AXA BANK EUROPE SCF Société Anonyme au capital de 131 095 200 € Siège social : 203/205, rue Carnot, Fontenay-sous-Bois – 94138 Cedex France 525 010 880 R.C.S. Créteil Documents comptables annuels approuvés par l'AG Ordinaire du 21 avril 2022 I. – Bilan (En milliers d'euros .) Actif 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, Banques Centrales 99 783 51 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 324 802 410 681 A vue 224 826 160 731 A terme 99 976 249 949 Créances sur la clientèle 10 215 116 9 602 890 Créances commerciales Autres concours à la clientèle 10 212 719 9 599 210 Valeurs non imputées 2 397 3 680 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Prêts Subordonnés Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 12 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 1 123 759 Comptes de régularisation 93 335 95 441 Total de l'actif 10 734 159 10 109 833 Passif 31/12/2021 31/12/2020 Banques Centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 1 552 907 1 452 933 A vue A terme 1 552 907 1 452 933 Comptes créditeurs de la clientèle Autres sommes dues à la clientèle 344 557 Dettes représentées par un titre 8 770 045 8 269 341 Obligations 8 770 045 8 269 341 Autres dettes Autres passifs 6 453 11 482 Comptes de régularisation 30 677 27 925 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 4 049 3 076 Dettes subordonnées 151 095 151 076 Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres Capital souscrit 131 095 131 095 Primes d'émission, de fusion Réserves 3 818 2 931 Report à nouveau (+/-) 58 531 41 689 Résultat de l'exercice (+/-) 25 145 17 728 Résultat en instance d'affectation (+/-) Total du passif 10 734 159 10 109 833 Engagements donnés 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements de Garantie Cautions, avals et autres garanties Garanties d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres à recevoir Engagements reçus 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement Engagements reçus d'établissement de crédit 1 515 830 1 376 874 Engagements reçus de la clientèle Engagements de Garantie Cautions, avals et autres garanties reçues d'établissement de crédit Garanties reçues de la clientèle 11 950 779 11 128 445 Engagements sur titres Titres à livrer Engagements sur instruments financiers à terme 31/12/2021 31/12/2020 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 12 297 500 11 697 500 Opérations sur instruments de cours de change Opérations sur autres instruments Autres engagements Engagements donnés Engagements reçus Engagements douteux II. – Compte de résultat (En milliers d'euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 288 646 284 404 Intérêts et charges assimilées -236 965 -242 605 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 438 453 Commissions (charges) -3 036 -2 526 Gains ou Pertes sur Opérations des portefeuilles de négociation Gains ou Pertes sur Opérations des portefeuilles de placement et assimilées Autres produits d'exploitation Bancaire Autres charges d'exploitation bancaire -5 -1 Produit net bancaire 49 079 39 725 Produits et charges d'exploitation -11 988 -9 916 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immo bilisations corporelles et incorporelles -12 -28 Résultat brut d'exploitation 37 079 29 781 Coût du Risque 429 -5 362 Résultat d'exploitation 37 507 24 419 Gains ou Pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant d'impôt 37 507 24 419 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices -12 362 -6 692 Dotations/Reprises de FRBG et Provisions réglementés Résultat net 25 145 17 728 III. – Annexes sociales au 31 décembre 2021 Note 1. – Faits marquants, principes et méthodes comptables Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit, agrées en qualité de société financière par le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Les comptes individuels d’AXA Bank Europe SCF sont présentés conformément aux dispositions du règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La Société a pour objet exclusif, tant en France qu’à l’étranger, l’exercice des activités et opérations définies ci-après : Opérations de crédit et opérations assimilées dans les conditions prévues par la réglementation sur les sociétés de crédit foncier et dans la limite de l’agrément de la Société ; Opérations de financement dans les conditions prévues par la réglementation sur les sociétés de crédit foncier au moyen de l’émission d’obligations foncières ou de tout autre emprunt ; Et toute activité connexe expressément autorisée par les textes sur les sociétés de crédit foncier, pour les besoins de la réalisation de son objet social exclusif. Faits marquants Néant. Eléments de l’actif Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit ou assimilés, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. Les crédits sont transférés en créances douteuses dès lors qu’ils présentent un risque de non-recouvrement. Ces prêts font l’objet de dépréciations en intérêts et capital, après prise en compte des garanties reçues. La classification en douteuse d’une créance entraîne celle de l’ensemble des encours et engagements relatifs à ce débiteur dans cette même catégorie. Lorsque toutes les voies de recours par voies judiciaires et/ou amiable ont été épuisées et confirment ainsi le caractère irrécouvrable d’une créance, cette dernière fait l’objet d’un enregistrement en perte. Les intérêts courus sont enregistrés périodiquement sur les créances saines. Les intérêts sur créances douteuses ne sont enregistrés en compte de résultat qu’au moment de leur encaissement. Les garanties reçues au titre de crédits accordés sont enregistrées et évaluées en comptabilité à la date d’enregistrement du contrat de crédit. Crédits restructurés : Conformément à l’article 2221-5 de l’ANC 2014-07 et par suite des restructurations de contrats intervenus dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (reports gratuits d’échéances, capital et intérêts), la SCF a calculé une décote à appliquer sur les contrats des clients vulnérables égale à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Cette décote est enregistrée à l’actif en diminution de la valeur comptable des crédits et est amortie sur la durée des reports d’échéances. Provisionnement des encours de la clientèle : Les créances affectées dans la catégorie « Prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation soit à dire d’expert soir sur base d’un modèle statistique en ce qui concerne les prêts et créances sur la clientèle. Les créances sont dépréciées lorsqu’il existe, après la mise en place du prêt, un ou plusieurs indices objectifs de dépréciation, dont l’impact sur les flux de trésorerie futurs peut être mesuré de manière fiable. A compter du 1 er janvier 2020, les modalités d’évaluation des encours non douteux présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale sont alignées avec celles de la norme IFRS 9 en strate 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés d’AXA Bank Belgium. Ce risque de crédit portant sur les encours sains dégradés est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Au bilan, ce risque de crédit est comptabilisé sous forme de provision au passif. Immobilisations incorporelles : Les immobilisations incorporelles font l’objet d’un amortissement, selon le mode linéaire, d’une durée de 5 ans pour les frais d’établissement et d’une durée de 1 an pour les logiciels et licences. Comptes de régularisation : Les primes d'émission, les primes de remboursement des obligations foncières ont un caractère de complément de rémunération et sont amorties selon la méthode du TIE (taux d’intérêt effectif) sur la durée de vie des titres concernés. Les frais liés à l’émission sont amortis suivant la même méthode. Remarque : si la prime d’émission est supérieure à 10 % du montant de l’émission, fiscalement c’est un amortissement actuariel qui est requis et comptablement, il est admis de pouvoir amortir la prime suivant le même principe. Le net des produits à recevoir et des charges à payer sur swap est aussi comptabilisé en comptes de régularisation. Eléments du passif Dettes envers les établissements de crédit : Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support. Pour financer son activité, AXA Bank Europe SCF a émis des obligations foncières. Les obligations foncières émises ont fait l’objet d’une notation par l’agence de notation Moody’s. Les émissions sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. Instruments financiers à terme de taux : AXA Bank Europe SCF détient à l’actif un portefeuille de prêts immobiliers auprès d’AXA Bank Belgium. Relativement à ces créances, AXA Bank Europe SCF perçoit un taux fixe ou variable basé sur l’OLO (Obligation linéaire, bonds émis par l’état belge). AXA Bank SCF couvre les variations de taux d’intérêt liées à ce portefeuille de créances par des contrats de swaps dits ‘Yield Maintenance Swaps’. Dans le cadre de ces contrats, ABE SCF paye mensuellement les intérêts et autres revenus provenant de ce portefeuille en échange d’un taux variable indexé sur l’indice Euribor 3 mois assorti d’une marge définie au contrat. Au passif, ABE SCF émet des obligations foncières, « covered bonds » qui : d’une part, servent un taux fixe et sont alors couvertes par des contrats de swaps de taux d’intérêt dans lequel AXA Bank Europe SCF reçoit du taux fixe et verse un taux variable de type Euribor 3 mois plus une marge fixe. Le notionnel du contrat de swap pour une série d’obligations foncières déterminée sera égal au notionnel de cette série d’obligations foncières jusqu’à leur maturité. Comptablement, ces swaps de taux sont des Dérivés de couverture. d’autre part, servent un taux variable de type Euribor 3 mois plus une marge fixe. Impôts sur les Sociétés : En France, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’ euros , le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 28 %, les plus-values à long terme (hors plus-values sur les sociétés à prépondérance immobilière) sont exonérées depuis le 1 er janvier 2007. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d’imposition de droit commun, soit 28 %, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme. Une contribution de 3,3 % a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2000. AXA Bank Europe SCF a tenu compte de ces contributions pour déterminer l’impôt courant dû au titre de chacune de ces périodes. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. AXA Bank Europe SCF est intégrée fiscalement dans le groupe d’intégration fiscal de sa mère AXA. Engagements sociaux : AXA Bank Europe SCF n’est pas dotée de moyens humains propres. Dans le cadre d’une convention d’externalisation et de fourniture de services ainsi que dans le cadre d’une convention de gestion, AXA Bank Europe SCF s’appuie, sur le personnel de son actionnaire de référence AXA Bank Europe et sur le personnel d’AXA Banque. Evènements postérieurs à la clôture L’invasion de l’Ukraine par la Russie a déclenché des sanctions internationales supplémentaires contre certaines personnes physiques et morales russes. Ces sanctions n’ont pas d’impact sur les comptes 2021 d’AXA Banque Europe SCF. Ce conflit aura un impact sur l’inflation et pourrait avoir indirectement un impact sur le taux de défaut du portefeuille des crédits immobiliers. A ce jour, nous ne sommes pas en mesure d’évaluer les conséquences de ce conflit sur l’activité 2022. Note 2. – Effets publics et assimilés Néant. Note 3. – Caisses et banques centrales (En milliers d'euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Caisse Banque de France 99 783 51 Total 99 783 51 Note 4. – Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros ) 31/12/2021 31/12/2020 A vue 224 826 160 731 Comptes ordinaires Débiteurs 224 826 160 731 Créances rattachées A terme 99 976 249 949 Prêts JJ Comptes et prêts 100 000 250 000 Titres reçus en pension livrée Dettes rattachées sur titres reçus en PL Créances rattachées 25 51 Total 324 802 410 681 Note 5. – Créances sur la clientèle Note 5. 1. – Portefeuille de créances sur la clientèle (En milliers d'euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Crédits à l'habitat 10 205 213 9 593 296 Prêts immobiliers 10 193 067 9 581 813 Créances rattachées sur prêts immobiliers 12 146 11 484 Créances douteuses 7 506 5 913 Créances douteuses sur Prêts hypothécaires 9 900 9 999 Provisions sur créances douteuses sur Prêts hypothécaires -2 393 - 4 086 Créances rattachées sur créances douteuses Valeurs non imputées 2 397 3 680 Autres sommes dues 2 397 3 680 Total 10 215 116 9 602 890 Note 5. 2. – Crédits à l’habitat ventiles par échéance (En milliers d'euros ) Échéance < 3 mois Échéance de 3 mois à 1 an Échéance de 1 à 5 ans Échéance de plus de 5 ans Créances rattachées 31/12/2021 31/12/2020 Crédits à l'habitat 177 633 521 925 2 694 467 6 799 042 12 146 10 205 213 9 593 296 Total crédits à l'habitat 177 633 521 925 2 694 467 6 799 042 12 146 10 205 213 9 593 296 Note 6. – Obligations et autres titres à revenu fixe Néant. Note 7. – Operations avec les parties liées Note 7. 1. – Prêts subordonnés Néant. Note 7. 2. – Parts dans les entreprises liées Néant. Note 7. 3. – Operations avec les entreprises liées Bilan (En milliers d'euros ) Opérations avec les entreprises liées Autres opérations 31/12/2021 Créances Caisse, Banques Centrales 99 783 99 783 Créances sur les établissements de crédit 324 802 324 802 A vue 224 826 224 826 A terme 99 976 99 976 Créances sur la clientèle 10 215 116 10 215 116 Billet à ordre Total des emplois 324 802 10 314 899 10 639 701 Dettes Dettes sur les établissements de crédit 1 552 907 1 552 907 A vue A terme 1 552 907 1 552 907 Dettes sur la clientèle 344 344 Dettes représentées par un titre 3 250 000 5 520 045 8 770 045 Dettes subordonnées 151 095 151 095 Total des ressources 4 954 346 5 520 045 10 474 392 Hors-bilan ( En milliers d'euros . ) Opérations avec les entreprises liées Autres opérations 31/12/2021 Engagements donnés Engagement de financement En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagement de garantie En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagement sur titres Total des engagements donnés Engagements reçus Engagement de financement 1 515 830 1 515 830 Reçus d'établissements de crédit 1 515 830 1 515 830 Reçus de la clientèle Engagement de garantie 11 950 779 11 950 779 Reçus d'établissements de crédit Reçus de la clientèle 11 950 779 11 950 779 Engagement sur titres Total des engagement reçus 13 466 609 13 466 609 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 12 297 500 12 297 500 Total engagements sur instruments financiers à terme 12 297 500 12 297 500 Axa Bank Europe SCF n’a conclu aucune transaction significative avec des parties liées à des conditions anormales de marché pour l’exercice arrêté au 31/12/2021. Note 7. 4. – Participations et autres titres détenus à long terme Néant. Note 7. 5. – Appartenance à un groupe Nom Siège SIREN Site Entreprise qui établit les états financiers consolidés de l'ensemble d'entreprises le plus grand dont AXA Bank Europe SCF fait partie en tant que filiale AXA SA 25, avenue Matignon, 75008 Paris France 572 093 920 https://www.axa.com/fr/investisseurs/rapports-annuels-et-semestriels Entreprise qui établit les états financiers consolidés de l'ensemble d'entreprises le plus petit dont AXA Bank Europe SCF fait partie en tant que filiale AXA Bank Belgium Place du Trône, 11000 Bruxelles - https://www.axabank.be/fr/a-propos-axa-banque/investor-relations-and-financial-information/financial-publications Note 8. – Immobilisations (En milliers d'euros ) Valeur brute au 31/12/20 Acquisitions Cessions et mises au rebut Transfert Valeur brute au 31/12/2021 Amortissements et dépréciations Valeur nette au 31/12/21 Valeur nette au 31/12/20 Immobilisations incorporelles 449 449 449 12 Immobilisations corporelles Total de l'actif immobilisé 449 449 449 12 Note 9. – Comptes de négociation , autres actifs et comptes de régularisation (En milliers d'euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes de négociation Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres ouverts chez les établissements de crédit Comptes des règlement relatifs aux opérations sur titres ouvert chez les sociétés de Bourse Autres actifs 1 123 759 Dépôt de garantie versés pour le compte propre Autres débiteurs divers 1 123 759 Créances rattachées Comptes de régularisation actif 93 335 95 441 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme Comptes d'ajustement hors bilan sur titres de transaction Pertes à étaler Charges constatées d'avance Charges à répartir 7 921 9 567 Autres Produits à recevoir Produits à recevoir sur swap 85 415 85 874 Comptes de régularisation divers Total 94 458 96 200 Note 1 0. – Banques centrales, dettes envers les établissements crédit , comptes créditeurs de la clientèle Note 10. 1. – Banques centrales Néant. Note 10. 2. – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros ) 31/12/2021 31/12/2020 A vue Comptes ordinaires Créditeurs Dettes rattachées Emprunts JJ A terme 1 552 907 1 452 933 Comptes et emprunts 1 547 500 1 447 500 Dettes rattachées 5 407 5 433 Autres sommes dues Total 1 552 907 1 452 933 Note 10. 3. – Comptes créditeurs à la clientèle (En milliers d'euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Valeurs non imputées 344 557 Autres sommes dues à la clientèle 344 557 Total 344 557 Note 1 1. – Dettes représentées par un titre Note 11. 1. – Dettes représentées par un titre (En milliers d'euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Obligations foncières 8 770 045 8 269 341 Obligations 8 750 000 8 250 000 Dettes rattachées 20 045 19 341 Autres dettes Opérations sur titres Total 8 770 045 8 269 341 Note 11. 2. – Durée résiduelle des dettes (En milliers d'euros ) Échéance < 3 mois Échéance entre 3 mois et 1 an Échéance entre 1 et 5 ans Échéance > 5 ans Dettes rattachées 31/12/2021 31/12/2020 Emprunts Obligataires Covered bonds 1 000 000 2 500 000 5 250 000 20 045 8 770 045 6 270 874 Autres dettes représentées par un titre Opérations sur titres Total 1 000 000 2 500 000 5 250 000 20 045 8 770 045 6 270 874 Note 1 2. – Comptes de négociations , autres passifs et comptes de régularisation (En milliers d'euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes de négociation Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres ouverts chez les établissements de crédit Comptes des règlement relatifs aux opérations sur titres ouvert chez les sociétés de Bourse Autres passifs 6 453 11 482 Primes sur instruments conditionnels vendus Dettes sur titres de transaction empruntés Dettes rattachées sur les intérêts de prêts et emprunts Fournisseurs 75 8 854 Dettes sociales & fiscales 350 480 Impôts sur les sociétés 6 029 2 147 Autres dépôts de garantie reçus Autres créditeurs Comptes de régularisation passif 30 677 27 925 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme Comptes d'ajustement sur autres éléments de hors bilan Gains à étaler 18 113 17 518 Produits constatés d'avance Charges à payer divers 533 464 Charges à payer dettes fiscales 286 260 Charges à payer swap 11 745 9 684 Autres comptes de régularisation Total 37 129 39 407 Note 1 3. – Provisions pour risques et charges (En milliers d'euros ) 31/12/2020 Dotations Reprises Transfert 31/12/2021 Risques sur la clientèle 3 076 973 4 049 Total 3 076 973 4 049 Note 1 4. – Dettes subordonnées (En milliers d'euros ) 31/12/2021 31/12/2020 A durée déterminée A durée indéterminée 150 000 150 000 Dettes rattachées 1 095 1 076 Total 151 095 151 076 Note 1 5. – Capitaux propre Note 15. 