Crédit Mutuel Océan Fédération du CREDIT MUTUEL OCEAN Association Loi 1901. Siège social : 34, rue Léandre Merlet, BP17, 85001 La Roche-sur-Yon Cedex. Siret : 786 444 463 000 32. Documents comptables au 31.12.2021 approuvés par l'Assemblée Générale du 1 8 mai 2022. Partie A. – Comptes regroupés (Vocation Générale) Groupe bancaire adhérent à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, le Crédit Mutuel Océan exerce son activité sur les départements de Charente-Maritime, Vendée et le sud des Deux-Sèvres. Il se compose de : - 120 Caisses Locales , sociétés coopératives à capital variable et à responsabilité statutairement limitée. Le capital est détenu par les Sociétaires. - La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan (CFCMO), société anonyme coopérative de crédit à capital variable, dont le capital est pour l'essentiel réparti entre les Caisses Locales. La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan assure un triple rôle au sein du groupe : organisme financier : banque des Caisses Locales, - prestataire de services : fournisseur de moyens techniques, - organisme employeur du personnel affecté en Caisses Locales et Caisse Fédérale ainsi que dans certaines filiales. - La Fédération du Crédit Mutuel Océan , association régie par la loi de 1901 à laquelle adhèrent les Caisses Locales et la Caisse Fédérale. Organe de représentation de ses adhérents, elle gère aussi les mécanismes de solidarité entre les Caisses Locales. L'ensemble des entités ci-dessus constitue le périmètre réglementaire de la Vocation Générale. Entité consolidante : Conséquence de la structure du Groupe telle que décrite ci-dessus, l’entité consolidante du Groupe Crédit Mutuel Océan est constituée : de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan, des 120 Caisses Locales, de la Fédération du Crédit Mutuel Océan. Cette entité consolidante fait elle-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. I. – Bilan (en milliers d’Euros) Périmètre Réglementaire Vocation Générale Actif 2021 2020 Caisse - Banques Centrales - CCP 455 401 38 165 Effets publics et valeurs assimilées 10 108 10 105 Créances sur les établissements de crédit 1 375 036 1 594 975 Opérations avec la clientèle 14 741 410 13 926 335 Obligations et autres titres à revenu fixe 897 263 939 979 Actions et autres titres à revenu variable 108 495 229 561 Participations et autres titres détenus à long terme 22 323 19 435 Parts dans les entreprises liées 234 750 234 532 Immobilisations incorporelles 1 016 1 016 Immobilisations corporelles 37 627 38 413 Autres actifs 139 955 166 294 Comptes de régularisation 111 153 171 648 Total actif 18 134 537 17 370 457 Hors Bilan Engagements reçus 4 086 301 3 412 072 Engagements de financement Engagements de garantie 4 078 730 3 402 830 Engagements sur titres 7 572 9 242 Passif 2021 2020 Banques Centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 2 332 638 2 263 948 Opérations avec la clientèle 12 239 804 11 449 196 Dettes représentées par un titre 1 927 794 2 142 550 Autres passifs 49 573 20 371 Comptes de régularisation 209 756 205 324 Provisions 99 176 70 115 Fonds pour risques bancaires généraux 49 288 45 627 Capitaux propres HORS FRBG 1 226 507 1 173 326 Capital souscrit 236 557 238 380 Prime d'émission 12 983 12 983 Réserves 919 957 886 918 Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 0 0 Résultat de l'exercice 57 011 35 045 Total passif 18 134 537 17 370 457 Hors Bilan Engagements donnés 2 950 080 2 795 513 Engagements de financement 2 359 021 2 168 854 Engagements de garantie 591 059 583 103 Engagements sur titres 0 43 557 II. – Compte de résultat (en milliers d'euros) Périmètre Règlementaire Vocation Générale 2021 2020 + Intérêts et produits assimilés 272 875 274 288 - Intérêts et charges assimilées -121 404 -134 125 + Revenus des titres à revenu variable 44 884 2 589 + Commissions (produits) 158 698 147 256 - Commissions (charges) -34 677 -24 473 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 304 20 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de -1 831 -815 placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 566 1 089 - Autres charges d'exploitation bancaire -2 321 -2 414 Produit net bancaire 317 093 263 414 - Charges générales d'exploitation -182 529 -165 489 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -4 100 -4 126 Résultat brut d'exploitation 130 465 93 799 - Coût du risque -31 363 -34 158 Résultat d'exploitation 99 102 59 641 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -67 57 Résultat courant avant impôt 99 035 59 699 Résultat exceptionnel -80 -15 Impôt sur les bénéfices -38 284 -23 799 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées -3 660 -840 Résultat net 57 011 35 045 III. – Annexes aux comptes regroupés 2021 1 – Principes comptables et méthodes d’évaluation 1.1 – Principes comptables Les comptes annuels sont établis selon le règlement ANC n° 2014-07 relatifs aux comptes des entreprises du secteur bancaire et au règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général pour les opérations non visées par le précédent règlement énoncé. Ils res pectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : la continuité de l’exploitation, la permanence des méthodes, l’indépendance des exercices. La présentation des comptes annuels obéit aux prescriptions du règlement ANC N° 2014-07. 1.2 – Méthodes d’évaluation . Créances clientèle douteuses et douteuses compromises : Le règlement ANC N° 2014-07 sur le risque de crédit est appliqué. - Est considéré comme un encours douteux toute créance, même assortie de garantie, si celle-ci présente un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel, s’il existe une procédure contentieuse à l’encontre du débiteur, si la créance se trouve en situation irrégulière de plus de 90 jours (180 jours pour l’immobilier). Les intérêts courus sur créances en état « douteux » sont comptabilisés et dépréciés à 100 %. - Selon la gravité du risque, les encours sont comptablement ventilés en « douteux », « douteux compromis » et « contentieux ». - Le transfert en « douteux compromis » est effectué automatiquement à l’issue d’une période de 12 mois de situation « douteuse ». - Le transfert en « contentieux » est réalisé, manuellement, lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées. Le dossier est alors suivi individuellement par un rédacteur spécialisé des Services Centraux ; la dépréciation est calculée au cas par cas. - Les intérêts sur créances en état « douteux compromis » et « contentieux » ne sont plus comptabilisés. - Les montants recouvrables des encours « douteux, douteux compromis, contentieux » ont été évalués en tenant compte de la valeur actuelle des flux de trésorerie attendus au titre de la créance en capital. La notion de crédits restructurés a été précisée fin octobre 2013 par l’Autorité Bancaire Européenne (ABE). Sont concernés les contrats de prêt sur lesquels des concessions ont été consenties à un client ayant ou allant rencontrer des difficultés financières pour rembourser ses créances. On considère comme « concession » toute modification des conditions initiales du contrat ou refinancement total ou partiel de la dette qui n’auraient pas été accordés si le client n’avait pas été en difficulté . Provision générale pour risque crédit : - Au CMO, en complément de la dépréciation individuelle, nous avons décidé d’introduire dans les comptes en CNC, l’ensemble des provisions issues de la norme IFRS 9 (qui a introduit en 2018 de nouvelles règles de calcul de « provisions » pour risque de crédit sur les encours sains) : - Provision « Bucket 1 » : provision statistique sur les pertes attendues à 1 an sur les encours sains. - Provision « Bucket 2 » : provision statistique sur les pertes attendues à terminaison sur les encours sains dont le risque de crédit associé a augmenté significativement. - Provision « sectorielle nationale » : Compte tenu de la crise COVID 19, le groupe Crédit Mutuel-CIC, a décidé d’enregistrer un complément de provision sur des encours sains liés à des secteurs d’activités identifiés comme vulnérables. . Provisions pour risques Epargne Logement : Les Comptes Epargne Logement (CEL) et les Plans Epargne Logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan, afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. . Portefeuille titres : Il correspond à l’activité pour compte propre initiée par la salle des marchés. L'ensemble des titres autres que les titres de participation et de filiales sont comptabilisés selon les principes définis par le règlement ANC N° 2014-07. Ils sont classés en 3 catégories distinctes en fonction de l'intention exprimée lors de l'acquisition, soit : - en titres de transaction : Il s'agit de titres acquis avec l'intention de les revendre à court terme et qui sont négociables sur un marché actif. Ces titres sont inscrits pour leur prix d'acquisition, coupons courus inclus ; ils sont valorisés au prix de marché à chaque arrêté comptable ; les différences d'évaluation sont immédiatement comptabilisées en résultat. Au 31 décembre, le CMO ne possède pas de titres de transaction. - en titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de participation. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes nettes de primes et de décotes, font l'objet d'une dépréciation ; les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. * Les obligations sont enregistrées à leur prix d'acquisition, prime ou décote comprise, mais hors coupon couru. Les primes et décotes sont étalées de manière actuarielle sur la durée de vie résiduelle. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. * Les T.C.N. (bons du trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire) sont enregistrés à leur prix d'acquisition incluant la prime ou décote ainsi que le coupon couru à l'achat. Les primes et décotes sont étalées de manière actuarielle sur la durée de vie résiduelle. * Actions et titres à revenu variable sont enregistrés à leur prix d'acquisition. Les revenus sont comptabilisés au fur et à mesure de leur encaissement. - en titres d'investissement : Sont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de placement » avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à leur échéance. L’établissement doit disposer de la capacité de financement nécessaire pour les détenir jusqu’à leur échéance tout en n’étant soumis à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause leur intention de les détenir jusqu’à leur échéance. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de dépréciations. Au 31 décembre, le CMO ne possède pas de titres d’investissement. . Instruments financiers à terme : Les contrats d'échange de taux d'intérêt, de même que les autres opérations sur instruments financiers, sont enregistrés selon les modalités prévues par le règlement ANC N° 2014-07. Les opérations effectuées par le CMO ont pour objet : * de maintenir des positions ouvertes isolées, * de couvrir le risque de taux affectant un élément ou un ensemble d'éléments homogènes. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats ; ceux relatifs à des contrats d'options sont comptabilisés au hors bilan pour la valeur nominale de l'engagement sous-jacent. Les produits et charges relatifs à des contrats conclus sur des marchés de gré à gré constituant des positions isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou au prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les variations de valeurs relatives à des contrats sur des marchés organisés et assimilés, relevant de la catégorie de positions isolées, sont immédiatement inscrites au résultat à chaque arrêté comptable. Les gains ou pertes réalisés sur des opérations de couverture affectées sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert. La méthode utilisée pour la valorisation des swaps consiste à calculer la valeur actuelle nette des flux futurs fixes et flottants. Les flux fixes sont déterminés selon les caractéristiques des swaps, les flux variables étant évalués d'après un taux estimé, en utilisant la méthode des « obligations à zéro coupon ». . Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Ces titres sont inscrits au bilan pour leur valeur d'acquisition. A la clôture de l'exercice, les titres cotés sont évalués au cours moyen de décembre, les titres non cotés sont évalués en fonction de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité représente ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Seules les moins-values latentes font l'objet d'une comptabilisation sous forme de dépréciation. Il n'y a pas d'opérations sur titres relevant de « l'activité de portefeuille ». . Immobilisations : Le nouveau règlement ANC 2014-03, relatif au PCG et complété par l’ANC 2015-06, concernant la définition et l’évaluation des actifs sont appliqués. Les immobilisations sont enregistrées à leur prix de revient. Elles sont amorties sur la durée de vie estimée du bien, selon un mode linéaire ou dégressif. Les durées généralement retenues sont les suivantes : . immeubles 25 ans linéaire . agencements 5 à 10 ans linéaire . mobilier 10 ans linéaire . matériel informatique 4 à 5 ans linéaire ou dégressif . logiciels 1 à 3 ans linéaire Concernant les immeubles, il n’est tenu compte d’aucune valeur résiduelle et les frais d’acquisition et de mutation continuent à être enregistrés en charges. . Engagements à long terme accordés aux salariés : * Depuis le 1 er janvier 1994, la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan -structure employeur du Groupe- a souscrit une assurance « Indemnités fin de carrière » ; de ce fait, la prime versée est intégralement enregistrée en charges ; le montant du passif social, intégralement couvert au 31 décembre 2021, s’élève à 8,2 M€. * Les montants prévisionnels relatifs aux médailles du travail font l'objet d’une information sur l’annexe 3.1.23 « Provisions ». . Commissions : Sont enregistrés en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions directement liées à la mise en place d es prêt s sont étalées. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l'objet d'un étalement. La renégociation entraîne la modification ou la décomptabilisation de l'ancien prêt. Les commissions rémunérant un service continu sont prises en compte sur la durée de la prestation rendue. Les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont comptabilisées au compte de résultat intégralement lors de l’exécution de cet acte. 2 – Faits marquants Le Groupe Crédit Mutuel Océan est resté mobilisé en 2021 pour faire face à la crise sanitaire liée au Covid-19. En tant qu’établissement de crédit, il accompagne sur son territoire ses clients, notamment professionnels et entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés. Dans ce contexte si particulier, l’exercice 2021 a été principalement marqué par : - Une augmentation des dépôts bancaires et comptes courants - Une progression de l’encours des crédits portée par les crédits à l’habitat - La mise en amortissement des prêts octroyés au début de la crise sanitaire avec le début de contractualisation des PGE en phase 2. L'encours s'établit ainsi à 311 M€, contre 410 M€ en décembre 2020 - Des opérations de remboursements d'emprunts en blanc ont été initiées en fin d’année pour un nominal de 110 M€. Cela a généré des indemnités de remboursements anticipés pour 7 M€ - La participation à de nouvelles émissions TLTRO (500 M€) portant le total de cette option de refinancement à 1 250 M€. Cela permet de profiter au maximum du taux bonifié de -1% jusqu'en juin 2022 - La perception d’un dividende exceptionnel ACM. La quote-part revenant au Crédit Mutuel Océan s’élève à 43,2 M€ - Un coût du risque encore fort cette année, qui est notamment lié à l’évolution à la hausse des taux de couverture des secteurs jugés vulnérables face à la crise que nous traversons. Le coût du risque sur l'exercice 2021 s’élève à 31,4 M€ Depuis 2020, les flux centralisés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation sont présentés de manière compensée au bilan. Ils viennent désormais se positionner en diminution des opérations avec la clientèle. La part centralisée au 31 décembre 2021 s’élève à 2,1 Md€. Sur l'exercice 2021, le CMO a appliqué la compensation au bilan des créances et dettes réciproques nées d'opérations de pension livrées croisées. Cette opération porte sur les titres du FCT Zéphyr 2 donnés en pension pour 200 M€ auprès de la Société Générale, contre une prise de pension de 200 M€ de titres HQLA afin de gérer notre liquidité auprès de la même contrepartie. Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier) . La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1 er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 : Nombre de comptes et montants mentionnés au titre II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier : 9 730 comptes pour 9 268 823,25 €. Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-20 du Code monétaire et financier : 455 comptes pour 370 688,80 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations. 3 – Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat 3.1 – Informations relatives au bilan 3.1.1 – Les postes de dettes et de créances incluent les intérêts et versements assimilés courus ou échus à recevoir ou à payer 3.1.2 – Créances sur les établissements de crédit 2021 2020 Comptes ordinaires débiteurs 1 084 369 1 137 490 Prêts au JJ Sous-total à vue 1 084 369 1 137 490 Compte conventionnel bloqué CCCM 259 796 225 002 Comptes de reversement Livret, LEP 11 600 21 231 Comptes et prêts à terme 19 271 11 251 Valeurs reçues en pension 0 200 000 Sous-total à terme 290 666 457 485 Total 1 375 036 1 594 975 3.1.3 – Opérations avec la clientèle (actif) 2021 2020 Créances commerciales 9 172 8 051 Autres concours à la clientèle 14 762 372 13 941 201 Comptes ordinaires débiteurs 95 384 112 971 Encours bruts (*) 14 866 928 14 062 223 Dépréciations sur douteux, douteux compromis et contentieux 125 518 135 888 Encours nets de dépréciations 14 741 410 13 926 335 Détail des Encours Encours Sains 14 645 163 13 812 335 Encours Douteux 39 517 40 334 Encours Douteux Compromis 40 415 52 388 Encours Contentieux 141 833 157 166 Encours bruts 14 866 928 14 062 223 Dépréciations sur douteux 9 056 7 926 Dépréciations sur douteux compromis et contentieux 110 897 120 244 Dépréciations actualisées sur douteux 1 235 1 588 Dépréciations actualisées sur douteux compromis 4 330 6 130 et contentieux Encours de dépréciations 125 518 135 888 Encours nets de dépréciations 14 741 410 13 926 335 (*) Aucun crédit à durée indéterminée Les crédits sont distribués sur le territoire national 3.1.4 – Actifs subordonnés 2021 Actifs Subordonnés Prêts Participatifs Créances sur les établissements de crédit 9 122 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenus fixes Total 0 9 122 3.1.5 – Répartition du portefeuille titres au 31.12.2021 Catégories de titres Transaction Placement Investissement Valeur comptable au 31.12.2021 (Prix de revient des titres actualisés des surcotes / décotes courues au 31.12.2021, avant dépréciations éventuelles et hors intérêts courus) Effets publics et valeurs assimilées 10 000 - Créances rattachées 108 - Dépréciations 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 897 840 - dont Titres mis en pension 100 109 - Créances rattachées 717 - Dépréciations -1 294 Actions et autres titres à revenu variable 109 514 - Créances rattachées 0 - Dépréciations -1 019 Total 0 1 015 866 0 Différence entre la valeur de marché et la valeur d'acquisition Plus-values latentes 28 099 Moins-values latentes -2 313 Moins-values latentes provisionnées dont : . Effets publics et valeurs assimilées 0 . Obligations et autres titres à revenu fixe -1 294 . Actions et autres titres à revenu variable -1 019 Différences entre prix d'acquisition et prix de remboursement négatives (acquisition < prix de rembt) -211 positives (acquisition > prix de rembt) 10 Titres d'investissement vendus avant l'échéance Dotations de l'exercice aux comptes de dépréciat° -1 350 Reprise de l'exercice des comptes de dépréciat° 1 327 * Au 31 décembre, il n'y a pas de "titres de l'activité de portefeuille" * A la ligne "obligations et autres titres à revenu fixe" figurent pour 650 M€ de titres souscrits auprès du FCT Zéphyr Home Loans pour 250 M€ et 400 M€ auprès du FCT Zéphyr Home Loans II 3.1.6 – Ventilation des titres selon l’émetteur et selon la cotation Cotation Créances rattachées Dépréciations Total Titres cotés Titres non côtés Effets publics et valeurs assimilées 10 000 108 0 10 108 Obligations et autres titres à revenu fixe 897 840 717 -1 294 897 263 Actions et autres titres à revenu variable 109 514 -1 019 108 495 Oblig et autres titres à revenu fixe douteux Total 1 017 354 0 825 -2 313 1 015 866 3.1.7 – Montant des titres transférés d’un portefeuille à l’autre 2021 2020 Transferts du portefeuille d'investissement vers portefeuille placement 0 0 3.1.8 – Organismes de placements collectifs (OPCI - FCPI - SCPI - SPPICAV) 2021 2020 Encours au prix de revient et Plus-values nettes latentes . Encours (Titres de placement) 109 514 230 551 . Plus-Values nettes latentes 24 521 23 878 3.1.9 – Opérations de pensions livrées sur titres 2021 2020 Pensions livrées données, incluses dans : . Dettes envers les établissements de crédit 100 109 300 360 . Comptes créditeurs de la clientèle OPCVM 0 0 3.1.10 – Variation, sur l’exercice, des participations, des parts dans les entreprises liées et des autres titres détenus à long terme Participations Parts dans les entreprises liées Autres titres détenus à long terme Montant brut en début d'exercice 646 234 532 18 809 Entrées dans l'exercice * par acquisition 137 184 2 820 * par transfert Sorties dans l'exercice * par cession 0 0 -51 * par transfert Avances en Comptes Courants 34 Total brut 784 234 750 21 579 Montant cumulé des dépréciations en début d'exercice 0 0 20 Dotations aux provisions 5 0 14 Transfert Reprises des dépréciations 0 0 0 Transfert Montant cumulé des dépréciations en fin d'exercice 5 0 34 Total net 779 234 750 21 544 3.1.11 – Détail des principales acquisitions / cessions de titres Acquisitions Cessions Participations 137 0 SAS METROPOLYS 137 Titres de participation et parts dans les entreprises liées 184 0 CCCM 184 Autres titres détenus à long terme 2 820 51 SEM PATRIMOINE 17 12 PAYS DE LA LOIRE RELANCE 400 FGDR (certificats) 2 408 51 Avances en comptes courants 40 6 SAS METROPOLYS 35 SEML LES SABLES D'OLONNE DEVELOPPEMENT 5 CRIR 17 5 1 3.1.12 – Participations dans des sociétés de personnes % de détention du capital Valeur comptable d'origine Evaluation au 31.12.2021 SCI Union Immobilière Océan 100,00 847 847 SCI Terre Agri Océan 100,00 500 500 SCI Merlet Immobilier 100,00 200 200 Total 1 547 1 547 3.1.13 – Détail des immobilisations Valeur au 31.12.2020 Acquisitions et Dotations Cessions / transferts & reprises Virement de poste à poste régul. Valeur au 31.12.2021 Immobilisations Incorporelles . Droit au bail et fonds de commerce 1 016 0 0 0 1 016 . Logiciels 293 0 8 0 285 1 309 1 301 Amortissements des Immobilisat° incorporelles 293 0 8 0 285 Montant net des immob. incorporelles 1 016 1 016 Immobilisations Corporelles . Terrains 1 354 0 0 72 1 426 . Constructions 92 636 1 792 283 410 94 556 . Autres immobilisat° corporelles 11 356 216 245 57 11 384 . Encours 513 1 390 15 -540 1 349 105 859 108 715 Amortissements des Immobilisat° Corporelles 67 447 4 100 459 0 71 088 Montant net des immob. Corporelles 38 413 37 627 3.1.14 – Autres actifs 2021 2020 Facturation clientèle 117 84 Prime/PEL et CEL et Bonifications/prêts 4 690 4 980 Créances Impôts et taxes Sur l'état 615 3 988 Créances sur l'Etat prêt à taux zéro (1) 22 283 30 464 I.S. différé (2) 16 621 17 933 Acomptes PFL 14 073 12 340 Avances sur salaires et tickets restaurant 0 0 Créances diverses 51 058 53 759 Dépôts de garantie versés / opérations / instruments financiers (3) 16 916 31 158 Dépôts de garantie (mécanisme de garantie des dépôts et des titres) 13 582 11 588 Total 139 955 166 294 (1) Cette créance fait suite à la mise en place du nouveau prêt à taux 0 %. En 2021 le crédit d'impôt de 9 960 K€ s'imputera sur l'impôt sur les sociétés à payer lors de la liquidation. (2) Constatation de l'I.S. payé d'avance sur subvention d'intérêts des prêts à taux 0 %. (3) Dépôt en garantie sur opération de marché à terme pour 11 657 K€ et déposit BFCM pour 5 250 K€. 