BPCE LEASE REUNION Société anonyme au capital de 7 999 915 € Siège social : 32 boulevard du Chaudron 97490 Sainte-Clotilde RCS Saint-Denis 31 0 836 614 Comptes annuels au 3 1 déc embre 2022 Approuvés par l ’ Assemblée gé nérale Ordinaire du 25 mai 2023 1 BILAN ET HORS BILAN En milliers d ’ euros ACTIF Notes 31/12/2022 31/12/2021 CAISSES, BANQUES CENTRALES EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 3 251 2 200 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 32 859 32 725 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 3.3 4 4 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES 3.4 402 017 444 015 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.6 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.6 0 0 AUTRES ACTIFS 3.7 10 205 20 700 COMPTES DE REGULARISATION 3.8 437 660 TOTAL DE L ’ ACTIF 448 775 500 305 HORS BILAN Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 15 162 22 287 En milliers d ’ euros PASSIF Notes 31/12/2022 31/12/2021 BANQUES CENTRALES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 410 000 455 978 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 3.7 12 327 16 399 COMPTES DE REGULARISATION 3.8 9 267 9 949 PROVISIONS 3.9 950 1 432 DETTES SUBORDONNEES FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.10 16 230 16 547 Capital souscrit 8 000 8 000 Primes d ’ émission Réserves 3 046 3 046 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 1 2 Résultat de l ’ exercice (+/-) 5 184 5 500 TOTAL DU PASSIF 448 775 500 305 HORS BILAN Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 0 0 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 105 019 95 451 2 COMPTE DE RESULTAT En milliers d ’ euros Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 5.1 1 348 1 390 Intérêts et charges assimilées 5.1 -1 914 313 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 155 469 141 918 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 -141 026 -129 004 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 5.3 100 201 Commissions (charges) 5.3 -2 286 -2 525 Autres produits d ’ exploitation bancaire 5.4 840 797 Autres charges d ’ exploitation bancaire 5.4 -47 -62 PRODUIT NET BANCAIRE 12 485 13 030 Charges générales d ’ exploitation 5.5 -6 034 -6 195 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 6 451 6 835 Coût du risque 5.6 -76 193 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 6 375 7 028 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 6 375 7 028 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 5.7 -1 191 -1 528 RESULTAT NET 5 184 5 500 Note 1. Cadre general 1.1 BPCE Lease Réunion BPCE Lease Réunion est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit-Bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article L. 313-7 du Code monétaire et Financier. Elle est régie par la loi n° 2001-420 du 15 m ai 2001 relative à l ’ activité et au contrôle des établissements de crédit. La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 2 4 juill et 1966 modifiée, est applicable à BPCE Lease Réunion pour autant qu ’ elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus. La société BPCE Lease Réunion a opté pour le statut de société de financement (selon la décision du collège de l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) du 3 0 oct obre 2014 actant le retrait d ’ agrément). 1.2 Evénements significatifs L ’ année 2022 a vu la crise sanitaire de la Covid-19 perdurer. BPCE lease Réunion n ’ a pas mis en place de nouvelles mesures économiques à l ’ attention de ces clients. Le remboursement des échéances reportées initiées en 2020 a continué en 2022. Le montant des créances reportées inscrit à l ’ actif du bilan s ’ élève à 1 5 816 028 € hors TVA à la clôture de l ’ exercice. Soit une diminution de 8 807 208 € par rapport à l ’ arrêté du 31/12/2021. Le montant cumulés des intérêts de report facturés représente 3 279 330 € . Du fait de l ’ étalement de ces intérêts sur la durée du contrat restante, les intérêts de report constatés au résultat au titre de l ’ exercice sont de 75 8 643 € . Il reste à facturer au client un montant de 12 6 274 € en date du 31/12/2022 représentant la différence entre la base à facturer prévue 3 405 605 € et le montant déjà facturée 3 279 330 € . 1.3 Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif ayant une incidence sur la situation financière de la société n ’ est apparu après la clôture du 3 1 déc embre 2022. Note 2. Principes et methodes comptables 2.1 Principes et méthodes comptables appliqués Les comptes individuels annuels de BPCE Lease Réunion sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) corrigé par le règlement n° 2020-10 du 2 2 déc embre 2020. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l ’ exploitation, Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre, Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. 2.2 Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthode comptable n ’ est intervenu au cours de l ’ année 2021. 