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SCPI URBAN PIERRE
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 SCPI URBAN PIERRE Société Civile de Placement Immobilier au capital de 21 082 941 EUROS Siège Social :  38, rue Jean Mermoz  75008 PARIS RCS PARIS 534 062 823 Avis de convocation à l’Assemblée Générale  du mardi 20 juin 2023   Les associés de la SCPI URBAN PIERRE, sont convoqués à l’Assemblée Générale qui se tiendra le  mardi 20 juin 2023 à 11h00   au siège social de la Société de Gestion URBAN PREMIUM, 38, rue Jean Mermoz – 75008 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale ordinaire  • Approbation des rapports et des comptes annuels 2022, • Approbation des conventions réglementées,  • Quitus à la Société de Gestion  • Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance, • Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2022,  • Approbation des valeurs de la SCPI,  • Indemnité du Conseil de Surveillance, • Renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes titulaire,  • Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale serait donc réunie le  mercredi 28 juin 2023  à  11h00 , à l’adresse mentionnée ci-dessus et selon les mêmes modalités, pour délibérer sur le même ordre du jour. PREMIÈRE RÉSOLUTION – Approbation des rapports et des comptes annuels 2022 L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l’annexe de l’exercice 2022 ainsi que les opérations qu’ils traduisent. DEUXIEME RÉSOLUTION – Approbation des conventions réglementées L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. TROISIÈME RÉSOLUTION – Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale donne à la Société de Gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. QUATRIÈME RÉSOLUTION – Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale prend acte de la mission accomplie du Conseil de Surveillance pour l’exercice écoulé et lui renouvelle sa confiance. CINQUIEME RÉSOLUTION – Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2022 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du bénéfice distribuable au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2022 telles qu’elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire : - Report à nouveau des exercices antérieurs :  124 932,42 €  - Résultat de l’exercice 2022 :  357 529,99 € - Total bénéfice distribuable :  482 462,41 € à la distribution des dividendes, déjà versés sous forme d’acomptes aux associés pour 350 756,00 € et le solde au report à nouveau, soit un montant de 131 706,41 € représentant 2,63 €/part. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 7,00 € et a été intégralement versé sous forme d’acomptes. SIXIEME RÉSOLUTION – Approbation des valeurs de la SCPI L’Assemblée Générale, après avoir pris acte des valeurs de la SCPI telles qu’elles sont présentées dans l’annexe aux comptes soit : La valeur comptable de 21 611 033,47 €, soit 431,29 € par part,  La valeur de réalisation de 20 009 496,94 €, soit 399,33 € par part La valeur de reconstitution de  24 256 291,98 €, soit 484,08 € par part Approuve lesdites valeurs de la Société au 31 décembre 2022.  SEPTIEME RÉSOLUTION – Indemnités du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale, sur proposition du Président et des membres du Conseil de Surveillance, décide de ne pas verser d’indemnité aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2023, sans préjudice du remboursement de tous frais de déplacement et d’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres. HUITIEME RÉSOLUTION – Renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes titulaire  L’Assemblée Générale, ayant pris acte que le mandat de :  • KPMG S.A., représentée par Monsieur Pascal LAGAND, Commissaire aux comptes titulaire de la SCPI et de son suppléant SALUSTRO REYDEL arrivent à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide : . • De renouveler le mandat de KPMG S.A.  représentée par Pascal Lagand en tant que commissaire aux comptes titulaire pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/2028.  De ne pas renouveler le mandat de son suppléant SALUSTRO REYDEL, celui-ci n’étant plus obligatoire dans les conditions fixées par la loi. NEUVIEME RÉSOLUTION – Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi.
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Bakersteel Global Funds Sicav
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 BAKERSTEEL GLOBAL FUNDS SICAV société anonyme 4, rue Thomas Edison, L-1445  Strassen R.C.S. Luxembourg B 137827 Les actionnaires de BAKERSTEEL GLOBAL FUNDS SICAV sont invités par la présente à L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DES ACTIONNAIRES qui se tiendra au 4, rue Thomas Edison, L-1445  Strassen  le  21  juin 20 23  à 11h00  HAEC  avec l'ordre du jour suivant : Rapport du Conseil d'administration et rapport du réviseur d'entreprises Approbation des états financiers consolidés de la Société pour l'exercice financier se terminant le 31 décembre 20 22 Décharge des membres du Conseil d'administration Élection ou réélection du Conseil d'administration Nomination du réviseur d'entreprises Affectation du résultat Rémunération du Conseil d'administration Les actionnaires sont informés que les points de l'ordre du jour ne sont pas soumis à une exigence de présence et les décisions seront approuvées à la majorité simple des actionnaires présents ou représentés à l'Assemblée.  Conformément à l'Article 26 de la Loi du 17 décembre 2010 concernant les Organismes de placement collectif, les actions en circulation le cinquième jour précédant l'Assemblée générale annuelle (date de référence) constitueront la base de la majorité requise pour les résolutions. Les actionnaires détenant leurs actions en compte-titres sont priés de donner instruction à leur banque dépositaire d'adresser à la Société une attestation de compte-titres confirmant que les actions seront bloquées jusqu'après l'Assemblée générale. L'attestation de compte-titres doit parvenir à la Société cinq jours avant l'Assemblée générale. Les procurations appropriées peuvent être obtenues auprès du siège social de BAKERSTEEL GLOBAL FUNDS SICAV par fax au 00352/44903-4506 ou par email à  directors-office@dz-privatbank.com . Par ordre du Conseil d'administration
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URBAN VITALIM N°4
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 SCPI URBAN VITALIM  N° 4 Société Civile de Placement Immobilier au capital de  760 060  EUROS Siège S ocial :  38, rue Jean Mermoz – 75008  PARIS RCS PARIS  913 689 865 Avis de convocat ion à l’Assemblée Générale  Ordinaire  du  Mardi   2 0   juin  2023 Les associés de la SCPI URBAN  VITALIM N °4 , sont convoqués à l’ Assemblée G énérale  Ordinaire  qui se tiendra le  Mardi   2 0  juin  à  14h30  au siège social de la S ociété  de Gestion URBAN PREMIUM ,  38, rue Jean Mermoz  - 7500 8   PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre  du jour suivant : Assemblée générale ordinaire  • Approbation des rapports et des comptes annuels 2022,  • Approbation des conventions réglementées,  • Quitus à la Société de Gestion  • Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance,  • Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2022,  • Approbation des valeurs de la SCPI,  • Indemnité du Conseil de Surveillance,  • Approbation du montant maximal d’emprunt contractable par la SCPI ;  • Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale  Ordinaire   serait réunie le  Mercredi  2 8  juin  2023  à  14h30 ,  à l’adresse mentionnée ci-dessus, pour délibérer sur le même ordre du jour. Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION – Approbation des rapports et des comptes annuels 2022  L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l’annexe de l’exercice 2022 ainsi que les opérations qu’ils traduisent.  DEUXIÈME RÉSOLUTION – Approbations des conventions règlementées  L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commis saire aux Comptes concernant les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions.  TROISIÈME RÉSOLUTION - Quitus à la Société de Gestion  L’Assemblée Générale donne à la Société de Gestion quitus de sa mission pour l’exercice écoulé et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.  QUATRIÈME RÉSOLUTION – Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance  L’Assemblée Générale prend acte de la mission accomplie du Conseil de Surveillance pour l’exercice écoulé et lui renouvelle sa confiance. CINQUIÈME RÉSOLUTION – Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2022  L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition des résultats au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2022 telles qu’elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle décide d’affecter le déficit, soit  -   64 043,88 € (- 1,83 € par part) au report à nouveau.  SIXIÈME RÉSOLUTION – Approbation des valeurs de la SCPI  L’Assemblée Générale, après avoir pris acte des valeurs de la SCPI telles qu’elles sont présentées dans l’annexe aux comptes soit :  • La valeur comptable de 14 928 256,12 €, soit 427,19 € par part,  • La valeur de réalisation de 14 469 968,12 €, soit 414,08 € par part,  • La valeur de reconstitution de 16 843 031,95 €, soit 481,99 € par part,  Approuve lesdites valeurs de la Société au 31 décembre 2022.  SEPTIÈME RÉSOLUTION – Indemnités du Conseil de Surveillance  L’Assemblée Générale, sur proposition du Président et des membres du Conseil de Surveillance, décide de ne pas verser d’indemnité aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2023, sans préjudice du remboursement de tous frais de déplacement et d’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres.  HUITIÈME RÉSOLUTION – Approbation du montant maximal d’emprunt contractable par la SCPI  L’Assemblée Générale, autorise la Société de Gestion à contracter, au nom de la SCPI, des emprunts, à assumer des dettes, à se faire consentir des découverts bancaires, dans la limite de 10% de la valeur comptable des actifs.  Elle autorise à cet effet, la Société de Gestion à consentir à l’organisme prêteur toute hypothèque, tout gage ou nantissement nécessaire à la réalisation de cet emprunt.  Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice en cours.  NEUVIÈME RÉSOLUTION - Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l’effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi.
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BioMérieux S.A.
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 bioMérieux S.A. Société anonyme au capital de 12  029  3 70  € Siège social : 69280 Marcy l’Etoile 673 620 399 RCS Lyon L’Assembl ée générale mixte de la Société,  réunie le  2 3  mai  202 3 , a approuvé, sans modification ,  l es comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 ,  accompagnés des rapports des commissaires aux comptes,  inclus  dans le  document  d’enregistrement universel 20 2 2 ,  contenant le  r apport financier annuel de la Société,   mis en ligne et déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le  22   mars  202 3   sous le numéro  D.2 3 -01 34   et  diffusé sur le site internet de la société  www.biomerieux.com .  L’affectation du résultat de l’exercice  (4ème résolution) , telle que publiée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  du 1 2  avril 202 3 , b ulletin n°4 4 ,   a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée précitée. Ces documents sont déposés au Greffe du Tribunal de commerce de Lyon.
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DOLFINES
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 DOLFINES Société anonyme au capital de  5.941.577,39   euros Siège social : 12 Avenue des Prés, 78180 Montigny-le-Bretonneux 428 745 020 RCS Versailles FR0014004QZ9  – ALDOL (la « Société ») ADDENDUM A  L ’ AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION La Société a publié au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) du 24 mai 2023, annonce n°2302003, un avis de réunion valant avis de convocation à l’ assemblée générale mixte  appelée à  se  tenir   le mercredi 28 juin 2023 à 10 heures  30 . Lors de la publication cet avis, il s’est avéré que des précisions relatives à la participation et au vote n’avai en t pas été reprise s .  Le présent ADDENDUM à l’Avis de réunion valant avis de convocation publié le 24 mai 2023 est complété comme suit :  PARTICIPATION ET VOTE A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DES ACTIONNAIRES L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, tout actionnaire peut choisir l’une des trois formules suivantes : 1) Donner procuration, dans les conditions de l’article L. 225-106 du Code de commerce, à un autre actionnaire, à son conjoint, au partenaire civil avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne qu'il aura désignée dans les conditions légales et statutaires ; 2) Adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; 3) Utiliser et faire parvenir à la Société un formulaire de vote par correspondance. Tout actionnaire pourra participer à l’assemblée à condition que, deux (2) jours ouvrés avant la date de réunion de l'assemblée générale des actionnaires : 1)      Ses titres soient inscrits en compte nominatif pur ou administré sur les registres de la Société en ce qui concerne les actions nominatives, ou  2) Qu'il ait fait parvenir au siège de la Société un certificat établi par l'intermédiaire habilité teneur de compte, constatant l'indisponibilité des titres inscrits dans ce compte jusqu'à la date de l'assemblée générale des actionnaires, en ce qui concerne les actions au porteur. Les actions devront demeurer immobilisées jusqu’à la date de l’assemblée ou de toute autre assemblée convoquée sur le même ordre du jour, faute de quorum lors de la première. Les actionnaires titulaires d’actions nominatives n’ont pas à produire le certificat constatant l’indisponibilité des actions inscrites en compte pour avoir le droit de participer à l’assemblée.  Un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au siège social de la Société, au plus tard six (6) jours avant la date de l’assemblée. Pour être pris en compte, ce formulaire complété et signé, devra être parvenu au siège social de la Société, trois (3) jours au moins avant la date de l’assemblée. Les propriétaires d’actions au porteur devront joindre au formulaire le certificat susmentionné. L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter. Les actionnaires désirant être représentées ou voter par correspondances devront : Pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui peut être obtenu sur simple demande à l’adresse :  www.dolfines.com    Pour les actionnaires au porteur, demander le formulaire de vote à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée. Le Conseil d’administration
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XTRACKERS (IE) PUBLIC LIMITED COMPANY
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 Xtrackers  (IE)  plc Société d’investissement à capital variable Siège social : 78 Sir John  Rogerson’s  Quay, Dublin 2, Irlande Numéro d’immatriculation : 393802  (la «  Société » ) Le s Administrateurs du Conseil d’A dministration de la Société souhaitent faire part de la p ublication du  Rapport annuel et États Financiers audités pour l’exercice   clos le 31 décembre 202 2   ( le  «  Rapport  »). Informations supplémentaires Si vous souhaitez obtenir plus d’informations,  et/ou une copie du Rapport,  veuillez contacter la Société Générale, le correspondant centralisateur de la Société   en France, dont le siège social est sis  29, boulevard Haussmann, 75009, Paris, France . La Société est un OPCVM à compartiments multiples agréé par la  Banque Centrale d’Irlande .   Certains compartiments de la Société ont été autorisés à la commercialisation en France par l’Autorité des marchés financiers.
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Casino, Guichard-Perrachon
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 CA SINO, GUICHARD-PERR ACHON Société anonyme au capital de  165 892 131,90 € Siège social :  1, Cours Antoine Guichard -  42000 Saint-Etienne 554 501 171 R.C.S. Saint-Etienne Exercice social : 1 er  janvier au 31 décembre Les comptes consolidés et les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 , revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes, tels que figurant dans le document  d’enregistrement universel , incluant le rapport financier annuel,  déposé auprès  de l’AMF   et   mis en ligne  sur le site de la   S ociété  www.groupe-casino.fr   l e   4 avril 2023 ,   ainsi que le projet d’affectation du résultat   ont été approuvés sans modification par  l’ A ssemblée  générale  ordinaire  du             10  mai  2023 .
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Lyonnaise de Banque 
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 CIC - LYONNAISE DE BANQUE Société Anonyme au capital de 260 840 262 €. Siège social : 8, rue de la République, 69001 Lyon. 954 507 976R.C.S. Lyon. Situation au 30 mars 2023 (en milliers d'euros) ACTIF   Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 67 168 Créances sur les Etablissements de Crédit 9 909 853 Opérations avec la Clientèle 40 880 857 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 27 020 Actions et Autres Titres à revenu variable 210 Participations et autres titres détenus à long terme 46 973 Parts dans les Entreprises liées 24 920 Immobilisations Incorporelles 32 667 Immobilisations corporelles 141 000 Autres Actifs 722 861 Comptes de Régularisation 596 481 Total actif 52 450 010 PASSIF  Montants Dettes envers les établissements de crédit 9 924 270 Opérations avec la Clientèle 38 734 738 Dettes représentées par un titre 192 754 Autres Passifs 636 355 Comptes de Régularisation 1 584 299 Provisions pour Risques et Charges 201 078 Dettes subordonnées 197 406 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 27 867 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 951 243       Capital souscrit 290 568       Primes d'Emission 191 539       Réserves 346 353       Provisions réglementées et Subventions d'investissement 4 141       Report à nouveau (+/-) 118 642 Total passif 52 450 010 HORS-BILAN   Montants ENGAGEMENTS DONNES       Engagements de financement 5 991 743       Engagements de garantie 4 661 172 ENGAGEMENTS RECUS       Engagements de garantie 8 443 749
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Caisse d'épargne Cepac
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 CAISSE D’EPARGNE  CEPAC Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de  1 100 000   0 00 €. Siège social : Place Estrangin-Pastré, BP 108, 13254 Marseille Cedex 6. 775 559 404 R.C.S. Marseille. Situation trimestrielle au 3 1   mars   20 2 3 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, Banques centrales, C.C.P.                               1 69   104 Effets publics et valeurs Assimilées 2   211   544 Créances sur  les établissements de crédit 4   156   445 Opérations avec la clientèle    2 9   073   143      Obligations et autres titres à revenu fixe 2  658   683 Actions et autres titres à revenu variable 19   272 Participations et autres titres détenus à long terme  49 1   0 77 Parts dans les entreprises liées 1 050   628 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 2 3   936 Immobilisations corporelles 1 1 6   986 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 2 35  3 1 9 Comptes de régularisation 2 3 4   972 Total actif 4 0   441   109 Passif Montant Banques centrales, C.C.P . Dettes envers les établissements de crédit 1 1   216   146 Opérations avec la clientèle 2 3   604   242 Dettes représentées par un titre 36   097 Autres passifs 9 4 2   211 Comptes de régularisation 5 73   5 3 4 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 4 74   223 Dettes subordonnées      19   056 Fonds pour risques bancaires généraux 2 81   835 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 3   293   765 Capital souscrit 1 100   000 Primes d’émission                                    36   43 1 Réserves   1   990   498 Ecarts de réévaluation                Provisions réglementées et subven tions d’investissement Report à nouveau (+/-) 166   83 6 Total passif 4 0   441   109 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement                           3   927   979 Engagements de garantie   1   4 80   23 7 Engagements sur titres                                            Engagements reçus :                    Engagements de financement                                            Engagements de garantie                                   5 5 8   917                Engagements sur titres                                                199   
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AGENCE FRANCE LOCALE - SOCIETE TERRITORIALE
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 Agence France Locale - Société Territoriale Société anonyme à conseil d’administration au capital de  220.746.500 euros Siège   social :   41, quai d’Orsay – 75007 Paris 799 055 629 RCS Paris L’Assemblée générale mixte des actionnaires de l’Agence France Locale – Société Territoriale, réunie le  22   mai   2023   à 14 heures à la Maison de la Nouvelle Aquitaine, 21 rue des Pyramides, 75001 Paris, a approuvé sans modification les comptes annuels sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , ainsi que la proposition d’affectation du résultat bénéficiaire d’un montant de  14 646  euros au compte Report à nouveau . Les comptes annuels sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  20 2 2  ont été publiés dans le rapport annuel de l’Agence France Locale – Société Territoriale, déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le  29  mars 20 23  sous le numéro   14 04 78263 _202 30329 , et disponible sur le site internet du Groupe Agence France Locale ( http://www.agence-france-locale.fr ) ainsi qu’au siège social. Attestations des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31   décembre  20 2 2  (extraits des rapports généraux sur les comptes sociaux et consolidés de l’Agence France Locale – Société Territoriale publiés dans le rapport annuel) : Opinion sur les comptes sociaux annuels :  «  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre  a ssemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Agence France Locale – Société Territoriale S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  » Opinion sur les comptes consolidés annuels :  «  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Agence France Locale – Société Territoriale S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 2  tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.  » Les commissaires aux comptes          Paris La Défense, le  27 mars 2023                                  Paris, le  27 mars 2023                                KPMG  S . A                                      Cailliau Dedouit et Associés                           Xavier de Coninck                   Laurent Brun                                 Associé         Associé
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 VALNEVA Société Européenne à directoire et conseil de surveillance Capital social :  20  834 490  € Siège social :  6 rue Alain Bombard, 44800 Saint-Herblain R.C.S. Nantes 422 497 560 __________________________________________________________________ AVIS   DE  CONVOCATION ASSEMBLÉE  GÉNÉRALE MIXTE Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Valneva SE («  la  Société  ») sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 2 1  juin 202 3 , à 14 heures, à l'hôtel InterContinental   Lyon -  Hotel  Dieu , 2 0 Quai Jules Courmont ,  6 9 002   Lyon . ORDRE DU JOUR Les rapports suivants  sont   tenus à la disposition des actionnaires conformément aux dispositions légales et réglementaires : Rapport du directoire à l’Assemblée Générale Mixte sur les propositions de résolutions ; Rapport de gestion du directoire sur la marche de la Société, sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés clos au 31 décembre 2022, établi conformément à l’article L. 225 100, I, alinéa 2 du Code de commerce (Rapport inclus au sein du Document d’enregistrement universel 2022 de la Société - cf. Table de concordance en Section 6.4.2 dudit Document) ;  Rapport spécial du directoire sur les opérations réalisées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 en vertu des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-186 et L. 22 10 56 à L. 22-10-58 du Code de commerce ;  Rapport spécial du directoire sur les opérations réalisées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 en vertu des dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-4 et L. 22 10-59 à L. 22-10-60 du Code de commerce ; Rapport du conseil de surveillance à l’Assemblée Générale Ordinaire sur le Gouvernement d'entreprise, comprenant les observations du conseil de surveillance sur le rapport du directoire ainsi que sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022, en vertu des dispositions des articles L. 225-68 et L. 22-10-20 du Code de commerce, et incluant notamment les informations requises au titre des articles L.   22-10-9 à               L.   22-10-11 et L.   225-37-4 du Code de commerce (Rapport inclus en Section 2 du Document d’enregistrement universel 2022 de la Société) ; Rapports complémentaires du directoire sur l’usage des délégations en matière d’augmentation de capital, en application des dispositions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce ;  Rapport de Messieurs les Co-Commissaires aux Comptes sur l’exécution de leur mission et sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Rapport de Messieurs les Co-Commissaires aux Comptes sur l’exécution de leur mission et sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Rapport de Messieurs les Co-Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce ;  Rapport de Messieurs les Co-Commissaires aux Comptes sur le Rapport du conseil de surveillance sur le Gouvernement d'entreprise joint au Rapport de gestion du directoire (mentions intégrées dans le Rapport des Co-Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022) ;  Rapport de Messieurs les Co-Commissaires aux Comptes sur l’augmentation de capital social par émission d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien et/ou suppression du droit préférentiel de souscription ; Rapport de Messieurs les Co-Commissaires aux Comptes sur l’autorisation d’attribution d'options de souscription d'actions ; Rapport de Messieurs les Co-Commissaires aux Comptes sur l’autorisation d'attribution gratuite d'actions ; Rapport de Messieurs les Co-Commissaires aux Comptes sur l'augmentation de capital réservée aux  adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ; et Rapports complémentaires de Messieurs les Co-Commissaires aux Comptes sur l’usage des délégations en matière d’augmentation de capital. Après lecture des rapports susvisés, l ’Assemblée  Générale Mixte  aura pour objet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux clos au 31 décembre 2022 (Résolution n°1) ; Approbation des comptes consolidés clos au 31 décembre 2022 (Résolution n°2) ; Affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2022 (Résolution n°3) ; Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce (Résolution n°4) ; Renouvellement du mandat d'un membre du conseil de surveillance (Madame Johanna PATTENIER) (Résolution n°5) ; Renouvellement du mandat d'un membre du conseil de surveillance (Madame Sharon TETLOW) (Résolution n°6) ; Nomination d'un nouveau membre du conseil de surveillance (Madame Kathrin JANSEN) (Résolution n°7) ; Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire (PricewaterhouseCoopers Audit) (Résolution n°8) ; Approbation de la politique de rémunération des membres du directoire (Résolution n°9) ; Approbation de la politique de rémunération des membres du conseil de surveillance (Résolution n°10) ; Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce (Résolution n°11) ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022, à M. Thomas LINGELBACH, Président du directoire (Résolution n°12) ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022, aux membres du directoire (autres que le Président du directoire) (Résolution n°13) ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022, à M. Frédéric GRIMAUD, Président du conseil de surveillance (Résolution n°14) ; Autorisation et pouvoirs à conférer au directoire en vue de permettre à la Société d'opérer sur ses propres actions (Résolution n°15) ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Modifications de l’article 14 des statuts de la Société (Résolution n°16) ; Autorisation à conférer au directoire en vue d’annuler les actions auto-détenues par la Société (Résolution   n°17) ; Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires (Résolution n°18) ; Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital par offre au public (autre que celles mentionnées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires mais avec un délai de priorité facultatif (Résolution n°19) ; Délégation de compétence consentie au directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier (Résolution n°20) ; Autorisation au directoire, en cas d’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission, dans la limite de 10 % du capital social par an (Résolution n°21) ; Délégation de compétence au directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées (Résolution n°22) ; Délégation de compétence consentie au directoire en vue d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires dans la limite de 15 % du montant de l'émission initiale (Résolution n°23)   ; Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le capital social par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes (Résolution n°24) ; Délégation de compétence consentie au directoire à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (Résolution n°25) ; Plafond maximum global des augmentations de capital (Résolution n°26) ; Autorisation au directoire aux fins de décider d'une ou plusieurs attributions d'options de souscription d'actions au bénéfice des membres du personnel et/ou des mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre en raison de l'exercice des options de souscription (Résolution n°27)   ; Emission d’actions gratuites ; Délégation consentie au directoire à cet effet (Résolution n°28)  ; Délégation de compétence à donner au directoire pour décider une augmentation de capital réservée aux salariés (Résolution n°29) ; Pouvoirs pour formalités (Résolution n°30). MODALITÉS DE PARTICIPATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 21 jUIN 2023 Qualité d’actionnaire Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée Générale Mixte de la Société.  Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seuls pourront participer à cette Assemblée les actionnaires qui justifieront : s’agissant des actionnaires propriétaires d’actions au nominatif (pur ou administré)  : de l’inscription de leurs actions à leur nom, ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, dans les comptes de titres nominatifs de la Société tenus pour le compte de la Société par son mandataire Uptevia, au 2 ème  jour ouvré précédant l'Assemblée Générale Mixte à zéro heure, heure de Paris   (soit au 16 juin 2023 à 23h59, heure de Paris) ; s’agissant des actionnaires propriétaires d’actions au porteur   : de l’inscription de leurs actions dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité, au 2 ème  jour ouvré précédant l'Assemblée Générale Mixte à zéro heure, heure de Paris   (soit au 16 juin 2023 à 23h59, heure de Paris). L’inscription des actions dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constatée au moyen d’une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, et annexée au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par ledit intermédiaire. Modes de participation à l’Assemblée Les actionnaires  peuvent  choisir  parmi l’un des modes de participation suivants pour exercer leur droit de vote à l’Assemblée  Générale Mixte : assister personnellement à l’Assemblée ;  voter par correspondance ;  adresser un pouvoir au Président de l’Assemblée ; ou donner procuration à toute personne physique ou morale de leur choix . À cette fin, les actionnaires de la Société  peuvent , dans les conditions décrites ci-après : soit recourir au site Internet VOTACCESS,  qui sera ouvert pour cette Assemblée Générale Mixte   jusqu’au  20 juin 2023 à  15  heures, heure de Paris  ; soit utiliser un  formulaire unique  de vote par correspondance ou par procuration («  Formulaire Unique  ») :  s’agissant des actionnaires propriétaires d’actions au nominatif (pur ou administré) ,  à défaut d’avoir opté pour une convocation électronique, ce Formulaire Unique leur  est  automatiquement adressé lors de l’envoi de leur brochure de convocation, sans qu’il soit nécessaire pour ces derniers d’en faire la demande ; s’agissant des actionnaires propriétaires d’actions au porteur ,   le Formulaire Unique  peut  être obtenu sur demande auprès d ’ Uptevia. Cette demande  peut  être effectuée par courrier  (voir coordonnées ci-dessous)  et devra parvenir à Uptevia au plus tard 6 jours calendaires avant la date de réunion de l’Assemblée Générale Mixte ( soit   au plus tard le 15 juin 2023 ) . Adresse :  Uptevia – Service Assemblées Générales, Immeuble FLORES, 12 place des États-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex. Les actionnaires  peuvent  par ailleurs télécharger le Formulaire Unique sur le site Internet de la Société  www.valneva.com  (Rubrique « Investisseurs » / « Assemblées Générales » / «  Assemblée Générale Mixte 2023  »).  Quel que soit le mode de participation utilisé, il est recommandé aux actionnaires d’exprimer leur choix le plus tôt possible afin d’en faciliter le traitement.  Il est précisé, en application de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote, adressé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission  ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II  de l’article susvisé, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions, sous réserve de ce qui suit :  si le transfert de propriété intervient avant le 2 ème  jour ouvré précédant l'Assemblée Générale Mixte à zéro heure, heure de Paris (soit jusqu'au 16 juin 2023 à 23h59, heure de Paris), la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé ou le pouvoir. À cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires ; aucun transfert de propriété réalisé après le 2 ème  jour ouvré précédant l'Assemblée Générale Mixte à zéro heure, heure de Paris (soit après le 16 juin 2023 à 23h59, heure de Paris), quel que soit le moyen utilisé, ne devra être notifié par l'intermédiaire habilité teneur de compte ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Participation personnelle à l’Assemblée Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale Mixte  doivent  se munir d’une carte d’admission, qu’ils  peuvent  obtenir de la façon suivante :  Par Internet, au moyen du site VOTACCESS (accessible  jusqu’au 20 juin 2023 à 15 heures, heure de Paris)  : s’agissant des actionnaires propriétaires d’actions au nominatif (pur ou administré)  : les actionnaires pourront accéder au site Internet VOTACCESS via le site Espace Actionnaire d’Uptevia, à l’adresse  https://www.investor.uptevia.com  : Les actionnaires au nominatif pur   doivent  se connecter au site Espace Actionnaire à l’aide de l’identifiant et du mot de passe habituellement utilisés pour consulter leur compte. Leur identifiant de connexion  est  rappelé sur le  Formulaire Unique  envoyé avec leur brochure de convocation, ou, le cas échéant, sur leur convocation électronique ; Les actionnaires au nominatif administré   doivent  se connecter au site Espace Actionnaire à l’aide de l’identifiant rappelé sur le Formulaire  Unique  envoyé avec leur brochure de convocation, ou, le cas échéant, sur leur convocation électronique.  Une fois connectés, les actionnaires au nominatif pur ou administré  doivent  suivre les instructions à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander leur carte d’admission. s’agissant des actionnaires propriétaires d’actions au porteur  :   il appartient aux titulaires d’actions au porteur de se renseigner auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte de titres, afin de savoir si celui-ci est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas  échéant, si cet accès est soumis à des conditions particulières d’utilisation : Si l’ intermédiaire financier  de l’actionnaire au porteur a adhéré au site VOTACCESS, l’actionnaire  doit  s’identifier sur le portail Internet de cet  intermédiaire financier  avec ses codes d’accès habituels. Une fois connecté, l’actionnaire  doit  suivre les instructions à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission ; Si l’ intermédiaire financier  de l’actionnaire au porteur n’a pas adhéré au site VOTACCESS, l’actionnaire est invité à se référer au descriptif de demande de carte d’admission par courrier, ci-après. Par courrier : s’agissant des actionnaires propriétaires d’actions au nominatif (pur ou administré)  : l’actionnaire au nominatif  doit   compléter le Formulaire Unique, en indiquant qu’il souhaite  assister   à l’Assemblée Générale Mixte et obtenir une carte d’admission. L’actionnaire  doit   ensuite renvoyer ce Formulaire, dûment complété et signé, à Uptevia   par courrier,   à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation (ou à défaut, à l’adresse suivante : Uptevia – Service Assemblées Générales, Immeuble FLORES, 12 place des États-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex) ; s’agissant des actionnaires propriétaires d’actions au porteur  : l’actionnaire au porteur  doit  demander à  l’ intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte de titres  qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission adressées par courrier devront être réceptionnées par Uptevia au plus tard le 4 ème  jour avant la date de réunion de l’Assemblée Générale Mixte ( soit au plus tard le 17 juin 2023 ), selon les modalités indiquées ci-avant. Les actionnaires qui n’auront pas effectué de demande de carte d’admission, ou qui ne l’auront pas réceptionnée dans les deux jours ouvrés précédant l’Assemblée Générale Mixte, sont invités à procéder comme suit : s’agissant des actionnaires propriétaires d’actions au nominatif (pur ou administré)  : les actionnaires pourront  s’adresser   directement au  guichet d’accueil de l’Assemblée spécifiquement prévu à cet effet, munis d’une pièce d’identité  ; s’agissant des actionnaires propriétaires d’actions au porteur  : les actionnaires  doivent  demander à leur intermédiaire financier de leur délivrer une attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au 2 ème  jour ouvré précédant l’Assemblée  Générale Mixte à zéro heure, heure de Paris   (soit au 16 juin 2023 à 23h59, heure de Paris) . Ils pourront ensuite  s’adresser   directement au  guichet d’accueil de l’Assemblée spécifiquement prévu à cet effet, munis de leur attestation et d’une pièce d’identité. Vote par correspondance ou par procuration À  défaut d’assister personnellement à l’Assemblée Générale Mixte, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes pour exercer leur droit de vote à cette Assemblée : voter par correspondance  ;   adresser une procuration à la Société sans indication d’un mandataire (c.à.d. donner pouvoir au Président de l’Assemblée)  ;  ou donner procuration à toute personne physique ou morale de leur choix, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements (notamment les articles L. 225-106, L. 22-10-39 et L. 22-10-40 du Code de commerce)  ; selon les modalités ci-après : Vote par Internet, au moyen du site VOTACCESS (accessible  jusqu’au 20 juin 2023 à 15 heures, heure de Paris) : s’agissant des actionnaires propriétaires d’actions au nominatif (pur ou administré)  : les actionnaires  peuvent  se connecter au site Internet VOTACCESS, via le site Espace Actionnaire d’Uptevia à l’adresse  https://www.investor.uptevia.com   : Les actionnaires au nominatif pur   doivent  se connecter au site Espace Actionnaire à l’aide de l’identifiant et du mot de passe habituellement utilisés pour consulter leur compte. Leur identifiant de connexion  est  rappelé sur le Formulaire Unique envoyé avec leur brochure de convocation, ou, le cas échéant, sur leur convocation électronique ; Les actionnaires au nominatif administré   doivent  se connecter au site Espace Actionnaire à l’aide de l’identifiant rappelé sur le Formulaire Unique envoyé avec leur brochure de convocation, ou, le cas échéant, sur leur convocation électronique.  Une fois connectés, les actionnaires au nominatif pur ou administré  doivent  suivre les instructions à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS, et pourront alors transmettre leur vote par correspondance, donner pouvoir ou révoquer un mandataire préalablement désigné  jusqu’au 20 juin 2023 à 15 heures, heure de Paris . s’agissant des actionnaires propriétaires d’actions au porteur  : il appartient aux titulaires d’actions au porteur de se renseigner auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte de titres  afin de savoir si celui-ci est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas  échéant, si cet accès est soumis à des conditions particulières d’utilisation : Si l’ intermédiaire financier  de l’actionnaire au porteur a adhéré au site VOTACCESS, l’actionnaire  doit  s’identifier sur le portail Internet de cet  intermédiaire financier  avec ses codes d’accès habituels. Une fois connecté, l’actionnaire  doit  suivre les instructions à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS, et pourra alors transmettre son vote par correspondance, donner pouvoir ou révoquer un mandataire préalablement désigné   jusqu’au 20 juin 2023 à 15 heures, heure de Paris  ; Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur n’a pas adhéré à la plateforme VOTACCESS, il est précisé que l’actionnaire a toutefois la possibilité d’adresser son vote ou de procéder, conformément aux dispositions des articles R. 225-79 et R. 22-10-24 du Code de commerce, à la désignation ou à la révocation d’un mandataire, par email ou  par courrier.   Cf. ci-après les descriptifs relatifs au « Vote par courrier, au moyen du Formulaire Unique » et au « Traitement des mandats ». Vote par courrier, au moyen du Formulaire Unique : Les votes par correspondance ainsi que les procurations adressés par un actionnaire (nominatif ou au porteur) au moyen du Formulaire Unique seront comptabilisés dès lors que : ce Formulaire Unique sera (a) dûment complété et signé, et (b) s’agissant des actionnaires au porteur, accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte de titres ; et que ce Formulaire parvient à Uptevia, le cas échéant accompagné de l’attestation de participation, au plus tard le 4 ème  jour avant la date de réunion de l’Assemblée Générale Mixte ( soit au plus tard le 17   juin   2023 ) par courrier, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation (ou à défaut, à l’adresse suivante : Uptevia – Service Assemblées Générales, Immeuble FLORES, 12 place des États-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex). Le Formulaire Unique ne doit en aucun cas être adressé à la Société. Traitement des mandats : Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, toute procuration avec indication d’un mandataire  peut  être révoquée par écrit dans les mêmes formes que celles employées à la nomination du mandataire, telles que décrites ci-avant.  Cette révocation de mandat devra être reçue par Uptevia : au plus tard la veille de l’Assemblée Générale Mixte  (soit le 20 juin 2023) à 15 heures, heure de Paris , en cas de révocation effectuée via le site Internet VOTACCESS ; ou au plus tard le 4 ème  jour avant la date de réunion de l’Assemblée Générale Mixte ( soit   au plus tard le 17 juin 2023 ), en cas de révocation effectuée par email ou  par courrier. Il est par ailleurs rappelé, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-40 du Code de commerce, que  dans l’hypothèse d’un mandat où l’actionnaire souhaite se  faire représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un PACS, cet actionnaire doit être informé par son mandataire de tout fait lui permettant de mesurer le risque que ce dernier poursuive un intérêt autre que le sien. Lors de la survenance d’un tel fait en cours de mandat, le mandataire en informe sans délai son mandant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, si le mandataire a préalablement recueilli l'accord de l'actionnaire, par un moyen de communication électronique.  À  défaut de confirmation expresse du mandat par l'actionnaire, ledit mandat devient caduc. La caducité du mandat est notifiée sans délai par le mandataire à Uptevia, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. P ar courrier, à l’adresse suivante : Uptevia – Service Assemblées Générales, Immeuble FLORES, 12 place des États-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex ; ou,   P ar un moyen de communication électronique à l'adresse email suivante :  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com . Enfin, il est précisé que pour tout mandat sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale Mixte émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le directoire et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Changement du mode de participation à l’Assemblée Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, l’actionnaire qui aura déjà exprimé son vote, adressé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission  ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II  de l’article susvisé,   ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée Générale Mixte. Questions écrites Conformément  aux dispositions des articles L. 225-108, alinéa 3 et  R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions. Ces questions doivent être envoyées par email, ou adressées au siège social de la Société au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Email :  assemblee.generale@valneva.com   Adresse : Valneva SE – Service Assemblée Générale, 6 rue Alain Bombard, 44800 Saint-Herblain L ’envoi de questions par un actionnaire  peut  être effectué au plus tard le 4 ème  jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale Mixte ( soit   au plus tard le 15 juin 2023 ).  Les questions adressées par un actionnaire  doivent  impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Le directoire est tenu de répondre à ces questions au cours de l’Assemblée Générale Mixte, une réponse commune pouvant être apportée aux questions qui présentent le même contenu. En application du 4 ème  alinéa de l'article    L. 225-108 du Code de commerce, l'ensemble des questions écrites posées par les actionnaires, ainsi que des réponses qui y auront été apportées, seront publiées sur le site  Internet  de la Société  www.valneva.com  dans une rubrique consacrée aux Questions / Réponses, étant précisé que la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site  Internet  de la Société  www.valneva.com  dans la rubrique consacrée aux Questions / Réponses. Consultation des documents mis à disposition des actionnaires Tout actionnaire titulaire d’actions inscrites au nominatif  peut  demander à la Société, jusqu’au 5 ème  jour inclus avant la date de réunion de  l'Assemblée Générale Mixte  ( soit   jusqu’au 16 juin 2023 ), de lui envoyer, à l’adresse qu’il aura indiquée, les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce relatifs à  cette Assemblée . Cette demande  peut  être effectuée par email ou par courrier, à l’adresse suivante : Email :  assemblee.generale@valneva.com   Adresse : Valneva SE – Service Assemblée Générale, 6 rue Alain Bombard, 44800 Saint-Herblain Le même droit est ouvert à tout actionnaire propriétaire de titres au porteur, qui justifie de cette qualité par la transmission d’une attestation d’inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Les actionnaires  peuvent  également prendre connaissance, au siège social (6 rue Alain Bombard, 44800 Saint-Herblain), des documents et renseignements énumérés aux articles L. 225-115, L. 225-116 et R. 225-83 du Code de commerce. Les documents prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce  sont  disponibles sur le site  I nternet de la Société  www.valneva.com   (Rubrique « Investisseurs » /  « Assemblées Générales » /  « Assemblée Générale Mixte 2023 ») . L’avis prévu à l’article R. 225-73 du Code de commerce (sur renvoi par l’article R. 22-10-22 de ce même Code) a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 1 5  mai 202 3 . LE DIRECTOIRE
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ICADE
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 ICADE Société anonyme au capital de  116.203.258,54  euros Siège social : 27, rue Camille Desmoulins, 92130 Issy-les-Moulineaux 582 074 944 R.C.S Nanterre Exercice social du 1 er   janvier  2022  au 31 décembre  2022 Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre  2022  ainsi que leurs annexes ont été approuvés, sans modification, par l’ a ssemblée  g énérale  m ixte du  21 a vril 2022 . Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre  2022 , ainsi que les rapports des  c ommissaires aux comptes y afférents ,  ont été publiés dans le rapport financier annuel  2022  intégré dans le  d ocument d’enregistrement universel  2022 , déposé auprès de l’Autorité des Marchés  Financiers le  29  mars  2023  sous le n° D. 23-177  et  diffusé au public le même jour. L’affectation du résultat, telle que proposée dans les projets de résolutions ,  a également été adoptée, sans modification, par l’ a ssemblée  g énérale  m ixte précitée. L’ensemble de ces documents est consultable sur le site internet de la Société :  www.icade.fr  
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SCOR SE
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 SCOR SE Société  européenne  au capital de  EUR 1   412   831   041,68   € Siège social : 5, avenue Kléber – 75 116  Paris R.C.S. Paris B 562 033   357 Les comptes  annuels ainsi que  les comptes consolidés   au 31  décembre 20 2 2  de la société , accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le document  d’enregistrement universel   déposé  auprès de l’Autorité des marchés financiers   (AMF)  le  14 avril 2023  sous le numéro  D. 23-0287   et publié le même jour sur le site  Internet  de la société SCOR SE  ( https://www.scor.com/fr )   ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte des actionnaires du  25 mai 2023 . L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au  Bulletin des Annonces  L égales  O bligatoires  n° 46   du  17 avril 2023 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’assemblée précitée.
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FRANCE TOURISME IMMOBILIER 
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 France Tourisme Immobilier   Société anonyme au capital de 7.310.666,25 euros  Siège social : Hôtel Le Totem, Les Près de Flaine, 74300 Arâches-La-Frasse 380 345 256 RCS ANNECY ___________________________________________ AVIS DE CONVOCATION La Société FRANCE TOURISME IMMOBILIER, société inscrite sur Euronext Access (anciennement marché libre d’Euronext Paris), publie le présent avis de convocation. A la suite de l’avis de   réunion paru au bul l e tin des annonces légales  obligatoires n°  58  du  15 mai 2023 ,  Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société France Tourisme Immobilier sont convoqués à  l’Assemblée Générale  Mixte  du  mardi 20  juin 202 3 , à 14 heures 30,   à la salle de la Chapelle  œcuménique , Flaine Forum, 74300 FLAINE. L’Assemblée générale sera appelée à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour A titre ordinaire :  Rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;  Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise ;  Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et sur le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise ;  Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ;   Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus aux administrateurs ;  Affectation du résultat ;  Approbation des conventions et engagements visés à l’article L.225-38 du Code de commerce ;  Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Xavier BRUNETTI ;  Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Ludovic DAUPHIN ;  Renouvellement du mandat d’Administrateur de la société F I P P ;  Fixation de la rémunération globale annuelle des administrateurs pour l’exercice en cours ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes. A titre extraordinaire :  Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital par émission, avec suppression de droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ; Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, dans la limite de 10% du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise établi en application des articles L.225-129-6 du code de commerce et L.3332-18 et suivants du code du travail ; Plafond global des augmentations de capital ; Modification de la durée du mandat des administrateurs et modification corrélative de l’article III-1 paragraphe 3 des Statuts  ; Pouvoirs pour les formalités. Le texte de résolutions figurant dans l’avis de réunion publié au bulletin des annonces légales obligatoire n °  58 du   15 mai 2023 est  inchangé. A. Participation à l’Assemblée   Tout actionnaire propriétaire d’une action a le droit d’assister personnellement à cette assemblée à charge de justifier de son identité, de voter par correspondance ou de s’y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, dans les conditions légales et statutaires. Conformément aux articles R225-86 et R.22-10-28 du Code de commerce, pourront participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront :  - s’il s’agit d’actions nominatives : d’un enregistrement comptable desdites actions dans les comptes titres nominatifs de la Société au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le  vendredi   16   juin 2023   à zéro heure, heure de Paris  ; - s’il s’agit d'actions au porteur : d’un enregistrement comptable desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le vendredi 16 juin 2023 à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  - si le dénouement de la cession intervenait avant le  vendredi 16 juin 2023 à zéro heure, heure de Paris , le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société et lui transmettre les informations nécessaires ; - si le dénouement de la cession ou toute autre opération était réalisée après le vendredi 16 juin 2023 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait pas notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société France Tourisme Immobilier. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.  Les actionnaires pourront :  - Pour l’actionnaire nominatif : demander un formulaire de vote par correspondance ou procuration par recommandé AR à France Tourisme Immobilier, Hôtel Le Totem, Les Près de Flaine, 74300 Arâches-La-Frasse, ou par mail  à  assembleegenerale @francetourismeimmobilier.fr  au plus tard six jours avant la date de la réunion.  L’actionnaire devra renvoyer le formulaire de vote par correspondance ou le formulaire de procuration, à l’adresse suivante : France Tourisme Immobilier, Hôtel Le Totem, Les Près de Flaine, 74300 Arâches-La-Frasse, ou par mail à l’adresse électronique  assembleegenerale @francetourismeimmobilier.fr . - Pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire de vote par correspondance ou de procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier,    et    renvoyé    à    l’adresse   France   Tourisme    Immobilier,    Hôtel    Le     Totem, Les     Près de Flaine, 74300   Arâches-La-Frasse, ou par mail à l’adresse électronique  assembleegenerale @francetourismeimmobilier.fr Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société  au plus tard trois jours avant le jour précédent l’Assemblée.   Le formulaire de vote par correspondance ou de procuration pour l’Assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui pourraient être convoquées avec le même ordre du jour.  Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette Assemblée. En conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.  Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225- 81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à France Tourisme Immobilier, Hôtel Le Totem, Les Près de Flaine, 74300   Arâches-La-Frasse, ou par mail à l’adresse électronique  assembleegenerale @francetourismeimmobilier.fr . B. Dépôt de questions écrites   Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée au plus tard, soit le  mercredi 14 juin 2023   à minuit, heure de Paris , adresser ses questions par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Société France Tourisme Immobilier,   Hôtel Le Totem, Les Près de Flaine, 74300 Arâches-La-Frasse, ou à l’adresse  assembleegenerale @francetourismeimmobilier.fr .  Pour être prises en compte, elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes au nominatif tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier.  C. Documents mis à la disposition des actionnaires   Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée générale seront mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société à compter de la publication de l’avis de convocation ou le quinzième jour précédant l’Assemblée au plus tard, selon le document concerné (article R.225-89 du code de commerce). Le présent avis a été publié sur le site internet de la société  http://www.francetourismeimmobilier.fr/ Le Conseil d'administration de la Société France Tourisme Immobilier
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Financière et immobilière de l'Etang de Berre et de la Méditerranée - FIEBM
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 Financière et Immobilière de l’Etang de Berre et de la Méditerranée Société anonyme au capital de 2.913.300,72 EUR Siège social : 26 avenue des Romarins 13620 Carry-le-Rouet 069.805.539  R.C.S.  Aix en Provence (La   «   Société   ») Assemblée générale mixte du  21 juin  2023 Avis de convocation Les   actionnaires   sont   convoqués   en   assemblée   générale   mixte   le  mercredi  21 juin  2023,   à   10  heures, dans les locaux du cabinet d’avocats Nova Partners, 42A rue Montgrand, 13006 Marseille :  Ordre   du   jour Ordre du jour a titre extraordinaire  Rapport du conseil d’administration ;  Fixation de la valeur nominale ( Première résolution ) ; Ordre du jour à titre ordinaire Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise ;  Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;  Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ;  Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les rémunérations des mandataires sociaux ;  Approbation des comptes annuels et des opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2022 – Quitus aux administrateurs ( Deuxième résolution ) ;  Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ( Troisième résolution ) ;  Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ( Quatrième résolution ) ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce ( Cinquième résolution ) ; Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Madame Marie-Catherine Sulitzer au titre de l’exercice de son mandat de président-directeur général ( Sixième résolution ) ; Approbation de la politique de rémunération applicable aux dirigeants mandataires sociaux ( Septième résolution ) ; Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs ( Huitième résolution ) ; Ordre du jour a titre extraordinaire  Rapport du conseil d’administration ;  Rapport du commissaire aux comptes sur la réduction de capital non motivée par des pertes d’un montant nominal maximum de 1.276.986 EUR, par voie de rachat par la Société de ses propres actions, suivie de l’annulation des actions achetées ;  Rapport du collège d’experts en date du 12 mai 2023 sur le prix de rachat des parts de fondateur ; Rachat des 10.500 parts de fondateur émises par la Société ( Neuvième résolution ) ; Suppression des clauses statutaires relatives aux parts de fondateur ( Dixième résolution ) ; Réduction de capital non motivée par des pertes d’un montant nominal maximum de 1.276.986 EUR, par voie de rachat par la Société de ses propres actions, suivie de l’annulation des actions achetées, et autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’initier pour le compte de la Société une offre publique de rachat portant sur ses propres actions auprès de tous les actionnaires, de mettre en œuvre la réduction de capital consécutive puis d’en arrêter le montant définitif ( Onzième résolution ) ;  Ordre du jour a titre ordinaire Pouvoirs en vue des formalités ( Douzième résolution ). Projet de texte des résolutions Résolution à caractère  extra ordinaire  Première résolution Fixation de la valeur nominale L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide  de fixer la valeur nominale de l’action au pair, soit environ à 1,524490172 EUR ; décide  en conséquence de modifier l’article 6 des statuts de la Société comme suit :  Article 6 – CAPITAL SOCIAL Le capital social est de 2 913 300,72 € divisé en 1 911 000 actions de 1,524490172 € environ chacune, entièrement libérées. Résolution s  à caractère ordinaire Deuxième résolution Approbation des comptes annuels et des opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2022 – Quitus aux administrateurs L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir  entendu la lecture  (i) du rapport de gestion du Conseil d’Administration, (ii) du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022,  approuve , tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe, se soldant par un bénéfice de  13.232.245 EUR  ainsi que  les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports  ; constate , conformément aux dispositions  des articles 223  quater  et 223  quinquies   du Code général des impôts,  que la Société n’a supporté au cours de l’exercice écoulé aucune charge ou dépense non déductibles fiscalement au sens du 4 de l'article 39 du même code. De même, aucune réintégration de dépenses visées à l'article 39-5 du CGI n'a été opérée  ; et donne , en conséquence,   quitus   aux administrateurs de la Société de l’exécution de leur mandat pour l’exercice écoulé . Troisième résolution Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir  entendu la lecture  (i) du rapport de gestion du Conseil d’Administration, (ii) du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022,  décide  d’affecter le résultat de l’exercice clos  le  31 décembre 2022 , se soldant par  un bénéfice de  13.232.245  EUR :  au compte « report à nouveau » pour un montant de 121.142 EUR afin d’apurer les pertes antérieures,  au compte « réserve légale » pour un montant de 98.431 EUR afin de la doter en totalité, au compte « autres réserves » pour un montant de 13.012.672 EUR, le solde du compte étant ainsi porté de 29.600 EUR à 13.042.272 EUR ; constate ,  conformément aux dispositions de  l’article 243 bis du Code général des impôts ,   qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois précédents exercices.  Quatrième résolution Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir  entendu la lecture  (i) du rapport de gestion du Conseil d’Administration, (ii) du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce,  approuve  les termes dudit rapport et les conventions réglementées qui y sont mentionnées. Cinquième résolution Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise,  vu l’article L.22-10-34 I du Code de commerce,  approuve  les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce qui sont comprises dans le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, dans la rubrique « Gouvernement d’entreprise », section IV « Rémunération des mandataires sociaux ».  Sixième résolution Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Madame Marie-Catherine Sulitzer au titre de l’exercice de son mandat de président-directeur général L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture (i) du rapport de gestion du Conseil d’Administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise et (ii) du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les rémunérations des mandataires sociaux, vu l’article L.22-10-34 I du Code de commerce,  approuve  les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du même Code portant sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans lesdits rapports, versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Madame Marie-Catherine Sulitzer au titre de son mandat de président-directeur général de la Société.  Septième résolution  Approbation de la politique de rémunération applicable aux dirigeants mandataires sociaux  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise,  vu l’article L.22-10-8 II du Code de commerce,  approuve  la politique de rémunération applicable aux dirigeants mandataires sociaux, telle que présentée dans la rubrique « Gouvernement d’entreprise », section IV « Rémunération des mandataires sociaux », point A « Politique de rémunération des mandataires sociaux ».  Huitième résolution  Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise,  vu l’article L.22-10-8 II du Code de commerce,  approuve  la politique de rémunération applicable aux administrateurs sociaux, telle que présentée dans la rubrique « Gouvernement d’entreprise », section IV « Rémunération des mandataires sociaux », point A « Politique de rémunération des mandataires sociaux ».  Résolution à caractère  extra ordinaire  Neuvième résolution Rachat des 10.500 parts de fondateur émises par la Société. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions de l’article 8 ter de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés et des articles 1, 6 et 7 de son décret d’application n°67-452 du 6 juin 1967,  Connaissance prise (i) du rapport du collège d’experts sur le prix de rachat des parts de fondateur du 12 mai 2023 et (ii) du rapport du Conseil d’administration,  décide  d’autoriser le projet de rachat des parts de fondateur et décide le rachat ce jour des 10.500 parts de fondateur émises par la Société au prix de 253 EUR par part de fondateur correspondant au prix de rachat fixé par le collège d’experts, composé de Monsieur Rémi Savournin en qualité d’expert désigné par l’assemblée générale des porteurs de parts de fondateur et du cabinet Ledouble représenté par Madame Agnès Piniot et Monsieur Sébastien Sancho en qualité d’expert désigné par la Société, au terme de son rapport en date du 12 mai 2023 ; décide  que le prix de rachat des parts de fondateur sera (i) comptabilisé en tant que «  charge exceptionnelle  », cette charge étant prise en compte dans le résultat de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2023 et (ii) mis à disposition de l’ensemble des porteurs de parts de fondateur à compter du 3 juillet 2023; décide  que le paiement du prix de rachat  (i)  pour les porteurs de parts de fondateurs sous la forme de titres vifs,  devra être demandé auprès du teneur de compte par lesdits porteurs sur remise préalable de leurs titres non dématérialisés en circulation sous forme de souches , ou (ii) pour les porteurs de parts de fondateur dématérialisées, sera effectué par l’intermédiaire financier teneur de compte au bénéfice desdits porteurs sur instruction préalable de l’agent centralisateur  ;  décide , que le paiement du prix de rachat sera effectué selon les modalités techniques de rachat mentionnées dans le rapport du Conseil d’Administration à la présente assemblée, lesquelles seront précisées dans l’avis publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires conformément à l’article 8 du décret d’application n°67-452 du 6 juin 1967 ;  décide  que le prix de rachat des parts de fondateur sera mis à disposition des porteurs par la Société selon les modalités suivantes : auprès de l’agent centralisateur concernant les titres vifs ou auprès des établissements teneurs de compte concernant les titres dématérialisés, pendant une durée de 10 ans, avant d’être transféré à l’issue de ce délai à la caisse des dépôts et consignations, faute de perception par les porteurs ;  informe  les porteurs de parts de fondateur qu’il appartiendra à chacun d’eux d’analyser les conséquences fiscales sur leur situation personnelle liées à l’opération de rachat des parts de fondateurs, le cas échéant en lien avec leur établissement bancaire teneur de compte ;   prend acte  qu’en application de l’article 8 ter de la loi précitée, les droits attachés aux parts de fondateur sont éteints dès la présente décision ; délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de procéder, à compter de ce jour, au rachat des 10.500 parts de fondateur émises par la Société (en ce compris ceux n’ayant pas été dématérialisés et qui sont encore en cours de circulation sous forme de souches conformément à l’article 9 du décret précité) et procéder à la modification corrélative des statuts, en particulier de publier un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires conformément à l’article 8 du décret d’application n°67-452 du 6 juin 1967, et d’une manière générale de prendre toute mesure et effectuer toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de la présente résolution. Dixième résolution  Suppression des clauses statutaires relatives aux parts de fondateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  décide , sous condition suspensive de l’adoption de la résolution précédente, de supprimer avec effet immédiat les clauses des statuts relatives aux parts de fondateur. En conséquence sont supprimées, les clauses suivantes : A l’article 35 des statuts : Au paragraphe IV  : «  Le solde est réparti :  80.65% aux actions  19.35% aux parts de fondateurs » Au paragraphe V  :   «  et aux porteurs de parts  » Au paragraphe VI  : «  soit au rachat et à l'annulation de tout ou partie des parts de fondateurs, par voie de mesure générale  » Le reste de l’article demeure inchangé. A l’article 42 II des statuts : Au paragraphe 6  :  «  L'actif net disponible après acquit du passif, remboursement du capital des actions et répartition, le cas échéant, entre chaque catégorie d'ayants-droit des réserves sociales qui appartiennent en propre soit aux actionnaires, soit aux porteurs de parts de fondateur, est partagé à raison de 66 %, aux actionnaires et de 34 % aux porteurs de parts de fondateur  ». Le reste de l’article demeure inchangé. L’article 44  des statuts est intégralement supprimé. L’article 45  des statuts est intégralement supprimé. décide  en conséquence de renuméroter les articles des statuts afin de prendre en compte cette suppression.   Onzième résolution Réduction de capital non motivée par des pertes d’un montant nominal maximum de 1.276.986 EUR, par voie de rachat par la Société de ses propres actions, suivie de l’annulation des actions achetées, et autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’initier pour le compte de la Société une offre publique de rachat portant sur ses propres actions auprès de tous les actionnaires, de mettre en œuvre la réduction de capital puis d’en arrêter le montant définitif L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-204 et L.225-207 du Code de commerce : Sous la condition suspensive suivante : octroi par l’Autorité des marchés financiers d’une déclaration de conformité relative à l’offre publique de rachat objet de la présente résolution, emportant visa sur la note d’information relative à ladite offre publique conformément à l’article L.621-8 du Code monétaire et financier et l’article 231-23 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers ; autorise  le Conseil d’administration à réduire le capital de la Société d’un montant maximum de 1.276.986 EUR, en faisant racheter par la Société un nombre maximum de 837.648 de ses propres actions en vue de leur annulation entraînant ainsi une réduction de capital social d’un montant nominal maximum de 1.276.986 EUR, représentant au maximum 43,83% du capital social de la Société, étant rappelé que  l’actionnaire de contrôle de la Société a d’ores et déjà pris l’engagement de ne pas apporter ses actions à l’offre  publique de rachat objet de la présente résolution ; décide  que le rachat des actions de la Société prendra la forme d’une offre de rachat proposée à l’ensemble des actionnaires de la Société, réalisée conformément aux dispositions des articles L. 225-207 et R. 225-153 du Code de commerce ; autorise  à cet effet le Conseil d’administration à initier pour le compte de la Société auprès de tous les actionnaires une offre de rachat portant sur un nombre maximum de 837.648 de ses propres actions dans le cadre d’une offre publique de rachat d’actions faite conformément aux dispositions des articles L.225-207 et R.225-153 du Code de commerce ; décide  que le prix de rachat unitaire des actions à proposer dans le cadre de l’offre publique est fixé à 11,50 EUR par action, étant précisé que ce prix de rachat sera définitivement arrêté par le conseil d’administration de la Société en considération du rapport qui sera établi par l’expert indépendant, le cabinet Ledouble, nommé par le Conseil d’administration en date du 22 décembre 2022, qui attestera du caractère équitable des conditions financières de l’OPRA ;   décide  que les actions rachetées seront annulées, avec tous les droits qui leur sont attachés, y compris le droit au bénéfice de l’exercice en cours, le jour du rachat dans les conditions légales et réglementaires ; prend acte  que, conformément aux dispositions des articles L.225-205 et R.225-152 du Code de commerce, les créanciers de la Société dont la créance est antérieure à la date du dépôt au Greffe du Tribunal de commerce de Paris du procès-verbal de la présente assemblée générale pourront former opposition à la réduction de capital dans un délai de vingt (20) jours à compter de cette date. En outre, l’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, en vue de réaliser la réduction de capital susvisée et notamment pour : constater au plus tard le 31 décembre 2023 la réalisation ou, le cas échéant, l’absence de réalisation de la condition suspensive susvisée ; mettre en œuvre l’offre publique de rachat d’actions selon les modalités décrites ci-dessus ; au vu des résultats de l’offre publique de rachat d’actions : arrêter le montant définitif de la réduction de capital,  arrêter le nombre d’actions à annuler dans les limites qui viennent d’être fixées, et constater l’annulation des actions rachetées par la Société et la réalisation définitive de la réduction de capital correspondante ; imputer la différence entre la valeur de rachat des actions acquises dans le cadre de l’offre publique de rachat d’actions, et la valeur nominale des actions annulées, sur les postes « prime d’émission, de fusion, d’apport » ou « report à nouveau », ou, de manière générale, sur tout poste de réserve dont la Société a la libre disposition ; en cas d’opposition des créanciers, prendre toute mesure appropriée, constituer toute sûreté ou exécuter toute décision de justice ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances ; procéder à la modification corrélative des statuts ; procéder à toutes formalités corrélatives aux opérations d’offre publique, de rachat et de réduction de capital ; et  d’une façon générale, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités utiles à la réalisation de l’autorisation conférée par la présente résolution ; fixe  à 12 mois à compter de la présente assemblée, la durée de validi té de la présente autorisation, soit pour une durée expirant le 21 juin 2024. Résolution à caractère ordinaire  Douzième résolution  Pouvoirs en vue des formalités. L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente réunion pour effectuer, partout où besoin sera, tous dépôts et procéder à toutes formalités de publicité légales ou autres qu'il appartiendra. Participation à l’assemblée Participation en personne à l’assemblée Les actionnaires souhaitant participer physiquement à l’assemblée peuvent demander une carte  d’admission. Demande de carte d’admission par voie postale Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’assemblée peuvent solliciter un formulaire de demande de carte d’admission, par lettre adressée : si   leurs   titres   sont   inscrits   en   compte   sous   la   forme   nominative   :   au   siège   social   de   la  Société si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : auprès de l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion. Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard le  jeudi   15   juin  2023 inclus. Pour faciliter l’organisation de l’accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société puisse les recevoir au plus tard le  samedi 17 juin  2023 à minuit, heure de Paris : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire directement à la Société ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion, qui le transmettra à la Société. Il   est   précisé   qu’aucun   formulaire   reçu   par   la   Société   après   le   samedi 17 juin  2023 à minuit ,   heure   de Paris, ne   sera   pris en   compte. La   carte d’admission   sera envoyée aux actionnaires   par courrier postal. Attestation de participation Dans tous les cas, les actionnaires au porteur souhaitant participer physiquement à l’assemblée, qui n’auront pas reçu leur carte d’admission le deuxième jour   ouvré précédant l’assemblée à   zéro heure, soit le  lundi 19 juin  2023, pourront y participer en étant muni d’une pièce d’identité et d’une attestation de participation obtenue auprès de leur intermédiaire habilité. Les actionnaires au nominatif qui n’auront pas reçu leur carte d’admission au jour de l’assemblée, pourront y participer en se présentant à l’accueil, munis d’une pièce d’identité. Vote   par   correspondance   ou   par  procuration Tout   actionnaire   souhaitant   voter   par   correspondance   ou   par   procuration   peut   solliciter   un   formulaire de vote par correspondance ou par procuration, par lettre adressée : si   leurs   titres   sont   inscrits   en   compte   sous   la   forme   nominative   :   au   siège   social   de   la  Société si   leurs   titres   sont   inscrits   en   compte   sous   la   forme   au   porteur   :   auprès   de   l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion. Il   sera   fait   droit   à   toute   demande   reçue   au   plus   tard   le  jeudi 15 juin  2023 inclus . Les  formulaires de vote  par correspondance et de vote par procuration seront mis à disposition des actionnaires sur le site internet de la Société. Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société puisse les recevoir au plus tard le  dimanche 18 juin  2023 à minuit, heure de Paris : si   leurs   titres   sont   inscrits   en   compte   sous   la   forme   nominative   :   renvoi   du   formulaire par voie postale directement à la Société ; si   leurs   titres   sont   inscrits   en   compte   sous   la   forme   au   porteur   :   renvoi   du   formulaire   à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion par voie postale, qui le transmettra à la Société. Il   est   précisé   qu’aucun   formulaire   reçu   par   la   Société   après   le   dimanche 18 juin  2023 à minuit,   heure   de Paris, ne sera pris en compte dans les votes de l'assemblée. Il   est   rappelé   que   pour   donner   procuration   de   vote,   l’actionnaire   doit   compléter   et   signer   le   formulaire de vote en précisant ses noms, prénom et adresse ainsi que ceux du mandataire. En cas de signature électronique du formulaire de vote par correspondance ou de la procuration, la signature devra être effectuée selon les modalités prévues à l’article 25 des statuts de la Société. L’actionnaire   peut   révoquer son   mandataire,   étant précisé   que la   révocation devra être faite   par   écrit dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société (s’il est actionnaire au nominatif)   ou   à   son   intermédiaire   financier   (s’il   est   actionnaire   au   porteur)   de   lui   envoyer   un   nouveau formulaire   de   vote   par   procuration   portant   la   mention   «   Changement   de   Mandataire   »,   et   devra   le   lui retourner   de   telle   façon   que   la   Société   puisse   le   recevoir   au   plus   tard   le   dimanche 18 juin  2023 à minuit, heure de Paris. Dépôt   de   questions  écrites Conformément à   l’article R. 225-84 du Code   de commerce,   tout actionnaire   peut   poser   des   questions écrites. Ces questions doivent être adressées au Président-Directeur général, au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse suivante : pdg@fiebm.com, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de ladite assemblée, soit le  jeudi 15 juin  2023. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit   de   communication   des   actionnaires Ont été  mis   à   disposition   au   siège   social   le 31 mai   2023,   le   texte   intégral   : Des   documents   destinés   à   être   présentés   à   l'assemblée,   conformément   notamment   aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce ; Des projets de résolution présentés, le cas échéant, par les actionnaires, ainsi que de la liste des points ajoutés, le cas échéant, à l'ordre du jour à leur demande. Ces documents  sont   également mis en ligne sur le site internet de la société à l’adresse suivante :  https://fiebm.com/   , conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Résultats   des   votes Les   résultats   des   votes   pour   chaque   résolution   seront   publiés   sur   le   site   Internet   de   la   Société,   dans   les 15 jours suivant la date de l’assemblée. * * * Le   Conseil   d'Administration
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COGELEC
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 COGELEC Société anonyme au capital de 4.004.121,60 euros  Siège social : 370, rue de Maunit 85290 MORTAGNE-SUR-SEVRE 433 034 782 RCS LA ROCHE-SUR-YON AVIS DE  CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés que l’Assemblée Générale  Ordinaire Annuelle  et  Extraordinaire  se tiendra le  22 juin 2023  à  14  heures  30  au siège social de la  société  situé au  370,  rue  de Maunit, 85290 Mortagne-sur-Sèvre  et délibérera sur l'ordre du jour  et les projets de résolutions présentés ci-après  :   ORDRE DU JOUR De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Examen et approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; Examen et approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation desdites conventions ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Patrice GUYET ; Nomination de Madame Brigitte GENY en qualité d’administratrice ; Nomination de Madame Dominique DRUON en qualité d’administratrice ; Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ; De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, notamment dans le cadre d’une offre au public ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter, conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, le nombre de titres à émettre à l’occasion d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription ;  Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-129-6 du Code de commerce ; Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire ;  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés liées ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ; Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, primes, bénéfices ou autres conformément à l’article L. 225-130 du Code de commerce ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions. * * * MODALITES DE PARTICIPATION  A  L’ASSEMBLEE GENERALE Formalités préalables à effectuer pour participer  à l’Assemblée Générale Les  actionnaires  peuvent prendre part à cette Assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils  sont  propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il  est  justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par  l’inscription  en compte  des titres au nom de  l'actionnaire  ou de  l'intermédiaire  inscrit pour son compte  en application de l'article L. 228-1 du Code de Commerce , au deuxième jour ouvré précédant  l'assemblée, soit le  20 juin 2023  à zéro heure, heure de Paris ,  soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société  (ou son mandataire),  soit dans les comptes de titres au porteur tenus par  l'intermédiaire  habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier (le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues aux articles R. 22-10-28 et R. 225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ;  de la procuration de vote ; de la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modes  de  participation  à l’Assemblée Générale A défaut d'assister personnellement à  cette Assemblée , les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux articles L. 225-106 I  et L. 22-10-39 du Code de Commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à  Uptevia  le formulaire de procuration complété et signé en indiquant les nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution ; voter par correspondance. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale pourront être prises en compte. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le  20 juin 2023 , à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par Uptevia, Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis – CS 40083 92549 – Montrouge Cedex, ou sur demande à l’adresse électronique suivante :  investors@cogelec.fr ,  au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée.  Les actionnaires inscrits au nominatif pourront adresser leur formulaire de vote par correspondance : soit par voie postale à Uptevia, Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis – CS 40083 92549 – Montrouge Cedex ; soit par voie électronique à la Société à l’adresse électronique suivante :  investors@cogelec.fr . La Société se chargera de le transmettre à  Uptevia  dès réception et adressera un accusé de réception du formulaire de vote par correspondance à l’actionnaire concerné.  Les actionnaires inscrits a u porteur devront adresser leur formulaire de vote par correspondance à leur intermédiaire financier. Celui-ci se chargera de le transmettre à  Uptevia   accompagné d’une attestation de participation.  Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné par  Uptevia , ou par la Société s’agissant uniquement des formulaires de vote par correspondance adressés par les actionnaires au nominatif par voie électronique, au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée.  Questions  écrites des actionnaires Les  actionnaires peuvent poser des questions écrites  à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce . Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception  ( ou  par voie de télécommunication électronique  à l’adresse suivante   investors@cogelec.fr )  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  16 juin 2023  à 23h59  au plus tard.  Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des  actionnaires, dans les délais légaux,  au siège social de COGELEC  et  sur le site internet de la Société  www.cogelec.fr  ou  transmis sur simple demande adressée à  Uptevia  ou à l’adresse mail suivante :  investors@cogelec.fr .  Le  conseil  d’administration
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Unibail Rodamco Westfield SE
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 UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE Société Européenne à Directoire et Conseil de surveillance au capital de  695 202   525   euros Siège social : 7, place du chancelier Adenauer, 75016 PARIS 682 024 096 RCS PARIS INSEE : 682 024 096 00054 COMPTES SOCIAUX ET COMPTES CONSOLIDES APPROUVES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 11 MAI 202 3 Les comptes sociaux et les comptes consolidés de la Société clos le 31 décembre 202 2 , accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, tels que figurant dans le rapport financier annuel inclus dans le Document d’Enregistrement Universel 202 2   de la Société, déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le   2 7  mars 202 3   sous le numéro D.2 3 - 0157  et publié le même jour sur le site internet de la Société (www.urw.com), ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 11 mai 202 3 . L’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°3 7  du 2 7  mars 202 3 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée.
