IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085 € Siège social : 17, avenue de l’Europe - 92270 Bois-Colombes Cedex 316 037 753 RCS Nanterre Comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par Décisions de l’Associé Unique du 10 mai 2022 I. — Bilan au 31 décembre 2021 (En milliers d’ euros .) Actif Références 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de trésorerie et interbancaires 140 624 70 651 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Comptes ordinaires débiteurs (4.12) 72 733 4 352 Créances sur les établissements de crédit (4.12) 67 892 66 299 Opérations avec la clientèle 378 772 465 793 Créances commerciales (4.12) 322 529 288 033 Opérations de crédits de trésorerie (4.12) 13 429 64 511 Opérations de crédits à l’équipement (4.12) 13 713 20 526 Créances sur l’affacturage (4.12) 18 642 92 688 Comptes ordinaires débiteurs (4.12) 10 459 13 Créances douteuses brutes (4.5) 86 815 - Dépréciations (4.6) - 86 - 793 Créances rattachées 0 0 Créances clients 0 0 Opérations sur titres et opérations diverses 25 645 26 121 Autres actifs (4.2) 16 406 17 754 Comptes de régularisation (4.3) 9 239 8 367 Valeurs immobilisées 48 83 6 66 847 Parts dans les entreprises liées et titres de participation (4.4) 0 75 Immobilisations corporelles (4.1) 0 0 Crédit-bail et opérations assimilées (4.1) 3 041 4 545 Location simple (4.1) 44 108 58 361 Créances douteuses brutes sur valeurs immobilisées (4.5) 13 225 - Dépréciations sur valeurs immobilisées (4.6) - 11 - 20 Créances rattachées sur valeurs immobilisées (4.12) 1 685 3 661 Total de l'actif 593 878 629 412 Passif Références 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de trésorerie et interbancaires (4.12) 224 0 Opérations avec la clientèle 149 426 181 949 Comptes ordinaires créditeurs (4.7) & (4.12) 131 128 145 055 Comptes d’affacturage 17 893 36 690 Clients créditeurs 380 174 Dettes rattachées 25 30 Opérations sur titres et opérations diverses 22 487 22 121 Autres passifs (4.8) 18 543 10 743 Comptes de régularisation (4.9) 3 944 11 378 Provisions pour risques et charges (4.6) 956 1 145 Dettes subordonnées (4.10) & (4.12) 45 917 58 000 Capitaux propres 374 869 366 197 Capital (4.11) 133 205 133 205 Réserves (4.11) 232 99 2 220 986 Report à nouveau 0 0 Résultat de l’exercice (4.11) 8 672 12 006 Total du passif 593 878 629 412 Hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement 28 074 23 097 Engagements en faveur d'établissements de crédit 1 22 3 0 Engagements en faveur de la clientèle 26 851 23 097 Engagements de garantie 36 948 101 652 Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 0 0 Garanties reçues de la clientèle 36 948 101 652 Engagements sur instruments financiers à long terme 0 0 Opérations sur instruments de taux d intérêt 0 0 Engagements douteux 0 0 Total hors bilan 65 022 124 749 II. — Compte de résultat (En milliers d’ euros .) Références Exercice 2021 Exercice 2020 + Intérêts et produits assimilés 20 428 20 258 Sur opérations de trésorerie 3 2 Sur opérations de crédits de trésorerie 2 048 1 406 Sur opérations de crédits à l’équipement 1 135 824 Sur opérations d’affacturage 1 817 3 321 Sur comptes ordinaires débiteurs (6.2) 195 199 Sur créances commerciales 15 230 14 506 - Intérêts et charges assimilées 1 456 896 Sur opérations de trésorerie 706 802 Sur cessions de créances de droit commun 609 0 Sur comptes ordinaires créditeurs 141 94 Sur dettes subordonnées 0 0 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (loyers et indemnités, plus-values de cession) (6.1) 2 493 2 607 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (amortissements et dépréciations, moins-values de cession) (6.1) 2 336 2 435 + Produits sur opérations de location simple (loyers et indemnités, plus-values de cession, coût du risque) (6.1) 31 380 68 857 - Charges sur opérations de location simple (amortissements et dépréciations, moins-values de cession) (6.1) 24 210 54 667 + Produits sur parts dans les entreprises liées 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations de change - 9 2 423 +/- Autres produits et charges d’exploitation bancaire 75 56 Produit net bancaire 26 282 34 203 +/- Produits et charges générales d’exploitation (6.4) - 8 846 - 9 728 - Charges de personnel - 6 792 - 7 859 Résultat brut d’exploitation 10 64 5 16 616 +/- Coût du risque (6.6) 880 - 945 Résultat d’exploitation 11 525 15 671 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 11 525 15 671 +/- Résultat exceptionnel (6.5) 77 - 98 +/- Impôt sur les bénéfices (6.8) - 2 930 - 3 567 Résultat net 8 672 12 006 III. — Annexe L’exercice social a une durée de douze mois couvrant la période du 1 er janvier au 31 décembre . 