SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION « SOFIDER » Société anonyme au capital de 40 000 000 € Siège social : 3, rue Labourdonnais – 97400 Saint-Denis de la Réunion 314 539 347 R.C.S. Saint-Denis – APE 6492 Z Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 30 mai 2022 I. – Bilan au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros .) Actif Notes 2021 2020 Caisses, banques centrales 5 31 Créances sur les établissements de crédit 3.1 13 854 29 367 Opérations avec la clientèle 3.2.1 1 119 833 994 779 Actions et autres titres à revenu variable 3.3.1 660 763 Participations et autres titres détenus à long terme 4 3 Parts dans les entreprises liées 3.4.1 551 551 Immobilisations incorporelles 3.5.1 7 Immobilisations corporelles 3.5.2 973 1 005 Autres actifs 3.6 4 293 10 093 Comptes de régularisation 3.7 4 482 4 305 Total de l'actif 1 144 662 1 040 897 Passif Notes 2021 2020 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 933 403 854 386 Opérations avec la clientèle 3.2.1 12 117 8 300 Autres passifs 3.6 1 286 834 Comptes de régularisation 3.7 53 950 44 188 Provisions 3.8.1 4 411 4 243 Dettes subordonnées 3.11 Capitaux propres et assimilés 3.9 139 495 128 946 Capital souscrit 40 000 40 000 Primes d'émission 5 224 5 224 Réserves 16 591 16 591 Subventions et fonds publics affectés 1 066 1 074 Report à nouveau 66 057 56 258 Résultat en instance d'approbation Résultat de l'exercice (+/-) 10 557 9 799 Total du passif 1 144 662 1 040 897 Hors bilan Notes 2021 2020 Engagements donnés Engagements de financement 4.1.1 56 318 52 959 Engagements de garantie 4.1.2 15 937 23 559 Engagements reçus Engagements de financement 4.1.1 40 000 15 000 Engagements de garantie 4.1.2 867 245 735 247 II. – Compte de résultat (En milliers d'euros .) Notes 2 021 2 020 Intérêts et produits assimilés 5.1 31 008 29 266 Intérêts et charges assimilées 5.1 -12 267 -12 286 Revenus des titres à revenu variable 5.2 3 1 Commissions (produits) 5.3 2 220 1 801 Commissions (charges) 5.3 -28 -28 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.4 -103 -392 Autres produits d'exploitation bancaire 5.5 692 1 841 Autres charges d'exploitation bancaire 5.5 -347 -326 Produit net bancaire 21 178 19 877 Charges générales d'exploitation 5.6 -7 697 -6 798 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -179 -119 Résultat brut d'exploitation 13 302 12 960 Coût du risque 5.7 1 422 435 Résultat d'exploitation 14 724 13 395 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.8 0 -7 Résultat courant avant impôt 14 724 13 388 Impôt sur les bénéfices 5.9 -4 167 -3 589 Résultat net 10 557 9 799 III. – Affectation du résultat L'Assemblée générale décide d'affecter comme suit le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2021 : Résultat de l'exercice 10 556 663,45 € Report à nouveau antérieur 66 056 866,76 € Bénéfice distribuable 76 613 530,21 € Versement de dividendes -20 555 150,00 € Le solde, soit 56 058 380,21 € est reporté à nouveau. L'Assemblée générale décide de verser un dividende de 104,50 € par action. Le versement interviendra à compter du 1 er juin 2022. Conformément aux articles 117 quater et 200 A du Code général des impôts, le dividende distribué est soumis (pour son montant brut et sauf dispense sous conditions de revenus) à un prélèvement à la source qui est définitif, sauf option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, le dividende versé est éligible à l'abattement prévu à l'article 158 3.2° du Code général des impôts et le prélèvement à la source est imputable sur l'impôt dû. En application de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous présentons les dividendes versés au titre des trois derniers exercices : 2018 : 2 557 100 € soit un dividende de 13 € par action ; 2019 : néant ; 2020 : néant. IV. – Annexe des comptes annuels Les comptes annuels de l’exercice 2021 sont consolidés au sein de la BRED située au N°18, Quai de la Rapée 75012 PARIS. Ils présentent les caractéristiques suivantes (en milliers d'euros ) : Total du bilan avant répartition du résultat : 1 144 662 Encours crédit à la clientèle : 1 119 833 Capitaux propres et assimilés : 139 495 PNB : 21 178 Coût du risque : 1 422 Résultat net : 10 557 Les notes et les tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels. I. – Faits marquants de l’exercice Monsieur Christophe ALLEIN a été nommé Directeur général délégué de la Sofider par le Conseil d'Administration du 5 juillet 2021 en remplacement de Monsieur Stéphane URBAIN. II. – Principes comptables et méthodes d’ évaluation A. – Généralités Les états financiers de la SOFIDER (Groupe BRED) sont établis conformément aux principes comptables généralement admis en France et aux règlements du Comité de la Réglementation Comptable, notamment le règlement ANC 2014-07 relatif à la présentation des états financiers. Les états financiers sont présentés en milliers d’ euros avec un comparatif sur deux