LIXXBAIL Société Anonyme au capital de 69 277 633,23 euros Siège social : 12, place des Etats-Unis - CS 30002, 92548 Montrouge cedex – France 682 039 078 RCS NANTERRE Comptes individuels au 31 décembre 2022 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 23 mai 2023 I. – Bilan au 31 décembre 2022 ( En milliers d’Euros ) Actif (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales, ccp 4 104 4 746 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissements de crédit 112 032 221 708 Operations avec la clientèle 13 17 Crédit-bail et location avec option d'achat 6 616 166 6 172 478 Immobilisations incorporelles 10 386 12 232 Immobilisations corporelles 0 0 Autres actifs 112 358 77 772 Comptes de régularisation 267 776 223 008 Total de l'actif 7 122 834 6 711 961 Passif (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales, ccp 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 661 037 6 223 490 Dettes représentées par un titre 40 119 40 000 Autres passifs 137 633 160 230 Comptes de régularisation 216 215 212 994 Provisions 11 000 10 703 Capitaux propres (hors FRBG) 56 831 64 545 Capital souscrit 69 278 69 278 Primes d'émission Primes de fusion 246 934 246 934 Réserves 2 051 2 051 Ecart de réévaluation Provisions règlementées et subvention d'investissement Report à nouveau -253 718 -249 580 Résultat de l'exercice -7 713 -4 137 Total du passif 7 122 834 6 711 961 Hors-Bilan (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements Donnés Engagements de financement 1 956 311 1 589 170 Engagements de garantie Engagements sur titres 31/12/2022 31/12/2021 Engagements Reçus Engagements de financement 12 999 2 563 Engagements de garantie 5 382 427 4 926 621 Engagements sur titres II. – Compte du résultat au 31 décembre 2022 ( En milliers d’Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 48 3 103 Intérêts et charges assimilées -21 123 -9 148 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 812 604 2 680 354 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -2 707 889 -2 599 589 Produits sur opérations de location simple 0 0 Charges sur opérations de location simple 0 0 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions produits 9 13 Commissions charges -16 067 -16 703 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -1 2 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 5 559 5 802 Autres charges d'exploitation bancaire -87 -236 Produit net bancaire 73 053 63 598 Charges générales d'exploitation -80 332 -69 418 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -3 407 -2 987 Résultat brut d'exploitation -10 686 -8 807 Coût du risque 3 004 4 670 Résultat d'exploitation -7 682 -4 137 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -31 0 Résultat courant avant impôt -7 713 -4 137 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 0 0 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net -7 713 -4 137 III. – Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice 2022 de -7 713 766,70 € en totalité en report à nouveau. Le compte de report à nouveau, débiteur de 253 718 153,44 € se trouvera ramené à la somme de 261 431 920,14 € après affectation. Rappel des dividendes distribués Conformément à l'article 243 bis du code général des Impôts, nous vous rappelons qu’il n’a pas été distribué de dividendes, au titre des trois précédents exercices. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. – Annexes Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1.1. Cadre juridique et financier La société LIXXBAIL S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit. La société LIXXBAIL S.A. est détenue à 99,99 % par la société CA Leasing & Factoring et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole SA et fait également partie de son périmètre d'intégration fiscale. LIXXBAIL S.A. est une société financière de crédit-bail et de location financière. L'ensemble de son activité se déroule en France. 1.2. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2022 Crise sanitaire liée à la Covid-19 Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Conséquences de la guerre d’Ukraine et de la crise Russe depuis le 24 février 2022 LIXXBAIL S.A est exposée au risque pays, c’est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. LIXXBAIL S.A, entité du Groupe CAL&F n’est présent ni en Ukraine ni en Russie et n’a pas de clients dans ces deux pays. Dans ce cadre LIXXBAIL S.A n’a pas d’exposition directe au conflit et n’anticipe pas d’impact significatif sur son activité ou ses résultats. Les conditions difficiles pour l'économie mondiale peuvent se poursuivre ou s'aggraver au fur et à mesure de l'évolution du conflit et pourraient avoir des effets négatifs sur le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring et ses clients. 