1. – Description des activités IBM France Financement S.A.S (la « Société » ), société dont le capital est détenu à 100 % par la société IBM Global Financing Investments III B.V., a pour mission principale le financement sous toutes ses formes, y compris l’affacturage, de solutions informatiques (matériels, logiciels et services) de produits IBM ou non IBM, commercialisés en direct ou par des partenaires commerciaux IBM. Elle contribue aux résultats commerciaux et financiers d'IBM en France. 2. – Faits caractéristiques de l’exercice Nous vous indiquons qu’en fin d’exercice 2021 la Société fournissait une solution de financement à environ 300 clients. Ces clients se répartissent sur l'ensemble des secteurs d'activité de l'économie française. La Société a financé, en 2021, 271,9 millions d’ euros de volume d'équipements, de logiciels et de services, en diminution de 38 % par rapport à l’année 2020 qui s’explique tout d’abord par la signature l’an dernier d’un important contrat de location non renouvelé cette année et aussi à la baisse d’activité suite à l’arrêt progressif en 2021 du financement des services d’infogérance jusqu’à la scission complète de l’activité début novembre à Kyndryl France. Les activités de location, de crédit classique, de crédit de trésorerie ainsi que les activités de crédit-bail et les créances commerciales faisant l’objet de cessions Dailly ont évolué à la baisse. La cession sous forme de créances Dailly des contrats de location IBM en cours vers la Société représente 190 millions d’ euros de production en 2021 soit une baisse de 15 % année sur année. Le portefeuille concerné par ces opérations adresse principalement les plus gros clients d’IBM France qui bénéficient de contrats ‘multi offres’ et qui ne veulent pas multiplier des contrats avec différentes entités juridiques du groupe. Les flux de loyers collectés par la Société, en tant qu’agent, et reversés à un partenaire financier se sont élevés à 4,7 millions d’ euros en 2021. Ils s’élevaient à 2,7 millions d’ euros à fin 2020. L’augmentation s’explique par la cession de 2 nouveaux portefeuilles en novembre 2020 qui a fait croître le flux des loyers collectés par la Société. Le portefeuille de la Société étant majoritairement composé de grands comptes clients dont la notation s’est maintenue, la suite de la pandémie COVID-19 a eu aucun impact en 2021 sur notre production, ni aucun impact sur les impayés ou le nombre de clients douteux. La qualité du portefeuille a continué à s’améliorer en 2021, celui-ci étant encore plus concentré sur des notations internes (GRMG) supérieurs ou égal à 4. Toutes les expositions sont restées dans les limites fixées par la Société en termes de groupe et de GRMG. L'activité d'affacturage concernait 10 partenaires d'IBM France fin 2021. Le montant des créances affacturées sur l’année s’élève à 248 millions d’ euros , en diminution de 5 % par rapport à 2020. Il convient de noter qu’en juin 2021, la Société a signé un contrat de cession de créances de droit commun avec Banco Santander SA qui rachète nos créances d’affacturage. Le produit net bancaire est de 26,3 millions d’ euros , en diminution de 23 % par rapport à l’exercice précédent. Le résultat net de l’exercice s’élève à 8,7 millions d’ euros . Il était de 12,0 millions d’ euros en 2020. Cette diminution de profit est essentiellement due à une opération unique de renouvellement technologiques sur un contrat de location qui est intervenue en 2020 mais qui ne s’est pas renouvelée en 2021. Le rendement des actifs s’élève à 1,46 % ; il était de 1,91 % en 2020. Le capital social de la Société est inchangé et s’élève à 133 205 085 euros . 3. – Règles et méthodes comptables Les états financiers sont présentés en milliers d’ euros . Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’ANC et aux principes comptables généralement admis en France et applicables aux sociétés de financement. Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et conformément aux hypothèses de base : continuité d’exploitation, permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, indépendance des exercices, intangibilité du bilan d’ouverture. 3. 1. – Changement de méthode comptable Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice. 3. 