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Savencia SA
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 SAVENCIA SA Société Anonyme au capital de 14 032 930 euros Siège Social : 42 rue Rieussec 78220 VIROFLAY 847 120 185 RCS VERSAILLES  Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 22  figurant dans le rapport financier annuel diffusé le  2 8  avril 202 3  ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du  27  avril 20 23 . Affectation du résultat : Bénéfice  de l’exercice 20 22 26 338 070,62  € Report à nouveau 357 269 927,23 € Bénéfice distribuable 383 607 997,85 € Affectation décidée : Aux actionnaires, un dividende brut de 1, 3  euro par action 18 242 809 ,00  € Au poste report à nouveau 365 365 188 , 85 € Total 3 83 607 997 , 85   €  Attestation des Commissaires aux comptes sur les  comptes sociaux  (extrait du rapport général sur les comptes sociaux) : En exécution de la mission qui nous a été confiée par  l’a ssemblée  g énérale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SAVENCIA SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la  s ociété à la fin de cet exercice. Attestation des Commissaires aux comptes sur les  comptes consolidés  (extrait du rapport général sur les comptes consolidés) : En exécution de la mission qui nous a été confiée par  l’ Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société SAVENCIA SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fait à Paris La Défense, le  29 mars 2023 KPMG DELOITTE&ASSOCIES Arnaud RINN Emmanuel GADRET
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Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
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 CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE Banque coopérative régie par Les articles L512-85 & suivants du code monétaire & financier Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance - Capital social de : 520 000 000 € -  Siège Social : 151 rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume  384 353 413 R.C.S. : Rouen Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919. A. — Comptes individuels au 31 décembre 2022. I. — Compte de résultat. (En milliers d'Euros) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 3.1 394 423  342 254  Intérêts et charges assimilées 3.1 -245 391  -166 629  Produits sur opérations de crédit bail et de locations simples 0 0 Charges sur opérations de crédit bail et de locations simples 0 0 Revenus des titres à revenu variable 3.2 26 775  22 210  Commissions (produits) 3.3 201 784  192 252  Commissions (charges) 3.3 -32 629  -29 995  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.4 -107  88 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.5 -59 958  4 113  Autres produits d'exploitation bancaire 3.6 41 092  36 358  Autres charges d'exploitation bancaire 3.6 -47 072  -41 006  Produit net bancaire 278 916  359 645  Charges générales d'exploitation 3.7 -212 319  -205 471  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -9 281  -8 318  Résultat brut d'exploitation 57 317  145 856  Coût du risque 3.8 -28 946  -19 959  Résultat d'exploitation 28 370  125 897  Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.9 -215  76 918  Résultat courant avant impôt 28 155  202 815  Résultat exceptionnel 3.10 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.11 -17 679  -32 580  Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 60 000  -77 000  Résultat net 70 476  93 235  II. —  Bilan et hors bilan. (En milliers d’Euros.) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales 54 730  75 856  Effets publics et valeurs assimilées 4.3 773 833  756 056  Créances sur les établissements de crédit 4.1 3 426 682  2 253 821  Opérations avec la clientèle 4.2 14 019 188  13 290 815  Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 1 943 151  2 136 589  Actions et autres titres à revenu variable 4.3 62 287  59 093  Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 205 086  147 737  Parts dans les entreprises liées 4.4 619 998  619 441  Opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Immobilisations incorporelles 4.5 5 413  5 914  Immobilisations corporelles 4.5 51 079  51 701  Autres actifs 4.7 158 655  217 017  Comptes de régularisation 4.8 127 291  175 990  Total de l'actif 21 447 393  19 790 030  Hors bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 5.1 1 851 303  1 654 562  Engagements de garantie 5.1 532 840  484 719  Engagements sur titres 0 0 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 4.1 6 096 509  4 294 851  Opérations avec la clientèle 4.2 12 613 825  12 800 271  Dettes représentées par un titre 4.6 366  362  Autres passifs 4.7 474 728  430 802  Comptes de régularisation 4.8 174 230  189 917  Provisions 4.9 156 122  143 330  Dettes subordonnées 4.10 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.11 303 265  363 265  Capitaux propres hors FRBG 4.12 1 628 348  1 567 232  Capital souscrit 520 000  520 000  Primes d'émission 338 428  338 428  Réserves 689 189  605 314  Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 10 255  10 255  Résultat de l'exercice (+/-) 70 476  93 235  Total du passif 21 447 393  19 790 030  Hors bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus Engagements de financement 5.1 131 820  193  Engagements de garantie 5.1 79 736  83 634  Engagements sur titres 4 861  5 772  III. —  Notes annexes aux comptes individuels annuels. Note  1. – Cadre général . 1.1  Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE   dont fait partie la Caisse d’Epargne Normandie comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne.  Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de  proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE ,  sont organisées autour de deux grands pôles métiers :  la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31,  L. 512-107-5  et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie.  BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux.  Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evénements significatifs Néant. Note 2. – Principes et méthodes comptables . 2.1.  Méthodes d'évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Normandie sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le directoire du 6 février 2023. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 27 avril 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milli er s d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2. Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2022. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2022 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.  L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution relèvent de l’arrêté du 27 octobre 2015.  Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par la Caisse d’Epargne Normandie représente 13 632 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 22 231 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par la Caisse d’Epargne Normandie représente pour l’exercice 3 438 milliers d’euros dont 2 931 milliers d’euros comptabilisés en charge et 507 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 3 564 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Note 3. – Informations sur le compte de  résultat. 3.1. Intérêts, produits et charges assimilés . Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit :  un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels  Tier 1. Le groupe BPCE considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 79 699  -27 262  52 437  41 368  -13 383  27 984  Opérations avec la clientèle 241 394  -186 649  54 746  231 564  -118 233  113 332  Obligations et autres titres à revenu fixe 71 066  -20 159  50 907  69 289  -20 666  48 623  Dettes subordonnées 0 0 0 0 Autres (*) 2 264  -11 321  -9 058  33 -14 347  -14 314  Total 394 423  -245 391  149 031  342 254  -166 629  175 625  (*) Dont 11 265 milliers d’euros de charges et 1 890 milliers d’euros de produits au titre des opérations de macrocouverture. Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.  La reprise nette de la provision épargne logement s’élève à 46 milliers d’euros pour l’exercice 2022, contre une dotation nette de 929 milliers d’euros pour l’exercice 2021. Opérations de titrisation 2022 Au 31 décembre 2022, une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 21 juillet 2022 s’est traduite par une cession de prêts personnels (1,2 milliard d’euros) à BPCE Consummer Loans 2022 FCT et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1 milliard d’euros) ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnées assurant ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisés.   Ainsi, au moment de la mise en place de l’opération, les plus-values de cession des créances titrisés sont enregistrés dans le poste d’intérêts, produits et charges assimilés. Par la suite, l a diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » liée à la diminution du stock de créance est compensée par l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » liée au versement par le FCT d’un produit d’intérêts sur parts résiduelles basé sur les flux d’intérêts des créances titrisés. 3.2. Revenus des titres à revenu variable . Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent.  (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Actions et autres titres à revenu variable 12 13 Participations et autres titres détenus à long terme 7 460  2 894  Parts dans les entreprises liées 19 303  19 303  Total 26 775  22 210  3.3. Commissions . Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 350  -12  338  188  -12  176  Opérations avec la clientèle 43 106  -331  42 775  42 871  -298  42 573  Opérations sur titres 6 646  -2 102  4 544  6 082  -2 728  3 354  Moyens de paiement 45 583  -24 290  21 293  42 285  -21 553  20 732  Opérations de change 53 -210  -157  44 -218  -174  Engagements hors-bilan 16 659  -568  16 091  12 674  -283  12 391  Prestations de services financiers 10 559  -5 116  5 442  10 350  -4 903  5 447  Activités de conseil 1 149  1 149  999  999  Vente de produits d'assurance vie 60 942  60 942  60 846  60 846  Vente de produits d'assurance autres 16 737  16 737  15 913  15 913  Total 201 784  -32 629  169 154  192 252  -29 995  162 257  3.4. Gains ou    pertes sur opérations des portefeuilles de négociation . Principes comptables. Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ;  les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ;  les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation.  (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Titres de transaction Opérations de change 189  88 Instruments financiers à terme -296  0 Total -107  88 3.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés . Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations 0 0 Dotations -60 531  -178  -60 709  -2 198  -205  -2 403  Reprises 143  168  310  2 562  335  2 897  Résultat de cession 492  492  3 451  3 451  Autres éléments -326  275  -51  -66  234  168  Total -60 223  265  -59 958  3 749  364  4 113  La hausse des taux de marchés a fortement impacté le portefeuille de titre de placement de la Caisse d’Epargne Normandie. Les dépréciations des titres de placement représentent 60 531 milliers d’euros au 31/12/2022 contre 2 198 milliers d’euros au 31/12/2021. 3.6. Autres produits et charges d'exploitation bancaire . Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles,  Ces produits et charges comprennent notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 3 066  -4 244  -1 177  3 189  -4 304  -1 115  Refacturations de charges et produits bancaires 0 -6  -7  2 -6  -4  Activités immobilières 1 829  -514  1 316  1 705  -1 149  556  Prestations de services informatiques 0 0 Autres activités diverses 51 51 30 30 Autres produits et charges accessoires (1) 36 146  -42 308  -6 162  31 432  -35 547  -4 115  Total 41 092  -47 072  -5 979  36 358  -41 006  -4 648  1) Pour rappel, en 2021, un produit de 2 405 milliers d’euros a été comptabilisé au sein du poste « Autres produits d’exploitation bancaire » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie du poste « Autres charges d’exploitation bancaire ». 3.7. Charges générales d'exploitation . Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements -73 455  -73 388  Charges de retraite et assimilées -16 589  -15 929  Autres charges sociales -19 835  -20 112  Intéressement des salariés -7 383  -7 156  Participation des salariés 0 0 Impôts et taxes liés aux rémunérations -10 663  -11 164  Total des frais de personnel -127 925  -127 749  Impôts et taxes -4 365  -4 230  Autres charges générales d'exploitation -80 029  -73 492  Total des autres charges d'exploitation -84 394  -77 722  Total -212 319  -205 471  L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 656 cadres et 1 025 non-cadres, soit un total de 1 681 salariés. Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE sont présentées en frais de gestion. 3.8. Coût du risque . Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.  Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1).  Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires 0 0 Clientèle -106 528  108 561  -18 925  415  -16 476  -106 938  113 205  -15 373  1 436  -7 670  Titres et débiteurs divers -67  107  -95  0 -55  -225  383  -27  0 131  Provisions Engagements hors-bilan -3 086  1 857  -1 229  -1 924  1 666  -258  Provisions pour risque clientèle -15 447  4 261  -11 186  -16 098  3 936  -12 162  Autres 0 0 Total -125 128  114 786  -19 020  415  -28 946  -125 185  119 190  -15 400  1 436  -19 959  Dont: - Reprises de dépréciations devenues sans objet 19 948  20 385  - Reprises de dépréciations utilisées 8 046  6 726  - Reprises de provisions devenue sans objet 69 583  78 346  - Pertes couvertes par des provisions 17 209  13 733  Total reprises nettes 114 786  119 190  3.9. Gains ou pertes sur actifs immobilisés . Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 0 0 Dotations -467  -467  -237  -237  Reprises 428  428  78 905  78 905  Résultat de cession 0 0 -176  -176  -1 070  0 -680  -1 750  Total -39  0 -176  -215  77 598  0 -680  76 918  Pour rappel, en 2021, ils comprenaient des reprises de dépréciations sur titres de participation : 76 810 milliers d’euros sur les titres de participation BPCE. 3.10. Résultat exceptionnel . Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Néant. 3.11. Impôt sur les bénéfices . Principes comptables Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Caisse d’Epargne Normandie a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. La Caisse d’Epagne Normandie est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Bases imposables aux taux de 25,83 % 19 % 15 % Au titre du résultat courant 70 162  866  Au titre du résultat exceptionnel Imputations des déficits 37 Bases imposables 70 162  0 830  Impôt correspondant 17 540  124  + Contributions 3,3% 558  + majoration de 10,7% (loi de Finances rectificative 2014) - Déductions au titre des crédits d'impôts * -64  Impôt comptabilisé 18 034  0 124  Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Autres régularisations -479  Total 17 555  0 124  (*) La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 4 055 milliers d’euros. 3.12. Répartition de l'activité La Caisse d’Epargne Normandie réalise principalement ses activités dans le domaine de la banque commerciale et assurance, les autres activités ne présentent pas un caractère significatif. Note 4. – Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. 4.1. Opérations interbancaires . Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension,  quel que soit le support,  et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale  ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. — Créances restructurées :  Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées.  Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses :  Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Opérations de pension :  Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. — Dépréciation :  Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de  non-recouvrement  sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires 794 003  931 512  Comptes et prêts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées 0 0 Créances à vue 794 003  931 512  Comptes et prêts à terme 2 631 525  1 321 943  Prêts subordonnés et participatifs 0 0 Valeurs et titres reçus en pension à terme Créances à terme 2 631 525  1 321 942  Créances rattachées 1 154  367  Créances douteuses 0 0 Dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires 0 0 Dont dépréciation sur créances douteuses compromises Total 3 426 682  2 253 821  Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 768 147 milliers d'euros à vue et 2 600 155 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 3 691 448 milliers d'euros  au 31 décembre 2022 contre 3 368 918 milliers d'euros au 31 décembre 2021, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. Passif (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 3 573  5 519  Comptes et emprunts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour 0 0 Autres sommes dues 6 349  8 920  Dettes rattachées à vue 0 0 Dettes à vue 9 922  14 439  Comptes et emprunts à terme 6 018 039  4 284 736  Valeurs et titres donnés en pension à terme 66 574  0 Dettes rattachées à terme 1 973  -4 324  Dettes à terme 6 086 587  4 280 412  Total 6 096 509  4 294 851  Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 35 milliers d'euros à vue et 6 054 403 milliers d'euros à terme. 4.2. Opérations avec la clientèle . 4.2.1. Opérations avec la clientèle . Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale  ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. — Prêts garantis par l’Etat : Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022  par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.  Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine. Le plafond autorisé est de 15% du chiffre d’affaires (CA) moyen des trois derniers exercices comptables. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15% du CA, ce PGE complémentaire Résilience prend la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023.  — Créances restructurées :  Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées.  Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses :  Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Opérations de pension :  Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. — Dépréciation :  Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de  non-recouvrement  sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les encours classés en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; Taux de perte en cas de défaut ; Probabilités de défaut jusqu’à la maturité du contrat. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en octobre 2022 et validé par le Comité de Direction Générale ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central.  La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. — Créances sur la clientèle : Actif (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 103 654  124 220  Créances commerciales 24 868  6 744  Prêts au jour le jour 0 0 Crédits à l'exportation 0 0 Crédits de trésorerie et de consommation 1 536 016  1 492 991  Crédits à l'équipement 4 082 406  3 701 037  Crédits à l'habitat 8 034 367  7 767 926  Autres crédits à la clientèle 16 774  17 226  Valeurs et titres reçus en pension 0 0 Prêts subordonnés 20 695  20 600  Autres 46 255  45 566  Autres concours à la clientèle (2) 13 736 513  13 045 346  Créances rattachées 26 007  23 010  Créances douteuses (1) 222 543  189 334  Dépréciations des créances sur la clientèle -94 397  -97 839  Total 14 019 188  13 290 815  (1) Dont créances restructurées 15 786  16 715  (2) Dont créances restructurées reclassées en encours sains 12 137  12 011  Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale se monte à 1 392 339 milliers d’euros. Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 211 504 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 258 362 milliers d’euros au 31 décembre 2021.  — Dettes vis-à-vis de la clientèle : Passif (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'épargne à régime spécial 11 031 454  10 700 819  Livret A 5 119 995  4 823 301  PEL / CEL 2 902 159  2 980 525  Autres comptes d'épargne à régime spécial 3 009 300  2 896 993  Créances sur le fonds d'épargne -3 691 448  -3 368 918  Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 5 252 154  5 444 972  Dépôts de garantie 3 512  682  Autres sommes dues 3 436  4 414  Dettes rattachées 14 717  18 302  Total 12 613 825  12 800 271  (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle  (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 4 709 014  //// 4 709 014  4 627 264  //// 4 627 264  Emprunts auprès de la clientèle financière 20 600  20 600  20 000  20 000  Valeurs et titres donnés en pension livrée 0 0 Autres comptes et emprunts 522 540  522 540  797 708  797 708  Total 4 709 014  543 140  5 252 154  4 627 264  817 708  5 444 972  4.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique  : (En milliers d'Euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 3 828 705  115 761  -50 333  64 734  -36 660  Entrepreneurs individuels 678 175  14 451  -6 142  Particuliers 7 824 672  89 707  -35 503  29 762  -16 118  Administrations privées 80 598  321  -115  704  -340  Administrations publiques et Sécurité Sociale 1 419 711  47 -47  97 -97  Autres 59 182  2 256  -2 257  Total au 31 décembre 2022 13 891 043  222 543  -94 397  94 297  -53 215  Total au 31 décembre 2021 13 199 320  189 334  -97 839  98 078  -59 042  4.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable . 4.3.1. Portefeuille titres . Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.  Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. — Titres de transaction :  Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. — Titres de placement :  Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». — Titres d’investissement :  Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. — Titres de l’activité de portefeuille :  L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes /// 627 603  197 437  /// 825 040  /// 524 125  226 280  /// 750 405  Créances rattachées /// 5 850  1 709  /// 7 559  /// 5 519  1 726  /// 7 245  Dépréciations /// -58 764  0 /// -58 764  /// -1 594  0 /// -1 594  Effets publics et valeurs assimilées 574 689  199 146  /// 773 833  528 050  228 006  /// 756 056  Valeurs brutes /// 156 169  1 752 970  0 1 909 139  /// 293 425  1 803 355  0 2 096 780  Créances rattachées /// 34 257  2 583  0 36 840  /// 36 870  3 151  0 40 022  Dépréciations /// -2 827  0 -2 827  /// -212  0 -212  Obligations et autres titres à revenu fixe 187 599  1 755 553  0 1 943 151  330 083  1 806 506  0 2 136 589  Montants bruts /// 65 136  /// 0 65 136  /// 61 340  /// 0 61 340  Créances rattachées /// 0 /// 0 0 /// 0 /// 0 0 Dépréciations /// -2 849  /// 0 -2 849  /// -2 247  /// 0 -2 247  Actions et autres titres à revenu variable 62 287  0 62 287  59 093  0 59 093  Total 0 824 574  1 954 699  0 2 779 271  0 917 226  2 034 512  0 2 951 738  Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE. Depuis 2019, les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE sont comptabilisés conformément à l’Art. 2422-4 du règlement 2014-07 en titres de placement. Les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE sont comptabilisés conformément à l’Art. 2422-4 du règlement 2014-07 en titres de placement. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 626 811 milliers d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 1 845 275 milliers d’euros. — Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 121 032  211 386  332 418  32 186  140 409  172 595  Titres non cotés 26  382   218 835  245  217   24 944  242 800  267 744  Titres prêtés 574  768   1 520 186  2 094  954   758 615  1 646 425  2 405 040  Créances douteuses 0 0 Créances rattachées 40 106  4 292  44 398  42 389  4 878  47 267  Total 0 762 288  1 954 699  2 716 987  0 858 134  2 034 512  2 892 646  Dont titres subordonnés 25 361  210 422  235 783  15 278  242 809  258 087  1 362 220 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 1 389 906 milliers au 31 décembre 2021). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 61 593 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 212 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 705 894 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 40 521 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 1 838 552 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Au 31 décembre 2021, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 29 935 milliers d’euros. Au 31 décembre 2022, les titres d’investissement n’enregistrent pas de moins-values latentes contre 38 369 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Par ailleurs, aucune dépréciation des titres d’investissement au titre du risque de contrepartie n’avait été comptabilisée au 31 décembre 2021. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 781 316 milliers d'euros au 31 décembre 2022. — Actions et autres titres à revenu variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 0 0 0 0 Titres non cotés 62 287  62 287  59 093  59 093  Créances rattachées 0 0 Total 0 62 287  0 62 287  0 59 093  0 59 093  La Caisse d’Epargne Normandie ne détient pas au 31 décembre 2022, parmi les actions et autres titres à revenu variable, de positions sur des OPCVM de capitalisation. Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 2 848 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 2 247 milliers d’euros au 31 décembre 2021.  Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 7 688 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 4 834 milliers au 31 décembre 2021. 4.3.2. Evolution des titres d’investissement  : (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Achats Cessions Remboursements Conversion Décotes / surcotes Transferts Autres variations 31/12/2022 Effets publics 228 006  65 000  -75 000  -6 083  -12 777  199 146  Obligations et autres titres à revenu fixe 1 806 506  353 101  -400 373  -3 135  -546  1 755 553  Total 2 034 512  418 101  0 -475 373  0 -9 218  0 -13 323  1 954 699  Les achats et remboursements de titres d’investissement s’expliquent principalement par les opérations de rechargement (remboursement, réémission) des opérations de titrisation émises par le Groupe BPCE. 4.3.3. Reclassements d’actifs  . Principes comptables Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er  juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif. 4.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme . Principes comptables Titres de participation et parts dans les entreprises liées :  Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.  Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.  Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. — Autres titres détenus à long terme :  Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.  Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2022 Participations et autres titres détenus à long terme 149 242  62 456  -5 058  206 640  Parts dans les entreprises liées 625 223  558  0 625 781  Valeurs brutes 774 465  63 014  -5 058  0 0 832 421  Participations et autres titres à long terme 1 505  0 49 1 554  Parts dans les entreprises liées 5 782  0 5 782  Dépréciations 7 286  0 49 0 0 7 335  Total 767 178  63 014  5 108  0 0 825 086  Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 154 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 151 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (22 231 milliers d’euros) et certains titres subordonnés à durée indéterminée dont l’intention de gestion correspond davantage à celle d’un titre à revenu variable. Ces titres subordonnés détenus par la Caisse d’Epargne Normandie représentent 131 120 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 85 730 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les titres BPCE SA dont la valeur nette comptable au 31 décembre 2022 s’élève à 614 542 milliers représentent l’essentiel du poste des parts dans les entreprises liées. Leur valeur a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la Caisse d’Epargne Normandie, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la Caisse d’Epargne Normandie et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. 4.4.2. Tableau des filiales et participations Les montants sont exprimés en milliers d’euros. Filiales et participations Capital   31/12/2022 Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/2022 Quote-part du capital détenue (en %) 31/12/2022 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2022 Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 2022 Montants des cautions et avals donnés par la société en 2022 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2022 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/2022 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice en 2022 Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) BPCE 180 478  17 647 302  2,5291 614 542  608 760  1 127 554  1 380 914  313 857  19 929  CE HOLDING PROMOTION 145 611  79 713  5,06 10 607  10 607  -122  -247  0 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 0 0 Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associations 3 633  3 633  0 Participations dans les sociétés françaises 203 636  202 085  1 561  Participations dans les sociétés étrangères Dont participations dans les sociétés cotées 4.4.3. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable  : Dénomination Siège Forme juridique SCI Route de Darnétal 76230 Bois Guillaume SCI SCI de Thiès 14000 Caen SCI SCI Lyautey 14000 Caen SCI SCI Beaugency 76230 Bois Guillaume SCI SCI Cenimmo 75008 Paris SCI SCI Hardelot 75008 Paris SCI Neuilly Contentieux 92300 Levallois-Perret GIE BPCE Achats 75013 Paris GIE IT-CE 75013  Paris SNC Garanties entreprises " Syndication Risques " 75013 Paris GIE Ecolocale 75013 Paris GIE Nord-Ouest Recouvrement 76230 Bois Guillaume GIE BPCE Solutions  Crédits 75013 Paris GIE Gce  Mobiliz 75013 Paris GIE BPCE Services Financiers 75013 Paris GIE Ecureuil 5 rue Masseran 75007 Paris SNC 4.4.4. Opérations avec les entreprises liées  : (En milliers d'Euros) Etablissements de crédit Autres entreprises 31/12/2022 31/12/2021 Créances 4 096 678  1 696 146  5 792 824  5 607 055  Dont subordonnées 133 449  230 477  363 926  339 131  Dettes 5 979 242  366 644  6 345 886  6 367 457  Dont subordonnées 0 0 Engagements de financement 121  0 121  623  Engagements de garantie 227 277  20 478  247 755  261 184  Autres engagements donnés 186 329  22 123  208 452  239 577  Engagements donnés 413 727  42 601  456 328  501 384  Engagements de financement 131 820  131 820  193  Engagements de garantie 3 229  7 660 658  7 663 887  8 878 740  Autres engagements reçus 0 0 71 Engagements reçus 135 049  7 660 658  7 795 707  8 879 004  Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 4.5. Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.5.1. Immobilisations incorporelles . Principes comptables Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels acquis sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Droits au bail et fonds commerciaux 8 027  0 -145  2 7 884  Logiciels 1 254  71 0 0 1 325  Autres 0 0 0 0 0 Valeurs brutes 9 283  71 -145  2 9 209  Droits au bail et fonds commerciaux -2 318  -372  55 0 -2 635  Logiciels -1 051  -110  0 0 -1 161  Autres 0 0 0 0 0 Dépréciations 0 0 Amortissements et dépréciations -3 369  -481  55 0 -3 796  Total valeurs nettes 5 913  -410  -90  2 5 413  4.5.2. Immobilisations corporelles . Principes comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.  Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Terrains 6 307  0 -16  0 6 291  Constructions 45 137  1 795  -81  0 46 851  Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres 149 054  8 404  -13 624  0 143 834  Immobilisations corporelles d'exploitation 200 498  10 199  -13 721  0 196 976  Immobilisations hors exploitation 7 579  221  -2 005  0 5 795  Valeurs brutes 208 077  10 420  -15 726  0 202 772  Terrains -1 074  -80  3 0 -1 151  Constructions -33 894  -1 284  63 0 -35 115  Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres -115 781  -7 920  12 085  -1  -111 617  Immobilisations corporelles d'exploitation -150 748  -9 284  12 151  -1  -147 883  Immobilisations hors exploitation -5 628  -238  2 056  1 -3 809  Amortissements et dépréciations -156 376  -9 522  14 209  0 -151 692  Total valeurs nettes 51 701  898  -1 517  0 51 080  4.6. Dettes représentées par un titre . Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse et bons d'épargne 320  320  Titres du marché interbancaire et de créances négociables 0 0 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 46 42 Total 366  362  Au 31 décembre 2022, il n’y a pas de primes de remboursement ou d’émission restant à amortir. 4.7. Autres actifs et autres passifs  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 2 642  0 2 158  0 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 0 0 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres //// //// Créances et dettes sociales et fiscales 23 508  19 267  22 355  19 914  Dépôts de garantie versés et reçus 33 576  53 001  108 191  1 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 98 929  402 460  84 313  410 887  Total 158 655  474 728  217 017  430 802  4. 8 . Comptes de régularisation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 0 0 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 443  3 419  621  1 992  Charges et produits constatés d'avance 19 482  45 289  19 336  48 912  Produits à recevoir/Charges à payer 31 662  73 209  23 661  65 796  Valeurs à l'encaissement 59 245  47 470  111 041  68 533  Autres 16 459  4 843  21 331  4 685  Total 127 291  174 230  175 990  189 917  4.9. Provisions . Principes comptables Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. —  Engagements sociaux :  Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : – Avantages à court terme :  Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. – Avantages à long terme :  Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.  Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). – Indemnités de fin de contrat de travail :  Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.  – Avantages postérieurs à l’emploi :  Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. — Provisions épargne logement :  Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.  Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.9.1.  Tableau de variations des provisions  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Dotations Reprises Utilisations 31/12/2022 Provisions pour risques de contrepartie sur engagements de garantie et financement 57 116  18 533  -6 119  69 530  Provisions pour engagements sociaux 9 099  1 263  -428  9 934  Provisions pour PEL/CEL 21 856  4 234  -4 279  21 811  Provisions pour litiges 11 204  3 218  -1 498  -588  12 336  Provisions pour restructurations 0 0 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 0 296  0 296  Immobilisations financières 0 0 Promotion immobilière 0 0 Provisions pour impôts 0 0 Autres 44 055  19 -1 859  0 42 215  Autres provisions pour risques 44 055  315  -1 859  0 42 511  Provisions pour restructurations informatiques 0 0 Autres provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 Provisions exceptionnelles 0  0 0 0 -0  Total 143 330  27 563  -14 183  -588  156 122  4.9.2.  Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Dotations (3) Reprises (3) Utilisations 31/12/2022 Dépréciations sur créances sur la clientèle 97 839  106 391  -109  832   94  398   Dépréciations sur autres créances 524  67 -107  484  Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 98 363  106 458  -109  939   0 94  882   Provisions pour risque d'exécution d'engagements par signature (1) 8 111  3 086  -1 857  0 9 340  Provisions pour risques pays 0 0 Autres Provisions pour risque de crédit clientèle (2) 49 005  15 447  -4 261  60 191  Autres provisions 0 0 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 57 116  18 533  -6 118  0 69 531  Total 155 480  124 991  -11 6 057   0 164 4 13   (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré ;  (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Au 31 décembre 2022, les provisions pour dépréciations sur encours non douteux s’élèvent à 60 191 milliers d’euros (contre 49 005 milliers d’euros au 31.12.2021). Elles incluent des provisions complémentaires dans un contexte de crise persistant pour couvrir les risques spécifiques au portefeuille de la CEN pour un montant de 24 382 milliers d’euros contre 18 771 milliers d’euros en 2021, ainsi que la provision pour garantie accordée au FCT pour un montant de 1 853 milliers d’euros (contre 1 145 milliers d’euros au 31/12/2021) ; (3)  L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours)  L’évolution des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif et des provisions sur engagements hors bilan s’explique principalement par les provisions sur prêts personnels en gestion BPCE Financement pour un montant net de 11 185 milliers d’euros. Au titre des opérations de titrisation, l’évolution de la provision s’est traduite par une dotation nette de 225 milliers d’euros. Dans la dernière opération de titrisation de prêts personnels 2022, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Consummer Loans 2022 FCT. La Caisse d’Epargne Normandie   est toujours exposé à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Consummer Loans 2022 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Consummer Loans 2022 FCT.  Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Caisse d’Epargne Normandie   comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 4.9.3.  Provisions pour engagements sociaux . Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies :  Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne   et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’Epargne Normandie est limité au versement des cotisations (16 052 milliers d'euros en 2022). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme :  Les engagements de la Caisse d’Epagne Normandie concernent les régimes suivants : le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ; Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. —  Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan  : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle (1) 195 847  7 534  1 246  204 627  285 089  9 313  1 643  296 045  Juste valeur des actifs du régime 269 610  2 493  272 103  341 556  2 434  343 990  Juste valeur des droits à remboursement 0 0 Effet du plafonnement d'actifs 19 767  19 767  19 154  19 154  Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 54 395  3 248  57 643  37 673  217  37 890  Coût des services passés non reconnus 0 0 Solde net au bilan 399  8 289  1 246  9 934  360  7 096  1 643  9 099  Engagements sociaux passifs 399  8 266  1 246  9 911  360  7 096  1 643  9 099  Engagements sociaux actifs 23 23 0 — Analyse de la charge de l'exercice : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 48 621  90 759  725  Coût des services passés 448  448  0 Coût financier 7 73 7 87 1 877  Produit financier -50  -13  -63  -2 100  Prestations versées -488  -88  -576  -77  Cotisations reçues 25 25 0 Ecarts actuariels 9 -368  -359  -88  Autres (1) 552  -38  514  425  Total de la charge de l'exercice 39 1 193  -397  0 835  762  — Principales hypothèses actuarielles : Exercice 2022 Exercice 2021 CGPCE CGPCE Taux d'actualisation 3,75% 1,07% Taux d'inflation 2,40% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 Duration 14,4 ans 17 ans Hors CGPCE et CAR-BP Exercice 2022 Exercice 2021 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 3,72% 3,70% 3,61% 0,80% 0,70% 0,53% Taux d'inflation 2,40% 2,40% 2,40% 1,70% 1,70% 1,70% Taux de croissance des salaires Taux d'évolution des coûts médicaux Table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05-TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05-TGF05 Duration 10.8 ans 10.1 ans 7.2 ans 12.3 ans 11.8 ans 8.6 ans Sur l’année 2022, sur l’ensemble des – 84 480 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, - 81 528 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation et - 2 952 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience. Au 31 décembre 2022, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 80 % en obligations, 13 % en actions, 3 % en actifs immobiliers et 4 % en actifs monétaires.  Les tables de mortalité utilisées sont : TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP.  Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). –  Plan d’options d’achat d’actions :  Néant. 4.9.4.  Provisions PEL / CEL . — Encours de dépôts collectés :  (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 237 939  224 751  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 808 370  1 830 389  Ancienneté de plus de 10 ans 656 128  697 491  Encours collectés au titre des plans épargne logement 2 702 437  2 752 631  Encours collectés au titre des comptes épargne logement 197 146  187 593  Total 2 899 583  2 940 224  — Encours de crédits octroyés : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement 457 824 a u titre des comptes épargne logement 1 244  2 045  Total 1 701  2 869   — Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL) : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Dotations/ reprises nettes 31/12/2022 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 2 996  -1 331  1 665  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 734  -76  5 658  Ancienneté de plus de 10 ans 10 958  -600  10 358  Provisions constituées au titre des plans épargne logement 19 688  -2 007  17 681  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 2 210  1 950  4 160  Provisions constituées au titre des crédits PEL -15  4 -11  Provisions constituées au titre des crédits CEL -26  8 -18  Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -41  12 -29  Total 21 857  -45  21 812  4.10. Dettes subordonnées . Principes comptables Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Néant. 4.11. Fonds pour risques bancaires généraux . Principes généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2022 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 363 265  -60 000  303 265  Total 363 265  0 -60 000  0 303 265  Au 31 décembre 2022, il a été repris 60 000 milliers d’euros au titre des FRBG libres. Ils s’élèvent à 303 265 milliers d’euros. Les Fonds pour Risques Bancaires Généraux incluent notamment 22 761 milliers d'euros affectés au Fond de Réserve et de Prévoyance Réseau et 7 947 milliers d’euros affectés au Fond de Garantie Mutuel. 4.12. Capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Capital Primes d'émission Réserves/ autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2020 520 000  338 428  507 306  10 000  105 548  1 481 283  Mouvements de l'exercice 0 0 98 009  255  -12 313  85 950  Total au 31 décembre 2021 520 000  338 428  605 314  10 255  93 235  1 567 233  Impact changement de méthode 0 Autres mouvements 0 Affectation résultat 93 235  -93 235  0 Distribution de dividendes -9 360  -9 360  Augmentation de capital 0 Résultat de la période 70 476  70 476  Total au 31 décembre 2022 520 000  338 428  689 189  10 255  70 476  1 628 348  Le capital social de la Caisse d’Epargne Normandie s'élève à 520 000 milliers d'euros et est composé pour 26 000 000 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne. Pour rappel, le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. Sociétés locales d’épargne (SLE) Au 31 décembre 2022, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Normandie sont détenues par 7 sociétés locales d’épargne, dont le capital (812 334 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2022, les SLE ont perçu un dividende de 9 360 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne. Au 31 décembre 2022, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 292 334 milliers d’euros comptabilisé en autres créditeurs divers dans les comptes de la Caisse d’Epargne Normandie. Au cours de l’exercice 2022, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 5 986 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne Normandie. 4.13. Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.  (En milliers d'Euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2022 Effets publics et valeurs assimilées 6 583  124 420  262 753  380 077  773 833  Créances sur les établissements de crédit 939 030  21 899  2 408 117  57 636  3 426 682  Opérations avec la clientèle 790 209  1 016 761  4 521 060  7 691 159  14 019 188  Obligations et autres titres à revenu fixe 219 751  226 058  1 210 157  287 185  1 943 151  Opérations de crédit-bail et de locations simples 0 Total des emplois 1 955 573  1 389 138  8 402 087  8 416 057  0 20 162 855  Dettes envers les établissements de crédit 454 207  3 369 062  1 279 397  993 843  6 096 509  Opérations avec la clientèle 10 727 711  480 786  1 145 796  259 532  12 613 825  Dettes représentées par un titre 320  0 46 0 366  Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Total des ressources 11 182 238  3 849 848  2 425 239  1 253 375  0 18 710 700  Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.6. Note 5. – Informations sur le hors bilan et opérations assimiles . 5.1. Engagements reçus et donnés . Principes généraux — Engagements de financement :  Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. — Engagements de garantie :  Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1. Engagements de financement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés : En faveur des établissements de crédit 377  877  Ouverture de crédits documentaires 4 074  2 699  Autres ouvertures de crédits confirmés 1 846 852  1 650 987  Autres engagements En faveur de la clientèle 1 850 926  1 653 686  Total des engagements de financement donnés 1 851 303  1 654 562  Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit 131 820  193  De la clientèle Total des engagements de financement reçus 131 820  193  5.1.2. Engagements de garantie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés Confirmation d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 96 890  75 142  D'ordre d'établissements de crédit 96 890  75 142  Cautions immobilières 140 851  118 878  Cautions administratives et fiscales 279  178  Autres cautions et avals donnés 0 0 Autres garanties données 294 820  290 519  D'ordre de la clientèle 435 950  409 575  Total des engagements de garantie donnés 532 840  484 719  Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 79 736  83 634  Total des engagements de garantie reçus 79 736  83 634  5.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 5 147 043  5 460 299  Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 2 726 632  2 360 516  Total 5 147 043  2 726 632  5 460 299  2 360 516  Au 31 décembre 2022, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 1 214 268 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1 269 069 milliers d’euros au 31 décembre 2021, 178 071 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 202 400 milliers d’euros au 31 décembre 2021, 2 014 276 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement de l’habitat contre  2 479 615 milliers d’euros au 31 décembre 2021, 1 704 504 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1 466 485 milliers d’euros  au 31 décembre 2021. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epagne Normandie en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. La Caisse d’Epargne Normandie a reçu 2 726 632 milliers d’euros d’actifs en garantie dont 1 606 240 milliers d’euros au titre d’hypothèques et 773 448 milliers d’euros au titre de nantissements de crédits distribués par la clientèle. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Caisse d’Epargne Normandie effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d’Epargne Normandie. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2022, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 22 123 milliers d’euros contre 27 228 millions d’euros au 31 décembre 2021. 5.2. Opérations sur instruments financiers à terme . Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. —  Opérations fermes :  Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés  prorata temporis  dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits  prorata temporis  en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou  prorata temporis  selon la nature de l’instrument.  La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE ( cf.  note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. — Opérations conditionnelles :  Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.  Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Contrats de taux d'intérêt 0 0 Contrats de change 0 0 Autres contrats 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Accords de taux futurs (FRA) 0 0 Swaps de taux d'intérêt 2 292 472  2 292 472  -35 245  2 022 798  2 022 798  -94 526  Swaps financiers de devises 0 0 Autres contrats à terme 0 0 Opérations de gré à gré 2 292 472  0 2 292 472  -35 245  2 022 798  0 2 022 798  -94 526  Total opérations fermes 2 292 472  0 2 292 472  -35 245  2 022 798  0 2 022 798  -94 526  Opérations conditionnelles Contrats de taux d'intérêt 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 Autres options 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Contrats de taux d'intérêt 0 0 Options de change 0 0 Autres options 0 0 Opérations de gré à gré 0 0 0 0 0 0 0 0 Total opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 0 0 Total instruments financiers et de change á terme 2 292 472  0 2 292 472  -35 245  2 022 798  0 2 022 798  -94 526  Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Normandie   sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s  de taux pour les opérations à terme fermes. 5.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré . (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Accords de taux futurs (FRA) 0 0 Swaps de taux d'intérêt 690 043  1 602 429  2 292 472  840 350  1 182 448  2 022 798  Swaps financiers de devises 0 0 Autres contrats à terme de taux d'intérêt 0 0 Opérations fermes 690 043  1 602 429  0 0 2 292 472  840 350  1 182 448  0 0 2 022 798  Options de taux d'intérêt 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 690 043  1 602 429  0 0 2 292 472  840 350  1 182 448  0 0 2 022 798  Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Juste valeur 28 720  -63 965  0 0 -35 245  -47 722  -46 802  0 0 -94 526  5.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme   : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 de 0 à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés 0 Opérations de gré à gré 340 941  1 191 048  760 482  2 292 472  Opérations fermes 340 941  1 191 048  760 482  2 292 472  Opérations sur marchés organisés 0 Opérations de gré à gré 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 Total 340 941  1 191 048  760 482  2 292 472  5.3. Opérations en devises . Principes comptables Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés  prorata temporis  en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s  financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de change comptant Monnaies à recevoir non reçues 3 118  1 921  Monnaies à livrer non livrées 3 118  1 921  Total 6 236  3 842  5.4. Ventilation du bilan par devise Non significatif. Note 6. – Autres informations . 6.1. Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, la Caisse d’Epargne Normandie établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2. Rémunérations, avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en 2022 aux organes de direction s’élèvent à 2 154 milliers d’euros. 6.3. Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de  l’Économie  du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 2 mars 2022 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2022, la Caisse d’Epargne Normandie n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. – Rapport général des commissaires aux comptes. (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Normandie, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse Régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du Comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatifs à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE)  N° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Dépréciation des crédits sur une base individuelle : Risque identifié Notre approche d’audit La Caisse est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Caisse en fonction des flux recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre Caisse enregistre dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces provisions sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives). Ces provisions pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations au regard de spécificités locales identifiées par la Caisse. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point de l’audit étant donné que les provisions et dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué dans le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des provisions pour pertes des crédits attendues, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits douteux et couteux compromis. Le stock des dépréciations individuelles sur les encours de crédits s’élève à 94 , 9 M€ et le stock des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif s’élève à 69 , 5 M€ pour un  encours brut  de 13 , 7 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciations de 222 , 5 M€) au 31 décembre 2022. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à 28,9 M€ (contre 20 M€ sur l’exercice 2021). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer au notes 3.8, 4.2 et 4.9.2. de l’annexe. Provisionnement des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté à : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des relations des différentes contreparties,  en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de provisions, les paramètres utilisés pour le calcul des provisions ; ont apprécié le caractère approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des provisions au 31 décembre 2022 ; ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques des interfaces et des contrôles automatisés  ; ont réalisé des contrôles portant sur l’outil mis à disposition par le groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sur les contreparties identiques par votre caisse. Par ailleurs nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions complémentaires comptabilisés dans votre Caisse. A ce titre, nous avons (i) procédé à l'appréciation des critères d'identification par le Caisse des contreparties considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique actuel (i) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations. Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2022. —  Valorisation des titres BPCE : Risque identifié Notre approche d’audit Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales. Ces valorisations reposent sur ces paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structures prévisionnelles de l’organe central. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Caisse et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à  514 , 5 M€ au 31 décembre 2022, sans variation depuis le 31 décembre 2021. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer à la note 4 . 4. de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en :  une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pur valoriser les principales filiales ; l’obtention et la revue des plans d’affaires des filiales et des principales participations et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; un contre calcul des va lorisa tions : l’appréciation de l’absence d’indice / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport a fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de cet exercice. Vérifications spécifiques  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Sociétaires à l’exception du point ci-après : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées  à l 'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire.  Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestations de l’existence, dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise des informations requises par l’article L.225-37-4 du Code de commerce et L.22-10-10 du Code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Mazars a été nommé commissaire aux comptes de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie par l’Assemblée générale du 20 avril 2009. Le Cabinet KPMG S.A. a été nommé commissaire aux comptes par l’assemblée générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie (anciennement la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Basse- Normandie) en 2003. Au 31 décembre 2022, le cabinet Mazars était dans la 14 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG SA. dans la 20 ème  année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultats d’erreurs définit, et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société de poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présent notamment l’étendue des travaux d’audit et  le  programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus important pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’ il  nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 12 avril 2023 Les Commissaires aux Comptes  Mazars KPMG S.A. Anne VEAUTE Associée Xavier de CONINCK Associé B . —  Comptes consolidés IFRS du groupe CEN . 1.1 . —  Comptes consolidés IFRS de lA Caisse d’Epargne Normandie au 31 décembre 2022 . I . —  Compte de résultat consolidé . ( En milliers d' E uros ) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 393 925  351 400  Intérêts et charges assimilées 4.1 -235 845  -168 993  Commissions (produits) 4.2 197 354  187 529  Commissions (charges) 4.2 -32 645  -30 012  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 6 012  8 528  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 26 470  22 393  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 -1  0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produit net des activités d'assurance 0 0 Produits des autres activités 4.6 6 144  8 867  Charges des autres activités 4.6 -12 351  -13 257  Produit net bancaire 349 063  366 455  Charges générales d'exploitation 4.7 -210 121  -202 889  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -12 415  -11 852  Résultat brut d'exploitation 126 527  151 714  Coût du risque de crédit 7.1.1 -27 834  -20 120  Résultat d'exploitation 98 693  131 594  Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 0 0 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 -176  -680  Variations de valeur des écarts d'acquisition 0 0 Résultat avant impôts 98 517  130 914  Impôts sur le résultat 10.1 -21 115  -30 163  Résultat net d'impôts des activités abandonnées 0 0 Résultat net 77 402  100 751  Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Résultat net part du groupe 77 402  100 751  II . —  Résultat  global . ( En milliers d' E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat net 77 402  100 751  Eléments recyclables en résultat net -47 823  -2 913  Ecarts de conversion 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -65 897  -6 158  Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance 0 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 983  1 202  Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables 0 Impôts liés 17 091  2 043  Eléments non recyclables en résultat net -89 452  97 998  Réévaluation des immobilisations 0 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 3 286  1 445  Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat 0 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -91 751  97 038  Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables 0 Impôts liés -987  -485  Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -137 275  95 085  Résultat global -59 873  195 836  Part du groupe -59 873  195 836  Participations ne donnant pas le contrôle 0 Pour information : Montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables 0 III . —  Bilan consolidé . (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 5.1 54 730  75 856  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 146 279  151 136  Instruments dérivés de couverture 5.3 97 146  3 079  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 1 327 975  1 506 145  Titres au coût amorti 5.5.1 382 224  402 449  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 7 105 170  5 684 022  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 15 666 482  14 945 994  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -83 572  39 533  Placements des activités d'assurance Actifs d'impôts courants 9 299  6 651  Actifs d'impôts différés 10.2 67 440  53 787  Comptes de régularisation et actifs divers 5.11 179 668  258 562  Actifs non courants destinés à être cédés Participation aux bénéfices différée Participations dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 5.7 1 982  1 948  Immobilisations corporelles 5.8 76 857  74 202  Immobilisations incorporelles 5.8 164  203  Ecarts d'acquisition Total des actifs 25 031 844  23 203 567  Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 17 052  4 632  Instruments dérivés de couverture 5.3 44 851  92 971  Dettes représentées par un titre 5.9 128 858  108 662  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.10.1 6 127 856  4 300 696  Dettes envers la clientèle 5.10.2 16 298 334  16 162 571  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 Passifs d'impôts courants 755  89 Passifs d'impôts différés 10.2 177  0 Comptes de régularisation et passifs divers 5.11 226 264  272 568  Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance 0 0 Provisions 5.12 92 890  93 124  Dettes subordonnées 0 0 Capitaux propres 2 094 807  2 168 254  Capitaux propres part du groupe 2 094 807  2 168 254  Capital et primes liées 5.14.1 858 429  858 429  Réserves consolidées 1 381 456  1 294 279  Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -222 480  -85 205  Résultat de la période 77 402  100 751  Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Total des passifs et capitaux propres 25 031 844  23 203 567  IV . —  Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d'Euros) Capital et primes liées Titres super-subordonnés à durée indéterminée Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital (Note 5.14.1) Primes (Note 5.14.1) Recyclables Non Recyclables Réserves de conversion Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1er janvier 2021 520 000  338 429  0 1 317 595  0 13 373  0 -1 431  -191 134  0 -1 098  0 1 995 734  0 1 995 734  Distribution -9 349  -9 349  -9 349  Augmentation de capital (Note 5.15.1) -14 125  -14 125  -14 125  Remboursement de TSS 0 0 Rémunération TSS 0 0 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.16.2) 0 0 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 0 -23 474  0 0 0 0 0 0 0 0 -23 474  0 -23 474  Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (Note 5.16) -3 697  784  97 022  976  95 085  95 085  Résultat de la période 100 751  100 751  100 751  Résultat global 0 0 0 0 0 -3 697  0 784  97 022  0 976  100 751  195 836  0 195 836  Autres variations 158  158  158  Capitaux propres au 31 décembre 2021 520 000  338 429  0 1 294 279  0 9 676  0 -647  -94 112  0 -122  100 751  2 168 254  0 2 168 254  Affectation du résultat de l'exercice 2021 100 751  -100 751  0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2022 520 000  338 429  0 1 395 030  0 9 676  0 -647  -94 112  0 -122  0 2 168 254  0 2 168 254  Distribution (1) -11 969  -11 969  -11 969  Augmentation de capital (Note 5.14.1) -1 572  -1 572  -1 572  Remboursement de TSS (Note 5.14.2) 0 0 Rémunération TSS 0 0 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.15.2) 0 0 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 0 -13 541  0 0 0 0 0 0 0 0 -13 541  0 -13 541  Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (Note 5.16) -48 529  706  -91 885  2 433  -137 275  -137 275  Résultat de la période 77 402  77 402  77 402  Résultat global 0 0 0 0 0 -48 529  0 706  -91 885  0 2 433  77 402  -59 873  0 -59 873  Autres variations -33  -33  -33  Capitaux propres au 31 décembre 2022 520 000  338 429  0 1 381 456  0 -38 853  0 59 -185 997  0 2 311  77 402  2 094 807  0 2 094 807  (1) Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. V . —  Tableau des flux de trésorerie . ( En milliers d' E uros ) 31/12/202 2 31/12/2021 Résultat avant impôts 98 517  130 914  Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 12 680  13 537  Dotations nettes aux dépréciations des écarts d'acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) 9 295  6 044  Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -45 494  -37 035  Produits/charges des activités de financement Autres mouvements 151 231  -17 236  Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 127 712  -34 690  Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 202 003  115 027  Flux liés aux opérations avec la clientèle -587 375  107 372  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers -77 039  26 121  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 136 224  20 309  Impôts versés -20 470  -27 218  Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -346 657  241 611  Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies -120 428  337 835  Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités cédées Flux liés aux actifs financiers et aux participations -7 466  -24 986  Flux liés aux immeubles de placement 1 327  937  Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -14 254  -8 120  Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités poursuivies -20 393  -32 169  Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités cédées Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires  (1) -11 969  -9 349  Flux de trésorerie provenant des activités de financement Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies -11 969  -9 349  Effet de la variation des taux de change (D) - Activités poursuivies Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A+B+C+D) -152 790  296 317  Caisse et banques centrales 75 856  87 080  Caisse et banques centrales (actif) Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs  (2) 931 874  627 371  Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -14 440  -17 478  Opérations de pension à vue Trésorerie à l'ouverture 993 290  696 973  Caisse et banques centrales 54 730  75 856  Caisse et banques centrales (actif) Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs  ( 3 ) 795 692  931 874  Comptes et prêts à vue 0 0 Comptes créditeurs à vue -9 922  -14 440  Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 840 500  993 290  Variation de la trésorerie nette -152 790  296 317  (1) Les flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprennent : (2) Les flux de trésorerie provenant des activités de financement comprennent principalement : (3) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. VI . —  Annexe aux états financiers du groupe Caisse d’Epargne Normandie . Note 1 . –  Cadre général . 1.1 .  Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires   et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les  principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles  métiers  : la Banque  de proximité  et Assurance , comprenant  le  réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions et Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions et garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Digital et Paiements (intégrant les filiales Paiements apportées en 2022 et le groupe Oney) et Assurances et les Autres Réseaux ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 .  Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31,  L. 512-107-5 et  L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie.  BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux.  Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts  effectués  auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 .  Événements significatifs . Conflit en Ukraine L’exercice 2022 est marqué, depuis le 24 février 2022, par le conflit en Ukraine. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de certaines banques russes de SWIFT, la mise sous gel des avoirs de nombreuses personnes physiques et sociétés, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Des mesures et sanctions économiques ont été adoptées en représailles par la Fédération de Russie. En conséquence, ce conflit a des répercussions sur l’économie russe, les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale, avec en particulier des impacts significatifs sur le prix de l’énergie et des matières premières mais également un impact humanitaire du fait des risques sur la sécurité alimentaire pour certains pays   Natixis Moscou a cessé toute nouvelle activité de financement et continue d’assurer un nombre limité d’opérations techniques de flux. Les prêts en devises (dollars et euros) consentis au profit de clients russes inscrits à l’actif du bilan de Natixis Moscou ont été transférés à d’autres entités du Groupe BPCE entre le 28 février et le 3 mars 2022. A l’issue de ces transferts, Natixis Moscou ne détient quasiment plus de prêts en direct libellés en dollars ou en euros, à l’exception du replacement de la trésorerie auprès de la Banque Centrale de Russie, pour un montant 36 millions d’euros, provisionnées à hauteur de 100%.  En complément, les fonds propres des autres filiales ukrainienne et russe du Groupe BPCE (activités de courtage Oney) ne sont pas significatifs. Outre les éléments précités, le risque de marché direct sur des actifs russes ou en rouble n’est pas matériel. L’exercice du contrôle de Groupe BPCE sur ses filiales n’a pas été remis en cause par les événements et les relations avec les équipes de ces dernières continuent de s’exercer normalement dans le cadre de leurs activités de gestion courante. Le Groupe BPCE continue à ce titre à consolider Natixis Moscou, Oney Russia et Oney Ukraine par intégration globale dans ses comptes consolidés au 31 décembre 2022.  Les impacts de la crise russo-ukrainienne sur la dépréciation des actifs au coût amorti et le provisionnement des engagements de financement et de garantie sont présentés dans la note 7.1.2. 1.4 .  Événements postérieurs à la clôture Aucun événement postérieur à la clôture n’est à mentionner. Note 2 . –  Normes comptables applicables et comparabilité . 2.1 .  Cadre réglementaire Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 .  Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2021 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Les textes nouvellement applicables en 2022 sont des amendements de portée spécifique ou mineure. Ils n’ont pas eu d’effet sur les comptes consolidés du Groupe.  Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture.  Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1er janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions de : ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; apporter des informations complémentaires spécifiques en notes annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, BPCE Assurances, NA, BPCE Vie et ses fonds consolidés, BPCE Life, BPCE Assurances IARD, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Amendements à la norme IAS 12 : Impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d’une même transaction Les modifications apportées à la norme IAS 12 « impôts sur le résultat » adoptées par l’Union européenne le 11 aout 2022 seront applicables à compter du 1er janvier 2023. Les amendements viennent préciser et réduire le champ d’application de l'exemption offerte par la norme IAS 12. Sont notamment concernés les contrats de location et les coûts de démantèlement pour lesquels il convient de comptabiliser à la fois un actif et un passif et qui devront désormais donner lieu à la comptabilisation d’impôts différés. Depuis la date de première application de la norme IFRS 16, le Groupe ne présente pas d’impôt différé en date de comptabilisation initiale des contrats de location, dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Par la suite, les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Ces amendements n’ont donc aucun effet sur les comptes consolidés du Groupe BPCE. 2.3 .  Recours à des estimations  et jugements La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2022, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie  (note 7.1) ; le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note 5.3) ; les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.12) ; les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 10) ; les impôts différés (note 10.2) ; les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.19) ; la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 11.2.2) Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le Chapitre 2 – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le Chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.5, 5.5, 5.9, 5.10. —  Risques climatiques  :  L’urgence environnementale et climatique représente l’un des plus grands défis auxquels les économies de la planète et l’ensemble des acteurs économiques sont confrontés aujourd’hui. La finance peut et doit être aux avant-postes de la transition écologique en orientant les flux financiers vers une économie durable. Convaincue de l’importance des risques et des opportunités suscités par le changement climatique, BPCE a placé la transition énergétique et le climat parmi les trois axes majeurs de son plan stratégique.  Le Groupe BPCE est exposé, directement ou indirectement, à plusieurs facteurs de risques liés au climat. Pour les qualifier, BPCE a adopté la terminologie des risques proposés par la TCFD (Task Force on Climate-Related Financial Disclosures [1]) : « risque de  transition » et « risque physique ». Dans le cadre de l’appétit aux risques et du processus d’identification des risques, l’évaluation de la matérialité de ces risques est revue annuellement et pourra, le cas échéant, être affinée à l’aide de nouvelles méthodologies de mesure.  Le risque physique est pris en compte dans l’évaluation interne du besoin en capital du groupe (processus ICAAP) et le risque de transition de manière implicite. En effet, les modèles de notation internes des contreparties prennent déjà en compte les évolutions possibles de l’environnement économique dans un horizon de temps raisonnable (1 à 3 ans) et couvrent donc les possibles impacts de la transition climatique même si ceux-ci ne peuvent pas actuellement être dissociés. Des réflexions sont engagées pour mieux prendre en compte l’impact potentiel à long terme du risque de transition en déployant une logique de tests de résistance. Le groupe a par ailleurs progressivement déployé plusieurs outils visant à évaluer et piloter son exposition. La Banque de Grande Clientèle évalue les effets de ses transactions sur le climat en attribuant une note climatique (« Green Weighting Factor color rating ») soit à l’actif ou au projet financé, soit à l’emprunteur quand il s’agit d’un financement classique. Pour les clients Entreprises des établissements régionaux, a été mis en place un questionnaire ESG, visant à mieux connaître la maturité de ses clients en matière d’enjeux Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG), et en particulier climatiques et à détecter les besoins d’accompagnement de ses clients dans la transition, à remonter les données nécessaires au calcul de l’alignement des encours et à intégrer ces critères comme une aide à l’évaluation des dossiers de crédit. Le processus d’identification, de quantification et de gestion des risques liés au climat, se renforce, au fur et à mesure de la collecte de données disponibles ou à recueillir, en complétant notamment le dispositif sur la quantification des risques et le suivi du risque physique.  Le Groupe BPCE a participé à l’exercice pilote climatique de l’ACPR sur le risque de transition qui a permis, concernant le risque de crédit, de mener des réflexions sur le cadre méthodologique et d’identifier des travaux en amont de ces exercices pour surmonter plusieurs difficultés en lien notamment avec les différences entre la classification sectorielle utilisée par l’ACPR et la classification interne, et la nécessaire adaptation sur certains aspects des méthodologies internes de projection de portefeuille à des horizons aussi longs (projections demandées jusqu’à 2050). Le Groupe BPCE a également participé en 2022 au premier exercice de stress test climatique de la BCE. Le test de résistance cible des catégories spécifiques d’actifs exposés aux risques climatiques et non le bilan complet des banques. L’exercice s’est appuyé sur trois modules :  Le premier est un questionnaire qualitatif de 78 questions, réparties en 11 thématiques portant sur des sujets méthodologiques, de collecte de données, de gouvernance, de stratégie commerciale.  Le deuxième module vise à collecter un certain nombre de métriques sur 22 secteurs jugés sensibles au risque climatique, comme l’intensité carbone ou le nombre de gigatonnes de CO2 équivalent financées.  Le troisième module consiste à estimer les impacts en résultat, au travers de nos propres modèles internes pour projeter les paramètres de risques sur différents horizons (1, 3 et 30 ans) et selon plusieurs scénarios en dissociant risque physique et risque de transition.  La participation du Groupe BPCE à l’exercice de stress test climatique 2022 a démontré sa capacité à quantifier le risque climatique selon différents scénarios. Le Groupe BPCE, comme la plupart des établissements bancaires, a dû intégrer dans ses modèles internes une nouvelle dimension sectorielle sur des horizons de temps inédit allant jusqu’à 30 ans.  Au terme de ces exercices, l’impact en termes de risque de crédit est négligeable aux échelles de temps considérées ; les travaux devront cependant être poursuivis notamment sur les dimensions méthodologiques en particulier de long terme, et enrichis. Enfin, cet exercice a permis au Groupe BPCE de quantifier les principaux risques auxquels le groupe est exposé et de prioriser les actions d’identification, d’atténuation et de surveillance de ces risques. 2.4 .  Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2022. Les états financiers consolidés du groupe  au 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le directoire du 6 février 2023. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale  du 27 avril 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milli er s d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5 .  Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1 .  Classement et évaluation des actifs financiers La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE à l’exception des filiales d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 jusqu’au 31 décembre 2022. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model).  Modèle de gestion ou business model Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes.  A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants :  les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ;  les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ;  les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle.  Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations.  Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel (mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales.  Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche.  Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat.  Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes :  l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat.  Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat.  Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le  gain ou la perte  résultant de la différence entre les  flux de trésorerie  d’origine et les  flux de trésorerie  modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine  doit être enregistré en résultat. 2.5.2 .  Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux  propres » ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . Note 3 . – Consolidation . 3.1 .  Entité consolidante L’entité consolidante du Groupe Caisse d’Epargne Normandie est la Caisse d’Epargne Normandie. 3.2 .  Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Caisse d’Epargne Normandie figure en note 12 – Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1.  Entités contrôlées par le groupe Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale.  Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe.  Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 14.5. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme  IFRS 10  ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages  du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2.  Participations dans des entreprises associées et des coentreprises . Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.  Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à  IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3.  Participations dans des activités conjointes . Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3 .  Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1.  Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2.  Élimination des opérations réciproques L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3.  Regroupements d’entreprises En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût du regroupement d’entreprise pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,  ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4.  Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ; tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 3.3.5.  Date de clôture de l’exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. Par exception, les sociétés locales d’épargne (SLE)  clôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre. 3.4 .  Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 20 22 Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2022 sont les suivantes : Le périmètre de consolidation du Groupe Caisse d’Epargne Normandie a évolué au cours de l’exercice 2022, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 12.1 : BPCE Consumer Loans 2022 FCT et BPCE Consumer Loans FCT 2022 Demut En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Caisse d’Epargne Normandie contrôle et en conséquence consolidé, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. Note 4 . –  Notes relatives au compte de résultat . L’essentiel . Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe : les produits et charges d’intérêts ; les commissions ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; le produit net des activités d’assurance ; les produits et charges des autres activités. 4.1 .  Intérêts, produits et charges assimilés . Principes comptables Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.  Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante :  un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit (1) 83 566  -30 422  53 144  52 037  -25 163  26 874  Prêts / emprunts sur la clientèle 271 323  -174 629  96 694  263 741  -109 792  153 949  Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 15 417  -1 499  13 918  14 089  -64  14 025  Dettes subordonnées /// -4  -4  /// 0 0 Passifs locatifs /// -27  -27  /// -15  -15  Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 370 306  -206 581  163 725  329 867  -135 034  194 833  Opérations de location-financement 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 17 229  /// 17 229  16 363  /// 16 363  Autres 0 /// 0 0 /// 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 17 229  /// 17 229  16 363  /// 16 363  Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la Jv par capitaux propres 387 535  -206 581  180 954  346 230  -135 034  211 196  Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 599  /// 599  994  /// 994  Instruments dérivés de couverture 5 745  -28 834  -23 089  4 176  -33 454  -29 278  Instruments dérivés pour couverture économique 46 -430  -384  0 -505  -505  Total des produits et charges d'intérêt 393 925  -235 845  158 080  351 400  -168 993  182 407  (1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 65 229 milliers d’euros (28 652 milliers d’euros en 2021) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations ; Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 46 milliers d’euros au titre de la reprise nette à la provision épargne logement (929 milliers d’euros au titre de la dotation nette de l’exercice 2021). (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Total actifs financiers au coût amorti  YC  opérations de location-financement 370 306  -206 581  163 725  329 867  -135 034  194 833  Dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré 3 175  3 175  5 948  5 948  Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 17 229  17 229  16 363  16 363  Dont actifs financiers basiques à la juste valeur par capitaux propres avec indicateur de risque de crédit avéré 4.2 .  Produits et charges de commissions . Principes comptables En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : identification des contrats avec les clients ; identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière les produits des autres activités, ( cf.  note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 350  0 350  188  0 188  Opérations avec la clientèle 44 383  -333  44 050  44 337  -300  44 037  Prestation de services financiers 4 814  -3 540  1 274  4 329  -3 408  921  Vente de produits d'assurance vie 60 942  /// 60 942  60 846  /// 60 846  Moyens de paiement 45 583  -26 076  19 507  42 285  -23 266  19 019  Opérations sur titres 4 525  0 4 525  4 357  0 4 357  Activités de fiducie 2 121  -2 102  19 1 725  -2 728  -1 003  Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 16 299  -568  15 731  12 228  -283  11 945  Autres commissions 18 337  -26  18 311  17 234  -27  17 207  Total des commissions 197 354  -32 645  164 709  187 529  -30 012  157 517  4.3 .  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat  (1) 5 502  8 454  Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Résultats sur opérations de couverture 321  -15  Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) 0 -1  Inefficacité de la couverture de juste valeur (CVH) 321  -14  Variation de la couverture de juste valeur 143 810  41 624  Variation de l'élément couvert -143 489  -41 639  Résultats sur opérations de change 189  89 Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 6 012  8 528  (1) Y compris couverture économique de change Marge différée ( day one profit ) Néant. 4.4 . Gains  ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement.  Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque  les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes 278  958  Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 26 192  21 435  Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 26 470  22 393  4.5  Gains ou pertes nets résultant de la decomptabilisation d’actifs financiers au cout amorti . Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit 0 0 0 Prêts ou créances sur la clientèle 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 -1  -1  Dettes envers la clientèle 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 0 -1  -1  Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 0 -1  -1  Il n’a pas été constaté de gains ou pertes sur l’exercice suite à la cession d'actifs financiers au coût amorti. Les pertes associées aux cessions de passifs financiers au coût amorti s'élèvent à 1 milliers d'euros au 31 décembre 2022. 4.6 .  Produits et charges des autres activités . Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 4 0 4 2 0 2 Produits et charges sur opérations de location 929  0 929  983  0 983  Produits et charges sur immeubles de placement 1 196  165  1 361  939  -10  929  Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 3 100  -4 417  -1 317  3 103  -4 170  -1 067  Charges refacturées et produits rétrocédés 0 0 0 0 0 0 Autres produits et charges divers d'exploitation 915  -7 221  -6 306  3 840  -7 765  -3 925  Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation /// -878  -878  -1 312  -1 312  Autres produits et charges d'exploitation bancaire (1) 4 015  -12 516  -8 501  6 943  -13 247  -6 304  Total des produits et charges des autres activités 6 144  -12 351  -6 207  8 867  -13 257  -4 390  Pour rappel, en 2021, un produit de 2 405 milliers d’euros a été comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie au sein du poste « Charges des autres activités » 4.7 .  Charges générales d’exploitation . Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015.  Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe Caisse d’Epargne Normandie à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 13 632 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 978 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 22 231 milliers d’euros  au 31 décembre 2022 . Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions  ex-ante  aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par le groupe Caisse d’Epargne Normandie   représente pour l’exercice 3 438 milliers d’euros dont 2 931 milliers d’euros comptabilisés en charge et 507 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 3 564 milliers d’euros au 31 décembre 2022. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Charges de personnel -127 935  -127 749  Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -9 095  -9 068  Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -71 750  -64 766  Autres frais administratifs -82 186  -75 140  Total des charges générales d’exploitation -210 121  -202 889  (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 2 873 milliers d’euros (contre 3 251 milliers d’euros en 2021) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 281 milliers d’euros (contre 277 milliers d’euros en 2021). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion. 4.8 .  Gains ou pertes sur autres actifs . Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation -176  -680  Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées 0 0 Total des gains ou pertes sur autres actifs -176  -680  Note 5 . –  Notes relatives au bilan . 5.1 .  Caisse, banques centrales . Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse 54 730  75 856  Banques centrales 0 0 Total caisse, banques centrales 54 730  75 856  5.2 .  Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1. —  Date d’enregistrement des titres  :  Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison.  Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1 .  Actifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ;  les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; les instruments de dettes non basiques ; les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (1) Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres de dettes 88 972  88 972  91 437  91 437  Titres de dettes 88 972  88 972  91 437  91 437  Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 30 708  30 708  31 479  31 479  Prêts à la clientèle hors opérations de pension 10 307  10 307  26 204  26 204  Opérations de pension (2) Prêts 41 015  41 015  57 683  57 683  Instruments de capitaux propres /// /// Dérivés de transaction (1) 16 292  /// /// 16 292  2 016  /// /// 2 016  Dépôts de garantie versés /// /// /// /// Total des actifs financiers a la juste valeur par résultat 16 292  129 987  146 279  2 016  149 120  151 136  (1) Uniquement dans le cas d’une  « non-concordance  comptable »  (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.19). (3) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables.  Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IAS 39. 5.2.2 .  Passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus.  Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté.  Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré(e) directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : —  Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable  :  L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.  —  Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance  :  L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. —  Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés  :  Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. Au passif, le portefeuille de transaction est composé de : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert /// /// Dérivés de transaction 17 052  /// 17 052  4 632  /// 4 632  Comptes à terme et emprunts interbancaires Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre non subordonnées Dettes subordonnées /// /// Opérations de pension /// /// Dépôts de garantie reçus /// /// Autres /// /// Total des passifs financiers a la juste valeur par résultat 17 052  17 052  4 632  4 632  Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IAS 39. 5.2.3 .  Instruments dérivés de transaction . Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 264 983  16 292  17 052  227 212  2 016  4 632  Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 264 983  16 292  17 052  227 212  2 016  4 632  Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Total des instruments dérives de transaction 264 983  16 292  17 052  227 212  2 016  4 632  Dont marchés organisés 0 0 0 0 0 0 Dont opérations de gré à gré 264 983  16 292  17 052  227 212  2 016  4 632  5.3 .  Instruments dérivés de couverture . Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur.  —  La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie.  —  Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (Macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie .  —  Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur .  —  Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite  carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le  carve-out  de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés.  Couverture d’un investissement net libelle en devises.  —  L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : les portefeuilles de prêts à taux fixe les dépôts à vue les dépôts liés au PEL la composante inflation du Livret A La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : un passif à taux fixe les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : la couverture de passif à taux variable  la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette  la  macro-couverture  d’actifs à taux variable Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbe » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à €STR) est basée sur la courbe d’actualisation €STR, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation EURIBOR la valeur temps des couvertures optionnelles  la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en  macro-couverture  (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés ( Credit Value adjustment  et  Debit Value adjustment )  des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture.  Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 2 121 469  97 109  44 749  1 869 694  3 079  91 778  Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 2 121 469  97 109  44 749  1 869 694  3 079  91 778  Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de juste valeur 2 121 469  97 109  44 749  1 869 694  3 079  91 778  Instruments de taux 33 449  37 102  34 273  0 1 193  Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 33 449  37 102  34 273  0 1 193  Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de flux de trésorerie 33 449  37 102  34 273  0 1 193  Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Couverture d'investissements nets en devises 0 0 0 0 0 0 Total des instruments dérives de couverture 2 154 918  97 146  44 851  1 903 967  3 079  92 971  Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. —  Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2022  : (En milliers d'Euros) Inf.  à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 5 ans Couverture de taux d'intérêts 331 854  1 177 631  633 915  11 518  Instruments de couverture de flux de trésorerie 31 370  1 577  502  0 Instruments de couverture de juste valeur 300 484  1 176 054  633 413  11 518  Couverture du risque de change 0 0 0 0 Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 Instruments de couverture de juste valeur 0 0 0 0 Couverture des autres risques 0 0 0 0 Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 Instruments de couverture de juste valeur 0 0 0 0 Couverture d'investissements nets en devises 0 0 0 0 Total 331 854  1 177 631  633 915  11 518  Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. —  Eléments couverts  : Couverture de juste valeur  : (En milliers d'Euros) Couverture de juste valeur Au 31 décembre 2022 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actifs  : Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 416 143  -14 664  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 416 143  -14 664  Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 24 753  256  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 11 953  Titres de dette 12 800  256  Passifs  : Passifs financiers au coût amorti 193 995  -24 884  Dettes envers les établissements de crédit 193 995  -24 884  Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total 634 891  -39 292  (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture. L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement par capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables.  (En milliers d'Euros) Couverture de juste valeur Au 31 décembre 2021 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actifs  : Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 575 504  28 779  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 575 504  28 779  Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 28 454  2 030  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 15 988  1 362  Titres de dette 12 466  668  Passifs  : Passifs financiers au coût amorti 250 199  383  Dettes envers les établissements de crédit 250 199  383  Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total 854 157  31 192  (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises  : (En milliers d'Euros) 31/12/202 2 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l'élément couvert(dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux -65  -65  -80  Couverture de risque de change 0 Couverture des autres risques -37  0 Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises -102  -65  -80  (1) Déqualification, fin de la relation de couverture (2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert. L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert.  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux -1 193  -1 193  903  Couverture de risque de change Couverture des autres risques Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises -1 193  -1 193  903  (1) Déqualification, fin de la relation de couverture (2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert. Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres  : (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier (*) Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2022 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH -903  983  0 80 Dont couverture de taux Dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total -903  983  0 80 (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier (*) Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2021 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH -2 105  1 202  0 -903  Dont couverture de taux Dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total -2 105  1 202  0 -903  5.4 .  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. —  Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables  :  En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.  Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti.  —  Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  :  En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations.  En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur  des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  » (note 4.4). (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Prêts ou créances sur les établissements de crédit /// 0 /// 0 Prêts ou créances sur la clientèle /// 0 /// 0 Titres de dettes 698 381  698 381  842 695  842 695  Titres de participation /// 477 548  477 548  /// 560 738  560 738  Actions et autres titres de capitaux propres /// 152 046  152 046  /// 102 712  102 712  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 698 381  629 594  1 327 975  842 695  663 450  1 506 145  Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues 96 /// 96 92 /// 92 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts) -52 417  -185 515  -237 932  13 480  -93 764  -80 284  Instruments de dettes -52 417  13 480  Instruments de capitaux propres -185 515  -93 764  Au 31 décembre 2022, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (non recyclables) incluent plus particulièrement les gains et pertes des titres BPCE SA pour - 200 747 milliers d’euros contre – 103 684 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les gains et pertes en capitaux propres (recyclables) concernent plus particulièrement les effets publics et assimilés pour - 50 562 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre + 12 321 milliers d’euros au 31 décembre 2021. —  Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres  : Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : des titres de participation ; des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables).  Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 477 548  21 489  560 738  19 957  Actions et autres titres de capitaux propres 152 046  4 703  102 712  1 478  Total 629 594  26 192  663 450  21 435  Les titres de participation comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Ils comprennent notamment les titres de participation détenus de BPCE pour un montant de 413 795 milliers d’euros. Les actions et autres titres de capitaux propres comprennent notamment les titres subordonnés Additionnel Tier 1 émis par BPCE pour un montant de 133 449 milliers d’euros. 5.5 .  Actifs au coût amorti . Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts  et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission.  Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés  à la mise en place  des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. —  Prêts garantis par l’Etat  :  Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat.  Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement  de crédit  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en Statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine (notamment pour des entreprises qui seraient – ou proches du - plafond des 25% du PGE). Le plafond autorisé est de 15% du CA moyen des trois derniers exercices comptables, ou les deux derniers exercices si elles ne disposent que de deux exercices comptables ou le dernier exercice si elles ne disposent que d’un exercice comptable, ou calculé comme le chiffre d’affaires annualisé par projection linéaire à partir du chiffre d’affaires réalisé à date si elles ne disposent d’aucun exercice comptable clos. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15% du CA, ce PGE complémentaire prendra la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023.  —  Renégociations et  restructurations  :  Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières.  Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant.  La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie.  Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs.  Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. —  Frais et commissions  :  Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers  tel que les commissions  aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés  prorata temporis  sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.  —  Date d’enregistrement  :  Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1 .  Titres au coût amorti  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 199 403  228 674  Obligations et autres titres de dettes 182 884  173 785  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -63  -10  Total des titres au cout amorti 382 224  402 449  La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2  . Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 795 692  931 874  Opérations de pension 0 0 Comptes et prêts  (1) 6 293 178  4 659 458  Autres prêts ou créances sur établissements de crédit 0 0 Dépôts de garantie versés 16 309  92 729  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -9  -39  Total 7 105 170  5 684 022  (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 3 691 448 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 3 368 918 milliers d’euros au 31 décembre 2021. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 3 386 190 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (2 313 633 milliers d’euros au 31 décembre 2021). 5.5.3 .  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 116 074  135 508  Autres concours à la clientèle 15 724 103  14 977 076  Prêts à la clientèle financière 38 257  39 341  Crédits de trésorerie  (1) 1 803 960  1 741 482  Crédits à l'équipement 4 226 244  3 788 321  Crédits au logement 9 585 071  9 357 051  Crédits à l'exportation Opérations de pension Opérations de location-financement Prêts subordonnés  (2) 20 747  20 617  Autres crédits 49 824  30 264  Autres prêts ou créances sur la clientèle 5 352  5 368  Dépôts de garantie versés Prêts et créances bruts sur la clientèle 15 845 529  15 117 952  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -179 047  -171 958  Total 15 666 482  14 945 994  (1) Les prêts garantis par l'Etat (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s'élèvent à 211 011 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 258 334 milliers d'euros au 31 décembre 2021. (2) Au 31 décembre 2022, 493 milliers d’euros de Prêts Participatifs Relance (PPR) ont été comptabilisés. Les encours de financements verts sont détaillés au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.4  « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ») La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.6 .  comptes de  régularisation  et actifs   : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'encaissement 59 490  111 053  Charges constatées d'avance 2 995  2 874  Produits à recevoir 26 584  22 253  Autres comptes de régularisation 18 815  24 300  Comptes de régularisation - actif 107 884  160 480  Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 0 0 Dépôts de garantie versés Débiteurs divers 71 784  98 082  Actifs divers 71 784  98 082  Total des comptes de régularisation et actifs divers 179 668  258 562  5.7 .  Immeubles de placement . Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur /// /// 2 /// /// 2 Immeubles comptabilisés au coût historique 5 789  -3 809  1 980  7 574  -5 628  1 946  Total des immeubles de placement 1 982  1 948  La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 1 982 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (1 940 milliers d’euros au 31 décembre 2021). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.8 .  Immobilisations . Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d’Epargne constructions : 20 à 50 ans ; aménagements : 5 à 20 ans ; mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; matériels informatiques : 3 à 5 ans ; logiciels : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 196 981  -147 884  49 097  200 503  -150 750  49 753  Biens immobiliers 53 144  -36 267  16 877  51 446  -34 968  16 478  Biens mobiliers 143 837  -111 617  32 220  149 057  -115 782  33 275  Immobilisations corporelles données en location simple 0 0 0 0 0 0 Biens mobiliers 0 0 0 0 0 0 Droits d'utilisation au titre de contrats de location 39 545  -11 785  27 760  34 774  -10 325  24 449  Portant sur des biens immobiliers 39 545  -11 785  27 760  34 774  -10 325  24 449  Dont contractés sur la période 1 711  -251  1 460  815  -48  767  Portant sur des biens mobiliers 0 0 0 0 0 0 Dont contractés sur la période 0 0 0 0 0 0 Total des immobilisations corporelles 236 526  -159 669  76 857  235 277  -161 075  74 202  Immobilisations incorporelles 1 325  -1 161  164  1 254  -1 051  203  Droit au bail 0 0 0 0 0 0 Logiciels 1 325  -1 161  164  1 254  -1 051  203  Autres immobilisations incorporelles 0 0 0 0 0 0 Total des immobilisations incorporelles 1 325  -1 161  164  1 254  -1 051  203  5.9 .  Dettes représentées par un titre . Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Emprunts obligataires 128 141  108 280  Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 320  320  Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées 0 0 Dettes non préférées 0 0 Total 128 461  108 600  Dettes rattachées 397  62 Total des dettes représentées par un titre 128 858  108 662  Les émissions d’obligations vertes sont détaillées au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.2 « Intensifier sa stratégie de refinancement «  green  » avec des émissions obligataires à thématique transition énergétique. ») La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. 5.10 . Dettes  envers les  établissements  de  crédit  et assimiles et  envers  la  clientèle. Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.9). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ».  Les opérations de refinancement à long terme (TLTRO3) auprès de la BCE ont été comptabilisés au coût amorti conformément aux règles d’IFRS 9. Les intérêts sont constatés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif estimé en fonction des hypothèses d’atteinte des objectifs de production de prêts fixés par la BCE. S’agissant d’un taux de rémunération révisable, le taux d’intérêt effectif appliqué varie d’une période à l’autre. Le Groupe BPCE a atteint les objectifs de production de prêts fixés par la BCE. Ainsi, la bonification de - 0,50% est a été constatée en produit sur la période de 12 mois concernée. Le 28 octobre 2022, la BCE a annoncé une modification de la rémunération du TLTRO3 : Entre le 23 juin 2022 et le 22 novembre 2022, le taux applicable est le taux de facilité de dépôt moyen de la BCE depuis la date de départ du TLTRO3 jusqu’au 22 novembre 2022 à partir du 23 novembre, le taux applicable est le taux moyen de facilité de dépôts de la BCE applicables jusqu'à la date d'échéance ou la date de remboursement anticipé de chaque opération TLTRO III en cours. 5.10.1 .  Dettes envers les établissements de crédit  et assimilés  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes à vue 9 922  14 440  Opérations de pension 0 0 Dettes rattachées 0 0 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 9 922  14 440  Emprunts et comptes à terme 5 996 387  4 290 580  Opérations de pension 66 574  0 Dettes rattachées 1 973  -4 324  Dettes à termes envers les établissements de crédit et  assimilés 6 064 934  4 286 256  Dépôts de garantie reçus 53 000  0 Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés 6 127 856  4 300 696  La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 6 112 424 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (4 280 864 milliers d’euros au 31 décembre 2021). L’augmentation des opérations avec le réseau en 2022 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central. 5.10.2 .  Dettes envers la clientèle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 4 697 336  4 615 827  Livret A 5 124 925  4 828 164  Plans et comptes épargne-logement 2 902 159  2 980 524  Autres comptes d’épargne à régime spécial 3 009 301  2 896 994  Dettes rattachées 8 10 Comptes d’épargne à régime spécial 11 036 393  10 705 692  Comptes et emprunts à vue 3 520  4 480  Comptes et emprunts à terme 543 139  817 707  Dettes rattachées 14 434  18 183  Autres comptes de la clientèle 561 093  840 370  A vue 0 0 A terme 0 0 Dettes rattachées 0 0 Opérations de pension 0 0 Autres dettes envers la clientèle 0 0 Dépôts de garantie reçus 3 512  682  Total des dettes envers la clientèle 16 298 334  16 162 571  Le détail des livrets d’épargne responsable est présenté au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.4 « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ».) La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. 5.11 . Comptes  de  régularisation  et passifs divers  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'encaissement 47 470  68 533  Produits constatés d'avance 1 457  1 136  Charges à payer 47 201  46 310  Autres comptes de régularisation créditeurs 4 730  4 683  Comptes de régularisation - passif 100 858  120 662  Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 29 215  33 825  Créditeurs divers 73 568  99 356  Passifs locatifs 22 623  18 725  Passifs divers 125 406  151 906  Total des comptes de régularisation et passifs divers 226 264  272 568  5.12 . Provisions . Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. —  Engagements sur les contrats d’épargne-logement  :  Les Comptes Epargne-Logement (CEL) et les Plans Epargne-Logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existants à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2022 Provisions pour engagements sociaux 9 404  1 238  0 -428  -3 286  6 928  Provisions pour restructurations 0 0 0 0 0 0 Risques légaux et fiscaux 11 149  3 218  -588  -1 498  0 12 281  Engagements de prêts et garanties (2) 8 868  2 347  0 -1 200  0 10 015  Provisions pour activité d'épargne-logement 21 855  4 233  0 -4 279  0 21 809  Autres provisions d'exploitation 41 848  19 0 -10  0 41 857  Total des provisions 93 124  11 055  -588  -7 415  -3 286  92 890  (1) Les autres mouvements comprennent l'écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (3 287 milliers d'euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. (2) Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont estimées selon la méthodologie d’IFRS 9 depuis le 1er janvier 2018. 5.12.1 .  Encours collectés au titre de l’épargne-logement  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 237 939  224 751  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 808 370  1 830 389  Ancienneté de plus de 10 ans 656 128  697 491  Encours collectés au titre des plans épargne-logement 2 702 437  2 752 631  Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 197 146  187 593  Total des encours collectes au titre de l' épargne -logement 2 899 583  2 940 224  5.12.2 .  Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 457  824  Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 1 244  2 045  Total des encours de  crédits   octroyés  au titre de l' épargne -logement 1 701  2 869  5.12.3 .  