1.3. Evénements postérieurs au 31 décembre 2022 Néant Note 2 Principes et méthodes comptables Les états financiers de LIXXBAIL S.A. sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A. La présentation des états financiers de LIXXBAIL S.A. est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables « table et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement N° 2022-05 du 7 octobre 2022 modifiant le règlement ANC N° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC n° 2022-03 du 3 juin 2022 modifiant le règlement ANC N° 2020-07 du 4 décembre 2020 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif à capital variable Exercice en cours à sa date d’entrée en vigueur : 01/01/ 2022 ( prospectif) Règlement ANC N° 2022-02 modifiant le règlement ANC N° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif Exercice en cours à sa date d’entrée en vigueur : 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC N° 2022-01 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 relatif au plan comptable général 01/01/2022 (prospectif) Recommandation 2022-02 portant sur les modalités de première application du règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate à partir du 13/05/2022 (prospectif) LIXXBAIL S.A. n’est pas soumis à l’application de ces nouveaux règlements 2.1 Opérations de Crédit-Bail Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes : Immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables Dépréciation des actifs immobilisés Immobilisations en cours de construction, Avances et acomptes versés aux fournisseurs Créances douteuses nettes de dépréciations, Indemnités de résiliations nettes de dépréciations, Créances rattachées, Produits à recevoir. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de dépréciation identiques. L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Immobilisations Valeur brute & amortissements Les immobilisations incorporelles et corporelles sont retenues pour leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition. Elles sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Le mode et la durée d’amortissement par catégorie d’immobilisations sont les suivants : Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles : - Agencements et aménagements divers 10 ans Linéaire - Matériel informatique 5 ans Linéaire ou dégressif - Mobilier de bureau 10 ans Linéaire - Matériel de transport 5 ans Linéaire - Matériel administratif 5 ans Linéaire Traitement comptable des ITNL Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une dépréciation. 2.2 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 2014-07 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés LIXXBAIL SA constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. Ces provisions ne sont pas applicables en norme sociale en leasing, mais elles permettent de comprendre le passage des comptes sociaux aux comptes financiers. La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La société LIXXBAIL SA applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit LIXXBAIL SA doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d’encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; - Le type de garantie ; - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu’à l’échéance ; - Le secteur d’activité ; - L’emplacement géographique de l’emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l’objet du financement, Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux : Des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; Un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; L’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; La disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières; L’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, LIXXBAIL SA distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par LIXXBAIL SA par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, LIXXBAIL SA le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées Les créances restructurés pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par LIXXBAIL SA par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciation pour risque de re-commercialisation Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. 