2. – Principe de contagion Les créances sont classifiées douteuses dans les trois cas suivants : si elles sont rattachées à un client classifié en ‘Legal’, c'est-à-dire lorsqu’une action judiciaire a été engagée. Dans ce cas, l’intégralité des créances relatives à ce client est déclassée en créances douteuses. ou si elles ont une antériorité de plus de 90 jours et sont relatives à un client noté GRMG 6 ou 7. GRMG signifie « Global Risk Management Grades » et correspond à une notation interne IBM sur la solvabilité du client. Dans ce cas, l’intégralité des créances relatives à ce client est déclassée en créances douteuses selon le principe de contagion. ou si elles ont une antériorité de plus de 90 jours et sont relatives à un client noté GRMG de 1 à 5. Dans ce cas, seule la partie de la créance faisant l’objet d’un arriéré de plus de 90 jours est déclassée en créances douteuses. Le principe de contagion n’est pas applicable car la situation du client est visiblement saine et peut être démontrée sur la base d’une revue exhaustive effectuée annuellement par le service des « Affaires spéciales » . Ces principes s’appliquent tant à l’activité Customer Financing (CUF) qu’à l’activité Commercial Financing (COF). Le principe de contagion retenu s’étend au niveau du groupe d’appartenance du client : en effet, un client, filiale d’un groupe, ne peut être mieux noté que sa société mère, le principe de contagion est appliqué. Dans le cas contraire, la mauvaise notation d’un client, filiale d’un groupe, est reflétée dans la notation de la mère via les chiffres consolidés. L’analyse du risque filiale par filiale assure une position prudente des notations dans la mesure où la note d’une filiale peut être dégradée par rapport à la note de sa société mère. 3. 3. – Etalement des commissions Les commissions reçues sur l’activité d’affacturage sont étalées de manière linéaire sur la durée du contrat en diminution des produits sur opérations d’affacturage et en contrepartie de l’encours de créance d’affacturage à l’actif du bilan. En revanche, la Société n'applique pas ce règlement s’agissant des coûts de transactions sur les activités de crédit-bail, location simple et prêt compte tenu de l'impact peu significatif de celles-ci. Ces commissions sont en effet perçues pour des contrats d’une durée moyenne de 3 ans. Elles sont comptabilisées en charges générales d'exploitation et classées en compte de régularisation au bilan. Au titre de l'exercice 2021, le montant des commissions s'élève à 0,2 million d’ euros , dont 0,2 million à étaler sur l’exercice 2021. 3. 4. – Créances et dettes Les créances clients sont enregistrées à la valeur nominale. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il fait l'objet d'une dépréciation d'un montant approprié. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. Le classement d'un encours douteux en encours douteux compromis n'entraîne pas par « contagion » le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Le passage en créance irrécouvrable s’effectue dès lors que la perte est définitive. 3. 5. – Risque de crédit La Société n’ayant pas de créances restructurées à des conditions hors marché, aucune décote n’a été comptabilisée à la clôture de l’exercice. Une dépréciation de l’encours douteux sur opérations de prêts, sur les créances clients de l’activité crédit-bail, location simple et prêts et sur les créances d’affacturage est constatée en diminution des postes de l’actif du bilan. Elle couvre un certain pourcentage du montant H.T. de l’encours douteux en fonction des garanties obtenues. Par ailleurs, une provision à caractère statistique est constatée au passif du bilan afin de couvrir les encours de prêts et opérations assimilées présentant un risque de non-recouvrement non encore identifié. Cette provision est déterminée selon la cartographie du portefeuille. Le coût du risque comprend les dotations et reprises sur dépréciation des créances sur la clientèle et sur établissement de crédit, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent, à l’exclusion des dotations et reprises sur dépréciation des créances, relatives aux contrats de crédit-bail et de location simple, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent. Ces éléments sont comptabilisés respectivement dans les postes « Produits sur opérations de crédit-bail » et « Produits sur opérations de location » . Conformément à la règle, les comptes sont ajustés le cas échéant en fonction des événements significatifs, postérieurs à la clôture de l’exercice, risquant de dégager des pertes ayant pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur. 3. 6. – Titres de participation Ils figurent au bilan à leur coût d’acquisition. Les dépréciations éventuelles des participations sont déterminées en fonction de la quote-part de capitaux propres que les titres représentent. 3. 7. – Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles, à usage interne, sont évaluées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles relatives aux opérations de crédit-bail et locations simples sont évaluées à leur coût d’acquisition. Aucun frais financier n’est immobilisé. 3. 