1. – Capitaux propres (En milliers d'euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Capital social 131 095 131 095 Prime d'émission Réserve légale 3 818 2 931 Autres réserves Report à nouveau 58 531 41 689 Résultat de l'exercice 25 145 17 728 Résultat en instance d'approbation Total 218 589 193 444 Note 15. 2. – Décomposition du capital social (En milliers d'euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Capital social 131 095 131 095 Nombres d'actions : - Totalement libérées 13 109 520 13 109 520 - Non libérées Valeur nominale de l'action en euros 10 10 Note 15. 3. – Variation des capitaux propres (En milliers d'euros ) Capital social Primes Réserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat Total A l'ouverture 131 095 2 931 41 689 17 728 193 444 Dividendes versés au cours de l'exercice Augmentation de capital Affectation du résultat de l'exercice antérieur 886 16 841 17 728 Autres mouvements Résultat de l'exercice 25 145 25 145 A la clôture 131 095 3 818 58 531 25 145 218 589 Note 1 6. – Instruments financiers à terme (En milliers d'euros ) Etablissements de crédit OCDE Montant notionnel gré à gré Juste valeur Créances rattachées Swaps taux d'intérêt macro-couverture 2 000 000 27 566 7 643 Swaps taux yield 10 297 500 5 672 Total opérations fermes 12 297 500 27 566 13 315 (En milliers d'euros ) Montant notionnel gré à gré selon durée résiduelle < À 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Swaps taux d'intérêt macro-couverture 1 000 000 750 000 250 000 Swaps taux yield 1 170 000 2 940 000 6 187 500 Total opérations fermes 2 170 000 3 690 000 6 437 500 Note 1 7. – Intérêts et produits assimilés (En milliers d'euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec les établissements de crédit 91 347 103 638 Comptes ordinaires débiteurs Comptes et prêts à terme 236 Produits divers d'intérêts 91 583 103 638 Swap micro-couverture Prêts subordonnés à terme Opérations avec la clientèle 197 299 181 385 Intérêts sur les comptes courants Intérêts sur crédits à l'habitat 197 299 181 385 Opérations sur titres Obligations et autres titres à revenu fixe 619 Titres de placement Titres d'investissement 619 Produits sur dettes constituées par des titres Autres produits sur dettes constituées par des titres Total 288 646 284 404 Note 1 8. – Revenus des titres à revenu variable Néant. Note 1 9. – Intérêts et charges assimilées (En milliers d'euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec les établissements de crédit -207 007 -191 424 Comptes ordinaires créditeurs -1 403 -590 Comptes et emprunts à terme -9 244 -8 162 Charges diverses d'intérêts -191 322 -178 437 Pensions livrées Emprunts subordonnés -5 038 -4 235 Commissions Opérations avec la clientèle Intérêts sur les comptes courants Intérêts sur prêts et emprunts à terme Opérations sur titres Obligations et autres titres à revenu fixe -29 958 -51 181 Titres de placement Titres d'investissement Charges sur dettes constituées par des titres -27 630 -46 828 Autres charges sur dettes constituées par des titres -2 329 -4 353 Commissions Autres intérêts et charges assimilées Charges sur engagements de financement Total -236 965 -242 605 Note 2 0. – Commissions (En milliers d'euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Produits de commission 438 453 Commissions 438 453 Charges de commission -3 036 -2 526 Commissions de réservation ligne de crédit -3 032 -2 524 Commissions Royal Street Commissions interbancaires -3 -3 Commissions titres/cash nantis Commissions nettes -2 598 -2 073 Note 2 1. – Gains ou pertes Note 21. 1. – Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation Néant. Note 21. 2. – Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilées Néant. Note 2 2. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire (En milliers d'euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Autres produits d'exploitation bancaire Produits divers d'exploitation bancaire Autres charges d'exploitation bancaire -5 -1 Charges diverses d'exploitation bancaire -5 -1 Total -5 -1 Note 2 3. – Produits et charges d’exploitation (En milliers d'euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts et taxes -2 357 -1 844 Contribution sociale de Solidarité des sociétés (C3S) -286 -302 Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) -293 -260 Fonds de résolution unique FRU -1 779 -1 283 Services extérieurs -9 760 -8 198 Autres services extérieurs -9 760 -8 198 Autres charges ou produits d’exploitation 129 126 Total -11 988 -9 916 Note 2 4. – Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements et aux provisions Immobilisations corporelles Dotations aux amortissements et aux provisions -12 - 28 Immobilisations incorporelles -12 -28 Total -12 -28 Note 2 5. – Honoraires des commissaires aux comptes (En milliers d'euros ) PWC MAZARS 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Audit Commissariat aux comptes, certification 25 25 25 25 Services autres que Certification des Comptes (*) 18 15 2 30 Total 25 25 25 55 (*) Les prestations réalisées couvrent les SACC fournis à la demande de l'entité, correspondant aux lettres de confort dans le cadre d'opérations de marché d'AXA Bank Europe SCF et sur l'inclusion du résultat de l'exercice au ratio CET1 Note 2 6. – Cout du risque (En milliers d'euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux provisions pour créances douteuses -1 516 -3 466 Reprises aux provisions pour créances douteuses 3 208 1 256 Pertes couvertes par des provisions Pertes non couvertes par des provisions -291 -76 Récupération sur créances amorties Dotations aux dépréciations des titres Reprises aux dépréciations des titres Dotations aux provisions pour risques et charges -2 222 -3 076 Reprises aux provisions pour risques et charges 1 249 Total 429 -5 362 Note 2 7. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés Néant. Note 2 8. – Résultat exceptionnel Néant. Note 2 9. – Impôts sur les bénéfices (En euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts -12 362 -6 692 Total -12 362 -6 692 Note 3 0. – Tableaux de flux de trésorerie 31/12/2020 31/12/2021 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles Résultat courant avant Impôts 24 419 471,29 37 507 426,97 Dotations nettes aux amortissements 28 051,08 11 573,03 Variation des provisions sur écarts d'acquisition et autres immobilisations incorporelles 0,00 0,00 Dotations / (Reprises) nettes des provisions sur placements et actifs corporels 2 209 837,81 -1 692425,22 Variation de la juste valeur des placements et instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 0,00 0,00 Dotations / (Reprises) nettes des autres provisions 3 076 002,87 972 936,92 Résultat des entreprises consolidées par mise en équivalence 0,00 0,00 Réintégration / Déduction des montants inclus dans le résultat courant avant impôt mais sans impact sur les flux de trésorerie 5 313 891,76 -707 915,27 Plus ou moins values nettes réalisées 0,00 0,00 Charges liées aux dettes de financement 4 267 166,66 5 037 729,16 Réintégration / Déduction des montants inclus dans le résultat courant avant impôt pour reclassement en tant qu'opération d'investissement ou de financement 4 267 166,66 5 037 729,16 Dividendes comptabilisés en résultat sur l'exercice 0,00 0,00 Revenus financiers comptabilisés en résultat sur l'exercice -284 857 417,48 -289 080 474,08 Charges financières comptabilisées en résultat sur l'exercice 240 346 661,50 234 967 757,01 Réintégration / Déduction des montants comptabilisés sur une base accrétive et devant être pris en compte sur la base des flux de trésorerie -44 510 755,98 -54 112 717,07 Dividendes et acomptes sur dividendes encaissés 0,00 0,00 Revenus financiers encaissés 233 741 143,38 291 075 467,73 Charge d'intérêts payés (hors intérêts sur la dette de financement, dettes à durée indéterminée, appels de marges et autres dettes) -236 730 147,46 -234 418 532,00 Variation nette des activités opérationnelles bancaires -41 154 713,93 140 795 819,69 Variation des créances et dettes courantes 0,00 0,00 Impact sur la trésorerie relatif aux autres actifs et passifs 13 763 581,10 -7 945 328,31 Impôts décaissés -6 927 568,00 -8 644 l81,00 Autres transactions relatives aux opérations courantes avec impact sur la trésorerie et autres ajustements de transactions sans impact sur la trésorerie 75 718,11 290 895,57 Flux de trésorerie relatifs aux activités opérationnelles non inclus dans le résultat courant avant impôt -37 231 986,80 181 154 141,88 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -47 742 213,07 168 878 665,67 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement Flux de trésorerie liés aux variations de périmètre 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés aux cessions et remboursements de placements 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés aux achats et émissions de placements 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés aux acquisitions et cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés aux dettes et créances collatérales relatives aux opérations de prêts de titres et assimilés 0,00 0,00 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement 0,00 0,00 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement Emissions d'instruments de capital 25 000 000,00 0,00 Remboursements d'instruments de capital 0,00 0,00 Opérations sur titres d'autocontrôle 0,00 0,00 Dividendes payés 0,00 0,00 Intérêts payés sur dettes subordonnées à durée indéterminée 0,00 0,00 Gains et pertes de contrôle 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés aux transactions avec les actionnaires 25 000 000,00 0,00 Trésorerie générée par les émissions de dettes financières 0,00 0,00 Trésorerie affectée aux remboursements de dettes financières 0,00 0,00 Intérêts payés sur dettes de financement -4 085 736,11 -5 051 148,50 Impact net des dérivés relatifs aux dettes de financement 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés au financement du Groupe -4 085 736,11 -5 051 148,50 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 