OPEL BANK Société anonyme au capital de 101.929.642 euros 2 boulevard de l ’ Europe, 78300 Poissy 562 068 684 R.C.S. Versailles Exercice social du 01/01/2021 au 31/12/2021 Comptes annuels et consolidés approuvés par l ’ Assemblée Générale Mixte Annuelle du 16 mai 2022 A. Comptes sociaux I. — Bilans compares exercices 2021 et 2020 (Chiffres exprimés en millions d ’ euros) ACTIF (M€) 2021 2020 Total Total Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 227 306 Créances sur les établissements de crédit 462 813 Opérations avec la clientèle 3 033 3 576 Participations et autres titres détenus à long terme 3 2 Parts dans les entreprises liées 376 377 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 412 344 Location simple 2 984 2 381 Immobilisations Incorp. et corporelles 18 14 Autres actifs 60 95 Comptes de régularisation 126 110 Total 7 701 8 017 PASSIF (M€) 2021 2020 Total Total Banques Centrales, C.C.P. 11 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 926 4 692 Opérations avec la clientèle 1 791 1 638 Autres passifs 61 55 Autres dettes constituées par des titres 0 0 Comptes de régularisation 251 221 Provisions pour risques et charges 46 63 Dettes subordonnées 160 160 Capital souscrit 102 102 Primes d ’ émission 809 809 Réserves 237 142 Provisions réglementées 11 5 Report à nouveau 0 42 Résultat de l ’ exercice 295 89 Total 7 701 8 017 Engagements hors-bilan compares exercices 2021 et 2020 (Chiffres exprimés en millions d ’ euros ) HORS BILAN (M€) 2021 2020 Total Total Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 317 798 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 6 34 Engagements de financement reçus de la clientèle 0 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 147 185 Engagements de financement en faveur de la clientèle 1 452 1 093 II. — Comptes de résultat compar é s exercices 2021 et 2020 (Chiffres exprimés en millions d ’ euros) P&L (M€) 2021 2020 TOTAL TOTAL Intérêts et produits assimilés 158 178 Intérêts et charges assimilées -19 -29 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 133 86 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées -92 -73 Produits sur opérations de location simple 796 545 Charges sur opérations de location simple -550 -442 Revenus des titres à revenu variable 66 82 Commissions (produits) 27 20 Commissions (charges) -68 -56 Gains sur opérations financières 0 0 Pertes sur opérations financières -3 -3 Autres produits d ’ exploitation bancaire 32 21 Autres charges d ’ exploitation bancaire -3 -5 PRODUIT NET BANCAIRE 477 325 Charges générales d ’ exploitation -143 -154 Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -6 -4 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 328 167 Coût du risque -5 -26 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 323 141 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -1 -37 Reprises nettes aux provisions régementées -6 -5 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 315 99 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -20 -10 RESULTAT NET 295 89 III. — Annexes aux comptes annuels 2021 Cadre juridique et financier Constitution La Société est la holding du Groupe. Elle détient (directement ou indirectement) l ’ ensemble des filiales d ’ Opel Vauxhall Finance formant ainsi le sous-groupe OVF qui est consolidé en intégration globale par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA. Depuis quatre ans, un vaste programme de restructurations a été entrepris afin de rationaliser les structures du Groupe. Dernière opération en date, la succursale grecque a été fermée et liquidée en décembre 2021, l ’ actif net de la succursale ayant été transféré dans la holding. L ’ impact de cette opération n ’ est pas significatif sur les comptes annuels. A la fin de l ’ exercice, la Société comprend désormais les données agrégées de la France et de ses quatre succursales (italienne, espagnole, allemande, et autrichienne). Information sur les comptes consolidés Opel Bank SA est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas ayant son siège social 16 boulevard des Italiens 75009 Paris. 1 . BILANS ET COMPTES DE RESULTAT, PAR PAYS a. ACTIF : ACTIF (M€) 2021 2021 2020 Allemagne Autriche Italie Espagne Grèce France Intercos + titres Total Total Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 227 0 0 0 0 0 0 227 306 Créances sur les établissements de crédit 449 1 13 38 0 0 -39 462 813 Opérations avec la clientèle 1 383 53 1 041 198 0 358 0 3 033 3 576 Participations et autres titres détenus à long terme 3 3 2 Parts dans les entreprises liées 1 177 -801 376 377 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 0 0 47 0 0 365 0 412 344 Location simple 2 657 166 53 0 0 108 0 2 984 2 381 Immobilisations Incorp. et corporelles 15 0 1 1 0 1 0 18 14 Autres actifs 51 3 8 1 0 8 -11 60 95 Comptes de régularisation 34 3 42 10 0 37 0 126 110 Total 4 815 227 1 204 248 0 2 058 -851 7 701 8 017 b. PASSIF : PASSIF (M€) 2021 2021 2020 Allemagne Autriche Italie Espagne Grèce France Intercos + titres Total Total Banques Centrales, C.C.P. 9 0 1 0 0 0 0 11 0 Dettes envers les établissements de crédit 2 018 143 972 226 0 606 -39 3 926 4 692 Opérations avec la clientèle 1 770 2 7 8 0 4 0 1 791 1 638 Autres passifs 45 10 10 2 0 4 -11 61 55 Autres dettes constituées par des titres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes de régularisation 158 11 33 6 0 44 0 251 221 Provisions pour risques et charges 29 2 6 2 0 7 0 46 63 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 160 0 160 160 Capital souscrit 0 0 0 0 0 102 0 102 102 Primes d ’ émission 0 0 0 0 0 809 0 809 809 Réserves 609 38 145 9 0 237 -801 237 142 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 11 0 11 5 Report à nouveau 0 0 0 0 0 0 0 0 42 Résultat de l ’ exercice 176 21 30 -6 0 74 0 295 89 Total 4 815 227 1 204 248 0 2 058 -851 7 701 8 017 c. COMPTE DE RESULTAT P&L (M€) 2021 2021 2020 Allemagne Autriche Italie Espagne Grèce France Interco TOTAL Intérêts et produits assimilés 67 3 66 6 0 18 - 2 158 178 Intérêts et charges assimilées -7 -1 -6 0 0 -6 1 -19 -29 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 0 0 17 0 0 116 0 133 86 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 0 0 -11 0 0 -81 0 -92 -73 Produits sur opérations de location simple 707 61 13 0 0 15 0 796 545 Charges sur opérations de location simple -486 -36 -13 0 0 -14 0 -550 -442 Revenus des titres à revenu variable 0 0 0 0 0 66 0 66 82 Commissions (produits) 6 0 11 1 0 9 0 27 20 Commissions (charges) -27 -1 -28 -1 0 -11 0 -68 -56 Gains sur opérations financières 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Pertes sur opérations financières 0 0 0 0 0 -3 0 -3 -3 Autres produits d ’ exploitation bancaire 20 0 6 4 0 2 0 32 21 Autres charges d ’ exploitation bancaire -2 0 0 0 0 0 0 -3 -5 PRODUIT NET BANCAIRE 277 26 55 9 0 110 -1 477 325 Charges générales d ’ exploitation -76 -5 -27 -9 0 -26 1 -143 -154 Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -3 0 0 -2 0 0 0 -6 -4 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 197 21 28 -2 0 84 0 328 167 Coût du risque -9 0 8 -4 0 -1 0 -5 -26 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 188 21 36 -6 0 83 0 323 141 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 0 0 0 - 1 0 -1 -37 reprises nettes aux provisions réglementées 0 0 0 0 0 -6 0 -6 -5 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 188 21 36 -6 0 76 0 315 99 Résultat exceptionnel 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Impôt sur les bénéfices - 12 0 -7 0 0 -2 0 -20 -10 RESULTAT NET 176 21 30 -6 0 74 0 295 89 La liquidation de la succursale grecque ne remet pas en cause la comparabilité des exercices : les agrégats du compte de résultat de la succursale demeurent présents en 2021 et l ’ impact sur le bilan n ’ est pas significatif (pour mémoire, le total du bilan de la succursale en 2020 était de 9 M€ sur un total de 8 017 M€ pour la Société). 2. PRINCIPES COMPTABLES Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux règles et méthodes fixées par la réglementation bancaire en vigueur en France. 2.1 Méthodes et principes comptables Les comptes annuels de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 ont été établis conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables applicables aux entreprises du secteur bancaire. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels et conformément aux hypothèses ci-dessous : ○ Continuité d ’ exploitation ○ Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ○ Indépendance des exercices 2.2 Modifications apportées aux méthodes d ’ évaluation et de présentation des comptes sociaux ou aux méthodes d ’ évaluation suivies les années précédentes Aucun changement notable de méthode d ’ évaluation ou de présentation des comptes sociaux n ’ est à signaler durant l ’ exercice à l ’ exception du mode de calcul des engagements sociaux. L ’ IFRIC (IFRS Interpretations Committee) a émis en mai 2021 une proposition de décision validée par l ’ International Accounting Standards Board qui modifie la manière de calculer les engagements sociaux relatifs à certains régimes à prestations définies de type indemnités de fin de carrière. Ces régimes, essentiellement français, ouvrent progressivement des droits à indemnités qui ne seront réglés que s ’ il y a un départ effectif en retraite mais dont le nombre d ’ années de prise en compte des droits est plafonné. Jusqu ’ alors les droits à indemnité étaient comptabilisés linéairement de la date d ’ entrée dans la société jusqu ’ à la date de départ effective en retraite sans tenir compte du plafonnement des droits. Les droits à indemnités sont à présent comptabilisés linéairement en prenant une date de départ des droits tenant compte du nombre d ’ années plafonnées jusqu ’ à la date de départ en retraite. Cette modification n ’ a pas d ’ impact significatif sur les Capitaux propres du Groupe. L ’ entrée en vigueur des autres normes, amendements et interprétations d ’ application obligatoire à partir du 1 er janvier 2021 n ’ a pas eu d ’ effet sur les états financiers de l ’ exercice 2021. Le Groupe n ’ a pas anticipé l ’ application des nouvelles normes, amendements et interprétations adoptés par l ’ Union européenne lorsque l ’ application en 2021 est optionnelle. 2.3 Méthodes d ’ évaluation Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : a) Immobilisations : La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des biens dans le patrimoine, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d ’ utilisation de ces biens. Concernant l ’ application du règlement ANC 2014-03 sur les immobilisations, l ’ analyse menée n ’ a pas conduit à l ’ identification de composants significatifs à l ’ intérieur des familles d ’ immobilisations existantes. Au 31/12/2021, aucun nouveau composant n ’ a donc été retenu et l ’ application du règlement n ’ a pas eu d ’ incidence sur les états financiers. b) Commissions : Pour les crédits à la consommation concernant des véhicules neufs et des véhicules d ’ occasion, la prise en charge des commissions versées aux apporteurs d ’ affaires est effectuée depuis l ’ origine du contrat, selon le rythme actuariel au taux d ’ intérêt effectif du contrat sur sa durée propre, ce en conformité avec le règlement ANC 2014-07. c) Frais de dossier : Pour les crédits classiques concernant des véhicules neufs et des véhicules d ’ occasion, les frais de dossier encaissés avec la première mensualité sont étalés selon le rythme actuariel au taux effectif du contrat sur sa durée propre. d) Contributions constructeurs : Pour les crédits classiques et les contrats de LOA, crédit-bail ou LLD concernant des véhicules neufs et des véhicules d ’ occasion, les contributions constructeurs encaissées sur véhicules éligibles sont étalées selon le rythme actuariel au taux effectif du contrat sur sa durée propre. e) Créances sur la clientèle : Les montants des créances sur la clientèle incluent les encours douteux nets des dépréciations. Il est distingué les différentes catégories d ’ encours suivantes : • Les encours sains se composent des crédits n ’ ayant pas d ’ incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d ’ intérêt. • Les encours restructurés constituent une sous-catégorie des encours sains et se composent des créances ayant fait l ’ objet d ’ une renégociation liée à la situation financière du débiteur. • Les encours douteux se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits ayant un impayé de plus de trois mois, ou qui sont en attente d ’ un plan de rééchelonnement. La classification en encours douteux d ’ une créance entraîne par contagion, le déclassement dans cette même catégorie de l ’ ensemble des encours relatifs au débiteur. Les encours douteux compromis se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d ’ un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l ’ objet d ’ un rééchelonnement ou d ’ une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d ’ un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d ’ un an. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu ’ elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu ’ il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt ou à l ’ acquisition de l ’ actif, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L ’ analyse de l ’ existence éventuelle d ’ une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d ’ un portefeuille. Constituent notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l ’ existence d ’ impayés, la connaissance ou l ’ observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l ’ auraient pas été en l ’ absence de difficultés financières de l ’ emprunteur. f) Titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées : Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles Opel Bank dispose d ’ une influence notable sur les organes d ’ administration et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités stratégiques. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle d ’ Opel Bank est supérieur ou égal à 10 %. Les autres titres détenus à long terme sont des actions et valeurs assimilées qu ’ Opel Bank entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice. Les parts dans les entreprises liées sont constituées d ’ actions et autres titres à revenu variable détenus dans les entreprises liées pour lesquelles Opel Bank dispose d ’ un contrôle exclusif, c ’ est-à-dire celles susceptibles d ’ être incluses par intégration globale dans le groupe consolidé. Les titres de participations sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. Les frais d ’ acquisition sont intégrés au prix de revient et amortis sur 5 ans en linéaire. La valeur d ’ utilité est déterminée, pour chaque titre, par référence à une méthode d ’ évaluation documentée fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs ou l ’ actif net réévalué qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou perte sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dès que leur paiement a fait l ’ objet d ’ une résolution d ’ Assemblée Générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l ’ Assemblée Générale n ’ est pas connue. Les dividendes perçus au cours de l ’ exercice 2021 s ’ élèvent à 65,6 M€ et ont été versés par les filiales suivantes : • OVF UK : 56,9 M€ • OVF Suisse : 2,0 M€ • OVF Belgique : 3,6 M€ • OVF Pays-Bas : 3,1 M€ g) Opérations en devises : Les écarts de change résultant de la conversion des actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les titres des filiales et participations étrangères, libellés en devises, sont comptabilisés de manière symétrique aux écarts de change des financements correspondants. Les écarts de change des actifs en devises et des passifs en devises correspondant se neutralisent. h) Subventions Les subventions perçues pour soutenir l ’ investissement, notamment pour l ’ acquisition de véhicules à faible émission de CO2, sont reconnues pour leur totalité directement par résultat lors de l ’ acquisition des véhicules. 2.4 Amortissements et dépréciations Les amortissements des immobilisations corporelles propres ont été calculés sur la durée normale d ’ utilisation des biens en utilisant soit le système linéaire, soit le système dégressif. Les durées de vie et modes d ’ amortissement utilisés sont les suivants : Mode Durée de vie Agencements Linéaire De 6 à 10 ans Installations immobilières Linéaire De 6 à 33 ans Matériel de transport Linéaire De 3 à 6 ans Equipement de bureau Linéaire De 5 à 8 ans Matériel informatique Dégressif De 3 à 5 ans Logiciels Linéaire/Dégressif De 1 à 5 ans 2.4.1 Crédit-bail Opel Bank applique l ’ amortissement financier à l ’ ensemble des contrats de crédit-bail mobilier et de LOA en cours. A la clôture, l ’ encours financier de ces contrats correspond ainsi à la somme de la valeur actualisée au taux du contrat des loyers H.T. dus contractuellement ainsi qu ’ à la valeur actualisée de la valeur résiduelle du contrat en fin de location. Toutefois, sur la France, cette méthode ne s ’ applique qu ’ aux biens affectés aux opérations de crédit-bail pour les contrats conclus à partir du 1 er janvier 2020, les biens acquis antérieurement demeurant comptabilisés en immobilisations à leur valeur d ’ acquisition diminuée des amortissements pratiqués, amortissements répartis sur leur durée normale d ’ utilisation sans tenir compte de la valeur résiduelle des contrats. Pour ces biens, une réserve latente continue d ’ être constatée à chaque clôture et correspond à la différence entre la valeur résiduelle des contrats de crédit-bail et la valeur nette comptable des matériels en fin de contrat. Seuls les biens pour lesquels la valeur résiduelle est inférieure à la valeur nette comptable font l ’ objet d ’ une provision pour pertes à terminaison. 2.4.2 Location simple Le poste « Location simple » comprend les biens mobiliers loués sous forme de location longue durée sans option d ’ achat. La base amortissable de ces véhicules tient compte de leur valeur résiduelle, c ’ est-à-dire la valeur vénale de l ’ actif sur le marché à la fin de son utilisation, diminuée des coûts de sortie attendus. A l ’ issue du plan d ’ amortissement, la valeur résiduelle équivaut ainsi à la valeur nette comptable du bien. A noter qu ’ en France la constatation d ’ un amortissement dérogatoire a été mise en place lorsque l ’ amortissement économique est inférieur à l ’ amortissement fiscal. Le cas échéant, la majoration du premier loyer qui permet de réduire les mensualités du contrat de location est comptabilisée dans le compte de résultat au début de la période de location. 