3.1.15 – Comptes de régularisation – actif 2021 2020 Comptes d'encaissement et de compensation 90 279 100 953 Charges comptabilisées d'avance 4 796 0 Produits divers à recevoir, com. assurances et autres 3 076 1 951 Opérations en cours relatives aux prêts 9 413 66 375 Passage inter application et divers 0 0 Souscriptions / Rachats OPCVM et divers 3 589 2 369 Total 111 153 171 648 3.1.16 – Opérations avec les entreprises liées et les participations – actif Total du poste Dont entreprises liées Total Dont montants subordonnés - Créances sur établissements de crédit 1 375 036 à vue 1 084 369 1 084 349 à terme 290 666 259 796 - Créances sur la clientèle 14 741 410 13 440 - Obligations et autres titres à revenu fixe 897 263 886 136 0 Total 17 013 708 2 243 721 0 3.1.17 – Dettes envers les établissements de crédit 2021 2020 Comptes ordinaires créditeurs 31 553 11 545 Sous total à vue 31 553 11 545 Comptes et emprunts à terme 2 200 976 1 952 044 Valeurs prises en pension 100 109 300 360 Sous total à terme 2 301 085 2 252 403 Total 2 332 638 2 263 948 A la ligne "Comptes et emprunts à terme", figure un emprunt de 250 M€ destiné au financement des titres souscrits auprès du FCT Zéphyr Home Loans. 3.1.18 – Opérations avec la clientèle (passif) 2021 2020 Livret spécial Crédit Mutuel 1 492 222 1 455 334 Livret A 1 080 285 928 447 Autres livrets : Jeunes, Ordinaires, Fidélité, LEP , Livret Développement Durable, CEL 3 371 699 3 027 356 Centralisation CDC -2 117 549 -1 977 282 Comptes ordinaires créditeurs 4 701 897 4 316 007 Valeurs données en pension au JJ Sous total à vue 8 528 554 7 749 862 PEL, PEP 2 712 054 2 654 656 Titres donnés en pensions livrées Comptes à terme 598 852 644 334 Emprunt avec clientèle financière 400 344 400 344 Sous total à terme 3 711 250 3 699 334 Total 12 239 804 11 449 196 3.1.19 – Dettes représentées par un titre (intérêts courus inclus) 2021 2020 Bons de caisse 2 661 2 927 Certificats de dépôts, BMTN émis 1 193 212 1 342 743 . Clientèle 27 642 35 643 . OPCVM et interbancaire 1 165 499 1 307 500 . Intérêts courus 71 -400 Refinancement CRH 731 921 796 880 Total 1 927 794 2 142 550 3.1.20 – Autres passifs 2021 2020 Compte bloqué (participation des salariés) 834 719 Provisions rémunération des salariés Etat (PFL, TVA, IS) 20 442 16 426 Organismes sociaux 7 089 2 149 Fournisseurs 545 259 Versement restant à effectuer sur titres 307 175 Opérations sur prêts et divers 908 644 Dépôts de garantie reçus sur instruments financiers 19 447 0 Total 49 573 20 371 3.1.21 – Comptes de régularisation passif 2021 2020 Comptes d'encaissement et de compensation 70 369 75 768 Charges à payer 6 887 5 185 Produits perçus d'avance 147 179 Subv d'Etat prêts à taux 0 % et autres subv à étaler 75 123 82 717 Passage inter application et divers 3 167 2 997 Opérations en cours sur prêts 574 199 Provisions Intéressement et participation 19 313 8 863 Personnel : Charges à payer 34 176 29 416 Total 209 756 205 324 3.1.22 – Dépréciations et provisions constituées en couverture d'un risque de contrepartie 31.12.2020 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées 31.12.2021 Dépréciations des créances (Actif) 128 170 21 089 10 183 19 123 119 953 Dépréciations actuarielles (Actif) 7 718 1 841 0 3 994 5 565 Prov. générale pour risques crédit (Passif) 39 171 20 907 0 3 265 56 813 Prov. dépréciation créances clientèle (Passif) 3 345 13 701 0 1 282 15 764 Prov. sur engagemts par signature (Passif) 5 249 1 982 28 2 004 5 199 3.1.23 – Provisions 31.12.2020 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées 31.12.2021 Provision générale pour risques crédit 39 171 20 907 0 3 265 56 813 Pour risques épargne logement 16 758 26 0 774 16 010 Pour médaille du travail 783 0 0 41 742 Provision pour charges CET 2 875 266 0 0 3 141 Autres provisions 373 84 2 80 375 Provisions Ints/CAT+BDC à taux progressif 1 561 362 0 791 1 132 Pour dépréciation créances clientèle 3 345 13 701 0 1 282 15 764 Pour risques engagements par signature 5 249 1 982 28 2 004 5 199 Total 70 115 37 328 30 8 237 99 176 Tableau de la provision pour risques Epargne Logement 0-4 ans 4-10 ans + 10 ans Total Montant des encours collectés au titre des PEL sur la phase épargne 369 071 1 356 900 440 416 2 166 387 Montant des provisions sur PEL 15 955 Montant des encours collectés au titre des CEL sur la phase épargne 37 445 36 714 140 944 215 103 Montant des provisions sur CEL 0 Dotations Provisions EL 26 Reprises Provisions EL 774 Montant des encours de crédits en vie octroyés au titre des PEL/CEL 4 310 Montant des provisions sur prêts PEL/CEL 55 3.1.24 – Fonds pour risques bancaires généraux 31.12.2020 Dotations Reprises 31.12.2021 FRBG 45 627 3 660 49 288 Total 45 627 3 660 0 49 288 3.1.25 – Variation des capitaux propres 31.12.2020 Affectation résultat 2020 Variations 2021 31.12.2021 Capital 238 380 -1 823 236 557 Réserve légale 27 465 27 465 Réserves statutaires 532 245 1 703 533 948 Réserves facultatives 310 392 31 336 341 728 Autres réserves 16 816 16 816 Total des Réserves 886 918 33 039 919 957 Prime d'émission 12 983 12 983 Report à nouveau 0 0 Provisions réglementées 0 0 Résultat de l'exercice 35 045 -35 045 57 011 57 011 Rémunération Parts B 0 2 006 -2 006 0 Montant des bénéfices distribués aux actions d'actionnaires non coopérateurs 0 0 0 Total 1 173 326 0 53 182 1 226 507 3.1.26 – Catégories de parts de capital Valeur nominale au 31.12.2020 Souscriptions nettes Valeur nominale au 31.12.2021 Parts A - nominal 1 Euro 12 751 38 12 789 Parts B - nominal 1 Euro 225 629 -1 861 223 768 Capital 238 380 -1 823 236 557 3.1.27 – A ffectation du résultat Résultat 2021 57 011 Rémunération de Parts B 2 226 Affect. aux réserves statutaires, facultatives et report à nouveau 54 785 3.1.28 – Opérations avec les entreprises liées et les participations - passif Total du poste dont entreprises liées total dont montants subordonnés - Dettes sur les établissements de crédit 2 332 638 2 295 413 - Dettes sur la clientèle 12 239 804 412 396 - Dettes représentées par un titre 1 927 794 260 319 - Dettes subordonnées Total 16 500 237 2 968 128 0 3.2 – Informations relatives au hors bilan 3.2.1 – Instruments financiers à terme Montant notionnel Marchés organisés Marché de gré à gré Micro couverture Positions ouvertes isolées Macro couverture Micro couverture Positions ouvertes isolées Instruments de taux d'intérêts Contrats à terme fermes * Contrats d'échanges de taux 970 000 791 214 * Contrats de garantie de taux - Ventes de contrats de garantie de taux - Achats de contrats de garantie de taux Contrats à terme optionnels Instruments sur actions Contrats à terme fermes Contrats à terme optionnels Autres Instruments Total 0 0 970 000 791 214 0 A la rubrique "contrats d'échange de taux - marché de gré à gré- micro couverture" figurent pour 725 M€ de contrats conclus lors de l'acquisition des titres souscrits a uprès du FCT Zéphyr Home Loans. Montant juste valeur Marchés organisés Marché de gré à gré Micro couverture Positions ouvertes isolées Macro couverture Micro couverture Positions ouvertes isolées Instruments de taux d'intérêts Contrats à terme fermes * Contrats d'échanges de taux 5 802 -3 186 * Contrats de garantie de taux - Ventes de contrats de garantie de taux 0 - Achats de contrats de garantie de taux Contrats à terme optionnels Instruments sur actions Contrats à terme fermes 0 Contrats à terme optionnels Autres Instruments Total 0 0 5 802 -3 186 0 3.2.2 – Instruments financiers à terme – ventilation par durée résiduelle Durée < à 1 an Durée de 1 à 5 ans Durée > à 5 ans Total Encours des SWAPS 760 286 470 928 530 000 1 761 214 Autres opérations sur instruments financiers Total 760 286 470 928 530 000 1 761 214 3.2.3 – Instruments financiers à terme – incidence sur le bilan Montants au bilan Primes sur instruments conditionnels achetés vendus Dépôts de garantie versés 6 270 reçus 7 677 Pertes/gains potentiels à étaler sur contrats en cours 3.2.4 – Engagements de financement et de garantie conclus avec les établissements de crédit et avec la clientèle Etablissements de crédit Clientèle 2021 Engagements de financement donnés 39 425 2 319 596 2 359 021 Engagements de garantie donnés 401 348 189 712 591 059 Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 4 078 730 0 4 078 730 3.2.5 – Opérations avec les entreprises liées et les participations – engagements donnés Total du poste Dont entreprises liées Total Dont montants subordonnés Engagements donnés de financement - sur les établissements de crédit 39 425 0 - sur la clientèle 2 319 596 6 150 Total 2 359 021 6 150 0 Engagements donnés de garantie - sur les établissements de crédit 401 348 401 348 - sur la clientèle 189 712 18 913 Total 591 059 420 261 Engagements donnés sur titres - titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - autres engagements donnés 0 Total 0 3.2.6 – Autres informations : Dans le cadre des opérations de refinancement de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan, (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement. Au 31 décembre 2021, leur montant s’élève à 3,301 Milliards d’euros. 3.3 – Informations relatives au compte de résultat 3.3.1 – Intérêts et produits assimilés 2021 2020 Avec des établissements de crédit 23 254 24 487 Avec la clientèle 241 115 244 296 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 8 506 5 505 Total 272 875 274 288 3.3.2 – Intérêts et charges assimilés 2021 2020 Avec des établissements de crédit 14 467 20 129 Avec la clientèle 95 892 100 441 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 11 045 13 555 Total 121 404 134 125 3.3.3 – Revenus des titres à revenu variable 2021 2020 Participations et autres titres détenus à long terme 848 414 Autres parts dans les entreprises liées 44 036 2 175 Total 44 884 2 589 3.3.4 – Commissions (Produits) 2021 2020 Activité Etranger 1 217 805 Opérations sur titres, OPCVM, Gestion privée 5 269 4 778 Commissions sur clientèle 64 480 63 200 Activité engagements et cautions 28 065 22 279 Commissions sur activité assurance 58 816 55 392 Supplément de rémunération LEP 851 802 Total 158 698 147 256 3.3.5 – Commissions (Charges) 2021 2020 Activité Etranger 0 0 Opérations sur titres / OPCVM / et Trésorerie 8 446 1 495 Com. Interchanges, sur cartes et GAB 15 827 14 282 Com. / opérations de recouvrement 110 103 Prest. externes (Tr. de fonds, chéquiers , extraits clientèle, CM-CIC Services... ) 5 914 6 212 Commissions prescripteurs 17 -369 Autres commissions 4 363 2 750 Total 34 677 24 473 3.3.6 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 2021 2020 Opérations sur titres de transaction Opérations sur change 304 20 Opérations sur instruments financiers à terme 0 0 Total 304 20 3.3.7 – Gains ou pertes / opérations des portefeuilles de placement et assimilés Frais d'acquisition Plus-values réalisées Moins-values réalisées Dotations aux dépréciations Reprise des dépréciations Opérations sur titres de placement 63 0 460 1 341 33 Total 63 0 460 1 341 33 Résultat net -1 831 3.3.8 – Autres produits d’exploitation bancaire 2021 2020 Frais Refacturés 3 2 Revenus des immeubles 29 24 Divers 533 1 063 Total 566 1 089 3.3.9 – Autres charges d’exploitation bancaire 2021 2020 Différences de caisse 128 151 Cotisation Fonds de garantie des dépôts 0 0 Autres prestations et divers 1 782 1 654 Sinistres cartes, vols et dossiers défendeurs 412 609 Total 2 321 2 414 3.3.10 – Charges générales d’exploitation 2021 2020 Frais de personnel 117 665 101 719 Salaires 63 234 59 835 Charges sociales et taxes liées aux salaires 37 881 34 865 Intéressement, participation et abondement PEE 16 184 7 019 Prime d'assurance indemnités de fin de carrière 366 0 Autres frais administratifs 66 133 64 842 Salaires et frais administratifs refacturés -1 269 -1 071 Total 182 529 165 489 3.3.11 – Co û t du risque 2021 2020 Dotations aux dépréciations / créances douteuses 20 825 27 577 Reprises de dépréciations / créances douteuses -28 650 -28 158 Créances irrécupérables 11 581 11 287 Recouvrement sur créances apurées -619 -707 3 137 9 998 Dotations aux provisions / engagements hors bilan 15 683 4 979 Reprises de provisions / engagements hors bilan -3 314 -2 929 12 369 2 050 Dotations aux dépréciations actuarielles 1 841 2 384 Reprises de dépréciations actuarielles -3 626 -4 020 Dotations aux provisions générales pour risque crédit 20 907 24 797 Reprises de provisions générales pour risque crédit -3 265 -1 052 15 857 22 109 Total 31 363 34 158 Montant des reprises sur créances passées en perte (créances irrécupérables ) 9 922 9 925 3.3.12 – Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2021 2020 Sur immobilisations corporelles et incorporelles -53 65 Sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Plus ou moins-values de cession Variation nette des dépréciations -14 -7 Total -67 57 3.3.13 – Résultat exceptionnel Le résultat exceptionnel de l'exercice 2021 est constitué de charges exceptionnelles pour un montant de 80 K€. 3.3.14 – Impôt sur les bénéfices Le poste "Impôts sur les bénéfices" s'élève à 38 284 K€ ; il se décompose en : . I.S. au taux atténué de 15 % : - 593 K€ . I.S. au taux de 26,5 % : - 26 066 K€ . I.S. au taux de 27,5 % : - 10 698 K€ . Contribution de 3.30% sur l’I.S. : - 359 K€ . Redressement d’I.S. : 88 K€ . Crédit d’impôt : 657 K€ . Variation pour impôt différé : - 1 313 K€ 3.4 – Autres informations 3.4.1 – Durée résiduelle des créances et des dettes Durée ≤ 3 mois 3 mois < D ≤ 1 an ». D > 5 ans Créances sur établissements de crédit 880 764 3 750 120 217 2 165 870 Créances sur la clientèle dont : . Autres concours à la clientèle 573 726 1 297 366 5 108 833 7 598 379 . Comptes ordinaires débiteurs 79 569 Titres détenus en portefeuille et titres d'invest. 0 235 412 5 000 0 Titres reçus en pension livrée 0 199 609 0 0 Durée ≤ 3 mois 3 mois < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 60 250 310 790 1 751 443 73 774 Comptes d'épargne à régime spécial ayant un terme 1 079 401 509 869 929 277 183 738 Comptes créditeurs à terme 70 251 98 680 824 450 11 350 Dettes envers la clientèle représentées par un titre dont : . Bons de caisse 533 437 1 687 0 . Titres du marché monétaire 543 650 376 500 549 070 448 050 et titres de créances négociables Titres donnés en pension livrée 0 200 000 100 000 0 3.4.2 – E ffectifs L'effectif moyen du Groupe, en équivalent temps-plein, est de 1 416 en 2021 ; cet effectif comprend les personnels "banque" en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée à l’exception de ceux en remplacement ; il n'inclut pas les salariés en contrat d’apprentissage ni ceux en formation par alternance. 2021 2020 Répartition Non cadres 1 027 1 016 Cadres 389 382 Total 1 416 1 398 3.4.3 – Rémunérations versées aux membres des organes d’administration Le montant versé au cours de l'exercice 2021 aux membres des Conseils d'Administration de la Caisse Fédérale ainsi que de la Fédération du Crédit Mutuel Océan, au titre des jetons de présence, s’élève à : 104 555,81 €. Il n'y a pas d'engagements en matière de retraite à l'égard de l'ensemble des membres et anciens membres des organes d'administration ou de direction. 3.4.4 – Informations article 511-45 du code monétaire et financier (Arrêté du 06/10/2009) Le Crédit Mutuel Océan ne possède pas d’implantations et n’exerce pas d’activités dans des états ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. 3.4.5 – Tableau des filiales et participations (au 31 décembre 2021) (en euros) Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote- -part détenue du capital en % Valeur brute d'inventaire des titres détenus Valeur nette d'inventaire des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non remboursés Montant des cautions et avals fournis par la société Chiffre d'affaires du dernier exercice Bénéfice net ou perte du dernier exercice Dividendes encaissés par CMO au cours de l'exercice A - Renseignements détaillés concernant les filiales (+ de 50% du capital détenu par le CMO) Parts dans les entreprises liées SAS Océan Participations 34, rue Léandre Merlet - La Roche-sur-Yon (85) 44 506 250 56 442 160 90% 52 242 270 52 242 270 Avances Cautions - 3 832 509 - SCI Union Immobilière Océan 34, rue Léandre Merlet - La Roche-sur-Yon (85) 847 382 13 489 939 100% 847 382 847 382 à l'activité à l'activité 4 048 676 1 524 056 - SCI MERLET IMMOBILIER 34, rue Léandre Merlet - La Roche-sur-Yon (85) 200 000 514 097 100% 200 000 200 000 bancaire bancaire 920 181 313 708 - SCI TERRE AGRI OCEAN 34, rue Léandre Merlet - La Roche-sur-Yon (85) 500 000 122 217 100% 500 000 500 000 courante courante 71 067 29 424 - 53 789 652 53 789 652 0 B - Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital des comptes regroupés (10 à 50 % du capital détenu par la société) Parts dans les entreprises liées SAS VOLNEY DEVELOPPEMENT 10% 1 483 100 1 483 100 1 483 100 1 483 100 0 C - Renseignements globaux concernant les autres participations : . Autres participations 382 011 382 011 61 414 D - Autres titres . Divers 181 131 609 181 097 002 44 036 616 dont : Parts dans les entreprises liées - CIC Epargne Salariale 4 320 4 320 734 - SODEREC 15 318 15 318 1 340 - CM CIC Asset Management 151 911 151 911 49 600 - CCCM 8 463 086 8 463 086 184 135 - EURO INFORMATION 14 599 687 14 599 687 62 080 - Groupe des ACM S.A. VIE et IARD 55 945 248 55 945 248 43 217 838 - BFCM 100 000 239 100 000 239 519 790 236 786 372 236 751 765 44 098 030 IV. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes regroupés Exercice clos le 31 décembre 2021 A l’Assemblée Générale de la Fédération du Crédit Mutuel Océan, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes regroupés de la Fédération du Crédit Mutuel Océan relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes regroupés sont, au regard des règles et principes comptable français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Fédération à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes regroupés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes regroupés de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes regroupés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes regroupés pris isolément. - Votre Fédération constitue des provisions et dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités conformément aux principes présentés en note 1.2 de l’annexe aux comptes regroupés. Ces dépréciations et provisions pour pertes attendues sont complétées par des dotations sur base sectorielle. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions présentées en note 3.1.3 de l’annexe ; - Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués à leur valeur d’utilité selon les différentes approches (note 1.2 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné les éléments communiqués relatifs aux principales lignes du portefeuille. - Votre Fédération détient des positions sur titres et instruments financiers. La note 1.2 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues et des informations fournies dans les notes annexes. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes regroupés des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes regroupés adressés aux sociétaires. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes regroupés Il appartient à la direction d’établir des comptes regroupés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes regroupés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes regroupés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Fédération à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la fédération ou de cesser son activité. Les comptes regroupés ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes regroupés Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes regroupés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes regroupés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre fédération. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :il identifie et évalue les risques que les comptes regroupés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes regroupés ;il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la fédération à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes regroupés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;il apprécie la présentation d’ensemble des comptes regroupés et évalue si les comptes regroupés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les Commissaires aux comptes Mazars A Paris-la-Défense, le 3 mai 2022 KPMG AUDIT FS1 A Paris-la-Défense, le 3 mai 2022 Pierre MASIERI Ludovic SEVESTRE Arnaud BOURDEILLE Arnaud FROMONT Partie B - Comptes Consolidés Groupe bancaire adhérant à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, le Crédit Mutuel Océan exerce son activité sur les départements de Charente-Maritime, Vendée et le sud des Deux-Sèvres. L'entreprise mère se compose de : - 120 Caisses Locales, sociétés coopératives à capital variable et à responsabilité statutairement limitée. Le capital est détenu par les sociétaires. - La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan (CFCMO), société anonyme coopérative de crédit à capital variable, dont le capital est pour l'essentiel réparti entre les Caisses Locales. La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan assure un triple rôle au sein du Groupe : Organisme financier : banque des Caisses Locales, Prestataire de services : fournisseur de moyens techniques, Organisme employeur du personnel affecté en Caisses Locales et Caisse Fédérale ainsi que dans certaines filiales. - La Fédération du Crédit Mutuel Océan, association régie par la loi de 1901 à laquelle adhèrent les Caisses locales et la Caisse Fédérale. Organe de contrôle et de représentation de ses adhérents, elle gère aussi les mécanismes de solidarité entre les Caisses Locales. Les autres sociétés entrant dans le périmètre de consolidation sont détaillées dans l'annexe qui suit. Sauf indications contraires, les montants figurant dans ce rapport sont exprimés en milliers d'euros I - Bilan consolid é Actif (en milliers d'euros) 2021 2020 Notes Caisse, Banques centrales 455 401 38 165 8.1.a Actifs financiers à la juste valeur par résultat 272 828 415 932 8.2.a, 8.4 Instruments dérivés de couverture 11 346 24 8.3.a, 8.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 588 773 579 865 8.6 Titres au coût amorti 894 682 900 963 8.8 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 509 496 3 603 413 8.1.a Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 14 677 301 13 887 889 8.7.a Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 220 17 567 8.3.b Placements des activités d'assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 0 0 Actifs d'impôts courants 53 592 64 724 8.10.a Actifs d'impôts différés 32 419 22 907 8.10.b Comptes de régularisation et actifs divers 174 847 231 340 8.11.a Actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Participation aux bénéfices différée 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 0 0 Immeubles de placement 52 52 8.12 Immobilisations corporelles 72 283 72 267 8.13.a Immobilisations incorporelles 1 016 1 016 8.13.b Ecart d'acquisition 0 0 Total de l'actif 20 749 256 19 836 124 Passif (en milliers d'euros) 2021 2020 Notes Banques centrales 0 0 8.1.b Passifs financiers à la juste valeur par résultat 4 648 8 849 8.2.b,8.4 Instruments dérivés de couverture 5 559 17 515 8.3.a Dettes envers les Etablissements de crédit 2 352 432 2 263 995 8.1.b Dettes envers la clientèle 14 348 330 13 410 395 8.7.b Dettes représentées par un titre 1 928 347 2 143 324 8.14 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 11 022 75 8.3.b Passifs d'impôts courants 19 829 15 772 8.10.a Passifs d'impôts différés 11 909 11 859 8.10.b Comptes de régularisation et passifs divers 225 802 213 200 8.11.b Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance 0 0 Provisions 32 815 33 010 8.15 Dettes subordonnées 0 Capitaux Propres - Totaux 1 808 564 1 718 130 Capitaux Propres - Part du Groupe 1 795 562 1 706 145 8.16.a Capital et Réserves liées 249 540 251 364 8.16.a Réserves consolidées 1 088 429 1 034 328 8.16.b Gains ou pertes latents ou différés 374 958 369 763 Résultat de l'exercice 82 635 50 690 Capitaux Propres - Intérêts minoritaires 13 002 11 985 Total du passif 20 749 256 19 836 124 II — Compte de résultat (en milliers d'euros) 2021 2020 Notes Intérêts et produits assimilés 272 191 273 309 8.18 Intérêts et charges assimilées -120 676 -132 923 8.18 Commissions (produits) 158 697 147 276 8.19 Commissions (charges) -34 677 -24 860 8.19 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 11 135 958 8.20 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 44 110 2 197 8.21. Gains ou pertes nets sur actifs financiers au coût amorti 235 8.22 Produits des autres activités 915 1 566 8.23 Charges des autres activités -2 393 -2 779 8.23 Produit net bancaire 329 302 264 979 Charges générales d'exploitation -177 279 -159 999 8.24 Dotations / reprises sur amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -7 963 -7 961 8.24 Résultat brut d'exploitation 144 060 97 019 Coût du risque -31 565 -24 686 8.25 Résultat d'exploitation 112 495 72 333 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 0 0 Gains ou pertes sur autres actifs -54 80 8.26 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0 0 Résultat avant impôt 112 441 72 413 Impôts sur les bénéfices -28 790 -21 642 8.27 Résultat net 83 651 50 771 Intérêts minoritaires 1 016 81 Résultat net (part du Groupe) 82 635 50 690 Etat du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 2021 2020 Notes Résultat net 83 651 50 771 Ecarts de conversion Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de dettes Reclassement d'actifs financiers de juste valeur par capitaux propres à juste valeur par résultat Réévaluation des placements des activités d'assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 9.1, 9.2 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de capitaux propres à la clôture 5 558 29 324 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de capitaux propres cédés durant l'exercice Ecart de réévaluation lié au risque de crédit propre sur les passifs financiers en JVO Réévaluation des immobilisations Réévaluation du passif (de l’actif) net des régimes à prestations définies -363 Quote-part des gains ou pertes non recyclables sur entreprises MEE Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 5 195 29 324 9.1, 9.2 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 88 846 80 095 dont part du Groupe 87 830 80 014 dont part des intérêts minoritaires 1 016 81 III — Tableau de variation des capitaux propres (en milliers d'euros) Capital et réserves liées Réserves consolidées Gains/pertes latents ou différés (nets d'IS) Résultat net part du Groupe Capitaux propres part du Groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés Capital Réserves liées au capital Variations de juste valeur des actifs disponibles à la vente Réévaluation du passif (de l’actif) net des régimes à prestations définies Capitaux propres au 31 décembre 2019 238 250 12 983 960 723 340 439 76 035 1 628 430 11 904 1 640 334 Augmentation de capital 131 131 131 Affectation du résultat 2019 73 605 -73 605 0 0 Distribution 2020 au titre du résultat 2019 -2 430 -2 430 -2 430 Variations des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global 29 324 29 324 29 324 Résultat 2020 50 690 50 690 81 50 771 Effet des acquisitions et des cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Changement de méthode comptable 0 0 Autres variations 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2020 238 381 12 983 1 034 328 369 763 50 690 1 706 145 11 985 1 718 130 Augmentation de capital -1 824 -1 824 -1 824 Affectation du résultat 2020 48 688 -48 688 0 0 Distribution 2021 au titre du résultat 2020 -2 002 -2 002 -2 002 Variations des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global 5 558 -363 5 195 5 195 Résultat 2021 82 635 82 635 1 016 83 651 Effet des acquisitions et des cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Changement de méthode comptable 5 413 5 413 5 413 Autres variations 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2021 236 557 12 983 1 088 429 375 321 82 635 1 795 562 13 002 1 808 564 IV — Tableaux des flux de trésorerie nette (en milliers d'euros) 2021 2020 Résultat net 83 651 50 771 Impôt 28 790 21 642 Résultat avant impôts 112 441 72 413 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorp. 7 963 7 902 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 0 +/- Dotations nettes aux provisions et dépréciations 38 367 33 264 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence 0 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement 53 -78 +/- Produits/charges des activités de financement 0 +/- Autres mouvements -12 056 83 968 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 34 327 125 056 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (a) 34 211 -1 060 377 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle (b) 126 800 736 680 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers (c) -89 631 -226 883 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 106 057 6 865 - Impôts versés -21 803 -18 076 = Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 155 634 -561 791 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 302 402 -364 322 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations (d) -733 -527 +/- Flux liés aux immeubles de placement (e) 0 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (f) -3 574 -3 577 Total flux net de trésorerie lié aux activités d'investissement (B) -4 307 -4 104 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (g) -3 826 -2 299 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (h) 0 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -3 826 -2 299 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 294 269 -370 725 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 302 402 -364 322 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -4 307 -4 104 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -3 826 -2 299 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 435 494 806 219 Caisse, banques centrales (actif et passif) 38 165 547 787 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 397 329 258 432 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 729 763 435 494 Caisse, banques centrales (actif et passif) 455 401 38 165 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 274 362 397 329 Variation de la trésorerie nette 294 269 -370 725 (A) Les flux liés aux opérations avec les établissements de crédit se décomposent comme suit : +/- Encaissements et décaissements liés aux créances sur les établissements de crédit (sauf éléments inclus dans la Trésorerie), hors créances rattachées -16 322 -1 109 613 +/- Encaissements et décaissements liés aux dettes envers les établissements de crédit, hors dettes rattachées 50 533 49 236 (B) Les flux liés aux opérations avec la clientèle se décomposent comme suit : +/- Encaissements et décaissements liés aux créances sur la clientèle, hors créances rattachées -816 261 -1 003 568 +/- Encaissements et décaissements liés aux dettes envers la clientèle, hors dettes rattachées 943 061 1 740 248 (C) Les flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers se décomposent comme suit : +/- Encaissements et décaissements liés à des actifs financiers à la juste valeur par résultat 142 884 -65 571 +/- Encaissements et décaissements liés à des passifs financiers à la juste valeur par résultat - Décaissements liés aux acquisitions d'actifs financiers à la JV par capitaux propres-instruments de dettes -18 727 -18 101 + Encaissements liés aux cessions d'actifs financiers à la JV par capitaux propres-instruments de dettes +/- Encaissements et décaissements liés à des instruments dérivés de couverture +/- Encaissements et décaissements liés à des dettes représentées par un titre -213 788 -143 211 (D) Les flux liés aux actifs financiers et aux participations se décomposent comme suit : - Décaissements liés aux acquisitions de filiales, nettes de la trésorerie acquise + Encaissements liés aux cessions de filiales, nettes de la trésorerie cédée - Décaissements liés aux acquisitions de titres de sociétés mises en équivalence + Encaissements liés aux cessions de titres de sociétés mises en équivalence + Encaissements liés aux dividendes reçus - Décaissements liés aux acquisitions de titres au coût amorti + Encaissements liés aux cessions de titres au coût amorti - Décaissements liés aux acquisitions d'actifs financiers à la JV par CP -733 -527 - Encaissements liés aux cessions d'actifs financiers à la JV par CP +/- Autres flux liés aux opérations d'investissement + Encaissements liés aux intérêts reçus, hors intérêts courus non échus (E) Les flux liés aux immeubles de placement se décomposent comme suit : - Décaissements liés aux acquisitions d'immeubles de placement + Encaissements liés aux cessions d'immeubles de placement (F) Les flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles se décomposent comme suit : - Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorp. -3 604 -3 819 + Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et incorp. 30 242 (G) Les flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires se décomposent comme suit : + Encaissements liés aux émissions d'instruments de capital -1 824 131 + Encaissements liés aux cessions d'instruments de capital - Décaissements liés aux dividendes payés -2 002 -2 430 - Décaissements liés aux autres rémunérations (H) Les autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement se décomposent comme suit : + Encaissements liés aux produits des émissions d'emprunts et des dettes représentées par un titre - Décaissements liés aux remboursements d'emprunts et des dettes représentées par un titre + Encaissements liés aux produits des émissions de dettes subordonnées - Décaissements liés aux remboursements de dettes subordonnées - Décaissements liés aux intérêts payés, hors intérêts courus non échus V. — Annexe aux comptes consolidés IFRS 2021 Note 1 – Référentiel comptable Le groupe Crédit Mutuel n’étant pas coté, il n’a aucune obligation d’établir des comptes consolidés selon le référentiel des normes comptables internationales IFRS. Cependant, dans un souci d’une plus grande transparence et d’une meilleure comparabilité avec les principaux établissements de la Place, le Conseil d’administration de la Confédération nationale du Crédit Mutuel, organe central du groupe au sens de l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, a décidé d’établir des comptes consolidés annuels au niveau national en IFRS. Le Groupe Crédit Mutuel Océan s’inscrit dans le prolongement des décisions nationales et publie ainsi ses comptes consolidés en normes IFRS. Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2017-02 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Le groupe applique depuis le 1er janvier 2021, les amendements adoptés par l’UE et la décision IFRIC tels que présentés ci-après : 1.1 - Amendements à IFRS 16 - Concessions de loyers Il prolonge les mesures de simplification pour les preneurs bénéficiant d’allégements de loyers jusqu’au 30 juin 2022 (au lieu du 30 juin 2021), dans le cadre de la crise Covid-19. Il est possible pour un preneur de s’exempter de l’analyse d’une modification du contrat de location si les aménagements de loyers sont une conséquence directe de la pandémie Covid-19, et si les conditions suivantes ont été remplies : Les loyers amendés sont substantiellement identiques ou plus faibles que les loyers prévus dans le contrat initial. La réduction de paiements de loyers porte que sur les paiements dus jusqu’au 30 juin 2022. Il n’y a aucun changement substantiel des autres termes et conditions du contrat. Si le preneur opte pour cette exemption, les allégements de loyers seront généralement comptabilisés de manière analogue à des loyers variables négatifs. Ils seront constatés en résultat sur la période pendant laquelle le fait générateur d’octroi intervient, avec une réduction de la dette correspondante. Enfin, l’amendement est sans impact direct sur l’évaluation du droit d’utilisation du bail concerné. Cet amendement prévoit une permanence des méthodes par rapport à l’amendement initial. Le Groupe Crédit Mutuel Océan n’est pas impacté par ces dispositions. Pour tout allégement de loyers accordé en tant que bailleur sur des contrats de location-financement, le Groupe applique les dispositions d’IFRS 9. 1.2 - Décision IFRIC du 20 avril 2021 sur les principes d’attribution des avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services Elle clarifie les modalités de détermination d’engagements relatifs à des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi, dont les droits dépendant de l’ancienneté sont plafonnés au-delà d’un certain nombre d’années d’ancienneté, tout en étant soumis à la présence du salarié à la date de départ en retraite. Pour un tel régime, l’engagement de retraite sera constitué uniquement sur la période précédant l’âge de départ en retraite permettant d’atteindre le plafond (ou entre sa date d’entrée dans l’entreprise et celle de départ en retraite si cette durée est inférieure au plafond). Ceci met fin à l’approche jusqu’alors retenue, à savoir l’étalement du coût de l’avantage entre la date d’embauche et celle de retraite du salarié. Pour le Groupe Crédit Mutuel, la décision IFRIC a eu pour principale incidence la constatation d’une situation de régime sur-financé, résultant de la baisse d’engagements de certains régimes d’indemnité de fin de carrière portés par certains Groupes de Crédit Mutuel, comme le Crédit Mutuel Océan. Aux bornes du Groupe Crédit Mutuel Océan, les impacts d’une application rétroactive de la décision IFRIC sont non significatifs au 1 er janvier 2020, au 31 décembre 2020 et 31 décembre 2021. Le Groupe n’a donc pas procédé au retraitement des exercices comparatifs. Ainsi, l’application de cette décision IFRIC a engendré la matérialisation au bilan de la situation de régime sur-financé à l’ouverture de l’exercice par un impact d’accroissement des réserves consolidées de l’ordre de 5,4 M€. (Cf. section 5.5 & 8.15). 1.3 - Dispositif des prêts participatifs relance Le Groupe Crédit Mutuel s’est engagé dans le dispositif de Prêts participatifs relances (PPR), dont l’objectif est de permettre aux PME et ETI de bénéficier de financements assimilables à des quasi-fonds propres. Dans ce contexte, à travers son réseau bancaire, le Groupe produira des PPR (répondant à des critères stricts d’éligibilité défini par le mécanisme de Place). Ceux-ci représentent des prêts à taux fixe, d’une durée de 8 ans, comportant des options de différé d’amortissement en capital de 4 ans et de remboursement anticipé exerçable à partir de la 4ème année. Le Groupe cédera 90% des PPR octroyés à un fonds de Place (dénommé fonds de PPR) et en conservera 10% à son bilan. Le fonds de PPR est structuré de telle façon, qu’il n’y a pas de compartiments à son passif. Les titres émis par le fonds portent une rémunération représentative de l’ensemble des PPR cédés (principal et intérêts) après prise en compte de la garantie d’Etat à hauteur de 30%. Détenus dans un objectif de collecte des flux de trésorerie et respectant le critère du prêt basique, les PPR, pour leur quote-part de 10%, sont comptabilisés au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. En date de comptabilisation initiale, ils sont comptabilisés à leur valeur nominale, celle-ci étant représentative de la juste valeur. Au 31 décembre 2021, le Groupe Crédit Mutuel Océan ne dispose pas d’encours de PPR. Le mécanisme de cession des PPR, à hauteur de 90% et le dispositif de Place sont définis en respect avec les critères de décomptabilisation d’IFRS 9. 1.4 - Réforme IBOR La réforme des taux IBORs s’inscrit en réponse aux faiblesses constatées sur les méthodologies de construction des indices et des taux interbancaires, celles-ci étant fondées sur les données déclarées des banques et sur un volume de transactions sous-jacentes significativement en baisse. En Europe, elle se matérialise par le règlement Benchmark dit « BMR » publié en 2016 et entré en vigueur début 2018. L’élément majeur de cette réforme repose sur un calcul de taux sur la base de transactions réelles, pour la sécurisation et la fiabilisation des indices utilisés par le marché. Tous les indices doivent désormais être conformes au règlement BMR. Les indices existants ont été utilisés jusqu’au 31 décembre 2021 et pour certains termes LIBOR (LIBOR USD) éventuellement jusqu’au 30 juin 2023. A terme, les anciens indices de référence ne pourront plus être utilisés sauf s’ils sont conformes à la nouvelle réglementation ou bénéficient d’une extension exceptionnelle de contribution. Afin d’assurer une transition sans heurt, le Groupe a lancé un chantier en mode projet dès le premier trimestre 2019, et s’assure de couvrir les risques (juridiques, commerciaux, organisationnels, outils et financiers/comptables) associés à cette transition. L’EONIA avait été défini comme un tracker de l’€ster depuis octobre 2019 et jusqu’à sa disparition. L’€STR a été définitivement désigné par la Commission Européenne en tant que successeur de l’EONIA, pour tous contrats non échus début janvier 2022, qui n’intégreraient pas une clause de repli robuste. Par ailleurs, le SARON majoré d’un ajustement d’écart défini par maturité représentera, par défaut, l’indice de remplacement légal du Libor CHF. Depuis le changement de sa méthodologie de calcul en juillet 2019, l’Euribor est conforme à la réglementation BMR. Enfin, en novembre 2021, le régulateur britannique Financial Conduct Authority a annoncé la publication de LIBOR GBP et JPY synthétiques jusqu’à la fin 2022 qui pourront être utilisés pour des contrats difficiles à gérer au niveau transition juridique (clauses de repli inexistantes). L’indice de marché successeur du LIBOR GBP est le SONIA, mais cet indice ne bénéficiera pas d’une bascule « réglementaire » contrairement au LIBOR CHF ou à l’EONIA. Dans ce contexte, le Groupe estime que des incertitudes demeurent sur les taux LIBOR USD, et GBP pour les contrats existants non encore amendés sur les périmètres hors marché. Concernant les contrats en stock, le Groupe a poursuivi ses travaux de transition vers les taux de remplacement. Sur le périmètre des activités de marché, des clauses de repli ont été insérées dans les contrats dérivés de gré à gré, pensions et prêts-emprunts via l’adhésion au protocole ISDA (dont l’application est effective depuis 25 janvier 2021) ou grâce à la mise à jour des « rules books » des chambres de compensation s’agissant des dérivés compensés. Elles ont été activées pour les dérivés compensés à partir d’octobre 2021, et le seront pour les contrats ISDA au plus tard lors de la cessation définitive de la cotation des indices. Dès 2021, un « avenant technique relatif aux évènements sur indices de références » dans les conventions FBF conclues avec des clients corporates ou des contreparties bancaires, a été intégré afin de s’assurer de la conformité des transactions de taux non échues, conclues avant février 2020. Le Groupe a aussi procédé à la mise à jour des contrats par négociations bilatérales entre parties ou par l’actualisation des conditions commerciales (i.e. changement du taux de référence par voie d’avenant). En particulier, sur les périmètres de la Banque de détail et des activités Grands Comptes, les bascules vers les nouveaux indices de remplacement selon les standards de marché pour les contrats en stock ont été opérées. L’impact lié à la transition de ces contrats est jugé non significatif (à confirmer par les Groupes). Enfin, en date d’arrêté, la stratégie de gestion des risques de taux du Groupe n’a pas été significativement impactée, les opérations traitées sur les nouveaux indices représentant des expositions jugées marginales. Sur les aspects comptables, le Groupe applique les amendements aux normes IAS 39, IFRS 9, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16, Phase 1 pour la période préparatoire à la réforme et Phase 2, pour la période de transition vers les nouveaux indices dès lors qu’ils seront définis. Sur les traitements et assouplissements introduits par ces textes, cf. Section 5.1. Les expositions non échues au 31.12.2021 et qui seront soumises aux changements liés à la réforme IBOR sont présentées ci-dessous. Les expositions sur dérivés indexés Eonia et GBP-Libor compensés ou sous forme de contrats ISDA transiteront vers les indices de remplacement, dès début janvier 2022. M€ 2021 Actifs financiers – Valeurs comptables Passifs financiers – Valeurs comptables Dérivés – Notionnels Dont dérivés de couverture Eonia 7 6 Euribor 488 422 1 036 970 GBP-Libor 0 0 0 0 USD-Libor 18 0 0 0 1.5 - Informations relatives à la gestion des risques Elles figurent dans le rapport de gestion du groupe. 