2.3 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle ci inclut notamment la clientèle financière). Les comptes d’épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.4 Provisions LIXXBAIL S.A. applique le règlement de l’ANC 2014-03 du 05 juin 2014 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et pour risques et charges divers. Engagements de retraite Conformément à la méthode préférentielle indiquée dans la recommandation ANC 2014-03 du 05 juin 2014 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, et applicable aux exercices ouverts à compter du 01 janvier 2015, la société LIXXBAIL S.A. a intégralement provisionné les indemnités de fin de carrière. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les produits utilisés sont : - Les swaps emprunteurs et prêteurs à taux fixe, utilisés dans le cadre d'une stratégie de macro-couverture du portefeuille de contrats de location à taux fixes. - Les engagements résultant de la conclusion de ces contrats sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour leur montant notionnel. - Les charges et les produits sur un même contrat ne sont pas compensés, conformément aux règles de comptabilisation du groupe Crédit Agricole. - Les intérêts à recevoir ou à payer sont calculés prorata temporis. Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction, les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l’arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonifications à l’échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022)), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. La décision IFRS IC n’a pas eu d’impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : La « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période. La « dernière période de taux d’intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts Lixxbail a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Lixxbail constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3 Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2022 Total 31/12/2021 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Caisse, banques centrales 4 104 0 0 0 4 104 0 4 104 4 746 Comptes et prêts : - à vue 4 104 4 104 4 104 4 746 - à terme Total des créances ets crédit 4 104 0 0 0 4 104 0 4 104 4 746 (en milliers d'euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2022 Total 31/12/2021 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 5 620 0 0 0 5 620 0 5 620 5 464 Comptes et prêts : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances partenaires sur contrats en pools 5 620 0 0 0 5 620 0 5 620 5 464 Operations internes au Crédit Agricole 100 288 0 3 090 0 103 378 3 034 106 412 216 244 Comptes et prêts : - à vue 288 288 0 288 1 305 - à terme 100 000 0 3 090 0 103 090 3 034 106 124 214 939 Total des créances sur les établissements de crédit 105 908 0 3 090 0 108 998 3 034 112 032 221 708 Note 4 Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2022 Total 31/12/2021 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Caisse, banques centrales 13 0 0 0 13 0 13 17 Comptes et prêts : - à vue 13 13 13 17 - à terme Total des créances ets crédit 13 0 0 0 13 0 13 17 Note 5 Obligations et autres titres à revenu fixe Néant Note 6 Titres de participation et de filiales Néant Note 7 Variation de l’actif immobilise Opérations de crédit-bail et assimilés Variation des immobilisations louées : Rubriques (en milliers d'euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice 2022 Valeur brute 12 356 060 3 348 226 -2 443 960 -81 953 13 178 374 - Amortissements -6 269 501 -2 439 528 1 995 157 39 245 -6 674 628 - Dépréciations sur actifs -6 658 -6 769 5 080 1 949 -6 398 Valeur nette 6 079 902 901 928 -443 723 -40 760 6 497 348 Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation : Rubriques (en milliers d'euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice 2022 Valeur brute 101 424 0 -69 079 81 953 114 298 - Amortissements -94 969 -18 196 48 335 -39 245 -104 074 - Dépréciations sur actifs -4 612 -4 327 4 080 -1 949 -6 808 Valeur nette 1 843 -22 523 -16 664 40 760 3 415 Créances clients liées aux opérations de crédit-bail Rubriques (en milliers d'euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 74 480 0 74 480 Créances douteuses non compromises 34 136 26 478 7 658 Créances douteuses compromises 139 855 106 591 33 265 Créances totales 248 471 133 069 115 402 Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles En application du règlement ANC 2014-07, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit brut ventilés (source financière) selon deux critères, le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles. LIXXBAIL S.A. n’a pas d’encours sains restructurés à des conditions hors marché. Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. Par agents économiques : (en milliers d'euros) Sté non Financière 6 439 949 Etablissements de crédit 166 482 Entrepreneurs individuels 528 950 Société assurances 4 506 Administrations publiques 170 802 Administration centrales 0 Administration sécurité sociale 0 Administrations privées 31 030 Total encours financiers 7 341 722 Par durées résiduelles : < = 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Encours financier 727 101 1 672 680 4 572 349 369 592 7 341 722 7.2 Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations propres : Variation des immobilisations incorporelles : Rubriques (en milliers d'euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Valeur fin d'exercice 2022 Immobilisations incorporelles 54 412 3 091 -1 530 55 973 - Amortissements -42 180 -3 407 0 -45 586 Valeur nette 12 233 -316 -1 530 10 387 Variation des immobilisations corporelles : Rubriques (en milliers d'euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Valeur fin d'exercice 2022 Immobilisations corporelles 8 398 0 0 8 398 - Amortissements -8 398 0 0 -8 398 Valeur nette 0 0 0 0 Note 8 Autres actifs et comptes de régularisation Autres Actifs Rubriques (en milliers d'euros) Montant 31/12/2022 Montant 31/12/2021 Autres Actifs Créances sur l'Etat : acompte sur IS 0 17 Créances sur l'Etat : TVA 106 899 57 886 Fournisseurs d'immobilisation divers 2 235 16 913 Autres débiteurs divers 3 223 2 956 Total 112 358 77 772 Comptes de régularisation Rubriques (en milliers d'euros) Montant 31/12/2022 Montant 31/12/2021 Comptes de régularisation Produits à recevoir sur instruments financiers 0 0 Autres produits à recevoir 959 984 Autres comptes d'attente 93 0 Autres comptes de décaissement 266 723 222 024 Total 267 776 223 008 Note 9 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle Rubriques (en milliers d'euros) Durées résiduelles Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2022 Total 31/12/2021 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 1 229 0 0 0 1 229 0 1 229 741 Comptes et emprunts : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Emprunts sur opérations de syndication - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Partenaires à reverser 0 0 0 0 0 0 0 0 Appels de fonds partenaires 1 229 0 0 0 1 229 0 1 229 741 Operations internes 463 371 2 198 267 3 898 373 94 040 6 654 051 5 758 6 659 808 6 222 749 Comptes ordinaires : - à vue 25 444 0 0 0 25 444 0 25 444 20 295 Comptes et emprunts : - à vue 69 200 0 0 0 69 200 0 69 200 22 710 - à terme 358 835 2 172 390 3 827 436 71 021 6 429 682 5 758 6 435 440 6 039 791 Emprunts sur syndication - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 5 504 25 877 70 936 23 020 125 337 0 125 337 134 980 Appels en garantie 4 388 0 0 0 4 388 0 4 388 4 972 Total des dettes 464 600 2 198 267 3 898 373 94 040 6 655 279 5 758 6 661 037 6 223 491 Note 10 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle (Néant) Note 11 Dettes représentées par un titre – analyse par durée résiduelle Rubriques (en milliers d'euros) Durées résiduelles Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2022 Total 31/12/2021 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Bons de caisse 0 0 0 Titres du marché interbancaire 0 0 0 Titres de créances négociables 40 000 40 000 119 40 119 40 000 Emprunts obligataires 0 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 0 Valeur au bilan 0 0 40 000 0 40 000 119 40 119 40 000 Note 12 Autres passifs et comptes de régularisation 12.1 Autres Passifs Rubriques (en milliers d'euros) Montant 31/12/2022 Montant 31/12/2021 Autres passifs Dettes sur l'Etat : TVA. 35 186 40 614 Dettes sur l'Etat : IS à payer - - Dépôts de garantie reçus CB et location 7 5 Subventions à reverser 11 321 20 982 Fournisseurs & comptes rattachés 88 777 60 406 Clients et créditeurs divers 2 341 38 223 Total 137 633 160 230 12.2 Comptes de régularisation Rubriques (en milliers d'euros) Montant 31/12/2022 Montant 31/12/2021 Comptes de régularisation Charges à Payer sur Instruments Financiers 0 0 Valeurs à imputer 45 433 52 632 Produits dxe crédit-bail et assimilés constatés d'avance 3 340 1 526 Charges à Payer 167 442 158 836 Total 216 215 212 994 Note 13 Provisions Rubriques (en milliers d'euros) Montant 31/12/2021 Dotation Reprise Autres (transfert..) Montant 31/12/2022 Engagement sociaux 402 0 0 0 402 Risque de contentieux 394 245 209 0 429 Autres R & C 9 907 465 204 0 10 169 Total 10 702 710 413 0 11 000 Note 14 Variation des capitaux propres Capital souscrit Le montant du capital souscrit