CHINA CONSTRUCTION BANK (EUROPE) SA Société de droit Luxembourgeois au capital de 550 000 000 € Siège social : 1, boulevard Royal – L-2449 LUXEMBOURG 176 131 R.C.S. Luxembourg Comptes annuels pour l'exercice clos au 31 décembre 2021 I . – Bilan (En euros .) Actif Notes 2021 2020 Caisse, banques centrales et CCP 393 030 486 345 853 031 Prêts et avances aux établissements de crédit 3,5 76 145 414 43 869 149 Remboursables à vue 3,11 26 166 501 19 439 946 Autres prêts et avances 49 978 913 24 429 203 Prêts et avances à la clientèle 3 1 925 430 968 1 267 997 674 Titres de créance et autres titres à revenu fixe 3,6,11 272 064 855 - a) émis par des organismes publics 55 708 040 - b) émis par d'autres emprunteurs 216 356 815 - Immobilisations corporelles 4 313 300 288 744 Immobilisations incorporelles 4 1 328 708 817 234 Autres actifs 7,11 11 463 888 12 751 516 Charges constatées d’avance et produits à recevoir 8,11 8 552 150 4 158 018 Total de l’actif 2 688 329 769 1 675 735 366 Passif Notes 2021 2020 Dettes envers les établissements de crédit 3.11 625 737 473 540 660 540 Remboursables à vue 590 4 083 462 A échéance ou avec préavis fixe 625 736 883 536 577 078 Dettes envers la clientèle 3,12 353 418 713 292 361 745 Remboursables à vue 29 340 620 21 882 717 A terme ou avec préavis fixe 324 078 093 270 479 028 Dettes représentées par un titre 3.13 1 107 272 043 244 518 705 Autres passifs 11,14 2 133 753 1 434 973 Charges à payer et produits constatés d’avance 9,11 6 880 876 2 799 110 Dettes subordonnées 3,10,11 70 000 000 70 000 000 Provisions 15 26 991 676 6 999 572 Provisions pour impôts 15.1 3 946 434 1 324 207 Autres provisions 15.2 23 045 242 5 675 365 Capital souscrit 16 550 000 000 550 000 000 Réserves 16 900 000 900 000 Réserve libre 800 000 800 000 Réserve légale 100 000 100 000 Report à nouveau 16 -33 939 279 -24 030 295 Résultat de l’exercice 16 -21 065 486 -9 908 984 Total du passif 2 688 329 769 1 675 735 366 Hors-bilan Notes 2021 2020 Engagements de Garantie 3.28 37 854 835 47 692 468 Engagements de Financement 3,28 400 132 880 386 228 423 II . – Compte de résultat (En euros .) Notes 2021 2020 Intérêts à recevoir et assimilés 11,18 28 379 771 16 804 724 Intérêts à payer et assimilés 11 -12 908 713 -3 977 634 Commissions à recevoir 11,18 13 366 316 17 902 787 Commissions à payer 11 -1 241 042 -512 149 Résultat financier net 19 -12 737 435 -5 435 225 Autres produits d'exploitation 11,18,20 15 391 694 14 705 740 Autres charges d'exploitation 11,21,15 -1 201 069 -638 555 Frais généraux et administratifs -46 120 704 -42 766 662 Charges du personnel 23,26 -34 081 131 -31 633 960 Dont : - Traitements et salaires -27 339 679 -25 880 368 - Charges sociales -4 408 788 -3 897 898 Dont retraites -1 047 719 -1 212 261 - Autres charges salariales -2 332 664 -1 855 694 Autres charges administratives 22,27 -12 039 573 -11 132 702 Amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles 4 -521 735 -1 030 512 Amortissement des prêts et avances et provisions pour passifs éventuels et engagements 24 -779 647 -4 781 360 Amortissement additionnel des prêts et avances et provisions pour passifs éventuels et engagements Autres taxes 25 -2 692 922 -180 138 Résultat de l’exercice -21 065 486 -9 908 984 III. – Notes aux comptes annuels Note 1. – Informations générales China Construction Bank (Europe) S.A. (la « Banque » ou « CCB (Europe) S.A.") a été constituée au Grand-Duché de Luxembourg le 14 février 2013 en tant que Société Anonyme. Son siège social est établi à Luxembourg, au 1 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et porte le numéro de registre de la société B 176.131 à la RCSL (c'est-à-dire le registre du commerce et des sociétés luxembourgeois). La Banque a reçu sa licence bancaire du ministère des Finances le 11 juillet 2013. Son capital social total s'élève à 550 000 000 € (2020 : 550 000 000 € ) et il est détenu à 100 % par China Construction Bank, Beijing, Chine («CCB China»). Au 31 décembre 2021, le capital social de la Banque était constitué de 100 000 actions (entièrement libérées) d’une valeur nominale de 5 500 € (2020 : 5 500 € ) et d’un prix de souscription global de 550 000 000 € . Le 3 juillet 2020, l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé d'augmenter le capital social de la Banque d'un montant de 350 000 000 € , en augmentant la valeur nominale de chaque action existante de 2 000 € à 5 500 € sans émission d'actions nouvelles. Le montant lié à cette augmentation a été entièrement payé par l'associé unique. En mars 2020, la Banque procédé à l’émission d’une dette subordonnée Tier 2 en concluant un accord de prêt avec China Construction Bank Corporation, Luxembourg Branch pour un montant de 70.000.000 € , qui a été entièrement financé le 30 avril 2020. Les comptes annuels de la Banque sont inclus dans les comptes consolidés de China Construction Bank Corporation, Pékin. Les comptes consolidés sont disponibles à son siège social n ° 25, Finance Street, District de Xicheng, Pékin 100033, Chine. Au 31 décembre 2021, le conseil d'administration de la Banque est composé de quatre administrateurs non exécutifs, de deux administrateurs indépendants et de deux administrateurs qui sont également des directeurs autorisés de la Banque en charge de ses activités quotidiennes. La Banque prépare ses comptes annuels en euro ( € ), monnaie dans laquelle son capital est exprimé. L'année comptable de la Banque coïncide avec l'année civile. La Banque a six succursales en Europe situées à Paris, Barcelone, Milan, Amsterdam, Varsovie et Budapest. Cette dernière succursale n’avait pas commencé ses activités au 31 décembre 2021. Ces états financiers comprennent les activités des succursales ainsi que les coûts d’implantation de la succursale de Budapest. Note 2. – Résumé des principales conventions comptables et règles d'évaluation 2. 1. – Base de présentation Ces comptes annuels ont été préparés conformément aux principes comptables généralement admis dans le secteur bancaire au Grand-Duché de Luxembourg. Les principes comptables et les principes d'évaluation sont déterminés et appliqués par le conseil d'administration, à l'exception de ceux qui sont définis par la loi et par la réglementation luxembourgeoise. Les états financiers sont préparés sur une base de continuité d'exploitation et présentés en euros , et toutes les valeurs sont arrondies à l'euro le plus proche, sauf indication contraire. La préparation des comptes annuels nécessite l'utilisation de certaines estimations comptables critiques. Cela impose également au Conseil d'administration d'exercer son jugement dans le processus d'application des méthodes comptables. Les changements d'hypothèses peuvent avoir un impact significatif sur les comptes annuels de la période au cours de laquelle les hypothèses ont changé. Le Conseil d'administration estime que les hypothèses sous-jacentes sont appropriées et que les comptes annuels présentent donc la situation financière et les résultats de manière équitable. Le conseil d'administration fait des estimations et des hypothèses qui affectent les montants déclarés des actifs et des passifs au cours du prochain exercice. Les estimations et les jugements sont continuellement évalués et sont basés sur l'expérience historique et d'autres facteurs, y compris les attentes d'événements futurs jugés raisonnables dans les circonstances. 2. 