20 914 263,89 -5 051 148,50 Flux de trésorerie nets provenant des abandons d'activités 0,00 0,00 Flux de trésorerie nets provenant des abandons d'activités 0,00 0,00 Trésorerie et équivalent de trésorerie au 1 er janvier 187 609 888,92 160 781 939,74 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -47 742 213,07 168 878 665,67 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement 0,00 -0,10 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 20 914 263,89 -5 051 148,50 Flux de trésorerie nets provenant des abandons d'activités 0,00 0,00 Interco et comptes de liaison 0,00 0,00 Effet des variations de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie 0,00 0,00 Effet net des variations de change et des reclassements sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie 0,00 0,00 Total trésorerie et équivalent de trésorerie au 31 décembre 160 781 939,74 324 609 456,71 Déclaration en vertu de l’article 3(2)(C) de la loi transparence J’atteste, à ma connaissance, que les comptes condensés pour l’année écoulée sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport d’activité figurant en page une présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant l’exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées et qu’il décrit les principaux risques et les principales incertitudes pour l’exercice 2021. Fait à Paris, le 05/04/2022 Philippe Colpin Directeur Général. AXA BANK EUROPE SCF Société de Crédit Foncier IV. – Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2020 L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise et du rapport général des Commissaires aux Comptes établis au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu'ils ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un résultat net bénéficiaire de 25.145.436,97 €, soit un bénéfice distribuable de 83.676.091,89 € en prenant en compte le report à nouveau créditeur de 58.530.654,92 € de l’exercice antérieur. L'assemblée générale approuve également toutes les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L'assemblée générale prend acte qu'aucune dépense ou charge non déductible fiscalement visée à l'article 39-4 du Code Général des Impôts, n'a été comptabilisée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021. En conséquence, l'assemblée générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. V. – Rapport sur l’évaluation des immeubles au 31 décembre 202 1 AXA Bank Europe SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.513-2 et suivants du Code monétaire et financier qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme de prêts à l’habitat accordés en Belgique et en France. Le présent rapport relatif à l’évaluation des biens immobiliers est établi en application des dispositions de l’article 5 du règlement n° 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier. Ce rapport est établi à partir des données disponibles au 31 décembre 2021. I. – Rappel de la règlementation : mode d’évaluation et méthode de réévaluation. L’évaluation des immeubles financés ou apportés en garantie au sens des articles L. 513-3 et L. 513-6 du Code monétaire et financier est régie par les articles 1 à 5 du Chapitre 1 du règlement CRBF n°99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat. A. – Evaluation des immeubles Règlement CRBF n° 99-10 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat Article 1er. – Les immeubles financés ou apportés en garantie au sens des articles L. 513-3 et L. 513-29 du code monétaire et financier font l'objet d'une évaluation prudente excluant tout élément d'ordre spéculatif. Article 2. – L'évaluation est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l'immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel de l'immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés. Cette valeur est déterminée par écrit de manière claire et transparente et ne peut être supérieure à la valeur vénale. Par dérogation, l'évaluation peut être fondée sur le coût total de l'opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 600 000 euros ou lorsque l'ensemble des prêts immobiliers financés par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l'habitat et garantis par l'immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l'acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 480 000 euros . Article 4. – L'évaluation des biens immobiliers est réalisée par un expert indépendant au sens de l'article 168 de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement. B. – Réévaluation des immeubles Règlement CRBF n° 99-10 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat Article 3. – Après leur acquisition ou apport en garantie, l'évaluation des immeubles est réexaminée dans le cadre du système de mesure des risques auquel sont assujetties les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat au titre de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. a) Pour les immeubles à usage d'habitation, cet examen est effectué annuellement selon une méthode statistique ; b) Pour les immeubles à usage professionnel pour lesquels l'ensemble des prêts immobiliers appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû inférieur à 30 % du montant total initialement prêté ou inférieur à 480 000 euros , l'examen peut être effectué annuellement par l'utilisation d'une méthode statistique ; c) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est inférieur à 600 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros , cet examen est individuel et effectué tous les trois ans. Entre deux examens individuels, la valeur de ces immeubles est réexaminée annuellement selon une méthode statistique ; d) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est supérieur à 600 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros , cet examen est annuel et individuel. C. – Présentation des résultats d’évaluation Règlement CRBF n° 99-10 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat Article 5. – Les modes et les résultats d'évaluation des immeubles ainsi que les méthodes de réexamen périodique de leur valeur sont tenus à la disposition du contrôleur spécifique mentionné à l’article L.513-23 du Code monétaire et financier qui se prononce sur leur validité. Ils sont publiés simultanément aux comptes annuels accompagnés de l’appréciation du contrôleur spécifique. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger leur modification. II. – Méthode et procédure utilisées pour les prêts acquis auprès d’AXA Bank Belgium. A. – Evaluation des immeubles La valeur initiale de l’immeuble financé est égale au coût total de l’opération initiale (CTO), celui-ci étant défini comme la valeur du bien inscrite dans le compromis de vente, hors droits et frais, ou à la valeur du bien augmentée de la valeur des travaux dans le cas de financement d’aménagements, ou à la valeur déterminée par expertise indépendante (y inclus valeur pro-fisco par notaire), le cas échéant. Pour les prêts acquis par AXA Bank Europe SCF, lors de l'octroi du prêt par AXA Bank Belgium, les méthodes suivantes d'évaluation peuvent aussi être utilisées : soit expertise par un expert immobilier indépendant (externe à la banque) principalement pour les catégories suivantes : Objet mixte (dont la partie privée >=50 %) Immeubles de rapport (propriété composée de plusieurs unités d'habitation) Construction neuve où le maître d’œuvre effectue lui-même plus de 10 % des travaux Le client habite à plus de 15 kms du point de vente et est peu connu par celui-ci Si le dossier présente un risque accru (classe de risque > ou = 5 et LTV > ou = 80 %) Toute garantie pour laquelle l’analyste Crédit estime qu’une expertise est nécessaire. soit évaluation des immeubles sur base du dossier client existant avec une réévaluation automatique sur base statistique par le système informatique pour les garanties existantes. Le dossier client inclut idéalement une photo et une description de l’immeuble, lequel doit répondre à des normes de qualité suffisantes pour être retenu comme garantie, et est évalué dans son usage actuel, sans présager des éventuelles transformations et droits à construire résiduels. Depuis juin 2020, la valeur retenue est définie selon le tableau suivant : Achat 100 % du prix d’achat comme mentionné dans le compromis de vente (hors frais de notaire et autres frais) Donation 100 % de la valeur pro fisco (valeur minimum fiscalement acceptable, déterminée par le notaire) Succession 100 % de la valeur pro fisco (valeur minimum fiscalement acceptable, déterminée par le notaire) Construction neuve 100 % du prix de construction (= valeur du terrain + valeur de la construction AVEC TVA et hors autres frais) Transformations Maximum 80 % des devis (hors frais de notaire, honoraires architecte, TVA, salaire coordinateur de sécurité) ; Dès lors, la valeur initiale des biens pourra se baser sur le coût total de l’opération et il n’y a pas lieu de recourir systématiquement à un expert indépendant du processus de décision crédit pour le calcul de la valeur initiale des biens apportés en garantie des prêts détenus par AXA Bank Europe SCF. Cependant, si un expert immobilier indépendant et externe à la banque a estimé la valeur initiale du bien immobilier, c’est cette estimation qui sera retenue pour l’évaluation initiale. Dans la plupart des cas, la valeur initiale des biens immobiliers est donc établie par le prix fixé dans le compromis de vente hors commissions et frais de notaire, qui représente le coût total de l’opération. Cette valeur doit être confirmée par le notaire chargé de la passation de l’acte hypothécaire. En cas de construction, en plus de la valeur du terrain (confirmée par le notaire), le coût de construction avec TVA, sans frais d’architecte et coordinateur de sécurité (ou autres frais), est pris en considération pour déterminer la valeur initiale du bien. Le contrôle