2.3 Principes comptables et méthodes d ’ évaluation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. 2.3. 2 Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. 2.3. 3 Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et/ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. 2.3. 4 Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. 2.3. 5 Opérations de crédit-bail et de locations simples L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur lorsque les charges d ’ entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l ’ approche par composant s ’ applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d ’ amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d ’ utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l ’ option s ’ applique à l ’ ensemble des biens affectés à une même catégorie d ’ opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.3. 6 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par : le règlement ANC n° 2014-03 relatif la comptabilisation et à l ’ évaluation des actifs et, le règlement ANC n° 2014-07 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d ’ amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l ’ objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l ’ origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d ’ acquisition et un plan d ’ amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. 2.3. 7 Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L . 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L . 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peut être fixé de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06. 2.3. 8 Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l ’ entité, conformément aux conditions requises par l ’ article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. 2.3. 9 TVA NPR Compte tenu de la réforme de la TVA NPR introduite par la loi 2009 pour le développement économique de l ’ outre-mer (LODEOM), BPCE Lease Réunion a retenu à partir du 1 er juin 2009, pour les biens financés en crédit-bail, la possibilité d ’ étaler l ’ impact de la subvention au titre de la TVA NPR, sur la durée du contrat. La mesure a été abrogée le 31/12/2018. A la marge des contrats qui ont été signés avant le 31/12/2018, BPCE Lease Réunion n ’ enregistre plus dans ses comptes de subvention au titre de la TVA NPR, le stock existant est géré de façon extinctive sur la durée de vie du contrat. 2.3.1 0 Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : - Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations. - Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. 2.3. 1 1 Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également, selon les règles définies par le règlement n° 2014-07, les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal. Depuis le 1 er janvier 2020, BPCE Lease Réunion fait partie du Groupe d ’ intégration fiscale dont la société mère est BPCE SA. Dans le cadre de cette intégration fiscale, a été constitué un sous groupe d ’ intégration fiscale dont la société intégrante est BPCE Lease. BPCE Lease Réunion remonte ainsi son résultat fiscal à BPCE Lease qui centralise les impôts du pôle Leasing. Au 3 1 déc embre 2022, BPCE Lease Réunion participe au résultat fiscal du Groupe pour 4 709 K€ et l ’ impôt comptabilisé est de 1 191 K€. Note 3. INFORMATIONS SUR LE BILAN Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. Hors mention spéciale, les montants sont renseignés en milliers d ’ euros. 3.1 Opérations interbancaires ACTIF 31/12/2022 31/12/2021 Créances à vue 3 251 265 Comptes ordinaires 3 251 265 Créances à terme Créances rattachées 465 Créances douteuses dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires dont dépréciation sur créances douteuses compromises Autres sommes dues (pool) 0 1 470 TOTAL 3 251 2 200 En milliers d ’ euros PASSIF 31/12/2022 31/12/2021 Dettes à vue 670 9 061 Comptes ordinaires créditeurs 102 8 380 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 568 681 Dettes à terme 408 578 446 917 Comptes et emprunts à terme 408 578 446 917 Dettes rattachées 753 0 TOTAL 410 000 455 978 Les dettes à terme correspondent pour 40 8 578 K€ à des opérations réalisées avec le groupe (BPCE / Natixis). Les dettes à vue correspondent au solde créditeur des comptes bancaires CEPAC (EX BR) Les créances à vue correspondent aux soldes débiteur des comptes bancaires NATIXIS et CEPAC ex BDAF Les créances rattachées correspondent aux réescomptes liés aux intérêts négatifs sur emprunts. 3.2 Opérations avec la clientèle 3.2.1 Détail comparatif En milliers d ’ euros ACTIF 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs Créances commerciales Autres concours à la clientèle 31 492 30 829 Crédits à l ’ équipement 28 571 27 088 Créances rattachées 2 921 3 740 Créances douteuses 1 938 2 361 Dépréciations des créances sur la clientèle (571) (466) Total 32 859 32 725 3.2. 