de 69 277 663.23 € se décompose de 19 136 168 titres d'une valeur nominale de 3.62 euros. Au 31/12/2022 l'actionnariat se répartit ainsi : CAL&F : 19 134 826 actions Personnes physiques et morales autres : 1 342 actions Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital souscrit est entièrement libéré. Variation des Capitaux propres : Rubriques (en milliers d'euros) Montant au 31/12/2021 Affectation du résultat de 2021 Distribution de Dividendes Résultat 12 2022 Diminution Montant au 31/12/2022 Capital 69 278 0 0 0 0 69 278 Réserves 2 051 0 0 0 0 2 051 Prime d'émission 159 508 0 0 0 0 159 508 Prime d'apport 15 717 0 0 0 0 15 717 Primes de fusion 71 709 71 709 Autres réserves 0 Sous-total 318 263 0 0 0 0 318 262 Report à nouveau -249 580 -4 138 0 0 0 -253 718 Résultat de l'exercice -4 138 4 138 0 -7 713 0 -7 713 Total 64 545 0 0 -7 713 0 56 830 Résultat dilué par action Résultats des opérations réduits à une seule action (en euros) 2022 2021 Nombre d'actions émises 19 136 168 19 136 168 Résultat après impôt, amortissement et provisions -7 713 267 -4 137 984 Résultat après impôt, amortissement et provisions (Par action) -0,40 -0,22 Proposition d'affectation du résultat (en milliers d'euros) Bénéfice de l'exercice -7 713 Affectation de la réserve légale - Au titre de dividendes - Report à nouveau -7 713 Total affectation -7 713 Total - Note 15 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 106 394 217 700 Sur établissements de crédit et institutions financières 106 394 217 700 Sur la clientèle Obligation et autres titres à revenu fixe Dettes 6 655 422 6 217 055 Sur établissements de crédit et institutions financières 6 655 422 6 217 055 Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 27 221 24 675 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 27 221 24 675 Engagement de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissement de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Note 16 Hors Bilan Rubriques (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 I. Engagements de financement 1 943 311 1 586 607 Engagements donnés 1 956 311 1 589 170 Aux filiales / accords de financement Aux filiales / garanties de taux 28 663 25 529 Engagements en faveur des établissements de crédit 28 663 25 529 Engagement de signature 1 927 648 1 563 641 Engagements en faveur de la clientèle 1 927 648 1 563 641 Engagements reçus 12 999 2 563 Accords de financement 12 999 2 563 Des Caisses Régionales / contrats en syndication Engagements reçus des établissements de crédit 12 999 2 563 Engagements reçus de la clientèle 0 0 II. Engagements de garantie -5 382 427 -4 926 621 Engagements donnes 0 0 Engagements de caution d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur des établissements de crédit 0 0 Engagement d'ordre à la clientèle 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 0 0 Engagements reçus -5 382 427 -4 926 621 Contre-garanties sur contrats de crédit bail 4 586 225 4 230 431 Contre-garanties sur engagements de signature 677 330 560 055 Engagements reçus des établissements de crédit 5 263 555 4 790 486 Engagements reçus de la clientèle 118 872 136 135 Engagements reçus de la clientèle 118 872 136 135 III. Engagements sur instruments financiers à terme 0 0 Engagements donnes 0 0 Opération de SWAP, taux emprunteur 0 0 Engagements sur instruments de taux d'î 0 0 Engagements reçus 0 0 Opération de SWAP, taux emprunteur 0 0 Engagements sur instruments de taux d'î 0 0 IV. Autres engagements 907 296 968 612 Engagements donnes 907 296 968 612 Autres engagements donnés 907 296 968 612 Engagements reçus 0 0 Autres engagements reçus 0 0 V. Engagements hors bilan -2 531 820 -2 371 401 Engagements donnés 2 863 606 2 557 782 Engagements reçus 5 395 426 4 929 184 Les autres engagements donnés correspondent aux créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale. Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP). Dans ce contexte, LIXXBAIL S.A., filiale du Crédit Agricole apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe. Au total, 907 296 K€ de créances ont été apportées en garantie par l’intermédiaire de CASA. La société LIXXBAIL S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Engagements sur instruments financiers à terme Néant. Note 1 7 Produits nets d’intérêts et revenus assimiles hors IFT Rubriques (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges / Produits assimilés 2 812 651 2 729 012 83 639 2 683 457 2 608 737 74 720 * Opérations de trésorerie et interbancaire 48 21 123 -21 076 3 103 9 148 -6 045 * Opérations avec la clientèle 