systématique par le notaire de la valeur des biens immobiliers, s'il ne constitue pas, en tant que tel, une expertise, permet d'apporter une validation externe de la corrélation entre la valeur du bien et son prix de vente. Au 31.12.2021, il existe 127 dossiers, représentant 78,6 millions € de capital restant dû et 64,5 millions € de montant refinançable, pour lesquels le capital restant par le client est supérieur à 48 0 K€ et dont la valeur, au moment de l'acquisition, du ou des biens apportés en garantie est supérieure à 60 0 K€ . Ces biens, au nombre de 166, ont tous une évaluation par un expert indépendant externe. B . – Réévaluation des immeubles Après leur apport en garantie, la valeur des immeubles est réexaminée deux fois par an selon une méthode statistique en application de l’article 3 du règlement n° 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière. La valeur des immeubles est actualisée via l’indexation sur les indices fournis par le bureau STADIM, organisme d’étude et de conseil en matière immobilière. Ces indices sont établis pour chaque commune de Belgique et pour trois types de biens. Les indices de prix des logements sont calculés à partir des données de transactions immobilières enregistrées par le bureau des enregistrements en Belgique. Plus spécifiquement, le bureau STADIM traite les données reçues de l’Institut National de Statistique (INS), dont les informations proviennent elles-mêmes de l’Administration de l’Enregistrement du Service Public Fédéral Finances, qui se fonde sur les actes notariés enregistrés. Définition et calcul des indices de prix des logements anciens : Les indices STADIM des prix des logements fournissent une mesure étalée sur plusieurs années des évolutions de prix des logements anciens à qualité constante. Le prix retenu est le prix net vendeur, hors frais de notaire et commission d'agence. Les indices portent uniquement sur les maisons, les appartements et les terrains à bâtir. Afin d'éviter les transactions atypiques, les biens non standards tels que les chambres, lofts, garages, ateliers ou châteaux et les acquisitions effectuées par des professionnels de l'immobilier sont exclus des calculs. De plus, ne sont retenus que les biens : acquis en pleine propriété par une vente de gré à gré ; destinés à un usage strict d'habitation. Réception et prise en compte des indices : AXA Bank Europe SCF reçoit deux fois par an (situation au 31/12 et 30/06) des mises à jour des indices annuels bruts des prix des logements par commune. La dernière mise à jour a eu lieu en juillet 2021 et les indices utilisés au 31/12/2021 sont ceux datés du 31 décembre 2020. III . – Résultats de la réévaluation 1. – Informations relatives aux prêts hypothécaires acquis auprès d’Axa Banque Belgium à fin décembre 2021. Evaluation des immeubles financés apportés en garantie (En milliers d'euros ) Valeur initiale Valeur réévaluée (statistique) Prêts hypothécaires K€ 21.362.467,81 K€ 27.652.140,33 AXA Bank Europe SCF Philippe Colpin Directeur Général 13/05/2022 VI. – Attestation du contrôleur spécifique sur les modes et résultats d'évaluation et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles au 31 décembre 2021 En notre qualité de Contrôleur Spécifique d’Axa Bank Europe SCF et en application des dispositions prévues par l’article 5 du règlement 99-10 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, nous avons procédé à la vérification de la validité, au regard de la réglementation en vigueur, des modes et résultats d’évaluation des immeubles sous-jacents aux prêts et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, tels que publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2021 et joints à la présente attestation. Les modes et résultats d'évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur ont été définis et mis en œuvre sous la responsabilité de la direction de votre société. Il nous appartient de nous prononcer sur leur validité au regard des règles en vigueur au 31 décembre 2021. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Nos travaux ont consisté à vérifier la conformité : des procédures, modes et résultats d’évaluation ainsi que des méthodes de réexamen périodique, dans leur conception et dans leur détermination, à la réglementation en vigueur au 31 décembre 2021 ; des informations publiées simultanément aux comptes annuels avec, d’une part, le dispositif d’évaluation et de réexamen effectivement appliqué et, d’autre part, avec les résultats résultant de l’application du dispositif d’évaluation. Ces vérifications ont été effectuées majoritairement sur la base des éléments et informations disponibles au 31 décembre 2021, dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Les travaux que nous avons effectués appellent de notre part les commentaires et observations suivants : Les modes et résultats d’évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur, publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2021, respectent globalement les articles 2 à 4 du règlement 99-10 du CRBF. Enfin, comme indiqué au paragraphe II.B. du document joint, nous attirons votre attention sur le fait que, compte tenu des modalités opérationnelles retenues par Axa Banque Belgium, la réévaluation des biens immobiliers situés en Belgique présente un décalage de 12 mois par rapport à la situation théorique du marché immobilier à fin décembre 2021. Fait à Paris, le 16 mai 2022 Le Contrôleur Spécifique CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES Laurent BRUN VII. – Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2021 Le présent rapport relatif à la qualité des actifs d’AXA Bank Europe SCF (la « Société » ) est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l’Autorité de Contrôle Prudentiel du 15 septembre 2011, sur la base de données disponible à la date du 31 décembre 2021. AXA Bank Europe SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.513-2 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code » ) qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme d’AXA Bank Belgium (la maison-mère), en se portant acquéreur de prêts hypothécaires originés par AXA Bank Belgium ou via des prêts sécurisés avec AXA Bank Belgium, en conformité avec les dispositions du Code. AXA Bank Europe SCF détient principalement des prêts hypothécaires à l’actif de son bilan. Le ratio de surcollatéralisation légale (au sens de l’instruction 2014-I-16 c’est à dire actifs éligibles versus passifs privilégiés – en cours de validation par notre contrôleur spécifique) est estimé à 108,05 % à la date du présent rapport (vs observé à 107,81 % en date du 30 septembre 2021), supérieur au minimum légal de 105 %. Le ratio de surcollatéralisation interne (actifs éligibles hors quotité refinançable nets de provisions versus passifs privilégiés) est estimé à 121,34 %, supérieur au minimum de 112 %. I. – Prêts hypothécaires Ces actifs sont exclusivement des crédits immobiliers sur le logement accordés par AXA Bank Belgium à des particuliers garantis par une hypothèque de premier rang portant sur des immeubles résidentiels situés en Belgique. Les prêts cédés à AXA Bank Europe SCF continuent d'être gérés par AXA Bank Belgium conformément aux termes d'un contrat de gestion (Servicing Agreement). Les prêts cédés par AXA Bank Belgium sont choisis sur base de critères de sélection garantissant : l’éligibilité des créances au regard des dispositions prévues par la loi belge l’éligibilité des créances au regard des dispositions prévues par la loi française pour les sociétés de Crédit Foncier (respect du Code Monétaire et Financier) la robustesse financière par la qualité du portefeuille sous-jacent. Les critères de sélection du portefeuille sont explicitement décrits dans le prospectus. Une synthèse est reprise en annexe I de ce document. Dans le but de couvrir les obligations foncières émises, AXA Bank Europe SCF a acquis un portefeuille de crédits hypothécaires originés par AXA Bank Belgium. Vu l’encours croissant des obligations foncières, AXA Bank Europe SCF a été depuis lors amené à acquérir régulièrement des montants complémentaires de crédits hypothécaires pour assurer ses obligations de collatéralisation. Un processus de rechargement mensuel est en place pour maintenir ce portefeuille à un niveau presque constant. Des faibles variations mensuelles peuvent donc apparaître et en conséquence, une marge de sécurité sur le niveau de collatéralisation est prévue dans la déclaration d’appétit aux risques. A fin décembre 2021, le portefeuille de créances cédées et originées par AXA Bank Belgium avait les caractéristiques suivantes : Synthèse du portefeuille détenu au 31 décembre 2021 Solde restant dû (k €) 10.202.562 Nombre de clients 77.955 Nombre de prêts 124.032 Prêt moyen par client 130.878 Taux d'intérêt moyen 1,90 % Maturité restante moyenne (en année) 16,06 Age moyen (seasoning, en année) 4,21 Quotité initiale moyenne (ILTV) 72,23 % Quotité courante moyenne (CLTV) 53,18 % Quotité couverte par une inscription hypothécaire (CLTM) 105,34 % Taux d'endettement moyen (Debt to Income, DTI) 34,87 % Sur le portefeuille décrit ci-dessus : 96,92 % des crédits n’ont aucun retard de paiement et 99,45 % des crédits ont moins de 30 jours de retard de paiement. 151 crédits ont actuellement plus de 90 jours de retard et/ou sont en remédiation. Ils représentent un capital restant dû de 16.73 9 K€ soit 0,16 % du portefeuille. 