) 540 540 Comptabilisés en résultat 540 540 Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période 25 620 25 226 394 Ventes de la période -13 793 -13 793 Solde de clôture (31/12/2022) 35 709 30 330 5 379 (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des passifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 534 Comptabilisés en résultat 534 Comptabilisés en capitaux propres Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". Réformes des indices de référence de taux et implications pour le Groupe Crédit Agricole La réforme des indices de taux IBOR (InterBank Offered Rates) initiée par le Conseil de Stabilité Financière en 2014, vise à remplacer ces indices par des taux alternatifs et plus particulièrement par des Risk Free Rates (RFR). Cette réforme s’est accélérée le 5 mars 2021 lorsque l’IBA – l’administrateur du LIBOR – a confirmé le jalon important de fin 2021 pour l’arrêt de la publication ou la non représentativité des LIBOR, sauf sur les tenors les plus utilisés du LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) pour lesquels la date est fixée au 30 juin 2023. Depuis cette date, d’autres annonces sont intervenues : La cessation de la publication de plusieurs indices calculés sur la base des swaps référençant le LIBOR USD prévue pour fin juin 2023 : ICE SWAP RATE USD, MIFOR (Inde), SOR (Singapour) et THBFIX (Thaïlande) ; La cessation du CDOR (Canada) après le 28 juin 2024 sur les ténors non encore arrêtés (un, deux et trois mois) ; Et plus récemment, l’arrêt du WIBOR – indice de référence polonais, classifié critique par la Commission Européenne - à horizon fin 2024. Depuis début 2019, le Groupe Crédit Agricole s’est organisé pour préparer et encadrer la transition des indices de taux pour l’ensemble de ses activités. Ces transitions s’inscrivent dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole participe - et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe Crédit Agricole préconise et privilégie des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités. De manière générale, la réalisation ordonnée et maitrisée des transitions est aujourd’hui garantie par les efforts menés par le Groupe pour mettre à niveau ses outils et ses processus ainsi que par la forte mobilisation des équipes support et des métiers pour absorber la charge de travail induite par les transitions, notamment pour la renégociation des contrats. L’ensemble des actions entreprises depuis 2019 permet ainsi aux entités du Groupe d’assurer la continuité de leur activité après la disparition des IBOR et d’être en capacité de gérer les nouvelles offres de produits référençant des RFR ou certains RFR à terme. Transition LIBOR GBP, CHF et JPY Suite aux actions menées en 2021 pour renégocier les transactions indexées sur les indices qui n’étaient plus publiés ou qui ont cessé d’être représentatifs le 31 décembre 2021, le Groupe a finalisé la migration opérationnelle de ces contrats au premier semestre 2022. Sur le second semestre, le Groupe a focalisé ses efforts sur la renégociation des quelques transactions résiduelles utilisant des LIBOR synthétiques. Transition LIBOR USD : A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, les travaux au S2 2022 se sont concentrés en grande partie sur la préparation de la transition du LIBOR USD. L’identification des contrats et la définition de la stratégie pour leur migration sont finalisées : Les prêts, les lignes de crédit ainsi que les instruments de couverture associés seront prioritairement basculés vers un indice alternatif à travers une renégociation bilatérale ; Il est anticipé que l’essentiel des dérivés non compensés couverts par le protocole ISDA seront transitionnés par activation de la clause de fallback à la disparition du LIBOR USD et les clients non adhérents au protocole ont été contactés afin d’initier une renégociation bilatérale. Les chambres de compensation ont quant à elles confirmé que les dérivés compensés seraient transitionnés au S1 2023 ; Les comptes à vue et autres produits assimilés seront migrés par une mise à jour de leurs conditions générales ; Pour les autres classes d’actifs, les contrats seront migrés pro-activement ou par activation de la clause de fallback. Cette transition impacte en tout premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée au LIBOR USD et pour laquelle la transition des stocks de contrats a déjà débuté. La migration opérationnelle des contrats s’appuie sur l’ensemble des processus et outils préalablement développés pour la transition des contrats indexés sur les taux IBOR dont la publication ou la non représentativité a cessé fin 2021. La Financial Conduct Authority (FCA) britannique a lancé le 23 novembre une consultation visant à proposer la mise en œuvre d’un LIBOR USD synthétique pour les tenors un, trois et six mois jusqu’à fin septembre 2024 sachant que les autorités américaines ont pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires du LIBOR USD pour les contrats de droit américain. Transition des autres indices (ICE SWAP RATE USD, MIFOR, SOR, THBFIX, CDOR, WIBOR) : Hors WIBOR, les transitions concernent presque exclusivement la banque d’investissement qui a finalisé l’identification des clients et des transactions. Le stock à transitionner est très marginal par rapport au LIBOR USD et concerne très majoritairement les dérivés compensés. Au dernier trimestre 2022, l’autorité polonaise KNF a communiqué sa feuille de route pour le remplacement des deux indices de référence WIBOR et WIBID par l’indice WIRON et une première version de ses recommandations sur les transactions OIS et les émissions. Les principales entités du Groupe Crédit Agricole utilisant le WIBOR sont CA Pologne (banque de détail) et CAL&F au travers de l’entité EFL (leasing). Gestion des risques associés à la réforme des taux : Les risques liés à la réforme des taux interbancaires se limitent essentiellement au LIBOR USD pour la péri ode courant jusqu’en juin 2023. Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence, les travaux menés par le Groupe portent également sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »). Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2022 , la caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté n’est pas concernée par la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité. Impacts des évolutions comptables ou autres événements La Caisse régionale du Crédit agricole de Franche-Comté n’est pas concernée . Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 D ate de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. Information sur les filiales Restrictions sur les entités contrôlées La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté ne contrôle pas d’autres entités dans lesquelles elle détiendrait plus de la moitié des droits de votes. Elle n’est donc pas concernée par des restrictions de type réglementa ires légales et contractuelles. Soutiens aux entités structurées contrôlées La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021. Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 400,401 millions d’euros aux FCT. Composition du périmètre Périmètre de consolidation du Crédit Agricole de Méthode de consolidation Modification de périmètre (1) Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle (2) % de contrôle % d'intérêt 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Établissement bancaire et financier FCT Crédit Agricole Habitat 2015 E70825 Globale France Filiale FCT Crédit Agricole Habitat 2017 E60325 Globale S1: Cessation d'activité France Filiale 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat 2018 E60425 Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat 2019 E60525 Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat 2020 E60625 Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat 2022 E60725 Globale E2: Création France Filiale 100% 100% CL GLOBALISEES E82501 Mère France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Régionale Franche Comte E82500 Mère France Filiale 100% 100% 100% 100% Sociétés d’investissement Crédit Agricole F.C. Investissement E82509 Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Développement touristique-immobilier Franche Comté Développement Foncier E82507 Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Franche Comté Développement Immobilier (TUP au T4/2022 avec E82500 CR) E82508 Globale S5:Transmission Universelle du Patrimoine France Filiale 100% 100% Immeuble Franche-Comté (TUP au T4/2022 avec E82500 CR) E82511 Globale S5:Transmission Universelle du Patrimoine France Filiale 100% 100% Franche Comté Crédit Agricole Immobilier E82515 Globale E2: Création France Filiale 100% 100% Divers Entrée (E) dans le périmètre E1 : Franchissement de seuil E2 : Création E3 : Acquisition (dont les prises de contrôle) Sortie (S) de périmètre S1 : Cessation d’activité (dont dissolution, liquidation) S2 : Société cédée au hors groupe ou perte de contrôle S3 : Entité déconsolidée en raison de son caractère non significatif S4 : Fusion absorption S5 : Transmission Universelle du Patrimoine Divers (D) D1 : Changement de dénomination sociale D2 : Modification de mode de consolidation D3 : Entité nouvellement présentée dans la note de périmètre D4 : Entité classée en actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées F : Filiale S : Succursale ESC : Entité structurée contrôlée Co-E : Co-entreprise Co-Es : Co-entreprise structurée OC : Opération en commun EA : Entreprise associée EAS : Entreprise associée structurée Au 31 décembre 2022 , Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Liste des Caisses Locales : BAUME ROUGEMONT 5 place de la Libération 25110 BAUME LES DAMES CEDEX FRANCHES MONTAGNES 10 rue Montalembert 25120 MAICHE CEDEX PAYS DE MONTBELIARD 50 place Albert Thomas 25200 MONTBELIARD MORTEAU 8 place Carnot 25500 MORTEAU PONTARLIER 59 rue de la République 25303 PONTARLIER CEDEX PONT DE ROIDE 21 rue de Besançon 25150 PONT DE ROIDE CEDEX VALDAHON 1 place du Général de Gaulle 25800 VALDAHON AUDEUX SAINT VIT 25 bis avenue Charles de Gaulle 25410 SAINT VIT MONTBENOIT 20 rue du Val Saugeais 25650 MONTBENOIT – Rép. du Saugeais HAUT DOUBS FORESTIER 21 Grande rue 25240 MOUTHE VAL DES ILES 6 rue de Lattre de Tassigny 25250 L'ISLE SUR LE DOUBS CEDEX SANCEY LE GRAND 38 rue de Lattre de Tassigny 25430 SANCEY LE GRAND CEDEX QUINGEY 6 grande rue 25440 QUINGEY LES DEUX VALS 9 grande rue 25510 PIERREFONTAINE LES VARANS PAYS DE COURBET 6 place Gustave Courbet 25290 ORNANS BESANCON VILLE 11 avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON CEDEX BESANCON OUEST 4 Avenue Montboucons 25000 BESANCON GRAY 13 rue Gambetta 70100 GRAY HERICOURT 31 avenue Léon Jouhaux 70400 HERICOURT JUSSEY 13 rue Gambetta 70500 JUSSEY LURE 56 avenue de la République 70200 LURE LUXEUIL 35 rue Jules Jeanneney 70300 LUXEUIL LES BAINS GY MARNAY PESMES 2 rue Beauregard 70700 GY DAMPIERRE SUR SALON 1 rue Louis Dornier 70180 DAMPIERRE SUR SALON PORT SUR SAONE 15 rue Lavaire 70170 PORT SUR SAONE RIOZ MONTBOZON 6 avenue Jules Jeanneney 70190 RIOZ SAINT LOUP VAUVILLERS 19 place Jean Jaurès 70800 SAINT LOUP SUR SEMOUSE VESOUL 28 rue d'Alsace Lorraine 70000 VESOUL VILLERSEXEL 15 place de l'hôtel de ville 70110 VILLERSEXEL DELLE 3 place de la République 90100 DELLE BELFORT FONTAINE GIROMAGNY 2 parking des arts 90006 BELFORT CEDEX LA BRESSE 44 rue Louis le Grand 39140 BLETTERANS CEDEX LES DEUX PLATEAUX 48 avenue de la République 39301 CHAMPAGNOLE CEDEX LA PLAINE 19 grande rue 39120 CHAUSSIN CEDEX REGION DES LACS 5 bis grande rue 39130 CLAIRVAUX ENTRE SERRE ET CHAUX 