Covivio S ociété anonyme au capital de 284 174 598 € S iège social : 18 avenue François Mitterrand , 57000 Metz 364 800 060 RCS Metz ( « Covivio » ou la « Société A bsorbante » ) Foncière Développement Logements – FDL S ociété anonyme au capital de 1 357 108,76 € S iège social : 8 avenue Kléber , 75116 Paris 552 043 481 RCS Paris ( « FDL » ou la « Société A bsorbée » ) Avis de projet de fusion Par acte sous seing privé en date du 22 juillet 2022 , Covivio et FDL ont établi un projet de traité de fusion en vue d’arrêter les termes et conditions de la fusion , par voie d’absorption de FDL par Covivio , conformément aux dispositions de l’article R. 236- 1 du Code de commerce. Sous réserve de la réalisation de la condition suspensive prévue à l’article 3.1 du projet de traité de fusion, FDL sera absorbée par Covivio . En conséquence , FDL transmettra à Covivio l’intégralité des éléments d’actif et de passif composant son patrimoine dans l’état où il se trouver a à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion deviendra définitive et prendra effet d’un point de vue juridique, comptable et fiscal à la date à laquelle le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué de Covivio , ou le cas échéant en leur absence, tout délégué de ces derniers disposant d’un mandat spécial à cet effet, constatera par décision la réalisation de la condition suspensive de la f usion . Les termes et conditions de la fusion ont été établis pour Covivio et FDL sur la base des comptes annuels de l’exercice social clos le 31 décembre 2021 . Sur la base des comptes de FDL et à titre purement indicatif , la valeur nette apportée à Covivio s'élèverait à 36 338 200,90 €, correspondant à la différence entre la valeur nette comptable des actifs transmis, s'élevant à 39 187 176,91 €, et la valeur nette comptable des passifs transmis, s'élevant à 2 848 976,01 €. T ous les éléments d’actif et de passif transférés à Covivio seront valorisés en fonction de leur valeur nette comptable au bilan de FDL à la date de réalisation définitive de la fusion. Covivio détenant à la date de dépôt du projet de traité de fusion au greffe du Tribunal j udiciaire de Metz et auprès du greffe du Tribunal de commerce de Paris l’intégralité des actions de FDL et s’engageant à les conserver jusqu’à la date de réalisation définitive de la f usion, il n’ y a pas lieu de procéder à un échange de droits sociaux en application des dispositions de l’article L. 236-3 II du Code de commerce. En conséquence, l e patrimoine de FDL sera ainsi dévolu à Covivio sans que celle-ci n'augmente son capital pour rémunérer l'apport ainsi effectué. Le boni ou mali de fusion sera affecté selon les règles comptables et fiscales applicables. Du fait de la dévolution de l’intégralité de son patrimoine à Covivio , FDL se trouvera dissoute de plein droit à la date de réalisation définitive de la fusion. L’ensemble du passif de FDL devant être entièrement transmis à Covivio , la dissolution de FDL du fait de la fusion ne sera suivie d’aucune opération de liquidation. Conformément aux dispositions des articles L. 236-14 alinéa 2 et R. 236-8 alinéa 1 du Code de commerce , le s c réanciers non obligataires de FDL et de Covivio dont la créance est antérieure à la publication du présent avis disposent d’un dé lai de trente jours pou r former opposition à compter de la dernière inscription du présent avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et au Bulletin des annonces légales obligatoires . Conformément aux dispositions de l’article L. 236-6 alinéa 2 du Code de commerce, un exemplaire du projet de traité de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Paris le 22 juillet 2022 au nom de FDL et le 25 juillet 2022 auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Metz au nom de Covivio . Pour avis