89 crédits pour un capital restant dû de 7.41 3 K€ sont en recouvrement judicaire soit 0,07 % du portefeuille. De plus, 1.123 crédits pour un montant restant dû total de 122.53 4 K€ sont en ‘forbearance’. Certains de ces crédits peuvent par ailleurs être en remédiation ou recouvrement amiable. Le montant des provisions inscrites au bilan pour le risque de crédit est de 6.44 2 K€ . L’impact actuel sur les résultats de l’exercice 2021 liées aux variations de provisions et aux amortissements de crédits est une reprise de provision de 42 9 K€ . Des statistiques relatives aux garanties immobilières sous-jacentes plus complètes sont disponibles dans l’annexe 3 de ce document ainsi que dans les High Transparency Template publiés trimestriellement par AXA Bank Europe SCF. Pour le calcul du ratio de couverture réglementaire, une pondération de 87,76 % a été appliquée à ce portefeuille. II. – Billets à Ordre. En date du rapport, AXA Bank Europe SCF ne détient aucun billet à ordre bien que le prospectus EMTN l’autorise. III. – Prêts garantis. En date du rapport, AXA Bank Europe SCF ne détient aucun prêt garanti bien que le prospectus EMTN l’autorise. IV. – Expositions sur des personnes publiques. AXA Bank Europe SCF détient un compte de dépôt à la Banque de France pour un montant de 99.78 3 K€ . V. – Organismes de titrisation et entités similaires. AXA Bank Europe ne détient aucune part et/ou titre de créances d’organisme de titrisation et entités similaires. VI. – Valeurs de remplacement. Les titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides détenus par AXA Bank Europe SCF sont constitués de comptes bancaires (hors Banque de France) et titres d’investissements pour un montant de 324.82 7 K€ . Le montant nominal des obligations foncières de la société ressortait à 8.750.00 0 K€ . Conformément aux dispositions de l’article R.513-6 du Code, le conseil d’Administration d’AXA Bank Europe SCF s’est assuré, sur ce trimestre que le montant des valeurs de remplacement n’a pas excédé 15 % du montant nominal des obligations foncières et des autres ressources privilégiées émises ou levées par la société. VII. – Remboursements anticipés. Sur les 3 derniers mois, un taux moyen annualisé de remboursements anticipés de 9,31 % a été observé sur l’ensemble des créances belges originées par AXA Bank Belgium (c’est-à-dire aussi bien celles détenues au bilan de la SCF que celles encore sur le bilan d’AXA Bank Belgium). VIII. – Risque de change. L’ensemble des instruments au bilan est libellé en Euro. Il n’y a donc pas de risque de change. IX. – Risque de taux. La gestion du risque de taux d’AXA Bank Europe SCF, est sous-traitée au département ALM et comme deuxième ligne de défense au département de gestion des risques d’AXA Bank Belgium, vise à protéger la marge de la Société. Par ailleurs, des objectifs en matière de solvabilité, de liquidité et de profitabilité (ainsi que le processus de gestion des risques) sont revus par le comité des risques et d’audit au minimum annuellement. AXA Bank Europe SCF se couvre contre le risque de taux et pratique une politique de couverture systématique à la naissance du risque de taux. A fin décembre 2021, les sensibilités aux risques de taux étaient : Type de choc Impact en valeur (Mio €) Impact sur les fonds propres (% ) Hausse de 100 points de base -0,09Mio € -0,03 % Baisse de 100 points de base -1,23Mio € -0,33 % Hausse de 200 points de base -0,28Mio € -0,08 % Baisse de 200 points de base -1,8Mio € -0,49 % La perte de valeur sur les chocs de 100 points de base reste dans la limite définie par le cadre de l’appétence aux risques. Ces chiffres tiennent compte des éventuels floors sur les différents instruments financiers à taux flottant. X. – Couverture du besoin de liquidité La réglementation applicable pour la couverture des besoins de liquidité stipule qu’AXA Bank Europe SCF doit pouvoir couvrir 180 jours de liquidité de manière permanente. Un bilan de liquidité est produit tous les mois afin de s’assurer du respect de la couverture des besoins de liquidité à 180 jours. Jusqu’à présent, les flux sortants sont intégralement couverts par les flux prévisionnels de principal et d’intérêts sur les actifs. De plus, une ligne de crédit existe entre AXA Bank Europe SCF et sa maison-mère couvrant 3 mois de liquidité sur les passifs privilégiés. Dans le cas où ABE SCF ne serait pas à même de couvrir ses besoins de trésorerie par les autres moyens à sa disposition, conformément à l’article L. 515-32-1 du Code, en tant que société de crédit foncier, elle peut souscrire, sous des conditions strictes, ses propres obligations foncières dans la limite de 10 pourcent de l'encours total des ressources bénéficiant du privilège à la date d'acquisition. Le seul but est de pouvoir les affecter en garantie des opérations de crédit de la Banque de France conformément aux procédures et conditions déterminées par cette dernière pour ses opérations de politique monétaire et de crédit intra journalier. Si vous avez des questions sur ce rapport, n’hésitez pas envoyer un message à Philippe.Colpin@axa.be. Le 01 février 2022. Philippe Colpin Directeur Général Annexe 1. – Principaux critères de la sélection appliqués au moment de l’acquisition des prêts hypothécaires belges La liste des critères d’éligibilité, valable au moment de la vente initiale ou des rechargements, comprend notamment (et sans que cela soit exhaustif) les critères suivants : a) Tous les prêts octroyés l’ont été en regard d’une garantie située en Belgique uniquement. b) Aucun prêt n’a été octroyé avant le 1 er janvier 1995. c) Lors de l’octroi, le preneur résidait en Belgique. d) Chaque prêt a été octroyé, par ABB, en tant que prêt garanti par un bien immobilier résidentiel. Aucun prêt n’est garanti par un gage sur fonds de commerce ou par un privilège agricole. e) Chaque prêt, ainsi que chaque hypothèque associée, est régi par la loi Belge. f) ABB n’a plus d’obligation de libérer des fonds y compris pour les prêts qui initialement étaient des prêts à tranche libérables en fonction de l’avancement de la construction correspondante ( « Prêts à la construction » / « Construction Loans » ). g) Tous les prêts sont des prêts en amortissements et en remboursements mensuels. h) Aucun prêt n’est garanti par des instruments financiers, ni remboursé par reconstitution de capital par un fonds d’assurance (par exemple Branches 21 ou 23). i) Lors de l’octroi de chaque prêt, ABB a signifié l’emprunteur de son obligation à contracter une assurance i. Dommage et incendies (afin de couvrir les risques sur le bien mis en garantie) ii. Décès (afin de couvrir le remboursement du prêt). j) Préalablement à l’octroi de tout crédit, ABB s’est assuré qu’un notaire a effectué une recherche sur le titre de propriété de l’emprunteur sur le bien, sur la validité du titre, et a constaté que les résultats de la dite recherche n’ont pas conduit à refuser l’octroi du prêt (pas de litige sur le droit de propriété, ni sur tout autre aspect juridique lié à la sécurité sociale ou à la réserve de propriété ou à l’usufruit ou à tout autre raison hypothéquant le droit de toucher la revente éventuelle du bien en cas de défaut de l’emprunteur). k) Aucun crédit ne peut avoir plus de 30 jours de retard au moment de la cession. l) Tous les prêts ont une maturité restante au moins supérieure à un mois. m) Tous les prêts ont une fréquence de changement de taux au moins supérieure ou égale à un an. n) La somme du solde restant dû (CRD) de tous les prêts garantis par un seul bien immobilier respecte les critères de la loi. o) Pour chaque prêt : i. La quotité actualisée (la valeur du bien est obtenue en appliquant l’indexation valable pour la commune où est située le bien) est égale ou inférieure à 100 % ; et ii. Le rapport « CRD/ inscription hypothécaire » ou « Loan to Mortgage » (LTM) est égale ou inférieure à 200 %. Annexe 2. – Liste des obligations foncières émises au 31 décembre 2021 par AXA Bank Europe SCF ISIN Series Description Notionnel Date d'émission Date de maturité Soft Bullet Date de maturité étendue Type de coupon Coupon / Spread Investisseurs ABB Durée résiduelle FR0013141058 CB_10 AXASA 0 3/8 03/23/23 750,000,000 23/03/16 23/03/23 Y 23/03/24 FIXED 0,375 1,22 FR0013233236 CB_13 AXASA 1 1/4 01/26/32 250,000,000 26/01/17 26/01/32 Y 26/01/33 FIXED 1,25 10,07 FR0013242302 CB_14 AXASA 0 1/8 03/14/22 1,000,000,000 14/03/17 14/03/22 Y 14/03/23 FIXED 0,125 0,20 FR0013329224 CB_21 AXASA 0 1/2 04/18/25 750,000,000 18/04/18 18/04/25 Y 18/04/26 FIXED 0,5 3,30 FR0013329216 CB_22 AXASA 1 3/8 04/18/33 750,000,000 18/04/18 18/04/33 Y 18/04/34 FIXED 1,375 11,30 FR0013406154 CB_23 AXASA 0 3/4 03/06/29 500,000,000 06/03/19 06/03/29 Y 06/03/30 FIXED 0,75 7,18 FR001348222 CB_24 AXASA Float 09/20/29 500,000,000 20/09/19 20/09/29 Y 20/09/30 FLOATING 32 Y 7,72 FR0013454575 CB_25 AXASA Float 10/21/28 500,000,000 21/10/19 21/10/28 Y 21/10/29 FLOATING 29 Y 6,81 FR0013454642 CB_27 AXASA Float 10/21/32 250,000,000 21/10/19 21/10/32 Y 21/10/33 FLOATING 34 Y 10,81 FR0013478047 CB_28 AXASA 0.01 01/22/27 500,000,000 22/01/20 22/01/27 Y 22/01/28 FIXED 0,01 5,06 FR0013499977 CB_29 AXASA 0 1/8 10/01/24 500,000,000 01/04/20 01/10/24 Y 01/10/25 FIXED 0,125 2,75 FR0013516176 CB_30 AXASA 0 1/4 06/09/40 500,000,000 09/06/20 09/06/40 Y 09/06/41 FIXED 0,25 18,44 FR0014000GB9 CB_31 AXASA Float 11/05/25 250,000,000 05/11/20 05/11/25 Y 05/11/26 FLOATING 21 Y 3,85 FR0014000GA1 CB_32 AXASA Float 11/05/26 250,000,000 05/11/20 05/11/26 Y 05/11/27 FLOATING 22 Y 4,85 FR0014000G87 CB_33 AXASA Float 11/05/27 250,000,000 05/11/20 05/11/27 Y 05/11/28 FLOATING 22 Y 5,85 FR0014000G95 CB_34 AXASA Float 11/05/28 250,000,000 05/11/20 05/11/28 Y 05/11/29 FLOATING 22 Y 6,85 FR0014000G79 CB_35 AXASA Float 11/05/30 250,000,000 05/11/20 05/11/30 Y 05/11/31 FLOATING 23 Y 8,85 FR0014000GC7 CB_36 AXASA Float 11/05/32 250,000,000 05/11/20 05/11/32 Y 05/11/33 FLOATING 24 Y 10,85 FR0014004J07 CB_37 AXASA Float 07/13/28 500,000,000 13/07/21 13/07/28 Y 13/07/29 FLOATING 25 Y 6,53 Total 8,750,000,000 y inclus public 5,500,000,000 y inclus retenus par ABB 3,250,000,000 Annexe 3. – Principales statistiques relatives aux prêts hypothécaires détenus par AXA Bank Europe SCF Mortgage Loan Size From (>) Until (<=) Outstanding Amount % of Total Nr of Loans % of Total W/A Coupon W/A