0 0 0 0 0 0 * Opérations de crédit-bail 2 812 604 2 707 889 104 715 2 680 354 2 599 589 80 765 Note 1 8 Produits / charges lies aux commissions Types de commissions (en milliers d'euros) Commissions Reçues 2022 Reçues 2021 Versées en 2022 Versées en 2021 Sur opérations avec les établissements de crédit : 15 990 16 618 Commissions d'apport 12 080 13 184 Commissions de risque 3 910 3 433 Commissions de caution et d'engagements Sur opérations avec la clientèle 9 13 Sur instruments financiers 77 85 Sur autres services d'exploitation bancaire Total 9 13 16 067 16 703 Note 19 Autres produits et charges d’exploitation bancaire Rubriques (en milliers d'euros) Charges Produits Subventions virées au résultat 4 700 Charges refacturées 7 724 Divers 80 134 Total 87 5 559 Note 20 Autres produits et charges d’exploitation Rubriques (en milliers d’euros) Montant 2022 Montant 2021 Charges refacturées -3 939 -3 539 Reprises provisions 194 Transferts charges restructuration Autres produits d'exploitation -3 939 -3 344 Impôts et taxes -5 109 -4 540 Refacturation groupe sur sous-traitance administrative -71 050 -61 162 Divers autres charges d'exploitation -235 -371 Autres charges d'exploitation -76 393 -66 073 Solde produits/charges exploitation -80 332 -69 416 Note 21 Cout du risque Rubriques (en milliers d’euros) Dotations Reprises Net des dotations et reprises Provisions pour clients douteux et contentieux 4 147 4 181 35 Provisions pour risques et charges 465 204 -262 Total I 4 612 4 385 - 227 Créances irrécouvrables 2 954 - 2 954 Recours / garants 4 240 4 240 Récupérations sur créances amorties 1 676 1 676 Autres 1 364 1 633 269 Total II 4 318 7 549 3 231 Solde en perte des corrections de valeurs sur créances 8 930 11 934 3 004 Note 22 Situation fiscale et latente conditionnelle Intégration fiscale LIXXBAIL SA a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. Aux termes de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutralité c'est à dire que chaque filiale intégrée comptabilise dans ses comptes la charge d'impôt calculée sur son propre résultat fiscal comme en l'absence d'intégration fiscale. Les déficits ou moins-values nettes à long terme sont également imputables comme en l’absence d’intégration. LIXXBAIL S.A. n’a pas de charge d'impôt sur les sociétés. La loi de finances rectificative de 2011 a aménagé pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 21 septembre 2011 les mécanismes de report en avant et en arrière des déficits subis par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. S’agissant du report en avant des déficits, l’imputation de déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice n’est dorénavant possible qu’à hauteur d’un plafond égal à 1 000 000 € majoré d’un montant de 50 % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite. La fraction de déficit non admise en déduction du bénéfice du fait de l’application de ces dispositions demeure imputable dans les mêmes conditions sur les exercices suivants, sans limitation dans le temps. Le déficit reportable pour l’exercice s’élève à – 7 714K€. Dettes et créances d’impôts différés (en milliers d’Euros) Libellé (en milliers d’euros) Base Taux Actif Passif Réserve latente -893 956 25,83% -230 909 Dépréciation sur l'actif -13 205 25,83% -3 411 PCA contrat de flux 3 340 25,83% 863 Activation charges/produits directs IAS -2 982 25,83% -770 Provision financière 58 021 25,83% 14 987 Amortissement FDC -15 500 25,83% -4 004 IFRS 9 B1 4 688 25,83% 1 211 IFRS 9 B2 40 667 25,83% 10 504 Rapport déficitaire 258 158 25,83% 66 682 Redressement fiscal 138 25,83% 36 Indemnités de départ en retraite et médailles de travail 402 25,83% 104 Contagion 338 25,83% 87 Indemnité de résiliation 18 721 25,83% 4 836 FDC UNIMAT 15 500 25,83% 4 004 Dépréciation pour risques opérationnels 429 25,83% 111 Provisions pour risques et charges contentieuses 10 169 25,83% 2 627 Impact retournement déficit reportable Impact retournement réserve latente Total -515 074 78 486 -211 529 ID 2021 78 364 -209 681 Variation ID 2022/2021 122 -1 848 Variation Nette IDP 2022/2021 -1 726 Les actifs et passifs d’impôts différés doivent être évalués aux taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et déréglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. *Renvoie au principe énoncé dans la note 2.2 Autres informations Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING 12, Place des Etats Unis CS 30002 92548 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE SA 12, Place des Etats Unis CS 30002 92548 MONTROUGE CEDEX Ventilation de l’effectif moyen La société n’emploie plus d’effectif propre. Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2021. Note 23 Notes sur la comptabilité financière Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis. Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. Variation de la réserve latente Rubriques (en milliers d’euros) Montant 2022 Montant 2021 Variation Valeur brute des immobilisations 13 295 788 11 899 220 1 393 568 Subventions -11 321 -9 367 -1 954 Valeur nette financière (1) 7 385 469 6 942 469 443 000 Valeur nette comptable 6 491 513 6 064 596 426 917 Réserve latente brute 893 956 877 873 16 083 Provisions financières contentieuses -58 021 -48 741 -9 280 Provisions sociales 13 205 11 269 1 936 Réserve latente nette 849 140 840 401 8 739 La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte. Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. Passage du résultat social au résultat financier : Rubriques (en milliers d’euros) 31-déc-22 Résultat Réserves Total Situation nette sociale -7 714 64 544 56 830 Réserve latente nette de provisions financières contentieuses 10 280 840 401 850 681 Provision IFRS 9 229 -52 556 -52 327 Activation charges/produits directs IAS 0 9 749 9 749 Impôts différés sur réserve latente nette -1 726 -124 432 -126 158 Provisions fonds de commerce 0 15 500 15 500 Organic (Social) 159 976 1 135 Activation charges/produits directs social 0 -28 378 -28 378 Gains et pertes actuariels / avantages Impôts différés gains et pertes actuariels / avantages Situation nette consolidée financière 1 228 754 183 727 033 V. – Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels ( Exercice clos le 31 décembre 2022 ) A l'Assemblée Générale de la société LixxBail, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société LixxBail relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, r éguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 23 de l’annexe des comptes annuels relative à la détermination du résultat financier, qui inclut notamment l’application de la norme IFRS 9 dans la comptabilité financière. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit et dépréciation des créances douteuses Risque identifié Notre réponse Une part importante du bilan est constituée de créances envers la clientèle. Votre société comptabilise, au titre du risque de crédit et de son portefeuille client, des dépréciations individuelles pour créances douteuses. Ces dépréciations sont enregistrées en fonction du risque de non-recouvrement. Elles sont déterminées individuellement et évaluées à partir de l’encours contentieux déduction faite des garanties et des réserves. Compte tenu de l’activité exercée par votre société, nous considérons que l’évaluation des dépréciations sur les créances douteuses constitue un point clé de l’audit. - Au 31 décembre 2022, les dépréciations des créances douteuses s’élèvent à 133,1 M€ pour un encours total de 248,5 M€ (note 7 de l’annexe des comptes annuels). Nous avons examiné le dispositif mis en place par votre société pour identifier les créances douteuses et évaluer leur dépréciation dans le contexte macroéconomique et avons testé l’efficacité des procédures et des contrôles clés sur le déclassement des créances en douteux et le calcul des dépréciations. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons : - examiné, sur la base d’un échantillon de dossiers et par des entretiens avec la direction, les données et les hypothèses retenues par votre société pour déclasser et estimer la dépréciation à enregistrer sur ces dossiers ; - examiné les principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi des créances douteuses ; - circularisé les cabinets d’avocats afin de compléter l’analyse des dossiers douteux. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société LixxBail par votre assemblée générale du 20 mai 2005 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres et le 21 juillet 1994 pour le cabinet MAZARS. Au 31 décembre 2022, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était dans la dix-huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet MAZARS était dans la vingt-neuvième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement 3 s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au 4 sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des/ sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes, Mazars ERNST & YOUNG et Autres A Paris-La-Défense, le 26 avril 2023 A Paris-La Défense, le 26 avril 2023 Franck BOYER Claire ROCHAS VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de la société.