8. – Amortissements des immobilisations corporelles Les amortissements sont calculés selon les règles fiscales en vigueur, c’est à dire matériel par matériel sur une durée comprise entre 3 et 5 ans. La méthode d’amortissement appliquée est l’amortissement dégressif et cet amortissement figure en totalité en minoration de l’actif. L’avis du Comité d’Urgence du 4 octobre 2006 visant à interpréter les dispositions de l’avis 2004-25 du Conseil National de la Comptabilité relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs excluant les contrats de crédit-bail indique que les règles d’amortissement en vigueur au sein des sociétés de crédit-bail sont maintenues en l’état. La Société, qui réalise des opérations de crédit-bail, de location avec option d'achat et autres opérations pouvant être retraitées, en cas d'établissement de comptes consolidés, en location financement, a donc décidé de maintenir dans les comptes individuels les traitements en cours en matière d'amortissement. 3. 9. – Dépréciation sur immobilisations corporelles La Société a réactualisé la dépréciation d’actif au titre des moins-values latentes sur opérations de crédit-bail et locations simples. Cette dépréciation a été estimée en comparant, par type d’immobilisation, l’encours comptable à l’encours financier sur l’intégralité des immobilisations louées. Par ailleurs, une dépréciation des immobilisations temporairement non louées est constituée pour ajuster la valeur nette comptable à la valeur de marché de la machine. 3.1 0. – Engagements hors bilan La Société constate un engagement hors bilan sur la partie non encore utilisée d’un engagement de financement. Pour l’activité d’affacturage, la partie non utilisée des lignes notifiées fait l’objet d’un engagement hors bilan. 3.1 1. – Détermination du chiffre d’affaires Les loyers et commissions afférents à un contrat sont répartis de manière linéaire sur la période de financement du contrat, qu’il s’agisse de contrats de location simple et crédit-bail ou de contrats d’affacturage. 3.1 2. – Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt sur les bénéfices correspond à l’impôt exigible. 3.1 3. – Implantation et activité dans les états ou territoires non coopératifs La Société n’a pas d’implantation ni d’activité dans les états ou territoires non coopératifs. 4. – Notes sur le bilan 4. 1. – Opérations de crédit-bail, de location simple et autres immobilisations corporelles (En milliers d’ euros .) Crédit-bail Location simple Autres immobilisations corporelles Cumul 30/12/2021 Cumul 31/12/2020 Immobilisations au 31/12/2021 9 116 92 016 14 101 14 6 144 057 Immobilisations au 01/01/2021 11 005 133 0 37 15 144 057 144 741 Acquisitions de la période 835 14 840 0 15 675 69 238 Cessions de la période -2 724 -55 86 1 -1 -58 58 6 -69 922 Amortissements au 31/12/2021 6 034 47 391 14 53 439 76 719 Amortissements au 01/01/2021 6 408 70 29 6 15 76 71 9 81 472 Amortissements de la période 2 113 21 001 0 23 114 40 658 Amortissements sur cessions -2 487 -43 90 6 -1 -46 39 4 -45 412 Dépréciations au 31/12/2021 41 517 0 558 4 432 Dépréciations au 01/01/2021 52 4 380 0 4 432 1 641 Dotations de la période -11 0 0 -11 3 768 Reprises de la période 0 -3 863 0 -3 863 -977 Immobilisations nettes au 31/12/2021 3 041 44 108 0 47 149 62 906 Au cours de l’année 2021, les amortissements constatés ont été calculés en mode dégressif. La dotation aux amortissements 2021 s’élève à 23,1 millions d’ euros , dont 2,5 millions d’ euros de dotation pratiquée au-delà du minimum linéaire. Au 31 décembre 2021, l’excédent des amortissements pratiqués par rapport au minimum linéaire s’élève à 15,1 millions d’ euros . Au 31 décembre 2021, la dépréciation des immobilisations pour couvrir la moins-value latente à la date de clôture s’élève à 0,6 million d’ euros , soit une reprise nette de 0,2 million d’ euros au cours de l’exercice. 4. 2. – Autres actifs Ce montant est composé principalement des autres créances pour 14,2 millions d’ euros (Créances commerciales faisant l’objet de cessions Dailly) et de la TVA récupérable pour 1,5 millions d’ euros . (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs - TVA récupérable 1 498 2 188 - Provision pour tiers et fournisseurs 0 -1 - Impôt sociétés payé d'avance 746 0 - Autres créances 14 162 15 567 Total 16 406 17 754 4. 3. – Comptes de régularisation actif Ce poste correspond à la différence entre le revenu linéarisé du crédit-bail et de la location et le montant de la facturation. (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Compte de régularisation actif - Produits à recevoir 9 239 8 367 Total 9 239 8 367 4. 4. – Filiales et participations La Société détenait des actions de la société Bpifrance SA (anciennement Bpifrance Financement). Pour mémoire, la Société avait acquis, en 2009, 824 actions de la société OSEO (devenue ensuite Bpifrance) d’une valeur nominale de 91,04 euros chacune, soit pour un montant total de 75 016,96 euros . Du fait de la fusion-absorption avec effet rétroactif au 1 er janvier 2020 de la société Bpifrance par la société Bpifrance Financement avec un rapport d'échange de 5 actions Bpifrance Financement pour 16 actions Bpifrance, la Société s’est retrouvée détenir 2 988 actions de la société Bpifrance SA (dénommée précédemment Bpifrance Financement). Au 4 ème trimestre 2021 et en application de l’art 4 de l’ordonnance n°2020-739 du 17 juin 2020, la Société a été dans l’obligation de revendre à Bpifrance ses 2 988 titres à une valeur de rachat de 44,94 € par action soit une valeur totale de rachat de 134 281 € et générant une plus-value de 59 265 €. 