Maturity <= 25,000 424,789,104.68 4.16 % 33,311 26.86 % 2.11 % 9.84 25,000 - 50,000 788,306,779.26 7.73 % 21,516 17.35 % 1.95 % 11.49 50,000 - 75,000 951,838,891.89 9.33 % 15,310 12.34 % 1.94 % 12.69 75,000 - 100,000 1,142,051,321.92 11.19 % 13,112 10.57 % 1.92 % 14.31 100,000 - 150,000 2,401,262,033.95 23.54 % 19,503 15.72 % 1.92 % 16.12 150,000 - 200,000 1,967,452,861.15 19.28 % 11,415 9.20 % 1.87 % 17.71 200,000 - 250,000 1,282,187,015.60 12.57 % 5,769 4.65 % 1.83 % 18.83 250,000 - 300,000 669,608,571.95 6.56 % 2,473 1.99 % 1.81 % 19.70 300,000 - 350,000 319,197,716.44 3.13 % 994 0.80 % 1.78 % 19.96 350,000 - 400,000 138,413,707.89 1.36 % 373 0.30 % 1.76 % 19.78 400,000 - 450,000 67,400,430.43 0.66 % 160 0.13 % 1.74 % 18.92 450,000 - 500,000 27,570,871.58 0.27 % 59 0.05 % 1.85 % 18.88 500,000 > 22,482,289.95 0.22 % 37 0.03 % 1.83 % 19.09 Total 10,202,561,596.69 100.00 % 124,032 100.00 % 1.90 % 16.06 Initial Loan to Initial Value (ILTIV) From (>) Until (<=) Outstanding Amount % of Total Nr of Loans % of Total W/A Coupon W/A Maturity 0 % - 10 % 29,068,762.69 0.28 % 2,019 1.63 % 1.83 % 7.02 10 % - 20 % 150,003,648.03 1.47 % 5,796 4.67 % 1.86 % 8.45 20 % - 30 % 327,967,682.64 3.21 % 8,049 6.49 % 1.86 % 10.26 30 % - 40 % 585,468,656.64 5.74 % 10,548 8.50 % 1.86 % 11.98 40 % - 50 % 834,418,072.70 8.18 % 12,507 10.08 % 1.85 % 13.21 50 % - 60 % 1,105,700,740.08 10.84 % 14,412 11.62 % 1.82 % 14.37 60 % - 70 % 1,329,717,390.41 13.03 % 15,744 12.69 % 1.83 % 15.43 70 % - 80 % 1,571,407,404.28 15.40 % 16,698 13.46 % 1.85 % 16.47 80 % - 90 % 1,705,755,076.07 16.72 % 15,877 12.80 % 1.86 % 17.91 90 % - 100 % 2,093,360,697.68 20.52 % 17,087 13.78 % 2.05 % 19.11 100 % - 110 % 289,838,496.33 2.84 % 3,166 2.55 % 1.98 % 18.05 110 % - 120 % 71,437,277.90 0.70 % 829 0.67 % 2.23 % 16.52 120 % - 130 % 72,380,752.70 0.71 % 797 0.64 % 2.66 % 17.11 130 % - 140 % 14,143,003.60 0.14 % 168 0.14 % 1.94 % 15.16 140 % - 150 % 6,684,115.80 0.07 % 93 0.07 % 1.95 % 13.83 150 % > 14,829,278.32 0.15 % 227 0.18 % 1.92 % 13.53 unknown 380,540.82 0.00 % 15 0.01 % 2.89 % 0.55 Total 10,202,561,596.69 100.00 % 124,032 100.00 % 1.90 % 16.06 Current Loan to Current Value (CLTCV) From (>) Until (<=) Outstanding Amount % of Total Nr of Loans % of Total W/A Coupon W/A Maturity 0 % - 10 % 209,828,751.32 2.06 % 12,854 10.36 % 2.13 % 5.27 10 % - 20 % 553,723,362.02 5.43 % 13,520 10.90 % 1.93 % 8.79 20 % - 30 % 901,249,131.63 8.83 % 14,835 11.96 % 1.87 % 11.36 30 % - 40 % 1,261,791,755.33 12.37 % 16,312 13.15 % 1.85 % 13.47 40 % - 50 % 1,506,713,546.15 14.77 % 16,656 13.43 % 1.84 % 15.01 50 % - 60 % 1,651,392,102.97 16.19 % 16,367 13.20 % 1.86 % 16.64 60 % - 70 % 1,615,008,769.53 15.83 % 14,449 11.65 % 1.89 % 18.25 70 % - 80 % 1,346,103,945.55 13.19 % 10,851 8.75 % 1.91 % 19.71 80 % - 90 % 885,169,027.95 8.68 % 6,204 5.00 % 1.97 % 21.14 90 % - 100 % 250,081,574.64 2.45 % 1,731 1.40 % 2.20 % 21.91 100 % - 110 % 7,061,290.96 0.07 % 77 0.06 % 1.99 % 19.03 110 % - 120 % 6,206,161.27 0.06 % 65 0.05 % 1.98 % 17.43 120 % - 130 % 2,121,805.75 0.02 % 26 0.02 % 2.21 % 13.04 130 % - 140 % 923,837.65 0.01 % 10 0.01 % 1.62 % 20.50 140 % - 150 % 621,696.83 0.01 % 7 0.01 % 1.42 % 19.09 150 % > 3,758,145.02 0.04 % 51 0.04 % 1.95 % 15.16 unknown 806,692.12 0.01 % 17 0.01 % 2.35 % 6.74 Total 10,202,561,596.69 100.00 % 124,032 100.00 % 1.90 % 16.06 Current Loan to Mortgage (CLTM) From (>) Until (<=) Outstanding Amount % of Total Nr of Loans % of Total W/A Coupon W/A Maturity 0 % - 10 % 10,687,727.12 0.10 % 2,373 1.91 % 2.88 % 2.12 10 % - 20 % 40,359,281.93 0.40 % 3,269 2.64 % 2.37 % 3.72 20 % - 30 % 82,150,506.89 0.81 % 3,954 3.19 % 2.21 % 5.69 30 % - 40 % 141,964,444.67 1.39 % 4,859 3.92 % 2.10 % 6.67 40 % - 50 % 249,732,952.69 2.45 % 6,123 4.94 % 2.04 % 8.41 50 % - 60 % 407,220,961.03 3.99 % 7,904 6.37 % 2.01 % 9.94 60 % - 70 % 706,805,056.77 6.93 % 10,738 8.66 % 1.99 % 12.01 70 % - 80 % 1,293,120,818.70 12.67 % 15,950 12.86 % 2.03 % 14.56 80 % - 90 % 1,958,539,861.93 19.20 % 20,540 16.56 % 2.04 % 17.58 90 % - 100 % 1,575,822,359.37 15.45 % 14,593 11.77 % 1.92 % 19.87 100 % - 110 % 304,072,881.25 2.98 % 3,854 3.11 % 1.84 % 15.35 110 % - 120 % 294,898,973.54 2.89 % 3,436 2.77 % 1.76 % 15.22 120 % - 130 % 304,175,253.09 2.98 % 3,246 2.62 % 1.73 % 15.15 130 % - 140 % 335,588,598.71 3.29 % 3,344 2.70 % 1.72 % 15.44 140 % - 150 % 353,761,521.38 3.47 % 3,342 2.69 % 1.70 % 15.56 150 % - 160 % 390,588,428.95 3.83 % 3,402 2.74 % 1.69 % 16.04 160 % - 170 % 418,542,328.52 4.10 % 3,449 2.78 % 1.68 % 16.78 170 % - 180 % 612,568,541.98 6.00 % 4,427 3.57 % 1.65 % 18.09 180 % - 190 % 627,754,305.92 6.15 % 4,221 3.40 % 1.67 % 20.35 190 % - 200 % 26,670,198.62 0.26 % 255 0.21 % 1.62 % 17.02 200 % > 64,220,888.58 0.63 % 689 0.56 % 1.62 % 15.07 Unknown 3,315,705.05 0.03 % 64 0.05 % 1.99 % 12.03 Total 10,202,561,596.69 100.00 % 124,032 100.00 % 1.90 % 16.06 Seasoning (in years) From (>) Until (<=) Outstanding Amount % of Total Nr of Loans % of Total W/A Coupon W/A Maturity 0 - 1 209,220,679.98 2.05 % 2,385 1.92 % 1.50 % 16.12 1 - 2 1,093,653,556.20 10.72 % 11,373 9.17 % 1.59 % 17.31 2 - 3 2,042,161,900.79 20.02 % 19,173 15.46 % 1.75 % 18.42 3 - 4 1,567,005,379.32 15.36 % 15,044 12.13 % 1.88 % 18.23 4 - 5 1,205,601,932.52 11.82 % 13,385 10.79 % 1.99 % 16.55 5 - 6 1,677,693,734.06 16.44 % 20,780 16.75 % 1.92 % 14.33 6 - 7 1,045,159,012.10 10.24 % 14,997 12.09 % 2.34 % 13.26 7 - 8 349,659,098.56 3.43 % 5,962 4.81 % 2.39 % 12.90 8 - 9 154,899,433.92 1.52 % 2,993 2.41 % 2.61 % 14.08 9 - 10 168,467,117.91 1.65 % 3,169 2.55 % 2.05 % 14.87 10 - 11 142,968,450.99 1.40 % 2,121 1.71 % 1.47 % 14.86 11 - 12 211,168,096.35 2.07 % 3,402 2.74 % 1.65 % 13.18 12 - 13 172,738,796.75 1.69 % 3,217 2.59 % 1.43 % 11.84 13 - 14 16,580,596.55 0.16 % 556 0.45 % 4.03 % 10.37 14 - 15 31,127,177.46 0.31 % 1,060 0.85 % 3.80 % 10.18 15 - 16 10,306,285.52 0.10 % 376 0.30 % 2.42 % 9.53 16 - 17 34,755,145.76 0.34 % 1,184 0.95 % 1.02 % 8.62 17 - 18 43,474,705.01 0.43 % 1,499 1.21 % 1.09 % 7.64 18 - 19 21,248,559.89 0.21 % 885 0.71 % 1.48 % 7.00 19 - 20 3,123,478.43 0.03 % 340 0.27 % 3.52 % 4.44 20 > 1,548,458.62 0.02 % 131 0.11 % 1.81 % 3.47 Unknown Total 10,202,561,596.69 100.00 % 124,032 100.00 % 1.90 % 16.06 Remaining Term to Interest Reset (in years) From (>) Until (<=) Outstanding Amount % of Total Nr of Loans % of Total W/A Coupon W/A Maturity 0-1 971,631,047.78 9.52 % 17,079 13.77 % 1.48 % 15.86 1 - 5 1,530,542,304.56 15.00 % 25,252 20.36 % 1.69 % 14.70 5 - 10 1,313,774,027.77 12.88 % 22,300 17.98 % 1.94 % 9.86 10 - 15 2,379,131,404.23 23.32 % 26,279 21.19 % 2.00 % 13.86 15 - 20 2,593,650,311.88 25.42 % 22,795 18.38 % 1.97 % 18.60 20 - 25 1,413,097,309.61 13.85 % 10,308 8.31 % 2.05 % 22.47 25 - 30 715,984.52 0.01 % 7 0.01 % 3.24 % 26.57 30 > Unknown 19,206.34 0.00 % 12 0.01 % 0.64 % 2.75 Total 10,202,561,596.69 100.00 % 124,032 100.00 % 1.90 % 16.06 Interest Rate Group From (>) Until (<=) Outstanding Amount % of Total Nr of Loans % of Total W/A Coupon W/A Maturity 0.00 % - 0.50 % 150,932,814.54 1.48 % 2,478 2.00 % 0.15 % 13.96 0.50 % - 1.00 % 404,393,054.21 3.96 % 5,719 4.61 % 0.84 % 14.17 1.00 % - 1.50 % 1,958,381,560.91 19.19 % 23,690 19.10 % 1.29 % 15.02 1.50 % - 2.00 % 4,123,807,993.79 40.42 % 42,863 34.56 % 1.77 % 16.65 2.00 % - 2.50 % 2,135,529,221.04 20.93 % 24,670 19.89 % 2.23 % 16.78 2.50 % - 3.00 % 882,362,660.58 8.65 % 12,349 9.96 % 2.71 % 16.22 3.00 % - 3.50 % 288,343,706.47 2.83 % 4,939 3.98 % 3.22 % 15.25 3.50 % - 4.00 % 118,353,795.47 1.16 % 2,567 2.07 % 3.73 % 14.20 4.00 % - 4.50 % 62,877,690.59 0.62 % 1,813 1.46 % 4.23 % 12.98 4.50 % - 5.00 % 46,266,180.84 0.45 % 1,535 1.24 % 4.74 % 12.51 5.00 % - 5.50 % 22,463,007.43 0.22 % 868 0.70 % 5.23 % 11.01 5.50 % - 6.00 % 7,014,110.37 0.07 % 369 0.30 % 5.74 % 9.83 6.00 % - 6.50 % 1,720,792.93 0.02 % 158 0.13 % 6.20 % 8.99 6.50 % - 7.00 % 115,007.52 0.00 % 14 0.01 % 6.68 % 6.31 7.00 % >= Unknown Total 10,202,561,596.69 100.00 % 124,032 100.00 % 1.90 % 16.06 Delinquency Profile Description Outstanding Amount % of Total Nr of Loans % of Total W/A Coupon W/A Maturity 0 days 9,888,533,762.84 96.92 % 120,277 96.97 % 1.89 % 16.06 1-5 days 153,717,749.14 1.51 % 1,946 1.57 % 2.01 % 16.21 6-30 days 103,501,742.80 1.01 % 1,223 0.99 % 2.21 % 16.68 31-60 days 25,947,742.06 0.25 % 282 0.23 % 2.75 % 17.43 61-90 days 11,244,653.95 0.11 % 102 0.08 % 2.78 % 17.35 91-120 days 2,888,199.95 0.03 % 29 0.02 % 2.62 % 16.12 > 120 16,727,745.95 0.16 % 173 0.14 % 2.63 % 10.39 Unknown Total 10,202,561,596.69 100.00 % 124,032 100.00 % 1.90 % 16.06 Interest Type Description Outstanding Amount % of Total Nr of Loans % of Total W/A Coupon W/A Maturity 3/1/1 152,457.99 0.00 % 12 0.01 % 0.96 % 4.07 20/5/5 222,139,670.41 2.18 % 1,627 1.31 % 2.17 % 21.87 5/5/5 1,515,808,893.73 14.86 % 15,125 12.19 % 1.45 % 17.83 1/1/1 517,852,823.11 5.08 % 8,819 7.11 % 1.33 % 13.86 Fixed 7,697,371,211.46 75.45 % 96,032 77.43 % 2.00 % 15.55 10/5/5 248,181,159.13 2.43 % 2,363 1.91 % 2.54 % 20.61 15/5/5 1,055,380.86 0.01 % 54 0.04 % 2.24 % 6.56 Unknown Total 10,202,561,596.69 100.00 % 124,032 100.00 % 1.90 % 16.06 Redemption Type Description Outstanding Amount % of Total Nr of Loans % of Total W/A Coupon W/A Maturity Mensualiteiten (Annuity) 10,202,561,596.69 100.00 % 124,032 100.00 % 1.90 % 16.06 Total 10,202,561,596.69 100.00 % 124,032 100.00 % 1.90 % 16.06 0 151765 Loan Purpose Description Outstanding Amount % of Total Nr of Loans % of Total W/A Coupon W/A Maturity Purchase of House 4,892,027,963.84 47.95 % 42,852 34.55 % 1.87 % 17.36 Purchase of Building Plot 93,915,875.48 0.92 % 1,652 1.33 % 1.71 % 16.43 Construction of House 886,911,848.95 8.69 % 7,754 6.25 % 1.75 % 17.84 Renovation of House 686,200,020.50 6.73 % 23,610 19.04 % 1.90 % 15.26 Refinancing 3,638,665,213.35 35.66 % 48,000 38.70 % 1.97 % 14.03 Enheritance Tax 4,435,953.27 0.04 % 131 0.11 % 2.04 % 12.62 Unknown 404,721.30 0.00 % 33 