Arab Banking Corporation SA Société anonyme au capital social de 169 51 1 160 € Siège social : 8 rue Halévy, 75009 Paris RCS Paris 84 4 604 538 Comptes annuels au 3 1 déc embre 2021 Approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire en date du 24 mai 2022. I . – Bilan au 31 décembre 2021 (En milliers d ’ euro) actif 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, Banques centrales, CCP 4,1 170 560 231 668 Créances sur les établissements de crédit 4,1 134 980 194 908 Opérations avec la clientèle 5,1 448 790 248 657 Actions et autres titres à revenus variables 6 9 - Participations et autres titres détenus à long terme 7 - - Immobilisations incorporelles 8 109 70 Immobilisations corporelles 8 667 579 Autres actifs 9 53 64 Comptes de régularisation 11,1 2 102 855 Total de l ’ actif 757 270 676 801 passif 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 4,2 359 176 342 217 Opérations avec la clientèle 5,2 199 505 140 901 Autres passifs 10 5 296 437 Comptes de régularisation 11,2 2 694 3 801 Provisions pour risques et charges 12 7 450 8 509 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 13 304 826 Capitaux propres hors FRBG 20,1 182 845 180 110 - Capital social 169 511 169 511 - Primes et autres réserves 10 599 12 639 - Report à nouveau - - Résultat de l ’ exercice 2 736 (2 040) Total du passif 757 270 676 801 Hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagement donnés 14 Engagements de financement donnés 331 016 231 728 Engagements de garantie donnés 269 663 207 597 Engagement sur titres donnés Engagement reçus Engagement de financement reçus Engagement de garantie reçus Engagement sur titres reçus Total Hors Bilan 600 679 439 325 II . – Compte de résultat au 31 décembre 2021 (En milliers d ’ Euros) 31/12/2021 31/12/2020 - Intérêts et produits assimilés 9 642 1 833 - Intérêts et charges assimilées (1 203) (451) - Revenus des titres à revenu variable 196 179 - Commissions (produits) 16 739 2 271 - Commissions (charges) (1 188) (327) - Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation - - - Autres produits d ’ exploitation bancaire - 18 - Autres charges d ’ exploitation bancaire (103) - Produit Net Bancaire 15 24 083 3 523 - Charges générales d ’ exploitation 16 (21 574) (3 789) - Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations 8 (258) (66) Résultat Brut d ’ Exploitation 2 251 (332) - Coût du risque 17 1 022 (827) Résultat d ’ Exploitation 3 273 (1 159) - Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt 3 273 (1 159) - Résultat exceptionnel - - - Dotations/Reprises de FRBG et prov réglementées 13 522 (826) - Impôt sur Les bénéfices (1 059) (55) Résultat de l ’ exercice 2 736 (2 040) III . – N otes annexes aux comptes annuels 1. FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE L ’ arrêté au 3 1 déc embre 2021 est le troisième arrêté de la société Arab Banking Corporation SA (ABC SA), mais le premier arrêté suite à un exercice complet d ’ activité. En effet le transfert d ’ actif d ’ ABC IB (l ’ entité au Royaume-Uni) vers ABC SA, qui est la date réelle de démarrage de l ’ activité d ’ ABC SA est le 0 9 oct obre 2020. Pour rappel ce transfert était la réponse du groupe ABC au contexte du Brexit. L ’ exercice 2020 était donc un exercice avec moins de 3 mois d ’ activité, et l ’ exercice 2019 était un exercice sans aucune activité. Cet exercice se solde par un profit de 2 736 mill iers d ’ euros faisant suite à la perte de 2 040 mill iers d ’ euros de 2020. 2021 a été une très bonne année pour le groupe ABC comme pour l ’ ensemble du secteur financier faisant suite à une année 2020 impactée par la crise sanitaire liée à la COVID-19. Pour ABC SA cet exercice 2021 a été un exercice de mise en place et de structuration de la nouvelle entité sous l ’ égide d ’ un nouveau Directeur Général, marqué par le passage d ’ une addition de trois succursales à une vraie banque de plein droit. 