2. – Monnaie étrangère La Banque utilise le système de comptabilité multidevise qui enregistre tous les actifs et passifs dans leur devise d'origine. Pour l'établissement des comptes annuels exprimés en euros , les montants en devises sont convertis comme suit : Operations de change Tous les actifs et passifs sont convertis en euros au taux de change au comptant de la date du bilan. Les taux de change de fin d'année des principales devises utilisées par la Banque sont : Currency 31/12/2021 31/12/2020 AUD 0.64020487 0.63015943 CAD 0.69458915 0.64057395 CHF 0.96469226 0.92575449 CNY 0.13865203 0.12535098 CZK 0.04023012 0.03811266 DKK 0.13447548 0.13439415 EUR 1.00000000 1.00000000 GBP 1.19146908 1.11321385 HKD 0.11304033 0.10511710 HUF 0.00270599 0.00274967 NOK 0.09981335 0.09553562 PLN 0.21805495 0.21928382 SEK 0.09716568 0.09981634 USD 0.88156213 0.81506235 Les actifs détenus en immobilisations financières et en immobilisations corporelles qui ne sont pas couvertes sur les marchés au comptant ou à terme sont convertis en euros aux taux en vigueur à leurs dates d'acquisition. Les revenus et les dépenses en devises sont enregistrés dans leur devise d'origine et convertis en euros au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Les opérations de change au comptant sont converties en euros au taux de change au comptant en vigueur à la date du bilan. Les gains et pertes de change résultant de transactions au comptant qui ne sont pas couvertes par des opérations à terme sont comptabilisés dans le compte de profits et pertes de l'exercice. Les actifs et passifs des opérations à l'étranger sont convertis en euros au taux de change au comptant en vigueur à la date de clôture et leurs comptes de résultat sont convertis aux taux de change au comptant en vigueur aux dates des transactions. Les écarts de change résultant de la conversion des bilans des succursales (UE) de la Banque sont comptabilisés en résultat net sur opérations financières. 2. 3. – Créances À la date du bilan, les créances sont comptabilisés à leur valeur nominale moins les ajustements de valeur. La Banque procède à des ajustements de valeur spécifiques au titre des créances douteuses et irrécouvrables, tel que jugé approprié par le Conseil d'Administration. Les corrections de valeur sont déduites des éléments d'actif auxquels elles se rapportent et ne sont pas maintenues si les raisons pour lesquelles elles ont été constatées n'existent plus 2. 4. – Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations corporelles autres que les immobilisations financières sont évaluées au coût d'acquisition historique. Le coût d'acquisition inclut les coûts d'achat des actifs. Les coûts d'acquisition d'immobilisations incorporelles et corporelles dont l'utilisation est limitée dans le temps sont amortis linéairement sur la durée d'utilité estimée ou aux taux indiqués ci-dessous. En cas de baisse durable de la valeur, les immobilisations incorporelles et corporelles font l'objet d'ajustements de valeur, que leur utilisation soit limitée ou non. L'évaluation à la valeur inférieure n'est pas maintenue si les raisons pour lesquelles les ajustements de valeur ont été effectués n'existent plus. Licences : 3/5 ans / 20 % / 33,3 % Matériel informatique : 3 ans / 33,3 % Mobilier et matériel de bureau : 3/5 ans / 20 % / 33,3 % Aménagements et installation : 5 ans / 20 % 2. 5. – Prêts et avances Les prêts et avances sont comptabilisés à leur prix d'acquisition. La politique de la Banque est d'établir des provisions forfaitaires (voir Note 2.9) et spécifiques pour créances douteuses en fonction des circonstances et pour les montants spécifiés par le Conseil d'Administration. Les provisions sont déduites des soldes de comptes d'actifs appropriés et ne sont pas maintenues si les raisons pour lesquelles elles ont été enregistrées n'existent plus. Les intérêts courus sont comptabilisés dans les remboursements anticipés des rubriques du bilan et les produits à recevoir. 2. 6. – Titres de créance et autres valeurs mobilières à revenu fixe Les titres sont initialement inscrits au bilan à leur coût d'acquisition. A la date de clôture, ils sont évalués selon les règles spécifiques applicables à chacune des catégories de portefeuille suivantes : a) Titres détenus en tant qu'immobilisations financières Les titres détenus en tant qu'immobilisations financières sont destinés à être détenus durablement, pour une utilisation continue dans le cours normal de l'activité de la Banque. Le portefeuille de la Banque est composé de valeurs mobilières à revenu fixe, qui sont détenues jusqu'à leur échéance dans le cours normal des activités. Les primes et décotes sont comptabilisées au compte de résultat prorata temporis. Les titres détenus en tant qu'immobilisations financières sont évalués au coût le plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur du marché. La politique de la Banque est d'établir des ajustements de valeur collectifs (se référer à la section 2.9) et des ajustements de valeur spécifiques effectués pour donner à ces éléments la valeur inférieure qui leur est attribuée à la date du bilan selon les circonstances et pour des montants déterminés par la Direction Autorisée. . Les corrections de valeur sont déduites des soldes des comptes d'actifs concernés et ne sont pas maintenues si les raisons pour lesquelles elles ont été constatées n'existent plus. Les intérêts courus sont enregistrés dans la rubrique du bilan « acomptes et produits à recevoir ». b) Portefeuille d’investissement Le portefeuille d’investissement est composé de titres cotés destinés à être cédés à court terme. Les titres de ce portefeuille sont évalués à la valeur la plus faible entre le coût d’ acquisition et la valeur de marché. Aux 31 décembre 2020 et 2021, la Banque ne détient aucun portefeuille d’investissement. c) Portefeuille structurel Il est composé de titres n'entrant pas dans les deux catégories précédentes. Les titres du portefeuille structurel sont évalués au moindre du coût ou de la valeur marchande. Les primes et décotes sont imputées au compte de résultat prorata temporis. Aux 31 décembre 2020 et 2021, la Banque n'a pas de portefeuille structurel. 2. 7. – Dettes À la date du bilan, le montant des dettes est comptabilisé au passif à hauteur du montant à payer. 2. 8. – Provisions Les provisions sont destinées à couvrir des pertes ou des dettes dont la nature est clairement définie et qui, à la date du bilan, sont susceptibles d'être encourues ou de nature à être encourues mais incertaines quant à leur montant ou à la date à laquelle elles seront survenir. Des provisions peuvent également être constituées pour couvrir des charges ayant pris naissance au cours de l'exercice sous revue ou d'un exercice antérieur, dont la nature est clairement définie et qui, à la date du bilan, sont soit susceptibles d'être encourues, soit être encourus mais incertains quant à leur montant ou à la date à laquelle ils surviendront. 2. 9. – Provisions forfaitaires La Banque calcule la perte de crédit attendue («ECL») sur ses expositions aux risques définies par la méthodologie IFRS9. Cette provision pour dépréciation des actifs financiers et provisions pour pertes sur engagements de prêts et garanties est calculée en fonction de la notation de chaque contrepartie, sur la base de critères et paramètres de perte de crédit déterminés et communiqués par le siège de la China Construction Bank. L'ECL est convertie en provision collective en Lux GAAP conformément à la législation régissant la surveillance prudentielle des banques et conformément à la législation fiscale, elle est fiscalement déductible. Cette provision est comptabilisée au niveau du résultat au travers de la rubrique «Corrections de valeur sur prêts et avances et provisions pour passifs éventuels et engagements». La provision est constituée avant impôts et ne peut excéder 1,25 % du total des expositions au risque. La reprise de cette provision se fait au niveau du résultat au travers de la rubrique «Corrections de valeur sur prêts et avances et provisions pour passifs éventuels et engagements». Au 31 décembre 2021, la provision pour ECL sur actifs financiers s'élève à 6 606 226 € (2020 : 5 909 699 € ) et est entièrement déduite des rubriques «Prêts et avances à la clientèle» pour 6 431 807 € (2020 : 5 859 566 € ), « Titres de créance et autres titres à revenu fixe » pour 112 152 € (2020 : néant), « Prêts et avances aux établissements de crédit » pour 37 267 € (2020 : 8 951 € ), et « Caisse, soldes auprès des banques centrales et des banques postales » pour 25 000 € (2020 : 41 182 € ). Au 31 décembre 2021, la provision pour ECL sur les engagements de prêt et de garantie s'élève à 381 834 € (2020 : 298 715 € ) et est comptabilisée en «Autres provisions». 