2.5 Créances clients et provisions pour dépréciation • Provision pour risques et charges : La provision collective est comptabilisée en Provision pour risques et charges (cf. tableau 4.5 – provisions pour coût du risque) Les encours clients sont déclassés en encours douteux dès lors que des éléments démontrent une défaillance du débiteur, ou en règle générale au plus tard après trois échéances impayées si aucun élément ne démontre que la cause de non règlement n ’ est pas liée au tiers débiteur. Les créances impayées, douteuses et contentieuses font l ’ objet de provisions calculées en fonction des profils de clients de chaque pays : Echéances Impayées Douteux CTX Retail 3,90 % à 47,59 % 94,58 % à 100 % LOA 3,90 % à 47,59 % 94,58 % à 100 % 2.6 Retraite à prestations définies dont indemnités de départ en retraite La succursale allemande opère des régimes de retraite à prestations définies bénéficiant à ses salariés, régimes qui sont financés à hauteur de 89 % au 31 décembre 2021, contre 82 % au 31 décembre 2020. Par ailleurs, le personnel de certaines sociétés du Groupe Opel Vauxhall Finance bénéficie de diverses prestations contractuelles telles que des indemnités de départ ou de fin de carrière. Les engagements au titre de ces avantages sont concentrés en Italie et en France. Les indemnités de départ en retraite du personnel font l ’ objet d ’ une provision dans les comptes sociaux. Ce passif net comptabilisé au titre des régimes postérieurs à l ’ emploi est la différence entre la valeur actualisée de l ’ obligation au titre des prestations définies et la valeur de marché des actifs du régime (s ’ ils existent). La valeur actualisée de l ’ obligation au titre des prestations définies est déterminée en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l ’ entreprise en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d ’ évaluation tient compte d ’ un certain nombre de paramètres propres à chaque pays ou succursales de Opel Bank SA tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d ’ augmentations des salaires et de taux d ’ actualisation et d ’ inflation. La décision de l ’ IFRIC de juin 2021 a conduit à des impacts sur l ’ engagement relatif aux indemnités de fin de carrière en France, certains des barèmes applicables dans le Groupe Opel Vauxhall Finance étant soit plafonnés en ancienneté, soit à palier d ’ acquisition de droits, soit les deux. L ’ impact total au 1 er janvier 2021, comptabilisé en réserve à cette date, est un gain inférieur à 0,1 million d ’ euros. 2.7 - Réserve latente sur opérations de crédit-bail et provision pour pertes à terminaison Les modalités d ’ évaluation de la provision pour pertes à terminaison n ’ ont pas été modifiées par rapport à l ’ exercice 2020 : la société privilégie une approche prudente qui consiste à provisionner l ’ intégralité des pertes comptables à terminaison sans prise en compte des gains. Au 31 décembre 2021 une provision pour pertes à terminaison de 736 704 euros (contre 1 131 235 euros en 2020) a été comptabilisée. La réserve latente sur opérations de crédit-bail (écart entre l ’ amortissement comptable et l ’ amortissement financier des contrats) étant positive au 31 décembre 2021, elle n ’ a donné lieu à aucun provisionnement. 2.8 - Produit net bancaire des activités de Location Simple et de Crédit-Bail et assimilées Le Produit net bancaire de ces activités est constitué des loyers versés par la clientèle, des charges d ’ amortissement des véhicules, du résultat de cession des véhicules restitués à la Société ainsi que des autres éléments constitutifs du résultat comme par exemple les primes liées à la distribution de ces produits à la clientèle dans le réseau de distribution. Au regard de la granularité des données dont dispose la société, le résultat de cession des véhicules est présenté par convention comme une charge de l ’ exercice et les subventions collectées sont comptabilisées en produit. 3 . COMMENTAIRES SUR L ’ EVOLUTION DES POSTES DE L ’ ACTIF 3.1 - Créances sur les établissements de crédit Ces créances correspondent en totalité aux comptes ordinaires débiteurs. La durée résiduelle est inférieure à 12 mois. 3.2 Opérations avec la clientèle 2021 2020 Crédit à la consommation 1 735 952 926 1 498 474 818 Crédit aux entreprises 1 282 580 631 2 045 402 335 Autres 14 533 642 31 692 728 3 033 067 200 3 575 569 881 La variation des encours résulte principalement de la variation des encours de crédit à la consommation en Allemagne. 2021 2020 <3 mois 1 173 797 071 1 353 717 875 de 3 mois à 1 an 754 377 845 1 238 192 329 de 1 an à 5 ans 1 080 541 050 972 307 341 > 5 ans 24 351 233 11 352 336 3 033 067 200 3 575 569 881 Ces créances comprennent des provisions pour dépréciation qui ont évolué comme suit au cours de l ’ exercice : 31/12/2020 Provision Release Reclassified 31/12/2021 Provisions pour créances douteuses 23 510 903,09 12 667 793,18 - 12 402 326,56 6 571 400,22 30 347 769,93 3.3 - Crédit-bail et location avec option d ’ achat 01.01.2021 Acquisitions/ Augmentations Cessions/ Diminutions Dotations Reprises 31.12.2021 Valeur brute 502 350 631 237 016 789 - 129 584 352 609 783 068 Amortissement - 158 219 578 - 146 513 900 106 966 865 - 197 766 613 Total crédit-bail 344 131 053 237 016 789 - 129 584 352 - 146 513 900 106 966 865 412 016 455 3.4 - Location simple 01.01.2021 Acquisitions Cessions Transferts Dotations Reprises 31.12.2021 Valeur brute 2 936 938 874 1 331 776 271 - 622 220 731 2 070 888 3 648 565 303 Amortissement - 555 636 936 - - 443 514 770 334 841 537 - 664 310 169 TOTAL 2 381 301 939 1 331 776 271 - 622 220 731 2 070 888 - 443 514 770 334 841 537 2 984 255 134 3.5 - Immobilisations incorporelles 01/01/2021 Acquisitions Cessions Dotations Reprises 31/12/2021 Valeur brute 45 358 908 3 487 866 - 6 661 318 42 185 456 Amortissements - 39 346 034 - 4 601 798 6 661 318 - 37 286 515 TOTAL 6 012 874 3 487 866 - 6 661 318 - 4 601 798 6 661 318 4 898 942 3.6 - Immobilisations corporelles 01/01/2021 Acquisitions Cessions Dotations Reprises 31/12/2021 Valeur brute 14 618 763 8 119 730 - 4 697 935 18 040 558 Amortissements - 6 436 410 - 1 428 338 2 541 839 - 5 322 909 TOTAL 8 182 353 8 119 730 - 4 697 935 - 1 428 338 2 541 839 12 717 649 3.7 - Autres Actifs 2021 2020 Autres actifs 59 868 073 94 500 209 59 868 073 94 500 209 Les autres actifs sont principalement constitués remboursements de TVA à recevoir et de diverses créances en lien avec les opérations de leasing. 3.8 - Comptes de régularisation 2021 2020 Comptes de régularisation 125 887 465 109 566 271 125 887 465 109 566 271 La part de la France est de 37,3 M €. Ce poste contient les commissions versées aux apporteurs d ’ affaire pour un total de 80,6 M€ (78,5 M€ en 2020). Les commissions sont calculées et comptabilisées par les systèmes d ’ information. Elles sont étalées sur la durée de vie des contrats de crédit. Les calculs sont effectués contrat par contrat sur base actuarielle en fonction du nombre de mensualités, des taux nominaux et des montants des commissions versées. Les bonus versés aux distributeurs sont étalées sur la durée de vie moyenne des contrats en portefeuille. Les charges correspondantes aux factures reçues concernant le service de maintenance ont été étalées sur base linéaire sur une durée de vie moyenne constatée des contrats de crédit en portefeuille. 3.9 - Titres 2021 2020 Participations et autres titres détenus à long terme 2 562 509 2 032 799 Parts dans les entreprises liées 376 177 907 377 105 577 Total titres 378 740 416 379 138 376 La variation du poste titres résulte principalement de la diminution de capital de la filiale néerlandaise pour 21 M€, effet compensé par le hedging des filiales suisse et anglaise. Le solde de 378 740 416 € de titres au 31/12/2021, se détaille comme suit : Valeurs Brutes - en M€ Pays 31/12/2020 Augmentation Diminution Transfert Hedging 31/12/2021 OSEO France 0 - - 0 - - - FGDR France 2 1 - - - 3 Participations et autres titres détenus à long terme 2 1 - 0 - - 3 OVF Services Portugal Portugal 2 2 - - - 3 Opel Finance Poland Pologne 1 - - - - 1 Opel Finance BV Belgique 11 - - - - 11 Vauxhall Finance PLC Royaume-Uni 341 1 - - 19 361 Opel Finance NV Pays-Bas 28 - - 21 - - 7 Opel Finance SA Suisse 31 - - - 0 32 Parts dans les entreprises liées 415 2 - 21 - 19 415 Total Titres 417 3 - 21 - 19 418 Dépréciation - en M€ Pays 31/12/2020 Augmentation Diminution Transfert Hedging 31/12/2021 OSEO - - - - - - FGDR - - - - - - Participations et autres titres détenus à long terme - - - - - - OVF Services Portugal Portugal 2 1 - - - 3 Opel Finance Poland Pologne - - - - - - Opel Finance BV Belgique 6 5- 4 - - 7 Opel Finance NV Pays-Bas 1 2- 1 - - 2 Opel Finance SA Suisse 30 - - 3 - - 27 Parts dans les entreprises liées 38 9- 7 - - 39 Total Titres 38 9- 7 - - 39 Net 379- 6- 14 - 19 379 4. COMMENTAIRES SUR L ’ EVOLUTION DU PASSIF 4.1 - Dettes envers les établissements de crédit 2021 2020 Comptes ordinaires créditeurs 11 150 727 16 439 290 Emprunts interbancaires 3 926 487 883 4 675 255 052 3 937 638 611 4 691 694 341 Les emprunts interbancaires présentent les valeurs résiduelles suivantes < 3 mois - 1 272 650 849 de 3 mois à 1 an - 1 556 523 590 de 1 an à 5 ans - 1 097 313 445 > 5 ans - 3 926 487 883 4.2 - Opérations avec la clientèle 2021 2020 Autres dettes à vue - Comptes ordinaires tiers 1 521 628 145 1 334 342 448 - Comptes ordinaires à terme 238 693 070 249 442 692 - Autres sommes dues 26 133 736 45 997 780 - Dépôts de garantie reçus 4 563 570 8 312 321 1 791 018 521 1 638 095 240 Les comptes ordinaires créditeurs à la clientèle de la succursale allemande ont une durée résiduelle inférieure à 12 mois à hauteur de 1 521 628 145 € (compte ordinaire overnight). Les comptes ordinaires à terme ont une maturité maximum de 24 mois. 4.3 - Autres passifs 2021 2020 Dépôts de garantie Autres créditeurs divers 61 293 269 54 634 480 61 293 269 54 634 480 4.4 - Comptes de régularisation 2021 2020 Produits constatés d ’ avance 141 867 343 141 576 676 Charges à payer 107 160 311 60 156 078 Autres comptes de régul. 2 225 601 19 712 372 251 253 255 221 445 126 4.5 Provisions pour risques et charges 01/01/2021 Dotations Reprises Autres 31/12/2021 Provision pour coût du risque 20 000 987 10 406 663 - 12 702 172 7 544 766 25 250 243 Provision pour perte à terminaison 1 131 236 - - 394 531 - 736 704 Provision pour indemnités de retraite 21 946 781 8 839 310 - 18 351 116 - 12 434 975 Provision pour risque légal 14 031 505 2 384 752 - 11 355 162 - 135 000 4 926 095 Provision pour risque taxe - - - - - Provision pour restructuration 5 053 873 356 673 - 2 790 543 - 15 000 2 605 003 Autres provisions pour risque 429 163 - - 429 163 - - TOTAL 62 593 544 21 987 398 - 46 022 687 7 394 766 45 953 021 Les provisions pour coût du risque sont calculées statistiquement sur la base des encours aux clientèles Retail et Wholesale. La provision pour pertes à terminaison est constituée pour couvrir les éventuelles pertes à terminaison du portefeuille de crédit-bail et LLD de la France. Elle correspond à la différence entre la VNC projetée à la fin du contrat et la valeur résiduelle. 4.6 - Autres dettes constituées par des titres et dettes subordonnées 2021 2020 Autres dettes constituées par des titres Dettes subordonnées 160 228 437 160 235 155 160 228 437 160 235 155 Mise en place Maturité Montants 26/06/2019 25/06/2029 90 000 000 27/01/2020 28/01/2030 70 000 000 160 000 000 La France a contracté en 2019 et 2020 deux emprunts subordonnés afin de couvrir ses exigences prudentielles en capital. L ’ ensemble des deux tranches des dettes subordonnées a été souscrit à part égale par les deux actionnaires Banque PSA Finance et BNP PARIBAS Personal Finance. La position au 31 décembre intègre les intérêts courus. 4.7 - Evolution des capitaux propres Capitaux propres au 31 déc 2021 Capitaux propres au 31 déc 2020 Capital social 101 929 642 101 929 642 Réserve légale 10 192 964 10 192 964 Autres réserves 226 427 198 131 902 050 Prime d ’ émission 808 546 190 808 546 190 Report à nouveau - 42 046 434 Résultat 295 070 439 89 308 361 Provisions réglementées 11 036 712 4 865 178 Total 1 453 203 145 1 188 790 820 Le capital, qui s ’ élève à 101 929 642 €, est composé de 2 682 359 actions d ’ une valeur nominale de 38 €. Avec 1 341 14 4 actions chacun, Banque PSA Finance et BNP PARIBAS Personal Finance détiennent directement 99.99 % du capital. Les actionnaires minoritaires détiennent 7 1 actions Les comptes de l ’ exercice font apparaître un bénéfice d ’ un montant de 295.070.439,19 €, l ’ assemblée générale aura à se prononcer sur l ’ affectation suivante : - Bénéfice de l ’ exercice 295.070.439,19 € - Report à nouveau créditeur - 0,00 € Soit un solde de 295.070.439,19 € Soit un bénéfice distribuable de 295.070.439,19 € - Affecté à hauteur de : 0,00 € à titre de dividendes aux actionnaires, soit 0,00, euros par action. - Affecté à hauteur de : 295.070.439,19 € au compte « Réserves facultatives ». En conséquence de l ’ affectation ci-dessus proposée, le solde du compte « Réserves facultatives » passerait de 226.427.198,09 € à 521.497.637,28 €, et les capitaux propres de la Société s ’ élèveraient à 1.453.203.145 , 02 € (hors dette subordonnée). 4.8 - Echéancier des dettes fournisseurs ECHEANCIER DES DETTES FOURNISSEURS Dettes fournisseurs (en Euro) Dettes non échues 1 à 30 jours 31 à 60 jours Plus de 60 jours Dettes échues Total Montant au 31/12/2021 25 788 284 1 931 675 1 772 650 286 214 29 778 822 5 . COMMENTAIRES SUR LE COMPTE DE RESULTAT 5.1 - Produit Net Bancaire Le Produit Net Bancaire de la société en 2021 se monte à 477 millions d ’ euros. En 2021, un ajustement non matériel relatif aux commissions assimilées aux intérêts sur des prêts ayant été titrisés n ’ a pas été comptabilisé ; il aurait représenté 5,3 millions d ’ euros au 31 décembre 2020. Au 31 décembre 2021, le premier loyer ainsi que les subventions d ’ investissement perçus par la société en Allemagne et en Autriche sont reconnus pour leur totalité au début de la location ; ces produits étaient auparavant comptabilisés sur la durée de vie des contrats de location. Cette correction a pour conséquence une augmentation du poste « produits sur opérations de location simple » de +83 millions au titre des exercices antérieurs à 2021. L ’ application de ce traitement comptable représente un produit de 40 M€ur au titre de l ’ exercice 2021. 5.2 - Information donnée sur le poste résultat exceptionnel Pas de résultat exceptionnel en 2021. 5.3 - Charges générales d ’ exploitation 2021 2020 Salaires 38 024 632 40 885 021 Charges sociales - 8 092 028 16 132 412 Autres charges 112 760 837 96 814 263 142 693 441 153 831 696 L ’ écart constaté sur les charges sociales entre les deux exercices provient notamment du changement du taux de financement des régimes de retraite à prestations définies bénéficiant aux salariés de la succursale allemande (voir note 2.6). 5.4 - Effectif moyen au 31 décembre 2021 2020 Allemagne Autriche Italie Espagne Grèce France Total Total ETP 283 7 70 59 4 79 501 513 Cette décomposition ne tient pas compte des 25 collaborateurs mis à disposition de la société par les actionnaires. 5.5 - Décomposition du coût du risque 2 021 2020 Dotations/reprises provisions pour risque - 6 357 849 17 657 425 Dotations/reprises sur créances douteuses 19 000 647 10 825 053 Récupérations/pertes sur créances amorties - 7 414 188 - 2 162 837 5 228 611 26 319 641 5.6 - Impôt sur les sociétés La société sur son périmètre France présente un résultat fiscal bénéficiaire. En conséquence, la charge d ’ impôt sur les sociétés en France est de 1 757 664 €. Sur son périmètre succursale, elle présente une charge d ’ impôt de 20 383 208 euros. 6 . INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 6.1 - Consolidation de Opel Bank La société Opel Bank SA, établissement de crédit supervisée par la BCE depuis le 01/01/2018, est la holding du groupe OVF. Opel Bank SA est consolidé selon la méthode de l ’ intégration globale par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA. Les mouvements ayant impacté le périmètre de la holding sont détaillés au début de l ’ annexe dans le paragraphe 1. Constitution de la partie Cadre juridique et financier. 6.2 - Situation environnementale et impact sur l ’ activité de Opel Bank Les informations relatives à la déclaration de performance extra-financière du Groupe étant incluses dans la déclaration consolidée sur la performance extra-financière établie par BNP Paribas, la Société est exemptée de la présentation de ces informations dans le présent rapport, conformément aux dispositions de l ’ article L. 225-102-1 IV du Code de commerce. 6.3 - Rémunération des Commissaires aux Comptes L ’ information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l ’ annexe aux comptes consolidés du groupe Opel Bank. 6.4 - Information relative aux entreprises liées Le tableau ci-dessous concerne les entreprises liées, soit celles pouvant être incluses par l ’ intégration globale dans un même périmètre de consolidation, et soit celles avec lesquelles il existe un lien de participation. POSTE Montant Total Montant concernant les entreprises liées Créances sur les établissements de crédit 461 929 050,58 € 461 929 050,62 € Opérations avec la clientèle - Actif 3 033 067 199,55 € 13 762 577,76 € Immobilisations financières 378 740 416,53 € 376 177 907,25 € Dettes envers les établissements de crédit -3 926 487 883,39 € -3 926 487 883,39 € Opérations avec la clientèle - Passif -1 791 018 521,21 € 0,00 € 6.5 - Information sur les filiales et participations : données relatives à l ’ exercice 2021 Name of Subsidiary Currency Capital Reserve Equity Net Result NBI % Detention Accounting Standard Belgium - Opel Finance BV EUR 2 394 000 - 2 394 000 3 507 744 438 775 100 % Local GAAP Netherlands - Opel Finance N.V. EUR 3 235 588 - 3 235 588 2 120 907 2 009 406 100 % Local GAAP Vauxhall Finance Plc GBP 167 000 270 607 000 270 774 000 60 826 000 176 492 000 100 % FRS 102 Switzerland - Opel Finance SA CHF 1 000 000 500 000 1 500 000 5 265 771 8 569 756 100 % Local GAAP OVF Services Portugal Unipessoal Lda. EUR 150 000 2 900 000 187 531 7 178 426 054 100 % Local GAAP Opel Finance Poland sp z.o.o. PLN 642 000 4 500 000 6 718 925 970 524 4 877 413 100 % Local GAAP 6.6 - Information donnée sur les postes de hors-bilan Les engagements de hors bilan reçus des établissements de crédits s ’ élèvent à 316 884 K€ pour les engagements de financement et à 6 176 K€ pour les engagements de garanties. Il s ’ agit des lignes de crédits accordées non tirées au 31 décembre. Les engagements de garanties reçus d ’ établissements de crédit le sont dans le cadre de l ’ activité de financement des concessionnaires. Les garanties reçues des clients s ’ élèvent à 147 374 k€ (Coface pour la succursale Allemande). Les engagements de financement en faveur de la clientèle s ’ élèvent à 1 451 872 K€ Les engagements de financement en faveur de la clientèle correspondent aux contrats de financement à Particulier pour lesquels les décaissements n ’ ont pas encore eu lieu et, suite aux recommandations de l ’ ACPR, au montant estimé des lignes de financement non tirées des concessionnaires. 