3 bis rue de Besançon 39700 DAMPIERRE CEDEX DOLE ET PAYS DOLOIS 3 rue de Besançon 39100 DOLE CEDEX LONS LE SAUNIER 23 rue Lafayette 39006 LONS LE SAUNIER CEDEX MOREZ LES ROUSSES 165 rue de la République 39400 MOREZ LA PETITE MONTAGNE 5 chemin des Perrières 39270 ORGELET ARBOIS POLIGNY 58 grande rue 39602 ARBOIS SUD REVERMONT 12 place d'armes 39160 SAINT AMOUR HAUT JURA 52 rue du Pré 39200 SAINT CLAUDE SALINS VILLERS 28 rue de la République 39110 SALINS LES BAINS CEDEX REVERMONT 1 grande rue 39210 VOITEUR Liste des filiales : Filiales Président Adresse Franche-Comté Développement Immobilier (FCDI) Eric MARTIN 26 avenue de la République 25000 BESANCON Franche-Comté Développement Foncier (FCDF) Eric MARTIN 11 avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON CEDEX Crédit Agricole Franche-Comté Investissements (CAFCI) Franck BERTRAND 11 avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON CEDEX Franche-Comté Crédit Agricole Immobilier (FCCAI) Eric MARTIN 26 avenue de la République 25000 BESANCON Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 48 632 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 59 136 milliers d’euros au 31 décembre 2021 . Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2022 31/12/2021 TEMIS AVENIR France 0,00% 100,00% TUP 2022 SICS France 50,00% 50,00% inférieur au seuil de matérialité HESIB France 25,00% 25,00% inférieur au seuil de matérialité SCI LES GRANDS PLANCHANTS France 0,00% 100,00% TUP 2022 COTOFLOR France 49,44% 49,44% inférieur au seuil de matérialité SCI LA FRAITE France 0,00% 100,00% TUP 2022 CA ASSURANCE REGION France 22,00% 22,00% inférieur au seuil de matérialité SCI GUSTAVE COURBET France 0,00% 100,00% TUP 2022 Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2022 31/12/2021 CREDIT AGRICOLE NEXT BANK Suisse 12,60% 12,60% 408 576 10 044 SAS VIOTTE France 18,50% 18,50% 1 904 (487) (1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données. Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Fonds de placement Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risque s associés aux intérêts détenus Intérêts détenus dans des entités structurées non con solidées par nature d'activités Au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021 , l’implication de Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté dans les tableaux ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2022 Fonds de placement (1) Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 10 421 10 421 10 421 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 10 421 10 421 10 421 Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées Total Bilan des entités structurées non consolidées 988 498 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Fonds de placement (1) Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 289 159 289 159 289 159 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 289 159 289 159 289 159 Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées Total Bilan des entités structurées non consolidées 13 051 899 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposit ion maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Événements postérieurs au 31 décembre 2022 En date du 31 décembre 2022, aucuns événements postérieurs à la clôture susceptible d’avoir un impact sur les comptes de l’exercice 2022 n’est intervenu . II - Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés MERGEFIELD CLIENT \* CHARFORMAT Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté Rapport MERGEFIELD TITRE \* Lower \* CHARFORMAT des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2022 ) ERNST & YOUNG Audit Immeuble Cowork 1, place de l’Europe 31000 Toulouse Mazars 9, rue Madeleine Bres BP 1543 25009 Besançon Cedex Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation . L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit . Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut ( Stage 3 ) sont dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à M€ 97,3. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 , pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons, en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés, mis en œuvre par votre caisse régionale, relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois ( Stage 1 ) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné à maturité ( Stage 2 ). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de pertes en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut, tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature, au 31 décembre 2022, un montant de M€ 100,1 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont des informations prospectives ( Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques ( Stages 1 et 2 ). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut ( Loss Given Default) ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeurs ; tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournies par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives, notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés . Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra financière prévue par l’article L. 225 102 1 du Code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823 10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté par votre assemblée générale du 29 mars 2016 pour le cabinet MAZARS et du 30 mars 2022 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet MAZARS était dans la septième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la première année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation , il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Besançon et Toulouse, le 3 mars 2023 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST & YOUNG Audit Franck Boyer Frank Astoux