Provisions constituées au titre de l’épargne-logement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 1 664  2 995  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 659  5 735  Ancienneté de plus de 10 ans 10 359  10 959  Provisions constituées au titre des plans épargne logement 17 682  19 689  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 4 158  2 208  Provisions constituées au titre des crédits PEL -13  -17  Provisions constituées au titre des crédits CEL -17  -25  Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -30  -42  Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 21 809  21 855  5.13 . Dettes  subordonn é es . Principes comptables Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Le Groupe Caisse d’Epargne Normandie ne détient pas de dettes de subordonnées au 31 décembre 2022. 5.14 .  Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis . Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en  gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ;  l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.14.1 .  Parts sociales . Principes comptables L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’Epargne Normandie . Au 31 décembre 2022, le capital social se décompose de 520 000 milliers d’euros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires de la Caisse d’Epargne et les primes liées aux parts sociales de 338 429 milliers d’euros (à l’identique de 2021). 5.14.2 .  Titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres Néant. 5.15 .  Participations ne donnant pas le contrôle Le Groupe Caisse d’Epargne Normandie ne détient pas de participations sur des entités structurées consolidées. 5.16 .  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . Principes comptables Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat.  (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 3 116  -805  2 311  -170  48 -122  Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -185 515  -482  -185 997  -93 764  -348  -94 112  Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables en résultat net Éléments non recyclables en résultat -182 399  -1 287  -183 686  -93 934  -300  -94 234  Ecarts de conversion 0 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -52 417  13 564  -38 853  13 480  -3 804  9 676  Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net 80 -21  59 -903  256  -647  Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments recyclables en résultat net 0 0 Éléments recyclables en résultat -52 337  13 543  -38 794  12 577  -3 548  9 029  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) -234 736  12 256  -222 480  -81 357  -3 848  -85 205  Part du groupe -234 736  12 256  -222 480  -81 357  -3 848  -85 205  Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 0 0 Le Groupe Caisse d’Epargne Normandie n’a pas comptabilisé de gains ou pertes nets résultant d’un reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Le Groupe Caisse d’Epargne Normandie n’a pas comptabilisé de gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat. 5.17 .  Compensation d’actifs et de passifs financiers . Principes comptables Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32.  Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ». 5.17.1 .  Actifs financiers . —  Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie (1) Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie (1) Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 97 147  0 53 000  44 147  3 079  0 0 3 079  Opérations de pension 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres actifs 0 0 0 0 0 0 Total 97 147  0 53 000  44 147  3 079  0 0 3 079  (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres. L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.17.2 .  Passifs financiers  : —  Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie (1) Appels de marge versés (cash  collatéral ) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie (1) Appels de marge versés (cash  collatéral ) Exposition nette Dérivés 61 903  0 16 200  45 703  95 441  0 92 600  2 841  Opérations de pension 66 611  0 0 66 611  0 0 0 0 Autres passifs 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 128 514  0 16 200  112 314  95 441  0 92 600  2 841  (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.18 .  Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer . Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. —  Opérations de pension livrée  :  Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. —  Opérations de prêts de titres secs  :  Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. —  Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers  :  Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. —  Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers  :  Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette.  L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le  gain ou la perte  résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine  doit être enregistré en résultat.  Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.  Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.18.1 Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie  : (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2022 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Instruments de capitaux propres Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes 575 894  575 894  Instruments de capitaux propres 575 894  575 894  Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres 30 116  30 116  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 30 116  30 116  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 5 124 919  128 429  5 253 348  Titres de dettes 159 413  38 457  197 870  Autres Actifs financiers au coût amorti 159 413  38 457  5 124 919  128 429  5 451 218  Total des actifs financiers donnes en garanties 735 307  68 573  5 124 919  128 429  6 057 228  Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 735 307  68 573  3 420 415  128 429  4 352 724  Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 66 611 milliers d'euros au 31 décembre 2022 (0 milliers d’euros au 31 décembre 2021). La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 1 726 547 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (1 886 210 milliers d’euros au 31 décembre 2021). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres  « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Instruments de capitaux propres Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes 806 695  806 695  Instruments de capitaux propres 806 695  806 695  Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 5 433 071  108 371  5 541 442  Titres de dettes 275 482  275 482  Autres Actifs financiers au coût amorti 275 482  5 433 071  108 371  4 895 536  Total des actifs financiers donnes en garanties 1 082 177  5 433 071  108 371  6 623 619  Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 1 082 177  3 966 586  108 371  5 157 134  5.18.1.1 .  Commentaires sur les actifs financiers transférés . —  Mises en pension et prêts de titres  :  Le Groupe Caisse d’Epagne Normandie réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. —  Cessions de créances  :  Le Groupe Caisse d’Epargne Normandie cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de la norme IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. —  Titrisations consolidées  :  Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Home Loans), 2016 (BPCE Consumer Loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home Loans FCT 2018, BPCE Home Loans FCT 2019, BPCE Home Loans FCT 2020, BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Consumer Loans FCT 2022 sont souscrites par des investisseurs externes (note 12.1). Au 31 décembre 2022, 1 258 140  milliers  d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Consumer  Loans  2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le groupe Caisse d’Epargne Normandie n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. 5.18.1.2 .  Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont BPCE SFH et TRICP. 5.18.1.3 .  Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer Néant. 5.18.2 .  Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue Les actifs financiers transférés intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue comprennent essentiellement les cessions d’actifs à un véhicule de titrisation déconsolidé dans lequel le Groupe BPCE aurait un intérêt ou une obligation, sans que ces derniers remettent en cause le transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques attachés aux actifs transférés.  Le Groupe Caisse d’Epargne Normandie n’a pas réalisé en 2022 d’opération de cession d’actifs à un véhicule de titrisation déconsolidé. 5.19.  Instruments financiers soumis a la réforme des indices de référence . Principes comptables Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US.  Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur le LIBOR USD qui n’ a pas encore été remédiés. Pour rappel, le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement  Benchmark  » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne.  Le Règlement  Benchmark  a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence se limitent depuis le mois de janvier 2022, essentiellement, à la remédiation des contrats antérieurs au 31 décembre 2021 référençant le LIBOR USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Depuis le 1er janvier 2022, l’utilisation de l’indice LIBOR USD n’est plus autorisée pour les nouveaux contrats, sauf exceptions telles que définies par les autorités de supervision, les clauses de fallback prévues par l’ISDA ayant, dans ce cas, été intégrées aux contrats visés. La prolongation de la période de publication du LIBOR USD jusqu’au 30 juin 2023, décidée par la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Administration (administrateur des LIBORs) doit permettre une transition progressive du stock de contrats vers des taux alternatifs. Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable.  Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’EURIBOR, la transition de l’EONIA vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. Depuis, la pérennité de l’EURIBOR n’a été remise en cause, ni par son administrateur, l’EMMI, ni par l’ESMA, superviseur de l’indice depuis le 1er janvier 2022. Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active auprès des clients de la banque. S’agissant du pôle GFS, le processus de remédiation des contrats indexés sur les indices EONIA et LIBORs (autres que LIBOR USD pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) dont la publication n’est plus assurée depuis le mois de janvier 2022, a été finalisé, excepté concernant un nombre très limité de contrats, pour lesquels, les indices LIBORs synthétiques Yen ou GBP, basés sur les taux sans risque publiés par l’ICE Benchmark Administration, ou le taux €ster publié par la BCE plus 8,5  BP  sont appliqués, dans l’attente d’une transition vers les RFRs. En 2022, cette phase plus opérationnelle s’est poursuivie pour le LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Le premier semestre 2022, a été marqué par la promulgation le 15 mars 2022, du  Consolidated Appropriations Act  2022, prévoyant, pour les contrats relevant du droit américain, des dispositions visant à minimiser les risques légaux, opérationnels et économiques associés à la transition du LIBOR USD vers un taux de référence alternatif. Le 16 décembre 2022, la Réserve Fédérale américaine est venue complét er  ce texte au travers de l’adoption d’un règlement final disposant, notamment, que le LIBOR USD sera remplacé par un taux basé sur le SOFR auquel s’ajoutera le spread déterminé par Bloomberg, le 5 mars 2021, suite aux annonces faites par la Financial Conduct Authority (FCA) sur la future cessation et la perte de représentativité des taux LIBORs. La Financial Conduct Authority (FCA) a par ailleurs, lancé deux consultations, respectivement aux mois de juin et novembre 2022 afin de se prononcer sur la nécessité ou non de publier, après le 30 juin 2023, sur une période s’étendant jusqu’à la fin du mois de septembre 2024, un indice LIBOR synthétique USD, pour les échéances au jour le jour, un, trois et six mois (la publication aurait lieu après le 30 juin 2023, sur une période s’étendant jusqu’à la fin du mois de septembre 2024). L’utilisation de cet indice synthétique viserait uniquement les contrats dont la remédiation n’aurait pas encore aboutie au 30 juin 2023. La FCA prévoit de communiquer sa décision finale sur le sujet au cours du 1er semestre 2023. Le groupe de travail européen sur les taux de référence alternatifs a également lancé une consultation sur la nécessité de prévoir ou non un dispositif législatif pour désigner le taux de remplacement légal du LIBOR USD. En raison du degré d’avancement des réflexions du marché sur le remplacement du LIBOR USD, le lancement du processus de remédiation des contrats indexés sur le LIBOR USD a été initié en 2022 et se poursuivra notamment pour les produits de financement et les émissions (principalement sur la finalisation de l’analyse des clauses de fallback existantes, la définition de la stratégie de remédiation et le lancement de campagnes de remédiation) et se poursuivra   au cours de l’année 2023. Pour les produits dérivés, leur migration sera opérée au 1er semestre 2023, pour l’essentiel des contrats, au travers du processus de conversion prévu par les chambres de compensation et des remédiations résultant de l’adhésion des entités du groupe BPCE et de ses contreparties au protocole ISDA. Pour les contrats résiduels nécessitant une renégociation bilatérales le Groupe BPCE prévoit, également au 1er semestre 2023, d’appliquer une approche identique à celle retenue pour les indices dont la disparition est intervenue le 31 décembre 2021. Pour mémoire, pour ces indices, lors de la remédiation de ces indices, il avait été tenu compte des recommandations émises par les autorités de régulation et les groupes de travail, qui préconisaient le maintien de l’équivalence économique avant et après le remplacement de l’indice de référence dans un contrat. Ce principe s’était ainsi traduit par le remplacement du taux de référence historique par un taux de référence alternatif auquel avait été ajoutée une marge fixe compensant le différentiel entre ces deux taux, cet ajustement de la marge sur indice provenant essentiellement de l’utilisation des marges de risque de crédit fixées par les autorités de marché ou par la pratique de place. L’année 2022 a également été marquée par l’annonce, le 16 mai 2022, de la fin de la publication du CDOR (Canadian Dollar Offered Rate), à comper du 28 juin 2024. Le Groupe BPCE, dont les expositions à cet indice sont très limitées, appliquera un processus de transition identique à celui prévu pour le LIBOR USD. Cette même démarche sera appliquée pour les contrats indexés sur le SOR et le SIBOR (taux de référence à Singapour) dont la disparition est prévue respectivement aux mois de juin 2023 et de décembre 2024, et pour lesquels le Groupe BPCE est également peu exposé. S’agissant des prêts clientèle de la banque de détail, la remédiation des opérations commerciales, est globalement finalisée à l’exception des opérations en Libor USD dont la maturité est supérieure à juin 2023. En effet, les Banques Populaires et Caisses d’Epargne disposaient d’opérations indexées sur l’Eonia, totalement remédiées à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne et de l’information de nos clients. S’agissant des opérations commerciales en Libor, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne étaient majoritairement exposées en Libor CHF, avec des prêts habitat à des Particuliers consentis par six établissements frontaliers de la Suisse. Ces opérations ont été totalement remédiées à fin juin 2022. Sur les autres opérations en Libor des Réseaux, les opérations internationales en Libor USD / GBP à des Professionnels et Entreprises ont été remédiées. Il reste des opérations en Libor USD, notamment venant du Marché Secteur Public des Caisses d’Epargne, lesquelles seront remédiées d’ici l’échéance réglementaire de juin 2023. La transition aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier :  Le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients du pôle GFS, entrainer des litiges avec ces derniers. Pour se prémunir de tels risques, des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices ont été engagées au sein du pôle GFS ainsi que des campagnes de communication auprès des clients et la mise en place d’un plan de contrôle. Le risque réglementaire lié à un usage non conforme des taux de référence hors exceptions autorisées par les autorités. Les collaborateurs ainsi que les clients ont été informés des restrictions sur ces indices, par ailleurs, la conformité a émis une procédure sur la gestion des exceptions et des contrôles ont été mis en  œuvre  ; Le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n’adopteraient pas les actions correctives de mise en place de clauses de repli proposées par le marché et/ou le groupe, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes du pôle GFS suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes juridictions visant à recommander des taux successeurs. Les risques opérationnels liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect des plannings d’implémentation pour les systèmes d’information impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation.  Le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers d’une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR USD , le CDOR, le SOR et le SIBOR.  Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la Direction Générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients . L’application de cet ajustement (ou « credit adjustment spread ») vise à assurer l’équivalence économique des flux de trésorerie des contrats avant et après le remplacement de l’indice de référence par un taux RFRs ; Les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérés. Depuis le 1er janvier 2022, ces risques sont cantonnés pour l’essentiel, à la transition de l’indice Libor USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) vers le taux SOFR et dans une faible mesure, à la transition des indices CDOR, SOR et SIBOR vers leur taux de référence alternatif respectif. Note 6 . –  Engagements . Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables.  Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de dépréciation d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; Engagements de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1 .  Engagements de financement  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit 377  877  De la clientèle 1 850 926  1 653 686  Ouvertures de crédit confirmées 1 849 567  1 653 362  Autres engagements 1 359  324  Total des engagements de financement donnes 1 851 303  1 654 563  Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit 131 820  193  De la clientèle 0 0 Total des engagements de financement  reçus 131 820  193  6.2 .  Engagements de garantie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit 6 476  151  D'ordre de la clientèle 526 364  484 567  Total des engagements de garantie donnes 532 840  484 718  Engagements de garantie reçus : D'établissements de crédit 79 736  83 652  De la clientèle 10 361 100  10 060 789  Total des engagements de garantie  reçus 10 440 836  10 144 441  Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. Note 7 . –  Expositions aux risques . Les expositions aux risques sont abordées ci-après et sont représentées selon leur nature de risques, par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité.  L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans le Chapitre 2.7 « Gestion des risques ». Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit sont présentées dans le chapitre 2.7.11 « Gestion des risques – Risques climatiques ». 7.1 .  Risque de crédit . L’essentiel Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; la répartition des expositions brutes par zone géographique ; la concentration du risque de crédit par emprunteur ; la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ; la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ; la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3) ; Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1 .  Coût du risque de crédit . Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat.  Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3.  —  Coût du risque de crédit de la période  : ( En milliers d' E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -25 486  -19 388  Récupérations sur créances amorties 415  1 571  Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -2 763  -2 303  Total coût du risque de  crédit -27 834  -20 120  —  Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs et par statut  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -4  -19  Actifs financiers au coût amorti -26 708  -21 649  Dont prêts et créances -26 655  -21 640  Dont titres de dette -53  -9  Autres actifs 25 158  Engagements de financement et de garantie -1 147  1 390  Total coût du risque de  crédit -27 834  -20 120  Dont statut 1 1 482  -621  Dont statut 2 -11 375  -11 934  Dont statut 3 -17 941  -7 565  7.1.2 .  Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements . Principes comptables Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses  ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés.  Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou  stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : —  Statut 1 ( stage 1  ou S1)  : il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. —  Statut 2 ( stage 2  ou S2)  : les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ;  les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. —  Statut 3 ( stage 3  ou S3)  : il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit  Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés  avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI), relèvent aussi du statut 3. Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15.  Les évolutions méthodologiques réalisées sur la période et présentées ci-après constituent un changement d’estimation qui se traduit par un impact en résultat. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues . Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation  ad hoc . —  Augmentation significative du risque de crédit  :  L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist.  Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit.  Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Sur les portefeuilles Particuliers, Professionnels, PME, Secteur Public et Logement Social :  à la suite de la mission Deep Dive conduite par la BCE sur le coût du risque à la fin 2020 / début 2021, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 a été développée et mise en production au 1er semestre 2022. Cette évolution se traduit par : une sévérité sensiblement accrue de passage en S2, en particulier pour les contrats bien notés à l’octroi ; une harmonisation entre les réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne des critères de passage en S2 pour les portefeuilles Particuliers et Professionnels. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : Note à l’origine Particuliers Professionnels PME, Secteur Public et Logement Social 3 à 11  (AA à BB+) 3 crans 3 crans 3 crans 12  (BB) 2 crans 13  (BB-) 2 crans 14 à 15  (B+ à B) 1 cran 2 crans 1 cran 16  (B-) 1 cran 17 (CCC à C) Sensible en Statut 2 Par ailleurs, des critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d'impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains :  le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en Watchlist, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays.  Les seuils de dégradation sur les  portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques  sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 à 7 (AAA à A-) 3 crans 8 à 10 (BBB+ à BBB-) 2 crans 11 à 21 (BB+ à C) 1 cran Sur les Souverains : les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 6 crans 2 5 crans 3 4 crans 4 3 crans 5 2 crans 6 1 cran 7 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) 8 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) Sur les Financements Spécialisés :  les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises.  Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés  investment grade  et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification «  investment grade  » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du  forward looking  local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Ces critères sont adaptés à chaque arrêté au contexte macroéconomique du moment. —  Mesure des pertes de crédit attendues  :  Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default). À ce titre une nouvelle version des LGD PME a été mise en production depuis l’arrêté comptable du 30 juin 2022 ; probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de  stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. —  Prise en compte des informations de nature prospective  :  Les données macroéconomiques prospectives ( forward looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  forward looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central. À ce titre, l’application du  forward looking  sur le paramètre LGD a été étendue à compter de l’arrêté du 30 juin 2022 à l’ensemble des expositions Particuliers, Professionnels et PME (elle était jusqu’ici uniquement appliquée sur les expositions sur l’immobilier des Particuliers et des Professionnels) ; au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles.  Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique.  Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des scénarios optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives.  S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques.  S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après.  —  Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central  :  Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans. le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en octobre 2022 et validé par le Comité de Direction Générale (CDG) ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central.  Le contexte économique est encore très incertain, principalement en raison (i) de la guerre Russie / Ukraine, (ii) des politiques monétaires des banques centrales, qui tentent d'endiguer le niveau élevé de l'inflation, ou encore (iii) de la situation en Chine, qui détend sa stratégie zéro-Covid pour booster sa croissance économique. La croissance mondiale devrait ralentir en 2023, laissant place à un risque de récession dans des scénarios très pessimistes/adverses. Dans ce contexte, la Recherche Economique a mis à jour le scénario central, validé au CDG BPCE en octobre 2022. Le scénario pessimiste est basé sur un scénario d'inflation durable et de fort ralentissement de l'activité, voire de récession, correspondant à l’un des scenarios adverses de la campagne des stress internes 2022. À l’inverse, le scénario optimiste correspond à un retour progressif de l’inflation à des niveaux plus normaux et à une reprise plus vigoureuse de l’activité. La déviation par rapport au scénario central est plus importante pour le scénario pessimiste qu’optimiste. Les pondérations de la zone France reposent sur le Consensus  Forecast  moyen de novembre. Les pondérations des zones euro et US reprennent ce même Consensus  Forecast  ainsi que son actualisation en décembre. Les poids élevés sur la borne centrale s'expliquent par la mise à jour du scénario (et sa sévérisation). Pour la zone France, le scénario macroéconomique apparaît significativement plus pessimiste que l’année dernière. La dégradation du contexte et des perspectives économiques se poursuivant et les projections de variables macro-économiques sont plus dégradées. En 2022, une dégradation significative des projections de la croissance du PIB français liée à la crise ukrainienne a été observée par les prévisionnistes et s’est traduite par une projection de +2,5% en 2022 et +0,6% en 2023 en scénario central. D’un autre côté, l’incertitude statistique utilisée pour déterminer les bornes pessimiste et optimiste pour l’année 2022 s‘est réduite avec le passage du temps. La borne pessimiste utilisée pour le 31 décembre 2022 est donc moins pessimiste que celle utilisée au 31 décembre 2021.  La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celles définies pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence du scénario central et de ses bornes sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité  WatchList  et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques.  Les variables définies dans le scénario central et ses bornes permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant  in fine  le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9.  En complément, le groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus  Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées au travers des principales variables macroéconomiques comme le PIB, le taux de chômage, les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française et l’immobilier.  Les variables macroéconomiques sur la zone France sont les suivantes :   Pour la banque de proximité, les ajustements post-modèle qui reflétaient l’impact positif des différentes mesures de soutien à l’économie ont été supprimés en raison de la diminution des bénéfices procurés par les moratoires et les PGE ainsi que de l’évolution de la situation économique depuis la mise en place de ces ajustements.  —  Pondération des scénarios au 31 décembre 2022  :  Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacune des bornes une pondération déterminée en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacune des bornes centrale, pessimiste et optimiste, sur la variable croissance du PIB. Ainsi, les pondérations retenues sur la zone France sont les suivantes : scénario central : 45% au 31 décembre 2022 contre 10% au 31 décembre 2021 ; scénario pessimiste : 35% au 31 décembre 2022 contre 85% au 31 décembre 2021 ; scénario optimiste : 20% au 31 décembre 2022 contre 5% au 31 décembre 2021. Les risques environnementaux ne sont pas pris en compte dans les modèles centraux à ce stade. Ils sont en revanche comptabilisés au niveau des établissements (cf. plus bas). —  Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central  :  Des provisions complémentaires ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du Groupe. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l’agro-alimentaire, du BTP, des professionnels de l’immobilier, de l’automobile et des transports hors transport aérien. Ces provisions ont été principalement dotées en 2020 et 2021 au titre des impacts de la crise de la Covid-19. En 2022, elles ont été complétées par des provisions additionnelles sur les secteurs économiques (agro-alimentaire, transports, BTP, professionnels de l’immobilier, etc.) susceptibles d’être les plus touchés par la dégradation du contexte macroéconomique (hausse de l’inflation, flambée des prix de l’énergie, pénuries, etc.) et le risque climatique. Dans ce contexte, le Groupe a continué à renforcer l’identification et le suivi des secteurs les plus impactés. L'approche de suivi sectoriel se traduit notamment par une classification selon leur niveau de risque des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE, mise à jour régulièrement et communiquée à l’ensemble des établissements du Groupe.  En 2022, la méthodologie harmonisée développée en 2021 pour le calcul des provisions sectorielles au niveau du Groupe et la gouvernance associée ont été complétées et adaptées pour prendre en compte les évolutions du contexte macroéconomique.  Des pertes de crédit attendues sur risques climatiques ont été constituées par certains établissements. Elles sont constituées en application de principes généraux définis par le groupe et concernent en grande partie le risque climatique physique. Ces provisions viennent en anticipation de pertes directes, par secteur ou par zone géographique, causées par les phénomènes climatiques extrêmes ou chroniques entrainant un risque accru de défaut suite à une cessation ou diminution de l’activité. Elles ne sont pas constituées de manière individualisée car couvrent un risque global sur certains secteurs de l’économie et sur un périmètre local, régional ou national, selon l’établissement. Dans une moindre mesure, les risques de transition sont également pris en compte dans ces pertes de crédit attendues. Ils correspondent aux conséquences économiques et financières d’une transition sociétale vers une économie bas-carbone, visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre (réglementation, marché, technologie, réputation), à laquelle un secteur d’activité ne peut s’aligner. La prise en compte du risque climatique est effectuée notamment par l’application, d’un stress sur le niveau de note de la contrepartie, ou d’un de taux de provisionnement global en fonction du segment de clientèle selon sa vulnérabilité aux risques climatiques.  —  Analyse de la sensibilité des montants d’ECL  :  La sensibilité des pertes de crédit attendues pour le groupe Caisse d’Epargne Normandie liée à la probabilité d’occurrence du scénario pessimiste à 100% entrainerait la constatation d’une dotation complémentaire de 5 973 milliers d’euros. A l’inverse, la probabilité d’occurrence du scénario optimiste à 100% entrainerait, quant à elle, la constatation d’une reprise d’ECL de 6 748 milliers d’euros. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 . Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit.  Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition retail sinon 500€) et au seuil relatif de 1% des expositions de la contrepartie ; ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred credit losses), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.  Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances.  Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie . Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.2.1 .  Variation des pertes de crédit S1 et S2  : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Modèle central 50 593  47 219  Compléments au modèle central 27 623  18 329  Autres 8 691  11 465  Total pertes de  crédit  attendues  S1/S2 86 907  77 013  7.1.2.2 .   Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres  : (En milliers d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 842 787  -92  0 0 0 0 0 0 0 0 842 787  -92  Production et acquisition 100 552  -5  0 0 0 0 0 0 0 0 100 552  -5  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -144 166  12 0 0 0 0 0 0 0 0 -144 166  12 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -4 575  13 4 599  -36  0 0 0 0 0 0 24 -24  Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S2 -4 575  13 4 599  -36  0 0 0 0 0 0 24 -24  Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -100 683  13 -36  0 0 0 0 0 0 0 -100 720  13 Solde au 31/12/2022 693 915  -60  4 562  -36  0 0 0 0 0 0 698 477  -96  7.1.2.3 .   Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti  : (En milliers d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 402 459  -10  0 0 0 0 0 0 0 0 402 459  -10  Production et acquisition 82 656  -6  0 0 /// /// 0 0 0 0 82 656  -6  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -115 512  0 0 0 0 0 0 0 0 0 -115 512  0 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -22  0 22 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 /// /// /// /// 0 0 Transferts vers S2 -22  0 22 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements 12 684  -47  0 0 0 0 0 0 0 0 12 684  -47  Solde au 31/12/2022 382 265  -63  22 0 0 0 0 0 0 0 382 287  -63  7.1.2.4 .   Variation de la valeur comptable brute et des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti .  Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 3 691 448 milliers d’euros au 30 juin 2022, contre 3 368 918 milliers d’euros au 31 décembre 2021. (En milliers d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 5 683 724  -30  337  -9  0 0 0 0 0 0 5 684 061  -39  Production et acquisition 2 422 098  0 0 0 /// /// 0 0 0 0 2 422 098  0 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -1 080 348  1 -24  0 0 0 0 0 0 0 -1 080 372  1 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -77  77 0 0 0 0 -77  77 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 /// /// /// /// 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements 79 584  20 -192  9 77 -77  0 0 0 0 79 469  -48  Solde au 31/12/2022 7 105 059  -9  120  0 0 0 0 0 0 0 7 105 179  -9  7.1.2.5 .   Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti . —  Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou  stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté. (En milliers d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 14 016 488  -21 594  895 427  -47 954  204 322  -102 277  383  -1  1 332  -133  15 117 952  -171 958  Production et acquisition 2 239 126  -8 872  26 100  -1 342  /// /// 0 0 1 916  0 2 267 142  -10 215  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -1 136 155  3 514  -87 416  3 809  -47 160  24 351  -51  0 -28  3 -1 270 810  31 677  Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -19 204  17 190  0 0 0 0 -19 204  17 190  Transferts d'actifs financiers -1 268 910  5 377  1 192 870  -21 545  75 299  -16 643  66 4 16 -1  -658  -32 808  Transferts vers S1 287 113  -821  -284 233  10 266  -2 815  491  /// /// /// /// 65 9 936  Transferts vers S2 -1 520 719  5 492  1 536 309  -38 024  -14 503  2 540  113  -1  -31  4 1 170  -29 989  Transferts vers S3 -35 305  706  -59 205  6 212  92 617  -19 674  -47  5 47 -4  -1 893  -12 755  Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -232 739  590  -38 413  8 023  21 979  -21 336  358  -5  -77  -206  -248 893  -12 934  Solde au 31/12/2022 13 617 810  -20 984  1 988 568  -59 009  235 236  -98 716  757  -2  3 159  -336  15 845 529  -179 047  L’impact  sur les ECL de -6 million d’euros est lié au recalibrage des  Loss Given Default  (LGD) sur les portefeuilles  Corporate  dans le cadre des travaux de  backesting ; la hausse progressive du taux de LGD s’explique essentiellement par la sortie progressive de cohortes anciennes avec un niveau de LGD historiquement bas. 7.1.2.6 .   Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de financement donnés  : (En milliers d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 1 577 713  -3 692  76 526  -2 032  324  -43  0 0 0 0 1 654 563  -5 767  Production et acquisition 882 868  -2 401  3 058  -8  /// /// 0 0 500  0 886 426  -2 409  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -427 284  295  -8 679  101  -33  0 0 0 0 0 -435 426  396  Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -57 627  719  56 532  -1 584  1 066  -431  0 0 0 0 -29  -1 296  Transferts vers S1 30 057  -45  -29 980  755  -21  0 /// /// /// /// 56 710  Transferts vers S2 -86 653  763  86 701  -2 339  -11  0 0 0 0 0 37 -1 576  Transferts vers S3 -1 031  1 -189  0 1 098  -431  0 0 0 0 -122  -430  Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -243 837  2 118  -9 528  802  -298  -199  2 0 0 0 -253 661  2 721  Solde au 31/12/2022 1 731 833  -2 961  117 909  -2 721  1 059  -673  2 0 500  0 1 851 303  -6 355  7.1.2.7 .   Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés  : (En milliers d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 424 692  -656  56 671  -944  3 355  -1 501  0 0 0 0 484 718  -3 101  Production et acquisition 132 435  -272  0 0 /// /// 0 0 145  0 132 580  -272  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -68 703  109  -16 914  133  -375  212  0 0 0 0 -85 992  454  Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -58 562  118  57 089  -33  1 473  -870  0 0 0 0 0 -785  Transferts vers S1 15 173  -25  -15 173  255  0 0 /// /// /// /// 0 230  Transferts vers S2 -72 822  122  72 844  -323  -22  1 0 0 0 0 0 -200  Transferts vers S3 -913  21 -582  35 1 495  -871  0 0 0 0 0 -815  Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -7 619  185  8 428  298  726  -294  0 0 0 -145  1 534  334  Solde au 31/12/2022 422 243  -516  105 274  -546  5 178  -2 453  0 0 145  -145  532 840  -3 370  7.1.3 .  Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.4 .  Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. ( En milliers d' E uros ) Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (S3) Titres de dettes au coût amorti 0 0 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 238 395  -99 052  139 343  136 147  Titres de dettes - Juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit - JVOCI R 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle - JVOCI R 0 0 0 0 Engagements de financement 1 559  -673  886  0 Engagements de garantie 5 323  -2 598  2 725  2 725  Total des instruments financiers  dépréciés  (s3) (1) 245 277  -102 323  142 954  138 872  (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI) (2) Valeur brute comptable (3) Valeur comptable au bilan. 7.1.5 .  Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9  : (En milliers d’Euros) Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 88 972  0 Prêts 41 015  829  Dérivés de transaction 16 292  0 Total 146 279  829  (1) Valeur comptable au bilan. 7.1.6 .  Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus au cours de la période par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit. 7.1.7 .  Actifs financiers modifiés depuis le début de l’exercice, dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité au début de l’exercice . Principes comptables Les contrats modifiés sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation en l’absence du caractère substantiel des modifications apportées.  Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » en cas de modification.  La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial.  Certains actifs financiers dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis le début de l’exercice. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan et du compte de résultat de l’entité. 7.1.8 .  Actifs financiers modifiés depuis leur comptabilisation initiale, dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, et dont la dépréciation a été réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice Certains actifs financiers dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis leur comptabilisation initiale et ont vu leur dépréciation réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice du fait d’une amélioration de leur risque de crédit. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan de l’entité. 7.1.9 .  Encours restructurés  : —  Réaménagements en présence de difficultés financières  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 95 721  259  95 980  75 103  61 75 164  Encours restructurés sains 24 096  696  24 792  76 569  70 76 639  Total des encours restructurés 119 817  955  120 773  151 672  131  151 802  Dépréciations -26 560  0 -26 560  -33 012  0 -33 012  Garanties reçues 30 777  0 30 777  24 629  0 24 629  —  Analyse des encours bruts  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 80 560  782  81 341  79 947  10 79 957  Réaménagement : refinancement 39 258  173  39 431  71 724  121  71 845  Total des encours restructurés 119 817  955  120 773  151 672  131  151 802  —  Zone géographique de la contrepartie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 119 816  0 119 816  151 582  0 151 582  Autres pays 2 0 2 89 0 89 Total des encours restructurés 119 817  0 119 817  151 672  0 151 672  7.1.10 .  Actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale (POCI)  : (En milliers d’Euros) Montant total non actualisé   des pertes de crédit attendues en date de comptabilisation initiale des contrats POCI originés ou acquis durant la période Classes d'actifs financiers Titres de dettes au coût amorti Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 4 224  Titres de dettes - Juste valeur par capitaux propres recyclables Prêts et créances aux établissements de crédit - Juste valeur par capitaux propres recyclables Prêts et créances à la clientèle - Juste valeur par capitaux propres recyclables Total des encours restructurés 4 224  7.2 .  Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; les cours de change ; les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport sur la gestion des risques au chapitre 2.7.4. 7.3 .  Risque de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 7.4 .  Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité  contractuelle) ; soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. (En milliers d’Euros) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2022 Caisse, banques centrales 54 730  0 0 0 0 0 54 730  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 146 279  146 279  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 10 143  20 397  87 418  258 646  388 954  562 417  1 327 975  Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 97 146  97 146  Titres au coût amorti 4 254  3 809  98 190  172 204  103 574  193  382 224  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 4 497 185  134 913  21 878  2 407 877  27 017  16 300  7 105 170  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 438 982  258 632  1 144 830  5 066 386  8 728 900  28 752  15 666 482  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 -83 572  -83 572  Actifs financiers par échéance 5 005 294  417 751  1 352 316  7 905 113  9 248 445  767 515  24 696 434  Banques centrales 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 17 052  17 052  Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 44 851  44 851  Dettes représentées par un titre 6 069  9 14 695  75 464  32 621  0 128 858  Dettes envers les établissements de créd i t et assimilés 148 912  306 481  1 081 044  3 571 244  992 059  28 116  6 127 856  Dettes envers la clientèle 14 231 239  131 397  480 823  1 145 797  263 044  46 034  16 298 334  Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers par échéance 14 386 220  437 887  1 576 562  4 792 505  1 287 724  136 053  22 616 951  Engagements de financement donnés en faveur des  Ets  de crédit 0 0 0 27 350  0 377  Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 84 490  95 336  426 958  664 766  577 817  1 559  1 850 926  Total engagements de financement donnes 84 490  95 336  426 958  664 793  578 167  1 559  1 851 303  Engagements de garantie en faveur des  Ets  de crédit 0 0 0 2 377  4 099  0 6 476  Engagements de garantie en faveur de la clientèle 1 367  1 749  15 592  90 988  416 668  0 526 364  Total engagements de garantie donnes 1 367  1 749  15 592  93 365  420 767  0 532 840  Note 8 . –  Avantages au personnel . Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : —  Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges.  —  Les avantages à court terme  bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations.  Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. —  Les autres avantages à long terme  comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail.  Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. —  Les indemnités de cessation d’emploi  sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1 .  Charges de personnel Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. ( En milliers d' E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements -74 154  -73 556  Charges des régimes à cotisations définies et prestations définies -16 198  -15 720  Autres charges sociales et fiscales -30 200  -31 317  Intéressement et participation -7 383  -7 156  Total des charges de personnel -127 935  -127 749  L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le Chapitre 2 « Déclarations de performance  extra-financière ». 8.2 .  Engagements sociaux Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime fermé de retraite (dit de maintien de droits) des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGP). Les droits ont été cristallisés à la date de fermeture du régime soit le 31 décembre 1999. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration de la CGP sur la base d’études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information.  La part de l’obligataire dans l’actif du régime est déterminante : en effet, la maîtrise du risque de taux pousse la CGP à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration aussi proche que possible de celle du passif. Le souhait de revalorisation annuelle des rentes, bien que restant à la main du Conseil d’administration de la CGP pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Les régimes CGP sont présentés parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1 .  Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2022 31/12/2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 195 846  7 581  1 246  204 673  296 045  Juste valeur des actifs du régime -269 610  -2 493  -272 103  -343 991  Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs 74 358  74 358  57 350  Solde net au bilan 594  5 088  1 246  6 928  9 404  Engagements sociaux passifs 594  5 088  1 246  6 928  9 404  Engagements sociaux actifs (1) (1) Présenté à l’actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers » La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 8.2.2 .  Variation des montants comptabilisés au bilan  : —  Variation de la dette actuarielle  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 285 089  9 313  1 643  296 045  317 934  Coût des services rendus 48 621  106  775  725  Coût des services passés 448  448  Coût financier 3 005  73 9 3 087  1 878  Prestations versées -7 522  -488  -104  -8 114  -7 656  Autres éléments enregistrés en résultat 9 76 -421  -336  -63  Variations comptabilisées en résultat -4 460  730  -410  -4 140  -5 116  Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques -3  -52  -55  3 420  Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières -81 753  -2 446  -84 199  -16 599  Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience -3 026  -441  -3 467  -3 709  Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -84 782  -2 939  -87 721  -16 888  Ecarts de conversion Autres variations -1  477  13 489  115  Dette actuarielle en fin de période 195 846  7 581  1 246  204 673  296 045  —  Variation des actifs de couverture  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 341 557  2 434  343 991  348 576  Produit financier 3 610  13 3 623  2 100  Cotisations reçues Prestations versées -7 472  -7 472  -7 577  Autres Variations comptabilisées en résultat -3 862  13 -3 849  -5 477  Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime -68 085  45 -68 040  892  Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -68 085  45 -68 040  892  Ecarts de conversion Autres 1 1 Juste valeur des actifs en fin de période 269 610  2 493  272 103  343 991  Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 7 472 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes.  Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3 .  Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme . —  Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme  :  Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Médailles du travail Autres avantages Coût des services -1 117  -106  -106  -1 223  -725  Coût financier net 545  -9  -9  536  222  Autres (dont plafonnement par résultat) -86  421  421  335  63 Charge de l'exercice -658  306  306  -352  -440  Prestations versées 538  104  104  642  79 Cotisations reçues Variation de provisions suite a des versements 538  104  104  642  79 Total -120  410  410  290  -361  —  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies  : (En milliers d'Euros) Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2022 Exercice 2021 Ecarts de réévaluation cumulés en début de période 763  -594  169  1 615  Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice -16 697  -2 984  -19 681  -17 780  Ajustements de plafonnement des actifs 16 395  16 395  16 334  Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période 462  -3 602  -3 140  169  8.2.4 .  Autres informations  : —  Principales hypothèses actuarielles  : 31/12/2022 31/12/2021 CGP-CE CGP-CE Taux d'actualisation 3,75% 1,07% Taux d'inflation 2,40% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 14 ans 17 ans —  Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses . —  Au 31 décembre 2022, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : (En % et milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 CGP-CE CGP-CE % Montant  % Montant  Variation de+ 0,5% du taux d'actualisation -6,55 % -12 798  -7,94 % -22 566  Variation de -0,5% du taux d'actualisation 7,32 % 14 293  9,01 % 25 607  Variation de+ 0,5% du taux d'inflation 5,72 % 11 177  7,61 % 21 628  Variation de -0,5% du taux d'inflation -5,28 % -10 316  -6,89 % -19 582  —  Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 CGP-CE CGP-CE N+1 à N+5 41 706  40 640  N+6 à N+10 44 462  44 022  N+11 à N+15 42 992  43 479  N+16 à N+20 38 406  39 387  > N+20 91 257  98 212  —  Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CAR-BP (y compris droits à remboursement) et CGP-CE  : (En % et milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 CGPCE CGPCE Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 3,90% 10 525  1,80% 6 148  Actions 13,41% 36 164  12,00% 40 987  Obligations 80,18% 216 174  84,30% 287 933  Immobilier 2,50% 6 747  1,90% 6 490  Dérivés Fonds de placement Total 100,00% 269 610  100,00% 341 557  Note 9 . –  Juste valeur des actifs et passifs financiers . L’essentiel La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur  : Principes généraux La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché.  Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. —  Juste valeur en date de comptabilisation initiale  :  Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur  : Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif   Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 «) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur ( BID ) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1)   Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 «). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les « spreads » de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables  (niveau 2)  : —  Instruments dérivés de niveau 2  : Seront en particulier classés dans cette catégorie :  les swaps de taux standards ou CMS ; les accords de taux futurs (FRA) ; les swaptions standards ; les caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... —  Instruments non dérivés de niveau 2  :  Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.  Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables  (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes;  les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts).  Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 «) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) . Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations « : BPCE, certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur   Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit)   Au 31 décembre 2022, le groupe n’a aucun «Day  one profit»  à étaler. Cas particuliers . —  Juste valeur des titres de  BPCE . —  La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2022, la juste valeur des titres s’élève à 16 361 millions d’euros, la quote part du Groupe Caisse d’Epargne Normandie s’élève à 413 795 milliers d’euros pour les titres . —  Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres)  :  Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; des passifs exigibles à vue ; des prêts et emprunts à taux variable ; des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. —  Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle  :  La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. —  Juste valeur des crédits interbancaires  :  La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument.  —  Juste valeur des dettes interbancaires  :  Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE. 9.1.  Juste valeur des actifs et passifs financiers  : 9.1.1.  Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers .  La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Cotation sur un marché actif  (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 1 16 291  16 292  Dérivés de taux 0 1 16 291  16 292  Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 1 16 291  16 292  Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 129 987  129 987  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 41 015  41 015  Titres de dettes 0 0 88 972  88 972  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 0 129 987  129 987  Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 Instruments de dettes 697 153  0 1 228  698 381  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 697 153  0 1 228  698 381  Instruments de capitaux propres 0 18 597  610 997  629 594  Actions et autres titres de capitaux propres 0 18 597  610 997  629 594  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 697 153  18 597  612 225  1 327 975  Dérivés de taux 0 97 146  0 97 146  Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 97 146  0 97 146  Total des actifs financiers a la juste valeur 697 153  115 744  758 503  1 571 400  (En milliers d'Euros) Cotation sur un marché actif  (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 7 342  9 710  17 052  Dérivés de taux 0 7 342  9 710  17 052  Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 7 342  9 710  17 052  Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 44 851  0 44 851  Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 44 851  0 44 851  Total des passifs financiers a la juste valeur 0 52 193  9 710  61 903  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Total Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 2 016  2 016  Dérivés de taux 0 0 2 016  2 016  Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 2 016  2 016  Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 149 120  149 120  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 57 683  57 683  Titres de dettes 0 0 91 437  91 437  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 0 149 120  149 120  Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 Instruments de dettes 817 648  22 479  2 568  842 695  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 817 648  22 479  2 568  842 695  Instruments de capitaux propres 0 16 368  647 082  663 450  Actions et autres titres de capitaux propres 0 16 368  647 082  663 450  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 817 648  38 847  649 650  1 506 145  Dérivés de taux 0 3 079  0 3 079  Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 3 079  0 3 079  Total des actifs financiers a la juste valeur 817 648  41 926  800 786  1 660 360  (En milliers d'Euros) Cotation sur un marché actif ( N iveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables ( N iveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables ( N iveau 3) Total Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 2 011  2 621  4 632  Dérivés de taux 0 2 011  2 621  4 632  Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 2 011  2 621  4 632  Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 92 971  0 92 971  Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 92 971  0 92 971  Total des passifs financiers a la juste valeur 0 94 982  2 621  97 603  (1) hors couverture économique. 9.1.2.  Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur  : —  Au 31 décembre 2022  : (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2022 Au compte de résultat (2) en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 2 016  12 124  0 0 2 664  -513  0 0 0 16 291  Dérivés de taux 2 016  12 124  0 0 2 664  -513  0 0 0 16 291  Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 2 016  12 124  0 0 2 664  -513  0 0 0 16 291  Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 149 120  3 581  -2  0 9 759  -32 449  -22  0 0 129 987  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 57 683  -231  0 0 0 -16 437  0 0 0 41 015  Titres de dettes 91 437  3 812  -2  0 9 759  -16 012  -22  0 0 88 972  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 149 120  3 581  -2  0 9 759  -32 449  -22  0 0 129 987  Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 2 568  -41  5 0 0 -1 304  0 0 0 1 228  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 2 568  -41  5 0 0 -1 304  0 0 0 1 228  Instruments de capitaux propres 647 082  26 191  0 -91 750  59 184  -29 710  0 0 0 610 997  Actions et autres titres de capitaux propres 647 082  26 191  0 -91 750  59 184  -29 710  0 0 0 610 997  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 649 650  26 150  5 -91 750  59 184  -31 014  0 0 0 612 225  Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2022 Au compte de résultat (2) en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 2 621  6 555  0 0 2 286  -440  0 -1 313  1 9 710  Dérivés de taux 2 621  6 555  0 0 2 286  -440  0 -1 313  1 9 710  Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 2 621  6 555  0 0 2 286  -440  0 -1 313  1 9 710  Dettes représentées par un tire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (1) Hors couverture technique (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 4.3. —  Au 31 décembre 2021  : (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat (2) en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 713  1 076  0 0 1 316  -51  -1 038  0 0 2 016  Dérivés de taux 713  1 076  0 0 1 316  -51  -1 038  0 0 2 016  Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 713  1 076  0 0 1 316  -51  -1 038  0 0 2 016  Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 137 247  6 451  50 0 14 637  -9 265  0 0 0 149 120  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 61 327  811  0 0 0 -4 455  0 0 0 57 683  Titres de dettes 75 920  5 640  50 0 14 637  -4 810  0 0 0 91 437  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 137 247  6 451  50 0 14 637  -9 265  0 0 0 149 120  Instruments de capitaux propres 665  22 511  0 22 -1 220  0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 665  22 511  0 22 -1 220  0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 665  22 511  0 22 -1 220  0 0 0 0 Instruments de dettes 4 928  434  0 0 0 -2 794  0 0 0 2 568  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 4 928  434  0 0 0 -2 794  0 0 0 2 568  Instruments de capitaux propres 460 924  21 436  0 97 036  88 644  -20 958  0 0 0 647 082  Actions et autres titres de capitaux propres 460 924  21 436  0 97 036  88 644  -20 958  0 0 0 647 082  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 465 852  21 870  0 97 036  88 644  -23 752  0 0 0 649 650  Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat (2) en capitaux propres vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Achats / Emissions Ventes / Remboursements Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 1 456  1 080  -337  0 1 318  -435  -1 038  577  0 2 621  Dérivés de taux 1 456  1 080  -337  0 1 318  -435  -1 038  577  0 2 621  Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 1 456  1 080  -337  0 1 318  -435  -1 038  577  0 2 621  Dettes représentées par un tire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (1) hors couverture technique (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 4.3. Au cours de l’exercice, 48 413 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 48 410 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2022. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 48 413 milliers d’euros. Au cours de l’exercice, 91 750 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont 91 750 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2022. 9.1.3.  Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. (En milliers d'Euros) De Vers Exercice 31/12/2022 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 22 479  0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 22 479  0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 22 479  0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 (En milliers d'Euros) De Vers Exercice 31/12/2022 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 1 313  Dérivés de taux 0 0 0 0 0 1 313  Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 1 313  Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 (1) Hors couverture technique. Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. (En milliers d'Euros) De Vers Exercice 31/12/2021 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 18 728  0 5 987  0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 18 728  0 5 987  0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 18 728  0 5 987  0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 (En milliers d'Euros) De Vers Exercice 31/12/2021 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 577  0 0 Dérivés de taux 0 0 0 577  0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 577  0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 (1) Hors couverture technique. 9.1.4.  Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Caisse d’Epargne Normandie est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 9 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux d’actualisation figure parmi les paramètres les plus significatifs. En revanche, le taux de croissance à l’infini n’a pas d’impact significatif sur la juste valeur au 31 décembre 2022. Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 546 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 514 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». 9.2.  Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9.1. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers au cout amorti 23 160 604  363 980  3 262 468  19 534 156  21 810 807  341 193  2 271 131  19 198 483  Prêts et créances sur les établissements de crédit 7 103 244  0 3 240 500  3 862 744  5 692 927  0 2 178 792  3 514 135  Prêts et créances sur la clientèle 15 684 901  0 13 489  15 671 412  15 689 457  0 5 109  15 684 348  Titres de dettes 372 459  363 980  8 479  0 428 423  341 193  87 230  0 Autres Passifs financiers au cout amorti 22 309 256  0 10 511 811  11 797 445  20 624 849  0 8 995 578  11 629 271  Dettes envers les établissements de crédit 5 969 213  0 5 211 679  757 534  4 321 248  0 3 402 149  919 099  Dettes envers la clientèle 16 212 261  0 5 172 350  11 039 911  16 195 540  0 5 485 368  10 710 172  Dettes représentées par un titre 127 782  0 127 782  0 108 061  0 108 061  0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 0 0 Note 10 . –  Impôts . 10.1 .  Impôts sur le résultat . Principes comptables Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré). d’autre part, les impôts différés (note 10.2). Lo rsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé.  Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts courants -18 488  -33 351  Impôts différés -2 627  3 188  Impôts sur le résultat -21 115  -30 163  Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique  : Exercice 2022 Exercice 2021 (En milliers d'Euros) Taux d’impôt (En milliers d'Euros) Taux d’impôt Résultat net (part du groupe) 77 402  100 751  Variations de valeur des écarts d’acquisition Participations ne donnant pas le contrôle Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence Impôts 21 115  30 163  Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition ( A ) 98 517  130 914  Effet des différences permanentes 25 891  26 810  Résultat fiscal consolidé (A) 72 626  104 104  Taux d’imposition de droit commun français (B) 25,8% 28,4% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -18 759  -29 576  Effet de la variation des impôts différés non constatés Impôts à taux réduit et activités exonérées 486  260  Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts 732  2 369  Effet des changements de taux d’imposition Autres éléments -3 574  -3 216  Charge (produit) d’impôts comptabilisée -21 115  -30 163  Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 21,43% 23,04% Les différences permanentes sont depuis le 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l'écart entre le taux d'impôt effectif et le taux d'impôt théorique. Le taux d’impôt sur les sociétés (taux légal) au 31 décembre 2022 est de 25,8% contre 28,41% au 31 décembre 2021. La charge fiscale représente un taux d’impôt recalculé de 21,43% sur le bénéfice comptable avant impôt. Ce différentiel provient essentiellement de l’incidence : Des différences permanentes (dont 7 393 milliers d’euros au titre des dividendes, -815 milliers d’euros au titre des taxes non déductibles et 110 milliers d’euros divers), Des écarts de taux pour 486 milliers d’euros, Des impôts sur exercices antérieurs et autres impôts (dont 1 253 milliers d’euros au titre des écarts sur liquidation et autres régularisations et la régularisation de base en référentiel français pour -521 milliers d’euros) D’effets divers (dont l’ajustement des écarts de bases du cahier fiscal des entités Caisse d’Epargne Normandie et FCT pour -1 180 milliers d’euros, l’effet des intragroupes dans le résultat brut pour -2 418 millier d’euros et 25 milliers d’euros divers) 10.2 .   Impôts différés . Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant  : aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : (En milliers d'Euros)  VOIR PAGE 136 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés issus des décalages temporaires comptables-fiscaux 63 875 49 946 Provisions pour passifs sociaux 3 970 3 210 Provisions pour activité d’épargne-logement 5 633 5 646 Provisions sur base de portefeuilles 13 555 207 Autres provisions non déductibles 25 092 23 811 Impôts différés  sur les pertes fiscales reportables -5 Impôts différés non constatés Autres sources de différences temporaires 15 625 17 077 Impôts différés sur réserves latentes 12 249 -3 503 Actif s financiers à la juste valeur par OCI NR (1) -489 -325 Actifs financiers à la juste valeur par OCI R (1) 13 563 -3 456 Couverture de fluxde trésorerie -20 234 Écarts actuariels sur engagements sociaux -805 44 Risque de crédit propre Impôts différés non constatés Impôts différés sur résultat -8 861 7 344 Impôts différés nets 67 263 53 787 Comptabilisés A l’actif du bilan 67 440 53 787 Au passif du bilan 177 (1)  Les impôts différés associés à ces instruments sont présentés nets des impôts différés correspondant à l’annulation des provisions pour dépréciation en normes françaises Au 31 décembre 2022, il n’y a pas de différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pour lesquels aucun actif d’impôt différé n’a été comptabilisé au bilan. Note 11 . –  Autres informations . 11.1 .  Information sectorielle Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par  le Directoire  pour le pilotage  du groupe Caisse Epargne Normandie , l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés. De ce fait, les activités  du Groupe Caisse Epargne Normandie  s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque de proximité du Groupe BPCE. Le Groupe Caisse Epargne Normandie  exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités.  Le groupe Caisse Epargne Normandie  réalise ses activités en France. 11.2 .   Informations sur les opérations de location . 11.2.1.  Opérations de location en tant que bailleur . Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. —  Contrats de location-financement  :  Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent.  La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;  le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : l’investissement net ; et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). —  Contrats de location simple  :  Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple.  Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ».  —  Produits des contrats de location – bailleur  : ( En milliers d’ E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 0 0 Paiements de loyers variables non inclus dans l'évaluation de l'investissement net 0 0 Plus ou moins-values de cession sur biens donnés en location-financement 0 0 Produits de location-financement 0 0 Produits de location 371  375  Paiements de loyers variables qui ne sont pas fonction d'un indice ou d'un taux 0 0 Produits de location simple 371  375  —  Echéancier des créances de location-financement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location financement Paiements de loyers non actualisés (Investissement brut) Paiements de loyers actualisés (Investissement net) Dont montant actualisé de la valeur résiduelle non garantie Produits financiers non acquis Contrats de location simple Paiements de loyers 421  381  361  336  202  62 1 763  187  185  185  185  185  94 1 021  11.2.2.  Opérations de location en tant que preneur . Principes comptables IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants :  le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien,  le droit de décider de l’utilisation du bien.  L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers.  En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé.  Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés.  Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables basés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain.  Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation.  Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable.  Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur.  La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer.  Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe.  A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable.  La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation.  Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. —  Effets au compte de résultat des contrats de location  –  preneur  : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Charge d'intérêt sur passifs locatifs -27  -15  Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation -3 035  -2 750  Paiements locatifs variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs 0 0 Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan -3 062  -2 765  (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Charges de location au titre des contrats de courtes durée -363  -211  Charges de location portant sur des actifs de faibles valeurs -83  -65  Charges de location relatives aux contrats de location non reconnus au bilan -446  -276  Lorsque le groupe est amené à sous-louer tout ou partie d’un bien lui-même pris en location, le contrat de sous-location est analysé en substance à l’instar de l’approche retenue par les bailleurs qui distinguent les contrats de location simple et ceux de location-financement. Les produits relatifs à de tels contrats sont présentés de manière identique à l’approche retenue par le bailleur : en produits des autres activités pour les contrats qualifiés de location simple et en produits d’intérêts pour les contrats qualifiés de location-financement. —  Sorties de trésorerie relatives aux contrats de location  : (En milliers d'Euros) Exercice 202 2 Exercice 202 1 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -1 774  -1 531  Dont flux de trésorerie générés par l’activité opérationnelle -1 774  -1 531  Dont flux de trésorerie liés aux opérations de financement —  Echéancier des passifs locatifs  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montants des paiements futurs non actualisés Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 3 459  2 785  12 693  3 686  22 623  3 208  2 751  10 723  2 043  18 725  —  Engagements sur contrats de location non encore reconnus au bilan  :  Les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le groupe est engagé mais dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition, ne sont pas reconnus au bilan suivant IFRS 16 avant leur date de mise à disposition. Le tableau ci-dessous présente les paiements minimaux attendus sur ces contrats. —  Produits tirés de contrats de location reconnus au bilan  : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits de sous-location - location simple 7 7 Produits de sous-location - location-financement 0 0 Lorsque le groupe est amené à sous-louer tout ou partie d’un bien lui-même pris en location, le contrat de sous-location est analysé en substance à l’instar de l’approche retenue par les bailleurs. Les produits relatifs à de tels contrats sont présentés de manière identique à l’approche retenue par le bailleur : en produits des autres activités pour les contrats qualifiés de location simple et en produits d’intérêts pour les contrats qualifiés de location-financement. —  Résultat des transactions de cession bail . —  Le groupe Caisse d’Epargne Normandie a enregistré une moins value de cession de bail au 31 décembre 2022 de 144 milliers d’euros. 11.3.  Transactions avec les parties liées Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 11.3.1 Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent  dans les transactions avec les parties liées  les opérations réciproques avec :  l’organe central BPCE ; les coentreprises qui sont mises en équivalence ; les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe ( CGP ) ; les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…). (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Crédits 994 105  2 220  2 105 756  2 188  Autres actifs financiers 573 716  33 899  631 662  20 935  Autres actifs 10 104  23 797  10 037  21 102  Total des actifs avec les entités liées 1 577 925  0 59 916  0 2 747 455  44 225  Dettes 2 481 949  3 156 445  Autres passifs financiers -200 747  6 484  -103 684  3 639  Autres passifs 6 709  26 171  8 887  23 217  Total des passifs envers les entités liées 2 287 911  0 32 655  0 3 061 648  26 856  Intérêts, produits et charges assimilés -3 020  89 12 851  32 Commissions -8 198  142  -7 595  112  Résultat net sur opérations financières 24 632  1 155  19 639  1 602  Produits nets des autres activités -5 991  Total du PNB réalisé avec les entités liées 7 423  0 1 386  0 24 895  1 746  Engagements donnés 186 329  49 328  212 046  48 794  Engagements reçus 131 820  349  193  Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements avec les entités liées 318 149  0 49 677  0 212 239  48 794  La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 12 - Périmètre de consolidation  ». 11.3.2 .  Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne Normandie. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Avantages à court terme 2 154  2 082  Avantages postérieurs à l’emploi 106  174  Avantages à long terme Indemnités de fin de contrat de travail Paiements en actions Total 2 260  2 256  Avantages à court terme Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 2 154 milliers d’euros au titre de 2022 (contre 2 082 milliers d’euros au titre de 2021). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail Le montant provisionné au titre des indemnités de départ à la retraite s’élève à 106 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (174 milliers d’euros au 31 décembre 2021). Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux : Au cours de l’année 2022, le montant global des prêts accordés s’élève à 5 milliers d’euros. 11.3.3 .  Relations avec les entreprises sociales pour l’habitat Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu’opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l’un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l’habitat en tant qu’unique actionnaire de référence. Considérant la substance économique des relations du groupe dans ce secteur d’activité, dont les acteurs font l’objet d’une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l’habitat ont été qualifiées de parties liées.   —  Transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l’habitat  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédit 69 659  99 061  Garanties données 15 558  17 614  Encours de dépôts bancaires 97 585  115 857  Encours de placements financiers (OPCVM et titres) 1 452  1 470  (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits d'intérêts sur les crédits 1 232  1 389  Charges financières sur dépôts bancaires 1 316  524  Charges financières sur placements (OPCVM et titres) 11.4. Partenariats et entreprises associes. Principes comptables  : Voir Note 3 Participations dans les entreprises mises en équivalence . —  Le groupe Caisse d’Epargne Normandie ne détient pas de positions sur des coentreprises et entreprises associées consolidées par mise en équivalence. 11.5.  Intérêts dans les entités structurées non consolidées . 11.5.1 .  Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Caisse d’Epargne Normandie détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur/structureur/arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Caisse d’Epargne Normandie. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Caisse d’Epargne Normandie à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe Caisse d’Epargne Normandie restitue dans la note 11.5.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. —  Gestion d’actifs  :  La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou  Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les  SICAV  de trésorerie, les  Hegde   Funds   etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la  gestion collective  ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. —  Titrisation  :  Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes :  Les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ;  les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial   Paper  »). —  Financements (d’actifs) structurés  :  Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes.   Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le  groupe  peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client.  Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. —  Autres activités  :  Il s’agit d’un ensemble regroupant le reste des activités. 11.5.2 .  Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées  contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. —  Au 31 décembre 2022  : ( En milliers d’ E uros ) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 14 188  0 0 Instruments dérivés de transaction 0 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 14 188  0 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres hors transaction 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 11 016  Actifs financiers au coût amorti 0 10 635  0 6 962  Actifs divers 0 0 0 0 Total actif 0 24 823  0 17 978  Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 Total passif 0 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 0 Garantie reçues 0 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 24 823  0 17 978  Taille des entités structurées 0 748 451  0 228 074  —  Au 31 décembre 2021  : ( En milliers d’ E uros ) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 13 926  0 0 Instruments dérivés de transaction 0 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 13 926  0 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres hors transaction 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 11 952  Actifs financiers au coût amorti 0 2 179  0 4 506  Actifs divers 0 0 0 0 Total actif 0 16 105  0 16 458  Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 Total passif 0 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 0 Garantie reçues 0 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 16 105  0 16 458  Taille des entités structurées 0 1 354 993  0 227 057  Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation); Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. 11.5.3 .  Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le groupe Caisse d’Epargne Normandie n’est pas sponsor d’entités structurées. 11.6.  Honoraires des commissaires aux comptes  : (En milliers d'Euros) Honoraires des commissaires aux comptes TOTAL MAZARS KPMG 202 2 2021 2022 2021 2022 2021 Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Certification des comptes 229  85% 196  87% 113  75% 99 80% 116  97% 97 95% Services autres que la certification des comptes -  Autorisés  par la réglementation - (SACC1) 8 3% 10 4% 4 3% 5 4% 4 3% 5 5% Services autres que la certification des comptes - Pré-autorisés - (SACC2) 34 13% 20 9% 34 23% 20 16% Total 271  100% 226  100% 151  56% 124  55% 120  44% 102  45% Variation (%) 20% 22% 18% Les honoraires autorisés par la réglementation (SACC1) portent sur les contrôles des conventions réglementées, le rapport de gestion, le rapport financier annuel et les travaux au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les honoraires Pré-autorisés (SACC2) portent sur le rapport RSE. Note 12 . –  Détail du périmètre de consolidation . 12.1 .   Opérations de titrisation . Principes comptables La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société  ad hoc  qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappellés en 3.2.1. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE En 2022, deux nouvelles entités  ad hoc  (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT » ) ont été consolidées au sein du Groupe  BPCE : BPCE Consumer Loans 2022 FCT et BPCE Consumer Loans 2022 FCT Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 21 juillet 2022. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts personnels (1,209 milliard d’euros) à BPCE Consumer Loans FCT 2022 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1 milliard d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2018, 2019, 2020 et 2021 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la cinquième opération avec un placement de titres seniors sur les marchés. Ces opérations, malgré un placement sur le marché, ne sont pas déconsolidantes puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Pour le groupe Caisse d’Epargne Normandie, cette opération s’est traduite par la cession de prêts à la consommmation pour un montant de 46 413 milliers d’euros et par la souscription par les investisseurs externes de titres séniors émis par le FCT pour un montant de 38 400 milliers d’euros. 12.2. Autres intérêts dans les filiales et entités structurées consolidées. Restrictions importantes . —  Le groupe n’a pas été confronté à des restrictions importantes relatives à ses intérêts détenus dans ses filiales (structurées ou non). Soutien aux entités structurées consolidées . —  Le groupe n’a accordé aucun soutien financier à des entités structurées consolidées. 12.3.  Périmètre  de consolidation au 31  décembre  20 2 2 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation (1) Taux de l'intérêt Taux de contrôle (si différent) Méthode (2) Partenariat ou entreprises associées I)  E ntit é  consolidante Caisse d' épargne   Normandie France 100% IG I I )  Entités   consolidées Silo CEN de FCT BPCE Master Home Loans France 100% IG Silo CEN de FCT BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 France 100% IG Silo CEN de FCT BPCE Home Loans FCT 2017_5 France 100% IG Silo CEN de FCT BPCE Home Loans FCT 2018 France 100% IG Silo CEN de FCT BPCE Home Loans FCT 2019 France 100% IG Silo CEN de FCT BPCE Home Loans FCT 2020 France 100% IG Silo CEN de FCT BPCE Home Loans FCT 2021 France 100% IG Silo CEN de FCT BPCE Home Loans FCT 2022 France 100% IG SLE Rouen Yvetot Elbeuf France 100% IG SLE Le Havre Manche Vallée de Seine France 100% IG SLE Dieppe Bray Bresle France 100% IG SLE Eure France 100% IG SLE C alvados France 100% IG SLE Manche France 100% IG SLE Orne France 100% IG (1) Pays d’implantation (2) Méthode d’intégration globale ( I.G.), activité conjointe (A.C.)  et méthode de valorisation par mise en équivalence ( M.E.E.). 12.4.  Entreprises non consolidés au 31 décembre 20 22 Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Taux de détention Montant des capitaux propres en K€ (y.c. Résultat) (3) Montant du résultat en K€ (3) Motif de  non-consolidation  (2) HLM COUTANCES GRANVILLE FR 16% 88 269  3 131  Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. (3) Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation. Les entreprises exclues du  périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif  sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Taux de détention Motif de  non-consolidation  (2) CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE CAPITAL (CENC) FR 37% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative ( yc  les structures à caractère fiscal) CEN INNOVATION FR 100% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative ( yc  les structures à caractère fiscal) CEN PROMOTION 1 FR 100% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative ( yc  les structures à caractère fiscal) FONCIERE VALMI FR 20% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) HLM DU COTENTIN FR 65% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) HLM LES CITES CHERBOURGEOISES FR 29% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) LE FOYER NORMAND FR 21% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) LOGEAL FR 77% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) NORMANDIE FONCIERE FR 75% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) SACICAP DU CALVADOS / PROCIVIS CALVADOS FR 23% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) LOGISSIA FR 20% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SCI ROUTE DE DARNETAL FR 99% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) LA CAENNAISE - SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER FR 25% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) SEMINOR - SAEM IMMOBILIERE DE NORMANDIE FR 25% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) ZENITH CAEN FR 28% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) CEN IMMOBILIER ET LOGISTIQUE FR 100% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) KIWAI FR 100% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) SILOGE (SA HLM SOC IMMOBILISATIONS LOGEMENT DE L'EURE) FR 23% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) NORMANDIE REBOND FR 26% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) CEN IMMOBILIER DURABLE FR 100% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. 1.2  —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . (Exercice clos le 31 décembre 2022.) A l'assemblée de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion  Référentiel d'audit  Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatifs à l'audit des comptes consolidés" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5 paragraphe 1 du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des prêts et créances (Statuts 1, 2 et 3) : Risque identifié Notre réponse Le groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie est exposée aux risques de crédit. Ces risques résultant de l'incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Conformément au volet "dépréciation" de la norme IFRS 9, le groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (Encours en statut 3) de pertes. Les règles de dépréciations des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciations matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détermination de ces pertes de crédit attendues requiert l’exercice de jugement notamment pour déterminer : les critères de dégradation du risque de crédit ; les mesures de pertes attendues sur la base des probabilités de défauts (PD) et des pertes en cas de défauts (LGD) ; les modalités de prise en compte des projections macro-économiques à la fois dans les critères de dégradation et dans la mesure de pertes attendues. Ces éléments de paramétrages sont intégrés à différents modèles développées par le groupe BPCE pour chaque typologie de portefeuille de crédits afin de déterminer le montant des pertes de crédits attendues que votre Caisse comptable dans ses comptes consolidés. Comme précisé dans la note 7.1.2., une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 ainsi qu’une évolution des LGD sur le segment PML ont été développées et mises en production au 1er semestre 2022. Cette dépréciation pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations au regard de spécialités locales identifiées par le groupe de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponible sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituant un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statut 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés sur la clientèle s’élève à 179 M€ dont 20 M€ au titre du statut 1 59,0 M€ au titre du statut 2 et 98,7 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à 27,8 M€ ‘en diminution de 20,1 M€ depuis le 31 décembre 2021). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer à la notes 7 de l’annexe. les incidences du contexte économique toujours incertain sur le risque de crédit sont mentionnés dans la note 7.1.2. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents contreparties ; en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations ai regard des règles IFRS 9 ; ont apprécié le niveau approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations, particulièrement en ce qui concerne le recalibrage des LGD sur le segment PMF et l’évolution des critères de dégradation significative du risque de crédit mis en production à compter du 30 juin 2022. ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; on t  réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatique, des interfaces et des contrôles automatisés au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9. ont réalisé des contrôles portant sur les sur l'outil mis à disposition par le groupe BPCE afin d'évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l'application de dégradations sur les contreparties identifiées par votre Caisse. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions complémentaires comptabilisées dans le groupe de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie. A ce titre, nous avons (i) procédé à l'appréciation des critères d'identification par la Caisse considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées. Dépréciation des encours de crédit en statut 3. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la quantité du dispositif de suivi des contrepartie sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations. Nous avons également revu l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2022. Risque identifié Notre approche d’audit Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaire des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à partir de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalue qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur des prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM), déterminées à partir des plans d'affaires des principales filiales. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d'actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L’actif net réévalué de BPCE intégré également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison : de la classification de cet instrument financier en niveau 3 de juste valeur ; de la significativité de cette estimation comptable dans les comptes consolidés de votre Caisse. La juste valeur des titres BPCE s’élève à 413,8 M€ au 31 décembre 2022 soit une variation d’OCI par rapport à la valeur d’acquisition liée à ce titre de -200.7 M€. Pour plus de détails sur les principes comptables se référer aux notes 5.4. et 9 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, a réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : une prise de connaissance des  modalités de  valorisation selon l’approche en actif net réévalué tel que présentée ci-contre  ; la contrepartie du résultat de cet approche avec cette issue d’une  analyse  de comparables boursiers sur la base des données concernant les banques françaises cotées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires des informations relatives au groupe donnés dans le rapport de gestion du Directoire. Nous n’avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performant extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précise que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et  doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. En application de la loi, nous vous signalons que les informations à restituer au titre des activités liées à l'énergie nucléaire et au gaz fossile (règlement délégué UE 2022/1214) n'ont pas été publiées par votre établissement dans sa déclaration de performance  extra-financière Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et règlementaires Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Mazars a été nommé commissaire aux comptes de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie par l’Assemblée générale du 20 avril 2009. Le cabinet KPMG S.A. a été nommé commissaire aux comptes par l’assemblée générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie (anciennement la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Basse- Normandie) en 2003. Au 31 décembre 2022 le cabinet Mazars était dans la 14ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG SA. dans la 20ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion de risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à I’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans Ieur ensemble ne comporte pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prise individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la quantité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de ces audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisant et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur. Car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des évènements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire I’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolides au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. II est responsable de la direction de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit  Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été le plus important pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue pat l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Courbevoie et Paris-La Défense Ie 12 avril 2023 Les Commissaires aux comptes : MAZARS : KPMG S.A. : Anne VEAUTE ; Xavier de CONINCK ; Associée, Associé. 1.3 . —  Rapport de gestion de l’exercice 2022 . Le rapport de gestion de l’exercice 2022 est consultable via internet à l’adresse suivante  https://www.caisse-epargne.fr/normandie/cotre-banque/reglementation/documents-et-informations .
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Immo Placement
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 IMMO PLACEMENT Société Civile de Placement Immobilier à capital fixe Siège social : 15 place Grangier – 21000  Dijon 320 182 991 RCS  Dijon AVIS DE  CONVOCATION Les associés de la société civile de placement immobilier Immo Placement sont informés que l’assemblée générale ordinaire de la Société se tiendra le m ercredi 21 juin 2023  à 14 h 30 dans les locaux de la Chambre de Commerce et d’Industrie – 2 avenue Marbotte à DIJON (21000). Les associés seront appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : I/ Ordre du jour Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Quitus à la Société de Gestion pour l’exercice de son mandat au titre de l’exercice écoulé ; Approbation des opérations résumées dans le rapport spécial du Commissaire aux comptes   sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Nomination de membres du Conseil de Surveillance ; Approbation des valeurs de la Société arrêtées au 31 décembre 2022 ; Autorisation d’arbitrage donnée à la Société de Gestion sur les éléments du patrimoine immobilier ; Autorisation donnée à la Société de Gestion de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme et de donner des garanties ; Autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder à la distribution de sommes prélevées sur la réserve de plus ou moins-values sur cession d’immeubles ; Pouvoirs pour les formalités. II/ Texte des résolutions Résolutions ordinaire s Première résolution (Approbation des comptes clos le 31 décembre 202 2 ).  –  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu les rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes et le bilan de l’exercice social clos le 31 décembre 202 2  tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution (Quitus à la société de gestion pour l’exercice de son mandat au titre de l’exercice écoulé).  –  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne à la Société de Gestion quitus entier et sans réserve de son mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 202 2 . Troisième résolution (Approbation des opérations résumées dans le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier). –   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu les rapports du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier, prend acte de ces rapports et approuve sans réserve les conventions qui y sont visées. Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 ).  –   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition de la Société de Gestion, décide que le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 qui s'élève : à 14 269 815 € augmenté du report à nouveau de l'exercice précédent    4 231 255 € soit un total de 18 501 070 € sera affecté de la façon suivante : distribution aux associés 13 144 431€ report à nouveau 5 356 639 € soit un total de 18 501 070 € L’Assemblée Générale prend acte que le report à nouveau après affectation s’élèvera à 5 356 639 €.  Cinquième résolution (Nomination de membres du Conseil de Surveillance).   –   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance des dispositions de l’article 422-201 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers et de l’article 23 (Conseil de Surveillance) des statuts de la Société aux termes duquel le Conseil de Surveillance de la Société est composé de 7 membres au moins et de 10 membres au plus  : Constate l’échéance de trois mandats des membres du Conseil de Surveillance, à savoir : (i)  M. Xavier CHARVET, (ii) Me Jacques LAUREAU, (iii) M. Roger NOVEL ; Prend acte de la décision de M. NOVEL de ne pas solliciter le renouvellement de son mandat ; Prend acte que sont, conformément à la réglementation et aux Statuts, exclusivement pris en compte les voix des associés présents ou votants par correspondance à l’Assemblée Générale.  Décide en conséquence de ce qui précède de nommer ou de renouveler en qualité de membres du Conseil de surveillance, pour une durée de trois années soit jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025, les 3 candidats choisis parmi les personnes figurant dans la liste  ci-après et ayant obtenu le plus grand nombre de voix : Nom – Prénom / dénomination sociale Année naissance Adresse Nbre de parts Fonction occupée dans la SCPI Activité/Profession CHARVET Xavier  Candidat en renouvellement 1947 71640 GIVRY 20 Membre sortant du Conseil de Surveillance Nbre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : aucun Retraité (directeur sté métallurgique) COHENDY-FISHER Clotilde Nouvelle candidature  1981 42000 SAINT ETIENNE 24 / Nbre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : aucun Avocate (droit public, spécialisée en droit de l’urbanisme) GALLIC Guy Nouvelle candidature  1951 92290 CHATENAY-MALABRY 30 / Nbre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : 4 Retraité – Président et créateur Sté de conseil en stratégie domaine coopération aéronautique internationale LAUREAU Jacques  Candidat en renouvellement 1950 21000 DIJON 32 Membre sortant du Conseil de Surveillance Nbre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : aucun Retraité (Notaire) SAS FAIRBANK IMMO CONSULT  représentée par  M. Xavier FAIRBANK Nouvelle candidature 1966 92100 BOULOGNE 10 / Nbre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : aucun Dirigeant d’associations de commerçants (ex ingénieur au ministère de la défense  -  exploitation des bâtiments bureaux et industriels) SCI J.B.C.A. LE COEURVILLE Représentée par  M. Alain MAZUE  Nouvelle candidature  1953 21850 SAINT APPOLINAIRE 27 / Nbre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : 1 Retraité (cadre bancaire) SCI LFMJ Représentée par  M. Philippe HAGUET Nouvelle candidature  1961 60200 COMPIEGNE 31 / Nbre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : 1 Conseiller en Gestion de Patrimoine Sixième résolution  ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31.12.202 2 ).   –   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes de l’expertise des immeubles réalisée par GALTIER VALUATION approuve les différentes valeurs de la Société arrêtées au 31 décembre 2022  telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de Gestion , à savoir : valeur comptable 194 460 846 €, soit 667.29 €/part valeur de réalisation 236 164 838 €, soit 810.40 €/part valeur de reconstitution 286 777 502 €, soit 984.07 €/part Septième résolution  ( Autorisation d’arbitrage donnée à la Société de Gestion sur les éléments du patrimoine immobilier ).  –   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise la Société de Gestion à procéder à la cession d’un ou plusieurs éléments du patrimoine aux conditions qu’elle jugera convenables et dans les limites fixées par la loi. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos  le 31 décembre 202 3 . Huitième résolution  ( Autorisation donnée à la Société de Gestion de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme et de donner des garanties ).   –   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise, conformément à l’article 19 (Attribution et pouvoirs de la Société de Gestion) des statuts de la SCPI, la Société de Gestion, au nom de la  SCPI IMMO PLACEMENT, dans les conditions fixées par le Code Monétaire et Financier, à contracter des emprunts, des instruments financiers à terme de type swap, cap, floor, tunnel, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme dans la limite au total de 30 % maximum de la capitalisation de la SCPI, montant apprécié au moment de la mise en place du crédit ou de l’acquisition payable à terme. L’Assemblée Générale autorise à cet effet la Société de Gestion à consentir, au nom de la SCPI IMMO PLACEMENT, à l’organisme prêteur ou au vendeur dont le prix est payable à terme toutes sûretés réelles ou personnelles correspondantes, y compris sous forme hypothécaire.  Cette autorisation est donnée jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos  le 31 décembre 202 3. Neuvième résolution  ( Autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder à la distribution de sommes prélevées sur la réserve de plus ou moins-values sur cession d’immeubles ). -   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise la Société de Gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédent.  Cette autorisation est donnée jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 202 3 . Dixième résolution  ( Pouvoirs pour les formalités ).  –   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour l’accomplissement de toutes les formalités légales de dépôt et de publicité. La Société de Gestion ATLAND VOISIN
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Mairie d'Audresselles
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 COMMUNE D’AUDRESSELLES AVIS D’APPEL PUBLIC A CONCURRENCE Pouvoir adjudicateur : Commune d’AUDRESSELLES Objet du marché : Travaux de réhabilitation de l’école communales et création de l’espace les Flobarts 14 lots :  (désamiantage), (VRD, plantation et clôture), (démolition et gros œuvre), (charpente bois et métal), (couverture), (menuiseries extérieures), (bardage), (revêtement de sol et faïences), (plâtrerie, doublage et faux plafonds), (menuiseries intérieures), (pe inture), (courants forts et courants faibles), (chauffage, ventilation et plomberie), (nettoyage final) Type de marché public : travaux Procédure de passation : Procédure adaptée conformément à l’article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 Variantes au torisées : non Pièces à fournir à l’appui de la candidature : Voir le règlement de consultation Critères de jugements : Voir le règlement de consultation Retrait du dossier : il est remis gratuitement en version électronique uniquement sur la plateforme :  https://marchespublics596280.fr  sous la référence  2023TVX01 Date de l’envoie à la publication : le 26 mai 2023 à 12h00 Date limite de réception des offres : le 22 juin 2023 à 12h00 Les offres doivent  être transmises sous forme dématérialisée sur la plateforme : https://marchespublics596280.fr Renseignement peuvent être obtenus par l’intermédiaire de la plateforme : https://marchespublics596280.fr
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TRANSITIONS EUROPE
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 TRANSITIONS EUROPE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 72 rue Pierre Charron – 75008 Paris RCS Paris 921 457 032 AVIS DE CONVOCATION  A  L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU  2 7  JUIN 2023 Les associés de la société civile de placement immobilier  TRANSITIONS EUROPE  sont priés de bien vouloir assister à l’Assemblée Générale  O rdinaire appelée à se tenir au siège  social  de la  société , situé  72  rue du  Pierre Charron  – 7500 8  Paris,   le 2 7  juin 2023 à 1 5 h00, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  approbation des comptes de l’exercice clos le  31/03/2023  et quitus à la  Gérance  et au Conseil de Surveillance ;  affectation des résultats de cet exercice ; constatation de la variation nette du capital social à la clôture de l’exercice  ;  conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; approbation des valeurs de la SCPI à la clôture de l’exercice ; reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation ; délégation de pouvoirs en vue des formalités. Vous trouverez ci-dessous les projets des résolutions relatives à cet ordre du jour, proposés par la Gérance : L’assemblée générale, connaissance prise du rapport de gestion de la Gérance relatif à l’exercice clos le 31/03/2023, du rapport général du Conseil de Surveillance et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de cet exercice, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, l’assemblée générale donne à la Gérance et aux membres du Conseil de Surveillance quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour l'exercice écoulé. L’assemblée générale, après avoir constaté que l’exercice clos le 31/03/2023 se solde par un bénéfice de 223.135,34 €, décide de l’affecter en intégralité au compte « report à nouveau ». L’assemblée générale constate qu’à la clôture de l’exercice clos le 31/03/2023, le capital social s’élève à 29.529.450 €. Le capital social effectif était de 8.595.150 € à la constitution de la SCPI, ce qui traduit une augmentation nette de 20.934.300 € correspondant à la différence entre le montant nominal des souscriptions recueillies au cours de l'exercice écoulé et le montant nominal des parts sociales des associés ayant quitté la Société. L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports spéciaux du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes, mentionnant l’absence de conventions relevant de l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier, en prend acte. L'assemblée générale ,  connaissance prise du rapport de gestion de la Gérance relatif à l’exercice clos le  31/03/2023 , du rapport général du Conseil de Surveillance et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels , approuve les valeurs de la SCPI au 31/03/2023 suivantes : la valeur comptable de la SCPI  :    32.936.199,01  €  ; la valeur de réalisation  : 32.916.106,40  €  ; la valeur de reconstitution  : 39.362.340,44  €. L’assemblée générale décide, conformément aux dispositions de l'article 1843 du Code civil, de reprendre au compte de la SCPI tous les actes et engagements souscrits en son nom par les associés fondateurs préalablement à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie des présentes aux fins d’effectuer toutes formalités consécutives à l’adoption des résolutions qui précèdent.
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LOG IN
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 LOG IN Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 105-109 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris RCS Paris 920 755 287 AVIS DE CONVOCATION A  L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU  21 JUIN 2023 Les associés de la société civile de placement immobilier LOG IN sont priés de bien vouloir assister à l’Assemblée Générale  Ordinaire  de la Société appelée à se tenir  à l’Hôtel Rochester Champs Elysées , situé  92 rue de la Boétie  – 7500 8  Paris, et par  téléconférence audiovisuelle ,   le 21 juin 2023 à 10h00, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  approbation des comptes de l’exercice clos le 31/12/2022 et quitus à la  Gérance  et au Conseil de Surveillance ;  affectation des résultats de cet exercice ; constatation de la variation nette du capital social à la clôture de l’exercice  ;  conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; approbation des valeurs de la SCPI à la clôture de l’exercice ; reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation ; délégation de pouvoirs en vue des formalités. Vous trouverez ci-dessous les projets d u texte d es résolutions relatives à cet ordre du jour , proposés par la Gérance  : L’assemblée générale, connaissance prise du rapport de gestion de la Gérance relatif à l’exercice clos le  31/12/2022, du rapport général du Conseil de Surveillance  et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de cet exercice, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, l’assemblée générale donne à la Gérance et aux membres du Conseil de Surveillance quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour l'exercice écoulé. L’assemblée générale, après avoir constaté que l’exercice clos le 31/12/2022 se solde par un bénéfice de  8.059,15 € , décide de l’affecter en intégralité au compte « report à nouveau ». L’assemblée générale constate qu’à la clôture de l’exercice clos le 31/12/2022, le capital social s’élève à 30.073.200 €.  Le capital social effectif était de  8.908.350 €  à la constitution de la SCPI, ce qui traduit une augmentation nette de  21.164.850 €  correspondant à la différence entre le montant nominal des souscriptions recueillies au cours de l'exercice écoulé et le montant nominal des parts sociales des associés ayant quitté la Société. L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports spéciaux du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes, mentionnant l’absence de conventions relevant de l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier, en prend acte.  L'assemblée générale, connaissance prise du rapport de gestion de la Gérance relatif à l’exercice clos le 31/12/2022, du rapport général du Conseil de Surveillance et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, approuve les valeurs de la SCPI au 31/12/2022 suivantes : la valeur comptable de la SCPI :  43.417.147,73 € ; la valeur de réalisation : 44.284.947,73 € ; la valeur de reconstitution :  50.245.681,29 € . L’assemblée générale décide, conformément aux dispositions de l'article 1843 du Code civil, de reprendre au compte de la SCPI tous les actes et engagements souscrits en son nom par les associés fondateurs préalablement à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie des présentes aux fins d’effectuer toutes formalités consécutives à l’adoption des résolutions qui précèdent.