4. 5. – Créances douteuses brutes Les encours douteux peuvent être classifiés de la manière suivante : (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Créances douteuses sur opérations de prêts 86 799 Encours douteux compromis 65 104 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 21 695 Créances douteuses sur l'affacturage 0 16 Encours douteux compromis 0 0 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 0 16 Créances douteuses sur valeurs immobilisées 13 225 Encours douteux compromis 12 22 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 1 203 La Société n’a pas de créance douteuse sur les établissements de crédit. 4. 6. – Dépréciations et provisions pour risques et charges (En milliers d’ euros .) Montant au 01/01/2021 Dotation de l’exercice Utilisation de l’exercice Reprise sans objet Montant au 31/12/2021 Dépréciations pour créances douteuses 813 13 - 1 -728 97 Sur encours douteux sur opérations de prêts (1) 793 13 -0 -720 86 Sur encours douteux sur créances d’affacturage 0 0 0 0 0 Sur encours douteux sur valeurs immobilisées 20 0 -1 -8 11 Provisions pour risques et charges 1 145 32 -49 -172 956 Provision statistique sur opérations de prêts 622 0 0 -134 488 Provision statistique sur l’affacturage 51 0 0 -38 13 Provision pour restructuring 49 0 -49 0 0 Provision pour retraites (2) 423 32 0 0 455 (1) dont 0,1 million d’ euros correspondant à des dépréciations sur 2 dossiers dont un dossier pour 0,1 million. La reprise de provision 0.7 million a été passée suite à la réception du paiement par le client. (2) dont 0,4 million d’ euros correspondant à la provision retraite qui se décompose en un actif de 0,6 million d’ euros , un passif de 0,9 million d’ euros et 0,1 million d’ euros constitué de charges différées. 4. 7. – Comptes ordinaires créditeurs Ce montant correspond à l’emprunt Corporate pour risque de taux en euros pour 106,0 millions d’ euros et à la position créditrice des conventions de trésorerie avec IBM GF International Treasury Unlimited Company ( « ITSUC » ) pour 25,1 millions d’ euros (en euros pour 25,0 millions d’ euros et en dollars pour 0,1 million d’ euros ). 4. 8. – Autres passifs Ce montant correspond principalement aux dettes fournisseurs pour 15,5 millions et aux dettes fiscales et sociales pour 3,0 millions d’ euros (dont la TVA pour 1,9 millions d’ euros ). (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs - Dettes fournisseurs 15 479 3 426 - Dettes fiscales et sociales 3 029 7 282 - Autres dettes 35 35 Total 18 543 10 743 4. 9. – Comptes de régularisation passif Ce poste correspond à la facturation émise par avance. (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Compte de régularisation passif - Facturation d'avance 3 944 11 378 Total 3 944 11 378 4.1 0. – Dettes subordonnées La Société a contracté le 1 er octobre 1999 un emprunt subordonné à durée indéterminée auprès de la société Compagnie IBM France SAS pour un montant de 18 millions d’ euros et un deuxième pour 40 millions d’ euros en décembre 2005 ; soit un total emprunté de 58 millions d’ euros . Le taux d’intérêt applicable est le taux EURIBOR 3 mois du 1 er jour ouvré du trimestre calendaire + 0,15 %. La société Compagnie IBM France SAS a procédé à l’apport des créances issues de ces deux emprunts subordonnés à la société IBM Holding France le 7 novembre 2016, qui les a elle-même cédées à la société IBM Global Financing Investments III B.V. le 1 er décembre 2016. Après accord de l’ACPR le 25 juin 2021 et la signature d’un avenant de résiliation le 31 aout 2021 avec sa société mère, la Société a initié début septembre le remboursement de ces prêts. Le poste s’élève à 45,9 millions d’ euros à fin 2021 après 12,1 millions d’ euros de remboursement en 2021 4.1 1. – Capitaux propres Le capital social s’élève à 133 205 085 euros , divisé en 12 220 650 actions d’un montant nominal de 10,90 euros chacune, entièrement libérées. Il est détenu à 100 % par la société IBM Global Financing Investments III B.V. L’évolution des capitaux propres sur le dernier exercice se décompose ainsi : (En milliers d'euros .) Capital Réserve Légale Autres Réserves et Report à nouveau Résultat de l'exercice Provisions réglementées Capitaux propres Capitaux propres au 31/12/2020 133 205 13 321 207 665 12 006 0 366 197 Distribution de dividendes 0 0 0 0 0 0 Variation des réserves