2.1 0. – Instruments financiers dérivés Les engagements de la Banque au titre des dérivés financiers tels que les opérations de change à terme, les swaps de taux d'intérêt, les accords de taux à terme et les contrats à terme financiers sont comptabilisés à la date de la transaction en tant qu'éléments hors bilan. A la date de clôture, le cas échéant, une provision est constituée au titre des pertes latentes individuelles résultant de la réévaluation des instruments financiers dérivés à la valeur de marché. Cette provision est reprise au passif du bilan sous « Autres provisions ». Aucune provision n'est constituée dans les cas où un instrument financier couvre clairement un actif ou un passif et qu'une unité économique est établie entre les deux ou lorsqu'un instrument financier est couvert par une opération inverse de sorte qu'aucune position ouverte n'existe. 2.1 1. – Taxes Les dettes et créances fiscales pour l'exercice en cours et les exercices précédents sont évalués au montant qui devrait être recouvré auprès des autorités fiscales ou payé à celles-ci. Les taux d'imposition et les lois fiscales utilisés pour calculer le montant sont ceux qui sont promulgués, ou pratiquement promulgués, à la date de clôture dans les pays où la Banque exerce ses activités et génère un revenu imposable. Les impôts sont imputés au compte de résultat sur la base de la comptabilité d'exercice et non dans l'année au cours de laquelle le paiement a lieu. En conséquence, des provisions pour impôts ont été enregistrées pour les exercices pour lesquels aucune évaluation définitive n'a été émise par l'administration fiscale. Une unité fiscale entre China Construction Bank Corporation, Luxembourg Branch et China Construction Bank (Europe) S.A. a été accordée par l'administration fiscale depuis le 2 juin 2014. Voir également la note 25 ci-dessous. 2.1 1. – Données comparatives Certaines données comparatives ont été reclassées lorsque cela était nécessaire pour préserver la cohérence avec la présentation de la période en cours. Cependant, ces reclassements n'ont eu aucun effet sur le compte de résultat ou sur le total des capitaux propres de la Banque pour l'exercice comparatif. Note 3. – Informations sur les instruments financiers 3. 1. – Informations sur les instruments financiers primaires Les tableaux ci-dessous analysent le niveau des instruments financiers primaires de la Banque en fonction de leur maturité. Les instruments financiers de la Banque sont présentés à la valeur comptable, après diminution des ajustements de valeur , forfaitaire et spécifique. Analyse des instruments financiers - instruments primaires non commerciaux (valeur comptable - euros ) au 31 décembre 2021 2021 ≤ 3 mois > 3 mois et > 1 an et > 5 ans Total ≤ 1 an ≤ 5 ans Actifs financiers Caisse, banques centrales et CCP 393 030 486 - - - 393 030 486 Prêts et avances aux établissements de crédit 26 166 501 49 978 913 - - 76 145 414 Prêts et avances à la clientèle 214 829 727 130 537 127 1 277 005 890 303 058 224 1 925 430 968 Titres de créance et autres titres à revenus fixe - 8 903 778 136 476 297 126 684 780 272 064 855 Total des actifs financiers 634 026 714 189 419 818 1 413 482 187 429 743 004 2 666 671 723 Passifs financiers Dettes envers les établissements de crédit 178 425 047 200 000 000 247 312 426 - 625 737 473 Dettes envers la clientèle 223 418 713 - - 130 000 000 353 418 713 Dettes représentées par un titre - - 1 107 272 043 - 1 107 272 043 Dettes Subordonnées - - - 70 000 000 70 000 000 Total des passifs financiers 401 843 760 200 000 000 1 354 584 469 200 000 000 2 156 428 229 Hors Bilan Engagements de Garantie 18 851 821 18 906 978 - 96 036 37 854 835 Engagements de Financement 1 750 000 23 806 986 288 362 445 86 213 449 400 132 880 Analyse des instruments financiers - instruments primaires non commerciaux (valeur comptable - eur os ) au 31 décembre 2021 2020 ≤ 3 mois > 3 mois et > 1 an et > 5 ans Total ≤ 1 an ≤ 5 ans Actifs financiers Caisse, banques centrales et CCP 345 853 031 - - - 345 853 031 Prêts et avances aux établissements de crédit 19 439 946 24 429 203 0 - 43 869 149 Prêts et avances à la clientèle 122 603 897 282 502 211 702 749 883 160 141 683 1 267 997 674 Total des actifs financiers 487 896 874 306 931 414 702 749 883 160 141 683 1 657 719 854 Passifs financiers Dettes envers les établissements de crédit 269 660 540 200 000 000 71 000 000 - 540 660 540 Dettes envers la clientèle 167 321 745 75 040 000 0 50 000 000 292 361 745 Dettes représentées par un titre - - 244 518 705 - 244 518 705 Dettes Subordonnées 70 000 000 70 000 000 Total des passifs financiers 436 982 285 275 040 000 315 518 705 120 000 000 1 147 540 990 Hors Bilan Engagements de Garantie 33 189 987 14 406 445 0 96 036 47 692 468 Engagements de Financement 1 800 158 40 000 000 242 452 536 101 975 729 386 228 423 3. 2. – Information sur les instruments financiers dérivés 31 décembre 2021 Le tableau suivant présente les instruments financiers dérivés non liés à la négociation liés aux taux de change, ventilés par type d'instrument et échéance restante. Un montant de 827.438 € relatif à la juste valeur des swap de change n'a pas été comptabilisé dans les autres provisions conformément à la politique de la Banque (note 2.10) Catégorie d’Instrument ≤ 3 mois > 3 mois et ≤ 1 an > 1 an et ≤ 5 ans Actifs financiers Passifs financiers Actifs financiers Passifs financiers Actifs financiers Passifs financiers Montant notionnel Montant notionnel Montant notionnel Montant notionnel Montant notionnel Montant notionnel Swap de taux - - - - 104 024 331 1 292 793 231 Swap de change 159 804 240 160 014 569 - 41 010 777 - - Total 159 804 240 160 014 569 - 41 010 777 104 024 331 1 292 793 231 Catégorie d’Instrument > 5 ans Total Actifs financiers Passifs financiers Actifs financiers Passifs financiers Montant notionnel Montant notionnel Montant notionnel Juste valeur Montant notionnel Juste valeur Swap de taux 128 000 000 130 000 000 232 024 331 4 615 626 1 422 793 231 14 795 717 Swap de change - - 159 804 240 1 194 297 201 025 346 3 202 177 Total 128 000 000 130 000 000 391 828 571 5 809 923 1 623 818 577 17 997 894 31 décembre 2020 Le tableau suivant présente les instruments financiers dérivés non liés à la négociation liés aux taux de change, ventilés par type d'instrument et échéance restante. Catégorie d’Instrument ≤ 3 mois > 3 mois et ≤ 1 an > 1 an et ≤ 5 ans Actifs financiers Passifs financiers Actifs financiers Passifs financiers Actifs financiers Passifs financiers Montant notionnel Montant notionnel Montant notionnel Montant notionnel Montant notionnel Montant notionnel Swap de taux - - - 244 518 705 Swap de change 133 034 048 131 452 286 - - - Total 133 034 048 131 452 286 - - 244 518 705 - Catégorie d’Instrument > 5 ans Total Actifs financiers Passifs financiers Actifs financiers Passifs financiers Montant notionnel Montant notionnel Montant notionnel Juste valeur Montant notionnel Juste valeur Swap de taux 50 000 000 - 294 518 705 265 656 Swap de change - - 133 034 048 4 792 675 131 452 286 898 099 Total 50 000 000 - 427 552 753 5 058 331 131 452 286 898 099 3. 