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Poxel
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 POXEL Société anonyme au capital de 638.879,22  euros Siège social   : 259/261 avenue Jean Jaurès Immeuble Le Sunway 69007 Lyon 510 970 817 RCS Lyon Avis de convocation  modifiant l’avis de réunion publié au BALO n°58 en date du 15  mai  2023  Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés que l’assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire se tiendra le mercredi 21  juin  2023 à 9 heures,  Hôtel Mercure Lyon Centre Saxe Lafayette, 29 rue de Bonnel, 69003 Lyon,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et des projets de résolutions ci-après. Les actionnaires de la Société sont informés de l’ajout d’une nouvelle résolution à l'ordre du jour décidée par la Société. Le projet de 19 ème  résolution ci-dessous a ainsi été ajouté par rapport à l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°58 en date du 15  mai  2023 et les résolutions suivantes ont été renumérotées corrélativement. Ordre du jour De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31  décembre  2022 (1 ère  résolution), Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31  décembre  2022 (2 ème  résolution), Affectation du résultat de l’exercice clos le 31  décembre  2022 (3 ème  résolution), Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce (4 ème  résolution), Renouvellement du mandat d’un administrateur (Mohamed Khoso Baluch) (5 ème  résolution), Renouvellement du mandat d’un administrateur (Thomas Kuhn) (6 ème  résolution), Renouvellement du mandat d’un administrateur (Pascale Boissel) (7 ème  résolution), Approbation des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce (8 ème  résolution), Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 au Président du Conseil d’administration (9 ème  résolution), Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 au Directeur Général (10 ème  résolution), Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration (11 ème  résolution), Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général (12 ème  résolution), Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs (13 ème  résolution), Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions (14 ème  résolution). De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital social par annulation des actions auto-détenues (15 ème  résolution), Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription (16 ème  résolution), Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre au public et faculté de conférer un droit de priorité (17 ème  résolution), Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes (18 ème  résolution), Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personnes nommément désignées (19 ème  résolution), Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital, dans la limite de 20   % du capital social par an, par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (20 ème  résolution), Autorisation à conférer conformément aux articles  L. 22-10-52  alinéa  2  et R. 22-10-32 du Code de commerce au Conseil d’administration à l’effet de fixer le prix d’émission des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre de la délégation de compétence, objet des 17 ème  et 20 ème  résolutions (21 ème  résolution), Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription (22 ème  résolution), Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres (23 ème  résolution), Délégation consentie au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions et des valeurs mobilières emportant augmentation de capital en rémunération d’apports en nature (24 ème  résolution), Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions et des valeurs mobilières emportant augmentation de capital en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société (25 ème  résolution), Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations conférées (26 ème  résolution), Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions (les «  Options  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes (27 ème  résolution), Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et d’attribuer des bons de souscription d’actions ordinaires (les «  Bons  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes (28 ème  résolution), Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions (les «  AGA  »), existantes ou à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes (29 ème  résolution), Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations de consentir des Options et des Actions Gratuites et des délégations à l’effet d’émettre des Bons (30 ème  résolution), Délégation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions ou de titres donnant accès au capital, réservés aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers (31 ème  résolution), Décision à prendre en application de l’article L. 225-248 du Code de commerce (capitaux inférieurs à la moitié du capital social)  (32 ème  résolution), De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Pouvoirs pour les formalités (33 ème  résolution). Texte des projets de résolutions Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première Résolution  (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31  décembre  2022) -  L’assemblée générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, Connaissance prise des rapports (i) du Conseil d’administration et (ii) des Commissaires aux comptes,  Approuve  les comptes sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31  décembre  2022 tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, Prend acte qu’aucune dépense relevant de l’article 39-4 du Code général des impôts n’a été enregistrée dans les comptes de l’exercice. Deuxième Résolution  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31  décembre  2022)   -   L’assemblée générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, Connaissance prise des rapports (i) du Conseil d’administration et (ii) des Commissaires aux comptes,  Approuve  les comptes consolidés de l’exercice clos le 31  décembre  2022 tels qu’ils lui sont présentés, se soldant par un résultat net déficitaire de -31 397 845,26  euros , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes consolidés et résumées dans ces rapports. Troisième Résolution  ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31  décembre  2022)   -   L’assemblée générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, Connaissance prise des rapports (i) du Conseil d’administration et (ii) des Commissaires aux comptes,  Approuve  la proposition du Conseil d’administration et après avoir constaté que les comptes font apparaître une perte de 26 667 768,05  euros  décide de l'affecter de la manière suivante   : Perte de l'exercice   :  -26 667 768,05  euros En totalité au compte « Report à nouveau »   ; puis,  Constatant que le compte « Report à nouveau » s’établirait ainsi à -26 667 768,05  euros , Constate qu’aucune distribution de dividende n’a été effectuée au titre des trois exercices précédents. Quatrième Résolution  (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants  du Code de commerce) -  L’assemblée générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  Connaissance prise du rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et statuant sur ce rapport,  Approuve  la convention nouvelle conclue au cours de l’exercice 2022 qui y est mentionnée. Cinquième Résolution  (Renouvellement du mandat d’un administrateur (Monsieur Mohamed Khoso Baluch))   -   L'assemblée générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, Constatant que le mandat de Président du Conseil d’administration et d'administrateur de Monsieur Mohamed Khoso Baluch vient à expiration à l’issue de la présente assemblée,  Décide  de renouveler ce mandat pour une durée de trois (3) années, soit jusqu’à l’issue de l'assemblée générale à tenir en 2026 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31  décembre  2025. Sixième Résolution  (Renouvellement du mandat d’un administrateur (Monsieur Thomas Kuhn)) -  L'assemblée générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, Constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Thomas Kuhn vient à expiration à l’issue de la présente assemblée,  Décide  de renouveler ce mandat pour une durée de trois (3) années, soit jusqu’à l’issue de l'assemblée générale à tenir en 2026 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31  décembre  2025. Septième  Résolution  (Renouvellement du mandat d’un administrateur (Madame Pascale Boissel)) -  L'assemblée générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, Constatant que le mandat d'administrateur de Madame Pascale Boissel vient à expiration à l’issue de la présente assemblée,  Décide  de renouveler ce mandat pour une durée de trois (3) années, soit jusqu’à l’issue de l'assemblée générale à tenir en 2026 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31  décembre  2025. Huitième  Résolution  (Approbation des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, en application de l’article L.22-10-34 du Code de commerce) -  L’assemblée générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, Connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce tel qu’intégré dans le document d’enregistrement universel 2022 de la Société, Approuve , en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, telles que présentées. Neuvième Résolution  (Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 au Président du Conseil d’administration) -  L’assemblée générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  Connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce tel qu’intégré dans le document d’enregistrement universel 2022 de la Société, Approuve , en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31  décembre  2022 ou attribués au titre de l’exercice clos le 31  décembre  2022 au Président du Conseil d’administration, tels que présentés. Dixième Résolution  (Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 au Directeur Général) -  L’assemblée générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  Connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce tel qu’intégré dans le document d’enregistrement universel 2022 de la Société, Approuve , en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31  décembre  2022 ou attribués au titre de l’exercice clos le 31  décembre  2022 au Directeur Général, tels que présentés. Onzième Résolution  (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration) -  L’assemblée générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  Connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce tel qu’intégré dans le document d’enregistrement universel 2022 de la Société, Approuve , en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration telle que décrite. Douzième  Résolution  (Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général) -  L’assemblée générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  Connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce tel qu’intégré dans le document d’enregistrement universel 2022 de la Société, Approuve , en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général telle que décrite. Treizième  Résolution  (Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs) -  L’assemblée générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  Connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce tel qu’intégré dans le document d’enregistrement universel 2022 de la Société, Approuve , en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs telle que décrite. Quatorzième Résolution  (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions) -  L’assemblée générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, Conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce,  Autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, à acquérir un nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder 10   % du nombre total d’actions composant le capital social à la date de rachat par la Société, étant précisé que lorsque les actions sont achetées dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte dans le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Décide  que l’acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous moyens compatibles avec les dispositions légales et la règlementation en vigueur et aux époques que le Conseil d’administration appréciera, et que les actions éventuellement acquises pourront être cédées ou transférées par tous moyens en conformité avec les dispositions légales en vigueur   ; Décide  que le prix unitaire maximum d’achat des actions ne devra pas être supérieur à 5  euros  (hors frais d’acquisition), sous réserve d’ajustements destinés à prendre en compte l’incidence de nouvelles opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, dans la limite d’un montant maximal susceptible d’être payé par la Société dans le cadre de la présente autorisation égal à 2 000 000  euros  ;  Décide  que cette autorisation d’opérer sur les propres actions de la Société est conférée aux fins de permettre :  l’animation et la liquidité des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF   ; et/ou  d’honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; et/ou la remise des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital   ; et/ou  l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption par l’assemblée générale extraordinaire de la 15 ème  résolution ci-après et dans les termes qui y sont indiqués ; et/ou la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur ; et/ou plus généralement, d’opérer tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ; Décide  que, conformément à la loi, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5   % de son capital ; Décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, sauf en période d’offre publique sur les titres de la Société ; Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ; Décide  de fixer à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de la présente autorisation   ;  Décide  qu’à compter de sa mise en œuvre, la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Quinzième Résolution  (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital social par annulation des actions auto-détenues) -  L’assemblée générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,  Sous réserve de l’adoption de la 14 ème  résolution ci-dessus, Autorise  le Conseil d’administration, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10   % du montant du capital social, par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée ; Décide  que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10   % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital ; Confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à la réduction de capital par annulation des actions, d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital, d’en fixer les modalités et en constater la réalisation, d’imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles et, plus généralement, d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives la ou les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société ; Décide  que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris, dans les limites permises par la réglementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la Société   ; Décide  que la présente autorisation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente autorisation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Seizième Résolution  (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription) -  L’assemblée générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,  Conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, L. 228-91 et suivants du Code de commerce,  Délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de décider de procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,  en  euros , monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies , par l’émission d’actions de la Société, ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances ; Précise  en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ; Délègue  au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; Décide  que le   montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 1 275 000  euros  (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 26 ème  résolution ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; Décide  que l e montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis  en vertu de la présente délégation est fixé à 5 0 000 000   euros   (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :  ce  montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 26 ème  résolution ;  ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; et  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce ; Décide , en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, que : la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ; le Conseil d’administration pourra, conformément à l’article L. 225-133 du Code de commerce, attribuer, à titre réductible, les titres de capital non souscrits à titre irréductible aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes ; conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le Conseil d’administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi, dans l’ordre qu’il déterminera, y compris les offrir au public en France et/ou à l’étranger ; Décide  que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ; Décide  qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ; Prend acte  que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit   ; Décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société   ; Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et arrêter notamment le prix d’émission, les dates, le délai, les modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts ; à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et d’une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-septième  Résolution  (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre au public et faculté de conférer un droit de priorité) -  L’assemblée générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,  Et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré,  Conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 22-10-49 et suivants et L. 228-91 du Code de commerce,  Délègue  au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider de procéder à l’émission, par voie d’offre au public (à l’exception de l’offre au public visée à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en  euros , monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription et faculté de conférer un droit de priorité,  d’actions de la Société, ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances ; Précise  en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ; Décide  que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en  euros , soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies   ; Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 255 000  euros   (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la 26 ème  résolution ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des titres à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ; Décide  que l e montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis,  immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à  50 000 000   euros   (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :  ce  montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 26 ème  résolution ;  ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; et ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce ; Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation , sans indication de bénéficiaires, étant toutefois précisé que  le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires, sur tout ou partie des titres émis en vertu de la présente délégation, un délai de priorité dont il fixera les modalités et conditions d’exercice dans la limite des dispositions légales et réglementaires en vigueur ; cette priorité de souscription devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et ne pourra donner lieu à la création de droits négociables ; Prend acte  que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit   ; Décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes   :  limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,  répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et  offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ; Décide  que le prix d’émission des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation sera déterminé par le Conseil d’administration selon les modalités suivantes : la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions qui sera émise ou créée par souscription, conversion, échange, remboursement, exercice de bons ou autres, devra être au moins égale à un montant déterminé conformément à  la réglementation applicable au jour de l’émission  (à ce jour la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14  juin  2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10   %, conformément à l’article R. 22-10-32 du Code de commerce) sous réserve de l’exception visée à la 21 ème   résolution ; Décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, sauf en période d’offre publique sur les titres de la Société   ; Décide  que la ou les offres au public, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offres visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, décidées en application de la 20 ème  résolution ; Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :  fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et arrêter notamment le prix d’émission, les dates, le délai, les modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts ; à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et d’une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-huitième Résolution  (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes) -  L’assemblée générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,  Conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138, L. 228-91 et suivants, et L. 22-10-49 et suivants du Code de commerce, Délègue  au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de  procéder en une ou plusieurs fois,  en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,  en  euros , monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies ,  à des augmentations de capital social par émissions d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription  ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital, dont la libération pourra être opérée en numéraire, notamment par compensation de créances et intégralement à la souscription ; Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à  1 275 000  euros   (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 26 ème  résolution ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; Décide  que l e montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis,  immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à  50 000 000   euros   (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :  ce  montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 26 ème  résolution ;  ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; et  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce ; Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres pouvant être émis en application de la présente autorisation et de réserver les titres à émettre en application de la présente résolution : à des personnes physiques ou morales, en ce compris des sociétés, trusts ou fonds d’investissement ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans le secteur pharmaceutique   ; et/ou à un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.) ou commerciaux avec la Société (ou une filiale) et/ou aux sociétés qu’ils contrôlent, qui les contrôlent ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ; et/ou à tout prestataire de services d’investissement français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d’une émission destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) et/ou (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis ; Prend acte  du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seraient émises dans le cadre de la présente résolution, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; Décide  que le prix d’émission des valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation sera fixé par le Conseil d’administration en fonction d’une méthode multicritères sans que le prix de souscription des actions ne puisse être inférieur à 80   % de la moyenne pondérée par les volumes des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission et que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société lors de cette émission, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières ne puisse être inférieur à 80   % de la moyenne pondérée par les volumes des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission   ; Décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée ; Décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, sauf en période d’offre publique sur les titres de la Société   ; Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : arrêter, au sein de la catégorie précisée ci-dessus, la liste des bénéficiaires qui pourront souscrire aux titres émis et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, dans les limites mentionnées ci-dessus ; fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et arrêter notamment le prix d’émission (dans les conditions de fixation déterminées ci-dessus), les dates, le délai, les modalités et conditions de souscription, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts ; à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et d’une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-neuvième Résolution  (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personnes nommément désignées) -  L’assemblée générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,  Conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138, L. 228-91 et suivants, et L. 22-10-49 et suivants du Code de commerce, Délègue  au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de  procéder en une ou plusieurs fois,  en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,  en  euros , monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies ,  à des augmentations de capital social par émissions d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription  ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital, dont la libération pourra être opérée en numéraire, notamment par compensation de créances et intégralement à la souscription ; Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à  1 275 000  euros   (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 26 ème  résolution ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; Décide  que l e montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis,  immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à  50 000 000   euros   (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :  ce  montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 26 ème  résolution ;  ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; et  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce ; Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres pouvant être émis en application de la présente autorisation et de réserver les titres à émettre en application de la présente résolution au profit de la société IRIS société à responsabilité limitée unipersonnelle de droit français, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 753 471 853 et/ou toute personne qui lui est affiliée, aux fins de mise en œuvre des contrats de financement en fonds propres conclus entre la Société et cette dernière tels que décrits dans le document d’enregistrement universel 2022 de la Société, en ce compris toute modification ultérieure de ces contrats qui pourrait être approuvée par le Conseil d’administration ;  Prend acte  du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seraient émises dans le cadre de la présente résolution, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; Décide  que le prix d’émission des valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation sera fixé par le Conseil d’administration en fonction d’une méthode multicritères sans que le prix de souscription des actions ne puisse être inférieur à 80   % de la moyenne pondérée par les volumes des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission et que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société lors de cette émission, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières ne puisse être inférieur à 80   % de la moyenne pondérée par les volumes des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission   ; Décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, sauf en période d’offre publique sur les titres de la Société   ; Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et arrêter notamment le prix d’émission (dans les conditions de fixation déterminées ci-dessus), les dates, le délai, les modalités et conditions de souscription, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts ; à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et d’une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingtième Résolution  (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital, dans la limite de 20   % du capital social par an, par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier) -  L’assemblée générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,  Conformément aux articles L. 225-129, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants, L. 22-10-51 et L. 22-10-52 du Code de commerce, et L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, Délègue  au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider de procéder à  l’émission, par voie d’offre visée à l’article L. 411-2 1°du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en  euros , monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, d’actions de la Société, ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances ; Décide  que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en  euros , soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies   ; Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 180 000  euros , qu’en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente délégation par une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ne pourront pas excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission étant précisé que cette limite sera appréciée au jour de la décision du Conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation   ; étant précisé qu’à ce montant nominal maximum ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; Décide  en outre que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 26 ème  résolution ; Décide  que l e montant nominal  maximum  des titres de créance susceptibles d’être émis,  immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à  50 000 000   euros   (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : ce  montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 26 ème  résolution ;  ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; et  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce ; Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation   ; Prend acte  que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit   ; Décide  que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le Conseil d’administration, sous réserve que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions qui sera émise ou créée par souscription, conversion, échange, remboursement, exercice de bons ou autres, devra être au moins égale à un montant déterminé conformément à  la réglementation applicable au jour de l’émission  (à ce jour la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14  juin  2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10   % conformément à l’article R. 22-10-32 du Code de commerce) sous réserve de l’exception visée à la 21 ème  résolution ; Décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, sauf en période d’offre publique sur les titres de la Société   ; Décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil pourra limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée ; Décide  que la ou les offres au public, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offres au public, décidées en application de la 17 ème  résolution ; Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et arrêter notamment le prix d’émission, les dates, le délai, les modalités et conditions de souscription, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts ; à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et d’une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-unième  Résolution  (Autorisation à conférer conformément aux articles L.22-10-52 alinéa 2 et R.22-10-32 du Code de commerce au Conseil d’administration à l’effet de fixer le prix d’émission des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre de la délégation de compétence, objet des 18 ème  et 20 ème  résolutions) -  L’assemblée générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,  Conformément aux articles L.  22-10-52  alinéa 2 et R. 22-10-32 du Code de commerce, Autorise  le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à fixer le prix d’émission des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, émises aux termes des délégations objets des 17 ème  et 20 ème  résolutions et dans la limite de 10   % du capital par an apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, au prix qu’il déterminera en fonction d’une méthode multicritères sans que le prix de souscription des actions ne puisse être inférieur à 80   % de la moyenne pondérée par les volumes des cours des cinq (5) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission et que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société lors de cette émission, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières ne puisse être inférieur à 80   % de la moyenne pondérée par les volumes des cours des cinq (5) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission ; Décide  que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée ; Décide  que la présente autorisation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  qu’à compter de sa mise en œuvre, la présente autorisation privera d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-deuxième  Résolution  (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription) -  L’assemblée générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,  Conformément  aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce,  Délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet  d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15   % de l’émission initiale   et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ;  Décide  que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 26 ème  résolution de la présente assemblée ; Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-troisième Résolution  (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres) -  L’assemblée générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, Conformément aux articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce,  Délègue  au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social dans la proportion et aux époques qu’il appréciera par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites nouvelles ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;  Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 190 000  euros , étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; Décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société   ; Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : déterminer les dates et modalités des émissions ; fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté ;  arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ; décider, en cas de distributions d’actions gratuites, (i) que les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation, (ii) que celles de ces actions qui seraient attribuées à raison d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission, (iii) de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions ;  constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ; et accomplir les formalités requises et généralement faire le nécessaire  ; Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-quatrième Résolution  (Délégation consentie au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions et des valeurs mobilières emportant augmentation de capital en rémunération d’apports en nature) -  L’assemblée générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,  Conformément aux articles L. 225-129 et suivants, et notamment L. 225-147 et L. 22-10-53, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, Délègue  au Conseil d’administration les pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour procéder à une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission en France et/ou à l’étranger, immédiatement et/ou à terme (i) d’actions ordinaires ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 er , L. 228-93 alinéa 3 et L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce (a) donnant accès immédiatement ou à terme, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions de la Société ou d’une autre société ou (b) donnant droit à l’attribution de titres de créance, dans la limite d’un montant nominal maximum représentant moins de 10 % du capital social (tel qu’existant à la date de l’opération), en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;  étant précisé qu’à ce montant nominal maximum ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; Prend acte  que, conformément à la loi, les actionnaires n’auront pas de droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ; Prend acte   que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donneront droit   ; Précise  en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ; Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10   % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou règlementaires ou contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; Décide  que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 26 ème  résolution ; Décide  que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10 000 000  euros  (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) ; Décide  que le montant nominal de toute émission de titres de créances décidées par la présente résolution s’imputera  sur le plafond global prévu à la 26 ème  résolution  ; Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : décider la ou les augmentation(s) de capital rémunérant les apports et déterminer les actions et/ou valeurs mobilières à émettre,  arrêter la liste des titres apportés, statuer sur l’évaluation des apports,  fixer les conditions de l’émission des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, déterminer les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports ; déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions ;  à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale   ;  fixer les conditions d’émission, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises et généralement faire tout le nécessaire. Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-cinquième Résolution  (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions et des valeurs mobilières emportant augmentation de capital en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société) -  L’assemblée générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,  Conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, Délègue  au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à des augmentations de capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, en rémunération de titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ;  Prend acte  que, conformément à la loi, les actionnaires n’auront pas de droit préférentiel de souscription aux titres émis en vertu de la présente délégation ; Précise  en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ; Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 640 000  euros   (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; Décide  que  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 26 ème  résolution ; Décide  que l e montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis  en vertu de la présente délégation est fixé à  50 000 000   euros   (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :  ce  montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 26 ème  résolution ;  ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; et  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce ; Prend acte  que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit   ; Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en numéraire à verser, déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, notamment d’une offre publique d’échange, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou d’achat à titre subsidiaire, constater le nombre de titres apportés à l’échange, fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, inscrire au passif du bilan au compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale, procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,  suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,  fixer les conditions d’émission, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises et généralement faire tout le nécessaire, Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-sixième Résolution  (Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations conférées) -  L’assemblée générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, Décide  que   : le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées aux termes des  16 ème   à 20 ème , 22 ème , 24 ème  et 25 ème   résolutions ci-dessus est fixé à  1 275 000  euros   (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital   ; le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux termes des 16 ème   à 20 ème , 22 ème , 24 ème  et 25 ème  résolutions ci-dessus est fixé à 50 000 000   euros   (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise). Vingt-septième Résolution  (Autorisation au Conseil d’administration a l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions (les «  Options  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes) -  L’assemblée générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et  (ii) du rapport des Commissaires aux comptes, Conformément aux articles L. 225-177 et L. 22-10-56 et suivants et L. 225-129 et suivants du Code de commerce, Autorise  le Conseil d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, pendant les périodes autorisées par la loi, au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux (ou de certains d’entre eux) de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions définies au I de l’article L. 225-180 du Code de commerce (les «  Bénéficiaires  »), des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles à émettre par la Société à titre d’augmentation de son capital ou à l’achat d’actions existantes de la Société provenant des rachats effectués dans les conditions prévues par la loi (les «  Options  »), dans les conditions suivantes : l’autorisation porte sur un nombre maximum d’Options donnant droit chacune à la souscription et/ou l’achat d’une action, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation sera de 6   % du nombre d’actions composant le capital social sur une base pleinement diluée au jour où le Conseil d’administration décidera de mettre en œuvre la présente autorisation ; ce montant maximum sera augmenté de la valeur nominale des titres à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital et ;  en tout état de cause,  le nombre total d’actions pouvant être souscrites sur exercice des Options attribuées et non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital social   ; le nombre total d’actions pouvant être attribuées, souscrites ou achetées au titre des Options émises en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond visé à la 30 ème  résolution ; le prix de souscription ou d’achat des actions issues des Options sera déterminé par le Conseil d’administration au jour où les Options seront consenties ainsi qu’il suit : s’agissant d’options de souscription d’actions nouvelles, le prix ne pourra être inférieur  au cours de clôture de la dernière séance de bourse précédant  le jour où l’Option est consentie ;  s’agissant d’options d’achat d’actions existantes, le prix ne pourra être inférieur à 95 % de la moyenne pondérée par les volumes des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour où l’Option est consentie, ni au cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ;  le  délai pendant lequel les Options pourront être exercées sera de dix (10) ans à compter de leur date d’attribution par le Conseil d’administration ; il ne pourra être consenti d’Options aux salariés ou dirigeants sociaux détenant, au jour de la décision du Conseil d’ad ministration, une part du capital supérieure à 10 % et ce conformément à la loi ; Décide  que si des Options sont attribuées au profit du président du conseil d’administration ou du Directeur Général, elles ne pourront l’être que sous réserve de l’atteinte d’un ou plusieurs critères de performance, lesquels seront fixés par le Conseil d’administration ; Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation, avec faculté de subdélégation, au Directeur Général, et notamment : arrêter la liste des Bénéficiaires et le nombre d’Options attribuées à chacun, fixer (i) les modalités et conditions des Options et arrêter le règlement du plan comprenant notamment toutes conditions de performance et/ou de maintien dans la Société ou l’une de ses filiales, (ii) le(s) calendrier(s) d’exercice, étant entendu que le Conseil d’administration pourra anticiper les dates ou périodes d’exercice des Options, maintenir le caractère exerçable des options ou modifier les dates ou périodes d’incessibilité et/ou de non convertibilité au porteur des actions obtenues par l’exercice des Options, (iii) les clauses éventuelles d’interdiction de revente de tout ou partie des titres, décider des conditions et des modalités dans lesquelles le prix et le nombre d’actions pourront être ajustés pour tenir compte des opérations financières visées à l’article L. 225-181 du Code de commerce, le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des Options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des Options pendant certaines périodes ou à compter de certains évènements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des actions, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des Options de souscription, modifier les statuts en conséquence, remplir les formalités consécutives, sur sa seule décision, s’il le juge opportun, procéder à toutes imputations des frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la cotation des actions nouvelles ainsi émises. Décide  que la durée de l’autorisation est fixée à trente-huit (38) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente autorisation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet ; Prend acte  que la présente autorisation comporte, au profit des Bénéficiaires des Options, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’Options ; Prend acte  que l’augmentation du capital résultant des levées d’Options sera définitivement réalisée du seul fait de la déclaration de levée d’option, accompagnée du bulletin de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société. Vingt-huitième Résolution  (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et d’attribuer des bons de souscription d’actions ordinaires (les «  Bons  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes) -  L’assemblée générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et  (ii) du rapport des Commissaires aux comptes, Conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-52, L. 225-135, L. 225-138 et  L. 228-92 et suivants  du Code de commerce, Délègue  sa compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des bons de souscription d’actions ordinaires (les «  Bons  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ; Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation sera de 6   % du nombre d’actions composant le capital social sur une base pleinement diluée au jour où le Conseil d’administration décidera de mettre en œuvre la présente délégation   ; étant précisé que ce montant maximum sera augmenté de la valeur nominale des titres à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital   ; et étant précisé que le nombre de Bons pouvant être émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond visé à la 30 ème  résolution ; Décide  que chaque Bon donnera le droit de souscrire à au moins une (1) action ordinaire nouvelle   ; Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit :  de toute personne physique ou morale, partenaires stratégiques de la Société, industriels ou commerciaux du secteur pharmaceutique, personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ;  des actionnaires, dirigeants ou salariés de ces personnes dans le cas des personnes morales ; des dirigeants, mandataires sociaux ou salariés de la Société ou de ses filiales.  Décide  que si des Bons sont émis au profit du président du conseil d’administration ou du Directeur Général, ils ne pourront l’être  que sous réserve de l’atteinte d’un ou plusieurs  critères de performance, lesquels seront fixés par le Conseil d’administration ; Décide  que les Bons devront être exercés au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission et que les Bons qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit ; Décide  que le prix payé par une action ordinaire de la Société sur souscription et exercice d’un Bon sera déterminé par le Conseil d’administration au moment de l’attribution des Bons et devra être au moins égal  au cours de clôture de la dernière séance de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration d’attribuer les Bons   ; Autorise  la Société à imposer aux titulaires des Bons le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L. 228-102 du Code de commerce ; Prend acte  que la présente décision emporte, au profit des bénéficiaires, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquels les Bons donnent droit ; Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : émettre les Bons et en fixer les caractéristiques particulières, en ce compris, le cas échéant tous critères de performance, arrêter le prix de souscription des Bons, ainsi que le prix d’exercice des Bons,  arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre de Bons pouvant être souscrits par chacun, arrêter les conditions particulières des Bons pouvant être souscrits par chacun, arrêter les modalités de protection des droits des porteurs de Bons, s’assurer du respect des conditions de validité et d’exercice des Bons,  recevoir les notifications d’exercice des Bons, constater les augmentations de capital en résultant et modifier les statuts en conséquence, prendre l’ensemble des mesures nécessaires à la protection des porteurs de Bons, et d’une manière générale, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à l’émission ci-avant. Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-neuvième Résolution  (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions (les «  AGA  »), existantes ou à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes) -  L’assemblée générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,  Conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce,  Autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions  gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ; Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation sera de 4,5   % du nombre d’actions composant le capital social sur une base pleinement diluée au jour où le Conseil d’administration décidera de mettre en œuvre la présente autorisation   ;  Décide  que ce montant maximum sera augmenté de la valeur nominale des titres à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital et qu’ en tout état de cause, le nombre maximal d’actions qui pourront être gratuitement attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur au pourcentage fixé par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce du nombre d’actions composant le capital social au jour où le Conseil d’administration décidera de mettre en œuvre la présente autorisation   ;  Décide  que le nombre d’actions pouvant être attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond visé à la 30 ème  résolution ; Décide  que les bénéficiaires des attributions pourront être des salariés, ou certaines catégories d’entre eux de la Société et/ou des entités qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ainsi que les mandataires sociaux des sociétés ou entités susvisées, déterminés par le Conseil d’administration selon les dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, ou certains d’entre eux, et qui remplissent, en outre, les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution qui auront été fixés par le Conseil d’administration ; Décide  que si des attributions sont consenties aux mandataires sociaux visés à l’article L. 22-10-59 du Code de commerce, elles ne pourront l’être que dans les conditions de l’article L. 22-10-60 du Code de commerce, et sous réserve de l’atteinte d’un ou plusieurs  critères de performance, lesquels seront fixés par le Conseil d’administration ; Décide  que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive  au terme d’une période d’acquisition minimale de deux (2) ans, étant entendu que, si la période d’acquisition est inférieure à trois (3) ans, les bénéficiaires devront alors conserver les actions pendant une durée minimale d’un an (1) à compter de leur attribution définitive  ; Décide , par dérogation à ce qui précède, que les actions pourront être définitivement attribuées avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité de leur bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, au jour de la constatation de l’invalidité, et que lesdites actions seront librement cessibles par le bénéficiaire concerné indépendamment de la période de conservation précitée ; Prend acte  qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente décision emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou prime d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ; Confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : déterminer si les actions attribuées sont des actions à émettre et/ou existantes, et modifier son choix avant l’attribution définitive ; déterminer les catégories de bénéficiaires de la ou des attributions ; déterminer librement l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, fixer les conditions, les critères d’attribution des actions  et les critères de performance ; décider le montant de la ou des attributions, les dates et modalités de chacune, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres émis porteront jouissance ; déterminer les durées définitives de la période d’acquisition et de la période de conservation des actions dans les limites fixées par la loi et l’Assemblée Générale ci-dessus ; inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant l’indisponibilité et la durée de celle-ci ; doter une réserve indisponible affectée aux droits des attributaires d’une somme égale au montant total de la valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital, par prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la Société a la libre disposition ; procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur nominale des actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires, et augmenter en conséquence le capital social du montant nominal des actions attribuées ; en cas d’augmentation de capital, modifier les statuts corrélativement et procéder aux formalités consécutives ; en cas de réalisation d’opérations financières visées par l’article L. 228-99 alinéa premier du Code de commerce, pendant la période d’acquisition, mettre en œuvre, s’il le juge opportun, toutes mesures propres à préserver et ajuster les droits des attributaires d’actions selon les modalités et conditions prévues par ledit article ; Décide  que la présente autorisation sera valable pendant une durée de trente-huit (38) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  qu’à compter de sa mise en œuvre, la présente autorisation privera d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.  Trentième Résolution  (Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations de consentir des Options et des Actions Gratuites et des délégations à l’effet d’émettre des Bons) -  L’assemblée générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,  Décide  que la somme (i) des actions susceptibles d’être émises ou attribuées sur exercice des Options qui seraient consenties en vertu de la 27 ème  résolution ci-dessus, (ii) des actions susceptibles d’être émises sur exercice des Bons qui seraient attribués en vertu de la 28 ème  résolution ci-dessus, et (iii) des actions susceptibles d’être émises en vertu des actions attribuées gratuitement en vertu de la 29 ème  résolution ci-dessus ne pourra pas excéder 7,5   % du capital social sur une base pleinement diluée constaté à la date de la décision d’attribution ou d’émission, étant précisé que s’ajoutera à ces plafonds le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à des actions. Trente-et-unième Résolution  (Délégation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions ou de titres donnant accès au capital, réservés aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers) -  L’assemblée générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes, Prenant acte  des dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce ; Délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, pour décider l’augmentation du  capital social, en une ou plusieurs fois, à l’époque et selon les modalités qu’il déterminera,  d’un montant maximum de 6 500  euros   par émission d’actions ordinaires ou de titres financiers donnant accès au capital de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou règlementation analogue permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes), mis en place ou à mettre en place au sein de la Société ;  étant précisé que ce montant nominal maximal ci-dessus sera augmenté des titres émis afin de préserver les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital conformément aux dispositions du Code de commerce ; Décide  que  le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail ; Décide  que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles ou titres à émettre au profit des bénéficiaires susvisés, en cas de réalisation de l’augmentation de capital prévue à l’alinéa précédent ; Décide  que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution gratuite d’actions ou des titres financiers donnant accès au capital de la Société, dans les termes prévus à l’article L. 3332-21 du Code du travail ; Décide  que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions ordinaires effectivement souscrites par les bénéficiaires susvisés   ; Décide  que les caractéristiques des émissions de titres financiers donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la règlementation ; Confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment : décider et fixer les modalités d’émission et d’attribution des actions ou des titres financiers donnant accès au capital, en vertu de la présente délégation ; et notamment fixer le prix de souscription en respectant les règles définies ci-dessus, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance (même rétroactives), les délais de libération des actions et, le cas échéant des titres financiers donnant accès au capital, le tout dans les limites légales   ; constater la réalisation de la ou des augmentations de capital à concurrence du montant des actions ou titres qui seront effectivement souscrites et apporter aux statuts les modifications corrélatives   ; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités   ; et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social. Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente assemblée ;  Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Trente-deuxième Résolution  (Décision à prendre en application de l’article L. 225-248 du Code de commerce (capitaux propres infèrieurs à la moitié du capital social)) -  L’assemblée générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, Après avoir constaté que les comptes de la Société arrêtés au 31  décembre  2022 et approuvés à la 1 ère   résolution ci-dessus, font apparaître des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social,  Décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-248 du Code de commerce, la dissolution anticipée de la Société. Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Trente-troisième Résolution  (Pouvoirs pour les formalités)-  L’assemblée générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, Donne  tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour accomplir formalités de publicité légale et autres qu’il appartiendra. * * * A – Participation à l’assemblée  générale Formalités préalables à effectuer pour voter à l’assemblée   générale  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée générale   : soit en y assistant physiquement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président de l’assemblée ou en donnant pouvoir sans indication de mandataire, soit en donnant mandat à un tiers. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, seuls seront admis à « participer » à l’assemblée générale, les actionnaires qui auront justifiés de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, à zéro heure (heure de Paris), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaire bancaires ou financiers habilités (mentionnés à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier). L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, le cas échéant par voie électronique, en annexe : du formulaire de vote à distance ; de la procuration de vote ; de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. L’assemblée générale étant fixée au mercredi 21  juin  2023, la date limite que constitue le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, sera  le lundi 19  juin  2023  à zéro heure (heure de Paris). Mode de participation à l’assemblée générale. A titre liminaire, il est précisé que, pour tout pouvoir donné par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions soutenus par le Conseil d’administration. Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée : pour les actionnaires nominatifs  : à la date de l’avis de convocation recevront par courrier postal la convocation accompagnée d’un formulaire unique. Ils pourront obtenir leur carte d’admission en renvoyant le formulaire unique dûment rempli, daté et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation ; pour les actionnaires au porteur   : qui souhaitent participer à l’assemblée devront solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre, le teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement à la Société Générale Securities Services – Service Assemblées – CS30812 – 44308 Nantes Cedex 3, en vue de l’établissement d’une carte d’admission ; Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’assemblée et désirant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée ou tout autre personne, devront : pour les actionnaires nominatifs   : remplir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration qui leur sera adressé avec la convocation. Ce formulaire devra être renvoyé, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation   ; pour les actionnaires au porteur   : se procurer le formulaire unique de vote à distance ou par procuration auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Le formulaire unique de vote à distance ou par procuration devra être complété en précisant si l’actionnaire souhaite se faire représenter, voter par correspondance, ou donner pouvoir au Président de l’assemblée générale, être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et renvoyé à l’adresse suivante :  Société Générale, Services Assemblée Générale , 32 rue du Champ de Tir – CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3   ; Les désignations ou révocations de mandataires exprimés par voie postale devront être réceptionnées par la Société Générale, au plus tard le troisième jour précédant l’assemblée générale, soit le  vendredi 16  juin  2023 à 23h59  au plus tard. Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la  Société Générale,  via l’intermédiaire habilité, à l’adresse indiquée ci-dessus, six jours au moins avant la date prévue de l’assemblée générale, soit le  jeudi 15  juin  2023  au plus tard.  Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou par procuration, dûment remplis, datés et signés, devront être reçus par POXEL au siège social ou par la Société Générale, Services Assemblée Générale, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée générale, soit au plus tard le  vendredi 16  juin  2023  à 23h59 (heure de Paris).  Il est rappelé que tout actionnaire souhaitant se faire représenter par un mandataire (autre que le Président de l’Assemblée) devra transmettre ses instructions de vote, à l’aide du formulaire, en indiquant précisément ses coordonnées complètes ainsi que celles de son mandataire (nom, prénom et adresse), soit à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation pour l’actionnaire au nominatif, soit par l’intermédiaire qui assure la gestion de leur compte titre, dans les délais légaux. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies à l’article R.22-10-28 III du Code de commerce) ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront également avoir été réceptionnées au plus tard le  vendredi 16  juin  2023  à 23h59 . Cession d’actions après (i) le vote à distance ou par procuration et (ii) avant l’assemblée générale. L’actionnaire, qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions décrites ci-dessus et conformément aux conditions prévues à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée générale à zéro heure (heure de Paris), soit le  lundi 19  juin  2023 , la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de comptes devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires. si la cession ou toute autre opération intervient après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée générale à zéro heure (heure de Paris), soit le  lundi 19  juin  2023 , quel que soit le moyen utilisé, elle ne sera ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. C – Questions écrites Chaque actionnaire souhaitant poser des questions écrites au Conseil d’administration devra les adresser au siège social de la Société ( 259/261, Avenue Jean Jaurès, Immeuble le Sunway, 69007 Lyon)  à l’attention du Président du Conseil d’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à l’adresse  investors@poxelpharma.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le  jeudi 15  juin  2023 .  Pour être prises en compte et donner lieu, le cas échéant à une réponse, elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes titres nominatifs tenus pour la Société, soit dans les comptes titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité (article R.225-84 du Code de commerce). L’ensemble des questions écrites posées par les actionnaires et des réponses qui y auront été apportées seront publiées sur le site internet de la Société dans la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 2023 :   www.poxelpharma.com  Rubrique Investisseurs/Info des actionnaires/Assemblée Générale. D – Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette assemblée générale, seront disponibles au siège social de la Société, 249/251 avenue Jean Jaurès, Immeuble Le Sunway, 69007 Lyon, sous réserve des restrictions sanitaires, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables. Les documents et informations prévues à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce, peuvent être consultés sur le site de la Société :  www.poxelpharma.com  Rubrique Investisseurs/Info des actionnaires/Assemblée Générale) à compter du vingt-et-unième jour précédant l’assemblée, soit le  mercredi 31  mai  2023 . Le Conseil d’administration
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FORSEE POWER
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 « FORSEE POWER » Société anonyme au capital de 7.123.611,10 euros Siège social : 1 boulevard Hippolyte Marquès – 94 200 Ivry-sur-Seine RCS CRETEIL 494 605 488 (ci-après la «  Société  ») Avis de Convocation Contenant un rectificatif à l’avis de réunion valant avis de convocation  publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°58 du 15 mai 2023 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire)  (l’ «  Assemblée Générale  » ou l’ «  Assemblée  »),  le vendredi 23 juin 2023 à 10 heures , dans les locaux de Wojo Coworking, situés au 25, rue de Tolbiac - 75013 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après. La Société invite les actionnaires à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site internet de la Société  https://www.forseepower-finance.com/  q ui pourrait être mise à jour pour préciser les modalités définitives de participation à l’Assemblée Générale. ORDRE DU JOUR A TITRE ORDINAIRE Approbation  des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat  de l’exercice clos le 31 décembre 2022  ; Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Christophe GURTNER, à raison de son mandat de Président-Directeur Général de la Société ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux conformément à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation de la politique de rémunération applicable au Président-Directeur Général de la Société, au titre de l’exercice 2023 ; Fixation du montant de la rémunération globale allouée au Conseil d’administration de la Société ; Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs, au titre de l’exercice 2023 ; Renouvellement du mandat de DELOITTE & ASSOCIES, en qualité de Commissaires aux comptes titulaire ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions de la Société ; A TITRE EXTRAORDINAIRE Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public (en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée aux termes de la treizième résolution, de la quatorzième et de la quinzième résolution ci-dessus ; Autorisation à consentir au Conseil d’administration, en cas d’émission d’actions et/ou de toute valeur mobilière donnant accès au capital immédiatement ou à terme avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une ou plusieurs catégories de bénéficiaires ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre – avec suppression du droit préférentiel de souscription – des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société immédiatement ou à terme, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société ; Délégation de pouvoir à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires à émettre de la Société, dans la limite de 10 % du capital, pour rémunérer des apports en nature de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange ; Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations objets des résolutions ci-dessus ainsi que de la vingt-troisième résolution et de la vingt-quatrième résolution ci-dessous ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes ; Délégation à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit des salariés adhérant au plan d’épargne entreprise ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation de capital de la Société par l’émission de bons de souscription d’actions (les «  BSA BEI E   »)  dont les termes et conditions sont prévus par le contrat en langue anglaise intitulé «  Amendment and Restatement Agreement relating to a Subscription Agreement  » conclu entre la Société et la Banque Européenne d’Investissement le 14 octobre 2021 (tel qu’amendé pour la dernière fois le 27 juillet 2022), avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée à Banque Européenne d’Investissement  ; A TITRE ORDINAIRE Pouvoir pour formalités. L’avis préalable de réunion comportant le texte des projets de résolutions qui seront soumis à l’Assemblée Générale a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°58 du 15 mai 2023. Il convient d’informer les actionnaires qu’une erreur matérielle et une imprécision figurent dans cet avis de réunion qu’il convient de corriger : A la onzième résolution, il convient de remplacer au 5 ème  tiret du 4 ème  paragraphe «  sous réserve de l’adoption de la  onzième résolution  ci-après  » par «  sous réserve de l’adoption de la  douzième résolution  ci-après  ». A la vingt-quatrième résolution, il convient de remplacer au paragraphe numéroté 1, «  étant précisé que la libération des actions sera opérée uniquement  en espèces  » par «  étant précisé que la libération des actions sera opérée uniquement  en numéraire  ». Il est précisé que l’ensemble des autres termes de l’avis de réunion demeure inchangé. *** Conditions préalables pour participer à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils détiennent. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à ladite Assemblée Générale est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l'actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le  21 juin 2023 au plus tard, zéro heure , heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par l’intermédiaire habilité, teneur de la comptabilité des titres de la Société, SOCIETE GENERALE (Service Assemblées Générales – CS 30812 – 44308 NANTES CEDEX 3), pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives ; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de comptes de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire bancaire ou financier habilité à SOCIETE GENERALE (Service Assemblées Générales – CS 30812 – 44308 NANTES CEDEX 3), et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Modalités pour la participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette Assemblée Générale selon l’une des façons suivantes : soit en y assistant personnellement ; soit en votant par correspondance ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir par correspondance au Président de l’Assemblée, ou à toute personne physique ou morale de son choix, dans les conditions légales et règlementaires applicables. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote conforme aux recommandations du Conseil d’administration. Les modalités de participation sont précisées ci-dessous. Assister personnellement à l’Assemblée Générale Pour les actionnaires dont les actions sont inscrites au nominatif : Les actionnaires sont invités à demander leur carte d’admission en retournant le formulaire de vote dûment rempli et signé, à l’aide de l’enveloppe prépayée T, jointe à la convocation reçue par courrier postal. Les actionnaires au nominatif devront se présenter au jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet munis d’une carte d’admission et d’une pièce d’identité pour participer physiquement à l’Assemblée Générale. Pour les actionnaires dont les actions sont inscrites au porteur : Les actionnaires sont invités à demander à leur établissement teneur de compte qu’une carte d’admission leur soit adressée. Les actionnaires au porteur devront se présenter au jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet munis d’une carte d’admission et d’une pièce d’identité pour participer physiquement à l’Assemblée Générale. Si l’actionnaire n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le 21 juin 2023, il lui suffira (i) de se présenter directement à l’Assemblée Générale, si ses actions sont inscrites au nominatif ou (ii) de demander une attestation de participation auprès de son établissement teneur de compte (en date du 21 juin 2023, zéro heure, heure de Paris), si ses actions sont inscrites au porteur. Le jour de l’Assemblée Générale, tout actionnaire devra justifier de sa qualité et de son identité lors des formalités d’enregistrement. Voter par correspondance, donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou être représenté(e) à l’Assemblée générale Pour les actionnaires dont les actions sont inscrites au nominatif : Les actionnaires au nominatif doivent retourner, à l’aide de l’enveloppe de réponse T prépayée qui leur aura été transmise dans le pli de convocation, leur formulaire de vote par correspondance ou par procuration dûment complété et signé. Pour les actionnaires dont les actions sont inscrites au porteur : Les actionnaires au porteur doivent retourner leur formulaire de vote par correspondance ou par procuration dûment complété et signé à leur intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Celui-ci justifiera de leur qualité d’actionnaire et retournera le formulaire à Société Générale Securities Services. La Société attire l’attention des actionnaires au porteur sur le fait qu’ils peuvent télécharger le formulaire en ligne mais doivent impérativement passer par leur teneur de compte pour retourner leur instruction, laquelle devra être accompagnée de l’attestation délivrée par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire. La Société ne traitera pas les formulaires de vote reçus seuls (sans attestation du teneur de compte). Ces formulaires ne seront pris en considération que si ces derniers, dûment complétés et signés, sont parvenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité à Société Générale Securities Services par courrier adressé à la Société Générale Securities Services -  Service des Assemblées –32, rue du Champ de Tir – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3 , trois jours au moins avant la date de l'Assemblée (soit le 20 juin 2023). En aucun cas les formulaires ne doivent être retournés à Forsee Power. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de vote par correspondance ou par procuration leurs seront adressés sur demande par Société Générale Société Générale Securities Services - Service des Assemblées –32, rue du Champ de Tir – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3, au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit le 17 juin 2023, et seront disponibles sur le site internet de la Société dans la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale. La désignation et de la révocation d'un mandataire peut être effectuée par l’actionnaire, par voie électronique à l’adresse suivante :  assemblees.generales@sgss.socgen.com . Ce courrier électronique devra impérativement contenir en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagnée de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. L’actionnaire au porteur devra impérativement demander à son établissement teneur de compte d’envoyer une confirmation écrite à J-3, soit le 20 juin 2023, à Société Générale Société Générale Securities Services - Service des Assemblées –32, rue du Champ de Tir – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Modification du mode de participation et cession des actions Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. L’actionnaire qui a choisi son mode de participation à l’Assemblée Générale peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l’intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Demandes d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projet de résolution Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir, vingt-cinq jours au moins avant la date de tenue de l ’Assemblée Générale, l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution dans les conditions prévues aux articles L. 225-105, R. 225-71 et R. 22-10-22 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour motivées ou de projets de résolution par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent, conformément aux dispositions légales, être reçues au siège social de la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Forsee Power – Direction de la communication, 1 boulevard Hippolyte Marquès – 94200 Ivry-sur-Seine, ou par voie électronique à l’adresse suivante :  forseepower@newcap.eu , vingt-cinq (25) jours au moins avant la réunion de l’Assemblée (soit au plus tard le 29 mai 2023). La demande doit être accompagnée : du ou des points à mettre à l’ordre du jour ainsi qu’un bref exposé des motifs ; du texte du ou des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant, des renseignements prévus à l’article R. 225-71 alinéa 9 du Code de commerce ; et d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. En outre, l’examen par l’Assemblée Générale des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré du dépositaire central précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris (soit le 21 juin 2023 (à zéro heure, heure de Paris)). La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions, présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés sur le site Internet de la Société, conformément à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce. Dépôt des questions écrites Des questions écrites mentionnées au 3 ème  alinéa de l’article L. 225-108 du Code de commerce, peuvent être envoyées, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l ’Assemblée Générale, soit le 19 juin 2023 : au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée Forsee Power – Direction de la communication, 1 boulevard Hippolyte Marquès – 94200 Ivry-sur-Seine ; ou à l’adresse électronique suivante :  forseepower@newcap.eu ; Pour être prises en compte et donner lieu, le cas échéant, à une réponse au cours de l’Assemblée Générale, celles-ci doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Il est précisé que l’ensemble des questions écrites posées par les actionnaires et les réponses qui y sont apportées seront publiées sur le site internet de la Société Forsee Power. Une réponse commune pourra être apportée aux questions écrites. Documents mis à la disposition des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social, dans les délais légaux. En outre, les documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale en vertu de l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront publiés sur le site Internet de la Société au plus tard à compter du 21 ème  jour précédant l’Assemblée Générale. Le Conseil d’administration
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SAS FORTE SECURITIES EUROPE
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 FORTE SECURITIES EUROPE Société par actions simplifiée au capital de 758.000 euros Siège social : 10, rue Marbeuf – 75008  Paris 882 796 592 R.C.S. Paris Les comptes annuels au 31/12/20 2 2 , approuvés par l’ass ocié unique le   11 /0 5 /20 2 3  et certifiés par les commissaires aux comptes, ont été publiés dans le journal «  Les Affiches Parisiennes  » du  2   juin  20 2 3 .
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Ufifrance Immobilier
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 UFIFRANCE IMMOBILIER Société civile de placement immobilier au capital de 317 965 059,00 € Siège social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 348 210 097 RCS Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale  Ordinaire  du 2 2  juin 202 3 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier  UFIFRANCE IMMOBILIER  sont invités par la Société de Gestion PRIMONIAL REIM FRANCE, à l’Assemblée Générale  Ordinaire Annuelle , en première lecture, qui aura lieu le : Jeudi 22 juin 2023 à 14h30 Au siège social sis au  36 rue de Naples, 75008 Paris Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale  O rdinaire, les Associés sont d’ores et déjà invités, en seconde lecture, à l’Assemblée Générale  O rdinaire, qui aura lieu le : Mardi 4 juillet 2023 à 14h30 Au siège social sis au  36 rue de Naples, 75008 Paris En cas de seconde lecture, un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture  que si les Associés présents, représentés, ou ayant voté par correspondance, détiennent au moins un quart du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale  Ordinaire  se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale ordinaire Approbation des comptes clos au 31 décembre 2022, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes Quitus à la société de gestion Quitus au conseil de surveillance Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine Election de membres du conseil de surveillance Non allocation de jetons de présence Pouvoirs pour les formalités projets de rÉsolutions  Première   Décision  ( Approbation des comptes clos au 31 décembre 2022, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes )  -  L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2022, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.  Deuxième   Décision  ( Quitus à la société de gestion ) -  L'assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Primonial REIM France pour l'exercice clos le 31 décembre 2022. Troisième   Décision  ( Quitus au conseil de surveillance )  -  L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice clos le 31 décembre 2022. Quatrième   Décision  ( Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ) -  L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. Cinquième   Décision  ( Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 )  -  L'assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 comme suit : Résultat de l'exercice (bénéfice) 15 256 434,39  € Report à nouveau antérieur 13 562 615,30  € Résultat distribuable 28 819 049,69  €     Affectation :    Distribution de dividendes 14 963 061,60  € -  dont acomptes déjà versés 14 963 061,60  € Report à nouveau du solde disponible 13 855 988,09  € Prime d'émission prélevée au cours de l'exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 0,00  € Report à nouveau après affectation 13 855 988,09  € Sixième   Décision  ( Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value ) -   L’assemblée générale ordinaire décide de mettre en distribution, en une ou plusieurs fois, des sommes prélevées sur le compte de plus-value dont elle délègue à la société de gestion le pouvoir d’en fixer le moment du versement et le montant dans la limite du total (x) des plus-values de cession réalisées au cours de l’exercice et (y) du solde du compte de plus ou moins-values. Cette décision et cette délégation sont valables jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2023. Septième   Décision  ( Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ) -   L'assemblée générale, après avoir pris connaissance de l'état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2022, telles qu'elles lui sont présentées et qui s'établissent comme suit : Valeur comptable :                 388 467 853,96  € , soit 186,92  €  par part Valeur de réalisation :            485 399 038,79  € , soit 233,57  €  par part Valeur de reconstitution :       552 596 326,83  € , soit 265,90  €  par part Huitième   Décision  ( Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties )  -  L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l'avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société à (i) contracter des emprunts, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société, et (ii) à procéder à des acquisitions payables à terme, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre de ces acquisitions réalisées par la Société, dans la limite globale de 30,00% de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2023. La société de gestion devra, sous sa responsabilité, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d'exercer une action contre les associés, de telle sorte qu'ils ne pourront exercer d'actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. Neuvième   Décision  ( Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine )  -  L'assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d'un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu'elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2023. Dixième   Décision  ( Election de membres du conseil de surveillance )  -  L'assemblée générale ordinaire nomme ou renouvelle au poste de membre du conseil de surveillance les 2 candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous. Nom Age (à la date de l'AG) Activité au cours des 5 dernières années Fonctions dans la SCPI Parts détenues Philippe CAIRON  61 Conseiller en gestion de patrimoine CIF COA MOBSP Membre du conseil de surveillance 139 Léon CORNEE 71 Retraité Ancien Directeur Financier de la Mutualité Membre du conseil de surveillance 254 Philippe DE LA MONTLUEL 68 Pharmacien en retraite Adjoint au Maire de la commune Néant 75 Jean-François DELAFORGE 46 Directeur des relations sociales de BNP Paribas Personal Finance  France Chef d'établissement Nord et Responsable de Centre de Relation Client BNP Paribas Personal Finance France Responsable de l'audit interne des filiales Retail - Inspection Générale de BNP Paribas Néant  92 Olivier KIMMEL 45 Investisseur privé - mandataire immobilier pour le réseau AXO Le candidat déclare occuper 3 mandats dans d'autres SCPI. Néant  360 Guy TESSEREAU 62 Directeur général délégué de Skidata France SAS A la retraite depuis octobre 2022 Néant  300 Pierre TROTEL 78 Ingénieur à la retraite - ancien dirigeant d'entreprise industrielle Ancien magistrat consulaire Néant 85 Ces 2 candidats sont élus pour une durée maximum de 3 années, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025. Onzième   Décision  ( Non allocation de jetons de présence ) -   L'assemblée générale ordinaire décide, pour l'exercice 2023, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance. Douzième   Décision  ( Pouvoirs pour les formalités )  -  L'assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis,  la Société de Gestion PRIMONIAL REIM FRANCE.
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Gensight Biologics
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 GENSIGHT BIOLOGICS Société Anonyme au capital de 1 158 389,78 euros Siège social : 74, rue du Faubourg Saint Antoine, 75012 Paris 751 164 757 R.C.S. Paris AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 21 juin 2023 à 9 heures au siège social - 74, rue du Faubourg Saint Antoine, 75012 Paris, à l’effet de statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour PROJETS DE RESOLUTIONS PRESENTES PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION À caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Affectation du résultat de l’exercice,  Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées, et approbation et/ou ratification de ces conventions, Renouvellement de Monsieur Peter GOODFELLOW en qualité d’administrateur, Renouvellement de Madame Françoise DE CRAECKER en qualité d’administrateur, Approbation de la politique de rémunération du Directeur général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social, Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration, Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Michael WYZGA, Président du Conseil d’administration, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Bernard GILLY, Directeur Général, Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, À caractère extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions propres détenues par la société rachetées dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, suspension en période d’offre publique, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, suspension en période d’offre publique, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des action s ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe), et/ou à des titres de créance, avec  maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique, Autorisation d’augmenter le montant des émissions, Délégation à conférer au Conseil d’Administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, durée de la délégation, prix d’exercice, suspension en période d’offre publique, Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et le cas échéant de conservation, Limitation globale des plafonds des délégations prévues aux dix-septième, dix-neuvième à vingtième résolutions de la présente Assemblée, vingtième à vingt-deuxième et vingt-sixième résolutions de l’Assemblée générale du 25 mai 2022, et vingt-quatrième résolution de l’Assemblée générale  du 29 avril 2021, Ratification du règlement de plan “Gensight Biologics S.A.  2022 Stock Option Plan   ” arrêté par le Conseil d’Administration du 23 mai 2022 dans le cadre de la mise en œuvre de l’autorisation concernant l’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions conférée par l’Assemblée Générale Mixte  du 29 avril 2021,  Pouvoirs pour les formalités. PROJETS DE RESOLUTIONS PRESENTES PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION QUI RECOMMANDE UN VOTE NEGATIF  A caractère extraordinaire : Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail, Décisions à prendre en application de l’article L. 225-248 du Code de commerce, ------------------------- Actionnaires pouvant participer à l’Assemblée L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de  l’inscription en compte  des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  19 juin 2023 à zéro heure , heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions précisées ci-après) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  19 juin 2023 à zéro heure , heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  19 juin 2023 à zéro heure , heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Modalités de participation et de vote Pour les actionnaires au nominatif qui souhaitent participer à l’Assemblée, l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante. Pour les actionnaires au porteur qui souhaitent participer à l’Assemblée, ils doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre, leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement à Uptevia – Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère 93761 Pantin Cedex, en vue de l’établissement d’une carte d’admission.  Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’assemblée.  Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte.  A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions des articles L. 225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce ; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. Depuis le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée ,  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration est mis en ligne sur le site de la société ( www.gensight-biologics.com ). Les actionnaires au porteur peuvent demander par écrit à Uptevia – Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère 93761 Pantin Cedex, de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation.  Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par les services de Uptevia à l’adresse postale susvisée au plus tard le 17 juin 2023. Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation en renvoyant le formulaire signé et numérisé par voie électronique, accompagné de la photocopie recto verso de sa carte d’identité et le cas échéant de son attestation de participation, par mail à l’adresse suivante :  Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr . Le pouvoir peut également être adressé par courrier aux services de Uptevia à l’adresse postale susvisée ou présenté le jour de l’Assemblée. La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes.  « Participation » à l’assemblée générale par voie électronique :   -  Pour les actionnaires au nominatif  : Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter ou donner un pouvoir par Internet accéderont au site VOTACCESS via leur espace actionnaire à l’adresse  https://planetshares.uptevia.pro.fr .  Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter à leur espace actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de vote ou sur la convocation électronique.  Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter à leur espace actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion Internet rappelé sur le Formulaire unique de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté à son espace actionnaire, l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission.  -  Pour les actionnaires au porteur  : Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières.  Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission.  Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du 5 juin 2023 à 9 heures.  La possibilité de voter par Internet avant l'assemblée générale prendra fin la veille de la réunion, soit le 20 juin 2023 à 15 heures, heure de Paris.  Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter.  Points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour devront transmettre à la Société une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes, au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Information des actionnaires  Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R. 22-10-23 du Code de commerce sont mis en ligne sur le site internet de la société ( www.gensight-biologics.com ) depuis le vingt-et-unième jour précédant l'assemblée. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce est mis à disposition au siège social.  Tout actionnaire peut demander à la société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, de préférence par mail à l’adresse suivante :  ir@gensight-biologics.com . Les actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription en compte. Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut adresser au Président du Conseil d’administration de la société des questions écrites jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le 15 juin 2023. Ces questions écrites devront être envoyées, par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante :  ir@gensight-biologics.com  (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social). Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Le Conseil d’administration
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TotalEnergies SE
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 TotalEnergies SE Société européenne au capital de  6  225 655 060,00   € Siège social : 2 place Jean Millier, La Défense 6, 92400 Courbevoie – France  542 051 180 RCS Nanterre L’assemblée générale mixte des actionnaires du 2 6  mai 202 3 , statuant à titre ordinaire a approuvé sans modification les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , ainsi que l’affectation du résultat de l’exercice 202 2  telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°  54  du  5  mai  202 3 . Le Document d’enregistrement universel 202 2  incluant les rapports des commissaires aux comptes, a été déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le  2 4  mars 202 3  sous le numéro  D.23-0144   et publié sur  le site internet de la Société  www.totalenergies.com  (rubrique actionnaires/publications-et-informations   reglementees/ informations-réglementées )
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Mosaïc Finance
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 MOSAÏC FINANCE SAS au capital de  3.000.000  € Siège social :  16 rue de l’Amiral-Hamelin ,  75 116   Paris 514 146 315 RCS  Paris L es comptes annu els au 31/12/20 2 2   approuvés par  l’ Assemblée  Générale   du  9 mars  20 2 3  et certifiés par les commissaires aux comptes, ont été publiés dans le journal «  les AFFICHES  PARISIENNES »  du   2 juin  202 3 .
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Synergie
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 SYNERGIE Société Européenne au capital de 121.810.000 € Siège social : 160 Bis, rue de Paris – 92100 Boulogne Billancourt 329 925 010 RCS Nanterre AVIS DE CONVOCATION  Mesdames, Messieurs les Actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 22 juin 2023 à 10 heures 30 à l’Hôtel Le Meurice, 228 rue de Rivoli, 75001 Paris, en vue de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Approbation de la convention réglementée visée aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce autorisée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux conformément à l’article L.22-10-8 du Code de commerce Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général conformément à l’article  L.22-10-8 du Code de commerce Approbation de la politique de rémunération du ou des Directeurs Généraux Délégués conformément à l’article L.22-10-8 du Code de commerce Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs conformément à l’article L.22-10-8 du Code de commerce Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées aux articles L.22-10-34 et L.22-10-9 du Code de commerce Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à Monsieur Victorien VANEY au titre de son mandat de Président du Directoire pour la période du 1 er  janvier au 25 janvier 2022 et de Président-Directeur Général pour la période du 25 janvier 2022 au 31 décembre 2022 Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à Monsieur Yvon DROUET en vertu de son mandat de Membre du Directoire et Directeur Général pour la période du 1 er  janvier au 25 janvier 2022 Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à Madame Sophie SANCHEZ en vertu de son mandat de Membre du Directoire et Directrice Générale pour la période du 1 er  janvier au 25 janvier 2022 Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à Madame Olga MEDINA en vertu de son mandat de Membre du Directoire pour la période du 1 er  janvier au 25 janvier 2022 Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à Monsieur Julien VANEY en vertu de son mandat de Président du Conseil de Surveillance pour la période du 1 er  janvier au 25 janvier 2022 Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue de procéder au rachat par la Société de ses propres actions Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions auto-détenues Résolution relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Pouvoirs en vue d’accomplir les formalités. ——————— L’avis de réunion comportant le texte des résolutions soumis à cette Assemblée a été publié au  Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  du 15 mai 2023 (Bulletin n°58). 1. Modalités de participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il détient, peut prendre part à l’Assemblée Générale, ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. A. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société par son mandataire UPTEVIA soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité.  B. Modes de participation à l’Assemblée Générale  B.1. Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée pourront  : pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif  : se présenter le jour de l’Assemblée, directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission auprès des services de UPTEVIA - Service Assemblées Générales - Grands Moulins de Pantin -  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex.  pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée, au moins deux jours ouvrés avant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.  Toutefois, tout actionnaire qui n’a pas reçu sa carte d’admission deux jours avant l’Assemblée Générale devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation lui permettant de justifier de sa qualité d’actionnaire deux jours ouvrés précédant la date de l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. B.2 Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, ou toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prévues aux articles L.225-106 et  L.22-10-39 du Code de commerce, pourront : B.2.1 Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif soit  renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : UPTEVIA -  Service  Assemblées Générales - Grands Moulins de Pantin - - 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance par voie papier devront être reçus par la Société ou le service Assemblées Générales de UPTEVIA au plus tard trois jours calendaires avant la tenue de l’Assemblée. soit  transmettre ses instructions de vote ou donner procuration par internet avant l’Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions ci-après : L e titulaire d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaite voter par Internet accédera au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante :  https://planetshares.uptevia.pro.fr   Le titulaire d’actions inscrites au nominatif pur  devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions inscrites au nominatif administré  devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro  01   57 43 02 30  mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. B.2.2 Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur L’actionnaire peut demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres à compter de la date de convocation de l’Assemblée Générale ou se le procurer sur le site internet de la Société sous la rubrique « Assemblées générales ». La demande d’envoi du formulaire doit être reçue par la Société six jours au moins avant l’Assemblée Générale.  Une fois complété par l’actionnaire de ses nom, prénom, adresse ainsi que de ceux du mandataire et signé, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à : UPTEVIA -  Service  Assemblées Générales - Grands Moulins de Pantin - 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le service Assemblées Générales de UPTEVIA au plus tard trois jours calendaires avant la tenue de l’Assemblée. Les actionnaires au porteur souhaitant recourir au vote par internet devront s’assurer au préalable que leur établissement teneur de compte a adhéré au système VOTACCESS et leur propose ce service pour l’Assemblée Générale de SYNERGIE. Les actionnaires dont le teneur de compte a adhéré à VOTACCESS pourront se connecter au portail internet de leur établissement teneur de compte avec leurs codes d’accès habituels, cliquer sur la ligne correspondant à leurs actions SYNERGIE et suivre les indications affichées à l’écran pour être redirigés sur la plateforme. Une fois connectés, les actionnaires devront suivre les indications affichées à l’écran. B.2.3 Pour toutes catégories d’actionnaires  Notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire Pour être valablement prises en compte, les désignations ou révocations de mandat à une personne autre que le Président de l'Assemblée devront être reçues au plus tard le 3 ème  jour précédant la tenue de l’Assemblée lorsqu’il s’agit d’un envoi postal, et au plus tard la veille de la réunion de l’Assemblée à 15 heures, lorsqu’il s’agit d’un envoi électronique, selon l’une des modalités suivantes : soit via VOTACCESS, selon les modalités décrites ci-dessus ; soit par courrier à l’adresse :  UPTEVIA - Service Assemblées Générales - Grands Moulins de Pantin - 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex ; soit par e-mail suivant les modalités suivantes conformément aux dispositions des articles R.225-79 et  R.22-10-24 du Code de commerce : Pour un actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif pur :  l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse  Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr   Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de la Société, date de l’Assemblée Générale, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire.  l’actionnaire devra obligatoirement confirmer sa demande sur PlanetShares en se connectant avec ses identifiants habituels et en allant sur la page « Mes avoirs – Mes droits de vote » puis enfin en cliquant sur le bouton « Désigner ou révoquer un mandat ».  Pour un actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur ou au nominatif administré : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse  Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr     Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de la Société concernée, date de l’Assemblée Générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire.  l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à UPTEVIA -  Service  Assemblées Générales - Grands Moulins de Pantin - 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte.  A ce titre et dans les mêmes délais, le mandataire devra adresser ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose à UPTEVIA par message électronique à l’adresse électronique suivante :  Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr   sous la forme du formulaire de vote par correspondance (mentionné à l’article R.225-76 du Code de commerce). Il sera accompagné de la copie d’une pièce d’identité en cours de validité du mandataire et, si le mandant est une personne morale, du pouvoir le désignant en qualité de mandataire. Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du 5 juin 2023. La possibilité de voter par Internet avant l’Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion, soit  le 21 juin 2023, à 15 heures, heure de Paris.  Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée pour voter.  Il est précisé que, pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés et agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Conformément à l’article R.22-10-28 III du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé une procuration, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Les modalités de participation et de vote par visioconférence ou par moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette Assemblée. Aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera donc aménagé à cette fin.  2. Documents communiqués ou mis à disposition des actionnaires Conformément aux dispositions des articles R.225-88 et R.225-89 du Code de commerce, les actionnaires pourront se procurer les documents et renseignements prévus aux dispositions des articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce soit par demande écrite adressée à SYNERGIE SE, Direction Juridique, 160 Bis rue de Paris - 92100 Boulogne Billancourt ou par e-mail envoyé à l’adresse  ag2023@synergie.com , soit en en prenant connaissance au siège social de la Société. Sur demande écrite de l’actionnaire, l’envoi par la Société des documents et renseignements prévus par les dispositions de l’article R.225-88 du Code de commerce pourra être effectué par e-mail à l’adresse électronique indiquée par l’actionnaire. En outre, conformément aux dispositions de l’article R.22-10-23 du Code de commerce, les documents destinés à être présentés à l’Assemblée seront publiés sur le site internet de la Société ( www.synergie.com ) au moins  vingt-et-un jours avant la date de l’Assemblée. 3. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Aucune demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour, telle que mentionnée à l’avis de réunion publié au  Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  du 15 mai 2023 (Bulletin n°58), n’est parvenue à la Société dans le délai prévu par la réglementation en vigueur.   4. –Questions écrites Conformément aux dispositions des articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’Administration est tenu de répondre au cours de l’Assemblée. Une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la société ( www.synergie.com ) dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Les questions écrites devront être réceptionnées  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale , soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social de la société SYNERGIE, Direction Juridique, 160 Bis rue de Paris – 92100 Boulogne Billancourt ou par e-mail envoyé à l’adresse  ag2023@synergie.com . Elles devront être accompagnées, pour les actionnaires au porteur, d’une attestation d’inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire bancaire ou financier habilité. Le Conseil d’Administration
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Banque CIC Nord Ouest
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 BANQUE CIC NORD OUEST Société anonyme au capital de 230 294 872 € Siège social : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille 455 502 096 R.C.S. Lille Métropole Situation trimestrielle au 31 mars 2023 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 47 871 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 4 265 441 Opérations avec la clientèle 28 969 087 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 49 Participations et autres titres détenus à long terme 38 037 Parts dans les entreprises liées 3 996 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple   Immobilisations incorporelles 11 984 Immobilisations corporelles 171 768 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 505 584 Comptes de régularisation 304 563       Total actif 34 318 380 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 7 979 239 Opérations avec la clientèle 23 749 163 Dettes représentées par un titre 188 315 Autres passifs 545 181 Comptes de régularisation 935 107 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 161 460 Dettes subordonnées 105 942 Fonds pour risques bancaires généraux 33 978 Capitaux propres hors FRBG 619 995     Capital souscrit 230 295     Primes d'émission 94 592     Réserves 292 483     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 2 429     Report à nouveau 196       Total passif 34 318 380 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 3 857 833     Engagements de garantie 2 843 997     Engagements sur titres 0 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 10 096 142     Engagements sur titres 0
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Fructiregions Europe
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 FRUCTIREGIONS EUROPE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Régie par la partie législative et réglementaire du Code monétaire et financier Siège Social : 43 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS 403 028 731 R.C.S PARIS -------------- AVIS DE CONVOCATION Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier  FRUCTIREGIONS EUROPE  sont convoqués en  Assemblée Générale Ordinaire   le   Jeu di  22  juin 202 3  à 10 heures  00  au  1 82 avenue de France 75013 Paris  (immeuble BRAUDEL),  à l’effet de délibérer sur  l’ordre du jour ci-après. A défaut de quorum, les associés sont informés que l’ Assemblée G énérale, sur seconde convocation, se tiendra le  mardi 4 juillet 2023 à 14h00 au siège social de la Société situé 43 avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris (immeuble Eléments). ORDRE DU JOUR  1.   Lecture des rapports de la Société de gestion, du Conseil de Surveillance, du Commissaire aux Comptes et examen et approbation des comptes sociaux de l'exercice 2022. 2.   Affectation du résultat et distribution des bénéfices. 3.   Prélèvement sur la prime d’émission. 4.   Imputation du compte des plus ou moins-values de cession débiteur sur la prime d'émission. 5.   Distribution au titre des plus-values immobilières. 6.   Lecture du rapport du Commissaire aux comptes relatif aux conventions soumises à l’article  L 214-106 du Code monétaire et financier et approbation desdites conventions .   7. Approbation de la valeur comptable déterminée par la Société de gestion à la clôture de l’exercice. 8. Présentation de la valeur de réalisation déterminée par la Société de gestion à la clôture de l’exercice. 9. Présentation de la valeur de reconstitution déterminée par la Société de gestion à la clôture de l'exercice. 10. Constatation du capital effectif arrêté au 31 décembre 2022. 11. Quitus à la Société de gestion. 12. Nomination de membres du Conseil de Surveillance. 13. Pouvoirs pour effectuer les formalités légales. Le texte des résolutions qui seront proposées aux associés est le suivant : PREMIÈRE RÉSOLUTION L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes, approuve tels qu’ils lui sont présentés les comptes annuels de l’exercice 202 2 .  DEUXIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale constate l’existence d’un bénéfice de 10 816 676,97 euros qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent de 5 855 905,84 euros, et de l’affectation de la prime d’émission de 269 787,00 euros conformément à l’article 8 des statuts, forme un résultat distribuable de 16 942 369,81 euros, somme qu’elle décide d’affecter de la façon suivante : ‐ A la distribution d’un dividende, une somme de : 11 858 546,25 euros ; ‐ Au report à nouveau, une somme de : 5 083 823,56 euros. En conséquence, le dividende unitaire revenant à chacune des parts en jouissance est arrêté à   9,00 euros. TROISIEME RESOLUTION  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et conformément à l’article 8 des statuts de la SCPI, autorise la Société de gestion à réaliser un prélèvement sur la prime d’émission, pour chaque nouvelle part émise représentative de la collecte nette entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, d’un montant de 3,68 euros par part, et ce afin de permettre le maintien du niveau par part du report à nouveau existant au 31/12/2022. QUATRIEME RESOLUTION  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, décide de l’imputation du solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cession, soit 380 695,29 € sur la prime d’émission afin d’apurer les pertes constatées au 31 décembre 2022 sur le compte des plus ou moins-value de cession. CINQUIÈME RÉSOLUTION Sous réserve de l’adoption de la résolution précédente, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, autorise la Société de gestion à distribuer le cas échéant des sommes prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-value sur cessions d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin de chaque trimestre civil de l’exercice en cours.   Cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale se tenant en 2024 afin de statuer sur les comptes de l’exercice 2023. Conformément à l’article 41 des statuts de la SCPI, il sera le cas échéant prélevé sur ladite distribution effectuée auprès des associés relevant de l’impôt sur le revenu le montant d’impôt sur la plus-value acquitté par la SCPI pour une part détenue par un associé relevant de l’impôt sur le revenu, au titre des plus-values sur cessions d’actifs immobiliers réalisées par la SCPI. La distribution le cas échéant de ces sommes sera effectuée, pour les parts en jouissance à la date de la distribution, aux propriétaires des parts détenues en pleine propriété et aux usufruitiers pour les parts dont la propriété est démembrée, à charge pour eux d’en reverser tout ou partie aux nus-propriétaires en cas de convention contraire. SIXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, prend acte du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier. Elle en approuve les conclusions et les conventions qui y sont mentionnées. SEPTIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, approuve telle qu’elle a été déterminée par la Société de gestion la valeur nette comptable qui ressort à  258 545 256 €, soit 187,06 € pour une part . HUITIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, prend acte telle qu’elle a été déterminée par la Société de gestion de la valeur de réalisation qui ressort à  260 685 479 €, soit 188,61 € pour une part . NEUVIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, prend acte telle qu’elle a été déterminée par la Société de gestion de la valeur de reconstitution qui ressort à  301 147 391 €, soit 217,88 € pour une part . DIXIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition de la Société de gestion, arrête le capital effectif de la SCPI au  31 décembre 2022 à la somme de 211 472 010 € . ONZIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, donne à la Société de gestion quitus entier et sans réserve pour l’exercice clos le 31 décembre 202 2 .  En tant que de besoin, elle lui renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans l’intégralité de ses dispositions. DOUZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise des dispositions de l’article 422-201 du Règlement Général de l’AMF et du nombre de postes à pourvoir au Conseil de Surveillance  (soit 5), décide, de nommer en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la SCPI statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025, les 5 candidats suivants ayant reçu le plus grand nombre de voix : Candidats Nombre de voix élu Non élu M. Thierry DUBROUIL  (R) IPBP, représentée par M. Emmanuel LAVENTURE  (R) M. Jérôme JUDLIN  (R) M. Olivier KIMMEL  (R) M. Richard VEBER  (R) JPM MANAGEMENT, représentée par M. Jean-Pierre MARCHENAY  (C) OSOLEIL, représentée par M. Aurélien ROL  (C) (R) : candidat en renouvellement - (C) : nouvelle candidature Il est précisé que seront exclusivement prises en compte les voix des associés présents ou votants par correspondance à l’Assemblée. Par ailleurs, en cas de partage des voix, le candidat élu sera celui possédant le plus grand nombre de parts ou, si les candidats en présence possèdent le même nombre de parts, le candidat le plus âgé. TREIZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes afin d’effectuer toutes formalités légales de dépôt et de publicité. ______________________________________________________________________________ LISTE DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE                                                                                                                                                                        Monsieur Thierry DUBROUIL Âge : 71 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Retraité de banque. Profession libérale – consultant entreprise.  Fonction   occupée dans la SCPI : Vice-Président sortant du Conseil de surveillance. Nombre total de mandats de membre du Conseil de surveillance exercés dans toutes SCPI : 1* Nombre de parts détenues dans la SCPI :  70   Institution de Prévoyance Banque Populaire Représentée par Monsieur Emmanuel LAVENTURE Âge : 58 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années du représentant : Pour Banque Populaire ACA, Responsable de Pôle patrimonial pendant 5 ans, Ingénieur patrimonial pendant 10 ans, Conformité pour les services d'investissements pendant 5 ans. Président de RSBP et vice-président de l'IPBP. Fonction occupée dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de surveillance. Nombre total de mandats de membre du Conseil de surveillance exercés dans toutes SCPI par le représentant : 4* Nombre de parts détenues dans la SCPI :  13 076 Monsieur Jérôme JUDLIN Âge : 66 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Chef d’entreprise. Consultant en entreprise. Fonction occupée dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de surveillance. Nombre total de mandats de membre du Conseil de surveillance exercés dans toutes SCPI :   3* Nombre de parts détenues dans la SCPI : 140 Monsieur Olivier KIMMEL Âge : 44 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Investisseur privé, associé de SCPI. Mandataire immobilier pour le réseau AXO. Fonction occupée dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de surveillance. Nombre total de mandats de membre du Conseil de surveillance exercés dans toutes SCPI : 3* Nombre de parts détenues dans la SCPI : 50 Monsieur Richard VEBER Âge : 63 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Directeur marché immobilier dans une banque (récemment à la retraite). Chargé entre autres de la sélection et de la validation des produits immobiliers vendus ou financés aux clients. Investisseur immobilier à titre personnel ou au travers d’une SCI depuis plus de 30 ans. Fonction occupée dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de surveillance. Nombre total de mandats de membre du Conseil de surveillance exercés dans toutes SCPI : 3* Nombre de parts détenues dans la SCPI : 50 JPM MANAGEMENT Représentée par Monsieur Jean-Pierre MARCHENAY Âge : 66 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années du représentant : Formation comptable BTS-CESI-CEREM. Diplômé en Droit Panthéon Sorbonne. Juge Consulaire T. Commerce Avignon Fonction occupée dans la SCPI : Néant. Nombre total de mandats de membre du Conseil de surveillance exercés dans toutes SCPI par le représentant : 1* Nombre de parts détenues dans la SCPI : 50 OSOLEIL Représentée par Monsieur Aurélien ROL Âge : 42 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années du représentant : Juriste fiscaliste dans le notariat. Fonction occupée dans la SCPI : Néant. Nombre total de mandats de membre du Conseil de surveillance exercés dans toutes SCPI par le représentant : 9* Nombre de parts détenues dans la SCPI : 50 *Conformément à la position recommandation AMF 2011-25, modifiée le 5 mars 2021, la Société de gestion met à disposition la liste exhaustive des mandats de membre du Conseil de surveillance des candidats sur le site internet :  www.aewpatrimoine.com ------------------ Pour avis La société de gestion, AEW
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CABASSE
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 CABASSE Société  a nonyme  a u capital social de  605.810,50 € Siège social :  210 rue René Descartes – 29280 Plouzané 352 826 960 RCS Brest _________________________________________________________________________ AVIS DE  CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE  DU  2 3  JUIN  2023 Mesdames et Messieurs les actionnaires  de la société  Cabasse  (la «  Société  »)  sont  convoqués en  Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le  23   juin  2023   à 1 4  heures  30 , au  93, place Pierre Duhem, 34000 Montpellier .  ORDRE DU JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus aux Administrateurs ; Quitus au Président de l'exécution de son mandat du 1 er  janvier 2022 au 30 septembre 2022 ; Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l'article 39 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue de l'achat par la Société de ses propres actions conformément à l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, par voie d’offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital social par an  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires  ;  Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes  avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas  ;  Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration pour décider d'émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de 33.900 bons de souscription d’actions dits «  BSA  », donnant droit à la souscription de 33.900 actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées (administrateurs – censeurs – consultants – équipe dirigeante de la Société) ; Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances ;  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; et Pouvoirs pour formalités. _____________________ INFORMATIONS 1 – Participation à l’Assemblée Qualité d’actionnaire Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée Générale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Chaque actionnaire est admis sur justification d'identité. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée Générale :  soit en y participant physiquement ; soit en votant par correspondance ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à toute autre personne de son choix (articles L.225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce). Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.  Un actionnaire qui aurait déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode  de participation à  l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts . Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision  de l'organe social  les ayant nommés. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, pourront participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront :  s’il s’agit d’actions nominatives : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société le mercredi  2 1   juin  202 3   à zéro heure, heure de Paris ;  s’il s’agit d'actions au porteur : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le  mercredi 2 1  juin 202 3   à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.    Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au  mercredi 2 1  juin 202 3   à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  si la cession intervenait avant le  mercredi 2 1  juin 202 3   à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ;  si la cession ou toute autre opération était réalisée après le  mercredi 2 1  juin 202 3   à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Mode de participation à l’Assemblée Pour assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent demander une carte d'admission à laquelle une attestation de participation est jointe.  Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir de voter par correspondance ou par procuration avec ou sans indication de mandataires. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale ou électronique Tout actionnaire (nominatif ou porteur) souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, par lettre adressée à  Uptevia,  Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex , ou par email à l'adresse suivante  :   investisseurs@cabasse.com   au plus  tard six jours avant l'Assemblée Générale. Le formulaire de vote par correspondance ou procuration sera également disponible sur le site Internet de la Société :   https://www.cabasse-bourse.com/assemblees . Les actionnaires renverront leurs formulaires de vote par correspondance ou par procuration de telle façon à ce que la Société  ou  Uptevia   puisse les recevoir au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le  mardi 2 0  juin 202 3 ,  zéro heure , heure de Paris :  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire  directement  à  Uptevia,  Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex ,  ou par email à l'adresse suivante :  investisseurs@cabasse.com   ;  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à  Uptevia,  Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex ,  ou par email à l'adresse suivante :  investisseurs@cabasse.com . Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après ce délai ne sera pris en compte.  Désignation/Révocation de mandats avec indication de mandataire  Les actionnaires pourront donner mandat ou révoquer un mandat avec indication de mandataire par voie  postale  selon les modalités suivantes : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative :  l'actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu'il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à Uptevia à l'aide de l'enveloppe T jointe à la convocation  ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur :  l'actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique de vote auprès de  son intermédiaire financier qui  gère ses  titres , à compter de la date   de convocation de l'Assemblée Générale, le compléter en précisant le nom, prénom adresse de l'actionnaire puis le renvoyer daté et signé à son intermédiaire financier qui le transmettra avec l'attestation de participation émise par ses soins à  Uptevia,  Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex ,  ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte.  La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation.  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale,  sont  mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  Cabasse, 210 rue René Descartes,  29280 Plouzané   et sur son site Internet :  https://www.cabasse-bourse.com/assemblees . Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2 – Dépôt des questions  écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la convocation de l’Assemblée Générale conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration au siège social de la Société à l’adresse suivante :  Cabasse, 210 rue René Descartes,  29280 Plouzané , par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique à l'adresse email suivante :  investisseurs@cabasse.com , au plus  tard le  quatrième  jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  lundi  19  juin  2023   à zéro heure, heure de Paris. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 3 - Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-2 3 du Code de Commerce  peuvent  être consultés sur le site de la Société  https://www.cabasse-bourse.com/assemblees   ainsi qu’au siège social de la Société :  Cabasse, 210 rue René Descartes,  29280 Plouzané , à compter de la convocation à l’Assemblée Générale des actionnaires. Le Conseil d’administration
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BANQUE HOTTINGUER
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 BANQUE HOTTINGUER Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 9  622 144  euros. Siège social : 63, rue de la Victoire – 75009 Paris. 381 241 900 R.C.S. Paris. Les comptes annuels sociaux et consolidés au 31 décembre 20 2 2 , approuvés par l’assemblée générale du  1 3  avril 202 3 ,  ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du  1er  juin  202 3 .