1.6 – Informations relatives aux enjeux environnementaux Les informations concernant les enjeux climatiques figurent dans le rapport de gestion du groupe. Note 2 – Faits marquants L’exercice 2021 a été marqué principalement par les faits exposés ci-après : 2.1 - Crise sanitaire liée au Covid-19 Le Groupe Crédit Mutuel est totalement mobilisé pour faire face à la crise sanitaire liée au Covid-19. En tant qu’établissement de crédit, il est totalement impliqué pour accompagner en proximité ses clients, notamment professionnels et entreprises qui pourraient faire face à des difficultés, notamment TPE/PME. Prêts garantis par l’Etat (PGE) Le Groupe s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie. Il propose des prêts garantis par l’Etat (PGE) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Les PGE représentent des prêts in fine d’une durée de 12 mois, qui comportent une clause de différé d’amortissement sur une période d’un à cinq ans. En date de souscription, le taux d’intérêt du PGE s’établit à 0%, augmenté du coût de la garantie d’Etat fixé entre 0,25% et 0,50% (et refacturé au client via une commission). A l’issue des 12 premiers mois, le bénéficiaire du PGE a la possibilité de fixer une nouvelle durée au PGE (limitée à 6 ans au total) et ses modalités d’amortissement. Conformément aux annonces gouvernementales du 14 janvier 2021, il pourra obtenir un « report d’un an supplémentaire » pour commencer à rembourser le capital. Le Groupe Crédit Mutuel estime que cette mesure de différé d’amortissement s’inscrit dans le cadre légal du PGE (i.e. aménagement de l’échéancier contractuel, avec une première échéance de remboursement annuelle). Ce « report » ne représente pas, pris isolément, un indicateur de dégradation du risque de crédit ou du probable défaut de l’emprunteur (i.e. « unlikely to pay »). Détenus dans un objectif de collecte des flux de trésorerie et respectant le critère du prêt basique, les PGE sont comptabilisés au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt. En date de comptabilisation initiale, ils sont comptabilisés à leur valeur nominale, celle-ci étant représentative de la juste valeur. En date d’anniversaire de souscription, les PGE peuvent faire l’objet d’un différé d’amortissement. La révision des flux liée à la prise en compte des commissions de garantie sur la durée d’amortissement est comptabilisée comme un ajustement de la valeur comptable des PGE, avec un impact positif et immédiat en résultat. Cet impact est non significatif en date d’arrêté. Au 31 décembre 2021, les prêts garantis par l’Etat émis par le Groupe Crédit Mutuel Océan s’élèvent à 324,1 M€. Concernant les prêts en stock à fin 2020, 66% ont fait l’objet d’une prorogation pour une durée moyenne de 4,6 années et 34% ont été remboursés. Les encours déclassés en statut 3 s’établissent à 13,4 M€. L’évaluation des pertes de crédit attendues de ces prêts tient compte de l’effet de la garantie d’Etat (mise en œuvre par la Banque Publique d’Investissement), à hauteur de 70% à 90% du capital et des intérêts restant dus. Au 31 décembre 2021, leur montant de dépréciation s’élève à 2,3 M€ dont 40% en stage 2 et 60% en stage 3. Risque de crédit Dans le cadre du provisionnement des créances saines, le Groupe Crédit Mutuel tient compte du caractère sans précédent de la crise Covid-19 sur l’environnement macro-économique. Il prévoit un scénario de crise prolongée, en lien avec la cinquième vague, avec un impact plus prononcé pour les entreprises appartenant à des secteurs d’activités identifiés. Dès le 1 er semestre 2020, le Groupe a adapté son dispositif de détection précoce et de mesure du risque de crédit et a actualisé ses paramètres, afin de tenir compte des incertitudes de la crise sanitaire compensées par des mesures de soutien d’état. Cette approche méthodologique a été maintenue dans le cadre de l’élaboration des comptes 2021. Pour rappel, les évolutions du modèle de dépréciation des pertes de crédit attendues ont été déclinées à travers 4 axes : Surpondération du scénario pessimiste Depuis juin 2020, la pondération du scénario pessimiste a été accrue en lien avec les projections macro-économiques de la Banque de France, pour calibrer les probabilités de défauts Forward looking sur l’ensemble des portefeuilles en méthode notation interne. Au 31 décembre 2021, le scénario défavorable est pondéré à 75%, le scénario neutre à 24% et le scénario optimiste à 1% (pondérations inchangées par rapport à 31 décembre 2020). Durcissement du scénario pessimiste Le scénario pessimiste a été durci sur les particuliers et les entrepreneurs individuels, entrainant le recalibrage des probabilités de défaut afférentes. Ajustement sectoriel Une provision complémentaire a été réalisée, depuis 2020, pour anticiper l’augmentation de la sinistralité sur les secteurs jugés comme les plus vulnérables à la crise sanitaire (tourisme, jeux, loisirs, hôtels, restaurants, industrie automobile et aéronautique hors constructeurs, habillement, commerce de boissons, locations de véhicules légers, transport industriel de passagers, transporteurs aériens). Elle a été constituée conformément à une méthodologie Groupe définie au niveau national, qui repose sur une analyse par étapes, de la dégradation du risque de crédit. Identification des secteurs vulnérables L’ensemble des codes NACE (Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne) fait l’objet d’un examen au regard des impacts de la pandémie sur les secteurs économiques ainsi que des mesures gouvernementales de soutien à l’économie. Puis, à l’issue de ces travaux, réalisés à dire d’expert, 59 secteurs ont été identifiés et répartis en 3 groupes, selon l’incidence négative des répercussions liées à de futures restrictions gouvernementales. Les expositions sur secteurs vulnérables ont été intégralement transférées en stage 2. Aucune modification n’a été apportée, en 2021, à la liste des secteurs retenus au cours de l’exercice 2020. Méthodologie de détermination de l’ajustement sectoriel Les secteurs ainsi retenus font l’objet d’un suivi spécifique selon deux volets : Un volet à dire d’expert avec la mise en place d’un comité ad hoc en charge de donner une vision économique des secteurs d’activité et de proposer des avis motivant l’identification ou la suppression de secteurs vulnérables. Un volet quantitatif avec le suivi mensuel d’indicateurs internes tels que le taux d’encours sains ayant un arriéré supérieur à 30 jours sur le total des encours sains. Celui-ci permet de définir un taux de provisionnement minimum par groupe de secteurs au niveau national, qui peut faire l’objet d’un ajustement à dire d’expert. Transfert en stage 2 Les expositions saines sur secteurs vulnérables sont intégralement transférées en stage 2. Critère additionnel de détérioration du risque de crédit pour les prêts ayant bénéficié d’un second report d’échéances, sans que le premier ait été remboursé. Le Groupe a enrichi ses critères de suivi de détérioration du risque de crédit, pour les prêts ayant fait l’objet d’un second report d’échéance s , alors que le premier n’a pas été remboursé. La mise en œuvre d’un tel critère a entraîné des transferts complémentaires en actifs restructurés, et une hausse des pertes de crédit attendues (liée à un transfert en statut 2 ou à une détérioration de la cotation sur les encours déjà dégradés). Au vu de l’ensemble des axes évoqués ci-avant, l’impact global (hors ajustement sectoriel) au 31 décembre 2021 est estimé à 165 M€, variant de +4 M€ par rapport au 31 décembre 2020. En complément, la poursuite des mesures de soutien ont conduit le groupe Crédit Mutuel Océan à accroître encore plus son niveau de prudence en anticipation de la sortie de crise. La provision sectorielle est ainsi dotée à hauteur de 18,1 M€ et atteint 28,4 M€ au 31 décembre 2021. Analyse de sensibilité Le Groupe a mené un test de sensibilité du coût du risque (y compris ajustement sectoriel). Une augmentation de la pondération du scénario pessimiste de 10 points pour les entités IRB et 5 points pour les entités en modèle standard conduirait à une dotation complémentaire de 2,7 M€, soit +4,8 % des pertes attendues. 2.2 - Opérations de refinancement ciblées à plus long terme – TLTRO III Le programme TLTRO III permet aux banques de bénéficier depuis septembre 2019, de sept tranches de refinancement d’une durée respective de trois ans, et à taux d’intérêt qui varie selon les périodes, et depuis janvier 2021, de 3 tranches supplémentaires. Le montant de TLTRO III auquel GCM peut emprunter dépend du pourcentage d’encours de crédit accordés aux entreprises non financières et aux ménages à fin février 2019. Le taux d’intérêt TLTRO III s’établit au regard des conditions de marché définies par la BCE et peut intégrer une bonification liée à la performance de crédit de la banque. Dans le contexte de la crise sanitaire, les conditions de ces opérations de refinancement ont été assouplies par la BCE pour soutenir l’octroi de prêts aux ménages et aux entreprises. Certains paramètres cibles ont été recalibrés : La capacité d’emprunt des banques a été rehaussée à hauteur de 55% des encours éligibles à compter de mars 2021 (contre 50% auparavant) ; Il est possible de rembourser par anticipation de manière trimestrielle les 7 premières tranches de TLTRO III, un an après le lancement de chaque opération, et les trois dernières à compter de juin 2022 ; Les conditions de taux plus favorables ont été prorogées, en cas d’atteinte d’objectifs de performance sur une période additionnelle. Le taux d’intérêt TLTRO III est ainsi réduit de 50bp (i.e. surbonification) sur la période « spéciale » de juin 2020 à juin 2022 (contre juin 2021 initialement). Au 31 décembre 2021, le Groupe Crédit Mutuel Océan participe aux opérations de refinancement de TLTRO III à hauteur de 1,25 Mds€, contre 750 M€ au 31 décembre 2020, soit une évolution de 500 M€ sur l’exercice. Celles-ci représentent des instruments financiers à taux révisable comptabilisés au coût amorti. Le Groupe a atteint les objectifs de croissance de performance de crédit fixés par la BCE sur l’ensemble des périodes de référence du programme. En conséquence, le taux d’intérêt effectif des opérations de financement TLTRO est calculé à partir du taux dépôt de liquidités auprès de la BCE (« taux DFR ») et tient compte de l’étalement de la surbonification de 0,50% sur la période « spéciale » d’intérêt. Le Groupe Crédit Mutuel a poursuivi son analyse des éventuelles incidences de la décision provisoire IFRIC 2021 sur le traitement comptable des opérations TLTRO III. Celle-ci fera l’objet de discussion lors de la prochaine réunion de l’IFRS IC en février 2022. 2.3 - Autres faits marquants de l’exercice L’exercice 2021 a également été marqué par les éléments suivants : Un PNB en nette progression, du fait, notamment, de la perception de dividendes exceptionnels de la part des Assurances du Crédit Mutuel pour un montant de 43,2 M€. Des opérations de remboursements d'emprunts en blanc ont été initiées pour un nominal de 110 M€, ayant généré des indemnités de remboursements anticipés pour 6,9 M€. L’application de la compensation au bilan des créances et dettes réciproques nées d'opérations de pension livrées croisées (repo/reverse repo). Ce point porte sur les titres du FCT Zéphyr 2 donnés en pension pour 200 M€, contre une prise de pension de 200 M€ de titres HQLA afin de gérer notre liquidité auprès de la même contrepartie. L'année enregistre une nette progression des encours sur l'activité habitat de +784 M€. Cela est porté par un niveau de déblocage historique de 2 194 M€ sur 2021. Le flux net de clients s'élève à +10 222 sur l'année 2021. Note 3 – Périmètre de consolidation 3.1 – Périmètre de consolidation Entité consolidante L'entité consolidante du Groupe Crédit Mutuel Océan est constituée de la Fédération du Crédit Mutuel Océan, de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan (CFCMO) et de l'ensemble des Caisses Locales à vocation générale affiliées à la Fédération du Crédit Mutuel Océan. Principes d’inclusion dans le périmètre Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IFRS 10, IFRS 11 et IAS28R. L’ensemble des entités incluses dans les périmètres de consolidation des Groupes régionaux est repris dans le périmètre national. Le périmètre de consolidation est composé : Des entités contrôlées : il y a contrôle lorsque le Groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées de manière exclusive sont consolidés. Des entités sous contrôle conjoint : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise : Une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité, Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. L’ensemble des entités sous contrôle conjoint du Groupe sont des coentreprises au sens d’IFRS 11. Des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. Sont comptabilisées en juste valeur sur option les participations détenues par des sociétés de capital développement sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint ou a une influence notable. Des sociétés contrôlées par le Groupe, mais n'exerçant pas d'activité bancaire, n'ont pas été retenues dans le périmètre de consolidation, en raison de la faiblesse de leur signification comparativement à l'ensemble des comptes consolidés et de l'intérêt négligeable par rapport à l'objectif d'image fidèle. Les sociétés, filiales ou sous-filiales, sont exclues du périmètre lorsqu'elles satisfont deux des trois critères suivants : Résultat de la filiale en valeur absolue < ou = 1 % du résultat consolidé N-1, Total du bilan < ou =1 % du total de bilan consolidé N-1, Chiffre d'affaires < ou = 5 % du produit net bancaire N-1. Ainsi, pour 2021, ne sont pas consolidées les entités suivantes : % Capital détenu Résultat net Total bilan Chiffre d'affaires GIE CMO Relations (organisme répartiteur de frais) * 100 0 2 112 129 953 Fondation Créavenir Océan (prêts d'honneur) * 100 -63 153 35 SCI Terre Agri Océan * 100 29 2 164 71 * Siège social situé au 34 rue Léandre Merlet, 85000 LA ROCHE SUR YON. Variations du périmètre Au 31 décembre 2021, le périmètre du Groupe est inchangé par rapport à celui de 2020.La norme IFRS12 impose de communiquer les informations financières concernant : Les participations dans les entreprises Mises En Equivalence, notamment la quote-part dans le résultat. Pour Le Crédit Mutuel Océan l’impact du résultat induit par les 2 FCT Zéphyr est de 0. Les entités intégrées globalement ayant des minoritaires significatifs, ce qui n’est pas le cas pour le Crédit Mutuel Océan. Les entités structurées non consolidées, dont ne dispose le CMO. 3.2 – Composition du périmètre Le périmètre de consolidation du Groupe Crédit Mutuel Océan est le suivant : 31/12/2021 31/12/2020 % contrôle % intérêt Méthode Contribut° au résultat consolidé % contrôle % intérêt Méthode Contribut° au résultat consolidé Etablissements de crédits Mère - 71 650 - 48 174 Autres entreprises à caractère financier SCI UNION IMMOBILIERE OCEAN 100 100 IG 1 524 100 100 IG 1 499 SCI MERLET IMMOBILIER 100 100 IG 314 100 100 IG 287 SAS OCEAN PARTICIPATIONS 90 90 IG 9 147 90 90 IG 730 FCT ZEPHYR HOME LOANS 1 50 50 MEE 0 50 50 MEE 0 FCT ZEPHYR HOME LOANS 2 50 50 MEE 0 50 50 MEE 0 Total 82 635 50 690 Méthodes : IG = Intégration Globale, MEE = Mise En Equivalence La contribution au résultat consolidé représente la part du Groupe. Les filiales consolidées sont les suivantes : La SAS OCEAN PARTICIPATIONS dont l'activité consiste à investir dans des entreprises du territoire sous forme d’actions ou de contrats obligataires. Cette société bénéficie du régime fiscal des sociétés de capital-risque. Le Fonds Commun de Titrisation ZEPHYR HOME LOANS 1. Le Fonds Commun de Titrisation ZEPHYR HOME LOANS 2. La Société Civile Immobilière UNION IMMOBILIERE OCEAN, dont les parts sociales sont détenues par la Fédération et plusieurs Caisses Locales. La Société Civile Immobilière MERLET IMMOBILIER, société filiale du Groupe. Ces deux dernières sociétés sont propriétaires d'immeubles donnés en location, en tout ou partie, à la société mère. Note 4 – Principes et méthodes de consolidation 4.1 – Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : Intégration globale Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôlées exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante. Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Mise en équivalence Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. 4.2 – Date de clôture Toutes les sociétés du Groupe Crédit Mutuel Océan incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre. 4.3 – Elimination des opérations réciproques Les comptes réciproques ainsi que les impacts résultant de cessions entre les entités du Groupe sont éliminés. 4.4 – Conversion des comptes en devises étrangères Le Groupe Crédit Mutuel Océan ne détient pas de filiale étrangère. 4.5 – Ecarts d’acquisition Le Groupe Crédit Mutuel Océan ne dispose pas d’écart d’acquisition au 31 décembre 2021. Note 5 – Principes et méthodes comptables 5.1 – Instruments financiers 5.1.1 – Classement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments. Prêts, créances, ou titres de dettes acquis L’actif est classé : Au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique, cf. § ci-dessous « Caractéristiques des flux de trésorerie » (modèle de collecte), En juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente), En juste valeur par résultat, si : Il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère « basique » et / ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou, Le Groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié. Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’indemnité de remboursement anticipé est considérée comme raisonnable, par exemple, si : Elle est exprimée en pourcentage du principal remboursé et elle est inférieure à 10% du nominal remboursé, ou, Elle est déterminée selon une formule visant à compenser l’évolution du taux d’intérêts benchmark entre la date d’octroi du crédit et sa date de remboursement anticipé. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. Selon les cas, l’analyse est qualitative ou quantitative. Le caractère significatif ou non de l’écart s’apprécie pour chaque exercice, et cumulativement sur la durée de vie de l’instrument. L’analyse quantitative tient compte d’un ensemble de scénarii raisonnablement possibles. A cet effet, le Groupe a utilisé des courbes de taux remontant à l’an 2000. Par ailleurs, une analyse spécifique est réalisée dans le cas des titrisations dans la mesure où existe un ordre de priorité de paiement entre les porteurs et des concentrations de risques de crédit sous forme de tranches. Dans ce cas, l’analyse nécessite d’examiner les caractéristiques contractuelles des tranches dans lesquelles le Groupe a investi et des instruments financiers sous-jacents, ainsi que le risque de crédit des tranches relativement au risque de crédit des instruments financiers sous-jacents. A noter que : Les dérivés incorporés à des actifs financiers ne sont plus comptabilisés séparément, ce qui implique que l’ensemble de l’instrument hybride est alors considéré comme non- basique et enregistré en juste valeur par résultat, Les parts d’OPCVM et d’OPCI ne sont pas des instruments basiques et sont également classées en juste valeur par résultat. Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et ne peut être remis en cause qu’en cas de changement de modèle (cas exceptionnels). Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : La manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires. Le mode de rémunération des gestionnaires. Les fréquences, calendrier et volumes des ventes des périodes précédentes. Les raisons des ventes. Les prévisions de ventes futures. La manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme : En lien avec une augmentation du risque de crédit. Proches de la maturité et pour un montant proche du pair. Exceptionnelles (notamment, liées à un stress de liquidité). Ces cessions « autorisées » ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fréquent des ventes réalisées sur un portefeuille. Des cessions fréquentes et/ou significatives ne seraient pas compatibles avec ce modèle de gestion. Par ailleurs, les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l'objet d'une documentation au cas-par-cas afin de démontrer le caractère "non fréquent" de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres avec, par exemple 2% pour une maturité moyenne de 8 ans (le Groupe ne cède pas ses crédits). Le Groupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. Il gère également des actifs financiers sur la base d’un modèle fondé sur la collecte des flux contractuels des actifs financiers et sur la vente de ces actifs, et un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction. Au sein du Groupe, le modèle de collecte des flux contractuels et vente s’applique essentiellement aux activités de gestion de trésorerie pour compte propre et de gestion du portefeuille de liquidité. Le Crédit Mutuel Océan n’a pas souhaité émettre de principes « Groupe » quant au classement en coût amorti, ou en juste valeur par capitaux propres, des instruments de dettes inclus dans le portefeuille de liquidité. Chaque Groupe régional classe ses instruments en fonction de son propre modèle de gestion. Enfin, les actifs financiers détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme. Actifs financiers au coût amorti Ils incluent principalement : La trésorerie et les équivalents de trésorerie qui regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit. Les autres prêts aux établissements de crédit, ainsi que ceux à la clientèle (consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués), non comptabilisés en juste valeur par résultat. Une partie des titres détenus par le Groupe. Les actifs financiers classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Les actifs sont valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Il intègre les flux de trésorerie estimés sans tenir compte des pertes sur crédit futures et inclut les commissions payées ou reçues dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Pour les titres, le coût amorti intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus perçus sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur, telle que définie par l’Autorité Bancaire Européenne, a été intégrée dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées. La juste valeur des actifs au coût amorti est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. Réforme des taux de référence Conformément à l’amendement Phase 2 aux normes IAS 39, IFRS 9, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16, le Groupe applique le traitement comptable dérogatoire des actifs/passifs financiers, dont les changements de base de détermination des flux de trésorerie contractuels résultent de la réforme IBOR et sont effectués sur base économique équivalente. Selon celui-ci, le taux d’intérêt effectif de l’actif ou du passif financier modifié est révisé prospectivement ; sa valeur comptable demeure inchangée. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Le Groupe ne cédant pas ses crédits, cette catégorie n’inclut que des titres. Ils sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, en date de règlement et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation (cf. § « 5.1.7 Décomptabilisation des actifs et passifs financiers » et « 5.1.8 Evaluation du risque de crédit »). Les revenus courus ou acquis sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Actifs financiers à la juste valeur par résultat Ils sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession (cf. § « 3.1.7 Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Les variations de juste valeur sont enregistré e s au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les revenus perçus ou courus des instruments financiers à la juste valeur par résultat sont enregistrés au compte de résultat en produits ou charges d’intérêts. Auparavant, ces intérêts étaient présentés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », par cohérence avec des états réglementaires adressés à la BCE dans le cadre du Short Term Exercise (STE). En 2019, afin de mieux refléter les produits et charges d'intérêts des instruments de transaction, le Groupe a revu le schéma de comptabilisation et de présentation dans le produit net bancaire des produits et charges d'intérêts de certains de ces instruments financiers à la juste valeur par résultat et a procédé notamment aux retraitements suivants : (i) enregistrement sous forme compensée globalement des intérêts sur les jambes prêteuses et emprunteuses des swaps de transaction et (ii) reclassement des intérêts sur instruments dérivés de couverture de la rubrique " produits et charges d'intérêt sur instruments dérivés de couverture". Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. Instruments de capitaux propres acquis Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) sont classés : En juste valeur par résultat, ou, Sur option, en juste valeur par capitaux propres, lors de la comptabilisation initiale, de manière irrévocable dès lors qu’ils ne sont pas détenus à des fins de transaction. Le Crédit Mutuel Océan n’a pas souhaité émettre de principes « Groupe » quant à l’usage de l’option à la juste valeur par capitaux propres. Chaque Groupe régional classe ses instruments en fonction de son propre modèle de gestion. Généralement, les instruments de capitaux propres qui ont été classés sur option dans cette catégorie correspondent à des détentions d’ordre stratégique. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les actions et autres instruments de capitaux propres sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont jamais constatés en compte de résultat, y compris en cas de cession (cf. § « 5.1.7 Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Seuls les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les instruments de capitaux propres sont comptabilisés de manière identique aux instruments de dettes à la juste valeur par résultat (cf. ci-avant). 5.1.2 – Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés dans l’une des deux catégories suivantes : Les passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat Ceux encourus à des fins de transaction, incluant par défaut les instruments dérivés passifs qui ne sont pas qualifiés d’instruments de couverture, et, Les passifs financiers non dérivés que le Groupe a classé dès l’origine pour être évalués en juste valeur par résultat (option juste valeur). Cela inclut : Les instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, Les instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié, Les instruments appartenant à un groupe d’actifs financiers évalués et gérés en juste valeur. La comptabilisation des variations de juste valeur, résultant du risque de crédit propre des dettes désignées en juste valeur par résultat sur option, est constatée en gains ou pertes latents ou différés dans les capitaux propres non recyclables. Le Groupe est marginalement concerné par la problématique du risque de crédit propre. Les passifs financiers évalués au coût amorti Ils regroupent les autres passifs financiers non dérivés. Cela concerne les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Les dettes subordonnées sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres seniors non préférés créés par la loi Sapin 2 sont classés parmi les dettes représentées par un titre. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisés, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. Contrats d’épargne réglementée Parmi les passifs au coût amorti figurent les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL). Il s’agit de produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : Un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; Un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan, afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. 5.1.3 – Distinction dettes et capitaux propres Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres, si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou, s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité consolidante du Groupe Crédit Mutuel Océan, sont comptabilisées en capitaux propres. Les autres instruments financiers émis par le Groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes, dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le Groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le Groupe. 5.1.4 – Opérations en devises Les actifs et passifs financiers libellés dans une devise autre que la devise fonctionnelle sont convertis au taux de change à la date de clôture. Actifs ou passifs financiers monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat, sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat ». Actifs ou passifs financiers non monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les plus ou moins-values latentes ou différées lorsqu’il s’agit d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. 5.1.5 – Dérivés et comptabilité de couverture IFRS 9 permet aux entités de choisir, lors de la première application, d’appliquer les nouvelles dispositions en termes de comptabilité de couverture, ou de maintenir celles d'IAS 39. Le Groupe Crédit Mutuel a choisi de conserver les dispositions d’IAS 39. Des informations complémentaires en annexe ou dans le rapport de gestion sont, en revanche, incluses sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers, conformément à IFRS 7 révisé. En outre, les dispositions prévues dans IAS 39 pour la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers, telles qu’adoptées par l’Union Européenne, continuent de s’appliquer. Les instruments financiers dérivés sont des instruments qui présentent les trois caractéristiques suivantes : Leur valeur fluctue en fonction de la variation d’un sous-jacent (taux d’intérêt, cours de change, actions, indices, matières premières, notations de crédit, etc.) ; Ils ne requièrent qu’un investissement initial faible ou nul ; Leur règlement intervient à une date future. Le Groupe Crédit Mutuel Océan traite des instruments dérivés simples (swaps), principalement de taux et classés essentiellement en niveau 2 de la hiérarchie de valeur (cf. note 10). Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan parmi les actifs ou passifs financiers. Ils sont comptabilisés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments de couverture. Détermination de la juste valeur des dérivés La majorité des dérivés de gré à gré, swaps, accords de taux futurs, caps, floors et options simples est valorisée selon des modèles standards, communément admis (méthode d’actualisation des flux futurs, modèle de Black and Scholes, techniques d’interpolation), fondés sur des données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La valorisation de ces modèles est ajustée, afin de tenir compte des risques de liquidité et de crédit, associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur positive des dérivés de gré à gré. Ce dernier inclut le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur négative des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Les dérivés sont comptabilisés en actifs financiers, lorsque la valeur de marché est positive, en passifs financiers, lorsqu’elle est négative. Classification des dérivés et comptabilité de couverture Dérivés classés en actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Par défaut, tous les dérivés non qualifiés d’instruments de couverture selon les normes IFRS sont classés dans les catégories « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat », même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : Il répond à la définition d’un dérivé. L’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat. Les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte. L’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente. Sous IFRS 9, seuls les dérivés incorporés à des passifs financiers peuvent être détachés du contrat hôte pour être comptabilisés séparément. Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Comptabilité de couverture Risques couverts Le Groupe Crédit Mutuel ne couvre comptablement que le risque de taux, via la micro-couverture ou plus largement par le biais de la macro-couverture (cf. ci-après pour les impacts comptables). La micro-couverture est une couverture partielle des risques qu'encourt une entité sur les actifs et passifs qu’elle détient. Elle s'applique spécifiquement à un ou à plusieurs actifs ou passifs pour lesquels l’entité couvre le risque de variation défavorable d’un type de risque, à l’aide de dérivés. La macro-couverture vise à immuniser l’ensemble du bilan du Groupe contre des évolutions défavorables, notamment des taux. La gestion globale du risque de taux est décrite dans le rapport de gestion, tout comme les autres risques (change, crédit,) qui peuvent faire l’objet d’une couverture économique se traduisant par l’adossement naturel des actifs/passifs ou la comptabilisation des dérivés en transaction. La micro-couverture s’effectue notamment dans le cadre des asset swaps, qui vise généralement à transformer un instrument à taux fixe en instrument à taux variable. Trois formes de relation de couverture sont possibles. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert : La couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers. La couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures. La couverture d’investissements nets en devises est comptabilisée comme la couverture de flux de trésorerie, elle n’a pas été utilisée par le Groupe. Les dérivés de couverture doivent satisfaire aux différents critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture. En particulier : L’instrument de couverture et l’élément couvert doivent tous deux être éligibles à la comptabilité de couverture. La relation entre l’élément couvert et l’instrument de couverture doit être formellement documentée, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation spécifie notamment les objectifs de gestion du risque de la direction, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture. L’efficacité de cette couverture doit être démontrée, lors de la mise en place de la relation de couverture, puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté. Le rapport, entre la variation de valeur ou de résultat de l’instrument de couverture et celle de l’élément couvert, doit se situer dans un intervalle de 80% à 125%. Le cas échéant, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée et ce, sur base prospective. Couverture de juste valeur d’actifs ou de passifs financiers identifiés Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont réévalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation des éléments couverts en résultat, liée au risque couvert. Cette règle s’applique également, si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou, s’il s’agit d’un instrument de dettes classé en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les variations de juste valeur de l’instrument de couverture et de la composante risque couverte se compensent partiellement ou totalement, il ne reste en résultat que l’éventuelle inefficacité de la couverture. Elle peut résulter de : La composante « risque de contrepartie » intégrée dans la valeur des dérivés. La différence de courbe de valorisation entre les éléments couverts et de couverture. En effet, les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont collatéralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe Bor. La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat » et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur. Dans le cas d’instruments de taux identifiés initialement couverts, la réévaluation est amortie sur sa durée de vie résiduelle. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat. Dérivés de macro-couverture Le Groupe utilise les possibilités offertes par la Commission européenne pour la comptabilisation de ses opérations de macro-couverture. En effet, les modifications apportées par l’Union Européenne à la norme IAS 39 (« carve-out ») permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixes couverts et, de ne mesurer aucune inefficacité en cas de sous-couverture. Les dépôts à vue sont intégrés en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan. Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs financiers portant un taux fixe, l’échéancier des dérivés de couverture est mis face à celui des éléments couverts, pour vérifier qu’il n’y a pas de sur-couverture. Le traitement comptable des instruments dérivés de macro-couverture de juste valeur est similaire à celui des dérivés de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des portefeuilles couverts sont enregistrées au bilan dans la rubrique « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat. Couverture de flux de trésorerie Dans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les dérivés sont réévalués au bilan en juste valeur, par contrepartie des capitaux propres pour la partie efficace. La partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres, au titre de la réévaluation du dérivé de couverture, sont maintenus en capitaux propres, jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou, lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. En cas de disparition de l’élément couvert, les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont immédiatement transférés en résultat. Réforme des taux de référence Dans le cadre de la réforme IBOR, le Groupe applique les assouplissements en matière de comptabilité de couverture, pour les changements liés à la réforme IBOR : Avant la définition des indices de substitution : Maintien des relations de couvertures existantes dans ce contexte exceptionnel et temporaire, et jusqu’à ce que l’incertitude créée par la réforme des taux IBOR soit levée, sur le choix d’un nouvel indice et la date effective de ce changement. Après définition des indices de substitution, notamment : La mise à jour de la désignation du risque couvert et de la documentation, sans impact sur la continuité des relations de couverture. Une exception temporaire sur le caractère « séparément identifiable » d’une composante de risque couverte non contractuellement spécifiée. Une telle composante de risque indexée sur un taux de remplacement sera considérée comme identifiable de manière séparée s’il est raisonnable qu’elle le devienne sous un délai de 24 mois après désignation, dans le contexte de développement des marchés des indices de remplacement. 5.1.6 – Garanties financières et engagements de financement Les garanties financières sont assimilées à un contrat d’assurance, lorsqu’elles prévoient des paiements spécifiques à effectuer pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il encourt, en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu d’un instrument de dette. Conformément à IFRS 4, ces garanties financières restent évaluées selon les normes françaises, soit en hors-bilan, dans l’attente d’un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Par conséquent, ces garanties font l’objet d’une provision au passif en cas de sortie de ressource probable. En revanche, les contrats de garanties financières qui prévoient des paiements en réponse aux variations d’une variable financière (prix, notation ou indice de crédit, …) ou d’une variable non financière, à condition que dans ce cas la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat, entrent dans le champ d’application d’IFRS 9. Ces garanties sont alors traitées comme des instruments dérivés. Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9, ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions, conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. 5.1.7 – Décomptabilisation des actifs et passifs financiers Le Groupe décomptabilise tout ou partie d’un actif financier (ou d’un groupe d’actifs similaires) lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie de l’actif expirent (cas des renégociations commerciales), ou lorsque le Groupe a transféré les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier, et la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif. Lors de la décomptabilisation d’un : Actif ou passif financier au coût amorti ou à la juste valeur par résultat, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif ou passif et la valeur de la contrepartie reçue/versée. Instrument de dettes à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat, ainsi que les plus et moins-values de cession. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres ainsi que les plus et moins-values de cession sont constatés en réserves consolidées, sans transiter par le compte de résultat. Le Groupe décomptabilise un passif financier lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Un passif financier peut également être décomptabilisé en cas de modification substantielle de ses conditions contractuelles ou d’échange avec le prêteur contre un instrument dont les conditions contractuelles sont substantiellement différentes. 5.1.8 – Evaluation du risque de crédit Le modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 est fondé sur une approche « pertes attendues de crédit ». Dans ce modèle, les dépréciations sont constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie. Ainsi, ce modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 s’applique à l’ensemble des instruments de dettes évalués au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres, ainsi qu’aux engagements de financement et aux garanties financières. Ces encours sont répartis en 3 catégories : Statut 1 – encours sains non dégradés : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois (résultant de risques de défaut dans les 12 mois à venir) dès l’entrée au bilan des actifs financiers, et tant qu’aucune augmentation significative du risque de crédit n’est constatée depuis la comptabilisation initiale. Statut 2 – encours sains dégradés : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à maturité (résultant de risques de défaut sur toute la durée de vie résiduelle de l’instrument) dès lors qu’une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale. Statut 3 – encours douteux : catégorie regroupant les actifs financiers pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt. Cette catégorie équivaut au périmètre des encours dépréciés individuellement sous IAS 39. Pour les statuts 1 et 2, la base de calcul des produits d’intérêt est la valeur brute de l’actif avant dépréciation tandis que pour le statut 3, il s’agit de la valeur nette après dépréciation. Gouvernance Les modèles pour l’affectation dans les compartiments, les scénarios prospectifs et les méthodologies de calcul des paramètres constituent le socle méthodologique des calculs de dépréciation. Ils sont validés au plus haut niveau du Groupe et ont vocation à être appliqués dans l’ensemble des entités en fonction des portefeuilles concernés. L’ensemble du socle méthodologique puis toute modification de méthodologie, de pondération des scénarios ou de calcul des paramètres ainsi que le calcul des provisions devront faire l’objet d’une validation par les instances dirigeantes du Groupe Crédit Mutuel Océan. Les instances dirigeantes se composent des organes de surveillance et exécutifs tels que définis par l’article 10 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne. Compte-tenu des spécificités de l’organisation non centralisée du Groupe Crédit Mutuel Océan, les organes de surveillance et de Direction se répartissent en deux niveaux : le national et le régional. Le principe de subsidiarité, en vigueur au sein du Groupe Crédit Mutuel Océan, préside à la répartition des rôles entre le national et le régional, tant en mode projet que pour le fonctionnement en mode pérenne du dispositif de calcul de la dépréciation des actifs. Au niveau national, le GT Bâle 3 approuve les procédures, les modèles et les méthodologies nationales à appliquer par les Groupes régionaux. Au niveau régional, les Groupes régionaux ont en charge le calcul de leurs provisions IRFS 9 au sein de leurs entités, sous la responsabilité et le contrôle de leurs organes exécutifs et de surveillance respectifs. Définition de la frontière entre les statuts 1 et 2 Le Groupe s’appuie sur les modèles développés pour les besoins prudentiels et a ainsi retenu un découpage similaire de ses encours : Les portefeuilles LDP (« Low Default Porfolio », portefeuille à faible nombre de défaut pour lequel le modèle de notation repose sur une évaluation expert) : Grands comptes, Banques, Collectivités locales, Souverains, Financements spécialisés. Ces portefeuilles sont composés de produits tels que les crédits de fonctionnement, crédits de fonctionnement court terme, comptes courant… Les portefeuilles HDP (« High default Porfolio », portefeuille qui présente un nombre de défaut suffisant pour établir un modèle de notation statistique) : Corporate de masse, Retail. Ces portefeuilles sont composés entre autres des produits prêts à l’habitat, crédit s à la consommation, revolving, comptes courant s … L’augmentation significative du risque de crédit, qui implique un transfert d’un encours de statut 1 à statut 2, s’apprécie en : Tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables, et En comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec celui à la date de la comptabilisation initiale. Pour le Groupe, cela se traduit par la mesure du risque au niveau de l’emprunteur, le système de notation des contreparties du Groupe Crédit Mutuel étant commun à l’ensemble du Groupe. L’ensemble des contreparties du Groupe éligibles aux approches internes, sont notées par le système. Celui-ci se fonde sur : Des algorithmes statistiques, ou « notations de masse », reposant sur un ou plusieurs modèles, basés sur une sélection de variables représentatives et prédictives du risque (HDP), ou, Des grilles de cotation élaborées par des experts (LDP). L’évaluation de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale est réalisée contrat par contrat. Contrairement au statut 3, le transfert d’un contrat d’un client en statut 2 n’entraîne pas le transfert de l’ensemble de ses encours ou de ceux de ses parties liées (absence de contagion). A noter que le Groupe remet immédiatement en statut 1, toute exposition saine qui ne remplirait plus les critères d’entrée en statut 2 (tant qualitatifs que quantitatifs). Le Groupe a démontré qu’une corrélation importante existe entre les probabilités de défaut à 12 mois et à terminaison, ce qui lui permet d’utiliser le risque de crédit à 12 mois, comme une approximation raisonnable de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale ainsi que le permet la norme. Critères quantitatifs Sur les portefeuilles LDP, la frontière repose sur une matrice d’affectation qui met en rapport les notations internes à l’octroi et en date d’arrêté. Ainsi, plus la cotation à l’octroi est risquée, plus la tolérance relative du Groupe face à une dégradation significative du risque est faible. Sur les portefeuilles HDP, une courbe frontière, continue et croissante, met en rapport la probabilité de défaut à l’octroi et la probabilité de défaut à la date d’arrêté. Le Groupe n’utilise pas la simplification opérationnelle proposée par la norme permettant le maintien en Statut 1 des encours présentant un risque faible en date d’arrêté. Critères qualitatifs Le Groupe associe à ces données quantitatives, des critères qualitatifs tels que les impayés/retards de plus de 30 jours, la notion de crédits restructurés, … Des méthodes reposant exclusivement sur les critères qualitatifs sont utilisées pour les entités ou petits portefeuilles, classés prudentiellement en méthode standard et ne disposant pas de systèmes de notation. Statuts 1 et 2 - calcul des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont évaluées en multipliant l’encours actualisé au taux du contrat, par sa probabilité de défaut (PD) et par le taux de pertes en cas de défaut (LGD). Le hors-bilan est converti en équivalent bilan sur la base de la probabilité de tirage. La probabilité de défaut à 1 an est utilisée pour le statut 1 et la courbe de probabilité à terminaison (1 à 10 ans) pour le statut 2. Ces paramètres reposent sur un socle commun aux modèles prudentiels, les formules étant adaptées aux besoins IFRS 9. Ils sont utilisés tant pour l’affectation aux statuts que pour le calcul des pertes attendues. Probabilités de défaut Elles reposent pour : Les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les modèles homologués en méthode IRB-A. Les portefeuilles à faible taux de défaut, sur une échelle de probabilité de défaut externe établie sur une profondeur d’historique remontant à 1981. Pertes en cas de défaut Elles reposent pour : Les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les flux de récupérations observés sur un historique long, actualisés aux taux d’intérêts des contrats, segmentés par type de produits et par type de garanties. Les portefeuilles à faible taux de défaut, sur des niveaux forfaitaires (60% sur les souverains et 40% sur le reste). Facteur de conversion Pour tous les produits, y compris les crédits revolving, ils servent à convertir les encours hors-bilan en équivalent bilan et reposent principalement sur les modèles prudentiels. Dimension prospective Pour le calcul des pertes de crédit attendues, la norme requiert la prise en compte des informations raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective. L’élaboration de la dimension prospective requiert d’anticiper l’évolution de l’économie et de relier ces anticipations aux paramètres de risques. Cette dimension prospective est déterminée au niveau Groupe et s’applique à l’ensemble des paramètres. Pour les portefeuilles à fort taux de défaut, la dimension prospective incluse dans la probabilité de défaut intègre trois scenarii (optimiste, neutre, pessimiste), qui seront pondérés en fonction de la vision du Groupe quant à l’évolution du cycle économique sur 5 ans (validation par les Directeurs Généraux des différents Groupes régionaux et du GCM). Le Groupe s’appuie essentiellement sur des données macroéconomiques (PIB, taux de chômage, taux d’inflation, taux d’intérêt court terme et long terme, …) disponibles auprès de l’OCDE. L’approche prospective est ajustée pour intégrer des éléments qui n’auraient pas été capturés par les scénarios parce qu’ils sont : Récents, au sens où ils se sont produits quelques semaines avant la date d’arrêté des comptes. Non intégrables à un scénario : par exemple des évolutions réglementaires qui affecteront avec certitude et de façon significative les paramètres de risque et dont la mesure d’impact est possible moyennant le recours à certaines hypothèses. La dimension prospective sur les maturités différentes de 1 an découle notamment de celle déterminée sur la maturité 1 an. La dimension prospective est également incluse dans la LGD, via l’intégration d’informations observées sur un historique proche des conditions actuelles. Pour les portefeuilles à faible taux de défaut, l’incorporation des informations prospectives est appliquée sur les modèles grands comptes et banques, et non sur les modèles collectivités, souverains et financements spécialisés. L’approche est similaire à celle appliquée sur les portefeuilles à fort taux de défaut. Statut 3 – Encours douteux En statut 3, une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation, résultant d’un ou de plusieurs évènements survenus après la mise en place du prêt – ou d’un groupe de prêts - susceptibles de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif d’origine du prêt, des flux futurs estimés tenant compte de l’effet des garanties. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. Depuis novembre 2019, le Groupe Crédit Mutuel Océan applique la nouvelle définition du défaut prudentiel conformément aux lignes directrices de l’ABE, et aux normes techniques de réglementation sur les notions de seuils de matérialité applicables. Les principales évolutions liées à l’implémentation de cette nouvelle définition sont les suivantes: L’analyse du défaut s’effectue au niveau de l’emprunteur et non plus au niveau du contrat. Le nombre de jours d’impayés/de retards s’apprécie au niveau d’un emprunteur (obligor) ou d’un groupe d’emprunteurs (joint obligor) ayant un engagement commun. Le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’impayés/retard consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteur. Le décompte du nombre de jours est lancé au franchissement simultané des seuils de matérialité absolus (100 € Retail, 500 € Corporate) et relatif (plus de 1% des engagements bilan en retard). Le compteur est réinitialisé dès le franchissement à la baisse d’un des deux seuils. Le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe. La période probatoire minimum est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés. Le Groupe Crédit Mutuel Océan a fait le choix de déployer la nouvelle définition du défaut selon l’approche en deux étapes proposée ( two-step approach ) par l’ABE : Etape 1 – Elle consiste à présenter une auto-évaluation et une demande d’autorisation auprès du superviseur. L’accord de déploiement a été obtenu par le Groupe en octobre 2019. Etape 2 – Elle consiste à implémenter dans les systèmes la nouvelle définition du défaut, puis à recalibrer les modèles après une période d’observation de 12 mois des nouveaux défauts. Le Groupe estime que la nouvelle définition du défaut telle que requise par l’ABE est représentative d’une preuve objective de dépréciation au sens comptable. Le Groupe a ainsi aligné les définitions de défaut comptable (Statut 3) et prudentiel. Cette évolution constitue un changement d’estimation, dont l’impact non significatif a été comptabilisé en résultat en 2019. Actifs financiers dépréciés dès l’origine Il s’agit de contrats dont la contrepartie est en douteux en date de comptabilisation initiale ou d’acquisition. Si l’emprunteur est en douteux en date d’arrêté, ils sont classés en Statut 3 ; sinon ils sont classés parmi les encours sains, identifiés dans une catégorie « actifs dépréciés dès l'origine » et font l’objet d’un provisionnement selon la même méthode que les expositions en Statut 2, à savoir une perte attendue sur la durée de vie résiduelle du contrat. Comptabilisation Les dotations sur dépréciation et provision sont enregistrées dans le coût du risque. Les reprises de dépréciation et provision sont enregistrées en coût du risque, pour la partie relative à la variation du risque, et en marge d’intérêts, pour la partie relative au passage du temps. La dépréciation vient en moins de l’actif, pour les prêts et créances et la provision est positionnée au passif, dans le poste « provisions », pour les engagements de financement et de garantie. Pour les actifs en juste valeur par capitaux propres, la dépréciation constatée en coût du risque trouve sa contrepartie en « Gains ou pertes latents ou différés ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations et provisions correspondantes font l’objet d’une reprise. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être vendu ou un passif transféré, entre des parties bien informées et consentantes, agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, la juste valeur est généralement le prix de transaction. Lors des évaluations ultérieures, cette juste valeur doit être déterminée. La méthode de détermination à appliquer varie selon que l’instrument est négocié sur un marché considéré comme actif ou pas. Instruments négociés sur un marché actif Lorsque les instruments sont négociés sur un marché actif, la juste valeur est déterminée en fonction des prix côtés, car ils représentent alors la meilleure estimation possible de la juste valeur. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif, si des cours sont aisément et régulièrement disponibles (auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un intermédiaire ou encore sur un système de cotation) et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché, dans des conditions de concurrence normale. Instruments négociés sur un marché non actif Les données observables sur un marché sont à retenir, tant qu’elles reflètent la réalité d’une transaction dans des conditions normales à la date d’évaluation, et qu’il n’est pas nécessaire d’ajuster cette valeur de manière trop importante. Dans les autres cas, le Groupe utilise des données non observables, « mark-to-model ». Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de se baser sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation, comprenant les ajustements liés aux risques que le marché intégrerait. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer, notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Dans tous les cas, les ajustements sont pratiqués par le Groupe de manière raisonnable et appropriée, en ayant recours au jugement. Hiérarchie de juste valeur Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers : Niveau 1 : prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; sont notamment concernés les titres de créances cotés par au moins trois contributeurs et les dérivés cotés sur un marché organisé. Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2 les swaps de taux d’intérêt dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif, qui ne sont pas des données observables de marché (données non observables). Figurent notamment dans cette catégorie les titres de participations non consolidées détenus ou non via les entités de capital risque, dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables, … L’instrument est classé au même niveau de la hiérarchie que le plus bas niveau de la donnée d’entrée qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble. Compte tenu de la diversité et de la volumétrie des instruments valorisés en niveau 3, la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres serait peu significative. 5.2 – Contrats de location Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. Un contrat de location financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine. Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement. Opérations de location financement bailleur Conformément à IFRS 16, les opérations de location financement réalisées avec des sociétés extérieures au Groupe figurent au bilan consolidé, pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière. Les opérations de location financement permettent de transférer aux locataires la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien loué. Ainsi, l’analyse de la substance économique des opérations conduit: À sortir du bilan l'immobilisation louée. À constater une créance, en Actifs financiers au coût amorti, pour une valeur actualisée au taux implicite du contrat, des paiements de location à recevoir au titre du contrat de location-financement, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur. Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles existantes tout au long de la vie de l’opération de location-financement. Comptabiliser en marge nette d’intérêt, le revenu net de l’opération de location, celui-ci étant représentatif du taux de rentabilité périodique constant sur l’encours restant dû. Le risque de crédit sur les créances financières est évalué et comptabilisé selon IFRS 9 (Cf. § « 5.1.8 Evaluation du risque de crédit »). Opérations de location financement preneur Conformément à IFRS 16, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan en contrepartie d’une dette en « autres passifs ». Les loyers versés sont ventilés entre charges d’intérêt et remboursement du principal de la dette. 5.3 – Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges et produits correspondants. Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un événement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable. Le montant de cette obligation est actualisé, le cas échéant, pour déterminer le montant de la provision. Les provisions constituées par le Groupe couvrent notamment : Les risques opérationnels. Les engagements sociaux. Les risques d’exécution des engagements par signature. Les litiges et garanties de passif. Les risques fiscaux. Les risques liés à l’épargne logement. 5.4 – Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie regroupent les comptes de caisse, les dépôts, les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit. Dans le cadre du tableau des flux de trésorerie, les OPCVM sont classés en activité « opérationnelle » et ne font donc pas l’objet d’un reclassement en trésorerie. 5.5 – Avantages au personnel Les engagements sociaux font l’objet, le cas échéant, d’une provision comptabilisée dans le poste « Provisions ». Sa variation est comptabilisée dans le compte de résultat, dans le poste « charges de personnel », à l’exception de la part résultant des écarts actuariels, comptabilisé e en autres éléments du résultat global. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Il s’agit des régimes de retraite, pré-retraite et retraite complémentaires dans lesquels le Groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel. Les accords salariaux en vigueur au Crédit Mutuel Océan prévoient le versement d’une indemnité de fin de carrière payée lors du départ en retraite des personnels. En couverture de cet engagement, depuis le 1 er janvier 1994, le Groupe Crédit Mutuel Océan a souscrit une assurance « indemnités fin de carrière » gérée par un organisme indépendant du Groupe. Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits à prestations aux périodes de services, en application de la formule contractuelle de calcul des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières telles que : Le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux long terme des emprunts du secteur privé en fonction de la durée des engagements. Le taux d’augmentation des salaires, évalué en fonction des tranches d’âges, des catégories Cadre/Non cadre et des caractéristiques régionales. Les taux d’inflation, estimés par comparaison entre les taux de l’OAT et de l’OAT inflaté pour les différentes maturités, Les taux de mobilité des salariés, déterminés par tranches d’âge, sur la base du ratio moyen sur 3 ans du nombre de démissions et licenciements, rapporté au nombre de salariés présents à la clôture de l’exercice en CDI, L’âge de départ en retraite : l’estimation est établie par individu sur la base de la date d’entrée réelle ou estimée dans la vie active et, des hypothèses liées à la loi portant sur la réforme des retraites, avec un plafonnement maximum à 67 ans. La mortalité selon la table INSEE TH/TF 00- 02. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue également un écart actuariel. Les écarts actuariels sont comptabilisés en autres éléments du résultat global. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement, qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Sur les impacts chiffrés de la décision IFRIC du 20 avril 2021 se référer à la section 8.15. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Les entités du Groupe cotisent à divers régimes de retraite gérés par des organismes indépendants du Groupe, pour lesquels elles ne conservent aucune obligation de paiement supplémentaire formelle ou implicite, notamment s’il s’avère que les actifs du fonds ne sont pas suffisants pour faire face aux engagements. Ces régimes n’étant pas représentatifs d’engagement pour le Groupe, ils ne font donc pas l’objet d’une provision. Les charges sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel la cotisation est due. Autres avantages à long terme Il s’agit des avantages à verser, autres que ceux postérieurs à l’emploi et indemnités de fin de contrat, dont le paiement est attendu à plus de douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel le personnel a rendu les services correspondants, comme par exemple les médailles du travail. L’engagement du Groupe, au titre des autres avantages à long terme, est chiffré selon la méthode des unités de crédits projetés. Cependant, les écarts actuariels sont immédiatement constatés en résultat de la période. Les engagements au titre des médailles du travail sont parfois couverts par des contrats d’assurances. Seule la partie non couverte de cet engagement fait l’objet d’une provision. Indemnités de fin de contrat de travail Ces indemnités résultent de l’avantage accordé par le Groupe lors de la résiliation du contrat avant l’âge normal de départ en retraite ou, suite à la décision du salarié de partir volontairement en échange d’une indemnité. Ces provisions font l’objet d’une actualisation dès lors que leur paiement est prévu dans un délai supérieur à douze mois après la date de clôture. Avantages à court terme Il s’agit des avantages dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice autres que les indemnités de fin de contrat, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, certaines primes. Une charge est comptabilisée au titre de ces avantages à court terme, sur l’exercice au cours duquel les services ayant donné droit à ces avantages ont été rendus à l’entreprise. 5.6 – Immobilisations Immobilisations dont le Groupe est propriétaire Les immobilisations inscrites au bilan comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation, ainsi que les immeubles de placement. Les immobilisations d’exploitation sont utilisées à des fins de production de services ou administrative. Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers et/ou pour valoriser le capital investi. Ils sont enregistrés, de la même façon que les immeubles d’exploitation, selon la méthode du coût historique. Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées selon la méthode du coût historique amorti, c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée d’utilité attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations / reprises sur amortissements et dépréciations des immobilisations d’exploitation » du compte de résultat. Les dotations aux amortissements concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « Charges des autres activités » du compte de résultat. Les fourchettes de durées d’amortissement retenues sont : Immobilisations corporelles : Terrain aménagements réseaux : 15-30 ans Constructions – gros œuvre structure : 20-80 ans (en fonction du type d’immeuble concerné) Constructions – équipements : 10-40 ans Agencements et installations : 5-15 ans Mobilier et matériel de bureau : 5-10 ans Matériel de sécurité : 3-10 ans Matériel roulant : 3-5 ans Matériel informatique : 3-5 ans Immobilisations incorporelles : Logiciels acquis ou créés en interne : 1-3 ans Fonds de commerce acquis : 9-10 ans (si acquisition de portefeuille de contrats clientèle) Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. La valeur nette comptable après reprise de perte de valeur ne peut pas être supérieure à la valeur nette comptable qui aurait été calculée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée. Les dépréciations concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations / reprises sur amortissements et dépréciations des immobilisations d’exploitation » du compte de résultat. Les dépréciations concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « Charges des autres activités » (pour les dotations) et « Produits des autres activités » (pour les reprises) du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains ou pertes nets sur autres actifs ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ». Compte tenu de la faiblesse du poste « Immeubles de placement », il n’est pas fait d’évaluation de la juste valeur. Immobilisations dont le Groupe est locataire La définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et, d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Côté preneur, les contrats de location sont comptabilisés selon un modèle unique, avec constatation : D’un actif représentatif du droit d’utilisation du bien loué pendant la durée du contrat, En contrepartie d’une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers, D’un amortissement linéaire de l’actif et de charges d’intérêts dégressives au compte de résultat. Le Groupe active principalement ses contrats immobiliers. Les matériels informatiques et de sécurité ont été écartés au motif de leur caractère substituable, conformément à la norme. Seul un nombre limité de contrats informatiques, jugés significatifs, a été activé. D’autres actifs sous-jacents ont pu être écartés via les exemptions de courte durée et de faible valeur (fixée à 5 K€). Le Groupe n’a pas de contrat de location pouvant donner lieu à la comptabilisation d’actif incorporel ou d’immeuble de placement. Ainsi, les droits d’utilisation sont enregistrés en « immobilisations corporelles », et les obligations locatives en « autres passifs ». Les droits d’utilisation et les obligations locatives font l’objet d’impôts différés actifs ou passifs pour le montant net des différences temporelles imposables et déductibles. Au compte de résultat, les charges d’intérêt figurent en « marge d’intérêt » tandis que les dotations aux amortissements sont présentées dans la rubrique dédiée des frais généraux. Pour le calcul de l’obligation locative sont utilisés : La durée du contrat location. Celle-ci représente a minima la période non résiliable du contrat et peut être allongée pour tenir compte de toute option de renouvellement/prorogation que le Groupe est raisonnablement certain d’exercer. Au regard de la déclinaison opérationnelle de la méthodologie Groupe, tout nouveau bail commercial 3/6/9 sera activé sur une durée de 9 ans par défaut (ou sur une durée égale à sa période non résiliable s’agissant d’un autre type de bail). La durée de tout contrat en tacite prorogation sera allongée jusqu’à la date de fin du plan moyen terme, horizon raisonnable de poursuite du contrat. Sur les baux 3/6/9 en exception, le contrat sera activé sur une durée de 12 ans, le Groupe ne bénéficiant pas d’incitation économique à rester au-delà, au regard du déplafonnement des loyers après cette période. Le taux d’actualisation est le taux marginal d’endettement correspondant à la durée retenue. Il s’agit d’un taux amortissable par centrale de refinancement du groupe et par devise. Le loyer hors taxes. Le groupe est marginalement concerné par les loyers variables. 5.7 – Commissions Le Groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt sont étalées (cf. note 5.1). Les commissions rémunérant un service continu sont prises en compte sur la durée de la prestation rendue. Les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont comptabilisées au compte de résultat intégralement lors de l’exécution de cet acte. 5.8 – Impôts sur les résultats Les impôts sur les résultats comprennent l’ensemble des impôts assis sur le résultat, exigibles ou différés. Les impôts exigibles sur les résultats sont calculés selon les règles fiscales en vigueur. Le Groupe comptabilise la Contribution Economique Territoriale (CET), composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), comme une charge opérationnelle e t donc, ne constate pas d’impôt différé dans les comptes consolidés. Impôts différés En application d’IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporaires entre la valeur fiscale et la valeur comptable des éléments du bilan consolidé. Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable par référence au taux de l'impôt sur les sociétés connues à la clôture de l’exercice, et applicable au cours des exercices suivants. Des actifs nets des passifs d’impôts différés sont constatés lorsque leur probabilité d’utilisation est élevée. Les impôts exigibles ou différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge, à l’exception de ceux afférents aux gains ou pertes latents ou différés comptabilisés en capitaux propres, pour lesquels l’impôt différé est imputé directement sur cette rubrique. Les impôts différés actifs ou passifs sont compensés quand ils trouvent leur origine au sein d’une même entité ou groupe fiscal, relèvent de la même autorité fiscale, et lorsqu’il existe un droit légal de compensation. Les impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Incertitudes relatives au traitement portant sur l’impôt sur le résultat Conformément à IFRIC 23, le groupe évalue la probabilité que l’administration fiscale accepte ou non une position retenue. Il en déduit les conséquences sur le résultat fiscal, les bases fiscales, les déficits reportables, les crédits d’impôts non utilisés et les taux d’imposition. En cas de position fiscale incertaine, les montants à payer sont estimés sur la base du montant le plus probable ou de la valeur attendue selon la méthode qui reflète la meilleure anticipation du montant qui sera payé ou reçu. Intégration fiscale Il n’y pas d’intégration fiscale dans le Groupe Crédit Mutuel Océan. 5.9 – Intérêts pris en charge par l’état de certains prêts Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du Groupe accordent des prêts à taux réduits, fixés par l’Etat. Par conséquent, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification égale au différentiel de taux qui existe entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. De ce fait, il n’est pas constaté de décote sur les prêts bénéficiant de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l’Etat. 5.10 – Jugements et estimations utilisés dans l’élaboration des états financiers L’élaboration des états financiers du Groupe exige la formulation d’hypothèses afin d’effectuer les évaluations nécessaires et comportent des risques et des incertitudes concernant leur réalisation dans le futur, notamment dans le contexte de la pandémie du Covid-19. Les réalisations futures peuvent être influencées par plusieurs facteurs, notamment : Les activités des marchés nationaux et internationaux. Les fluctuations des taux d’intérêt et de change. La conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays. Les modifications de la réglementation ou de la législation. Les estimations comptables nécessitant la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : Juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif (la distinction entre marché actif / marché non actif, la définition d’une transaction forcée ainsi que la définition de ce qu’est un paramètre observable, sont des notions qui requièrent le jugement). Cf. note 5.4. Régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux. Dépréciation sur actifs, notamment les pertes de crédits attendues. Provisions, dépréciations sur actifs incorporels. Note 6 – Information sectorielle (IFRS 8) L’activité centrale du Groupe Crédit Mutuel Océan est la banque de détail, activité exclusivement développée sur le territoire français. Il n’exerce pas, sur des volumes significatifs d’activité distincte de celle-ci. Conformément au reporting interne, le Groupe n’opère donc pas une ventilation sectorielle de ses activités. Note 7 – Normes et interprétations adoptées par l’union européenne et non encore appliquées 7.1 - Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne. IFRS 17 – Contrats d’assurance Elle remplacera IFRS 4, qui permet aux compagnies d’assurance de conserver l’essentiel de leurs principes comptables locaux pour leurs contrats d’assurance et les autres contrats dans le champ d’application d’IFRS 4, ce qui nuit à la comparabilité des états financiers des entités du secteur, principalement entre acteurs internationaux. IFRS 17 vise à harmoniser la comptabilisation des différents types de contrats d’assurance, et à fonder leur valorisation sur une évaluation prospective des engagements des assureurs. Publiée en mai 2017 et modifiée par les amendements de juin 2020, cette nouvelle norme entrera en vigueur au 1er janvier 2023. En effet, sa date d’application initiale d’IFRS 17 prévue en 2021 a été décalée de deux ans au 1er janvier 2023. L’application d’IFRS 9 pour les entités d’assurance qui ont opté pour le différé (cas du GCM) a également fait l’objet d’un amendement de l’IASB pour une prorogation jusqu’ à 2023. Le Groupe Crédit Mutuel Océan n’est pas concerné. Amendements à IFRS 3 – Référence au cadre conceptuel Il met à jour la référence à la version actualisée du Cadre conceptuel de 2018 (en remplacement de celle relative à sa version antérieure de 1989). Il introduit une exception pour ne pas créer de divergences avec les conséquences actuelles en matière de reconnaissance d’actifs et de passifs lors d’un regroupement d’entreprise. Selon celle-ci, un acquéreur doit se référer aux définitions données par IAS 37 – Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ou IFRIC 21 Taxes prélevées par une autorité publique, au lieu de celles fournies dans le nouveau Cadre conceptuel. Un acquéreur ne doit pas comptabiliser les actifs éventuels acquis lors d'un regroupement d'entreprises. Amendements à IAS 37 - coût d’exécution du contrat Il clarifie la notion de « coûts inévitables » utilisée dans la définition d’un contrat onéreux. Il s’applique aux contrats pour lesquels le Groupe n’aurait pas rempli ses obligations au 1er janvier 2022. Amendements à IAS 16 - Produit antérieur à l’utilisation prévue Il interdit de déduire du coût d’une immobilisation corporelle, les produits nets dégagés au cours des tests de fonctionnement de l’immobilisation. Le produit de la vente de tels éléments doit être comptabilisé immédiatement en résultat. Amélioration des normes IFRS – Cycle 2018-2020 Les amendements mineurs portent principalement sur les normes suivantes : IFRS 1 – Première application des normes IFRS : il introduit une simplification dans l’application d’IFRS 1 pour une filiale adoptant les normes IFRS après sa mère. IFRS 9 – Instruments financiers : il précise les frais à inclure dans le test de 10% utilisé pour déterminer si un passif financier doit être décomptabilisé. Ceux-ci sont uniquement les frais payés ou reçus entre l’emprunteur et le prêteur, y compris ceux payés ou reçus pour le compte de l’autre. IFRS 16 – Contrats de location : il modifie l’exemple illustratif 13 afin de lever toute confusion sur le traitement des avantages reçus par le bailleur. 7.2 - Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne Amendements à IAS 1 – Informations à fournir sur les méthodes comptables Il clarifie les informations à fournir sur les méthodes comptables « significatives ». Celles-ci le sont lorsque, prises conjointement avec d’autres informations des états financiers, on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles influent sur les décisions des principaux utilisateurs des états financiers. Amendements à IAS 8 – Définition d’une estimation comptable Il a pour objectif de faciliter la distinction entre les changements de méthodes comptables et d’estimations comptables, en introduisant une définition explicite de la notion d’estimations comptables. Celles-ci représentent des montants dans les états financiers faisant l’objet d’une incertitude quant à leur évaluation. Amendements à IAS 12 – Impôts différés relatifs à des actifs et des passifs résultant d’une même transaction Il généralise la comptabilisation d’un impôt différé pour les contrats de locations et les obligations de démantèlement. Les incidences de cet amendement sont en cours d’analyse. Amendements à IFRS 17 – Première application d’IFRS 17 et d’IFRS 9 sur l’information comparative Il s’applique à des actifs financiers pour lesquels il n’y a pas eu de retraitements des exercices comparatifs IFRS 9 lors de la première application simultanée d’IFRS 17 et d’IFRS 9 (cas des actifs décomptabilisés sur l’exercice 2022 ou choix de l’entité d’opter à l’exemption du retraitement des exercices antérieurs offerte par IFRS 9). Il introduit la possibilité de présenter des informations comparatives sur ces actifs financiers, comme si les dispositions d’IFRS 9 en matière d’évaluation et de classement leur avaient été appliquées. Cette option, applicable instrument par instrument, repose sur une approche dite par superposition (classification overlay). Note 8 – Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat Informations relatives au bilan 8.1 – Actifs et passifs sur les établissements de crédit 8.1.a – Prêts et créances sur les établissements de crédit 2021 2020 Caisse, Banques centrales Banques centrales 412 863 0 dont réserves obligatoires 0 0 Caisse 42 538 38 165 Total 455 401 38 165 Prêts et créances sur les établissements de crédit Créances saines (S1/S2) 3 487 718 3 590 558 Comptes réseau Crédit Mutuel (1) 2 377 345 2 213 235 Autres comptes ordinaires 63 63 Prêts 0 0 Autres créances 1 110 310 1 177 260 Pensions 0 200 000 Créances dépréciées sur base individuelle (S3) 0 0 Créances rattachées 21 779 12 856 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -1 -1 Dépréciations 0 0 Total 3 509 496 3 603 413 (1) concerne principalement les encours de reversement CDC (LEP, LDD, Livret bleu, Livret A) 8.1.b – Dettes envers les établissements de crédit 2021 2020 Banques centrales Banques centrales 0 0 Total 0 0 Dettes envers les établissements de crédit Comptes réseau Crédit Mutuel Autres comptes ordinaires 10 251 2 984 Emprunts 1 416 256 915 832 Autres dettes 819 137 1 038 607 Pensions 100 109 300 000 Dettes rattachées 6 679 6 572 Total 2 352 432 2 263 995 8.2 – Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat 8.2.a – Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2021 2020 Transaction JV sur option Autres JVPR Total Transaction JV sur option Autres JVPR Total Titres 0 12 630 258 735 271 365 0 51 261 363 242 414 503 Effets publics 12 630 12 630 12 456 12 456 Obligations et autres titres de dettes 0 0 154 065 154 065 0 38 805 268 462 307 267 Cotés 117 805 117 805 38 805 240 145 278 950 Non cotés 36 260 36 260 28 317 28 317 Dont OPC 0 0 Actions et autres instruments de capitaux propres 0 0 104 670 104 670 0 0 94 780 94 780 Cotés 10 127 10 127 7 078 7 078 Non cotés 94 543 94 543 87 702 87 702 Titres immobilisés 0 0 Instruments dérivés de transaction 1 463 0 0 1 463 1 429 0 0 1 429 Prêts et créances 0 0 0 0 0 0 0 0 dont pensions 0 0 Total 1 463 12 630 258 735 272 828 1 429 51 261 363 242 415 932 8.2.b – Passifs financiers à la juste valeur par résultat 2021 2020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 648 8 849 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 0 0 Total 4 648 8 849 8.3 – Couverture 8.3.a – Instruments dérivés de couverture 2021 2020 Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie - Cash Flow Hedge 0 0 0 0 Couverture de juste valeur - Variation enregistrée en résultat 11 346 5 559 24 17 515 Total 11 346 5 559 24 17 515 8.3.b – Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Juste valeur Variation de juste valeur 2021 2020 Juste valeur du risque de taux d'intérêt par portefeuilles : - d'actifs financiers 5 220 17 567 -12 347 - de passifs financiers 11 922 75 11 997 8.4 – Analyse des instruments dérivés 2021 2020 Notionnel Actif Passif Notionnel Actif Passif Instruments dérivés de transaction 791 214 1 463 4 648 833 194 1 429 8 849 Instrument de taux Swaps 791 214 1 463 4 648 833 194 1 429 8 849 Autres contrats fermes Options et instruments conditionnels Instrument de change Swaps Autres contrats fermes Options et instruments conditionnels Autres que taux et change Swaps Autres contrats fermes Options et instruments conditionnels Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 Couverture de Fair Value Hedge Swaps Autres contrats fermes Options et instruments conditionnel Couverture de Cash Flow Hedge Swaps Autres contrats fermes Options et instruments conditionnels Total 791 214 1 463 4 648 833 194 1 429 8 849 8.5 – Compensation des actifs et passifs financiers 2021 Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Gains et pertes en résultat Gains et pertes en capitaux propres Impacts des conventions cadre de compensation Instruments financiers reçus en garantie Trésorerie reçue (cash collatéral ) Actifs financiers 212 418 0 12 809 -1 250 0 -7 677 2 687 Dérivés 12 809 0 12 809 -1 250 0 -7 677 2 687 Pensions 199 609 0 0 0 0 0 0 2020 Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Gains et pertes en résultat Gains et pertes en capitaux propres Impacts des conventions cadre de compensation Instruments financiers reçus en garantie Trésorerie reçue (cash collatéral ) Actifs financiers 201 453 0 201 453 -1 397 -200 000 0 56 Dérivés 1 453 0 1 453 -1 397 0 56 Pensions 200 000 0 200 000 0 -200 000 0 0 2021 Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Gains et pertes en résultat Gains et pertes en capitaux propres Impacts des conventions cadre de compensation Instruments financiers donnés en garantie Trésorerie versée (cash collatéral ) Passifs financiers 309 925 0 110 316 -1 250 -100 109 -6 270 2 687 Dérivés 10 207 0 10 207 -1 250 0 -6 270 2 687 Pensions 299 718 0 100 109 0 -100 109 0 0 2020 Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Gains et pertes en résultat Gains et pertes en capitaux propres Impacts des conventions cadre de compensation Instruments financiers donnés en garantie Trésorerie versée (cash collatéral ) Passifs financiers 326 724 0 326 724 -1 397 -300 360 -24 967 0 Dérivés 26 364 0 26 364 -1 397 0 -24 967 0 Pensions 300 360 0 300 360 0 -300 360 0 0 8.6 – Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2021 2020 Effets publics 0 0 Obligations et autres titres de dettes 0 0 Cotés 0 0 Non cotés 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 Cotés 0 0 Non cotés 0 0 Titres immobilisés 587 147 578 270 Titres de participation 1 326 1 150 Autres titres détenus à long terme 18 598 15 771 Parts dans les entreprises liées 567 223 561 349 Créances rattachées 1 626 1 595 Total 588 773 579 865 Liste des principales participations non consolidées Valeur brute N % Détention Total Bilan Résultat Capitaux propres Effectifs Valeur brute N-1 Sodérec 103 1% 32 285 -241 13 741 26 103 Vendée Logement 4 11% 420 476 5 590 108 714 81 4 SEM Vie 3 7% 1 748 7 178 28 3 SEMIE 61 3% 54 247 627 17 639 8 61 SEMIS 28 10% 170 980 2 044 53 755 66 29 SICA Concept Océan 0 100% NC NC NC NC 0 SAEML Oryon 933 6% 153 879 708 22 701 47 890 SAEM Vendée Images 13 2% 2 057 34 555 25 11 SEML Pompes Funèbres Inter. 30 6% 1 963 8 1 205 8 30 SAS de la Charente Maritime 22 10% 5 234 600 841 0 22 SAS Antema 70 33% 2 675 35 745 0 70 SAS Métropolys Oryon 162 5% 1 686 -20 580 NC 30 Hiérarchie de la juste valeur – Instruments financiers évalués à la J.V. au bilan 2021 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Transfert N1 => N2 Transfert N2 => N1 Actifs financiers 159 967 31 849 669 785 861 601 0 0 Juste valeur par capitaux propres 0 0 588 773 588 773 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres de dettes Actions et autres instruments de CP Participations et ATDLT 21 252 21 252 Parts entreprises liées 567 521 567 521 Transaction / JVO / Autres 159 967 31 849 81 012 272 828 Effets publics et valeurs assimilées / JVO 12 630 12 630 Obligations et autres titres de dettes / JVO Obligations et autres titres de dettes / Autres JVPR 123 679 30 386 154 065 Actions et autres instruments de CP / Autres JVPR 23 658 81 012 104 670 Dérivés et autres actifs financiers 1 463 1 463 Instruments dérivés de couverture Passifs financiers 0 10 207 0 10 207 0 0 Transaction 4 648 4 648 0 0 Dérivés et autres passifs financiers 4 648 4 648 Instruments dérivés de couverture 5 559 5 559 Niveau 1 : cours coté sur un marché actif. Niveau 2 : cours de marchés actifs pour des instruments semblables et techniques de valorisation dont toutes les données importantes sont fondées sur des informations de marché observables. Niveau 3 : valorisation sur la base de modèles internes contenant des données non observables significatives. Hiérarchie de la juste valeur – Détail du niveau 3 2021 Ouverture Achats Emissions Ventes Remboursements Actifs financiers 654 730 8 800 184 -4 026 0 Juste valeur par capitaux propres 579 865 549 184 0 0 Obligations et autres titres de dettes Actions et autres instruments de CP Participations et ATDLT 18 252 549 Parts entreprises liées 561 613 184 Transaction / JVO / Autres 74 865 8 251 -4 026 Actions et autres instruments de CP / Autres JVPR 74 865 8 251 -4 026 Instruments dérivés de couverture Passifs financiers 0 0 0 0 0 Transaction Dérivés et autres actifs financiers Instruments dérivés de couverture 2021 Gains et pertes en résultat Gains et pertes en capitaux propres Autres mouvements Clôture Transferts N1, N2 => N3 Transferts N3 => N1, N2 Actifs financiers 1 922 5 736 2 428 669 785 0 0 Juste valeur par capitaux propres 0 5 736 2 428 588 773 0 0 Obligations et autres titres de dettes Actions et autres instruments de CP Participations et ATDLT 46 2 404 21 252 Parts entreprises liées 5 690 24 567 521 Transaction / JVO / Autres 1 922 0 81 012 0 0 Actions et autres instruments de CP / Autres JVPR 1 922 81 012 Instruments dérivés de couverture Passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Transaction 0 0 0 0 0 0 Dérivés et autres actifs financiers Instruments dérivés de couverture 8.7 – Clientèle 8.7.a – Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 2021 2020 Créances saines (S1/S2) 14 649 198 13 809 425 Créances commerciales 8 390 7 215 Autres concours à la clientèle 14 622 729 13 783 731 Crédit à l'habitat 10 267 570 9 477 613 Autres concours et créances diverses 4 355 159 4 306 118 Pensions 0 - Créances rattachées 18 079 18 479 Créances d'assurance et réassurance 0 0 Créances dépréciées sur base individuelle 221 765 249 889 Créances brutes 14 870 963 14 059 314 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -68 142 -35 536 Autres dépréciations (S3) -125 520 -135 889 Créances nettes de dépréciation 14 677 301 13 887 889 Dont Prêts participatifs 0 0 Dont prêts subordonnés 0 0 8.7.b – Dettes envers la clientèle 2021 2020 Comptes d'épargne à régime spécial 8 699 574 8 094 584 - à vue 5 939 127 5 406 047 - à terme 2 760 447 2 688 537 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 9 769 13 273 Sous-total 8 709 343 8 107 857 Comptes ordinaires 4 638 556 4 256 207 Comptes et emprunts à terme 998 008 1 042 286 Pensions - - Dettes rattachées 2 324 3 954 Autres dettes 99 91 Sous-total 5 638 987 5 302 538 Total 14 348 330 13 410 395 8.8 – Titres au cout amorti 2021 2020 Titres 893 959 900 189 Effets publics 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 893 959 900 189 Cotés 654 817 660 744 Non cotés 239 142 239 445 Créances rattachées 723 779 Total brut 894 682 900 968 dont actifs dépréciés (S3) 0 0 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) 0 -5 Autres dépréciations (S3) 0 0 Total net 894 682 900 963 8.9 – Cadrage des dépréciations 2020 Dotations Reprises utilisées Reprises disponibles Autres 2021 Prêts et créances Ets de crédit au coût amorti -1 0 0 0 0 -1 pertes attendues à 12 mois (S1) -1 -1 pertes attendues à terminaison (S2) 0 0 0 pertes sur actifs dépréciés (S3) 0 0 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti -171 425 -71 355 52 463 0 -3 345 -193 662 pertes attendues à 12 mois (S1) -8 948 -5 694 5 278 -9 364 pertes attendues à terminaison (S2) -26 588 -42 730 13 885 -3 345 -58 778 pertes sur actifs dépréciés (S3) -135 889 -22 931 33 300 0 -125 520 Titres au coût amorti -5 0 0 0 0 -5 pertes attendues à 12 mois (S1) -5 -5 pertes attendues à terminaison (S2) 0 0 pertes sur actifs dépréciés (S3) 0 0 Actifs financiers en JVCP - Titres de dettes 0 0 Actifs financiers en JVCP - Prêts 0 0 Total -171 431 -71 355 52 463 0 -3 345 -193 668 8.10 – Impôts 8.10.a – Impôts courants 2021 2020 Actif (par résultat) 53 592 64 724 Passif (par résultat) 19 829 15 772 8.10.b – Impôts différés 2021 2020 Actif (par résultat) 32 417 22 904 Actif (par capitaux propres) 2 3 Passif (par résultat) 0 - Passif (par capitaux propres) 11 909 11 859 8.10.c – Répartition des impôts différés par grandes catégories 2021 2020 Actif Passif Actif Passif Différences temporaires sur : PV/MV différés sur titres à la JVCP 0 11 909 1 11 859 Provisions 25 850 19 899 Autres décalages temporaires 6 569 3 007 Total des actifs et passifs d'impôts différés 32 419 11 909 22 907 11 859 Les impôts différés sont calculés selon le principe du report variable sur les 5 années à venir. Les taux de l’impôt différé sont de 28,41 % pour 2021, et 25,83% en 2022, 2023, 2024 et 2025. 8.11 – Compte de régularisation et actifs / passifs divers 8.11.a – Compte de régularisation et actifs divers 2021 2020 Comptes de régularisation actif 110 367 171 787 Valeurs reçues à l'encaissement 11 449 15 604 Comptes d'ajustement sur devises 0 0 Produits à recevoir 5 644 4 367 Comptes de régularisation divers 93 274 151 816 Autres actifs 64 480 59 553 Comptes de règlement sur opérations sur titres 0 0 Débiteurs divers 56 312 59 553 Stocks et assimilés 0 0 Autres emplois divers 8 168 0 Autres actifs d'assurance 0 0 Total 174 847 231 340 8.11.b – Compte de régularisation et passifs divers 2021 2020 Comptes de régularisation passif 206 835 202 300 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 0 0 Comptes d'ajustement sur devises 0 0 Charges à payer 59 906 42 726 Produits constatés d'avance 75 988 83 911 Comptes de régularisation divers 70 941 75 663 Autres passifs 18 967 10 900 Obligations locatives - Immobilier 7 980 5 094 Versements restant à effectuer sur titres 350 225 Créditeurs divers 10 637 5 581 Autres passifs d'assurance Total 225 802 213 200 Obligations locatives par durée résiduelle (IFRS 16) < 1 an > 1 an ≤ 3 ans > 3 ans ≤ 6 ans > 6 ans ≤ 9 ans > 9 ans Total Immobilier 27 679 4 535 1 545 1 194 7 980 Autres 0 0 0 0 0 0 Total 27 679 4 535 1 545 1 194 7 980 8.12 – Immeubles de placement 2020 Augmentation Diminution Autres variations 2021 Coût historique 351 351 Amortissement et dépréciation -299 -299 Montant net 52 0 0 0 52 8.13 – Immobilisations corporelles et incorporelles 8.13.a – Immobilisations corporelles 2020 Augmentation Diminution Autres variations 2021 Coût historique 178 785 3 604 -551 4 458 186 296 Immobilisations corporelles en cours 513 1 404 -15 -539 1 363 Terrains d'exploitation 4 914 73 4 987 Constructions d'exploitation 154 725 1 984 -291 410 156 828 Droits d'utilisation - Immobilier 7 199 0 4 457 11 656 Autres immobilisations corporelles 11 434 216 -245 57 11 462 Amortissement et dépréciation -106 518 -7 963 468 0 -114 013 Constructions d'exploitation -94 522 -5 979 223 -100 278 Droits d'utilisation - Immobilier -2 121 -1 577 -3 698 Autres immobilisations corporelles -9 875 -407 245 -10 037 Montant net 72 267 -4 359 -83 4 458 72 283 8.13.b – Immobilisations incorporelles 2020 Augmentation Diminution Autres variations 2021 Coût historique 1 391 0 -8 0 1 383 Immobilisations incorporelles en cours 0 0 Immobilisations générées en interne 0 0 Immobilisations acquises 1 391 0 -8 0 1 383 Logiciels 375 -8 367 Autres 1 016 1 016 Amortissement et dépréciation -375 0 8 0 -367 Immobilisations générées en interne 0 0 Immobilisations acquises -375 0 8 0 -367 Logiciels -375 8 -367 Autres 0 0 Montant net 1 016 0 0 0 1 016 8.14 – Dettes représentées par un titre 2021 2020 Bons de caisse 2 661 2 924 TMI & TCN 1 917 819 2 131 562 Emprunts obligataires 0 Titres séniors non préférés 0 Dettes rattachées 7 867 8 838 Total 1 928 347 2 143 324 8.15 – Provisions 2020 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice (provision utilisée) Reprises de l'exercice (provision non utilisée) Autres variations 2021 Provisions pour risques Sur engagement de garantie 7 452 3 937 -3 554 7 835 dont pertes attendues à 12 mois 517 275 -309 483 dont pertes attendues à terminaison 1 686 1 680 -1 213 2 153 Sur engagement de financement 1 423 1 473 -1 100 1 796 dont pertes attendues à 12 mois 698 774 -729 743 dont pertes attendues à terminaison 725 699 -371 1 053 Provisions pour impôts 1 1 Provisions pour litiges 281 32 -60 253 Provisions pour risques sur créances clientèle 3 345 -3 345 0 Autres provisions Provision Epargne Logement 16 759 26 0 -773 16 012 Provision pour charges CET 2 965 317 -2 -20 3 260 Provisions pour éventualités diverses 0 0 Provisions pour engagement de retraite et avantages similaires 784 125 -40 2 789 3 658 Total 33 010 5 910 -42 -5 507 -556 32 815 8.15.a - Tableau des provisions PEL/CEL 0-4 ans 4-10 ans + 10 ans Total Montant des encours collectés au titre des PEL sur la phase épargne 369 071 1 356 900 440 416 2 166 387 Montant des provisions sur PEL 15 955 Montant des encours collectés au titre des CEL sur la phase épargne 37 445 36 714 140 944 215 103 Montant des provisions sur CEL 0 Dotations Provisions EL 26 Reprises Provisions EL 774 Montant des encours de crédits en vie octroyés au titre des PEL/CEL 4 310 Montant des provisions sur prêts PEL/CEL 55 8.15.b – Engagements de retraites et avantages similaires 31/12/2020 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations 31/12/2021 Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite 784 125 -40 2 789 3 658 Indemnités de fin de carrière 0 125 2 789 2 914 Compléments de retraite 0 0 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 784 -40 744 Engagement au titre des accords sur la cessation anticipée d'activité des salariés 0 0 0 0 Engagements 0 Principales hypothèses actuarielles retenues 2021 2020 Taux d'actualisation 1,00% 0,45% Taux d'augmentation annuelle des salaires 1,20% 1,00% Le taux d'actualisation est déterminé par référence au taux long terme des emprunts du secteur privé, estimé à partir de l'indice IBoxx Corporate AA10+. Indemnités de fin de carrière Variation de la dette actuarielle 2020 Coût des services rendus Coût / Produits financiers Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations assurance Effet de l'actualisation Autres 2021 Engagements sociaux 2 789 84 490 -461 13 2 914 Contrat d'assurance 8 202 107 -474 364 -32 8 167 Niveau de couverture 5 413 5 253 Impact de la décision IFRIC du 20 avril 2021 Suite à l’application de la décision IFRIC du 20 avril 2021, la dette actuarielle du Crédit Mutuel Océan a été recalculée selon la nouvelle méthode de calcul à retenir pour l’évaluation des engagements sociaux. Il en résulte une dette actuarielle à l’ouverture de 2,8 M€, contre 8,2 M€ selon l’ancienne méthode. Notre Groupe ayant souscrit un contrat de couverture auprès des ACM, des versements ont historiquement été réalisés afin de constituer un fonds d’assurance du même niveau que la dette actuarielle calculée. Ainsi, la décision IFRIC conduit à constater une situation de régime sur-financé à l’ouverture pour un montant de 5,4 M€. Cet impact, jugé non significatif eu égard aux comptes consolidés pris dans leur ensemble, n’a pas fait l’objet d’un traitement rétrospectif, et un impact en réserves consolidés a été enregistré. Enfin, s’agissant, d’un contrat souscrit avec une partie liée, le Groupe Crédit Mutuel Océan a constaté à la clôture de l’exercice 2021, un actif à la juste valeur pour le montant du contrat d’assurance (ou fonds cotisés) pour 8,2 M€, ainsi qu’une dette actuarielle de 2,9 M€. Variation de la juste valeur des actifs du régime 2020 Effet de l'actualisation Ecarts actuariels Rendement des actifs du régime Cotisations au régime Paiement aux bénéficiaires 2021 Juste valeur des actifs du régime 11 875 119 -121 -12 364 -474 11 751 Position nette 2021 2020 Dette actuarielle 2 914 2 789 Juste valeur des actifs régime 11 751 11 875 Plafonnement de l'actif 0 0 Solde net 8 837 9 086 La position nette 2020 est présentée ci-dessus selon la nouvelle méthodologie de calcul liée à la décision IFRIC. Détails de la juste valeur des actifs du régime 2021 Titres de dettes Instruments de capitaux propres Immobilier Autres Actifs cotés sur un marché actif 8 717 1 938 315 Actifs non cotés sur un marché actif 179 602 Total 8 717 2 117 602 315 2020 Titres de dettes Instruments de capitaux propres Immobilier Autres Actifs cotés sur un marché actif 9 151 1 527 440 Actifs non cotés sur un marché actif 177 579 Total 9 151 1 704 579 440 Engagements de retraite à prestations définies Durée moyenne pondérée (années) Indemnités de fin de carrière 15,66 8.16 – Réserves liées au capital et réserves 8.16.a – Capitaux propres part du groupe (hors résultat et gains et pertes latents) 2021 2020 Capital et réserves liées au capital 249 540 251 364 Capital 236 557 238 381 Prime d'émission 12 983 12 983 Réserves consolidées 1 088 429 1 034 328 Réserves consolidées groupe 1 088 429 1 034 328 Report à nouveau - - Total 1 337 969 1 285 692 8.16.b – Gains ou pertes latents ou différés 2021 2020 Gains ou pertes latents ou différés (1) liés aux : Actifs financiers en JVCPR - instruments de dettes -3 -3 Actifs financiers en JVCPNR - instruments de capitaux propres 375 324 369 766 Dérivés de couverture (CFH) 0 0 Autres -363 0 Total 374 958 369 763 (1) Soldes nets d'impôts 8.17 – Engagements donnés et reçus Engagements donnés 2021 2020 Engagements de financement : en faveur d'établissements de crédit 39 425 39 425 en faveur de la clientèle 2 317 852 2 127 794 Engagements de garantie : d'ordre d'établissements de crédit 12 712 16 394 d'ordre de la clientèle 578 347 566 710 Engagements sur titres : titres acquis avec faculté de reprise - autres engagements 43 557 Engagements reçus 2021 2020 Engagements de financement : reçus d'établissements de crédit 0 0 reçus de la clientèle 0 0 Engagements de garantie : reçus d'établissements de crédit 4 085 253 3 409 338 reçus de la clientèle 1 072 434 1 204 343 Engagements sur titres : titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 autres engagements 7 572 9 242 Actifs donnés en garantie de passif 2021 2020 Titres prêtés Dépôts et garantie sur opérations de marché 16 912 31 157 Titres et valeurs donnés en pension 100 109 300 000 Informations relatives au compte de résultat 8.18 – Intérêts et produits / charges assimilés 2021 2020 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit et banques centrales 18 512 -2 266 18 642 -9 557 Clientèle 239 422 -90 738 242 637 -96 733 Instruments dérivés de couverture 8 798 -17 263 10 169 -13 668 Actifs financiers à la JVPR 5 522 0 1 883 0 Actifs financiers à la JV par CP / AFS -63 -22 0 Titres au coût amorti 0 0 Dettes représentées par un titre 0 -10 390 0 -12 942 Dettes subordonnées 0 0 Charges financières - obligation locative 0 -19 0 -23 Total 272 191 -120 676 273 309 -132 923 dont : Produits et charges d'intérêts calculés au TIE 257 871 -103 413 261 257 -119 255 Intérêts sur passifs au coût amorti -103 413 -119 255 8.19 – Commissions 2021 2020 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 851 -7 278 802 -378 Clientèle et prestations de service 151 617 -26 033 141 427 -23 986 Titres 5 424 -560 4 855 -496 dont actifs gérés pour compte de tiers 2 286 0 2 167 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Change 77 0 70 0 Engagements de financement et de garantie 728 -806 122 0 Total 158 697 -34 677 147 276 -24 860 8.20 – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 2021 2020 Instruments de transaction 4 031 1 108 Instruments à la juste valeur sur option 0 0 Inefficacité sur couverture de flux de trésorerie (CFH) 0 0 Inefficacité sur couverture de juste valeur (FVH) 93 -225 Variation de juste valeur des éléments couverts -23 294 12 518 Variation de juste valeur des éléments de couverture 23 387 -12 743 Résultat de change 304 20 Autres instruments à la juste valeur sur résultat 6 707 55 Total des variations de juste valeur 11 135 958 dont dérivés de transaction 3 780 1 309 8.21 – Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2021 2020 Dividendes 44 110 2 197 dont résultant d'instruments décomptabilisés sur la période 0 0 PV/MV réalisées sur instruments de dettes 0 0 PV/MV réalisées sur instruments de CP (2017) 0 0 PV/MV réalisées sur instruments au coût amorti (2017) 0 0 Total 44 110 2 197 8.22 – Gains ou pertes nets sur actifs ou passifs financiers au cout amorti 2021 2020 PV/MV réalisées sur : Effets publics 0 0 Obligations et TRF 0 235 Prêts 0 0 Passifs financiers au coût amorti - PV/MV réalisées sur : Titres émis non subordonnés 0 0 Titres émis subordonnés 0 0 Total 0 235 8.23 – Produits et charges des autres activités 2021 2020 Produits des autres activités 915 1 566 Produits sur location 29 24 Charges refacturées 25 9 Autres produits 861 1 533 Charges des autres activités -2 393 -2 779 Immeubles de placement : dotation aux amortissements 0 0 Immeubles de placement : moins-values de cession 0 0 Autres charges -2 393 -2 779 Total net des autres produits et charges -1 478 -1 213 8.24 – Frais généraux 2021 2020 Charges de personnel -116 946 -101 314 Autres charges -68 296 -66 646 Total -185 242 -167 960 8.24.a – Charges de personnel 2021 2020 Salaires et traitements -66 103 -61 448 Charges sociales -27 111 -23 135 Intéressement et participation des salariés -14 654 -6 702 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -9 078 -10 029 Total -116 946 -101 314 Effectif moyen 2021 2020 Non cadres 1 027 1 017 Cadres 389 383 Total 1 416 1 400 L'effectif moyen du Groupe, en équivalent temps plein, est de 1 416 en 2021. Cet effectif comprend les personnels « banque » en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée à l’exception de ceux en remplacement. Il n'inclut pas les salariés en contrat d’apprentissage ni ceux en formation par alternance. 8.24.b – Autres charges d’exploitation 2021 2020 Impôts et taxes -8 002 -8 550 Services extérieurs -52 739 -50 543 Autres charges diverses 408 408 Total -60 333 -58 685 8.24.c – Dotations et reprises sur amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 2021 2020 Amortissements : -7 963 -7 961 Immobilisations corporelles -7 963 -7 961 dont droits d'utilisation -1 577 -1 513 Immobilisations incorporelles 0 0 Dépréciations : 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Total -7 963 -7 961 8.25 – Cout du risque 2021 Dotations Reprises Créances irrécouvrables couvertes Créances irrécouvrables non couvertes Recouvrement sur créances apurées Total Pertes attendues à 12 mois (S1) -6 744 6 322 0 0 0 -422 Prêts sur Ets crédit au coût amorti 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti -5 694 5 278 -416 Titres au coût amorti 0 5 5 Engagements donnés -1 050 1 039 -11 Pertes attendues à terminaison (S2) -31 408 14 187 0 0 0 -17 221 Prêts sur Ets crédit au coût amorti -29 029 12 603 -16 426 Prêts et créances clientèle au coût amorti 0 Titres au coût amorti 0 Engagements donnés -2 379 1 584 -795 Actifs dépréciés (S3) -38 348 35 669 -10 346 -1 516 619 -13 922 Prêts sur Ets crédit au coût amorti -142 0 0 -142 Prêts et créances clientèle au coût amorti -22 665 32 276 -9 922 -1 516 619 -1 208 Titres au coût amorti 0 Titres à la jv par capitaux propres -282 -282 Engagements donnés -15 683 3 393 -12 290 Total -76 500 56 178 -10 346 -1 516 619 -31 565 2020 Dotations Reprises Créances irrécouvrables couvertes Créances irrécouvrables non couvertes Recouvrement sur créances apurées Total Pertes attendues à 12 mois (S1) -5 616 5 078 0 0 0 -538 Prêts sur Ets crédit au coût amorti -1 1 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti -4 656 4 071 -585 Titres au coût amorti 0 23 23 Engagements donnés -959 983 24 Pertes attendues à terminaison (S2) -22 885 9 312 0 0 0 -13 573 Prêts sur Ets crédit au coût amorti 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti -20 647 8 609 -12 038 Titres au coût amorti 0 Engagements donnés -2 238 703 -1 535 Actifs dépréciés (S3) -34 960 35 061 -10 021 -1 362 707 -10 575 Prêts sur Ets crédit au coût amorti 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti -29 961 32 045 -9 925 -1 362 707 -8 496 Titres au coût amorti 0 Titres à la jv par capitaux propres -96 -96 Engagements donnés -4 999 3 016 -1 983 Total -63 461 49 451 -10 021 -1 362 707 -24 686 8.26 – Gains ou pertes sur autres actifs 2021 2020 Immobilisations corporelles et incorporelles -54 80 MV de cession -70 -28 PV de cession 16 108 PV / MV sur titres consolidés cédés 0 Total -54 80 8.27 – Impôts sur les bénéfices Décomposition de la charge d’impôt 2021 2020 Charges d'impôt exigible -38 392 -25 038 Charges d'impôt différé 9 513 2 156 Ajustement au titre des exercices antérieurs 89 1 240 Total -28 790 -21 642 Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique 2021 2020 Taux d'impôt théorique 28,41% 32,02% Impact des régimes spécifiques des SCR -1,64% -1,62% Impact des taux d'imposition spécifiques (taux réduit) Décalages permanents 0,12% 3,96% Impact changement de taux sur impôts différés Autres -1,29% -4,48% Taux d'impôt effectif -25,60% -29,89% Résultat taxable (1) 112 441 72 413 Charge d'impôt -28 790 -21 642 (1) Résultat avant impôt des sociétés intégrées globalement. Note 9 – Informations sur l’état du résultat net et des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres 9.1 – Recyclage de gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres Mouvements 2021 Mouvements 2020 Ecarts de conversion Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements 0 0 Sous-total 0 0 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements 5 195 29 324 Sous-total 5 195 29 324 Réévaluation des instruments dérivés de couverture Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements 0 0 Sous-total 0 0 Réévaluation des immobilisations 0 0 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0 0 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE 0 0 Total 5 195 29 324 9.2 – Impôt relatif à chaque composante de gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres 2021 2020 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Ecarts de conversion Réévaluation des actifs financiers à la JVCP 5 735 -177 5 558 30 255 -931 29 324 Réévaluation des instruments dérivés de couverture Réévaluation des immobilisations Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies -490 127 -363 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE Total des variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 5 245 -50 5 195 30 255 -931 29 324 Note 10 – Autres informations 10.1 – Informations relatives aux parties liées Les parties liées au Groupe Crédit Mutuel Océan sont les sociétés consolidées au niveau national. Les transactions réalisées entre le Groupe Crédit Mutuel Océan et ses parties liées sont effectuées aux conditions normales de marché au moment de la réalisation de ces transactions. Sont reprises dans le tableau ci-dessous les données relatives à ces opérations réciproques lorsqu’elles concernent les sociétés du Groupe Crédit Mutuel consolidées nationalement par intégration globale (IG) ainsi que les sociétés sur lesquelles le Groupe Crédit Mutuel Océan exerce une influence notable, mises en équivalence (MEE). 2021 2020 Actif Actifs à la juste valeur par résultat 1 250 1 366 Actifs financiers à la JVCP 1 060 1 060 Actifs financiers au coût amorti 2 244 682 2 244 656 dont comptes ordinaires 302 932 399 583 Instruments dérivés de couverture 0 0 Placements des activités d’assurance 0 0 Actifs divers 0 0 Passif Dettes envers les établissements de crédit 2 306 083 2 030 560 dont comptes ordinaires 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 Passifs à la juste valeur par résultat 1 250 1 366 Dettes envers la clientèle 400 345 400 345 Dettes représentées par un titre 260 300 260 300 Compte de résultat Intérêts reçus 18 527 14 597 Intérêts versés -24 003 -24 006 Commissions reçues 60 629 55 565 Commissions versées -11 554 -3 670 Gains/pertes nets sur actifs financiers DALV et JVR 44 035 2 173 Autres produits et charges -243 -173 PNB 87 002 44 486 Frais généraux -33 524 -27 670 Hors Bilan Engagements de financement donnés 0 0 Engagements de garantie donnés 401 391 409 417 Engagements de financement reçus 0 0 Engagements de garanties reçus 0 0 10.2 – Juste valeur Evaluation des éléments de bilan à la juste valeur Les justes valeurs présentées sont une estimation à partir des paramètres observables au 31 décembre 2021. Elles sont issues d'un calcul d'actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. Les instruments financiers présentés dans cette information sont les prêts et emprunts. Ils ne reprennent pas les éléments non monétaires (actions), les comptes de fournisseurs et les comptes d'autres actifs, des autres passifs et les comptes de régularisation. Les instruments non financiers ne sont pas concernés par cette information. La juste valeur des instruments financiers exigibles à vue et les contrats d'épargne réglementée de la clientèle est la valeur exigible par le client, c'est à dire sa valeur comptable. La valeur de marché est la valeur comptable pour les contrats dont les conditions se réfèrent à un taux variable, ou dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an. 2021 Valeur de marché Valeur au bilan Plus ou moins-values latentes Niveau 1 de hiérarchie Niveau 2 de hiérarchie Niveau 3 de hiérarchie Actifs financiers au coût amorti 20 866 703 19 081 479 1 329 823 22 547 4 594 814 16 249 342 Prêts et créances sur Ets de crédit 4 170 824 3 509 496 205 927 0 3 715 423 455 401 Prêts et créances à la clientèle 15 793 941 14 677 301 1 116 640 0 0 15 793 941 Titres 901 938 894 682 7 256 22 547 879 391 0 Passifs 19 440 221 18 629 109 811 113 0 2 625 527 16 814 694 Dettes envers les Ets de crédit 2 362 961 2 352 432 10 530 2 362 961 0 Dettes envers la clientèle 15 114 234 14 348 330 765 904 15 114 234 Dettes représentées par un titre 1 963 026 1 928 347 34 679 262 566 1 700 460 Dettes subordonnées 0 2020 Valeur de marché Valeur au bilan Plus ou moins-values latentes Niveau 1 de hiérarchie Niveau 2 de hiérarchie Niveau 3 de hiérarchie Actifs financiers au coût amorti 20 141 258 18 392 265 1 748 993 44 788 4 706 755 15 389 715 Prêts et créances sur Ets de crédit 3 853 586 3 603 413 250 173 0 3 815 421 38 165 Prêts et créances à la clientèle 15 351 550 13 887 889 1 463 661 0 0 15 351 550 Titres 936 122 900 963 35 159 44 788 891 334 0 Passifs 18 852 381 17 817 714 1 134 667 0 237 648 18 714 733 Dettes envers les Ets de crédit 2 231 093 2 263 995 67 098 0 0 2 331 093 Dettes envers la clientèle 14 410 147 13 410 395 999 752 0 0 14 410 147 Dettes représentées par un titre 2 211 141 2 143 324 67 817 0 237 648 1 973 493 Dettes subordonnées 0 10.3 – Crédit value ajustement (CVA) La nouvelle norme IFRS 9, complétée par la norme IFRS 13, précise la nécessité de mesurer le risque de contrepartie d’un produit dérivé à sa juste valeur via une CVA et une DVA. Les calculs réalisés par le CMO conduisent à des résultats non significatifs, qui n’entraînent pas d’impact sur les résultats du Groupe. 10.4 – Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes s’élève à 274 K€ HT pour l’exercice 2021, dont 185 K€ HT au titre du contrôle légal des comptes. 10.5 – Rémunération du capital L’entité consolidante a prévu de verser hors Groupe CMO la rémunération suivante : Rémunération des parts sociales : 2 226 K€. 10.6 – Evénements post- clôture Contexte Ukraine – Russie N’étant pas implanté en Ukraine et en Russie, le Groupe Crédi t Mutuel Océan n’a pas d’équipe présente sur les lieux de conflits ; les expositions directes dans ces deux pays ainsi qu’à la Biélorussie sont non significatives. Par ailleurs, le Groupe n’a aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe Crédit Mutuel Océan est engagé dans la mise en œuvre et le respect des mesures restrictives ainsi que des sanctions individuelles et économiques adoptées par l’Union Européenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif de gouvernance et de pilotage des risques robuste, lui permettant d’avoir un suivi attentif des flux opérés par ses clients avec la Russie afin de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe fait également preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Par ailleurs, le Groupe Crédit Mutuel Océan est totalement mobilisé pour faire face aux impacts liés à la crise ukrainienne, et au contexte d’incertitudes économiques accrues. En tant qu’établissement de crédit, le Groupe Crédit Mutuel Océan est totalement impliqué pour accompagner en proximité ses clients professionnels et entreprises en difficulté (notamment TPE/PME) et ses clients particuliers, qui seraient affectés, directement ou indirectement, par la hausse de prix de l’énergie, des matières premières agricoles, métaux, ainsi qu’une inflation sous-jacente. Le Groupe suit de manière constante la qualité de ses engagements de crédit, la valorisation de ses portefeuilles, la gestion du risque de taux et sa liquidité. Les impacts comptables et prudentiels de cette situation nouvelle ne pourront être évalués qu’ultérieurement, à la lumière des évolutions géopolitiques et leurs incidences sur l’économie. La crise ukrainienne pourrait entrainer une dégradation de la qualité du portefeuille de crédits, et augmenter le niveau de provisionnement, déjà fortement accru pendant la crise sanitaire. Le Groupe est également impacté par la situation des marchés financiers qui pourrait diminuer la valorisation de ses portefeuilles d’instruments financiers (obligations, actions et dérivés) et par l’inflation sur ses frais généraux. Les effets sur la marge d’intérêt dépendront notamment des répercussions de l’inflation et de la politique monétaire de la BCE sur la courbe des taux et le niveau des taux de l’épargne règlementée. En tout état de cause, les premières analyses possibles de l’impact macroéconomique de la crise permettent d’être confiant dans la capacité du Groupe à absorber les effets sans difficulté. Enfin, comme en pareille situation, lorsque la crise Covid-19 est apparue, cette nouvelle épreuve nous renvoie à nos fondamentaux stratégiques : notre raison d’être : « S’engager durablement à vos côtés » et nos valeurs : « L’Humain, la Confiance et la Responsabilité ». En application du Règlement CRC 99.07 du Comité de la Réglementation Comptable, le rapport de gestion sur les comptes consolidés est disponible à l'adresse suivante : CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN Direction Financière - Service Comptabilités 34, rue Léandre Merlet B.P. 17 - 85001 - LA ROCHE SUR YON Cedex VI. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2021 A l’Assemblée Générale de la Fédération du Crédit Mutuel Océan, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Océan relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice. - Votre Groupe constitue des dépréciations et provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 2.1, 5.1.8 et 8.7 de l’annexe). Dans le contexte marqué par une incertitude importante liée au contexte évolutif de la pandémie du Covid-19 et par l’absence de situation historique comparable, les modalités de calcul des dépréciations et provisions ont nécessité un certain nombre d’adaptations telles que précisées dans la note 2.1 – Faits marquants. Ces dépréciations et provisions pour pertes attendues sont complétées par des dotations sur base sectorielle. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions. - Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués à leur valeur d’utilité selon les différentes approches (note 5.1.1 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné les éléments communiqués relatifs aux principales lignes du portefeuille. - Votre Groupe détient des positions sur instruments financiers. La note 5.1.5 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues et des informations fournies dans les notes annexes. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Les Commissaires aux comptes Mazars Rennes et Courbevoie, le 3 mai 2022 KPMG AUDIT FS 1 Paris la Défense et Rennes, le 3 mai 2022 Pierre MASIERI Ludovic SEVESTRE Arnaud BOURDEILLE Arnaud FROMONT VII. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.