3. – Risque de crédit Mesure de l'exposition au risque de crédit L'information sur le risque de crédit client lié aux instruments financiers primaires est présentée sur la base de la valeur comptable, après déduction de tout ajustement de valeur. Informations sur la concentration du risque de crédit Les tableaux ci-dessous présentent la concentration du risque de crédit lié aux instruments financiers, à la fois sur les expositions au bilan et hors bilan, par zone géographique et par secteur économique. Concentration du risque de crédit par zone géographique 2021 : Zone géographique (En euros .) Prêts et autres éléments de bilan Passifs éventuels et engagements Garanties reçues Exposition nette Asie 289 103 946 38 627 790 -43 448 346 284 283 390 Gouvernements 29 644 200 - - 29 644 200 Entreprises 119 342 331 - -43 448 346 75 893 985 Institutions financières 140 117 415 38 627 790 - 178 745 205 UE 2 188 467 807 399 359 925 -486 496 031 2 101 331 701 Gouvernements 26 063 840 - - 26 063 840 Entreprises 1 126 781 525 312 106 783 -185 720 907 1 253 167 401 Institutions financières 1 035 622 442 87 253 142 -300 775 124 822 100 460 Autres 189 099 970 - -14 606 537 174 493 433 Entreprises 185 091 929 - -14 606 537 170 485 392 Institutions financières 4 008 041 - - 4 008 041 Total 2 666 671 723 437 987 715 -544 550 914 2 560 108 524 Concentration du risque de crédit par zone géographique 2020 : Zone géographique (En euros .) Prêts et autres éléments de bilan Passifs éventuels et engagements Garanties reçues Exposition nette Asie 41 819 236 47 596 432 -41 598 633 47 817 035 Entreprises 41 598 633 0 -41 598 633 0 Institutions financières 220 603 47 596 432 47 817 035 UE 1 606 004 577 386 324 459 -775 505 900 1 216 823 136 Entreprises 907 652 415 347 121 265 -514 091 463 740 682 217 Institutions financières 698 352 162 39 203 194 -261 414 437 476 140 919 Autres 9 896 041 0 0 9 896 041 Entreprises - 0 0 Institutions financières 9 896 041 0 0 9 896 041 Total 1 657 719 854 433 920 891 -817 104 533 1 274 536 212 Concentration du risque de crédit par secteur économique 2021 Secteur économique Prêts et autres éléments de bilan Passifs éventuels et engagements Garanties reçues Exposition nette Secteur financier 1 179 747 898 125 880 932 -300 775 124 1 004 853 706 Industrie de l'électricité, du gaz, de l'eau et de l'approvisionnement 172 071 804 75 268 604 - 247 340 408 Industrie 428 805 383 76 095 161 -41 734 093 463 166 451 Transmission de l’information, services informatiques 125 683 491 106 893 907 - 232 577 398 Immobilier 144 674 994 2 126 656 - 146 801 650 Construction 108 676 178 25 000 000 - 133 676 178 Industrie Minière 88 051 349 - -14 606 537 73 444 812 Administration publique et organisations sociales 80 689 280 - - 80 689 280 Activités professionnelles, scientifiques et techniques 10 886 070 9 091 212 -19 977 282 - Santé, sécurité sociale et protection sociale 123 886 192 - - 123 886 192 Agriculture, sylviculture, élevage et pêche 13 968 773 - - 13 968 773 Transport, stockage et services postaux 11 218 835 - -11 218 835 - Commerce de gros et de détail 24 721 555 - - 24 721 555 Location et services aux entreprises 85 556 404 17 631 243 -103 187 647 - Autres activités de services de soutien aux entreprises 68 033 517 - -53 051 396 14 982 121 Total 2 666 671 723 437 987 715 -544 550 914 2 560 108 524 Les intérêts courus à recevoir de 6 999 610 € ne sont pas inclus dans le tableau des risques ci-dessus. Concentration du risque de crédit par secteur économique 2020 Secteur économique Prêts et autres éléments de bilan Passifs éventuels et engagements Garanties reçues Exposition nette Secteur financier 708 468 806 86 799 626 -261 414 437 533 853 995 Industrie de l'électricité, du gaz, de l'eau et de l'approvisionnement 36 983 807 224 362 841 261 346 648 Industrie 423 612 238 3 800 158 -267 330 885 160 081 511 Transmission de l’information, services informatiques 83 124 013 85 100 000 -58 162 122 110 061 891 Immobilier 86 820 671 95 313 86 915 984 Construction 8 302 262 25 000 000 33 302 262 Administration publique et organisations sociales 25 305 362 161 014 25 466 376 Activités professionnelles, scientifiques et techniques 31 018 458 5 801 939 -19 981 661 16 838 736 Santé, sécurité sociale et protection sociale 37 966 905 2 800 000 -25 789 909 14 976 996 Agriculture, sylviculture, élevage et pêche 13 934 622 0 13 934 622 Transport, stockage et services postaux 68 215 322 -58 251 873 9 963 449 Commerce de gros et de détail 11 793 268 -3 999 526 7 793 742 Location et services aux entreprises 83 028 004 -83 028 004 0 Autres activités de services de soutien aux entreprises 4 884 030 -4 884 030 0 Hébergement et restauration 16 290 308 -16 290 308 0 Industrie de la gestion de l'eau, de l'environnement et des équipements publics 17 971 778 -17 971 778 0 Total 1 657 719 854 433 920 891 -817 104 533 1 274 536 212 Les intérêts courus à recevoir de 2 630 691 € ne sont pas inclus dans le tableau des risques ci-dessus. Risque de crédit pour les dérivés OTC Le tableau ci-dessous présente les montants notionnels et équivalents au risque des dérivés non commerciaux selon la méthode initiale du risque : 31/12/2021 (En euros .) Montant notionnels Montant équivalent en risque de crédit Garanties reçues Exposition nette IRS 232 024 331 11 702 874 - 11 702 874 Swaps 159 804 240 3 196 085 - 3 196 085 31/12/2020 (En euros .) Montant notionnels Montant équivalent en risque de crédit Garanties reçues Exposition nette IRS 294 518 705 5 890 374 5 890 374 Swaps 133 034 048 2 660 681 2 660 681 Note 4. – Immobilisations (En euros.) Valeur brute à l’ouverture FX Acquisitions Cessions/ Echéance Valeur brute à la clôture Ajustements de valeur cumulés à l’ouverture Immobilisations incorporelles 1 912 799 216 890 - 2 129 689 -1 624 055 Dont : Licences 1 912 799 216 890 - 2 129 689 -1 624 055 Immobilisations corporelles 9 591 709 -20 948 840 979 -13 176 10 398 564 -8 774 475 Dont : Agencements 5 340 345 -5 425 3 010 - 5 337 930 -5 106 600 Mobilier et équipements 1 818 020 -9 802 229 760 -2 038 2 035 940 -1 601 700 Autres équipements technique 2 433 344 -5 721 608 209 -11 138 3 024 694 -2 066 175 Total 11 504 508 -20 948 1 057 869 -13 176 12 528 253 -10 398 530 (En euros.) FX Ajustements de valeur cessions Ajustements de valeur cumulés à la clôture Valeur nette comptable à la clôture Immobilisations incorporelles -192 334 - -1 816 389 313 300 Dont : Licences -192 334 - -1 816 389 313 300 Immobilisations corporelles 47 065 -329 401 -13 045 -9 069 856 1 328 708 Dont : Agencements 10 119 -72 787 - -5 169 268 168 662 Mobilier et équipements 9 323 -87 142 -1 907 -1 681 426 354 514 Autres équipements technique 27 623 -169 472 -11 138 -2 219 162 805 532 Total 47 065 -521 735 -13 045 -10 886 245 1 642 008 Note 5. – Trésorerie , soldes avec banques centrales et bureaux de poste Conformément aux exigences de la Banque centrale européenne, la Banque centrale du Luxembourg a mis en place un système de réserves obligatoires qui s'applique à tous les établissements de crédit luxembourgeois. Au 31 décembre 2021, le solde détenu par la Banque auprès de la Banque centrale du Luxembourg s'élevait à 393 055 486 € (2020 : € 345 894 213 € ) pour un solde minimum des réserves d’un montant de 4 660 903 € (2020 : 2 119 786 € ). L’ajustement de valeur collective pour ECL sur les actifs financiers sur la trésorerie, les soldes auprès des banques centrales et des banques postales s'élevait à 41 182 € (2020 : 41 182 € ) . Note 6. – Titres de créance et autres titres à revenu fixe En 2021, la Banque a acheté des titres pour son propre compte. Ces titres sont destinés à être détenus à long terme (principalement jusqu'à l'échéance) et à améliorer la position de liquidité de la Banque. La répartition de ces titres par emprunteur est la suivante : (En euros .) 2021 2020 Gouvernements 55 877 545 - Entreprises 111 806 835 - Institutions financières 106 934 585 - Total avant ajustement 274 618 965 - Ajustement de valeur -2 554 110 - Total 272 064 855 - Au 31 décembre 2021, les intérêts courus s'élevaient à 1 148 875 € (2020 : néant). Au 31 décembre 2021, le solde non amorti des primes sur obligations s'élevait à 1 182 805 € (2020 : néant). En 2021, l'amortissement des primes comptabilisé en résultat s'est élevé à 337.647 € (2020 : néant). Au 31 décembre 2021, le solde non amorti des décotes sur obligations s'élève à 337 852 € (2020 : néant). En 2021, l'amortissement des remises comptabilisées en résultat s'est élevé à 16 600 € (2020 : néant). La correction de valeur de 2 554 110 € (2020 : néant) se compose d'une valeur de marché inférieure par rapport au coût de 2 441 958 € et d'une correction de valeur collective de 112.152 € (2020 : néant). La valeur du portefeuille après ajustement est la suivante : (En euros .) 