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FORTIS LEASE
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 FORTIS LEASE Société anonyme au capital social de 4.733.475 euros Siège social : 12 Rue du Port -92 000 Nanterre 351 382 429 R.C.S. Nanterre Les comptes annuels au 31 décembre 202 2 , approuvés par l’Assemblée Générale ordinaire du  28 avril  202 3 , ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du  31 mai  202 3 .
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L & J RE
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 L&J Ré Société Anonyme au capital de  27.500.001  euros Siège social : 41, rue Martre - 92117 CLICHY CEDEX 413 178 740 R.C.S. NANTERRE Les comptes annuels au 31 décembre 202 2 , approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 25 mai 202 3 , ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du  5  juin 202 3 .
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AMUNDI FINANCE
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 AMUNDI  FINANCE Société anonyme au capital de  40   320   157  euros Siège social :  9 1-93  boulevard Pasteur  - 75015 Paris 421   304   601  R.C.S. Paris L es comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 ,  certifiés par les  Commissaires aux C omptes ainsi que la proposition d’affectation du résultat ont été approuvés sans réserve ni modification par l’ Assemblée Générale  Ordinaire des actionnaires  du  1 7  mai 20 2 3 . Il est précisé que ces  comptes  annuels, le rapport des Commissaires aux C omptes ainsi que la proposition d’affectation du résultat  ont été publiés dans le rapport financier annuel visé au   I de l’article L.  451 -1-2 du Code Monétaire et F inancier  tel que  déposé auprès de l’Autorité  des Marchés Financiers le  2 7  avril 20 2 3  et accessible en ligne depuis cette date sur le site de  la Société à l’adresse suivante :  http://legroupe.amundi.com . Pour avis.
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SCPI CARAC PERSPECTIVES IMMO
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 SCPI CARAC PERSPECTIVES IMMO SCPI à capital variable Siège social : 153 Rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 PARIS 815 266 317 R.C.S. PARIS AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE  ORDINAIRE  DU  21 JUIN 2023 *** Les Associés de la  SCPI   CARAC PERSPECTIVES IMMO  sont  convoqués , sur première convocation,  en Assemblée Générale  Ordinaire , conformément à la loi et aux statuts, au siège social,   le  mercredi 21 juin 2023  à  09 h 30 ,  à l’effet de délibérer  sur l’ordre du jour  suivant  : ORDRE DU JOUR  Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion sur la situation de la SCPI durant l’exercice clos le 31   décembre 2022 ; Lecture des rapports du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI durant l’exercice clos le 31   décembre   2022 et sur les conventions visées par l'article L.214-106 du Code monétaire et financier ; Lecture des rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31   décembre   2022 et sur les conventions visées par l'article L.214-106 du Code monétaire et financier ; Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre  2022 ; Quitus à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance  ; Affectation du résultat du dernier exercice clos  ; Approbation des conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier  ; Approbation des valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice  ; Distribution des plus-values de cession d’immeubles, Impôt sur les plus-values immobilières, Rémunération de la Société de Gestion  ; Rémunération des membres du Conseil de Surveillance  ; Autorisation d’emprunt et d’acquisition payable à terme  ; Révocation de trois membres du Conseil de surveillance (résolution ajoutée à la demande d’un associé)  ; Approbation des modifications apportées à la Note d’ I nformation en application de la réglementation SFDR   ; Pouvoirs en vue des formalités.  TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES A L’ASSEMBLEE GENERALE  ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION :  Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022, Quitus à la Société de gestion et au Conseil de surveillance L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux Comptes sur l’activité de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve lesdits rapports, bilan, compte de résultat et comptes annuels tels qu'ils lui ont été présentés, approuve les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports, et donne quitus à la Société de gestion et au Conseil de surveillance de leur mission pour l'exercice écoulé.  DEUXIEME RESOLUTION  :  Affectation du résultat du dernier exercice clos L'Assemblée Générale prend acte que : le résultat du dernier exercice clos de             8 772 491,28   € augmenté du report à nouveau antérieur de  176 951,58  € constitue un bénéfice distribuable de  8 949 442,86  €  e t décide de l’affecter  ainsi  : à titre de distribution d’un dividende à hauteur de  7 818 959,59  € correspondant au montant des acomptes déjà versés aux associés, au compte « Report à nouveau » à hauteur de  1 130 483,27  € TROISIEME RESOLUTION  :  Approbation des conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, prend acte de ces rapports et en approuve le contenu.  QUATRIEME RESOLUTION  :  Approbation des valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice  L'Assemblée Générale, sur la proposition de la Société de gestion, approuve les valeurs de réalisation et de reconstitution de la Société au 31 décembre 2022 telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de gestion, à savoir : valeur comptable :  180 985 627  €, soit  188,31  € par part,  valeur de réalisation :  193 555 931  €, soit  201,39  € par part,  valeur de reconstitution :  213 298 87 3  €, soit 221, 93  € par part. CINQUIEME RESOLUTION  :  Distribution des plus-values de cession d’immeubles L’Assemblée Générale, autorise la Société de gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte de réserve des «   plus ou moins-value sur cessions d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédent, et décide que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution de ces sommes sera effectuée au profit de l’usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la Société de Gestion. Cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. SIXIEME RESOLUTION  :  Impôt sur les plus-values immobilières L'Assemblée Générale, autorise la Société de gestion à procéder au paiement, au nom et pour le compte des seuls associés personnes physiques de la SCPI, de l'imposition des plus-values des particuliers résultant des cessions d'actifs immobiliers qui pourraient être réalisées par la SCPI lors de l’exercice en cours, et autorise en conséquence l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable qui pourrait être réalisée lors de l’exercice en cours . Elle autorise également la Société de gestion, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, à : recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé, procéder au versement de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé : aux associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales), aux associés partiellement assujettis (non-résidents), imputer la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI. SEPTIEME RESOLUTION  :  Rémunération de la Société de Gestion L'Assemblée Générale, décide de reconduire les conditions de rémunération de la Société de Gestion à compter de ce jour et jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours.  HUITIEME RESOLUTION  :  Rémunération des membres du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale, prend acte qu’aucune rémunération n’a été versée aux membres du Conseil de Surveillance.  Elle décide que les frais de déplacement des membres du Conseil de Surveillance seront remboursés dans le cadre des règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de Surveillance. NEUVIEME RESOLUTION  :  Autorisation d’emprunt et d’acquisition payable à terme L'Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l'article L. 214-101 du Code Monétaire et Financier et jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours, autorise la Société de Gestion, Atream, pour le compte de la Société, après information du Conseil de Surveillance, à contracter des emprunts, à assumer des dettes, à procéder à des acquisitions payables à terme aux conditions qu'elle jugera convenables, dans la limite de 20 % de la valeur comptable globale des actifs immobiliers de la Société tel qu’indiqué dans la note d’information.  DIXIEME RESOLUTION : Révocation  de trois membres  du Conseil de surveillance (résolution ajoutée à la demande d’un associé) L’Assemblée Générale décide, conformément aux dispositions de l’article XXI des statuts, de révoquer Monsieur Albrand, Monsieur Berthelé et Madame Christ de leurs fonctions de membre du Conseil de surveillance .   ONZIEME  RESOLUTION  :  Approbation des modifications apportées à la Note d’information en application de la réglementation SFDR L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de gestion, autorise la Société de Gestion, Atream, pour le compte de la Société, après information du Conseil de surveillance, à modifier la Note d’information afin de prendre en compte la règlementation SFDR (règlement 2019/2088) et de la taxonomie (Directive Taxonomy 2020/852) et la classification de la Société en article 8. En conséquence, l’Assemblée Générale décide de compléter la Note d’Information en ajoutant les paragraphes suivants ;  Ajout d’un paragraphe dans l’introduction :  «  Déclaration sur les principales incidences négatives Les principales incidences négatives sont les impacts négatifs des décisions d'investissement sur l’environnement, les aspects sociaux ou de gouvernance (risque non financier). L’analyse de l’activité de l’investissement sous-jacent a mené la Société de Gestion à la priorisation des incidences négatives, qui seront intégrées à la stratégie d’investissement de la Société. Les incidences négatives susceptibles d’impacter la performance des actifs immobiliers et donc le rendement de la SCPI   répertoriées sont les suivantes : Exposition à des combustibles fossiles via des actifs immobiliers : aucun actif de la SCPI n’est concerné ; Exposition à des actifs immobiliers inefficaces sur le plan énergétique ; Les émissions de gaz à effet de serre (GES) ; Part des actifs immobiliers qui n’est pas équipée d’installations de tri des déchets ni couverte par un contrat de valorisation ou de recyclage des déchets  Par souci d’anticipation, et en vue de l’obligation de publication, la Société déterminera des indicateurs de mesure associés à ces principales incidences négatives, qui seront intégrés au processus de gestion de la Société. Risques liés à la prise en compte de critères extra-financiers  L’attention des investisseurs est attirée sur le fait qu’il peut être difficile de comparer des stratégies intégrant des critères ESG. Les investisseurs doivent noter que la valeur subjective qu'ils peuvent attribuer ou non à certains types de critères ESG peut différer considérablement de celle employée dans le cadre de l’approche concernant la Société.  Risques liés aux mesures des critères extra-financiers dans le cadre de la mesure d’impacts  L'attention des investisseurs est attirée sur le fait que la Société de Gestion, bien que disposant de ressources internes, s'appuie dans le cadre de ses analyses extra financières sur les données fournies soit par les parties prenantes, soit par des fournisseurs d’informations extra financières, soit sur des sources externes (rapports d’études, ONG, fournisseurs de données extra-financières …). Les méthodologies et approches peuvent différer selon les fournisseurs de données d’information extra-financières, … (profil de compétences et d’expériences des personnels affectés à l’analyse, méthodologies de collecte, de traitement, d’analyse et de consolidation de ces informations, critères d’évaluation et leur pondération, rigueur de l’analyse …).  Risque en matière de durabilité :  Un événement ou une situation dans le domaine environnemental, social ou de la gouvernance qui, s’il survient, pourrait avoir une incidence négative importante, réelle ou potentielle, sur la valeur de l’investissement.  Risques liés à la prise en compte des risques de durabilité :  Les risques de durabilité, pouvant entraîner une détérioration du profil financier, de la liquidité, de la rentabilité et/ou de la réputation de l’investissement, il est de mise de les anticiper afin de se prémunir de leurs conséquences. Pour ce faire, la Société a identifié un nombre de risques extra-financiers pertinents en ce sens, et dont il faudra évaluer la probabilité et les impacts potentiels. Ces risques de durabilité identifiés incluent notamment : Environnement :  Suivi des consommations d’énergie primaire en kWh/m2/an ; Réalisation d’un bilan GES ou bilan Carbone (en équivalent carbone : tCO2.eq) ; Gestion des déchets ; Social :  Services de bien-être et de confort au sein du bâtiment ; Services de proximité situés à moins de 400 mètres ; Alternatives à l’autosolisme ; Gouvernance : Existence d’une clause ou annexe environnementale dans les contrats ou baux ; Promotion des certifications ou labels ESG ; Résilience au changement climatique L’application des critères ESG au processus d’investissement dans le cadre de la prise en compte des risques de durabilité, peut exclure des actifs immobiliers pour des raisons de non-respect des critères extra financiers, ce qui peut impliquer de renoncer à certaines opportunités de marché disponibles pour d’autres fonds qui n’utilisent pas de critères ESG ou de durabilité. Les informations ESG disponibles, que ces dernières proviennent de fournisseurs de données tiers ou des parties prenantes peuvent être incomplètes, inexactes, parcellaires, ou indisponibles. » Ajout d’un paragraphe après celui sur la Déclaration sur les principales incidences négatives :  «   Focus sur la réglementation européenne taxonomie (« EU Taxonomy »)  La Taxonomie de l’Union Européenne a été créée en vue de définir et d’uniformiser les caractéristiques des activités économiques considérées comme durables. La Taxonomie repose sur la contribution des actifs à six objectifs environnementaux majeurs :  l’atténuation du changement climatique ; l’adaptation aux changements climatiques ; l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques marines ;  la transition vers une économie circulaire, économe en ressources ; la prévention et la réduction de la pollution ; la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. A ce jour des critères (« Technical Screening Criteria ») ont été développés pour définir la contribution substantielle aux deux premiers objectifs, à savoir, l’atténuation du changement climatique et l’adaptation au changement climatique.  Pour être considérée comme durable au sens de la « UE Taxonomy », une activité économique doit démontrer qu’elle contribue substantiellement à l’atteinte de l’un des six objectifs et prouver qu’elle ne nuit significativement à aucun des cinq autres (selon le principe dit DNSH, « Do No Significant Harm »). Ce respect s’effectue dans le cadre du respect des droits humains et sociaux garantis par le droit international. S’agissant de la Société, les données actuelles ne nous permettent d’évaluer de manière suffisamment fiable le degré d’alignement de la Société avec ces objectifs. L’objectif minimum d’investissement aligné aux deux premières critères de la ta xo nomie ne peut être fixé à date et sera revu à horizon du 31 décembre 2023, à l’entrée en application des règlements d’application (« Regulatory Technical Standards »).  Sur les objectifs d’atténuation et d’adaptation au changement climatique, la Société se fixe les objectifs suivants : Réduire son impact sur le climat par la mise en place des objectifs liés au Décret Tertiaire ; Réduire ses émissions de GES ; Maitriser son exposition aux risques climatiques en utilisant la base de données Resilience for Real Estate – R4RE (ex. Bat’Adapt) pour les actifs français.  L’approche de la finance durable sera amenée à évoluer et à se développer au fil du temps, à la fois en raison de l’affinement des processus de décision d’investissement visant à prendre en compte les facteurs et les risques ESG, mais aussi en raison des évolutions juridiques et réglementaires. » Ajout d’un paragraphe après celui sur la Politique d’Investissement : «   Stratégie extra-financière : La Société s’engage dans une démarche ESG qui vise à améliorer les performances environnementales de son patrimoine via notamment la mise en place d’outils de suivi de consommation. Cette stratégie a également pour but d’accroître le confort des usagers des actifs immobiliers et à engager les exploitants dans le déploiement de cette démarche.  La Société a pour objectif de contribuer activement à l’objectif environnemental d’atténuation au changement climatique et d’amélioration des enjeux sociétaux et de gouvernance.  Elle sera classée article 8 au sens du règlement SFDR 2019/2088 (UE). Par ailleurs, la Société se conformera aux principes de développement durable intégrant un véritable objectif ESG, et à ce titre mettra tout en œuvre pour faire respecter la double contrainte de contribution et de respect du DNSH (« Do No Significant Harm »). Au sens de la doctrine 2020-03 de l’Autorité des Marchés Financiers, la Société sera classée en catégorie 2, c’est-à-dire ayant une communication réduite sur la prise en compte des critères extra-financiers. La Société promeut des objectifs environnementaux et sociaux bien qu’elle n’ait pas un objectif de développement durable. Les objectifs recherchés sont les suivants : Objectif environnemental Pour contribuer à la réduction de l’empreinte environnementale de ses actifs tout en favorisant le dynamisme du tissu économique local, la Société s’engage à améliorer la performance énergétique et réduire les émissions de GES des actifs du patrimoine.  Objectif social La Société accorde une grande importance au confort de l’ensemble des usagers des actifs. Ainsi, la Société s’engage à suivre et à améliorer des critères propres à leur bien-être.  La prise en compte de ces objectifs extra-financiers implique des investissements qui pourraient avoir une incidence sur le rendement à court terme, mais qui assureront une pérennité sur le moyen et long terme, grâce à la valorisation financière des actifs et de leurs revenus locatifs. Indicateur de référence La spécificité du patrimoine rend inadaptée la référence à un indice de marché ou à un indicateur de référence. Chaque actif sera évalué annuellement afin de vérifier la réalisation des objectifs fixés par la Société. » DOUZIEME  RESOLUTION  :  Pouvoir pour formalités L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet d’effectuer toutes formalités requises par la loi. LA SOCIETE DE GESTION ATREAM
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SES-imagotag
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 SE S-imagotag Société anonyme au capital de  31. 701.6 16  euros Siège Social : 55 Place Nelson Mandela 92000 Nanterre RCS Nanterre 479 345   464 AVIS DE  CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société SES-imagotag (la « Société ») sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte du  vendredi 23  juin  202 3   à  9h30  qui se tiendra au siège de la Société situé 55 Place Nelson Mandela à Nanterre (92000). L ’Assemblée Générale  de la Société est appelée à se prononcer  sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour À titre ordinaire   : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Affectation du résultat de l’exercice 2022 Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 e t suivants du Code de commerce Ratification d'un accord de développement visé aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce Ratification d'un accord de licence croisée visé aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce Renouvellement du mandat de KPMG en qualité de Commissaire aux comptes titulaire Renouvellement du mandat de DELOITTE ET ASSOCIES en qualité de Commissaire aux comptes titulaire Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce relatives à la rémunération de l’exercice 2022 des mandataires sociaux, en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Thierry GADOU, Président-Directeur général, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2023, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général pour l’exercice 2023, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce Autorisation au Conseil d’administration en vue d’opérer sur les actions de la Société À titre extraordinaire  : Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions détenues en propre Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription par émission d’actions de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise Autorisation au Conseil d’administration à l'effet d’attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en faveur de certains salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés lui étant liées Modification de l’article 11.1 des statuts à l’effet d’introduire des dispositions relatives à la limite d’âge des administrateurs Modification de l'article 3 des statuts relative au changement de dénomination sociale À titre ordinair e : Ratification de la cooptation de Monsieur Peter BRABECK-LETMATHE en qualité d’administrateur indépendant Renouvellement du mandat de Monsieur Thierry GADOU en qualité d’administrateur Renouvellement du mandat de Madame Cenhui HE en qualité d’administrateur Renouvellement du mandat de Madame Hélène PLOIX en qualité d’administrateur indépendant Renouvellement du mandat de Madame Candace JOHNSON en qualité d’administrateur indépendant Renouvellement du mandat de Monsieur Franck MOISON en qualité d’administrateur indépendant Renouvellement du mandat de Monsieur Peter BRABECK-LETMATHE en qualité d’administrateur indépendant Ratification de la cooptation de Monsieur Xangjun YAO en qualité d'administrateur Pouvoirs L’a vis de réunion, comportant le texte des projets de résolutions qui seront soumis à cette Assemblée, a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 15 mai 2023 (Bulletin n°58). __________ A. —  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée : - soit en y assistant  physiquement , - soit en votant par correspondance   (par voie postale via le formulaire de vote ou par voie électronique  via la plateforme sécurisée VOTACCESS ) , - soit en se faisant représenter en donnant pouvoir   (procuration)  au Président  de l’Assemblé ou  à toute  autre personne physique ou morale de son choix   dans les conditions légales et réglementaires  ( notamment les  article s  L. 22-10-39  et L. 22-10-40  du Code de commerce ). Il est précisé que :  - conformément à l’article L.225-106 du Code de commerce, pour tout pouvoir donné par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’Administration, et un vote défavorable à  l’adoption de tous les autres projets de résolutions ;  -  c onformément à l’article  R . 22-10-28  du Code de commerce , tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée.  Conformément à l’article  R.22-10-28  du Code de commerce,  ne  pourront participer à l’Assemblée  que  les  seuls  actionnaires qui  auront justifié de leur qualité par l’inscription en compte de leurs titres soit à leur nom , soit au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte   dans les conditions légales et réglementaires ,  au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le  mercredi 21 juin 2023  à zéro heure  ( heure de Paris )   : —  s’il s’agit d’actions nominatives  : dans les compte s de  titres nominatifs  tenus par   la Société  (ou son mandataire) , —  s’il s’agit d'actions au porteur   : dans les comptes  de  titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation,  le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce,  en annexe  a u  formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit au  mercredi 21 juin 2023   à zéro heure  ( heure de Paris ) , dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée. I l est précisé que tout  actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions : — si le dénouement de la cession intervenait avant le  mercredi 21 juin 2023   à zéro heure  ( heure de Paris ) , le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d'admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société et lui transmettre les informations nécessaires . — si le dénouement de la cession ou toute autre opération était réalisée après le  mercredi 21 juin 2023  à zéro heure  ( heure de Paris ) , quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait   pas notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société. B . —  Modalités de participation à l’Assemblée Générale  Participation  physique  à l’Assemblée   Les actionnaires désirant assister  physiquement   à cette Assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : —  Pour l’actionnaire  au  nominatif  :  soit  par voie postale  auprès de  UPTEVIA  – Assemblées Générales –  Les  Grands Moulins de Pantin  –  9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. soit  par voie électronique  en faisant sa demande en ligne  sur la plateforme sécurisée VOTACCESS  accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante :  https://planetshares.uptevia.pro.fr . Le titulaire d’actions inscrites au nominatif  pur  devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions inscrites au nominatif  administré  devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou so n mot de passe, il peut contacter le numéro  suivant +33 (0)1.57.43.02.30  mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du  lundi 5 juin 2023 .  La possibilité de  demander une carte d’admission  par Internet avant l'Assemblée prendra fin la veille de l’Assemblée, soit le  jeudi 22 juin 2023   à 15 heures (heure de Paris). Toutefois, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée  pour faire leur demande au regard des éventuels risques d’engorgement du site   VOTACCESS . Dans tous les cas, l’actionnaire  au  nominatif   souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’aura i t  pas reçu sa carte d’admission  pourra  se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité . —  Pour l’actionnaire au porteur  : soit  par voie postale :  demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée.   soit  par voie électronique  :  il appartient  à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions particulières d’utilisation . Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourront faire leur demande de carte en ligne. S i l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au  site VOTACCESS , l’actionnaire peut également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes :   A près s’être identifié sur le portail internet de cet intermédiaire avec ses codes d'accès habituels, il devra cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions  SES-imagotag  et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission . Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du  lundi 5 juin 2023 . La possibilité de  demander une carte d’admission  par Internet avant l ’ Assemblée prendra fin la veille de l’Assemblée, soit le  jeudi 22 juin 2023   à 15 heures (heure de Paris). Toutefois, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l ’ Assemblée   pour faire leur demande au regard des éventuels risques d’engorgement du site   VOTACCESS . Dans tous les cas, l’actionnaire au porteur souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’aurait pas reçu sa carte d’admission, devra, pour y participer, être muni d’une attestation de participation obtenue auprès de son intermédiaire habilité datée  de la Record Date, soit  du mercredi 21 juin 2023 à zéro heure (heure de Paris). Vote par correspondance ou  pouvoir au Président ou à toute autre personne Les actionnaires n’assistant pas  physiquement  à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée  ou à toute  autre personne physique ou morale de son choix ( article   L. 22-10-39  du Code de commerce ) , pourront   : —  Pour l’actionnaire  au  nominatif   :  soit  par voie postale   :  renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante   :  UPTEVIA  –Assemblées Générales –  Les  Grands Moulins de Pantin  –  9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex   ; ou bien par  e mail à l’adresse électronique suivante  investors@ses-imagotag.com . Pour être pris en compte, les formulaires devront être reçus au plus tard le  mardi 20 juin 2023  par le service Assemblées Générales de  UPTEVIA  à l’adresse mentionnée ci-dessus ou  par la Société  par email à l’adresse électronique suivante  investors@ses-imagotag.com . Les  désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard  le  mardi 20 juin 2023 . soit  par voie électronique   :  transmettre ses instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l ’ Assemblée, sur l a   plateforme sécurisée VOTACCESS , dans les conditions décrites ci-après   : Le titulaire d ’ actions au nominatif pur ou administré qui souhaite voter par Internet accédera au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l ’ adresse est la suivante   :  https://planetshares.uptevia.pro.fr . Le titulaire d'actions au  nominatif pur  devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions au  nominatif administré  devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier  qui lui sera adressé avec la convocation .  Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le num éro  suivant  +33 ( 0 ) 1.57.43.02.30  mis à sa disposition. Après s'être connecté  au site Planetshares , l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder  à la plateforme  VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du  lundi 5 juin 2023 . La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée prendra fin la veille de l’Assemblée, soit le  jeudi 22 juin 2023   à 15 heures (heure de Paris). Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée pour  saisir leurs instructions de vote . —  Pour l’actionnaire au porteur  :  soit par voie postale :  demander  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration  auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée.  Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera  à l’adresse suivante :  UPTEVIA   –  Assemblées Générales –  Les  Grands Moulins de Pantin  –  9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires devront être reçus au plus tard le  mardi 20 juin 2023   par le service Assemblées Générales de  UPTEVIA   à l’adresse mentionnée ci-dessus ou  par la Société  par email à l’adresse électronique suivante  investors@ses-imagotag.com . Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard le  mardi 20 juin 2023 . soit par voie électronique  : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions particulières d’utilisation.  Si l’intermédiaire  habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site  VOTACCESS , l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, la notification de la désignation  ou  de la révocation d'un mandataire peut également être  effectuée par voie électronique, conformément aux dispositions de l'article R.22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse  électronique   suivante :   Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr .   Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de  la société  concerné e (SES-imagotag) , date de l' A ssemblée  G énérale  ( vendredi 23 juin 2023 ) , nom, prénom, adresse, références bancaires  de l’actionnaire  ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite à l’adresse suivante  :   UPTEVIA  - Assemblées Générales –  Les  Grands Moulins de Pantin –   9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte   et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l' A ssemblée, à 15h00 (heure de Paris). Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du  lundi 5 juin 2023 .  La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée prendra fin la veille de l ’Assemblée , soit le  jeudi 22 juin 2023   à 15   heures  ( heure de Paris ) .   Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l' A ssemblée pour  saisir leurs instructions de  vote. Le s  formulaire s  de vote par correspondance pour l’Assemblée  ou  bien  le s  mandat s  donné s  pour l’Assemblée  va lent  pour les éventuelles assemblées successives qui pourraient être convoquées avec le même ordre du jour. Il n’est pas prévu de vote par visioconférence .  C . —   Dépôt de questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée au plus tard, soit  le  lundi 19  juin  2023   à minuit  ( heure de Paris ) , adresser ses questions par lettre recommandée avec accusé de réception,  au Président du Conseil d’administration de  la société  SES-imagotag , 55, place Nelson Mandela, 92000 Nanterre, ou  par email  à l’adresse électronique  investors@ses-imagotag.com .  Pour être prises en compte, elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes au nominatif tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par  un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier .  Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. D . —  D roit  de communication d es actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée générale seront  disponibles  au siège social de la Société  dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux ,   soit à compter du 8 juin 2023,   les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de Commerce par demande adressée à  UPTEVIA  – Assemblées Générales –  Les  Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex ou par  e mail à l’adresse électronique suivante  investors@ses-imagotag.com . L’ensemble des informations  et documents relatifs à l’Assemblée et mentionnés à l’article R.22 -10-23   du Code de commerce pourront également être consultés,  au plus tard le  vendredi 2 juin 2023 , sur  le site Internet de la Société à l’adresse suivante :  www.ses-imagotag.com .
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Banque fédérative du crédit mutuel
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 BANQUE FÉDÉRATIVE DU CRÉDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1  711 279 700  €. Siège social : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 355 801 929 R.C.S. Strasbourg. Exercice social du 1 janvier 202 2  au 31 décembre 2022 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du  10  mai 2023 Partie B.—Comptes consolidés (en millions d’euros) I.—Bilan Bilan actif En millions d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Notes Caisse, Banques centrales 111 454 120 723 4 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 28 612 21 941 5a Instruments dérivés de couverture 4 253 2 128 6a Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 34 324 32 014 7 Titres au coût amorti 3 397 3 640 10a Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 57 969 57 059 10b Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 322 279 286 482 10c Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -2 733 449 6b Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques  108 847 121 042 13a Actifs d'impôts courants 958 801 14a Actifs d'impôts différés 1 796 1 364 14b Compte de régularisation et actifs divers 7 472 8 195 15a Actifs non courants destinés à être cédés 4 962 107 3e Participation aux bénéfices différée 48 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence  877 839 16 Immeubles de placement 28 30 17 Immobilisations corporelles 2 438 2 467 18a Immobilisations incorporelles 472 489 18b Ecarts d’acquisition  2 110 3 098 19 Total de l'actif 689 563 662 868 Bilan passif En millions d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Notes Banques centrales 44 605 4 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 18 772 12 082 5b Instruments dérivés de couverture 6 725 2 034 6a Dettes représentées par un titre au coût amorti 135 208 121 463 11a Dettes envers les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 74 310 76 881 11b Dettes envers la clientèle au coût amorti 283 698 274 257 11c Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -14 13 6b Passifs d’impôts courants 489 581 14a Passifs d'impôts différés 792 1 027 14b Compte de régularisation et passifs divers 11 235 9 733 15b Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 3 720 0 3e Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance  106 492 117 520 13b Provisions  2 419 2 993 20 Dettes subordonnées au coût amorti 9 451 8 554 21 Capitaux propres totaux 36 222 35 127 22 Capitaux propres - Part du Groupe 32 441 31 282 22 Capital et réserves liées 6 495 6 197 22a Réserves consolidées 24 098 21 759 22a Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -441 839 22b Résultat de l'exercice 2 288 2 487 Capitaux propres - Intérêts minoritaires 3 781 3 845 Total du passif 689 563 662 868 II. — Compte de résultat En millions d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Notes Intérêts et produits assimilés 12 737 9 511 24 Intérêts et charges assimilées -6 413 -3 926 24 Commissions (produits) 4 263 3 950 25 Commissions (charges) -1 276 -1 030 25 Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 665 879 26 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -137 70 27 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation des actifs financiers au coût amorti 0 1 28 Produits nets des activités d’assurance  2 352 2 236 29 Produits des autres activités 927 739 30 Charges des autres activités -449 -527 30 Produit net bancaire 12 670 11 902 Charges de personnel -3 660 -3 401 31a Autres charges générales d'exploitation -2 922 -2 632 31b Dot/Rep sur amortissements et dépréciations des immos corporelles et incorporelles -334 -317 31c Résultat brut d’exploitation 5 754 5 553 Coût du risque de contrepartie -743 -647 32 Résultat d’exploitation 5 011 4 906 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 58 62 16 Gains ou pertes sur autres actifs  -235 -8 33 Variations de valeur des écarts d'acquisition -964 -847 34 Résultat avant impôt 3 870 4 113 Impôts sur les bénéfices -1 234 -1 280 35 Gains et pertes nets d'impôts sur activités abandonnées 0 9 3e Résultat net 2 636 2 842 Résultat - Intérêts minoritaires 347 356 Résultat net (part du Groupe) 2 288 2 487 Résultat de base par action en euros 67 74 36 Résultat dilué par action en euros 67 74 36 Etat du résultat net et des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres En millions d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Résultat net 2 636 2 842 Ecarts de conversion 72 131 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de dettes - 174 76 Réévaluation des placements des activités d'assurance - 2 189 - 78 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 21 2 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE - 1 0 Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres - 2 271 132 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de capitaux propres à la  clôture - 5 22 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 253 32 Quote-part des gains ou pertes non recyclables sur entreprises MEE 0 0 Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 248 54 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 613 3 028 Dont part du Groupe 1 009 2 680 Dont part des intérêts minoritaires - 396 347 Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d'impôt. I II . — Tableau de variation des capitaux propres En millions Capital Primes Réserves (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net - part du groupe Capitaux propres - part du groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres consolidés Ecarts de conversion Actifs à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Ecarts actuariels Capitaux propres au 31 décembre 2020  1 689 4 509 20 401 -89 1 064 0 -331 1 284 28 527 4 048 32 575 Affectation du résultat de l'exercice précédent     1 284         -1 284 0   0 Augmentation de capital 0               0   0 Distribution de dividendes     -102           -102 -510 -612 Opérations d'acquisitions de participations complémentaires ou de cessions partielles     0           0   0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 1 182 0 0 0 0 -1 284 -102 -510 -612 Résultat consolidé de la période               2 487 2 487 356 2 842 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres      165 131 29 2 32   359 -8 351 Sous-total  0 0 165 131 29 2 32 2 487 2 846 347 3 193 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires (2)     -13   0       -13 -47 -60 Autres variations   0 24           24 6 30 Capitaux propres au 31 décembre 2021  1 689 4 509 21 759 42 1 093 2 -299 2 487 31 282 3 845 35 127 Affectation du résultat de l'exercice précédent     2 487         -2 487 0   0 Augmentation de capital 23               23   23 Distribution de dividendes     -230           -230 -152 -382 Opérations d'acquisitions de participations complémentaires ou de cessions partielles                 0   0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 23 0 2 257 0 0 0 0 -2 487 -207 -152 -359 Résultat consolidé de la période               2 288 2 288 347 2 636 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres     7 70 -1 605 17 239   -1 272 -744 -2 016 Sous-total  0 0 7 70 -1 605 17 239 2 288 1 016 -396 620 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires (2)     -20           -20 -32 -53 Autres variations (3)   275 96           371 516 887 Capitaux propres au 31 décembre 2022  1 711 4 784 24 098 112 -511 19 -60 2 288 32 441 3 781 36 222 (1) Les réserves sont constituées au 31 décembre 2022 par la réserve légale pour 169 M€, les réserves statutaires pour 6705 M€, et les autres réserves pour 17224 M€. (2) Concerne l'actualisation de la dette relative au put Cofidis ainsi que la comptabilisation d'un put au niveau du pôle Presse. (3) Est relatif à l'entrée de Crédit Mutuel Nord Europe dans le périmètre depuis le 1er janvier 2022. IV. — Tableau des flux de trésorerie nette   31.12.2022 31.12.2021 Résultat net 2 636 2 842 Impôts 1 234 1 280 Résultat avant impôts 3 870 4 122 +/- Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles  327 315 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 985 845 +/- Dotations nettes aux provisions et dépréciations -261 -353 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -58 -62 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement -15 -1 +/-(Produits)/charges des activités de financement 0 0 +/- Autres mouvements  -5 521 6 998 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements -4 542 7 741 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit  -6 164 28 072 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle  -25 282 -9 302 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers  15 706 -9 689 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -6 137 -715 - Impôts versés -1 304 -981 = Diminution/ (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -23 181 7 385 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (a) -23 854 19 248 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations  651 -606 +/- Flux liés aux immeubles de placement  10 -45 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles  -168 -243 Total flux net de trésorerie lié aux activités d'investissement (b) 492 -893 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires  -381 -566 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement  7 631 2 364 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement  (C) 7 250 1 797 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et assimilée  (D) 345 187 Augmentation/Diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) -15 766 20 340 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -23 854 19 248 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) 492 -893 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 7 250 1 797 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 345 187 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 112 240 91 900 Caisse, banques centrales (actif & passif) 120 120 98 537 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -7 880 -6 637 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture  96 474 112 240 Caisse, banques centrales (actif & passif) 111 399 120 120 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -14 925 -7 880 Variation de la trésorerie nette -15 766 20 340 V. — Annexes aux comptes consolidés Note 1 : principes et méthodes comptables En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2022.  Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne :  https://ec.europa.eu/info /business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en#ifrs-financial-statements   Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2017-02 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. Le groupe applique depuis le 1er janvier 2022, les amendements adoptés par l’UE et la décision IFRIC tels que présentés ci-après : Amendement à IFRS 3 – Référence au cadre conceptuel Cet amendement met à jour la référence à la version actualisée du Cadre conceptuel de 2018 (et non plus à celui de 1989). Il introduit une exception pour ne pas créer de divergences avec les conséquences actuelles en matière de reconnaissance d’actifs et de passifs lors d’un regroupement d’entreprise.  Selon celui-ci, un acquéreur doit se référer aux définitions données par IAS 37 – Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ou par IFRIC 21 - Taxes prélevées par une autorité publique, au lieu de celles fournies dans le nouveau Cadre conceptuel. Un acquéreur ne doit pas comptabiliser les actifs éventuels acquis lors d'un regroupement d'entreprises.  Amendement à IAS 37 - coût d’exécution du contrat  Il clarifie la notion de « coûts inévitables » utilisée dans la définition d’un contrat onéreux.  Il s’applique aux contrats pour lesquels le Groupe n’aurait pas rempli ses obligations contractuelles au 1er janvier 2022.   Amendement à IAS 16 - Produit antérieur à l’utilisation prévue  Il interdit de déduire du coût d’une immobilisation corporelle, les produits nets dégagés au cours des tests de fonctionnement de l’immobilisation. Le produit de la vente de tels éléments doit être comptabilisé immédiatement en résultat.   Amélioration des normes IFRS – Cycle 2018-2020 Les amendements mineurs portent principalement sur les normes suivantes : IFRS 1 – Première application des normes IFRS  : il introduit une simplification dans l’application d’IFRS 1 pour une filiale adoptant les normes IFRS après sa mère ;  IFRS 9 – Instruments financiers  : il précise les frais à inclure dans le test de 10% utilisé pour déterminer si un passif financier doit être décomptabilisé, en cas de renégociation des conditions. Sont visés uniquement les frais payés ou reçus entre l’emprunteur et le prêteur, y compris ceux payés ou reçus pour le compte de l’autre. IFRS 16 – Contrats de location  : il modifie l’exemple illustratif 13 afin de lever toute confusion sur le traitement des avantages reçus par le bailleur. L’entrée en vigueur de ces amendements n’a pas eu d’effet significatif sur les états financiers de l’exercice 2022. Invasion de l’Ukraine par la Russie  N’étant pas implanté en Ukraine et en Russie, le Groupe Banque Fédérative du Crédit Mutuel n’a pas d’équipes présentes sur les lieux de conflits ; les expositions directes dans ces deux pays ainsi qu’en Biélorussie sont non significatives. Par ailleurs, le Groupe n’a aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe est engagé dans la mise en œuvre et le respect des mesures restrictives ainsi que des sanctions individuelles et économiques adoptées par l’Union Européenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques robuste, lui permettant d’avoir un suivi attentif des flux opérés par ses clients avec la Russie permettant de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe fait également preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Par ailleurs, le Groupe Banque Fédérative du Crédit Mutuel est totalement mobilisé pour faire face aux impacts liés à la crise ukrainienne et, au contexte d’incertitudes économiques accrues, qui continue de peser sur les secteurs précédemment affectés par la crise Covid-19. Il est totalement impliqué pour accompagner en proximité ses clients professionnels et entreprises en difficulté (notamment TPE/PME) et ses clients particuliers.  Le Groupe suit de manière constante la qualité de ses engagements de crédit, la valorisation de ses portefeuilles, la gestion du risque de taux et sa liquidité. Risque de crédit Dans le cadre du provisionnement des créances saines (en stage 1 & 2), le Groupe Banque Fédérative du Crédit Mutuel tient compte des impacts des crises successives, ainsi que des perspectives macro-économiques.  Dès le 1 er  semestre 2020, le Groupe avait adapté son dispositif de détection précoce et de mesure du risque de crédit et avait actualisé ses paramètres, afin de prendre en considération les incertitudes de la crise sanitaire Covid-19 compensées par les mesures de soutien d’état.  Cette approche méthodologique appliquée en 2021, a été ajustée au cours du second semestre 2022, dans un contexte d’incertitudes particulièrement élevées liées au conflit ukrainien, à la hausse des prix de l’énergie ainsi que des matières premières agricoles et des métaux, à la hausse des taux d’intérêt, et aux mesures de durcissement des politiques monétaires en réponse au niveau d’inflation en forte augmentation.  Le niveau de provisionnement résulte d’une analyse au cas par cas, réalisée afin de suivre toute éventuelle augmentation du risque de crédit des clients professionnels ou entreprises en difficultés, et clients particuliers, qui seraient affectés, directement ou indirectement, par ce contexte économique fortement dégradé.  Scénarios macro-économiques Au 31 décembre 2021, le scénario défavorable était pondéré à 75 %, le scénario neutre à 24 % et le scénario optimiste à 1 % (stables par rapport à 31 décembre 2020), afin de prendre en compte les perspectives macro-économiques dégradées sur l’ensemble des portefeuilles en méthode notation interne (IRB-F et IRB-A).  Compte-tenu de la situation macro-économique actuelle très dégradée et des projections pessimistes des institutions, ainsi que des analyses internes réalisées, le Groupe Banque Fédérative du Crédit Mutuel a accru la pondération de son scénario pessimiste à 80% au 31 décembre 2022, tandis que le scénario central ne pèse plus que 19%, le scénario optimiste étant maintenu à 1%. De plus, l’évaluation des pertes de crédit attendues intègre aussi un ajustement post-modèle.  Durcissement du scénario pessimiste sur les particuliers et les entrepreneurs individuels Le durcissement spécifique du scénario pessimiste pour les particuliers et les entrepreneurs individuels (ayant entraîné le recalibrage des probabilités de défaut sur ces segments depuis 2020) a été maintenu en 2022 afin d’anticiper une potentielle dégradation du risque de crédit.  Ajustement post-modèle pour tenir compte des effets (directs ou indirects) de la crise ukrainienne et du contexte de fortes incertitudes macro-économiques Pour faire face à la crise du Covid-19, une dépréciation complémentaire avait été estimée, depuis 2020, pour anticiper l’augmentation de la sinistralité sur les secteurs jugés comme les plus vulnérables à la crise sanitaire (tourisme, jeux, loisirs, hôtels, restaurants, industrie automobile et aéronautique hors constructeurs, habillement, commerce de boissons, locations de véhicules légers, transport industriel de passagers, transporteurs aériens). La méthodologie Groupe, définie au niveau national, reposait sur une analyse par étapes de la dégradation du risque de crédit, à savoir en premier lieu l’identification des secteurs vulnérables, puis la mise en place de provisions supplémentaires, calibrées en fonction du risque évalués par les groupes (cf. Etats financiers 2021). Cette dépréciation a fait l’objet d’une reprise en 2022, les critères ayant prévalu à sa constitution n’étant plus réunis. En 2022, le Groupe Banque Fédérative du Crédit Mutuel a décidé de comptabiliser des dépréciations complémentaires. Cet ajustement post-modèle permet de mieux appréhender la dimension prospective du calcul de pertes de crédit attendues, dans un contexte de crises inédites de par leur nature et leur ampleur. Au 31.12.2022, les pertes de crédit attendues (hors impact lié à l’ajustement post-modèle) s’élèvent à 2 727 M€, variant de -253M€ par rapport au 31.12.2021. L’ajustement post-modèle au 31.12.2022 représente 223 M€, soit 7.5% des pertes attendues et comprend une dépréciation complémentaire de 50M€ constituée sur les opérations à effet de levier.  Analyse de sensibilité Le Groupe a mené un test de sensibilité du coût du risque (y compris ajustement post-modèle). Une augmentation de la pondération du scénario pessimiste de 10 points pour les entités IRB et 5 points pour les entités en modèle standard conduirait à une dotation complémentaire de 93 M€, soit 3.43% des pertes attendues. Réforme IBOR  La réforme des taux IBORs s’inscrit en réponse aux faiblesses constatées sur les méthodologies de construction des indices et des taux interbancaires, celles-ci étant fondées sur les données déclarées des banques et sur un volume de transactions sous-jacentes significativement en baisse.   En Europe, elle se matérialise par le règlement Benchmark dit « BMR » publié en 2016 et entré en vigueur début 2018. L’élément majeur de cette réforme repose sur un calcul de taux sur la base de transactions réelles, pour la sécurisation et la fiabilisation des indices utilisés par le marché.  Tous les indices doivent désormais être conformes au règlement BMR. Les indices non conformes ont été utilisés jusqu’au 31 décembre 2021 et pour certains termes LIBOR (USD)   ( Le 5 mars 2021, le régulateur britannique Financial Conduct Authority avait annoncé l’arrêt de la publication : - des taux LIBOR sur l’ensemble des maturités et devises GBP, JPY, CHF, EUR, ainsi que sur l’USD pour les maturités 1semaine, et 2 mois au 31/12/2021 ; - des taux US Libor sur toutes les autres maturités (Overnight, 1Mois, 3 Mois, 6 Mois, et 12 Mois) au 30/06/2023.)  éventuellement jusqu’au 30 juin 2023. A terme, les anciens indices de référence ne pourront plus être utilisés sauf s’ils sont conformes à la nouvelle réglementation ou bénéficient d’une extension exceptionnelle de contribution. Afin d’assurer une transition sans heurt, le Groupe a lancé un chantier en mode projet dès le premier trimestre 2019, et s’assure de couvrir les risques (juridiques, commerciaux, organisationnels, outils et financiers/comptables) associés à cette transition.  L’EONIA avait été défini comme un tracker de l’€STR depuis octobre 2019 et jusqu’à sa disparition. L’€STR a été définitivement désigné par la Commission Européenne en tant que successeur de l’EONIA   ( Règlement européen 2021/1848 du 21 octobre 2021) , pour tous contrats non échus début janvier 2022, qui n’intégreraient pas une clause de repli robuste.  Par ailleurs, le SARON majoré d’un ajustement d’écart défini par maturité représentera, par défaut, l’indice de remplacement légal   ( Règlement européen 2021/1847 du 14 octobre 2021)   du LIBOR CHF. Depuis le changement de sa méthodologie de calcul en juillet 2019, l’Euribor est conforme à la réglementation BMR.    Enfin, en novembre 2021, le régulateur britannique Financial Conduct Authority a annoncé la publication de LIBOR GBP et JPY synthétiques jusqu’à la fin 2022 qui pourront être utilisés pour des contrats difficiles à gérer au niveau transition juridique (clauses de repli inexistantes). En septembre 2022, il a décidé de reporter la cessation des indices LIBOR GBP 1 Mois et 6 mois à fin mars 2023, et celle de l’indice LIBOR GBP 3 Mois à fin mars 2024. L’indice de marché successeur du LIBOR GBP est le SONIA, mais cet indice ne bénéficiera pas d’une bascule « réglementaire » contrairement au LIBOR CHF ou à l’EONIA. Le régulateur ne s’est pas prononcé sur l’indice de substitution du LIBOR USD pour les maturités qui cesseront d’être publiées au 30 juin 2023. En revanche, le Comité de référence des taux alternatifs (ARRC), l’ISDA, et l’Association des prêts de marché (LMA) ont émis des préconisations à ce sujet. Par ailleurs, depuis fin 2021, les organismes de réglementation ont recommandé l’arrêt de l’utilisation de l’USD LIBOR dans les nouveaux contrats. Fin septembre 2022, le régulateur britannique Financial Conduct Authority a ouvert une consultation en vue de proposer la publication des LIBOR USD synthétiques sur certaines maturités   ( Libor USD 1Mois, 3Mois, 6Mois)   jusqu’à fin septembre 2024. Le Groupe estime que des incertitudes persistent sur les expositions indexées sur les taux LIBOR USD, et GBP pour les contrats existants non encore amendés sur les périmètres hors marché, les autres expositions ayant basculées sur des indices de remplacement conformes aux standards du marché au plus tard en Janvier 2022. Concernant les contrats en stock, le Groupe poursuit ses travaux de transition vers les taux de remplacement. Le Groupe a défini une démarche pour la mise à jour des contrats par négociations bilatérales entre parties ou par l’actualisation des conditions commerciales (i.e changement du taux de référence par voie d’avenant). Celui-ci a débuté au le second semestre 2022. Sur les aspects comptables, le Groupe applique les amendements aux normes IAS 39, IFRS 9, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16, Phase 1 pour la période préparatoire à la réforme et Phase 2, pour la période de transition vers les nouveaux indices dès lors qu’ils seront définis. Sur les traitements et assouplissements introduits par ces textes, cf. Section 3.1.   Les expositions non échues au 31.12.2022 et qui seront soumises aux changements liés à la réforme des taux de référence concernent principalement l’indice USD-LIBOR. Elles sont présentées au sein des informations relatives à la gestion des risques.  Les expositions non échues et qui seront soumises aux changements liés à la réforme IBOR sont présentées ci-dessous : Soldes 31/12/202 2 En M€ Actifs financiers - Valeurs comptables Passifs financiers - Valeurs comptables Dérivés -   Notionnels Dont dérivés de couverture USD-Libor 218 21 0 0 GBP -Libor 0 0 0 0 En l’absence d’annonces complémentaires quant à un remplacement de l’indice Euribor, celui a été exclus des éléments présentés ci-avant. Informations relatives à la gestion des risques Elles sont dans le chapitre 5 du document de référence. I -  Périmètre et méthodes de consolidation I-1  Entité consolidante La société mère du groupe est la Banque Fédérative du Crédit Mutuel. i-2  P érimètre de consolidation Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IFRS 10, IFRS 11 et IAS28R.  Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1% sur l’équivalent consolidé ou sous-consolidé (en cas de consolidation par palier). Ce critère quantitatif n’est que relatif   ; une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique. Le périmètre de consolidation est composé : Des entités contrôlées  : le groupe contrôle une entité s’il détient le pouvoir sur l'entité, s’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et il a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient.  Les comptes des entités contrôlées sont consolidés par intégration globale. Des entités sous contrôle conjoint  : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise :  une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle  conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité ; une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. L’ensemble des entités sous contrôle conjoint du groupe sont des coentreprises au sens d’IFRS 11. Des entités sous influence notable  : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité « consolidante » mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. Les participations détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont comptabilisées en juste valeur par résultat. I-3  M éthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : I-3-1  Intégration globale Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité « consolidante ». I-3-2  Mi se en équivalence Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. I-4  I ntérêts minoritaires   Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuels et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. Les OPCVM consolidés, notamment ceux représentatifs des contrats en unités de comptes des entités d’assurance, sont comptabilisés en juste valeur par résultat. Les montants correspondants aux intérêts minoritaires figurent en « autres passifs ». Conformément à IAS32, le groupe a comptabilisé une dette au titre de l'engagement de porter sa participation dans COFIDIS Participation à 100%. La contrepartie a été constatée en diminution des intérêts minoritaires et en diminution de la part du groupe pour le montant excédent. I-5  Date de  clôture Toutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre. I-6   E limination des opérations  réciproques  Les comptes réciproques ainsi que les profits ou les pertes résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. I-7  Conversion des comptes en devises  étrangères  Concernant les comptes des entités étrangères exprimés en devises, le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau, qui résulte de l’évolution des cours de change, est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte "Réserves de conversion". Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice, s’agissant d’un proxy acceptable dans un contexte d’absence de fluctuation importante des cours de change sur la période. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte "Réserves de conversion". Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère. I-8  E carts d’acquisition   I-8-1  Ecarts d’évaluation A la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés. I-8-2  Ecarts d’acquisition Conformément à IFRS 3, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente selon la norme IFRS 5, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. L’écart d’acquisition correspond à la somme de la contrepartie transférée et des intérêts minoritaires diminuée du montant net comptabilisé (généralement à la juste valeur) au titre des actifs identifiables acquis et passifs repris. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total); dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en « Variations de valeur des écarts d’acquisition ».  Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession   est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode. Les écarts d’acquisitions n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS 3R, sont comptabilisés en résultat. Le groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. L’écart d’acquisition issu d’un regroupement d’entreprises est affecté aux unités génératrices de trésorerie (UGT) ou groupes d’UGT susceptible de bénéficier des synergies du regroupement d’entreprise. La valeur recouvrable d’une UGT ou groupe d’UGT est la valeur la plus élevée entre valeur d’utilité et juste valeur diminuée des coûts de la vente. La valeur d’utilité est évaluée par rapport aux flux de trésorerie futurs estimés, actualisés au taux qui reflète l’appréciation courante du marché de la valeur temps de l’argent et des risques spécifiques à l’actif ou à l’UGT. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affecté l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. Lorsque le goodwill concerne une entreprise associée ou une coentreprise, il est inclus dans la valeur comptable de la valeur de mise en équivalence. Dans ce cas, il n’est pas soumis à des tests de dépréciation séparément de la valeur de mise en équivalence. Lorsque la valeur recouvrable de celle-ci (à savoir la valeur la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur diminuée des coûts de la vente) est inférieure à sa valeur comptable, une perte de valeur est comptabilisée et n’est pas affectée à un actif en particulier. Toute reprise de cette perte de valeur est comptabilisée dans la mesure où la valeur recouvrable de la mise en équivalence augmente ultérieurement. II -  P rincipes et méthodes comptables II – 1  I nstruments financiers selon  IFRS 9 Les instruments financiers des pôles d’assurance ne sont pas couverts par ces paragraphes et restent comptabilisés selon IAS 39 (cf. § « II.2 Activités d’assurance ») II-1-1  Classement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments. II-1-1-1  Prêts, créances, ou titres de dettes acquis L’actif est classé : au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique, cf. § ci-dessous « Caractéristiques des flux de trésorerie » (modèle de collecte) ; en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente) ; en juste valeur par résultat, si : - il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère « basique » et / ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou  - le Groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié. Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI ( Seulement Paiement de Principal et d’Intérêts ) des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’indemnité de remboursement anticipé est considérée comme raisonnable, par exemple, si : elle est exprimée en pourcentage du principal remboursé et elle est inférieure à 10% du nominal remboursé, ou elle est déterminée selon une formule visant à compenser l’évolution du taux d’intérêts benchmark entre la date d’octroi du crédit et sa date de remboursement anticipé. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. Selon les cas, l’analyse est qualitative ou quantitative. Le caractère significatif ou non de l’écart s’apprécie pour chaque exercice, et cumulativement sur la durée de vie de l’instrument. L’analyse quantitative tient compte d’un ensemble de scénarios raisonnablement possibles. A cet effet, le groupe a utilisé des courbes de taux remontant à l’an 2000. Par ailleurs, une analyse spécifique est réalisée dans le cas des titrisations dans la mesure où existe un ordre de priorité de paiement entre les porteurs et des concentrations de risques de crédit sous forme de tranches. Dans ce cas, l’analyse nécessite d’examiner les caractéristiques contractuelles des tranches dans lesquelles le Groupe a investi et des instruments financiers sous-jacents, ainsi que le risque de crédit des tranches relativement au risque de crédit des instruments financiers sous-jacents. A noter que : les dérivés incorporés à des actifs financiers ne sont plus comptabilisés séparément, ce qui implique que l’ensemble de l’instrument hybride est alors considéré comme non-basique et enregistré en juste valeur par résultat ; les parts d’OPCVM et d’OPCI ne sont pas des instruments basiques et sont également classées en juste valeur par résultat. Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et peut être remis en cause en cas de changement de modèle (cas exceptionnels). Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont :  la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires ; le mode de rémunération des gestionnaires ; la fréquence, calendrier et volumes des ventes des périodes précédentes ; la raisons des ventes ; les prévisions de ventes futures ; la manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme :  en lien avec une augmentation du risque de crédit ; proches de la maturité et que le produit de ces ventes correspond approximativement aux flux de trésorerie contractuels qu'il reste à percevoir; exceptionnelles (par exemple, liées à un stress de liquidité). Des cessions fréquentes (et d’une valeur unitaires non importantes) ou peu fréquentes (même si elles sont d’une valeur unitaire significative) sont compatibles avec le modèle de collecte des flux de trésorerie. Ces cessions « autorisées » ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fréquent des ventes réalisées sur un portefeuille, les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l'objet d'une documentation au cas-par-cas afin de démontrer le caractère « non fréquent » de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres, par exemple 2% des cessions annuelles sur encours du portefeuille ayant une maturité moyenne de 8 ans. (le groupe ne cède pas ses crédits comptabilisés dans un modèle de gestion collecte). Le groupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers, qui s’applique notamment aux activités de financement des clients.  Il gère également des actifs financiers sur la base d’un modèle fondé sur la collecte des flux contractuels des actifs financiers et sur la vente de ces actifs, et un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction. Au sein du groupe, le modèle de collecte des flux contractuels et vente s’applique essentiellement aux activités de gestion de trésorerie pour compte propre et de gestion du portefeuille de liquidité.  Enfin, les actifs financiers détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme. Actifs financiers au coût amorti Ils incluent principalement : la trésorerie et les équivalents de trésorerie qui regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit ;  les autres prêts aux établissements de crédits, ainsi que ceux à la clientèle (consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués), non comptabilisés en juste valeur par résultat ; une partie des titres détenus par le groupe. Les actifs financiers classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents.  Les actifs sont évalués lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Il intègre les flux de trésorerie estimés sans tenir compte des pertes sur crédit futures et inclut les commissions payées ou reçues dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Pour les titres, le coût amorti intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus perçus sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement.  La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraîne novation du contrat. Suite à la définition de cette notion par l’Autorité Bancaire Européenne, le groupe l’a intégrée dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées.  La juste valeur des actifs au coût amorti est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. Prêts garantis par l’Etat (PGE) Le Groupe s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie lié à la crise Covid-19. Celui-ci a été renforcé en avril 2022, dans le contexte du conflit en Ukraine.   Le Groupe propose : - des prêts garantis par  l’Etat  (Les principales caractéristiques des prêts garantis par l’Etat et du mécanisme de déclenchement de la garantie sont récapitulées dans l’article 2 de l’Arrêté du 23 mars 2020, accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier)   (PGE) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels, et - depuis avril 2022, des PGE Résilience pour les clients qui n’auraient pas souscrit de PGE depuis mars 2020 ou qui n’auraient pas saturé le plafond de leur 1er PGE.  Les PGE représentent des prêts in fine d’une durée de 12 mois, qui comportent une clause de différé d’amortissement sur une période d’un à cinq ans. En date de souscription, le taux d’intérêt du PGE s’établit à 0%, augmenté du coût de la garantie d’Etat fixé entre 0,25% et 0,50% (et refacturé au client via une commission).  A l’issue des 12 premiers mois, le bénéficiaire du PGE a la possibilité de fixer une nouvelle durée au PGE (limitée à 6 ans au total) et ses modalités d’amortissement. Conformément aux annonces gouvernementales du 14 janvier 2021, il peut obtenir un « report d’un an supplémentaire » pour commencer à rembourser le capital.  Le Groupe Banque Fédérative du Crédit Mutuel estime que cette mesure de différé d’amortissement s’inscrit dans le cadre légal du PGE (i.e. aménagement de l’échéancier contractuel, avec une 1ère échéance de remboursement annuelle). Ce « report » ne représente pas, pris isolément, un indicateur de dégradation du risque de crédit ou du probable défaut de l’emprunteur (i.e « unlikely to pay »).  Détenus dans un objectif de collecte des flux de trésorerie et respectant le critère du prêt basique, ils sont comptabilisés au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. En date de comptabilisation initiale, ils sont comptabilisés à leur valeur nominale, celle-ci étant représentative de la juste valeur.  En date d’anniversaire de souscription, les PGE peuvent faire l’objet d’un différé d’amortissement. La révision des flux liée à la prise en compte des commissions de garantie sur la durée d’amortissement est comptabilisée comme un ajustement de la valeur comptable des PGE, avec un impact positif et immédiat en résultat. Cet impact est non significatif en date d’arrêté.  Au 31.12.2022, les prêts garantis par l’Etat émis par le Groupe s’élèvent à 10Mds€, garantis à hauteur de 9Mds€. Les encours déclassés en statut 3 s’élèvent à 0.9 Mds€. L’évaluation des pertes de crédit attendues de ces prêts tient compte de l’effet de la garantie d’Etat (mise en œuvre par la Banque Publique d’Investissement), à hauteur de 70% à 90% du capital et des intérêts restant dûs. Au 31 décembre 2022, la dépréciation s’élève à 0.11 Mds€.  Réforme des taux de référence Conformément à l’amendement Phase 2 aux normes IAS 39, IFRS 9, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16, le Groupe applique le traitement comptable dérogatoire des actifs/passifs financiers, dont les changements de base de détermination des flux de trésorerie contractuels résultent de la réforme IBOR et sont effectués sur base économique équivalente. Selon celui-ci, le taux d’intérêt effectif de l’actif ou du passif financier modifié est révisé prospectivement ; sa valeur comptable demeure inchangée. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour le Groupe Banque Fédérative du Crédit Mutuel, cette catégorie n’inclut que des titres. Ils sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, en date de règlement et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation (cf. § « II-1-vii Décomptabilisation des actifs et passifs financiers » et « II.1.viii Evaluation du risque de crédit »).  Les revenus courus ou acquis sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ».  Actifs financiers à la juste valeur par résultat Ils sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession (cf. § «II-1-vii. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Les variations de juste valeur sont enregistrés au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».  Les revenus perçus ou courus des instruments financiers à la juste valeur par résultat sont enregistrés au compte de résultat en produits ou charges d’intérêts. Auparavant, ces intérêts étaient présentés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », par cohérence avec des états réglementaires adressés à la BCE dans le cadre du Short Term Exercise (STE). Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. II-1-1-2  Instruments de capitaux propres acquis   Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) sont classés : en juste valeur par résultat, ou sur option, en juste valeur par capitaux propres non recyclables, lors de la comptabilisation initiale, de manière irrévocable, dès lors qu’ils ne sont pas détenus à des fins de transaction.    Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les actions et autres instruments de capitaux propres sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont jamais constatés en compte de résultat, y compris en cas de cession (cf. § «II-1-vii Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Seuls les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les instruments de capitaux propres sont comptabilisés de manière identique aux instruments de dettes à la juste valeur par résultat. II-1-2  Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés dans l’une des deux catégories suivantes : II-1-2-1  Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat   ceux encourus à des fins de transaction, incluant par défaut les instruments dérivés passifs qui ne sont pas qualifiés d’instruments de couverture, et les passifs financiers non dérivés que le groupe a classés dès l’origine pour être évalués en juste valeur par résultat (option juste valeur). Cela inclut : - les instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables ; - les instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié ;  - les instruments appartenant à un groupe d’instruments financiers évalués et gérés en juste valeur. La comptabilisation des variations de juste valeur, résultant du risque de crédit propre des dettes désignées en juste valeur par résultat sur option, est constatée en gains ou pertes latents ou différés dans les capitaux propres non recyclables. Le groupe est marginalement concerné par la problématique du risque de crédit propre. II-1-2-2  Passifs financiers au coût amorti   Ils regroupent les autres passifs financiers non dérivés. Cela concerne les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire, les titres de refinancement TLTRO   (Targeted Longer-Term Refinancing Operations (Opérations ciblées de refinancement long terme)  II et III…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option.  Les dettes subordonnées sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres seniors non préférés créés par la loi Sapin 2 sont classés parmi les dettes représentées par un titre. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisés, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction.    Contrats d’épargne réglementée Parmi les passifs au coût amorti figurent les   comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) qui sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en termes de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en termes de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.  Opérations de refinancement ciblées à plus long terme – TLTRO III Parmi les passifs financiers au coût amorti, figurent les opérations de TLTRO III. Le programme TLTRO III permet aux banques de bénéficier depuis septembre 2019, de sept tranches de refinancement d’une durée respective de trois ans, et à taux d’intérêt qui varie selon les périodes, et depuis janvier 2021, de 3 tranches supplémentaires.   Le montant de TLTRO III auquel le Groupe Banque Fédérative du Crédit Mutuel peut emprunter dépend du pourcentage d’encours de crédit accordés aux entreprises non financières et aux ménages à fin février 2019.  Le taux d’intérêt TLTRO III s’établit au regard des conditions de marché définies par la BCE et peut intégrer une bonification liée à la performance de crédit de la banque.  Dans le contexte de la crise sanitaire, les conditions de ces opérations de refinancement avaient été assouplies par la BCE pour soutenir l’octroi de prêts aux ménages et aux entreprises. Certains paramètres cibles ont été recalibrés  ( Décision (UE) 2021/124 de la BCE du 29 janvier 2021 modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2021/3 publiée au JOUE le 03/02/2021)   En particulier, des conditions plus favorables avaient permis de bénéficier d’une réduction de 50bp sur les périodes d’intérêt spécial et spécial additionnelle » de juin 2020 à juin 2022  (Décision (UE) 2020/614 de la Banque centrale européenne du 30 avril 2020 modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2020/25) . Dans le cadre des mesures de politique monétaire et depuis juin 2022, la BCE a relevé de manière successive ses trois taux directeurs pour atteindre des niveaux suffisamment restrictifs et assurer un retour vers un objectif d’inflation de 2% à moyen terme.  Le 27.10.2022, la BCE a recalibré les modalités de rémunération des opérations de TLTRO III afin de renforcer la transmission de la hausse des taux directeurs aux conditions d’octroi des prêts bancaires. Les conditions d’intérêt applicables aux TLTRO III ont été ajustées à compter du 23 novembre 2022 (et des dates de remboursement anticipés supplémentaires ont été ouvertes).  Elles sont décrites ci-après et tiennent compte de l’atteinte, par le Groupe, des objectifs de performance de crédit fixés par la BCE sur l’ensemble des périodes de référence du programme : de sa date de début jusqu’au 22 novembre 2022 inclus et hors période d’intérêt spécial ou spécial supplémentaire, le taux d’intérêt des opérations TLTRO III représente la moyenne du taux de facilité de dépôt au cours de cette période (et non plus sur la durée de vie de l’opération) ; durant les périodes d’intérêt spécial et d’intérêt spécial supplémentaire (respectivement du 24.06.2020 au 23.06.2021 inclus et du 24.06.2021 au 23.06.2022 inclus), il est égal à la moyenne des taux de facilité de dépôt sur la période diminuée de 0,50% (application d’un plafond de -1%) ; à compter du 23.11.2022 et jusqu’à la date d’échéance (ou de remboursement anticipé), le taux d’intérêt des opérations TLTRO III sera indexé sur la moyenne des taux d’intérêt directeurs de la BCE applicables au cours de cette période. Cette évolution s’accompagne de l’ouverture de 3 dates de remboursement anticipé supplémentaires.  Selon le Groupe Banque Fédérative du Crédit Mutuel, les opérations de TLTRO III représentent des instruments financiers à taux révisable comptabilisés au coût amorti. L’ajustement des conditions d’intérêt suite à cette décision doit être comptabilisé en application des dispositions d’IFRS9 sur les changements de taux de marché des instruments à taux révisable.  Les intérêts constatés non échus par le Groupe tiennent compte jusqu’au 22.11.2022 de l’effet de la modification de formule d’intérêts entre le début de l’opération et cette date. A compter du 23.11.2022, le taux d’intérêt effectif des opérations de financement TLTRO est calculé sur base de la moyenne des taux de facilité de dépôt connu entre le 23.11.2022 et le 31.12.2022. Au 31.12.2022, le Groupe Banque Fédérative du Crédit Mutuel participe aux opérations de refinancement de TLTRO III à hauteur de 32.2Mds€ (contre 43M€ au 31.12.2021).  II-1-3  Distinction Dettes et Capitaux propres Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité « consolidante » du Groupe Banque Fédérative du Crédit Mutuel, sont comptabilisées en capitaux propres. Les autres instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe. II-1-4  Opé rations en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise fonctionnelle sont convertis au taux de change à la date de clôture. II-1-4-1  Actifs ou passifs financiers monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat ». II-1-4-2  Actifs ou passifs financiers non monétaires évalués à la juste valeur   Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les plus ou moins-values latentes ou différées lorsqu’il s’agit d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. II-1-5  Dérivés et comptabilité de couverture IFRS 9 permet aux entités de choisir, lors de la première application, d’appliquer les nouvelles dispositions en termes de comptabilité de couverture, ou de maintenir celles d'IAS 39.  Le groupe a choisi de conserver les dispositions d’IAS 39. Des informations complémentaires en annexe ou dans le rapport de gestion sont, en revanche, incluses sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers, conformément à IFRS 7 révisé. En outre, les dispositions prévues dans IAS 39 pour la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers, telles qu’adoptées par l’Union Européenne, continuent de s’appliquer. Les instruments financiers dérivés sont des instruments qui présentent les trois caractéristiques suivantes   : leur valeur fluctue en fonction de la variation d’un sous-jacent (taux d’intérêt, cours de change, actions, indices, matières premières, notations de crédit, etc.) ; ils ne requièrent qu’un investissement initial faible ou nul ; leur règlement intervient à une date future. Le Groupe Banque Fédérative du Crédit Mutuel traite des instruments dérivés simples (swaps, options vanilles), principalement de taux et classés essentiellement en niveau 2 de la hiérarchie de valeur. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan parmi les actifs ou passifs financiers. Ils sont comptabilisés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments de couverture. II-1-5-1  Détermination de la juste valeur des dérivés La majorité des dérivés de gré à gré, swaps, accords de taux futurs, caps,  floors  et options simples est valorisée selon des modèles standards, communément admis (méthode d’actualisation des flux futurs, modèle de  Black and Scholes , techniques d’interpolation), fondés sur des données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La valorisation de ces modèles est ajustée, afin de tenir compte des risques de liquidité et de crédit, associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur positive des dérivés de gré à gré. Ce dernier inclut le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur négative des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Les dérivés sont comptabilisés en actifs financiers, lorsque la valeur de marché est positive, en passifs financiers, lorsqu’elle est négative. II-1-5-2  Classification des dérivés et comptabilité de couverture Dérivés classés en actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Par défaut, tous les dérivés non qualifiés d’instruments de couverture selon les normes IFRS sont classés dans les catégories « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat », même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome.  Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : il répond à la définition d’un dérivé ; l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat ; les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte ; l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente.  S’agissant d’instruments financiers sous IFRS 9, seuls les dérivés incorporés à des passifs financiers peuvent être détachés du contrat hôte pour être comptabilisés séparément. Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Comptabilités de couverture Risques couverts Le Groupe ne couvre comptablement que le risque de taux, via la micro-couverture ou plus largement par le biais de la macro-couverture.  La micro-couverture est une couverture partielle des risques qu'encourt une entité sur les actifs et passifs qu’elle détient. Elle s'applique spécifiquement à un ou à plusieurs actifs ou passifs pour lesquels l’entité couvre le risque de variation défavorable d’un type de risque, à l’aide de dérivés. La macro-couverture vise à immuniser l’ensemble du bilan du Groupe contre des évolutions défavorables, notamment des taux.  La gestion globale du risque de taux est décrite dans le rapport de gestion, tout comme les autres risques (change, crédit,…) qui peuvent faire l’objet d’une couverture économique se traduisant par l’adossement naturel des actifs/passifs ou la comptabilisation des dérivés en transaction. La micro-couverture s’effectue notamment dans le cadre des  asset swaps . Elle vise généralement à transformer un instrument à taux fixe en instrument à taux variable. Trois formes de relation de couverture sont possibles. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert.  la couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers ;  la couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures ;  la couverture d’investissements nets en devises est comptabilisée comme la couverture de flux de trésorerie, elle n’a pas été utilisée par le groupe. Les dérivés de couverture doivent satisfaire aux différents critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture. En particulier : l’instrument de couverture et l’élément couvert doivent tous deux être éligibles à la comptabilité de couverture ; la relation entre l’élément couvert et l’instrument de couverture doit être formellement documentée, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation spécifie notamment les objectifs de gestion du risque de la direction, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture ; l’efficacité de cette couverture doit être démontrée, lors de la mise en place de la relation de couverture, puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté. Le rapport, entre la variation de valeur ou de résultat de l’instrument de couverture et celle de l’élément couvert, doit se situer dans un intervalle de 80% à 125%.  Le cas échéant, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée et ce, sur base prospective. Couverture de juste valeur d’actifs ou de passifs financiers identifiés  Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont réévalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation des éléments couverts en résultat, liée au risque couvert. Cette règle s’applique également, si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou, s’il s’agit d’un instrument de dettes classé en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres». Les variations de juste valeur de l’instrument de couverture et de la composante risque couverte se compensent partiellement ou totalement, il ne reste en résultat que l’éventuelle inefficacité de la couverture. Elle peut résulter de : la composante « risque de contrepartie » intégrée dans la valeur des dérivés ;  la différence de courbe de valorisation entre les éléments couverts et de couverture. En effet, les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont « collatéralisés » ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe Bor. La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat » et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur. Dans le cas d’instruments de taux identifiés initialement couverts, la réévaluation est amortie sur sa durée de vie résiduelle. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat. Dérivés de macro-couverture Le groupe utilise les possibilités offertes par la Commission européenne pour la comptabilisation de ses opérations de macro-couverture. En effet, les modifications apportées par l’Union Européenne à la norme IAS 39 ( carve-out ) permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixes couverts et, de ne mesurer aucune inefficacité en cas de sous-couverture. Les dépôts à vue sont intégrés en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan. Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs financiers portant un taux fixe, l’efficacité de la relation de couverture est vérifiée à travers :  Un test d’absence de sur-couverture : le Groupe s’assure que prospectivement et rétrospectivement, l’échéancier des éléments couverts est supérieur aux dérivés de couverture ; Un test de non disparition de l’élément couvert qui consiste à s’assurer que la position maximale couverte historiquement est inférieure au nominal du portefeuille couvert à la date d’arrêté pour chaque bande de maturité future et chaque génération de taux ; Un test quantitatif : un test quantitatif destiné à s’assurer rétrospectivement que les variations de juste valeur de l’instrument synthétique modélisé compensent les variations de juste valeur des instruments de couverture.  Les sources d’inefficacité liées à la macro-couverture résultent des décalages des courbes utilisées pour modéliser les portefeuilles couverts et les dérivés de couverture, et des éventuels décalages de tombées d’intérêts de ces éléments. Le traitement comptable des instruments dérivés de macro-couverture de juste valeur est similaire à celui des dérivés de couverture de juste valeur.  Les variations de juste valeur des portefeuilles couverts sont enregistrées au bilan dans la rubrique « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat. Couverture de flux de trésorerie Dans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les dérivés sont réévalués au bilan en juste valeur, par contrepartie des capitaux propres pour la partie efficace. La partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres, au titre de la réévaluation du dérivé de couverture, sont maintenus en capitaux propres, jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou, lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. En cas de disparition de l’élément couvert, les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont immédiatement transférés en résultat. Réforme des taux de référence Dans le cadre de la réforme IBOR, le Groupe applique les assouplissements en matière de comptabilité de couverture, pour les changements liés à la réforme IBOR : avant la définition des indices de substitution, maintien des relations de couvertures existantes dans ce contexte exceptionnel et temporaire, et jusqu’à ce que l’incertitude créée par la réforme des taux IBOR soit levée, sur le choix d’un nouvel indice et la date effective de ce changement ; après définition des indices de substitution, notamment, la mise à jour de la désignation du risque couvert et de la documentation, sans impact sur la continuité des relations de couverture. Une exception temporaire sur le caractère « séparément identifiable » d’une composante de risque couverte non contractuellement spécifiée. Une telle composante de risque indexée sur un taux de remplacement sera considérée comme identifiable de manière séparée s’il est raisonnable qu’elle le devienne sous un délai de 24 mois après désignation, dans le contexte de développement des marchés des indices de remplacement. II-1-6  Garanties financières et engagements de financement Les garanties financières sont assimilées à un contrat d’assurance lorsqu’elles prévoient des paiements spécifiques à effectuer pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu d’un instrument de dette.  Conformément à IFRS 4, ces garanties financières restent évaluées selon les normes françaises, soit en hors-bilan, dans l’attente d’un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Par conséquent, ces garanties font l’objet d’une provision au passif en cas de sortie de ressource probable. En revanche, les contrats de garanties financières qui prévoient des paiements en réponse aux variations d’une variable financière (prix, notation ou indice de crédit, …) ou d’une variable non financière, à condition que dans ce cas la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat, entrent dans le champ d’application d’IFRS 9. Ces garanties sont alors traitées comme des instruments dérivés.  Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. II-1-7  Décomptabilisation des actifs et passifs financiers Le groupe « décomptabilise » tout ou partie d’un actif financier (ou d’un groupe d’actifs similaires) lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie de l’actif expirent (cas des renégociations commerciales), ou lorsque le Groupe a transféré les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier, et la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif. Lors de la « décomptabilisation » d’un : actif ou passif financier au coût amorti ou à la juste valeur par résultat, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif ou passif et la valeur de la contrepartie reçue/versée ; instrument de dettes à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat, ainsi que les plus et moins-values de cession ;  instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres ainsi que les plus et moins-values de cession sont constatées en réserves consolidées sans transiter par le compte de résultat.  Le groupe « décomptabilise » un passif financier lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Un passif financier peut également être « décomptabilisé » en cas de modification substantielle de ses conditions contractuelles ou d’échange avec le prêteur contre un instrument dont les conditions contractuelles sont substantiellement différentes. II-1-8  Evaluation du risque de crédit Le modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 est fondé sur une approche « pertes attendues » tandis que celui d’IAS 39 reposait sur un modèle de pertes de crédit avérées, impliquant une comptabilisation jugée trop tardive et trop faible des pertes de crédit au moment de la crise financière. Dans ce modèle IFRS 9, les dépréciations sont constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie.  Ainsi, ce modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 s’applique à l’ensemble des instruments de dettes évalués au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres, ainsi qu’aux engagements de financement et les garanties financières. Ces encours sont répartis en 3 catégories : statut 1 – encours sains non dégradés : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois (résultant de risques de défaut dans les 12 mois à venir) dès l’entrée au bilan des actifs financiers, et tant qu’aucune augmentation significative du risque de crédit n’est constatée depuis la comptabilisation initiale ; statut 2 – encours sains dégradés : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à maturité (résultant de risques de défauts sur toute la durée de vie résiduelle de l’instrument) dès lors qu’une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale, et statut 3 – encours douteux : catégorie regroupant les actifs financiers pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt. Pour les statuts 1 et 2, la base de calcul des produits d’intérêt est la valeur brute de l’actif avant dépréciation tandis que pour le statut 3, il s’agit de la valeur nette après dépréciation. II-1-8-1  Gouvernance Les modèles pour l’affectation dans les compartiments, les scénarios prospectifs et les méthodologies de calcul des paramètres constituent le socle méthodologique des calculs de dépréciation. Ils sont validés au plus haut niveau du groupe et ont vocation à être appliqués dans l’ensemble des entités en fonction des portefeuilles concernés. L’ensemble du socle méthodologique puis toute modification de méthodologie, de pondération des scénarios ou de calcul des paramètres ainsi que le calcul des provisions devront faire l’objet d’une validation par les instances dirigeantes du groupe Crédit Mutuel. Les instances dirigeantes se composent des organes de surveillance et exécutifs tels que définis par l’article 10 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne. Compte-tenu des spécificités de l’organisation non centralisée du groupe Crédit Mutuel, les organes de surveillance et de Direction se répartissent en deux niveaux : le national et le régional.  