2. EVENEMENTS SIGNIFICATIFS SURVENUS DEPUIS LA CLOTURE Au niveau comptable aucun événement significatif n ’ est survenu depuis la clôture. Toutefois certains événements trouvant leur origine sur l ’ exercice 2021 ont été provisionnés post-clôture. La crise générée par l ’ invasion de l ’ Ukraine par la Russie est suivie de près par la Banque, elle aura dans la durée des impacts sur l ’ économie mondiale qui restent à quantifier, mais après revue de son portefeuille de clients, ABC SA n ’ a relevé aucun facteur direct ni indirect générant de risque plus élevé pour son activité. Il n ’ y a donc aucune dégradation du risque de crédit attendue en l ’ état de nos connaissances ni aucun impact en termes de continuité d ’ exploitation ou de recouvrabilité des créances. 3. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les comptes annuels sont préparés conformément au règlement ANC n° 2014-07. 3.1. Principes comptables Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l ’ exploitation, • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre, • indépendance des exercices. Par ailleurs nous nous sommes conformés aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. 3.2. Créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle 3.2.1. Créances et dettes Les créances et dettes sont enregistrées aux comptes de bilan à la date de l ’ opération et pour leur valeur nominale. Cependant, lorsqu ’ il s ’ agit d ’ engagements fermes d ’ effectuer une opération ultérieurement, ceux-ci sont enregistrés au hors bilan à la date dudit engagement (cf. paragraphe sur le hors bilan). Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Le bilan d ’ ABC SA ne contient ni moratoires ni prêts garantis par l ’ Etat (PGE). 3.2.2. Créances douteuses sur les établissements de crédit et la clientèle Le déclassement des créances en créances douteuses est effectué dès lors qu ’ elles présentent au moins l ’ une des trois caractéristiques suivantes : • il existe un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel, • les créances en principal ou intérêts sont impayés depuis plus de trois mois, • les créances présentent un caractère contentieux. Si un risque avéré de crédit est identifié l ’ encours sera reclassé en encours douteux. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés et provisionnés. 3.2.3. Dépréciations et Provisions sur risque de crédit Les dépréciations relatives au risque de crédit sur créances douteuses apparaissent en déduction de l ’ actif. Des provisions sur les encours sains calculées en fonction du modèle statistique défini ci-dessous sont comptabilisées en risques et charges. La mesure des provisions sur risque de crédit pour les actifs financiers évalués nécessite l ’ utilisation de modèles et d ’ hypothèses significatives sur les conditions économiques futures, le comportement de crédit (par exemple la probabilité de défaillance des clients et les pertes qui en résultent), l ’ estimation du montant et le calendrier des flux de trésorerie futurs et des valeurs de garantie. Ces estimations sont motivées par un certain nombre de facteurs, dont les changements peuvent entraîner des niveaux de quotas différents. Les calculs de la Banque sont les résultats d ’ un modèle avec un certain nombre d ’ hypothèses sous-jacentes impactant le choix des variables et leurs interdépendances. Ce modèle inclut notamment : • Un modèle de notation de crédit interne, qui attribue une probabilité de défaut (PD) aux notations individuelles ; • La détermination de critères d ’ augmentation significative du risque de crédit (SICR) ; • Le choix de modèles et d ’ hypothèses appropriés pour la mesure de la provision ; • La détermination d ’ associations entre des scénarios macroéconomiques, des données économiques telles que les niveaux de chômage, les valeurs de garantie et l ’ effet sur la PD, l ’ exposition en cas de défaut (EAD) et la perte en cas de défaut (LGD) ; • La sélection et pondération relative des scénarios prospectifs pour dériver les données économiques dans les modèles de provision ; et • La détermination de périodes d ’ expositions pertinentes en ce qui concerne les facilités de crédit renouvelables et les facilités en cours de restructuration à la date d ’ arrêté. Ces calculs portent aussi bien sur les encours que sur les engagements hors bilan. Si une perte probable est identifiée sur un engagement hors-bilan, une provision sur engagement de signature est constatée. Cette dernière impactera le résultat en coût du risque. La Banque applique le principe de contagion de la dépréciation à l ’ ensemble des expositions d ’ une contrepartie défaillante. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Le modèle utilisé pour les dépréciations et provisions sur risques de crédit est un modèle utilisé communément dans le groupe ABC. 3.3. Immobilisations incorporelles et corporelles Elles sont enregistrées à leur cout d ’ acquisition (prix d ’ achat et frais accessoires). Les immobilisations sont amorties en linéaire en fonction de la durée de vie du bien : • agencement et mobilier 5 à 10 ans • matériel de bureau et informatique 3 à 5 ans • immobilisations incorporelles 1 à 3 ans 3.4. Commissions ABC SA perçoit des commissions sur une gamme diversifiée de services qu ’ elle fournit à ses clients. Les commissions sont comptabilisées lorsqu ’ ABC SA satisfait à une obligation de prestation. Ces frais comprennent les revenus de commissions et autres frais de gestion et de conseil. Les commissions reçues pour une prestation de services sur une période donnée sont étalées de manière linéaire sur cette période. 3.5. Provisions pour risques et charges 3.5.1. Provisions sur engagements sociaux ABC SA provisionne dans ses comptes l ’ intégralité des engagements de retraite et d ’ ancienneté consentis à ses salariés. Le montant des engagements liés aux indemnités de fin de carrière et médailles du travail calculé par les actuaires français et italiens se monte à 1 529 K€ à fin 2021 contre 1 567 K€ à fin 2020. Concernant les avantages postérieurs à l ’ emploi en France : • les indemnités de médaille du travail ont été calculées et provisionnées sur l ’ hypothèse d ’ un versement conforme à la convention collective des établissements de crédit. • les indemnités de fin de carrière ont été calculées et provisionnées sur l ’ hypothèse d ’ un versement conforme à la convention collective des établissements de crédit sur la base d ’ un départ volontaire des salariés âgés de 62 ans. Ce calcul inclut les charges patronales. • les régimes de retraites à cotisations définies, ou l ’ engagement de la société se limite au versement des dites cotisations, sont inscrites en charges de l ’ exercice. Concernant les avantages postérieurs à l ’ emploi en Italie ils ont été également calculés et provisionnés conformément à la législation en vigueur dans le pays. Aucun avantage postérieur à l ’ emploi n ’ est comptabilisé en Allemagne. Les avantages durant l ’ emploi, telles que les cotisations de couverture médicale sont comptabilisés en charges de l ’ exercice. 3.5.2. Autres provisions pour risques et charges : Les éventuels litiges fiscaux donnent lieu à provision à compter de la notification de redressement en fonction du risque estimé. Les autres provisions pour litiges d ’ ordre juridique sont établies en fonction du risque net mesuré et peuvent être calibrées par un cabinet de conseil juridique externe, ou forfaitairement à 10 0 % . 3.6. Produits et charges exceptionnelles Le résultat exceptionnel enregistre l ’ ensemble des éléments qui, du fait de leur nature ou de leur montant, ne peuvent pas être rattachés aux activités ordinaires de l ’ entreprise. 3.7. Conversion des opérations en devises Les opérations de bilan en devises sont converties au cours de clôture de l ’ exercice selon les taux communiqués par le groupe. 3.8. Principes de consolidation ABC SA faisant partie du groupe ABC, les comptes annuels de notre société sont inclus dans les comptes consolidés d ’ Arab Banking Corporation B.S.C. selon la méthode de l ’ intégration globale. Le siège du groupe est domicilié à Manama, dans le Royaume de Bahreïn, à l ’ adresse suivante : Bank ABC Tower, Diplomatic Area, PO Box 5698. 4. CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP ET CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (en milliers d ’ Euros) 4.1. Actif ACTIF 31/12/2021 31/12/2020 Caisse 8 7 Banques centrales 170 516 231 622 Créances rattachées 37 39 TOTAL 170 560 231 668 Comptes ordinaires 12 962 8 713 Comptes et prêts à terme 120 870 186 361 Créances rattachées 1 148 177 Provisions sur créances douteuses* (343) TOTAL 134 980 194 908 * en 2020, certaines dépréciations de provisions sur créances douteuses étaient inscrites au poste « provisions sur créances douteuses sur les établissements de crédit ». Sur 2021, elles sont inscrites au poste « dépréciations sur créances douteuses de la clientèle » (note 5.1). Aucun encours douteux compromis ou encours restructuré ne figure au bilan. Les créances sur établissements de crédit se ventilent comme suit : 31/12/2021 31/12/2020 Entreprises liées Autres Entreprises liées Autres Comptes ordinaires 9 195 3 767 8 386 328 Comptes et prêts à terme 472 120 398 659 185 702 Créances rattachées - 1 150 - 177 Provisions sur créances douteuses - - - (343) TOTAL 9 667 125 313 9 045 185 864 Les échéances se ventilent de la manière suivante : 31/12/2021 Inférieur à 3 mois 3 mois à un an 1 an à 5 ans Au-delà de 5 ans Comptes ordinaires 12 962 - - - Comptes et prêts à terme 26 501 70 059 24 298 13 Créances rattachées 495 608 45 - TOTAL 39 958 70 667 24 343 13 Les encours se ventilent géographiquement de la manière suivante : 31/12/2021 31/12/2020 Turquie 67 726 Turquie 61 737 Egypte 17 658 Egypte 43 401 Libye 14 901 Algérie 24 505 Royaume-Uni 10 209 Emirats Arabes Unis 20 367 Bahrein 8 998 Royaume-Uni 16 481 Reste du Monde 15 488 Reste du Monde 28 417 TOTAL 134 980 TOTAL 194 908 4.2. Passif 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires 17 768 14 798 Comptes et prêts à terme 341 390 327 513 Dettes rattachées 18 6 TOTAL 359 176 342 217 Les dettes auprès des établissements de crédit se ventilent comme suit : 31/12/2021 31/12/2020 Entreprises liées Autres Entreprises liées Autres Comptes ordinaires 15 504 2 263 12 677 2 120 Comptes et emprunts à terme 332 030 9 359 318 778 8 635 Dettes rattachées - 18 1 4 TOTAL 347 535 11 641 331 458 10 759 Les échéances se ventilent de la manière suivante : 31/12/2021 31/12/2020 Inférieur à 3 mois Entre 3 mois et 1 an Inférieur à 3 mois Entre 3 mois et 1 an Comptes ordinaires 17 768 - 14 798 - Comptes et emprunts à terme 41 195 300 194 82 462 244 951 Dettes rattachées 18 - 6 - TOTAL 58 982 300 194 97 266 244 951 5. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (en milliers d’Euros) 5.1. Actif 31/12/2021 31/12/2020 Escomptes et opérations assimilées 72 716 32 328 Crédits permanents et autres prêts 374 266 215 035 Créances rattachées 1 521 610 Créances douteuses* 3 295 3 295 Dépréciation créances douteuses (3 007) (2 611) TOTAL 448 790 248 657 * Ces créances douteuses ont été transférées dans le cadre de l ’ apport partiel d ’ actif et n ’ ont pas été mouvementées depuis. La répartition géographique des encours est la suivante : 31/12/2021 31/12/2020 Suisse 129 097 Allemagne 69 122 Allemagne 84 002 Italie 39 109 Emirats Arabes Unis 58 606 Singapour 35 348 Italie 56 990 Libye 24 460 Arabie Saoudite 37 842 Pays-Bas 23 456 Luxembourg 17 674 Emirats Arabes Unis 17 652 Pays-Bas 16 157 Arabie Saoudite 9 476 France 15 915 Bahreïn 8 621 Algérie 11 732 France 7 653 Reste du monde 20 775 Reste du monde 13 759 TOTAL 448 790 TOTAL 248 657 Les échéances se ventilent de la manière suivante : 31/12/2021 Inférieur à 3 mois 3 mois à un an 1 an à 5 ans Au-delà de 5 ans Escomptes et opérations assimilées 68 223 4 493 - - Crédits permanents et autres prêts 248 605 49 605 76 042 13 Créances rattachées 650 196 675 - Créances douteuses - - - 3 295 Dépréciation créances douteuses (5) - - (3 002) TOTAL 317 473 54 295 76 717 306 5.2. Passif 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires 38 433 17 991 Comptes créditeurs à terme 155 019 116 293 Dépôts de garantie 6 050 6 614 Dettes rattachées 2 2 TOTAL 199 505 140 901 6. ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS VARIABLES 31/12/2020 Acquisitions Cessions 31/12/2021 Actions - 9 - 9 Autres titres à revenus variables - - - - TOTAL - 9 - 9 En tant que membre de Swift, ABC SA détient une action de cette société. Par ailleurs ABC SA détient des actions d ’ une société italienne. 7. PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE ABC SA ne détient ni participation ni portefeuille. 8. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES (en milliers d’Euros) 31/12/2020 Acquisitions Cessions 31/12/2021 Valeurs brutes Immobilisations incorporelles 1 673 133 243 1 570 Immobilisations corporelles 1 815 270 274 1 805 TOTAL 3 489 403 517 3 375 31/12/2020 Dotations Reprises 31/12/2021 Amortissements et dépréciations Immobilisations incorporelles 1 603 99 243 1 461 Immobilisations corporelles 1 236 176 274 1 138 TOTAL 2 839 275 517 2 599 9. AUTRES ACTIFS (en milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres débiteurs divers 53 64 TOTAL 53 64 10. AUTRES PASSIFS (en milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges à payer fiscales (IS, autres) 2 173 283 Provision charges de personnel 3 090 116 Autres créditeurs divers 33 38 TOTAL 5 296 437 11. COMPTES DE REGULARISATION (en milliers d’Euros) 11.1. Actif 31/12/2021 31/12/2020 Compte d ’ ajustement sur devises 7 7 Compte d ’ ajustement instruments financiers à terme 0 38 Charges constatées d ’ avance 442 551 Produits à recevoir 228 (702) Comptes de régularisation divers* 1 425 961 TOTAL 2 102 855 * comprend un montant de 996 K€ lié à la TVA auto-liquidée sur les factures annuelles de charges refacturées du groupe comptabilisées en décembre 2021 11.2. Passif 31/12/2021 31/12/2020 Produits constatés d ’ avance 611 470 Charges à payer 410 476 Compte de régularisation divers 1 673 2 854 TOTAL 2 694 3 801 12. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (en milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Provisions pour charges de retraite et médailles du travail 1 529 1 566 Provision pour risque engagement de signature 3 711 3 711 Autres provisions pour risques et charges 1 895 3 231 Provision juridique 315 TOTAL 7 450 8 508 Les autres provisions pour risques et charges correspondent aux calculs de provisions basés sur les encours sains. Elles sont calculées par le département risque sur la base de modèles statistiques (cf. paragraphe 3.5.1.) La variation des provisions pour risques et charges sur l ’ exercice est la suivante : Provisions au 31/12/2020 8 508 Dotations 315 Reprises (1 373) Provisions au 31/12/2021 7 450 Aucun des montants repris ne correspond à une utilisation de cette provision. 13. FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (en milliers d’Euros) FRBG au 31/12/2020 826 Dotations - Reprises (522) FRBG au 31/12/2021 304 ABC SA en ligne avec la politique groupe a comptabilisé en 2020 une provision complémentaire en FRBG dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19. Sur 2021 cette provision a été en grande partie reprise parce que l ’ exposition a baissé (même approche et méthode conservée). 14. HORS BILAN (en milliers d’Euros) Le hors bilan ne se compose que d ’ engagement donnés dans le cadre de l ’ activité de Trade Finance. Les contreparties se décomposent de la manière suivante : 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés à des établissements de crédit 153 302 122 618 - dont engagements de financement 15 510 13 953 - dont Garanties 137 793 108 665 Engagements donnés à la clientèle 447 377 316 707 - dont engagements de financement 315 507 217 776 - dont Garanties 131 870 98 932 TOTAL 600 679 439 325 15. REVENUS (en milliers d’Euros) Avec seulement 2 mois et demi d ’ activité sur 2020 la comparaison avec N-1 n ’ est pas significative. 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 9 845 1 833 - Dont contreparties bancaires 3 980 699 - Dont clientèle 5 866 1 134 Intérêts et charges assimilées (1 508) (451) Gains ou pertes sur opérations de change 196 179 Commissions (produits) 16 536 2 271 Commissions (charges) (883) (327) Autres produits ou charges d ’ exploitation bancaire (103) 18 Produit Net Bancaire 24 083 3 523 Le Produit Net Bancaire se divise géographiquement de la manière suivante : 31/12/2021 31/12/2020 PNB Paris 7 169 1 207 PNB succursale de Milan 5 636 813 PNB succursale de Francfort 11 278 1 503 Total des PNB 24 083 3 523 16. CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION (en milliers d’Euros) La ventilation des charges générales d ’ exploitation s ’ effectue comme suit : 31/12/2021 31/12/2020 Charges de personnel 12 160 1 886 - Salaires et traitements 9 664 1 795 - Charges sociales 2 038 421 - Taxes diverses 16 4 - Variation provision IDR et cotisations retraite 443 -334 Autres charges d ’ exploitation 9 414 1 903 - Autres services extérieurs 4 077 908 - Charges refacturées du groupe 4 034 728 - Loyers 1 340 259 - Transports 109 17 - Autres taxes (147) (9) Total des charges générales d ’ exploitation 21 574 3 789 1 7. COUT DU RISQUE Le coût du risque est essentiellement la variation sur l ’ année des provisions pour risque de crédit basées sur les encours sains. Ce calcul est effectué sur la base de modèles statistiques comme décrit dans le paragraphe 3.2.3. Il s ’ agit d ’ une dotation nette. Aucune créance n ’ a été passée en perte au cours de l ’ exercice. 31/12/2021 31/12/2020 Dotations (315) (827) Reprises 1 337 - Passages en pertes - - Variation annuelle 1 022 (827) 18. GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES Aucun actif immobilisé n ’ a été cédé lors de l ’ exercice. 19. CHARGES ET PRODUITS SUR EXERCICES ANTERIEURS Aucune charge ni produit sur exercice antérieur n ’ a été comptabilisé lors de l ’ exercice 20. INFORMATIONS GENERALES CONCERNANT L ’ ENTREPRISE 20.1. Capitaux propres (hors FRBG) Le capital social de la société d ’ un montant de 169.511.160,00 EUR se compose de 16.951.116 actions de 1 0 eur os entièrement libérées, dont 16.451.116 ont été émises lors de l ’ apport partiel d ’ actif. Les capitaux propres hors FRBG au 3 1 déc embre 2021 se décomposent comme suit : (En milliers d ’ Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Capital social 169 511 169 511 Réserve légale - - Primes et autres réserves 10 599 12 639 Report à nouveau - - Résultat de l ’ exercice 2 736 (2 040) Capitaux propres 182 845 180 110 Les mouvements enregistrés sur l ’ exercice sont les suivants : Capital Social Réserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat de l ’ exercice Capitaux propres 31/12/2020 169 511 - 12 639 - (2 040) 180 110 Augmentation de capital - - - - - 0 Affectation résultat 2020 - - (2 040) - 2 040 0 Résultat de l ’ exercice - - - - 2 736 2 736 31/12/2021 169 511 0 10 599 0 2 736 182 846 20.2. Transactions entre parties liées Les transactions entre parties liées sont réalisées à des conditions normales de marché. 20.3. Résultat par action Le résultat par action est un gain de 0,1 6 eur os. 20.4. Effectif en équivalent temps plein Les effectifs d ’ ABC SA en équivalent temps plein sont de 78 personnes sur 2021, dont 21 personnes en France et 57 personnes dans les succursales (Allemagne et Italie). La décomposition cadre / non cadre est la suivante : Cadres Non cadres Total Paris 16* 5 21 Francfort 10 21 31 Milan 13 13 26 Total 39 39 78 *Le Directeur Général qui est mandataire n ’ est pas inclus dans ce décompte qui ne comprend que les salariés de la banque 20.5. Rémunérations des organes d ’ administration Une rémunération en accord avec les pratiques du marché et l ’ expérience de l ’ administrateur a été versée en 2021 à l ’ administrateur indépendant de la banque. 20.6. Crédits et avances accordés à l ’ ensemble des membres de l ’ organe de direction Aucun crédit ni avance n ’ a été accordé à des membres de l ’ organe de direction en 2021. 20.7. Principes et modalités de consolidation Non applicable. 20.8. Honoraires des Commissaires aux Comptes Les montants d ’ honoraires suivants ont été comptabilisés dans le résultat sur 2021 : • EY : 91 264,41 euros • KPMG : 75 827,25 euros IV . – A ffectation du résultat L ’ Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d ’ administration sur les comptes de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, en ce compris le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise a constaté que le résultat de l ’ exercice est un bénéfice de 2.735.66 0 eur os. En conséquence, l ’ Assemblée Générale constate que ce bénéfice sera comptabilisé à hauteur de 2,040.273 (montan t de ma perte de