2021 2020 Gouvernements 55 826 950 - Entreprises 110 412 457 - Institutions financières 105 944 357 - Total 272 183 764 - Note 7. – Autres actifs (En euros .) 2021 2020 Dus à des sociétés du groupe 9 698 147 11 470 283 Dépôt de garantie 469 820 534 823 Autres 1 295 921 746 410 Total 11 463 888 12 751 516 Le montant dû par les sociétés du groupe est principalement composé de 3 024 945 € (2020 : 4 957 363 € ) en relation avec l'accord de partage des coûts, applicable depuis le 1 er janvier 2015 entre la China Construction Bank Corporation Luxembourg et la China Construction Bank (Europe) SA. Sur la base de cet accord, les deux entités peuvent partager des services de support exonérés de TVA en utilisant les dispositions de la loi luxembourgeoise sur la TVA en relation avec le régime du groupe TVA depuis 2019 ; En 2017, la Banque a mis en place une nouvelle politique de prix de transfert (TP) pour la répartition des coûts, qui se rapporte aux services fournis entre la Banque (y compris ses succursales) et la China Construction Bank Corporation, succursale de Luxembourg. Le TP comprend les éléments suivants : La répartition des coûts liés aux services de soutien administratif ; Recommandation des clients ; et Accords de participation au risque financés / non financés. Au 31 décembre 2021, le montant dû par la succursale luxembourgeoise de la China Construction Bank Corporation au titre de ce nouveau flux TP s'élevait à 6 673 202 € (2020 : 6 512 920 € ). Note 8. – Charges constatées d’avance et produits à recevoir Au 31 Décembre 2020 et 2021, la répartition du montant des charges constatées d’avance et des produits à recevoir est la suivante : (En euros .) 2021 2020 Intérêts courus à recevoir 6 999 610 2 633 476 Charges constatées d'avance 1 316 506 1 330 871 Commissions d'engagement payées d'avance 215 794 157 951 Autres 20 240 35 720 Total 8 552 150 4 158 018 Les intérêts courus proviennent principalement des intérêts sur les emprunts et avances d’un montant de 3 869 233 € (2020 : 2 630 303 € ), des produits courus sur les Swap de taux d’un montant de 1 981 502 € (2020 : 3 173 € ) et des intérêts courus sur obligations d’un montant de 1 148 875 € (2020 : néant) Note 9. – Charges à payer et produits constates d’avance Les charges à payer et les produits reportés sont composés des éléments suivants : (En euros .) 2021 2020 Produits Constatés d’avance 3 880 116 2 354 574 Intérêts courus à payer 3 000 760 444 536 Total 6 880 876 2 799 110 Les charges d'intérêts courus proviennent principalement des intérêts courus sur les prêts et avances (878.147 € ; 2020 : 247 585 € ), des intérêts courus sur les swaps de taux d'intérêt ( 1 570 167 € ; 2020 : 17 637 € ) et des intérêts courus sur les dettes représentées par des titres (552 446 € ; 2020 : 179 314). Note 1 0. – Dettes subordonnées Le 20 mars 2020, la Banque a conclu un accord de prêt subordonné avec China Construction Bank Corporation, Luxembourg Branch pour un montant de 70 000 000 € et porte intérêt à EURIBOR plus une marge de 111 points de base payable semestriellement. Cette facilité a été autorisée par le Conseil d'administration de la Banque le 9 novembre 2018 et approuvé par le département Asset and Liability de China Construction Bank Corporation le 25 juillet 2019, et a été entièrement utilisé le 30 avril 2020. Le prêt a une échéance de 10 ans à compter de la date d'utilisation, le remboursement anticipé n'étant envisageable qu'après 5 ans à compter de la date d'utilisation, sous réserve du respect de conditions particulières et de l'approbation préalable de la CSSF. Le prêt est classé comme capital de catégorie 2. Pour l'exercice clos le 31 décembre 2021, les intérêts à payer et charges assimilées sur les emprunts subordonnés s'élevaient à 419 080 € dont 214 103 € et 214 107 € ont été payés respectivement en avril 2021 et en novembre 2021. Au 31 décembre 2021le montant dû au titre des intérêts à payer s’élevait à 64 983 € et est présenté dans les « comptes de régularisation et les produits différés» au bilan. Note 1 1. – Operations avec les entreprises liées 11. 1. – Actifs Les soldes suivants avec les parties liées sont inclus à l'actif du bilan. (En euros .) 2021 2020 Prêts et avances aux établissements de crédit 64 155 472 11 724 441 Titres de créance et Autres titres à revenus fixe 95 468 771 Autres actifs 9 698 147 11 470 283 Charges constatées d’avance et produits à recevoir 2 732 429 3 173 Total 172 054 819 23 197 897 Le montant des autres actifs se rapporte au partage des coûts et au partage des bénéfices des prix de transfert avec des parties liées. 11. 2. – Passifs Les soldes suivants avec les parties liées sont inclus au passif du bilan. (En euros .) 2021 2020 Montants dus aux établissements de crédit 625 736 883 106 577 389 Dettes subordonnées 70 000 000 70 000 000 Charges à payer et produits constatés d’avance 2 150 666 98 045 Autres Passifs 679 598 240 280 Total 698 567 147 176 915 714 Le montant des charges à payer et des produits reportés provient principalement des intérêts courus liés aux transactions sur dérivés et aux transactions sur le marché monétaire avec des parties liées. 11. 3. – Transactions aves les parties liées Les transactions suivantes avec des parties liées sont incluses dans les comptes de résultat : (En euros .) 2021 2020 Intérêts à recevoir et produits assimilés 7 092 417 216 499 Intérêts à payer et charges assimilées -7 445 178 -904 885 Commissions à recevoir 6 673 570 6 512 920 Commissions à payer -1 040 494 Autres produits d'exploitation 15 328 543 14 678 848 Autres charges d'exploitation -705 075 -251 337 Résultat net des transactions avec les entreprises liées 19 903 783 20 252 045 Note 1 2. – Dettes envers la clientèle La répartition géographique des autres dettes incluses dans les sommes dues à la clientèle est la suivante : (En euros .) 2021 2020 EU Dépôts à vue 29 165 938 21 706 050 Dépôts à terme ou avec préavis fixe 324 078 093 270 479 028 Asia Dépôts à vue 174 682 176 667 Total 353 418 713 292 361 745 Note 1 3. – Dettes représentées par un titre Le 15 février 2017, la Banque («l'Emetteur») a mis en place un programme de Medium Term Note (le «Programme») de 3 milliards d'euros garanti par China Construction Bank Corporation, succursale de Luxembourg (le «Garant»). Ce programme a été mis à jour en juin 2021 lorsque deux nouvelles émissions de titres de créance ont eu lieu. Au 31 décembre 2021, les obligations en circulation dans le cadre du programme s'élevaient à 1 107 272 043 € (2020 : 244 518 705 € ), composé de quatre tranches. Deux tranches de 160 millions de dollars et 140 millions de dollars (échéances respectives du 10 novembre 2023 et 2024) étaient déjà en cours au 31 décembre 2020. Les nouvelles émissions susmentionnées comprennent une tranche de 50 millions d'USD d'obligations placées de manière privée et venant à échéance le 26 mars 2024 et une autre tranche portant sur des obligations à coupon zéro d'un montant en principal de 800 millions d'euros qui ont été émises publiquement avec une décote d'émission initiale de 17,1 points de base et à échéance le 28 juin 2024. Note 1 4. – Autres passifs Au 31 décembre 2021, les éléments suivants sont inclus dans les autres passifs : (En euros .) 2021 2020 Créanciers divers 2 133 281 1 431 539 Autres 472 3 434 Total 2 133 753 1 434 973 Les créanciers divers représentent des charges sociales de 554 788 € (2020 : 703 170 € ) et des soldes dus aux fournisseurs de la Banque au 31 décembre 2021. Note 1 5. – Provisions 15. 1. – Provisions pour impôts La Banque est soumise à toutes les impôts applicables aux établissements de crédit luxembourgeois. Les cinq succursales sont également soumises à toutes les impôts applicables dans leur juridiction respective. En 2019, la Banque a reçu des avis d'imposition définitifs de l'administration fiscale luxembourgeoise jusqu'à l'exercice 2017 (inclus) en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle communale et 2018 en ce qui concerne l'impôt sur la fortune. Au 31 décembre 2021, la provision se compose principalement de l'impôt sur la fortune de 0,5 % de 3 860 000 € (2020 : 1 324 207 € ). 15. 2. – Autres provisions Les autres provisions se composent de : (En euros .) 2021 2020 Provisions pour Bonus 2 307 910 1 971 923 Provisions pour congés payés 853 601 1 299 191 Pertes latentes (contrats de change à terme et au comptant) 17 170 455 867 120 Provision pour indemnités des expatriés 930 000 Provision pour autres charges 738 551 682 428 Provisions pour honoraires d'audit 270 000 285 012 Ajustement de valeur sur Garanties et Engagements 381 834 298 715 Autres provisions 392 891 270 976 Total 23 045 242 5 675 365 15. 3. – Systèmes de garantie des dépôts et d'indemnisation des investisseurs Le 18 décembre 2015, une loi concernant les mesures de résolution, de recouvrement et de liquidation des établissements de crédit sur les systèmes de garantie des dépôts et l'indemnisation des investisseurs (ci-après la «Loi») a été approuvée. Cette loi transposait au Luxembourg deux directives européennes : la directive 2014/59 / UE établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 2014/49 / UE relative aux systèmes de garantie des dépôts et d'indemnisation des investisseurs. La loi a introduit un système de garantie des dépôts et d'indemnisation des investisseurs fondé sur les contributions. Ce régime couvrira les dépôts éligibles de chaque déposant jusqu'à un montant de 100 000 € et les investissements jusqu'à un montant de 20 000 € . Le dispositif repose sur deux contributions différentes : le Fonds européen de résolution unique («FRU») et le fonds de garantie des dépôts luxembourgeois «Fonds de garantie des dépôts Luxembourg» («FDGL»). Le montant financé du Fonds Resolution Luxembourg («FRL») créé pour financer le FRL atteindra d'ici la fin de 2024 au moins 1 % des dépôts garantis, tels que définis à l'article 1 numéro 36 de la Loi, de tous les établissements de crédit agréés dans tous les États membres participants. Ce montant est à collecter auprès des établissements de crédit au moyen de contributions annuelles au cours des années 2015 à 2024. Le niveau cible de financement du FGDL est fixé à 0,8 % des dépôts garantis, tels que définis à l'article 163 numéro 8 de la loi, des établissements de crédit concernés et doit être atteint d'ici la fin de 2018 au moyen de contributions annuelles. A compter de 2020, les établissements de crédit luxembourgeois continueront de cotiser pendant huit années supplémentaires afin de constituer un coussin de sécurité supplémentaire de 0,8 % des dépôts garantis au sens de l'article 163 numéro 8 de la Loi. En 2021, la Banque a versé un montant total de contributions au FRU s'élevant à 495 994 € (2020 : 387 218 € ). La contribution de la Banque au FGDL en 2021 était de 5 696 € (2020 : 2 552 € ). Note 1 6. – Variation des capitaux propres Aux 31 décembre 2021 et 2020, le capital souscrit et libéré est de 550 000 000 € (2020 : 200 000 000 € ) : 100,000 actions d'une valeur nominale de 5 500 € (2020 : 2 000 € ) par action entièrement libérée) (En euros .) Capital souscrit Réserve Légale Réserve libre Report à nouveau Résultat de l’exercice Total Solde au 31 décembre 2020 550 000 000 100 000 000 -24 030 295 -9 908 984 516 960 721 Affectation Du résultat de l’exercice précédent (AG 22 juin 2021) - - - -9 908 984 9 908 984 - Perte de l’exercice en cours - - - - -21 065 486 -21 065 486 Solde au 31 décembre 2021 550 000 000 100 000 000 -33 939 279 -21 065 486 495 895 235 16. 1. – Capital souscrit Le 3 juillet 2020, l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé d'augmenter le capital social de la Banque d'un montant de 350 000 000 € , suite à une injection de capital Tier 1 en juillet 2020 en augmentant la valeur nominale de chaque action existante de 2 000 € à 5 500 € sans émission d'actions nouvelles. Le montant lié à cette augmentation a été entièrement payé par l'associé unique. 16. 2. – Reserve légale En droit luxembourgeois, la Banque doit affecter à une réserve légale un montant équivalent à au moins 5 % du bénéfice net annuel jusqu'à ce que cette réserve soit égale à 10 % du capital social. La réserve légale n'est pas distribuable. Pour l'exercice clos le 31 décembre 2021, aucune dotation n'a été effectuée sur la réserve légale, la Banque ayant déclaré une perte au titre de l'exercice 2020. 16. 3. – Autres réserves Les autres réserves représentent les bénéfices des exercices antérieurs, qui ont été affectés par les Assemblées Générales des actionnaires à une réserve spécifique dite « réserve libre ». L'Assemblée Générale peut approuver la répartition de cette réserve. Note 1 7. – Positions en devises étrangères Au 31 décembre 2021, le montant global du bilan de la Banque libellé en devises étrangères converti en euros est le suivant : (En euros .) 2021 2020 Montant total des actifs en devises étrangères 874 094 226 324 047 698 Montant total des engagements en devises étrangères 607 766 987 308 442 086 Note 1 8. – Répartition des revenus par marchés géographiques Au 31 décembre 2021, la répartition géographique des revenus de la Banque est la suivante : (En euros .) 2021 2020 ASIE 6 194 523 1 269 723 EU 46 891 484 47 846 057 Reste du monde 4 051 774 297 471 Total 57 137 781 49 413 251 Pour l'exercice clos le 31 décembre 2021, les produits ci-dessus comprennent des intérêts à recevoir de 28 379 771 € (2020 : 16 804 724 € ), des commissions à recevoir de 13 366 316 € (2020 : 17 902 787 € ) qui se composent principalement d'un montant de 6 673 202 € (2020 : 6 512 920 € ) ) lié à l'accord de prix de transfert entre la Banque et China Construction Bank Corporation, succursale de Luxembourg et d'autres produits d'exploitation de 15 391 694 € (2020 : 14 705 740 € ) liés à la répartition des coûts selon le Groupe TVA et à divers produits d'exploitation. Note 1 9. – Gains ou pertes sur opérations financières (En euros .) 2021 2020 Pertes / gains sur opérations de change -2 190 359 8 490 817 Pertes / gains sur la réévaluation des éléments d'actif et de passif libellés en devises - 8 352 661 -14 021 606 Moins-value latente sur portefeuille obligataire -2 441 958 Plus-values ​​réalisées sur achats et ventes d'obligations 192 359 Autres 55 184 95 564 Total -12 737 435 -5 435 225 Note 2 0. – Autres produits d'exploitation Pour l'exercice clos le 31 décembre 2021, les autres produits d'exploitation sont principalement composés d'un montant de 15 328 543 € (2020 : 14 678 848 € ) dû par China Construction Bank Corporation, succursale de Luxembourg pour la répartition des coûts entre les deux entités selon le régime du Groupe TVA. a débuté le 1 er janvier 2019 (voir note 29). Note 2 1. – Autres charges d'exploitation Pour l'exercice clos le 31 décembre 2021, les charges d'exploitation s'élèvent à 1 201 069 € (2020 : 638 555 € ) qui consistent principalement en des contributions au Fonds de résolution Luxembourg pour 495 994 € et au montant relatif au prix de transfert dus par les succursales de la Banque à CCB Luxembourg branch pour 679 597 € . Note 2 2. – Autres frais administratifs Les autres dépenses administratives au 31 décembre 2021 sont ventilées comme suit : (En euros .) 