et provisions 0 0 12 006 -12 006 0 0 Résultat de l'exercice 0 0 0 8 672 0 8 672 Capitaux propres au 31/12/2021 133 205 13 321 219 671 8 672 0 374 86 9 4.1 2. – Etat des créances et des dettes Etat des créances et des dettes ventilées selon la durée résiduelle : (En milliers d’ euros .) Total <1 mois >1 mois <3 mois >3 mois <6 mois >6 mois <1 an >1 an <5 ans > 5 ans Créances 448 349 49 400 53 528 34 935 64 637 238 75 1 7 099 Sur les établissements de crédit 67 892 151 7 328 6 618 11 892 41 903 0 Sur créances commerciales 322 529 14 214 38 854 22 284 49 350 190 728 7 099 Sur opérations de crédit de trésorerie 13 429 2 063 2 494 2 776 2 61 6 3 480 0 Sur opérations de crédit à l’équipement 13 713 3 028 4 010 3 257 779 2 639 0 Sur l’affacturage 18 642 18 642 0 0 0 0 0 Sur comptes ordinaires débiteurs avec la clientèle 10 459 10 459 0 0 0 0 0 Sur valeurs immobilisées Clients 1 685 843 84 2 0 0 0 0 Dettes 177 269 133 769 4 833 7 250 14 500 16 917 0 Sur les établissements de crédit 224 224 0 0 0 0 0 Sur comptes ordinaires créditeurs 131 128 131 128 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 45 917 2 417 4 833 7 250 14 500 16 917 0 Toutes les créances et les dettes sont à terme, à l’exception des dettes sur comptes ordinaires débiteurs et créditeurs, qui sont des dettes à vue. 4.1 3. – Publications relatives aux actifs grevés Selon l’article 5 de l’arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d’informations relatives aux actifs grevés, les entreprises assujetties doivent publier ces informations au moins une fois par an. Selon les règles fixées par l’article 433 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, la publication annuelle de ces informations doit être effectuée en même temps que celle des états financiers. Actifs (En milliers d’ euros .) Valeur comptable des actifs grevés Juste valeur des actifs grevés Valeur comptable des actifs non grevés Juste valeur des actifs non grevés Actifs de l'établissement déclarant 24 989 568 889 - Instrument de capitaux - Titres de créances - Autres actifs 74 48 1 Garanties reçues (En milliers d’ euros .) Juste valeur de la garantie reçue grevée ou des titres de créance propres émis grevés Juste valeur de la garantie reçue ou des titres de créance propres émis disponibles pour être grevés Garanties reçues par l'institution concernée - Instrument de capitaux 0 - Titres de créances 0 - Autres garanties reçues 0 Titres de créance propres émis, autres que des obligations garanties propres ou des titres propres adossés à des actifs Actifs grevés /garanties reçues et passifs associés (En milliers d’ euros .) Passifs correspondants, passifs éventuels ou titres prêtés Actifs, garanties reçues et titres de créance propres émis, autres que des obligations garanties et des titres adossés à des actifs grevés Valeur comptable des passifs financiers sélectionnés 24 989 24 989 Le tableau ci-dessous est une description générale des autres actifs considérés comme non disponibles pour être grevés. Informations sur l'importance des charges pesant sur les actifs Autres actifs 16 406 Comptes de régularisations 9 239 Crédit bail et opérations assimilées 3 041 Location simple 44 108 Créances douteuses nettes sur valeurs immobilisées 2 Créances rattachées sur valeurs immobilisées 1 685 Total 74 48 1 5. – Notes sur le hors-bilan et opérations assimilées 5. 1. – Engagements de financement, donnés en faveur des établissements de crédit 1,2 millions d’ euros au titre de contrats de crédit-bail, location simple et prêts sur le point de se dénouer. 5. 2. – Engagements de financement, donnés en faveur de la clientèle 25,9 millions d’ euros au titre de contrats d’affacturage pour la partie non encore utilisée par les clients (aucun client considéré comme douteux dans le cadre du principe de contagion). Aucun engagement de financement donné au titre de contrats de crédit-bail, location simple et prêts pour la partie non encore utilisée par les clients. 1 million d’ euros au titre de contrats de crédit-bail, location simple et prêts sur le point de se dénouer. 5. 3. – Engagements de garanties, reçus des établissements de crédit Aucun engagement de garantie au titre de cautions bancaires reçues sur l’ensemble de l’activité. 5. 4. – Engagements de garanties, reçus de la clientèle 36,9 millions d’ euros au titre de cautions reçues des sociétés mères sur l’ensemble de l’activité. 6. – Notes sur le compte de résultat 6. 