PIERRE INVESTISSEMENT 6 Société Civile De Placement Immobilier Capital social : 22 003 200 € Visa AMF SCPI n°07-31 du 27 novembre 2007 Siège social : 2, rue de la Paix - 75002 PARIS RCS PARIS 500 632 138 Avis de convocation Mesdames, Messieurs, les associés de la société civile de placement immobilier Pierre Investissement 6 sont convoqués en assemblée générale mixte le mardi 21 juin 2022 à 10h30 au 28, rue de Londres – 75009 PARIS, à l'effet de délibérer de l'ordre du jour suivant : RÉSOLUTIONS AGRÉÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION A titre ordinaire : Approbation du rapport de gestion, du rapport du conseil de surveillance, du rapport du Commissaire aux comptes sur l’exercice clos au 31 décembre 2021 ; Quitus à la société de gestion pour l’exercice de son mandat au titre de l’exercice écoulé ; Approbation des conclusions du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L 214-106 du Code Monétaire et Financier ; Approbation des conclusions du rapport du conseil de surveillance ; Quitus au conseil de surveillance ; Affectation du résultat ; Approbation des valeurs de réalisation, de reconstitution et de la valeur comptable de la société ; Fixation du montant des jetons de présence à allouer au conseil de surveillance pour 2022 ; Renouvellement des membres du conseil de surveillance ; Pouvoirs pour les formalités. A titre extraordinaire : Modification de l’article 26 statuts ; Dissolution anticipée de la SCPI et mise en liquidation de son patrimoine ; Désignation du liquidateur ; Pouvoirs pour les formalités. RÉSOLUTIONS NON AGRÉÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION A titre ordinaire : Reconduction de budget pour couvrir les frais de conseil et d’expertise en vue de la défense des intérêts des associés ; Approbation de l’action judiciaire diligentée par un certain nombre d’associés ; Confirmation de la demande de vente d'immeubles formulée lors d’AG précédentes (notamment 2019) Il est rappelé l’importance pour les associés de participer à cette assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions à caractère ordinaire que si les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance détiennent au moins le quart du capital social de la SCPI, et sur les résolutions à caractère extraordinaire que si les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance détiennent au moins la moitié du capital social de la SCPI. Texte des résolutions RÉSOLUTIONS AGRÉÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION A titre ordinaire : Première résolution - L’assemblée générale, après avoir pris connaissance et entendu la lecture du rapport de la Société de gestion, du rapport du Commissaire aux comptes, du rapport du conseil de surveillance, du bilan, du compte de résultat et annexes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve lesdits rapports, bilan, compte de résultat et annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, et approuve en conséquence les opérations résumées dans ces rapports et traduites dans ces comptes. Deuxième résolution - L’assemblée générale donne à la Société de gestion quitus entier et sans réserve pour l’exécution de son mandat au titre de l’exercice écoulé. Troisième résolution - L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées par l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. Quatrième résolution - L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance approuve les conclusions dudit rapport. Cinquième résolution - L’assemblée générale donne quitus au conseil de surveillance pour l’exécution de sa mission au titre de l’exercice écoulé. Sixième résolution - L’assemblée générale, sur proposition de la Société de gestion, décide que le déficit de l’exercice s’élevant à la somme de 443 693 € est affecté au poste report à nouveau, ainsi que le résultat en attente d’affection de - 242 773 € des années antérieures, ramenant ainsi ce poste au montant déficitaire de 1 705 323 €. Septième résolution - L’assemblée générale approuve les valeurs de réalisation, de reconstitution et la valeur comptable de la société telles qu’elles figurent au rapport de la Société de gestion, et s’élevant respectivement au 31 décembre 2021 à : En euro Total 2021 Par part Valeur comptable 20 288 351 5 901,21 Valeur de réalisation 6 900 597 2 007,15 Valeur de reconstitution 8 617 685 2 506,60 Huitième résolution - L’assemblée générale sur proposition de la Société de gestion fixe le montant global des jetons de présence alloués au conseil de surveillance pour les exercices à courir et ce jusqu’à la fin de leur mandat à la somme de 3 600 euros . Ce montant sera réparti entre chaque membre au prorata de sa présence physique aux réunions du conseil. Neuvième résolution - Les mandats des membres du conseil de surveillance arrivent à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Le conseil de surveillance sortant est composé de la manière suivante : Monsieur Alain Alzy, Madame Catherine Berthol, Monsieur Gilles Drouard, Monsieur Alain Graftieaux, Monsieur Patrick Hans, Monsieur Marc Outtier, Madame Marie-Laure Pellotier, Monsieur Jean Thorin. Le conseil doit être par conséquent renouvelé dans son intégralité. Conformément aux statuts de la SCPI, il doit être composé de sept membres au minimum et de douze au maximum choisis parmi les associés (ARTICLE 19 des statuts). Un appel à candidature a été adressé par la Société de gestion à l’ensemble des associés par courrier en date du 25 février 2022. Ainsi, l’assemblée générale ordinaire nomme au poste de membre du conseil de surveillance les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-après : Madame Marie-Laure Pellotier, Monsieur Patrick Hans, Monsieur Marc Outtier, Monsieur Jean-Louis Michard, Monsieur Olivier Bernez, Monsieur Daniel Le Doujet, Madame Catherine Berthol, Monsieur Jean Thorin. Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2025 statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Les membres du conseil de surveillance exerceront leurs fonctions conformément aux dispositions légales et statutaires. Dixième résolution - L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet de procéder à tous dépôts et d’accomplir toutes formalités légales. A titre extraordinaire : Onzième résolution – L’assemblée générale approuve la mise en place d’un système de convocation et de vote électronique permettant aux associés de voter de manière dématérialisée. L’ARTICLE 26 des statuts « communication de documents » serait modifié́ de la manière suivante : « (...) L’avis et la lettre de convocation aux assemblées générales, ou le courrier électronique de convocation pour les associés l’ayant accepté́, indiquent notamment l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions. Les associés ayant accepté́ de recourir à la télécommunication électronique peuvent également voter par voie électronique dans le respect des dispositions législatives et règlementaires applicables ainsi que dans les conditions fixées par la Société́ de gestion et transmises aux associés. Le vote exprimé avant l’assemblée par ce moyen électronique sera considéré comme un écrit opposable à tous. (...) » Le reste de l’article 26 demeure inchangé. Douzième résolution – L’assemblée générale extraordinaire décide de prononcer la dissolution anticipée de la SCPI Pierre Investissement 6 et de la mise en liquidation de son patrimoine à compter du 29/07/2022. Treizième résolution – L’assemblée générale extraordinaire prend acte que la société Inter Gestion REIM est liquidateur de la SCPI Pierre Investissement 6 et lui donne tout pouvoir pour l’accomplissement des formalités et à l’efficacité de la présente décision. Le siège de liquidation est sis au siège du liquidateur 2 rue de la Paix 75002 Paris. Quatorzième résolution – L’assemblé générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet de procéder à tous dépôts et d’accomplir toutes formalités légales. RÉSOLUTIONS NON AGRÉÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION A titre ordinaire : Quinzième résolution – Résolution N° 15 Exposé des motifs : Dans les deux contentieux avec l’ANAH comme dans celui avec les Compagnons de la Vienne, le même avocat a défendu les intérêts de la SCPI et ceux de la société de gestion. Dans tous ces contentieux, c’est la SCPI qui vient d’être condamnée à payer et à supporter les frais de justice. Or, dans leurs motivations, les tribunaux mettent en exergue des manquements graves et concordants relevant de la responsabilité de la société de gestion. Un certain nombre d’associés ont engagé des actions pour que ce ne soit pas la SCPI qui supporte seule notamment les conséquences financières importantes de toutes ces décisions de justice. En effet, ils considèrent que si la mission devant être assurée par la société de gestion avait été bien exécutée, jamais ces contentieux n’auraient existé. Pour ce faire, la SCPI va devoir engager des frais de conseil et d’expertise en vue d’initier les démarches qui s’imposent pour la défense des intérêts des associés. Texte de la résolution numéro 15 : L’assemblée générale décide que la SCPI reconduit le budget voté en 2021 pour lui permettre de solliciter toute consultation juridique, fiscale, comptable, immobilière, et de couvrir les frais de conseil et d’expertise en vue de défendre les intérêts des associés, représentés par le Conseil de Surveillance, dans les contentieux qui opposent la SCPI à la société de gestion suite aux décisions de justice. Ce budget n’ayant pas été dépensé il est donc reconduit. Ce budget sera mis à disposition du Conseil de Surveillance. Pour rappel, son montant est de soixante-quinze mille euros (75 000 €) TTC. Seizième résolution – Résolution N° 16 Texte de la résolution numéro 16 : L’assemblée générale des associés prend acte de l’action judiciaire diligentée devant le Tribunal judiciaire de Paris, pour le compte de la société, par certains des associés à l’encontre de la gérance et au titre de la gestion de la Société. En tant que de besoin, la collectivité des associés approuve et s’associe à cette action judiciaire qu’elle considère comme conduite dans l’intérêt de la Société. Dix-septième résolution – Résolution N° 17 Exposé des motifs : Pour se donner les moyens de céder dans les meilleures conditions les actifs de la SCPI, il est demandé à la Société de Gestion de vendre les biens les moins rentables qui, en général, se situent dans les lieux où la perspective de gain immobilier est faible voire négative. Ces ventes resteront dans les limites prévues par la réglementation en vigueur, soit 15 % de la valeur vénale de la SCPI, par exercice de 12 mois et sur trois exercices maximum, Article R.214-157 du Code Monétaire et Financier. Il est rappelé que ces ventes ont déjà été demandées dans les AG de 2019 et de 2020. Texte de la résolution numéro 17 : L'assemblée Générale autorise et mandate la Société de Gestion pour vendre par lots (après en avoir pris les moyens réglementaires) les immeubles de BEZIERS (2/4 rue de la loge), CAHORS (41 rue Soubirous), SAINTES (6 rue saint Michel), SARLAT (2 rue Rousset et 8 rue Magnanat) et PERPIGNAN (62/64 rue Dugommier). Il est rajouté l’immeuble de Nantes (9 rue de Strasbourg), compte tenu du fait que la valeur d’immobilier dans la ville de Nantes intramuros cesse d’augmenter en raison du contexte de cette ville. Le produit de la vente servira à rembourser tout ou partie de l'emprunt en cours et de réduire ainsi les frais financiers de la SCPI. Si le quorum n'était pas atteint, l'assemblée générale ne pourrait délibérer. Les associés seraient alors, de nouveau, convoqués pour le mardi 19 juillet 2022 à 14h30 au 27, avenue de l’Opéra – 75001 PARIS, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour de l'assemblée générale figurant ci-dessus. La Société de gestion Inter Gestion REIM