0.03 % 1.00 % 3.27 Total 10,202,561,596.69 100.00 % 124,032 100.00 % 1.90 % 16.06 Debt to Income (DTI) From (>) Until (<=) Outstanding Amount % of Total Nr of Loans % of Total W/A Coupon W/A Maturity 0.00 % - 5.00 % 7,593,067.37 0.07 % 445 0.36 % 1.97 % 10.48 5.00 % - 10.00 % 57,610,155.30 0.56 % 2,338 1.88 % 1.82 % 10.29 10.00 % - 15.00 % 188,037,922.10 1.84 % 5,082 4.10 % 1.84 % 11.76 15.00 % - 20.00 % 488,388,664.82 4.79 % 9,386 7.57 % 1.82 % 13.25 20.00 % - 25.00 % 1,043,968,193.79 10.23 % 15,639 12.61 % 1.83 % 14.65 25.00 % - 30.00 % 1,658,092,499.70 16.25 % 20,835 16.80 % 1.85 % 15.74 30.00 % - 35.00 % 1,934,597,616.37 18.96 % 21,616 17.43 % 1.89 % 16.53 35.00 % - 40.00 % 1,690,267,157.09 16.57 % 17,923 14.45 % 1.93 % 16.94 40.00 % - 45.00 % 1,284,408,696.24 12.59 % 12,991 10.47 % 1.94 % 16.93 45.00 % - 50.00 % 881,651,508.10 8.64 % 8,742 7.05 % 1.95 % 16.88 50.00 % - 55.00 % 590,907,725.69 5.79 % 5,478 4.42 % 1.95 % 16.66 55.00 % - 60.00 % 352,303,056.28 3.45 % 3,257 2.63 % 1.97 % 16.19 60.00 % > 17,493,731.10 0.17 % 195 0.16 % 1.83 % 15.92 Unknown 7,241,602.74 0.07 % 105 0.08 % 2.51 % 6.28 Total 10,202,561,596.69 100.00 % 124,032 100.00 % 1.90 % 16.06 Geographical Distribution description Outstanding Amount % of Total Nr of Loans % of Total W/A Coupon W/A Maturity Antwerpen 1,689,254,682.43 16.56 % 19,810 15.97 % 1.82 % 16.18 Vlaams Brabant 1,041,278,075.38 10.21 % 10,809 8.71 % 1.84 % 16.10 West-Vlaanderen 1,320,760,078.48 12.95 % 17,052 13.75 % 1.83 % 16.14 Brabant Wallon 482,184,324.34 4.73 % 4,740 3.82 % 1.87 % 15.78 Brussel 858,612,194.66 8.42 % 7,515 6.06 % 1.88 % 15.54 Hainaut 954,293,351.65 9.35 % 13,667 11.02 % 2.15 % 16.22 Liège 847,837,686.70 8.31 % 11,604 9.36 % 1.97 % 15.93 Limburg 664,726,975.43 6.52 % 9,357 7.54 % 1.89 % 16.40 Luxembourg 431,235,824.54 4.23 % 5,297 4.27 % 2.02 % 15.67 Namur 506,966,749.32 4.97 % 7,038 5.67 % 2.03 % 15.90 Oost-Vlaanderen 1,404,963,986.84 13.77 % 17,125 13.81 % 1.81 % 16.24 Unknown 447,666.92 0.00 % 18 0.01 % 2.77 % 1.48 Total 10,202,561,596.69 100.00 % 124,032 100.00 % 1.90 % 16.06 Property Type Description Outstanding Amount % of Total Nr of Loans % of Total W/A Coupon W/A Maturity House attached 2,327,986,773.39 22.82 % 29,820 24.04 % 2.00 % 16.31 House semi detached 2,323,412,733.46 22.77 % 28,463 22.95 % 1.91 % 16.62 Villa 3,363,886,932.14 32.97 % 39,174 31.58 % 1.83 % 15.86 Bungalow 130,694,538.84 1.28 % 1,867 1.51 % 2.00 % 15.89 Country House 544,256,139.86 5.33 % 7,444 6.00 % 1.94 % 15.43 Apartment 1,343,550,585.18 13.17 % 15,429 12.44 % 1.86 % 15.66 Residential Property 155,668,698.12 1.53 % 1,657 1.34 % 1.89 % 14.15 Mixed Property 310,429.90 0.00 % 5 0.00 % 2.37 % 17.35 Residential Plot 9,180,154.67 0.09 % 117 0.09 % 1.68 % 14.46 Commercial use Other Agricultural Land Loft 1,326,098.72 0.01 % 9 0.01 % 1.55 % 19.77 Chalet 1,840,845.49 0.02 % 29 0.02 % 1.91 % 11.37 Unknown 447,666.92 0.00 % 18 0.01 % 2.77 % 1.48 Total 10,202,561,596.69 100.00 % 124,032 100.00 % 1.90 % 16.06 Employment Outstanding Amount % of Total Nr of Loans % of Total W/A Coupon W/A Maturity Employee 7,638,340,009.16 74.87 % 91,676 73.91 % 1.88 % 16.32 Manual worker 237,813,026.94 2.33 % 3,633 2.93 % 2.36 % 16.17 Retired 125,051,592.54 1.23 % 3,493 2.82 % 2.01 % 9.62 Other 274,272,796.95 2.69 % 3,552 2.86 % 2.02 % 15.52 Student 97,343,439.14 0.95 % 1,273 1.03 % 1.97 % 16.37 Unemployed 112,175,151.62 1.10 % 1,580 1.27 % 2.15 % 15.65 Free Profession 369,857,954.91 3.63 % 3,844 3.10 % 1.82 % 14.77 Self-Employed 1,347,707,625.43 13.21 % 14,981 12.08 % 1.86 % 15.65 Total 10,202,561,596.69 100.00 % 124,032 100.00 % 1.90 % 16.06 Mortgage Loan Size per Borrower From (>) Until (<=) Outstanding Amount % of Total Nr of borrowers % of Total W/A Coupon W/A Maturity <= 100,000 1,638,680,507.39 16.06 % 32,811 42.09 % 2.10 % 10.14 100,000 - 200,000 4,278,918,334.29 41.94 % 29,370 37.68 % 1.93 % 15.95 200,000 - 300,000 2,850,338,599.93 27.94 % 11,880 15.24 % 1.82 % 18.29 300,000 - 400,000 1,022,758,500.95 10.02 % 3,015 3.87 % 1.74 % 18.91 400,000 - 500,000 315,541,067.14 3.09 % 724 0.93 % 1.70 % 18.30 500,000 - 600,000 44,865,719.40 0.44 % 83 0.11 % 1.74 % 19.21 600,000 - 700,000 25,158,131.91 0.25 % 39 0.05 % 1.71 % 17.67 700,000 - 800,000 14,912,900.03 0.15 % 20 0.03 % 1.85 % 18.33 800,000 - 900,000 6,661,611.14 0.07 % 8 0.01 % 1.76 % 18.57 900,000 - 1,000,000 4,726,224.51 0.05 % 5 0.01 % 2.06 % 15.22 1,000,000 > Total 10,202,561,596.69 100.00 % 77,955 100.00 % 1.90 % 16.06 Number of Loans per Borrower Outstanding Amount % of Total Nr of borrowers % of Total W/A Coupon W/A Maturity 1 5,056,203,789.87 49.56 % 45,752 58.69 % 1.94 % 16.13 2 3,290,891,818.58 32.26 % 22,454 28.80 % 1.90 % 16.12 3 1,196,575,266.71 11.73 % 6,758 8.67 % 1.80 % 15.72 4 436,338,637.67 4.28 % 2,098 2.69 % 1.78 % 15.83 5 143,081,654.44 1.40 % 610 0.78 % 1.74 % 15.98 6 51,681,916.29 0.51 % 195 0.25 % 1.73 % 15.68 7 18,213,482.73 0.18 % 58 0.07 % 1.62 % 16.80 8 6,187,217.24 0.06 % 19 0.02 % 1.75 % 16.01 9 3,131,583.33 0.03 % 10 0.01 % 1.67 % 14.44 13 256,229.83 0.00 % 1 0.00 % 1.03 % 6.61 Total 10,202,561,596.69 100.00 % 77,955 100.00 % 1.90 % 16.06 VIII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société AXA BANK EUROPE SCF relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité des comptes. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – Evaluation des dépréciations et provisions individuelles sur encours de crédit Risque identifié Dans le cadre de ses activités bancaires, AXA Bank Europe SCF est exposée au risque de crédit. A ce titre, la banque constitue, d’une part, des dépréciations individuelles sur base statistique ou à dire d’expert à l’actif de son bilan et d’autres part, des provisions collectives au passif. Ces dépréciations et provisions constituent des estimations significatives pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Les principes comptables d’évaluation des dépréciations individuelles d’une part, et des provisions collectives d’autre part, sont présentés dans la note sur les principes comptables de l’annexe aux comptes annuels. Depuis le 1 er janvier 2020, le montant estimé des dépréciations collectives pour risque de crédit sur encours sains dégradés repose sur un modèle de pertes attendues sur l’encours. Pour l’évaluation comptable des risques de crédit, les méthodes de la banque reposent sur une classification des actifs en catégories (ou « strates » ) distinctes selon l’évolution attendue, dès l’origine, du risque de crédit attaché à l’actif : Encours sains dégradés : regroupe les actifs sains pour lesquels une dégradation significative du risque de crédit a été observée depuis la comptabilisation initiale. Ceux-ci font l’objet d’une provision représentant l’estimation statistique des pertes attendues sur un horizon à maturité ; Encours douteux : regroupe les actifs pour lesquels une perte de crédit est jugée avérée. Ceux- ci font l’objet de dépréciations, estimées sur base individuelle ou statistique. La note sur les principes comptables et les notes 5.1 et 13 font état d’un total de dépréciations au titre du risque de crédit de 6, 4 M€ . Nous avons considéré l’évaluation des dépréciations et provisions individuelles ou statistiques des créances pour risque de crédit comme un point clé de l’audit en raison : du risque d’incidence matérielle sur les résultats de la banque ; de la complexité de l’estimation des probabilités de défaut, des pertes en cas de défaut, y compris la valeur des garanties associées ; de la sensibilité des paramètres de calcul aux hypothèses retenues par la direction. Notre approche d’audit Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de non-recouvrement. Nous avons testé la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs à ce dispositif. Nous avons réalisé des entretiens avec la Direction des Risques, la Direction juridique et le Contrôle Comptable et avons procédé à des revues analytiques (notamment du coût du risque). Pour les encours sains dégradés et les encours douteux provisionnés sur base statistique, nous avons pris connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés par les auditeurs d’AXA Bank Belgium, avec l’aide de leurs experts en risque de crédit, sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : une revue critique de la documentation mise à disposition pour justifier la méthodologie utilisée, l’appréciation du caractère raisonnable des principaux paramètres et scénarios macroéconomiques retenus, le correct déversement des dépréciations dans le système d’information comptable. Pour les encours douteux provisionnés sur base individuelle, nous avons revu les décisions prises en comités contentieux, procédé à une revue ciblée de dossiers de crédit contentieux et revu la valorisation des garanties éventuelles. Nous nous sommes assurés, au moyen de sondages sur des dossiers de crédit, de l’adéquation de la dépréciation comptabilisée eu égard aux prévisions de flux de trésorerie futurs estimés par la banque. Nous avons apprécié le caractère raisonnable des estimations réalisées et rapproché les données des risques avec les données de gestion et les données comptables. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations publiées en annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société AXA BANK EUROPE SCF par les statuts le 8 avril 2010. Au 31 décembre 2021, nos cabinets étaient dans la 12 ème année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité des comptes Nous remettons au comité des comptes un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité des comptes figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité des comptes la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 28 mars 2022 Les commissaires aux comptes 3 PricewaterhouseCoopers Audit Frank Vanhal Associé Mazars Pierre MASIERI Associé IV. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.