6.7 - Rémunérations alloués aux membres des organes d ’ administration Le montant global des rémunérations allouées aux membres des organes de direction n ’ est pas donné car il conduirait à donner une information trop individualisée. Les administrateurs ne perçoivent pas de jetons de présence au titre de leur mandat. 6.8 - Evènements postérieurs à la clôture Le 24 février 2022, la Russie a envahi l ’ Ukraine. Le Groupe Opel Vauxhall Finance n ’ est présent dans aucun des deux pays et n ’ est donc pas exposé directement par le conflit mais le Groupe, et donc Opel Bank, pourraient être impactés par les conséquences économiques de la crise dont les impacts ne sont pas à ce jour mesurables. Pas d ’ autre événement majeur n ’ est survenu postérieurement à la clôture des comptes, hormis la poursuite des effets liés à la pandémie sur l ’ activité commerciale d ’ une part, sur le coût du risque d ’ autre part et enfin sur les conditions de travail des collaborateurs de l ’ ensemble des géographies. IV. — Affectation du résultat L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, à la suite de la présentation du rapport de gestion du Conseil d ’ Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes annuels de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 (comportant le bilan, le compte de résultat et l ’ annexe) tels qu ’ ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L ’ Assemblée Générale décide d ’ affecter le bénéfice réalisé au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021, d ’ un montant de 295.070.439,19 €, comme suit : - Bénéfice de l ’ exercice 295.070.439,19 € - Report à nouveau 0 € Soit un solde de 295.070.439,19 € Soit un bénéfice distribuable de 295.070.439,19 € - Affecté à hauteur de : 0 € à titre de dividendes aux actionnaires, soit 0 euro par action. - Affecté à hauteur de : 295.070.439,19 € au compte « Réserves facultatives ». En conséquence de l ’ affectation ci-dessus proposée, le solde du compte « Réserves facultatives » passera de 226.427.198,09 € à 521.497.637,28 €, et les capitaux propres de la Société s ’ élèveront à 1.453.203.145,02 € (hors dette subordonnée). Il est rappelé ci-dessous les dividendes mis en distribution par la Société au titre des trois derniers exercices : Exercice clos Revenus éligibles à l ’ abattement Revenus non éligible à l ’ abattement Dividendes Autres revenus distribués 31 décembre 2020 37.016.554,20 € Aucun Aucun 31 décembre 2019 44.312.570,68€ 100.025.167,11 prélevés sur le compte « Report à nouveau » distribués au cours de l ’ exercice 2020 Aucun 31 décembre 2018 60.000.000€ 90.000.000 € prélevés sur les réserves et distribués au cours de l ’ exercice 2019 Aucun L ’ Assemblée Générale prend acte de ce que les comptes de l ’ exercice écoulé prennent en charge une somme de 69.720,62 €, correspondant à des dépenses non déductibles fiscalement visées à l ’ article 39-4 du Code Général des Impôts. A cette charge s ’ ajoute un produit non taxable de -61.747.412,01 €, soit une déduction nette de -61.677.691,39 €. Par conséquent, l ’ impôt supporté en raison desdits charges et produits s ’ élève à -1.757.663,94 €. L ’ Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Conseil d ’ Administration, de l ’ exécution de son mandat pour ledit exercice. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l ’ unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Opel Bank relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l ’ exercice à votre société et aux entités qu ’ elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l ’ annexe des comptes annuels sont les suivants : - Emission d ’ attestations et rapports requis par les textes réglementaires et légaux. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants : - la note 2.2 de l ’ annexe des comptes annuels qui expose les impacts du changement de méthode comptable relatif aux règles d ’ évaluation et de comptabilisation des engagements sociaux relatifs à certains régimes à prestations définies de type indemnités de fin de carrière sur les comptes annuels de l ’ exercice clos au 31 décembre 2021. - la note 5.1 de l ’ annexe des comptes annuels qui expose les impacts de la correction issue de la revue des premiers loyers et des subventions d ’ investissement dans les succursales en Allemagne et en Autriche. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2.3.e, 2.5, 3.2, 4.5 et 5.5 de l ’ annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, Opel Bank est exposé au risque de crédit. Opel Bank comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédits avérés inhérents à ses activités. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des engagements bilan et hors bilan concernés, ou de dépréciations collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Ces dépréciations collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques faisant appel au jugement lors des différentes étapes du calcul : constitution de portefeuilles homogènes, détermination des paramètres de risque applicables et du fait générateur des dépréciations. La pandémie du Covid-19 a conduit à une crise sanitaire et économique qui affecte la capacité de remboursement des emprunteurs, avec des situations contrastées selon les zones géographiques. Au 31 décembre 2021, le montant net des opérations avec la clientèle exposée au risque de crédit s ’ élève à 3 033 millions d ’ euros ; le montant total des dépréciations s ’ élève à 30,3 millions d ’ euros. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction, en particulier dans le contexte d ’ incertitude lié à la pandémie et à ses effets dans les années à venir. Nous avons apprécié la conception et la mise en œuvre du dispositif de contrôle de Opel Bank et avons testé l ’ efficacité des contrôles manuels ou informatisés concernant l ’ évaluation des provisions pour dépréciation. Nous nous sommes assurés de la conformité de la méthodologie de provisionnement appliquée par Opel Bank avec le référentiel comptable en vigueur. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : - Evaluation des dépréciations collectives : avec l ’ aide de nos spécialistes en risque de crédit, nous avons apprécié les méthodologies retenues par Opel Bank sur les différents métiers et l ’ efficacité des contrôles relatifs à la qualité des données ; nous avons porté une attention particulière aux ajustements apportés au cours de l ’ exercice pour intégrer, au mieux des informations disponibles, les effets de la crise Covid-19, - Les principales hypothèses retenues par la Direction pour l ’ estimation des provisions pour dépréciations comptabilisées sur les encours classés en douteux et douteux compromis, - Revue de cohérence de la variation de la charge du risque et des éléments non récurrents. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Evaluation des titres de participation, autres titres détenus à long-terme et parts dans les entreprises liées (Se référer aux notes 2.3.f et 3.9 de l ’ annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Les titres de participation, autres titres détenus à long-terme et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés au bilan pour une valeur nette comptable de 379 millions d ’ euros au 31 décembre 2021. Ils sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée, pour chaque titre, par référence à une méthode d ’ évaluation documentée, fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs ou l ’ actif net réévalué qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation. Lorsque la valeur d ’ utilité des titres est inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation est constituée du montant de la différence. Compte tenu de leur poids au bilan, de la sensibilité des modèles utilisés aux hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations, notamment dans le contexte de pandémie Covid-19, nous avons considéré l ’ évaluation de ces titres comme un point clé de notre audit. Nos travaux ont consisté à : Apprécier, sur la base d ’ échantillons, la justification des méthodes d ’ évaluation et hypothèses retenues par la direction pour déterminer les valeurs d ’ utilité. Tester par sondage l ’ exactitude arithmétique des calculs des valeurs d ’ utilité retenues par la société. Enfin, nous avons examiné les informations relatives aux titres de participation, autres titres détenus à long-terme et parts dans les entreprises liées publiées en annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas le périmètre des succursales ainsi que les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Opel Bank par l ’ assemblée générale du 27 mai 1993 pour le cabinet BDA devenu Deloitte & Associés et par celle du 22 décembre 2017 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2021, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 29 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 5 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit, figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 29 avril 2022 Les commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Alexandra KRITCHMAR Jean-Vincent COUSTEL VI — Rapport de gestion Le rapport de gestion sera tenu à la disposition du public au siège social de la société OPEL BANK. B. Comptes consolidés Etats financiers consolidés établis selon les normes comptables IFRS adoptées par l ’ Union Européenne Les états financiers consolidés du Groupe Opel Vauxhall Finance sont présentés au titre des deux exercices 2021 et 2020. Il est précisé que l ’ exercice 2019 est consultable dans les états financiers consolidés 2020 disponibles sur le site des Journaux Officiels (www.journal-officiel.gouv.fr). I. — Bilan au 31 décembre 2021 (En millions d ’ euros) ACTIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 227 306 Instruments financiers en valeur de marché par résultat - - Portefeuille de titres 5.a 4 4 Instruments financiers dérivés 5.a 6 8 Instruments financiers dérivés de couverture 24 - Actifs financiers au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit 5.d 491 872 Prêts et créances sur la clientèle 5.d 9 765 10 014 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (23) 14 Actifs d ’ impôts courants et différés 5.g 18 15 Comptes de régularisation et actifs divers 5.h 157 186 Immobilisations corporelles et immeubles de placement 461 530 Immobilisations incorporelles 4 7 TOTAL ACTIF 11 134 11 956 DETTES Instruments financiers en valeur de marché par résultat Instruments financiers dérivés 5.a 6 8 Instruments financiers dérivés de couverture 1 14 Passifs financiers au coût amorti - - Dettes envers les établissements de crédit 5.e 6 280 6 870 Dettes envers la clientèle 5.e 1 781 1 603 Dettes représentées par un titre 5.f 1 322 1 881 Dettes subordonnées 5.f 160 160 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - - Passifs d ’ impôts courants et différés 5.g 49 16 Comptes de régularisation et passifs divers 5.h 223 193 Provisions pour risques et charges 5.j 29 53 TOTAL DETTES 9 851 10 798 CAPITAUX PROPRES Capital et réserves 1 136 1 049 Résultat de la période, part du Groupe 154 124 Total capital, réserves consolidées et résultat de la période, part du Groupe 1 290 1 173 Variations d ’ actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres (8) (15) Total part du Groupe 1 282 1 158 TOTAL CAPITAUX PROPRES 1 282 1 158 TOTAL PASSIF 11 134 11 956 II. — Co mpte de résultat de l ’ exercice 202 1 ( En millions d ’ euros) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 2.a 440 458 Intérêts et charges assimilées 2.a (63) (86) Commissions (produits) 2.b 35 31 Commissions (charges) 2.b (2) (9) Gains nets sur instruments financiers à la valeur de marché par résultat 2.c (1) (4) Produits des autres activités 153 145 Charges des autres activités (136) (133) PRODUIT NET BANCAIRE 426 402 Frais de personnel (87) (88) Autres charges générales d ’ exploitation 2.d (96) (102) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (9) (7) RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 234 205 Coût du risque 2.e (22) (37) RESULTAT D ’ EXPLOITATION 212 168 Gains nets sur autres actifs immobilisés - - RESULTAT AVANT IMPOT 212 168 Impôt sur les bénéfices 2.f (58) (44) RESULTAT NET 154 124 dont intérêts minoritaires - - RESULTAT NET, PART DU GROUPE 154 124 Résultat par action 8.a 57,49 46,12 III. — Etat du résultat net et des variations d ’ actifs et de passifs comptabilisées directement en capitaux propres (En millions d ’ euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net 154 124 Variations d ’ actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres 7 (8) Eléments pouvant être rapportés au résultat (1) (2) - Variations de valeur des éléments relatifs aux parités monétaires (1) (3) - Variations de valeur différées des instruments dérivés de couverture Variations de valeur portées en capitaux propres - 1 Variations de valeur rapportées au résultat de la période - - - Impôts sur les bénéfices - - Eléments ne pouvant être rapportés au résultat 8 (6) - Effets des réestimations sur les régimes d ’ avantages postérieurs à l ’ emploi 11 (8) - Impôts sur les bénéfices (3) 2 Total 161 116 - Part du Groupe 161 116 - Part des minoritaires - - IV. — Tableau des flux de trésorerie relatifs à l ’ exercice 2021 (En millions d ’ euros) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat avant impôt 212 168 Eléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et autres ajustements hors résultat 13 (102) Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 57 76 Dotations nettes aux provisions 21 36 Charges nettes des activités d ’ investissement - - Autres mouvements (65) (214) Augmentation nette liée aux actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 324 190 Augmentation nette liée aux opérations avec la clientèle et les établissements de crédit 315 291 Augmentation nette liée aux opérations affectant les autres actifs ou passifs financiers 18 10 Augmentation (diminution) nette liée aux opérations affectant les actifs ou passifs non financiers 20 (73) Impôts versés (29) (38) AUGMENTATION NETTE DE LA TRESORERIE GENEREE PAR L ’ ACTIVITE OPERATIONNELLE 549 256 Augmentation nette liée aux actifs financiers et aux participations - - Diminution nette liée aux immobilisations corporelles et incorporelles (4) (5) DIMINUTION NETTE DE LA TRESORERIE LIEE AUX OPERATIONS D ’ INVESTISSEMENT (4) (5) Diminution de trésorerie liée aux opérations réalisées avec les actionnaires (37) (144) Diminution de trésorerie provenant des autres activités de financement (623) (209) DIMINUTION NETTE DE LA TRESORERIE LIEE AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT (660) (353) EFFET DE LA VARIATION DES TAUX DE CHANGE SUR LA TRESORERIE ET ASSIMILEE 5 (3) DIMINUTION NETTE DE LA TRESORERIE (110) (105) Solde des comptes de trésorerie et assimilée à l ’ ouverture de la période 492 597 Comptes actifs de caisse, banques centrales 306 293 Prêts à vue aux établissements de crédit 203 322 Emprunts à vue auprès des établissements de crédit 5.e (17) (18) Solde des comptes de trésorerie et assimilée à la clôture de la période 382 492 Comptes actifs de caisse, banques centrales 227 306 Prêts à vue aux établissements de crédit 159 203 Emprunts à vue auprès des établissements de crédit 5.e (4) (17) DIMINUTION DES SOLDES DES COMPTES DE TRESORERIE ET ASSIMILEE (110) (105) V. — Tableau de passage des capitaux propres du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2021 (En millions d ’ euros) Capital et réserves Variations d ’ actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres ne pouvant être reclassées en résultat Variations d ’ actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres pouvant être reclassées en résultat Total part du groupe Intérêts minoritaires Capitaux propres totaux Actions ordinaires et réserves liées Instruments de capitaux propres subordonnés Réserves non distribuées Total Instruments financiers en valeur de marché par capitaux propres sur option Risque émetteur des dettes en valeur de marché par résultat Réestimations sur les régimes d ’ avantages postérieurs à l ’ emploi Total Parités monétaires Instruments financiers en valeur de marché par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Total Situation au 1 er janvier 2020 910 284 1 194 (8) (8) 2 (1) 1 1 187 1 187 Affectation du résultat de l ’ exercice 2019 (45) (45) - (45) (45) Distribution de réserves (100) (100) - (100) (100) Augmentations de capital et émissions - - Rémunération des instruments subordonnés et des actions de préférence - - Opérations d ’ acquisition de participation complémentaire ou de cession partielle - - Autres variations - - Variations d ’ actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres - (6) (6) (3) 1 (2) (8) (8) Résultat net de l ’ exercice 2020 124 124 - 124 124 Situation au 31 décembre 2020 910 263 1 173 (14) (14) (1) - (1) 1 158 1 158 Affectation du résultat de l ’ exercice 2020 (37) (37) - (37) (37) Distribution de réserves - - Augmentations de capital et émissions - - Rémunération des instruments subordonnés et des actions de préférence - - Opérations d ’ acquisition de participation complémentaire ou de cession partielle - - Autres variations - - Variations d ’ actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres - 8 8 (1) (1) 7 7 Résultat net de l ’ exercice 2021 154 154 - 154 154 Situation au 31 décembre 2021 910 380 1 290 (6) (6) (2) - (2) 1 282 1 282 VI. — Notes annexes aux états financiers établis selon les normes comptables IFRS adoptées par l ’ Union Européenne 1. RESUME DES PRINCIPES COMPTABLES APPLIQUES PAR LE GROUPE 1.a N ormes comptables 1.a.1 Normes comptables applicables L ’ épidémie de coronavirus, reconnue comme pandémie par l ’ Organisation Mondiale de la Santé le 11 mars 2020 et les diverses mesures mises en place par les gouvernements et organismes de réglementation pour lutter contre sa propagation ont affecté la chaîne d ’ approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et ont de ce fait un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l ’ économie. Les comptes consolidés du Groupe Opel Vauxhall Finance sont établis sur la base de la continuité d ’ activité. Les impacts de cette épidémie atténués par l ’ ensemble des mesures contracycliques comme les mesures de soutien des autorités et les plans de relance de l ’ activité économique dont bénéficient les clients concernent principalement les pertes de crédit attendues et l ’ évaluation des actifs. L ’ estimation de ces impacts a été réalisée dans un contexte d ’ incertitude concernant l ’ ampleur des conséquences de cette épidémie sur les économies tant au niveau local que mondial. Les comptes consolidés du Groupe Opel Vauxhall Finance sont établis conformément aux normes comptables internationales (International Financial Reporting Standards – IFRS), telles qu ’ elles ont été adoptées au sein de l ’ Union Européenne . A ce titre, certaines dispositions de la norme IAS 39 relatives à la comptabilité de couverture ont été exclues. - Dans le cadre de la réforme des taux IBOR et Eonia , le Groupe a lancé fin 2018 un programme mondial de transition impliquant l ’ ensemble des métiers et fonctions. Ce programme vise à encadrer et à mettre en œuvre le processus de transition des anciens taux d ’ intérêt de référence vers les nouveaux taux dans les juridictions et les devises majeures (euro, livre sterling, dollar américain, franc suisse et yen), tout en réduisant les risques liés à cette transition et en respectant les délais fixés par les autorités compétentes. Le Groupe a contribué aux travaux de place menés conjointement avec les banques centrales et les superviseurs. Les annonces des autorités publiques du Royaume-Uni, des Etats-Unis et de l ’ administrateur des Libors (ICE BA) fin novembre 2020 ont modifié le calendrier de transition qui devait s ’ achever initialement à la fin de l ’ année 2021. Pour le Libor GBP, un Libor synthétique devrait être publié au-delà de cette échéance pour certains contrats qualifiés de « tough legacy » . Aux E tats-Unis, la publication du Libor USD perdurera jusqu ’ à mi-2023, une solution législative étant recherchée au-delà de cette date pour certaines classes d ’ actif, notamment les obligations à taux variable. Pour les contrats indexés sur le Libor CHF et ne pouvant pas être renégociés avant sa disparition fin 2021, la Commission européenne a prévu une solution législative remplaçant ce taux par un taux SARON (Swiss Average Rate OverNight) capitalisé quotidiennement, plus un spread visant à assurer la neutralité économique de ce changement. En Europe, la transition Eonia-€STR, de nature strictement technique compte tenu du lien fixe entre ces deux indices, s ’ est finalisée fin décembre 2021 tandis que le maintien de l ’ Euribor sur une base sine die a été confirmé. La réforme des taux IBOR expose la Banque à divers risques que le programme vise à gérer étroitement, en particulier : • des risques de conduite du changement, mais aussi de contentieux et de comportement liés aux négociations avec les clients et les contreparties de marché dans le cadre de la modification des contrats existants ; • des risques opérationnels, liés aux modifications des systèmes informatiques et des processus de la banque ; • des risques économiques en cas de perturbations des marchés financiers liées aux différentes transitions induites par la réforme IBOR ; • des risques de valorisation dans un scénario de réduction de liquidité pendant la transition sur certains segments de marché d ’ instruments dérivés. En septembre 2019, l ’ IASB a publié des amendements « Phase 1 » à IAS 39 et IFRS 7 modifiant les exigences relatives à la comptabilité de couverture, afin que les couvertures affectées par la réforme des taux d ’ intérêt de référence puissent se poursuivre malgré l ’ incertitude liée à la période de transition des instruments couverts et de couverture vers les nouveaux taux. Ces amendements, adoptés par la Commission européenne le 15 janvier 2020, sont appliqués par le Groupe depuis le 31 décembre 2019. L ’ IASB a publié en août 2020 des amendements « Phase 2 » à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 introduisant plusieurs modifications applicables lors de la transition effective vers les nouveaux taux d ’ intérêt de référence. Ces amendements permettent de traiter les changements apportés aux flux de trésorerie contractuels des instruments financiers résultant de la réforme des taux IBOR comme une simple refixation de leur taux d ’ intérêt variable, à condition cependant que ces changements s ’ effectuent sur une base économiquement équivalente. Ils permettent par ailleurs la poursuite des relations de couverture, sous réserve d ’ amender leur documentation pour refléter les changements apportés aux instruments couverts, aux instruments de couverture, au risque couvert, et/ou à la méthode de mesure de l ’ efficacité lors de la transition vers les nouveaux taux de référence. Les mesures introduites dans ce cadre incluent par ailleurs : • la possibilité de documenter un taux d ’ intérêt comme composante de risque couverte même si ce taux n ’ est pas immédiatement séparément identifiable, et ce à condition de s ’ attendre raisonnablement à ce qu ’ il le devienne dans un délai de 24 mois ; • la possibilité de refixer à zéro les variations de valeur cumulées dans le cadre du test sur l ’ inefficacité des relations de couverture ; • et l ’ obligation d ’ isoler dans des sous-groupes dans le cadre des couvertures de portefeuille les instruments faisant référence aux nouveaux taux sans risque de référence. Ces amendements, adoptés par la Commission européenne en décembre 2020, sont appliqués par le Groupe depuis le 31 décembre 2020, ce qui lui permet de maintenir ses relations de couverture existantes ayant été modifiées du fait de la transition vers les nouveaux taux de référence. Le Groupe a documenté des relations de couverture au regard des taux d ’ intérêt de référence visés par la réforme, principalement l ’ Eonia, l ’ Euribor et les taux Libor. Pour ces relations de couverture, les instruments couverts et de couverture vont être progressivement amendés, quand nécessaire, afin d ’ incorporer les nouveaux taux. Les amendements « Phase 1 » à IAS 39 et IFRS 7 sont applicables dès lors que les termes contractuels des instruments couverts ou des instruments de couverture n ’ ont pas encore été amendés (par exemple avec l ’ inclusion d ’ une clause de « fallback »), ou s ’ ils ont été amendés et que les termes et la date de la transition vers les nouveaux taux d ’ intérêt de référence n ’ ont pas été clairement stipulés. Inversement, les amendements « Phase 2 » sont applicables dès lors que les termes contractuels des instruments couverts ou des instruments de couverture ont été amendés, et que les termes et la date de transition vers les nouveaux taux d ’ intérêt de référence ont été clairement stipulés. Les montants notionnels des instruments de couverture documentés dans les relations de couverture impactées par la réforme des taux d ’ intérêt de référence sont présentés dans l ’ annexe 5b Instruments financiers dérivés à usage de couverture . L ’ IFRIC (IFRS Interpretations Committee) a émis en mai 2021 une proposition de décision validée par l ’ International Accounting Standards Board qui modifie la manière de calculer les engagements sociaux relatifs à certains régimes à prestations définies de type indemnités de fin de carrière. Ces régimes, essentiellement français, ouvrent progressivement des droits à indemnités qui ne seront réglés que s ’ il y a un départ effectif en retraite mais dont le nombre d ’ années de prise en compte des droits est plafonné. Jusqu ’ alors les droits à indemnité étaient comptabilisés linéairement de la date d ’ entrée dans la société jusqu ’ à la date de départ effective en retraite sans tenir compte du plafonnement des droits. Les droits à indemnités sont à présent comptabilisés linéairement en prenant une date de départ des droits tenant compte du nombre d ’ années plafonnées jusqu ’ à la date de départ en retraite. Cette modification n ’ a pas d ’ impact significatif sur les Capitaux propres du Groupe. L ’ entrée en vigueur des autres normes, amendements et interprétations d ’ application obligatoire à partir du 1 er janvier 2021 n ’ a pas eu d ’ effet sur les états financiers de l ’ exercice 2021. Le Groupe n ’ a pas anticipé l ’ application des nouvelles normes, amendements et interprétations adoptés par l ’ Union européenne lorsque l ’ application en 2021 est optionnelle. 1.b Princip es de consolidation 1.b.1 Perimetre de consolidation Les comptes consolidés d ’ Opel Vauxhall Finance regroupent les entreprises contrôlées, contrôlées conjointement, et sous influence notable hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l ’ établissement des comptes consolidés du Groupe. Sont également consolidées les entités portant à leur actif des titres de participation de sociétés consolidées. Une filiale est consolidée à partir de la date à laquelle le Groupe obtient effectivement son contrôle. Les entités temporairement contrôlées sont également intégrées dans les comptes consolidés jusqu ’ à la date de leur cession. 1.b.2 Methodes de consolidation Contrôle exclusif Les entreprises contrôlées par le Groupe sont consolidées par intégration globale. Le Groupe exerce le contrôle sur une filiale lorsque ses relations avec l ’ entité l ’ exposent ou lui donnent droit à des rendements variables et qu ’ il a la capacité d ’ influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu ’ il exerce sur cette dernière. Pour les entités régies par des droits de vote, le Groupe contrôle généralement l ’ entité s ’ il détient, directement ou indirectement, la majorité des droits de vote (et s ’ il n ’ existe pas de dispositions contractuelles venant altérer le pouvoir de ces droits de vote) ou si le pouvoir de diriger les activités pertinentes de l ’ entité lui est conféré par des accords contractuels. Les entités structurées sont des entités établies de telle sorte qu ’ elles ne sont pas régies par des droits de vote, comme lorsque ceux-ci sont limités à des décisions administratives alors que la gestion des activités pertinentes est régie par des accords contractuels. Elles présentent souvent des caractéristiques telles que des activités circonscrites, un objet précis et bien défini et des capitaux propres insuffisants pour leur permettre de financer leurs activités sans recours à un soutien financier subordonné. Pour ces entités, l ’ analyse du contrôle considère les raisons ayant présidé à leur création, les risques auxquels il a été prévu qu ’ elles seraient exposées et dans quelle mesure le Groupe en absorbe la variabilité. L ’ évaluation du contrôle tient compte de tous les faits et circonstances permettant d ’ apprécier la capacité pratique du Groupe à prendre les décisions susceptibles de faire varier significativement les rendements qui lui reviennent même si ces décisions sont contingentes à certaines circonstances ou événements futurs incertains. Lorsqu ’ il évalue s ’ il a le pouvoir, le Groupe tient seulement compte des droits substantiels relatifs à l ’ entité, à sa main ou détenus par des tiers. Pour être substantiel, un droit doit donner à son détenteur la capacité pratique de l ’ exercer, au moment où les décisions relatives aux activités essentielles de l ’ entité doivent être prises. L ’ analyse du contrôle est réexaminée dès lors qu ’ un des critères caractérisant le contrôle est modifié. Lorsque le Groupe est contractuellement doté du pouvoir de décision, par exemple lorsque le Groupe intervient en qualité de gestionnaire de fonds, il convient de déterminer s ’ il agit en tant qu ’ agent ou principal. En effet, associé à un certain niveau d ’ exposition à la variabilité des rendements, ce pouvoir décisionnel peut indiquer qu ’ il agit pour son propre compte et qu ’ il a donc le contrôle sur ces entités. Les intérêts minoritaires sont présentés séparément dans le résultat consolidé, ainsi que dans le bilan consolidé au sein des capitaux propres. La détermination des intérêts minoritaires tient compte le cas échéant des actions préférentielles cumulatives en circulation émises par les filiales et classées comme des instruments de capitaux propres, dès lors qu ’ elles sont détenues par des entreprises hors du Groupe. Pour les fonds consolidés par intégration globale, les parts détenues par des investisseurs tiers sont enregistrées en dettes à la valeur de marché dès lors que les parts émises par ces fonds sont remboursables à la valeur de marché au gré du détenteur. Lors de transactions aboutissant à une perte de contrôle, la quote-part résiduelle éventuellement conservée est réévaluée à sa valeur de marché par la contrepartie du résultat. Contrôle conjoint Lorsque le Groupe poursuit une activité avec un ou plusieurs partenaires et que le contrôle est partagé en vertu d ’ un accord contractuel qui nécessite que les décisions relatives aux activités pertinentes (celles qui affectent significativement les rendements de l ’ entité) soient prises à l ’ unanimité, le Groupe exerce un contrôle conjoint sur l ’ activité. Lorsque l ’ activité contrôlée conjointement est menée via une structure juridique distincte sur l ’ actif net de laquelle les partenaires ont un droit, cette coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. Quand l ’ activité contrôlée conjointement n ’ est pas opérée via une structure juridique distincte ou que les partenaires ont des droits sur les actifs et des obligations relatives aux passifs de l ’ activité contrôlée conjointement, le Groupe comptabilise ses actifs, ses passifs et les produits et charges lui revenant selon les normes IFRS applicables. Influence notable Les entreprises sous influence notable, ou entreprises associées, sont mises en équivalence. L ’ influence notable est le pouvoir de participer aux décisions de politique financière et opérationnelle d ’ une entité, sans en détenir le contrôle. Elle est présumée si le Groupe détient, directement ou indirectement, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Les participations inférieures à ce seuil peuvent être incluses dans le périmètre de consolidation si le Groupe y exerce une influence notable effective. Tel est par exemple le cas des sociétés développées en partenariat avec d ’ autres associés, dans lesquelles le Groupe Opel Vauxhall Finance participe aux décisions stratégiques de l ’ entreprise en étant représenté dans les organes de direction, ou exerce une influence sur la gestion opérationnelle de l ’ entreprise associée par la mise à disposition de systèmes de gestion ou de personnel dirigeant, ou apporte sa collaboration technique au développement de cette entreprise. Les variations de capitaux propres des sociétés mises en équivalence sont comptabilisées à l ’ actif du bilan sous la rubrique « Participations dans les sociétés mises en équivalence » et au passif du bilan sous la rubrique de capitaux propres appropriée. L ’ écart d ’ acquisition constaté sur une société consolidée par mise en équivalence figure également sous la rubrique « Participations dans les sociétés mises en équivalence ». Dès lors qu ’ il existe un indicateur de perte de valeur, la valeur comptable de la participation mise en équivalence (y compris l ’ écart d ’ acquisition) est soumise à un test de dépréciation, en comparant sa valeur recouvrable (égale au montant le plus important entre la valeur d ’ utilité et la valeur de marché nette des coûts de cession) avec sa valeur comptable. Le cas échéant, une dépréciation est comptabilisée sous la rubrique « Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence » du compte de résultat consolidé et peut être reprise ultérieurement. Si la quote-part du Groupe dans les pertes d ’ une entreprise mise en équivalence est égale ou supérieure à ses intérêts dans cette entreprise, le Groupe cesse de prendre en compte sa quote-part dans les pertes à venir. La participation est alors présentée pour une valeur nulle. Les pertes supplémentaires de l ’ entreprise mise en équivalence sont provisionnées uniquement lorsque le Groupe a contracté une obligation légale ou implicite ou lorsqu ’ il a effectué des paiements pour le compte de l ’ entreprise. Lorsque le Groupe détient une participation dans une entreprise associée, directement ou indirectement via une entité qui est un organisme de capital-risque, un fonds commun de placement, une société d ’ investissement à capital variable ou une entité semblable telle qu ’ un fonds d ’ assurance lié à des placements, il peut choisir d ’ évaluer cette participation à la valeur de marché par résultat. Les résultats de cession réalisés sur les titres consolidés sont enregistrés au compte de résultat sous la rubrique « Gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions et autres événements semblables dans des circonstances similaires. 