2 Répartition des encours de crédit par agent économique En milliers d ’ euros Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation Brut Dépréciation PME-PMI 24 196 1 609 327 364 319 Professionnels 4 358 234 190 94 90 Particuliers 16 95 54 95 54 Administrations privées Administrations publiques et Sécurité Sociale Autres Total au 31 décembre 2022 28 571 1 938 571 552 464 Total au 31 décembre 2021 27 089 2 361 466 542 385 3.3 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Ce poste enregistre les certificats d ’ association des fonds de garantie des dépôts, d ’ un montant de 4 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2022 (montant inchangé par rapport au 3 1 déc embre 2021). En milliers d ’ euros 01/01/2022 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2022 Valeurs brutes 4 0 0 0 0 4 Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 Parts dans les entreprises liées 0 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 Participations et autres titres à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations financières nettes 4 0 0 0 0 4 3.4 Opérations de crédit-bail et location simple Le tableau suivant présente les encours et les dépréciations relatives aux opérations de crédit-bail et de location simple. En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Immobilier Mobilier Locations Total Immobilier Mobilier Locations Total Encours clientèle 610 318 216 52 243 371 068 1 215 283 603 101 607 386 426 Immobilisations en cours 0 2 181 (14) 2 167 0 1 756 0 1 756 Biens temporairement non loués 0 2 711 202 2 913 0 2 840 348 3 188 Créances douteuses 0 2 555 1 799 4 354 0 3 197 1 608 4 805 Dépréciation créances douteuses 0 (2 074) (1 740) (3 814) 0 (2 617) (1 550) (4 167) Dépréciation et amortissement biens non loués 0 (2 690) (158) (2 848) 0 (2 763) (345) (3 108) Créances rattachées 0 28 063 115 28 178 0 54 893 222 55 114 Total 610 348 960 52 447 402 017 1 215 340 910 101 891 444 015 3.4.1 Opération de crédit-bail et location longue durée En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Valeur brute des immos au 31/12/2021 Mouvements de l ’ exercice 2022 Valeur brute des immos au 31/12/2022 Augmentations Diminutions Acquisitions et virements de poste à poste Cessions Immos Crédit Bail 523 956 155 363 110 523 568 796 LLD 134 884 17 590 66 824 85 649 Total 658 840 172 953 177 348 654 445 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS / PROVISIONS Montant des amorts au 31/12/2021 Mouvements de l ’ exercice 2021 Montant amt/prov au 31/12/2022 VNC 31/12/2022 Augmentations Diminutions Crédit Bail 237 304 102 946 92 481 247 769 321 026 LLD 33 274 23 125 23 023 33 376 52 273 Total 270 578 126 072 115 504 281 146 373 299 3.4. 2 Evolution de la réserve latente BPCE LEASE REUNION En K€ 31/12/2022 31/12/2021 Encours financier net 371 068 386 426 Immobilisations nettes 371 068 386 426 Dont Provision RL négative -6 168 -12 099 Réserve latente brute 0 0 Impôts différé 0 0 Réserve latente nette 0 0 La réserve latente étant négative globalement, une provision a été constatée dans les comptes sociaux afin de déprécier la Valeur Nette Comptable à hauteur de la Valeur Nette Financière pour un montant de 6 168 K€ et ainsi couvrir le montant de cette réserve latente. 3.5 Détail des dépréciations Les dépréciations des opérations avec la clientèle et des créances des opérations de crédit-bail se présentent ainsi : En milliers d ’ euros Notes 01/01/2022 Dotations Reprises Total Utilisations Disponibles Transfert/ Changement référentiel 31/12/2022 Opérations avec la clientèle Créances douteuses 3.2.1 2 361 1 938 Dépréciations sur opérations avec la clientèle 3.2.1 466 232 (126) 0 126 0 571 Montant net 1 896 1 366 Opérations de crédit-bail et location simple Créances douteuses 3.4 4 805 4 354 Dépréciations sur opérations de CB et location simple 3.4 4 167 831 (1 183) 284 899 0 3 814 Montant net 639 540 Autres actifs Autres débiteurs divers 3.6 20 210 9 842 Dépréciations des autres actifs 3.6 0 0 0 0 Montant net 20 210 9 842 TOTAL Créances 27 376 16 134 TOTAL dépréciations 4 632 1 062 (1 309) 284 1 025 0 4 386 3.6 Immobilisations incorporelles et corporelles 3.6.1 Immobilisations incorporelles En milliers d ’ euros 31/12/2021 Augmentations Diminutions 31/12/2022 Valeurs brutes 16 16 Logiciels 16 16 Amortissements et dépréciations 16 16 Logiciels 16 16 Total valeurs nettes 0 0 3 .6. 2 Immobilisations corporelles En milliers d ’ euros 31/12/2021 Augmentations Diminution Autres mouvements Diminutions 31/12/2022 Valeurs brutes 292 0 0 0 0 292 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 292 0 0 0 0 292 Autres 292 0 0 292 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations 292 0 0 0 0 292 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 292 0 0 0 0 292 Autres 292 0 0 292 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Total valeurs nettes 0 0 0 0 0 0 3.7 Au tres actifs et autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres Créances et dettes sociales et fiscales 1 638 4 685 13 696 8 599 Dépôts de garantie reçus et versés 30 0 30 691 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 8 538 7 642 6 974 7 108 Dépréciation 0 0 TOTAL 10 205 12 327 20 700 16 399 3.8 Comptes de régularisation En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Charges et produits constatés d ’ avance (1) 9 200 9 949 Produits à recevoir/Charges à payer 437 67 660 Autres TOTAL 437 9 267 660 9 949 (1) Dont loyers constatés d ’ avance au passif : 7 951 milliers d ’ euros en 2022 contre 7 147 milliers d ’ euros en 2021. 