l ’ exerci c e 202) dans le réserves, et pour la différence soir 695 387 euros dans le compte de réserves légales et qu ’ aucune distribution de dividendes de sera effectuée au titre de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021. En outre, l ’ Assemblée constate également qu ’ il n ’ y a pas lieu de mentionner le montant des dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents, conformément à l ’ article 243 bis du Code général des impôts, dans la mesure où l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020 qui était le deuxième exercice était en perte et qu ’ aucun dividende n ’ avait été distribué lors du premier exercice. V . – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l ’ Assemblée Générale de la société Arab Banking Corporation S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos statuts et votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Arab Banking Corporation S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations au titre du risque de crédit Risque identifié Procédures d ’ audit mises en œuvre en réponse à ce risque Votre société est exposée à des risques de crédit qui sont inhérents à ses activités et qui sont portés par les créances et engagements sur les établissements de crédit et la clientèle. Comme indiqué dans la note 3 « Principes comptables et méthodes d ’ évaluation » de l ’ annexe aux comptes annuels, votre société classe ses créances en encours douteux dès lors qu ’ elles sont porteuses d ’ un risque de crédit avéré et font l ’ objet de dépréciations pour appréhender le risque de crédit associé. Des provisions sur les encours sains sont également calculées à partir d ’ un modèle statistique fondé sur un certain nombre d ’ hypothèses, selon les principes décrits dans la note 3.2.3 « Dépréciations et Provisions sur risque de crédit ». Ces provisions sont enregistrées au passif, en provisions pour risques et charges. Au 31 décembre 2021, les créances douteuses s ’ élèvent à 3 295 k€ et les dépréciations associées à 3 007 k€. Les provisions sur les encours sains s ’ élèvent quant à elles à 1 895 k€ et les provisions sur les engagements hors bilan à 3 711 k€. Nous avons considéré que l ’ évaluation de ces dépréciations constituait un point clé de l ’ audit en raison du jugement dans l ’ évaluation du risque de crédit et des dépréciations. Nos travaux ont consisté à : - prendre connaissance des processus relatifs à l ’ identification des créances douteuses ainsi que des procédures d ’ évaluation et de comptabilisation des dépréciations correspondantes ; - examiner, pour un échantillon de dossiers, le classement des encours entre encours sains et encours douteux et la documentation du risque de non-recouvrement ; - tester un échantillon de dossiers classés en encours douteux pour apprécier les dépréciations comptabilisées ; - procéder à un examen critique des conclusions des travaux réalisés par les commissaires aux comptes de votre actionnaire majoritaire sur le processus de détermination des provisions sur encours sains et apprécier la correcte application de ces méthodes par votre société ; - examiner les informations présentées dans l ’ annexe aux comptes annuels relatives au risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Arab Banking Corporation S.A. par votre assemblée générale du 4 nov embre 2020 pour le cabinet KPMG S.A. et par vos statuts constitutifs du 1 0 déc embre 2018 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 3 1 déc embre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la deuxième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la troisième année (dont une année depuis que la société est devenue, de par son statut d ’ établissement de crédit, une entité d ’ intérêt public). Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ► il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 29 avril 2022 Les Commissaires aux Comptes KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Valéry Foussé Matthieu Préchoux Associé Associé VI . – Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible sur demande écrite à formuler au siège social.