1.b.3 Regles de consolidation • Elimination des opérations réciproques Les soldes réciproques résultant d ’ opérations réalisées entre sociétés consolidées du Groupe ainsi que les opérations elles-mêmes, y compris les produits, les charges et les dividendes, sont éliminés. Les profits et les pertes réalisés du fait de cessions d ’ actifs à l ’ intérieur du Groupe sont éliminés, sauf dans l ’ hypothèse où l ’ actif cédé est considéré comme durablement déprécié. Les profits et pertes latents compris dans la valeur des actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres et des actifs financiers disponibles à la vente sont conservés au niveau du Groupe. • Conversion des comptes en devises étrangères Les comptes consolidés d ’ Opel Vauxhall Finance sont établis en euros. La conversion des comptes des entités dont la monnaie fonctionnelle est différente de l ’ euro est effectuée par application de la méthode du cours de clôture. Selon cette méthode, tous les éléments d ’ actif et de passif, monétaires ou non monétaires, sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l ’ exercice. Les produits et les charges sont convertis au cours moyen de la période. La même méthode s ’ applique aux comptes des filiales du Groupe situées dans des pays dotés d ’ une économie à caractère hyper-inflationniste, préalablement corrigés des effets de l ’ inflation au moyen d ’ indices reflétant les variations générales des prix. Les écarts de conversion constatés, tant sur les éléments du bilan que du résultat, sont portés, pour la part revenant au Groupe, dans ses capitaux propres sous la rubrique « Parités monétaires » et pour la part des tiers, sous la rubrique « Intérêts minoritaires ». En cas de liquidation ou de cession de tout ou partie d ’ une participation détenue dans une entreprise située hors de la zone euro conduisant à changer la nature de l ’ investissement (perte de contrôle, perte d ’ influence notable ou perte de contrôle conjoint sans conservation d ’ une influence notable), l ’ écart de conversion cumulé à la date de liquidation ou de cession, déterminé selon la méthode par palier, est enregistré en résultat. En cas de variation de pourcentage d ’ intérêts ne conduisant pas à changer la nature de l ’ investissement, l ’ écart de conversion est réalloué entre la part du groupe et les intérêts minoritaires si l ’ entité est intégrée globalement ; dans le cas d ’ une entreprise mise en équivalence, il est enregistré en résultat pour la fraction afférente à la participation cédée. 1.b.4 Regroupements d ’ entreprises et evaluation des ecarts d ’ acquisition • Regroupement d ’ entreprises Les regroupements d ’ entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l ’ acquisition. Selon cette méthode, les actifs identifiables acquis et les passifs repris de l ’ entité acquise sont comptabilisés à la valeur de marché ou son équivalent, déterminée à la date d ’ acquisition, à l ’ exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente, qui sont comptabilisés à la valeur de marché nette des coûts de sortie. Les passifs éventuels de l ’ entité acquise ne sont comptabilisés au bilan consolidé que dans la mesure où ils sont représentatifs d ’ une obligation actuelle à la date de prise de contrôle et où leur valeur de marché peut être estimée de façon fiable. Le coût d ’ acquisition est égal à la valeur de marché ou son équivalent, à la date d ’ échange des actifs remis, des passifs encourus ou assumés ou des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférents à l ’ opération de regroupement constituent une transaction séparée du regroupement et sont enregistrés en résultat. Les compléments de prix éventuels sont intégrés dès la prise de contrôle dans le coût d ’ acquisition pour leur valeur de marché à la date d ’ acquisition. Les variations ultérieures de valeur des compléments de prix éventuels qualifiés de passifs financiers sont enregistrées en résultat. Le Groupe dispose d ’ un délai de douze mois après la date d ’ acquisition pour finaliser la comptabilisation du regroupement d ’ entreprises considéré. L ’ écart d ’ acquisition, ou survaleur, correspond à la différence entre le coût d ’ acquisition et la quote-part d ’ intérêt de l ’ acquéreur dans la valeur de marché ou son équivalent des actifs et passifs identifiables à la date d ’ acquisition. A cette date, cet écart est inscrit à l ’ actif de l ’ acquéreur s ’ il est positif, et est comptabilisé immédiatement en résultat s ’ il est négatif. Les intérêts minoritaires sont alors évalués pour leur quote-part dans l ’ actif net réévalué de l ’ entité acquise. Cependant, le Groupe peut également choisir, pour chaque regroupement d ’ entreprises, d ’ évaluer les intérêts minoritaires à leur valeur de marché, une fraction de l ’ écart d ’ acquisition ainsi déterminé leur étant alors affectée. Le Groupe n ’ a, à ce jour, jamais retenu cette option. Les écarts d ’ acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de la société acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture. A la date de prise de contrôle d ’ une entité, l ’ éventuelle quote-part antérieurement détenue dans cette dernière est réévaluée à sa valeur de marché en contrepartie du compte de résultat. Lorsqu ’ un regroupement d ’ entreprise a été réalisé au moyen de plusieurs transactions d ’ échange (acquisition par étapes), l ’ écart d ’ acquisition est déterminé par référence à la valeur de marché à la date de prise de contrôle. • Evaluation des écarts d ’ acquisition Les écarts d ’ acquisition donnent lieu régulièrement à des tests de dépréciation. - Ensemble homogène de métiers Le Groupe a réparti l ’ ensemble de ses activités en "ensembles homogènes de métiers" . Cette répartition, opérée de manière cohérente avec le mode d ’ organisation et de gestion des métiers du Groupe, tient compte à la fois du caractère indépendant des résultats générés et du mode de gestion et de direction de ces ensembles. Cette répartition est régulièrement revue afin de tenir compte des événements susceptibles d ’ avoir une conséquence sur la composition des ensembles homogènes de métiers (opérations d ’ acquisition et de cession, réorganisation majeure, etc.). - Tests de dépréciation d ’ un ensemble homogène de métiers Des tests de dépréciation des écarts d ’ acquisition affectés à chaque ensemble homogène de métiers sont effectués lorsqu ’ apparaît un risque de dépréciation durable, et en tout état de cause une fois par an. La valeur comptable de l ’ ensemble homogène de métiers est alors comparée à sa valeur recouvrable. Dans le cas où la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, il est procédé à une dépréciation irréversible de l ’ écart d ’ acquisition égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur recouvrable de l ’ ensemble homogène considéré. - Valeur recouvrable d ’ un ensemble homogène de métiers La valeur recouvrable d ’ un ensemble homogène de métiers est définie comme la valeur la plus élevée entre sa valeur de marché nette des coûts de cession et sa valeur d ’ utilité. La valeur de marché correspond au montant susceptible d ’ être obtenu de la cession de l ’ ensemble homogène de métiers dans les conditions de marché prévalant à la date d ’ évaluation. Les références au marché sont essentiellement constituées par les prix observés lors de transactions récentes sur des entités comparables ou bien encore établies par rapport à des multiples boursiers de sociétés comparables cotées. La valeur d ’ utilité repose sur une estimation des flux futurs dégagés par l ’ ensemble homogène de métiers tels qu ’ ils résultent des plans prévisionnels établis chaque année par les responsables des ensembles homogènes et approuvés par la direction générale du Groupe, et des analyses d ’ évolution à long terme du positionnement relatif des activités concernées sur leur marché. Ces flux sont actualisés à un taux reflétant le niveau de rendement attendu par un investisseur sur le type d ’ activité et dans la zone géographique concernés. 1.c Conversion des op e rations en devises Le mode d ’ enregistrement comptable et d ’ évaluation du risque de change inhérent aux actifs et aux passifs relatifs aux opérations en devises faites par le Groupe dépend du caractère monétaire ou non monétaire de ces actifs et de ces passifs. Actifs et passifs monétaires libellés en devises Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis dans la monnaie fonctionnelle de l ’ entité concernée du Groupe au cours de clôture. Les écarts de change sont comptabilisés en résultat, à l ’ exception des écarts de change relatifs à des instruments financiers désignés comme instruments de couverture de résultats futurs ou de couverture d ’ investissement net en devises qui sont, dans ce cas, comptabilisés en capitaux propres. Actifs non monétaires libellés en devises Les actifs non monétaires peuvent être comptabilisés au coût historique ou à la valeur de marché. Les actifs non monétaires libellés en devises sont dans le premier cas évalués au cours de change du jour de la transaction, c ’ est-à-dire la date de comptabilisation initiale de l ’ actif non monétaire. Dans le second cas, ils sont évalués au cours de change prévalant à la date de clôture. Les écarts de change relatifs aux actifs non monétaires libellés en devises et comptabilisés à la valeur de marché (instruments de capitaux propres) sont constatés en résultat lorsque l ’ actif est classé dans la rubrique « Instruments financiers à la valeur de marché par résultat » et en capitaux propres lorsque l ’ actif est classé dans la rubrique « Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres ». 1.d Marge d ’ interets, commissions et produits des autres activites 1.d.1 M arge d ’ interets Les produits et les charges relatifs aux instruments financiers de dette évalués au coût amorti et en valeur de marché par capitaux propres sont comptabilisés au compte de résultat en utilisant la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Le taux d ’ intérêt effectif est le taux d ’ actualisation qui assure l ’ identité entre la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs sur la durée de vie de l ’ instrument financier, ou selon le cas sur une durée de vie plus courte, et le montant inscrit au bilan. Le calcul de ce taux tient compte des commissions reçues ou payées faisant par nature partie intégrante du taux effectif du contrat, des coûts de transaction et des primes et décotes. Les commissions considérées comme un complément d ’ intérêt font partie intégrante du taux d ’ intérêt effectif et sont comptabilisées au compte de résultat en « Intérêts et produits / charges assimilés ». Entrent dans cette catégorie notamment les commissions sur engagement de financement lorsqu ’ il est considéré que la mise en place d ’ un prêt est plus probable qu ’ improbable, les commissions perçues sur engagements de financement sont différées jusqu ’ au tirage puis sont intégrées dans le calcul du taux d ’ intérêt effectif et étalées sur la durée de vie du prêt. Entrent également dans cette catégorie les commissions de syndication pour la part de la commission équivalente à la rémunération d ’ autres participants à la syndication. 1.d.2 Commissions et produits des autres activites Les commissions perçues au titre de prestations de services bancaires et assimilés (à l ’ exception de celles relevant du taux d ’ intérêt effectif) ainsi que les revenus de prestations de services connexes à des contrats de location entrent dans le champ d ’ application d ’ IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats avec les clients ». Cette norme définit un modèle unique de reconnaissance des revenus s ’ appuyant sur des principes déclinés en cinq étapes. Ces cinq étapes permettent notamment d ’ identifier les obligations de prestations distinctes comprises dans les contrats et de leur allouer le prix de la transaction. Les produits relatifs à ces différentes obligations de prestation sont reconnus lorsque celles-ci sont satisfaites, c ’ est-à-dire lorsque le transfert du contrôle du bien ou du service a été réalisé. Le prix d ’ une prestation peut contenir une composante variable. Les montants variables ne peuvent être enregistrés en résultat que s ’ il est hautement probable que les montants enregistrés ne donneront pas lieu à un ajustement significatif à la baisse. Commissions Le Groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions : - soit progressivement au fur et à mesure que le service est rendu lorsque le client bénéficie d ’ un service continu. Il s ’ agit par exemple de certaines commissions sur opérations avec la clientèle lorsque les services sont rendus de manière continue, des commissions sur engagements de financement qui ne sont pas intégrées dans la marge d ’ intérêts car la probabilité qu ’ ils donnent lieu au tirage d ’ un prêt est faible, des commissions sur garantie financière, des commissions de compensation sur instruments financiers, etc. S ’ agissant des commissions perçues au titre des engagements de garantie financière, elles sont réputées représenter la valeur de marché initiale de l ’ engagement. Le passif en résultant est ultérieurement amorti sur la durée de l ’ engagement, en produits de commissions. - soit lorsque le service est rendu, dans les autres cas. Il s ’ agit par exemple des commissions de distributions reçues, des commissions de syndication rémunérant la prestation d ’ arrangement, des commissions de prestations de conseil, etc. Produits des autres activités Les revenus de prestations de services connexes à des contrats de location simple sont enregistrés dans la rubrique « Produits des autres activités » du compte de résultat, au fur et à mesure que le service est rendu, c ’ est-à-dire au prorata des coûts encourus pour les contrats de maintenance. 1.e Actifs et passifs financier s Les actifs financiers sont classés au coût amorti, en valeur de marché par capitaux propres ou en valeur de marché par résultat selon le modèle de gestion et les caractéristiques contractuelles des instruments lors de la comptabilisation initiale. Les passifs financiers sont classés au coût amorti ou en valeur de marché par résultat lors de la comptabilisation initiale. Les actifs et les passifs financiers sont comptabilisés au bilan lorsque le Groupe devient partie aux dispositions contractuelles de l ’ instrument. Les achats et ventes d ’ actifs financiers effectués dans un délai défini par la règlementation ou par une convention sur un marché donné sont comptabilisés au bilan en date de règlement. 1.e.1 Actifs financiers au cout amorti Les actifs financiers sont classés au coût amorti si les deux critères suivants sont remplis : le modèle de gestion consiste à détenir l ’ instrument afin d ’ en collecter les flux de trésorerie contractuels (« collecte ») et les flux de trésorerie sont uniquement constitués de paiements relatifs au principal et d ’ intérêts sur le principal. Critère du modèle de gestion Les actifs financiers sont gérés en vue de collecter des flux de trésorerie par la perception des paiements contractuels sur la durée de vie de l ’ instrument. La réalisation de cessions proches de l ’ échéance de l ’ instrument et pour un montant proche des flux de trésorerie contractuels restant dus ou en raison d ’ une hausse du risque de crédit de la contrepartie est compatible avec un modèle de gestion « collecte ». Les ventes imposées par des contraintes réglementaires ou pour gérer la concentration du risque de crédit (sans augmentation du risque de crédit) sont elles aussi compatibles avec ce modèle de gestion dès lors qu ’ elles sont peu fréquentes ou peu significatives en valeur. Critère des flux de trésorerie Le critère des flux de trésorerie est satisfait si les modalités contractuelles de l ’ instrument de dette donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui sont seulement des remboursements du principal et des versements d ’ intérêts sur le principal restant dû. Le critère n ’ est pas satisfait en cas de modalité contractuelle qui expose le porteur à des risques ou à une volatilité des flux de trésorerie contractuels incohérents avec ceux d ’ un prêt non structuré ou « basique ». Il n ’ est également pas satisfait en cas d ’ effet de levier qui augmente la variabilité des flux de trésorerie contractuels. Les intérêts représentent la rémunération de la valeur temps de l ’ argent, du risque de crédit, ainsi qu ’ éventuellement la rémunération d ’ autres risques (risque de liquidité par exemple), des coûts (frais d ’ administration par exemple), et d ’ une marge bénéficiaire cohérente avec celle d ’ un prêt basique. L ’ existence d ’ intérêts négatifs ne remet pas en cause le critère des flux de trésorerie. La valeur temps de l ’ argent est la composante de l ’ intérêt - généralement appelée composante « taux » - qui fournit une contrepartie pour le passage du temps uniquement. La relation entre le taux d ’ intérêt et le passage du temps ne doit pas être altérée par des caractéristiques spécifiques de nature à remettre en cause le respect du critère des flux de trésorerie. Ainsi, lorsque le taux d ’ intérêt variable de l ’ actif financier est révisé périodiquement selon une fréquence qui ne concorde pas avec la durée pour laquelle le taux d ’ intérêt est établi, la valeur temps de l ’ argent peut être considérée comme altérée et, selon l ’ ampleur de cette déformation, le critère des flux de trésorerie peut ne pas être rempli. Certains actifs financiers du groupe présentent une non-concordance entre la fréquence de révision du taux et la maturité de celui-ci, ou des taux déterminés selon des moyennes. Le Groupe a développé une démarche homogène permettant d ’ analyser cette altération de la valeur temps de l ’ argent. S ’ agissant des taux réglementés, ils répondent au critère des flux de trésorerie dès lors qu ’ ils fournissent une contrepartie qui correspond globalement au passage du temps et n ’ exposent pas à des risques ou à une volatilité des flux de trésorerie contractuels qui seraient incohérents avec ceux d ’ un prêt de base (exemple : prêts accordés dans le cadre de la collecte des Livrets A). Certaines clauses contractuelles peuvent modifier l ’ échéancier ou le montant des flux de trésorerie. Les options de remboursement anticipé ne remettent pas en cause le critère des flux de trésorerie si le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents, ce qui peut comprendre une pénalité raisonnable pour compenser l ’ annulation avant terme du contrat. Par exemple, dans le cas des prêts aux particuliers, la pénalité limitée à 6 mois d ’ intérêts ou 3 % du capital restant dû est considérée comme raisonnable. Les pénalités actuarielles correspondant à la différence actualisée entre les flux de trésorerie contractuels résiduels du prêt et leur replacement auprès d ’ une contrepartie similaire ou sur le marché interbancaire pour une maturité équivalente sont également considérées comme raisonnables, y compris lorsque la pénalité peut être positive ou négative (i.e. pénalité dite symétrique). Les clauses de passage d ’ un taux variable à un taux fixe ne remettent pas en cause le critère des flux de trésorerie si le taux fixe est déterminé à l ’ origine, ou s ’ il est représentatif de la valeur temps de l ’ argent pour la maturité résiduelle du crédit en date d ’ exercice de la clause. Dans le cas particulier des actifs financiers contractuellement liés aux paiements reçus sur un portefeuille d ’ actifs sous-jacents et qui comportent un ordre de priorité de paiement des flux de trésorerie entre les investisseurs (« tranches »), créant ainsi des concentrations de risque de crédit, une analyse spécifique est effectuée. Les caractéristiques contractuelles de la tranche et celles des portefeuilles d ’ instruments financiers sous-jacents doivent satisfaire au critère des flux de trésorerie et l ’ exposition au risque de crédit inhérente à la tranche doit être inférieure ou égale à l ’ exposition au risque de crédit du portefeuille d ’ instruments financiers sous-jacents. Certains prêts peuvent présenter un caractère « sans recours », contractuellement ou en substance lorsqu ’ ils sont accordés à une entité ad-hoc. C ’ est le cas notamment de nombreux prêts de financement de projets ou de financement d ’ actifs. Le critère des flux de trésorerie est respecté dans la mesure où ces prêts ne représentent pas une exposition directe sur les actifs donnés en garantie. En pratique, le seul fait que l ’ actif financier donne lieu à des paiements correspondant au principal et aux intérêts n ’ est pas suffisant pour conclure que l ’ instrument sans recours remplit le critère des flux de trésorerie. Dans ce cas, les actifs sous-jacents particuliers sur lesquels porte le recours limité doivent être analysés selon l ’ approche dite « par transparence ». Si ces actifs ne remplissent pas eux-mêmes les critères de flux de trésorerie, une appréciation du rehaussement de crédit existant est effectuée. Les éléments suivants sont notamment analysés : structuration et dimensionnement de l ’ opération, niveau de fonds propres de la structure emprunteuse, source de remboursement attendue, volatilité du prix de l ’ actif sous-jacent. Cette analyse est appliquée aux prêts « sans recours » accordés par le Groupe. La catégorie « Actifs financiers au coût amorti » inclut notamment les crédits consentis par le Groupe, ainsi que les titres de l ’ ALM Trésorerie qui sont détenus en vue de collecter les flux contractuels et respectent le critère des flux de trésorerie. Comptabilisation Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers sont comptabilisés à leur valeur de marché, y compris les coûts de transaction directement imputables à l ’ opération ainsi que les commissions liées à la mise en place des crédits. Ils sont évalués ultérieurement au coût amorti, intérêts courus non échus compris et déduction faite des remboursements en capital et intérêts intervenus au cours de la période écoulée. Ces actifs financiers font également l ’ objet dès l ’ origine d ’ un calcul de dépréciation pour pertes attendues au titre du risque de crédit (note 1.e.5). Les intérêts sont calculés en utilisant la méthode du taux d ’ intérêt effectif déterminé à l ’ origine du contrat. 1.e.2 Actifs financiers en valeur de marche par capitaux propres Instruments de dette Les instruments de dette sont classés en valeur de marché par capitaux propres si les deux critères suivants sont réunis : - critère du modèle de gestion : les actifs financiers sont détenus dans un modèle de gestion dont l ’ objectif est atteint à la fois par la perception des flux de trésorerie contractuels et la vente des actifs financiers (« collecte et vente »). Cette dernière n ’ est pas accessoire mais fait partie intégrante du modèle de gestion. - critère des flux de trésorerie : les principes sont identiques à ceux applicables aux actifs financiers au coût amorti. Sont notamment classés dans cette catégorie les titres de l ’ ALM Trésorerie qui sont détenus en vue de collecter les flux contractuels ou d ’ être vendus et respectent les critères des flux de trésorerie. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers sont comptabilisés à leur valeur de marché, y compris les coûts de transaction directement imputables à l ’ opération. Ils sont évalués ultérieurement à la valeur de marché et les variations de valeur de marché sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres intitulée « Variations d ’ actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres pouvant être reclassées en résultat » de même que les pertes attendues calculées au titre du risque de crédit selon les mêmes modalités que celles applicables aux instruments de dette au coût amorti et comptabilisées en coût du risque, ont pour contrepartie cette rubrique spécifique des capitaux propres. Lors de la cession, les montants précédemment comptabilisés en capitaux propres recyclables sont reclassés en compte de résultat. Par ailleurs, les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif déterminé à l ’ origine du contrat. Instruments de capitaux propres Les investissements dans des instruments de capitaux propres de type actions sont classés sur option, transaction par transaction, en instruments à la valeur de marché par capitaux propres (sous une rubrique spécifique). Lors de la cession des actions, les variations de valeur précédemment comptabilisées en capitaux propres ne sont pas constatées en résultat. Seuls les dividendes, dès lors qu ’ ils représentent une rémunération de l ’ investissement et non pas un remboursement de capital, sont comptabilisés en résultat. Ces instruments ne font pas l ’ objet de dépréciation. Les parts de fonds remboursables au gré du porteur ne répondent pas à la définition d ’ instruments de capitaux propres. Elles ne respectent pas non plus les critères de flux de trésorerie et sont donc comptabilisées en valeur de marché par résultat. 1.e.3 Engagements de financement et de garantie Les engagements de financement et de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés en tant qu ’ instruments dérivés en valeur de marché par résultat sont présentés dans la note relative aux engagements donnés et reçus. Ils font l ’ objet d ’ une dépréciation pour pertes attendues au titre du risque de crédit. Ces dépréciations sont présentées sous la rubrique « Provisions pour risques et charges ». 1.e.4 Depreciation des actifs financiers au cout amorti et des instruments de dette en valeur de marche par capitaux propres Le modèle de dépréciation pour risque de crédit est fondé sur les pertes attendues. Ce modèle s ’ applique aux crédits et aux instruments de dette classés au coût amorti ou à la valeur de marché par capitaux propres, aux engagements de prêts et aux contrats de garantie financière donnée qui ne sont pas comptabilisés à la valeur de marché, ainsi qu ’ aux créances résultant des contrats de location, aux créances commerciales et aux actifs de contrat. Modèle général Le Groupe identifie trois “strates” correspondant chacune à une situation spécifique au regard de l ’ évolution du risque de crédit de la contrepartie depuis la comptabilisation initiale de l ’ actif. - Pertes de crédit attendues à 12 mois (« strate 1 ») : si, à la date d ’ arrêté, le risque de crédit de l ’ instrument financier n ’ a pas augmenté de manière significative depuis sa comptabilisation initiale, cet instrument fait l ’ objet d ’ une provision pour dépréciation pour un montant égal aux pertes de crédit attendues à 12 mois (résultant de risques de défaut dans les 12 mois à venir). - Pertes de crédit à maturité pour les actifs non dépréciés (« strate 2 ») : la provision pour dépréciation est évaluée pour un montant égal aux pertes de crédit attendues sur la durée de vie (à maturité) si le risque de crédit de l ’ instrument financier a augmenté de manière significative depuis la comptabilisation initiale sans que l ’ actif financier soit considéré comme déprécié ou douteux. - Pertes de crédit attendues à maturité pour les actifs financiers dépréciés ou douteux (« strate 3 ») : la provision pour dépréciation est également évaluée pour un montant égal aux pertes de crédit attendues à maturité. Ce modèle général est appliqué à l ’ ensemble des instruments dans le champ de la dépréciation d ’ IFRS 9, à l ’ exception des actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur émission et des instruments pour lesquels un modèle simplifié est utilisé (voir ci-après). L ’ approche des pertes de crédit attendues sous IFRS 9 est symétrique, c ’ est-à-dire que si des pertes de crédit attendues à maturité ont été comptabilisées lors d ’ une précédente période d ’ arrêté, et s ’ il s ’ avère qu ’ il n ’ y a plus, pour l ’ instrument financier et pour la période d ’ arrêté en cours, d ’ augmentation significative du risque de crédit depuis sa comptabilisation initiale, la provision est à nouveau calculée sur la base d ’ une perte de crédit attendue à 12 mois. S ’ agissant des produits d ’ intérêts, pour les encours des « strates » 1 et 2, ils sont calculés sur la valeur brute comptable. Pour les encours de la « strate 3 », les produits d ’ intérêts sont calculés sur la base du coût amorti des créances (c ’ est-à-dire la valeur brute comptable nette de la provision pour dépréciation). Définition du défaut La définition du défaut est alignée avec celle du défaut bâlois, avec une présomption réfutable que l ’ entrée en défaut se fait au plus tard au-delà de 90 jours d ’ impayés. Cette définition tient compte des orientations de l ’ EBA du 28 septembre 2016, notamment sur les seuils applicables en cas d ’ impayés et les périodes probatoires. La définition du défaut est utilisée de manière homogène pour l ’ évaluation de l ’ augmentation du risque de crédit et la mesure des pertes de crédit attendues. Actifs financiers dépréciés douteux Définition Un actif financier est considéré comme déprécié ou douteux et classé en « strate 3 » lorsqu ’ un ou plusieurs événements ayant une incidence négative sur les flux de trésorerie futurs de cet actif financier ont eu lieu. Au niveau individuel, constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l ’ existence d ’ impayés depuis 90 jours au moins ; la connaissance ou l ’ observation de difficultés financières significatives de la contrepartie telles qu ’ il est possible de conclure à l ’ existence d ’ un risque avéré, qu ’ un impayé ait été ou non constaté ; les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l ’ auraient pas été en l ’ absence de difficultés financières de l ’ emprunteur (voir section Restructuration des actifs financiers ). Cas particulier des actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur émission Dans certains cas, les actifs financiers sont dépréciés dès leur comptabilisation initiale. Pour ces actifs, il n ’ est pas constaté de provision à la comptabilisation initiale. Le taux d ’ intérêt effectif résulte de la prise en compte des pertes de crédit attendues à maturité dans les flux de trésorerie estimés initialement. Toute variation ultérieure, positive ou négative, des pertes de crédit attendues à maturité donne lieu à un ajustement de dépréciation en résultat. Augmentation significative du risque de crédit L ’ augmentation significative du risque de crédit peut s ’ apprécier sur une base individuelle ou sur une base collective (en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques de risque de crédit communes) en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l ’ instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l ’ instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. L ’ appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d ’ augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Dans le métier spécialisé du crédit à la consommation, l ’ appréciation de la détérioration s ’ appuie également sur l ’ existence d ’ un incident de paiement régularisé mais intervenu au cours des 12 derniers mois. Dans le contexte de la crise sanitaire, l ’ octroi de moratoires répondant aux critères définis dans les orientations de l ’ EBA publiées le 2 avril 2020, et amendées le 2 décembre 2020, n ’ ont pas été considérés, pris isolément, comme des indicateurs de détérioration significative du risque de crédit entraînant un transfert automatique en strate 2. L ’ octroi de moratoires « privés » répondant à des critères équivalents à ceux définis dans les orientations de l ’ EBA publiées le 2 avril 2020 (i.e. octroyés jusqu ’ au 30 septembre 2020) ont suivi ce même traitement. Les moratoires ne déclenchent pas le décompte des jours de retards de paiement tant que le nouvel échéancier est respecté. Les principes appliqués en matière d ’ appréciation de l ’ augmentation significative du risque de crédit sont détaillés en note 2.e Coût du risque . Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit, c ’ est-à-dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie, pondérées par la probabilité d ’ occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Tous les termes contractuels de l ’ instrument financier (y compris les remboursements anticipés, les prorogations et options similaires) sur la durée de vie doivent être pris en compte. Dans les rares cas où la durée de vie attendue de l ’ instrument financier ne peut pas être estimée de façon fiable, la durée contractuelle résiduelle doit être utilisée. L ’ estimation des flux de trésorerie attendus tient compte des flux de trésorerie résultant de la vente d ’ une sûreté détenue ou d ’ autres rehaussements de crédit si ceux-ci sont inclus dans les conditions contractuelles et ne sont pas comptabilisés séparément par l ’ entité. Le cas échéant, l ’ estimation des flux de trésorerie attendus tient compte d ’ un scénario de flux de trésorerie provenant de la cession du prêt ou d ’ un ensemble de prêts en défaut. Le produit de la vente est considéré net des coûts de cession. Le calcul du montant des pertes attendues s ’ appuie sur 3 paramètres principaux : la probabilité de défaut ( « PD »), la perte en cas de défaut ( « LGD ») et le montant de l ’ exposition en cas de défaut ( « EAD » ) tenant compte des profils d ’ amortissement. Les pertes attendues sont calculées comme le produit de la PD par la LGD et l ’ EAD, actualisé au taux d ’ intérêt effectif. Dans le métier spécialisé du crédit à la consommation, compte tenu des caractéristiques des portefeuilles, une méthode statistique est utilisée, basée d ’ une part sur des taux de perte actualisés post déchéance du terme, et d ’ autre part sur les probabilités de transition vers la déchéance du terme. Les calculs des paramètres sont réalisés statistiquement par population homogène. La méthodologie développée s ’ appuie sur les concepts et dispositifs existants (notamment sur le dispositif bâlois) pour les expositions pour lesquelles les exigences de fonds propres au titre du risque de crédit sont calculées selon l ’ approche IRBA. Ce dispositif est également appliqué aux portefeuilles pour lesquels les exigences de fonds propres au titre du risque de crédit sont calculées selon l ’ approche standard. Par ailleurs, le dispositif bâlois a été complété des dispositions spécifiques à IFRS 9 et notamment la prise en compte des informations de nature prospective. Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d ’ une moyenne pondérée de scenarios , tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. Les principes appliqués en matière de prise en compte des scénarios économiques dans le calcul des pertes de crédit attendues sont détaillés en note 2.e Coût du risque . Passages en pertes Un passage en pertes consiste à réduire la valeur brute comptable d ’ un actif financier lorsqu ’ il n ’ y a plus d ’ espoir raisonnable de recouvrement de tout ou partie dudit actif financier ou lorsqu ’ il a fait l ’ objet d ’ un abandon total ou partiel. Le passage en perte intervient lorsque toutes les voies de recours offertes à la Banque ont été épuisées, et dépend généralement du contexte propre à chaque juridiction. Si le montant de la perte lors du passage en perte est supérieur à la provision pour dépréciation cumulée, la différence est enregistrée comme une perte de valeur supplémentaire en « Coût du risque ». Pour toute récupération après la sortie de l ’ actif financier (ou d ’ une partie de cet actif) du bilan, le montant reçu est enregistré comme un profit en « Coût du risque ». Recouvrements via la mise en jeu du collatéral Lorsqu ’ un prêt est sécurisé par un actif financier ou non financier reçu en garantie et que la contrepartie est en défaut, le Groupe peut décider d ’ exercer la garantie et, selon la juridiction, il peut alors devenir propriétaire de l ’ actif. Dans une telle situation, le prêt est décomptabilisé en contrepartie de l ’ actif reçu en garantie. Une fois la propriété de l ’ actif effective, celui-ci est comptabilisé à sa valeur de marché et classé au bilan selon l ’ intention de gestion. Restructuration des actifs financiers en raison de difficultés financières Une restructuration en raison de difficultés financières de l ’ emprunteur se définit comme une modification des termes et conditions de la transaction initiale que le Groupe n ’ envisage que pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l ’ emprunteur. Pour les restructurations n ’ entraînant pas une décomptabilisation de l ’ actif financier, l ’ actif restructuré fait l ’ objet d ’ un ajustement de valeur ramenant sa valeur comptable au montant actualisé au taux d ’ intérêt effectif d ’ origine de l ’ actif des nouveaux flux futurs attendus. La modification de valeur de l ’ actif est enregistrée dans le compte de résultat, dans la rubrique « Coût du risque ». L ’ existence d ’ une augmentation significative du risque de crédit pour l ’ instrument financier est alors évaluée en comparant le risque de défaut postérieurement à la restructuration (selon les conditions contractuelles modifiées) et le risque de défaut à la date de comptabilisation initiale (selon les conditions contractuelles d ’ origine). Pour démontrer que les critères de comptabilisation des pertes de crédit attendues à maturité ne sont plus réunis, un comportement de paiement de bonne qualité devra être observé sur une certaine durée. Lorsque la restructuration consiste en un échange partiel ou total contre d ’ autres actifs substantiellement différents (par exemple, l ’ échange d ’ un instrument de dette en instrument de capitaux propres), elle se traduit par l ’ extinction de la créance et par la comptabilisation des actifs remis en échange, évalués à leur valeur de marché à la date de l ’ échange. L ’ écart de valeur constaté lors de cet échange est enregistré dans le compte de résultat, dans la rubrique « Coût du risque ». Pour rappel, en réponse à la crise sanitaire, de nombreux moratoires ont été accordés aux clients. Ces moratoires ont consisté le plus souvent en des reports d ’ échéances de quelques mois, avec ou sans facturation d ’ intérêts supplémentaires liés à ces décalages d ’ échéancier. A ce titre, la modification a été considérée dans la plupart des cas comme non substantielle. La décote associée (liée à l ’ absence de facturation des intérêts, ou à une facturation à un taux inférieur au TIE du crédit) a été alors comptabilisée en PNB sous réserve du respect de certains critères . Le moratoire a été en effet dans ce cas considéré comme ne répondant pas à une difficulté financière de l ’ emprunteur, mais à une crise de liquidité passagère et le risque de crédit n ’ est pas considéré par défaut comme ayant augmenté significativement. Les modifications d ’ actifs financiers qui ne sont ni réalisées en raison des difficultés financières de l ’ emprunteur, ni dans le cadre de moratoires (i.e. renégociations commerciales) sont généralement analysées comme le remboursement par anticipation de l ’ ancien prêt, qui est décomptabilisé, suivi de la mise en place d ’ un nouveau prêt aux conditions de marché. Elles consistent en effet à remettre le taux du prêt aux conditions de marché, le client étant en mesure de changer d ’ établissement de crédit et ne subissant pas de difficulté financière. Périodes probatoires Le Groupe applique des périodes d ’ observation pour évaluer le retour possible à une strate de meilleure qualité. Ainsi pour le passage de la strate 3 à la strate 2 une période probatoire minimum de 3 mois est observée, étendue à 12 mois en cas de restructuration en raison de difficultés financières. Pour le passage de la strate 2 à la strate 1, une période probatoire minimum de 2 ans est observée pour les créances ayant fait l ’ objet d ’ une restructuration en raison de difficultés financières. 1.e.5 Cout du risque Le coût du risque comprend les éléments de résultat suivants : - les dépréciations couvrant les pertes de crédit attendues à 12 mois et à maturité (strate 1 et strate 2) relatifs aux instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ou à la valeur de marché par capitaux propres, aux engagements de prêts et aux contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la valeur de marché ainsi qu ’ aux créances résultant des contrats de location, des actifs de contrats et des créances commerciales ; - les dépréciations des actifs financiers (y compris ceux en valeur de marché par résultat) pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur (strate 3), les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Des contextes particuliers tels que la crise sanitaire peuvent conduire le groupe à constater en coût du risque des ajustements complémentaires lorsque nécessaire. Sont également comptabilisées en coût du risque les charges liées aux fraudes et aux litiges inhérents à l ’ activité de financement. 1.e.6 I nstruments financiers en valeur de marche par resultat Portefeuille de transaction et autres actifs financiers en valeur de marché par résultat Le portefeuille de transaction comprend les instruments détenus à des fins de transaction, y compris les instruments dérivés. Les autres actifs financiers en valeur de marché par résultat concernent les instruments de dette non détenus à des fins de transaction qui ne remplissent pas le critère du modèle de gestion « collecte » ou « collecte et vente », ou celui des flux de trésorerie. Entrent également dans cette catégorie les instruments de capitaux propres pour lesquels l ’ option d ’ un classement en valeur de marché par capitaux propres n ’ a pas été retenue. Ces instruments financiers sont comptabilisés à leur valeur de marché, les frais de transaction initiaux étant directement comptabilisés en compte de résultat. En date d ’ arrêté, les variations de la valeur de marché sont présentées sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la valeur de marché par résultat » du compte de résultat. Il en est de même des revenus, des dividendes et des plus et moins-values de cession réalisées du portefeuille de transaction. Passifs financiers évalués en valeur de marché par résultat sur option Le Groupe utilise cette catégorie dans les deux cas suivants : - lorsqu ’ il s ’ agit d ’ instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés qui autrement seraient à extraire et à comptabiliser séparément. Un dérivé incorporé est tel que ses caractéristiques économiques et ses risques ne sont pas étroitement liés à ceux du contrat hôte ; - lorsque l ’ utilisation de cette option permet d ’ éliminer ou de réduire significativement une incohérence dans l ’ évaluation et la comptabilisation des actifs et passifs qui autrement résulteraient de leur classement dans des catégories comptables distinctes. Les variations de valeur de marché résultant du risque de crédit propre sont constatées sous une rubrique spécifique des capitaux propres. 1.e.7 Passifs financiers et instruments de capitaux propres Un instrument financier émis ou ses différentes composantes sont classés en tant que passif financier ou instrument de capitaux propres, conformément à la substance économique du contrat juridique. Les instruments financiers émis par le Groupe sont qualifiés d ’ instruments de dette s ’ il existe une obligation contractuelle pour la société du Groupe émettrice de ces instruments de délivrer de la trésorerie ou un actif financier au détenteur des titres. Il en est de même dans les cas où le Groupe peut être contraint d ’ échanger des actifs ou des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables, ou de livrer un nombre variable de ses propres actions. Les instruments de capitaux propres résultent de contrats mettant en évidence un intérêt résiduel dans les actifs d ’ une entité après déduction de tous ses passifs. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées sont comptabilisées au coût amorti sauf si elles sont comptabilisées à la valeur de marché par résultat. Les dettes émises représentées par un titre sont enregistrées à l ’ origine à leur valeur d ’ émission comprenant les frais de transaction, puis sont évaluées à leur coût amorti selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Les obligations remboursables ou convertibles en actions propres sont des instruments hybrides susceptibles de contenir une composante dette et une composante capitaux propres, déterminées lors de la comptabilisation initiale de l ’ opération. Instruments de capitaux propres Le terme « actions propres » désigne les actions de la société consolidante Opel Bank et de ses filiales consolidées par intégration globale. Les coûts externes directement attribuables à une émission d ’ actions nouvelles, sont déduits des capitaux propres nets de tout impôt y afférent. Les actions propres détenues par le Groupe sont portées en déduction des capitaux propres consolidés quel que soit l ’ objectif de leur détention et les résultats afférents sont éliminés du compte de résultat consolidé. Les actions émises par les filiales du Groupe contrôlées de manière exclusive étant assimilées aux actions émises par la société consolidante, lorsque le Groupe rachète les titres émis par ces filiales, la différence entre le prix d ’ acquisition et la quote-part d ’ actif net rachetée est enregistrée dans les réserves consolidées, part du Groupe. De même, la valeur de la dette, ainsi que ses variations, représentative d ’ options de vente consenties, le cas échéant, aux actionnaires minoritaires de ces filiales, est imputée sur les intérêts minoritaires et, à défaut, sur les réserves consolidées, part du Groupe. Tant que ces options ne sont pas exercées, les résultats liés aux intérêts minoritaires sont affectés aux intérêts minoritaires au compte de résultat consolidé. L ’ incidence d ’ une baisse du pourcentage d ’ intérêt du Groupe dans une filiale consolidée par intégration globale est traitée comptablement comme un mouvement des capitaux propres. Les instruments financiers émis par le Groupe et qualifiés d ’ instruments de capitaux propres (e.g. Titres Super Subordonnés à Durée Indéterminée) sont présentés au bilan en « Capital et réserves ». Les distributions d ’ un instrument financier classé en tant qu ’ instrument de capitaux propres sont comptabilisées directement en déduction des capitaux propres. De même, les coûts de transaction d ’ un instrument qualifié de capitaux propres sont comptabilisés en déduction des capitaux propres. Les dérivés sur actions propres, sont considérés, selon leur mode de dénouement : - soit comme des instruments de capitaux propres si le dénouement se fait par livraison physique d ’ un nombre fixe d ’ actions propres contre un montant fixe de trésorerie ou un autre actif financier ; ces instruments dérivés ne sont dans ce cas pas réévalués ; - soit comme des dérivés si le dénouement se fait en numéraire ou au choix par la livraison physique d ’ actions propres ou la remise de numéraire. Les variations de valeur de ces instruments sont dans ce cas enregistrées en résultat. En outre, si le contrat contient une obligation, même si celle-ci n ’ est qu ’ éventuelle, de rachat par la banque de ses propres actions, une dette est comptabilisée pour sa valeur présente par la contrepartie des capitaux propres. 1.e.8 Comptabilite de couverture Le Groupe a retenu l ’ option prévue par la norme de maintenir les dispositions de la comptabilité de couverture d ’ IAS 39 jusqu ’ à l ’ entrée en vigueur de la future norme sur la macrocouverture. Par ailleurs, la norme IFRS 9 ne traite pas explicitement de la couverture de valeur du risque de taux d ’ un portefeuille d ’ actifs ou passifs financiers. Les dispositions prévues dans IAS 39 pour ces couvertures de portefeuille, telles qu ’ adoptées par l ’ Union européenne, continuent de s ’ appliquer. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l ’ objectif poursuivi. La couverture de valeur est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux d ’ intérêt des actifs et passifs à taux fixe, tant pour des instruments financiers identifiés (titres, émissions, prêts, emprunts) que pour des portefeuilles d ’ instruments financiers (dépôts à vue et crédits à taux fixe notamment). La couverture de résultats futurs est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux d ’ intérêt des actifs et passifs à taux révisable, y compris leur renouvellement, et le risque de change des revenus futurs hautement probables en devises. Lors de la mise en place de la relation de couverture, le Groupe établit une documentation formalisée : désignation de l ’ instrument ou de la portion d ’ instrument ou de risque couvert, stratégie et nature du risque couvert, désignation de l ’ instrument de couverture, modalités d ’ évaluation de l ’ efficacité de la relation de couverture. Conformément à cette documentation, le Groupe évalue, lors de sa mise en place et au minimum trimestriellement, l ’ efficacité rétrospective et prospective des relations de couverture mises en place. Les tests d ’ efficacité rétrospectifs ont pour but de s ’ assurer que le rapport entre les variations effectives de valeur ou de résultat des dérivés de couverture et celles des instruments couverts se situe entre 80 % et 125 %. Les tests prospectifs ont pour but de s ’ assurer que les variations de valeur ou de résultat des dérivés attendues sur la durée de vie résiduelle de la couverture compensent de manière adéquate celles des instruments couverts. Concernant les transactions hautement probables, leur caractère s ’ apprécie notamment au travers de l ’ existence d ’ historiques sur des transactions similaires. En application de la norme IAS 39 adoptée par l ’ Union Européenne (excluant certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture d ’ un portefeuille), des relations de couverture de valeur du risque de taux d ’ intérêt sur base de portefeuille d ’ actifs ou de passifs sont utilisées. Dans ce cadre : - le risque désigné comme étant couvert est le risque de taux d ’ intérêt associé à la composante de taux interbancaire inclus dans le taux des opérations commerciales de crédits à la clientèle, d ’ épargne et de dépôts à vue ; - les instruments réputés couverts correspondent, pour chaque bande de maturité, à une fraction de la position constitutive des impasses associées aux sous-jacents couverts ; - les instruments de couverture sont uniquement des swaps de taux simples ; - l ’ efficacité des couvertures est assurée prospectivement par le fait que tous les dérivés doivent avoir à la date de leur mise en place pour effet de réduire le risque de taux d ’ intérêt du portefeuille de sous-jacents couverts. Rétrospectivement, ces couvertures doivent être déqualifiées lorsque les sous-jacents qui leur sont spécifiquement associés sur chaque bande de maturité deviennent insuffisants (du fait des remboursements anticipés des prêts ou des retraits des dépôts). Les principes de comptabilisation des dérivés et des instruments couverts dépendent de la stratégie de couverture. Dans le cas d ’ une relation de couverture de valeur, les dérivés sont réévalués au bilan à leur valeur de marché par contrepartie du compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la valeur de marché par résultat », symétriquement à la réévaluation des instruments couverts pour le risque considéré. Au bilan, la réévaluation de la composante couverte est comptabilisée soit conformément à la classification de l ’ instrument couvert dans le cas d ’ une relation de couverture d ’ actifs ou de passifs identifiés, soit dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » dans le cas d ’ une relation de couverture de portefeuille. En cas d ’ interruption de la relation de couverture ou lorsque celle-ci ne satisfait plus aux tests d ’ efficacité, les dérivés de couverture sont transférés en portefeuille de transaction et comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. Dans le cas d ’ instruments de taux d ’ intérêt identifiés initialement couverts, le montant de réévaluation inscrit au bilan sur ces instruments est amorti au taux d ’ intérêt effectif sur sa durée de vie résiduelle. Dans le cas de portefeuilles d ’ instruments de taux d ’ intérêt initialement couverts en taux, cet ajustement est amorti linéairement sur la période restant à courir par rapport à la durée initiale de la couverture. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan, du fait notamment de remboursements anticipés, ce montant est immédiatement porté au compte de résultat. Dans le cas d ’ une relation de couverture de résultats futurs, les dérivés sont réévalués au bilan en valeur de marché en contrepartie d ’ une ligne spécifique des capitaux propres « Variations de valeur enregistrées directement en capitaux propres ». Les montants inscrits en capitaux propres pendant la durée de vie de la couverture sont transférés en résultat sous la rubrique « Intérêts et produits et charges assimilés » au fur et à mesure que les éléments de résultat de l ’ instrument couvert affectent le résultat. Les instruments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable. En cas d ’ interruption de la relation de couverture ou lorsque celle-ci ne satisfait plus aux tests d ’ efficacité, les montants cumulés inscrits en capitaux propres au titre de la réévaluation du dérivé de couverture sont maintenus en capitaux propres jusqu ’ à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou lorsqu ’ il est déterminé qu ’ elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. En cas de disparition de l ’ élément couvert, les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont immédiatement constatés en résultat. Quelle que soit la stratégie de couverture retenue, l ’ inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat en « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la valeur de marché par résultat ». Les couvertures des investissements nets en devises réalisés dans des filiales et succursales sont comptabilisées de la même façon que les couvertures de résultats futurs. Les instruments de couverture peuvent être des dérivés de change ou tout instrument financier non dérivé. 