Le principe de subsidiarité, en vigueur au sein du Groupe Crédit Mutuel, préside à la répartition des rôles entre le national et le régional, tant en mode projet que pour le fonctionnement en mode pérenne du dispositif de calcul de la dépréciation des actifs. Au niveau national, le GT Bâle 3 approuve les procédures, les modèles et les méthodologies nationales à appliquer par les groupes régionaux. Toute évolution de calibrage des scénarios ou des paramètres utilisés dans le modèle de provisionnement IFRS 9 fait l’objet d’une validation par cette instance. Au niveau régional, les groupes régionaux ont en charge le calcul de leurs provisions IRFS 9 au sein de leurs entités, sous la responsabilité et le contrôle de leurs organes exécutifs et de surveillance respectifs. II-1-8-2  Définition de la frontière entre les statuts 1 et 2 Le groupe s’appuie sur les modèles développés pour les besoins prudentiels et a ainsi retenu un découpage similaire de ses encours : les portefeuilles LDP ( Low Default Porfolio , portefeuille à faible nombre de défaut pour lequel le modèle de notation repose sur une évaluation d’expert) : Grands comptes, Banques, Collectivités locales, Souverains, Financements spécialisés. Ces portefeuilles sont composés de produits tels que les crédits de fonctionnement, crédits de fonctionnement court terme, comptes courants… ; les portefeuilles HDP ( High Default Porfolio , portefeuille qui présente un nombre de défaut pour suffisant pour établir un modèle de notation statistique) :  Corporate  de masse,  Retail . Ces portefeuilles sont composés entre autres des produits prêts à l’habitat, crédit à la consommation, revolving, comptes courants…. L’augmentation significative du risque de crédit, qui implique un transfert d’un encours de statut 1 à statut 2, s’apprécie en : tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables, et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec celui à la date de la comptabilisation initiale.  Pour le groupe, cela se traduit par la mesure du risque au niveau de l’emprunteur, le système de notation des contreparties étant commun à l’ensemble du groupe. L’ensemble des contreparties du groupe  éligibles aux approches internes, sont notées par le système. Celui-ci se fonde sur : des algorithmes statistiques ou « notations de masse », reposant sur un ou plusieurs modèles, basés sur une sélection de variables représentatives et prédictives du risque (HDP), ou des grilles de cotation élaborées par des experts (LDP). L’évaluation de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale est réalisée contrat par contrat. Contrairement au statut 3, le transfert d’un contrat d’un client en statut 2 n’entraîne pas le transfert de l’ensemble de ses encours ou de ceux de ses parties liées (absence de contagion). A noter que le Groupe remet immédiatement en statut 1, toute exposition saine qui ne remplirait plus les critères d’entrée en statut 2 (tant qualitatifs que quantitatifs). Le groupe a démontré qu’une corrélation importante existe entre les probabilités de défaut à 12 mois et à terminaison, ce qui lui permet d’utiliser le risque de crédit à 12 mois, comme une approximation raisonnable de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale ainsi que le permet la norme. Critères quantitatifs Sur les portefeuilles LDP, la frontière repose sur une matrice d’affectation qui met en rapport les notations internes à l’octroi et en date d’arrêté. Ainsi, plus la cotation à l’octroi est risquée, plus la tolérance relative du Groupe face à une dégradation significative du risque est faible. Sur les portefeuilles HDP, une courbe frontière, continue et croissante, met en rapport la probabilité de défaut à l’octroi et la probabilité de défaut à la date d’arrêté. Le groupe n’utilise pas la simplification opérationnelle proposée par la norme permettant le maintien en Statut 1 des encours présentant un risque faible en date d’arrêté. Critères qualitatifs Le groupe associe à ces données quantitatives, des critères qualitatifs tels que les impayés/retards de plus de 30 jours, la notion de crédits restructurés,… Des méthodes reposant exclusivement sur les critères qualitatifs sont utilisées pour les entités ou petits portefeuilles, classés « prudentiellement » en méthode standard et ne disposant pas de systèmes de notation. II-1-8-3  Statuts 1 et 2 – Calcul des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont évaluées en multipliant l’encours actualisé au taux du contrat par sa probabilité de défaut (PD) et par le taux de pertes en cas de défaut (LGD). Le hors-bilan est converti en équivalent bilan sur la base de la probabilité de tirage. La probabilité de défaut à 1 an est utilisée pour le statut 1 et la courbe de probabilité à terminaison (1 à 10 ans) pour le statut 2.  Ces paramètres reposent sur un socle commun aux modèles prudentiels, les formules étant adaptées aux besoins IFRS 9. Ils sont utilisés tant pour l’affectation aux statuts que pour le calcul des pertes attendues. Probabilités de défaut Elles reposent pour : les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les modèles homologués en méthode IRB-A ; les portefeuilles à faible taux de défaut, sur une échelle de probabilité de défaut externe établie ; sur une profondeur d’historique remontant à 1981. Pertes en cas défaut Elles reposent pour : les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les flux de récupérations observés sur un historique long, actualisés aux taux d’intérêts des contrats, segmentés par type de produits et par type de garanties ; les portefeuilles à faible taux de défaut, sur des niveaux forfaitaires (60% sur les souverains et 40% sur le reste). Facteurs de conversion Pour tous les produits, y compris les crédits revolving, ils servent à convertir les encours hors-bilan en équivalent bilan et reposent principalement sur les modèles prudentiels. Dimension prospective Pour le calcul des pertes de crédit attendues, la norme requiert la prise en compte des informations raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective. L’élaboration de la dimension prospective requiert d’anticiper l’évolution de l’économie et de relier ces anticipations aux paramètres de risques. Cette dimension prospective est déterminée au niveau groupe et s’applique à l’ensemble des paramètres. Pour les portefeuilles à fort taux de défaut, la dimension prospective incluse dans la probabilité de défaut intègre trois scenarii (optimiste, neutre, pessimiste), qui seront pondérés en fonction de la vision du Groupe quant à l’évolution du cycle économique sur 5 ans. Le Groupe s’appuie essentiellement sur des données macroéconomiques (PIB, taux de chômage, taux d’inflation, taux d’intérêt court terme et long terme,…) disponibles auprès de l’OCDE. L’approche prospective est ajustée pour intégrer des éléments qui n’auraient pas été capturés par les scénarios parce qu’ils sont :  récents au sens où ils se sont produits quelques semaines avant la date d’arrêté des comptes ; non intégrables à un scénario : par exemple des évolutions réglementaires qui affecteront avec certitude et de façon significative les paramètres de risque et dont la mesure d’impact est possible moyennant le recours à certaines hypothèses. La dimension prospective sur les maturités différentes de 1 an découle notamment de celle déterminée sur la maturité 1 an.  La dimension prospective est également incluse dans la LGD, via l’intégration d’informations observées sur un historique proche des conditions actuelles. Pour les portefeuilles à faible taux de défaut, l’incorporation des informations prospectives est appliquée sur les modèles grands comptes et banques, et non sur les modèles collectivités, souverains et financements spécialisés. L’approche est similaire à celle appliquée sur les portefeuilles à fort taux de défaut. II-1-8-4  Statut 3 – Encours douteux   Une dépréciation est constatée, dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation, résultant d’un ou de plusieurs évènements survenus après la mise en place du prêt – ou d’un groupe de prêts - susceptibles de générer une perte. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif d’origine du prêt, des flux futurs estimés tenant compte de l’effet des garanties. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. Le Groupe Banque Fédérative du Crédit Mutuel applique la nouvelle définition du défaut prudentiel conformément aux lignes directrices de l’ABE, et aux normes techniques de réglementation sur les notions de seuils de matérialité applicables, dont les principaux éléments sont les suivants :  l’analyse du défaut s’effectue dorénavant en traitement quotidien au niveau de l’emprunteur et non plus au niveau du contrat ; le nombre de jours de retards s’apprécie au niveau d’un emprunteur ( obligor ) ou d’un groupe d’emprunteurs ( joint obligor ) ayant un engagement commun ; Le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs. Le décompte du nombre de jours est lancé au franchissement simultané des seuils de matérialité absolus (100 €  Retail , 500€  Corporate ) et relatif (plus de 1% des engagements bilan en retard). Le compteur est réinitialisé dès le franchissement à la baisse d’un des deux seuils ; le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ;  la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés. Le Groupe Banque Fédérative du Crédit Mutuel a déployé cette nouvelle définition du défaut sur les entités IRB selon l’approche en deux étapes proposée ( two-step approach ) par l’ABE : étape 1 – Elle consiste à présenter une auto-évaluation et une demande d’autorisation auprès du superviseur. L’autorisation de mise en œuvre a été obtenue par le Groupe en octobre 2019 ; étape 2 – Elle consiste à implémenter dans les systèmes la nouvelle définition du défaut, puis à « recalibrer » le cas échéant les modèles après une période d’observation de 12 mois des nouveaux défauts. Le Groupe estime que cette nouvelle définition du défaut telle que requise par l’ABE est représentative d’une preuve objective de dépréciation au sens comptable. Le Groupe a ainsi aligné les définitions de défaut comptable (Statut 3) et prudentiel. Cette évolution constitue un changement d’estimation, dont l’impact non significatif est comptabilisé en résultat au cours de l’exercice du changement. II-1-8-5  Actifs financiers dépréciés dès l’origine Il s’agit de contrats dont la contrepartie est en douteux en date de comptabilisation initiale ou d’acquisition. Si l’emprunteur est en douteux en date d’arrêté, ils sont classés en Statut 3 ; sinon ils sont classés parmi les encours sains, identifiés dans une catégorie « actifs dépréciés dès l'origine » et font l’objet d’un provisionnement selon la même méthode que les expositions en Statut 2, à savoir une perte attendue sur la durée de vie résiduelle du contrat. II-1-8-6  Comptabilisation Les dotations sur dépréciation et provision sont enregistrées dans le coût du risque de contrepartie. Les reprises de dépréciation et provision sont enregistrées en coût du risque de contrepartie, pour la partie relative à la variation du risque et, en marge d’intérêts, pour la partie relative au passage du temps. La dépréciation vient en moins de l’actif, pour les prêts et créances et la provision est positionnée au passif dans le poste « provisions », pour les engagements de financement et de garantie (cf. « II.1.vi Garanties financières et engagements de financement » et « II-3-ii « Provisions »). Pour les actifs en juste valeur par capitaux propres, la dépréciation constatée en coût du risque trouve sa contrepartie en « Gains ou pertes latents ou différés ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations et provisions correspondantes font l’objet d’une reprise. II-1-9  Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être vendu ou un passif transféré, entre des parties bien informées, et consentantes agissant dans des conditions de concurrence normales.  Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, la juste valeur est généralement le prix de transaction.  Lors des évaluations ultérieures, cette juste valeur doit être déterminée. La méthode de détermination à appliquer varie selon que l’instrument est négocié sur un marché considéré comme actif ou pas. II-1-9-1  Instruments négociés sur un marché actif Lorsque les instruments sont négociés sur un marché actif, la juste valeur est déterminée en fonction des prix côtés, car ils représentent alors la meilleure estimation possible de la juste valeur. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif, si des cours sont aisément et régulièrement disponibles (auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un intermédiaire ou encore sur un système de cotation) et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché, dans des conditions de concurrence normale. II-1-9-2  Instruments négociés sur un marché non actif Les données observables sur un marché sont à retenir, tant qu’elles reflètent la réalité d’une transaction dans des conditions normales à la date d’évaluation, et qu’il n’est pas nécessaire d’ajuster cette valeur de manière trop importante. Dans les autres cas, le groupe utilise des données non observables, « mark-to-model ». Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de se baser sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation, comprenant les ajustements liés aux risques que le marché intégrerait. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché.  Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Dans tous les cas, les ajustements sont pratiqués par le groupe de manière raisonnable et appropriée, en ayant recours au jugement. II-1-9-3  Hiérarchie de juste valeur Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers : niveau 1 : prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; Sont notamment concernés les titres de créances cotés par au moins trois contributeurs et les dérivés cotés sur un marché organisé ; niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2 les swaps de taux d’intérêt dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté ; niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif, qui ne sont pas des données observables de marché (données non observables). Figurent notamment dans cette catégorie les titres de participations non consolidées détenus ou non via les entités de capital risque, dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables. L’instrument est classé au même niveau de la hiérarchie que le plus bas niveau de la donnée d’entrée qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble. Compte tenu de la diversité et de la volumétrie des instruments valorisés en niveau 3, la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres serait peu significative. II-2  Activités d’assurance Les pôles assurance du groupe relevant de la directive Conglomérat bénéficient, jusqu’en 2023, de l’option de différé d’application d’IFRS 9, prévu par l’amendement à IFRS 4, tel qu’adopté par l’Union européenne. Leurs instruments financiers restent donc évalués et comptabilisés selon IAS 39. En termes de présentation, le groupe a choisi d’adopter une approche « référentiel IFRS » qui permet de regrouper l’ensemble des instruments financiers sous IAS 39 sur les lignes dédiées de l’actif ou du passif plutôt que d’appliquer stricto sensu la recommandation ANC 2017-02, qui conduit à présenter dans certains postes des instruments sous IAS 39 et sous IFRS 9   ( Par exemple, la recommandation conduit à présenter les titres émis par les entités d’assurance évalués selon IAS 39 dans le poste « Dettes représentées par un titre » avec ceux émis par la Banque évalués selon IFRS 9. )   Ainsi, l’ensemble des instruments financiers des pôles d’assurance est regroupé, à l’actif, dans la ligne « Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques », et au passif, dans la ligne « Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance », incluant également les provisions techniques.  Sont également concernés par le reclassement les immeubles de placements. L’impact en compte de résultat des instruments financiers et provisions techniques est inclus dans la ligne « Produits nets des activités d’assurance ». Les autres actifs/passifs et éléments du compte de résultat figurent dans les postes communs « bancassurance ». Lorsqu’elles sont pertinentes, les informations à fournir selon IFRS 7 sont produites séparément pour les pôles d’assurance.   Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le Groupe s’assure de l’absence de transfert d’instrument financier ayant un effet « décomptabilisant », entre l’assurance et les autres secteurs du conglomérat, autre que ceux comptabilisés en juste valeur par résultat dans les 2 secteurs. Les principes comptables et les règles d’évaluation propres aux actifs et passifs générés par l’émission des contrats d’assurance, sont établis conformément à la norme IFRS 4. Elle s’applique également aux contrats de réassurance émis ou souscrits, et aux contrats financiers comportant une clause discrétionnaire de participation aux bénéfices.  Hormis les cas cités ci-dessus, les autres actifs détenus et passifs émis par les sociétés d’assurance suivent les règles communes à tous les actifs et passifs du groupe. II-2-1  Activités d’assurance – Instruments financiers Selon IAS 39, les instruments financiers des assureurs peuvent être classés dans l’une des catégories suivantes : Actifs/passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Actifs financiers disponibles à la vente ; Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; Prêts et créances ; Passifs financiers au coût amorti.  Ils sont regroupés, à l’actif, dans la ligne « Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques », et au passif, dans la ligne « Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance ». La classification dans l’une ou l’autre de ces catégories traduit l’intention de gestion et détermine les règles de comptabilisation des instruments. La juste valeur de ces instruments suit les principes généraux repris au § « III.1.ix Détermination de la juste valeur des instruments financiers ». II-2-1-1  Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Critères de classement Le classement d’instruments dans cette catégorie résulte soit d’une réelle intention de transaction, soit du recours à l’option de juste valeur.  a) Instruments détenus à des fins de transaction : Les titres détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme. b) Instruments en juste valeur sur option : Les instruments financiers peuvent être classés par choix, dès l’origine et de façon irrévocable, à la juste valeur par résultat dans les cas suivants : Instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, Instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié,  Instruments appartenant à un groupe d’actifs financiers évalués et gérés en juste valeur. Cette option est utilisée, notamment dans le cadre de contrats en unité de comptes des activités d’assurance, par cohérence avec le traitement s’appliquant aux passifs. Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Les actifs classés en «  Actifs à la juste valeur par résultat  » sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur et les revenus perçus ou courus sur ces actifs sont enregistrés au compte de résultat en  « Produits nets des activités d’assurance ». II-2-1-2  Actifs financiers disponibles à la vente Critères de classement Les actifs financiers disponibles à la vente comprennent les actifs financiers non classés en «  prêts et créances  », ni en «  actifs financiers détenus jusqu’à maturité  » ni en «  juste valeur par résultat  ». Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits  Ces actifs sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres «  Gains ou pertes latents ou différés  », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation durable. Lors de la cession, ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat ,  ainsi que les plus et moins-values de cession.  Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ils sont présentés en  « Produits nets des activités d’assurance », tout comme l es dividendes perçus sur les titres à revenu variable. Dépréciation et risque de crédit Dépréciation durable, spécifique aux actions et autres instruments de capitaux propres Une dépréciation est constatée sur les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, en cas de baisse prolongée ou significative de la juste valeur, par rapport au coût.  S’agissant de titres à revenu variable, le groupe considère, qu’une dévalorisation du titre d’au moins 50% par rapport à son coût d’acquisition ou sur une période de plus de 36 mois consécutifs, entraîne une dépréciation. L’analyse est effectuée ligne à ligne. L’exercice du jugement intervient également pour les titres ne remplissant pas les critères ci-dessus, mais pour lesquels la Direction estime que la « recouvrabilité » du montant investi ne peut raisonnablement être attendue dans un avenir proche. La perte est constatée en résultat en  « Produits nets des activités d’assurance ». Toute baisse ultérieure est également comptabilisée en compte de résultat. Les dépréciations durables des actions ou autres instruments de capitaux propres, passées en résultat sont irréversibles, tant que l’instrument est porté au bilan. En cas d’appréciation ultérieure, celle-ci sera constatée en capitaux propres dans la rubrique «  gains ou pertes latents ou  différés ». Dépréciation au titre du risque de crédit Les dépréciations sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe (obligations notamment) sont comptabilisées dans le poste «  Coût du risque  ». En effet, seule l’existence d’un risque de crédit peut conduire à déprécier ces instruments à revenu fixe, la dépréciation en cas de perte due à une simple hausse des taux n’étant pas admise. En cas de dépréciation, l’intégralité des moins-values latentes cumulées en capitaux propres doit être constatée en résultat. Ces dépréciations sont réversibles ; toute appréciation postérieure, liée à un événement survenu après la constatation de la dépréciation, est également constatée en compte de résultat, dans la rubrique «  coût du risque  », en cas d'amélioration de la situation de crédit de l'émetteur. II-2-1-3  Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Critères de classement Cette catégorie comprend les titres à revenu fixe ou déterminable ayant une date d’échéance fixe, que l’entité a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. Les éventuelles opérations de couverture du risque de taux d’intérêt mises en place sur cette catégorie de titres, ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Par ailleurs, les possibilités de cession ou de transfert de titres de ce portefeuille sont très limitées, compte tenu des dispositions prévues par la norme IAS 39, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau groupe dans la catégorie « actifs financiers disponibles à la vente » et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant deux ans. Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits  Les titres classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, puis valorisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les revenus perçus sur ces titres sont présentés en  « Produits nets des activités d’assurance »  dans le compte de résultat. Risque de Crédit Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation de l’actif, résultant d’événements survenus postérieurement à la comptabilisation initiale, et susceptibles de générer une perte (risque de crédit avéré). Une analyse est effectuée à chaque arrêté, titre par titre. La dépréciation est évaluée par comparaison entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine des flux futurs intégrant les garanties. Elle est constatée dans le compte de résultat à la rubrique «  coût du risque  ». Toute appréciation postérieure, liée à un événement survenu après la constatation de la dépréciation, est également constatée en compte de résultat dans la rubrique «  coût du risque  ». II-2-1-4  Prêts et créances Critères de classement Les prêts et créances sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable non cotés sur un marché actif, qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi. Ils sont comptabilisés à leur juste valeur lors de leur entrée dans le bilan qui est généralement le montant net décaissé. Ces encours sont ensuite valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (sauf pour ceux qui ont été comptabilisés selon la méthode de la juste valeur par option). Risque de crédit Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation de l’actif, résultant d’événements survenus postérieurement à la comptabilisation initiale, et susceptibles de générer une perte (risque de crédit avéré). La dépréciation est évaluée par comparaison entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif des flux futurs intégrant les garanties. Elle est constatée dans le compte de résultat à la rubrique « coût du risque ». Toute appréciation postérieure, liée à un événement survenu après la constatation de la dépréciation, est également constatée en compte de résultat dans la rubrique « coût du risque ». II-2-1-5  Passifs financiers au coût amorti Ils recouvrent les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…),  les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée,  non classées en juste valeur par résultat sur option. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisées, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction.  II-2-2  Actifs non financiers Les immeubles de placement et immobilisations suivent les méthodes de comptabilisation décrites par ailleurs.  II-2-3   Passifs non financiers Les passifs d’assurance, représentatifs des engagements vis-à-vis des souscripteurs et bénéficiaires, figurent dans le poste « provisions techniques des contrats d’assurance ». Ils restent valorisés, comptabilisés et consolidés comme en normes françaises. Les provisions techniques des contrats d’assurance-vie sont constituées principalement de provisions mathématiques, correspondant généralement aux valeurs de rachat des contrats. Les risques couverts sont principalement le décès, l’invalidité et l’incapacité de travail (pour l’assurance emprunteur). Les provisions techniques des contrats en unité de compte sont évaluées, à la date de clôture, sur la base de la valeur de réalisation des actifs servant de supports à ces contrats. Les provisions des contrats d’assurance non-vie correspondent aux primes non acquises (portion des primes émises relative aux exercices ultérieurs) et aux sinistres à payer. Les contrats d’assurance, bénéficiant d’une clause de participation aux bénéfices discrétionnaires font l’objet d’une « comptabilité reflet ». La provision pour participation aux bénéfices différée en résultant représente la quote-part des plus et moins-values des actifs, revenant aux assurés. Ces provisions pour participation aux bénéfices différée sont présentées au passif ou à l'actif, par entité juridique et sans compensation entre entités du périmètre. A l’actif, elles figurent dans un poste distinct. A la date de clôture, un test de suffisance du passif comptabilisé sur ces contrats (nets des autres éléments d’actifs ou de passifs liés, tels que les frais d’acquisition reportés et les valeurs de portefeuille acquises) est réalisé : il est vérifié que le passif comptabilisé est suffisant pour couvrir les flux de trésorerie futurs estimés à cette date. Une insuffisance éventuelle des provisions techniques est constatée en résultat de la période (et serait reprise ultérieurement le cas échéant). II-3   I nstruments non financiers II-3-1  Contrats de location Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. Un contrat de location financement consenti par le groupe représente un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine. Un contrat de location simple consenti par le groupe représente tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement. II-3-1-1  Opérations de location financement côté bailleur Conformément à IFRS 16, les opérations de location financement réalisées avec des sociétés extérieures au groupe figurent au bilan consolidé, pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière. Les opérations de location financement permettent de transférer aux locataires la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien loué. Ainsi, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : Sortir du bilan l'immobilisation louée ; Constater une créance, en Actifs financiers au coût amorti, pour une valeur actualisée au taux implicite du contrat, des paiements de location à recevoir au titre du contrat de location-financement, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles existantes tout au long de la vie de l’opération de location-financement ; Comptabiliser en marge nette d’intérêt, le revenu net de l’opération de location, celui-ci étant représentatif du taux de rentabilité périodique constant sur l’encours restant dû. Le risque de crédit sur les créances financières est évaluée et comptabilisé selon IFRS 9 (Cf. § « II.1.viii Evaluation du risque de crédit »). II-3-1-2  Opérations de location financement côté preneur Conformément à IFRS 16, les droits d’utilisation sont inscrits à l’actif dans le poste « immobilisations corporelles » en contrepartie d’une dette locative comptabilisée dans le poste « comptes de régularisation et passifs divers ». Les loyers versés sont ventilés entre charges d’intérêt et remboursement du principal de la dette. II-3-2  Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges et produits correspondants. Une provision est constituée, lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et, lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable. Le montant de cette obligation est actualisé, le cas échéant, pour déterminer le montant de la provision.  Les provisions constituées par le groupe couvrent notamment : Les risques opérationnels ; Les engagements sociaux ; Les risques d’exécution des engagements par signature ; Les litiges et garanties de passif ;  Les risques fiscaux ;  Les risques liés à l’épargne logement. II-3-3  Avantages au personnel Les engagements sociaux font l’objet, le cas échéant, d’une provision comptabilisée dans le poste « provisions ». Sa variation est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « charges de personnel » à l’exception de la part résultant des réévaluations des passifs nets issus des régimes à prestations définies, comptabilisées en capitaux propres. II-3-3-1  Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Il s’agit des régimes de retraite, pré-retraite et retraite complémentaires dans lesquels le groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel. Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits à prestations aux périodes de services en application de la formule contractuelle de calcul des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières telles que : Le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux à long terme des emprunts du secteur privé en fonction de la durée des engagements ; Le taux d’augmentation des salaires, évalué en fonction des tranches d’âge, des catégories Cadre/Non cadre et des caractéristiques régionales ; Les taux d’inflation, estimés par comparaison entre les taux de l’OAT et de l’OAT « inflaté » pour les différentes maturités ; Les taux de mobilité des salariés, déterminés par tranches d’âge, sur la base du ratio moyen sur 3 ans du nombre de démissions et licenciements rapporté au nombre de salariés présents à la clôture de l’exercice en CDI ; L’âge de départ en retraite : l’estimation est établie par individu sur la base de la date d’entrée réelle ou estimée dans la vie active et des hypothèses liées à la loi portant réforme des retraites, avec un plafonnement maximum à 67 ans ; La mortalité selon la table INSEE TH/TF 00-02. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et les produits d’intérêts qu’ils génèrent impactent le résultat. L’écart entre le rendement réel et les produits d’intérêts générés par ces actifs constitue également un écart actuariel.  Les écarts actuariels sont constatés en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice.   Conformément à la décision IFRIC du 20 avril 2021, l’engagement de retraite des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi, dont les droits sont plafonnés en fonction d’un nombre d’années d’ancienneté et soumis à la présence du salarié en date de départ à la retraite, est constitué uniquement sur la période précédant l’âge de départ en retraite permettant d’atteindre le plafond (ou entre sa date d’entrée dans l’entreprise et celle de départ en retraite si cette durée est inférieure au plafond). II-3-3-2  Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies   Les entités du groupe cotisent à divers régimes de retraite gérés par des organismes indépendants du groupe, pour lesquels elles ne conservent aucune obligation de paiement supplémentaire formelle ou implicite, notamment s’il s’avère que les actifs du fonds ne sont pas suffisants pour faire face aux engagements.  Ces régimes n’étant pas représentatifs d’engagement pour le groupe, ils ne font donc pas l’objet d’une provision. Les charges sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel la cotisation est dûe.  II-3-3-3  Autres avantages à long terme Il s’agit des avantages à verser, autres que ceux postérieurs à l’emploi et indemnités de fin de contrat, dont le paiement est attendu à plus de douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel le personnel a rendu les services correspondants, comme par exemple les médailles du travail.   L’engagement du groupe au titre des autres avantages à long terme est chiffré selon la méthode des unités de crédits projetés. Cependant, les écarts actuariels sont immédiatement constatés en résultat de la période. Les engagements au titre des médailles du travail sont parfois couverts par des contrats d’assurances. Seule la partie non couverte de cet engagement fait l’objet d’une provision. II-3-3-4  Indemnités de fin de contrat de travail Ces indemnités résultent de l’avantage accordé par le groupe lors de la résiliation du contrat avant l’âge normal de départ en retraite ou suite à la décision du salarié de partir volontairement en échange d’une indemnité.  Ces provisions font l’objet d’une actualisation dès lors que leur paiement est prévu dans un délai supérieur à douze mois après la date de clôture. II-3-3-5  Avantages à court terme Il s’agit des avantages dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice autres que les indemnités de fin de contrat, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, certaines primes. Une charge est comptabilisée au titre de ces avantages à court terme sur l’exercice au cours duquel les services ayant donné droit à ces avantages ont été rendus à l’entreprise. II-3-4  Immobilisations II-3-4-1  Immobilisations dont le Groupe est propriétaire Les immobilisations inscrites au bilan comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les immeubles de placement. Les immobilisations d’exploitation sont utilisées à des fins de production de services ou administratives. Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers et/ou pour valoriser le capital investi. Ils sont enregistrés de la même façon que les immeubles d’exploitation, selon la méthode du coût historique. Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées selon la méthode du coût historique amorti, c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle.  Les immobilisations sont amorties sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « dotations / reprises sur amortissements et provisions des immobilisations d’exploitation » du compte de résultat. Les dotations aux amortissements concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « charges des autres activités » du compte de résultat Les fourchettes de durées d’amortissement retenues sont : Immobilisations corporelles : Terrain aménagements réseaux  :  :  15-30 ans Constructions – gros œuvre structure : 20-80 ans (en fonction du type d’immeuble concerné) Constructions – équipements : 10-40 ans Agencements et installations : 5-15 ans Mobilier et matériel de bureau : 5-10 ans Matériel de sécurité : 3-10 ans Matériel roulant : 3-5 ans Matériel informatique : 3-5 ans Immobilisations incorporelles : Logiciels acquis ou créés en interne  : 1-10 ans Fonds de commerce acquis : 9-10 ans (si acquisition de portefeuille de contrats clientèle) Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations incorporelles non amortissables (comme les droits au bail) font l’objet d’un test de dépréciation à minima une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. La valeur nette comptable après reprise de perte de valeur ne peut pas être supérieure à la valeur nette comptable qui aurait été calculée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée. Les dépréciations concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations / reprises sur amortissements et provisions des immobilisations d’exploitation » du compte de résultat.  Les dépréciations concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « Charges des autres activités » (pour les dotations) et « Produits des autres activités » (pour les reprises) du compte de résultat.  Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains ou pertes nets sur autres actifs ».  Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ». II-3-4-2  Immobilisations dont le Groupe est locataire La définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et, d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif.  Côté preneur, les contrats de location simple et les contrats de location financement seront comptabilisées selon un modèle unique, avec constatation : D’un actif représentatif du droit d’utilisation du bien loué pendant la durée du contrat ; En contrepartie d’une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers ; D’un amortissement linéaire de l’actif et de charges d’intérêts dégressives au compte de résultat. Le groupe active principalement ses contrats immobiliers. La flotte automobile n’a été retraitée que lorsqu’elle était localement significative et les matériels informatiques et de sécurité ont été écartés au motif de leur caractère substituable, conformément à la norme. Seul un nombre limité de contrats informatiques jugés significatifs, a été activé.  D’autres actifs sous-jacents ont pu être écartés via les exemptions de courte durée et de faible valeur (fixée à 5 K€). Le groupe n’a pas de contrat de location pouvant donner lieu à la comptabilisation d’actif incorporel ou d’immeuble de placement. Ainsi, les droits d’utilisation sont enregistrés en « immobilisations corporelles », et les obligations locatives en « autres passifs ». Les droits au bail, sont reclassés en immobilisations corporelles quand ils concernent des contrats qui ne sont pas en tacite reconduction. Les droits d’utilisation et les obligations locatives font l’objet d’impôts différés actifs ou passifs pour le montant net des différences temporelles imposables et déductibles.   Au compte de résultat, les charges d’intérêt figurent en « marge d’intérêt » tandis que les dotations aux amortissements sont présentées dans la rubrique dédiée des frais généraux. Pour le calcul de l’obligation locative sont utilisés : La durée du contrat location. Celle-ci représente a minima la période non résiliable du contrat et peut être allongée pour tenir compte de toute option de renouvellement/prorogation que le Groupe est raisonnablement certain d’exercer. Au regard de la déclinaison opérationnelle de la méthodologie Groupe, tout nouveau bail commercial 3/6/9 sera activé sur une durée de 9 ans par défaut (ou sur une durée égale à sa période non résiliable s’agissant d’un autre type de bail). La durée de tout contrat en tacite prorogation sera allongée jusqu’à la date de fin du plan moyen terme, horizon raisonnable de poursuite du  contrat  (Des Groupes régionaux qui portent en direct les baux.)   Sur les baux 3/6/9 en exception, le contrat sera activé sur une durée de 12 ans, le Groupe ne bénéficiant pas d’incitation économique à rester au-delà, au regard du déplafonnement des loyers après cette période. Le taux d’actualisation est le taux marginal d’endettement correspondant à la durée retenue. Il s’agit d’un taux amortissable par centrale de refinancement du groupe et par devise ;  Le loyer hors taxes. Le groupe est marginalement concerné par les loyers variables. II-3-5  Commissions Le groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Ainsi, les commissions considérées comme un complément d’intérêt font partie intégrante du taux d’intérêt effectif. Ces commissions sont donc comptabilisées parmi les produits et charges d’intérêt. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt sont étalées selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les commissions rémunérant un service continu sont prises en compte sur la durée de la prestation rendue.  Les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont comptabilisées au compte de résultat intégralement lors de l’exécution de cet acte. II-3-6  Impôts sur les résultats Les impôts sur les résultats comprennent l’ensemble des impôts assis sur le résultat, exigibles ou différés. Les impôts exigibles sur les résultats sont calculés selon les règles fiscales en vigueur. Le groupe comptabilise la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comme une charge opérationnelle et donc, ne constate pas d'impôts différés dans les comptes consolidés. II-3-6-1  Impôts différés En application d’IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporaires entre la valeur fiscale et la valeur comptable des éléments du bilan consolidé, à l’exception des écarts d’acquisition. Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable en utilisant les taux de l'impôt sur les sociétés connus à la clôture de l’exercice et applicables au cours des exercices suivants.  Des actifs nets des passifs d’impôts différés sont constatés lorsque leur probabilité d’utilisation est élevée. Les impôts exigibles ou différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge, à l’exception de ceux afférents aux gains ou pertes latents ou différés comptabilisés en capitaux propres, pour lesquels l’impôt différé est imputé directement sur cette rubrique.  Les impôts différés actifs ou passifs sont compensés quand ils trouvent leur origine au sein d’une même entité ou groupe fiscal, relèvent de la même autorité fiscale, et lorsqu’existe un droit légal de compensation. Les impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. II-3-6-2  Incertitudes relatives au traitement portant sur l’impôt sur le résultat Conformément à IFRIC 23, le groupe évalue la probabilité que l’administration fiscale accepte ou non une position retenue. Il en déduit les conséquences sur le résultat fiscal, les bases fiscales, les déficits reportables, les crédits d’impôts non utilisés et les taux d’imposition.  En cas de position fiscale incertaine, les montants à payer sont estimés sur la base du montant le plus probable ou de la valeur attendue selon la méthode qui reflète la meilleure anticipation du montant qui sera payé ou reçu. II-3-7  Intérêts pris en charge par l’Etat de certains prêts Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe accordent des prêts à taux réduits, fixés par l’Etat. Par conséquent, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification égale au différentiel de taux qui existe entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. De ce fait, il n’est pas constaté de décote sur les prêts bénéficiant de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l’Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à l’IAS 20. II-3-8  Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Un actif non courant (ou groupe d’actifs) satisfait aux critères de définition des actifs destinés à être cédés s’il est disponible en vue d’être vendu et si sa vente est hautement probable et interviendra dans les douze mois.  Les actifs et passifs liés sont présentés sur deux lignes distinctes du bilan dans les rubriques « actifs non courants destinés à être cédés » et « dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Ils sont comptabilisés au plus faible de leur valeur comptable et de leur juste valeur diminuée des coûts de cession et ne sont plus amortis. Lorsqu’une perte de valeur est constatée sur ce type d’actifs et de passifs, une dépréciation est enregistrée en résultat. Des activités sont considérées comme abandonnées lorsqu’il s’agit d’activités destinées à être cédées, d’activités arrêtées, et de filiales qui ont été acquises uniquement dans la perspective d’être vendues. Elles sont présentées sur une ligne distincte du compte de résultat dans la rubrique « gains et pertes nets d’impôts sur activités abandonnées ». II-4  J ugements et estimations utilisées dans l’élaboration des états financiers L’élaboration des états financiers du groupe exige la formulation d’hypothèses afin d’effectuer les évaluations nécessaires et comportent des risques et des incertitudes concernant leur réalisation dans le futur, notamment dans le contexte du conflit ukrainien et des conditions macro-économiques existantes en date de clôture. Les réalisations futures peuvent être influencées par plusieurs facteurs, notamment : Les activités des marchés nationaux et internationaux ; Les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; La conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; Les modifications de la réglementation ou de la législation. Les estimations comptables nécessitant la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : Juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif, la définition d’une transaction forcée ainsi que la définition de ce qu’est un paramètre observable, sont des notions qui requièrent le jugement ; Régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux ; Dépréciation sur actifs, notamment les pertes de crédits attendues. A date, les risques environnementaux ne sont pas appréhendés à travers les modèles de dépréciation des pertes de crédit attendues du Groupe ; Provisions, dépréciations sur actifs incorporels et écarts d’acquisition ; Impôts différés actifs. III -  Informations relatives aux parties  liées Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées au niveau du Groupe Crédit Mutuel dans son ensemble, y compris les autres établissements adhérents à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel et les sociétés mises en équivalence. Les transactions réalisées entre le groupe et ses parties liées sont effectuées aux conditions normales de marché, au moment de la réalisation de ces transactions. La liste des sociétés consolidées est présentée dans la note 3. Les transactions réalisées et les encours existant en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées étant totalement éliminés en consolidation, seules sont reprises dans les tableaux d’annexes les données relatives à ces opérations réciproques, lorsqu’elles concernent les sociétés sur lesquelles le groupe exerce un contrôle conjoint ou une influence notable, et sont mises en équivalence. IV -  Normes et interprétations adoptées par l’ U nion  E uropéenne et non encore  appliquées IFRS 17 – Contrats d’assurance Introduction : Elle remplacera IFRS 4, qui permet aux compagnies d’assurance de conserver l’essentiel de leurs principes comptables locaux pour leurs contrats d’assurance et les autres contrats dans le champ d’application d’IFRS 4, ce qui nuit à la comparabilité des états financiers des entités du secteur, principalement entre acteurs internationaux.  IFRS 17 vise à harmoniser la comptabilisation des différents types de contrats d’assurance, et à fonder leur valorisation sur une évaluation prospective des engagements des assureurs.  Publiée en mai 2017 et modifiée par les amendements de juin 2020, cette nouvelle norme entrera en vigueur au 1er janvier 2023. En effet, sa date d’application initiale d’IFRS 17 prévue en 2021 a été décalée de deux ans au 1er janvier 2023. L’application d’IFRS 9 pour les entités d’assurance qui ont opté pour le différé (cas du  Groupe Banque Fédérative du Crédit Mutuel) a également fait l’objet d’un amendement de l’IASB pour une prorogation jusqu’ à 2023. La norme IFRS 17 (et les amendements 2020) publiée par l’IASB maintient les exigences de la granularité des calculs de provisions et de regroupement des contrats par année de souscription (cohortes annuelles). IFRS 17 a été adoptée par l’Union Européenne en novembre 2021, en offrant une possibilité d’exemption de l’exigence des cohortes annuelles pour les contrats participatifs directs. L’entité applique l’exemption sur l’ensemble des portefeuilles de contrats éligibles. Niveau d’agrégation des contrats d’assurance IFRS 17 La norme IFRS 17 s’applique aux contrats d’assurance émis, aux traités de réassurance détenus et aux contrats d’investissement avec un élément de participation discrétionnaire.  Elle définit le niveau de regroupement des contrats à utiliser pour évaluer les passifs des contrats d’assurance et leur profitabilité.  La première étape consiste à identifier les portefeuilles de contrats d’assurance (contrats soumis à des risques similaires et gérés ensemble). Chaque portefeuille est ensuite divisé en trois groupes :  Les contrats déficitaires dès leur comptabilisation initiale Les contrats qui n’ont pas, lors de leur comptabilisation initiale, de possibilité significative de devenir déficitaires ;  Les autres contrats du portefeuille.  Pour constituer ses portefeuilles de contrats, le Groupe a privilégié la maille du produit commercial. L’homogénéité de tarification, de gestion, de suivi et de structure contractuelle inhérente à la construction d’un produit commercial du Groupe permet de s’inscrire en cohérence avec la définition de portefeuille selon la norme IFRS 17.  Les portefeuilles sont ensuite subdivisés par groupe de contrat, qui est la maille élémentaire de comptabilisation définie par la norme IFRS 17. Cette subdivision s’effectue en conformité avec les critères de profitabilité et de prise en compte des cohortes annuelles mentionnés ci-dessus. Le Groupe met en œuvre la constitution de cohortes annuelles en s’appuyant sur l’année civile. Classification par modèle et évaluation des contrats d’assurance Selon la norme IFRS 17, les contrats sont évalués sur la base d’un modèle d’évaluation en valeur courante où le modèle général s’appuie sur une approche générale dite des « building blocks » comprenant :  Les estimations des flux de trésorerie futurs pondérés par leur probabilité de réalisation, ainsi qu’un ajustement pour refléter la valeur temps de l’argent (en actualisant ces flux de trésorerie futurs) et les risques financiers associés aux flux de trésorerie futurs ;  Un ajustement pour le risque non financier ;  La marge de service contractuelle.  Cette marge de service contractuelle représente le bénéfice non acquis pour un groupe de contrats d’assurance. Elle sera reconnue par l’entité à mesure que celle-ci fournira des services au titre des contrats d’assurance. Cette marge ne peut pas être négative ; tout montant négatif des flux de trésorerie d’exécution en début de contrat est constaté immédiatement en résultat.  Les contrats d’assurance en période ultérieure sont réévalués : ils représentent la somme du passif au titre de la couverture restante et du passif au titre des sinistres survenus.  Le Groupe s’appuie sur des méthodes actuarielles afin d’obtenir une vision en meilleure estimation (« Best-Estimate ») des flux futurs, de manière pertinente pour chaque périmètre modélisé, et s’inscrivant dans un cadre méthodologique précis et des hypothèses clairement identifiées. Les méthodes statistiques et probabilistes utilisées sont des méthodes largement répandues sur le marché.  La maille de calcul est définie par les Pôles d’assurance du Groupe de manière adaptée au périmètre considéré, dans l’optique de fournir une estimation la plus objective possible des flux de trésorerie futurs. Le cas échéant, les estimations sont ensuite réparties à la maille du groupe de contrat en utilisant les variables pertinentes. L’ensemble des flux de trésorerie futurs sont évalués pour l’ensemble des périmètres des contrats, jusqu’à extinction des droits et obligations substantielles découlant des dispositions contractuelles, légales ou règlementaires. Ils comprennent notamment l’ensemble des frais imputables aux contrats d’assurance (frais rattachables). Une actualisation des flux de trésorerie futurs est effectuée, afin de refléter la valeur temps de l’argent, et les risques financiers liés à ces flux de trésorerie. Cette actualisation est réalisée à l’aide d’une courbe de taux construite par les entités d’assurance du Groupe.  Cette courbe s’appuie sur une méthodologie ascendante (« bottom-up »), qui somme une composante sans risque liquide et un ajustement pour tenir compte des caractéristiques de liquidité des contrats d’assurance. Conformément à la norme IFRS 17, la courbe ainsi obtenue cadre avec les prix de marché observables, tout en excluant les effets des facteurs n’influençant pas les flux de trésorerie futurs des contrats d’assurance, notamment le risque de crédit. Le Groupe ajuste, pour chaque périmètre, la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs pour tenir compte de l’incertitude de ces flux. Il s’agit de l’ajustement pour risque non financier (« Risk Adjustment – RA »). Cet ajustement est calculé de manière explicite et dissociée des flux de trésorerie futurs associés, au sein de modèles de calculs dédiés. La mesure du risque calculée est dite « à l’ultime », prenant en compte l’incertitude engendrée sur la durée de vie totale des flux de trésorerie futurs.  Le Groupe a opté une approche dite « quantile », calculant directement l’incertitude sur les flux futurs à partir d’une mesure de risque et d’un niveau de confiance. Les contrats d’assurance avec un élément de participation discrétionnaire sont obligatoirement évalués selon l’approche dite « Variable Fee » (VFA). Ils se définissent comme des contrats d’assurances pour lesquels : Les conditions contractuelles prévoient que l’assuré perçoit une part d’un portefeuille d’éléments sous-jacents clairement identifiés,  L’entité paie à l’assuré, une part substantielle du rendement résultant de la juste valeur des éléments sous-jacents, L’entité s’attend à ce qu’une part substantielle des sommes payées à l’assuré varie en fonction des variations de juste valeur des éléments sous-jacents.   Pour ces contrats, la marge contractuelle de services est principalement ajustée de la part revenant à l’entité, sur la juste valeur des actifs sous-jacents (assimilable au revenu de l’assureur).  Les contrats d’assurance-vie commercialisés relèvent en très grande majorité du modèle VFA. Il s’agit notamment des contrats d’épargne possédant une participation aux bénéfices discrétionnaire substantielle reversée aux assurés. Les actifs sous-jacents de ces contrats sont globalement identifiés de manière exhaustive et directe, au travers de cantons de gestion d’actifs spécifiques à ces contrats. Sur ce périmètre, le Groupe structure ses portefeuilles de contrats en cohérence avec les liens actifs-passifs sous-jacents. Cela se traduit par le regroupement des contrats adossés aux mêmes cantons de gestion d’actifs, et par l’application de l’exemption des cohortes annuelles selon les modalités adoptées par l’Union Européenne. Enfin, la norme offre la possibilité d’opter pour une approche simplifiée, dite « Premium Allocation Approach » (modèle PAA), dès lors que : La période couverture des contrats s’assurance n’excède pas un an ou, L’évaluation de la couverture restante selon cette approche constitue une approximation raisonnable de l’évaluation qui aurait obtenue en appliquant l’approche générale des « building blocks».  Le Groupe opte pour l’approche simplifiée du modèle PAA pour l’ensemble de ses contrats annuels à tacite reconduction. Ce modèle PAA concerne donc la quasi-totalité des contrats du segment assurance de biens et responsabilités, ainsi qu’une partie des contrats de santé et de prévoyance. En complément, le modèle général (GMM) sera appliqué sur les contrats à engagement pluriannuel de l’assureur, hors assurance-vie. Ce périmètre est constitué de contrats en assurance de personnes, en particulier les contrats de la branche assurance des emprunteurs et des contrats prévoyance (principalement les contrats Dépendance et les contrats Obsèques). Lors de chaque période comptable, la marge sur services contractuels (CSM) est notamment ajustée du montant reconnu en produits des activités d’assurance. Ce montant est déterminé à partir de l’allocation des unités de couvertures propres à la période considérée, reflétant la fourniture des services prévus aux contrats d’assurance sur la période ainsi que la duration de couverture restante. Dans le cadre des contrats évalués selon le modèle général (GMM), le Groupe opte pour l’utilisation d’unités de couverture correspondant au capital assuré. Dans le cadre des contrats évalués selon le modèle VFA (« variable fee »), et pour refléter les particularités induites par la modélisation des flux de trésorerie futurs, le GACM opte pour une unité de couverture s’appuyant sur l’écoulement temporel des encours, et prenant en compte les évolutions temporelles futures attendues de la CSM. Transition La norme IFRS 17 entre en vigueur au 1 er  janvier 2023 et prévoit la publication de comptes comparatifs sur l’exercice 2022. La norme IFRS 17 doit être appliquée de manière rétrospective à moins que cela s’avère impraticable, auquel cas deux options sont possibles :  L’approche rétrospective modifiée : sur la base d’informations raisonnables et justifiées qui sont disponibles sans coûts ou efforts excessifs pour l’entité, certaines modifications peuvent être appliquées, dans la mesure où une application rétrospective complète n’est pas possible avec toutefois l’objectif d’atteindre le résultat le plus proche possible de celui de l’application rétrospective ;  L’approche de la juste valeur : la marge de service contractuelle est alors déterminée comme étant la différence positive entre la juste valeur établie selon la norme IFRS 13 et les flux de trésorerie d’exécution (toute différence négative étant reconnue en diminution des capitaux propres à la date de transition).  L’enjeu de cette transition est de déterminer le montant de marge pour services contractuelle (CSM) à comptabiliser pour chaque groupe de contrats. La CSM est un passif d’assurance s’établissant par récurrence, ce qui justifie l’utilisation d’une approche rétrospective. L’approche rétrospective complète s’est avérée impraticable sur l’ensemble des portefeuilles de contrats modélisés selon le modèle général ou VFA. Le Groupe a donc mis en œuvre en priorité l’approche rétrospective modifiée, qui apporte une estimation pertinente du montant de CSM à la transition, sans déploiement de coûts ou efforts excessifs. Cette approche rétrospective modifiée est appliquée à compter de l’exercice 2012, à partir duquel des informations raisonnables et justifiées sont disponibles pour les contrats du Groupe.  Pour les portefeuilles de contrats participatifs directs auxquels est appliquée l’exemption sur les cohortes annuelles, un unique groupe de contrat est constitué lors de l’approche rétrospective modifiée. Pour les autres portefeuilles, qui ne sont pas concernés par l’exemption sur les cohortes annuelles, un découpage par cohortes annuelles est effectué. Enfin, l’approche dite en juste valeur est appliquée aux contrats les plus anciens pour lesquels certaines informations raisonnables et justifiées ne sont pas disponibles, et sur des périmètres peu matériels.  Au titre de la transition au 1er janvier 2023, la première application d’IFRS 17 aura un impact très limité sur le ratio de solvabilité (inférieur à 10 points de base).  Abandon de la comptabilité reflet IFRS 4 Pour les contrats participatifs, la norme IFRS 4 prévoyait la comptabilité dite « reflet » (« shadow accounting ») des plus et moins-values latentes des actifs IAS 39 en adossement des engagements. Ce mécanisme consistait à comptabiliser une provision pour participation aux bénéfices différée représentant la quote-part de ces plus ou moins-values qui revenaient implicitement aux assurés au travers des clauses contractuelles ou de la politique de distribution ; cette provision s’ajoutait à la provision mathématique des comptes sociaux lorsque les actifs en adossement étaient en situation de plus-value latente. Une provision pour participation aux bénéfices différée active était constituée lorsque les actifs en adossement étaient en situation de moins-value latente. Avec IFRS 17, ces reversements futurs aux contrats (positifs ou négatifs) seront déjà modélisés dans la provision IFRS 17 qui actualise les flux de prestations futurs au taux courant. Par conséquent, la comptabilité reflet des plus-values latentes disparait avec IFRS 17. Les provisions pour participations aux bénéfices différées correspondantes des comptes consolidés IFRS au 31 décembre 2021 sont retraitées en réserves consolidées à la date de transition au 1er janvier 2022. Les pôles Assurances du Groupe poursuivent leurs travaux de mise en œuvre opérationnelle des dispositions d’IFRS 17 selon les axes suivants : Validation auprès des commissaires aux comptes de la méthodologie normative IFRS 17 ; Mise à jour du système et des principes comptables au regard des dispositions d’IFRS 17 et d’IFRS 9, ainsi que du processus de production des comptes IFRS du périmètre concerné; Production et comptabilisation de la transition et des bilans pro-forma pour l’année 2022 en parallel run Adaptation de la communication financière au niveau de conglomérat.   Interactions entre IFRS 17 et IFRS 9 Afin d’éviter les non concordances comptables lors de la première application d’IFRS 9 et d’IFRS 17, le Groupe a retenu les options suivantes : Application d’IFRS 9 au 1er janvier 2023 avec présentation d’un comparatif au titre de l’exercice 2022, en cohérence avec la présentation obligatoire d’un comparatif 2022 pour la première application de la norme IFRS 17. Les dates de transition pour le passage aux normes IFRS 9 et IFRS 17 sont donc alignées au 1er janvier 2022. Le Groupe opte pour l’application de l’approche dite par « superposition » (« overlay ») pour comptabiliser les cessions d’actifs sur l’exercice 2022, comme si ces cessions avaient été comptabilisées selon le référentiel IFRS 9. Cette option garantit que l’impact sur les capitaux propres à la date de transition au 1er janvier 2022 sera homogène entre l’actif en IFRS 9 et le passif en IFRS 17. Le Groupe a retenu l’option OCI d’IFRS 17 pour la réévaluation au taux courant de ses passifs d’assurance relevant du modèle général (GMM) et du modèle simplifié (PAA), de façon cohérente avec le choix du modèle de gestion en juste valeur par OCI pour les actifs obligataires SPPI en adossement de ces portefeuilles. Ainsi, les variations du taux de marché impacteront de façon cohérente l’actif et le passif par la contrepartie des capitaux propres OCI.  L’option OCI a également été retenue pour la réévaluation des passifs du modèle VFA, en face des réévaluations des actifs comptabilisés par OCI en adossement (principalement les obligations répondant au critère SPPI). Les variations des capitaux propres OCI IFRS9 seront donc compensées par des variations symétriques du poste OCI IFRS17, pour un impact nul en capitaux propres. Ces différentes options permettent d’éliminer au mieux les non-concordances comptables entre les schémas de comptabilisation des variations de valeur du passif IFRS 17 et de l’actif IFRS 9 en adossement lorsque le taux de marché varie, et réduisent la volatilité du résultat IFRS 17. Amendement à IAS 1 – Informations à fournir sur les méthodes comptables Il clarifie les informations à fournir sur les méthodes comptables « significatives ». Celles-ci le sont lorsque, prises conjointement avec d’autres informations des états financiers, on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles influent sur les décisions des principaux utilisateurs des états financiers. Amendement à IAS 8 – Définition d’une estimation comptable Il a pour objectif de faciliter la distinction entre les changements de méthodes comptables et d’estimations comptables, en introduisant une définition explicite de la notion d’estimations comptables. Celles-ci représentent des montants dans les états financiers faisant l’objet d’une incertitude quant à leur évaluation. Amendement à IAS 12 – Impôts différés relatifs à des actifs et des passifs résultant d’une même transaction Il généralise la comptabilisation d’un impôt différé pour les contrats de locations et les obligations de démantèlement.  Le Groupe n’anticipe pas d’impact significatif de l’application de cet amendement qui sera d’application obligatoire aux exercices ouverts au 1er janvier 2023. Amendement à IFRS 17 – Première application d’IFRS 17 et d’IFRS 9 sur l’information comparative Il s’applique à des actifs financiers pour lesquels il n’y a pas eu de retraitements des exercices comparatifs IFRS 9 lors de la première application simultanée d’IFRS 17 et d’IFRS 9 (cas des actifs décomptabilisés sur l’exercice 2022 ou choix de l’entité d’opter à l’exemption du retraitement des exercices antérieurs offerte par IFRS 9).    Il introduit la possibilité de présenter des informations comparatives sur ces actifs financiers, comme si les dispositions d’IFRS 9 en matière d’évaluation et de classement leur avaient été appliquées. Cette option, applicable instrument par instrument, repose sur une approche dite par superposition (classification overlay). Notes relatives aux postes des états financiers Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros. Note  2  - Répartition du compte de résultat par secteur et par zone géographique Les secteurs d'activité du groupe BFCM sont les suivants : • La banque de détail regroupe : a) les activités de réseau bancaire : banques régionales du CIC, BECM, Beobank et Targobank en Espagne b) Crédit à la consommation : Targobank en Allemagne et Cofidis c) Filiales métier :  les activités spécialisées dont la commercialisation des produits est assurée par le réseau : crédit-bail mobilier et location avec option d'achat, crédit-bail immobilier, affacturage, vente et gestion immobilière • L'activité d'assurance est constituée par le groupe des Assurances du Crédit Mutuel. • Les métiers spécialisés regroupent : a) Les activités de gestion d'actifs et de banque privée en France et à l’étranger. b) la banque de financement : financement des grandes entreprises et des clients institutionnels, financements structurés, international et succursales étrangères c) les activités de marché qui comprennent les activités commerciales et d'investissement (taux, actions et crédit) d) Le capital-investissement  • Les autres métiers comprennent les éléments non affectables à une autre activité : les holdings intermédiaires, les participations minoritaires, l’immobilier d’exploitation, les structures logistique s , la presse, les entités informatiques et les opérations réciproques. Les entités consolidées sont affectées en totalité à leur activité principale sur la base de leur contribution aux comptes consolidés. Seules deux entités font exception, le CIC et la BFCM en raison de leur présence dans plusieurs activités. Dans ce cas, la contribution au compte de résultat et au bilan consolidés de ces deux entités fait l’objet de répartitions analytiques entre les différents secteurs d’activité auxquels elles contribuent. 2a - Répartition du bilan par activité 31.12.2022 Banque de détail Assurance   Métiers Spécialisés Autres Métiers Total   Actif           Caisse, Banques centrales 5 596   11 242 94 616 111 454 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 197   26 562 1 853 28 612 Instruments dérivés de couverture 55   1 619 2 580 4 253 Actifs financiers au coût amorti dont :  293 002   50 420 40 223 383 645  - Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 12 123   6 102 39 745 57 969  - Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 280 530   41 276 473 322 279  - Titres au coût amorti 349   3 042 6 3 397 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 660   17 630 16 034 34 324 Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques    108 847     108 847 Participations dans les entreprises mises en équivalence  7 56   814 877 Passif           Banques centrales     44   44 Passifs financiers à la juste valeur par résultat     18 443 329 18 772 Instruments dérivés de couverture - Passif 3   1 097 5 626 6 725 Dettes envers les établissements de crédit     74 310 1 74 310 Dettes envers la clientèle 225 854   44 097 13 748 283 698 Dettes représentées par un titre 22 917   23 046 89 245 135 208 Détail des métiers du secteur "banque de détail" 31.12.2022 Réseau bancaire Crédits à la consommation Filiales métier Total Banque de détail Actif         Caisse, Banques centrales 1 040 4 524 32 5 596 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 77 3 116 197 Instruments dérivés de couverture 55     55 Actifs financiers au coût amorti dont : 215 721 36 381 40 900 293 002  - Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 11 492 146 485 12 123  - Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 204 179 35 936 40 415 280 530  -Titres au coût amorti 50 299   349 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 446 213 1 660 Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques        0 Participations dans les entreprises mises en équivalence  7     7 Passif         Instruments dérivés de couverture - Passif     3 3 Dettes envers les établissements de crédit       0 Dettes envers la clientèle 188 972 23 819 13 064 225 854 Dettes représentées par un titre 22 911   6 22 917 Détail des métiers du secteur "métiers spécialisés" 31.12.2022 Gestion d'actifs et banque privée Banque de financement Activités de marchés Capital- investissement Total Métiers Spécialisés Actif           Caisse, Banques centrales 6 270 2 474 2 497   11 242 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 304   22 499 3 760 26 562 Instruments dérivés de couverture 94 65 1 460   1 619 Actifs financiers au coût amorti dont : 21 485 23 112 5 774 48 50 420  - Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 1 004 545 4 541 11 6 102  - Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 18 669 21 373 1 233 1 41 276  - Titres au coût amorti 1 812 1 194   36 3 042 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 93 353 17 184   17 630 Passif           Banques centrales 44       44 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 166 110 18 166   18 443 Instruments dérivés de couverture - Passif 23   1 074   1 097 Dettes envers les établissements de crédit   74 310     74 310 Dettes envers la clientèle 28 213 13 848 2 036   44 097 Dettes représentées par un titre 40 5 834 17 172   23 046 31.12.2021 retraité Banque de détail Assurance Métiers Spécialisés Autres Métiers Total Actif           Caisse, Banques centrales 7 413   9 224 104 086 120 723 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 191   20 031 1 719 21 941 Instruments dérivés de couverture 23   363 1 742 2 128 Actifs financiers au coût amorti dont :  259 569   45 473 42 136 347 178  - Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 10 872   4 703 41 484 57 059  - Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 248 447   37 385 648 286 481  - Titres au coût amorti 250   3 384 5 3 640 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 297   13 844 17 873 32 014 Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques    121 042   0 121 042 Participations dans les entreprises mises en équivalence  7 56   777 839 Passif           Banques centrales 37   3 565 605 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1   11 937 144 12 082 Instruments dérivés de couverture - Passif 30   963 1 040 2 034 Dettes envers les établissements de crédit     76 881   76 881 Dettes envers la clientèle 223 434   43 957 6 866 274 257 Dettes représentées par un titre 20 156   18 898 82 408 121 463 Détail des métiers du secteur "banque de détail » 31.12.2021 retraité Réseau bancaire Crédits à la consommation Filiales métier Total Banque de détail Actif         Caisse, Banques centrales 339 6 764 311 7 413 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 66 7 118 191 Instruments dérivés de couverture 21   2 22 Actifs financiers au coût amorti dont : 188 713 32 460 38 395 259 569  - Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 10 198 137 537 10 872  - Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 178 466 32 122 37 858 248 447  - Titres au coût amorti 49 201   250 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 100 196 1 297 Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques        0 Participations dans les entreprises mises en équivalence  7     7 Passif         Banques centrales   1 36 37 Passifs financiers à la juste valeur par résultat   1   1 Instruments dérivés de couverture - Passif 29   2 30 Dettes envers les établissements de crédit       0 Dettes envers la clientèle 183 849 23 053 16 532 223 434 Dettes représentées par un titre 19 922   234 20 156 Détail des métiers du secteur "métiers spécialisés" 31.12.2021 retraité   Gestion d'actifs et banque privée Banque de financement Activités de marchés Capital- investissement Total Métiers Spécialisés Actif           Caisse, Banques centrales 5 900   3 324   9 224 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 307   16 402 3 323 20 032 Instruments dérivés de couverture 3   359   363 Actifs financiers au coût amorti dont : 20 097 21 003 4 308 65 45 473 Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 1 066 425 3 208 3 4 703 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 17 173 19 111 1 100 1 37 385 Titres au coût amorti 1 858 1 466 0 60 3 384 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 83 364 13 397   13 844 Passif           Banques centrales   3     3 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 89 92 11 756   11 937 Instruments dérivés de couverture - Passif 51 25 888   963 Dettes envers les établissements de crédit   76 881     76 881 Dettes envers la clientèle 27 863 13 859 2 235   43 957 Dettes représentées par un titre 29 4 576 14 293   18 898 31.12.2021 publié Banque de détail Assurance Financements et marchés Banque privée Capital- investissement Presse, logistique et holding Total Actif               Caisse, Banques centrales 7 413   3 324 5 900 0 104 086 120 723 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 203   16 401 295 3 323 1 719 21 941 Instruments dérivés de couverture 23   360 3 0 1 742 2 128 Actifs financiers au coût amorti 259 571   25 317 20 091 65 42 137 347 179  - dont Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 10 872   3 639 1 061 3 41 484 57 059  - dont Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 248 449   20 211 17 171 1 649 286 481 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 297   13 762 83   17 873 32 014 Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques    121 042         121 042 Participations dans les entreprises mises en équivalence  17 56       767 839 Passif               Banques centrales 37 0 3 0 0 565 605 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 0 11 848 89 0 144 12 082 Instruments dérivés de couverture - Passif 30 0 912 51 0 1 040 2 034 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 76 881 0 0 0 76 881 Dettes envers la clientèle 223 436 0 16 094 27 863 1 6 863 274 257 Dettes représentées par un titre 20 156 0 18 870 29 0 82 408 121 463 2b- Répartition du compte de résultat par secteur 31.12.2022 Banque de détail Assurance Métiers Spécialisés Autres Métiers Total Produit net bancaire 8 323 1 720 2 200 426 12 670 Frais généraux -4 728 -699 -1 113 -375 -6 916 Résultat brut d'exploitation 3 595 1 021 1 087 51 5 754 Coût du risque de contrepartie -726   -24 8 -743 Gains ou pertes sur autres actifs * 5 -4 13 -1 155 -1 141 Résultat avant impôts 2 873 1 018 1 075 -1 096 3 870 Impôt sur les sociétés -816 -235 -171 -12 -1 234 Gains et pertes nets d'impôts sur actifs abandonnés     0   0 Résultat net comptable 2 057 782 904 -1 108 2 636 Minoritaires         347 Résultat net part du groupe         2 288 * y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d'acquisition (notes 16 et 19) Détail des métiers du secteur "banque de détail" 31.12.2022 Réseau bancaire Crédits à la consommation Filiales métier Total Banque de détail Produit net bancaire 4 723 2 960 640 8 323 Frais généraux -2 712 -1 603 -413 -4 728 Résultat brut d'exploitation 2 011 1 358 226 3 595 Coût du risque de contrepartie 38 -724 -41 -727 Gains ou pertes sur autres actifs 5 0 0 5 Résultat avant impôts 2 054 633 186 2 873 Impôt sur les sociétés -552 -206 -58 -816 Résultat net comptable       2 057 Détail des métiers du secteur "métiers spécialisés" 31.12.2022   Gestion d'actifs et banque privée Banque de financement Activités de marchés Capital- investissement Total Métiers Spécialisés Produit net bancaire 958 471 342 430 2 200 Frais généraux -656 -146 -236 -75 -1 113 Résultat brut d'exploitation 302 324 106 355 1 087 Coût du risque de contrepartie -33 7 -1 2 -24 Gains ou pertes sur autres actifs 13       13 Résultat avant impôts 282 332 105 357 1 075 Impôt sur les sociétés -55 -72 -28 -17 -171 Résultat net comptable         904 31.12.2021 retraité Banque de détail Assurance Métiers Spécialisés Autres Métiers Total Produit net bancaire 7 482 1 810 2 211 399 11 902 Frais généraux -4 366 -649 -1 008 -326 -6 349 Résultat brut d'exploitation 3 116 1 161 1 203 73 5 553 Coût du risque de contrepartie -653 0 6 0 -647 Gains ou pertes sur autres actifs * -8 0 0 -784 -792 Résultat avant impôts 2 455 1 161 1 209 -711 4 113 Impôt sur les sociétés -765 -327 -183 -5 -1 280 Gains et pertes nets d'impôts sur actifs abandonnés 9   0   9 Résultat net comptable 1 699 834 1 026 -717 2 842 Minoritaires 356 Résultat net part du groupe 2 487 * y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d'acquisition (notes 16 et 19) Détail des métiers du secteur "banque de détail" 31.12.2021 retraité Réseau bancaire Crédits à la consommation Filiales métier Total Banque de détail Produit net bancaire 4 067 2 835 579 7 482 Frais généraux -2 408 -1 583 -374 -4 366 Résultat brut d'exploitation 1 659 1 251 205 3 116 Coût du risque de contrepartie -78 -577 2 -653 Gains ou pertes sur autres actifs -8 -1 0 -8 Résultat avant impôts 1 573 674 207 2 455 Impôt sur les sociétés -479 -223 -63 -765 Gains et pertes nets d'impôts sur actifs abandonnés     9 9 Résultat net comptable       1 699 Détail des métiers du secteur "métiers spécialisés" 31.12.2021 retraité Gestion d'actifs et banque privée Banque de financement Activités de marchés Capital- investissement Total Métiers Spécialisés Produit net bancaire 911 430 351 518 2 211 Frais généraux -572 -128 -232 -77 -1 008 Résultat brut d'exploitation 340 303 119 442 1 203 Coût du risque de contrepartie -9 39 -3 -21 6 Gains ou pertes sur autres actifs 0       0 Résultat avant impôts 331 341 116 420 1 209 Impôt sur les sociétés -73 -77 -28 -5 -183 Gains et pertes nets d'impôts sur actifs abandonnés         0 Résultat net comptable         1 026 31.12.2021 publié banque de détail assurance financements et marchés banque privée capital- investissement presse, logistique et holding inter activités Total Produit net bancaire 7 688 1 810 809 677 518 488 -88 11 902 Frais généraux -4 496 -649 -367 -434 -77 -415 88 -6 349 Résultat brut d'exploitation 3 192 1 161 442 244 442 73 0 5 553 Coût du risque de contrepartie -653 0 35 -8 -21 0 0 -647 Gains ou pertes sur autres actifs * -8 0 0 0 0 -785 0 -793 Résultat avant impôts 2 531 1 161 477 235 420 -712 0 4 113 Impôt sur les sociétés -787 -326 -111 -46 -4 -5   -1 280 Gains et pertes nets d'impôts sur actifs abandonnés 9             9 Résultat net comptable 1 753 834 367 190 416 -717 0 2 842 Minoritaires 356 Résultat net part du groupe 2 487 * y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d'acquisition (notes 16 et 19) 2c - Répartition du bilan par zone géographique 31.12.2022 31.12.2021 France Europe hors France Autres pays* Total France Europe hors France Autres pays* Total Actif                 Caisses, Banques centrales 94 944  11 539  4 970  111 454  104 425  12 975  3 323  120 723  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 27 209  539  863  28 612  20 373  507  1 061  21 941  Instruments dérivés de couverture 4 077  94  82  4 253  2 117  4  6  2 128  Actifs financiers au coût amorti 308 043  65 309  10 294  383 645  283 269  54 240  9 671  347 180   - dont prêts et créances sur les établissements de crédit 54 436  1 126  2 407  57 969  53 236  1 359  2 463  57 059   - dont prêts et créances sur la clientèle 252 631  61 761  7 887  322 279  228 765  50 509  7 208  286 482  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 24 111  631  9 582  34 324  24 795  277  6 943  32 014  Placements des activités d'assurance et part de réassureurs dans les provisions techniques 106 969  1 878  0  108 847  117 786  3 257  0  121 042  Participations dans les entreprises MEE 747  0  130  877  713  0  125  839  Passif                 Banques centrales 0  44  0  44  601  1  3  605  Passifs financiers à la juste valeur par résultat 18 005  325  442  18 772  11 236  214  632  12 082  Instruments dérivés de couverture  6 697  23  5  6 725  1 990  43  1  2 034  Dettes envers les établissements de crédit 51 917  13 563  8 829  74 310  60 477  8 432  7 971  76 881  Dettes envers la clientèle 221 096  58 614  3 989  283 698  216 630  55 275  2 352  274 257  Dettes représentées par un titre 122 860  1 356  10 991  135 208  108 648  4 148  8 667  121 463  * USA, Canada, Singapour, Hong-Kong et Tunisie 2d- Répartition du compte de résultat par zone géographique 31.12.2022 31.12.2021 France   Europe hors France Autres pays* Total   France   Europe hors France Autres pays* Total   Produit net bancaire ** 8 858  3 569  242  12 670  8 541  3 156  204  11 902  Frais généraux -4 712  -2 095  -109  -6 916  -4 419  -1 838  -93  -6 349  Résultat brut d'exploitation 4 146  1 474  133  5 754  4 123  1 319  111  5 553  Coût du risque de contrepartie -181  -588  26  -743  -212  -440  5  -647  Gains ou pertes sur autres actifs *** -1 161  -5  25  -1 141  -798  -6  11  -793  Résultat avant impôts 2 805  881  185  3 870  3 113  873  127  4 113  Résultat net global 1 860  620  157  2 636  2 113  616  113  2 842  Résultat net part du Groupe 1 545  588  155  2 288  1 778  597  112  2 487  * USA, Canada, Singapour, Hong-Kong et Tunisie ** 36,1 % du PNB (hors activités logistique et holding) a été réalisé à l'étranger en 2022 (contre 36,4 % du PNB en 2021) *** y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d'acquisition N ote  3 - Périmètre de consolidation 3a - Composition du périmètre de consolidation La société mère du groupe est la Banque Fédérative du Crédit Mutuel. Depuis le 31 décembre 2021, les changements intervenus sur le périmètre de consolidation sont : - Entrées de périmètre : Bail Actéa, Bail Actéa Immobilier, BKCP Immo IT SCRL, Beobank, ACM Capital, CIC Private Debt, Crédit Mutuel Investment Managers, Crédit Mutuel Investment Managers succursale de Luxembourg, Targo Versicherungsvermittlung Gmbh, Oddity H, Humanoid, Madmoizelle, Presstic, FCT Crédit Mutuel Factoring. - Fusion : BECM Francfort devient Targobank Corporate and Institutional Banking et fusionne avec Targobank AG. - Sorties de périmètre : FLOA, Bancas, BKCP Immo IT SCRL Pays 31.12.2022 31.12.2021 Pourcentage Contrôle Pourcentage Intérêt Méthode * Pourcentage Contrôle Pourcentage Intérêt Méthode * A. Réseau bancaire             Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM) France 96 96 IG 96 96 IG BECM Francfort (succursale de BECM) Allemagne     FU 100 96 IG Beobank Belgique 51 51 IG     NC BKCP Immo IT SCRL Belgique     NC     NC CIC Est France 100 99 IG 100 99 IG CIC Lyonnaise de Banque (LB) France 100 99 IG 100 99 IG CIC Lyonnaise de Banque Monaco (succursale de LB) Monaco 100 99 IG 100 99 IG CIC Nord Ouest France 100 99 IG 100 99 IG CIC Ouest France 100 99 IG 100 99 IG CIC Sud Ouest France 100 99 IG 100 99 IG Crédit Industriel et Commercial (CIC) France 100 99 IG 100 99 IG Targobank Espagne Espagne 100 100 IG 100 100 IG B. Crédits à la consommation             Cofidis Belgique Belgique 100 80 IG 100 80 IG Cofidis France France 100 80 IG 100 80 IG Cofidis Espagne (succursale de Cofidis France) Espagne 100 80 IG 100 80 IG Cofidis Hongrie (succursale de Cofidis France) Hongrie 100 80 IG 100 80 IG Cofidis Portugal (succursale de Cofidis France) Portugal 100 80 IG 100 80 IG Cofidis SA Pologne (succursale de Cofidis France) Pologne 100 80 IG 100 80 IG Cofidis SA Slovaquie (succursale de Cofidis France) Slovaquie 100 80 IG 100 80 IG Cofidis Italie Italie 100 80 IG 100 80 IG Cofidis République Tchèque République Tchèque 100 80 IG 100 80 IG Creatis France 100 80 IG 100 80 IG Margem-Mediação Seguros, Lda Portugal 100 80 IG 100 80 IG Monabanq France 100 80 IG 100 80 IG Targobank AG Allemagne 100 100 IG 100 100 IG C. Filiales du réseau bancaire             Bail Actea France 100 100 IG     NC Bail Actea Immobilier France 100 100 IG     NC Bancas France     NC 50 50 ME CCLS Leasing Solutions France 100 100 IG 100 100 IG Crédit Mutuel Caution Habitat France 100 100 IG 100 100 IG Crédit Mutuel Epargne Salariale France 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Factoring France 100 99 IG 95 95 IG Crédit Mutuel Home Loan SFH France 100 100 IG 100 100 IG Crédit Mutuel Leasing France 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Leasing Espagne (succursale de Crédit Mutuel Leasing) Espagne 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Leasing Benelux Belgique 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Leasing Nederland (succursale de Crédit Mutuel Leasing Benelux) Belgique 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Leasing Gmbh Allemagne 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Real Estate Lease France 100 100 IG 100 100 IG Factofrance S.A. France 100 100 IG 100 100 IG Pays 31.12.2022 31.12.2021 Pourcentage Contrôle Pourcentage Intérêt Méthode * Pourcentage Contrôle Pourcentage Intérêt Méthode * FCT Crédit Mutuel factoring France 100 99 IG     NC FCT Factofrance France 100 100 IG 100 100 IG FLOA ( ex Banque du Groupe Casino) France     NC 50 50 ME Gesteurop France 100 99 IG 100 99 IG LYF SA France 44 44 ME 44 44 ME Paysurf France 51 64 IG 51 64 IG Targo Factoring GmbH Allemagne 100 100 IG 100 100 IG Targo Finanzberatung GmbH Allemagne 100 100 IG 100 100 IG Targo Leasing GmbH Allemagne 100 100 IG 100 100 IG D. Banque de financement et activités de marché             CIC Bruxelles (succursale du CIC) Belgique 100 99 IG 100 99 IG CIC Hong-Kong (succursale du CIC) Hong-Kong 100 99 IG 100 99 IG CIC Londres (succursale du CIC) Royaume Uni 100 99 IG 100 99 IG CIC New York (succursale du CIC) Etats Unis 100 99 IG 100 99 IG CIC Singapour (succursale du CIC) Singapour 100 99 IG 100 99 IG Satellite France 100 99 IG 100 99 IG E. Gestion d'actifs et banque privée             Banque de Luxembourg Luxembourg 100 99 IG 100 99 IG Banque du Luxembourg Belgique (succursale de Banque de Luxembourg) Belgique 100 99 IG 100 99 IG Banque de Luxembourg Investments SA (BLI) Luxembourg 100 99 IG 100 99 IG Banque Transatlantique (BT) France 100 99 IG 100 99 IG Banque Transatlantique Belgium Belgique 100 99 IG 100 99 IG Banque Transatlantique Londres (succursale de BT) Royaume Uni 100 99 IG 100 99 IG Banque Transatlantique Luxembourg Luxembourg 100 99 IG 100 99 IG CIC Private debt France 100 99 IG     NC CIC Suisse Suisse 100 99 IG 100 99 IG Cigogne Management Luxembourg 100 100 IG 100 100 IG Crédit Mutuel Asset Management France 81 81 IG 74 74 IG Crédit Mutuel Gestion France 100 81 IG 100 74 IG Crédit Mutuel Investment Managers France 100 100 IG     NC Crédit Mutuel Investment Managers succursale de Luxembourg France 100 100 IG     NC Dubly Transatlantique Gestion France 100 99 IG 100 99 IG F. Capital investissement             CIC Capital Canada Inc Canada 100 99 IG 100 99 IG CIC Capital Suisse SA Suisse 100 99 IG 100 99 IG CIC Capital Deutschland Gmbh Allemagne 100 99 IG 100 99 IG CIC Capital Ventures Quebec Canada 100 99 IG 100 99 IG CIC Conseil France 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Capital France 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Equity France 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Equity SCR France 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Innovation France 100 99 IG 100 99 IG G. Autres métiers             Affiches d'Alsace Lorraine France 100 99 IG 100 99 IG Alsacienne de Portage des DNA France 100 99 IG 100 99 IG Banque de Tunisie Tunisie 35 35 ME 35 35 ME CIC Participations France 100 99 IG 100 99 IG Cofidis Group (ex Cofidis Participations) France 80 80 IG 80 80 IG Crédit Mutuel Immobilier France 100 100 IG 100 100 IG EBRA Medias Rhone-Alpes PACA (ex Groupe Dauphiné Media) France 100 100 IG 100 100 IG EBRA (ex Société d'Investissements Médias (SIM)) France 100 100 IG 100 100 IG EBRA Editions  ( ex Les Editions du Quotidien) France 100 100 IG 100 100 IG EBRA events France 100 100 IG 100 100 IG EBRA Info (ex AGIR) France 100 100 IG 100 100 IG EBRA Medias Alsace France 100 99 IG 100 99 IG EBRA Medias Bourgogne Rhone-Alpes (ex Publiprint Province n°1) France 100 100 IG 100 100 IG EBRA Medias Lorraine Franche Comté France 100 99 IG 100 99 IG EBRA Portage Bourgogne Rhone-Alpes (ex Presse Diffusion) France 100 100 IG 100 100 IG EBRA Productions France 100 100 IG 100 100 IG EBRA services France 100 100 IG 100 100 IG EBRA Studio (ex Est Info TV) France 100 100 IG 100 100 IG Est Bourgogne Médias France 100 100 IG 100 100 IG Euro Protection Surveillance France 22 22 ME 22 22 ME Euro-Information France 26 26 ME 26 26 ME Foncière Massena France 100 66 IG 100 66 IG France Régie France 100 99 IG 100 99 IG GEIE Synergie France 100 80 IG 100 80 IG Groupe Progrès France 100 100 IG 100 100 IG Groupe Républicain Lorrain Imprimeries (GRLI) France 100 100 IG 100 100 IG Humanoid France 100 71 IG     NC Journal de la Haute Marne France 50 50 ME 50 50 ME La Liberté de l'Est France 97 97 IG 97 97 IG La Tribune France 100 100 IG 100 100 IG Le Dauphiné Libéré France 100 100 IG 100 100 IG Le Républicain Lorrain France 100 100 IG 100 100 IG Les Dernières Nouvelles d'Alsace France 99 99 IG 99 99 IG L'Est Républicain France 100 100 IG 100 100 IG Lumedia Luxembourg 50 50 ME 50 50 ME Madmoizelle France 100 71 IG     NC Mediaportage France 100 100 IG 100 100 IG Mutuelles Investissement France 90 90 IG 90 90 IG NEWCO4 France 100 100 IG 100 100 IG Oddity H. France 71 71 IG     NC Presstic Numerama France 100 71 IG     NC SAP Alsace France 100 100 IG 100 100 IG SCI 14 Rue de Londres France 90 59 IG 90 59 IG SCI ACM France 80 52 IG 80 52 IG SCI ACM Cotentin France 35 23 ME 35 23 ME SCI La Tréflière France 46 46 ME 46 46 ME SCI Le Progrès Confluence France 100 100 IG 100 100 IG SCI Provence Lafayette France 90 59 IG 90 59 IG SCI Saint Augustin France 88 58 IG 88 58 IG SCI Tombe Issoire France 100 66 IG 100 66 IG Société d'Edition de l'Hebdomadaire du Louhannais et du Jura (SEHLJ) France 100 100 IG 100 100 IG Targo Deutschland GmbH Allemagne 100 100 IG 100 100 IG Targo Dienstleistungs GmbH Allemagne 100 100 IG 100 100 IG Targo Technology GmbH Allemagne 100 100 IG 100 100 IG Targo Versicherungsvermittlung GmbH Allemagne 100 100 IG     NC H. Sociétés d'assurance             ACM Capital France 89 59 IG     NC ACM Courtage (ex Procourtage) France 100 66 IG 100 66 IG ACM GIE France 100 66 IG 100 66 IG Pays 31.12.2022 31.12.2021 Pourcentage Contrôle Pourcentage Intérêt Méthode * Pourcentage Contrôle Pourcentage Intérêt Méthode * ACM IARD France 97 64 IG 97 64 IG ACM Services France 100 66 IG 100 66 IG ACM Vie SA France 100 66 IG 100 66 IG Agrupació AMCI d'Assegurances i Reassegurances S.A. Espagne 95 63 IG 95 63 IG Agrupació serveis administratius Espagne 100 63 IG 100 63 IG AMDIF Espagne 100 63 IG 100 63 IG Asesoramiento en Seguros y Previsión Atlantis SL Espagne 80 53 IG 80 53 IG Asistencia Avançada Barcelona Espagne 100 63 IG 100 63 IG ASTREE Assurances Tunisie 30 20 ME 30 20 ME Atlantis Asesores SL Espagne 80 53 IG 80 53 IG Atlantis Correduría de Seguros y Consultoría Actuarial SA Espagne 60 40 IG 60 40 IG Atlantis Vida, Compañía de Seguros y Reaseguros SA Espagne 88 59 IG 88 59 IG GACM España Espagne 100 66 IG 100 66 IG GACM Seguros, Compañía de Seguros y Reaseguros, SAU Espagne 100 66 IG 100 66 IG Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM) France 66 66 IG 66 66 IG ICM Life Luxembourg 100 66 IG 100 66 IG NELB (North Europe Life Belgium) Belgique 100 66 IG 100 66 IG Partners Belgique 100 66 IG 100 66 IG Serenis Assurances France 100 66 IG 100 66 IG Targopensiones, entidad gestora de fondos de pensiones,S.A. Espagne 100 63 IG 100 63 IG * Méthode : IG = Intégration Globale ; ME = Mise en Equivalence ; NC = Non Consolidée ; FU = Fusionnée 3b - Informations sur les implantations incluses dans le périmètre de consolidation L'article L. 511-45 du code monétaire et financier impose aux établissements de crédit de publier des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque état ou territoire. Le pays de chaque implantation est mentionné dans le périmètre de consolidation. Le groupe ne dispose pas d'implantation répondant aux critères définis par l'arrêté du 6 octobre 2009 dans les Etats ou territoires non coopératifs (ETNC) figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 2 mars 2022. Pays Produit net bancaire Bénéfice ou perte avant impôts et taxes Impôts courants Impôts différés Autres taxes et charges sociales Effectifs  Subventions publiques ALLEMAGNE 1 729  631  -174  2  -121  5 442  0  BELGIQUE 447  124  -20  -1  -55  1 655  0  CANADA 43  39  -1  -5  -0  8  0  ESPAGNE 367  26  -2  0  -25  2 096  0  ETATS UNIS D ’ AMERIQUE 108  81  -11  -3  -15  92  0  FRANCE 8 858  3 897  -884  -61  -1 092  28 227  0  HONG-KONG 14  9  -1  -0  -1  19  0  HONGRIE 37  1  -0  -0  -6  353  0  ITALIE 122  14  -0  0  -6  335  0  LUXEMBOURG 366  160  -16  -5  -39  1 007  0  MONACO 10  6  -2  0  0  18  0  PAYS-BAS 1  1  0  0  -0  1  0  POLOGNE 6  -4  0  -0  -1  89  0  PORTUGAL 203  103  -28  -0  -8  698  0  REPUBLIQUE TCHEQUE 13  -1  0  0  -2  162  0  ROYAUME-UNI 56  45  -8  0  -5  72  0  SINGAPOUR 78  54  -6  -1  -7  136  0  SLOVAQUIE 9  -1  0  0  -1  78  0  SUISSE 204  58  -6  -0  -14  415  0  TUNISIE (*) 0  25  0  0  0  0  0  Total 12 670  5 268  -1 160  -74  -1 398  40 903  0  (*) Entité consolidée par mise en équivalence 3c Entités intégrées globalement ayant des minoritaires significatifs 31.12.2022 Part des intérêts minoritaires dans les comptes consolidés Informations financières relatives à l'entité intégrée globalement* Pourcentage d'intérêt / Pourcentage de droits de vote Résultat net revenant aux minoritaires Montant dans les capitaux propres des intérêts minoritaires Dividendes versés aux minoritaires Total bilan Résultat net Réserves latentes PNB Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM) 34% 287 2 873 -508 120 076 782 -640 1 720 Cofidis Belgique 20% 2 NA** 0 1 155 10 5 100 Cofidis France 20% 13 NA** 0 11 701 39 20 549 Beobank 49% 14 382 -10 9 106 5 29 269 * Montants avant élimination des comptes et opérations réciproques. ** Conformément à IAS32, le groupe a comptabilisé une dette au titre de l'engagement de porter sa participation dans COFIDIS GROUP (ex Participation) à 100%. La contrepartie a été constatée en diminution des intérêts minoritaires et en diminution de la part du groupe pour le solde restant. 31.12.2021 Part des intérêts minoritaires dans les comptes consolidés Informations financières relatives à l'entité intégrée globalement* Pourcentage d'intérêt / Pourcentage de droits de vote Résultat net revenant aux minoritaires Montant dans les capitaux propres des intérêts minoritaires Dividendes versés aux minoritaires Total bilan Résultat net Réserves latentes PNB Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM) 34% 295 3 321 -508 131 499 834 1 590 1 810 Cofidis Belgique 20% 3 NA** 0 989 13 -1 96 Cofidis France 20% 15 NA** 0 10 359 75 -6 549 * Montants avant élimination des comptes et opérations réciproques. ** Conformément à IAS32, le groupe a comptabilisé une dette au titre de l'engagement de porter sa participation dans COFIDIS GROUP (ex Participation) à 100%. La contrepartie a été constatée en diminution des intérêts minoritaires et en diminution de la part du groupe pour le solde restant. 3d - Participations dans des entités structurées non consolidées - Financements d’actifs : Le groupe octroie des prêts à des entités structurées dont le seul objet est la détention des actifs afin d’être mis en location, les loyers reçus permettant à l’entité structurée le remboursement de ses emprunts. Ces entités sont dissoutes à l’issue de l’opération de financement. Le groupe est généralement le seul actionnaire. Pour cette catégorie, l’exposition maximale aux pertes sur les entités structurées correspond à la valeur comptable de l’actif financé de l’entité structurée. - Organismes de placement collectif ou fonds : Le groupe intervient comme gestionnaire et dépositaire. Il propose à sa clientèle des fonds dans lesquels il n’a pas vocation à investir. Le groupe commercialise et gère ces fonds, dédiés ou publics, et pour cela est rémunéré par des commissions. Pour certains fonds proposant des garanties aux porteurs de parts, le groupe peut être contrepartie aux swaps mis en place. Dans les cas exceptionnels où le groupe serait tout à la fois gestionnaire et investisseur de telle façon qu’il serait supposé agir d’abord pour son propre compte, cette entité serait alors intégrée dans le périmètre de consolidation. Un intérêt dans une entité structurée non consolidée est un lien contractuel ou non qui expose le groupe à la variabilité des rendements associés à la performance de l’entité. Le risque du groupe est essentiellement un risque opérationnel de manquement à son mandat de gestion ou de dépositaire et, le cas échéant, est également exposé au risque à hauteur des sommes investies. Aucun soutien financier n’a été accordé aux entités structurées du groupe sur l’exercice. 31/12/2022 31/12/2021 Véhicules de titrisation (SPV) Gestion d'actifs (OPCVM / SCPI)* Autres entités structurées ** Véhicules de titrisation (SPV) Gestion d'actifs (OPCVM / SCPI)* Autres entités structurées ** Total bilan 0 22 851 2 537 0 34 162 2 188 Valeurs comptables des actifs financiers 0 12 176 1 036 0 16 014 733 * Les montants indiqués concernent les OPCVM détenus à plus de 20% et dont le groupe Crédit Mutuel assure la gestion, y compris unités de compte détenues par les assurés. ** Les autres entités structurées correspondent à des entités de financement d'actifs. 