2021 2020 Locaux 5 214 930 5 275 761 Honoraires - Conseils 1 838 601 1 576 282 Dépenses liées aux systèmes d'exploitation et logiciels 1 381 376 1 062 674 Frais de gestion 758 349 697 343 Frais de recrutement 586 918 385 871 Cotisations 438 541 441 194 Honoraires divers 344 249 275 827 Honoraires - Superviseur 295 991 239 462 Frais de missions 339 837 460 366 Communication 149 630 87 429 Formation 125 279 47 675 Frais de démarrage d'une succursale étrangère - Hongrie 119 943 Autres 565 872 462 875 Total 12 039 573 11 132 702 Note 2 3. – Personnel Le nombre moyen d'employés de la Banque au 31 décembre 2021 peut être ventilé comme suit : 2021 2020 Direction 16 15 Employés 177 168 Total 193 183 Au 31 décembre 2021, 88 employés (2020 : 88 employés) étaient employés par China Construction Bank (Europe) S.A. au Luxembourg et 108 (2020 : 95) étaient employés dans les autres succursales de l'UE. Note 2 4. – Ajustements de valeur relatifs aux prêts et avances et provisions pour engagements et passifs Au cours de l'année 2021, la Banque a comptabilisé une provision forfaitaire (voir note 2.9) d'un montant de 779 647 € (2020 : 4 781 360 € ). Cette provision a été déduite des actifs correspondants. Note 2 5. – Autres taxes En 2021, l'impôt sur la fortune (ISF) s'élevait à 2 535 026 € (2020 : 130 000 € ). Aucune dotation à une réserve spéciale n'a été effectuée au cours de l'année 2021. En 2020, une dotation de 7.777.651 € (dont 2.796.581 € affectés à l'ISF 2019) a été effectuée au niveau de China Construction Bank Corporation Luxembourg Branch (conformément à l'article 164bis L.I.R. , la Banque constitue une seule entité fiscale avec China Construction Bank Corporation, Luxembourg Branch). Cette réserve est indistribuable pendant une période de 5 ans. Note 2 6. – Membres des organes d'administration, de direction et de surveillance Au 31 décembre 2021, il n'y avait pas de prêts et d'avances ou d'engagements de retraite accordés aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance. La rémunération des membres de l'administration, des organes de direction et de surveillance est la suivante : (En euros.) Conseil d’Administration Organes de Direction 2021 2020 2021 2020 Rémunération 223 100 223 100 1 913 620 2 150 801 Les organes de direction comptaient 5 membres au 31 décembre 2021 ( décembre 2020 : 5) Note 2 7. – Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires versés aux auditeurs indépendants de la Banque, Ernst & Young S.A., au cours de l'exercice 2021 sont les suivants : (En euros .) 2021 2020 Honoraires des CAC (H.T.) 249 798 245 527 Autres services (assurance) (H.T.) 26 245 65 983 Honoraires d'assistance fiscale (H.T.) 175 224 133 690 Autres honoraires 2 625 Total (H.T.) 447 825 447 825 Note 2 8. – Passifs éventuels et engagements 28. 1. – Passifs éventuels Les passifs éventuels consistent en : (En euros .) 2021 2020 Garanties données en collatéral 37 854 835 47 692 468 Au 31 décembre 2021, les engagements conditionnels envers les entreprises liées s'élèvent à 36 876 299 € (2020 : 47 692 468 € ). 28. 2. – Engagements de crédit Aux 31 décembre 2021 et 2020, les engagements de la Banque représentent exclusivement des lignes de crédit confirmées non utilisées. Aux 31 décembre 2021 et 2020, la répartition géographique des engagements est la suivante : (En euros .) 2021 2020 Europe (Membre de l'UE) 398 381 389 386 228 423 Asie 1 751 491 Total 400 132 880 Au 31 décembre 2021, les engagement de crédit envers des entreprises liées s’élève à 1 751 491 € (2020 : néant). La Banque n'a pas pris d'autres engagements qui ne figurent ni au bilan ni dans les postes de hors-bilan. 28. 3. – Autres engagements La Banque a un engagement locatif total de 18 121 593 € au 31 décembre 2021 (2020 : 19 777 223 € ) pour ses locaux actuels au Luxembourg et le contrat de location des locaux de ses six succursales (Paris / Barcelone / Varsovie / Milan / Amsterdam/Hongrie). Note 2 9. – Groupes indépendants de personnes (IGP) Groupe TVA Au 1 er janvier 2020, le groupe est entré dans le régime du groupe TVA (tel qu'adopté par le Parlement luxembourgeois le 26 juillet 2018) en remplacement de l'exonération de TVA à frais partagés dénommée CCB-IGP (groupe indépendant de personnes). China Construction Bank (Europe) S.A fournit des services à la Banque en partageant les coûts de services tels que : les services d'opérations de back-office ; les services juridiques ; les services informatiques ; les services administratifs (Facility management, RH et Réception). La Banque a facturé les services susmentionnés à China Construction Bank Corporation, Luxembourg Branch pour un montant de 15 328 543 € (2020 : 14 678 848 € ). Note 3 0. – Rendements des actifs Le rendement des actifs de la Banque pour l'exercice clos le 31 décembre 2021 était de -0.78 % (2020 : -0,59 %) . Note 3 1. – Événements subséquents Aucun événement ne s'est produit depuis le 31 décembre 2021, qui aurait une incidence sur les états financiers. IV . – Rapport d'audit Rapport sur l’audit des comptes annuels Notre opinion Nous avons audité les états financiers de la China Construction Bank (Europe) S.A. (la « Banque»), qui comprennent le bilan au 31 décembre 2021, et le compte de résultat pour l’exercice terminé, ainsi que les notes aux états financiers, ainsi qu’une synthèse des règles comptables importantes. Selon notre appréciation, les comptes annuels ci-joints donnent une image fidèle de la situation financière de China Construction Bank (Europe) SA (la Banque) au 31 décembre 2021 et des résultats de ses opérations pour l'exercice clos à cette date, conformément aux exigences légales et réglementaires luxembourgeoises relatives à l'établissement des comptes annuels. Base d'opinion Nous avons effectué notre audit conformément au règlement européen n ° 537/2014 (le règlement), à la loi du 23 juillet 2016 sur la profession d'audit (« loi du 23 juillet 2016 ») et aux normes internationales d'audit (ISA) tel qu'adopté pour le Luxembourg par la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF). Nos responsabilités en vertu de ces règlements, lois et normes sont décrites plus en détail à la section «Responsabilités du Réviseur d'entreprises agréé» pour la vérification des comptes annuels de notre rapport. Nous sommes indépendants de la Banque conformément au Code de déontologie comptable des comptables professionnels (Code IESBA) adopté par la CSSF pour le Luxembourg et aux exigences éthiques pertinentes pour notre audit des comptes annuels. Nous avons rempli nos autres responsabilités éthiques en vertu de ces exigences éthiques. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Questions d'audit clés Les principales questions d'audit sont celles qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus significatives dans notre audit des comptes annuels de la période en cours. Ces questions ont été traitées dans le cadre de notre audit des comptes annuels dans leur ensemble et dans la formation de notre opinion à ce sujet, et nous ne fournissons pas d'opinion distincte sur ces questions. Pour chaque élément clé de l'audit, une description de la manière dont notre audit a traité la question est présentée ci-dessous : Dépréciation des prêts et avances aux clients Description L'activité principale de la Banque consiste à accorder des prêts à des entreprises chinoises situées en Chine et investissant en Europe et dans des entreprises situées dans l'Union européenne ayant un intérêt commercial en Chine. Les prêts aux clients sont principalement constitués de prêts syndiqués et de prêts bilatéraux . Au 31 décembre 2021, les prêts à la clientèle s'élèvent à 1,93 milliards d'euros (2020 : 1,27 milliards d’ euros ) sur lesquels une dépréciation forfaitaire de 6,43 millions d’ euros (2020 : 5, 86 millions d'euros ) a été enregistrée (voir notes 2.9 et 3 aux états financiers). Historiquement, la Banque n'a constaté aucune dépréciation individuelle sur les prêts. L’identification et l’évaluation de la dépréciation des prêts nécessitent des appréciations et des estimations subjectifs de la part de la direction de la Banque. Les jugements appliqués par la direction pour déterminer le niveau de dépréciation des prêts comprennent l'identification des événements susceptibles d'entraîner une dépréciation, une évaluation appropriée du montant récupérable compte tenu, le cas échéant, de la valeur de la garantie reçue par la Banque. En raison du montant important des prêts aux clients et des facteurs susmentionnés liés à l'identification et à l'évaluation des facteurs de dépréciation, cela est considéré comme un élément clé de l'audit. Comment notre audit a-t-il abordé la question Nous avons mis en œuvre des procédures d'examen et de test en ce qui concerne la conception et l'efficacité du fonctionnement des contrôles clés à travers des processus pour l'approbation, la comptabilisation et le suivi des prêts aux clients. En ce qui concerne nos procédures d'examen des prêts, nous