3.9 Provisions 3.9.1 Tableau de variation des provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros 01/01/2022 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2022 Provisions pour risques de contrepartie 0 0 0 Provisions pour engagements sociaux Provisions sur engagements hors bilan Autres provisions pour risques 1 432 600 1 082 950 Total 1 432 600 0 1 082 950 Les provisions pour risques et charges correspondent à la couverture de risques de clients divers (dont client DYC 350 K€ et CEM LE MOULIN 250 K€. Les reprises correspondent à l ’ extinction de risques clients/activité (UCAR 50 K€, ajustement PRC DYC 1 032 K€) 3.9. 2 Provisions pour engagements sociaux Néant. 3.10 Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2021 avant affectation du résultat Résultat 31/12/2022 Affectation du bénéfice Autres variations Augmentation de capital Impact cht de méthode 31/12/2022 Report à nouveau Dividende Capital 8 000 8 000 Primes - - Réserves et autres 3 048 -1 3 047 Résultat 2021 5 500 - -5 500 - Résultat 2022 - 5 184 5 184 Total 16 548 - - -5 501 - - - 16 231 Le capital social de BPCE Lease Réunion est composé au 3 1 déc embre 2022 de 6 6 115 actions de 12 1 eur os entièrement détenues par BPCE Lease SA. La réserve légale et les réserves facultatives s ’ élèvent respectivement à 800 et 2 246 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2022. 3.11 Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. En milliers d ’ euros moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2022 Total des emplois 46 356 110 762 269 615 11 395 0 438 128 Créances sur les établissements de crédit 3 251 3 251 Opérations avec la clientèle 3 021 8 143 20 106 1 589 32 859 Opérations de crédit-bail et de locations simples 40 083 102 619 249 509 9 806 402 017 Total des ressources 31 975 91 605 286 420 0 0 410 000 Dettes envers les établissements de crédit 31 975 91 605 286 420 0 410 000 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes subordonnées 0 Note 4. INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN 4.1 Engagements reçus et donnés 4. 1 .1 Engagements de financement En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 15 162 22 287 Autres ouvertures de crédits confirmés 15 162 22 287 Total des engagements de financement donnés 15 162 22 287 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 0 0 Total des engagements de financement reçus 0 0 4. 1 . 2 Engagements de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 105 019 95 451 Total des engagements de garantie reçus 105 019 95 451 4. 1 . 3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan Aucun autre engagement significatif n ’ a été donné par BPCE Lease Réunion en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Note 5. INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT 5.1 Intérêts, produits et charges assimilés En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit (1 879) (1 879) 352 352 Opérations avec la clientèle 1 348 (36) 1 312 1 390 (38) 1 351 Total 1 348 (1 914) (566) 1 390 313 1 703 5 .2 Produits et charge sur opérations de crédit-bail et locations assimilées En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Loyers 117 284 117 284 106 880 106 880 Indemnités résiliations 196 196 (19) (19) Résultats de cession 1 687 (12 924) (11 238) 1 997 (10 901) (8 904) Dépréciation créances douteuses 0 0 0 0 Reprise de provisions sur créances douteuses 1 129 1 129 901 901 Dotation aux provisions sur créances douteuses (584) (584) (831) (831) Pertes sur créances irrécouvrables (239) (239) (269) (269) Dépréciation biens non loués 6 233 (226) 6 007 3 366 (335) 3 031 Amortissement (102 720) (102 720) (89 485) (89 485) Autres produits et charges 2 669 (819) 1 850 3 489 (866) 2 622 Reprise de provisions pour risques et charges 1 082 1 082 752 752 Dotation aux provisions pour risques et charges (600) (600) (1 092) (1 092) Quote-part de subventions 0 0 0 0 Opérations de crédit-bail 129 456 (117 290) 12 166 116 266 (102 679) 13 587 Loyers 19 716 19 716 21 358 21 358 Indemnités résiliations 191 191 63 63 Résultats de cession 6 253 (570) 5 683 4 348 (883) 3 465 Pertes sur créances irrécouvrables (107) (107) (126) (126) Dépréciation créances douteuses (185) (185) (163) (163) Amortissement 0 (23 125) (23 125) 0 (25 368) (25 368) Autres produits et charges 145 (40) 105 173 (74) 98 Opérations de locations 26 013 (23 736) 2 277 25 652 (26 325) (673) Total 155 469 (141 026) 14 443 141 918 (129 004) 12 915 5.3 Commissions