3e- Actifs, passifs et résultat des activités non courantes destinées à être cédées   31.12.2022 31.12.2021 Actifs non courants destinés à être cédés 4 962 107 Passifs non courants destinés à être cédés 3 720 0 Gains et pertes nets d'impôts sur activités abandonnées 0 9 Au 31/12/2022, les actifs et passifs des sociétés suivantes ont été reclassés selon la norme IFRS5 en ""actifs et passifs destinés  à  être cédés"" : - GACM España : Le 13 décembre 2022, le GACM et Axa Seguros Generales, S.A. de Seguros y Reaseguros (Axa Espagne) ont signé un accord en vue de la cession, sous réserve de l’obtention d’autorisations réglementaires, par GACM SA, de 100% du capital de GACM España, à Axa Espagne. - Targobank Espagne : le classement fait suite à l’annonce de l’entrée en négociations exclusives entre le Groupe et ABANCA le 22 décembre 2022, en vue de la cession de Targobank Espagne par la BFCM  . - Cholet Dupont : filiale du groupe La Française en cours de cession. Au 31/12/2021,   les activités de FLOA ont été reclassées en actifs destinés à être cédés, suite à la signature d'un accord d'exclusivité en vue de leur cession à BNP Paribas, ainsi que de la mise en place d’un partenariat stratégique entre les groupes BNP Paribas et Casino. La cession de FLOA à BNP Paribas est effective depuis le 31 janvier 2022.   31.12.2022 31.12.2021 Caisse, Banques centrales 241 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 0 Instruments dérivés de couverture 14 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 Titres au coût amorti 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 458 0 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 3 320 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques  885 0 Actifs d'impôts courants 2 0 Actifs d'impôts différés 34 0 Compte de régularisation et actifs divers 71 0 Actifs non courants destinés à être cédés 15 0 Participation aux bénéfices différée 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence  0 107 Immeubles de placement 44 0 Immobilisations corporelles 80 0 Immobilisations incorporelles 9 0 Ecarts d’acquisition  58 0 Mise à la juste valeur des actifs destinés à être cédés -270 0 Actifs non courants destinés à être cédés 4 962 107 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 385 0 Dettes envers la clientèle au coût amorti 2 429 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 14 0 Passifs d’impôts courants 20 0 Passifs d'impôts différés 2 0 Compte de régularisation et passifs divers 190 0 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance  631 0 Provisions  9 0 Dettes subordonnées au coût amorti 40 0 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 3 720 0 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 0 9 Gains et pertes nets d'impôts sur activités abandonnées 0 9 N ote  4 - Caisse, Banques centrales (actif/passif)   31.12.2022 31.12.2021 Caisse, Banques centrales - actif     Banques centrales 110 601 119 850   dont réserves obligatoires 2 618 2 586 Caisse 853 873 Total 111 454 120 723 Banques centrales - passif 44 605 Note 5 - Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat 5a - Actifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2022 31.12.2021 Transaction Juste valeur sur option Autres JVPR Total Transaction Juste valeur sur option Autres JVPR Total .Titres 6 315 734 4 925 11 974 6 338 575 4 654 11 567    - Effets publics 1 034 0 0 1 034 730 0 0 730    - Obligations et autres titres de dettes 4 550 734 235 5 518 4 876 575 238 5 689         . Cotés 4 550 26 161 4 737 4 876 90 166 5 132         . Non cotés 0 708 74 781 0 485 72 557 dont OPC 0   229 229 0   232 232    - Actions et autres instruments de capitaux propres 731   4 094 4 825 732   3 795 4 527         . Cotés 731   1 041 1 772 732   1 110 1 842         . Non cotés 0   3 053 3 053 0   2 685 2 685 -  Titres immobilisés     596 596     621 621        . Titres de participations     198 198     165 165       . Autres titres détenus à long terme     166 166     209 209      . Parts dans les entreprises liées     231 231     246 246     . Autres titres immobilisés     1 1     1 1 . Instruments dérivés  6 881     6 881 3 764     3 764 . Prêts et créances 9 743 0 14 9 757 6 597 0 13 6 610 dont pensions 9 743 0   9 743 6 597 0   6 597 Total 22 939 734 4 939 28 612 16 699 575 4 667 21 941 Liste des principales participations non consolidées comptabilisées à la juste valeur par résultat     % détenu JV au 31/12/22 Capitaux propres Total bilan PNB ou CA Résultat Bank of Africa (ex BMCE) (1) Coté < 30% 8 818 29 499 345 058 14 607 2 849 Crédit Logement Non coté < 10% 74 1 653 12 402 222 120 CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat) Non coté < 20% 92 563 21 469 2 0 Les différents chiffres (hors pourcentage de détention) se rapportent à l'exercice 2021 (1) Bank of Africa (ex BMCE) n'est pas consolidée du fait de l'absence d'influence notable exercée par le Groupe. Ses titres sont par conséquent comptabilisés à la juste valeur par résultat. Chiffres exprimés en millions de Dirhams Marocains 5b - Passifs financiers à la juste valeur par résultat   31.12.2022 31.12.2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 18 616 11 958 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 156 124 Total 18 772 12 082 Passifs financiers détenus à des fins de transaction   31.12.2022 31.12.2021 .   Vente à découvert de titres 1 365 1 808    - Obligations et autres titres de dettes 646 921    - Actions et autres instruments de capitaux propres 719 887 . Dettes représentatives des titres donnés en pension 9 748 6 484 . Instruments dérivés de transaction 6 816 3 602 . Autres passifs financiers détenus à des fins de transaction  687 64 Total  18 616 11 958 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 31.12.2022 31.12.2021 Valeur Montant dû Ecart Valeur Montant dû Ecart Comptable à l'échéance   Comptable à l'échéance   . Dettes interbancaires 132 132 0 124 124 0 . Dettes envers la clientèle  24 24 0 0 0 0 Total 156 156 0 124 124 0 5c - Analyse des instruments dérivés de transaction 31.12.2022 31.12.2021 Notionnel Actif Passif Notionnel Actif Passif  Instrument de taux 169 041 4 698 4 605 243 319 2 683 2 589      Swaps 79 024 3 175 4 033 78 868 2 402 2 298      Autres contrats fermes 53 697 0 0 46 578 0 0      Options et instruments conditionnels 36 320 1 523 572 117 873 281 291  Instrument de change 150 679 1 917 1 909 147 728 838 765      Swaps 101 233 45 144 104 164 52 80      Autres contrats fermes 12 705 1 566 1 459 11 967 663 562      Options et instruments conditionnels 36 741 306 306 31 597 123 123  Autres que taux et change 22 131 267 303 17 432 244 247      Swaps 7 040 50 110 7 086 69 108      Autres contrats fermes 9 923 100 85 7 863 116 91      Options et instruments conditionnels 5 168 117 108 2 483 59 48 Total 341 851 6 881 6 816 408 479 3 764 3 602 Les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont collatéralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe BOR. L'écart résultant de la différence de courbe de valorisation entre les éléments couverts et de couverture est comptabilisé en inefficacité. Par ailleurs, la valeur des dérivés tient compte du risque de contrepartie. Note 6 - Couverture 6a - Instruments dérivés de couverture 31.12.2022 31.12.2021 Notionnel Actif Passif Notionnel Actif Passif   Couverture de Fair Value Hedge 279 891 4 253 6 725 216 796 2 128 2 034       Swaps 82 826 4 253 6 725 64 403 2 128 2 034      Autres contrats fermes 197 049 0 0 152 075 0 0      Options et instruments conditionnels 16 0 0 318 0 0 Total 279 891 4 253 6 725 216 796 2 128 2 034 Les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont collatéralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe BOR. L'écart résultant de la différence de courbe de valorisation entre les éléments couverts et de couverture est comptabilisé en inefficacité. Par ailleurs, la valeur des dérivés tient compte du risque de contrepartie. Echéancier de la valeur nominale des instruments dérivés de couverture 31.12.2022 Moins de 3 mois De 3 mois à moins de 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 31.12.2022   Couverture de Fair Value Hedge 9 867 18 883 164 313 86 827 279 890       Swaps 7 110 7 599 45 819 22 299 82 826      Autres contrats fermes 2 742 11 285 118 494 64 528 197 049      Options et instruments conditionnels 15 0 1 0 16 Total 9 867 18 883 164 313 86 827 279 890 31.12.2021 Moins de 3 mois De 3 mois à moins de 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 31.12.2021   Couverture de Fair Value Hedge 18 496 18 156 111 663 68 481 216 795       Swaps 4 866 5 012 35 733 18 792 64 403      Autres contrats fermes 13 514 12 960 75 912 49 688 152 075      Options et instruments conditionnels 116 183 18 0 318 Total 18 496 18 156 111 663 68 481 216 795 6b - Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 31.12.2022 31.12.2021 Juste valeur du risque de taux d'intérêt par portefeuilles     . d'actifs financiers -2 733 449 . de passifs financiers -14 13 6c - Eléments couverts en Fair Value Hedge Eléments couverts à l'Actif 31.12.2022 31.12.2021 Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 30 014 0 0 30 315 0 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti 72 303 - 2 460 - 238 49 421 447 0 Titres au coût amorti 1 125 - 97 - 123 1 771 26 - 38 Actifs financiers à la JVCP 20 259 1 651 - 14 20 041 906 0 Total 123 701 - 906 - 375 101 548 1 379 - 38 Eléments couverts au Passif 31.12.2022 31.12.2021 Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Dettes représentées par un titre 65 116 5 267 - 15 60 787 1 298 - 5 Dettes envers les établissements de crédit 36 403 2 020 - 7 46 220 523 0 Dettes envers la clientèle 29 143 - 12 0 30 879 12 0 Total 130 662 7 275 - 22 137 886 1 833 - 5 Note 7 - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres   31.12.2022 31.12.2021 . Effets publics 10 873 11 680 . Obligations et autres titres de dettes 22 767 19 703     - Cotés 21 724 19 032     - Non cotés 1 043 671 . Créances rattachées 195 125 Sous-total brut titres de dettes 33 834 31 508 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -19 -18 Sous-total net titres de dettes 33 815 31 490 . Actions et autres instruments de capitaux propres 214 192     - Cotés 1 3     - Non cotés 213 189 . Titres immobilisés 295 332    - Titres de participations 96 94    - Autres titres détenus à long terme 142 120    - Parts dans les entreprises liées 57 118 Sous-total instruments de capitaux propres 509 524 Total 34 324 32 014 Dont plus ou moins values latentes constatées en capitaux propres -6 104 Dont titres de participation cotés. 0 5 Note  8- Hiérarchie de la Juste Valeur des instruments financiers évalués à la juste valeur au bilan 31.12.2022 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers IFRS 9         Juste valeur par capitaux propres 30 564 3 188 571 34 324    - Effets publics et valeurs assimilées  10 598 289 59 10 946    - Obligations et autres titres de dettes  19 965 2 898 6 22 869    - Actions et autres instruments de capitaux propres  1 2 210 213    - Participations et ATDLT  0 0 239 239    - Parts entreprises liées  0 0 57 57 Transaction / JVO /Autres 5 734 15 912 6 965 28 612    - Effets publics et valeurs assimilées - Transaction 1 025 0 9 1 034    - Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option 0 0 0 0    - Effets publics et valeurs assimilées - Autres JVPR 0 0 0 0    - Obligations et autres titres de dettes - Transaction 2 725 1 670 156 4 550    - Obligations et autres titres de dettes - Juste valeur sur option 26 0 707 734    - Obligations et autres titres de dettes - Autres JVPR 162 57 16 235    - Actions et autres instruments de capitaux propres - Transaction 731 0 0 731    - Actions et autres instruments de capitaux propres - Autres JVPR (1) 1 041 0 3 053 4 093    - Participations et ATDLT  - Autres JVPR 1 0 363 365    - Parts entreprises liées  - Autres JVPR 0 0 231 231    - Prêts et créances sur la clientèle - transaction 0 9 743 0 9 743    - Prêts et créances sur la clientèle - Autres JVPR 0 14 0 14    - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 24 4 427 2 430 6 881 Instruments dérivés de couverture 3 4 248 2 4 253 Total  36 302 23 349 7 538 67 189 Actifs financiers IAS39 - Placements des activités d'assurance         Juste valeur par résultat  18 122 6 901 0 25 022    - Transaction 0 0 0 0    - Juste valeur sur option - titres de dettes 1 648 1 304 0 2 952    - Juste valeur sur option - instruments de capitaux propres 16 473 5 597 0 22 070 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Actifs disponibles à la vente 62 994 5 121 1 152 69 268    - Effets publics et valeurs assimilées  13 735 0 0 13 735    - Obligations et autres titres de dettes  36 713 843 0 37 556    - Actions et autres instruments de capitaux propres  11 650 4 261 0 15 911    - Participations, parts entreprises liées et ATDLT  896 17 1 152 2 066 Total  81 116 12 022 1 152 94 290 Passifs financiers IFRS 9 Transaction / JVO 2 038 14 259 2 485 18 782    - Dettes envers les établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 133 0 133    - Dettes envers la clientèle - Juste valeur sur option 0 24 0 24    - Dettes - Transaction 0 9 758 0 9 758    - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 2 038 4 345 2 485 8 868 Instruments dérivés de couverture 0 6 713 13 6 725 Total  2 038 20 972 2 498 25 507 Passifs financiers relatifs aux contrats des activités d’assurance IAS 39         Juste valeur par résultat  0 5 588 0 5 588    - Transaction 0 0 0 0    - Juste valeur sur option 0 5 588 0 5 588 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Total  0 5 588 0 5 588 (1) comporte notamment les participations détenues par les sociétés capital investissement du groupe - niveau 1 : cours coté sur un marché actif. - niveau 2 : cours de marchés actifs pour des instruments semblables et techniques de valorisation dont toutes les données importantes sont fondées sur des informations de marché observables, - niveau 3 : valorisation sur la base de modèles internes contenant des données non observables significatives. Les instruments du portefeuille de négociation classés en niveaux 2 ou 3 sont constitués en majorité des titres jugés peu liquides et des dérivés.  L’ensemble de ces instruments comporte des incertitudes de valorisation, lesquelles donnent lieu à des ajustements de valeur reflétant la prime de risque qu’un acteur de marché incorporerait lors de l’établissement du prix.  Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur des dérivés de gré à gré. Les méthodes utilisées sont susceptibles d'évoluer. Ces dernières incluent le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Hiérarchie de la Juste Valeur - Détail du niveau 3 Ouverture Achats Ventes/remboursements Transferts Gains et pertes en résultat Gains et pertes en capitaux propres Autres mouvements Clôture    - Actions et autres instruments de capitaux propres - Autres JVPR 2 721 310 -306 0 324 0 4 3 053 31.12.2021 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers IFRS 9         Juste valeur par capitaux propres 24 445 5 950 1 619 32 014    - Effets publics et valeurs assimilées  11 565 100 84 11 750    - Obligations et autres titres de dettes  12 877 5 849 1 013 19 740    - Actions et autres instruments de capitaux propres  3 0 190 193    - Participations et ATDLT  0 0 214 214    - Parts entreprises liées  0 0 118 118 Transaction / JVO /Autres 5 342 11 168 5 433 21 943    - Effets publics et valeurs assimilées - Transaction 666 14 50 730    - Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option 0 0 0 0    - Effets publics et valeurs assimilées - Autres JVPR 0 0 0 0    - Obligations et autres titres de dettes - Transaction 2 590 2 053 233 4 876    - Obligations et autres titres de dettes - Juste valeur sur option 25 0 549 574    - Obligations et autres titres de dettes - Autres JVPR 170 56 11 238    - Actions et autres instruments de capitaux propres - Transaction 732 0 0 732    - Actions et autres instruments de capitaux propres - Autres JVPR (1) 1 075 0 2 721 3 796    - Participations et ATDLT - Autres JVPR 2 0 373 375    - Parts entreprises liées - Autres JVPR 0 0 247 247    - Prêts et créances sur la clientèle - transaction 0 6 598 0 6 598    - Prêts et créances sur la clientèle - Autres JVPR 0 13 0 13    - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 21 2 434 1 311 3 765 Instruments dérivés de couverture 0 2 126 1 2 128 Total  29 787 19 244 7 054 56 085 Actifs financiers IAS39 - Placements des activités d'assurance         Juste valeur par résultat  20 718 6 691 0 27 409    - Transaction 0 0 0 0    - Juste valeur sur option - titres de dettes 1 199 1 816 0 3 016    - Juste valeur sur option - instruments de capitaux propres 19 519 4 875 0 24 393 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Actifs disponibles à la vente 74 218 4 311 881 79 410    - Effets publics et valeurs assimilées  15 228 0 0 15 228    - Obligations et autres titres de dettes  44 926 251 0 45 176    - Actions et autres instruments de capitaux propres  13 020 4 040 0 17 060    - Participations, parts entreprises liées et ATDLT  1 044 20 881 1 945 Total  94 936 11 001 881 106 819 Passifs financiers IFRS 9         Transaction / JVO 1 837 9 118 1 126 12 081    - Dettes - Transaction 0 6 483 0 6 483    - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 1 837 2 511 1 126 5 474 Instruments dérivés de couverture 0 2 012 22 2 034 Total  1 837 11 130 1 148 14 115 Passifs financiers relatifs aux contrats des activités d’assurance IAS 39         Juste valeur par résultat  0 5 662 0 5 662    - Transaction 0 0 0 0    - Juste valeur sur option 0 5 662 0 5 662 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Total  0 5 662 0 5 662 (1) comporte notamment les participations détenues par les sociétés capital-investissement du groupe Note 9 - Note sur les encours de titrisation Conformément à la demande du superviseur bancaire et du régulateur des marchés, il est présenté ci-après les expositions sensibles basées sur les recommandations du FSB. Les portefeuilles de trading et de titres à la juste valeur par capitaux propres ont été valorisés en prix de marché à partir de données externes venant des marchés organisés, des principaux brokers ou, lorsqu’aucun prix n’était disponible, à partir de titres comparables cotés sur le marché. Synthèse Valeur comptable Valeur comptable 31.12.2022 31.12.2021 RMBS 1 255 1 260 CMBS 0 0 CLO 3 996 3 137 Autres ABS 3 199 3 033 Total 8 450 7 429 Sauf mention contraire, les titres ne sont pas couverts par des CDS. Expositions au 31/12/2022 RMBS CMBS CLO Autres ABS Total Juste valeur par résultat 145 0 0 206 351 Coût amorti 26 0 337 1 516 1 879 Juste valeur - Autres 1 0 0 0 1 Juste valeur par capitaux propres 1 083 0 3 659 1 477 6 219 Total 1 255 0 3 996 3 199 8 450 France 560 0 786 930 2 275 Espagne 95 0 0 328 423 Royaume Uni 6 0 175 163 344 Europe hors France, Espagne, Royaume Uni 474 0 279 1 080 1 832 USA 5 0 2 756 567 3 328 Autres 116 0 0 133 248 Total 1 255 0 3 996 3 199 8 450 US Agencies 0 0 0 0 0 AAA 1 174 0 3 722 1 308 6 204 AA 63 0 199 644 906 A 10 0 75 4 89 BBB 5 0 0 0 5 BB 0 0 0 0 0 Inférieur ou égal à B 2 0 0 7 9 Non noté 0 0 0 1 237 1 237 Total 1 255 0 3 996 3 199 8 450 Origination 2005 et avant 9 0 0 0 9 Origination 2006-2008 24 0 0 7 31 Origination 2009-2011 7 0 0 0 7 Origination 2012-2022 1 215 0 3 996 3 192 8 403 Total 1 255 0 3 996 3 199 8 450 Expositions au 31/12/2021 RMBS CMBS CLO Autres ABS Total Juste valeur par résultat 253 0 9 374 635 Coût amorti 33 0 338 949 1 320 Juste valeur - Autres 1 0 0 0 1 Juste valeur par capitaux propres 973 0 2790 1 710 5 473 Total 1 260 0 3 137 3 033 7 429 France 565 0 359 716 1 640 Espagne 111 0 0 358 469 Royaume Uni 22 0 110 277 409 Europe hors France, Espagne, Royaume Uni 413 0 189 1 236 1 837 USA 29 0 2479 339 2 847 Autres 120 0 0 108 228 Total 1 260 0 3 137 3 033 7 429 US Agencies 0 0 0 0 0 AAA 1 126 0 2911 1 391 5 428 AA 112 0 156 814 1 082 A 13 0 70 4 86 BBB 1 0 0 0 1 BB 5 0 0 0 5 Inférieur ou égal à B 3 0 0 7 10 Non noté 0 0 0 818 818 Total 1 260 0 3 137 3 033 7 429 Origination 2005 et avant 13 0 0 0 13 Origination 2006-2008 31 0 0 7 38 Origination 2009-2011 17 0 0 0 17 Origination 2012-2020 1199 0 3137 3 026 7 361 Total 1 260 0 3 137 3 033 7 429 Note 10 -Actifs financiers au coût amorti   31.12.2022 31.12.2021 Titres au coût amorti 3 397 3 640 Prêts et créances sur les établissements de crédit 57 969 57 059 Prêts et créances sur la clientèle 322 279 286 483 Total 383 645 347 182 10a -Titres au coût amorti   31.12.2022 31.12.2021 .Titres 3 452 3 710    - Effets publics 1 654 1 604    - Obligations et autres titres de dettes 1 798 2 106         . Cotés 718 570         . Non cotés 1 080 1 536 . Créances rattachées 11 12 Total brut 3 463 3 722 dont actifs dépréciés (S3) 93 110 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -2 -2 Autres dépréciations (S3) -64 -80 Total net 3 397 3 640 10b - Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti   31.12.2022 31.12.2021 . Créances saines (S1/S2) 57 376 56 567 Comptes réseau Crédit Mutuel (1) 11 360 10 083 Autres comptes ordinaires 3 886 4 018 Prêts 31 438 35 976 Autres créances 9 216 4 851 Pensions 1 477 1 638 . Créances brutes faisant l'objet de dépréciation individuelle (S3) 0 0 . Créances rattachées 596 494 . Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -3 -2 . Autres dépréciations (S3) 0 0 Total 57 969 57 059 (1) concerne principalement les encours de reversement CDC (LEP, LDD, Livret bleu, Livret A) 10c - Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti   31.12.2022 31.12.2021 Créances saines (S1/S2) 299 840 267 556 . Créances commerciales 18 146 15 884 . Autres concours à la clientèle 281 132 251 232    - crédits à l'habitat 115 150 102 979    - autres concours et créances diverses dont pensions (1) 165 982 148 253 . Créances rattachées 561 439 Créances d'assurance et réassurance 0 0 Créances brutes faisant l'objet de dépréciation individuelle (S3) 10 117 9 252 Créances brutes 309 958 276 809 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) (2) -2 512 -2 509 Autres dépréciations (S3) -5 099 -4 887  Sous total  I  302 347 269 413 Location financement (investissement net) 19 614 16 910 . Mobilier 14 209 12 053 . Immobilier 5 405 4 857 Créances brutes faisant l'objet de dépréciation individuelle (S3) 710 488 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -189 -147 Autres dépréciations (S3) -203 -181   Sous total  II 19 932 17 069 Total 322 279 286 482 dont prêts subordonnés 12 13 dont pensions 1 203 1 066 (1) dont 10 milliards d'euros au 31/12/2022 de prêts garantis par l'état (PGE) accordés dans le cadre de la crise COVID 19 (2) Le poste comprend au 31.12.2021 une dépréciation spécifique afin de tenir compte des effets de la crise COVID-19, qui a été reprise en 2022 Au 31.12.2022, le poste comprend un ajustement post-modèle.– cf note 1-Principes comptables Ventilation des prêts garantis par l'état (PGE) Encours Dépréciations S1 S2 S3 S1 S2 S3 M ontants au 31.12.2022 7 734 1 401 907 -5 -12 -93 M ontants au 31.12.2021 7 875 3 495 716 -4 -47 -66 Opérations de location financement avec la clientèle   31.12.2021 Augmentation Diminution Autres * 31.12.2022 Valeur brute comptable 17 397 3 244 -2 085 1 767 20 324 Dépréciations des loyers non recouvrables -328 -176 133 -21 -392 Valeur nette comptable 17 069 3 068 - 1 952 1 746 19 932 * Les autres variations comprennent notamment les encours des filiales Bail Actéa et Bail Actéa Immobilier intégrées dans le périmètre BFCM au 01 janvier 2022. Ventilation par durée des loyers futurs minimaux à recevoir au titre de la location financement   < 1 an >1 an et <5 ans > 5 ans Total Loyers futurs minimaux à recevoir 6 017 11 110 3 239 20 366 Valeurs actualisées des loyers futurs 5 750 10 770 3 224 19 744 Produits financiers non acquis 267 340 15 622 Note  11 - Passifs financiers au coût amorti 11a - Dettes représentées par un titre au coût amorti   31.12.2022 31.12.2021 Bons de caisse 54 34 TMI & TCN 55 302 49 381 Emprunts obligataires 71 084 64 759 Titres seniors non préférés 8 011 6 801 Dettes rattachées 757 488 Total 135 208 121 463 11b -Dettes envers les établissements de crédit   31.12.2022 31.12.2021 Autres comptes ordinaires 15 613 10 224 Emprunts 15 994 16 147 Autres dettes 4 586 4 036 Pensions (1) 38 015 46 363 Dettes rattachées 102 110 Total 74 310 76 881 (1) Dans le cadre de la politique monétaire mise en oeuvre par l’Eurosystème, le Groupe a décidé de participer aux opérations de TLTRO III (Targeted Long Term Refinancing Operation) lancées depuis mars 2020. Le Crédit Mutuel s’est ainsi refinancé en TLTRO III auprès de la BCE à hauteur de 32 175 millions d'euros au 31 décembre 2022. La BCE a précisé les modalités de calcul de la rémunération du TLTRO III dans sa décision du 27/10/2022. cf note 1-Principes comptables 11c - Dettes envers la clientèle au coût amorti   31.12.2022 31.12.2021 . Comptes d'épargne à régime spécial 66 322 59 997    - à vue 49 501 43 094    - à terme 16 821 16 903 . Dettes rattachées sur comptes d'épargne 3 1 Sous-total 66 325 59 998 . Comptes à vue 167 280 170 831 . Comptes et emprunts à terme 49 917 43 294 . Pensions 12 14 . Dettes rattachées  149 84 . Autres dettes 15 36 Sous-total 217 373 214 259 Total 283 698 274 257 11 d - Compensation des actifs et passifs financiers 31.12.2022 Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers reçus en garantie Trésorerie reçue (cash collateral) Actifs financiers               Dérivés 24 415 -13 163 11 253 -5 300 0 -1 228 4 725 Pensions 26 577 -7 397 19 180 0 -17 888 -1 129 162 Total 50 993 -20 560 30 433 -5 300 -17 888 -2 358 4 887 31.12.2022 Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers donnés en garantie Trésorerie versée (cash collateral) Passifs financiers               Dérivés 26 722 -13 163 13 560 -5 291 0 -8 054 214 Pensions 60 806 -7 397 53 409 0 -53 099 -306 5 Total 87 529 -20 560 66 969 -5 291 -53 099 -8 360 219 31.12.2021 Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers reçus en garantie Trésorerie reçue (cash collateral) Actifs financiers               Dérivés 8 965 -3 017 5 948 -1 641 0 -2 580 1 727 Pensions 18 019 -3 213 14 806 0 -14 713 -46 48 Total 26 983 -6 230 20 753 -1 641 -14 713 -2 626 1 775   31.12.2021 Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers donnés en garantie Trésorerie versée   (cash   collateral) Passifs financiers               Dérivés 8 653 -3 017 5 636 -1 638 0 -2 481 1 517 Pensions 61 743 -3 213 58 531 0 -58 126 -321 83 Total 70 396 -6 230 64 167 -1 638 -58 126 -2 802 1 600 Ces informations, requises par un amendement à IFRS 7, ont pour but de permettre la comparabilité avec le traitement applicable selon les principes comptables généralement admis aux Etats-Unis (US GAAP), moins restrictifs que les normes IFRS. Les montants figurant dans la 2eme colonne correspondant à la compensation comptable, selon IAS 32, pour les opérations passant en chambre. La colonne "impact des conventions-cadre de compensation" correspond aux encours de transactions relevant de contrats exécutoires mais ne faisant pas l’objet d’une compensation comptable. Cela concerne notamment les opérations pour lesquels le droit à compenser s’exerce en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de la faillite d’une des parties aux contrats. Sont concernés les dérivés et les pensions, traités ou non via des chambres de compensation. La colonne "instruments financiers reçus/donnés en garantie" comprend les collatéraux échangés sous forme de titres à leur valeur de marché. La colonne « trésorerie reçue/versée (cash collateral) » inclut les dépôts de garantie reçus ou donnés en contrepartie des valeurs de marchés positives ou négatives des instruments financiers. Ils sont comptabilisés au bilan dans les rubriques de prêts et créances aux établissements de crédit et à la clientèle à l'actif, et de dettes envers les établissements de crédit et la clientèle au passif. Note  12 - Valeur brute et cadrage des dépréciations 12a. Valeurs brutes soumises à dépréciation   31.12.2021 Acquisition /production Vente /remboursement Transfert Autres* 31.12.2022 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances Etablissements de crédit soumis 57 061 27 003 -28 528 0 2 435 57 972  - aux pertes attendues à 12 mois (S1) 57 059 26 491 -28 524 38 2 435 57 499  - aux pertes attendues à maturité (S2) 2 512 -4 -38 0 473 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances sur la clientèle soumis 294 206 155 766 -127 422 1 7 730 330 282  - aux pertes attendues à 12 mois (S1) 256 241 147 537 -112 953 -195 5 993 296 624  - aux pertes attendues à maturité (S2) 28 226 7 046 -11 277 -1 934 768 22 830 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 9 446 1 183 -3 037 2 131 885 10 607 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 293 0 -155 -1 84 221 Actifs financiers au coût amorti - titres 3 722 15 923 -15 961 -1 -221 3 463  - soumis aux pertes attendues à 12 mois (S1) 3 598 15 920 -15 923 -12 -222 3 362  - soumis aux pertes attendues à maturité (S2) 14 0 0 -7 1 8 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 110 3 -38 18 0 93 Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes  31 508 16 373 -14 822 0 775 33 834  - aux pertes attendues à 12 mois (S1) 31 436 16 371 -14 763 12 775 33 832  - aux pertes attendues à maturité (S2) 72 2 -59 -12 0 2 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 0 0 0 0 0 0 Total 386 497 215 065 -186 733 0 10 719 425 551 * comprend principalement les encours des filiales du Crédit Mutuel Nord Europe, intégrées dans le périmètre BFCM au 01/01/2022 Valeur comptable brute des expositions par catégorie et par fourchette de probabilité de défaut (prêts à la clientèle) Par tranche de probabilité de défaut 12 mois IFRS9 Dont actifs dépréciés dès l'origine Soumis aux pertes attendues à 12 mois (S1) Soumis aux pertes attendues à terminaison (S2) Soumis aux pertes attendues sur actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès l'origine (S3) <0.1 0 94 969 1 348 0 0.1-0.25 0 44 920 115 0 0.26-0.99 1 62 249 958 0 1 - 2.99 2 55 836 3 273 0 3 - 9.99 6 30 336 9 209 0 >=10 248 8 313 7 927 10 607 Total 257 296 624 22 830 10 607 12b. Cadrage des dépréciations   31.12.2021 Dotation Reprise Autres* 31.12.2022 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances Etablissements de crédit -2 -3 1 1 -3  - pertes attendues à 12 mois (S1) -2 -2 1 0 -3  - pertes attendues à maturité (S2) 0 -1 0 0 -1 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances sur la clientèle -7 724 -2 466 2 475 -288 -8 003  - pertes attendues à 12 mois (S1) -1 124 -500 257 -35 -1 402  - pertes attendues à maturité (S2) -1 532 -612 859 -14 -1 299 - pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine -5 068 -1 354 1 359 -239 -5 302 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti - titres -82 -4 20 0 -66  - pertes attendues à 12 mois (S1) -1 -1 0 1 -1  - pertes attendues à maturité (S2) -1 0 0 0 -1 - pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine -80 -3 20 -1 -64 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Actifs financier en JVCP - titres de dettes  -18 -13 12 0 -19  - pertes attendues à 12 mois (S1) -15 -10 6 0 -19  - pertes attendues à maturité (S2) -4 -3 6 1 0 Total -7 826 -2 486 2 508 -287 -8 091 * comprend principalement les encours des filiales du Crédit Mutuel Nord Europe, intégrées dans le périmètre BFCM au 01/01/2022 Le Groupe a mené un test de sensibilité du coût du risque (y compris ajustement sectoriel). Une augmentation de la pondération du scénario pessimiste de 10 points pour les entités IRB et 5 points pour les entités en modèle standard conduirait à une dotation complémentaire de 93 M€, soit 3,43% des pertes attendues. 12 c. Répartition des dépréciations Encours bruts Dépréciations S1 S2 S3 S1 Dont ajustement* S2 Dont ajustement* S3 Encours net Prêts et créances Etablissements de crédit 57 499 473 0 -3 0 -1 0 0 57 968 Prêts et créances clientèle 296 624 22 830 10 828 -1 402 -80 1 299 -141 -5 302 322 279 Actifs financiers au coût amorti - titres 3 362 8 93 -1 0 -1 0 -64 3 397 Actifs financiers en JVCP - titres de dettes 33 832 2 0 -19 -2 0 0 0 33 815 Actifs financier s  en JVCP - Prêts 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 391 317 23 313 10 921 1 425 -82 -1 301 -141 -5 366 417 459 * Ajustement post-modèle Pour rappel, au 31 décembre 2021, le Groupe avait comptabilisé des dépréciations complémentaires pour 697 millions d'euros dans le cadre de la crise du Covid-19 Note 13- Placements/actifs et passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 13a - Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques Actifs financiers 31.12.2022 31.12.2021 Juste valeur par résultat  25 023 27 409    - Juste valeur sur option - titres de dettes 2 953 3 016    - Juste valeur sur option - instruments de capitaux propres 22 070 24 393 Disponibles à la vente (1) 69 268 79 409    - Effets publics et valeurs assimilées  13 735 15 228    - Obligations et autres titres de dettes  37 556 45 176    - Actions et autres instruments de capitaux propres  15 911 17 060    - Participations, parts entreprises liées et ATDLT  2 066 1 945 Prêts et créances 5 790 5 124 Détenus jusqu'à l'échéance 4 638 5 556 Sous total actifs financiers 104 719 117 498 Immeubles de placement 2 521 2 587 Parts de réassureurs dans les provisions techniques et autres actifs 1 608 956 Total  108 847 121 042 (1) Dont actifs SPPI 50 530 millions d'euros La juste valeur des immeubles comptabilisés au coût amorti est de 3 480 millions d'euros au 31.12.2022 Liste des principales participations non consolidées détenues par les assurances     % détenu Capitaux propres Total bilan PNB ou CA Résultat Ardian Holding Non coté < 20% 709 1 458 637 328 Covivio  (ex Foncière des Régions) Coté < 10% 13 623 28 237 779 1 294 Covivio  Hôtels (ex Foncière des Murs) Coté < 10% 3 399 6 856 163 74 Desjardins (1) Non coté 10% 3 459 11 446 6 053 830 Les différents chiffres (hors pourcentage de détention) se rapportent à l'exercice 2021 (1) en millions de Dollars Canadiens Ventilation par notation Standard and Poor's des actifs d'assurance SPPI Notation Standard & Poor's Actifs d'assurance SPPI en % AAA 13% AA+ 4% AA 29% AA- 8% A+ 7% A 6% A- 12% BBB+ 10% BBB 6% BBB- 1% BB+ 0% Non noté 3% Total 100% 13b - Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance Provisions techniques des contrats d'assurance 31.12.2022 31.12.2021 Vie 78 072 87 505 Non vie 5 532 5 362 Unités de compte 15 718 17 210 Autres 249 305 Total  99 571 110 382 Dont participation aux bénéfices différée passive 6 044 16 119 Participation aux bénéfices différée active 48 0 Part des réassureurs dans les provisions techniques 402 330 Provisions techniques nettes 99 217 110 052 Passifs financiers 31.12.2022 31.12.2021 Juste valeur par résultat  5 588 5 662    - Transaction 0 0    - Juste valeur sur option 5 588 5 662 Dettes envers les établissements de crédit 127 128 Dettes représentées par un titre 0 0 Dettes subordonnées 911 1 053 Sous-total 6 626 6 843 Autres passifs 295 295 Total 6 921 7 138 Total des passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 106 492 117 520 Note  14 - Impôts 14a - Impôts courants   31.12.2022 31.12.2021 Actif (par résultat) 958 801 Passif (par résultat) 489 581 14b - Impôts différés   31.12.2022 31.12.2021 Actif (par résultat) 1 034 1 088 Actif (par capitaux propres) 762 276 Passif (par résultat) 561 535 Passif (par capitaux propres) 231 492 Répartition des impôts différés par grandes catégories 31.12.2022 31.12.2021 Actif Passif Actif Passif . Reports fiscaux déficitaires . Différences temporaires sur    - dépréciations des actifs financiers 632   721      - réserve latente de location financement   344   332    -  réévaluation  des  instruments  financiers 1 107 645 481 759    - charges à payer et produits à recevoir 178 38 180 36    - résultats des sociétés transparentes            - activité d'assurance 81 70 81 78    - autres décalages temporaires 112 50 145 104    - déficits fiscaux 41 0 38   . Compensation -355 -355 -282 -282 Total des actifs et passifs d'impôts différés 1 796 792 1 364 1 027 Les impôts différés sont calculés selon le principe du report variable.  Note  15- Comptes de régularisation et actifs et passifs divers 15a - Comptes de régularisation et actifs divers   31.12.2022 31.12.2021 Comptes de régularisation actif     Valeurs reçues à l'encaissement 89 42 Comptes d'ajustement sur devises 30 365 Produits à recevoir 525 594 Comptes de régularisation divers 2 526 3 776 Sous-total 3 170 4 777 Autres actifs     Comptes de règlement sur opérations sur titres 115 69 Débiteurs divers 4 148 3 305 Stocks et assimilés 34 20 Autres emplois divers 5 24 Sous-total 4 302 3 418 Total 7 472 8 195 15b - Comptes de régularisation et passifs divers   31.12.2022 31.12.2021 Comptes de régularisation passif     Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 338 109 Comptes d'ajustement sur devises 1 365 49 Charges à payer 1 282 1 082 Produits constatés d'avance 529 488 Comptes de régularisation divers 3 791 4 937 Sous-total 7 305 6 665 Autres passifs     Obligations locatives - Immobilier 671 696 Obligations locatives - Autres 6 1 Comptes de règlement sur opérations sur titres 963 806 Versements restant à effectuer sur titres 351 172 Créditeurs divers 1 939 1 393 Sous-total 3 930 3 068 Total 11 235 9 733 15c - Obligations locatives par durée résiduelle 31.12.2022  ≤ 1 an 1 an <  ≤ 3 ans 3 ans <  ≤ 6 ans 6 ans <  ≤ 9 ans  > 9 ans Total Obligations locatives 167 193 180 79 60 677 - Immobilier  165 192 177 79 60 671 - Autres 2 1 3 0 0 6 31.12.2021  ≤ 1 an 1 an <  ≤ 3 ans 3 ans <  ≤ 6 ans 6 ans <  ≤ 9 ans  > 9 ans Total Obligations locatives 151 230 178 80 58 697  - Immobilier  150 230 178 80 58 696 - Autres 1 0 0 0 0 1 Note  16 - Participation dans les entreprises mises en équivalence 16a - Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 31.12.2022 Pays Quote-part détenue Valeur de MEE QP de résultat net Dividendes reçus JV de la participation  (si cotée) Entités sous influence notable         ASTREE Assurances Tunisie 30,00% 15 2 5 28 Banque de Tunisie Tunisie 35,33% 149 17 6 149 Euro-Information France 26,36% 645 31 1 NC* Euro Protection Surveillance France 22,25% 9 7 12 NC* LYF SA France 43,75% 7 0 0 NC* SCI ACM Cotentin France 35,32% 41 1 0 NC* SCI La Tréflière France 46,09% 10 0 0 NC* Autres participations 1 0 0 NC* Total  877 58 24   * NC : Non communiqué 31.12.2021 Pays Quote-part détenue Valeur de MEE QP de résultat net Dividendes reçus JV de la participation  (si cotée) Entités sous influence notable         ASTREE Assurances Tunisie 30,00% 16 2 2 31 Banque de Tunisie Tunisie 35,33% 135 -22 8 133 Euro-Information France 26,36% 613 74 1 NC* Euro Protection Surveillance France 22,25% 17 6 205 NC* LYF SA France 43,75% 7 0 0 NC* SCI ACM Cotentin France 35,32% 40 2 0 NC* SCI La Tréflière France 46,09% 10 0 0 NC* Autres participations 1 0   NC* Total (1) 839 62 216   Coentreprises         Bancas ** France 50,00% 0 0 0 NC* FLOA  ( ex Banque du Groupe Casino)** France 50,00% 0 0 0 NC* Total (2) 0 0 0   TOTAL (1)+(2) 839 62 216   * NC : Non communiqué ** Traitement selon IFRS5 en 2021, cf note 3e) 16b-Données financières publiées par les principales entreprises MEE 31.12.2022 Total bilan PNB ou CA RBE Résultat net Réserves OCI Capitaux propres Entités sous influence notable             ASTREE Assurance (2) 763 155 21 17 20 176 Banque de Tunisie (1) (2) 6 630 378 229 161 NC* 1 103 Euro Information (1) 2 185 1 422 117 285 0 1 999 Euro Protection Surveillance (1) 172 202 38 26 0 108 LYF SA 24 1 0 0 0 15 SCI La Tréflière 49 3 0 0 0 19 (1) Montants 2021 (2) en millions Dinar Tunisien  *NC : Non communiqué 31.12.2021 Total bilan PNB ou CA RBE Résultat net Réserves OCI Capitaux propres Entités sous influence notable             ASTREE Assurance (2) 679 117 20 21 20 177 Banque de Tunisie (1) (2) 6 286 373 182 102 NC* 1 021 Euro Information (1) 1 907 1 368 74 386 0 1 713 Euro Protection Surveillance (1) 282 192 45 27 0 226 LYF SA 22 1 0 0 0 15 Coentreprises             FLOA (ex Banque du groupe Casino) 2 143 216 108 18 0 214 (1) Montants 2020 (2) en millions Dinar Tunisien  *NC : Non communiqué Note  17 - Immeubles de placement   31.12.2021 Augmentation  Diminution Autres 31.12.2022 Coût historique 64 1 -5 6 66 Amortissement et dépréciation -34 -1 0 -3 -38 Montant net 30 0 -5 3 28 La juste valeur des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti est comparable à leur valeur comptable. Note  18 - Immobilisations corporelles et incorporelles 18a - Immobilisations corporelles   31.12.2021 Augmentation  Diminution Autres * 31.12.2022 Coût historique           Terrains d'exploitation 482 2 -6 9 487 Constructions d'exploitation 3 026 108 -82 68 3 120 Droits d'utilisation - Immobilier 1 078 79 -83 88 1 162 Droits d'utilisation - Autres 4 2 0 3 9 Autres immobilisations corporelles 1 225 121 -145 27 1 228 Total 5 815 312 -316 195 6 006 Amortissement et dépréciation           Terrains d'exploitation -14 -2 0 1 -15 Constructions d'exploitation -2 028 -93 54 -43 -2 110 Droits d'utilisation - Immobilier -391 -155 51 -11 -506 Droits d'utilisation - Autres -3 -1 0 1 -3 Autres immobilisations corporelles -911 -50 56 -29 -934 Total -3 347 -301 161 -81 -3 568 Montant net 2 467 11 -153 113 2 438 * Les autres variations correspondent à l'adhésion de la fédération CMNE au 01 janvier 2022. 18b - Immobilisations incorporelles   31.12.2021 Augmentation  Diminution Autres 31.12.2022 Coût historique           . Immobilisations générées en interne * 285 7 -1 0 291 . Immobilisations acquises 1 101 33 -48 9 1 095    - logiciels 248 20 -11 3 260    - autres 853 13 -37 6 835 Total 1 386 40 -49 9 1 386 Amortissement et dépréciation           . Immobilisations générées en interne *  -276 -6 1 0 -281 . Immobilisations acquises -621 -23 18 -7 -633    - logiciels -202 -19 11 -3 -213    - autres -419 -4 7 -4 -420 Total -897 -29 19 -7 -914 Montant net 489 11 -30 2 472 * Ces rubriques correspondent aux logiciels développés en interne et immobilisés dans nos filiales Euro-information et Targobank AG. Note 19 - Ecart d'acquisition   31.12.2021 Augmentation  Diminution Variation dépréciation Autres 31.12.2022 Ecart d'acquisition brut 4 544 33     -55 4 523 Dépréciations -1 446   -963 -4 -2 413 Ecart d'acquisition net 3 098 33 0 -963 -58 2 110 Unités génératrices de trésorerie Valeur de l'EA au 31.12.2021 Augmentation  Diminution Variation dépréciation Autres Valeur de l'EA au 31.12.2022 Targobank Allemagne 1 976     -958   1 018 Crédit Industriel et Commercial (CIC) 506         506 Cofidis Group (ex Cofidis Participations) 378         378 Cofidis France 79         79 GACM Seguros, Compañía de Seguros y Reaseguros, SAU 46     -46 0 Société d'investissement médias                                -      33   ,   33 SIIC Foncière Massena 26         26 Crédit Mutuel Equity SCR 21         21 Banque de Luxembourg 13         13 Agrupació AMCI d'Assegurances i Reassegurances S.A. 12       -12 0 Cofidis Italie 9         9 Banque Transatlantique 6         6 Dubly Transatlantique Gestion 5         5 Autres 22     - 5 -1 16 TOTAL 3 098 33 0 -963 -58 2 110 Les unités génératrices de trésorerie auxquelles les écarts d’acquisition sont affectés font l’objet de tests au minimum annuels qui visent à s’assurer de leur valeur recouvrable. Une perte de valeur est constatée par dépréciation de l’écart d’acquisition lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable.Le contexte de crise sanitaire, ses conséquences observées sur les résultats au 31 décembre 2022, ainsi que les incertitudes macro économiques pour les années suivantes, ont conduit le groupe à identifier de potentiels indices de perte de valeur des écarts d'acquisition. En conséquence, le groupe a procédé à la mise à jour des tests de dépréciation de ses principales filiales. La valeur recouvrable est déterminée selon deux types de méthodes : •  La juste valeur nette des coûts de vente, qui est basée sur l’observation des multiples de valorisation sur des transactions comparables ou des paramètres de marché retenus par les analystes sur des entités aux activités similaires ; •  La valeur d’utilité, qui repose sur l’actualisation des flux de trésorerie futurs attendus après prise en compte des exigences de fonds propres   : cette méthode est généralement retenue au 31 décembre 2022. "Pour la détermination de la valeur d’utilité, les flux de trésorerie reposent sur les plans d’affaire déterminés par la Direction sur une durée maximum de cinq à sept ans, puis sur la projection d’un flux à l’infini en fonction d’un taux de croissance à long terme. Ce dernier est fixé à 2% pour l’ensemble de l’Europe, ce qui est une hypothèse mesurée comparativement au taux d’inflation observé sur très longue période. Les plans d’affaires ont été revus afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire. Les flux de trésorerie utilisés dans le calcul de la valeur d’utilité tiennent enfin compte des exigences de fonds propres prudentiels." Le taux d’actualisation des flux de trésorerie correspond au coût du capital, lequel est déterminé à partir d’un taux sans risque à long terme auquel s’ajoute une prime de risque. La prime de risque est déterminée par observation de la sensibilité du cours par rapport au marché dans le cas d’un actif coté, ou par estimation d’analyste sur les actifs non cotés. Le coût du capital a été actualisé au 31 décembre 2022 avec : • · 9,5% pour les UGT de banque de détail et de leasing, implantées en Allemagne • · 10% pour les UGT de banque de détail, de crédit à la consommation et de leasing, implantées en France Les flux de trésorerie utilisés dans le calcul de la valeur d’utilité sont déterminés sur la base des exigences de fonds propres prudentiels. Par ailleurs, suite à l'établissement de ces tests, une dépréciation de 958M€ a été comptabilisée sur Targobank Allemagne au 31 décembre 2022, liée à la hausse des taux d'actualisation au cours de l'exercice "Les principaux facteurs de sensibilité du test de valeur recouvrable reposant sur la valeur d’utilité sont le taux d’actualisation et le niveau anticipé des flux futurs, lui-même impacté par les facteurs de sensibilité suivants : • le niveau de réalisation des plans d’affaires • le niveau de fonds propres alloués à chaque UGT • Le taux de croissance à l’infini Lorsque la valeur d’utilité a été mise en œuvre comme test de dépréciation, les paramètres et leur sensibilité ont été les suivants :"   Targobank Allemagne Banque de réseau Cofidis* Crédit à la consommation CIC Banque de réseau Coût du capital 9,5% 10% 10% Effet de la variation de 50 points de base à la hausse du coût du capital -5% -6% -5% Effet de la baisse de 50 points de base du taux de croissance à l'infini -1% -2% -4% Effet de la variation de 50 points de base à la hausse des exigences de fonds propres CET1 -4% -4% -4% Si les hypothèses de sensibilité ci-dessus étaient retenues, cela n'impliquerait pas de dépréciation de l'écart d'acquisition sur Cofidis et CIC. * Cofidis France et Cofidis Group (ex participations) N ote  20 - Provisions et passifs éventuels 20a-Provisions   31.12.2021 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice (provision utilisée) Reprises de l'exercice (provision non utilisée) Autres variations 31.12.2022 Provisions pour risques :  535 318 -21 -365 2 469 Sur engagements de garantie (2) 310 157 -8 -190 -7 262  - dont pertes attendues à 12 mois (S1)  42 48 0 -29 -2 59  - dont pertes attendues à maturité (S2) 136 54 0 -119 0 71  - dont provisions pour exécution des engagements sur signature 132 55 -8 -42 -5 132 Sur engagements de financement (2) 127 114 -3 -142 3 99  - dont pertes attendues à 12 mois (S1)  68 73 0 -70 1 72  - dont pertes attendues à maturité (S2) 56 39 0 -72 0 23 Provisions fiscales 4 2 0 -2 0 4 Provisions pour litiges 67 20 -10 -17 -2 58 Provisions pour risques sur créances diverses 27 27 -1 -15 9 47 Autres provisions :  1 378 201 -130 -217 -6 1 227  - Provision pour épargne logement 85 13 0 -11 0 87  - Provisions pour éventualités diverses 874 85 -68 -202 6 695  - Autres provisions (1) 420 103 -62 -4 -12 445 Provisions pour engagements de retraite 1 080 66 -40 -75 -308 723 Total 2 993 585 -191 -657 -312 2 419 (1) Les autres provisions comprennent notamment des provisions sur des GIE à hauteur de 382 millions d'euros. (2) Le poste comprend au 31.12.2021 une dépréciation spécifique afin de tenir compte des effets de la crise COVID-19, qui a été reprise en 2022. Au 31.12.2022, le poste comprend un ajustement post-modèle.– cf note 1-Principes comptables" 20b- Engagements de retraite et avantages similaires 31.12.2021 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations 31.12.2022 Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses              Indemnités de fin de carrière 909 56 -90 -299 576    Compléments de retraite 79 7 -13 -18 55    Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 82 0 -12 1 71    sous-total comptabilisé 1 070 63 -114 -317 702 Retraites complémentaires à prestations définies assurées par les caisses de retraite du groupe :               Engagements envers les salariés et retraités (1) 9 3 0 9 21    Juste valeur des actifs              sous-total comptabilisé 9 3 0 9 21    Total comptabilisé 1 080 66 -114 -308 723 Régime à prestations définies : Principales hypothèses actuarielles 31.12.2022 31.12.2021 Taux d'actualisation (2) 3,40% 1,00% Taux attendu d'augmentation des salaires (3) Minimum 1% Minimum 0,5% (1) Les provisions concernant les insuffisances des caisses de retraite sont relatives aux entités situées à l'étranger. (2) Le taux d'actualisation, déterminé par référence aux taux long terme des emprunts du secteur privé, est estimé à partir de l'indice IBOXX. (3) L'augmentation annuelle des salaires est l'estimation de l'inflation future cumulée à la hausse des salaires ; elle est également fonction de l'âge du salarié. Evolution de la provision relative aux indemnités de fin de carrière 31.12.20 21 Effet de l’actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres dont coût des services passés Ecart actuariel lié aux changements d’hypothèses Paiement aux bénéficiaires Cotisations au régime Transfert Mobilité  Autres 31.12.202 2 Démographiques Financières Engagements 1 365 11 0 49 0 6 -394 -41 -6 -4 5 991 Contrat d’assurance hors groupe et actifs gérés en externe 456 0 5 0 0 0 -40 0 2 0 -8 415 Provisions 909 11 -4 49 0 6 -354 -41 -8 -4 13 576 Sensibilité taux d’actualisation Passif à 2,9 % (-50 pb) Passif à 3,90 % (+50 pb) Duration 71 -70 15 31.12.20 20 Effet de l’actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres dont coût des services passés Ecart actuariel lié aux changements d’hypothèses Paiement aux bénéficiaires Cotisations au régime Transfert Mobilité  Autres 31.12.202 1 Démographiques Financières Engagements 1 376 10 0 47 -1 0 -12 -36 0 -3 -15 1 365 Contrat d’assurance hors groupe et actifs gérés en externe 449 0 3 3 -1 -5 6 -2 2 0 0 456 Provisions 928 10 -3 44 0 4 -18 -35 -2 -3 -15 909 Variation de la juste valeur des actifs du régime JV des actifs 31.12.2021 Effet de l’actualisation Écart actuariel Rendement des actifs du régime Cotisations des participants au régime Cotisations de l’employeur Paiement aux bénéficiaires Effet des variations de change Autres JV des actifs 31.12.2022 Juste valeur des actifs du régime 698 8 -20 5 2 35 -3 0 -41 686 Détail de la juste valeur des actifs du régime Actifs cotés sur un marché actif Actifs non cotés sur un marché actif Titres de dettes Instruments de capitaux propres Immobilier Autres Titres de dettes Instruments de capitaux propres Immobilier Autres Composition des actifs du régime 68% 17% 0% 13% 0% 0% 2% 0% 20c -Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement   31.12.2022 31.12.2021 Encours des plans d'épargne logement     Ancienneté inférieure à 10 ans 7 694 7 551 Ancienneté supérieure à 10 ans 3 903 4 157 Total 11 597 11 708 Encours de comptes d'épargne logement 782 711 Total des comptes et plans d'épargne logement 12 379 12 419 Prêts d'épargne-logement 31.12.2022 31.12.2021 Encours de prêts d'épargne-logement, source de provisions pour risques, inscrits à l'actif du bilan 6 9 Provisions d'épargne logement 31.12.2021 Dotations ou reprises nettes Autres variations 31.12.2022 Sur comptes d'épargne-logement Sur plans d'épargne-logement 85 2 87 Sur prêts d'épargne-logement 0 0 0 Total 85 2 87 Analyse par ancienneté des provisions sur les plans d'épargne logement Ancienneté inférieure à 10 ans 58 - 41 17 Ancienneté supérieure à 10 ans 27 43 70 Total 85 2 87 Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d'engagement : - de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) - d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. " Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. L’évolution de la provision par génération de plans s’explique par un changement de modèle de provisionnement, dans lequel les écoulements sont désormais liés aux taux d'intérêt. Note 21- Dettes subordonnées   31.12.2022 31.12.2021 Dettes subordonnées 8 222 6 950 Emprunts participatifs 20 20 Dettes subordonnées à durée indéterminée 1 095 1 502 Dettes rattachées 114 82 Total 9 451 8 554 Principales dettes subordonnées en M€ Type Date Emission Montant Emission Montant fin d'exercice (1) Taux Echéance Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 10.03.2014 120 M€ 120 M€ 4,25 27.06.2026 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 21.05.2014 1000 M€ 975 M€ 3,00 21.05.2024 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 11.09.2015 1000 M€ 942 M€ 3,00 11.09.2025 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 24.03.2016 1000 M€ 917 M€ 2,375 24.03.2026 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 12.09.2016 300 M€ 300 M€ 2,130 12.09.2026 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 04.11.2016 700 M€ 628 M€ 1,875 04.11.2026 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 31.03.2017 500 M€ 452 M€ 2,625 31.03.2027 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 15.11.2017 500 M€ 447 M€ 1,625 15.11.2027 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 25.05.2018 500 M€ 448 M€ 2,500 25.05.2028 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 18.06.2019 1000 M€ 1000 M€ 1,875 18.06.2029 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 19.11.2021 750 M€ 576 M€ 1,125 19.11.2031 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 16.06.2022 1250 M€ 1175 M€ 3,875 16.06.2032 CIC Participatif 28.05.1985 137 M€ 8 M€ (2) (3) Banque Fédérative du Crédit Mutuel Emprunt 28.12.2005 500 M€ 500 M€ (4) indéterminé Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSS 09.11.2004 66 M€ 66 M€ CMS10 cap 8 indéterminé Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSS 15.12.2004 436 M€ 420 M€ (5) indéterminé Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSS 25.02.2005 92 M€ 92 M€ (6) indéterminé (1) Montants nets d'intra-groupe et d'écart de réévaluation sur les instruments couverts (2) Minimum 85% (TAM*+TMO)/2 Maximum 130% (TAM*+TMO)/2 * Pour les besoins du calcul de ce taux, à compter du 3 janvier 2022, toute référence au taux moyen mensuel du marché monétaire sera réputée être une référence à l’EuroSTR (Règlement (UE) 2021/1848 du 21 octobre 2021). (3) Non amortissable, mais remboursable au gré de l'emprunteur à compter du 28.05.1997 à 130% du nominal revalorisé de 1,5% par an pour les années ultérieures (4) Taux Euribor 1 an + 0,3 point de base (5) CMS 10 ans ISDA CIC + 10 points de base (6) CMS 10 ans ISDA + 10 points de base" N ote  22 - Réserves liées au capital et réserves 22a - Capitaux propres part du groupe (hors résultat et gains et pertes latents)   31.12.2022 31.12.2021 . Capital et réserves liées au capital 6 494 6 197    - Capital 1 711 1 689    - Prime d'émission, apport, fusion, scission, conversion 4 784 4 509 . Réserves consolidées 24 097 21 758    - Réserves réglementées 9 9    - Autres réserves (dont effets liés à la première application) 24 089 21 750   - dont résultat de cession sur instruments de capitaux propres 135 144    - dont Report à nouveau 0 0 Total 30 593 27 957 22b - Gains ou pertes latents ou différés   31.12.2022 31.12.2021 Gains ou pertes latents ou différés* liés aux :     - écarts de conversion 151 81 - placements des activités d'assurance (actifs disponibles à la vente) -384 1 041 - actifs financiers en juste valeur par capitaux propres recyclables - instruments de dettes -196 -22 - actifs financiers en juste valeur par capitaux propres non recyclables - instruments de capitaux propres 69 75 - dérivés de couverture (CFH) 19 2 - quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -39 -39  - écarts actuariels sur les régimes à prestations définies -60 -299 Total -441 839 * soldes net d'IS et après traitement de la comptabilité reflet 22c- Recyclage de gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres 31.12.2022 31.12.2021 Mouvements Mouvements Ecarts de conversion     Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements 69,541 131 Sous-total 70 131 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP - instruments de dettes     Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements -173 60 Sous-total -173 60 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP - instruments de capitaux propres     Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements -6 21 Sous-total -6 21 Réévaluation des placements des activités d'assurance      Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements -1 425 -52 Sous-total -1 425 -52 Réévaluation des instruments dérivés de couverture     Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements 17 2 Sous-total 17 2 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 239 32 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -1 0 Total -1 280 194 22d - Impôt relatif à chaque composante de gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres 31.12.2022 31.12.2021 Valeur brute Impôt Valeur nette Valeur brute Impôt Valeur nette Ecarts de conversion 70 0 70 131 0 131 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP - instruments de dettes -230 56 -173 86 -26 60 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP - instruments de capitaux propres -5 0 -6 23 -1 21 Réévaluation des placements des activités d'assurance  -1 948 523 -1 425 -124 72 -52 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 23 -6 17 2 -1 2 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 349 -110 239 37 -4 32 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -1 0 -1 0 0 0 Total des variations des gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres -1 742 462 -1 280 156 39 194 N ote  23 - Engagements donnés et reçus Engagements donnés 31.12.2022 31.12.2021 Engagements de financement 66 879 62 204 Engagements en faveur d'établissements de crédit 491 739 Engagements en faveur de la clientèle 66 388 61 465 Engagements de garantie 31 119 28 596 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 5 360 5 267 Engagements d'ordre de la clientèle 25 759 23 329 Engagements sur titres 2 410 2 185 Autres engagements donnés 2 410 2 185 Engagements donnés de l'activité d'assurance 5 558 5 697 Engagements reçus 31.12.2022 31.12.2021 Engagements de financement 16 409 6 963 Engagements reçus d'établissements de crédit 16 409 6 963 Engagements de garantie 104 383 93 084 Engagements reçus d'établissements de crédit 56 388 53 402 Engagements reçus de la clientèle 47 995 39 682 Engagements sur titres 1 872 1 870 Autres engagements reçus 1 872 1 870 Engagements reçus de l'activité d'assurance 5 614 5 071 Titres et valeurs donnés en pension 31.12.2022 31.12.2021 Actifs donnés en pension 52 010 58 015 Passifs associés 53 318 58 516 Autres actifs donnés en garantie de passif 31.12.2022 31.12.2021 Titres prêtés 390 0 Dépôts de garantie sur opérations de marché 9 359 4 127 Total 9 749 4 127 Pour son activité de refinancement, le Groupe procède à la mise en pension de titres de dettes et/ou de capitaux propres. Elle se traduit par le transfert de la propriété de titres que le bénéficiaire peut à son tour prêter. Les coupons ou dividendes bénéficient à l’emprunteur. Ces opérations sont soumises à appels de marge et le groupe est exposé à la non-restitution des titres. Les autres actifs donnés en garantie de passifs concernent les dérivés pour lesquels sont versés des appels de marge lorsque leur juste valeur est négative. Ces montants comprennent les marges initiales et celles versées ultérieurement. N ote  24 - Intérêts et produits/charges assimilés 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Produits Charges . Etablissements de crédit & banques centrales   (1) 1 267 -745 -289 177 . Clientèle 7 640 -1 293 6 527 -754    - dont crédit-bail et location simple 659 -209 621 -242    - dont obligation locative 0 -7 0 -6 . Instruments dérivés de couverture 2 699 -2 451 2 539 -2 258 . Instruments financiers à la juste valeur par résultat 665 -84 452 -37 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres/Actifs disponibles à la vente 436 0 244 0 . Titres au coût amorti 30 0 38 0 . Dettes représentées par un titre 0 -1 825 0 -1 050 . Dettes subordonnées 0 -14 0 -4 Total 12 737 -6 413 9 511 -3 926 Dont produits et charges d'intérêt calculés au TIE : 9 373 -3 877 6 520 -1 631 (1) dont -284 millions d'euros d'impact des taux négatifs en produits et + 206 millions d'euros en charge en 2022, et dont - 748 millions d'euros d'impact des taux négatifs en produits et + 686 millions d'euros en charge en 2021 Les charges d'intérêt sur banques centrales comprennent notamment les intérêts calculés dans le cadre des opérations du TLTRO III, dont les modalités ont été précisées par la BCE (cf note 1 Principes comptables). Note  25 - Commissions 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 19 -17 9 -7 Clientèle 1 308 -14 1 211 -20 Titres 1 035 -76 1 118 -108 dont activités gérées pour compte de tiers 754 0 833 0 Instruments dérivés 7 -11 7 -9 Change  26 -2 24 -2 Engagements de financement et de garantie 93 -95 60 -45 Prestations de services 1 775 -1 062 1 520 -839 Total 4 263 -1 276 3 950 -1 030 Note  26 - Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat   31.12.2022 31.12.2021 Instruments de transaction 248 168 Instruments à la juste valeur sur option 32 -35 Inefficacité des couvertures 22 -24 . Sur couverture de juste valeur (FVH) 22 -24    .  Variations de juste valeur des éléments couverts 2 001 502    .  Variations de juste valeur des éléments de couverture -1 979 -526 Résultat de change 37 52  Autres Instruments à la juste valeur sur résultat (1) 325 718 Total des variations de juste valeur 665 879 (1) dont 350 millions d'euros provenant de l'activité de capital investissement en 2022 contre 496 millions d'euros en 2021. Les autres variations correspondent aux variations de juste valeur sur les autres portefeuilles à la JVR. Note  27 - Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres   31.12.2022 31.12.2021 . Dividendes 24 23 . PV/MV réalisées sur instruments de dettes -161 47 Total -137 70 N ote  28 - Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation des actifs financiers au coût amorti   31.12.2022 31.12.2021 Actifs financiers au coût amorti      PV/MV réalisées sur   : 0 1 . Effets publics 0 0 . Obligations et TRF 0 1 Total 0 1 N ote  29 - Produits nets des activités d’assurance   31.12.2022 31.12.2021 Contrats d'assurance     Primes acquises 11 413 11 419 Charges des prestations -8 179 -7 941 Variations des provisions 607 -4 860 Autres charges et produits techniques et non techniques 73 69 Produits nets des placements -1 557 3 546 Produits nets sur contrats d'assurance 2 357 2 233 . Marge d'intérêt/commissions -8 -8 Produits nets sur actifs financiers -8 -8 Autres produits nets 3 11 Produits nets des activités d’assurance  2 352 2 236 N ote  30 - Produits et charges des autres activités   31.12.2022 31.12.2021 Produits des autres activités     . Charges refacturées 109 91 . Autres produits 819 647 Sous-total 927 739 Charges des autres activités     . Immeubles de placement : -2 -2     - dotations aux provisions/amortissements -2 -2     - moins values de cession 0 0 . Autres charges -447 -525 Sous-total -449 -527 Total net des autres produits et charges 479 211 N ote  31 - Frais généraux   31.12.2022 31.12.2021 Charges de personnel -3 660 -3 401 Autres charges  -3 256 -2 949 Total -6 916 -6 348 31a - Charges de personnel 31.12.2022 31.12.2021 Salaires et traitements -2 480 -2 238 Charges sociales -755 -760 Avantages du personnel à court terme -2 -2 Intéressement et participation des salariés -220 -202 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -201 -200 Autres -2 1 Total -3 660 -3 401 Effectifs Effectifs moyens 31.12.2022 31.12.2021 Techniciens de la banque 23 797 23 669 Cadres 17 106 16 180 Total 40 903 39 849 Dont France 28 227 28 023 Dont étranger 12 676 11 826 Effectifs inscrits* 47 246 45 806 *Les effectifs inscrits correspondent à la totalité des effectifs de fin de période des entités sous contrôle du Groupe, par différence avec les effectifs moyens en équivalent temps plein (dits ETP), limités au périmètre de la consolidation financière par intégration globale. 31b - Autres charges d'exploitation   31.12.2022 31.12.2021 Impôts et taxes (1) -505 -390 Locations -204 -172  - locations à court terme d'actifs -81 -84  - locations d'actifs de faible valeur/substituables (2) -115 -78  - autres locations -8 -10 Autres services extérieurs -2 233 -2 099 Autres charges diverses 22 30 Total -2 922 -2 632 (1) Le poste "Impôts et taxes" comprend une charge de (-251) millions d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique en  2022, contre (-181) millions d'euros en 2021. (2) inclut le matériel informatique. 31 c - Dotations et reprises sur amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 31.12.2022 31.12.2021 Amortissements : -333 -316 - immobilisations corporelles  -300 -289  dont droits d'utilisation -156 -151 - immobilisations incorporelles -33 -27 Dépréciations : -1 -1 - immobilisations corporelles -2 -1 - immobilisations incorporelles 1 0 Total -334 -317 N ote  32 - Coût du risque de contrepartie   31.12.2022 31.12.2021  - pertes attendues à 12 mois (S1) -269 -77  - pertes attendues à maturité (S2) 349 -9 - actifs dépréciés (S3) -824 -561 Total -743 -647 31.12.2022 Dotations  Reprises Créances irrécouvrables couvertes Créances irrécouvrables non couvertes Recouvrement sur créances apurées Total pertes attendues à 12 mois (S1) -635 366       -269   - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti -3 2       -1   - Prêts et créances clientèle au coût amorti -500 258       -242     - dont location financement -58 25       -33   - Actifs financiers au coût amorti - titres -1 1       0   - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes  -10 6       -4   - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0       0   - Engagements  donnés -121 99       -22 pertes attendues à maturité (S2) -708 1 057       349   - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti -1 0       -1   - Prêts et créances clientèle au coût amorti -612 860       248     - dont location financement -61 62       1   - Actifs financiers au coût amorti - titres 0 0       0   - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes  -3 6       3   - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0       0   - Engagements  donnés -92 191       99 Actifs dépréciés (S3) -1 372 1 392 -668 -301 125 -824   - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 0 0   - Prêts et créances clientèle au coût amorti -1 301 1 312 -658 -290 125 -812     - dont location financement -12 17 -7 -5 1 -6   - Actifs financiers au coût amorti - titres 0 19 0 0 0 19   - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes  0 0 -8 0 0 -8   - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 0 0 0   - Engagements  donnés -71 61 -2 -11 0 -23 Total -2 714 2 815 -668 -301 125 -743 31.12.2021 Dotations  Reprises Créances irrécouvrables couvertes Créances irrécouvrables non couvertes Recouvrement sur créances apurées Total pertes attendues à 12 mois (S1) -413 336       -77   - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti -1 1       0   - Prêts et créances clientèle au coût amorti -315 238       -77     - dont location financement -27 27       0   - Actifs financiers au coût amorti - titres 0 1       1   - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes  -6 6       0   - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0       0   - Engagements  donnés -91 90       -1 pertes attendues à maturité (S2) -465 456       -9   - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0       0   - Prêts et créances clientèle au coût amorti -385 348       -37     - dont location financement -43 42       -1   - Actifs financiers au coût amorti - titres -1 0       -1   - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes  -4 1       -3   - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0       0   - Engagements  donnés -75 107       32 Actifs dépréciés (S3) -1 126 1 735 -1 033 -271 134 -561   - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 0 0   - Prêts et créances clientèle au coût amorti -1 030 1 536 -901 -269 134 -530     - dont location financement -11 21 -10 -4 1 -3   - Actifs financiers au coût amorti - titres -21 132 0 0 0 111   - Engagements  donnés -75 67 0 -2 0 -10 Total -2 004 2 527 -1 033 -271 134 -647 Note  33 - Gains ou pertes sur autres actifs   31.12.2022 31.12.2021 Immobilisations corporelles et incorporelles  -2 -8 . Moins-values de cession -19 -19 . Plus-values de cession 17 11 Gains ou pertes nets sur titres consolidés -233 0 Total -235 -8 N ote  34 - Variations de valeur des écarts d'acquisition   31.12.2022 31.12.2021 Dépréciation des écarts d'acquisition -964 -847 Ecart d'acquisition négatif passé en résultat 0 0 Total -964 -847 Une dépréciation de 958M€ a été comptabilisée sur Targobank Allemagne au 31 décembre 2022, liée à la hausse des taux d'actualisation au cours de l'exercice. N ote  35 - Impôts sur les bénéfices Décomposition de la charge d'impôt   31.12.2022 31.12.2021 Charge d'impôt exigible -1 171 -1 305 Charge d'impôt différé -74 1 Ajustements au titre des exercices antérieurs 11 24 Total -1 234 -1 280 Rapprochement entre la charge d'impôt comptabilisée et la charge d'impôt théorique   31.12.2022 31.12.2021 Résultat taxable 3 812 4 060 Taux d'impôt théorique 25,83% 28,41% Charge d'impôt théorique - 985 - 1 153 Impact des régimes spécifiques des SCR et SICOMI 82 112 Impact du taux réduit sur les plus values à long terme 38 19 Impact des taux d'imposition spécifiques des entités étrangères - 21 3 Décalages permanents - 357 - 240 Autres 9 - 21 Charge d'impôt -   1 234 - 1 280 Taux d'impôt effectif 32,38% 31,53% N ote  36 - Résultat par action   31.12.2022 31.12.2021 Résultat net part du Groupe 2 288 2 487 Nombre d'actions à l'ouverture 33 770 590 33 770 590 Nombre d'actions à la clôture 34 225 594 33 770 590 Nombre moyen pondéré d'actions 33 998 092 33 770 590 Résultat de base par action  67,31 73,63 Nombre moyen pondéré d'actions susceptibles d'être émises 0 0 Résultat dilué par action 67,31 73,63 N ote  37 - Encours des opérations réalisées avec les parties liées Eléments de bilan relatifs aux opérations réalisées avec les parties liées     31.12.2022 31.12.2021 Entreprises consolidées par mise en équivalence Autres établissements adhérents à la Confédération Nationale Entreprises mères Crédit Mutuel Alliance Fédérale Entreprises consolidées par mise en équivalence Autres établissements adhérents à la Confédération Nationale Entreprises mères Crédit Mutuel Alliance Fédérale Actifs             Actifs à la juste valeur par résultat 0 312 0 0 28 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 27 0 0 835 Actifs financiers à la JVCP 0 0 0 20 0 0 Actifs financiers au coût amorti 11 2 282 33 941 1 852 4 200 30 522 Placements des activités d’assurance 0 0 7 0 19 0 Actifs divers 5 0 1 0 0 0 Total 16 2 594 33 976 1 872 4 247 31 357 Passifs             Passifs à la juste valeur par résultat 0 152 0 0 9 0 Dettes représentées par un titre 0 20 0 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 26 460 14 144 112 438 8 427 Dettes envers la clientèle 1 175 27 26 1 193 501 25 Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 0 55 0 0 205 0 Dettes subordonnées 0 10 500 0 10 500 Passifs divers 82 1 4 33 5 0 Total 1 283 725 14 674 1 338 1 168 8 952 Engagements de financement donnés 0 6 2 35 0 0 Engagements de garantie donnés 26 42 4 688 0 0 4 486 Engagements de financement reçus 0 0 5 0 0 0 Engagements de garanties reçus 0 720 2 238 0 708 2 755 Eléments de résultat relatifs aux opérations réalisées avec les parties liées     31.12.2022 31.12.2021 Entreprises consolidées par mise en équivalence Autres établissements adhérents à la Confédération Nationale Entreprises mères Crédit Mutuel Alliance Fédérale Entreprises consolidées par mise en équivalence Autres établissements adhérents à la Confédération Nationale Entreprises mères Crédit Mutuel Alliance Fédérale Intérêts reçus 5 11 550 12 18 426 Intérêts versés 0 - 17 - 241 0 - 31 - 36 Commissions reçues 9 - 0 22 6 0 19 Commissions versées - 47 - 9 - 62 - 47 - 3 - 28 Gains ou pertes nets sur actifs financiers JVCP et JVR 10 - 108 - 2 60 12 0 Produits nets des activités d'assurance 1 - 118 - 674 - 36 - 231 - 553 Autres produits et charges - 15 0 1 - 10 0 0 Frais généraux - 759 - 1 - 146 - 675 - 0 - 130 Total - 797 - 242 - 551 - 690 - 235 - 302 Note  38 - Hiérarchie de juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti Les justes valeurs présentées sont une estimation réalisée au 31 décembre 2022 à partir d'un calcul d'actualisation des flux futurs estimés sur la base d'une courbe de taux sans risque à laquelle est ajouté pour les calculs des éléments d'actif un spread de crédit calculé globalement pour le Crédit Mutuel Alliance Fédérale et revu chaque année. Les instruments financiers présentés dans cette information sont les prêts et emprunts. Ils ne reprennent pas les éléments non-monétaires (actions), les comptes de fournisseurs et les comptes d'autres actifs, des autres passifs et les comptes de régularisation. Les instruments non financiers ne sont pas concernés par cette information. La juste valeur des instruments financiers exigibles à vue et des contrats d'épargne réglementée de la clientèle est la valeur exigible par le client, c'est à dire sa valeur comptable.  Certaines entités du groupe peuvent également appliquer des hypothèses : la valeur de marché est la valeur comptable pour les contrats dont les conditions se réfèrent à un taux variable, ou dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an.  Nous attirons l'attention sur le fait que les instruments financiers comptabilisés au coût amorti ne sont pas cessibles ou ne font pas, dans la pratique, l'objet de cession avant leur échéance. De ce fait, les plus values ou les moins values ne seront pas constatées. Si toutefois, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti devaient faire l'objet d'une cession, le prix de cette cession pourrait différer significativement de la juste valeur calculée au 31 décembre 2022. 31.12.2022 V aleur de marché V aleur au bilan Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers au coût amorti - IFRS 9 358 882 383 645 2 185 63 063 293 634 358 882    Prêts et créances sur établissements de crédit 55 852 57 969 0 55 852 0 55 852    Prêts et créances à la clientèle 299 742 322 279 0 6 269 293 474 299 742    Titres 3 287 3 397 2 185 943 160 3 287 Placements des activités d’assurance au coût amorti 10 186 10 428 4 396 5 790 0 10 186     Prêts et créances 5 790 5 790 0 5 790 0 5 790     Détenus jusqu'à l'échéance 4 396 4 638 4 396 0 0 4 396 Passifs financiers au coût amorti - IFRS 9 491 853 502 667 0 366 533 125 320 491 853    Dettes envers les établissements de crédit 73 267 74 310 0 73 267 0 73 267    Dettes envers la clientèle 282 511 283 698 0 167 284 115 227 282 511    Dettes représentées par un titre* 127 353 135 208 0 117 261 10 093 127 353    Dettes subordonnées 8 722 9 451 0 8 722 0 8 722 Passifs des activités d’assurance au coût amorti 1 037 1 037 911 127 0 1 037   Dettes envers les établissements de crédit 127 127 0 127 0 127   Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0   Dettes subordonnées 911 911 911 0 0 911 31.12.2021 V aleur de marché V aleur au bilan Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers au coût amorti - IFRS 9 355 279 347 180 2 195 64 078 289 006 355 279    Prêts et créances sur établissements de crédit 57 276 57 059 0 57 151 125 57 276    Prêts et créances à la clientèle 294 282 286 482 0 5 621 288 660 294 281    Titres 3 722 3 640 2 195 1 306 221 3 722 Placements des activités d’assurance au coût amorti 11 517 10 681 6 392 5 124 0 11 517     Prêts et créances 5 124 5 124 0 5 124 0 5 124     Détenus jusqu'à l'échéance 6 392 5 556 6 392 0 0 6 392               Passifs financiers au coût amorti - IFRS 9 485 002 481 154 0 379 890 105 112 485 002    Dettes envers les établissements de crédit 77 404 76 881 0 76 396 1 009 77 404    Dettes envers la clientèle 274 934 274 257 0 170 831 104 103 274 934    Dettes représentées par un titre* 123 423 121 463 0 123 423 0 123 423    Dettes subordonnées 9 240 8 554 0 9 240 0 9 240 Passifs des activités d’assurance au coût amorti 1 181 1 181 1 053 128 0 1 181   Dettes envers les établissements de crédit 128 128 0 128 0 128   Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0   Dettes subordonnées 1 053 1 053 1 053 0 0 1 053 * La juste valeur des passifs financiers au coût amorti au bilan est communiquée ci-dessus en application d’IFRS 13. Une revue approfondie des niveaux de juste valeur a été entreprise en 2022. La méthode de classification dans les différents niveaux de juste valeur a été affinée. Par conséquent, un reclassement des passifs financiers a été effectué du niveau 2 vers le niveau 3 pour 10 093 millions d'euros au 31 décembre 2022 et 6 978 millions d'euros au 31 décembre 2021." Note 39- Relations avec les principaux dirigeants du Groupe Les dirigeants du Groupe (Président du conseil d’administration et Directeur Général) ont bénéficié au cours de l’exercice des dispositifs de prévoyance collective et du dispositif de retraite supplémentaire du Groupe. En revanche, ils n’ont bénéficié d’aucun autre avantage spécifique. Aucun titre de capital ou donnant accès au capital ou donnant le droit d’acquérir des titres du capital de la BFCM ou du CIC ne leur a été attribué. De plus, ils ne perçoivent pas de jetons de présence en raison des mandats qu’ils exercent, que ce soit dans les sociétés du groupe ou dans des sociétés autres mais en raison de leurs fonctions dans le groupe. Les dirigeants du groupe peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel.  Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants* 31.12.2022 31.12.2021 en milliers d'euros rémunérations globales rémunérations globales Mandataires Sociaux - Comité de Direction - Membres du Conseil touchant une rémunération 9 619 8 475 * Voir également chapitre sur le gouvernement d'entreprise Le montant des provisions pour indemnités de fin de carrière et pour médailles du travail s'élève à 2 077 milliers d'euros au 31 décembre 2022. N ote  40 - Evènements postérieurs à la clôture des comptes et autres informations Les comptes consolidés du groupe BFCM, clos au 31 décembre 2022, ont été arrêtés par le conseil d'administration du 8 février 2023. Note  41 - Exposition aux risques Les informations relatives à l'exposition aux risques demandées par IFRS 7 sont présentées dans le chapitre 4 sur les risques du rapport de gestion. Note  42 - Honoraires des commissaires aux comptes Klynveld Peat Marwick Goerdeler PricewaterhouseCoopers France Montant en M€ HT % Montant en M€ HT % Certification des comptes         - BFCM 0,246 1% 0,386 5% - Filiales intégrées globalement 8,129 74% 4,185 76% Services autres que la certification des comptes - BFCM   0,846 8% 0,342 10% - Filiales intégrées globalement 1,903 17% 0,477 9% Total 11,123 100% 5,390 100% dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certification des comptes :  5,004 3,725   dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour les services autres que la certification des comptes: 1,205 0,414   Ernst & Young et Autres PricewaterhouseCoopers France Montant en M€ HT % Montant en M€ HT % Certification des comptes         - BFCM 0,139 4% 0,25 6% - Filiales intégrées globalement 2,832 72% 3,075 70% Services autres que la certification des comptes   - BFCM 0,051 1% 0,83 19% - Filiales intégrées globalement 0,905 23% 0,228 5% Total 3,927 100% 4,388 100% dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certification des comptes :  1,319 2,406   dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour les services autres que la certification des comptes: 0,082 0,962   Les principales natures de SACC concernent des attestations, lettres de confort et procédures convenues. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l'assemblée générale BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL 4, RUE FRÉDÉRIC-GUILLAUME RAIFFEISEN 67000 STRASBOURG Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit  En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. ▪ Risque de crédit et évaluation des dépréciations sur les portefeuilles de prêts à la clientèle Risque identifié Notre réponse Les banques du groupe BFCM sont exposées à des risques de crédit inhérents à leurs activités, notamment pour ce qui concerne les prêts à la clientèle. A ce titre et comme indiqué dans la note 1-II-1-8 de l’annexe aux comptes consolidés, le groupe comptabilise des dépréciations selon le modèle de la norme IFRS 9 :  ► Pour les encours sains non dégradés (statut 1) et sains dégradés (statut 2), le provisionnement est réalisé sur la base des pertes de crédit attendues respectivement à douze mois et à maturité.  ► Pour les encours douteux (statut 3), la dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif d’origine du prêt, des flux futurs estimés tenant compte notamment de l’effet des garanties. Le classement des encours entre les différents statuts prévus par la norme IFRS 9 et l’évaluation des pertes de crédit attendues ou avérées pour les portefeuilles de prêts à la clientèle requièrent l’exercice d’un jugement accru et la prise en compte d’hypothèses par le groupe BFCM, notamment pour :  ► Déterminer les modalités d’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit pour classer les encours en statuts 1 et 2 ou du risque avéré (statut 3), en fonction notamment des secteurs d’activité ;  ► Estimer le montant des pertes de crédit pour les différents statuts, notamment sur les secteurs jugés comme les plus vulnérables par la Direction et en tenant compte des dispositifs de soutien mis en place. Comme présenté dans la note 10c de l’annexe aux comptes consolidés, au 31 décembre 2022, le montant total des encours bruts de prêts à la clientèle s’élève à 330 282 M€ et le montant total des dépréciations s’élève à 8 003 M€. Compte tenu de l’importance du jugement dans l’appréciation du risque de crédit et la détermination des dépréciations sur prêts à la clientèle (statuts 1 à 3), en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine, les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, nous avons considéré que le classement des encours de crédit à la clientèle entre les différentes catégories prévues par la norme IFRS 9 et l’évaluation des dépréciations comptabilisées constituaient un point clé de l’audit. S’agissant des encours classés en statuts 1 et 2, les travaux que nous avons réalisés ont consisté à :  ► Prendre connaissance, lors d’une revue critique, des conclusions des travaux réalisés par les commissaires aux comptes du groupe Crédit Mutuel sur les options méthodologiques et les modèles de dépréciations définis par la Direction. Ces travaux ont couvert en particulier :  ► Un examen du dispositif mis en place pour classer les créances entre les différents statuts et évaluer le montant des pertes de crédits attendues ;  ► Un examen des méthodes et des mesures retenues pour les différents paramètres et les modèles de calcul des pertes de crédits attendues,  ► L’analyse des modalités de détermination des différents scénarios macroéconomiques retenus pour le calcul des corrections de valeur, ainsi que l'information financière afférente ;  ► La réalisation de tests sur la qualité des données ainsi que des contrôles réalisés sur les systèmes d’information utilisés dans la détermination des pertes de crédit attendues ; Réaliser des travaux d’analyse de données relatifs à la correcte classification des encours par catégorie (statuts 1 et 2) ;  ► Examiner les rapprochements réalisés entre les données des outils informatiques de calcul des pertes attendues et la comptabilité ;  ► Analyser les évolutions du portefeuille et des niveaux de dépréciation, par statut et pour une sélection d’entités entre le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022 afin d’en apprécier la cohérence d’ensemble. S’agissant des encours classés en Statut 3, nous avons examiné les processus et testé les contrôles mis en place par votre groupe pour identifier les prêts et créances présentant un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures d’estimation des dépréciations correspondantes, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine, les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts. Les travaux ont principalement consisté à examiner :  ► L’application des règles de classement des encours en statut 3 sur un échantillon de créances ;  ► Les dispositifs qui garantissent la qualité des données utilisées en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information ;  ► Le processus de suivi du risque de crédit, en prenant connaissance des conclusions des comités spécialisés en charge du suivi des créances en statut 3 et de la comptabilisation des dépréciations associées ;  ► Les principales hypothèses retenues pour l’estimation des dépréciations individuelles sur un échantillon de dossiers de crédits de la banque de financement, et contrôler la documentation de la note de crédit ;  ► L’évolution dans le temps des indicateurs clefs : rapport des encours en statut 3 sur les encours totaux et taux de couverture des encours en statut 3 par des dépréciations. Chaque fois qu’un indicateur s’est écarté de la moyenne nous avons analysé les écarts constatés. Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié des informations fournies dans les notes de l’annexe aux comptes consolidés. Evaluation des instruments financiers complexes classés en niveaux 2 et 3 de juste valeur Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de ses activités de marchés pour compte propre et de trésorerie groupe et en lien avec son offre de services à la clientèle, votre groupe détient des instruments financiers à des fins de transaction. Ces instruments financiers sont des actifs ou des passifs financiers comptabilisés au bilan pour leur juste valeur ainsi que mentionné dans la note 1. II-1- 1-1 « Prêts, créances, ou titres de dettes acquis » de l’annexe aux comptes consolidés. La contrepartie de la réévaluation au bilan en date d’arrêté de ces instruments financiers est comptabilisée en résultat. Comme présenté dans la note 8 de l’annexe aux comptes consolidés, au 31 décembre 2022, le montant total des instruments financiers classés en niveaux 2 et 3 de juste valeur s’élèvent à 22 877 millions d’euros. Nous avons considéré que l’évaluation des instruments financiers complexes classés en niveaux 2 et 3 était un point clé de l’audit du fait d’un risque important d’anomalies significatives dans les comptes consolidés car elle requiert l’exercice du jugement, en particulier pour :  ► La détermination des paramètres d’évaluation non observables sur le marché et la catégorisation des instruments selon la hiérarchie de la juste valeur des actifs et des passifs financiers ;  ► L’utilisation de modèles internes d’évaluation ;  ► L’estimation des principaux ajustements d’évaluation permettant de tenir compte des risques de contrepartie ou de liquidité ;  ► L’analyse des écarts éventuels d’évaluation avec des contreparties constatés dans le cadre d’appels de marge Nous avons examiné les processus et testé les contrôles mis en place par votre groupe pour identifier et évaluer les instruments financiers complexes et notamment : ► La gouvernance autour des modèles   d’évaluation et les ajustements de valeur   ; ► La justification et la validation indépendante des   résultats comptabilisés sur ces opérations ; ► Les contrôles relatifs aux processus de collecte   des paramètres nécessaires à l’évaluation des   instruments financiers complexes classés en   niveaux 2 et 3. Des spécialistes en évaluation d’instruments financiers complexes ont été inclus dans notre équipe d’audit. Avec leur assistance, nous avons également : ► Réalisé nos propres tests d’évaluation sur un   échantillon d’instruments financiers complexes ; ► Analysé les processus internes d’identification et   de validation des principaux ajustements de   valeur appliqués sur les instruments financiers   et leur évolution dans le temps. Nos analyses   ont porté sur l’examen des méthodologies   retenues sur les réserves de marché et les   ajustements de valeur, et le dispositif de   gouvernance mis en place pour contrôler les   ajustements réalisés ; ► Examiné les principaux écarts d’appels de   marge, afin d’apprécier la cohérence des   évaluations précédemment retenues ; ► Analysé les critères utilisés dans la hiérarchie   de la juste valeur tels que décrits dans la note 8   « Hiérarchie de la juste valeur des instruments   financiers évalués à la juste valeur au bilan » de   l’annexe aux comptes consolidés. ▪  Evaluation des participations comptabilisées en niveau 3 de juste valeur du pôle capital développement Risque identifié Notre réponse Votre groupe détient, à travers des filiales de capital développement, des participations comptabilisées à la juste valeur par résultat. Ces instruments sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur ainsi que lors des arrêtés ultérieurs et jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». La juste valeur en cas de cotation de l’instrument financier sur un marché actif est le prix coté. Pour estimer la juste valeur, lorsque les titres ne sont pas cotés sur un marché actif, votre groupe applique une approche mark-to-model fondée notamment sur des données non observables, comme indiqué dans le paragraphe « Détermination de la juste valeur des instruments financiers » de la note 1.3 «    Principes et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes consolidés. En raison du recours au jugement dans la détermination de la juste valeur pour les instruments financiers non cotés et de la complexité de sa modélisation, notamment dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en  Ukraine, les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, nous avons estimé que l’évaluation des participations comptabilisées en niveau 3 de juste valeur du pôle capital développement constituait un point clé de l’audit. Nous avons examiné les processus et testé les contrôles mis en place par votre groupe associés à l’évaluation des participations comptabilisées en niveau 3 de juste valeur du pôle capital développement. Avec l’aide de nos spécialistes en évaluation, et sur la base d’un échantillon, nos travaux ont également consisté à :  ► Analyser les méthodes et les données de   valorisation non observables retenues par votre   groupe pour les lignes évaluées sur la base   d’une approche mark-to-model, et apprécier la   prise en compte du contexte dans les données   utilisées pour la valorisation ; ► Contrôler, le cas échéant, que la valorisation   retenue par votre groupe était comparable au   prix observé lors d’une transaction similaire et   récente. ▪ Evaluation des écarts d’acquisition Risque identifié Notre réponse Votre groupe a réalisé des opérations de croissance externe ayant conduit à la comptabilisation d’écarts d’acquisition. Ces écarts d’acquisition s’élèvent à 2 110 millions d’euros en valeur nette au 31 décembre 2022 et sont présentés sur une ligne distincte du bilan et dans la note 19 – Ecart d’acquisition de l’annexe aux comptes consolidés. Comme indiqué dans la note 1.I.8 de l’annexe aux comptes consolidés, les écarts d’acquisition correspondent à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur des actifs et passifs des entités acquises. Les écarts d’acquisition sont affectés à des unités génératrices de trésorerie (UGT) et font l’objet de tests de dépréciation au moins une fois par an ou dès la présence d’un indice de perte de valeur.  Lorsque leur valeur recouvrable devient inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée. Comme indiqué dans la note 19 de l’annexe aux comptes consolidés, la valeur recouvrable est déterminée selon deux méthodes :  ► La juste valeur nette des coûts de vente, qui est   fondée sur l’observation des multiples de   valorisation sur des transactions comparables   ou des paramètres de marché retenus par les   analystes sur des entités aux activités   similaires ; ► La valeur d’utilité, qui repose sur l’actualisation   des flux de trésorerie futurs attendus. S’agissant de la valeur d’utilité, les flux de trésorerie reposent sur les plans d’affaires moyen terme déterminés par la Direction, puis sur la projection d’un flux à l’infini en fonction d’un taux de croissance à long terme après prise en compte des exigences de fonds propres. Nous avons considéré que l’évaluation des écarts d’acquisition constituait un point clé de l’audit en raison de : ► Leur montant significatif au bilan consolidé du   groupe ; ► L’importance du jugement de la Direction dans   le choix de la méthode de détermination de la   valeur recouvrable et, dans le cas de la valeur   d’utilité, des hypothèses de résultats futurs des   sociétés concernées et du taux d’actualisation   appliqué aux flux de trésorerie prévisionnels. Nous avons pris connaissance des processus mis en place par le groupe pour mesurer le besoin de dépréciation des écarts d’acquisition. Les travaux effectués avec l’aide de nos experts en évaluation et modélisation pour examiner la valeur recouvrable déterminée par votre groupe ont notamment consisté en : ► Une analyse de la méthodologie retenue ; ► Une appréciation des principaux paramètres et des hypothèses utilisés par comparaison avec les données de marché disponibles. S’agissant de la méthode reposant sur la valeur d’utilité, nous avons également : ► Effectué une étude des plans d’affaires prévisionnels à partir desquels ont été   déterminés les flux de trésorerie prévisionnels ; ► Procédé à un recalcul des valeurs d’utilité déterminées par votre groupe pour un échantillon d’écarts d’acquisition ; ► Analysé les tests de sensibilité disponibles (tels que présentés en note 19) afin d’apprécier la valeur d’utilité retenue. ▪ Evaluation des provisions mathématiques des contrats d’assurance emprunteurs et des provisions pour sinistres sur les corporels Auto Risque identifié Notre réponse Les principes comptables et les règles d’évaluation appliqués aux passifs générés par les contrats des sociétés d’assurance sont ceux de la norme IFRS 4 comme indiqué dans la note 1.II.2.3 « Passifs non financiers » des annexes aux comptes consolidés. Au 31 décembre 2022, les provisions techniques nettes des contrats d’assurance s’élèvent à 99 217 millions d’euros comme indiqué dans la note 13b «   Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance » de l’annexe aux comptes consolidés. Parmi ces passifs, les provisions mathématiques   des contrats d’assurance emprunteurs correspondent aux valeurs de rachat des contrats d’assurance-vie et les provisions pour sinistres sur les contrats d’assurance non-vie (corporel Auto) correspondent aux primes non acquises (car relatives à des exercices ultérieurs) et aux sinistres à payer. L’évaluation de ces provisions fait appel à des méthodes actuarielles qui requièrent l’exercice du jugement professionnel de la direction.  Compte tenu de l’importance du jugement dans leur évaluation, nous avons considéré que les provisions mathématiques des contrats d’assurance emprunteurs et les provisions pour sinistres sur les corporels Auto, constituaient un point clé de l’audit. Pour les provisions spécifiques mentionnées ci-contre les travaux réalisés, avec l’aide d’experts en actuariat, ont principalement consisté à : ► Analyser la cohérence entre la méthodologie d’évaluation des provisions et les conditions contractuelles ; Analyser la pertinence des hypothèses calculatoires au regard des risques assurés et de la règlementation applicable (taux d’actualisation, tables règlementaires, etc.) ; ► Vérifier les formules actuarielles utilisées ; ► Analyser le niveau des provisions pour sinistres survenus mais non encore déclarés ; ► Revoir des dossiers corporels auto afin d’apprécier le niveau de provisionnement calculé par les ACM. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration.  Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.  Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel  Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL par votre assemblée générale du 11 mai 2016 pour le cabinet   PricewaterhouseCoopers France et du 10 mai 2022 pour le cabinet KPMG S.A. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers France était dans la 7e année de sa   mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A dans la 1ère année.  Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise   relatives aux comptes consolidés  Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies   significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en   œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime   suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie   significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative   résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions   volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures   d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une   opinion su   rl’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère   raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les   concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable   de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une   incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre   en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie   sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des   circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité   d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des   lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de   cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il   formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes   consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une   image fidèle ; • concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de   consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une   opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de   la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces   comptes. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La-Défense, le 12 avril 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers France KPMG S.A Laurent Tavernier  Arnaud Bourdeille  Sophie Sotil-Forgues Associé Associé Associée Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public sur simple demande à l'adresse suivante : Crédit Mutuel Alliance Fédérale  -  Direction Financière – Comptabilité  -  4, rue Frédéric Guillaume Raiffeisen ,  67913 STRASBOURG Cedex 9 - Tél. 03 88 14 88 14 .
