ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Société anonyme au capital de 100 000 000 euros Siège social : 1 r ue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON 440 180 842 R.C.S. BREST Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale mixte du 9 mai 202 3 I. — Bilan au 31 décembre 202 2 (en milliers d'euros) Actif (en milliers d’euros) Notes 31.12.2022 31.12.2021 Caisse, Banques centrales 2 2 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1 & 7 1 942 445 1 843 767 Opérations avec la clientèle - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Capital souscrit non versé - - Autres actifs 475 153 Comptes de régularisation 2 7 164 6 950 Total 1 950 086 1 850 872 Passif (en milliers d’euros) Notes 31.12.2022 31.12.2021 Dettes envers les établissements de crédit 3 - 399 141 Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre 4 & 7 1 845 854 1 342 558 Autres passifs 1 314 Comptes de régularisation 5 3 042 7 103 Provisions - - Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG 6 101 189 101 756 Capital souscrit 100 000 100 000 Primes d'émission - - Réserves 119 46 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau 437 243 Résultat de l'exercice 633 1 467 Total 1 950 086 1 850 872 Hors-bilan ( e n milliers d'euros) Notes 31.12.2022 31.12.2021 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 8 & 9 2 294 504 1 670 914 Engagements de financement - - Engagements de garantie 2 294 504 1 670 914 Engagements sur titres - - Instruments financiers à terme - - II. — Compte de résultat ( e n milliers d’euros) ( E n milliers d'euros) Notes 31.12.2022 31.12.2021 Intérêts et produits assimilés 10 18 119 36 975 Intérêts et charges assimilées 10 -15 855 -33 737 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) - - Commissions (charges) - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire - - Autres charges d'exploitation bancaire -1 - Produit net bancaire 2 263 3 238 Charges générales d'exploitation -1 293 -1 142 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - - Résultat brut d'exploitation 970 2 096 Coût du risque - - Résultat d'exploitation 970 2 096 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt 970 2 096 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices -337 -629 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 633 1 467 III. — Annexe Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice Cadre juridique et financier La société Arkéa Public Sector SCF, société anonyme à conseil d’administration, a pour activité le refinancement du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission de titres fonciers bénéficiant du privilège visé à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme bénéficiant d’une notation « AAA ». Faits marquants de l'exercice Arkéa Public Sector SCF a réalisé une émission publique de 0,5 milliard d’euros le 31/03/2022 à échéance 6 ans dans le cadre du refinancement du groupe Crédit Mutuel Arkéa. Au cours de 2022, Arkéa Public Sector SCF n’a connu aucune arrivée à échéance. Arkéa Public Sector SCF a souscrit à un prêt au premier semestre 2021 auprès du Crédit Mutuel Arkéa pour 400 millions d'euros afin de respecter son dispositif de limites. Ce prêt a été intégralement remboursé au premier semestre 2022. En 2022, Arkéa Public Sector SCF a obtenu le label « obligation garantie européenne de qualité supérieure ». Il a été accordé par l’ACPR le 8 juillet 2022 pour les obligations de droit français et le 29 août 2022 pour les obligations de droit allemand. Le conseil décide à l’unanimité d’accorder l’entrée au 1er janvier 2023 d’Arkéa Public Sector SCF dans le groupe TVA représenté par Crédit Mutuel Arkéa, et dans le périmètre d’intégration fiscale de Crédit Mutuel Arkéa. Principes comptables et méthodes d’ évaluation Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le r èglement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité d’exploitation, - Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les crédits sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les soultes sont étalées sur la durée de vie des créances concernées selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de créances rattachées sur établissements de crédit. Leur amortissement figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. Leur amortissement figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Frais de personnel Arkéa Public Sector SCF n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 15 novembre 2010 avec le Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait régi par les dispositions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun. Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition d’Arkéa Public Sector SCF les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et r é glementaires dans le cadre de ses activités. La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 6 480 euros pour l’exercice 2022. Garanties Les garanties sont valorisées à la meilleure périodicité, en fonction de la nature des garanties figurant au portefeuille. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit ( E n milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 99 658 - 99 658 500 382 - 500 382 Prêts, valeurs reçues en pension - 1 837 000 1 837 000 - 1 337 000 1 337 000 Créances rattachées (1) - 5 787 5 787 - 6 385 6 385 Total 99 658 1 842 787 1 942 445 500 382 1 343 385 1 843 767 (1) Reclassement des soultes sur prêts en créances rattachées sur établissements de crédit Note 2. Comptes de régularisation – Actif (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Valeurs à l'encaissement - - Comptes d'ajustement - - Pertes sur instruments financiers à terme de couverture - - Primes émission TCN et emprunts obligataires 7 164 3 632 Charges constatées d'avance (1) - 3 318 Produits à recevoir - - Comptes de régularisation divers - - Total 7 164 6 950 (1) Reclassement des soultes sur prêts en créances rattachées sur établissement de crédit Note 3. Dettes envers les établissements de crédit ( E n milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires - - - - - - Emprunts et valeurs données en pension (1) - - - - 400 000 400 000 Titres donnés en pension livrée - - - - - - Dettes rattachées - - - - -859 -859 Total - - - - 399 141 399 141 (1) La SCF a procédé le 26 avril 2022 au remboursement d’un emprunt de 400 millions souscrit en 2021 auprès de Crédit Mutuel Arkéa. Note 4. Dettes représentées par un titre (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Bons de caisse - - - - - - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - - - - - - Emprunts obligataires 1 837 000 8 854 1 845 854 1 337 000 5 558 1 342 558 Total 1 837 000 8 854 1 845 854 1 337 000 5 558 1 342 558 Emprunts obligataires (En milliers d'euros) Date d'émission Montant Type Durée en années Taux 16/08/2013 120 000 Emprunt obligataire 3 2,51% 18/11/2015 50 000 Emprunt obligataire 11 1,47% 25/11/2015 27 000 Emprunt obligataire 9 1,46% 26/01/2017 70 000 Emprunt obligataire 15 1,34% 07/08/2017 100 000 Emprunt obligataire 15 1,65% 18/05/2018 25 000 Emprunt obligataire 12 1,43% 18/05/2018 45 000 Emprunt obligataire 21 1,64% 26/06/2018 110 000 Emprunt obligataire 20 1,69% 19/07/2018 10 000 Emprunt obligataire 6 0,85% 02/08/2018 5 000 Emprunt obligataire 6 0,88% 19/10/2018 10 000 Emprunt obligataire 21 1,68% 19/10/2018 5 000 Emprunt obligataire 24 1,68% 29/01/2019 10 000 Emprunt obligataire 21 1,64% 11/10/2019 250 000 Emprunt obligataire 7 0,10% 15/11/2019 500 000 Emprunt obligataire 8 0,13% 31/03/2022 500 000 Emprunt obligataire 6 0,88% 1 837 000 Note 5. Comptes de régularisation – Passif (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement - - Produits constatés d'avance - - Charges à payer 149 152 Comptes d'ajustement - - Comptes de régularisation divers - - Péréquation à verser - - Remboursement de péréquation à verser - - Autres charges à payer - - Prime d'émission 2 893 3 319 Soultes sur prêts (1) - 3 632 Total 3 042 7 103 ( 1) Re cl assement des soultes sur prêts en créances rattachées sur établissement de crédit Note 6. Capitaux propres hors FRBG (En milliers d'euros) Début d'exercice Affectation résultat e xercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 100 000 - - 100 000 Prime d'émission - - - - Total réserves 46 73 - 119 Réserve légale 46 73 - 119 Réserves facultatives et statutaires - - - - Réserves plus-values à long terme - - - - Autres réserves - - - - Provisions réglementées - - - - Ecart de réévaluation - - - - Report à nouveau créditeur 243 194 - 437 Report à nouveau débiteur - - - - Résultat de l'exercice 1 467 -1 467 633 633 Dividendes - 1 200 - - Total 101 756 -0 633 101 189 Le capital est composé de 10 000 000 d'actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros soit un capital de 100 000 000 d'euros. Note 7. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle D<3 mois 3M<D<1 an 1 an<D<5ans D>5 ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 99 658 - 120 000 1 717 000 5 787 1 942 445 à vue 99 658 - - - - 99 658 à terme - - 120 000 1 717 000 5 787 1 842 787 Créances sur la clientèle - - - - - - créances commerciales - - - - - - autres concours à la clientèle - - - - - - comptes ordinaires débiteurs - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - Passif Dettes envers les établissements de crédit - - - - - - à vue - - - - - - à terme - - - - - - Opérations avec la clientèle - - - - - - comptes d'épargne à régime spécial - - - - - - à vue - - - - - - à terme - - - - - - autres dettes - - - - - - à vue - - - - - - à terme - - - - - - Dettes représentées par un titre - - 120 000 1 717 000 8 854 1 845 854 bons de caisse - - - - - - titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - - - - - - emprunts obligataires - - 120 000 1 717 000 8 854 1 845 854 Note 8. Opérations avec les entreprises liées et les participations 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2022 31.12.2021 Participations et entreprises liées Filiales Engagements donnés - - - - Engagements de financement - - - - Engagements de garantie - - - - Engagements sur titres - - - - Engagements reçus 2 294 504 1 670 914 - - Engagements de financement - - - - Engagements de garantie 2 294 504 1 670 914 - - Engagements sur titres - - - - Note 9. Engagements de l’activité bancaire (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Engagements donnés Engagements de financement - - en faveur des établissements de crédit - - en faveur de la clientèle - - Engagements de garantie - - d'ordre d'établissements de crédit - - d'ordre de la clientèle - - Engagements sur titres - - autres engagements donnés - - Engagements reçus Engagements de financement - - reçus des établissements de crédit - - reçus de la clientèle - Engagements de garantie 2 294 504 1 670 914 reçus des établissements de crédit 2 294 504 1 670 914 reçus de la clientèle - Engagements sur titres - - autres engagements reçus - - Note 10. Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 17 693 -426 36 549 -426 Opérations avec la clientèle - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - -15 429 - -33 311 Autres opérations 426 - 426 - Total 18 119 -15 855 36 975 -33 737 Note 11. Tableau Flux Trésorerie (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles Résultat net 633 1 467 Impôt 337 629 Résultat avant impôt 970 2 096 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles - - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations - - Dotations nettes aux provisions - - Quote-part de perte/(bénéfice) dans les sociétés mises en équivalence - - Perte nette/(gain net) des activités d'investissement - - (Produits)/charges des activités de financement - - Autres mouvements -417 182 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et des autres ajustements -417 182 Opérations interbancaires -500 000 - Opérations avec la clientèle - - Opérations sur autres actifs/passifs financiers - - Opérations sur autres actifs/passifs non financiers -57 -50 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence - - Impôts versés -880 -563 Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -500 937 -613 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -500 384 1 665 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement - - Actifs financiers et participations - - Immeubles de placement - - Immobilisations corporelles et incorporelles - - Autres - - Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement - - Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement - - Flux de trésorerie provenant/à destination des actionnaires -1 200 -500 Autres flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 100 859 399 141 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 99 659 398 641 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie -400 724 400 307 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -500 384 1 665 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement - - Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 99 660 398 642 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 500 384 100 077 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 7) 2 2 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 7) 500 382 100 075 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 99 660 500 384 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 7) 2 2 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 7) 99 658 500 382 Variation de la trésorerie nette -400 724 400 307 La notion de trésorerie nette comprend le solde net des comptes de caisse, banques centrales ainsi que le solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédits. Les variations de la trésorerie générées par l'activité opérationnelle enregistrent les variations des flux de trésorerie générés par les activités du groupe, y compris ceux relatifs aux titres de créances négociables. Les variations de trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les variations liées aux capitaux propres et aux dettes subordonnées. Note 12. Comptes consolidés Arkéa Public Sector SCF n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1 rue Louis Lichou , 29480 Le Relecq - Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet du Crédit Mutuel Arkéa, à savoir : http://www.cm-arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels. Note 13. Evénements post - clôture Néant. IV. — Rapport des c ommissaires aux c omptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 202 2 A l’Assemblée générale de la société Arkéa Public Sector SCF, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Arkéa Public Sector SCF relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au c onseil d’administration exerçant les missions du Comité spécialisé visé à l’article L.823 19 du code de commerce Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont relatifs à des lettres de confort dans le cadre d’émissions obligataires par la société Arkéa Public Sector SCF. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823 9 et R.823 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du c onseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441 6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du c onseil d’ a dministration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225 37 4 et L.22 10 10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451 1 2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité de la Direction. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par l’entité dans le rapport financier annuel déposé auprès de la CSSF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Deloitte & Associés a été nommé commissaire aux comptes de la société Arkéa Public Sector SCF par l’Assemblée générale du 10 octobre 2008. PricewaterhouseCoopers Audit a été nommé commissaire aux comptes de la société Arkéa Public Sector SCF par l’Assemblée générale du 12 mai 2022. Au 31 décembre 2022, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 15 e année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la première année de sa mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au c onseil d’administration exerçant les missions du Comité spécialisé visé à l’article L.823 19 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le c onseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823 10 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le c ommissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non - détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au c onseil d’administration exerçant les missions du Comité spécialisé visé à l’article L.823 19 du code de commerce Nous remettons au c onseil d’administration exerçant les missions du Comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au c onseil d’administration exerçant les missions du Comité spécialisé visé à l’article L.823 19 du code de commerce figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au c onseil d’administration exerçant les missions du Comité spécialisé visé à l’article L.823 19 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822 10 à L.822 14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le c onseil d’administration exerçant les missions du Comité spécialisé visé à l’article L.823 19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris-La Défense et Nantes, le 7 mars 2023 Les commissaires aux comptes : DELOITTE & ASSOCIES Anne-Elisabeth PANNIER PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Nicolas Jolivet V. — Rapport de gestion En application du règlement ANC n° 2014 07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : ARKEA PUBLIC SECTOR SCF : 1 r ue Louis Lichou, 29480 LE RELECQ-KERHUON