En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec la clientèle 100 (1 372) (1 271) 201 (1 544) (1 343) Engagements hors-bilan (914) (914) (980) (980) Autres commissions 0 0 Total 100 (2 286) (2 185) 201 (2 525) (2 324) 5.4 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Total Produits Charges Total Refacturations de charges et produits bancaires Autres produits et charges accessoires 840 (47) 793 797 (62) 736 Total 840 (47) 793 797 (62) 736 5.5 Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Frais de personnel Salaires et traitements 0 0 Charges de retraite et assimilées Autres charges sociales Impôts et taxes liés aux rémunérations 0 0 Total des frais de personnel 0 0 Autres charges d ’ exploitation Impôts et taxes (235) (255) Autres charges générales d ’ exploitation (5 799) (5 940) Total des autres charges d ’ exploitation (6 034) (6 195) Total (6 034) (6 195) La refacturation des charges générales d ’ exploitation BPCE Lease est de 5 627 mill iers d ’ euros en 2022. 5.6 Coût du risque Le tableau ci-dessous présente le coût du risque relatif aux crédits clientèle et aux débiteurs divers hors exploitation. Il inclut également la provision pour risque d ’ exécution. En milliers d ’ euros AU 31/12/2022 AU 31/12/2021 Dotations Reprises Perte sur créance Irrecouvrable Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises Perte sur créance Irrecouvrable Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations Clientèle (232) 126 (2) 32 (76) (224) 398 (0) 19 193 Débiteurs divers 0 0 0 0 Provisions Risque exécution engagement Caillé Total (232) 126 (2) 32 (76) (224) 398 (0) 19 193 5.7 Impôt sur les bénéfices Le résultat fiscal contributif au groupe de BPCE Lease Réunion est un bénéfice fiscal de 4 709 K€ décomposé comme suit : En milliers d ’ euros Bases imposables aux taux de TOTAL Au titre du résultat courant 6 375 Au titre du résultat exceptionnel 6 375 Imputations des déficits 0 Réintégrations et déductions diverses -1 666 Bases imposables 4 709 Impôt correspondant 1 177 Contribution sociale 14 Régularisation sur impôt Impôt comptabilisé 1 191 Note 6. AUTRES INFORMATIONS 6.1 Consolidation Les comptes individuels de BPCE Lease Réunion sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA au 31/12/2022 dont le siège social se situe à PARIS au 50 avenue Pierre Mendès-France. 6. 2 Honoraires des Commissaires aux comptes En milliers d ’ euros KPMG Audit Exercice 2022 Exercice 2021 Montant (HT) Montant (HT) Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 65 63 Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaires aux comptes 2 2 TOTAL 67 65 6. 3 Rémunération des organes d ’ administration et de Direction Il n ’ a pas été versé de jetons de présence aux organes d ’ administration et de Direction au cours de l ’ exercice. Affectation du résultat de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022 L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice 2022, soit 5 183 584 ,90 € , augmenté du report à nouveau de l ’ exercice précédent, soit 560,16 € , soit au total une somme de 5 184 145 ,06 € de la façon suivante : - Dividende (soit 78,39 € par action) 5 182 754,85 € - Report à nouveau, à hauteur de 1 390,21 € Total affecté : 5 184 145,06 € L ’ assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l ’ année 2022, est de 78,39 € (*) pour chacune des 6 6 115 actions. Il sera mis en paiement à co mpter de la présente assemblée. L ’ assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants : Exercice Dividende net (*) Montant global du dividende distribue 2019 57,51 € par action 3 802 273,65 € 2020 86,68 € par action 5 730 848,20 € 2021 83,20 € par action 5 500 768,00 € (*) Les dividendes sont éligibles à l ’ abattement en application des dispositions de l ’ article 158-3 2° du CGI. Cette résolution est adoptée à l ’ unanimité. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE Lease Réunion S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie " Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels " du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Règles et principes comptables La note 2.3.5 « Opérations de crédit-bail et de locations simples » de l ’ annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location simple. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l ’ annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables Comme indiqué dans les notes 2.3.3 « Créances douteuses », 2.3.4 « Dépréciation » et 2.3.5. « Opérations de crédit-bail et de locations simples » de l ’ annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l ’ arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture des dépréciations déterminées sur base individuelle. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part, l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomal ies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 27 avril 2023 KPMG AUDIT FS I Xavier de CONINCK Associé Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris.