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Reximmo Patrimoine 
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 REXIMMO PATRIMOINE SCPI au capital de 24.161.250 € Siège social : 91-93 Boulevard Pasteur, 75 015 - Paris 513 353 318 RCS Paris *   *   * AVIS DE CONVOCATION AU SECOND TOUR DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 6 JUILLET 2023 *   *   * Lors de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire de la Société  REXIMMO PATRIMOINE qui s’est tenue le mardi 20   juin 2023 à 15  heures, l’Assemblée n’a pu valablement délibérer sur les résolutions à titre ordinaire, faute d’avoir atteint le quorum requis. Les associés de la Société   REXIMMO PATRIMOINE   sont donc convoqués pour un second tour le  Jeudi 6 juillet 2023 à 15  heures  30 dans les locaux d’Amundi Immobilier 91/93  boulevard Pasteur – 75015 PARIS en vue de délibérer sur l’ordre du jour à titre ordinaire suivant : Ordre du jour  du ressort de l’Assemblée Générale  ordinaire : Lecture du rapport de gestion du Liquidateur concernant le dernier exercice clos, Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier, Quitus au Liquidateur, Quitus au Conseil de Surveillance, Affectation du résultat du dernier exercice clos et fixation du dividende, Approbation des valeurs de la SCPI, Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance, Pouvoirs en vue des formalités,  TEXTES DES RESOLUTION A CARACTERE ORDINAIRE  1 ère  résolution  Approbation des comptes annuels L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports : du Liquidateur ,  du Conseil de  Surveillance , et du Commissaire  aux comptes, approuve  les rapports de gestion établis par le Liquidateur et le Conseil de Surveillance ainsi que  les comptes annuels du dernier exercice clos tels qu'ils lui ont été présentés,  et  approuve   en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports . 2 ème  résolution  Approbation des conventions réglementées L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de  surveillance  et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports. 3 ème  résolution  Quitus au Liquidateur L'Assemblée Générale donne quitus au Liquidateur de sa mission pour l'exercice écoulé. 4 ème  résolution  Quitus au Conseil de  Surveillance L'Assemblée Générale donne quitus au Conseil de  surveillance  de sa mission pour l'exercice écoulé. 5 ème  résolution  Affectation du résultat et fixation du dividende L'Assemblée Générale, ayant pris acte que : le résultat du dernier exercice clos de : augmenté du report à nouveau antérieur de : 243 570,59  € 274 948,16   € constitue un bénéfice distribuable de :  décide de l’affecter : à la distribution d’un dividende à hauteur de 518 518,75  € 291 754,20 € Soit  51,32  €  Par part de la SCPI en pleine jouissance correspondant au montant des acomptes déjà versés aux associés au compte de «  report à nouveau  » à hauteur de : 226 764,55  € Soit  39,89  €           par part de la SCPI 6 ème  résolution  Approbation des valeurs de la SCPI  L'Assemblée Générale approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport du Liquidateur, à savoir : valeur nette comptable : 24 388 014,55 € soit 4 289,89 € par part, valeur de réalisation :  13 222 666,69  € soit 2 325,89 € par part, valeur de reconstitution :  14 809 386,69  € soit 2 604,99   € par part. 7 ème  résolution  Rémunération du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale fixe à 8.000 € la rémunération globale à allouer au Conseil de  surveillance  au titre de l'exercice en cours.  Les frais de déplacement des membres du Conseil de  surveillance  seront remboursés  dans le cadre des règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de surveillance. 8 ème  résolution  Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA  SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER
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Klepierre
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 KL É PIERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de  S urveillance au capital de  401   605   640 ,80   euros Siège social : 2 6  boulevard des Capucines – 7500 9  Paris 78 0  15 2  91 4  R . C . S .   Paris Comptes annuels  202 2 Les comptes sociaux et les comptes consolidés au 31 dé cembre  202 2 , certifiés par les  c ommissaires aux comptes  et figurant dans le document d’enregistrement universel 202 2  déposé le  6   avril  202 3  auprès de l’Autorité des  m archés  f inanciers ,  ainsi que le projet d’affectation du résultat figurant dans le rapport du Directoire à l’ a ssemblée  g énérale  m ixte du  11 mai 2023  sur les résolutions proposées à l’ a ssemblée,  ces  documents   étant  publiés sur le site de l’émetteur  www.klepierre.com ,  ont été approuvés sans modification par l’ a ssemblée  g énérale  m ixte du  11 mai 2023 .
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ENERGISME
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 ENERGISME Société anonyme au capital de  2 913 583,70   € Siège social : 88, avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt 452 659 782 R.C.S Nanterre __________ AVIS DE  DEUXIEME CONVOCATION L’ Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire  des actionnaires  de la société ENERGISME (la « Société »)  convoquée le   16 juin 2023 à 10 heures  sur première convocation n’ayant pu valablement délibérer faute d’avoir réuni le quorum requis, les actionnaires de la Société sont de nouveau convoqués en  Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire ,  le jeudi 6 juillet 2023, à 10 heures,  au  Radisson Blu Hôtel  situé  3 1- 3 3,  avenue Edouard Vaillant ,  92100 Boulogne-Billancourt . L’Assemblée Générale est appelée à délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Rapport de gestion du Conseil d’administration sur les comptes annuels incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise, Rapport du Conseil d’administration sur les résolutions à titre ordinaire, Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022, rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Quitus aux administrateurs, aux dirigeants et au Commissaire aux comptes, Affectation du résultat de l’exercice, Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Rapport du Conseil d’administration sur les résolutions à titre extraordinaire, Rapports spéciaux du Commissaire aux comptes, Décision à prendre dans le cadre des dispositions de l’article L225-248 du Code de commerce, Division par 10 de la valeur nominale des actions composant le capital social – Attribution de 10 actions d’une valeur nominale de 0,01 euro chacune pour une action d’une valeur  nominale de 0,10 euro anciennement détenue – Modification corrélative de l’article 8 des statuts,  Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes assurant la prise ferme des titres de capital de la Société susceptibles d’en résulter dans le cadre d’une ligne de financement en fonds propres ou obligataire, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de titulaires de créances, Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans le cadre d’une offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au II de l’article L. 411-2 1° du code monétaire et financier, Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations objets de la Neuvième Résolution, de la Dixième Résolution, de la Onzième Résolution, de la Douzième Résolution, de la Quatorzième Résolution et de la Quinzième Résolution, Délégation à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant à un plan d’épargne groupe. ___________________________ FORMALITES PREALABLES A EFFECTUER POUR PARTICIPER A L’ASSEMBLEE GENERALE Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire doit justifier du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres à son nom ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour son compte s’il est non-résident, en application de l'article L. 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale, soit le   4 juillet 2023 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission, établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si la cession intervenait avant J-2, le vote exprimé par correspondance ou la procuration, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas,  si la cession était réalisée après J-2, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l’intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. MODE DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCURATION AU PRESIDENT OU PAR CORRESPONDANCE Les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent, peuvent participer à cette Assemblée Générale. Ils devront choisir entre l’une des quatre formules suivantes : assister personnellement à l’assemblée ; donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce)  ;  adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire (la formule de procuration sera alors utilisée par le Président de l’Assemblée Générale pour approuver les projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'administration) ; voter par correspondance. Pour cette Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article R. 225-61 du Code de commerce et aux statuts de la Société, il est prévu un mode de vote par des moyens électroniques de communication sur le site internet sécurisé (VOTACCESS) : -  Pour les actionnaires au nominatif  : Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter ou donner un pouvoir ou demander une carte d’admission par Internet accéderont au site VOTACCESS via son Espace Actionnaire d’Uptevia à l’adresse https://www.investor.uptevia.com.  Les actionnaires au nominatif pur ou administré pourront se connecter sur le site Internet OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion Internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Si un actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou mot de passe, il peut suivre les indications données à l’écran pour les obtenir. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou donner un pouvoir ou demander une carte d’admission. -  Pour les actionnaires au porteur  : Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou donner un pouvoir ou demander une carte d’admission. Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du  23 juin  2023 à 10 heures. La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion, soit le  5 juillet  2023 à 15 heures, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour donner ses instructions. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : -  pour les actionnaires au nominatif  : Soit en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com   en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Uptevia pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; soit en se connectant sur le site dédié au vote en assemblée en utilisant un code identifiant et un mot de passe. -  pour les actionnaires au porteur  : Soit en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com   en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à  Uptevia – Service Assemblées Générales Centralisées - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex  ; soit en se connectant sur le site dédié au vote en assemblée en utilisant un code identifiant et un mot de passe. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Les formulaires uniques de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires uniques de vote leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par  Uptevia – Service Assemblées Générales 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex  au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale. Pour être comptabilisé, le formulaire unique de vote, complété et signé, devra être réceptionné chez  Uptevia – Service Assemblées Générales 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex  au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée Générale. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. QUESTIONS ECRITES Conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires ont la faculté de poser des questions par écrit.  Ces questions doivent être adressées   au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception et être reçues avant le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. DROIT DE COMMUNICATION  Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social, dans les délais légaux. En outre, les documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale en vertu de l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront publiés sur le site Internet de la Société. Le Conseil d’administration.
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Carbios
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 CARBIOS Société anonyme  au  capital de  7.894.961,90   euros Siège social :  Site de Cataroux, 8 rue de la Grolière 63100 Clermont-Ferrand 531 530 228 RCS Clermont-Ferrand (la " Société ")  ______________________________________________________________________________ AVIS AUX PORTEURS DE BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CREATEUR D'ENTREPRISE (BSPCE) ET AUX PORTEURS DE BONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS (BSA) (AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE AVEC MAINTIEN DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION) Les porteurs de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise émis par la société Carbios (la " Société " ou " Carbios ") en date du 26 juin 2015, du 12 mars 2020, du 15 janvier 2021, du 5 novembre 2021, du 29 juin 2022, du 29 septembre 2022 et du 13 décembre 2022 (les " BSPCE ") ainsi que les porteurs de bons de souscription d'actions émis par la Société en date du 3 février 2022 (les " BSA ") sont informés, conformément aux dispositions de l'article R.228-92 du Code de commerce, que : le conseil d'administration de la Société, lors de sa réunion du  20  juin 2023, agissant en vertu de la délégation de compétence qui lui a été accordée par l'assemblée générale mixte du 22 juin 2022, dans  ses  onzième  et douzième  résolution s , a décidé de procéder à une augmentation de capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d'un montant  nominal  de  3.383.553,60  euros, par émission, à souscrire en numéraire, de  4.833.648   actions ordinaires nouvelles de la Société, d'une valeur nominale de 0,70 euro chacune ,  susceptible d'être augmenté d' un montant   nominal  de  507.532,90   euros, par émission de   725 . 047   actions ordinaires nouvelles  supplémentaires  en cas d'exercice intégral de la clause d'extension  (l' " Augmentation de Capital ") ;  les termes et conditions de l'Augmentation de Capital sont décrits de manière détaillée dans le prospectus approuvé par l'Autorité des marchés financiers (l' " AMF ") en date du  21  juin 2023 et constitué du document d'enregistrement universel 2022 de la société Carbios, déposé auprès de l'AMF le 12 avril 2023 sous le numéro D.23-0263, d'un amendement au document d'enregistrement universel déposé auprès de l'AMF le  21  juin 2023 et d'une note d'opération (qui contient le résumé du prospectus) ; le prix de souscription des actions nouvelles est fixé à  25,32   euros par action (soit 0,70 euro de valeur nominale et  24,62   euros de prime d'émission) ; chaque actionnaire se verra attribuer le  23  juin 2023 un droit préférentiel de souscription par action enregistrée comptablement sur son compte-titres à l'issue de la journée comptable du  22  juin 2023 ;  les droits préférentiels de souscription seront détachés le  23  juin 2023 et négociables sur le système multilatéral de négociation Euronext Growth à Paris à compter du  23  juin 2023 jusqu'à la clôture de la période de négociation, soit jusqu'au  5  juillet 2023 inclus ;  la période de souscription sera ouverte du  27  juin 2023 au  7  juillet 2023 inclus ;  les titulaires de droits préférentiels de souscription pourront souscrire, à titre irréductible, à raison de  3   actions nouvelles pour  7   actions existantes d'une valeur nominale de 0,70 euro  ( 7   droits préférentiels de souscription permettront de souscrire à  3   actions nouvelles au prix de  25,32   euros par action), sans qu'il soit tenu compte des fractions, étant précisé que les souscriptions à titre réductible seront admises ;  les actions nouvelles éventuellement non absorbées par les souscriptions à titre irréductible seront réparties et attribuées aux souscripteurs ayant souscrit à titre réductible, dans la limite de leurs demandes et au prorata du nombre d'actions existantes de la Société dont les droits auront été utilisés à l'appui de leurs souscriptions à titre irréductible, conformément au barème de répartition pour les souscriptions à titre réductible qui figurera dans l'avis d'inscription des actions nouvelles sur le système multilatéral de négociation Euronext Growth à Paris diffusé par Euronext Paris S.A., sans qu'il puisse en résulté une attribution de fraction d'action nouvelle ; et  le règlement-livraison des actions nouvelles interviendra le  13  juillet 2023.  A l'issue de l'Augmentation de Capital, il sera procédé aux ajustements requis de sorte que les droits de porteurs de BSPCE et de BSA qui n'auront pas été exercés au plus tard le  16  juin 2023, seront préservés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et aux stipulations de leurs plans respectifs.  Le Directeur Général  Emmanuel LADENT
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REGARDBTP
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 REGARDBTP Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 3 800.000 euros Siège Social : 7, rue du Regard - 75006 PARIS 451 292   312  R.C.S. PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 20 2 2 , approuvés par l’Assemblée Générale  Ordinaire   du  3 0  mai 202 3 ,  ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du   20  juin 202 3
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MABEL
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 MABEL Société d’investissement à capital variable Siège social  :  10, avenue Percier  – 75008 PARIS 923 551   964   RCS  Paris AVIS  D ’OUVERTURE  DE   L ’APPEL PUBLIC A L’EPARGNE MABEL ,  société d’investissement à capital variable, fera appel public à l’épargne à compter  du      2 3  juin 2023 . Le capital initial est de  33 0.000   € divisé en  33 0   actions d’une valeur nominale de  1 .0 0 0   E uros chacune. Il a été constitué par versements en numéraire. La constitution de la Sicav  MABEL   a été agréée par décision de l’Autorité des Marchés Financiers en  date  du  14   avril   2023 . L’établissement dépositaire des fonds et du portefeuille de la société est : LAZARD FRERES BANQUE ,  175  Boulevard Haussmann– 75008  Paris Le Conseil d’Administration
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Société de banque et d'expansion SBE
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 SOCIETE DE BANQUE ET D’EXPANSION (S.B.E.) Société anonyme au capital de 31 000 000   € Siège social   : 22 rue de Courcelles – 75008 Paris 482 656 147 RCS Paris – APE 6419 Z Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 30  mai  2023 I. — Bilan au 31  décembre  2022 (En milliers d’ euros ) Actif Code poste 31/12/2021 31/12/2022 Caisse, Banques Centrales, CCP 010 35 390 25 518 Effets Publics et Valeurs assimilées 020 Créances sur les Etablissements de Crédit 030 50 553 38 176 Opérations avec la Clientèle 048 701 857 842 174 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 060 2 925 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 070 1 1 Participations et autres titres détenus à long terme 091 593 624 Parts dans les Entreprises liées 100 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 110 Location Simple 120 Immobilisations Incorporelles 130 11 720 11 706 Immobilisations corporelles 140 777 684 Capital souscrit non versé 150 Actions Propres 160 Comptes de négociation et de règlement 165 Autres Actifs 170 6 067 3 588 Comptes de Régularisation 180 2 010 2 138 Total actif L98 811 893 924 608 Passif Code poste 31/12/2021 31/12/2022 Banques Centrales, CCP 300 Dettes envers les établissements de crédit 310 265 803 354 481 Opérations avec la Clientèle 348 466 539 486 835 Dettes représentées par un titre 350 Autres Passifs 360 2 169 2 493 Comptes de Régularisation 370 20 387 22 304 Comptes de négociation et de règlement 375 Provisions 380 2 266 2 318 Dettes subordonnées 430 123 123 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 420 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 435 54 606 56 055 Capital souscrit 440 31 000 31 000 Primes d'Emission 450 1 900 1 900 Réserves 460 3 100 20 100 Ecarts de  Réévaluation 470 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 475 Report à nouveau (+/-) 480 17 892 1 606 Résultat de l'exercice (+/-) 490 714 1 449 Résultat en instance d'affectation 490 0 0 Total passif L99 811 893 924 608 Hors-bilan Code poste 31/12/2021 31/12/2022 Engagements donnés Engagements de financement 615 25 697 49 389 Engagements de garantie 635 3 241 2 987 Engagements sur titres 655 Engagements reçus Engagements de financement 705 0 26 350 Engagements de garantie 715 570 043 655 785 Engagements sur titres 735 II. – Compte de résultat Code poste 31/12/2021 31/12/2022 +   Intérêts et produits assimilés 500 12 855 14 214 -   Intérêts et charges assimilées 505 5 384 6 454 +   Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 510 0 0 -   Charges   sur opérations de crédit-bail et assimilées 515 0 0 +   Produits sur opérations de location simple 520 0 0 -   Charges sur opérations de location simple 525 0 0 +   Revenus des titres à revenu variable 530 0 0 +   Commission (produits) 540 4 272 4 326 -   Commissions (charges) 545 598 727 +/-   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 550 15 84 +/-   Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés 555 0 0 +   Autres produits d'exploitation bancaire 560 396 341 -   Autres charges d'exploitation bancaire 565 3 2 Produit net bancaire 600 11 553 11 782 -   Charges générales d'exploitation 605 9 330 8 940 -   Dotations aux amortissements et  dépréciations  sur immobilisat ions  incorporelles & corporelles 610 200 183 Résultat brut d'exploitation 620 2 023 2 658 +/-   Coût du risque 625 -648 -591 Résultat d'exploitation 630 1 375 2 067 +/-   Gains ou pertes sur actifs immobilisés 640 -1 Résultat courant avant impôt 650 1 375 2 066 +/-   Résultat exceptionnel 655 0 0 -   Impôt sur les bénéfices 660 661 618 +/-   Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 665 0 0 Résultat net 690 714 1 449 III. – Affectation du résultat L'Assemblée générale décide d'affecter comme suit le bénéfice de l'exercice : Bénéfice net de l’exercice 1 448 860   € Report à nouveau 1 606 165   € Soit un bénéfice distribuable de 3 055 025   € Ce solde, soit 3 055 025   €, est reporté à nouveau. En application de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. IV. – Annexe aux comptes I. – Faits marquants de l'exercice 1. – Référentiel  comptable Les comptes individuels annuels de la SBE sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 et 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2. – Présentation  des comptes Les états financiers sont présentés en milliers d’ euros  avec un comparatif sur deux exercices. 3. – Intégration  fiscale La société de Banque et d'Expansion (S.B.E.) ne fait pas partie d'un groupe intégré fiscalement. II. – Principes comptables et  méthodes  d' évaluation 1. – Changements  de méthodes comptables intervenus sur l'exercice 2022 Il n'y a pas eu de changement de  méthode  comptable sur l'exercice 2022. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base   : Continuité de l’exploitation, Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2. – Conversion  des opérations en devise Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. La SBE ne supporte pas de risque de change significatif. 3. – Bilan -Actif 3. 1. – Opérations  avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Aucune décote n’est extraite ni étalée du moment qu’elle se trouve couverte par dépréciation. Une créance restructurée peut être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que la SBE ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois et six mois en matière immobilière et pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par  «  contagion  »  dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de  non-recouvrement  sont enregistrées en  «  Coût du risque  »  à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en  «  Intérêts et produits assimilés  » . La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en  «  Intérêts et assimilés  » . La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en  «  Intérêts et assimilés  » . Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Provisions constituées au titre du risque de crédit sur les encours sains ou douteux non provisionnés à titre d’expert Par ailleurs, la SBE a décidé d’enregistrer, dans ses comptes sociaux, des provisions pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit, dans le cadre d’un changement d’estimation des provisions collectives antérieurement comptabilisées L’évaluation de la variation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an depuis la comptabilisation initiale (probabilité de défaut mesurée en moyenne de cycle). Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d'impayés de 30 jours n'est donc pas réfutée), en note sensible, inscrits en Watch List ou en situation de réaménagements en présence de difficultés financières (forbearance) Les notations sur lesquelles s’appuient la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes L’ajustement des paramètres à la conjoncture économique se fait via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans - associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de dépréciation à retenir. Le dispositif de validation des paramètres ci-dessus s’intègre pleinement dans le dispositif de validation des modèles déjà en vigueur au sein du groupe BPCE. La validation des paramètres suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne des modèles, la revue de ces travaux en Comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. 3. 2. – Opérations  sur titres Le terme  «  titres  »  recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes   : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligibles dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent   : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste  «  Intérêts et produits assimilés  » . La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique  «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés  » . Titres d'investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie  «  Titres de transaction  »  ou de la catégorie  «  Titres de placement  »  avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés à leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que la SBE ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas sauf exceptions faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenus fixes, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. 3. 3. – Immobilisations  corporelles et incorporelles Immobilisations corporelles d'exploitation Les encours bruts sont ventilés en composant, la décomposition en   composants est fondée sur l’existence de durées d’utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien. Les coûts d’emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations. Les durées d’utilité retenues par la S.B.E. sont les suivantes : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 20-40 ans Fondations / ossatures 30- 60 ans Ravalement 10-20 ans Equipements techniques 10-20 ans Aménagements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Les composants sont amortis sur   la base de leur valeur brute diminuée de la valeur résiduelle et sur leur durée d’utilisation. La valeur résiduelle est définie comme la valeur actuelle de l’actif à la fin de sa   durée probable d’utilisation. La valeur résiduelle des composants autres que le terrain et les façades non destructibles sont réputées nulles. Les dépenses de sécurité ou de mises en conformité sont comptabilisées à l’actif dès lors qu’elles répondent de manière cumulative aux dispositions réglementaires comptables. Les droits de mutation, honoraires commissions et frais d’actes sont enregistrés en charges. Les immobilisations d’exploitation présentant un indice objectif de dépréciation sont  dépréciées ,   les dotations sont alors enregistrées en  «  dotations aux amortissements et aux dépréciations des   immobilisations corporelles et incorporelles  » . Les biens mobiliers ne font pas l’objet de l’approche par composant, ils sont amortis selon les durées d’utilisation présentées ci-dessous : Biens Durée d’utilité Matériel informatique 3 – 5 ans Autres matériels et mobiliers 5 – 10 ans Immobilisations hors exploitation La méthode des composants est également appliquée aux immeubles de placement Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont composées d’un fonds de commerce d’une valeur nette de 11, 7 M€ Le règlement ANC n°2015-06 applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er   janvier  2016, a précisé les modalités relatives à l’amortissement et à la dépréciation des fonds commerciaux. Amortissement du fonds commercial En application de ces dispositions, la société a considéré que le fonds commercial a une durée illimitée et n’est donc pas amorti. Dépréciation  du fonds commercial La valeur actuelle au 31/12/2021 a été appréciée sur la base de la valeur d’utilité du fonds commercial. La valeur d’utilité a été évaluée selon la méthode de valorisation DDM qui consiste à actualiser les dividendes futurs (résultats nets futurs déduction faite du renflouement des fonds propres réglementaires). Compte tenu de cette valeur, aucune dépréciation n’est à comptabiliser à la clôture de l’exercice." 4. – Bilan -Passif 4. 1. – Dettes  représentées par un titre et dettes subordonnées Ces postes regroupent notamment les emprunts obligataires et les titres de créances négociables émis. Les frais d'émission sont pris en charge dans la totalité de l'exercice. Les primes d'émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l'emprunt par le biais d'un compte de charges à répartir. Les intérêts courus à verser relatifs à ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie de compte de résultats. 4. 2. – Provisions Provisions pour passif sociaux Les passifs sociaux sont provisionnés de manière intégrale conformément à la Recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes Comptables. La provision comptabilisée au bilan correspond à des   : 1) Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice   ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). 2) Avantages postérieurs à l'emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite (indemnités de fin de carrière), les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories   : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10   % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Les principales hypothèses actuarielles retenues au 31  décembre  2022 sont les suivantes : pour les indemnités de fin de carrière, le taux d’actualisation retenu est de 3,74   % pour les médailles du travail, le taux d’actualisation est de 3,7   %. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. 5. – Hors  bilan - Instruments financiers à termes fermes et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes   : microcouverture (couverture affectée)   ; macrocouverture (gestion globale de bilan)   ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées   ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts.  Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en  «  Intérêts et produits assimilés  »  et  «  Intérêts et charges assimilées  » . Le poste  «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  »  est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste  «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  » . Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste  «  Intérêts et produits assimilés  »  et  «  Intérêts et charges assimilées  » . Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés." Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste  «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  » . Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit   : Pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat   ; Pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 6. – Compte  de résultat 6. 1. – Intérêts  et assimilés, commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs   : lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts   ; lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation   : Commissions rémunérant une prestation instantanée   : enregistrement lors de l’achèvement des prestations. Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées   : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 6. 2. – Revenus  des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a fait l’objet d’une résolution d’Assemblée Générale. Ils sont enregistrés en “Revenus des titres à revenu variable”. 6. 3. – Charges  générales d'exploitation -   frais de personnel Les frais de personnel comprennent non seulement   les salaires et traitements mais aussi les avantages au personnel tels que les charges de retraite 6. 4. – Résultat  exceptionnel Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l’effet en comptabilité d’événements ne relevant pas de l’activité courante des différents métiers du groupe, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une   moindre comparabilité des opérations de   l’exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. 6. 5. – Impôt  sur les bénéfices La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés exigible dû au titre de l'exercice au taux courant. 7. – Consolidation La S.B.E. est consolidée par intégration globale   : 50   % BRED BANQUE POPULAIRE, 18 Quai de la Rapée, 75012 PARIS, RCS 552 091 795 Paris 50   % BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 9 avenue Newton - 78180 Montigny le Bretonneux, RCS 549 800 373 Versailles 8. – Faits  marquants de l'exercice Il n'y a pas eu de faits marquants sur l'exercice 2022. 9. – Evènements  postérieurs à la clôture Il n'y a pas d'évènements postérieurs à la clôture. III. – Commentaires des postes du bilan et hors bilan 1. – Echéancier  des emplois à terme (En milliers d' euros .) 2022 Durée restant à courir A moins  de 3 mois De 3 mois  à 1 an De 1  à 5 ans Plus de  5 ans Total Créances sur établissements de crédit et effets publics 9 195 0 0 0 9 195 Créances sur la clientèle 22 407 49 941 226 134 531 434 829 916 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 (En milliers d' euros .) 2021 Durée restant à courir A moins  de 3 mois De 3 mois  à 1 an De 1  à 5 ans Plus de  5 ans Total Créances sur établissements de crédit et effets publics 7 111 0 0 0 7 111 Créances sur la clientèle 20 768 44 692 199 513 424 085 689 058 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 2 913 0 0 2 913 2. – Portefeuille  titres (En milliers d' euros .) 2022 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Portefeuille de placement et d'investissement 0 0 1 1 Titres non cotés 0 0 1 0 Titres cotés 0 0 0 0 Titres autres 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 Total 0 0 1 1 (En milliers d' euros .) 2021 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Portefeuille de placement et d'investissement 0 2 926 1 2 927 Titres non cotés 0 0 1 0 Titres cotés 0 0 0 0 Titres autres 0 2 912 0 0 Créances rattachées 0 14 0 0 Total 0 2 926 1 2 927 3. – Participations  et parts dans les entreprises liées (En milliers d' euros .) 2022   % Capital détenu Valeur brute comptable Dépréciation Valeur nette comptable Participations non consolidées Sofaris 0 0 0 0 Total participations non consolidées 0 0 0 0 (En milliers d' euros .) 2021   % Capital détenu Valeur brute comptable Dépréciation Valeur nette comptable Participations non consolidées Sofaris 0 0 0 0 Total participations non consolidées 0 0 0 0 4. – Immobilisations  incorporelles (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Valeurs brutes 12 908 4 4 0 12 907 Fonds commerciaux 12 851 0 0 0 12 851 Logiciels 57 4 4 0 56 Autres 0 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations -1 188 -18 -4 0 -1 202 Fonds commerciaux -1 153 0 0 0 -1 153 Logiciels -35 -18 -4 0 -48 Autres 0 0 0 0 0 Total valeurs nettes 11 720 -14 0 0 11 706 5. – Immobilisations  corporelles (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Valeurs brutes 1 857 73 403 0 1 528 Immobilisations corporelles d'exploitations 1 775 73 395 0 1 454 Constructions 73 0 0 0 73 Autres 1 702 73 395 0 1 381 Immobilisations corporelles hors d'exploitations 82 0 8 0 74 Autres 82 0 8 0 74 Amortissements et dépréciations -1 080 -166 -402 0 -844 Immobilisations corporelles d'exploitations -1 040 -159 -394 0 -805 Constructions -51 -3 0 0 -54 Autres -989 -156 -394 0 -751 Immobilisations corporelles hors d'exploitations -40 -7 -8 0 -39 Autres -40 -7 -8 0 -39 Total valeurs nettes 778 -93 1 0 684 6. – Autres  actifs (En milliers d' euros .) 2021 2022 Gestion collective Codevi 0 0 Dépôt de garantie versés 440 467 Siège et succursales 0 0 Autres débiteurs divers 5 626 3 120 Total 6 066 3 588 7. – Comptes  de régularisation actif (En milliers d' euros .) 2021 2022 Comptes d'encaissement 0 0 Siège et succursales 267 240 Valeurs à rejeter 0 0 Charges constatées d'avance 1 070 1 369 Autres produits à recevoir 670 529 Autres comptes de régularisation 3 0 Total 2 010 2 138 8. – Actifs  subordonnés (En milliers d' euros .) Créances sur établissements de crédit 2021 2022 Prêts participatifs 1 001 700 Créances rattachées 7 17 Total 1 008 717 9. – Dépréciation  et amortissements déduits de l'actif (En milliers d' euros .) 2021 2022 Brut Dépréciations  et amortissements Brut Dépréciations  et amortissements Créances douteuses 11 912 1 426 10 241 1 219 Immobilisations 14 765 2 268 14 435 2 046 Total 26 677 3 694 24 676 3 264 Taux de couverture des dépréciations sur créances   douteuses sur la clientèle par des dépréciations 11,97   % 11,90   % 1 0. – Créances  sur les entreprises liées (En milliers d' euros .) Créances envers les établissements de crédits 2021 2022 Créances Interbancaires - Comptes ordinaires - actif NATIXIS 732 12 265 BRED BANQUE POPULAIRE 21 938 0 BANQUE POPULAIRE DU NORD 2 070 36 BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES 3 568 0 BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 3 385 84 BPCE 3 294 385 BANQUE POPULAIRE VAL DE France 7 000 2 000 CASDEN 0 13 - Prêts à terme CASDEN 0 9 195 - Titres de placement et d'investissement -TRF BRED BANQUE POPULAIRE 0 0 NATIXIS 0 0 SUD 0 0 LORRAINE CHAMPAGNE 0 0 BPCE 0 0 BP PARTICIPATIONS 0 0 - Cptes ordinaires deb-créances ratt. BRED BANQUE POPULAIRE 0 0 NATIXIS 0 0 - Titres de placement et d'investissement - créances ratt. BRED BANQUE POPULAIRE 0 0 BPCE 0 0 LORRAINE CHAMPAGNE 0 0 SUD 0 0 Comptes de régularisation Charges  constatées  d'avance BPCE 0 0 Total 41 987 23 979 1 1. – Echéancier  des ressources à termes (En milliers d' euros .) 2022 Durée restant à courir A moins  de 3 mois De 3 mois  à 1 an De 1  à 5 ans Plus de  5 ans Durée indéterminée Total Dettes sur établissements de crédit 25 000 115 001 160 900 50 788 0 351 689 Dettes sur la clientèle 23 091 5 947 9 122 1 742 0 39 902 (En milliers d' euros .) 2021 Durée restant à courir A moins  de 3 mois De 3 mois  à 1 an De 1  à 5 ans Plus de  5 ans Durée indéterminée Total Dettes sur établissements de crédit 0 32 000 40 000 190 000 0 262 000 Dettes sur la clientèle 26 116 2 204 7 647 1 421 0 37 388 1 2. – Dettes  à terme (En milliers d' euros .) 2021 2022 Comptes à terme 4 000 6 900 - Sociétés 0 1 500 - Particuliers 4 000 1 100 - Divers 0 4 300 Dettes rattachées 0 0 - Comptes à terme 33 22 Total 4 033 6 922 12. 1. – Dettes  vis-à-vis de la clientèle (En milliers d' euros .) 2021 2022 Livret A 56 770 63 071 PEL / CEL 36 262 36 661 Autres comptes d'épargne à régime spécial 124 050 179 982 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle 247 628 262 863 Dépôts de garantie 400 443 Autres sommes dues 1 396 1 157 Dettes rattachées 33 27 Total 466 539 544 203 1 3. – Autres  passifs (En milliers d' euros .) 2021 2022 Créditeurs divers 2 169 2 493 Total 2 169 2 493 1 4. – Comptes  de régularisation passif (En milliers d' euros .) 2021 2022 Produits constatés d'avance 6 130 5 747 Siège et succursale 0 0 Charges à payer 1 006 1 003 Autres comptes de régularisation 13 251 15 553 Total 20 387 22 304 1 5. – Provisions (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2022 Provisions médaille du travail 240 65 175 Provisions attribution actions gratuites 0 0 Provisions PEL/CEL 488 32 457 Provisions pour retraite et indemnités de fin de carrière 758 71 688 Provisions pour risques sensible 420 314 106 Provisions pour risques 273 229 502 Provisions pour risques HB 86 304 391 Total 2 266 533 0 481 2 318 1 6. – Capital , réserves (En milliers d' euros .) 2021 2022 Réserve légale 3 100 3 100 Réserve libre 0 17 000 Primes scissions,  fusions, apport 1 900 1 900 Report à nouveau 17 892 1 606 Capital (3 100 000 d'actions de 10  euros ) 31 000 31 000 Actionnariat   : Nom des actionnaires Nombre d'action Montant  (En milliers d' euros .)   % Détention COFIBRED 1 549 998 15 499,98 50,00   % BPVF 1 549 998 15 499,98 50,00   % COFEG 1 0,01 0,00   % Autres Personnes physiques 3 0,03 0,00   % Total 3 100 000 31 000 100,00   % 1 7. – Dettes  envers les entreprises liées (En milliers d' euros .) Dettes envers les établissements de crédit 2021 2022 Envers les établissements de crédit Comptes ordinaires passif BRED 1 969 650 BPCE 0 0 Casden 0 0 Emprunts à terme NATIXIS 0 0 BPCE 262 000 351 689 BRED 0 0 Dettes rattachées BRED 0 0 BPCE 725 1 309 Comptes de régularisation Charges à payer NATIXIS 0 0 BANQUE POPULAIRE VAL DE France 0 0 1 8. – Opérations  sur instruments financiers à terme (En milliers d' euros .) 2021 2022 Instruments de taux d'intérêt Opérations fermes Sur marchés de gré à gré Swaps-contrats d'échange de taux d'intérêt - Opérations de couverture 115 000 115 000 Tiers   : NATIXIS 50 000 50 000 Tiers   : BRED 65 000 65 000 - Opérations de couverture 0 60 000 Tiers   : NATIXIS 0 60 000 Classement par durée résiduelle   : (En milliers d' euros .) 2022 0 à 1 an 1 à 5 ans Plus  de 5 ans Contrats sur taux d'intérêt 65 000 110 000 (En milliers d' euros .) 2021 0 à 1 an 1 à 5 ans Plus  de 5 ans Contrats sur taux d'intérêt 50 000 65 000 1 9. – Valorisation  des instruments financiers à terme (En milliers d' euros .) Notionnel Juste Valeur 2021 2022 2021 2022 Swaps de taux CFH 115 000 115 000 -9 077 5 483 Swaps de taux FVH 0 60 000 0 2 649 Total 115 000 175 000 -9 077 8 132 2 0. – Engagement  de hors bilan (En milliers d' euros .) 2021 2022 Engagements de financement donnés d'ordre de la clientèle 25 697 49 389 Engagements de financement reçus d'établissement de crédit - BPCE 0 26 350 Engagements de garantie, caution, avals reçus d'établissement de crédit 570 043 655 785 Engagements de garantie donnés d'ordre de la clientèle 543 379 Engagements de financement donnés aux  établissements  de  crédit 2 651 2 607 Engagements douteux donnés 46 0 Engagements douteux reçus 0 0 2 1. – Contre -valeur des opérations en devises (En milliers d' euros .) 2021 2022 Actif 902 1 097 Passif 1 272 1 487 IV. –  Commentaires des postes du compte de  résultat 1. – Intérêts (En milliers d' euros .) 2021 2022 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit 4 228 566 3 906 1 251 Opérations avec la clientèle 1 779 12 075 2 576 12 904 Opérations sur titres -607 214 12 59 Dettes subordonnées -16 0 -40 0 Total 5 384 12 855 6 454 14 214 Net 7 471 7 760 1. 1. – Commissions (En milliers d' euros .) 2021 2022 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit 0 29 0 31 Opérations avec la clientèle 0 987 0 961 Opérations sur titres 0 147 0 115 Moyens de paiement et divers 527 1 600 639 1 763 Opérations de change 0 5 0 5 Opérations de hors bilan 20 0 3 Autres prestations de services financiers 71 1 484 88 1 449 Total 598 4 272 727 4 326 Net 3 674 3 599 2. – Revenus  des titres à revenu variable (En milliers d' euros .) 2021 2022 Titres de participation 0 0 Total 0 0 2. 2. – Gains  ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En milliers d' euros .) 2021 2022 Opération  de change 15 -84 Total 15 -84 3. – Autres  produits / Autres charges d'exploitation bancaires (En milliers d' euros .) 2021 2022 Charges Produits Charges Produits Quote-part sur opérations bancaires faites en commun 0 1 0 1 Charges et produits bancaires refacturés 0 371 0 318 Produits accessoires des activités non bancaires 0 0 0 0 Produits/charges diverses d'exploitation bancaire -3 24 2 22 Total -3 396 2 341 4. – Charges  générales d’exploitation (En milliers d' euros .) 2021 2022 Appointements 2 753 2 775 Intéressement et participation des salariés 117 335 Charges sociales 1288 1 314 Charges fiscales sur salaires 481 424 Total des frais de personnel 4 639 4 848 Impôts et taxes 109 93 Autres services extérieurs 4 582 3 999 Total autres charges d'exploitation 4 691 4 092 Total 9 330 8 940 5. – Coût  du risque (En milliers d' euros .) 2021 2022 Charges Produits Charges Produits Dépréciation des créances douteuses -Opé clientèle 656 1 525 879 778 Perte sur créances irrécouvrables-couvertes 1 494 0 445 0 Perte sur créances irrécouvrables-non couvertes 23 0 45 0 Solde 648 591 Le coût du risque au titre des pertes attendues représente une charge de 21 9 K€  au 31  décembre   2022, contre une charge de 26 9 K€  au 31  décembre  2021. Le coût du risque sur pertes avérées s'établit à 37 2 K€  au 31  décembre  2022, contre 37 8 K€  au 31  décembre  2021. 6. – Impôt  sur les bénéfices (En milliers d' euros .) 2021 2022 Impôt exigible 500 565 Impôt liquidé 666 472 Total -166 93 Impôt N-1 0 -8 Impôt différé PTZ 161 61 Total impôt 661 618 V. –  Eléments   complétant  l'information 1. – Projet  d'affectation du résultat (En milliers d' euros .) 2021 2022 Résultat 714 1 449 Report à nouveau 0 0 Total à affecter 714 1 449 Réserve légale 0 0 Report à nouveau 714 1 449 Autres réserves et report à nouveau 0 0 2. – Tableau  des cinq derniers exercices (En milliers d' euros .) 2018 2019 2020 2021 2022 Capital en fin d'exercice Capital social 31 000 31 000 31 000 31 000 31 000 Nombre d'actions émises 3 100 3 100 3 100 3 100 3 100 Capitaux propres Opérations et résultats de l'exercice Produit net bancaire 13 912 14 026 12 211 11 553 11 782 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et dépréciations 3 201 4 918 3 465 998 1 653 Impôts sur les bénéfices 1 097 1 064 584 661 565 Participation des salariés due au titre de l'exercice 224 355 215 117 215 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et dépréciations 1 877 2 497 1 769 714 1 449 Résultat porté aux réserves Résultat porté au report à nouveau Répartition du résultat aux actionnaires Résultat par action Résultat après impôts et participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et dépréciations 0,68 0,68 0,64 0,29 0,53 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et dépréciations 0,61 0,81 0,57 0,23 0,47 Dividendes versés  à chaque action 0 0 0 0 0 Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 75 69 71 70 63 Montant de la masse salariale de l'exercice 2 677 2 823 2 630 2 753 2 775 Montant des sommes versées au titre des charges sociales 1 497 1 342 1 233 1 288 1 314 V. – Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SOCIETE DE BANQUE ET D’EXPANSION relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance remplissant les fonctions de comité d’audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier  2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit associé aux opérations avec la clientèle Point clé de l'audit La SOCIETE DE BANQUE ET D’EXPANSION est exposée   aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre banque enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives). Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes des crédit attendues, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits douteux et douteux compromis. Réponse d'audit apportée Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une dégradation significative du risque de crédit   : Nos travaux ont principalement consisté   : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties, en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes   : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations   ; ont apprécié le caractère approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31  décembre  2022   ; ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits   ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis   : Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses   ; du processus de revue de crédit   ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits s’élève à 1, 2 M€  pour un encours brut de 842, 2 M€  (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 10, 2 M€ ) au 31  décembre  2022. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à 59 1 K€  (contre 64 8 K€  sur l’exercice 2021). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer, dans les annexes, à la note 3.1 ainsi qu’aux tableaux de la note 9 sur le bilan et de la note 5 sur le compte de résultat. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil de Surveillance et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-après   : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante   : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Les cabinets KPMG S.A. et Thierry Morel & Associés ont été nommés commissaires aux comptes de la SOCIETE DE BANQUE ET D’EXPANSION par l'assemblée générale du 9  mai  2005. Au 31  décembre  2022, le cabinet KPMG S.A. et Thierry Morel & Associés étaient dans la 18 ème  année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de   gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil de Surveillance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil de surveillance remplissant les fonctions de comité d'audit Nous remettons au conseil de surveillance remplissant les fonctions de comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance remplissant les fonctions de comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance remplissant les fonctions de comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance remplissant les fonctions de comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense  et Chartres , le 12  mai  2023 KPMGS.A. Ulrich Sarfati Associé Thierry Morel & Associés Thierry Morel Associé VI. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social.
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Société de caution mutuelle habitat rives de Paris
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 SOCIÉTÉ DE CAUTION MUTUELLE HABITAT RIVES DE PARIS Société coopérative de caution mutuelle à capital variable Capital social :  921 540,0  € Siège social : 76-78, avenue de France, 75013 Paris 429 903 362 R.C.S. Paris Les comptes annuels au 31 décembre 202 2 , approuvés par décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire en date du  20   avril  202 3 , ont été publiés sur le site «   Publicateur Légal / Vie Judiciaire - Ouest-France.fr   » au 1 7  juin 202 3  : https://le-publicateur-legal-la-vie-judiciaire.ouest-france.fr/detail/7332246201
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Bred Gestion
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 BRED GESTION Société anonyme au capital de 12 891 520 € Siege social : 18, quai de la Rapée – 75012 Paris 343 543 393 R.C.S. Paris – A.P.E. : 6419 Z Les comptes annuels au 31 décembre 202 2 , approuvés par décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire en date du  25  mai 202 3 , ont été publiés sur le site «    Publicateur Légal / Vie Judiciaire - Ouest-France.fr   » au 16 juin 202 3  : https://le-publicateur-legal-la-vie-judiciaire.ouest-france.fr/detail/7331989601
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Société de caution mutuelle artisanale de la Bred Banque populaire - Socama Bred
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 SOCAMA BRED Société coopérative de caution mutuelle à capital variable Siège social : 18, quai de la Rapée – 75012 Paris 412 053 530 R.C.S. Paris Les comptes annuels au 31 décembre 202 2 , approuvés par décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire en date du  25  mai 202 3 , ont été publiés sur le site «    Publicateur Légal / Vie Judiciaire - Ouest-France.fr   » au 16 juin 202 3  : https://le-publicateur-legal-la-vie-judiciaire.ouest-france.fr/detail/7331962701
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Cohen & Company Financial (Europe) SA
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 COHEN & COMPANY FINANCIAL (EUROPE)  SA Société anonyme au capital de 1.180.000,00  € Siège social : 17, avenue de l’Opéra – 75001 PARIS 903 061 505 RCS Paris Les comptes annuels au 31 décembre 202 2 , approuvés par décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire  Annuelle  en date du  31   mai  202 3 , ont été publiés sur le site «   Publicateur Légal / Vie Judiciaire - Ouest-France.fr   » au 1 9  juin 202 3  : https://le-publicateur-legal-la-vie-judiciaire.ouest-france.fr/detail/7332230001
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Société Financière Pour Le Développement De La Réunion "sofider"
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 SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION  «  SOFIDER  » Société anonyme au capital de 40 000 000   € Siège social   : 3, rue Labourdonnais – 97400 Saint-Denis de la Réunion 314 539 347 R.C.S. Saint-Denis – APE 6492 Z Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 30  mai  202 3 I.  –  Bilan au 31  décembre  2022 (En milliers d' euros .) Actif Notes 2022 2021 Caisses, banques centrales 84 5 Créances sur les établissements de crédit 3.1 82 102 13 854 Opérations avec la clientèle 3.2.1 1 247 841 1 119 833 Actions et autres titres à revenu variable 3.3.1 660 660 Participations et autres titres détenus à long terme 3 4 Parts dans les entreprises liées 3.4.1 551 551 Immobilisations incorporelles 3.5.1 309 7 Immobilisations corporelles 3.5.2 841 973 Autres actifs 3.6 9 631 4 293 Comptes de régularisation 3.7 6 477 4 482 Total de l'actif 1 348 499 1 144 662 Passif Notes 2022 2021 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 1 134 708 933 403 Opérations avec la clientèle 3.2.1 8 427 12 117 Autres passifs 3.6 5 106 1 286 Comptes de régularisation 3.7 66 127 53 950 Provisions 3.8.1 4 678 4 411 Dettes subordonnées 3.11 Capitaux propres et assimilés 3.9 129 453 139 495 Capital souscrit 40 000 40 000 Primes d'émission 5 224 5 224 Réserves 16 591 16 591 Subventions et fonds publics affectés 1 057 1 066 Report à nouveau 56 058 66 057 Résultat en instance d'approbation Résultat de l'exercice (+/-) 10 523 10 557 Total du passif 1 348 499 1 144 662 Hors bilan Notes 2022 2021 Engagements donnés Engagements de financement 4.1.1 48 927 56 318 Engagements de garantie 4.1.2 16 981 15 937 Engagements reçus Engagements de financement 4.1.1 0 40 000 Engagements de garantie 4.1.2 893 833 867 245 II.  –  Compte de résultat (En  milliers d' euros .) Notes 2022 2021 Intérêts et produits assimilés 5.1 34 640   31 008 Intérêts et charges assimilées 5.1 -13 406 -12 267 Revenus des titres à revenu variable 5.2 4   3 Commissions (produits) 5.3 2 343   2 220 Commissions (charges) 5.3 -43 -28 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.4 0 -103 Autres produits d'exploitation bancaire 5.5 980   692 Autres charges d'exploitation bancaire 5.5 -1 051 -347 Produit net bancaire 23 467 21 178 Charges générales d'exploitation 5.6 -7 899 -7 697 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -271 -179 Résultat brut d'exploitation 15 297 13 302 Coût du risque 5.7 -514   1 422 Résultat d'exploitation 14 784 14 724 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.8 -3 0 Résultat courant avant impôt 14 781 14 724 Impôt sur les bénéfices 5.9 -4 258 -4 167 Résultat net 10 523 10 557 III.  –  Affectation du résultat L'Assemblée générale décide d'affecter comme suit le bénéfice de l'exercice clos le 31   décembre   2022 : Résultat de l'exercice 10   523   368,57   € Report à nouveau antérieur 56 058 380,21   € Bénéfice distribuable 66   581   748,78   € Versement de dividendes -20   555   150,00   € Le solde, soit 46   026   598,78   € est reporté à nouveau. L’Assemblée générale décide de verser un dividende de 104,50   € par action. Le versement interviendra à compter du 1 er   juin  2023. Conformément aux articles 117 quater et 200 A du Code général des impôts, le dividende distribué est soumis (pour son montant brut et sauf dispense sous conditions de revenus) à un prélèvement à la source qui est définitif, sauf option pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, le dividende versé est éligible à l’abattement prévu à l’article 158 3.2° du Code général des impôts et le prélèvement à la source est imputable sur l’impôt dû. En application de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous présentons les dividendes versés au titre des trois derniers exercices   : 2019 : 0   €. 2020 : 0   € . 2021 : 20   555   150,00   € . Cette résolution est adoptée à l’unanimité IV.  –  Annexe des comptes annuels Les comptes annuels de l’exercice 2022 sont consolidés au sein de la BRED située au N°18, Quai de la Rapée 75012 PARIS. Ils présentent les caractéristiques suivantes   ( En  milliers d' euros . )   : Total du bilan avant répartition du résultat 1 348 499 Encours crédit à la clientèle 1 247 841 Capitaux propres et assimilés 129 453 PNB 23 467 Coût du risque -514 Résultat net 10 523 Les notes et les tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels. I . –   Faits marquants de l’exercice En 2022 la Sofider a continué d'élargir son offre en mettant à disposition de ces clients une offre  «  Crédits  en Magasin  » , tout en confortant son intervention dans le financement de Véhicules. Par ailleurs à compter du 1 er   janvier  2022, la SOFIDER fait partie du groupe fiscal de la BPCE . Elle est intégrée via le sous-groupe d'intégration fiscale BRED. II . –   Principes comptables et  méthodes  d’ évaluation A.  –   Généralités Les états financiers de la SOFIDER (Groupe BRED) sont établis conformément aux principes comptables généralement admis en France et aux règlements du Comité de la Réglementation Comptable, notamment le règlement ANC 2014-07 relatif à la présentation des états financiers. Les états financiers sont présentés  (En milliers d' euros .)  avec un comparatif sur deux exercices, le 31  décembre  2022 et le 31  décembre  2021. B.  –   Changement de méthode comptable Dans le cadre de la présentation des comptes annuels au 31/12/2022, il a été décidé   de procéder   à un changement de méthode et de règle comptable relatif à la commission des prescripteurs. Dorénavant, les commissions des prescripteurs sont étalées suivant la méthode de la BRED sur la   durée des prêts en MNI. En 2021 ces commissions étaient comptabilisées en charges d'exploitation. Le montant des charges comptabilisées est de 15 2 K€  au lieu de 1 93 9 K€ Par ailleurs cette opération a fait l'objet d'un reclassement comptable. Les charges étalées font partie du PNB au lieu des charges d'exploitation C. – Opérations avec la clientèle Les prêts figurent au bilan pour leur montant (y compris les créances rattachées) après dépréciations constituées en vue de faire face à un risque de  non-recouvrement  ( cf.  note 3.2.1). Les principaux types de prêts accordés par la SOFIDER sont : crédits de trésorerie, d’équipement,   et immobiliers aux entreprises et professionnels crédits de trésorerie et immobiliers aux particuliers Les intérêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leur montant couru, échu et non échu, calculé prorata temporis. Conformément au règlement ANC 2014-07 les   frais dossiers perçus liés à l’octroi des crédits sont étalés sur la durée de vie des contrats. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en  «  Coût du risque  »  à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en  «  Intérêts et produits assimilés  » . La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en  «  Intérêts et assimilés  » . Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er   janvier  2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. D. – Titres de placement Conformément au règlement ANC 2014-07, les règles suivantes sont applicables en fonction de la finalité de l’opération : Les titres de placement sont enregistrés à la date d’acquisition, au prix d’achat. Il s’agit d’actions ou de parts sociales de société. Les moins-values latentes déterminées par la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité font l’objet d’une dépréciation ligne à ligne sans compensation avec les plus-values latentes constatées. E. – Parts dans les entreprises liées Titres de participation : Conformément au règlement ANC 2014-07, il s’agit des titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice, ou d’en assurer le contrôle. F. – Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût historique (prix d’achats et frais accessoires) net de TVA récupérable. Les amortissements sont pratiqués selon les normes du groupe. G. – Provisions de passif Conformément au règlement ANC 2014-03, il s’agit de provisions afférentes à une obligation à l’égard d’un tiers, susceptibles d’entraîner une sortie de ressources sans contrepartie ( cf.  tableau en note 3.8.2). Provisions pour risques   45 3 K€   cf.  note 3.8.2 Ces provisions correspondent à des estimations de charges à payer dans le cadre de procédures juridiques et contentieuses. Risques clients Provisions dites  «  S2  » Les Provisions dites  «  S2  » , destinées à couvrir les pertes attendues sur les encours vifs des contreparties  «  saines  »  suite à   une dégradation de leur note depuis leur comptabilisation initiale s'élève à 4 22 5 K€ . H. – Engagements de financement Les engagements de financement donnés enregistrent les montants restant à verser au titre des conventions de prêts signées avec la clientèle et l’engagement de financement reçu de la BRED. I. – Engagements de garantie Les engagements donnés de garantie d’ordre de la clientèle enregistrent : Les garanties financières d’achèvement accordées aux promoteurs immobiliers. Les cautions bancaires données aux fournisseurs dans le cadre de ces opérations immobilières. Les contre-garanties données aux co-bailleurs sur le financement de crédit-bail. Autres engagements par signature  (cautions  diverses) Les engagements de garantie reçus enregistrent principalement les engagements reçus d'établissements de crédits, fonds de garantie et de la clientèle pour garantir les prêts accordés par la SOFIDER. J. – Evénements significatifs Néant K. – Evénements postérieurs à la clôture Néant III.  –  Notes sur le bilan 3. 1. – Opérations  interbancaires Actif (En milliers d' euros .) 2022 2021 Comptes ordinaires 82 102 13 854 Comptes et prêts au jour le jour Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées Créances à vue 82 102 13 854 Comptes et prêts à terme Prêts subordonnés et participatifs Valeurs et titres reçus en pension à terme Créances à terme Créances rattachées Total 82 102 13 854 Créances sur opérations avec le réseau BRED A  vue 82 102 13 854 A  terme Passif (En milliers d' euros .) 2022 2021 Comptes ordinaires créditeurs Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues Dettes rattachées à vue Dettes à vue 0 0 Comptes et emprunts à terme 1 131 344 930 456 Valeurs et titres donnés en pension à terme Dettes rattachées à terme 3 364 2 947 Dettes à terme 1 134 708 933 403 Total 1 134 708 933 403 Dettes sur opérations avec le réseau BRED A  vue A  terme   1 132 701   929 213 3.2. 1. – Opérations  avec la clientèle Créances  sur la  clientèle Actif (En milliers d' euros .) 2022 2021 Créances commerciales 1 179 477 1 058 539 Crédits de trésorerie et de consommation 108 102 76 453 Crédits à l'équipement 193 615 183 001 Crédits à l'habitat 877 760 799 085 Créances rattachées encours sains 1 878 1 680 Prêts à la clientèle financière 18 24 Comptes ordinaires débiteurs 23 629 19 310 Valeurs non imputées 1 473 54 Créances douteuses 62 913 63 340 Dépréciations des créances sur la clientèle -21 547 -23 114 Total 1 247 841 1 119 833 Dettes vis-à-vis de la  clientèle Passif (En milliers d' euros .) 2022 2021 Autres comptes d'épargne à régime spécial 45 113 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle 3 959 5 759 Dépôts de garantie 1 388 2 122 Autres sommes dues 3 035 4 123 Dettes rattachées Total 8 427 12 117 (1) Détail autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (En milliers d' euros .) 2022 2021 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 3 959 3 959 5 759 5 759 Emprunts auprès de la clientèle financière (1) Valeurs et titres donnés en pension livrée Autres comptes et emprunts Total 3 959 3 959 5 759 5 759 3.2. 2. – Opérations  avec la clientèle - Répartition des encours de crédit par agents économiques (En milliers d' euros .) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 202 959 15 349 -7 104 11 103 -6 672 Entrepreneurs individuels 72 120 8 329 -2 539 3 894 -1 755 Particuliers 891 816 39 235 -11 904 15 749 -8 768 Administration, associations 12 582 Total au 31  décembre  2022 1 179 477 62 913 -21 547 30 746 -17 195 Total au 31  décembre  2021 1 058 538 63 340 -23 114 37 071 -20 000 3.3. 1. – Effets  publics, obligations, actions, autres titres à revenus fixes et variables Portefeuille titres (En milliers d' euros .) 2022 2021 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Montants bruts 1 641 1 641 1 641 1 641 Créances rattachées Dépréciations -980 -980 -980 -980 Actions et autres titres à revenu variable 660 660 660 660 Total 660 660 660 660 Effet publics, obligations et autres titres a revenu fixe (En milliers d' euros .) 2022 2021 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 0 0 Titres non cotés 0 0 Titres prêtés 0 0 Titres empruntés 0 0 Créances douteuses 0 0 Créances rattachées 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 Dont  titres subordonnés 0 0 Actions et autres titres  à  revenu variable (En milliers d' euros .) 2022 2021 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés Titres non cotés 1 641 1 641 1 641 1 641 Créances rattachées Total 1 641 1 641 1 641 1 641 3.4. 1. – Evolution  des titres de participation et assimilé Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres à long terme (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2022 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 3 062 3 062 Valeurs brutes 3 062 3 062 Participations et autres titres à long terme Parts dans les entreprises liées 2 512 2 512 Dépréciations 2 512 2 512 Total 551 0 0 551 3.4. 2. – Tableau  des filiales et participations Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres à long terme Filiales et participations Capital 31/12/2022 Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/2022 Quote-part du capital détenue (En   %) 31/12/2022 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2022 Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1   % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50   %) Labourdonnais SARL 551 544 100   % 3 062 551 2. Participations (détenues entre 10 et 50   %) B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1   % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associations Participations dans les sociétés françaises Participations dans les sociétés étrangères Dont  participations dans les sociétés cotées Filiales et participations Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 2022 Montants des cautions et avals donnés par la société en 2022 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2022 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/2022 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice en 2022 A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1   % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50   %) Labourdonnais SARL 0 34 11 0 2. Participations (détenues entre 10 et 50   %) B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1   % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associations Participations dans les sociétés françaises Participations dans les sociétés étrangères Dont  participations dans les sociétés cotées 3.5. 1. – Immobilisations  incorporelles (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Droits au bail et fonds commerciaux 1 902 1 902 Logiciels 7 385 -7 385 Autres 2 680 2 680 Valeurs brutes 4 589 385 -7 0 4 967 Droits au bail et fonds commerciaux -1 902 -1 902 Logiciels -76 -76 Autres -2 680 -2 680 Dépréciations Amortissements et dépréciations -4 582 -76 0 0 -4 658 Total valeurs nettes 7 309 -7 0 309 3.5. 2. – Immobilisations  corporelles (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Terrains 74 74 Constructions 3 500 3 500 Agencements d'exploitation 911 51 -57 905 Autres matériels d'exploitation 105 3 -1 107 Constructions hors d'exploitation 416 416 Agencements hors d'exploitation 24 12 36 Immobilisation en cours 0 0 Immobilisations corporelles d'exploitation 4 591 54 -58 0 4 587 Immobilisations hors exploitation 439 12 0 0 451 Valeurs brutes 5 031 66 -58 0 5 038 Constructions -3 328 -72 -3 401 Agencements d'exploitation -301 -102 55 -348 Autres matériels d'exploitation -15 -18 -33 Constructions hors d'exploitation -404 -404 Agencements hors d'exploitation -9 -2 -11 Immobilisations corporelles d'exploitation -3 645 -192 55 0 -3 782 Immobilisations hors exploitation -413 -2 0 0 -415 Amortissements et dépréciations -4 057 -195 55 0 -4 197 Total valeurs nettes 973 841 3. 6. – Autres  actifs et autres passifs (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres Créances et dettes sociales et fiscales (1) 7 712 4 551 3 691 723 Dépôts de garantie versés et reçus 125 96 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers (2) 1 794 555 506 563 Total 9 631 5 106 4 293 1 286 (1) dont crédit d'impôt PTZ 3 635 3 691 (1) dont impôt sur les sociétés  (régime d'intégration fiscale à compter du 01/01/2022) 4 077 4376 706 (2) dont dossiers MURABAHA 1 296 2 3. 7. – Comptes  de régularisation (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture Primes et frais d' émission Charges / produits constatés d'avance (1) 6 127 63 940 4 225 52 697 Produits à recevoir   /   Charges à payer 133 1 822 108 886 Valeurs à l'encaissement 216 364 149 364 Autres 1 3 Total 6 477 66 127 4 482 53 950 (1) dont impôt différé PTZ 4 338 4 221 (1) dont produits constatés d'avance PTZ 15 499 14 972 (1) dont  produits  constatés d'avance MURABAHA 48 398 37 725 (1) dont commissions prescripteurs constatées d'avance 1 787 3.8.1.  –   Détail des provisions (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Dotations Reprises Utilisations Conversion 31/12/2022 Provisions pour risques de contrepartie 4 411 712 -245 -200 0 4 678 Provisions pour engagements sociaux 0 0 Provisions pour PEL/CEL Provisions pour restructurations 0 0 Portefeuille titres et instruments financiers à terme Immobilisations financières Promotion immobilière Provisions pour impôts 0 0 Autres Autres provisions pour risques 0 0 Provisions pour restructurations informatiques Autres provisions exceptionnelles Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 Total 4 411 712 -245 -200 0 4 678 3.8. 2. – Provisions  et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Dotations Reprises Utilisations 31/12/2022 Dépréciations sur créances sur la clientèle 23 115 5 892 -5 920 -1 540 21 547 Dépréciations sur autres créances 466 466 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 23 581 5 892 -5 920 -1 540 22 013 Provisions S2 risque bilan/hors bilan 3 969 352 -95 4 225 Provisions pour risques de contrepartie clientèle 443 360 -150 -200 453 Autres provisions 0 0 0 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 4 412 712 -245 -200 4 678 Total 27 993 6 604 -6 165 -1 740 26 691 3. 9. – Capitaux  propres et assimilés (En milliers d' euros .) Capital Primes d'émission Réserves/   autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres et assimilés Total au 31  décembre   2020 40 000 5 224 17 665 56 258   9 799 128 947 Mouvements de l'exercice -8 9 799   758 10 549 Total au 31  décembre   2021 40 000 5 224 17 657 66 057   10 557 139 495 Impact changement de méthode Affectation résultat 2021 10 557 -10 557 0 Distribution de dividendes -20 555 -20 555 Augmentation de capital Autres mouvements -9 -9 Résultat de la période 10 523 10 523 Total au 31  décembre  2022 40 000 5 224 17 648 56 058 10 523 129 453 3.1 0. – Durée  résiduelle des emplois et ressources (En milliers d' euros .) 31/12/2022 Inférieur  à 1 mois De 1 mois  à 3 mois De 3 mois  à 1 an De 1 an  à 5 ans Plus de  5 ans Non déterminé Total Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 82 102 82 102 Opérations avec la clientèle 79 122 19 972 85 119 387 756 675 872 1 247 841 Obligations et autres titres à revenu fixe Opérations de crédit-bail et de locations simples Total des emplois 161 224 19 972 85 119 387 756 675 872 0 1 329 943 Dettes envers les établissements de crédit 43 780 623 107 130 414 280 568 895 1 134 708 Opérations avec la clientèle 7 039 1 388 8 427 Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total des ressources 50 819 623 107 130 415 668 568 895 0 1 143 135 3.1 1. – Dettes  subordonnées (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 0 Dettes rattachées Total 0 0 4.1. 1. – Engagements  reçus et donnés - Engagements de financement (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 48 927 56 318 Total des engagements de financement donnés 48 927 56 318 Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 0 40 000 De la clientèle Total des engagements de financement reçus 0 40 000 4.1. 2. – Engagements  reçus et donnés - Engagements de garantie (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés D'ordre d'établissements de crédit D'ordre de la clientèle 16 981 15 937 Total des engagements de garantie donnés 16 981 15 937 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 94 792 102 427 Autres engagements reçus 799 041 764 818 Total des engagements de garantie reçus 893 833 867 245 5. 1. – Intérêts , produits et charges assimilés (En milliers d' euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 67 -13 401 -13 334 127 -12 155 -12 028 Opérations avec la clientèle * 34 572 -5 34 568 30 881 -112 30 769 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes subordonnées Autres Total 34 640 -13 406 21 234 31 008 -12 267 18 741 *   Suite au changement de méthode comptables, les produits sur les opérations avec la clientèle ont été diminués de 15 2 K€ .   Ce montant correspond aux  commissions  des prescripteurs étalées sur la durée des prêts.   La comparabilité entre les deux années n'est pas affectée car les commissions des prescripteurs étaient comptabilisées en charges d'exploitation en 2021 ( cf.  note 5.6). 5. 2. – Revenus  des titres à revenu variable (En milliers d' euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Actions et autres titres à revenu variable 4 3 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Total 4 3 5. 3. – Commissions (En milliers d' euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire -7 -7 -6 -6 Opérations avec la clientèle 649 649 731 731 Opérations sur titres Moyens de paiement Opérations de change Engagements hors bilan 921 921 839 839 Prestations de services financiers 770 -36 734 647 -22 625 Activités de conseil Autres commissions 3 3 3 3 Total 2 343 -43 2 300 2 220 -28 2 192 5. 4. – Gains  ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d' euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations 0 0 -103 -103 Dotations 0 0 -103 -103 Reprises 0 0 Résultat de cession 0 0 Autres éléments Total 0 0 0 -103 0 -103 5. 5. – Autres   produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d' euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun Refacturations de charges et produits bancaires 61 61 49 49 Produits et charges des activités non bancaires Prestations de services informatiques Plus value sur cession stock bien Autres produits et charges (*) 919 -1 051 -132 643 -347 296 Total 980 -1 051 -71 692 -347 345 (*) dont provisions juridiques 350 360 108 5. 6. – Charges  générales d'exploitation (En milliers d' euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements -201 Charges de retraite et assimilées -36 Autres charges sociales -57 Intéressement des salariés -16 Participations des salariés -41 Impôts et taxes liés aux rémunérations -10 Total des frais de personnel -360 0 Impôts et taxes -290 -263 Autres charges générales d'exploitation * -7 271 -7 477 Charges refacturées 22 43 Total des autres charges d'exploitation -7 539 -7 697 Total -7 899 -7 697 * En 2021, les commissions des prescripteurs ont été comptabilisées pour 1 80 0 K€ . En 2022, suite au changement de méthode et aussi au reclassement ( cf.  note 5.1), ces commissions ont été étalées sur la durée des prêts. Soit un impact de 15 2 K€  en MNI. Par ailleurs en 2022, dans la même rubrique comptable, il a été constaté une régularisation et une augmentation des charges du personnel pour une montant de 1 36 4 K€ . En 2022, la SOFIDER a embauché pour la première fois 5 personnes pour développer l'activité conso . 5. 7. – Coût  du risque (En milliers d' euros .) Exercice 2022 Dotations Reprises et utilisations Pertes * Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires Clientèle -5 892 7 279 -1 711 67 -257 Provision collectives Provision S2 risque bilan/hors-bilan -352 95 -257 Titres et débiteurs divers Provisions Engagements hors bilan Provisions pour risque clientèle Autres Total -6 244 7 374 -1 711 67 -514 * Le coût de recouvrement sur les dossiers contentieux est inclus dans le montant des pertes pour 15 7 K€ (En milliers d' euros .) Exercice 2021 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires Clientèle -4 032 6 744 -1 026 12 1 699 Provision collectives Provision S2 risque bilan/hors-bilan -310 33 -277 Titres et débiteurs divers Provisions Engagements hors bilan Provisions pour risque clientèle Autres Total -4 342 6 777 -1 026 12 1 422 * Le coût de recouvrement sur les dossiers contentieux est inclus dans le montant des pertes pour 15 7 K€ 5. 8. – Gains  ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d' euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 0 0 Dotations 0 0 Reprises 0 0 Résultat de cession ou mise au rebut -3 -3 0 Total 0 0 -3 -3 0 0 0 0 5.9. 1. – Impôt  sur les sociétés Détail des impôts sur le résultat 2022 (En milliers d' euros .) Exercice 2022 Bases imposables aux taux de 25,00   % Au titre du résultat courant 17 042 Au titre du résultat exceptionnel Imputation des déficits Bases imposables Impôt correspondant 4 260 + Contributions 3,3   % 115 - Déductions au titre des crédits d'impôts Impôt comptabilisé 4 375 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales - Provisions pour impôts - Total 4 375 Impôt société comptabilisé 4 375 Impôt société ID PTZ -118 4 258 5.9. 2. – Détail  du résultat fiscal de l'exercice   - passage du résultat comptable au résultat fiscal (En milliers d' euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat net comptable ( A ) 10 523 10 557 Impôt social (B) 4 376 4 323 Réintégrations (C) 7 013 5 247 Dépréciations sur actifs immobilisés Autres dépréciations et provisions 2 949 1 499 Dotation FRBG OPCVM Moins-values régime long terme et  exonérées QP bénéfices sociétés de personnes ou GIE Divers 4 064 3 748 Déductions (D) 4 870 4 242 Plus-values long terme exonérées Reprises dépréciations et provisions 1 707 1 508 Dividendes Reprise FRBG Quote-part pertes sociétés de personnes ou GIE Amortissement frais acquisition Frais de constitution Divers 3 163 2 734 Base fiscale à taux normal (A)+(B)+(C)-(D) 17 042 15 885 5.1 0. – Répartition  de l'activité (En milliers d' euros .) Activités Exercice 2022 Exercice 2021 Produit net bancaire 23 467 21 178 Frais de gestion -8 170 -7 876 Résultat brut d'exploitation 15 297 13 302 Coût du risque -514 1 422 Résultat d'exploitation 14 784 14 724 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -3 Résultat courant avant impôt 14 781 14 724 6. 1. – Honoraires  des commissaires aux comptes Montants  (En milliers d' euros .) Total PricewaterhouseCoopers Audit KPMG 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Montant   % Montant   % Montant   % Montant   % Montant   % Montant   % Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés   (2) 92 100   % 96 100   % 46 50   % 48 50   % 46 50   % 48 50   % Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes 10 0   % 0 0   % 5 0   % 0 0   % 5 0   % 0 0   % Total 102 100   % 96 100   % 51 50   % 48 50   % 51 50   % 48 50   % Variation  (% ) 6   % 6   % 6   % 6. 2. – Information  sur les délais de règlement des clients et fournisseurs En application des dispositions du Code de commerce, nous vous indiquons la décomposition, conformément aux modèles établis par l'arrêté du 20  mars  2017 des délais de paiement de nos fournisseurs et clients, faisant apparaître   : les factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu, les factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice. Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) (A) Tranches de retard de paiement Nombre de factures concernées 2 0 1 0 3 Montant total des factures concernées T.T.C. 128 1 201 1 329 Pourcentage du montant total des achats T.T.C. de l'exercice Le pourcentage des factures reçues non réglées,  à la date de la clôture est inférieur à 1   % du montant total des achats TTC de l'exercice Pourcentage du chiffre d'affaires H.T. de l'exercice (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses non comptabilisées Nombre de factures exclues Néant Montant total des factures exclues T.T.C. Néant (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L 441-6 ou article L 441-3 du Code de commerce) Délai de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement Délais contractuels   : 30 jours date de facture Factures émises et non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) (A) Tranches de retard de paiement Nombre total des factures concernées T.T.C. 0 Montant total des factures concernées T.T.C. 0 Pourcentage du montant total des achats T.T.C. de l'exercice Pourcentage du chiffre d'affaires H.T. de l'exercice (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses non comptabilisées Nombre de factures exclues Néant Montant total des factures exclues T.T.C. Néant (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L 441-6 ou article L 441-3 du Code de commerce) Délai de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement Délais contractuels   : Date de facture 6. 3. – Implantation  dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6  octobre  2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16  juillet  2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 2  mars  2022 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31  décembre  2022, La SOFIDER n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SOFIDER relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier  2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable relatif à la comptabilisation des commissions des prescripteurs décrit dans la note II.B de l'annexe aux comptes annuels qui expose l'incidence de la première application de la nouvelle méthode. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément Risque Identifié SOFIDER est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. La méthode de dépréciations des créances douteuses est effectuée en fonction de la nature de la créance. Pour les créances douteuses   : < 45 k   €, la dépréciation statistique est identique à celui des créances saines   ; > 45 k   € dépréciations à dire d’expert, en fonction, de l’évaluation de la capacité du débiteur à régulariser son défaut, de l’estimation des garanties. Pour les créances contentieuses   : Dépréciations à dire d’expert. Par ailleurs, SOFIDER enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux de perte en cas de défaut, informations prospectives). Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction, tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. L’encours de créances à la clientèle au 31  décembre  2022 s’élève à 1 26 9 M€  contre 1 14 3 M€  en 2021 (+12 6 K€ ) avec  un montant de de dépréciation de 2 2 M€  contre 2 3 M€  en 2021 (- 1 M€ ). Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à  -0, 5 M€  contre +1, 4 M€  en 2021. Notre réponse Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit   : Nos travaux ont principalement consisté   : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties, à nous assurer de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations   ; à apprécier le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31  décembre  2022   ; à effectuer des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits   ; à réaliser des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés. Compte tenu de l’organisation du groupe BPCE, certains des travaux ci-dessus ont été menés avec le support du collège des commissaires aux comptes de BPCE. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis   : Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non- recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses   ; du processus de revue de crédit   ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de   matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31  décembre  2022. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante   : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société SOFIDER par votre assemblée générale du 28/12/2005 pour le cabinet KPMG S.A. et du 28/07/2005 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31   décembre   2022, les cabinets KPMG S.A. et PricewaterhouseCoopers Audit étaient dans la 16 ème  année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris la Défense, le 15  mai  2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Emmanuel Benoist KPMG S.A. Ulrich Sarfati VII. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
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(bic Bred) Banque internationale de commerce - Bred
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 BANQUE INTERNATIONALE DE COMMERCE - BIC BRED Société Anonyme au capital de 169 000 000   € Siege social   : 18, quai de la Rapee – 75012 Paris 552 065 609 R.C.S. Paris Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 30  mai  2023 I. — Bilan au 31  décembre  2022 (En milliers d’ euros ) Actif 31/12/2022 Social 31/12/2021 Social Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 1 323 1 069 Créances sur les Etablissements de crédit 207 895 202 990 A Vue 207 895 202 990 A terme 0 0 Comptes et prêts à terme 123 173 64 426 A Vue 1 365 144 A terme 121 808 64 282 Créances sur la clientèle 63 467 25 477 Créances commerciales 0 0 Autres concours à la clientèle 63 453 25 450 Comptes ordinaires débiteurs 12 25 Créances douteuses brutes 17 590 17 257 Provisions sur créances douteuses -17 588 -17 255 Participations et activités de portefeuille 134 766 99 479 Immobilisations 262 262 Autres actifs 14 11 Comptes de régularisation 5 16 Total de l'actif 530 905 393 730 Passif 31/12/2022 Social 31/12/2021 Social Banques Centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 314 125 210 573 A vue 136 665 129 525 A terme 177 460 81 048 Comptes créditeurs de la clientèle 836 65 Autres dettes 836 65 A vue 836 65 A terme 0 0 Autres passifs 707 449 Comptes de régularisation 5 219 4 892 Provisions pour risques et charges 1 498 1 530 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 160 160 Capitaux  propres hors FRBG 208 360 176 061 Capital souscrit 198 000 169 000 Réserves 11 351 11 351 Report à nouveau - 4 290 - 5 492 Résultat de l'exercice 3 299 1 202 Total passif 530 905 393 730 Hors-bilan 31/12/2022 Social 31/12/2021 Social Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 131 12 385 Engagements en faveur de la clientèle 18 740 4 644 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle 812 009 850 013 Engagements reçus Engagements de financement Engagements  reçus  d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie Engagements  reçus  d'établissements de crédit 4 685 182 Engagements  reçus  de la clientèle 9 370 0 Autres engagements Engagements douteux Engagements de garantie donnés douteux 2 161 0 II. – Compte de résultat (En milliers d’ euros ) 31/12/2022 Social 31/12/2021 Social Intérêts et produits assimilés 7 993 2 616 Sur  opérations avec les établissements de crédit 4 598 124 Sur  opérations avec la clientèle 3 395 2 492 Sur  obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Intérêts et charges assimilés -3 206 -80 Sur  opérations avec les établissements de crédit -3 206 -80 Sur  opérations avec la clientèle 0 0 Sur  obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Marge nette d'intérêt 4 787 2 536 Commissions (produits) 3 88 Commissions (charges) -14 -9 Gains sur opérations financières Sur  titres 0 0 Sur  opérations de change 324 384 Pertes sur opérations financières Sur  titres 0 0 Sur  opérations de change 0 0 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 0 0 Autres produits et charges d'exploitation non bancaire 0 0 Produit net bancaire 5 100 2 999 Charges générales d'exploitation Frais de personnel 0 -6 Autres frais administratifs -1 060 -1 034 Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation  sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Total des charges d'exploitation -1 060 -1 040 Résultat brut d'exploitation 4 040 1 959 Coût du risque -409 -719 Résultat d'exploitation 3 631 1 240 Résultat sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 3 631 1 240 Solde en perte des corrections de valeur sur immobilisations financières 0 0 Solde en bénéfice des corrections de valeur sur immobilisations financières 0 0 Excédent des dotations sur les reprises des fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Impôt sur les bénéfices -332 -38 Résultat de l'exercice 3 299 1 202 III. – Rapport financier sur les comptes sociaux Résultat Au 31  décembre  2022, le résultat net social s'élève à 3 29 9   K€ . Produits bancaires Les intérêts et produits assimilés perçus sur les prêts atteignent un total de 7 99 3   K€   ; ils proviennent en totalité des clients. Charges bancaires Les intérêts payés sur l’ensemble des dépôts s’élèvent à 3 20 6   K€ , dont la totalité concernent les opérations interbancaires consentis par les actionnaires. Produit net bancaire Au 31  décembre  2022, le produit net bancaire s'établit à 5 10 0   K€ . L'activité négoce représente 86   % et l'activité garantie prêts habitat génère 14   %. Charges d’exploitation Les charges d’exploitation restent stables (+1,92   %) et ressortent à 1 06 0   K€ . Résultat brut d’exploitation Le résultat brut d’exploitation s'élève à 4 04 0   K€ , avec une importante progression de 106   %. Coût du risque Le coût du risque reste négatif et s'élève à -40 9   K€ . Il se décompose comme suit   : Dot ations  nettes des repr ises  aux prov isions  pour risque d'exécution des eng agements  par signature -3 2   K€ Dot ations  nettes des repr ises  aux prov isions  pour risque  sur la clientèle 33 3   K€ Récupérations sur opérations clientèles - 4   K€ Pertes sur créances irrécouvrables sur la clientèle 11 2   K€ Total 40 9   K€ Rapport financier sur les comptes sociaux Bilan Au 31  décembre  2022, le total du bilan atteint 530,9 1   M€ . Prêts Le montant total des prêts s’élève à 413,4 5   M€ . Les prêts à court terme représentent 62,77   % de l'encours global. (En milliers d’ euros .) 2022   % 2021 Prêts à moins d’un an 259 514 62,77   % 241 479 Prêts à plus d’un an 136 341 32,98   % 52 480 Créances douteuses brutes 17 591 4,25   % 17 257 Total 413 446 100,00   % 311 216 Provisions pour créances douteuses -17 588 -17 255 Net 395 857 293 961 Rapport financier sur les comptes sociaux Fonds propres Au 31  décembre  2022, les fonds propres sociaux hors FRBG s’élèvent à 207,1 6   M€  contre 176,0 6   M€  au 31  décembre  2021. Le capital social s'élève à 198 00 0   K€  suite à l'augmentation de capital intervenue le 21  juin  2022 (avec une émission de 181 250 000 actions nouvelles de 0,16 euro chacune). Au 31/12/2022, le capital se compose de 1 237 500 000 actions d'une valeur nominale de 0,16 euro. ( En  milliers d’ euros . ) 2022 2021 Capital 198 000 169 000 Réserves, report à nouveau 7 061 5 859 Résultat 3 299 1 202 Total capitaux propres 208 360 176 061 Emprunts subordonnés 0 0 F R B G 160 160 Total fonds propres 208 520 176 221 Affectation du résultat social L’affectation du résultat proposée à l’Assemblée Générale pour l’exercice 2022 est la suivante   : ( En  milliers d’ euros . ) 2022 Résultat de l’exercice 3 299 Report à nouveau antérieur -4 290 Total à affecter -991 Réserve légale 0 Distribution de dividende 0 Report à nouveau déficitaire -991 IV. – Notes sur les comptes sociaux  arrêtés  au 31  décembre  2022 La société est consolidée suivant la méthode de l'intégration globale par BRED Banque Populaire. De ce fait, elle est exemptée de présenter des comptes consolidés. BRED Banque Populaire, Société Coopérative de Banque Populaire au capital de 1 495 866 772,29  euros  sise au 18 Quai de la Rapée à Paris (12 ème  arrondissement)   : RC n° PARIS B 552 091 795. Les notes annexes font partie intégrante des comptes annuels pour l’exercice clos le 31  décembre  2022. Le total de bilan s’élève à 530 90 5   K€ . Le résultat net de l’exercice est un bénéfice de 3 29 9   K€ . 1. – Faits  significatifs Absence d'évènement significatif. 2. – Principes  comptables et méthodes d'évaluation Les comptes annuels ont été arrêtés conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables homologué par arrêté du 26  décembre  2014. 2. 1. – Changements  de méthodes comptables intervenus sur l'exercice 2022 Il n’a pas eu de changement de méthode comptable sur l’exercice 2022. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l’exploitation, Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2020 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2. 2. – Principes  comptables appliqués A) Conversion des opérations en devise Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. B) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Aucune décote n’est extraite ni étalée du moment qu’elle se trouve couverte par dépréciation. Une créance restructurée peut être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que la société ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois et six mois en matière immobilière et pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Dans le cas où il s'agit de risques sur engagements, les dépréciations sont présentées au passif du bilan. Elles sont basées sur l'analyse, par la direction, des engagements par signature et des garanties données, en fonction du risque de  non-recouvrement . La Banque comptabilise prorata temporis les intérêts à recevoir et à payer. Les intérêts impayés depuis plus de quatre vingt dix jours continuent d’être comptabilisés comme produits financiers et sont provisionnés en totalité, à moins que la Direction juge qu’ils seront finalement récupérés. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de  non-recouvrement  sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. C)  Immobilisations   : Les immobilisations sont comptabilisées au coût d’achat. La dotation aux amortissements est pratiquée selon la méthode linéaire, basée sur la nature des immobilisations et en fonction des règles en vigueur. Immobilisations incorporelles 3/5 ans Matériel de transport 4/5 ans Matériels divers 4/5 ans Agencements et aménagements 10 ans Mobilier 4/10 ans D)  Dotations aux fonds pour risques bancaires  généraux   : Les FRBG sont les montants affectés à la couverture de risques généraux lorsque des raisons de prudence incitent à le faire eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. Les dotations et les reprises de provisions transitent par le compte de résultat. E)  Participations et parts dans les entreprises liées   : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs, ou pour leur valeur d'apport A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. F) Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts   ; lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations. Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées   : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. G) CICE   : Il n'y a pas eu de CICE en 2022. H)  Hors - bilan  -  Instruments financiers à terme fermes et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Evènements  postérieurs à la  clôture Absence d'événement post-clôture. 3 . –  Ventilation  selon la durée résiduelle des opérations  (En milliers d' euros . )   : 3. 1 . –  Opérations  interbancaires Actif 31/12/2022 31/12/2021 Créances à vue Comptes ordinaires 210 583 204 203 Créances à terme Prêts 121 808 64 282 Total 332 391 268 485 Passif 31/12/2022 31/12/2021 Créances à vue Comptes ordinaires 136 665 129 525 Créances à terme Emprunts 177 460 81 048 Total 314 125 210 573 3. 2 . –  Opérations  avec la clientèle (Société commerciale) Actif 31/12/2022 31/12/2021 Créances à vue Comptes ordinaires 12 25 Créances à terme Crédits de trésorerie 44 257 8 043 Crédits à l'équipement 19 191 17 402 Crédits à l'habitat 4 4 Autres crédits 1 1 Créances douteuses compromises 17 590 17 257 Dépréciations des créances -17 588 -17 255 Total 63 467 25 477 Passif 31/12/2022 31/12/2021 Créances à vue Comptes ordinaires 836 65 Créances à terme Emprunts Total 836 65 3. 3 . –  Durée  résiduelle des emplois et ressources Actif Créances sur les établissements   de crédit Créances sur la clientèle Moins de 3 mois 31/12/202 2 187 439 22 570 31/12/202 1 204 205 7 138 Entre 3 mois et 1 an 31/12/202 2 0 0 31/12/202 1 13 190 1 000 Entre 1 an et 5 ans 31/12/202 2 144 952 32 326 31/12/202 1 51 090 17 339 Plus de 5 ans 31/12/202 2 0 8 571 31/12/202 1 0 0 Total 31/12/202 2 332 391 63 467 Total 31/12/202 1 268 485 25 477 Passif Dettes sur les établissements  de crédit Créances sur la clientèle Moins de 3 mois 31/12/202 2 314 125 836 31/12/202 1 210 573 65 Entre 3 mois et 1 an 31/12/202 2 0 0 31/12/202 1 0 0 Entre 1 an et 5 ans 31/12/202 2 0 0 31/12/202 1 0 0 Plus de 5 ans 31/12/202 2 0 0 31/12/202 1 0 0 Total 31/12/202 2 314 125 836 31/12/202 1 210 573 65 4 . –  Détail  des intérêts courus rattachés aux créances et dettes d'origine   : 31/12/2022 31/12/2021 Actif (intérêts à recevoir) Opérations de trésorerie et interbancaires 1 365 144 Opérations sur la clientèle 438 72 Opérations sur titres 0 0 Passif (intérêts à payer) Opérations de trésorerie et interbancaires 425 7 Opérations sur la clientèle 0 0 Opérations sur titres 0 0 5 . –  Variations  des postes d'immobilisations   : (En milliers d' euros .) Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Montant brut au 31/12/2021 0 262 Augmentations de 2022 0 0 Diminutions de 2022 0 0 Ecart de conversion en 2022 0 0 Montant brut au 31/12/2022 0 262 Stock des amortissements au 31/12/2021 0 0 Dotations de 2022 0 0 Reprises de 2022 0 0 Ecart de conversion en 2022 0 0 Stock des amortissements au 31/12/2022 0 0 Montant net au 31/12/2022 0 262 6 . –  Participations  et activités de portefeuille   : Nom  (En milliers d' euros .) Participations 31/12/2021 Augmentation Diminution Variation cours de change Participations 31/12/2022 Participations diverses 1 0 0 0 1 BIC BRED Suisse 99 478 30 381 0 4 906 134 765 Provisions 0 0 0 0 0 Total 99 479 30 381 0 4 906 134 766 Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1   % du capital de la société (Données au 31   décembre   2021) Filiales  (En milliers d' euros .) Capital Capitaux propres autres que le capital (hors résultat  de l'année) Quote - part du capital détenue (en   %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultat (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) BIC BRED Suisse 99 772 160 100   % 99 772 18 213 0 Taux au 31  décembre  2021 (Banque de France)   : 1,03 7 . –  Ventilation  par catégories d'opérations des comptes de régularisation   : Catégorie d'opérations (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeurs reçues à l'encaissement 0 0 Charges payées d'avance 0 0 Comptes d'ajustement sur devises 0 17 Produits à recevoir 0 0 Comptes de régularisation divers 5 0 Total actif 5 17 Charges à payer 257 53 Produits perçus d'avance 4 828 4 714 Comptes d'ajustement sur devises 0 0 Comptes de régularisation divers 134 125 Total passif 5 219 4 892 Les produits constatés d'avance sont constitués par les commissions perçues sur les garanties habitat émises sur les années futures. 8 . –  Opération  avec les actionnaires et sociétés liées   : Nature (En milliers d' euros .) BRED BB Suisse 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 Créances sur les établissements   de crédit 204 155 201 310 0 0 A vue 204 155 201 310 0 0 A  terme 0 0 0 0 Dettes envers les établissements   de crédit 177 035 81 041 135 463 100 152 A  vue 0 0 135 463 100 152 A  terme 177 035 81 041 Dettes Subordonnées 0 0 0 0 Intérêts à payer sur dettes   subordonnées 0 0 0 0 Engagements donnés   au titre des prêts habitat BRED 599 163 581 799 0 0 Engagements de financement 0 0 0 0 Engagements de garantie (1) 599 163 581 799 Engagements reçus   d'établissements de crédit 4 685 0 0 0 Engagements de financement 0 0 0 0 Engagements de garantie 4 685 0 0 0 (1)   Les engagements de garantie donnés à la BRED concernent les garanties sur des crédits habitat consenties par la BRED 9 . –  Provisions  et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie   : 31/12/2021 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2022 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs Dépréciations sur créances clientèle 17 255 333 0 0 17 588 Provisions pour  risques  de contrepartie inscrites au passif Provisions pour risque d'exécution des engagements par signature 1 530 247 0 279 1 498 Le volume en risque brut des dossiers Garanties Habitat gérés en contentieux est passé de 2,1 8   M€  à fin 2021 à 2,1 6   M€  à fin 2022. Compte tenu de la valorisation des garanties, le niveau de provisionnement a diminué de 0,3 2   M€ , soit un taux de provisionnement de 69,32   % des dossiers en défaut (contre 70,09   % en 2021). 1 0 . –  Provisions  pour Fonds pour Risques Bancaires Généraux   : Décomposition (En milliers d' euros .) Montant 31/12/2021 Dotations 2022 Reprises  2022 Autre Montant 31/12/2022 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 160 0 0 0 160 Total 160 0 0 0 160 Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux s'élève à 16 0   K€  pour le siège de Paris. 1 1. – Capitaux  propres   : Le capital se compose de 1 237 500 000 actions de 0,16   €  de nominal. Chaque action confère un droit de vote à son détenteur. La répartition des actions au 31   décembre   2022 est la suivante   : C O F I B R E D 1 237 458 772 Autres 41 228 Total 1 237 500 000 Les capitaux propres ont varié comme suit   : (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Affectation Augmentation Ecart de conv ersion Profit Perte 31/12/2022 Capital 169 000 29 000 198 000 Réserve légale 1 351 1 351 Autres réserves 10 000 10 000 Report à nouveau -5 492 1 202 -4 290 Résultat 1 202 -1 202 3 299 3 299 Total 176 061 208 360 Annexes du  résultat 1 2 . –  Intérêts  et produits assimilés 31/12/2022 31/12/2021 Avec les établissements de crédit 4 598 123 Intérêts 4 598 122 Commissions sur engagement de Garantie 0 1 Avec la clientèle 3 395 2 491 Intérêts 2 398 1 521 Commissions sur engagement de financement 268 15 Commissions sur engagement de Garantie 729 955 Autres commissions Sur obligations 0 0 Intérêts 0 0 Commissions de hors-bilan 0 0 Total 7 993 2 614 1 3 . –  Ventilation  des frais de personnel 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements 0 0 Charges sociales 0 6 Intéressement et participation 0 0 Impôts et taxe s/rémunération 0 0 Total 0 6 1 4 . –  Le  coût du risque 31/12/2022 31/12/2021 Dotations Reprises Dotations Reprises Provisions pour risques clientèles -333 0 -359 1 Pertes sur créances clientèles -112 -1 Récupération sur créances amorties 4 3 Provisions pour risques et charges Provisions pour risque d'exécution des engagements par signature -247 279 -619 257 Risques pays Total -692 283 -979 261 Net -409 -718 1 5 . –  Opérations  avec les actionnaires / parties liées Les produits et les charges réalisés pendant l'exercice se répartissent comme suit   : BRED 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts payés 3 169 76 Intérêts reçus 7 170 1 344 Commissions nettes payées 0 0 Refacturations frais de personnel 598 757 Refacturations frais administratifs et informatiques 47 105 1 6 . –  Valorisation  des instruments financiers à terme (En milliers d' euros .) Notionnel Juste Valeur 2021 2022 2021 2022 Swaps de taux 0 0 0 0 V. – Affectation du résultat L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, décide d'affecter comme suit le résultat de l’exercice clos le 31  décembre  2022 : Bénéfice de l’exercice 3 298 463,75   € Report à nouveau antérieur - 4 289 589,97   € Soit un montant net de -991 126,22   € reporté à nouveau. En application de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. V I . –  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société B.I.C. - BRED relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier  2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Estimation des dépréciations constituées au titre du risque de crédit Point clé de l'audit B.I.C. - BRED est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés, y compris les garanties reçues. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Réponse d'audit apportée Nous avons pris connaissance du dispositif mis en place par la direction pour identifier les créances à déprécier et évaluer le montant des dépréciations enregistrées. Nous avons testé la correcte application des principales procédures de contrôle interne mises en œuvre par la banque tout au long du processus pour la revue annuelle des portefeuilles, l’identification des encours sensibles, et l’évaluation des dépréciations sur les encours douteux. Nous avons vérifié le correct déversement d’information entre les systèmes de gestion et les systèmes comptables et sur base d’échantillon, nous avons examiné des dossiers de crédit et les éléments sous-tendant les principales hypothèses retenues pour apprécier les flux de recouvrements attendus. Nous avons également pris connaissance des principales conclusions des comités spécialisés de la banque responsables du suivi des créances sensibles ou dépréciées. Nous avons vérifié que les notes annexes 2.2 B, 3.2 et 9 des comptes annuels donnent une information appropriée. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante   : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet KPMG S.A. a été nommé commissaire aux comptes de la société B.I.C. – BRED par l'assemblée générale du 31  mai  2004. Le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit a été nommé commissaire aux comptes de la société B.I.C. – BRED par l’assemblée générale du 31  décembre  2001 pour le cabinet. Au 31  décembre  2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la 19 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 21 ème  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris la Défense et Neuilly sur Seine, le 28  avril  2023 KPMG S.A. Ulrich Sarfati PricewaterhouseCoopers Audit Emmanuel Benoist VII. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social.
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SOCAMA Rives de Paris
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 SOCAMA  RIVES DE PARIS Société coopérative de caution mutuelle à capital variable Capital social :  872 784,25  € Siège social : 80, Boulevard Auguste-Blanqui – 75013   Paris 413 305 681 R.C.S. Paris Les comptes annuels au 31 décembre 202 2 , approuvés par décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire en date du  19   avril  202 3 , ont été publiés sur le site «   Publicateur Légal / Vie Judiciaire - Ouest-France.fr   » au 1 7  juin 202 3  : https://le-publicateur-legal-la-vie-judiciaire.ouest-france.fr/detail/7332221401
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Dassault Systèmes
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 DASSAULT SYSTEMES Société européenne au capital de  133  996 406,80  €. Siège social : 10, rue Marcel Dassault, 78140 Vélizy-Villacoublay. 322 306 440 R.C.S. Versailles. Comptes annuels et consolidés au 31 décembre  2022 Les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  2022 , les rapports des Commissaires aux comptes y afférents, ainsi que la proposition d’affectation du résultat, inclus dans le Document  d’Enregistrement Universel  2022   déposé le  17   mars  2023   auprès de l’Autorité des marchés financiers sous le n° D. 23 - 0112   et publié sur le site de la Société (www.3ds.com), ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale mixte (ordinaire et extraordinaire) des actionnaires du  24   mai  2023 .
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AXA HOME LOAN SFH
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 AXA Home Loan SFH Société Anonyme au capital de 90 000 000  euros Siège social   : 203/205, rue Carnot, 94138 Fontenay-sous-Bois Cedex 849 148 036 R.C.S. Créteil Exercice clos le 31  décembre  2022 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Annuelle Mixte du 22  mai  2023 I. — Bilan (En milliers d’ euros .) Actif Note 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, Banques centrales Effets publics et valeurs assimilées 2 998 1 001 Créances sur les établissements de crédit 1 3 837 925 3 581 684 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles 4 458 713 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 7.1 755 910 Comptes de régularisation 7.2 18 433 19 152 Total 3 858 570 3 603 461 Passif Note 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 5 2 806 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 6 3 753 182 3 502 454 Autres passifs 7.1 101 537 Comptes de régularisation 7.2 4 101 5 353 Provisions Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 8 98 380 95 117 Capital souscrit 90 000 90 000 Primes d'émission Réserves 257 82 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 4 860 1 552 Résultat de l'exercice 3 263 3 483 Total 3 858 570 3 603 461 Hors-bilan Note 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 0 0 Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus 4 312 763 4 026 272 Engagements de financement Engagements de garantie 3.2 4 312 763 4 026 272 Engagements sur titres Instruments financiers à terme II. — Compte de résultat (En milliers d’ euros . ) Note 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 9 15 865 12 084 Intérêts et charges assimilées 9 -9 240 -5 935 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) Commissions (charges) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de   placement et assimilés 16 -3 5 Autres produits d'exploitation bancaire Autres charges d'exploitation bancaire 11 -4 Produit net bancaire 6 621 6 150 Charges générales d'exploitation 12 -1 843 -1 141 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur   immobilisations 13 -255 -260 Résultat brut d'exploitation 4 524 4 749 Coût du risque 0 Résultat d'exploitation 4 524 4 749 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 Résultat courant avant  impôt 4 524 4 749 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 15 -1 260 -1 266 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 Résultat net 3 263 3 483 III. — Tableau de flux de trésorerie (En milliers d' euros . ) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant  impôts 4 524 4 749 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles et provisions 255 260 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions - - Résultat net des activités d'investissement - - Résultat net des activités de financement 3 5 Autres mouvements - - Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 258 254 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit - - Flux liés aux opérations avec la clientèle -6 624 6 144 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers - - Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 7 209 1 476 Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence - - Impôts versés - - Diminution/ (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 584 7 621 Total flux nets de  trésorerie   générés  par l' activité   opérationnelle  (A) 5 366 2 617 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - - Flux liés aux dettes et créances collatérales relatives aux opérations de prêts de titres et assimilés - - Total flux nets de  trésorerie  lies aux  opérations  d'investissement (B) - - Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires - - Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement - - Total flux nets de  trésorerie  lies aux  opérations  de financement (C) - - Effet de la variation des taux de change sur la  trésorerie  et  équivalent  de  trésorerie  (D) - - Augmentation / (diminution) nette de la  trésorerie  et des  équivalents  de  trésorerie  (A+B+C+D) 5 366 2 617 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 75 811 78 429 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) - - Solde net des comptes ordinaires, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) - - Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 81 178 75 811 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) - - Solde net des comptes ordinaires, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 81 176 75 811 Variation de la trésorerie   nette et des  équivalents  de trésorerie 5 366 2 617 IV. — Notes annexes aux  états  financiers Principes comptables généraux Les comptes sociaux d’AXA Home Loan SFH ont été établis conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 du 26  novembre  2014 de l’Autorité des Normes Comptables relatifs aux comptes des entreprises du secteur bancaire et conformément au règlement n°2020-10 du 22  décembre  2020 modifiant le règlement ANC n°2014-07 du 26  novembre  2014. La société a été constituée le 14  mars  2019. Les comptes sont établis en  euros . Intégration fiscale En France, le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 25.00   % sur la totalité du résultat fiscal. Les plus- values à long terme (hors plus-values sur les sociétés à prépondérance immobilière) sont exonérées d’impôt sur les sociétés. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d’imposition de droit commun, soit 25.00   %, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme. La contribution sociale sur les bénéfices (CSB) constitue une contribution additionnelle à l'IS. Elle s'élève à 3,3   % de l'IS dont s'est acquitté la société. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. AXA Home Loan SFH est intégrée fiscalement dans le groupe fiscal AXA depuis le 1 er   janvier  2021. Appartenance à un groupe et périmètre de consolidation Entreprise qui établit les états financiers consolidés d’un ensemble d’entreprises dont l’entreprise fait partie en tant que   filiale Nom Siège SIREN Ensemble le plus grand AXA 25 avenue Matignon 75008 Paris 572 093 920 Ensemble le plus petit AXA   Banque 203-205 rue Carnot 94138 Fontenay-Sous- Bois 542 016 993 Frais d’établissement Les frais de constitution de la société pouvant être qualifiés d’actifs ont été immobilisés en frais d’établissement. Il s’agit des frais rattachés à des opérations qui ont conditionné l’existence et le développement de la société. Les frais d’établissement sont amortis sur une durée de 5 ans. Créances sur les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la   nature des concours   : Créances à vue (compte ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit   ; Créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours pour la clientèle. Les créances sont valorisées à leur valeur nominale au bilan. Les intérêts courus non échus sur ces créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Titres Les titres regroupent les bons du trésor, les titres du marché interbancaire et autres titres de créances négociables, les obligations et autres titres à revenu fixe, les actions et les autres titres à revenu variable. Ils sont classés pour leur comptabilisation et leur évaluation en fonction de leur intention de gestion   : titres de placement, titres d’investissement, titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres de l’activité de portefeuille et titres de transaction. Les titres au bilan de la SFH sont classés dans la catégorie titres de placement. Dans cette catégorie, les titres   sont évalués au prix d’acquisition. Les intérêts courus non échus sont comptabilisés au résultat en contrepartie d’un compte de créances rattachées à l’actif du bilan. Les primes ou surcotes résultant de l’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres font l’objet d’un étalement prorata temporis selon la méthode actuarielle au compte de résultat. A chaque arrêté comptable, les moins-values latentes dues à la différence entre la valeur comptable (corrigée des amortissements des primes et surcotes) et le prix de marché des titres font l’objet d’une provision pour dépréciation, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Amortissement des Immobilisations Les immobilisations incorporelles font l’objet d’un amortissement, selon le mode linéaire, d’une durée de 5 ans pour les frais d’établissement et d’une durée de 3 ans pour les logiciels et licences. Dettes représentées par un titre Les émissions d’obligation de financement à l’habitat ( «  OFH   ») constituent des dettes représentées par des titres et sont classées dans la catégorie des emprunts obligataires. Les émissions sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les primes de remboursement et les primes d’émission ont un caractère de complément de rémunération et sont amorties linéairement sur la durée de vie des titres concernés, dès la première année, prorata temporis. Elles figurent au bilan dans des comptes de régularisation. Les intérêts relatifs aux obligations sont comptabilisés au résultat pour leur montants courus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels en contrepartie d’un compte de dettes rattachées au passif du  bilan. Les  frais d’émission sont étalés sur la durée de vie des obligations. Opérations hors-bilan Les créances remises en pleine propriété à titre de garantie sont enregistrées en hors-bilan dans un compte de garanties reçues. Evènements postérieurs à la clôture Néant Informations sur le bilan et le compte de  résultat Note  1. – Créances  sur les établissements de crédit (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 81 178 81 178 75 811 75 811 Prêts, valeurs reçues en pension 3 750 000 3 750 000 3 500 000 3 500 000 Créances rattachées 6 748 6 748 5 873 5 873 Total 81 178 3 756 748 3 837 925 75 811 3 505 873 3 581 684 Note  2. – Opérations  sur titres (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres détenus 1 001 1 001 1 001 1 001 Créances rattachées Total brut 1 001 1 001 1 001 1 001 Dépréciations -3 -3 Total net 998 998 1 001 1 001 Plus et moins values latentes 1 1 1 1 Note  3. – Opérations  avec les entreprises liées Note 3. 1. – Bilan (En milliers d’ euros .) Opérations aves les entreprises liées Autres opérations 31/12/2022 31/12/2021 Créances  Créances sur les établissements de crédit 3 837 925 3 837 925 3 581 684 A vue 81 178 81 178 75 811 A terme 3 756 748 3 756 748 3 505 873 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres de crédit Effets publics et valeurs assimilées 1 001 1 001 1 001 Total des emplois 3 837 925 1 001 7 677 3 582 685 Dettes Dettes sur les établissements de crédit 2 806 2 806 A vue 2 806 2 806 A terme Dettes sur la clientèle Dettes représentées par un titres 1 001 709 2 751 472 3 753 182 3 502 454 Dettes subordonnées Total des ressources 1 004 516 2 751 472 3 755 988 3 502 454 Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle (En milliers d’ euros .) D<3 mois 3  mois <D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances   rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 81 178 2 000 000 1 750 000 6 748 3 837 925 A  vue 81 178 81 178 A  terme 2 000 000 1 750 000 6 748 3 756 748 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit 2 806 2 806 A  vue 2 806 2 806 A  terme Opérations avec la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A  vue A  terme Autres dettes A  vue A  terme Dettes représentées par un titre 1 000 000 2 750 000 3 182 3 753 182 Bons de caisse Titres  du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts  obligataires 1 000 000 2 750 000 3 182 3 753 182 Note 3. 2. – Hors -Bilan (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 0 0 Engagements de financement En  faveur des établissements de crédit 0 0 En  faveur de la clientèle 0 0 Engagements de garantie D'ordre  d'établissements de crédit 0 0 D'ordre  de la clientèle 0 0 Engagements sur titres Autres  engagements donnés 0 0 Engagements reçus 4 312 763 4 026 272 Engagements de financement Reçus  des établissements de crédit Engagements de garantie 4 312 763 4 026 272 Reçus  des établissements de crédit 4 312 763 4 026 272 Engagements sur titres Autres  engagements reçus Note  4. – Immobilisations (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 Augmentation Diminution 31/12/2022 Immobilisations incorporelles Montant brut 1 267 1 267 Amortissements -554 -255 -809 Montant net 713 -255 458 Immobilisations corporelles Montant brut Amortissements Montant net Note  5. – Dettes  envers les établissements de crédit (En milliers d' euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes à vue 2 806 Dont comptes ordinaires créditeurs 2 806 Dettes à terme Dont emprunts subordonnés (1) Dont titres donnés en pension livrée Dettes rattachées Total 2 806 Note  6. – Dettes  représentées par un titre (En milliers d' euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires 3 750 000 3 182 3 753 182 3 502 454 Total 3 750 000 3 182 3 753 182 3 502 454 Note  7. – Comptes  de régularisation et autres actifs / passifs Note 7. 1. – Autres  actifs et passifs Autres Actifs  (En milliers d' euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Etat 41 Prime épargne-logement Impôts différés actifs Opérations sur titres Primes versées sur instruments conditionnels achetés Dépôts de garantie versés 64 Autres débiteurs divers 651 910 Capital souscrit non appelé Total 755 910 Autres Passifs (En milliers d' euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Primes reçues sur instruments conditionnels vendus Dépôts de garantie reçus sur instruments financiers Etat 66 537 Impôts différés passifs Rémunérations dues au personnel Charges sociales Versements sur titres restants à effectuer Divers 35 Total 101 537 Note 7. 2. – Comptes  de régularisation actifs et passifs Comptes de régularisation - Actif (En milliers d' euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Valeurs à l'encaissement Comptes d'ajustement Primes émission TCN et emprunts   obligataires 12 251 13 466 Autres charges à répartir 5 832 Charges constatées d'avance 351 5 686 Dont soultes sur prêts Produits à recevoir Comptes de régularisation divers Total 18 433 19 152 Les frais d'émissions sont inscrits en  «  charges à répartir  »  au 31  décembre  2022 pour 5 832 k   €. Ils étaient inscrits en  «  charges constatées d'avance  »  au 31  décembre  2021 pour 5 375 k   €. Comptes de régularisation - Passif  (En milliers d' euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement Produits constatés d'avance 2 794 4 317 Dont  primes d'émission sur emprunts obligataires 2 794 4 317 Dont  soultes sur prêts Charges à payer 1 307 1 035 Comptes d'ajustement Comptes de régularisation divers Total 4 101 5 353 Note  8. – Capitaux  propres (En milliers d' euros ) 31/12/2021 Affectation résultat exercice 31/12/2022 Capital 90 000 90 000 Prime d' émission Total réserves 82 175 257 Réserve légale 82 175 257 Réserves facultatives et statutaires Réserves plus-values à long terme Autres réserves Provisions réglementées Ecart de réévaluation Report à nouveau créditeur 1 552 3 308 4 860 Report à nouveau  débiteur 0 0 Résultat de l'exercice 3 483 -3 483 3 263 Dividendes versés Total 95 117 0 98 380 Le capital est composé de 100 000 actions ordinaires d'une valeur nominale de 900  euros  soit un capital de 90 000 milliers d' euros . Note  9. – Intérêts  et charges ou produits assimilés (En milliers d' euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 14 347 -15 10 500 Obligations et autres titres à revenu fixe -6 -9 225 -5 935 Autres opérations 1 524 1 584 Total 15 865 -9 240 12 084 -5 935 Note 1 0. – Commissions Néant Note 1 1. – Autres  produits et charges d’exploitation bancaire (En milliers d' euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Produits Charges Activités bancaires -4 Activités non bancaires Autres Provisions risques et charges d'exploitation Total 0 0 0 -4 Note 1 2. – Charges  générales d’exploitation (En milliers d' euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts et taxes 42 39 Contribution  sociale de Solidarité des sociétés (C3S) Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) 42 39 Services extérieurs 1 800 1 102 Total 1 843 1 141 Note 1 3. – Dotations  aux amortissements et aux provisions sur immobilisations (En milliers d' euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles 255 260 Total 255 260 Note 1 4. – Honoraires  des commissaires aux comptes (En milliers d' euros ) PricewaterhouseCoopers Audit EY Certifications des comptes individuels et examen limité 21 13 Services autres que la certification des comptes (1) 15 Total 36 13 (1) Les prestations fournies couvrent les SACC fournis à la demande de l’entité, correspondant aux lettres de confort dans le cadre d’opérations de marché d’AXA Home Loan SFH. Note 1 5. – Ventilation  de l’impôt (En milliers d' euros ) Résultat avant impôt Impôt sur les sociétés Crédit d’impôt Résultat après impôts Résultat après   impôt (31/12/2021) Résultat courant 4 524 1 260 3 264 3 483 Résultat exceptionnel 0 0 Total 4 524 1 260 3 264 3 483 Note 1 6. – Ventilation  des gains ou pertes sur opérations sur titres de placement et assimilés (En milliers d' euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations sur titres de placement Plus-values de cession Moins-values de cession Dotations aux dépréciations 7 5 Reprises des dépréciations -3 0 Autres opérations sur IFT Total 3 5 V. — Affectation du résultat L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, décide d'affecter le résultat de l'exercice clos le 31  décembre  2022, soit 3 26 3 K€ , de la manière suivante   : Résultat bénéficiaire de l'exercice   : 3 26 3 K€ Dotation au Report à Nouveau antérieur négatif   : 0 K€ Dotation à la Réserve Légale   : 16 3 K€ Bénéfice distribuable   : 3 10 0 K€ Affectation au compte Report à Nouveau   : 3 10 0 K€ A la suite de cette affectation, le compte Report à Nouveau sera ainsi porté de 4 85 9 K€  à 7 95 9 K€  et les capitaux propres de la Société s'élèveront à la somme de 98 38 0 K€ . L'assemblée générale constate, conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts, qu'il n'y a pas eu de distribution de dividende depuis la constitution de la Société. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés. VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos statuts constitutifs et par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société AXA HOME LOAN SFH relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier  2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante   : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17  décembre  2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société AXA HOME LOAN SFH par vos statuts constitutifs du 4  mars  2019 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par votre assemblée générale du 23  mai  2022 pour le cabinet Ernst & Young Audit. Au 31  décembre  2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 4 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet Ernst & Young Audit dans la 1 ère  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que   les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de   l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 21  avril  2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Frank Vanhal ERNST & YOUNG Audit Olivier Durand VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
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FRANCE ACTIVE GARANTIE
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 FRANCE ACTIVE GARANTIE FAG SA Société Anonyme au capital de 10 976 821 € Siège social :  3 rue Franklin  -  Tour 9 - 93100 MONTREUIL 401 723 408 RCS BOBIGNY Les comptes annuels au  31 décembre 202 2   approuvés par  l’Assemblée Générale Ordinaire  du  31  mai  202 3 , ont été publiés dans le  support habilité à publier des annonces légales  « Actu-Juridique.fr » du   2 0  juin 202 3 .
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FINANCIERE MEESCHAERT - FM
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 FINANCIERE MEESCHAERT -   FM Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 8.040.00 0 eur os Siège social  :  33 Avenue du Maine –   Tour Montparnasse -   75015 PARIS 34 2 857 273  R.C.S. PARIS Exercice social du 01/01/2022 au 31/12/2022 Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 17   mai 2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 3 1 déc embre 2022) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société FINANCIERE MEESCHAERT S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles   L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations   significatives retenues ainsi que sur la présentation d ’ ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous  : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article   L.   225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •  il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •  il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 2   mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Pierre Clavié Jean-François Sibiril BILAN  ( En euros ) ACTIF Note 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales, C.C.P . 2 27 20 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2 410 895 622 323 026 206 à vue 230 895 622 318 026 206 à terme 180 000 000 5 000 000 Créance sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Opérations avec la clientèle Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 3 3 173 020 3 173 020 Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées 4 4 536 215 4 536 215 Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles 5 3 316 036 3 318 903 Immobilisations corporelles 5 2 923 285 3 035 823 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement 6 1 704 599 1 539 216 Autres actifs 6 21 195 170 16 241 724 Comptes de régularisation 6 3 645 626 2 813 588 TOTAL DE L ’ ACTIF 451 389 600 357 684 714 PASSIF Note 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 2 244 660 242 451 à vue 244 660 242 451 à terme Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d ’ épargne à régime spécial à vue à terme Autres dettes à vue à terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négoc . Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 6 22 198 701 14 374 202 Comptes de régularisation 6 17 108 834 12 027 052 Comptes de négociation et de règlement 6 398 217 900 314 767 229 Provisions pour risques et charges 7 411 179 1 132 076 Provisions réglementées Subventions d ’ investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capitaux Propres 8 13 208 325 15 141 704 Capital souscrit 8 8 040 000 8 040 000 Primes d ’ émission 8 1 354 041 1 354 041 Réserves 8 804 000 804 000 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 8 4 943 663 7 283 225 Acompte sur dividende 8 (19 000 000) Résultat de l ’ exercice 8 17 066 621 (2 339 562) TOTAL DU PASSIF 451 389 600 357 684 714 HORS -   BILAN Note N N-1 ENGAGEMENT DONNES Engagements de financement Engagement de garantie 9 Engagement sur titres ENGAGEMENT RECUS Engagements de financement Engagement de garantie 9 Engagement sur titres COMPTE DE RESULTAT PUBLIABLE  ( En euros ) Note 31/12/2022 31/12/2021 PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE + Intérêts et produits assimilés 10 1 322 387 21 521 - Intérêts et charges assimilées + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable 11 20 172 273 1 301 257 + Commissions (produits) 12 24 657 234 27 442 734 - Commissions (charges) 12 1 072 322 1 677 212 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 13 4 199 3 142 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 14 39 333 2 000 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 15 2 077 398 2 125 014 - Autres charges d ’ exploitation bancaire PRODUIT NET BANCAIRE 47 200 502 29 218 457 - Charges générales d ’ exploitation 16 30 201 232 30 384 211 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 334 555 309 436 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 16 664 715 (1 475 191) +/- Coût du risque 17 818 398 (858 181) RESULTAT D ’ EXPLOITATION 17 483 113 (2 333 372) +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 18 (230 977) RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 17 483 113 (2 564 348) +/- Résultat exceptionnel 19 (423 040) 224 786 - Impôt sur les bénéfices (6 548) +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées RESULTAT NET 17 066 621 (2 339 562) Annexe Le bilan avant répartition de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, présente un total de 451.389.60 0 eur os. Le compte de résultat de l ’ exercice, présenté sous forme de liste, fait  apparaître  un bénéfice de 17.066.62 1 eur os. L ’ exercice a une durée de 12   mois. Les notes  n °   1 à 22 ci-après, font partie intégrante des comptes annuels. Ces comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. I -   PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES Les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions des règlements comptables applicables aux établissements de crédit tels que figurant dans le règlement de l ’ ANC n°   2014-07 du 2 6 nov embre 2014. Les conventions générales bancaires ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : -   continuité de l ’ exploitation -   permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre -   indépendance des exercices •   FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE L ’ exercice   2022 a été marqué par un contexte géopolitique agité qui a entraîné des conséquences importantes sur les marchés financiers avec notamment une baisse concomitante des marchés actions et des marchés obligataires dans des proportions significatives. Cette volatilité s ’ est accompagnée de fortes variations sur les prix des matières premières, d ’ un retour rapide de l ’ inflation et d ’ une hausse des taux. Malgré ce contexte, la Société a poursuivi son développement avec la mise en place des synergies commerciales avec le groupe LFPI, l ’ élargissement de la gamme de services et solutions d ’ investissement et a connu une année record dans la collecte nette de capitaux. •   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Les immobilisations incorporelles comprennent le Fonds Commercial et le Droit au Bail ainsi que les logiciels évalués à leur coût d ’ acquisition et amortis linéairement sur 3   ans et bénéficiant le cas échéant d ’ un amortissement sur 12   mois conformément à l ’ article   236-II du Code Général des Impôt. Au poste  «  Fonds commercial  »  est inscrit un montant de 3.282.729,63   € au titre des fonds de commerce suivants  : -   Un fonds de commerce d ’ un montant de 1.827.474  €  d ’ éléments reçus en apport à la suite de la création de la société Financière Meeschaert en 1987 et la cession de la charge d ’ agents de change Meeschaert-Rouselle en 1988. -   Un fonds de commerce d ’ un montant de 665.038  €  issu du rachat en 1995 par la Financière Meeschaert de l ’ ensemble du réseau et de la clientèle privée de la Banque Colbert en province avec des implantations à Bordeaux, Nice, Lyon, Nantes, Chartres, Nancy et Toulouse. -   Un fonds de commerce d ’ un montant de 744.217  €  issu de l ’ acquisition de la société EFG Assurances France, société de courtage d ’ EFG France et EFG Monaco, le 16   mai 2012. Ce fonds commercial est constitué du courtage de contrats d ’ assurance. -   Un fonds de commerce d ’ un montant de 46.000  €  issu de l ’ acquisition de la société Amilton Patrimoine en 2021. Conformément aux règles comptables en vigueur à compter du 1 er   janvier 2016, lorsque le fonds commercial a une durée d ’ utilisation illimitée, un test de dépréciation devra être réalisé à chaque exercice. En cas de perte de valeur, une dépréciation devra être constatée. Au titre de l ’ exercice   2022, il n ’ a pas été constaté de baisse de la valeur de ces fonds de commerce. •   IMMOBILISATIONS CORPORELLES Les immobilisations corporelles sont évaluées d ’ une part à leur coût d ’ acquisition (acquisition depuis janvier   1988), d ’ autre part à leur valeur d ’ apport (immobilisations comprises dans l ’ apport partiel d ’ actif du 4  j anvier 1988 et dans le contrat de reprise des agences de la Banque Colbert du 13  s eptembre 1995). En outre, les immobilisations corporelles reprises à compter du 1 er  j anvier 1997 suite à l ’ apport partiel d ’ actif de la SEGF Meeschaert à la Financière Meeschaert ont été transférées à leur valeur nette comptable (montant brut, moins le cumul des amortissements pratiqués au 31/12/96). Les agencements, installations et mobilier de bureau acquis à compter de 2004 sont amortis sur une durée de 9   ans. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction de la durée de vie prévue - Agencements, installations 9 / 10 ans - Mobilier 9 / 10 ans - Matériel de bureau 5 ans - Matériel informatique 4 ans •   PARTICIPATIONS Les titres de participation dans les entreprises liées sont évalués au coût historique. Compte tenu, notamment, des bénéfices cumulés dégagés par les entreprises liées depuis leur date de création, la valeur d ’ usage de ces participations est au moins égale à leur coût historique. •   CREANCES Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. •   COMPTES ERREURS Le portefeuille titres correspondant aux erreurs non dénouées au 31  d écembre 2022 a été évalué au dernier cours de décembre 2022. •   TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LI E ES Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des   conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu ’ elles sont habituellement pratiquées par l ’ établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n ’ en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d ’ usage dans les sociétés du même secteur. Conformément au règlement ANC n°   2014-07, il n ’ y a pas d ’ opérations au titre des parties liées qui soient d ’ une part conclue à des conditions anormales de marché ou d ’ autre part en dehors de toutes opérations avec les entreprises liées mentionnées dans les annexes détaillées par poste. •   REMUNERATION DES MEMBRES DE LA DIRECTION Il n ’ est pas fait mention de la rémunération des membres de la direction car ceci reviendrait à individualiser la rémunération de chacun. •   ENGAGEMENT EN MATIERE DE RETRAITE A leur départ à la retraite, les salariés de la société perçoivent une indemnité conformément à la loi et aux dispositions de l ’ accord d ’ entreprise. La société n ’ a pas opté pour la méthode préférentielle qui consiste à provisionner les indemnités de fin de carrière. L ’ engagement calculé selon la méthode rétrospective prorata temporis avec un taux d ’ actualisation de 3.8 0 %  et un taux d ’ augmentation des salaires de  2 % , s ’ élève à 341.32 7 eur os, dans le cadre de départ à 60   ans et 313.71 2 eur os dans le cadre de départ à 62   ans. •   REGIME FISCAL Il n ’ existe pas de différence entre l ’ impôt comptabilisé et l ’ impôt théorique dont serait redevable la société en l ’ absence d ’ intégration. Une convention d ’ intégration fiscale prenant effet au 1 er   janvier 2022 a été signée au cours de l ’ exercice dont les dispositions prévoient que l ’ économie ou la charge d ’ impôts supplémentaire résultant de l ’ intégration est comptabilisée dans les produits ou les charges de la Société  «  tête de groupe  » . Les sociétés concernées par cette convention et la société LFPI AM Holding sont  : FINANCIERE MEESCHAERT. MEESCHAERT ASSET MANAGEMENT MEESCHAERT CONSEIL IMMOBILIER La société LFPI AM Holding,  «  tête de groupe  »  de l ’ intégration fiscale, est seule redevable de l ’ impôt sur les bénéfices des sociétés. •   EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Les états financiers de la Société ont été préparés sur la base de la continuité de l ’ activité. S ’ agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d ’ arrêté des comptes, en particulier les faillites bancaires aux Etats-Unis et les craintes   sur la solidité de Crédit Suisse en Europe, leurs impacts ne remettent pas en cause le principe de continuité de l ’ exploitation. INFORMATIONS SUR LE BILAN NOTE   2 -   OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES   (en milliers d ’ euros) ACTIF 2022 2021 Caisses, banques centrales et comptes courants postaux § Créances sur les établissements de crédit 410 896 323 026 A vue (1) 230 896 318 026 A terme 180 000 5 000 Total 410 896 323 026 (1) : dont 6076 K$ contrevalorisés au taux de 1,0666   USD /   1   EUR PASSIF 2022 2021 § Dettes sur les établissements de crédit 245 242 A vue 24 5 242 A terme Total 245 242 NOTE   3 -   OBLIGATIONS, ACTIONS ET AUTRES TITRES  A  REVENU FIXE ET VARIABLE. (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Obligations § OPCVM 3 220 3 220 § Provisions (48) (48) Total 3 172 3 172 Titres Situation brute au 31/12/2021 Souscription / Rachat Situation brute au 31/12/2022 Provision au 31/12/2022 Situation nette au 31/12/2022 Valeur des titres au 31/12/2022 Obligations 0 0 0 0 0 OPCVM 3 220 0 3 220 47 3 173 3 220 NOTE   4 -   PARTICIPATIONS, PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET AUTRES TITRES (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Participations, parts dans les entreprises liées 4 536 4 536 Total 4 536 4 536 Sociétés Capital social Capitaux propres autres que capital social et résultat Quote-part du capital détenu Valeur comptable des participations Résultat  net Exercice   2022 Brutes  31-12-2022 Nettes  31-12-2022 MEESCHAERT ASSET MANAGEMENT S.A. 125 7 390 100,00 % 4 499 4 499 11 615 MEESCHAERT CONSEIL IMMOBILIER S.A.S 37 4 100,00 % 37 37 116 4 536 4 536 11 731 NOTE   5 -   ETAT DE L ’ ACTIF IMMOBILISE   (en milliers de euros) Valeurs brutes au début de l ’ exercice Acquisitions Créations Apports et augmentations par virements de poste à poste Nouveaux prêts Augmentations des intérêts courus Diminutions par virements de poste à poste Cessions Mises hors service Remboursements de prêts Diminutions des intérêts courus Valeurs brutes en fin d ’ exercice IMMOBILISATIONS INCORPORELLES § Fds de commerce (1) 3 283 3 283 § Droit au bail § Autres immobilisations incorporelles 1 443 15 1 458 § Immobilisations incorporelles en cours TOTAL I 4 726 15 4 741 IMMOBILISATIONS CORPORELLES § Installations et agencements constr. 2 063 26 2 089 § Agencements, installations 153 153 § Matériel de transport § Matér. de bureau et informatique, mobilier 4 326 94 4 420 § Immobilisations corporelles en cours TOTAL II 6 542 120 6 662 IMMOBILISATIONS FINANCIERES § Autres participations (2) 4 536 4 536 § Autres immobilisations financ. 796 19 815 TOTAL III 5 332 19 5 351 TOTAL GENERAL 16 600 154 16 754 (1) Dont éléments reçus en apport en 1988 1 827 € (1) Dont éléments reçus en apport en 1995 650 € (1) Dont régularisation en 1996 des éléments apportés en 1995 15 € (1) Dont acquisition 2012 580 € (1) Dont complément 2013 sur acquisition 2012 164 € (1) Dont RAN Amilton Patrimoine 2021 46 € 3 283 € (2) Dont entreprises liées 4 536 K€ NOTE   5  -  ETAT DES AMORTISSEMENTS   (en milliers de euros) Amortissements au début de l ’ exercice Augmentations dotations de l ’ exercice Diminutions amortissements afférents aux éléments sortis de l ’ actif et reprises Virements de poste à poste Amortissements en fin d ’ exercice IMMOBILISATIONS INCORPORELLES § Autres immobilisations incorporelles 1 407 18 1 425 TOTAL I 1 407 18 1 425 IMMOBILISATIONS CORPORELLES § Installations et agencements construct. 1 444 132 1 576 § Agencements, installations 101 15 116 § Matériel de transport 0 0 § Matériel de bureau et informatique, mobilier 1 963 86 2 049 TOTAL II 3 508 233 3 741 TOTAL GENERAL 4 915 251 5 166 NOTE   6 -   ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DES DETTES 1)   CREANCES (En milliers de euros) Montant brut A un an au plus A plus d ’ un an Dont entreprises liées ACTIF IMMOBILISE § Prêts § Autres immobilisations financières 816 19 797 ACTIF CIRCULANT § Clients douteux et litigieux 1 309 1 309 § Autres créances clients (1) 3 669 3 669 § Personnel et comptes rattachés 198 198 § Sécurité sociale et autres organismes sociaux 245 245 § Taxe sur la valeur ajoutée 926 926 § Autres impôts taxes et versements assimilés 4 175 4 175 § Groupe et associés 1 738 1 738 1 632 § Débiteurs divers (2) 13 137 13 137 § Charges constatées d ’ avance (3) 333 333 TOTAL GENERAL 26 546 25 749 797 1 632 (1) Dont Produits à recevoir Exploitation 1 585 (2) Dont Produits à recevoir Financier 965 Exploitation 11 462 Exceptionnel 0 (3) Dont Exploitation 333 2)   DETTES (En milliers de euros) Montant brut A un an au plus A plus d ’ un an et cinq ans au plus Dont entreprises liées § Emprunts et dettes Etabl. Crédit 245 245 § Fournisseurs et comptes rattachés (1) 5 990 5 990 1 716 § Personnel et comptes rattachés (2) 5 001 5 001 § Sécurité sociale et autres organismes sociaux (3) 2 311 2 311 § Etat impôts sur les sociétés 155 155 § Taxe sur la valeur ajoutée 2 489 2 489 § Autres impôts taxes et versements assimilés (4) 1 531 1 531 § Dettes s/immob. et cptes rattachés § Groupe et associés 9 248 9 248 8 990 § Autres dettes (5) - (a) 410 488 410 488 5 843 § Produits constatés d ’ avance 68 68 TOTAL GENERAL 437 526 437 526 16 548 (1) Dont Charges à payer 2 049 (2) Dont Charges à payer 4 889 (3) Dont Charges à payer 1 451 (4) Dont Charges à payer 75 (5) Dont Charges à payer 702 NOTE   7 -   ETAT DES PROVISIONS   (en milliers de euros) Nature des provisions Montant au début de l’exercice Augmentations dotations de l’exercice Diminutions reprises de l’exercice Montant en fin d’exercice PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES § Cas erreurs § Apurement suspens § Amortissements dérogatoires § Provisions pour litiges 1 132 108 829 411 TOTAL GENERAL 1 132 108 829 411 Dont dotations et reprises - d’exploitation - financières - exceptionnelles 108 829 Nature des provisions Montant Solde d ’ ouverture Dotation de l ’ exercice Reprise (provision utilisée) Reprise (provision non utilisée) Solde PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES § Cas erreurs § Apurement suspens § Amortissements dérogatoires § Provisions pour litiges 1 132 108 829 411 TOTAL GENERAL 1 132 108 829 0 411 NOTE   8 -   CAPITAUX PROPRES   (en milliers d ’ euros) Capital Primes d ’ apport Réserves Report à Nouveau Résultat Dividendes Total Solde 31 décembre 2021 8 040 1 354 804 7 283 (2 340) 15 142 Affectation résultat 2021 (2 340) (2 340) Dividendes (19 000) (19 000) TUP MFO Résultat 2022 17 067 17 067 Solde 31 décembre 2022 8 040 1 354 804 4 944 17 067 (19 000) 13 209 Nombre Valeur Nominale 1 - Actions composant le capital social au début de l ’ exercice 502 500 16,00 € 2 - Actions émises pendant l ’ exercice 3 - Actions remboursées pendant l ’ exercice 4 - Actions composant le capital social en fin d ’ exercice (1) 502 500 16,00 € (1) détenu à 100 % par la LFPI AM HOLDING NOTE   9 -   HORS-BILAN -   ENGAGEMENTS DONNES et RECUS   (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Garantie donnée Dont Etablissements de Crédits Dont clientèle § Garantie reçue Dont Engagement sur titres INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT NOTE   10 -   INTERETS, PRODUITS ET CHARGES ASSIMILEES   (en milliers d ’ euros) Produits Charges 2022 2021 2022 2021 § Sur opérations avec les établissements de crédit 1 322 22 § Autres intérêts et revenus assimilés 0 0 Total 1 322 22 NOTE   11 -   REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES Produits 2022 2021 § Revenus des titres de participations 20 172 1 301 Dont entreprises liées 20 172 1 301 Dont Meeschaert Asset Management 20 000 1 183 Dont Meeschaert Family Office Dont Meeschaert Conseil Immobilier 172 118 § Revenus des titres de portefeuille Total 20 172 1 301 NOTE   12  –   COMMISSIONS   (en milliers d ’ euros) Produits Charges 2022 2021 2022 2021 § Droits de garde 2 127 2 231 § Commissions de gestion 2 685 3 004 § Commissions sur titres 17 544 20 382 626 819 Dont entreprises liées 1 080 1 405 § Autres commissions 2 301 1 826 447 858 Total 24 657 27 443 1 073 1 677 NOTE   13 -   GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION   ( en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Bons du Trésor et autres T.C.N. 4 3 NOTE   14 -   GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENTS   (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § OPCVM 40 NOTE   15 -   AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE   (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Prestations de service 1 978 1 994 Dont entreprises liées 1 409 1 357 § Transfert de charges 99 131 Total 2 077 2 125 NOTE   16 -   CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION   (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Frais de personnel 18 766 19 825 Salaires & traitements 11 531 11 751 Charges sociales et fiscales 6 419 6 624 Intéressement/Participation 816 1 450 § Impôts et taxes 965 822 § Services extérieurs et autres frais administratifs 9 125 9 738 Dont entreprises liées 477 458 Total 29 333 30 384 Effectif 133 159 Dont Employés 14 7 Cadres 119 152 NOTE   17 -   COUT DU RISQUE   (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Dotations aux provisions (50) (1 145) § Reprises de provisions 867 287 Total 817 (858) NOTE   18 -   GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES   (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Sur immobilisations corporelles (231) § Sur immobilisations financières Total 0 (231) NOTE   19 -   RESULTAT EXCEPTIONNEL   (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Cas erreur (87) (35) § Litige clients § Contrôle fiscal § Autres (176) § Pénalités diverses (336) § Indemnités diverses 436 § Reprise provisions Total (423) 225 NOTE   20 -   ACCROISSEMENTS ET ALLEGEMENTS DE LA DETTE FUTURE D ’ IMPOT Accroissements de la dette future d ’ impôt 2022 NEANT – Total Allègements de la dette future d ’ impôt 2022 Provisions non déductibles l ’ année de leur comptabilisation Participation 816 K€ Autres Contribution sociale de solidarité 15 K€ Plus value latente des OPCVM Total 831 K€ NOTE   21 -   RESULTAT FISCAL 2022 2021 Résultat comptable avant IS 17 067 K€ -2 340 K€ Réintégrations : 1 421 K€ 1 768 K€ Abandon de créances Participation aux bénéfices Autres réintégrations 1 421 K€ 1 768 K€ Déductions : 21 427 K€ 2 010 K€ Produits nets des participations 19 971 K€ 1 288 K€ Autres déductions 1 456 K€ 722 K€ Résultat fiscal -2 939 K€ -2 582 K€ NOTE   22 -   CONSOLIDATION Notre société appartient au groupe MEESCHAERT dont la société mère, LFPI AM HOLDING Financière MEESCHAERT SA, 33   Avenue du Maine -   75015   Paris, inclut dans sa consolidation les comptes de l ’ entreprise. AFFECTATION DU RESULTAT L ’ Assemblée Générale décide d ’ affecter le bénéfice de 17.066.62 1 eur os de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022 de la manière suivante, étant préalablement rappelé que par décisions du Directoire en date du 31   mai 2022 et du 2 2 déc embre 2022, il a déjà été versé deux acomptes sur dividendes d ’ un montant total de 19.000.000   d ’ euros  : Origines du résultat à affecter  : - Report à nouveau 4.943.663,11 euros - Résultat de l ’ exercice 17.066.620,95 euros Total 22.010.284,06 euros Affectation proposée  : - Dividendes soit 37.81 (arrondi) euros par action 19.000.000 euros - Report à nouveau 3.010.284,06 euros Total 22.010.284,06 euros Ce dividende a déjà été payé par les acomptes sur dividendes. Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022 non éligibles à la réfaction de 4 0 %  s ’ élève à 19.000.000   d ’ euros. Conformément à la loi, l ’ Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants  : Exercice Dividendes versés Dividendes éligibles à la réfaction de 40 % Dividendes non éligibles à la réfaction de 40 % 31 décembre 2021 / / / 31 décembre 2020 / / / 31 décembre 2019 2.788.379 € 18.872,20 € 2.769.506,80 € Cette résolution est adoptée à l ’ unanimité. Le rapport de gestion est disponible sur demande écrite à formuler au siège social.