1. – Opérations de crédit-bail et location Le détail du résultat sur l’activité de crédit-bail et location simple est le suivant : (En milliers d’ euros .) Exercice 2021 Exercice 2020 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 2 493 2 607 Loyers 2 48 2 2 607 Indemnités 0 0 Reprise de dépréciation 11 0 Plus-values de cession 0 0 - Coût du risque 0 0 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 2 336 2 435 Amortissements 2 113 2 332 Dépréciation 0 42 Moins-values de cession 223 61 + Produits sur opérations de location simple 31 380 68 857 Loyers 27 499 35 950 Indemnités 10 31 887 Reprise de dépréciation 3 863 977 Plus-values de cession 0 0 - Coût du risque 8 43 - Charges sur opérations de location simple 24 210 54 667 Amortissements 21 001 38 326 Dépréciation 0 3 726 Moins-values de cession 3 209 12 615 6. 2. – Intérêts sur dettes subordonnées Le taux d’intérêt afférent aux dettes subordonnées étant négatif en 2021, cela a généré un produit d’intérêt s’élevant à 0,2 million d’ euros . Le taux d’intérêt applicable est le taux EURIBOR 3 mois du 1 er jour ouvré du trimestre calendaire + 0,15 %. 6. 3. – Commissions Les commissions d’affacturage reçues entrant dans le champ d’application du règlement n° 2009-03 sont étalées de manière linéaire sur la durée de vie effective du contrat. S’agissant des commissions « apporteurs d’affaires » sur les activités de crédit-bail, location simple et prêt, l’étalement n’a pas été effectué au titre de l’exercice 2021 compte tenu du faible impact de celui-ci (0,1 million d’ euros ). (En milliers d’ euros .) Exercice 2021 Exercice 2020 Commissions reçues - Commissions affacturage 1 817 3 321 Commissions versées - Commissions apporteurs d'affaires 194 305 Total 2 011 3 626 6. 4. – Produits et charges générales d’exploitation (En milliers d’ euros .) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits et Charges générales d'exploitation - Impôts et taxes 250 604 - Rémunérations d'intermédiaires 500 620 - Dotations aux amortissements sur immo bilisations corp orelles 0 0 - Services extérieurs et crédit d'assurance 6 062 6 262 - Produits et charges divers d'exploitation 2 034 2 242 Total 8 846 9 728 6. 5. – Résultat exceptionnel La Société a constaté en 2021 une charge exceptionnelle de 0 million d’ euros et un produit exceptionnel de 0,1 million d’ euros . 6. 6. – Coût du risque Le détail du coût du risque est le suivant : (En milliers d’ euros .) Exercice 2021 Exercice 2020 Variation Dotation aux provisions pour dépréciation sur créances douteuses -13 -691 678 Reprise sur provisions pour dépréciation sur créances douteuses 721 135 58 5 Reprise pour utilisation - Passage en perte 2 1 424 -1 422 Passage en perte sur créances irrécouvrables -2 -1 424 1 422 Dotation en provision statistique -0 -395 395 Reprise de provision statistique 172 6 166 Sous-total 880 -945 1 825 Dotation en provision spécifique 0 Reprise de provision spécifique 0 Total coût du risque 880 -945 1 825 Le coût du risque relatif aux contrats de location simple et de crédit-bail reclassé dans le produit net bancaire est déduit sur chaque poste du coût du risque ci-dessus. 6. 7. – Rémunérations des membres du Conseil de surveillance L’associé unique de la Société a alloué par décision en date du 27 mai 2021 une somme de 15 000 euros aux membres du Conseil de surveillance au titre de leur rémunération en contrepartie de leur activité au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Le Conseil de surveillance a décidé d’allouer ce montant par parts égales aux membres du Conseil de surveillance, au prorata temporis de l’exercice effectif de leur mandat au titre de l’exercice clos. 6. 8. – Composition de la dette future d’impôt La dette future d’impôt à long terme peut se résumer comme suit : (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Composition de la dette future d'impôt Provision statistique 125 178 Provision spécifique 0 13 Dépréciations immobilisations corporelles 140 290 Dépréciations immobilisations financières 0 14 Dépréciations créances douteuses 24 19 Dépréciations autres actifs 0 0 Provision retraite 114 106 Contribution sociale de solidarité 12 31 Etalement commissions 70 70 Total 485 721 La dette future d’impôt est majoritairement dû à des passages en pertes sur créances douteuses et immobilisations corporelles qui allègent les dépréciations non déductibles. 6. 9. – Effectifs Le nombre moyen de personnes employées par la Société à la fin de chaque trimestre se ventile de la façon suivante : 2021 2020 Moyenne sur 1 an de l'effectif à la fin de chaque trimestre : Cadres (1) 47 51 Maîtrises et assimilés 0 0 Employés 0 0 Total 47 51 (1) dont 3 apprentis. 