avons adopté une approche d'échantillonnage basée sur les risques, composée d'éléments clés, de nouveaux prêts, d'éléments sélectionnés sur la base d'un jugement, y compris les prêts accordés à des entreprises opérant dans des secteurs susceptibles d'être touchés par la pandémie de Covid-19, ainsi que des prêts sélectionnés au hasard pour évaluer de manière critique s'il existait des indicateurs susceptibles de déclencher un ajustement de valeur. Nous avons testé les prêts sélectionnés à la date de clôture en examinant de manière critique la situation financière et la solvabilité des contreparties et de leurs garants, en s’assurant du respect des échéances de remboursement du prêts et du paiements des intérêts avant et après la date de clôture de l’exercice et en évaluant le recouvrement estimé des garanties sous-jacentes. Nous avons acquis une compréhension de la méthodologie utilisée par la Banque pour déterminer le provisionnement collectif. Nous avons vérifié que les données utilisées comme base de calcul du provisionnement collectif sont complètes et exactes. Autres informations Le conseil d'administration est responsable des autres informations. Les autres informations comprennent les informations incluses dans le rapport de gestion, mais ne comprennent pas les comptes annuels et notre rapport d'audit. Notre opinion sur les comptes annuels ne couvre pas les autres informations et nous n'exprimons aucune conclusion d'assurance à ce sujet. Dans le cadre de notre audit des comptes annuels, notre responsabilité est de lire les autres informations et, ce faisant, de vérifier si les autres informations sont matériellement incompatibles avec les comptes annuels ou avec nos connaissances acquises dans le cadre de la vérification . Si, en fonction du travail que nous avons effectué, nous concluons qu'il y a une inexactitude importante dans cette autre information, nous sommes tenus de signaler ce fait. Nous n'avons rien à signaler à cet égard. Responsabilité du Conseil d'Administration pour les comptes annuels Le Conseil d'Administration est responsable de l'établissement et de la présentation sincère de ces comptes annuels conformément aux exigences légales et réglementaires luxembourgeoises relatives à l'établissement des comptes annuels et du contrôle interne que le Conseil d'administration juge nécessaire pour permettre la préparation des comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs Lors de la préparation des comptes annuels, le conseil d'administration est chargé d'évaluer la continuité de l'activité de la Banque, en publiant, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d'exploitation, sauf si le conseil d'administration prévoit de liquider la Banque ou de cesser ses activités, ou n'a pas d'autre solution réaliste que de le faire. Responsabilité du Réviseur d'entreprises agréé Les objectifs de notre audit sont d'obtenir une assurance raisonnable que l'ensemble des comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de publier un rapport d'audit incluant notre opinion. L'assurance raisonnable est un niveau d'assurance élevé, mais n'est pas une garantie qu'un audit effectué conformément au règlement UE n ° 537/2014, à la loi du 23 juillet 2016 et aux ISA adoptés pour le Luxembourg par la CSSF détectera toujours une inexactitude quand elle existe. Les anomalies peuvent découler de fraudes ou d'erreurs et sont considérées comme significatives si, individuellement ou collectivement, elles pouvaient raisonnablement avoir une incidence sur les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base de ces comptes annuels. Dans le cadre d'un audit conformément au règlement UE n ° 537/2014, à la loi du 23 juillet 2016 et aux ISA adoptés pour le Luxembourg par la CSSF, nous faisons preuve de jugement professionnel et conservons un scepticisme professionnel tout au long de l'audit. Nous avons ainsi : identifié et évalué les risques d'anomalies significatives des comptes annuels, qu'elles résultent de fraudes ou d'erreurs, conçu et mis en œuvre des procédures d'audit adaptées à ces risques, et obtenu des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de ne pas détecter une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer une collusion, une falsification, des omissions intentionnelles, des fausses déclarations ou l'annulation du contrôle interne ; acquis une compréhension du contrôle interne pertinent à l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées dans les circonstances, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la Banque ; évalué le caractère approprié des méthodes comptables utilisées et le caractère raisonnable des estimations comptables et des informations connexes fournies par le conseil d'administration ; conclu sur la pertinence de l'utilisation du principe de continuité de l'exploitation par le Conseil d'administration et, sur la base des éléments probants obtenus, déterminer s'il existe une incertitude significative liée à des événements ou des conditions susceptibles de jeter un doute une préoccupation de continuité. Si nous concluons qu'il existe une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer notre attention dans notre rapport d'audit sur les informations correspondantes dans les comptes annuels ou, si ces informations sont insuffisantes, de modifier notre opinion. Nos conclusions sont fondées sur les éléments probants recueillis jusqu'à la date de notre rapport d'audit. Toutefois, des événements ou des conditions futurs pourraient faire en sorte que la Banque cesse de poursuivre ses activités ; évalué la présentation générale, la structure et le contenu des comptes annuels, y compris les informations à fournir, et déterminé si les comptes annuels représentent les transactions et les événements sous-jacents de manière à assurer une présentation fidèle ; obtenu des éléments probants suffisants et appropriés concernant les informations financières des entités et des activités commerciales au sein de la Banque pour exprimer une opinion sur les états financiers. Nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit de la Banque. Nous restons seuls responsables de notre opinion d'audit. Nous communiquons avec les responsables de la gouvernance en ce qui concerne, entre autres, la portée et le calendrier prévus de l’audit et les constatations importantes de la vérification, y compris les lacunes importantes du contrôle interne que nous avons relevées au cours de notre audit. Nous informons également les responsables de la gouvernance que nous avons respecté les exigences éthiques pertinentes en matière d'indépendance et communiquons avec eux toutes les relations et autres questions pouvant raisonnablement être considérées comme portant sur notre indépendance et, le cas échéant, les garanties connexes. À partir des sujets communiqués aux responsables de la gouvernance, nous déterminons les sujets les plus significatifs dans l'audit des comptes annuels de la période en cours et constituent par conséquent les principales questions d'audit. Nous décrivons ces questions dans notre rapport de vérification, à moins que la loi ou la réglementation n'interdise la divulgation publique. Rapport sur d'autres exigences légales et réglementaires Nous avons été nommés «Réviseur d’Entreprises Agréé» par le Conseil d’Administration du 27 octobre 2021 et la durée de notre engagement ininterrompu, y compris les renouvellements et renouvellements antérieurs, est de deux ans Le rapport de gestion est cohérent avec les états financiers et a été établi conformément aux dispositions légales applicables. Nous confirmons que les services non liés à l'audit interdits visés dans le règlement de l'UE n ° 537/2014 n'ont pas été fournis et que nous restons indépendants de la Banque dans la conduite de l'audit. Ernst & Young Société Anonyme Cabinet de révision agréé Jean-Michel Pacaud Antoine Le Bars Luxembourg le 28 avril 2022 V. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible à nos guichets 86/88, boulevard Haussmann, 75008 PARIS