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DE LAGE LANDEN LEASING
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 De Lage Landen Leasing Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 20   341   880 euros Siège social  :  Tour Europlaza  -  20  a venue André Prothin  -  92927 La Défense Cedex 393 439 575 R.C.S. Nanterre Comptes sociaux au 31 décembre 2022 approuvés par les décisions de l’ Associé unique  en date du 31   mai 2023 I. — Bilan (En  millier d’ euros) Actif 31/12/2021 31/12/2022 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 33 574 29 20 7 Opérations avec la clientèle 215 45 9 230 52 3 Obligations et autres titres à revenu fixe 221 221 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 1 1 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat  434 771 426 70 6 Location simple  186 820 175 59 5 Immobilisations incorporelles 21 1 2 Immobilisations corporelles 1 979 91 5 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Comptes de négociation et de règlement  0 0 Autres actifs 3 76 6 1 521 Comptes de régularisation 14 643 14 392 Total de l'actif 891 256 879 093 Passif 31/12/2021 31/12/2022 Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 881 3 5 Opérations avec la clientèle 720 828 708 627 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 7 48 3 6 7 20 Comptes de régularisation 35 571 35 0 10 Comptes de négociation et de règlement  0 0 Provisions 45 8 432 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 88 7 1 88 7 Capitaux propres (hors FRBG) 121 14 8 126 38 3 Capital souscrit 20 34 2 20 34 2 Primes d'émission 71 7 71 7 Réserves 2 04 5 2 04 5 Ecarts de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 95 77 3 98 044 Résultat de l'exercice 2 27 2 5 23 5 Total du passif 891 256 879 093 Hors-bilan 31/12/2021 31/12/2022 Engagements donnés Engagements de financement 100 289 59 185 Engagements de garantie 9 82 6 9 82 6 Engagements sur titres 0   0 Engagements reçus Engagements de financement 50 000 50 000 Engagements de garantie 161 52 8 149 60 8 Engagements sur titres II. — Compte de résultat (En  milliers d’ euros)   31/12/2021 31/12/2022 + Intérêts et produits assimilés 2 10 1 4 14 4 - Intérêts et charges assimilées -3 4 50 -3 912 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 183 056 184 012 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -156 36 3 -167 609 + Produits sur opérations de location simple 93 178 91 33 8 - Charges sur opérations de location simple  -86 774 -78 42 6 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 341 1 60 - Commissions (charges) -1 295 -1 614 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -1 8 - 9 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 3 2 20 3 78 6 - Autres charges d'exploitation bancaire -28 8 -33 8 Produit net bancaire 33 70 8 31 53 2 - Charges générales d'exploitation -20 698 -18 36 8 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 827 -2 224 Résultat brut d'exploitation 11 182 10 9 40 +/- Coût du risque -8 81 2 -4 94 7 Résultat d'exploitation 2 370 5 993 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 33 9 -422 Résultat courant avant impôts 2 709 5 571 +/- Résultat exceptionnel -3 149 - Impôt sur les bénéfices -434 -485 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 2 27 2 5 235 III. — Affectation du résultat L’ Associé unique , connaissance prise du rapport de gestion du Président, décide d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice s’élevant à  5  23 5  062,05   euros comme suit : -  Bénéfice 5   235   062,05 euros - Compte « Report à  n ouveau » positif avant affectation  98   044   356,04 euros - Somme affectée au compte « Report à  n ouveau » 5   235   062,05 euros -  Compte « Report à  n ouveau » positif après affectation  103   279   418,09 euros Il ne sera pas distribué de dividendes pour l’exercice clos le 31 décembre 2022. L' Associé unique  reconnaît en outre, conformément à l’article 243   bis du Code  g énéral des  i mpôts, qu’il n’a pas été distribué de  dividendes au ti t re des trois derniers exercices  clos les 31   décembre 2021, 31   décembre 2020 et 31   décembre 2019. Cette résolution est adoptée par l’ Associé unique . IV. — Annexe  aux comptes annuels Arrêtés au 31 décembre 2022 I. Affiliation de la société et présentation de l'activité La société De   Lage Landen Leasing S.A.S., société de financement au capital de 20   341   880   €, est détenue par un  Associé unique ,  De   Lage Landen  I nternational   B . V . Selon ses statuts, la société De Lage Landen Leasing S.A.S. peut effectuer les opérations suivantes  : -   Crédit à court et moyen terme, -   Escompte commercial dans le cadre de la  l oi Dailly, -   Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier, -   Location simple, location financière et location longue durée, -   Achat et vente à terme différé, -   Octroi de caution, couverture et garantie de bonne fin, -   Opérations d’affacturage, encaissement de factures et d’effets de commerce à titre accessoire, -   Financement de stock, à titre accessoire et au bénéfice des clients fabricants de matériels ou assimilés, -   Toutes opérations de service pouvant se rattacher aux opérations ci-dessus et notamment la souscription de polices d’assurance, ainsi que toutes opérations de financement, gestion et recouvrement découlant de contrats de crédit, de crédit-bail, de location et d’affacturage. Les opérations actuelles sont  : -   Crédit à court et moyen terme, -   Escompte commercial dans le cadre de la  l oi Dailly, -   Crédit-bail mobilier, -   Location simple, location financière et location longue durée, -   Financement de stock, à titre accessoire. Le produit net bancaire s’est élevé à 31   532   K€ en 2022 contre 33   708   K€ en 2021 . II. Faits significatifs de l'exercice L’activité 2022 est en croissance par rapport à 2021 malgré un contexte de hausse des taux qui a accentué la pression concurrentielle. Les marges commerciales, bien qu’en baisse en 2022, ont néanmoins réussi à être maintenues à un niveau satisfaisant, proche de 3%. Le  p roduit net bancaire est en léger retrait par rapport à l’année précédente compte tenu d’un différé d’amortissement moindre en 2022. Le résultat net s’inscrit en revanche en hausse sensible grâce à la ma î trise des frais généraux, et à la forte réduction du coût du risque en 2022. A noter à ce titre l’amélioration confirmée du taux de Non Performing Loans passé sous la barre des 5% en 2022. III. Ev é nements  postérieurs à la  clôture A la date d'arrêté des comptes  par le  c onseil d’ a dministration  des états financiers 2022 de la  société ,  la direction n'a pas connaissance d'incertitudes significatives qui remette nt  en cause  la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation. IV. Principes, règles et méthodes comptables Les comptes de la société ont été établis conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels applicables aux établissements financiers. Un changement de méthode comptable a été réalisé sur la méthodologie de provisionnement des actifs du portefeuille faisant l’objet d’un test de dépréciation. Ainsi,  l’ensemble des ITNL  (Immobilisations temporairement non louées)  du portefeuille fait désormais l’objet d’un test de dépréciation et d’un provisionnement à dire d’expert. A. Présentation des états financiers Les comptes annuels de l'exercice clos le 31   décembre 2022 ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2014 07 de l'Autorité des  n ormes  c omptables. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : -   Continuité de l'exploitation, -   Indépendance des exercices, -   Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre. B. Modes et méthodes d’évaluation Les dispositions concernant le règlement CRC   2002 10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC   2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs sont entré e s en vigueur depuis le 1 er   janvier 200 5. Toutefois, l’avis du  c omité d’urgence du  Conseil  N ational  de la  C omptabilité  du 4   octobre 2006, a exclu du champ d’application des règlements CRC   2002 10 et CRC   2004 06, les opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilées. La société applique le règlement n°   2000 06 du  Comité de la  R églementation  C omptable  sur les passifs. Les éléments inscrits en comptabilité ont été évalués suivant la méthode dite des coûts historiques. Les dispositions concernant le règlement CRC   2009 03 du 3   décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours ont été   mises en application au 31/12/2011. Le montant à la clôture du 31/12/2022 restant à étaler est de 572   K€ créditeur contre 642   K€ créditeur au 31/12/2021. Au 31/12/2021 Augmentation Diminution Au 31/12/2022 Frais d'activation -642 -238 309 -572 Totaux -642 -238 309 -572 C. Principes comptables 1. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple Ces postes comprennent l’ensemble des éléments se rapportant à l’activité de crédit-bail, location avec option d’achat et location simple (biens loués et créances rattachées). L’amortissement qui concourt à la valeur nette comptable est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d’utilisation dans la limite de la dégressivité admise fiscalement et sans pouvoir être inférieur à l’amortissement linéaire minimal. Concernant le mode dégressif, la société a tenu compte du coefficient majoré pour les immobilisations acquises depuis le 1 er   février 1996 et de la diminution du coefficient pour les biens acquis depuis le  1er   janvier 2001. La société n’a pas utilisé la possibilité de recourir à la majoration temporaire du coefficient d'amortissement dégressif de 0,5   point, pour les biens éligibles à l'amortissement dégressif acquis ou fabriqués entre le 4   décembre 2008 et le 31   décembre 2009  (loi 2008 1443 du 30 décembre 2008,  art .   29  ;  CGI art.   39   A   1.  m odifié ) . Outre les loyers courus et non échus, les créances rattachées comprennent les comptes débiteurs de la clientèle se rapportant à ces activités, ainsi que les dépréciations afférentes. Les créances impayées depuis plus de 3   mois sont classées en créances douteuses et font l’objet d’une dépréciation appréciée en fonction  du risque de  non - recouvrement . Des dépréciations sur créances des apporteurs d’affaires et des clients sont constituées après une analyse individuelle de chaque dossier. Les valeurs nettes comptables des matériels, liés à ces contrats, sont dépréciées sous déduction d’un prix de revente ou de  recommercialisation  estimée du matériel. La   méthodologie de valorisation des matériels est revue périodiquement. Les immobilisations temporairement non louées sont issues d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué. Ces immobilisations temporairement non louées sont comptabilisées à la  v aleur  n ette  c omptable et font l’objet de dépréciation sur la base de la valeur estimée des matériels.  2. Créances Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. 2.1 Encours sains Il s’agit des encours non   porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous-catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché. 2.2 Encours douteux La comptabilisation des encours en créances douteuses s’effectue en application du règlement CRC   2002 03 modifié par le règlement 2005 03. Une nouvelle définition du défaut a été formulée par  la  B anque centrale européenne  fin 2019. Cette dernière dispose que le seuil de 90   jours est déclenché à condition que l’entité légale ait au moins 90   jours consécutifs d’impayés lorsque ces impayés correspondent à  : ▪   P lus de 1% de l'exposition totale de l’entité légale ▪   E t plus de 100€ . Par ailleurs, il y a dorénavant une période de probation qui est réinitialisée dès lors que l’entité légale a un impayé au cours de cette période. Cette version de la nouvelle définition du défaut est appliquée par la  société  depuis  septembre   2020. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés   conformément aux termes du contrat, ils entrent dans  la base de calcul de la dépréciation des pertes probables  avérées. 2.3 Encours douteux compromis Il s’agit des encours pour lesquels : -  L a déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée. -   La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance. -   Un passage en perte est envisageable. Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis : -  Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte. -  Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. 2.4 Revue mensuelle des contreparties et dépréciations Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer : -   Le reclassement en encours sain dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine   n’entraînant plus un risque de  non-recouvrement . -   Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux. -   Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé. Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés. Le taux de dépréciation appliqué à la créance douteuse est proportionnel au risque attaché à celle-ci. 3. Obligations et autres titres à revenu variable Les obligations et autres titres sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable. 4. Immobilisations propres Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées au bilan à leur coût d’acquisition, frais accessoires inclus. Le matériel informatique est amorti suivant le mode linéaire ou dégressif, sur une durée allant de 1 à 4   ans. Les agencements, aménagements, installations sont amortis suivant le mode linéaire, sur une durée de 7   ans. Le mobilier et  le  matériel de bureau sont amortis suivant le mode linéaire, sur une durée de 10   ans. Les immobilisations temporairement non louées sont issues de contrat s  location simple qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué.  Ces immobilisations temporairement non louées sont comptabilisées à la  v aleur  n ette  c omptable. Elles font l’objet de dépréciations sur la base de la valeur estimée des   matériels. 5. Créances et dettes libellées en devises Les créances et dettes libellées en devises sont converties et comptabilisées en euros sur la base du dernier cours de change. Les écarts de conversion actif font l’objet d’une provision pour dépréciation. 6. Dettes Les dettes sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. 7. Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges sont évaluées individuellement. 8. Produits   d’exploitation Il s’agit principalement des loyers de crédit-bail, location simple, intérêts ,  et commissions assimilées comptabilisées pour leur montant couru, constaté prorata temporis. D. Informations complémentaires Les chiffres présentés sont en milliers d’euros. V. Notes sur le bilan (Actif) 1.  Opérations de trésorerie et interbancaire Créances sur Ets de  c rédit Au 31/12/2021 Moins 3 mois  3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2022 A vue Comptes ordinaire s 1 4  450 8  332 0 0 0 8  332 Valeurs non imputées 1 9  074 2 0  875 0 0 0 2 0  875 Totaux 3 3  524 2 9  207 0 0 0 2 9  207 2.  Opérations avec la clientèle Créances sur clientèle Au 31/12/2021 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2022 Prêts - Créances loi Dailly  (1) (3) (4) 5 3  920 1 6  324 5 4  158 1 0  433 0 8 0  916 Prêts à terme  (2)  16 1  539 5 8  900 2 0  415 7 0  293 14 9  608 Totaux 21 5  459 7 5  224 7 4  573 8 0  725 0 23 0  523 (1) dont intérêts courus non échus ( 2) dont intérêts courus non échus (3) dont créances douteuses (4) dont provisions sur créances douteuses 100 -32 248 -214 165 97 318 -237 3.  Parts dans les entreprises liées  Le 27 mars 2019, DLL Leasing S.A.S. a cédé les titres de la société AGCO FINANCE S.A.S. qu’elle détenait à hauteur de 51% du capital à une autre société du groupe DLL. Cette cession a dégagé une plus-value nette significative de 68   431   K€ dans les comptes de l’exercice 2019. Suite à cette opération, la  société  n’a plus de part dans des entreprises liées. 4.  Obligations et autres titres détenus à long terme Il s’agit du nantissement de compte de titres financiers pour 221  K € ayant pour objet l’émission d’un certificat de dépôt afin de garantir les loyers des futurs locaux de DLL Leasing S.A.S. 5.  Crédit-bail, location avec option d'achat et location simple Les valeurs brutes et les amortissements des opérations de crédit-bail et assimilées s’analysent comme suit (les chiffres présentés sont en milliers d’euros)  : Valeurs  b rutes Au 31/12/2021 Augmentations Diminutions Au 31/12/2022 Crédit-bail 81 9  605 16 9  081 16 3  610 82 5  075 Location avec option d'achat 1 4  725 1  562 7  940 8  346 Location simple 39 4  628 6 7  975 6 9  186 39 3  418 ITNL / CBM - Location Option Achat 9  044 1 0  039 9  568 9  515 Immobilisations en cours 1 3  268 1 1  747 1 3  268 1 1  747 Totaux 1  25 1  269 26 0  404 26 3  571 1  24 8  102 Amortissements Au 31/12/2021 Augmentations Diminutions Au 31/12/2022 Crédit-bail 40 1  148 14 3  785 13 2  690 41 2  243 Location avec option d'achat 1 0  867 1  692 7  856 4  703 Location simple 21 4  626 7 3  047 5 8  608 22 9  066 ITNL / CBM - Location Option Achat 5  723 7  534 6  841 6  415 Totaux 63 2  363 22 6  059 20 5  995 63 2  363 Provisions Valeur Nette Comptable Au 31/12/2021 Augmentations Diminutions Au 31/12/2022 Base au 31/12/2022 Crédit-bail - Location Option Achat 5  385 1  372 5  384 1  372 3  100 Location simple 814 532 814 532 1  091 Totaux 6  199 1  904 6  199 1  904 4  191 Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de crédit-bail et assimilé contentieux en fonction de la valeur probable de revente des matériels. La réserve latente avant impacts fiscaux est égale à la différence entre l’encours financier des contrats de crédit-bail et assimilés et la valeur nette comptable des matériels correspondants. Sur cette base, en valeur brute, la réserve latente globale est évaluée en euros à 77   269   K€ au 31 décembre 2022 contre 72   295   K€ en 2021. En milliers d’euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2022 Clients douteux  1 4  377 1 0  628 Dont compromis 1 2  997 8  827 Dépréciation Clients  d outeux -1 2  925 - 9  767 Dont compromis -1 2  680 - 8  897 Le montant des créances rattachées s’élève à  7   152   K €. 6.  Immobilisations incorporelles (en milliers d’euros) Valeurs  b rutes Au 31/12/2021 Acquisitions Diminutions Au 31/12/2022 Logiciels 272 272 Totaux 272 272 Amortissements Au 31/12/2021 Augmentations Diminutions Au 31/12/2022 Logiciels 251 9 260 Totaux 251 9 260 7.  Immobilisations corporelles (en milliers d’euros) Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de location simple et assimilé contentieux en fonction de l’estimation du taux de récupération du matériel. Valeurs  b rutes Au 31/12/2021 Acquisitions Diminutions Au 31/12/2022 Immobilisations propres 779 20 0 799 ITNL / LS 8  243 7  958 7  964 8  237 Totaux 9  023 7  978 7  964 9  037 Amortissements Au 31/12/2021 Augmentations Diminutions Au 31/12/2022 Immobilisations propres 356 108 0 464 ITNL / LS 6  667 7  121 6  642 7  146 Totaux 7  023 7  229 6  642 7  610 Provisions Valeur Nette Comptable Au 31/12/2021 Augmentations Diminutions Au 31/12/2022 ITNL / LS 20 532 20 533 Totaux 20 532 20 533 8. A utres actifs (en milliers d’euros)  Autres  a ctifs Au 31/12/2021 Au 31/12/2022 Dépôts et cautionnements versés 343 124 Avances et acomptes versés 15 15 Etat - T.V.A. IS 393 211 Personnel et comptes sociaux 22 24 Débiteurs divers hors groupe 2  742 897 Débiteurs divers groupe 251 251 Autres créances 0 0 Totaux 3  776 1  521 - Débiteurs divers hors groupe Ce poste comprend  au 31/12/2022 878   K€ lié  à l’activité de syndication d’opérations avec La Banque Postale et CM-CIC Leasing Solutions, contre 2   640   K€ au 31/12/2021. 9.  Informations relatives aux transactions entre parties liées Désignation de la partie liée Montant des transactions en K€ Informations complémentaires KOMATSU 21 Autres actifs -218  Frais de gestion refacturés 0  Salaires refacturés et frais généraux -18  Charges refacturées 10.  Comptes de régularisation (en milliers d’euros) Comptes de régularisation Au 31/12/2021 Au 31/12/2022 Produits à recevoir 5  826 5  838 Charges constatées d'avance 8  817 8  554 Autres comptes 0 0 Totaux 1 4  643 1 4  392 - Produits à recevoir  : Ce poste comprend au 31/12/2022 4   671   K€ liés aux produits d’assurances à recevoir contre 4   525   K€ au 31/12/2021. Ce poste comprend également au 31/12/2022 90   K€ liés à des services contre 129   K€ au 31/12/2021. -   Charges constatées d'avance  : Ce poste comprend au 31/12/2022 4   854   K€ de commissions d’apporteurs d’affaires contre 5   160   K€ au 31/12/2021 et 87   K€ de charges diverses d’exploitation au   31/12/2022 contre 84   K€ au 31/12/2021.  V I .  Notes sur le bilan (Passif) 11.  Opérations de trésorerie et interbancaires (en milliers d’euros) Dettes Ets de  c rédit Au 31/12/2021 Moins 3 mois  3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2022  A vue  Comptes ordinaires 3  881 35 0 0 0 35 Totaux 3  881 35 0 0 0 35 12.  Opérations avec la clientèle (en milliers d’euros) Dettes clientèle Au 31/12/2021 Moins 3 mois  3 mois – 1 an  1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2022  Emprunts à terme 71 6  180 6 5  673 16 8  761 44 3  060 2 5  071 70 2  564  Autres comptes 4  648 6  063 0 0 0 6  063 Totaux 72 0  828 7 1  735 16 8  761 44 3  060 2 5  071 70 8  627 Le refinancement est effectué auprès de notre centrale de trésorerie, De Lage Landen Ireland. 13.  Autres passifs (en milliers d’euros ) Autres  p assifs Au 31/12/2021 Au 31/12/2022 Fournisseurs  2  770 2  532 Etat - T.V.A .  IS 388 21 Etat  -  Autres dettes 401 407 Personnel et organismes sociaux 120 137 Créditeurs divers groupe 125 293 Dépôts de garantie 520 170 Autres passifs 3  157 3  160 Totaux 7  482 6  720 14.  Comptes de régularisation (en milliers d’euros) Comptes de  r égularisation Au 31/12/2021 Au 31/12/2022 Charges à payer 4  501 4  626 Produits constatés d'avance 3 1  071 3 0  383 Totaux 3 5  571 3 5  010 - Charges à payer Ce poste comprend au 31/12/2022 principalement 2   049   K€ de provisions pour congés payés, de primes ainsi que les charges sociales liées contre 1   741   K€ au 31/12/2021 et 1   123   K€ de provisions pour charges d’exploitation au 31/12/2022 contre 1   646   K€ au 31/12/2021 . - Produits constatés d'avance Ce poste comprend au 31/12/2022 principalement 22 349 K€ de loyers facturés non échus contre 21   900   K€ au 31/12/2021 et 7   437   K€ de loyers proratés (loyers perçus d’avance) au 31/12/2022 contre 8   462   K€ au 31/12/2021. 15.  Provisions (en milliers d’euros) Au 31/12/2021 Dotations Reprises Au 31/12/2022 Provisions pour Risques         Risques d’exploitation  (1) 187 66 253 Provisions pour Charges         Charges d’exploitation 157 96 157 96 Risque sur créances 114 50 81 83 Totaux 458 212 238 432 (1)  La reprise pour risques d’exploitation correspond à des risques juridiques, dans le cadre de nos relations contractuelles ainsi qu’un risque en lien avec notre déménagement. 16.  Fonds pour risques bancaires généraux (en milliers d’euros) F.R.B.G. Au 31/12/2021 Dotations Reprises Au 31/12/2022 Totaux 1   887 0 0 1   887 17.  Capital souscrit et prime d’émission (en milliers d’euros) Le capital social est composé de 1   334   769 actions de 15,24 euros chacune soit un capital de 20   341   880 euros. CP Capitaux propres Au 31/12/2021 Augmentations Diminutions Au 31/12/2022 Capital social 20   342     20   342 Prime d'émission 717     717 Réserve légale 2   035     2   035 Réserve indisponible 10     10 Report à nouveau 95   773 2   272   98   044 Résultat 2   272 5   235 2   272 5   235 Totaux 121   148 7   507 2   272 126   382 Concernant la proposition d’affectation du résultat de l’exercice clôturé le 31   décembre   2022 qui se solde par un bénéfice comptable de 5   235   K€, il sera affecté au compte de report à nouveau. 18.  Entreprises liées La société De Lage Landen International B . V . , société mère de la société De Lage Landen Leasing S.A.S., entre dans le champ d'application des entreprises   liées . VI I . Notes sur le compte de résultat 19.  Produits et charges d'exploitation bancaire (en milliers d’euros) Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit 2021 2022 Comptes à vue 198 206 Totaux 198 206 Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle 2021 2022 Comptes à vue 12 941 Créances commerciales 931 1  946 Crédits à l’équipement 957 1  030 Autres produits assimilés 2 22 Totaux 1  902 3  937 Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit  Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit   2021 2022 Comptes à vue 233 204 Totaux 233 204 Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle 2021 2022 Comptes à vue 198 812 Emprunts à terme 2  479 2  896 Autres charges* 540 Totaux 3  217 3  708 *  I ntérêts sur prêts DL L L Ireland Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat   Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat 2021 2022 Loyers 16 9  248 17 0  021 Plus-values de cession 6  438 8  789 Indemnités de résiliation 6  587 4  282 Autres produits 783 921 Totaux 18 3  056 18 4  012 Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat   2021 2022 Dotations aux amortissements 13 6  383 14 7  442 Dotations aux provisions 3  896 1  372 Moins-values de cession 1 6  083 1 8  795 Totaux 15 6  363 16 7  609 Produits sur opérations de location simple Produits sur opérations de location simple 2021 2022 Loyers 7 5  267 7 6  743 Plus-values de cession 7  173 9  888 Indemnités de résiliation 3  561 1  686 Cession matériel refacturé 6  132 2  626 Autres produits 1  045 395 Totaux 9 3  178 9 1  338 L’évolution du poste Cession matériel refacturé est liée à l’activité de syndication, 2   626   K€ au 31/12/2022 contre 6   132   K€ au 31/12/2021. En 2022, 9   contrats ont été syndiqués contre 26 en 2021. a ) Charges sur opérations de location simple   Charges sur opérations de location simple 2021 2022 Dotations aux amortissements 7 4  364 7 3  047 Dotations aux provisions 666 Moins-values de cession 5  612 2  752 Acquisition matériel refacturé 6  132 2  626 Totaux 8 6  774 7 8  426 L’évolution du poste Acquisition matériel refacturé est liée à l’activité de syndication. En 2022, 9   contrats ont été syndiqués contre 26 en 2021. b ) Ventilation des commissions 2021 2022 Produits (cf .  L   540) Commissions de syndication 341 160 Totaux 341 160 Au 31/12/2022, 463   contrats sont en syndication, générant 160   K€ de commissions contre 457   contrats générant 341   K€ de commissions au 31/12/2021.  La commission de syndication est la différence de la quote-part de l’actualisation d’une chaine de loyers d’un client vendu à l’acquéreur et celle du montant financé. 2021 2022 Charges (cf .  L   545) Commissions apporteuses  d'affaires 103 153 Commissions sur vente 43 60 Commissions de gestion 1  048 1  290 Autres charges de commission 101 111 Totaux 1  295 1  614 Il s’agit principalement des commissions de gestion de notre partenaire M é didan. c ) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Sont comptabilisés dans ce poste les pertes et gains de change et écarts de conversion. En 2022, une perte de change de 9   K€ a été constatée contre une perte de change de 18   K€ en 2021. d ) Autres produits et charges d’exploitation bancaires Les autres produits d’exploitation bancaires s’élèvent à 3   786   K€ en 2022 contre 3   220   K€ en 2021. Il s’agit principalement de frais de gestion sur notre assurance Lease and  l oans. Les autres charges d’exploitation bancaires s’élèvent à 338   K€ en 2022 contre 288   K€ en 2021. 20.   Charges générales d’exploitation (en milliers d’euros) Charges générales d’exploitation 2021 2022 Salaires, appointements et indemnités diverses 7  100 8  526 Charges fiscales et sociales sur rémunérations 3  236 3  681 Charges de personnel 1 0  336 1 2  207 Effectif moyen 100 105 Autres charges d'exploitation 1 0  363 6  161 Totaux 2 0  698 1 8  368 Autres charges d’exploitation : ce poste comprend principalement les frais de siège et honoraires divers. L’effectif moyen en 2022 est de 10   salariés contre 100   salariés en 2021. L’effectif au 31/12/2022 se décompose comme suit : 77   cadres et 27   non cadres. 21.  Informations relatives aux honoraires des  c ommissaires aux  c omptes (en milliers d’euros)   2021 2022 Commissariat aux comptes, Certification, Examen des comptes individuels 1 14 96 -   PWC 88 86 -   RSM 26 10 Services  A utres que la  C ertification des  C omptes ("SACC") 0 15 -   PWC 0 0 -   RSM 0 15 Totaux 114 111 22.  Coût du risque (en milliers d’euros) Coût du risque   2021 2022 Dotation dépréciation créances douteuses - 9  487 - 6  163 Pertes sur créances irrécouvrables -1 0  283 - 8  589 Charges coût du risque -1 9  770 -1 4  753 Reprise dépréciation créances douteuses 1 0  716 9  299 Récupérations sur créances amorties 242 507 Produits coût du risque 1 0  958 9  806 Totaux - 8  812 - 4  947 La forte baisse du coût du risque est d ue  principalement à la baisse des pertes sur créances irrécouvrables sur les douteux compromis conjuguée à une baisse des provisions sur les douteux compromis également. 23.  Gains ou pertes sur actifs immobilisés (en milliers d’euros) Ce poste comprend les plus ou moins-values générées par les cessions d’ i mmobilisations  t emporairement  n on  l ouées issues de contrats de location simple ainsi que les variations de provisions pour dépréciation des titres de participation. Gains ou pertes  sur actifs immobilisés 2021 2022 Moins - values de cession sur ITNL issus de contrat de location simple 899 924 Moins - values de cession sur immobilisations propres Inc-Corp 0 0 Plus - values de cession sur ITNL issues de contrat de location simple 1  237 502 Totaux -339 422 24.  Résultat  e xceptionnel (en milliers d’euros) Résultat  e xceptionnel 2021 2022 Produits exceptionnels 107 257 Charges exceptionnelles -110 -107 Totaux -3 149 L’évolution positive du résultat exceptionnel est liée à une hausse des produits de cession de matériels. 25.  Résultat fiscal et impôts Le résultat fiscal fait ressortir un bénéfice de 5   235   K€. VI I I.   Notes sur le hors-bilan   (en milliers d’euros) Engagements donnés Engagements de financement Au 31/12/2021 Au 31/12/2022 En faveur de la  c lientèle 13 1  315 6 8  468 Les engagements de financement donnés à la clientèle représentent principalement les accords de financement proposés à la clientèle dont la durée de validité est inférieure à trois mois. Engagements reçus Engagements de  g arantie Au 31/12/2021 Au 31/12/2022 Reçus d'Etablissements de  c rédit 16 8  539 14 9  608 Les placements effectués auprès du Groupe sont en légère baisse, l’activité de financement de stock étant partiellement financée sur fonds propres depuis 2022.  Engagements de financement Au 31/12/2021 Au 31/12/2022 Reçus d'Etablissements de  c rédit 5 0  000 5 0  000 Les engagements de financement reçus concernent principalement un accord de refinancement de la société De Lage Landen International   B . V .  pour un montant de 50   million s  d’euros. 26.  Gestion des risques La gestion Actif - Passif ainsi que l’ensemble des risques et instruments utilisés dans le cadre de cette gestion sont transférés à De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe. Par ailleurs, afin d’assurer une concordance totale entre les emprunts et les financements réalisés, un comparatif mensuel est établi entre le tableau d’amortissement de tous les emprunts en cours et le tableau d’amortissement de tous les contrats de financement réalisés avec les clients. Une réconciliation Actif - Passif est réalisée en parallèle. 27.  Engagements au titre des indemnités de fin de carrière Les engagements correspondant aux IFC ne sont pas constatés dans les livres de  DLL Leasing S.A.S.  Cependant, le montant est indiqué en annexe. Au 31   décembre   2022, ceux-ci s’élèvent à 124   K€. L’évaluation des engagements est calculée conformément à la nouvelle méthode l’IFRS IC suite à une décision de l’IFRIC validée en mai 2021 qui a modifié les règles de calcul de l’engagement, et à la recommandation ANC n°   2013-02 du 7   novembre 2013 modifiée le 5   novembre 2021. Elle impacte les engagements IFC des sociétés dont les barèmes de droits sont plafonnés. Cette décision doit s’appliquer aux comptes IFRS et peut s’appliquer ou non aux comptes en norme française.   Les hypothèses retenues   sont : -  Un taux annuel d’actualisation de 3.60% -  Une revalorisation annuelle des rémunérations par tranche d’âge de 3.00-1.50% -  Un âge de départ à la retraite de 65   ans pour les cadres et de 62   ans pour les non - cadres -  Un taux de rotation du personnel établi par tranche d’âge de 0% à 12.50% -  La table de survie INSEE F 2008-2010 28.  Rémunérations des membres des organes d'administration Cette information n'est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle . V. — Rapport des  c ommissaires aux  c omptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l'Associé  u nique , DE LAGE LANDEN LEASING Tour Europlaza - La Défense 20  a venue André Prothin 92400 COURBEVOIE Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre  a ssemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société DE LAGE LANDEN LEASING relatifs à l'exercice clos le 31   décembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d'émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations , n ous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Règles  et  principes  com p tables La note IV.C.1 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux opérations de crédit-bail, de location avec option d'achat et de location simple. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les  notes de l'annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations com p tables La société constitue des dépréciations de ses créances clients selon les modalités décrites dans la note IV.C.2 de  l’ annexe. Nous avons procédé à l'appréciation de l'approche retenue par la société, décrite dans la note IV.C.2 de l'annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en  œuvre  des tests pour vérifier l'application de cette approche. Dans le cadre de nos appréciations, nous avons vérifié le caractère raisonnable de ces estimations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l' Associé unique . Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à  l'article  L .441 6 du code de commerce . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs . Lors de  l’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative.  L es anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par  l'article  L .823-10-1 du code de commerce,  notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion  d e votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne  ; •   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fou rn ies dans les comptes annuels  ; •  il apprécie le caractère approprié de  l’ application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée  à  des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société  à  poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut  à  l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière  à  en donner une image fidèle. Fait  à  Neuilly-sur-Seine et Paris, le 12 mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit  RSM PARIS Nicolas JOLIVET  Sébastien MARTINEAU VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
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 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V  du Code monétaire et financier au capital de 39 225 873,78 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/2022 Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse Régionale de Guadeloupe En date du  31 janvier 2023  et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du  20 mars 2023 Rapport   des   commissaires   aux   comptes   sur   les   comptes   annuels A   l’Assemblée   Générale   de   la   Caisse   régionale   de   Crédit   Agricole   Mutuel   de   Guadeloupe, Opinion En   exécution   de   la   mission   qui   nous   a   été   confiée   par   vos   assemblées   générales,   nous   avons   effectué l’audit   des   comptes   annuels   de   la   Caisse   régionale   de   Crédit   Agricole   Mutuel   de   Guadeloupe   relatifs   à  l’exercice   clos   le   31   décembre   2022,   tels   qu’ils   sont   joints   au   présent   rapport. Nous   certifions   que   les   comptes   annuels   sont,   au   regard   des   règles   et   principes   comptables   français, réguliers   et   sincères   et   donnent   une   image   fidèle   du   résultat   des   opérations   de   l’exercice   écoulé   ainsi  que   de   la   situation   financière   et   du   patrimoine   de   la   caisse   régionale   à   la   fin   de   cet   exercice. L’opinion   formulée   ci-dessus   est   cohérente   avec   le   contenu   de   notre   rapport   au   conseil  d’administration remplissant   les   fonctions du   comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel   d’audit Nous   avons   effectué   notre   audit   selon   les   normes   d’exercice   professionnel   applicables   en   France.   Nous  estimons   que   les   éléments   que   nous   avons   collectés   sont   suffisants   et   appropriés   pour   fonder   notre  opinion. Les   responsabilités   qui   nous   incombent   en   vertu   de   ces   normes   sont   indiquées   dans   la   partie   «   Responsabilités   des   commissaires   aux   comptes   relatives   à   l’audit   des   comptes   annuels   »   du   présent rapport. Indépendance Nous   avons   réalisé   notre   mission   d’audit   dans   le   respect   des   règles   d’indépendance   prévues   par   le   Code  de commerce   et   par   le   Code   de   déontologie   de   la   profession de   commissaire   aux   comptes   sur   la   période   du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces  comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 « Créances et engagements par signature »), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à M€ 58. Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro- économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradé Risque identifié Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédits de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 32,6 au 31 décembre 2022, comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 ; l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles  ( entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Notre réponse Nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciation. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres, y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés, ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels e t/ou structurels locaux retenus  pour l’application du Forward Looking local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe par votre assemblée générale du 23 mars 2020 pour le cabinet MAZARS et du 8 avril 1999 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2022, le cabinet MAZARS était dans la troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt-quatrième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Labège et Toulouse, le 3 mars 2023 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST   &   YOUNG   et  Autres Hervé   KERNEIS Julie   MALLET Frank   ASTOUX Annexes des comptes individuels au 31 décembre 2022 BILAN   AU   31   DECEMBRE   2022 ACTIF (En   milliers   d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 OPERATIONS   INTERBANCAIRES   ET   ASSIMILEES 154   128 75   375 Caisse,   banques   centrales 52   282 61   656 Effets publics et valeurs   assimilées 5 9   117 - Créances   sur   les   établissements   de   crédit 3 92   729 13   719 OPERATIONS   INTERNES   AU   CREDIT   AGRICOLE 3 452   033 461   755 OPERATIONS   AVEC   LA   CLIENTELE 4 2   377  169 2   196  307 OPERATIONS   SUR   TITRES 83   141 139   726 Obligations et   autres titres à   revenu   fixe 5 83   141 106   954 Actions   et   autres   titres   à   revenu   variable 5 - 32   772 VALEURS   IMMOBILISEES 170   410 171   716 Participations   et   autres   titres   détenus   à long   terme 6- 7 143   588 144   354 Parts   dans   les   entreprises   liées 6- 7 19 - Immobilisations   incorporelles 7 152 153 Immobilisations   corporelles 7 26   651 27   209 CAPITAL   SOUSCRIT   NON   VERSE - - ACTIONS   PROPRES 8 - - COMPTES   DE   REGULARISATION   ET   ACTIFS   DIVERS 62   714 68   484 Autres   actifs 9 40   387 50   509 Comptes   de   régularisation 9 22   327 17   975 TOTAL   ACTIF 3   299  595 3   113  363 PASSIF (En   milliers   d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 OPERATIONS   INTERBANCAIRES   ET   ASSIMILEES 8   370 6   944 Banques   centrales - - Dettes   envers   les   établissements   de   crédit 11 8   370 6   944 OPERATIONS   INTERNES   AU   CREDIT   AGRICOLE 11 1   532   182 1   399   709 COMPTES   CREDITEURS   DE   LA   CLIENTELE 12 1   212   523 1   242   758 DETTES   REPRESENTEES   PAR   UN   TITRE 13 - - COMPTES   DE   REGULARISATION   ET   PASSIFS   DIVERS 133   301 66   214 Autres   passifs 14 82   599 23   508 Comptes   de   régularisation 14 50   702 42   706 PROVISIONS   ET   DETTES   SUBORDONNEES 64   415 66   313 Provisions 15-16- 17 51   261 53   238 Dettes   subordonnées 18 13   154 13   075 FONDS   POUR   RISQUES   BANCAIRES   GENERAUX   (FRBG) 11   900 11   900 CAPITAUX   PROPRES   HORS   FRBG 19 336   904 319   525 Capital   souscrit 39   226 39   226 Primes   d'émission 5   896 5   896 Réserves 272   229 253   836 Ecarts   de   réévaluation - - Provisions   réglementées   et   subventions   d'investissement - - Report   à   nouveau - 212 Résultat   de   l'exercice 19   553 20   355 TOTAL   PASSIF 3   299   595 3   113   363 HORS-BILAN   AU   31   DECEMBRE   2022 (En   milliers   d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 ENGAGEMENTS   DONNES 249   895 223   036 Engagements   de   financement 27 208   559 191   660 Engagements   de   garantie 27 41   274 30   657 Engagements   sur   titres 27 62 719 ENGAGEMENTS   RECUS 479   803 466   714 Engagements   de   financement 27 3   912 4   201 Engagements   de   garantie 27 475   829 461   794 Engagements   sur   titres 27 62 719 Les   opérations   de   change   Hors-bilan   et   les   opérations   sur   instruments   financiers   à   terme   sont   présentées respectivement en note 23 et 24. COMPTE   DE   RESULTAT   AU   31   DECEMBRE   2022 (En   milliers   d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts   et   produits assimilés 33 63   467 59   838 Intérêts et   charges assimilées 33 (14   827) (11   160) Revenus   des   titres   à   revenu   variable 34 5   445 3   655 Commissions   (Produits) 35 74   863 70   592 Commissions   (Charges) 35 (6   994) (7   166) Gains   ou pertes   sur   opérations   des   portefeuilles   de   négociation 36 551 206 Gains   ou   pertes   sur   opérations   des   portefeuilles   de   placement   et  assimilés 37 2   141 (86) Autres   produits   d'exploitation   bancaire 38 1   632 2   851 Autres   charges   d'exploitation   bancaire 38 (839) (2   020) PRODUIT   NET   BANCAIRE 125   439 116   710 Charges   générales   d'exploitation 39 (79   260) (76   221) Dotations   aux   amortissements et   aux dépréciations   sur  immobilisations incorporelles et corporelles (3   205) (3   431) RÉSULTAT   BRUT   D'EXPLOITATION 42   974 37   058 Coût   du   risque 40 (5   879) (10  024) RESULTAT   D'EXPLOITATION 37   095 27   034 Résultat   net   sur actifs   immobilisés 41 (111) - RESULTAT   COURANT   AVANT   IMPOT 36   984 27   034 Résultat   exceptionnel 42 (8   576) - Impôts   sur   les   bénéfices 43 (8   855) (5   179) Dotations   /   reprises   de   FRBG   et   provisions   réglementées - (1   500) RESULTAT   NET   DE   L'EXERCICE 19   553 20   355 Note 1 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE  L'EXERCICE Note   1.1 Cadre   juridique   et   financier La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie  par   les   articles   L.512-20   et   suivants   du   Code   monétaire   et   financier   et   la   loi   n°47-1775   du   10/09/1947   portant statut de la coopération. Sont   affiliées   à   la   Caisse   régionale   de   Guadeloupe,   17   Caisses   locales   qui   constituent   des   sociétés   coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les   comptes   individuels   sont   représentatifs   des   comptes   de   la   Caisse   régionale   seule,   tandis   que   les   comptes consolidés,   selon   la   méthode   de   l'entité   consolidante,   intègrent   également   les   comptes   des   Caisses   locales   et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Guadeloupe est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne.   Elle est   de   ce   fait   soumise   à   la   réglementation   applicable aux   établissements   de   crédit. Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale de Guadeloupe fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du  réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier,  est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient   elle-même,   56,80   %   du   capital   de   Crédit   Agricole   S.A.,   cotée   à   la   bourse   de   Paris   depuis   le   14   décembre  2001. Le   solde   du   capital   de   Crédit   Agricole   S.A.   est   détenu   par   le public   (y   compris   les salariés)   à hauteur   de   43,20   %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des   Caisses   régionales   et exerce, à   leur   égard, un contrôle   administratif,  technique et   financier   et   un   pouvoir   de tutelle conformément   au   Code   monétaire   et financier. Du   fait   de   son rôle   d'organe   central,   confirmé   par   la   loi   bancaire,   il   a   en   charge   de   veiller   à   la   cohésion   du   réseau   et   à   son   bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité   et   leur   solvabilité.   Par   ailleurs,   en   1988,   les   Caisses   régionales ont   consenti   une garantie au   bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres  agrégés.   Cette   garantie   est   susceptible d'être   mise   en   œuvre   en   cas   d'insuffisance   d'actif   de   Crédit   Agricole   S.A.  constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Cette   année   s’est   inscrite   dans un   environnement   géopolitique   particulier,   marqué   par   la   crise   en   Ukraine   et   les  tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse régionale a dû s’adapter au contexte macro- économique,   inédit   depuis   plusieurs   années,   qui   s’est   traduit   notamment   par   le   retour   de   l’inflation,   la   hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. Note   1.2 Relations   internes   au   Crédit   Agricole Mécanismes   financiers   internes L'appartenance de   la Caisse   régionale de   Guadeloupe   au   réseau   du   Crédit Agricole se traduit   en   outre par l'adhésion   à un   système   de   relations   financières   dont les   règles   de   fonctionnement   sont   les   suivantes   : Comptes   ordinaires   des   Caisses   régionales Les   Caisses   régionales   ont   un   compte   de   trésorerie   ouvert   dans   les   livres   de   Crédit   Agricole   CIB,   qui   enregistre les   mouvements   financiers   correspondant aux   relations financières internes au Groupe. Comptes   d'épargne   à   régime   spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées.   Crédit   Agricole   S.A.   les enregistre   à   son   bilan en «   Comptes créditeurs   de   la   clientèle ». Comptes   et   avances   à   terme Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.…) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A.   et   centralisées par Crédit   Agricole S.A., elles figurent à   ce   titre   à son   bilan. Les   comptes   d'épargne   à   régime   spécial   et   les   comptes   et   avances   à   terme   permettent   à   Crédit   Agricole   S.A.   de réaliser   les   «   avances   »   (prêts)   faites   aux   Caisses   régionales   destinées   à   assurer   le   financement   de   leurs   prêts   à moyen et long terme. Quatre   principales   réformes   financières   internes   ont   été   successivement   mises   en   œuvre.   Elles   ont   permis   de  restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques  aux   ressources   d'épargne   collectées),   15   %,   25   %   puis   33   %   et,   depuis   le   31   décembre   2001,   50   %   des   ressources  d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004,   les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont   déterminées   par   référence   à   l'utilisation   de   modèles   de   replacement   et   l'application   de   taux de   marché. Par   ailleurs,   les   Caisses   régionales   peuvent   être   refinancées   sous   forme   d'avances   négociées   à   prix   de   marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert   de   l'excédent   des   ressources   monétaires   des   Caisses   régionales Les   ressources   d'origine   «   monétaire   »   des   Caisses   régionales   (dépôts   à   vue,   dépôts   à   terme   non   centralisés   et  certificats   de dépôts négociables) peuvent   être utilisées   par celles-ci   pour   le   financement de leurs   prêts clients.  Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou   en   comptes à   terme   dans les   rubriques «   Opérations   internes au   Crédit   Agricole   ». Opérations   en   devises Le  refinancement des activités   en   devises des Caisses   régionales   est   réalisé   auprès   de   Crédit   Agricole  S.A. Titres   à   moyen   et   long   terme   émis   par   Crédit   Agricole   S.A. Ceux-ci   sont   placés   sur   le   marché   ou   par   les   Caisses   régionales   auprès   de   leurs   clients.   Ils   figurent   au   passif   du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de   titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Mécanisme   TLTRO   III Une   troisième   série   d’opérations   de   refinancement   de   long   terme   a   été   décidée   en   mars   2019   par   la   BCE   dont les   modalités   ont   été   revues   en   septembre   2019   puis   en   mars,   avril   et   décembre   2020   en   lien   avec   la   situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte   d’un   taux   de   croissance   cible   des   crédits   octroyés   aux   entreprises   et   aux   ménages,   appliquée   sur   la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation   supplémentaire   et   temporaire   sur   la   période   d’une   année   de   juin   2020   à   juin   2021   puis   une   seconde incitation   supplémentaire   et temporaire   sur la   période d’une année   de juin   2021   à juin   2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra   de   remplir   les   conditions   nécessaires   à   l'obtention   de   ces   bonifications   lors   de   leur   exigibilité   vis-à- vis   de   la   BCE,   c'est-à-dire   au   terme   de   l'opération   de   TLTRO   III,   et   à   rattacher   cette   bonification   à   la   période   à  laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l'arrêté comptable du 31 décembre  2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO,   le   Groupe   bénéficiera   de   l'obtention   de   l'ensemble   des   bonifications   et   sur-bonifications   à   l'échéance de ce financement. Ainsi,   le   Groupe   a   évalué   les   intérêts   courus   au   taux   de   la   Facilité   de   Dépôts   -   50   bps   «   flooré   »   à   -100   bps   sur   la période   spéciale   de   taux   d’intérêt   (1er   janvier   2021   –   23   juin   2021   pour   la   période   afférente   à   l’exercice   2021), compte   tenu   de   l’atteinte   des   seuils   propres   à   la   première   incitation   pendant   la   période   spéciale   de   référence. Sur   la   période   spéciale   de   taux   d’intérêt   additionnelle   (24   juin   2021   –   23   juin   2022),   le   taux   d’intérêt   retenu   est également   le   taux   de   la   Facilité   de   Dépôts   -   50   bps   «   flooré   »   à   -100   bps,   compte   tenu   de   l’atteinte   des   critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence  additionnelle. Le   Conseil   des   gouverneurs   de   la   BCE,   lors   de   sa   réunion   du   27   octobre   2022,   a   décidé   d'une   modification   des conditions   de   rémunération applicables   à ces   opérations de   refinancement à   compter   du   23   novembre   2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : la   «   période   de   taux   d'intérêt   postérieure   à   la   période   spéciale   de   taux   d'intérêt   additionnelle   »   ou   “post- additional   interest   rate period (post-ASIRP)”   du 24 juin au 22 novembre   2022   (ou la date   de   remboursement  anticipé   si   elle   intervient   avant   cette   date)   ;   au   cours   de   cette   période,   la   rémunération   du   TLTRO   III   est   calculée  sur la   base   d'une   moyenne   des   Taux   de Facilités   des   Dépôts   à   compter   de   la   date de   tirage   jusqu'à   la   fin   de   la fin de cette période. la   «   dernière   période   de   taux   d'intérêt   »   ou   “last   interest   rate   period   (LIRP)”   :   du   23   novembre   2022   jusqu'à   la  date   de   maturité   attendue   des   tirages.   Au   cours   de   la   LIRP,   la   rémunération   du   TLTRO   III   est   calculée   sur   la   base d'une   moyenne   des   Taux   de   Facilités   des   Dépôts   à   compter   du   23   novembre   jusqu'à   la   date   de   remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents   tirages   en   fonction   de   la   maturité   attendue   et   (ii)   les   modifications   des   conditions   de   rémunération décidées par   la BCE, ce qui est venu   modifier le   taux   d'intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux   taux   d'intérêt   effectif   ainsi   déterminés   sont   proches   du   dernier   taux   de   Facilité   des   Dépôts connu  à la date de l'arrêté comptable. Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture   des   risques   de   liquidité   et   de   solvabilité,   et   résolution   bancaire Dans   le   cadre   du   mécanisme   légal   de   solidarité   financière   interne   prévu   à   l'article   L.   511-31   du   Code   monétaire  et financier   (CMF),   Crédit Agricole   S.A., en   sa   qualité   d'organe   central,   doit   prendre   toutes   mesures   nécessaires  pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi,   chaque   membre du   réseau   bénéficie de cette solidarité financière   interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles   à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu  en   2001 avec les   Caisses   régionales un   protocole   ayant notamment pour   objet   de   régir les relations   internes   au réseau   Crédit   Agricole. Ce   protocole   prévoit en particulier la   constitution   d'un Fonds   pour Risques Bancaires   de  Liquidité   et   de   Solvabilité   (FRBLS)   destiné   à   permettre   à   Crédit   Agricole   S.A.   d'assurer   son   rôle   d'organe   central en   intervenant   en   faveur   des   affiliés   qui   viendraient   à   connaître   des   difficultés.   Les   principales   dispositions   du  protocole sont   détaillées au Chapitre III du   Document   de référence   de Crédit Agricole   S.A.   enregistré auprès de  la Commission   des Opérations de   Bourse le   22 octobre 2001 sous le   numéro R. 01-453. Le   dispositif   européen   de   résolution   des   crises   bancaires   a   été   adopté   au   cours   de   l'année   2014   par   la   directive (UE)   2014/59   (dite   «   BRRD   »),   transposée   en   droit   français   par   l'ordonnance   2015-1024   du   20   août   2015,   qui   a également   adapté   le   droit   français   aux   dispositions   du   Règlement   européen   806/2014   du   15   juillet   2014   ayant établi   les   règles   et   une   procédure   uniforme   pour   la   résolution   des   établissements   de   crédit   dans   le   cadre   d'un mécanisme   de   résolution   unique   et   d'un   Fonds   de   résolution   bancaire   unique.   La   directive   (UE)   201   /879   du   20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce   dispositif,   qui   comprend   des   mesures   de   prévention   et   de   résolution   des   crises   bancaires,   a   pour   objet   de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements   dont   la   défaillance   aurait   de   graves   conséquences   pour   l'économie,   de   protéger   les   déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions   européennes,   dont   le   Conseil   de   résolution   unique,   ont   été   dotées   de   pouvoirs   très   étendus   en   vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi   » («  extended SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué   simultanément   au   niveau   de   Crédit   Agricole   S.A.   et   des   entités   affiliées.   A   ce   titre   et   dans   l'hypothèse d'une   mise   en   résolution   du   groupe   Crédit   Agricole,   c'est   le périmètre   composé   de Crédit   Agricole   S.A. (en   sa  qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée  unique   élargi.   Compte   tenu   de ce qui   précède   et   des   mécanismes   de   solidarité   existant   au   sein du   réseau, un membre du   réseau   Crédit   Agricole   ne   peut pas être   mis en   résolution   de   manière   individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement   est avérée ou   prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables,   une   mesure   de   résolution   est   nécessaire   et   une   procédure   de   liquidation   serait   insuffisante   pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci- dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de  résolution   devraient   être   mis   en   œuvre   de   telle   manière   à   ce   que   les   porteurs   de   titres de   capital   (actions,   parts  sociales,   CCI,   CCA)   supportent   en   premier   les   pertes,   puis   les   autres   créanciers   sous   réserve   qu'ils   ne   soient   pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française   prévoit   également   une   mesure   de   protection   lorsque   certains   instruments   ou   mesures   de   résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement   en   résolution   ne   peuvent   pas   supporter   des   pertes   plus   lourdes   que   celles   qu'ils   auraient   subies si   l'établissement   avait   été   liquidé   dans   le   cadre   d'une   procédure   de   liquidation   judiciaire   régie   par   le   code   de commerce   (principe   NCWOL   visé   à   l'article   L.   613-57.I   du   CMF).   Ainsi,   les   investisseurs   ont   le   droit   de   réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient   subi   si   l'établissement   avait   fait l'objet   d'une   procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le   groupe Crédit  Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres  du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie   1   et   instruments   de   Fonds   propres   de   catégorie   2,   afin   d'absorber   les   pertes   puis   éventuellement   à   la conversion   en   titres   de   capital   des   instruments   de   Fonds   propres   additionnels   de   catégorie   1   et   instruments   de Fonds   propres   de   catégorie   2   [1] .   Ensuite,   si   les   autorités   de   résolution   décidaient   d'utiliser   l'outil   de   résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de   dette   [2] ,   c'est-à-dire décider de   leur   dépréciation   totale ou   partielle   ou   de leur   conversion   en capital afin également d'absorber les pertes. Les   autorités   de   résolution   pourraient   décider   de   mettre   en   œuvre   de   façon   coordonnée,   à   l'égard   de   l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de v aleur ou de conversion et le cas  échéant   de   renflouement   interne.  Dans ce cas,  ces   mesures   de   réduction   de   valeur   ou   de   conversion   et   le   cas  échéant   ces   mesures   de   renflouement   interne   s'appliqueraient   à   toutes   les   entités   du   réseau   du   Crédit   Agricole  et ce, quelle   que soit l'entité considérée et   quelle que   soit l'origine des   pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation   seraient   alors   traités   de   manière   égale   quelle   que   soit   l'entité du   Groupe   dont   ils   sont   créanciers. L'étendue   de   ce   renflouement   interne,   qui   vise   aussi   à   recapitaliser   le   groupe   Crédit   Agricole,   s'appuie   sur   les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts  sociales,   CCI   et   CCA   et   les   titulaires   d'instruments   de   dette   d'un   membre   du   réseau   de   perdre   tout   ou   partie   de leur   investissement   en   cas   de   mise   en   œuvre   d'une   procédure   de   résolution   bancaire   sur   le   Groupe   quelle   que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession  totale ou   partielle   des   activités   de l'établissement   à   un   tiers ou   à un   établissement   relais   et   la séparation   des actifs de cet établissement. Ce dispositif   de résolution   ne remet pas   en   cause le   mécanisme légal de solidarité financière interne prévu   à l'article   L.   511-31   du   CMF,   appliqué   au   réseau   Crédit   Agricole   tel   que   défini   par   l'article   R   512-18   de   ce   même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application   au   groupe   Crédit   Agricole   de   la   procédure   de   résolution   suppose   ainsi   que   le   mécanisme   légal   de solidarité   interne   n'aurait   pas   permis   de   remédier   à   la   défaillance   d'une   ou   plusieurs   entités   du   réseau,   et   donc du   réseau   dans   son   ensemble.   Elle   est   par   ailleurs   de   nature   à   limiter   la   survenance   des   conditions   de   mise   en  œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en   1988 au bénéfice de ses tiers créanciers  par   l'ensemble   des   Caisses   régionales,   solidairement   entre   elles,   et   à   hauteur   de   leurs   fonds   propres   agrégés.   Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée   à l'issue de sa liquidation   judiciaire ou   de sa   dissolution. [1]   Articles   L.   613-48   et   L.   613-48-3   du   CMF [2]   Articles   L.   613-55   et   L.   613-55-1   du   CMF Note   1.3 Evénements   significatifs   relatifs   à   l'exercice   2022 Fonds   dédié   «   FORCE   CAM  » La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a cédé le fonds dédié «   FORCE CAM   » qu’elle détenait majoritairement et a dégagé une plus-value de 3,14 millions d’euros. Résultat   exceptionnel Une perte exceptionnelle de 8,5 M€ a été comptabilisée au titre de   l’apurement d’opérations   non dénouées sur l’activité Fiduciaire. Impacts   liés   aux   opérations   militaires   en   Ukraine Cette   année   s’est   inscrite   dans un   environnement   géopolitique   particulier,   marqué   par   la   crise   en   Ukraine   et   les  tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse Régionale a dû s’adapter au contexte macro- économique,   inédit   depuis   plusieurs   années,   qui   s’est   traduit   notamment   par   le   retour   de   l’inflation,   la   hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. La   Caisse   régionale   de   Crédit   Agricole   Mutuel   de   Guadeloupe   n’est   pas   exposée,   en   valeur   absolue,   au   risque pays sur l'Ukraine et la Russie au 31 décembre 2022. Note   1.4      Evénements   postérieurs   à   l'exercice   2022   Néant Note   2 PRINCIPES   ET   METHODES   COMPTABLES Les   états   financiers   de   Caisse   régionale   de   Crédit   Agricole   Mutuel   de   Guadeloupe   sont   établis   dans   le   respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies   par   Crédit   Agricole   S.A.,   agissant   en   tant   qu'organe   central   et   chargé   d'adapter   les   principes   généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte   tenu   de   l'intégration   de   ses   Caisses   locales   dans   le   périmètre   de   consolidation,   la   Caisse   régionale   de Guadeloupe publie des comptes   individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est conforme   aux   dispositions   du   règlement   ANC   2014-07   qui   regroupe   dans   un   règlement   unique   l'ensemble   des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Note   2.1      Créances   et   engagements   par   signature Les   créances   sur   les   établissements   de   crédit,   les   entités   du   groupe   Crédit   Agricole   et   la   clientèle sont   régies   par  le règlement ANC 2014-07. Elles   sont   ventilées selon   leur   durée   résiduelle   ou   la   nature   des   concours   : Les   créances   à   vue   et   à   terme   pour   les   établissements   de   crédit   ; Les   comptes   ordinaires,   comptes   et   avances   à   terme   pour   les   opérations   internes   au   Crédit   Agricole   ; Les   créances   commerciales,   autres   concours   et   comptes   ordinaires   pour   la   clientèle. La   rubrique clientèle   inclut   les opérations réalisées   avec   la   clientèle financière. Les   prêts   subordonnés,   de   même   que les   opérations   de   pension   (matérialisées   par   des   titres   ou   des   valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les   créances   sont   inscrites   au   bilan   à   leur   valeur   nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction  supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les   intérêts   courus   sur   les   créances   sont   portés   en   compte   de   créances   rattachées   en   contrepartie   du   compte de résultat. Les   engagements   par   signature   comptabilisés   au   hors-bilan   correspondent   à   des   engagements   irrévocables   de concours   en   trésorerie   et   à   des   engagements   de   garantie   qui   n'ont   pas   donné   lieu   à   des   mouvements   de   fonds. Le   traitement   comptable   du   risque   de   crédit   est défini   ci-après. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de  crédit. Les créances   et   les   engagements   par   signature   sont   répartis   entre les   encours   sains   et douteux. Créances   saines Tant   que   les   créances   ne   sont   pas   qualifiées   de   douteuses,   elles   sont   qualifiées   de   saines   ou   dégradées   ;   elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions   au   titre   du   risque   de   crédit   sur   les   encours   sains   et   dégradés La   Caisse   régionale   de   Guadeloupe   constate   au   titre   des   expositions   de   crédits   des   provisions   au   passif   de   son bilan   pour   couvrir   les   risques   de   crédit   attendus   sur   les   douze   mois   à   venir   (expositions   qualifiées   de   saines)   et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La   notion   de   perte   de   crédit   attendue   «   Expected   Credit   Loss   »   ou   "ECL" L'ECL   se   définit   comme   la   valeur   probable   attendue   pondérée   de   la   perte   de   crédit   (en   principal   et   en   intérêts) actualisée.   Elle correspond à la   valeur   actuelle de la différence   entre les   flux de   trésorerie   contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche   ECL   vise à   anticiper   au   plus   tôt   la   comptabilisation   des   pertes de   crédit   attendues. Gouvernance   et   mesure   des   ECL La   gouvernance   du   dispositif   de   mesure   des   paramètres   de   provisionnement   s'appuie   sur   l'organisation   mise en   place   dans   le   cadre   du   dispositif   Bâlois.   La   Direction   des   Risques   du   Groupe   Crédit   Agricole   est   responsable de   la   définition   du   cadre   méthodologique   et de   la   supervision   du   dispositif   de   dépréciation   des   encours. Le   groupe   Crédit   Agricole   s'appuie   en   priorité   sur   le   dispositif   de   notation   interne   et   les   processus   Bâlois   actuels  pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit  s'appuie sur un   modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables.   Toutes  les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation   des   ECL   intègre   les   paramètres   de   probabilité   de   défaut,   de   perte   en   cas   de   défaut   et   d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent,   mais avec des retraitements pour déterminer une   ECL économique. L'approche comptable conduit également à   recalculer   certains paramètres   bâlois, notamment   pour neutraliser les   coûts   internes   de   recouvrement   ou   les  floors   qui   sont   imposés   par   le   régulateur   dans   le   calcul   réglementaire  de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default"  ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les   pertes de   crédit   attendues   pour   les 12   mois   à   venir   sont   une   portion   des   pertes   de   crédit   attendues   pour   la   durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance   dans   les   12   mois   suivant   la   date   de   clôture   (ou   une   période   plus   courte   si   la   durée   de   vie   attendue  de   l'exposition   est   inférieure   à   12   mois),   pondérées   par   la   probabilité   qu'il   y   ait   défaillance   dans   les   douze   mois. Les   pertes   de crédit   attendues   sont   actualisées   au   TIE   déterminé   lors   de   la   comptabilisation initiale   de   l'encours. Les   paramètres   de   provisionnement   sont   mesurés   et   mis   à   jour   selon   les   méthodologies   définies   par   le   groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de  provisionnement. Le   backtesting   des   modèles   et   paramètres   utilisés   est   réalisé   a   minima   annuellement. Les données macro-économiques prospectives  ( «  Forward Looking »)  sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au   niveau   du   groupe   Crédit   Agricole   dans   la   détermination   d'un   cadre   partagé   de   prise   en   compte   du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations   ; Au   niveau   de   chaque   entité   au   regard   de   ses   propres   portefeuilles.   La   Caisse   régionale   de   Guadeloupe  applique des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  sur   des portefeuilles de prêts et  créances   sur   la clientèle   et   d'engagement   de financement sains et dégradés pour   lesquels les   éléments  conjoncturels   et/ou   structurels   locaux   l'exposent   à   des   pertes   complémentaires   non-couvertes   par   les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation   significative   du   risque   de   crédit La   Caisse   régionale de   Guadeloupe apprécie,   pour   chaque   encours,   la   dégradation du   risque   de   crédit   depuis  l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer  leurs   opérations   par   classe   de   risque (expositions   qualifiées de saines /   expositions   qualifiées de dégradées   / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : un premier niveau   dépendant de règles   et de critères   relatifs et   absolus   Groupe   qui s'imposent aux entités du Groupe ; un   second   niveau   propre   à   chaque   entité   lié   à   l'appréciation,   à   dire   d'expert   au   titre   des   paramètres complémentaires   pour   le   Forward   Looking   pour   lesquels   les   éléments   conjoncturels   et/ou   structurels locaux   l'exposent   à   des   pertes   complémentaires   non-couvertes   par   les   scenarios   définis   au   niveau   du Groupe,   du   risque   porté   par   chaque   entité   sur   ses   portefeuilles   pouvant   conduire   à   ajuster   les   critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous- portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est  requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation  significative doit porter sur l'évolution du risque   de crédit du débiteur principal sans tenir compte de   la garantie,   y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour   les encours   composés   de petites créances présentant des caractéristiques   similaires, l'étude, contrepartie  par   contrepartie,   peut   être   remplacée   par   une   estimation   statistique des pertes   prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire  de récupérer la   notation interne et la   « probabilité de défaut  »  ou («   PD ») à   l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie   aux dispositions contractuelles  du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement  irrévocable. Pour   le   périmètre   sans   modèle   de   notation   interne,   le   groupe   Crédit   Agricole   retient   le   seuil   absolu   d'impayés supérieur   à   30   jours   comme   seuil   ultime   de   dégradation significative   et   de   classement   en   encours dégradé. Pour   les   encours   évalués   à   partir   d'un   dispositif   de   notations   internes   (en   particulier   les   expositions   suivies   en méthodes   avancées), le   groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans   ce dispositif   permet une   appréciation   plus pertinente   que   le seul   critère   d'impayé   de   plus   de   30   jours. Si   la   dégradation   depuis   l'origine   cesse   d'être   constatée,   les   encours   sont   reclassés   en   encours   sains   («   stage   1 »),   et,   la   dépréciation   est   ramenée   à   des   pertes   attendues   à   12   mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles,   des   groupes de portefeuilles   ou des portions   de portefeuille d’instruments financiers. La   constitution   des   portefeuilles pour   une   appréciation   de   la   dégradation   sur   base   collective   peut   résulter   de caractéristiques communes telles que : Le   type   d'encours   ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le   type   de   garantie  ; La   date   de   comptabilisation   initiale   ; La   durée   à   courir   jusqu'à l'échéance   ; Le   secteur   d'activité   ; L'emplacement   géographique   de   l'emprunteur   ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le   circuit   de   distribution,   l'objet   du   financement,   … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation,  crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le   regroupement   d’instruments   financiers   aux   fins   de   l'appréciation   des   variations   du   risque   de   crédit   sur   base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent  disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Risque   de   crédit La Caisse   régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a pris en   compte le contexte d’environnement géopolitique particulier   de   2022,   marqué   par   la   crise   en   Ukraine   et   les   tensions   sur   les   matières premières   et l’énergie,   ainsi   que   le   retour   de   l’inflation   et   la   hausse   des   taux.   En   particulier,   le   Groupe   a   revu   ses   prévisions macro-économiques   prospectives   (forward   looking)   pour   la   détermination   de   l'estimation   du   risque   de   crédit et   la   Caisse   régionale   a   procédé   à   une   revue   de   son   portefeuille   de   crédits,   qui   l’a   conduite   à   la   mise   à   jour   du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les   mesures   de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Créances   douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l'entité   estime   improbable   que   le   débiteur   s'acquitte   intégralement   de   ses   obligations   de   crédit   sans qu'elle ait recours   à d'éventuelles   mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un   encours   est dit douteux lorsque se sont produits   un   ou   plusieurs   évènements   qui ont   un   effet   néfaste   sur  ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un  encours douteux : des   difficultés   financières   importantes   de   l'émetteur   ou   de   l'emprunteur   ; un   manquement   à   un   contrat,   tel   qu'une   défaillance   ou   un   paiement   en   souffrance   ; l'octroi,   par   le   ou   les   prêteurs   à   l'emprunteur,   pour   des   raisons   économiques   ou   contractuelles   liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; la   probabilité   croissante   de   faillite   ou   de   restructuration   financière   de   l'emprunteur   ; la   disparition   d'un   marché   actif   pour   l'actif   financier   en   raison   de   difficultés   financières   ; l'achat   ou   la création   d'un   actif   financier   avec   une   forte   décote,   qui   reflète   les pertes   de   crédit subies. Le   caractère   douteux   d'un   encours   peut   résulter   de   l'effet   combiné de   plusieurs   évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi   les   encours   douteux, la Caisse   régionale de Guadeloupe   distingue les   encours   douteux   compromis des encours douteux non compromis. Créances   douteuses   non   compromises   : Les   créances   douteuses   non   compromises   sont   les   créances   douteuses   qui   ne   répondent   pas   à   la   définition   des créances douteuses compromises. Créances   douteuses   compromises   : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse   non   compromise, il   est   arrêté lorsque la créance devient compromise. Le   classement   en   encours   douteux   peut   être   abandonné   et   l'encours   est   porté   à   nouveau   en   encours   sain. Dépréciations   au   titre   du   risque   de   crédit   sur   les   encours   douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable   est prise en compte par la Caisse régionale de Guadeloupe  par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la  différence   entre   la   valeur   comptable   de   la   créance et   les   flux   futurs   estimés   actualisés au   taux d'intérêt   effectif,  en   prenant   en   considération   la   situation   financière   de   la   contrepartie,   ses   perspectives   économiques   ainsi   que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant  au passif du bilan. Traitement   comptable   des   dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément   au   règlement   ANC   2014-07   le   Groupe   a   fait   le   choix   d'enregistrer   en   coût   du   risque   les   effets   de  désactualisations des dépréciations. Passage   en  perte L'appréciation   du   délai   de   passage   en   perte   est   basée   sur   le   jugement d'experts,   la Caisse   régionale de  Guadeloupe   le   détermine   avec sa   Direction   des   Risques,   en   fonction   de   la   connaissance   qu'elle   a   de   son   activité. Les créances devenues irrécouvrables   sont inscrites en pertes   et les dépréciations correspondantes   font   l'objet  d'une reprise. Créances   restructurées   Les   créances   restructurées   pour   difficultés   financières   sont   des   créances   pour   lesquelles   l'entité   a   modifié   les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des   modifications   de   contrat   ou   des   refinancements   de   créance   (concessions)   ; Un   client en   situation   financière   difficile (débiteur rencontrant, ou   sur le point   de   rencontrer   des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de  contagion). Elles   concernent   les   créances   classées   en   douteuses   et   les   créances   saines,   au   moment   de   la restructuration. Sont   exclues   des   créances   restructurées   les   créances   dont   les   caractéristiques   ont   été   renégociées commercialement avec   des   contreparties ne présentant pas   des   problèmes d'insolvabilité. La   réduction   des   flux   futurs   accordée   à   la   contrepartie,   ou   le   report   de   ces   flux   sur   un   horizon   plus   lointain   lors de   la   restructuration,   donne   lieu   à   l'enregistrement   d'une   décote.   Elle   correspond   au   manque   à   gagner   de   flux de trésorerie futurs,   actualisés au   taux effectif   d'origine.   Elle   est   égale   à l'écart   constaté   entre La   valeur   nominale   du   prêt   ; Et   la   somme   des   flux   de   trésorerie   futurs   théoriques   du   prêt   restructuré,   actualisés   au   taux   d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La   décote   constatée lors   d'une   restructuration   de   créance   est   dotée   en   coût   du   risque Les   crédits   restructurés   du   fait   de   la   situation   financière   du   débiteur   font   l'objet   d'une   notation   conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de «   restructurée   » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration,   ou   de   3   ans   si   l'exposition   était   en   défaut   au   moment   de   la   restructuration.   Ces   périodes   sont prolongées   en   cas de   survenance de certains   évènements (nouveaux incidents par exemple). Note   2.2 Portefeuille   Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies   par   les   articles   2311-1   à   2391-1   ainsi   que   par   les   articles   2211-1   à   2251-13   du   règlement   ANC   2014-07 pour la détermination   du risque de crédit et la dépréciation des   titres à revenu fixe. Les   titres   sont   présentés   dans   les   états   financiers   en   fonction   de   leur   nature   :   effets   publics   (Bons   du   Trésor   et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu   fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité   de   portefeuille,   valeurs   immobilisées,   autres   titres   détenus   à   long   terme,   participation,   parts   dans   les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres   de   placement Cette   catégorie   concerne   les   titres   qui   ne   sont   pas   inscrits   parmi   les   autres   catégories   de   titres. Les titres sont enregistrés   pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations   et   autres   titres   à   revenu   fixe Ces   titres   sont   enregistrés   pour   leur   prix   d'acquisition,   coupon   couru   à   l'achat   inclus.   La   différence   entre   le   prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du  titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions   et   autres   titres   à   revenu   variable Les actions   sont   inscrites   au   bilan   pour leur   valeur   d'achat,   frais   d'acquisition   inclus. Les   revenus   de   dividendes   attachés   aux   actions   sont   portés   au   compte   de   résultat   dans   la   rubrique   «   Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au   moment de l'encaissement dans la même   rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur   comptable,   il   est   constitué   une   dépréciation   au   titre   de   la   moins-value   latente   sans   compensation   avec les   plus-values   constatées   sur   les   autres   catégories   de   titres.   Les   gains,   provenant   des   couvertures,   au   sens   du règlement   ANC   2014-07,   prenant   la   forme   d'achats   ou   de   ventes   d'instruments   financiers   à   terme,   sont   pris   en compte   pour le   calcul   des   dépréciations. Les plus-values   potentielles ne   sont pas enregistrées. En   outre, pour   les   titres   à   revenu   fixe, des   dépréciations   destinées   à   prendre en compte   le   risque de  contrepartie   et   comptabilisées   en   coût   du   risque, sont   constituées   sur cette   catégorie   de titres   : S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque  de   crédit.   Cependant,   si   la   Caisse   régionale   de   Guadeloupe   dispose   d'informations   particulières   sur   la situation   financière   de   l'émetteur   qui   ne   sont   pas   reflétées   dans   la   valeur   de   marché,   une   dépréciation spécifique est constituée ; S'il   s'agit   de   titres   non   cotés,   la   dépréciation   est   constituée   de   manière   similaire   à   celle   des   créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations   au   titre du risque de   crédit sur les encours douteux). Les   cessions   de   titres   sont   réputées   porter   sur   les   titres   de   même   nature   souscrits   à   la   date   la   plus   ancienne. Les   dotations   et   les   reprises   de   dépréciation   ainsi   que   les   plus   ou   moins-values   de   cession   des   titres   de  placement   sont enregistrées   sous   la   rubrique   «   Solde   des   opérations   des   portefeuilles   de   placement   et   assimilés   »   du   compte   de   résultat. Titres   d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis   ou   reclassés dans   cette   catégorie   avec l'intention   manifeste de   les   détenir   jusqu'à   l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Guadeloupe dispose   de   la   capacité   de   financement   nécessaire   pour   continuer   de   les   détenir   jusqu'à   leur   échéance   et   n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les   titres   d'investissement   sont   comptabilisés   pour   leur   prix   d'acquisition,   frais   d'acquisition   et   coupons   inclus. La   différence   entre   le   prix   d'acquisition   et   le   prix   de   remboursement   est   étalée   sur   la   durée   de   vie   résiduelle   du  titre. Il   n'est   pas   constitué   de   dépréciation   des   titres   d'investissement   si   leur   valeur   de   marché   est   inférieure   à   leur  prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation  est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En   cas   de   cession   de   titres   d'investissement   ou   de   transfert   dans   une   autre   catégorie de   titres   pour   un   montant  significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Titres   de   l'activité   de   portefeuille Conformément au règlement ANC 2014-07, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des «  investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme,  sans   intention   d'investir   durablement   dans   le   développement   du   fonds   de   commerce   de   l'entreprise   émettrice,  ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative   et   permanente   dans   un   cadre   structuré,   procure   à   l'établissement   une   rentabilité   récurrente,   provenant   principalement   des   plus-values   de   cession   réalisées. La   Caisse   régionale   de   Guadeloupe   satisfait   à   ces   conditions   et   peut   classer   une   partie   de   ses   titres   dans   cette  catégorie. Les   titres   de   l'activité   de   portefeuille   sont   enregistrés   pour   leur   prix   d'acquisition,   frais   inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au   plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité,  laquelle   est   déterminée   en   tenant   compte   des   perspectives   générales   d'évolution   de   l'émetteur   et   de   la   durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values   latentes ne   sont   pas comptabilisées. Parts dans les   entreprises   liées,   titres   de   participation   et   autres   titres   détenus   à   long   terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière  exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble  consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est   estimée utile   à l'activité de   l'établissement,   notamment   parce qu'elle   permet d'exercer   une influence sur   la société émettrice des   titres   ou d'en assurer   le contrôle. Les   autres   titres   détenus   à   long   terme   correspondent   à   des   titres   détenus   dans   l'intention   de   favoriser  le   développement   de   relations   professionnelles   durables   en   créant   un   lien   privilégié   avec   l'entreprise émettrice   mais   sans   influencer   la   gestion   de   cette   dernière   en   raison   du   faible   pourcentage   des   droits de vote détenus. Ces   titres   sont   comptabilisés   pour   leur   prix   d'acquisition   frais   inclus. A   la   clôture   de   l'exercice,   ces   titres   sont   évalués,   titre   par   titre,   en   fonction   de   leur   valeur   d'usage   et   figurent   au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation   de   la   valeur   d'utilité   peut   se   fonder   sur   divers   éléments   tels   que   la   rentabilité   et   les   perspectives de   rentabilité   de l'entreprise émettrice, ses capitaux   propres,   la   conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des   derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque   la   valeur   d'utilité   de   titres   est   inférieure   au   coût   historique,   ces   moins-values   latentes   font   l'objet   de   dépréciations   sans   compensation   avec   les   plus-values   latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont   enregistrées sous la rubrique   « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix   de   marché Le   prix   de   marché   auquel   sont   évaluées,   le   cas   échéant,   les   différentes   catégories   de   titres,   est   déterminé   de   la façon suivante : Les   titres   négociés   sur   un   marché   actif   sont   évalués   au   cours   le   plus   récent, Si   le   marché   sur   lequel   le   titre   est   négocié   n'est   pas   ou   plus   considéré   comme   actif,   ou   si   le   titre   n'est pas coté, la Caisse régionale de Guadeloupe détermine la valeur probable de négociation du titre concerné   en   utilisant   des   techniques   de   valorisation.   En   premier   lieu,   ces   techniques   font   référence   à des   transactions   récentes   effectuées   dans   des   conditions   normales   de   concurrence.   Le   cas   échéant,   la Caisse   régionale   de   Guadeloupe   utilise   des   techniques   de   valorisation   couramment   employées   par   les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des   estimations fiables des prix   obtenus   dans des transactions sur le   marché   réel. Dates   d'enregistrement La Caisse régionale de Guadeloupe enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-  livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions   livrées Les   titres   donnés   en   pension   livrée   sont   maintenus   au   bilan   et   le   montant   encaissé,   représentatif   de   la   dette   à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement   de   titres Conformément   au   règlement   ANC   2014-07,   il   est   autorisé   d'opérer   les   reclassements   de   titres   suivants   : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation   exceptionnelle   de   marché   ou   pour   les   titres   à   revenu   fixe,   lorsqu'ils   ne   sont   plus   négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille   de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle  de   marché ou   pour   les   titres   à revenu   fixe, lorsqu'ils ne   sont   plus négociables   sur   un   marché   actif. La   Caisse   régionale   de   Guadeloupe   n'a   pas   opéré,   en   2022,   de   reclassement   au   titre   du   règlement   ANC   2014-  07. Note   2.3 Immobilisations La   Caisse régionale de   Guadeloupe applique le   règlement ANC   2014-03 par rapport   à   l'amortissement et   à   la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le   coût   d'acquisition   des   immobilisations   comprend,   outre   le   prix   d'achat,   les   frais   accessoires,   c'est-à-dire   les  charges directement   ou   indirectement   liées   à   l'acquisition   pour   la   mise   en   état   d'utilisation   du   bien   ou   pour   son  entrée « en magasin ». Les terrains   sont   enregistrés   à   leur   coût   d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des   dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas   échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le   mali   technique   de   fusion   est   comptabilisé   au   bilan   selon   les   rubriques   d'actifs   auxquelles   il   est   affecté,   en   « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le   mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les   immobilisations   sont   amorties   en   fonction   de   leur   durée   estimée   d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Guadeloupe ,  suite   à   l'application   de   la   comptabilisation   des   immobilisations   par   composants.   Il   convient   de   préciser   que   ces durées d'amortissement   doivent   être adaptées   à la   nature de la   construction et   à sa   localisation : Composant Durée   d'amortissement Foncier Non   amortissable Gros   œuvre 30   à   80   ans Second   œuvre 8   à   40   ans Installations   techniques 5   à   25  ans Agencements 5   à   15  ans Matériel   informatique 4   à   7   ans   (linéaire) Matériel   spécialisé 4   à   5   ans   (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Guadeloupe sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Note   2.4      Dettes   envers   les   établissements   de   crédit   et   la   clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans  les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : dettes   à   vue   ou   à   terme   pour   les   établissements   de   crédit, comptes   ordinaires,   comptes   et   avances   à   terme   pour   les   opérations   internes   au   Crédit   Agricole, comptes   d'épargne   à   régime   spécial   et   autres   dettes   pour   la   clientèle   (celles-ci   incluent   notamment   la clientèle financière). Les   comptes   d'épargne   à   régime   spécial   sont   présentés   après   compensation   avec   la   créance   sur   le   fonds d'épargne   (au   titre   de l'épargne   réglementée   et   centralisée   par   la   Caisse   des   dépôts   et   consignations). Les   opérations   de   pension,   matérialisées   par   des   titres   ou   des   valeurs   sont   incluses   dans   ces   différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les   intérêts   courus   sur   ces   dettes   sont   enregistrés   en   compte   de   dettes   rattachées   en   contrepartie   du   compte de résultat. Note   2.5 Dettes   représentées   par   un   titre Les   dettes   représentées   par   un   titre   sont   présentées   selon   la   nature   de   leur   support   :   bons   de   caisse,   titres   du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion   des   titres   subordonnés   qui   sont   classés   dans   la rubrique   du   passif   «   Dettes   subordonnées   ». Les   intérêts   courus   non   échus   sont   enregistrés   en   comptes   de   dettes   rattachées   en   contrepartie   du   compte   de  résultat. Les   primes   d'émission   ou   de   remboursement   des   emprunts   obligataires   sont   amorties   sur   la   durée   de   vie   des  emprunts   concernés,   la   charge   correspondante   est   inscrite   dans   la   rubrique «   Intérêts   et   charges   assimilées   sur  obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement   et   les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La   Caisse   régionale   de   Guadeloupe   applique   également   la   méthode   d'étalement   des   frais   d'emprunts   dans   ses comptes individuels. Les   commissions   de   services   financiers   versées   aux   Caisses   régionales   sont   comptabilisées   en   charges   dans   la rubrique « Commissions (charges) ». Note   2.6 Provisions La   Caisse régionale de Guadeloupe applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation  des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de   retraite   et   de congés fin   de   carrière, aux litiges   et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen  trimestriel. Les   risques   pays   sont   provisionnés   après   analyse   des   types   d'opérations,   de   la   durée   des   engagements,   de   leur nature (créances,   titres,   produits de marché) ainsi   que de la qualité du pays. La   Caisse régionale de Guadeloupe a   partiellement couvert les provisions constituées sur   ces créances libellées  en   monnaies   étrangères   par   achat   de   devises   pour   limiter   l'incidence   de   la   variation   des   cours   de   change   sur   le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements   aux   conséquences   défavorables   des   contrats   épargne-logement.   Ces   engagements   sont   relatifs, d'une   part,   à   l'obligation   de   rémunérer   l'épargne   dans   le   futur   à   un   taux   fixé   à   l'ouverture   du   contrat   pour   une durée   indéterminée,   et,   d'autre   part,   à   l'octroi   d'un   crédit   aux   souscripteurs   des   comptes   et   plans   d'épargne-  logement   à un   taux   déterminé fixé   à l'ouverture   du   contrat. Cette provision   est calculée par   génération   de plan  épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation   possible   entre les   engagements relatifs à des générations différentes. Les   engagements   sont   établis   en   prenant   en   compte,   notamment   : le comportement   des souscripteurs,   ainsi   que   l'estimation   du   montant   et   de   la durée   des   emprunts   qui   seront  mis   en   place   dans   le   futur.   Ces   estimations   sont   établies   à   partir   d'observations   historiques   de   longue   période. la   courbe   des   taux   observables   sur   le   marché   et   ses   évolutions   raisonnablement   anticipées. Les   modalités   de   calcul   de   cette   provision   sont   établies   en   conformité   avec   le   Titre   6   Epargne   règlementée   du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision   pour   risques   sur   GIE   d'investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Guadeloupe constitue une provision spécifique   pour   pertes   et   charges   dans   le   but   de   compenser   l'incidence   temporaire   sur   la   charge   d'impôt   et   sur le   résultat   net,   de   la   participation   de   la   Caisse   régionale   de   Guadeloupe   à   certains   GIE   réalisant   des   opérations  de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur   et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de Guadeloupe au cours des exercices ultérieurs,   de   manière à neutraliser l'impact   de   ces opérations   sur le résultat net. Note   2.7      Fonds   pour   risques   bancaires   généraux   (F.R.B.G.) Les   fonds   pour   risques   bancaires   généraux   sont   constitués   par   la   Caisse   régionale   de   Crédit   Agricole   Mutuel   de Guadeloupe   à   la   discrétion   de   ses   dirigeants,   en   vue   de   faire   face   à   des   charges   ou   à   des   risques   dont   la concrétisation   est   incertaine   mais   qui   relèvent   de   l'activité   bancaire. Ils sont   repris   pour   couvrir   la   concrétisation   de   ces   risques   en   cours   d'exercice. Les fonds pour   risques   bancaires généraux   (F.R.B   G.) s’élèvent   à   11   900   milliers   d’euros. Note   2.8 Opérations   sur   les   Instruments   financiers   à   terme   et   conditionnels Les   opérations   de   couverture   et   de   marché   sur   des instruments   financiers   à   terme   de   taux,   de   change ou d'actions   sont enregistrées   conformément aux   dispositions du règlement ANC 2014-07. Les   engagements   relatifs   à   ces   opérations   sont   inscrits   au   hors-bilan   pour   la   valeur   nominale   des   contrats   :   ce montant représente le volume des opérations en cours. Les   résultats   afférents   à   ces   opérations   sont   enregistrés   en   fonction   de   la   nature   de   l'instrument   et   de   la stratégie suivie : Opérations   de   couverture Les gains   ou   pertes réalisés   sur   opérations   de   couverture   affectées   (catégorie   « b »   article   2522-1   du   règlement  ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion   du   risque   de   taux   global   de   Crédit   Agricole   S.A   (catégorie   «   c   »   article   2522-1   du   règlement   ANC   2014-  07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge)  net(te) sur   opérations   de   macro-couverture   ».   Les   gains   et les pertes   latents   ne   sont   pas   enregistrés. Opérations   de   marché Les   opérations   de   marché   regroupent   : Les positions   ouvertes   isolées (catégorie   «   a »   de l'article   2522-1   du   règlement   ANC   2014- 07), La   gestion   spécialisée   d'un   portefeuille   de   transaction   (catégorie   «   d   »   de   l'article   2522   du   règlement ANC 2014-07). Elles   sont   évaluées   par   référence   à   leur   valeur   de   marché   à   la   date   de   clôture. Celle-ci   est   déterminée   à   partir   des   prix   de   marché   disponibles,   s'il   existe   un   marché   actif,   ou   à   l'aide   de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour   les   instruments   : En   position   ouverte isolée   négociés   sur   des   marchés   organisés   ou   assimilés,   l'ensemble des   gains   et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; En   position   ouverte   isolée   négociés   sur   des   marchés   de   gré   à   gré,   les   charges   et   produits   sont   inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision.   Les   plus   et   moins-values   réalisées   sont   comptabilisées   en   résultat   au   moment   du   dénouement   ; Faisant   partie   d'un   portefeuille   de   transaction,   l'ensemble   des   gains   et   pertes   (réalisés   ou   latents)   est  comptabilisé. Risque   de   contrepartie   sur   les   dérivés Conformément   au   règlement   ANC   2014-07,   la   Caisse   régionale   de   Guadeloupe   intègre   l'évaluation   du   risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés   en   position   ouverte   isolée   et   en   portefeuille   de   transaction   (respectivement   les   dérivés   classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1 du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA -  Credit Valuation Adjustment ). Le   CVA   permet   de déterminer   les   pertes   attendues sur   la   contrepartie   du   point   de   vue   de   la Caisse   régionale de Guadeloupe. Le calcul du CVA repose sur une estimation des   pertes attendues   à partir de la   probabilité de défaut et de la perte   en   cas de   défaut.   La   méthodologie   employée   maximise   l'utilisation   de   données   d'entrée   observables. Elle   repose   : Prioritairement   sur   des   paramètres   de   marché   tels   que   les   CDS   nominatifs   cotés   (ou   CDS   Single   Name)  ou les CDS indiciels ; En   l'absence   de   CDS   nominatif   sur   la   contrepartie,   d'une   approximation   fondée   sur   la   base   d'un   panier  de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même  région. Dans   certaines   circonstances,   les   paramètres   historiques   de   défaut   peuvent   être   utilisés. Note   2.9 Opérations   en   devises A   chaque   arrêté,   les   créances   et   les   dettes   ainsi   que   les   contrats   de   change   à   terme   figurant   en   engagements hors-bilan   libellés   en devises   sont   convertis au cours   de   change en   vigueur   à   la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits   et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Note   2.10 Intégration   des   succursales   à   l'étranger La   Caisse   régionale   de   Crédit Agricole   Mutuel   de   Guadeloupe   n’a   pas   de   succursale à   l’étranger. Note   2.11 Engagements   hors- bilan Le   hors-bilan   retrace   notamment   les   engagements   de   financement   pour   la   partie   non   utilisée   et   les   engagements de garantie donnés et reçus. Le   cas   échéant,   les   engagements   donnés   font   l'objet   d'une   provision   lorsqu'il   existe   une   probabilité   de   mise   en   jeu   entraînant   une perte   pour   la Caisse régionale   de   Guadeloupe. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations  de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Note 2.12     Participation   des   salariés   aux   fruits   de   l'expansion   et   intéressement La   participation   des   salariés   aux   fruits   de   l'expansion   est   constatée   dans   le   compte   de   résultat   de   l'exercice   au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement   est   couvert   par   l’accord   du   30   juin   2020,   pour   la   période   2020-2022.   La participation et  l'intéressement figurent dans les   « Frais de personnel ». Note   2.13 Avantages   au   personnel   postérieurs   à   l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations   définies La Caisse régionale de Guadeloupe a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables  relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation   a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations  définies   conditionnant   l'octroi   d'une   prestation   à   la   fois   en   fonction   de   l'ancienneté,   pour   un   montant   maximal plafonné   et   au   fait   qu'un   membre   du   personnel   soit   employé   par   l'entité   lorsqu'il   atteint   l'âge   de   la   retraite,   de déterminer la   répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir   de : soit   la   date   de   prise   de   service   du   membre   du   personnel soit   la   date   à   partir   de   laquelle chaque   année   de   service   est   retenue pour l'acquisition   des   droits à   prestation. En   application   de   ce   règlement,   la   Caisse   régionale   de   Guadeloupe   provisionne   ses   engagements   de   retraite   et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes   à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques   et   selon   la   méthode   dite   des   Unités   de   Crédits   Projetés.   Le   calcul   de   cette   charge   est   réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Depuis 2021, la Caisse régionale de Guadeloupe applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des   droits à   prestation   (i.e.   convergence   avec   la   décision   IFRS   IC   d’avril   2021   portant   sur   IAS   19). Pour   l'exercice   2022,   la   Caisse   régionale   de   Guadeloupe   maintient   sa   méthode   historique   de   détermination   de la   répartition   des   droits   à   prestation   de   manière   linéaire   à   partir   de   la   date   de   prise de   service du   membre   du  personnel. La   Caisse régionale de Guadeloupe a   opté pour   la   méthode   2   qui prévoit notamment   la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon  toute autre méthode conduisant à les   comptabiliser plus rapidement en   résultat. La Caisse régionale de Guadeloupe a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à : la   valeur   actuelle   de   l'obligation   au   titre   des   prestations   définies   à   la   date   de   clôture,   calculée   selon   la méthode actuarielle préconisée par le règlement, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par  une   police   d'assurance   éligible.   Dans   le   cas   où   l'obligation   est   totalement   couverte   par   une   telle   police, la   juste   valeur   de   cette   dernière   est   considérée   comme   étant   celle   de   l'obligation   correspondante   (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans   de   retraite   –   régimes   à   cotisations définies Il existe divers régimes de retraite   obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou  implicite, de   payer   des   cotisations   supplémentaires   si les   fonds n'ont pas suffisamment d'actifs   pour   servir   tous  les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par   conséquent,   la   Caisse   régionale   de   Guadeloupe   n'a   pas   de   passif   à   ce   titre   autre   que   les   cotisations   à   payer pour l'exercice écoulé. Le   montant des cotisations   au   titre   de ces   régimes   de retraite   est   enregistré   en   «   Frais de   personnel  ». Note 2.14 Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre    du Plan d'Epargne Entreprise Plans   de   stock- options La   Caisse   régionale   de   Crédit   Agricole   Mutuel   de   Guadeloupe   n’a   proposé   ni   de   stock-options   ni   de   souscription  d’actions aux salariés dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise. Note   2.15 Charges   et   produits   exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations   ne   relevant   pas   du cadre   des   activités courantes   de   la Caisse régionale de Guadeloupe. Le résultat exceptionnel s’élève à 8   575 milliers d’euros, il est à imputer à des opérations non dénouées sur l’activité Fiduciaire. Note   2.16 Impôt   sur   les   bénéfices   (charge   fiscale) D'une   façon   générale,   seul   l'impôt   exigible   est   constaté   dans   les   comptes   individuels. La   charge   d'impôt   figurant   au   compte   de   résultat   correspond   à   l'impôt   sur   les   sociétés   dû   au   titre   de   l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. Les   revenus   de   créances et   de   portefeuilles   titres   sont   comptabilisés nets   de   crédits   d'impôts. La   Caisse   régionale de   Guadeloupe   a   signé   avec   Crédit   Agricole   S.A.   une   convention   d'intégration   fiscale.   Aux  termes des accords conclus, la Caisse régionale de Guadeloupe constate dans ses comptes la dette d'impôt dont  elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE    RESIDUELLE (En   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤   3   mois >   3   mois   ≤ 1   an >   1   an   ≤   5   ans >   5   ans Total   en   principal Créances   rattachées Total Total Établissements   de  crédit Comptes   et   prêts   : à   vue 84   501 - - - 84   501 159 84   660 7   083 à   terme - - - 7  907 7   907 10 7   917 6   485 Valeurs   reçues en  pension - - - - - - - - Titres reçus   en pension   livrée - - - - - - - - Prêts   subordonnés - - - 150 150 2 152 151 Total 84   501 - - 8   057 92   558 171 92   729 13   719 Dépréciations - - VALEUR   NETTE   AU  BILAN 92   729 13   719 Opérations   internes   au  Crédit Agricole Comptes  ordinaires 176   383 - - - 176   383 - 176  383 438   287 Comptes   et avances à  terme 2   508 6   059 265  479 4 274   050 1   600 275  650 23   468 Titres reçus   en pension   livrée - - - - - - - - Prêts   subordonnés - - - - - - - - Total 178   891 6   059 265  479 4 450   433 1   600 452  033 461   755 Dépréciations - - VALEUR   NETTE   AU  BILAN 452  033 461   755 TOTAL 544  762 475   474 Commentaires   : Les   prêts   subordonnés   et   participatifs   consentis   aux   établissements   de   crédit   s'élèvent   à   152   milliers   d'euros. Parmi les créances sur les établissements   de crédit 0 milliers d'euros sont   éligibles au refinancement de la banque centrale . Opérations   internes   au   Crédit   Agricole   :   en   matière   de comptes   et   avances   à   terme,   cette   rubrique   enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note   4 OPERATIONS   AVEC   LA   CLIENTELE Au 31 décembre 2022, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par la Caisse régionale de Guadeloupe s'élève à   2   821   milliers   d'euros contre 18   560 milliers   d’euros   au   31   décembre   2021. Note   4.1      Opérations   avec   la   clientèle   -   analyse   par   durée   résiduelle (En   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤   3   mois >   3   mois   ≤ 1   an >   1   an ≤ 5   ans >   5   ans Total   en   principal Créances   rattachées Total Total Créances  commerciales - - - - - - - - Autres concours   à la   clientèle 157  970 237   133 859   326 1   139   386 2   393   815 8  369 2   402   184 2   224   049 Valeurs   reçues en   pension   livrée - - - - - - - - Comptes   ordinaires  débiteurs 32  729 - - - 32   729 252 32  981 26   107 Dépréciations (57  996) (53  849) VALEUR   NETTE   AU  BILAN 2   377   169 2   196   307 Les   prêts   subordonnés et   participatifs consentis   à la   clientèle   s'élèvent   à 35   milliers   d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 579   732 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale  au 31 décembre 2022 contre 608 738 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Le   montant des créances restructurées pour difficultés   financières inscrites en   encours douteux au   moment de  la   restructuration   s'élève   à   10   201   milliers   d'euros   au   31   décembre   2022   d'euros   contre   9   778   milliers   d'euros au   31   décembre   2021.   Elles   conservent   la   qualification   de   «   créances   restructurées   »   jusqu'à   la   fin   de   leur   vie. Note   4.2 Opérations   avec   la   clientèle   -   Analyse   par   zone   géographique (En   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 France   (y   compris   DOM- TOM) 2   422   715 2   237   852 Autres   pays   de   l'U.E. 967 919 Autres   pays   d'Europe 2   419 2   620 Amérique   du   Nord 429 419 Amérique   Centrale   et   du   Sud - 5 Afrique   et   Moyen- Orient 13 13 Asie   et Océanie   (hors   Japon) 1 3 Japon - - Non   ventilés   et   organismes   internationaux - - Total   en   principal 2   426   544 2   241   831 Créances   rattachées 8   621 8   325 Dépréciations (57   996) (53   849) VALEUR   NETTE   AU   BILAN 2   377   169 2   196   307 Note 4.3 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone  géographique (En milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours   brut Dont   encours   douteux Dont   encours   douteux   compromis Dépréciations   des   encours   douteux Dépréciations   des   encours   douteux compromis Encours   brut Dont   encours   douteux Dont   encours   douteux   compromis Dépréciations   des   encours   douteux Dépréciations   des   encours   douteux compromis France   (y   compris   DOM- TOM) 2   431   332 98   940 56   120 (57   996) (43   462) 2   243   761 86   766 50  171 (53   849) (39   422) Autres   pays   de   l'U.E. 968 1 - - - 919 - - - - Autres   pays   d'Europe 2  421 - - - - 5  036 7 7 - - Amérique   du   Nord 430 - - - - 419 - - - - Amérique   Centrale   et   du   Sud - - - - - 5 - - - - Afrique   et   Moyen- Orient 13 13 13 - - 13 13 13 - - Asie et   Océanie   (hors   Japon) 1 - - - - 3 - - - - Japon - - - - - - - - - - Non   ventilés   et   organismes internationaux - - - - - - - - - - TOTAL 2   435   165 98   954 56   133 (57   996) (43   462) 2   250   156 86   786 50  191 (53   849) (39   422) Note   4.4 Opérations   avec   la   clientèle   -   Analyse   par   agents   économiques (En milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours   brut Dont   encours   douteux Dont   encours   douteux   compromis Dépréciations   des   encours   douteux Dépréciations   des   encours   douteux   compromis Encours   brut Dont   encours   douteux Dont   encours   douteux   compromis Dépréciations   des   encours   douteux Dépréciations   des   encours   douteux   compromis Particuliers 1 114   207 47   440 28   369 (28   952) (21   576) 1   059   679 42   402 26   836 (26  727) (20   155) Agriculteurs 36   531 4  184 2  972 (2   750) (2   582) 32   458 5  423 3  277 (3   442) (2   832) Autres   professionnels 341   799 27   787 14   504 (16   103) (11   252) 311   703 23   651 10   804 (12  550) (8   355) Clientèle   financière 52   798 634 632 (538) (536) 31   991 778 770 (675) (671) Entreprises 638   567 18   132 9  593 (9   407) (7   453) 576   461 14   471 8  467 (10  394) (7   371) Collectivités   publiques 245   584 699 - (168) - 230   830 - - - - Autres   agents   économiques 5  679 78 63 (78) (63) 7  034 61 37 (61) (38) TOTAL 2 435   165 98   954 56   133 (57   996) (43   462) 2   250   156 86   786 50   191 (53   849) (39  422) Note 5 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES   DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (En   milliers  d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction   (1) Placement Titres   de   l'activité   de   portefeuille Investissement Total Total Effets   publics   et   valeurs   assimilées   : - - - 9   117 9  117 - dont   surcote   restant   à   amortir - - - - - - dont   décote   restant   à  amortir - - - - - - Créances   rattachées - - - - - - Dépréciations - - - - - - VALEUR   NETTE   AU   BILAN - - - 9   117 9   117 - Obligations   et   autres   titres   à   revenu   fixe  (2): - - - - - - Emis   par   organismes   publics - - - 9   518 9  518 237 Autres   émetteurs - 25   727 - 48  643 74  370 106   697 dont   surcote   restant   à   amortir - - - - - - dont   décote   restant   à  amortir - - - - - - Créances   rattachées - 308 - 93 401 165 Dépréciations - (1   148) - - (1   148) (145) VALEUR   NETTE   AU   BILAN - 24  887 - 58  254 83  141 106  954 Actions   et   autres   titres   à   revenu  variable - - - - - 32  772 Créances   rattachées - - - - - - Dépréciations - - - - - - VALEUR   NETTE   AU   BILAN - - - - - 32  772 TOTAL - 24  887 - 67  371 92  258 139  726 Valeurs   estimatives - 24   579 - 63  500 88  079 142   890 Néant dont   6   400   milliers   d'euros   de   titres   subordonnés   (hors   créances   rattachées)   au   31   décembre   2022   et   6   400 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Transferts   de   titres en   cours   d'exercice   : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a   transféré aucun titre au cours de l'exercice  2022. Le montant des cessions de titres d'investissement  intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues par le règlement ANC 2014-07, s'est élevé à 0 milliers d'euros. Les plus ou moins-values dégagées à cette occasion s'élèvent à 0 milliers d'euros. Valeurs   estimatives   : La   valeur   estimée   des   plus-values   latentes   sur   le   portefeuille   de   titres   de   placement   s'élève   à   0   milliers   d'euros au 31 décembre 2022, contre 3 244 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La   valeur   estimative des   titres de   placement   correspond   au   dernier   cours de   bourse. La   valeur   estimée   des   plus-values   latentes   sur   les   titres   de   l'activité   de   portefeuille   s'élève   à   0   milliers   d'euros au 31 décembre 2022, contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La   valeur   estimative   des   titres   de   l'activité   de   portefeuille   est   déterminée   en   tenant   compte   des   perspectives   générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon  de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 0 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 107 milliers   d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -3 778 milliers  d'euros au 31 décembre 2022, contre -22 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Le montant des créances représentatives des titres prêtés concernant les effets publics s'élève à 0 milliers d'euros,   à   0   milliers   d'euros   pour   les   obligations   et   les   autres   titres   à   revenu   fixe   et   à   0   milliers   d'euros   pour   les actions et autres titres à revenu variable. Note 5.1 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de    portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration   et   banques   centrales   (y   compris   Etats) 9   518 237 Etablissements   de   crédit - 4   999 Clientèle   financière 40   456 68   561 Collectivités   locales - - Entreprises,   assurances   et   autres   clientèles 33   914 65   909 Divers   et   non   ventilés - - Total   en   principal 83   888 139   706 Créances   rattachées 401 165 Dépréciations (1   148) (145) VALEUR   NETTE   AU   BILAN 83   141 139   726 Note   5.2 Ventilation   des   titres   cotés   et   non   cotés   à   revenu   fixe   ou   variable (En   milliers  d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations   et   autres   titres   à revenu   fixe Effets   publics   et   valeurs   assimilées Actions   et   autres   titres   à   revenu variable Total Obligations   et   autres   titres   à revenu   fixe Effets   publics   et   valeurs   assimilées Actions   et   autres   titres   à   revenu variable Total Titres   à   revenu   fixe   ou  variable 83   888 9   117 - 93  005 106  934 - 32   772 139  706 dont   titres   cotés 36   759 9   117 - 45  876 17   396 - - 17  396 dont   titres   non   cotés 47   129 - - 47  129 89   538 - 32   772 122  310 Créances   rattachées 401 - - 401 165 - - 165 Dépréciations (1   148) - - (1   148) (145) - - (145) VALEUR   NETTE   AU   BILAN 83   141 9   117 - 92  258 106  954 - 32   772 139  726 Au   31/12/2022,   La   Caisse   régionale   de   Crédit   Agricole   Mutuel   de   Guadeloupe   ne   détient   pas   d’OPCVM. Note 5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à  revenu fixe : analyse par durée   résiduelle (En   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤   3   mois >   3   mois   ≤ 1   an >   1   an ≤ 5   ans >   5   ans Total   en   principal Créances   rattachées Total Total Obligations   et   autres   titres   à   revenu   fixe Valeur   Brute 5   000 - 27   636 51   252 83   888 401 84   289 107  099 Dépréciations - - - - - - (1   148) (145) VALEUR   NETTE   AU  BILAN 5   000 - 27   636 51   252 83   888 401 83   141 106   954 Effets   publics   et   valeurs   assimilées Valeur   Brute - - - 9   117 9   117 - 9   117 - Dépréciations - - - - - - - - VALEUR   NETTE   AU  BILAN - - - 9   117 9   117 - 9   117 - Note 5.4 Effets Publics, obligations et autres titres à  revenu fixe : analyse par zone   géographique (En   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours   bruts Dont   Encours douteux Encours   bruts Dont   Encours douteux France   (y   compris   DOM- TOM) 90   955 - 104   823 - Autres   pays   de   l'U.E. 2   050 - 2   111 - Autres   pays   d'Europe - - - - Amérique   du   Nord - - - - Amérique   Centrale   et du   Sud - - - - Afrique   et   Moyen- Orient - - - - Asie   et   Océanie   (hors Japon) - - - - Japon - - - - Total   en   principal 93   005 - 106   934 - Créances   rattachées 401 - 165 - Dépréciations (1   148) - (145) - VALEUR   NETTE   AU   BILAN 92   258 - 106   954 - Note   6 TITRES   DE   PARTICIPATION   ET   DE   FILIALES Sauf   mention   spécifique,   les   données   présentées   sont   des   informations   au   31   décembre   2022 (en   milliers   d'euros) INFORMATIONS FINANCIERES F ILIALES ET PARTICIPATIONS Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Chiffre d'affaires hors taxes  du dernier exercice écoulé (1) Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la Caisse régionale de la Guadeloupe                       Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit                         Participations dans des établissements de crédit                        Autres parts dans les entreprises liées                         Autres titres de participations           130 513 129 913 1 958 0       SAS  RUE  DE  LA  BOÉTIE EUR 2 928 713 19 847 357 241 0,30 59 793 59 793 931 0 1 290 014 1 284 095 4 206 SACAM  DÉVELOPPEMENT EUR 725 471 814 017 0,30 2 196 2 196 1 027 0 47 763 39 268 54 SACAM  PARTICIPATION EUR 62 558 96 893 1,07 773 773 0 0 6 194 14 903 160 SACAM  AVENIR EUR 277 623 277 546 0,63 2 144 1 754 0 0 0 -30   SACAM  IMMOBILIER EUR 173 273 183 636 1,01 1 791 1 791 0 0 803 687 7 SACAM  MUTUALISATION EUR 18 556 677 18 568 561 0,34 63 283 63 283 0 0 228 412 226 523 902 SACAM  FIRECA EUR 55 594 47 117 0,45 375 213 0 0 0 -3 518 0 SACAM  INTERNATIONAL EUR 469 221 491 569 0,01 100 52 0 0 8 607 8 322 1 SACAM  ASSURANCE  CAUTION EUR 13 713 38 335 0,26 58 58 0 0 3 359 3 297 8                         Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de la Caisse régionale de la Guadeloupe                       Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit                         Participations dans des établissements de crédit                        Autres parts dans les entreprises liées                         Autres titres de participations           12 608 12 365 7 474       59 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 143 121 142 278 9 432 0       (1)   Les   données   concernent   l'exercice   clos   le   31décembre   2021 Valeur   estimative   des   titres   de   participation (En   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur   au   bilan Valeur   estimative Valeur   au   bilan Valeur   estimative Parts   dans   les   entreprises   liées Titres   non   cotés 19 19 - - Titres   cotés - - - - Avances   consolidables - - - - Créances   rattachées - - - - Dépréciations - - - - VALEUR   NETTE   AU   BILAN 19 19 - - Titres   de   participation   et   autres   titres   détenus   à long   terme Titres   de  participation Titres   non   cotés 133   578 198  075 133   215 191  803 Titres   cotés - - - - Avances   consolidables 9   432 9   432 10   693 10   693 Créances   rattachées 15 15 14 14 Dépréciations (844) - (795) - Sous-total   titres   de   participation 142   181 207  522 143   127 202  510 Autres   titres   détenus   à   long   terme Titres   non   cotés 1   407 1   435 1   227 1   229 Titres   cotés - - - - Avances   consolidables - - - - Créances   rattachées - - - - Dépréciations - - - - Sous-total   autres   titres   détenus   à   long   terme 1   407 1   435 1   227 1   229 VALEUR   NETTE   AU   BILAN 143   588 208  957 144   354 203  739 TOTAL   DES   TITRES   DE   PARTICIPATION 143   607 208  976 144   354 203  739 (En   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur   au   bilan Valeur   estimative Valeur   au   bilan Valeur   estimative Total   valeurs   brutes Titres   non   cotés 135   004 134   442 Titres   cotés - - TOTAL 135   004 134   442 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des   titres ; celle-ci n'est pas   nécessairement  la valeur de marché. Note   7 VARIATION   DE   L'ACTIF   IMMOBILISE Immobilisations   financières (En   milliers  d'euros) 01/01/2022 Augmentations   (acquisitions) Diminutions   (cessions,   échéance) Autres   mouvements   (1) 31/12/2022 Parts   dans les   entreprises   liées Valeurs   brutes - 19 - - 19 Avances   consolidables - - - - - Créances   rattachées - - - - - Dépréciations - - - - - VALEUR   NETTE   AU   BILAN - 19 - - 19 Titres   de   participation   et   autres   titres   détenus   à   long terme Titres de  participation Valeurs   brutes 133  215 363 - - 133   578 Avances   consolidables 10  693 - (1   261) - 9   432 Créances   rattachées 14 15 (14) - 15 Dépréciations (795) (51) 2 - (844) Sous-total   titres   de  participation 143  127 327 (1  273) - 142   181 Autres   titres   détenus   à   long   terme Valeurs   brutes 1   227 180 - - 1   407 Avances   consolidables - - - - - Créances   rattachées - - - - - Dépréciations - - - - - Sous-total   autres   titres   détenus   à   long  terme 1   227 180 - - 1   407 VALEUR   NETTE   AU   BILAN 144  354 507 (1  273) - 143  588 TOTAL 144  354 526 (1  273) - 143  607 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet   des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. Immobilisations   corporelles   et   incorporelles (En   milliers   d'euros) 01/01/2022 Augmentations   (acquisitions) Diminutions   (cessions,   échéance) Autres   mouvements   (1) 31/12/2022 Immobilisations   corporelles Valeurs   brutes 69   329 3   949 (7  765) (1   239) 64   274 Amortissements   et   dépréciations (42   120) (3   204) 7   701 - (37  623) Mali   technique   de   fusion   sur   immobilisations corporelles Valeurs   brutes - - - - - Amortissements   et   dépréciations - - - - - VALEUR   NETTE   AU   BILAN 27   209 745 (64) (1   239) 26   651 Immobilisations   incorporelles Valeurs   brutes 2   571 - (2  370) - 201 Amortissements   et   dépréciations (2  418) (1) 2   370 - (49) Mali technique de fusion sur   immobilisations incorporelles Valeurs   brutes - - - - - Amortissements   et   dépréciations - - - - - VALEUR   NETTE   AU   BILAN 153 (1) - - 152 TOTAL 27   362 744 (64) (1   239) 26   803 Commentaires   sur   les   immobilisations   incorporelles   et   corporelles   : Néant Note   8 ACTIONS   PROPRES La   Caisse   régionale   de   Crédit   Agricole   Mutuel   de   Guadeloupe   ne   détient   pas   d'actions   propres   au   31   décembre  2022. Note   9 COMPTES   DE   REGULARISATION   ET   ACTIFS   DIVERS (En   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres   actifs   (1) Instruments   conditionnels   achetés - - Comptes   de   stock   et   emplois   divers - - Débiteurs   divers   (2) 40   325 50   478 Gestion   collective   des   titres   Livret   de   développement   durable - - Comptes   de   règlement 62 31 VALEUR   NETTE   AU   BILAN 40   387 50   509 Comptes   de   régularisation Comptes   d'encaissement   et   de   transfert 43 281 Comptes   d'ajustement   et   comptes   d'écart 100 22 Pertes latentes   et   pertes à   étaler   sur   instruments financiers - - Charges   constatées   d'avance 809 492 Produits   à   recevoir   sur   engagements   sur   instruments   financiers   à   terme 1   712 322 Autres   produits   à   recevoir 19   216 16   082 Charges   à   répartir - - Autres   comptes   de   régularisation 447 776 VALEUR   NETTE   AU   BILAN 22   327 17   975 TOTAL 62   714 68   484 Les   montants   incluent   les   créances   rattachées. dont   362   milliers   d'euros   au   titre   de   la   contribution   au   Fonds   de   Résolution   Unique   versée   sous   forme   d'un dépôt   de   garantie   contre   274   milliers   d’euros   au   31   décembre   2021.   Ce   dépôt   de   garantie   est   utilisable   par   le Fonds de Résolution,   à tout   moment et sans condition,   pour financer   une intervention. Note   10 DEPRECIATIONS   INSCRITES   EN   DEDUCTION   DE   L'ACTIF (En   milliers  d'euros) Solde   au   01/01/2022 Dotations Reprises   et   utilisations Désactualisation Autres   mouvements Solde   au   31/12/2022 Sur   opérations   interbancaires   et   assimilées - - - - - - Sur   créances   clientèle 53  849 17  602 (13  137) (318) - 57  996 Sur   opérations   sur   titres 145 1  003 - - - 1  148 Sur   valeurs   immobilisées 798 50 (2) - - 846 Sur   autres   actifs 892 81 (85) - - 888 TOTAL 55  684 18  736 (13   224) (318) - 60  878 Note 11 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE   RESIDUELLE (En milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤   3   mois >   3   mois   ≤   1   an > 1 an ≤   5   ans > 5   ans Total   en   principal Dettes   rattachées Total Total Établissements   de   crédit Comptes   et   emprunts   : à   vue 196 - - - 196 - 196 262 à   terme - - - 8  140 8  140 34 8   174 6  682 Valeurs   données   en   pension - - - - - - - - Titres   donnés   en   pension   livrée - - - - - - - - VALEUR AU   BILAN 196 - - 8  140 8  336 34 8   370 6  944 Opérations   internes   au   Crédit   Agricole Comptes   ordinaires 2   900 - - - 2  900 - 2   900 3  086 Comptes   et   avances   à   terme 101   776 366   689 877   479 181   046 1 526   990 2  292 1 529   282 1 396   623 Titres   donnés   en   pension   livrée - - - - - - - - VALEUR AU   BILAN 104   676 366   689 877   479 181   046 1 529   890 2  292 1 532   182 1 399   709 TOTAL 104   872 366   689 877   479 189   186 1 538   226 2  326 1 540   552 1 406   653 Opérations   internes   au   Crédit   Agricole   :  Ce   poste   est   constitué   pour   une   large   part   des   avances   accordées   par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse  régionale . Note   12 COMPTES   CREDITEURS   DE   LA   CLIENTELE Note   12.1 Comptes   créditeurs   de   la   clientèle   -   analyse   par   durée   résiduelle (En   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤   3   mois >   3   mois   ≤ 1   an >   1   an   ≤   5   ans >   5   ans Total   en   principal Dettes   rattachées Total Total Comptes   ordinaires   créditeurs 1   107   069 - - - 1   107   069 24 1   107   093 1   129   865 Comptes   d'épargne   à   régime   spécial  : 2  861 - - - 2  861 - 2  861 2  879 à   vue 2  861 - - - 2  861 - 2  861 2  879 à   terme - - - - - - - - Autres   dettes envers   la   clientèle  : 49   690 21   117 31   342 199 102   348 221 102  569 110   014 à   vue 17   644 - - - 17   644 - 17  644 20   240 à   terme 32   046 21   117 31   342 199 84   704 221 84  925 89   774 Valeurs   données   en   pension   livrée - - - - - - - - VALEUR   AU   BILAN 1   159   620 21   117 31   342 199 1   212   278 245 1   212   523 1   242   758 Note   12.2 Comptes   créditeurs   de   la   clientèle   -   analyse   par   zone   géographique La   Caisse   régionale   de   Crédit   Agricole   Mutuel   de   Guadeloupe   n'a   pas   d'activité   significative   en   dehors   de   la France (y compris les DOM-TOM). Note   12.3 Comptes   créditeurs   de   la   clientèle   -   analyse   par   agents   économiques (En   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Particuliers 435   505 425   442 Agriculteurs 39   906 47   890 Autres   professionnels 97   362 101   508 Clientèle   financière 67   705 84   609 Entreprises 527   096 543   014 Collectivités   publiques 1   061 664 Autres   agents économiques 43   643 39   447 Total   en   principal 1   212   278 1   242   574 Dettes rattachées 245 184 VALEUR   AU   BILAN 1   212   523 1   242   758 Note   13 DETTES   REPRESENTEES   PAR   UN   TITRE Note   13.1 Dettes   représentées   par   un   titre   -   analyse   par   durée   résiduelle La   Caisse   régionale   de   Crédit   Agricole   Mutuel   de   Guadeloupe   n'a   pas   de   dettes   représentées   par   un   titre   au   31 décembre 2022. Note   13.2 Emprunts   obligataires   (par   monnaie   d'émission) La   Caisse   régionale   de   Crédit   Agricole   Mutuel   de   Guadeloupe   n'a   pas   d’emprunts   obligataires   au   31   décembre  2022. Note   14 COMPTES   DE   REGULARISATION   ET   PASSIFS   DIVERS (En   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres   passifs Opérations   de   contrepartie   (titres   de   transaction) - - Dettes   représentatives   de   titres   empruntés - - Instruments   conditionnels   vendus - - Comptes   de   règlement   et   de   négociation - - Créditeurs   divers 82   013 22  784 Versements   restant   à   effectuer   sur   titres 586 724 VALEUR   AU   BILAN 82   599 23  508 Comptes   de   régularisation Comptes   d'encaissement   et   de   transfert 6   260 5   559 Comptes   d'ajustement   et   comptes   d'écart 101 24 Gains   latents   et   gains   à   étaler   sur   instruments   financiers - - Produits   constatés   d'avance 12   628 12  339 Charges   à   payer   sur   engagements   sur   instruments   financiers   à   terme 1   158 744 Autres   charges   à   payer 29   729 23  335 Autres   comptes   de   régularisation 826 705 VALEUR   AU   BILAN 50   702 42  706 TOTAL 133   301 66  214 Note   15 PROVISIONS (En   milliers   d'euros) Solde   au   01/01/2022 Dotations Reprises   utilisées Reprises   non   utilisées Autres   mouvements Solde   au   31/12/2022 Provisions pour   engagements de retraite   et   assimilés - 1   297 (1  182) (115) - - Provisions   pour   autres   engagements   sociaux 451 - (87) - - 364 Provisions   pour   risques   d’exécution   des   engagements par  signature 1  653 9   123 - (8  141) - 2   635 Provisions   pour   litiges   fiscaux   (1) - - - - - - Provisions   pour   autres  litiges 9  962 170 (639) (83) - 9   410 Provisions   pour   risques pays   (2) - - - - - - Provisions   pour   risques   de   crédit   (3) 29   848 76  260 - (73  466) - 32  642 Provisions pour   restructurations   (4) - - - - - - Provisions   pour   impôts   (5) - - - - - - Provisions   sur   participations   (6) - - - - - - Provisions   pour   risques   opérationnels   (7) 2  345 - (27) - - 2  318 Provisions   pour   risque de   déséquilibre du contrat   épargne   logement   (8) 1  566 - - (774) - 792 Autres   provisions   (9) 7  413 6   982 (160) (11   135) - 3   100 VALEUR   AU   BILAN 53   238 93  832 (2  095) (93   714) - 51   261 Provisions   couvrant   des   redressements   fiscaux   déjà   notifiés. La   provision   pour   risques   pays   couvre   le   risque   de   contrepartie   sur   des   débiteurs   privés   ou   publics,   lié   à   la situation   économique des   pays dont ils dépendent (nationalité et /ou   résidence). Ces   provisions   sont   établies   sur   base   collective   à   partir   notamment   des   estimations   découlant   des   modèles  bâlois. Notamment   provisions   relatives   aux   fusions,   regroupement   de   moyens   … Comprend   notamment les   impôts   dus   aux   filiales   dans le   cadre   de   l'intégration   fiscale Y   compris   sociétés   en   participation,   GIE,   risques   immobiliers   de   participations   … Cette   provision   est   destinée   à   couvrir   les   risques   d'insuffisance   de   conception,   d'organisation   et   de   mise   en œuvre   des procédures   d'enregistrement   dans   le système comptable   et   plus généralement   dans les   systèmes d'information de l'ensemble des   événements   relatifs aux opérations de l'établissement. Cf   note   16   ci- après Y   compris   les   provisions   BPI   et   pour   litige   CGSS. Litige   image   chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence). Il   leur   est   reproché   d'avoir,   de   façon   concertée,   mis   en   place   et   appliqué   des   commissions   interbancaires   dans  le cadre de l'encaissement des chèques, depuis le passage à l'échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu'en 2007. Selon l'Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d'ententes anticoncurrentielles  sur   les   prix   au   sens   des   articles   81,   paragraphe   1,   du   traité   instituant   la   Communauté   européenne   et   de   l'article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l'économie. En défense, les banques ont réfuté  catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure  suivie. Par   décision du   20 septembre   2010,   l'Autorité   de   la   concurrence   a   jugé   que   la   Commission   d'Échange   Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu'elle a eu pour conséquence d'augmenter artificiellement   les   coûts   supportés   par   les   banques   remettantes,   ce   qui   a   eu   un   impact   défavorable   sur   le   prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l'une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation   d'Opérations   Compensées   à   Tort),   l'Autorité   de   la   concurrence   a   enjoint   les   banques   de   procéder à   la   révision   de   leur   montant   dans   les   six   mois   de   la   notification   de   la   décision.   Les   banques   mises   en   cause   ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d'euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d'euros et 82,1 millions d'euros pour la CEIC et 0,2 million d'euros   et   0,8 million   d'euros   pour l'AOCT.   L'ensemble des   banques   a fait   appel   de   la décision   devant la   Cour  d'appel   de   Paris.   Cette   dernière   a,   par   un   arrêt   du   23 février   2012,   annulé   la   décision   estimant   que l'Autorité   de la concurrence n'avait pas   démontré   l'existence de restrictions de   concurrence constitutives d'une entente   par  objet.   L'Autorité   de   la   concurrence   s'est   pourvue   en   cassation   le   23   mars   2012.La   Cour   de   cassation   a   cassé,   le 14   avril   2015,   la   décision   de   la   Cour   d'appel   de   Paris   du   23   février   2012   et   renvoyé   l'affaire   devant   cette   même Cour,   autrement   composée,   au   seul   motif   que   les   interventions   volontaires   des   associations   UFC   –   Que   Choisir et   l'ADUMPE   devant   la   Cour   d'appel   ont   été   déclarées   sans   objet,   sans   que   les   moyens   de   ces   parties   ne   soient examinés par la Cour. La   Cour   de   cassation   n'a   pas   tranché   l'affaire   sur   le   fond   et   le   Crédit   Agricole   a   saisi   la   juridiction   de   renvoi.   La Cour   d'Appel   de   Paris   a   rendu sa décision   le   21   décembre 2017.   Elle   a   confirmé   la décision   de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros.  Comme   les autres   banques   parties à   cette   procédure,   LCL   et   le   Crédit   Agricole   se   sont   pourvus   en   cassation.   Par  une   décision   du   29   janvier   2020,   la   Cour   de   cassation   a   cassé   l'arrêt   de   la   Cour   d'appel   de   Paris   du   21   décembre  2017   au   motif   que la Cour   d'appel   n'avait   pas   caractérisé l'existence   de   restrictions de   concurrence   par   objet et  renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris autrement composée. La   Cour d'appel   de   Paris   a   rendu   un   arrêt   le   2   décembre 2021   reformant   la   quasi-intégralité   de la   décision   de l'Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le   31   décembre   2021,   l'Autorité   de   la   concurrence   s'est   pourvue   en   cassation   contre   l'arrêt   de   la   Cour   d'appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la   Cour   d'appel   de Paris,   un   produit   de 179 milliers   d'euros   a   été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en   cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la   Caisse régionale de Guadeloupe au 31 décembre 2021. L'Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt rendu  par la Cour d'appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l'issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les   banques   ont   déposé   en   retour   un   mémoire   de   défense   le   4   juillet   2022,   en   réponse   duquel   l'Autorité   de   la concurrence   a   déposé   un   nouveau   mémoire   le   30   septembre   2022.   Les   travaux   d'analyse   de   ce   document   sont en   cours,   en   vue   d'un   dépôt   de   réponse   courant   novembre.   Les   dates   de   l'audience   et   du   rendu   de   la   décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. Note  16 EPARGNE   LOGEMENT Encours   collectés   au   titre   des   comptes   et   plans   d'épargne-logement   sur   la   phase   d'épargne (En   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans   d'épargne- logement Ancienneté   de   moins   de   4  ans 51  532 32   326 Ancienneté   de   plus   de   4   ans   et   de   moins   de   10   ans 85  095 94   462 Ancienneté   de   plus   de   10   ans 78   138 90   370 Total   plans   d'épargne- logement 214   765 217   158 Total   comptes   épargne- logement 28  745 29   743 TOTAL   ENCOURS   COLLECTES   AU   TITRE   DES   CONTRATS   EPARGNE- LOGEMENT 243   509 246   901 5042915 -488677 L'ancienneté   est   déterminée conformément   au règlement   ANC   2014-07.  Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours   de   crédits   octroyés   au   titre   des   comptes   et   plans   d'épargne- logement (En   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement  Comptes épargne-logement 807 393 957 587 TOTAL   ENCOURS   DE   CREDIT   EN   VIE   OCTROYES   AU   TITRE   DES CONTRATS   EPARGNE- LOGEMENT 1  199 1   544 Provision   au   titre   des   comptes   et   plans   d'épargne- logement (En   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans   d'épargne- logement Ancienneté   de   moins   de   4  ans Ancienneté   de   plus   de   4   ans   et   de   moins   de   10   ans Ancienneté de plus de 10 ans 0 216 576 36 678 853 Total   plans   d'épargne- logement 792 1   567 Total   comptes   épargne- logement 0 0 TOTAL   PROVISION   AU   TITRE   DES   CONTRATS   EPARGNE- LOGEMENT 792 1   567 La   mise   à   jour   selon   les   modèles   actuels   du   calcul   de   la   provision   Epargne   Logement,   qui   démontrent   une   forte sensibilité   aux   paramètres   de   taux   et   de   liquidité   et   à   la   projection   des   encours   en   risque,   aurait   entraîné   une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 63,5 %. Dans un  contexte   de   volatilité   des   taux,   et   notamment   de   hausse   rapide   depuis   un   an, à   des   niveaux inconnus   depuis   10  ans,   il   est   apparu   pertinent   de   ne   pas   comptabiliser   une   telle   reprise   de   provision   afin   d'évaluer   les   impacts   de ce   nouvel   environnement,   notamment   sur   les   modèles   comportementaux   de   calcul   de   la   provision,   qui   a   donc été   figée   à   son   niveau   du   30   juin   2022   (après   une   reprise   de   775   milliers   d'euros   au   cours   du   premier   semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l'année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces   modèles pour évaluer   leur robustesse dans ce nouveau contexte. La   dotation   de   la   provision   épargne   logement   au   31   décembre   2022   est   liée   à   l'actualisation   des   paramètres   de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 17 ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI,   REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Variations   de   la   dette   actuarielle (En   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette   actuarielle   à   l'ouverture 20  453 21  158 Coût   des   services   rendus   sur   l'exercice 1   643 1   563 Coût   financier 194 75 Cotisations   employés Modifications,   réductions   et   liquidations   de   régime Variation de   périmètre 60 - 46 Indemnités   de   cessation   d'activité Prestations   versées   (obligatoire) -1   842 - 897 (Gains)   /   pertes   actuariels - 887 -1   188 Autres   mouvements   (1) - 212 DETTE   ACTUARIELLE   A   LA   CLOTURE 19  622 20  453 (1)   Les   autres   mouvements   incluent   l’alignement   du   traitement   comptable   dans   les   comptes   individuels   de   la modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires pour un montant de 212 milliers d’euros en 2021. Détail   de   la   charge   comptabilisée   au   compte   de   résultat (En   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Coût   des   services   rendus 1   643 1   563 Coût   financier 194 75 Rendement   attendu   des   actifs - 164 - 27 Coût   des   services   passés Amortissement   des   (Gains)   /   pertes   actuariels   net 294 (Gains)   /   pertes   sur   réductions   et   liquidations   de   régimes (Gains)   /   pertes   du(e)s   au   changement   de   limitation   d'actif - 498 - 376 CHARGE   NETTE   COMPTABILISEE   AU   COMPTE   DE   RESULTAT 1   175 1   529 Variations   de   juste   valeur   des actifs des   régimes (En   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste   valeur   des   actifs   /   droits   à   remboursement   à   l'ouverture 20  486 19   786 Rendement   attendu   des   actifs 164 27 Gains   /   (pertes)   actuariels 272 121 Cotisations   payées   par   l'employeur 1  244 1   496 Cotisations   payées   par   les   employés Modifications,   réductions   et   liquidations   de   régime Variation   de   périmètre 60 - 46 Indemnités   de   cessation   d'activité Prestations   payées   par   le   fonds -1  842 - 897 Autres   mouvements JUSTE   VALEUR   DES   ACTIFS   /   DROITS   A   REMBOURSEMENT   A   LA   CLOTURE 20  384 20   487 Variations   de   la   provision (En   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette   actuarielle   à   la   clôture 19  622 20   453 Impact   de   la   limitation   d'actifs 1   182 Gains   et   (pertes)   actuariels   restant   à   étaler 684 -1   297 Juste   valeur   des   actifs   fin   de   période -20   384 -20   486 POSITION   NETTE   (PASSIF)   /   ACTIFS   A   LA   CLOTURE - 78 - 147 Rendement   des   actifs   des   régimes 31/12/2022 31/12/2021 Retraite   des   cadres   dirigeants 2.60% 1.28% Retraite   des   présidents   (FOMUGEI) 2.30% 1.25% Indemnités de   fin   de   carrière   des salariés 1.70% 0.80% Indemnités de   fin   de   carrière   des dirigeants 1.28% 1.28% L.137 2.60% 1.28% Hypothèses   actuarielles   utilisées 31/12/2022 31/12/2021 Retraite   des   cadres   dirigeants 2.63% 0.86% Retraite   des   présidents   (FOMUGEI) 2.17% 0.30% Indemnités de   fin   de   carrière   des salariés 3.77% 0.86% Indemnités de   fin   de   carrière   des dirigeants 2.63% 0.86% L.137 2.63% 0.86% Composition   des   actifs   des   régimes Au   31   décembre   2022,   les   taux   de   sensibilité démontrent   que   : Retraite   des cadres dirigeants Retraite   des présidents (FORMUGEI) IFC   des   cadres  dirigeants L.137   (NF) Variation   de   plus   de   50   bp   des   taux   d'actualisation 1.24% 0.5% 2.4% 3.26% Variation   de   moins   de   50   bp   des   taux   d'actualisatio n 1.29% 0.7% 2.49% 3.46% Note   18 DETTES   SUBORDONNEES   :   ANALYSE   PAR   DUREE   RESIDUELLE (En milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤   3  mois >   3   mois ≤   1   an > 1 an ≤   5   ans >   5   ans Total   en   principal Dettes   rattachées Total Total Dettes   subordonnées   à   terme - - - - - 16 16 15 Euro - - - - - 16 16 15 Autres   devises   de   l’Union   Europ. - - - - - - - - Franc   Suisse - - - - - - - - Dollar - - - - - - - - Yen - - - - - - - - Autres   devises - - - - - - - - Titres   et   emprunts   participatifs - - - - - - - - Autres   emprunts   subordonnés   à   terme - - 6  000 - 6  000 - 6  000 6  000 Dettes   subordonnées   à   durée   indéterminée   (1) - - - - - - - - Euro - - - - - - - - Autres   devises   de   l’Union   Europ. - - - - - - - - Franc   Suisse - - - - - - - - Dollar - - - - - - - - Yen - - - - - - - - Autres   devises - - - - - - - - Placement   des   fonds   propres   des   Caisses   Locales - - - 7   050 7  050 88 7  138 7  060 Dépôts   de   garantie   à   caractère   mutuel - - - - - - - - VALEUR AU   BILAN - - 6  000 7   050 13   050 104 13   154 13   075 (1)   durée   résiduelle   des   dettes   subordonnées   à   durée   indéterminée   positionnées   par   défaut   en   >   5   ans. Le   montant   des   charges   relatives   aux   dettes   subordonnées   s'élève   à   303   milliers   d'euros   au   31   décembre   2022 contre 712 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Note   19 VARIATION   DES   CAPITAUX   PROPRES   (avant   répartition) Variation   des   capitaux   propres (En   milliers   d'euros) Capitaux   propres Capital Réserve   légale Réserve   statutaire Primes,   autres   réserves   et   report   à   nouveau   (3) Ecarts   conversion   /   réévaluation Provisions   réglementées   &   subventions   d'investissement Résultat Total   des   capitaux   propres Solde   au   31/12/2020 39   224 170  766 63  124 7   920 20   138 301   172 Dividendes   versés   au   titre   de   N- 2 - - - - - - (2   216) (2  216) Variation   de  capital 2 - - - - - - 2 Variation   des   primes   et  réserves - - - - - - - - Affectation   du   résultat   social   N- 2 - 13  441 4   481 - - - (17   922) - Report   à   nouveau - - - 212 - - - 212 Résultat   de   l’exercice   N- 1 - - - - - - 20   355 20   355 Autres  variations - - - - - - - - Solde   au   31/12/2021 39   226 184  207 67  605 8   132 20   355 319   525 Dividendes   versés   au   titre   de   N- 1 - - - - - - (2   174) (2  174) Variation   de  capital - - - - - - - - Variation   des   primes   et  réserves - - - - - - - - Affectation   du   résultat   social   N- 1 - 13  795 4   598 (212) - - (18   181) - Report   à   nouveau - - - - - - - - Résultat   de   l’exercice   N - - - - - - 19   553 19   553 Autres  variations - - - - - - - - Solde   au   31/12/2022 39   226 198  002 72   203 7   920 - - 19   553 336   904 Dont 5   896   milliers   d'euros de   primes   d'émission,   dont   0   milliers   d'euros   de   primes   de fusion. Note   20 COMPOSITION   DES   CAPITAUX   PROPRES (En   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux   propres   hors   FRBG 336   904 319   525 Fonds   pour   risques   bancaires   généraux 11   900 11   900 TOTAL   DES   CAPITAUX   PROPRES 348   804 331   425 Par   ailleurs,   les   dettes   subordonnées   et   titres   participatifs   s'élèvent   à   13   154   milliers   d'euros   au   31   décembre 2022 contre 13 075 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Note 21 OPERATIONS EFFECTUEES AV EC LES ENTREPRISES LIEES ET LES   PARTICIPATIONS (En   milliers   d'euros) Opérations   avec   les   entreprises   liées   et   les   participations Solde   au   31/12/2022 Solde   au   31/12/2021 Créances 12  194 10   997 Sur   les   établissements   de   crédit   et   institutions   financières Sur   la   clientèle 12  194 10   997 Obligations   et   autres   titres   à   revenu  fixe Dettes 425 2   760 Sur   les   établissements   de   crédits   et   institutions   financières Sur   la   clientèle 425 2   760 Dettes   représentées   par   un   titre   et   dettes   subordonnées Engagements   donnés Engagements   de   financement   en   faveur   d'établissements   de   crédit   Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties   données   à   des   établissements   de   crédit Garanties   données   à   la   clientèle Titres   acquis   avec   faculté   d'achat   ou   de   reprise   Autres engagements donnés 0 0 Note   22 TRANSACTIONS   EFFECTUEES   AVEC   LES   PARTIES   LIEES Parties  liées Nature   de   la   relation   avec   la   partie   liée Montant   des   transactions   conclues   avec la partie liée Autres   informations SCI   LES   PALMIERS Filiale SAS   XA948 Filiale Avance   en   Compte   Courant   (5   700   K€) SAS   DREAM   PARADISE Filiale Avance   en   Compte   courant   (536,58   K€) SAS   KARUKERA   INVESTISSEMENTS   ET   PARTICIPATIONS Filiale Avance   en   Compte   Courant   (1   200K€) Note   23 OPERATIONS   EFFECTUEES   EN   DEVISES Contributions   par   devise   au   bilan (En   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Euro 3   295  320 3   214   202 3   108  097 3   039   698 Autres   devises   de   l’Union   Europ. - - - - Franc Suisse - - - - Dollar 30   833 30  833 29  505 29   505 Yen - - - - Autres   devises 1   184 1   184 913 913 Valeur   brute 3   327  337 3   246   219 3   138  515 3   070   116 Créances,   dettes   rattachées   et   comptes   de   régularisation 33   134 53  376 30  531 43   248 Dépréciations (60   876) - (55   682) - TOTAL 3   299  595 3   299   595 3   113  364 3   113  364 Note   24 OPERATIONS   DE   CHANGE,   PRETS   ET   EMPRUNTS   EN   DEVISES (En   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 A   recevoir A   livrer A   recevoir A   livrer Opérations   de   change   au   comptant - - - - -   Devises - - - - -   Euros - - - - Opérations de   change   à  terme 4   052 4   041 1   122 1   119 -   Devises 1   977 1   977 569 569 -   Euros 2   075 2   064 553 550 Prêts   et   emprunts   en   devises - - - - TOTAL 4   052 4   041 1   122 1   119 Note   25 OPERATIONS   SUR   INSTRUMENTS   FINANCIERS   A   TERME (En   milliers  d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations   de   couverture Opérations   autres   que   de   couverture Total Total Opérations   fermes 705  419 11  524 716  943 588  138 Opérations   sur   marchés   organisés  (1) - - - - Contrats   à   terme   de   taux  d'intérêt - - - - Contrats   à   terme   de   change - - - - Instruments   à terme   ferme   sur   actions   et   indices   boursiers - - - - Autres   contrats   à  terme - - - - Opérations   de   gré   à   gré   (1) 705  419 11   524 716   943 588  138 Swaps   de   taux  d'intérêt 705  419 11   387 716   806 588  001 Autres   contrats   à   terme   de   taux  d'intérêt - - - - Contrats   à   terme   de   change - - - - FRA - - - - Instruments   à terme   ferme   sur   actions   et   indices   boursiers - 137 137 137 Autres   contrats   à  terme - - - - Opérations   conditionnelles - - - - Opérations   sur   marchés   organisés - - - - Instruments   de   taux   d'intérêt   à   terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments   sur   action   et   indices   boursiers   à   terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments   de   taux   de   change   à  terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres   instruments   à   terme   conditionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Opérations   de   gré   à   gré - - - - Options   de   swaps   de  taux Achetées - - - - Vendues - - - - Instruments   de   taux   d'intérêts   à   terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments   de   taux   de   change   à  terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments   sur   actions   et   indices   boursiers   à   terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres   instruments   à   terme   conditionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Dérivés   de  crédit - - - - Contrats   de   dérivés   de  crédit Achetés - - - - Vendus - - - - TOTAL 705  419 11  524 716  943 588  138 Note 25.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée    résiduelle (En milliers   d'euros) Total   31/12/2022 dont   opérations   effectuées   de   gré à   gré dont opérations sur marchés organisés   et   assimilés ≤   1   an >   1   an   ≤   5   ans >   5   ans ≤   1an > 1 an ≤   5   ans >   5   ans ≤   1an >   1   an ≤   5   ans >   5   ans Futures - - - - - - - - - Options   de   change - - - - - - - - - Options   de   taux - - - - - - - - - Opérations   fermes   en   devise   sur   marchés   organisés - - - - - - - - - F.R.A. - - - - - - - - - Swaps   de   taux   d’intérêt 60   000 260   927 395   879 60  000 260   927 395   879 - - - Caps,   Floors,   Collars - - - - - - - - - Forward   taux - - - - - - - - - Opérations   fermes   sur   actions   et   indices - 137 - - 137 - - - - Opérations   conditionnelles   sur   actions   et   indices - - - - - - - - - Dérivés   sur   actions,   indices   boursiers   et   métaux   précieux - - - - - - - - - Dérivés   de   crédit - - - - - - - - - Sous   total 60   000 261   064 395   879 60  000 261   064 395   879 - - - Swaps   de   devises - - - - - - - - - Opérations   de   change   à   terme 8  092 - - 8   092 - - - - - Sous   total 8  092 - - 8   092 - - - - - TOTAL 68   092 261   064 395   879 68  092 261   064 395   879 - - - (En milliers   d'euros) Total   31/12/2021 dont   opérations   effectuées   de   gré à   gré dont opérations sur marchés organisés   et   assimilés ≤   1   an >   1   an   ≤   5   ans >   5   ans ≤   1an > 1 an ≤   5   ans >   5   ans ≤   1an >   1   an ≤   5   ans >   5   ans Futures - - - - - - - - - Options   de   change - - - - - - - - - Options   de   taux - - - - - - - - - Opérations   fermes   en   devise   sur   marchés   organisés - - - - - - - - - F.R.A. - - - - - - - - - Swaps   de   taux   d’intérêt 125   000 175   548 287   453 125   000 175   548 287   453 - - - Caps,   Floors,   Collars - - - - - - - - - Forward   taux - - - - - - - - - Opérations   fermes   sur   actions   et   indices - 137 - - 137 - - - - Opérations   conditionnelles   sur   actions   et   indices - - - - - - - - - Dérivés   sur   actions,   indices   boursiers   et   métaux   précieux - - - - - - - - - Dérivés   de   crédit - - - - - - - - - Sous   total 125   000 175   685 287   453 125   000 175   685 287   453 - - - Swaps   de   devises - - - - - - - - - Opérations   de   change   à   terme 2  242 - - 2   242 - - - - - Sous   total 2  242 - - 2   242 - - - - - TOTAL 127   242 175   685 287   453 127   242 175   685 287   453 - - - Note   25.2 Instruments   financiers   à   terme   :   juste   valeur (En   milliers  d'euros) Juste   Valeur   Positive   au   31/12/2022 Juste   Valeur   Négative   au   31/12/2022 Encours   Notionnel   au   31/12/2022 Juste   Valeur   Positive   au   31/12/2021 Juste   Valeur   Négative   au   31/12/2021 Encours   Notionnel   au   31/12/2021 Futures - - - - - - Options   de  change - - - - - - Options   de   taux - - - - - - Opérations   fermes   en   devise   sur   marchés   organisés - - - - - - F.R.A. - - - - - - Swaps   de   taux  d’intérêt 56  656 1   033 716   806 2   938 11  942 588   001 Caps,   Floors,   Collars - - - - - - Forward   taux - - - - - - Opérations   fermes   sur   actions   et   indices - - 137 - - 137 Opérations   conditionnelles   sur   actions   et   indices - - - - - - Dérivés   sur   actions,   indices   boursiers   et   métaux   précieux - - - - - - Dérivés   de  crédit - - - - - - Sous  total 56  656 1   033 716   943 2   938 11  942 588   138 Swaps   de  devises - - - - - - Opérations   de   change   à   terme - - 8   092 - - 2   242 Sous  total - - 8   092 - - 2   242 TOTAL 56  656 1   033 725  035 2   938 11  942 590  380 Note   25.3 Information   sur   les   Swaps Ventilation   des   swaps   de   taux   d'intérêt (En   milliers   d'euros) Position   ouverte isolée Micro- couverture Macro- couverture Portefeuille   de transaction Swaps   de   taux Contrats   assimilés   (1) 165   419 540   000 5  693 Note 26 INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR  PRODUITS DERIVES La   gestion   du   risque   de   contrepartie   (entreprises,   banques,   institutionnels)   s'appuie   sur   : une   organisation   par unité   spécialisée   et   par   métier rapportant à la   Direction   Générale. les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs   de l'établissement.   Ce   principe de   fixation   d'une   limite d'engagement   est appliqué à   tout type de   contrepartie   :   entreprise,   banque,   institution   financière,   entités   étatiques   ou   parapubliques.   De   même, les interventions   en   risque   sur   des   contreparties   contrôlées   ou   résidant   dans   un   pays   n'appartenant   pas   à l'OCDE   sont   plafonnées   pays   par   pays,   tous   types   d'opérations   et   d'interventions   confondus.   Ces   «   limites- pays » sont révisables périodiquement. des   méthodologies   de   mesure   des   risques.   Ainsi, chaque   contrepartie   dispose d'une limite   maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'exposition   de   l'établissement   aux   risques   de   contrepartie   sur   les   instruments   à   terme   et   optionnels   sur   taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. Au 31 décembre 2022 la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne réalise aucune opération  sur des produits dérivés en dehors du groupe Crédit Agricole. Note 27 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES  GARANTIES (En   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements   donnés Engagements   de   financement 208   559 191   660 Engagements   en   faveur   d'établissements   de crédit  Engagements en faveur de la clientèle Ouverture de crédits confirmés  Ouverture   de   crédits   documentaires Autres   ouvertures   de   crédits   confirmés Autres   engagements   en   faveur   de   la   clientèle -  208   559 80   317 2   304 78   013 128   242 -  191   660 59   304 1   936 57   368 132   356 Engagements   de   garantie 41   274 30   657 Engagements d'ordre d'établissement de crédit  Confirmations   d'ouverture   de   crédits   documentaires  Autres   garanties Engagements   d'ordre   de   la   clientèle  Cautions immobilières Autres   garanties   d'ordre   de   la   clientèle 1   173 -  1   173 40   101 -  40   101 1   889 -  1   889 28   768 -  28   768 Engagements   sur   titres 62 719 Titres   acquis   avec   faculté   de   rachat   ou   de   reprise Autres   engagements   à   donner - 62 - 719 Engagements   reçus Engagements   de   financement 3   912 4   201 Engagements   reçus   d'établissements   de   crédit Engagements   reçus   de   la   clientèle 3   912 - 4   201 - Engagements   de   garantie 475   829 461   794 Engagements   reçus   d'établissements   de   crédit 74   627 80   060 Engagements   reçus   de   la   clientèle 401   202 381   734 Garanties   reçues   des   administrations   publiques   et   assimilées 104   341 121   549 Autres   garanties   reçues 296   861 260   185 Engagements   sur   titres 62 719 Titres   vendus   avec   faculté   de   rachat   ou   de   reprise - - Autres   engagements   reçus 62 719 (2)   Dans   le   cadre   des   mesures   de   soutien   à   l'économie   à   la   suite   de   la   crise   sanitaire   liée   à   la   COVID-19,   la Caisse  régionale de Guadeloupe   a   accordé des   prêts pour lesquels elle   a   reçu des engagements   de garantie de l'Etat français (PGE). Au 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 104 341 milliers d'euros contre 121 549 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note   28 ACTIFS   DONNES   ET   REÇUS   EN   GARANTIE Créances   apportées   en   garantie   : Au   cours   de   l'année   2022,   la   Caisse   régionale   de   Guadeloupe   a   apporté   685   066   milliers   d'euros   de   créances   en  garantie dans   le   cadre   de la   participation   du   groupe   Crédit Agricole à différents   mécanismes de refinancement,  contre 729 641 milliers d'euros en 2021. La   Caisse   régionale   de   Guadeloupe   conserve   l'intégralité   des   risques   et   avantages   associés   à   ces   créa nces. En particulier, la Caisse  régionale de Guadeloupe a apporté : 570   480   milliers   d'euros   de   créances   à   Crédit   Agricole   S.A.   dans   le   cadre   des   opérations   de   refinancement   du Groupe auprès de la   Banque de France,   contre 613 492 milliers d'euros en 2021 ; 23 034 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès  de la   CRH   (Caisse   de Refinancement de   l'Habitat), contre 30   580 milliers d'euros   en 2021 ; 91   552   milliers   d'euros de   créances   à   Crédit   Agricole   S.A.   ou   à   d'autres   partenaires   du   Groupe dans le   cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 85 568 milliers d'euros en 2021. Note   29 ENGAGEMENTS   DONNES   AUX   ENTREPRISES   LIEES Néant Note   30 ENGAGEMENTS   DE   CREDIT   BAIL Au 31 décembre 2022 la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a des engagements de crédit-bail de 33 338 milliers d’euros. Note   31 OPERATIONS   DE   DESENDETTEMENT   DE   FAIT   ET   DE   TITRISATION Note   31.1 Désendettement   de   fait   Néant Note   31.2 Titrisation   La   Caisse   régionale   de   Crédit   Agricole   Mutuel   de   Guadeloupe   a   cédé,   à   l’origine,   des   crédits   habitat   pour   un montant   de   2   882   milliers   d’euros au   FCT Crédit Agricole   Habitat   2022.   Elle   a   souscrit   pour   0,40   millions d’euros de titres subordonnés. Par   ailleurs,   l’entité   FCT   Crédit   Agricole   Habitat   2017   est   sortie   du   périmètre,   l’opération   de   titrisation   émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Note 32 COMPENSATION DES EMPRUNTS DE TITRES ET DE L'EPARGNE  CENTRALISEE Note   32.1 Emprunts   de   titres Néant Note   32.2 Epargne   centralisée Néant Note   33 PRODUITS   NETS   D'INTERETS   ET   REVENUS   ASSIMILES (En   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur   opérations   avec   les   établissements   de   crédit 2  053 247 Sur   opérations   internes   au   Crédit   Agricole 4  552 6   945 Sur   opérations   avec   la   clientèle 55   833 52  146 Sur   obligations   et   autres   titres   à   revenu   fixe 1  002 500 Produit   net   sur   opérations   de   macro- couverture 27 - Sur   dettes   représentées   par   un   titre - - Autres   intérêts   et   produits   assimilés - - Intérêts   et   produits   assimilés 63   467 59  838 Sur   opérations   avec   les   établissements   de   crédit (1  278) (1   227) Sur   opérations   internes   au   Crédit   Agricole (9  708) (5   935) Sur   opérations   avec   la   clientèle (3  802) (3   783) Charge   nette   sur   opérations   de   macro-couverture - (215) Sur   obligations   et   autres   titres   à   revenu   fixe (39) - Sur   dettes   représentées   par   un   titre - - Autres   intérêts   et   charges   assimilées - - Intérêts   et   charges   assimilées (14   827) (11   160) TOTAL   PRODUITS   NETS   D'INTERETS   ET   REVENUS   ASSIMILES   (1) 48   640 48  678 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2022 est   de 303 milliers   d'euros, contre 712 milliers d'euros au   31 décembre 2021. Les   opérations   de   macro-couverture   portent   sur l'ensemble   du portefeuille   et sont,   par   nature,   non   affectables  à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note   34 REVENUS   DES   TITRES A   REVENUS   VARIABLES (En   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Parts   dans   les   entreprises   liées,   titres   de   participation   et   autres titres détenus à long terme Titres   de   placement   et   titres   de   l'activité   de   portefeuille Opérations diverses sur titres 5   445 - - 3   655 - - TOTAL   DES   REVENUS   DES   TITRES   A   REVENUS   VARIABLES 5   445 3   655 Note   35 PRODUIT   NET   DES   COMMISSIONS (En   milliers  d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur   opérations   avec   les   établissements   de   crédit 363 (117) 246 297 (149) 148 Sur   opérations   internes   au   crédit   agricole 2   220 (2   800) (580) 1   313 (3   404) (2  091) Sur   opérations   avec   la   clientèle 23  576 (26) 23   550 22   600 (21) 22   579 Sur   opérations   sur   titres - - - - - - Sur   opérations   de   change 153 - 153 108 - 108 Sur   opérations   sur   instruments   financiers   à   terme   et   autres opérations de hors-bilan - - - 50 - 50 Sur   prestations   de   services   financiers   (1) 48  397 (4   021) 44  376 46   015 (3   352) 42  663 Provision   pour   risques   sur   commissions 154 (30) 124 209 (240) (31) TOTAL   PRODUIT   NET   DES   COMMISSIONS 74  863 (6  994) 67  869 70  592 (7   166) 63  426 (1)   dont   prestations assurance-vie   :   5 289   milliers   d'euros. Note 36 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE   NEGOCIATION (En   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Solde   des   opérations   sur   titres   de   transaction Solde   des   opérations   de   change   et   instruments   financiers   assimilés Solde   des   autres   opérations   sur   instruments   financiers   à   terme -   458 93 -   217 (11) GAINS   OU   PERTES   SUR   OPERATIONS   DES   PORTEFEUILLES   DE   NEGOCIATION 551 206 Note 37 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE   PLACEMENT ET ASSIMILES (En   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres   de   placement Dotations   aux   dépréciations (1   003) (115) Reprises   de   dépréciations - 29 Dotations   ou   reprises   nettes   aux   dépréciations (1   003) (86) Plus-values   de   cession   réalisées 3   144 - Moins-values   de   cession   réalisées - - Solde   des   plus   et   moins-values   de   cession   réalisées 3   144 - Solde   des   opérations   sur   titres   de   placement 2   141 (86) Titres   de   l'activité   de   portefeuille Dotations   aux   dépréciations - - Reprises   de   dépréciations - - Dotations   ou   reprises   nettes   aux   dépréciations - - Plus-values   de   cession   réalisées - - Moins-values   de   cession   réalisées - - Solde   des   plus   et   moins-values   de   cession   réalisées - - Solde   des   opérations   sur   titres   de   l'activité   de   portefeuille - - GAINS   OU   PERTES   SUR   OPERATIONS   DES   PORTEFEUILLES   DE   PLACEMENT   ET   ASSIMILES 2   141 (86) Note   38 AUTRES   PRODUITS   ET   CHARGES   D'EXPLOITATION   BANCAIRE (En   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits   divers 1   632 1   395 Quote   part   des   opérations   faites   en   commun - - Refacturation   et   transfert   de   charges - - Reprises   provisions - 1   456 Autres   produits   d'exploitation   bancaire 1   632 2   851 Charges   diverses (816) (284) Quote   part   des   opérations   faites   en   commun (23) (17) Refacturation   et   transfert   de   charges - - Dotations   provisions - (1   719) Autres   charges   d'exploitation   bancaire (839) (2   020) TOTAL   AUTRES   PRODUITS   ET   CHARGES   D'EXPLOITATION   BANCAIRE 793 831 Note   39 CHARGES   GENERALES   D'EXPLOITATION (En   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel  Salaires   et   traitements  Charges sociales -   dont   cotisations   au   titre   des   régimes d’avantages postérieurs   à l’emploi   à cotisations  Intéressement et participation Impôts   et   taxes   sur   rémunérations (26   228) (25   055) (13   363) (14   259) (3   121) (2   878) (2   759) (2   647) (924) (1   031) Total   des   charges   de   personnel (43   274) (42   992) Refacturation   et   transferts   de   charges   de   personnel 417 336 Frais   de   personnel  nets (42   857) (42   656) Frais   administratifs Impôts   et   taxes (1   293) (1   377) Services   extérieurs,   autres frais administratifs et  contributions règlementaires (1) (35   129) (32   192) Total des   charges   administratives (36   422) (33   569) Refacturation   et   transferts   de   charges   administratives 19 4 Frais   administratifs   nets (36   403) (33   565) CHARGES   GENERALES   D'EXPLOITATION (79   260) (76   221) (1)   dont 448   milliers   d'euros   au   titre   du fonds   de   résolution   unique   au   titre de   l'exercice  2022 Effectif   moyen Effectif par   catégorie (Effectif   moyen   du   personnel   en   activité   au   prorata   de   l'activité) Catégories   de   personnel 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 158 161 Non   cadres 233 267 Total   de l'effectif   moyen 391 428 Dont   :   -   France -  Etranger Dont   :   personnel   mis   à   disposition 391 428 Note  40 COUT   DU   RISQUE (En   milliers  d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations   aux   provisions   et   dépréciations (109   278) (103  824) Dépréciations   de   créances   douteuses (16   789) (17   582) Autres   provisions   et   dépréciations (92   489) (86   242) Reprises   de   provisions   et  dépréciations 106  082 95  668 Reprises   de   dépréciations   de   créances   douteuses   (1) 12  700 10  015 Autres   reprises   de   provisions   et   dépréciations   (2) 93  382 85  653 Variation   des   provisions   et   dépréciations (3  196) (8  156) Pertes   sur   créances   irrécouvrables   non   dépréciées   (3) (1   418) (198) Pertes   sur   créances   irrécouvrables   dépréciées  (4) (1   425) (1   695) Décote   sur   prêts   restructurés - - Récupérations   sur   créances   amorties 288 325 Autres   pertes (128) (300) Autres   produits - - COUT   DU   RISQUE (5  879) (10  024) dont   803   milliers   d'euros   utilisées   en   couverture   de   pertes   sur   créances   douteuses   non   compromises   et 318   milliers d'euros   liés à l'effet   de désactualisation   des dépréciations   sur créances douteuses. dont   533   milliers   d'euros   utilisés   en   couverture   de   risques   provisionnés   au   passif dont   78   milliers   d'euros   sur   les   créances   douteuses   compromises dont   622   milliers   d'euros   sur   les   créances   douteuses   compromises Note   41 RESULTAT   NET   SUR   ACTIFS   IMMOBILISES (En   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations   financières Dotations   aux   dépréciations (50) (9) Sur   titres   d'investissement - - Sur   parts   dans   les   entreprises   liées,   participations   et   autres   titres   détenus   à   long   terme (50) (9) Reprises   de   dépréciations 2 629 Sur   titres   d'investissement - - Sur   parts   dans   les   entreprises   liées,   participations   et   autres   titres   détenus   à   long   terme 2 629 Dotation   ou   reprise   nette   aux   dépréciations (48) 620 Sur   titres   d'investissement - - Sur   parts   dans   les   entreprises   liées,   participations   et   autres   titres   détenus   à   long   terme (48) 620 Plus-values   de   cessions   réalisées - 7 Sur   titres   d'investissement - - Sur   parts   dans   les   entreprises   liées,   participations   et   autres   titres   détenus   à   long   terme - 7 Moins-values   de   cessions   réalisées - (628) Sur   titres   d'investissement - - Sur   parts   dans   les   entreprises   liées,   participations   et   autres   titres   détenus   à   long   terme - (628) Pertes   sur   créances   liées   à   des   titres   de   participation - - Solde   des   plus   et   moins-values   de   cessions - (621) Sur   titres   d'investissement - - Sur   parts   dans   les   entreprises   liées,   participations   et   autres   titres   détenus   à   long   terme - (621) Solde   en   perte   ou   en   bénéfice (48) (1) Immobilisations   corporelles   et   incorporelles Plus-values   de   cessions - 2 Moins-values   de   cessions (63) (1) Solde   en   perte   ou   en   bénéfice (63) 1 RESULTAT   NET   SUR   ACTIFS   IMMOBILISES (111) - Note   42 CHARGES   ET   PRODUITS   EXCEPTIONNELS L’apurement d’anciens   suspens   comptables de l’activité Fiduciaire a généré un   résultat exceptionnel de -   8,575  milliers d’euros. Charges   et   produits   imputables   à   un   exercice   antérieur L’apurement des suspens suscités a conduit à une reprise de la provision pour risques et charges constatée dans  les comptes au T4 2021 de 1,5 M€ pour non utilisation. Note   43     IMPOT   SUR   LES  BENEFICES (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant   de   l'impôt -8   842 -   7   423 Total -8  842 -   7   423 Depuis 2010, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est entrée dans un régime de groupe  fiscal avec Crédit Agricole S.A. En application de cette convention, Crédit Agricole S.A. est l'unique interlocuteur de la Caisse régionale de Crédit   Agricole   Mutuel   de   Guadeloupe   pour   le   versement   des   acomptes   et   du   solde   de   l'impôt   sur   les   sociétés. La convention   de régime de groupe fiscal est neutre pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe   qui   continue   à   constater   dans   ses   comptes   une   charge   d'IS   égale   à   celle   qu'elle   aurait   constatée   si elle   n'avait   pas   appartenu   à   ce   groupe,   à   l'exception   d'une   quote-part   de   l'économie   d'IS   constatée   par   Crédit Agricole S.A. et reversée à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur les dividendes  perçus   des   sociétés   membres   du   groupe   fiscal   et   sur   la   neutralisation   de   la   quote-part   de   frais   et   charges   sur   les  dividendes reçus de SAS Rue la Boétie et de SACAM Mutualisation. Note   44     INFORMATIONS   RELATIVES   AUX   RESULTATS   DES   ACTIVITES   BANCAIRES La   Caisse   régionale   de   Crédit   Agricole   Mutuel   de   Guadeloupe   effectue   la   quasi-totalité   de   son   produit   net bancaire   et   ses   résultats   en   France   (y compris   DOM-TOM),   dans   le   secteur   de   la   banque   de   proximité. Note   45 EXEMPTION   D'ETABLIR   DES   COMPTES   CONSOLIDES La   Caisse   régionale   de   Crédit   Agricole   Mutuel   de   Guadeloupe   n'est   pas concernée   par   cette   exemption. Note 46 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE   EN CAUSE LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION Néant Note   47 AFFECTATION   DES   RESULTATS L'affectation   du   résultat   et   la   fixation   du   dividende   2022   sont   proposés   dans   le   projet   de résolutions   présentées  par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe du 20 mars 2023. L'Assemblée Générale constate un résultat net comptable de 19 553 275,58 €, décide sur proposition du Conseil  d'Administration, d'affecter cette somme comme suit : Réserves   légales 12   991   395,32   € Réserves   facultatives 4   330   465,11   € Rémunération   de   parts   sociales 764 919,48   € Rémunération   des   CCA   de   SACAM   Mutualisation 1   466   495,67   € Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de parts sociales un intérêt de 764   919,48 € qui correspond à un intérêt de 2,60 %. Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de CCA un dividende de   1 466   495,67 € qui correspond à un   dividende de   0,22881 €   par titre   CCA. Note   48 IMPLANTATION   DANS   DES   ETATS   OU   TERRITOIRES   NON   COOPERATIFS La   Caisse   régionale   de   Crédit   Agricole   Mutuel   de   Guadeloupe   ne   détient   aucune   implantation   directe   ou indirecte   dans   un   Etat   ou   un   territoire   non   coopératif   au   sens   de   l'article   238-0   A   du   Code   général   des   impôts. Note   49 PUBLICITE   DES   HONORAIRES   DE   COMMISSAIRES   AUX   COMPTES Collège   des   Commissaires   aux Comptes   de la   Caisse   régionale   de   Crédit   Agricole   Mutuel   de   Guadeloupe (En   milliers   d'euros   hors   taxes) Ernst   &  Young % Mazars % Commissariat   aux   comptes,   certification,   examen   des   comptes   individuels   (*) 78,130 47 78,130 47 Services   autres   que   la   certification   des   comptes 5,00 3 5,00 3 TOTAL 83,130 50 83,130 50 (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. Note   50 ATTESTATION   DES   COMMISSAIRES   AUX   COMPTES   ET   PUBLICITE Le   Rapport   de   gestion   de   la   Caisse   régionale   de   Crédit   Agricole   Mutuel   de   Guadeloupe   est   tenu   à   la   disposition du public au siège social sis : Petit-Pérou, 97139 Les Abymes. Rapport d es  commissaire s  aux comptes sur les comptes consolidés A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie   « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période   du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement » de la note   1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, votre direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionne ls et de l’agriculture comme un  point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations, qui s’élèvent à M€ 58,1, sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note   3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro- économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les  personnes en charge du suivi des risques au sein de votre cais se régionale afin de prendre co naissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro- économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dettes, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Stage 1) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Stage 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de pertes en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature, au 31 décembre 2022, un montant de M€ 34,9, comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stages 1 et 2). Notre réponse Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres, y compris l’analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives, notamment dans le contexte macro-économique, en particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe par votre assemblée générale du 23 mars 2020 pour le cabinet MAZARS et du 8 avril 1999 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2022, le cabinet MAZARS était dans la troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt-quatrième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de   systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci  proviennent de fraudes ou résult ent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Labège et Toulouse, le 3 mars 2023 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST   &   YOUNG   et  Autres Hervé   KERNEIS Julie   MALLET Frank   ASTOUX Annexes des comptes consolidés Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers CADRE GENERAL Présentation juridique de l’entité La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable, régie par les dispositions du Livre V du Code Monétaire et Financier et par la Loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Immatriculée au R.C.S. de Pointe-à-Pitre 314 560 772 00217, n° de gestion 93 D 129, en date du 17/05/1993 code NAF, 651 D Le siège social est basé à Petit Pérou 97139 LES ABYMES ; Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par plus de 11 millions de sociétaires. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". • Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". • Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. • Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". • Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. • Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". • Mécanisme TLTRO III Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Guadeloupe se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. La comptabilisation du TLTRO III est précisée en paragraphe 1.1. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit   Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres  additionnels de catégorie 1 et  instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1]. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2], c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55- 5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du  Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Informations   relatives   aux   parties   liées 4   filiales   sont   liées   au   Crédit   Agricole   de   Guadeloupe   : SAS   DREAM   PARADISE SAS   XA948 SAS   KARUKERA   INVESTISSEMENTS   ET   PARTICIPATIONS SCI   LES   PALMIERS   DE   PETIT   PÉROU (En   milliers   d'euros) Opérations   avec   les   entreprises   liées   et   les   participations Solde   au   31/12/2022 Solde   au   31/12/2021 Créances 12  194 10   997 Sur   les   établissements   de   crédit   et   institutions   financières Sur   la   clientèle 12  194 10   997 Obligations   et   autres   titres   à   revenu   fixe Dettes 425 2   760 Sur   les   établissements   de   crédits   et   institutions   financières Sur   la   clientèle 425 2   760 Dettes   représentées   par   un titre   et   dettes   subordonnées Engagements   donnés Engagements   de   financement   en   faveur   d'établissements   de   crédit   Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties   données   à   des   établissements   de   crédit Garanties   données   à   la   clientèle Titres   acquis   avec   faculté   d'achat   ou   de   reprise   Autres engagements donnés 0 0 [1]   Articles   L.   613-48   et   L.   613-48-3   du   CMF [2]   Articles   L.   613-55   et   L.   613-55-1   du   CMF ETATS   FINANCIERS   CONSOLIDES COMPTE   DE   RESULTAT (en   milliers   d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts   et   produits  assimilés 4.1 67   335 63   146 Intérêts   et   charges   assimilées 4.1 (18   119) (13   957) Commissions   (produits) 4.2 76   938 70   552 Commissions   (charges) 4.2 (17   691) (7   170) Gains   ou   pertes   nets   sur   instruments   financiers   à   la   juste   valeur   par   résultat 4.3 419 261 Gains   ou   pertes   nets   sur   actifs/passifs   de   transaction 141 (9) Gains   ou   pertes   nets   sur   autres   actifs/passifs   à   la   juste   valeur   par  résultat 278 270 Gains   ou   pertes   nets   sur   instruments   financiers   à   la   juste   valeur   par   capitaux  propres 4.4 5   409 3   609 Gains ou   pertes   nets   sur   instruments   de   dettes   comptabilisés en   capitaux   propres  recyclables ‐ ‐ Rémunération   des   instruments   de   capitaux   propres   comptabilisés   en   capitaux propres non recyclables (dividendes) 5   409 3   609 Gains   ou   pertes   nets résultant   de   la   décomptabilisation   d'actifs   financiers   au   coût  amorti 4.5 ‐ ‐ Gains   ou   pertes   nets résultant   du   reclassement   d’actifs   financiers au   coût   amorti   en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Gains   ou   pertes   nets résultant   du   reclassement   d’actifs   financiers à   la   juste   valeur   par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Produits   des   autres   activités 4.7 704 1   964 Charges   des   autres   activités 4.7 (838) (2   022) PRODUIT   NET   BANCAIRE 114   157 116   383 Charges   générales   d'exploitation 4.8 (77   324) (74   089) Dotations   aux   amortissements   et   aux   dépréciations   des   immobilisations   corporelles   et  incorporelles 4.9 (5   137) (5   366) RÉSULTAT   BRUT   D'EXPLOITATION 31   696 36   928 Coût   du  risque 4.10 (6   201) (10   312) RÉSULTAT   D'EXPLOITATION 25   495 26   616 Quote-part   du   résultat   net   des   entreprises   mises   en  équivalence ‐ ‐ Gains   ou   pertes   nets   sur   autres  actifs 4.11 (63) 2 Variations   de   valeur   des   écarts   d'acquisition 6.16 ‐ ‐ RÉSULTAT   AVANT   IMPÔT 25   432 26   618 Impôts   sur   les   bénéfices 4.12 (8   026) (6   340) Résultat   net   d'impôts   des   activités   abandonnées 6.12 ‐ ‐ RÉSULTAT   NET 17   406 20   278 Participations   ne   donnant   pas   le   contrôle 13.2 ‐ ‐ RÉSULTAT   NET   PART   DU  GROUPE 17   406 20   278 (1)   Correspond   au   résultat   y   compris   Résultat   net   des   activités   abandonnées. RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES  DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES (en   milliers   d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat   net 17  406 20  278 Gains   et   pertes   actuariels   sur   avantages   post   emploi 4.13 1   160 ‐ (17   162) (16   002) ‐ 231 ‐ ‐ 1   309 ‐ 29  542 30  851 ‐ (1  234) ‐ ‐ Gains   et   pertes   sur   passifs   financiers   attribuables   aux   variations   du   risque 4.13 de   crédit   propre   (1) Gains   et   pertes   sur   instruments   de   capitaux   propres   comptabilisés   en 4.13 capitaux   propres   non   recyclables   (1) Gains   et   pertes   avant   impôt   comptabilisés   directement   en   capitaux 4.13 propres   non   recyclables   hors   entreprises   mises   en   équivalence Gains   et   pertes   avant   impôt   comptabilisés   directement   en   capitaux 4.13 propres   non   recyclables   des   entreprises   mises   en   équivalence Impôts   sur   les   gains   et   pertes   comptabilisés   directement   en   capitaux 4.13 propres   non   recyclables   hors   entreprises   mises   en   équivalence Impôts   sur   les   gains   et   pertes   comptabilisés   directement   en   capitaux 4.13 propres   non   recyclables   des   entreprises   mises   en   équivalence Gains   et   pertes   nets   comptabilisés   directement   en   capitaux   propres 4.13 non   recyclables   sur   activités   abandonnées Gains   et   pertes   nets   comptabilisés   directement   en   capitaux   propres non recyclables 4.13 (15   771) 29  617 Gains   et   pertes   sur   écarts   de   conversion 4.13 ‐ (8) ‐ (8) ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 10 ‐ 10 ‐ (2) ‐ ‐ Gains   et   pertes   sur   instruments   de   dettes   comptabilisés   en   capitaux 4.13 propres   recyclables Gains   et   pertes   sur   instruments   dérivés   de   couverture 4.13 Gains   et   pertes   avant   impôt   comptabilisés   directement   en   capitaux 4.13 propres   recyclables   hors   entreprises   mises   en   équivalence Gains   et   pertes   avant   impôt   comptabilisés   directement   en   capitaux 4.13 propres   recyclables   des   entreprises   mises   en   équivalence Impôts   sur   les   gains   et   pertes   comptabilisés   directement   en   capitaux 4.13 propres   recyclables   hors   entreprises   mises   en   équivalence Impôts   sur   les   gains   et   pertes   comptabilisés   directement   en   capitaux 4.13 propres   recyclables   des   entreprises   mises   en   équivalence Gains   et   pertes   nets   comptabilisés   directement   en   capitaux   propres 4.13 recyclables   sur   activités   abandonnées Gains   et   pertes   nets   comptabilisés   directement   en   capitaux   propres  recyclables 4.13 (7) 8 Gains   et   pertes   nets   comptabilisés   directement   en   capitaux   propres 4.13 (15   778) 29  625 Résultat   net   et   gains   et   pertes   comptabilisés   directement   en capitaux propres 1   628 49  903 Dont   part   du  Groupe 1   628 49  903 Dont   participations   ne   donnant   pas   le   contrôle ‐ ‐ (1)   Montant   du   transfert   en   réserves   d'éléments   non   recyclables 4.13 ‐ 621 BILAN   ACTIF (en   milliers   d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse,   banques   centrales Actifs   financiers   à   la   juste   valeur   par   résultat Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres   actifs   financiers   à   la   juste   valeur   par   résultat Instruments   dérivés   de   couverture Actifs   financiers   à   la   juste   valeur   par   capitaux   propres Instruments   de   dettes   comptabilisés   à   la   juste   valeur   par capitaux propres recyclables Instruments   de   capitaux   propres   comptabilisés   à   la   juste valeur par capitaux propres non recyclables Actifs   financiers   au   coût   amorti Prêts   et   créances   sur   les   établissements   de   crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres   de   dettes Ecart   de   réévaluation   des   portefeuilles   couverts   en   taux Actifs d'impôts courants et différés Comptes   de   régularisation   et   actifs   divers Actifs   non   courants   destinés   à   être   cédés   et   activités  abandonnées Participation   aux   bénéfices   différée Participation   dans   les   entreprises   mises   en   équivalence Immeubles de placement Immobilisations corporelles  Immobilisations incorporelles Ecarts   d'acquisition 6.1 3.1- 6.2- 6.6.6.7 3.2- 3.4 3.1- 6.4- 6.6- 6.7 3.1- 3.3- 6.5- 6.6- 6.7 6.9 6.10 6.11 6.16 6.12 6.13 6.14 6.14 6.15 52  282 61  656 22  677 54  688 2   234 281 20  443 54  407 55  905 2   882 173   945 240   544 5   000 55  000 168   945 185   544 2 951   808 2   696   385 536   011 469   233 2 382   424 2   226   915 33  373 237 (39   417) 95 16  732 15  659 50  182 57  863 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 11 7 31  142 33  152 2 3 ‐ ‐ TOTAL   DE   L'ACTIF 3 315   269 3   162   934 BILAN   PASSIF (en   milliers   d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques   centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs   financiers   à   la   juste   valeur   par   résultat 6.2 2   192 296 Passifs   financiers   détenus   à   des   fins   de   transaction 2   192 296 Passifs   financiers   à   la   juste   valeur   par   résultat   sur   option ‐ ‐ Instruments   dérivés   de   couverture 3.2- 3.4 304 11  887 Passifs   financiers   au   coût   amorti 2   750   562 2   647   132 Dettes   envers   les   établissements   de   crédit 3.3- 6.8 1   529   446 1   396   734 Dettes   envers   la   clientèle 3.1- 3.3- 6.8 1   213   010 1   243   249 Dettes   représentées   par   un   titre 3.3- 6.8 8   106 7   149 Ecart   de   réévaluation   des   portefeuilles   couverts   en   taux ‐ ‐ Passifs   d'impôts   courants   et   différés 6.9 1   431 142 Comptes   de   régularisation   et   passifs   divers 6.10 125   230 61  319 Dettes   liées   aux   actifs   non   courants   destinés   à   être   cédés   et 6.11 activités   abandonnées ‐ ‐ Provisions   techniques   des   contrats   d'assurance 6.16 ‐ ‐ Provisions 6.17 18  583 24  527 Dettes   subordonnées 3.4- 6.18 6   016 6   015 ‐ Total   dettes 2   904   318 2   751   318 Capitaux   propres 410   951 411   616 Capitaux   propres   part   du   Groupe 410   951 411   616 Capital   et   réserves   liées 50  898 51  253 Réserves   consolidées 308   035 289   695 Gains   et   pertes   comptabilisés   directement   en   capitaux  propres 34  612 50  390 Gains   et   pertes   comptabilisés   directement   en   capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat   de   l'exercice 17  406 20  278 Participations   ne   donnant   pas   le   contrôle ‐ ‐ TOTAL   DU   PASSIF 3   315   269 3   162   934 TABLEAU   DE   VARIATION   DES   CAPITAUX  PROPRES   (en   milliers   d'euros) Part du   Groupe Capital   et   réserves   liées Gains   et   pertes   comptabilisés   directement   en   capitaux   propres Résultat   net Capitaux   propres Capital Primes   et   réserves   consolidées   liées   au   capital   (1) Elimination   des   titres   autodétenus Autres   instruments   de   capitaux   propres Total   Capital   et   réserves   consolidées Gains   et   pertes   compta   bilisés   directe   ment   en   capitau   x Gains   et pertes   comptabilisés   directement   en   capitaux   propres   non   recyclables Total des gains et   pertes   comptabilisés   directement   en   capitaux   propres Capitaux   propres   au   1er   janvier   2021   Publié 45   610 298  976 ‐ ‐ 344  586 ‐ 20   765 20   765 ‐ 365   351 Impacts   nouvelles   normes,   décisions   /   interprétations   IFRIC   (2) ‐ (199) ‐ ‐ (199) ‐ ‐ ‐ ‐ (199) Capitaux   propres   au   1er   janvier  2021 45   610 298  777 ‐ ‐ 344  387 ‐ 20   765 20   765 ‐ 365   152 Augmentation   de   capital (253) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (253) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1   868) ‐ 7 (1   861) (621) (621) ‐ ‐ ‐ (704) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (253) ‐ ‐ ‐ (1   868) ‐ 7 (2   114) (621) (621) ‐ ‐ ‐ (704) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 8 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 29   617 621 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 29   625 621 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20   278 ‐ (253) ‐ ‐ ‐ (1   868) ‐ 7 (2   114) 29   004 ‐ ‐ ‐ 20   278 (704) Variation   des   titres   autodétenus Emissions   /   remboursements   d'instruments   de   capitaux   propres Rémunération   des   émissions   d'instruments   de   capitaux   propres Dividendes   versés   en   2021 Effet   des   acquisitions   /   cessions   sur   les   participations   ne   donnant   pas  le contrôle Mouvements   liés   aux   paiements   en   actions Mouvements   liés   aux   opérations   avec   les   actionnaires Variation   des   gains   et   pertes   comptabilisés   directement   en   capitaux propres Dont   gains   et   pertes   sur   instruments   de   capitaux   propres   à   la   juste   valeur par   capitaux   propres   non   recyclables   transférés   en   réserves Dont   gains   et   pertes   sur   variation   du   risque   de   crédit   propre   transférés   en réserves Quote-part   dans   les   variations   de   capitaux   propres   hors   résultat   des entreprises   mises   en   équivalence Résultat   2021 Autres   variations Capitaux   propres   au   31   décembre   2021 45   357 295  591 ‐ ‐ 340  948 8 50   382 50   390 20   278 411   616 Affectation   du   résultat   2021 ‐ 20   278 ‐ ‐ 20   278 ‐ ‐ ‐ (20   278) ‐ Capitaux   propres   au   1er   janvier   2022 45   357 315  869 ‐ ‐ 361  226 8 50   382 50   390 ‐ 411   616 Impacts   nouvelles   normes,   décisions   /   interprétations   IFRIC   (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux   propres   au   1er   janvier   2022  retraité 45   357 315  869 ‐ ‐ 361  226 8 50   382 50   390 ‐ 411   616 Augmentation   de   capital (355) ‐ ‐ ‐ (355) ‐ ‐ ‐ ‐ (355) Variation   des   titres   autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions   /   remboursements   d'instruments   de   capitaux   propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération   des   émissions   d'instruments   de   capitaux   propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes   versés   en   2022 ‐ (1   952) ‐ ‐ (1   952) ‐ ‐ ‐ ‐ (1   952) Effet   des   acquisitions   /   cessions   sur   les   participations   ne   donnant   pas   le   contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements   liés   aux   paiements   en   actions ‐ 14 ‐ ‐ 14 ‐ ‐ ‐ ‐ 14 Mouvements   liés   aux   opérations   avec   les   actionnaires (355) (1   938) ‐ ‐ (2   293) ‐ ‐ ‐ ‐ (2   293) Variation   des   gains   et   pertes   comptabilisés   directement   en   capitaux   propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (7) (15   771) (15   778) ‐ (15   778) Dont   gains   et   pertes   sur   instruments   de   capitaux   propres   à   la   juste   valeur   par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont   gains   et   pertes   sur   variation   du   risque   de   crédit   propre   transférés   en   réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part   dans   les   variations   de   capitaux   propres   hors   résultat   des   entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat   2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 17   406 17   406 (en   milliers   d'euros) Participations   ne   donnant   pas   le  contrôle Capitaux   propres   consolidés Capital,   réserves   liées   et   résultat Gains   et   pertes   comptabilisés   directement   en   capitaux   propres Capitaux   propres Gains   et   pertes   comptabil   isés   directeme   nt   en   capitaux   propres Gains   et   pertes   comptabilisés   directement   en   capitaux   propres   non   recyclables Total   des   gains   et   pertes   comptabilisés   directement   en   capitaux   propres Capitaux   propres   au   1er   janvier   2021   Publié ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 365  351 Impacts   nouvelles   normes,   décisions   /   interprétations   IFRIC   (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (199) Capitaux   propres   au   1er   janvier  2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 365  351 Augmentation   de   capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (253) ‐ ‐ ‐ (1   868) ‐ 7 (2   114) 29   004 ‐ ‐ ‐ 20   278 (704) Variation   des   titres   autodétenus Emissions   /   remboursements   d'instruments   de   capitaux   propres Rémunération   des   émissions   d'instruments   de   capitaux   propres Dividendes   versés   en   2021 Effet   des   acquisitions   /   cessions   sur   les   participations   ne   donnant   pas  le contrôle Mouvements   liés   aux   paiements   en   actions Mouvements   liés   aux   opérations   avec   les   actionnaires Variation   des   gains   et   pertes   comptabilisés   directement   en   capitaux propres Dont   gains   et   pertes   sur   instruments   de   capitaux   propres   à   la   juste   valeur par   capitaux   propres   non   recyclables   transférés   en   réserves Dont   gains   et   pertes   sur   variation   du   risque   de   crédit   propre   transférés   en réserves Quote-part   dans   les   variations   de   capitaux   propres   hors   résultat   des entreprises   mises   en   équivalence Résultat   2021 Autres   variations Capitaux   propres   au   31   décembre   2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 411  616 Affectation   du   résultat   2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux   propres   au   1er   janvier   2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 411  616 Impacts   nouvelles   normes,   décisions   /   interprétations   IFRIC   (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux   propres   au   1er   janvier   2022  retraité ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 411  616 Augmentation   de   capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (355) Variation   des   titres   autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions   /   remboursements   d'instruments   de   capitaux   propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération   des   émissions   d'instruments   de   capitaux   propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes   versés   en   2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1   952) Effet   des   acquisitions   /   cessions   sur   les   participations   ne   donnant   pas   le   contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements   liés   aux   paiements   en   actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 14 Mouvements   liés   aux   opérations   avec   les   actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (2   293) Variation   des   gains   et   pertes   comptabilisés   directement   en   capitaux   propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (15   778) Dont   gains   et   pertes   sur   instruments   de   capitaux   propres   à   la   juste   valeur   par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont   gains   et   pertes   sur   variation   du   risque   de   crédit   propre   transférés   en   réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part   dans   les   variations   de   capitaux   propres   hors   résultat   des   entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat   2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 17   406 Les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe s’élèvent à 410 951 milliers d’euros, en baisse de 0,665 milliers d’euros par rapport à l’exercice précédent. Cette variation s’explique par : Capitaux propres consolidés du GEC au 31/12/2021 : 411 616 K€ Variation de capital des caisses locales sur la période : - 355 K€ Affectation du résultat consolidé 2021 (distribution) : - 1 952 K€ Actualisation IAS 19 : + 860K€ Opération d’augmentation de capital réservée aux salariés : + 14 K€ Variation des gains et pertes latentes sur OCI NR sur la période : -16 631 K€ Variation des gains et pertes latentes sur OCI R sur la période : - 7 K€ Résultat conso au 31 12 2022 : + 17 406 K€ Capitaux propres consolidés du GEC au 31/12/2022 : 410 951 K€ TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les  activités opérationnelles  sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse régionale de Guadeloupe. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les  activités d’investissement  représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les  activités de financement  résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en   milliers   d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat   avant   impôt 25   432 26  618 Dotations   nettes   aux   amortissements   et   aux   dépréciations   des immobilisations corporelles et incorporelles 5   137 5   366 Dépréciations   des   écarts   d'acquisition   et   des   autres   immobilisations 6.16 ‐ ‐ Dotations   nettes   aux   dépréciations   et   aux   provisions 4   467 9   913 Quote-part   de   résultat   liée   aux   entreprises   mises   en   équivalence ‐ ‐ Résultat   net   des   activités   d'investissement 57 (2) Résultat   net   des   activités   de   financement 245 724 Autres   mouvements 166 2   495 Total   des   éléments   non   monétaires   inclus   dans   le   résultat   net   avant impôt et des autres ajustements 10   072 18  496 Flux   liés   aux   opérations   avec   les   établissements   de   crédit (122   960) 254   339 Flux   liés   aux   opérations   avec   la   clientèle (213   323) (95   681) Flux   liés   aux   autres   opérations   affectant   des   actifs   ou   passifs   financiers 48   980 6   811 Flux   liés   aux   opérations   affectant   des   actifs   ou   passifs   non   financiers 71   033 5   074 Dividendes   reçus   des   entreprises   mises   en   équivalence   (1) ‐ ‐ Impôts   versés (7   616) (7   638) Variation   nette   des   actifs   et   passifs   provenant   des   activités  opérationnelles (223   886) 162   905 Flux   provenant   des   activités   abandonnées ‐ ‐ Total   Flux   nets   de   trésorerie   générés   par   l'activité   opérationnelle   (A) (188   382) 208   019 Flux   liés   aux   participations   (2) (452) (446) Flux   liés   aux   immobilisations   corporelles   et   incorporelles (4   642) (4   370) Flux   provenant   des   activités   abandonnées ‐ ‐ Total   Flux   nets   de   trésorerie   liés   aux   opérations   d'investissement   (B) (5   094) (4   816) Flux   de   trésorerie   provenant   ou   à   destination   des   actionnaires   (3) (2   307) (2   121) Autres   flux   nets   de   trésorerie   provenant   des   activités   de   financement  (4) 713 (26   967) Flux   provenant   des   activités   abandonnées ‐ ‐ Total   Flux   nets   de   trésorerie   liés   aux   opérations   de   financement   (C) (1   594) (29   088) Effet   de   la   variation   des   taux   de   change   sur   la   trésorerie   et   équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ AUGMENTATION/(DIMINUTION)   NETTE   DE   LA   TRÉSORERIE   ET   DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D) (195   070) 174   115 Trésorerie   et   équivalents   de   trésorerie   à   l'ouverture 507   184 333   008 Solde   net   des   comptes   de   caisse   et   banques   centrales   * 61   656 63  511 Solde   net   des   comptes,   prêts/emprunts   à   vue   auprès   des   établissements   de crédit ** 445   528 269   497 Trésorerie   et   équivalents   de   trésorerie   à   la   clôture 312   239 507   184 Solde   net   des   comptes   de   caisse   et   banques   centrales   * 52   282 61  656 Solde   net   des   comptes,   prêts/emprunts   à   vue   auprès   des   établissements   de crédit ** 259   957 445   528 VARIATION   DE   LA   TRESORERIE   NETTE   ET   DES   EQUIVALENTS   DE  TRESORERIE (194   945) 174   176 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence : Néant Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Au cours de l’année 2022, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Guadeloupe s’élève à 382 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : Acquisition titres de participation VILLAGE BY CA GUADELOUPE : - 19 K€ Acquisition titres de participation SACAM NEOPRO : - 223 K€ Acquisition titres de participation SACAM FIRECA : - 54 K€ Acquisition titres de participation FIRECA PORTAGE DE PROJETS : - 77 K€ Acquisition titres de participation SNC CA e-DEVELOPPEMENT : - 10 K€ Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend : Intérêts des parts sociales versés à CASA : - 19K€ Rémunération des CCA versée à SACAM MUTUALISATION : -1 527K€ Diminution capital des CL : - 355 K€ Augmentation capital CR : Néant Intérêts versés aux sociétaires par les CL : - 406K€ Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : Au 31 décembre 2022, Les émissions de dettes obligataires s’élèvent à 2 530 milliers d’euros et les remboursements à 1 605 milliers d’euros. Les émissions de dettes subordonnées s’élèvent à 0 milliers d'euros et les remboursements à 0 milliers d’euros. Ce poste recense également les flux liés aux versements d’intérêts sur les dettes subordonnées et obligataires. NOTES   ANNEXES   AUX   ETATS   FINANCIERS Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. Normes   applicables   et   comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis  conformément   aux   normes   IAS/IFRS   et   aux   interprétations   IFRIC   applicables   au   31   décembre  2022   et   telles   qu’adoptées   par   l’Union   européenne   (version   dite  carve   out ), en   utilisant   donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-  couverture. Ce   référentiel   est   disponible   sur   le   site   de   la   Commission   européenne,   à   l’adresse   suivante   :  https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company- reporting/financial-reporting_en Les   normes   et   interprétations   sont   identiques   à   celles   utilisées   et   décrites   dans   les   états financiers du Groupe au 31 décembre 2021. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2022. Celles-ci portent sur : Normes,   Amendements   ou Interprétations Date   de   1ère   application   : exercices ouverts à compter du Effet  significatif  dans le  Groupe Amendement   à   IAS  16 Immobilisations   corporelles   -   Produits  antérieurs à l'utilisation prévue 1 er   janvier  2022 Non Améliorations   des   IFRS   cycle   2018- 2020 IFRS   1   Filiale   devenant   un   nouvel  adoptant , IFRS 9  Décomptabilisation d'un passif financier   :   frais   et   commissions   à   intégrer dans le test des 10 %, IAS   41   Impôts   dans   les   évaluations   de   la juste valeur, et -   IFRS   16   Avantages   incitatifs   à   la   location 1 er   janvier  2022 Non Amendement   à   IFRS   3 Références   au   cadre   conceptuel 1 er   janvier 2022 Non Amendement   à   IAS  37 Contrats   déficitaires   -   coût   d'exécution   du  contrat 1 er   janvier  2022 Non Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2022 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2022. Décisions IFRS IC, finalisées et approuvées par l’IASB, pouvant affecter le Groupe Concerne en particulier, la décision IFRS IC IFRS 9 / IAS 20 publiée en mars 2022 relative à la comptabilisation du TLTRO III. Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l’arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur- bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonifications à l’échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022)), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. La décision IFRS IC n’a pas eu d’impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : - la « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période. - la « dernière période de taux d’intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche.   Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : • les activités des marchés nationaux et internationaux ; • les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; • la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; • les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : • les instruments financiers évalués à la juste valeur (y compris les participations non consolidées) ; • les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; • les provisions ; • les dépréciations des écarts d’acquisition ; • les actifs d’impôts différés ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments   financiers   (IFRS   9,   IFRS   13,   IAS   32   et   39) Définitions La   norme   IAS 32   définit   un   instrument   financier   comme   tout contrat   qui   donne   lieu   à   un   actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de   payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les   actifs   et passifs   financiers   sont   traités dans   les   états   financiers   selon   les   dispositions   de la   norme   IFRS   9   telle   qu’adoptée   par   l’Union   européenne   y   compris   pour   les   actifs   financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. Les   instruments   dérivés   sont   des   actifs   ou   passifs   financiers   dont   la   valeur   évolue   en   fonction de   celle   d’un   sous-jacent   (à   condition   que,   dans   le   cas   d'une   variable   non   financière,   celle-ci ne   soit   pas   spécifique   à   l'une   des   parties   au   contrat),   qui   requièrent   un   investissement   initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date   future. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments  financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse régionale de Guadeloupe utilise l’option de ne pas appliquer   le   modèle   général   de   couverture   d’IFRS   9.   L’ensemble   des   relations   de   couverture reste   en   conséquence   dans   le   champ   d’IAS   39   en   attendant   les   futures   dispositions   relatives à la macro-couverture. Les actifs financiers dits « verts » ou « ESG » et les passifs financiers dits « green bonds » comprennent   des   instruments   variés   ;   ils   portent   notamment   sur   des   emprunts   permettant   de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant ces qualifications ne présentent pas nécessairement une rémunération variant   en   fonction   de   critères   ESG.   Cette   terminologie   est   susceptible   d’évoluer   en   fonction de la règlementation européenne relative à la finance durable. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS   9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions   d’évaluation   des   actifs   et   passifs   financiers Evaluation   initiale Lors   de leur comptabilisation initiale, les   actifs   et   passifs financiers sont   évalués   à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La   juste   valeur   telle   que   définie   par   IFRS   13   correspond   au   prix   qui   serait   reçu   pour   la   vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date  d’évaluation. Evaluation   ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur   classement   soit   au   coût   amorti   en   utilisant   la   méthode   du   taux   d’intérêt   effectif   (TIE)   pour les   instruments   de   dette,   soit   à   leur   juste   valeur   telle   que   définie   par   IFRS   13.   Les   instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers • Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : - d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou - d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : - actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; - actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). o Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. - Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse régionale de Guadeloupe pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : • Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ;  • Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et • Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. - Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche "look-through" et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Modèles   de   gestion Collecte Collecte   et vente Autre   /   Vente Instruments   de   dette Test  SPPI Satisfait Coût   amorti Juste valeur par  capitaux   propres recyclables Juste   valeur   par  résultat Juste   valeur   par  résultat Non   satisfait Juste   valeur   par  résultat (Test   SPPI   N/A) Instruments   de   dette   au   coût   amorti Les   instruments   de   dette   sont   évalués   au   coût   amorti   s’ils   sont   éligibles   au   modèle   collecte   et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils   sont   enregistrés   à   la   date   de   règlement-livraison   et   leur   évaluation   initiale   inclut   également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette   catégorie   d’instruments   financiers   fait   l’objet   d'ajustements   au   titre   des   pertes   attendues  (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit ». Instruments   de   dette   à   la   juste   valeur   par   capitaux   propres   recyclables Les   instruments   de   dette   sont   évalués   à   la   juste   valeur   par   capitaux   propres   recyclables   s’ils sont éligibles au   modèle   collecte et vente et s’ils   respectent le   test   « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes   et   des   frais   de   transaction   des   titres   à   revenu   fixe   est   comptabilisé en   résultat   selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces   actifs   financiers   sont ultérieurement   évalués   à   leur   juste   valeur   et   les   variations   de   juste  valeur   sont   enregistrées   en   capitaux   propres   recyclables   en   contrepartie   du   compte   d’encours  (hors intérêts courus comptabilisés en   résultat selon la méthode du TIE). En   cas   de   cession,   ces   variations sont   transférées en   résultat. Cette   catégorie   d’instruments   financiers   fait   l’objet   d'ajustements   au   titre   des   pertes   attendues  (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement   pour   risque   de   crédit   »   (sans que   cela n’affecte   la   juste   valeur au   bilan). Instruments   de   dette   à   la   juste   valeur   par   résultat Les   instruments   de   dette   sont   évalués   en   juste   valeur   par   résultat   dans   les   cas   suivants   : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des   fins de   transaction ou   dont l'objectif principal est la   cession   ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction   sont des actifs acquis ou générés   par   l’entreprise   principalement   dans   l’objectif   de   les   céder   à   court   terme   ou  qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser  un   bénéfice   lié   à   des   fluctuations   de   prix   à   court   terme   ou   à   une   marge   d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel   la   Caisse   régionale   de   Guadeloupe   détient   les   actifs,   la   perception   de   ces   flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels la Caisse régionale   de Guadeloupe   choisit la valorisation à   la   juste valeur afin   de   réduire une différence   de   traitement   comptable   au   compte   de   résultat.   Dans   ce   cas,   il   s'agit   d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les   actifs   financiers   évalués   à   la   juste   valeur   par   résultat   sont   initialement   comptabilisés   à   la  juste   valeur,   hors   coûts   de   transaction   (directement   enregistrés   en   résultat)   et   coupons   courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont  comptabilisées   en   résultat,   en   «   Produit   Net   Bancaire   »,   en   contrepartie   du   compte   d’encours.  Les   intérêts   de   ces   instruments   sont   comptabilisés   dans   la   rubrique   «   gains   ou   pertes   nets   sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette   catégorie   d’actifs   financiers   ne   fait   pas   l’objet   de   dépréciation   au   titre   du   risque   de   crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par   nature dont le   modèle de gestion est « Autre   / vente » sont enregistrés à   la date de négociation. Les   instruments   de   dette   évalués   à   la   juste   valeur   par   résultat   sur   option   sont   enregistrés   à   la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par   nature, par échec au   test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Instruments   de   capitaux   propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat,  sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres   non recyclables,   sous   réserve   que   ces   instruments ne   soient pas détenus à   des   fins de transaction. Instruments   de   capitaux   propres   à   la   juste   valeur   par   résultat Les   actifs   financiers   évalués   à   la   juste   valeur   par   résultat   sont   initialement   comptabilisés   à   la juste   valeur,   hors   coûts   de   transaction   (directement   enregistrés   en   résultat).   Les   instruments  de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation.  Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont  comptabilisées   en   résultat,   en   «   Produit   Net   Bancaire   »,   en   contrepartie   du   compte   d’encours. Cette   catégorie   d’actifs   financiers   ne   fait   pas   l’objet de   dépréciation. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option   irrévocable   de   comptabiliser   les   instruments   de   capitaux   propres   à   la   juste   valeur   par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de  négociation. La   juste   valeur   initiale   intègre   les   coûts   de   transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux  propres   non   recyclables.   En   cas   de   cession,   ces   variations   ne   sont   pas   recyclées   en   résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls   les   dividendes   sont   reconnus   en   résultat   si   : le   droit   de   l’entité   d’en   percevoir   le   paiement   est   établi   ; il   est   probable   que   les   avantages   économiques   associés   aux   dividendes   iront   à   l’entité   ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette   catégorie   d’actifs   financiers   ne   fait   pas   l’objet   de   dépréciation. Décomptabilisation   des   actifs   financiers Un   actif   financier   (ou   groupe   d’actifs   financiers)   est   décomptabilisé   en tout   ou   partie   : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont   transférés, ou   considérés comme   tels   parce   qu’ils appartiennent de fait à   un   ou plusieurs   bénéficiaires   et   lorsque   la   quasi-totalité   des   risques   et   avantages   liés   à   cet   actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de   trésorerie   sont   transférés mais que   seule   une partie   des   risques   et   avantages,   ainsi   que   le   contrôle,   sont   conservés,   la   Caisse   régionale   de Guadeloupe continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux   clients   sont   enregistrés   à   leur   juste   valeur   à   la   date   de   renégociation.   La   comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ». Intérêts   pris   en   charge   par   l’Etat   (IAS   20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de  logement,   certaines   entités   du   groupe   Crédit   Agricole   accordent   des   prêts   à   taux   réduits,   fixés  par   l'Etat.   En   conséquence,   ces   entités   perçoivent   de   l’Etat   une   bonification   représentative   du  différentiel de taux existant entre   le taux accordé à   la clientèle et un taux de référence   prédéfini.  Ainsi, les prêts   qui   bénéficient de   ces bonifications sont   accordés   au   taux   de marché. Les modalités   de   ce   mécanisme   de   compensation   sont   réexaminées   périodiquement   par  l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits   assimilés   et   réparties   sur   la   durée   de   vie   des   prêts   correspondants,   conformément   à la norme IAS 20. Passifs   financiers Classement   et   évaluation   des   passifs   financiers Les   passifs   financiers   sont   classés   au   bilan   dans   les   deux   catégories   comptables   suivantes   : passifs   financiers   à   la   juste   valeur   par   résultat,   par   nature   ou   sur   option   ; passifs   financiers au   coût amorti. Passifs   financiers   à   la   juste   valeur   par   résultat   par   nature Les   instruments   financiers   émis   principalement   en   vue   d’être   rachetés   à   court   terme,   les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés  ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme,  et les   dérivés   (à   l’exception de   certains dérivés   de couverture) sont évalués à   la   juste   valeur par nature. Les   variations   de   juste   valeur   de   ce   portefeuille   sont   constatées   en   contrepartie   du   compte   de  résultat. Passifs   financiers   à   la   juste   valeur   par   résultat   sur   option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués   à la   juste valeur par résultat   sur option : émissions   hybrides   comprenant un ou plusieurs   dérivés   incorporés   séparables,   réduction   ou   élimination   de   distorsion   de   traitement  comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste  valeur. Cette   option   est   irrévocable   et   s’applique   obligatoirement   à   la   date   de   comptabilisation   initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie   du   résultat   pour   les   variations   de   juste   valeur   non   liées   au   risque   de   crédit   propre et   en   contrepartie   des   capitaux   propres   non   recyclables   pour   les   variations   de   valeur   liées   au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les  variations de valeur liées   au risque de   crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu  par la norme). Passifs   financiers   évalués   au   coût   amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces   passifs   sont   enregistrés   en   juste   valeur   à   l'origine   (produits   et   coûts   de   transaction   inclus)  puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des « Passifs financiers au  coût amorti – Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans  le   groupe   Crédit   Agricole,   avec   une   centralisation   de   la   collecte   chez   Crédit   Agricole   S.A.   en provenance   des   Caisses   régionales.   La   contrepartie   finale   de   ces   produits   de   collecte   pour   le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation   initiale est   faite à   la   juste   valeur,   l’évaluation   ultérieure   au   coût   amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de  marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant   à une provision telle que   détaillée dans la note 6.17 « Provisions ». Reclassement   de   passifs   financiers Le   classement   initial   des   passifs   financiers   est   irrévocable.   Aucun   reclassement   ultérieur   n’est autorisé. Distinction   dettes   –   capitaux   propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une  analyse de la substance des dispositifs contractuels. Un   passif   financier   est   un   instrument   de   dette   s’il   inclut   une obligation   contractuelle   : de   remettre   à   une   autre   entité   de   la   trésorerie,   un   autre   actif   financier   ou   un   nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger   des   actifs   et   des   passifs   financiers   avec   une   autre   entité   à   des   conditions potentiellement défavorables. Un   instrument   de   capitaux   propres   est   un   instrument   financier   non   remboursable   qui   offre   une  rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après   déduction   de   tous   ses   passifs   financiers   (actif   net)   et   qui   n’est   pas   qualifié   d’instrument de dette. Décomptabilisation   et   modification   des   passifs   financiers  Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il   arrive   à   extinction   ;   ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement  modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la  novation).   Tout   différentiel   entre   la   valeur   comptable   du   passif   éteint   et   du   nouveau   passif   sera  enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote   est   constatée   immédiatement   au   compte   de   résultat   en   date   de   modification   puis   fait l’objet d’un étalement au   TIE   d’origine   sur la   durée de   vie   résiduelle   de l’instrument. Intérêts   négatifs sur actifs   et   passifs   financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges)   sur   actifs   financiers   ne   répondant   pas   à   la   définition   d’un   revenu   au   sens   d’IFRS   15  sont   comptabilisés   en   charges   d’intérêts   en   compte   de   résultat,   et   non   en   réduction   du   produit  d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs  financiers. Dépréciation   /   provisionnement   pour   risque   de   crédit Champ   d’application Conformément   à   IFRS   9,   la   Caisse   régionale   de   Guadeloupe   comptabilise   une   correction   de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les   actifs   financiers   d’instruments   de   dette   au   coût   amorti   ou   à   la   juste   valeur   par   capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les   engagements   de   financement   qui   ne   sont   pas   évalués   à   la   juste   valeur   par   résultat   ; les   engagements   de   garantie   relevant   d’IFRS   9   et   qui   ne   sont   pas   évalués   à   la   juste   valeur  par résultat ; les   créances   locatives   relevant   de   la   norme   IAS   17   ;   et les   créances   commerciales   générées   par   des   transactions   de   la   norme   IFRS  15. Les   instruments   de   capitaux   propres   (à   la   juste   valeur   par   résultat   ou   à   la   juste   valeur   par   OCI non   recyclables)   ne   sont   pas concernés par les   dispositions en   matière   de   dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat   font   l’objet   d’un   calcul   de   risque   de   contrepartie   qui   n’est   pas   visé   par   le   modèle   ECL. Ce   calcul   est   décrit   dans   le   chapitre   5   «   Risques   et   Pilier   3   »   du   Document   d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque   de   crédit   et   étapes   de   dépréciation   /   provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à   faire   face à ses   engagements   vis-à-vis du   Groupe. Le   processus   de   provisionnement   du   risque   de   crédit   distingue   trois   étapes   ( Stages )   : 1 ère   étape   ( Stage   1)   :   dès   la   comptabilisation   initiale   de   l’instrument   financier   (crédit,  titre de dette, garantie …), la Caisse régionale de Guadeloupe comptabilise les pertes  de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème  étape ( Stage  2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une  transaction ou un portefeuille donné, la Caisse régionale de Guadeloupe comptabilise  les pertes attendues à maturité ; 3 ème  étape ( Stage  3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus   sur la   transaction   ou   sur la contrepartie   en   ayant   un   effet   néfaste   sur les flux   de   trésorerie   futurs   estimés,   Caisse   régionale   de   Guadeloupe   comptabilise   une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments   financiers   en   stage   3   ne   sont   plus   respectées,   les   instruments   financiers sont   reclassés   en   stage   2,   puis   en   stage   1   en   fonction   de   l'amélioration   ultérieure   de la qualité de risque de crédit. Définition   du   défaut La   définition   du   défaut   pour   les   besoins   du   provisionnement   ECL   est   identique   à   celle   utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de   défaut,   lorsqu’au moins une   des   deux   conditions suivantes   est   satisfaite   : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf   si   des   circonstances   particulières   démontrent   que   l’arriéré   est   dû   à   des   causes non liées à la situation du débiteur ; la Caisse régionale de Guadeloupe estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage  3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des   difficultés   financières   importantes   de   l’émetteur   ou   de   l’emprunteur   ; un   manquement   à   un   contrat,   tel   qu’une   défaillance   ou   un   paiement   en   souffrance   ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles   liées   aux   difficultés   financières   de   l’emprunteur,   d’une   ou   de   plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la   probabilité croissante   de   faillite ou   de   restructuration   financière   de   l’emprunteur   ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat   ou   la   création   d’un   actif   financier   avec   une   forte   décote,   qui   reflète   les   pertes de crédit subies. Il   n’est   pas   nécessairement   possible   d’isoler   un   événement   en   particulier,   la   dépréciation   de l’actif financier   pouvant résulter de   l’effet combiné de plusieurs   événements. La   contrepartie   en   défaut   ne   revient   en   situation   saine   qu’après   une   période   d’observation   (90  jours)   qui   permet   de   valider   que   le   débiteur   n’est   plus   en   situation   de   défaut   (appréciation   par la Direction des Risques). La   notion   de   perte   de   crédit   attendue   «   ECL   » L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal  et   en   intérêts)   actualisée.   Elle   correspond   à   la   valeur   actuelle   de   la   différence   entre   les   flux   de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le   principal   et les   intérêts). L’approche   ECL   vise   à   anticiper   au   plus   tôt   la   comptabilisation   des   pertes   de   crédit   attendues. Gouvernance   et   mesure   des   ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois  actuels   pour   générer   les   paramètres   IFRS   9   nécessaires   au   calcul   des   ECL.   L’appréciation   de   l’évolution   du   risque   de   crédit   s’appuie   sur   un   modèle   d’anticipation   des   pertes   et   extrapolation  sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être  retenues. La   formule   de   calcul   intègre   les   paramètres   de   probabilité   de   défaut,   de   perte   en   cas   de   défaut  et d’exposition au moment du défaut. Ces   calculs   s’appuient   largement   sur   les   modèles   internes   utilisés   dans   le   cadre   du   dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.   La   norme   IFRS   9   préconise   une   analyse   en   date   d’arrêté   ( Point   in   Time )   tout   en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro- économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through   The   Cycle )   pour   la   probabilité   de   défaut   et   en   bas   de   cycle   ( Downturn )   pour   la   perte en cas de défaut. L’approche   comptable   conduit   également à   recalculer   certains paramètres   bâlois,   notamment  pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default" »ou   «   LGD   »). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les   pertes   de   crédit   attendues   pour   les   12   mois   à   venir   (Stage   1)   sont   une   portion   des   pertes de   crédit   attendues   pour   la   durée   de   vie   (Stage   2   et   3),   et   elles   représentent   les   insuffisances de   flux   de   trésorerie   pour   la   durée   de   vie   advenant   d’une   défaillance   dans   les   12   mois   suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier   est   inférieure   à   12   mois),   pondérées   par   la   probabilité   qu’il   y   ait   défaillance   dans   les douze mois. Les   pertes   de   crédit   attendues   sont   actualisées   au   TIE   déterminé   lors   de   la   comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres   rehaussements   de   crédit   qui   font   partie   des   modalités   contractuelles   et   que   la   Caisse régionale   de   Guadeloupe   ne   comptabilise   pas   séparément.   L’estimation   des   insuffisances   de  flux de   trésorerie   attendues d’un   instrument   financier   garanti   reflète   le   montant et le   calendrier  de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties   et   sûretés   n’influe   pas   sur   l’appréciation   de   la   dégradation   significative   du   risque   de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le   backtesting   des   modèles   et   paramètres   utilisés   est   réalisé   a   minima   à   fréquence   annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans  un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du   Groupe   dans la   détermination d’un   cadre   partagé   de   prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations; au   niveau   de   chaque   entité   au   regard   de   ses   propres   portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation   du   risque   de   crédit   depuis   l’origine   à   chaque   date   d’arrêté.   Cette   appréciation   de  l’évolution du risque   de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque  ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un   premier   niveau   dépendant   de   règles   et   de   critères   relatifs   et   absolus   Groupe   qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au   titre du Forward Looking local,  du   risque   porté   par   chaque   entité   sur   ses   portefeuilles   pouvant   conduire   à   ajuster   les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous- portefeuille en ECL à maturité). Le   suivi   de   la   dégradation   significative   porte,   sauf   exception,   sur   chaque   instrument   financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de  Stage  1 à  Stage  2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution   du   risque   de   crédit   du   débiteur   principal   sans   tenir   compte   de   la   garantie,   y   compris pour les opérations   bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude,   contrepartie   par   contrepartie,   peut   être   remplacée   par   une   estimation   statistique   des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale,   il est nécessaire   de   récupérer   la   notation   interne   et   la PD   (probabilité   de   défaut)   à   l'origine. L’origine   s’entend   comme   la   date   de   négociation,   lorsque   la   Caisse   régionale   de   Guadeloupe  devient partie aux   dispositions contractuelles de l’instrument   financier. Pour les engagements  de   financement   et   de   garantie,   l’origine   s’entend   comme   la   date   d’engagement   irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu   d’impayés   supérieur   à   30   jours   comme   seuil   ultime   de   dégradation significative   et   de classement en  Stage  2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30  jours. Si   la   dégradation   depuis   l’origine   cesse   d’être   constatée,   les   encours   sont   reclassés   en   Stage 1   (encours sains), et, la   dépréciation   est ramenée   à des   pertes   attendues à   12   mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient   pas   identifiables   au   niveau   d’un   instrument   financier   pris   isolément,   la   norme   autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des   portions de portefeuille d’instruments financiers. La   constitution   des   portefeuilles pour une   appréciation   de   la   dégradation   sur base   collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le   type   d’instrument   ; la   note   de   risque   de   crédit   (dont   la   note   interne   Bâle   II   pour   les   entités   disposant   d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance le secteur d’activité l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à  l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de  distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit  consommation,   crédit   aux   agriculteurs   ou   professionnels, crédit aux   entreprises,   …). Le   regroupement   d’instruments   financiers   aux   fins   de   l’appréciation   des   variations du   risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour   les   titres,   la   Caisse   régionale   de   Guadeloupe   utilise   l'approche   qui   consiste   à   appliquer  un   niveau   absolu   de   risque   de   crédit,   conformément   à   IFRS   9,   en-deçà   duquel   les   expositions  seront classées en  Stage  1 et dépréciées sur la   base d’un ECL à   12   mois. Ainsi,   les   règles   suivantes   s’appliqueront   pour   le suivi   de   la   dégradation   significative   des   titres   : les   titres   notés   «   Investment   Grade   »,   en   date   d’arrêté,   seront   classés   en   Stage   1   et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les   titres   notés   «   Non-Investment   Grade   »   (NIG),   en   date   d’arrêté,   devront   faire   l’objet  d’un   suivi   de   la   dégradation   significative,   depuis   l’origine,   et   être   classés   en   Stage   2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage  3). Restructurations   pour   cause   de   difficultés   financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse   régionale   de   Guadeloupe   a   modifié   les   conditions   financières   initiales   (taux   d’intérêt, maturité,   etc.)   pour   des   raisons   économiques   ou   juridiques   liées   aux   difficultés   financières   de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances.   Ainsi,   ils   concernent   tous   les   instruments   de   dette,   quelle   que   soit   la   catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le  chapitre « Facteurs de risque du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.,  les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à  l’ensemble   des   modifications   apportées   à   un   ou   à   des   contrats   de   crédit   à   ce   titre,   ainsi   qu’aux  refinancements   accordés   en   raison   des   difficultés financières   rencontrées par   le client. Cette   notion   de   restructuration   doit   s’apprécier   au   niveau   du   contrat   et   non   au   niveau   du   client (pas de contagion). La   définition   des   créances   restructurées   pour   cause   de   difficultés   financières   répond   donc   à deux critères cumulatifs : des   modifications   de   contrat   ou   des   refinancements   de   créance   (concessions)   ; un client  en   situation   financière   difficile   (débiteur   rencontrant,   ou   sur   le   point   de   rencontrer  des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par   «   modification   de   contrat   », sont   visées par   exemple   les   situations   dans   lesquelles   : il   existe   une   différence   en   faveur   de   l’emprunteur   entre   le   contrat   modifié   et   les   conditions antérieures au contrat ; les   modifications   apportées   au   contrat   conduisent   à   des   conditions   plus   favorables   pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre  dette   dont   il   ne   peut   assumer   les   conditions   contractuelles   en   raison   de   sa   situation   financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage  3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en   défaut). La   qualification   de   «   créance   restructurée   »   est   temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve   ce   statut   de   «   restructurée   »   pendant   une   période   a   minima   de   2   ans   si   l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au  moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains  événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration   donne   lieu   à   l’enregistrement d’une décote en   coût du   risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : la   valeur   comptable   de   la   créance   ; et   la   somme   des   flux   futurs   de   trésorerie   théoriques   du   prêt   «   restructuré   »,   actualisés  au   taux   d’intérêt   effectif   d’origine   (défini   à   la   date   de   l’engagement   de   financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La   décote   constatée   lors   d’une   restructuration   de   créance est   dotée   en   coût du   risque. Lors   de   la   reprise   de   la   décote,   la   part   due   à   l’effet   de   l’écoulement   du   temps   est   enregistrée en « Produit Net Bancaire ». Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer  en   tout   ou   partie,   il   convient   de   décomptabiliser   du   bilan   et   de   passer   en   perte   le   montant   jugé  irrécouvrable. L'appréciation   du   délai   de   passage   en   perte   est   basée   sur   le   jugement   d’expert.   Chaque   entité  doit   donc   le   fixer,   avec   sa   Direction   des   Risques,   en   fonction   de   la   connaissance   qu’elle   a   de  son   activité.   Avant   tout   passage   en   perte,   une   dépréciation   en  Stage   3   aura   dû   être   constituée  (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la   juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré   en coût du risque pour le nominal, en Produit Net bancaire (PNB)  pour les intérêts. Instruments   financiers   dérivés Classement   et   évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils   sont   enregistrés   au   bilan   pour   leur   juste   valeur   initiale   à   la   date   de   négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A   chaque   arrêté   comptable,   la   contrepartie   des   variations   de   juste   valeur   des   dérivés   au   bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En   capitaux   propres   recyclables   s’il   s’agit   d’instruments   dérivés   de   couverture   de   flux   de trésorerie   ou   d’un   investissement   net   dans   une   activité   à   l’étranger,   pour   la   part   efficace de la couverture. La   comptabilité   de   couverture Cadre   général Conformément   à   la   décision   du   Groupe,   la   Caisse   régionale   de   Guadeloupe   n’applique   pas   le volet   "comptabilité   de   couverture"   d’IFRS   9   suivant   l’option   offerte   par   la   norme.   L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du   texte sur la   macro-couverture lorsqu’il sera adopté  par   l’Union   européenne.   Néanmoins,   l’éligibilité   des   instruments   financiers   à   la   comptabilité   de  couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture   de   juste   valeur   et   à   la   couverture   de   flux   de   trésorerie,   les   instruments   de   dette   au coût amorti et à la juste   valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les   relations   de   couverture   doivent   respecter   les   principes   suivants   : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux  variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par  exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La   couverture   de   flux   de   trésorerie   a   pour   objet   de   se   prémunir   contre   une   exposition   aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une  transaction   prévue   hautement   probable,   attribuables   au(x)   risque(s)   couvert(s)   et   qui   peut   ou pourrait (dans le cas   d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, co uverture des   variations de tout ou partie des paiements d’intérêts   futurs   sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse régionale de Guadeloupe. Dans   le   cadre   d’une   intention   de   couverture,   les   conditions   suivantes   doivent   également   être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture   : Éligibilité de   l'instrument   de   couverture   et   de   l'instrument couvert   ; Documentation   formalisée   dès   l'origine,   incluant   notamment   la   désignation   individuelle   et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration   de   l’efficacité   de   la   couverture,   à   l’origine   et   rétrospectivement,   à   travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers  ou   de   passifs   financiers,   le   groupe   Crédit   Agricole privilégie   une   documentation   de   couverture  en juste   valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version  dite  carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais  d’échéanciers. o   Evaluation L’enregistrement   comptable   de   la   réévaluation   du   dérivé   à   sa   juste   valeur   se   fait   de   la   façon suivante : couverture   de   juste   valeur   :   la   réévaluation   du   dérivé   et   la   réévaluation   de   l’élément  couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît,  en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de   la couverture   ; couverture   de   flux   de   trésorerie   :   la   réévaluation   du   dérivé,   hors   intérêts   courus   et   échus, est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie   inefficace   de   la   couverture   est,   le   cas   échéant,   enregistrée   en   résultat.   Les   profits ou   pertes   sur   le   dérivé   accumulés   en   capitaux   propres   sont   ensuite   recyclés   en   résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger  : la réévaluation du  dérivé   est   portée   au   bilan   en   contrepartie   d’un   compte   d’écarts   de   conversion   en   capitaux  propres   recyclables et   la   partie inefficace de   la   couverture est enregistrée   en   résultat. Lorsque les conditions ne sont plus   respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture,  le   traitement   comptable   qui   suit   doit   être   appliqué   prospectivement,   sauf   en   cas   de   disparition de l’élément couvert : couverture   de   juste   valeur   :   seul   l'instrument   dérivé   continue   à   être   réévalué   en   contrepartie   du   résultat.   L'élément   couvert   est   intégralement   comptabilisé   conformément   à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres  recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture,  sont   enregistrées   en   capitaux   propres   en   totalité.   Pour   les   éléments   couverts   évalués   au coût   amorti,   qui   étaient   couverts   en   taux,   le   stock   d'écart   de   réévaluation   est   amorti   sur   la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture   de   flux   de   trésorerie   :   l'instrument   de   couverture   est   valorisé   à   la   juste   valeur par   résultat.   Les   montants   accumulés   en   capitaux   propres   au   titre   de   la   part   efficace   de   la couverture   demeurent   en   capitaux propres   jusqu'à   ce   que   les flux   couverts de l'élément couvert   affectent   le   résultat.   Pour   les   éléments   qui   étaient   couverts   en   taux,   le   résultat   est affecté   au   fur   et   à   mesure   du   versement   des   intérêts.   Le   stock   d'écart   de   réévaluation   est en pratique amorti   sur la durée de vie restante de   ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger :  Les montants accumulés en capitaux propres   au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres   tant que   l'investissement   net   est   détenu.   Le   résultat   est   constaté   lorsque   l'investissement   net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés   incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un  produit   dérivé.   Cette   désignation   s’applique uniquement   aux   passifs   financiers   et   aux   contrats  non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le   contrat   hybride   n’est   pas   évalué   à   la   juste   valeur   par   résultat   ; séparé   du   contrat   hôte,   l’élément   incorporé   possède   les   caractéristiques   d’un   dérivé   ; les   caractéristiques   du dérivé   ne   sont   pas   étroitement   liées   à   celles du   contrat   hôte. Détermination   de   la   juste   valeur   des   instruments   financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données   d’entrée   observables.   Elle   est   présentée   selon   la   hiérarchie   définie   par   IFRS   13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui   serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour   le   transfert   d’un   passif   lors   d’une   transaction   normale   entre   des   intervenants   du   marché, sur le   marché principal ou   le   marché   le plus avantageux,   à   la   date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des  risques   le   permet   et   fait l’objet   d’une   documentation   appropriée.   Ainsi,   certains paramètres   de  la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers   est   géré   sur   la   base   de   son   exposition   nette   aux   risques de   marché   ou   de  crédit. La Caisse régionale de Guadeloupe considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En   l’absence   de   telles   cotations,   la   juste   valeur   est   déterminée   par   l’application   de   techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une   dette   est   évaluée   à   la   juste   valeur   par   résultat   (par   nature   ou   sur   option),   la   juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Hiérarchie   de   la   juste   valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. o   Niveau   1   :   justes   valeurs   correspondant   à   des   cours   (non   ajustés)   sur   des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs   pour   des   actifs   et   des passifs   identiques   auxquels   la   Caisse   régionale   de   Guadeloupe peut   avoir   accès   à   la   date   d’évaluation.   Il   s’agit   notamment   des   actions   et   obligations   cotées sur un marché actif, des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un   marché   est   considéré   comme   actif   si   des   cours   sont   aisément   et   régulièrement   disponibles  auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une   agence   réglementaire   et   que   ces   prix   représentent   des   transactions   réelles   ayant   cours régulièrement sur le   marché dans des conditions   de concurrence   normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse   régionale   de   Guadeloupe   retient   des   cours   mid-price   comme   base   de   l’établissement  de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché  retenues   sont   celles   aux   cours   acheteurs   et   pour   les   positions   nettes   acheteuses,   il   s’agit   des cours vendeurs. o   Niveau   2   :   justes   valeurs   évaluées   à   partir   de   données   directement   ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces   données   sont   directement   observables   (à   savoir   des   prix)   ou   indirectement   observables  (données   dérivées   de   prix)   et   répondent   généralement   aux   caractéristiques   suivantes   :   il   s’agit  de données qui ne sont pas propres à la Caisse régionale de Guadeloupe, qui sont disponibles /   accessibles   publiquement   et   fondées   sur   un   consensus   de   marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché   (tels   que des   méthodes d’actualisation de flux   futurs, le   modèle   de  Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments   négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide  de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent  être   obtenues   à   partir   de   plusieurs   sources   indépendantes   des   sources   internes   et   ce  de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement   déterminée à   l’aide   de   courbes de   taux   fondées   sur les   taux   d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque   les   modèles   utilisés sont   fondés   notamment sur   des   modèles   standards,   et   sur   des paramètres   de   marchés   observables   (tels   que   les   courbes   de   taux   ou   les   nappes   de   volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. o   Niveau   3   :   justes   valeurs   pour   lesquelles   une   part   significative   des   paramètres utilisés   pour leur   détermination   ne   répond pas aux critères   d’observabilité La   détermination   de   la   juste   valeur   de   certains   instruments   complexes   de   marché,   non   traités sur   un   marché   actif   repose   sur   des   techniques   de   valorisation   utilisant   des   hypothèses   qui   ne sont   pas   étayées   par   des   données   observables   sur   le   marché   pour   le   même   instrument.   Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel   de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés   de   crédit   dont   la   valorisation   requiert,   par   exemple,   des   paramètres   de   corrélation ou   de volatilité non   directement comparables à   des données de   marché. Le   prix   de   transaction   à   l’origine   est   réputé   refléter   la   valeur   de   marché   et   la   reconnaissance de la marge initiale est différée. La   marge   dégagée   sur   ces   instruments   financiers   structurés   est   généralement   constatée   en résultat   par   étalement   sur   la   durée   pendant   laquelle   les   paramètres   sont   jugés   inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les   méthodologies   et   modèles   de   valorisation   des   instruments   financiers   présentés   en   niveau  2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation   des   actifs   et   passifs   financiers Conformément   à la   norme   IAS   32,   la   Caisse   régionale de   Guadeloupe   compense   un   actif   et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire   de   compenser   les   montants   comptabilisés   et   a   l’intention   de   régler   le   montant   net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation   dont   les   principes   de   fonctionnement   répondent   aux   deux   critères   requis   par   la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains   ou   pertes   nets   sur   instruments   financiers Gains   ou   pertes   nets   sur   instruments   financiers   à   la   juste   valeur   par   résultat Pour   les   instruments   financiers   comptabilisés   à   la   juste   valeur   par   résultat,   ce   poste   comprend  notamment les éléments de résultat suivants : les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les   variations   de   juste   valeur   des   actifs   ou   passifs   financiers   à   la   juste   valeur   par   résultat  ; les   plus   et   moins-values   de   cession   réalisées   sur   des   actifs   financiers   à   la   juste   valeur   par  résultat ; les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de  trésorerie. Ce   poste   comprend   également   l'inefficacité   résultant   des   opérations   de   couverture. Gains   ou   pertes   nets   sur instruments   financiers   à   la   juste   valeur   par capitaux  propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : les   dividendes   provenant   d'instruments   de   capitaux   propres   classés   dans   la   catégorie   des  actifs financiers   à la   juste valeur en capitaux propres non   recyclables ; les   plus   et   moins-values   de   cession   ainsi   que   les   résultats   liés   à   la   rupture   de   la   relation de   couverture   sur   les   instruments   de   dette   classés   dans   la   catégorie   des   actifs   financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les   résultats   de   cession   ou   de   rupture   des   instruments   de   couverture   de   juste   valeur   des actifs   financiers   à   la   juste   valeur   en   capitaux   propres   lorsque   l'élément   couvert   est   cédé. Engagements   de   financement   et   garanties   financières   donnés Les   engagements   de   financement   qui   ne   sont   pas   désignés   comme   actifs   à   la   juste   valeur   par résultat   ou   qui   ne   sont   pas   considérés   comme   des   instruments   dérivés   au   sens   de   la   norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions pour risque de crédit conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le   montant   de   la   correction   de   valeur   pour   pertes   déterminée   selon   les   dispositions   de   la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions   (IAS   37) La   Caisse   régionale   de   Guadeloupe   identifie   les   obligations   (juridiques   ou   implicites),   résultant  d’un   événement   passé,   dont   il   est   probable   qu’une   sortie   de   ressources   sera   nécessaire   pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée   de   manière   fiable.   Ces   estimations   sont le   cas   échéant   actualisées   dès lors   que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse régionale de Guadeloupe a constitué des provisions qui couvrent notamment : les   risques   opérationnels   ; les   avantages   au   personnel   ; les   risques   d’exécution   des   engagements   par   signature   ; les   litiges   et   garanties   de   passif   ; les   risques   fiscaux   (hors   impôt   sur   le   résultat)   ; les   risques   liés   à   l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour   une   durée   indéterminée,   et,   d’autre   part,   à   l’octroi   d’un   crédit   aux   souscripteurs   des   comptes et   plans   d’épargne-logement   à   un   taux   déterminé   fixé   à   l’ouverture   du   contrat.   Cette   provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes  d’épargne-logement,   sachant   qu’il   n’y   a   pas   de   compensation   possible   entre   les   engagements  relatifs à des générations différentes. Les   engagements   sont   établis   en   prenant   en   compte,   notamment   : le   comportement   modélisé   des   souscripteurs,   en   utilisant   des   hypothèses   d’évolution   de ces   comportements,   fondées   sur   des   observations   historiques   et   susceptibles   de   ne   pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation   du   montant   et   de   la   durée   des   emprunts   qui   seront   mis   en   place   dans   le   futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement  anticipées. L’évaluation   des   provisions   suivantes   peut   également   faire   l’objet   d’estimations   : la provision pour risques opérationnels, pour lesquels un recensement des risques avérés,  et   une   appréciation   par   la   Direction   de   la   fréquence   de   l’incident   et   le   montant   de   l’impact financier potentiel sont pris en compte. les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte   tenu   des éléments en   sa   possession   à   la date   d’arrêté   des comptes. Des   informations   détaillées   sont   fournies   en   note   6.17   "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les   avantages   au   personnel,   selon   la   norme   IAS   19,   se   regroupent   en   quatre   catégories   : les   avantages   à   court   terme,   tels   que   les   salaires,   cotisations   de   sécurité   sociale,   congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient   réglés   dans   les   douze   mois   suivant   l’exercice   au   cours   duquel   les   services   ont   été rendus ; les   avantages   postérieurs   à   l’emploi,   classés   eux-mêmes   en   deux   catégories   décrites   ci- après   : les   régimes à   prestations définies   et les régimes à   cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables  douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les   indemnités   de   cessation   d’emploi. Avantages   postérieurs   à   l’emploi Régimes à prestations définies La   Caisse   régionale   de   Guadeloupe   détermine   à   chaque   arrêté   ses   engagements   de   retraite  et   avantages   similaires   ainsi   que   l’ensemble   des   avantages   sociaux   accordés   au   personnel   et  relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément   à   la   norme   IAS   19,   ces   engagements   sont   évalués   en   fonction   d’un   ensemble  d’hypothèses   actuarielles,   financières   et   démographiques,   et   selon   la   méthode   dite   des   Unités  de   Crédit   Projetées.   Cette   méthode   consiste   à   affecter,   à   chaque   année   d’activité   du   salarié,  une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé  sur la base de la prestation future actualisée. Les   calculs   relatifs   aux   charges   liées   aux   prestations   de   retraites   et   avantages   sociaux   futurs sont   établis   en   se   fondant   sur   des   hypothèses   de   taux   d’actualisation,   de   taux   de   rotation   du personnel   ou   d’évolution   des   salaires   et   charges   sociales   élaborées   par   la   Direction.   (cf.   note  7.4  "Avantages   postérieurs   à   l’emploi,   régimes   à   prestations   définies"). Les   taux   d'actualisation   sont déterminés   en   fonction   de   la   durée   moyenne   de   l'engagement,  c'est-à-dire   la   moyenne   arithmétique   des   durées   calculées   entre   la   date   d'évaluation   et   la   date  de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément   à la   norme   IAS   19, la   Caisse   régionale   de   Guadeloupe   impute   la   totalité des écarts   actuariels   constatés   en   gains   et   pertes   comptabilisés   directement   en   capitaux   propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le   rendement   attendu   des   actifs   de   régimes   est   déterminé   sur   la   base   des   taux   d’actualisation  retenus   pour   évaluer   l’obligation   au   titre   de   prestations   définies.   La   différence   entre   le   rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le   montant   de   la   provision   est   égal   à   : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme   IAS 19   ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces  engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans  le   cas   où   l’obligation   est   totalement   couverte   par   une   police   correspondant   exactement, par son montant et sa période, à tout ou   partie des prestations payables en vertu du régime,   la   juste   valeur   de   cette   dernière   est   considérée   comme   étant   celle   de   l’obligation correspondante   (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Guadeloupe a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au   titre   de   ces   engagements   non   couverts,   une   provision   destinée   à   couvrir   les   indemnités   de  départ   à   la   retraite   figure   au   passif   du   bilan   sous   la   rubrique   «   Provisions   ».   Cette   provision   est  égale   au   montant   correspondant   aux   engagements   concernant   les   personnels   de   La   Caisse régionale de Guadeloupe présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective   du groupe   Crédit Agricole   entrée   en vigueur le   1er   janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même  rubrique   «   Provisions   ».   Cette   provision   couvre   le   coût   supplémentaire   actualisé   des   différents accords   de   départs   anticipés   signés   par   les   entités   du   groupe   Crédit   Agricole   qui   permettent   à  leurs salariés ayant l’âge requis de   bénéficier d’une   dispense   d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle  représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous  la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies Il existe   divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs".  Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune  obligation,   juridique   ou   implicite,   de   payer   des   cotisations   supplémentaires   si   les   fonds   n’ont pas   suffisamment   d’actifs   pour   servir   tous   les   avantages   correspondant   aux   services   rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Guadeloupe n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages   à long terme   sont   les   avantages à verser   aux   salariés, autres que les avantages   postérieurs   à   l’emploi   et   les   indemnités   de   fin   de   contrats,   mais   non   intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres   rémunérations différées versés douze   mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à   l’emploi   relevant de   la catégorie   de   régimes à   prestations définies. Impôts   courants   et   différés   (IAS   12) Conformément   à   la   norme   IAS   12,   l’impôt   sur   le   résultat   comprend   tous   les   impôts   assis   sur   le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. La norme IAS 12 définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt sur le résultat doit être payé (recouvré). Les   taux   et   règles   applicables   pour   déterminer   la   charge   d’impôt   exigible   sont   ceux   en   vigueur  dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt   exigible   concerne   tout   impôt   sur   le   résultat,   dû   ou   à   recevoir,   et   dont   le   paiement   n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être   comptabilisé en tant qu’actif. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés   dans la même   rubrique   que   les   produits   auxquels   ils   se   rattachent.   La   charge d’impôt   correspondante   est   maintenue   dans   la   rubrique   "Impôts   sur   les   bénéfices"   du   compte de résultat . Par ailleurs, certaines opérations réalisées par la Caisse régionale de Guadeloupe peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible.   Les   différences   entre   la   valeur   comptable   d’un   actif   ou   d’un   passif   et   sa   base   fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La   norme   impose   la   comptabilisation   d’impôts   différés   dans   les   cas   suivants   : un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables,   entre   la   valeur   comptable   d'un   actif   ou   d'un   passif   au   bilan   et   sa   base   fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la   comptabilisation   initiale   de   l’écart   d’acquisition   ; la   comptabilisation   initiale   d'un   actif   ou   d'un   passif   dans   une   transaction   qui   n'est   pas un regroupement d'entreprises   et n’affecte ni   le   bénéfice comptable,   ni   le   bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles,   entre   la   valeur   comptable   d'un   actif   ou   d'un   passif   au   bilan   et   sa   base   fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences   temporelles   déductibles pourront être   imputées, sera disponible. un   actif   d'impôt   différé   doit   également   être   comptabilisé   pour   le   report   en   avant   de   pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Le calcul des impôts différés tient compte des taux d’impôts de chaque pays et ne doit pas faire l’objet d’une actualisation. Les   plus-values   latentes   sur   titres,   lorsqu’elles   sont   taxables,   ne   génèrent   pas   de   différences temporelles   imposables   entre   la   valeur   comptable   à   l’actif   et   la   base   fiscale.   Elles   ne   donnent donc   pas   lieu   à   constatation   d’impôts   différés.   Lorsque   les   titres   concernés   sont   classés   dans  la catégorie   des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values  latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi par symétrie, la charge   d’impôt   ou   l’économie   d’impôt   réel   supportée   par   la   Caisse   régionale   de   Guadeloupe au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction des capitaux propres. En   France,   les   plus-values   sur   les   titres   de   participation,   tels   que   définis   par   le   Code   général  des   impôts,   et   relevant   du   régime   fiscal   du   long   terme,   sont   exonérées   d’impôt   sur   les   sociétés  (à   l’exception   d’une   quote-part   de   frais,   taxée   au   taux   de   droit   commun).   Aussi   les   plus-values latentes   constatées   à   la   clôture   de   l’exercice   génèrent   une   différence   temporelle   donnant   lieu à la   constatation d’impôts différés   à hauteur de cette   quote-part de   frais. Dans   le   cadre   des   contrats   de   location   IFRS   16,   un   impôt   différé   passif   est   comptabilisé   sur   le droit   d'utilisation   et   un   impôt   différé   actif   sur   la   dette   locative   pour   les   contrats   de   location   dont le Groupe est preneur. Les   impôts   exigibles   et   différés   sont   comptabilisés   dans   le   résultat   net   de   l'exercice   sauf   dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d’entreprises. Les   actifs   et   passifs   d'impôts   différés   sont   compensés   si,   et   seulement   si   : La   Caisse   régionale   de   Guadeloupe   a   un   droit   juridiquement   exécutoire   de   compenser   les  actifs et passifs d'impôt exigible ; et les   actifs   et   passifs   d'impôts   différés   concernent   des   impôts   sur   le   résultat   prélevés   par   la même   autorité   fiscale,   soit   sur   la   même   entité   imposable,   soit   sur   les   entités   imposables différentes,   qui   ont   l'intention,   soit   de   régler les   passifs   et actifs   d'impôts   exigibles   sur   la base   de   leur   montant   net,   soit   de   réaliser   les   actifs   et   de   régler   les   passifs   simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants   d'actifs   ou de   passifs d'impôts différés soient réglés   ou récupérés. Les   risques   fiscaux   portant   sur   l’impôt   sur   le   résultat   donnent   lieu   à   la   comptabilisation   d’une créance   ou   d’une   dette   d’impôt   courant   lorsque   la   probabilité   de   recevoir   l’actif   ou   de   payer   le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation   IFRIC   23   portant   sur   l’évaluation   des   positions   fiscales   incertaines   s’applique dès   lors   qu’une   entité   a   identifié   une   ou   des   incertitudes   à   propos   de   positions   fiscales   prises concernant   ses   impôts.   Elle apporte également   des précisions   sur   leurs   estimations : l’analyse   doit être   fondée   sur   une   détection à   100   % de   l’administration   fiscale   ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable   que   les   autorités   fiscales   remettent   en   cause   le   traitement   retenu,   pour   un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Traitement   des   immobilisations   (IAS   16,   36,   38   et   40) Le   groupe   Crédit   Agricole   applique   la   méthode   de   comptabilisation   des   actifs   par   composants à   l’ensemble   de   ses   immobilisations   corporelles.   Conformément   aux   dispositions   de   la   norme  IAS 16,   la   base   amortissable   tient   compte de l’éventuelle   valeur   résiduelle des  immobilisations. Les   terrains   sont   enregistrés   à   leur   coût   d'acquisition,   diminué   des   dépréciations   éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les   logiciels   acquis   sont   comptabilisés   à   leur   coût   d’acquisition   diminué   des   amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les   logiciels   créés   sont   comptabilisés   à   leur   coût   de   production   diminué   des   amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les   immobilisations   sont   amorties   en   fonction   de   leurs   durées   estimées   d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par  composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature  de la construction et à sa localisation : Composant Durée   d’amortissement Foncier Non   amortissable Gros   œuvre 30   à   80  ans Second   œuvre 8   à 40   ans Installations   techniques 5   à   25  ans Agencements 5   à 15   ans Matériel   informatique 4   à   7   ans Matériel   spécialisé 4   à   5   ans Opérations en devises (IAS 21) En date   d’arrêté, les actifs et   passifs   libellés en   monnaie étrangère   sont convertis   en   euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En   application   de   la   norme   IAS   21,   une   distinction   est   effectuée   entre   les   éléments   monétaires  (ex   : instruments   de dette)   et non   monétaires (ex   : instruments   de   capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change   de   clôture.   Les   écarts   de   change   résultant   de   cette   conversion   sont   comptabilisés   en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la  composante de l’écart de   change calculée sur le coût amorti est   comptabilisée en résultat   ;  le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur   les   éléments   désignés   comme   couverture   de   flux   de   trésorerie   ou   faisant   partie   d’un  investissement   net   dans   une   entité   étrangère,   les   écarts   de   change   sont   comptabilisés   en  capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur   les   passifs   financiers   à   la   juste   valeur   par   résultat   sur   option,   les   écarts   de   change   liés aux   variations   de   juste   de   valeur   du   risque   de   crédit   propre   sont   enregistrés   en   capitaux propres non recyclables. Les   traitements   relatifs   aux   éléments   non   monétaires   diffèrent   selon   le   traitement   comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les   éléments   à   la   juste   valeur   sont   convertis   au   cours   de   change   à   la   date   de   clôture. Les écarts de change   sur éléments   non monétaires sont comptabilisés : en   résultat   si   le   gain   ou   la   perte   sur   l’élément   non   monétaire   est   enregistré   en   résultat   ; en   capitaux   propres   non   recyclables   si   le   gain   ou   la   perte   sur   l’élément   non   monétaire   est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les   produits   et   charges   de   commissions   sont   enregistrés   en   résultat   en   fonction   de   la   nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont  comptabilisées   comme   un   ajustement   de   la   rémunération   de   cet   instrument   et   intégrées   à   son  taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres   natures de commissions,   leur comptabilisation au   compte   de   résultat doit refléter   le   rythme   de   transfert au   client du   contrôle   du bien ou   du   service vendu   : le   résultat   d'une   transaction   associée   à   une   prestation   de   services   est   comptabilisé   dans  la   rubrique   Commissions,   lors   du   transfert   du   contrôle   de   la   prestation   de   service   au   client  s’il   peut   être   estimé   de   façon   fiable.   Ce   transfert   peut   intervenir   au   fur   et   à   mesure   que   le service   est   rendu   (service continu)   ou   à   une date   donnée (service ponctuel). Les commissions   rémunérant des   services   continus   (commissions sur   moyens   de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les   commissions   perçues   ou   versées   en   rémunération   de   services   ponctuels   sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est  rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance   sont   comptabilisées   à   hauteur   du   montant   pour   lequel   il   est   hautement   probable que   le   revenu   ainsi   comptabilisé   ne   fera   pas   ultérieurement   l'objet   d'un   ajustement   significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines  commissions   de   performance   jusqu'à   l'expiration   de   la   période   d'évaluation   de   performance   et  jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats   de   location   (IFRS   16) Le   Groupe   peut   être   bailleur   ou   preneur   d’un   contrat   de   location. Contrats   de   location   dont   le   Groupe   est   bailleur Les   opérations   de   location   sont   analysées   selon   leur   substance   et   leur   réalité   financière.   Elles  sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation   au   locataire   financée   par   un   crédit   accordé   par   le   bailleur.   L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir   du   bilan   l’immobilisation   louée   ; Constater   une   créance   financière   sur   le   client parmi   les   «   actifs   financiers   au   coût amorti   »   pour une   valeur   égale   à   la valeur   actualisée au   taux   implicite   du   contrat des   paiements   de   location   à   recevoir   par   le   bailleur   au   titre   du   contrat   de   location, majorée de   toute   valeur résiduelle non garantie revenant au   bailleur ; Comptabiliser   des   impôts   différés   au   titre   des   différences   temporelles portant   sur   la  créance   financière et   la valeur nette   comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués  parmi   les   «   immobilisations   corporelles   »   à   l’actif   de   son   bilan   et   enregistre   les   produits  de   location   de   manière   linéaire   parmi   les   «   produits   des   autres   activités   »   au   compte de résultat. Contrats   de   location   dont   le   Groupe   est   preneur Les opérations   de   location sont comptabilisées   dans le bilan à   la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi   les   immobilisations   corporelles   pendant   la   durée   estimée   du   contrat   et   une   dette   au   titre de   l’obligation   de paiement des   loyers   parmi   les passifs   divers   sur   cette   même   durée. La   durée   de   location   d’un   contrat   correspond   à   la   durée   non   résiliable   du   contrat   de   location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain  d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En   France,   le   principe   Groupe   applicable   aux   contrats   à   durée   indéterminée   ou   renouvelables  par   tacite   prolongation   est   de   retenir   la   première   option   de   sortie   post   5   ans.   La   durée   retenue pour   les   baux   commerciaux   dits   «   3/6/9   »   est   généralement   de   9   ans   avec   une   période   initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe sera appliqué aux baux  commerciaux français dans la   majeure partie des cas, à   la date   de début du   contrat de location.  Ainsi,   la   durée   sera   estimée   à   6   ans.   Le   principe   Groupe   (première   option   de   sortie   post   5   ans)  peut   ne   pas   être   appliqué   dans   certains   cas   spécifiques,   comme   pour   un   bail   dans   lequel   les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction   de   loyers).   Dans   ce   cas,   il   conviendra   de   retenir   une   durée   de   location   initiale   de   9 ans   (sauf   anticipation   d’une   tacite   prolongation de   3   ans   maximum dans   le   cas   général). La   dette   locative   est   comptabilisée   pour   un   montant   égal   à   la   valeur   actualisée   des   paiements de   loyers   sur   la   durée   du   contrat.   Les   paiements   de   loyers   comprennent les   loyers   fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer   au   titre   des   garanties   de   valeur   résiduelle,   d’option   d’achat   ou   de   pénalité   de   résiliation anticipée. Les loyers   variables   qui   ne   dépendent   pas d’un indice   ou   d’un   taux et la   TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le   taux   d’actualisation   applicable   pour   le   calcul   du   droit   d'utilisation   et   du   passif   de   location   est  par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le   droit   d’utilisation   de   l’actif   est   évalué   à   la   valeur   initiale   de   la   dette   locative   augmentée   des coûts   directs   initiaux,   des   paiements   d’avance,   des   coûts   de   remise   en   état   et   diminuée des avantages incitatifs   à la location. Il est amorti sur la   durée   estimée du   contrat. La   dette   locative   et   le   droit   d’utilisation   peuvent   être   ajustés   en   cas   de   modification   du   contrat  de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application  d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément   à   l’exception   prévue   par   la   norme,   les   contrats   de   location   à   court   terme   (durée  initiale   inférieure à   douze   mois) et   les   contrats   de   location   dont   la   valeur   à   neuf   du   bien   loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont   enregistrées   de   manière   linéaire   dans   le   compte   de   résultat   parmi   les charges générales d’exploitation. Selon   les   dispositions   prévues   par   la   norme,   le   Groupe   n’applique   pas   la   norme   IFRS   16   aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) Un   actif   non   courant   (ou   un   groupe   destiné   à   être   cédé)   est   considéré   comme   détenu   en   vue de   la   vente   si   sa   valeur   comptable   est   recouvrée   principalement   par   le   biais   d'une   vente   plutôt que par l'utilisation continue. Pour   que   tel   soit   le   cas,   l'actif   (ou   le   groupe   destiné   à   être   cédé)   doit   être   disponible   en   vue   de la vente immédiate dans   son   état actuel   et sa vente doit   être   hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés  à   être   cédés   et   activités   abandonnées"   et   "Dettes   liées   aux   actifs   non   courants   destinés   à   être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non   courants   (ou un groupe destiné à   être cédé) classés comme détenus en vue  de   la   vente   sont   évalués   au   montant   le   plus   bas   entre   leur   valeur   comptable   et   leur   juste   valeur  diminuée   des   coûts   de   la   vente.   En   cas   de   moins-value   latente,   une   dépréciation   est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur  déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure   à   sa   valeur   comptable   après   dépréciation   des   actifs   non   courants,   la   différence   est  allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y   compris   les actifs financiers  et est comptabilisé en résultat net des actifs   destinés à être cédés. Est   considérée   comme   activité   abandonnée   toute   composante   dont   le   Groupe   s'est   séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle   représente   une   ligne   d'activité   ou   une   région   géographique   principale   et   distincte   ; elle   fait partie d'un plan unique et coordonné   pour se séparer d'une   ligne d'activité ou d'une  région géographique principale et distincte ; ou elle   est   une   filiale   acquise   exclusivement   en   vue   de   la   revente.  Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le   résultat   net   après   impôt   des   activités   abandonnées   jusqu’à   la   date   de   cession   ; le   profit   ou   la   perte   après   impôt   résultant   de   la   cession   ou   de   l’évaluation   à   la   juste   valeur  diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. Principes   et   méthodes   de   consolidation   (IFRS   10,   IFRS   11   et   IAS   28) Périmètre   de   consolidation Les   états   financiers   consolidés   incluent   les   comptes   de   la   Caisse   régionale   de   Guadeloupe   et ceux   de   toutes   les   sociétés   sur   lesquelles,   selon   les   dispositions   des   normes   IFRS   10,   IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale de Guadeloupe dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable, hormis ceux présentant un caractère non significatif   par   rapport   à   l’ensemble   des   sociétés   incluses   dans   le   périmètre   de   consolidation. Consolidation   des   Caisses   régionales Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans   le   cadre   de   ces   règles, compte   tenu   de   sa   structure   dite   de pyramide inversée. Le   Crédit   Agricole   Mutuel   a   été   organisé,   par   la   loi   du   5   novembre   1894,   qui   a   posé   le   principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée  l'Office   National   du   Crédit   Agricole,   transformé   depuis   en   Caisse   Nationale   de   Crédit   Agricole,  puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces   différents   textes   expliquent   et   organisent   la   communauté   d'intérêts   qui   existe,   au   niveau  juridique,   financier,   économique   et   politique,   entre   Crédit   Agricole   S.A.,   les   Caisses   régionales  et   les   Caisses   locales   de   Crédit   Agricole   Mutuel.   Cette   communauté   repose,   notamment,   sur un   même   mécanisme   de   relations   financières,   sur   une   politique   économique   et   commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces   différents   attributs,   déclinés   au   niveau   régional   et   attachés   à   la   communauté   régionale   du  Crédit Agricole de Guadeloupe représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la   notion   de   société-mère   : valeurs, objectifs et idéal   communs,   centralisation financière   et   prises   de   décisions   politiques   commerciales   communes,   histoire   partagée. C'est   pourquoi,   en   accord   avec   les   autorités   de   régulation   française,   le   Crédit   Agricole   a   défini une   société-mère   conventionnelle   et existant   à deux niveaux,   national   et   régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Guadeloupe et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques . Notions   de   contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle   conjoint   ou   sous   influence   notable   sont   consolidées,   sous   réserve   qu'elles   n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le   contrôle   sur   une   entité   est   présumé   exister   lorsque   la   Caisse   régionale   de   Guadeloupe   est exposée   ou   a   droit   aux   rendements   variables   résultant   de   son   implication   dans   l’entité   et   si   le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés.   Les   droits   sont   substantifs   lorsque   leur   détenteur   a   la   capacité,   en   pratique,   de   les exercer,   lors de   la   prise   de   décision concernant les   activités   pertinentes   de   l’entité. Le   contrôle   d’une   filiale   régie   par   les   droits   de   vote   est   établi   lorsque   les   droits   de   vote   détenus  confèrent à la Caisse régionale de Guadeloupe la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale de Guadeloupe contrôle généralement la filiale  lorsqu’elle   détient,   directement   ou   indirectement   par   l’intermédiaire   de   filiales,   plus   de   la   moitié  des   droits   de   vote   existants   ou   potentiels   d’une   entité,   sauf   s’il   peut   être   clairement   démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque Caisse régionale de Guadeloupe détient la moitié ou moins de la moitié des   droits   de   vote,   y   compris   potentiels,   d’une   entité   mais   dispose   en   pratique   de   la   capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des   droits   de   vote   détenus par   les   autres   investisseurs   ou   d’autres   faits   et   circonstances. Le   contrôle   d’une   entité   structurée   ne   s’apprécie   pas   sur   la   base   du   pourcentage   des   droits   de vote   qui   n’ont,   par   nature,   pas   d’incidence   sur   les   rendements   de   l’entité.   L’analyse   du   contrôle  tient   compte   des   accords   contractuels,   mais   également   de   l’implication   et   des   décisions   de   la Caisse régionale de Guadeloupe lors de la création de l’entité, des accords conclus à la  création   et   des   risques   encourus   par   la   Caisse   régionale   de   Guadeloupe,   des   droits   résultants  d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque   des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres   faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités  pertinentes   de   l’entité.   Lorsqu’il   existe   un   mandat   de   gestion,   l’étendue   du   pouvoir   décisionnel  relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son   propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises,   les   indicateurs   à   analyser   pour   définir   si   une   entité   agit   en   tant   qu'agent   ou   en   tant   que principal   sont   l'étendue   du   pouvoir   décisionnel   relatif   à   la   délégation   de   pouvoir   au   gérant   sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à   la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le   contrôle   conjoint   s’exerce   lorsqu’il   existe   un   partage   contractuel   du   contrôle   sur   une   activité  économique.   Les   décisions   affectant   les   activités   pertinentes   de   l’entité   requièrent   l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques   financière   et   opérationnelle   d’une   entreprise   sans   en   détenir   le   contrôle.   La   Caisse régionale de Guadeloupe est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement   ou   indirectement   par   le   biais   de   filiales,   20   %   ou   plus   des   droits   de   vote   dans   une  entité. Méthodes   de   consolidation Les   méthodes   de   consolidation   sont   fixées   respectivement   par   les   normes   IFRS   10,   IFRS   11 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale de Guadeloupe   sur   les   entités   consolidables,   quelle   qu’en   soit   l’activité   et   qu’elles   aient   ou   non   la personnalité morale : L’intégration  globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même   si   leur activité ne   se situe pas   dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Guadeloupe ; la   mise   en   équivalence,   pour   les   entités   sous   influence   notable   et   les   co-entreprises   (hors  activités conjointes). L'intégration   globale   consiste   à   substituer   à   la   valeur   des   titres   chacun   des   éléments   d'actif   et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres   et   dans   le résultat   apparaît distinctement   au   bilan   et au   compte   de   résultat  consolidés. Les   participations   ne   donnant   pas   le   contrôle   sont   telles   que   définies   par   la   norme   IFRS   10   et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Les participations dans des entreprises associées ou contrôlées conjointement sont comptabilisées   comme   un   élément   distinct   au   bilan   dans   la   rubrique   «   Participations   dans   les entreprises   mises   en   équivalence   ».   La   mise   en   équivalence   consiste   à   substituer   à   la   valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés  concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart  d’acquisition. Lors   d’acquisitions   complémentaires   ou   de   cessions   partielles   avec   maintien   du   contrôle conjoint   ou   de l’influence notable   la   Caisse   régionale   de   Guadeloupe constate   : en   cas   d’augmentation   du   pourcentage   d’intérêts,   un   écart   d’acquisition   complémentaire   ; en   cas   de   diminution   du   pourcentage   d’intérêts,   une   plus   ou   moins-value   de cession/dilution en résultat. Retraitements   et   éliminations Conformément   à   IFRS 10,   La   Caisse régionale   de   Guadeloupe effectue   les   retraitements nécessaires   à   l'harmonisation   des   méthodes   d'évaluation   des   sociétés   consolidées. L'effet   sur   le   bilan   et   le   compte   de   résultat   consolidés   des   opérations   internes   au   Groupe   est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont  éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont  constatées. Conversion   des   états   financiers   des   activités   à   l’étranger   (IAS   21) Les états   financiers des   entités   représentant une   « activité   à   l’étranger   »   (filiale, succursale, entreprise associée   ou une   coentreprise)   sont   convertis   en   euros en   deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement   dans   la   monnaie   fonctionnelle   (mêmes   principes   de   conversion   que   pour   les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion   de   la   monnaie   fonctionnelle   en   euros,   monnaie   de   présentation   des   comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis   au   cours   de   clôture.   Les   éléments   de   capitaux   propres,   tels   que   le   capital   social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du   compte de   résultat sont   convertis au   cours   moyen   de la   période. Les   écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte   des   capitaux propres. Ces écarts   de conversion sont comptabilisés en   résultat en   cas   de   sortie   de   l’activité   à   l'étranger   (cession,   remboursement   de   capital,   liquidation,  abandon   d'activité)   ou   en   cas   de   déconsolidation   due   à   une   perte   de   contrôle   (même   sans  cession) lors de   la   comptabilisation   du résultat de   sortie   ou de   perte   de   contrôle. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Conformément à   IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée  afin   de   refléter   les   informations   nouvelles   obtenues   à   propos   des   faits   et   des   circonstances   qui  prévalaient   à   la   date   d’acquisition   pendant   la   période   d’évaluation   qui   ne   doit   pas   excéder   un an   à   compter   de   la   date   d’acquisition.   Par   conséquent   les   écarts   d’acquisition   présentés   dans ce   paragraphe peuvent faire   l'objet   d’ajustements   ultérieurs dans   ce délai. Le   périmètre   de   consolidation   et   ses   évolutions   au   31   décembre   2022   sont   présentés   de   façon  détaillée   à   la   fin   des   notes annexes   en   note   13   "Périmètre   de   consolidation   au   31   décembre  2022". Impacts   liés   aux   opérations   militaires   en   Ukraine Cette   année   s’est   inscrite   dans   un   environnement   géopolitique   particulier,   marqué   par   la   crise en Ukraine et les tensions   sur les matières premières   et l’énergie. La Caisse régionale a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment   par   le   retour   de   l’inflation,   la   hausse   des   taux   et   la   baisse   du   marché   actions.   Ces différents éléments ont pu avoir un impact   sur les principales estimations   comptables au 31 décembre 2022. La   Caisse   régionale   de   Guadeloupe   n’est   pas   exposée,   en   valeur   absolue,   au   risque   pays   sur l’Ukraine et la Russie FCT Crédit Agricole Habitat 2022 FCT   Crédit   Agricole   Habitat   2022 Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein   du   groupe   Crédit   Agricole,   née   d’une   opération   de   titrisation   réalisée   par   les   39   Caisses régionales, le   9   mars   2022. Cette   transaction   est   un   RMBS   français   placé   sur le   marché. Cette   opération   s’est   traduite   par   une   cession   de   crédits   à   l’habitat   originés   par   les   39   Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les  titres   senior adossés   au   portefeuille   de   créances   habitat   ont   été   placés auprès   d’investisseurs  (établissements   de   crédit   (50%),   fonds   d’investissement   (25%),   banques   centrales   (25%)). Dans   le   cadre   de   cette   titrisation,   la   Caisse   régionale   de   Guadeloupe   a   cédé,   à   l’origine,   des crédits   habitat   pour   un   montant   de   2,88   millions   d’euros   au   FCT   Crédit   Agricole   Habitat   2022. Elle a souscrit pour 0,4 millions d’euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au   31   décembre   2022,   la   Caisse   régionale   de   Guadeloupe   ayant   participé   aux   opérations   de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun  des   FCT,   le   complément   de   prix   de   cession,   le   mécanisme   de   garantie   ainsi   que   la   convention  de   remboursement   interne   limitant   in   fine   la   responsabilité   de   chaque   cédant   à   hauteur   des   « gains et pertes »   réellement constatés sur les   créances qu’elle   a   cédées   au FCT. Fonds   dédié   «   FORCE   CAM   » La   Caisse   régionale   de   Crédit   Agricole   Mutuel   de   Guadeloupe   a   cédé   le   fonds   dédié   «   FORCE  CAM   »   qu’elle   détenait   majoritairement   et   a   dégagé   une   plus-value   de   3,14   millions   d’euros. Résultat   exceptionnel L’apurement d’anciens suspens comptables de l’activité Fiduciaire a généré un résultat exceptionnel de - 8,575 milliers d’euros. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture La Caisse régionale de Guadeloupe a pris en compte le contexte d’environnement  géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières  premières   et   l’énergie,   ainsi   que   le   retour   de   l’inflation   et   la   hausse   des   taux.   En   particulier,   le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la  détermination   de   l'estimation   du   risque   de   crédit   et   la   Caisse   Régionale   a   procédé   à   une   revue  de   son   portefeuille   de   crédits,   qui   l’a   conduite   à   la   mise   à   jour   du   forward   looking   local   sur   un certain nombre de filières considérées à risques Le   pilotage   des   risques   bancaires   au   sein   de   la   Caisse   régionale   de   Guadeloupe   est   assuré par la Direction du Contrôle Permanent et de la Qualité. Cette direction est rattachée au Directeur   général   et   a   pour   mission   d’assurer   la   maîtrise   et   le   contrôle   permanent   des   risques de crédit, financiers et opérationnels. La   description   de   ces   dispositifs   ainsi   que   les   informations   narratives   figurent   dans   le   rapport financier, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers   : informations   à fournir. Les tableaux de ventilations   comptables figurent dans les états financiers. Risque de  crédit Variation   des   valeurs   comptables   et   des   corrections   de   valeur   pour   pertes   sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions   sur   engagement   hors   bilan   comptabilisées   en   résultat   net   (Coût   du   risque)   au   titre du risque de crédit. Les   tableaux   suivants   présentent   un   rapprochement   des   soldes   d’ouverture   et   de   clôture   des corrections   de   valeur   pour   perte   comptabilisées   en   Coût   du   risque   et   des   valeurs   comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs   financiers   au   coût   amorti   :   Titres   de   dettes   Actifs sains         Actifs soumis à une ECL 12 mois  Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (Stage 1) (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 237 - ‐ ‐ ‐ ‐ 237 - 237 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐   Transferts de Stage 1 vers Stage 2  ‐ ‐ ‐ ‐     ‐ ‐   Retour de Stage 2 vers Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐     ‐ ‐   Transferts vers Stage 3  (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐   Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐   Total après transferts  237 - ‐ ‐ ‐ ‐ 237 - 237 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes    - -12 ‐ ‐ ‐ ‐ - -12   Nouvelle production : achat, octroi, origination,…  (2) - - ‐ ‐     - -   Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...  - - ‐ ‐ ‐ ‐ - -   Passages à perte          ‐ ‐ ‐ ‐   Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐   Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période    -11   ‐   ‐   ‐   Changements dans le modèle / méthodologie    ‐   ‐   ‐   ‐   Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐   Autres  ‐ -1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐   Total  237 -12 ‐ ‐ ‐ ‐ 237 -12 225 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)  (3) 33 148   ‐   ‐   33 148     Au 31 décembre 2022 33 385 -12 ‐ ‐ ‐ ‐ 33 385 -12 33 733 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution  ‐   ‐   ‐   ‐ -   Les   transferts   vers   le   Stage   3   correspondent   à   des   encours   classés   initialement   en   Stage   1,   qui,   au   cours   de   l’année,   ont   fait   l’objet   d’un   déclassement   directement   en   Stage   3,   ou   en   Stage   2   puis   en   Stage   3. Les   originations   en   Stage   2   peuvent   inclure   des   encours   originés   en   Stage   1   reclassés   en   Stage   2   au   cours   de   la   période. Inclut   les   variations   des   réévaluations   de   juste   valeur   des   instruments   micro-couverts,   les   variations   relatives   à   l'utilisation   de   la   méthode   du   TIE   (notamment   amortissements   des   surcotes/décotes),   les   variations   relatives   à   la   désactualisation   des   décotes   constatées   sur   crédits   restructurées   (reprise   en   PNB   sur   la maturité résiduelle de l'actif) Actifs   financiers   au   coût   amorti   :   Prêts   et   créances   sur   les   établissements   de   crédit   (hors   opérations   internes   au   Crédit   Agricole)   Actifs sains         Actifs soumis à une ECL 12 mois  Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (Stage 1) (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 7 544 - ‐ ‐ ‐ ‐ 7 544 - 7 544 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐   Transferts de Stage 1 vers Stage 2  ‐ ‐ ‐ ‐     ‐ ‐   Retour de Stage 2 vers Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐     ‐ ‐   Transferts vers Stage 3  (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐   Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐   Total après transferts  7 544 - ‐ ‐ ‐ ‐ 7 544 - 7 544 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes    - - ‐ ‐ ‐ ‐ - -   Nouvelle production : achat, octroi, origination,…  (2) - - ‐ ‐     - -   Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...  - - ‐ ‐ ‐ ‐ - -   Passages à perte          ‐ ‐ ‐ ‐   Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐   Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période    -   ‐   ‐   ‐   Changements dans le modèle / méthodologie    ‐   ‐   ‐   ‐   Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐   Autres  ‐ - ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐   Total  7 544 - ‐ ‐ ‐ ‐ 7 544 - 7 544 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)  (3) 77 803   ‐   ‐   77 803     Au 31 décembre 2022 85 347 - ‐ ‐ ‐ ‐ 85 347 - 85 347 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution  ‐   ‐   ‐   ‐     Les   transferts   vers   le   Stage   3   correspondent   à   des   encours   classés   initialement   en   Stage   1,   qui,   au   cours   de   l’année,   ont   fait   l’objet   d’un   déclassement   directement   en   Stage   3,   ou   en   Stage   2   puis   en   Stage   3. Les   originations   en   Stage   2   peuvent   inclure   des   encours   originés   en   Stage   1   reclassés   en   Stage   2   au   cours   de   la   période. Inclut   les   variations   des   réévaluations   de   juste   valeur   des   instruments   micro-couverts,   les   variations   relatives   à   l'utilisation   de   la   méthode   du   TIE   (notamment   amortissements   des   surcotes/décotes),   les   variations   relatives   à   la   désactualisation   des   décotes   constatées   sur   crédits   restructurées   (reprise   en   PNB   sur la   maturité   résiduelle de l'actif), les variations des   créances rattachées. Actifs   financiers   au   coût   amorti   :   Prêts   et   créances   sur   la   clientèle (en   milliers   d'euros) Actifs  sains Actifs   dépréciés   (Stage   3) Total Actifs   soumis   à   une   ECL   12   mois   (Stage   1) Actifs   soumis   à   une   ECL   à   maturité   (Stage   2) Valeur   comptable   brute Correction   de   valeur   pour   pertes Valeur   comptable   brute Correction   de   valeur   pour   pertes Valeur   comptable   brute Correction   de   valeur   pour   pertes Valeur   comptable   brute   (a) Correction   de   valeur   pour   pertes   (b) Valeur   nette   comptable   (a)   +   (b) Au   31   décembre   2021 1   860   354 (9   488) 363   456 (20   366) 86   897 (53   938) 2   310   707 (83   792) 2   226   915 Transferts   d'actifs   en   cours   de   vie   d'un   Stage   à   l'autre Transferts   de   Stage   1   vers   Stage   2   Retour de Stage 2 vers Stage 1   Transferts vers Stage 3   (1) Retour   de   Stage   3   vers   Stage   2   /   Stage   1 (59   186) (177   291) 119   967 (6   231) 4   369 (2   382) 874 (3   304) 73 (25) 46  292 177   291 (119   967) (17   204) 6   172 3   351 (3   860) 6   108 1   361 (258) 12   894 (6   198) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (5   229) (2   986) 2   804 (6   242) 1   195 23   435 (10   541) (7   676) 1   478 Total   après  transferts 1   801   168 (11   870) 409   748 (17   015) 99   791 (60   136) 2   310   707 (89   021) 2   221   686 Variations   des   valeurs   comptables   brutes   et   des   corrections   de   valeur   pour   pertes Nouvelle production : achat, octroi, origination,…   (2)   Décomptabilisation   :   cession,   remboursement,   arrivée   à   échéance...   Passages à perte Modifications   de   flux   sur   restructurations   pour   cause   de   difficultés   financières   Evolution des paramètres de risque de   crédit des modèles sur la période   Changements dans le modèle / méthodologie Variations   de   périmètre Autres 193   300 564   125 (370   825) 820 (3   239) 1   218 (7   207) 48  515 (55   722) (4   577) (4   106) 2   288 (12   342) 2   031 173  751 612  640 (436  611) (2   278) ‐ (1   726) (7   345) 12   915 944 48 (8   605) ‐ ‐ 317 (10   064) (2   278) ‐ 9   409 944 48 (8   687) ‐ ‐ 317 ‐ ‐ 2   841 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (2   759) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 1   994   468 (11   050) 402   541 (21   592) 87   449 (58   105) 2   484   458 (90   747) 2   393   711 Variations   de   la   valeur   comptable   attribuables   à   des   modalités   d'évaluation   comptable   spécifiques   (sans impact significatif   sur   le montant de correction de valeur pour perte)   (3) (22   834) (272) 11   819 (11   287) Au   31   décembre   2022 1   971   634 (11   050) 402   269 (21   592) 99   268 (58   105) 2   473   171 (90   747) 2   382   424 Encours   contractuels   des   actifs   financiers   qui   ont   été   sortis   du   bilan   au   cours   de   la   période   et   qui   font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ Les   transferts   vers   le   Stage   3   correspondent   à   des   encours   classés   initialement   en   Stage   1,   qui,   au   cours   de   l’année,   ont   fait   l’objet   d’un   déclassement   directement   en   Stage   3,   ou   en   Stage   2   puis   en   Stage   3. Les   originations   en   Stage   2   peuvent   inclure   des   encours   originés   en   Stage   1   reclassés   en   Stage   2   au   cours   de   la   période. Inclut   les   variations   des   réévaluations   de   juste   valeur   des   instruments   micro-couverts,   les   variations   relatives   à   l'utilisation   de   la   méthode   du   TIE   (notamment   amortissements   des   surcotes/décotes),   les   variations   relatives   à   la   désactualisation   des   décotes   constatées   sur   crédits   restructurées   (reprise   en   PNB   sur la   maturité   résiduelle de l'actif), les variations des   créances rattachées Actifs   financiers   à   la   juste   valeur   par   capitaux   propres   recyclables   :   Titres   de   dettes (en   milliers   d'euros) Actifs  sains Actifs   dépréciés   (Stage   3) Total Actifs   soumis   à   une   ECL   12   mois   (Stage   1) Actifs   soumis   à   une   ECL   à   maturité   (Stage   2) Valeur   comptable Correction   de   valeur   pour   pertes Valeur   comptable Correction   de   valeur   pour   pertes Valeur   comptable Correction   de   valeur   pour   pertes Valeur  comptable Correction   de   valeur   pour   pertes Au   31   décembre   2021 55   000 (10) ‐ ‐ ‐ ‐ 55   000 (10) Transferts   d'actifs   en   cours   de   vie   d'un   Stage   à   l'autre Transferts   de   Stage   1   vers   Stage   2   Retour de Stage 2 vers Stage 1   Transferts vers Stage 3   (1) Retour   de   Stage   3   vers   Stage   2   /   Stage   1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total   après  transferts 55   000 (10) ‐ ‐ ‐ ‐ 55   000 (10) Variations   des   valeurs   comptables   et   des   corrections   de   valeur   pour   pertes Réévaluation   de   juste   valeur   sur   la   période Nouvelle production : achat, octroi, origination,…   (2)   Décomptabilisation   :   cession,   remboursement,   arrivée   à   échéance...   Passages à perte Modifications   de   flux   sur   restructurations   pour   cause   de   difficultés   financières   Evolution des paramètres de risque de   crédit des modèles sur la période   Changements dans le modèle / méthodologie Variations   de   périmètre Autres ‐ (4) ‐ ‐ 10 5   000 2 44   962 (39   959) (2) ‐ ‐ ‐ 5   000 (2) 44   962 (39   959) ‐ ‐ 8 ‐ ‐ (38) 41 (38) 41 ‐ ‐ 5 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 ‐ ‐ 5 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (5) ‐ 4 ‐ (5) ‐ ‐ ‐ (1) Total 55   000 ‐ 5   000 (2) ‐ ‐ 60   000 (2) Variations   de   la   valeur   comptable   attribuables   à   des   modalités   d'évaluation   comptable   spécifiques   (sans   impact   significatif   sur   le montant de correction de valeur pour perte)   (3) (55   000) ‐ ‐ (55   000) Au   31   décembre   2022 ‐ ‐ 5   000 (2) ‐ ‐ 5   000 (2) Encours   contractuels   des   actifs   financiers   qui   ont   été   sortis   du   bilan   au   cours   de   la   période   et   qui   font   encore   l’objet   de   mesures   d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ Les   transferts   vers   le   Stage   3   correspondent   à   des   encours   classés   initialement   en   Stage   1,   qui,   au   cours   de   l'année,   ont   fait   l'objet   d'un   déclassement   directement   en   Stage   3,   ou   en   Stage   2   puis   en   Stage   3. Les   originations   en   Stage   2   peuvent   inclure   des   encours   originés   en   Stage   1   reclassés   en   Stage   2   au   cours   de   la   période. Inclut   les   impacts   relatifs   à   l'utilisation   de   la   méthode   du   TIE   (notamment   amortissements   des   surcotes/décotes) Actifs   financiers   à   la   juste   valeur   par   capitaux   propres   recyclables   :   Prêts   et   créances   sur   les   établissements   de   crédit Néant Actifs   financiers   à   la   juste   valeur   par   capitaux   propres   recyclables   : Prêts   et   créances   sur   la   clientèle Néant Engagements   de   financement   (hors   opérations   internes   au   Crédit   Agricole) (en   milliers   d'euros) Engagements   sains Engagements   provisionnés   (Stage   3) Total Engagements   soumis   à   une   ECL   12   mois   (Stage   1) Engagements   soumis   à   une   ECL   à   maturité (Stage 2) Montant   de   l'engagement Correction   de   valeur   pour   pertes Montant   de   l'engagement Correction   de   valeur   pour   pertes Montant   de   l'engagement Correction   de   valeur   pour   pertes Montant   de   l'engagement   (a) Correction   de   valeur   pour   pertes   (b) Montant net de   l'engagement   (a)   +   (b) Au   31   décembre   2021 183  153 (934) 7   351 (443) 1   157 (80) 191  661 (1   457) 190  204 Transferts   d'engagements   en   cours   de   vie   d'un   Stage   à   l'autre Transferts   de   Stage   1   vers   Stage   2   Retour de Stage 2 vers Stage 1   Transferts vers Stage 3   (1) Retour   de   Stage   3   vers   Stage   2   /   Stage   1 (6   523) (8   472) 2   052 (173) 70 30 44 (24) 17 (7) 6   456 8   472 (2   052) (80) 116 (79) (104) 43 40 (58) 67 (53) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (102) (60) 19 (145) 84 253 (186) (202) 149 Total   après  transferts 176  630 (904) 13   807 (522) 1   224 (133) 191  661 (1   559) 190  102 Variations   des   montants   de   l'engagement   et   des   corrections   de   valeur   pour   pertes Nouveaux   engagements   donnés   (2)   Extinction des engagements   Passages à perte Modifications   de   flux   sur   restructurations   pour   cause   de   difficultés   financières   Evolution des paramètres de risque de   crédit des modèles sur la période   Changements dans le modèle / méthodologie Variations   de   périmètre Autres 18   899 123  312 (104  416) (285) (788) 631 (1   857) 5   841 (7   698) (504) (722) 447 (144) 57 16   898 129  153 (112   879) ‐ ‐ (732) (1   510) 1   690 ‐ ‐ (913) ‐ ‐ 1 (765) ‐ ‐ 612 ‐ ‐ (555) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (128) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (230) ‐ ‐ 1 ‐ 3 ‐ ‐ ‐ 621 ‐ 624 Au   31   décembre   2022 195  529 (1   189) 11   950 (1   026) 1   080 (76) 208  559 (2   291) 206  268 Les   transferts   vers   le   Stage   3   correspondent   à   des   engagements   classés   initialement   en   Stage   1,   qui,   au   cours   de   l’année,   ont   fait   l’objet   d’un   déclassement   directement   en   Stage   3,   ou   en   Stage   2   puis   en   Stage  3. Les   nouveaux   engagements   donnés   en   Stage   2   peuvent   inclure   des   engagements   originés   en   Stage   1   reclassés   en   Stage   2   au   cours   de   la   période. Engagements   de   garantie   (hors   opérations   internes   au   Crédit   Agricole) (en   milliers   d'euros) Engagements   sains Engagements   provisionnés   (Stage   3) Total Engagements   soumis   à   une   ECL   12   mois   (Stage   1) Engagements   soumis   à   une   ECL   à   maturité (Stage 2) Montant   de   l'engagement Correction   de   valeur   pour   pertes Montant   de   l'engagement Correction   de   valeur   pour   pertes Montant   de   l'engagement Correction   de   valeur   pour   pertes Montant   de   l'engagement   (a) Correction   de   valeur   pour   pertes   (b) Montant net de   l'engagement   (a)   +   (b) Au   31   décembre   2021 28  093 (148) ‐ ‐ 674 (49) 28   767 (197) 28  570 Transferts   d'engagements   en   cours   de   vie   d'un   Stage   à   l'autre Transferts   de   Stage   1   vers   Stage   2   Retour de Stage 2 vers Stage 1   Transferts vers Stage 3   (1) Retour   de   Stage   3   vers   Stage   2   /   Stage   1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total   après  transferts 28  093 (148) ‐ ‐ 674 (49) 28   767 (197) 28  570 Variations   des   montants   de   l'engagement   et   des   corrections   de   valeur   pour   pertes 10  967 59 ‐ ‐ 367 (206) 11   334 (147) Nouveaux   engagements   donnés   (2)   Extinction des engagements   Passages à perte Modifications   de   flux   sur   restructurations   pour   cause   de   difficultés   financières   Evolution des paramètres de risque de   crédit des modèles sur la période   Changements dans le modèle / méthodologie Variations   de   périmètre Autres 11  367 (400) (3) 1 ‐ ‐ ‐ ‐ 11   367 (1   056) ‐ ‐ (3) 6 ‐ ‐ (149) ‐ ‐ (1) (656) ‐ ‐ 5 ‐ ‐ (210) ‐ ‐ (1) ‐ ‐ 61 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1   023 ‐ 1   023 Au   31   décembre   2022 39  060 (89) ‐ ‐ 1   041 (255) 40   101 (344) 39  757 Les   transferts   vers   le   Stage   3   correspondent   à   des   engagements   classés   initialement   en   Stage   1,   qui,   au   cours   de   l’année,   ont   fait   l’objet   d’un   déclassement   directement   en   Stage   3,   ou   en   Stage   2   puis   en   Stage  3. Les   nouveaux   engagements   donnés   en   Stage   2   peuvent   inclure   des   engagements   originés   en   Stage   1   reclassés   en   Stage   2   au   cours   de   la   période. Exposition maximale au risque de crédit L’exposition   maximale   au   risque   de   crédit   d’une   entité   correspond   à   la   valeur   comptable,   nette  de   toute   perte   de   valeur   comptabilisée   et   compte   non   tenu   des   actifs   détenus   en   garantie   ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les   tableaux   ci-dessous   présentent   les   expositions   maximales   ainsi   que   le   montant   des   actifs détenus   en   garantie   et   autres   techniques   de   rehaussements   de   crédit permettant de   réduire cette exposition. Les   actifs   dépréciés   en   date   de   clôture   correspondent   aux   actifs   dépréciés   (Stage   3). Actifs financiers non soumis aux exigences   de dépréciation (comptabilisés à la juste   valeur par résultat) (en   milliers   d'euros) Au   31   décembre   2022 Exposition   maximale   au   risque   de   crédit Réduction   du   risque   de   crédit Actifs   détenus   en   garantie Autres techniques de   rehaussement   de   crédit Instruments   financiers   reçus   en   garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements   et   autres   garanties   financières Dérivés   de   crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat   (hors titres à revenu variable et actifs   représentatifs de contrats en unités de   compte) Actifs financiers détenus à des fins de   transaction Instruments de dettes ne remplissant   pas les critères SPPI Actifs   financiers à la juste valeur par   résultat sur option 22   343 2   234 20   109 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments   dérivés   de   couverture 55   905 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 78   248 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en   milliers   d'euros) Au   31   décembre   2021 Exposition   maximale   au   risque   de   crédit Réduction   du   risque   de   crédit Actifs   détenus   en   garantie Autres techniques de   rehaussement   de   crédit Instruments   financiers   reçus   en   garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements   et   autres   garanties   financières Dérivés   de   crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat   (hors titres à revenu variable et actifs   représentatifs de contrats en unités de   compte) Actifs financiers détenus à des fins de   transaction Instruments de dettes ne remplissant   pas les critères SPPI Actifs   financiers à la juste valeur par   résultat sur option 54   417 281 54   136 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments   dérivés   de   couverture 2   882 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 57   299 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs   financiers   soumis   aux   exigences   de   dépréciation (en   milliers   d'euros) Au   31   décembre   2022 Exposition   maximale   au   risque   de   crédit Réduction   du   risque   de   crédit Actifs   détenus   en   garantie Autres techniques de   rehaussement   de   crédit Instruments   financiers   reçus   en   garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements   et   autres   garanties   financières Dérivés   de   crédit Actifs financiers à la juste valeur par   capitaux propres recyclables dont   :   actifs   dépréciés   en   date   de   clôture Prêts   et   créances   sur   les   établissements   de   crédit dont : actifs dépréciés en date de   clôture Prêts   et   créances   sur   la   clientèle dont : actifs dépréciés en date de   clôture Titres   de   dettes dont : actifs dépréciés en date de   clôture 5   000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5   000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs   financiers   au   coût   amorti dont   :   actifs   dépréciés   en   date   de   clôture Prêts et créances sur les   établissements de crédit (hors   opérations internes au Crédit Agricole) dont : actifs dépréciés en date de   clôture Prêts   et   créances   sur   la   clientèle dont : actifs dépréciés en date de   clôture Titres   de   dettes dont : actifs dépréciés en date de   clôture 2   501   144 41   163 85   347 ‐ 2   382   424 41   163 33   373 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 953   162 11   602 ‐ ‐ 953   162 11   602 ‐ ‐ 61   010 1   251 ‐ ‐ 61   010 1   251 ‐ ‐ 641   973 16   165 ‐ ‐ 639   368 16   165 2   605 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 2   506   144 ‐ 953   162 61   010 641   973 ‐ dont   :   actifs   dépréciés   en   date   de   clôture 41   163 ‐ 11   602 1   251 16   165 ‐ (en   milliers   d'euros) Au   31   décembre   2021 Exposition   maximale   au   risque   de   crédit Réduction   du   risque   de   crédit Actifs   détenus   en   garantie Autres techniques de   rehaussement   de   crédit Instruments   financiers   reçus   en   garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements   et   autres   garanties   financières Dérivés   de   crédit Actifs financiers à la juste valeur par   capitaux propres recyclables dont   :   actifs   dépréciés   en   date   de   clôture Prêts   et   créances   sur   les   établissements   de   crédit dont : actifs dépréciés en date de   clôture Prêts   et   créances   sur   la   clientèle dont : actifs dépréciés en date de   clôture Titres   de   dettes dont : actifs dépréciés en date de   clôture 55   000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 55   000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs   financiers   au   coût   amorti dont   :   actifs   dépréciés   en   date   de   clôture 2   234   696 32   959 ‐ ‐ 822   910 11   028 49   050 1   190 593   172 11   529 ‐ ‐ Prêts et créances sur les   établissements de crédit (hors   opérations internes au Crédit Agricole) dont : actifs dépréciés en date de   clôture Prêts   et   créances   sur   la   clientèle dont : actifs dépréciés en date de   clôture Titres   de   dettes dont : actifs dépréciés en date de   clôture 7   544 ‐ 2   226   915 32   959 237 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 822   910 11   028 ‐ ‐ ‐ ‐ 49   050 1   190 ‐ ‐ ‐ ‐ 593   172 11   529 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 2   289   696 ‐ 822   910 49   050 593   172 ‐ dont   :   actifs   dépréciés   en   date   de   clôture 32   959 ‐ 11   028 1   190 11   529 ‐ Engagements   hors   bilan   soumis   aux   exigences   de   provisionnement (en   milliers   d'euros) Au   31   décembre   2022 Exposition   maximale   au   risque   de   crédit Réduction   du   risque   de   crédit Actifs   détenus   en   garantie Autres techniques de   rehaussement   de   crédit Instruments   financiers   reçus   en   garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements   et   autres   garanties   financières Dérivés   de   crédit Engagements de garantie (hors opérations   internes au Crédit Agricole) dont : engagements provisionnés en   date de clôture 39   757 786 1   041 1   041 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors   opérations internes au Crédit Agricole) dont : engagements provisionnés en   date de clôture 206   268 1   004 724 ‐ 39   440 ‐ 4   065 311 23   949 198 ‐ ‐ Total 246   025 1   765 39   440 4   065 23   949 ‐ dont : engagements provisionnés en   date de clôture 1   790 1   041 ‐ 311 198 ‐ (en   milliers   d'euros) Au   31   décembre   2021 Exposition   maximale   au   risque   de   crédit Réduction   du   risque   de   crédit Actifs   détenus   en   garantie Autres techniques de   rehaussement   de   crédit Instruments   financiers   reçus   en   garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements   et   autres   garanties   financières Dérivés   de   crédit Engagements de garantie (hors opérations   internes au Crédit Agricole) dont : engagements provisionnés en   date de clôture 28   570 625 674 674 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors   opérations internes au Crédit Agricole) dont : engagements provisionnés en   date de clôture 190   204 1   077 1   182 ‐ 44   743 ‐ 2   984 ‐ 18   488 140 ‐ ‐ Total 218   774 1   856 44   743 2   984 18   488 ‐ dont : engagements provisionnés en   date de clôture 1   702 674 ‐ ‐ 140 ‐ Une   description   des   actifs   détenus   en   garantie   est   présentée   dans   la   note   9   "Engagements   de  financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3.  Actifs   financiers   modifiés Les actifs financiers modifiés   correspondent   aux   actifs restructurés pour   difficultés   financières.  Il s’agit de créances pour lesquelles la Caisse régionale de Guadeloupe a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques   liées   aux   difficultés   financières   de   l’emprunteur,   selon   des   modalités   qui   n’auraient  pas   été   envisagées   dans   d’autres   circonstances.   Ainsi   elles   concernent   les   créances   classées  en défaut et les créances   saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée  des   encours   restructurés   et   leur   traitement   comptable   est   détaillée   dans   la   note   1.2   “Principes et méthodes comptables”,   chapitre ”Instruments   financiers   - Risque   de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (en   milliers   d'euros) 2022 Actifs   sains Actifs   dépréciés  (Stage 3) Actifs   soumis   à   une ECL 12 mois (Stage   1) Actifs   soumis   à   une ECL à maturité (Stage 2) Prêts   et   créances   sur   les établissements   de   crédit ‐ ‐ ‐ Valeur   comptable   brute   avant  modification ‐ ‐ ‐ Gains   ou   pertes   nets   de   la   modification ‐ ‐ ‐ Prêts   et   créances   sur   la   clientèle ‐ 30 2   237 Valeur   comptable   brute   avant  modification ‐ 30 2   237 Gains   ou   pertes   nets   de   la   modification ‐ ‐ ‐ Titres   de   dettes ‐ ‐ ‐ Valeur   comptable   brute   avant  modification ‐ ‐ ‐ Gains   ou   pertes   nets   de   la   modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre  ”Instruments   financiers -   Risque   de   crédit”,   les   actifs   restructurés   dont   le   stade   de   dépréciation  correspond   à   celui   du   Stage   2   (actifs   sains)   ou   Stage   3   (actifs   dépréciés)   peuvent   faire   l’objet d’un   retour en   Stage   1   (actifs   sains). La   valeur comptable   des   actifs   modifiés   concernés   par ce reclassement au cours de la période est de : (en   milliers   d'euros) Valeur   comptable  brute Actifs   soumis   à   une   ECL   12 mois (Stage 1) Actifs   restructurés   antérieurement   classés   en   Stage   2   ou   en   Stage   3   et   reclassés   en   Stage   1   au   cours   de la période Prêts   et   créances   sur   les   établissements   de   crédit ‐ Prêts   et   créances   sur   la   clientèle ‐ Titres   de   dettes ‐ Total ‐ Concentrations   du   risque   de   crédit Les   valeurs   comptables   et   montants   des   engagements   sont   présentés   nets   de   dépréciations et de provisions. Exposition   au   risque   de   crédit   par   catégories   de   risque   de   crédit Les catégories de risques   de   crédit   sont   présentées par   intervalles de   probabilité   de   défaut. La   correspondance   entre   les   notations   internes   et   les   intervalles   de   probabilité   de   défaut   est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs   financiers   au   coût   amorti   (hors   opérations   internes   au   Crédit   Agricole) (en   milliers   d'euros) Catégories   de   risque   de   crédit Au   31   décembre   2022 Au   31   décembre   2021 Valeur   comptable Valeur   comptable Actifs   sains Actifs   dépréciés   (Stage   3) Total Actifs   sains Actifs   dépréciés   (Stage   3) Total Actifs   soumis   à une ECL 12   mois (Stage   1) Actifs   soumis   à une ECL à   maturité   (Stage   2) Actifs   soumis   à une ECL 12   mois (Stage   1) Actifs   soumis   à une ECL à   maturité   (Stage   2) Clientèle   de   détail PD   ≤  0,5% 856   554 14   415 870   969 814   178 18   394 832   572 0,5%   <   PD   ≤   2% 246   486 102   918 349   404 241   492 81   354 322   846 2%   <   PD   ≤   20% 91   800 145   033 236   833 87   191 133   424 220   615 20%   <   PD   < 100% 10   298 10   298 9   985 9   985 PD   =   100% 79   909 79   909 71   742 71   742 Total   Clientèle   de   détail 1   194   840 272   664 79   909 1   547   413 1   142   861 243   157 71   742 1   457   760 Hors   clientèle   de   détail PD   ≤  0,6% 501   902 7   924 509   826 494   571 16   934 511   505 0,6%   <   PD   < 12% 393   624 108   509 502   133 230   703 87   287 317   990 12%   ≤   PD   < 100% 13   172 13   172 16   078 16   078 PD   =   100% 19   359 19   359 15   155 15   155 Total   Hors   clientèle   de   détail 895   526 129   605 19   359 1   044   490 725   274 120   299 15   155 860   728 Dépréciations (11   062) (21   592) (58   105) (90   759) (9   488) (20   366) (53   938) (83   792) Total 2   079   304 380   677 41   163 2   501   144 1   858   647 343   090 32   959 2   234   696 Actifs   financiers   à la   juste   valeur   par   capitaux   propres   recyclables (en   milliers   d'euros) Catégories   de risque   de   crédit Au   31   décembre   2022 Au   31   décembre   2021 Valeur   comptable Valeur   comptable Actifs   sains Actifs   dépréciés   (Stage   3) Total Actifs   sains Actifs   dépréciés   (Stage   3) Total Actifs   soumis   à une ECL 12   mois (Stage   1) Actifs   soumis   à une ECL à   maturité   (Stage   2) Actifs   soumis   à une ECL 12   mois (Stage   1) Actifs   soumis   à une ECL à   maturité   (Stage   2) Clientèle   de   détail PD   ≤  0,5% 0,5%   <   PD   ≤   2% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2%   <   PD   ≤   20% 20%   <   PD   < 100% PD   =   100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total   Clientèle   de   détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hors   clientèle   de   détail PD   ≤  0,6% 0,6%   <   PD   < 12% 12%   ≤   PD   < 100% PD   =   100% ‐ ‐ ‐ 5   000 ‐ ‐ 5   000 ‐ ‐ 40   000 15   000 ‐ ‐ ‐ 40   000 15   000 ‐ ‐ ‐ ‐ Total   Hors   clientèle   de   détail ‐ 5   000 ‐ 5   000 55   000 ‐ ‐ 55   000 Total ‐ 5   000 ‐ 5   000 55   000 ‐ ‐ 55   000 Engagements   de   financement   (hors   opérations   internes   au   Crédit   Agricole) (en   milliers   d'euros) Catégories   de   risque   de   crédit Au   31   décembre   2022 Au   31   décembre   2021 Montant   de   l'engagement Montant   de   l'engagement Engagements   sains Engageme nts   provisionn és (Stage   3) Total Engagements   sains Engageme nts   provisionn és (Stage   3) Total Engagements   soumis   à   une   ECL 12 mois (Stage   1) Engagements   soumis à une   ECL   à   maturité   (Stage   2) Engagements   soumis   à   une   ECL 12 mois (Stage   1) Engagements   soumis à une   ECL   à   maturité   (Stage   2) Clientèle   de   détail PD   ≤  0,5% 0,5%   <   PD   ≤   2% 2%   <   PD   ≤   20% 20%   <   PD   < 100% PD   =   100% 80   482 22   077 6   267 223 1   993 4   586 323 80   705 24   070 10   853 323 1   049 84   816 23   755 6   598 41 2   853 3   403 757 84   857 26   608 10   001 757 1   132 1   049 1   132 Total   Clientèle   de   détail 108   826 7   125 1   049 117   000 115   169 7   054 1   132 123   355 Hors   clientèle   de   détail PD   ≤  0,6% 0,6%   <   PD   < 12% 12%   ≤   PD   < 100% PD   =   100% 58   845 27   858 17 3   393 1   415 58   862 31   251 1   415 31 38   686 29   298 ‐ 138 159 38   686 29   436 159 25 31 25 Total   Hors   clientèle   de   détail 86   703 4   825 31 91   559 67   984 297 25 68   306 Provisions   (1) (1   189) (1   026) (76) (2   291) (934) (443) (80) (1   457) Total 194   340 10   924 1   004 206   268 182   219 6   908 1   077 190   204 (1)   Les   pertes   attendues   ou   avérées   relatives   aux   engagements hors   bilan   sont prises   en   compte   par   voie   de   provisions   figurant   au   passif   du   bilan. Engagements   de   garantie   (hors   opérations   internes   au   Crédit   Agricole) (en   milliers   d'euros) Catégories   de   risque   de   crédit Au   31   décembre   2022 Au   31   décembre   2021 Montant   de   l'engagement Montant   de   l'engagement Engagements   sains Engageme nts   provisionn és (Stage   3) Total Engagements   sains Engageme nts   provisionn és (Stage   3) Total Engagements   soumis   à   une   ECL 12 mois (Stage   1) Engagements   soumis à une   ECL   à   maturité   (Stage   2) Engagements   soumis   à   une   ECL 12 mois (Stage   1) Engagements   soumis à une   ECL   à   maturité   (Stage   2) Clientèle   de   détail PD   ≤  0,5% 0,5%   <   PD   ≤   2% 2%   <   PD   ≤   20% 20%   <   PD   < 100% PD   =   100% ‐ ‐ 11   101 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 11   101 ‐ ‐ 7   010 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7   010 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total   Clientèle   de   détail 11   101 ‐ ‐ 11   101 7   010 ‐ ‐ 7   010 Hors   clientèle   de   détail PD   ≤  0,6% 0,6%   <   PD   < 12% 12%   ≤   PD   < 100% PD   =   100% 2   865 25   094 ‐ ‐ ‐ 2   865 25   094 ‐ 1  041 17   976 3   107 ‐ ‐ ‐ 17   976 3   107 ‐ 674 1   041 674 Total   Hors   clientèle   de   détail 27   959 ‐ 1   041 29   000 21   083 ‐ 674 21   757 Provisions   (1) (89) ‐ (255) (344) (148) ‐ (49) (197) TOTAL 38   971 ‐ 786 39   757 27   945 ‐ 625 28   570 (1)   Les   pertes   attendues   ou   avérées   relatives   aux   engagements hors   bilan   sont prises   en   compte   par   voie   de   provisions   figurant   au   passif   du   bilan. Concentrations   du   risque   de   crédit   par   agent   économique Actifs   financiers   à   la   juste   valeur   par   résultat   sur   option   par   agent   économique Néant Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au   Crédit Agricole) (en milliers   d'euros) Au   31   décembre   2022 Au   31   décembre   2021 Valeur   comptable Valeur   comptable Actifs  sains Actifs   dépréciés   (Stage   3) Dépréciatio   n   des   actifs   au   coût   amorti   -   Stage   3 Total Actifs  sains Actifs   dépréciés   (Stage   3) Dépréciatio   n   des   actifs   au   coût   amorti   -   Stage   3 Total Actifs   soumis   à   une   ECL   12   mois   (Stage   1) Dépréciatio   n   des   actifs   au   coût   amorti   -   Stage   1 Actifs   soumis   à   une   ECL   à   maturité   (Stage   2) Dépréciatio   n   des   actifs   au   coût   amorti   -   Stage   2 Actifs   soumis   à   une   ECL   12   mois   (Stage   1) Dépréciatio   n   des   actifs   au   coût   amorti   -   Stage   1 Actifs   soumis   à   une   ECL   à   maturité   (Stage   2) Dépréciatio   n   des   actifs   au   coût   amorti   -   Stage   2 Administration   générale 207   912 (753) 41   698 (1   447) 699 (168) 250   309 200   405 (717) 40   018 (1   455) ‐ ‐ 240   423 Banques  centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements   de   crédit 89   953 (2) ‐ ‐ ‐ ‐ 89   953 7  544 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7   544 Grandes   entreprises 597   661 (5   876) 87   907 (5   443) 18   660 (9   603) 704   228 517   325 (4   699) 80   281 (4   703) 15   155 (10   730) 612   761 Clientèle   de  détail 1   194   840 (4   431) 272   664 (14   702) 79   909 (48   334) 1   547   413 1 142   861 (4   072) 243   157 (14   208) 71   742 (43   208) 1   457   760 Total 2   090   366 (11   062) 402   269 (21   592) 99   268 (58   105) 2   591   903 1 868   135 (9   488) 363   456 (20   366) 86   897 (53   938) 2   318   488 Actifs   financiers   à   la   juste   valeur   par   capitaux   propres   recyclables   par   agent   économique (en milliers   d'euros) Au   31   décembre   2022 Au   31   décembre   2021 Valeur   comptable Valeur   comptable Actifs  sains Actifs   dépréciés   (Stage   3) Dont   dépréciatio   n   des   actifs   à la JV par   OCI   -   Stage   3 Total Actifs  sains Actifs   dépréciés   (Stage   3) Dont   dépréciatio   n   des   actifs   à la JV par   OCI   -   Stage   3 Actifs   soumis   à   une   ECL   12   mois   (Stage   1) Dont   dépréciatio   n   des   actifs   à la JV par   OCI   -   Stage   1 Actifs   soumis   à   une   ECL   à   maturité   (Stage   2) Dont   dépréciatio   n   des   actifs   à la JV par   OCI   -   Stage   2 Actifs   soumis   à   une   ECL   12   mois   (Stage   1) Dont   dépréciatio   n   des   actifs   à la JV par   OCI   -   Stage   1 Actifs   soumis   à   une   ECL   à   maturité   (Stage   2) Dont   dépréciatio   n   des   actifs   à la JV par   OCI   -   Stage   2 Total Administration   générale Banques  centrales Etablissements   de   crédit Grandes   entreprises Clientèle   de  détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5   000 ‐ ‐ ‐ ‐ (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5   000 ‐ ‐ ‐ ‐ 55   000 ‐ ‐ ‐ ‐ (10) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 55   000 ‐ Total ‐ ‐ 5   000 (2) ‐ ‐ 5   000 55   000 (10) ‐ ‐ ‐ ‐ 55   000 Dettes   envers   la clientèle   par   agent   économique (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration   générale 1   061 664 Grandes   entreprises 594   014 625   338 Clientèle   de   détail 617   935 617   247 Total   Dettes   envers   la   clientèle 1   213   010 1   243   249 Engagements   de   financement   par   agent   économique   (hors   opérations   internes   au   Crédit Agricole) (en milliers   d'euros) Au   31   décembre   2022 Au   31   décembre   2021 Montant   de   l'engagement Montant   de  l'engagement Engagements  sains Engageme   nts   provisionn   és (Stage   3) Provisions   sur   engagemen   ts   soumis   à   une   ECL   12   Mois   (Stage   3) Total Engagements   sains Engageme   nts   provisionn   és (Stage   3) Provisions   sur   engagemen   ts   soumis   à   une   ECL   12   Mois   (Stage   3) Total Engageme   nts   soumis   à   une   ECL   12   mois (Stage   1) Provisions   sur   engagemen   ts   soumis   à   une   ECL   12   Mois   (Stage   1)   (1) Engageme   nts   soumis   à   une   ECL   à   maturité   (Stage   2) Provisions   sur   engagemen   ts   soumis   à   une   ECL   12   Mois   (Stage   2)   (1) Engageme   nts   soumis   à   une   ECL   12   mois (Stage   1) Provisions   sur   engagemen   ts   soumis   à   une   ECL   12   Mois   (Stage   1)   (1) Engageme   nts   soumis   à   une   ECL   à   maturité   (Stage   2) Provisions   sur   engagemen   ts   soumis   à   une   ECL   12   Mois   (Stage   2)   (1) Administration   générale Banques  centrales 27   283 ‐ (59) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 27   283 ‐ 1  455 ‐ (4) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1   455 ‐ Etablissements   de   crédit Grandes   entreprises ‐ 59   420 ‐ (613) ‐ 4   825 ‐ (660) ‐ 31 ‐ (76) ‐ 64   276 ‐ 66   529 ‐ (456) ‐ 297 ‐ (10) ‐ 25 ‐ (80) ‐ 66   851 Clientèle   de  détail 108   826 (517) 7   125 (366) 1  049 ‐ 117   000 115   169 (474) 7   054 (433) 1  132 ‐ 123   355 Total 195   529 (1   189) 11   950 (1   026) 1  080 (76) 208   559 183   153 (934) 7   351 (443) 1  157 (80) 191   661 Les   pertes   attendues   ou   avérées   relatives   aux   engagements   hors   bilan   sont   prises   en   compte   par   voie   de   provisions   figurant   au   passif   du   bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit   Agricole) (en milliers d'euros) Au   31   décembre   2022 Au   31   décembre   2021 Montant   de   l'engagement Montant   de  l'engagement Engagements  sains Engageme   nts   provisionn   és (Stage   3) Provisions   sur   engagemen   ts   soumis   à   une   ECL   12   Mois   (Stage   3) Total Engagements   sains Engageme   nts   provisionn   és (Stage   3) Provisions   sur   engagemen   ts   soumis   à   une   ECL   12   Mois   (Stage   3) Total Engageme   nts   soumis   à   une   ECL   12   mois (Stage   1) Provisions   sur   engagemen   ts   soumis   à   une   ECL   12   Mois   (Stage   1)   (1) Engageme nts   soumis   à   une   ECL   à   maturité   (Stage   2) Provisions   sur   engagemen   ts   soumis   à   une   ECL   12   Mois   (Stage   2)   (1) Engageme nts   soumis   à   une   ECL   12   mois (Stage   1) Provisions   sur   engagemen ts   soumis   à   une   ECL   12   Mois   (Stage   1)   (1) Engageme   nts   soumis   à   une   ECL   à   maturité   (Stage   2) Provisions   sur   engagemen   ts   soumis   à   une   ECL   12   Mois   (Stage   2)   (1) Administration   générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques  centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements   de   crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes   entreprises 27   959 (89) ‐ ‐ 1  041 ‐ 29   000 21   083 (148) ‐ ‐ 674 ‐ 21   757 Clientèle   de  détail 11   101 ‐ ‐ ‐ ‐ (255) 11   101 7  010 ‐ ‐ ‐ ‐ (49) 7   010 Total 39   060 (89) ‐ ‐ 1  041 (255) 40   101 28   093 (148) ‐ ‐ 674 (49) 28   767 (1)   Les   pertes   attendues   ou   avérées   relatives   aux   engagements   hors   bilan   sont   prises   en   compte   par   voie   de   provisions   figurant   au   passif   du   bilan. Concentrations   du   risque   de   crédit   par   zone   géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au   Crédit Agricole) Au 31 décembre 202 2 Au 31 décembre 202 1 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM)  2   0 84  24 0 399 971 99 255 2 583 466 1 864 180 363 451 86 878 2 314 509 Autres pays de l'Union européenne  9 67 ‐ ‐ 967 918 ‐ ‐ 918 Autres pays d'Europe  1 23 2 298 - 2 491 2 615 1 6 2 622 Amérique du Nord  419 ‐ ‐ 419 419 ‐ ‐ 419 Amériques centrale et du Sud  ‐ - ‐ - ‐ 4 ‐ 4 Afrique et Moyen-Orient  ‐ ‐ 13 13 ‐ ‐ 13 13 Asie et Océanie (hors Japon)  1 ‐ ‐ 1 3 ‐ ‐ 3 Japon  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux  4 606 ‐ ‐ 4 606 ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations  (11   062 ) (21   592 ) (5 8   105 ) (90   579 ) (9 488) (20 366) (53 938) (83 792) Total  1 858 647 343 090 32 959 2 234 696 1 858 647 343 090 32 959 2 234 696 Actifs   financiers   à   la   juste   valeur   par   capitaux   propres   recyclables   par   zone   géographique Au 31 décembre 202 2 Au 31 décembre 202 1 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM)  5 000 ‐ ‐ 5 000 55 000 ‐ ‐ 55 000 Autres pays de l'Union européenne  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon)  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  5 000 ‐ ‐ 5 000 55 000 ‐ ‐ 55 000 Dettes   envers   la   clientèle   par   zone   géographique (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 France   (y   compris   DOM- TOM) 1   209   971 1   240   737 Autres   pays   de   l'Union   européenne 112 81 Autres   pays   d'Europe 332 314 Amérique   du   Nord 2   480 1   995 Amériques   centrale   et   du   Sud 24 22 Afrique   et   Moyen- Orient 30 78 Asie   et   Océanie   (hors   Japon) 61 22 Japon ‐ ‐ Organismes   supra- nationaux ‐ ‐ Total   Dettes   envers   la   clientèle 1   213   010 1   243   249 Engagements   de   financement   par   zone   géographique   (hors   opérations   internes   au   Crédit Agricole ) (en   milliers   d'euros) Au   31   décembre   2022 Au   31   décembre   2021 Montant   de   l'engagement Montant   de   l'engagement Engagements   sains Engagements   provisionnés   (Stage   3) Total Engagements   sains Engagements   provisionnés   (Stage   3) Total Engagements   soumis   à   une   ECL 12 mois (Stage   1) Engagements   soumis à   une   ECL   à maturité   (Stage   2) Engagements   soumis   à   une   ECL 12 mois (Stage   1) Engagements   soumis à   une   ECL   à maturité   (Stage   2) France   (y   compris   DOM-   TOM) Autres   pays   de   l'Union   européenne Autres   pays   d'Europe   Amérique du Nord Amériques   centrale   et   du   Sud Afrique   et   Moyen- Orient Asie   et   Océanie   (hors   Japon) Japon Organismes   supra-   nationaux Provisions   (1) 195   202 5 2 318 ‐ 2 ‐ ‐ ‐ (1   189) 11   949 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1   026) 1   080 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (76) 208   231 6 2 318 ‐ 2 ‐ ‐ ‐ (2   291) 183   014 106 2 31 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (934) 7   351 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (443) 1   157 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (80) 191   522 106 2 31 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1   457) Total 194   340 10   924 1   004 206   268 182   219 6   908 1   077 190   204 (1)   Les   pertes   attendues   ou   avérées   relatives   aux   engagements   hors   bilan   sont   prises   en   compte   par   voie   de   provisions   figurant   au   passif   du   bilan. Engagements   de   garantie   par zone   géographique (hors opérations   internes   au Crédit   Agricole) (en   milliers   d'euros) Au   31   décembre   2022 Au   31   décembre   2021 Montant   de   l'engagement Montant   de   l'engagement Engagements   sains Engagements   provisionnés   (Stage   3) Total Engagements   sains Engagements   provisionnés   (Stage   3) Total Engagements   soumis   à   une   ECL 12 mois (Stage   1) Engagements   soumis à   une   ECL   à maturité   (Stage   2) Engagements   soumis   à   une   ECL 12 mois (Stage   1) Engagements   soumis à   une   ECL   à maturité   (Stage   2) France   (y   compris   DOM-   TOM) Autres   pays   de   l'Union   européenne Autres   pays   d'Europe   Amérique du Nord Amériques   centrale   et   du   Sud Afrique   et   Moyen- Orient Asie   et   Océanie   (hors   Japon) Japon Organismes   supra-   nationaux Provisions   (1) 39   060 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (89) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1   041 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (255) 40   101 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (344) 28   093 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (148) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 674 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (49) 28   767 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (197) Total 38   971 ‐ 786 39   757 27   945 ‐ 625 28   570 (1)   Les   pertes   attendues   ou   avérées   relatives   aux   engagements   hors   bilan   sont   prises   en   compte   par   voie   de   provisions   figurant   au   passif   du   bilan. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs   financiers   en   souffrance   ou   dépréciés   individuellement   par   agent (en   milliers  d'euros) Valeur   comptable   au   31   décembre   2022 Actifs sans augmentation   significative du risque de crédit   depuis   la   comptabilisation   initiale   (Stage   1) Actifs avec augmentation   significative du risque de crédit   depuis   la   comptabilisation   initiale   mais non dépréciés (Stage 2) Actifs   dépréciés (Stage   3) ≤   30   jours >   30   jours à   ≤   90   jours > 90   jours ≤   30   jours >   30   jours à   ≤   90   jours >   90   jours ≤   30   jours >   30   jours à   ≤   90   jours >   90   jours Titres   de  dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration   générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques  centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements   de   crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes   entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle   de  détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts   et  créances 75   635 9   786 ‐ 16   328 4   314 12 4   862 3   116 17   196 Administration   générale 26   932 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques  centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements   de   crédit 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes   entreprises 34   855 9   056 ‐ 5   031 572 ‐ 2   344 621 3   492 Clientèle   de  détail 13   847 730 ‐ 11   297 3   742 12 2   518 2   495 13   704 Total 75   635 9   786 ‐ 16   328 4   314 12 4   862 3   116 17   196 (en   milliers  d'euros) Valeur   comptable   au   31   décembre   2021 Actifs sans augmentation   significative du risque de crédit   depuis   la   comptabilisation   initiale   (Stage   1) Actifs avec augmentation   significative du risque de crédit   depuis   la   comptabilisation   initiale   mais non dépréciés (Stage 2) Actifs   dépréciés (Stage   3) ≤   30   jours >   30   jours à   ≤   90   jours > 90   jours ≤   30   jours >   30   jours à   ≤   90   jours >   90   jours ≤   30   jours >   30   jours à   ≤   90   jours >   90   jours Titres   de  dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration   générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques  centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements   de   crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes   entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle   de  détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts   et  créances 82   178 1   036 ‐ 14   763 7   434 20 1   773 1   100 14   221 Administration   générale ‐ ‐ ‐ ‐ 1   682 ‐ ‐ ‐ ‐ Banques  centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements   de   crédit 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes   entreprises 67   116 193 ‐ 2   629 1   861 ‐ 293 144 1   778 Clientèle   de  détail 15   061 843 ‐ 12   134 3   891 20 1   480 956 12   443 Total 82  178 1  036 ‐ 14  763 7  434 20 1  773 1  100 14  221 3.2 Expositions   au   risque   souverain Le   périmètre   des   expositions   souveraines   recensées   couvre   les   expositions   à   l’État,   hors collectivités locales. Les   créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur  au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les   expositions   de   la   Caisse   régionale   de Guadeloupe au   risque souverain   sont   les   suivantes  : Activité   bancaire 31/12/2022 (en   milliers   d'euros) Expositions   nettes   de   dépréciations Actifs   financiers   à   la   juste   valeur par résultat Actifs   financiers   à   la   juste   valeur   par   capitaux   propres   recyclables Actifs   financiers   au   coût   amorti Total   activité   banque   brut   de   couvertures Couvertures Total   activité   banque   net   de   couvertures Actifs   financiers   détenus   à   des   fins   de transaction Autres   actifs   financiers   à   la   juste   valeur   par   résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie  Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats- Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 9   114 9   114 ‐ 9   114 Hong  Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume- Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres   pays   souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ 9   114 9   114 ‐ 9   114 31/12/2021 (en   milliers   d'euros) Expositions   nettes de  dépréciations Actifs   financiers   à   la   juste   valeur par résultat Actifs   financiers   à   la   juste   valeur   par   capitaux propres   recyclables Actifs   financiers   au   coût   amorti Total   activité   banque   brut   de   couvertures Couvertures Total   activité   banque   net   de   couvertures Actifs   financiers   détenus   à   des   fins   de transaction Autres   actifs   financiers   à   la   juste   valeur   par   résultat Allemagne ‐ 10   044 ‐ ‐ 10  044 ‐ 10   044 Arabie  Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats- Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 7   885 ‐ ‐ 7   885 ‐ 7   885 Hong  Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume- Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres   pays   souverains ‐ 247 ‐ ‐ 247 ‐ 247 Total ‐ 18   176 ‐ ‐ 18  176 ‐ 18   176 Activité   d’assurance Néant 3.3 Risque   de   marché (Cf.   Rapport   financier   -   Chapitre   4.3   «   Gestion   des   risques  ») Opérations   sur   instruments   dérivés   :   analyse   par   durée   résiduelle La   ventilation   des   valeurs   de   marché   des   instruments   dérivés   est   présentée   par   maturité contractuelle résiduelle. Instruments   dérivés   de   couverture   –   juste   valeur   actif (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 Opérations   sur   marchés   organisés   et   de   gré   à   gré Total   en   valeur   de   marché ≤   1   an >   1   an   à   ≤   5   ans > 5   ans Instruments   de   taux   d'intérêt 1   014 18   136 36   755 55   905 Instruments   de   devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres   instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous- total 1   014 18   136 36   755 55   905 Opérations   de   change   à   terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture -   Actif 1   014 18   136 36   755 55   905 (en   milliers   d'euros) 31/12/2021 Opérations   sur   marchés   organisés   et   de   gré   à   gré Total   en   valeur   de   marché ≤   1   an >   1   an   à   ≤   5   ans > 5   ans Instruments   de   taux   d'intérêt 314 947 1   621 2   882 Instruments   de   devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres   instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous- total 314 947 1   621 2   882 Opérations   de   change   à   terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture -   Actif 314 947 1   621 2   882 Instruments   dérivés   de   couverture   –   juste   valeur   passif (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 Opérations   sur   marchés   organisés   et   de   gré   à   gré Total   en   valeur   de   marché ≤   1   an >   1   an   à   ≤   5   ans > 5   ans Instruments de taux d'intérêt   Instruments de devises Autres   instruments   Sous-total Opérations   de   change   à   terme ‐ ‐ ‐ 42 ‐ ‐ 262 ‐ ‐ 304 ‐ ‐ ‐ ‐ 42 ‐ 262 ‐ 304 ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture -   Passif ‐ 42 262 304 (en   milliers   d'euros) 31/12/2021 Opérations   sur   marchés   organisés   et   de   gré   à   gré Total   en   valeur   de   marché ≤   1   an >   1   an   à   ≤   5   ans > 5   ans Instruments de taux d'intérêt   Instruments de devises   Autres   instruments Sous- total Opérations   de   change   à   terme 16 ‐ ‐ 16 1   407 ‐ ‐ 1   407 10   464 ‐ ‐ 10   464 11   887 ‐ ‐ 11   887 ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture -   Passif 16 1   407 10   464 11   887 Instruments   dérivés   de   transaction   –   juste   valeur   actif (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 Opérations   sur   marchés   organisés   et   de   gré   à   gré Total   en   valeur   de   marché ≤   1   an >   1   an   à   ≤   5   ans > 5   ans Instruments de taux d'intérêt   Instruments   de   devises   et   or Autres   instruments Sous- total Opérations   de   change   à   terme ‐ ‐ 33 90 ‐ ‐ 1   995 ‐ 16 2   085 ‐ 49 33 90 2   011 2   134 100 ‐ ‐ 100 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction -   Actif 133 90 2   011 2   234 (en   milliers   d'euros) 31/12/2021 Opérations   sur   marchés   organisés   et   de   gré   à   gré Total   en   valeur   de   marché ≤   1   an >   1   an   à   ≤   5   ans > 5   ans Instruments de taux d'intérêt   Instruments   de   devises   et   or Autres   instruments   Sous-total Opérations   de   change   à   terme ‐ ‐ 3 40 ‐ ‐ 216 ‐ ‐ 256 ‐ 3 3 22 40 ‐ 216 ‐ 259 22 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction -   Actif 25 40 216 281 Instruments   dérivés   de   transaction   –   juste   valeur   passif (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 Opérations   sur   marchés   organisés   et   de   gré   à   gré Total   en   valeur   de   marché ≤   1   an >   1   an   à   ≤   5   ans > 5   ans Instruments de taux d'intérêt   Instruments   de   devises   et   or Autres   instruments Sous- total Opérations   de   change   à   terme ‐ ‐ 11 90 ‐ ‐ 2   001 ‐ ‐ 2   091 ‐ 11 11 90 2   001 2   102 90 ‐ ‐ 90 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction -   Passif 101 90 2   001 2   192 (en   milliers   d'euros) 31/12/2021 Opérations   sur   marchés   organisés   et   de   gré   à   gré Total   en   valeur   de   marché ≤   1   an >   1   an   à   ≤   5   ans > 5   ans Instruments de taux d'intérêt   Instruments   de   devises   et   or Autres   instruments ‐ ‐ 14 40 ‐ ‐ 222 ‐ ‐ 262 ‐ 14 Sous- total 14 40 222 276 Opérations   de   change   à   terme 20 ‐ ‐ 20 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction -   Passif 34 40 222 296 Opérations   sur   instruments   dérivés   :   montant   des   engagements (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total   encours  notionnel Total   encours  notionnel Instruments   de   taux   d'intérêt 732   785 601   061 Instruments   de   devises   et   or Autres   instruments ‐ 137 ‐ 137 Sous- total 732   922 601   198 Opérations   de   change   à   terme 8   092 2   242 Total   Notionnels 741   014 603   440 Risque   de   change (Cf.   Rapport   financier   -   Chapitre   4.3   «   Gestion   des   risques  ») Risque   de   liquidité   et   de   financement (Cf.   Rapport   financier   -   Chapitre   4.3   «   Gestion des   risques  ») Prêts   et   créances   sur   les   établissements   de   crédit   et   sur   la   clientèle   par   durée  résiduelle (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 ≤   3   mois >   3   mois   à   ≤ 1   an >   1   an   à   ≤   5   ans >   5   ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y   compris opérations internes au Crédit Agricole) Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-   financement) 263   071 200   412 6   128 239   675 266   510 873   390 154 1   150   263 148 9   431 536   011 2   473   171 Total Dépréciations 463   483 245   803 1   139   900 1   150   417 9   579 3   009   182 (90   747) Total   Prêts   et   créances   sur   les   établissements   de   crédit   et   sur   la   clientèle 2   918   435 (en   milliers   d'euros) 31/12/2021 ≤   3   mois >   3   mois   à   ≤ 1   an >   1   an   à   ≤   5   ans >   5   ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y   compris opérations internes au Crédit Agricole) Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-   financement) 446   981 206   196 4   684 217   339 16   667 840   175 901 1   036   304 ‐ 10   693 469   233 2   310   707 Total Dépréciations 653   177 222   023 856   842 1   037   205 10   693 2   779   940 (83   792) Total   Prêts   et   créances   sur   les   établissements   de   crédit   et   sur   la   clientèle 2   696   148 Dettes   envers   les   établissements   de   crédit   et   la   clientèle   par   durée   résiduelle (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 ≤   3   mois > 3   mois   à   ≤   1   an >   1   an   à   ≤   5   ans >   5   ans Indéterminé   e Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris   opérations internes au Crédit Agricole) 104   024 366   747 877   479 181   196 ‐ 1   529   446 Dettes   envers   la   clientèle 1   159   864 21   117 31   342 687 ‐ 1   213   010 Total Dettes envers les établissements de crédit et la   clientèle 1   263   888 387   864 908   821 181   883 ‐ 2   742   456 (en   milliers   d'euros) 31/12/2021 ≤   3   mois > 3   mois   à   ≤   1   an >   1   an   à   ≤   5   ans >   5   ans Indéterminé   e Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris   opérations internes au Crédit Agricole) 134   513 252   996 742   192 267   033 ‐ 1   396   734 Dettes   envers   la   clientèle 1   173   117 30   883 33   676 5   573 ‐ 1   243   249 Total Dettes envers les établissements de crédit et la   clientèle 1   307   630 283   879 775   868 272   606 ‐ 2   639   983 Dettes   représentées   par   un   titre   et   dettes   subordonnées (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 ≤   3   mois >   3   mois   à   ≤   1   an >   1   an   à   ≤   5   ans > 5   ans Indéterminée Total Dettes   représentées   par   un   titre Bons   de   caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres   du   marché   interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres   de   créances   négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts   obligataires 33 ‐ ‐ 8   074 (1) 8   106 Autres   dettes   représentées   par   un   titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total   Dettes   représentées   par   un   titre 33 ‐ ‐ 8   074 (1) 8   106 Dettes   subordonnées Dettes   subordonnées   à   durée   déterminée ‐ 16 6   000 ‐ ‐ 6   016 Dettes   subordonnées   à   durée   indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts   de   garantie   à   caractère   mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres   et   emprunts   participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total   Dettes   subordonnées ‐ 16 6   000 ‐ ‐ 6   016 (en   milliers   d'euros) 31/12/2021 ≤   3   mois >   3   mois   à   ≤   1   an >   1   an   à   ≤   5   ans > 5   ans Indéterminée Total Dettes   représentées   par   un   titre Bons   de   caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres   du   marché   interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres   de   créances   négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts   obligataires 1 ‐ ‐ 7   149 (1) 7   149 Autres   dettes   représentées   par   un   titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total   Dettes   représentées   par   un   titre 1 ‐ ‐ 7   149 (1) 7   149 Dettes   subordonnées Dettes   subordonnées   à   durée   déterminée ‐ 15 6   000 ‐ ‐ 6   015 Dettes   subordonnées   à   durée   indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts   de   garantie   à   caractère   mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres   et   emprunts   participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total   Dettes   subordonnées ‐ 15 6   000 ‐ ‐ 6   015 Garanties   financières   en   risque   données   par   maturité   attendue Les   montants   présentés   correspondent   au   montant   attendu   d’appel   des   garanties   financières en   risque, c'est-à-dire   qui   ont   fait   l’objet   de provisions   ou qui   sont   sous   surveillance. (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 ≤   3   mois > 3   mois   à   ≤   1   an >   1   an   à   ≤   5   ans >   5   ans Indéterminée Total Garanties   financières   données 1   041 ‐ ‐ ‐ ‐ 1   041 (en   milliers   d'euros) 31/12/2021 ≤   3   mois > 3   mois   à   ≤   1   an >   1   an   à   ≤   5   ans >   5   ans Indéterminée Total Garanties   financières   données 674 ‐ ‐ ‐ ‐ 674 Les   échéances   contractuelles   des   instruments   dérivés   sont   présentées   dans   la   note   3.3   "Risque   de   marché". Comptabilité de  couverture (Cf. Note 3.3 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture   de   juste   valeur Les   couvertures   de   juste   valeur   modifient   le   risque   induit   par   les   variations   de   juste   valeur   d’un  instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à   taux   fixe   en éléments à   taux variable. Les   couvertures   de   juste   valeur   comprennent   notamment   la   couverture   de   prêts,   de   titres,   de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture   de   flux   de   trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux   de trésorerie liés à des   instruments portant intérêt   à   taux   variable. Les   couvertures   de   flux   de   trésorerie   comprennent   notamment   les   couvertures   de   prêts   et   de dépôts à taux variable. Couverture   d’un   investissement   net   en   devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations   des   taux   de   change   liées   aux   participations   dans   les   filiales   en   devise   étrangères. Instruments   dérivés   de   couverture (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur   de   marché Montant notionnel Valeur   de   marché Montant  notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture   de   juste   valeur 55  905 304 705   419 2   882 11   887 575   948 Taux   d'intérêt 55  905 304 705   419 2   882 11   887 575   948 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture   de   flux   de   trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux   d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture   d'investissements   nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total   Instruments   dérivés   de  couverture 55  905 304 705   419 2   882 11   887 575   948 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle  (notionnels) La   ventilation des   notionnels des instruments   dérivés   est présentée   par   maturité   contractuelle résiduelle. (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 Opérations   sur   marchés   organisés   et de   gré   à  gré Total  notionnel ≤1   an >   1   an   à   ≤ 5   ans >   5   ans Instruments   de   taux  d'intérêt 60   000 257   192 388   227 705   419 Instruments   de   devises Autres   instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 60   000 257   192 388   227 705   419 Opérations   de   change   à  terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total   Notionnel   des   instruments   dérivés de   couverture 60   000 257   192 388   227 705   419 (en   milliers   d'euros) 31/12/2021 Opérations   sur   marchés   organisés   et de   gré   à  gré Total  notionnel ≤1   an >   1   an   à   ≤ 5   ans >   5   ans Instruments   de   taux  d'intérêt 125   000 171   333 279   615 575   948 Instruments   de   devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres   instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 125   000 171   333 279   615 575   948 Opérations   de   change   à  terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total   Notionnel   des   instruments   dérivés de   couverture 125   000 171   333 279   615 575   948 La note 3.3 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture   de   juste   valeur Instruments   dérivés   de   couverture (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur   comptable Variations   de   la   juste   valeur   sur   la   période   (y   compris   cessation   de   couverture   au   cours de la   période) Montant   notionnel Valeur   comptable Variations   de   la   juste   valeur   sur   la   période   (y   compris   cessation   de   couverture   au   cours de la   période) Montant   notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture   de   juste   valeur Marchés   organisés   et   de   gré   à  gré 14   536 304 23   687 165   419 273 10   572 7   393 170   948 Taux   d'intérêt 14   536 304 23   687 165   419 273 10   572 7   393 170   948 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de   juste   valeur 14   536 304 23   687 165   419 273 10   572 7   393 170   948 Couverture de la juste valeur de   l'exposition au risque de taux d'intérêt   d'un portefeuille d'instruments   financiers 41   369 ‐ 39   398 540   000 2   609 1   315 3   607 405   000 Total   couverture   de   juste   valeur 55   905 304 63   085 705   419 2   882 11   887 11   000 575   948 Les   variations   de   juste   valeur   des   dérivés   de   couverture   sont   comptabilisées   au   sein   du   poste   «   Gains   ou   pertes   nets   sur   instruments   financiers   à   la   juste   valeur   par   résultat   »   au   compte   de  résultat. Eléments   couverts Micro-couvertures (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Couvertures   existantes Couvertures   ayant   cessé Réévaluations   de   juste   valeur   sur la période   liées à la   couverture   (y   compris   cessations   de   couvertures   au   cours de la   période) Couvertures   existantes Couvertures   ayant   cessé Réévaluations   de   juste   valeur   sur la période   liées à la   couverture   (y   compris   cessations   de   couvertures   au   cours de la   période) Valeur   comptable Dont   cumul   des   réévaluations   de juste valeur   liées à la   couverture Cumul   des   réévaluations   de   juste   valeur   liées à la   couverture   restant   à   étaler Valeur   comptable Dont   cumul   des   réévaluations   de juste valeur   liées à la   couverture Cumul   des   réévaluations   de   juste   valeur   liées à la   couverture   restant   à   étaler Instruments   de   dettes   comptabilisés   à   la juste valeur par capitaux propres   recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux  d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments   de   dettes   comptabilisés   au coût amorti 151  267 (14   152) ‐ (23   509) 203  122 9   357 ‐ (7   361) Taux  d'intérêt 151  267 (14   152) ‐ (23   509) 203  122 9   357 ‐ (7   361) Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total   de   la   couverture   de   juste   valeur   sur les éléments d'actif 151  267 (14   152) ‐ (23   509) 203  122 9   357 ‐ (7   361) Instruments   de   dettes   comptabilisés   au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux  d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total   de   la   couverture   de   juste   valeur   sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur   est   comptabilisée   dans   le   poste   du   bilan   auquel   elle   se   rattache.   Les   variations   de   juste valeur   des   portions   couvertes   des   instruments   financiers   micro-couverts   en   juste   valeur   sont comptabilisées   au sein du   poste   «   Gains   ou pertes   nets   sur   instruments   financiers   à   la   juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro- couvertures 31/12/2022 31/12/2021 (en   milliers   d'euros) Valeur   comptable Cumul   des   réévaluations   de   juste   valeur   liées   à   la   couverture restant à   étaler   sur   couvertures   ayant   cessé Valeur   comptable Cumul   des   réévaluations   de   juste   valeur   liées   à   la   couverture restant à   étaler   sur   couvertures   ayant   cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux   propres   recyclables ‐ ‐ Instruments   de   dettes   comptabilisés   au   coût   amorti 499   326 1   257 398   566 1   529 Total   -   Actifs 499   326 1   257 398   566 1   529 Instruments   de   dettes   comptabilisés   au   coût   amorti ‐ ‐ 4   999 ‐ Total   -   Passifs ‐ ‐ 4   999 ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur   est comptabilisée   dans   le   poste   «   Ecart   de   réévaluation   des   portefeuilles couverts   en taux   »   au   bilan.   Les   variations   de   juste   valeur   des   portions   couvertes   des   instruments  financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes   nets   sur instruments   financiers   à   la   juste   valeur par   résultat   »   au   compte de   résultat. Résultat   de   la   comptabilité   de   couverture (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat   net   (Résultat   de   la   comptabilité   de   couverture) Résultat   net   (Résultat   de   la   comptabilité   de   couverture) Variation   de   juste   valeur sur les   instruments   de   couverture   (y   compris   cessations   de   couverture) Variation   de   juste   valeur sur les   éléments   couverts   (y   compris   cessations   de   couverture) Part   de   l'inefficacité   de   la   couverture Variation   de   juste   valeur sur les   instruments   de   couverture   (y   compris   cessations   de   couverture) Variation   de   juste   valeur sur les   éléments   couverts   (y   compris   cessations   de   couverture) Part   de   l'inefficacité   de   la   couverture Taux   d'intérêt 63   085 (62   749) 336 11   000 (10   946) 54 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 63   085 (62   749) 336 11   000 (10   946) 54 Couverture   de   flux   de   trésorerie   et   d’investissements   nets   à   l’étranger Instruments   dérivés   de   couverture Néant Les   variations   de   juste   valeur   des   dérivés   de   couverture   sont   comptabilisées   au   sein   du   poste   «   Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part  inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes  nets sur instruments   financiers   à la   juste valeur par résultat   » au   compte de   résultat. Impacts   de   la   comptabilité   de   couverture Néant Risques   opérationnels (Cf.   Rapport   financier   -   Chapitre   4.3   «   Gestion   des   risques  ») Gestion   du   capital   et   ratios   réglementaires La   Direction   Finances   de   Crédit   Agricole   S.A.   a   pour   objectif   de   sécuriser l’adéquation   entre les   besoins   générés   par   l’activité   globale   du   Groupe   et   ses   ressources   financières   en   liquidité et en capital. Elle a la responsabilité du pilotage des ratios prudentiels et règlementaires (solvabilité,   liquidité,   levier,   résolution)   du   groupe   Crédit   Agricole   et   de   Crédit   Agricole   S.A.   A ce   titre,   elle   définit   les principes et   assure   la cohérence   de la   gestion   financière   du   Groupe. Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par   IAS 1   sont présentées   dans   le chapitre   "Risques et Pilier 3". Le   pilotage   des   risques   bancaires   au   sein   du   Groupe   est   assuré   par   la   Direction   des   risques  et   contrôles   permanents   Groupe   (DRG).   Cette   Direction   est   rattachée   au   Directeur   général   de  Crédit Agricole S.A. et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La   description   de   ces   dispositifs   ainsi   que   les   informations   narratives   figurent   dans   le   rapport financier,   chapitre   “Gestion   des   risques”,   comme   le   permet   la   norme   IFRS   7.   Les   tableaux   de ventilations   comptables   continuent néanmoins   de   figurer dans   les états   financiers. Conformément   au   règlement   européen   575/2013 1   (CRR),   la   Caisse   régionale   de   Guadeloupe  est soumise au   respect du ratio de solvabilité, de   levier et de liquidité. La   gestion   des   fonds   propres   de   la   Caisse   régionale   de   Guadeloupe   est   conduite   de   façon   à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne  2013/36 2  et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés  par   les   autorités   compétentes,   la   Banque   centrale   européenne   (BCE)   et   l’Autorité   de   contrôle prudentiel   et   de   résolution   (ACPR)   afin   de   couvrir   les   risques   pondérés   au   titre   des   risques   de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres   et des   exigences supplémentaires   en   matière   de   la liquidité   et du   levier. Les   fonds   propres   sont   répartis   en   trois   catégories   : les fonds propres de base de catégorie 1 ou  Common Equity Tier 1  (CET1), déterminés  à   partir   des   capitaux   propres   retraités,   notamment   de   certains   instruments de   capital qui sont classés en  Additional Tier 1  (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les   fonds   propres   de   catégorie   1   ou   Tier   1 ,   constitués   du   Common   Equity   Tier   1   et   des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou  Additional Tier 1  perpétuels ; les   fonds   propres   globaux,   qui   sont   constitués   des   fonds   propres   de   catégorie   1   et   des  fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité  minimale à l’émission de 5 ans. Pour   être   reconnus   en   fonds   propres,   les   instruments   de   catégorie   1   et   de   catégorie   2   doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent  minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument  sur les montants du CET1, du  Tier 1  (AT1) et du  Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2022 comme en 2021 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse régionale de Guadeloupe a respecté les exigences réglementaires. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits   et   charges   d’intérêts (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur   les   actifs   financiers   au   coût   amorti 62  409 59  913 Opérations   avec   les   établissements   de   crédit 1   970 174 Opérations   internes   au   Crédit   Agricole 4   552 6   944 Opérations   avec   la   clientèle 55  623 52  795 Opérations   de   location-financement ‐ ‐ Titres   de   dettes 264 ‐ Sur   les   actifs   financiers   à   la   juste   valeur   par   capitaux   propres 80 41 Opérations   avec   les   établissements   de   crédit ‐ ‐ Opérations   avec   la   clientèle ‐ ‐ Titres   de   dettes 80 41 Intérêts   courus   et   échus   des   instruments   de   couverture 4   846 3   192 Autres   intérêts   et   produits   assimilés ‐ ‐ Produits   d'intérêts   (1)   (2) 67  335 63  146 Sur   les   passifs   financiers   au   coût   amorti (11   794) (8  177) Opérations   avec   les   établissements   de   crédit (1  209) (1  229) Opérations   internes   au   Crédit   Agricole (9  550) (5  404) Opérations   avec   la   clientèle (838) (865) Opérations   de   location-financement ‐ ‐ Dettes   représentées   par   un   titre (26) 17 Dettes   subordonnées (171) (696) Intérêts   courus   et   échus   des   instruments   de   couverture (6  306) (5  757) Autres   intérêts   et   charges   assimilées (19) (23) Charges   d'intérêts (18   119) (13   957) dont   355   milliers   d'euros   sur   créances   dépréciées   (Stage   3)   au   31   décembre   2022   contre   235   milliers   d'euros   au   31   décembre  2021. dont 0 milliers d'euros correspondant à des bonifications   reçues   de l'Etat au 31 décembre   2022   contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2021. [Les bonifications de l’Etat concernent les prêts effectués auprès de la clientèle.] Les   montants   d’intérêts   négatifs   enregistrés   en   produits   d’intérêts   pour   les   passifs   financiers et   charges   d'intérêts   pour   les   actifs   financiers   sont   respectivement   de   3   274   milliers   d'euros   et  969  milliers d'euros. Les   produits   d’intérêts   incluent les   effets   de la   catch-up   résultant   de   la   prorogation   des   PGE pour un montant de  -17  milliers d’euros.  Produits et charges de  commissions (en   milliers  d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur   opérations   avec   les   établissements   de  crédit 363 (117) 246 297 (149) 148 Sur   opérations internes au   Crédit  Agricole 2   220 (2  800) (580) 1   313 (3  403) (2  090) Sur   opérations   avec   la   clientèle 5   816 (56) 5   760 5   189 (261) 4   928 Sur   opérations   sur  titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur   opérations   de   change 153 ‐ 153 108 ‐ 108 Sur   opérations sur   instruments dérivés et   autres   opérations de hors bilan ‐ ‐ ‐ 50 ‐ 50 Sur   moyens   de   paiement   et autres   prestations   de   services bancaires et financiers 68   301 (14   718) 53   583 63   515 (3  357) 60   158 Gestion   d'OPCVM,   fiducie   et   activités   analogues 85 ‐ 85 80 ‐ 80 Total   Produits   et charges de  commissions 76   938 (17   691) 59   247 70   552 (7  170) 382 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par  résultat (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes   reçus Plus   ou   moins-values   latentes   ou   réalisées   sur   actif/passif   détenus   à   des   fins   de  transaction Plus   ou   moins-values   latentes   ou   réalisées   sur   instruments   de   capitaux   propres   à   la juste valeur par résultat Plus   ou   moins-values   latentes   ou   réalisées   sur   instruments   de   dette   ne   remplissant pas les critères SPPI Gains   ou   pertes   nets   sur   actifs   représentatifs   de   contrats   en   unités   de   compte Plus   ou   moins-values   latentes   ou   réalisées   sur   actif/passif   à   la   juste   valeur   par résultat sur option (1) Solde   des   opérations   de   change   et   instruments   financiers   assimilés   (hors   résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) Résultat   de   la   comptabilité   de   couverture ‐ 136 63 (572) ‐ ‐ 456 336 ‐ (7) 22 (24) ‐ ‐ 216 54 Gains   ou   pertes   nets   sur   instruments   financiers   à   la   juste   valeur   par   résultat 419 261 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat). Le   résultat   de   la   comptabilité   de   couverture   se   décompose   comme   suit   : (en   milliers  d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture   de   juste   valeur 24   645 (24   467) 178 27   135 (27   103) 32 Variations   de   juste   valeur   des   éléments   couverts   attribuables aux risques couverts 228 (23   737) (23   509) 9   759 (17   120) (7   361) Variations de juste   valeur des dérivés   de   couverture   (y   compris cessations de couverture) 24   417 (730) 23   687 17   376 (9  983) 7   393 Couverture   de flux de   trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste   valeur des dérivés   de   couverture   -   partie   inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture   d'investissements   nets   dans   une   activité à l'étranger Variations de juste   valeur des dérivés   de   couverture   -   partie   inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de   la   juste   valeur de l'exposition   au   risque de taux d'intérêt d'un portefeuille   d'instruments   financiers 44   920 (44   762) 158 10   073 (10   051) 22 Variations de   juste   valeur des éléments  couverts 2   840 (42   080) (39   240) 3   244 (6  829) (3   585) Variations de   juste   valeur des   dérivés   de   couverture 42   080 (2  682) 39   398 6   829 (3  222) 3   607 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie   d'un portefeuille d'instruments   financiers au   risque de   taux   d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de   juste   valeur de   l'instrument de  couverture -   partie   inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat   de   la comptabilité   de   couverture 69   565 (69   229) 336 37   208 (37   154) 54 Le   détail   du   résultat   de   la   comptabilité   de   couverture   par   type   de   relation   (Couverture   de   juste valeur, Couverture de flux de trésorerie…) est présenté dans la note 3.5 "Comptabilité de  couverture". Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains   ou   pertes   nets   sur   instruments   de   dettes   comptabilisés   en   capitaux   propres recyclables   (1) ‐ ‐ Rémunération   des   instruments   de   capitaux   propres   comptabilisés   en   capitaux propres non recyclables (dividendes)   (2) 5   409 3   609 Gains   ou   pertes   nets   sur   instruments   financiers   à   la   juste   valeur   par   capitaux  propres 5   409 3   609 Hors   résultat   de   cession   sur   instruments   de   dettes   dépréciés   (Stage   3)   mentionné   en   note   4.10   «   Coût   du   risque   ». Dont   dividendes   sur   instruments de   capitaux   propres   à   la   juste   valeur   par capitaux   propres   non recyclables   décomptabilisés au cours de la période de 5 398 milliers d'euros Gains   ou   pertes   nets   résultant   de   la   décomptabilisation   d'actifs   financiers au coût amorti Néant Gains   ou   pertes   nets résultant   du   reclassement   d'actifs   financiers vers la juste valeur par résultat Un détail des reclassements effectués au cours de la période est présenté en Note 10 "Reclassements d'instruments financiers". Produits   (charges)   nets   des   autres   activités (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains   ou   pertes   sur   immobilisations   hors   exploitation ‐ ‐ Participation   aux   résultats   des   assurés   bénéficiaires   de   contrats   d’assurance ‐ ‐ Autres   produits   nets   de   l’activité   d’assurance ‐ ‐ Variation   des   provisions   techniques   des   contrats   d’assurance ‐ ‐ Produits   nets   des   immeubles   de   placement (1) (1) Autres   produits   (charges)   nets (133) (57) Produits   (charges)   des   autres   activités (134) (58) Charges générales  d’exploitation (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges   de   personnel Impôts,   taxes   et   contributions   réglementaires   (1) Services   extérieurs   et   autres   charges   générales   d'exploitation (42   713) (2  064) (32   547) (42   368) (1   774) (29   947) Charges   générales   d'exploitation (77   324) 089) Dont   448   milliers   d’euros   comptabilisés   au titre   du   Fonds   de   Résolution Unique   au   31 décembre 2022   contre   104   milliers d’euros au 31 décembre 2021. Honoraires   des   commissaires   aux   comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse régionale de Guadeloupe intégrées globalement est la suivante au titre de 2022 : Collège   des   Commissaires   aux   comptes   de   la   Caisse   régionale   de   Guadeloupe (en   milliers   d'euros   hors   taxes) Ernst   &   Young Mazars Total   2022 2022 2021 2022 2021 Commissariat   aux   comptes,   certification,   examen   des comptes individuels et consolidés 78,13 71 78,13 71 156,26 Emetteur ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Filiales   intégrées   globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Services   autres   que   la   certification   des   comptes 5,00 ‐ 5,00 ‐ 10,00 Emetteur ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Filiales   intégrées   globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 83,13 71 83,13 71 166,26 Le   montant total   des   honoraires du   Cabinet   Ernst &   Young, commissaire   aux comptes   de   la  Caisse régionale de Guadeloupe, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève  à   83   milliers   d’euros,   dont   78   milliers   d’euros   au   titre   de   la   mission   de   certification   des   comptes  de   la   Caisse   régionale   de   Guadeloupe   et   ses   filiales,   et   5   milliers   d’euros   au   titre   de   services  autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations,  consultations, etc.) Le montant total des honoraires de du Cabinet Mazars, Commissaire aux comptes de la  Caisse régionale de Guadeloupe, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève  à   83   milliers d’euros,   dont 78   milliers   d’euros   au   titre   la   mission   de certification des   comptes de   la   Caisse   régionale   de   Guadeloupe   et   ses   filiales,   et   5   milliers   d’euros   au   titre   de   services  autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations,  revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.) Dotations   aux   amortissements   et   aux   dépréciations   des  immobilisations corporelles et incorporelles (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations   aux   amortissements (5   137) (5   366) Immobilisations   corporelles   (1) (5   135) (5   362) Immobilisations   incorporelles (2) (4) Dotations   (reprises)   aux   dépréciations ‐ ‐ Immobilisations   corporelles   (2) ‐ ‐ Immobilisations   incorporelles ‐ ‐ Dotations   aux   amortissements   et   aux   dépréciations   des   immobilisations corporelles et incorporelles (5   137) (5   366) Dont   1   932   milliers   d’euros   comptabilisés   au   titre   de   l'amortissement   du   droit   d'utilisation   (IFRS   16)   au   31   décembre   2022. Dont 0   milliers   d’euros   comptabilisés au   titre   des   dotations   (reprises)   aux   dépréciations du   droit d'utilisation   (IFRS   16)   au 31 décembre 2022. Coût   du   risque (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations   nettes   de   reprises   des   dépréciations   sur   actifs   et   provisions   sur (3   573) (1   766) 5 (1   575) (196) (1   807) 3 (1   226) (584) (5   548) ‐ (5   347) (201) ‐ 4   152 1   083 4   053 (10) 3   209 854 (2   970) ‐ (3   227) 257 (9   526) ‐ (9   529) 3 (410) (1   344) engagements   hors   bilan   sains   (Stage   1   et   Stage   2)  (A) Stage   1   :   Pertes   évaluées   au   montant   des   pertes   de   crédit   attendues   pour les 12   mois   à   venir Instruments   de   dettes   comptabilisés   à   la   juste   valeur   par   capitaux   propres recyclables Instruments   de   dettes   comptabilisés   au   coût   amorti Engagements   par   signature Stage   2   :   Pertes   évaluées   au   montant   des   pertes   de   crédit   attendues   pour la   durée   de   vie Instruments   de   dettes   comptabilisés   à   la   juste   valeur   par   capitaux   propres recyclables Instruments   de   dettes   comptabilisés   au   coût   amorti Engagements   par   signature Dotations   nettes   de   reprises   des   dépréciations   sur   actifs   et   provisions   sur engagements   hors   bilan   dépréciés   (Stage   3)   (B) Instruments   de   dettes   comptabilisés   à   la   juste   valeur   par   capitaux   propres recyclables Instruments   de   dettes   comptabilisés   au   coût   amorti Engagements   par   signature Autres   actifs   (C) Risques   et   charges   (D) Dotations   nettes   de   reprises   des   dépréciations   et   provisions   (E)=   (A)+   (B)+ (C)+ (D) (4   969) (10   197) Plus   ou   moins-values   de   cessions   réalisées   sur   instruments   de   dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains   ou   pertes   réalisés   sur   instruments   de   dettes   comptabilisés   au   coût   amorti  dépréciés ‐ ‐ Pertes   sur   prêts   et   créances   irrécouvrables   non   dépréciés (1   359) (198) Récupérations   sur   prêts   et   créances 288 325 comptabilisés   au   coût   amorti 288 325 comptabilisés   en   capitaux   propres   recyclables ‐ ‐ Décotes   sur   crédits   restructurés ‐ ‐ Pertes   sur   engagements   par   signature ‐ ‐ Autres   pertes (161) (242) Autres   produits ‐ ‐ Coût   du   risque (6   201) 312) 4.11 Gains   ou   pertes   nets   sur   autres   actifs (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations   corporelles   et   incorporelles   d’exploitation (63) 2 Plus-values   de   cession ‐ 2 Moins-values   de   cession (63) ‐ Titres   de   capitaux   propres   consolidés ‐ ‐ Plus-values   de   cession ‐ ‐ Moins-values   de   cession ‐ ‐ Produits   (charges)   nets   sur   opérations   de   regroupement ‐ ‐ Gains   ou   pertes   nets   sur   autres   actifs (63) 2 4.12 Impôts Charge   d’impôt En   milliers   d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Charge   d'impôt   courant (8  897) (7  464) Charge   d'impôt   différé 871 1   124 Total   Charge   d'impôt (8  026) (6  340) Réconciliation   du   taux   d’impôt   théorique   avec   le   taux   d’impôt   constaté Au   31   décembre   2022 (en   milliers   d'euros) Base Taux   d'impôt Impôt Résultat   avant   impôt,   dépréciations   d’écarts   d’acquisition,   activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 25   432 25,83% (6   569) Effet   des   différences   permanentes 2,35% (598) Effet   des   différences   de   taux   d’imposition   des   entités   étrangères 0,00% ‐ Effet   des   pertes   de   l’exercice,   de   l’utilisation   des   reports   déficitaires   et des différences temporaires 12,08% (3   072) Effet   de   l’imposition à   taux   réduit 0,14% (36) Changement   de   taux 0,00% ‐ Effet   des   autres   éléments (3,41)% 868 Taux   et   charge   effectifs   d'impôt 31,56% (8   026) Le   taux   d’impôt   théorique   est   le   taux   d’imposition   de   droit   commun   (y   compris   la   contribution sociale   additionnelle) des   bénéfices   taxables   en   France au   31 décembre   2022. Au   31   décembre   2021 (en   milliers   d'euros) Base Taux  d'impôt Impôt Résultat   avant   impôt,   dépréciations   d’écarts   d’acquisition,   activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 26   618 27,37% (7  285) Effet   des   différences   permanentes (0,75)% 1   210 Effet   des   différences   de   taux   d’imposition   des   entités   étrangères 0,00% ‐ Effet   des   pertes   de   l’exercice,   de   l’utilisation   des   reports   déficitaires   et des différences temporaires (4,98)% 1   325 Effet   de   l’imposition à   taux   réduit 0,07% (17) Changement   de   taux 0,00% (277) Effet   des   autres   éléments 4,87% (1  296) Taux   et   charge   effectifs   d'impôt 23,82% (6  340) Le   taux   d’impôt   théorique   est   le   taux   d’imposition   de   droit   commun   (y   compris   la   contribution sociale   additionnelle) des   bénéfices   taxables   en   France au   31 décembre   2021. 4.13  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux  propres Est   présenté   ci-dessous   le   détail   des   produits   et   charges comptabilisés   de   la   période   : Détail   des   gains   et   pertes   comptabilisés   directement   en   capitaux   propres (en   milliers  d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains   et   pertes   nets comptabilisés   directement   en   capitaux propres  recyclables Gains   et   pertes sur   écarts   de   conversion ‐ ‐ Ecart   de réévaluation   de la  période ‐ ‐ Transferts   en   résultat ‐ ‐ Autres   variations ‐ ‐ Gains   et   pertes   sur   instruments de dettes   comptabilisés   en capitaux propres  recyclables (8) 10 Ecart   de réévaluation   de la  période ‐ ‐ Transferts   en   résultat ‐ ‐ Autres   variations (8) 10 Gains   et   pertes   sur   instruments dérivés   de   couverture ‐ ‐ Ecart   de réévaluation   de la  période ‐ ‐ Transferts   en   résultat ‐ ‐ Autres   variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises   mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors   entreprises mises en équivalence 1 (2) Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des   entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités   abandonnées ‐ ‐ Gains   et   pertes   nets comptabilisés   directement   en   capitaux propres  recyclables (7) 8 Gains   et   pertes   nets comptabilisés   directement   en   capitaux   propres non   recyclables Gains   et   pertes   actuariels   sur avantages   post  emploi 1   160 1   309 Gains   et   pertes sur   passifs financiers   attribuables   aux   variations   du   risque de crédit   propre ‐ ‐ Ecart   de réévaluation   de la  période ‐ ‐ Transferts   en   réserves ‐ ‐ Autres   variations ‐ ‐ Gains et   pertes sur   instruments   de capitaux   propres   comptabilisés   en   capitaux propres   non   recyclables (17   162) 29   542 Ecart   de réévaluation   de la  période (17   162) 28   921 Transferts   en   réserves ‐ 621 Autres   variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des   entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors   entreprises mises en équivalence 231 (1   234) Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des   entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités   abandonnées ‐ ‐ Gains   et   pertes   nets comptabilisés   directement   en   capitaux   propres non   recyclables (15   771) 29   617 Gains   et   pertes   nets comptabilisés   directement   en   capitaux   propres (15   778) 29   625 Dont   part du   Groupe (15   778) 29   625 Dont participations   ne   donnant   pas le   contrôle ‐ ‐ Informations   sectorielles Définition   des   secteurs   opérationnels Information   sectorielle   par   secteur   opérationnel La   Caisse   régionale de   Crédit Agricole   Mutuel   de Guadeloupe   ne   dispose   pas   d’information sectorielle par secteur opérationnel. Information   sectorielle   par   zone   géographique La   Caisse   régionale de   Crédit Agricole   Mutuel   de Guadeloupe   ne   dispose   pas   d’information sectorielle par zone géographique. Notes   relatives   au   bilan Caisse,   banques   centrales (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Caisse Banques   centrales 38  330 13  952 ‐ 44   618 17   038 ‐ ‐ ‐ Valeur   au   bilan 52  282 ‐ 656 ‐ Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs   financiers   à   la   juste   valeur   par   résultat (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs   financiers   détenus   à   des   fins   de   transaction 2   234 281 Autres   actifs   financiers   à   la   juste   valeur   par   résultat 20  443 54  407 Instruments   de   capitaux   propres 334 271 Instruments   de   dettes   ne   remplissant   pas   les   critères   SPPI   (1) 20  109 54  136 Actifs   représentatifs   de   contrats   en   unités   de   compte ‐ ‐ Actifs   financiers   à   la   juste   valeur   par   résultat   sur   option ‐ ‐ Valeur   au   bilan 22  677 54  688 Dont   Titres   prêtés ‐ ‐ Dont   0   milliers   d’euros   d’OPCVM   au   31   décembre   2022   contre   35   976   milliers   d’euros   au   31   décembre   2021 Passifs   financiers   à   la   juste   valeur   par   résultat (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs   financiers   détenus   à   des   fins   de   transaction Passifs   financiers   à   la   juste   valeur   par   résultat   sur   option 2   192 ‐ 296 ‐ Valeur   au   bilan 2   192 296 Une   information   détaillée   sur   les   instruments   dérivés   de   transaction   est   fournie   dans   la   note   3.3   relative   au   risque   de   marché,   notamment   sur   taux   d’intérêt. Passifs   financiers   à   la   juste   valeur   par   résultat   sur   option Au   31   décembre   2022,   la   Caisse   régionale   de   Crédit   Agricole   Mutuel   de   Guadeloupe   ne détient pas de passifs financiers à la juste   valeur par   résultat sur option. Instruments dérivés de couverture L’information   détaillée   est   fournie   à   la   note   3.5   "Comptabilité   de   couverture". Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur   au  bilan Gains   latents Pertes   latentes Valeur   au  bilan Gains   latents Pertes   latentes Instruments   de   dettes   comptabilisés   à   la juste valeur par capitaux propres  recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés   à   la   juste   valeur   par   capitaux propres non recyclables 5   000 168  945 2 38   532 ‐ (821) 55   000 185   544 10 55   654 ‐ (781) Total 173  945 38   534 (821) 240   544 55   664 (781) Instruments   de   dettes   comptabilisés   à   la   juste   valeur   par   capitaux   propres  recyclables (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur  au  bilan Gains   latents Pertes   latentes Valeur  au   bilan Gains   latents Pertes   latentes Effets   publics   et   valeurs  assimilées Obligations   et   autres   titres   à   revenu   fixe ‐ 5   000 ‐ 2 ‐ ‐ ‐ 55   000 ‐ 10 ‐ ‐ Total des   titres   de   dettes 5   000 2 ‐ 55   000 10 ‐ Prêts   et   créances   sur   les   établissements   de   crédit Prêts et créances sur la clientèle Total des   prêts   et   créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total   Instruments   de   dettes   comptabilisés   à   la   juste valeur par capitaux propres recyclables 5   000 2 ‐ 55   000 10 ‐ Impôts   sur   les  bénéfices (1) ‐ (2) ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés   à   la   juste   valeur   par   capitaux   propres recyclables (nets d'impôt) 1 ‐ 8 ‐ Instruments   de   capitaux   propres   comptabilisés   à   la   juste   valeur   par   capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux   propres non recyclables (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur   au  bilan Gains   latents Pertes   latentes Valeur   au  bilan Gains   latents Pertes   latentes Actions   et   autres   titres   à   revenu   variable Titres   de   participation   non   consolidés 1   212 167   733 ‐ 38   532 ‐ (821) 1   032 184   512 ‐ 55   654 ‐ (781) Total   Instruments   de   capitaux   propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 168   945 38   532 (821) 185   544 55   654 (781) Impôts   sur   les  bénéfices (1   089) ‐ (1   620) ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux   propres   non   recyclables   (nets  d'impôt) 37   443 (821) 54   034 (781) Instruments   de capitaux   propres   ayant   été   décomptabilisés   au   cours   de   la   période (en   milliers  d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste Valeur à la   date   de   décomptabilisation Gains   cumulés   réalisés   (1) Pertes   cumulées   réalisées   (1) Juste Valeur à la   date   de   décomptabilisation Gains   cumulés   réalisés   (1) Pertes   cumulées   réalisées   (1) Actions   et   autres   titres   à   revenu   variable ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres   de   participation   non   consolidés ‐ ‐ ‐ 23 7 (628) Total Placements dans des   instruments   de   capitaux   propres ‐ ‐ ‐ 23 7 (628) Impôts sur   les  bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés   directement   en   capitaux   propres   sur instruments de capitaux   propres comptabilisés à la juste   valeur par capitaux propres non   recyclables (nets d'impôt) ‐ ‐ 7 (628) (1)   Les   profits   et   pertes   réalisés   sont   transférés   en   réserves   consolidées   au   moment   de   la décomptabilisation de l'instrument concerné. Au   cours   de   l'exercice,   la   Caisse   régionale   de   Guadeloupe   n’ a   procédé   à   aucune   cession   de  titres Actifs financiers au coût amorti (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts   et   créances   sur   les   établissements   de   crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres   de   dettes 536   011 2 382   424 33  373 469   233 2   226   915 237 Valeur   au   bilan 2 951   808 2   696   385 Prêts   et   créances   sur   les   établissements   de   crédit (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements   de   crédit Comptes   et   prêts 85  195 7   393 dont   comptes   ordinaires   débiteurs   non   douteux   (1) 85  195 7   393 dont   comptes   et   prêts   au   jour   le   jour   non   douteux   (1) ‐ ‐ Valeurs   reçues   en   pension ‐ ‐ Titres   reçus   en   pension   livrée ‐ ‐ Prêts   subordonnés 152 151 Autres   prêts   et   créances ‐ ‐ Valeur   brute 85  347 7   544 Dépréciations ‐ ‐ Valeur   nette   des   prêts   et   créances   auprès   des   établissements   de   crédit 85  347 7   544 Opérations   internes   au   Crédit   Agricole Comptes   ordinaires 175   014 438   220 Titres   reçus   en   pension   livrée ‐ ‐ Comptes   et   avances   à   terme 275   650 23  469 Prêts   subordonnés ‐ ‐ Total   Prêts   et   créances   internes   au   Crédit   Agricole 450   664 461   689 Valeur   au   bilan 536   011 469   233 (1)   Ces   opérations   composent   pour   partie   la   rubrique   "Solde   net   des   comptes,   prêts/emprunts   à   vue   auprès   des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Prêts   et   créances   sur   la   clientèle (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations   avec   la   clientèle Créances   commerciales ‐ ‐ Autres   concours   à   la   clientèle 2   429   464 2   273   850 Valeurs   reçues   en   pension ‐ ‐ Titres   reçus   en   pension   livrée ‐ ‐ Prêts   subordonnés 35 35 Créances   nées   d’opérations   d’assurance   directe ‐ ‐ Créances   nées   d’opérations   de   réassurance ‐ ‐ Avances   en   comptes   courants   d'associés 9   446 10  707 Comptes   ordinaires   débiteurs 34  226 26  115 Valeur   brute 2   473   171 2   310   707 Dépréciations (90   747) (83   792) Valeur   nette   des   prêts   et   créances   auprès   de   la   clientèle 2   382   424 2   226   915 Opérations   de   location- financement Location-financement   immobilier ‐ ‐ Location-financement   mobilier,   location   simple   et   opérations   assimilées ‐ ‐ Valeur   brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur   nette   des   opérations   de   location- financement ‐ ‐ Valeur   au   bilan   (1) 2   382   424 2   226   915 Au   31   décembre   2022,   l’encours   des   prêts   garantis   par   l’Etat   (PGE)   [i.e.   capital   restant   dû]   accordés   à   la   clientèle   par la Caisse régionale de Guadeloupe dans   le   cadre   des   mesures de soutien   à l’économie suite à la crise sanitaire   liée   à la   COVID-19 s’élève à 2 821 milliers d’euros. Titres   de   dettes (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets   publics   et   valeurs   assimilées Obligations   et   autres   titres   à   revenu   fixe 9   117 24  268 ‐ 237 Total 33  385 237 Dépréciations (12) ‐ Valeur   au   bilan 33  373 237 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs   transférés   non   décomptabilisés   intégralement   au   31   décembre   2022 Nature   des   actifs   transférés (en   milliers   d'euros) Actifs   transférés   restant   comptabilisés   en   totalité Actifs transférés  comptabilisés à hauteur de   l'implication continue de l'entité Actifs   transférés Passifs   associés Actifs   et   passifs   associés Valeur   comptable   totale   des   actifs   initiaux   avant   leur   transfert Valeur   comptable   de   l'actif   encore   comptabilisée   (implication   continue) Valeur   comptable   des   passif   associés Valeur   comptable dont   titrisations   (non   déconsolidantes) dont   pensions   livrées dont   autres   (1) Juste   valeur   (2) Valeur   comptable dont   titrisations   (non   déconsolidantes) dont   pensions   livrées dont   autres   (1) Juste   valeur   (2) Juste   valeur   nette   (2) Actifs financiers détenus à des fins de   transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments   de   capitaux   propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres   de   dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts   et   créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par   résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments   de   capitaux   propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres   de   dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts   et   créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par   capitaux   propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments   de   capitaux   propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres   de   dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts   et   créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs   financiers   au   coût   amorti 8   831 8   831 ‐ ‐ 8   831 8   105 8   105 ‐ ‐ 8   010 821 ‐ ‐ ‐ Titres   de   dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts   et   créances 8   831 8   831 ‐ ‐ 8   831 8   105 8   105 ‐ ‐ 8   010 821 ‐ ‐ ‐ Total   Actifs   financiers 8   831 8   831 ‐ ‐ 8   831 8   105 8   105 ‐ ‐ 8   010 821 ‐ ‐ ‐ Opérations   de   location- financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL   ACTIFS   TRANSFÉRÉS 8   831 8   831 ‐ ‐ 8   831 8   105 8   105 ‐ ‐ 8   010 821 ‐ ‐ ‐ Dont   les   prêts de   titres   sans   cash   collatéral.   [si   concerné] Dans   le   cas   où   la   "garantie   de   la   ou   des   autres   parties   à   l’accord   donnant   lieu   aux   passifs   associés   se   limite   aux   actifs   transférés"   (IFRS   7.42D.(d)). Actifs   transférés   non   décomptabilisés   intégralement   au   31   décembre   2021 Nature   des   actifs   transférés (en   milliers   d'euros) Actifs   transférés   restant   comptabilisés   en   totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de   l'implication continue de l'entité Actifs   transférés Passifs   associés Actifs   et   passifs   associés Valeur   comptable   totale   des   actifs   initiaux   avant   leur   transfert Valeur   comptable   de   l'actif   encore   comptabilisée   (implication   continue) Valeur   comptable   des   passi  associés Valeur   comptable dont   titrisations   (non   déconsolidantes) dont   pensions   livrées dont   autres   (1) Juste   valeur   (2) Valeur   comptable dont   titrisations   (non   déconsolidantes) Dont   pensions   livrées Dont   autres   (1) Juste   valeur   (2) Juste   valeur   nette   (2) Actifs financiers détenus   à des fins de   transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments   de   capitaux   propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres   de  dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts   et   créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par   résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments   de   capitaux   propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres   de  dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts   et   créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur   par   capitaux   propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments   de   capitaux   propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres   de  dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts   et   créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs   financiers   au   coût   amorti 8   141 8   141 ‐ ‐ 8   141 7   148 7   148 ‐ ‐ 7   141 1   000 ‐ ‐ ‐ Titres   de  dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts   et   créances 8   141 8   141 ‐ ‐ 8   141 7   148 7   148 ‐ ‐ 7   141 1   000 ‐ ‐ ‐ Total   Actifs   financiers 8   141 8   141 ‐ ‐ 8   141 7   148 7   148 ‐ ‐ 7   141 1   000 ‐ ‐ ‐ Opérations   de   location- financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL   ACTIFS   TRANSFÉRÉS 8   141 8   141 ‐ ‐ 8   141 7   148 7   148 ‐ ‐ 7   141 1   000 ‐ ‐ ‐ Dont les   prêts   de   titres   sans cash   collatéral.   [si   concerné] Dans   le   cas   où   la   "garantie   de   la   ou des   autres parties   à   l’accord   donnant   lieu   aux   passifs   associés se   limite   aux   actifs   transférés"   (IFRS   7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations   consolidées avec   investisseurs externes constituent un   transfert   d’actifs   au sens   de   l’amendement   à IFRS   7. En   effet   la   Caisse régionale   de   Guadeloupe   a   une   obligation   contractuelle   indirecte   de   remettre   aux   investisseurs   externes   les   flux   de   trésorerie   des   actifs   cédés au   fonds   de   titrisation   (bien que   ces   actifs   figurent au   bilan   de   la   Caisse   régionale   de   Guadeloupe   via   la   consolidation du   fonds).   Les   créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les   titrisations   consolidées   intégralement   autosouscrites   ne   constituent   pas   un   transfert   d’actif   au   sens   de   la   norme   IFRS   7.  Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2022  Néant Engagements   encourus   relatifs   aux   actifs   transférés   décomptabilisés   intégralement   au   31   décembre   2021 Au   titre   de   l’exercice,   la   Caisse   régionale   de   Guadeloupe   n’a   constaté   aucun   engagement   encouru   relatif   aux   actifs   transférés   décomptabilisés  intégralement. Passifs financiers au coût amorti (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes   envers   les   établissements   de   crédit Dettes envers la clientèle Dettes   représentées   par   un   titre 1   529   446 1   213   010 8   106 1   396   734 1   243   249 7   149 Valeur   au   bilan 2   750   562 2   647   132 Dettes   envers   les   établissements   de   crédit (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements   de   crédit Comptes   et   emprunts 347 413 dont   comptes   ordinaires   créditeurs   (1) 93 88 dont   comptes   et   emprunts   au   jour   le   jour   (1) ‐ ‐ Valeurs   données   en   pension ‐ ‐ Titres   donnés   en   pension   livrée ‐ ‐ Total 347 413 Opérations   internes   au   Crédit   Agricole Comptes   ordinaires   créditeurs ‐ 25 Titres   donnés   en   pension   livrée ‐ ‐ Comptes   et   avances   à   terme 1   529   099 1   396   296 Total 1   529   099 1   396   321 Valeur   au   bilan 1   529   446 1   396   734 1)   Ces   opérations   composent   pour   partie   la   rubrique   ”Solde   net   des   comptes,   prêts/emprunts   à   vue   auprès   des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes   envers   la   clientèle (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes   ordinaires   créditeurs 1   107   093 1   129   865 Comptes   d'épargne   à   régime   spécial 2   861 2   879 Autres   dettes   envers   la   clientèle 103   056 110   505 Titres   donnés   en   pension   livrée ‐ ‐ Dettes   nées   d'opérations   d'assurance   directe ‐ ‐ Dettes   nées   d'opérations   de   réassurance ‐ ‐ Dettes   pour   dépôts   d'espèces   reçus   des   cessionnaires   et   rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur   au   bilan 1   213   010 1   243   249 Dettes   représentées   par   un   titre (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Bons   de   caisse ‐ ‐ Titres   du   marché   interbancaire ‐ ‐ Titres   de   créances  négociables ‐ ‐ Emprunts   obligataires 8   106 7   149 Autres   dettes   représentées   par   un  titre ‐ ‐ Valeur   au   bilan 8   106 149 6. 8 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation   –   Actifs   financiers 31/12/2022 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords   similaires Nature   des   instruments   financiers Montants   bruts   des   actifs   comptabilisés   avant   tout   effet   de   compensation Montants   bruts   des   passifs   effectivement   compensés   comptablemen   t Montants   nets   des   actifs   financiers   présentés   dans   les états de   synthèse Autres   montants   compensables   sous   conditions Montant   net   après   l’ensemble   des   effets   de   compensation Montants bruts des   passifs   financiers   relevant   de   convention-   cadre   de   compensation Montants des autres   instruments   financiers   reçus   en   garantie,   dont   dépôt de garantie (en   milliers   d'euros) Dérivés   (1) 58   106 ‐ 58   106 1   170 55   601 1   335 Prises   en   pension   de   titres   (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres   instruments   financiers   (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total   des actifs   financiers   soumis à compensation 58   106 ‐ 58   106 1   170 55   601 335 Le montant   des   dérivés   soumis   à   compensation   représente   100   %   des   dérivés   à   l'actif   à   la   date   d'arrêté. 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords   similaires Nature   des   instruments   financiers Montants   bruts   des   actifs   comptabilisés   avant   tout   effet   de   compensation Montants   bruts   des   passifs   effectivement   compensés   comptablement Montants   nets   des   actifs   financiers   présentés   dans   les états de   synthèse Autres   montants   compensables   sous   conditions Montant   net   après   l’ensemble   des   effets   de   compensation Montants bruts des   passifs financiers   relevant   de convention-cadre de   compensation Montants des autres   instruments   financiers   reçus   en   garantie,   dont   d pôt de garantie (en   milliers   d'euros) Dérivés   (1) 3   160 ‐ 3   160 2   897 ‐ 263 Prises   en   pension   de   titres   (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres   instruments   financiers   (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total   des   actifs financiers   soumis à compensation 3   160 ‐ 3   160 2   897 ‐ 263 ( 1)   Le   montant   des   dérivés   soumis   à   compensation   représente   100   %   de   dérivés   à   l'actif   à   la   date   d'arrêté. Compensation   –   Passifs   financiers Nature   des   instruments   financiers (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords   similaires Montants   bruts   des   passifs   comptabilisés   avant   tout   effet   de   compensation Montants   bruts   des   actifs   effectivement   compensés   comptablement Montants   nets   des   passifs   financiers   présentés   dans   les états de   synthèse Autres   montants   compensables   sous   conditions Montant   net   après   l’ensemble   des   effets   de   compensation Montants   bruts   des actifs   financiers relevant de   convention-cadre   de   compensation Montants des autres   instruments   financiers   donnés   en   garantie, dont   dépôt de garantie Dérivés   (1) 2   485 ‐ 2   485 1   170 1   315 ‐ Mises   en   pension   de   titres   (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres   instruments   financiers   (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total   des passifs   financiers   soumis à compensation 2   485 ‐ 2   485 1   170 1   315 ‐ (1)   Le   montant   des   dérivés   soumis   à   compensation   représente   100   %   des   dérivés   au   passif   à   la   date   d'arrêté Nature   des   instruments   financiers (en   milliers   d'euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords   similaires Montants   bruts   des   passifs   comptabilisés   avant   tout   effet   de   compensation Montants   bruts   des   actifs   effectivement   compensés   comptablement Montants   nets   des   passifs   financiers   présentés   dans   les états de   synthèse Autres   montants   compensables   sous   conditions Montant   net   après   l’ensemble   des   effets   de   compensation Montants   bruts   des actifs   financiers relevant de   convention-cadre   de   compensation Montants des autres   instruments   financiers   donnés   en   garantie, dont   dépôt de garantie Dérivés   (1) 12   169 ‐ 12   169 2   897 9   180 92 Mises   en   pension   de   titres   (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres   instruments   financiers   (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total   des passifs   financiers   soumis à compensation 12   169 ‐ 12   169 2   897 9   180 92 (1)   Le   montant   des   dérivés   soumis   à   compensation   représente   100   %   des   dérivés   au   passif   à   la   date   d'arrêté. 6.9 Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts   courants Impôts   différés ‐ 16  732 ‐ 15  659 Total   Actifs   d'impôts   courants   et   différés 16  732 15  659 Impôts   courants Impôts   différés 1   422 9 141 1 Total   Passifs   d'impôts   courants   et   différés 1   431 142 Le   net   des   actifs   et   passifs   d’impôts   différés se   décompose   comme   suit   : (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages   temporaires   comptables- fiscaux 17  963 ‐ 18  002 ‐ Charges   à   payer   non   déductibles 425 ‐ 422 ‐ Provisions   pour   risques   et   charges   non   déductibles 13  813 ‐ 13  985 ‐ Autres   différences   temporaires   (1) 3   725 ‐ 3   595 ‐ Impôts   différés   sur   réserves   latentes (1  095) ‐ (1   287) ‐ Actifs   financiers   à   la   juste   valeur   par   capitaux   propres (1  194) 2   284 (1   622) 1 Couverture   de   flux   de   trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Gains   et   pertes   sur   écarts   actuariels 99 104 335 ‐ Gains   et   pertes   sur   variation   du   risque   de   crédit   propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts   différés   sur   résultat (136) 9 (1   056) 1 Total   Impôts   différés 16  732 9 15  659 1 (1)   La   part   d'impôts   différés   relative   aux   déficits   reportables   est   de   0   milliers   d'euros   en   2022   contre   0   milliers d'euros en 2021 Les   impôts   différés   sont   nettés   au   bilan   par   entité   fiscale. Positions   fiscales   incertaines   et   contrôles   fiscaux Néant 6.10 Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes   de   régularisation   et   actifs   divers (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres   actifs 30  239 40   528 Comptes   de   stocks   et   emplois   divers ‐ ‐ Gestion   collective   des   titres   Livret   de   développement   durable   et  solidaire ‐ ‐ Débiteurs   divers   (1) 30  177 40   497 Comptes   de   règlements 62 31 Capital   souscrit   non   versé ‐ ‐ Autres   actifs   d'assurance ‐ ‐ Parts   des   réassureurs   dans   les   provisions   techniques ‐ ‐ Comptes   de   régularisation 19  943 17   335 Comptes   d'encaissement   et   de   transfert 43 281 Comptes   d'ajustement   et   comptes   d'écarts ‐ ‐ Produits   à   recevoir 19  071 15   911 Charges   constatées   d'avance 368 345 Autres   comptes   de   régularisation 461 798 Valeur   au   bilan 50  182 57   863 (1) dont 362 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt   de   garantie.   Ce   dépôt   de garantie   est   utilisable   par   le   Fonds   de   Résolution   Unique,   à   tout   moment   et   sans condition, pour financer une intervention. Comptes   de   régularisation   et   passifs   divers (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres   passifs   (1) 85  335 27  598 Comptes   de   règlements ‐ ‐ Créditeurs   divers 81  676 22  348 Versements   restant   à   effectuer   sur   titres 586 724 Autres   passifs   d'assurance ‐ ‐ Dettes   locatives 3   073 4   526 Autres ‐ ‐ Comptes   de   régularisation 39  895 33  721 Comptes   d'encaissement   et   de   transfert   (2) 6   260 5   559 Comptes   d'ajustement   et   comptes   d'écarts 11 5 Produits   constatés   d’avance 12  097 11  724 Charges   à   payer 20  696 15  732 Autres   comptes   de   régularisation 831 701 Valeur   au   bilan 125   230 61  319 Les   montants   indiqués   incluent   les   dettes   rattachées. Les   montants   sont   indiqués   en   net. Actifs   non   courants   destinés   à   être   cédés   et   activités   abandonnées Néant Co-entreprises   et   entreprises   associées Néant Immeubles de placement (en   milliers   d'euros) 31/12/2021 Variations   de   périmètre Augmentations   (acquisitions) Diminutions   (cessions) Ecarts   de   conversion Autres   mouvements 31/12/2022 Valeur   brute 63 ‐ ‐ ‐ ‐ 5 68 Amortissements   et   dépréciations (56) ‐ (1) ‐ ‐ ‐ (57) Valeur   au   bilan   (1) 7 ‐ (1) ‐ ‐ 5 11 1 )   Y   compris   immeubles   de   placement   donnés   en   location   simple Juste   valeur   des   immeubles   de   placement La   valeur   de   marché   des   immeubles   de   placement   comptabilisés   au   coût,   établie   "à   dire d’expert",   s’élève   à   11   milliers   d’euros   au   31   décembre   2022   contre   7   milliers   d’euros   au   31 décembre   2021. (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prix   cotés   sur   des   marchés   actifs   pour   des   instruments  identiques Niveau   1 32 27 Valorisation   fondée   sur   des   données   observables Niveau   2 36 36 Valorisation   fondée   sur   des   données   non   observables Niveau   3 ‐ ‐ Valeur   de   marché   des   immeubles   de   placement 68 63 Tous   les   immeubles   de   placement   font   l’objet   d’une   comptabilisation   au   coût   au   bilan. Immobilisations   corporelles   et   incorporelles   (hors   écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des  immobilisations prises en location en tant que preneur. Les   amortissements   et   dépréciations   des   immobilisations   corporelles   d’exploitation   sont présentés   y   compris   amortissements   sur   immobilisations   données en   location   simple. (en   milliers   d'euros) 31/12/2021 Variations   de   périmètre Augmentations   (acquisitions) Diminutions   (cessions) Ecarts   de   conversion Autres   mouvements 31/12/2022 Immobilisations   corporelles   d'exploitation Valeur   brute 80   415 ‐ 4   434 (9   004) ‐ (6) 75   839 Amortissements   et   dépréciations (47   263) ‐ (5   135) 7   701 ‐ ‐ (44   697) Valeur   au   bilan 33   152 ‐ (701) (1   303) ‐ (6) 31   142 Immobilisations   incorporelles Valeur   brute 2   421 ‐ ‐ (2   369) ‐ ‐ 52 Amortissements   et   dépréciations (2   418) ‐ (2) 2   370 ‐ ‐ (50) Valeur   au   bilan 3 ‐ (2) 1 ‐ ‐ 2 (en   milliers   d'euros) 31/12/2020 Variations   de   périmètre Augmentations   (acquisitions) Diminutions   (cessions) Ecarts   de   conversion Autres   mouvements 31/12/2021 Immobilisations   corporelles   d'exploitation Valeur   brute 76   175 ‐ 4   669 (423) ‐ (6) 80   415 Amortissements   et   dépréciations (42   138) ‐ (5   362) 237 ‐ ‐ (47   263) Valeur   au   bilan 34   037 ‐ (693) (186) ‐ (6) 33   152 Immobilisations   incorporelles Valeur   brute 2   417 ‐ ‐ ‐ ‐ 4 2   421 Amortissements   et   dépréciations (2   414) ‐ (4) ‐ ‐ ‐ (2   418) Valeur   au   bilan 3 ‐ (4) ‐ ‐ 4 3 Ecarts   d’acquisition Néant Provisions techniques des contrats d’assurance Néant Provisions techniques des contrats d’assurance (en   milliers   d'euros) 31/12/2021 Variations   de   périmètre Dotations Reprises   utilisées Reprises   non   utilisées Ecarts   de   conversion Autres   mouvements 31/12/2022 Risques   sur   les   produits   épargne-logement 1   566 ‐ ‐ ‐ (774) ‐ ‐ 792 Risques   d’exécution   des   engagements   par   signature 1   654 ‐ 9   122 ‐ (8   141) ‐ ‐ 2   635 Risques   opérationnels 2   345 ‐ ‐ (27) ‐ ‐ ‐ 2   318 Engagements   sociaux   (retraites)   et   assimilés   (1) 1   602 ‐ 1   297 (1   270) (115) ‐ (1   150) 364 Litiges   divers 9   962 ‐ 170 (639) (83) ‐ ‐ 9   410 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres   risques 7   398 ‐ 6   947 (160) (11   121) ‐ ‐ 3   064 TOTAL 24   527 ‐ 17   536 (2   096) (20   234) ‐ (1   150) 18   583 (1)   Dont   0   milliers   d'euros   au   titre   des   avantages   postérieurs   à   l'emploi   sur   des   régimes   à   prestations   définies,   tels   que   détaillés   dans   la   note   7.4,   dont  364   milliers   d'euros   au   titre   de   la   provision   pour   médaille   du   travail . (en   milliers   d'euros) 31/12/2020 01/01/2021   (2) Variations   de   périmètre Dotations Reprises   utilisées Reprises   non   utilisées Ecarts   de   conversion Autres   mouvement   s 31/12/2021 Risques   sur   les   produits   épargne- logement 1   728 ‐ ‐ 107 ‐ (269) ‐ ‐ 1   566 Risques   d’exécution   des   engagements   par   signature 2   768 ‐ ‐ 7   806 ‐ (8   920) ‐ ‐ 1   654 Risques   opérationnels 1   153 ‐ ‐ 1   250 (58) ‐ ‐ ‐ 2   345 Engagements   sociaux   (retraites)   et   assimilés   (1) 1   840 ‐ ‐ 1   394 (1   440) ‐ ‐ (192) 1   602 Litiges   divers 9   874 ‐ ‐ 336 (49) (199) ‐ ‐ 9   962 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  risques 7   491 ‐ ‐ 1   783 (417) (1   459) ‐ ‐ 7   398 TOTAL 24   854 ‐ ‐ 12   676 (1   964) (10   847) ‐ (192) 24   527 Dont   0   milliers   d'euros   au   titre   des   avantages   postérieurs   à   l'emploi   sur   des   régimes   à   prestations   définies,   tels   que   détaillés   dans   la   note   7.4,   dont  451   milliers   d'euros   au   titre   de   la   provision   pour   médaille du travail. Impact   estimé   de   la   1ère   application   de   la   décision   IFRS   IC   du   21   avril   2021   portant   sur   le   calcul   des   engagements   relatifs   à   certains   régimes   à   prestations   définies   (Cf.   note   1.1   Normes   applicables   et   comparabilité) LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420- 1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1   millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 179 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse régionale de Guadeloupe au 31 décembre 2021. L’Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l’appui du pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l’issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l’Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d’analyse de ce document sont en cours, en vue d’un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l’audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. Provision   épargne-logement   : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase   d’épargne (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans   d'épargne- logement Ancienneté   de   moins   de   4  ans Ancienneté   de   plus   de   4   ans   et   de   moins   de   10   ans Ancienneté de plus de 10 ans 51   532 85   095 78  138 32   326 94   462 90   370 Total   plans   d'épargne- logement 214   765 217   158 Total   comptes   épargne- logement 28   745 29   743 Total   encours   collectés   au   titre   des   contrats   épargne- logement 243   509 246   901 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2022 pour les données au 31 décembre 2022 et à fin novembre 2021 pour les données au 31 décembre 2021. Encours   de   crédits   en   vie   octroyés   au   titre   des   comptes   et   plans   d’épargne-logement (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans   d'épargne- logement 807 957 Comptes   épargne-logement 393 587 Total   encours   de   crédits   en   vie   octroyés   au   titre   des   contrats   épargne-  logement 1   196 1   544 Provision   au   titre   des   comptes   et   plans   d’épargne- logement (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans   d'épargne-logement Ancienneté   de   moins   de   4   ans 0 35 Ancienneté   de   plus   de   4   ans   et   de   moins   de   10   ans 216 678 Ancienneté   de   plus   de   10   ans 576 853 Total   plans   d'épargne-logement 792 1   566 Total   comptes   épargne-logement 0 0 Total   Provision   au   titre   des   contrats   épargne- logement 792 1   566 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une   forte   sensibilité aux paramètres de taux et   de liquidité   et   à   la   projection   des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 63,5 %. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d’évaluer les  impacts   de   ce   nouvel   environnement,   notamment   sur   les   modèles   comportementaux   de   calcul  de   la   provision,   qui   a   donc   été figée   à   son niveau   du   30   juin   2022 (après   une   reprise   de   775 milliers   d’euros   au   cours   du   premier   semestre)   et   nous   semble   représenter   au   mieux   la   réalité des risques à la fin de l’année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". Dettes subordonnées (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes   subordonnées   à   durée   déterminée 6   016 6   015 Dettes   subordonnées   à   durée   indéterminée ‐ ‐ Dépôts   de   garantie   à   caractère   mutuel ‐ ‐ Titres   et   emprunts   participatifs ‐ ‐ Valeur   au   bilan 6   016 6   015 Émissions   de   dettes   subordonnées Les   émissions   de   dettes   subordonnées   entrent   dans   le   cadre   de   la   gestion   des   fonds   propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activités de la Caisse régionale de Guadeloupe. La   Directive   et   le   règlement   européens   sur   les   exigences   de   fonds   propres   des   établissements de   crédit   et   des   entreprises d’investissement   –   Directive   CRD   IV/Règlement CRR 1  définissent  les conditions   selon   lesquelles les instruments   subordonnés   peuvent   bénéficier du   statut de fonds propres réglementaires et prévoit les modalités et les conditions de la disqualification progressive des anciens   instruments   qui ne   remplissent pas ces conditions. Toutes   les   émissions   de   dettes   subordonnées,   qu’il   s’agisse   des   nouvelles   émissions   ou   des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l’objet d’absorption de pertes par renflouement interne (“ Bail-in ”) dans   certaines   circonstances   notamment   en cas de   mise en résolution   de   la   banque   émettrice,   conformément   au   droit français   applicable   transposant   la Directive   européenne   sur   le   redressement   et   la   résolution   des   établissements   de   crédit   et   des entreprises d’investissement (BRRD 2 ) Les   dettes   subordonnées   se   distinguent   des   obligations   senior   (préférées   ou   non   préférées) en   raison   de   leur   rang   de   créance   en   liquidation   (principal   et   intérêts)   contractuellement   défini par   leur   clause   de   subordination   faisant   référence   explicitement   au   droit   français   applicable   et ce   en   fonction   de   la   date   à   laquelle   ils   ont   été   émis   (les   dettes   subordonnées   sont  junior   aux titres senior non préférés et préférés). Les   différents   types   de   dettes   subordonnées   émises   par   la   Caisse   régionale   de   Guadeloupe et toujours en circulation sont détaillés ci-dessous. 1   Directive   2013/36/EU   du   26   juin   2013   telle   que   modifiée   et   amendée   depuis   la   Directive   (UE)   2019/878   du   20   mai 2019,   en   ce   compris   au   travers   de   de   la   Directive   (et   ses   transpositions   en   droit   français)   et   Règlement   (UE)   du   26 juin 2013 n.575/2013 tel que supplémenté et amendé depuis, en ce compris au travers du Règlement (UE) 2019/876 du 20 mai 2019. 2   Directive   2014/59/UE   du   15   mai   2014   telle   que   supplémentée   et   amendée   depuis,   en   ce   compris   au   travers   de   la Directive (UE) 2019/879 du 20 mai 2019 en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 98/26/CE. Capitaux propres Composition   du   capital   au   31   décembre   2022 La   Caisse   régionale de   Guadeloupe   est   une   société coopérative   à capital variable,   soumise notamment   aux   articles   L.   512-20   et   suivants   du   Code   monétaire   et   financier   relatifs   au   Crédit agricole,   aux   articles   L.   231-1   et   suivants   du   Code   de   commerce   relatifs   aux   sociétés   à   capital variable,   et   aux   dispositions   de   la   loi   n°   47-1775   du   10   septembre   1947   modifié   portant   statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires,  de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts  sociales   des   coopératives   dans   la   mesure   où   la   Caisse   régionale   de   Guadeloupe   dispose   d’un  droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la  Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital  social au regard des normes IFRS. Les   CCA   sont   des   valeurs   mobilières   sans   droit   de   vote   émises   pour   la   durée   de   la   société   et représentatives   de   droits   pécuniaires   attachés   à   une   part   de   capital.   Leur   émission   est   régie par les titres II  quater  et  quinquies  de la loi du 10   septembre 1947. A   la   différence   des   parts   sociales,   ils   confèrent   à   leurs   détenteurs   un   droit   sur   l’actif   net   de   la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA   ne peuvent en   revanche être souscrits   et   détenus que par les   sociétaires de la Caisse  régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition   du   capital   de   la   Caisse  Régionale Nombre   de   titres   au   31/12/2021 Nombre   de   titres   émis Nombre   de   titres   remboursés Nombre   de   titres   au   31/12/2022 %   du   capital %   des   droits   de   vote Certificats   Coopératifs   d'investissements   (CCI) ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont   part du   Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part   Sacam   Mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont   part  autodétenue ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Certificats   Coopératifs d'associés   (CCA) 6   409  081 ‐ ‐ 6   409  081 25,00% 0,00% Dont   part du   Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont   part   Crédit   Agricole   S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part   Sacam   Mutualisation 6   409  081 ‐ ‐ 6   409  081 0,00% 0,00% Parts  sociales 19 228   745 ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont   17 Caisses   Locales 18   665  738 ‐ ‐ 18 665   738 72,81% 83,33% Dont 15   administrateurs   de   la   Caisse   régionale 1   500 ‐ ‐ 1   500 0,01% 14,71% Dont Crédit   Agricole   S.A. 561   506 ‐ ‐ 561   506 2,19% 0,98% Dont   Sacam   Mutualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00% 0,98% Dont   Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Total 25 637   826 ‐ ‐ 25 637   826 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 1,53 euros et le montant total du capital est de 39 226 milliers d’euros Au   31   décembre   2022, le capital   social   de   la Caisse   régionale   de Guadeloupe,   s’élève   à 39   225   873,78 euros composé de 25   637   826 actions ordinaires de 1,53 euros de valeur nominale et entièrement libérés Rémunération   par   titre   de   capital Conformément   à   la   norme   IAS   33,   une   entité   doit   calculer   le   résultat   attribuable   aux   porteurs  d’actions   ordinaires   de   l’entité   mère.   Celui-ci   doit   être   calculé   en divisant   le   résultat attribuable  aux   porteurs   d’actions   ordinaires par   le   nombre   moyen   d’actions ordinaires   en   circulation. Ainsi   qu’il   est   évoqué   au   paragraphe   précédent,   les capitaux   propres   de   la   Caisse   régionale de Guadeloupe sont composés de parts sociales, et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus  égale   à   la   moyenne,   sur   les   trois   années   civiles   précédant   la   date   de   l'assemblée   générale,   du  taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de   deux points, publié  par le ministre chargé de l’économie. La   rémunération   des   CCA   est   quant   à   elle   fixée   annuellement   par   l’Assemblée   générale   des sociétaires et doit être au moins   égale à celle des parts sociales. Par conséquent,   du fait des particularités liées   au statut des sociétés coopératives à   capital variable   portant   tant   sur   la   composition   des   capitaux   propres   qu’aux   caractéristiques   de   leur rémunération,   les   dispositions   de   la   norme   IAS   33   relative   à   la   communication   du   résultat   par action ne sont pas applicables . Dividendes Au   titre   de   l’exercice   2022,   le   Conseil   d’administration   de   la   Caisse   régionale   de   Guadeloupe décidé de proposer à   l’Assemblé générale du 20   mars   2023   le paiement   d’un dividende par part   sociale   de   de 0,226   euros,   sous   réserve   de l’approbation par   l’Assemblée   générale. Année   de   rattachement   du   dividende Par  CCA Par   part   sociale Montant   Net Montant   Net 2019 0,26 0,03 2020 0,24 0,04 2021 0,238 0,034 Prévu   2022 0,228 0,026 Dividendes   payés   au   cours   de   l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres.  Ils s’élèvent à 1 527 milliers d’euros en 2022 Affectations   du   résultat   et   fixation   du   dividende   2022 L’affectation   du   résultat   la   fixation   et   la   mise   en   paiement   du   dividende   2022   sont   proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Guadeloupe du 20 mars   2023. Le   texte   de   la   résolution   est   le   suivant   : L'affectation du résultat et la fixation du dividende 2022 sont proposés dans le projet de résolutions   présentées   par   le   Conseil   d'Administration   à   l'Assemblée   Générale   de   la   Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel   de Guadeloupe du 20 mars 2023. L'Assemblée Générale constate un résultat net comptable de 19   553   275,58 €, décide sur proposition   du Conseil d'Administration, d'affecter   cette   somme comme   suit : Réserves   légales 12   991   395,32   € Réserves   facultatives 4   330   465,11   € Rémunération   de   parts   sociales 764 919,48   € Rémunération   des   CCA   de   SACAM   Mutualisation 1   466   495,67   € Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide de verser aux porteurs   de   parts   sociales   un   intérêt   de   764   919,48   €   qui   correspond   à   un   intérêt   de   2,60   %. Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide de verser aux porteurs   de   CCA   un   dividende   de   1   466   495,67   €   qui   correspond   à   un   dividende de   0,22881 €   par   titre   CCA. Ventilation   des   actifs   et   passifs   financiers   par   échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance   des   instruments   dérivés   de   transaction   et   de   couverture   correspond   à   leur   date   de  maturité contractuelle. Les instruments de capitaux propres sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (en   milliers  d'euros) 31/12/2022 ≤ 3   mois >   3   mois   à   ≤ 1  an > 1 an   à   ≤   5   ans > 5   ans Indéterminée Total Caisse,   banques   centrales 52   282 ‐ ‐ ‐ ‐ 52   282 Actifs   financiers à   la   juste   valeur par  résultat 292 149 19   178 2   501 557 22   677 Instruments dérivés   de  couverture 125 889 18   136 36   755 ‐ 55   905 Actifs   financiers   à   la   juste valeur   par   capitaux   propres 5   000 ‐ ‐ ‐ 168   945 173   945 Actifs   financiers   au   coût   amorti 432   528 237   807 1   125  743 1   146  152 9   578 2   951  808 Ecart   de   réévaluation   des   portefeuilles couverts   en   taux (39   417) (39   417) Total Actifs   financiers   par   échéance 450   810 238   845 1   163  057 1   185  408 179   080 3   217  200 Banques  centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs   financiers   à la   juste valeur   par   résultat 59 42 90 2   001 ‐ 2   192 Instruments dérivés   de  couverture ‐ ‐ 42 262 ‐ 304 Passifs financiers au   coût   amorti 1   263  921 387   864 908   821 189   957 (1) 2   750  562 Dettes  subordonnées ‐ 16 6   000 ‐ ‐ 6   016 Ecart   de   réévaluation   des   portefeuilles couverts   en   taux ‐ ‐ Total   Passifs financiers par   échéance 1   263  980 387   922 914   953 192   220 (1) 2   759  074 (en   milliers  d'euros) 31/12/2021 ≤ 3   mois >   3   mois   à   ≤ 1  an > 1 an   à   ≤   5   ans > 5   ans Indéterminée Total Caisse,   banques   centrales 61   656 ‐ ‐ ‐ ‐ 61   656 Actifs   financiers à   la   juste   valeur par  résultat 5   170 22 12   338 714 36   444 54   688 Instruments dérivés   de  couverture 11 303 947 1   621 ‐ 2   882 Actifs   financiers   à   la   juste valeur   par   capitaux   propres 40   003 14   997 ‐ ‐ 185   544 240   544 Actifs   financiers   au   coût   amorti 623   992 215   047 836   851 1   009  807 10   688 2   696  385 Ecart   de   réévaluation   des   portefeuilles couverts   en   taux 95 95 Total Actifs   financiers   par   échéance 730   927 230   369 850   136 1   012  142 232   676 3   056  250 Banques  centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs   financiers   à la   juste valeur   par   résultat 34 ‐ 40 222 ‐ 296 Instruments dérivés   de  couverture ‐ 16 1   407 10   464 ‐ 11   887 Passifs financiers au   coût   amorti 1   307  631 283   879 775   868 279   755 (1) 2   647  132 Dettes  subordonnées ‐ 15 6   000 ‐ ‐ 6   015 Ecart   de   réévaluation   des   portefeuilles couverts   en   taux ‐ ‐ Total   Passifs financiers par   échéance 1   307  665 283   910 783   315 290   441 (1) 665  330 Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1 Détail des charges de personnel (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires   et   traitements   (1) (25   825) (24   725) Cotisation   au   titre   des   retraites   (régimes   à   cotisations   définies) (3  121) (2  878) Cotisation   au   titre   des   retraites   (régimes   à   prestations   définies) (1  175) (1  612) Autres   charges   sociales (8  909) (9  475) Intéressement   et   participation (2  759) (2  647) Impôts   et   taxes   sur   rémunération (924) (1  031) Total   Charges   de   personnel (42   713) (42   368) (1)   Dont   charges   relatives   aux   paiements   à   base   d'actions   pour   0   milliers   d'euros   au   31   décembre   2022   contre   0 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Dont   indemnités   liées   à   la   retraite   pour   1   332   milliers   d'euros   au   31   décembre   2022   contre   1   906   milliers   d'euros   au   31   décembre   2021. Dont   médailles   du   travail   pour   46   milliers   d’euros   au 31   décembre   2022 contre   39   milliers   d’euros   au 31 décembre 2021. 7.2 Effectif moyen de la période Effectif   moyen 31/12/2022 31/12/2021 France 391 428 Étranger ‐ ‐ Total 391 428 7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe   divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs".  Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune  obligation,   juridique   ou   implicite,   de   payer   des   cotisations   supplémentaires   si   les   fonds   n’ont pas   suffisamment   d’actifs   pour   servir   tous   les   avantages   correspondant   aux   services   rendus par   le   personnel   pendant   l’exercice   et   les   exercices   antérieurs.   Par   conséquent,   les   sociétés de   Crédit   Agricole   S.A.   n'ont pas   de   passif à ce   titre autre   que les   cotisations à   payer . 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation   dette   actuarielle (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone   euro Hors   zone  euro Toutes zones Toutes  zones Dette   actuarielle   au   31/12/N- 1 20   456 ‐ 20  456 21   161 Impact   IFRIC   IAS   19   à   l'ouverture  (3) ‐ ‐ ‐ (212) Ecart   de   change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût   des   services   rendus   sur   l'exercice Coût financier Cotisations   employés Modifications,   réductions   et   liquidations   de   régime   (2) Variations de périmètre Prestations   versées   (obligatoire) Taxes,   charges   administratives   et   primes Gains/(pertes)   actuariels   -   liés   aux   hypothèses démographiques (1) Gains/(pertes)   actuariels   -   liés   aux   hypothèses financières (1) 1   643 194 ‐ ‐ 60 (1   842) ‐ 1   320 (2   208) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1   643 194 ‐ ‐ 60 (1   842) ‐ 1   320 (2   208) 1   563 75 ‐ ‐ (46) (897) ‐ (655) (533) Dette   actuarielle   à   la   clôture 19   623 ‐ 19  623 20   456 Dont   écarts   actuariels   liés   aux   ajustements   d’expérience. Néant Concernent l'impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de -212 milliers d’euros au 1er janvier 2021 Détail   de   la   charge   comptabilisée   au   résultat (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone   euro Hors   zone  euro Toutes zones Toutes zones Coût   des   services Charge/produit   d'intérêt   net 1   643 (468) ‐ ‐ 1   643 (468) 1   563 (328) Impact   en   compte   de   résultat   à   la   clôture 1   175 ‐ 1   175 1   235 Détail   des   gains   et pertes   nets   comptabilisés   directement   en   capitaux   propres non recyclables (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone   euro Hors   zone  euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation   du   passif   (de   l'actif)  net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en   capitaux   propres   non   recyclables   à   l'ouverture Ecart   de   change Gains/(pertes)   actuariels   sur   l'actif Gains/(pertes)   actuariels   -   liés   aux   hypothèses démographiques (1) Gains/(pertes)   actuariels   -   liés   aux   hypothèses financières (1) Ajustement   de   la   limitation   d'actifs 3   871 ‐ (272) 1   320 (2   208) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3   871 ‐ (272) 1   320 (2   208) ‐ 5   180 ‐ (121) (655) (533) ‐ Montant   du   stock   d'écarts   actuariels   cumulés   en gains et pertes nets comptabilisés directement en   capitaux   propres   non   recyclables à   la   clôture 2   711 ‐ 2   711 3   871 (1)   Dont   écarts   actuariels   liés aux   ajustements d’expérience. Variation   de   juste   valeur   des   actifs (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone   euro Hors   zone  euro Toutes zones Toutes zones Juste   valeur   des   actifs   à   l'ouverture Ecart   de   change Intérêt sur l'actif (produit) Gains/(pertes) actuariels Cotisations   payées   par   l'employeur Cotisations   payées   par   les   employés Modifications,   réductions   et   liquidations   de   régime   (1) Variations de périmètre Taxes,   charges   administratives   et   primes Prestations   payées   par   le   fonds 20   487 ‐ 164 272 1   244 ‐ ‐ 60 ‐ (1   842) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20  487 ‐ 164 272 1   244 ‐ ‐ 60 ‐ (1   842) 19   786 ‐ 27 121 1   496 ‐ ‐ (46) ‐ (897) Juste   valeur   des   actifs   à   la   clôture 20   385 ‐ 20  385 20   487 (1)   Néant Variation   de   juste   valeur   des   droits   à   remboursement Néant Position   nette (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone   euro Hors   zone  euro Toutes zones Toutes zones Dette   actuarielle   à   la   clôture  Impact   de   la   limitation   d'actifs  Autres Juste   valeur   des   actifs   fin   de   période 19   623 ‐ ‐ (20   385) ‐ ‐ ‐ ‐ 19  623 ‐ ‐ (20   385) 20   456 1   182 ‐ (20   487) Position   nette   (passif)   /   actif   à   la   clôture 78 ‐ 78 (1   151) Régimes   à   prestations   définies   :   principales   hypothèses   actuarielles (en   milliers  d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone   euro Hors   zone  euro Zone  euro Hors   zone  euro Taux   d'actualisation  (1) 2,63% 0,00% 0,86% 0,00% Taux   de   rendement   effectifs   des   actifs   du   régime   et   des droits à remboursement 2,60% 0,00% 1,28% 0,00% Taux   attendus   d'augmentation   des   salaires  (2) 0,00% 0,00% 3,67% 0,00% Taux   d'évolution   des   coûts   médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres   (à   détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. Suivant   les   populations   concernées   (cadres   ou   non   cadres). Information   sur   les   actifs   des   régimes   -   Allocations   d'actifs   (1) (en   milliers  d'euros) Zone   euro Hors   zone  euro Toutes   zones en   % En   montant dont   coté en   % En   montant dont   coté en   % En   montant dont   coté Actions   (2) 14,30% 2   915 ‐ 0,00% ‐ ‐ 14,30% 2   915 ‐ Obligations   (2) 76,80% 15   655 ‐ 0,00% ‐ ‐ 76,80% 15   655 ‐ Immobilier 8,90% 1   815 0,00% ‐ 8,90% 1   815 Autres   actifs   (3) 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ Dont   juste   valeur   des   droits   à  remboursement. Dont   instruments   émis par   la   Caisse   régionale   de   Guadeloupe   :   Néant Au   31   décembre   2022,   les   taux   de   sensibilité   démontrent   que   : Retraite   des   cadres dirigeants Retraite   des   présidents (FORMUGEI) IFC   des   cadres   dirigeants L.137   (NF) Variation   de   plus   de   50   bp   des   taux   d'actualisation 1.24% 0.5% 2.4% 3.26% Variation   de   moins   de   50   bp   des   taux   d'actualisatio 1.29% 0.7% 2.49% 3.46% 7.5 Autres avantages sociaux Les provisions constituées par la Caisse régionale de Guadeloupe au titre de ces autres  engagements   sociaux   s’élèvent   à   364   milliers   d’euros   à   la   fin   de   l’exercice   2022   et   concernent  la médaille du travail. 7.6 Paiements à base d’actions Néant 7.7 Rémunérations de dirigeants Conformément   au   paragraphe   relatif   au   avantages   du   personnel,   dans   le   chapitre   «   Principes et méthodes comptables », la rémunération de l’ensemble des membres du Conseil  d’Administration   et des membres   du comité de Direction s’élève   à 1   876   K€   sur l’exercice 2022. Contrats de location 8.1 Contrats de location dont le Groupe est preneur Le   poste   «   Immobilisations   corporelles   d’exploitation   »   au   bilan   est   composé   d'actifs   détenus en   propre   et   d'actifs loués   qui   ne   remplissent pas   la   définition   d'immeubles   de   placement. (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations   corporelles   détenues   en   propre 27  943 28   506 Droits   d'utilisation   des   contrats   de   location 3   199 4   646 Total   Immobilisations   corporelles   d'exploitation 31  142 33   152 La   Caisse   régionale   de   Guadeloupe   est   également   preneur   dans   des   contrats   de   location   de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse régionale de Guadeloupe a choisi   d’appliquer   les   exemptions   prévues   par   IFRS   16   et   de   ne   pas   comptabiliser   au   bilan   de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation   des   actifs   au   titre   du   droit   d’utilisation La   Caisse régionale   de   Guadeloupe   est   preneur   de   nombreux   actifs   dont   des   immeubles. Les   informations   relatives   aux   contrats   dont la   Caisse   régionale   de   Guadeloupe   est   preneur sont présentés ci-dessous : (en   milliers   d'euros) 31/12/2021 Variations   de   périmètre Augmentations   (acquisitions) Diminutions   (cessions) Ecarts   de   conversion Autres   mouvements   (1) 31/12/2022 Immobilier Valeur   brute Amortissements   et   dépréciations 9   845 (5   199) ‐ ‐ 485 (1   932) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10   330 (7   131) Total   Immobilier 4   646 ‐ (1   447) ‐ ‐ ‐ 3   199 Mobilier Valeur   brute Amortissements   et   dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total   Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total   Droits   d'utilisation 4   646 ‐ (1   447) ‐ ‐ ‐ 3   199 (en   milliers   d'euros) 31/12/2020 Variations   de   périmètre Augmentations   (acquisitions) Diminutions   (cessions) Ecarts   de   conversion Autres   mouvements 31/12/2021 Immobilier Valeur   brute Amortissements   et   dépréciations 9   985 (3   499) ‐ ‐ 277 (1   937) (417) 237 ‐ ‐ ‐ ‐ 9   845 (5   199) Total   Immobilier 6   486 ‐ (1   660) (180) ‐ ‐ 4   646 Mobilier Valeur   brute Amortissements   et   dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total   Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total   Droits   d'utilisation 6   486 ‐ (1   660) (180) ‐ ‐ 4   646 Echéancier   des   dettes   locatives (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 ≤ 1   an >   1   an à   ≤   5   ans >   5   ans Total   Dettes  locatives Dettes   locatives 1   969 1   036 68 3   073 (en   milliers   d'euros) 31/12/2021 ≤ 1   an >   1   an à   ≤   5   ans >   5   ans Total   Dettes  locatives Dettes   locatives 1   817 2   709 ‐ 4   526 Détail   des   charges   et   produits   de   contrats   de   location (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges   d'intérêts   sur   dettes   locatives (16) (23) Total   Intérêts   et   charges   assimilées  (PNB) (16) (23) Charges   relatives   aux   contrats   de   location   court   terme (176) ‐ Charges   relatives   aux   contrats   de   location   de   faible   valeur ‐ ‐ Charges   relatives   aux   paiements   de   loyers   variables   exclus   de   l'évaluation   de   la  dette ‐ ‐ Produits   de   sous-location   tirés   d'actifs   au   titre   de   droits   d'utilisation ‐ ‐ Profits   ou   pertes   résultant   de   transactions   de   cession- bail ‐ ‐ Profits   ou   pertes   résultant   de   modifications   de   contrats   de   location ‐ 1 Total   Charges   générales   d'exploitation (176) 1 Dotations   aux   amortissements   sur   droits   d'utilisation (1   932) (1   937) Total   Dotations   aux   amortissements   des   immobilisations   corporelles (1   932) (1   937) Total   Charges   et   produits   de   contrats   de   location (2   124) (1   959) Montants   des   flux   de   trésorerie   de   la   période (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total   des   sorties   de   trésorerie   relatives   aux   contrats   de   location (192) 324) 8.2 Contrats de location dont le Groupe est bailleur La Caisse régionale de Guadeloupe propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière,   ou   de   location   longue   durée.   Les   contrats   de   location   sont   classés   en   contrats   de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques   et avantages   inhérents à la propriété au   preneur. Les   autres   contrats   de   location   sont   classés   en   location   simple. Produits   de   contrats   de   location Néant Echéancier   des   paiements   de   loyers   à   recevoir Néant Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités  abandonnées. Engagements   donnés   et   reçus (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements   donnés 249   833 222   317 Engagements   de   financement 208   559 191   661 Engagements   en   faveur   des   établissements   de   crédit ‐ ‐ Engagements   en   faveur   de   la   clientèle 208   559 191   661 Engagements   de   garantie 41  274 30  656 Engagements   d'ordre   des   établissements   de   crédit 1   173 1   889 Engagements   d'ordre   de   la   clientèle 40  101 28  767 Engagements   sur   titres ‐ ‐ Titres   à  livrer ‐ ‐ Engagements   reçus 504   021 490   555 Engagements   de   financement 3   912 4   201 Engagements   reçus   des   établissements   de   crédit 3   912 4   201 Engagements   reçus   de   la   clientèle ‐ ‐ Engagements   de   garantie 500   109 486   354 Engagements   reçus   des   établissements   de   crédit 76  667 82  021 Engagements   reçus   de   la   clientèle 423   442 404   333 Engagements   sur   titres ‐ ‐ Titres   à  recevoir ‐ ‐ 1) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse régionale de Guadeloupe a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 104   341 milliers d’euros. Instruments   financiers   remis   et   reçus   en   garantie (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur   comptable   des   actifs   financiers   remis   en   garantie   (dont   actifs transférés) Titres   et   créances   apportées   en   garanties   des   dispositifs   de refinancement (Banque de France, CRH …) 685   066 729   641 Titres   prêtés ‐ ‐ Dépôts   de   garantie   sur   opérations   de   marché ‐ ‐ Autres   dépôts   de   garantie ‐ ‐ Titres   et   valeurs   donnés   en   pension ‐ ‐ Total   de   la   valeur   comptable   des   actifs   financiers   remis   en   garantie 685   066 729   641 Valeur   comptable   des   actifs   financiers   reçus   en   garantie Autres   dépôts   de   garantie ‐ ‐ Juste   valeur   des   instruments   reçus   en   garantie   réutilisables   et réutilisés  Titres   empruntés ‐ ‐ Titres   et   valeurs   reçus   en   pension Titres   vendus   à   découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Total   Juste   valeur   des   instruments   reçus   en   garantie   réutilisables   et  réutilisés ‐ ‐ Au   31   décembre   2022,   la   Caisse   régionale   de   Guadeloupe   n’a   pas   utilisé   les   titres   souscrits auprès des   "FCT   Crédit   Agricole Habitat"   comme dispositif de   refinancement. Créances   apportées   en   garantie Au cours de l’année 2022, la Caisse régionale de Guadeloupe a apporté 685 066 milliers d’euros   de   créances   en   garantie   dans   le   cadre   de   la   participation   du   groupe   Crédit   Agricole   à différents   mécanismes de   refinancement,   contre   729 641   milliers d’euros en   2021. En   particulier,   la   Caisse   régionale   de   Guadeloupe   a   apporté   : 570   480   milliers   d’euros   de   créances   à   Crédit   Agricole   S.A.   dans   le   cadre   des   opérations   de refinancement   du   Groupe   auprès   de   la   Banque   de   France,   contre   613   492   milliers   d’euros   en 2021  ; 23 034   milliers d’euros   de créances hypothécaires à   Crédit   Agricole   S.A. dans le   cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 30 580 milliers d’euros en 2021   ; 91 552 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du  Groupe   dans   le   cadre   de   divers   mécanismes   de   refinancement,   contre   85   568   milliers   d’euros  en 2021 Garanties   détenues   et   actifs   reçus   en   garantie Néant Reclassements d’instruments financiers Principes   retenus   par   le   groupe   Crédit   Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision   prise   par   la   Direction Générale   de   la   Caisse   régionale   de   Guadeloupe   à la   suite   de  changements   internes   ou   externes   :   changements   importants   par   rapport   à   l’activité   de   Caisse  régionale de Guadeloupe. Reclassements   effectués   par   la   Caisse   régionale   de   Guadeloupe La Caisse régionale de Guadeloupe n’a pas opéré en 2022 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. Juste valeur des instruments financiers La   juste valeur   est le prix qui   serait reçu pour la vente d’un actif ou   payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La   juste   valeur   est   basée   sur   le   prix   de   sortie   (notion   “d’ exit   price ”). Les   montants   de   juste   valeur indiqués   ci-dessous   représentent   les   estimations   effectuées   à   la  date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la   meilleure estimation qui puisse être   faite. Elle se base sur   un   certain   nombre   d’hypothèses.   Il   est   supposé   que   les   intervenants   de   marché   agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues  peuvent ne pas se   matérialiser lors de la   vente   réelle ou le   règlement immédiat des instruments  financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères  généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux  principes définis par la norme IFRS 13. Le   niveau   1   de   la   hiérarchie   s’applique à   la   juste   valeur des   actifs   et   passifs   financiers   cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs   financiers pour lesquels   il   existe   des   données   observables.   Il   s’agit   notamment   des   paramètres   liés   au   risque de   taux ou des paramètres   de   risque   de crédit   lorsque celui-ci   peut   être   réévalué à   partir   de  cotations   de   spreads   de   Credit   Default   Swaps   (CDS).   Les   pensions   données   et   reçues   portant  sur   des   sous-jacents   cotés   sur   un   marché   actif   sont également   inscrites   dans   le   niveau   2   de  la hiérarchie, ainsi que les actifs   et passifs   financiers avec une composante   à vue pour lesquels  la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels   il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement  anticipé. Dans   un   certain   nombre   de   cas,   les   valeurs   de   marché   se   rapprochent   de   la   valeur   comptable.  Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments   s’ajustent  fréquemment aux taux du marché ; des   actifs ou   passifs à   court   terme   pour   lesquels   il   est   considéré   que   la valeur   de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex   : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs   publics ; des   actifs   ou   passifs   exigibles   à   vue   ; des   opérations   pour   lesquelles   il   n’existe   pas   de   données   fiables   observables . 11.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les   montants   présentés   incluent   les   créances   et   dettes   rattachées   et   sont,   pour   les   actifs,   nets  de dépréciation. Actifs   financiers   comptabilisés   au   coût   amorti   au   bilan   valorisés   à   la juste   valeur (en   milliers   d'euros) Valeur   au bilan   au  31/12/2022 Juste   valeur  au   31/12/2022 Prix cotés sur des   marchés actifs   pour   des  instruments  identiques   : Niveau 1 Valorisation  fondée   sur   des  données  observables   : Niveau 2 Valorisation  fondée   sur   des données   non observables : Niveau 3 Instruments   de   dettes   non évalués   à   la   juste valeur   au   bilan Prêts   et   créances 2 918   435 2 967  200 ‐ 565   523 2 401  677 Prêts   et   créances   sur   les établissements   de   crédit 536   011 536   011 ‐ 536   011 ‐ Prêts   et   créances   sur   la  clientèle 2 382   424 2 431  189 ‐ 29   512 2 401  677 Titres   de   dettes 33   373 34   169 33   240 929 ‐ Total   Actifs   financiers   dont   la juste valeur est indiquée 2 951   808 3 001  369 33   240 566   452 2 401  677 (en   milliers   d'euros) Valeur   au bilan   au  31/12/2021 Juste   valeur  au   31/12/2021 Prix cotés sur des   marchés actifs   pour   des  instruments  identiques   : Niveau 1 Valorisation  fondée   sur   des  données  observables   : Niveau 2 Valorisation  fondée   sur   des données   non observables : Niveau 3 Instruments   de   dettes   non évalués   à   la   juste valeur   au   bilan Prêts   et   créances 2 696   148 2 721  968 ‐ 469   233 2 252  735 Prêts   et   créances   sur   les établissements   de   crédit 469   233 469   233 ‐ 469   233 ‐ Prêts   et   créances   sur   la  clientèle 2 226   915 2 252  735 ‐ ‐ 2 252  735 Titres   de   dettes 237 238 ‐ ‐ 238 Total   Actifs   financiers   dont   la juste valeur est indiquée 2 696   385 2 722  206 ‐ 469   233 2 252  973 Passifs   financiers   comptabilisés   au   coût   amorti   au   bilan   valorisés   à   la   juste  valeur (en   milliers   d'euros) Valeur   au bilan   au  31/12/2022 Juste   valeur  au   31/12/2022 Prix cotés sur des   marchés actifs   pour   des  instruments  identiques   : Niveau 1 Valorisation  fondée   sur   des  données  observables   : Niveau 2 Valorisation  fondée   sur   des données   non observables : Niveau 3 Passifs   financiers   non   évalués   à la   juste   valeur   au   bilan Dettes   envers   les   établissements de   crédit 1 529   446 1 529  446 ‐ 1 529   446 ‐ Comptes   ordinaires   et   emprunts  JJ 93 93 ‐ 93 ‐ Comptes   et   emprunts   à  terme 1 529   353 1 529  353 ‐ 1 529   353 ‐ Valeurs   données   en   pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres   donnés   en   pension   livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes   envers   la   clientèle 1 213   010 1 213  010 ‐ 1 213   010 ‐ Comptes   ordinaires   créditeurs 1 107   093 1 107  093 ‐ 1 107   093 ‐ Comptes   d'épargne   à   régime  spécial 2   861 2   861 ‐ 2   861 ‐ Autres   dettes   envers   la   clientèle 103   056 103   056 ‐ 103   056 ‐ Titres   donnés   en   pension   livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes   nées   d'opérations d'assurance   directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes   nées   d'opérations   de  réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes   pour   dépôts   d'espèces   reçus des   cessionnaires   et rétrocessionnaires   en ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ représentation   d'engagements techniques Dettes   représentées   par   un   titre 8   106 8   010 8   010 ‐ ‐ Dettes   subordonnées 6   016 6   016 ‐ 6   016 ‐ Total   Passifs   financiers   dont   la juste valeur est indiquée 2 756   578 2 756  482 8   010 2 748   472 ‐ (en   milliers   d'euros) Valeur   au bilan   au  31/12/2021 Juste   valeur  au   31/12/2021 Prix cotés sur des   marchés actifs   pour   des  instruments  identiques   : Niveau 1 Valorisation  fondée   sur   des  données  observables   : Niveau 2 Valorisation  fondée   sur   des données   non observables : Niveau 3 Passifs   financiers   non   évalués   à la   juste   valeur   au   bilan Dettes   envers   les   établissements de   crédit 1 396   734 1 396  709 ‐ 1 396   709 ‐ Comptes   ordinaires   et   emprunts  JJ 113 88 ‐ 88 ‐ Comptes   et   emprunts   à  terme 1 396   621 1 396  621 ‐ 1 396   621 ‐ Valeurs   données   en   pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres   donnés   en   pension   livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes   envers   la   clientèle 1 243   249 1 243  249 ‐ 1 240   370 2   879 Comptes   ordinaires   créditeurs 1 129   865 1 129  865 ‐ 1 129   865 ‐ Comptes   d'épargne   à   régime  spécial 2   879 2   879 ‐ ‐ 2   879 Autres   dettes   envers   la   clientèle 110   505 110   505 ‐ 110   505 ‐ Titres   donnés   en   pension   livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes   nées   d'opérations d'assurance   directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes   nées   d'opérations   de  réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes   pour   dépôts   d'espèces   reçus des   cessionnaires   et rétrocessionnaires   en ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ représentation   d'engagements techniques Dettes   représentées   par   un   titre 7   149 7   141 7   141 ‐ ‐ Dettes   subordonnées 6   015 6   015 ‐ 6   015 ‐ Total   Passifs   financiers   dont   la juste valeur est indiquée 2 653   147 2 653  114 7   141 2 643   094 2 879 11.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation   du   risque   de   contrepartie   sur   les   dérivés   actifs   ( Credit   Valuation   Adjustment  ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment  ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement   des   sommes   dues   en   cas   de   défaut).   Cet ajustement   est   calculé   globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels   collatéraux.   Cet   ajustement   est   systématiquement   négatif   et   vient   en   minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement   de   valeur   relatif   au   risque   de   crédit   propre   de   notre   établissement   (DVA)   vise   à  intégrer   dans   la   valorisation   des   instruments   dérivés   le   risque   porté   par   nos   contreparties.   Cet  ajustement   est   calculé   globalement   par   contrepartie   en   fonction   du   profil   d’expositions   futures  des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste  valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation   des pertes attendues à partir de la probabilité  de   défaut   et   de   la   perte   en   cas   de   défaut.   La   méthodologie   employée   maximise   l’utilisation   de données   d’entrée   observables.   La   probabilité   de   défaut   est   en   priorité   directement   déduite   de CDS cotés ou   de   proxys de   CDS   cotés   lorsqu’ils   sont   jugés   suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de   valorisation Les   montants   présentés   incluent   les   créances   et   dettes   rattachées et   sont   nets   de   dépréciation. Actifs   financiers   valorisés   à   la   juste   valeur (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 Prix cotés sur   des   marchés   actifs   pour   des   instruments   identiques   :   Niveau   1 Valorisation   fondée   sur   des   données   observables   :   Niveau   2 Valorisation   fondée   sur   des   données   non   observables   :   Niveau   3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction   Créances sur les établissements de crédit   Créances sur la clientèle Titres   reçus en   pension livrée   Valeurs reçues en pension Titres détenus à   des fins de transaction   Instruments   dérivés Autres   actifs   financiers   à   la   juste   valeur   par   résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat   Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Créances sur les établissements de crédit   Créances sur la clientèle Titres   de   dettes Actifs   représentatifs   de   contrats   en   unités   de   compte Effets publics et valeurs assimilées   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres   titres à revenu variable   OPCVM Actifs   financiers   à   la   juste   valeur   par   résultat   sur   option Créances sur les établissements de crédit   Créances sur la clientèle Titres à   la   juste   valeur   par   résultat   sur   option Actifs   financiers   à   la   juste   valeur   par   capitaux   propres Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non   recyclables Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables   Créances sur les établissements de crédit Créances   sur la   clientèle   Titres de dettes Instruments   dérivés   de   couverture 2   234 ‐ 2   234 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2   234 ‐ 2   234 ‐ 20   443 19   394 556 493 334 ‐ 334 ‐ 20   109 19   394 222 493 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20   109 19   394 222 493 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 173   945 ‐ 173   945 ‐ 168   945 ‐ 168   945 ‐ 5   000 ‐ 5   000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5   000 ‐ 5   000 ‐ 55   905 ‐ 55   905 ‐ TOTAL   ACTIFS   FINANCIERS   VALORISÉS   À   LA   JUSTE   VALEUR 252  527 19  394 232   640 493 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments   identiques ‐ ‐ Transferts   issus   du   Niveau   2   :   Valorisation   fondée   sur   des   données   observables ‐ ‐ Transferts   issus   du   Niveau   3   :   Valorisation   fondée   sur   des   données   non   observables ‐ ‐ Total   des   transferts   vers   chacun   des   niveaux ‐ ‐ ‐ (en   milliers   d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur   des   marchés   actifs   pour   des   instruments   identiques   :   Niveau   1 Valorisation   fondée   sur   des   données   observables   :   Niveau   2 Valorisation   fondée   sur   des   données   non   observables   :   Niveau   3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction   Créances sur les établissements de crédit   Créances sur la clientèle Titres   reçus en   pension livrée   Valeurs reçues en pension Titres détenus à   des fins de transaction   Instruments   dérivés Autres   actifs   financiers   à   la   juste   valeur   par   résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat   Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Créances sur les établissements de crédit   Créances sur la clientèle Titres   de   dettes Actifs   représentatifs   de   contrats   en   unités   de   compte Effets publics et valeurs assimilées   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres   titres à revenu variable   OPCVM Actifs   financiers   à   la   juste   valeur   par   résultat   sur   option Créances sur les établissements de crédit   Créances sur la clientèle Titres à   la   juste   valeur   par   résultat   sur   option Actifs   financiers   à   la   juste   valeur   par   capitaux   propres Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non   recyclables Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables   Créances sur les établissements de crédit Créances   sur la   clientèle   Titres de dettes Instruments   dérivés   de   couverture 281 ‐ 281 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 281 ‐ 281 ‐ 54   407 17   464 36   444 499 271 ‐ 271 ‐ 54   136 17   464 36   173 499 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 54   136 17   464 36   173 499 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 240   544 ‐ 240   544 ‐ 185   544 ‐ 185   544 ‐ 55   000 ‐ 55   000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 55   000 ‐ 55   000 ‐ 2   882 ‐ 2   882 ‐ TOTAL   ACTIFS   FINANCIERS   VALORISÉS   À   LA   JUSTE   VALEUR 298  114 17  464 280   151 499 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments   identiques ‐ ‐ Transferts   issus   du   Niveau   2   :   Valorisation   fondée   sur   des   données   observables ‐ ‐ Transferts   issus   du   Niveau   3   :   Valorisation   fondée   sur   des   données   non   observables ‐ ‐ Total   des   transferts   vers   chacun   des   niveaux ‐ ‐ ‐ Passifs   financiers   valorisés à   la   juste valeur (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 Prix cotés sur   des   marchés   actifs   pour   des   instruments   identiques   :   Niveau   1 Valorisation   fondée   sur   des   données   observables   :   Niveau   2 Valorisation   fondée   sur   des   données   non   observables   :   Niveau   3 Passifs   financiers   détenus   à   des   fins   de   transaction 2   192 ‐ 2   192 ‐ Titres   vendus   à   découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres   donnés   en   pension   livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes   représentées   par   un   titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes   envers   les   établissements   de   crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes   envers   la   clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments   dérivés 2   192 ‐ 2   192 ‐ Passifs   financiers   à   la   juste   valeur   par   résultat   sur   option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments   dérivés   de   couverture 304 ‐ 304 ‐ Total   Passifs   financiers   valorisés   à   la   juste   valeur 2   496 ‐ 2   496 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments   identiques ‐ ‐ Transferts   issus   du   Niveau   2   :   Valorisation   fondée   sur   des   données   observables ‐ ‐ Transferts   issus   du   Niveau   3   :   Valorisation   fondée   sur   des   données   non   observables ‐ ‐ Total   des   transferts   vers   chacun   des   niveaux ‐ ‐ ‐ (en   milliers   d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur   des   marchés   actifs   pour   des   instruments   identiques   :   Niveau   1 Valorisation   fondée   sur   des   données   observables   :   Niveau   2 Valorisation   fondée   sur   des   données   non   observables   :   Niveau   3 Passifs   financiers   détenus   à   des   fins   de   transaction 296 ‐ 296 ‐ Titres   vendus   à   découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres   donnés   en   pension   livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes   représentées   par   un   titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes   envers   les   établissements   de   crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes   envers   la   clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments   dérivés 296 ‐ 296 ‐ Passifs   financiers   à   la   juste   valeur   par   résultat   sur   option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments   dérivés   de   couverture 11   887 ‐ 11   887 ‐ Total   Passifs   financiers   valorisés   à   la   juste   valeur 12   183 ‐ 12  183 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments   identiques ‐ ‐ Transferts   issus   du   Niveau   2   :   Valorisation   fondée   sur   des   données   observables ‐ ‐ Transferts   issus   du   Niveau   3   :   Valorisation   fondée   sur   des   données   non   observables ‐ ‐ Total   des   transferts   vers   chacun   des   niveaux ‐ ‐ ‐ Variation   du   solde   des   instruments   financiers   valorisés   à   la   juste   valeur   selon   le   niveau   3 Actifs   financiers   valorisés   à   la   juste   valeur   selon   le   niveau   3 Tableau   1   sur   3 Total   Actifs   financiers   valorisés   à la juste Valeur   selon le niveau 3 Actifs   financiers   détenus  à des   fins de  transaction Créances sur les   établissements   de   crédit Créances   sur   la   clientèle Titres   reçus   en   pension   livrée Valeurs   reçues   en   pension Titres   détenus   à   des fins de   transaction Instruments   dérivés Solde de   clôture  (31/12/2021) 499 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de   la   période   (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés   en   résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés   en   capitaux   propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats   de   la   période 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes   de   la   période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions   de   la   période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de   la   période (8) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements   de   la   période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations   liées   au   périmètre de   la  période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts   vers   niveau   3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts   hors   niveau   3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de   clôture  (31/12/2022) 493 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau   2   sur   3 (en   milliers   d'euros) Autres   actifs   financiers   à   la   juste   valeur   par   résultat Instruments   de   capitaux   propres à   la   juste   valeur   par   résultat Instruments   de   dettes   ne   remplissant   pas   les   critères   SPPI Actifs   représentatifs   de   contrats   en   unités   de   compte Actifs financiers à la juste valeur par   résultat sur option Actions   et   autres   titres à   revenu variable et Titres   de participation non   consolidés Créances   sur   les   établissemen   ts de crédit Créances   sur   la   clientèle Titres   reçus   en   pension   livrée Valeurs   reçues   en   pension Titres   de   dettes Effets   publics   et   valeurs   assimilées Obligations   et   autres   titres   à   revenu   fixe Actions   et   autres   titres   à   revenu   variable OPCVM Créances   sur   les   établisseme   nts   de   crédit Créances   sur   la   clientèle Titres   de   dettes Solde   de   clôture   (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 499 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains   /pertes   de   la   période   (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés   en   résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés   en   capitaux   propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats   de   la   période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes   de   la   période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions   de   la   période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements   de   la   période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (8) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements   de   la   période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations   liées   au   périmètre de   la   période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts   vers   niveau   3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts   hors   niveau   3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde   de   clôture   (31/12/2022) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 493 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau   3   sur   3 (en   milliers   d'euros) Actifs   financiers   à   la   juste   valeur   par   capitaux   propres Instruments   dérivés   de   couverture Instruments de capitaux   propres comptabilisés   à la juste   valeur par capitaux propres non   recyclables Instruments   de   dettes   comptabilisés   en   à   la   juste   valeur   par   capitaux   propres   recyclables Créances sur les   établissements   de   crédit Créances   sur   la   clientèle Titres   de   dettes Solde   de   clôture   (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains   /pertes   de   la   période   (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés   en   résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés   en   capitaux   propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats   de   la   période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes   de   la   période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions   de   la   période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements   de   la   période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements   de   la   période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations   liées   au   périmètre de   la   période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts   vers   niveau   3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts   hors   niveau   3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde   de   clôture   (31/12/2022) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1)   ce   solde   inclut   les   gains   et   pertes   de   la   période   provenant   des   actifs   détenus   au   bilan   à   la   date   de   la   clôture   pour   les   montants   suivants   : Gains/   pertes   de   la   période   provenant   des   actifs   de   niveau   3   détenus   au   bilan   en   date de clôture ‐ Comptabilisés   en   résultat ‐ Comptabilisés   en   capitaux   propres ‐ Passifs   financiers   valorisés à   la   juste   valeur   selon   le   niveau   3 Néant 11.3 Evaluation de l'impact de la prise en compte de la marge à l'origine Néant 11.4 Réformes des indices de référence de taux et implications pour le Groupe Crédit Agricole La réforme des indices de taux IBOR (InterBank Offered Rates) initiée par le Conseil de Stabilité Financière en 2014, vise à remplacer ces indices par des taux alternatifs et plus particulièrement par des Risk Free Rates (RFR). Cette réforme s’est accélérée le 5 mars 2021 lorsque l’IBA – l’administrateur du LIBOR – a confirmé   le   jalon   important   de   fin   2021   pour   l’arrêt   de   la   publication   ou   la   non   représentativité des   LIBOR,   sauf   sur   les   tenors   les   plus   utilisés   du   LIBOR   USD   (échéances   au   jour   le   jour,   un, trois,   six et douze   mois)   pour lesquels la date   est   fixée au 30   juin 2023. Depuis   cette   date,   d’autres   annonces   sont   intervenues   : La   cessation   de   la   publication   de   plusieurs   indices   calculés   sur   la   base   des   swaps référençant le LIBOR USD prévue pour fin juin 2023 : ICE SWAP RATE USD, MIFOR (Inde), SOR (Singapour) et THBFIX (Thaïlande) ; La cessation du CDOR (Canada) après le 28 juin 2024 sur les ténors non encore arrêtés (un, deux et trois mois) ; Et plus récemment, l’arrêt du WIBOR – indice de référence polonais, classifié critique par la Commission Européenne -   à horizon fin 2024. Depuis début 2019, le Groupe Crédit Agricole s’est organisé pour préparer et encadrer la transition des indices de taux pour l’ensemble de ses activités. Ces transitions s’inscrivent dans   les   calendriers   et   standards   définis   par   les   travaux   de   place   -   dont   certains   auxquels   le Crédit Agricole participe - et le cadre   réglementaire européen   (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe Crédit Agricole préconise et privilégie des bascules vers les indices alternatifs par anticipation   de   la   disparition   des   indices   de   référence   tout   en   visant   le   respect   des   échéances fixées par la place voire imposées par les autorités. De manière générale, la réalisation ordonnée et maitrisée des transitions est aujourd’hui garantie   par   les   efforts   menés   par   le   Groupe   pour   mettre   à   niveau   ses   outils   et   ses   processus ainsi   que   par   la   forte   mobilisation   des   équipes   support   et   des   métiers   pour   absorber   la   charge  de travail induite par les transitions, notamment pour la renégociation des contrats. L’ensemble des actions entreprises depuis 2019 permet ainsi aux entités du Groupe d’assurer la continuité  de   leur   activité   après   la   disparition   des   IBOR   et   d’être   en   capacité   de   gérer   les   nouvelles   offres  de produits référençant des RFR ou certains RFR à terme. Transition   LIBOR   GBP,   CHF   et   JPY Suite   aux   actions   menées   en   2021   pour   renégocier   les   transactions   indexées   sur   les   indices  qui n’étaient plus publiés ou qui ont cessé d’être   représentatifs le 31 décembre 2021, le Groupe  a   finalisé   la   migration   opérationnelle   de ces contrats au premier   semestre   2022. Sur le second semestre, le Groupe a focalisé ses efforts sur la renégociation des quelques transactions résiduelles utilisant des LIBOR synthétiques. Transition   LIBOR   USD   : A   l’échelle   du   Groupe   Crédit   Agricole,   les   travaux   au   S2   2022   se   sont   concentrés   en   grande partie sur la préparation de la transition du LIBOR USD. L’identification des contrats et la définition de la stratégie   pour leur migration sont finalisées : Les prêts, les lignes de crédit ainsi que les instruments de couverture associés seront   prioritairement   basculés   vers   un   indice   alternatif   à   travers   une   renégociation bilatérale ; Il   est   anticipé   que   l’essentiel   des   dérivés   non   compensés   couverts   par   le   protocole ISDA   seront   transitionnés   par   activation   de   la   clause   de   fallback   à   la   disparition   du LIBOR   USD   et   les   clients   non   adhérents   au   protocole   ont   été   contactés   afin   d’initier une renégociation bilatérale. Les chambres de compensation ont quant à elles confirmé   que   les dérivés   compensés seraient transitionnés au S1 2023 ; Les   comptes   à vue et autres   produits   assimilés seront migrés   par une   mise à   jour de leurs conditions générales ; Pour les autres classes d’actifs, les contrats seront migrés pro-activement ou par activation de la clause de fallback. Cette transition impacte en tout premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe   la   plus   exposée   au   LIBOR   USD   et   pour   laquelle   la   transition   des   stocks   de   contrats   a déjà débuté. La migration opérationnelle des contrats s’appuie sur l’ensemble des processus et outils préalablement développés pour la transition des contrats indexés sur les taux IBOR dont la publication ou la non représentativité a cessé fin 2021. La Financial Conduct Authority (FCA) britannique a lancé le 23 novembre une consultation visant   à   proposer   la   mise   en   œuvre   d’un   LIBOR   USD   synthétique   pour   les   tenors   un,   trois   et six   mois   jusqu’à   fin   septembre   2024   sachant   que   les   autorités   américaines   ont   pour   leur   part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires du LIBOR USD pour les contrats de droit américain. Transition   des   autres   indices   (ICE   SWAP   RATE   USD,   MIFOR,   SOR,   THBFIX,   CDOR, WIBOR)  : Hors   WIBOR,   les   transitions   concernent   presque   exclusivement   la   banque   d’investissement qui a finalisé l’identification des clients et des transactions. Le stock à transitionner est très  marginal   par   rapport   au   LIBOR   USD   et   concerne   très   majoritairement   les   dérivés   compensés. Au   dernier   trimestre   2022,   l’autorité   polonaise   KNF   a   communiqué   sa   feuille   de   route   pour   le remplacement des deux indices de référence WIBOR et WIBID par l’indice WIRON et une première version de ses recommandations sur les transactions OIS et les émissions. Les principales   entités   du   Groupe   Crédit   Agricole   utilisant   le   WIBOR   sont   CA   Pologne   (banque   de détail) et CAL&F au travers de l’entité EFL (leasing). Gestion   des   risques   associés   à   la   réforme   des   taux   : Les risques liés à la réforme des taux interbancaires se limitent essentiellement au LIBOR USD pour la période courant jusqu’en juin 2023. Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence, les travaux menés par le Groupe portent également sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »). Afin   que les relations de   couvertures comptables   affectées par   cette   réforme   des indices   de référence   puissent   être   maintenues   malgré   les   incertitudes   sur   le   calendrier et   les   modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements   à   IAS   39,   IFRS   9   et   IFRS   7   en   septembre   2019   qui   ont   été   adoptés   par   l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances   des   flux   d’intérêt   et   considère,   à   ce   titre,   que   tous   ses   contrats   de   couverture   sur les indices concernés, peuvent en bénéficier. D’autres   amendements,   publiés   par   l’IASB   en   août   2020,   complètent   ceux   publiés   en   2019   et  se   concentrent   sur   les   conséquences   comptables   du   remplacement   des   anciens   taux   d'intérêt  de   référence   par   d’autres   taux   de   référence   à   la   suite   des   réformes.   Ces   modifications,   dites «   Phase   2   »,   concernent   principalement   les   modifications   des   flux   de   trésorerie   contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments   financiers   pour   tenir   compte   des   changements   requis   par   la   réforme,   mais   plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence  alternatif. En   ce   qui   concerne   la   comptabilité   de   couverture,   les   entités   n'auront   pas   à   déqualifier   leurs relations   de   couverture   lorsqu'elles   procèdent   aux   changements   requis   par   la   réforme   et   sous réserve d’équivalence économique. Au   31   décembre   2022,   la   ventilation   par   indice   de   référence   significatif   des   instruments   basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : (en   millions  d'euros) LIBOR   USD Autres LIBOR : GBP,   JPY   et   CHF Autres   indices Total   des   actifs   financiers   hors  dérivés ‐ ‐ Total   des   passifs   financiers   hors   dérivés ‐ ‐ Total   des   notionnels   des   dérivés ‐ ‐ Les   encours   reportés   sont   ceux   dont   la   date   d’échéance   est   ultérieure   à   la   date   de   cessation ou de non représentativité de l’indice de référence. Pour le LIBOR USD par exemple, le 30/06/2023   correspond   à   la   date   de   disparition   ou   de   non   représentativité   des   «   tenors   »   JJ,   1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres   et au capital   restant dû   des instruments amortissables. Impacts des évolutions comptables ou autres événements Compte   de   résultat Impacts   au   31   décembre   2021 Néant Résultat   net   et   gains   et   pertes   comptabilisés   directement   en   capitaux   propres Impacts   au   31   décembre   2021 Néant Bilan   Actif Impacts   au   31   décembre   2021 Néant Bilan   Passif Impacts   au   31   décembre   2021 Néant Tableau   des   flux   de   trésorerie Impacts   au   31   décembre   2021 Néant 13.1 Information sur les filiales Restrictions   sur   les   entités   contrôlées Néant Soutiens   aux   entités   structurées   contrôlées La Caisse régionale de Guadeloupe n’a accordé aucun soutien financier aux entités structurées consolidées au 31 décembre   2022   et au 31 décembre 2021. Opérations   de   titrisation   et   fonds dédiés Pour   plus   de   détails   sur   ces   opérations   de   titrisation   et   sur   l’indication   de   la   valeur   comptable des   actifs   concernés   et   des   passifs   associés,   il   est   possible   de   se   reporter   à   la   note   6.6   "Actifs transférés   non   décomptabilisés ou   décomptabilisés   avec   implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le  Groupe. Ces   opérations   se   traduisent   par   une   cession   de   crédits   à   l’habitat   originés   par   les   39   Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à   un FCT   (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans   le   cadre   de   ces   titrisations,   la   Caisse   régionale   de   Guadeloupe   a   cédé, à   l’origine,   des  crédits   habitat   pour   un   montant   de   2   882   millions   d’euros   au   FCT   Crédit   Agricole   Habitat   2022. La   Caisse   régionale   de   Crédit   Agricole   mutuel   de   Guadeloupe   a   cédé   son   fonds   dédié «   FORCE   CAM   »   qu’elle   détenait   majoritairement   et   a   dégagé   une   plus-value. 13.2  Participations ne donnant pas le contrôle Informations   sur   l’étendue   des   intérêts   détenus   par   les   participations   significatives   ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des   capitaux propres totaux   du Groupe ou du palier ou dont le   total   bilan des entités détenues par les   participations ne donnant   pas le   contrôle   est significatif. (en   milliers  d'euros) 31/12/2021 Pourcentage   des   droits   de   vote   des   détenteurs   de   participations   ne   donnant pas le   contrôle Pourcentage   d'intérêt   des   participations   ne   donnant   pas   le   contrôle Résultat   net   attribué   aux   détenteurs   de   participations   ne   donnant pas le   contrôle   au   cours   de la période Montant dans les   capitaux   propres   des   participations   ne donnant pas le   contrôle   à   la   fin   de   la   période Dividendes   versés   aux détenteurs de   participations   ne   donnant pas le   contrôle SAS RUE DE   LA   BOÉTIE 1,01% 0,30% 1   284  095 19   847  357 4   206 SACAM   DÉVELOPPEMENT 1,03% 0,30% 39   268 814   017 54 SACAM   PARTICIPATIONS 1,06% 1,06% 14   903 96   893 160 SACAM   AVENIR 0,63% 0,63% - 31 277   546 ‐ SACAM   IMMOBILIER 1,00% 1,00% 687 7 SACAM   MUTUALISATION 1,08% 0,34% 226   523 902 SACAM   FIRECA 0,36% 0,36% -3  518 47   117 ‐ SACAM   NTERNATIONAL 0,86% 0,01% 8   322 483   246 1 SACAM   ASSURANCE   CAUTION 0,25% 0,25% 3   297 38   335 8 Total ‐ ‐ ‐ Informations financières individuelles résumées concernant les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les données résumées des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives pour la Caisse régionale de Guadeloupe sur la   base des états financiers   présentés en   normes IFRS. (en   milliers   d'euros) 31/12/2021 Total   bilan PNB Résultat   net Résultat   global SAS RUE   DE   LA   BOÉTIE 20   572   484 ‐ 1 284  095 ‐ SACAM  DÉVELOPPEMENT 1   160   525 ‐ 39   268 ‐ SACAM   PARTICIPATIONS 100   541 ‐ 14   903 ‐ SACAM   AVENIR 277   553 ‐ - 30 ‐ SACAM   IMMOBILIER 195   728 ‐ 687 ‐ SACAM   MUTUALISATION 18   568   741 ‐ 226   523 ‐ SACAM   FIRECA 47   121 ‐ 3   518 ‐ SACAM   INTERNATIONAL 491   662 ‐ 8   322 ‐ SACAM   ASSURANCE   CAUTION 38   358 ‐ 3   297 ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ 13.3   Composition du périmètre Périmètre de consolidation du   Crédit   Agricole   de   Guadeloupe Méthode   de   consolidation Modification   de   périmètre   (1) Implantation Siège   social   (si   différent   de   l'implantation) Type   d'entité   et   nature   du   contrôle (2) % de   contrôle %   d'intérêt 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements bancaires et   financiers Caisse   Régionale   du   Crédit   Agricole Intégration   globale NON Guadeloupe Filiale 100% 100% 100% 100% 17   Caisses   Locales -   Caisse locale   MIQUEL Intégration   globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA -   Caisse   locale   POINTE   A   PITRE Intégration   globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA -   Caisse locale   ABYMES Intégration   globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA -   Caisse   locale PETIT- BOURG / BAIE- MAHAULT Intégration   globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA -   Caisse locale BASSE- TERRE Intégration   globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale de   CAPESTERRE   /   GOYAVE Intégration   globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale TROIS-   RIVIERES   /   LES   SAINTES Intégration   globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA -   Caisse   locale   POINTE-   NOIRE Intégration   globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA -   Caisse   locale   LAMENTIN   /   SAINTE-ROSE Intégration   globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA -   Caisse   locale   MORNE-A-   L'EAU / PETIT-CANAL Intégration   globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA -   Caisse   locale   PORT-LOUIS   /   ANSE   BERTRAND Intégration   globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA -   Caisse locale   MOULE Intégration   globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale SAINT-   FRANCOIS   /   DÉSIRADE Intégration   globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA -   Caisse locale   SAINTE- ANNE Intégration   globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA -   Caisse locale   GOSIER Intégration   globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA -   Caisse   locale   MARIE-   GALANTE Intégration   globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA -   Caisse   locale   SAINT-   BARTHELEMY Intégration   globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA Au   31   décembre   2022,   la   Caisse   régionale   de   Guadeloupe   ayant   participé   aux   opérations   de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun  des   FCT,   le   complément   de   prix   de   cession,   le   mécanisme   de   garantie   ainsi   que   la   convention  de   remboursement   interne   limitant   in   fine   la   responsabilité   de   chaque   cédant   à   hauteur   des   « gains et pertes »   réellement constatés sur les   créances qu’il   a cédées   aux   FCT. Participations   et   entités   structurées   non   consolidées Participations   non   consolidées Ces   titres   enregistrés   à   la   juste   valeur   par   résultat   ou   la   juste   valeur   par   capitaux   propres   non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital   des sociétés qui   les ont   émis   et destinés à être détenus   durablement. Au   31   décembre   2022,   la   valeur   au   bilan   des   participations   non   consolidées   pour   lesquelles   le  pourcentage de contrôle est supérieur à 20% est non significative. Entités   non   intégrées   dans   le   périmètre   de   consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées   dans le   périmètre   de   consolidation, sont   présentées dans   le   tableau   ci-dessous Entités   non   consolidées Siège social %  d'intérêt Motif   d'exclusion   du périmètre de  consolidation 31/12/2022 31/12/2021 SCI   LES   PALMIERS   DU   PETIT   PEROU France 99,98% 99,98% Sous   les   seuils   jusqu’au  31/12/2022 Transfert   d’actifs   prévue   en SAS   XA  948 France 100% 100% 2023   ;   pas   de   consolidation envisagée à ce stade SAS   DREAM   PARADISE France 100% 100% Seuil   non  significatif SAS KARUKERA INVESTISSEMENTS  ET PARTICIPATIONS France 100% 100% 1 er   exercice   d’arrêté   des comptes en 2022 FORCE   CAM   GUADELOUPE France Cédé   en   2022 VILLAGE   BY   CA   GUADELOUPE France 94% 94% Seuil   non  significatif Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant   pas   dans   le   périmètre   de   consolidation   sont   présentés   dans   le   tableau   ci-dessous Entités   non   consolidées Siège  social %  d'intérêt Montant  des  capitaux  propres   (1) Résultat   du  dernier  exercice   (1) 31/12/2022 31/12/2021 SAFER France France France 16,09% 16,09% NC NC Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément   à   IFRS   12,   une   entité   structurée   est   une   entité   conçue   de   telle   manière   que   les  droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui  contrôle   l’entité   ;   c’est   notamment   le   cas   lorsque   les   droits   de   vote   concernent   uniquement   des  tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords  contractuels. Informations   sur   la   nature   et   l’étendue   des   intérêts   détenus Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale de Guadeloupe a des intérêts dans certaines entités   structurées   non   consolidées,   dont   les   principales   caractéristiques   sont   présentées   ci- dessous sur la base de leur typologie d’activité : Titrisation Néant Gestion   d’actifs Néant Fonds   de   placement La Caisse   régionale de   Guadeloupe investit dans des sociétés   créées afin de répondre   à   la demande   des   investisseurs   dans   le   cadre   de   la   gestion   de   sa   trésorerie,   d’une   part,   et   dans   le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément   aux   dispositions   réglementaires   prévues   par   le   Code   des   assurances   d’autre part.   Les   placements   des   sociétés   d’assurance   permettent   de   garantir   les   engagements   pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Financement   structuré Néant Entités   sponsorisées Néant Informations   sur   les   risques   associés   aux   intérêts   détenus Soutien   financier   apporté   aux   entités   structurées Néant Soutien   financier   effectif Néant Intention   de   fournir   un   soutien   financier Néant Intérêts   détenus   dans   des   entités   structurées   non   consolidées   par   nature   d'activités Au   31   décembre   2022   et   au   31   décembre   2021,   l’implication   de   la   Caisse   régionale   de   Guadeloupe   dans   des   entités   structurées   non   consolidées  est présentée pour l’ensemble des   familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse régionale   de Guadeloupe   dans les tableaux ci-dessous : (en   milliers   d'euros) 31/12/2022 Titrisation Gestion   d'actifs Fonds   de   placement   (1) Financement   structuré   (1) Valeur   au   bilan Perte   maximale Valeur   au   bilan Perte   maximale Valeur   au   bilan Perte   maximale Valeur   au   bilan Perte   maximale Exposition   maximale   au   risqu  de   perte Garanties   reçues   et   autres   rehaussem   ents   de   crédit Exposition   nette Exposition   maximale   au   risque   de   perte Garanties   reçues   et   autres   rehaussem   ents   de   crédit Exposition   nette Exposition   maximale   au   risque   de   perte Garanties   reçues   et   autres   rehaussem   ents   de   crédit Exposition   nette Exposition   maximale   au   risque   de   perte Garanties   reçues   et   autres   rehau  sem   ents   de   crédit Exposition   nette Actifs   financiers   à   la   juste   valeur   par   résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par   capitaux   propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs   financiers   au   coût   amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des   entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments   de   capitaux   propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la   juste valeur par   résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des   entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements   donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements   de   financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements   de   garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution -   Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de   provisions vis-à-vis des entités   structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non   consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1)   Les   entités   structurées   non   sponsorisées ne   présentent   pas   de   de   risques   spécifiques   liées   à   la   nature   de   l’entité.   Des   informations   relatives   à   ces   expositions   sont   communiquées   dans   la   note   3.1   "Exposition   au   risque   de   crédit"   et   dans   la   note   3.3   "Risque   de   marché".   Il   s’agit   des fonds   de   placement dans   lesquels   le   Groupe   n’est   pas gérant et   des   entités de   financement   structuré dans   lesquelles   le   Groupe   a   uniquement   accordé   un prêt. (en   milliers   d'euros) 31/12/2021 Titrisation Gestion   d'actifs Fonds   de   placement   (1) Financement   structuré   (1) Valeur   au   bilan Perte   maximale Valeur   au   bilan Perte   maximale Valeur   au   bilan Perte   maximale Valeur   au   bilan Perte maximale Exposition   maximale   au   risque   de   perte Garanties   reçues   et   autres   rehausse   ments   de   crédit Exposition   nette Exposition   maximale   au   risque   de   perte Garanties   reçues   et   autres   rehausse   ments   de   crédit Expositio n   nette Exposition   maximale   au   risque   de   perte Garanties   reçues   et   autres   rehausse   ments   de   crédit Exposition   nette Exposition   maximale   au   risque   de   perte Garanties   reçues   et   autres   rehausse   ments   de   crédit Exposition   nette Actifs   financiers   à   la   juste   valeur   par   résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 35   976 35   976 ‐ 35   976 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par   capitaux   propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs   financiers   au   coût   amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des   entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 35   976 35   976 ‐ 35   976 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments   de   capitaux   propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la   juste valeur par   résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des   entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements   donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements   de   financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements   de   garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution -   Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de   provisions vis-à-vis des entités   structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non   consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 35   976 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1)   Les   entités   structurées   non   sponsorisées   ne   présentent   pas   de   de   risques   spécifiques   liées   à   la   nature   de   l’entité.   Des   informations   relatives   à   ces   expositions   sont   communiquées   dans   la   note   3.1   "Exposition   au   risque   de   crédit"   et   dans   la   note   3.3   "Risque   de   marché".   Il   s’agit   des fonds de   placement dans   lesquels   le   Groupe   n’est   pas   gérant et   des   entités   de   financement   structuré   dans   lesquelles   le   Groupe   a   uniquement   accordé   un prêt. Exposition   maximale   au   risque   de   perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de  credit default swap  pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel  minoré du  mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Événements postérieurs au 31 décembre 2022 Néant
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Banque des Caraïbes
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 Banque des Caraïbes Société Anonyme au Capital de 147.000.000 Euros Ayant pour numéro unique d’identification 315 769 257 R.C.S. Paris ayant son siège social : 103 rue de Grenelle, 75007 Paris Comptes annuels au 31décembre 2022 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 31 mai 2023 I. — Bilan et hors bilan Bilan Actif (en K€) 2021 2022 Caisse, Banques centrales 18 515 31 374 Effet Publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit  (Note 2) 55 188 139 126 Opérations avec la clientèle  (Note 3 et Note 4) 335 835 348 113 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 2 299 2 299 Participations et autres titres détenus à long terme 474 573 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat  (Note 5) 54 958 56 582 Location simple Immobilisations incorporelles ( Note 6) 5 555 19 691 Immobilisations corporelles  (Note 6) 2 360 1 521 Capital souscrit non versé - - Autres actifs  (Note 7) 1 379 6 243 Comptes de régularisation  (Note 7) 4 773 4 652 Total de l’actif 481 335 610 175 Bilan Passif (en K€) 2021 2022 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit  (Note 8) 155 105 237 298 Opérations avec la clientèle  (Note 9) 253 735 251 343 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres Passifs  (Note 10) 5 526 205 Comptes de régularisation  (Note 10) 14 086 24 284 Provisions  (Note 11 et Note 12) 3 916 2 226 Dettes subordonnées  (Note 13) 6 067 6 067 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG  (Note 14) 42 901 88 751 dont Capital souscrit 83 112 147 000 dont Réserves 19 769 51 117 dont Report à nouveau -31 698 0 dont Résultat de l’exercice -28 282 -109 366 Total du passif 481 335 610 175 Hors Bilan (en K€) 2021 2022 Engagements donnés Engagements de financement donnés 8 267 35 797 . en faveur d’établissement de crédit - - . en faveur de la clientèle 8 267 35 797 Engagements de garantie donnés 18 964 17 289 . d’ordre de la clientèle 18 964 17 289 . d'ordre d’établissement de crédit - - Engagements reçus Engagements de financement reçus - - . d’établissement de crédit - - . de la clientèle - - Engagements de garantie reçus 282 022 319 235 . d’établissement de crédit 282 022 306 094 . de la clientèle 13 141 II. — Compte de résultat Compte de résultat (en K€) 2021 2022 Intérêts et produits assimilés  (Note 15) 10 149 10 269 Intérêts et charges assimilés  (Note 16) -3 274 -4 243 Produits sur opérations de Crédit-Bail et assimilés  (Note 17) 27 136 27 854 Charges sur opérations de Crédit-Bail et assimilés  (Note 17) -26 864 -26 311 Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple Revenus des titres à revenu variable  (Note 18) 55 57 Commissions (produits)  (Note 19) 4 463 4 397 Commissions (charges ) (Note 19) -1 092 -1 236 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  (Note 20) 11 13 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d’exploitation bancaire  (Note 21) 352 991 Autres charges d’exploitation bancaire  (Note 21) -74 -290 Produit net bancaire 10 861 11 501 Charges générales d’exploitation  (Note 22) -36 023 -117 534 Charges de personnel -9 472 -12 129 Autres charges administratives -26 552 -105 405 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 027 -869 Résultat brut d’exploitation -26 189 -106 903 Coût du risque  (Note 23) -2 093 -3 306 Résultat d’exploitation -28 282 -110 209 Gains ou pertes sur actifs immobilisés  (Note 24) 0 843 Résultat courant avant impôts -28 282 -109 366 Impôts sur les bénéfices  (Note 25) 0 0 Résultat net -28 282 -109 366 III. — Affectation du résultat Constatant que le résultat de l’exercice 2022 se solde par une perte de 109 366 083,17 euros, l'Assemblée générale des actionnaires décide d’affecter l’intégralité du résultat déficitaire au compte « Report à Nouveau » pour un montant – 109 366 083,17 euros. Ainsi, le compte « Report à Nouveau » sera établi à - 109 366 083,17 euros. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, relatives à l’information sur les distributions de dividendes au titre des trois exercices précédents, nous vous rappelons qu’il n’a pas été effectué de distribution de dividendes au titre des trois derniers exercices écoulés. Cette résolution est adoptée à l’unanimité IV. — Notes annexes Note 1 - Principes et méthodes comptables Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l’exploitation ; Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; Indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes individuels de Banque des Caraïbes ont été établis conformément aux dispositions du règlement N° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire émis par l’Autorité des Normes Comptables (ANC). En application du règlement ANC n° 2014-07 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan, il est précisé qu'aucune transaction significative entre parties liées n'a été conclue à des conditions hors marché et qu'il n'a été identifié aucune opération présentant des risques et avantages significatifs non-inscrits au bilan nécessitant une information particulière. Changement de méthodes comptables Pas de changement de méthodes comptables pour l’exercice 2022. Créances sur les établissements de crédit et la clientèle - engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit, créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Les intérêts courus non échus sur les créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n’ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d'origine. Créances douteuses Les créances douteuses sont des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable de non – recouvrement total ou partiel qui provient : Soit d’une possibilité de défaillance de la contrepartie liée à sa situation financière individuelle. Soit d’un litige déclaré au sujet de la créance elle-même. Sont réputées créances douteuses au titre d’un risque de défaillance de la contrepartie, les créances correspondant à l’une des situations suivantes : a) Existence d’échéances impayées depuis : Plus de trois mois pour tous les types de crédit ou les crédits baux mobiliers. Plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement et les crédits baux immobiliers. Plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales. b) Situation de la contrepartie présentant des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’entité a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie (existence de procédures d’alerte par exemple). c) Contrepartie faisant l’objet d’une procédure contentieuse (procédure de surendettement, redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de biens, assignation devant un tribunal international). Les créances douteuses comprennent aussi bien le capital (échu impayé et restant dû) que les intérêts (échus impayés et courus). Créances douteuses compromises Sont des créances douteuses compromises : Les créances pour lesquelles, après une durée raisonnable de classement en douteux, la disparition du risque de crédit avéré (requalification en créance saine) n’est plus prévisible compte tenu des conditions de solvabilité de la contrepartie. En tout état de cause, le classement de créances en douteuses compromises intervient au plus tard un an après la classification en douteuses (1). Les créances à durée déterminée pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée. Les créances à durée indéterminée pour lesquelles la rupture des relations commerciales a été notifiée à la contrepartie selon les modalités prévues par le contrat. (1) Par exception, cette date limite peut être repoussée s’il existe encore un espoir raisonnable de disparition du risque de crédit, cet espoir devra être apprécié dossier par dossier et documenté pour justification auprès des auditeurs internes et externes, ces derniers pouvant apprécier rétrospectivement la pertinence de la dérogation au vu du dénouement des créances concernées (retour en créances saines ou passage en pertes), et en interdire le cas échéant l’usage ultérieur. Dépréciation pour créances douteuses Les créances impayées font l’objet d’un suivi au cas par cas. Lorsqu’il existe un risque de non-recouvrement, le dossier classé en créances douteuses fait l’objet d’une dépréciation dont le montant est fonction des possibilités de recouvrement. Les créances douteuses font l’objet d’un suivi permanent, dossier par dossier. Les dépréciations sur créances douteuses sont revues dès qu’un élément du dossier évolue (remboursement de tout ou partie de la créance, changement de situation du client…). Dès lors qu’il n’existe aucune perspective de recouvrement, la créance est considérée comme irrécouvrable. Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’irrécouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance comptable. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance. Garanties Les garanties reçues d’établissements de crédit ou de la clientèle, notamment sous la forme de cautions font l’objet d’une revue trimestrielle sur les créances douteuses. Sur les crédits à l’habitat bénéficiant d’une garantie d’établissement de crédit, un appel à caution est effectué au bout de 3 échéances impayées. Les engagements bénéficiant d’une garantie hypothécaire, font l’objet d’une revue annuelle. Pour les créances possédant une garantie hypothécaire, la valorisation du bien immobilier est basée sur une valeur d’expertise. Les créances saines font l’objet d’une valorisation tous les 3 ans. La fréquence de valorisation des créances douteuses est fixée en fonction de la valeur du capital restant dû : Valeur supérieure à 250 K€ : valorisation annuelle Entre 100 K€ et 250 K€ : valorisation tous les 2 ans Inférieure à 100 K€ : pas de valorisation Actualisation des flux de recouvrement L'application de cette disposition du règlement ANC n° 2014-07 s’est traduite en 2021 par une dotation de 378 K€ intégralement enregistrée en coût net du risque. Créances restructurées Le montant au 31 décembre 2022, des créances restructurées à des conditions inférieures aux conditions d'origine n'étant pas significatif, aucune décote n'a été comptabilisée à la clôture. Portefeuille Titres Actions et autres titres à revenus variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Au 31/12/2022, la Banque des Caraïbes détient des actions BPI Financement enregistrées au bilan, dans l’agrégat actions et autres titres à revenus variables, à leur valeur d’acquisition, soit 2,3 M€. Participations et autres titres détenus à long terme Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Au 31/12/2022, la Banque des Caraïbes détient des : Des titres de participations VISA INC pour 0,03 M€ Des certificats d’associations pour 0,1 M€ Des certificats d’associés pour 0,5 M€ Pour mémoire les certificats d’associés sont des titres de capital remboursable sur autorisation du conseil de surveillance du FGDR en cas de variation de l’assiette des dépôts et de retrait d’agrément. Ils constituent un actif remboursable et rémunérés après autorisation du Conseil de surveillance. Les certificats d’association ont été souscrits lors de l’adhésion au fonds. Il s’agit de titres de dettes remboursable en cas de variation de l’assiette des dépôts et de retrait volontaire d’agrément. Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle : Dettes envers les établissements de crédit et dettes envers la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit, comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports. Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes subordonnées Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Le cas échéant, les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Le 15/07/2021, Promontoria MMB a procédé à une émission de titres de dettes subordonnées à hauteur de 100m€ de nominal. Cette émission a ensuite été transférée aux entités du groupe sous forme d’émission miroir, aux mêmes conditions (taux d’intérêt 5,25%, maturité 20 ans avec une call date option à 5 ans, coupon annuel le 15/10 de chaque année). La Banque des Caraïbes a souscrit à hauteur de 6 m€ et ne possède pas d’autres dettes subordonnées dans ses comptes au 31/12/2022. Opérations de crédit-bail Propriétaire des matériels qu'elle donne en crédit-bail, la société les inscrit en immobilisations, à l'actif de son bilan dans le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat », pour leur coût d'acquisition. Les biens détenus font l’objet d’un amortissement linéaire sur la durée normale d'utilisation des biens concernés (d’un à dix selon la nature du bien et la nature du contrat). Les revenus de ces opérations sont inclus dans les produits bancaires sous déduction des amortissements calculés Le mode de paiement des échéances est à échoir. Immobilisations temporairement non-louées Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l'ensemble des matériels dont le contrat a été résilié ou est arrivé en fin de période de location. Ces immobilisations continuent d’être amorties comptablement et leur valeur nette comptable fait l’objet d’une dépréciation à 100%. Réserve latente La différence entre le résultat comptable et le résultat financier issu de la comptabilité financière constitue la réserve latente ou marge financière. Elle fait l’objet d’une provision lorsqu’elle est négative. Immobilisations La Banque des Caraïbes applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Pour les immeubles d’exploitation, la Banque des Caraïbes a appliqué cette approche en retenant les composants et durées d’amortissements suivants : Infrastructures gros œuvre 40 ans façades et toitures 30 ans Installations techniques ascenseur 25 ans électricité 25 ans groupe électrogène 30 ans climatisation 20 ans autres installations techniques 10 ans Concernant les autres catégories d’immobilisations, les durées d’amortissement retenues ont été déterminées en fonction des durées d’utilité des biens considérés, qui ont généralement été estimées dans les fourchettes suivantes, et appliquées selon le mode linéaire : - Constructions 20 à 50 ans - aménagements / installation 5 à 10 ans - mobilier 5 à 10 ans - matériel 3 à 5 ans - véhicules 4 ans - machines de bureau 5 ans - logiciels 5 à 10 ans Provisions Les provisions pour risques divers et litiges représentent des passifs dont le montant ou l’échéance ne sont pas fixés de manière précise. Leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Ces provisions sont destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code, ou que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. Conformément au règlement ANC n° 2014-03, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Les encours sensibles sont définis à dire d’expert et correspondent à des créances dans une situation économique dégradée mais ne nécessitant pas de déclassement en défaut. La Banque des Caraïbes a constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement calculées à partir de sa meilleure estimation du risque de perte encouru. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Au 31 décembre 2022, la Banque des Caraïbes possède 1,1 M€ de provisions sur des créances non douteuses (sensibles). Epargne-logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets mis en application de cette loi. Conformément au règlement ANC n° 2014-07 relatif à la comptabilisation des comptes (CEL) et plans d’épargne logement (PEL), la Banque des Caraïbes procède depuis l'exercice 2007 à l’évaluation des conséquences défavorables : des engagements relatifs à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs de CEL et de PEL (engagement de prêter à un taux fixe déterminé à l’ouverture du contrat) des engagements pris en matière de rémunération de l’épargne logement, pendant la phase de collecte (taux de rémunération fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée) Engagements sociaux, avantages postérieurs à l'emploi Le montant global des provisions pour engagements sociaux s’élève à 0,79 M€ au 31/12/2022. Cf. note Frais de personnel et avantages au personnel. Produits et charges 1 – Produits et charges d’intérêts Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. 2 – Produits et charges de commissions Les rubriques de Produits et charges de commissions regroupent les commissions sur prestations de services et engagements qui ne sont pas assimilables à des intérêts. Les commissions assimilables à des intérêts font partie intégrante du taux d’intérêt effectif de l’instrument financier auquel elles se rapportent et sont enregistrées en Intérêts et produits assimilés et Intérêts et charges assimilés. La Banque des Caraïbes enregistre en résultat les produits et charges de commissions pour un montant représentant la contrepartie du service fourni et intégralement enregistré en résultat quand la prestation est réalisée. Frais de personnel et avantages au personnel 1 - Frais de personnel La rubrique Frais de Personnel comprend l’ensemble des dépenses liées au personnel ; elle intègre notamment le montant de l’intéressement des salariés se rattachant à l’exercice, ainsi que les charges de retraite des différents régimes et les charges liées à l’application de la recommandation de l’ANC 2013-R-02 relatif à l’évaluation des régimes de retraite et avantages similaires. 2 - Avantages au personnel La société peut accorder à ses salariés : des avantages postérieurs à l’emploi, tels que les régimes de retraite des avantages à long terme, tels que les médailles du travail ou le compte épargne temps des indemnités de fin de carrière Avantages postérieurs à l’emploi Les régimes peuvent être des régimes à cotisations définies ou à prestations définies. Les régimes à cotisations définies sont ceux pour lesquels l’obligation de la société se limite au versement d’une cotisation, mais ne comportent aucun engagement sur le niveau des prestations fournies. Les cotisations versées constituent des charges de l’exercice. Les régimes à prestations définies désignent les régimes pour lesquels la société s’engage formellement ou par obligation implicite sur un montant ou un niveau de prestations et supporte donc le risque à moyen ou long terme. Les différences liées aux changements d’hypothèses de calcul (Départs anticipés, taux d’actualisation…) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et la réalité constituent des écarts actuariels. Ils sont amortis en résultat sur la durée de vie active moyenne résiduelle attendue des membres du personnel bénéficiaires du régime concerné. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies comprend : les droits supplémentaires acquis par chaque salarié (coût des services rendus), le coût financier correspondant à l’effet de dés actualisation, l’amortissement des écarts actuariels et des coûts des services passés ; l’effet des réductions et liquidations de régimes. Avantages à long terme Ce sont les avantages versés aux salariés dans un délai supérieur à douze mois après la clôture de l’exercice pendant lequel ces derniers ont rendu les services correspondants. La méthode d’évaluation est identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi, au traitement près des écarts actuariels et des coûts des services passés qui sont comptabilisés immédiatement en résultat. Méthode d'évaluation des engagements Le coût des engagements sociaux est déterminé selon la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode consiste à constater individu par individu la valeur actuelle de la prestation future basée sur les services acquis en date de clôture. Une provision est enregistrée au passif du bilan en provision pour couvrir l’intégralité de ces engagements. Elle est évaluée annuellement par des actuaires indépendants. Cette méthode d’évaluation tient compte d’hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. La Banque des Caraïbes, sous préconisation du Groupe MMB, a eu recours au Cabinet MERCER. Comptabilisation au bilan La provision comptabilisée au bilan est égale à l'engagement net des régimes, c'est-à-dire la différence entre la valeur actualisée des obligations acquises calculée avec la méthode ci-dessus et la juste valeur des actifs du régime. Comptabilisation de la charge annuelle La charge comptabilisée au compte de résultat pour les avantages à long terme et postérieurs à l'emploi comprend : le coût théorique des services rendus au cours de l’exercice (+) le coût financier (intérêts sur la valeur des engagements) (+) le coût des services passés Le montant global de la provision liée aux engagements sociaux (Indemnités de fin de carrière, médailles du travail) au 31.12.2022 s’élève à 0,795 M€. Cout du risque Le contenu de la rubrique Coût du Risque se limite aux dotations nettes des reprises de dépréciations et de provisions sur risques de contrepartie et pour litiges. Les dotations nettes aux dépréciations et aux provisions sont classées par nature dans les rubriques du compte de résultat correspondantes. Gains et pertes sur actifs immobilisés La rubrique gains et pertes sur actifs immobilisés regroupe les plus ou moins-values de cession. Les résultats sur immobilisations hors exploitation sont classés au niveau du Produit Net Bancaire. Comptabilisation impôts sur les bénéfices La Banque des Caraïbes fait partie du groupe d’intégration fiscale de Promontoria MMB depuis le 01/01/2021. Opérations sur les instruments financiers à terme En application du règlement ANC n° 2014-07 relatif à la comptabilisation des swaps de taux d’intérêt, de devises et d’opérations assimilées, ces instruments font l’objet d’une classification en fonction de l’intention de gestion exprimée par la Banque des Caraïbes. A ce jour la Banque des Caraïbes n’a pas d’opérations sur les instruments financiers à terme. Evénements marquants de la période Lancement d’une nouvelle activité de crédit immobilier pour « non-résidents » La Banque des Caraïbes a lancé le 1er juillet 2022 une nouvelle activité de crédit immobilier pour « non-résidents ». Cette activité consiste à vendre des prêts immobiliers à des Français vivant à l’étranger ainsi qu’à des personnes non françaises souhaitant acheter un bien en France. Cette nouvelle activité s’inscrit parfaitement dans la stratégie du Groupe de développement de l’activité de banque de détail et de ciblage de clients dits « premium ». La Banque des Caraïbes s’appuie sur une équipe composée d’une quinzaine de personnes, recrutée et basée à Lille, avec une expertise très spécifique pour développer cette niche de manière rentable et pouvoir servir les clients haut de gamme. Le lancement de cette activité s’accompagne du lancement de la marque « My Mortgage In France » et d’un espace en ligne dédié. L’encours est de 10,3 M€ au 31 décembre 2022. Augmentation de capital de la Banque des Caraïbes Le prix de souscription des deux cent quatre-vingt-quatorze millions (294.000.000) actions ordinaires a été intégralement libéré en numéraire à la souscription, le 14 décembre 2022. Conformément à l’article 3.1 du contrat de prêt d’actions entre Promontoria MMB et My Money Bank en date du 15 février 2021, My Money Bank s’est engagée, en cas d’augmentation de capital de la société Banque des Caraïbes, à transférer à Promontoria MMB, la propriété de tout droit d'attribution ou de souscription attaché à l’action prêtée par Promontoria MMB. Promontoria MMB est donc le seul actionnaire ayant souscrit à ladite augmentation de capital. Suite aux opérations susvisées, le capital social de la société Banque des Caraïbes a été porté de 83 111 595,69 euros à 147 000 000 euros à compter du 14 décembre 2022 Point sur la hausse des taux et l’environnement inflationniste L'année 2022 a été marquée par les pressions inflationnistes en France, en Europe et dans le monde. Ce contexte a entraîné une réaction des banques centrales. La Banque Centrale Européenne « BCE » a notamment engagé une réduction de ses différents programmes d’achats d’actifs (APP ou « Asset Purchase Programme ») et a procédé à plusieurs hausses successives de ses taux directeurs depuis juillet 2022. Cet environnement se matérialise sur les marchés financiers par une augmentation générale des taux, impactant le coût de refinancement des banques et leur rentabilité. Dans le cadre de sa politique de gestion actif-passif « ALM - Asset and Liability Management » et de couverture des risques de taux, My Money Group a renforcé sa couverture afin de se protéger face à la volatilité des taux d'intérêts. Sur le plan commercial, afin de faire face à la hausse importante de ses coûts de refinancement, My Money Group a décidé en septembre 2022 de limiter temporairement la distribution de nouveaux crédits pour préserver sa rentabilité. En effet, la capacité du Groupe à répercuter sur des clients l’augmentation de ses coûts de refinancement étant limitée par le taux d’usure applicable à la plupart de ses activités, l’octroi de nouveaux crédits ne pouvait plus satisfaire aux seuils de rentabilité du Groupe. Cette décision commerciale est temporaire et un retour à la normale progressif est prévu courant 2023 à mesure que les taux d’usure applicables seront de nouveau en phase avec les taux de marché. My Money Group reste très prudent et suit de manière rapprochée l’évolution des taux et de l’inflation ainsi que leur impact sur l’économie et la situation financière de ses clients afin de préserver les marges commerciales et la rentabilité du Groupe Implantations et conventions administratives En application de l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier, nous vous indiquons que la Banque des Caraïbes n’a pas d’implantation dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative ni dans d’autres Etats ou territoires étrangers. Les informations visées à l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier sont reprises dans les notes annexes aux comptes consolidés de Promontoria MMB S.A.S. Conséquences sociales et environnementales de l’activité de la société – effet du changement climatique et stratégie bas carbone Les risques financiers liés aux effets du changement climatique et les mesures prises par My Money Group pour les réduire sont décrites dans la déclaration de performance extra-financière (DPEF) établie par la société Promontoria MMB au titre de l’exercice 2022. Les informations contenues dans cette déclaration concernent l’ensemble des entités de My Money Group dont la Banque des Caraïbes fait partie. À date, My Money Group n’a pas identifié d’exposition particulière aux risques environnementaux pouvant avoir un impact matériel sur les comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2022. Evénements postérieurs à la période Transfert du siège social L’assemblée générale extraordinaire du 28 février 2023 a validé le transfert du siège social de la société vers l’adresse suivante : 103 rue de Grenelle à Paris (75 007). Rupture conventionnelle collective Des négociations engagées entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales de la Banque des Caraïbes en janvier, ont abouti le 20 avril 2023 à la signature d’un accord collectif portant Rupture Conventionnelle sur le périmètre Antilles-Guyane. Projet d’acquisition A la suite de la signature de l’accord transactionnel, avec la société HSBC Continental Europe (HBCE), du 25 novembre 2021, relatif à la reprise des activités de banque de particulier et de gestion de patrimoine en France (dite RBWM Distribution) incluant l’acquisition de 100% des titres de HSBC SFH, My Money Group et la banque des Caraïbes ont démarré un projet de migration et d’intégration. Le projet progresse conformément au plan avec comme objectif la migration des opérations rachetées à HSBC vers une plateforme bancaire robuste et moderne avec des processus simplifiés, qui s’appuie sur l’infrastructure informatique d’Arkéa Banking Services (Groupe Crédit Mutuel Arkéa). Conformément à la réglementation bancaire applicable, l’acquisition envisagée est soumise à l’obtention préalable d'autorisations réglementaires des régulateurs bancaires européen et français et dépendra de la réussite des différentes étapes de migration des données. Dès lors que ces conditions seront remplies, l'acquisition pourrait être réalisée. Le 14 avril 2023 HSBC a annoncé, dans un communiqué réglementé pour la bourse d’Hong-Kong et relatif à ses comptes trimestriels à fin mars 2023, que la réalisation de l’opération était moins certaine en raison de l’augmentation inattendue des taux d’intérêts depuis l’accord signé en novembre 2021, de leur impact comptable estimé en juste valeur sur le bilan pro forma du groupe en date d’acquisition, et des conséquences qui en résultent sur le plan prudentiel, impliquant des besoins en capital accrus. HSBC a également indiqué que les parties demeuraient engagées à réaliser l’opération mais que des modifications à l’accord transactionnel devant être encore convenues, la réalisation de l’opération pourrait prendre du retard. Banque des Caraïbes et My Money Group restent concentrés sur une migration prévue pour fin 2023. Dans ce contexte, My Money Group a des échanges continus avec les régulateurs et HBCE afin d'adapter la transaction en prenant en considération les impacts précités. À cet effet le groupe continue aussi à se faire accompagner par ses conseillers en termes de normes comptables, évaluation, fiscalité, juridique ...). La banque des Caraïbes, continue sa réorganisation afin d'accueillir le nouvel environnement CCF.  Les travaux relatifs aux certifications dynamiques se poursuivent donc entre les équipes projets (Banque des Caraïbes / HBCE) et les autres acteurs comme Arkéa. Toutefois, il existe une possibilité que l’opération soit décalée en 2024 et l’établissement se prépare à cette hypothèse. My Money Group confirme donc sa volonté et son engagement pour finaliser l’opération et considère toujours cette transaction comme hautement probable même si elle venait à être retardée. Et dans l’éventualité, peu probable, où cette opération ne pourrait pas être réalisée, My Money Group continuera à apporter à la Banque des Caraïbes le soutien nécessaire afin que cette dernière continue à respecter ses obligations en matière de solvabilité et liquidité et à être gérée de manière prudente conformément à la réglementation bancaire. Informations sur le bilan Note 2 - Créances sur les établissements de crédit (en K€) 2021 2022 Comptes ordinaires débiteurs 55 188 139 126 Créances rattachées 0 0 Total 55 188 139 126 Durée Résiduelle 2021 2022 0 - 3 mois 55 188 139 126 Total 55 188 139 126 Note 3 - Opérations avec la clientèle Actif (en K€) 2021 2022 Créances saines 328 432 335 151 Créances commerciales 151 438 Crédits de trésorerie 24 644 30 046 Crédits équipement 128 589 107 141 Crédits habitat 132 466 163 708 Autres crédits 18 062 13 838 Crédits restructurés 49 16 Comptes ordinaires débiteurs 22 527 18 376 Valeurs non imputées 1 018 498 Prêt clientèle financière 0 0 Créances rattachées 926 1 090 Créances douteuses 19 399 28 256 Dépréciations -11 997 -15 294 Total 335 835 348 113 Note 3.1 - Concours à la clientèle par marché (en K€) 2021 2022 Clientèle de Particuliers 117 186 133 307 Clientèle Commerciale et Professionnelle 218 649 214 806 Total 335 835 348 113 Note 3.2 - Echéances de Créances Durée Résiduelle 2021 2022 0 - 3 mois 37 602 19 434 3 - 12 mois 39 217 37 824 1 à 5 ans 135 165 132 762 + 5 ans 123 852 158 093 Total 335 835 348 113 Note 4 - Créances douteuses et Dépréciations (en K€) 31/12/2022 Encours Sains Encours Douteux dont Encours douteux   compromis Dépréciations Encours Douteux dont Dépréciations Encours Douteux Compromis Encours douteux nets Encours sur la Clientèle 335 151 28 256 9 999 -15 294 -6 404 12 962 Total 335 151 28 256 9 999 -15 294 -6 404 12 962 31/12/2021 Encours Sains Encours Douteux dont Encours douteux   compromis Dépréciations Encours Douteux dont dépréciations Encours Douteux Compromis Encours douteux nets Encours sur la Clientèle 328 432 19 399 11 139 -11 997 -7 033 7 402 Total 328 432 19 399 11 139 -11 997 -7 033 7 402 Dépréciations sur Créances clients Montant au 31/12/2021 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Montant au 31/12/2022 Créances douteuses compromises et non compromises 10 985 7 170 -4 251 13 903 Actualisation de l'estimé récupérable 1 013 378 0 1 391 Total 11 998 7 548 -4 251 15 294 Note 5 - Crédit–bail Note 5.1 - Ventilation des opérations Crédit-Bail (en K€) Valeur brute Début   exercice Augmentation Diminution Fin   exercice Crédit-bail et opérations assimilées 101 591 30 210 25 022 106 779 Créances rattachées 4 691 71 2 341 2 421 Créances douteuses 544 73 15 601 Sous-total 103 200 30 354 27 379 109 801 Amortissements / dépréciations Début   exercice Dotations Reprises Fin   exercice Amortissements -51 350 -24 439 23 150 -52 639 Dépréciations -518 -69 6 -581 Sous-total -51 868 -24 508 23 156 -53 219 Valeur nette comptable 51 332 5 847 4 207 56 582 Note 5.2 - Encours par secteur économique (en K€) 2021 2022 Distribution 1 306 853 Automobile 3 039 2 498 Services 4 909 5 115 BTP 3 755 4 652 Immobilier 682 420 Commerce 1 628 1 334 Agro - Alimentaire 234 98 Tourisme /Hôtellerie dont loueurs de voitures 34 321 38 795 Divers 5 083 2 817 Total 54 958 56 582 Au 31/12/2022, la réserve latente sur opérations de crédit-bail et assimilées s’élève à 5 739 k€ pour un encours financier de 58 820 k€. Il n’y a pas de provision pour réserve latente comptabilisée au cours de l’exercice. Note 6 - Immobilisations et Amortissements (en K€) Montant brut début 2022 Acquisition Cessions Reclassement Montant brut fin 2022 Immobilisations incorporelles 12 040 14 375 -1 004 336 25 747 Fonds commercial 562 0 0 0 562 Immobilisation incorporelle informatique 7 478 37 -974 407 6 948 Immobilisations en cours 4 000 14 338 -30 -71 18 237 Immobilisations corporelles 11 896 189 -3 595 -336 8 155 Exploitation 10 846 162 -2 886 29 8 152 Terrains bâtis 86 0 -10 0 76 Constructions exploitation 1 810 0 -636 0 1 174 Matériels informatiques 1 297 12 -534 51 827 Matériels de transport 87 0 -63 0 25 Matériel de bureau & mobiliers 1 403 12 -826 0 589 Agencements & installations divers 3 330 31 -303 0 3 058 Agencements & installations constructions 2 717 107 -503 -23 2 299 Matériels divers 116 0 -12 0 104 Hors exploitation 709 0 -709 0 0 Mobiliers hors exploitation 53 0 -53 0 0 Agencement divers hors exploitation 106 0 -106 0 0 Constructions hors exploitation 551 0 -551 0 0 Immobilisations en cours 340 27 0 -364 3 Total 23 936 14 565 -4 599 0 33 901 Amortissement début 2022 Dotations Reprises Amortissement fin 2022 Immobilisations incorporelles 6 485 508 -937 6 056 Fonds commercial Immobilisation incorporelle informatique 6 485 508 -937 6 056 Immobilisations corporelles 9 535 361 -3 264 6 633 Exploitation 9 117 340 -2 824 6 633 Terrains bâtis 0 0 0 0 Constructions exploitation 2 257 79 -502 1 835 Matériels informatiques 1 055 68 -532 591 Matériel de transport 87 0 -63 25 Matériel de bureau & mobiliers et Matériels divers 1 393 40 -837 596 Agencements & installations divers 2 908 115 -256 2 767 Agencements & installations constructions 1 417 37 -635 819 Hors exploitation 418 21 440 0 Mobiliers hors exploitation 39 2 -41 0 Agencement divers hors exploitation 85 4 -90 0 Constructions hors exploitation 294 15 -309 0 Total 16 021 869 -4 200 12 690 Note 7 - Comptes de régularisation et Autres actifs (en K€) 2021 2022 Autres actifs 1 379 6 243 Sièges et succursales 20 36 Dépôts de garantie versés - - Débiteurs divers 1 324 6 148 Autres stocks et assimilés 35 59 Comptes de régularisation 4 773 4 652 Valeurs reçues à l’encaissement 395 687 Ajustements devises 0 0 Valeurs à rejeter 10 62 Charges constatées d’avance 27 14 Charges à répartir 3 496 2 919 Produits à recevoir 550 969 Autres comptes de régularisation 296 0 Total 6 153 10 895 Note 8 - Dettes envers les établissements de crédit (en K€) Dettes envers les établissements de crédit Durée Résiduelle au 31/12/2022 31/12/2021 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Dettes rattachées Total Comptes et emprunts - à vue 5 432 0 0 24 5 456 3 469 - à terme (*) 30 000 0 200 079 0 1 763 231 842 151 636 Total 35 432 0 200 079 0 1 787 237 298 155 105 (*) La Banque des Caraïbes bénéficie d’emprunts de refinancement souscrits auprès de MMB pour un encours de 230 M€ au 31/12/2022. Note 9 - Dettes envers la clientèle (en K€) Comptes créditeurs de la clientèle Durée Résiduelle au 31/12/2022 31/12/2021 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Dettes rattachées Total Comptes ordinaires créditeurs 172 492 1 172 493 179 664 Comptes d'épargne à régime spécial  (*) 39 274 0 0 0 500 39 774 46 656 - à vue 37 557 443 38 000 44 530 - à terme 1 717 0 0 0 57 1 774 2 125 Autres dettes envers la clientèle 34 387 1 153 2 433 838 267 39 076 27 415 - à vue 13 503 13 503 2 961 - à terme (Compte à Terme) 20 884 1 153 2 433 838 267 25 574 24 453 Total 246 153 1 153 2 433 838 768 251 343 253 735 (*) Au 31/12/2022, en application du règlement n°2020-10 de l’ANC, le montant de l’encours centralisé à la Caisse des Dépôts et Consignations a été reclassé dans le poste « Comptes d’épargne à régime spécial. Note 10 - Comptes de régularisation et Autres Passifs et (en K€) 2021 2022 Autres passifs 5 526 205 Sièges et succursales 0 0 Dépôts de garantie reçus 0 0 Autres créditeurs divers 5 526 205 Comptes de régularisation 14 086 24 284 Produits constatés d’avance 1 037 1 129 Charges à payer 13 049 23 089 Autres comptes de régularisation 0 55 Comptes d'ajustement 0 8 Total 19 612 24 489 Le montant des dettes fournisseurs s’élèvent à 307,9 K€ au 31/12/22. Note 11 - Provisions (en K€) Provisions Montant au 31/12/2021 Augmentations dotations de l'exercice Reprises utilisées au cours de l'exercice Reprises non utilisées au cours de l'exercice Montant au 31/12/2022 Provisions sur risques clients 2 661 1 163 -330 -2 101 1 393 dont Engagements par signature 340 16 -330 0 26 dont Litiges clients 698 0 0 -478 220 dont dossiers sensibles (provision 12,5 %) 1 623 1 147 0 -1 623 1 147 Engagements sociaux 964 5 0 -175 795 dont Indemnités de Fin de carrière 785 0 0 -175 610 dont Médailles 180 5 0 0 185 dont Indemnités de Pré-retraites 0 0 0 0 0 Epargne Logement 74 0 0 -25 49 Autres provisions 216 0 0 -226 -10 Total 3 916 1 168 -330 -2 528 2 226 Note 12 - Epargne Logement (en K€) Encours de crédits à l'habitat octroyés au titre des comptes  et plans d'épargne-logement (en K€) 2021 2022 Encours des prêts 11 5 Total 11 5 Encours de dépôts collectés au titre des comptes  et plans d'épargne-logement (en K€) 2021 2022 Plan d'épargne logement (PEL) 7 707 7 455 ancienneté de moins de 4 ans 1 279 1 474 ancienneté comprise entre 4 ans et 10 ans 3 403 2 708 ancienneté de plus de 10 ans 3 026 3 273 Comptes épargne logement (CEL) 1 230 1 284 Total 8 938 8 738 Provisions sur engagements liés aux comptes et  plans d'épargne-logement (en K€) 2021 Dotations Reprises 2022 Plan d'épargne logement (PEL) 70 31 56 45 ancienneté de moins de 4 ans 0 0 0 0 ancienneté comprise entre 4 ans et 10 ans 14 15 0 29 ancienneté de plus de 10 ans 56 0 56 0 Provision sur prêt émis 0 17 0 17 Comptes épargne logement (CEL) 4 0 0 4 Total 74 31 56 49 Note 13 - Dettes subordonnées (en K€) Dettes subordonnées 2021 2022 Dettes subordonnées à terme 6 000 6 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 Dettes rattachées 67 67 Total 6 067 6 067 La BDC a souscrit auprès de Promontoria MMB un emprunt à durée déterminé de 6 M€ au 15/07/2021. Note 14 - Capitaux Propres Note 14.1 Variation des capitaux propres (en K€) Capital Primes Réserves RAN Dividendes Résultat Total Position au début de l'exercice – 2021 83 112 18 801 967,9877 -22 197 0 -9 500,82 71 183 Résultat de l'exercice (avant affectation) -28 282 -28 282 Affectation du résultat de l'exercice précédent -9 501 9 501 0 Réserves et Prime d'émission Réduction de capital Augmentation de capital Position à la clôture de l'exercice - 2021 83 112 18 801 968 -31 698 0 -28 282 42 901 Capital Primes Réserves Réserves indisponibles RAN Dividendes Résultat Total Position au début de l'exercice – 2022 83 112 18 801 968 0 -31 698 0 -28 282 42 901 Résultat de l'exercice (avant affectation) -109 366 -109 366 Affectation du résultat de l'exercice précédent -28 282 28 282 0 Réserves et Prime d'émission 0 Réduction de capital -83 112 -18 801 -968 42 901 59 980 0 Augmentation de capital 147 000 8 216 155 216 Position à la clôture de l'exercice - 2022 147 000 0 8 216 42 901 0 0 -109 366 88 751 Note 14.2 - Composition du capital Capital souscrit 2021 2022 Nombre Nominal (€) Nombre Nominal (€) Actions ordinaires 202 711 209 0,41 294 000 000 0,50 Total 202 711 209 0,41 294 000 000 0,50 Promontoria MMB détient en propre 99,99 % et par le biais de My Money Bank 0,01 % du capital de la Banque des Caraïbes et, de ce fait, reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de Banque des Caraïbes. Note 14.3 - Projet d’affectation du Résultat 2022 avant AG de clôture Projet d'affectation 2022 après AG de clôture Capital social 147 000 147 000 Primes et réserves 51 117 51 117 Report à Nouveau 0 -109 366 -109 366 Résultat de l'exercice -109 366 109 366 0 Total Fonds propres 88 751 0 88 751 Informations sur le compte de résultat Note 15 - Intérêts et Produits assimilés (en K€) 2021 2022 Opérations avec établissement de crédit 54 68 Opérations avec la clientèle : 10 095 10 200 Créances commerciales 3 3 Crédit de trésorerie 874 1 073 Crédit d’équipement 4 169 3 707 Crédit à l’habitat 2 871 3 013 Autres crédits à la clientèle - intérêts de retard sur échéances prêts 232 222 Comptes ordinaires débiteurs 747 952 Autres 1 009 1 132 Engagement hors bilan 190 99 Obligations et autres titres à revenus fixes 0 0 Opérations de couverture 0 0 Total 10 149 10 269 Note 16 - Intérêts et charges assimilés (en K€) 2021 2022 Opérations sur établissements de crédits 1 842 1 953 Opérations sur dettes subordonnées 146 316 Opérations clientèle 726 1 416 Comptes ordinaires créditeurs 13 44 Livrets ordinaires 52 153 Livrets Jeunes 0 1 Livret Développement Durable 44 128 CEL 5 11 PEL 165 213 PEP 51 60 Comptes à terme 58 121 Bons de caisse 0 0 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses 309 386 Engagement hors bilan 29 300 Autres 560 558 Total 3 274 4 243 Note 17 - Produits et Charges sur opérations Crédit-Bail et assimilés (en K€) 2021 2022 Produits sur opérations de crédit-bail 27 136 27 854 Opérations de crédit-bail 22 826 23 965 Reprises de dépréciations sur immobilisations 0 0 Plus-values de cessions 4 197 3 708 Autres produits 114 181 Charges sur opérations de crédit-bail -26 864 -26 311 Dotations aux amortissements -23 882 -24 439 Dotations aux dépréciations 0 0 Moins-values de cession -2 982 -1 872 Autres charges 0 0 Total 272 1 543 Note 18 - Revenus des titres à revenus variable (en K€) 2021 2022 Dividendes sur titres de placement 55 57 Dividendes et produits assimilés - - Total 0 57 Note 19 - Commissions (en K€) 2021 2022 Charges Produits Nets Charges Produits Nets Opérations de trésorerie et interbancaires -451 -451 -489 -489 Opérations avec la clientèle 2 301 2 301 2 274 2 274 Opérations sur titres 28 28 5 5 Prestations sur services financiers -641 2 134 1 493 -747 2 119 1 372 Total -1 092 4 463 3 371 -1 236 4 397 3 161 Note 20 - Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation (en K€) 2021 2022 Opérations de change 11 13 Total 11 13 Note 21 – Autres produits et charges d’exploitation bancaire (en K€) 2021 2022 Autres produits d’exploitation bancaire 352 991 Produits accessoires 319 386 Produits liés à l'assurance 33 30 Reprises de provisions 0 575 Transfert de charges 0 0 Autres charges d’exploitation bancaire -74 -290 Autres charges d'exploitation bancaire (Divers) -93 -286 Cotisation au Fonds de Garantie des Dépôts & Résolution 19 -3 Dotation aux provisions 0 0 Total 278 701 Note 22 - Charges Générales d’exploitation (en K€) Note 22.1 - Charges de personnel (en K€) 2021 2022 Salaires - Traitements 6 612 8 652 dont Refacturation charges de personnel 0 0 Charges de retraite 457 706 Autres Charges sociales 2 309 3 092 Impôts Taxes et versements 400 -1 Intéressement des salariés 1 0 Dotations / Reprises sur engagements sociaux -308 -170 Autres dotations/reprises nettes de provision - -150 Total 9 472 12 129 Note 22.2 - Autres charges administratives (en K€) 2021 2022 Informatique 4 173 7 595 Imprimés Papeterie 50 24 Frais postaux et Télécommunications 358 403 Honoraires (*) 718 1 549 Transports et déplacements 270 330 Impôts et Taxes 182 270 Autres Services extérieurs et autres frais administratifs (**) 20 802 95 234 dont Loyers et charges locatives 673 777 dont Entretien et autres charges sur immeubles 341 46 Total 26 552 105 405 (*) Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes s’élève à 201 K€ en 2021 et à 157 K€ en 2022. Il n’y a pas eu d’honoraires complémentaires relatifs aux SACC (Services Autres que le Commissariat aux Comptes) en 2021 et en 2022. (**) L’augmentation du poste « Autres services extérieurs et autres frais administratifs » s’explique principalement par des charges (88 M€) liées au projet de reprise de l’activité « retail » d'HBCE. Note 23 - Coût du Risque (en K€) 2021 2022 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -4 787 -7 231 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 3 660 3 910 Pertes irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -107 -837 Pertes irrécouvrables couvertes par des dépréciations -44 -9 Récupérations sur créances amorties 1 67 Dotations/ reprises nettes de provisions -816 794 Total -2 093 -3 306 Note 24 - Gains ou Pertes sur actifs immobilisés (en K€) 2021 2022 Immobilisations incorporelles et corporelles 0 843 Moins-value sur cession d'immobilisations - -125 Plus-value sur cession d'immobilisations 0 968 Total 0 843 Note 25 - Impôts sur les bénéfices (en K€) 2021 2022 Sur résultat courant 0 0 Total 0 0 Du fait de son résultat fiscal déficitaire au 31 décembre 2022, la BDC n’a pas comptabilisé d’impôt sur les bénéfices en 2022. A noter que la Banque des Caraïbes fait partie du groupe fiscal de MMG. Informations Diverses Note 26 - Informations Diverses Note 26.1 - Effectifs rémunérés, ventilés par catégories professionnelles : 2021 2022 Effectif total 108 129 Dont Techniciens 59 63 Dont Cadres 45 66 Dont : 2021 2022 Préretraités 0 1 Apprentis 4 2 Note 26.2 : Réseau commercial Agences : 6 Note 26.3 : Nombre de comptes à la clientèle 2021 2022 Comptes à vue 15 605 15 679 Comptes d’épargne à Régime Spécial 15 346 14 891 V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 À l'attention de l'assemblée générale de la Banque des Caraïbes S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'Assemblée générale, nous avons effectué l’audit   des comptes annuels de la société Banque des Caraïbes S.A. (« BdC ») relatifs à l’exercice clos le 31   décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,   réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que   de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit du Groupe   Promontoria MMB. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous   estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre   opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie   "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent   rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code   de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période   du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de   services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la   justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux   risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour   l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces   risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur   ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des   éléments de ces comptes annuels pris isolément. Estimation, au titre du risque de crédit, des dépréciations des créances clients Risque identifié : Banque des Caraïbes S.A. comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédits inhérents à   ses activités pour un montant total de 15,9 millions d'euros à l'actif comme indiqué dans les notes 4 et 5   de l'annexe aux comptes annuels. La direction comptabilise à l'actif des dépréciations estimées sur base individuelle. L'estimation de la   dépréciation requiert de la part de la direction des jugements et des hypothèses. Nous avons considéré la détermination des dépréciations des créances pour risque de crédit comme un   point clé de l'audit en raison de l'importance relative de ces postes dans le bilan et de leur sensibilité aux   hypothèses retenues par la direction. Procédures d'audit mises en oeuvre : Nous nous sommes concentrés sur les dossiers de crédit significatifs au regard de notre jugement   professionnel en date de clôture. Nos travaux ont consisté principalement à : • prendre connaissance du dispositif de gouvernance et de contrôle interne relatif à l’appréciation   du risque de crédit et à l’évaluation des dépréciations ; • réaliser des procédures d'audit substantives sur la base de sondage qui ont consisté à : -  s'assurer de la correcte réconciliation des encours de crédit entre les données comptables   et les données de gestion ; -  tester la qualité des données de crédit : taux d'intérêt, date de maturité du crédit, montant   de l'encours de crédit ; -  tester la qualité des données de crédit-bail : montant du loyer, date de maturité du crédit - bail,   montant de l'encours de crédit-bail ; • tester au 31 décembre 2022 sur une sélection de dossiers de crédit les plus significatifs les   principaux critères appliqués pour la classification des encours douteux, ainsi que les hypothèses   retenues pour l’estimation des dépréciations individuelles afférentes. Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations quantitatives et qualitatives   mentionnées dans les annexes des comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en   France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation   financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels   des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres   documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du   point ci-dessous : La sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de   paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation   suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations   bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des   informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée   au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de   commerce. Autres informations Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque des Caraïbes S.A. par   l'Assemblée Générale du 4 juin 2020 pour le cabinet KPMG S.A. et du 31 mai 2021 pour le cabinet RSM   Paris. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la 3ème année de sa mission sans interruption et le   cabinet RSM Paris dans la 2ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise   relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux   règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime   nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que   celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à   poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires   relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation,   sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre   l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit   interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information   comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance   raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies   significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir   qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement   détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et   sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent,   prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des   comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes   ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en   France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En   outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,   que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des   procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et   appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative   provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur,   car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses   déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures   d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du   contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable   des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant   fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de   continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude   significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la   capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments   collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou   événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à   l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les   informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces   informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec   réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels   reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Groupe Promontoria MMB Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le   programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons   également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous   avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de   l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit du groupe Promontoria MMB figurent   les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des   comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient   de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit du groupe Promontoria MMB la déclaration prévue par   l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables   en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de   commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant,   nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures   de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris, le 12 mai 2023 Paris, le 12 mai 2023 KPMG S.A. RSM Paris Nicolas Bourhis Karine Jean-Baptiste Sébastien Martineau Associé Associée Associé VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
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Duo Habitat 
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 DUO HABITAT SCPI au Capital de 22.544.640 € Siège social : 91-93 Boulevard Pasteur, 75015 - Paris 479 564 536 RCS Paris *   *   * AVIS DE CONVOCATION AU SECOND TOUR DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE CLOTURE DE LIQUIDATION DU 29 JUIN 2023  *   *   * Lors de la réunion de l’Assemblée Générale  Ordinaire de la Société DUO HABITAT qui s’est tenue le Mardi 20 juin 2023 à 17  heures  30 , l’Assemblée n’a pu valablement délibérer sur les résolutions à titre ordinaire, faute d’avoir atteint le quorum requis. L es Associés de la Société DUO HABITAT sont  donc convoqués pour un second tour   le  : Jeudi 29 juin 2023 à 15 heures  dans les locaux  d’Amundi Immobilier  91/93 boulevard Pasteur – 75015 PARIS en vue de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : Ordre du jour  Texte des résolutions approbation de l’exercice clos le 31/12/2022 Lecture du rapport de gestion du Liquidateur concernant le dernier exercice clos, Lecture des rapports du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier, Quitus au Liquidateur, Quitus au Conseil de Surveillance, Affectation du résultat du dernier exercice clos et fixation du dividende, Approbation des valeurs de la SCPI, Nomination de membres du Conseil de Surveillance  Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance, Texte des résolutions approbation des comptes de liquidation  Approbation du taux applicable à la Commission de liquidation perçue par la Société de Gestion (Liquidateur) Approbation des comptes de liquidation – résultat de l’exercice de liquidation Approbation des comptes de liquidation – résultat du solde de liquidation Distribution des plus-values de cession d’immeubles et impôt sur les plus-values immobilières, Approbation de la prise en charge du passif résiduel par Amundi Immobilier, Répartition du solde de liquidation - Clôture de la liquidation, Quitus au Liquidateur et décharge de son mandat, Quitus aux membres du Conseil de surveillance et décharge de leur mandat, Pouvoirs en vue des formalités. TEXTE DES R É SOLUTIONS APPROBATION DE L’EXERCICE CLOS LE 31/12/2022 1 ère  résolution  Approbation des comptes annuels L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports : du Liquidateur,  du Conseil de surveillance, et du Commissaire aux comptes, approuve  les rapports de gestion établis par le Liquidateur et le Conseil de surveillance ainsi que  les comptes annuels  du dernier exercice clos  tels qu'ils lui ont été présentés,  et  approuve   en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports . 2 ème  résolution  Approbation des conventions réglementées L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports. 3 ème  résolution  Rémunération du Liquidateur – rémunérations plafonnées L’Assemblée Générale décide d’approuver les conditions de rémunération du Liquidateur jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de liquidation. Sous la condition suspensive du défaut d’approbation des comptes de liquidation, l’Assemblée générale décide de reconduire les conditions de rémunération du Liquidateur jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 4 ème  résolution  Quitus au Liquidateur L'Assemblée Générale donne quitus au Liquidateur de sa mission pour l'exercice écoulé. 5 ème  résolution  Quitus au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne quitus au Conseil de surveillance de sa mission pour l'exercice écoulé. 6 ème  résolution  Affectation du résultat et fixation du dividende L'Assemblée Générale, ayant pris acte que : le résultat du dernier exercice clos de : augmenté du report à nouveau antérieur de : 16 494,34 €  14 466,50 €               au compte de «  report à nouveau  » à hauteur de : - 2 027,84 € soit -  0,14  € par part de la SCPI  7 ème  résolution  Approbation des valeurs de la SCPI  L'Assemblée Générale approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport du Liquidateur, à savoir : - valeur  nette comptable : 815 451,55 €,  soit 54,98 € par part, - valeur de réalisation : 790 713,55 €, soit 53,31 €, par part, - valeur de reconstitution : 790 713,55 €, soit 53,31 € par part, 8 ème  résolution  Nomination de membres du Conseil de Surveillance  L’Assemblée Générale : rappelle que la présente assemblée est appelée à se prononcer sur la liquidation définitive de la Société et prend acte qu’en cas de défaut d’approbation des opérations de clôture de liquidation et de réalisation des formalités de radiation, elle reste tenue d’avoir un Conseil de surveillance, rappelle que l’article XXII des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de surveillance de la SCPI est composé de 7 membres au moins et de 12 membres au plus, désignés parmi les associés, nommés pour 3 ans et toujours rééligibles, prend acte que 5 postes sont toujours à pourvoir, prend acte de l’arrivée à terme des mandats de 7 membres du Conseil de Surveillance de la SCPI (M. Christian BOUTHIE, M. Etienne CLEMENT, M. Emmanuel JUNG, Madame Hélène KARSENTY, M. Joseph MARNIER, M. Roland MEHANI, M. Jean QUENTIN), décide sous la condition suspensive du défaut d’approbation des opérations de clôture de liquidation de nommer en qualité de membres au Conseil de surveillance, pour une période de 3 ans et dans la limite des 12 postes vacants à pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. 9 ème  résolution  Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes L’Assemblée Générale, rappelle que la présente assemblée est appelée à se prononcer sur la liquidation définitive de la Société et prend acte qu’en cas de défaut d’approbation des opérations de clôture de liquidation et de réalisation des formalités de radiation, elle reste tenue d’avoir un Commissaire aux comptes, ayant pris acte que le mandat de : - en qualité de Commissaire aux comptes titulaire de la SCPI, S.A.S. PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, 63 rue de Villiers, 92200 NEUILLY SUR SEINE. arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide sous la condition suspensive du défaut d’approbation des opérations de clôture de liquidation de renouveler le mandat pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos en 2028. 10 ème  résolution  Rémunération du Conseil de Surveillance  L’Assemblée Générale fixe à 3 000 € la rémunération globale à allouer au Conseil de surveillance au titre de l’exercice de liquidation. Les frais de déplacement des membres du Conseil de Surveillance seront remboursés dans le cadre des règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de Surveillance. Sous la condition suspensive du défaut d’approbation des comptes de liquidation, l’Assemblée Générale décide de fixer à 6 000 € la rémunération globale à allouer au Conseil de Surveillance jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. TEXTE DES RESOLUTIONS APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION 11 ème  résolution  Taux applicable à la Commission de liquidation perçue par la Société de Gestion  L’Assemblée Générale, après avoir rappelé que : l’article XX-4 des Statuts stipule que la Société de Gestion perçoit une commission de liquidation calculée sur le prix de cession de tous les lots du patrimoine (après paiement de toutes charges et avant paiement des taxes sur la vente des lots en plus-value dont le taux est fixé comme suit : - 1,98 % TTC si le prix de cession des lots du patrimoine est inférieur à 2 000 € par part, - ou 2,16 % TTC si le prix de cession des lots du patrimoine est supérieur ou égal à 2 000 € par part.  Le prix de cession des lots du patrimoine ainsi déterminé s’est élevé à 2 071 € par part. prend acte, en conséquence, que le taux applicable à la commission de liquidation est de 2,16 % TTC, soit 1,80 % TTI au regard du régime de TVA applicable à ce jour. 12 ème  résolution  Approbation des comptes de liquidation – résultat de l’exercice de liquidation L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Liquidateur sur le déroulement et le résultat des opérations de liquidation, approuve l’ensemble de ces opérations et le compte définitif qui en résulte, approuve les opérations relatées dans ce rapport et le compte définitif tel qu’il est présenté faisant ressortir pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2023 et clos à la date de clôture de liquidation le 18 avril 2023 une perte de 48 182,77 euros. 13 ème  résolution  Approbation des comptes de liquidation – résultat du solde de liquidation L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du liquidateur sur le déroulement et le résultat des opérations de liquidation, approuve l’ensemble de ces opérations et le compte définitif qui en résulte, approuve les opérations relatées dans ce rapport et le compte définitif tel qu’il est présenté faisant ressortir à la date de clôture de liquidation le 18 avril 2023 un boni de liquidation de 6 558 961,77 euros. L’Assemblée Générale prend acte que le solde de liquidation tel que détaillé en 16  ème  résolution, déduction faite des acomptes déjà perçus par les associés de 28 225 296 euros et du droit de partage égal à 2,5 % du boni de liquidation soit 163 974 euros, s’élève à 714 331,77 euros. 14 ème  résolution  Distribution des plus-values de cession d’immeubles et impôt sur les plus-values immobilières. L’Assemblée Générale, prend acte qu’au cours de la vie de la Société, la cession des actifs immobiliers a généré une plus-value immobilière globale d’un montant de 1 962 176,40 euros, soit 132,29 euros par part. L’Assemblée Générale, prend acte que la Société de Gestion a procédé au paiement, au nom et pour le compte des seuls associés personnes physiques de la SCPI, de l’imposition des plus-values des particuliers résultant des cessions d’actifs immobilier visées à la troisième résolution. Cette somme a été imputé sur les plus-value comptable réalisées. Elle prend acte que la Société de Gestion, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, doit recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé. L’Assemblée Générale, prend acte que le montant de l’impôt payé sur les cessions d’immeubles réalisées jusqu’au jour de la clôture de liquidation s’élève à 461 293,00€ € et que le la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au profit des associés non assujettis ou partiellement assujettis s’élève à 18 914,10 €. En conséquence, l’Assemblée Générale prend acte que, la Société de Gestion a d’ores et déjà imputé la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé lors du versement des acomptes de liquidation, et que le versement du solde de liquidation tel que détaillé en 16  ème  résolution tient compte de cette régularisation de la différence entre, l’impôt théorique et l’impôt payé, par les associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales) et les associés non assujettis ou partiellement assujettis (non-résidents). 15 ème  résolution  Prise en charge du passif résiduel par le Liquidateur L’Assemblée Générale, pour mettre fin à la subsistance, au jour de la consultation statuant sur la clôture de liquidation, d’un passif résiduel, d’un montant de 812 281,99 € dont le détail est le suivant : Nature de la dette Montant Commissions de la Société de Gestion  (1) 553 502,27 € Dettes Fiscales 165 974,00 € Suspens associés 27 529,95 € Divers créditeurs 65 275,77 € Soit un passif résiduel de (dette de) 812 281,99 € (1) Dont 104 € d’assurance. - suite à la décision du Liquidateur de solder ces dettes afin de permettre le règlement global du passif à défaut duquel les répartitions finales entre les Associés et la présentation du bilan de clôture de liquidation, ne peuvent valablement s’effectuer, - approuvent : la prise en charge effectuée par le Liquidateur pour la part afférente à ce passif résiduel, le prélèvement complémentaire effectué par le Liquidateur sur le compte bancaire de la SCPI ainsi que son affectation sur un compte d’attente non rémunéré, sachant que le paiement des créanciers auquel AMUNDI IMMOBILIER procèdera après la clôture de liquidation s’effectuera en qualité de personne morale subrogée des droits des associés et non plus en sa qualité de Liquidateur (y compris en ce qui concerne le versement du solde de liquidation), l’autorisation donnée à AMUNDI IMMOBILIER en qualité de personne morale subrogée des droits des associés de percevoir les créances afférentes à ce passif résiduel, 16 ème  résolution  Répartition du solde de liquidation L’Assemblée Générale prend acte que le solde de liquidation après réalisation de l’actif et règlement du passif, se décompose comme suit : Capital social  22 544 640,00 €  Boni de liquidation  6 558 961.77 €  Prime d’émission nette  4 646 995,98 €  Plus-value de cession  1 962 176,40 €  Report à nouveau  -2 027,84 €  Résultat de la période  - 48 182,77 €  TOTAL  29 103 601,77 €  Acomptes de liquidation déjà versés  28 225 296,00 €  Solde de liquidation  878 305,77 €  Droits de partage  163 974,00 €  Solde de liquidation restant à distribuer  714 331,77 €  L’Assemblée Générale décide, conformément à la 13  ème  résolution, de répartir le solde positif de liquidation restant à distribuer s’élevant à 714 331,77 €,  étant précisé que les règlements étant arrondis à 2 décimales par part, le total des versements sera de 48.16 € par part, soit 714 309.12 € attribué comme suit : - pour les personnes physiques à  670 098,24  € par l’attribution d’une somme nette de 48,16 € à chaque part sociale ; - pour les personnes morales à 44  210,88  € par l’attribution d’une somme nette de 48,16 € à chaque part sociale ; et donne tous pouvoirs au Liquidateur pour procéder à cette répartition entre l’Assemblée Générale avant le 31 décembre 2023. 17 ème  résolution  Constatation de la clôture de la liquidation - Quitus au liquidateur et au Conseil de Surveillance et décharge de leurs mandats L’Assemblée Générale prononce la clôture définitive de la liquidation de la Société dont la personne morale cesse d’exister à compter de ce jour, donne quitus au Liquidateur de sa gestion et le décharge de son mandat. En tant que de besoin, elle donne également quitus aux membres du Conseil de Surveillance de leur mission et les décharge de leurs mandats. 18 ème  résolution  Délégation de pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer tous dépôts et formalités nécessaires LA  SOCIéTé DE GESTION            AMUNDI IMMOBILIER ANNEXE DUO HABITAT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le Conseil de Surveillance est composé de : Christian BOUTHIE Etienne CLEMENT Emmanuel JUNG (Président) Joseph MARNIER (Secrétaire) Roland MEHANI (Vice-Président) Hélène KARSENTY Jean QUENTIN Le présent Conseil de Surveillance a été nommé lors de l’Assemblée Générale du 2 juillet 2020.  Il doit être renouvelé en intégralité lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.  De 7 à 12 postes sont donc à pourvoir. Tout associé, répondant aux critères d’éligibilité rappelés ci-après, peut faire acte de candidature au Conseil de Surveillance, les membres sortants ayant la possibilité de se représenter. Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat sont les suivants (par ordre alphabétique) : Prénom et Nom Date de naissance Activités ou références professionnelles au cours des cinq dernières années Nombre de parts détenues dans DUO HABITAT Nombre de mandats détenus dans d’autres SCPI gérées par Amundi Immobilier Christian BOUTHIE 03/03/1948 Vétérinaire libéral retraité 5 0 Etienne CLEMENT 21/06/1957 Cadre 5 0 Emmanuel JUNG 20/06/1950  Expert-comptable retraité Ancien Secrétaire Général du groupe AYOR 30 1 Joseph MARNIER 17/10/1949 Retraité cadre bancaire 25 0 Roland MEHANI 15/04/1950 Cadre supérieur financier 5 0 Hélène KARSENTY 25/11/1949 Présidente de l’APPSCPI (Association de protection des porteurs de parts de SCPI)  Présidente de Conseils 5 0 Jean QUENTIN  06/08/1952 Retraité 28 2 Aucun autre associé n’a envoyé sa candidature.
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Caisse de Bretagne de crédit mutuel agricole
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 CAISSE DE BRETAGNE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE Société coopérative de crédit à capital variable Siège social : 1, rue Louis-Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON/BREST Siren : 777 555 848 R.C.S. Brest Les com ptes annuels au 31 décembre 202 2  approuvés par  l’Assemblée  G énérale  Ordinaire  du 2 3  mai 202 3,   ont été publiés   dans le journal  Le Progrès de Cornouaille   en date d u  23/06/ 202 3 .
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LFPI AM HOLDING
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 LFPI AM HOLDING Société par Actions Simplifié  au capital de 11 7 461 621 Eur os Siège social  :   33, avenue du Maine -   Tour Montparnasse   - 75015 PARIS 89 5 123 487  R.C.S. PARIS Exercice social du 01/01/2022 au 31/12/2022 Comptes annuels  et consolidés  approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 17 mai 2023 I - Comptes annuels Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 3 1 déc embre 2022) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société LFPI AM HOLDING S.A.S. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie   «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux   associés Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Comité de Direction. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •   il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •   il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 2   mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Exco Paris Ace Pierre Clavié François Shoukry BILAN En euros ACTIF Note 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées 2 1 211 395 851 154 Opérations avec la clientèle Opérations de crédit-bail et assimilées Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variables 3 Placement des entreprises d ’ assurance Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 4 123 726 796 123 551 008 Immobilisations corporelles 5 Immobilisations incorporelles 1 562 300 1 562 300 Ecarts d ’ acquisition Comptes de négociations et de règlement 6 Comptes de régularisation et actifs divers 6 15 344 974 2 908 981 TOTAL DE L ’ ACTIF 141 845 465 128 873 443 PASSIF Note N N - 1 Opérations interbancaires et assimilées 2 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titres Provisions techniques des entreprises d ’ assurance Comptes de négociations et de règlement 6 Comptes de régularisation et passifs divers 6 4 466 936 339 153 Ecarts d ’ acquisition Provisions pour risques et charges 7 82 000 Dettes subordonnées 10 000 000 10 000 000 Fonds pour risques bancaires généraux Intérêts minoritaires Capitaux propres (hors FRBG) 8 127 296 529 118 534 290 Capital souscrit 117 461 621 117 461 621 Primes d ’ émission 800 000 800 000 Réserves et autres (+/-) 272 669 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 410 172 Acompte sur dividende (10 000 000) Résultat de l ’ exercice 18 352 067 272 669 TOTAL DU PASSIF 141 845 465 128 873 443 HORS -   BILAN Note N N - 1 Engagements donnés Engagements reçus COMPTE DE RESULTAT PUBLIABLE En euros Note N 31/12/2021 PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE + Intérêts et produits assimilés 9 - Intérêts et charges assimilées . 9 1 427 604 131 + Revenus des titres à revenu variable 9 18 999 962 + Commissions (produits) - Commissions (charges) +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 10 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 11 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 12 1 236 350 800 565 - Autres charges d ’ exploitation bancaire +/- Marge brute des activités d ’ assurance +/- Produits nets des autres activités PRODUIT NET BANCAIRE 18 808 708 800 434 - Charges générales d ’ exploitation 13 924 663 253 666 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 14 316 384 175 788 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 17 567 661 370 979 +/- Coût du risque 15 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 17 567 661 370 979 +/- Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 16 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 17 567 661 370 979 +/- Résultat exceptionnel 17 - Impôt sur les bénéfices (784 406) 98 310 - Dotations aux amortissements des écarts d ’ acquisition +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées +/- Intérêts minoritaires RESULTAT NET - PART DU GROUPE 18 352 067 272 669 Résultat par action (en euros) 0,16 0,00 Résultat dilué par action (en euros) 0,16 0,00 Annexes Le bilan avant répartition de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, présente un total de 141.845.46 5 eur os. Le compte de résultat de l ’ exercice, présenté sous forme de liste, fait  apparaître  un bénéfice de 18.352.06 7 eur os. L ’ exercice a une durée de 12   mois. Les notes  n °   1 à 16 ci-après, font partie intégrante des comptes annuels. Ces comptes annuels ont été arrêtés par le Comité de Direction. I -   PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES Les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions des règlements comptables applicables aux établissements de crédit tels que figurant dans le règlement de l ’ ANC  n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014. Les conventions générales bancaires ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : -   Continuité de l ’ exploitation  ; -   Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; -   Indépendance des exercices. •   FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE L ’ exercice   2022 est le premier exercice complet de la Société. Au cours de l ’ exercice, ont été transférés au sein de la société trois salariés exerçant des fonctions transverses (Direction juridique, financière et Direction des risques et du contrôle interne) qui étaient précédemment employés par Financière Meeschaert, filiale à 10 0 %  de la société. La Société étant ainsi dotée des moyens lui permettant d ’ accomplir sa fonction de Holding animatrice du Groupe Meeschaert. •   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Au poste  «  Concessions brevets  »  est inscrit un montant de 1.562.300  €  correspondant aux marques, noms commerciaux, logos et noms de domaine Meeschaert acquis dans le cadre de la prise de contrôle de Financière Meeschaert et de ses filiales Meeschaert Asset et Meeschaert Conseil Immobilier par LFPI AM Holding le 1 er  a vril 2021. L ’ évaluation des marques a été réalisé sur la base d ’ une expertise indépendante. •   OPERATIONS EN DEVISES Les créances et dettes en devises sont valorisées au taux de change en vigueur à la clôture de l ’ exercice. •   PARTICIPATIONS Les titres de participations dans les entreprises liées sont évalués au coût historique. Compte tenu, notamment, des bénéfices cumulés dégagés par les entreprises liées depuis leur date de création, la valeur d ’ usage de ces participations est au moins égale à leur coût historique. •   CREANCES Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. •   TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LI E ES Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu ’ elles sont habituellement pratiquées par l ’ établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n ’ en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d ’ usage dans les sociétés du même secteur. Conformément aux règlements ANC  n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014, il n ’ y a pas d ’ opérations au titre des parties liées qui soient d ’ une part conclue à des conditions anormales de marché ou d ’ autre part en dehors de toutes opérations avec les entreprises liées mentionnées dans les annexes détaillées par poste. •   CHARGES ET PRODUITS Les intérêts ainsi que les commissions assimilées à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat à l ’ origine. Les commissions rémunérant des services continus sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. •   REMUNERATION DES MEMBRES DE LA DIRECTION Il n ’ est pas fait mention de la rémunération des membres de la direction car ceci reviendrait à individualiser la rémunération de chacun. •   ENGAGEMENT EN MATIERE DE RETRAITE A leur départ à la retraite, les salariés de la société perçoivent une indemnité conformément à la loi et aux dispositions de l ’ accord d ’ entreprise. La société n ’ a pas opté pour la méthode préférentielle qui consiste à provisionner les indemnités de fin de carrière. L ’ engagement calculé selon la méthode rétrospective prorata temporis avec un taux d ’ actualisation de 3.8 0 %  et un taux d ’ augmentation des salaires de  2 % , s ’ élève à 7.21 3 eur os, dans le cadre de départ à 60 ans et 7.61 2 eur os dans le cadre de départ à 62   ans. •   REGIME FISCAL Il n ’ existe pas de différence entre l ’ impôt comptabilisé et l ’ impôt théorique dont serait redevable la société en l ’ absence d ’ intégration. Une convention d ’ intégration fiscale prenant effet au 1 er   janvier 2022 a été signée au cours de l ’ exercice dont les dispositions prévoient que l ’ économie ou la charge d ’ impôts supplémentaire résultant de l ’ intégration est comptabilisée dans les produits ou les charges de la Société  «  tête de groupe  » . Les sociétés concernées par cette convention et la société LFPI AM Holding sont  : FINANCIERE MEESCHAERT. MEESCHAERT ASSET MANAGEMENT MEESCHAERT CONSEIL IMMOBILIER La société LFPI AM Holding,  «  tête de groupe  »  de l ’ intégration fiscale, est seule redevable de l ’ impôt sur les bénéfices des sociétés. •   EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Les états financiers de la Société ont été préparés sur la base de la continuité de l ’ activité. S ’ agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d ’ arrêté des comptes, en particulier les faillites bancaires aux Etats-Unis et les craintes sur la solidité de Crédit Suisse en Europe, leurs impacts ne remettent pas en cause le principe de continuité de l ’ exploitation. INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN ET DU HORS-BILAN NOTE   2 -   OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES (en milliers d ’ euros) ACTIF 2022 2021 § Créances sur les établissements de crédit 1 211 851 A vue 1 211 851 A terme Total 1 211 851 PASSIF 2022 2021 § Dettes sur les établissements de crédit A vue A terme Total NOTE   3 -   OBLIGATIONS, ACTIONS ET AUTRES TITRES  A  REVENU FIXE ET   VARIABLE. (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § OPCVM § AUTRES TITRES A REVENU FIXE Total Les titres de placement sont enregistrés à leur coût historique. Valeur acquisition Valeur au 31/12/2022 § OPCVM NOTE 4 -   PARTICIPATIONS, PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET AUTRES   TITRES (en milliers d ’ euros) Sociétés détenues Capital social Capitaux propres autres que capital social et résultat Quote-part du capital détenu Valeur comptable des participations Résultat net Exercice 2022 brutes  31-12-2022 nettes  31-12-2022 FINANCIERE MEESCHAERT 8 040 2 158 100,00 % 123 727 123 727 17 067 8 040 2 158 123 727 123 727 17 067 NOTE 5 ETAT DE L ’ ACTIF IMMOBILISE (en milliers d ’ euros) Valeurs brutes au début de l ’ exercice Acquisitions Créations Apports et augmentations par virements de poste à poste Diminutions par virements de poste à poste Cessions Mises hors service Valeurs brutes en fin d ’ exercice Valeurs nettes en fin d ’ exercice IMMOBILISATIONS CORPORELLES Marque Meeschaert 1 562 1 562 1 562 TOTAL GENERAL 1 562 1 562 1 562 ETAT DES AMORTISSEMENTS ET DES PROVISIONS (en milliers d ’ euros) Amortissements au début de l ’ exercice Augmentations dotations de l ’ exercice Diminutions amortissements afférents aux éléments sortis de l ’ actif et reprises Virements de poste à poste Amortissements en fin d ’ exercice IMMOBILISATIONS CORPORELLES Amortissement frais d ’ acquisition 176 234 410 TOTAL GENERAL 176 234 410 NOTE 6 -   ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DES DETTES (en milliers d ’ euros) CREANCES 2022 Montant A un an au plus A plus d ’ un an Dont entreprises liées ACTIF IMMOBILISE § Créances rattachées à des participations § Prêts § Autres immobilisations financières ACTIF CIRCULANT § Créances s/Ets de crédit § Clients douteux et litigieux § Autres créances clients (1) 5 348 5 348 1 282 § Personnel et comptes rattachés 1 1 § Sécurité sociale et autres organismes sociaux § Impôts sur les sociétés § Taxe sur la valeur ajoutée 579 579 § Autres impôts taxes et versements assimilés § Groupe et associés 9 414 9 414 9 414 § Débiteurs divers § Charges constatées d ’ avance (3) 2 2 TOTAL GENERAL 15 344 15 344 10 696 (1) Dont Produits à recevoir 1483 NOTE 6 (suite) -   ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DES DETTES (en milliers d ’ euros) DETTES 2022 Montant brut A un an au plus A plus d ’ un an Dont entreprises liées § Emprunts & dettes auprès établissements de § Fournisseurs et comptes rattachés (1) 92 92 § Personnel et comptes rattachés 234 234 § Sécurité sociale et autres organismes socia 122 122 § Etat impôts sur les sociétés 3012 3 012 § Taxe sur la valeur ajoutée 407 407 § Autres impôts taxes et versements assimilés § Dettes s/immob. et cptes rattachés § Groupe et associés 600 600 600 § Autres dettes § Produits constatés d ’ avance TOTAL GENERAL 4 467 4 467 600 (1) Dont Charges à payer NOTE 7 -   ETAT DES PROVISIONS Nature des provisions au début de l ’ exercice Montant dotations de l ’ exercice Augmentations reprises de l ’ exercice Diminutions en fin d ’ exercice Montant PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES § Provisions pour litiges § Provisions pour charges 82 82 TOTAL GENERAL 82 82 NOTE   8 CAPITAUX PROPRES (en milliers d ’ euros) Capital Primes d ’ émission Réserves Report à nouveau Provisions réglementées Résultat Total Dividendes Solde 31 décembre 2021 117 462 800 273 118 534 Acompte sur dividende 2022 - 10 000 - 10 000 10 000 Résultat 2022 410 18 352 18 762 Solde 31 décembre 2022 117 462 800 - - 410 8 625 127 297 10 000 COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL Nombre Valeur Nominale 1 - Actions composant le capital social au début de l ’ exercice 117 461 621 1,00 € 2 - Actions émises pendant l ’ exercice 3 - Actions remboursées pendant l ’ exercice 4 - Actions composant le capital social en fin d ’ exercice 117 461 621 1,00 € La société SEGFM détient 2.913 de ses propres actions suite à des programmes de rachat d ’ actions AUTRES INFORMATIONS La Compagnie LFPI AM HOLDING est la maison mère des entités opérationnelles du groupe MEESCHAERT et détient, directement 10 0 %  du capital des sociétés, FINANCIERE MEESCHAERT SA, MEESCHAERT ASSET MANAGEMENT SA et MEESCHAERT CONSEIL IMMOBILIER SAS. INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT NOTE   9 -   INTERETS, PRODUITS ET CHARGES ASSIMILEES (en milliers d ’ euros) Produits Charges 2022 2022 § Charges intérêts ORA 1 428 Dont entreprises liées 1 428 § Sur opérations avec les établissements de crédit Dont entreprises liées § Sur obligations et autres titres à revenu fixe Dont entreprises liées § Revenus des titres à revenu variable 19 000 Dont entreprises liées 19 000 Total 19 000 1 428 NOTE   10 -   GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE   NEGOCIATION (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Résultats de change NOTE   11 -   GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE   PLACEMENTS (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § OPCVM NOTE   12 -   AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Prestations de service 1 236 801 Dont entreprises liées 1 236 801 Total 1 236 801 NOTE   13 -   CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Frais de personnel 610 Salaires & traitements 420 Charges sociales et fiscales 190 § Impôts et taxes 7 § Services extérieurs et autres frais administratifs 308 254 Total 925 254 Effectif 4 Dont Employés Cadres 4 NOTE   14 -   DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS (en milliers d ’ euros) 2022 2021 DOT AMORT IMMOS INCORPORELLES 234 DOTATIONS AUX PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES 82 Total 316 NOTE   15 -   CO U T DU RISQUE (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Dotations aux provisions sur titres Dont entreprises liées § Reprise provision sur titres Dont entreprises liées § Dotations aux provisions titres de participations Dont entreprises liées § Dotations aux provisions autres immobilisations financières Dont entreprises liées § Dotations aux provisions sur actifs circulants Dont entreprises liées § Reprises provisions immobilisations financières Dont entreprises liées § Reprises provisions risques exceptionnels Dont entreprises liées Total NOTE   16 -   GAINS OU P ERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 2022 2021 § Sur immobilisations corporelles § Sur immobilisations incorporelles § Sur immobilisations financières § Sur titres de participation Total Affectation du résultat L ’ Assemblée Générale décide  d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice   2022 qui s ’ élève   à  18.35 2 067 ,0 1 eur os de la  manière  suivante, étant préalablement rappelé que par décisions du Président en date du 2 8 juill et 2022, il a  déjà  été versé un acompte sur dividendes de 10.000.000  d ’ euros  : Origines du résultat à affecter : - Résultat de l ’ exercice 18.352.067,01 euros Total 18.352.067,01 euros Affectation proposée : - Réserve légale 917.603,35 euros - Dividendes 17.362.890,60 euros soit 0,142760  euro  par action ordinaire et 0, 0 439773  euro  par action de préférence « R » - Report à nouveau 71.573,06 euros Total 18.352.067,01 euros Ce dividende sera mis en paiement  à  compter de ce jour, déduction faite de l ’ acompte déj à  versé. Il  est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l ’ exercice clos  l e 3 1 déc embre 2022 non éligibles  à  la réfaction de 4 0 %  s ’ él è ve a 17.362.890,6 0 eur os, soit la totalité des dividendes mis en distribution. Conformément  à  la loi, l ’ Assemblée Générale prend acte qu ’ aucune distribution de dividende n ’ a été effectuée depuis la constitution de la Société. Cette résolution est adoptée  à  l ’ unanimité. II – Comptes consolidés Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 3 1 déc embre 2022) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes consolidés du Groupe LFPI AM HOLDING relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l ’ exercice, de l ’ ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie   «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes, qui selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Règles et principes comptables Le paragraphe  «  Ecarts d ’ acquisitions  »  de la note I  «  Principes, règles et méthodes comptables  »  de l ’ annexe décrit les règles et méthodes comptables relatifs à l ’ évaluation, à la comptabilisation et à l ’ amortissement des écarts d ’ acquisitions. Nous avons examiné le caractère approprié de ces règles et méthodes, et apprécié les données et hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du président. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d ’ établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes consolidés ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité du Groupe à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider le groupe ou de cesser son activité. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Comité de Direction. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Groupe. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •   il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés  ; •   il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité du Groupe à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •   il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle  ; •   concernant l ’ information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l ’ audit des comptes consolidés ainsi que de l ’ opinion exprimée sur ces comptes. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 2 mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Exco Paris Ace Pierre Clavié François Shoukry BILAN En milliers d ’ euros ACTIF N N - 1 Opérations interbancaires et assimilées 422 101 341 892 Opérations avec la clientèle 152 149 Opérations de crédit-bail et assimilées Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variables 3 196 3 196 Placement des entreprises d ’ assurance Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Immobilisations corporelles 2 991 3 127 Immobilisations incorporelles 33 36 Ecarts d ’ acquisition 102 643 102 643 Comptes de négociations et de règlement 1 705 1 539 Comptes de régularisation et actifs divers 34 414 23 833 TOTAL DE L ’ ACTIF 567 235 476 416 PASSIF N N - 1 Opérations interbancaires et assimilées 245 242 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Provisions techniques des entreprises d ’ assurance Comptes de négociations et de règlement 392 375 308 924 Comptes de régularisation et passifs divers 44 146 33 806 Ecarts d ’ acquisition Provisions pour risques et charges 1 734 2 733 Dettes subordonnées 10 000 10 000 Fonds pour risques bancaires généraux. Intérets minoritaires (0) Capitaux propres part de groupe (hors FRBG) 118 735 120 710 Capital souscrit 117 462 117 462 Primes d ’ émission 800 800 Réserves consolidées et autres (+/-) 2 683 (3 511) Acompte sur dividende (10 000) Résultat de l ’ exercice 7 791 5 959 Part de Groupe 7 791 5 959 Intérêts minoritaires 0 (0) TOTAL DU PASSIF 567 235 476 416 HORS -   BILAN N N - 1 Engagements donnés de l ’ activité bancaire Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements donnés de l ’ activité d ’ assurance Engagements reçus de l ’ activité bancaire Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus de l ’ activité d ’ assurance COMPTE DE RESULTAT PUBLIABLE En milliers d ’ euros Note N N - 1 PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE + Intérêts et produits assimilés 10 1 322 15 - Intérêts et charges assimilées . 10 1 428 0 + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) 11 59 839 48 635 - Commissions (charges) 11 1 072 1 177 +/-   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 12 275 58 +/-   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 13 39 1 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 14 809 539 - Autres charges d ’ exploitation bancaire +/-   Marge brute des activités d ’ assurance +/-   Produits nets des autres activités .… PRODUIT NET BANCAIRE 59 786 48 072 - Charges générales d ’ exploitation 15 48 576 37 219 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 684 394 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 10 526 10 460 +/-   Coût du risque 16 818 (602) RESULTAT D ’ EXPLOITATION 11 344 9 858 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en +/-   équivalence +/-   Gains ou pertes sur actifs immobilisés 17 (162) RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 11 344 9 696 +/-   Résultat exceptionnel 18 (47) (717) - Impôt sur les bénéfices 3 506 3 020 - Dotations aux amortissements des écarts d ’ acquisition +/-   Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées +/-   Intérêts minoritaires (0) (0) RESULTAT NET -   PART DU GROUPE 7 791 5 959 Résultat par action (en euros) 0,07 0,05 Résultat dilué par action (en euros) 0,07 0,05 Annexes La présente annexe fait partie intégrante des comptes annuels consolidés de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022 NOTE   I PRINCIPES, R E GLES ET M E THODES COMPTABLES Les principes adoptés par le groupe sont ceux définis par les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et les instructions de la Commission Bancaire. Les opérations sur lesquelles ces deux instances ne se sont pas prononcées sont comptabilisées conformément aux principes généralement admis en France pour les sociétés industrielles et commerciales. En outre, ils ont été arrêtés dans une perspective de continuité d ’ exploitation. Les comptes consolidés sont établis conformément aux dispositions des règlements comptables applicables aux établissements de crédit tels que figurant dans le règlement de l ’ ANC  n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014. Périmètre et modalités de consolidation Le périmètre de consolidation comprend  : Les sociétés sous contrôle exclusif, sur lesquelles l ’ entreprise consolidante dispose du pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles. Dans ce cas, la méthode retenue est celle de l ’ intégration globale, elle consiste à substituer à la valeur des titres en portefeuille par les éléments de l ’ actif et du passif de chaque filiale, puis à éliminer toutes les opérations réciproques entre la société mère et ses filiales ou entre les filiales. La part des intérêts minoritaires dans la situation nette et dans le résultat est inscrite distinctement au bilan et au compte de résultat consolidé. Les états financiers consolidés résultent de l ’ intégration globale des sociétés dont LFPI AM HOLDING détient directement ou indirectement plus de 5 0 %  du capital et des sociétés considérées comme contrôlées de manière exclusive au sens du règlement CRBF  n°  99-07 du 2 4 nov embre 1999. Il s ’ agit des sociétés Financière MEESCHAERT, MEESCHAERT Asset Management et MEESCHAERT Conseil Immobilier. Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. % de contrôle % de contrôle Méthode (*) 2022 2022 Financière MEESCHAERT 100,00 % 100,00 % IG MEESCHAERT Asset Management 100,00 % 100,00 % IG MEESCHAERT Conseil Immobilier 100,00 % 100,00 % IG (*) IG : Intégration Globale ME : Mise en  E quivalence FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE L ’ année   2022 marque le premier exercice complet de la Société après un premier exercice de 9.5   mois en 2021. L ’ exercice   2022 a été marqué par un contexte géopolitique agité qui a eu des conséquences importantes sur les marchés financiers avec notamment une baisse concomitante des marchés actions et des marchés obligataires dans des proportions significatives. Cette volatilité s ’ est accompagnée de fortes variations sur les prix des matières premières, d ’ un retour rapide de l ’ inflation et d ’ une hausse des taux. Malgré ce contexte, la Société, à travers sa filiale Financière Meeschaert et les sociétés qu ’ elle contrôle, a poursuivi son développement notamment avec la mise en place des synergies commerciales avec le groupe LFPI et en restant active commercialement. Au terme des différentes fusions, les expertises du groupe en gestion d ’ actifs ont été concentrées au sein de la société de la gestion. PRINCIPES COMPTABLES ET M E THODES D ’E VALUATION Retraitements et éliminations Afin de présenter sur une même base économique les comptes des sociétés consolidées, ceux-ci font l ’ objet de divers retraitements conformément aux principes comptables exposés ci-dessous. Opérations réciproques et opérations internes Les produits et les charges résultant d ’ opérations internes au groupe et ayant une influence significative sur les états financiers consolidés sont éliminés, qu ’ ils concernent des filiales faisant partie d ’ une intégration globale ou proportionnelle, ou des sociétés mises en équivalence. Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les produits et charges réciproques sont éliminés lorsqu ’ ils concernent des filiales faisant l ’ objet d ’ une intégration globale ou proportionnelle. Ecarts d ’ acquisition Les écarts d ’ acquisition correspondent à la différence entre le coût d ’ acquisition des titres et l ’ évaluation des actifs, passifs et éléments de hors bilan des entreprises acquises. Conformément au Règlement 99-02 et l ’ avis du comité d ’ urgence du CNC  n°  2000-D du 21/12/2000, le coût d ’ acquisition des titres inclut les frais d ’ acquisition qui y sont directement liés et correspondant à des coûts externes engagés avant leur acquisition. Le montant figurant au bilan correspond aux écarts d ’ acquisition suite aux opérations de prise de contrôle de Financière MEESCHAERT et d ’ apports d ’ AMILTON Partners à LFPI AM Holding en date du 1 er   avril 2021. Ces écarts d ’ acquisitions ayant été considérés comme procurant des avantages économiques au Groupe sans durée limitée d ’ utilisation, aucun amortissement n ’ a été comptabilisé à la clôture de l ’ exercice. Les écarts d ’ acquisition font l ’ objet d ’ une revue régulière et de tests de dépréciation dès l ’ apparition d ’ indice de perte de valeur et au minimum une fois par an. O bligations, Actions autres titres à revenu fixe et variable Sont enregistrés dans ce portefeuille les titres dont les caractéristiques ne leur permettent pas d ’ être classés en portefeuille de transactions ou d ’ investissement, conformément au règlement de l ’ ANC  n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014. Les titres classés dans ce portefeuille sont ceux qui sont acquis avec l ’ intention de les détenir durant une période supérieure à six mois, à l ’ exception de ceux qui entrent dans la catégorie des titres d ’ investissement. •   Actions et autres titres à revenu variable Ces titres sont inscrits au bilan à leur coût d ’ achat hors frais d ’ acquisition ou à leur valeur d ’ apport. A la clôture de l ’ exercice, ils sont évalués par rapport à leur valeur probable de négociation. Aucune compensation n ’ est opérée entre les plus et les moins-values latentes. Les moins-values latentes sont comptabilisées par l ’ inscription d ’ une provision pour dépréciation du portefeuille-titres, les plus-values ne sont pas comptabilisées. •   Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d ’ acquisition hors frais d ’ acquisition. Les obligations sont inscrites hors intérêts courus non échus à la date d ’ acquisition. A la clôture de l ’ exercice, les titres non cotés sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation, les titres cotés sont évalués au dernier cours de bourse du mois de décembre. Aucune compensation n ’ est opérée entre les plus et moins-values latentes. Les moins-values latentes sont comptabilisées par l ’ inscription d ’ une provision pour dépréciation du portefeuille-titres, les plus-values, quant à elles, ne sont pas comptabilisées. Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Les titres de participation dans les sociétés non consolidées sont comptabilisés à leur valeur d ’ acquisition diminuée, lorsque la situation le justifie, d ’ une provision pour dépréciation. Celle-ci a été appréciée en tenant compte de la valeur d ’ utilité de la participation. Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations sont inscrites à l ’ actif du bilan à leur coût d ’ acquisition. D ’ une manière générale, les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations selon la méthode linéaire ou dégressive. Logiciels 3 ans linéaire 1 an dérogatoire Agencements & installations 9/10 ans linéaire Matériel de bureau 9/10 ans linéaire Matériel informatique 4 ans dégressif Mobilier de bureau 9/10 ans linéaire Créances et dettes Les créances et les dettes sont comptabilisées pour leur valeur nominale. Les créances sont reclassées en créances douteuses dès lors qu ’ il existe un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel. Les provisions sur créances douteuses ou litigieuses sont constituées dès que le risque est connu et déduites des créances. Les créances et dettes en devises sont valorisées au taux de change en vigueur à la clôture de l ’ exercice. Provisions Le groupe LFPI AM HOLDING constitue des provisions afin de couvrir les risques et charges nettement précises quant à leur objet, mais dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément au règlement de l ’ ANC  n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. Transactions avec les parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu ’ elles sont habituellement pratiquées par l ’ établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n ’ en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d ’ usage dans les sociétés du même secteur. Engagement en matière de retraite A leur départ à la retraite, les salariés de la société perçoivent une indemnité conformément à la loi et aux dispositions de l ’ accord d ’ entreprise. La société n ’ a pas opté pour la méthode préférentielle qui consiste à provisionner les indemnités de fin de carrière. L ’ engagement calculé selon la méthode rétrospective prorata temporis avec un taux d ’ actualisation de 3, 8 %  et un taux d ’ augmentation des salaires de  2 % , s ’ élève à 474.33 3 eur os, dans le cadre de départ à 60   ans et 447.43 5 eur os dans le cadre de départ à 62   ans. Commissaires aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes enregistrés dans les comptes du groupe au titre de l ’ exercice 2022, s ’ élève à 343.39 8 eur os. Impôts sur les sociétés La charge d ’ impôt sur les bénéfices s ’ élève à 3.506.261  € . Les impôts différés sont constatés dans le compte de résultat et au bilan, selon la méthode du report variable, pour tenir compte du décalage entre les exercices où certaines dépenses et certains produits sont comptabilisés dans les comptes sociaux ou consolidés, et les exercices où ils interviennent pour la détermination du résultat fiscal. Les actifs d ’ impôts différés sont constatés en fonction de la vraisemblance de leur recouvrabilité. Au 3 1 déc embre 2022, Financière MEESCHAERT et MEESCHAERT Asset Management comptabilisent un Impôt différé actif de 298.578  € . EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Les états financiers de la Société ont été préparés sur la base de la continuité de l ’ activité. S ’ agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d ’ arrêté des comptes, en particulier les faillites bancaires aux Etats-Unis et les craintes sur la solidité de Crédit Suisse en Europe, leurs impacts ne remettent pas en cause le principe de continuité de l ’ exploitation. INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN, DU HORS-BILAN ET DU COMPTE DE R E SULTAT INFORMATIONS SUR LE BILAN NOTE   2 -   OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES (en milliers d ’ euros) ACTIF 2022 2021 Caisses, banques centrales et comptes courant postaux § Créances sur les établissements de crédit 422 101 341 892 A vue 242 101 336 892 A terme 180 000 5 000 Total 422 101 341 892 PASSIF 2022 2021 § Dettes sur les établissements de crédit 245 242 A vue 245 242 A terme Total 245 242 NOTE   3 -   OBLIGATIONS, ACTIONS ET AUTRES TITRES  A  REVENU FIXE ET VARIABLE (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § OPCVM 3 195 3 195 § AUTRES TITRES A REVENU FIXE Total 3 195 3 195 NOTE   5 -   ETAT DE L ’ ACTIF IMMOBILISE (en milliers d ’ euros) Valeurs brutes au début de l ’ exercice Acquisitions Créations Apports et augmentations par virements de poste à poste Nouveaux prêts Augmentations des intérêts courus Diminutions par virements de poste à poste Cessions Mises hors service Remb oursements  de prêts Diminutions des intérêts courus Valeurs brutes en fin d ’ exercice Valeurs nettes en fin d ’ exercice IMMOBILISATIONS INCORPORELLES § Marque Meeschaert § Frs d ’ établissement 112 112 § Frs de développement 152 152 § Fds de commerce § Droit au bail § Autres immobilisations incorporelles 1 453 15 1 468 33 § Immobilisations incorporelles en cours TOTAL I 1 717 15 1 732 33 IMMOBILISATIONS CORPORELLES § Construction sur sol d ’ autrui § Œuvres d ’ arts 2 210 2 210 2 210 § Installations et agencements constr. 2 064 26 2 089 514 § Agencements, installations 252 7 259 83 § Matériel de transport § Matér. de bureau et informatique, mobilier 2 249 183 2 433 183 § Immobilisations corporelles en cours TOTAL II 6 775 216 6 991 2 991 TOTAL GENERAL 8 492 231 8 723 3 024 NOTE 5 (suite) -   ETAT DES AMORTISSEMENTS ET DES PROVISIONS (en milliers d ’ euros) Amortissements au début de l ’ exercice Augmentations dotations de l ’ exercice Diminutions amortissements afférents aux éléments sortis de l ’ actif et reprises Virements de poste à poste Amortissements en fin d ’ exercice Provision IMMOBILISATIONS INCORPORELLES § Marque Meeschaert § Frs d ’ établissement 112 112 § Frs de développement 152 152 § Fds de commerce § Autres immobilisations incorporelles 1 417 18 1 435 TOTAL I 1 681 18 1 699 IMMOBILISATIONS CORPORELLES § Amortissement frais d ’ acquisition § Construction sur sol d ’ autrui § Installations et agencements constr. 1 483 151 1 634 § Agencements, installations 101 15 116 § Matériel de transport § Matér. de bureau et informatique, mobilier 2 064 186 2 250 TOTAL II 3 648 352 4 000 TOTAL GENERAL 5 329 370 5 699 NOTE   6 -   ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DES DETTES (en milliers d ’ euros) CREANCES 2022 2021 Montant A un an au plus A plus d ’ un an ACTIF IMMOBILISE § Autres immobilisations financières 816 19 796 796 ACTIF CIRCULANT § Créances s/Ets de crédit § Clients douteux et litigieux 1 309 1 309 1 035 § Autres créances clients 12 556 12 556 13 153 § Personnel et comptes rattachés 202 202 173 § Sécurité sociale et autres organismes sociaux 360 360 59 § Impôts sur les sociétés (1) 299 299 486 § Taxe sur la valeur ajoutée 1 631 1 631 1 141 § Autres impôts taxes et 356 356 versements assimilés 4 175 4 175 1 919 § Groupe et associés 492 492 184 § Débiteurs divers 13 500 13 500 5 991 § Charges constatées d ’ avance 422 422 435 TOTAL GENERAL 36 118 35 322 796 25 372 (1) Ce montant correspond à des impôts différés actifs sur différences temporaires DETTES 2022 2021 Montant brut A un an au plus A plus d ’ un an et cinq ans au plus § Dettes envers Ets de crédit 250 250 5 § Fournisseurs et comptes rattachés 11 864 11 864 5 588 § Personnel et comptes rattachés 7 105 7 105 7 408 § Sécurité sociale et autres organismes socia 3 753 3 753 4 411 § Etat impôts sur les sociétés 3 237 3 237 2 574 § Taxe sur la valeur ajoutée 3 170 3 170 2 366 § Autres impôts taxes et versements assimilés 1 837 1 837 681 § Dettes s/immob. et cptes rattachés 4 § Groupe et associés 404 404 5 § Autres dettes 404 834 404 834 319 559 § Produits constatés d ’ avance 68 68 129 TOTAL GENERAL 436 521 436 521 342 730 NOTE   7 -   ETAT DES PROVISIONS (en milliers d ’ euros) Nature des provisions Montant au début de l ’ exercice Augmentations dotations de l ’ exercice Diminutions reprises de l ’ exercice Montant en fin d ’ exercice PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES § Provisions pour litiges 2 733 108 1 189 1 652 TOTAL GENERAL 2 733 108 1 189 1 652 NOTE   9 -   HORS-BILAN   - ENGAGEMENTS DONNES 2022 2021 § Garantie donnée Dont Etablissements de Crédits Dont clientèle Total INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT NOTE   10 -   INTERETS, PRODUITS ET CHARGES ASSIMILEES (en milliers d ’ euros) Produits Charges 2022 2021 2022 2021 § Sur opérations avec les établissements de crédit 1 322 15 0 § Charges intérêts ORA 1 428 § Sur obligations et autres titres à revenu fixe § Autres intérêts et revenus assimilés Total 1 322 15 1 428 NOTE   11 -   COMMISSIONS (en milliers d ’ euros) Produits Charges 2022 2021 2022 2021 § Droits de garde 2 127 1 565 § Commissions de gestion 32 590 27 721 § Commissions sur titres 23 452 17 594 625 575 § Autres commissions 1 670 1 755 447 602 Total 59 839 48 635 1 072 1 177 NOTE   12 -   GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Bons du Trésor et autres T.C.N. 275 58 NOTE   13 -   GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENTS (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § OPCVM 39 1 NOTE   14 -   AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Prestations de service 707 447 § Transfert de charges 103 92 Total 809 539 NOTE   15 -   CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Frais de personnel 27 501 19 892 Salaires & traitements 17 046 12 064 Charges sociales et fiscales 9 261 6 495 Intéressement et participation des salariés 1 194 1 333 § Impôts et taxes 2 146 1 653 § Services extérieurs et autres frais administratifs 18 928 15 675 Total 48 576 37 219 Effectif 168 159 Dont Employés 14 7 Cadres 154 152 NOTE   16 -   COUT DU RISQUE (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Dotations aux provisions (50) (804) § Reprises de provisions 868 202 Total 818 (602) NOTE   17 -   GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Sur immobilisations corporelles (162) § Sur immobilisations incorporelles § Sur immobilisations financières § Sur titres de participation Total (162) NOTE   18 -   RESULTAT EXCEPTIONNEL (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Indemnité - Litige § Ajustement actif divers § Cas erreur (87) (56) § Reprises sur provisions et transferts de charges 1 022 § Litige clients § Indemnités MVF § Autres litiges (767) § Dotations aux amortissement et aux provisions (517) § Abandon créances § Opérations de gestion (130) § Autres (199) § Pénalités diverses (336) § Indemnités diverses 306 § Pénalités fiscales (0) § Dégrèvements d ’ impôts § Mécanisme garantie § Intérêts moratoires Tresor Public Total (47) (717) Le rapport de gestion est disponible sur demande écrite à formuler au siège social.
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Financière et immobilière de l'Etang de Berre et de la Méditerranée - FIEBM
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 Financière et immobilière de l’étang de berre et de la méditerranée Société anonyme au capital de 2.913.300,72 EUR Siège social :  2 6 avenue  des Romarins 13620 Carry-le-Rouet 069.805.539  R.C.S.  Aix en Provence (la « Société ») Avis d’information relatif au rachat des parts de fondateur (Article 8 du décret n°67-452 du 6 juin 1967) Modalités du rachat prévue s  par l’assemblée générale des actionnaires  du 21 juin 2023 L ’assemblée générale des  actionnaires   de la Société  du 21 juin 2023  (l’«  Assemblée Générale   ») a notamment  décidé le rachat, en date du même jour, de s 10.500 parts de fondateur émises par la Société au prix de  253  EUR par part de fondateur correspondant au prix de rachat fixé par le collège d’experts, composé de Monsieur Rémi Savournin en qualité d’expert désigné par l’assemblée générale des porteurs de parts de fondateur et du cabinet Ledouble représenté par Madame Agnès Piniot et Monsieur Sébastien Sancho en qualité d’expert désigné par la Société, au terme de son rapport en date du  12   mai  2023. Il est rappelé que conformément aux dispositions de  l’article 8 ter de la loi  du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur,  les droits attachés aux parts de fondateur sont éteints  dès la décision  de rachat  de l’Assemblée Générale.   Date à compter de laquelle le paiement du prix de rachat pourra être demandé  par les Porteurs de Parts L’Assemblée Générale a décidé de fixer la date à laquelle le paiement du prix de rachat pourra être demandé par les porteurs de parts  de fondateur émises par la Société (les «  Porteurs de Parts  »)  au 3 juillet 2023  (la «  Date de Rachat  »)  conformément à la réglementation applicable . La Société a décidé de mandater la société  Uptevia, société anonyme dont le siège social est situé 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge, immatriculée au greffe du tribunal de commerce de Nanterre sous le numéro 439 430 976  (l’«  Agent Centralisateur  » ), pour assurer les opérations  de centralisation relatives à l ’indemnisation d es Porteurs de Parts.  La Société procèdera, d’ici la Date de Rachat, au versement du prix de rachat des 10.500 parts de fondateur émises par la Société sur un compte ouvert à cet effet dans les livres de l’ Agent Centralisateur, soit la somme  totale  de 2.656.500 EUR. Modalités de paiement du prix de rachat – Parts de fondateur dématérialisées Concernant les  p arts  de fondateur  détenues au nominatif administré ou au porteur , l e montant du prix de rachat  revenant auxdits Porteurs de Parts leur  sera  directement versé par  leurs  établissements teneurs de compte  respectifs , agissant en qualité d’intermédiaire financier ,  sur instruction préalable de l’Agent Centralisateur,  sans  qu’aucune  action  positive ne soit  nécessaire de la part desdits  P orteurs  de Parts . En effet, l’Agent Centralisateur  diffusera une circulaire  aux établissements teneurs de compte  des Porteurs de Parts , en leur qualité d’intermédiaire financier,  afin  de les  informer du versement du prix de rachat   relatif  aux parts de fondateur détenues par les Porteurs de Part au sein de  leur s  établissement s , à charge pour  ces derniers  de procéder  ensuite  aux versements correspondants  au bénéfice desdits  Porteurs de Parts . Concernant les  parts de fondateur détenues au nominatif pur, le montant du prix de rachat  revenant aux Porteurs de Parts concernés  sera  directement  versé  aux dits   Porteurs de Parts  par l’Agent Centralisateur , également sans  qu’aucune  action  positive ne soit  nécessaire de la part desdits  P orteurs  de Parts . Modalités de paiement du prix de rachat – Parts de fondateur titres vifs   Concernant les Porteurs de Parts détenant des parts de fondateur  sous la forme de titres vifs   en   circulation sous forme de souches , le  paiement du prix de rachat   devra  être demandé  par les dits  porteurs  auprès  d’un établissement teneur de compte  de leur choix ,  sur  présentation et  remise préalable de leurs titres  vifs. La procédure de règlement du prix de rachat des parts de fondateur sous forme de titres vifs suivra  les   étapes  suivantes   :  Prise de contact des Porteurs de Parts auprès d’un établissement  teneur de compte  de leur choix  et, le cas échéant,  ouverture d’un compte titre  à l’effet de pouvoir déposer  tout   titre  vif /  en  percevoir le prix de rachat  ;  Dépôt  du  titre vif  par le Porteur de Parts  auprès de l’établissement teneur de compte ; Vérification par l’établissement  teneur de compte  de l’identité du Porteur de Parts  pour les besoins de l’ouverture du compte titre / la perception du prix de rachat ,   et signature par  le Porteur de Parts  d’une   attestation   relative à  l’authenticité  des  titre s vifs  présenté s  ;  Envoi par  l ’établissement teneur de compte  d’une  demande de paiement à l’Agent Centralisateur , accompagnée  des  titre s  vif s  et de  l’attestation  d’authenticité  signée  par le Porteur de Parts  ; Envoi  par l’Agent  Centralisateur à la Société   des   titre s   vif s  et de  l’attestation  d’authenticité   signée  par le Porteur de Parts   ;  Vérification par  la  Société  de l’authenticité  des  titre s vifs présentés ,  notamment sur la base de  l’attestation  du  Porteur de Parts  sur l’authenticité de  ses  titre s vifs  ;  Remise d’une  lettre d’endossement  par la Société  à   l’Agent Centralisateur , autorisant le paiement  du prix de rachat  des titres vifs présentés   ;  Paiement par l’Agent Centralisateur  du prix de rachat à  l’établissement teneur de compte  du Porteur de Parts  qui se chargera ensuite de crédit er  le montant dudit prix de rachat sur le compte du Porteur de Parts  ouvert auprès de l’ établissement teneur de compte de son choix . Il est précisé que ces modalités techniques de rachat sont sans préjudice  des  éventuelles  exigences  supplémentaires  et conditions particulières qui pourrai en t être imposées par les différents établissements teneurs de compte  sollicités par les Porteurs de Parts .  Consignation du prix de rachat  Le montant du prix de rachat sera consigné  pendant une durée de 10 ans, avant d’être transféré à l’issue de ce délai à la caisse des dépôts et consignations, faute de  demande en paiement de ce prix   effectué  par les  P orteurs  de Parts  : concernant les parts de fondateur détenues au nominatif administré ou au porteur , la consignation sera faite  auprès des établissements teneurs de comptes ;   concernant les parts de fondateur détenues au nominatif pur , la consignation sera faite  auprès de l’Agent Centralisateur ;  et concernant les parts de fondateurs détenues sous la forme de titres vifs , la consignation sera faite    auprès de l’Agent Centralisateur .
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SCPI URBAN PIERRE N°5
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 SCPI URBAN  PIERRE N° 5 Société Civile de Placement Immobilier au capital de  50 281 351  EUROS Siège Social :  38, rue Jean Mermoz  75008 PARIS RCS PARIS  850 178 468 Avis de convocat ion à l’Assemblée Générale  Ordinaire   du  jeudi   2 9  juin 202 3 Les associés de la SCPI URBAN PIERRE N°5, ont été convoqués à l’Assemblée Générale   le jeudi  22  juin 202 3  à  11h00  au siège social de la Société de Gestion URBAN PREMIUM, 38, rue Jean Mermoz – 75008 PARIS. L’Assemblée n’a pu valablement délibérer, faute d’avoir atteint le quorum requis. Les associés sont donc à nouveau convoqués à l’Assemblée Générale qui se tiendra  jeudi  2 9  juin 202 3  à 9h30  au 38, rue Jean Mermoz – 75008   PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous, étant précisé que cet ordre du jour est identique à celui figurant dans la convocation de l’Assemblée Générale   du  jeudi  22  juin 202 3 , déjà publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°6 8  en date du  7   juin   202 3 . Si vous avez déjà voté au titre de l’assemblée convoquée le  jeudi  22  juin  202 3 , votre vote reste valable et est pris automatiquement en compte dans le décompte des voix du second tour. Assemblée générale ordinaire  Approbation des rapports et des comptes annuels 2022,  Approbation des conventions,  Quitus à la Société de Gestion  Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance,  Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2022,  Approbation des valeurs de la SCPI,  Indemnités du Conseil de Surveillance,  Renouvellement du Conseil de Surveillance Approbation du montant maximal d’emprunt contractable par la SCPI,  Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. TEXTE DES RESOLUTIONS Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION – Approbation des rapports et des comptes annuels 2022  L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résul tat, et l’annexe de l’exercice 2022 ainsi que les opérations qu’ils traduisent. DEUXIÈME RÉSOLUTION – Approbation des conventions  L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. TROISIÈME RÉSOLUTION – Quitus à la Société de Gestion  L'Assemblée Générale donne à la Société de Gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.  QUATRIÈME RÉSOLUTION – Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance  L'Assemblée Générale prend acte de la mission accomplie du Conseil de Surveillance pour l’exercice écoulé et lui renouvelle sa confiance.  CINQUIÈME RÉSOLUTION – Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2022  L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du bénéfice distribuable au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2022 telles qu’elles lui sont proposées par la Société de Gestion.  Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire :  - Report à nouveau des exercices antérieurs : - 114,57 €  - Résultat de l’exercice 2022 : 33 000,89€  - Total bénéfice distribuable : 32 886,32 €  à la distribution des dividendes, déjà versés sous forme d’acomptes aux associés pour 29 863,25 € et le solde au report à nouveau, soit un montant de 3 023,07 € représentant 0,03 €/part.  En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 0,25 € et a été intégralement versé sous forme d’acomptes.   SIXIÈME RÉSOLUTION – Approbation des valeurs de la SCPI  L’Assemblée Générale, après avoir pris acte des valeurs de la SCPI telles qu’elles sont présentées dans l’annexe aux comptes soit :  • La valeur comptable de 50 500 269,27 €, soit 422,76 € par part,  • La valeur de réalisation de 49 820 456,81 €, soit 417,07 € par part  • La valeur de reconstitution de 60 571 462,28 €, soit 507,07 € par part  Approuve lesdites valeurs de la Société au 31 décembre 2022. SEPTIÈME RÉSOLUTION – Indemnités du Conseil de Surveillance  L’Assemblée Générale, sur proposition du Président et des membres du Conseil de Surveillance, décide de ne pas verser d’indemnité aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2023, sans préjudice du rembour sement de tous frais de déplacement et d’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres.  HUITIÈME RESOLUTION – Renouvellement du Conseil de Surveillance  L’Assemblée Générale :  - Rappelle que l’article XX des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de surveillance de la SCPI est composé d’au moins sept membres et au plus de huit membres, pris parmi les associés et nommés par l'assemblée générale ordinaire. Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour trois ans et toujours rééligibles,  - Prend acte de l’arrivée à terme des mandats de l’ensemble des membres du Conseil de Surveillance de la SCPI à l’issue de la présente Assemblée Générale,  - Décide en conséquence de nommer en qualité des membres au Conseil de surveillance, pour une période 3 ans et dans la limite des 8 postes vacants à pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.  NEUVIÈME RÉSOLUTION – Approbation du montant maximal d’emprunt contractable par la SCPI  Dans le cadre du programme Action  Coeur  de Ville, la SCPI serait éligible à l’obtention d’un financement au titre des travaux de rénovation réalisés. Ce financement est composé d’une part d’une subvention et d’autre part d’un emprunt à taux préférentiel.  L’Assemblée Générale, autorise la Société de Gestion à contracter, au nom de la SCPI, des emprunts, à assumer des dettes, à se faire consentir des découverts bancaires dans la limite de 1 400 000 €.  Elle autorise à cet effet, la Société de Gestion à consentir à l’organisme prêteur toute hypothèque, tout gage ou nantissement nécessaire à la réalisation de cet emprunt.  Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice en cours.  DIXIÈME RÉSOLUTION – Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales  L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi. ANNEXE – URBAN PIERRE N°5  Le Conseil de Surveillance est composé de :  M. Jean-Luc BRONSART  M. Frédéric BODART  M. Christian BOUTHIE  Mme. Carine CHADUC  M. Renaud GABAUDE  M. Jerry JARMOSZKO  M. Alain WALDMAN  Tous les mandats des membres du Conseil de Surveillance arrivent à échéance lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.  De sept à huit postes sont donc à pourvoir.  Les associés qui ont envoyé leur candidature sont :  Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat : CIVILITE NOM PRENOM PROFESSION NOMBRE PARTS NOMBRE DE MANDATS DETENUS DANS D’AUTRES SCPI POUR CONTRE ABSTEN - TION Monsieur BODART Frédéric Retraité – Ancien GS société immobilière 20 6 Monsieur BOUTHIE Christian Retraité – Vétérinaire 53 26 Monsieur BRONSART Jean-Luc Président du conseil de surveillance sortant, Investisseur immobilier privé, associé fondateur de plusieurs SCPI de divers groupes. Loueur en meublé non professionnel. Président du conseil de surveillance de la SCPI « EPARGNE FONCIERE » et de l’OPCI « CERNICIMO + » 25 46 Monsieur GABAUDE Renaud Retraité – Médecin 168 13 Monsieur JARMOSZKO Jerry Conseiller en gestion de patrimoine 30 2 Les associés sollicitant un mandat :  CIVILITE NOM PRENOM PROFESSION NOMBRE PARTS NOMBRE DE MANDATS DETENUS DANS D’AUTRES SCPI POUR CONTRE ABSTENTION Monsieur AZAN Patrick Retraité – CGP et Expert judiciaire immobilier 400 1 Madame BEGOU Sandrine Directrice d’un CCAS (RH, Management…) 40 - Monsieur JACQUAT Dominique Retraité – relations sociales de Schneider Electric mais a été CGP pendant 10 ans 20 - SCI THESEE (représentée par M. Patrick LESSART) Retraité – Directeur commercial 200 - Monsieur TELLARINI Franco Retraité – Chef d’entreprise 282 5 Monsieur VASSANT Cyrille Commercial dans les logiciels informatiques 50 2 Monsieur BOISSELET Claude Professionnel de la chaîne logistique et du transport (DHL) 100 - Monsieur GOHIN Maxime Banquier privé (CE Normandie) 56 -
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URBAN PIERRE N°6
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 SCPI URBAN  PIERRE N° 6 Société Civile de Placement Immobilier au capital de  760 325  EUROS Siège Social :  38, rue Jean Mermoz  75008 PARIS RCS PARIS  912 692   084 Avis de convocat ion à l’Assemblée Générale  Ordinaire   du  jeudi   2 9  juin 202 3 Les associés de la SCPI URBAN  PIERRE N° 6 , ont été convoqués à l’Assemblée Générale le  jeudi  22  juin 202 3  à  16h30   au siège social de la Société de Gestion URBAN PREMIUM, 38, rue Jean Mermoz – 75008 PARIS. L’Assemblée n’a pu valablement délibérer, faute d’avoir atteint le quorum requis. Les associés sont donc à nouveau convoqués à l’Assemblée Générale   qui se tiendra  jeudi  2 9  juin 202 3  à  14h30   au 38, rue Jean Mermoz – 75008 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous, étant précisé que cet ordre du jour est identique à celui figurant dans la convocation de l’Assemblée Générale   du  jeudi  22  juin 202 3 , déjà publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 68  en date du  07   juin  202 3 . Si vous avez déjà voté au titre de l’assemblée convoquée le  jeudi  22  juin   202 3 , votre vote reste valable et est pris automatiquement en compte dans le décompte des voix du second tour. Assemblée générale ordinaire  • Approbation des rapports et des comptes annuels 2022,  • Approbation des conventions réglementées,  • Quitus à la Société de Gestion  • Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance,  • Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2022,  • Approbation des valeurs de la SCPI,  • Indemnité du Conseil de Surveillance,  • Approbation du montant maximal d’emprunt contractable par la SCPI ;  • Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales.  TEXTE DES RESOLUTIONS Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION – Approbation des rapports et des comptes annuels  2022  L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résul tat, et l’annexe de l’exercice 2022 ainsi que les opérations qu’ils traduisent. DEUXIÈME RÉSOLUTION – Approbation des conventions réglementées  L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. TROISIÈME RÉSOLUTION – Quitus à la Société de Gestion  L'Assemblée Générale donne à la Société de Gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. QUATRIÈME RÉSOLUTION – Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance  L'Assemblée Générale prend acte de la mission accomplie du Conseil de Surveillance pour l’exercice écoulé et lui renouvelle sa confiance. CINQUIÈME RÉSOLUTION – Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2022  L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition des résultats au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2022 telles qu’elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle décide d’affecter le déficit, soit -84 112,18 € (-2,26 € par part) au report à nouveau.  SIXIÈME RÉSOLUTION – Approbation des valeurs de la SCPI  L’Assemblée Générale, après avoir pris acte des valeurs de la SCPI telles qu’elles sont présentées dans l’annexe aux comptes soit :  • La valeur comptable de 16 128 987,82 €, soit 433,98 € par part,  • La valeur de réalisation de 15 694 175,82 €, soit 422,28 € par part  • La valeur de reconstitution de 18 405 108,89 €, soit 495,23 € par part  Approuve lesdites valeurs de la Société au 31 décembre 2022.  SEPTIÈME RÉSOLUTION – Indemnités du Conseil de Surveillance  L’Assemblée Générale, sur proposition du Président et des membres du Conseil de Surveillance, décide de ne pas verser d’indemnité aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2023, sans préjudice du rembour sement de tous frais de déplacement et d’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres.  HUITIÈME RESOLUTION – Approbation du montant maximal d’emprunt contractable par la SCPI  L’Assemblée Générale, autorise la Société de Gestion à contracter, au nom de la SCPI, des emprunts, à assumer des dettes, à se faire consentir des découverts bancaires, dans la limite de 10% de la valeur comptable des actifs.  Elle autorise à cet effet, la Société de Gestion à consentir à l’organisme prêteur toute hypothèque, tout gage ou nantissement nécessaire à la réalisation de cet emprunt.  Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice en cours.  NEUVIÈME RÉSOLUTION – Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales  L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi.
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SCPI URBAN VITALIM N°3
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 SCPI URBAN VITALIM N°3 Société Civile de Placement Immobilier au capital de  58 936 934   EUROS Siège Social :  38, rue Jean Mermoz  75008 PARIS RCS PARIS 850 319 393 Avis de convocation à l’Assemblée Générale  Ordinaire  du  jeudi  2 9  juin 202 3   Les associés de la SCPI  URBAN VITALIM N°3  ont été convoqués à l’Assemblée Générale   le  jeudi  22  juin 202 3  à 1 5h00  au siège social de la Société de Gestion URBAN PREMIUM, 38, rue Jean Mermoz – 75008 PARIS. L’Assemblée n’a pu valablement délibérer, faute d’avoir atteint le quorum requis. Les associés sont donc à nouveau convoqués à l’Assemblée Générale   qui se tiendra le  j eudi 29  juin 202 3  à 11h 00  au 38,   rue Jean Mermoz – 75008 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous, étant précisé que cet ordre du jour est identique à celui  figurant dans la convocation de l’Assemblée Générale  Ordinaire  du  jeudi  22  juin 202 3 , déjà publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°6 8  en date du  07   juin 2023 . Si vous avez déjà voté au titre de l’assemblée convoquée le  jeudi  22  juin 202 3 , votre vote reste valable et est pris automatiquement en compte dans le décompte des voix du second tour. Assemblée générale ordinaire  • Approbation des rapports et des comptes annuels 2022,  • Approbation des conventions réglementées,  • Quitus à la Société de Gestion  • Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance,  • Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2022,  • Approbation des valeurs de la société,  • Indemnité du Conseil de Surveillance,  • Renouvellement du Conseil de Surveillance,  • Approbation du montant maximal d’emprunt contractable par la SCPI,  • Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. PREMIÈRE RÉSOLUTION – Approbation des rapports et des comptes an nuels de l’exercice clos le 31/12/2022  L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l’annexe de l’exercice 2022 ainsi que les opérations qu’ils traduisent.  DEUXIÈME RÉSOLUTION – Approbations des conventions règlementées  L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commis saire aux Comptes concernant les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions.  TROISIÈME RÉSOLUTION - Quitus à la Société de Gestion  L’Assemblée Générale donne à la Société de Gestion quitus de sa mission pour l’exercice écoulé et lui renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.  QUATRIÈME RÉSOLUTION – Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance  L’Assemblée Générale prend acte de la mission accomplie par le Conseil de Surveillance pour l’exercice écoulé et lui renouvelle sa confiance. CINQUIÈME RÉSOLUTION – Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2022  L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du bénéfice dis tribuable au titre de l’exercice clos au 31   décembre 2022 telles qu’elles lui sont proposées par la Société de Gestion.  Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire :  - Report à nouveau des exercices antérieurs : -16,51 €  - Résultat de l’exercice 2022 : 16 873,06 €  - Total bénéfice distribuable : 16 856,55 €  à la distribution des dividendes, déjà versés sous forme d’acomptes aux associés pour 13 854,80 € et le solde au report à nouveau, soit un montant de 3 001,75 € représentant 0,02 €/part.  En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 0,10 € et a été intégralement versé sous forme d’acomptes.   SIXIÈME RÉSOLUTION – Approbation des valeurs de la Société  L’Assemblée Générale, après avoir pris acte des valeurs de la SCPI telles qu’elles sont présentées dans l’annexe aux comptes soit :  - la valeur comptable de 59 939 935,47 €, soit 425,41 € par part,  - la valeur de réalisation de 56 476 345,99 €, soit 407,63 € par part,  - la valeur de reconstitution de 68 203 113,46 €, soit 492,27 € par part,  approuve lesdites valeurs de la Société au 31 décembre 2022.  SEPTIÈME RÉSOLUTION – Indemnités du Conseil de Surveillance  L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil de Surveillance, décide de ne pas verser d’indemnité aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2023, sans préjudice du remboursement de tous frais de déplace ment et d’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres.  HUITIÈME RÉSOLUTION – Renouvellement du Conseil de Surveillance  L’Assemblée Générale :  - Rappelle que l’article XX des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de surveillance de la SCPI est composé d’au moins sept membres et au plus de huit membres, pris parmi les associés et nommés par l’assemblée générale ordinaire. Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour trois ans et toujours rééligibles,  - Prend acte de l’arrivée à terme des mandats de l’ensemble des membres du Conseil de Surveillance de la SCPI à l’issue de la présente Assemblée Générale,  - Décide en conséquence de nommer en qualité des membres au Conseil de surveillance, pour une période 3 ans et dans la limite des 8 postes vacants à pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.  NEUVIÈME RÉSOLUTION - Approbation du montant maximal d’emprunt contractable par la SCPI  Dans le cadre du programme Action  Coeur  de Ville, la SCPI serait éligible à l’obtention d’un financement au titre des travaux de rénovation réalisés. Ce financement est composé d’une part d’une subvention et d’autre part d’un emprunt à taux préférentiel.  L’Assemblée Générale, autorise la Société de Gestion à contracter, au nom de la SCPI, des emprunts, à assumer des dettes, à se faire consentir des découverts bancaires dans la limite de 1 000 000 €.  Elle autorise à cet effet, la Société de Gestion à consentir à l’organisme prê teur toute hypothèque, tout gage ou nantissement nécessaire à la réalisation de cet emprunt.  Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à sta tuer sur les comptes de l’exercice en cours.  DIXIEME RESOLUTION – Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l’effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi. ANNEXE – URBAN VITALIM N°3  Le Conseil de Surveillance est composé de :  M. Jean-Luc BRONSART  M. Frédéric BODART  M. Christian BOUTHIE  M. Régis BOUVIER  M. Jean-Luc BRONSART  M. Hélène HUGOT  M. Pierre LOURTIOUX  M. Jennifer PEREIRA  Tous les mandats des membres du Conseil de Surveillance arrivent à échéance lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.  De sept à huit postes sont donc à pourvoir. Les associés qui ont envoyé leur candidature sont :  Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat : CIVILITE NOM PRENOM PROFESSION NOMBRE PARTS NOMBRE DE MANDATS DETENUS DANS D’AUTRES SCPI POUR CONTRE ABSTENTION Monsieur BRONSART Jean-Luc Président du conseil de surveillance sortant, Investisseur immobilier privé, associé fondateur de plusieurs SCPI de divers groupes. Loueur en meublé non professionnel. Président du conseil de surveillance de la SCPI « EPARGNE FONCIERE » et de l’OPCI « CERNICIMO + » 25 46 Monsieur BODART Frédéric Retraité – Ancien DG société immobilière 14 6 Monsieur BOUTHIE Christian Retraité – Vétérinaire 11 27 Les associés sollicitant un mandat :  CIVILITE NOM PRENOM PROFESSION NOMBRE PARTS NOMBRE DE MANDATS DETENUS DANS D’AUTRES SCPI POUR CONTRE ABSTENTION Monsieur BETTIN Patrick Retraité 10 6 Monsieur COQUEBERT Benjamin Responsable de magasin 30 - Monsieur FRYBOURG Alain Banquier 140 1 Monsieur KERNEIS Jacques Enseignant chercheur 100 1 Monsieur SENCE Christophe Cadre commercial 200 -
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Socama Occitane
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 SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE OCCITANE (SOCAMA OCCITANE) Société coopérative de caution mutuelle à capital variable régie par les dispositions du titre Ier du livre V du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs au cautionnement mutuel et aux sociétés de financement, affiliée à BPCE et agréée en qualité de société de financement. Siège social : 33-43, avenue Georges-Pompidou - 31130 Balma N° SIRET : 780112603 00037 Les comptes annuels au 31/12/202 2 , approuvés par l’assemblée générale du  15  mai 202 3  et certifiés par les   commissaires aux comptes, ont été publiés dans le journal « Voix du Midi   » du  22  juin 202 3 .
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PCAS
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 P CAS Société Anonyme au capital de  1 5   1 41   7 25  € Siège Social :  21 chemin de la Sauvegarde, 21 Ecully Parc, CS 33167, 69134 Ecully Cedex R.C.S  Lyon   622 019   503 L’Assemblée Générale  Ordinaire  du  15  juin  202 3  a approuvé sans modification l es comptes  annuels  et  consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 ,  les rapports  des  C ommissaires aux  C omptes, ainsi que  le projet d’ affectation du résultat ,  contenus dans  R apport  F inancier  A nnuel inclus  dans  le  D ocument d ’Enregistrement Universel  déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le  2 7  avril  20 2 3  sous le numéro D. 2 3 - 0 3 56  et diffusé sur le site internet de la société  www.pcas.com .
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Crédit Logement
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 CREDIT LOGEMENT Société Anonyme au capital de 1 259 850 270 Euros Siège social : 50 Boulevard de Sébastopol 75003 Paris 302 493 275 R.C.S. Paris I. — Bilan de l'exercice au 31 décembre 2022. (En milliers d'Euros) Actif Notes annexes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse et banques centrales 2 7 Créances  sur les  établissements  de  crédit A1 4 094 145  4 830 443  A vue 265 940  248 109  A terme 3 828 205  4 582 334  Créances  sur la  clientèle A3 1 029 207  1 089 404  Autres concours à la clientèle 517  604  Créances douteuses 1 028 690  1 088 800  Obligations et autres titres a revenu fixe A4-1 5 495 447  5 046 496  Actions et autres titres a revenu variable A4-1 546 611  763 138  Parts dans les entreprises  liées A4-2 1 317  2 019  Immobilisations incorporelles A5 11 743  11 808  Immobilisations corporelles A5 11 731  12 040  Autres actifs A6 122 214  24 815  Comptes de  régularisation A6 1 241 080  621 621  Total de l'actif 12 553 497  12 401 791  Passif Notes annexes 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les  établissements  de  crédit A7 1 919  4 028  A vue 0 70 A terme 1 919  3 958  Op é rations avec la  clientèle A7 37 041  41 306  Autres passifs A8 1 069 254  1 158 068  Comptes de  régularisation A8 967 369  965 948  Provisions pour risques et charges A8 290  692  Dettes  subordonnées 8 883 708  8 577 593  Fonds mutuel de garantie A9-1 6 939 445  6 641 887  Emprunts subordonnés A9-2 932 330  932 330  Dettes rattachées sur dettes subordonnées A9-2 5 203  2 051  Titres subordonnés A9-2 1 000 000  1 000 000  Dettes rattachées sur titres subordonnés A9-2 6 730  1 325  Fonds pour risques bancaires  généraux A9-3 610  610  Capitaux propres 1 593 306  1 653 546  Capital A9-4 1 259 850  1 259 850  Réserves A9-4 165 144  159 138  Provisions réglementées A9-3 47 747  50 400  Report à nouveau 153  64 037  Résultat net de l'exercice 120 412  120 121  Total du passif 12 553 497  12 401 791  Hors - bilan Notes annexes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements : De garantie d'ordre de la clientèle - cautions A12-1 429 706 854  413 436 726  Accords de caution non mis en place A12-1 22 739 442  37 197 797  Autres garanties données 50 58 Engagements donn é s 452 446 346  450 634 581  Engagements : De garantie reçus d'établissements de crédit A11 1 522 957  1 661 932  Sur titres à recevoir A11 260 000  260 000  Engagements  reçus 1 782 957  1 921 932  II. — Compte de résultat au 31 décembre. ( E n milliers d'Euros) Notes annexes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés B1 156 142  125 773  Intérêts et charges assimilées B1 -97 952  -67 564  Revenus des titres à revenu variable B2 37 21 Commissions (produits) B3 154 941  163 097  Commissions (charges) B3 -755  -2 744  Gains ou pertes sur opérations de change B4 -1 -2 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placements et assimilés B5 -1 160  -383  Autres produits d'exploitation bancaire B6 5 197  4 296  Autres charges d'exploitation bancaire B6 -405  -261  Produit net bancaire 216 044  222 233  Charges générales d'exploitation B7 -51 160  -51 586  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles B8 -5 089  -5 213  Charges  générales  d'exploitation et dotations aux amortissements et  dépréciations -56 249  -56 799  Résultat brut d'exploitation 159 795  165 434  Résultat d'exploitation 159 795  165 434  Gains ou pertes sur actifs immobilisés B9 -55  -8 Résultat courant avant  impôt 159 740  165 426  Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices B10 -41 981  -47 958  Dotations ou reprises de FRBG et provisions réglementées B11 2 653  2 653  Résultat net de l'exercice 120 412  120 121  III. — Notes annexes aux états financiers. I .  –  Perspectives et faits marquants depuis la clôture de l’exercice Le scénario du budget 2023 est bâti sur l’hypothèse de la poursuite du conflit ukrainien, d’un contexte inflationniste et donc d’une politique monétaire toujours restrictive, entraînant une situation macro-économique dégradée.  Le budget 2023 anticipe donc une baisse de la production garantie de 12% par rapport à 2022, la production des mois de janvier et février confirme cette tendance amorcée dès le deuxième semestre 2022. Dans ce scénario conjugué à une hypothèse de poursuite de la hausse des taux courts et du maintien des taux longs à des niveaux élevés, mais avec une pentification moins forte au-delà de 10 ans le résultat net de 2023 ne devrait être qu’en léger retrait par rapport au résultat net de 2022.   II . –   Présentation des comptes. Les règles appliquées pour l’établissement des comptes de Crédit Logement suivent les principes retenus par l’Autorité des Normes Comptables (ANC), les règlements du  Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières   (CCLRF) et les instructions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) relatifs à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des Sociétés de Financement. Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ont été établis conformément au règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues aux dispositions du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire homologué par arrêté du 26 décembre 2014 publié au Journal Officiel du 31 décembre 2014.  Les éléments d’actif, de passif et les engagements hors-bilan exprimés en devises sont enregistrés et évalués selon les principes du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé. Les opérations en devises sont évaluées sur la base du cours à la date de clôture de l'exercice. Les écarts constatés sont portés en compte de résultat. Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice 2022. III . – Principes et méthodes comptables. À l’actif Créances sur les établissements de crédit. Les créances sont ventilées en annexe de la manière suivante : à vue ou à terme ; selon leur durée résiduelle.  Créances sur la client èle : Les autres concours à la clientèle . Ils représentent les prêts accordés au bénéfice du personnel salarié de la société. Ils sont de deux sortes : prêt dont le montant est plafonné et pour une durée maximale de 3 ans ; avance à taux zéro égale au fonds mutuel de garantie dû relatif au cautionnement d’un ou plusieurs prêts immobiliers pour la durée des prêts garantis. Les créances douteuses. Figurent à ce poste toutes les sommes réglées au titre des échéances impayées (principal et intérêts), des pénalités, de la déchéance du terme pour lesquelles Crédit Logement a été subrogé dans les droits du prêteur initial et celles nécessaires pour entreprendre les actions de recouvrement (frais et honoraires). Le cas échéant, lors du constat de l’irrécouvrabilité de la créance, le montant restant dû est prélevé sur le fonds mutuel de garantie conformément au règlement dudit fonds. Conformément au règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé sur le traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, les créances douteuses ont été réparties extra-comptablement au moyen d’attributs,   selon les catégories suivantes : les encours douteux ;  les encours douteux compromis. La définition de chaque catégorie retenue est décrite à la fin de cette annexe dans le poste des engagements hors bilan. Étant donné l’existence du fonds mutuel de garantie, qui absorbe à ce jour l’ensemble des risques dont la sinistralité du portefeuille de garantie sur prêts résidentiels, ces créances douteuses ne sont pas provisionnées. Portefeuille titres Il est distingué 4 types de titres : les titres de transaction ; les titres de placement ; les titres d’investissement ; les titres de participation et parts dans les entreprises liées. La présentation du portefeuille dans les états publiables est répartie dans les catégories suivantes : obligations et autres titres à revenu fixe ; actions et autres titres à revenu variable ; parts dans les entreprises liées. Titres de transaction. Les titres de transaction sont, selon le chapitre 2 du titre 3 du Livre II du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, soit acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme, soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils doivent être négociables sur un marché liquide, et le prix de marché doit être constamment accessible. Sous réserve que ces conditions soient respectées, tous types de titres (à revenu fixe ou variable) peuvent être classés dans cette catégorie. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. Les frais d'acquisition sont comptabilisés directement en charges. À chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent (en «mark-to-market»). Le portefeuille titres de transaction de Crédit Logement est constitué exclusivement de titres reçus en garantie dans le cadre d’opérations d’échanges de titres. Titres de placement. Les titres de placement sont des titres à revenu fixe ou variable qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du titre 3 du Livre II du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé (titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées). Ces titres sont enregistrés à leur date d'acquisition et pour leur prix d'acquisition, frais et coupons courus exclus. Les sorties de titres sont effectuées selon la méthode FIFO (PEPS). À la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres portant intérêts est augmenté ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Pour les autres titres, le prix de revient est la valeur d’acquisition. À la clôture de l'exercice, la valeur des titres est retenue pour la plus faible des deux valeurs suivantes : prix de revient ou valeur de marché. Si la valeur de marché est inférieure au prix de revient, les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d’investissement. Les titres d’investissement sont, selon le chapitre 4 du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, des titres à revenu fixe que la société a l’intention de détenir jusqu’à leur échéance et qu’elle s’est engagée, au moment de l’acquisition, à financer par des ressources permanentes.  Ils sont souscrits avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Ces titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Ils sont comptabilisés à leur valeur de remboursement. Les décotes ou primes sont amorties ou étalées sur la durée de vie ré siduelle  d es titres, selon la méthode linéaire. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat à la rubrique « Autres intérêts et produits assimilés ». Dans le cas de titres reclassés en provenance de la catégorie « titres de placement », ils sont inscrits à leur prix d'ac quisition  et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’intention de les détenir jusqu’à l’échéance doit être manifeste, et ils doivent également bénéficier de ressources permanentes pour les financer jusqu’à leur échéance. À la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augment é ou  diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Si la valeur de marché est inférieure à la valeur d'acquisition du titre, corrigée des amortissements et reprises liées à la différence entre ce coût d’acquisition et la valeur de remboursement du titre, il n’est pas constaté de provision pour dépréciation. U ne dép réciation est constituée s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, par exemple, lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement à l’échéance auquel cas la dépréciation est classée en coût du risque. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.  Titres de participation et parts dans les entreprises liées. Cette rubrique regroupe, conformément au chapitre 5, titre 3, livre 2 du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise. Ils figurent au bilan pour leur valeur d'acquisition. Sont considérées comme liées, les participations dans une entreprise à caractère financier susceptibles d’être incluses globalement dans le périmètre de consolidation. Lorsque la valeur d'utilité est inférieure à la valeur d'acquisition, la moins-value latente est constatée par voie de provision. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d'utilité est déterminée en fonction d'un ensemble de critères économiques (actif net estimé, rentabilité, et perspectives de rentabilité, coût de revient, situation nette réévaluée...). Immobilisations. Selon les règlements 2002-10 et 2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable, les règles comptables applicables en matière de définition, de valorisation et de dépréciation d’actifs sont applicables depuis le 1 er  janvier 2005. La mesure de simplification dite « prospective » instituée par l’article 17 du règlement 2004-06 abrogé et repris par le règlement  ANC n°2014-03 est l’option retenue par notre établissement. Les immobilisations corporelles relatives aux immeubles ont été réparties selon la méthode simplifiée de réallocation, par composants, à partir des valeurs nettes comptables au 1 er  janvier 2005. Le changement de méthode en 2005 n’a eu d’impact ni sur les actifs nets, ni sur le résultat fiscal. La reconstitution des composants a été effectuée à partir d’une expertise réalisée par un cabinet externe. Les immobilisations totalement amorties n’ont pas donné lieu à un retraitement. Compte tenu de la nature de nos immobilisations, seuls quatre composants ont été retenus, à savoir : gros œuvre ; couverture/façade ; équipements techniques ; aménagements. Elles sont amorties selon le tableau ci-après  : Amortissements Mode Durée Immobilisations en cours Néant Immobilisations incorporelles Droit de bail Néant Logiciels Linéaire de 1 à 12 ans Immobilisations corporelles Terrains Néant Gros œuvre Linéaire de 10 à 150 ans à compter du 01/01/1945 Couverture/façade Linéaire de 10 à 30 ans Matériel roulant Linéaire 4 ans Matériel de bureau Linéaire de 2 à 5 ans Matériel et équipements techniques Linéaire de 2 à 5 ans Mobilier Linéaire de 3 à 10 ans Matériel informatique Linéaire de 3 à 5 ans Équipements techniques Linéaire de 2 à 20 ans Aménagements Linéaire de 2 à 20 ans Comptes de régularisation : Actif Les comptes de régularisation actif contiennent principalement un produit de cautionnement à recevoir, avec une tarification différente, dont la particularité résulte dans le report de l’exigibilité de la commission de caution à la réception de la mainlevée du dossier et pour lequel l’encaissement de la commission sera réalisé par prélèvement sur la restitution de mutualisation à l’échéance de la caution. Ce poste enregistre également le montant des appels de marge versés en cash au titre de l’ajustement des instruments financiers à terme ainsi que les produits à recevoir et pertes à étaler sur ces mêmes instruments. Au passif Opérations avec les établissements de crédit : Dans le cadre de conventions de garantie financière selon l’article L211-38 du Code Monétaire et Financier, des dépôts de garantie espèces peuvent être mis en place. Les ajustements périodiques au titre du contrat cadre sont réalisés trimestriellement. Opérations avec la clientèle. Autres sommes dues : Ces comptes représentent les montants dus à la clientèle, soit au titre de la restitution de mutualisation du fonds mutuel de garantie, des trop-perçus sur les frais de garantie, soit des sommes qui sont en cours de recherche d’affectation. Les sommes dues au titre de la restitution de mutualisation à reverser aux emprunteurs, dont les prêts sont terminés d’après les informations non démenties par les banques prêteuses et conservées par Crédit Logement et pour lesquels les banques ne trouvent plus trace des emprunteurs, figurent dans le poste « Autres sommes dues – cantonnement ».  Autres passifs. Ils sont constitués de dettes sur titres mis en pension et sur titres empruntés ainsi que d’autres sommes dues qui se répartissent ainsi : les sommes à reverser pour l’activité recouvrement pour compte de tiers et qui ne seront disponibles qu’à l’issue du délai d’encaissement ou de reversement ; les sommes dues aux fournisseurs (factures de frais généraux ou d’immobilisations) ; les sommes dues au personnel et la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; les dettes fiscales et sociales. Conformément à l’article L.441-6 alinéa 8 et 9 du Code de Commerce, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée, sans dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.  Dans l’annexe figure le solde des comptes fournisseurs répartis par échéance de paiement. Comptes de régularisation : passif. Pour faire face à la prestation continue du cautionnement tel que pratiqué par notre établissement, le rattachement des commissions de caution au résultat est effectué mensuellement (en tenant compte du nombre de jours dans le mois) à partir d'une constante égale au montant total de la commission acquise pour un contrat, divisée par la durée du prêt exprimée en jours majorée d’un facteur F, compte tenu d'ajustements sur la première et la dernière année. Cette formule permet de respecter le principe d’une adéquation entre le rythme de rattachement échelonné des commissions et celui d’engagement des charges imputables aux opérations en cause. Les produits perçus d’avance concernent les dossiers garantis dont la commission de caution est  payable dès la mise en place du prêt par le prêteur. L es produits constatés d'avance concernent les dossiers garantis dont la commission de caution est  payable  en fin de prêt. La créance concernant la commission de caution est enregistrée, à l'actif, dans le poste « produits à percevoir » et l’encaissement sera opéré par prélèvement sur la restitution de mutualisation à l’échéance normale ou anticipée du prêt. Ce poste enregistre également le montant de la garantie   reçu en cash couvrant la valorisation positive des swaps de taux, selon les dispositions de la convention cadre FBF relative aux opérations de marché à terme, signée avec nos contreparties ou selon le principe de compensation des swaps mis en place en juin 2019. Provisions pour risques et charges. Elles comprennent notamment les provisions pour litiges, risques d'indemnités, de dommages et intérêts, et de frais de procès qui résultent de procès en cours ou en appel. Une provision est constituée : s'il existe une obligation certaine de l'entreprise à l'égard d'un tiers à la date de clôture ; et si à la date d'arrêté des comptes, il est probable que l'entreprise ait à effectuer une sortie de ressources au profit de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue du tiers après la date de clôture ; et s'il est possible d'estimer de manière fiable cette sortie de ressources. Dettes subordonnées : Fonds mutuel de garantie : Selon le règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire homologué par arrêté du 26 décembre 2014 susvisé , les fonds de garantie à caractère mutuel sont regroupés sous le poste « Dettes subordonnées ». Le régime de cautionnement pratiqué par Crédit Logement est fondé sur le principe de mutualisation, concrétisé par le versement de chaque emprunteur dans un fonds mutuel de garantie destiné à se substituer à tout emprunteur défaillant dans ses remboursements de prêts, partiellement pour des échéances impayées, totalement lorsque la déchéance du terme a été prononcée.  Conformément au règlement du fonds mutuel de garantie, le versement de chaque emprunteur donne lieu à une éventuelle restitution de mutualisation après mainlevée de l'engagement de Crédit Logement, au prorata de la fraction non utilisée par le contentieux au titre des emprunteurs défaillants. Le calcul du taux de restitution tient compte du risque de non-remboursement prudentiellement évalué sur l’ensemble des dossiers participant au fonds (provisionnement ex ante) et, d’autre part, du taux escompté de récupérations sur les créances douteuses.  Une version amendée du règlement du fonds mutuel de garantie, applicable depuis le 1 er  janvier 2014, subordonne la restitution de mutualisation à l'accord préalable de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et du Conseil d'Administration. Il couvre en outre, les autres pertes constatées, au prorata de sa part dans les fonds propres règlementaires. Les titres subordonnés, les emprunts participatifs et subordonnés Ces différentes émissions ont été réalisées conformément à l’article L228-97 du Code de Commerce et à la loi n° 2003-706  du 1 er  août 2003. En cas de liquidation de la société, les dettes en nominal seront remboursées selon l’ordre de séniorité des créances : en premier lieu, les créances chirographaires, puis les créances classées en Tier Two dont les emprunts subordonnés, puis les emprunts participatifs et, en dernier lieu, les créances classées en Tier One. 1. Émission obligataire à durée déterminée ( Lower  Tier Two) – FR 0013299468 5 000 titres subordonnés à durée déterminée, de 100 000 euros de nominal ont été émis le 28 novembre 2017, conformément à l’article 63 du règlement UE 575/2013 transposé en droit français pour les sociétés de financement par l’arrêté du 23 décembre 2013, et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de catégorie 2 (Tier Two).  Ils sont cotés sur la place de Luxembourg sur le marché EURO MTF. Les intérêts sont calculés annuellement à terme échu le 28 mars de chaque année, au taux fixe de 1,35% jusqu’au 28 novembre 2024 et annuellement à terme échu au taux mid-swap 5 ans + 90 pb de marge jusqu’à 2029. 2. Émission obligataire à durée déterminée ( Lower  Tier Two) – FR 0014006IG1 5 000 titres subordonnés à durée déterminée, de 100 000 euros de nominal ont été émis le 15 novembre 2021, conformément à l’article 63 du règlement UE 575/2013 transposé en droit français pour les sociétés de financement par l’arrêté du 23 décembre 2013, et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de catégorie 2 (Tier Two).  Ils ont une maturité maximum de 12,5 ans, soit jusqu’au 15 février 2034, avec un call pouvant être exercé au plus tôt et  à tout mo ment entre 7 ans, le 15 novembre 2028 et 7,5 ans, le 15 février 2029 à taux fixe ré-ajustable (resettable). Ils sont cotés sur la place de Luxembourg sur le marché EURO MTF. Les intérêts sont calculés annuellement à terme échu le 15 février de chaque année, au taux fixe de 1,081% jusqu’au 15 février 2028 et au plus tard au 15 février 2029 et annuellement à terme échu au taux mid-swap 5 ans + 110 pb de marge jusqu’à 2034. 3. Les emprunts participatifs Les emprunts participatifs, qui sont octroyés par les actionnaires et partenaires de la société, sont retenus comme des fonds propres de catégorie 2.  Les emprunts participatifs en vie correspondent aux générations émises les 30 juin et 30 décembre 2019 pour un montant global de 681,73 millions d’euros, d’une durée de 12 ans mais pouvant faire l’objet d’un remboursement au terme de 5 ans à l'initiative exclusive de l'emprunteur, et sous réserve de l'accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Ces emprunts participatifs répondant totalement aux critères du règlement UE 575/2013 sont intégralement repris en fonds propres de catégorie 2. 4. Les emprunts subordonnés Le 30 décembre 2021, Crédit Logement a émis pour 250,6 millions d’euros d’emprunts subordonnés ayant une durée de 10 ans mais pouvant faire l’objet d’un remboursement anticipé au terme de 5 ans à l’initiative exclusive de l’emprunteur, et sous réserve de l'accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Ces emprunts subordonnés répondant totalement aux critères du règlement UE 575/2013 sont intégralement repris en fonds propres de catégorie 2.  Fonds pour risques bancaires généraux. La constitution d'une provision pour risques bancaires généraux prévue à l'article 1121-3 du règlement ANC 2014-07 est destinée à couvrir des risques généraux de l'activité bancaire. Sont incluses dans le fonds pour risques bancaires généraux, les provisions de caractère général qui n'ont pas été constituées pour faire face à des charges diverses ou à des risques qui ont un caractère probable et qui sont clairement identifiés. Les capitaux propres : Le capital social : Conformément à l’assemblée générale mixte du 9 mai 2012, le capital social est dorénavant composé de 17 997 861 actions ordinaires de 70 euros chacune, entièrement libérées. Ces actions nouvelles ont pour date de jouissance le 1 er  janvier 2012. Les droits conférés à chaque titre sont fixés de la manière suivante. Répartition des bénéfices selon l’article 18 des statuts « Il est prélevé sur le bénéfice distribuable toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. L'assemblée générale, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraires ou en actions. » Les engagements hors-bilan . Engagements de garantie d'ordre de la clientèle . Garanties financières  : La garantie offerte par Crédit Logement est réalisée dans le cadre des contrats de prestation de services signés sous forme de  caution bancaire dans le cadre d’une adjudication. Elle est comptabilisée pour un montant représentant au maximum 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 euros. Le cautionnement est valable pour une durée indéterminée, celui-ci devenant caduc, selon le cas  : le jour de l’adjudication, dès l’adjudication au profit d’un tiers autre que le donneur d’ordre de la garantie ; le jour du paiement du prix de l’adjudication et des frais associés, dans le cas où l’adjudication est au profit du donneur d’ordre de la garantie. Crédit Logement intervient comme caution bancaire au profit du TGI d’ordre et pour compte de son client et procède alors à l’enregistrement comptable de cette garantie dans son hors-bilan. Garantie de remboursement de crédits distribués par d’autres établissements : La garantie offerte par Crédit Logement, sous forme de caution solidaire au titre de prêts destinés au financement du logement des particuliers, est comptabilisée à hauteur du capital restant dû par les emprunteurs à la clôture de chaque exercice. Conformément au règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, les engagements relatifs aux accords de caution donnés ont été répartis, selon les catégories suivantes : les encours sains ; les encours sains de crédits restructurés ; les encours douteux ; les encours douteux compromis ; les encours douteux par contagion.  Les encours ont été segmentés selon les critères suivants : les encours sains. Ensemble des prêts ne répondant pas aux conditions de créances douteuses incluant les éléments suivants  : les trois premières échéances impayées avant appel en garantie, sont intégrées dans les engagements de garantie hors-bilan. La méthode appliquée pour le calcul de ce montant est d’obtenir de nos principaux partenaires les taux d’impayés à un mois, deux mois et trois mois et d’appliquer, dans une approche prudente, les taux maximums obtenus à la totalité de l’encours sains hors-bilan ; les  accords de garantie d’ordre de la clientèle non encore mis en place sont intégrés aux engagements hors-bilan depuis 2013 ; les encours sains de crédits restructurés. La rubrique correspond aux engagements ayant fait l’objet d’une restructuration à des conditions hors marché. Ils ont été identifiés et devront rester dans cette catégorie jusqu’à leur échéance finale sauf en cas de non-respect des modalités fixées ; le transfert se fera alors directement dans la catégorie encours douteux compromis ; les encours douteux. Sont classés dans cette catégorie tous les engagements présentant un risque de crédit avéré au titre des cas suivants : existence d’un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; connaissance de la situation financière dégradée d’une contrepartie y compris sans impayés enregistrés au préalable ; existence de procédures contentieuses entre l’établissement et la contrepartie. Les conditions de retour vers l’encours sain ne se justifient que si les paiements ont repris de manière régulière et pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, ou aux conditions de marché. les encours douteux compromis. Entrent dans cette catégorie, les engagements suivants : tous les engagements demeurés douteux pendant un an et pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible ou lorsque la déchéance du terme est prononcée ; en cas de  non-respect  des échéances fixées lors d’une restructuration (encours sains restructurés) ; les encours douteux par contagion. Le classement d’une contrepartie dans l’une des deux catégories d’encours douteux entraîne automatiquement le classement identique de la totalité de l’encours sain ou sain restructuré et des engagements relatifs à cette contrepartie. Engagements de garantie reçus : L’engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie : Engagement donné par les actionnaires et/ou partenaires de Crédit Logement au prorata de leurs engagements cautionnés, de reconstituer le fonds mutuel de garantie gouverné par le règlement applicable aux versements effectués avant le 1 janvier 2014 en cas d’épuisement de ce dernier. Cet engagement solidaire est actualisé semestriellement. Les engagements sur instruments financiers à terme : Principes d’enregistrement et qualification de l’opération Les opérations sur instruments financiers à terme en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors-bilan. Les opérations sur instruments financiers à terme de taux et de change sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé.  Bien que ne figurant pas dans le hors-bilan publiable, les montants enregistrés dans les comptes de hors-bilan correspondant aux engagements nominaux sont détaillés dans la note annexe A13. Ils représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. Pour les engagements sur instruments de taux d'intérêt effectués de gré à gré, les montants sont portés au hors-bilan pour la valeur nominale.  Lors de la mise en place de chaque opération, la catégorie de position est affectée immédiatement, à savoir : positions ouvertes isolées :  les contrats classés dans les portefeuilles de positions ouvertes isolées sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes font l’objet d’une provision pour risque uniquement s’il existe un risque de contrepartie ; opérations de  micro-couverture  :   p our les opérations qualifiées d’opérations de  micro-couverture , les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts ; opérations de  macro-couverture   : pour  les opérations qualifiées de  macro-couverture , les charges et les produits sont inscrits  prorata temporis  en compte de résultat. Les soultes constatées lors de la conclusion d’un contrat sont rapportées au compte de résultat sur la durée de vie du contrat. Lors de la résiliation ou de l’assignation d’un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, les soultes constatées sont rapportées immédiatement au compte de résultat. Elles sont amorties prorata temporis pour les opérations de  macro-couverture  et les opérations de  micro-couverture . Les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans des comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Les règles de valorisation sont définies dans le contrat cadre de compensation (master agreement) auquel est rattachée l’opération, selon les règles généralement appliquées sur les marchés. Si l’écart est négatif, elles font l'objet d'une provision pour risques et charges dans le cas d’une position ouverte isolée, ou pour le cas d’une micro-couverture lorsque la plus-value latente de l’élément couvert est comptabilisée. Opérations fermes sur instruments de taux d’intérêts : Opérations de couverture  : Dans le but d’insensibiliser les résultats aux taux courts, Crédit Logement a décidé de contracter des swaps de couverture (vendeur variable / acheteur taux fixe), communément appelés swaps de taux d’intérêt. Ils sont enregistrés en fonction des catégories prévues au titre 5 du règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire susvisé . Mécanisme de réduction de risque de crédit sur les placements de la trésorerie Il sert à couvrir le risque de perte financière dans le cas où une contrepartie d’un instrument financier viendrait à manquer à ses obligations contractuelles. Afin de réduire ce risque, Crédit Logement a opté pour la mise en place de contrats « cadre FBF» de collatéralisation sur produits dérivés signés avec des contreparties bancaires qui prévoient un « netting » des expositions et la mise en place d’un appel de marge régulier (dépôt en espèces) ce qui permet de réduire l’exposition réelle. Les ajustements périodiques au titre du contrat cadre sont réalisés de façon quotidienne.  Autres valeurs reçues en garantie. Des contrats cadre de garantie financière, mis en place en 2013, précisent les conditions dans lesquelles les banques partenaires, contreparties des placements de Crédit Logement, doivent affecter en nantissement à son profit des actifs éligibles dans le cadre de l'article L. 211-38 du Code Monétaire et Financier. Ces garanties données par les contreparties sous forme de nantissement, peuvent être de plusieurs types : dépôt d’espèces en nos livres (ces sommes sont enregistrées sous forme de gage-espèces au passif du bilan) ; compte espèces ouvert au nom de notre contrepartie et nanti à notre profit ; titres éligibles cotés en euros ; créances sur Crédit Logement - emprunts participatifs et subordonnés ; créances éligibles selon les critères définis dans la convention, résultant de prêts, crédits ou financements aux entreprises personnes morales. Les ajustements périodiques du collatéral au titre du contrat cadre sont réalisés trimestriellement. Autres informations.  Montant global des rémunérations allouées pendant l’exercice – principes et critères de détermination des éléments composant la rémunération totale des membres de l’organe de direction (Président du Conseil, administrateurs et dirigeants effectifs). Les engagements hors-bilan concernant le Président, les administrateurs et l’ensemble des dirigeants visent des opérations de garantie de prêts immobiliers, sans qu’ils ne bénéficient de conditions spécifiques liées à leur qualité de dirigeant. Le Président du Conseil d’Administration, administrateur, perçoit comme seule rémunération celle dont les modalités ont été arrêtées lors de la séance du Conseil du 7 avril 2022. À ce titre, une somme de 8 000 euros a été versée sur l’exercice 2022. Cette rémunération est versée en fonction du taux de présence effectif aux séances du Conseil. Pour ce qui concerne les rémunérations des dirigeants effectifs (Directeur Général et Directeurs Généraux Délégués), celles-ci sont fixées par le Conseil d’Administration après avis du Comité des Rémunérations. Même en l’absence de modification, celui-ci procède à un examen a minima annuel de ces rémunérations.  Elles sont composées d’une partie fixe (mandat social, et salaire pour les seuls Directeurs Généraux Délégués) et d’une partie variable, dont le montant est plafonné en proportion de la partie fixe. La partie fixe de la rémunération du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués est définie pour chacun de façon à être attractive pour attirer et retenir des candidats de valeur, tout en s’inscrivant dans les pratiques de marché pour ce type de poste et de responsabilité, eu égard à la situation propre de l’entreprise. Le Comité des Rémunérations peut, notamment, utiliser des références issues de sociétés comparables au sein des groupes bancaires hexagonaux. Ainsi, s’agissant de la partie variable de cette rémunération, une prime annuelle, fonction des résultats de l’entreprise, peut, si ceux-ci le justifient, être versée au Directeur Général dans la limite d’un plafond de 25 % de sa rémunération brute annuelle fixe, et aux Directeurs Généraux Délégués, dans la limite de 20 % de leur rémunération brute annuelle fixe. Les montants sont déterminés au vu du niveau d’activité et des résultats, de la qualité de gestion opérationnelle de l’entreprise, de la maîtrise des risques, de l’exécution du budget et de la qualité du contrôle interne par le Président du Conseil agissant pour le compte du Comité des Rémunérations auprès duquel il rend compte. De façon exceptionnelle une prime spécifique peut, le cas échéant, être versée par le Conseil d’Administration, sur proposition du Comité des Rémunérations, pour la concrétisation de projets particuliers. En outre, les Directeurs Généraux Délégués, au titre de leur contrat de travail, peuvent bénéficier de versements au titre de l’intéressement et de la participation. Enfin, les mandataires sociaux, entrés dans l’entreprise avant le 1 er  janvier 2020, bénéficient potentiellement d’un système de retraite sur complémentaire mis en place sur décision du Conseil d’Administration en 2007 (cf. modalités détaillées en note C4), ainsi qu’éventuellement de la mise à disposition d’un véhicule de fonction, réintégré comme avantage en nature. Pour ce qui concerne l’ensemble du personnel régulé, le périmètre a été étendu par décision du Conseil d’Administration du 7 avril 2016, au-delà de l’organe de direction, au Directeur de la fonction de gestion des risques, au Directeur de l’audit et du contrôle interne, aux personnels membres de l’encadrement exerçant des fonctions de contrôle dans ces deux directions et aux managers en charge du contrôle au sein des directions opérationnelles.  En complément de la partie fixe des rémunérations de ces derniers (salaire), une prime variable individuelle peut leur être accordée. Le plafond de celle-ci est fonction du rang hiérarchique et toujours inférieur aux plafonds fixés pour la Direction Générale. Ils peuvent, enfin, percevoir des sommes au titre de l’intéressement et de la participation. Les engagements sociaux. Les engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière et à la retraite supplémentaire des cadres (contrat collectif d'assurance de retraite additionnelle à prestations définies bénéficiant à l’ensemble des cadres sous certaines conditions) sont couverts par des fonds collectifs gérés par une société d’assurance. Crédit Logement abonde ces fonds périodiquement, la différence entre la valeur actuarielle de ces engagements et la valeur des fonds gérés par la société d’assurance n’étant pas obligatoirement provisionnée dans les comptes de Crédit Logement. Périmètre de consolidation. Les sociétés qui ne présentent pas de caractère significatif en application des critères énoncés dans les dispositions réglementaires, ne sont pas incluses dans le champ de la consolidation. Dans ce contexte, la SNC Foncière Sébastopol n’est pas consolidée. En conséquence, Crédit Logement n’établit pas de comptes consolidés. IV –  Notes annexes. Notes A : Informations sur le bilan et le hors-bilan Notes B : Informations sur le compte de résultat Notes C : Autres informations Note A - Informations sur le bilan et le hors-bilan  (en milliers d'euros) Note A 1 - Etat des créances et répartition par durée restant à courir : < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Établissements de crédit 365 649  256 196  860 138  2 612 162  4 094 145  Créances à vue 265 190  265 190  Créances à terme 90 037  250 000  860 000  2 612 162  3 812 199  Créances rattachées 10 422  6 196  138  16 756  Créances sur la clientèle 1 028 705  49 89 364  1 029 207  Autres concours à la clientèle 15 49 89 364  517  Créances douteuses 1 028 690  1 028 690  Obligations et autres titres à revenu fixe 449 362  695 678  1 834 720  2 515 687  5 495 447  Note A 2 - Tableau de ventilation des créances : Entreprises liées Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Autres entreprises Particuliers Total Créances sur les établissements de crédit 4 033 458  60 687  4 094 145  Créances sur la clientèle 191 958  837 249  1 029 207  Obligations et autres titres à revenu fixe 3 478 907  2 016 540  5 495 447  Note A 3 - Créances sur la clientèle : Note A 3-1 - Evolution des encours sur la clientèle : 31/12/2021 Déblocages / décaissements Remboursements / recouvrement Abandons de créances 31/12/2022 Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société 604  111  198  0 517  Créances douteuses 1 088 733  183 953  178 833  65 230  1 028 623  Créances douteuses autres tiers 616  616  Dépréciation pour créances douteuses autres tiers -549  -549  Total 1 089 404  184 064  179 031  65 230  1 029 207  Note A 3-2 - Risque de crédit : répartition par catégorie d'encours : Encours sain Dont sain restructuré Encours douteux Dont douteux compromis Encours global Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société 517  517  Créances douteuses 1 028 690  1 012 692  1 028 690  Total 517  1 028 690  1 012 692  1 029 207  Note A 4 - Portefeuille titres : Note A 4-1 - Ventilation du portefeuille titres : Valeur d'acquisition Valeur de marché ou liquidative Valeur  de remboursement Émis par des organismes publics Autres émetteurs cotés non cotés Total Obligations et autres titres à revenu fixe  : Titres de transaction - Titres empruntés 207 591  207 591  207 591  Titres de Transaction 207 591  207 591  207 591  Titres reçus en pension livrée 617 567  617 567  588 168  Créances rattachées 3 945  3 945  Titres reçus en pension 621 512  621 512  588 168  Obligations 1 800 628  2 847 412  2 847 412  3 902 160  4 561 000  Créances rattachées 8 331  9 973  9 973  Titres d'investissement 1 808 959  2 857 385  2 857 385  3 902 160  4 561 000  Actions et autres titres à revenu variable  : Titres de transaction - Titres empruntés 376 053  376 053  376 053  Titres de Transaction 376 053  376 053  376 053  OPCVM 170 823  170 823  171 157  Provision pour dépréciation -265  -265  Titres de placement 170 558  170 558  171 157  Parts dans les entreprises liées 1 317  1 317  1 317  Titres de participation 1 317  1 317  1 317  Total du portefeuille titres 1 808 959  4 233 099  1 317  4 234 416  5 246 446  Note A 4-2 - Tableau des participations et des parts dans les entreprises liées : % De détention Capital social  ( * ) Capitaux propres autres que le capital  ( * ) Résultats  ( * ) Valeur d'inventaire brute Valeur d'inventaire nette Autres titres SNC  foncière  Sébastopol 100  15 -32  15 15 Avances et comptes courants associés SNC Foncière Sébastopol 1 302  1 302  Parts dans les entreprises liées 1 317  1 317  (*) Chiffres au 31/12/2021 Note A 5 - Tableaux des immobilisations : Immobilisations brutes Valeur brute à l'ouverture Acquisitions Cessions ou virements internes Valeur brute en fin d'exercice Valeur nette en fin d'exercice Immobilisations incorporelles 43 593  3 826  -3 466  43 953  11 744  Immobilisations en cours 376  1 012  -267  1 121  1 121  Logiciels et licences 43 217  2 814  -3 199  42 832  10 623  Immobilisations corporelles 33 969  944  -690  34 223  11 731  Immobilisations en cours 348  620  -335  633  633  Terrains 2 909  2 909  2 909  Gros œuvres 5 499  5 499  3 257  Couverture / façade 2 172  11 2 183  133  Matériel de bureau 415  2 417  5 Matériel et outillage du Club Affaires 79 12 -6 85 18 Mobilier de bureau 1 760  21 2 1 783  318  Mobilier du Club Affaires 123  123  35 Matériel informatique 3 628  99 -406  3 321  703  Aménagement hors immeuble 5 564  64 35 5 663  191  Aménagement immeuble 4 893  56 4 949  1 063  Équipements techniques 6 579  59 20 6 658  2 466  Total 77 562  4 770  -4 156  78 176  23 475  Amortissements ou provisions Solde à l'ouverture Dotations Diminutions Solde en fin d'exercice Immobilisations incorporelles 31 785  3 884  -3 460  32 209  Logiciels et licences 31 785  3 884  -3 460  32 209  Immobilisations corporelles 21 929  1 227  -664  22 492  Terrains 0 0 Gros œuvres 2 192  50 2 242  Couverture / façade 2 040  10 2 050  Matériel de bureau 409  3 412  Matériel et outillage Club Affaires 68 4 -5 67 Mobilier de bureau 1 392  73 1 465  Mobilier club affaires 88 88 Matériel informatique 2 927  348  -657  2 618  Aménagement hors immeuble 5 340  132  5 472  Aménagement immeuble 3 649  237  3 886  Équipements techniques 3 824  370  -2 4 192  Total 53 714  5 111  -4 124  54 701  Toutes les immobilisations sont exclusivement affectées à l’exercice des activités propres de Crédit Logement. Note a 6 - Autres actifs et comptes de régularisation : 31/12/2022 31/12/2021 Fonds de garantie des dépôts et des cautions (FGDR) 0 0 Dépôts et cautionnements donnés 262  257  Dépôts de garantie versés 118 730  22 690  Créances fiscales et sociales 1 771  3 Débiteurs divers (personnel) 70 71 Autres débiteurs divers (clients) 1 362  1 728  Autres débiteurs divers (autres) 19 66 Autres actifs 122 214  24 815  31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme (appels de marge en cash) 712 910  120 118  Comptes d'ajustement sur devises 114  27 Perte à étaler sur instruments financiers à terme 1 848  2 329  Charges payées d'avance 1 405  1 145  Charges à répartir 0 0 Produits à recevoir sur cautionnement 496 904  483 342  Produits à recevoir sur instruments financiers à terme 27 898  13 818  Produits à recevoir divers 1 2 Autres comptes de régularisation 0 840  Comptes de régularisation 1 241 080  621 621  Note A 7 - Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle : 31/12/2022 31/12/2021 Comptes et emprunts Dépôt de gages-espèces 1 909  3 587  Dettes rattachées 10 441  Établissements de crédit 1 919  4 028  Autres sommes dues - dont cantonnement 13 843  11 720  Autres sommes dues - Réfaction du FMG sur prêts échus  ( * ) 23 198  29 586  Clientèle 37 041  41 306  (*) Depuis le 1er janvier 2021, la part du Fonds mutuel de garantie relatif aux prêts échus à restituer aux emprunteurs est comptabilisée à fin de période trimestrielle dans un compte créditeur de la clientèle afin d'aligner le FMG comptable avec le FMG prudentiel Note A 8 - Autres passifs, comptes de régularisation et provisions : 31/12/2022 31/12/2021 Titres mis en pension 468 882  468 118  Dettes sur titres empruntés 583 644  669 790  Dettes fiscales et sociales 3 417  7 823  Créditeurs divers (personnel) 3 895  3 858  Créditeurs divers (fournisseurs) 2 232  1 713  Dettes vis à vis du personnel 3 224  2 800  Autres créditeurs divers 3 960  3 966  Autres passifs 1 069 254  1 158 068  31/12/2022 31/12/2021 Produits perçus d'avance sur cautionnement 528 910  498 959  Produits constatés d'avance sur cautionnement 303 192  297 271  Produits perçus d'avance divers 169  0 Charges à payer sur instruments financiers à terme 23 493  13 320  Gain à étaler sur inst. Financiers à terme 106 787  104 005  Comptes d'ajustement sur devises 115  27 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme (appels de marge en cash) 4 680  52 364  Autres comptes de régularisation 23 2 Comptes de régularisation 967 369  965 948  Provisions pour risques et charges  : Catégorie 31/12/2021 Dotations Reprises Reprises non utilisées 31/12/2022 Provisions pour litiges 692  216  -235  -383  290  Total 692  216  -235  -383  290  Note A 9 - Capitaux propres et assimilés : Note A 9-1 - Fonds mutuel de garantie : Solde en début de période Entrées Sorties Solde à fin de période Fonds mutuel de garantie (FMG) libellé en Euros (en milliers) 7 187 118  715 237  -352 295  7 550 060  Fonds mutuel de garantie (FMG) libellé en Devises (en milliers) 1 559  -50  1 509  Utilisation du fonds mutuel de garantie en couverture des abandons de créances irrécouvrables -546 790  -69 005  3 671  -612 124  Fonds mutuel de garantie au passif du bilan 6 641 887  646 232  -348 674  6 939 445  Créances douteuses à recouvrer à l'actif du bilan -1 088 733  -183 953  244 063  -1 028 623  Fonds mutuel de garantie disponible net de créances douteuses 5 553 154  462 279  -104 611  5 910 822  Note A 9-2 - Dettes subordonnées : Emprunts participatifs Date d'émission Date d'échéance ou remboursement anticipé 31/12/2022 31/12/2021 Montants Dettes rattachées Montant Dettes rattachées 30/06/2019 30/06/2031 393 460  393 460  30/06/2019 30/12/2031 287 930  287 930  30/06/2020 30/12/2031 340  340  À durée déterminée 681 730  5 144  681 730  2 046  Total des emprunts participatifs 681 730  5 144  681 730  2 046  Emprunt subordonn é s Date d'émission Date d'échéance ou remboursement anticipé 30/12/2021 30/12/2031 250 600  250 600  À durée déterminée 250 600  59 250 600  5 Total des emprunts subordonnés 250 600  59 250 600  5 Titres subordonnés Date d'émission /Date d'échéance Nombre de titres Obligations remboursables 28/11/2017 5 000 500 000  629  500 000  629  Code ISIN FR 0013299468 28/11/2029 Obligations remboursables 15/11/2021 5 000 500 000  6 101  500 000  696  Code ISIN FR 0014006IG1 15/02/2034 Total des titres subordonnés 1 000 000  6 730  1 000 000  1 325  Total des dettes subordonnées 1 932 330  11 933  1 932 330  3 376  Note A 9-3 - Fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées : Solde en début de période Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Solde en fin de période Provision réglementée pour risques de crédits à moyen et long terme 50 400  0 -2 653  47 747  Fonds pour risques bancaires généraux 610  0 0 610  Total 51 010  0 -2 653  48 357  Note A 9-4 - Evolution du capital et des réserves : Les principaux actionnaires sont répartis par Groupes d'actionnaires reprenant l'entité mère et les filiales qui lui sont rattachées :   - Crédit Agricole et LCL Le Crédit Lyonnais 32,50 % - Crédit Mutuel et CIC 10,00 % -  BNP Paribas 16,50 % - La Banque Postale 6,00 % - Société Générale et Crédit du Nord 16,50 % - HSBC Continental Europe 3,00 % - BPCE / Crédit Foncier de France 15,50 % 31/12/2021 Augmentation /affectation Réduction / affectation 31/12/2022 Le capital social, entièrement libéré, est composé de : - 17 997 861 actions ordinaires 1 259 850  1 259 850  1 259 850  0 0 1 259 850  Réserve légale 91 900  6 006  97 906  Réserve générale 67 238  67 238  Total 159 138  6 006  0 165 144  Note A 10 - Montant des créances ou dettes rattachées a chaque poste du bilan : Actif 31/12/2022 31/12/2021 Établissements de crédit 16 756  15 868  Parts dans les entreprises liées 13 6 Obligations et autres titres à revenu fixe 22 248  18 260  Autres actifs : - Créances fiscales 1 771  2 Comptes de régularisation : - Cautionnement 496 904  483 342  - Fournisseurs 1 2 - Instruments financiers à terme 27 898  13 818  Produits à recevoir 565 591  531 298  Comptes de régularisation : - Fournisseurs 1 406  1 145  Charges payées d'avance 1 406  1 145  Passif 31/12/2022 31/12/2021 Établissements de crédit 10 441  Dettes subordonnées 11 933  3 376  Autres passifs : -  Dettes fiscales et sociales 3 417  7 823  -  Dettes sur mises en pension 1 315  551  Comptes de régularisation : -  Instruments financiers à terme 23 493  13 320  Charges à payer 40 168  25 511  Comptes de régularisation : -  Cautionnement  - barème Initio 303 193  297 271  -  Cautionnement - barème classique 528 910  498 959  -  Clients 169  0 Produits comptabilisés d'avance 832 272  796 230  Note A 11 - Engagements de hors-bilan reçus : 31/12/2021 Mouvements 31/12/2022 . Contre-garantie reçue (actionnaires ou non) relative à l'engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie 1 661 932  -138 975  1 522 957  Total des engagements de garantie  reçus  d'établissements de crédit 1 661 932  -138 975  1 522 957  . Actifs sous-jacent sur credit linked certificates 260 000  0 260 000  Total des engagements sur titres a recevoir 260 000  0 260 000  Convention cadre de garanties financières selon art. L211-38 du CMF Titres cotés reçus en nantissements 121 965  -41 965  80 000  Créances sur Crédit Logement - emprunts participatifs 313 698  -17 678  296 020  Créances éligibles résultant de prêts, crédits ou financements aux entreprises personnes morales 125 278  4 261  129 539  Informations complémentaires : autres valeurs reçues en garantie - nantissements 560 941  -55 382  505 559  Note A 12 - Engagements de hors-bilan donnés : Note A 12-1 - Evolution des engagements donnés : 31/12/2021 Entrées Amortissements/écart Sorties 31/12/2022 Cautionnement prêts immobiliers - Accords de caution mis en place 413 389 713  72 196 953  -29 462 236  -26 464 589  429 663 836  Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie 47 013  -3 995  43 018  413 436 726  72 196 953  -29 466 231  -26 464 589  429 706 854  Accords de caution non encore mis en place 37 197 797  -14 458 355  22 739 442  Cautionnement de prêts immobiliers à particuliers 450 634 523  72 196 953  -43 924 586  -26 464 589  452 446 296  Garanties financières 58 50 -58  50 Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 450 634 581  72 197 003  -43 924 586  -26 464 647  452 446 346  Note A 12-2 - Répartition par durée restant à courir : Garanties d'ordre de la clientèle < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Cautionnement prêts immobiliers - Accords de caution mis en place 375 354  1 648 180  18 357 683  409 282 619  429 663 836  Accords de caution non encore mis en place 22 739 442  22 739 442  Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie 43 018  43 018  Garanties financières 50 50 Total 418 422  24 387 622  18 357 683  409 282 619  452 446 346  Note A 12-3 - Risque de crédit : répartition par catégorie d'encours : Garanties d'ordre de la clientèle Encours sain Dont sain restructuré Encours douteux Dont douteux compromis Encours global Cautionnement de prêts immobiliers à particuliers 429 114 411  352 604  549 425  164 919  429 663 836  Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie 43 018  43 018  Accords de caution non encore mis en place 22 739 442  22 739 442  Garanties financières 50 50 Total 451 896 921  352 604  549 425  164 919  452 446 346  Note A 13 - Instruments financiers à terme : Instruments de taux d'intérêts - marché de gré à gré Notionel Appel de  marge versé  / reçu Valeur de marché   (coupon inclus) Valeur de marché   (hors coupon) Couverts par convention cadre FBF 6 826 500  -708 230  -574 333  -577 418  Hors convention 50 000  1 565  519  Total 6 876 500  -708 230  -572 768  -576 899  Aucun transfert de catégorie n'a été réalisé au cours de l'exercice 2022   Instruments de taux d'intérêts - par durée résiduelle < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Opérations fermes en micro-couverture 150 000  974 500  697 000  1 821 500  Opérations fermes en macro-couverture (receveur Taux Fixe) 390 000  1 910 000  2 755 000  5 055 000  Total 0 540 000  2 884 500  3 452 000  6 876 500  Note B - Informations sur le compte de résultat  (en milliers d'euros)  Note B 1 - Intérêts et produits assimilés - intérêts et charges assimilées : 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts sur les comptes de dépôt à vue 1 170  26 Intérêts sur les comptes de dépôt à terme (contrepartie des emprunts participatifs) 2 578  23 Intérêts sur comptes et prêts à terme 18 583  19 213  Produits sur instrument financier à terme 75 069  61 875  Opérations avec les établissements de crédits 97 400  81 137  Prêts au personnel de Crédit Logement 3 2 Intérêts sur créances douteuses (intérêts de retard sur créances cautionnées) 6 186  6 423  Opérations avec la clientèle 6 189  6 425  Intérêts sur titres reçus en pension 3 747  3 271  Produits d'intérêts sur titres d'investissement 47 852  33 590  Produits divers sur opération de titres 954  1 350  Intérêts sur obligations et titres à revenu fixe 52 553  38 211  Total des intérêts et produits assimilés 156 142  125 773  Intérêts sur les comptes de dépôt à vue -86  -130  Intérêts sur mises en pension -755  -544  Intérêts ou soulte sur prêts à terme -9 228  -553  Intérêts sur comptes à terme -6 138  -6 377  Intérêts sur dettes subordonnées -10 817  -8 788  Intérêts sur titres subordonnés -12 155  -11 268  Charges sur titres d'investissement -7 136  -7 291  Charges sur instruments financiers à terme -51 637  -32 613  Total des intérêts et charges assimilées -97 952  -67 564  Note B 2 -  R evenus des titres à revenu variable : 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts sur le compte courant associé de la SNC Foncière Sébastopol 37 21 Total des revenus des titres à revenu variable 37 21 Note B 3 - Commissions (produits et charges) : 31/12/2022 31/12/2021 Commissions de caution relatives aux engagements hors-bilan donnés sur prêts immobiliers cautionnés 154 941  163 097  Total des commissions (produits) 154 941  163 097  Commissions et frais bancaires -753  -719  Commissions et frais sur émissions de titres subordonnés -2 -2 025  Total des commissions (charges) -755  -2 744  Note B 4 - Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de négociation : 31/12/2022 31/12/2021 Perte sur opérations de change -2 -3 Gain sur opérations de change 1 1 Total des opérations sur portefeuille de négociation -1 -2 Note B 5 - Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés : 31/12/2022 31/12/2021 Moins-values de cessions de titres de placement -910  -627  Dotations et reprises sur provisions sur titres de placement -250  244  Total des opérations sur portefeuille de placement -1 160  -383  Note B 6 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire : 31/12/2022 31/12/2021 Produits recouvrement pour compte de tiers (honoraires de gestion et de recouvrement) 3 453  3 417  Produits accessoires (SNC Foncière Sébastopol) 21 21 Autres produits accessoires 313  261  Produits divers 1 410  597  Total autres produits d'exploitation 5 197  4 296  Perte  SNC Foncière Sébastopol -235  -32  Charges diverses -170  -229  Total autres charges d'exploitation -405  -261  Note B 7 - Charges générales d'exploitation : 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements -20 469  -19 612  Charges sociales -8 889  -8 739  Taxes basées sur les salaires -3 669  -3 383  Charges de retraite -1 892  -2 584  Intéressement 0 -68  Participation des salariés -3 224  -2 800  Provisions pour litiges 563  80 Frais de personnel -37 580  -37 106  Impôt et taxes -4 150  -4 039  Locations -1 391  -1 462  Transports et déplacements -148  -66  Autres services extérieurs -7 730  -8 906  Provisions pour risques et charges -161  -7 Services extérieurs -9 430  -10 441  Autres frais administratifs -13 580  -14 480  Total charges générales d'exploitation -51 160  -51 586  Note B 8 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations : 31/12/2022 31/12/2021 Logiciels et licences -3 863  -3 818  Immobilisations incorporelles -3 863  -3 818  Gros œuvre -49  -49  Couverture / façade -10  -85  Matériel de bureau -3 -24  Matériel et outillage du Club Affaires -4 -4 Mobilier de bureau -73  -72  Mobilier du Club Affaires 0 0 Matériel informatique -348  -341  Aménagement hors immeuble -132  -204  Aménagement immeuble -237  -245  Équipement technique -370  -371  Immobilisations corporelles -1 226  -1 395  Total -5 089  -5 213  Note B 9 - Gain ou perte sur actifs immobilisés : 31/12/2022 31/12/2021 Moins-values de cessions sur immobilisations -55  -10  Plus-values de cessions sur immobilisations 0 2 Moins-values de cessions sur titres de participation 0 0 Provisions pour dépréciation sur titres de participation 0 0 Total -55  -8 Note B 10 - Impôt sur les bénéfices : 31/12/2022 31/12/2021 Sur résultat ordinaire -41 981  -47 923  Rappel d'impôt sur les bénéfices 0 -35  Total  ( * ) -41 981  -47 958  ( * )  Dont acomptes sur l'impôt sur les sociétés déjà versés -43 705  -43 735  Note B 11 - Dotation / reprise de FRBG et provisions réglementées : 31/12/2022 31/12/2021 Reprise de provisions pour risques afférents aux opérations à moyen et long terme 2 653  2 653  Total 2 653  2 653  Note C - Autres informations  (en milliers d' E uros)   Note C 1 - Montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice : Rémunérations Avances et crédits Engagements hors-bilan À l'ensemble des organes d'administration  ( * ) 56 5 014  À l'ensemble des dirigeants 1 223  6 709  Rémunération fixe 856  Rémunération variable 225  Avantages en nature et réintégration prévoyance 83 I.F.C. et congés payés 59 À l'ensemble du personnel régulé 1 556  (*) Aucun avantage ou rémunération autre que celle due au titre de mandat d’administrateur n'a été versé par les sociétés contrôlées durant l'exercice Note C 2 - Montant global des honoraires des commissaires aux comptes de l'exercice : Honoraires Commissariat aux comptes 197  Autres prestations accessoires 15 Note C 3 - Effectif moyen de personnel ventilé par catégorie professionnelle : 31/12/2022 31/12/2021 Dirigeants  ( * ) 1 2 Cadres 249  250  Techniciens  ( ** ) 74 Agents de maîtrise 59 Employés 22 Total 324  333  (*) Hors mandataire social (**) Nouvelle classification de la convention nationale des Sociétés Financières mise en place au 01/01/2022 qui regroupe agents de maitrise et employés Note C 4 - Autres engagements sociaux externalisés. Les engagements correspondant aux services rendus au titre des différents régimes sont couverts par des fonds collectifs gérés en externe. Retraite supplémentaire des cadres Indemnités de départ ou mise à la retraite Valeur du fonds collectif géré en externe 7 479  Valeur du fonds collectif géré en externe 2 265  Montant des engagements actuariels 6 011  Montant des engagements actuariels 1 798  Contrat collectif d'assurance de retraite additionnelle à prestations définies (art 39 CGI) Contrat collectif d'assurance "Indemnités de fin  de carrière" Bénéficiaires : certains cadres, sous certaines  conditions de coefficient et d'ancienneté au   d épart en retraite Bénéficiaires : l'ensemble des salariés de la société Acquisition de 2% de droit par an limités à 20% du salaire de l'année de départ en retraite Les primes versées par la société sont soumises au forfait social de 24% ou 29,7% Le montant des engagements actuariels est  couvert par le fonds externe et une provision  constituée par   Crédit Logement de 55 milliers  d'euros Montant estimatif de la rente annuelle des  mandataires sociaux au 31/12/2022 suivant  modalité  d e l'art D 225-104-1 du Code de  Commerce : 59 Règles et méthodes Les actualisations sont réalisées, par type de contrat, selon la méthode "du coût unitaire par année de service" à partir des données globales ou individuelles fournies   à  une société d'actuariat indépendante. Les engagements globaux sont calculés pour les carrières totales projetées des participants . Les dettes actuarielles correspondent aux engagements actualisés à la date d'arrêté pour chaque contrat . Les indemnités de fin de carrière seront versées en fonction de l'ancienneté des salariés et selon les règles de droit commun . Note C 5 - Sociétés "Ad hoc" À la date de clôture, aucune part n'était détenue dans des entités "ad hoc". Note C 6 - Proposition d'affectation du résultat : Résultat de l'exercice clos 120 412  Report à nouveau de l'exercice précédent 153  Résultat à affecter 120 565  Répartition de l'affectation Réserve légale 6 021  Réserve générale 0 Dividendes - actions 114 466  Report à nouveau 78 Total 120 565  Résultats financiers des cinq derniers exercices . (En milliers d’Euros) Nature des indications 2018 2019 2020 2021 2022 I. Situation financière en fin d'exercice Capital social 1 259 850  1 259 850  1 259 850  1 259 850  1 259 850  Nombre d'actions émises 17 997 861  17 997 861  17 997 861  17 997 861  17 997 861  II. Résultat global des opérations effectives Chiffre d'affaires hors taxes 266 189  276 668  270 705  292 902  316 317  Bénéfice avant impôt, amortissements  et provisions 155 720  157 121  150 793  170 037  164 678  Impôt sur les bénéfices 48 375  53 612  46 649  47 958  41 981  Bénéfice après impôt, amortissements  et provisions 102 486  103 369  99 150  120 121  120 412  Montant des bénéfices distribués  (*) 246 571  0 (*)  129 045  177 999  114 466  III. Résultat des opérations réduit à une seule action (en euros) Bénéfice après impôt, mais avant amortissements  et provisions 5,96 5,75 5,79 6,78 6,82 Bénéfice après impôt, amortissements  et provisions 5,69 5,74 5,51 6,67 6,69 Dividende versé à chaque action  (*) 13,70 0,00 7,17 9,89 6,36 IV. Personnel Effectif moyen inscrit (**) 328  332  330  333  324  Montant de la masse salariale 17 447  18 510  18 387  19 612  20 469  Montant des sommes versées au titre  des avantages sociaux 10 587  12 073  10 861  11 323  10 781  ( * )  Y compris distribution en décembre 2021 d'une partie du report à nouveau au 31 décembre 2020 ( ** )  Hors mandataire social Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Paris et Paris-la-Défense, le 26 avril 2023 Les commissaires aux comptes   CTF : DELOITTE & ASSOCIES : Christophe LEGUÉ Marjorie BLANC LOURME Modalités de mise à disposition du public du rapport de gestion de Crédit Logement : conformément à l’article 3111-2 du règlement  2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables, il est précisé que ce rapport est disponible sur le site internet grand public de la société ( www.creditlogement.fr ) outre la consultation au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris où il fait l’objet d’une publication annuelle.
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EXCLUSIVE NETWORKS
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 EXCLUSIVE NETWORKS  SA Société anonyme de droit français au capital de  7 333 622,88  euros. Siège social : 20 quai du Point du Jour, 92100 Boulogne-Billancourt, France 839 082 450 RCS Nanterre APPROBATION DES COMPES ANNUELS ET CONSOLIDES 202 2 Les comptes  annuels , les comptes consolidés et leurs annexes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 2  de la société Exclusive Networks  SA , accompagnés des attestations afférentes des Commissaires aux Comptes, inclus au sein du Document d’Enregistrement Universel 202 2  mis à la disposition du public et enregistré auprès de l’Autorité des Marchés Financiers au format ESEF ( European  Single  Electronic  Format ) le  2 4  avril 202 3  sous le numéro  R.2 3 - 014 , ont été approuvés sans réserve ni modification par les actionnaires réunis en assemblée générale mixte tenue le  8  juin 202 3 .  Ledit Document d’Enregistrement Universel  202 2   incluant le rapport financier annuel prévu par l’article L.451-1-2 du Code monétaire et financier est disponible depuis le  24  avril 202 3  sur le site internet d’Exclusive Networks ( www.exclusivenetworks.com).   Au cours de l’assemblée générale mixte précitée, les actionnaires ont également approuvé sans modification l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  telle que proposée et publiée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires le  3  mai 202 3   n°  53  ( http://journal-officiel.gouv.fr/pages/balo ) .  Pour avis, le représentant légal.
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Alstom
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 ALSTOM Société Anonyme au capital de   2   667   451 885  €  Siège social : 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen -sur-Seine 389 058 447 R.C.S. Bobigny (la « Société) AVIS DE  CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société sont  informés que   l’ A ssemblée  G énérale  A nnuelle  M ixte   (l’« Assemblée »)  se tiendra le  m ardi 1 1  juillet 202 3  à 14h00 ,   28 avenue George V ( «  Châteauform ’  le 28 George V  » ) 75008 Paris,  sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions présentés ci-après .  Ordre du jour À titre ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2023 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023 Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, option pour le paiement du dividende en numéraire ou en actions, prix d‘émission des actions à émettre, rompus, délai de l’option Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle Renouvellement de Madame Sylvie Kandé de Beaupuy, en qualité d’administratrice Renouvellement de Monsieur Henri Poupart-Lafarge, en qualité d’administrateur Renouvellement de Madame Sylvie Rucar, en qualité d’administratrice Ratification de la cooptation de Monsieur Jay Walder ,  en qualité d’administrateur  Nomination de Bpifrance Investissement ,  en qualité d’administrateur Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration Approbation des informations visées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Henri Poupart-Lafarge, Président-Directeur général Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, suspension en période d’offre publique À titre extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions propres détenues par la Société rachetées dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la Société ou d’une filiale), et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la Société ou d’une filiale) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, suspension en période d’offre publique Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la Société ou d’une filiale) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, suspension en période d’offre publique Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société réservée à une catégorie de bénéficiaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, suspension en période d’offre publique Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10 % du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’assemblée, suspension en période d’offre publique Autorisation d’augmenter le montant des émissions, suspension en période d’offre publique Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital, en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation, suspension en période d’offre publique Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société, à la suite de l’émission par des filiales de la Société de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, suspension en période d’offre publique Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et, le cas échéant, de conservation, À titre ordinaire Pouvoirs pour les formalités. -------------------------- PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE  ANNUELLE MIXTE Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée ou se faire représenter à l’Assemblée par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (articles L.225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce). Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit  le  vendredi  7   juillet  202 3  à 0h00 (heure de Paris) , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte de la Société par son mandataire  Uptevia , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers à l’actionnaire et annexée : - au formulaire de vote par correspondance, - à la procuration de vote. Pour tout transfert de propriété des titres après cette date, l’attestation de participation du cédant demeurera valable et le vote sera comptabilisé au nom du cédant. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission   (dans les conditions précisées ci-après), ne peut plus choisir un autre mode de participation, mais peut céder tout ou partie de ses actions.   Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  vendredi  7  juillet  2023  à 0h00 (heure de Paris) , la  Société  invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la  S ociété ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  vendredi  7  juillet  2023  à 0h00 (heure de Paris) , quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.  L’assemblée sera  retransmise en direct et en différé  sur le site de la Société (www.alstom.com).    Pour assister personnellement à l’ A ssemblée   Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’ A ssemblée  doivent faire une demande de carte d’admission le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile :  2.1. Demande de carte d’admission par voie postale Les  actionnaires au nominatif  doivent retourner le formulaire de vote adressé avec  la brochure  de convocation , en cochant la case  appropriée  du formulaire après l’avoir daté et signé, à  Uptevia  ( Uptevia  - Service  assemblée s –   Les  Grands Moulins –  9 rue du Dé barcadère - 93761 Pantin C e dex). Cette demande doit parvenir à  Uptevia  au plus tard  le  lundi 1 0  juillet 202 3  à 15h00 ( heure  de Paris) .  Les  actionnaires au porteur  doivent ,  soit retourner le formulaire de vote  (disponible  auprès de l'intermédiaire qui gère leurs titres ainsi que  dans la rubrique dédiée à l’Assemblée sur le site internet de la Société (www.alstom.com)) , en cochant  la case appropriée  du formulaire après l’avoir daté et signé, à leur intermédiaire financier, soit demander à celui-ci qu’une carte d’admission leur soit adressée.  L’intermédiaire financier  justifiera directement de la qualité d’actionnaire auprès de  Uptevia  par la production d’une attestation de participation. Si un actionnaire au porteur n’avait pas reçu sa carte d’admission en temps utile, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation, qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire  au bureau d’accueil de l’ A ssemblée . La carte d’admission sera envoyée par courrier postal. 2.2. Demande de carte d’admission par  internet   Les  actionnaires au nominatif  peuvent demander une carte d'admission par  internet  en faisant une demande en ligne sur la   plateforme sécurisée VOTACCESS, accessible via le site Planetshares à l'adresse suivante   :   https://planetshares.uptevia.pro.fr . L es actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. L es actionnaires au nominatif administré recevront un courrier de convocation, qui précisera leur identifiant, celui-ci étant indiqué en haut à droite du formulaire de vote papier. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares  et d’obtenir leur mot de passe . Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe , il pourra appeler : • le 0 800 509 051 depuis la France (numéro vert gratuit), ou • le +33 1 40 14 80 05 depuis l’étranger. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif  (pur ou administré)   pourra  cliqu er  sur l’icône «   Participer au vote » en bas à droite de l’écran  ou  accéder  à la   rubrique   «   Mes avoirs   »  puis  «   Mes droits de vote »  et cliquer sur l’icône « Participer au vote » . Il sera  ensuite  redirigé vers  la plateforme  de vote en ligne, VOTACCESS, où il pourra demander une carte d’admission.   En outre, il aura la possibilité d’accéder, via ce même site, aux documents de l’assemblée générale. L es  actionnaire s  au porteur  souhaitant participer en personne à l’ A ssemblée  et dont l'établissement teneur de compte permet l'accès  à  VOTACCESS   peuvent demander une carte  d’admission  en se connectant au portail  dédié  de  leur  établissement teneur de compte.  L’accès à VOTACCESS par le portail Internet de l’établissement teneur de compte de l'actionnaire peut être soumis à des conditions d'utilisation particulières définies par cet établissement. En conséquence, les actionnaires au porteur intéressés par ce service sont invités à se rapprocher de leur teneur de compte afin de prendre connaissance de ces conditions d’utilisation. Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l' A ssemblée  pour demander sa carte d’admission.  Pour voter à distance ou se faire représenter à l’ A ssemblée   3.1. Vote à distance ou par procuration par voie postale Les  actionnaires au nominatif   reçoivent automatiquement le formulaire de vote, joint  à  la brochure  de convocation , qu’ils doivent compléter, signer et renvoyer à  Uptevia   (  Uptevia   -  Service  assemblée s  –  Les  Grands Moulins –  9  rue du Débarcadère - 93761 Pantin C e dex). Les  actionnaires au porteur   peuvent se procurer un formulaire de vote auprès de  l'intermédiaire qui gère  leurs  titres . Toute demande devra  lui  parvenir  au plus tard  6   jour s  avant l’ assemblée , soit  le  mercredi  5  juillet 202 3 . Les actionnaires au porteur  doivent  ensuite  retourner leur formulaire de vote ,  dûment rempli et signé ,  à leur intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Celui-ci justifiera de leur qualité d’actionnaire et retournera le formulaire à  Uptevia ,  accompagné d’une attestation de participation . Au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée ,  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la  S ociété (www.alstom.com). Pour être pris en compte, les formulaires de vote doivent parvenir à  Uptevia , au plus tard la veille de l’ A ssemblée à 15h00, soit au plus tard le  lundi 1 0  juillet 202 3  à 15h00  (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandataires exprimé e s par voie postale devront être réceptionnées,  au plus tard la veille de l’ A ssemblée  à 15h00, soit au plus tard  le  lundi 1 0  juillet 202 3   à 15h00  (heure de Paris). 3.2. Vote à distance ou par procuration par  internet   (Via VOTACCESS) Les  actionnaires au nominatif   qui souhaitent voter ou donner procuration par  i nternet   avant l’ A ssemblée   peuvent accéder  à   la plateforme  VOTACCESS, via le site  https://planetshares.uptevia.pro.fr . Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec  leurs codes d'accès habituels. Les actionnaires au nominatif administré recevront leur courrier de convocation, qui précisera leur identifiant, celui-ci étant indiqué en haut à droite du formulaire de vote papier. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares et d’obtenir leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il pourra appeler : • le 0 800 509 051 depuis la France (numéro vert gratuit), ou • le +33 1 40 14 80 05 depuis l’étranger. Après s’être connecté, l’actionnaire au nomina tif (pur ou administré) pourra  cliquer sur l’icône « Participer au vot e » en bas à droite de l’écran ou  accéder  à la  rubrique « Mes avoirs » puis « Mes droits de vote » et cliquer sur l’icône « Participer au vote » . Il sera redirigé vers  la plateforme  de vote en ligne, VOTACCESS, où il pourra saisir ses instructions de vote, ou désigner ou révoquer un mandataire. En outre, il aura la possibilité d’accéder, via ce même site, aux documents de l’ assemblée   générale . Les   action naire s au porteur  dont l’établissement teneur de compte a adhéré  à   VOTACCESS  et leur propose ce service pour cette  A ssemblée  pourront  voter ou donner procuration par  i nternet . Les actionnaires au porteur qui souhaitent voter par  i nternet   devront se connecter sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte, puis accéder au portail  dédié   de celui-ci et enfin  à  la plateforme  VOTACCESS  qui l eur  permettra de voter ou désigner ou révoquer un mandataire . L’accès à  VOTACCESS  par le portail Internet de l’établissement teneur de compte de l'actionnaire peut être soumis à des conditions d'utilisation particulières définies par cet établissement. En conséquence, les actionnaires au porteur intéressés par ce service sont invités à se rapprocher de leur teneur de compte afin de prendre connaissance de ces conditions d’utilisation. 3.3  Désignation /Révocation d’un mandataire  par internet  (sans VOTACCESS) L es  article s  R. 225-79  et R.22-10-2 4   du Code de commerce permet tent  également la  notification de la désignation et/ou de la révocation d’un mandataire par voie électronique ,  si l’établissement teneur de compte  de l’actionnaire  n’est pas connecté  à  VOTACCESS . Les  actionnaires au  porteur : doivent envoyer un  courriel  à l’adresse   paris_france_cts_mandats@uptevia.pro.fr .  Cet email  devra obligatoirement contenir les informations suivantes :   A ssemblée   G énérale  A nnuelle  M ixte  Alstom ,  1 1  juillet 202 3  à 14h 00 ,  nom, prénom, adresse, références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ; doivent obligatoirement demander à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à  Uptevia  par courrier ( Uptevia  – Services  assemblée s –  Les  Grands Moulins –  9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l' A ssemblée  pour saisir ses instructions. La plateforme sécurisée dédiée à l’assemblée  VOTACCESS  sera ouverte à compter du  v endredi   2 3  juin 202 3   jusqu’ au   lundi 1 0  juillet 202 3  à 15h00 , heure de Paris. Il est toutefois recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour se connecter au site. Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra en cours d’ assemblée . Ces questions écrites doivent être envoyées au siège social d’ALSTOM (à l’attention du Président du Conseil d’administration d’ALSTOM – « Questions écrites à l’ A ssemblée   G énérale  A nnuelle  M ixte du  1 1  juillet 202 3   » –  48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen -sur-Seine ) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante  :  alstom.fr.ag2023@alstomgroup.com ,  au plus tard le 4 ème   jour ouvré précédant la date de l’ assemblée , soit le  mercredi  5  juillet 202 3 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier habilité.  Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet d’ALSTOM :  www.alstom.com/finance/actionnaires/assemblées général e s . Informations et documents mis à disposition des actionnaires Cet avis de  convocation , ainsi qu’une présentation des résolutions soumises à l’ A ssemblée, pourront être consultés sur le site Internet d’ALSTOM à l’adresse suivante :  www.alstom.com/ Finance /  actionnaires/ Assemblées générales . En outre, les informations visées à l’article R.22-10-23 du Code de Commerce , notamment les documents destinés à être présentés à l’Assemblée,  seront publiées sur le site Internet d’ALSTOM, à l’adresse précitée, au plus tard le 21 ème  jour précédant l’assemblée, soit le  mardi 2 0  juin 202 3 .  Ces informations et documents seront également disponibles et consultables au siège social   à compter de la publication de l’avis de convocation et au moins pendant les quinze jours précédant l’assemblée, soit à compter du  lundi 2 6  jui n  202 3 .  J usqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire peut demander à la société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, de préférence par mail à l’adresse suivante :   alstom.fr.ag2023@alstomgroup.com .   Les actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription en compte. Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires  et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande  seront  également  publiés  sans délai , le cas échéant, sur le site Internet d’ALSTOM, à l’adresse précitée.   Le Conseil d’administration. 
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Banque BIA
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 BANQUE BIA Société Anonyme au capital de 158.100.000 euros Siège social : 67, avenue Franklin Roosevelt - 75008 P aris  302 590   070  RCS Paris I. — Bilan (En euros) ACTIF 31/12/2022 31/12/2021 Variation 1 an CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 3 274 907 13 980 647 -76.58% EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES       CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 186 896 578 169 106 185 10.52% OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 119 935 851 35 507 328 237.78% OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 20 092 387 42 522 222 -52.75% ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 19 265 831 87 429 967 -77.96% PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LG TERME 143 299 1 652 950 -91.33% PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES       CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT       LOCATION SIMPLE       IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 50 268 78 153 -35.68% IMMOBILISATIONS CORPORELLES 841 063 994 320 -15.41% CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE       ACTIONS PROPRES      COMPTES DE NEGOCIATION ET DE REGLEMENT       AUTRES ACTIFS 20 568 759 20 083 622 2.42% COMPTES DE REGULARISATION 1 728 067 928 611 86.09% TOTAL DE L'ACTIF 372 797 009 372 284 004 0.14% PASSIF 31/12/2022 31/12/2021 Variation 1 an BANQUES CENTRALES, CCP       DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 65 542 614 60 468 839 8.39% OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 156 298 388 150 296 870 3.99% DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE       AUTRES PASSIFS 1 719 898 1 252 742 37.29% COMPTES DE REGULARISATION 2 637 441 1 561 234 68.93% COMPTES DE NEGOCIATION ET DE REGLEMENT       PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 26 558 874 25 513 458 4.10% DETTES SUBORDONNEES       FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX       CAPITAUX PROPRES HORS FRBG           CAPITAL SOUSCRIT 158 100 000 158 100 000       PRIMES D'EMISSION           RESERVES 1 816 000 1 816 000       ECART DE REEVALUATION           PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTIONS D'INVEST           REPORT A NOUVEAU (+/-) -26 725 139 -23 625 090 13.12% RESULTAT DE L'EXERCICE (+/-) -13 151 066 -3 100 049 324.22% RESULTAT EN INSTANCE D'AFFECTATION       TOTAL DU PASSIF 372 797 009 372 284 004 0.14% HORS BILAN 31-déc-22 31-déc-21 Variation 1 an ENGAGEMENTS DONNES       ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT  3 710 058 5 091 258 -27.13% ENGAGEMENTS DE GARANTIE 200 601 131 83 636 052 139.85% ENGAGEMENTS SUR TITRES       ENGAGEMENTS RECUS       ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT        ENGAGEMENTS DE GARANTIE 10 732 783 13 469 610 -20.32% ENGAGEMENTS SUR TITRES       II. — Compte de résultat 31/12/2022 31/12/2021 Variation 1 an  + INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 5 866 466 2 811 678 108.65%  - INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES -694 731 -159 570 335.38%  + PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET ASSIMILEES        - CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET ASSIMILEES        + PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE        - CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE        + REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE        + COMMISSIONS (PRODUITS) 892 403 688 171 29.68%  - COMMISSIONS (CHARGES) -187 178 -209 642 -10.72%  +/- GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 175 059 133 437 31.19%  +/- GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES -5 636 506 617 489 -1012.81%  + AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION BANCAIRE 21 954 16 459 33.39%  - AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE -2 743 -1 666   PRODUIT NET BANCAIRE 434 725 3 896 356 -88.84%  - CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION -11 636 279 -11 402 020 2.05%  - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES -231 202 -322 998 -28.42% RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION -11 432 756 -7 828 663 46.04% COUT DU RISQUE -2 463 934 4 374 128   RESULTAT D'EXPLOITATION -13 896 690 -3 454 535 302.27% +/- GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 937 918 24 467   RESULTAT COURANT AVANT IMPÔTS -12 958 772 -3 430 068 277.80%  +/- RESULTAT EXCEPTIONNEL -192 294 330 019   - IMPÔTS SUR LES BENEFICES (+/-)       +/- DOTATIONS/REPRISES DE FRBG ET PROVISIONS REGLEMENTEES       RESULTAT NET -13 151 066 -3 100 049 324.22% III. — Annexes des comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) Principes comptables et présentation des états financiers Les comptes de la Banque BIA sont établis et présentés conformément aux dispositions issues du règlement de l’Autorité des Normes Comptables « ANC 2014-07 ». Les intérêts et commissions assimilés sont comptabilisés pour leur montant couru, constatés prorata temporis. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondants à des prestations de services sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation. Conversion des comptes et états financiers en devises. Les créances, dettes, engagements hors-bilan, libellés en devises (hors zone de la monnaie unique) sont convertis en Euros aux cours de change déterminés par la Banque de France à la clôture de l’exercice. Les produits et charges en devises, relatifs à des prêts, des emprunts et assimilés, des titres ou des engagements hors-bilan, sont convertis en euros au cours du comptant lors de leur passation dans le compte de résultat mensuellement. Opérations de change Les gains et pertes de change résultant de la réévaluation des comptes de position sont portés en résultat à chaque fin de période. Les contrats de change non dénoués à la date de clôture, et couverts par des opérations au comptant, sont réévalués au cours du comptant de fin d’exercice. Les reports et déports calculés lors de la conclusion des contrats sont enregistrés prorata temporis en compte de résultat. Immobilisations Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur d’acquisition décomposée selon le règlement ANC 2014-03 diminuées des amortissements calculés selon le mode linéaire en fonction de leur durée d’utilisation prévue, conformément au règlement ANC 2014-03. Les immobilisations incorporelles correspondent aux logiciels informatiques. Titres Les « obligations et autres titres à revenu fixe » sont constitués de titres de type obligataires. Les primes et décotes sont amorties de façon linéaire suivant la durée de l’engagement. Les actions et autres titres à revenu variable sont composés d'OPCVM et de titres de type actions côtés estimés au plus bas du cout, du prix de revient ou de la valeur du marché. La rubrique « Participations et activité de portefeuille » comprend des titres de participation détenus de façon durable et comptabilisés au plus bas du prix de revient et de leur valeur déterminée sur la base de l’actif net. Créances Douteuses En application des dispositions de l’article 2221 du règlement ANC 2014-07, une distinction est pratiquée, au sein de l’ensemble des risques de crédits, entre les encours sains, les encours douteux et les encours douteux compromis. Les encours douteux sont déclassés comptablement en encours douteux compromis, lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’ un passage en perte à terme est envisagé.  Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert des créances en encours douteux compromis. Au regard des dispositions de l’article 2221-5 du règlement ANC 2014-07, les créances restructurées font l’objet d’un reclassement en encours sain. Sur ces créances, il est également procédé à l’enregistrement d’une décote calculée par référence à des prix de marché constatés sur ces créances ou des créances de même nature et de mêmes caractéristiques ayant fait l’objet de transactions récentes.   Les charges et produits relatifs à la gestion des décotes sur les créances restructurées sont inscrits en coût du risque. Provisions Conformément aux règles en vigueur, chaque créance compromise est estimée à son risque de non recouvrement à la clôture de l’exercice. Les critères d’appréciation des risques que nous avons définis, sont basés sur l’environnement économique et politique d’une part, sur la nature intrinsèque de la créance d’autre part, mais aussi sur la cotation de la créance sur un marché réglementé s’il y a lieu.  Les intérêts impayés, ainsi que les intérêts courus sur les encours douteux non compromis sont intégralement provisionnés. Engagements sociaux Les dispositions réglementaires relatives aux régimes des retraites complémentaires obligatoires sont appliquées à travers les cotisations, comprises dans les charges de l’exercice, versées à des organismes de retraite prévus par la Convention Collective. Les engagements de retraite font l’objet d'un provisionnement, selon l’option prescrite aux dispositions de l’article L 123.13 du code de commerce. En application de la recommandation CNC n° 03 – R – 01 les engagements relatifs aux médailles du travail sont comptabilisés en charges de l’exercice. Les cotisations sociales suivant la législation en vigueur relatives aux engagements sociaux font également l’objet d’un provisionnement. Changement de méthode comptable Aucune modification n’est intervenue dans les méthodes d’évaluation retenues. Les comptes de l’exercice sont présentés selon le format découlant de l’application des dispositions du règlement ANC 2014-07. Information liée au contrôle fiscal 2022. La BIA a reçu le 27 juin 2022 la notification de la mise en œuvre d’un contrôle fiscal. L’avis de vérification porte sur l’ensemble des déclarations ou opérations susceptibles d’être examinées et portant sur la période du 01/01/2019 au 31/12/2021, ainsi que sur les déclarations de TVA portant sur la période du 01/01/2019 au 30/04/2022. La Banque BIA conteste l’ensemble des points soulevés. Aucune provision à ce titre n’a été enregistrée dans les comptes arrêtés au 31 décembre 2022. IV. — Informations complémentaires aux comptes annuels au 31 décembre 2022 1. Total du bilan En clôture, le total de bilan est stable et s’élève à 372.797 K€ contre 372.284 K€ à fin 2021. 2. Répartition géographique des créances La répartition géographique des créances reste quasiment inchangée d’un exercice sur l’autre. Les créances sur l’Union Européenne représentent toujours la majeure partie du total des créances à 40%,   les créances sur le Moyen Orient représentent 25% et les créances sur l’Algérie représentent 14% du total. 3. Opérations de trésorerie et opérations interbancaires Les comptes ordinaires débiteurs incluent essentiellement nos avoirs à vue chez les correspondants.  Les comptes et prêts à terme sont constitués majoritairement d’opérations de trésorerie interbancaires à court terme et de placement auprès de l’institut d’émission. Les créances bancaires sur pays hors OCDE ressortent à 85.223 K€, et les provisions venant en diminution des actifs concernés s’établissent à 34.219 K€. Au 31 Décembre, il n’y a pas de créance sur nos actionnaires recensée à l’actif du bilan. Les opérations de trésorerie et opérations interbancaires se décomposent ainsi : Actif (En milliers d'Euros) 2022 2021 Caisse 479 246 Dépôts à vue auprès des Instituts d'émission 2 796 13 734 Comptes ordinaires 37 602 43 541 Comptes et prêts à terme 147 547 124 299 Créances rattachées Prêts banques 553 86 Valeurs reçues en pensions à terme 0 0 Créances douteuses 1 195 1179 Total 190 171 183 087 Décomposition des opérations interbancaires (Durée restant à courir) (En milliers d'Euros) Op. Au jour le jour < 3 mois 3 mois < D <= 1 an 1 an < D  <= 5 ans > 5 ans Total Prêts à terme interbancaires et prêt 30 813 106 765 434 4 536 5 000 147 547 4. Créances sur la clientèle Les créances sur la clientèle sont composées des créances commerciales, des crédits et autres concours à la clientèle et des comptes ordinaires débiteurs.   Les créances rattachées sont agrégées à chacune des principales rubriques du bilan. Les créances clientèle sur pays hors OCDE ressortent à 20.744 K€. Les décotes et provisions afférentes à ces actifs ressortent respectivement à 1.550 K€ et 11.639 K€. (En milliers d'euros) 2022 2021 Créances commerciales 0 0 Créances commerciales 0 0 Crédits à la clientèle 101 110 26 806 Prêts terme à la clientèle f inance 0 0 Comptes ordinaires  4 045 2 044 Créances douteuses nettes 14 769 6 647 Créances rattachées 12 11 Total 119 937 35 50 7 Décomposition des crédits clientèle (Durée restant à courir) (En milliers d'Euros) Exigibilités < 3 mois 3 mois < D <= 1 an An < D  <= 5 ans > 5 ans Total Créances clientèle 65 624 33 665 1 722 98 101 110 5. Titres Intitulé (En milliers d'Euros) Base provisionnable Provisions Prime et Décote Risque net en K€ (Déc. 2022) % Prov Valeur au 31/12/2022 Plus value latente Créances au 31/12/2022 en K€ Créances au 31/12/2021 en K€ Variation 2022 / 2021  en K€ Stock 31/12/2022 en K€ Stock 31/12/2021 en K€ Variation 2022 / 2021  en K€ Titres de placement 45 785 132 798 -87 013 -8 208 -5 155 -3 053 1 781 39 358 17,93% 39 358 219 Titres de participation 443 4 333 -3 890 -300 -2 680 2 380 143 67,65% 143 Total général 46 228 137 131 -90 903 -8 508 -7 835 -673 1 781 39 502 18,40% 39 502 219 Le portefeuille titres est classé en titres de placement et titres de participations, celui ci est composé pour l’essentiel : De titres de type obligataires investis sur des états européens pour 1,3 millions d’euros, des grandes entreprises pour 4,9 millions d’euros, et de 13,3 millions d’euros sur des établissements bancaires. De parts d’OPCVM à composante monétaire pour 17,6 millions d’euros. D’un titre de participation à l’étranger libellés en USD.  Récapitulatif au 31 décembre 2022 (Hors créances rattachées et comptes de règlement) (en milliers d’euros) Intitulé Encours brut Provisions Prime / décote Risque net au 31/12/2022  en K€ % de Couverture Valeur de marché au 31/12/2022 Plus value latente + ou – value % Titres placement Revenu Fixe 22 056 -3 958 1 781 19 879 -9,87% 18 533 102 -0,51% Titres placement Revenu Variable 23 515 -4 249 19 266 18,07% 19 383 117 -0,61% Encours douteux Total général 45 571 -8 208 1 781 39 145 14,10% 37 916 219 T itres de participations au 31/12/2022 Arab Financial Services/Manama (Bahreïn) Cette société au capital social de USD 128.000.000, bénéficie du statut de banque d’investissement. Notre participation est de 0,36% soit 463.700 USD. La BIA n’a pas comptabilisé de dividende depuis 2018 sur ce dossier. En 2022, la banque a procédé au regard de la situation de l’évolution de l’actif net de la société, à l’enregistrement d’une reprise aux provisions de 144 KUSD. A noter que la BIA en 2022 a cédé sa participation dans l’ARAB INTERNATIONAL COMPANY FOR HOTELS AND TOURISME/”AICHT” LE CAIRE, cette cession s’est traduite par une moins-value de 1,7 M USD. La reprise des provisions pour dépréciation et l’enregistrement du produit de cession des titres AICHT ont eu un impact positif sur le résultat de l’exercice 2022 de 803 K EUR.. Situation titres participations au 31/12/2022 Récapitulatif titres de participations en milliers d'euros  Libellés opérations Part BIA Valeur brute Provisions Valeur nette comptable Situation nette Plus ou - values latentes AFS 0,36 % 435 -300 135 135 0 Total général 435 -300 135 135 0 6. Typologie des Créances Douteuses  Par classe d’actifs, la répartition des créances douteuses se décompose ainsi : Intitulé Créances Provisions Risque net En K€ % Couverture Créances au 31/12/2022 En K€ Créances au 31/12/2021 En K€ Variation 2022/2021 En K€ Stock 31/12/2022 En K€ Stock 31/12/2021 En K€ Variation 2022/2021 En K€ Etablissements de crédits 35 413 35 140 273 34 219 33 961 258 1 195 -96,6% Clientèle 29 918 18 832 11 086 15 156 12 209 2 947 14 762 -50,7% Total général 65 331 53 972 11 359 49 375 46 170 3 205 15 956 - 75 , 6 % En application des dispositions du règlement CRC 2014-07, les encours douteux bruts sont présentés selon la répartition suivante : - zones géographiques Encours douteux compromis (en milliers d’euros) ZONES Encours Nets en milliers d'Euros 2022 31/12/2022 Encours Nets en milliers d'Euros 2021 31/12/2021 EUROPE 125 5% 106 4% MOYEN ORIENT 1 492 60% 1 443 60% PAYS AFRICAINS 141 6% 144 6% AUTRE PAYS 715 29% 715 30% TOTAL 2 473 100% 2 408 100% Agents économiques Encours Nets en milliers d'Euros 2021 31/12/2022 Encours Nets en milliers d'Euros 2021 31/12/2021 Banques 1 195 48% 1 179 49% Entreprises 970 39% 919 38% Particuliers 308 12% 310 13% Total 2 473 100% 2 408 100% Encours douteux non compromis (en milliers d’euros) Zones Encours Nets en milliers d'Euros 2022 31/12/2022 Encours Nets en milliers d'Euros 2021 31/12/2021 Europe 4 693 34,81% 5 394 100,00% Algérie Moyen orient 8 541 63% Pays africains 251 2% Total 13 485 100% 5 394 100,00% Agents économiques Encours Nets en milliers d'Euros 2022 31/12/2022 Encours Nets en milliers d'Euros 2021 31/12/2021 Entreprises 13 485 100,00% 5 394 100,00% Particuliers Banques Total 13 485 100% 5 394 100% 7. Autres actifs et comptes de régularisation Au 31 Décembre 2022, les autres actifs et comptes de régularisation sont ventilés comme  ci-après  : ACTIF (En milliers d'Euros) 2022 2021 Autres actifs 20 569 20 084 Débiteurs divers 128 41 État (IS et TVA) 20 441 20 042 Dépôts et cautionnements constitués 0 0 Comptes de régularisation 1 728 929 Valeurs à l'encaissement 0 0 Ajustement devises 0 0 Charges payées d'avance 303 372 Produits à recevoir 868 538 Report/déport à recevoir 0 0 Écritures à régulariser 557 19 Le poste Etat (IS et TVA) est composé presque quasi -exclusivement de règlements effectués auprès de l’Administration Fiscale dans le cadre des contentieux fiscaux. Ces montants sont intégralement provisionnés. 8. Immobilisations et Amortissements En valeur brute avant amortissements, le stock des immobilisations incorporelles, constitué essentiellement de logiciels informatiques, atteint 2.709 K€ et celui des immobilisations corporelles est de 7.325K€ et ressortent en hausse d’un exercice sur l’autre.  Valeurs immobilisées (en milliers d'euros) Montant à fin 2021 Acquisitions Cessions Rebuts Montant à fin 2022 Immobilisations incorporelles 2 685 24   2 709 Immobilisations corporelles 7 297 28   7 325 Bien immobilier hors exploitation 0     0 TOTAL 9 982 52 0 10 034 Conformément au règlement ANC 2014-03, les amortissements sont calculés en fonction de la durée d’utilisation des biens, uniquement en mode linéaire. Amortissements / provisions (En milliers d'Euros) Montant à fin 2021 Dotations Reprises sur Cessions Montant à fin 2022 Amortissements immobilisations incorporelles 2 607 52 2 659 Amortissements immobilisations corporelles 6 305 179 6 484 Provision/bien immobilier hors exploitation 0 0 Total 8 911 231 0 9 143 9. Dettes envers les établissements de crédit A fin 2022, le niveau des ressources interbancaires sont en augmentation à 66 millions d’euros contre 60 millions d’euros à fin 2021. Les dépôts à vue des banques sont essentiellement composés de comptes ordinaires de banques étrangères, principalement issus des pays de nos banques actionnaires.  Les dettes bancaires sur pays hors OCDE épousent la tendance générale et ressortent à 22.807 K€, ce qui représente 35% du total. PASSIF (en milliers d'€uro) 2022 2021 Comptes ordinaires 17 932 41 426 Comptes et emprunts a terme 47 187 18 950 Dettes rattachées 423 93 Total  65 543 60 469 (En milliers d’Euros) Opérations au Jour le jour < 3 mois 3 mois < D <= 1 an An < D  <= 5 ans > 5 ans Total Emprunts à terme interbancaires 38 733 8 454 47 187 10. Comptes créditeurs de la clientèle — Opération clientèle : (En milliers d'€uro) 2022 2021 Comptes ordinaires clientèle 53 963 53 670 Dépôts de garantie 518 590 Comptes créditeurs a terme 101 807 96 302 Dettes rattachées 10 5 Autres sommes dues 0 0 Total 156 298 150 297 En clôture, le niveau des ressources clientèle s’inscrit en légère hausse d’un exercice sur l’autre et ressort à 156.298 K€. Le niveau des dépôts à vue et à terme de la clientèle des pays hors OCDE ressort  à 133.794 K€  et représente 86% de l’encours total des comptes créditeurs de la clientèle. Comptes créditeurs à terme et dépôt de garantie (Durée restant à courir) (En milliers d'Euros) Opérations au Jour le jour < 3 mois 3 mois < D <= 1 an 1 an < D  <= 5 ans > 5 ans Total Comptes créditeurs à terme 99 516 2 809 0 102 325 11. Autres passifs et comptes de régularisation A La clôture, le détail des soldes des rubriques autres passifs et comptes de régularisation est le suivant : Passif  (En milliers d'Euros) 2022 2021 Autres passifs 1 720 1 253 Créditeurs divers 1 057 297 État  (TVA-PL) 66 76 Charges sociales à payer 597 880 Comptes de régularisation 2 637 1 561 Comptes exigibles après encaisse ment 27 86 Ajustement devises 0 0 Produits constatés d'avance 1 173 63 Charges à régler 1 235 1 135 Report/déport à payer 0 0 Écritures à régulariser 202 278 12. Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges sont composées de provisions risques pays, de provisions à caractère fiscales et sociales et de provisions diverses notamment à caractère juridique. Récapitulatif au 31 décembre 2022 des provisions pour risques et charges (En milliers d’Euros.) Intitulé Provisions Stock 31/12/2022  en K€ Stock 31/12/2021 en K€ Variation de stock 2022/2021 en K€ Risques pays 2 858 1 979 879 Provision à caractère Fiscal (*) 19 190 19 190  0  Provision à caractère Social (**) 4 344 4 186 158 Autres provisions pour risques et charges (***) 167 159 8 Total général 26 559 25 513 1 045 ( * )  La société avait fait l’objet de redressements fiscaux portant sur les exercices 2000 et 2001 et dans une moindre mesure sur 1996 et 1997. Contestant les fondements de ces redressements, elle a engagé, avec l'assistance de ses conseils, plusieurs voies de recours administratives, contentieuses et diplomatiques qui se poursuivront encore sur plusieurs années. Tous les contentieux fiscaux sont intégralement provisionnés. ( ** )  En application de la recommandation ANC RECO n°2013-02 du 7 novembre 2013 relative au traitement comptable des engagements de retraite et avantages similaires, une reprise de provisions de 66K€ au titre des engagements de retraite a été enregistrée. Cette provision a été calculée selon les méthodes usuellement retenues en pareille matière basées sur la probabilité de départ en retraite du personnel, à l’âge de 66 ans pour les techniciens et 68 ans pour les cadres, actualisée au taux de 3,2% 13. Dettes Subordonnées Néant. 14. Fonds propres et résultat de l’exercice Le capital social, entièrement libéré, est de 158.100 K€, soit 10.540.000 actions d’une valeur nominale de 15 euros chacune.  Les autres fonds propres sont négatifs et ressortent à –24.909 K€, décomposés comme suit : - Report à nouveau  :  -26.725 K€ - Réserve légale  :    1.816 K€ A l’arrêté des comptes, le bénéfice net de l’exercice, après calcul de l’IS, ressort négatif à -13.151 K€. L’affectation de ce résultat est proposée de la façon suivante : 13.151 K€ sera porté en report à nouveau. Le solde débiteur du report à nouveau sera donc à. 39.876 K€. 15. Engagements hors-bilan Les engagements de financement  se décomposent ainsi : (En milliers d'Euro) 2022 2021 Ouvertures de crédits documentaires 0 0 Autres ouvertures de crédits confirmés 3 710 5 091 Acceptations à payer ou engagements de payer 0 0 Total 3 710 5 091 Au 31 Décembre 2022, le niveau des encours relatifs aux engagements de financement est très faible. Le niveau des engagements avec les banques actionnaires est de 1.231 K€. Les engagements de garantie  se décomposent ainsi : (En milliers d'Euro) 2022 2021 Confirmations ouvertures de Credoc 83 440 56 605 Autres garanties ordre établissements de crédit 8 863 9 909 Autres engagements irrévocables établissements de crédit 103 230 12 097 Autres garanties ordre de la clientèle 5 068 5 025 Total 200 601 83 636  En clôture au 31 Décembre 2022, le niveau des engagements de garantie se situe en hausse de 140%.  Le niveau des engagements avec les banques actionnaires ressort en  hauss e à 96.835 K€ à fin 2022 contre 67.689 K € à fin 2021   ; les engagements avec les actionnaires représentent 48% du total. Les engagements reçus en garantie  se décomposent comme suit : (En milliers d'€uro) 2022 2021 Garanties reçues des établissements de crédit 10 733 13 470 Garanties reçues des sociétés d'assurances et Administrations 0 0 Total 10 733 13 470 16.  Actifs grevés / non grevés La banque BIA n’a aucun actif grevé à fin 2022.  17. Produit net bancaire Ventilation du PNB (en milliers d'Euros) Charges (-) Produits (+) Total (+ ou -) +/- Intérêts et produits assimilés -1 132 6 304 5 172 Banque -523 2 786 2 263 Clientèle -172 1 710 1 538 Titres -437 683 245 Assimilés à commissions 1 125 1 125 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 0 Dont Titres 0 0 +/- Commissions -187 892 706 Banque -150 -150 Clientèle 186 186 Titres 0 Engagements par signature Divers -36 707 671 +/- Gains ou pertes op. Des portef. De négociation -80 254 175 +/- Gains ou pertes op.des portef. De placement et assimil é s -11 606 5 969 -5 637 + Autres produits et charges d'exploitation bancaire -3 22 19 Total -13 007 13 442 435 A fin 2022, le PNB ressort en baisse de 89 % à 435 milliers d’euros contre 3,9 millions d’euros à fin 2021. Les principaux facteurs de cette variation sont principalement :  Une hausse de 95% des produits nets d’intérêts et des commissions nettes (+2.520 K€) Des commissions en hausse de 47% (+227 K€) Une baisse des gains nets issus du portefeuille de placement et assimilés qui ressortent à -5.637 milles d’euros contre +751 milles d’euros à fin 2021. Les revenus sur titres de placement (+ 667 K€) et les étalements de primes et décotes sur titres (-422 K€) sont repris dans le poste : Intérêts, Revenus et produits assimilés. Les gains ou pertes sur opérations de négociations portent uniquement sur les opérations de change. Récapitulatif du poste "Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés" au 31 Décembre 2022 (en milliers d'euros ) Intitulé Charges Produits Montants nets Plus ou moins value de cession sur titres de placement -3 110 269 -2 841 Dotations et reprise de provisions sur titres de placement -8 495 5 700 -2 795 Dotations et reprise de provisions sur titres de participations 0 0 0 Total -11 606 5 969 -5 637 18. Charges générales d’exploitation Les charges générales d’exploitation se décomposent de la façon suivante : (En milliers d'Euros) 2022 2021 Salaires et traitements 4 077 4 175 Charges sociales 2 090 2 138 Intéressement et participation des salariés 38 49 Provisions nettes à caractères sociales 158 536 Impôts, taxes et versements assimilés s/rémunérations 403 410 Sous total charges de personnel 6 765 7 307 Autres impôts et taxes -113 100 Locations 3 12 Transports et déplacements 219 177 Autres services extérieurs 4 762 3 806 Charges refacturées 0 0 Sous total autres charges d'exploitation 4 871 4 095 Total 11 636 11 402 Pour faire face à l’évolution du PNB et au niveau d’activité, les charges globales d’exploitation ont été dans l’ensemble ajustées, maîtrisées et contenues, elles ressortent en hausse de 2% d’un exercice sur l’autre à 11, 6  millions d’euros contre 11,4 millions d’euros l’an dernier. Les charges de personnel sont en baisse de 7,4% à 6,7 millions d’euros contre 7,3 millions d’euros l’an dernier. Les autres charges d’exploitation ressortent en hausse de 19% à 4,9 millions d’euros contre 4,1 millions d’euros en 2021. Aucune charge refacturée aux actionnaires n’a été comptabilisée cette année. Le solde du compte relatif à la comptabilisation des charges refacturées depuis 2012 ressort à 218 K€, qui reste dans l’attente d’un règlement. Pour 2022, les honoraires des commissaires aux comptes relatifs au contrôle légal des comptes s’élèvent à 218.800 euros HT, stables par rapport à 2021.  19. Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations La dotation annuelle des amortissements et provisions des immobilisations est en baisse de 28% et ressort à 231 K€ 20. Coût du risque Les mouvements relatifs à la variation du coût du risque sont repris ci-après : Coût du risque (en Milliers d'Euros) Dotations Reprises Montant net Créances douteuses banques 0 0 0 Créances douteuses clientèle -4 905 2 508 -2 397 Titres douteux Engagements par signature Risques pays -935 96 -838 Autres risques et charges 0 0 0 Décote enregistrée sur créances restructurées 772 772 Dotations aux provisions sur titres de participations 0 0 Pertes sur créances irrécupérables 0 0 0 Total Coût du Risque -5 840 3 376 -2 464 Le coût du risque enregistre cette année une dotation nette de provision de 2.464 K€ contre une reprise nette l’an dernier de 4.374 K€ . L’amortissement des décotes sur les créances restructurées a permis d’enregistrer un produit de 772 K€.  Au regard des dispositions de l’article 2221-5 du règlement ANC 2014-07, les créances restructurées font l’objet d’un reclassement en encours sain. Toutes ces créances ont fait l’objet de l’enregistrement d’une décote calculée par référence à des prix de marché constatés sur ces mêmes créances.   Les charges et produits relatifs à la gestion des décotes sur les créances restructurées sont inscrits en coût du risque. 21.  Éléments  exceptionnels  Le résultat exceptionnel ressort  négatif  à -193 K€., dont 162 K€ dû à la  comptabilisation de charges exceptionnelles liées à des contentieux sociaux. 22. Opérations de change à terme A la clôture de l’exercice, Il n’y avait pas d’opération à terme non dénouées. 23. Effectif de la Banque BIA En moyenne sur 2022, les effectifs de la Banque (hors DG et apprentis) sont répartis de la façon suivante : Moyenne Cadre 27 Non cadre 8 Total 36 Homme 13 Femme 23 Total 36 V. — Attestation des commissaires aux comptes relative à la publication des comptes individuels annuels au Bulletin des annonces légales obligatoires. (Exercice clos le 31 décembre 202 2 Au Président du Conseil d'Administration Sur la base de notre audit des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 202 2  de la société Banque BIA et conformément à l'article 3111-2 du règlement ANC n°2014-07, nous attestons que les comptes annuels individuels publiés au présent Bulletin des annonces légales obligatoires sont conformes à ceux qui ont fait l'objet de notre opinion dans notre rapport sur les comptes annuels.
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Gaumont
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 GAUMONT Société anonyme au capital de  24  959 384  euros Siège social 30, avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine 562 018 002 R.C.S. Nanterre - APE 5911C C omptes annuels et consolidés de l’exercice  2 022 Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  20 22   accompagnés  des rapports des commissaires aux comptes - inclus dans le  D ocument  d’enregistrement universel  déposé  le  19  avril  2023   auprès de l’Autorité des marchés financier s et  accessible  sur le site  internet de  la  s ociété   www.gaumont.com  -  ont été approuvés sans modification par  l’ A ssemblée générale  mixte   ordinaire et extraordinaire du  11 mai 2023 .
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Socram Banque
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 SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014 865 RCS Niort A. —  Comptes Sociaux  2022 I. — Bilan (En euros) Actif 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banque centrale, CCP 63 306 609,70 84 062 558,95 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 23 996 047,89 57 244 769,54 Opérations avec la clientèle 1 230 758 582,28 1 133 347 374,84 Obligations et autres titres à revenu fixe 0,00 36 520 880,00 Actions et autres titres à revenu variable 0,00 300,00 Participations et autres titres détenus à long terme 11 739 987,01 10 540 675,31 Parts dans les entreprises liées Crédit bail et location avec option d'achat 17 764,88 Location simple Immobilisations incorporelles 1 343 950,38 502 769,04 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 4 917 882,15 5 686 769,20 Comptes de régularisation 7 647 317,88 10 462 804,52 Total de l'actif 1 343 728 142,17 1 338 368 901,40 Passif 31/12/2022 31/12/2021 Banque centrale, CCP Dettes envers les établissements de crédit 4 311 631,09 6 028 800,03 Opérations avec la clientèle 926 605 588,71 932 391 962,38 Dettes représentées par un titre 112 258 777,22 97 000 000,00 Autres passifs 9 553 889,21 12 078 922,00 Comptes de régularisation 11 296 415,19 11 381 784,93 Provisions pour risques et charges 1 469 494,00 1 793 617,88 Dettes subordonnées 43 638 925,66 43 982 854,35 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3 000 000,00 3 000 000,00 Capitaux propres hors FRBG 231 593 421,09 230 710 959,83 Capital souscrit 70 000 000,00 70 000 000,00 Primes d'émission 16 316 229,57 16 316 229,57 Réserves 138 000 000,00 138 000 000,00 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 0,00 0,00 Report à nouveau (+/-) 4 994 730,26 5 820 159,23 Résultat de l'exercice +/- 2 282 461,26 574 571,03 Total du passif 1 343 728 142,17 1 338 368 901,40 Hors-bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 41 232 550,94 34 705 670,02 Engagements donnés de l'activité bancaire 15 750 558,94 17 052 588,79 Engagements de financement 25 481 992,00 17 653 081,23 Engagements de garantie 0,00 0,00 Engagements sur titres 0,00 0,00 Engagements donnés de l'activité d'assurance 0,00 0,00 Engagements reçus 150 000 000,00 150 000 000,00 Engagements reçus de l'activité bancaire 0,00 0,00 Engagements de financement 0,00 0,00 Engagements de garantie 150 000 000,00 150 000 000,00 Engagements sur titres 0,00 0,00 Engagements reçus de l'activité d'assurance 0,00 0,00 (*) Les informations concernant les instruments financiers à terme sont présentées dans le point 7.1 de l'annexe aux comptes II. — Comptes de résultat (En euros) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 58 666 831,90 56 946 826,30 Intérêts et charges assimilées 24 037 332,30 21 437 191,50 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 210,07 0,00 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 270,79 0,00 Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 Revenus des titres à revenu variable 30 692,95 30 063,87 Commissions (produits) 9 831 410,17 10 845 976,79 Commissions (charges) 972 558,81 983 491,18 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00 Autres produits d'exploitation bancaire 2 344 471,17 2 381 120,62 Autres charges d'exploitation bancaire 0,00 0,00 Produit net bancaire 45 863 454,36 47 783 304,90 Charges générales d'exploitation 37 433 170,80 40 274 651,12 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 265 020,80 500 527,94 Résultat brute d’exploitation 8 165 262,76 7 008 125,84 Coût du risque -4 539 099,39 -1 718 662,49 Résultat d’exploitation 3 626 163,37 5 289 463,35 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 Résultat courant avant impôt 3 626 163,37 5 289 463,35 Résultat exceptionnel -208 526,11 -134 172,32 Impôt sur les bénéfices 1 135 176,00 1 580 720,00 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0,00 -3 000 000,00 Résultat net 2 282 461,26 574 571,03 III. —  Annexe   aux comptes sociaux 1.  Faits marquants de l’exercice Troisième année consécutive de crises (crise sanitaire de 2020, crises logistique et sectorielle de 2021, crise géopolitique de 2022 avec les tensions sur les énergies), 2022 connait un ralentissement de la consommation dans un contexte fortement inflationniste, ce qui impacte inévitablement nos activités. Pour autant, dans ce contexte, nous tenons le cap sur notre développement et poursuivons la mise en œuvre de notre plan stratégique. L’année 2022 apparait comme charnière dans nos travaux où nous confortons les « dynamiques » amorcées précédemment et accentuons nos premiers gains rapides tout en menant les projets lourds et structurants de notre plan stratégique. En terme de développement, nos actions ont porté principalement sur la refonte du crédit travaux, la commercialisation d’une nouvelle formule du crédit projet « coup de pouce », la mise en place des solutions de gestion pour une offre LOA qui sera déployée en 2023 et d’un parcours de souscription crédit 100% digitalisé en marque grise. Nous poursuivons en 2022 notre diversification dans le financement des projets des clients avec des résultats encourageants et au final une sensibilité un peu moindre au secteur de l’automobile. Ainsi, nos clients sont particulièrement satisfaits de notre relation avec une perception de la qualité de nos services encore en progression (95% sur le crédit). A noter par ailleurs qu’un nouveau protocole de soutien des actionnaires en cas de crise de liquidité, d’un montant de 150 millions d’euros, a pris effet au 1er avril 2022 pour une durée de trois ans. L’année 2022 a également été consacrée à la poursuite du renforcement du dispositif de sécurité opérationnelle (risque cyber) du système d’information. Nous avons également lancé des travaux d’élaboration du futur schéma directeur du Système d’Information en lien avec le nouveau périmètre d’activité de l’entreprise. Plus globalement, nous avons poursuivi nos transformations, y compris organisationnelles au sein des opérations bancaires, afin de conforter la performance, la cohésion et l’engagement de nos équipes. 2. —  Principes comptables et méthodes d'évaluation 2.1.  Règles générales Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit. La présentation des comptes annuels est effectuée sous la forme publiable préconisée par les Règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2014-07 et n° 2020-10 (publié le 22 décembre 2020) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.  Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, de continuité de l'exploitation, de permanence des méthodes comptables et de l’indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de dépréciations et de corrections de valeur. 2.2.  Principes comptables 2.2.1.  Principes d’évaluation et de présentation des opérations avec la clientèle En application du règlement ANC 2014-07, les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. L’étalement est calculé par dossier, proportionnellement aux intérêts restant à percevoir, rapportés au total des intérêts du prêt sur sa durée de vie. Pour les opérations de crédit-bail octroyées aux clients, les biens donnés en location sont amortis sur 60 mois . Les engagements par signature constituant le hors bilan comprennent les engagements irrévocables de financement n’ayant pas encore donné lieu à mise à disposition des fonds ainsi que les découverts autorisés pour l’activité de comptes à vue. Créances douteuses Les créances sur la clientèle, qui comprennent les crédits à la clientèle et les comptes ordinaires débiteurs, sont classées en créances douteuses dès lors qu’elles présentent un risque avéré de non-recouvrement partiel ou total, font l’objet d’une procédure contentieuse et, en tout état de cause, lorsqu’une ou plusieurs échéances de plus de trois mois demeurent impayées. Socram Banque a adapté sa politique de déclassement en 2021 pour se conformer à la nouvelle réglementation européenne applicable depuis le 1 er  janvier 2021. Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours du débiteur. Les créances douteuses peuvent être reclassées, en l’absence de déchéance du terme, en encours sains lorsque le paiement des échéances contractuelles d’origine a repris depuis 36 mois.  Lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, les créances douteuses concernées sont identifiées comme encours douteux compromis. Ce classement intervient nécessairement à la déchéance du terme, et en tout état de cause un an après le passage en encours douteux.  Sont également considérées comme créances douteuses compromises les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant.  Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en autres produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. Les indemnités de résiliation et intérêts de retard sur les créances douteuses et douteuses compromises sont comptabilisées lors de leur encaissement. Dépréciation des créances douteuses Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC, ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Leur estimation fait l’objet d’une approche statistique pour les catégories d’encours visées. Une approche statistique différenciée est retenue dès lors que des segments de l’encours douteux présentent des caractéristiques de récupération non similaires. Pour la généralité des créances douteuses, les flux prévisionnels et leur étalement dans le temps sont déterminés sur la base d’une estimation du taux de passage en déchéance du terme des créances et d’une loi statistique de recouvrement après prononciation de la déchéance du terme. Ces flux sont actualisés au taux de rendement moyen des prêts sur 24 mois glissants. Pour les créances restructurées dans le cadre de la législation afférente au surendettement, des lois statistiques spécifiques de récupération après passage en douteux sont appliquées. Par exception, les encours dont les caractéristiques conduisent à écarter une approche statistique font l’objet d’une estimation individuelle des pertes latentes. Les flux prévisionnels ne sont alors actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative.  Les dotations liées aux dépréciations des créances douteuses pour risque de non recouvrement sont enregistrées en coût du risque.  Les reprises de dépréciation liées à l’impact du temps sur l’actualisation sont inscrites en diminution du coût du risque. Les intérêts et frais refacturés comptabilisés sur les créances douteuses sont intégralement provisionnés. Obligation de consolidation et traitement des opérations de Titrisation  Socram Banque a mis en place en 2009, une première opération de titrisation non   déconsolidante, pour des montants significatifs, en créant le compartiment Titrisocram 2009-01. Ce compartiment a été dissout en juin 2011. Par conséquent, Socram Banque publie depuis cette date des comptes consolidés. La dernière opération de titrisation en date, a été réalisée en octobre 2017 pour un montant global de 486 M€. Le placement des titres prioritaires a permis de lever 450 M€ sur les marchés, les obligations mezzanines et subordonnées ont été conservées. Cette opération était rechargeable sur une période de 12 mois, le dernier rechargement a été effectué en octobre 2018. Les créances cédées lors d’opérations de titrisation cessent de figurer au bilan de l’établissement. Les obligations et parts résiduelles émises par le Fonds Commun de Titrisation, et rachetées par la société sont enregistrées à leur prix d’acquisition en « Titres de placement ».  Les intérêts de ces parts sont comptabilisés prorata temporis. Dans le cas d’une valorisation négative des swaps de couverture conclus dans le cadre des opérations de titrisation, Socram Banque s’est engagée, par la signature d’annexes de remise en garantie, à apporter des liquidités à hauteur de cette valorisation. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Mouvements de l'exercice  Créances cédées au cours de l'exercice - Obligations mezzanines et subordonnées souscrites - Fonds de réserve constitué 426,3 -700,7 Parts résiduelles souscrites 0,3 - Bilan  Obligations mezzanines et subordonnées - 36 490,  Fonds de réserve - 426,3 Parts résiduelles - 0,3 Annexe de remise en garantie liée aux swaps - 380,0 Engagement Instruments Financiers à Terme  Notionnel Swap 6 782 Compte de résultat  Commission de gestion et recouvrement 17,7 333,3 Intérêts parts résiduelles 167,3 1 727,4 Différentiel sur Swap de taux 180,3 La dernière opération de titrisation (Titrisocram 2017) a été dissoute fin février 2022. Les soldes des différents postes du bilan listés dans le tableau précédent sont donc nuls au 31 décembre 2022. 2.2.2.  Portefeuille de titres Sont considérés comme titres, à revenus fixe ou variable les titres du marché interbancaire, les bons du trésor et autres titres de créances négociables émis en France ainsi que les instruments de même nature émis à l’étranger, valeurs mobilières émises en France ou à l’étranger, d’une manière générale, toutes les créances représentées par un titre négociable sur le marché. Ils sont répartis en titres de transaction, de placement ou d'investissement et titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme selon les objectifs de détention, les conditions de refinancement, les critères de décision de cession et la nature des gains obtenus.  A la clôture de l’exercice, le portefeuille de titres de la société comprend des titres de placement, des titres de transaction ainsi que des titres de participation et parts dans les entreprises liées. Socram Banque ne réalise pas d’activité spécialisée de gestion de portefeuille et de portefeuille de transaction. Titres de placement Ces titres ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction ni parmi les titres d’investissement. Les titres de placement acquis à titre onéreux sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Ceux acquis à titre gratuit, par voie d'échange ou reçus à titre d'apport en nature sont comptabilisés à leur valeur vénale. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres.  Ils comprennent les titres suivants : Obligations mezzanines et subordonnées émises par le Fonds Commun de Titrisation et souscrites par Socram Banque, SICAV souscrites afin de constituer le coussin de liquidité en lien avec le ratio de liquidité court terme (LCR). A la clôture des comptes, ils sont évalués sur la base du dernier cours connu pour les titres cotés et sur la base de leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Les moins-values latentes, sont calculées ligne à ligne et donnent lieu à dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas prises en compte. Titres de transaction Cette catégorie comprend le cas échéant principalement des Sicav de trésorerie. Ils sont évalués sur la base du dernier cours connu à la clôture de l’exercice. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres d’investissement La société ne détient pas de titres d’investissement. Titres de participations et parts dans les entreprises liées Il s’agit de titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. Les revenus attachés à ces titres sont portés au compte de résultat dans la rubrique « revenus des titres à revenu variable ». A la clôture de l’exercice les titres de participation et parts dans les entreprises liées concernent trois SCI propriétaires des immeubles d’exploitation, ainsi qu’une EURL qui gère les investissements. Ils sont évalués à leur valeur d’utilité estimée par référence à différents critères tels que capitaux propres, actif net comptable réévalué, éléments prévisionnels. Conformément aux règles et normes de la profession, la valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation du portefeuille titres. Les dotations et reprises de provisions pour dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession de ces titres sont comptabilisées dans la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés ». 2.2.3.  Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont évaluées conformément à la réglementation sur les actifs. Elles sont comptabilisées au coût d’acquisition. Les composants d’une immobilisation pour lesquels des durées d’utilisations différentes sont constatées, sont immobilisés de façon distincte. Les amortissements des immobilisations sont calculés selon la méthode linéaire sur les durées d’utilisation attendues. Lorsque l’octroi d’un avantage fiscal est subordonné à sa comptabilisation sous la forme d’un « amortissement » ne correspondant pas à une dépréciation,  l’« amortissement dérogatoire » qui en résulte est porté au passif sous le poste « provisions réglementées » inclus dans les capitaux propres. Les plus-values et les moins-values de cession sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs  immobilisés ». 2.2.4.  Dettes Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées selon leur durée initiale et la nature de ces dettes. Les intérêts courus sur ces dettes sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par type de support. Elles concernent des titres de créances négociables. Les frais d’émission sont constatés en charge à l’émission des opérations. Les intérêts courus attachés à ces titres sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées.  Dettes subordonnées Le poste concerne le fonds mutuel de garantie (note 4.6). 2.2.5.  Opérations de couverture Les instruments financiers à terme correspondent à des instruments de taux d’intérêt à terme.  Dans tous les cas, Socram Banque intervient sur les marchés d’instruments financiers à terme dans une optique de couverture de sa marge financière. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture et affectés dès l’origine à un élément, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers de couverture et de gestion du risque global de taux sont inscrits au compte de résultat prorata temporis. Les soultes payées lors de la résiliation d’un contrat sont comptabilisées en charges. La valeur de marché des instruments financiers à terme, mentionnée en annexe (note 7.1), résulte d’un calcul établi à partir de paramètres de valorisation de marché. Les valorisations sont déterminées en interne, elles sont cependant comparées avec les éléments de valorisation obtenus auprès des contreparties. 3. —  Notes sur le bilan actif 3.1.  Caisse, Banque Centrale, CCP Ce poste regroupe notamment les comptes de réserves obligatoires à la Banque de France. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Caisse 0,1 0,3 Encaisse DAB - - Durée résiduelle (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2022 Total 2021 Caisse 0,1 0,1 0,3 Compte encaisse DAB - - - Banque postale - - - Banque de France 63 306 63 306 84 062 Total 63 307 - - - - 63 307 84 063 3.2.  Créances sur les établissements de crédit Ce poste regroupe les disponibilités bancaires, des comptes ordinaires à vue. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Comptes bancaires à vue 23 996 57 245 Compte à terme - - Valeurs non imputées - - Total 23 996 57 245 Durée résiduelle (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois <  6 mois 6 mois < 1 an 1 an <  5 ans + 5 ans Total 2022 2021 Valeurs non imputées - - - - - - - Comptes et prêts 23 996 - - - - 23 996 57 245 Total 23 996 - - - - 23 996 45 3.3.  Opérations avec la clientèle Le montant des concours à la clientèle représente la totalité des crédits en cours, à l’exception des créances titrisées, ainsi que les comptes débiteurs pour les activités Compte à vue et Epargne.  Ce poste comprend également les encours douteux, nets de provisions. (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois <  6 mois 6 mois <  1 an 1 an <  5 ans + 5 ans Total 2022 Total 2021 Comptes ordinaires débiteurs 4 967 4 967 4 967 Crédits de trésorerie 111 879 95 818 176 788 708 665 108 264 1 201 414 1 104 742       dont crédits à la clientèle financière 12 000 12 800 24 800 - Encours douteux (nets de provision) 21 865 21 865 20 558 Créances rattachées 2 512 2 512 2 411 Total 141 223 95 818 176 788 708 665 108 264 1 230 759 1 133 347 Créances douteuses activité crédit  (En milliers d’Euros) 2022 2021 Encours sains hors créances rattachées  1 200 033 1 103 393 Dont créances restructurées inscrites en encours sains 176 140 Encours douteux hors créances rattachées  53 646 50 778 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées 32 508 32 193 Provisions pour dépréciation des créances y compris provision pour actualisation et décote Neiertz 32 192 30 701 Dont provision pour dépréciation des douteux compromis 22 310 21 781 Taux de couverture 60,01% 60,46% Encours global activité crédit 1 253 679 1 154 171 Taux d’encours douteux 4,28% 4,40% Taux de provisionnement global (Provisions/Encours global) 2,57% 2,66% L’application de la nouvelle définition du défaut a conduit à un déclassement supplémentaire de 9,1 millions d’euros d’encours par rapport à l’application des anciens critères. Ces encours ont été provisionnés à hauteur de 32%. Créances douteuses activité compte à vue (En milliers d’Euros) 2022 2021 Encours sains hors créances rattachées 6 348 6 985 Encours douteux hors créances rattachées 1 958 2 311 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées - - Provisions pour dépréciation des créances 1 567 1 849 Taux de couverture 80,07% 80,01% Encours global débiteur CAV / Epargne 6 926 7 661 (En milliers d’Euros) 2022 2021 OAT taux fixe - - FCT obligations mezzanines et subordonnées - 36 490  Créances rattachées - 31 Total - 21 3. 4 .  Obligations et autres titres à revenu fixe  Ce poste comprend les titres mezzanines et subordonnés émis par le Fonds commun de titrisation. (En milliers d’Euros) 2022 2021 OAT taux fixe - - FCT obligations mezzanines et subordonnées - 36 490  Créances rattachées - 31 Total - 36 521 3. 5 .  Actions et autres titres à revenu variable Ce poste comprend notamment les SICAV. Une partie de ces titres sont éligibles dans les actifs liquides de haute qualité de niveau 1, pour le calcul du LCR. (En milliers d’euros) 2022  2021  SICAV éligibles au LCR SICAV monétaires Total 3.6.  Tableau des participations et parts dans les entreprises liées  (en K€) (En milliers d’Euros.) Capital Réserves eet report à nouveau avant affectation des résultats % de détention Valeur brute des titres Valeur nette des titres Prêts et avances consentis Chiffre d’affaires hors taxes Résultat de l’exercice SCI 2 rue du 24 Février 799  2 999 99,99% 799  799  - 553 424 SCI du Vieux Colombier 459  339 99,99% 459  459  - 51 32 EURL SOCRAM IMMO 10 229 99,99% 10 10 1 048 441 -10 SCI 24/24 1 2 895 100 % 1 1 9 324 403 -141 VIA FINANCE 7,5 18 100% 40 40 - 1 -35 Socram banque est engagée vis-à-vis de la Société Générale, à parfaire la trésorerie de la SCI 24/24, jusqu’au remboursement intégral par cette dernière du prêt consenti pour l’acquisition de l’immeuble situé 24 rue du 24 février à Niort.  Aucune des filiales n’a procédé à la distribution de dividendes au cours de l’exercice. 3.7.  Crédit-bail et location avec option d’achat (En milliers d’Euros) T121C1 A l’ouverture T121C2 Augmentation T121C3 Diminution T121C4 A la clôture T11C5 Amortissement et Provision T121C6 Montant net Immobilisations en crédit-bail - 20 - 20 -2 18 Total général - 20 - 20 -2 18 Les actifs donnés en location avec option d’achat sont amortis linéairement sur la durée de vie des contrats. 3.8.  Valeurs immobilisées Modalités  d’amortissement Mode d’amortissement Durée Logiciels et licences Linéaire 4 ans Agencements Linéaire 4 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 4 ans Matériel et outillage Linéaire 5 ans Matériel de bureau Linéaire 5 à 10 ans Mobilier Linéaire 7 à 10 ans Matériel informatique Linéaire ans Mouvements de l'exercice  (En milliers d’Euros) A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Amortissement et provision Montant net Immos incorporelles en cours : 155 1 106 - 1 261 - 1 261     Certificat - - - - - -     Logiciels 21 825 0 - 21 825 21 742 83 Immobilisations incorporelles 21 980 1 106 - 23 086 21 742 1 344     Autres participations 1 269  40 - 1 309 - 1 309     Autres immobilisations Financ. 9 272 1 159 - 10 431 - 10 431 Participations 10 541 1 199 - 11 740 - 11 740 Total général 32 521 2 305 - 34 826 21 742 84 3.9.  Autres actifs (En milliers d’Euros) 2022 2021 Fonds de réserve FCT et collatéral Swap - 806 Divers 4 918 4 881 Total 4 918 687 3.10.  Autres comptes de régularisation (En milliers d’Euros) 2022 2021 Remises à l'encaissement et autres instances 554 1 681 Charges ou produits constatés d'avance 1 183 1 002 Créances rattachées sur titres 240 - Produits à recevoir sur IFT 2 1 Autres produits à recevoir 5 667 3 894 Créances FCT Titrisocram . 3 885 Total 7 647 63 4.  Notes sur le bilan passif 4.1. Dettes envers les établissements de crédit Ce poste représente les encours de refinancement obtenus d’établissements de crédit. En durée restante, la ventilation est la suivante : (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2022 Total 2021 Comptes et emprunts 4 312 4 312 6 029 Dont à vue 4 100 4 100 5 367 Dont à terme - - Dont chèques de banque 212 - - - - 212 392 Total 4 312 - - - - 4 312 6 029 4.2. Opération avec la clientèle Cette rubrique augmente avec le développement des activités Compte à vue et Epargne, elle regroupe les éléments suivants : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Comptes à vue 387 832 421 703 Comptes d'épargne : 538 541 510 486 Dont compte épargne logement 1 263 1 386 Dont plan épargne logement 12 273 12 815 Dont autres épargnes réglementées 296 400 266 314 Dont centralisation CDC -215 914 -211 315 Dettes rattachées 71 76 Comptes d'instance 161 126 Total 926 606 932 392 4.3. Dettes représentées par un titre Ce poste regroupe essentiellement les opérations de refinancement de Socram Banque (titres négociables à terme et emprunts obligataires). En durée résiduelle, la ventilation des dettes représentées par un titre est la suivante : (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2022 Total 2021 Titres négociables à terme 112 000 97 000 Emprunts obligataires : - - Taux fixe - - Taux variable - - Taux révisable - - Dettes rattachées aux opérations sur titres : 259 259 Intérêts courus sur titres négociables - Intérêts courus sur emprunts obligataires - - Total 259 - - - - 112 259 97 000 4.4. Autres passifs et comptes de régularisation (En milliers d’Euros) 2022 2021 Dépôt de garantie versé 158 283 Etat impôts 616 770 Personnel, organismes sociaux 4 700 4 205 Fournisseurs 962 1 216 Divers 3 117 1 768 Dettes FCT Titrisocram - 3 837 Total 9 554 12 079 (En milliers d’Euros) 2022 2021 Remises à l'encaissement et autres instances 1 146 1 402 Charges à payer sur IFT 3 - Compte de règlements relatifs aux opérations sur titres 7 56 Autres charges à payer 10 140 9 924 Total 11 296 11 382 4.5. Provisions pour risques et charges Les mouvements en suspens liés à l’activité Compte à vue avec plus de trois mois d’ancienneté font l’objet d’un provisionnement. Les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : • l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ; • l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision pour risque et charges inscrite en passif du bilan. Une provision pour litiges a été constituée pour couvrir le risque sur des procédures en cours. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Comptes suspens Banque 0 0 Provisions liées aux Plan Epargne Logement 311 376 Provisions pour litiges 1 158 1 417 Total 1 469 1 793 4.6. Dettes subordonnées Ce poste recouvre l’ensemble des souscriptions des emprunteurs au Fonds Mutuel de Garantie, constitué entre tous les emprunteurs de Socram Banque. Son fonctionnement et son contrôle sont décrits dans le règlement intérieur du Fonds Mutuel de Garantie des emprunteurs de Socram Banque. La souscription au fonds de garantie demeure fixée à 2 % du crédit consenti. Elle alimente le « Fonds A ». Avec l’entrée en vigueur du CRD IV, ce dernier n’est plus éligible dans le calcul des fonds propres règlementaires. Le fonds de garantie A ainsi que les produits financiers issus de son placement, qui alimentent le « Fonds B », sont destinés à couvrir le risque d'irrécouvrable des créances des sociétaires défaillants. Evolution du fonds mutuel de garantie sur l’exercice en K€ Solde au 31/12/2021 Souscriptions Remboursements Capitalisation des produits Utilisation par Socram Utilisation Rentrées sur créances Transfert Fonds A vers Fonds B Solde au 31/12/2022 Fonds A 43 236 7 95 3 -7 791 - -524 - - -3 195 39 678 Fonds B 7 469 - - 422 - 2 219 1 981 3 195 10 849 Réservation Fonds B -6 722 - - - - -167 - -6 889 Total 43 9 83 7  953 -7 791 422 -524 -2 386 1 98 1 43 639 Le fonds B fait l’objet d’une gestion par génération annuelle de prêts. A titre prudentiel et comme l’exercice précédent, la réservation du fonds B est limitée à 90 % sur les recouvrements perçus sur des créances passées en pertes et les intérêts générés par le financement de l’activité de crédit de l’établissement. Un transfert additionnel de 3 195 K€ a également été réalisé entre les compartiments A et B suite à un exercice de réconciliation. Il s’agit de sommes issues de crédits éteints et dont les emprunteurs ne pouvaient prétendre au remboursement de leur souscription. La nature atypique de ce transfert a amené à ne pas appliquer de réservation à hauteur de 90%.  4.7. Capitaux  propres hors FRBG Tableau de variation des capitaux propres (En milliers d’Euros) Capital Primes Réserves Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total capitaux propres Situation au 31/12/2020 70 000  16 316  138 000 - 5 530 290 230 136 Variation de l'exercice - Distributions effectuées - Affectation du résultat de l'exercice précédent - 290 -290 - Résultat de l'exercice 575 575 Situation au 31/12/2021 70 000  16 316  138 000  - 5 820 575 230 711 Variation de l'exercice - Distributions effectuées -1 400 - -1 400 Affectation du résultat de l'exercice précédent 575 -575 - Résultat de l'exercice 2 282 2 282 Situation au 31/12/2022 70 000  16 316  138 000  - 4 995 2 282 231 593 Le capital est composé de 3 500 000 actions d’un montant nominal de 20 Euros. Les primes d’émission proviennent de l'augmentation de capital effectuée en 1995 pour 1 761K€ et des augmentations de capital effectuées en 1999 pour 14 555 K€. Les réserves comprennent : (En milliers d’euros) Réserve légale 7 000  Réserves facultatives 131 000  Les provisions réglementées concernent les amortissements dérogatoires, les variations correspondent aux dotations où reprises nettes de l’exercice. 4.8. Fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d’Euros) 2022 2021 FRBG 3 000 3 000 Total 3 000 3 000 Socram Banque a décidé d’effectuer une dotation au fonds pour risques bancaires généraux pour permettre de couvrir d’une part les risques de crédit non avérés dans un contexte économique incertain et d’autre part les impacts attendus sur la transformation de la banque suite à la décision de rentrer dans une phase plus dynamique de la gestion extinctive des comptes à vue à partir de 2022. 5. - Hors-bialn 5.1. Engagements de financement donnés Crédit acquisition véhicules Le montant des engagements donnés au titre des “crédits acquisition véhicules” dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 18 252 K€. Crédit travaux Le montant des engagements donnés au titre des “crédits travaux” dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 7 230 K€. Découverts autorisés non utilisés Le montant des découverts autorisés et non utilisés, dans le cadre de l’activité Comptes à vue, s’élève à 15 751 K€. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Crédit acquisition véhicules 18 252 13 833 Crédit travaux 7 230 3 820 Total 15 751 17 053 5.2. Engagements de financement reçus Un nouvel engagement de soutien des actionnaires en cas de crise de liquidité a pris effet au 1 er  avril 2022. Le montant global s’élève à 150 000 K€, il se répartit conformément à la répartition du capital social. 6. — Compte de résultat Un compte de résultat est établi par activité (d’une part Crédit consommation et d’autre part CAV/Epargne), les charges directes sont affectées par activité, les charges indirectes sont ventilées en utilisant des clés de répartition. La société en participation SEP MASC portant les activités Comptes à vue (CAV) et Épargne bancaire ayant été dissoute le 31/12/2016, Socram Banque supporte l’intégralité du résultat de ces activités dans ses comptes depuis le 1er janvier 2017. 6.1. Charges Intérêts et charges assimilées Ce poste comprend toutes les sommes versées aux organismes bancaires au titre des opérations de trésorerie, des opérations interbancaires, des opérations sur titres, ainsi que les charges sur instruments de taux et de recouvrement. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Charges sur opérations de trésorerie 8 914 8 982 Charges sur opérations à la clientèle 10 898 8 586 Charges sur opérations sur titres 408 - Charges sur prestations de services financiers 3 388 3 442 Autres charges d'exploitation bancaire 429 427 Total 24 037 21 437 Commissions constatées en charges Elles se décomposent en : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Commissions de placement 137 153 Commissions sur opérations de hors bilan 598 600 Commissions sur prestations de services financiers 227 180 Commissions sur opérations sur titres 10 51 Total 973 983 Charges générales d’exploitation Ce poste comprend : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Charges externes 21 384 24 423 Impôts et taxes 239 309  Charges de personnel 15 810 15 542 Total 37 433 40 275 Dotations aux amortissements Elles correspondent à la dépréciation économique des immobilisations. Elles s’élèvent à 265 K€ sur l’exercice 2022.  Coût du risque activité Crédit (En milliers d’Euros) 2022 2021 Dotations nettes aux provisions 1 491 -1 196 Passages en pertes 5 125 5 386 Rentrées sur créances amorties -2 006 - 205 Garantie des pertes Mutuelles -9 -24 Coût du risque avant Fonds de garantie B 4 602 1 961 Recours à exercer sur Fonds B -167 1 752 Pertes imputées sur Fonds B -2 219 -4 548 Rentrées sur créances transférées sur Fonds B 1 981 2 179 Coût du risque 4 198 1 345 Coût du risque activité Comptes à vue /Epargne (En milliers d’Euros) 2022 2021 Dotations nettes aux provisions -282 -241 Passages en pertes 655 630 Rentrées sur créances amorties -32 -15 Coût du risque 341 374 Charges exceptionnelles Elles concernent principalement : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Provisions Risques et Charges - Extourne Provision exercice précédent - - Charges liées activité CAV / Epargne 42 136 Pertes fraudes CB 135 131 Charges liées activité Crédit 139 15 Total 316 282 Dotation FRBG (En milliers d’Euros) 2022 2021 Dotation FRBG - 3 000 Total - 3 000 Ventilation de l’impôt sur les bénéfices  (En milliers d’Euros) Résultat Impôt sur les sociétés Résultat d'exploitation 3 626 1 204 Gains/pertes sur actifs immobilisés - Résultat exceptionnel -209 Résultat avant IS 3 417 1 135 Dotations aux provisions réglementées Elles correspondent principalement aux amortissements dérogatoires sur les immobilisations incorporelles. 6 .2. Produits Intérêts et produits assimilés Ils se décomposent principalement en : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Produits sur opérations de trésorerie 12 866 10 689 Produits sur opérations à la clientèle 43 620 42 023 Produits de placements 211 696 Intérêts de la part résiduelle 167 1 727 Produits sur prestations de services financiers 695 702 Rentrées sur créances détitrisées 1 107 1 109 Total 58 667 56 947 Commissions produits Elles se décomposent en : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Commissions sur opérations interbancaires - - Commissions sur opérations à la clientèle 9 814 10 513 Commissions sur prestations de services financiers 18 333 Total 9 831 10 846 Autres produits d’exploitation bancaire Ils concernent : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Commissions d'apport assurance en couverture de prêt 2 344 2 381 Total 2 344 2 381 Produits exceptionnels Ils concernent principalement : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Produits liés activité CAV / Epargne 31 52 Produits liés activité crédit 77 96 Extourne provision exercice précédent Total 107 148 7. — Informations complémentaires 7.1.  Engagements sur instruments financiers à terme Les opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt, destinées à réduire l’exposition globale de l’établissement au risque de taux n’ont pas à figurer dans les postes de hors bilan. A titre d’information, les contrats non dénoués, sont regroupés en deux catégories : Les swaps payeurs taux fixe, destinés à couvrir les impasses futures à taux fixe par bande de maturité. Les swaps payeurs taux variable destinés à couvrir le risque attaché aux swaps des opérations de titrisation. Positions conditionnelles (En milliers d’Euros) Total Moins d'un an Plus 1 ans SWAPS liés aux titrisations Autres SWAPS payeurs taux fixe 12 800 640 12 160 Total 12 800 640 12 160 Compte tenu de la baisse des taux courts depuis leur conclusion, la valorisation des SWAP en valeur de marché à la clôture de l’exercice fait ressortir une plus-value latente de 137 K€. Dans le cas d’une valorisation négative des swaps de couverture, conclus notamment dans le cadre des opérations de titrisation, Socram Banque s’est engagée, par la signature d’annexes de remise en garantie, à apporter des liquidités à hauteur de cette valorisation. A la clôture de l’exercice, cette somme est nulle, compte tenu de l’évolution de la courbe des taux et de l’absence d’opération de titrisation en vie. 7.2.  Créances garanties par des sûretés réelles A titre de garantie, Socram Banque procède sur certains contrats de crédit : À la prise de gage sur certains véhicules automobiles, Au nantissement de licences de taxis. 7.3.  Contrat d’assurance sur le risque Crédit attaché aux licences taxis Le risque d’insolvabilité des dossiers de financement des licences de taxi, octroyés depuis le 1er mai 2008, est garanti par un contrat d’assurance-crédit sur la totalité de leurs encours. Ce risque portant sur les 8 premières années et les 2 dernières années de ces financements est garanti selon des procédures prévues dans ledit contrat. 7.4.  Indemnités de départ à la retraite Les engagements relatifs aux indemnités de départ en retraite s’élèvent à la clôture de l’exercice à la somme de 823 K€. Cet engagement est couvert par un contrat d’assurance souscrit auprès de Mutavie.  7.5.  Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration et de direction au titre de l’exercice Le total des jetons de présence versés aux membres du Conseil d’administration s’élève à 72 K€. Le total des rémunérations allouées aux membres de l’organe de Direction s'établit à 547 K€. 7.6.  Effectifs moyens par catégorie  2022  2021  Cadre 78 68 Non cadre 140  149  7.7. Transactions avec les parties liées Au cours de l’exercice, il n’a pas été mis en place de transactions significatives avec des parties liées, qui ne seraient pas conclues à des conditions normales de marché. 7.8.  Evènements postérieurs à la clôture  A la date d’arrêté des comptes par le Conseil d’administration, il n’existe pas d’évènement postérieur à la clôture qui pourrait avoir un impact significatif sur les comptes annuels. IV. —  Rapport   MERGEFIELD  TITRE \* Lower  \* CHARFORMAT  des commissaires  aux comptes   sur les comptes annuels (Exercice  clos le 31 décembre 2022)  MERGEFIELD  CLIENT  \* CHARFORMAT  SOCRAM Banque    MERGEFIELD  CLIENT_ADR1  \* CHARFORMAT  2 rue du 24 Février  MERGEFIELD  CLIENT_ADR2  \* CHARFORMAT   MERGEFIELD  CLIENT_CP  \* CHARFORMAT  79092    MERGEFIELD  CLIENT_VILLE  \* CHARFORMAT  Niort cedex A l’attention de l’Assemblée Générale de la société SOCRAM Banque Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par   MERGEFIELD  NOMIN_OC1  \* MERGEFORMAT  votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société   MERGEFIELD  CLIENT  \* MERGEFORMAT  SOCRAM Banque  relatifs à l’exercice  clos le 31 décembre  2022 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre rapport  au Comité d'audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités   MERGEFIELD  titre  \* MERGEFORMAT  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du   MERGEFIELD  debutexercice  \* MERGEFORMAT  1 er  janvier 202 2  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par  l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations,  nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Point clé de l’audit : Dépréciations au titre du risque de crédit des créances sur la clientèle portant sur les crédits à  la consommation : Risque identifié Notre approche d’audit SOCRAM Banque est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques, résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédit supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations dont le montant est évalué à l’aide d’un modèle statistique qui, à partir des données historiques de recouvrement sur des portefeuilles de créances homogènes, détermine les flux futurs recouvrables estimés de ces créances, tel qu’indiqué dans la note « 2.2.1. Principes d’évaluation et de présentation des opérations avec la clientèle » des annexes aux comptes annuels. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction pour la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours. Les expositions aux risques de crédit envers la clientèle représentent environ 92% du total bilan de SOCRAM Banque au 31 décembre 2022. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits à la consommation s’élève à 32.192 M€ pour un encours brut de 1.253.679 M€ Le coût du risque au titre des activités de crédits à la consommation sur l’exercice 2022 s’élève à 4.198 M€ (contre 1.345 M€ sur l’exercice 2021). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.2.1, 3.3 et 6.1 de l’annexe aux comptes annuels. Notre approche d’audit : Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses retenues par la direction pour déterminer les dépréciations sur les créances douteuses sur la clientèle. Nous avons, notamment : pris connaissance des procédures de contrôle interne afférent au processus de recensement des expositions et de calcul des dépréciations des différents encours de crédit ; apprécié le niveau approprié des paramètres utilisés par la direction pour le calcul des dépréciations au 31 décembre 2022 ; procédé à des recalculs indépendants de certains taux de provisionnement avec l’aide de nos spécialistes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés   MERGEFIELD  FJ_DCAPITAL  \* MERGEFORMAT  aux actionnaires   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du   MERGEFIELD  FJ_OC2  \* MERGEFORMAT  Conseil d'Administration  et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés   MERGEFIELD  FJ_DCAPITAL  \* MERGEFORMAT  aux actionnaires ,  à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du   MERGEFIELD  FJ_OC2  \* MERGEFORMAT  Conseil d'Administration  consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce.  Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société   MERGEFIELD  CLIENT  SOCRAM Banque  par   MERGEFIELD  NOMIN_OC1  \* MERGEFORMAT  votre assemblée générale   du 13 mai 2004 pour le cabinet Groupe Y Audit et du 5 mai 2010 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au   MERGEFIELD  CLOTURE  \* MERGEFORMAT  31 décembre 202 2, le cabinet Groupe Y Audit était dans la 19 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 13 ème  année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.  Les comptes annuels ont été arrêtés par le   MERGEFIELD  FJ_OC2  \* MERGEFORMAT  Conseil d'Administration .  Responsabilités   MERGEFIELD  titre  \* MERGEFORMAT  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, les commissaires aux comptes exercent leur jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ils identifient et évaluent les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,  que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définissent et mettent en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueillent des éléments qu’ils estiment suffisants et appropriés pour fonder leur opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude  peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ils prennent  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; ils apprécient le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; ils apprécient le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de leur rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation.  S’ils concluent à l’existence d’une incertitude significative, ils attirent l’attention des lecteurs de leur rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, ils formulent une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ils apprécient  la présentation d’ensemble des comptes annuels et évaluent si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au C omité d'audit Nous remettons au  Comité d'audit  un rapport qui  présente  notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de  nos travaux.  Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au   Comité d'audit   figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également  au  Comité d'audit  la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le  Comité d'audit  des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Bordeaux et Niort, le 25 avril 2023 Les Commissaires aux comptes  MERGEFIELD  CAC1_NOM  \* CHARFORMAT  PricewaterhouseCoopers Audit  MERGEFIELD  CAC2_NOM  \* CHARFORMAT  GROUPE Y Audit  MERGEFIELD  MS1_NOM  \* CHARFORMAT  Gaël COLABELLA  MERGEFIELD  MS2_NOM  \* CHARFORMAT  Pierre FROIDURE B.  —   Comptes consolidés I. — Bilan ( E n Euros) Actif 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées 303 264 640,29 356 967 902,01 Opérations avec la clientèle 1 231 164 212,61 1 172 953 814,55 Opérations de crédit-bail et assimilées 0,00 0,00 Obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 0,00 0,00 Placement des entreprises d'assurance 0,00 0,00 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme 0,00 0,00 Immobilisations corporelles et incorporelles 11 548 103,14 11 090 420,86 Ecart d'acquisition 0,00 0,00 Compte de négociation et de règlement 0,00 0,00 Autres comptes de régularisation et actifs divers 13 484 979,19 14 525 715,03 Total de l'actif 1 559 461 935,23 1 555 537 852,45 Passid 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées 4 965 814,93 6 996 992,19 Opérations avec la clientèle 1 142 420 626,31 1 143 655 741,53 Dettes représentées par un titre 112 266 040,97 103 812 299,52 Provision technique des entreprises d'assurance 0,00 0,00 Compte de négociation et de règlement 0,00 0,00 Autres comptes de régularisation et passif divers 17 828 834,44 18 968 239,34 Ecart d'acquisition 0,00 0,00 Provisions 1 469 494,00 1 793 617,88 Dettes subordonnées 43 638 925,66 43 982 854,35 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3 000 000,00 3 000 000,00 Intérêts minoritaires 0,00 0,00 Capitaux propres hors FRBG 233 872 198,92 233 328 107,64 Capital souscrit 70 000 000,00 70 000 000,00 Primes d'émission 16 316 229,57 16 316 229,57 Réserves consolidées et autres 144 846 175,80 145 436 376,92 Résultat de l'exercice +/- 2 709 793,55 1 575 501,16 Total du passif 1 559 461 935,23 1 555 537 852,45 Hors-bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 41 232 550,94 34 705 670,02 Engagements donnés de l'activité bancaire 15 750 558,94 17 052 588,79 Engagements de financement 25 481 992,00 17 653 081,23 Engagements de garantie 0,00 0,00 Engagements sur titres 0,00 0,00 Engagements donnés de l'activité d'assurance 0,00 0,00 Engagements reçus 150 000 000,00 150 000 000,00 Engagements reçus de l'activité bancaire 0,00 0,00 Engagements de financement 0,00 0,00 Engagements de garantie 150 000 000,00 150 000 000,00 Engagements sur titres 0,00 0,00 Engagements reçus de l'activité d'assurance 0,00 0,00 II. —  Comptes consolidés (En Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 57 039 975,77 56 325 876,64 Intérêts et charges assimilées 23 854 285,24 21 287 103,19 Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 Commissions (produits) 9 990 603,95 10 512 649,93 Commissions (charges) 972 558,81 983 491,18 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00 Autres produits d'exploitation bancaire 2 345 127,93 2 381 120,62 Autres charges d'exploitation bancaire 0,00 0,00 Produit net bancaire 44 548 863,60 46 949 052,82 Charges générales d'exploitation 36 089 634,99 39 141 850,46 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 1 222 495,93 1 404 288,50 Résultat brut d’exploitation 7 236 732,68 6 402 913,86 Coût du risque -3 115 922,98 -345 674,67 Résultat d’exploitation 4 120 809,70 6 057 239,19 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 Résultat exceptionnel -357 750,25 -470 918,55 Impôt sur les bénéfices 1 053 265,90 1 010 819,48 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0,00 -3 000 000,00 Dotations / reprises des fonds pour risques bancaires généraux 0,00 0,00 Intérêts minoritaires 0,00 0,00 Résultat ne 2 709 793,55 1 575 501,16 III. —  Annexe aux comptes consolidés 1. Faits marquants de l’exercice Troisième année consécutive de crises (crise sanitaire de 2020, crises logistique et sectorielle de 2021, crise géopolitique de 2022 avec les tensions sur les énergies), 2022 connait un ralentissement de la consommation dans un contexte fortement inflationniste, ce qui impacte inévitablement nos activités. Pour autant, dans ce contexte, nous tenons le cap sur notre développement et poursuivons la mise en œuvre de notre plan stratégique. L’année 2022 apparait comme charnière dans nos travaux où nous confortons les « dynamiques » amorcées précédemment et accentuons nos premiers gains rapides tout en menant les projets lourds et structurants de notre plan stratégique. En terme de développement, nos actions ont porté principalement sur la refonte du crédit travaux, la commercialisation d’une nouvelle formule du crédit projet « coup de pouce », la mise en place des solutions de gestion pour une offre LOA qui sera déployée en 2023 et d’un parcours de souscription crédit 100% digitalisé en marque grise. Nous poursuivons en 2022 notre diversification dans le financement des projets des clients avec des résultats encourageants et au final une sensibilité un peu moindre au secteur de l’automobile. Ainsi, nos clients sont particulièrement satisfaits de notre relation avec une perception de la qualité de nos services encore en progression (95% sur le crédit). A noter par ailleurs qu’un nouveau protocole de soutien des actionnaires en cas de crise de liquidité, d’un montant de 150 millions d’euros, a pris effet au 1er avril 2022 pour une durée de trois ans. L’année 2022 a également été consacrée à la poursuite du renforcement du dispositif de sécurité opérationnelle (risque cyber) du système d’information. Nous avons également lancé des travaux d’élaboration du futur schéma directeur du Système d’Information en lien avec le nouveau périmètre d’activité de l’entreprise. Plus globalement, nous avons poursuivi nos transformations, y compris organisationnelles au sein des opérations bancaires, afin de conforter la performance, la cohésion et l’engagement de nos équipes. L’opération de titrisation initiée en 2017 (FCT Titrisocram 2017) a été dissoute en mars 2022 à l’initiative de Socram Banque. Les créances résiduelles du fonds ont été rachetées pour un total de 33 M€ et les parts subordonnées détenues par la banque ont été remboursées à la valeur nominale soit 32,9 M€. L’impact sur le résultat 2022 est de – 0,08 M€. 2. — Obligation de consolidation Socram Banque a mis en place en 2009, une première opération de titrisation non déconsolidante, pour des montants significatifs, en créant le compartiment Titrisocram 2009-01. Ce compartiment a été dissout en juin 2011. Par conséquent, Socram Banque publie depuis cette date des comptes consolidés. Une opération de titrisation, avec la création d’un nouveau Fonds Commun de Titrisation, a été réalisée en octobre 2017 pour un montant global de 486 M€. Le placement des titres prioritaires a permis de lever 450 M€ sur les marchés, les obligations subordonnées ont été conservées. Cette opération était rechargeable sur une période de 12 mois, le dernier rechargement a été effectué en octobre 2018. 3. — Périmètre  de consolidation et méthode de consolidation 3.1. Détermination du périmètre Le périmètre de consolidation comprend, en l’absence d’entités sous contrôle conjoint ou sous influence notable tels que définis :  Les sociétés sous contrôle exclusif, sur lesquelles l’entreprise consolidante dispose du pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles ; Les entités ad hoc, au sens du règlement 2020-01 de l’ANC et du règlement 2004-04 du CRC, dès lors qu’elles sont contrôlées en substance ; Les entités contrôlées qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés peuvent être exclues du périmètre  de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1 % sur l’ensemble consolidé.  Toutefois, une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique.  3.2. Périmètre de consolidation et évolution Entités consolidées 2022 2021 Méthode de consolidation % de contrôle Méthode de consolidation % de contrôle et d’intérêt et d’intérêt SOCRAM BANQUE SM SM FCT TITRISOCRAM 2017 Sortante 0% IG 100% SOCRAM IMMOBILISATIONS IG 100% IG 100% SCI du 24 février IG 100% IG 100% S CI  24/24 IG 100% IG 100% SCI du Vieux Colombier IG 100% IG 100% SM : société mère IG : intégration globale La société Via Finances, acquise en février 2022 et dont le siège social est situé au 2 rue du 24 février à Niort, est exclue du périmètre de consolidation du fait de la non matérialité de l’entité dans les comptes consolidés du Groupe. 3.3. Méthode d’intégration globale L’intégration globale consiste à : Intégrer dans les comptes de l’entreprise consolidant les éléments des comptes des entreprises consolidées après retraitements éventuels ; Eliminer les opérations et comptes entre l’entreprise intégrée globalement et les autres entités consolidées par intégration globale ; Répartir les capitaux propres et le résultat entre les intérêts de l’entreprise consolidant et les intérêts minoritaires.  4. — Principes comptables et méthodes d’évaluation 4.1. Règles générales La présentation des comptes annuels est effectuée sous la forme publiable préconisée par le Règlement CNC N° 2020-01 modifié par les règlements 2000-01 et 2005-05 du CRC. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect des principes de prudence, de continuité de l'exploitation, de permanence des méthodes comptables et de l’indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de dépréciations et de corrections de valeur. 4.2. Changement de méthodes comptables Aucun changement de méthode n’est intervenu au cours de l’exercice. 4.3. Principes d’évaluation des postes du bilan 4.3.1. Présentation des opérations avec la clientèle Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction font l’objet d’un étalement. Il est calculé par dossier, proportionnellement aux intérêts restant à percevoir, rapportés au total des intérêts du prêt sur sa durée de vie. Les engagements par signature constituant le hors bilan comprennent les engagements irrévocables de financement n’ayant pas encore donné lieu à la mise à disposition des fonds ainsi que les découverts autorisés et non utilisés pour l’activité de comptes à vue. Il n’a pas été mis en place de provision collective.  Créances douteuses Les créances sur la clientèle, qui comprennent les crédits à la clientèle et les comptes ordinaires débiteurs, sont classées en créances douteuses dès lors qu’elles présentent un risque avéré de non-recouvrement partiel ou total, font l’objet d’une procédure contentieuse et, en tout état de cause, lorsqu’une ou plusieurs échéances de plus de trois mois demeurent impayées. Socram Banque a adapté sa politique de déclassement en 2022 pour se conformer à la nouvelle réglementation européenne applicable depuis le 1 er  janvier 2021. Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours du débiteur. Les créances douteuses peuvent être reclassées, en l’absence de déchéance du terme, en encours sains lorsque le paiement des échéances contractuelles d’origine a repris depuis 36 mois.  Lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, les créances douteuses concernées sont identifiées comme encours douteux compromis. Ce classement intervient nécessairement à la déchéance du terme, et en tout état de cause un an après le passage en encours douteux.  Sont également considérées comme créances douteuses compromises les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant.  Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en autres produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. Les indemnités de résiliation et intérêts de retard sur les créances douteuses et douteuses compromises sont comptabilisées lors de leur encaissement. Dépréciation des créances douteuses Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC, ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Leur estimation fait l’objet d’une approche statistique pour les catégories d’encours visées par les dispositions de l’article  2231-4 du règlement 2014-07 de l’ANC. Une approche statistique différenciée est retenue dès lors que des segments de l’encours douteux présentent des caractéristiques de récupération non similaires. Pour la généralité des créances douteuses, les flux prévisionnels et leur étalement dans le temps sont déterminés sur la base d’une estimation du taux de passage en déchéance du terme des créances et d’une loi statistique de recouvrement après prononciation de la déchéance du terme. Ces flux sont actualisés au taux de rendement moyen des prêts sur 24 mois glissants. Pour les créances restructurées dans le cadre de la législation afférente au surendettement, des lois statistiques spécifiques de récupération après passage en douteux sont appliquées. Par exception, les encours dont les caractéristiques conduisent à écarter une approche statistique font l’objet d’une estimation individuelle des pertes latentes. Les flux prévisionnels ne sont alors actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative.  Les dotations liées aux dépréciations des créances douteuses pour risque de non recouvrement sont enregistrées en coût du risque.  Les reprises de dépréciation liées à l’impact du temps sur l’actualisation sont inscrites en diminution du coût du risque. Les intérêts et frais refacturés comptabilisés sur les créances douteuses sont intégralement provisionnés. 4.3.2. Portefeuille de titres Sont considérés comme titres, à revenus fixe ou variable les titres du marché interbancaire, les bons du trésor et autres titres de créances négociables émis en France ainsi que les instruments de même nature émis à l’étranger, valeurs mobilières émises en France ou à l’étranger, d’une manière générale, toutes les créances représentées par un titre négociable sur le marché. Ils sont répartis en titres de transaction, de placement ou d'investissement selon les objectifs de détention, les conditions de refinancement, les critères de décision de cession et la nature des gains obtenus.  A la clôture de l’exercice, le portefeuille de titres de la société comprend des titres de placement, des titres de transaction ainsi que des titres de participation et parts dans les entreprises liées. Socram Banque ne réalise pas d’activité spécialisée de gestion de portefeuille et de portefeuille de transaction. Titres de placement Ces titres ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction ni parmi les titres d’investissement. Les titres de placement acquis à titre onéreux sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Ceux acquis à titre gratuit, par voie d'échange ou reçus à titre d'apport en nature sont comptabilisés à leur valeur vénale. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres.  Ils comprennent les titres suivants : • SICAV souscrites afin de constituer le coussin de liquidité en lien avec le ratio de liquidité court terme (LCR). A la clôture des comptes, ils sont évalués sur la base du dernier cours connu pour les titres cotés et sur la base de leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Les moins-values latentes, sont calculées ligne à ligne et donnent lieu à dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas prises en compte. Titres de transaction Cette catégorie comprend le cas échéant des Sicav de trésorerie. Ils sont évalués sur la base du dernier cours connu à la clôture de l’exercice. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres d’investissement La société ne détient pas de titres d’investissement. 4.3.3. Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont évaluées conformément à la réglementation sur les actifs .   Elles sont comptabilisées au coût d’acquisition. Les composants d’une immobilisation pour lesquels des durées d’utilisations différentes sont constatées, sont immobilisés de façon distincte. Les amortissements des immobilisations sont calculés selon la méthode linéaire sur les durées d’utilisation attendues.  Les plus-values et les moins-values de cession sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs  immobilisés ». 4.3.4. Dettes Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées selon leur durée initiale et la nature de ces dettes. Les intérêts courus sur ces dettes sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par type de support. Elles concernent des titres de créances négociables et des titres obligataires.  Les primes et frais d’émission sont amortis à l’émission des opérations. Les intérêts courus attachés à ces titres sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées.  Dettes subordonnées Le poste concerne le fonds mutuel de garantie (note sur le bilan se rapportant aux dettes subordonnées). 4.3.5. Opérations de couverture Les instruments financiers à terme correspondent à des instruments de taux d’intérêt à terme.  Dans tous les cas, Socram Banque intervient sur les marchés d’instruments financiers à terme dans une optique de couverture de sa marge financière. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture et affectés dès l’origine à un élément, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers de couverture et de gestion du risque global de taux sont inscrits au compte de résultat prorata temporis. La valeur de marché des instruments financiers à terme, mentionnée en annexe (note sur les informations complémentaires se rapportant aux engagements sur instruments financiers à terme), résulte d’un calcul établi à partir de paramètres de valorisation de marché. Les valorisations sont déterminées en interne, elles sont cependant comparées avec les éléments de valorisation obtenus auprès des contreparties. 5. — Notes sur le bilan actif 5.1. Opérations interbancaires Ce poste regroupe principalement les comptes de réserves à la Banque de France, les encours centralisés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’épargne, provenant de la collecte des livrets réglementés et les disponibilités bancaires. Durée (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2022 Total 2021 Caisse 0 0,1 0,3 Compte encaisse DAB - - Banque de France & réserves obligatoires 63 306 63 306 84 062 Encours centralisés 215 914 215 914 211 315 Valeurs non imputées Comptes et prêts 24 044 24 044 61 590 Valeurs reçues en pension Valeur brute 24 044 24 044 61 590 Dépréciation Valeur nette 24 044 24 044 61 590 Total 87 351 215 914 303 265 356 968 Les encours centralisés se sont accrus en lien avec l’augmentation des encours de Livret A, Livret de Développement Durable et Solidaire et Livret d’Epargne Populaire souscrits par la clientèle.  5.2. Opérations avec la clientèle Le montant des concours à la clientèle représente la totalité des crédits en cours, ainsi que les comptes débiteurs pour les activités Compte à vue et Epargne. Il s’élève à 1 231 165 K€ y compris les encours douteux, nets de provisions. Ventilation des créances selon leur durée résiduelle  (en K€) Durée résiduelle (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois <  6 mois 6 mois <  1 an 1 an <  5 ans + 5 ans Total 2022 Total 2021 Comptes ordinaires débiteurs 4 967 4 967 5 637 Crédits de trésorerie 111 843 95 818 176 799 708 665 108 264 1 201 378 1 143 347      Dont crédits à la clientèle financière 12 005 12 800 24 805 Autres crédits à la clientèle - - - Encours douteux nets de provision 22 330 22 330 21 465 Créances rattachées 2 422 2 422 2 405 Valeurs non imputées opérations avec la clientèle 68 68 100 Total 153 634 1 231 164 1 172 954 Créances douteuses activité crédit  (En milliers d’Euros) 2022 2021 Encours sains hors créances rattachées 1 199 997 1 141 999 Encours douteux hors créances rattachées 56 268 57 360 dont encours douteux compromis hors créances rattachées 35 415 36 292 Provisions pour dépréciation des créances y compris provision pour actualisation et décote Neiertz 34 329 35 895 dont provision pour dépréciation des douteux compromis 24 636 24 819 Taux de couverture 61,01% 62,58% Encours global activité crédit 1 256 265 1 199 359 Taux d’encours douteux 4,48% 4,78% Taux de provisionnement global (Provisions / Encours global) 2,73% 2,99% L’application de la nouvelle définition du défaut a conduit à un déclassement de 9,9 millions d’euros d’encours qui n’auraient pas été déclassés selon les anciens critères. Ces encours ont été provisionnés de façon homogène avec les autres encours douteux. Créances douteuses activité banque  (en K€) (En milliers d’Euros) 2022 2021 Encours sains hors créances rattachées 6 348 6 985 Encours douteux hors créances rattachées 1 958 2 311 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées - - Provisions pour dépréciation des créances 1 567 1 849 Taux de couverture 80,07% 80,01 % Encours global débiteur CAV / Epargne 6 926 7 661 5.3. Obligations et autres titres à revenu fixe  (en K€) Socram Banque a souscrit en fin 2013 des Obligations A Terme à taux fixe, afin de constituer partiellement le coussin de liquidité, les dernières sont arrivées à terme en 2018. (En milliers d’Euros) 2022 2021 OAT taux fixe - - Créances rattachées - - Total - - 5.4. Actions et autres titres à revenu variable (en K€) Ce poste comprend notamment les SICAV. Une partie de ces titres sont éligibles dans les actifs liquides de haute qualité de niveau 1, pour le calcul du LCR. (En milliers d’Euros) 2022 2021 SICAV éligibles au LCR - - SICAV monétaires - - Total - - 5.5. Valeurs immobilisées Modalités d’amortissement Mode d’amortissement Durée Logiciels et licences Linéaire 4 ans Agencements Linéaire 4 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 4 ans Matériel et outillage Linéaire 5 ans Gros œuvre Linéaire 60 ans Façade étanchéité Linéaire 30 ans Equipements techniques Linéaire 20 ans Aménagements Linéaire 10 ans Matériel de bureau Linéaire 5 à 10 ans Mobilier Linéaire 7 à 10 ans Matériel informatique Linéaire 4 ans Mouvements de l'exercice  (en K€)   (En milliers d’Euros) A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Amortissement et provision Montant net Immobilisations incorporelles en cours 155 1 106 - 1 261 1 261 Certificat - - - - - Logiciels 25 871 18 - 25 889 -25 578 311 Immobilisations incorporelles 26 026 1 124 - 27 150 -25 578 1 572 Terrains 1 054  0 - 1 054  0 1 054  Constructions 9 575  - - 9 575  -3 649 5 926 Agencements 7 710 132 - 7 842 -5 478 2 364 Matériel de transport 100  - -26 74 -74 - Mobilier de bureau et informatique 3 861 454 - 4 315 3 682 632 Immobilisations corporelles 22 300 586 -26 22 860 -12 884 9 976 Total général 48 326 1 710 -26 50 010 -38 462 11 548 5.6. Autres actifs (En milliers d’Euros) 2022 2021 Dépôt de garantie 242 382 Divers 4 981 7 267 Impôts différés 815 733 Total 6 038 8 382 5.7. Coptes de régularisation (En milliers d’Euros) 2022 2021 Remises à l'encaissement et autres instances 594 1 681 Charges ou produits constatés d'avance 1 183 1 002 Produits à recevoir sur IFT 2 Autres produits à recevoir 5 668 3 461 Total 7 447 6 144 6. — Notes sur le bilan passif 6.1. Dettes envers les établissements de crédit Ce poste représente les encours de refinancement obtenus d’établissements de crédit. En durée restante, la ventilation est la suivante (en K€) : Durée résiduelle   (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois <  6 mois 6 mois <  1 an 1 an <  5 ans + 5 ans Total 2022 Total 2021 Comptes et emprunts : 4 966 4 966 6 997 A vue 4 312 4 312 6 029 A terme 654 654 968 Valeurs données en pension : - - - A vue - - - A terme - - - Total 4 966 4 966 6 997 6.2.  Opérations avec la clientèle Cette rubrique augmente avec le développement des activités Compte à vue et Epargne, elle regroupe les éléments suivants : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Comptes à vue  387 832 421 703 Comptes d'épargne 754 455 721 802 Dont CEL 1 263 1 386 Dont PEL 12 273 12 815 Dont autres épargnes réglementées 296 400 266 289 Dettes rattachées 71 76 Comptes d'instance 63 75 Total 1 142 420 1 143 656 6.3. Dettes représentées par un titre Ce poste regroupe essentiellement les opérations de refinancement de Socram Banque (titres de créances négociables et émissions obligataires liées à la titrisation). En durée résiduelle, la ventilation des dettes représentées par un titre est la suivante :  Durée résiduelle   (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois <  6 mois 6 mois <  1 an 1 an <  5 ans + 5 ans Total 2022 Total 2021 Titres négociables à terme 32 000 50 000 30 000 112 000 97 000 Emprunts obligataires - 6 782 Taux fixe - Taux variable - Taux révisable - Dettes rattachées aux opérations sur titres 266 266 30 Intérêts courus sur titres négociables 266 266 30 Intérêts courus sur emprunts obligataires - Total 112 266 103 812 6.4. Autres passifs (En milliers d’Euros) 2022 2021 Personnel, organismes sociaux 4 700 4 244 Autres charges à payer 10 143 9 993 Prime d’émission obligataire liée à la titrisation 12 Autres comptes de régularisation 1 146 1 389 Divers 1 840 3 329 Impôts différés - - Total 17 829 18 967 6.5. Provisions pour risques et charges Les mouvements en suspens liés à l’activité Compte à vue avec plus de trois mois d’ancienneté font l’objet d’un provisionnement. Les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision pour risque et charges inscrite en passif du bilan. Une provision pour litiges a été constituée pour couvrir le risque sur des procédures en cours. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Comptes suspens Banque 0 0 Provisions liées aux Plans Epargne Logement 311 376 Provision pour litiges 1 158 1 417 Total 1 469 1 793 6.6. Dettes subordonnées Ce poste recouvre l’ensemble des souscriptions des emprunteurs au fonds mutuel de garantie, constitué entre tous les emprunteurs de Socram Banque. Son fonctionnement et son contrôle sont décrits dans le règlement intérieur du Fonds Mutuel de Garantie des emprunteurs de Socram Banque. La souscription au fonds de garantie demeure fixée à 2 % du crédit consenti. Elle alimente le « Fonds A ». Avec l’entrée en vigueur du CRD IV, ce dernier n’est plus éligible dans le calcul des fonds propres règlementaires. Le fonds de garantie A ainsi que les produits financiers issus de son placement, qui alimentent le « Fonds B », sont destinés à couvrir le risque d'irrécouvrabilité des créances des sociétaires défaillants. Evolution du fonds de garantie sur l’exercice  Solde au 31/12/2021 Souscriptions Remboursements Capitalisation des produits Utilisation par Socram Utilisation Rentrées sur créances Transfert Fonds A vers Fonds B Solde au 31/12/2022 Fonds A 43 236 7 956 -7 791 - -524 - - -3 195 39 678 Fonds B 7 469 - - 422 - -2 219 1 981 3 195 10 849 Réservation Fonds B -6 722 - - - - -167 - - -6 889 Total 43 983 7 953 -7 791 422 -524 -2 386 1 981 43 639 Le fonds B fait l’objet d’une gestion par génération annuelle de prêts. A titre prudentiel et comme l’exercice précédent, la réservation du fonds B est limitée à 90 % sur les recouvrements perçus sur des créances passées en pertes et les intérêts générés par le financement de l’activité de crédit de l’établissement. Un transfert additionnel de 3 195 KEUR a également été réalisé entre les compartiments A et B suite à un exercice de réconciliation. Il s’agit de sommes issues de crédits éteints et dont les emprunteurs ne pouvaient prétendre au remboursement de leur souscription. La nature atypique de ce transfert a amené à ne pas appliquer de réservation à hauteur de 90%.  6.7. Capitaux propres hors FRBG Tableau de variation des capitaux propres   (En milliers d’Euros) Capital Primes Réserves consolidées Résultat net part de groupe Capitaux propres consolidés part groupe Minoritaires Capitaux propres consolidés part groupe Situation au 31/12/20 20 70 000  16 316  144 385 1 355 232 056 - 232 056 Variation de capital - - Distributions effectuées Autres variations -304 -304 - 304 Affectation du résultat N-1 1 355 -1 355 - Résultat de l'exercice 1 576 1 576 - 1 576 Situation au 31/12/202 1 70 000  16 316  145 436 1 576 233 328 - 233 328 Variation de capital - Distributions effectuées -1 400 - 1 400 - 1 400 Autres variations -766 766 - 766 Affectation du résultat N-1 1 576 -1 576 - Résultat de l'exercice 2 710 2 710 2 710 Situation au 31/12/202 2 70 000  16 316  144 846 2 710 233 872 - 233 872 Le capital est composé de 3 500 000 actions d’un montant nominal de 20 Euros. Les primes d’émission proviennent de l'augmentation de capital effectuée en 1995 pour 1 761 K€ et des augmentations de capital effectuées en 1999 pour 14 555 K€. 6.8. Fonds pour Risques Bancaires Généraux (En milliers d’Euros) 2022 2021 FRBG 3 000  3 000 Total 3 000  3 000 Socram Banque a décidé d’effectuer en 2021 une dotation au fonds pour risques bancaires généraux pour permettre de couvrir d’une part les risques de crédit non avérés dans un contexte économique incertain et d’autre part les impacts attendus sur la transformation de la banque suite à la décision de rentrer dans une phase plus dynamique de la gestion extinctive des comptes à vue à partir de 2022. 7. — Hors bilan 7.1. Engagements de financement donnés Crédit acquisition véhicules Le montant des engagements donnés au titre des “crédits acquisition véhicules” dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 18 252K€. Crédit travaux Le montant des engagements donnés au titre des “crédits travaux” dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 7 230K€. Découverts autorisés non utilisés Le montant des découverts autorisés et non utilisés dans le cadre de l’activité Banque de détail s’élève à 15 751K€. 7.2. Engagement de garantie reçue Un nouvel engagement de soutien des actionnaires en cas de crise de liquidité a pris effet au 1 er  avril 2022. Le montant global s’élève  à 150 000 K€, il se répartit conformément à la répartition du capital social. 8. — Compte de résultat Un compte de résultat est établi par activité (Crédit consommation et Banque de détail), les charges directes sont affectées par activité, les charges indirectes sont ventilées en utilisant des clés de répartition. 8.1. Charges Intérêts et charges assimilées Ce poste comprend toutes les sommes versées aux organismes bancaires au titre des opérations de trésorerie, des opérations interbancaires, des opérations sur titres, ainsi que les charges sur instruments de taux et de recouvrement. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Charges sur opérations de trésorerie 8 946 9 202 Charges sur opérations à la clientèle 10 300 8 214 Charges sur opérations sur titres 754 - Charges sur prestations de services financiers 3 388 3 442 Charges diverses d'exploitation bancaire 466 429 Total 23 854 21 287 Commissions constatées en charges Elles se décomposent en : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Commissions sur opérations interbancaires 137 153 Commissions sur opérations de hors bilan 598 600 Commissions sur prestations de services financiers 227 180 Commissions sur opérations sur titres 10 51 Total 972 984 Charges générales d’exploitation Ce poste comprend : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Charges externes 21 129 23 399 Impôts et taxes 337 432 Charges de personnel 14 623 15 311 Total 36 090 39 142 Dotations aux comptes d’amortissement Elles correspondent à la dépréciation économique des immobilisations. Elles s’élèvent à 1 222 K€ sur l’exercice 2022. Coût du risque activité crédit (En milliers d’Euros) 2022 2021 Dotations nettes aux provisions 394 -2 424 Passages en pertes 5 170 5 761 Rentrées sur créances amorties -2 376 -2 725 Garantie des pertes Mutuelles -9 -24 Coût du risque avant Fonds de garantie B 3 178 588 Recours à exercer sur Fonds B -167 1 752 Pertes imputées sur Fonds B -2 219 -4 548 Rentrées sur créances transférées sur Fonds B 1 981 2 179 Coût du risque 2 755 -29 Coût du risque activité CAV/Epargne (En milliers d’Euros) 2022 2021 Dotations nettes aux provisions -282 -241 Passages en pertes 655 630 Rentrées sur créances amorties -32 -15 Coût du risque 341 374 Charges exceptionnelles Elles concernent principalement : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Provisions pour Risques et Charges 83 337 Divers 389 282 Total 472 619 Dotation FRBG (En milliers d’Euros) 202 2 202 1 Dotation FRBG - 3 000 Total - 3 000 Impôts sur les résultats Les impôts sur les résultats regroupent tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.  Tous les passifs d’impôts différés sont pris en compte ; en revanche, les actifs d’impôts différés ne sont portés à l’actif du bilan que si leur récupération est probable. Les actifs et passifs d’impôts sont évalués en utilisant les taux d’impôts et les règles fiscales en vigueur à la clôture de l’exercice, lorsque ces textes ne prévoient pas d’évolution du taux ou des règles fiscales applicables. Preuve d’impôt  (en K€) (En milliers d’Euros) 2022 2021 Résultat consolidé 2 710 1 576 Impôt comptabilisé 1 053 1 011 Résultat Consolidé avant impôt 3 763 2 586 Taux d'impôt applicable 25,0% 26,5% Impôt théorique 941 685 Impact de la contribution sociale sur l'abattement de 760 K€ 9 -2 Crédit d'impôt famille -1 -4 Total des différences temporaires 0 Total des différences permanentes 102 23 Impact des différentiels de taux 0 305 Effet des autres éléments 2 3 Total impôt théorique 1 053 1 010 Impôt comptabilisé 1 053 1 010 Impôt (IS)  (En milliers d’Euros) Résultat Impôt sur les sociétés Résultat d'exploitation 4 121 1 127 Gains/pertes sur actifs immobilisés - Résultat exceptionnel -358 -74 Résultat avant IS 3 763 1 053 Répartition impôt courant et différé (En milliers d’Euros) 2022 2021 Actifs d'impôts courants et différés : 1 053 1 011 Impôts courants 1 135 1 581 Impôts différés -82 -570 Passifs d'impôts courants et différés : - - Impôts courants - - Impôts différés - - 8.2. Produits Intérêts et produits assimilés Ils se décomposent en : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Produits sur opérations de trésorerie 13 023 10 689 Produits sur opérations à la clientèle 42 926 44 640 Produits de placements 396 330 Produits sur moyens de paiement 695 702 Total 57 040 56 361 Commissions produits Elles se décomposent en : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Commissions sur opérations interbancaires - - Commissions sur opérations à la clientèle 9 814 10 513 Commissions sur prestations de services financiers 177 - Total 9 991 10 513 Autres produits d’exploitation bancaire Ils concernent : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Commissions d'apport assurance en couverture de prêt 2 345 2 381 Total 2 345 2 381 Produits exceptionnels (En milliers d’Euros) 2022 2021 Divers 114 148 Total 114 148 9. — Informations complémentaires 9.1.  Engagements sur instruments financiers à terme Les opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt , destinées à réduire l’exposition globale de l’établissement au risque de taux n’ont pas à figurer dans les postes de hors bilan. A titre d’information, les contrats non dénoués, sont regroupés en deux catégories : Les swaps payeurs taux fixe, destinés à couvrir les impasses futures à taux fixe par bande de maturité. Les swaps payeurs taux variable destinés à couvrir le risque attaché aux swaps des opérations de titrisation, ces derniers étant annulés dans la consolidation du FCT Titrisocram. Positions conditionnelles (En milliers d’Euros) Total Moins d'un an Plus de 1 ans SWAPS liés aux titrisations Autres SWAPS payeurs taux fixe 12 800 640 12 160 Total 12 800 640 12 160 Compte tenu de la baisse des taux courts depuis leur conclusion, la valorisation des SWAP en valeur de marché à la clôture de l’exercice fait ressortir une plus-value latente de 137 K€. Dans le cas d’une valorisation négative des swaps de couverture, conclus notamment dans le cadre des opérations de titrisation, Socram Banque s’est engagée, par la signature d’annexes de remise en garantie, à apporter des liquidités à hauteur de cette valorisation. A la clôture de l’exercice, cette somme est nulle, compte tenu de l’évolution de la courbe des taux et de l’absence d’opération de titrisation en vie. 9.2.  Créances  garanties par des sûretés réelles A titre de garantie, Socram Banque procède sur certains contrats de crédit  : à la prise de gage sur véhicules automobiles, au nantissement des licences de taxis. 9.3.  Contrat d’assurance sur le risque Crédit attaché aux licences taxis Le risque d’insolvabilité des dossiers de financement des licences de taxi, octroyés depuis le 1 er  mai 2008, est garanti par un contrat d’assurance-crédit sur la totalité de leurs encours. Ce risque portant sur les 8 premières années et les 2 dernières années de ces financements est garanti selon des procédures prévues dans ledit contrat. 9.4.  Résultat par action En l’absence d’actions propres, d’options de souscription ou d’achat d’actions émises par le Groupe, le résultat par action est calculé en divisant le résultat par le nombre d’actions en circulation. 9.5.  Honoraires commissaires aux comptes toutes taxes comprises Le montant des honoraires des commissaires aux comptes est le suivant (en K€) : Groupe Y Pwc Mission légale d'audit des comptes sociaux et consolidés 63 80 Missions spécifiques 2 8 9.6.  Indemnités de départ à la retraite Les engagements relatifs aux indemnités de départ en retraite s’élèvent à la clôture de l’exercice à la somme de 823 K€. Cet engagement est couvert par un contrat d’assurance souscrit auprès de Mutavie. 9.7.  Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration et de direction  au titre de l’exercice Le total des jetons de présence versés aux membres du Conseil d’administration s’élève à 72 K€. Le total des rémunérations allouées aux membres de l’organe de Direction s'établit à 547 K€. 9.8.  Effectifs moyens par catégorie 2022  2021  Cadre 78 68 Non cadre 140  9.9.  Transactions avec les parties liées Au cours de l’exercice, il n’a pas été mis en place de transactions significatives avec des parties liées, qui ne seraient pas conclues à des conditions normales de marché. 9.10.  Evènements postérieurs à la clôture Aucun événement matériel n’est intervenu entre la date d’arrêté des comptes et leur approbation par le conseil d’administration A la date d’arrêté des comptes par le Conseil d’administration, il n’existe aucun évènement postérieur à la clôture qui pourrait avoir un impact significatif sur les comptes annuels. IV. —  Rapport   MERGEFIELD  TITRE \* Lower  \* CHARFORMAT  des commissaires  aux comptes   sur les comptes consolidés (Exercice clos le   MERGEFIELD  CLOTURE EXERCICE \* CHARFORMAT  31 décembre 202 2)  MERGEFIELD  CLIENT  \* CHARFORMAT  SOCRAM Banque    MERGEFIELD  CLIENT_ADR1  \* CHARFORMAT  2 rue du 24 Février  MERGEFIELD  CLIENT_ADR2  \* CHARFORMAT   MERGEFIELD  CLIENT_CP  \* CHARFORMAT  79092    MERGEFIELD  CLIENT_VILLE  \* CHARFORMAT  Niort cedex A l’attention de l’Assemblée Générale de SOCRAM Banque Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par   MERGEFIELD  NOMIN_OC1  \* MERGEFORMAT  votre assemblée générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société   MERGEFIELD  CLIENT  SOCRAM Banque  relatifs à l’exercice clos le   MERGEFIELD  CLOTURE  31 décembre 202 2, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre  rapport au Comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du   MERGEFIELD  DEBUTEXERCICE \* Lower  \* MERGEFORMAT  1 er  janvier 202 2  à la date d’émission de notre rapport,  et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit  En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations,  nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Point clé de l’audit : Dépréciations au titre du risque de crédit des créances sur la clientèle portant sur les crédits à la  consommation : Risque identifié Notre approche d’audit Le Groupe SOCRAM Banque est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques, résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle.  Les encours de crédit supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations dont le montant est évalué à l’aide d’un modèle statistique qui, à partir des données historiques de recouvrement sur des portefeuilles de créances homogènes, détermine les flux futurs recouvrables estimés de ces créances, tel qu’indiqué dans la note « 4.3.1 Présentation des opérations avec la clientèle » des annexes aux comptes consolidés.  Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction pour la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours.  Les expositions aux risques de crédit envers la clientèle représentent près de 81% du total bilan consolidé de SOCRAM Banque au 31 décembre 2022.  Le stock de dépréciation sur les encours de crédits à la consommation s’élève à 34.329 M€ pour un encours brut de 1.256.265 M€ Le coût du risque au titre des activités de crédits à la consommation sur l’exercice 2022 s’élève à 2.775 M€ (contre -28 M€ sur l’exercice 2021). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 4.3.1, 5.2 et 8.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Notre approche d’audit Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses retenues par la direction pour déterminer les dépréciations sur les créances douteuses sur la clientèle. Nous avons, notamment : pris connaissance des procédures de contrôle interne afférent au processus de recensement des expositions et de calcul des dépréciations des différents encours de crédit ; apprécié le niveau approprié des paramètres utilisés par la direction pour le calcul des dépréciations au 31 décembre 2022 ; procédé à des recalculs indépendants de certains taux de provisionnement avec l’aide de nos spécialistes. Vérifications spécifiques  Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du   MERGEFIELD  FJ_OC2  \* MERGEFORMAT  Conseil d'Administration . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.  Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société   MERGEFIELD  CLIENT  SOCRAM Banque  par   MERGEFIELD  NOMIN_OC1  \* MERGEFORMAT  votre Assemblée Générale   du 13 mai 2004 pour le cabinet Groupe Y Audit et du 5 mai 2010 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit.  Au   MERGEFIELD  CLOTURE  \* MERGEFORMAT  31 décembre 2022 , le cabinet Groupe Y Audit était dans la 19 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 13 ème  année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés  Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français, ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le   MERGEFIELD  FJ_OC2  \* MERGEFORMAT  Conseil d'Administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés  Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, les commissaires aux comptes exercent leur jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : ils identifient et évaluent les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définissent et mettent en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueillent des éléments qu’ils estiment suffisants et appropriés pour fonder leur opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ils prennent  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; ils apprécient le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés  ; ils apprécient le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de leur rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient   mettre en cause la continuité d’exploitation. S’ils concluent à l’existence d’une incertitude significative, ils attirent l’attention des lecteurs de leur rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, ils formulent une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ils apprécient  la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évaluent si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation,  ils collectent  des éléments qu’ils estiment suffisants et appropriés   pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Ils sont responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Rapport au Comité d’audit Nous remettons au Comité d’audit   un rapport qui  présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également  au Comité d’audit   la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Fait à Bordeaux et Niort, le 25 avril 2023 Les Commissaires aux comptes  MERGEFIELD  CAC1_NOM  \* CHARFORMAT  PricewaterhouseCoopers Audit  MERGEFIELD  CAC2_NOM  \* CHARFORMAT  GROUPE Y AUDIT  MERGEFIELD  MS1_NOM  \* CHARFORMAT  Gaël COLABELLA  MERGEFIELD  MS2_NOM  \* CHARFORMAT  Pierre FROIDURE V. —  Rapport spécial  des commissaires  aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le   31 décembre 2022 SOCRAM Banque 2 rue du 24 Février 79092   Niort cedex A l’Assemblée Générale de la société SOCRAM BANQUE, En notre qualité  de commissaires  aux comptes de votre  société , nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article  R.225-31  du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.  Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article  R.225-31  du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par  l'Assemblée Générale . Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMISES À L’APPROBATION  DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé En application de l'article  L.225-40  du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre  Conseil d'Administration . Prêt relais d’un montant total de 12 millions d’euros avec Ofivalmo Partenaires Personnes concernées : Madame Odile EZERZER, Messieurs Arnaud COURDESSES, Stéphane MULLER, Tristan de LA FONCHAIS, Vincent LOIZEIL, Vincent BOYER et Patrick JACQUOT Nature et objet :  Dans sa délibération du 19 octobre 2022, votre société a autorisé un financement relais de 12 M€ visant à réaliser la restructuration du Capital d’Ofivalmo Partenaires en rachetant et en annulant 48,72% du capital détenu par VYV à compter du 30 novembre 2022. Modalités : Les modalités de ce prêt sont les suivantes : Montant : 12 000 000 € Rémunération : Le taux d’intérêt général est égal à la somme de l’index de référence (Euribor 1 mois) et de la Marge applicable. Le taux des intérêts de retard est égal à Euribor 1 mois + Marge applicable + 1% l’an.  Remboursement : Le prêt (capital) sera remboursé en une seule fois le 30 juin 2023 au plus tard ou par anticipation, sans pénalités applicables. Les intérêts, pour leur part, seront payés mensuellement.  Au 31 décembre 2022, le prêt a généré 30 922 € d’intérêts. Motifs justifiant de l’intérêt pour Socram Banque :  Il s’agit d’une opération permettant de reconnaitre l’expertise de Socram Banque et qui installe l’entité comme pouvant aussi participer à des opérations financières au service de ses actionnaires. Prêt d’un montant total de 12,8 millions d’euros avec Ofi Holding Personnes concernées : Messieurs Pascal MICHARD, Rémi CERDAN, Stéphane MULLER, Tristan de LA FONCHAIS, Vincent LOIZEIL, Vincent BOYER, Patrick JACQUOT et Madame Odile EZERZER. Nature et objet :  Dans sa délibération du 19 octobre 2022, votre société a autorisé un financement moyen terme de 12,8 M€ à OFI Holding permettant de payer la soulte à Ofivalmo Partenaires le 29 décembre 2022. Modalités : Les modalités de ce prêt sont les suivantes : Montant : 12 747 510 € Durée : Jusqu’au 30 juin 2028 Rémunération : Le taux d’intérêt général est égal à 3,8% par an auxquels s’ajoute 1% l’an en cas de retard.  Remboursement : Le prêt s’amortira en 20 échéances en capital après un différé de remboursement qui débutera le 30 juin 2023, selon un échéancier joint.  En cas de remboursement anticipé effectué en tout ou partie à compter de la Date de Signature, un paiement est effectué à Socram Banque d’une commission de remboursement anticipé d’un montant égal à 0,5% de l’encours de Prêt remboursé par anticipation. Motifs justifiant de l’intérêt pour Socram Banque :  Il s’agit d’une opération permettant de reconnaitre l’expertise de Socram Banque et qui installe l’entité comme pouvant aussi participer à des opérations financières au service de ses actionnaires. CONVENTIONS DÉJÀ APPROUVÉES PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article  R.225-30  du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par  l'Assemblée Générale  au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Convention de prise en charge par les mutuelles des pertes nettes lissées excédant 0,5 % de leurs encours moyens Personnes concernées : Messieurs Pascal MICHARD, Christophe CASES, Vincent BOYER, Arnaud COURDESSES, Tristan DE LA FONCHAIS, Patrick JACQUOT, Vincent LOIZEIL, Stéphane MULLER, Hélène N’DIAYE, Nicolas GOMART, Dominique MAHE et Madame Odile EZERZER. Nature et objet :  Depuis le 1er janvier 1999, chaque mutuelle distributrice des crédits SOCRAM prend à sa charge les risques générés par ses propres sociétaires, au-delà d’un seuil de mutualisation fixé à 0,5 % de leurs encours moyens respectifs. Modalités : Le seuil de déclenchement ayant été atteint par AMDM et MAPA, cette convention a trouvé à s’appliquer en 2022. Le montant comptabilisé au titre de la prise en charge et relatif au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, s’élève à 9 182 €, répartis de la manière suivante : - AMDM : 3 722 € - MAPA : 5 460 € Protocole de soutien des actionnaires Personnes concernées : Messieurs Pascal MICHARD, Christophe CASES, Vincent BOYER, Arnaud COURDESSES, Tristan DE LA FONCHAIS, Patrick JACQUOT, Vincent LOIZEIL, Stéphane MULLER, Hélène N’DIAYE, Nicolas GOMART, Dominique MAHE et Madame Odile EZERZER. Nature et objet :  Dans sa délibération du 9 décembre 2021, votre société a autorisé la mise en place d’un protocole de soutien des actionnaires pour un montant maximum de 150 M€. Ce protocole a pris effet à compter du 1er avril 2022 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 mars 2025. Modalités : La rémunération du soutien est de 0,2% + 0,5% * taux de pondération réglementaire appliqué aux lignes de liquidité accordées à votre société pour l’exigence de couverture des besoins à court terme, sur la base d’une année de 365 jours définies par le règlement n°575/2013 du 26 juin 2013). Rémunération des instruments de dettes ou des avances de liquidités : taux variable indexé sur l’euribor 3 mois majoré : - D’un spread de signature conforme aux règles moyennes du marché avant le début de la crise ; - D’un second spread de liquidité de 1%. La rémunération est calculée sur le nombre de jours exacts de la durée d’utilisation avec un diviseur de 360. Le total de la charge financière supportée par votre société sur l’exercice 2022 au titre de cette convention s’établit à 598 K€. Avenant au mandat d’intermédiaire Personnes concernées : Monsieur Pascal MICHARD et Madame Odile EZERZER. Nature et objet :  Dans sa délibération du 8 décembre 2016, votre société a autorisé la signature d’un avenant au mandat d’intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement (IOBSP) entre MACIF, MACIFIN’ et votre société. Cet avenant prévoit une réduction du commissionnement de l’activité comptes à vue, acceptée par MACIF, agissante en qualité d’IOBSP jusqu’à atteindre l’équilibre. Modalités : À compter du 1er janvier 2017, l’activité CAV-Epargne est intégrée à 100 % dans les comptes de SOCRAM Banque. La commission CAV versée à MACIF et à MACIFIN’ est fixée à 1% du PNB, le taux habituellement convenu étant de 15%, jusqu’à l’atteinte de l’équilibre de l’activité CAV de MACIF et de l’activité Epargne de MACIF, MAIF et MATMUT. Au titre de chaque exercice au cours duquel le résultat courant avant impôts sera positif, le taux de commission CAV pourra être porté jusqu’à 25%, de manière à atteindre le taux cible annuel de 15% au titre des exercices précédents au cours desquels le taux annuel a été inférieur à 15% du PNB. Le total de la commission CAV supportée par votre société au titre de l’exercice 2022 s’élève à 67 K€. Fait à Bordeaux et Niort, le  25 avril 2023 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit GROUPE Y AUDIT Gaël COLABELLA   Pierre FROIDURE   VI. —  Rapport de gestion Le rapport de gestion sur les comptes sociaux ainsi que le rapport de gestion sur les comptes consolidés sont tenus à disposition du public sur simple demande au siège social 2 rue du 24 février 79000 NIORT.
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Foncaris SA
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 Nom : FONCARIS SA CODE INTERBANCAIRE : 28860 V DATE D'ARRETE : 31/12/202 2 Société Anonyme au capital de 225.037.500 € - Adresse : 12, place des Etats-Unis – 92 210 MONTROUGE  R.C.S. Nanterre B 350 892 022 - Siret 350 892 022 00046 Comptes annuels au 31 décembre 202 2  approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire I- Bilan et Hors bilan social (en milliers d’euros) ACTIF 31/12/202 2 31/12/20 21 EFFET PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 0 0 CREANCE SUR ETABLISSEMENTS DE CREDITS  274 354 239 738 COMPTES ET PRETS A VUE 2 74 354 239 738 TITRES RECUS EN PENSIONS LIVREES 0 0 CREANCES SUR LA CLIENTELE : 33 51  CONCOURS A LA CLIENTELE 33 51 CREANCES DOUTEUSES ET DEPRECIATIONS 0 0 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 1 04 081 147 888 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 30 536 17 998 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LT 37 94 3 37 943 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2 0 85 2 079 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 AUTRES ACTIFS 7  695 7 168 COMPTES DE REGULARISATION 8 802 7 427 TOTAL DE L’ACTIF 46 5 529 460 293 PASSIF 31/12/202 2 31/12/20 21 DETTES ENVERS LES ETS DE CREDITS : 0 1 A VUE 0 1 AUTRES PASSIFS 6 231 8 379 COMPTES DE REGULARISATION 1 259 1 341 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 98 792 93 999 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 15 909 15 909 CAPITAL SOUSCRIT 225 038 225 038 PRIMES D’EMISSION 91 477 91 477 RESERVES 27 22 4 29 513 REPORT A NOUVEAU -16 576 -16 576 RESULTAT DE L’EXERCICE 16 17 5 11 213 TOTAL DU PASSIF 465 529 460 293 ENGAGEMENTS HORS BILAN  31/12/20 22 31/12/20 21 ENGAGEMENTS DONNES : ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 0 0 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 6 767 940 5 746 529 ENGAGEMENTS RECUS : ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 1 50  000 125 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 154 043  99 306 II- Compte de résultat social (en milliers d’euros) COMPTE DE RESULTAT 31/12/2022 31/12/20 21 + INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES : 37 488 33 574 + INT. ET PRODUITS S/OPE AVEC ETS DE CREDITS 37 488 33 574 - INTERETS ET CHARGES ASSIMILES : - 1 133 -769 - INT ET CHARGES S/OPE AVEC ETS DE CREDITS - 1 133 -769 - INT ET CHARGES S/OPE AVEC LA CLIENTELE 0 0 + REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 2 096 1 810 + COMMISSIONS (PRODUITS) 0 0 - COMMISSIONS (CHARGES) - 68 -86 +/- GAINS OU PERTES SUR PORTEFEUILLE DE NEGO 0 0 + /- GAINS OU PERTES SUR PORTEFEUILLE DE PLACEMENT -  8 149 -583 + AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION BANCAIRE 524 68 - AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE 0 0 ***PRODUIT NET BANCAIRE  30 760 34 014 - CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION -3 880 -4 433 -DOT AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS S/IMMO - 615 -469 *** RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION 2 6 265 29 113 +/- COUT DU RISQUE - 3 996 -9 743 *** RESULTAT D’EXPLOITATION 22 269 19 370 +/-RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES 0 0 ***RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 22 269 19 370 +/- RESULTAT NET EXCEPTIONNEL 0 0 IMPOT SUR LES BENEFICES - 6 094 -8 157 RESULTAT NET 11  175 11 213 Vu pour vérification de concordance avec les comptes annuels qui ont fait l’objet d’une certification sans réserves dans notre rapport sur les comptes annuels, daté du  25 avril 2023 . PricewaterhouseCoopers Audit   Mazars FONCARIS SA 63, rue de Villiers   61, rue Henri Regnault 12 Place des Etats Unis   92  208  Neuilly sur Seine 92 400 Courbevoie 92 120 Montrouge Bara NA IJA   Anne VEAUTE Jean SALATI III- Affectation du résultat Sur proposition du Conseil d’Administration, l'Assemblée Générale décide d’affecter le résultat de l’exercice social s’élevant à  1 6 175 706,38  €,  auquel il y a lieu d’ajouter l a réserve  facultative de  1 045 940,24  €  et le report à nouveau  négatif  de – 16 576 389,79 € , formant ainsi un bénéfice distribuable de  645 256,83  €  de la manière suivante : -  d’affecter le résultat de l’exercice 2022  au report à nouveau  pour   : 1 6 175 706,38  € -  d’imputer la réserve facultative en report à nouveau à hauteur de   :            400 683,41 € Compte tenu de cette affectation, les Fonds Propres sociaux de FONCARIS seront de : - Capital :                                                     225 037 500,00 € - Prime d’émission :              91 477 032,79 € - Réserves indisponibles :                     3 674 138,11 € -  Réserves facultatives :                          645 256,83  € - Réserve légale :                                22 503 750,00 € - Report à nouveau  :                                                             0,00  €  Total des fonds propres sociaux  :                 3 43 337 677,73  € Le montant du FRBG est stable à : 15 909 186,12 € Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que sur les 3 derniers exercices, FONCARIS a procédé aux distributions suivantes : Exercice clos le 31/12/2021 :  13 502 250,00 € (0,90 € par action) Exercice clos le 31/12/2020 :    9 301 550,00 € (0,62€ par action) Exercice clos le 31/12/2019 :  12 002 000,00 € (0,80 € par action) Il est rappelé que la S.A. FONCARIS, faisant partie d'un groupe fiscal au sens de l'article 68 de la loi 87-1060 du 30 décembre 1987, n'a pas la possibilité d'émettre un avoir fiscal attaché à la distribution des dividendes. Cette résolution mise aux voix est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents ou représentés. IV- Annexes aux comptes sociaux  FAITS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE 1.1 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2022 Risque de crédit Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine FONCARIS n’est pas exposée directement au risque pays, c’est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers.  1.2 Evénements postérieurs à l’exercice 2022 La crise russo-ukrainienne, les incertitudes géopolitiques et les effets de l’inflation continueront de peser sur l’économie mondiale. FONCARIS et ses clients pourraient donc être impactés, mais le provisionnement prudent des encours sains est un atout pour aborder 2023. Il n’y a eu aucun changement dans la situation financière de FONCARIS entre la date d’arrêté et la mise à disposition des documents financiers. Par ailleurs, l’évolution des dossiers figurant en stage 3  peut avoir un impact non négligeable sur le niveau de provisionnement des encours portés par Foncaris. FONCARIS prévoit en 2023 de poursuivre l’accompagnement du développement des Caisses Régionales de Crédit Agricole sur leurs territoires, et le déploiement de son offre de services. Par ailleurs, la remontée des taux longs, amorcée fin 2022, devrait permettre à Foncaris d’améliorer la rentabilité du portefeuille de placements en 2023. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES Les états financiers de FONCARIS sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A. La présentation des états financiers de FONCARIS est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, regroupe dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.   2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07.  Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours :   Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.  La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et les douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées ; elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés FONCARIS constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue «  Expected Credit Loss  » ou ECL L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  Gouvernance et mesure des ECL  La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Son appréciation s’appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.  L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default " ou "LGD"). Les modalités de détermination de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signatures. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le  backtesting  des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ;  Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. FONCARIS applique des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scénarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit  FONCARIS apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : -  un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; -  un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la « probabilité de défaut » ou (PD) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en encours sains (« stage 1 ») et la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d’encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu’à l’échéance ; Le secteur d’activité ; L’emplacement géographique de l’emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, FONCARIS distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises  : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Elles sont comptabilisées en hors bilan. -  Créances douteuses compromises  : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.  Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts (cotisations) se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux  Dès lors qu’un encours est douteux compromis, la perte probable est prise en compte par FONCARIS par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque.  Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque les effets de la désactualisation des dépréciations.   Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, Foncaris le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées  Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion).  Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). FONCARIS ne détient aucune créance restructurée dans son bilan. Seules les créances douteuses compromises sont comptabilisées au bilan de FONCARIS. 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l’entité et des caractéristiques de l’instrument au moment de la souscription du produit. Au 31/12/2022, FONCARIS ne détient aucun titre de T ransaction, ni d’Investissement. Prix de marché Le prix de marché auquel sont évalués, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :  Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas côté, Foncaris détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Foncaris utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement Foncaris enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement des titres Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance. Du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Foncaris n’a pas opéré, en 2022, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. Titres de placement  Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe  : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « Intérêts  sur titres d’investissements et placements  ».  Actions et autres titres à revenu variable  : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés dans la même rubrique au moment de l’encaissement. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres.  Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement » du compte de résultat. b) Titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus.  A la clôture de l'exercice, ces titres, évalués en fonction de la valeur nette comptable du dernier bilan connu de l’entreprise considérée, figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette VNC.  Lorsque la VNC de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.  Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Gain ou perte sur actifs immobilisés ». 2.3 Immobilisations FONCARIS applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. FONCARIS applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali techn ique de fusion est comptabilisé, le cas échéant,  au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation.  Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus par Foncaris, à la suite de l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissements doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :  Enfin, les éléments dont dispose FONCARIS sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes.  Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.  2.5 Provisions FONCARIS applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux créances douteuses non compromises, aux litiges et aux risques divers. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. 2.6 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par FONCARIS à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. La provision pour FRBG a été constituée en 1989 à hauteur de 9,91 M€ et a fait l’objet de dotations complémentaires de 6 M€ jusqu’en 2003 sur le secteur coopératif de collecte-approvisionnement. 2.7 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace les engagements de garantie donnés aux Caisses régionales de Crédit Agricole ainsi que les engagements reçus de Crédit Agricole SA. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Foncaris. 2.8 Avantages au personnel postérieurs à l’emploi. Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies  S’agissant de personnel détaché par Crédit Agricole SA, le calcul de cette charge est réalisé par Crédit Agricole SA sur la base de la prestation future actualisée. Depuis 2012, les engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies attribuables au personnel détaché par Crédit Agricole SA, sont intégralement portés par Crédit Agricole SA et la charge annuelle est refacturée à FONCARIS au même titre que les salaires et autres avantages sociaux. Dans ce cadre et pour évaluer la charge facturée à FONCARIS, Crédit Agricole SA a appliqué la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l’ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : - soit la date de prise de service du membre du personnel  - soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation.  Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime.  Plans de retraite – régimes à cotisations définies FONCARIS est une société non employeur. A ce titre, elle ne cotise à aucun régime de retraite obligatoire. Cependant Crédit Agricole SA refacture à FONCARIS l’intégralité des cotisations versées à divers régimes de retraites obligatoires au titre du personnel qu’elle détache auprès de FONCARIS. Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et FONCARIS n’a aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, FONCARIS n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer par Crédit Agricole SA à ces organismes pour l’exercice écoulé, qui lui sont refacturées. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.9 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de FONCARIS. 2.10 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%. FONCARIS a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale en décembre 1993. Aux termes des accords conclus, FONCARIS constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. 3- CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT – ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE Parmi les créances sur les établissements de crédit aucune d’entre elles ne sont éligibles au refinancement de la banque centrale.  4- OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Il s’agit pour FONCARIS des créances douteuses compromises sur les engagements de garantie octroyés. 4.1 Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle 4.2 Opérations avec la clientèle – Analyse par zone géographique Néant 4.3 Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques 5- TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D’INVESTISSEMENT ET TITRES DE L’ACTIVITE DE PORTEFEUILLE FONCARIS ne détient aucun titre de dette souveraine. Une moins-value latente est constatée sur le portefeuille de titres de placement pour un montant de  –   8 617  K€ à la clôture. Au 31/12/2021, une  moins -value latente de  483  K€ était constatée. La valeur estimative des titres de placement correspond  à la valeur d’inventaire . 5.1 Ventilation des OPCVM 5.2 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle 6- TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES   Les valeurs d’inventaires sont déterminées en fonction de la valeur nette comptable du dernier bilan connu de l’entreprise considérée. 7-   VARIATION DE L’ACTIF IMMOBILISE 8-   COMPTES DE REGULARISATION et ACTIFS DIVERS 9-   COMPTES DE REGULARISATION et PASSIFS DIVERS 10-   PROVISIONS Les provisions pour risques sur créances saines et dégradées sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâlois. 11-   VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Au 31 décembre 2022, le capital entièrement libéré est composé de 15 002 500 actions de valeur nominale à 15 Euros. 12-   COMPOSITION DES FONDS PROPRES 13-   TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES En application de l’article 1124-61 du règlement ANC 2014-07, FONCARIS précise que les transactions réalisées avec les parties liées ont été conclues aux conditions normales de marché. 14-   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES En application de la réglementation interne relative aux schémas comptables entre les Caisses régionales de Crédit Agricole et FONCARIS, mise à jour en 2012, on distingue la notion de provisions pour risques et charges sur les engagements hors bilan douteux non compromis et de provisions sur les créances douteuses compromises à l'actif du bilan. En contrepartie de ce poste d'actif apparaissent, au passif, des comptes intitulés "Sinistres en attente" qui représentent la dette de FONCARIS envers les caisses régionales (déduction faite des acomptes éventuellement déjà versés). 15-   PRODUITS NETS D’INTERETS ET REVENUS ASSIMILES   16-   REVENUS DES TITRES 17-   PRODUIT NET DES COMMISSIONS 18-   GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES Les pertes comptabilisées sur le portefeuille de placement sont des moins-value latente sur les placements obligataires dont la conservation est prévue jusqu’à échéance. 19-   AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE Les produits divers progressent sur la période en raison de la hausse des cotisations de prises fermes sur l’exercice. 20-   CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION Foncaris est inclus dans le périmètre de consolidation et ne publie pas le tableau sur la publicité des honoraires des commissaires aux comptes :  L’information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe Crédit Agricole sa. Foncaris n’est pas soumis au Fonds de Résolution Unique Le personnel de FONCARIS est mis à disposition par Crédit Agricole S.A et est refacturé en tant que tel. Depuis 2012, les engagements des salariés (indemnités de départ à la retraite, médailles du travail et CET) sont intégralement portés par Crédit Agricole SA et la charge annuelle est refacturée à FONCARIS au même titre que les salaires et autres avantages sociaux. Effectif moyen par catégorie L’effectif fin de période au 31 décembre 2022  est d e 17,4 ETP, en  hausse  de  0 , 4  ETP par rapport à 2021. 21-   PRODUITS DIVERS D’EXPLOITATION 22-   COÛT DU RISQUE 2 3-   RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES 24-   IMPÔTS SUR LES BENEFICES Intégration fiscale L'impôt sur les sociétés 2022 a été calculé selon les règles définies dans la Convention d'Intégration Fiscale conclue entre CREDIT AGRICOLE S.A. et FONCARIS, signée le 18.12.1993. L’impôt comptabilisé est identique à celui qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale. 25-   RESULTAT NET PAR ACTION 26-  IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS La liste des Etats et territoires mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du CGI est, au titre de l’année 202 2  composée des Etats et territoires suivants : Anguilla Vanuatu Iles Vierges américaines Trinité-et-Tobago Fidji Palaos Iles Vierges britanniques Panama Samoa Seychelles Guam Samoa américaines FONCARIS ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts.  27-  INFORMATIONS DIVERSES Les comptes de FONCARIS SA sont consolidés par intégration globale dans ceux de Crédit Agricole SA. Le rapport de gestion est mis à disposition du public au siège de FONCARIS SA, 12 Place des Etats-Unis 92127 Montrouge. VI- Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège de FONCARIS SA, 12, Place des Etats-Unis   92 127 MONTROUGE.
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 CREDIT COOPERATIF Société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable Siège social : 12, boulevard Pesaro – CS 10002 – 92024 Nanterre Cedex 349 974 931 RCS Nanterre Comptes annuels individuels et consolidés eu 31 décembre 2022 approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du mardi 31  m ai 2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2022 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes consolidés du Groupe Crédit Coopératif relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l ’ exercice, de l ’ ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3) Risque identifié Notre réponse Le groupe Crédit Coopératif est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l ’ incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe Crédit Coopératif constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d ’ un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l ’ origination d ’ un nouvel actif financier ; et d ’ un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détermination de ces pertes de crédit attendues requiert l ’ exercice de jugement notamment pour déterminer : • les critères de dégradation significative du risque de crédit ; • les mesures de pertes attendues sur la base des probabilités de défaut (PD) et des pertes en cas de défaut (LGD) ; • les modalités de prise en compte des projections macro- économiques à la fois dans les critères de dégradation et dans la mesure de pertes attendues. Ces éléments de paramétrages sont intégrés à différents modèles développés par le groupe BPCE pour chaque typologie de portefeuille de crédits afin de déterminer le montant des pertes de crédits attendues que le Crédit Coopératif comptabilise dans ses comptes consolidés. Comme précisé dans la note 7.1.2 de l ’ annexe, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 ainsi qu ’ une évolution des LGD sur le segment PME ont été développées et mises en production au 1 er  semestre 2022. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par le groupe Crédit Coopératif. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l ’ objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction du Crédit Coopératif en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l ’ audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l ’ établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d ’ incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l ’ énergie, ainsi que le retour de l ’ inflation et une hausse rapide des taux d ’ intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l ’ appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s ’ élève à 362,3 M€ dont 24,9 M€ au titre du statut 1, 91,4 M€ au titre du statut 2 et 246,0 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l ’ exercice 2022 s ’ élève à 50,49 M€. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.5, 5.5 et 7.1 de l ’ annexe qui mentionnent également les incidences du contexte économique toujours incertain sur le risque de crédit. Dépréciation   des   encours   de   crédits   en   statuts 1   et   2 Nos travaux ont principalement consisté : • à nous assurer de l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties ; • en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : - se sont assurés de l ’ existence d ’ une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ; - ont apprécié le caractère approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations, plus particulièrement en ce qui concerne le recalibrage des LGD sur le segment PME et l ’ évolution des critères de dégradation significative du risque de crédit mis en production à compter du 30 juin 2022 ; - ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; - ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés au titre des données spécifiques visant à traiter l ’ information relative à IFRS 9 ; - ont réalisé des contrôles portant sur l ’ outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d ’ évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l ’ application de dégradations sectorielles. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans le groupe Crédit Coopératif. A ce titre, nous avons (i) procédé à l ’ appréciation des critères d ’ identification par le groupe Crédit Coopératif des secteurs d ’ activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées. Dépréciation   des   encours   de   crédit   en   statut 3 Dans le cadre de nos procédures d ’ audit, nous avons, d ’ une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions classées en statut 3, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations. Nous avons également apprécié l ’ information détaillée en annexe requise par la norme IFRS   9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2022. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. La valeur des titres de l ’ organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d ’ affaires des principales filiales. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d ’ actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L ’ actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l ’ objet d ’ un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l ’ organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l ’ audit en raison : • de la classification de cet instrument financier en niveau 3 de juste valeur ; • de la significativité de cette estimation dans les comptes consolidés du groupe Crédit Coopératif. La juste valeur des titres BPCE s ’ élève à 165 M€ au 31 décembre 2022, soit une variation d ’ OCI par rapport à la valeur d ’ acquisition liée à ce titre de – 41,06 M€. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer aux notes 5.4 et 9 de l ’ annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d ’ évaluation de l ’ organe central. De ce fait, les procédures d ’ audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l ’ organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d ’ audit qu ’ ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l ’ organe central font appel à l ’ expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : • une prise de connaissance des modalités de valorisation selon l ’ approche en actif net réévalué tel que présentée ci-contre ; • la comparaison du résultat de cette approche avec celle issue d ’ une analyse de comparables boursiers sur la base des données concernant les banques françaises cotées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l ’ article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l ’ article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n ’ ont pas fait l ’ objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l ’ objet d ’ un rapport par un organisme tiers indépendant. En application de la loi, nous vous signalons que les informations à restituer au titre des activités liées à l ’ énergie nucléaire et au gaz fossile (règlement délégué UE 2022/1214) n ’ ont pas été publiées par votre établissement dans sa déclaration de performance extra-financière. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet KPMG a été nommé commissaire aux comptes du Groupe Crédit Coopératif par l ’ assemblée générale du 30 mai 2013. Le cabinet Mazars a été nommé commissaire aux comptes du Groupe Crédit Coopératif par l ’ assemblée générale du 28 mai 2019. Le cabinet Baker Tilly STREGO a été nommé commissaire aux comptes du Groupe Crédit Coopératif par l ’ assemblé générale du 31 mai 2001. Au 31 décembre 2022, le cabinet Mazars était dans la 4 ème   année de sa mission, le cabinet KPMG dans la 9 ème  année de sa mission sans interruption, et le cabinet Baker Tilly STREGO dans la 22 ème  année de sa mission sans interruption. Par ailleurs, la société fiduciaire de France – KPMG, membre du réseau KPMG était précédemment commissaire aux comptes de l ’ entité de 1989 à 2012. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d ’ établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes consolidés ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l ’ information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l ’ audit des comptes consolidés ainsi que de l ’ opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes, le 17 mai 2023 Fait à Paris et Paris – La Défense KPMG Mazars Baker Tilly STREGO Marie-Christine Jolys Charles de Boisriou Cyrille Baud Associée Associée Associée 1. Comptes consolidés IFRS du Groupe Crédit Coopératif au 31 décembre 2022 1.1 Compte de résultat consolidé En milliers d ’ euros Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 349 122 315 071 Intérêts et charges assimilées 4.1 (122 705) (71 907) Commissions (produits) 4.2 159 563 150 263 Commissions (charges) 4.2 (29 678) (26 349) Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 2 250 6 231 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 14 872 9 182 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d ’ actifs financiers au coût amorti 4.5 1 206 (357) Gains ou pertes nets résultant du reclassement d ’ actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.6 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d ’ actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.6 Produit net des activités d ’ assurance 9.2.1 Produits des autres activités 4.6 127 858 96 195 Charges des autres activités 4.6 (135 711) (107 303) Produit net bancaire 366 777 371 027 Charges générales d ’ exploitation 4.7 (257 103) (260 353) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (25 058) (26 545) Résultat brut d ’ exploitation 84 616 84 129 Coût du risque de crédit 7.1.1 (50 490) (43 789) Résultat d ’ exploitation 34 127 40 339 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 12.4.2 11 066 8 476 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 (704) (16 518) Variations de valeur des écarts d ’ acquisition 3.5.2 Résultat avant impôts 44 488 32 298 Impôts sur le résultat 11.1 (7 099) (11 096) Résultat net d ’ impôts des activités abandonnées Résultat net 37 389 21 202 Participations ne donnant pas le contrôle 5.18 (1 225) (1 497) R E SULTAT NET PART DU GROUPE 36 164 19 705 1.2 Résultat global En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat net 37 389 21 202 E léments recyclables en résultat net (233) (107) E carts de conversion (93) (21) Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (6) Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l ’ activité d ’ assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d ’ éléments recyclables (354) (103) Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 123 (4) Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables Impôts liés 91 28 E léments non recyclables en résultat net (33 851) 49 524 Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 5 333 2 894 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l ’ objet d ’ une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur (37 192) 46 225 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence (639) 2 200 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres non recyclables Impôts liés (1 353) (1 795) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (34 084) 49 417 Résultat global 3 305 70 619 Part du Groupe 2 024 69 161 Participations ne donnant pas le contrôle 1 281 1 458 Pour information le montant du transfert en réserve d ’ éléments non recyclables est de 2,08 millions d ’ euros pour l ’ exercice 2022 et de 5,66 millions d ’ euros pour l ’ exercice 2021. 1.3 Bilan consolidé Actif En milliers d ’ euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 5.1 41 819 329 058 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.1.1 166 322 340 836 Instruments dérivés de couverture 5.2 112 850 7 318 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.3 288 852 306 499 Titres au coût amorti 5.4.1 2 027 454 1 639 085 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.4.2 6 765 686 6 805 555 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.4.3 16 146 881 15 731 744 E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 71 992 5 423 Placements des activités d ’ assurance 9.1.1 Actifs d ’ impôts courants 3 264 Actifs d ’ impôts différés 11.1 31 619 24 372 Comptes de régularisation et actifs divers 5.8 221 213 316 215 Actifs non courants destinés à être cédés 5.9 141 799 147 891 Participation aux bénéfices différée 9.1.16 Participations dans les entreprises mises en équivalence 12.4.1 119 861 115 805 Immeubles de placement 5.10 4 270 Immobilisations corporelles 5.11 142 034 169 379 Immobilisations incorporelles 5.11 2 110 7 266 E carts d ’ acquisition 3.5 TOTAL DES ACTIFS 26 280 496 25 949 980 Passif En milliers d ’ euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 22 693 22 142 Instruments dérivés de couverture 5.3 105 697 31 357 Dettes représentées par un titre 5.13 150 348 143 458 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.12.1 5 630 282 6 057 041 Dettes envers la clientèle 5.12.2 17 724 522 17 194 519 E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 109 389 Passifs d ’ impôts courants 5 763 3 981 Passifs d ’ impôts différés 11.2 574 605 Comptes de régularisation et passifs divers 5.14 341 611 303 812 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 5.9 120 961 123 074 Passifs relatifs aux contrats des activités d ’ assurance 9.1.11 Provisions 5.15 96 657 97 147 Dettes subordonnées 5.16 159 095 175 955 Capitaux propres 1 812 905 1 796 890 Capitaux propres part du Groupe 1 770 987 1 756 311 Capital et primes liées 5.17.1 1 233 695 1 215 839 Réserves consolidées 536 864 522 362 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (35 736) (1 596) Résultat de la période 36 164 19 705 Participations ne donnant pas le contrôle 5.18 41 918 40 579 TOTAL DES PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES 26 280 496 25 949 980 1.4 Tableau de variation des capitaux propres En  milliers d ’ euros Capital et primes liées Capital (note 5.15.1) Primes (note 5.15.1) Réserves consolidées Capitaux propres au 1 er  janvier 2021 1 149 733 66 106 521 943 Distribution (588) Augmentation de capital (note 5.15.1) (5 084) Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (note 5.16.2) 6 092 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 1 149 733 66 106 522 363 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat de la période Résultat global Autres variations Capitaux propres au 31 décembre 2021 1 149 733 66 106 522 363 Affectation du résultat de l ’ exercice 19 705 Effets de changements de méthodes comptables Capitaux propres au 1 er  janvier 2022 1 149 733 66 106 542 068 Distribution  (1) (7 162) Augmentation de capital 17 856 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 1 958 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 17 856 (5 204) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat de la période Résultat global Autres variations CAPITAUX PROPRES AU 31 D E CEMBRE 2022 1 167 589 66 106 536 864 (1) Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n ’ excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Total capitaux propres part du Groupe Participation ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Recyclables Non-recyclables Réserve des conversion Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation (écarts actuariels) des régimes à prestation définies Résultat net part du Groupe (1 046) 5 138 (47 542) (2 606) 1 686 731 39 978 1 726 709 (588) (104) (692) (5 084) 889 (4 195) 6 092 (1 641) 4 451 (1 046) 5 138 (47 542) (2 606) 1 687 151 39 122 1 726 273 (26) (5) (75) 47 676 1 885 49 455 (39) 49 416 19 705 19 705 1 497 21 202 (26) (5) (75) 47 676 1 885 19 705 69 160 1 458 70 618 (1 072) 63 134 (721) 19 705 1 756 311 40 579 1 796 891 (19 705) (1 072) 63 134 (721) 1 756 311 40 579 1 796 890 (7 162) (400) (7 562) 17 856 17 856 1 958 625 2 583 12 652 225 12 877 (90) 120 (263) (37 905) 3 997 (34 140) 56 (34 084) 36 164 36 164 1 225 37 389 (90) 120 (263) (37 905) 3 997 36 164 2 024 1 281 3 305 (166) (166) (1 162) 120 (200) (37 771) 3 276 36 164 1 770 986 41 918 1 812 905 1.5 Tableau des flux de trésorerie En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôts 44 488 32 298 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 25 501 26 587 Dépréciation des écarts d ’ acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d ’ assurance) 16 776 25 964 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence (11 066) (8 476) Pertes nettes/gains nets sur activités d ’ investissement (40 798) (29 222) Produits/charges des activités de financement Autres mouvements 141 993 34 511 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 132 407 49 363 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (25 437) (546 173) Flux liés aux opérations avec la clientèle 62 374 147 024 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 141 704 76 012 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 131 944 101 320 Impôts versés (10 390) (11 596) Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 300 195 (233 413) Flux nets de trésorerie générés par l ’ activité opérationnelle (A) 477 090 (151 752) Flux liés aux actifs financiers et aux participations (376 570) (132 296) Flux liés aux immeubles de placement (762) 2 815 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles 2 634 (26 932) Flux nets de trésorerie liés aux opérations d ’ investissement (B) (374 698) (156 413) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 10 803 14 142 Flux de trésorerie provenant des activités de financement (16 860) (2 858) Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) (6 057) 11 284 Effet de la variation des taux de change (D) (25) (71) Flux de trésorerie liés aux actifs et passifs destinés à être cédés (E) (800) (34 682) FLUX NETS DE TR E SORERIES ET DES  E QUIVALENTS DE TR E SORERIE (A+B+C+D+E) 95 510 (331 634) Caisse et banques centrales 329 058 736 913 Caisse et banques centrales (actif) 329 058 736 913 Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit 2 410 781 2 334 560 Comptes ordinaires débiteurs  (1) 2 595 601 787 923 Comptes et prêts à vue 2 002 451 Comptes créditeurs à vue (184 820) (455 814) Opérations de pension à vue Trésorerie à l ’ ouverture 2 739 839 3 071 473 Caisse et banques centrales 41 819 329 058 Caisse et banques centrales (actif) 41 819 329 058 Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit 2 793 530 2 410 781 Comptes ordinaires débiteurs  (1) 3 095 949 2 595 601 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue (302 419) (184 820) Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 2 835 349 2 739 839 VARIATION DE LA TR E SORERIE NETTE 95 510 (331 634) (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. 1.6 Annexe aux états financiers du Groupe Crédit Coopératif Sommaire des notes Note 1 Cadre général 216 Note 7 Expositions aux risques 265 Note 2 Normes comptables applicables et comparabilité 217 Note 8 Avantages du personnel 277 Note 3 Consolidation 226 Note 9 Juste valeur des actifs et passifs financiers 281 Note 4 Notes relatives au compte de résultat 229 Note 10 Impôts 294 Note 5 Notes relatives au bilan 234 Note 11 Autres informations 297 Note 6 Engagements 264 Note 12 Détail du périmètre de consolidation 308 Note 1 Cadre général 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, l ’ organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du Groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d ’ Epargne comprend les Caisses d ’ Epargne et les sociétés locales d ’ épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d ’ Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d ’ épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d ’ animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d ’ Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d ’ opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et Conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d ’ Epargne. Les missions de BPCE s ’ inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d ’ Epargne. BPCE est notamment chargé d ’ assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d ’ organiser la garantie des déposants, d ’ agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles métiers : •   la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, le pôle Solutions et Expertises Financières (comprenant l ’ affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions et garanties financières et l ’ activité « Titres Retail »), les pôles Digital et Paiements (intégrant les filiales Paiements apportées en 2022 et le groupe Oney) et Assurance et les autres réseaux ; •  Global Financial Services regroupant la Gestion d ’ actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking). Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d ’ assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l ’ opérateur de ces missions le plus efficace dans l ’ intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe. 1.2   Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d ’ organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux et d ’ organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l ’ organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d ’ affiliés en difficulté et/ou de l ’ ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l ’ un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu ’ à l ’ ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l ’ un ou plusieurs d ’ entre eux. Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l ’ un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d ’ Epargne  fait l ’ objet d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d ’ euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du Groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l ’ identification d ’ un montant équivalent au sein d ’ une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d ’ affilié à l ’ organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d ’ épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d ’ épargne considérée, par la Caisse d ’ Epargne dont la société locale d ’ épargne concernée est l ’ actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l ’ ordre convenu, sur la base d ’ autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3   E vénements significatifs Le périmètre de consolidation a été amené à être modifié par la liquidation de l ’ entité Caisse Solidaire (intégration globale) par le Crédit Coopératif, en date du 28 décembre 2022. Conflit en Ukraine L ’ exercice 2022 est marqué, depuis le 24 février 2022, par le conflit en Ukraine. De manière concertée, l ’ Union européenne, les  E tats-Unis et de nombreux autres Etats ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l ’ étranger de la Banque centrale russe, l ’ exclusion de certaines banques russes de SWIFT, la mise sous gel des avoirs de nombreuses personnes physiques et sociétés, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Des mesures et sanctions économiques ont été adoptées en représailles par la Fédération de Russie. En conséquence, ce conflit a des répercussions sur l ’ économie russe, les économies occidentales et plus généralement sur l ’ économie mondiale, avec en particulier des impacts significatifs sur le prix de l ’ énergie et des matières premières mais également un impact humanitaire du fait des risques sur la sécurité alimentaire pour certains pays Natixis Moscou a cessé toute nouvelle activité de financement et continue d ’ assurer un nombre limité d ’ opérations techniques de flux. Les prêts en devises (dollars et euros) consentis au profit de clients russes inscrits à l ’ actif du bilan de Natixis Moscou ont été transférés à d ’ autres entités du Groupe BPCE entre le 28 février et le 3 mars 2022.  A  l ’ issue de ces transferts, Natixis Moscou ne détient quasiment plus de prêts en direct libellés en dollars ou en euros, à l ’ exception du replacement de la trésorerie auprès de la Banque Centrale de Russie, pour un montant de 36 millions d ’ euros, provisionnées à hauteur de 100 %. En complément, les fonds propres des autres filiales ukrainienne et russe du Groupe BPCE (activités de courtage Oney) ne sont pas significatifs. Outre les éléments précités, le risque de marché direct sur des actifs russes ou en rouble n ’ est pas matériel. L ’ exercice du contrôle de Groupe BPCE sur ses filiales n ’ a pas été remis en cause par les événements et les relations avec les équipes de ces dernières continuent de s ’ exercer normalement dans le cadre de leurs activités de gestion courante. Le Groupe BPCE continue à ce titre à consolider Natixis Moscou, Oney Russia et Oney Ukraine par intégration globale dans ses comptes consolidés au 31 décembre 2022. Les impacts de la crise russo-ukrainienne sur la dépréciation des actifs au coût amorti et le provisionnement des engagements de financement et de garantie sont présentés dans la note 7.1.2. 1.4  E vénements postérieurs à la clôture Aucun événement postérieur à la clôture n ’ est à déclarer. Note 2 Normes comptables applicables et comparabilité 2.1 Cadre réglementaire Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu ’ adopté par l ’ Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2021 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l ’ application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2022. Les textes nouvellement applicables en 2022 sont des amendements de portée spécifique ou mineure. Ils n ’ ont pas eu d ’ effet sur les comptes consolidés du Groupe. Le Groupe BPCE a choisi l ’ option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu ’ adoptée par l ’ Union européenne, c ’ est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l ’ amendement à la norme IFRS 4 portant sur l ’ application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d ’ assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1 er  janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d ’ opter pour le report d ’ application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l ’ assurance jusqu ’ au 1 er  janvier 2021 (date d ’ application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d ’ assurance) sous conditions de : •   de ne pas transférer d ’ instruments financiers entre le secteur de l ’ assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l ’ exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; •   d ’ indiquer les entités d ’ assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; •   d ’ apporter des informations complémentaires spécifiques en notes annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l ’ IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également décidé d ’ aligner l ’ échéance de l ’ exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l ’ application d ’ IFRS 17 au 1 er  janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Le Groupe BPCE, étant un conglomérat financier, a choisi d ’ appliquer cette disposition pour ses activités d ’ assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, BPCE Assurances, NA, BPCE Vie et ses fonds consolidés, BPCE Life, BPCE Assurances IARD, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d ’ adoption du 3 novembre 2017, le Groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d ’ instruments financiers entre son secteur d ’ assurance et le reste du Groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l ’ entité cédante, cette restriction n ’ étant toutefois pas requise pour les transferts d ’ instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l ’ introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d ’ IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l ’ application de la norme. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l ’ Union européenne n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les états financiers du Groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Norme IFRS 17 La norme IFRS 17 « Contrats d ’ assurance » a été publiée par l ’ IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d ’ assurance ». Initialement applicable au 1 er  janvier 2021 avec un comparatif au 1 er  janvier 2020, cette norme entrera en vigueur à compter du 1 er  janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l ’ IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d ’ aligner l ’ échéance de l ’ exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l ’ application d ’ IFRS 17 au 1 er  janvier 2023. Un amendement apportant des améliorations pour la mise en application d ’ IFRS 17 a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d ’ IFRS 17. Le règlement de l ’ UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l ’ extension de la période d ’ exemption de l ’ application d ’ IFRS 9 pour l ’ ensemble des entreprises d ’ assurance. Le règlement de l ’ UE 2021/2036 du 19 novembre 2021 adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d ’ exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l ’ exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. L ’ IASB a publié le 9 décembre 2021 un amendement à IFRS 17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1 er  janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l ’ application conjointe d ’ IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Cet amendement a été adopté par le règlement (UE) 2022/1491 de la Commission du 8 septembre 2022. Le Groupe BPCE prévoit d ’ appliquer cette option et également d ’ appliquer les règles de dépréciation d ’ IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 modifie les principes de reconnaissance, d ’ évaluation, de présentation et d ’ informations à fournir relatifs aux contrats entrant dans son champ d ’ application. Champ d ’ application Le champ d ’ application d ’ IFRS 17 est similaire à celui d ’ IFRS 4. La norme IFRS 17 s ’ appliquera aux : •   contrats d ’ assurance (y compris les traités de réassurance) émis ; •   traités de réassurance cédée ; •   contrats d ’ investissement émis avec un élément de participation discrétionnaire, à condition que l ’ entité émette aussi des contrats d ’ assurance. Le Groupe BPCE est concerné par ces trois typologies de contrats. En revanche, les garanties financières données par les entités du secteur bancaire au sein du Groupe BPCE, bien que répondant à la définition comptable d ’ un contrat d ’ assurance, demeurent traitées selon la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers conformément aux pratiques antérieures. Modèles de valorisation En application de la norme IFRS 17, les passifs d ’ assurance devront être comptabilisés à la valeur actuelle. Ils étaient jusqu ’ à présent valorisés au coût sous IFRS 4 qui autorise le maintien des engagements valorisés dans les règles de consolidation françaises, à l ’ exception de dispositions spécifiques introduites par IFRS 4, notamment celles relatives à la comptabilité reflet et au test de suffisance des passifs. Les passifs d ’ assurance seront désormais valorisés selon une approche « building blocks » (modèle général), applicable par défaut à tous les contrats entrant dans le champ d ’ application d ’ IFRS 17. Cette approche exige l ’ évaluation des provisions techniques comprenant les trois blocs suivants : •   un premier bloc égal à la valeur actuelle des estimations de flux de trésorerie futurs – le  Best Estimate  (BE) ; •   un ajustement au titre du risque non-financier, afin de tenir compte de l ’ incertitude relative à ces estimations de flux de trésorerie futurs ; •   une marge sur service contractuelle ( Contractual Service Margin –  CSM »). Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes notamment pour les contrats d ’ assurance des emprunteurs, pour les contrats de prévoyance individuelle pluriannuels (hors obsèques) et pour l ’ activité de cautions. Il est également retenu au titre des principaux traités de réassurance acceptée pour les activités épargne-retraite. Le  Best Estimate  correspond à la valeur actuelle, mesurée à chaque clôture comptable, des estimations de flux de trésorerie futurs (à recevoir et à payer) rattachables aux contrats compris dans un horizon défini selon les exigences IFRS 17, pondérés par leur probabilité de réalisation. Ces flux sont actualisés par le biais de taux d ’ actualisation dont les modalités sont présentées ci-après. La valeur comptable du  Best Estimate  se décompose en un passif (ou un actif) relatif à la période de couverture restante et d ’ un passif relatif aux sinistres survenus. L ’ ajustement au titre du risque non-financier correspond à la prise en compte de l ’ incertitude relative aux estimations des flux de trésorerie futurs inclus dans l ’ évaluation du  Best Estimate . Il est également mesuré à chaque clôture comptable. Le niveau d ’ ajustement au titre du risque non-financier n ’ est pas normé. Le Groupe BPCE a défini ses méthodologies d ’ ajustement au titre du risque non-financier en fonction des typologies de passifs d ’ assurance qui présentent des risques différents. L ’ ajustement au titre du risque non-financier des passifs relatifs à la période de couverture restante est fondé principalement sur une méthodologie basée sur un niveau de confiance de type VaR (Value-at-Risk), capitalisant sur le cadre des exigences prudentielles, avec une vision pluriannuelle du risque. Une diversification intra-entité est également prise en compte (néanmoins, les bénéfices de diversification entre les entités du Groupe ne sont pas pris en compte). L ’ ajustement pour risque non-financier au titre des passifs relatifs aux sinistres survenus est fondé principalement sur le niveau d ’ appétence aux risques du Groupe BPCE et correspond à un niveau d ’ incertitude déterminé à partir de méthodes de calculs actuariels. La CSM représente, à la souscription, la marge attendue sur les contrats, non encore acquise par le Groupe, mesurée pour chaque groupe de contrats d ’ assurance. Celle-ci est évaluée en date de souscription des contrats puis ajustée dans le temps, notamment pour prendre en compte les éventuelles variations d ’ hypothèses non financières. Elle est comptabilisée au bilan puis constatée en résultat au fil du temps, sur la durée de couverture résiduelle des contrats. Dans le cas où une perte est attendue, celle-ci ne fait pas l ’ objet d ’ une CSM négative mais est immédiatement comptabilisée en résultat. L ’ allocation en résultat de la part de CSM représentative du service rendu sur la période est effectuée par le biais des unités de couverture, représentatives de la durée de couverture des contrats, de la quantité de services fournie et du service rendu par les entités d ’ assurance du Groupe BPCE aux assurés. Dans le cadre de l ’ application du modèle général aux contrats d ’ assurance emprunteur et aux activités de caution, les unités de couverture sont définies sur la base du capital restant dû. Les taux d ’ actualisation appliqués à l ’ estimation des flux de trésorerie futurs doivent refléter la valeur temps de l ’ argent, les caractéristiques des flux de trésorerie, les caractéristiques de liquidité des contrats d ’ assurance et concorder avec les prix de marché courants observables. Dans le cadre du modèle général, le Best Estimate et l ’ ajustement pour risque non financiers sont mesurés sur la base des taux courants (en date de clôture comptable) tandis que la CSM demeure évaluée sur la base des taux d ’ actualisation déterminés à la date de comptabilisation initiale du groupe de contrats. Le Groupe BPCE adopte une méthode ascendante (« bottom-up ») pour déterminer ces taux d ’ actualisation, en retenant une courbe des taux sans risque à laquelle est ajoutée une prime d ’ illiquidité, dépendante des caractéristiques et de la liquidité des contrats d ’ assurance concernés. La courbe des taux sans risque retenue est adaptée de la courbe des taux applicable dans le cadre des exigences prudentielles (les adaptations portent principalement sur les paramètres de liquidité et d ’ extrapolation au-delà du dernier point liquide). Au titre des contrats de prévoyance pluriannuels et de l ’ assurance emprunteur, les taux d ’ actualisation sont constitués de la courbe des taux sans risque. Un modèle  Variable Fee Approach   (VFA) est prescrit obligatoirement pour les contrats participatifs directs, qui répondent aux trois critères suivants : •   les clauses contractuelles précisent que le titulaire du contrat possède une participation dans un portefeuille d ’ éléments sous-jacents spécifié ; •   l ’ assureur prévoit de verser à l ’ assuré un montant égal à une part significative de la juste valeur des rendements du portefeuille d ’ éléments sous-jacents spécifié ; •   une part significative des prestations que l ’ entité s ’ attend à payer à l ’ assuré devrait varier avec la juste valeur du portefeuille d ’ éléments sous-jacents spécifié. Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes pour évaluer les contrats d ’ épargne et de retraite ainsi que les contrats obsèques. Dans le cas de contrats participatifs directs, le service rendu à l ’ assuré correspond à la gestion pour le compte de celui-ci des éléments sous-jacents (puisqu ’ il en reçoit une part substantielle). Les flux de trésorerie de ces contrats varient en fonction de la performance d ’ éléments sous-jacents. Ainsi, une augmentation de la valeur des éléments sous-jacents se traduit par une augmentation de l ’ évaluation des contrats. A contrario, une diminution de la valeur des éléments sous-jacents se traduit par une diminution de l ’ évaluation des contrats. L ’ approche VFA se substitue ainsi à la « comptabilité reflet » instaurée par IFRS 4. Pour rappel, en application des principes de la « comptabilité reflet », la provision pour participation aux bénéfices différée est ajustée pour refléter les droits des assurés sur les plus-values latentes ou leur participation aux pertes sur les moins-values latentes relatives aux instruments financiers valorisés en juste valeur en application de la norme IAS 39. Sous IFRS 17, les principales différences entre les deux méthodes proviennent sous IFRS 17 de la prise en compte dans la valorisation des contrats d ’ assurance des plus-values ou moins-values des éléments sous-jacents y compris pour ceux qui ne sont pas valorisés à leur juste valeur en IFRS. Par ailleurs, la part de plus-value latentes revenant à l ’ assureur ne figure plus dans les capitaux propres mais fait partie de la CSM pour la partie non encore rapportée au résultat. Dans le Groupe BPCE, la majorité des actifs financiers sous-jacents des contrats VFA sera valorisée à leur juste valeur par résultat ou par capitaux propres sous IFRS 9. La plupart des immeubles de placement sont également mesurés à la juste valeur par résultat comme le permet IAS 40. Afin d ’ éviter des discordances comptables entre la prise en compte en résultat des effets d ’ IFRS 17, d ’ IFRS 9 et d ’ IAS 40, la norme offre la possibilité d ’ appliquer l ’ option de désagrégation. Cette option permet pour les contrats participatifs directs d ’ enregistrer dans le poste charges financières d ’ assurance un montant égal mais de sens opposé au montant des revenus financiers correspondant aux éléments sous-jacents. La charge financière résiduelle est comptabilisée directement en capitaux propres. Le Groupe BPCE a décidé d ’ appliquer cette option. Des adaptations aux dispositions du modèle général ont été retenues concernant les unités de couverture et la courbe des taux pour les contrats éligibles au modèle VFA. Ainsi, les unités de couverture retenues en modèle VFA s ’ appuient sur les variations des encours des contrats d ’ épargne des assurés, ajustées pour tenir compte de la différence entre le taux de rendement des actifs attribuables aux contrats (en monde réel) et celui évalué dans les modèles actuariels (en risque neutre). La courbe des taux s ’ appuie sur la même méthodologie que celle applicable dans le cadre du modèle général, avec l ’ ajout d ’ une prime d ’ illiquidité déterminée en fonction des natures d ’ actifs financiers sous-jacents aux contrats éligibles à ce modèle. Enfin l ’ approche générale est complétée par un modèle optionnel plus simple basé sur l ’ allocation des primes ( Premium Allocation Approach –  PAA). Il est applicable à : •  l ’ ensemble des contrats hormis aux contrats participatifs directs, dans la mesure où cette méthode aboutit à un résultat proche de l ’ approche générale ; •  contrats à déroulement court (i.e. sur une période inférieure à 12 mois). Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes pour les contrats de prévoyance individuelle annuels et pour l ’ ensemble des contrats dommages (IARD – incendies, accidents et risques divers). Le passif initial au titre de la couverture future comptabilisé est égal aux primes reçues (ainsi, aucune CSM n ’ est comptabilisée). Les primes sont par la suite étalées et comptabilisées en compte de résultat en fonction de l ’ écoulement du temps. Les frais d ’ acquisition encourus peuvent être comptabilisés immédiatement en charges lorsqu ’ ils surviennent ou au fur et à mesure de la période de couverture. En modèle PAA, le passif au titre des sinistres survenus non encore décaissés et au titre des groupes de contrats déficitaires demeurent néanmoins évalués selon les dispositions du modèle général. Les passifs en modèle PAA ne sont actualisés que si l ’ effet du passage du temps est significatif, notamment concernant les provisions pour sinistres survenus ( Best Estimate  et Ajustement au titre du risque non-financier). En modèle PAA, les principales différences attendues par rapport à IFRS 4 concernant donc les provisions pour sinistres survenus, principalement au titre de la prise en compte de l ’ effet du passage du temps. Niveau d ’ agrégation des contrats La norme définit le niveau de regroupement des contrats, à la maille « groupe de contrats », à utiliser pour évaluer les passifs des contrats d ’ assurance et leur profitabilité. La première étape consiste à identifier les portefeuilles de contrats d ’ assurance, c ’ est-à-dire des contrats soumis à des risques similaires et gérés ensemble. Ensuite, chaque portefeuille est divisé en trois groupes : •  les contrats déficitaires dès leur comptabilisation initiale ; •  les contrats qui n ’ ont pas, lors de leur comptabilisation initiale, de possibilité significative de devenir déficitaire ; •  les autres contrats du portefeuille. Enfin, la norme telle que publiée par l ’ IASB introduit le principe de « cohortes annuelles » interdisant d ’ inclure dans le même groupe les contrats émis à plus d ’ un an d ’ intervalle. Néanmoins, la norme telle qu ’ adoptée par l ’ Union européenne prévoit une exception optionnelle de l ’ application de cette règle pour les contrats suivants : •  les groupes de contrats d ’ assurance avec éléments de participation directe et les groupes de contrats d ’ investissement avec éléments de participation discrétionnaire dont les flux de trésorerie ont une incidence sur les flux de trésorerie destinés aux assurés d ’ autres contrats, ou subissent l ’ incidence de tels flux ; •  les groupes de contrats d ’ assurance qui sont gérés sur plusieurs générations de contrats et remplissant certaines conditions et pour lesquels l ’ application de l ’ ajustement égalisateur ( matching adjustment ) a reçu l ’ accord des autorités de contrôle. Cette exception sera réexaminée avant la fin de l ’ année 2027, sur la base des résultats de la revue, par l ’ IASB, de la mise en œuvre d ’ IFRS 17. Le Groupe BPCE appliquera l ’ option d ’ exemption d ’ application des cohortes annuelles aux contrats d ’ épargne/retraite et aux contrats obsèques. La classification par portefeuille retenue par BPCE Assurances est cohérente avec celle retenue dans le cadre des exigences prudentielles. Le regroupement par niveaux homogènes de profitabilité a été réalisé à la suite d ’ études menées sur la base d ’ informations et de critères disponibles en interne, tels que les produits, les contrats et les assurés. Dispositions spécifiques aux traités de réassurance cédée IFRS 17 exige une analyse, évaluation et comptabilisation distincte des contrats d ’ assurance directe (et traités de réassurance acceptée) des traités de réassurance cédée. Le modèle VFA n ’ étant pas applicable aux traités de réassurance, seuls le modèle général et le modèle PAA peuvent être appliqués. Au titre des traités de réassurance cédée, la CSM peut représenter un coût ou un gain de réassurance (ainsi, les dispositions relatives aux contrats déficitaires ne s ’ appliquent pas dans le cas des traités de réassurance cédée). Les dispositions relatives au niveau d ’ agrégation des contrats demeurent identiques à celles applicables aux contrats d ’ assurance directe. Les traités de réassurance du Groupe BPCE ont été évalués en modèle général ou en modèle PAA, en fonction de leur horizon déterminé selon IFRS 17. Approche à la date de transition La norme IFRS 17 sera appliquée de manière rétrospective. Les contrats d ’ assurance en cours seront réévalués en date de transition selon les 3 méthodes ci-dessous : •   Full Retrospective Approach  (FRA) La méthode rétrospective complète FRA (Full Retrospective Approach) prévoit de définir, comptabiliser et évaluer chacun des groupes de contrats d ’ assurance comme si la norme IFRS 17 avait toujours été appliquée depuis l ’ origine de contrats. S ’ il n ’ est pas possible d ’ appliquer cette méthode en fonction des données disponibles, les 2 méthodes suivantes peuvent être utilisées : •   Modified Retrospective Approach  (MRA) L ’ approche rétrospective modifiée MRA (Modified Retrospective Approach) reste une méthode rétrospective qui se veut proche de la FRA, mais avec certaines simplifications de calcul. •   Fair Value Approach  (FVA) L ’ approche par Juste Valeur, dite FVA ( Fair Value Approach ) s ’ appuie seulement sur les données disponibles à la date de transition sans modéliser les flux financiers passés. Dans l ’ approche par Juste Valeur, la marge sur service contractuelle est évaluée à la date de transition comme la différence entre la juste valeur du groupe de contrats d ’ assurance à cette date et les flux de trésorerie d ’ exécution évalués à cette date. Le Groupe BPCE a principalement retenu l ’ application des approches rétrospective modifiée et juste valeur pour l ’ évaluation des passifs d ’ assurance en date de transition, compte tenu de contraintes opérationnelles (par exemple, disponibilité des données). Les simplifications retenues dans le cadre de l ’ application de la méthode rétrospective modifiée portent principalement sur le niveau d ’ agrégation des contrats, les flux de trésorerie passés et les taux d ’ actualisation. Impacts sur la présentation des états financiers IFRS 17 introduit de nouvelles exigences en termes de présentation des états financiers par rapport à IFRS 4. •  Présentation du compte de résultat IFRS 17 introduit la présentation de nouveaux agrégats au compte de résultat, notamment la distinction entre un résultat des activités d ’ assurance (et de réassurance acceptée) et les produits ou charges financiers d ’ assurance (et de réassurance acceptée). Le résultat des activités d ’ assurance (y compris contrats de réassurance acceptée) regroupera les produits (revenus) des contrats d ’ assurance émis (relâchement des prestations et charges estimées de la période (à l ’ exclusion des composantes investissement), variation de l ’ ajustement au titre du risque non-financier, amortissement de la marge sur services contractuels au titre des services rendus, amortissement des flux de trésorerie d ’ acquisition) et les charges afférentes aux contrats d ’ assurance émis (prestations et charges encourues (à l ’ exclusion des remboursements de composantes d ’ investissement), constatation et reprise de composante onéreuse, amortissement des frais d ’ acquisition). La composante investissement sera donc exclue du compte de résultat. Cela concerne essentiellement les contrats valorisés en VFA dans le Groupe BPCE. Les charges directement attribuables aux contrats d ’ assurance seront présentées au sein du PNB et non plus en charges générales d ’ exploitation ou en dotations aux amortissements et dépréciations. De nouveaux agrégats relatifs aux produits ou charges financiers des contrats d ’ assurance (y compris contrats de réassurance acceptée) seront également présentés. Ceux-ci comprennent les produits financiers ou les charges financières relatives à l ’ effet du passage du temps ainsi qu ’ aux variations des taux d ’ actualisation. Une présentation distincte de ces agrégats au titre des traités de réassurance cédée doit également être respectée. Par ailleurs, la recommandation ANC n° 2022-01 du 8 avril 2022 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales (qui remplace la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 à compter de la date de première application de la norme IFRS 17) demande que le coût du risque de crédit sur les placements financiers des activités d ’ assurance soit isolé sur une ligne distincte et présenté à la suite des postes « Produits ou charges financiers des contrats d ’ assurance émis » et « Produits ou charges financiers afférents aux contrats de réassurance cédée » afin de refléter la performance financière des activités d ’ assurance au sein d ’ un conglomérat financier ayant des activités distinctes de banque et d ’ assurance. •  Présentation du bilan Au bilan, les engagements relatifs aux contrats IFRS 17 seront présentés en fonction de la position à l ’ actif ou au passif de la valeur comptable des portefeuilles IFRS 17 et de la typologie des contrats (présentation distincte de la valeur comptable des portefeuilles IFRS 17 au titre des contrats d ’ assurance directe, et réassurance acceptée, de celle des traités de réassurance cédée). La valeur comptable des engagements relatifs aux contrats IFRS 17 comprendra également les montants des créances et dettes relatives aux opérations d ’ assurance et de réassurance cédée (actuellement présentés distinctement sous IFRS 4). Enfin, la recommandation ANC n° 2022-01 du 8 avril 2022 permet sur option de présenter les placements financiers des activités d ’ assurance dans un poste distinct à l ’ actif du bilan avec pour corollaire une présentation des produits nets des placements liés aux activités d ’ assurance sur une ligne distincte du compte de résultat. Le Groupe BPCE retiendra cette présentation qui est en ligne avec la présentation qu ’ il applique actuellement. Par ailleurs, les créances nées d ’ opérations d ’ assurance et de réassurance acceptée ou cédée ainsi que la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d ’ assurance ne seront plus présentées au sein des placements d ’ assurance mais avec les actifs ou passifs relatifs aux contrats d ’ assurance ou de réassurance cédée. •  Présentation des Annexes Les annexes actuellement présentées sous IFRS 4 seront très majoritairement modifiées pour respecter les nouvelles exigences quantitatives et qualitatives d ’ IFRS 17. Première application d ’ IFRS 9 par les filiales d ’ assurance Les filiales d ’ assurance du Groupe BPCE appliqueront la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers et remplaçant IAS 39 à partir du 1 er  janvier 2023 avec un retraitement des états comparatifs. Les principes comptables applicables aux instruments sont identiques à ceux déjà appliqués par le Groupe BPCE (hors filiales d ’ assurance) depuis 2018 et sont présentés dans la note 2.5.1. Les principaux impacts de la première application d ’ IFRS 9 par les filiales d ’ assurance sur le bilan sont présentés ci-dessous. L ’ essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les principaux reclassements au sein des placements financiers seront les suivants : •  selon IAS 39, certains titres de dettes (obligations) sont évalués au coût amorti parce qu ’ ils sont détenus jusqu ’ à l ’ échéance.  A  l ’ occasion de la revue du modèle de gestion associé à ces titres pour la première application d ’ IFRS 9, ils seront reclassés à la juste valeur par capitaux propres dans la mesure où ils sont rattachés à un modèle de gestion mixte de collecte des flux de trésorerie et de vente ; •  les parts d ’ OPCVM ou de FCPR qualifiées d ’ instruments de capitaux propres et classées parmi les « Actifs financiers disponibles à la vente » selon IAS   39, seront évaluées selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d ’ instrument de dettes et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal ; •  les actions classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront classés par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les filiales d ’ assurances du Groupe BPCE en ont fait individuellement le choix irrévocable, les titres seront classés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables. Les reclassements entre catégories d ’ actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur par résultat ou par capitaux propres auront un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différence de méthode d ’ évaluation de ces actifs et de l ’ application rétrospective de la norme. L ’ application des dépréciations pour pertes attendues selon IFRS 9 sera peu significative pour les filiales d ’ assurance du Groupe BPCE. Amendements à la norme IAS 12 : Impôt différé rattaché à   des actifs et des passifs issus d ’ une même transaction Les modifications apportées à la norme IAS 12 « impôts sur le résultat » adoptées par l ’ Union européenne le 11 août 2022 seront applicables à compter du 1 er  janvier 2023. Les amendements viennent préciser et réduire le champ d ’ application de l ’ exemption offerte par la norme IAS 12. Sont notamment concernés les contrats de location et les coûts de démantèlement pour lesquels il convient de comptabiliser à la fois un actif et un passif et qui devront désormais donner lieu à la comptabilisation d ’ impôts différés. Depuis la date de première application de la norme IFRS 16, le Groupe ne présente pas d ’ impôt différé en date de comptabilisation initiale des contrats de location, dans la mesure où la valeur de l ’ actif est égale à celle du passif. Par la suite, les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d ’ utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d ’ un impôt différé. Ces amendements n ’ ont donc aucun effet sur les comptes consolidés du Groupe BPCE. 2.3 Recours à des estimations et jugements La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d ’ hypothèses et d ’ estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l ’ exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l ’ arrêté au 31 décembre 2022, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d ’ hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : •  la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 10) ; •  le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; •  le résultat des tests d ’ efficacité des relations de couverture (note 5.3) ; •  les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.13) ; •  les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; •  les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 10.1) ; •  les impôts différés (note 10.2) ; •  les incertitudes liées à l ’ application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.20) ; •  les tests de dépréciations des écarts d ’ acquisition (note 3.5) ; •  la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d ’ utilisation et des passifs locatifs (note 12.2.2). Par ailleurs, l ’ exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d ’ un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le Chapitre 2 – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l ’ effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le Chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.5, 5.5, 5.10, 5.11.2. Risques climatiques L ’ urgence environnementale et climatique représente l ’ un des plus grands défis auxquels les économies de la planète et l ’ ensemble des acteurs économiques sont confrontés aujourd ’ hui. La finance peut et doit être aux avant-postes de la transition écologique en orientant les flux financiers vers une économie durable. Convaincue de l ’ importance des risques et des opportunités suscités par le changement climatique, BPCE a placé la transition énergétique et le climat parmi les trois axes majeurs de son plan stratégique. Le Groupe BPCE est exposé, directement ou indirectement, à plusieurs facteurs de risques liés a climat. Pour les qualifier, BPCE a adopté la terminologie des risques proposés par la TCFD (Task Force on Climate-Related Financial Disclosures (1) ) : « risque de transition » et « risque physique ». Dans le cadre de l ’ appétit aux risques et du processus d ’ identification des risques, l ’ évaluation de la matérialité de ces risques est revue annuellement et pourra, le cas échéant, être affinée à l ’ aide de nouvelles méthodologies de mesure. Le risque physique est pris en compte dans l ’ évaluation interne du besoin en capital du Groupe (processus ICAAP) et le risque de transition pour GFS de manière implicite. En effet, les modèles de notation internes des contreparties prennent déjà en compte les évolutions possibles de l ’ environnement économique dans un horizon de temps raisonnable (1 à 3 ans) et couvrent donc les possibles impacts de la transition climatique même si ceux-ci ne peuvent pas actuellement être dissociés. Des réflexions sont engagées pour mieux prendre en compte l ’ impact potentiel à long terme du risque de transition en déployant une logique de tests de résistance. Le Groupe a par ailleurs progressivement déployé plusieurs outils visant à évaluer et piloter son exposition. La Banque de Grande Clientèle évalue les effets de ses transactions sur le climat en attribuant une note climatique (« Green Weighting Factor color rating ») soit à l ’ actif ou au projet financé, soit à l ’ emprunteur quand il s ’ agit d ’ un financement classique. Pour les clients Entreprises des établissements régionaux, a été mis en place un questionnaire ESG, visant à mieux connaître la maturité de ses clients en matière d ’ enjeux Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG), et en particulier climatiques et à détecter les besoins d ’ accompagnement de ses clients dans la transition, à remonter les données nécessaires au calcul de l ’ alignement des encours et à intégrer ces critères comme une aide à l ’ évaluation des dossiers de crédit. Le processus d ’ identification, de quantification et de gestion des risques liés au climat, se renforce, au fur et à mesure de la collecte de données disponibles ou à recueillir, en complétant notamment le dispositif sur la quantification des risques et le suivi du risque physique. Le Groupe BPCE a participé à l ’ exercice pilote climatique de l ’ ACPR sur le risque de transition qui a permis, concernant le risque de crédit, de mener des réflexions sur le cadre méthodologique et d ’ identifier des travaux en amont de ces exercices pour surmonter plusieurs difficultés en lien notamment avec les différences entre la classification sectorielle utilisée par l ’ ACPR et la classification interne, et la nécessaire adaptation sur certains aspects des méthodologies internes de projection de portefeuille à des horizons aussi longs (projections demandées jusqu ’ à 2050). Le Groupe BPCE a également participé en 2022 au premier exercice de stress test climatique de la BCE. Le test de résistance cible des catégories spécifiques d ’ actifs exposés aux risques climatiques et non le bilan complet des banques. L ’ exercice s ’ est appuyé sur trois modules : •  le premier est un questionnaire qualitatif de 78 questions, réparties en 11 thématiques portant sur des sujets méthodologiques, de collecte de données, de gouvernance, de stratégie commerciale ; •  le deuxième module vise à collecter un certain nombre de métriques sur 22 secteurs jugés sensibles au risque climatique, comme l ’ intensité carbone ou le nombre de gigatonnes de CO 2  équivalent financées ; •  le troisième module consiste à estimer les impacts en résultat, au travers de nos propres modèles internes pour projeter les paramètres de risques sur différents horizons (1, 3 et 30 ans) et selon plusieurs scénarios en dissociant risque physique et risque de transition. La participation du Groupe BPCE à l ’ exercice de stress test climatique 2022 a démontré sa capacité à quantifier le risque climatique selon différents scénarios. Le Groupe BPCE, comme la plupart des établissements bancaires, a dû intégrer dans ses modèles internes une nouvelle dimension sectorielle sur des horizons de temps inédit allant jusqu ’ à 30 ans. Au terme de ces exercices, l ’ impact en termes de risque de crédit est négligeable aux échelles de temps considérées ; les travaux devront cependant être poursuivis notamment sur les dimensions méthodologiques en particulier de long terme, et enrichis. Enfin, cet exercice a permis au Groupe BPCE de quantifier les principaux risques auxquels le Groupe est exposé et de prioriser les actions d ’ identification, d ’ atténuation et de surveillance de ces risques. 2.4 Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l ’ absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2022. Les états financiers consolidés du Groupe Crédit Coopératif au 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le Conseil d ’ administration du 28 mars 2023. Ils seront soumis à l ’ approbation de l ’ Assemblée générale du 31 mai 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d ’ euros, sauf mention contraire. Les effets d ’ arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5 Principes comptables généraux et méthodes d ’ évaluation Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s ’ appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1 Classement et évaluation des actifs et passifs financiers La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE à l ’ exception des filiales d ’ assurance qui appliquent la norme IAS 39 jusqu ’ au 31 décembre 2022 (cf. § 2.2 sur l ’ application de la norme IFRS 17). Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l ’ instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l ’ entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou  business model ). Modèle de gestion ou business model Le  business model  de l ’ entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L ’ exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A  titre d ’ exemple, peuvent être cités : •  la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; •  les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; •  la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; •  la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s ’ opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d ’ actifs financiers sont collectivement gérés en vue d ’ atteindre l ’ objectif économique donné. Le modèle de gestion n ’ est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : •  un modèle de gestion dont l ’ objectif est de détenir des actifs financiers afin d ’ en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d ’ une détention jusqu ’ à maturité n ’ est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : ○ les cessions résultent de l ’ augmentation du risque de crédit ; ○ les cessions interviennent peu avant l ’ échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; ○ les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d ’ une valeur importante) ou si elles ne sont pas d ’ une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s ’ applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; •  un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l ’ objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n ’ est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; •  un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s ’ applique à l ’ activité de syndication (pour la part de l ’ encours à céder identifiée dès l ’ engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l ’ actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l ’ actif financier à sa date d ’ acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l ’ argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d ’ autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d ’ intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l ’ instrument. Cela implique d ’ analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l ’ argent et du risque de crédit.  A  titre d ’ exemple : •  les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie. Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d ’ un indice boursier, ou encore l ’ introduction d ’ un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique ; •  les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts). Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d ’ obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l ’ actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d ’ un actif de référence, est effectuée ; •  les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l ’ emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l ’ instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l ’ argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d ’ intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C ’ est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d ’ épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d ’ OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d ’ actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d ’ actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d ’ actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l ’ exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d ’ infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l ’ absence de recours possible sur l ’ emprunteur, pour être qualifié d ’ actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l ’ actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s ’ il satisfait les deux conditions suivantes : •  l ’ actif est détenu dans le cadre d ’ un modèle de gestion dont l ’ objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels ; et •  les termes contractuels de l ’ actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s ’ il répond aux deux conditions suivantes : •  l ’ actif est détenu dans le cadre d ’ un modèle de gestion dont l ’ objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d ’ actifs financiers ; et •  les termes contractuels de l ’ actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d ’ option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d ’ option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Les financements au travers d ’ émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s ’ ils sont détenus dans le cadre d ’ une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s ’ applique que dans le cas d ’ élimination ou de réduction significative d ’ un décalage de traitement comptable. Cette option permet d ’ éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d ’ une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l ’ ensemble de l ’ instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu ’ il n ’ a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d ’ évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l ’ exception de celles applicables aux passifs financiers que l ’ entité choisit d ’ évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS   39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L ’ amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d ’ origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d ’ intérêt effectif d ’ origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2 Opérations en devises Les règles d ’ enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le Groupe. A  la date d ’ arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l ’ entité du Groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : •  seule la composante de l ’ écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; •  les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d ’ un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l ’ élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l ’ élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3 Consolidation 3.1 Entité consolidante L ’ entité consolidante est le Crédit Coopératif, société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable. 3.2 Périmètre de consolidation – méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du Groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du Groupe et sur lesquelles l ’ entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Crédit Coopératif figure en note 12 – « Détail du périmètre de consolidation ». 3.2.1 Entités contrôlées par le Groupe Les filiales contrôlées par le Groupe Crédit Coopératif sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le Groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d ’ une entité, qu ’ il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l ’ entité et a la capacité d ’ exercer son pouvoir sur l ’ entité de manière à influer sur le montant des rendements qu ’ il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu ’ ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d ’ options d ’ achat d ’ actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d ’ obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d ’ actions attachés à d ’ autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d ’ intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le Groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d ’ une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d ’ exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d ’ entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C ’ est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d ’ accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l ’ ensemble des caractéristiques suivantes : (a) des activités bien circonscrites ; (b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d ’ un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l ’ entité structurée ; (c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l ’ entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; (d) un financement par l ’ émission, auprès d ’ investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d ’ autres risques (« tranches »). Le Groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l ’ intégration globale L ’ intégration globale d ’ une filiale dans les comptes consolidés du Groupe intervient à la date à laquelle le Groupe prend le contrôle et cesse le jour où le Groupe perd le contrôle de cette entité. La part d ’ intérêt qui n ’ est pas attribuable directement ou indirectement au Groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l ’ attribution d ’ une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d ’ intérêt dans les filiales qui n ’ entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d ’ impôt et n ’ ont donc pas d ’ impact sur le résultat consolidé part du Groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 12.2. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du Groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s ’ applique ni aux régimes d ’ avantages postérieurs à l ’ emploi, ni aux autres régimes d ’ avantages à long terme du personnel auxquels s ’ applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d ’ une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le Groupe exerce une influence notable. L ’ influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l ’ entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le Groupe détient, directement ou indirectement plus de 20 % des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l ’ entité ont des droits sur l ’ actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n ’ existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d ’ acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du Groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l ’ entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l ’ entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l ’ acquisition d ’ une entreprise associée ou d ’ une coentreprise, la différence entre le coût de l ’ investissement et la part du Groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l ’ entité est comptabilisée en écarts d ’ acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l ’ entité est supérieure au coût de l ’ investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du Groupe. Lorsqu ’ une entité du Groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du Groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l ’ entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s ’ il existe une indication objective de dépréciation résultant d ’ un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d ’ acquisition) fait l ’ objet d ’ un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS   36 « dépréciation d ’ actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d ’ investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu ’ un fonds d ’ investissement d ’ actifs d ’ assurance, l ’ investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS   28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l ’ investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3 Participations dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l ’ entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l ’ ensemble des intérêts détenus dans l ’ activité commune, c ’ est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l ’ état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3 Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l ’ harmonisation des méthodes d ’ évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1 Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l ’ entité consolidante est l ’ euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l ’ euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l ’ exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l ’ absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : •  de valorisation du résultat de l ’ exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; •  de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au Groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2  E limination des opérations réciproques L ’ effet des opérations internes au Groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d ’ actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d ’ actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3 Regroupements d ’ entreprises En application des normes IFRS 3 « Regroupements d ’ entreprises » et IAS 27 «  E tats financiers et individuels » révisées : •  les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d ’ application de la norme IFRS 3 ; •  les coûts directement liés aux regroupements d ’ entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; •  les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût du regroupement d ’ entreprise pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu ’ ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : ○ des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement ; ○ ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; •  en date de prise de contrôle d ’ une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : ○ soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l ’ affectation d ’ une fraction de l ’ écart d ’ acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; ○ soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l ’ entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d ’ entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d ’ intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : •  en date de prise de contrôle d ’ une entité, l ’ éventuelle quote-part antérieurement détenue par le Groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d ’ acquisition par étapes, l ’ écart d ’ acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; •  lors de la perte de contrôle d ’ une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le Groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d ’ entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l ’ acquisition, à l ’ exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d ’ application. 3.3.4 Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale Le Groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du Groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le Groupe à des engagements optionnels (ventes d ’ options de vente). Le prix d ’ exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l ’ acquisition des titres de la filiale tenant compte de l ’ activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l ’ exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : •  en application des dispositions de la norme IAS 32, le Groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d ’ exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; •  l ’ obligation d ’ enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées – part du Groupe » ; •  les variations ultérieures de ce passif liées à l ’ évolution du prix d ’ exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées – part du Groupe » ; •  si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l ’ acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l ’ échéance de l ’ engagement, si le rachat n ’ est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées – part du Groupe » pour leurs parts respectives ; •  tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l ’ objet d ’ options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 3.3.5 Date de clôture de l ’ exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. 3.4  E volution du périmètre de consolidation au cours de l ’ exercice   2022 Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l ’ exercice 2022 sont les suivantes : •  le périmètre de consolidation du Groupe Crédit Coopératif a évolué au cours de l ’ exercice 2022, par la sortie du périmètre de la Caisse Solidaire. 3.5  E carts d ’ acquisition 3.5.1 Valeur des écarts d ’ acquisition Au 31 décembre 2022, les écarts d ’ acquisition en valeur brute liés aux opérations de l ’ exercice s ’ élèvent à 4 642 milliers d ’ euros. Les écarts d ’ acquisitions sont dépréciés à 100 %. Note   4   Notes relatives au compte de résultat L ’ essentiel Le   Produit   Net   Bancaire   (PNB)   regroupe  : • les produits et charges d ’ intérêts ; • les   commissions  ; • les   gains   ou   pertes   nets   des   instruments   financiers   à   la juste valeur par résultat ; • les   gains ou pertes nets des instruments financiers à   la  juste  valeur   par   capitaux   propres  ; • les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d ’ actifs financiers au coût amorti ; • le   produit   net   des   activités   d ’ assurance  ; • les   produits   et   charges   des   autres   activités. 4.1 Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les produits et charges d ’ intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d ’ intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d ’ actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l ’ élément couvert. Les produits d ’ intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d ’ intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l ’ instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l ’ actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d ’ apporteurs d ’ affaires, s ’ assimilent à des compléments d ’ intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante : •  un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d ’ intérêts dans le PNB ; •  un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d ’ intérêts dans le PNB. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits d ’ intérêt Charges d ’ intérêt Net Produits d ’ intérêt Charges d ’ intérêt Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit  (1) 68 607 68 607 60 265 60 265 Prêts ou créances sur la clientèle 255 144 255 144 235 283 235 283 Titres de dettes 17 339 17 339 11 702 11 702 Total actifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 341 090 341 090 307 250 307 250 Opérations de location-financement 469 469 978 978 Titres de dettes 486 486 453 453 Autres Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 486 486 453 453 Actifs financiers non basiques non détenus à des fins de transaction 53 360 360 Dettes envers les établissements de crédit (44 112) (44 112) (30 944) (30 944) Dettes envers la clientèle (50 859) (50 859) (26 744) (26 744) Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (4 918) (4 918) (4 063) (4 063) Passifs locatifs (389) (389) Total passifs financiers au coût amorti (99 889) (62 140) (62 140) Instruments dérivés de couverture 7 024 (19 752) (12 728) 6 030 (9 487) (3 457) Instruments dérivés de couverture économique Autres produits et charges d ’ intérêt (1 212) (1 212) (280) (280) TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES D ’ INT E R E T 349 122 (122 705) 226 418 315 071 (71 907) 243 164 (1) Les produits d ’ intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 20 067 milliers d ’ euros (8 329 milliers d ’ euros en 2021) au titre de la rémunération des fonds du livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les charges ou produits d ’ intérêts sur les comptes d ’ épargne à régime spécial comprennent 61 milliers d ’ euros au titre de la reprise de la provision épargne-logement (342 milliers d ’ euros au titre de l ’ exercice 2021). En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits d ’ intérêt Charges d ’ intérêt Net Produits d ’ intérêt Charges d ’ intérêt Net Total actifs financiers au coût amorti yc opérations de location-financement 341 559 (99 889) 241 671 308 228 (62 140) 246 088 dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré 4 357 4 357 7 742 7 742 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 453 453 453 453 dont actifs financiers basiques à la juste valeur par capitaux propres avec indicateur de risque de crédit avéré 4.2 Produits et charges de commissions Principes comptables En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l ’ entité s ’ attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s ’ effectue en cinq étapes : •  identification des contrats avec les clients ; •  identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; •  détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; •  allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; •  comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s ’ applique aux contrats qu ’ une entité conclut avec ses clients à l ’ exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d ’ assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s ’ appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du Groupe, sont principalement concernés par cette méthode : •  les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d ’ intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d ’ actif ou aux prestations d ’ ingénierie financière •  les produits des autres activités, (cf note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location •  les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l ’ exécution d ’ un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le Groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d ’ intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d ’ intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l ’ objet d ’ une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : •  les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; •  les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; •  les commissions rémunérant l ’ exécution d ’ un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l ’ exécution de cet acte. Lorsqu ’ une incertitude demeure sur l ’ évaluation du montant d ’ une commission (commission de performance en gestion d ’ actif, commission variable d ’ ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le Groupe est déjà assuré d ’ avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d ’ un instrument telles que les commissions d ’ engagements de financement donnés ou les commissions d ’ octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d ’ intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d ’ activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d ’ autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d ’ actif et de conservation pour compte de tiers. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 424 (221) 203 211 (223) (12) Opérations avec la clientèle 79 473 (552) 78 921 74 679 (573) 74 106 Prestation de services financiers 10 640 (1 124) 9 516 10 174 (2 097) 8 077 Vente de produits d ’ assurance vie 6 568 6 568 6 293 6 293 Moyens de paiement 28 279 (22 407) 5 872 24 093 (18 241) 5 852 Opérations sur titres 5 997 (4 302) 1 695 5 824 (4 401) 1 423 Activités de fiducie 21 359 21 359 22 130 22 130 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 5 934 (632) 5 302 6 350 (540) 5 810 Autres commissions 889 (440) 449 509 (274) 235 TOTAL DES COMMISSIONS 159 563 (29 678) 129 885 150 263 (26 349) 123 915 4.3 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l ’ élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat  (1) 2 093 5 748 Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur opérations de couverture (765) (580) •  Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) •  Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) (765) (580) Variation de la couverture de juste valeur 37 712 (2 285) Variation de l ’ élément couvert (38 477) 1 705 Résultats sur opérations de change 922 1 063 TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS DES INSTRUMENTS FINANCIERS  A  LA JUSTE VALEUR PAR R E SULTAT 2 250 6 231 (1) y compris couverture économique de change. La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat » inclut sur l ’ exercice 2022 : •  la variation de juste valeur des dérivés affectée à hauteur de 229 milliers d ’ euros par l ’ évolution des réfactions pour risque de contrepartie (Credit Valuation Adjustment – CVA), à hauteur de 404 milliers d ’ euros par l ’ évolution du risque de non-exécution dans la valorisation des instruments dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment – DVA). 4.4 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : •  les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat ; •  les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu ’ ils correspondent à un retour sur l ’ investissement. Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : •  les produits et charges comptabilisés en marge net d ’ intérêts ; •  les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés ; •  les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque ; •  les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes Gains et pertes comptabilisés sur instruments de capitaux propres (dividendes) 14 872 9 182 TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS DES INSTRUMENTS FINANCIERS  A  LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES 14 872 9 182 4.5 Gains ou pertes nets résultant de la d é comptabilisation d ’ actifs financiers au coût amorti Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d ’ actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit 73 73 129 129 Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes (13) (13) 91 (316) (225) Total des gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 73 (13) 60 220 (316) (96) Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 26 26 (261) (261) Dettes subordonnées 1 120 1 120 Total des gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 1 146 1 146 (261) (261) TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS R E SULTANT DE LA D E COMPTABILISATION D ’ ACTIFS FINANCIERS AU CO U T AMORTI 1 219 (13) 1 206 220 (577) (357) 4.6 Produits et charges des autres activités Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : •  les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; • les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; • les produits et charges de l ’ activité de promotion immobilière (chiffre d ’ affaires, achats consommés). En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières Produits et charges sur opérations de location 1 435 (571) 864 1 395 (389) 1 006 Produits et charges sur immeubles de placement (137) (137) (54) (54) Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 148 (451) (303) 178 (365) (187) Charges refacturées et produits rétrocédés 322 322 518 518 Autres produits et charges divers d ’ exploitation 125 953 (132 147) (6 194) 94 104 (95 096) (993) Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d ’ exploitation (2 405) (2 405) (11 399) (11 399) Autres produits et charges  (1) 126 423 (135 003) (8 580) 94 800 (106 860) (12 061) TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVIT E S 127 858 (135 711) (7 853) 96 195 (107 303) (11 109) (1) Pour rappel, en 2021, un produit de 2 124 milliers d ’ euros a été comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l ’ amende  E change Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d ’ Appel de renvoi. Compte tenu de l ’ incertitude et de l ’ historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d ’ un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie au sein du poste « Charges des autres activités ». 4.7 Charges générales d ’ exploitation Principes comptables Les charges générales d ’ exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l ’ ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le Groupe Crédit Coopératif à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 32 385 milliers d ’ euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d ’ agrément) représentent 7 285 milliers d ’ euros. Les contributions versées sous forme de certificats d ’ associé ou d ’ association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 25 101 milliers d ’ euros au 31 décembre 2022. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d ’ investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d ’ un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les  E tats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l ’ autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d ’ exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l ’ année 2022. Le montant des contributions versées par le Groupe Crédit Coopératif représente pour l ’ exercice 8 742 milliers d ’ euros dont 7 431 milliers d ’ euros comptabilisés en charge et 1 312 milliers d ’ euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l ’ actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l ’ actif du bilan s ’ élève à 6 505 milliers d ’ euros au 31 décembre 2022. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Charges de personnel (166 781) (170 356) Impôts, taxes et contributions réglementaires  (1) (16 550) (13 237) Services extérieurs et autres charges générales d ’ exploitation (70 937) (74 484) Autres frais administratifs (90 322) (89 997) TOTAL DES CHARGES G E N E RALES D ’ EXPLOITATION (257 103) (260 353) (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 7 432 milliers d ’ euros (contre 6 048 milliers d ’ euros en 2021) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 510 milliers d ’ euros (contre 512 milliers d ’ euros en 2021). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion. 4.8 Gains ou pertes sur autres actifs Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d ’ exploitation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes sur cessions d ’ immobilisations corporelles et incorporelles d ’ exploitation (770) 409 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées 66 (16 927) TOTAL DES GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS (704) (16 518) Note   5   Notes relatives au bilan 5.1 Caisse, banques centrales Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Caisse 41 819 37 483 Banques centrales 291 575 TOTAL CAISSE, BANQUES CENTRALES 41 819 329 058 5.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le Groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l ’ option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1. Date d ’ enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l ’ engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d ’ une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : •  les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c ’ est-à-dire acquis ou émis dès l ’ origine avec l ’ intention de les revendre à brève échéance ; •  les actifs financiers que le Groupe a choisi de comptabiliser dès l ’ origine à la juste valeur par résultat, en application de l ’ option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d ’ application de cette option sont décrites ci-dessus ; •  les instruments de dettes non basiques ; •  les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d ’ arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l ’ exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d ’ intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du Groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option (hors CE et BP) La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d ’ un instrument en option juste valeur. L ’ application de cette option est réservée uniquement dans le cas d ’ une élimination ou réduction significative d ’ un décalage de traitement comptable. L ’ application de l ’ option permet d ’ éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d ’ une même stratégie. Ce type de produit ne concerne pas le Crédit Coopératif. En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option (1) Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option (1) Total Actifs financiers relevant d ’ une activité de transaction Au tres actifs financiers ( 3) Actifs financiers relevant d ’ une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Effets publics et valeurs assimilées 4 4 Obligations et autres titres de dettes 200 57 889 58 089 228 749 228 749 Autres Titres de dettes 204 57 889 58 093 228 749 228 749 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 48 283 48 238 53 103 53 103 Prêts à la clientèle hors opérations de pension Opérations de pension  (2) Prêts 48 283 48 238 53 103 53 103 Instruments de capitaux propres 36 477 36 477 38 993 38 993 Dérivés de transaction 23 469 23 469 19 991 19 991 Dépôts de garantie versés TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS  A  LA JUSTE VALEUR PAR R E SULTAT 23 673 142 649 166 322 19 991 320 845 340 836 (1) Uniquement dans le cas d ’ une « non concordance comptable ». (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.18). (3) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d ’ une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont : •  soit détenus à des fins de transaction ; •  soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IAS   39. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l ’ ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA ( Credit Valuation Adjustement ). 5.2.2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l ’ option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d ’ opérations de pension et d ’ instruments financiers dérivés. Les conditions d ’ application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d ’ arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », à l ’ exception des variations de juste valeur attribuables à l ’ évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er  janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré(e) directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d ’ un instrument en option juste valeur. L ’ application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : E limination ou réduction significative d ’ un décalage de traitement comptable L ’ application de l ’ option permet d ’ éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d ’ une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L ’ option s ’ applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d ’ investissement documentée et que le suivi interne s ’ appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d ’ un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d ’ un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l ’ instrument hybride n ’ est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L ’ application de l ’ option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n ’ est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d ’ une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L ’ option permet d ’ évaluer l ’ instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s ’ applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert 22 693 22 693 22 142 22 142 Dérivés de transaction Comptes à terme et emprunts interbancaires Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre non subordonnées Dettes subordonnées Opérations de pension  (1) Dépôts de garantie reçus Autres TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS  A  LA JUSTE VALEUR PAR R E SULTAT 22 693 22 693 22 142 22 142 (1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.18). Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont : •  soit détenus à des fins de transaction ; •  soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IAS 39. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l ’ ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA (Debit Valuation Adjustement). 5.2.3 Instruments dérivés de transaction Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : •  sa valeur fluctue en fonction de l ’ évolution d ’ un taux d ’ intérêt, du prix d ’ un instrument financier, du prix d ’ une marchandise, d ’ un cours de change, d ’ un indice de prix ou de cours, d ’ une notation de crédit ou d ’ un indice de crédit, ou d ’ une autre variable, à condition que dans le cas d ’ une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; •  il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d ’ autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; •  il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l ’ origine de l ’ opération.  A  chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l ’ intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu ’ une indication du volume de l ’ activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l ’ évolution des paramètres de marché. En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Dérivés de taux 546 312 21 801 20 937 675 144 20 091 22 207 Dérivés actions Dérivés de change 49 948 134 147 37 794 (2) (11) Autres dérivés Opérations fermes 596 260 21 935 21 084 712 938 20 089 22 196 Dérivés de taux 116 538 1487 1564 45 278 189 230 Dérivés sur actions Dérivés de change 37 654 47 45 30 162 (287) (284) Autres dérivés Opérations conditionnelles 154 192 1 534 1 609 75 440 (98) (54) Dérivés de crédit TOTAL DES INSTRUMENTS D E RIV E S DE TRANSACTION 750 452 23 469 22 693 788 378 19 991 22 142 dont marchés organisés dont opérations de gré à gré 741 454 25 025 23 833 788 378 19 991 22 142 5.3 Instruments dérivés de couverture Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : •  sa valeur fluctue en fonction de l ’ évolution d ’ un taux d ’ intérêt, du prix d ’ un instrument financier, du prix d ’ une marchandise, d ’ un cours de change, d ’ un indice de prix ou de cours, d ’ une notation de crédit ou d ’ un indice de crédit, ou d ’ une autre variable, à condition que dans le cas d ’ une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; •  il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d ’ autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; •  il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l ’ origine de l ’ opération.  A  chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l ’ intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). A  l ’ exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d ’ investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l ’ initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l ’ existence d ’ une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d ’ intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l ’ évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d ’ encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu ’ une indication du volume de l ’ activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d ’ instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l ’ initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l ’ élément couvert et de l ’ instrument de couverture). Par ailleurs, l ’ efficacité de la couverture doit être démontrée à l ’ origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l ’ objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l ’ option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu ’ adoptée par l ’ Union européenne, c ’ est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d ’ un actif ou d ’ un passif du bilan ou d ’ un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l ’ élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L ’ éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l ’ élément couvert. S ’ agissant de la couverture d ’ un actif ou d ’ un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l ’ élément couvert. L ’ inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d ’ efficacité. En cas d ’ interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d ’ efficacité ou vente de l ’ élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l ’ élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l ’ élément couvert est vendu avant l ’ échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d ’ éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures – taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d ’ intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l ’ élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d ’ interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d ’ efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l ’ élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l ’ élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles   (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du Groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d ’ intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d ’ emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d ’ encours pouvant être couverts s ’ apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : •  des actifs et passifs à taux variable ; l ’ entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; •  des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d ’ une hypothèse d ’ encours constant, l ’ entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n ’ est pas connu ; de la même manière, l ’ entité peut considérer qu ’ elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu ’ elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS   39 ne permet pas la désignation d ’ une position nette par bande de maturité. L ’ élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d ’ un ou plusieurs portefeuilles d ’ instruments à taux variable identifiés (portion d ’ un encours d ’ emplois ou de ressources à taux variable) ; l ’ efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l ’ origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l ’ élément couvert. Le test d ’ efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l ’ instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d ’ un échéancier avec bande de maturité. L ’ efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l ’ échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l ’ efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d ’ arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l ’ instrument couvert ou si la transaction future n ’ est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l ’ arrêt de la relation de couverture, si l ’ élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l ’ étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n ’ a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du Groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d ’ intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS   39 telle qu ’ adoptée par l ’ Union européenne (dite carve-out). La version de la norme IAS   39 adoptée par l ’ Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d ’ intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l ’ Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d ’ épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le Groupe sont, pour l ’ essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d ’ une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste «  E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l ’ actif du bilan en cas de couverture d ’ un portefeuille d ’ actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d ’ un portefeuille de passifs financiers. L ’ efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L ’ inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d ’ efficacité sont réalisés : •  un test d ’ assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu ’ il n ’ existe pas de sur-couverture ; •  un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d ’ un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d ’ interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n ’ a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés. Couverture d ’ un investissement net libellé en devises L ’ investissement net dans une activité à l ’ étranger est le montant de la participation de l ’ entité consolidante dans l ’ actif net de cette activité. La couverture d ’ un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l ’ entité consolidante contre des variations de change d ’ un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l ’ investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d ’ intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l ’ évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : •  les portefeuilles de prêts à taux fixe ; •  les dépôts à vue. La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : •  un passif à taux fixe ; •  les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation ; •  un prêt à taux fixe. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d ’ encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : •  la couverture de passif à taux variable ; •  la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette ; •  la macro couverture d ’ actifs à taux variable. Les principales sources d ’ inefficacité des couvertures sont liées à : •  l ’ inefficacité « bi-courbe » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l ’ objet d ’ appels de marge rémunérés à €STR) est basée sur la courbe d ’ actualisation €STR, alors que l ’ évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d ’ actualisation EURIBOR ; •  la valeur temps des couvertures optionnelles ; •  la surcouverture dans le cadre des tests d ’ assiette en macro couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l ’ objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) ; •  les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés ( Credit Value adjustment  et  Debit Value adjustment ) ; •  des décalages de fixing des flux entre l ’ élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu ’ une indication du volume de l ’ activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 2 101 329 112 850 105 412 829 493 7 221 31 357 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 2 101 329 112 850 105 412 829 493 7 221 31 357 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles Couverture de juste valeur 2 101 329 112 850 105 412 829 493 7 221 31 357 Instruments de taux 6 580 285 7 467 97 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 6 580 7 467 97 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles Couverture de flux de trésorerie 6 580 285 7 467 97 Dérivés de crédit Couverture d ’ investissements nets en devises TOTAL DES INSTRUMENTS D E RIV E S DE COUVERTURE 2 107 909 112 850 105 697 836 960 7 318 31 357 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l ’ actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. E chéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2022 En milliers d ’ euros Inf à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 5 ans Couverture de taux d ’ intérêts 352 507 706 147 993 924 55 331 Instruments de couverture de flux de trésorerie 4 457 1 826 297 Instruments de couverture de juste valeur 348 050 704 321 993 627 55 331 Couverture du risque de change Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture des autres risques Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture d ’ investissements nets en devises TOTAL 352 507 706 147 993 924 55 331 Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. E léments couverts Couverture de juste valeur au 31 décembre 2022 En milliers d ’ euros Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte  (1) Composante couverte restant à étaler  (2) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte  (1) Composante couverte restant à étaler  (2) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte  (1) Composante couverte restant à étaler  (2) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 419 920 67 881 Prêts ou créances sur les établissements de crédit 162 104 65 360 Prêts ou créances sur la clientèle 257 816 2 521 Titres de dette Passifs Passifs financiers au coût amorti 1 692 900 82 924 Dettes envers les établissements de crédit 161 900 (26 601) Dettes envers la clientèle 1 525 000 109 389 Dettes représentées par un titre 6 000 136 Dettes subordonnées TOTAL COUVERTURE DE JUSTE VALEUR 2 112 820 150 805 (1) Intérêts courus exclus. (2) Déqualification, fin de la relation de couverture. L ’ inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement par capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Couverture de juste valeur au 31 décembre 2021 En milliers d ’ euros Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte  (1) Composante couverte restant à étaler  (2) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte  (1) Composante couverte restant à étaler  (2) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte  (1) Composante couverte restant à étaler  (2) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 573 000 27 174 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 415 099 16 584 Titres de dette 157 901 10 950 Passifs Passifs financiers au coût amorti 272 000 3 739 Dettes envers les établissements de crédit 262 900 2 756 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 9 300 983 Dettes subordonnées TOTAL COUVERTURE DE JUSTE VALEUR 300 800 23 435 (1) Intérêts courus exclus. (2) Déqualification, fin de la relation de couverture. Couverture de flux de trésorerie – Couverture d ’ investissements nets en devises En milliers d ’ euros 31/12/2022 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l ’ élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux Couverture de risque de change Couverture des autres risques 285 285 285 TOTAL – COUVERTURE DE FLUX DE TR E SORERIE ET D ’ INVESTISSEMENTS NETS EN DEVISES 285 285 285 (1) Déqualification, fin de la relation de couverture. (2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l ’ élément couvert. L ’ inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d ’ intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l ’ élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l ’ élément couvert. En milliers d ’ euros 31/12/2021 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l ’ élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux 97 85 (85) Couverture de risque de change Couverture des autres risques TOTAL – COUVERTURE DE FLUX DE TR E SORERIE ET D ’ INVESTISSEMENTS NETS EN DEVISES 97 85 (85) (1) Déqualification, fin de la relation de couverture. (2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l ’ élément couvert. Couverture de flux de trésorerie et couverture d ’ investissements nets en devises – Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres En milliers d ’ euros 01/01/2022 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de la part efficace Basis adjustment – élément non financier E lément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2022 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH dont couverture de taux 85 (354) (269) dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH TOTAL 85 (354) (269) En milliers d ’ euros 01/01/2021 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de la part efficace Basis adjustment – élément non financier E lément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2021 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH 188 (103) 85 dont couverture de taux dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH TOTAL 188 (103) 85 5.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d ’ arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. Ces instruments sont soumis aux exigences d ’ IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d ’ intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti. Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d ’ arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n ’ affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s ’ applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l ’ objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu ’ ils correspondent à un retour sur l ’ investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4). En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes 9 983 9 983 9 754 9 754 Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres 278 869 278 869 296 745 296 745 Juste valeur des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 9 983 278 869 288 852 9 754 296 745 306 499 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues (2 578) (2 578) (2 713) (2 713) Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (avant impôt) (1) (36 698) (36 698) 1 013 1 013 (1) Y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle (0 millier d ’ euros au 31 décembre 2022, contre -3 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021). Au 31 décembre 2022, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement - 41 061 milliers d ’ euros de moins value des titres BPCE. Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes   comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : • des   titres   de   participation ; • des   actions   et   autres   titres   de   capitaux   propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de  transaction. Lors   des   arrêtés   suivants,   les   variations   de   juste   valeur   de  l ’ instrument   sont   comptabilisées   en   capitaux   propres   (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d ’ exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Instruments de capitaux propres décomptabilisés au cours de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Instruments de capitaux propres décomptabilisés au cours de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 240 072 13 058 278 167 8 184 Actions et autres titres de capitaux propres 38 797 1 814 18 578 994 TOTAL 278 869 14 872 296 745 9 178 Les titres de participation comprennent les participations stratégiques, notamment BPCE pour une valeur de 165 millions d ’ euros, les entités « outils » (l ’ informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme, principalement BP Développement pour une valeur de 41,9 millions d ’ euros. Ces titres de participation n ’ ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Le montant cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante « Réserves consolidées » durant la période concerne la(les) cession(s) et s ’ élève à 2 millions d ’ euros au 31 décembre 2022. 5.5 Actifs au coût amorti Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le Groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l ’ émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l ’ écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n ’ est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Prêts garantis par l ’E tat Le prêt garanti par l ’E tat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l ’ article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l ’ arrêté du ministre de l ’E conomie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l ’E tat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu ’ au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d ’ éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d ’ une durée d ’ un an qui comporte un différé d ’ amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l ’ issue de la première année, d ’ amortir le PGE sur une durée d ’ une à cinq années supplémentaires ou de commencer l ’ amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d ’ amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l ’E tat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme/Hôtellerie/Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d ’ affaires de la société. Le PGE bénéficie d ’ une garantie de l ’E tat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l ’ entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l ’E tat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu ’ à la déchéance de son terme. La garantie de l ’E tat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d ’ un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d ’ amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l ’ échéance de l ’ option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l ’E tat sauf lorsqu ’ ils sont octroyés dans le cadre d ’ un arrêté du ministre de l ’E conomie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d ’ une assurance décès mais pas se la faire imposer. Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu ’ ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l ’ objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Concernant la garantie de l ’E tat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l ’ octroi du crédit par le Groupe BPCE à l ’E tat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d ’ Intérêt Effectif (TIE). L ’ impact est présenté au sein de la marge nette d ’ intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l ’ initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l ’ octroi d ’ un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en Statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. A  compter du 6   avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine (notamment pour des entreprises qui seraient au – ou proches du – plafond des 25 % du PGE). Le plafond autorisé est de 15 % du CA moyen des trois derniers exercices comptables, ou les deux derniers exercices si elles ne disposent que de deux exercices comptables ou le dernier exercice si elles ne disposent que d ’ un exercice comptable, ou calculé comme le chiffre d ’ affaires annualisé par projection linéaire à partir du chiffre d ’ affaires réalisé à date si elles ne disposent d ’ aucun exercice comptable clos. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15 % du CA, ce PGE complémentaire prendra la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu ’ à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu ’ au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu ’ au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023. Renégociations et restructurations Lorsque des contrats font l ’ objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l ’ identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d ’ un contrat est comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l ’ actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d ’ intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l ’ objet d ’ aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d ’ une concession et de difficultés financières. Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d ’ échéance d ’ intérêt ou de principal, prorogation d ’ échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d ’ avenants modifiant les termes d ’ un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d ’ un prêt existant. La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l ’ existence d ’ impayés de plus de 30 jours ou la présence d ’ une note sensible. La mise en place d ’ une « restructuration » n ’ implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie. Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêt suite à la restructuration. Le taux d ’ actualisation retenu est le taux d ’ intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d ’ intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l ’ absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n ’ est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n ’ y a plus d ’ incertitude sur la capacité de l ’ emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d ’ un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise de la Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l ’ octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. Frais et commissions Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers tel que les commissions aux apporteurs d ’ affaires. Les produits directement attribuables à l ’ émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d ’ engagement de financement (s ’ il est plus probable qu ’ improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l ’ engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d ’ une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d ’ enregistrement Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d ’ une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1 Titres au coût amorti En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 1 655 976 1 208 562 Obligations et autres titres de dettes 372 542 431 987 Autres Dépréciations pour pertes de crédit attendues (1 064) (1 464) TOTAL DES TITRES AU CO U T AMORTI 2 027 454 1 639 085 La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 3 095 949 2 595 601 Opérations de pension Comptes et prêts  (1) 3 669 026 4 174 614 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit et assimilés Dépôts de garantie versés 1 350 35 924 Dépréciations pour pertes de crédit attendues (639) (584) TOTAL 6 765 686 6 805 555 (1) Les fonds du livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s ’ élèvent à 1 065 600 milliers d ’ euros au 31 décembre 2022 contre 966 763 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s ’ élèvent à 5 524 355 milliers d ’ euros au 31 décembre 2022 (5 678 304 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021). 5.5.3 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 608 949 681 984 Autres concours à la clientèle 15 897 042 15 389 570 •  Prêts à la clientèle financière 30 713 29 832 •  Crédits de trésorerie  (1) 1 517 616 1 596 919 •  Crédits à l ’ équipement 11 569 581 11 089 354 •  Crédits au logement 2 453 987 2 320 241 •  Crédits à l ’ exportation 815 1 262 •  Opérations de pension 3 282 4 591 •  Opérations de location-financement 60 161 103 740 •  Prêts subordonnés  (2) 13 520 17 209 •  Autres crédits 247 367 226 422 Autres prêts ou créances sur la clientèle 2 545 2 658 Dépôts de garantie versés Prêts et créances bruts sur la clientèle 16 508 536 16 074 212 Dépréciations pour pertes de crédit attendues (361 655) (342 468) TOTAL 16 146 881 15 731 744 (1) Les prêts garantis par l ’E tat (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s ’ élèvent à 946 millions d ’ euros au 31 décembre 2022 contre 1,142 milliard d ’ euros au 31 décembre 2021. (2) Au 31 décembre 2022, 0,7 million d ’ euros de Prêts Participatifs Relance (PPR) ont été comptabilisés. Les encours de financements verts sont détaillés au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.4 « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe »). La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.6 Comptes de régularisation et actifs divers En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d ’ encaissement 100 941 44 734 Charges constatées d ’ avance 5 439 4 208 Produits à recevoir 20 291 22 128 Autres comptes de régularisation 40 988 80 154 Comptes de régularisation – actif 167 659 151 224 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 6 216 91 065 Dépôts de garantie versés Débiteurs divers 47 338 73 926 Actifs divers 53 554 164 991 TOTAL DES COMPTES DE R E GULARISATION ET ACTIFS DIVERS 221 213 316 215 5.7 Actifs non courants destinés à être cédés et dettes liées Principes comptables En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu ’ ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d ’ être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IFRS 9. Un actif (ou un groupe d ’ actifs) non courant est destiné à être cédé lorsque sa valeur comptable est recouvrée par le biais d ’ une transaction de vente. Cet actif (ou groupe d ’ actifs) doit être disponible immédiatement en vue de la vente et il doit être hautement probable que cette vente intervienne dans les douze mois. En milliers d ’ euros Tise 31/12/2022 Caisse, banques centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 780 Titres au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 15 702 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 122 320 E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Placements des activités d ’ assurance Actifs d ’ impôts courants Actifs d ’ impôts différés Comptes de régularisation et actifs divers 974 Participations dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement Immobilisations corporelles 3 Immobilisations incorporelles 20 E carts d ’ acquisition ACTIFS NON COURANTS DESTIN E S  A   E TRE C E D E S 141 799 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 117 072 Dettes envers la clientèle E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d ’ impôts courants Passifs d ’ impôts différés Comptes de régularisation et passifs divers 3 889 Passifs relatifs aux contrats des activités d ’ assurance Provisions Dettes subordonnées DETTES LI E ES AUX ACTIFS NON COURANTS DESTIN E S  A   E TRE C E D E S 120 961 5.8 Immeubles de placement Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d ’ en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du Groupe à l ’ exception de certaines entités d ’ assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d ’ assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d ’ une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du Groupe est communiquée à partir des résultats d ’ expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d ’ immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l ’ exception des activités d ’ assurance classées en « Produits des activités d ’ assurance ». En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur Immeubles comptabilisés au coût historique 4 4 429 (159) 270 TOTAL DES IMMEUBLES DE PLACEMENT 4 4 429 (159) 270 5.9 Immobilisations Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d ’ exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d ’ un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu ’ actif si : •  il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l ’ entreprise ; •  le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d ’ exploitation sont enregistrées pour leur coût d ’ acquisition éventuellement augmenté des frais d ’ acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu ’ ils remplissent les critères d ’ immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l ’ ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu ’ un ou plusieurs composants d ’ une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d ’ utilité. Les durées d ’ amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d ’ Epargne : •  constructions : 20 à 50 ans ; •  aménagements : 5 à 20 ans ; •  mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; •  matériels informatiques : 3 à 5 ans ; •  logiciels : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d ’ immobilisations corporelles, la durée d ’ utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l ’ objet d ’ un test de dépréciation lorsqu ’ à la date de clôture d ’ éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l ’ affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l ’ actif est comparée à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l ’ actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu ’ il s ’ agit de biens mobiliers. En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 226 008 (119 242) 106 766 230 392 (111 459) 118 933 Biens immobiliers 69 448 (17 051) 52 397 73 749 (17 224) 56 525 Biens mobiliers 156 560 (102 191) 54 369 156 643 (94 235) 62 408 Immobilisations corporelles données en location simple 4 067 (3 972) 95 3 284 (3 271) 13 Biens mobiliers 4 067 (3 972) 95 3 284 (3 271) 13 Droits d ’ utilisation au titre de contrats de location 50 615 (15 442) 35 173 57 449 (7 016) 50 433 Portant sur des biens immobiliers 50 615 (15 442) 35 173 57 449 (7 016) 50 433 dont contractés sur la période Portant sur des biens mobiliers dont contractés sur la période TOTAL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 280 690 (138 656) 142 034 291 125 (121 746) 169 379 Immobilisations incorporelles 27 436 (25 326) 2 110 31 416 (24 150) 7 266 Droit au bail 6 907 (6 667) 240 7 314 (7 064) 250 Logiciels 20 398 (18 659) 1 739 23 442 (17 086) 6 356 Autres immobilisations incorporelles 131 131 660 660 TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 27 436 (25 326) 2 110 31 416 (24 150) 7 266 5.10 Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l ’ exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d ’ une ligne de titres, la méthode   « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Emprunts obligataires Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 149 589 142 866 Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées Dettes senior non préférées Total 149 589 142 866 Dettes rattachées 759 592 TOTAL DES DETTES REPR E SENT E ES PAR UN TITRE 150 348 143 458 Les émissions d ’ obligations vertes sont détaillées au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.2 « Intensifier sa stratégie de refinancement «  green »  avec des émissions obligataires à thématique transition énergétique. ») La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. 5.11 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés et envers la clientèle Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l ’ objet d ’ une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.11). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». Les opérations de refinancement à long terme (TLTRO3) auprès de la BCE ont été comptabilisés au coût amorti conformément aux règles d ’ IFRS 9. Les intérêts sont constatés en résultat selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif estimé en fonction des hypothèses d ’ atteinte des objectifs de production de prêts fixés par la BCE. S ’ agissant d ’ un taux de rémunération révisable, le taux d ’ intérêt effectif appliqué varie d ’ une période à l ’ autre. Le Groupe BPCE a atteint les objectifs de production de prêts fixés par la BCE. Ainsi, la bonification de - 0,50 % a été constatée en produit sur la période de 12 mois concernée. Le 28 octobre 2022, la BCE a annoncé une modification de la rémunération du TLTRO3 : •  entre le 23 juin 2022 et le 22 novembre 2022, le taux applicable est le taux de facilité de dépôt moyen de la BCE depuis la date de départ du TLTRO3 jusqu ’ au 22 novembre 2022 ; •  à partir du 23 novembre, le taux applicable est le taux moyen de facilité de dépôts de la BCE applicables jusqu ’ à la date d ’ échéance ou la date de remboursement anticipé de chaque opération TLTRO III en cours. 5.11.1 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes à vue 302 419 184 820 Opérations de pension Dettes rattachées Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 302 419 184 820 Emprunts et comptes à terme 5 304 732 5 895 247 Opérations de pension Dettes rattachées (15 409) (26 534) Dettes à terme envers les établissements de crédit et assimilés 530 732 5 868 713 Dépôts de garantie reçus 23 131 3 508 TOTAL DES DETTES ENVERS LES  E TABLISSEMENTS DE CR E DIT ET ASSIMIL E S 5 630 282 6 057 041 La dette liée au refinancement à long terme TLTRO3 auprès de la BCE s ’ élève à 1,460 milliards d ’ euros au 31 décembre 2022 et a donné lieu à la comptabilisation d ’ un produit d ’ intérêt dans le poste intérêts et produits assimilés. La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s ’ élèvent à 4 760 076 milliers d ’ euros au 31 décembre 2022 (5 096 045 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021). L ’ augmentation des opérations avec le réseau en 2022 est liée à l ’ optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du Groupe par l ’ organe central. 5.11.2 Dettes envers la clientèle En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 12 110 270 12 244 023 Livret A 1 208 894 1 114 505 Plans et comptes épargne-logement 318 910 312 331 Autres comptes d ’ épargne à régime spécial 2 356 688 3 221 965 Dettes rattachées Comptes d ’ épargne à régime spécial 4 784 492 4 648 801 Comptes et emprunts à vue 81 782 78 195 Comptes et emprunts à terme 74 507 217 447 Dettes rattachées 7 471 6 053 Autres comptes de la clientèle 829 760 301 695 A  vue (non obligatoire) A  terme (non obligatoire) Dettes rattachées (non obligatoire) Opérations de pension Autres dettes envers la clientèle Dépôts de garantie reçus TOTAL DES DETTES ENVERS LA CLIENT E LE 17 724 522 17 194 519 Le détail des livrets d ’ épargne responsable est présenté au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.4 « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ».) La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. 5.12 Comptes de régularisation et passifs divers En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d ’ encaissement 152 258 85 767 Produits constatés d ’ avance 1 311 1 828 Charges à payer 58 386 62 556 Autres comptes de régularisation créditeurs 5 417 3 399 Comptes de régularisation – passif 217 372 153 550 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 9 872 5 102 Créditeurs divers 78 053 94 174 Passifs locatifs 36 314 50 986 Passifs divers 124 239 150 262 TOTAL DES COMPTES DE R E GULARISATION ET PASSIFS DIVERS 341 611 303 812 5.13 Provisions Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d ’ exécution des engagements par signature et aux contrats d ’ assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l ’ impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l ’ échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d ’ un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l ’ obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l ’ effet d ’ actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d ’ épargne-logement Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d ’ épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l ’ épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d ’ épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : •  l ’ engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l ’ ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d ’ épargne pour les contrats CEL ; •  l ’ engagement de devoir rémunérer l ’ épargne dans le futur à un taux fixé à l ’ ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d ’ une formule d ’ indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d ’ épargne-logement, d ’ une part et pour l ’ ensemble des comptes épargne-logement, d ’ autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l ’ actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : •  l ’ encours d ’ épargne en risque correspond au niveau d ’ épargne futur incertain des plans existants à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d ’ épargne probables et les encours d ’ épargne minimum attendus ; •  l ’ encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d ’ épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l ’ incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le Groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d ’ intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l ’ exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. En milliers d ’ euros 01/01/2022 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2022 Provisions pour engagements sociaux et assimilés 6 888 1 634 (1 022) (1 600) 5 900 Provisions pour restructurations Risques légaux et fiscaux 8 460 4 511 (4 162) 8 809 Engagements de prêts et garanties 30 654 10 845 (752) (11 015) 29 732 Provisions pour activité d ’ épargne-logement 2 753 (61) 2 692 Autres provisions d ’ exploitation 48 392 10 740 (2 027) (9 414) 1 833 49 524 TOTAL DES PROVISIONS 97 147 27 730 (2 779) (25 674) 233 96 657 (1) Les autres mouvements comprennent l ’ écart de réévaluation des régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies (5 333 milliers d ’ euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. 5.13.1 Encours collectés au titre de l ’ épargne-logement En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Encours collectés au titre des plans d ’ épargne-logement (PEL) •  ancienneté de moins de 4 ans 24 628 17 978 •  ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 174 849 172 070 •  ancienneté de plus de 10 ans 82 046 84 810 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 281 524 274 859 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 30 150 28 828 TOTAL DES ENCOURS COLLECT E S AU TITRE DE L ’E PARGNE-LOGEMENT 311 674 303 686 5.13.2 Encours de crédits octroyés au titre de l ’ épargne-logement En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 9 7 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 110 158 TOTAL DES ENCOURS DE CR E DITS OCTROY E S AU TITRE DE L ’E PARGNE-LOGEMENT 118 165 5.13.3 Provisions constituées au titre de l ’ épargne-logement En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL •  ancienneté de moins de 4 ans 172 240 •  ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 556 782 •  ancienneté de plus de 10 ans 1 329 1 394 Provisions constituées au titre des plans épargne-logement 2 057 2 415 Provisions constituées au titre des comptes épargne-logement 636 339 Provisions constituées au titre des crédits PEL Provisions constituées au titre des crédits CEL (2) (2) Provisions constituées au titre des crédits épargne-logement (2) (2) TOTAL DES PROVISIONS CONSTITU E ES AU TITRE DE L ’E PARGNE-LOGEMENT 2 692 2 753 5.14 Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n ’ interviendra qu ’ après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l ’ émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées émises à des fins de transaction Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option DETTES SUBORDONN E ES  A  LA JUSTE VALEUR PAR R E SULTAT Dettes subordonnées à durée déterminée 150 000 150 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée 16 345 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 8 868 9 517 Dettes subordonnées et assimilés 158 868 175 862 Dettes rattachées 227 93 Réévaluation de la composante couverte DETTES SUBORDONN E ES AU CO U T AMORTI 159 095 175 955 TOTAL DES DETTES SUBORDONN E ES 159 095 175 955 La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 9. Les dettes subordonnées à durée déterminée comprennent pour l ’ essentiel à des emprunts auprès de BPCE pour 150 millions d ’ euros E volution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l ’ exercice En milliers d ’ euros 01/01/2022 E mission Rembour s. Autres mouvements 31/12/2022 Dettes subordonnées émises à des fins de transaction Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option DETTES SUBORDONN E ES  A  LA JUSTE VALEUR PA R E SULTAT Dettes subordonnées à durée déterminée 150 000 150 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée 16 345 (16 345) Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 9 517 (649) 8 868 DETTES SUBORDONN E ES AU CO U T AMORTI 175 862 (16 994) 158 868 DETTES SUBORDONN E ES ET ASSIMIL E S 175 862 (16 994) 158 868 5.15 Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d ’ instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu ’ il existe ou non une obligation contractuelle pour l ’ émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d ’ échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu ’ un instrument est qualifié de capitaux propres : • sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l ’ effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l ’ origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l ’ amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er  janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d ’ IFRS 9, l ’ effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s ’ appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d ’ un point de vue comptable ; • l ’ instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; • si l ’ émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d ’ inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du Groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n ’ a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du Groupe. 5.15.1 Parts sociales Principes comptables L ’ interprétation IFRIC   2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS   32, en rappelant que le droit contractuel d ’ un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l ’ émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l ’ entité dispose d ’ un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s ’ il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le Groupe sont classées en capitaux propres. Les Sociétés Locales d ’ Epargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales Valeur à l ’ ouverture 75 392 341 15,25 1 149 733 74 430 015 15,25 1 135 058 Augmentation de capital 7 774 499 15,25 118 561 7 058 604 15,25 107 644 Réduction de capital (6 603 642) 15,25 (100 706) (6 096 278) 15,25 (92 968) Autres variations VALEUR  A  LA CL O TURE 76 563 198 1 167 589 75 392 341 1 149 733 5.16 Participations ne donnant pas le contrôle 5.16.1 Participations significatives ne donnant pas le contrôle Les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe, sont présentées dans le tableau suivant : En milliers d ’ euros Exercice 2022 Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100 % Nom de l ’ entité Pour centage  d ’ intérêts des parti ci.  ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle  (si différent) Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des partic i.  ne donnant pas le contrôle de la filiale Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Actifs Dettes Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Filiales % % BTP Capital Investissement 47,18 % (329) 21 400 50 878 1 316 369 369 BTP Banque 9,89 % (898) 20 431 509 2 270 578 2 019 340 8 191 8 718 Entités structurées 57,07 % 0,00 % (1 227) 41 831 509 2 321 456 2 020 656 8 560 9 087 TOTAL AU 31/12/2022 (1 227) 41 831 509 En milliers d ’ euros Exercice 2021 Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100 % Nom de l ’ entité Pourcentage d ’ intérêts des partici .  ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent) Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des partici .  ne donnant pas le contrôle de la filiale Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Actifs Dettes Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Filiales % % BTP Capital Investissement 47,18 % (907) 21 071 50 587 1 723 1 015 1 015 Caisse Solidaire 0,98 % 8 51 6 372 1 146 (802) (816) BTP Banque 9,89 % (589) 19 365 168 2 270 275 2 028 711 5 369 4 966 Entités structurées 58,05 % 0,00 % (1 488) 40 487 168 2 327 234 2 031 580 5 582 5 165 TOTAL AU 31/12/2021 (1 488) 40 487 168 5.17 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Principes comptables Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d ’ éléments non recyclables en résultat. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 5 333 (1 282) 4 051 2 894 (981) 1 913 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l ’ objet d ’ une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres (37 192) (71) (37 263) 46 225 (814) 45 411 E léments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence (639) (639) 2 200 2 200 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d ’ éléments non recyclables en résultat net Impôts liés E léments non recyclables en résultat (32 498) (1 353) (33 851) 51 319 (1 795) 49 524 E carts de conversion (93) (93) (21) (21) Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (6) (6) Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l ’ activité d ’ assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d ’ éléments recyclables en résultat net (354) 91 (263) (103) 28 (75) E léments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 123 123 (4) (4) Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d ’ éléments recyclables en résultat net Impôts liés E léments recyclables en résultat (324) 91 (233) (135) 28 (107) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d ’ impôts) (32 822) (1 262) (34 084) 51 184 (1 767) 49 417 Part du Groupe (32 897) 1 243 (34 140) 51 155 (1 699) 49 456 Participations ne donnant pas le contrôle 75 (19) 56 29 (68) (39) 5.18 Compensation d ’ actifs et de passifs financiers Le Groupe n ’ opère pas de compensation d ’ actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d ’ IAS. Principes comptables Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l ’ objet d ’ une compensation comptable que s ’ ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l ’ objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d ’ un règlement simultané de l ’ actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu ’ en cas de défaillance, d ’ insolvabilité ou de faillite de l ’ une ou l ’ autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l ’ effet de ces conventions sur la réduction de l ’ exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : •  pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ». 5.18.1 Actifs financiers Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie  (1) Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 136 319 104 942 4 126 27 251 27 309 8 210 19 099 Opérations de pension 3 282 3 282 4 591 4 591 Autres actifs TOTAL 139 601 104 942 4 126 30 533 31 900 8 210 23 690 (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres. L ’ exposition nette n ’ est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l ’ exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.18.2 Passifs financiers Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie  (1) Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 128 390 104 942 255 23 193 53 499 8 210 34 460 10 829 Opérations de pension Autres passifs TOTAL 128 390 104 942 255 23 193 53 499 8 210 34 460 10 829 (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres. L ’ exposition nette n ’ est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l ’ exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.19 Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l ’ entité peut disposer Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d ’ actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l ’ actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d ’ un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le Groupe n ’ a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu ’ il a conservé le contrôle de l ’ actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l ’ implication continue du Groupe dans cet actif. Dans les cas où le Groupe n ’ a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu ’ il n ’ a pas conservé le contrôle de l ’ actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l ’ ensemble des conditions de décomptabilisation n ’ est pas réuni, le Groupe maintient l ’ actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l ’ occasion du transfert de l ’ actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu ’ il est éteint, c ’ est-à-dire lorsque l ’ obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l ’ engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d ’ un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l ’ actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d ’ origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d ’ un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d ’ origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l ’ emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d ’ actifs financiers Lorsque l ’ actif fait l ’ objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le Groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : •  les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l ’ ancienne ; •  des modifications visant à passer d ’ une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d ’ un instrument d ’ emprunt existant doit être comptabilisée comme l ’ extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L ’ amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d ’ origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d ’ intérêt effectif d ’ origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l ’ extinction de la dette. Le Groupe considère que d ’ autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d ’ émetteur (même à l ’ intérieur d ’ un même groupe) ou le changement de devises. 5.19.1 Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie Valeurs nette comptables Titrisations 31/12/2022 Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basique Instruments de capitaux propres Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 2 088 943 2 088 943 Titres de dettes Autres Actifs financiers au coût amorti 2 088 943 2 088 943 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONN E S EN GARANTIES 2 088 943 2 088 943 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 579 997 579 997 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions est nul comme l ’ année précédente. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d ’ obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d ’ un privilège légal constitué d ’ actifs éligibles. Valeur nette comptable Titrisations 31/12/2021 Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basique Instruments de capitaux propres Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 3 510 406 3 510 406 Titres de dettes Autres Actifs financiers au coût amorti 3 510 406 3 510 406 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONN E S EN GARANTIES 3 510 406 3 510 406 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 2 723 369 2 723 369 5.19.2 Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres Le Groupe Crédit Coopératif réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l ’ opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l ’ opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le Groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n ’ ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Cessions de créances Le Groupe Crédit Coopératif cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de la norme IFRS 7. Le Groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. 5.19.3 Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sontla CRH (Caisse de refinancement de l ’ habitat) et BPCE SFH. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d ’ obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d ’ un privilège légal constitué d ’ actifs éligibles. 5.19.4 Actifs financiers reçus en garantie dont l ’ entité peut disposer Le Groupe Crédit Coopératif n ’ a pas d ’ actifs financiers reçus en garantie dont l ’ entité peut disposer. 5.19.5 Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le Groupe conserve une implication continue Suite à la cession de créances en 2014 à la Compagnie de Financement Foncier (SCF), les créances ont été décomptabilisées, dans la mesure où la quasi-totalité des risques et avantages associés à ces actifs a été transférée à la SCF. La cession comporte une clause résolutoire, qui, dans certaines circonstances exceptionnelles, pourrait obliger le Groupe Crédit Coopératif à effectuer des paiements sur les créances destinés. Ces circonstances exceptionnelles recouvrent notamment des modifications de la réglementation affectant de manière rétroactive, l ’ éligibilité des créances cédées. 5.20 Instruments financiers soumis à la réforme des indices de référence Principes comptables Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu ’ à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : •  les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n ’ étant pas considérés comme altérés par la réforme ; •  les tests d ’ efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125 % pendant cette période transitoire, l ’ inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat ; •  la composante de risque couvert, lorsqu ’ elle est désignée sur la base d ’ un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu ’ il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l ’ indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d ’ application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d ’ intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d ’ éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l ’ identification d ’ une composante de risque identifiable, aux tests d ’ efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s ’ appliquer principalement sur le LIBOR USD qui n ’ a pas encore été remédié. Pour rappel, le règlement européen (UE) n° 2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l ’ exactitude et l ’ intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d ’ instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d ’ investissements dans l ’ Union européenne. Le règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d ’ indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l ’ utilisation d ’ indices de référence au sein de l ’ Union européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu ’ au 1 er  janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés.  A  compter de cette date, l ’ utilisation par des entités supervisées par l ’ Union européenne d ’ indices de référence d ’ administrateurs non agréés ou non enregistrés (ou, s ’ ils ne sont pas situés dans l ’ Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d ’ intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d ’ importance critique. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence se limitent depuis le mois de janvier 2022, essentiellement, à la remédiation des contrats antérieurs au 31 décembre 2021 référençant le LIBOR USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Depuis le 1 er  janvier 2022, l ’ utilisation de l ’ indice LIBOR USD n ’ est plus autorisée pour les nouveaux contrats, sauf exceptions telles que définies par les autorités de supervision, les clauses de fallback prévues par l ’ ISDA ayant, dans ce cas, été intégrées aux contrats visés. La prolongation de la période de publication du LIBOR USD jusqu ’ au 30 juin 2023, décidée par la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l ’ ICE Benchmark Administration (administrateur des LIBORs) doit permettre une transition progressive du stock de contrats vers des taux alternatifs. Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s ’ est doté d ’ une structure projet chargée d ’ anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d ’ un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l ’ année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l ’ EURIBOR, la transition de l ’ EONIA vers l ’ €STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d ’ indices. S ’ agissant de l ’ EURIBOR, la mise en œuvre d ’ une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. Depuis, la pérennité de l ’ EURIBOR n ’ a été remise en cause, ni par son administrateur, l ’ EMMI, ni par l ’ ESMA, superviseur de l ’ indice depuis le 1 er  janvier 2022. Depuis 2020, s ’ est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l ’ utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l ’ identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu ’ une communication active auprès des clients de la banque. S ’ agissant du pôle GFS, le processus de remédiation des contrats indexés sur les indices EONIA et LIBORs (autres que LIBOR USD pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) dont la publication n ’ est plus assurée depuis le mois de janvier   2022, a été finalisé, excepté concernant un nombre très limité de contrats, pour lesquels, les indices LIBORs synthétiques Yen ou GBP, basés sur les taux sans risque publiés par l ’ ICE Benchmark Administration, ou le taux €ster publié par la BCE plus 8,5 bp sont appliqués, dans l ’ attente d ’ une transition vers les RFRs. En 2022, cette phase plus opérationnelle s ’ est poursuie pour le LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Le premier semestre   2022, a été marqué par la promulgation le 15 mars 2022, du  Consolidated Appropriations Act  2022, prévoyant, pour les contrats relevant du droit américain, des dispositions visant à minimiser les risques légaux, opérationnels et économiques associés à la transition du LIBOR USD vers un taux de référence alternatif. Le 16 décembre 2022, la Réserve Fédérale américaine est venue compléter ce texte au travers de l ’ adoption d ’ un règlement final disposant, notamment, que le LIBOR USD sera remplacé par un taux basé sur le SOFR auquel s ’ ajoutera le spread déterminé par Bloomberg, le 5 mars 2021, suite aux annonces faites par la Financial Conduct Authority (FCA) sur la future cessation et la perte de représentativité des taux LIBORs. La Financial Conduct Authority (FCA) a par ailleurs, lancé deux consultations, respectivement aux mois de juin et novembre   2022 afin de se prononcer sur la nécessité ou non de publier, après le 30 juin 2023, sur une période s ’ étendant jusqu ’ à la fin du mois de septembre 2024, un indice LIBOR synthétique USD, pour les échéances au jour le jour, un, trois et six mois (la publication aurait lieu après le 30 juin 2023, sur une période s ’ étendant jusqu ’ à la fin du mois de septembre 2024). L ’ utilisation de cet indice synthétique viserait uniquement les contrats dont la remédiation n ’ aurait pas encore aboutie au 30 juin 2023. La FCA prévoit de communiquer sa décision finale sur le sujet au cours du 1 er  semestre 2023. Le groupe de travail européen sur les taux de référence alternatifs a également lancé une consultation sur la nécessité de prévoir ou non un dispositif législatif pour désigner le taux de remplacement légal du LIBOR USD. En raison du degré d ’ avancement des réflexions du marché sur le remplacement du LIBOR USD, le lancement du processus de remédiation des contrats indexés sur le LIBOR USD a été initié en 2022 et se poursuivivra notamment pour les produits de financement et les émissions (principalement sur la finalisation de l ’ analyse des clauses de fallback existantes, la définition de la stratégie de remédiation et le lancement de campagnes de remédiation) et se poursuivra au cours de l ’ année 2023. Pour les produits dérivés, leur migration sera opérée au 1 er  semestre 2023, pour l ’ essentiel des contrats, au travers du processus de conversion prévu par les chambres de compensation et des remédiations résultant de l ’ adhésion des entités du Groupe BPCE et de ses contreparties au protocole ISDA. Pour les contrats résiduels nécessitant une renégociation bilatérale le Groupe BPCE prévoit, également au 1 er  semestre 2023, d ’ appliquer une approche identique à celle retenue pour les indices dont la disparition est intervenue le 31 décembre 2021. Pour mémoire, lors de la remédiation de ces indices, il avait été tenu compte des recommandations émises par les autorités de régulation et les groupes de travail, qui préconisaient le maintien de l ’ équivalence économique avant et après le remplacement de l ’ indice de référence dans un contrat. Ce principe s ’ était ainsi traduit par le remplacement du taux de référence historique par un taux de référence alternatif auquel avait été ajoutée une marge fixe compensant le différentiel entre ces deux taux, cet ajustement de la marge sur indice provenant essentiellement de l ’ utilisation des marges de risque de crédit fixées par les autorités de marché ou par la pratique de place. L ’ année   2022 a également été marquée par l ’ annonce, le 16 mai 2022, de la fin de la publication du CDOR (Canadian Dollar Offered Rate), à compter du 28 juin 2024. Le Groupe BPCE, dont les expositions à cet indice sont très limitées, appliquera un processus de transition identique à celui prévu pour le LIBOR USD. Cette même démarche sera appliquée pour les contrats indexés sur le SOR et le SIBOR (taux de référence à Singapour) dont la disparition est prévue respectivement aux mois de juin 2023 et de décembre 2024, et pour lesquels le Groupe BPCE est également peu exposé. S ’ agissant des prêts clientèle de la banque de détail, la remédiation des opérations commerciales, est globalement finalisée à l ’ exception des opérations en Libor USD dont la maturité est supérieure à juin 2023. En effet, les Banques Populaires et Caisses d ’ Epargne disposaient d ’ opérations indexées sur l ’ Eonia, totalement remédiées à l ’ appui du règlement d ’ exécution de la Commission Européenne et de l ’ information de nos clients. S ’ agissant des opérations commerciales en Libor, les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne étaient majoritairement exposées en Libor CHF, avec des prêts habitat à des Particuliers consentis par six établissements frontaliers de la Suisse. Ces opérations ont été totalement remédiées à fin juin 2022. Sur les autres opérations en Libor des Réseaux, les opérations internationales en Libor USD/GBP à des Professionnels et Entreprises ont été remédiées. Il reste des opérations en Libor USD, notamment venant du Marché Secteur Public des Caisses d ’ Epargne, lesquelles seront remédiées d ’ ici l ’ échéance réglementaire de juin 2023. La transition aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier : •  le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d ’ asymétrie d ’ information et de traitement des clients du pôle GFS, entraîner des litiges avec ces derniers. Pour se prémunir de tels risques, des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices ont été engagées au sein du pôle GFS ainsi que des campagnes de communication auprès des clients et la mise en place d ’ un plan de contrôle ; •  le risque réglementaire lié à un usage non conforme taux de référence hors exceptions autorisées par les autorités. Les collaborateurs ainsi que les clients ont été informés des restrictions sur ces indices, par ailleurs, la conformité a émis une procédure sur la gestion des exceptions et des contrôles ont étémis en œuvre ; •  le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n ’ adopteraient pas les actions correctives de mise en place de clauses de repli proposées par le marché et/ou le Groupe, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes du pôle GFS suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes juridictions visant à recommander des taux successeurs ; •  les risques opérationnels liés à la capacité d ’ exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s ’ assurent du respect des plannings d ’ implémentation pour les systèmes d ’ information impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation ; •  le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers d ’ une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR USD, le CDOR, le SOR et le SIBOR. Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d ’ un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la Direction générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients. L ’ application de cet ajustement (ou « credit adjustment spread ») vise à assurer l ’ équivalence économique des flux de trésorerie des contrats avant et après le remplacement de l ’ indice de référence par un taux RFR ; •  les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérés. Depuis le 1 er  janvier 2022, ces risques sont cantonnés pour l ’ essentiel, à la transition de l ’ indice Libor USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) vers le taux SOFR et dans une faible mesure, à la transition des indices CDOR, SOR et SIBOR vers leur taux de référence alternatif respectif. Indice en millions d ’ euros Total actif financiers hors dérivés Total passifs financiers hors dérivés Dérivés EURIBOR 567,7 M€ 778,9 M€ 1 223,3 M€ Note 6 Engagements Principes comptables Les engagements se caractérisent par l ’ existence d ’ une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d ’ être qualifiés d ’ instruments financiers entrant dans le champ d ’ application d ’ IFRS 9 au titre du classement et de l ’ évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de dépréciation d ’ IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d ’ opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : •  engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; •  engagements de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1 Engagements de financement En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés en faveur : des établissements de crédit 95 294 100 754 de la clientèle 2 138 435 2 385 678 •  Ouvertures de crédits confirmées 2 135 046 2 344 801 •  Autres engagements 3 389 40 877 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 2 233 729 2 486 432 Engagements de financement reçus : d ’ établissements de crédit 2 500 1 535 775 de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 2 500 1 535 775 6.2 Engagements de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés : d ’ ordre des établissements de crédit 1 060 9 814 d ’ ordre de la clientèle 4 183 451 3 858 238 autres engagements donnés TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 4 184 511 3 868 052 Engagements de garantie reçus : d ’ établissements de crédit 973 923 556 335 de la clientèle 5 433 172 5 484 416 autres engagements reçus TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 6 407 095 6 040 751 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des sûretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l ’ entité peut disposer. Note 7 Expositions aux risques Les expositions aux risques sont abordés ci-après et sont représentés selon leur nature de risques, par le risque de crédit, de marché, de taux d ’ intérêt global, de change et de liquidité. L ’ information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie 2, Chapitre 9 « Gestion des risques ». Les informations concernant l ’ effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit sont présentées dans le chapitre 9 « Gestion des risques – Risques climatiques ». 7.1 Risque de crédit L ’ essentiel Le risque de crédit est le risque qu ’ une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l ’ autre partie à subir une perte financière. [image] Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : •  la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; •  la répartition des expositions brutes par zone géographique ; •  la concentration du risque de crédit par emprunteur ; •  la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; •  les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; •  la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; •  la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ; •  la qualité de crédit des prêts et avances par branche d ’ activité (CQ5) ; •  la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3) ; Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1 Coût du risque de crédit Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d ’ autres types d ’ instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d ’ établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d ’ avoir fait l ’ objet d ’ un provisionnement en Statut 3. CO U T DU RISQUE DE CR E DIT DE LA P E RIODE En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions (47 922) (42 453) Dont placements des activités d ’ assurance Récupérations sur créances amorties 558 2 522 Dont placements des activités d ’ assurance Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations (3 126) (3 858) Dont placements des activités d ’ assurance TOTAL CO U T DU RISQUE DE CR E DIT (50 490) (43 789) CO U T DU RISQUE DE CR E DIT DE LA P E RIODE PAR NATURE D ’ ACTIFS ET PAR STATUT En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 255 (1 541) Actifs financiers au coût amorti (51 677) (43 868) dont prêts et créances (52 078) (44 318) dont titres de dette 401 450 Autres actifs 10 36 Engagements de financement et de garantie 922 1 584 TOTAL CO U T DU RISQUE DE CR E DIT (50 490) (43 789) dont statut 1 750 (1 771) dont statut 2 (26 017) (15 139) dont statut 3 (25 223) (26 879) 7.1.2 Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements Principes comptables Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l ’ objet d ’ une dépréciation ou d ’ une provision pour pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n ’ ont pas fait l ’ objet d ’ indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d ’ historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d ’ encours correspond une modalité spécifique d ’ évaluation du risque de crédit : Statut 1 (stage 1 ou S1) •  il s ’ agit des encours sains pour lesquels il n ’ y a pas d ’ augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l ’ instrument financier ; •  la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; •  les produits d ’ intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l ’ instrument avant dépréciation. Statut 2 (stage 2 ou S2) •  les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l ’ instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; •  la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l ’ instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; •  les produits d ’ intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l ’ instrument avant dépréciation. Statut 3 (stage 3 ou S3) •  il s ’ agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l ’ instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l ’ article 178 du règlement européen n°   575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; •  la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l ’ instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c ’ est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; •  les produits d ’ intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l ’ instrument après dépréciation. •  les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l ’ entité ne s ’ attendant pas à recouvrer l ’ intégralité des flux de trésorerie contractuels (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI), relèvent aussi du statut 3. Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d ’ amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d ’ IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d ’ appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Les évolutions méthodologiques réalisées sur la période et présentées ci-après constituent un changement d ’ estimation qui se traduit par un impact en résultat. Méthodologie d ’ évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d ’ évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s ’ appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d ’ établissements du groupe – correspondant à un volume d ’ expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d ’ évaluation ad hoc. Augmentation significative du risque de crédit L ’ augmentation significative du risque de crédit s ’ apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l ’ instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l ’ instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist. Conformément à la norme IFRS 9, un encours d ’ une contrepartie ayant fait l ’ objet d ’ une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d ’ être originé sera classé en Statut 1. L ’ appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l ’ entrée en Statut 2 sont appliqués pour l ’ amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d ’ augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L ’ évaluation de l ’ augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l ’ exposition et le type de contrepartie. Sur les portefeuilles Particuliers, Professionnels, PME, Secteur Public et Logement Social :  à la suite de la mission Deep Dive conduite par la BCE sur le coût du risque à la fin 2020 / début 2021, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 a été développée et mise en production sur le 1 er  semestre de cette année. Cette évolution se traduit par : •   une sévérité sensiblement accrue de passage en S2, en particulier pour les contrats bien notés à l ’ octroi ; •   une harmonisation entre les réseaux Banques Populaires et Caisses d ’ Epargne des critères de passage en S2 pour les portefeuilles Particuliers et Professionnels. Plus précisément, l ’ évaluation de la variation du risque de crédit s ’ effectue sur la base des critères suivants : Note à l ’ origine Particuliers Professionnels PME, Secteur Public et logement social 3 à 11 (AA à BB+) 3 crans 3 crans 12 (BB) 2 crans 3 crans 13 (BB-) 2 crans 14 à 15 (B+ à B) 1 cran 2 crans 1 cran 16 (B-) 1 cran 17 (CCC à C) Sensible en Statut 2 Par ailleurs, des critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l ’ ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d ’ impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains :  le critère quantitatif s ’ appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s ’ appliquent et il convient d ’ y rajouter les contrats inscrits en Watchlist, ainsi que des critères complémentaires fonction de l ’ évolution du niveau de risque pays. Les seuils de dégradation sur les  portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques sont les suivants : Note à l ’ origine Dégradation significative 1 à 7 (AAA à A-) 3 crans 8 à 10 (BBB+ à BBB-) 2 crans 11 à 21 (BB+ à C) 1 cran Sur les Souverains :  les seuils de dégradation sur l ’ échelle de notation à 8 plots sont les suivants : Note à l ’ origine Dégradation significative 1 6 crans 2 5 crans 3 4 crans 4 3 crans 5 2 crans 6 1 cran 7 S 2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) 8 S 2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) Sur les Financements Spécialisés :  les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l ’ instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l ’ ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s ’ appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l ’ absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d ’ un instrument financier n ’ a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification « investment grade » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB - ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody ’ s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n ’ influe pas sur l ’ appréciation de l ’ augmentation significative du risque de crédit : celle-ci s ’ appuie sur l ’ évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d ’ apprécier l ’ augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d ’ analyse : •  un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s ’ imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; •  un second niveau lié à l ’ appréciation, à dire d ’ expert au titre du forward looking local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Ces critères sont adaptés à chaque arrêté au contexte macroéconomique du moment. Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c ’ est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d ’ occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : •  flux attendus sur la durée de vie de l ’ instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d ’ intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; •  taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default).  A  ce titre une nouvelle version des LGD PME a été mise en production pour l ’ arrêté comptable du 30 juin 2022 ; •  probabilités de défaut (PD), sur l ’ année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu ’ à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s ’ appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : •  les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; •  les paramètres IFRS 9 doivent permettre d ’ estimer les pertes de crédit attendues jusqu ’ à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d ’ estimer les pertes attendues sur un horizon d ’ un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; •  les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l ’ horizon de projection (forward looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l ’ instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l ’ entité ne comptabilise pas séparément. L ’ estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d ’ un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s ’ intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Prise en compte des informations de nature prospective Les données macroéconomiques prospectives (forward looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : •  au niveau du groupe, dans la détermination d ’ un cadre partagé de prise en compte du forward looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l ’ horizon d ’ amortissement des opérations au sein du modèle central.  A  ce titre, l ’ application du forward looking sur le paramètre LGD a été étendue à compter de l ’ arrêté du 30 juin 2022 à l ’ ensemble des expositions Particuliers, Professionnels et PME (elle était jusqu ’ ici uniquement appliquée sur les expositions sur l ’ immobilier des Particuliers et des Professionnels) ; •  au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles. Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d ’ une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d ’ occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l ’ estimation de l ’ augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des scénarios optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives. S ’ agissant de la détermination de l ’ augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d ’ informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques. S ’ agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après. Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans. •  le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en octobre 2022 et validé par le Comité de Direction Générale (CDG) ; •  un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; •  un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central. Le contexte économique est encore très incertain, principalement en raison (i) de la guerre Russie / Ukraine, (ii) des politiques monétaires des banques centrales, qui tentent d ’ endiguer le niveau élevé de l ’ inflation, ou encore (iii) de la situation en Chine, qui détend sa stratégie zéro-Covid pour booster sa croissance économique. La croissance mondiale devrait ralentir en 2023, laissant place à un risque de récession dans des scénarios très pessimistes/adverses. Dans ce contexte, la Recherche Economique a mis à jour le scénario central, validé au CDG BPCE en octobre 2022. Le scénario pessimiste est basé sur un scénario d ’ inflation durable et de fort ralentissement de l ’ activité, voire de récession, correspondant à l ’ un des scenarios adverses de la campagne des stress internes 2022.  A  l ’ inverse, le scénario optimiste correspond à un retour progressif de l ’ inflation à des niveaux plus normaux et à une reprise plus vigoureuse de l ’ activité. La déviation par rapport au scénario central est plus importante pour le scénario pessimiste qu ’ optimiste. Les pondérations de la zone France reposent sur le Consensus Forecast moyen de novembre. Les pondérations des zones euro et US reprennent ce même Consensus Forecast ainsi que son actualisation en décembre. Les poids élevés sur la borne centrale s ’ expliquent par la mise à jour du scénario (et sa sévérisation). Pour la zone France, le scénario macroéconomique apparaît significativement plus pessimiste que l ’ année dernière. La dégradation du contexte et des perspectives économiques se poursuivant et les projections de variables macro-économiques sont plus dégradées. En 2022, une dégradation significative des projections de la croissance du PIB français liée à la crise ukrainienne a été observée par les prévisionnistes et s ’ est traduite par une projection de +2,5 % en 2022 et +0,6 % en 2023 en scénario central. D ’ un autre côté, l ’ incertitude statistique utilisée pour déterminer les bornes pessimiste et optimiste pour l ’ année 2022 s ’ est réduite avec le passage du temps. La borne pessimiste utilisée pour le 31 décembre 2022 est donc moins pessimiste que pour le 31 décembre 2021. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celles définies pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d ’ occurrence du scénario central et de ses bornes sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l ’ évaluation des pertes de crédit attendues de l ’ ensemble des expositions, qu ’ elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Les variables définies dans le scénario central et ses bornes permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d ’ une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d ’ un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d ’ occurrence, permettant in fine le calcul d ’ une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. Pour le Groupe BPCE et groupe BPCE SA uniquement En complément, le Groupe BPCE complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres ou marchés significatifs. Ainsi, chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast) sur les principales variables économiques de chaque périmètre considéré ou marché significatif du groupe. Pour la banque de proximité, les projections sont déclinées au travers des principales variables macroéconomiques comme le PIB, le taux de chômage, les taux d ’ intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française et l ’ immobilier. Pour la banque de Grande Clientèle, plus diversifié géographiquement, les variables macroéconomiques retenues sont relatives à la conjoncture internationale et reposent, en plus des variables macroéconomiques de la zone France, utilisent les variables PIB zone euro et US. Afin de tenir compte de la diversité géographique de ses expositions notamment pour la banque de Grande Clientèle, le Groupe BPCE a été amenée à distinguer les pondérations de ses scénarios économiques en fonction de la zone géographique considérée. Pour la banque de proximité et pour la banque de Grande Clientèle, les variables macroéconomiques sur la zone France sont les suivantes : AU 31 DECEMBRE 2022 Pessimiste T4 -2022 Baseline T4 -2022 Optimiste e T4 -2022 PIB Chöm. IPL Tx. 10A PIB Chöm. IPL Tx. 10A PIB Chöm. IPL Tx. 10A 2022 1,80 % 7,60 % 4,00 % 3,42 % 2,50 % 7,20 % 5,00 % 2,65 % 3,00 % 7,00 % 6,00 % 2,27 % 2023 -0,70 % 8,20 %- 5,00 % 4,31 % 0,60 % 7,40 % -2,50 % 2,77 % 1,50 % 6,80 % 2,00 % 2,00 % 2024 0,30 % 9,30 % -6 % 00 % 1,10 % 7,30 % -3,00 % 2,86 % 1,70 % 5,80 % 2,50 % 1,58 % AU 31 DECEMBRE 2021 Pour la banque de Grande clientèle, les scénarios macroéconomiques de 2022 des zones Euro et US, utilisés pour déterminer les pondérations sur ces zones sont les suivants : Pessimiste T4 -2022 Baseline T4 -2022 Optimiste e T4 -2022 PIB ZE PIB US PIB ZE PIB US PIB ZE PIB US 2022 1,80 % 0,60 % 2,90 % 1,70 % 3,70 % 2,50 % 2023 -2,00 % -1,00 % 0,20 % 0,50 % 1,80 % 1,60 % 2024 0,20 % -0,60 % 0,90 % 0,90 % 1,60 % 2,00 % Pour la banque de proximité, les ajustements post-modèle qui reflétaient l ’ impact positif des différentes mesures de soutien à l ’ économie ont été supprimés en raison de la diminution des bénéfices procurés par les moratoires et les PGE ainsi que de l ’ évolution de la situation économique depuis la mise en place de ces ajustements. Pondération des scénarios au 31 décembre 2022 Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacune des bornes une pondération déterminée en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacune des bornes centrale, pessimiste et optimiste, sur la variable croissance du PIB. Ainsi, les pondérations retenues pour la zone France sont les suivantes : •  scénario central : pour la banque de proximité et la banque de Grande Clientèle, 45 % au 31 décembre 2022 contre 10 % pour la banque de proximité et 60 % la banque de Grande clientèle au 31 décembre 2021. •  scénario pessimiste : pour la banque de proximité et la banque de Grande Clientèle, 35 % au 31 décembre 2022 contre respectivement 85 % pour la banque de proximité et 35 % la banque de Grande clientèle au 31 décembre 2021. •  scénario optimiste : pour la banque de proximité et pour la banque de Grande Clientèle, 20 % au 31 décembre 2022 contre 5 % au 31 décembre 2021 pour ces deux métiers. Pour les expositions en zones euro et US, principalement dans la Banque de Grande Clientèle, les pondérations sont les suivantes : •  en zone euro : 21 % pessimiste, 56 % central et 22 % optimiste •  en zone US : 23 % pessimiste, 48 % central et 29 % optimiste Pour les établissements et filiales du Groupe BPCE (hors Natixis) En complément, le groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées au travers des principales variables macroéconomiques comme le PIB, le taux de chômage, les taux d ’ intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française et l ’ immobilier. Les variables macroéconomiques sur la zone France sont les suivantes : Pessimiste T4 -2022 Baseline T4 -2022 Optimiste e T4 -2022 PIB Chöm. IPL Tx. 10A PIB Chöm. IPL Tx. 10A PIB Chöm. IPL Tx. 10A 2022 1,80 % 7,60 % 4,00 % 3,42 % 2,50 % 7,20 % 5,00 % 2,65 % 3,00 % 7,00 % 6,00 % 2,27 % 2023 -0,70 % 8,20 % -5,00 % 4,31 % 0,60 % 7,40 % -2,50 % 2,77 % 1,50 % 6,80 % 2,00 % 2,00 % 2024 0,30 % 9,30 % -6,00 % 5,42 % 1,10 % 7,30 % -3,00 % 2,86 % 1,70 % 5,80 % 2,50 % 1,58 % Pour la banque de proximité, les ajustements post-modèle qui reflétaient l ’ impact positif des différentes mesures de soutien à l ’ économie ont été supprimés en raison de la diminution des bénéfices procurés par les moratoires et les PGE ainsi que de l ’ évolution de la situation économique depuis la mise en place de ces ajustements. Pondération des scénarios au 31 décembre 2022 Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacune des bornes une pondération déterminée en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacune des bornes centrale, pessimiste et optimiste, sur la variable croissance du PIB. Ainsi, les pondérations retenues sur la zone France sont les suivantes : •  scénario central : 45 % au 31 décembre 2022 contre 10 % au 31 décembre 2021 ; •  scénario pessimiste : 35 % au 31 décembre 2022 contre 85 % au 31 décembre 2021 ; •  scénario optimiste : 20 % au 31 décembre 2022 contre 5 % au 31 décembre 2021. Les risques environnementaux ne sont pas pris en compte dans les modèles centraux à ce stade. Ils sont en revanche comptabilisés au niveau des établissements (cf. plus bas). Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central Des provisions complémentaires ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du Groupe. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l ’ hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l ’ agro-alimentaire, du BTP, des professionnels de l ’ immobilier, de l ’ automobile et des transports hors transport aérien. Ces provisions ont été principalement dotées en 2020 et 2021 au titre des impacts de la crise de la Covid-19. En 2022, elles ont été complétées par des provisions additionnelles sur les secteurs économiques (agro-alimentaire, transports, BTP, professionnels de l ’ immobilier, etc.) susceptibles d ’ être les plus touchés par la dégradation du contexte macroéconomique (hausse de l ’ inflation, flambée des prix de l ’ énergie, pénuries, etc.). Dans ce contexte, le Groupe a continué à renforcer l ’ identification et le suivi des secteurs les plus impactés. L ’ approche de suivi sectoriel se traduit notamment par une classification selon leur niveau de risque des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE, mise à jour régulièrement et communiquée à l ’ ensemble des établissements du Groupe. En 2022, la méthodologie harmonisée développée en 2021 pour le calcul des provisions sectorielles au niveau du Groupe et la gouvernance associée ont été complétées et adaptées pour prendre en compte les évolutions du contexte macroéconomique. Les ajustements post-modèle ont pu être repris au profit des compléments au modèle central. Des pertes de crédit attendues sur risques climatiques ont été constituées par certains établissements. Elles sont constituées en application de principes généraux définis par le groupe et concernent en grande partie le risque climatique physique. Ces provisions viennent en anticipation de pertes directes, par secteur ou par zone géographique, causées par les phénomènes climatiques extrêmes ou chroniques entrainant un risque accru de défaut suite à une cessation ou diminution de l ’ activité. Elles ne sont pas constituées de manière individualisée car couvrent un risque global sur certains secteurs de l ’ économie et sur un périmètre local, régional ou national, selon l ’ établissement. Le total des pertes de crédit attendues S1/S2 au 31 décembre 2022 s ’ élève à 126,9 millions d ’ euros et se répartit de la manière suivante : 31/12/2021 31/12/2022 Modèle central 65,6 75,9 Ajustement post-modèle 1,9 0,0 Compléments au modèle central 36,0 51,0 TOTAL des pertes attendues S1/S2 103,5 126,9 Modalités d ’ évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d ’ identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l ’ article 178 du règlement européen n°   575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit. Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : •  il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s ’ agit « d ’ événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : ○ la survenance d ’ un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition retail sinon 500 €) et au seuil relatif de 1 % des expositions de la contrepartie ; ○ ou la restructuration de crédits en cas d ’ atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l ’ observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1 % de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; •  ces événements sont susceptibles d ’ entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred credit losses), c ’ est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d ’ occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l ’ ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l ’ objet d ’ un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d ’ une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu ’ il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l ’ appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d ’ instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l ’ émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l ’ émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c ’ est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l ’ activité de la contrepartie ou qu ’ ils proviennent de l ’ activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n ’ est pas fait recours à l ’ actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d ’ échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l ’ évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l ’ estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l ’ instrument et que l ’ entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d ’ origine de l ’ actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l ’ actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l ’ actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l ’ engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.2.1  Variation des pertes de crédit S1 et S2 En millions d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Modèle central (a) (b) (c) 75,9 65,6 Compléments au modèle central 51,0 36,0 Autres 1,9 TOTAL PERTES DE CR E DIT ATTENDUES S1/S2 126,9 103,5 (a) dont changement d ’ estimation SICR si significatif. (b) dont mise à jour des LGD Corporate et PME si significatif. (c) dont évolution de scénarios et de pondérations si significatif. 7.1.2.2  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres En milliers d ’ euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAl Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 9 754 797 (797) 1 916 (1 916) 12 467 (2 713) Production et acquisition 2 127 351 (351) 2 478 (351) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) (1 957) (606) 606 (2 563) 606 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d ’ actifs financiers 1 415 (1 415) (1 415) 1 415 Transferts vers S1 Transferts vers S2 1 415 (1 415) (1 415) 1 415 Transferts vers S3 Autres mouvements 59 59 SOLDE AU 31/12/2022 9 983 1 957 (1 957) 501 (501) 12 441 (2 458) 7.1.2.3  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti En milliers d ’ euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 1 639 282 (397) 202 (10) 1 065 (1 058) 1 640 549 (1 465) Production et acquisition 534 225 (2) 534 225 (2) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) (115 722) 8 (115 722) 8 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d ’ actifs financiers Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Autres mouvements (30 131) 5 1 (5) (404) 396 (30 534) 396 SOLDE AU 31/12/2022 2 027 654 (387) 203 (15) 661 (662) 2 028 517 (1 063) 7.1.2.4  Variation de la valeur comptable brute et des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit   au coût amorti Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 1 065 600 milliers d ’ euros au 31 décembre 2022, contre 966 763 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021. En milliers d ’ euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 6 798 509 (41) 7 630 (543) 6 806 139 (584) Production et acquisition 1 320 070 (26) 1 320 070 (26) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) (1 380 573) 5 (1 380 573) 5 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d ’ actifs financiers Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Autres mouvements 22 256 (25) (1 566) (8) 20 690 (33) SOLDE AU 31/12/2022 6 760 262 (88) 6 064 (551) 6 766 325 (639) 7.1.2.5  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou  stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d ’ arrêté. En milliers d ’ euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 13 620 420 (27 012) 1 852 510 (67 411) 533 556 (242 795) 9 829 (50) 57 897 (5 200) 16 074 211 (342 468) Production et acquisition 2 264 171 (9 738) 70 643 (2 940) 9 683 2 344 497 (12 678) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) (671 969) 3 128 (120 774) 1 962 (67 396) 34 728 (334) (1 225) 102 (861 698) 39 920 Réduction de valeur (passage en pertes) (8 769) 31 724 (24 927) (33 696) 31 724 Transferts d ’ actifs financiers (842 052) 7 592 762 234 (34 995) 79 852 (22 695) 8 244 (3) (8 244) 816 34 (49 285) Transferts vers S1 601 860 (1 658) (588 859) 17 231 (13 001) 1 487 17 061 Transferts vers S2 (1 373 782) 8 147 1 410 039 (55 981) (36 257) 6 547 9 253 (17) (9 253) 908 (40 396) Transferts vers S3 (70 130) 1 103 (58 946) 3 754 129 111 (30 729) (1 009) 14 1 009 (91) 34 (25 950) Autres mouvements (778 074) 1 240 (221 207) 12 609 (29 881) (42 301) (1 285) (4) 16 022 (411) (1 014 425) (28 867) SOLDE AU 31/12/2022 13 592 496 (24 790) 2 343 406 (90 776) 507 362 (241 338) 16 454 (58) 49 206 (4 693) 16 508 923 (361 655) 7.1.2.6  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de financement donnés En milliers d ’ euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 2 049 634 (2 594) 395 921 (1 847) 40 877 (420) 2 486 432 (4 861) Production et acquisition 870 508 (2 588) 25 879 (46) 896 387 (2 634) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) (743 355) 943 (103 025) 319 (106) (846 486) 1 262 Transferts d ’ actifs financiers (44 012) 343 35 013 (1 164) 9 000 (62) 1 (883) Transferts vers S1 85 751 (88) (84 664) 274 (1 087) 4 190 Transferts vers S2 (120 675) 423 123 098 (1 439) (2 422) 7 1 (1 009) Transferts vers S3 (9 088) 8 (3 421) 1 12 509 (73) (64) Autres mouvements (306 411) (508) 50 085 181 (46 382) (558) 103 (14) (302 605) (899) SOLDE AU 31/12/2022 1 826 364 (4 404) 403 873 (2 557) 3 389 (1 040) 103 (14) 2 233 729 (8 015) 7.1.2.7  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés En milliers d ’ euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur  brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 2 827 897 (791) 537 521 (2 063) 393 486 (22 939) 3 758 904 (25 793) Production et acquisition 1 181 515 (509) 12 860 1 194 375 (509) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) (654 663) 181 (122 741) 203 (76 217) 1 392 (853 621) 1 776 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d ’ actifs financiers (464 346) 329 416 123 (1 137) 48 189 82 504 (504) (34) (726) Transferts vers S1 163 530 (29) (155 972) 331 (7 558) 42 344 Transferts vers S2 (582 502) 332 595 249 (1 524) (12 747) 131 504 (504) (1 061) Transferts vers S3 (45 374) 26 (23 154) 56 68 494 (91) (34) (9) Autres mouvements (37 339) 58 (8 513) 188 12 377 4 679 263 8 952 1 390 (24 261) 6 315 SOLDE AU 31/12/2022 2 853 064 (732) 822 390 (2 809) 377 834 (16 786) 767 21 308 1 390 4 075 363 (18 937) 7.1.3 Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu ’ une contrepartie est dans l ’ incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d ’ échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d ’ évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l ’ analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.4 Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 Le tableau ci-dessous présente l ’ exposition de l ’ ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l ’ effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. En milliers d ’ euros Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Classe d ’ instruments financiers dépréciés  (1) Titres de dettes au coût amorti 661 (662) Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 556 566 (246 031) 310 535 359 178 Titres de dettes – Juste valeur par capitaux propres recyclables 501 (501) Prêts et créances aux établissements de crédit – JVOCI R Prêts et créances à la clientèle – JVOCI R Engagements de financement 3 389 (1 040) 2 349 1 990 Engagements de garantie 399 142 (18 176) 380 966 380 966 TOTAL DES INSTRUMENTS FINANCIERS D E PR E CI E S (S3) 960 259 (266 410) 693 849 742 133 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination/acquisition (POCI). (2) Valeur brute comptable. (3) Valeur comptable au bilan. 7.1.5 Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 En milliers d ’ euros Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 58 093 Prêts 48 238 Dérivés de transaction 23 469 TOTAL 129 800 (1) Valeur comptable au bilan. 7.1.6 Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie Il n ’ y a pas d ’ actifs obtenus par prise de possession de garantie au cours de l ’ exercice 2022. Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus au cours de la période par prise de garantie ou d ’ une mobilisation d ’ autres formes de rehaussement de crédit. 7.1.7 Encours restructurés R E AM E NAGEMENTS EN PR E SENCE DE DIFFICULT E S FINANCI E RES En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 115 729 1 083 116 812 98 688 633 99 322 Encours restructurés sains 24 786 2 24 788 132 753 132 753 132 753 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTUR E S 140 516 1 085 141 601 231 441 633 232 074 Dépréciations (38 790) (38 790) (28 514) 1 (28 514) Garanties reçues 83 309 800 175 016 392 175 016 ANALYSE DES ENCOURS BRUTS En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 86 197 1 082 87 279 83 175 631 83 806 Réaménagement : refinancement 54 319 3 54 322 148 266 631 148 897 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTUR E S 140 516 1 085 141 601 231 441 1 262 232 703 ZONE G E OGRAPHIQUE DE LA CONTREPARTIE En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 140 516 1 085 141 601 231 441 633 232 074 Autres pays 629 629 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTUR E S 140 516 1 085 141 601 231 441 1 262 232 703 7.2 Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : •  les taux d ’ intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d ’ un instrument financier du fait de l ’ évolution des taux d ’ intérêt ; •  les cours de change ; •  les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu ’ elles soient causées par des facteurs propres à l ’ instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; •  et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3 Risque de taux d ’ intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l ’ impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d ’ une évolution défavorable des taux d ’ intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d ’ intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 7.4 Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l ’ impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d ’ échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : •   soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; •   soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu ’ ils n ’ ont pas de maturité contractuelle) ; •   soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. Les provisions techniques des sociétés d ’ assurance, qui, pour l ’ essentiel, sont assimilables à des dépôts à vue, ne sont pas reprises dans le tableau ci-dessous. En milliers d ’ euros Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2022 Caisse, banques centrales 41 819 41 819 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 166 322 166 322 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6 12 4 116 5 849 278 869 288 852 Instruments dérivés de couverture 112 850 112 850 Titres au coût amorti 8 321 15 113 643 736 545 806 811 957 2 521 2 027 454 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 3 055 724 1 218 562 377 675 1 319 056 405 020 389 649 6 765 686 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 1 271 460 391 017 1 436 852 5 822 408 6 921 575 303 569 16 146 881 E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 71 992 71 992 ACTIFS FINANCIERS PAR  E CH E ANCE 4 377 324 1 624 698 2 458 275 7 691 386 8 144 401 1 325 772 25 621 856 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 22 693 22 693 Instruments dérivés de couverture 105 697 105 697 Dettes représentées par un titre 1 759 49 996 45 110 41 632 11 715 136 150 348 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 407 518 303 525 2 167 219 1 558 697 1 215 308 (21 985) 5 630 282 Dettes envers la clientèle 12 375 975 4 533 370 184 380 520 285 110 512 17 724 522 Dettes subordonnées 227 8 868 150 000 159 095 E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 109 389 109 389 PASSIFS FINANCIERS PAR  E CH E ANCE 12 785 479 4 895 759 2 396 709 2 270 614 1 337 535 215 930 23 902 026 Passifs locatifs 2 939 2 805 20 249 10 321 36 314 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 95 294 95 294 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 229 076 186 919 935 107 322 754 461 627 2 952 2 138 435 TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 333 586 166 883 864 718 384 125 747 229 40 877 2 537 418 Engagements de garantie en faveur des éts de crédit 10 12 596 442 1 060 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 14 975 29 166 89 365 375 505 3 191 311 483 129 4 183 451 TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 97 122 44 973 87 642 64 222 3 030 509 543 584 3 868 052 Note 8 Avantages du personnel Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : •   Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l ’ intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l ’ exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. •   Les avantages postérieurs à l ’ emploi  bénéficiant au personnel retraité pour lesquels il convient de distinguer les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l ’ obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d ’ une cotisation et ne comportent aucune obligation de l ’ employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l ’ exercice. Les avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s ’ est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l ’ objet d ’ une provision déterminée à partir d ’ une évaluation actuarielle de l ’ engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d ’ actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l ’ engagement net des produits d ’ intérêts générés par les actifs de couverture) et l ’ effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d ’ hypothèses démographiques et financières et aux effets d ’ expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. •   Les autres avantages à long terme  comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l ’ exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. •   Les indemnités de cessation d ’ emploi  sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d ’ acceptation d ’ une cessation d ’ emploi en échange d ’ une indemnité. Elles font l ’ objet d ’ une provision. Celles dont le règlement n ’ est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1 Charges de personnel En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements (98 097) (99 867) dont charge représentée par des paiements sur base d ’ actions Charges des régimes à cotisations définies et prestations définies (10 959) (11 230) Autres charges sociales et fiscales (52 680) (53 480) Intéressement et participation (5 045) (5 779) TOTAL DES CHARGES DE PERSONNEL (166 781) (170 356) Les charges de personnel comprennent l ’ ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. L ’ information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le Chapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière ». 8.2 Engagements sociaux Le Groupe Crédit Coopératif accorde à ses salariés différents types d ’ avantages sociaux : •  retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; •  autres : bonification pour médailles d ’ honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1 Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan En milliers d ’ euros Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2022 31/12/2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 12 556 3 532 16 088 20 995 Juste valeur des actifs du régime (15 384) (2 094) (17 478) (17 247) Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d ’ actifs SOLDE NET AU BILAN (2 828) 1 438 (1 390) 3 748 Engagements sociaux passifs 1 174 1 438 2 612 4 017 Engagements sociaux actifs  (1) (4 002) (4 002) (269) (1) Présenté à l ’ actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers ». La dette actuarielle est représentative de l ’ engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d ’ actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d ’ actifs du régime sont comptabilisés à l ’ actif. 8.2.2 Variation des montants comptabilisés au bilan VARIATION DE LA DETTE ACTUARIELLE En milliers d ’ euros Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages DETTE ACTUARIELLE EN D E BUT DE P E RIODE 16 477 4 518 20 995 24 973 Coût des services rendus 1 182 322 1 505 1 611 Coût des services passés Coût financier 154 33 187 91 Prestations versées (947) (226) (1 173) (1 289) Autres éléments enregistrés en résultat 483 (1 116) (633) (9) E carts de réévaluation – Hypothèses démographiques (275) (275) (117) E carts de réévaluation – Hypothèses financières (5 146) (5 146) (2 128) E carts de réévaluation – Effets d ’ expérience 158 158 (668) E carts de conversion Autres variations 470 1 470 (1 469) DETTE ACTUARIELLE EN FIN DE P E RIODE 12 556 3 532 16 088 20 995 VARIATION DES ACTIFS DE COUVERTURE En milliers d ’ euros Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN D E BUT DE P E RIODE 269 14 911 2 067 17 247 17 203 Produit financier 134 14 148 71 Cotisations reçues Prestations versées Autres 11 11 (2) Ecarts de réévaluation – Rendement des actifs du  régime 70 70 (21) E carts de conversion Autres (269) 269 2 2 (4) JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN FIN DE P E RIODE 15 384 2 094 17 478 17 247 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L ’ écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l ’ emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3 Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme CHARGE DES R E GIMES  A  PRESTATIONS D E FINIES ET AUTRES AVANTAGES  A  LONG TERME Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». En milliers d ’ euros Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Coût des services (1 182) (323) (1 505) (1 611) Coût financier net (20) (19) (39) (20) Autres (dont plafonnement par résultat) (483) 1 127 644 7 CHARGE DE L ’ EXERCICE (1 685) 785 (900) (1 624) Prestations versées 947 226 1 173 1 289 Cotisations reçues VARIATION DE PROVISIONS SUITE  A  DES VERSEMENTS 947 226 1 173 1 289 TOTAL (738) 1 011 273 (335) GAINS ET PERTES COMPTABILIS E S DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES DES R E GIMES  A  PRESTATIONS D E FINIES En milliers d ’ euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2022 Exercice 2021 E CARTS DE R EE VALUATION CUMUL E S EN D E BUT DE P E RIODE 1 030 1 030 3 922 E carts de réévaluation générés sur l ’ exercice (5 333) (5 333) (2 892) Ajustements de plafonnement des actifs E CARTS DE R EE VALUATION CUMUL E S EN FIN DE P E RIODE (251) (251) 1 030 8.2.4 Autres informations PRINCIPALES HYPOTH E SES ACTUARIELLES 31/12/2022 31/12/2021 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Taux d ’ actualisation 3,74 % 3,66 % 0,88 % 0,69 % Taux d ’ inflation 2,40 % 2,40 % 1,70 % 1,70 % Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 12 ans 9 ans 14 ans 10 ans SENSIBILIT E  DE LA DETTE ACTUARIELLE AUX VARIATIONS DES PRINCIPALES HYPOTH E SES Au 31 décembre 2022, une variation de 0,5 % du taux d ’ actualisation et du taux d ’ inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : En % 31/12/2022 31/12/2021 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Variation de+ 0,5 % du taux d ’ actualisation (5,60 %) (4,10 %) (6,50 %) (4,87 %) Variation de -0,5 % du taux d ’ actualisation 6,10 % 4,42 % 7,17 % 5,29 % Variation de+ 0,5 % du taux d ’ inflation 6,10 % 0,00 % 7,08 % 0,00 % Variation de -0,5 % du taux d ’ inflation (5,70 %) 0,00 % 6,49 % 0,00 % E CH E ANCIER DES PAIEMENTS – FLUX (NON ACTUALIS E S) DE PRESTATIONS VERS E S AUX B E N E FICIAIRES En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail N+1 à N+5 3 463 1 792 2 254 1 654 N+6 à N+10 6 855 2 166 6 086 2 151 N+11 à N+15 5 929 2 183 6 296 2 040 N+16 à N+20 7 226 2 109 6 772 2 101 > N+20 23 680 3 963 24 904 4 068 VENTILATION DE LA JUSTE VALEUR DES ACTIFS DES R E GIMES CAR-BP (Y COMPRIS DROITS  A  REMBOURSEMENT) ET CGP-CE En % et milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2021 Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Trésorerie Actions 12,30 % 12,04 % 1 897 258 12,33 % 12,30 % 1 872 255 Obligations 80,58 % 80,80 % 12 393 1 687 80,55 % 80,57 % 12 228 1 666 Immobilier 7,12 % 7,16 % 1 095 149 7,12 % 7,12 % 1 080 147 Dérivés Fonds de placement TOTAL 100,00 % 100,00 % 15 385 2 094 100,00 % 100,00 % 15 180 2 068 Note 9 Juste valeur des actifs et passifs financiers L ’ essentiel La présente note vise à présenter les principes d ’ évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 «  E valuation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l ’ objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d ’ instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur.  A  défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d ’ un actif ou payé pour le transfert d ’ un passif lors d ’ une transaction normale entre des participants de marché à la date d ’ évaluation. Le Groupe évalue la juste valeur d ’ un actif ou d ’ un passif à l ’ aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l ’ actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA – Debit Valuation Adjustement). L ’ évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l ’ objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du Groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le Groupe, le prix de négociation des opérations (c ’ est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l ’ opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n ’ est pas le cas, le Groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l ’ initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (juste valeur de niveau 1) constituent l ’ indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l ’ actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d ’ activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : •  une baisse sensible du marché primaire pour l ’ actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; •  une baisse significative du volume des transactions ; •  une faible fréquence de mise à jour des cotations ; •  une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l ’ actif ou du passif ; •  une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l ’ estimation que fait le Groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l ’ actif ou au passif ; •  des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s ’ agit essentiellement d ’ actions, d ’ obligations d ’E tat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s ’ il s ’ agit d ’ une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d ’ absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d ’ évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (Juste valeur de niveau 2). Si l ’ actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d ’ entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l ’ actif ou du passif. Les données d ’ entrée de niveau 2 comprennent notamment : •  les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; •  les données d ’ entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l ’ actif ou le passif, par exemple : ○ les taux d ’ intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, ○ les volatilités implicites, ○ les « spreads » de crédit ; •  les données d ’ entrée corroborées par le marché, c ’ est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) •  Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : ○ les swaps de taux standards ou CMS ; ○ les accords de taux futurs (FRA) ; ○ les swaptions standards ; ○ les caps et floors standards ; ○ les achats et ventes à terme de devises liquides ; ○ les swaps et options de change sur devises liquides ; ○ les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx… •  Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et/ou d ’ échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l ’ ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Sur le plan méthodologique, l ’ observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : ○ le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; ○ le paramètre est alimenté périodiquement ; ○ le paramètre est représentatif de transactions récentes ; ○ les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : ○ les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; ○ les parts d ’ OPCVM dont la valeur liquidative n ’ est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l ’ objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes ; ○ les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). Juste valeur de niveau 3 Enfin, s ’ il n ’ existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (juste valeur de niveau 3) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau   3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s ’ appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : •  les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE, BP développement ; •  certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d ’ illiquidité, en cas de liquidation…) et qu ’ il n ’ existe pas de prix pour étayer cette valeur ; •  les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu ’ il n ’ est souvent pas possible de sortir ; •  des produits structurés action multi-sous-jacents, d ’ option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; •  les tranches de titrisation pour lesquelles il n ’ existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Juste valeur des titres de BPCE La valeur des titres de l ’ organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s ’ appuient sur les plans d ’ affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l ’ exercice de valorisation. L ’ actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l ’ objet d ’ un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l ’ organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2022, la valeur nette comptable s ’ élève à 16 361 millions d ’ euros pour les titres. Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d ’ information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n ’ ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l ’ être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l ’ ont été uniquement pour des besoins d ’ information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d ’ encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s ’ agit notamment : •  des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; •  des passifs exigibles à vue ; •  des prêts et emprunts à taux variable ; •  des opérations relevant d ’ un marché réglementé (en particulier, les produits d ’ épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d ’ intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d ’ intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l ’ origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d ’ un ajustement du profil d ’ amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d ’ intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d ’ intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché.  A  défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l ’ origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d ’ un ajustement du profil d ’ amortissement des prêts. Juste valeur des dettes Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d ’ intérêt observé à la date de clôture. Le spread de crédit propre est pris en compte, et correspond au spread d ’ émission du Groupe BPCE. 9.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers 9.1.1 Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : En  milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Cotation sur un marché actif Techniques de valorisation utilisant des données observables Techniques de valorisation utilisant des données non observables Cotation sur un marché actif Techniques de valorisation utilisant des données observables Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 1) (niveau 2) (niveau 3) TOTAL (niveau 1) (niveau 2) (niveau 3) TOTAL ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 204 204 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 204 204 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés 2 158 2 158 38 38 Dérivés de taux 2 158 2 158 38 38 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction  (1) 204 21 158 2 362 38 38 Instruments dérivés 21 311 21 311 19 940 13 19 953 Dérivés de taux 21 130 21 130 20 229 13 20 242 Dérivés actions Dérivés de change 181 181 (289) (289) Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 21 311 21 311 19 940 13 19 953 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option Instruments de dettes 13 877 587 91 708 106 172 185 882 585 95 385 281 852 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 48 283 48 283 53 103 53 103 Titres de dettes 13 877 587 43 425 57 889 185 882 585 42 282 228 749 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 13 877 587 91 708 106 172 185 882 585 95 385 281 852 Instruments de capitaux propres 1 010 35 467 36 477 1 689 37 304 38 993 Actions et autres titres de capitaux propres 1 010 35 467 36 477 1 689 37 304 38 993 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 1 010 35 467 36 477 1 689 37 304 38 993 Instruments de dettes 9 983 9 983 9 754 9 754 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 9 983 9 983 9 754 9 754 Instruments de capitaux propres 12 878 262 852 278 869 11 479 282 129 296 745 Actions et autres titres de capitaux propres 12 878 262 852 278 869 11 479 282 129 296 745 En  milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Cotation sur un marché actif Techniques de valorisation utilisant des données observables Techniques de valorisation utilisant des données non observables Cotation sur un marché actif Techniques de valorisation utilisant des données observables Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 1) (niveau 2) (niveau 3) TOTAL (niveau 1) (niveau 2) (niveau 3) TOTAL Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 22 861 262 852 288 852 21 233 282 129 306 499 Dérivés de taux 112 850 112 850 7 318 7 318 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 112 850 112 850 7 318 7 318 PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre Instruments dérivés 2 030 2 030 858 858 • Dérivés de taux 2 030 2 030 858 858 • Dérivés actions • Dérivés de change • Dérivés de crédit • Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction  (1)   2 030 2 030 858 858 Instruments dérivés 20 663 20 663 21 274 10 21 284 Dérivés de taux 20 471 20 471 21 569 10 21 579 Dérivés actions Dérivés de change 192 192 (295) (295) Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 20 663 20 663 21 274 10 21 284 Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option Dérivés de taux 105 697 105 697 31 357 31 357 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 105 697 105 697 31 357 31 357 (1) Hors couverture économique. 9.1.2 Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur AU 31 D E CEMBRE 2022 En  milliers d ’ euros 31/12/21 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période E vénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/22 Au compte de résultat (2) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats/ E missions Ventes/ Rembour s. vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Autres variations ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction  (1) Instruments dérivés  13 (13) Dérivés de taux  13 (13) Dérivés actions  Dérivés de change  Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 13 (13) Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option Instruments de dettes 95 385 (4 692) 531 15 197 (14 713) 91 708 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 53 103 (1 159) (3 661) 48 283 Titres de dettes 42 282 (3 533) 531 15 197 (11 052) 43 425 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 95 385 (4 692) 531 15 197 (14 713) 91 708 Instruments de capitaux propres 37 304 (2 016) 2 810 5 594 (8 213) (12) 35 467 Actions et autres titres de capitaux propres 37 304 (2 016) 2 810 5 594 (8 213) (12) 35 467 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 37 304 (2 016) 2 810 5 594 (8 213) (12) 35 467 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes En  milliers d ’ euros Gains et pertes comptabilisés au cours de la période E vénements de gestion de la période Transferts de la période Au compte de résultat (2) 31/12/2021 Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats/ E missions Ventes/ Remb ours. vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Autres variations 31/12/2022 Instruments de capitaux   propres 282 129 15 249 (36 846) 19 137 (17 282) 465 262 852 Actions et autres titres de capitaux propres 282 129 15 249 (36 846) 19 137 (17 282) 465 262 852 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 282 129 15 249 (36 846) 19 137 (17 282) 465 262 852 Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction  (1) Instruments dérivés  10 3 (13) Dérivés de taux 10 3 (13) Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 10 3 (13) Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture AU 31 D E CEMBRE 2021 En  milliers d ’ euros 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période E vénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/2021 Au compte de résultat  (2) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres  Achats/ E missions Ventes/ Rembour s. vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Autres variations ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 32 (32) Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 32 (32) Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction  (3) 32 (32) Instruments dérivés 29 (16) 13 Dérivés de taux 29 (16) 13 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 29 (16) 13 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option Instruments de dettes 100 833 629 161 475 (6 635) (76) (2) 95 385 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 53 913 (810) 53 103 Titres de dettes 46 920 629 161 475 (5 825) (76) (2) 42 282 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 100 833 629 161 475 (6 635) (76) (2) 95 385 Instruments de capitaux propres 32 296 4 232 (65) 8 310 (7 484) 15 37 304 Actions et autres titres de capitaux propres 32 296 4 232 (65) 8 310 (7 484) 15 37 304 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 32 296 4 232 (65) 8 310 (7 484) 15 37 304 Instruments de dettes 5 (5) Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 5 (5) En  milliers d ’ euros 31/12/2021 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période E vénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/2022 Au compte de résultat (2) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats/ E missions Ventes/ Rembou r s . vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Autres variations Instruments de capitaux propres 237 680 10 469 36 46 867 7 643 (12 201) (2 140) (6 224) 282 129 Actions et autres titres de capitaux propres 237 680 10 469 36 46 867 7 643 (12 201) (2 140) (6 224) 282 129 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 237 685 10 469 36 46 862 7 643 (12 201) (2 140) (6 224) 282 129 Dérivés de taux 233 52 (285) Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 233 52 (285) PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction  (1) Instruments dérivés 27 (17) 10 Dérivés de taux 27 (17) 10 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 27 (17) 10 Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture (1) hors couverture technique. (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 4.3. Au 31 décembre 2022, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement : Au cours de l ’ exercice, 11 882 milliers d ’ euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 8 541 milliers d ’ euros au titre d ’ opérations non dénouées au 31 décembre 2022. L ’ ensemble de ces gains impactent le produit net bancaire. Au cours de l ’ exercice, -36 846 milliers d ’ euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d ’ actifs financiers classés en niveau 3 dont –38 928 milliers d ’ euros au titre d ’ opérations non dénouées au 31 décembre 2022. 9.1.3 Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. En  milliers d ’ euros Exercice 2022 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction* Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés En  milliers d ’ euros Exercice 2022 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 Instruments dérivés de couverture PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction* Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture * Hors couverture économique. En  milliers d ’ euros Exercice 2021 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction* Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option Instruments de dettes 76 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 76 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 76 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture * Hors couverture économique. 9.1.4 Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du Groupe Crédit Coopératif est sa participation dans l ’ organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ». Les modalités d ’ évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 10 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l ’ actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux d ’ actualisation figure parmi les paramètres les plus significatifs. En revanche, le taux de croissance à l ’ infini n ’ a pas d ’ impact significatif sur la juste valeur au 31 décembre 2022. Une baisse du taux d ’ actualisation de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 546 millions d ’ euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d ’ actualisation de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 514 millions d ’ euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». 9.2 Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d ’ information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n ’ ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l ’ être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l ’ ont été uniquement pour des besoins d ’ information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d ’ encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9.1. En  milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 ACTIFS FINANCIERS AU CO U T AMORTI Prêts et créances sur les établissements de crédit 6 608 154 5 386 284 1 221 870 6 851 858 5 874 755 977 103 Prêts et créances sur la clientèle 14 942 312 11 533 394 3 408 918 16 353 037 12 465 831 3 887 206 Titres de dettes 1 841 535 1 824 505 3 831 13 199 1 641 006 1 522 438 102 436 16 132 Autres PASSIFS FINANCIERS AU CO U T AMORTI Dettes envers les établissements de crédit 5 567 871 3 375 131 2 192 740 6 226 207 3 792 528 2 433 679 Dettes envers la clientèle 17 724 522 12 940 035 4 784 487 17 203 456 12 554 655 4 648 801 Dettes représentées par un titre 150 184 150 184 146 344 146 344 Dettes subordonnées 166 035 166 035 202 628 186 283 16 345 Note 10 Impôts 10.1 Impôts sur le résultat Principes comptables Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l ’ entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n ’ est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : • d ’ une part, les impôts courants, qui sont le montant de l ’ impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d ’ une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d ’ une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d ’ imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l ’ impôt doit être payé (recouvré) ; • d ’ autre part, les impôts différés (note 10.2). Lorsqu ’ il est probable qu ’ une position fiscale du Groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l ’ impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l ’ impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l ’ impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l ’ interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1 er  janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d ’ évaluation de l ’ impôt exigible et différé lorsqu ’ une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S ’ il y a un doute sur l ’ acceptation du traitement fiscal par l ’ administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l ’ hypothèse où il serait probable que l ’ administration fiscale n ’ accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l ’ incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l ’ incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c ’ est-à-dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu ’ un suivi de l ’ évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Le Groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu ’ il estime probable que l ’ administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le Groupe suppose que l ’ administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l ’ entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l ’ existence de rectifications opérées par l ’ administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le Groupe revoit l ’ estimation du montant qu ’ il s ’ attend à payer ou recouvrer auprès de l ’ administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s ’ y limiter), de l ’ évolution des législations fiscales, de l ’ atteinte d ’ un délai de prescription, de l ’ issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu ’ elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d ’ impôts différés », « Actifs d ’ impôts courants », « Passifs d ’ impôts différés » et « Passifs d ’ impôts courant ». En  milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts courants (15 671) (12 604) Impôts différés 8 572 1 507 IMP O TS SUR LE R E SULTAT (7 099) (11 096) RAPPROCHEMENT ENTRE LA CHARGE D ’ IMP O TS COMPTABILIS E E ET LA CHARGE D ’ IMP O TS TH E ORIQUE Exercice 2022 Exercice 2021 En  millions d ’ euros Taux  d ’ impôt En  millions d ’ euros Taux  d ’ impôt Résultat net (part du Groupe) 36 164 19 705 Variations de valeur des écarts d ’ acquisition Participations ne donnant pas le contrôle 1 225 1 497 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence (11 066) (8 476) Impôts 7 099 11 096 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d ’ acquisition 33 422 23 822 Effet des différences permanentes (6 376) 5 072 Résultat fiscal consolidé (A) 27 046 28 894 Taux d ’ imposition de droit commun français (B) 25,83 % 28,41 % Charge (produit) d ’ impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) (6 986) (8 209) Effet de la variation des impôts différés non constatés Impôts à taux réduit et activités exonérées (223) (215) Différence de taux d ’ impôts sur les revenus taxés à l ’ étranger Impôts sur exercices antérieurs, crédits d ’ impôts et autres impôts 1 303 1 709 Effet des changements de taux d ’ imposition Autres éléments (1 193) (4 381) Charge (produit) d ’ impôts comptabilisée (7 099) (11 096) TAUX EFFECTIF D ’ IMP O T (CHARGE D ’ IMP O TS SUR LE R E SULTAT RAPPORT E E AU R E SULTAT TAXABLE) 26,2 % 36,23 % Les différences permanentes sont depuis le 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l ’ écart entre le taux d ’ impôt effectif et le taux d ’ impôt théorique. 10.2 Impôts différés Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu ’ il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d ’ un actif ou d ’ un passif et quelle que soit la date à laquelle l ’ impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d ’ impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l ’ impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L ’ entité fiscale correspond soit à l ’ entité elle-même, soit au groupe d ’ intégration fiscale s ’ il existe. Les actifs d ’ impôts différés ne sont pris en compte que s ’ il est probable que l ’ entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d ’ impôt dans le compte de résultat, à l ’ exception de ceux afférant : • aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l ’ emploi ; • aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; • aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d ’ impôts différés ne font pas l ’ objet d ’ une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d ’ impôts différés sont signés en positif, les passifs d ’ impôts différés figurent en négatif) : En  milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés issus des décalages temporaires comptables-fiscaux 41 019 33 818 Provisions pour passifs sociaux 327 33 Provisions pour activité d ’ épargne-logement 711 711 Provisions sur base de portefeuilles 29 280 24 625 Autres provisions non déductibles 895 1 336 Impôts différés sur pertes fiscales reportables 1 016 394 Impôts différés non constatés Autres sources de différences temporaires 8 790 6 719 Impôts différés sur réserves latentes (2 416) (1 144) Actifs financiers à la juste valeur par OCI NR  (1) (1 000) (929) Actifs financiers à la juste valeur par OCI R  (1) (438) (428) Couverture de flux de trésorerie 69 (22) E carts actuariels sur engagements sociaux (1 047) 235 Risque de crédit propre Impôts différés non constatés Impôts différés sur résultat (7 558) (8 908) IMP O TS DIFF E R E S NETS 31 045 23 766 Comptabilisés •  A  l ’ actif du bilan 31 619 24 372 Au passif du bilan (574) (605) (1) Les impôts différés associés à ces instruments sont présentés nets des impôts différés correspondant à l ’ annulation des provisions pour dépréciation en normes françaises. Au 31 décembre 2022, les différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d ’ impôt non utilisés pour lesquels aucun actif d ’ impôt différé n ’ a été comptabilisé au bilan s ’ élèvent à -3 968 862 euros. Note 11 Autres informations 11.1 Information sectorielle Actif En  milliers d ’ euros Banque de proximité et assurance Gestion d ’ actifs et de fortune Hors métiers Groupe Crédit Coopératif 31/12/22 31/12/21 31/12/22 31/12/21 31/12/22 31/12/21 31/12/22 31/12/21 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 121 452 304 271 44 870 36 578 (13) 166 322 340 836 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 277 428 295 285 11 424 11 215 (1) 288 852 306 499 Prêts et créances sur les établissements de crédit 6 765 201 6 805 237 485 318 6 765 686 6 805 555 Prêts et créances sur la clientèle 16 132 920 15 717 235 58 149 13 903 14 360 16 146 881 15 731 744 Titres de dette au coût amorti 2 027 454 1 638 968 117 2 027 454 1 639 085 E cart d ’ acquisition Autres actifs 688 457 (50 710 976) 27 030 25 901 720 169 814 25 935 517 885 301 1 126 261 TOTAL ACTIF 26 012 912 (25 949 980) 83 867 25 949 980 183 717 25 949 980 26 280 496 25 949 980 Passif En  milliers d ’ euros Banque de proximité et assurance Gestion d ’ actifs et de fortune Hors métiers Groupe Crédit Coopératif 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 22 693 22 142 22 693 22 142 Dettes envers les établissements de crédit 5 622 373 6 048 876 7 909 8 165 5 630 282 6 057 041 Dettes envers la clientèle 17 724 522 17 194 497 22 17 724 522 17 194 519 Dettes représentées par un titre 150 348 143 458 150 348 143 458 Dettes subordonnées 159 095 175 955 159 095 175 955 Autres passifs 2 333 881 (49 534 908) 83 867 25 949 980 175 808 25 941 793 2 593 556 2 356 865 TOTAL PASSIF 26 012 912 (25 949 980) 83 867 25 949 980 183 717 25 949 980 26 280 496 25 949 980 Un changement de répartition a été effectué au 31/12/2022 par rapport au 31/12/2021. COMPTE DE R E SULTAT PAR SECTEUR En  milliers d ’ euros Banque de proximité et assurance (1) Gestion d ’ actifs et de fortune (2) Banque de grande clientèle Hors métiers (3) Groupe Crédit Coopératif 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 PNB 342 210 341 761 21 028 25 614 3 539 3 652 366 777 371 027 Frais de gestion (256 878) (262 330) (22 470) (21 180) (2 813) (3 388) (282 161) (286 898) Résultat brut d ’ exploitation 85 332 79 431 (1 442) 4 434 726 264 84 616 84 129 Coefficient d ’ exploitation 75 % 77 % 107 % 83 % 79 % 93 % 77 % 77 % Coût du risque (50 896) (41 317) 298 (1 726) 108 (746) (50 490) (43 789) Résultat des entreprises mises en équivalence 8 563 11 090 956 52 1 547 (2 666) 11 066 8 476 Gains ou pertes nets sur autres actifs (702) (16 518) (2) (704) (16 518) Variations de valeur des écarts d ’ acquisition Résultat avant impôt 42 297 32 686 (190) 2 760 2 381 (3 148) 44 488 32 298 Impôts sur le résultat (6 570) (10 833) (306) (109) (223) (154) (7 099) (11 096) Participation ne donnant pas le contrôle (896) (588) (326) (908) (2) (1 225) (1 497) R E SULTAT NET PART DU GROUPE 34 831 21 265 (822) 1 743 2 156 (3 302) 36 164 19 705 Un changement de répartition a été effectué au 31/12/2022 par rapport au 31/12/2021. 11.2 Informations sur les opérations de location 11.2.1 Opérations de location en tant que bailleur Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d ’ opérations de location simple ou d ’ opérations de location-financement. Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d ’ un contrat de location simple : • le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; • le contrat de location donne au preneur l ’ option d ’ acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l ’ option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d ’ exercer l ’ option ; • la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s ’ il n ’ y a pas transfert de propriété ; • au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s ’ élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et • les biens loués sont d ’ une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l ’ utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : • si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; • les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; • le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. A  la date de début du contrat, les biens objets d ’ un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d ’ une créance d ’ un montant égal à l ’ investissement net dans le contrat de location. L ’ investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l ’ évaluation de l ’ investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d ’ un indice ou d ’ un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l ’ objet d ’ une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d ’ imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d ’ amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.). Leur incidence sur le compte de résultat figure en coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d ’ intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l ’ encours d ’ investissement net du bailleur. Le TII est le taux d ’ actualisation qui permet de rendre égales : • l ’ investissement net ; • et la valeur d ’ entrée du bien (juste valeur à l ’ initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d ’ un contrat de location). Contrats de location simple Un contrat qui n ’ est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu ’ il s ’ agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu ’ il s ’ agit d ’ immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». PRODUITS DES CONTRATS DE LOCATION – BAILLEUR En  milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 414 863 Paiements de loyers variables non inclus dans l ’ évaluation de l ’ investissement net Plus ou moins-values de cession sur biens donnés en location-financement (1 581) (3 080) Produits de location-financement (1 167) (2 217) Produits de location Paiements de loyers variables qui ne sont pas fonction d ’ un indice ou d ’ un taux Produits de location simple E CH E ANCIER DES CR E ANCES DE LOCATION-FINANCEMENT En  milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans   < 5 ans > 5 ans Total < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans   < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location financement Paiements de loyers non actualisés (Investissement brut) 12 793 5 142 1 399 413 285 900 20 932 29 388 13 135 5 123 1 413 387 1 029 50 475 Paiements de loyers actualisés (Investissement net) 12 593 4 983 1 334 388 263 806 20 367 29 000 12 791 4 923 1 340 362 938 49 354 Dont montant actualisé de la valeur résiduelle non garantie Produits financiers non acquis 200 159 65 25 22 94 565 388 344 200 73 25 91 1 121 Contrats de location simple Paiements de loyers 11.2.2 Opérations de location en tant que preneur Principes comptables IFRS 16 s ’ applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d ’ un contrat de location telle qu ’ établie par la norme. Celle-ci implique d ’ une part, l ’ identification d ’ un actif et d ’ autre part, le contrôle par le preneur du droit d ’ utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d ’ utilisation les deux droits suivants : • le droit d ’ obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l ’ utilisation du bien ; • le droit de décider de l ’ utilisation du bien. L ’ existence d ’ un actif identifié est notamment conditionnée par l ’ absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d ’ une capacité et non d ’ un actif. L ’ actif peut être constitué d ’ une portion d ’ un actif plus large, tel qu ’ un étage au sein d ’ un immeuble. Au contraire, une partie d ’ un bien qui n ’ est pas physiquement distinct au sein d ’ un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l ’ exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d ’ un droit d ’ utilisation de l ’ actif loué présenté, à l ’ actif parmi les immobilisations, et d ’ un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n ’ est constaté dans la mesure où la valeur de l ’ actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d ’ utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d ’ un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d ’ effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n ’ ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables basés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l ’ exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d ’ habitation. Le droit d ’ utilisation est comptabilisé à l ’ actif en date de prise d ’ effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l ’ évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d ’ une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l ’ exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d ’ utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d ’ actualisation le taux d ’ emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d ’ indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d ’ utilisation, n ’ a pas d ’ effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du Groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d ’ utiliser le bien sous-jacent à laquelle s ’ ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L ’ appréciation du caractère raisonnablement certain de l ’ exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du Groupe. A  l ’ issue du bail, le contrat n ’ est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l ’ autre partie et en ne s ’ exposant qu ’ à une pénalité négligeable. La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d ’ un jugement d ’ expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l ’ absence d ’ information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d ’ intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d ’ amortissement du droit d ’ utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d ’ exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d ’ exploitation. EFFETS AU COMPTE DE R E SULTAT DES CONTRATS DE LOCATION – PRENEUR En  milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Charge d ’ intérêt sur passifs locatifs (1 852) (389) Dotation aux amortissements au titre de droits d ’ utilisation (8 117) (8 819) Paiements locatifs variables non pris en compte dans l ’ évaluation des passifs locatifs (139) (128) CHARGES DE LOCATION RELATIVES AUX CONTRATS DE LOCATION RECONNUS AU BILAN (10 108) (9 336) En  milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Charges de location au titre des contrats de courtes durées (13 641) (1 161) Charges de location portant sur des actifs de faibles valeurs (26) (447) CHARGES DE LOCATION RELATIVES AUX CONTRATS DE LOCATION NON RECONNUS AU BILAN (13 667) (1 608) E CH E ANCIER DES PASSIFS LOCATIFS En  milliers d ’ euros 31/12/2022 Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 3 968 3 788 27 341 13 936 49 033 ENGAGEMENTS SUR CONTRATS DE LOCATION NON ENCORE RECONNUS AU BILAN En  milliers d ’ euros 31/12/2022 Montants des paiements futurs non actualisés < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition Néant En  milliers d ’ euros 31/12/2021 Montants des paiements futurs non actualisés < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition 155 622 542 1 319 Les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le Groupe est engagé mais dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition, ne sont pas reconnus au bilan suivant IFRS 16 avant leur date de mise à disposition. Le tableau ci-dessous présente les paiements minimaux attendus sur ces contrats. Lorsque le Groupe est amené à sous-louer tout ou partie d ’ un bien lui-même pris en location, le contrat de sous-location est analysé en substance à l ’ instar de l ’ approche retenue par les bailleurs qui distinguent les contrats de location simple et ceux de location-financement. Les produits relatifs à de tels contrats sont présentés de manière identique à l ’ approche retenue par le bailleur : en produits des autres activités pour les contrats qualifiés de location simple et en produits d ’ intérêts pour les contrats qualifiés de location-financement. 11.3 Transactions avec les parties liées Les parties liées au Groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du Groupe. 11.3.1 Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l ’ exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec : Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : • l ’ organe central BPCE ; • les coentreprises qui sont mises en équivalence ; • les entités sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; • les entités qui sont des régimes d ’ avantages postérieurs à l ’ emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du Groupe (IPBP, IPAusterlitz) ; • les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Banques Populaires prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que I-BP). En  milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Coentreprises et autres parties liées Entreprises associées Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Coentreprises et autres parties liées Entre prises associées Crédits 4 732 021 22 799 4 628 000 23 839 Autres actifs financiers 239 116 409 65 096 263 793 3 67 853 Autres actifs 1 350 101 1 810 2 400 Total des actifs avec les entités liées 4 972 487 409 87 996 4 893 603 5 92 092 Dettes 3 827 565 180 331 4 813 177 58 538 Autres passifs financiers 13 Autres passifs 154 217 150 094 5 Total des passifs envers les entités liées 3 981 782 180 344 4 963 271 5 58 538 Intérêts, produits et charges assimilés 6 197 1 451 20 478 589 Commissions (6 106) 133 (5 528) 126 Résultat net sur opérations financières 11 967 6 439 8 066 648 Produits nets des autres activités (6 529) (6 854) Total du PNB réalisé avec les entités liées 5 529 8 023 16 162 1 363 Engagements donnés 85 000 85 000 Engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme TOTAL DES ENGAGEMENTS AVEC LES ENTIT E S LI E ES 85 000 85 000 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 12.2 – « Périmètre de consolidation ». 11.3.2 Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres du Conseil d ’ administration du Crédit Coopératif. En  millions d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Avantages à court terme 1071 988 Avantages postérieurs à l ’ emploi Avantages à long terme Indemnités de fin de contrat de travail Paiements en actions TOTAL Avantages à court terme Les avantages à court terme versés aux dirigeants du Groupe s ’ élèvent à 1071 milliers d ’ euros au titre de 2022 (contre 988 milliers d ’ euros au titre de 2021). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du Conseil de surveillance. Avantages postérieurs à l ’ emploi, avantages à long terme et   indemnités de fin de contrat de travail Les avantages postérieurs à l ’ emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants du Crédit Coopératif sont décrits dans la partie « Règles et principes de détermination des rémunérations et avantages » du Chapitre 3 sur le gouvernement d ’ entreprise. Le montant provisionné par Crédit Coopératif au titre des indemnités de départ à la retraite s ’ élève à 103 milliers d ’ euros au 31 décembre 2022 (103 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021). Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux Aucune transaction avec les dirigeants mandataires sociaux n ’ a été enregistrée pour l ’ exercice 2022 et l ’ exercice 2021. 11.3.3 Relations avec les entreprises sociales pour l ’ habitat Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu ’ opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du livret A) et est l ’ un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le Groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l ’ habitat en tant qu ’ unique actionnaire de référence. Considérant la substance économique des relations du Groupe dans ce secteur d ’ activité, dont les acteurs font l ’ objet d ’ une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l ’ habitat ont été qualifiées de parties liées. Transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l ’ habitat En  millions d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédit 1 402,40 1 411,30 Garanties données 79,5 79,4 Encours de dépôts bancaires 713 697 Encours de placements financiers (OPCVM et titres) 15,3 16,1 En  millions d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits d ’ intérêts sur les crédits 21,7 17,1 Charges financières sur dépôts bancaires (0,8) (0,2) Charges financières sur placements (OPCVM et titres) 11.4 Partenariats et entreprises associés Principes comptables Voir note 3. 11.4.1 Participations dans les entreprises mises en équivalence 11.4.1.1 Partenariats et autres entreprises associées Les principales participations du Groupe mises en équivalence concernent les coentreprises et les entreprises associées suivantes : En  milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment 22 236 21 739 ESFIN 20 874 20 557 EDEL 71 224 68 027 Coopest 4 243 4 199 Cadec 1 284 1 284 Coopmed Autres Sociétés financières 119 861 115 806 Autres Sociétés non financières TOTAL DES PARTICIPATIONS DANS LES ENTREPRISES MISES EN  E QUIVALENCE 119 861 115 806 Dans le cadre des travaux d ’ implémentation de l ’ impairment test de la banque EDEL, une approche par évaluation prudente a été appliquée afin de calculer une nouvelle valeur recouvrable comparée ensuite à la valeur nette comptable. Les résultats obtenus, ne conduisent à aucune dépréciation de la valeur de La banque EDEL ni de la Caisse de Garantie Immobilière du Batiment (CGI Bat) Le Crédit Coopératif s ’ est aligné sur le choix du groupe BPCE pour évaluer les banques commerciales, et sur le choix de Natixis pour évaluer les sociétés d ’ assurance et a retenu le modèle DCF dans les deux cas. Description de la méthodologie de valorisation : DCF La méthodologie de valorisation utilisée pour évaluer La banque EDEL est une adaptation au secteur bancaire de la méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF). Si une banque, comme toute entreprise, vaut la somme des flux qu ’ elle génère dans le futur, il faut néanmoins tenir compte des contraintes prudentielles auxquelles elle est soumise. Aussi la valeur d ’ une banque dans le modèle utilisé est égale à la somme : • de l ’ excédent de capital par rapport à l ’ exigence réglementaire reporté en valeur terminale ; • des résultats nets distribuables actualisés (c ’ est-à-dire en excédents par rapport aux exigences de capital réglementaire) ; • et de la valeur terminale à l ’ issue de l ’ horizon de prévision. Hypothèse clés utilisée pour déterminer la valeur recouvrable Les valeurs attribuées aux paramètres sont conformes aux normes du groupe BPCE : Paramètres du modèle DCF Valeur attribuée Taux de croissance terminal du résultat net 1 % Taux de croissance long terme des RWA 1 % Taux d ’ actualisation 9.02 % Taux de rémunération des fonds propres 1.50 % Sensibilité des valeurs recouvrables Une augmentation de 30 Bp des taux d ’ actualisation (hypothèse basée sur la variabilité annuelle historique observée sur un an à partir des données historiques 2012-2018) associée à une diminution de 50 bp des taux de croissance à l ’ infini contribuerait à minorer la valorisation de la Banque EDEL de 5.22 % soit de 3.82 Millions €. Ces variations ne conduiraient cependant à aucune dépréciation. De même la sensibilité des flux futurs des plans d ’ affaires des métiers à la variation des hypothèses clés n ’ affecte pas de façon significative la valeur recouvrable de la Banque Edel. Plus précisément, une sensibilité des flux futurs du plan d ’ affaires à une baisse du résultat net normatif de 5 % associée à une hausse du ratio prudentiel cible de 50 bp aurait un impact négatif sur la valorisation de la Banque Edel du 4.9 % soit 3.57 M€. Ces variations ne conduiraient cependant à aucune dépréciation. Valorisations de deux options (d ’ achat et de vente) implicite dans la convention de 91 La convention de 91 décrivant le pacte d ’ actionnaire entre le Crédit Coopératif et la banque EDEL octroie respectivement au Galec et au Crédit Coopératif, une option d ’ achat (article 10.1) et une option de vente (article 10.2) à un prix d ’ exercice défini par la convention. Par ailleurs, comme toute modification du capital de la banque EDEL doit obtenir l ’ agrément de l ’ ACPR, ce qui suppose de lui avoir préalablement soumis le projet d ’ une telle décision. L ’ ACPR sera par conséquent amené à demander des informations quant au sort réservé à la convention d ’ association. Au regard de ces éléments, le caractère exécutable du système d ’ option n ’ est pas avéré et nous conduit à ne pas comptabiliser ces options. Description de la méthodologie de valorisation de CGI   Batiment : DCF Comme pour EDEL, la méthodologie de valorisation utilisée est le DCF. Hypothèse clés utilisée pour déterminer la valeur recouvrable Les valeurs attribuées aux paramètres sont conformes aux normes de Natixis : Paramètres du modèle DCF Valeur attribuée Taux de croissance terminale du résultat net 2 % Taux de croissancelonf terme des RWA 2 % Taux d ’ actualisation 9 % Sensibilité des valeurs recouvrables Une augmentation de 30 Bp des taux d ’ actualisation (hypothèse basée sur la variabilité annuelle historique observée sur un an à partir des données historiques 2012-2018) associée à une diminution de 50 bp des taux de croissance à l ’ infini contribuerait à minorer la valorisation de CGI Bat de 5.36 % soit de 1,3 millions d ’ euros. Ces variations ne conduiraient cependant à aucune dépréciation. De même la sensibilité des flux futurs des plans d ’ affaires des métiers à la variation des hypothèses clés n ’ affecte pas de façon significative la valeur recouvrable de CGI Bat. Plus précisément, une sensibilité des flux futurs du plan d ’ affaires à une baisse du résultat net normatif de 5 % associée à une hausse du ratio prudentiel cible de 50 bp aurait un impact négatif sur la valorisation de CGI Bat du 3.64 % soit 0.89 M€. Ces variations ne conduiraient cependant à aucune dépréciation. 11.4.1.2 Données financières des principaux partenariats et entreprises associées Les données financières résumées des coentreprises et/ou des entreprises sous influence notable significatives sont les suivantes, elles sont établies sur la base des dernières données disponibles publiées par les entités concernées. En  milliers d ’ euros Entreprises associées Caisse des Immobilière Garantie du Bâtiment Esfin Edel 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 DIVIDENDES RE C US PRINCIPAUX AGR E GATS Total actif *(1) * 54 397 52 332 1 715 085 Total dettes * * 1 905 1 351 1 511 860 Compte de résultat Résultat d ’ exploitation ou PNB * * (193) (191) 57 439 Impôt sur le résultat * * (7 128) Résultat net * * 2 364 (183) 19 205 RAPPROCHEMENT AVEC LA VALEUR AU BILAN DES ENTREPRISES MISES EN  E QUIVALENCE Capitaux propres des entreprises mises en équivalence 72 881 72 230 54 943 54 046 209 863 200 441 Pourcentage de détention 30,10 % 30,10 % 38,09 % 38,09 % 33,94 % 33,94 % Quote-part du Groupe dans les capitaux propres 21 937 21 738 20 925 20 583 71 228 68 025 VALEUR DES PARTICIPATIONS MISES EN  E QUIVALENCE Dont écarts d ’ acquisition VALEUR BOURSI E RE DES PARTICIPATIONS MISES EN  E QUIVALENCE (1) Données non disponibles Par ailleurs, les engagements de financement et engagements de garantie contractés par le Groupe au bénéfice ou d ’ ordre des coentreprises s ’ élèvent à 85 millions d ’ euros au 31 décembre 2022 (85 millions d ’ euros au 31 décembre 2021). Les données financières résumées pour les coentreprises et les entreprises sous influence notable non significatives au 31 décembre 2022 sont les suivantes : En  milliers d ’ euros Coopest CADEC Coopmed 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Valeur des participations mises en équivalence 4 243 4 199 1 284 1 284 Montant global des quotes-parts dans 44 116 (2 322) (2 140) Résultat net Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres R E SULTAT GLOBAL 44 116 (2 322) (2 140) 11.4.1.3 Nature et étendue des restrictions importantes Le Groupe Crédit Coopératif n ’ a pas été confronté à des restrictions importantes associées aux intérêts détenus dans les entreprises associées et coentreprises. 11.4.2 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence En  milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 IRD Nord pas de Calais Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment 1 503 1 176 ESFIN 956 52 EDEL 8 563 6 518 Coopest 44 116 Cadec (2 322) COOPMED (2 140) Autres Sociétés financières 11 066 3 400 Autres Sociétés non financières QUOTE-PART DANS LE R E SULTAT NET DES ENTREPRISES MISES EN  E QUIVALENCE 11 066 3 400 11.5 Intérêts dans les entités structurées non consolidées 11.5.1 Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n ’ est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l ’ intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d ’ entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Crédit Coopératif détient un intérêt et intervient avec l ’ un ou plusieurs des rôles suivants : • originateur/structureur/arrangeur ; • agent placeur ; • gestionnaire ; • ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l ’ opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d ’ actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement/risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le Groupe Crédit Coopératif. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Crédit Coopératif à un risque de variation des rendements associés à la performance de l ’ entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d ’ instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d ’ autres formes de liens, telles qu ’ un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l ’ octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le Groupe Crédit Coopératif restitue dans la note 11.1 l ’ ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le Groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l ’ activité de gestion d ’ actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d ’ un financement structuré et les entités mises en place pour d ’ autres natures d ’ opérations. Gestion d ’ actifs La gestion d ’ actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L ’ activité de gestion d ’ actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s ’ agit en particulier d ’ entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d ’ entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu ’ ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l ’ adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : • les opérations par lesquelles le Groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l ’ un de ses portefeuilles d ’ actifs ; • les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d ’ une entreprise tierce). Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l ’ achat de ses parts par l ’ émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »). Financements (d ’ actifs) structurés Le financement structuré désigne l ’ ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l ’ utilisation de structures complexes. Il s ’ agit de financements d ’ actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d ’ actifs immobiliers et d ’ acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le Groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d ’ un client. Il s ’ agit d ’ organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l ’ utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s ’ agit d ’ un ensemble regroupant le reste des activités. 11.5.2 Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du Groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l ’ actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l ’ exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d ’ options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d ’ activité. AU 31 D E CEMBRE 2022 Hors placements des activités d ’ assurance  (en milliers d ’ euros) Titrisation Gestion d ’ actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 61 461 Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basique 57 705 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 2 180 Instruments de capitaux propres hors transaction 1 576 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 75 726 Actifs financiers au coût amorti Actifs divers Total actif 137 187 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif Engagements de financement donnés 24 179 Engagements de garantie donnés Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 161 366 TAILLE DES ENTIT E S STRUCTUR E ES 3 571 431 AU 31 D E CEMBRE 2021 Hors Placements des activités d ’ assurance  (en milliers d ’ euros) Titrisation Gestion d ’ actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 232 597 Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Non basique 228 689 Instruments financiers classés en juste valeur sur option Instruments de capitaux propres hors transaction 3 908 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 70 852 Actifs financiers au coût amorti Actifs divers Total actif 303 449 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés 39 610 Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 343 059 TAILLE DES ENTIT E S STRUCTUR E ES 10 398 873 11.5.3 Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées Une entité structurée est sponsorisée par une entité du Groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : • elle est impliquée dans la création et la structuration de l ’ entité structurée ; • elle contribue au succès de l ’ entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l ’ entité du Groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d ’ arrangeur, de dépositaire ou d ’ agent placeur, l ’ entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le Groupe Crédit Coopératif n ’ est pas sponsor d ’ entités structurées. 11.6 Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires comptabilisés au titre des missions réalisées par les commissaires aux comptes pour l ’ ensemble du Groupe Crédit Coopératif sont pour les exercices 2021 et 2022 : Montants en milliers d ’ euros KPMG SOFIDEEC MAZARS DELOITTE PwC Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Certification de comptes E metteur 115 111 68 % 66 % 110 108 66 % 67 % 101 96 30 % 81 % 0 % 0 % Filiales intégrées globalement 53 57 32 % 34 % 56 54 34 % 33 % 228 17 68 % 14 % 13 100 % 76 100 % Services autres que la certification de comptes  (2) E metteur 7 5 2 % 4 % 0 % 0 % Filiales intégrées globalement TOTAL 168 168 100 % 100 % 166 162 100 % 100 % 336 118 100 % 100 % 13 0 100 % 76 0 100 % dont honoraires versés à l ’ entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour la certification des comptes dont honoraires versés à l ’ entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour les services autres que la certification des comptes (1) Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l ’ exercice y compris notamment, la TVA non récupérable. (2) Les autres diligences et prestations directement liées à la mission des commissaires aux comptes correspondent aux diligences sur la déclaration de performance extra-financière ainsi qu ’ une revue approfondie du dispositif de contrôle interne de la filière frais généraux et immobilisations. Note 12 Détail du périmètre de consolidation 12.1 Autres intérêts dans les filiales et entités structurées consolidée Soutien aux entités structurées consolidées Le Groupe n ’ a accordé aucun soutien financier à des entités structurées consolidées. 12.2 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n ’ est pas significative n ’ ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d ’ entités du secteur financier du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L ’ article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d ’ euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n ’ est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d ’ intérêt. Le pourcentage d ’ intérêt exprime la part de capital détenue par le Groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d ’ intérêt permet de déterminer la part du Groupe dans l ’ actif net de la société détenue. % d ’ Intérêt % d ’ intégration Méthode d ’ intégration I.  E tablissements de crédit 1) Entité Consolidante Crédit Coopératif(SCA) Entité consolidante Siège Social : 12 Bd Pesaro – 92000 Nanterre 2)  E tablissements de crédit et sociétés de financement associés filiales BTP Banque (SA) 90,11 % 100 % IG Siège social : 48 rue La Pérouse CS 51686 – 75773 Paris Cedex 16 Caisse Solidaire 0,00 % 0,00 % IG Siège Social : 235 Boulevard Paul Painlevé – 59000 Lille 3)  E tablissements de crédit associés non filiales EDEL 33,94 % 33,94 % ME Siège Social : 60 rue Buissonnière CS 17601 – 31676 LabègeCedex 4) Autre société de financement CADEC 25,30 % 25,30 % ME Siège social : Résidence Diamand III, 6 Av de Paris – 20000 AJACCIO II. Entreprises à caractère financier Union des Sociétés du Crédit Coopératif (GIE) 98,04 % 100 % IG Transimmo (SARL) 100,00 % 100 % IG Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif 100,00 % 100 % IG Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif de Saint-Denis 100,00 % 100 % IG Siège Social : 12 Bd Pesaro – 92000 Nanterre SAS TASTA 63,08 % 100 % IG Siège social : 48 rue La Pérouse CS 51686 – 75773 Paris Cedex 16 BTP Capital Conseil 90,11 % 100 % IG Siège Social : 27 rue Dumont d ’ Urville – 75016 Paris Ecofi-Investissements 99,90 % 100 % IG Siège Social : 22-28 rue Joubert – 75009 Paris Tise 100,00 % 100 % IG Siège Social : UL Okopowa 56, 01-042 Warszawa – Pologne Esfin Gestion 100,00 % 100 % IG Siège Social : 22-28 rue Joubert – 75009 Paris III. Entreprises à caractère non financier BTP Capital Investissement 52,82 % 100 % IG Siège Social : 27 rue Dumont d ’ Urville – 75016 Paris COOPEST 32,49 % 32,49 % ME Siège Social : 2, av. Jules César – woluwe Saint-Pierre – 1150 Bruxelles-Belgique COOPMED 49,20 % 49,20 % ME Siège Social : 2, av. Jules César – woluwe Saint-Pierre – 1150 Bruxelles-Belgique ESFIN 38,08 % 38,08 % ME Siège Social : Immeuble Lafayette – La Défense 5-2, place des Vosges – 92400 Courbevoie IV. Entreprises d ’ assurance Caisse de garantie immobilière du bâtiment 30,10 % 30,10 % ME Siège Social : 6, rue La Pérouse – 75016 Paris SCA :Société Coopérative Anonyme SAS : Société Anonyme Simplifiée IG : Intégration globale ME : Mise en équivalence 12.3 Entreprises non consolidés au 31 décembre 2022 Le règlement de l ’ Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu ’ adoptées par l ’ Union européenne la publication d ’ informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu ’ aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : • d ’ une part, des participations significatives qui n ’ entrent pas dans le périmètre de consolidation et, • d ’ autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison de leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n ’ entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l ’ indication de la part de capital détenue par le Groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation Part de capital détenue Motif de non-consolidation HLM HABITAT DE L ’ ILL FRANCE 10 % Entités non consolidables significatives COOP E RATIVE HLM CIF COOP E RATIVE FRANCE 7 % Entités non consolidables significatives FRANCE ACTIVE GARANTIE –   FAG FRANCE 14 % Entités non consolidables significatives LE TOIT FOREZIEN FRANCE 20 % Entités non consolidables significatives ITIQITI –   ASSOCIATION FRAN C AISE DES FUNDRAISERS FRANCE 10 % Entités consolidables non consolidées CAP WEST EQUITIES FRANCE 11 % Entités consolidables non consolidées KRK KREDITIMI RURAL I KOSOVES KOSOVO 11 % Entités consolidables non consolidées AUTOCOOL FRANCE 11 % Entités consolidables non consolidées ALPES HABITAT COOP E RATIF « ESPACE CONCERTE » FRANCE 11 % Entités consolidables non consolidées TENER ’ IF FRANCE 13 % Entités consolidables non consolidées ONE HEART CHANNEL COMMUNICATION FRANCE 13 % Entités consolidables non consolidées ACEP BURKINA BURKINA FASO 15 % Entités consolidables non consolidées INVESS ILE DE FRANCE FRANCE 17 % Entités consolidables non consolidées RH O NE DAUPHINE D E VELOPPEMENT POLYTEC FRANCE 18 % Entités consolidables non consolidées SEFEA ITALIE 48 % Entités consolidables non consolidées INPULSE BELGIQUE 65 % Entités consolidables non consolidées BTP CAPITAL  E TUDES FRANCE 100 % Entités consolidables non consolidées GIDE PARTICIPATIONS FRANCE 100 % Entités consolidables non consolidées PESARO 1 FRANCE 100 % Entités consolidables non consolidées SEM DU VELAY FRANCE 4 % Entités consolidables non consolidées COOPVENTURE INVESTISSEMENTS FRANCE 31 % Entités consolidables non consolidées SOLIHA SOLIDAIRES POUR L ’ HABITAT BÂTISSEUR DE LOGEMENT D ’ INSERTION NOUVELLE AQUITAINE FRANCE 5 % Entités non consolidables et non significatives COWORK ’ HIT FRANCE 1 % Entités consolidables non consolidées Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels du Crédit Coopératif relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations -   Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre réponse Le Crédit Coopératif est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l ’ incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l ’ objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management du Crédit Coopératif en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, le Crédit Coopératif enregistre, dans ses comptes sociaux, des provisions pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une dégradation significative du risque de crédit. Ces provisions sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l ’ instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives). Ces provisions pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par le Crédit Coopératif. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l ’ audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l ’ établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d ’ incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l ’ énergie, ainsi que le retour de l ’ inflation et une hausse rapide des taux d ’ intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes des crédit attendues, que dans l ’ appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits douteux et douteux compromis. Le stock de dépréciations individuelles sur les encours de crédits s ’ élève à 216,03 M€ et le stock de provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif s ’ élève à 137,18 M€ pour un encours brut de 15 420 M€ (dont un encours brut faisant l ’ objet de dépréciation de 465 M€) au 31 décembre 2022. Le coût du risque sur l ’ exercice 2022 s ’ élève à 42,16 M€ (contre 43,7 M€ sur l ’ exercice 2021). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3.9, 4.2, et 4.10.2 de l ’ annexe. Provisionnement   des   encours   de   crédits   non   douteux   présentant   une   dégradation   significative   du   risque   de   crédit  : Nos travaux ont principalement consisté : - à nous assurer de l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties, - en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : • se sont assurés de l ’ existence d ’ une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de provisions, les paramètres utilisés pour le calcul des provisions ; • ont apprécié le caractère approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des provisions au 31 décembre 2022, • ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; • ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés. • ont réalisé des contrôles portant sur l ’ outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d ’ évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l ’ application de dégradations sectorielles. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées par le Crédit Coopératif. A ce titre, nous avons (i) procédé à l ’ appréciation des critères d ’ identification par le Crédit Coopératif des secteurs d ’ activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées. Dépréciation   sur   encours   de   crédits   douteux   et   douteux   compromis Dans le cadre de nos procédures d ’ audit, nous avons d ’ une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations. Nous avons également apprécié l ’ information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2022. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. La valeur des titres de l ’ organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d ’ affaires des principales filiales Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d ’ actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L ’ actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l ’ objet d ’ un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l ’ organe central. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l ’ audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan du Crédit Coopératif et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres. La valeur nette comptable des titres BPCE s ’ élève à 164,91 M€ au 31 décembre 2022, sans variation depuis le 31 décembre 2021. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer à la note 4.4 de l ’ annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d ’ évaluation de l ’ organe central. De ce fait, les procédures d ’ audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l ’ organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d ’ audit qu ’ ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l ’ organe central font appel à l ’ expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : - une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales entités ; - l ’ obtention et la revue des plans d ’ affaires filiales et principales participations et l ’ analyse des taux d ’ actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; - l ’ appréciation de l ’ absence d ’ indices / d ’ éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l ’ objet d ’ une prise de connaissance et d ’ une revue critique lors de cet exercice. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d ’ Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l ’ exception du point ci-après : – La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les observations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Mazars a été nommé commissaire aux comptes du Crédit Coopératif par l ’ assemblée générale du 28 mai 2019. Le cabinet KPMG a été nommé commissaire aux comptes du Crédit Coopératif par l ’ assemblée générale du 30 mai 2013. Le cabinet Baker Tilly STREGO a été nommé commissaire aux comptes du Crédit Coopératif par l ’ assemblée générale du 31 mai 2001. Au 31 décembre 2022, le cabinet Mazars était dans la 4 ème  année de sa mission, le cabinet KPMG dans la 10 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet Baker Tilly STREGO dans la 22 ème  année de sa mission sans interruption. Par ailleurs, la société fiduciaire de France – KPMG, membre du réseau KPMG était précédemment commissaire aux comptes de l ’ entité de 1989 à 2012. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes, le 17 mai 2023 Fait à Paris et Paris – La Défense KPMG Mazars Baker Tilly STREGO Marie-Christine Jolys Charles de Boisriou Cyrille Baud Associée Associée Associée 2. Comptes individuels annuels du Crédit Coopératif au 31 décembre 2022 2.1 Compte de résultat En  milliers d ’ euros Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 3.1 330 433 316 214 Intérêts et charges assimilées 3.1 (139 718) (109 522) Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 33 122 62 914 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 (32 167) (61 088) Revenus des titres à revenu variable 3.3 24 749 10 486 Commissions (produits) 3.4 111 915 102 308 Commissions (charges) 3.4 (23 726) (20 667) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 3 428 2 186 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 (3 178) (1 013) Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.7 59 550 43 011 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.7 (69 345) (56 742) PRODUIT NET BANCAIRE 295 063 288 087 Charges générales d ’ exploitation 3.8 (210 438) (215 241) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles (6 947) (7 047) R E SULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 77 678 65 799 Coût du risque 3.9 (42 159) (43 704) R E SULTAT D ’ EXPLOITATION 35 519 22 095 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 (10) (1 415) R E SULTAT COURANT AVANT IMP O T 35 509 20 680 Résultat exceptionnel 3.11 - Impôt sur les bénéfices 3.12 (10 136) (9 065) Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées R E SULTAT NET 25 373 11 615 2.2 Bilan et hors bilan Actif  (en milliers d ’ euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales 41 834 109 135 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 1 638 547 1 172 961 Créances sur les établissements de crédit 4.1 4 992 477 5 408 698 Opérations avec la clientèle 4.2 15 204 288 14 679 778 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 354 469 416 831 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 26 247 210 199 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 437 922 425 148 Parts dans les entreprises liées 4.4 121 758 117 229 Opérations de crédit-bail et de locations simples 4.5 22 299 63 055 Immobilisations incorporelles 4.6 1 395 4 776 Immobilisations corporelles 4.6 37 551 41 450 Autres actifs 4.8 44 833 188 013 Comptes de régularisation 4.9 128 156 116 499 TOTAL DE L ’ ACTIF 23 051 776 22 953 772 Hors bilan  (en milliers d ’ euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 5.1 1 737 050 1 967 502 Engagements de garantie 5.1 840 156 826 002 Engagements sur titres Passif  (en milliers d ’ euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 4.1 5 754 288 6 168 341 Opérations avec la clientèle 4.2 14 962 992 14 549 338 Dettes représentées par un titre 4.7 150 250 142 577 Autres passifs 4.8 81 999 79 603 Comptes de régularisation 4.9 199 774 149 309 Provisions 4.10 166 960 150 121 Dettes subordonnées 4.11 159 095 175 956 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.12 122 939 122 939 Capitaux propres hors FRBG 4.13 1 453 479 1 415 588 Capital souscrit 1 167 589 1 149 733 Primes d ’ émission 66 106 66 106 Réserves 156 053 154 311 E cart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 38 358 33 823 Résultat de l ’ exercice (+/-) 25 373 11 615 TOTAL DU PASSIF 23 051 776 22 953 772 Hors bilan  (en milliers d ’ euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus Engagements de financement 5.1 2 500 1 537 477 Engagements de garantie 5.1 947 159 526 283 Engagements sur titres (2 479) (15) 2.3 Notes annexes aux comptes individuels annuels Sommaire des notes Note 1 Cadre général 317 Note 4 Informations sur le bilan 326 Note 2 Principes et méthodes comptables généraux 319 Note 5 Informations sur le hors bilan et opérations assimilées 344 Note 3 Informations sur le compte de résultat 320 Note 6 Autres informations 347 Note 1 Cadre général 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE (1) , dont fait partie l ’ entité Crédit Coopératif, comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, l ’ organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du Groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d ’ Epargne comprend les Caisses d ’ Epargne et les sociétés locales d ’ épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d ’ Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d ’ épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d ’ animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d ’ Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d ’ opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et Conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Les missions de BPCE s ’ inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d ’ Epargne. BPCE est notamment chargé d ’ assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d ’ organiser la garantie des déposants, d ’ agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE sont organisés autour de deux grands pôles métiers : • la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l ’ affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l ’ activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine) ; • Global Financial Services regroupant la Gestion d ’ actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d ’ assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l ’ opérateur de ces missions le plus efficace dans l ’ intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe. 1.2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d ’ organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d ’ organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l ’ organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d ’ affiliés en difficulté et/ou de l ’ ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l ’ un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu ’ à l ’ ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l ’ un ou plusieurs d ’ entre eux. Ainsi, en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l ’ un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d ’ Epargne  fait l ’ objet d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d ’ euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du Groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l ’ identification d ’ un montant équivalent au sein d ’ une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d ’ affilié à l ’ organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d ’ épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d ’ épargne considérée, par la Caisse d ’ Epargne dont la société locale d ’ épargne concernée est l ’ actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l ’ ordre convenu, sur la base d ’ autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3  E vénements significatifs Le périmètre de consolidation a été amené à être modifié par la liquidation amiable de l ’ entité Caisse Solidaire, détenue précédemment à 100 % (intégration globale) par le Crédit Coopératif, en date du 28 décembre 2022. Note 2 Principes et méthodes comptables généraux 2.1 Méthodes d ’ évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels du Crédit Coopératif sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le Conseil d ’ administration du 28 mars 2023. Ils seront soumis à l ’ approbation de l ’ Assemblée générale du 31 mars 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d ’ euros, sauf mention contraire. Les effets d ’ arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2 Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n ’ a affecté les comptes de l ’ exercice 2022. Les autres textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2022 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables généraux Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l ’ exploitation ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4 Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution relèvent de l ’ arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le Groupe Crédit Coopératif représente 30 221 milliers d ’ euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d ’ agrément) représentent 6 933 milliers d ’ euros. Les contributions versées sous forme de certificats d ’ associé ou d ’ association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 23 288 milliers d ’ euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d ’ investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU).  A  compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les  E tats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l ’ autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d ’ exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l ’ année 2022. Le montant des contributions versées par le Groupe Crédit Coopératif représente pour l ’ exercice 7 798 milliers d ’ euros dont 6 628 milliers d ’ euros comptabilisés en charges et 1 170 milliers d ’ euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l ’ actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l ’ actif du bilan s ’ élève à 6 055 milliers d ’ euros au 31 décembre 2022. Note 3 Informations sur le compte de résultat 3.1 Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : • un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d ’ intérêts dans le PNB ; • un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d ’ intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d ’ obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l ’ exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d ’ un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le Groupe Crédit Coopératif considère en effet que ces revenus ont le caractère d ’ intérêts. En  milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 69 796 (63 719) 6 077 82 214 (66 963) 15 251 Opérations avec la clientèle 225 942 (53 542) 172 400 210 465 (27 025) 183 440 Obligations et autres titres à revenu fixe 30 146 (13 238) 16 908 22 720 (12 947) 9 773 Dettes subordonnées 348 (3 469) (3 121) 690 (2 507) (1 817) Autres 4 201 (5 751) (1 550) 125 (80) 45 TOTAL 330 433 (139 719) 190 714 316 214 (109 522) 206 692 Les produits d ’ intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La reprise de la provision épargne-logement s ’ élève à 61 milliers d ’ euros pour l ’ exercice 2022, contre une dotation de 342 milliers d ’ euros pour l ’ exercice 2021. 3.2 Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées Principes comptables Sont enregistrés à ce poste les produits et charges provenant d ’ immobilisations figurant à l ’ actif du bilan aux postes « Crédit-bail et opérations assimilées » et « Location simple », notamment : • les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d ’ achat ou encore en location simple ; • les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; • les dotations aux amortissements des immobilisations. En  milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail et location financière Loyers 28 361 28 361 51 812 51 812 Résultats de cession 2 603 (4 185) (1 582) 4 106 (7 186) (3 080) Dépréciation (63) (63) 36 36 Amortissement (25 841) (25 841) (47 226) (47 226) Autres produits et charges 2 158 (2 078) 80 6 959 (6 676) 283 33 122 (32 167) 955 62 913 (61 088) 1 825 Opérations de location simple Loyers Résultats de cession Dépréciation Amortissement Autres produits et charges TOTAL 33 122 (32 167) 955 62 913 (61 088) 1 825 3.3 Revenus des titres à revenu variable Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d ’ actions et d ’ autres titres à revenu variable, de participations, d ’ autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. En  milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Actions et autres titres à revenu variable 720 540 Participations et autres titres détenus à long terme 24 029 9 946 Parts dans les entreprises liées TOTAL 24 749 10 486 3.4 Commissions Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. En  milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 401 (207) 194 194 (214) (20) Opérations avec la clientèle 61 907 (83) 61 824 58 071 (567) 57 504 Opérations sur titres 970 970 506 506 Moyens de paiement 27 657 (22 245) 5 412 23 532 (18 587) 4 945 Opérations de change 156 156 129 129 Engagements hors bilan 3 101 (506) 2 595 3 099 (392) 2 707 Prestations de services financiers 17 500 (685) 16 815 16 533 (907) 15 626 Activités de conseil 222 222 244 244 Vente de produits d ’ assurance vie Vente de produits d ’ assurance autres TOTAL 111 914 (23 726) 88 188 102 308 (20 667) 81 641 3.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : • les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors bilan sur titres de transaction ; • les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l ’ évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; • les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d ’ intérêt, de cours de change et d ’ indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu ’ il s ’ agit d ’ opérations de couverture d ’ opérations des portefeuilles de négociation. En  milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Titres de transaction 1 500 775 Opérations de change 932 1 496 Instruments financiers à terme 995 (85) TOTAL 3 427 2 186 3.6 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l ’ activité de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. En  milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations 438 (4 012) (3 574) (455) (7) (462) Dotations (41) (4 069) (4 110) (953) (213) (1 166) Reprises 479 57 536 498 206 704 Résultat de cession (171) 567 396 (722) 172 (550) Autres éléments TOTAL 267 (3 445) (3 178) (1 177) 165 (1 012) 3.7 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d ’ exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l ’ actif au poste d ’ immobilisations corporelles, Ces produits et charges comprennent notamment : • les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d ’ achat ou encore en location simple ; • les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; • les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. En  milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d ’ opérations faites en commun 148 (452) (304) 178 (349) (171) Refacturations de charges et produits bancaires 10 (5 610) (5 600) 13 (5 922) (5 909) Activités immobilières Prestations de services informatiques Autres activités diverses 55 828 (57 340) (1 512) 38 595 (36 055) 2 540 Autres produits et charges accessoires 3 564 (5 943) (2 379) 4 225 (14 416) (10 191) TOTAL 59 550 (69 345) (9 795) 43 011 (56 742) (13 731) 3.8 Charges générales d ’ exploitation Principes comptables Les charges générales d ’ exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l ’ intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. En  milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements (69 068) (70 799) Charges de retraite et assimilées (9 435) (9 235) Autres charges sociales (29 029) (30 636) Intéressement des salariés (2 483) (2 799) Participation des salariés (1 485) (1 388) Impôts et taxes liés aux rémunérations (12 347) (12 137) Total des frais de personnel (123 847) (126 994) En  milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts et taxes (4 571) (1 739) Autres charges générales d ’ exploitation (86 201) (90 184) Charges refacturées 4 181 3 676 Total des autres charges d ’ exploitation (86 591) (88 247) TOTAL (210 438) (215 241) L ’ effectif moyen du personnel en activité au cours de l ’ exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 742 cadres et 612 non cadres, soit un total de 1 354 salariés. Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE sont présentées en frais de gestion. 3.9 Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l ’ existence d ’ une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu ’ elle a souscrits. Par contrepartie, il s ’ agit de toute entité juridique bénéficiaire d ’ un crédit ou d ’ un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d ’ un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c ’ est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié sur des encours non douteux (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l ’ ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d ’ investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l ’ émetteur), les provisions sur engagements hors-bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d ’ exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l ’ activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste coût du risque. En  milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations Reprises et utilitions Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d ’ actifs Interbancaires Clientèle (64 592) 43 814 (2 522) 303 (22 997) (64 826) 42 571 (3 033) 1 771 (23 517) Titres et débiteurs divers (806) 793 (13) (892) 392 (500) Provisions Engagements hors bilan (4 021) 8 632 (71) 4 540 (8 429) 4 313 (191) (4 307) Provisions pour risque clientèle (24 555) 864 (23 691) (20 599) 5 152 68 (15 379) Autres TOTAL (93 974) 54 103 (2 593) 303 (42 161) (94 746) 52 428 (3 156) 1 771 (43 703) dont : reprises de dépréciations devenues sans objet 44 607 42 963 reprises de dépréciations utilisées 22 201 26 590 reprises de provisions devenues sans objet 9 497 9 465 reprises de provisions utilisées 841 4 214 TOTAL DES REPRISES 77 146 83 232 3.10 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : • les gains ou pertes sur cessions d ’ actifs corporels et incorporels affectés à l ’ exploitation de l ’ établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; • les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d ’ investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. En  milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice2021 Participations et autres titres à long terme Titres d ’ investissement Immo .  corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d ’ investissement Immo .  corporelles et incorporelles Total Dépréciations 308 308 (7 426) (7 426) Dotations (1 142) (1 142) (8 332) (8 332) Reprises 1 450 1 450 906 906 Résultat de cession 241 (559) (318) 5 644 368 6 012 TOTAL 549 (559) (10) (1 782) 368 (1 414) Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : • les dotations aux dépréciations sur titres de participation : 1 142 milliers d ’ euros ; • les reprises de dépréciations sur titres de participation : 1 450 milliers d ’ euros ; • le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme : 241 milliers d ’ euros. 3.11 Résultat exceptionnel Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l ’ activité courante de l ’ établissement. En  milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits exceptionnels … Charges exceptionnelles … 3.12 Impôt sur les bénéfices Principes comptables Les réseaux Caisses d ’ Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l ’ exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l ’ article 91 de la loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l ’ intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s ’ inspire de l ’ intégration fiscale ouverte aux mutuelles d ’ assurance et tient compte de critères d ’ intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). Le Crédit Coopératif a signé avec sa mère intégrante une convention d ’ intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d ’ impôt dont elle aurait été redevable en l ’ absence d ’ intégration fiscale mutualiste. La charge d ’ impôt de l ’ exercice correspond à l ’ impôt sur les sociétés exigibles au titre de l ’ exercice. Détail des impôts sur le résultat 2022 Le Crédit Coopératif est membre du groupe d ’ intégration fiscale constitué par BPCE. L ’ impôt sur les sociétés, acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s ’ analyse ainsi : Exercice 2022   (en milliers d ’ euros) BASES IMPOSABLES AUX TAUX DE 25,00 % 19,00 % 15,00 % Au titre du résultat courant 48 710 Au titre du résultat exceptionnel Imputations des déficits Bases imposables 48 710 Impôt correspondant 12 177 + contributions 3,3 % 377 + Majoration de 10,7 % (loi de finances rectificative 2014) - Déductions au titre des crédits d ’ impôts (1 188) Impôt comptabilisé 11 366 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts TOTAL 11 366 3.13 Répartition de l ’ activité En  milliers d ’ euros Banque de proximité et assurance Activités Exercice 2022 Exercice 2021 Produit net bancaire 295 063 288 087 Frais de gestion (217 385) (222 288) Résultat brut d ’ exploitation 77 678 65 799 Coût du risque (42 159) (43 704) Résultat d ’ exploitation 35 519 22 095 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (10) (1 415) Résultat courant avant impôt 35 509 20 680 Note 4 Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1 Opérations interbancaires Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins et 6 mois au moins pour les créances sur les collectivités territoriales en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) complété par l ’ instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d ’ actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l ’ égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l ’ actif le montant versé représentatif de sa créance à l ’ égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l ’ égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l ’ ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d ’ historiques de pertes et/ou à dire d ’ expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d ’ échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « coût du risque » à l ’ exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d ’ évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. Actif  (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, Banques Centrales 41 834 109 135 Comptes ordinaires 2 547 404 2 293 876 Comptes et prêts au jour le jour Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées 2 2 Créances à vue 2 547 406 2 293 878 Comptes et prêts à terme 2 421 716 3 084 551 Prêts subordonnés et participatifs Valeurs et titres reçus en pension à terme Créances à terme 2 421 716 3 084 551 Créances rattachées 23 355 30 270 Créances douteuses dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires dont dépréciation sur créances douteuses compromises TOTAL 5 034 311 5 517 833 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 2,46 milliards d ’ euros à vue et 1,78 milliard d ’ euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du livret A, du LDD et des LEP représente 1 064 millions d ’ euros au 31 décembre 2022 (965 millions au 31 décembre 2021), qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. Passif  (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, Banques Centrales Comptes ordinaires créditeurs 435 275 307 057 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 4 429 41 367 Dettes rattachées à vue Dettes à vue 439 704 348 424 Comptes et emprunts à terme 5 309 752 5 816 914 Valeurs et titres donnés en pension à terme Dettes rattachées à terme 4 832 3 003 Dettes à terme 5 314 584 5 819 917 TOTAL 5 754 288 6 168 341 Les dettes à terme sur opérations avec le réseau sont de 4,05 milliards d ’ euros. 4.2 Opérations avec la clientèle 4.2.1 Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. Prêts garantis par l ’E tat Le prêt garanti par l ’E tat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l ’ article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l ’ arrêté du ministre de l ’E conomie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l ’E tat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu ’ au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d ’ éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d ’ une durée d ’ un an qui comporte un différé d ’ amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l ’ issue de la première année, d ’ amortir le PGE sur une durée d ’ une à cinq années supplémentaires ou de commencer l ’ amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d ’ amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l ’E tat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme/Hôtellerie/Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d ’ affaires de la société. Le PGE bénéficie d ’ une garantie de l ’E tat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l ’ entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l ’E tat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu ’ à la déchéance de son terme. La garantie de l ’E tat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d ’ un évènement de crédit. La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d ’ amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l ’ échéance de l ’ option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l ’E tat sauf lorsqu ’ ils sont octroyés dans le cadre d ’ un arrêté du ministre de l ’E conomie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d ’ une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l ’E tat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l ’ octroi du crédit à l ’E tat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d ’ Intérêt Effectif (TIE). L ’ impact est présenté au sein de la marge nette d ’ intérêt. A  compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine. Le plafond autorisé est de 15 % du chiffre d ’ affaires (CA) moyen des trois derniers exercices comptables. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15 % du CA, ce PGE complémentaire Résilience prend la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu ’ à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu ’ au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu ’ au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins et six mois au moins pour les créances sur les collectivités territoriales en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) complété par l ’ instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d ’ actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l ’ égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l ’ actif le montant versé représentatif de sa créance à l ’ égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l ’ égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l ’ ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d ’ historiques de pertes et/ou à dire d ’ expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d ’ échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « coût du risque » à l ’ exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues à 1   an ou sur leurs durées de vie résiduelles si les encours présentent une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d ’ évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c ’ est-à-dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d ’ occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les encours classés en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : • flux attendus sur la durée de vie de l ’ instrument financier, actualisés en date de valorisation – ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d ’ intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; • taux de perte en cas de défaut ; • probabilités de défaut jusqu ’ à la maturité du contrat. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : • le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du Groupe en octobre 2022 et validé par le Comité de Direction générale ; • un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; • un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. La définition et la revue de ces scénarios suit la même revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions organisation et gouvernance que celle définie pour le du Groupe. Les paramètres ainsi définis permettent processus budgétaire, avec une revue trimestrielle sur la base l ’ évaluation des pertes de crédit attendues de l ’ ensemble des de propositions de la recherche économique et une expositions, qu ’ elles appartiennent à un périmètre homologué validation par le Comité de Direction générale. Les en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des probabilités d ’ occurrence des scénarios sont quant à elles actifs pondérés en risques. Actif  (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 514 228 578 338 Créances commerciales 68 494 65 600 Crédits à l ’ exportation 815 1 248 Crédits de trésorerie et de consommation 1 123 669 1 172 119 Crédits à l ’ équipement 10 682 480 10 180 345 Crédits à l ’ habitat 2 427 382 2 284 972 Autres crédits à la clientèle 26 119 24 507 Valeurs et titres reçus en pension 3 282 4 591 Prêts subordonnés 8 380 11 119 Autres 59 325 37 231 Autres concours à la clientèle 14 914 174 14 360 070 Créances rattachées 40 560 33 295 Créances douteuses 465 586 503 589 Dépréciations des créances sur la clientèle (216 034) (217 177) TOTAL DES CR E ANCES SUR LA CLIENT E LE 15 204 286 14 679 778 Les Prêts Garantis par l ’E tat (PGE) s ’ élèvent à 699 millions d ’ euros au 31 décembre 2022 contre 845 millions d ’ euros au 31 décembre 2021. Passif  (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d ’ épargne à régime spécial 3 711 823 3 674 508 Livret A 1 206 524 1 112 013 PEL/CEL 318 911 312 331 Autres comptes d ’ épargne à régime spécial 3 250 649 3 215 519 • dont livrets B 2 490 925 2 538 250 • dont LDD 428 463 385 265 • dont LEP/PEP 316 137 278 784 • dont Livrets Jeune 9 192 8 967 • dont Autres 5 932 4 254 Créance sur le fonds d ’ épargne (1) (1 064 261) (965 355) Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (2) 11 165 476 10 792 105 Dépôts de garantie 10 529 3 177 Autres sommes dues 66 913 73 794 Dettes rattachées 8 252 5 754 TOTAL DES DETTES SUR LA CLIENT E LE 14 962 993 14 549 338 (1) Depuis le 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation auprès du fonds d ’ épargne de la Caisse des   dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d ’ épargne à régime spécial au passif (2) Détail autres comptes et emprunts auprès de la clientèle En  milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 A  vue A  terme Total A  vue A  terme Total Comptes ordinaires créditeurs 10 452 093 10 452 093 10 576 048 10 576 048 Emprunts auprès de la clientèle financière 6 626 6 626 3 201 3 201 Valeurs et titres donnés en pension livrée (4) (4) Autres comptes et emprunts 706 761 706 761 212 857 212 857 TOTAL 10 452 093 713 383 11 165 476 10 576 048 216 058 10 792 106 4.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique En  milliers d ’ euros Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 8 089 433 396 578 (184 014) (156 613) 102 429 Entrepreneurs individuels 62 843 2 629 (1 220) (1 038) 679 Particuliers 2 182 830 20 311 (9 425) (8 021) 5 246 Administrations privées 1 760 305 Administrations publiques et Sécurité Sociale 2 735 027 38 461 (17 846) (15 189) 9 934 Autres 124 296 7 608 (3 530) (3 004) 1 965 TOTAL AU 31/12/2022 14 954 734 465 586 (216 034) (183 865) 120 252 TOTAL AU 31/12/2021 14 393 365 503 589 (217 177) 176 628 (123 663) 4.3 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 4.3.1 Portefeuille titres Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c ’ est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d ’ investissement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d ’ investissement ainsi que de l ’ activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l ’ objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d ’ une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l ’ actif. Lors d ’ une opération d ’ emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d ’ un passif correspondant à la dette de titres à l ’ égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l ’ emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction Il s ’ agit des titres acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s ’ agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A  la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d ’ OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d ’ arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d ’ un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d ’ acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d ’ OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d ’ arrêté. Les moins-values latentes font l ’ objet d ’ une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l ’ article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d ’ investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d ’ une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l ’ intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu ’ à l ’ échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l ’ intention de détention jusqu ’ à l ’ échéance des titres. Le classement en titres d ’ investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d ’ intérêt. Les titres d ’ investissement sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. Lorsqu ’ ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d ’ acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L ’ écart entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l ’ objet d ’ une dépréciation s ’ il existe une forte probabilité que l ’ établissement ne conserve pas les titres jusqu ’ à l ’ échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s ’ il existe des risques de défaillance de l ’ émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d ’ investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l ’ objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d ’ investissement, dans le cadre de l ’ illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l ’ activité de portefeuille L ’ activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d ’ en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s ’ agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. A  la clôture de l ’ exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d ’ une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l ’ activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l ’ entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d ’ une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. PORTEFEUILLE TITRES En  milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction  Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes 1 631 471 1 631 471 1 167 951 1 167 951 Créances rattachées 7 076 7 076 5 010 5 010 Dépréciations Effets publics et valeurs assimilées 1 638 547 1 638 547 1 172 961 1 172 961 Valeurs brutes 6 902 347 369 354 271 9 291 406 643 415 934 Créances rattachées 50 1 070 1 120 43 1 727 1 770 Dépréciations (921) (921) (880) (880) Créances douteuses 7 7 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 031 348 439 354 470 8 454 408 377 416 831 Montants bruts 657 32 228 32 885 182 224 31 092 213 316 Créances rattachées Dépréciations (83) (6 555) (6 638) (574) (2 542) (3 116) Actions et autres titres à revenu variable 574 25 673 26 247 181 650 28 550 210 199 TOTAL 6 605 1 986 986 25 673 2 019 264 190 104 1 581 338 28 550 1 799 991 La valeur de marché des titres d ’ investissement s ’ élève à 1 799,7 millions d ’ euros. Les plus et moins-values latentes sur les titres de l ’ activité de portefeuille s ’ élèvent respectivement à 4,4 et – 6,55 millions d ’ euros. EFFETS PUBLICS, OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES  A  REVENU FIXE En  milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Investis . Total Transaction Placement Investis . Total Titres cotés 1 967 641 1 967 641 1 464 957 1 464 957 Titres non cotés 5 981 11 200 17 181 8 411 109 637 118 048 Titres prêtés Créances douteuses (1) (1) 7 7 Créances rattachées 50 8 146 8 196 43 6 737 6 780 TOTAL 6 031 1 986 986 1 993 017 8 454 1 581 338 1 589 792 dont titres subordonnés Les moins-values latentes faisant l ’ objet d ’ une dépréciation sur les titres de placement s ’ élèvent à 0,92 million d ’ euros au 31 décembre 2022 contre 0,87 million d ’ euros au 31 décembre 2021. Pas de plus-values latentes sur les titres de placement au 31 décembre 2022, comme au 31 décembre 2021. Les plus-values latentes sur les titres d ’ investissement s ’ élèvent à 2,9 millions d ’ euros au 31 décembre 2022. Au 31 décembre 2021, les plus-values latentes sur les titres d ’ investissement s ’ élevaient à 30 millions d ’ euros. Les moins-values latentes sur les titres d ’ investissement s ’ élèvent à 182 millions d ’ euros contre 3,7 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s ’ élève à 170 millions d ’ euros au 31 décembre 2022 comme au 31 décembre 2021. ACTIONS ET AUTRES TITRES  A  REVENU VARIABLE En  milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 3 3 179 995 179 995 Titres non cotés 572 25 672 26 244 1 655 28 550 30 205 Créances rattachées TOTAL 575 25 672 26 247 181 650 28 550 210 200 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 0,331 million d ’ euros d ’ OPCVM au 31 décembre 2022 contre 181,882 millions d ’ euros au 31 décembre 2021. Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l ’ objet d ’ une dépréciation s ’ élèvent à 0,08 million d ’ euros au 31 décembre 2022 contre 0,57 million d ’ euros au 31 décembre 2021. Les plus-values latentes sur les titres de placement s ’ élèvent à 0,04 million d ’ euros au 31 décembre 2022 contre 0,04 million d ’ euros au 31 décembre 2021. Pour les titres de l ’ activité de portefeuille, les moins-values latentes s ’ élèvent 6,5 millions d ’ euros au 31 décembre 2022 contre 2,5 millions d ’ euros au 31 décembre 2021 et les plus-values latentes s ’ élèvent à 4,5 millions d ’ euros contre 4,9 millions d ’ euros au 31 décembre 2021. 4.3.2  E volution des titres d ’ investissement En  milliers d ’ euros 01/01/2022 Achats Cessions Rembours . Transferts de catégorie Conversion Décotes/ surcotes Autres variations 31/12/2022 Effets publics 1 167 951 510 000 (30 000) (16 480) 1 631 471 Obligations et autres titres à revenu fixe 406 643 30 000 (87 735) (1 539) 347 369 TOTAL 1 574 594 540 000 (117 735) (18 019) 1 978 840 4.3.3 Reclassements d ’ actifs Principes comptables Dans un souci d ’ harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l ’ avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d ’ investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l ’ établissement a l ’ intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu ’ à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d ’ investissement » est applicable à la date de transfert dans l ’ une ou l ’ autre des conditions suivantes : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A  noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d ’ investissement telles qu ’ elles étaient prévues par l ’ article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d ’ application de ce règlement le 1 er  juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d ’ investissement demeure possible sur simple changement d ’ intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d ’ investissement sont remplis. L ’ établissement n ’ a pas opéré de reclassements d ’ actif. 4.4 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Principes comptables Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A  la clôture de l ’ exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de Bourse, l ’ actif net comptable, l ’ actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l ’ entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu ’ ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l ’ entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d ’ une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1  E volution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme En  milliers d ’ euros 31/12/2021 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2022 Participations et autres titres détenus à long terme 441 054 24 308 (11 822) 108 (129) 453 519 Parts dans les entreprises liées 117 229 4 637 (108) 121 758 Valeurs brutes 558 283 28 945 (11 822) (129) 575 277 Participations et autres titres à long terme (15 906) (1 142) 1 450 (15 597) Parts dans les entreprises liées Dépréciations (15 906) (1 142) 1 450 (15 597) TOTAL 542 377 27 803 (10 372) (129) 559 680 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s ’ élèvent à 327 milliers d ’ euros au 31 décembre 2022 (même montant qu ’ au 31 décembre 2021), et les provisions y afférent se montent à 117 milliers d ’ euros au 31 décembre 2022 contre 77 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d ’ associés et d ’ association au fonds de garantie des dépôts (14,4 millions d ’ euros). Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s ’ appuient sur les plans d ’ affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l ’ exercice de valorisation. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d ’ utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique du Crédit Coopératif, l ’ appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour le Crédit Coopératif et le fait qu ’ elles sont détenues dans un objectif de long terme. L ’ actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l ’ objet d ’ un exercice pluriannuel de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l ’ organe central. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d ’ appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l ’ arrêté des comptes de l ’ exercice 2022 se sont traduits par la non-constatation d ’ une plus-value de 36,64 millions d ’ euros sur les titres BPCE. Au 31 décembre 2022, la valeur nette comptable s ’ élève à 164,91 millions d ’ euros pour les titres BPCE. 4.4.2 Tableau des filiales et participations Les montants sont exprimés en euros. AU 31 D E CEMBRE 2022 CAPITAL Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital detenue  (en %) Valeur comptable des titres détenus au Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 2022 Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l ’ exercice Filiales et participations 31/12/2022 31/12/2022 31/12/2022 31/12/2022 31/12/2022 31/12/2022 31/12/2022 31/12/2022 EN 2022 A) Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication I – Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) Ecofi Investissements 7 111 836 8 048 065 99,09 % 28 931 841 20 220 489 (672 325) BTP Banque 88 115 520 113 511 086 90,12 % 86 516 089 132 840 542 9 959 575 4 637 278 II – Participations (détenues entre 10 et 50 %) EDEL 150 134 754 35 060 471 33,94 % 12 491 651 20 962 500 85 000 000 140 636 272 22 245 529 ESFIN 44 493 240 5 634 571 38,08 % 18 160 014 3 205 002 2 321 710 B) Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n ’ excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 11 593 936 2 648 069 Filiales étrangères (ensemble) 7 264 148 Participations dans les sociétés françaises 380 773 117 94 578 956 17 914 608 Participations dans les sociétés étrangères 13 590 228 348 825 dont participations dans les sociétés cotées 4.4.3 Entreprises dont l ’ établissement est associé indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme Juridique S.C.I du Crédit Coopératif de Saint-Denis 12 Bld Pesaro 92000 Nanterre Préfecture SCI Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif 12 Bld Pesaro 92000 Nanterre Préfecture SCI Union des Sociétés du Crédit Coopératif 12 Bld Pesaro 92000 Nanterre Préfecture GIE Transimmo 12 Bld Pesaro 92000 Nanterre Préfecture SARL 4.4.4 Opérations avec les entreprises liées Le Crédit Coopératif n ’ a pas conclu de transactions significatives à des conditions hors marché avec les parties liées. 4.5 Opérations de crédit-bail et de locations simples Principes comptables L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur lorsque les charges d ’ entretien/remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l ’ approche par composant s ’ applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d ’ amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d ’ utilisation du bien (amortissement linéaire/dégressif). Le choix de l ’ option s ’ applique à l ’ ensemble des biens affectés à une même catégorie d ’ opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). En  milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Immobilier Mobilier Location simple Total Immobilier Mobilier Location simple Total Encours clientèle 11 702 11 702 42 919 42 919 Biens temporairement non loués 158 158 13 13 Encours douteux 4 704 4 704 6 545 6 545 Dépréciation (1 618) (1 618) (1 739) (1 739) Créances rattachées 7 353 7 353 15 317 15 317 TOTAL 22 299 22 299 63 055 63 055 4.6 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 4.6.1 Immobilisations incorporelles Principes comptables Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels acquis sont amortis sur une durée maximum de 5 ans. La quote-part d ’ amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l ’ objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. En  milliers d ’ euros 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Droits au bail et fonds commerciaux 4 655 (407) 4 248 Logiciels 17 398 17 398 Autres Valeurs brutes 22 053 (407) 21 646 Droits au bail et fonds commerciaux (4 655) 407 (4 248) Logiciels (12 623) (3 380) (16 003) Autres Dépréciations Amortissements et dépréciations (17 278) (3 380) 407 (20 251) TOTAL VALEURS NETTES 4 775 (3 380) 1 395 4.6.2 Immobilisations corporelles Principes comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des durées d ’ utilisations différentes dès l ’ origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d ’ acquisition et un plan d ’ amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d ’ utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture/étanchéité 20-40 ans Fondations/ossatures 30-60 ans Ravalement 10-20 ans E quipements techniques 10-20 ans Aménagements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l ’ opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l ’ objet d ’ une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. En  milliers d ’ euros 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Terrains 711 11 722 Constructions 12 372 811 (1 248) 20 099 32 035 Parts de SCI 15 332 (114) 15 218 Autres 28 009 898 (554) (19 965) 8 389 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 56 424 1 709 (1 915) 145 56 364 Immobilisations hors exploitation 208 (64) (143) 2 Valeurs brutes 56 633 1 709 (1 979) 2 56 365 Terrains Constructions (7 163) (2 391) 279 (4 679) (13 954) Parts de SCI Autres (7 856) (1 585) 21 4 559 (4 860) Immobilisations corporelles d ’ exploitation (15 019) (3 976) 300 (120) (18 814) Immobilisations hors exploitation (164) (1) 43 122 Amortissements et dépréciations (15 182) (3 976) 342 2 (18 814) TOTAL VALEURS NETTES 41 450 (2 267) (1 636) 4 37 551 4.7 Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l ’ exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d ’ émission sont pris en charge dans la totalité de l ’ exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d ’ émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l ’ emprunt par le biais d ’ un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n ’ est pas enregistré. Une perte latente fait l ’ objet d ’ une provision. En  milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse et bons d ’ épargne 750 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 149 491 141 236 Emprunts obligataires (1) Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 759 592 TOTAL 150 250 142 577 4.8 Autres actifs et autres passifs En  milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 5 620 78 171 1 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 2 148 2 177 179 217 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres Créances et dettes sociales et fiscales 2 323 43 298 14 048 21 222 Dépôts de garantie versés et reçus 16 967 49 772 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 17 775 36 524 45 843 58 163 TOTAL 44 833 81 999 188 013 79 603 4.9 Comptes de régularisation En  milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 291 142 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 171 4 200 880 5 746 Primes et frais d ’ émission Charges et produits constatés d ’ avance 6 268 14 820 3 611 14 737 Produits à recevoir/Charges à payer 20 179 55 647 17 062 49 493 Valeurs à l ’ encaissement 62 377 121 521 33 084 69 340 Autres 38 870 3 586 61 720 9 993 TOTAL 128 156 199 774 116 499 149 309 4.10 Provisions Principes comptables Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L. 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise.  A  moins d ’ être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l ’ Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : • Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l ’ exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l ’ exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. • Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l ’ ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l ’ exercice ; il s ’ agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l ’ objet d ’ une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d ’ hypothèses démographiques et financières telles que l ’ âge, l ’ ancienneté, la probabilité de présence à la date d ’ attribution de l ’ avantage et le taux d ’ actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d ’ activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). • Indemnités de fin de contrat de travail Il s ’ agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d ’ acceptation d ’ un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l ’ objet d ’ une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. • Avantages postérieurs à l ’ emploi Les avantages au personnel postérieurs à l ’ emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d ’ un engagement à provisionner pour l ’ entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d ’ un engagement à la charge de l ’ entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d ’ assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d ’ évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l ’ emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d ’ actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c ’ est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l ’ année, le coût financier net lié à l ’ actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l ’ amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne-logement Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d ’ épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l ’ épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d ’ épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : • l ’ engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l ’ ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d ’ épargne pour les contrats CEL ; • l ’ engagement de devoir rémunérer l ’ épargne dans le futur à un taux fixé à l ’ ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d ’ une formule d ’ indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d ’ épargne-logement d ’ une part et pour l ’ ensemble des comptes épargne-logement d ’ autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l ’ actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : • l ’ encours d ’ épargne en risque correspond au niveau d ’ épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d ’ épargne probables et les encours d ’ épargne minimum attendus ; • l ’ encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d ’ épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l ’ incertitude sur les évolutions potentielles des taux d ’ intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le Groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.10.1 Tableau de variations des provisions En  milliers d ’ euros 31/12/2021 Dotations Reprises Utilisations Conversion 31/12/2022 Provisions pour risques de contrepartie 118 618 29 164 (9 626) (978) 137 177 Provisions pour engagements sociaux 1 018 1 032 (435) 1 615 Provisions pour PEL/CEL 2 753 (61) 2 692 Provisions pour litiges Provisions pour restructurations Portefeuille titres et instruments financiers à terme 540 (229) 311 Immobilisations financières Risques sur opérations de banque Provisions pour impôts Autres  (1) 27 193 13 510 (11 818) (3 719) 25 165 Autres provisions pour risques 27 733 13 510 (12 047) (3 719) 25 476 Provisions pour restructurations informatiques Autres provisions exceptionnelles Provisions exceptionnelles TOTAL 150 122 43 706 (22 170) (4 697) 166 960 (1) Les autres provisions pour risques sont constituées au 31 décembre 2022 de : • 2,4 millions d ’ euros relatifs à la provision épargne temps ; • 6,9 millions d ’ euros relatifs aux provisions pour risques et charges de personnel ; • 14,3 millions d ’ euros relatifs aux provisions pour risques d ’ exploitation ; • 1,3 million d ’ euros relatif aux provisions sur frais généraux ; • 0,1 million d ’ euros relatif aux provisions dérivés. 4.10.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie En  milliers d ’ euros 31/12/2021 Dotations Reprises Utilisations Autres Mouvements 31/12/2022 Dépréciations sur créances sur la clientèle 217 176 65 596 (45 365) (21 374) 216 034 Dépréciations sur autres créances 16 454 (17) (396) 1 010 17 051 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d ’ actifs 233 630 65 596 (45 381) (21 770) 1 010 233 085 Provisions pour risque d ’ exécution d ’ engagements par signature  (1) 18 255 4 021 (8 632) (752) 12 891 Provisions pour risques pays Autres provisions pour risques de contrepartie clientèle  (2) 100 363 25 143 (994) (226) 124 286 Autres provisions Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 118 618 29 164 (9 626) (978) 137 177 TOTAL 352 248 94 760 (55 008) (22 748) 1 010 370 262 (1) Provisions constituées au titre d ’ engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré. (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d ’ anticiper un risque de défaillance et de pertes (cf. notes 4.1 et 4.2.1). 4.10.3 Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d ’ Epargneet les Banques Populaires. L ’ engagement du Crédit Coopératif est limité au versement des cotisations de 17 232 milliers d ’ euros (17 450 milliers d ’ euros en 2021). Avantages postérieurs à l ’ emploi à cotisations définies et avantages à long terme Les engagements du Crédit Coopératif concernent les régimes suivants : • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonification pour médailles d ’ honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l ’ Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. ANALYSE DES ACTIFS ET PASSIFS COMPTABILIS E S AU BILAN En  milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Dette actuarielle 9 932 1 652 11 584 13 480 2 069 15 549 Juste valeur des actifs du régime 13 934 1 314 15 248 13 749 1 304 15 053 Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d ’ actifs - E carts actuariels non reconnus gains/(pertes) (4 699) (4 699) (521) (521) Coût des services passés non reconnus (54) Solde net au bilan 751 338 1 089 252 765 1 017 Engagements sociaux passifs 751 338 1 089 252 765 1 017 Engagements sociaux actifs - - - ANALYSE DE LA CHARGE DE L ’ EXERCICE En  milliers d ’ euros Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de   fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 857 148 1 005 1 190 Coût des services passés Coût financier 125 15 140 69 Produit financier (121) (9) (130) (62) E carts actuariels comptabilisés en résultat (767) (637) (1 405) (199) Autres 351 49 400 194 TOTAL DE LA CHARGE DE L ’ EXERCICE 445 (435) 10 199 PRINCIPALES HYPOTH E SES ACTUARIELLES Exercice 2022 Exercice 2021 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages taux d ’ actualisation 3,74 % 3,66 % 0,88 % 0,69 % taux d ’ inflation 2,40 % 2,40 % 1,70 % 1,70 % taux de croissance des salaires Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet taux d ’ évolution des coûts médicaux Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05 TGF05 TGH05-TGF05 TGH05 TGF05 duration 11,6 8,5 13,8 10,2 En 2022, sur l ’ ensemble des - 4 114 milliers d ’ euros d ’ écarts actuariels générés sur les indemnités de fin de carrière, - 4 144 milliers d ’ euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d ’ actualisation, + 251 milliers d ’ euros proviennent des ajustements liés à l ’ expérience et - 221 milliers d ’ euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 2022, les actifs de couverture du régime de retraite du Crédit Coopératif sont répartis à hauteur de 80,6 % en obligations, 12,3 % en actions, et 7,1 % en actifs immobiliers. Les tables de mortalité utilisées sont : • TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP. Le taux d ’ actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 4.10.4 Provisions PEL/CEL ENCOURS DE D E P O TS COLLECT E S En  milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Encours collectés au titre des plans d ’ épargne-logement (PEL) • ancienneté de moins de 4 ans 24 628 17 978 • ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 174 849 172 070 • ancienneté de plus de 10 ans 82 046 84 811 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 281 523 274 859 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 30 150 28 828 TOTAL 311 673 303 687 ENCOURS DE CR E DITS OCTROY E S En  millions d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédits octroyés • au titre des plans épargne 9 7 • au titre des comptes épargne 110 158 TOTAL 119 165 PROVISIONS SUR ENGAGEMENTS LI E S AUX COMPTES ET PLANS  E PARGNE-LOGEMENT (PEL ET CEL) 3 En  milliers d ’ euros 31/12/2021 Dotations/ reprises nettes 31/12/2022 Provisions constituées au titre des PEL • ancienneté de moins de 4 ans 240 (67) 172 • ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 782 (225) 556 • ancienneté de plus de 10 ans 1 394 (65) 1 329 Provisions constituées au titre des plans épargne-logement 2 415 (358) 2 057 Provisions constituées au titre des comptes épargne-logement 339 297 636 Provisions constituées au titre des crédits PEL Provisions constituées au titre des crédits CEL (2) 1 (1) Provisions constituées au titre des crédits épargne-logement (2) 1 (1) TOTAL 2 753 (61) 2 692 4.11 Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l ’ émission de titres ou d ’ emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n ’ est possible qu ’ après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. En  milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées à durée déterminée 150 000 150 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée 16 345 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel 8 868 9 517 Dettes rattachées 227 93 TOTAL 159 095 175 955 Devise Date d ’ émission Encours au 31/12/2022 en milliers d ’ euros Prix d ’ émission en milliers d ’ euros Taux Majoration d ’ intérêts en points de base Date d ’ option de rembours .   ou de majoration d ’ intérêts Cas de paiement obligatoire Date d ’ échéance  si non déterminé Titres participatifs  (1) Titre participatif CC Autres titres subordonnés  (2) BPCE Prêt subordonné Euro 27/06/2014 75 000 75 000 EUR3M 27/06/2024 BPCE Prêt subordonné Euro 12/12/2016 75 000 75 000 EUR3M 12/12/2026 TOTAL 150 000 150 000 (1) Titres participatifs : ils ne sont pas remboursables sauf en cas de liquidation. Le Crédit Coopératif se réserve le droit de procéder à des rachats en Bourse (OPA) et de proposer l ’ échange (OPE). (2) Titres subordonnés : en cas de liquidation, le remboursement des détenteurs de titres de participatifs interviendra après les créanciers privilégiés ou chirographes. Crédit Coopératif se réserve le droit de procéder à des amortissements anticipés par rachats en Bourse et la faculté de racheter par voie d ’ OPA ou d ’ OPE. 4.12 Fonds pour risques bancaires généraux Principes généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l ’ entité, conformément aux conditions requises par l ’ article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). En  milliers d ’ euros 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2022 Fond Général 71 424 4 820 76 244 Fond de Garantie Mutuel 14 707 (2 207) 12 500 Fond régional de Solidarité 36 808 (2 613) 34 195 TOTAL FRBG 122 939 4 820 (4 820) 122 939 4.13 Capitaux propres En  milliers d ’ euros Capital Primes d ’ émission Réserves/ Autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG TOTAL AU 31 D E CEMBRE 2021 1 149 733 66 106 154 311 33 823 11 615 1 415 588 Mouvements de l ’ exercice 11 615 (11 615) TOTAL AU 01/01/2022 1 149 733 66 106 154 311 45 438 1 415 588 Variation de Capital 17 856 17 856 Résultat de la période 25 373 25 373 Distribution de Ristourne Distribution de dividendes (5 338) (5 338) Impact changement de méthode Autres mouvements  (2) 1 742 (1 742) TOTAL AU 31 D E CEMBRE 2022 1 167 589 66 106 156 053 38 358 25 373 1 453 479 La composition du capital au 31 décembre 2022 est de : Nature des parts Nombre de parts souscrites Montant unitaire Montant parts A 3 220 089 15,25 49 106 357 B 56 254 210 15,25 857 876 703 C 929 935 15,25 14 181 509 P 16 158 964 15,25 246 424 201 TOTAL 76 563 198 1 167 588 770 La troisième résolution présentée à l ’ Assemblée générale 2022, portant sur l ’ exercice 2021, actant l ’ affectation du bénéfice distribuable dote, entre autres, la réserve Légale de 15 % du bénéfice net : 1 742 milliers d ’ euros. Pour rappel, le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n ’ excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. 4.14 Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. En milliers d’euros 31/12/2022 Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Non déterminé Total Effets publics et valeurs assimilées 7 076 641 514 439 408 550 549 1 638 547 Créances sur les établissements de crédit 2 668 296 164 195 320 273 1 268 138 571 576 4 992 477 Opérations avec la clientèle 1 082 769 347 350 1 335 728 5 413 049 6 792 078 233 314 15 204 288 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 120 9 606 2 222 23 941 318 501 (921) 354 469 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1 917 2 788 16 758 836 22 299 Total des emplois 3 761 178 523 938 2 316 496 7 144 536 8 233 539 232 393 22 212 080 Dettes envers les établissements de crédit 549 573 291 835 1 983 426 1 378 629 1 548 324 2 500 5 754 288 Opérations avec la clientèle 10 695 077 3 485 685 171 982 509 633 100 615 14 962 992 Dettes représentées par un titre 759 50 000 45 110 42 666 11 715 150 250 Dettes subordonnées 227 8 868 150 000 159 095 TOTAL DES RESSOURCES 11 245 637 3 836 388 2 200 518 2 080 927 1 660 654 2 500 21 026 625 Suite à l ’ application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d ’ épargne est présenté en déduction de l ’ épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8. Note 5 Informations sur le hors bilan et opérations assimilées 5.1 Engagements reçus et donnés Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d ’ ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d ’ émission de titres et les autres engagements en faveur d ’ agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d ’ établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d ’ ordre d ’ établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d ’ ordre d ’ établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d ’ ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d ’ ordre d ’ agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d ’ établissements de crédit et assimilés. 5.1.1 Engagements de financement En  milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 95 294 100 754 Ouverture de crédits documentaires 11 054 6 042 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 607 646 1 809 440 Autres engagements 23 056 51 267 en faveur de la clientèle 1 641 756 1 866 749 Total des engagements de financement donnés 1 737 050 1 967 503 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 2 500 1 537 477 de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 2 500 1 537 477 5.1.2 Engagements de garantie En  milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés • confirmation d ’ ouverture de crédits documentaires • autres garanties 1 343 1 843 D ’ ordre d ’ établissements de crédit 1 343 1 843 • cautions immobilières 13 265 11 439 • cautions administratives et fiscales 31 148 30 662 • autres cautions et avals donnés 16 852 17 376 • autres garanties données 777 548 764 681 D ’ ordre de la clientèle 838 813 824 158 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 840 156 826 001 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 947 159 526 283 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 947 159 526 283 5.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan En  milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d ’ établissements de crédit 2 089 260 3 510 406 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 9 766 454 9 962 122 TOTAL 2 089 260 9 766 454 3 510 406 9 962 122 Au 31 décembre 2022, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : • 118 millions d ’ euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d ’ investissement (BEI) contre 196 millions d ’ euros au 31 décembre 2021 ; • 341 millions d ’ euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la CDC contre 361 millions d ’ euros au 31 décembre 2021 ; • 112 millions d ’ euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 213 millions d ’ euros au 31 décembre 2021. 5.2 Opérations sur instruments financiers à terme Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d ’ intérêt, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats.  A  la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l ’ origine. Opérations fermes Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives/positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d ’ instruments utilisés à titre de couverture d ’ un élément ou d ’ un ensemble d ’ éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l ’ instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l ’ instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l ’ instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l ’ instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l ’ objet d ’ une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d ’ une cotation permanente et d ’ une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d ’ une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l ’ objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d ’ un arrêté comptable à l ’ autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d ’ assignation sont comptabilisées comme suit : • pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; • pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l ’ élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l ’ instrument sous-jacent sur lequel porte l ’ option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d ’ opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d ’ intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d ’ attente.  A  la clôture de l ’ exercice, ces options font l ’ objet d ’ une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l ’ objet d ’ une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l ’ exercice ou à l ’ expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l ’ élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l ’ instrument financier sous-jacent s ’ effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1 Instruments financiers et opérations de change à terme En  milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Contrats de taux d ’ intérêt Contrats de change Autres contrats Opérations sur marchés organisés Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d ’ intérêt 2 656 132 2 656 132 1 515 163 1 515 163 Swaps financiers de devises 100 883 100 883 76 794 76 794 Autres contrats à terme Opérations de gré à gré 2 757 015 2 757 015 1 591 957 1 591 957 TOTAL OP E RATIONS FERMES 2 757 015 2 757 015 1 591 957 1 591 957 Opérations conditionnelles Options de taux d ’ intérêt Options de change Autres options Opérations sur marchés organisés Options de taux d ’ intérêt 116 536 116 536 47 528 47 528 Options de change 75 900 75 900 61 291 61 291 Autres options Opérations de gré à gré 192 436 192 436 108 819 108 819 Total opérations conditionnelles 192 436 192 436 108 819 108 819 TOTAL INSTRUMENTS FINANCIERS ET DE CHANGE  A  TERME 2 949 451 2 949 451 1 700 776 1 700 776 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu ’ une indication de volume de l ’ activité du Crédit Coopératif sur les marchés d ’ instruments financiers à la clôture de l ’ exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d ’ intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 5.2.2 Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d ’ intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré En  milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d ’ intérêt 1 356 132 1 300 000 2 656 132 1 232 247 282 916 1 515 163 Swaps financiers de devises 100 883 100 883 76 794 76 794 Autres contrats à terme de taux d ’ intérêt Opérations fermes 1 457 015 1 300 000 2 757 015 1 309 041 282 916 1 591 957 Options de taux d ’ intérêt 192 436 192 436 108 819 108 819 Opérations conditionnelles 192 436 192 436 108 819 108 819 TOTAL 1 649 451 1 300 000 2 949 451 1 417 860 282 916 1 700 776 Il n ’ y a pas eu de transfert d ’ opérations vers un autre portefeuille au cours de l ’ exercice. 5.2.3 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme En  milliers d ’ euros de 0 à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 551 557 854 504 1 350 954 2 757 015 Opérations fermes 551 557 854 504 1 350 954 2 757 015 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 75 900 101 566 14 970 192 436 Opérations conditionnelles 75 900 101 566 14 970 192 436 TOTAL 627 457 956 070 1 365 924 2 949 451 Note 6 Autres informations 6.1 Consolidation En référence à l ’ article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), en application de l ’ article 111-1 du règlement ANC 2020-01, le Crédit Coopératif établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ces comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2 Rémunérations, avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en 2022 aux organes de direction s ’ élèvent à 941 milliers d ’ euros, hors jetons de présence. Soit : • 271 milliers d ’ euros aux organes d ’ administration ; • 669 milliers d ’ euros aux organes de direction. 6.3 Honoraires des commissaires aux comptes Ces informations sont publiées dans l ’ annexe aux comptes consolidés. 6.4 Implantations dans les pays non coopératifs L ’ article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l ’ arrêté du ministre de l ’ économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les  E tats ou territoires qui n ’ ont pas conclu avec la France de convention d ’ assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l ’ évasion fiscale permettant l ’ accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s ’ inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l ’ OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l ’ OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d ’ échange d ’ informations en matière fiscale et des conséquences que l ’ implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d ’ appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces  E tats et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du Groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d ’ informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l ’ arrêté du 2 mars 2022 pris en application de l ’ article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2022, le Crédit Coopératif n ’ exerce pas d ’ activité et n ’ a pas recensé d ’ implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. Extrait   du   procès-verbal   de   l ’ Assemblée   Générale   Ordinaire du   mercredi   31   mai   2023   à   14h30,   réunie   sur   1 ère   convocation ………./………. Première résolution : Approbation des comptes annuels et sociaux L ’ Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d ’ entreprise du Conseil d ’ administration et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l ’ annexe arrêtés le 31 décembre 2022, tels qu ’ ils lui sont présentés. Elle approuve, sans exception ni réserve, toutes les opérations effectuées au cours de l ’ exercice 2022 et donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour cet exercice. Cette   résolution   est   adoptée   à   la   majorité   de   11 575   voix   pour   et   65   voix   contre   et   478   absentions,   soit   une   majorité   de   voix   pour   de   99,44 %. Deuxième résolution : Approbation des comptes consolidés L ’ Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d ’ administration dans sa partie relative au Groupe et du rapport sur les comptes consolidés des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés du Crédit Coopératif de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu ’ ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et décrites dans ces rapports. Cette   résolution   est   adoptée   à   la   majorité   de   11 587   voix   pour   et   52   voix   contre   et   478   absentions,   soit   une   majorité   de   voix   pour   de   99,55 %. Troisième résolution : Affectation du bénéfice distribuable - Fixation de la rémunération des parts sociales Constatant que les résultats de l ’ exercice clos au 31 décembre 2022 se traduisent par un bénéfice net de 25 373 123,82 € et qu ’ il existe au bilan un report à nouveau bénéficiaire de 38 357 702,95 €, l ’ Assemblée Générale décide, conformément à l ’ article 40 des statuts, d ’ affecter le bénéfice distribuable, soit 63 730 826,77 €, de la façon suivante : • réserve légale, 15 % du bénéfice net : 3 805 968,57 € • rémunération des parts A au taux de 1,00 % en fonction du nombre de mois entiers de détention : 501 745,12 € • rémunération des parts B au taux de 1,00 % en fonction du nombre de mois entiers de détention : 8 433 722,16 € • rémunération des parts C au taux de 1,00 % en fonction du nombre de mois entiers de détention : 143 095,91 € • rémunération des parts P au taux de 1,00 % en fonction du nombre de mois entiers de détention : 2 342 418,24 € • report à nouveau bénéficiaire : 48 503 876,77 € Conformément à l ’ article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que le montant des intérêts et ristournes distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants : Exercice Parts   A Parts   B Parts   C Parts   P Ristourne 2019 - 7 549 801,98 € 195 920,93 € 2 362 576,75 € 1 200 000 € 2020 - - 88 076,69 € - 500 000 € 2021 - 4 144 654,24 € 77 698,07 € 1 116 198,55 € - L ’ intégralité de ces distributions d ’ intérêts étaient éligibles à l ’ abattement de 40 % de l ’ article 158-3-2° du Code général des impôts. Cette   résolution   est   adoptée   à   la   majorité   de   11 560   voix   pour   et   174   voix   contre   et   378   absentions,   soit   une   majorité   de   voix   pour   de   98,52 %. Extrait certifié conforme le 09/06/2022 Jérôme SADDIER Président du Conseil d ’ administration Rapport de gestion Le rapport de gestion des comptes consolidés et individuels est tenu à la disposition du public au siège social : 12, boulevard Pesaro -   92000 NANTERRE.
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Promontoria Mmb
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 PROMONTORIA MMB Société par actions simplifiée au capital social de  59 086 007,46 €. Siège social : 20, avenue André Prothin, Tour Europlaza, 92063 Paris La Défense 820 982 619 RCS Nanterre Comptes annuels au 31 décembre 2022, approuvés par les décisions soumises à l’associé unique du 31 mai 2023 Partie A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2022 I. — Bilan (en euros) Actif Notes Au 31.12.21 Au 31.12.22 Caisse, banques centrales, C.C.P . - - Créances sur les établissements de crédit 10-11-18 318 772 346 281 773 373 Dont créances à vue 116 308 457 79 266 839 Dont prêts subordonnés 202 463 889 202 506 533 Créances sur la clientèle - - Créances commerciales - - Autres concours à la clientèle - - Comptes ordinaires débiteurs - - Obligations et autres titres à revenu fixe 10-11 - - Participations et activité de portefeuille 12 1 700 000 15 742 657 Parts dans les entreprises liées 12-13 84 182 419 239 122 410 Immobilisations incorporelles 12 17 016 991 19 777 279 Immobilisations corporelles 12 2 275 238 4 727 710 Autres actifs 14 48 983 208 72 541 499 Comptes de régularisation 15-18 3 822 539 4 468 976 Total de l'actif 476 752 741 638 153 904 Passif Notes Au 31.12.21 Au 31.12.22 Dettes envers les établissements de crédit 10-11 199 385 168 568 Dettes à vue 199 385 168 568 Dettes à terme - Comptes créditeurs de la clientèle 10-11 • A vue - - • A terme - - Autres passifs 14 52 678 783 43 636 146 Comptes de régularisation 15-18 2 962 210 2 077 602 Provisions 16 77 479 900 204 Dettes subordonnées 10-11-18 202 463 889 202 506 533 Capitaux Propres hors FRBG 218 370 995 388 864 852 Capital souscrit 17 59 000 000 59 000 000 Primes d'émission 17 - - Réserves 17 55 806 179 55 806 179 Report à nouveau 17 111 252 394 103 564 816 Résultat de l'exercice 17 -7 687 578 170 493 857 Total du passif 476 752 741 638 153 904 Hors Bilan (1) (en euros) Au 31.12.21 Au 31.12.22 Engagements donnés 8 100 000 000 2 700 000 000 Engagements de financement - - Engagements en faveur d'établissements de crédit - - Engagements en faveur de la clientèle (1) - - Engagements de garantie 100 000 000 100 000 000 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 100 000 000 100 000 000 Engagements d'ordre de la clientèle - - Engagements sur titres - - Engagements sur instruments financiers à terme 8 000 000 000 2 600 000 000 Engagements sur dérivés - opérations sur instruments de taux d’intérêt 8 000 000 000 2 600 000 000 Engagements reçus 8 013 376 078 2 762 425 239 Engagements de financement - - Engagements reçus d'établissements de crédit - - Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie 13 376 078 162 425 239 Engagements reçus d'établissements de crédit 13 376 078 162 425 239 Engagements reçus de la clientèle - - Engagements sur titres - - Engagements sur instruments financiers à terme 8 000 000 000 2 600 000 000 Engagements sur dérivés - opérations sur instruments de taux d’intérêt 8 000 000 000 2 600 000 000 (1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent essentiellement aux ouvertures de crédits consenties. II. — Compte de résultat (en euros) Notes Exercice 2021 Exercice 2022 Intérêts et produits assimilés 2-18 10 422 674 13 292 644 Intérêts et charges assimilés 2-18 - 10 523 719 - 13 589 265 Revenus des titres à revenu variable 3 167 243 Commissions (produits) 4 - 150 000 Commissions (charges) 4 - 16 004 - 36 211 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5 - 22 218 197 586 130 Autres produits d'exploitation bancaire 6-18 49 053 857 117 145 894 Autres charges d'exploitation bancaire 6 - 1 - Produit net bancaire 48 914 755 314 549 435 Charges générales d'exploitation 7-18 - 56 804 304 - 132 132 558 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations  incorporelles et corporelles - 2 117 410 - 4 606 022 Résultat brut d'exploitation - 10 006 959 177 810 855 Coût du risque - - Résultat d'exploitation - 10 006 959 177 810 855 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 8 - - Résultat courant avant impôt - 10 006 959 177 810 855 Impôt sur les bénéfices 9 2 319 381 - 7 316 998 Résultat net - 7 687 578,06 170 493 857 III. — Affectation du résultat de l’exercice 2022 et approbation des charges et dépenses non déductibles L’Associé Unique, après avoir pris connaissance du rapport de gestion, approuve l’affectation du résultat de l’exercice social clos le 31 décembre 2022 telle qu’elle lui est proposée dans le rapport de gestion et décide donc d’affecter les gains de l’exercice s’élevant à 170 493 856,93 euros comme suit : Au compte « Réserve légale » pour un montant de : 5 800 000,00 euros. Ainsi, le compte « Réserve légale » serait établi à 5 900 000,00 euros. Au compte « Report à Nouveau » pour un montant de : 164 693 856,93 euros. Ainsi, le compte « Report à Nouveau » serait établi à 268 258 672,67 euros. (en euros) Résultat comptable de l'exercice clos le 31/12/2022 170 493 856,93 Acompte sur dividendes 0,00 Réserve légale 100 000,00 Autres réserves 55 706 179,03 Report à nouveau 103 564 815,70 Montant du résultat distribuable 329 864 851,66 Situation avant affectation : Réserve légale 100 000,00 Autres réserves 55 706 179,03 Report à nouveau 103 564 815,70 Résultat de l'exercice 170 493 856,93 Acompte sur dividende 0,00 329 864 851,66 Situation après affectation : Réserve légale 5 900 000,00 Autres réserves 55 706 179,03 Report à nouveau 268 258 672,67 329 864 851,66 La Société n’a engagé aucune dépense ni charge visée à l’article 39-4 du Code Général des Impôts au cours de l’exercice 2022. Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons : - que le conseil d’administration réuni le 25 juillet 2018 a décidé le versement d’un acompte sur dividende de 42 millions d’euros au titre des comptes arrêtés au 30 juin 2018. A noter qu’aucun autre dividende n’a été distribué au 31 décembre 2018 ; - qu'il n'a été distribué aucun dividende au titre des exercices sociaux clos le 31 décembre 2019, le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021 ; - qu’il ne sera pas proposé de distribution de dividendes au titre de l’exercice social clos le 31 décembre 2022. L’Associé Unique prend acte en outre que la Société n’a engagé aucune dépense ni charge visée à l’article 223 quater du Code général des impôts au cours de l’exercice écoulé. Cette décision est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes Note 1 – Notes annexes aux comptes annuels du 31 décembre 2022 Principales règles d’évaluation et de présentation 1. Présentation des comptes Les comptes sociaux de Promontoria MMB S.A.S. (« PMMB ») ont été établis conformément aux dispositions du règlement N° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire émis par l’Autorité des Normes Comptables (ANC). En effet, Promontoria MMB est une compagnie financière holding ayant le statut règlementaire d’établissement d’intérêt public. Il s’agit de l’entité mère d’un groupe qui comprend principalement soit des établissements de crédit (My Money Bank S.A., Banque des Caraïbes S.A., MMB SCF S.A.) soit des sociétés de financement (SOREFI S.A. et Somafi-Soguafi S.A.). En conséquence, la présentation des comptes au format des établissements de crédit se justifie. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : o   Continuité de l’exploitation ; o   Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; o Indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Promontoria MMB présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. 2. Faits marquants de l’exercice L’exercice 2022 a été marqué par les événements significatifs suivants : 1. Point sur la situation géopolitique et covid Le contexte sanitaire n’a pas eu un d’impact sur les activités de Promontoria MMB en 2022, les activités du Groupe étant limitées à la France où la situation sanitaire est sous contrôle. Le Groupe reste néanmoins vigilant face à un rebond éventuel de l’épidémie en 2023 et se tient prêt à réactiver les mesures prises en 2020 et 2021 si cela s’avérait nécessaire. L’année 2022 a été marquée par l’offensive armée engagée par la Russie contre l’Ukraine depuis février 2022. My Money Group n’a aucune activité en Ukraine ou en Russie, ni aucune exposition de crédit sur des clients basés dans ces pays. Ses activités se concentrent exclusivement en France métropolitaine et dans les DOM et ne sont donc pas directement exposées aux conséquences de cette crise. Un renforcement des process de gestion de crise est en place pour parer l’éventualité de Cyberattaque dans le contexte du conflit ukrainien. 2.   Conséquences sociales et environnementales de l’activité de la Société - Effet du changement climatique et stratégie bas-Carbone Les risques financiers liés aux effets du changement climatique et les mesures prises par My Money Group pour les réduire sont décrites dans la déclaration de performance extra-financière (DPEF) établie par la société Promontoria MMB au titre de l’exercice 2022 au sein du rapport de gestion consolidé du groupe. Les informations contenues dans cette déclaration concernent l’ensemble des entités de My Money Group. À date, My Money Group n’a pas identifié d’exposition particulière aux risques environnementaux pouvant avoir un impact matériel sur les comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2022. 3.   Evolution du portefeuille titres au 31 décembre 2022 ●   Acquisition des titres One Zero Digital Bank Le 4 janvier 2022, Promontoria MMB a acquis 5 021 419 actions ordinaires sans droit de remboursement et représentant 4,99 % du capital social de la néo-banque Israélienne One Zero Digital Bank LTD. L’opération pour 14 867 319 USD est sujette à réévaluation mensuelle venant ainsi actualiser au 31 décembre 2022 le montant de l’acquisition convertie en euros. ●   Nouvelle prise de participation dans la fintech française Cashbee Au mois de février 2022, la société Promontoria MMB a exercé les bons de souscription d’actions (un BSA Air 1 et quarante BSA Air 2) qu’elle détenait dans la société française Cashbee, lesquels lui ont permis de souscrire à 563 actions ordinaires. Au cours du même mois de février 2022, la société Promontoria MMB a également participé à une nouvelle augmentation de capital de la société Cashbee à hauteur de 99.232,65 € en contrepartie de 55 actions. Ainsi, la société Promontoria MMB détient 618 actions ordinaires de la société Cashbee. ●   Augmentation de capital de la société banque des caraïbes Par décisions de l’Assemblée générale mixte du 28 novembre 2022, les actionnaires de la société Banque des Caraïbes, les sociétés Promontoria MMB et My Money Bank, ont décidé d’augmenter le capital social de la société comme suit : 1-   par élévation de la valeur nominale des 202 711 209 actions, celle-ci passant de 0 euro par action à 0,50 euro (suite à la décision de réduire le capital de la société par diminution de la valeur nominale de chaque action qui est passée de 0,41 euro à 0 euro) et , 2-   par l’émission de 91 288 791 actions ordinaires nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’une valeur nominale de 0,50 euro chacune, avec une prime d’émission de 0,09 euro par action pour un montant total de 8 215 991,19 euros. Le prix de souscription des deux cent quatre-vingt-quatorze millions (294.000.000) actions ordinaires a été intégralement libéré en numéraire à la souscription, le 14 décembre 2022. Conformément à l’article 3.1 du contrat de prêt d’actions entre Promontoria MMB et My Money Bank en date du 15 février 2021, My Money Bank s’est engagée, en cas d’augmentation de capital de la société Banque des Caraïbes, à transférer à Promontoria MMB, la propriété de tout droit d'attribution ou de souscription attaché à l’action prêtée par Promontoria MMB. Promontoria MMB est donc le seul actionnaire ayant souscrit à ladite augmentation de capital. Suite aux opérations susvisées, le capital social de la société Banque des Caraïbes a été porté de 83 111 595,69 euros à 147 000 000 euros à compter du 14 décembre 2022. ● Acquisition de la société Promontoria Paris La société Promontoria MMB a acquis la totalité des parts sociales de la société Promontoria Paris, suite à l’acte de cession, en date du 15 décembre 2022, conclu entre le cédant Promontoria Holding BV 101 et Promontoria MMB. 4.   Réduction du prix des titres My Money Bank - Immo Vauban Settlement Dans le cadre des clauses 2.1 et 3.2 du settlement avec Novo Banco signé fin 2020 pour l’acquisition de My Partner Bank (ex BESV), Novo Banco a versé en mai 2022 à Promontoria MMB la somme de 300 K€. Ce reversement vient en déduction du prix d’achat. My Partner Bank ayant fusionné avec My Money Bank, cela vient diminuer la valeur des titres My Money bank dans nos livres. 5.   Gains ou pertes sur portefeuilles de négociation – Impacts comptables de l’évolution de la stratégie de couverture Dans le cadre du projet d'acquisition des portefeuilles retail d’HSBC France, Promontoria MMB a mis en place en des instruments de couverture de taux (Swaps – Swaptions). Courant 2022, afin de s’ajuster à l’évolution des portefeuilles, Promontoria MMB a résilié ces positions et a souscrit à de nouvelles . Ces résiliations ont dégagé des soultes de cassage au bénéfice de Promontoria MMB pour un montant net d’environ 196 millions d’euros 6.   Mise en service du projet CASHMIRE Le 4 avril 2022, le projet CASHMIRE correspondant au remplacement du logiciel V.BANK pour la gestion des dépôts clients de la société My Money Bank S.A. a été mis en service. Les coûts identifiés sur ce projet et supportés initialement par Promontoria MMB pour des raisons historiques (anciennement par le GIE) ont été refacturés à My Money Bank pour un montant de 5,2 M€. 3. Changement de méthode Aucun changement de méthode comptable n’a affecté les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2022. 4. Principes comptables et méthodes d’évaluation Postes du bilan Portefeuille titres Nature des titres : Le portefeuille titres de Promontoria MMB comprend principalement : -   Des titres de participation et parts dans les entreprises liées. Dans cette catégorie, sont comptabilisées les parts dans les entreprises filiales de Promontoria ou incluses dans le périmètre de consolidation du groupe dont Promontoria MMB S.A.S. est l’entité mère conformément à l’article 2351-3 du Recueil des normes comptables – Secteur bancaire (règlement 2014-07) ; -   Des titres de l’activité du portefeuille. Dans cette catégorie, sont comptabilisés les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle conformément à l’article 2351-1 du Recueil des normes comptables – Secteur bancaire Règles de comptabilisation : ✓   Les titres sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition conformément à l’article 2352-1 dudit Receuil à leur coût d'achat, hors frais. Les dividendes sont portés en compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».  Règle d’évaluation : ✓   A chaque arrêté comptable, un test de dépréciation prenant en compte l'évolution de la situation des sociétés concernées et leurs perspectives d'avenir conduisent, le cas échéant, à la constitution de provisions pour dépréciation conformément à l’article 2352-6 dudit Recueil. Les dotations liées aux dépréciations se rapportant à ces titres sont inscrites au compte de résultat à la rubrique « gains et pertes sur actifs immobilisés ». ✓   Au 31 décembre 2022, un test de dépréciation a été réalisé et aucune dépréciation n’a été constatée. Autres informations : ✓   Aucun transfert de titre d’une catégorie à l’autre n’a été effectué au 31 décembre 2022. Comptes créditeurs de la clientèle Les comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés en fonction de leur durée initiale (à vue, à terme). La clientèle inclut la clientèle non financière et la clientèle financière. Créances et dettes envers les établissements de crédit Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou leur nature : à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces créances ou dettes sont portés en comptes rattachées en contrepartie d’un compte de charge ou d’un produit. Provisions Les provisions ont été évaluées par la direction sur la base de la meilleure estimation possible du risque en date de clôture. Les provisions contiennent également les engagements sociaux des salariés de la société (8 salariés). Les montants ne sont pas significatifs au 31 décembre 2022. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport. Les immobilisations incorporelles comprennent les études et logiciels. Les immobilisations corporelles comprennent : ●   Les installations et agencements des bureaux ●   Le mobilier de bureau ●   Le matériel de bureau et informatique Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations : •   Agencements et mobilier de bureau : 10 ans linéaire • Matériel de bureau et informatique : de 3 à 5 ans linéaire •   Logiciels acquis : ▪   12 mois linéaire pour les logiciels communs du marché ▪   5 ans linéaire pour les logiciels complexes, ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place. Dans l’attente des mises en service des différents projets pouvant durer plusieurs mois, les immobilisations sont comptabilisées en immobilisations en cours. Les immobilisations corporelles et incorporelles sont refacturées au rythme des amortissements, aux différentes entités du groupe en fonction de le leur affectation. Autres actifs/passifs Ces postes enregistrement les primes versées ou reçues en cas d’achat ou de vente de swaptions. Dettes subordonnées Les dettes subordonnées sont représentées par 2 types d’émissions : -   des obligations subordonnées perpétuelles (« AT1 » ou « Additional Tier One »)), émises en octobre 2019 pour 100 millions d’euros, éligibles en tant que fonds propres complémentaires de catégorie 1. Ces instruments permettent de renforcer et de diversifier la structure de fonds propres du Groupe pour consolider ses ratios de solvabilité et soutenir le développement de ses activités. Les instruments AT1 sont des obligations dont la maturité est perpétuelle, le remboursement s’effectuant, à partir de la 5 ème  année (via l’exercice d’une option de rachat), à la discrétion de l’émetteur, si ses ratios de solvabilité le permettent et sous réserve de l’accord du régulateur. Le paiement du coupon – 8% - est discrétionnaire. Les obligations AT1 de My Money Group sont côtées sur le marché parisien Euronext. -   des obligations subordonnées (« Tier 2 »), émises en juillet 2021 pour 100 millions d’euros et éligibles en tant que fonds propres complémentaires de catégorie 2. Ces instruments Tier 2 permettent de renforcer et de diversifier la structure de fonds propres du Groupe pour consolider ses ratios de solvabilité et soutenir le développement de ses activités. L’instrument a également été structuré de sorte à renforcer la solvabilité du Groupe conformément aux règles fixées par la méthodologie de l’agence de notation S&P (Ratio RAC). Le coupon est fixé à 5,25 % l’an. Les instrument Tier 2 de My Money Group sont côtés sur Euronext Paris. En parallèle Promontoria MMB a accordé en miroir des prêts subordonnés à My Money Bank, Sorefi, Somafi-Soguafi et Banque des Caraïbes selon les émissions initiales. Les coûts de mise en place de l’opération, initialement supportés par Promontoria MMB, ont fait l’objet d’une refacturation aux entités bénéficiaires des émissions miroirs. Actionnariat Le rapport de gestion de Promontoria décrit les évolutions liées à ce poste Postes du compte de résultat Charges et produits d’intérêts assimilés En rémunération des prêts et dettes subordonnés, Promonotoria MMB paie et reçoit par effet miroir des intérêts dont les dispositions (taux, la durée et l’échéance…) sont fixées dans les contrats. Commissions Les commissions au 31 décembre 2022 correspondent aux produits d’engagement de garantie donnée à My Money Bank pour un montant de 100 m€. La commission annuelle prévue au contrat décrit dans le poste de hors-bilan s’élève à 150 000 €. Les charges de commission correspondent quant à elles aux frais survenus sur les comptes bancaires. Charges d’exploitation et Refacturations En tant que société mère, Promontoria MMB règle les dépenses communes liées aux différentes entités du groupe puis refacture ces frais aux filiales concernées par nature en fonction d’une clé d’allocation définie soit initialement lors de la prise de la prestation, soit par répartition de l’engagement des équipes sur les différentes entités. Dans ce cadre, des conventions réglementées ont été mises en place entre chaque entité. Rémunérations des membres des organes de direction L’assemblée générale alloue aux administrateurs des jetons de présence en rémunération de leur activité. Le conseil d’administration décide d’une somme fixe annuelle répartie entre les administrateurs. Elle peut varier en fonction de l’implication des intéressés. Dotations et reprises aux amortissements et aux provisions La dotation aux amortissements est comptabilisée en charge en contrepartie du bilan, chaque année, pour le montant équivalent à la perte de valeur d'un bien amortissable. Les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles se font en mode linéaire et sont étalées selon la durée prévue par nature d’immobilisation. Par le biais d’une convention réglementée, certaines immobilisations liées aux projets affectant les autres entités du groupe sont refacturées au rythme des amortissements. Les provisions pour risques et charges permettent d’anticiper comptablement un risque ou la charge avéré dont les conséquences existent ou seront résolues courant de l’exercice comptable. Elles apparaissent au bilan comme une dette et augmentent donc le passif. Dans le compte de résultat, elles constituent une charge en cas de dotation et un produit en cas de reprise. Impôt sur les bénéfices Une convention d’intégration fiscale a été mise en place entre les différentes sociétés du groupe. Promontoria MMB en est la société mère consolidante. Au titre du régime de groupe prévu à l'article 223 A du Code général des impôts, l’imposition des filiales remonte chez Promontoria MMB par le biais d’un profit d’intégration. En parallèle, Promontoria MMB tête de groupe déclare et verse l’impôt correspondant à ce profit à l’administration fiscale. Au 31 décembre 2022, un profit d’intégration d’impôt exigible a été comptabilisé au compte de résultat provenant de l’imposition des sociétés du groupe. Postes du hors-bilan Dans le cadre du projet d'acquisition de portefeuilles d’HSBC France, et afin de couvrir l’impact de l’évolution des taux d’intérêt sur le portefeuille acquis, Promontoria a exécuté un portefeuille de dérivés de taux d’intérêt gré à gré, composé de 4 swaptions pour un nominal de 5,2 milliards d’euros (achat et vente simultanée de 2.6 milliards de swaptions payeurs avec des strikes différents avec la maturité de 1Y5Y et 1Y10Y). Le montant total de la prime payée est de 40.7 millions d’euros comptabilisée au bilan dans le poste « Autres actifs » En normes comptables françaises, les swaptions souscrites ne sont pas qualifiées de couverture, mais classées en position ouverte isolée et comptabilisées en engagements dans le hors-bilan. 5. Autres informations Consolidation des comptes Promontoria MMB S.A.S. est l’entité mère du groupe Promontoria MMB qui consolide en normes IFRS telles qu’adoptées par l’U.E., par la méthode de l’intégration globale les sociétés ci-dessous : - My Money Bank S.A. -   MMB SCF S.A. -   Sorefi S.A, Somafi-Soguafi S.A, Banque des Caraïbes S.A. -   Promontoria Paris S.A.S. -   SLMB S.A. -   BESV Courtage S.A. -   Les fonds communs de titrisation Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L511-45 du CMF) En application de l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier, nous vous indiquons que Promontoria MMB n’a pas d’implantation dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative ni dans d’autres Etats ou territoires étrangers. Les informations visées à l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier sont reprises en Notes annexes aux comptes consolidés de Promontoria MMB. Informations relatives aux parties liées PMMB a signé plusieurs contrats avec ses filiales notamment un contrat de prestation de services avec My Money Bank S.A., une convention d’intégration fiscale avec les différentes entités du groupe et dans le cadre du projet d’acquisition de l’activité retail d’HSBC un accord de garantie entre PMMB, My Money Bank S.A. et Banque des Caraïbes S.A. faisant l’objet d’une facturation annuelle et d’un engagement hors bilan de 100 millions d’euros. Evénements post-clôture : Nouvelle prise de participation dans la fintech israélienne One Zero Digital Bank Au mois de février 2023, la société Promontoria MMB a participé à une nouvelle levée de fonds réalisée par la fintech israélienne One Zero Digital Bank qui a une activité banque de détail en ligne visant à automatiser et industrialiser le processus de planification patrimoniale. La société Promontoria MMB y a participé à hauteur d’un montant de 3.093.811 USD en contrepartie de 1.044.935 titres dans la société One Zero Digital Bank. Contrôle URSSAF En date du 7 mars 2023, la société Promontoria MMB a reçu un avis de vérification de l’URSSAF Nord – Pas de Calais, afin de procéder au contrôle de l’application des législations relatives aux cotisations et contributions obligatoires recouvrées par les organismes de recouvrement à compter du 1 er  janvier 2020. Augmentation de capital de la Société suite à l’émission d’actions de préférence Le capital de la Société a été augmenté, suite à l’émission de 8 600 746 actions de préférence au titre du plan d’attribution gratuite d’actions de préférence de la Société du 15 mars 2023, par décisions du Conseil d’Administration du 15 mars 2023 conformément à la délégation de compétence accordée par décision de l’Associé Unique en date du 24 février 2022 (Décisions n°4, n°5 et n°6). En conséquence le capital de la Société passe de 59 000 000 €, soit 5 900 000 000 actions dont la valeur nominale est 0,01 euro à 59 086 007,46, soit 5 908 600 746 actions de 0,01 euro de valeur nominale. L’article n°6 des statuts de la Société a été modifié en conséquence. Note 2 : Intérêts - produits et charges assimilés (en euros) Exercice 2021 Exercice 2022 Opérations avec les établissements de crédit - - Intérêts et produits assimilés - - Intérêts et charges assimilées - - Opérations avec la clientèle - - Intérêts et produits assimilés - - Intérêts et charges assimilées - - Opérations sur obligations et autres titres - - Intérêts et produits assimilés - - Intérêts et charges assimilées - - Autres intérêts et produits assimilés - 101 046 196 538 379 Intérêts et produits assimilés 10 422 674 216 972 644 Opérations avec les établissements de crédit Intérêts sur prêts subordonnés AT1 7 991 050 8 029 060 Intérêts sur prêts subordonnés T2 2 431 623 5 263 584 Intérêts sur swap de taux Orlando 203 680 000 Intérêts et charges assimilés - 10 523 719 - 20 434 265 Opérations avec les établissements de crédit - 92 096 - 296 621 Intérêts sur dettes subordonnées AT1 - 8 000 000 - 8 029 060 Intérêts sur dettes subordonnées T2 - 2 431 623 - 5 263 584 Intérêts sur swap de taux Orlando - 6 845 000 Total - 101 046 196 538 379 Note 3 : Résultat de l'activité de portefeuille (en euros) Exercice 2021 Exercice 2022 Revenus de titres 167 243 Titres de participation 167 243 dont dividendes 167 243 - MMB SCF 167 243 Titres de placement Total 167 243 Note 4 : Commissions (en euros) Exercice 2021 Exercice 2022 Commissions sur opérations de crédit avec la clientèle - - Commissions et produits assimilés - - Commissions et charges assimilées - - Autres commissions - - Commissions sur opérations de change - - Commissions sur opérations sur titres - - Produits sur prestations de service financier - - Commissions de courtage d'assurance - - Charges sur prestations de service financier - - Commissions avec les établissements de crédit -16 004 113 789 Produits sur opérations avec les établissements de crédit - 150 000 Charges sur opérations avec les établissements de crédit -16 004 -36 211 Total des commissions (Produits) - 150 000 Total des commissions (Charges) -16 004 -36 211 Note 5 : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (en euros) Exercice 2021 Exercice 2022 Opérations de change - 22 218 - 751 130 Opérations sur instruments financiers - - 196 835 000 Total - 22 218 - 197 586 130 Note 6 : Autres produits et charges d'exploitation bancaire Autres produits d'exploitation bancaire (en euros) Exercice 2021 Exercice 2022 Autres produits d'exploitation bancaire - - Produits liés aux immeubles de rapport - - Autres produits bancaires - 389 Prestations intra-groupe & charges refacturées 49 053 856 117 145 505 Total 49 053 856 117 145 894 Autres charges d'exploitation bancaire (en euros) Exercice 2021 Exercice 2022 Autres charges d'exploitation bancaire - 1 - Total - 1 - Note 7 : Charges générales d'exploitation (en euros) Exercice 2021 Exercice 2022 Frais de personnel -5 179 012 -7 941 388 Charges de retraite -12 126 -359 223 Autres charges sociales -1 584 541 -2 464 276 Impôts et taxes afférents aux frais de personnel -131 594 -59 055 Jetons de présence -588 328 -900 000 coûts liés à l'émission T2 -1 368 451 - Autres frais administratifs -47 940 252 -120 408 617 Total -56 804 304 -132 132 558 Effectif de l'exercice Exercice 2021 (*) Exercice 2022 (*) Techniciens - - Cadres 4 8 Total 4 8 (*) Le calcul de l'effectif exclu les mandataires sociaux depuis le 1er janvier 2020, qui sont au nombre de 3 pour la société Promontoria MMB. Note 8 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés (en euros) Exercice 2021 Exercice 2022 Immobilisations financières • Variation des provisions - - • Plus ou moins values brutes sur titres - - Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles • Plus-values - - • Moins-values - - • Pertes - - Total - - Note 9 : Impôt sur les bénéfices (en euros) Exercice 2021 Exercice 2022 Impôt exigible au titre de redressements sur exercices antérieurs - - 72 513 Crédits d'impôt - - Impôt forfaitaire annuel non imputé sur IS - - Provision pour impôt différé - - Variation de la provision au titre de redressements sur exercices - - antérieurs - - Profit d'intégration 2 319 381 36 043 111 IS individuel - 43 287 596 Impôt sur les bénéfices 2 319 381 -7 316 998 Note 10 : Ventilation par durée résiduelle et éligibilité (en euros) Dettes et créances rattachées Autres éléments non ventilables (1) Moins de trois mois (2) Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Actif Créances sur les établissements de crédit 2 463 889 2 506 533 - - 116 308 457 79 266 839 Créances sur la clientèle - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - Passif Dettes envers les établissements de crédit - - - - 199 385 168 568 Comptes créditeurs de la clientèle - - - - - - Dettes subordonnées 2 463 889 2 506 533 - - - - (1) Les "autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions, aux impayés et aux dettes subordonnées à durée indéterminée. (2) Y compris les comptes à vue. (en euros) De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Actif Créances sur les établissements de crédit - - 100 000 000 100 000 000 100 000 000 100 000 000 318 772 346 281 773 373 Créances sur la clientèle - - - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - - - Passif Dettes envers les établissements de crédit - - - - 199 385 168 568 Comptes créditeurs de la clientèle - - - - - - - Dettes subordonnées - - 100 000 000 100 000 000 100 000 000 100 000 000 202 463 889 202 506 533 (1) Les "autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions, aux impayés et aux dettes subordonnées à durée indéterminée. (2) Y compris les comptes à vue. Note 11 : Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations (en euros) Au 31.12.21 Au 31.12.22 Total dont entreprises liées (1) dont participations (2) Total dont entreprises liées (1) dont participations (2) Actif Créances sur les établissements de crédit 318 772 346 318 771 428 - 281 773 373 281 613 161 - Créances sur la clientèle - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - Passif Dettes envers les établissements de crédit 199 385 199 385 - 168 568 168 568 - Comptes créditeurs de la clientèle - - - - - - Dettes subordonnées 202 463 889 - - 202 506 533 - - (1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. (2) Opérations se rapportant à des entreprises dans lesquelles l'établissement financier détient, de façon durable, une fraction du capital inférieure à 50%. Note 12 : Immobilisations (en euros) Valeur brute au 31.12.21 Valeur nette au 31.12.21 Variation 2022 Valeur brute au 31.12.22 Amortissements ou provisions cumulés au 31.12.22 Valeur nette au 31.12.22 Acquisitions Cessions Immobilisations incorporelles 18 840 843 17 016 991 12 829 762 6 197 981 25 472 624 - 5 695 345 19 777 279 Immobilisations corporelles 2 568 796 2 275 238 4 645 266 1 458 265 5 755 797 - 1 028 087 4 727 710 Immeubles - Exploitation - - - - - - - Matériel et mobilier 1 008 361 808 369 1 650 441 - 2 658 802 - 754 122 1 904 680 Autres immobilisations corporelles 1 445 443 1 351 877 1 059 593 - 2 505 036 - 273 965 2 231 071 Immobilisations en cours corporelles 114 991 114 991 1 935 232 1 458 265 591 959 - 591 959 Immobilisations financières 85 882 419 85 882 419 169 283 837 301 188 254 865 067 - 254 865 067 Titres de placement - - - - - - Titres de participation - - - - - - - Parts dans les entreprises liées 84 182 419 84 182 419 155 239 991 300 000 239 122 410 - 239 122 410 Titres de l'activité de portefeuille 1 700 000 1 700 000 14 043 845 1 188 15 742 657 - 15 742 657 (en euros) Dépréciations ou amortissements cumulés au 31.12.21 Variation 2022 Dépréciations ou amortissements cumulés au 31.12.22 Dotations Reprises Immobilisations incorporelles -1 823 852 -3 871 493 - -5 695 345 Immobilisations corporelles -293 558 -734 529 - -1 028 087 Immeubles - Exploitation - - - - Matériel et mobilier -199 992 -554 130 - -754 122 Autres immobilisations corporelles -93 566 -180 399 - -273 965 Immobilisations corporelles en cours - - - - Immobilisations financières - - - - Titres de placement - - - - Titres de participation - - - - Parts dans les entreprises liées - - - - Note 13 : Filiales, participations, parts dans les entreprises liées (net de provisions) (en euros) Au 31.12.21 Au 31.12.22 Participations Parts dans les entreprises liées Total Participations Parts dans les entreprises liées Total Filiales - 84 181 419 84 181 419 - 239 121 410 239 121 410 (50 % du capital détenu) Valeur brute - 84 181 419 84 181 419 - 239 121 410 239 121 410 Dépréciation - - - - - - Participations - - - - - - (10 à 50 % du capital détenu) Valeur brute - - - - - - Dépréciation - - - - - - Autres participations - 1 000 1 000 - 1 000 1 000 (moins de 10 % du capital détenu) Valeur brute - 1 000 1 000 - 1 000 1 000 Dépréciation - - - - Total - 84 182 419 84 182 419 - 239 122 410 239 122 410 dont - Etablissements de crédit - 84 181 419 84 181 419 - 239 097 410 239 097 410 Note 14 : Autres actifs et autres passifs Autres actifs (en euros) Au 31.12.21 Au 31.12.22 Etat et collectivités publiques - Impôts et taxes contestés - - Etat et collectivités publiques - IS 767 841 1 321 213 Etat et collectivités publiques - TVA 1 031 074 3 953 314 Groupe et associés - IS 332 395 437 664 Débiteurs divers groupe 14 880 834 25 042 281 Personnel - 1 440 Divers - - Fournisseurs débiteurs 322 027 7 573 Dépôts, avances et cautionnements 314 038 1 103 014 Instruments conditionnels de taux d'intérêts - Achat (Prime Swap / Swaption) 31 335 000 40 675 000 Total 48 983 208 72 541 499 Autres Passifs Au 31.12.21 Au 31.12.22 Fournisseurs 2 964 139 6 044 352 Sécurité sociale et organismes sociaux 1 553 008 2 819 096 Personnel 2 506 062 4 834 884 Etat et collectivités publiques - IS - - Etat et collectivités publiques - impôts et taxes 136 914 1 635 353 Etat et collectivités publiques - TVA 2 309 541 4 110 019 Groupe et associés 4 030 4 030 Divers - IS et facturations intragroupe 3 340 524 2 612 184 Divers - Garantie de passif GE - - Charges à payer 8 529 564 21 576 227 Dépôts, avances et cautionnements - - Instruments conditionnels de taux d'intérêts - Vente (Prime Swap / Swaption) 31 335 000 - Total 52 678 783 43 636 146 Note 15 : Comptes de régularisation Actif (en euros) Au 31.12.21 Au 31.12.22 Charges constatées d'avance diverses 632 639 2 391 374 Produits à recevoir divers - - Comptes de régularisation divers 234 091 - Etalement des coûts de l'AT1 1 712 800 1 108 284 Etalement des coûts de l'T2 1 243 009 969 318 Total 3 822 539 4 468 976 Passif Au 31.12.21 Au 31.12.22 Charges à payer diverses - facturations intragroupe - - Produits constatés d'avance - Transaction AT1 1 712 800 1 108 284 Produits constatés d'avance - Transaction T2 1 243 009 969 318 Comptes de régularisation divers 6 401 - Total 2 962 210 2 077 602 Note 16 : Détail des provisions Principales provisions déduites de l'actif (en euros) Au 31.12.21 Dotation Reprise Au 31.12.22 Participations - - - - Parts dans les entreprises liées - - - - Total - - - - Provisions au passif (en euros) Au 31.12.21 Dotation Reprise Au 31.12.22 Impôt différé - - - - Provision risque divers 77 479 846 878 24 153 900 204 Provision risque fiscal - - - - Total 77 479 846 878 24 153 900 204 Note 17 : Tableau de variation de la situation nette (en euros) Capital (1) Primes de fusion & d'émission Reserve générale Reserve légale Réserves réglementées Report à nouveau Acompte sur dividende Réserve spéciale des PVLT Réserve indisponible 2020 Augmentation de capital Réduction de capital Acompte sur dividende Résultat de l'année Capitaux propres avant affectation 1 000 000 - 55 706 179 100 000 - 0 115 951 190 - Affectation du résultat (2) -4 706 996 - Capitaux propres après affectation 1 000 000 - 55 706 179 100 000 - 0 111 244 195 - 2021 Augmentation de capital 58 000 000 Réduction de capital Fusion Promontoria ETA 8 199 Acompte sur dividende Résultat de l'année Capitaux propres avant affectation 59 000 000 - 55 706 179 100 000 - 0 111 252 394 - Affectation du résultat (2) -7 687 578 - Capitaux propres après affectation 59 000 000 - 55 706 179 100 000 - 0 103 564 816 - 2022 Augmentation de capital Réduction de capital Fusion Promontoria ETA Acompte sur dividende Résultat de l'année Capitaux propres avant affectation 59 000 000 - 55 706 179,03 100 000 - 0 103 564 816 - Affectation du résultat (2) 5 800 000 164 693 857 - Capitaux propres après affectation 59 000 000 - 55 706 179,03 5 900 000 - 0 268 258 673 - (1) PROMONTORIA MMB consolide les états financiers de ses filiales et entreprises liées. (2) Sous réserve d'approbation des propositions d'affectation du résultat par l'assemblée générale. (en euros) Résultat Provisions réglementées Total des capitaux propres Dividende Nombre de parts sociales/actions existantes Quote-part de chaque part sociale/action dans les capitaux propres Dividende net attribue a chaque part sociale/action (en euros) (en euro) 2020 Augmentation de capital - Réduction de capital - Acompte sur dividende - - Résultat de l'année -4 706 996 -4 706 996 Capitaux propres avant affectation -4 706 996 - 168 050 374 - 100 000 000 1,68 - Affectation du résultat (2) 4 706 996 - - Capitaux propres après affectation - - 168 050 374 - 100 000 000 1,68 - 2021 Augmentation de capital 58 000 000 Réduction de capital - Fusion Promontoria ETA 8 199 Acompte sur dividende - - Résultat de l'année -7 687 578 -7 687 578 Capitaux propres avant affectation -7 687 578 - 218 370 995 - 5 900 000 000 0,04 - Affectation du résultat (2) 7 687 578 - - Capitaux propres après affectation - - 218 370 995 - 5 900 000 000 0,04 - 2022 Augmentation de capital - Réduction de capital - Fusion Promontoria ETA - Acompte sur dividende - - Résultat de l'année 170 493 857 170 493 856,93 Capitaux propres avant affectation 170 493 857 - 388 864 851,52 - 5 900 000 000 0,07 - Affectation du résultat (2) -170 493 857 - - Capitaux propres après affectation - - 388 864 851,52 - 5 900 000 000 0,07 - (1) PROMONTORIA MMB consolide les états financiers de ses filiales et entreprises liées. (2) Sous réserve d'approbation des propositions d'affectation du résultat par l'assemblée générale. Note 18 : Opérations AT1 et T2 Prêts / Emprunt (en euros) Bilan Au 31.12.21 Au 31.12.22 AT1 T2 AT1 T2 Actif  - AT1 / T2 101 355 556 101 108 333 101 384 615 101 121 918 Prêts subordonnés aux  filiales  (miroir) 100 000 000 100 000 000 100 000 000 100 000 000 Intérêts sur prêts subordonnés (miroir) 1 355 556 1 108 333 1 384 615 1 121 918 Passif  - AT1 - 101 355 556 - 101 108 333 - 101 384 615 - 101 121 918 Emprunt AT1 auprès des investisseurs - 100 000 000 - 100 000 000 - 100 000 000 - 100 000 000 Intérêts sur emprunts subordonnés - 1 355 556 - 1 108 333 - 1 384 615 - 1 121 918 Total - 0 - - - Résultat Au 31.12.21 Au 31.12.22 AT1 T2 AT1 T2 Charges - 8 000 000 - 2 431 623 - 8 029 060 - 5 263 584 Charges d'intérêts d'emprunts subordonnés AT1 - 8 000 000 - 2 431 623 - 8 029 060 - 5 263 584 Produits 7 991 050 2 431 623 8 029 060 5 263 584 Produits d'intérêts de prêts subordonnés miroir AT1 7 991 050 2 431 623 8 029 060 5 263 584 Total - 8 950 - 0 - Couts liés aux transaction AT1 Et T2 Au 31.12.21 Au 31.12.22 AT1 T2 AT1 T2 Actif Coûts transaction à amortir 1 712 800 1 243 009 1 108 284 969 318 Passif Produits constatés d'avance (Transaction AT1 et T2) - 1 712 800 - 1 243 009 - 1 108 284 - 969 318 Total - - - - Inventaire du portefeuille titres au 31 Décembre 2022 (en euros) Nombre de titres Nature Valeur brute Dépréciations Valeur nette I - Part dans les entreprises liées 100 Actions MMB SCF 1 000 - 1 000 Total parts dans les entreprises liées 1 000 - 1 000 II - Titres de participation (10 à 50 % du capital détenu) Total titres de participation - - - III - Titres de filiales (plus de 50 % du capital) 43 284 372 Actions My Money Bank 82 672 640 - 82 672 640 202 711 208 Actions Banques des Caraïbes 156 424 770 - 156 424 770 30 000 Actions Promontoria Paris 24 000 - 24 000 Total titres de filiales 239 121 410 - 239 121 410 Total général 239 122 410 - 239 122 410 Filiales et participations au 31 décembre 2022 Capital (en milliers d'euros) Capitaux propres autres que le capital (1) (en milliers d'euros) Quote-part du capital détenu en % Valeur comptable brute des titres détenus (en milliers d'euros) Valeur comptable nette des titres détenus (en milliers d'euros) Prêts et avances consentis par la société et non remboursés (en milliers d'euros) Montant des avals et cautions fournis par la société (en milliers d'euros) PNB ou Chiffre d'Affaires du dernier exercice (hors taxes) (en milliers d'euros) Bénéfice ou perte du dernier exercice (en milliers d'euros) Dividendes encaissés par la société au cours du dernier exercice (en milliers d'euros) Observations 1 - Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la société astreinte à la publication a) Filiales (50% au moins du capital détenu par la société ): MY MONEY BANK 20, avenue André Prothin - 92063 Paris la Défense 276 154 173 466 100,00% 82 673 82 673 - - 147 646 10 911 - BANQUE DES CARAIBES 30, rue Frébault 97159 Pointe à Pitre 147 000 - 58 249 100,00% 156 425 156 425 - - 11 500 - 109 366 - PROMONTORIA PARIS 20, avenue André Prothin - 92063 Paris la Défense 30 - 15 100,00% 24 24 - - - - 10 - 2 - Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations a) Filiales et participations non reprises ci-dessus (ensemble) - - - - - - - - b) Parts dans les entreprises liées (ensemble) MMB SCF 10 000 3 949 0,01% 1 1 - - 12 454 3 707 - 20, avenue André Prothin - 92063 Paris la Défense (1) Y compris le résultat de l'exercice Résultats de la société au cours des derniers exercices (en euro) 2018 2019 2020 2021 2022 Capital en fin d'exercice Capital social 1 000 000 1 000 000 1 000 000 59 000 000 59 000 000 Nombre des parts sociales/actions existantes 100 000 000 100 000 000 100 000 000 5 900 000 000 5 900 000 000 Opérations et résultats de l'exercice Produit Net Bancaire 68 372 708 115 352 765 7 738 727 48 914 755 314 549 435 Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 62 941 355 115 371 006 -8 350 776 -7 889 549 182 416 877 Impôt sur les bénéfices 453 748 595 782 3 643 780 2 319 381 -7 316 998 Participation des salariés due au titre de l'exercice - - - - - Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 63 395 103 115 966 788 -4 706 996 -7 687 578 170 493 857 Résultat distribué Résultats par part sociale/action Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant charges calculées (amortissements et provisions) 0,63 1,15 -0,08 -0,00 0,03 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 0,63 1,16 -0,05 -0,00 0,03 Dividende net attribué à chaque part sociale/action Avoir fiscal - - - - - Personnel (1) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice - 1 3 4 6,58 Montant de la masse salariale de l'exercice - 488 837 637 955 3 502 271 4 757 541 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales, etc.) -18 345 312 469 1 111 632 1 858 534 1 826 219 (1) Les chiffres indiqués sous cette rubrique concernent l'effectif juridique de la société. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 À l’attention de l’Associé unique, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’Associé unique ,  nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Promontoria MMB S.A.S. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit du Groupe Promontoria MMB. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Point clé de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’Associé unique Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’Associé unique. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce, qui appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations de banques et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Promontoria MMB S.A.S. par décision de l’Associé Unique pour le cabinet KPMG S.A. en date du 31 mai 2022 et en date du 30 mai 2017 pour le cabinet RSM Paris. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans sa 7ème année de sa mission sans interruption et le cabinet RSM Paris dans sa 6ème année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit du Groupe Promontoria MMB de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit du Groupe Promontoria MMB Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit du Groupe Promontoria MMB figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit du Groupe Promontoria MMB la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit du Groupe Promontoria MMB des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 12 mai 2023, Paris, le 12 mai 2023, KPMG S.A. RSM Paris Nicolas Bourhis Arnaud Bourdeille Sébastien Martineau Associé Associé Associé Partie B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2022 I.   Bilan consolidé En milliers d'euros Notes 31.12.2022 31.12.2021 Caisse et banques centrales 191 816 279 061 Instruments dérivés de couverture 6.1 455 263 94 903 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 65 818 15 902 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6.3 150 840 241 543 Titres au coût amorti 6.4 - 4 431 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au   coût amorti 6.4 271 281 356 979 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 6.4 6 937 705 6 639 044 Actifs d'impôts courants 6.5 1 321 876 Actifs d'impôts différés 6.5 - 24 185 Autres actifs 6.6 216 191 121 242 Actifs non courants destinés à être cédés 6.7 9 443 9 591 Immeubles de placement 6.8 - - Immobilisations corporelles 6.8 39 651 27 398 Immobilisations incorporelles 6.8 27 469 20 316 Total Actif 8 366 799 7 835 469 En milliers d'euros Notes 31.12.2022 31.12.2021 Banques centrales - 15 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 56 685 6 933 Instruments dérivés de couverture 6.1 378 918 65 934 Dettes représentées par un titre 6.4 1 721 253 2 160 651 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 6.4 391 412 355 832 Dettes envers la clientèle 6.4 4 478 529 4 079 196 Passifs d'impôts courants 6.5 - - Passifs d'impôts différés 6.5 2 369 - Autres passifs 6.6 162 703 120 500 Provisions 6.9 54 957 67 337 Dettes subordonnées 6.4 88 629 99 722 Total Dettes 7 335 454 6 956 120 Capitaux propres part du Groupe 1 031 345 879 349 Capital social 59 000 59 000 Éléments assimilés au capital 97 820 97 820 Réserves consolidées 683 456 724 231 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 197 632 31 070 Résultat de l'exercice - 6 563 - 32 772 Intérêts minoritaires (ou participations ne donnant pas le contrôle) - - Total Capitaux propres 1 031 345 879 349 Total Passif 8 366 799 7 835 469 II.   Compte de résultat consolidé En milliers d'euros Notes 31.12.2022 31.12.2021 Intérêts et produits assimilés 7.1 270 822 223 638 Intérêts et charges assimilées 7.1 - 98 058 - 66 694 Commissions (produits) 7.2 31 522 28 890 Commissions (charges) 7.2 - 7 901 - 11 391 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par   Résultat 7.3 2 404 1 046 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par   capitaux propres 7.4 72 540 - 1 018 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs   financiers au coût amorti 7.5 - 200 - 769 Produits des autres activités 7.6 15 858 17 399 Charges des autres activités 7.6 - 3 185 - Produit net bancaire 283 802 191 102 Charges générales d'exploitation 7.7 - 276 196 - 183 738 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des   immobilisations corporelles et incorporelles 7.8 - 12 325 - 8 478 Résultat brut d'exploitation - 4 719 - 1 115 Coût du risque de crédit 7.9 - 25 095 - 1 621 Résultat d'exploitation - 29 814 - 2 735 Gains ou pertes nets sur autres actifs 7.10 1 691 714 Autres produits 7.11 300 - Résultat avant impôt - 27 823 - 2 021 Impôt sur les bénéfices 7.12 21 261 - 30 751 Résultat net de l'ensemble consolidé - 6 563 - 32 772 Participation ne donnant pas le contrôle - - Résultat net part du Groupe - 6 563 - 32 772 III.   Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros Notes 2022 2021 Résultat net de la période - 6 563 - 32 772 Éléments recyclables en résultat net 159 094 25 204 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres   recyclables 6.3 - 3 972 - 825 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 6.1 - - Réserve de coût de couverture 6.1 218 472 34 965 Impôts sur éléments qui seront reclassés ultérieurement en   Résultat - 55 405 - 8 935 Éléments non recyclables en résultat net 7 467 5 325 Écarts actuariels sur les prestations définies postérieures à   l'emploi 9.1 9 277 7 180 Réévaluation des instruments de capitaux propres à la juste   valeur par capitaux propres 6.3 791 - Impôts sur éléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement   en résultat - 2 600 - 1 855 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 166 562 30 530 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 159 999 - 2 243 Dont part du Groupe 159 999 - 2 243 Dont participations ne donnant pas le contrôle - - IV.   Tableau de variation des capitaux propres Les capitaux propres du Groupe sont composés par des ressources apportées par l’associé unique sous forme de capital et des résultats cumulés et non distribués : réserves et report à nouveau. Il y a également les ressources reçues lors de l’émission d’instruments financiers assimilés à du capital conformément à IAS 32 « Additional Tier 1 » qui ne sont assorties d’aucune obligation contractuelle pour l’émetteur de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de ces instruments. La rémunération versée aux détenteurs d’autres instruments assimilés aux capitaux propres, vient diminuer le montant des réserves au sein des capitaux propres. Le tableau ci-après « Variation des capitaux propres » présente les différents mouvements au cours de la période. En milliers d'euros Capital social Eléments assimilés au capital Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Réserves consolidées Résultat net part du Groupe Capitaux propres part du Groupe Total capitaux propres consolidés Capitaux propres au 01.01.2021 1 000 97 820 541 671 155 61 083 831 599 831 599 Augmentation de capital 58 000 - - 8 - 58 008 58 008 Distribution des dividendes - - - - - - - Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 58 000 - - 8 - 58 008 58 008 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en   capitaux propres - - - 4 435 - - - 4 435 - 4 435 Affectation du résultat 2020 - - - 61 083 - 61 083 - - Résultat de l’exercice 2021 - - - - - 32 772 - 32 772 - 32 772 Rémunération des instruments de capitaux propres - - - - 8 000 - - 8 000 - 8 000 Réserve de coût de couverture - - 34 965 - - 34 965 34 965 Autres variations - - - - 15 - - 15 - 15 Sous-total - - 30 530 53 068 - 93 856 - 10 258 - 10 258 Capitaux propres au 31.12.2021 59 000 97 820 31 070 724 231 - 32 772 879 349 879 349 Augmentation de capital - - - - - - - Distribution des dividendes - - - - - - - Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires - - - - - - - Variations des gains et pertes comptabilisés directement en   capitaux propres - - - 51 910 - - - 51 910 - 51 910 Affectation du résultat 2021 - - - - 32 772 32 772 - - Résultat de l’exercice 2022 - - - - - 6 563 - 6 563 - 6 563 Rémunération des instruments de capitaux propres - - - - 8 000 - - 8 000 - 8 000 Réserve de coût de couverture - - 218 472 - - 218 472 218 472 Autres variations - - - - 3 - - 3 - 3 Sous-total - - 166 562 - 40 776 26 210 151 995 151 995 Capitaux propres au 31.12.2022 59 000 97 820 197 632 683 456 - 6 563 1 031 345 1 031 345 V.   Tableau des flux de trésorerie En milliers d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Résultat avant impôts - 27 823 - 2 021 Éléments non monétaires inclus dans le résultat avant impôts - 75 635 - 15 915 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et   Incorporelles 7 468 4 527 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions - 3 083 - 251 Résultat net des activités d’investissement - 71 843 - Autres mouvements  (1) - 8 177 - 20 191 Augmentations / Diminutions nettes des actifs / passifs   opérationnels - 67 480 - 323 164 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit - 2 895 - 795 Flux liés aux opérations avec la clientèle compte ordinaire 327 965 - 299 598 Flux liés aux opérations avec la clientèle - 484 449 - 6 261 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 156 160 - Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers - 54 064 - 17 433 Impôts versés - 10 197 923 Flux de trésorerie net provenant des activités opérationnelles (A) - 170 938 - 341 100 Flux liés aux acquisitions et cessions d'actifs financiers et participations 77 245 - 50 059 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 26 674 - 6 270 Flux de trésorerie net provenant des activités d'investissement (B) 50 571 - 56 329 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires - 58 000 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement - 47 507 157 991 Flux de trésorerie net provenant des activités de financement (C) - 47 507 215 991 Flux net de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C) - 167 874 - 181 438 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture de l'exercice 626 429 807 867 Comptes actifs de caisse, banques centrales 279 061 362 192 Comptes ordinaires, prêts à vue aux établissements de crédit 356 878 451 802 Comptes ordinaires, Emprunts à vue auprès des établissements de   Crédit - 9 510 - 6 127 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l'exercice 458 555 626 429 Comptes actifs de caisse, banques centrales 191 802 279 061 Comptes ordinaires, prêts à vue aux établissements de crédit 271 217 356 878 Comptes ordinaires, Emprunts à vue auprès des établissements de   Crédit - 4 464 - 9 510 Variation de la trésorerie et des équivalents de trésorerie - 167 874 - 181 438 (1) Le poste « Autres mouvements » est essentiellement constitué de l’étalement des commissions apporteurs VI.   Notes annexes I.   Faits marquants de l’année 2022 1.1.   Point sur la situation géopolitique et covid Le contexte sanitaire n’a pas eu d’impact sur les activités de My Money Group (ou « le Groupe ») en 2022, les activités étant limitées à la France où la situation sanitaire est sous contrôle. Le Groupe reste néanmoins vigilant face à un rebond éventuel de l’épidémie en 2023 et se tient prêt à réactiver les mesures prises en 2020 et 2021 si cela s’avérait nécessaire. My Money Group n’a aucune activité en Ukraine ou en Russie, ni aucune exposition de crédit sur des clients basés dans ces pays. Ses activités se concentrent exclusivement en France métropolitaine et dans les DOM et ne sont donc pas directement exposées aux conséquences de ce conflit. Un renforcement des process de gestion de crise est en place pour parer l’éventualité de cyberattaques dans le contexte du conflit ukrainien. 1.2.   Point sur la hausse des taux et l’environnement inflationniste L'année 2022 a été marquée par les pressions inflationnistes en France, en Europe et dans le monde. Ce contexte a entraîné une réaction des banques centrales. La Banque Centrale Européenne « BCE » a notamment engagé une réduction de ses différents programmes d’achats d’actifs (APP ou « Asset Purchase Programme ») et a procédé à plusieurs hausses successives de ses taux directeurs depuis juillet 2022. Cet environnement se matérialise sur les marchés financiers par une augmentation générale des taux, impactant le coût de refinancement des banques et leur rentabilité. Dans le cadre de sa politique de gestion actif-passif « ALM - Asset and Liability Management » et de couverture des risques de taux, My Money Group a renforcé sa couverture afin de se protéger face à la volatilité des taux d'intérêts. Sur le plan commercial, afin de faire face à la hausse importante de ses coûts de refinancement, My Money Group a décidé en septembre 2022 de limiter temporairement la distribution de nouveaux crédits pour préserver sa rentabilité. En effet, la capacité du Groupe à répercuter sur des clients l’augmentation de ses coûts de refinancement étant limitée par le taux d’usure applicable à la plupart de ses activités, l’octroi de nouveaux crédits ne pouvait plus satisfaire aux seuils de rentabilité du Groupe. Cette décision commerciale est temporaire et un retour à la normale progressif est prévu courant 2023 à mesure que les taux d’usure applicables seront de nouveau en phase avec les taux de marché. My Money Group reste très prudent et suit de manière rapprochée l’évolution des taux et de l’inflation ainsi que leur impact sur l’économie et la situation financière de ses clients afin de préserver les marges commerciales et la rentabilité du Groupe. 1.3.   Conséquences sociales et environnementales de l’activité de la Société - Effet du changement climatique et stratégie bas-Carbone Les risques financiers liés aux effets du changement climatique et les mesures prises par My Money Group pour les réduire sont décrites dans la déclaration de performance extra-financière (DPEF) établie par la société Promontoria MMB au titre de l’exercice 2022. Les informations contenues dans cette déclaration concernent l’ensemble des entités de My Money Group. À date, My Money Group n’a pas identifié d’exposition particulière aux risques environnementaux pouvant avoir un impact matériel sur les comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2022. 1.4.   Couverture du portefeuille d’acquisition Dans le cadre du projet d’acquisition ci-dessous et afin de couvrir l’impact de l’évolution des taux d’intérêt sur le portefeuille acquis, le Groupe a exécuté en 2021 un portefeuille de dérivés de taux d’intérêt composé de swaptions pour un nominal de 8 milliards d’euros. Ces dérivés étaient qualifiés d’instruments de couverture de flux de trésorerie (Cash-Flow Hedge), d’une transaction future hautement probable. À la suite de l’évolution du portefeuille couvert notamment avec l’émission d’obligations foncières de HSBC SFH, la position globale de taux de ce portefeuille a changé. Par conséquent, afin d’ajuster la couverture au risque de taux, le Groupe a résilié les contrats de swaptions souscrits en 2021 et a exécuté deux nouveaux contrats de  payers spreads  (achat et vente de swaptions) pour un montant nominal de 5,2 milliards d’euros (2,6 milliards d’euros d’achat de swaptions et 2,6 milliards d’euros de vente de swaptions) en mars 2022. Le Groupe a également renforcé la couverture de ce portefeuille en exécutant, en mai et en juin 2022, deux opérations de swaps de taux à départ différé pour protéger les futures émissions d’obligations foncières HSBC SFH de l’évolution des taux d’intérêt (opérations de précouverture). Ces swaps sont qualifiés d’instrument de couverture de flux de trésorerie (Cash-Flow Hedge) d’une transaction future hautement probable. Parallèlement à la réalisation de l’émission d’obligations foncières de HSBC SFH en juin 2022 d’un montant de 750 millions d’euros sur 6 ans, le Groupe a résilié la première précouverture exécutée en mai 2022 (voir note 6.1.c). En septembre 2022, une troisième émission d'obligations foncières a été exécutée par HSBC SFH pour un montant de 500 millions d'euros sur 10 ans, à la suite de laquelle le Groupe a résilié le swap de précouverture. 1.5.   Émissions d’obligations foncières MMB SCF, filiale indirecte de Promontoria MMB ayant le statut de société de crédit foncier, a réalisé au cours de l'année 2022 trois émissions d’obligations foncières retenues par le Groupe pour un montant nominal de 530 millions d’euros. Ces obligations, souscrites à 100% par My Money Bank, sont éligibles au cadre de remise en garantie des opérations de refinancement de l’Eurosystème et pourront donc être mobilisées comme collatéral dans le cadre des opérations de politique monétaire de la Banque Centrale Européenne (MRO & LTRO). Au 31 décembre 2022, le total des obligations foncières par MMB SCF en circulation représente un nominal de 2,630 milliards d’euros dont 580 milliards d’euros d’obligations foncières souscrites et retenues par My Money Bank. 1.6.   Contrôle fiscal En date du 21 octobre 2021, la société My Money Bank a reçu un avis de vérification de comptabilité de la Direction des Vérifications Nationales et Internationales « DVNI ». Les années contrôlées sont 2018, 2019 et 2020 pour l’impôt sur les sociétés ainsi que 2019 et 2020 pour les autres impôts et taxes. Le contrôle a débuté fin novembre 2021. Un autre avis de vérification de comptabilité a été reçu en date du 18 février 2022 pour la société My Partner Bank (fusionnée en décembre 2020 avec My Money Bank). Les années contrôlées sont 2019 et 2020 (hors impôt sur les sociétés pour 2020, exercice déjà audité dans le cadre du contrôle de My Money Bank). Au cours du 4 ème  trimestre 2022 la société My Money Bank a reçu deux propositions de rectification qu'elle a acceptées. Les impacts des deux redressements sont très limités et non significatifs. 1.7.   Opération de titrisation SapphireOne Auto 2022-1 Le Groupe a réalisé une nouvelle opération publique de titrisation auto-souscrite SapphireOne Auto 2022-1 en date du 16 décembre 2022. L'opération de titrisation porte sur le portefeuille "Auto" de prêts (VAC) et de location (LOA) hors valeur résiduelle d'environ 471 millions d’euros des entités Somafi-Soguafi et Sorefi. Les titres  seniors , intégralement souscrits par My Money Bank, pourront être utilisés comme collatéral dans le cadre des opérations de politique monétaire de la Banque Centrale Européenne (MRO & LTRO). 1.8.   Lancement d’une nouvelle activité de crédit immobilier pour « Non-résidents » La société Banque des Caraïbes (entité du Groupe voir note 5.1) a lancé le 1 er  juillet 2022 une nouvelle activité de crédit immobilier pour « non-résidents ». Cette activité consiste à vendre des prêts immobiliers à des Français vivant à l’étranger ainsi qu’à des personnes non françaises souhaitant acheter un bien en France. Cette nouvelle activité s’inscrit parfaitement dans la stratégie du Groupe de développement de l’activité de banque de détail et de ciblage de clients dits « premium ». La Banque des Caraïbes s’appuie sur une équipe composée d’une quinzaine de personnes, recrutée et basée à Lille, avec une expertise très spécifique pour développer cette niche de manière rentable et pouvoir servir les clients haut de gamme. Le lancement de cette activité s’accompagne du lancement de la marque « My Mortgage In France » et d’un espace en ligne dédié. 2 .   Événements significatifs postérieurs à la clôture 2 .1.   Contrôles URSSAF Les sociétés My Money Bank et Promontoria MMB ont respectivement reçu, le 20 janvier 2023 et le 13 mars 2023, un avis de vérification de l’URSSAF Nord-Pas-de-Calais afin de procéder au contrôle de l’application des législations relatives aux cotisations et contributions obligatoires recouvrées par les organismes de recouvrement à compter du 1er janvier 2020. 2 .2.   Point sur les tensions observées dans le secteur bancaire suite aux défaillances de banques américaines et de Crédit Suisse. Les défaillances de banques moyennes américaines (Silicon Valley Bank, Silvergate Bank, Signature Bank) puis de Crédit Suisse ont suscité des inquiétudes vis-à-vis du secteur bancaire et entraîné des tensions sur les marchés financiers. Celles-ci se sont manifestées notamment par l’interventionnisme des régulateurs aux Etats-Unis et en Suisse, et par le quasi-arrêt des émissions de dette sur le marché primaire. Ces défaillances de banques tiennent à des faiblesses propres aux institutions bancaires concernées ou aux spécificités de leur cadre réglementaire. Néanmoins, les inquiétudes que ces événements ont déclenchées rejaillissent sur le secteur bancaire dans son ensemble, y compris dans l’Union Européenne où les banques, y compris de petite taille, font l’objet d’une réglementation très stricte. Ces tensions n’ont pas à ce jour d’impact sur My Money Group qui s’appuie sur une base de refinancement stable et diversifiée. Le Groupe suit de manière très rigoureuse la situation, en veillant notamment à maintenir en permanence sa position extrêmement solide en matière de liquidité. 2 .3.   Dénouement de la couverture du portefeuille d’acquisition À la suite de ces inquiétudes envers les établissements bancaires, une très forte volatilité a été observée sur les marchés financiers et notamment dans les taux d'intérêts. Après révision des hypothèses ALM et afin de limiter la volatilité de la couverture liée au portefeuille d'acquisition des activités de HBCE, le Groupe a dénoué les 2,6 milliards d’euros de  payers spreads  en date du 6 avril 2023, permettant ainsi de figer une valorisation nette du premium de 108 millions d’euros. 2 .4.   Projet d’acquisition À la suite de la signature de l’accord transactionnel, avec la société HSBC Continental Europe (HBCE), du 25 novembre 2021, relatif à la cession des activités de banque de particulier et de gestion de patrimoine en France (dite RBWM Distribution) incluant la cession de 100% des titres de HSBC SFH, My Money Group et la Banque des Caraïbes ont démarré un projet de migration et d’intégration. Le projet progresse conformément au plan avec comme objectif la migration des opérations rachetées à HSBC vers une plateforme bancaire robuste et moderne avec des processus simplifiés, qui s’appuie sur l’infrastructure informatique d’Arkéa Banking Services (Groupe Crédit Mutuel Arkéa). Conformément à la réglementation bancaire applicable, l’acquisition envisagée est soumise à l’obtention préalable d'autorisations réglementaires des régulateurs bancaires européen et français et dépendra de la réussite des différentes étapes de migration des données. Dès lors que ces conditions seront remplies, l'acquisition pourrait être réalisée. Le 14 avril 2023 HSBC a annoncé, dans un communiqué réglementé pour la bourse d’Hong-Kong et relatif à ses comptes trimestriels à fin mars 2023, que la réalisation de l’opération était moins certaine en raison de l’augmentation inattendue des taux d’intérêts depuis l’accord signé en novembre 2021, de leur impact comptable estimé en juste valeur sur le bilan pro forma du Groupe en date d’acquisition et des conséquences qui en résultent sur le plan prudentiel, impliquant des besoins en capital accrus. HSBC a également indiqué que les parties demeuraient engagées à réaliser l’opération mais que des modifications à l’accord transactionnel devant être encore convenues, la réalisation de l’opération pourrait prendre du retard. Banque des Caraïbes et My Money Group restent concentrés sur une migration prévue pour fin 2023. Dans ce contexte, My Money Group a des échanges continus avec les régulateurs et HBCE afin d'adapter la transaction en prenant en considération les impacts précités. À cet effet le Groupe continue aussi à se faire accompagner par ses conseillers en termes de normes comptables, évaluation, fiscalité, juridique etc. La Banque des Caraïbes continue sa réorganisation afin d'accueillir le nouvel environnement CCF. Les travaux relatifs aux certifications dynamiques se poursuivent entre les équipes projets (Banque des Caraïbes / HBCE) et les autres acteurs comme Arkéa. Toutefois, il existe une possibilité que l’opération soit décalée en 2024 et le Groupe se prépare à cette hypothèse. My Money Group confirme donc sa volonté et son engagement pour finaliser l’opération et considère toujours cette transaction comme hautement probable même si elle venait à être retardée. Dans l’éventualité peu probable où cette opération ne pourrait pas être réalisée, My Money Group continuera à apporter à la Banque des Caraïbes le soutien nécessaire afin que cette dernière continue à respecter ses obligations en matière de solvabilité et liquidité et à être gérée de manière prudente conformément à la réglementation bancaire. 3 .   Normes comptables appliquées 3 .1.   Référentiel comptable applicable En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le Groupe a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 conformément au référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté dans l’Union européenne et applicable à cette date. Le référentiel IFRS comprend les normes IFRS, les normes IAS (International Accounting Standard), ainsi que leurs interprétations IFRS IC ( International Financial Reporting Standards Interpretations Committee)  et SIC  (Standing Interpretations Committee ). Les comptes consolidés annuels du Groupe au 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration le mercredi 26 avril 2023 et seront soumis à l’approbation des actionnaires lors de l’Assemblée générale du 31 mai 2023. 3.2 .   Présentation des états financiers consolidés En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé pour la présentation des données relatives à l’exercice 2022 a été établi en cohérence avec celui proposé par l’organisme français de normalisation comptable, l’Autorité des Normes Comptables (« ANC »), dans sa recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017. La présentation des données comparatives relatives à l’exercice 2021 n’a pas été modifiée et reste conforme aux dispositions de la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’ANC. Les notes présentées en annexe des états financiers consolidés portent sur les événements et transactions importants pour comprendre l’évolution de la situation et de la performance financières du Groupe au cours de l’année 2022. Les informations présentées dans ces notes annexes se concentrent sur celles qui revêtent un caractère pertinent et matériel au regard des états financiers du Groupe, de ses activités et des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont réalisées au cours de la période. Le Groupe publie son Rapport Financier Annuel 2022 pour l’entité MMB SCF (entité du Groupe voir note 5.1) au format ESEF (European Single Electronic Format) tel que défini par le règlement européen délégué 2019/815 modifié par le règlement délégué 2020/1989. 3.3 .   Monnaie de présentation Les comptes consolidés sont présentés en euro. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts d’arrondis entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 3.4 .   Nouvelles normes, amendements et interprétations a.   Normes, amendements et interprétations entrant en vigueur et appliquées au 1 er  janvier 2022 Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2021 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2022. Normes ou interprétations Thème Date d’adoption par l'Union européenne (UE) Date d’entrée en vigueur au sein de l'UE Amendement à IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels - Contrats onéreux et coûts d'exécution des contrats 2 juillet 2021 1 er  janvier 2022 Améliorations annuelles (cycles 2018-2020) Processus annuel d’amélioration des normes cycles 2018-2020 28 juin 2021 1 er  janvier 2022 Modifications d’IAS 16 Immobilisations corporelles – Produit antérieur à l’utilisation prévue 28 juin 2021 1 er  janvier 2022 Modifications d’IFRS 3 Références au cadre conceptuel 28 juin 2021 1 er  janvier 2022 Amendements à IAS 37 « Contrats onéreux et coûts d’exécution des contrats » Ces amendements précisent les coûts qu’une entreprise doit inclure pour déterminer si un contrat est déficitaire et les décrits comme onéreux si les coûts prévisionnels sont supérieurs aux avantages économiques attendus. Les modifications concernent plus particulièrement les entreprises des secteurs de la fabrication, de la construction et des services. Ces modifications peuvent amener certaines entreprises à reconnaître les coûts plus tôt que par le passé. Améliorations annuelles des IFRS (Cycles 2018-2020) L’IASB a publié des modifications/améliorations mineures aux normes : -  IFRS 1 : une filiale devient un nouvel adoptant et doit évaluer le montant cumulé des écarts de conversion à l’aide des montants présentés par la société mère, compte tenu de la date de transition de la société mère aux IFRS. La modification proposée s’appliquerait aussi aux entreprises associées et aux coentreprises. -  IFRS 9 : L’amendement clarifie les frais à prendre en compte lors de la réalisation des tests quantitatifs pour déterminer si une renégociation de dette est substantielle ou non. Ainsi, les seuls frais à prendre en compte sont ceux encourus entre le prêteur et l’emprunteur. Amendements à IAS 16 « produit antérieur à l’utilisation prévue » Ces amendements visent à réduire la diversité dans l'application de la norme en posant les principes de reconnaissance et d’évaluation d'une immobilisation corporelle en tant qu'actif. Ces amendements interdisent à une entité de déduire les produits générés par une immobilisation pendant son transfert sur site ou pendant sa mise en état, en moins du coût de l'immobilisation. A la place, l'entité devra comptabiliser ces produits de la vente et les coûts correspondants en résultat. Amendements a IFRS 3 « références au cadre conceptuel » Ces amendements mettent à jour une référence dans la norme au cadre conceptuel sans changer les dispositions comptables pour les regroupements d'entreprises. Ils ajoutent à la norme une exception à son principe de comptabilisation : pour les passifs et les passifs éventuels entrant dans le champ d’application des normes IAS 37 ou IFRIC 21, l’acquéreur doit appliquer respectivement les normes IAS 37 ou IFRIC 21, au lieu du cadre conceptuel, pour identifier les obligations qu’il a assumées lors d’un regroupement d’entreprises. Le Groupe n'a pas été impacté par l'application de ces nouveaux amendements au 1er janvier 2022. b.   Normes, amendements et interprétations qui n’ont pas été appliqués par anticipation ou qui ne sont pas encore entrés en vigueur Le calendrier prévisionnel d’application de ces normes est le suivant : Normes ou interprétations Thème Date d’adoption par l'Union européenne (UE) Date d’entrée en vigueur au sein de l'UE Amendement à IAS 12 Impôts sur le résultat - Impôts différés relatifs à des actifs et des passifs résultant d'une même transaction 11 août 2022 1 er  janvier 2023 Amendements à IAS 1 & IAS 8 Définition des estimations comptables & Information à fournir sur les méthodes comptables 3 mars 2022 1 er  janvier 2023 Amendements à IFRS 17 Contrats d’assurance 19 novembre 2021 1 er  janvier 2023 Amendements à IFRS 16 Dette de location dans une transaction de cession-bail Non adopté 1 er  janvier 2024 Amendements à IAS 1 Dettes non-courantes avec covenants Non adopté 1 er  janvier 2024 Amendements à IAS 1 Classement des passifs en tant que passifs courant ou non courant Non adopté - Amendements  à  IAS 12 « Impôts sur le résultat - Impôts différés relatifs à des actifs et des passifs résultant d'une même transaction » Cet amendement vise à supprimer l’exemption de comptabilisation initiale des impôts différés pour les transactions générant des différences temporaires taxables et déductibles d’égal montant. Ils éclaircissent un point de la norme qui, dans certaines circonstances, exemptait les entreprises de comptabiliser un impôt différé lors de la comptabilisation initiale d’un actif et d’un passif. Désormais, pour les transactions de contrats de location notamment, les entreprises sont tenues de comptabiliser l’impôt différé. Il n’y a aucun impact comptable attendu dû à l’approche nette déjà appliquée par le Groupe avec la comptabilisation des impôts différés. 3.5 .   Recours aux jugements et à des estimations La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation future. Ces sources d'incertitude peuvent affecter la détermination des produits et charges du compte de résultat, l'évaluation des actifs, passifs du bilan et/ou certains éléments d'informations présentés dans les notes annexes. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs pourraient s’avérer sensiblement différents de ces estimations en fonction de l’évolution de l’environnement économique et réglementaire du Groupe et avoir une incidence significative sur les états financiers. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2022, les principales évaluations nécessitant la formulation d’hypothèses et d’estimations sont les suivantes : ·   la juste valeur au bilan des instruments financiers non cotés sur un marché actif reposant sur des modèles internes enregistrés dans les rubriques  Actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ,  Instruments dérivés de couverture  et  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  ; ·   les dépréciations et provisions pour risque de crédit des actifs financiers au coût amorti, actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et engagements de financement et de garantie financière dont l’évaluation dépend de modèles et paramètres internes basés sur des données historiques, courantes et prospectives. La prise en compte des effets attendus du contexte économique particulier de 2022 (guerre en Ukraine, inflation) dans les hypothèses de calcul du Forward Looking, notamment par l’utilisation des projections macro-économiques des institutions publiques ; ·   les provisions enregistrées au passif du bilan ; ·   les actifs et passifs d’impôts différés comptabilisés au bilan. Les hypothèses sur lesquelles se fondent les principales estimations du Groupe ont été revues au 31 décembre 2022 en prenant en compte le contexte économique décrit ci-dessus. 4 .   Principes d’élaboration des comptes consolidés 4 .1.   Détermination du périmètre de consolidation La consolidation des états financiers du Groupe au 31 décembre 2022 inclut les comptes de Promontoria MMB S.A.S. et de toutes les entités qu’elle contrôle. Le périmètre des entités consolidées par Promontoria MMB est présenté en note 5.1. 4.2 .   Méthodes de consolidation Le contrôle d’une entité s’apprécie d’après la norme IFRS 10 selon trois critères cumulatifs : ·   le pouvoir sur cette entité, c’est-à-dire les droits effectifs qui lui confèrent la capacité présente de diriger les activités qui affectent significativement le rendement de l’entité (par exemple via les droits de vote ou d’autres droits) ; ·   l’exposition ou le droit aux rendements variables provenant de cette entité comme les dividendes, les changements de juste valeur d’un investissement, les bénéfices d’impôts ; ·   la capacité à agir sur ces rendements à travers le pouvoir exercé sur la filiale. Pour les entités régies par des droits de vote, le Groupe contrôle généralement l’entité s’il détient, directement ou indirectement, la majorité des droits de vote et s’il n’existe pas d’autres accords venant altérer le pouvoir de ces droits de vote. Le périmètre des droits de vote pris en considération pour apprécier la nature du contrôle exercé par le Groupe comprend l’existence et l’effet de droits de vote potentiels substantifs, comme par exemple de droits de vote potentiels qui pourraient être exercés pour prendre une décision relative à des activités pertinentes au cours de la prochaine assemblée générale. Le Groupe exerce un contrôle conjoint sur un partenariat lorsque les décisions concernant les activités pertinentes de l’entité requièrent, contractuellement, le consentement unanime de chacun des partenaires. L’influence notable est définie comme le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d’une filiale sans en détenir le contrôle. Elle peut notamment résulter d’une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l’existence d’opérations interentreprises importantes, de l’échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique. Les méthodes de consolidation sont appliquées selon la nature du contrôle exercé par Promontoria MMB sur ses filiales. 4.3 .   Règles de consolidation a.   Retraitements et éliminations En amont du processus de consolidation, les comptes sociaux des sociétés consolidées font l’objet de retraitements spécifiques afin d’être mis en conformité avec les principes comptables appliqués par le Groupe. Les soldes ainsi que les produits et charges réciproques résultant d’opérations internes sont éliminés, y compris les dividendes ainsi que les profits et pertes réalisés résultant de cessions d’actifs à l’intérieur du Groupe. b.   Regroupements d’entreprises Les regroupements d’entreprises ont été comptabilisés selon la méthode de l’acquisition conformément à la norme IFRS 3 révisée pour les regroupements d’entreprises réalisés postérieurement au 1 er  janvier 2010. Selon cette méthode, les actifs identifiables acquis et les passifs repris de l’entité acquise sont évalués et comptabilisés à leur juste valeur à la date d’évaluation. La contrepartie transférée est évaluée comme le total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus et des instruments de capitaux propres émis en échange du contrôle de l’entreprise acquise. Les ajustements de prix éventuels sont intégrés dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur estimable à la date d’acquisition et réévalués à chaque date d’arrêté, les ajustements ultérieurs sont enregistrés en résultat au-delà du délai d’affectation ou quand ils ne sont pas liés à des circonstances existant à la date d’acquisition. Les coûts directement attribuables à l’opération de regroupement constituent une transaction séparée et sont enregistrés en résultat. L’écart d’acquisition correspond (hors cas de prise de contrôle par étape) à la différence entre la contrepartie transférée et la quote-part d’intérêt de l’acquéreur dans la juste valeur des actifs et passif identifiables à la date d’acquisition. Cet écart est inscrit à l’actif de l’acquéreur dans le poste « Goodwill » s’il est positif, et est comptabilisé immédiatement en résultat dans le poste « Profit d’acquisition » s’il est négatif. Les intérêts ne conférant pas le contrôle (ou « intérêts minoritaires ») peuvent, en date de prise de contrôle, être évalués pour chaque regroupement d’entreprises au choix du Groupe : ·   Soit sur la base de leur quote-part dans la juste valeur de l’actif net identifiable de l’entité acquise à la date d’acquisition, sans comptabilisation d’un écart d’acquisition au titre des intérêts minoritaires (méthode dite du goodwill partiel) ; ·   Soit à leur juste valeur, dans ce cas, une fraction de l’écart d’acquisition leur étant alors attribuée (méthode dite du goodwill complet). 5 .   Périmètre de consolidation 5 .1.   Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 L’organigramme simplifié ci-dessous présente les sociétés détenues directement ou indirectement par Promontoria MMB, compagnie financière holding, au 31 décembre 2022. Les principales variations du périmètre de consolidation du Groupe au 31 décembre 2022 par rapport au 31 décembre 2021 sont : -   Absorption d’Immobilier Alcor et Cie SAS par la Société Lyonnaise de Marchands de Biens par voie de fusion simplifiée réalisée le 26 septembre 2022 avec effet rétroactif au 1 er  janvier 2022 ; et -   Intégration de Promontoria Paris par Promontoria MMB le 15 décembre 2022. Les entités consolidées et les méthodes de consolidation sont présentées dans le tableau ci-dessous Société Pays / région Méthode de consolidation % d'intérêt Promontoria MMB S.A.S. France métropolitaine Mère Promontoria Paris S.A.S. France métropolitaine IG 100% My Money Bank S.A. France métropolitaine IG 100% SOREFI S.A. La Réunion IG 100% SOMAFI-SOGUAFI S.A. Martinique / Guadeloupe / Guyane IG 100% Banque des Caraïbes S.A. Martinique / Guadeloupe / Guyane IG 100% MMB SCF S.A. France métropolitaine IG 100% BESV Courtage S.A. France métropolitaine IG 100% SLMB S.A. France métropolitaine IG 100% Le périmètre de consolidation inclut les 4 fonds communs de titrisation (« FCT ») suivants : Fonds commun de titrisation Pays / région Méthode de consolidation FCT EmeraldOne France métropolitaine / La Réunion / Martinique / Guadeloupe / Guyane IG SapphireOne Auto-FCT 2019-1 La Réunion / Martinique / Guadeloupe / Guyane IG FCT TopazOne La Réunion / Martinique / Guadeloupe / Guyane IG SapphireOne Auto-FCT 2022 La Réunion / Martinique / Guadeloupe / Guyane IG Conformément à sa stratégie de refinancement, le Groupe a procédé au rachat total du portefeuille cédé au fonds TopazOne, avec liquidation de ce fond, pour un montant de 30 millions d’euros avec amortissement total de l’ensemble des passifs en date du 24 mars 2022. En décembre 2022, le Groupe a mis en place une nouvelle opération de titrisation publique 100% retenue par My Money Bank. Ce nouveau fonds de titrisation SapphireOne Auto 2022-1 est une opération labélisée STS (Simple Transparente Standardisée) dont les titres  seniors  notés AAA/Aaa par Fitch et Moody’s sont éligibles en tant que collatéral pour les opérations de refinancement de l’Eurosystème. Cette opération permet au Groupe de refinancer un portefeuille "Auto" de prêts (VAC) et de location (LOA) provenant des entités Sorefi et Somafi-Soguafi pour un montant d’environ 471 millions d’euros sur 2 ans incluant une période de rechargement de 13 mois. Cette émission permettra au Groupe d’accéder, en cas de besoin de liquidités, à une capacité de financement d’environ 380 millions d’euros via la mise en pension des titres  seniors  avec la Banque de France ainsi que les titres mezzanines avec un partenaire bancaire. Toutes les filiales sont considérées comme contrôlées par Promontoria MMB et sont consolidées par intégration globale. Cette méthode de consolidation consiste à substituer à la valeur comptable de la participation chacun des éléments d’actif et de passif de la filiale dans les comptes de la société mère. 6 .   Notes relatives au bilan 6 .1.   Instruments dérivés de couverture actifs et passifs Selon la norme IFRS 9, un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat présentant les trois caractéristiques suivantes : ·   sa valeur varie en fonction de la variation d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de taux, d’une notation ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable spécifiée appelée le « sous-jacent » ; ·   il ne requiert aucun investissement net initial ou qu’un investissement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des comportements similaires face à l’évolution des facteurs du marché ; ·   son règlement se fait à une date future. Conformément à la norme IFRS 9, les dérivés sont évalués et comptabilisés au bilan à la juste valeur. Ces instruments sont réévalués à leur juste valeur à chaque date d’arrêté. Les variations résultant de cette réévaluation seront comptabilisées différemment selon que le dérivé est détenu à des fins de transaction ou qu’il s’inscrit dans le cadre d’une relation de couverture. Dans le cas de dérivés détenus à des fins de transaction, les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, au poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », et la part correspondant aux intérêts courus ou échus sera comptabilisée séparément en résultat dans les postes « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilées ». Les dérivés de transaction détenus par le Groupe sont présentés ci-après. Comptabilité de couverture Le Groupe applique les dispositions de la norme IFRS 9 à l’ensemble de ses relations de couverture à l’exception des couvertures de juste valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou de passifs financiers, pour lesquelles le Groupe applique les dispositions prévues dans la norme IAS 39 telles qu’adoptées par l’Union européenne. Un dérivé peut être comptablement qualifié d’instrument de couverture s’il respecte un certain nombre de critères énoncés par IFRS 9. La relation de couverture est documentée dès sa mise en place en précisant la stratégie de couverture suivie, la désignation du risque et de l’élément couverts, de l’instrument de couverture, ainsi que la méthode d’évaluation de l’efficacité. L’efficacité dépend de trois critères permettant de prendre en compte la politique de gestion des risques : ·   il existe une relation économique entre l’élément couvert et l’instrument de couverture (corrélation inverse) ; ·   les variations de valeur du dérivé ne sont pas principalement liées à l’évolution du risque de crédit (sauf cas particulier où les variations du sous-jacent et du risque de crédit sont toutes deux réduites) ; ·   le ratio de couverture, c’est-à-dire le rapport entre la quantité d’éléments couverts et la quantité d’instruments de couverture, correspond au ratio effectivement utilisé par le Groupe dans sa gestion opérationnelle du risque. Ces critères qualitatifs s’accompagnent également d’une estimation quantitative de l’efficacité de la relation de couverture aux fins de la détermination de l’inefficacité de cette dernière et du traitement comptable approprié qui en découle. L’efficacité d’une relation de couverture est déterminée de manière prospective, dès l’origine de la relation, puis à chaque clôture et en cours d’exercice si un événement important vient modifier l’équilibre de la relation de couverture. Les critères devant être respectés dans le cadre des couvertures de juste valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou de passifs financiers sont ceux de la norme IAS 39 et diffèrent d’IFRS 9 sur certains points, notamment sur les modalités encadrant l’évaluation de l’efficacité. Ainsi, l’efficacité doit être évaluée à la fois de manière rétrospective et prospective. Dans le cas de l’efficacité rétrospective, l’objectif est de s’assurer que le rapport entre les variations de juste valeur de l’instrument de couverture et de l’élément couvert respecte un ratio égal à 100% ou légèrement inférieur. Le test prospectif consiste à s’assurer que, sur la base des caractéristiques de l’instrument de couverture et de l’élément couvert, les variations de juste valeur se compensent de manière suffisante à justifier le maintien de l’efficacité de la relation de couverture sur l’ensemble de sa durée de vie résiduelle en date d’évaluation. Ces instruments seront classés au bilan au poste « Instruments dérivés de couverture ». La norme IFRS 9 reconnaît trois types de relations de couverture possibles en fonction de l’objectif poursuivi et du risque couvert : ·   Couverture de juste valeur (« Fair Value Hedge » ou « FVH ») : cette couverture vise à couvrir le risque de variation de valeur d’un actif ou d’un passif existant, ou d’un engagement ferme ; ·   Couverture de flux de trésorerie (« Cash-Flow Hedge » ou « CFH ») : l’objectif est de se prémunir contre une exposition à la variation des flux de trésorerie futurs pour une transaction future hautement probable ou d’une opération existante à flux variables ; et ·   Couverture d’investissement net dans un établissement à l‘étranger : ce type de couverture est utilisé pour couvrir le risque de change d’un investissement net (titres de participation, prêts à long terme, résultats non rapatriés) dans une entité consolidée à l’étranger. La stratégie du Groupe vise à se couvrir face : au risque de variabilité des taux d’intérêts rémunérant les parts émises par les FCT consolidés dans le Groupe (taux assis sur l’Euribor). Ces FCT ont pour sous-jacents des portefeuilles de regroupement de crédits, de crédits automobiles et immobiliers. Par conséquent, le Groupe pour se prémunir de ce risque de volatilité a conclu des opérations relevant de « couvertures de flux de trésorerie » ; au risque de variation de valeur de ses actifs et passifs financiers au coût amorti à taux fixe. Afin de se couvrir face à ce risque, le Groupe a fait le choix, conformément à la possibilité offerte par IFRS 9, de continuer à appliquer les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la macro-couverture de juste valeur d’un portefeuille de prêts ou d’emprunts. Les dispositions d’IAS 39 applicables retenues par le Groupe sont celles ayant été adoptées par l’Union européenne et incluent donc les dispositions dites de « carve-out » permettant de faciliter l’éligibilité de certains éléments à la macro-couverture comme les dépôts à vue et d’assouplir certaines dispositions d’IAS 39 en matière de mise en œuvre des tests d’efficacité. Couverture de flux de trésorerie Selon la norme IFRS 9, dans une couverture de flux de trésorerie, la part efficace des variations de juste valeur de l’instrument financier dérivé est inscrite dans une ligne spécifique des capitaux propres dans la rubrique « Gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres » tandis que la part inefficace est rapportée au résultat en « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les montants inscrits en capitaux propres pendant la durée de vie de la couverture sont transférés en résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilés » au fur et à mesure que les éléments de résultat de l’instrument couvert affectent le résultat (recyclage symétrique à l’impact de l’élément couvert en résultat). Les instruments couverts restent quant à eux comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable et ne font pas l’objet d’un traitement particulier au regard de la relation de couverture à laquelle ils appartiennent. Lorsque la relation de couverture ne respecte plus les critères d’efficacité définis alors que les objectifs de la relation de couverture demeurent inchangés, il est obligatoire de procéder à un ajustement du ratio de couverture, par exemple via la déqualification d’une partie des instruments de couverture, afin de corriger les évolutions structurelles du ratio de couverture. Cette pratique est qualifiée de « rééquilibrage » ou encore « rebalancing » de la relation de couverture par la norme IFRS 9. Un rééquilibrage n’entraînera pas une rupture de la relation de couverture initiale, mais le Groupe déterminera et comptabilisera l’inefficacité de la couverture avant toute modification du ratio de couverture. Lorsque toute ou partie d’une relation de couverture ne répond plus aux critères d’applicabilité de la comptabilité de couverture, ou en cas de changement dans les objectifs de gestion des risques du Groupe, il y a cessation de la relation de couverture. Dans ce cas, les montants cumulés inscrits en capitaux propres au titre de la réévaluation du dérivé de couverture sont transférés au fur et à mesure en résultat en « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilés » si les flux de trésorerie couverts sont encore susceptibles de se produire (même s’ils ne sont plus considérés comme hautement probables), ou rapporté immédiatement en résultat si les flux de trésorerie couverts ne sont plus susceptibles de se produire (par exemple en cas de disparition de l’élément couvert). Le Groupe détermine le montant d’exposition auquel appliquer la comptabilité de couverture en estimant l’impact potentiel d’une variation des taux d’intérêt sur les flux de trésorerie découlant des émissions des titres de dette à taux variables (Euribor) des FCT consolidés. Cette estimation est réalisée à partir de techniques d’analyse telles que des analyses de sensibilité des flux de trésorerie. L’utilisation de dérivés auprès de contreparties externes implique l’exposition du Groupe à un risque de crédit vis-à-vis de ces dernières qui n’est pas compensé par les éléments couverts. Cette exposition au risque de crédit est considérée comme négligeable par le Groupe, dans la mesure où les dérivés sont souscrits avec des établissements bancaires internationaux de premier rang, et sont assortis de contrats de garantie standardisés de type CSA (Collateral Standard Agreement). Pour rappel, en juin 2019, une nouvelle réglementation, appelée EMIR (European Market Infrastructure Regulation), dont le but est de réduire le risque des contreparties par le recours à des chambres de compensation, est entrée en vigueur. Par conséquent, tous les instruments dérivés, dits vanilles, détenus par MMB passent désormais par la chambre de compensation Eurex. Les principales sources d’inefficacité identifiées par le Groupe dans le cadre de ses relations de couvertures de flux de trésorerie concernent essentiellement les effets du risque de crédit de la contrepartie et du Groupe sur la juste valeur des swaps de couverture qui ne sont pas reflétés dans la juste valeur de l’élément couvert attribuable à la variation des taux d’intérêts, mais qui sont couvertes selon les principes définis ci-dessus. Le Groupe, dans le cadre de ses relations de couverture de flux de trésorerie, a mis en place des tests d’efficacité prospectifs fondés sur la simulation des indices sous-jacents futurs (taux variables) des éléments couverts à partir d’un historique de volatilité. Les simulations sont réalisées selon plusieurs profils d’amortissement, afin de tenir compte du risque de modification du nominal du swap de couverture et de celui des éléments couverts pouvant résulter d’événements tels que des défauts, remboursements anticipés ou des prorogations. Le ratio de couverture est ensuite calculé à partir du rapport entre les flux de trésorerie payés et ceux reçus qui sont issus de chaque trajectoire de simulation, et sera considéré comme efficace lorsque ce rapport sera compris dans un intervalle déterminé. L’efficacité est avérée lorsque les simulations réalisées permettent, pour chaque profil d’amortissement analysé, de conclure à l’efficacité de la couverture est égale à 100% ou légèrement inférieure. Couverture de juste valeur Dans le cadre de relations de couverture de juste valeur, les instruments de couverture sont évalués à leur juste valeur, les variations de juste valeur étant comptabilisées en résultat dans le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les éléments couverts sont quant à eux réévalués au bilan à leur juste valeur. La contrepartie de ces réévaluations de juste valeur au bilan est enregistrée en résultat dans le même poste que les variations de juste valeur des instruments de couverture. Dans le cas d’une couverture totalement efficace, les flux comptabilisés en résultat liés à l’instrument de couverture et à l’élément couvert se compensent parfaitement tandis qu’en cas d’inefficacité, seule cette dernière apparaît distinctement en résultat pour matérialiser cet écart. En cas d’interruption de la relation de couverture, l’instrument dérivé de couverture est reclassé dans le portefeuille de dérivés détenus à des fins de transaction et réévalué conformément aux dispositions de cette catégorie. Les montants de réévaluation figurant au bilan concernant les portefeuilles d’actifs ou de passifs initialement en macro-couverture sont amortis linéairement sur la durée de vie résiduelle de la relation de couverture initialement prévue. En cas de disparition des éléments couverts, du fait par exemple de remboursements anticipés, ces montants sont alors immédiatement reclassés en résultat. Les instruments de couverture utilisés par le Groupe pour ses relations de couverture de portefeuille de prêts et de passifs à taux fixe sont exclusivement des swaps de taux d’intérêt vanilles. Ces swaps sont emprunteurs de taux fixe afin de se couvrir d’une évolution défavorable des taux sur ses prêts à taux fixe. Ils sont prêteurs de taux fixe afin de se couvrir d’une évolution défavorable des taux sur ses passifs à taux fixe. Les tests d’efficacité mis en place au sein du Groupe s’appuient sur une segmentation des portefeuilles couverts en différentes bandes de maturité auxquelles sont assignées des swaps de couverture présentant la même maturité. Un test est réalisé à chaque arrêté afin de vérifier que, pour chaque bande de maturité et chacune des générations de swaps, il existe toujours un excédent de prêts ou de passifs à couvrir afin d’éviter toute situation de sur-couverture qui génèrerait de l’inefficacité. Dans le cas des tests prospectifs, l’encours projeté est l’échéancier contractuel ajusté d’un taux de remboursement par anticipation. Ce taux correspond au taux de remboursement anticipé moyen constaté, majoré du taux de passage en créance dépréciée et du taux de renégociation. L’objectif est de s’assurer de l’absence de situation de sur-couverture potentielle sur la durée résiduelle de la relation de couverture selon les principes décrits précédemment appliqués aux encours projetés sur les swaps de couverture et les éléments couverts. Les relations de couverture existantes au sein du Groupe relèvent soit de « couverture de flux de trésorerie » soit de « couverture de juste valeur ». L’ensemble des relations de couverture visent à se couvrir du risque de taux d’intérêt. Dans le cadre de sa politique de gestion des risques de marché, le Groupe peut être amené à documenter des options de taux d’intérêt comme des instruments de couverture dont l’efficacité est évaluée sur la base des variations de la valeur intrinsèque. Dans ce cas, la valeur temps de ces options est assimilée à un coût de couverture et comptabilisée dans l’état consolidé du résultat global et recyclée en résultat en fonction de la nature du risque couvert. a.   Détermination de la juste valeur des instruments financiers La norme IFRS 13 définit la juste valeur comme « le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants de marché à la date d’évaluation ». Lors de la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif financier, la juste valeur est présumée être le prix de transaction. Lors des évaluations ultérieures, la norme préconise de recourir en priorité à des prix cotés sur un marché actif pour déterminer la juste valeur d’un actif ou d’un passif financier, ou si de telles données ne sont pas disponibles à des techniques de valorisation fondées sur des données de marché observables. Un marché actif est défini comme un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisant pour fournir de façon continue de l’information sur le prix. En application de cette définition, un marché sera considéré comme actif si les cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur ou d’une agence réglementaire, et que ces prix représentent des transactions réelles et régulières dans des conditions de concurrence normal. En l’absence d’un marché actif, les techniques de valorisation les plus couramment utilisées comprennent l’utilisation de transactions récentes dans un contexte de marché normal, de justes valeurs d’instruments similaires, des modèles d’actualisation de flux ou de valorisation d’options, ou l’utilisation de modèles internes spécifiques dans le cas de valorisations reposant sur des données inobservables significatives dans la valeur des instruments concernés. Pour les besoins de l’information financière, IFRS 13 introduit trois niveaux de hiérarchies des justes valeurs classés selon un ordre décroissant d’observabilité des valeurs et paramètres utilisés pour leur valorisation. Certains instruments peuvent utiliser des données issues de plusieurs niveaux, dans ce cas le niveau de hiérarchie retenu sera basé sur la donnée du plus bas niveau pour évaluer l’instrument dans son ensemble, dès lors que ce paramètre est jugé significatif dans la valorisation de l’instrument. ·   Niveau 1 :  la juste valeur est déterminée à partir de cotations sur un marché actif immédiatement disponibles et directement utilisables. ·   Niveau 2 :  l’évaluation des instruments repose sur des techniques de valorisation dont les paramètres significatifs sont observables sur les marchés, directement (prix) ou indirectement (dérivés de prix). ·   Niveau 3 :  ce niveau regroupe les instruments valorisés à partir de modèles reposant sur des paramètres significatifs non observables sur les marchés, par exemple en l’absence de liquidité de l’instrument ou de risques inhérents au modèle de valorisation ou aux données d’entrée retenues. Les paramètres non observables font l’objet d’hypothèses internes reflétant au mieux les hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. L’élaboration de ces hypothèses requiert l’exercice du jugement. Pour les instruments financiers présentés dans le niveau 3 de la hiérarchie, une différence peut apparaître entre le prix de transaction et la valeur de marché. Cette marge (« Day one Profit ») est différée et étalée en résultat sur la durée d’inobservabilité anticipée des paramètres de valorisation lorsqu’elle résulte en un profit pour le Groupe. Lorsque les paramètres non observables à l’origine le deviennent, la part de la marge non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat. En cas de marge initiale négative (« Day one Loss »), cette dernière est immédiatement reconnue en résultat dans sa totalité. La majorité des instruments financiers détenus par le Groupe sont considérés comme appartenant au niveau 2, s’agissant de crédits valorisés selon une technique d’actualisation des flux de trésorerie assise sur des paramètres significatifs observables indirectement (taux d’actualisation fondés sur l’Euribor notamment). En milliers d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Juste Valeur de Niveau 1 Juste Valeur de Niveau 2 Juste Valeur de Niveau 3 Juste Valeur de Niveau 1 Juste Valeur de Niveau 2 Juste Valeur de Niveau 3 Instruments dérivés de couverture - 455 263 - - 94 903 - Actifs financiers à la juste valeur par résultat - 60 174 5 644 - 15 902 - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 89 148 47 754 13 939 103 615 37 928 100 000 Titres au coût amorti - - - - - 4 431 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti - 271 281 - - 356 979 - Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti - 6 937 705 - - 6 639 044 - Actifs non courants destinés à être cédés - 9 443 - - 9 591 - Total actifs financiers 89 148 7 781 620 19 583 103 615 7 154 347 104 431 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - 50 952 5 733 - 6 869 64 Instruments dérivés de couverture - 378 918 - - 65 934 - Dettes représentées par un titre - 1 721 253 - - 2 160 651 - Dettes envers les établissements de crédit et assimilés - 391 412 - - 355 832 - Dettes envers la clientèle - 4 478 529 - - 4 079 196 - Total passifs financiers - 7 021 064 5 733 - 6 668 482 64 Le Groupe détient des produits financiers qualifiés d’instruments de couverture et évalués comme étant de niveau 3. Il s’agit de swaps de taux d’intérêts BGS (Balance Guaranteed Swaps) dont le nominal s’ajuste toujours au nominal de l’élément couvert. Au regard des caractéristiques des BGS, le Groupe doit retenir des hypothèses de valorisation tenant compte des remboursements anticipés ou de prorogation des prêts couverts, ou de tout autre paramètre pouvant influer sur la maturité ou le profil d’amortissement de ces instruments. Ces estimations sont réalisées en fonction de scénarii d’évolution de la courbe des taux associée et sur la base d’allocations de probabilités de survenance de ces événements à ces différents scénarii. Le portefeuille des Balance Guaranteed Swaps du Groupe est composé actuellement de deux fois deux swaps inverses dits « back-to-back » avec les mêmes caractéristiques. Ces swaps s’annulent sans impact significatif sur le résultat. b.   Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers Selon la norme IFRS 9, les actifs financiers sont décomptabilisés lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie de l’actif arrivent à expiration, ou lorsque ces droits ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages attachés à la propriété de cet actif sont transférés. Dans le cas où le Groupe n’a ni transféré ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, une analyse est réalisée sur le transfert du contrôle de l’actif. Si le contrôle est perdu, l’actif est décomptabilisé. Si le contrôle est conservé, l’actif reste comptabilisé au bilan à hauteur du lien conservé avec celui-ci (par exemple, sous forme de garantie ou encore d’une option vendue ou achetée sur l’actif transféré). Un passif matérialisant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif est alors également comptabilisé. Un passif financier est décomptabilisé si l’obligation contractuelle est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. c.   Dérivés de couverture En milliers d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Valeur nominale de l'instrument de couverture Valeur comptable de l'instrument de couverture Variations de juste valeur utilisées pour le calcul de l'inefficacité Valeur nominale de l'instrument de couverture Valeur comptable de l'instrument de couverture Variations de juste valeur utilisées pour le calcul de l'inefficacité Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Swaps de taux d'intérêt 4 654 401 292 281 - 378 918 2 123 3 610 756 34 741 - 65 934 124 Couverture de flux de trésorerie Swaps de taux d'intérêt 5 200 000 162 982 - - 6 000 000 60 162 - - Couvertures du portefeuille d’acquisition Concomitamment à la signature du protocole d’accord avec HBCE en vue de l’acquisition de sa banque de détail en France et afin de couvrir l’impact de l’évolution des taux d’intérêt sur le portefeuille acquis, le Groupe a exécuté un portefeuille de dérivés de taux d’intérêt composé de swaptions pour un nominal de 8 milliards d’euros (4 milliards de swaptions payeurs et receveurs pour reconstituer 2 milliards de swaps payeurs, 2 milliards de swaptions receveurs et 2 milliards de swaptions payeurs). Ces instruments ont été exécutés le 21 juin 2021 et étaient contingents à la réalisation de l’acquisition (« Deal Contingent Swaps & Swaptions »). Ces dérivés étaient qualifiés d’instruments de couverture de flux de trésorerie « Cash-Flow Hedge » permettant ainsi de fixer des cash-flows futurs d’une transaction future hautement probable. Afin d’ajuster la couverture à la suite de l’évolution du portefeuille sous-jacent, les instruments mentionnés ci-dessus ont été résiliés et des swaptions ont été conclus en date de 25 mars 2022 pour un montant nominal de 5,2 milliards d’euros (2,6 milliards d’euros d’achat de swaptions payeurs et 2,6 milliards d’euros de vente de swaptions payeurs) sans clause de contingence. Ces dérivés sont également qualifiés d’instruments de couverture de flux de trésorerie « Cash-Flow Hedge », permettant de fixer les premiers cash-flows futurs d’une transaction hautement probable. L’ajustement des couvertures se matérialise plus précisément par les opérations suivantes : ·   Dénouement de l’ancienne couverture d’un nominal de 8 milliards d’euros qui se traduit par la décomptabilisation du bilan des dérivés en contrepartie de la réception d’un montant de trésorerie net de 152 135 milliers d’euros. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture pour un total de 152 135 milliers d’euros demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que la transaction couverte se réalise. ·   Mise en place des nouvelles couvertures en date du 25 mars 2022 qui s’est traduit par le paiement d’une prime de 40 675 milliers d’euros. La valorisation de ces instruments qualifiés en couverture de flux de trésorerie s’élève à 162 627 milliers d’euros, dont 47 120 milliers d’euros d’inefficacité constatée directement en compte de résultat résultant de distorsions entre les dérivés et l’élément couvert. Précouvertures des prochaines émissions d’Obligations Foncières de HSBC SFH Le Groupe a également renforcé la couverture de ce portefeuille d’acquisition en exécutant en mai et juin 2022 des swaps de taux à départ différé fixés respectivement à fin novembre et fin décembre 2022 pour protéger les futures émissions d’obligations foncières HSBC SFH prévues en 2022 de l’évolution des taux d’intérêt. Ces swaps qui permettent de fixer des cash-flows futurs d’une transaction hautement probable sont qualifiés d’instrument de couverture de flux de trésorerie en « Cash-Flow Hedge ». ·   Le 18 mai 2022, le Groupe a exécuté une première précouverture d’émission d’obligations foncières pour un notionnel de 750 millions d’euros à maturité de 10 ans. Le 21 juin 2022, HSBC SFH a réalisé une émission d’obligations foncières de 750 millions d’euros pour une maturité plus courte qu’initialement prévue soit 6 ans au vu du contexte des marchés très compliqué conduisant ainsi à une position de surcouverture. A la suite à cette première émission, le Groupe a résilié la précouverture exécutée en mai se traduisant par la décomptabilisation du dérivé du bilan et la réception d’un paiement de 51 545 milliers d’euros : -  26 822 milliers d’euros correspondant à la part efficace demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que la transaction couverte se réalise. -  24 723 milliers d’euros relatif à la part inefficace de la précouverture ont été recyclés en compte de résultat, résultant de la position de surcouverture. ·   Le 23 juin 2022, le Groupe a de nouveau exécuté une opération de précouverture pour un notionnel de 500 millions d’euros avec une maturité de 7 ans. Le 7 septembre 2022, HSBC SFH a réalisé une autre émission d'obligations foncières de 500 millions d'euros pour une maturité de 10 ans. La maturité de l'émission d'obligations foncières étant plus longue que celle du swap de précouverture, le Groupe était en position de sous-couverture sans impact sur le résultat net. Après cette émission le Groupe a résilié la précouverture entrainant une décomptabilisation du dérivé du bilan et le paiement d’une soulte de 6 845 milliers d’euros. Ce montant demeure en capitaux propres jusqu’à ce que la transaction couverte se réalise. Le tableau suivant présente la ventilation des montants notionnels des instruments dérivés de couverture par date d’échéance ainsi que leur taux moyen par bandes maturité : En milliers d'euros Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Valeur nominale Prix / taux moyen Valeur nominale Prix / taux moyen Valeur nominale Prix / taux moyen Valeur nominale Prix / taux moyen Valeur nominale Prix / taux moyen Swap de taux d’intérêt Juste   Valeur 5 366 - 0,31% 14 211 - 0,07% 93 561 0,27% 1 949 006 1,31% 2 762 256 0,23% 4 824 401 Swaptions – flux de trésorerie - - - - 5 200 000 2,12% - - - - 5 200 000 Total instruments de couverture 5 366 - 0,31% 14 211 - 0,07% 5 293 561 2,09% 1 949 006 1,31% 2 762 256 0,23% 10 024 401 d.   Éléments couverts Le tableau suivant présente des informations détaillées sur les éléments couverts dans le cadre d’une relation de couverture de juste valeur. Couverture de juste valeur - Risque de taux d'intérêt En milliers d'euros Poste du bilan dans lequel l'instrument de couverture est compris 31.12.2022 31.12.2021 Valeur comptable de l'élément couvert Variations de juste valeur utilisées pour le calcul de l'inefficacité Valeur comptable de l'élément couvert Variations de juste valeur utilisées pour le calcul de l'inefficacité Actif Passif Actif Passif - Crédits restructurés   immobiliers à taux fixe Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti - 260 081 - - 258 087 - 1 995 - - 20 027 - Crédits Automobile Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti - 1 659 - - 1 599 - 59 - - 162 - Crédit restructurés à   la consommation à taux fixe Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti - 12 256 - - 13 172 916 - - 1 171 - Covered Bond Dettes représentées par un titre - - 364 680 332 228 - 32 452 32 659 - Titres de placement Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 14 861 - - 12 911 - 1 949 - - 36 - Tiers 2 Dettes subordonnées - - 12 493 11 107 - 1 386 1 386 L’inefficacité résultant des couvertures de juste valeur du Groupe s’élève à 2 097 milliers d’euros au 31 décembre 2022 et est comptabilisée dans le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » (voir note 7.3). Les informations suivantes fournissent des précisions sur les éléments couverts dans le cas de couvertures de flux de trésorerie. Couverture de flux de trésorerie  - Risque de taux d'intérêt En milliers d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Variations de juste valeur utilisées pour le calcul de l'inefficacité Solde de la réserve de CFH se rapportant aux couvertures maintenues Solde de la réserve de CFH se rapportant à toutes les relations de couverture auxquelles la comptabilité de couverture n'est plus appliquée Variations de juste valeur utilisées pour le calcul de l'inefficacité Solde de la réserve de CFH se rapportant aux couvertures maintenues Solde de la réserve de CFH se rapportant à toutes les relations de couverture auxquelles la comptabilité de couverture n'est plus appliquée Notes à taux variable - - - - - - Transaction future hautement   probable - 247 298 - - 34 965 - e.   Efficacité des couvertures de flux de trésorerie Couverture de flux de trésorerie  - Risque de taux d'intérêt En milliers d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Profits / pertes de couverture de la période comptabilisée en OCI Inefficacité de la couverture comptabilisée en résultat Poste du résultat global comprenant la part inefficace de la couverture Profits / pertes de couverture de la période comptabilisée en OCI Inefficacité de la couverture comptabilisée en résultat Poste du résultat global comprenant la part inefficace de la couverture Swaps de taux d'intérêt 247 298 71 843 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 34 965 - Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres f.   Rapprochement des composantes de capitaux propres liées à la couverture pour les opérations en CFH Risque de taux d'intérêt – CFH En milliers d'euros Part efficace des couvertures Coût des couvertures Total Solde de la réserve CFH au 31.12.2020 - 6 138 - - 6 138 Juste valeur des dérivés comptabilisés en capitaux propres 30 432 4 532 34 965 Solde de la réserve CFH au 31.12.2021 24 294 4 532 28 827 Juste valeur des dérivés comptabilisés en capitaux propres 288 998 - 70 526 218 472 Solde de la réserve CFH au 31.12.2022 313 292 - 65 994 247 298 6 .2.   Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Les actifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent les actifs financiers qui vérifient l’une des conditions suivantes : L’actif financier est obligatoirement évalué à la juste valeur dès sa comptabilisation initiale car : ·   Soit ses flux de trésorerie contractuels ne peuvent être considérés comme constituant un prêt basique (non-respect du critère « SPPI » : Seulement Paiements de Principal et d’Intérêts). ·   Soit ses flux de trésorerie répondent au critère « SPPI » mais l’actif financier s’inscrit dans un modèle de gestion de type « Autres ». ·   La norme IFRS 9 permet la désignation d’un actif financier comme étant évalué à la juste valeur par le biais du résultat seulement lorsqu’elle élimine ou réduit de façon significative une non-concordance comptable. La valeur de marché de ces actifs est revue à chaque date d'arrêté ultérieure selon les principes décrits dans le point 6.1.a. Les variations des justes valeurs résultant de ces réévaluations, ainsi que les dividendes des titres à revenu variable et les plus ou moins-values de cession réalisées, sont constatées en résultat sur la ligne « Gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » du compte de résultat consolidé. Les revenus des titres à revenus fixes sont présentés séparément sur la ligne « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat consolidé. Les actifs et passifs financiers de cette catégorie, portés par le Groupe, correspondent à des : -   prêts et titres ne respectant pas les critères SPPI conformément à IFRS 9 ; -   dérivés de transaction, c’est-à-dire n’étant pas conclus et documentés dans le cadre de relations de couverture. Les dérivés conclus dans ce cadre sont uniquement des swaps. En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Prêts 6 586 7 703 Titres 2 635 1 330 Dérivés de transaction (*) 56 596 6 869 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 65 818 15 902 Dérivés de transaction (*) - 56 685 - 6 933 Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat - 56 685 - 6 933 (*) Il s'agit des swaps de taux d'intérêt ainsi que des swaps dits "miroirs". Depuis la mise en place de la réglementation EMIR, il n'est plus possible de cesser les instruments de couverture, il y a une obligation de "miroiriser" les swaps amenés à être cédés. En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Valeur nominale de l’instrument Valeur comptable Valeur nominale de l’instrument Valeur comptable Actif Passif Actif Passif Instruments dérivés de transaction 1 576 827 56 596 - 56 685 839 655 6 869 - 6 933 6 .3.   Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Cette catégorie s’applique aux actifs financiers remplissant les deux conditions suivantes : ·   La détention de l’actif financier s’inscrit dans un modèle économique dont l’objectif est atteint à la fois par la perception de flux de trésorerie contractuels et par la vente d’actifs financiers (modèle de gestion « collecte et vente ») ; ·   Les flux de trésorerie contractuels correspondent uniquement à des remboursements de principal et des intérêts liés (respect du critère « SPPI »). a.   Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres sont principalement des instruments de dette (Obligations et autres titres à revenus fixes). Ces instruments de dette s’élèvent à 152 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 244 millions d’euros au 31 décembre 2021. Les placements dans des instruments de capitaux propres (actions et titres assimilés) sont comptabilisés par défaut à la juste valeur par résultat, sauf si le Groupe opte pour l’option irrévocable d’une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels en actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans possibilité de reclasser ultérieurement les gains et pertes réalisés en résultat, y compris les plus ou moins-values réalisées en cas de cession. Par exception, seuls les produits de dividendes sont enregistrés en résultat. b.   Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2022, le Groupe enregistre sur ces actifs : une moins-value latente de (3 287) milliers d’euros contre une plus-value latente de 446 milliers d’euros au 31 décembre 2021 ; et une dépréciation, évaluée conformément à la norme IFRS 9, de (381) milliers d’euros contre (141) milliers d’euros au 31 décembre 2021. La variation nette de dépréciation, comptabilisée en capitaux propres à fin décembre 2022, s’élève donc à (3 972) milliers d’euros contre 346 milliers d’euros à fin décembre 2021. La réévaluation des titres couverts par des instruments de couverture s’élève à 15 millions d’euros contre 2 millions d’euros au 31 décembre 2021. c.   Réévaluation des instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables À la suite de l’acquisition des 5 021 419 d’actions ordinaires de la société One Zero Digital Bank LTD, une analyse sur le contrôle a été menée conformément à la norme IFRS 10 démontrant que le Groupe ne détient pas le contrôle. Il s’agit d’actions ordinaires sans droit de remboursement et sans date de maturité. Le Groupe a décidé de classer et évaluer ce lot d’action en juste valeur par capitaux propres non recyclables sur option irrévocable conformément à la norme IFRS 9.5.7.5. Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours des exercices ultérieurs. Au 31 décembre 2022, le Groupe a enregistré 791 milliers d’euros de gain de change comptabilisé en fonds propres non recyclable conformément à la norme IAS 21. 6 .4.   Actifs et passifs financiers au coût amorti a.   Actifs financiers au coût amorti Un actif financier doit être évalué au coût amorti si les deux conditions suivantes sont réunies : ·   la détention de l’actif financier s’inscrit dans un modèle économique dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (modèle de gestion de type « collecte ») ; ·   les flux de trésorerie contractuels correspondent uniquement à des remboursements de principal et des intérêts liés (respect du critère « SPPI »). Ces actifs sont évalués postérieurement à leur date de comptabilisation initiale au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (« TIE »). Ils font l’objet d’une provision pour dépréciation au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale selon les principes présentés dans le point b ci-après. Le coût amorti est défini comme la valeur attribuée à un actif financier ou à un passif financier lors de sa comptabilisation initiale, diminuée des remboursements en principal, majorée ou diminuée du cumul de l’amortissement calculé par la méthode du TIE, de toute différence entre cette valeur initiale et la valeur à l’échéance et, dans le cas d’un actif financier, ajustée au titre de la dépréciation pour risque de crédit. Les produits d’intérêts, calculés selon la méthode du TIE, seront comptabilisés en résultat dans le poste « Intérêts et produits assimilés ». Ils seront calculés sur la base de la valeur brute comptable des actifs, sauf dans les cas particuliers d’actifs dépréciés pour lesquels les intérêts seront calculés sur la valeur nette comptable (c’est-à-dire après dépréciation pour risque de crédit). Les actifs financiers au coût amorti sont enregistrés au bilan dans les postes « Titres au coût amorti », « Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti », et « Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti », selon leur nature économique et la typologie de la contrepartie de l’actif. Détermination des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels : Le critère « SPPI » Les flux de trésorerie des contrats doivent faire l’objet d’une analyse afin de déterminer s’ils constituent un actif financier comparable à un prêt basique ou pas. Un actif financier respectera cette condition si ses flux de trésorerie contractuels représentent uniquement des remboursements de principal et d’intérêt sur le principal restant dû (critère dit « SPPI » ou « Solely Payment of Principal and Interest »). Dans un tel contrat de prêt basique, les intérêts représentent essentiellement la contrepartie de la valeur temps de l’argent ainsi que le risque de crédit (ou de contrepartie) associé au principal, ainsi que d’autres composantes communément admises comme faisant partie de ce type de contrat : risque de liquidité, frais administratifs, marge commerciale. Tout flux de trésorerie qui ne reflèterait pas uniquement ces dispositions (par exemple, en introduisant une exposition à des risques ou une volatilité des flux sans rapport avec une opération de prêt basique, comme une indexation à un cours d’une action ou à indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier), ou qui introduirait une distorsion dans la façon dont ils doivent être évalués (par exemple, en cas d’incohérence entre la rémunération obtenue et la valeur temps de l’argent associée) ne permettront pas de considérer que le contrat revêt un caractère SPPI. Les actifs financiers du Groupe respectent ainsi les critères SPPI. Le modèle de gestion ou « Business Model » Le modèle de gestion représente la manière dont l’entité gère un portefeuille d’actifs donnés pour en retirer des flux de trésorerie. Il reflète la manière dont un Groupe d’actifs financiers est géré dans son ensemble afin d’atteindre l’objectif économique fixé et n’est donc à cet égard pas déterminé contrat par contrat mais à un niveau de granularité plus élevé. Le modèle économique mis en œuvre doit être apprécié au regard de critères de jugement et tenir compte des informations historiques disponibles permettant d’appréhender la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés par le passé, ainsi que de toute autre information pertinente disponible telle que : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les responsables en charge de la gestion des actifs détenus dans le cadre d’un modèle de gestion donné sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; et la fréquence, le volume, les raisons ayant motivé des ventes réalisées au sein d’un portefeuille relevant d’un modèle de gestion donné et des attentes quant aux ventes futures. La norme IFRS 9 définit trois modèles de gestion : Le  « modèle de collecte »   dont l’objectif est de détenir les actifs contractuels jusqu’à l’échéance afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels. En dépit de cet objectif de détention, la norme prévoit des exceptions permettant de ne pas remettre en cause ce modèle malgré des cessions si ces dernières interviennent dans les cas de figure suivants : -   cessions attribuables à l’augmentation du risque de crédit de l’actif ; -   cessions ayant lieu peu avant l’échéance des actifs financiers, pour un montant correspondant approximativement aux flux de trésorerie contractuels résiduels ; -   cessions réalisées pour d’autres raisons (par exemple gestion de la concentration du risque de crédit) si elles ne sont pas fréquentes ou si elles ne sont pas d’une valeur importante ; le  « modèle de collecte et de vente »  qui correspond à un modèle de gestion mixte dont l’objectif est atteint à la fois par la perception de flux de trésorerie contractuels et par la vente d’actifs financiers ; les  « autres modèles économiques »  qui ne correspondent à aucun des deux modèles précédents. Ces modèles comprennent notamment les activités de trading dans lesquelles les flux de trésorerie des actifs financiers seront réalisés par des cessions. La perception des flux contractuels des actifs n’a qu’un rôle accessoire dans l’atteinte de l’objectif du modèle économique. Segmentation des produits Les analyses réalisées au sein de My Money Group ont conduit à regrouper les actifs financiers en portefeuilles segmentés selon deux critères : le type de produit et la zone géographique (distinction entre la France métropolitaine et l’Outre-mer). Depuis 2020, une segmentation géographique a été ajoutée au portefeuille Outre-mer (Antilles et Réunion). L’analyse de l’historique récent a montré une différence significative dans le comportement des clients. Les modèles de PD/LGD ont donc été réajustés pour tenir compte de cette segmentation. Lors de l’intégration du portefeuille Banque des Caraïbes (« BDC »), une analyse a permis de segmenter les actifs suivant en deux critères : le type de clientèle et le type de produit. Des modèles de gestion ont donc été affectés conformément à la norme IFRS 9 à chaque type de segment présenté ci-dessous : Regroupement de crédits DOM  (2) Immobilier professionnel Non Core BDC - Regroupement de crédits hypothécaires - Crédits Automobile - Immobilier professionnel - Financements structurés (LBO) - Corporate - Regroupement de crédits non hypothécaires - Prêt personnel - Autres - Immobilier résidentiel - Crédit Revolving - Clientèle professionnelle - Concessionnaires Automobile - Clientèle Particulier (2) Le portefeuille DOM inclut les entités Outre-mer Sorefi et Somafi-Soguafi qui ont des activités similaires. En revanche, la Banque des Caraïbes est analysée comme un autre portefeuille même si elle est aussi basée en Outre-mer car ses activités sont différentes. L’étude des critères d’analyse des modèles de gestion a conduit le Groupe à qualifier l’ensemble des portefeuilles présentés comme relevant d’un modèle de gestion de collecte. L’ensemble des portefeuilles présentés ci-dessus respecte les critères du test SPPI et relève du modèle de gestion de collecte. Par conséquent, ils sont évalués au coût amorti. Actifs financiers au coût amorti En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Obligations et autres titres à revenu fixe - 4 431 Actions et autres titres à revenu variable - - Autres titres de participation - - Titres avant dépréciations - 4 431 Dépréciations - - Titres au coût amorti - 4 431 Comptes ordinaires 271 324 357 022 Prêts et créances sur les établissements de crédit avant dépréciations 271 324 357 022 Dépréciations - 43 - 43 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 271 281 356 979 Regroupement de crédits 3 785 723 3 447 876 DOM 1 198 912 1 178 886 BDC 412 536 392 673 Immobilier professionnel 1 884 045 1 646 659 Non Core 50 982 80 629 Prêts et créances sur la clientèle avant dépréciations 7 332 198 6 746 723 Dépréciations pour risque de crédit - 120 497 - 106 541 Réévaluation des éléments couverts - 273 996 - 1 138 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 6 937 705 6 639 044 Total des actifs financiers au coût amorti 7 208 987 7 000 454 b.   Dépréciations des prêts et créances sur la clientèle au coût amorti Le risque de crédit se matérialise à travers les provisions pour dépréciations comptabilisées au titre des pertes de crédit attendues, telles que définies par la norme IFRS 9. La norme IFRS 9 instaure un modèle unique de dépréciation pour risque de crédit fondé sur les pertes de crédit attendues. Ces modalités de dépréciation s’appliquent à tous les actifs financiers classés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, aux créances de location, aux engagements de financement et aux garanties financières données. Ce dispositif impose la comptabilisation d’une provision pour dépréciation dès la comptabilisation initiale des encours concernés. Cette provision initiale correspond aux pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou ECL) en cas de défaut de l’instrument dans les 12 mois à venir (stage 1). Si une augmentation significative du risque de crédit par rapport à la comptabilisation initiale devait être constatée, les pertes de crédit attendues seraient évaluées pour la durée de vie résiduelle de l’instrument (stage 2). Enfin, si la qualité de crédit se dégrade au point que la recouvrabilité de la créance est menacée, les pertes attendues à maturité doivent être provisionnées (stage 3), en prenant en compte dans les calculs effectués l’augmentation du risque par rapport aux estimations de provision effectuées en stage 2 (utilisation d’une probabilité de défaut à 100% notamment). La comptabilisation des pertes de crédit attendues se fait donc de manière progressive, en fonction de l’augmentation du risque de crédit associé à l’instrument. Les principales caractéristiques des différentes étapes de provisionnement peuvent être résumées comme suit : Stage 1  : ·   tous les contrats concernés seront initialement enregistrés dans cette catégorie ; ·   la dépréciation pour risque de crédit est comptabilisée à hauteur des pertes attendues à un an ; et ·   les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliqué à la valeur brute comptable de l’actif avant dépréciation. Stage 2 : ·   en cas d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’entrée au bilan de l’actif financier, ce dernier est transféré depuis le stage 1 vers cette catégorie ; ·   la dépréciation pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à maturité) ; ·   les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation ; et ·   l’augmentation importante du risque de crédit est fondée sur l’appréciation de la variation du risque de défaillance au cours de la durée de vie de l’instrument plutôt que sur la variation du montant des pertes de crédit attendues. Le Groupe apprécie la notion d’augmentation importante du risque de crédit principalement au regard de critères d’impayés, les impayés supérieurs à 30 jours se traduisant systématiquement par un passage en stage 2 de provisionnement. L’augmentation significative du risque de crédit peut être appréhendée sur une base individuelle (instrument par instrument) ou collective sur la base de portefeuilles homogènes d’actifs financiers. Stage 3 : ·   les actifs financiers ayant subi un événement de défaut sont déclassés dans cette catégorie ; ·   la dépréciation pour risque de crédit reste déterminée sur la base des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à maturité), mais les modalités de calcul tiennent compte d’une augmentation supplémentaire du risque de crédit ; et ·   les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’actif (après dépréciation). Un instrument financier est considéré comme déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet instrument. Seront notamment considérés comme des indications de dépréciation tout événement de crédit répondant à l’une des situations suivantes : risque probable ou certain de non-recouvrement : impayés depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobilier ; risque avéré sur la contrepartie : dégradation de la situation financière, procédure d’alerte ; existence d’une procédure contentieuse avec la contrepartie. Le classement pour une contrepartie donnée des actifs financiers en actifs dépréciés, ou Stage 3 de provisionnement, entraîne un classement identique de l’ensemble des instruments financiers relatifs à cette contrepartie. Les pertes de crédit attendues correspondent à la valeur actualisée de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et ceux que le Groupe s’attend à recevoir, le calcul de ces derniers résultant d’estimations dont le montant s’appuie sur des probabilités de scénarii réalisables, sur les circonstances existantes en date d’arrêté, ainsi que les informations macro-économiques prévisionnelles disponibles (sans avoir à engager des coûts ou des efforts déraisonnables pour les obtenir). Ces pertes de crédit sont calculées sur la durée contractuelle maximale (y compris options de prolongation) durant laquelle le Groupe est exposé au risque de crédit. La méthodologie de calcul du montant des pertes attendues s’appuie sur 3 paramètres principaux : la probabilité de défaut (« PD »), la perte en cas de défaut (« LGD ») et le montant de l’exposition en cas de défaut (« EAD ») tenant compte des profils d’amortissement. Les pertes attendues sont calculées comme le produit de la PD par la LGD et l’EAD. Ces paramètres font l’objet d’estimations fondées sur des modèles internes. Conformément à la norme IFRS 9, le « Forward Looking », élaboré sur un modèle incluant des probabilités de scénarios, est pris en compte dans les estimations réalisées par le Groupe. Plusieurs exceptions et simplifications sont prévues par la norme IFRS 9 sur la partie relative à la dépréciation : il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Cette présomption n’a pas été utilisée par le Groupe pour l’exercice 2022 ; la norme permet de supposer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture (par exemple, un instrument financier présentant une notation de très bon niveau de type « Investment Grade » par une agence de notation externe). Cette disposition n’a à ce stade pas été appliquée au sein du Groupe ; des approches simplifiées ont été prévues pour les créances commerciales et les créances issues de contrats de location. Ces approches permettent, sous certaines conditions, de se dispenser du suivi dans le temps de l’évolution de la qualité de crédit pour constater une dépréciation sur la durée de vie résiduelle de la créance. Par ailleurs, la norme distingue les Purchased or Originated Credit Impaired « POCI » ou actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur origination, qui correspondent à des actifs financiers acquis ou créés et déjà dépréciés au titre du risque de crédit lors de leur comptabilisation initiale. Ces actifs financiers constituent une exception en matière de dépréciation, dans la mesure où les pertes de crédit attendues à maturité sont directement intégrées dans les flux de trésorerie estimés pour le calcul du taux d’intérêt effectif de l’instrument lors de sa comptabilisation initiale. Les variations des pertes de crédit attendues à maturité sont ensuite comptabilisées en résultat dans le poste « Coût du risque ». Les dépréciations ultérieures sont calculées en réestimant les flux recouvrables à partir du taux d’intérêt effectif réestimé. En cas de réestimation des flux supérieurs aux flux recouvrables, alors un gain peut être constaté en résultat. Les dotations aux provisions pour pertes de crédit attendues sont comptabilisées en résultat dans le poste « Coût du risque » en contrepartie d’un compte de provision au bilan venant diminuer le montant de l’instrument financier concerné. Ces provisions peuvent faire l’objet de reprises comptabilisées en résultat dans ce même poste dès lors que la probabilité de défaut de la contrepartie diminue à un niveau suffisant pour que l’instrument puisse être transféré dans une catégorie de provisionnement supérieure. La méthodologie de dépréciation des actifs financiers et les impacts quantitatifs au sein du Groupe sont présentés ci-après. Dépréciations collectives sur les prêts Les instruments financiers non dépréciés individuellement font l’objet d’une analyse du risque par portefeuilles homogènes de risques. Compte tenu de la structure des produits du Groupe, les informations permettant de capter les variations du risque de crédit avant l’occurrence d’impayé ne sont pas disponibles à la maille contrat. Par conséquent, des provisions collectives sont calculées sur des portefeuilles dont le niveau d’homogénéité a été appréhendé au regard : de la typologie des produits (regroupement de crédits, crédits à la consommation, crédits automobiles, crédit aux particuliers et en financement de biens d’équipement aux entreprises, financements structurés, gestion privée) ; de la zone géographique d’appartenance de ces instruments (métropole ou Outre-Mer) ; de l’historique des instruments financiers, selon qu’ils ont fait l’objet de modifications non décomptabilisantes ou pas. Cette segmentation des actifs financiers du Groupe en portefeuilles homogènes s’appuie sur des analyses statistiques du Groupe fondé sur des données historiques, ajustées si nécessaire pour tenir compte de circonstances prévalant à la date de l’arrêté. Dépréciations individuelles sur les prêts Pour le portefeuille Immobilier Professionnel, les actifs ayant atteint le stage 2 ou 3. Pour le Non Core, tous les actifs sont concernés. Pour le portefeuille Banque des Caraïbes, tous les actifs ayant atteint le stage 3 pour les segments Corporate et Immobilier résidentiel, et ceux ayant atteint le stage 3 et ayant un encours supérieur à 100 000 euros pour les autres produits, font l’objet d’une évaluation individuelle de la provision associée. Celle-ci est basée sur l’analyse de chaque actif et la connaissance experte de la contrepartie associée. Actifs financiers modifiés Un actif financier modifié est un actif dont les flux de trésorerie contractuels initiaux ont été renégociés ou autrement modifiés mais n’ayant pas donné lieu à une décomptabilisation au sens d’IFRS 9. Pour cette catégorie d’actifs, la valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Le profit ou la perte résultant de cette modification est comptabilisé en résultat net. Il est également nécessaire d’apprécier, à des fins de provisionnement au titre du risque de crédit, si cette modification a entraîné une augmentation importante du risque de crédit en comparant la probabilité de défaut à la date de clôture, d’après les données contractuelles modifiées, avec la probabilité de défaut en date de comptabilisation initiale, d’après les modalités contractuelles initiales non modifiées. Effets des mesures de soutien dans les expositions et dans les pertes attendues ·   PGE « Prêts garantis par l’État Français »  : ces prêts octroyés à des entreprises pour faire face à la crise ont comme spécificité qu’ils sont garantis par l’état à hauteur de 90% maximum. Pour tenir compte de cette spécificité, le calcul des dépréciations pour pertes de crédits attendues a été adapté, en appliquant une composante LGD (« Loss Given Default » soit la perte en cas de défaut) adéquate. PGE impliquant une LGD adéquate dans les modèles de provision IFRS 9 En milliers d’euros Nombre de PGE Montant Encours Montant Provision My Money Bank 4 3 206 n.a (Provision au niveau du client) BDC 109 18 244 646 L’application de ces moratoires ne donne pas lieu à des pertes de modification. Par ailleurs, le traitement comptable de ces moratoires est le même que celui effectué sur les autres moratoires proposés dans le cadre de nos solutions de recouvrement aux clients (cf. Actifs financiers modifiés). Mise en place de la nouvelle définition du défaut (ndod) Les guidelines de l’EBA sur la nouvelle définition du défaut sont entrées en vigueur le 1 er  janvier 2021. Le Groupe s’est mis en conformité avec cette guideline dès 2021 sur les portefeuilles Regroupement de crédits, Immobilier professionnel et BDC. Pour le portefeuille DOM, ce changement a été opéré courant 2022 à la suite de la migration du système de gestion. Un impact sur le montant des prêts non performants (« NPL » : Non-Performing Loans ») a été observé en 2021 sur le portefeuille Regroupement de crédits, avec la mise en place de seuil de matérialité pour le calcul de la Day Past Due. Cela s’est traduit par une baisse de 14 millions d’euros de stage 3 à fin mars 2021. Aucun impact matériel n’a été constaté en termes de dépréciation. Un impact sur le montant des prêts non performants (« NPL » : Non-Performing Loans ») a été observé en 2022 sur le portefeuille DOM, avec la mise en place de seuil de matérialité pour le calcul de la Day Past Due. Cela s’est traduit par une baisse de 1,2 millions d’euros de stage 3 à fin septembre 2022. Aucun impact matériel n’a été constaté en termes de dépréciation. Gestion des (nouveaux) risques engendrés par la crise et les mesures appliquées Depuis la mise en application de la norme IFRS 9, le Groupe intègre une composante Forward Looking dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédits attendues. Jusqu’en décembre 2019 les scénarios et pondérations étaient revus annuellement. Les scénarios les plus défavorables étaient basés sur les observés de la crise de 2008/2009. Ainsi, trois scénarios étaient utilisés : « Favorable, Base et Défavorable », pondérés respectivement à 10%, 60% et 30% au dernier trimestre 2019. Pendant la crise sanitaire de 2020, le Groupe a procédé chaque trimestre à une revue des perspectives économiques. La source principale de projection a été la publication de la Banque de France (« BDF ») mise à jour chaque trimestre. Jusqu’en mars 2022, des modèles internes existant pour les portefeuilles de Regroupement de crédits et DOM étaient exploités pour estimer le risque supplémentaire lié à la crise économique. Pour projeter les éléments macro-économiques, deux scénarios étaient utilisés. Le scénario « Base » qui reposait sur la résultante des scénarios pondérés par la Banque de France et un scénario « Défavorable » qui reposait sur les projections du scénario défavorable de la Banque de France. Depuis plusieurs mois, des évènements internationaux et un contexte économique inédit affectent fortement les indicateurs économiques de nos modèles internes et nécessitent une prise en compte, de manière appropriée, dans la détermination du risque de crédit. En conséquence, le Groupe a décidé d’enrichir son estimation du risque de crédit en prenant en compte les éléments suivants sur : -   les portefeuilles Regroupement de crédits et sur la clientèle Particulier de nos autres portefeuilles, une approche analytique d’impact de la baisse du pouvoir d’achat a été menée. -   la clientèle professionnelle, une analyse d’impact sectorielle a permis de déterminer un impact Forward Looking. Les différentes contreparties ont été segmentées en fonction de leur secteur d’activité (à partir du code NAF). Quatre niveaux de risque ont été déterminés suivant l’impact que la crise actuelle pouvait avoir sur ces activités. L’impact Forward Looking est donc fonction de l’activité et du risque associé à chaque contrepartie. Pour le portefeuille Immobilier professionnel et Non Core, une analyse individuelle est effectuée pour estimer le risque supplémentaire lié à la crise économique. La nature du risque est liée à une baisse de la valorisation de la garantie pour tous les contrats immobiliers professionnels et à la hausse du risque de défaillance des contreparties pour les contrats Non Core (PD dégradées par le rating et le secteur d’activité). Nous appliquons toujours deux scénarios. En décembre 2022, une pondération de 50% a été attribuée au scénario « Base » et 50% au scénario « Défavorable ». Synthèse des pondérations de 2019 à 2022 Période Favorable Base Défavorable Très défavorable 31 décembre 2019 10% 60% 30% 30 juin 2020 Scenario BDF 31 décembre 2020 80% 20% 30 juin 2021 80% 20% 31 décembre 2021 70% 30% 30 juin 2022 50% 50% 31 décembre 2022 50% 50% Sensibilité des scénarios au 31 décembre 2022 Segments soumis à des analyses par portefeuille : Sensibilité scénario Q4’22 Regroupement de crédits DOM-Particulier DOM-Pro Référence 16,2 34,3 20,0 Montant Delta Montant Delta Montant Delta Scénario Base 17,7 1,4 36,0 1,7 21,3 1,3 Scénario Défavorable 25,0 8,7 38,8 4,5 23,0 2,9 Le risque de crédit est calculé en 2022 en fonction du type de clientèle (note 10.3.b sur les modalités générales de calcul des pertes de crédits attendues). Chaque trimestre, des tests de sensibilité ont été effectués pour mesurer l’impact des données macro-économiques dans nos estimations d'ECL. Par exemple, sur le portefeuille Regroupement de crédits, la provision calculée par les modèles est établie à 16,2 millions d’euros. Dans un scénario Forward Looking « base », le complément de provision est de 1,4 millions d’euros, soit une provision à hauteur de 17,7 millions d’euros. Dans un scénario Forward Looking « Défavorable », le complément de provision est de 8,7 millions d’euros, soit une provision à hauteur de 25,0 millions d’euros. La sensibilité de chaque scénario s’évalue donc en comparaison des modèles d’ECL avant Forward Looking. Segments soumis à des analyses individuelles : Sur les portefeuilles Immobilier professionnel et Non Core, une analyse individuelle est effectuée pour estimer le risque supplémentaire lié à la crise économique. La nature du risque est liée à une baisse de la valorisation de la garantie pour tous les contrats immobiliers professionnels et à la hausse du risque de défaillance des contreparties pour les contrats Non Core (PD dégradées par rating et secteur d’activité). A fin 2022, le montant supplémentaire estimé pour couvrir ce risque est de 13 millions d’euros. Sur le portefeuille Immobilier professionnel, en plus de ces analyses, un management overlay a été déterminé et appliqué depuis le troisième trimestre 2021 sur le stage 1. En effet, le niveau de provision obtenu avec les modèles était en deçà d’une estimation raisonnable de couverture pour ce périmètre. Ceci s’explique par une amélioration globale de la qualité du portefeuille à l’acquisition et un suivi accentué des prêts non performants (« NPL » : Non-Performing Loans). Cependant, étant donné la volatilité du portefeuille Immobilier professionnel due à la forte disparité des tickets et le contexte de crise sanitaire, il a été décidé de maintenir un niveau de provision minimum (au-dessus du niveau du modèle). La règle est la suivante : deux seuils minimaux ont été mis en place, un seuil en montant de provisions de 5,5 millions d’euros et un seuil en taux de provision de 0,4%. Le montant le plus important est conservé. Ce management overlay est analysé lors des réunions trimestrielles de suivi du risque de crédit. Au 31 décembre 2022, c’est le seuil en taux qui a été retenu sur le stage 1 de ce portefeuille, soit un management overlay de 5,5 millions d’euros. Le tableau ci-dessous, « Pertes attendues sur les produits de My Money Group », présente uniquement les encours classés en Stage 1, 2 et 3 (S1, S2 et S3) et n’inclut pas les encours classés en POCI (« Purchased or Originated Credit Impaired ») à savoir les actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur origination. Pertes attendues sur les produits de My Money Group Valeur brute comptable En milliers d’euros Pertes attendues à 12 mois Pertes attendues à maturité Actifs financiers faisant l'objet de pertes avérées en date d'arrêté (pertes attendues à maturité) (S1) (S2) (S3) Valeur brute comptable au 01.01.2022 6 104 026 302 309 224 925 Actifs financiers transférés vers S1 - - 50 832 - 8 722 Actifs financiers transférés depuis S1 - 191 132 48 027 Actifs financiers transférés vers S2 - 208 556 - - 24 530 Actifs financiers transférés depuis S2 44 108 - 49 620 Actifs financiers transférés vers S3 - 81 277 - 57 672 - Actifs financiers transférés depuis S3 6 699 21 593 - Actifs financiers créés ou acquis au cours de   l'exercice 1 929 679 12 732 8 921 Passages en perte - 683 - 140 - 13 265 Actifs financiers décomptabilisés au cours de   l'exercice - - - Amortissement - 1 369 942 - 61 531 - 70 111 Autres variations - - - Valeur brute comptable au 31.12.2022 6 424 054 357 590 214 866 Au 31 décembre 2022, les encours POCI, non inclus ci-dessus, s’élèvent à 74 millions d’euros contre 114 millions au 31 décembre 2021 : En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Regroupement de crédits 41 205 55 125 DOM 1 6 057 BDC 8 418 8 529 Immobilier professionnel 22 890 40 538 Non Core 1 465 4 076 Total des encours POCI 73 980 114 324 Dépréciations IFRS 9 En milliers d’euros Pertes attendues à 12 mois Pertes attendues à maturité Actifs financiers faisant l'objet de pertes avérées en date d'arrêté (pertes attendues à maturité) (S1) (S2) (S3) Dépréciations au 01.01.2022 28 365 11 381 66 795 - Transfert vers S1 198 - 2 472 - 3 199 - Transfert vers S2 - 998 8 481 - 4 792 - Transfert vers S3 - 558 - 2 478 27 876 Amortissement - 6 449 - 2 376 - 9 433 Actifs financiers décomptabilisés au cours de   l'exercice - - 16 - 864 Actifs financiers créés ou acquis au cours de   l'exercice 9 417 1 495 3 011 Passages en perte - 4 - 24 - 11 497 Changement de modèles / réestimation de   paramètres - 119 6 189 2 570 Effet de change et autres mouvements - - - Dépréciations au 31.12.2022 29 853 20 179 70 466 Exposition au risque de crédit par durée de retard de paiement Exposition au risque de crédit par durée de retard de paiement (nombre de jours) - Portefeuille de crédits à la clientèle En milliers d’euros – Valeur brute comptable 2022 2021 Non échu ou  < 30 jours > 30 jours > 60 jours > 90 jours Total Total Crédit consommation Sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois 218 723 - - - 218 723 195 854 Sur la base des pertes de crédit attendues à maturité 6 030 2 877 1 922 16 245 27 073 22 241 POCI  (Purchased or Originated Credit Impaired) - - - - - 2 Regroupement de crédits hypothécaires Sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois 2 859 285 - - - 2 859 285 2 821 354 Sur la base des pertes de crédit attendues à maturité 212 797 12 578 7 812 41 347 274 533 255 711 POCI  (Purchased or Originated Credit Impaired) 21 863 409 50 19 115 41 438 54 762 Crédit auto Sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois 884 420 - - - 884 420 885 429 Sur la base des pertes de crédit attendues à maturité 15 657 7 300 4 973 40 765 68 695 69 306 POCI  (Purchased or Originated Credit Impaired) - - - 1 1 6 054 Regroupement de crédits non hypothécaires Sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois 299 919 - - - 299 919 286 666 Sur la base des pertes de crédit attendues à maturité 23 974 1 649 1 273 9 603 36 499 27 907 POCI  (Purchased or Originated Credit Impaired) 130 - - 169 299 593 Immobilier professionnel Sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois 1 691 187 81 013 3 284 - 1 775 484 1 497 666 Sur la base des pertes de crédit attendues à maturité 37 378 13 021 - 38 237 88 636 101 000 POCI  (Purchased or Originated Credit Impaired) - - - 22 890 22 890 40 538 Non Core Sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois 28 330 - - - 28 330 53 531 Sur la base des pertes de crédit attendues à maturité 24 718 - - 6 077 30 795 30 451 POCI  (Purchased or Originated Credit Impaired) 98 - - 1 367 1 465 3 846 BDC hors Lease Sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois 306 358 - - - 306 358 301 451 Sur la base des pertes de crédit attendues à maturité 17 257 1 198 543 17 017 36 014 21 885 POCI  (Purchased or Originated Credit Impaired) 4 105 103 1 4 071 8 280 8 339 BDC Lease Sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois 51 535 - - - 51 535 59 843 Sur la base des pertes de crédit attendues à maturité 10 043 - - 168 10 211 965 POCI  (Purchased or Originated Credit Impaired) 133 - - 5 138 190 c.   Engagements hors bilan Les engagements de financement (les ouvertures de crédit confirmées, découverts) et engagements de garantie (cautions de loyer, cautions de fin d’achèvement des travaux) font l’objet d’une dépréciation pour pertes attendues au titre du risque de crédit. Ces dépréciations sont présentées également sous la rubrique « 6.9 Provisions pour risques et charges ». En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Encours Provision Encours Provision Engagements de financement 417 257 2 858 492 656 2 929 Engagements de garantie 25 224 1 134 46 832 526 d.   Date d'enregistrement des actifs financiers Les titres acquis ou cédés sont respectivement comptabilisés ou décomptabilisés en date de règlement-livraison, quelle que soit la catégorie comptable à laquelle ils appartiennent. Les instruments financiers dérivés sont enregistrés en date de négociation. Les variations de juste valeur entre la date de négociation et la date de règlement-livraison sont enregistrées en résultat ou en capitaux propres en fonction de leur classification comptable. Les prêts et créances au coût amorti sont enregistrés au bilan en date de décaissement. e.   Passifs financiers En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Dettes représentées par un titre 2 084 233 2 191 404 Dettes rattachées (titre) 1 700 1 699 Réévaluation des éléments couverts - 364 680 - 32 452 Dettes représentées par un titre 1 721 253 2 160 651 Comptes ordinaires créditeurs et dettes rattachées 4 511 40 921 Comptes et emprunts à terme 385 472 310 937 Autres passifs financiers 1 430 3 973 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 391 412 355 832 Comptes ordinaires créditeurs 1 328 552 1 033 384 Comptes et emprunts à terme 3 114 562 3 011 052 Dettes rattachées 19 073 28 919 Autres passifs financiers 16 343 5 841 Dettes envers la clientèle 4 478 529 4 079 196 Total des passifs financiers au coût amorti 6 591 194 6 595 679 Dettes représentées par un titre Les dettes qui ne sont pas classées dans les passifs financiers à la juste valeur, sont enregistrées initialement à leur juste valeur, qui correspond au prix d’acquisition à cette date ou à leur valeur d’émission, nette des coûts de transaction directement imputables à l’opération. En date de clôture, elles sont évaluées au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif et enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit », en « Dettes envers la clientèle », en « Dettes représentées par un titre ». Les dettes envers les établissements de crédit et dettes envers la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) ou à terme. Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dette si l’émetteur a une obligation contractuelle de remettre à une autre entité de la trésorerie ou un autre actif financier, ou encore d’échanger des instruments financiers dans des conditions potentiellement défavorables. Les dettes représentées par un titre sont essentiellement constituées des émissions d’obligations foncières et des émissions de Fonds Communs de Titrisation consolidés au sein du Groupe. Le Groupe possède des actifs titrisés dans son bilan acquis dans le cadre de ses activités de refinancement, à travers la réalisation de titrisations de plusieurs portefeuilles de prêts accordés aux clients (regroupement de crédits, crédit-bail automobile et prêts personnels). Le total des titres émis, hors titres auto détenus, pour ces opérations de titrisation s’élève à 1,2 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 121,4 millions d’euros au 31 décembre 2021. Ces dettes incluent également des obligations foncières depuis octobre 2018, émises par la société de crédit foncier, MMB SCF, pour un montant de 2 052 millions d’euros au 31 décembre 2022 dont 2 millions d’euros de dettes rattachées contre 2 052 millions d’euros au 31 décembre 2021. Par ailleurs, dans le but de diversifier ses sources de financement, My Money Group a lancé en mars 2019 un programme d’émission de Commercial Paper. Ce programme permet d’assurer la liquidité à court terme. Les principales caractéristiques sont les suivantes : -   Rating : A-3 (rating court terme par S&P) -   Maturité : de 1 à 12 mois -   Taille : 500 millions d’euros Au 31 décembre 2022, le Groupe a un encours total de 33 millions d’euros de Commercial Paper avec un taux moyen pondéré de 2,33% et une maturité moyenne de 4,2 mois. Dettes envers les établissements de crédits et assimilés En septembre 2020, My Money Bank a emprunté 280 millions d’euros au titre du TLTRO III. Les modalités du TLTRO III permettent notamment de proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance prédéfini des crédits dits « éligibles », appliquée sur la maturité de l’opération. Dans le contexte actuel, une bonification additionnelle rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire s’applique sur la période de juin 2020 à juin 2022 aux conditions de croissance également prédéfinies. Le taux d’intérêt appliqué est le taux d’intérêt moyen de la facilité de dépôt pendant toute la durée de l’opération auquel s’ajoute cette bonification additionnelle, réduction de 50 points de base du taux moyen de la facilité de dépôt avec un taux plancher fixé à (1%). Cependant, afin de faire face à la forte inflation touchant les pays de la zone euro, la Banque Centrale Européenne entérine la normalisation de sa politique monétaire et a successivement augmenté ses taux directeurs durant le second semestre 2022. De plus, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, le conseil des gouverneurs de la Banque Centrale Européenne a également décidé d’ajuster les taux d’intérêt applicables aux TLTRO III à compter du 23 novembre 2022, et jusqu’à l’échéance ou à la date de remboursement anticipé de chaque opération TLTRO III en cours. Le recalibrage des modalités du TLTRO III contribuera à la normalisation des coûts de financement bancaire. La méthode actuelle de calcul est maintenue pour la période allant de la date de règlement respective de chaque opération TLTRO III jusqu’au 22 novembre 2022, avec indexation au taux d’intérêt applicables de la Banque Centrale Européenne se terminant à cette date. Ainsi, du 23 novembre 2022 à la date d’échéance (ou de remboursement anticipé) de chaque opération TLTRO III en cours, le taux d’intérêt sur les opérations TLTRO III sera indexé sur le taux d’intérêt respectif moyen applicable de la Banque Centrale Européenne sur cette période. Par ailleurs, trois autres dates de remboursement anticipé volontaire ont été introduites pour offrir aux participants des possibilités supplémentaires de rembourser partiellement ou entièrement leurs emprunts TLTRO III respectifs avant leur échéance. Impacts du changement du taux My Money Bank a réalisé une analyse d’impact conformément au recalibrage des conditions évoquées ci-dessus. La stratégie du Groupe est de conserver les fonds du TLTRO III jusqu’à maturité, soit en septembre 2023. Cette stratégie n’a pas été modifiée suite à la décision de la BCE du 27 octobre dernier et applicables depuis le 23 novembre 2022. A ce jour My Money Bank a remis à la Banque de France tous les rapports statistiques et rapports d’audit requis, la Banque de France a confirmé au Groupe la déviation de ses encours sur les trois périodes suivantes : -   Deuxième période de référence : 1 er  avril 2019 – 31 mars 2021 -   Période spéciale de référence : 1 er  mars 2020 – 31 mars 2021 -   Période additionnelle spéciale de référence : 1 er  octobre 2020 – 31 décembre 2021 Après étude des données de crédit relatives aux périodes mentionnées ci-dessus, il s’avère que les montants nets des prêts éligibles au cours de la : -   Deuxième période de référence excèdent (déviation >= 1,15%) la valeur de référence du montant net de prêts. -   Période de référence spéciale égalent ou dépassent la valeur de référence du montant net de prêts. Ces éléments permettent au Groupe de prétendre au taux d’intérêt réduit ainsi que de la bonification additionnelle temporaire appliquée sur la période spéciale de taux d’intérêt ainsi que sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle. Ainsi, My Money Bank a décidé d’étaler les produits d’intérêts « incluant la bonification additionnelle » calculés sur la base d’un taux pondéré sur la durée de vie de l’opération. Au cours de l’année 2022, les différentes évolutions des taux d’intérêts ont été traitées comme des variations des taux d’intérêt de marché et un nouveau taux blended a été déterminé. Au 31 décembre 2022, le coût total de l’opération TLTRO III intégrant les intérêts et bonifications s’établit à (0,07%) contre (0,79%) à la date de mise en place. Le Groupe a calculé le rendement attendu sur toute la période et a étalé l’impact lié au changement de taux sur la période restante. Le montant total des intérêts et bonifications sur l’opération TLTRO III enregistré parmi les intérêts et produits assimilés s’élèvent à 0,6 million d’euros. Dettes envers la clientèle Le programme de Dépôts du Groupe qui a pour but de doter la banque d’une source de financement supplémentaire permet notamment de refinancer les actifs à court-terme (environ deux ans). Au 31 décembre 2022, l’encours est d’environ 4,5 milliards d’euros contre 3,9 milliards d’euros au 31 décembre 2021. La hausse d’environ 15,4% est due à la croissance des différents programmes de dépôts du Groupe. 6 .5.   Actifs et passifs d’impôts courants et différés Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre les valeurs comptables des actifs et passifs du bilan et leurs bases fiscales sauf exception (par exemple pour les différences temporelles taxables générées par la comptabilisation initiale d’un écart d’acquisition). Ils sont calculés selon la méthode du report variable au taux d’impôt qui sera en vigueur sur la période au cours de laquelle la différence temporelle se retournera, sur la base des taux d’impôt et réglementations fiscales adoptées ou le seront avant la date de clôture. Leur calcul ne fait pas l’objet d’une actualisation. Le taux normal d'IS en France est de 25% pour 2022 et les années suivantes, auquel s'ajoute une contribution sociale sur les bénéfices (CSB) de 3,3% (après application d'un abattement de 0,76 million d'euros), soit un taux de valorisation des impôts différés de 25,83%. Les impôts différés actifs ou passifs sont compensés quand ils trouvent leur origine au sein d’un même groupe fiscal, relèvent de la même autorité fiscale et lorsqu’existe un droit légal de compensation. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux relatifs à une transaction ou un événement directement comptabilisé en capitaux propres (tels que les variations de valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ou les gains ou pertes latents d’instrument classés à la juste valeur par capitaux propres), qui sont également imputés sur les capitaux propres. L’activation d’actifs d’impôts différés provenant de déficits fiscaux reportables et différences temporelles déductibles s'appuie sur le Business Plan du Groupe validé par le Conseil d’Administration. Ce Business Plan élaboré par le service de Contrôle de Gestion du Groupe est construit en utilisant des hypothèses favorables et non favorables permettant de documenter des profits taxables futurs. Ce Business Plan est actualisé chaque année et fait, par ailleurs, l’objet de tests de sensibilité afin de s’assurer de sa robustesse. La Direction a décidé de limiter l’activation des déficits fiscaux sur un horizon de cinq années maximums. Au 31 décembre 2021, les impôts différés actifs liés aux déficits reportables créés par le groupe fiscal depuis 2018 ont été désactivés en intégralité, le Business Plan ne démontrant pas la capacité du Groupe à utiliser ces déficits sous l’horizon des cinq ans, du fait des coûts générés par l’acquisition potentielle des activités de banque de détail de HSBC en France. Cependant le bénéfice taxable généré par le dénouement des swaptions souscrits en 2021 a permis d’utiliser une partie de ces déficits sur l’année 2022 (41 millions d’euros). Le stock restant de déficits reportables créés au sein de l'intégration fiscale reste désactivé en totalité. L'impôt sur les sociétés dont le Groupe doit s'acquitter pour l'exercice 2022 s'établit à 10 millions d’euros. Un acompte de 11,5 millions d’euros a été versé au 15 décembre 2022. Concernant les impôts différés actifs relatifs aux déficits reportables générés avant la création du groupe fiscal – dit « pré intégration » – et utilisables seulement au niveau des entités créatrices de ces déficits (MMB et Somafi-Soguafi, Sorefi ayant utilisé en 2022 le reste de ses déficits), les impôts différés actifs afférents restent activés en totalité (26 millions d’euros à fin décembre 2022). En effet, le Business Plan prévoit pour ces entités des bénéfices suffisants pour permettre l’utilisation intégrale de ces déficits sous un horizon de cinq ans. Impôts courants et différés En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Impôts courants (actif) 1 321 876 Impôts différés (actif) - 24 185 Actifs d'impôts courants et différés 1 321 25 060 Impôts courants (passif) - - Impôts différés (passif) - 2 369 - Passifs d'impôts courants et différés - 2 369 - Ventilation des actifs et passifs d'impôts différés par nature En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Actifs financiers à la juste valeur au coût amorti et capitaux propres - 38 366 - 10 929 Réserve latente de location-financement - 12 502 - 12 675 Provisions pour engagements retraite 12 274 14 690 Autres provisions non déductibles 9 790 4 463 Déficits fiscaux reportables 26 436 28 636 Impôts différés nets - 2 369 24 185 Dont impôts différés actifs - 24 185 Dont impôts différés passifs - 2 369 - Actifs d’impôts différés sur déficits fiscaux reportables non utilisés En milliers d’euros Durée légale de report en avant Horizon prévisionnel de recouvrement 31.12.2022 31.12.2021 Promontoria MMB Groupe Fiscal illimitée > 5 ans - - My Money Bank SA illimitée 5 ans 23 799 24 912 Somafi-Soguafi SA illimitée 4 ans 2 637 2 778 Sorefi SA illimitée N/A - 946 Total actifs d'impôts différés 26 436 28 636 Variation des impôts différés au cours de la période En milliers d’euros Variation en résultat Variation en capitaux propres Autres variation Total Impôts différés nets au 31.12.2021 24 185 Actifs financiers à la juste valeur au coût amorti et capitaux propres 30 569 - 58 006 - - 27 437 Impact de la réévaluation de la réserve latente de location-financement 173 - - 173 Impact des variations de provisions pour engagements retraite - 2 417 - - - 2 417 Impact des variations des autres provisions non déductibles (inclus risque de crédit) 5 327 - - 5 327 Variations des déficits fiscaux reportables (avant non- reconnaissance / reconnaissance) - 13 238 - - - 13 238 Impact de reconnaissance / non-reconnaissance des déficits fiscaux reportables 11 038 - - 11 038 Impôts différés nets au 31.12.2022 31 452 - 58 006 - - 2 369 6 .6.   Autres actifs et autres passifs a.   Autres actifs En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Fournisseurs - 264 Assurance 808 954 Dépôts avance et cautionnement 32 000 26 694 Etat, impôts et services publics 12 491 4 439 Valeurs reçues lors de l'encaissement 12 838 11 504 Charges à étaler 6 237 6 504 Comptes de régularisation divers 4 456 5 766 Autres actifs divers 6 548 14 835 Charges constatées d'avance 23 526 6 098 Produits à recevoir 117 287 44 183 Total Autres actifs 216 191 121 242 b. Autres passifs En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Dépôt garantie reçu 183 184 Fournisseurs 6 652 11 394 Dettes sociales et fiscales 39 926 33 957 Assurance 2 740 1 894 Comptes de régularisation divers 15 847 13 641 Autres passifs divers 31 218 17 735 Dette locative IFRS 16 27 559 18 422 Charges à payer 32 769 18 392 Produits constatés d'avance 5 807 4 881 Total Autres passifs 162 703 120 500 c.   La ventilation de la dette locative par échéance En milliers d’euros Moins de 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total 31.12.2022 Baux Commerciaux 215 3 086 23 712 27 013 Véhicules Crédit-Bail 8 35 - 43 Véhicules LLD 21 30 - 51 Autres 19 434 - 453 Total Dette Locative IFRS 16 263 3 585 23 712 27 560 6 .7.   Non  courants destinés à être cédés Lorsque le Groupe décide de vendre des actifs non courants, et que la vente est hautement probable, ces actifs sont présentés séparément au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont présentés séparément dans le poste « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Pour que la vente soit considérée comme hautement probable, le Groupe doit être engagé dans un plan de cession de l’actif ou du groupe d’actifs et avoir entamé un programme de recherche actif d’un acquéreur, et l’actif (ou le groupe d’actifs) doit être commercialisé à un prix raisonnable par rapport à sa juste valeur actuelle, et sa comptabilisation doit survenir dans les douze mois suivant le classement en destiné à être cédé. Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants et groupes d’actifs et de passifs sont évalués au plus bas de leur valeur comptable et de leur valeur de marché nette des coûts de sortie. Les actifs concernés cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. En cas de perte de valeur constatée sur un actif ou un groupe d’actifs et de passifs, une dépréciation est constatée en résultat. Les pertes de valeur comptabilisées à ce titre sont réversibles « sauf sur un goodwill » jusqu’à la date de cession. En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Immobilisations corporelles 9 443 9 591 Total actifs non courants destinés à être cédés 9 443 9 591 Au 31 décembre 2022, les immeubles de placement de la société SLMB sont toujours disponibles en vue d’une vente dans leurs état actuel. Le délai d’un an a été dépassé indépendamment de la volonté de la direction et cela est dû principalement à un retard dans l’obtention des autorisations administratives, le process de mise en conformité ralenti, ... 6 .8.   Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations inscrites au bilan du Groupe comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation, c’est-à-dire utilisées à des fins administratives, ainsi que les immeubles de placement. Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers ou pour réaliser une plus-value en capital, plutôt que pour les utiliser dans le cadre de l’exploitation ordinaire. À leur date d’acquisition, les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition majoré des frais directement attribuables à l’acquisition (droits de mutation, honoraires) et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur exploitation. Après la comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation correspond au coût diminué de sa valeur résiduelle dans le cas des immobilisations corporelles lorsqu’elle est significative. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet sur la durée d’utilité attendue de l’actif pour le Groupe. Les immeubles sont amortis sur une durée de 40 ans, le matériel informatique de 3 à 5 ans, le mobilier et les autres catégories d’immobilisations sur une fourchette allant de 5 à 10 ans. Les logiciels acquis sont amortis sur une période de 1 an pour les logiciels communs et jusqu’à 5 ans pour les logiciels complexes ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place. Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsque des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations incorporelles à durée indéterminée ou en cours font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de perte de valeur sont identifiés et au minimum une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. En cas de disparition des indices de dépréciation le test est de nouveau réalisé pour réestimer la valeur recouvrable. Les dotations aux amortissements et les dépréciations sont comptabilisées au compte de résultat sous la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles ». Les plus ou moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains ou pertes nets sur autres actifs ». En milliers d’euros Valeur brute au 31.12.2021 Reclassement  (3) Acquisitions Cessions Valeur brute au 31.12.2022 Amortissements au 31.12.2021 Reclassement Dotations 2022 Reprises 2022 Valeur nette au 31.12.2022 Immobilisations corporelles 41 860 - 362 23 182 - 6 944 57 737 - 14 463 18 - 6 493 2 851 39 651 Immeubles 468 76 - - 2 542 - 75 - - 37 - 431 Matériel de bureau et informatique 5 387 27 2 757 - 125 8 047 - 2 745 17 - 1 189 35 4 165 Aménagements et agencements 5 856 - 25 2 015 - 50 7 797 - 1 961 1 - 846 2 4 993 Immobilisations corporelles en cours 1 110 - 365 3 524 - 3 674 595 - - - - 595 Droit d'utilisation IFRS 16 28 591 - 14 887 - 2 815 40 663 - 9 624 - - 4 400 2 815 29 454 - Baux 27 060 - 14 513 - 2 060 39 513 - 8 614 - - 4 051 2 060 28 908 - Autres 1 531 - 374 - 755 1 150 - 1 010 - - 349 755 546 Autres 449 - 76 - - 279 93 - 58 - - 21 - 14 Immobilisations incorporelles 25 556 432 20 397 - 8 714 37 671 - 5 240 - 2 - 5 897 937 27 469 Total des immobilisations corporelles et incorporelles 67 416 70 43 579 - 15 658 95 408 - 19 703 16 - 12 390 3 788 67 120 (3) Les « Reclassements » correspondent essentiellement à des changements d’affection d’immobilisations corporelles vers immobilisations incorporelles. a.   Droits d'utilisation Le Groupe applique la norme IFRS 16 «  Contrats de location  » et comptabilise dans la rubrique  Immobilisations   corporelles  les droits d’utilisation des biens loués. La norme IFRS 16 impose un modèle unique de comptabilisation, pour le preneur, de tous les contrats de location fondé sur la reconnaissance à l’actif d’un droit d’utilisation matérialisant pour le locataire sa capacité à utiliser l’actif pendant la durée du contrat de location, en contrepartie d’une dette de location pour la valeur actualisée des loyers à payer. Le droit d’utilisation est amorti linéairement et la dette financière de manière actuarielle sur la durée du contrat de location. La charge d’amortissement de l’actif et la charge d’intérêts sur la dette sont présentées distinctement dans le compte de résultat, respectivement dans les postes « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » et « Intérêts et charges assimilées » du compte de résultat. L’essentiel des contrats de location identifiés par le Groupe sont des baux commerciaux de type « 3/6/9 », des contrats de location de véhicules de fonction ainsi que des contrats de location de matériels informatiques. Le recensement et l’analyse des contrats de location portés par le Groupe ont notamment conduit à exclure les licences informatiques ainsi que les contrats de maintenance du matériel du champ d’application de la norme. Le Groupe a décidé d’appliquer les exemptions consistant à exclure les contrats de location d’une durée inférieure à un an (options de renouvellement incluses), les contrats portant sur des biens de faible valeur unitaire (inférieure ou égale à 5 000 dollars américains). Le droit d’utilisation et la dette locative sur les contrats de location sont calculés en actualisant les loyers résiduels. En fonction du type du contrat, un taux d’actualisation a été appliqué. Le Groupe a appliqué le taux marginal d’endettement aux contrats de location suivants : baux immobiliers, matériels informatiques et véhicules. En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Actif Immobilisations corporelles et incorporelles (droit d'utilisation) 40 663 28 591 -   Baux Commerciaux 39 513 27 060 -  Véhicules Crédit-Bail 241 588 -  Véhicules LLD 785 807 -  Photocopieurs / Imprimantes 124 137 Passif Autres passifs (dette locative) 27 559 18 422 -  Baux Commerciaux 27 012 17 889 -  Véhicules Crédit-Bail 51 157 -  Véhicules LLD 453 305 -  Photocopieurs / Imprimantes 43 71 Compte de résultat Charge d'intérêts - 432 - 280 Dotation aux amortissements du droit d'utilisation - 4 329 - 3 934 b.   Immobilisations incorporelles Au 31 décembre 2022, les immobilisations incorporelles sont composées essentiellement de logiciels et systèmes d’informations développés en interne. 6 .9.   Provisions Les provisions enregistrées au passif du bilan du Groupe, autres que celles relatives aux instruments financiers et aux engagements sociaux, concernent principalement les provisions pour litiges, pour amendes, pénalités. Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un événement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures concernées couvertes. En milliers d’euros Stock au 01.01.2022 Augmentations (y compris des provisions existantes) (-) Montants utilisés (-) Montants inutilisés repris au cours de la période Accroissement du montant actualisé et effet de toute variation du taux d'actualisation Stock au 31.12.2022 Pensions et autres obligations de prestations définies postérieures à l'emploi  (4) 56 813 32 - - 50 - 9 277 47 518 Autres avantages du personnel long terme 1 733 35 - 100 - 66 - 1 601 Restructuration 24 - - - 24 - - Risques légaux 2 933 1 557 - 2 963 - 34 - 1 493 Engagements et garanties données 3 538 1 255 - 69 - 732 - 3 992 Autres provisions 2 297 84 - 962 - 1 067 - 352 Total des provisions 67 337 2 963 - 4 094 - 1 972 - 9 277 54 957 (4) Voir la note 9 6.10 .   Éléments de bilan restant à courir En milliers d’euros Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total 31.12.2022 Caisse et banques centrales 191 816 - - - 191 816 Instruments dérivés de couverture - - 401 454 863 455 263 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - - 1 291 64 527 65 818 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 217 - 51 180 99 878 150 840 Titres au coût amorti - - - - - Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 271 281 - - - 271 281 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 766 399 615 150 93 265 5 462 891 6 937 705 Total actifs financiers 1 229 280 615 150 146 136 6 082 159 8 072 724 Banques centrales - - - - - Passif financier à la juste valeur par résultat - - 1 291 55 395 56 685 Instruments dérivés de couverture - passif - - 33 817 345 101 378 918 Dettes représentées par un titre 1 700 - 474 029 1 245 525 1 721 253 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 3 633 10 030 97 749 280 000 391 412 Dettes envers la clientèle 1 578 440 1 011 493 1 888 596 - 4 478 529 Total passifs financiers 1 583 772 1 021 523 2 495 481 1 926 020 7 026 797 Le tableau ci-dessus présente les maturités contractuelles résiduelles des passifs financiers dérivés et non-dérivés du Groupe. Dans le cas des dérivés, les montants retenus correspondent à la juste valeur en date de clôture, dans la mesure où les maturités contractuelles résiduelles ne reflètent pas l’exposition au risque de liquidité sur ces positions. Dans le cas des passifs financiers non dérivés, les montants présentés sont les flux de trésorerie contractuels non actualisés selon les échéances prévues au contrat. Les flux de trésorerie attendus pourraient varier de manière significative par rapport aux données présentées dans ce tableau pour certains passifs financiers. Ces différences résulteraient essentiellement du fait que des sorties de trésorerie pourraient se produire sensiblement plus tôt qu’il n’est indiqué dans les données, en raison de la possibilité pour le Groupe de procéder à des remboursements anticipés des parts de titrisation émises. 7 .   Notes relatives au compte de résultat 7 .1.   Intérêts, produits et charges assimilés Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les sorties ou entrées de trésorerie futures estimées sur la durée de vie prévue de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable brute (ou le coût amorti) de l’actif (ou du passif) financier. Le calcul de ce taux tient compte de toutes les modalités contractuelles de l’instrument financier (par exemple option de remboursement anticipé, de prolongation, etc.) et inclut l’intégralité des commissions et frais reçus ou payés faisant par nature partie intégrante du taux effectif du contrat, ainsi que les coûts de transaction et les surcotes ou décotes. Au cas particulier des actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur origination, le taux d’intérêt effectif sera calculé en tenant également compte des pertes de crédit attendues dans les estimations de flux de trésorerie futurs. En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Produits d'intérêts Charges d'intérêts Net Produits d'intérêts Charges d'intérêts Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit 1 471 - 1 471 2 525 - 2 525 Prêts / emprunts sur la clientèle 214 639 - 31 171 183 468 183 226 - 26 221 156 496 Titres 57 - 57 77 - 77 Opérations de location-financement 33 100 - 1 913 31 187 35 372 - 4 341 31 030 Banques centrales 337 - 96 241 - - 754 - 754 Dette envers les établissements de crédit et assimilés - - 13 386 - 13 386 - - 4 127 - 4 127 Dette envers la clientèle - - 17 271 - 17 271 - - 19 490 - 19 490 Dette représentée par un titre - - - - - - Instruments financiers au coût amorti 249 605 - 63 836 185 768 221 199 - 54 934 166 265 Instruments financiers à la juste valeur par résultat - - - - - 312 - 312 Opérations de location  (5) - - 432 - 432 - - 280 - 280 Instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 827 - 5 790 - 4 962 908 - 5 222 - 4 315 Instruments dérivés de couverture 20 390 - 28 000 - 7 610 1 531 - 5 945 - 4 414 Total des produits et charges d'intérêts 270 822 - 98 058 172 764 223 638 - 66 694 156 944 (5) Norme IFRS 16 « Contrats de location », les opérations de location présentent les intérêts sur les dettes locatives. 7.2 .   Produits et charges de commissions Le Groupe comptabilise en résultat les commissions en fonction des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auquel ce service est attaché. Les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation (commissions sur moyens de paiement). Les commissions rémunérant des services ponctuels ou rémunérant un acte important sont intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est réalisée ou l’acte exécuté. Les commissions considérées comme faisant partie intégrante du rendement d’un instrument financier, telles que les commissions d’octroi de crédit, constituent un complément d’intérêt et sont intégrées au taux d’intérêt effectif. Ces commissions sont donc comptabilisées parmi les produits et charges d’intérêt et non pas parmi les commissions. En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec la clientèle 10 750 - 6 310 4 440 11 504 - 6 082 5 422 Opérations sur titres - - 47 - 47 - - 1 601 - 1 601 Opérations sur moyens de paiement 1 377 - 853 524 2 039 - 902 1 136 Prestations de services financiers 13 187 - 666 12 521 11 051 - 2 645 8 405 Autres 6 208 - 25 6 183 4 296 - 160 4 136 Total des produits et charges de commissions 31 522 - 7 901 23 621 28 890 - 11 391 17 499 7.3 .   Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat Le gain net réalisé sur ce poste est de 2 404 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 1 046 milliers d’euros à fin décembre 2021 et correspond aux variations positives de juste valeur des dérivés de transaction détenus par le Groupe. 7.4 .   Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Ce poste est constitué des instruments de dettes (obligations et autres titres de dettes). Le gain net réalisé sur ce poste est de 72 540 milliers d’euros généré par les opérations suivantes : -  696 milliers d’euros de plus-value à la suite de la cession des titres. -  24 723 milliers d’euros relatifs à la part inefficace de la précouverture dénouée le 21 juin 2022 (voir note 6.1.c) -  47 120 milliers d’euros relatifs à la part inefficace des nouvelles couverture mises en place le 25 mars 2022. (voir note 6.1.c) 7.5 .   Gains et perte nets sur actifs financiers au coût amorti En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Gain / (Perte) sur actifs financiers au coût amorti - 200 - 769 Prêts et créances sur la clientèle - 200 - 769 Gain / (Perte) sur passifs financiers au coût amorti - - Total des gains et pertes nets sur actifs et passifs financiers au coût amorti - 200 - 769 7.6 .   Produits et charges des autres activités En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Coûts marginaux / Commissions - 3 185 - Total autres charges - 3 185 - Produit d'assurance 8 265 8 335 Servicing 2 019 4 248 TVA non perçue à réintégrer 356 892 Autres 5 217 3 925 Total autres produits 15 858 17 399 Total des produits et charges des autres activités 12 673 17 399 7.7 .   Charges générales d’exploitation En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Reprises de provisions pour risques et charges 3 918 1 931 Dotations aux provisions pour risques et charges - 2 222 - 3 758 Intéressement et participation des salariés - 1 510 - 1 965 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations - 4 074 - 4 590 Charges de retraite - 6 647 - 5 991 Salaires et traitements - 65 999 - 59 760 Autres charges sociales - 25 499 - 22 856 Total Frais de personnel - 101 872 - 96 988 Location - 2 239 - 1 694 Services extérieurs fournis par des sociétés du Groupe - 4 884 - 979 Transports et déplacements - 1 300 - 794 Autres services extérieurs - 151 379 - 72 806 Charges diverses d'exploitation - 900 - 589 Total Charges d'exploitation - 160 702 - 76 863 Impôts et taxes - 12 210 - 8 566 Autres - 1 249 - 1 322 Total des charges générales d'exploitation - 276 196 - 183 738 7.8 .   Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles - 5 896 - 2 963 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles - 2 100 - 1 581 Dotations aux amortissements sur droit d'utilisation - 4 329 - 3 934 Total dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles - 12 325 - 8 478 7.9 .   Coût du risque Le coût du risque comprend les dotations nettes des reprises aux dépréciations et provisions pour risque de crédit, les impacts nets liés à la réestimation des POCI, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties ainsi que des dotations et reprises de provisions pour autres risques. En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Dotations nettes aux dépréciations sur opérations avec la clientèle - 14 585 3 699 Dotations nettes pour des garanties données sur cessions de créances - 454 489 Réestimation nette des encours POCI 8 578 3 404 Pertes nettes sur opérations avec la clientèle - 18 634 - 9 213 Dotations nettes sur autres risques - - Total coût du risque - 25 095 - 1 621 7.10 .   Gains et pertes nets sur autres actifs En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Plus-values de cession immobilisations propres 6 844 439 Moins-values de cession sur immobilisations propres - 5 392 95 Gains ou pertes nets sur actifs non courants destinés à être cédés 238 180 Total gains et pertes nets sur autres actifs 1 691 714 7.11 .   Autres produits Le gain réalisé sur ce poste est lié à l’indemnité à recevoir sur un dossier à la suite de l’acquisition de ex My Partner Bank pour 300 milliers d’euros. 7.12 .   Impôts sur les bénéfices et impôts différés L'impôt sur les bénéfices de l'année 2022 correspond à l’impôt exigible des sociétés situées en France au taux de 25% (plus contribution sociale sur les bénéfices de 3,3% au-delà de 763 000 euros d’IS, soit 25,83%). Les taux d’impôts différés retenus sont indiqués dans la section 6.5. Actifs et passifs d’impôts courants et différés. En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Résultat net - Part du Groupe - 6 563 - 32 772 Résultat net - Part des minoritaires - Produit / Charge d'impôt de l'exercice 21 261 - 30 751 Résultat comptable avant impôt - 27 823 - 2 021 Taux d'impôt théorique 25,83% 28,41% Impôt théorique 7 187 574 Effet des différences permanentes 1 099 1 398 Effets de différentiel de taux d'imposition des entités consolidées 27 117 Taxation à taux réduit (dividendes) - 6 - 5 IDA sur déficits et différences temporelles déductibles antérieurs limités sur   l'exercice - - 32 901 Consommation d'IDA sur déficits et différences temporelles déductibles limités sur   les exercices antérieurs 11 038 - Effet des changements de taux d'IS pour la valorisation des impôts différés - 43 Effets des ajustements sur exercices antérieurs 1 902 - Produit d'acquisition - différence permanente - - Autres effets 15 22 Charge d'impôt comptabilisée 21 261 - 30 751 dont impôt exigible - 10 197 18 dont impôt différé 31 457 - 30 770 8 .   Note compensation des actifs et passifs financiers En vertu de la norme IAS 32, un actif financier et un passif financier doivent être compensés et le solde net est présenté au bilan si et seulement si l’entité détient un droit juridiquement exécutoire qui permet de compenser les montants comptabilisés et si elle a l’intention soit de ne régler que le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Les dérivés conclus par le Groupe auprès d’une même contrepartie bancaire et qui sont soumis à une convention-cadre respectant les deux critères ci-dessus font l’objet d’une compensation au bilan. 9 .   Avantages au personnel Les avantages du personnel sont les contreparties de toute forme, accordées par le Groupe pour les services rendus par le personnel ou pour la cessation de leur emploi. Ils sont classés en quatre catégories, conformément à la norme IAS 19 révisée : ·   Les avantages à court terme  sont les salaires et cotisations de Sécurité Sociale, les congés annuels et maladie, l’intéressement et les primes payables dans les 12 mois se rattachant à l’exercice considéré. Ils sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel les membres du personnel ont rendu les services correspondant à la contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. ·   Les indemnités de cessation d’emploi  sont les avantages du personnel fournis en contrepartie de la cessation d’emploi d’un membre du personnel résultant soit de la décision du Groupe de mettre fin au contrat de travail avant l’âge de départ légal à la retraite, soit de la décision du membre du personnel d’accepter une offre d’indemnité en échange de la cessation de son emploi. Les indemnités de cessation d’emploi incluent notamment les indemnités de licenciement ou dues dans le cadre de plans de départs volontaires. Ces indemnités font l’objet d’une provision déterminée de la même manière que les provisions estimées dans le cadre d’avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. ·   Les avantages postérieurs à l’emploi  désignent les avantages du personnel (autres que les indemnités de cessation d’emploi et les avantages à court terme) qui sont payables après la fin de l’emploi, tels que les régimes de retraite, les indemnités de fin de carrière et les autres prestations contractuelles bénéficiant au personnel retraité. Le Groupe distingue les régimes à cotisations définies des régimes à prestations définies : -   les régimes à cotisations définies se caractérisent par le versement de cotisations définies à une entité distincte qui délient l’employeur de toute obligation juridique ou implicite ultérieure vis-à-vis des membres du personnel. Le montant des cotisations appelé au cours de l’exercice est comptabilisé en charges. -   les régimes à prestations définies se caractérisent par un engagement de la part du Groupe sur un montant ou un niveau de prestations et doivent donner lieu à l’enregistrement d’une provision au passif afin de matérialiser cet engagement. Les provisions comptabilisées dans le cadre de régimes à prestations définies correspondent à la valeur actuelle des obligations et font l’objet d’une évaluation actuarielle selon la méthode des unités de crédit projetées. Ces estimations s’appuient sur des hypothèses démographiques et financières revues sur un rythme annuel, telles que le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution du salaire des bénéficiaires, ou encore les taux d’actualisation et d’inflation. Le passif net comptabilisé au titre des régimes postérieurs à l’emploi est la différence entre la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies et la juste valeur des actifs du régime (s’ils existent). Lorsque le montant des actifs de couverture excède la valeur de l’engagement, un actif est comptabilisé s’il est représentatif d’un avantage économique futur pour le Groupe prenant la forme d’une économie de cotisations futures ou d’un remboursement attendu d’une partie des montants versés au régime. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies comprend : ·   le coût des services rendus, représentatif des droits acquis pendant la période par chaque bénéficiaire ; ·   les intérêts nets liés à l’actualisation du passif (de l’actif) net au titre des prestations définies ; ·   le coût des services passés résultant des éventuelles modifications ou réductions de régimes, ainsi que des conséquences des liquidations éventuelles de régimes. Les éléments de réévaluation du passif (de l’actif) net au titre des prestations définies sont comptabilisés directement en capitaux propres sans possibilité d’être recyclés en résultat. Ils comprennent les écarts actuariels résultant des changements d’hypothèses actuarielles, le rendement des actifs du régime et la variation de l’effet du plafonnement éventuel de l’actif. ·   les autres avantages à long terme  comprennent tous les avantages du personnel autres que les avantages à court terme, les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de cessation d’emploi, notamment les médailles du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. La valorisation de ces engagements est faite selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies à l’exception près des éléments de réévaluation du passif qui sont comptabilisés directement en résultat et non en capitaux propres. 9 .1.   Variation de la dette actuarielle En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 France métropolitaine Outre-mer Total France métropolitaine Outre-mer Total Dette actuarielle à l'ouverture (ancien périmètre) 61 112 2 939 64 051 69 314 3 544 72 858 Changement de périmètre - - - - - - Dette actuarielle à l'ouverture 61 112 2 939 64 051 69 314 3 544 72 858 Coût des services rendus 586 174 760 667 193 860 Réductions /modification de régime - - - - - - Intérêt sur la dette actuarielle 571 28 599 196 10 206 Acquisitions / cessions - - - - - - Pertes et (gains) actuariels générés par des changements d'hypothèses démographiques - - - - - - Pertes et (gains) actuariels générés par des changements d'hypothèses financières - 9 265 - 524 - 9 789 - 3 203 - 205 - 3 408 Pertes et (gains) actuariels liés à l'expérience - 79 79 - 3 697 - 445 - 4 142 Prestations versées - 2 094 - 213 - 2 307 - 2 165 - 158 - 2 322 Dette actuarielle à la clôture 50 910 2 484 53 394 61 112 2 939 64 051 Ayant un actif de couverture, partiel ou total, en contrepartie 45 081 - 45 081 5 506 - 5 506 Sans actif de couverture en contrepartie 5 829 2 484 8 313 55 606 2 939 58 545 9.2 .   Variation des placements En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 France métropolitaine Outre-mer Total France métropolitaine Outre-mer Total Juste valeur des placements à l'ouverture 5 506 - 5 506 7 564 - 7 564 Intérêt sur les placements 55 - 55 11 - 11 Acquisitions / cessions - - - - - - Prestations versées - 1 545 - - 1 545 - 1 867 - - 1 867 (Pertes) et gains actuariels générés - 262 - - 262 - 203 - - 203 Autres 521 - 521 - - - Juste valeur des placements à la clôture 4 275 - 4 275 5 506 - 5 506 Rendement réel observé des placements - 3,8% - - 3,8% - 2,9% - - 2,9% Composition des placements en pourcentage Actions 9,6% - 9,6% 10,9% - 10,9% Obligations 85,5% - 85,5% 83,2% - 83,2% Autres 4,9% - 4,9% 5,9% - 5,9% 9.3 .   Analyse du coût net En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 France métropolitaine Outre-mer Total France métropolitaine Outre-mer Total Coût des services rendus 586 174 760 667 193 860 Intérêt sur la dette actuarielle 571 28 599 196 10 206 Impact réduction/modification de régime - - - - - - Intérêt sur les placements - 55 - - 55 - 11 - - 11 Pertes et (gains) actuariels liés aux autres engagements long terme - 117 - 54 - 171 - 56 - 112 - 168 Total du coût net 985 148 1 133 795 91 887 9.4 .   Hypothèses utilisées 31.12.2022 31.12.2021 France métropolitaine Outre-mer Total France métropolitaine Outre-mer Total Pour déterminer les engagements au 31 décembre Taux d'actualisation inflation comprise 3,50% 3,50% 3,50% 1,00% 1,00% 1,00% Taux d'accroissement de salaires attendu 2,25% 2,25% 2,25% 2,25% 2,25% 2,25% Taux de rendement attendu des actifs du régime 3,50% N/A 3,50% 2,00% N/A 2,00% Taux d'augmentation des pensions de retraite 2,00% N/A 2,00% 1,90% N/A 1,90% Taux d'inflation des coûts médicaux 3,00% N/A 3,00% 3,00% N/A 3,00% Pour déterminer la charge de l'exercice Taux d'actualisation inflation comprise 1,00% 1,00% 1,00% 0,30% 0,30% 0,30% Taux d'accroissement de salaires attendu 2,25% 2,25% 2,25% 2,25% 2,25% 2,25% Taux de rendement attendu des actifs du régime 2,00% N/A 2,00% 2,00% N/A 2,00% Taux d'augmentation des pensions de retraite 1,90% N/A 1,90% 1,70% N/A 1,70% Taux d'inflation des coûts médicaux 3,00% N/A 3,00% 3,00% N/A 3,00% 9.5 .   Sensibilités des hypothèses sur l'ensemble des engagements En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Taux d'actualisation de référence - 0,25 bps Taux d'actualisation de référence Taux d'actualisation de référence + 0,25 bps Taux d'actualisation de référence - 0,25 bps Taux d'actualisation de référence Taux d'actualisation de référence + 0,25 bps Juste valeur de l'engagement au 31 décembre 54 222 53 394 52 587 65 402 64 051 62 763 Coût des services rendus 569 548 528 801 760 723 En milliers d’euros Taux d'inflation de référence - 0,25 bps Taux d'inflation de référence Taux d'inflation de référence + 0,25 bps Taux d'inflation de référence - 0,25 bps Taux d'inflation de référence Taux d'inflation de référence + 0,25 bps Juste valeur de l'engagement au 31 décembre 53 221 53 394 53 573 62 510 64 051 66 377 Coût des services rendus 542 548 566 782 760 734 9.6 .   Évènements majeurs de l'année Aucun évènement spécial sur l'année 2022. 9.7 .   Taux d'actualisation Le taux d'actualisation a été déterminé en référence au rendement au 31 décembre 2022 des obligations d'entreprises de première catégorie de notation financière AA ou supérieure ayant une duration comparable à la duration moyenne des engagements du Groupe dans chaque zone. 9.8 .   Description des engagements dans le cadre des régimes à prestations définies Les engagements de retraite ont pour nature le versement de retraites, de compléments de retraite et d’indemnités de départ à la retraite. Les principaux régimes à prestations définies sont : ·   le régime « Indemnités de Fin de Carrière »,  qui correspond à un capital dû au salarié par l'entreprise quand celui-ci part en retraite. L'indemnité de fin de carrière versée au salarié est déterminée selon la Convention Collective Nationale dont dépend le Groupe et en fonction de l'accord interne appliqué au sein du Groupe. -   Les salariés de My Money Bank sont rattachés à la Convention Collective Nationale du Personnel des Banques. Il existe également un accord interne donnant droit à une indemnité plus favorable que l'indemnité de fin de carrière conventionnelle. Le salarié perçoit l’indemnité la plus favorable entre l’indemnité prévue par les accords internes (selon les critères définis par ces accords) de My Money Bank et l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite. -   Les salariés de My Money Outre-Mer (y compris Banque des Caraïbes) sont rattachés à la Convention Collective des Sociétés Financières. Celle-ci ne prévoyant pas de dispositions spécifiques relatives aux indemnités de fin de carrière, ces dernières sont déterminées selon l'accord interne de chaque société. ·   le régime « Médailles du travail »,  qui correspond à un capital versé au salarié lorsque celui-ci atteint une ancienneté totale (depuis le début de l'activité professionnelle) comprise entre 15 et 40 ans selon les entités du Groupe. ·   le régime de « Frais de santé » des retraités,  dont les engagements naissent lorsque le Groupe : -   prend en charge le financement partiel ou total de la cotisation des retraités au régime des frais de santé, -   ne paie pas directement la cotisation du retraité, mais le régime mutualisé des actifs et des retraités. Dans ce cas, il y a néanmoins un avantage lié à la mutualisation, la participation de l’employeur au régime des actifs finance indirectement le régime des retraités. ·   le régime CRCC,  révisé selon l’accord intervenu le 3 juillet 2008, qui est un régime fermé et constitué de deux populations : les ayants droit (actifs actuels, futurs rentiers) et les rentiers en cours. Les droits ont été gelés à la date de fermeture du régime et sont depuis revalorisés selon l'évolution annuelle de la pension de Sécurité Sociale (sans que celle-ci puisse être inférieure à l'évolution du point AGIRC). 9.9 .   Évaluation des avantages au personnel au 31 décembre 2022 Le Groupe a pris en compte l’évolution du taux d’actualisation (3.50% au 31 décembre 2022 versus 1% au 31 décembre 2021) afin de réévaluer ses engagements sociaux sur la clôture annuelle. Les autres données et hypothèses restent inchangées par rapport aux calculs au 31 décembre 2021 (cf. note 6.9). 9.10 .   Flux de trésorerie futurs La duration moyenne des régimes est de 9 ans environ. En milliers d’euros 2022 France métropolitaine Outre-mer Total Prestations attendues en 2023 10 581 191 10 772 Prestations attendues en 2024 3 698 215 3 913 Prestations attendues en 2025 5 035 294 5 329 Prestations attendues de 2026 5 173 266 5 439 Prestations attendues de 2027 3 240 231 3 472 Prestations attendues de 2028 à 2032 15 452 1 215 16 667 10 .   Autres informations My Money Group est exposé du fait de son activité aux risques ci-dessous sur les instruments financiers détenus : ·   Risque de crédit ; ·   Risque de liquidité ; ·   Risque de taux d’intérêt global ; ·   Risque de titrisation. Le dispositif de gestion de ces risques est présenté ci-dessous conformément aux exigences de la norme IFRS 7  Instruments financiers  : informations à fournir. Il a été mis en œuvre conformément à l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement, soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. 1 0 .1.   Le dispositif de maîtrise du risque au sein du Groupe a.   Les risques de liquidité, de taux d’intérêt global et de titrisation La gestion et la maîtrise des risques de liquidité, de taux d’intérêt et de titrisation s’inscrivent dans le cadre d’une politique globale définie et appliquée au sein du département Trésorerie du Groupe, visant à encadrer les pratiques en matière de définition, de mesure et de surveillance de ces risques en accord avec les objectifs et le Risk Appetite Statement du Groupe. Les principaux objectifs de cette politique visent ainsi à : ·   établir la stratégie et l’appétit au risque pour chaque type d’exposition aux risques ; ·   développer et mettre en œuvre les processus et procédures de mesure et de reporting des expositions aux risques ; ·   surveiller la conformité vis-à-vis des limites et principes définis par le Groupe ; ·   définir des procédures d’escalade en cas de non-conformité aux limites et aux principes de gestion des risques, ainsi que des plans d’actions pour traiter de telles situations ; ·   définir des rôles et responsabilités clairs dans le management et la réduction du risque. Cette politique globale a été validée par le Comité ALCO (Asset Liability Committee) et le Comité d’audit interne et des risques, elle est revue au moins une fois par an par le Comité ALCO. Sa déclinaison fait l’objet d’un contrôle trimestriel au niveau Groupe par ce même comité. Le Comité ALCO est composé des membres permanents suivants : Président, Directeur Financier, Directeur des Risques, de la Trésorerie ainsi que du Directeur Comptable, auxquels peuvent se joindre des membres invités en fonction des sujets abordés. Ses principales missions consistent à : ·   revoir et recommander l’approbation de la politique globale de la Trésorerie et de tout changement intervenant à la suite de sa révision annuelle ; ·   revoir les positions du Groupe au regard des limites et des principes fixés ; ·   revoir et approuver les exceptions à la politique Trésorerie ; ·   approuver les hypothèses annuelles de modélisation dans le cadre des stress tests de liquidité et du risque de taux d’intérêt ; ·   approuver les seuils d’alertes définis sur les indicateurs de marché à suivre par le Groupe (CAC 40, taux Euribor…) ; ·   déterminer la capacité de refinancement du Groupe sur la base des indicateurs de marché suivis ; ·   définir et approuver des plans d’actions de financement d’urgence en cas d’événement affectant de manière importante la capacité du Groupe à se refinancer ; ·   approuver les distributions de dividendes dans le cadre de la gestion du capital et de l’adéquation des fonds propres aux exigences réglementaires ; ·   approuver les titrisations d’actifs dans des structures de financement dédiées ; ·   approuver l’utilisation d’opérations de couvertures afin de modifier le profil de risque du Groupe en matière de taux d’intérêt ou de change ; ·   revoir les informations relatives à la liste des investissements autorisés ; ·   approuver annuellement les directives opérationnelles de gestion de trésorerie. Ces responsabilités sont en partie prises en charge et déclinées opérationnellement par le département Trésorerie, dont le rôle consiste à couvrir et gérer opérationnellement les besoins de refinancement du Groupe en fonction des différents canaux autorisés, dans le cadre des mandats de risques et des limites qui lui ont été dédiés. Le département Trésorerie est partie prenante dans l’élaboration de la politique globale en développant notamment le Plan de Contingence du Groupe et en proposant à l’ALCO les informations devant faire l’objet d’une approbation de sa part (calcul des ratios réglementaires de liquidité, des expositions aux risques ou élaboration des stress tests par exemple). b.   Le risque de crédit Le dispositif d’encadrement et de maîtrise des risques de crédit est piloté par la Direction des Risques du Groupe dans le respect des dispositions de l’Arrêté du 3 novembre 2014 relatives à la surveillance des risques. Le périmètre d’intervention de la Direction des Risques concerne ainsi le risque de crédit tel qu’il est défini dans le Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (CRR du 26 juin 2013), notamment les articles 387 à 403 et 493. Le risque de crédit y est défini comme le risque encouru en cas de défaillance d’une contrepartie ou de contreparties considérées comme un même bénéficiaire. La Direction des Risques établit des polices d’acceptation et documentaires pour chaque type de clientèle et de financement. Des délégations d’acceptation des dossiers de crédit sont définies au sein d’un document formalisé. Ces procédures doivent être respectées par les acceptants et des contrôles de 1er et de 2nd niveau sont effectués afin de vérifier le respect de ces règles. Ces contrôles permettent de vérifier a posteriori le respect des polices d’acceptation, des polices documentaires et des délégations. Les résultats des contrôles sont présentés lors du Comité des Contrôles Permanents et engendrent des actions correctrices à destination des collaborateurs, si nécessaire. La Direction des Risques assure, de façon hebdomadaire, mensuelle et trimestrielle le suivi du risque de crédit par activité : Crédit Immobilier en tant que prestataire, Regroupement de Crédits, Crédit Automobile, Crédit à la Consommation (Prêt personnel et Crédit Revolving), Financements aux entreprises et Financements structurés. Des contrôles permettent de vérifier ce suivi du risque et le respect des procédures risques dans la gestion des dossiers. Les contrôles en anomalie donnent lieu à des actions allant, en plus de l’entretien avec le collaborateur à l’origine du défaut, d’un rappel général des règles à un plan d’action spécifique décidé soit par la hiérarchie du collaborateur, soit par le Comité des Contrôles Permanents, lors de leur présentation à ce Comité. La Direction des Risques réalise également sur les activités Crédits Automobiles, un suivi des dossiers dits « DDR » (Dossiers à Dégradation Rapide). Il s’agit de dossiers ayant un impayé dans les 6 mois suivant le premier paiement dû après l’octroi du crédit ; ce suivi des impayés est adressé de façon hebdomadaire à la Direction Commerciale et au Recouvrement. La Direction des Risques continue également de suivre le risque lié aux encours faisant l’objet d’opérations de titrisation. 10.2 .   Le risque de liquidité Le risque de liquidité est défini par l’arrêté du 3 novembre 2014 comme le risque pour l'entreprise assujettie de ne pas pouvoir faire face à ses engagements ou de ne pas pouvoir dénouer ou compenser une position en raison de la situation du marché ou de facteurs idiosyncratiques, dans un délai déterminé et à un coût raisonnable. a.   Présentation des objectifs de gestion du risque de liquidité L'objectif de la stratégie du risque de liquidité du Groupe est d'assurer l'accès à des fonds suffisants afin de répondre à ses besoins commerciaux et ses obligations financières à un coût raisonnable, tout en privilégiant une diversité suffisante en matière de typologie et de maturité de financement pour répondre aux limites et aux contraintes de risques existantes ou potentielles. Dans ce cadre, le Groupe a mis en place plusieurs programmes de financement sur les marchés des capitaux et a développé un programme de dépôts auprès de particuliers et d’entreprises (PME), notamment afin de diversifier ses sources de refinancement. Cette diversification permet de limiter le risque de liquidité globale, en mettant à disposition de la banque différentes sources potentielles, présentant des caractéristiques différentes (en termes de taux, durée, montant…). Cette stratégie s’est poursuivie et renforcée au cours de l’exercice 2022 à travers notamment la réalisation via la filiale MMB SCF de trois nouvelles émissions publiques retenues pour un montant total de 530 millions d'euros avec une maturité moyenne pondérée de 2,7 ans et une croissance du programme de dépôt qui a atteint un encours de 4,5 milliards d’euros à fin 2022. Au cours de l’exercice 2020, My Money Bank a participé au programme de TLTRO III pour un montant de 280 millions d’Euros avec une maturité de 3 ans. Ce financement s’est poursuivi en 2022. My Money Bank dispose également d’un programme de NEU CP (« Negotiable Commercial Paper ») et de NEU MTN (« Negotiable Medium Term Notes ») pour émettre des titres à maturité courte et moyenne. Les objectifs stratégiques du Groupe en termes de liquidité visent à privilégier la résistance à court terme (6 mois) en cas de dégradation du profil de liquidité du Groupe et s’assurer de sa capacité à absorber des chocs à court terme résultant d’une situation de stress sur l’environnement économique et financier. b.   Exposition au risque de liquidité L’exposition au risque de liquidité du Groupe provient principalement de ses deux sources de refinancement, à savoir les financements par le marché des capitaux et les dépôts de la clientèle. L'incapacité à accéder aux marchés des capitaux et les sorties de dépôts importantes pendant une période prolongée peut influer sur la capacité de l'entreprise à financer des activités en cours. La gestion du risque de liquidité nécessite un stock d’actifs liquides suffisants, mais aussi un adossement cohérent des maturités des actifs et des passifs afin d’éviter toutes difficultés liées à un décalage entre les entrées et les sorties de trésorerie. De plus, la banque doit être en mesure de répondre à des besoins de liquidité supplémentaires potentiels émanant d’engagements non tirés accordés aux clients. La ventilation des passifs financiers par échéance contractuelle (flux de trésorerie non actualisés) est présentée en note 6.10. c.   Mesures et suivi du risque de liquidité Le principal indicateur interne de suivi de liquidité utilisé par le Groupe est le Free Available Cash Equivalent (FACE). Le FACE permet de déterminer les montants de trésorerie ou d’équivalents de trésorerie disponibles pour le Groupe dans le cadre de ses activités économiques. Il est ensuite rapporté aux besoins stressés de liquidité sur 3 ou 6 mois pour s’assurer de la résistance du Groupe face à des scénarii adverses. L’indicateur est mesuré quotidiennement et composé des actifs suivants, en fonction de leur cycle temporel de disponibilité : ·   Disponibilité immédiate ou sous 48 heures : -   trésorerie placée auprès d’établissements bancaires de premier rang, en accord avec les principes fixés par le Groupe en matière de risque de contrepartie ; et -   facilités de crédit renouvelables non utilisées (RCF). ·   Disponibilité sous un mois : -   actifs comptabilisés au bilan et éligibles aux opérations de financement comme la titrisation ou aux Covered Bonds ; et -   actifs éligibles au REPO BCE (MRO et LTRO) et au REPO Bancaire La gestion de la liquidité s’appuie sur des prévisions et des analyses de scénarii ainsi que sur les trois piliers suivants : ·   des indicateurs clés de liquidité (Ratio LCR et NSFR, FACE, scénarios de stress à 3 et 6 mois (Economic Liquidity Buffer (ELB) et Counterbalancing Capacity (CBC)) ; ·   des indicateurs de marché (Early Warning Indicators ou EWI) suivis quotidiennement ; ·   un plan de contingence. 10.3 .   Le risque de taux d’intérêt global Le risque de taux d’intérêt global est défini par l’arrêté du 3 novembre 2014 comme le risque encouru en cas de variation des taux d'intérêt du fait de l'ensemble des opérations de bilan et d’hors-bilan, à l'exception, le cas échéant, des opérations soumises aux risques de marché. Ce risque résulte des expositions à des mouvements défavorables pouvant intervenir sur les marchés de taux d’intérêt, sur leur volatilité, et sur leurs spreads. a.   Politique générale de gestion du risque de taux d’intérêt global La politique du Groupe en matière de gestion du risque de taux d’intérêt global n’a pas pour vocation de détenir de manière structurelle et durable des positions directionnelles de taux sur les portefeuilles concernés. De façon à limiter l’exposition aux risques de taux d’intérêt, le Groupe s’applique à : ·   refinancer ses encours par des emprunts de même type de taux et de maturité. Les actifs à taux variables doivent être adossés à de la dette à taux variable et les actifs à taux fixes doivent être adossés à de la dette à taux fixe, de maturité équivalente. Le risque de taux est ainsi considéré pour les opérations à taux fixes et à taux variables ; ·   dans les circonstances où les caractéristiques économiques des actifs et passifs financiers ne permettent pas une compensation naturelle des risques entre eux, mettre en place des opérations de couverture de l’ensemble des expositions au risque de taux d’intérêt global et au risque de change dans le respect de limites définies par la politique globale de Trésorerie. Ces couvertures obéissent aux principes définis par les normes comptables IFRS et sont présentées de manière détaillée dans la note 6.1 Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture. b.   Exposition au risque de taux d’intérêt global Le Groupe est exposé au risque de taux d’intérêt à travers ses activités de prêts, ses opérations de financement et ses investissements. La source principale génératrice de risque de taux d’intérêt global découle des différences temporelles entre les nouvelles prises de taux à l’actif et au passif (selon les références et les maturités). c.   Dispositif de mesure et de suivi du risque de taux d’intérêt global Le dispositif de suivi du risque de taux du Groupe repose sur des mesures en sensibilité économique, encadrées par des limites définies en comité ALCO. Le Groupe considère pour son évaluation de l’adéquation de capital interne : ·   Les 6 scénarii de choc de taux prévus par IRRBB pour calculer la sensibilité de la valeur économique des fonds propres ; ·   des chocs instantanés et parallèles à la hausse et à la baisse de 200 bps pour calculer la sensibilité de la marge nette d’intérêts. ·   Un scénario de choc de taux interne, simulant une hausse de taux graduelle répliquant des scénarii de crises passées. ·   Le calcul et le suivi des indicateurs de risque et des limites font l’objet d’un reporting au comité ALCO sur une base mensuelle, de même que les opérations de couverture du risque de taux d’intérêt global. 10.4 .   Le risque de crédit a.   Principes généraux d’octroi et de sélection des opérations de crédit Les règles d’octroi et d’engagement de My Money Group sont construites dans le respect des articles 111 et 112 de l’Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’ACPR. Le processus d’instruction et de décision repose sur : des conditions d’éligibilité, une analyse et la détermination d’une note financière spécifique à chaque segment, et dans certains cas le recueil de garanties. Les décisions d’acceptation de crédit sont prises dans le cadre de délégations accordées conjointement aux métiers par la Direction des Risques. Elles sont octroyées intuitu personae et font l’objet d’une revalidation annuelle. Les délégations correspondent à un montant maximum ou à une autorisation spécifique encadrant les exceptions ou dérogations aux normes d’intervention édictées par la Direction des Risques. Lorsqu’un dossier dépasse le seuil de délégation des services d’acceptation, il est remonté au niveau du Comité des Engagements, qui réunit le Directeur des Risques et le Directeur Général, pour statuer sur son acceptation, et en ultime ressort au Conseil d’administration de Promontoria MMB. Processus de lancement d’un nouveau produit ou modification importante d’un produit existant Pour l’ensemble des activités, tout lancement d’un nouveau produit, ou modification importante fait l’objet d’une note de présentation comprenant une description du produit, des prévisions financières, le profil de risque du produit, les normes d’acceptation, les critères de surveillance. Le processus de mise en marché des nouveaux produits passe par l’approbation du Comité de Direction du Groupe (dont notamment la Direction Financière, Risques, Juridique, Conformité et Opérations). Dès lors que le Comité de Direction valide la demande de mise en marché, il soumet la demande à l’approbation du Conseil d’Administration de Promontoria MMB. Processus d’agrément et de suivi des apporteurs Pour les activités Crédits Automobiles, Regroupement de Crédits et Dépôts, la distribution des produits est en grande partie assurée par des apporteurs d’affaires. Ces apporteurs sont donc le premier filtre de sélection des opérations. Ainsi, tout dossier de financement transmis nécessite l’agrément préalable de l’apporteur. Pour l’agrément d’un nouvel apporteur, la Direction Commerciale collecte l’ensemble des pièces permettant une bonne connaissance des apporteurs, conformément à la procédure d’agrément en vigueur au moment de l’agrément. Les apporteurs significatifs ou présentant une particularité en termes de risque ou de conformité font l’objet d’un traitement spécifique et doivent obtenir un accord de la Direction Commerciale, de la Direction des Risques et de la Direction de la Conformité pour être définitivement agréés. La situation des apporteurs, actifs ou inactifs, est revue tous les 4 mois par la Direction des Risques, la Direction Commerciale, la Direction des Ventes et la Direction de la Conformité lors du Comité de Suivi des Apporteurs, sur la base d’une liste établie par la Direction des Risques. Le responsable de l’acceptation de chacune des activités y est également convié. Le Comité statue sur la suite de la relation d’affaire avec l’apporteur : les décisions proposées peuvent être le maintien de la relation, la résiliation ou la mise sous surveillance par le biais de différentes actions opérationnelles. Enfin, des comités ad hoc peuvent également se tenir en cas de remontées d’alertes ou d’anomalies ponctuelles. Garanties et Collatéraux Chaque prêt immobilier octroyé est assorti d’une hypothèque de premier rang. L’évaluation des biens donnés en garantie des crédits accordés est réalisée lors de l’examen de la demande de crédit. Plusieurs types d’évaluation sont envisageables par le Groupe, soit une expertise physique du bien soit une évaluation statistique du bien (via MEILLEURSAGENTS.COM) Le choix du type d’évaluation dépend de plusieurs éléments à savoir : situation géographique, montant du financement, la « Loan to Value » ratio hypothécaire déterminé en rapportant le montant du prêt octroyé à la valeur retenue du(des) bien(s) pris en garantie. My Money Bank effectue une actualisation trimestrielle de la valeur des garanties hypothécaires. Elle s’appuie pour cela sur une méthode générique statistique, dans le respect des obligations réglementaires, en appliquant un coefficient d’actualisation à la valorisation initiale de la garantie. Ce coefficient est standardisé pour tous les dossiers réalisés le même trimestre d’une année, garantis par un gage de même nature (appartement/maison) et localisé dans une même région. La distinction selon la région est restreinte à l’Ile De France, PACA et Rhône-Alpes. Les autres régions ne font pas l’objet d’une différenciation. Il existe donc 8 strates différentes croisant les régions et type de gage. Les sources de données sont basées sur l’indice INSEE qui est produit par les Notaires de France. Cet indice repose sur les prix des transactions réalisées permettant ainsi une approche précise du prix réel des biens immobiliers anciens. Procédure d’acceptation des dossiers La Direction des Risques a établi des polices d’acceptation pour chaque type de clientèle (Particulier ou Entreprise) et de financement. Elles recensent l’ensemble des règles et conditions d’octroi ainsi que la liste des documents clients nécessaires pour l’étude et l’acceptation d’une demande de financement. Le processus d’acceptation s’appuie sur une connaissance client rigoureuse, fondée notamment sur des analyses d’endettement et de solvabilité à partir des diverses sources d’information disponibles (fichiers Banque de France, justificatifs de situation financière communiqués par le client, états financiers dans le cas de financement de personnes morales, etc.). Concernant les activités de financement automobile pour les particuliers ainsi que de regroupement de crédits hypothécaires, des analyses spécifiques sont effectuées concernant la valeur des biens financés ou apportés en garantie du prêt. Les valeurs de ces biens sont contrôlées à l’aide de sources externes, d’études comparatives de marché ou de recours à des experts. b.   Dispositif de notation et modalités d’estimation du risque de crédit Le Groupe applique la méthode standard et ne calcule donc pas son exigence en fonds propres réglementaires via des systèmes de notations internes. Lorsqu'une exposition du portefeuille bancaire ne dispose pas d'une notation externe de crédit qui lui soit directement applicable, les référentiels clients de la banque permettent selon les cas et après analyse d'appliquer une notation basée en partie sur un rating interne ou externe de l'émetteur (ou de son éventuel garant). La Direction des Risques suit la cotation Banque de France des emprunteurs qui est automatiquement mise à jour mensuellement. Modalités générales de calcul des pertes de crédit attendues Le risque de crédit se matérialise à travers les provisions pour dépréciations comptabilisées au titre des pertes de crédit attendues, telles que définies par la norme IFRS 9 et précisées dans la note 6.4.b Dépréciations des prêts et créances sur la clientèle au coût amorti. La méthodologie de calcul du montant des pertes attendues s’appuie sur 3 paramètres principaux : la probabilité de défaut (« PD »), la perte en cas de défaut (« LGD ») et le montant de l’exposition en cas de défaut (« EAD ») tenant compte des profils d’amortissement. Les pertes attendues sont calculées comme le produit de la PD par la LGD et l’EAD et font l’objet d’une actualisation au taux d’intérêt effectif déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Pour l’ensemble des expositions, l’évaluation de l’Expected Credit Loss (« ECL ») est menée d’une façon qui reflète les informations raisonnables et justifiables sur les événements passés, la conjoncture actuelle et les prévisions de la conjoncture économique future, qu'il est possible, à la date de clôture, d'obtenir sans devoir engager des coûts ou des efforts excessifs (« Forward Looking »). Le Forward Looking est intégré dans le calcul des ECL pour tous les produits depuis mars 2018. Pour la clientèle "professionnelle" du groupe (Portefeuilles Immobilier Professionnel, Non Core, Dom et Banque des Caraïbes), la composante Forward Looking est prise en compte à travers une analyse d’impact sectorielle. Les différentes contreparties ont été segmentées en fonction de leur secteur d’activité (à partir du code NAF). Quatre niveaux de risque ont été déterminés suivant l’impact que la crise actuelle pouvait avoir sur ces activités. L’impact Forward Looking est donc fonction de l’activité et du risque associé à chaque contrepartie. Pour la clientèle "particulier" du Groupe (Portefeuille regroupement de crédits, Dom et Banque des Caraïbes), la composante Forward Looking est prise en compte à travers une approche analytique d’impact de la baisse du pouvoir d’achat. Une analyse a permis d'estimer l'impact d'une baisse du pouvoir d'achat de nos clients particuliers sur le comportement payeur. Sur la base de cette analyse, des scénarios de hausse de charge, lié au contexte inflationniste, permettent d'intégrer la composante Forward Looking dans nos projections de PD. Des scénarios de marché sont déterminés et pondérés par la Direction. Ils sont revus trimestriellement depuis la crise COVID de 2020. Estimations des probabilités de défaut Les estimations de probabilités de défaut correspondent à des estimations réalisées sur la base de la situation d’une contrepartie à un instant donné (« Point in time ») et sont calculées à partir de matrices de transition par tranche d’impayés. La migration d’une contrepartie ou d’une exposition entre les différentes tranches entrainera une variation de l’estimation de la PD associée. Les calculs de PD tiennent compte des maturités contractuelles des expositions ainsi que des estimations de remboursements anticipés. Les matrices de transition sont différenciées selon que la PD est calculée sur 12 mois ou à maturité, et une sous-segmentation est effectuée afin de tenir compte des actifs financiers non modifiés et des actifs financiers modifiés de façon non substantielle. Au cas particulier des financements liés au portefeuille dealer, les estimations de PD reposent sur des scores internes attribués aux concessionnaires visant à segmenter ces derniers en fonction de leur probabilité de défaut et/ou de liquidation judiciaire estimée. Calculs de la LGD La LGD représente le taux de perte attendue sur une exposition donnée en cas de défaut. La perte en cas de défaut est calculée à partir des historiques de pertes (totales ou partielles) observés sur les contrats en défaut du Groupe, et des courbes de récupérations résiduelles futures pour les contrats classés en stage 3. Ces courbes fournissent en fonction de l’ancienneté en défaut le taux de récupération résiduel par rapport au taux de récupération cumulé calculé pour un entrant en défaut. Le taux de perte final retenu est une moyenne pondérée de taux de perte intégrant chaque scénario de sortie possible du défaut (par exemple un retour en sain, une clôture sans perte, un passage contentieux, ou encore un passage en perte). Les dossiers sont passés et considérés en perte lorsque que la créance est reconnue irrecouvrable (i.e. lorsque le refus de paiement ou l'insolvabilité du débiteur s'opposent de manière définitive au recouvrement d'une créance). Dans le cas du portefeuille de Regroupement de crédits hypothécaires, la constitution systématique de garanties en couverture des expositions est intégrée dans la détermination de la LGD de ce portefeuille, en tenant compte notamment : ·   de la valorisation des garanties apportées ainsi que de l’avancement du processus de récupération ; ·   de la prise en compte de nouveaux paramètres dans les scénarios de sortie de défaut utilisés pour le calcul du taux de perte final, selon les modalités de cession des garanties constituées (vente à l’amiable, vente judiciaire). Pour les portefeuilles Immobilier professionnel et Non Core, l’analyse individuelle de la LGD attribuée à chaque dossier en défaut, est prise en compte dans le calcul de LGD global du portefeuille. Modalités de détermination des EAD L’EAD est l’exposition attendue au moment de l’entrée en défaut de la contrepartie. Le Groupe détermine l’EAD à partir de l’exposition actuelle en date d’estimation, en prenant en compte sur ce montant les impacts d’événements prévus au contrat jusqu’à la date du défaut, tels que l’amortissement de l’exposition ou les remboursements anticipés. L’EAD en date d’estimation est égale à la valeur nette comptable de l’instrument concerné. Les variations d’EAD entre la date d’arrêté et le moment du passage en défaut sont modélisées et intégrées dans les estimations de probabilités de défaut, qui tiennent compte des amortissements et des tirages effectués avant le passage en défaut. Horizon temporel d’évaluation des pertes de crédit attendues Le Groupe évalue les pertes de crédit attendues des instruments qu’elle détient sur leur durée contractuelle maximale, incluant les options de prolongation, pendant laquelle il est exposé au risque de crédit. En ce qui concerne les crédits renouvelables, cette période peut en revanche être étendue au-delà de la maturité contractuelle, au profit d’une durée de vie comportementale lorsque la faculté contractuelle du Groupe d’exiger un remboursement et de résilier l’engagement de prêt non utilisé ne limite pas son exposition aux pertes de crédit au délai de préavis contractuel. Cette extension par rapport à la durée de vie contractuelle maximale est déterminée en prenant en compte les mesures de gestion du risque de crédit, comme la réduction ou la suppression des limites non utilisées, que prévoit de prendre le Groupe une fois que le risque de crédit associé à l’instrument financier aura augmenté. La durée de vie comportementale des crédits renouvelables est calculée par le Groupe en s’appuyant sur des données historiques et empiriques sur des instruments financiers similaires concernant la période d’exposition au risque de crédit, les délais de survenance de défaillances à la suite d’une augmentation importante du risque de crédit et les mesures de gestion du risque de crédit prises en cas d’augmentation importante du risque de crédit (limitation ou suppression des limites non utilisées). c.   Dispositif de mesure et de surveillance du risque de crédit Le risque de crédit est géré et suivi par la Direction des Risques au moyen de trois leviers principaux : ·   des limites d’engagement ; ·   une analyse de la rentabilité des opérations de crédit ; ·   un suivi régulier de la performance de recouvrement. Limites d’engagements Le Groupe dispose de limites restreintes, octroyées par le Conseil d’Administration de Promontoria MMB, en fonction de la nature des opérations et des garanties attachées. Ces limites sont revues annuellement. Chaque lancement de nouveau produit ou de nouvelle activité est soumis à l’accord du Conseil d’Administration de Promontoria MMB. Analyse de la rentabilité des opérations de crédit La Direction des Risques et le Service Pricing procèdent régulièrement à une revue de la rentabilité de la relation avec chaque apporteur ou partenaire dont la banque finance les stocks. Pour les financements affectés (automobiles, financement sur le lieu de vente), un suivi du risque apporteur sur la base de plusieurs indicateurs de risque est réalisé au moins trimestriellement. Le cas échéant, il permet, en accord avec la Direction Commerciale et sur proposition de la Direction des Risques, de résilier les apporteurs à rentabilité négative. Un suivi des marges commerciales et financières est préparé par le service Pricing Finance et est diffusé à l’ensemble des directions et fonctions support de l’entreprise. La fréquence de ce suivi est hebdomadaire. L’évolution des marges et des volumes des différentes activités est analysée pendant les réunions du Comité de Direction ou lors de comités ad-hoc pricing. Deux indicateurs sont plus particulièrement suivis : ·   la marge brute, calculée en pourcentage, qui est la différence entre le taux nominal du dossier et le taux de refinancement ; ·   la marge ajustée du risque, intégrant le coût du refinancement et le coût du risque. Elle correspond à la marge brute ajustée des frais perçus (frais de dossier, frais de gestion, frais de retard et de recouvrement), des revenus d’assurance complémentaire, des commissions payées aux apporteurs d’affaires et du coût du risque. Une revue mensuelle de la rentabilité des activités a lieu entre le service Pricing et la Direction Commerciale et permet notamment d’apprécier : ·   les réalisations de nouveaux volumes par rapport aux objectifs de la société ; ·   la rentabilité des opérations de crédit sur base de normes comptables IFRS par rapport aux objectifs de la société ; ·   le bilan des opérations pricing en cours ; ·   les futures opérations pricing à développer. Enfin un suivi mensuel est également réalisé par la Direction du Groupe, sur la base d’une analyse de rentabilité des opérations de crédit par activité réalisée par le service Pricing. Cette analyse intègre le produit net bancaire, les coûts d’acquisition, le coût du risque et les frais généraux. Suivi de la performance de recouvrement Le processus de recouvrement s’appuie sur l’utilisation d’un logiciel interne permettant une meilleure prise en charge et un meilleur suivi des dossiers en impayé (avec gestion des relances, des rappels, et de suivi des promesses de règlements). Deux équipes interviennent à des stades différents du traitement des impayés selon le type de crédit : ·   pour les Crédits Automobiles et Crédits à la Consommation, une équipe de relance intervient pour effectuer de la négociation amiable et une équipe procédure vient en appui de l’équipe relance sur la gestion contentieuse ; ·   pour les Crédits Immobiliers et les Regroupements de Crédits, une équipe de recouvrement précontentieux assure une gestion individualisée des clients jusqu’au 6 ème  impayé et une équipe de recouvrement contentieux gère les dossiers au-delà. En lien avec les critères utilisés pour évaluer une hausse importante du risque de défaut pour le provisionnement IFRS 9 (passage en Stage 2 ou en Stage 3), les principaux indicateurs de gestion utilisés pour le suivi des impayés et l’efficacité du recouvrement sont les suivants : ·   les 0+ (dossiers ne présentant aucun impayé) ; ·   les 2+ (2 impayés ou plus, ou dossiers en redressement judiciaire, liquidation judiciaire, déchéance du terme ou moratoire) ; ·   les 4+ (4 impayés ou plus, ou dossiers en redressement judiciaire, liquidation judiciaire, déchéance du terme ou moratoire). Un suivi des résultats des campagnes d’appels est également réalisé avec le nombre d’appels réalisés (par rapport au mois de référence), l’évolution du taux de contact par segment de clientèle, le taux de promesses de règlement tenues par produit. Ces éléments sont suivis régulièrement à travers : ·   Un suivi hebdomadaire de la performance du service recouvrement par activité (Crédit Automobile, Crédit à la Consommation, Crédit Immobilier, Regroupement de Crédits, Financements aux entreprises, Financements structurés) par la Direction des Risques sur la base d’une prévision par structure (amiable, pré-contentieux, contentieux…) et par niveau d’impayés, ·   Des reportings mensuels présentés à l’ensemble du Comité de Direction lors de la revue mensuelle de l’activité de la Banque. d.   Techniques de réduction du risque de crédit L’atténuation du risque de crédit est une technique permettant de réduire le risque de crédit encouru par la banque en cas de défaillance d’une contrepartie qui peut être partielle ou totale. Le Groupe s’appuie sur des techniques traditionnelles éprouvées de réduction des risques et adaptées à ses activités : ·   dans le cadre du financement automobile, le Groupe recourt à la prise de gage sur les dossiers de crédit dont le montant de financement est significatif et inscrit une clause de réserve de propriété sur les autres dossiers, conformément à sa politique de risque de crédit à l’acquisition. ·   des contrôles permanents de 1 er  et 2 nd  niveau sont effectués de façon à valider le respect du formalisme et la validité légale du gage. Le taux de gage, c’est-à-dire le rapport entre le nombre de gages inscrits et le nombre de gages à prendre, fait l’objet d’un suivi régulier afin de s’assurer d’une couverture satisfaisante des dossiers concernés ; ·   dans le cadre des financements de Regroupement de Crédits Hypothécaires, intégrant ou non la reprise d’un prêt immobilier, le Groupe recourt à une prise d’hypothèque de 1 er  rang. Des contrôles permanents de 1 er  et 2 nd  niveau sont effectués pour s’assurer du respect du formalisme et de la validité de la prise d’hypothèque, ainsi que de son renouvellement. 10.5 .   Le risque de titrisation Dans le cadre de la gestion active de sa liquidité, le Groupe détient et gère un portefeuille de titres liquides dont l’objectif est d’optimiser la liquidité de la banque et respecter le ratio règlementaire LCR (Liquidity Coverage Ratio). Le Groupe investit dans des titres qui sont dans le périmètre de la Police d’Investissement approuvée par le Conseil d’Administration et notamment dans des parts  seniors  et mezzanine de titrisation publique. Etant lui-même un émetteur récurrent de titrisations publique et privée, le Groupe a développé une expertise très approfondie dans la structuration et l’analyse de ce type d’opération. La police d’investissement précise le cadre général des investissements effectués par la trésorerie. Elle indique le type de sous-jacents dans lesquels le Groupe peut investir. Elle introduit également des limites de concentration pour s’assurer que la liquidité est déployée avec un risque maitrisé. Avant chaque investissement, l’équipe en charge de la gestion du portefeuille de titres s’assure notamment que l’émetteur retiendra en permanence un intérêt économique net significatif qui ne sera pas inférieur à 5% au sens de l’article 405, paragraphe 1 de la CRR. Elle procède également à l’analyse des risques associés à l’opération de titrisation à partir entre autres de la documentation légale et commerciale fournie par l’émetteur et les notes publiées par les agences de notation. Sont vérifiés notamment : ·   La structure de l’opération ainsi que les facteurs de risques associés ; ·   La cascade de paiement ainsi que la méthode de rehaussement de crédit ; ·   Le risque de crédit du portefeuille sous-jacent à partir des données de performance historique ainsi que la définition et seuils de défaut mis en place ; ·   Si l’opération est notifiée comme étant STS, conformément à l’article 27, le respect des articles visés dans le règlement titrisation ; ·   La performance des titrisations antérieures si l’émetteur n’est pas un primo-émetteur. Le portefeuille de titres est suivi au quotidien et monitoré tous les mois lors du Comité de Gestion Actifs-Passifs (ALCO). Dans le cadre de ses activités de refinancement, le Groupe réalise des titrisations de certains de ses portefeuilles de créances accordés à sa clientèle (regroupement de crédits, crédit-bail automobile et prêts personnels). Les titres émis dans le cadre de ces opérations peuvent être soit placés auprès d’investisseurs externes, permettant de se refinancer, soit auto-souscrits et pouvant être mis en pension. Les véhicules de titrisation portant les créances cédées sont consolidés, le Groupe restant exposé à la majorité des risques et avantages sur ces créances. Le total des titres émis s’élevait, incluant les titres auto détenus, au 31 décembre 2022, à environ 867 millions d’euros pour My Money Bank et ses filiales Sorefi et Somafi-Soguafi. Ces entités cédantes détiennent l’ensemble des titres juniors émis par les fonds dont le montant s’élève à 120 millions d’euros notamment dans le cadre des dispositions réglementaires de la CRR (article 404 à 410). Les 3 opérations de titrisation au 31 décembre 2022 sont consolidantes. A ce titre, les cédants détiennent toutes les parts juniors émises par les FCT et supportent ainsi les premières pertes. Dans le cadre de ces opérations, des contrats de servicing ont été mis en place entre : ·   My Money Bank : le servicer des opérations pour lesquelles il est cédant, et agent des servicer pour le compte de ses filiales Sorefi et Somafi-Soguafi, ·   EuroTitrisation ou France Titrisation : la société de gestion, ·   BNP Paribas ou Société Générale : le dépositaire. Ces contrats de servicing impliquent notamment que My Money Bank soit responsable de la gestion des créances titrisées pour le compte de la société de gestion et assure que ses filiales déploient les moyens nécessaires pour gérer leurs créances titrisées. À ce titre, My Money Bank continue à assurer les mêmes services de collecte et de recouvrement qu’auparavant sur les créances titrisées. La seule différence, ces services sont faits désormais pour compte de tiers et non plus pour compte propre. Un dispositif de contrôle spécifique a été mis en place incluant des contrôles de 1 er  niveau au sein de la Trésorerie dédiés aux flux de trésorerie, aux données transmises à la société de gestion, et aux reporting externes. Les données transmises à la société de gestion font l’objet d’un contrôle de 2 nd  niveau par le Directeur Financier et le Directeur des Risques. Par ailleurs, la performance des véhicules de titrisation fait l’objet d’une revue mensuelle, valant contrôle de 2 nd  niveau, par le comité ALCO. 10.6 .   Gestion et adéquation du capital interne a.   Capital réglementaire Promontoria MMB SAS, société mère du Groupe, est l’entité en charge du processus d’évaluation de l’adéquation du capital interne. Le dispositif d’évaluation de l’adéquation du capital interne doit permettre aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement d’évaluer dans quelle mesure leurs fonds propres sont suffisants pour couvrir l’ensemble des risques auxquels ils sont, ou pourraient, être exposés. Le Groupe est soumis au respect de la réglementation prudentielle définie par les accords de Bâle 3 : directive 2013/36/EU et règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil. L’exigence en fonds propres réglementaires est calculée en base consolidée au niveau de la société mère Promontoria MMB SAS. L’approche standard est utilisée pour quantifier le montant global d’exigences de fonds propres au titre du pilier I pour le risque de crédit et le risque opérationnel. Des analyses complémentaires sont réalisées sur les autres risques présentés par le Groupe au titre du Pilier II (risque de taux d’intérêt global et risque de liquidité principalement) afin de mesurer la nécessité d’une allocation de capital complémentaire en vue du respect des principes bâlois. Au titre de la solvabilité, trois niveaux de fonds propres sont définis : ·   les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1). Cette catégorie de fonds propres comprend les capitaux propres comptables part du Groupe (capital, primes d’émission, réserves, résultat de l’année), retraités des ajustements réglementaires applicables tels que les impôts différés sur déficits reportables, les déductions d’écart d’acquisition (goodwill) et des immobilisations incorporelles (nets des passifs d’impôt associés) ou autres ajustements liés aux autres éléments du résultat global comptabilisés directement en capitaux propres (réserves de juste valeur relative aux pertes et aux gains générés par la couverture des flux de trésorerie par exemple) ; ·   les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitué du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1). Cette catégorie intègre notamment les titres à durée indéterminée ; ·   les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 et qui incluent en complément des niveaux précédents les emprunts subordonnés. ·   Les fonds propres de catégorie 2 correspondent aux instruments de dette subordonnée d’une durée minimale de 5 ans. b.   Processus de suivi et de gestion des fonds propres La stratégie du Groupe en matière de gestion du capital consiste à maintenir un niveau de fonds propres suffisant pour couvrir des pertes potentielles, garantir le respect de ses exigences réglementaires et assurer sa solvabilité. La déclinaison de cette stratégie s’effectue à travers un dispositif de pilotage déclinant l’ensemble des processus opérationnels nécessaires à l’atteinte de ces objectifs : ·   le développement d'une approche interne de la mesure du besoin en capital et la surveillance de la bonne résistance du Groupe en environnement stressé ; ·   la prévision des besoins de fonds propres et leur allocation en fonction des besoins des métiers, et des objectifs de rentabilité ; ·   un dispositif d’analyse de la consommation de fonds propres des métiers et de leur rentabilité s’appuyant sur les actifs pondérés en Bâle 3/CRR ; ·   un suivi mensuel des indicateurs de mesure d’adéquation du capital interne (ratios de solvabilité, fonds propres CET 1, RWA) en comité ALCO ; ·   une analyse et une approbation par le comité ALCO et le Conseil d’administration de Promontoria MMB des plans de distribution de dividendes envisagés. 11 .   Implantations et activités par pays Dans le cadre de l’article L. 511-45 du code monétaire et financier, les établissements de crédit, les compagnies financières holding (mixtes) et les sociétés de financement sont tenues de publier des informations relatives à leurs implantations et activités incluses dans le périmètre de consolidation, dans chaque Etat ou territoire. Les effectifs du Groupe, comme la totalité de ses activités, sont localisés en France et s’élèvent à 867 ETP. Les implantations du Groupe sont présentées en note 5 Périmètre de consolidation. Compte tenu de la localisation de l’ensemble des activités du Groupe dans le seul Etat français, l’ensemble des autres données requises par l’article L. 511-45 du code monétaire et financier, agrégées à l’échelle de cet Etat, sont communiquées directement à travers les notes suivantes des états financiers consolidés : Information requise Note des états financiers consolidés Produit net bancaire II – Compte de résultat consolidé Bénéfice / perte avant impôt II – Compte de résultat consolidé Montants des impôts sur les bénéfices II – Compte de résultat consolidé Dont impôt courant 7.12 Impôts sur les bénéfices et impôts différés Dont impôt différé 6.5 Actifs et passifs d’impôts courants et différés 7.12 Impôts sur les bénéfices et impôts différés Subventions publiques reçues N/A 12 .   Honoraires des commissaires aux comptes En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 KPMG Audit RSM Paris Total KPMG Audit RSM Paris Total Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 685 303 988 671 257 927 Services autres que la Certification des Comptes 104 51 156 212 36 248 Total 789 354 1 143 883 293 1 176 Au titre de l’exercice 2022, les services autres que la certification des comptes ont porté principalement sur des diligences d’audit portant sur des migrations informatiques, l’émission d’attestations légales ou réglementaires, l’émission de lettres de confort et des diligences d’audit portant sur les opérations de couverture menées par le Groupe. VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2022 À l'Associé unique de la société Promontoria MMB S.A.S., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l'Associé unique, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Promontoria MMB S.A.S. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté par l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit du groupe Promontoria MMB. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Evaluation des dépréciations des prêts et créances sur la clientèle Point clé de l'audit Réponse d'audit apportée Dans le cadre de ses activités bancaires, le Groupe Promontoria MMB (« le Groupe ») est exposé au risque de crédit. Au 31 décembre 2022, le Groupe détient des prêts et avances à la clientèle pour un montant net de dépréciation de 6 938 M€ et la dépréciation s’élève à 120 M€ comme indiqué dans la note 6.4. intitulée « Actifs et passifs au coût amorti ». Les prêts et avances à la clientèle sont évalués au coût amorti et dépréciés selon la méthode des pertes de crédit attendues (ECL), conformément à la norme IFRS 9 – Instruments financiers. Les dépréciations sont déterminées soit sur une base individuelle, soit sur une base collective. Les dépréciations collectives sont calculées à l’aide de modèles statistiques et comptabilisées sur des portefeuilles présentant un profil de risque de crédit similaire et ne faisant pas l’objet d’une dépréciation individuelle. L’estimation des ECL requiert l’exercice du jugement, notamment pour définir les critères de détérioration significative du risque de crédit, les hypothèses utilisées dans l’élaboration des modèles ECLet les hypothèses utilisées dans les scénarios prospectifs. Nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations des prêts et créances sur la clientèle était un point clé de l’audit, car elle représente un domaine de jugement important dans l’évaluation du risque de crédit. Les informations relatives à la comptabilisation et à la méthodologie d’estimation des pertes de crédit attendues sont principalement décrites en note 10.4 aux états financiers consolidés. Nos diligences ont consisté à : -comprendre les procédures de contrôle interne et le dispositif de gouvernance du groupe mis en place pour superviser l’estimation des dépréciations des crédits ; -examiner la conformité des politiques et méthodologies mises en oeuvre par le Groupe avec la norme IFRS 9 - Instruments financiers ; - tester le cadre de contrôle interne relatif à l'évaluation du risque de crédit et à l'évaluation des pertes attendues ; -évaluer les conclusions de l'examen indépendant des modèles d'ECL réalisé à partir du 4ème trimestre 2022 par un tiers indépendant. Portefeuilles non sécurisés (sans garantie immobilière) : -impliquer les spécialistes du risque de crédit pour évaluer le caractère raisonnable de la méthodologie appliquée et la pertinence des paramètres et hypothèses utilisés par le Groupe pour déterminer les pertes de crédit attendues, y compris les scénarios prospectifs ; -mettre en oeuvre des contrôles de substance, par sondages, visant à apprécier la cohérence des dépréciations. Portefeuilles sécurisés (avec une garantie immobilière) : -examiner le processus d’évaluation des actifs immobiliers donnés en garantie ; -procéder par sondage à des contrôles de substance visant à apprécier la cohérence des dépréciations et la valorisation des actifs immobiliers donnés en garantie ; Nous nous sommes également assurés du caractère approprié des informations qualitatives et quantitatives présentées dans les notes annexes aux états financiers consolidés relatives au risque de crédit. Caractère recouvrable des Impôts différés actifs Point clé de l'audit Réponse d'audit apportée Au 31 décembre 2022, le Groupe Promontoria MMB (PMMB) a comptabilisé des actifs d’impôt différé (IDA) liés au report en avant de pertes fiscales non utilisées et de différences temporelles pour un montant de 26,4 millions d’euros, comme indiqué à la note 6.5. intitulée « Actifs et passifs d’impôts courants et différés » Comme indiqué à la note 6.5. intitulée « Actifs et passifs d’impôts courants et différés, le Groupe calcule les impôts différés au niveau de chaque entité fiscale et comptabilise des impôts différés dès lors qu’il est jugé probable que l’entité fiscale concernée dispose de profits taxables futurs sur lesquels des différences temporelles et des déficits fiscaux reportables pourront s’imputer, sur un horizon déterminé La direction se fonde ainsi sur le business plan du groupe afin de justifier la comptabilisation à l’actif du bilan consolidé du stock d’impôt différé actif, dans la limite de recouvrabilité de 5 années. Nous avons considéré le caractère recouvrable des impôts différés actifs comme point clé de l’audit compte tenu des hypothèses liées, notamment pour déterminer les bénéfices futurs imposables, et du jugement exercé par la direction à cet égard. Nos diligences ont consisté à : S’entretenir avec les responsables fiscaux et le directeur financier ; Contrôler arithmétiquement les calculs d’IDA et s’assurer de la correcte réconciliation des données de gestion avec les comptes consolidés ; Évaluer la cohérence des hypothèses clés utilisées par la direction pour élaborer le business plan du Groupe ; Vérifier le caractère recouvrable du stock d’impôts différés actifs relatifs aux reports déficitaires dont bénéficie le groupe en vérifiant la disponibilité des bénéfices futurs permettant d’utiliser les reports en question. Par ailleurs, nous avons également apprécié la pertinence des informations fournies en note 6.5 aux états financiers consolidés au regard du respect de la norme IAS 12 – Impôts sur le résultat. Stratégie de couverture de flux de trésorerie dans le cadre d’une transaction future hautement probable Point clé de l'audit Réponse d'audit apportée Dans le cadre de l’acquisition future de l’activité de banque de détail de HSBC France par le groupe Promontoria MMB (« le Groupe ») et afin de couvrir son exposition au risque de taux d’intérêt, le groupe a conclu des dérivés de taux d’intérêt (swaptions) d’une valeur nominale de 5,2 milliards d’euros. Ces dérivés ont été documentés dans une stratégie de couverture de flux de trésorerie, conformément aux exigences de la norme IFRS 9 (Instruments financiers). Au 31 décembre 2022, le groupe a comptabilisé dans son bilan des dérivés de couverture et une réserve de CFH dans les autres éléments du résultat global comme mentionné dans la note 6.1 intitulée « Actifs et passifs des dérivés de couverture ». Nous avons considéré que la documentation relative à la stratégie de couverture des flux de trésorerie liée à une transaction future hautement probable constituait un point clé de l’audit, car elles représentent un domaine de jugement important et exigent de la direction qu’elle procède à des estimations pour évaluer le risque de taux d’intérêt sous-jacent. Nos diligences ont consisté à : S’assurer du caractère hautement probable de la transaction et comprendre le risque de taux d’intérêt sous-jacent ; Prendre connaissance de la documentation comptable IFRS 9 ; Apprécier la documentation établie par la direction pour démontrer l’efficacité de la relation de couverture ; Evaluer l’éligibilité des éléments couverts et des instruments de couverture ; Impliquer nos experts en instruments financiers pour examiner les opérations de couverture comptabilisées au 31 décembre 2022 ; Contrôler le rapprochement entre les valorisations externes des instruments de couverture et les comptes consolidés Par ailleurs, nous avons également évalué la pertinence des informations fournies en note 6.1.c intitulée « Dérivés de couverture » des comptes consolidés au titre du respect de la norme IFRS 9 – Instruments financiers. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Promontoria MMB S.A.S. par décision de l'Associé unique du 4 novembre 2016 pour le cabinet KPMG S.A. et du 30 mai 2017 pour le cabinet RSM Paris. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la 7ème année de sa mission sans interruption et le cabinet RSM Paris dans la 6ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 12 mai 2023 Paris, le 12 mai 2023 KPMG S.A. RSM Paris Nicolas Bourhis Arnaud Bourdeille Sébastien Martineau Associé Associé Associé VIII. — Rapport de Gestion et Rapport au titre de la Partie 8 « CRR IV » Le Rapport au titre de la Partie 8 du Règlement (UE) n° 575/2013 («CRR IV»), établi au 31 décembre 2022, est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
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Lacroix Group
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 LACROIX Group Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 32   055   239,04 euros Siège social : 17 rue Océane  -  44800 Saint-Herblain 855 802 815 RCS Nantes Les comptes annuels et consolidés de  l’exercice clos le 31 décembre 202 2  incluant les attestations des commissaires aux comptes, publiés dans le document déposé le  28  mars 202 3  auprès de l’Autorité des Marchés Financiers sous le n° 1614 78080  et diffusé sur le site internet de la Société ( www.lacroix-group.com )  ainsi que la proposition d’affectation du résultat publiée au BALO n° 41  le  5 avril 2023  dans l’avis préalable, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du  11  mai 202 3 .
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SCPI FAIR INVEST
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 SCPI  FAIR INVEST Société Civile de Placement Immobilier   à Capital Variable 18-20 Place de la Madeleine –  75008 Paris 841 434 640  RCS PARIS   Visa SCPI n°18-29 en date du 6 novembre 2018 Rappel des caractéristiques  Dénomination de la société  : SCPI FAIR INVEST Forme de la société  :  Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable Numéro d’immatriculation  au RCS de Paris  : 841 434   640 Siège social  : 18-20 Place de la Madeleine – 75008 Paris Durée de la société  : 99 années  à compter de son immatriculation au RCS Date d’expiration normal e de la société  :  29/07/2117 Objet  principal de la personne morale  :  Constitution  d’un  patrimoine d’actifs immobiliers tertiaires, principalement  de bureau x, des locaux d’activité et des commerces, et ponctuellement tout autre forme d’immobilier tertiaire.  Capital social d’origine  :  1 472   742  €   Montant du capital social au 31 décembre 2 022  :  50 783 922  euros  Minimum de souscription  :  5 parts pour tout nouvel associé  Société de gestion  : Norma Capital, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros, dont le siège social est situé  18-20 place de la Madeleine , 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 814 238   879 .   Lieu de souscription  : Les souscriptions et versements sont reçus  au siège  de la Société de Gestion,  au   18-20 place de la Madeleine , 75008 Paris, ainsi qu’auprès d’intermédiaires habilités  par la  S ociété de  Gestion . Conformément  aux pouvoirs  qui lui sont conférés, la Société de Gestion a décidé de modifier comme suit  le prix de la part :  Modification du prix de la part à compter du   30  juin  2023 Nouveau prix de souscription : Les parts sont émises au nouveau prix de  202  € se décomposant en :  Valeur nominale 162,00 euros Prime d'émission        40  euros Dont commission de souscription : 10% HT soit 12% TTC (au taux de TVA en vigueur) du prix de souscription, soit  24,24  euros TTC.                                                                                                                                                _____________ Nouveau prix de souscription (net de tous autres frais) : 202  euros Nouveau prix de retrait de la part.  Le nouveau prix de retrait s’établit à  181,80  € se décomposant en :  Prix de souscription :  202  €  Diminué du montant de la commission de souscription de 10 % HT, soit :  20,2  € HT  Minimum de souscription : Tout souscripteur, non associé de la SCPI FAIR INVEST, doit souscrire un minimum de 5 parts.  Aucun minimum n’est requis pour les souscriptions suivantes.   La Note d’Information a reçu de la part de l’Autorité des  marchés financiers le visa  SCPI n°18-29 en date du 6 novembre 2018.  Elle sera remise à toute personne qui en fera l a  demande à Norma Capital , 18-20 place de la Madeleine 75008 Paris et est disponible sur le site internet :  www.normacapital.fr . 
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Groupe Cholet Dupont
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 GROUPE  CHOLET DUPONT SA au capital de  3.030.000  euros Siège social : 16 place de la Madeleine 75008 PARIS 403 108 418  RCS PARIS Les c omptes annuels  et consolidés  au 31 décembre 202 2   approuvés par l’Assemblée Générale  Mixte   du 23 mai 2023  ont  été  publiés dans les Affiches Parisiennes  du  14 juin 2023 .
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Cholet Dupont Oudart
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 CHOLET DUPONT OUDART SA au capital de 4.250.686 euros Siège social : 16 place de la Madeleine 75008 PARIS 340 412 063 RCS PARIS Les c omptes annuels  au 31 décembre 202 2   approuvés par l’Assemblée Générale  mixte du 24 mai 2023   ont été publiés dans les « AFFICHES PARISIENNES » du  14 juin 2023 .
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UPTEVIA (précédemment dénommée CACEIS CORPORATE TRUST)
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 UPTEVIA (précédemment dénommée  CACEIS CORPORATE TRUST ) Société anonyme au capital de  13 400 003,65 € Siège social  : 89-91, rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge 439 430 976 R.C.S.  Nanterre Les comptes annuels du 31 décembre  2022  approuvés par PV de l'Assemblée Générale Ordinaire en date du  17 mai 2023  ont été publiés dans les AFFICHES PARISIENNES en date du 1 6  juin 202 3 . Le rapport de gestion relatif à l'exercice 20 22  est tenu à disposition du public à l'adresse suivante :  CACEIS – Corporate Legal Affairs (pour le compte d’UPTEVIA  ( ex CACEIS CORPORATE TRUST)  –   89-91 rue Gabriel P é ri, 92120 Montrouge.
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XTX MARKETS
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 XTX MARKETS SAS Société  par actions simplifiée  au  capital de  60 000   euros Siège social  : 3-5, rue saint-Georges  –  TMF Pôle -  7500 9  PARIS 8 44 280 388   RCS  Paris Les comptes annuels  au 31 décembre  20 2 2   approuvés  le 2 6 mai 2023   par  décisions de l’associé unique ,  ont été publiés dans  les Affiches Parisiennes  en date du  16 juin 2023 . Le rapport de gestion relatif à l'exercice 2022 est tenu à disposition du public à l'adresse suivante :   128 ,  rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
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AXA INVESTMENT MANAGERS IF
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 AXA INVES T MENT MANAGERS IF Société Anonyme au capital de 3.249.990 € Siège social : Tour Majunga- La Défense 9 6, Place de la Pyramide- 92800 Puteaux 414 875 575 RCS NANTERRE Les comptes annuels clos au 31 décembre 2022 approuvés par l’assemblée générale ordinaire annuelle du 31 mai 2023, ainsi que le rapport annuel IFR ont été publiés dans  Actu-juridique   du 20 juin 2023. Le rapport de gestion est tenu au siège social de la société pour toute personne qui en fait la demande. 
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SANOFI
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 SANOFI Société Anonyme au capital de  2 521 494 572   € Siège social :  46, avenue de la Grande Armée   -  750 17  Paris 395 030 844 R.C.S. Paris   Avis de publication (Article R. 232-11  du  Code de commerce)   Les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2  ainsi que les comptes consolidés, revêtus des attestations des commissaires aux comptes, publiés dans le Document d’enregistrement universel 20 2 2  incluant le rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le  2 4   février  202 3  et mis en ligne sur le site de la Société ( http://www.sanofi.com ) ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale des actionnaires du  25   mai  202 3 . L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au  Bulletin des annonces légales obligatoires  n°  54  du   5 mai   202 3  a également été adoptée sans modification par cette assemblée.
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ADLPartner
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 ADLPartner Société anonyme à  conseil d’administration  au capital de 6. 478 . 836  € Siège social : 3, avenue de Chartres, 60500 Chantilly. 393 376 801 R.C.S. Compiègne Exercice social du 1 er  janvier au 31 décembre 20 2 2 I. — Approbation sans réserve des comptes annuels et consolidés. Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 , revêtus de l’attestatio n  des commissaires aux comptes, ainsi que le projet d’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 , tels que publiés dans le Rapport financier annuel visé au I de l’article L.451-1-2 du Code monétaire et financier, mis en ligne sur le site de la société accessible à l’adresse  www.dekuple.com   le  1 4  avril 20 2 3  et déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale  ordinaire  des actionnaires du  1 6  juin 202 3 . II. —  Rapport général des commissaires aux comptes   sur les comptes annuels Aux actionnaires de la société ADLPartner,  Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société ADLPartner relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et  sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit  En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des titres de participation et des créances rattachées  Présentation du point clé de l’audit Au 31 décembre 2022, les titres de participation et les créances rattachées sont inscrits au bilan pour une valeur nette comptable respectivement de 39 M€ et de 33,5 M€. Ils sont comptabilisés à leur date d’entrée au coût d’acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d’utilité représentant ce que la société accepterait de décaisser pour les obtenir si elle avait à les acquérir. Lorsque la valeur d’utilité des titres de participation et des créances rattachées est inférieure à leur valeur nette comptable, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Comme indiqué dans la note 4.1.3 de l’annexe aux comptes sociaux : - Pour les filiales qui détiennent un portefeuille d’abonnements à durée libre ou de contrats d’assurance, la valeur d’utilité est déterminée sur la base de l’appréciation de la valeur d’actif net réévalué de la seule valeur de ce portefeuille. - Si la société filiale détient elles-mêmes des filiales, la valeur d’utilité est déterminée par référence à la quote-part des capitaux propres consolidés tels qu’ils résultent des comptes consolidés de la filiale (sous-groupe). - Pour les autres filiales, la valeur d’utilité est appréciée sur la base de la quote-part des capitaux propres. L’estimation de la valeur d’utilité de ces titres de participation et des créances rattachées requiert l’exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées car elle s’appuie sur des éléments prévisionnels (perspectives de rentabilité et conjoncture économique dans les pays considérés). Dans ce contexte et du fait des incertitudes inhérentes à certains éléments et notamment à la probabilité de réalisation des prévisions, nous avons considéré que la correcte évaluation des titres de participation et des créances rattachées constituait un point clé de l’audit. Réponses apportées lors de notre audit Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation des valeurs d’utilité des titres de participation et des créances rattachées, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à vérifier que l’estimation de ces valeurs, déterminée par la direction, soit fondée sur une justification appropriée des méthodes d'évaluation et des éléments chiffrés utilisés et, selon les filiales concernées, à : - Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques, vérifier que les capitaux propres retenus concordent avec les comptes des entités concernées ; - Pour les filiales qui détiennent un portefeuille d’abonnements à durée libre ou de contrats d’assurance et dont l’évaluation repose sur des éléments prévisionnels : • Obtenir les modèles de valorisation des portefeuilles d’abonnements à durée libre ou de contrats d’assurance basés sur la projection de données historiques ; • Réaliser avec la direction des entretiens pour identifier les principales estimations, jugements et hypothèses utilisées dans les modèles de valorisation et obtenir des explications les supportant ; • Comparer les prévisions retenues pour des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes afin d’apprécier la réalisation des objectifs passés. - Pour les sociétés détenant elles-mêmes des filiales, nos travaux ont consisté à reperformer le montant des capitaux propres consolidés du sous-groupe. Au-delà de l’appréciation des valeurs d’utilité des titres de participation, nos travaux ont consisté également à : • Apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées au regard des analyses effectuées sur les titres de participation ; • Vérifier la comptabilisation d’une provision pour risques dans les cas où la société est engagée à supporter les pertes d’une filiale présentant des capitaux propres négatifs. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du Code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-11 du Code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et règlementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président Directeur Général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Grant Thornton a été nommé commissaire aux comptes de la société ADLPartner par votre Assemblée Générale du 17 avril 1998. Le cabinet RSM Paris a été nommé commissaire aux comptes suppléant par votre Assemblée Générale du 12 juin 2015 et est devenu commissaire aux comptes titulaire le 1er juillet 2015. Au 31 décembre 2022, le cabinet Grant Thornton était dans la vingt-cinquième année de sa mission sans interruption et le cabinet RSM Paris dans la huitième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à   l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit   qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le  1 4  avril 20 2 3 Les commissaires aux comptes Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International Christophe BONTE Associé RSM Paris Membre de RSM International Adrien FRICOT Associé III. — Rapport des commissaires aux comptes  sur les comptes consolidés Aux actionnaires de la société ADLPartner,  Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société ADLPartner relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.  Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Evaluation des Goodwill Présentation du point clé de l’audit Au 31 décembre 2022, les goodwill sont inscrits au bilan pour un montant de 31 M€ et représentent 83% des capitaux propres consolidés Comme indiqué dans les notes 2.4.1, 2.10. et 3.1. de l’annexe aux comptes consolidés, les Goodwill font l’objet d’un test de dépréciation en cas d’indice de perte de valeur et au moins une fois par an. Pour les besoins du test de dépréciation, ces actifs sont alloués aux unités génératrices de trésorerie correspondant aux filiales du groupe. Une dépréciation est constatée lorsque la valeur recouvrable des goodwill s’avère inférieure à leur valeur nette comptable. La valeur recouvrable correspond au montant le plus élevé entre la juste valeur et la valeur d’utilité. La valeur d’utilité étant déterminée par actualisation des cash-flows futurs. La détermination de la valeur recouvrable repose sur des jugements de la direction, s’agissant notamment des prévisions de flux de trésorerie et du taux d’actualisation qui leur est appliqué. Dans ce contexte et au regard de leur poids significatif dans les comptes consolidés, nous considérons l’évaluation des Goodwill comme un point clé de l’audit. Réponses apportées lors de notre audit Afin d’apprécier la détermination des valeurs recouvrables, nos travaux ont consisté, avec l’appui de nos experts en évaluation, à : - Prendre connaissance du modèle de test de dépréciation utilisé ainsi que du processus mis en place par la Direction pour la réalisation de ces tests ; - Apprécier l'intégrité du modèle de test de dépréciation utilisé et analyser la pertinence des modifications apportées, le cas échéant, par rapport au modèle de l'année précédente ; - Réaliser avec la Direction des entretiens pour identifier les principaux jugements, estimations et hypothèses utilisés dans le modèle de test de dépréciation et obtenir des explications les supportant ; - Corroborer les données clés du modèle de test de dépréciation avec les données historiques et les données validées par le conseil d’administration ; - Analyser les méthodologies de détermination et la documentation supportant les paramètres utilisés (taux d'actualisation), comparer ces paramètres avec des données de marché ou des sources externes et recalculer ces taux avec nos propres sources de données - Prendre connaissance et vérifier les analyses de sensibilité présentées ; - Apprécier le caractère approprié des informations qui sont présentées dans l’annexe aux comptes consolidés. Evaluation des puts sur minoritaires Présentation du point clé de l’audit Au 31 décembre 2022, les puts sur minoritaires sont inscrits au bilan pour un montant de 20,1 M€ et représentent 11% du bilan consolidé. Comme indiqué dans la note 2.19. de l’annexe aux comptes consolidés, les puts sur minoritaires sont déterminés à partir d’accords contractuels avec les actionnaires minoritaires ou majoritaires sur la base de formules de prix convenues. L’évaluation de ces engagements d’achat s’appuie sur des données budgétaires prévisionnelles actualisées et des hypothèses d’exercice de ces engagements applicables à chaque échéance prévue dans les accords contractuelles. L’évaluation des puts sur minoritaires repose sur des jugements de la direction, s’agissant notamment des prévisions budgétaires, du taux d’actualisation qui leur est appliqué et des probabilités d’exercice applicable à chaque échéance. Dans ce contexte et au regard de leur poids significatif dans les comptes consolidés, nous considérons l’évaluation des puts sur minoritaires comme un point clé de l’audit. Réponses apportées lors de notre audit Notre approche d’audit a consisté à : - Prendre connaissance des accords contractuels conclus avec les actionnaires (notamment les formules de prix); - Apprécier la conformité des calculs utilisées avec les accords suscités ; - Réaliser avec la Direction des entretiens pour identifier les principaux jugements, estimations et hypothèses utilisés dans les formules de prix retenues et obtenir des explications les supportant ; - Analyser les méthodologies de détermination et la documentation supportant les paramètres utilisés (taux d'actualisation), comparer ces paramètres avec des données de marché ou des sources externes et recalculer ces taux avec nos propres sources de données - Apprécier le caractère approprié des informations qui sont présentées dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires, des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. En application de la loi, nous vous signalons que la déclaration de performance extra-financière ne comprend pas les informations suivantes, requises par le 2 de l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 : - L’analyse de l’alignement des activités identifiées comme éligibles en 2021 ; - Les tableaux requis par l’annexe II du règlement délégué (UE) 2021/2178 (« Acte Délégué – Informations à fournir ») ; - La publication des indicateurs clé de performance (Chiffre d’affaires, Capex et Opex) ; - La publication des informations narratives pour l’alignement devant accompagner les tableaux incluant les indicateurs clé de performance. Autres vérifications ou informations prévus par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président Directeur Général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Grant Thornton a été nommé commissaire aux comptes de la société ADLPartner par votre Assemblée Générale du 17 avril 1998. Le cabinet RSM Paris a été nommé commissaire aux comptes suppléant par votre Assemblée Générale du 12 juin 2015 et est devenu commissaire aux comptes titulaire le 1er juillet 2015. Au 31 décembre 2022, le cabinet Grant Thornton était dans la vingt-cinquième année de sa mission sans interruption et le cabinet RSM Paris dans la huitième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession  Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le  1 4  avril 20 2 3 Les commissaires aux comptes Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International Christophe BONTE Associé RSM Paris Membre de RSM International Adrien FRICOT Associé
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BUROBOUTIC
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 BUROBOUTIC SCPI à capital variable au capital de 210 895 050 € au 31 décembre 2022 Siège social : 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE 339  967 473 RCS NANTERRE Visa de l’Autorité des marchés financiers SCPI n°17-01 en  date du 27 janvier 2017 portant sur la note d’information SECOND AVIS DE CONVOCATION pour l’Assemblée Générale Extraordinaire statuant sur des modifications statutaires L’Assemblée Générale Extraordinaire du 14  juin 2023 n’ayant pu se tenir faute de quorum requis, la Société FIDUCIAL GÉRANCE, agissant en qualité de Société de Gestion de la SCPI  BUROBOUTIC , a l’honneur de convoquer, Mesdames et Messieurs les porteurs de parts, à une seconde Assemblée Générale Ext raordinaire, qui se tiendra  en présentiel  le : Mardi 11 juillet 2023 à 11 heures Immeuble Ellipse - 41 avenue Gambetta - 92400 COURBEVOIE Aux fins de délibérer sur  l’ordre du jour  suivant : Décisions du ressort de l’Assemblée Générale  Extraordinaire Ancienne et  nouvelle  numérotation des résolutions soumises au vote et leur intitulé inchangé 10 →  1 Modification de l’article 20-1° des statuts par insertion  in fine  de la possibilité du vote dématérialisé. 11 →  2 Actualisation des statuts en fonction des modifications du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers. 12 →  3 Pouvoirs en vue des formalités. Conformément à l’article R 214-141 du  Code Monétaire et Financier, le formulaire de vote vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.  En conséquence, la Société de Gestion a enregistré les bulletins de vote des associés qui se sont exprimés lors de la première co nvocation ; il est donc inutile de chercher à voter une seconde fois.  Les associés qui ne se sont pas exprimés lors de cette première convocation sont invités à bien vouloir nous retourner le bulletin de vote qu’ils ont reçu avec la première convocation ad ressée le 26 mai 2023. La Société de Gestion FIDUCIAL Gérance
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Seb S.a.
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 SEB S.A.  Société anonyme au capital de  5 5 337   770   € Siège social :  112 Chemin du Moulin Carron ,  Campus SEB,  69130 Ecully 300 349 636 R.C.S. Lyon. Siret : 300 349 636 001 38 . Approbation des c omptes annuels et consolidés définitifs de l’exercice 20 2 2 Les  comptes annuels de la  S ociété au 31 décembre 20 2 2  ainsi que les comptes consolidés, accompagnés des rapports des Commissaires aux Comptes, inclus dans le Document d’Enregistrement Universel déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le  6  avril  202 3  sous le numéro  D.23-0248  et publié sur le site de la Sociét é  ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires  du 1 7  mai 202 3 . L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans l’avis de  réunion publié le  15  mars 202 3  et dans l’avis de  convocation publié  le  19  avril 202 3   au Bulletin des Annonces légales obligatoires, a également été adoptée sans modification par les actionnaires  lors de l’Assemblée Générale précitée.
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Premely Habitat 3 BBC
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 PREMELY HABITAT  3 BBC SCPI au  Capital  de  91.676.640  € Siège social : 91-93 Boulevard Pasteur, 75 015 - Paris 533 602 819  RCS Paris *   *   * AVIS DE  CONVOCATION  AU SECOND TOUR DE L’ASSEMBLÉE   GÉNÉRALE   MIXTE   DU   6 JUILLET  2023 *   *   * Lors de la réunion de l’Assemblée Générale Mixte de la Société PREMELY HABITAT  3 BBC qui s’est tenue le vendredi   16 juin 2023 à 16  heures, l’Assemb lée n’a pu valablement délibérer sur les résolutions à titre  ordinaire et extraordinaire, faute  d’avoir le quorum requis. Les Associés de la Société  PREMELY HABITAT  3 BBC  sont  donc  convoqués  pour un second tour  le  : Jeudi   6 juillet  2023  à 1 7  heures   Dans les locaux d’Amundi Immobilier 91/93   Boulevard Pasteur, 75015  –   PARIS e n vue de délibérer sur l’ordre du jour à  titre ordinaire et extraordinaire suiv ant : Ordre du jour d u ressort de l’Assemblée Générale  Ordinaire : Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion concernant le dernier exercice clos, Lecture des rapports du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier intervenues entre la SCPI et la Société de Gestion, ou tout associé de cette dernière, Quitus à la Société de Gestion, Quitus au Conseil de Surveillance, Affectation du résultat du dernier exercice clos et fixation du dividende, Approbation des valeurs de la SCPI, Fixation de la rémunération de la Société de Gestion, Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance, Autorisation d'emprunt, Ordre du jour du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire  : Dissolution anticipée de la Société, désignation d'un liquidateur, détermination de ses pouvoirs et obligations, Rémunération du liquidateur, Pouvoirs en vue des formalités. TEXTE DES R É SOLUTIONS À CARACTÈRE ORDINAIRE 1 ère  résolution  Approbation des comptes annuels L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports : de la  Société de gestion,  du Conseil de surveillance, et du Commissaire  aux comptes, approuve  les rapports de gestion établis par la Société de gestion et le Conseil de surveillance ainsi que  les comptes annuels  du dernier exercice clos  tels qu'ils lui ont été présentés,  et  approuve   en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports . 2 ème  résolution  Approbation des conventions réglementées L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de  surveillance  et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports. 3 ème  résolution  Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale donne quitus à la Société de  gestion  de sa mission pour l'exercice écoulé. 4 ème  résolution  Quitus au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne quitus au Conseil de  surveillance  de sa mission pour l'exercice écoulé. 5 ème  résolution  Affectation du résultat et fixation du dividende L'Assemblée Générale, ayant pris acte que : le résultat du dernier exercice clos de : augmenté du report à nouveau antérieur de : 2 260 047,22  € 699 269,35  € constitue un bénéfice distribuable de :  décide de l’affecter : à la distribution d’un dividende à hauteur de: dont : 2 959 316,57  €   2  291 916,00   € Soit 44,00 € par part 2 260 662,60 € soit :  43,40  € p ar part de la SCPI en pleine jouissance,  correspondant au montant des acomptes  déjà versés aux associés  au titre des 4 trimestres de l’année 2022   Dont : au compte de «  report à nouveau  » à hauteur de : 31 253,40 € Soit 0,60 € par part de la SCPI en pleine jouissance correspondant au montant prélevé sur le report à nouveau versé en avril 2023  698 653,97  € soit :   13,41   €  par part de la SCPI 2 L’assemblée générale prend acte que le report à nouveau, avant prise en compte d u prélèvement sur le RAN et de l’acompte  versé aux associés en 202 3 , ressortirait à  730 522,75  €, soit  14,02  € par part de la SCPI en plei ne jouissance au 31 décembre 2022 . 6 ème  résolution  Approbation des valeurs de la SCPI  L'Assemblée Générale approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de gestion, à savoir : valeur nette comptable :  94 816 644,09  €, soit  1 820,28  € par part, valeur de réalisation :  102 676 162,71  €, soit  1 971,17  € par part, valeur de reconstitution : 119 775 286,80  €, soit  2 299,44  € par part. 7 ème  résolution  Rémunération de la Société de gestion – rémunérations plafonnées L'Assemblée Générale décide de reconduire les conditions de rémunération de la Société de gestion jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 8 ème  résolution  Rémunération du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale fixe à 7.800 € la rémunération globale à allouer au Conseil de surveillance au titre de l'exercice en cours.  Les frais de déplacement des membres du Conseil de surveillance seront remboursés dans le cadre des règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de Surveillance. 9ème résolution  Autorisation d’emprunt  L'Assemblée Générale autorise la Société de  gestion  à contracter des emprunts et à assumer des dettes, au nom et pour le compte de la SCPI, dans la limite d’un montant maximum de 1.500.000 €. Cette autorisation est accordée jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. TEXTE DES R É SOLUTIONS À CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE 10 ème   Résolution Dissolution anticipée de la Société L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, prend acte du fait que : la Société a une durée de vie statutaire de 15 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, soit jusqu’au 14 juillet 2026,  la durée de location minimum de 9 ans des actifs immobiliers ou lots prévue par le dispositif fiscal « Scellier » auquel la Société est soumise est respectée ce qui permet leurs cessions. L'Assemblée Générale décide donc la dissolution anticipée de la Société à compter de ce jour, et sa liquidation amiable sous le régime conventionnel, conformément aux dispositions statutaires et aux articles 1832 et suivants du Code civil. La Société subsistera pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. La dénomination sociale sera suivie de la mention "société en liquidation". Cette mention, ainsi que le nom du liquidateur, devront figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers. Le siège de la liquidation est fixé 91-93 Boulevard Pasteur 75015 – PARIS. Pendant la phase de liquidation de la Société, le Conseil de surveillance continuera d’exercer sa mission dans les conditions prévues par les statuts de la Société et par le règlement intérieur du Conseil de surveillance. Conformément à l’article XXXV des Statuts, il est mis fin aux fonctions de la Société de Gestion à compter de ce jour et est désignée en qualité de liquidateur pour toute la durée de la liquidation AMUNDI IMMOBILIER société par actions simplifiée dont le siège social est sis 91-93 Boulevard Pasteur 75015 PARIS, RCS PARIS 315 429 837. Si AMUNDI IMMOBILIER vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il sera procédé à son remplacement, dans le mois, par la collectivité des associés convoquée en assemblée générale ou consultée par écrit à cet effet. AMUNDI IMMOBILIER comme tout autre liquidateur qui viendrait à être nommé en remplacement et sous les seules restrictions visées par les Statuts, disposera des pouvoirs les plus étendus suivant la loi et les usages du commerce pour mettre fin aux opérations en cours, réaliser tous les éléments d'actif, payer le passif et répartir le solde en espèces entre les associés, en proportion de leurs droits. Il jouira notamment des pouvoirs suivants, dont l'énumération n'est pas limitative : continuer l'exploitation sociale en vue de mener à bonne fin les opérations en cours et entreprendre, s'il y a lieu, toutes les opérations nouvelles nécessaires à l'exécution d'opérations anciennes, en ce compris notamment la conclusion de tout nouveau bail ou avenant en vue de la location du patrimoine immobilier de la Société dans l’attente de leur cession dans le cadre de la liquidation ; vendre, soit de gré à gré, soit aux enchères publiques, sans aucune formalité de justice, en bloc ou en détail, aux prix, charges et conditions qu'il jugera convenables, les divers éléments composant l'actif de la Société ; céder ou résilier tous baux ou locations, tous traités ou marchés, avec ou sans indemnité ; toucher toutes sommes dues à la Société, payer toutes dettes sociales, se faire ouvrir tous comptes, signer, endosser, accepter et acquitter tous chèques et effets de commerce, régler et arrêter tous comptes ; plus généralement, faire tous actes d'administration, représenter la Société dissoute vis-à-vis des tiers, délivrer et certifier tous documents et comptes sociaux, remplir toutes formalités de publicité et faire tout ce qui sera utile en vue de la liquidation complète de la Société et de la répartition du solde de liquidation aux ayants droit. En outre, il sera soumis à toutes les obligations attachées à son mandat et, notamment il devra : procéder à toutes les formalités de publicité prévues par la loi, selon les formes et délais prescrits ; convoquer l'assemblée des associés dans les délais légaux pour l'appeler à statuer sur les comptes de l'exercice clos le jour de la dissolution, en cours de liquidation et à la clôture de celle-ci ; présenter à chaque assemblée, convoquée par lui, un rapport sur la situation de la Société, les opérations de liquidation ou toute modification statutaire qu'il jugera utile à la liquidation. L’Assemblée Générale reconnaît que la présente résolution est adoptée sous condition suspensive de l’adoption de la résolution suivante. 11 ème   Résolution Rémunération du liquidateur L’Assemblée Générale décide que dans le cadre de la liquidation de la Société, AMUNDI IMMOBILIER percevra en sa qualité de liquidateur, une commission de liquidation comprenant : une commission de gestion de 7,535% des produits locatifs HT encaissés et des produits financiers nets (cette commission est exonérée de TVA) encaissés pour les actifs immobiliers non encore cédés nécessitant ainsi, dans une perspective de valorisation desdits actifs et de cession de ces actifs dans de meilleures conditions à terme, la poursuite ou la mise en œuvre de prestations de gestion (notamment locative). En sus de ces frais de gestion ci-dessus perçus par la Société de Gestion, des frais liés aux prestations de property management et de comptabilité sont directement facturés par les  property  managers et les prestataires comptables à la SCPI aux taux prévus par ces contrats, étant précisé que le cumul des taux de commission de gestion et des honoraires de  property  management et de comptabilité ne dépassera pas le taux de 12 % TTC indiqué à l’article XXI des statuts de la SCPI.; et  une commission de cession sur le prix de vente net vendeur à savoir le prix de vente après paiement des intermédiaires en charge de la vente des biens :  de 2% TTI maximum en cas de cession d’un actif immobilier par lot  de 1,5 % TTI maximum en cas de cession d’un actif immobilier en bloc.    AMUNDI Immobilier pourra également continuer à percevoir pendant la période de liquidation des commissions au titre des cessions de parts d'un montant égal à celui prévu à l'article XXI des statuts. AMUNDI IMMOBILIER a fait savoir au titre de ses fonctions de liquidateur qu'il n'était frappé d'aucune mesure susceptible de lui interdire l'exercice desdites fonctions. 12 ème  résolution  Pouvoir en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA  SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER
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Thales 
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 THALES Société anonyme au capital de 630 630 420 € Siège social : Tour Carpe Diem - Place des Corolles – Esplanade Nord - 92400 Courbevoie 552 059 024 RCS Nanterre Approbation des comptes Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le Document d’enregistrement universel déposé le 3 avril 2023 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et disponible sur le site internet de la société (www.thalesgroup.com) ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 10 mai 2023. Cette Assemblée a également approuvé sans modification le projet d’affectation du résultat de l’exercice, publié au Bulletin des annonces légales obligatoires n° 30 du 10 mars 2023. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décembre 2022 A l'Assemblée Générale de la société Thales, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Thales relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit et des comptes. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des titres de participation Point clé de l’audit Notre réponse Les titres de participation s’élèvent à un montant net de M€ 14 399,9 au 31 décembre 2022 et représentent un poste significatif de l’état de la situation financière. Ils sont comptabilisés au plus bas de leur valeur comptable ou de leur valeur d’inventaire. Comme indiqué dans la note 8 « Titres de participation » de l’annexe aux comptes annuels, la valeur d’inventaire est déterminée en fonction de critères fondés sur les perspectives de rentabilité, sur le patrimoine, sur les valeurs issues de transactions récentes ou sur la valeur boursière des titres détenus. Les tests de dépréciation sont réalisés annuellement à la fin de l’exercice afin de mettre cet exercice en cohérence avec le calendrier interne d’établissement des plans stratégiques des entités du groupe. L’estimation de la valeur d’inventaire de ces titres requiert l’exercice du jugement de la direction dans le choix des éléments à considérer selon les participations concernées. Ces éléments peuvent correspondre selon le cas à des éléments patrimoniaux (capitaux propres des entités concernées) ou à des éléments prévisionnels (valeur des flux de trésorerie futurs actualisés). Nous avons donc considéré que l’évaluation des titres de participation constituait un point clé de l’audit Pour apprécier l’évaluation des titres de participation, nos travaux ont principalement consisté à : concernant les évaluations reposant sur des éléments patrimoniaux : comparer les capitaux propres retenus aux comptes annuels des entités concernées, qui ont fait l’objet d’un audit ou de procédures analytiques ; concernant les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels, avec l’implication dans l’équipe d’audit de spécialistes en évaluation : apprécier les projections de flux de trésorerie des entités concernées par rapport à l’environnement économique et financier de chaque activité, et à la performance financière de l’exercice en examinant notamment la cohérence : des deux premières années de projections de flux de trésorerie avec les données retenues dans le budget du groupe présenté à votre conseil d’administration, des projections de flux de trésorerie des années suivantes avec les dernières estimations de la direction, apprécier les hypothèses actuarielles retenues en tenant compte du contexte économique et notamment de facteurs tels que les projections d’inflation ; apprécier les hypothèses actuarielles retenues au regard des risques susceptibles d’entraîner une perte de valeur des titres de participation de votre société, tels que ceux induits par le changement climatique ; analyser les différents paramètres composant le coût moyen pondéré du capital appliqué aux projections de flux de trésorerie ; étudier la cohérence du taux de croissance retenu pour les flux projetés avec les analyses de marché et les consensus observés. Enfin, nous avons également examiné le caractère approprié des informations fournies dans la note 8 « Titres de participation » de l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4, L. 22-10-10 et L. 22-10-9 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-11 du Code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du Commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président-directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.  Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la société Thales par vos assemblées générales du 25 juin 1983 pour le cabinet MAZARS et du 15 mai 2003 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet MAZARS était dans la quarantième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingtième année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit et des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d’audit et des comptes Nous remettons au comité d’audit et des comptes un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit et des comptes figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit et des comptes la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit et des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Courbevoie et Paris-La Défense, le 7 mars 2023 Les commissaires aux comptes Mazars Ernst & Young Audit Dominique Muller Jean-François Ginies Ariane Mignon Vincent Gauthier RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES Exercice clos le 31 décembre 2022 A l'Assemblée Générale de la société Thales, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Thales relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit et des comptes Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Test annuel de perte de valeur des Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) Point de l’audit Notre réponse Au 31 décembre 2022, les écarts d’acquisition s’élèvent à M€ 5 470 et les autres immobilisations incorporelles et corporelles s’élèvent à M€ 5 044,7. Les écarts d’acquisition sont affectés à des unités génératrices de trésorerie (UGT) ou à des regroupements d’UGT qui correspondent aux activités mondiales de votre groupe. La direction réalise des tests de perte de valeur des UGT de votre groupe. La quasi-totalité des immobilisations corporelles et des autres immobilisations incorporelles est testée au niveau des UGT. Les modalités des tests de dépréciation mis en œuvre ainsi que le détail des hypothèses retenues sont décrits dans les notes 1.5 « Principales sources d’estimation » et 4.1 b) « Tests de dépréciation » de l’annexe aux comptes consolidés. L’évaluation des valeurs d’utilité des actifs nets de chacune des UGT est fondée sur des flux de trésorerie futurs actualisés qui reposent sur des hypothèses, des estimations ou des jugements significatifs de la direction. Nous avons considéré que les tests de perte de valeur des UGT constituaient un point clé de l’audit Avec nos experts en évaluation intégrés dans l’équipe d’audit, nous avons notamment : rapproché la valeur nette comptable des actifs de chaque UGT testée avec les états financiers consolidés ; examiné les modalités de mise en œuvre des tests, la méthode d’évaluation des valeurs d’utilité et l’exactitude arithmétique des calculs réalisés ; apprécié les projections de flux de trésorerie par rapport au contexte économique et financier de chaque activité, à la prise en compte des plans d’actions liés aux impacts du changement climatique et à la performance financière de l’exercice ; apprécié les hypothèses actuarielles retenues en tenant compte du contexte économique et notamment de facteurs tels que les projections d’inflation ; examiné la cohérence des deux premières années de projections de flux de trésorerie avec le budget présenté à votre conseil d’administration, ainsi que la cohérence des projections des années suivantes avec les dernières estimations de la direction ; apprécié la cohérence du taux de croissance retenu pour les flux de trésorerie projetés avec les analyses de marché et les consensus observés ; apprécié les différents paramètres composant le coût moyen pondéré du capital appliqué aux projections de flux de trésorerie ;  réalisé des analyses de sensibilité de la valeur d’utilité des UGT déterminée par la direction à une variation du taux d’actualisation, du taux de croissance à l’infini et du taux d’EBIT. Enfin, nous avons également apprécié le caractère approprié des informations fournies dans la note 4 « Immobilisations corporelles et incorporelles » de l’annexe aux comptes consolidés. Comptabilisation des revenus et des coûts des contrats Point de l’audit Notre réponse Une part significative des revenus et du résultat opérationnel courant de votre groupe est liée à la comptabilisation des différents contrats. Pour les contrats dont le transfert de contrôle est progressif, la méthode de l’avancement par les coûts est retenue pour reconnaître le revenu (M€ 11 041,0 pour l’exercice au 31 décembre 2022). Pour ceux dont le transfert de contrôle s’effectue à la livraison, le revenu est reconnu à la réalisation de cet événement (M€ 6 527,8 pour l’exercice clos le 31 décembre 2022).  Votre société détermine les prises de commandes, les revenus et la marge des contrats selon les modalités décrites dans les notes 1.5 « Principales sources d’estimation », 13.c) « Principes comptables – Chiffre d’affaires » et 13.d) « Principes comptables – Actifs et passifs opérationnels » de l’annexe aux comptes consolidés. La comptabilisation des revenus et de la marge relatifs à ces contrats lors d’un arrêté comptable dépend principalement : des estimations des revenus et de la marge à terminaison de chaque contrat et, en particulier, du niveau des provisions pour risques techniques, contractuels et commerciaux ; des coûts encourus à date au regard des coûts totaux estimés à terminaison. Les estimations des données à terminaison, ainsi que, pour les contrats dont le transfert de contrôle est progressif, l’avancement par les coûts, s’appuient, pour chaque contrat, sur les systèmes d’information et les procédures internes de votre groupe, impliquant notamment les chargés d’affaires. Ces estimations sont revues régulièrement par les directions des opérations et financière, notamment à l’occasion de chaque clôture. Nous avons considéré la comptabilisation des revenus et des coûts des contrats comme un point clé de notre audit, compte tenu de l’impact de ces contrats sur les comptes consolidés de votre groupe et du niveau d’estimation requis par la direction pour la détermination des résultats à terminaison. Nos travaux ont notamment consisté à : procéder à une évaluation des systèmes d’information et des procédures de votre Groupe relatifs à l’enregistrement des commandes, l’estimation des revenus, des coûts à terminaison et des coûts encourus, ainsi qu’à la mesure de l’avancement par les coûts ; rapprocher les données de gestion des contrats des données comptables figurant dans les systèmes d’information ; sélectionner des contrats majeurs en raison de leur impact financier et de leur profil de risque, et nous entretenir avec les chargés d’affaires, les directions des opérations et financière de leur suivi et de leur appréciation des risques par rapport à ces contrats pour : apprécier, pour ces contrats, les analyses de votre Groupe qui lui ont permis de conclure sur le transfert de contrôle progressif ou à l’achèvement et, le cas échéant, l’identification des différentes obligations de prestations ; apprécier la traduction comptable des clauses contractuelles y compris celles de révisions de prix, notamment concernant les revenus restant à comptabiliser au titre d’obligations de prestations non encore exécutées. Notamment, nous avons pris connaissance des clauses contractuelles de résiliation pour convenance, des notes juridiques et des montants de marge réalisés à la clôture par votre groupe ; analyser les principales hypothèses de reconnaissance des revenus et des coûts à terminaison, les données contractuelles et les correspondances avec le client ou ses représentants et les tiers impliqués dans la réalisation des contrats. Ces travaux intègrent l’expérience acquise au cours des exercices précédents sur ces contrats ou sur des contrats analogues ; analyser, pour chaque contrat sélectionné, la cohérence des revenus et de tous les autres postes du compte de résultat et du bilan par rapport aux dispositions contractuelles et opérationnelles. Enfin, nous avons également apprécié le caractère approprié des informations fournies dans les notes 13.c) « Principes comptables – Chiffre d’affaires », 13.d) « Principes comptables – Actifs et passifs opérationnels » et 10.2 « Actifs et passifs sur contrats » de l’annexe aux comptes consolidés sur les actifs et passifs sur contrats. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra‑financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du Commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président-directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la société Thales par vos assemblées générales du 25 juin 1983 pour le cabinet MAZARS et du 15 mai 2003 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet MAZARS était dans la quarantième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingtième année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit et des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au Comité d’audit et des comptes Nous remettons au comité d’audit et des comptes un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit et des comptes figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit et des comptes la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit et des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Courbevoie et Paris-La Défense, le 7 mars 2023 Les commissaires aux comptes Mazars Ernst & Young Audit Dominique Muller Jean-François Ginies Ariane Mignon Vincent Gauthier
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 ORPEA Société anonyme au capital social de 80 867 313,75 €  ayant son siège social 12 rue Jean Jaurès CS 10032, 92813 Puteaux Cedex, France 401 251 566 RCS Nanterre (la «  Société  ») Avis   relatif aux modalités de répartition en  classes de parties affectées des  Administrateurs Judiciaires  de la Société Par jugement du 24 mars 2023, le Tribunal de commerce spécialisé de Nanterre a décidé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée à l’égard de la Société et a désigné : la SELARL FHB, prise en la personne de Maître Hélène Bourbouloux, dont le domicile professionnel est sis au 176, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200) ; et  la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître Thibaut Martinat, dont le domicile professionnel  est sis au 3, avenue de Madrid à  Neuilly-sur-Seine (92200), en qualité d’administrateurs judiciaires de la Société (les «  Administrateurs Judiciaires  »)   avec mission de surveillance . Le projet de plan de sauvegarde accélérée de la Société prévoit : une modification des  droits  des actionnaires  de la Société, et la restructuration de l’endettement financier de la Société  et le rééchelonnement d’une partie de ses dettes publiques, fiscales et sociales . Par avis du 5 avril 2023 inséré au  Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  («  BALO  ») ,  bulletin n°41, numéro d’affaire 2300764,  en application de l’article R.  626-55 du Code de commerce, les Administrateurs Judiciaires ont avisé  les titulaires de créances et de droits  nés antérieurement à la date du  jugement d’ ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée  d e la Société qu’ils sont des parties  affectées par le projet de plan de sauvegarde accélérée  de la Société  et qu’ils  so nt en conséquence membres d’une classe, en application de l’a rticle L. 626-30 du Code de commerce . Par avis du 21 avril 2023, insérés au BALO, bulletin n°48, numéros d’affaires 2300999, 2301000, 2301001 et  2301002  ainsi que par   courriers électroniques ,  en application de l’article R. 626-58 du Code de commerce, les Administrateurs Judiciaires ont notifié à chaque partie affectée   les  critères retenus pour la composition d es classes de parties affectées, la  liste  de celles-ci, ainsi que les  modalités de calcul des voix retenues . Par ordonnances du 15 mai 2023,  Madame  l e   j uge- c ommissaire , désig née par le Tribunal de commerce  spécialisé de Nanterre dans le cadre de la procédure de sauvegarde accélérée de la  Société,   a  rejeté les recours introduits par certaines parties affectées concernant les modalités de répartition en classes  de parties affectées  notifiées le 21  avril 2023. Plusieurs appels ont cependant été interjetés contre deux de ces ordonnances afin de contester les modalités de composition des classes n°1 à 3, n°7 et n°8. La décision  définitive  de la Cour d’appel  de Versailles   a été  rendue le  22 juin 2023  (la «  Décision de la Cour d’Appel  ») .  Par avis du 14 juin 2023, insérés au BALO, bulletin n° 71 , numéros d’affaire  2302314 ,  2302315, 2302316 et 2302317  ainsi que par courriers électroniques ,   en application des articles L. 626 30-2, R. 626 60,  R. 626-61  et  R.  626-62  du Code de commerce , les Administrateurs Judiciaires ont  prorogé la période de vote à distance  s’agissant des classes de parties affectées concernées  et  reporté la date du vote  en présentiel  des  classes d’actionnaires réunis en classes de parties affectées et de porteurs d’OCEANE , initialement prévu e  le 16 juin  2023, au 28 juin 2023  au vu des procédures pendantes devant la  Cour d’appel de Versailles  susvisées . L es Administrateurs Judiciaires  informent les parties  affectées  qu’une information  relative  à l’impact de la Décision de la Cour d’Appel sur les modalités de composition des classes de parties affectées est disponible  dès  ce jour  sur le  site internet  de la Société , dans la section « Restructuration »,  à l’adresse suivante  ( https://www.orpea-group.com/en/shareholdersinvestors/financial-restructuring/   ou  www.orpea-group.com/actionnaires-investisseurs/restructurationfinanciere )   et sera réitérée par avis inséré au prochain BALO, soit le lundi 26 juin 2023. Le cas échéant, le présent avis et la communication publiée ce jour sur le site internet de la Société valent actualisation  des modalités de constitution des classes de parties affectées  au sens de  l’article  R. 626-58-1  alinéa  6 du Code de commerce. Il est rappelé que toute communication par voie  électronique devra être adressée par courriel  à l’adresse suiva nte  :  orpea@fhbx.eu , copie  orpea@is.kroll.com . Conformément à l’a rticle R. 626-55 du Code de commerce, vaut consente ment à la transmission par voie électronique l’utilisation de ces modalités de communica tion électronique. Les  A dministrateurs  J udiciaires   :  SELARL FHB  (Maître Hélène Bourbouloux) SELARL AJRS  (Maître Thibaut Martinat)
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VALLOUREC
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 VALLOUREC Société anonyme  à Conseil d’Administration au capital de  4 635 552,54    euros Siège social :  12 rue de la Verrerie – 92190 Meudon 552 142 200 RCS Nanterre _____________ L es comptes annuels et consolidés de la société Vallourec relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , ainsi que les rapports correspondants des Commissaires aux comptes, figurent dans le Document d’enregistrement universel incluant le rapport financier annuel relatif à l’exercice 202 2 , déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 17 avril 202 3  sous le numéro D.23-0293, accessibles sur le site internet de Vallourec à l’adresse http://www.vallourec.com. Ces comptes ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 2 5  mai 202 3 . La même Assemblée Générale a également approuvé sans modification l’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°47 du 19 avril 2023 (troisième résolution).
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Byblos Bank Europe SA
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 BYBLOS BANK EUROPE S.A. Société anonyme de droit belge au capital de EUR 20 000 000 Boulevard Bischoffsheim 1 - 8 - Bte 3.1 & 3.2, B-1000 BRUXELLES Numéro d’entreprise BE 0415.718.640 Exercice social du 1 er   janvier au 31 décembre 202 2 Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale du  26 avril  2023 (Chiffres en milliers d’Euros après affectation du résultat) I. — Bilan après répartition Actif Ann. 2022 2021 I. Caisse, avoirs auprès des banques centrales et des offices   de   chèques   postaux 64.868 86.724 II. Effets publics admissibles au refinancement auprès de   la   banque   centrale III.   Créances   sur   les   établissements   de   crédit   5.1 463.396 421.799 A. A vue   36.631 75.861 B.   Autres créances   (à   terme   ou   à   préavis) 426.765 345.938 IV.   Créances   sur   clients   5.2 127.053 110.797 V.   Obligations   et   autres   titres   à   revenu   fixe   5.3 16.488 7.083 A.   D'émetteurs   publics   9.193 7.083 B.   D'autres   émetteurs   7.295 VI. Actions, parts de sociétés et autres titres à revenu  variable 5.4 VII.   Immobilisations   financières 5.5   / 5.6.1 A.   Participations   dans   des   entreprises   liées B.   Participations   dans   d'autres   entreprises   avec   lesquelles   il   existe   un   lien   de   participation   C.   Autres   actions   et   parts   constituant   des   immobilisations   financières   D. Créances subordonnées sur des entreprises liées et sur d'autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de   participation VIII. Frais d'établissement et immobilisations incorporelles  5.7 1.963 1.336 IX.   Immobilisations   corporelles 5.8 10.464 11.071 X.   Actions   propres   XI.   Autres   actifs 5.9 1.312 1.620 XII.   Comptes   de   régularisation 5.10 3.699 1.924 Total   de   l'actif 689.243 642.354 Passif Ann. 2022 2021 Fonds de tiers 615,144 564,734 I.   Dettes   envers   des   établissements   de   crédit 5.11 354.067 335.044 A. A vue 32.738 19.300 B.   Dettes   résultant   de   mobilisation   par   réescompte   d'effets   commerciaux C.   Autres   dettes   à   terme   ou   à   préavis 321.329 315.744 II.   Dettes   envers   la   clientèle   5.12 220.986 194.202 A.   Dépôts   d'épargne   B.   Autres dettes   220.986 194.202 1.   A   vue   61.420 77.043 2.   A   terme   ou   à   préavis 159.566 117.159 3.   Résultant   de   mobilisation   par   réescompte   d'effets commerciaux III.   Dettes   représentées   par   un   titre   5.13 A.   Bons   et   obligations   en   circulation B.   Autres IV.   Autres   dettes   5.14 5.437 4.838 V.   Comptes   de   régularisation 5.15 4.654 650 VI.   Provisions   et   impôts   différés   A.   Provisions   pour   risques   et   charges 1.   Pensions   et   obligations   similaires 2.   Impôts   3.   Autres   risques   et   charges 5.16 B.   Impôts   différés VII.   Fonds   pour   risques   bancaires   généraux   VIII.   Dettes   subordonnées   5.17 30.000 30.000 Capitaux   propres   74.099 77.620 IX.   Capital   5.18 20.000 20.000 A.   Capital   souscrit 20.000 20.000 B.   Capital   non   appelé X.   Primes   d'émission XI.   Plus-values   de   réévaluation XII.   Réserves 54.099 57.620 A.   Réserve   légale 2.086 2.086 B.   Réserves   indisponibles 66 66 1.   Pour   actions   propres 2.   Autres   66 66 C.   Réserves   immunisées D.   Réserves   disponibles 51.947 55.468 XIII.   Bénéfice   (Perte)   reporté(e)  (+)/(- ) Total   du   passif 689.243 642.354 II. — Postes hors bilan Postes de hors bilan Ann. 2022 2021 I.   Passifs   éventuels 5.22 104.916 199.162 A.   Acceptations   non   négociées 15.423 27.437 B.   Cautions   à   caractère   de   substitut   de   crédit 80 105 C.   Autres   cautions 18.019 20.537 D.   Crédits   documentaires 71.394 151.083 E.   Actifs   grevés   de   sûretés   réelles   pour   compte   de   tiers II. Engagements pouvant donner lieu à un risque de crédit 5.22/ 5.24 264.752 238.007 A.   Engagements   fermes   de   mise   à   disposition   de   fonds B.   Engagements   du   fait   d'achats au   comptant   de   valeurs   mobilières   ou   autres   valeurs C.   Marge   disponible   sur   lignes   de   crédit   confirmées 264.752 238.007 D.   Engagements   de   prise   ferme   et   de   placement   de   valeurs   mobilières E. Engagements de rachat résultant de cessions rétrocessions   imparfaites  III.   Valeurs   confiées   à   l'établissement   de   crédit 22.598 19.483 A.   Valeurs   détenues   sous   statut   organisé   de   fiducie B.   Dépôts   à   découvert   et   assimilés 22.598 19.483 IV.   A   libérer   sur   actions   et   parts   de   sociétés III. — Compte de résultat Frais Ann. 2022 2021 II.   Intérêts   et   charges   assimilées 7.699 2.645 V.   Commissions   versées 329 209 VI.   Perte   provenant   d'opérations   financières  (- ) A.   Du   change   et   du   négoce   de   titres   et   autres   instruments   financiers  (- ) B.   De   la   réalisation   de   titres de   placement  (- ) VII.   Frais   généraux   administratifs   17.488 14.937 A.   Rémunérations,   charges   sociales   et   pensions   10.853 8.048 B.   Autres   frais   administratifs   6.635 6.889 VIII. Amortissements et réductions de valeur sur frais d'établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles  790 758 IX.   Réductions   de   valeur   sur   créances   et   provisions pour les postes "I. Passifs éventuels" et   "II. Engagements pouvant donner lieu à un risque de crédit" du hors bilan  (-) 356 3.725 X. Réductions de valeur sur le portefeuille de placements en obligations, actions et autres titres à revenu fixe ou variable  (-) XII. Provisions pour risques et charges autres que ceux visés par les postes "I. Passifs éventuels" et   "II.   Engagements   pouvant   donner   lieu   à   un   risque   de   crédit"   du   hors   bilan   XIII. Dotation au fonds pour risques bancaires   généraux  (+)/(-) XV.   Autres   charges   d'exploitation 5.23 4.485 5.077 XVIII.   Charges   exceptionnelles 75 A.   Amortissements   et   réductions   de   valeur   exceptionnels sur frais d'établissement, sur immobilisations   incorporelles   et   corporelles B.   Réductions   de   valeur   sur   immobilisations   financières C.   Provisions   pour   risques   et   charges   exceptionnels   :   dotations   (utilisations) (+)/(- ) D.   Moins-values   sur   réalisation   d'actifs   immobilisés   E.   Autres   charges   exceptionnelles   5.25 75 XIXbis.A.   Transfert   aux   impôts   différés . XX.A.  Impôts  (- ) 5.26 754 623 XXI.   Bénéfice   de   l'exercice   XXII.   Transfert   aux   réserves   immunisées  (- ) XXIII.   Bénéfice   de   l'exercice   à   affecter   Produits Ann. 2022 2021 I.   Intérêts   et   produits   assimilés   5.23 17.183 6.652 A.   Dont :   de   titres à   revenu   fixe 376 200 III.   Revenus   de   titres   à   revenu   variable   5.23 A.   D'actions,   parts de   société   et   autres titres à   revenu   variable B.   De   participations   dans   des   entreprises   liées C.   De   participations   dans   d'autres   entreprises   avec   lesquelles   il   existe   un   lien   de   participation   D. D'autres actions et parts de société constituant des immobilisations   financières   IV.   Commissions   perçues   5.23 7.392 4.650 A.   Courtages   et   commissions   apparentées 6.792 4.023 B.   Rémunération   de   services   de   gestion,   de   conseil   et   de   conservation C.   Autres   commissions   perçues   600 627 VI.   Bénéfice   provenant   d'opérations   financières   5.23 302 234 A.   Du   change   et   du   négoce   de   titres   et   autres   instruments   financiers   302 234 B.   De   la   réalisation   de   titres   de   placement . IX. Reprises de réductions de valeur sur créances et reprises de provisions pour les postes "I. Passifs éventuels" et "II. Engagements pouvant donner lieu à un   risque   de   crédit"   du   hors   bilan   698 2.821 X. Reprises de réductions de valeur sur le portefeuille de placements en obligations, actions et   autres titres   à revenu   fixe   ou   variable   XI.   Utilisations   et   reprises   de   provisions   pour   risques et charges autres que ceux visés par les postes   "I. Passifs éventuels" et "II. Engagements pouvant donner   lieu   à   un   risque   de   crédit"   du   hors   bila n XIII. Prélèvement sur le fonds pour risques bancaires généraux   XIV.   Autres   produits   d'exploitation   5.23 1.517 1.851 XVII.   Produits   exceptionnels 1.364 87 A.   Reprises   d'amortissements   et   de   réductions   de   valeur   sur   immobilisations   incorporelles   et   corporelles B.   Reprises   de   réductions   de   valeur   sur  immobilisations   financières C.   Reprises   de   provisions   pour   risques   et   charges   exceptionnels D.   Plus-values   sur   réalisation   d'actifs   immobilisés E.   Autres   produits   exceptionnels 5.25 1.364 87 XIXbis.B.   Prélèvements   sur   les   impôts   différés   XX.B. Régularisations d'impôts et reprises de provisions   fiscales 5.26 69 XXI.   Perte   de   l'exercice 3.521 11.610 XXII.   Prélèvements   sur   les   réserves   immunisées XXIII.   Perte   de   l'exercice   à   affecter 3.521 11.610 IV. —  Affectation et prélèvements 2022 2021 A.   Bénéfice   (Perte)   à  affecter   (+)/(- ) - 3.521 - 11.610 1.   Bénéfice   (Perte)   de   l'exercice   à   affecter   (+)/(- ) - 3.521 - 11.610 2.   Bénéfice   (Perte)   reporté(e)   de   l'exercice   précédent   (+)/(- ) B.   Prélèvements   sur   les   capitaux   propres - 3.521 - 11.610 1.   Sur   le   capital   et   les   primes   d'émission 2.   Sur   les   réserves - 3.521 - 11.610 C.   Affectations   aux   capitaux   propres   1.   Au   capital   et   aux   primes   d'émission 2.   A   la   réserve   légale 3.   Aux   autres   réserves D.   Bénéfice   (Perte)   à  reporter   (+)/(- ) E.   Intervention   d'associés   dans   la   perte F.   Bénéfice   à   distribuer   1.   Rémunération   du   capital 2.   Administrateurs   ou   gérants 3.   Autres   allocataires V. — Annexe I. Etat des créances sur les établissements de crédit (poste III de l’actif) Codes Exercice Exercice précédent A.   R ELEVE POUR LE POSTE DANS SON ENSEMBLE (10300) 632 5.139 1.   Créances   sur   les   entreprises   liées 50101 632 5.139 2. Créances sur d'autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation 50102 3.   Créances   subordonnées 50103 B.   RELEVE DES AUTRES CREANCES (A TERME OU A PREAVIS) (10320) 426.765 345.938 1. Effets admissibles au refinancement auprès de la banque centrale du ou des   pays   d'implantation   de   l’établissement   de   crédit 50104 2.   Ventilation   des   autres   créances   (à   terme   ou   à   préavis)   selon   leur   durée  résiduelle a.   Trois   mois   maximum 50105 326.798 b.   Plus de   trois   mois à   un   an   maximum 50106 85.511 c.   Plus d'un   an   à   cinq   ans maximum 50107 d.   Plus de   cinq   ans 50108 e.   A   durée   indéterminée 50109 14.456 II.  Etat des créances sur la clientèle (poste IV de l'actif) Codes Exercice Exercice précédent 1.   Créances   sur   les   entreprises   liées 50201 2. Créances sur d'autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation 50202 3.   Créances   subordonnées   50203 4. Effets admissibles au refinancement auprès de la banque centrale du ou des   pays   d'implantation   de   l’établissement   de   crédit   50204 5.   Ventilation   des   créances   sur   la   clientèle   selon   leur   durée   résiduelle a.   Trois   mois   maximum 50205 55.813 b.   Plus de   trois   mois à   un   an   maximum 50206 23.782 c.   Plus d'un   an   à   cinq   ans maximum 50207 2.794 d.   Plus de   cinq   ans 50208 1.061 e.   A   durée   indéterminée 50209 43.603 6.   Ventilation   des   créances   sur   la   clientèle   selon   la   nature   des   débiteurs a.   Créances   sur   les   pouvoirs   publics 50210 b.   Créances   sur   les   particuliers 50211 4.287 6.314 c.   Créances   sur   les   entreprises 50212 122.766 104.483 7.   Ventilation   des   créances   sur   la   clientèle   selon   leur   nature a.   Effets   commerciaux   (y   compris   acceptations   propres) 50213 b.   Créances   résultant   de   la   location-financement   et   créances   similaires 50214 c.   Prêts à   taux de   chargement   forfaitaire 50215 d.   Prêts   hypothécaires 50216 e.   Autres prêts   à   terme   à   plus   d'un   an 50217 15.907 f.   Autres   créances 50218 111.146 8.   Ventilation   géographique   des   créances   sur   la  clientèle a.   Origine   belge 50219 3.577 b.   Origine   étrangère 50220 123.476 9. Données analytiques relatives aux prêts hypothécaires avec reconstitution   auprès   de   l'établissement   ou   assortis   de   contrats d'assurance-vie et de capitalisation a.   Capitaux   initialement   prêtés 50221 b.   Fonds   de   reconstitution   et   réserves   mathématiques   se   rapportant   à   ces   prêts 50222 c.   Encours net   de   ces prêts (a -   b) 50223 III.   ETAT DES OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE (poste V de l'actif) Codes Exercice Exercice précédent A.   RELEVE GENERAL (10500) 16.488 7.083 1.   Obligations   et   titres   émis   par   des   entreprises   liées 50301 2. Obligations et titres émis par d'autres entreprises avec lesquelles il existe   un   lien   de   participation 50302 3.   Obligations   et   titres   représentant   des   créances   subordonnées 50303 4.   Ventilation   géographique   des  créances a.   Emetteurs   publics   belges 50304 2.066 b.   Emetteurs   publics   étrangers 50305 7.127 c.   Emetteurs   belges   autres   que   publics 50306 d.   Emetteurs   étrangers   autres   que   publics 50307 7.295 5.   Cotations a.   Valeur   comptable   des   titres   cotés 50308 16.488 b.   Valeur   de   marché   des titres   cotés 50309 15.927 c.   Valeur   comptable   des   titres   non   cotés 50310 6.   Durées a.   Durée   résiduelle   d'un   an   maximum 50311 3.007 b.   Durée   résiduelle   supérieure   à   un   an 50312 13.481 7.   Ventilation   selon   que   les   titres   font  partie a.   Du   portefeuille   commercial 50313 b.   Du   portefeuille   de   placements 50314 16.488 8.   Pour   le   portefeuille  commercial a.   La   différence   positive   entre   la   valeur   de   marché   et   la   valeur   d’acquisition   des   titres   évalués   à   la   valeur   de   marché 50315 b. La différence positive entre la valeur de marché et la valeur comptable des   titres   évalués   par   application   de   l'article 35ter,   §   2,   alinéa   2 50316 9.   Pour   le   portefeuille   de  placements a.   La   différence   positive   de   l'ensemble   des   titres   dont   la   valeur   de   remboursement   est   supérieure   à   leur   valeur   comptable 0317 36 b. La différence négative de l'ensemble des titres dont la valeur de remboursement   est   inférieure   à   leur   valeur   comptable 50318 390 Codes Exercice Exercice précédent B.   RELEVE DETAILLE DE LA VALEUR COMPTABLE DU PORTEFEUILLE DE PLACEMENTS OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 9.653 1.   Valeur   d'acquisition   au   terme   de   l'exercice 50323P xxxxxxxxxxxxxx 2.   Mutations   de   l'exercice 50319 a.   Acquisitions 50320 8.432 b.   Cessions 50321 c.   Ajustements   effectués   par   application   de   l'article   35ter,   §   4   et   5   (+)/(- ) 50322 973 3.   Valeur   d'acquisition   au   terme   de   l'exercice 50323 19.058 4.   Transferts   entre   portefeuilles a.   Transferts   du   portefeuille   de   placements   au   portefeuille   commercial 50324 b.   Transferts   du   portefeuille   commercial   au   portefeuille   de   placements 50325 c.   Impact   sur   le   résultat 50326 5.   Réductions   de   valeur   au terme   de   l'exercice 50332P 2.570 6.   Mutations   de   l'exercice 50327 a.   Actées 50328 b.   Reprises   car   excédentaires 50329 c.   Annulées 50330 d.   Transférées   d'une   rubrique   à   une   autre (+)/(- ) 50331 7.   Réductions   de   valeur   au terme   de   l'exercice 50332 2.570 8.   Valeur   comptable   nette   au   terme   de   l'exercice (50314) 16.488 Codes Exercice Exercice précédent D. AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2.246 1.   Valeur   d'acquisition   au   terme   de   l'exercice 50738P xxxxxxxxxxxxxx 2.   Mutations   de   l'exercice 50734 691 a.   Acquisitions,   y   compris   la   production   immobilisée 50735 691 b.   Cessions   et   désaffectations 50736 c.   Transferts   d'une   rubrique   à   une   autre   (+)/(- ) 50737 3.   Valeur   d'acquisition   au   terme   de   l'exercice 50738 2.937 4.   Amortissements   et   réductions   de   valeur   au   terme   de   l'exercice 50745P xxxxxxxxxxxxxx 910 5.   Mutations   de   l'exercice 50739 64 a.   Actées 50740 64 b.   Reprises 50741 c.   Acquises   de   tiers 50742 d.   Annulées   à   la   suite   de   cessions   et   désaffectations 50743 e.   Transférées   d'une   rubrique   à   une   autre   (+)/(- ) 50744 6.   Amortissements   et   réductions   de   valeur   au   terme   de   l'exercice 50745 974 7.   Valeur   comptable   nette   au   terme   de   l'exercice 50746 1.963 VIII. ETAT DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES (poste IX de l'actif) Codes Exercice Exercice précédent A. TERRAINS ET CONSTRUCTIONS 8.852 1.   Valeur   d'acquisition   au   terme   de   l'exercice 50805P xxxxxxxxxxxxxx 2.   Mutations   de  l'exercice   (+)/(- ) 50801 0 a.   Acquisitions,   y   compris   la   production   immobilisée 50802 0 b.   Cessions   et   désaffectations 50803 c.   Transferts   d'une   rubrique   à   une   autre   (+)/(- ) 50804 3.   Valeur   d'acquisition   au   terme   de   l'exercice 50805 8.852 4.   Plus-values   au   terme   de   l'exercice 50811P xxxxxxxxxxxxxx 5.   Mutations   de  l'exercice   (+)/(- ) 50806 a.   Actées 50807 b.   Acquises   de   tiers 50808 c.   Annulées 50809 d.   Transférées   d'une   rubrique   à   une   autre   (+)/(- ) 50810 6.   Plus-values   au   terme   de   l'exercice 50811 7.   Amortissements   et   réductions   de   valeur   au   terme   de   l'exercice 50818P xxxxxxxxxxxxxx 395 8.   Mutations   de  l'exercice   (+)/(- ) 50812 183 a.   Actées 50813 183 b.   Reprises 50814 c.   Acquises   de   tiers 50815 d.   Annulées   à   la   suite   de   cessions   et   désaffectations 50816 e.   Transférées   d'une   rubrique   à   une   autre   (+)/(- ) 50817 9.   Amortissements   et   réductions   de   valeur   au   terme   de   l'exercice 50818 578 10.   Valeur   comptable   nette   au   terme   de   l'exercice 50819 8.274 Codes Exercice Exercice précédent B. INSTALLATIONS, MACHINES ET OUTILLAGE 2.420 1.   Valeur   d'acquisition   au   terme   de   l'exercice 50824P xxxxxxxxxxxxxx 2.   Mutations   de  l'exercice   (+)/(- ) 50820 76 a.   Acquisitions,   y   compris   la   production   immobilisée 50821 82 b.   Cessions   et   désaffectations 50822 - 6 c.   Transferts   d'une   rubrique   à   une   autre   (+)/(- ) 50823 3.   Valeur   d'acquisition   au   terme   de   l'exercice 50824 2.497 4.   Plus-values   au   terme   de   l'exercice 50830P xxxxxxxxxxxxxx 5.   Mutations   de  l'exercice   (+)/(- ) 50825 a.   Actées 50826 b.   Acquises   de   tiers   50827 c.   Annulées 50828 d.   Transférées   d'une   rubrique   à   une   autre   (+)/(- ) 50829 6.   Plus-values   au   terme   de   l'exercice 50830 7.   Amortissements   et   réductions   de   valeur   au   terme   de   l'exercice 50837P xxxxxxxxxxxxxx 1.965 8.   Mutations   de  l'exercice   (+)/(- ) 50831 259 a.   Actées   50832 260 b.   Reprises 50833 c.   Acquises   de   tiers 50834 d.   Annulées   à   la   suite   de   cessions   et   désaffectations . 50835 - 1 e.   Transférées   d'une   rubrique   à   une   autre   (+)/(- ) 50836 9.   Amortissements   et   réductions   de   valeur   au   terme   de   l'exercice 50837 2.224 10.   Valeur   comptable   nette   au   terme   de   l'exercice 50838 273 Codes Exercice Exercice précédent C. MOBILIER ET MATERIEL ROULANT 541 1.   Valeur   d'acquisition   au   terme   de   l'exercice 50843P xxxxxxxxxxxxxx 2.   Mutations   de  l'exercice   (+)/(- ) 50839 12 a.   Acquisitions,   y   compris   la   production   immobilisée 50840 13 b.   Cessions   et   désaffectations 50841 - 1 c.   Transferts   d'une   rubrique   à   une   autre   (+)/(- ) 50842 3.   Valeur   d'acquisition   au   terme   de   l'exercice 50843 553 4.   Plus-values   au   terme   de   l'exercice 50849P xxxxxxxxxxxxxx 5.   Mutations   de  l'exercice   (+)/(- ) 50844 a.   Actées 50845 b.   Acquises   de   tiers   50846 c.   Annulées 50847 d.   Transférées   d'une   rubrique   à   une   autre   (+)/(- ) 50848 6.   Plus-values   au   terme   de   l'exercice 50849 7.   Amortissements   et   réductions   de   valeur   au   terme   de   l'exercice 50856P xxxxxxxxxxxxxx 165 8.   Mutations   de  l'exercice   (+)/(- ) 50850 44 a.   Actées   50851 48 b.   Reprises   50852 c.   Acquises   de   tiers   50853 d.   Annulées   à   la   suite   de   cessions   et   désaffectations   50854 - 4 e.   Transférées   d'une   rubrique   à   une   autre   (+)/(- ) 50855 9.   Amortissements   et   réductions   de   valeur   au   terme   de   l'exercice 50856 209 10.   Valeur   comptable   nette   au   terme   de   l'exercice 50857 344 Codes Exercice Exercice précédent E.   AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2.558 1.   Valeur   d'acquisition   au   terme   de   l'exercice 50884P xxxxxxxxxxxxxx 2.   Mutations   de  l'exercice   (+)/(- ) 50880 15 a.   Acquisitions,   y   compris   la   production   immobilisée 50881 20 b.   Cessions   et   désaffectations 50882 - 5 c.   Transferts   d'une   rubrique   à   une   autre   (+)/(- ) 50883 3.   Valeur   d'acquisition   au   terme   de   l'exercice 50884 2.573 4.   Plus-values   au   terme   de   l'exercice 50890P xxxxxxxxxxxxxx 5.   Mutations   de  l'exercice   (+)/(- ) 50885 a.   Actées 50886 b.   Acquises   de   tiers 50887 c.   Annulées 50888 d.   Transférées   d'une   rubrique   à   une   autre   (+)/(- ) 50889 6.   Plus-values   au   terme   de   l'exercice 50890 7.   Amortissements   et   réductions   de   valeur   au   terme   de   l'exercice 50897P xxxxxxxxxxxxxx 777 8.   Mutations   de  l'exercice   (+)/(- ) 50891 223 a.   Actées 50892 227 b.   Reprises 50893 c.   Acquises   de   tiers 50894 d.   Annulées   à   la   suite   de   cessions   et   désaffectations   50895 - 4 e.   Transférées   d'une   rubrique   à   une   autre   (+)/(- ) 50896 9.   Amortissements   et   réductions   de   valeur   au   terme   de   l'exercice 50897 1.000 10.   Valeur   comptable   nette   au   terme   de   l'exercice 50898 1.573 IX. AUTRES ACTIFS (poste XI de l'actif) Exercice Ventilation   du   poste   XI   de   l'actif   si   celui-ci   représente   un   montant   important Actifs   divers   qui   se   détaillent   comme   suit   : 1.312 Cautionnement   (Swift) 28 Cautionnement   (Infonet)   30 Cautionnement   (Location) 12 Elimination   imparfaite   dans   les   comptes   Nostri   (cut-off  differences) 203 Dépenses   d'exploitation   en   suspens 851 Timbres   fiscaux 4 Taxes   à   récupérer 132 Avance   sur   salaires 52 X .   COMPTES DE REGULARISATION (poste XII de l'actif) Codes Exercice 1.   Charges   à   reporter 51001 1.532 2.   Produits   acquis 51002 2.167   X.bis REMPLOI DES FONDS DE CLIENTS SÉGRÉGÉS Codes Exercice Total 51003 XI. ETAT DES DETTES ENVERS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (poste I du passif) Codes Exercice Exercice   précédent 1.   Dettes   envers   des   entreprises   liées  51101 7.710 9.046 2. Dettes envers d'autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation  51102 3.   Ventilation   des   dettes   autres   qu'à   vue   selon   leur   durée   résiduelle a.   De   trois   mois   maximum   51103 260.922 b.   De   plus   de   trois   mois   à   un   an   maximum 51104 45.943 c.   De   plus d'un   an   à   cinq   ans   maximum 51105 d.   De   plus   de   cinq   ans 51106 e.   A   durée   indéterminée 51107 47.202 XII.   ETAT DES DETTES ENVERS LA CLIENTELE (poste II du passif) Codes Exercice Exercice précédent 1.   Dettes   envers   des   entreprises   liées 51201 2. Dettes envers d'autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation 51202 3.   Ventilation   des   dettes   envers   la   clientèle   selon   leur   durée   résiduelle a.   A   vue 51203 62.739 b.   De   trois   mois   maximum 51204 95.474 c.   De   plus de   trois   mois   à   un   an   maximum 51205 62.773 d.   De   plus   d'un   an   à   cinq   ans   maximum 51206 e.   De   plus   de   cinq   ans 51207 f.   A   durée   indéterminée 51208 4.   Ventilation   des   dettes   envers   la   clientèle   selon   la   nature   des   débiteurs a.   Dettes   envers   les   pouvoirs   publics 51209 b.   Dettes   envers   les   particuliers 51210 139.991 c.   Dettes   envers   les   entreprises 51211 80.995 5.   Ventilation   géographique   des   dettes   envers   la  clientèle a.   Origine   belge 51212 2.770 b.   Origine   étrangère 51213 218.216 XIV.   ETAT DES AUTRES DETTES (poste IV du passif) Codes Exercice 1.   Dettes   fiscales,   salariales   et   sociales   envers   des   administrations   fiscales 51401 a.   Dettes   échues 51402 b.   Dettes   non   échues 51403 403 2.   Dettes   fiscales,   salariales   et   sociales   envers   l'Office   national   de   sécurité   sociale 51404 a.   Dettes   échues 51405 b.   Dettes   non   échues 51406 1.486 3.   Impôts a.   Impôts   à   payer 51407 b.   Dettes fiscales estimées 51408 4.   Autres  dettes Ventilation   si   ce   sous-poste   représente   un   montant   important Factures   à   recevoir   1.802 Factures   en   suspens 1.818 Suspens sur   lettre   de crédit   11 Suspens   généré   par   le   système - 48 XV.   COMPTES DE REGULARISATION (poste V du passif) Codes Exercice 1.   Charges   à   imputer 51501 2.531 2.   Produits   à   reporter 51502 2.123 XVII.   ETAT DES DETTES SUBORDONNÉES (poste VIII du passif) Codes Exercice Exercice précédent 1.   Dettes   subordonnées   envers   des   entreprises   liées 51701 30.000 30.000 2. Dettes subordonnées envers d'autres entreprises avec lesquelles il existe   un   lien   de   participation 51702 Codes Exercice 3.   Charges   afférentes   aux   dettes   subordonnées   et   imputables   à  l'exercice 51703 900 4. Pour chaque emprunt subordonné, les indications suivantes : le numéro de référence, le code ISO de la devise, le montant de l'emprunt dans la monnaie de l'emprunt, les modalités de rémunération, l'échéance et, à défaut d'échéance déterminée, les modalités de durée, le cas échéant les circonstances dans lesquelles l'établissement est tenu de le rembourser anticipativement, les conditions de la subordination, et le cas échéant les conditions de convertibilité en capital ou en une autre forme de passif Référence LD1603200002 Trente millions (30,000,000) Euros (EUR) INTÉRÊTS Le Prêt porte intérêt sur le montant tiré à un taux d’intérêt (le « Taux d’intérêt ») revalorisé tous les 10 ans à compter de la Date de Décaissement (ci-après dénommée la « Date de Revalorisation ») comme suit : Un taux fixe de 6 % (six pour cent) par an, à compter de la Date de Décaissement (01/02/2016) jusqu’à la première Date de Revalorisation (01/02/2026). Conformément à la clause 3.4 de l'accord, BBE a annulé les distributions des intérêts pour une période indéterminée et sur une base non cumulative à partir de 1/7/2022. Puis, à chaque Date de Revalorisation (y compris la première) et pendant les dix années suivantes, à 458 points de base (4,58 %) au-dessus du taux de swap en EUROS sur 10 ans, tel qu’en vigueur deux Jours Ouvrables avant cette Date de Revalorisation et publié par l’agence Reuters, ou en l’absence d’une telle publication, correspondant à la moyenne de ces taux déterminés par trois banques exerçant leurs activités au Royaume-Uni et sélectionnées par le Prêteur. La Revalorisation ne s’applique qu’au taux de base (soit au taux de swap 10 ans). Le niveau actuel du taux de base (entre 1,1485 et 1,1785) justifie à la fois le taux fixe initial et le spread appliqué à chaque Date de Revalorisation. Les intérêts courront sur une base quotidienne et seront calculés sur la base d’une année de 360 jours. Le montant de l’emprunt s’élève à EUR 30,000,000. Sans préjudice de l’Article 3.4 ci-après, les intérêts seront dus et exigibles par virement bancaire en date du 31 décembre et du 30 juin de chaque année (chacune étant dénommée une « Date de Paiement des Intérêts »). S’il advenait qu’une Date de Paiement des Intérêts ne tombe pas un Jour Ouvrable pendant la durée du Prêt, elle sera différée au premier Jour Ouvrable suivant. PAIEMENT DU PRÊT (conditions de convertibilité) Si, à tout moment : 1.     le ratio de fonds propres durs (Common Equity Tier 1) de l’Emprunteur (solo) tombe en deçà de 5,125 %, ou ; 2.     l’actif net (solo) tombe sous le seuil tel que défini à l’Article 633 du Code des Sociétés, ou ; 3.     les fonds propres (solo) sont inférieurs aux exigences minimales telles que définies à l’Article 17 de la Loi du 25 avril 2014 (6.200.000 EUR actuellement) ou ; 4.     sous réserve des lois applicables, le principe de continuité de l’exploitation de l’Emprunteur n’est pas suffisamment garanti, à savoir (i) l’autorité de résolution identifie un manque de capitaux et une situation financière déficitaire de l’Emprunteur, exposant ce dernier à une éventuelle insolvabilité et/ou (ii) l’autorité de résolution détermine que   l’Emprunteur nécessite un financement public extraordinaire afin d’éviter toute insolvabilité, faillite ou incapacité à   rembourser ses obligations à leur échéance ou (iii) dans tous autres cas similaires . La quote-part du Prêt nécessaire pour permettre à l’Emprunteur de renouer avec les seuils réglementaires, ou la quote-part du Prêt déterminée par l’autorité de résolution, sera alors convertie en actions sans délai, au plus tard dans le mois, à moins qu’une action immédiate ne soit légalement requise, auquel cas l’Emprunteur doit déterminer une date de conversion anticipée. Le prix de conversion sera fixé à la valeur de l’actif net, calculée au terme du mois précédent. Les événements déclencheurs décrits aux Articles 1 à 4 sont considérés individuellement (et non conjointement) . Codes Exercice Exercice précédent A.   ETAT DU CAPITAL 1.   Capital   social a.   Capital  souscrit Au   terme   de   l'exercice   précédent   20910P xxxxxxxxxxxxxx 20.000 Au   terme   de   l'exercice (20910) 20.000 Codes Montants Nombre d'actions Modifications   au   cours   de   l'exercice b.   Représentation   du  capital Catégories   d'actions 20.000 9.750 Actions   nominatives 51801 xxxxxxxxxxxxxx 9.750 Actions   au   porteur   et/ou   dématérialisées 51802 xxxxxxxxxxxxxx Codes Montant non appelé Montant appelé, non versé 2.   Capital   non  libéré a.   Capital   non   appelé (20920) xxxxxxxxxxxxxx b.   Capital   appelé,   non   versé 51803 xxxxxxxxxxxxxx c.   Actionnaires   redevables   de   libération Codes Exercice 3.   Actions   propres a.   Détenues   par   l'établissement   lui- même *   Montant   du   capital   détenu 51804 *   Nombre   d'actions   correspondantes 51805 b.   Détenues   par   ses   filiales *   Montant   du   capital   détenu 51806 *   Nombre   d'actions   correspondantes 51807 4.   Engagement   d'émission  d'actions a.   Suite   à   l'exercice   de   droits   de   CONVERSION *   Montant   des   emprunts   convertibles   en   cours 51808 30.000 *   Montant   du   capital   à   souscrire 51809 30.000 *   Nombre   maximum   d'actions   à   émettre 51810 10.000 b.   Suite   à   l'exercice   de   droits   de   SOUSCRIPTION *   Nombre   de   droits de   souscription   en   circulation 51811 *   Montant   du   capital   à   souscrire 51812 *   Nombre   maximum   correspondant   d'actions   à   émettre 51813 5.   Capital   autorisé   non   souscrit 51814 Codes Exercice 6.   Parts   non   représentatives   du   capital a.  Répartition *   Nombre   de   parts   51815 *   Nombre   de   voix qui   y   sont   attachées 51816 b.   Ventilation   par   actionnaire *   Nombre   de   parts   détenues   par   la   société   elle-même 51817 *   Nombre   de   parts   détenues par   les filiales 51818 B. Structure de l'actionnariat de l'établissement à la date de clôture de ses comptes, telle qu'elle résulte des déclarations reçues par l'établissement 99,95% des actions sont détenues par Byblos Bank S.A.L. XIX.   VENTILATION DU BILAN, SI CELUI-CI EST SUPÉRIEUR À 15 MILLIONS D'EUROS, EN EUROS ET EN DEVISES ÉTRANGÈRES Codes Exercice 1. Total   de  l’actif a.   En   euros 51901 154.746 b.   En   monnaie   étrangère   (contre-valeur   en   euros) 51902 534.497 2.   Total   du  passif a.   En   euros 51903 171.289 b.   En   monnaie   étrangère (contre-valeur   en   euros) 51904 517.954 XXII. ETAT DES PASSIFS ÉVENTUELS ET DES ENGAGEMENTS POUVANT DONNER LIEU À UN RISQUE DE CRÉDIT (postes I et II du hors bilan) Codes Exercice Exercice précédent 1. Total des passifs éventuels pour compte d'entreprises liées 52201 2.344 3.355 2. Total des passifs éventuels pour compte d'autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation 52202 3. Total des engagements envers des entreprises liées, pouvant donner lieu à un risque de crédit 52203 4. Total des engagements envers d'autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation, pouvant donner lieu à un risque de crédit 52204 XXIII. RÉSULTATS D'EXPLOITATION (postes I à XV du compte de résultats) Codes Exercice Exercice précédent 1.   Ventilation   des   résultats   d'exploitation   selon   leur  origine a.   Intérêts   et   produits   assimilés (40100) 17.183 6.652 *   Sièges   belges 52301 10.561 3.116 *   Sièges à   l'étranger 52302 6.622 3.536 b.   Revenus de   titres à   revenu   variable   :   d'actions,   parts de   sociétés   et   autres   titres   à   revenu   variable (40310) *   Sièges   belges 52303 *   Sièges à   l'étranger 52304 c.   Revenus   de   titres   à   revenu   variable :   de   participations   dans  des   entreprises   liées   (40320) *   Sièges   belges 52305 *   Sièges à   l'étranger 52306 d.   Revenus   de   titres   à   revenu   variable :   de   participations   dans  d'autres   entreprises   avec   lesquelles   il   existe   un   lien   de   participation (40330) *   Sièges   belges 52307 *   Sièges à   l'étranger 52308 e.   Revenus de   titres   à   revenu   variable :   d'autres   actions   et   parts de   société   constituant   des   immobilisations   financières (40340) *   Sièges   belges 52309 *   Sièges à   l'étranger 52310 f.   Commissions   perçues (40400) 7.392 4.650 *   Sièges   belges 52311 4.811 2.854 *   Sièges à   l'étranger 52312 2.581 1.796 g.   Bénéfice   provenant   d'opérations   financières (40600) 302 234 *   Sièges   belges 52313 176 108 *   Sièges à   l'étranger 52314 126 129 h.   Autres   produits   d'exploitation (41400) 1.517 1.851 *   Sièges   belges 52315 1.157 1.655 *   Sièges à   l'étranger 52316 360 196 2.   Travailleurs   inscrits   au   registre   du   personnel a.   Nombre   total   à   la   date   de   clôture 52317 90 67 b.   Effectif   moyen   du   personnel   calculé   en   équivalents   temps   plein 52318 90 65 *   Personnel   de   direction 52319 3 *   Employés 52320 90 62 *   Ouvriers 52321 *   Autres 52322 c.   Nombre   d'heures   effectivement   prestées 52323 147.657 91.998 3.   Frais   de  personnel a.   Rémunérations   et   avantages   sociaux   directs 52324 7.394 5.362 b.   Cotisations   patronales   d'assurances   sociales 52325 2.174 1.709 c.   Primes   patronales   pour   assurances   extralégales 52326 836 663 d.   Autres   frais   de   personnel 52327 449 317 e.   Pensions de   retraite   et   de   survie 52328 4.   Provisions   pour   pensions   et   obligations  similaires a.  Dotations   (+) 52329 b.   Utilisations   et   reprises   (- ) 52330 Codes Exercice Exercice précédent 5. Ventilation des autres produits d'exploitation si ce poste représente un montant important 6. Autres charges d'exploitation a. Impôts et taxes relatifs à l'exploitation 52331 2.099 2.386 b. Autres 52332 2.198 2.691 c. Ventilation des autres charges d'exploitation si ce poste représente un   montant important Frais gestion 1.206 1.248 Jetons de présence 964 1.006 Autres charges 28 437 7. Résultats d'exploitation relatifs aux entreprises liées 52333 45 89 8. Charges d'exploitation relatives aux entreprises liées 52334 37 181 XXIV. RELEVÉ RELATIF AUX OPÉRATIONS DE HORS BILAN À TERME SUR VALEURS MOBILIÈRES,  SUR DEVISES ET AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS, QUI NE SONT PAS CONSTITUTIVES D'ENGAGEMENTS POUVANT DONNER LIEU À UN RISQUE DE CRÉDIT AU SENS DU POSTE II DU HORS BILAN Codes Exercice A.   TYPES   D'OPÉRATIONS   (montant   à   la   date   de   clôture   des   comptes) 1.   Opérations   sur   valeurs  mobilières a.   Achats   et   ventes   à   terme   de   valeurs   mobilières et   de   titres   négociables 52401 *   Dont   :   opérations   qui   ne   constituent   pas   des   opérations   de   couverture   affectée 52402 2.   Opérations   sur   devises   (montants   à  livrer) a.   Opérations   de   change   à   terme 52403 47.886 *   Dont   :   opérations   qui   ne   constituent   pas   des   opérations   de   couverture   affectée 52404 47.886 b.   Swaps   de   devises   et   de   taux d'intérêt 52405 *   Dont   :   opérations   qui   ne   constituent   pas   des   opérations   de   couverture   affectée 52406 c.   Futures   sur   devises 52407 *   Dont   :   opérations   qui   ne   constituent   pas   des   opérations   de   couverture   affectée 52408 d.   Options   sur   devises 52409 *   Dont   :   opérations   qui   ne   constituent   pas   des   opérations   de   couverture   affectée 52410 e.   Opérations   à   terme   de   cours   de   change 52411 *   Dont   :   opérations   qui   ne   constituent   pas   des   opérations   de   couverture   affectée 52412 3.   Opérations   sur   d’autres   instruments   financiers Opérations   à   terme   de   taux   d'intérêt   (montant   nominal/notionnel   de  référence) a.   Contrats   de   swaps   de   taux   d'intérêt 52413 *   Dont   :   opérations   qui   ne   constituent   pas   des   opérations   de   couverture   affectée 52414 b.   Opérations   de   futures   sur   taux d'intérêt 52415 *   Dont   :   opérations   qui   ne   constituent   pas   des   opérations   de   couverture   affectée 52416 c.   Contrats   de   taux   d'intérêts à   terme 52417 *   Dont   :   opérations   qui   ne   constituent   pas   des   opérations   de   couverture   affectée 52418 d.   Options   sur taux   d'intérêt 52419 *   Dont   :   opérations   qui   ne   constituent   pas   des   opérations   de   couverture   affectée 52420 Autres   achats   et   ventes   à   terme   (prix   d'achat/de   vente   convenu   entre   parties) e.   Autres   opérations   de   change 52421 *   Dont   :   opérations   qui   ne   constituent   pas   des   opérations   de   couverture   affectée 52422 f.   Autres   opérations   de   futures 52423 *   Dont   :   opérations   qui   ne   constituent   pas   des   opérations   de   couverture   affectée 52424 g.   Autres   achats et   ventes à   terme 52425 *   Dont   :   opérations   qui   ne   constituent   pas   des   opérations   de   couverture   affectée 52426 XXV.   RÉSULTATS EXCEPTIONNELS Codes Exercice 1.   Plus-values   réalisées   sur   la   cession   d'actifs   immobilisés   à   des   entreprises   liées 52501 2.   Moins-values   réalisées   sur   la   cession   d'actifs   immobilisés   à   des   entreprises   liées 52502 3.   Ventilation   des   autres   résultats   exceptionnels   si   ce   poste   représente   un   montant  important Reprise   factures   à   recevoir   excédentaires 1.364 4.   Ventilation   des   autres   charges   exceptionnelles   si   ce   poste   représente   un   montant  important XXVI.   IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT Codes Exercice 1.   Impôts   sur   le   résultat   de   l'exercice 52601 751 a.   Impôts   et   précomptes   dus   ou   versés 52602 751 b.   Excédent   de   versements   d'impôts   ou   de   précomptes   porté   à   l'actif 52603 c.   Suppléments d'impôts   estimés 52604 2.   Impôts   sur   le   résultat   d'exercices   antérieurs 52605 3 a.   Suppléments   d'impôts   dus   ou   versés 52606 3 b.   Suppléments   d'impôts   estimés   ou   provisionnés 52607 3.   Principales   sources   de   disparités   entre   le   bénéfice   avant   impôts,   exprimé dans   les   comptes, et le bénéfice taxable estimé DNA 109 Mouvements   du   FIS - 262 Réductions   de   valeur   sur   créances   résultant   de   risque   pays - 797 Réductions   de   valeur   sur   créances   pour   risques   commerciaux   évalués   individuellement 278 4. Incidence des résultats exceptionnels sur le montant des impôts sur le résultat de l'exercice Codes Exercice 5.   Sources   de   latences   fiscales a.   Latences   actives 52608 35.304 *   Pertes   fiscales   cumulées,   déductibles   des   bénéfices   taxables   ultérieurs 52609 22.234 *   Autres   latences  actives Provisions et réductions de valeur non déductibles 13.070 b.   Latences   passives 52610 *   Ventilation   des   latences   passives XXVII.   AUTRES TAXES ET IMPÔTS À CHARGE DE TIERS Codes Exercice Exercice précédent 1.   Taxes   sur   la   valeur   ajoutée,   taxes   d’égalisation   et   taxes   spéciales, portées en compte a.   A   l'établissement   (déductible) 52701 1.230 1.276 b.   Par   l'établissement   52702 883 569 2.   Montants   retenus   à   charge   de   tiers,   au   titre   de a.   Précompte   professionnel   52703 1.985 1.734 b.   Précompte   mobilier   52704 4 XXVIII.   DROITS ET ENGAGEMENTS HORS BILAN (EN CE COMPRIS LES TRANSACTIONS AVEC DES PARTIES LIÉES) A.   DROITS ET ENGAGEMENTS HORS BILAN Codes Exercice 1.   Engagements   importants   d'acquisition  d'immobilisations 2.   Engagements   importants   de   cession   d'immobilisations 3. Montant et nature des litiges importants et autres engagements importants 4. Le cas échéant, description succincte du régime complémentaire de pension de retraite ou de survie instauré au profit du personnel ou des dirigeants et des mesures prises pour en couvrir la charge La société Byblos Bank Europe sa a instauré un plan de pension complémentaire au profit de l’ensemble de son personnel depuis l’année 01/01/1997. Ce plan de pension est un plan dit « prestation définie » et est externalisé et financé par un contrat d’assurance groupe. Ce plan définit le versement de contributions payées par l’employeur et/ou par les membres du personnel qui vise principalement à financer un capital payable en cas de vie à l’âge de 65 ans. Code Exercice 5.   Pensions   dont   le   service   incombe   à   l'établissement   lui-même   :   montant   estimé   des engagements résultant, pour l'établissement, de prestations déjà effectuées 52801 Bases   et   méthodes   de   cette   estimation 6. Nature et objectif commercial des opérations non inscrites au bilan A condition que les risques ou les avantages découlant de ces opérations soient significatifs et dans la mesure où la divulgation des risques ou avantages est nécessaire pour l'appréciation de la situation financière de l'établissement ; le cas échéant, les conséquences financières de ces opérations pour l'établissement doivent également être mentionnées : Exercice B.   Transactions   avec   des   parties   liées Mention de telles transactions si elles sont   significatives, y compris le montant de ces transactions, la nature des rapports avec la partie liée, ainsi que toute autre information sur les transactions qui serait nécessaire pour obtenir une meilleure compréhension de la situation financière de l'établissement : En l’absence   de   critères   légaux permettant   d’inventorier   les transactions   avec   des   parties   liées qui   seraient conclues à des conditions autres que celles du marché, aucune information n’a pu être reprise dans l’état  XVIII.B. Exercice C.   Nature et impact financier des evenements significatifs posterieurs a la date de cloture du bilan qui ne sont pas pris en compte dans le compte de resultats ou dans le bilan XXIX.   RELATIONS FINANCIÈRES AVEC Codes Exercice A. Les administrateurs et gérants, les personnes physiques ou morales qui contrôlent   directement   ou   indirectement   l'établissement   sans   être   liées   à   celle-ci ou les autres entreprises contrôlées directement ou indirectement par ces  personnes 1.   Créances   sur   les   personnes   précitées 52901A a.   Conditions   essentielles   des   créances (y   compris   de   taux   et   de   durée) b.   Montants   éventuellement   remboursés   ou   auxquels   il   a   été   renoncé 52901B 2.   Garanties   constituées   en   leur   faveur 52902 a.   Conditions   essentielles   des   garanties   constituées 3.   Autres   engagements   significatifs   souscrits   en   leur   faveur 52903 a.   Conditions   essentielles   des   autres   engagements 4.   Rémunérations   directes   et   indirectes   et   pensions   attribuées,   à   charge   du   compte   de résultats,   pour   autant   que   cette   mention   ne   porte   pas   à   titre   exclusif   ou   principal   sur   la situation d'une seule personne identifiable a.   Aux   administrateurs et   gérants 52904 1.535 b.   Aux   anciens   administrateurs   et   anciens   gérants 52905 Codes Exercice B.   Le   ou   les   commissaire(s)   et   les   personnes   avec   lesquelles   il   est   lié   (ils   sont   liés) 1.   Emoluments   du   (des)   commissaire(s) . 52906 2. Emoluments pour prestations exceptionnelles   ou   missions   particulières   accomplies au   sein de la société par le(s) commissaire(s) a.   Autres   missions   d'attestation 52907 b.   Missions de   conseils fiscaux   52908 c.   Autres   missions   extérieures   à   la   mission   révisorale 52909 3. Emoluments pour prestations exceptionnelles   ou   missions   particulières   accomplies au   sein de la société par des personnes avec lesquelles le ou les commissaire(s) est lié (sont liés) a.   Autres   missions   d'attestatio n 52910 b.   Missions de   conseils fiscaux 52911 c.   Autres   missions   extérieures   à   la   mission   révisorale 52912 XXX.   POSITIONS PORTANT SUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS Codes Exercice 1.   Instruments   financiers   à   recevoir   par   l'établissement   pour   le   compte   de   clients   53001 2.   Instruments   financiers   à   livrer   par   l'établissement   à   des   clients   53002 3.   Instruments   financiers   de   clients   reçus   en   dépôt   par   l'établissement   53003 22.598 4.   Instruments   financiers   de   clients   donnés   en   dépôt   par   l'établissement   53004 22.598 5.   Instruments   financiers   de   clients   reçus   en   garantie   par   l'établissement   53005 6.   Instruments   financiers   de   clients   donnés   en   garantie   par   l'établissement   53006 XXXI. INFORMATION PAYS PAR PAYS Information à compléter pour les établissements visés à l'article 4, paragraphe 1er, 3 du Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le Règlement (UE) n° 648/2012 sauf ceux qui publient des comptes consolidés conformément à l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes consolidés des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif. Dénomination de   la   succursale,   filiale ou   filiale   commune NATURE   des activités PAYS Exercice Nombre de salariés en équivalents temps plein Chiffre   d’affaires (= Intérêts et produits assimilés + revenus de titres   à   revenu   variable + commissions perçues +   bénéfices provenant d'opérations   financières) Bénéfice   (Perte) A vant   impôt Impôts sur   le  résultat Subventions publiques reçues Byblos   Bank   Europe   S.A.   (Brussels Branch)   Bld   Bischofsheim   1/8   1000  Bruxelles 65 KEUR   8.825 KEUR   (8.310) KEUR   (3) EUR   0 Byblos Bank Europe S.A. (London Branch)   Berkely   Square   House   8 th   Floor, Berkely Square London W1J 6DB 16 KGBP   5.422 KGBP   2.741 KGBP   (394) GBP   0 Byblos   Bank   Europe   S.A.   (Paris   Branch) 15 Rue Lord Byron 75008 Paris 9 KEUR   2.110 KEUR   728 KEUR   (292) EUR   0 DÉCLARATION RELATIVE AUX COMPTES CONSOLIDÉS A. INFORMATIONS A COMPLETER PAR TOUS LES ETABLISSEMENTS L'établissement n'établit pas de comptes consolidés ni de rapport consolidé de gestion, parce qu'il en est exempté pour la (les) raison(s) suivante(s) L’établissement ne contrôle pas, seul ou conjointement, une ou plusieurs filiales de droit belge ou de droit étranger Dans l'affirmative, justification du respect des conditions d'exemption prévues à l'article 4 de l'arrêté royal du 23 septembre 1992 : Nom, adresse complète du siège et, s'il s'agit d'une entreprise de droit belge, numéro d'entreprise de l'entreprise mère qui établit et publie les comptes consolidés en vertu desquels l'exemption est autorisée   : B. INFORMATIONS A COMPLETER PAR L'ETABLISSEMENT S'IL EST UNE FILIALE OU UNE FILIALE COMMUNE Nom, adresse complète du siège et, s'il s'agit d'une entreprise de droit belge, numéro d'entreprise de l'(des) entreprise(s) mère(s) et indication si cette (ces) entreprise(s) mère(s) établit (établissent) et publie(nt) des comptes consolidés dans lesquels ses comptes annuels sont intégrés par consolidatio n** BYBLOS BANK SAL Byblos Tower Avenue Elias Sarkis – Achrafieh Beyrouth - Liban Si l'(les) entreprise(s) mère(s) est (sont) de droit étranger, lieu où les comptes consolidés dont question ci-avant peuvent être obtenus**: BYBLOS BANK SAL Byblos Tower Avenue Elias Sarkis – Achrafieh Beyrouth - Liban http://www.byblosbank.com ** Si les comptes de l'établissement sont consolidés à plusieurs niveaux, les renseignements sont donnés d'une part, pour l'ensemble le plus grand et d'autre part, pour l'ensemble le plus petit d'entreprises dont l'établissement fait partie en tant que filiale et pour lequel des comptes consolidés sont établis et publiés. BILAN SOCIAL (en euros) Numéros des commissions paritaires dont dépend l'établissement  :  310.00 . ETAT DES PERSONNES OCCUPEES TRAVAILLEURS POUR LESQUELS L'ENTREPRISE A INTRODUIT UNE DECLARATION DIMONA OU QUI SONT INSCRITS AU REGISTRE GENERAL DU PERSONNEL Au cours de l'exercice Codes Total 1. Hommes 2. Femmes Nombre   moyen   de   travailleurs Temps   plein 1001 58.4 31.2 27.2 Temps   partiel 1002 8.5 0.0 8.5 Total   en   équivalents   temps   plein  (ETP) 1003 65.1 31.3 33.8 Nombre   d'heures   effectivement  prestées Temps   plein 1011 95   237.0 51   366.7 43   870.3 Temps   partiel 1012 9   558.5 0.0 9   558.5 Total 1013 104   795.5 51   366.7 53   428.9 Frais de  personnel Temps   plein 1021 5   502   672.06 2   929   033.24 2   573   638.82 Temps   partiel 1022 607   056.33 0.00 607   056.33 Total 1023 6   109   728.39 2   929   033.24 3   180   695.15 Montant   des   avantages   accordés   en   sus du salaire 1033 84 247.05 41 399.55 42 847.50 Au cours de l'exercice précédent Codes P. Total 1P. Hommes 2P. Femmes Nombre   moyen   de   travailleurs   en   ETP 1003 55.8 24.9 30.9 Nombre   d'heures   effectivement   prestées 1013 91.998,5 42.049,6 49.948.9 Frais   de   personnel 1023 5.258.120,40 2.535.056,16 2.723.064,24 Montant des avantages accordés en sus du   salaire 1033 70.364,46 30.649,26 39.715,20 TRAVAILLEURS POUR LESQUELS L'ENTREPRISE A INTRODUIT UNE DECLARATION DIMONA OU QUI SONT INSCRITS AU REGISTRE GENERAL DU PERSONNEL (SUITE) A la date de clôture de l'exercice Codes 1.  Temps plein 2.  Temps partiel 3. Total en équivalents temps plein Nombre   de   travailleurs 105 61 7 66.7 Par   type   de   contrat   de   travail Contrat   à   durée   indéterminée 110 56 7 61.7 Contrat   à   durée   déterminée 111 5 0 5.0 Contrat   pour   l'exécution   d'un   travail   nettement   défini 112 0 0 0.0 Contrat   de   remplacement 113 0 0 0.0 Par   sexe   et   niveau  d'études Hommes 120 31 0 31.0 de   niveau   primaire 1200 0 0 0.0 de   niveau   secondaire 1201 6 0 6.0 de   niveau   supérieur   non   universitaire 1202 6 0 6.0 de   niveau   universitaire 1203 19 0 19.0 Femmes 121 30 7 35.7 de   niveau   primaire 1210 1 0 1.0 de   niveau   secondaire 1211 4 2 5.6 de   niveau   supérieur   non   universitaire 1212 6 3 8.5 de   niveau   universitaire 1213 19 2 20.6 Par   catégorie  professionnelle Personnel   de   direction 130 2 0 2.0 Employés 134 59 7 64.7 Ouvriers 132 0 0 0.0 Autres 133 0 0 0.0 PERSONNEL INTERIMAIRE ET PERSONNES MISES À LA DISPOSITION DE L'ETABLISSEMENT Au cours de l'exercice Codes 1. Personnel intérimaire 2. Personnes mises à la disposition de l'entreprise Nombre   moyen   de   personnes   occupées   150 0 Nombre   d'heures   effectivement   prestées   151 0 Frais   pour   l'établissement   152 0 TABLEAU DES MOUVEMENTS DU PERSONNEL AU COURS DE L'EXERCICE Entrées Codes 1. Temps plein 2. Temps partiel 3. Total en équivalents temps plein Nombre   de   travailleurs   pour   lesquels   l'entreprise   a   introduit une déclaration DIMONA ou qui ont été inscrits au registre général   du personnel   au   cours de l'exercice 205 15 12 18.2 Par   type   de   contrat   de   travail Contrat   à   durée   indéterminée 210 6 0 6.0 Contrat   à   durée   déterminée 211 9 12 12.2 Contrat   pour   l'exécution   d'un   travail   nettement   défini 212 0 0 0.0 Contrat   de   remplacement 213 0 0 0.0 Sorties Codes 1.  Temps plein 2.  Temps partiel 3. Total en équivalents temps plein Nombre de travailleurs dont la date de fin de contrat a été inscrite dans une déclaration DIMONA ou au registre général   du   personnel   au   cours   de   l'exercice 305 14 13 18.5 Par   type   de   contrat   de   travail Contrat   à   durée   indéterminée 310 8 1 8.8 Contrat   à   durée   déterminée 311 6 12 9.7 Contrat   pour   l'exécution   d'un   travail   nettement   défini 312 0 0 0.0 Contrat   de   remplacement 313 0 0 0.0 Par   motif   de   fin   de  contrat Pension 340 1 1 1.8 Chômage   avec   complément   d'entreprise 341 0 0 0.0 Licenciement 342 0 0 0.0 Autre motif 343 13 12 16.7 Dont :   le nombre de personnes qui continuent, au moins à mi-temps, à prester des services au profit   de   l'établissement   comme   indépendants 350 RENSEIGNEMENTS   SUR   LES   FORMATIONS   POUR   LES   TRAVAILLEURS   AU   COURS   DE   L'EXERCICE Initiatives   en   matière   de   formation   professionnelle   continue à   caractère formel à charge de l'employeur Codes Hommes Codes Femmes Nombre   de   travailleurs   concernés 5801 4 5811 10 Nombre   d'heures   de   formation   suivies 5802 58 5812 136 Coût   net   pour   l'établissement 5803 6.486 5813 27.334 dont   coût   brut   directement   lié   aux   formations 58031 5.684 58131 27.146 dont   cotisations   payées   et   versements   à   des   fonds   collectifs 58032 802 58132 188 dont   subventions   et   autres   avantages   financiers   reçus   (à   déduire) 58033 0 58133 0 Initiatives   en   matière   de   formation   professionnelle   continue   à   caractère moins formel ou informel à charge de l'employeur Nombre   de   travailleurs   concernés 5821 37 5831 35 Nombre   d'heures   de   formation   suivies 5822 347 5832 297 Coût   net   pour   l'entreprise 5823 19.911 5833 16.019 Initiatives   en   matière   de   formation   professionnelle   initiale   à   charge   de  l'employeur Nombre   de   travailleurs   concernés 5841 5851 Nombre   d'heures   de   formation   suivies 5842 5852 Coût   net   pour   l'établissement 5843 5853 RÈGLES D'ÉVALUATION Les règles d'évaluation sont en accord avec l’AR du 23 Septembre 1992 régissant les comptes annuels des institutions de crédit, Réévaluation des débiteurs Des réductions de valeur sont actées sur les expositions nettes des créances douteuses ou irrécouvrables, et ceci à partir du grade 4   : -  Les   expositions   nettes   sur   les   créances   de   grade   4   font   l'objet   d'une   réduction   de   valeur   de   minimum   20%   ; -  Les   expositions   nettes   sur   les   créances   de   grade   5   font   l'objet   d'une   réduction   de   valeur   de   minimum   40%   ; -  L es   expositions   nettes   sur   les   créances   de   grade   6   font   l'objet   d'une   réduction   de   valeur   de   100%, Les   expositions   nettes   sont   déterminées   en   tenant   compte   des   dépôts   reçus   en   gage,   Lorsqu'une   créance   est   couverte   par   une hypothèque sur un bien immeuble, la valeur de la garantie est déterminée en appliquant une décote sur la valeur du bien immobilier, Titres   à   revenu   fixe   du   portefeuille   de  placement Ces   titres   sont   réévalués   sur   base   du   calcul   actuariel,   compris   comme   le   prix   d'achat   ajouté   de   toute   variance en relation avec leur valeur de remboursement futur, Cette   variance   est   comptabilisée   dans   les   marges   d'intérêt, Les titres à revenu fixe font l’objet de réductions de valeur selon les mêmes règles que les autres débiteurs (voir ci-dessus),   En outre, en cas de détérioration de la qualité crédit de l’émetteur de titres, le conseil d’administration peut décider d’acter une réduction de valeur   sur   les titres concernés,   Cette règle   prudente   a   été établie   afin   de   refléter   les risques   accrus observés   sur   le   portefeuille titres de la Banque, en ce compris sur ses obligations étatiques, Réévaluation   des   comptes   en   monnaies   étrangères, Les   comptes   en   monnaie   étrangère   sont   exprimés   en   EUR   sur   base   du   cours   officiel   à   la   fin de l'année, Les différences de change sont comptabilisées en pertes   et profits, Les   écarts   de   conversion relatifs   à   la   succursale   britannique   sont   différés   dans   les   comptes   de   la   régularisation   passif   s’ils   sont   positifs, Immobilisations   corporelles   et   incorporelles Le   coût   des   investissements   en   immeuble,   mobilier,   équipement,   matériel   roulant   et   software   sont amortis de manière linéaire en fonction de la vie économique estimée des actifs, Immeubles sur 33 ans Fourniture sur 10 ans Equipement sur 3 ans Matériel   roulant   sur   5   ans Software sur 3 ans Provisions   pour   risques   et   charges Ces provisions sont constituées pour couvrir des pertes et charges probables ou certaines pour lesquelles il 'est pas possible de déterminer un montant d'un degré raisonnable de certitude et lesquelles sont supposées se réaliser, Risque   pays Seuls   les pays   présentant   une   exposition   significative   sont   pris en   compte   pour   le   calcul   d’une   éventuelle   provision   pour   risque   pays, La "provision' pour risques pays est comptabilisée comme une réduction de valeur non individualisée sur créances, Pour   chaque   pays   répondant   à   cette   caractéristique,   BBE   applique   un   certain   nombre   de   paramètres   : -  L'exposition   nette   (une   provision   n'est   nécessaire   que   si   l'exposition   nette   atteint   5M€)   ; -  La   sévérité   des   problèmes   de   paiement   dus au   contexte   macro-économique   du   pays  ; -  Les   facteurs   politiques et   économiques   ayant   un   impact   potentiel   sur   le   service   de   la   dette   extérieure   ; -  La   sensibilité   aux   contraintes   et   réglementations   internationales   ; -  Les   performances   passées   du   pays en   matière   de   service   de   la   dette   ; - L a   notation   du   pays -  Les   opportunités   pour   BBE   de   bénéficier   d'un   statut   favorable   en   raison   de   ses   relations   d'affaires   historiques   avec   le   pays   ; -  La   nature   de   l'encours   de   la   dette   :   qualité   des   débiteurs   (établissements   de   crédit   ou   entreprises),   balance   âgée,   crédit syndiqué ou non. Le Comité Exécutif de BBE décide de la constitution de la provision, soit en augmentant la provision ad hoc pour risque pays, soit en réduisant les fonds propres de la Banque, La   règle   de   provisionnement   pour   le   risque   pays   a   été   légèrement   adaptée.   Ce   changement   n’a   pas   eu   d’effet   significatif   sur   le   compte   de   résultat,   car   l’écart qui   en   a   résulté a   été   affecté   au fond   interne   de  sécurité. Fond   interne   de  sécurité La direction peut constituer   une provision en vue de couvrir des risques futurs, non encore avérés, Cette provision est enregistrée via le   compte   «   IX,   Réductions de   valeur   sur   créances   et   provisions pour   les   postes   «   I,   Passifs   éventuels »   et   «   II,   Engagements pouvant donner lieu à un  risque de crédit » du hors bilan, », et est déduite des créances sur clients (au bilan) . VI. —  Rapport du commissaire à l’assemblée générale de Byblos Bank Europe SA pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 Dans le cadre du contrôle légal des Comptes Annuels de la société Byblos Bank Europe SA   (« la Société »), nous vous faisons rapport dans le cadre de notre mandat de commissaire. Ce rapport inclut notre opinion sur le bilan au 31 décembre 2022, le compte de résultats de l’exercice clos le   31 décembre 2022 ainsi que les annexes formant ensemble les « Comptes Annuels », et inclut également notre rapport sur d’autres obligations légales et réglementaires. Ces rapports constituent un ensemble et sont inséparables. Nous avons été nommés commissaire par l’assemblée générale du 29 avril 2020, conformément à la proposition de l’organe d’administration émise sur recommandation du comité d’audit. Notre mandat vient à échéance à la date de l’assemblée générale qui délibérera sur les Comptes Annuels au   31 décembre 2022. Nous avons exercé le contrôle légal des Comptes Annuels durant 21 exercices consécutifs. Rapport sur l'audit des Comptes Annuels Opinion sans réserve Nous avons procédé au contrôle légal des Comptes Annuels de Byblos Bank Europe SA, comprenant le bilan au 31 décembre 2022, ainsi que le compte de résultats pour l’exercice clos à cette date et l’annexe, dont le total du bilan s’élève à € 689.243 milliers et dont le compte de résultats se solde par une perte de l’exercice de € 3.521 milliers. A notre avis, les Comptes Annuels donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la Société au 31 décembre 2022, ainsi que de ses résultats pour l'exercice clos à cette date, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique. Fondement de notre opinion sans réserve Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (International Standards on Auditing - (“ISA’s”) telles qu’applicables en Belgique. Par ailleurs, nous avons appliqué les normes ISA’s approuvées par l’International Auditing and Assurance Standards Board (“IAASB”) et applicables à la date de clôture et non encore approuvées au niveau national. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de   ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Nos responsabilités pour l'audit des Comptes Annuels » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui sont pertinentes pour notre audit des Comptes Annuels en Belgique, y compris celles relatives à l’indépendance. Nous avons obtenu de l’organe d’administration et des préposés de la Société, les explications et informations requises pour notre audit et nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Points clés de l’audit Les points clés de l’audit sont les points qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants lors de l'audit des Comptes Annuels de la période en cours. Les points clés de l’audit ont été traités dans le contexte de notre audit des Comptes Annuels pris dans leur ensemble aux fins de l’élaboration de notre opinion sur ceux-ci et nous n'exprimons pas une opinion distincte sur ces points. Évaluation des réductions de valeur spécifiques applicables aux créances sur la clientèle Description du point clé de l’audit Byblos Bank Europe SA accorde des crédits à des entreprises, essentiellement actives dans l’import- export, et localisées tant en Belgique qu’à l’étranger (principalement au Proche-Orient et en Afrique). Certains de ces clients sont actifs dans des secteurs cycliques, d’autres sont exposés, de par leur localisation ou leurs opérations, à un certain risque-pays. Au 31 décembre 2022, les créances sur clients (poste IV de l’actif) s'élèvent à 127.053 milliers d’euros (soit 18% du total de l’actif), dont 123.476 milliers d’euros sont des créances sur des clients étrangers (voir annexe C-ét 5.2 des comptes annuels). L’identification des risques à problèmes, et, au sein de ceux-ci, des clients « non recouvrables ou douteux », et la détermination des réductions de valeur à acter sur ces derniers, impliquent un degré de jugement important de la part de la direction. Résumé des procédures d'audit mises en œuvre Afin de couvrir le risque que les réductions de valeur individualisées soient insuffisantes, nous avons mis en place les procédures spécifiques suivantes: •   Nous avons obtenu une compréhension de la politique de crédit de la banque et avons testé les contrôles internes pertinents relatifs à l'approbation des facilités de crédit, à la surveillance ultérieure (au moyen, notamment, d’indicateurs de risque, de ratings internes, d’un rapport des dépassements et d’une « watchlist »), et à la classification éventuelle des crédits à problème en « non recouvrables ou douteux ». •   Nous avons examiné l'analyse faite par le département en charge du risque de crédit concernant la classification (ou non) des clients du rapport des dépassements (et de la   « watchlist ») en « non recouvrables ou douteux », cette classification étant la base pour les réductions de valeur spécifiques. Nous avons rapproché les montants de la watchlist et des créances non recouvrables avec les supports comptables. •   Pour chaque dossier de crédit (dépassant certaines limites) figurant dans le rapport des dépassements, nous avons obtenu l’analyse de la direction de la capacité de remboursement et de la valeur récupérable des garanties éventuelles, afin de déterminer si ce dossier avait reçu un rating approprié (et, le cas échéant, était bien repris parmi les crédits non recouvrables ou douteux). •   Pour chaque crédit non recouvrable ou douteux, nous avons vérifié le calcul par la direction de la réduction de valeur spécifique, et évalué le caractère raisonnable et suffisant de cette réduction de valeur. •   Lorsque l’existence de garanties permet de réduire la réduction de valeur spécifique actée, nous avons inspecté les accords juridiques et les documents justificatifs pour confirmer l'existence et la possibilité de faire appel à ces garanties. Évaluation des réductions de valeur globales au titre du risque-pays Description du point clé de l’audit La banque est exposée à un risque de crédit sur des établissements de crédit et des clients localisés hors Europe (principalement au Proche- Orient et en Afrique). Certaines de ces contreparties sont exposées, de par leur localisation, à un certain risque-pays (en ce compris le risque de transfert). Au 31 décembre 2022, les créances sur les établissements de crédit et les créances sur les clients étrangers s’élevaient respectivement à   463.396 milliers d’€ et 123.476 milliers d’€ (voir poste III de l’actif et annexe C-ét 5.2 des comptes annuels), ce qui représente en tout 85% des actifs de la Société. L’Arrêté royal du   23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit stipule que, pour les risques à problème au titre du risque-pays, des réductions de valeur peuvent être actées de façon globale (i.e. non individualisées). Ces réductions de valeur au titre du risque-pays impliquent un degré de jugement important de la part de la direction. Résumé des procédures d'audit mises en œuvre Afin de couvrir le risque que les réductions de valeur globales au titre du risque-pays soient inappropriées, nous avons mis en œuvre les contrôles suivants : •   Nous avons obtenu une compréhension du processus par lequel la direction (i) estime les expositions nettes par pays, et (ii) définit les pourcentages de couverture correspondant aux ratings externes des pays. •   Pour les pays sur lesquels l’exposition nette dépasse une limite déterminée par la direction, (i) nous avons rapproché les expositions nettes avec les supports comptables, et (ii) nous avons revu les ratings externes et les ratios de couverture correspondant. •   Nous avons recalculé la réduction de valeur globale au titre du risque pays, compte tenu des pourcentages de couverture définis par la direction. Responsabilités de l’organe d’administration dans le cadre de l'établissement des Comptes Annuels L’organe d’administration est responsable de l'établissement des Comptes Annuels donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique ainsi que du contrôle interne que l’organe d’administration estime nécessaire à l'établissement de Comptes Annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Dans le cadre de l'établissement des Comptes Annuels, l’organe d’administration est chargé d'évaluer la capacité de la Société à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si l’organe d’administration a l’intention de mettre la Société en liquidation ou de cesser ses activités, ou s’il ne peut envisager une autre solution alternative réaliste. Nos responsabilités pour l'audit des Comptes Annuels Nos objectifs sont d'obtenir l’assurance raisonnable que les Comptes Annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport du commissaire contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit effectué selon les normes ISA’s permettra de toujours détecter toute anomalie significative lorsqu’elle existe. Des anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce qu’elles puissent, individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des Comptes Annuels prennent en se fondant sur ceux-ci. Lors de l’exécution de notre contrôle, nous respectons le cadre légal, réglementaire et normatif qui s’applique à l’audit des Comptes Annuels en Belgique. L’étendue du contrôle légal des Comptes Annuels ne comprend pas d’assurance quant à la viabilité future de la Société ni quant à l’efficience ou l’efficacité avec laquelle l’organe d’administration a mené ou mènera les affaires de la Société. Nos responsabilités relatives à l’application par l’organe d’administration du principe comptable de continuité d’exploitation sont décrites ci-après. Dans le cadre d’un audit réalisé selon les normes ISA’s, nous exerçons notre jugement professionnel et nous faisons preuve d’esprit critique tout au long de l’audit. Nous effectuons également les procédures suivantes   : •   l’identification et l'évaluation des risques que les Comptes Annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, la définition et la mise en œuvre de procédures d’audit en réponse à ces risques et le recueil d’éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie provenant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; •   la prise de connaissance suffisante du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la Société   ; •   l’appréciation du caractère approprié des règles d’évaluation retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par l’organe d’administration, de même que des informations fournies par l’organe d’administration les concernant   ; •   conclure sur le caractère approprié de l'application par l’organe d’administration du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Société à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport du commissaire sur les informations fournies dans les Comptes Annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport du commissaire. Néanmoins, des événements ou des situations futures pourraient conduire la Société à cesser son exploitation   ; •   évaluer la présentation d’ensemble, la forme et le contenu des Comptes Annuels, et apprécier si ces Comptes Annuels reflètent les transactions et les événements sous-jacents d'une manière telle qu’ils en donnent une image fidèle. Nous communiquons au comité d'audit, constitué au sein de l’organe d’administration, notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit ainsi que les constatations importantes découlant de notre audit, y compris toute faiblesse significative dans le contrôle interne. Nous fournissons également au comité d’audit, constitué au sein de l’organe d’administration, une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles déontologiques pertinentes concernant l’indépendance, et nous leur communiquons, le cas échéant, toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d’avoir une incidence sur notre indépendance ainsi que les éventuelles mesures de sauvegarde y relatives. Parmi les points communiqués au comité d’audit, constitué au sein de l’organe d’administration, nous déterminons les points qui ont été les plus importants lors de l’audit des Comptes Annuels de la période en cours, qui sont de ce fait les points clés de l’audit. Nous décrivons ces points dans notre rapport du commissaire sauf si la loi ou la réglementation en interdit la publication. Rapport sur d'autres obligations légales et réglementaires Responsabilités de l’organe d’administration L’organe d’administration est responsable de l'établissement et du contenu du rapport de gestion, du respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la tenue de la comptabilité, ainsi que du respect du Code des sociétés et des associations et des statuts de la Société. Responsabilités du Commissaire Dans le cadre de notre mandat de commissaire et conformément à la norme belge (Révisée) complémentaire aux normes internationales d’audit (ISA’s) applicables en Belgique, notre responsabilité est de vérifier, dans tous les aspects significatifs, le rapport de gestion, ainsi que le respect de certaines dispositions du Code des sociétés et des associations et des statuts, ainsi que de faire rapport sur ces éléments. Aspects relatifs au rapport de gestion A notre avis, après avoir effectué nos procédures spécifiques sur le rapport de gestion, le rapport de gestion concorde avec les Comptes Annuels et ce rapport de gestion a été établi conformément aux articles 3:5 et 3:6 du Code des sociétés et des associations. Dans le cadre de notre audit des Comptes Annuels, nous devons également apprécier, en particulier sur la base des renseignements obtenus lors de l’audit, si le rapport de gestion comporte une anomalie significative, à savoir une information incorrectement formulée ou autrement trompeuse. Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’anomalie significative à vous communiquer. Mention relative au bilan social Le bilan social, à déposer à la Banque nationale de Belgique conformément à l’article 3:12, § 1er, 8 du Code des sociétés et des associations, traite tant au niveau de la forme qu’au niveau du contenu, des mentions requises par le Code des sociétés et des associations, et ne comprend pas d’incohérences significatives par rapport aux informations dont nous disposons dans notre dossier de contrôle. Mentions relatives à l'indépendance Notre cabinet de révision et notre réseau n’ont pas effectué de missions incompatibles avec le contrôle légal des Comptes Annuels et nous sommes restés indépendants vis-à-vis de la Société au cours de notre mandat. Il n’y a pas eu de missions complémentaires compatibles avec le contrôle légal des Comptes Annuels visées à l’article 3:65 du Code des sociétés et des associations qui ont fait l’objet d’honoraires. Autres mentions •   Sans préjudice d'aspects formels d’importance mineure, la comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique. •   L'affectation des résultats proposée à l'assemblée générale est conforme aux dispositions légales et statutaires. •   Nous n'avons pas connaissance d'autre opération conclue ou de décision prise en violation des statuts ou du Code des sociétés et des associations qui devrait être mentionnée dans notre rapport. •   Le présent rapport est conforme au contenu de notre rapport complémentaire destiné au comité d’audit visé à l’article 11 du règlement (UE) n° 537/2014. Bruxelles, le 26 avril 2023 EY Réviseurs d’Entreprises SRL Commissaire Représentée par Jean-François Hubin * Partner * Agissant au nom d'une SRL VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.