exercices, le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2020. B. – Changement de méthode comptable Néant C. – Opérations avec la clientèle Les prêts figurent au bilan pour leur montant (y compris les créances rattachées) après dépréciations constituées en vue de faire face à un risque de non-recouvrement ( cf. note 3.2.1). Les principaux types de prêts accordés par la SOFIDER sont : crédits de trésorerie, d’équipement, et immobiliers aux entreprises et professionnels crédits de trésorerie et immobiliers aux particuliers Les intérêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leur montant couru, échu et non échu, calculé prorata temporis. Conformément au règlement ANC 2014-07 les frais dossiers perçus liés à l’octroi des crédits sont étalés sur la durée de vie des contrats. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés » . La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés » . Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. D. – Titres de placement Conformément au règlement ANC 2014-07, les règles suivantes sont applicables en fonction de la finalité de l’opération : Les titres de placement sont enregistrés à la date d’acquisition, au prix d’achat. Il s’agit d’actions ou de parts sociales de société. Les moins-values latentes déterminées par la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité font l’objet d’une dépréciation ligne à ligne sans compensation avec les plus-values latentes constatées. E. – Parts dans les entreprises liées Titres de participation : Conformément au règlement ANC 2014-07, il s’agit des titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice, ou d’en assurer le contrôle. F. – Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût historique (prix d’achats et frais accessoires) net de TVA récupérable. Les amortissements sont pratiqués selon les normes du groupe. G. – Provisions de passif Conformément au règlement ANC 2014-03, il s’agit de provisions afférentes à une obligation à l’égard d’un tiers, susceptibles d’entraîner une sortie de ressources sans contrepartie ( cf. tableau en note 3.8.2). Provisions pour risques 44 3 K€ cf. note 3.8.2 Ces provisions correspondent à des estimations de charges à payer dans le cadre de procédures juridiques et contentieuses. Risques clients : 443 k € Provisions dites « S2 » Les Provisions dites « S2 » , destinées à couvrir les pertes attendues sur les encours vifs des contreparties « saines » suite à une dégradation de leur note depuis leur comptabilisation initiale s'élève à 3 969 KE. H. – Engagements de financement Les engagements de financement donnés enregistrent les montants restant à verser au titre des conventions de prêts signées avec la clientèle et l’engagement de financement reçu de la BRED. I. – Engagements de garantie Les engagements donnés de garantie d’ordre de la clientèle enregistrent : Les garanties financières d’achèvement accordées aux promoteurs immobiliers. Les cautions bancaires données aux fournisseurs dans le cadre de ces opérations immobilières. Les contre-garanties données aux co-bailleurs sur le financement de crédit-bail. Autres engagements par signature (cautions diverses) Les engagements de garantie reçus enregistrent principalement les engagements reçus d'établissements de crédits, fonds de garantie et de la clientèle pour garantir les prêts accordés par la SOFIDER. J. – Evénements significatifs Néant K. – Evénements postérieurs à la clôture Néant III. – Notes sur le bilan 3. 1. – Opérations interbancaires Actif (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires 13 854 29 367 Comptes et prêts au jour le jour Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées Créances à vue 13 854 29 367 Comptes et prêts à terme Prêts subordonnés et participatifs Valeurs et titres reçus en pension à terme Créances à terme Créances rattachées Total 13 854 29 367 Passif (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues Dettes rattachées à vue Dettes à vue 0 0 Comptes et emprunts à terme 930 456 851 463 Valeurs et titres donnés en pension à terme Dettes rattachées à terme 2 947 2 923 Dettes à terme 933 403 854 386 Total 933 403 854 386 3.2. 1. – Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle Actif (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Créances commerciales 1 058 539 935 363 Crédits de trésorerie et de consommation 76 453 58 630 Crédits à l'équipement 183 001 170 767 Crédits à l'habitat * 799 085 705 966 Créances rattachées encours sains 1 680 1 763 Prêts à la clientèle financière 24 31 Comptes ordinaires débiteurs 19 310 18 526 Valeurs non imputées 54 3 Créances douteuses 63 340 65 283 Dépréciations des créances sur la clientèle -23 114 -26 190 Total 1 119 833 994 779 Dettes vis-à-vis de la clientèle Passif (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Autres comptes d'épargne à régime spécial 113 132 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle 5 759 3 388 Dépôts de garantie 2 122 1 281 Autres sommes dues 4 123 3 499 Dettes rattachées Total 12 117 8 300 (1) Détail autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 5 759 5 759 3 388 3 388 Emprunts auprès de la clientèle financière (1) Valeurs et titres donnés en pension livrée Autres comptes et emprunts Total 5 759 5 759 3 388 3 388 3.2. 2. – Opérations avec la clientèle - Répartition des encours de crédit par agents économiques (En milliers d'euros .) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 191 063 17 345 -8 366 13 477 -7 933 Entrepreneurs individuels 64 774 7 145 -2 018 4 220 -1 821 Particuliers 788 683 38 850 -12 731 19 374 -10 246 Administration, associations 14 018 Total au 31 décembre 2021 1 058 538 63 340 -23 114 37 071 -20 000 Total au 31 décembre 2020 935 363 65 283 -26 190 39 948 -22 078 3.3. 1. – Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenus fixes et variables Portefeuille titres (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Montants bruts 1 641 1 641 1 641 1 641 Créances rattachées Dépréciations -980 -980 -878 -878 Actions et autres titres à revenu variable 660 660 763 763 Total 660 660 763 763 Effet publics, obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 0 0 Titres non cotés 0 0 Titres prêtés 0 0 Titres empruntés 0 0 Créances douteuses 0 0 Créances rattachées 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 Dont titres subordonnés 0 0 Actions et autres titres à revenu variable (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés Titres non cotés 1 641 1 641 1 641 1 641 Créances rattachées Total 1 641 1 641 1 641 1 641 3.4. 1. – Evolution des titres de participation et Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres à long terme (En milliers d'euros .) 31/12/2020 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2021 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 3 062 3 062 Valeurs brutes 3 062 3 062 Participations et autres titres à long terme Parts dans les entreprises liées 2 512 2 512 Dépréciations 2 512 2 512 Total 551 0 0 551 3.4. 2. – Tableau des filiales et participations Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres à long terme Filiales et participations Capital 31/12/2021 Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/2021 Quote-part du capital détenue (en %) 31/12/2021 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2021 Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50 %) Labourdonnais SARL 551 533 100 % 3 062 551 2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associations Participations dans les sociétés françaises Participations dans les sociétés étrangères Dont participations dans les sociétés cotées Filiales et participations Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 2021 Montants des cautions et avals donnés par la société en 2021 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2021 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/2021 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice en 2021 A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50 %) Labourdonnais SARL 0 34 12 0 2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associations Participations dans les sociétés françaises Participations dans les sociétés étrangères Dont participations dans les sociétés cotées 3.5. 1. – Immobilisations incorporelles (En milliers d'euros .) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Droits au bail et fonds commerciaux 1 902 1 902 Logiciels 7 7 Autres 2 680 2 680 Valeurs brutes 4 582 7 0 0 4 589 Droits au bail et fonds commerciaux -1 902 -1 902 Logiciels Autres -2 680 -2 680 Dépréciations Amortissements et dépréciations -4 582 0 0 0 -4 582 Total valeurs nettes 0 7 0 0 7 3.5. 2. – Immobilisations corporelles (En milliers d'euros .) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Terrains 74 74 Constructions 3 500 3 500 Agencements d'exploitation 746 195 -30 911 Autres matériels d'exploitation 80 26 -1 105 Constructions hors d'exploitation 418 12 -14 416 Agencements hors d'exploitation 11 15 -2 24 Immobilisation en cours 103 -103 0 Immobilisations corporelles d'exploitation 4 504 221 -134 0 4 591 Immobilisations hors exploitation 428 27 -16 0 439 Valeurs brutes 4 932 248 -150 0 5 031 Constructions -3 257 -72 -3 328 Agencements d'exploitation -238 -94 31 -301 Autres matériels d'exploitation -4 -12 1 -15 Constructions hors d'exploitation -418 14 -404 Agencements hors d'exploitation -11 -1 3 -9 Immobilisations corporelles d'exploitation -3 499 -178 32 0 -3 645 Immobilisations hors exploitation -428 -1 17 0 -413 Amortissements et dépréciations -3 927 -179 49 0 -4 057 Total valeurs nettes 1 005 973 3. 6. – Autres actifs et autres passifs (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres Créances et dettes sociales et fiscales (1) 3 691 723 7 122 14 Dépôts de garantie versés et reçus 96 77 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers (2) 506 563 2 894 821 Total 4 293 1 286 10 093 834 (1) dont crédit d'impôt PTZ 3 691 4 994 (1) dont impôt sur les sociétés 706 2 128 (2) dont dossiers MURABAHA 2 2 517 3. 7. – Comptes de régularisation (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture Primes et frais d'émission Charges / produits constatés d'avance (1) 4 225 52 697 4 069 42 650 Produits à recevoir / Charges à payer 108 886 94 827 Valeurs à l'encaissement 149 364 142 710 Autres 3 1 Total 4 482 53 950 4 305 44 188 (1) dont impôt différé PTZ 4 221 4 065 (1) dont produits constatés d'avance PTZ 14 972 15 482 (1) dont produits constatés d'avance MURABAHA 37 725 27 168 3.8. 1. – Détail des provisions (En milliers d'euros .) 31/12/2020 Dotations Reprises Utilisations Conversion 31/12/2021 Provisions pour risques de contrepartie 4 243 310 -142 0 0 4 411 Provisions pour engagements sociaux 0 0 Provisions pour PEL/CEL Provisions pour restructurations 0 0 Portefeuille titres et instruments financiers à terme Immobilisations financières Promotion immobilière Provisions pour impôts 0 0 Autres Autres provisions pour risques 0 0 Provisions pour restructurations informatiques Autres provisions exceptionnelles Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 Total 4 243 310 -142 0 0 4 411 3.8. 2. – Provisions et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie (En milliers d'euros .) 31/12/2020 Dotations Reprises Utilisations 31/12/2021 Dépréciations sur créances sur la clientèle 26 190 4 144 -6 479 -740 23 115 Dépréciations sur autres créances 466 466 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 26 656 4 144 -6 479 -740 23 581 Provisions S2 risque bilan/hors bilan 3 692 310 -33 3 969 Provisions pour risques de contrepartie clientèle 551 -108 443 Autres provisions 0 0 0 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 4 243 310 -141 0 4 412 Total 30 899 4 454 -6 620 -740 27 993 3. 9. – Capitaux propres et assimilés (En milliers d'euros .) Capital Primes d'émission Réserves/ autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres et assimilés Total au 31 décembre 2019 40 000 5 224 18 785 43 563 12 696 120 268 Mouvements de l'exercice -1 121 12 696 -2 897 8 678 Total au 31 décembre 2020 40 000 5 224 17 665 56 258 9 799 128 946 Impact changement de méthode Affectation résultat 2019 9 799 -9 799 0 Distribution de dividendes Augmentation de capital Autres mouvements -8 -8 Résultat de la période 10 557 10 557 Total au 31 décembre 2021 40 000 5 224 17 657 66 057 10 557 139 495 3.1 0. – Durée résiduelle des emplois et ressources (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 13 854 13 854 Opérations avec la clientèle 70 015 24 081 76 018 341 607 608 112 1 119 833 Obligations et autres titres à revenu fixe Opérations de crédit-bail et de locations simples Total des emplois 83 869 24 081 76 018 341 607 608 112 0 1 133 687 Dettes envers les établissements de crédit 33 455 1 227 87 388 319 893 491 440 933 403 Opérations avec la clientèle 9 995 2 122 12 117 Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total des ressources 43 450 1 227 87 388 322 015 491 440 0 945 520 3.1 1. – Dettes subordonnées (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 0 Dettes rattachées Total 0 0 IV. – Notes sur le hors-bilan 4.1. 1. – Engagements reçus et donnés - Engagements de financement (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 56 318 52 959 Total des engagements de financement donnés 56 318 52 959 Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 40 000 15 000 De la clientèle Total des engagements de financement reçus 40 000 15 000 4.1. 2. – Engagements reçus et donnés - Engagements de garantie (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés D'ordre d'établissements de crédit D'ordre de la clientèle 15 937 23 559 Total des engagements de garantie donnés 15 937 23 559 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 102 427 109 776 Autres engagements reçus 764 818 625 471 Total des engagements de garantie reçus 867 245 735 247 5. 1. – Intérêts , produits et charges assimilés (En milliers d'euros .) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 127 -12 155 -12 028 -12 286 -12 286 Opérations avec la clientèle * 30 881 -112 30 769 29 266 29 266 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes subordonnées Autres Total 31 008 -12 267 18 741 29 266 -12 286 16 980 5. 2. – Revenus des titres à revenu variable (En milliers d'euros .) Exercice 2021 Exercice 2020 Actions et autres titres à revenu variable 3 1 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Total 3 1 5. 3. – Commissions (En milliers d'euros .) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire -6 -6 -6 -6 Opérations avec la clientèle 731 731 612 612 Opérations sur titres Moyens de paiement Opérations de change Engagements hors bilan 839 839 634 634 Prestations de services financiers 647 -22 625 552 -22 530 Activités de conseil Autres commissions 3 3 3 3 Total 2 220 -28 2 192 1 801 -28 1 773 5. 4. – Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros .) Exercice 2021 Exercice 2020 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations -103 -103 -392 -392 Dotations -103 -103 -392 -392 Reprises 0 0 Résultat de cession 0 0 Autres éléments Total -103 0 -103 -392 0 -392 5. 5. – Autres . – produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros .) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun Refacturations de charges et produits bancaires 49 49 79 79 Produits et charges des activités non bancaires Prestations de services informatiques Plus value sur cession stock bien Autres produits et charges (*) 643 -347 296 1 762 -326 1 436 Total 692 -347 345 1 841 -326 1 515 (*) dont provisions juridiques 108 1 166 -285 5. 6. – Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros .) Exercice 2021 Exercice 2020 Impôts et taxes * -263 56 Autres charges générales d'exploitation -7 477 -7 032 Charges refacturées 43 178 Total -7 697 -6 798 * Impôts et taxes -355 *Reprise de provisions sur impôts et taxes 411 56 La variation des autres charges générales d'exploitation inclut une diminution de 191 k € en raison du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur les dossiers contentieux au sein du poste Coût du risque de crédit. 5. 7. – Coût du risque (En milliers d'euros .) Exercice 2021 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires Clientèle -4 032 6 744 -1 026 12 1 699 Provision collectives Provision S2 risque bilan/hors-bilan -310 33 -277 Titres et débiteurs divers Provisions Engagements hors bilan Provisions pour risque clientèle Autres Total -4 342 6 777 -1 026 12 1 422 (En milliers d'euros .) Exercice 2020 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires Clientèle -6 077 7 405 -911 1 418 Provision collectives Provision S2 risque bilan/hors-bilan -337 354 17 Titres et débiteurs divers Provisions Engagements hors bilan Provisions pour risque clientèle Autres Total -6 414 7 759 -911 1 435 La variation des créances irrécouvrables inclut une augmentation de 191 k € en raison notamment du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur les dossiers contentieux du poste Charges générales d'exploitation vers le poste Coût du risque de crédit. 5. 8. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d'euros .) Exercice 2021 Exercice 2020 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 0 0 Dotations 0 0 Reprises 0 0 Résultat de cession ou mise au rebut 0 (7) (7) Total 0 0 0 0 0 0 (7) (7) 5.9. 1. – Impôt sur les sociétés Détail des impôts sur le résultat 2021 (En milliers d'euros .) Exercice 2021 Bases imposables aux taux de 26,50 % 15 % Au titre du résultat courant 15 884 Au titre du résultat exceptionnel Imputation des déficits Bases imposables Impôt correspondant 4 209 + Contributions 3,3 % 114 - Déductions au titre des crédits d'impôts Impôt comptabilisé 4 323 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales - Provisions pour impôts - Total 4 323 Impôt société comptabilisé 4 323 Impôt société ID PTZ -156 4 167 5.9. 2. – Détail du résultat fiscal de l'exercice - passage du résultat comptable au résultat fiscal (En milliers d'euros .) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net comptable (a) 10 557 9 799 Impôt social (B) 4 323 3 823 Réintégrations (C) 5 247 5 404 Dépréciations sur actifs immobilisés Autres dépréciations et provisions 1 499 1 871 Dotation FRBG OPCVM Moins-values régime long terme et exonérées QP bénéfices sociétés de personnes ou GIE Divers 3 748 3 533 Déductions (D) 4 242 5 721 Plus-values long terme exonérées Reprises dépréciations et provisions 1 508 3 142 Dividendes Reprise FRBG Quote-part pertes sociétés de personnes ou GIE Amortissement frais acquisition Frais de constitution Divers 2 734 2 579 Base fiscale à taux normal (A)+(B)+(C)-(D) 15 885 13 305 5.1 0. – Répartition de l'activité (En milliers d'euros .) Activités Exercice 2021 Exercice 2020 Produit net bancaire 21 178 19 877 Frais de gestion -7 876 -6 917 Résultat brut d'exploitation 13 302 12 960 Coût du risque 1 422 435 Résultat d'exploitation 14 724 13 395 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -7 Résultat courant avant impôt 14 724 13 388 6. 1. – Honoraires des commissaires aux comptes Montants (En milliers d'euros .) Total PricewaterhouseCoopers Audit KPMG 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés (2) 96 100 % 96 100 % 48 50 % 48 50 % 48 50 % 48 50 % Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes 0 0 % 0 0 % 0 0 % 0 0 % 0 0 % 0 0 % Total 96 100 % 96 100 % 48 50 % 48 50 % 48 50 % 48 50 % Variation (% ) 0 % 0 % 0 % 6. 2. – Information sur les délais de règlement des clients et fournisseurs En application des dispositions du Code de commerce, nous vous indiquons la décomposition, conformément aux modèles établis par l'arrêté du 20 mars 2017 des délais de paiement de nos fournisseurs et clients, faisant apparaître : les factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu, les factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice. Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) (A) Tranches de retard de paiement Nombre de factures concernées 0 0 0 0 0 Montant total des factures concernées T.T.C. - Pourcentage du montant total des achats T.T.C. de l'exercice Le pourcentage des factures reçues non réglées, à la date de la clôture est inférieur à 1 % du montant total des achats TTC de l'exercice Pourcentage du chiffre d'affaires H.T. de l'exercice (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses non comptabilisées Nombre de factures exclues Néant Montant total des factures exclues T.T.C. Néant (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L 441-6 ou article L 441-3 du Code de commerce) Délai de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement Délais contractuels : 30 jours date de facture Factures émises et non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) (A) Tranches de retard de paiement Nombre total des factures concernées T.T.C. 0 Montant total des factures concernées T.T.C. 0 Pourcentage du montant total des achats T.T.C. de l'exercice Pourcentage du chiffre d'affaires H.T. de l'exercice (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses non comptabilisées Nombre de factures exclues Néant Montant total des factures exclues T.T.C. Néant (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L 441-6 ou article L 441-3 du Code de commerce) Délai de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement Délais contractuels : Date de facture 6. 3. – Implantation dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 4 mars 2021 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2021, La SOFIDER n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société SOFIDER relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Estimation des provisions/dépréciations pour risque de crédit Risque Identifié SOFIDER est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l'incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l'objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, SOFIDER enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, probabilité de défaut, taux de perte en cas de défaut, informations prospectives), complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont connu un certain nombre d'adaptations. Nous avons considéré que l'identification et l'évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l'audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l'établissement des comptes et font appel au jugement de la direction, tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l'appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. En particulier dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l'appréciation de l'adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d'attention particulière pour l'exercice 2021. L'encours de créances à la clientèle au 31 décembre 2021 s'établit à 1 12 0 M€ contre 99 5 M€ en 2020 (-12 5 M€ ) dont 2 3 M€ contre 2 6 M€ en 2020 (- 3 M€ ) de dépréciations. Le coût du risque sur /'exercice 2021 s'élève à +1, 4 M€ contre +0, 4 M€ en 2020 ( cf. notes 3.2.1, 3.2.2 et 5.7 de l'annexe aux comptes annuels). Notre Réponse Provisionnement des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l'existence d'un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties, à nous assurer de l'existence d'une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de provisions, les paramètres utilisés pour le calcul des provisions ; à apprécier le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des provisions au 31 décembre 2021 ; à effectuer des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; à réaliser des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés. à réaliser des contrôles portant sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19. Compte tenu de /'organisation du groupe BPCE, certains des travaux ci-dessus ont été menés avec le support du collège des commissaires aux comptes de BPCE. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis : Dans le cadre de nos procédures d'audit, nous avons d'une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également apprécié l'information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2021. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société SOFIDER par votre assemblée générale du 28/12/2005 pour le cabinet KPMG S.A.et du 28/07/2005 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2021, les cabinets KPMG S.A. et PricewaterhouseCoopers Audit étaient dans la 15 ème année de leur mission sans interruption Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci1 proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit Nous remettons conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly sur Seine et Paris La Défense, le 13 mai 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Emmanuel Benoist KPMG S.A. Ulrich Sarfati VII. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.