BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 180 318 227€ Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Paris RCS Paris 326 127 784 DOCUMENTS COMPTABLES SEMESTRIELS A. - Bilan au 31 Décembre 2022 avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 31/12/2021 31/12/2022 Caisse, banques centrales, CCP 906 861 418 958 Effets publics et valeurs assimilées 463 678 656 379 Créances sur les établissements de crédit 37 488 79 912 Opérations avec la clientèle 1 930 588 1 849 532 Obligations et autres titres à revenus fixes 437 101 688 982 Actions et autres titres à revenus variables 416 947 527 822 Parts dans les entreprises liées 26 812 26 812 Participations et autres titres détenus à long terme 26 235 27 151 Immobilisations incorporelles 24 592 21 694 Immobilisations corporelles 1 017 1 248 Autres actifs 26 413 13 223 Comptes de régularisation 20 805 19 236 Total actif 4 318 538 4 330 949 Passif 31/12/2021 31/12/2022 Dettes envers les établissements de crédit 5 505 1 323 Opérations avec la clientèle 3 859 856 3 835 068 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 33 155 70 534 Comptes de régularisation 40 027 32 883 Provisions pour risques et charges Dépôts de Garantie a caractère mutuel 2 008 0 1 951 0 Dettes subordonnées 2 160 2 160 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205 22 205 Capitaux propres 353 623 364 826 Capital souscrit 179 794 180 318 Primes d’émission 19 648 20 202 Réserves 136 266 147 408 Provisions réglementées et subventions d’investissement 320 757 Report à nouveau Résultat de l’exercice 2 798 14 797 0 16 140 Total passif 4 318 538 4 330 949 Hors bilan 31/12/2021 31/12/2022 Engagements donnés : Engagements de financement 55 054 44 566 Engagements de garantie 64 64 Engagements reçus : Engagements de financement 5 000 5 000 Engagements de garantie Autres engagements reçus sur titres Engagement sur instruments financiers a terme 73 051 -7 000 1 355 000 36 651 0 1 075 000 B. - Compte de résultat (En milliers d’euros.) Compte de résultat 31/12/2021 30/12/2022 + Intérêts et produits assimilés 94 750 106 845 - Intérêts et charges assimilées 26 222 23 616 + Revenus des titres à revenu variable 442 798 + Commissions (produits) 25 534 25 070 - Commissions (charges) 1 873 2 040 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 1 520 3 116 + Autres produits d'exploitation bancaire 266 321 - Autres charges d’exploitation bancaire 99 153 Produit net bancaire 91 278 104 108 - Charges générales d'exploitation 66 630 67 082 - Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 1 627 4 301 +/-Autres produits/charges d’exploitation 154 Résultat brut d'exploitation 22 866 32 725 +/- Coût du risque 3 644 10 441 Résultat d’exploitation 19 222 22 285 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 577 157 Résultat courant avant impôt 19 799 22 441 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices 4 764 5 864 +/- Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées 239 438 Résultat net 14 797 16 140 FAITS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE Impact de la guerre en Ukraine Depuis le premier semestre le conflit déclenché par la Russie en Ukraine crée un contexte économique tendu peu favorable à l’activité et génère des impacts financiers pour la Banque Française Mutualiste. En termes commercial et partenarial, la Société Générale a cédé sa fil iale russe Rosbank mais cela n’a pas eu d’impact sur le réseau de Banque De Détail en France de la Société Générale ni sur la Banque Française Mutualiste. Le contexte économique n’a pas été favorable au crédit à la consommation et a fortement impacté le cr édit immobilier distribué par notre partenaire bancaire avec un impact direct sur nos entrées en relation de nouveaux clients. Sur un plan financier, la Banque Française Mutualiste n’a aucune exposition envers la Russie, l’Ukraine ou la Biélorussie, y comp ris au travers de détentions indirectes via des fonds de placement. Mais la forte hausse des taux et de l’inflation a eu des impacts : défavorables sur la valorisation de FCP obligataires classé en portefeuille de placement conduisant la banque à provisio nner des moins-values latentes dans ses comptes, favorables sur la valorisation des swaps qui couvrent le risque de taux pesant sur les livrets et sur les replacements de trésorerie ; sur ce plan, la banque a fortement profité de la hausse des taux en acc roissant ces investissements notamment sur des obligations souveraines redevenues attractives. De ce fait, les résultats financiers ont eu un profil fortement atypique au cours de l’exercice, dans la mesure où les effets négatifs mentionnés ci-dessus ont fortement pesé sur les résultats du premier semestre, alors que les mesures mises en œuvre, notamment en termes de réinvestissement des excédents de trésorerie, ont été pleinement effectives sur le second semestre, permettant au résultat de retrouver un ni veau plus en ligne avec ceux des précédentes années. Plan stratégique Envol 2023 La mise en place d’un nouveau Core Banking System (CBS), projet central du plan stratégique, a été réalisée en octobre 2021. Afin d’assurer une complète stabilisation des no uveaux processus, le dispositif post-bascule a été prolongé sur 2022 et l’accompagnement des métiers a été maintenu au cas par cas et selon les besoins, et ce jusqu’à la fin d’année 2022. Cession de créances douteuses Au cours du second semestre une opéra tion de cession de créances douteuses a donné lieu à un diminution de nos encours douteux bruts de 4.9M€ avec un impact positif net de 0.45M€ sur notre coût du risque. FAITS POSTERIEURS A LA CLOTURE Néant. INFORMATIONS SUR LES REGLES ET PRINCIPES COMPT ABLES 1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées Les comptes sociaux sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions des règlements ANC n°2014-03 et ANC n°2014-07 relatif aux comptes des établissements du secteur bancaire. Conformément aux dispositions de l’article L. 233-17 du Code de Commerce, la BFM est exemptée de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés puisqu’elle est elle-même, ai nsi que ses deux principales filiales SAS MUNTE et la SCI La Glacière, sous le contrôle de la société MNH qui les inclut dans ses comptes consolidés. Société consolidant Adresse Méthode de consolidation MNH 331 avenue d’Antibes, 45 200 AMILLY Intégratio n globale Comptabilisation de l’actif immobilisé L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (TVA non récupérable incluse, le cas échéant). En ce qui concerne les logiciels projets : compte tenu de nombreux développements réalisés et à venir, la BFM applique la méthode préférentielle pour la comptabilisation de ces derniers et ce grâce notamment aux outils de suivi développés. Durées d’amortissement des immobilisations Les immobilisations sont amorties sur l eur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire. L’approche par composants (ANC 2014-03) n’a pas conduit à identifier de différences significatives sur les principes déjà adoptés. De manière générale : Logiciels 3 ans pour les logiciels Système 1 an pour les logiciels bureautique. Logiciels Projets 5 ans et 7 ans Immeubles 36 ans Agencements et mobilier 3 ans et 10 ans Matériel informatique 5 ans et 3 ans Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres et les instruments financiers à terme. Portefeuille titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché int erbancaire), actions et autres titres à revenu variable. La répartition des titres entre les 6 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participa tion et parts dans les entreprises liées) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transaction Les titres de transaction sont des ti tres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché l iquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru (s’il s’agit de titres à revenu fixe) et frais exclus. A la cl ôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert. La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 31 décembre 2022. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille d’investissement. A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transa ction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'obj et d'une dépréciation. Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciations. Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de d épréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée acquis ou reclassés de la catégorie « t itres de transaction » ou « titres de placement » avec l’intention manifeste de détention jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Banque Française Mutualiste dispose de la capacité de financement néces saire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregis trés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat et frais d’acquisition inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enreg istrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur. Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'invest issement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Durant la période, il n’y a pas eu ni cession ni transfert entre les titres de placement et les titres d’invest issement. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d’une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le dév eloppement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de l’activité de portefeuille au 31 décembre 2022. Autres titres détenus à long term e Relèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gest ion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Titres de participation et parts dans les entreprises liées La BFM détient des titres de participation, classés comme tels car réponda nt à une volonté de participation durable à l’activité. Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues ; ou une dépréciation du cours dans le cas des sociétés cotées. Les frais d’acquisitions des titres de participations sont incorporés au prix de revient et font l’objet d’un amortissement dérogatoire sur 5 ans à compter de la date d’acquisition de ces titres. Les plus et moins-values de cessions ainsi que les dépréciations sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrées pour le montant ne t « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». Instruments financiers à terme Les principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n°2014-07 de l’ANC (livre II – titre 5 : « les ins truments financiers à terme »), et tel que décrit dans l’article 2522-1. Les contrats sont enregistrés dans l’une des quatre catégories suivantes, selon qu’ils ont pour objet : a) De maintenir des positions ouvertes isolées afin, le cas échéant, de bénéfic ier de l’évolution des taux d’intérêt. b) De couvrir, de manière identifiée dès l’origine, conformément à l’article 2514-1 du présent règlement, le risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. c) De couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt de l’établissement sur l’actif, le passif et le hors-bilan, à l’exclusion des opérations visées au b) ou au d). d) De permettre une gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction comprenant : - des contrats déterminés d’échange de taux d’intérêt ou de devises. - d’autres instruments financiers à terme de taux d’intérêt. - des titres ou des opérations financières équivalentes. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture : les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global, et plus particulièrement du risque « inflation », (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 20 14-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits / charges assimilé(e)s ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les opérations d’achat ou vente de couvertures sur instruments financiers à terme font l’objet d’une soulte étalée sur la durée de vie restante à courir de l’élément couvert. Les risques associés aux contrats dérivés de gré-à-gré relatifs aux opérations de couverture que réalise la banque dans le cadre de sa gestion du risque de taux d’intérêt font l’objet d’appels de marge. La mesure d’atténuation mise en place au sein de l’établissement rentre dans le périmètre du contrat cadre ISDA signé avec nos contreparties bancaires en février 2017 en prenant en considération les recommandations de la régleme ntation EMIR. Le Document Annexe en Remise de Garantie (DARG) à la Convention Cadre relative aux opérations de marché à terme (contrat de collatéral) permet de réduire le risque de contrepartie en cas de défaillance d’une des deux parties contractantes. Co ncernant la livraison du dépôt de garantie, les contreparties effectuent des appels de marge selon une fréquence quotidienne. Cette notification se base sur la valorisation des instruments de couverture le jour ouvré précédent. La date de livraison du dépô t de garantie s’effectue le jour ouvré suivant. S’agissant du versement de la rémunération du collatéral, la date de détermination des intérêts est effectuée mensuellement chaque jour calendaire. Pour la date de versement des intérêts, la règle appliquée e st le 3ème jour ouvré du mois suivant. Créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle Les créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale et la nature du concours : créances / dettes à vue ou à terme, créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Elles intègrent toute sorte de concours effectué avec les établissements de crédit, y compris les opérations de pension. Seules les dettes et créances r épondant aux conditions suivantes font l’objet d’une compensation comptable au bilan : même contrepartie, exigibilité et devise identique et existence d’une lettre de fusion de comptes. Les intérêts courus non échus sur les créances ou dettes sont portés e n comptes de créances ou dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat. Par ailleurs, les intérêts échus sur les créances douteuses viennent s’ajouter à l’encours douteux par contrepartie du compte de résultat. En application des règles détermin ées par le règlement n° 2014-07 de l’ANC relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les encours sains Il s’agit des crédits n'ayant pas d'incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d'intérêt. Les créances restructurées Les créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de surendettement et les flux du contrat d’origine. La dotation de cette décote figure en coût du risque, tandis que la reprise correspondante est présentée en Prod uits et intérêts sur opérations avec la clientèle. Les encours douteux Il s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation et les prêts immobiliers. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatifs au débiteur. Les encours douteux compromis Ils constituent une sous-catégorie des encours douteux et se c omposent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d'un an, des créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme (dénommées « créances contentieuses »), des dossiers ayant fait l'objet d'un rééchelonneme nt ou d'une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d'un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d'un an. La classification en douteux compromi s d'une créance entraîne par contagion le déclassement de l'ensemble des encours relatifs au débiteur. Lorsque le paiement des échéances initiales d'un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégor ie des encours sains. Lorsque la créance bénéficie de garanties, celle-ci sont comptabilisées en hors bilan, dans le poste « Engagements de garanties reçues ». Une créance est passée en perte lorsqu'elle est jugée irrécouvrable ; ce jugement s’appuie sur u n certain nombre de critères tels que : le faible montant de la créance, la renonciation de succession suite à un décès, le refus d’aller en procédure ou encore l’ancienneté du dossier. L’ensemble des créances douteuses (douteux et douteux compromis) fait l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les huit années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée. Conformément au règlement n° 2014-07 de l ’ANC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée au taux nominal du prêt, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances. En tout état de cause, le montant de la dépréciation ne peut être inférieur au mon tant des intérêts échus sur ces créances et non encaissés. Depuis le changement de core banking system le 16/10/2021, les frais répétibles et les pénalités de retard sont pris en comptes dans l’encours client total repris à l’actif et sont également désorm ais provisionnés. Provisions pour risques et charges Les provisions comprennent : Les provisions pour indemnités de fin de carrière Les provisions pour charges diverses Les provisions pour litiges et risques divers Les engagements à long terme vis-à-vis d u personnel sont constitués des indemnités de fin de carrière, pour l’évaluation desquelles la BFM applique la méthode 1 de la recommandation de l’ANC 2014-03. En application de cette recommandation, la BFM provisionne ses engagements de retraite et avanta ges similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Cette méthode tient compte d’hypothèses démographiques, des prévisions de départ anticipé, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Française Mutualiste, conformément aux conditions requises par l'article 1121 du règlement n° 2014-07 de l’ANC et à l’arrêté du 20 février 2007 relatifs aux fonds propres. Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués à la discrétion des dirigeants de la BFM en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Principe de comptabilisation des commissions L’enregistrement des commissions diffère selon qu’il s’agit d’éléments liés ou non à l’octroi ou l’acquisition d’un concours. En effet, conformément au règlement 2014-07 de l’ANC (livre II, titre 1, article 2171 -1), les commissions reçues ou versées lors de l’octroi d’un crédit sont étalées linéairement sur la durée de vie effective dudit crédit, alors que les autres commissions sont prises en résultat dès leur survenue. Dans le cas de commissions étalées sur la durée de vie du prêt, le produit et la charge correspondants sont présentés en produits nets d’intérêts, les commissions restant à étaler sont intégrées aux postes de créances et dettes rattachées à l’encours de crédit. Information relative aux parties liées Conformément au règlement 2014-03 de l’ANC, la liste des transactions effectuées par la société BFM avec les entreprises liées ne fait pas l’objet d’une information en annexe, s’agissant d’opérations réalisées à des conditions normales de marché. Changement de méthodes comptables Néant. C. - Annexes aux comptes annuels. Notes sur les postes du bilan Note 1. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéancé En K€ 31/12/2021 31/12/2022 ACTIF Caisse, Banques centrales, CCP 906 861 418 958 A vue 906 861 418 958 A terme Créances rattachées Créances sur les établissements de crédit 37 488 79 912 A vue 37 325 29 481 A terme 50 389 Créances rattachées 163 42 Opérations avec la clientèle 1 930 588 1 849 532 A vue A terme 1 924 618 1 843 096 Créances rattachées 5 970 6 437 TOTAL 2 874 938 2 348 402 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 5 505 1 323 A vue 3 507 A terme Dettes rattachées 1 998 1 323 Opérations avec la clientèle 3 859 856 3 835 068 Comptes d'épargne à régime spécial 3 859 757 3 834 862 Autres dettes à vue 99 206 A terme Dettes rattachées TOTAL 3 865 361 3 836 391 Note 2. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéancé (En K€) Valeur brute 31/12/2022 Dépréciation 31/12/2021 Dotations Reprises Dépréciation 31/12/2022 Valeur nette 31/12/2022 Autres concours à la clientèle -Encours sains 1 797 843 1 740 761 -1 040 1 461 1 796 382 Encours sains normaux 1 774 872 1 774 872 Encours sains créances restructurées 7 971 1 740 761 -1 040 1 461 6 510 Encours sains prêts décotés Avance en compte courant Groupe 15 000 15 000 Encours douteux, compromis et contentieux 119 365 81 472 24 039 -32 879 72 652 46 714 Encours douteux Encours douteux compromis Encours contentieux -Créances rattachées 6 437 6 437 Comptes ordinaires débiteurs Total Créances 1 923 645 83 212 24 800 -33 919 74 112 1 849 532 Les 1 798 M€ de créances saines sur la clientèle sont répartis en 1 696 M€ de prêts consentis à des particuliers (parmi lesquels la part des crédits consentis dans les Départements d’Outre-Mer représente un montant de 61 M€) et 86 M€ de concours accordés à des entreprises ou entrepreneurs individuels. Par ailleurs, les prêts consentis par la BFM sont pour l’essentiel des prêts à la consommation (1 621 M€ du total des encours sains), les prêts immobiliers ne représentent q ue 75 M€ du total des encours sains. Le reste des encours sains est composé de crédits à l’équipement et de crédits d’exploitation accordés à des sociétés. Certains des encours, bien que qualifiés de sains, sont assortis de décotes : il s’agit des créances restructurées (plan de surendettement Banque de France) pour un encours de 8 M€. Les décotes correspondent au différentiel actualisé entre les flux du nouveau plan de crédit mis en place et les flux du contrat d’origine. Note 3. Ventilation des créances et dettes selon leur durée restant à courir (En K€) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans TOTAL CREANCES 152 831 414 571 1 309 267 661 844 2 538 513 A terme sur établ. de crédit A terme sur clientèle 152 831 394 550 1 117 411 184 741 1 849 532 Titres en portefeuille 0 20 022 191 856 477 103 688 981 DETTES 0 0 0 0 0 A terme envers les établi. de crédit A terme envers la clientèle Titres de créances négociables Note 4. Créances et Dettes rattachées aux postes du bilan ( en K €) 31/12/2021 31/12/2022 CREANCES RATTACHEES 14 364 17 471 Banques centrales,CCP Etablissements de crédit 163 42 Concours à la clientèle 5 971 6 437 Prêts subordonnés à terme Obligations et autres titres 8 229 10 993 DETTES RATTACHEES 1 998 1 323 Établissement de crédit 1 998 1 323 Comptes créditeurs de la clientèle Titres de créances négociables Note 5. Portefeuille de titres Portefeuille de transaction Néant. Portefeuille de placement au 31/12/2022 (En K€) Valeur d’acquisition 31/12/2021 Valeur de marché 31/12/2021 Plus-values latentes 31/12/2021 Moins-values latentes* 31/12/2021 Valeur d’acquisition 31/12/2022 Valeur de marché 31/12/2022 Plus-values latentes 31/12/2022 Moins-values latentes* 31/12/2022 Titres de placement Obligations (1) 3 500 3 501 3 500 3 567 Créances rattachées 1 0 Parts d’OPCVM 395 094 393 006 -2 095 404 508 312 413 -6 401 Actions Autres titres de placements (2) 23 948 23 948 129 715 129 558 Total 422 543 420 455 -2 095 537 723 445 538 -6 401 (1) titres non cotés (2) FCT Younited * Les moins-values latentes sont provisionnées à 100% Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe 31/12/2021 31/12/2022 (En K€) Organismes publics Autres émetteurs Organismes publics Autres émetteurs Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Entreprises liées Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Autres entreprises 431 493 *3 500 681 065 *3 500 Créances rattachées 2 107 1 4 416 0 Dépréciation TOTAL 433 600 3 501 685 481 3 500 *Prêt part icipatif. Titres d’investissement au 31/12/2022 (En K€) Nominal 31/12/21 Surcote Décote Coupon couru 31/12/21 Valeur Comptable 31/12/21 Acquisitions Cessions / tombées Nominal 31/12/22 Surcote Décote Coupon couru 31/12/22 Valeur comptable 31/12/22 Plus ou moins values latentes au 31/12/22 Titres états européens BCE 425 000 32 555 457 555 230 000 35 000 620 000 29 803 649 803 -77 335 Titres états non éligible BCE 105 000 6 644 111 644 10 000 115 000 5 125 120 125 -15 494 Obligations 51 500 1 311 52 811 85 000 136 500 -2 559 133 941 -17 690 TSR 22 000 22 000 22 000 22 000 -2 464 BMTN 245 000 37 245 037 230 000 70 000 405 000 405 000 -63 666 Créances rattachées Dépréciation 8 229 10 993 10 993 Total 848 500 40 548 897 277 555 000 105 000 1 298 500 43 361 1 341 861 -176 649 Détails des titres émis par des États Européens en portefeuille au 31/12/2022 PAYS NOMINAL Valeur bilan au 31/12/2022 Valeur marché au 31/12/2022 +/- values latentes 31/12/2022 Autriche 55 000 63 921 57 380 -6 541 Allemagne 15 000 14 011 13 712 -300 Belgique 45 000 44 294 38 443 -5 851 Croatie 10 000 10 755 8 404 -2 351 Espagne 110 000 122 201 118 656 -3 545 France 85 000 86 667 72 134 -14 533 Hongrie 10 000 10 719 7 306 -3 413 Irlande 60 000 58 743 49 883 -8 859 Italie 80 000 86 918 79 641 -7 277 Pays-Bas 25 000 25 364 23 838 -1 528 Portugal 65 000 71 056 54 421 -16 635 Roumanie 60 000 61 557 55 055 -6 502 Total général 620 000 656 205 578 870 -77 335 Titres donnés en pension au 31/12/2022 Nature des titres mis en pension (en K€) Nominal Valeur bilan montant emprunté Valeur bilan montant encaissé Effets public – obligations TOTAL Note 6. Dettes représentées par un titre ( en K€) 31/12/2021 31/12/2022 Titres du marché interbancaire et TCN Dettes rattachées TOTAL GENERAL Note 7. Participations : (En K€) Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis Montant des cautions données CA du dernier exercice Résultat du dernier exercice Divid. reçus Brute Dépré. Nette Participations détenues à plus de 50% : Paris SARL CIV 8 33 100% 8 8 100 -1 Paris SCI LA GLACIERE 2 17 032 100% 21 317 21 317 2 066 3 370 779 Paris SAS MUNITE 600 956 75% 3 180 3 180 1 489 296 Paris Participations détenues entre 10 et 50% du capital ou dont la quote-part est >1% du capital de la banque : GIE ACCEFIL 16 -558 25% 4 4 124 7 832 -574 Boigny Sur Bionne SAS Miroir social 66 -62 21% 260 -260 121 -23 Gennevilliers SCPI 19 364 19 364 662 Autres participations 110 -12 99 130 Total 44 243 -272 43 971 2 289 12 812 477 792 Les données financières des sociétés sont celles des comptes annuels 2022 à l’exception du GIE Accefil pour laquelle les données sont celles de 2020. La BFM ne détient aucune filiale étrangère ; aucun des titres qu’elle détient n’est coté. Les trois participations détenues à plus de 50% sont des entreprises liées. Note 8. Immobilisations et amortissements ( en K€) Valeur Brute au 31/12/2021 Acquisitions Cessions / Mises au rebut Poste à poste Valeur Brute au 31/ 12/2022 Fonds de commerce Logiciels 5 491 98 5 5 585 Logiciels Projets 23 373 2 452 1 408 24 417 Autres immos incorporelles 8 8 Immobilisations en cours 4 1 841 1 762 82 Immobilisations Incorporelles 28 876 4 392 3 175 30 092 Terrains Constructions 452 452 Agencements 48 48 Matériel & Mobilier 4 366 223 4 588 Immobilisations en cours 2 417 226 192 Immobilisations Corporelles 4 867 639 226 5 280 TOTAL GENERAL 33 743 5 031 3 402 35 372 ( en K€ ) Amort. et dépréciation au 31/12/21 Dotations Sorties / Reprises Amort. et dépréciation au 31/12/22 Valeur nette au 31/12/22 Fonds de commerce Logiciels 2 371 57 5 2 424 3 161 Logiciels Projets 1 907 4 061 5 968 18 449 Autres immos incorporelles 7 7 1 Immobilisations incorp. en cours Immobilisations Incorporelles 4 284 4 119 5 8 399 21 694 Terrains Constructions 185 13 198 254 Agencements 37 6 44 4 Matériel & Mobilier 3 627 164 1 3 790 798 Immobilisations corp. en cours 192 Immobilisations Corporelles 3 850 183 1 4 032 1 248 TOTAL GENERAL 8 134 4 302 6 12 431 22 941 Note 9. Détail autres actifs et comptes de régularisation : (En K€) 31/12/2021 31/12/2022 Autres actifs 26 413 13 223 Dépôts de garantie collatéral 12 092 Acompte de prélèvements sociaux sur intérêts CSL 1 266 1 158 Débiteurs divers 12 794 12 083 Comptes de stocks et emplois divers 261 -18 Comptes de régularisation actif 20 805 19 236 Charges payées d'avance 534 291 Produits à recevoir 11 053 10 289 Prélèvements en attente d’encaissement 431 Produits à recevoir sur instruments dérivés Divers 8 787 8 656 (1) Les débiteurs divers incluent notamment les dépôts de garantie FGDR pour 4 854 K€ et les impôts & Taxes pour 4 775 K€. (2) Les produits à recevoir incluent notamment les commissions rémunérant le partenariat avec la Société Générale pour 10 104 K€. Note 10. Détail autres passifs et comptes de régularisation (En K€) 31/12/2021 31/12/2022 Autres passifs 33 155 70 534 Fournisseurs 2 431 2 290 Fournisseurs factures non parvenues 11 784 6 792 Dépôt de garantie collatéral 43 675 Cotisations d’assurances à reverser 5 426 2 926 Impôts et taxes 8 602 9 697 Créditeurs divers 4 913 5 152 Comptes de régularisation passif 40 027 32 883 Produits perçus d’avance 4 395 4 131 Charges à payer 5 215 5 047 Charges à payer sur instruments financiers 2 597 Primes nettes d’assurance à reverser 21 805 23 270 Divers 6 014 435 Le poste Créditeurs divers est notamment composé de l’abondement versé à la BFM par une mutuelle sur les livrets détenus par ses adhérents ; cet abondement s’élève à 357 K€ au 31 décembre 2022. Note 11. Provisions : (En K€) 31/12/2021 Dotations Reprises de provisions utilisées Reprises de provisions devenues sans objet 31/12/2022 Provisions pour risques 843 674 489 1 028 Provisions pour charges 1 165 8 251 922 Total 2 008 682 740 1 951 Les provisions pour charges sont constituées des engagements de fin de carrière. Ces engagements sont évalués avec les hypothèses suivantes : taux d’actualisation à 3,2%, table de survie INSEE, un taux de turnover moyen de 3%, un taux de revalorisation des salaires à hauteur de 2,5% pour les cadres et 1,5% pour les non-cadres, un mode de départ à la retraite volontaire et un âge minimum légal de départ à la retraite. Les autres provisions sont constituées, d’une part de la remédiation sur l’assurance emprunteur pour un montan t de 257 K€, d’autre part, de 311 K€ couvrant l’écart, en cours de fiabilisation, entre le solde théorique (requêtes de gestion SAB) et le solde réel (comptabilité) des comptes de virements et prélèvements ainsi que de 112 K€ de cotisations d’assurance à r ecevoir de la SG, 290 K€ de litiges prud’hommaux et enfin pour 59 K€ de litiges clients. Note 12. Évolution des capitaux propres (En K€) 31/12/2021 Affectation du résultat 2021 Augmentation Réduction Réaffectation 31/12/2022 Capital social 179 794 524 180 318 Parts sociales 173 654 524 174 178 CCI (1) 6 140 6 140 Actions de préférence Prime d'émission 19 648 554 20 202 Prime d’émission Parts sociales 19 648 554 20 202 Prime d’émission CCI Prime d’émission Actions de préférence Réserves 136 266 11 142 147 408 Légale 14 575 740 15 315 Statutaire 35 190 35 190 Facultative 85 579 10 402 95 981 Spéciale 922 922 Report à nouveau 2 798 -2 798 Provisions réglementées 320 438 757 Résultat de l’exercice 14 797 -14 797 16 140 16 140 Versement de dividendes 6 453 Total Capitaux propres hors FRBG 353 623 17 656 364 826 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 22 205 22 205 Le capital est composé de 11 421 494 parts sociales et de 402 652 certificats coopératifs d’investissement d’une valeur nominale de 15,25 €. Le résultat par titre de capital au 31 décembre 2022 s’établit à 1,37 €. Note 13. Dettes subordonnées En K€ Montant Date d'émission Durée initiale Taux Titres super subordonnés 2 100 29/06/2010 Indéterminée Taux = Min(E12M + 3,3%);5,5%) TOTAL 2 100 En K€ 31/12//2022 Dettes rattachées sur TSS 60 TOTAL 60 Ces dettes subordonnées sont assimilées à des fonds propres « Tier One ». Conditions de la subordination Toutes les dettes subordonnées constituent des engagements directs, inconditionnels, non assortis de sûretés, à durée indéterminée et subordonnés de dernier ran g de l’Émetteur. Conditions de remboursement des dettes subordonnées Le remboursement anticipé des titres super subordonnés (TSS) ne peut se faire qu’à l’initiative de l’émetteur, après une période de cinq ans minimum, avec l’approbation préalable du Sec rétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, et à condition d’être remplacé par des Fonds Propres de qualité identique ou supérieure. NOTE SUR LES POSTES DU HORS-BILAN Note 14 - Engagements de financement donnés Les 44,6 M€ d’engagements de financement correspondent à des prêts accordés à la clientèle, mais non encore décaissés. Note 15 -Engagements de garantie donnés Les 64 K€ d’engagements de garantie correspondent à des cautio ns bancaires sur loyers accordées à la clientèle. Par ailleurs, la BFM a transmis une partie de son portefeuille de créances, par voie d’endos, au profit de la SG, pour la part correspondant au montant tiré de la ligne de refinancement accordée par la Soc iété Générale le cas échéant. Il n’y avait pas de montant tiré au 31 décembre 2022, et donc pas de garantie par voie d’endos. Note 16 - Engagements de financement reçus Les 5 M€ enregistrés correspondent à des enveloppes de refinancement accordées par la Société Générale et non utilisées au 31 décembre 2022. Note 17 - Engagements de garantie reçus Les 36,7 M€ de garanties reçues correspondent pour 31,1 M€ à la part du risque pris en charge par les établissements de crédit p artenaires de la BFM implantés dans les DOM. Ceux-ci garantissent en effet 50% des encours de prêts effectués dans le cadre du partenariat avec ces établissements. Les 5,6 M€ restants représentent des sûretés reçues en garantie de prêts accordés à la clie ntèle Note 18 - Autres engagements reçus sur titres Néant. Note 19 - Opérations sur instruments financiers à terme La BFM procède à des opérations de couverture globale de son bilan en macro et micro-couverture. Au 31 décembre 2022, son portefeuille d’ instruments financiers à terme destiné à cette couverture se décomposait de la manière suivante : Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux (En K€) Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'index Valorisation au 31/12/2022 (En K€) SWAPS Inflation 1 075 000 SWAP MACRO INFLATION 3 467 Total 1 075 000 3 467 Au cours de l’exercice, cinq swaps sont arrivés à échéances pour 380M€ d’engagement en Hors-Bilan et une nouvelle opération de couverture à été réalisée pour 100M€ au second semestre 2022. Ventilation des notionnels de swaps selon leur durée restant à courir : Durée résiduelle des swaps Notionnel en M€ 0 à 1 an 275 000 1 an à 5 ans 700 000 Plus de 5 ans 100 000 TOTAL 1 075 000 VI - Notes sur les postes du compte de résultat Note 20. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés (En K€) 31/12/2021 31/12/2022 Intérêts et produits assimilés 94 750 106 845 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 6 937 14 954 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 74 481 68 181 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 13 332 23 709 Intérêts et produits sur opérations de crédit-bail assimilées et locations simples Intérêts et charges assimilées 26 222 -23 616 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -16 198 -13 273 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle -9 987 -10 304 Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe 36 -39 Intérêts et charges sur opérations de crédit-bail assimilées et locations simples Note 21. Ventilation des commissions perçues et versées (En K€) 31/12/2021 31/12//2022 Commissions perçues : produits 25 534 25 070 Commissions reçues des établissements de crédit 11 409 11 087 Commissions reçues de la clientèle Autres commissions 14 125 13 983 Commissions versées : charges -1 873 -2 040 Commissions versées aux établissements de crédit -279 -336 Autres commissions -1 594 -1 704 Note 22. Ventilation des revenus sur titres à revenu variable (En K€) 31/12/2021 31/12/2022 Produits sur titres de placements Produits sur titres de participations 442 798 TOTAL 442 798 Note 23. Ventilation des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation, de placement et sur actifs immobilisés. (En K€) 31/12/2021 31/12//2022 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Solde des opérations de change Solde des opérations sur intruments financiers Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -1 520 3 116 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations sur titres de placements -1 520 -3 116 Moins value sur titres de placement -1 072 Dotation aux provisions pour dépréciation -1 059 -4 306 Plus Value sur titres de placement 78 1 190 Reprise provision pour dépréciation de titres 533 Autres Gains ou pertes sur actifs immobilisés 577 155 VNC des immobilisations cédées Produits des immobilisations cédées Reprise de provisions sur immobilisations Pertes sur titres de participation Gains sur titres de participation 577 55 Dotations pour dépréciation sur titres de participation Reprises de dépréciations sur titres de participation 100 Pertes sur investissement Dotation provision pour dépréciation sur titres d’investissement Reprise provision pour dépréciation sur titres d’investissement Note 24. Détail des autres produits et charges (En K€) 31/12/2021 31/12/2022 Autres produits d'exploitation bancaire 266 321 Charges refacturées Divers 266 321 Autres charges d'exploitation bancaire -99 -153 Divers -99 -153 Note 25. Ventilation des charges générales d'exploitation (En K€) 31/12/2021 31/12/2022 Charges générales d'exploitation 66 630 -67 082 Frais de personnel 25 502 -24 828 Frais liés au personnel 842 -630 Voyages, missions, réceptions, véhicules 764 -1 114 Consultants, honoraires forfait et intérim 23 154 -17 349 Prod immobilisée 5 953 159 Frais informatiques 6 961 -7 370 Frais d’immeubles 3 564 -3 604 Poste, télécom, coursiers 1 372 -1 870 Marketing et publicité 3 943 -3 678 Provisions frais généraux 36 -230 Frais de siège 2 379 -2 223 Autres frais 4 139 -4 344 Note 26. Frais de personnel (En K€) 31/12/2021 31/12/2022 Salaires et traitements -14 844 -14 759 Charges retraites -1 283 -1 011 Autres charges sociales -6 304 -6 069 Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations -1 801 -1 710 Abondements Plan épargne entreprise - PERCO -799 -705 Participation des salariés -27 Intéressement -497 -573 Total -25 502 -24 828 Au cours de la période, l'effectif moyen s'est élevé à 269 agents, répartis en 166 cadres et 103 techniciens. Le montant global des rémunérations allouées aux mandataires sociaux à raison de leurs fonctions s’est élevé à 319 832,94 € pour la période. Au 31 décembre 2022, aucun encours d’avances et crédits ainsi que d’engagements au titre d’une garant ie quelconque, n’a été accordé aux mandataires sociaux. Note 27. Honoraires des commissaires aux comptes (En K€) Grant Thornton BDE TOTAL Mission légale de certification des comptes 110 110 220 Mission autres que certifications des comptes 2 1 3 TOTAL 112 111 223 Les montants mentionnés sont exprimés en hors taxes. Note 28. Coût du risque : Ce poste se décompose comme suit : (En K€) 31/12/2021 31/12//2022 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -52 346 -23 900 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 55 879 32 879 Créances irrécouvrables - 9 181 -20 991 Récupération sur créances amorties 306 363 Cessions de créances 927 Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks -328 -300 Reprise de dépréciations sur stocks 404 628 Dotation aux provisions sur risques et charges -137 -46 Reprises de provisions sur risques et charges 1 759 Dotations diverses Total -3 644 -10 441 Note 29. Résultat exceptionnel (En K€) 31/12/2021 31/12//2022 Dotations aux provisions exceptionnelles Autres charges exceptionnelles Charges exceptionnelles Reprise de provisions exceptionnelles Autres produits exceptionnels Produits exceptionnels RESULTAT EXCEPTIONNEL Note 30. Impôt sur les sociétés (En K€) 31/12/2021 31/12//2022 Ventilation de l'impôt en fonction de sa nature 4 764 5 864 Au titre de l’impôt au taux de droit commun 4 874 5 998 Au titre de l’impôt au taux réduit de 28 % 136 173 Au titre des contributions additionnelles Au titre des contributions versées Crédit d'impôt -269 -314 Reprise de provision pour impôt Impôt sur exercice antérieur 23 7 Ventilation de l'impôt en fonction du résultat 4 764 5 864 Impôt sur résultat courant 4 741 5 857 Impôt sur résultat exceptionnel Impôt sur exercice antérieur 23 7 D. – Rapport d’examen limité des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. A l’Assemblée générale de la société Banque Française Mutualiste Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque Française Mutualiste relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’il s sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situat ion financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans l a partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, portons à votre connaissance les points clés de l’audit r elatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque identifié – Provisionnement du risque de crédit La Banque Française Mutualiste est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent nota mment sur ses activités de prêts. Comme indiqué dans les notes 1.3 et 2 de l’annexe aux comptes annuels, votre établissement constitue des dépréciations et des provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations peuvent être des dépréciations individuelles des crédits concernés ou des dépréciations calculées de manière statistique pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont déterminées par la direction en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Les dépréciations appréciées par méthode statistique sont fondées sur des taux de pertes ou de récupérations observées sur les 8 dernières années écoulées. Le montant total des dépréciations comptabilisées au 31 décembre 2022 s’élève à 74,1 M€ et le montant des provisions sur encours sains s’élève à 1, 4 M€ comme indiqué dans la note 2 – Créances sur la clientèle de l’annexe aux comptes annuels. En raison d u caractère significatif des montants que représentent les crédits octroyés à la clientèle dans le bilan de la BFM, et du recours au jugement de la Direction dans la détermination des dépréciations et provisions comptabilisées, nous avons considéré que l’i dentification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit. Notre approche d’audit Pour apprécier le caractère raisonnable des dépréciations constituées, nous avons : • Pris connaissance du processus d’évaluation de ces dépréc iations et du dispositif de contrôle interne l’encadrant ; • Examiné la gouvernance des processus d’octroi (y compris le processus délégué aux partenaires), d’identification des encours douteux (y compris le déclassement des encours sains en encours doute ux et l’application du principe de contagion) et de provisionnement ; Testé l’efficacité des contrôles relatifs à ces processus ; • Vérifié la cohérence des données issues des systèmes de gestion avec les données comptables. Lorsque les provisions et dépréciations ont été calculées de manière statistique, nous avons mis en oeuvre les procédures suivantes : • Vérification de l’assiette sur laquelle a porté le calcul des provisions et des dépréciations et appréciation de la pertinence des hypothèses du modèle de provisionnement ; • Vérification de l’exactitude arithmétique des calculs réalisés ; • Revue de cohérence de l’évolution des dépréciations, des encours et de la charge du risque. Lorsque la dépréciation a été déterminée sur base individuelle, nos travaux ont consisté à : • Apprécier, sur base d’échantillons de dossiers de crédit, les hypothèses et données sous-jacentes retenues par la Direction pour l’estimation des dépréciations ; • Contrôler la correcte mise en oeuvre des déci sions prises par la direction. Nous nous sommes également assurés que les règles de déclassement des créances saines en encours douteux n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Nous avons vérifié que les notes 1.3 et 2 de l’annexe aux c omptes annuels donnent une information appropriée. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementair es. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux membres de l’assemblée générale Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux membres de l’assemblée générale . La sincérité et la conc ordance avec les comptes annuels de informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du ra pport de gestion du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises [par l’article L.225-37-4 du code de commerce]. Autres vérifications ou informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignat ion du commissaire aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Française Mutualiste par l’assemblée générale du 27 Mai 2004 pour le cabinet BDO Paris et du 22 mai 2018 pour le cabinet Grant Thornton. Au 31 décembre 202 2, le cabinet BDO était dans la 19ème année de sa mission sans interruption, et le cabinet Grant Thornton dans la 5ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appar tient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne compo rtant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au com ité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Com me précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice p rofessionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contr ôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le cara ctère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’applic ation par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments com muniqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous a ppartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fix ées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et d es mesures de sauvegarde appliquées . Fait à Paris et à Neuilly-sur-Seine, le 16 mai 2023 Pour BDO Paris Benjamin Izarié Pour Grant Thornton (Membre français de Grant Thornton International) Leslie Fitoussi E. – Rapport de gestion. Le rappo rt de gestion peut être communiqué sur simple demande.