6.1 0. – Engagements d’indemnités de fin de carrière Conformément à la dernière mise à jour de la recommandation ANC 2013-02 du 7 novembre 2013, modifiée le 5 novembre 2021, la Société a décidé de continuer à appliquer la méthode consistant à étaler les engagements de retraite de manière linéaire sur l’ensemble de la période d’emploi des salariés. Mode de gestion des engagements : Les engagements de retraite sont externalisés à une compagnie d’assurance qui gère les actifs transférés par la Société dans un fonds dédié. Les indemnités dues aux salariés lors de leur départ à la retraite sont prises en charge par cette compagnie d’assurance. Il n’y a pas eu de versement complémentaire par la Société au cours de l’exercice et, à ce jour, les actifs de couverture sont inférieurs aux engagements déterminés par le cabinet actuaire expert de la Société. Données chiffrées et hypothèse retenues : Engagement : Valeur des engagements actualisés au 31 décembre 2021 : 0,9 million d’ euros . Ces données sont issues du dernier rapport disponible de l’actuaire Willis Towers Watson, estimées au 31 décembre 2021 et basées sur les effectifs au 30 septembre 2021. Conformément à la politique du groupe IBM Corporation, la Société a adopté le taux d’actualisation RateLink du groupe IBM en France, tel que déterminé par Willis Towers Watson. En 2021, le taux d’actualisation s’élève à 0,80 % ; la duration est de 14,5 ans. Actif : Valeur des actifs au 31 décembre 2021 : 0,6 million d’ euros . Taux de rendement moyen en 2021 à long terme : 4 %. La provision retraite de 0,4 million d’ euros se décompose en un actif de couverture de 0,6 million d’ euros , des engagements actualisés pour 0,9 million d’ euros et des pertes actuarielles différées pour 0,1 million d’ euros ( cf. § 4.6 Dépréciations et provisions pour risques et charges). 6.1 1. – Honoraires des commissaires aux comptes Au cours de l’exercice 2021, les charges relatives aux honoraires des commissaires aux comptes se sont élevées à 0,12 million d’ euros , dont 0,06 million d’ euros pour la société PricewaterhouseCoopers Audit et 0,06 million d’ euros pour la société Deloitte, afférents à la certification des comptes. 7. – Rapprochement entre comptes sociaux et comptes financiers Les caractéristiques juridiques des contrats de location proposés par la Société permettent de ventiler ces derniers en deux catégories : crédit-bail et opérations assimilées location simple Conformément à l’approche prudentielle générale suivie dans le secteur bancaire en France, les principes de la comptabilité financière s’appliquent à la première catégorie. 7. 1. – Réserve latente Celle-ci est égale à la différence entre l’encours financier et l’encours comptable des immobilisations louées au titre d’opérations de crédit-bail et assimilées. L’encours financier est égal au capital restant dû sur l’ensemble des contrats en cours, diminué de la provision pour risques et auquel il faut ajouter le montant d’intérêts courus non échus. L’encours comptable correspond à la valeur nette comptable des immobilisations, c’est-à-dire aux prix d’achat H.T. des matériels loués déduction faite des amortissements et provisions. (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Encours financier 3 881 5 526 Encours comptable 3 041 4 545 Ecart positif entre créances rattachées et comptes de régularisation 108 150 Réserve latente brute 948 1 131 Impôt latent (1) -251 -317 Réserve latente nette 697 814 (1) L’impôt sur la réserve latente est calculé au taux de 26,5 % en 2021. 7. 2. – Capitaux propres financiers (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Capitaux propres sociaux (résultat inclus) 374 869 366 197 Réserve latente nette 697 814 Capitaux propres financiers 375 566 367 011 7. 3. – Résultat financier (En milliers d’ euros .) Exercice 2021 Exercice 2020 Variation Résultat social 8 672 12 006 -3 334 Evolution de la réserve latente nette -118 18 -136 Résultat financier 8 554 12 024 -3 470 8. – Evénements post-clôture Aucun évènement significatif, susceptible de remettre en cause les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, n’est intervenu entre le 1 er janvier 2022 et la date d’arrêté des comptes soumis à l’approbation de l’Associé unique le 10 mai 2022. IV. — Affectation du résultat L’associé unique approuve la proposition du Président, et après avoir constaté que la réserve légale est intégralement dotée et que les comptes clos le 31 décembre 2021 font apparaître un bénéfice de 8 671 790,44 euros , décide de l’affecter de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021, soit 8 671 790,44 € En totalité au compte « Autres réserves » , soit 8 671 790,44 € dont le montant est ainsi porté de 219 653 687,63 euros à 228 325 478,07 €. L’associé unique prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, qu’aucun dividende n’a été versé au titre des trois derniers exercices. V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société IBM FRANCE FINANCEMENT relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l'associé unique. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly sur Seine et Paris- La Défense, le 6 mai 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Nicolas JOLIVET DELOITTE ET ASSOCIES Anne Elisabeth PANNIER VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social.