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Banque fédérative du crédit mutuel
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 BANQUE FÉDÉRATIVE DU CRÉDIT MUTUEL Société A nonyme au capital de 1 711 279 7 00 € Siège social : 4, rue F. Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg Exercice social du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale du 10 mai 2023 Partie A. — Comptes sociaux I. — Bilan (en euros) Actif (en euros) 31-12-22 31-12-21 Notes Caisse, banques centrales , CCP 40 240 287 775,55 57 401 119 619,48 2.2, 2.3 Effets publics et valeurs assimilées 7 203 309 134,13 7 855 049 369,82 2.8, 2,15 Créances sur les établissements de crédit 149 975 181 444,99 124 613 209 609,34 2.2, 2.3 Opérations avec la clientèle 2 159 774 053,77 1 967 197 795,69 2.3, 2.4 Obligations et autres titres à revenu fixe 15 420 659 331,57 15 514 185 325,82 2.3, 2.15 Actions et autres titres à revenu variable 793 407 994,04 905 096 351,18 2,8, 2.15 Participations et autres titres détenus à l.t 367 812 035,97 353 771 451,18 2.17 Parts dans les entreprises liées 16 026 921 819,13 16 092 975 340,31 2.17 Crédit-bail et location avec option d'achat 0,00 0,00 Location simple 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles 8 000 141,00 8 000 141,00 2.0, 2.21 Immobilisations corporelles 50 107,15 53 045,88 2.0 Capital souscrit non vers é 0,00 0,00 Actions propres 0,00 0,00 Autres actifs 11 519 388 870,17 4 391 130 585,92 2.24 Comptes de régularisation 2 377 195 926,70 1 715 519 519,63 2.25 Total de l'actif 246 091 988 634,17 230 817 308 155,25 Hors bilan 31-12-22 31-12-21 Notes Engagements donnés     Engagements de financement 903 579 413,80 1 196 725 036,48 3.0 Engagements de garantie 6 649 307 196,24 5 063 348 333,32 3.1 Engagements sur titres 0,00 65 424 796,76 Passif (en euros)   31-12-22 31-12-21 Notes Banques centrales , CCP 0,00 600 000 000,00 2.2, 2.3 Dettes envers les établissements de crédit 111 638 883 139,21 111 804 022 948,86 2.2, 2.3 Comptes créditeurs de la clientèle 13 265 436 951,74 9 529 209 794,06 2.3 Dettes représentées par un titre 92 951 292 132,95 83 825 686 887,10 2.3 Autres passifs 433 283 630,19 1 682 964 530,85 2.24 Comptes de régularisation 2 707 817 471,46 803 926 819,45 2.25 Provisions pour risques et charges 674 980 160,00 670 690 227,22 2.27 Dettes subordonnées 10 066 340 499,84 8 528 156 397,43 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 244,43 61 552 244,43 2.20 Capitaux propres hors FRBG     2.20 Capital souscrit 1 711 279 700,00 1 688 529 500,00 2.20 Primes d'émission 4 783 771 390,87 4 508 844 923,87 2.20 Réserves 6 883 409 955,26 5 883 409 955,26 2.20 Ecarts de réévaluation 0,00 0,00 Prov. Réglementées et subventions d'invest. 0,00 0,00 2.20 Report à nouveau 317 935,04 322 330,50 2.20 Résultat de l'exercice 913 623 423,18 1 229 991 596,22 2.20 Total du passif 246 091 988 634,17 230 817 308 155,25 Hors bilan 31-12-22 31-12-21 Notes Engagements reçus     Engagements de financement 16 157 884 414,59 6 733 727 606,69 3.0 Engagements de garantie 0,00 0,00 3.1 Engagements sur titres 100 611 662,72 0,00 II. — Compte de résultat (en euros) 31-12-22 31-12-21 Notes  + Intérêts et produits assimiles 4 295 562 208,23 2 709 000 264,83 4.1  - Intérêts et charges assimilées -4 193 955 724,27 -2 685 475 516,73 4.1  + Pr oduits sur opérations de crédit- bail & de L.O.A 0,00 0,00  - C harges sur opérations de crédit- bail & de L.O.A 0,00 0,00  + Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00  - Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00  + Revenus des titres à revenu variable 1 251 114 850,34 1 398 024 321,13 4.2  + Commissions (produits) 164 806 006,84 116 455 208,00 4.3  - Commissions (charges) -152 354 974,52 -103 461 215,35 4.3  +/- Gains sur op. Des portefeuilles de négociation -40 313 569,89 9 333 990,04 4.4  +/- Gains sur op. Des portefeuilles placement et assimiles -148 235 160,58 192 997 117,83 4.5  + Autres produits d'exploitation 137 320 340,24 1 235 335,64 4.6  - Autres charges d'exploitation -565 522,83 -100 797 740,08 4.6 Produit net bancaire 1 313 378 453,56 1 537 311 765,31  - Charges générales d'exploitation -92 921 288,34 -74 438 895,49 4.7  - Dotations aux amortissements et aux provisions Sur immobilisations corporelles et incorporelles -7 393,08 -7 587,74 Résultat brut d'exploitation 1 220 449 772,14 1 462 865 282,08  +/-  Coût du risque -5 963 381,09 6 315 590,70 4.8 Résultat d'exploitation 1 214 486 391,05 1 469 180 872,78  +/-  Gains ou pertes sur actifs immobilisés -305 036 612,57 -208 231 511,86 4.9 Résultat courant avant impôts 909 449 778,48 1 260 949 360,92  +/- Résultat exceptionnel 0,00 0,00 4.10  - Impôt sur les bénéfices 4 173 644,70 -30 957 764,70 4.11  +/- D otation/reprise de FRBG et provisions réglementées 0,00 0,00 Résultat net 913 623 423,18 1 229 991 596,22 III. —  Affectation du résultat L’assemblée générale décide de répartir le bénéfice de l’exercice de   913 623 423,18 euros majoré du report à nouveau de l’exercice antérieur de 317 935,04 euros, soit la somme de 913 941 358,22 euros comme suit : - de verser un dividende de 5,34 euros à chacune des 34 225 594 actions existantes au  31 décembre 2022,  soit une distribution  globale de 182 764 671,96 euros. C es dividendes sont éligibles à l’abattement  prévu par l’article 158 du CGI ; - de verser une somme de 2 275 020 euros à la réserve légale afin d’atteindre le plafond règlementaire de 10 % du capital social ; - d’affecter à la réserve facultative un montant de 728 000 000 euros ; - de reporter à nouveau le solde de 901 666,26 euros. Conformément aux dispositions légales en vigueur, il est rappelé que les dividendes versés par action au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice 2019 2020 2021 Montant en euros 8,90 € 3,02 € 6,72  € Dividende éligible à l’abattement prévu par l’article 158 du CGI oui oui oui IV. —  N otes annexes aux comptes annuels 1. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes sociaux de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dont le règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : -   la continuité de l'exploitation, -   la permanence des méthodes, -   l’indépendance des exercices. Incidences du conflit entre l’Ukraine et la Russie et crise Covid-19 Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Groupe dont notre établissement est l’une des composantes, n’est pas implanté en Ukraine et en Russie ; notre établissement n’a pas d’exposition directe dans ces deux pays ou en Biélorussie et ne détient aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe a mis en œuvre les mesures restrictives et les sanctions décidées par l’Union Européenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques lui permettant d’assurer un suivi des flux opérés par ses clients avec la Russie et de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe a également fait preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Crédit Mutuel Alliance Fédérale reste totalement impliqué pour accompagner les entreprises, les professionnels et ses clients particuliers qui seraient en difficulté dans ce contexte, comme il l’avait déjà fait lors de la crise sanitaire liée au Covid 19. Lors de cette dernière, son soutien à l’économie s’était notamment traduit par sa mobilisation dans la distribution de prêts garantis par l’Etat (PGE) destinés à soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements se sont effectués sous la forme de prêts avec un différé amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq ans.  Au 31 décembre 2022,  il n’y a aucun prêt garanti par l’Etat  (PGE)  à la BFCM. 1.1   Evaluation des créances et dettes et utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition s’il est différent de la valeur nominale.  Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires.  C’est notamment le cas concernant :  -   la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif  -   les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux -   la valorisation des titres de participation -   les provisions pour risques et charges 1.2 Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n°2014 07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes : •   en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; •   lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; •   lorsque la créance, indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : •   l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; •   le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; •   le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; •   la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque.  Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps, à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ».  La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Les encours redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : •   de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, •   de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, •   d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, •   d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. 1.3 Opérations sur titres Les postes du bilan : -   "Effets publics et valeurs assimilées", -   "Obligations et autres titres à revenu fixe", -   "Actions et autres titres à revenu variable" e nregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée, avec des prix de marché significatifs. Ils sont enregistrés coupon couru éventuel à l'achat inclus, les frais d’acquisition étant portés en charges. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont la catégorie de classement par défaut des titres qui ne relèvent pas d’un autre classement comptable. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur  titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel par code valeur ou par ensembles homogènes ; les titres de placement sont valorisés au cours de cotation lorsque le marché est actif, à défaut par des techniques de valorisation s’appuyant sur des transactions récentes ou des modélisations couramment utilisées par les intervenants de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d'investissement Sont classée dans ce portefeuille les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou de la catégorie « titres de placement » avec l'intention de les détenir jusqu'à l'échéance, en disposant des capacités de détention à terme nécessaires (notamment financières et juridiques). L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de dépréciations, sauf s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas ces titres jusqu'à l'échéance ou s'il existe des risques de défaillance de l'émetteur. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les bons du Trésor, titres de créances négociables (court terme et moyen terme) et les instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle.  Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie actuariellement et portée en charges ou produits selon le cas.  Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Reclassement d’actifs financiers Les reclassements de titres entre les différentes catégories comptables obéissent aux dispositions prévues par les articles 2381-1 à 2381-5 du règlement ANC 2014-07. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : ▪  les pensions, ▪  les prêts et emprunts de titres.  La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. En cas de prêt dit « sec » sans remise d’espèces, les titres prêtés ne figurent plus au bilan et une créance représentative de la valeur des titres prêtés est inscrite à l’actif, cette créance étant évaluée à chaque arrêté selon les règles applicables au portefeuille d’origine des titres. En cas d’emprunt dit « sec », les titres empruntés sont inscrits dans le portefeuille de transaction et une dette est constatée au passif, au prix de marché à la mise en place et lors des arrêtés ultérieurs. Dans les états de synthèse, le montant de la dette représentative de la valeur des titres empruntés au passif est diminué du montant des titres empruntés comptabilisés à l'actif. 1.4   Options Les primes payées ou perçues sont enregistrées en compte de bilan lors de leur paiement ou à leur encaissement. Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat. Les gains et les pertes sur les opérations de gré à gré traitées en dehors des marchés organisés et assimilés sont enregistrés au compte de résultat lors du dénouement. 1.5 Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation et de filiales sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d'en assurer le contrôle. Ces titres sont comptabilisés au coût historique. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. 1.6   Immobilisations Les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle, les durées de vie usuelles étant : -   logiciels : 1 à 10 ans -   constructions – gros œuvre structure : 20 à 80 ans -   constructions – équipements : 10 à 40 ans -   agencements et installations : 5 à 15 ans -   matériel de transport : 3 à 5 ans -   mobilier et matériel de bureau : 5 à 10 ans -   matériel informatique : 3 à 5 ans Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. 1.7   Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes).  Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. 1.8   Contrats d'échange (swaps) En application du règlement ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c).  Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). Les contrats sont inscrits à leur valeur nominale au hors bilan. La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément à l’article 2525-3 du règlement ANC 2014-07, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L 511 13 du Code monétaire et financier. 1.9   Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2013-02 de l’ANC.  Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d’assurance. Ces contrats de type article 83 CGI assurent le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. L’engagement relatif à ce régime est entièrement couvert par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et les primes à verser pour l’attribution de médailles du travail sont intégralement couvertes par contrat d’assurance  Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. 1.10   Fonds pour risques bancaires généraux Les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que la banque décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires.  Les montants affectés à ces fonds s'élèvent à 61,6 millions d’euros, aucun mouvement n’ayant affecté ce poste durant l’exercice. 1.11   Provisions Les dépréciations affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. La BFCM peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. 1.12   Commissions  Les commissions sont généralement enregistrées à leur encaissement, à l’exception de celles rémunérant un service dans le temps, ou lorsqu’elles sont relatives aux opérations financières constatées dès la clôture de l’émission ou de leur facturation. 1.13   Impôt sur les bénéfices Avec effet au 1er janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CF de CM) a exercé l’option pour « l’intégration fiscale mutualiste » conformément aux dispositions de l’article 223 A, 5ème alinéa du Code Général des Impôts.   Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Le groupe d’intégration fiscale de la CFCM est constitué de : ▪  la CF de CM, société « tête d’intégration », ▪  les caisses locales et régionales qui lui sont affiliées en vertu d’un agrément d’exercice collectif délivré par le régulateur bancaire, ▪  la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et 25 de ses filiales qui ont exercé l’option pour y participer.   Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CF de CM, à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l'impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l'ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l'absence d'intégration. La rubrique « Impôts sur les bénéfices » comprend : •   Le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle calculé comme si la société était imposée séparément, •   La contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués, •   Les éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt, •   La charge ou le produit d’impôt afférent aux crédits d’impôt sur prêts à taux zéro et prêts assimilés.  L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt. 1.14   Implantations dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de transparence et d’échange d’informations en matière fiscale La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par le premier alinéa de l’article L511-45 du Code monétaire et financier. 1.15   Consolidation La société est intégrée globalement dans le périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel.  2.  Notes annexes au bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 2.0 Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé Valeur brute au 31.12.21 Acquisitions   Cessions   Transfert  ou Remboursement Valeur brute au 31.12.22 Immobilisations financières 23 601 573 1 588 191 160 703 1 922 403 23 106 658 Immobilisations corporelles 1 572 4 1 576 Immobilisations incorporelles 8 000 8 000 Totaux 23 611 145 1 588 195 160 703 - 1 922 403 23 116 234 2.1 Amortissements et dépréciations sur actif immobilisé Amortissements Amortissem en ts Dotations Reprises Amortissem en ts au 31.12.21     au 31.12.22 Immobilisations financières 0 Immobilisations corporelles 1 519 7 1 526 Immobilisations incorporelles 0 Totaux 1 519 7 0 1 526 Dépréciations Dépréciations Dotations Reprises Dépréciations au 31.12.21     au 31.12.22 Immobilisations financières 891 151 302 669 34 254 1 159 566 Immobilisations corporelles 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Totaux 891 151 302 669 34 254 1 159 566 2.2 Répartition des créances et dettes A) Créances sur les établissements de crédits et les banques centrales Montant 2022 Montant 2021 A vue A terme A vue A terme Comptes Ordinaires 2 187 716 982 038 Prêts, valeur reçues en pension (1) 39 625 000 143 092 380 54 100 000 119 696 243 Titres reçus en pension livrée 193 516 490 829 Valeurs non imputées 48 Créances rattachées (1) 4 403 164 370 - 751 36 949 Créances douteuses (Dépréciations)         Total 41 817 119 143 450 314 55 081 287 120 224 021 Prêts subordonnés 4 337 151 3 407 151 Total des créances sur les EC et BC   189 604 584   178 712 459 (1) dont Banques Centrales 39 629 403 54 099 249 B) Dettes envers les établissements de crédits et les banques centrales Montant  2022 Montant  2021 2022 2021 A vue A terme A vue A terme Comptes Ordinaires 21 314 787 24 553 055 Emprunts (1) 52 503 55 639 438 2 352 605 41 238 371 Valeurs données en pension (1) 32 176 200 42 966 800 Titres donnés en pension livrée 192 682 266 146 Valeurs non imputées Dettes rattachées (1) 12 - 100 775 4 22 125 Autres sommes  du es 2 364 036 1 004 917 Total 23 731 338 87 907 545 27 910 581 84 493 442 Total des dettes envers les EC et BC 111 638 883 112 404 023 (1) dont Banques Centrales 31 722 027 600 000 42 560 090 2.3 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle ACTIF I nférieure ou égale à trois mois D e trois mois à un an D e un à cinq ans P lus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit et les banques centrales      A vue 41 812 716 4 403 41 817 119      A terme 32 203 364 24 424 339 55 757 065 35 238 327 164 370 147 787 465 Créances sur la clientèle      Créances commerciales      Autres concours à la clientèle 156 135 104 308 374 177 1 127 043 4 948 1 766 611      Créances douteuses 8 394 8 394      Comptes ordinaires débiteurs 384 769 384 769 Obligations & autres titres à revenu fixe 1 400 626 1 348 218 5 083 129 7 526 295 62 391 15 420 659      dont titres de transaction 240 240 Totaux 75 957 610 25 876 865 61 214 371 43 900 059 236 112 207 185 017 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables à plus de 5 ans . PASSIF I nférieure ou égale à trois mois D e trois mois à un an D e un à cinq ans P lus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les établissements de crédit et les banques centrales      A vue 23 731 326 12 23 731 338      A terme 19 149 018 15 235 327 33 878 975 19 745 000 (100 775) 87 907 545 Comptes créditeurs de la clientèle      Comptes d'épargne à régime spécial           A vue           A terme      Autres dettes           A vue 11 934 346 11 934 346           A terme 1 329 815 1 276 1 331 091 Dettes représentées par un titre      Titres du marché interbancaire et titres de        Créances  négociables 13 599 680 20 844 477 1 110 949 330 000 95 933 35 981 039      Emprunts obligataires 456 407 6 567 389 31 307 883 8 544 685 288 136 47 164 500      Autres titres 750 000 9 000 000 55 753 9 805 753 Dettes subordonnées 5 310 600 4 643 215 112 525 10 066 340 Totaux 70 200 592 42 647 193 72 358 407 42 262 900 452 860 227 921 952 2.4 Répartition des créances sur la clientèle Montant 2022 Montant 2021 Créances brutes Dt Créances douteuses Dépréciations Créances brutes Dt Créances douteuses Dépréciations Hors créances rattachées de 4 948 milliers d'€ sur créances brutes Répartition par grands types de contrepartie         . Sociétés 2 153 745 25 027 16 633 1 964 612 25 027 3 116 . Entrepreneurs individuels         . Particuliers 36   14   . Administrations publiques 1 045   219   . Administrations privées         Total 2 154 826 25 027 16 633 1 964 845 25 027 3 116 Répartition par secteurs d'activité         . Agriculture et industries minières         . Commerces de détails et de gros 5 606   15 614   . Industries         . Services aux entreprises et holding 14 394 25 027 16 633 27 911 25 027 3 116 . Services aux particuliers         . Services financiers 1 733 506   1 574 637   . Services immobiliers 92 653   114 810   . Transports et communication 303 448   227 142   . Non ventilé et autres 5 219   4 731   Total 2 154 826 25 027 16 633 1 964 845 25 027 3 116 Répartition par secteurs géographiques         . France 1 723 926 25 027 16 633 1 711 124 25 027 3 116 . Europe hors France 430 900   253 721   . Autres pays         Total 2 154 826 25 027 16 633 1 964 845 25 027 3 116 Sur l'exercice 2022, la BFCM a comptabilisé 13 517k€ de dotations aux provisions nettes de reprises. L'encours de créances douteuses est de 25 027 K€.  Parmi les créances ci-dessus, aucune créance n'est compromise ou restructurée. 2.5 Montant des engagements sur participations et filiales intégrées globalement A ctif Montant 2022 Montant 2021 Créances sur les établissements de crédit      A vue 886 839 129 185      A terme 112 618 677 86 611 634 Créances sur la clientèle      Créances commerciales      Autres concours à la clientèle 728 854 689 527      Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres  à  revenu fixe 5 526 706 6 193 476 Créances subordonnées 5 190 073 3 995 875 Total 124 951 149 97 619 697 Passif Montant 2022 Montant 2021 Dettes envers les établissements de crédit      A vue 7 449 649 18 623 363      A terme 48 596 567 35 663 295 Comptes créditeurs de la clientèle      Comptes d'épargne à régime spécial           A vue           A terme      Autres dettes           A vue 403 870 316 811           A terme Dettes représentées par un titre      Bons de caisse       Titres du marché interbancaire et titres de Créances  négociables 500 000      Emprunts obligataires 2 773 175 3 285 141      Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées 16 588 16 516 Total 59 239 849 58 405 126 Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale dans la consolidation du Groupe BFCM. 2.6 Répartition des actifs subordonnés Montant  2022 Montant  2021 Montant subordonné D ont prêts participatifs Montant subordonné D ont prêts participatifs Créances sur les établissements de crédit      A terme 4 046 151 3 116 151      Indéterminée 291 000 291 000 Créances sur la clientèle      Autres concours à la clientèle 933 950 933 950 683 950 683 950 Obligations et autres titres à revenu fixe 190 596 132 873 190 596 132 873 Total 5 461 697 1 066 823 4 281 697 816 823 2.7 Dettes subordonnées Type d'emprunt Montant 2022 Montant 2021 Devise Encours Échéance Devise Encours Échéance Emprunt SUB EUR 500 000 indéterminée EUR 500 000 indéterminée Emprunt TSS EUR 593 215 indéterminée EUR 1 000 000 indéterminée TSR 3% - XS1069549761  EUR 1 000 000 21/05/2024 EUR 1 000 000 21/05/2024 TSR 2,5% - XS1824240136  EUR 500 000 25/05/2028 EUR 500 000 25/05/2028 TSR 3% - XS1288858548  EUR 1 000 000 11/09/2025 EUR 1 000 000 11/09/2025 TSR 2,375% - XS1385945131  EUR 1 000 000 24/03/2026 EUR 1 000 000 24/03/2026 TSR 1,875% - XS1512677003 EUR 700 000 04/11/2026 EUR 700 000 04/11/2026 TSR 2,625% - XS1587911451  EUR 500 000 31/03/2027 EUR 500 000 31/03/2027 TSR 1,625% - XS1717355561  EUR 500 000 15/11/2027 EUR 500 000 15/11/2027 TSR 1,875% - FR0013425162  EUR 1 000 000 18/06/2029 EUR 1 000 000 18/06/2029 TSR 1,125% - FR0014006KD4  EUR 750 000 19/11/2031 EUR 750 000 19/11/2031 TSR 1,8% - FR0012632495  EUR 3 000 02/04/2025 TSR 1,9% - FR0012618320 EUR 22 000 02/04/2025 TSR 2,125% - FR0013201431  EUR 300 000 12/09/2026 TSR 2,75% - FR0012616894  EUR 40 000 27/04/2027 TSR 3,4% - FR0012304442  EUR 55 000 22/12/2026 TSR 3,875% - FR001400AY79  EUR 1 250 000 16/06/2032 TSR 4,25% - FR0011781061  EUR 120 000 27/06/2026 TSR 3,1% - FR0012033926  EUR 11 100 06/08/2024 TSR EURIB6+1,78 - FR0013073764  EUR 50 000 23/12/2030 TSR 4% - FR0011828235  EUR 5 000 10/04/2024 TSR 3,15% - FR0011927037  EUR 7 000 03/06/2024 TSR CMS10+130 - FR0012046860  EUR 2 000 29/07/2024 TSR 3,10% - FR0012112605  EUR 3 000 03/09/2024 TSR 3% - FR0012187078  EUR 5 000 15/10/2024 TSR 3% - FR0012187086  EUR 3 500 15/10/2024 TSR 2,60% - FR0012303246  EUR 4 000 28/11/2024 TSR 1,35% - FR0012767267  EUR 30 000 02/06/2025 9 953 815 8 450 000 112 525 Créances rattachées 78 156 Créances rattachées Conditions  :  Les emprunts et les titres subordonnés occupent un rang inférieur par rapport aux créances   de tous les autres créanciers, à l'exclusion des titres participatifs. Les titres super subordonnés occupent le dernier rang, car ils sont expressément subordonnés   à toutes les autres dettes de l'entreprise, qu'elles soient chirographaires ou subordonnées. Possibilité remboursement anticipé  :  Pas de possibilité les 5 premières années sauf si augmentation concomitante du capital. Interdit pour l'emprunt TSR, sauf en cas de rachat en bourse, OPA ou OPE. Restreintes pour les titres super subordonnés (TSS) car ils sont assimilés à des Fonds   Propres de base. 2.8 Portefeuille titres : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d'investissement Montant 2022 Montant 2021 Portefeuille transaction Portefeuille placement Portefeuille investissement Portefeuille transaction Portefeuille placement Portefeuille investissement Effets publics et val ass. 7 203 309 7 855 049 Obligations et aut. Titres 240 10 180 357 5 240 062 3 381 9 580 036 5 930 769 Actions et OPC 793 408 905 096 Totaux 240 18 177 074 5 240 062 3 381 18 340 181 5 930 769 Il n'y a aucun encours de titre de transaction sur un marché actif au sens de l'article ANC 2321-1 2.9 Portefeuille titres : titres ayant fait l'objet d'un transfert d'un portefeuille à un autre Suite aux modifications du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres introduites par le règlement CRC n° 2008-17 du 10 décembre 2008 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement », la BFCM n'a opéré aucun reclassement au 31-12-2022. 2.10 Portefeuille titres : différences entre prix d'acquisition et prix de remboursement des titres de placement et des titres d'investissement Nature des titres Décotes/surcotes nettes restant à amortir Montant 2022 Montant 2021 Décote Surcote Décote Surcote Titres de placement      Marché obligataire 17 244 128 195 10 859 199 745      Marché monétaire Titres d'investissement      Marché obligataire 2 722 3 169      Marché monétaire 100 2.11 Portefeuille titres : plus et moins-values latentes sur titres Montant 2022 Montant 2021 Montant des plus-values latentes sur titres de placement : 371 175 888 163 Montant des moins-values latentes sur titres de placement et ayant fait l'objet d'une dépréciation : 417 053 361 583 Montant des moins-values latentes sur titres d'investissement : 55 Montant des plus-values latentes sur titres d'investissement : 17 393 12 301 2.12 Portefeuille titres : montant des créances représentatives des titres prêté s Montant 2022 Montant 2021 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres  à  revenu fixe 0 Actions et OPC 0 2.13 Portefeuille titres : montant des créances et dettes se rapportant à des pensions livrées sur titres Montant 2022 Montant 2021 Créances se rapportant aux pensions livrées Dettes se rapportant aux pensions livrées Créances se rapportant aux pensions livrées Dettes se rapportant aux pensions livrées Créances sur les établissements de crédit      A vue      A terme 193 516 490 829 Créances sur la clientèle      Autres concours à la clientèle Dettes envers les établissements de crédit      A vue      A terme 192 682 266 146 Comptes créditeurs de la clientèle      Autres dettes           A vue           A terme Total 193 516 192 682 490 829 266 146 Les actifs mis en pension au 31-12-2022 correspondent à : - des Dépôts Sécurisés pour 30 000 milliers d'euros. - des Emprunts d'Etat pour 163 516 milliers d'euros. 2.14 Portefeuille titres : ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe selon l'émetteur Montant 2022 Montant 2021 Emetteur Créances rattachées Emetteur Créances rattachées Organismes publics Autres Organismes publics Autres Effets publics, obligations et aut. titres 10 743 271 11 765 015 115 682 11 186 157 12 083 524 99 554 2.15 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation Montant 2022 Montant 2021 Montant des titres cotés Montant des titres non cotés Créances rattachées Montant des titres cotés Montant des titres non cotés Créances rattachées Effets publics et val.assimilé e s 7 150 018 0 53 291 7 800 057 0 54 992 Obligations et aut. Titres  14 083 268 1 275 000 62 391 13 524 300 1 945 324 44 562 Actions et OPC 789 761 3 647 0 901 647 3 449 Totaux 22 023 047 1 278 647 115 682 22 226 004 1 948 773 99 554 2.16 Portefeuille titres : informations sur les OPC Montant 2022 Montant 2021 Montant des parts d'OPC français Montant des parts d'OPC étrangers Total Montant des parts d'OPC français Montant des parts d'OPC étrangers Total Titres à revenu variable  : OPC 0 0 26 26 Montant 2022 Montant 2021 Montant des parts d'OPC de capitalisation Montant des parts d'OPC de distribution Total Montant des parts d'OPC de capitalisation Montant des parts d'OPC de distribution Total Titres à revenu variable  : OPC 0 0 26 26 2.17 Portefeuille titres : participations et parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit Montant détenu dans des établissements de crédit  en 2022 Montant détenu dans des établissements de crédit en 2021 Participations et activité de portefeuille 219 199 206 198 Parts dans les entreprises liées 7 002 431 6 850 716 Total 7 221 630 7 056 914 2.18 Portefeuille titres : information sur l'activité de portefeuille Au 31-12-2022 il n'y a pas d'encours de titres sur l'activité de portefeuille. 2.19 Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l'établissement est associé Nom de la société S iège social F orme juridique REMA Strasbourg Société en Nom Collectif CM FONCIERE Strasbourg Société en Nom Collectif 2.20 Ventilation du poste "Capitaux Propres" Montant 2021 Affectation du résultat Augmentation de capital et aut. variations Montant 2022 Capital souscrit 1 688 530   22 750 1 711 280 Primes d'émission 4 508 845   274 926 4 783 771 Reserve légale 168 853     168 853 Réserves statutaires et contractuelles 5 705 062 1 000 000 6 705 062 Réserves réglementées 0 0 Autres réserves 9 495 9 495 Report à  nouveau 322 -4 318 Résultat de l'exercice 1 229 992 -1 229 992 913 623 Distribution de dividendes 229 996 Total 13 311 099 0 297 676 14 292 402 Fonds pour risque bancaire généraux 61 552     61 552 Le capital est composé de 34 225 594 actions d'une valeur nominale de 50 euros 2.21 Frais d'établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux Montant 2022 Montant 2021 Frais d'établissement      Frais de constitution      Frais de premier établissement      Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses Frais de recherche et de développement Fonds commerciaux Autres immobilisations incorporelles 8 000 8 000 Total 8 000 8 000 2.22 Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale Les créances éligibles sont exclusivement constituées de créances sur la clientèle. Au 31-12-2022, ces créances clientèle éligibles BFCM au refinancement d'une banque centrale se montent à 22 961 296 milliers d'euros sur un encours Groupe mobilisable de 38 709 921 milliers d'euros. 2.23 Intérêts courus à recevoir ou à payer Intérêts  courus à recevoir Intérêts  courus à payer Actif Caisse, banques centrales 4 403 Effets publics et valeurs assimilées 53 291 Créances sur les établissements de crédit      A vue      A terme 164 370 Créances sur la clientèle      Créances commerciales      Autres concours à la clientèle 1 886      Comptes ordinaires débiteurs 3 062 Obligations et autres titres à revenu fixe 62 391 Actions et autres titres à revenu variable Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Passif Banques centrales - 454 173 Dettes envers les établissements de crédit      A vue 12      A terme 353 398 Comptes créditeurs de la clientèle      Comptes d'épargne à régime spécial           A vue           A terme      Autres dettes           A vue           A terme 1 276 Dettes représentées par un titre      Bons de caisse      Titres du marché interbancaire et titres de        C réances négociables 95 933      Emprunts obligataires 288 136      Autres dettes représentées par un titre 55 753 Dettes subordonnées 112 525 Total 452 860 0 2.24 Postes "Autres actifs" et "Autres passifs" Autres actifs Montant 2022 Montant 2021 Instruments conditionnels achetés 7 623 13 781 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 58 131 11 590 Débiteurs divers 11 453 635 4 365 760 Créances de carry back Autres stocks et assimiles Autres emplois divers Total 11 519 389 4 391 131 Autres passifs Montant 2022 Montant 2021 Autres dettes de titres Instruments conditionnels vendus 5 452 9 857 Dettes de titres de transaction      dont dettes sur titres empruntés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 330 260 188 683 Versement restant à effectuer sur titres non libérés 13 912 0 Créditeurs divers 83 660 1 484 425 Total 433 284 1 682 965 2.25 Comptes de régularisation Actif Montant 2022 Montant 2021 Siège et succursale - réseau Comptes d'encaissement 459 242 Comptes d'ajustement 10 629 147 660 Comptes d'écarts Pertes potentielles sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme non dénoués Pertes à étaler sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme dénoués 52 039 37 496 Charges à repartir 313 196 257 533 Charges constatées d'avance 81 035 4 816 Produits à recevoir 816 491 410 909 Comptes de régularisation divers 1 103 347 856 864 Total 2 377 196 1 715 520 Passif Montant 2022 Montant 2021 Siège et succursale - réseau Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 1 209 291 Comptes d'ajustement 1 300 545 36 919 Comptes d'écarts Gains potentiels sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme non dénoués Gains à étaler sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme dénoués 430 648 438 080 Produits constates d'avance 18 420 39 047 Charges à payer 355 238 80 788 Comptes de régularisation divers 601 757 208 802 Total 2 707 817 803 927 Les articles L441-6-1 et D441-4 du Code de commerce prévoient une information spécifique sur les dates d'échéance des dettes à l'égard des fournisseurs ; les sommes en question sont négligeables pour notre société et aucune facture n'a connue de retard de règlement. 2.26 Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes représentées par un titre Montant 2022 Montant 2021 Prime d'émission des titres à revenu fixe 233 677 189 219 Primes de remboursement des titres à revenu fixe 442 1 060 2.27 Provisions Montant 2022 Dotation Reprise Montant 2021 Délai de retournement Pour éventualités diverses 331 500 137 000 468 500 > 3 ans Pour engagement par signature 63 700 63 700 0 0 < 1 an Sur swaps 841 78 43 806 < 1 an Pour risque titres immobilises 142 750 79 350 63 400 > 3 ans Pour engagement de garantie 0 7 483 7 483 Pour impôts et redressements 120 000 120 000 > 1 an Autres provisions 16 189 5 994 306 10 501 < 1 an 674 980 149 122 144 832 670 690 2.28 Contre-valeur en euros de l'actif et du passif en devises hors zone Euro Actif Montant 2022 Montant 2021 Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 16 835 596 13 484 086 Créances sur la clientèle 203 155 66 529 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 793 216 904 879 Promotion immobilière Prêts subordonnés Participations et activités de portefeuille 145 652 162 881 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs 743 189 173 010 Comptes de régularisation 301 168 182 357 Total activité devises 19 021 976 14 973 743 Pourcentage du total actif 7,73% 6,49% Passif Montant 2022 Montant 2021 Banques centrales , C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 10 135 184 7 422 224 Comptes créditeurs de la clientèle 3 212 712 944 382 Dettes représentées par un titre 27 912 469 28 198 420 Autres passifs 125 117 142 202 Comptes de régularisation 127 876 48 561 Provisions 0 0 Excédent de charges sur les produits 74 004 207 091 Total activité devises 41 587 362 36 962 879 Pourcentage du total passif 16,90% 16,01% 3.  Notes annexes au hors bilan 3.0 Engagements de financement donnés et reçus Montant 2022 Montant 2021 Engagements de financement donnés Etablissements de crédits 285 197 445 000 Clientèle 618 383 751 725 Engagements de financement reçus Etablissements de crédits 16 157 884 6 733 728 dt BDF  16 157 884 6 733 728 Clientèle 0 0 Total 17 061 464 7 930 453 3.1 Engagements de garantie donnés et reçu s Montant Montant 2022 2021 Engagements de garantie donnes Etablissements de crédits 6 555 876 4 959 310 Clientèle 93 431 104 038 Engagements de garantie reçus Etablissements de crédits 0 0 Clientèle 0 0 Total 6 649 307 5 063 348 3.2 Actifs donnés en garantie d'engagements Montant 2022 Montant 2021 Valeurs affectées en garantie d'op. Sur marches  à  terme 0 Pensions données en nantissement 42 638 Autres valeurs affectées en garantie 47 872 581 49 501 262 dt BDF  47 872 581 49 501 262 dt BEI 0 0 Total 47 872 581 49 543 900 La société CM HOME LOAN SFH est une filiale à 99,99% de la BFCM. Elle a pour objet d'émettre pour le compte exclusif de sa société mère des titres sécurisés par des crédits hypothécaires et assimilés distribués par les réseaux du Crédit Mutuel et du CIC. En application des dispositions contractuelles liées à ces opérations, la BFCM serait tenue d'apporter des actifs en garantie des émissions de CM HOME LOAN SFH sous certaines conditions potentielles (telles que la dégradation de la notation en dessous d'un certain niveau ou le dimensionnement des crédits hypothécaire). Au 31-décembre 2022 ce mécanisme dérogatoire n'a pas eu à être mis en œuvre. 3.3 Actifs reçus en garantie Montant 2022 Montant 2021 Valeurs reçues en garantie d’opérations sur marches à terme 0 Autres valeurs reçues en garantie 3 000 3 000 dt BEI 3 000 3 000 Total 3 000 3 000 La banque se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L313-42 du Code Monétaire et financier pour un total de 2 016 331 milliers d'euros au 31 décembre 2022. Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre sont apportés par le Groupe Alliance Fédérale dont la BFCM est filiale et s'élèvent à la même date à 14 189 129 milliers d'euros. 3.4 Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan Montant 2022 Montant 2021 Opérations de change à terme Actif Passif Actif Passif Euros à recevoir contre devises à livrer 10 285 495 10 716 097 7 597 749 7 927 139    dont SWAPS de devises 6 104 692 6 542 406 7 597 749 7 927 139 Devises à recevoir contre euros à livrer 34 426 333 35 134 811 31 884 931 31 409 342    dont SWAPS de devises 15 129 429 15 515 356 13 742 134 13 705 325 Devises à recevoir contre devises à livrer 5 982 045 5 945 343 8 661 824 8 770 143    dont SWAPS de devises 0 0 3.5 Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan Montant 2022 Montant 2021 Opérations effectuées sur marches organises et assimiles d'instruments de taux d'intérêt Opérations fermes de couverture    dont Ventes de contrats FUTURES    dont Achats de contrats FUTURES Opérations conditionnelles de couverture Autres opérations fermes    dont Ventes de contrats FUTURES Operations effectuées de gré  à  gré sur instruments de taux d'intérêt Opérations fermes de couverture 303 753 369 225 430 111    dont SWAPS de taux  297 501 987 212 944 751            SWAPS de taux en devises 6 251 382 12 485 360            Achat de FLOOR 0 0            Vente de FLOOR Opérations conditionnelles de couverture 100 000 100 000    dont Achat SWAP OPTION           Vente SWAP OPTION    dont Achat de CAP/FLOOR 100 000 100 000            Vente de CAP/FLOOR Autres opérations fermes 2 682 200 1 370 000    dont SWAPS de taux  2 682 200 1 370 000            SWAPS de taux en devises Autres opérations conditionnelles Opérations effectuées de gré  à  gré sur instruments de cours de change Opérations conditionnelles de couverture 64 713 117 348    dont  Achat d' option change 27 705 50 265            Vente d'option change 37 008 67 083 Opérations effectuées de gré a gré sur d'autres instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change Opérations fermes de couverture     dont Achat d'engagement à terme (NDF)            Vente d'engagement à terme (NDF) Opérations conditionnelles de couverture     dont Achat d'option            Vente d'option 3.6 Ventilation des opérations à terme non encore dénouées selon la durée résiduelle Montant 2022 Montant 2021 Moins d'un an Plus d'un an à cinq ans Plus de cinq ans Moins d'un an Plus d'un an à cinq ans Plus de cinq ans Opérations en devises 31 897 474 17 441 818 2 456 959 31 043 651 12 925 937 4 137 036 Op. Effectuées sur march é s organis é s  d'instruments de taux d'intérêt Opérations fermes     dont Ventes de contrats FUTURES    dont Achats de contrats FUTURES Autres opérations fermes    dont Ventes de contrats FUTURES Op. Effectuées de gré a gré sur  Instruments de taux d'intérêt Opérations fermes  53 452 736 158 998 512 93 984 321 64 538 781 90 786 670 71 474 660    dont SWAPS   53 452 736 158 998 512 93 984 321 64 538 781 90 786 670 71 474 660             Achat de FLOOR 0 0            Vente de FLOOR Opérations conditionnelles de couverture 100 000 100 000    dont Achat de SWAP OPTION           Vente de SWAP OPTION    dont Achat de CAP/FLOOR 100 000 100 000            Vente de CAP/FLOOR Autres opérations conditionnelles Op. Effectuées de gré a gré sur  Instruments de cours de change Opérations conditionnelles de couverture 64 713 117 348    dont  Achat d' option change 27 705 50 265            Vente d' option change 37 008 67 083 Op. effectuées de gré à gré Sur autres instruments à terme Opérations fermes      dont Achat d'engagement à terme (NDF)            Vente d'engagement à terme (NDF) Opérations conditionnelles      dont Achat d'option            Vente d'option 3.7 Engagements avec participations et filiales intégrées globalement Engagements donnés Montant 2022 Montant 2021 Engagements de financement 182 850 217 850 Engagements de garantie 5 602 253 4 990 215 Engagements sur opérations devises 8 972 930 3 233 461 Engagements sur instruments financiers à terme 43 455 032 24 948 265 Engagements sur titres Total 58 213 065 33 389 791 Engagements reçus Montant 2022 Montant 2021 Engagements de financement Engagements de garantie 3 000 Engagements sur opérations devises 8 977 518 1 743 165 Engagements sur instruments financiers à terme Engagements sur titres  Engagements sur opérations conditionnelles 37 008 67 082 Total 9 017 526 1 810 247 Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale dans la consolidation du Groupe BFCM. 3.8 Juste valeur des instruments dérivés Montant 2022 Montant 2021 Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilité de couverture (macro-micro) Instruments conditionnels ou optionnels 2 684 5 344 Instruments fermes autres que swaps 219 967 Dérivés incorporés 89 838 8 052 74 213 Swaps 8 360 342 14 059 501 2 550 937 2 593 620 Risques de taux - hors comptabilité de couverture Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps Dérivés incorporés 50 715 6 328 25 792 43 626 Swaps 77 835 123 165 18 658 99 698 Risques de change Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps Swaps 61 759 11 493 32 304 4 453 La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n°2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à la valeur de marché ou, à défaut, par l'application de modèles de marchés. 4. N otes annexes au compte de résultat 4.1 Produits et charges d'intérêts Produits 2022 Produits 2021 Produits sur opérations avec les établissements de crédits 3 872 549 2 365 182 Produits sur opérations avec la clientèle 10 426 4 096 Produits sur obligations ou autres titres à revenu fixe 327 312 278 949 Produits sur prêts subordonnés 78 615 53 505 Autres produits à caractère d'intérêts 6 660 7 268 Reprises / dotations sur provisions relatives aux intérêts  Sur créances douteuses Reprises / dotations sur provisions à caractère d'intérêts Total 4 295 562 2 709 000 Charges 2022 Charges 2021 Charges sur opérations avec les établissements de crédits 2 754 908 1 664 622 Charges sur opérations avec la clientèle 33 419 (31 370) Charges sur obligations ou autres titres à revenu fixe 1 045 718 767 096 Charges sur emprunts subordonnées 213 456 150 377 Autres charges à caractère d'intérêts 140 519 134 677 Dotations / reprises sur provisions relatives aux intérêts  Sur créances douteuses Dotations / reprises sur provisions à caractère d'intérêts 5 936 74 Total 4 193 956 2 685 476 4.2 Ventilation des revenus des titres à revenu variabl e Montant 2022 Montant 2021 Revenus des actions et autres titres à revenu variable de placement 16 438 21 391 Revenus des titres de participation et de filiales 1 234 677 1 376 633 Revenus des titres de l'activité de portefeuille Total 1 251 115 1 398 024 4.3 Commissions Produits 2022 Produits 2021 Commissions sur opérations avec les établissements de crédits 16 332 7 009 Commissions sur opérations avec la clientèle 398 437 Commissions relatives aux opérations sur titres 39 24 Commissions sur opérations de change 21 16 Commissions sur prestations de service financiers 147 928 108 781 Commissions sur opérations de hors bilan Commissions diverses d'exploitation 88 188 Reprises sur provisions relatives à des commissions Total 164 806 116 455 Charges 2022 Charges 2021 Commissions sur opérations avec les établissements de crédits 9 999 1 208 Commissions sur opérations avec la clientèle 8 6 Commissions relatives aux opérations sur titres 7 655 5 745 Commissions sur opérations de change 954 827 Commissions sur prestations de service financiers 131 641 94 098 Commissions sur opérations de hors bilan Commissions diverses d'exploitation 2 098 1 577 Dotations aux provisions relatives à des commissions Total 152 355 103 461 4.4 Gains ou pertes sur portefeuille de négociation Montant 2022 Montant 2021 Titres de transaction 37 - 21 Change - 30 420 21 994 Instruments financiers à terme - 9 896 - 18 633 Dotations / reprises nettes de provisions - 35 5 994 Total - 40 314 9 334 4.5 Gains ou pertes sur portefeuille titres de placement et assimilés Montant Montant 2021 2021 Frais d'acquisition sur titres de placement Plus ou moins-values nettes de cessions - 9 039 38 742 Dotations ou reprises nettes de provisions - 139 196 154 255 Total - 148 235 192 997 En 2022, les dotations ont enregistré un montant de 60 391 milliers d'euros lié au titre BOA. Au 31-12-2021, la BFCM avait   constitué une reprise de provision de 153   710 milliers d'euros sur ce même titre BOA. Suite à promesse de cession signée fin 2022 et à la sortie prévue début 2023 de TARGOBANK Espagne (TBE), la BFCM a constitué   une provision (dotation) pour risque de recapitalisation de 63 700 milliers d'euros. 4.6 Autres produits ou charges d'exploitation Montant 2022 Montant 2021 Produits divers d'exploitation 137 320 1 235 Charges diverses d'exploitation - 566 - 100 798 Total 136 754 - 99 563 Au 31-12-2021, la BFCM disposait d'un stock de provision pour éventualité diverse de 468 500 milliers d'euros liée à son exposition sur le continent de l'Afrique. Au 31-12-2022, cette exposition a été ajustée (reprise) à la baisse de 137 000 milliers d'euros. 4.7 Charges générales d'exploitation Montant 2022 Montant 2021 Salaires et traitements 8 274 8 162 Charges de retraites 1 086 1 073 Autres charges sociales 2 783 2 592 Intéressement et participation des salariés 1 030 1 102 Impôts, taxes et versements assimiles sur rémunérations 1 562 2 221 Autres impôts et taxes 12 846 6 642 Services extérieurs 45 011 39 187 Dotations/reprises sur provisions sur charges gen . d 'exploitation 397 Autres charges diverses  23 131 15 820 Charges refacturées -2 802 -2 757 Total 92 921 74 439 Dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de rémunération et d’indemnité de fin de mandat au sein de la CFdeCM pour le Président et le Directeur général à compter du 1er juin 2019, le conseil d’administration de la BFCM du 20 février 2019, a décidé que les mandats de Président du conseil d’administration et de Directeur Général ne seraient plus rémunérés à compter du 1er juin 2019. Le montant global des rémunérations directes et indirectes versées aux dirigeants de la BFCM par le Groupe s'est élevé à 9 619 060,50 € en 2022 contre 8 475 385,45 € en 2021. Aucun jeton de présence n'a été alloué. Conformément au règlement de l'ANC 2016-07, les honoraires Commissaires aux Comptes figurant au compte résultat de l'exercice sont détaillés ci-dessous : En milliers d'euros HT PWC  France Ernst&Young KPMG Autres Certification des comptes 386 225 246 Services autres que la certification des comptes (1) 342 262 846 256 (1) Les prestations fournies couvrent les SACC fournis à la demande de l'entité, correspondant aux lettres de confort dans le cadre d'opérations de marché et aux rapports et attestations requises pour des besoins réglementaires. 4.8 Coût du risque Montant 2022 Montant 2021 Dotations aux provisions liées a des créances - 14 124 - 748 Reprises de provisions liées à des créances 8 090 29 918 Gains/pertes sur créances irrecouvrables couvertes par provisions 91 - 22 748 Pertes sur créances irrecouvrables non couvertes par provisions - 20 - 106 Total - 5 963 6 316 4.9 Gains/Pertes sur actifs immobilisés Montant 2022 Montant 2021 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles Gains ou pertes sur immobilisations financières 42 728 - 320 926 Dotations / reprises de provisions sur actifs immobilis é s - 268 415 112 695 Dotations / reprises de provisions sur risques et charges - 79 350 Total - 305 037 - 208 231 En 2022, les titres de la filiale Espagnole Targobank SA ont été provisionnée à 100%, soit une dotation supplémentaire de 213 298 milliers d'euros. Suite à la cession début 2022, la provision de FLOA (30 millions d'euros) a été reprise. Par ailleurs, la filiale Allemande TARGOBANK a fait l'objet d'un provi si onnement (dotation) complémentaire de 31 200 milliers d'euros. Quant au Groupe de Presse dont la BFCM est actionnaire majoritaire, la provision sur titres a été augmentée de 58 100 milliers d'euros. Enfin la BFCM a constitué une provision pour risques et charges sur la cession de FLOA de 18 050 milliers d'euros ainsi qu'une provision de 61 300 milliers d'euros corrélativement au risque de recapitalisation des Sociétés de Presse détenues par SIM. 4.10 Résultat exceptionnel Montant 2022 Montant 2021 Résultats de sociétés de personnes 0 0 Autres produits exceptionnels 0 0 Dotations / reprises de provisions sur sociétés de personnes 0 0 Total 0 0 4.11 Ventilation de l'impôt sur les sociétés Montant 2022 Montant 2021 (A)  Impôt de l’afférent au résultat ordinaire 4 - 24 101 (B)  impôt de l’afférent aux éléments exceptionnels 0 0 (C)  impôt de l ’ afférent aux exercices antérieurs 4 170 74 (A+B+C)  impôt sur les bénéfices du au titre de l'exercice 4 174 - 24 027 Dotations aux provisions a caractère d'impôt sur les bénéfices 0 - 6 931 Reprises de provisions à caractère d'impôt sur les bénéfices 0 0 Impôt sur les sociétés de l'exercice 4 174 - 30 958 4.12 Autres informations : Effectif s 2022 2021 Effectifs moyens (ETP) Techniciens de banque 19 17 Cadres 62 55 Total 81 72 V. — Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices (montant en €) 2018 2019 2020 2021 2022 1. Capital en fin d'exercice a) Capital Social 1 688 529 500,00 1 688 529 500,00 1 688 529 500,00 1 688 529 500,00 1 711 279 700,00 b) Nombre d'actions ordinaires existantes 33 770 590 33 770 590 33 770 590 33 770 590 34 225 594 c) Valeur nominale des actions 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € d) Nombre d'actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes 2. Opérations et résultats de l'exercice a) Produit net bancaire, produits du portefeuille-titres et divers 1 105 048 350,22 1 998 597 811,55 901 303 696,79 1 537 311 765,31 1 313 378 453,56 b) Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions (NB) 1 606 289 203,09 1 866 736 070,27 952 920 846,80 738 192 649,26 1 271 627 782,10 c) Impôts sur les bénéfices (1 955 240,36) (141 414,89) 70 286,50 (30 957 764,70) 4 173 644,70 d) Participation des salariés due au titre de l'exercice 112 693,25 164 089,45 172 342,04 253 920,45 250 684,28 e) Résultats après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 991 617 934,79 2 003 541 913,11 679 724 686,90 1 229 991 596,22 913 623 423,18 f) Résultat distribué (b) 130 016 771,50 300 558 251,00 101 987 181,80 229 995 991,68 182 764 671,96 3. Résultats par actions            a) Résultats après impôts, participation salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions 47,50 55,27 28,21 21,14 37,27 b) Résultats après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 29,36 59,33 20,13 36,42 26,69 c) Dividende attribué à chaque action sur l'année complète 3,85 8,90 3,02 6,72 5,34 d) Dividende attribué à l’action nouvelle émise dans le cadre de l’augmentation de capital du 06-01-2022 6,72 4. Personnel a) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 67 69 71 72 81 b) Montant de la masse salariale de l'exercice 7 933 548,00 7 815 574,59 8 657 266,62 7 798 169,22 8 095 927,91 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice 3 528 052,07 3 521 611,95 4 066 721,55 3 665 573,31 3 868 942,46      (Sécurité sociale,  œuvres  sociales) (NB) : "Le montant de l'impôt sur les bénéfices indiqué comprend en sus des impôts dus au titre de l'exercice, les mouvements sur provisions se rapportant à ces impôts. Ce changement résulte de l'application des principes définis par le règlement CRC n° 2000-03, qui s'applique à compter de l'exercice 2001. VI. — Rapport général des Commissaires aux comptes  sur les comptes annuels Exercice clos le  31 décembre 2022 A l'assemblée générale , BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL  4, RUE FRÉDÉRIC-GUILLAUME RAIFFEISEN 67000 STRASBOURG Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par  l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la  justification de nos appréciations,  nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de valorisation des participations et autres titres détenus à long terme et des parts dans les entreprises liées Risque identifié Notre réponse Au 31 décembre 2022, les participations et autres titres détenus à long terme et les parts dans les entreprises liées s’élèvent respectivement à 368 millions d’euros et 16 027 millions d’euros et sont parmi les postes dont la valeur est la plus importante au bilan de votre société.  Comme indiqué dans la note 1.5 de l’annexe aux comptes annuels, les participations et autres titres détenus à long terme et les parts dans les entreprises liées sont comptabilisés au coût historique et dépréciés lorsque leur valeur d’utilité, qui représente ce que la société accepterait de décaisser pour les obtenir si elle avait à les acquérir, est inférieure à la valeur comptable.   La valeur d’utilité est estimée par la société sur la base de la valeur des capitaux propres à la clôture de l’exercice des entités concernées, de leur niveau de rentabilité et de leurs prévisions d’activité. Pour les titres cotés, la valeur d’utilité est déterminée en prenant également en considération le cours moyen de bourse du dernier mois. L’estimation de la valeur d’utilité de ces titres requiert l’exercice du jugement de la société dans son choix des éléments à considérer selon les titres concernés. Ces éléments peuvent correspondre selon les cas à des données historiques (pour certaines entités, actif net éventuellement corrigé et, pour d’autres entités, cours moyens de bourse du dernier mois), ou à des informations prévisionnelles (niveau de rentabilité et perspective d’activité). En raison du recours au jugement dans le choix des critères et des informations prévisionnelles retenues par la société pour l’estimation de la valeur d’utilité, nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation et des parts dans les entreprises liées constituait un point clé de notre audit. Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation des valeurs d’utilité des titres de participation et des parts dans les entreprises liées, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à apprécier que l’estimation de ces valeurs déterminée par la société est fondée sur une justification appropriée de la méthode d'évaluation et des éléments chiffrés utilisés et, selon les titres concernés, à : —  Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques : •  contrôler que les capitaux propres retenus concordent avec les comptes des entités qui ont fait l’objet d’un audit ou de procédures analytiques et que les ajustements opérés, le cas échéant, sur ces capitaux propres sont fondés sur une documentation probante ; •  contrôler, pour les évaluations reposant sur des données de marché observables, les cours de bourse retenus par votre société. —  Pour les évaluations reposant sur des informations prévisionnelles :   Prendre connaissance de la documentation justifiant les valeurs d’utilité retenues ; Analyser les méthodes et les paramètres de valorisation retenus par la société ; Au-delà de l’appréciation des valeurs d’utilité des titres de participation, nos travaux ont consisté également à : •  apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées au regard des analyses effectuées sur les titres de participation et les parts dans les entreprises liées. •  contrôler la comptabilisation d’une provision pour risques dans les cas où la société est engagée à supporter les pertes d’une filiale présentant des capitaux propres négatifs. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires  à l’exception du point ci-dessous : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce.  Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel par votre assemblée générale du 11 mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers France et du 10 mai  2022 pour le cabinet KPMG S.A. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers France était dans la septième année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la première année.  Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,  que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude  peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 12  avril 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers France KPMG S.A. Laurent Tavernier Arnaud Bourdeille Sophie Sotil-Forgues Associé Associé Associée VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du publi c au siège social de la société : Crédit Mutuel Alliance Fédérale Direction Financière – Comptabilité 4, rue Frédéric Guillaume Raiffeisen 67913 Strasbourg Cedex 9 - Tél. 03 88 14 88 14
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VEOM GROUP
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 VEOM   GROUP Société Anonyme  a u capital social de 2. 577 . 033  Euros Siège social : 93 place Pierre Duhem, 34000 Montpellier 450 486 170 R.C.S Montpellier _________________________________________________________________________ AVIS DE  CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE  DU  2 3  JUIN  2023 Mesdames et Messieurs les actionnaires  de la société  Veom  Group (la «  Société  »)  sont  convoqués en  Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le  23   juin  2023   à 10 heures  30 , au siège social de la Société, 93 place Pierre Duhem, 34000 Montpellier.  ORDRE DU JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  2022  ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  2022  ; Quitus aux administrateurs pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé ; Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre  2022  ; Examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  par voie d'offre visée à l'article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier  et dans la limite de 20% du capital social par an, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires  ;  Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes  avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration pour décider d'émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de 50.000 bons de souscription d’actions dits «  BSA  », donnant droit à la souscription de 50.000 actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées (administrateurs – consultants - équipe dirigeante de la Société) ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L 225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail, par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,  avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société  ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, en cas d'offre publique, l’émission de bons de souscription d’actions portant sur les titres de la Société à attribuer gratuitement aux actionnaires ;  Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de titres de créances, de titres de créances donnant accès au capital et plus généralement de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue de réduire le capital social par voie d'annulation d'actions ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. _______________________ INFORMATIONS 1 – Participation à l’Assemblée Qualité d’actionnaire Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée Générale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Chaque actionnaire est admis sur justification d'identité. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée Générale :  soit en y participant physiquement ; soit en votant par correspondance ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à toute autre personne de son choix (articles L.225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce). Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.  Un actionnaire qui aurait déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à  l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts . Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision  de l'organe social  les ayant nommés. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, pourront participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront :  s’il s’agit d’actions nominatives : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société le mercredi  21  juin  2023  à zéro heure, heure de Paris ;  s’il s’agit d'actions au porteur : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le  mercredi 21 juin 2023  à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.    Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au  mercredi 21 juin 2023  à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  si la cession intervenait avant le  mercredi 21 juin 2023  à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ;  si la cession ou toute autre opération était réalisée après le  mercredi 21 juin 2023  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Mode de participation à l’Assemblée Pour assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent demander une carte  d'admission  à laquelle une attestation de participation est jointe.  Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir de voter par correspondance ou par procuration avec ou sans indication de mandataires. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale ou électronique Tout actionnaire (nominatif ou porteur) souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, par lettre adressée à  Uptevia,  Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex , ou par email à l'adresse suivante :   investisseurs@veomgroup.com   au  plus tard six jours avant l'Assemblée Générale. Le formulaire de vote par correspondance ou procuration sera également disponible sur le site Internet de la Société :  https://www.veomgroup-bourse.com/assemblees.html . Les actionnaires renverront leurs formulaires de vote par correspondance ou par procuration de telle façon à ce que la Société  ou  Uptevia   puisse les recevoir au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le  mardi 2 0  juin 202 3 , zéro heure , heure de Paris :  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire  directement  à  Uptevia,  Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex , ou par email à l'adresse suivante :  investisseurs@veomgroup.com   ;  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à  Uptevia,  Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex , ou par email à l'adresse suivante :  investisseurs@veomgroup.com . Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après ce délai ne sera pris en compte.  Désignation/Révocation de mandats avec indication de mandataire  Les actionnaires pourront donner mandat ou révoquer un mandat avec indication de mandataire par voie  postale  selon les modalités suivantes : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative :  l'actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu'il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à Uptevia à l'aide de l'enveloppe T jointe à la convocation  ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur :  l'actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique de vote  auprès   son intermédiaire financier  qui  gère ses  titres , à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale, le compléter en précisant le nom, prénom, adresse de l'actionnaire puis le renvoyer daté et signé à son intermédiaire financier qui le transmettra  avec l'attestation de participation émise par ses soins à  Uptevia,  Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex ,  ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte.  La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation.  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale,  sont  mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  Veom  Group, 93 place Pierre Duhem, 34000 Montpellier et sur son site Internet :  https://www.veomgroup-bourse.com/assemblees.html .  Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2 – Dépôt des questions écrites  Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la convocation de l’Assemblée Générale conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration au siège social de la Société à l’adresse suivante :  Veom  Group,  93 place Pierre Duhem, 34000 Montpellier , par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique à l'adresse email suivante :  investisseurs@veomgroup.com , au plus tard le  quatrième  jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  lundi  19  juin  2023  à zéro heure, heure de Paris. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 3 - Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-2 3 du Code de Commerce  peuvent  être consultés sur le site de la Société  https://www.veomgroup-bourse.com/assemblees.html   ainsi qu’au siège social de la Société :  Veom  Group,  93 place Pierre Duhem, 34000 Montpellier , à compter de la convocation à l’Assemblée Générale des actionnaires. Le Conseil d’administration
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ANALYSE & DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL SARL 
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 SCI EPICEA Soci é t é  en liquidation 42 CHEMIN DE MOLY 69230 SAINT GENIS LAVAL RCS : 500694278 DISSOLUTION ANTICIPEE Suivant procès-verbal de l’Assemblée Générale  Extraordinaire  du  5 juin 2023  les associés ont  décidé de prononcer la dissolution anticipée de  la Société  à compter  5 juin 2023 Le siège de la liquidation a été fixé au siège social de la société. Elle a nommé Monsieur  APPELLA Marcello   demeurant au  42 chemin de Moly 69230 SAINT GENIS LAVAL   en qualité de liquidateur et lui a conféré les pouvoirs les plus ét e ndus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au  R.C.S   de  Lyon Pour avis ,    L e   Liquidateur