1.e.9 Determination de la valeur de marche La valeur de marché correspond au prix qui serait reçu pour la vente d ’ un actif ou payé pour le transfert d ’ un passif lors d ’ une transaction conclue à des conditions normales entre des participants de marché, sur le marché principal ou sur le marché le plus avantageux, à la date d ’ évaluation. Le Groupe détermine la valeur de marché des instruments financiers, soit en utilisant des prix obtenus directement à partir de données externes, soit en utilisant des techniques de valorisation. Ces techniques de valorisation sont principalement des approches par le marché ou par le résultat, regroupant des modèles communément admis (méthode d ’ actualisation des cash flows futurs, modèle de Black & Scholes, techniques d ’ interpolation). Elles maximisent l ’ utilisation de données observables et minimisent celle de données non observables. Ces techniques sont calibrées pour refléter les conditions actuelles du marché. Des ajustements de valorisation sont appliqués si nécessaire, lorsque des facteurs tels que les risques de modèle, de liquidité et de crédit ne sont pas pris en compte dans les techniques de valorisation ou dans les paramètres utilisés, mais sont cependant pris en considération par les participants de marché lors de la détermination de la valeur de marché. La valeur de marché est déterminée pour chaque actif financier ou passif financier pris individuellement, mais elle peut être évaluée sur la base de portefeuille dès lors que certaines conditions sont remplies. Ainsi, le Groupe applique cette exception lorsqu ’ un groupe d ’ actifs financiers et de passifs financiers et d ’ autres contrats entrant dans le champ d ’ application de la norme sur les instruments financiers est géré sur la base de son exposition nette à des risques similaires, de marché ou de crédit, qui se compensent, conformément à une stratégie interne de gestion des risques dûment documentée. Les actifs et passifs évalués ou présentés à la valeur de marché sont répartis selon la hiérarchie suivante : - Niveau 1 : les valeurs de marché sont déterminées en utilisant directement les prix cotés sur des marchés actifs, pour des actifs ou des passifs identiques. Les caractéristiques d ’ un marché actif incluent l ’ existence d ’ un volume et d ’ une fréquence suffisants de transactions ainsi qu ’ une disponibilité continue des prix. - Niveau 2 : les valeurs de marché sont déterminées avec des techniques de valorisation dont les paramètres significatifs sont observables sur les marchés, directement ou indirectement. Ces techniques sont régulièrement calibrées et les paramètres corroborés par des données provenant de marchés actifs. - Niveau 3 : les valeurs de marché sont déterminées avec des techniques de valorisation dont les paramètres significatifs utilisés sont non observables ou ne peuvent être corroborés par des données de marché, par exemple en raison de l ’ absence de liquidité de l ’ instrument ou d ’ un risque de modèle significatif. Un paramètre non observable est une donnée pour laquelle aucune information de marché n ’ est disponible. Il provient donc d ’ hypothèses internes sur les données qui seraient utilisées par les autres participants de marché. L ’ évaluation de l ’ absence de liquidité ou l ’ identification d ’ un risque de modèle suppose l ’ exercice du jugement. Le classement d ’ un actif ou d ’ un passif dans la hiérarchie dépend du niveau du paramètre le plus significatif au regard de la valeur de marché de l ’ instrument. Pour les instruments financiers présentés dans le Niveau 3 de la hiérarchie, et plus marginalement pour certains instruments financiers présentés dans le Niveau 2, une différence peut apparaître entre le prix de transaction et la valeur de marché. Cette marge (“Day One Profit”) est différée et étalée en résultat sur la durée d ’ inobservabilité anticipée des paramètres de valorisation. Lorsque les paramètres non observables à l ’ origine le deviennent ou lorsque la valorisation peut être justifiée par comparaison avec celle de transactions récentes et similaires opérées sur un marché actif, la part de la marge non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat. 1.e.10 Decomptabilisation d ’ actifs ou de passifs financiers Décomptabilisation des actifs financiers Le Groupe décomptabilise tout ou partie d ’ un actif financier lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie de l ’ actif expirent ou lorsque le Groupe a transféré les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l ’ actif financier et la quasi-totalité des risques et des avantages liés à la propriété de cet actif. Si l ’ ensemble de ces conditions n ’ est pas réuni, le Groupe maintient l ’ actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l ’ occasion du transfert de l ’ actif. Décomptabilisation des passifs financiers Le Groupe décomptabilise tout ou partie d ’ un passif financier lorsque tout ou partie de ce passif est éteint . Opérations de pensions et prêts/emprunts de titres Les titres cédés temporairement dans le cas d ’ une mise en pension restent comptabilisés au bilan du Groupe dans leur portefeuille d ’ origine. Le passif correspondant est comptabilisé au coût amorti sous la rubrique de « Passifs financiers au coût amorti » appropriée. Les titres acquis temporairement dans le cas d ’ une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan du Groupe. La créance correspondante est comptabilisée au coût amorti sous la rubrique « Actifs financiers au coût amorti » appropriée, à l ’ exception des opérations de pension initiées par les activités de négoce du Groupe, pour lesquelles la créance correspondante est comptabilisée en « Instruments financiers à la valeur de marché par résultat ». Les opérations de prêts de titres ne donnent pas lieu à la décomptabilisation des titres prêtés et les opérations d ’ emprunts de titres ne donnent pas lieu à la comptabilisation au bilan des titres empruntés. Dans le cas où les titres empruntés sont ensuite cédés par le Groupe, l ’ obligation de livrer les titres à l ’ échéance de l ’ emprunt est matérialisée par un passif financier présenté au bilan sous la rubrique « Instruments financiers à la valeur de marché par résultat ». 1.e.11 Compensation des actifs et passifs financiers Un actif financier et un passif financier sont compensés et un solde net est présenté au bilan si et seulement si le Groupe a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et s ’ il a l ’ intention soit de régler le montant net soit de réaliser l ’ actif et de régler le passif simultanément. Les opérations de pensions livrées et de dérivés dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme font l ’ objet d ’ une compensation au bilan. 1.f Immobilisations Les immobilisations inscrites au bilan du Groupe comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d ’ exploitation ainsi que les immeubles de placement. Les droits d ’ utilisation relatifs aux actifs pris en location (cf. § 1.g.2) sont présentés dans les postes d ’ immobilisations correspondant aux actifs similaires détenus. Les immobilisations d ’ exploitation sont utilisées à des fins de production de services, ou administratives. Elles incluent les biens autres qu ’ immobiliers, donnés en location simple. Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers et valoriser le capital investi. Ils sont comptabilisés au coût. Les immobilisations d ’ exploitation sont enregistrées à leur coût d ’ acquisition augmenté des frais directement attribuables, et des coûts d ’ emprunt encourus lorsque la mise en service des immobilisations est précédée d ’ une longue période de construction ou d ’ adaptation. Les logiciels développés en interne, lorsqu ’ ils remplissent les critères d ’ immobilisation, sont immobilisés pour leur coût direct de développement qui inclut les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d ’ une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle. Seuls les biens donnés en location simple sont réputés avoir une valeur résiduelle, la durée d ’ utilité des immobilisations d ’ exploitation étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d ’ utilité attendue du bien pour l ’ entreprise. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu ’ une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l ’ objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément et chacun des composants est amorti selon un plan d ’ amortissement qui lui est propre. L ’ approche par composants a été retenue pour les immeubles d ’ exploitation et de placement. Les durées d ’ amortissement retenues pour les immeubles de bureaux sont de 80 et 60 ans pour le gros œuvre des immeubles de prestige et les autres immeubles respectivement, 30 ans pour les façades, 20 ans pour les installations générales et techniques et 10 ans pour les agencements. Les logiciels sont amortis, selon leur nature, sur des durées n ’ excédant pas 8 ans pour les développements d ’ infrastructure et 3 ans ou 5 ans pour les développements essentiellement liés à la production de services rendus à la clientèle. Les coûts de maintenance des logiciels sont enregistrés en charges au compte de résultat lorsqu ’ ils sont encourus. En revanche, les dépenses qui participent à l ’ amélioration des fonctionnalités du logiciel ou contribuent à en allonger la durée de vie sont portées en augmentation du coût d ’ acquisition ou de confection initial. Les immobilisations amortissables font l ’ objet d ’ un test de dépréciation lorsqu ’ à la date de clôture, d ’ éventuels indices de perte de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l ’ objet d ’ un test de dépréciation au moins une fois par an sur le modèle de celui effectué pour les survaleurs affectées aux ensembles homogènes de métiers. S ’ il existe un tel indice de dépréciation, la nouvelle valeur recouvrable de l ’ actif est comparée à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat. La dépréciation est reprise en cas de modification de l ’ estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus ou moins-values de cession des immobilisations d ’ exploitation sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus ou moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ». 1.g Contrats de locatio n Les différentes sociétés du Groupe peuvent être le preneur ou le bailleur de contrats de location. 1.g.1 La societe du groupe est le bailleur du contrat de location : Les contrats de location consentis par le Groupe sont analysés en contrats de location-financement (crédit-bail et autres) ou en contrats de location simple. • Contrats de location-financement Dans un contrat de location-financement, le bailleur transfère au preneur l ’ essentiel des risques et avantages de l ’ actif. Il s ’ analyse comme un financement accordé au preneur pour l ’ achat d ’ un bien. La valeur actuelle des paiements dus au titre du contrat, augmentée le cas échéant de la valeur résiduelle, est enregistrée comme une créance. Le revenu net de l ’ opération pour le bailleur ou le loueur correspond au montant d ’ intérêts du prêt et est enregistré au compte de résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Les loyers perçus sont répartis sur la durée du contrat de location-financement en les imputant en amortissement du capital et en intérêts de façon à ce que le revenu net représente un taux de rentabilité constant sur l ’ encours résiduel. Le taux d ’ intérêt utilisé est le taux d ’ intérêt implicite du contrat. Les provisions constatées sur ces créances suivent les mêmes règles que celles décrites pour les actifs financiers comptabilisés au coût amorti. • Contrats de location simple Est un contrat de location simple, un contrat par lequel l ’ essentiel des risques et avantages de l ’ actif mis en location n ’ est pas transféré au preneur. Le bien est comptabilisé à l ’ actif du bailleur en immobilisations et amorti linéairement sur sa durée d ’ utilité. L ’ amortissement du bien s ’ effectue hors valeur résiduelle tandis que les loyers sont comptabilisés en résultat pour leur totalité de manière linéaire sur la durée du contrat de location. Ces loyers et ces dotations aux amortissements sont enregistrés au compte de résultat sur les lignes « Produits des autres activités » et « Charges des autres activités ». 1.g.2 La societe du groupe est le preneur du contrat de location : Les contrats de location conclus par le Groupe à l ’ exception des contrats d ’ une durée inférieure ou égale à 12 mois et des contrats de faible valeur sont comptabilisés au bilan à l ’ actif en tant que droits d ’ utilisation et au passif en dettes financières au titre des loyers et autres paiements liés pendant la durée de la location. Le droit d ’ utilisation est amorti linéairement et la dette financière est amortie actuariellement sur la durée du contrat de location. Les coûts de démantèlement correspondant à des agencements spécifiques et significatifs sont intégrés au droit d ’ utilisation initial par contrepartie des provisions de passif. Les principales hypothèses utilisées dans l ’ évaluation des droits d ’ utilisation et dettes de location sont les suivantes : • les durées de location correspondent à la période non résiliable des contrats, complétée le cas échéant des options de renouvellement dont l ’ exercice est jugé raisonnablement certain. En France par exemple, le contrat type en immobilier est le contrat de bail commercial dit bail « trois, six, neuf », pour lequel la période exécutoire de base est au maximum de neuf ans, avec une première période de trois ans non résiliable suivie de deux périodes optionnelles de renouvellement de trois ans ; ainsi, suivant les analyses, les durées peuvent être de trois, six ou neuf ans. Lorsque des investissements de type agencements, aménagements et installations sont effectués dans le cadre du contrat, la durée du contrat de location est alignée sur la durée d ’ amortissement de ceux-ci. Pour les contrats renouvelables tacitement (avec ou sans période exécutoire), des droits d ’ utilisation et des passifs de location sont comptabilisés sur la base d ’ une estimation de la durée économique raisonnablement prévisible des contrats, période minimale d ’ occupation incluse ; • les taux d ’ actualisation utilisés pour calculer le droit d ’ utilisation et la dette de location sont déterminés pour chaque actif comme le taux implicite du contrat s ’ il est disponible, ou plus généralement en fonction du taux marginal d ’ endettement des preneurs à la date de signature. Le taux marginal d ’ endettement est déterminé en tenant compte de la durée moyenne (duration) du contrat ; • en cas de modification du contrat, il est procédé à une nouvelle appréciation de l ’ obligation locative en tenant compte de la nouvelle durée résiduelle du contrat et donc à une nouvelle évaluation du droit d ’ utilisation et du passif de location. 1.h A ctifs non courants detenus en vue de la vente et activites abandonnees Lorsque le Groupe décide de vendre des actifs ou un groupe d ’ actifs et de passifs, et lorsqu ’ il est hautement probable que cette vente interviendra dans les douze mois, ces actifs sont présentés séparément au bilan dans le poste « Actifs destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont présentés séparément dans le poste « Dettes liées aux actifs destinés à être cédés ». Lorsque le Groupe est engagé dans un plan de vente impliquant la perte de contrôle d ’ une filiale hautement probable dans le délai d ’ un an, il classe tous les actifs et les passifs de cette filiale comme détenus en vue de la vente. Dès lors qu ’ ils sont classés dans cette catégorie, les actifs ou le groupe d ’ actifs et de passifs sont évalués au plus bas de leur valeur comptable et de leur valeur de marché nette des coûts de sortie. Les actifs concernés cessent d ’ être amortis. En cas de perte de valeur constatée sur un actif ou un groupe d ’ actifs et de passifs, une dépréciation est constatée en résultat. Les pertes de valeur comptabilisées à ce titre sont réversibles. En outre, lorsqu ’ un groupe d ’ actifs et de passifs destiné à la vente constitue un ensemble homogène de métiers, il est qualifié d ’ activité abandonnée. Les activités abandonnées incluent à la fois les activités destinées à être cédées, les activités arrêtées, ainsi que les filiales acquises exclusivement dans une perspective de revente. Dans ce cas, les pertes et profits relatifs à ces opérations sont présentés séparément au compte de résultat, sur la ligne « Résultat net des activités destinées à être cédées ». Ce poste inclut les résultats nets après impôt des activités abandonnées, le résultat net après impôt lié à l ’ évaluation à la valeur de marché (nette des coûts de vente), et le résultat net après impôt de la cession. 1.i Avantages beneficiant au personnel Les avantages consentis au personnel du groupe sont classés en quatre catégories : - les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l ’ intéressement, la participation, l ’ abondement ; - les avantages à long terme qui comprennent les congés rémunérés et les primes liées à l ’ ancienneté, certaines rémunérations différées versées en numéraire ; - les indemnités de fin de contrat de travail ; - les avantages postérieurs à l ’ emploi constitués notamment en France par les compléments de retraite bancaire, et les primes de fin de carrière, et à l ’ étranger par des régimes de retraite portés pour certains d ’ entre eux par des fonds de pension. • Avantages à court terme L ’ entreprise comptabilise une charge lorsqu ’ elle a utilisé les services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. • Avantages à long terme Les avantages à long terme désignent les avantages, autres que les avantages à court terme, les avantages postérieurs à l ’ emploi et les indemnités de fin de contrat de travail. Sont notamment concernées les rémunérations différées de plus de douze mois versées en numéraire et non indexées sur le cours de l ’ action BNP Paribas, qui sont provisionnées dans les comptes de l ’ exercice auquel elles se rapportent. La méthode d ’ évaluation actuarielle est similaire à celle qui s ’ applique aux avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies, mais les éléments de réévaluation sont comptabilisés en résultat et non pas en capitaux propres. • Indemnités de fin de contrat de travail Les indemnités de fin de contrat de travail sont les avantages accordés à un membre du personnel en contrepartie de la cessation de son emploi résultant soit de la résiliation par le Groupe du contrat de travail avant l ’ âge légal du départ en retraite soit de la décision du membre du personnel de partir volontairement en échange d ’ une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail exigibles plus de douze mois après la date de clôture font l ’ objet d ’ une actualisation. • Avantages postérieurs à l ’ emploi Conformément aux principes généralement admis, le Groupe distingue les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes qualifiés de « régimes à cotisations définies » ne sont pas représentatifs d ’ un engagement pour l ’ entreprise et ne font l ’ objet d ’ aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l ’ exercice est constaté en charges. Seuls les régimes qualifiés de « régimes à prestations définies » sont représentatifs d ’ un engagement à la charge de l ’ entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement. Le classement dans l ’ une ou l ’ autre de ces catégories s ’ appuie sur la substance économique du régime pour déterminer si le Groupe est tenu ou pas, par les clauses d ’ une convention ou par une obligation implicite, d ’ assurer les prestations promises aux membres du personnel. Les avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies font l ’ objet d ’ évaluations actuarielles tenant compte d ’ hypothèses démographiques et financières. Le passif net comptabilisé au titre des régimes postérieurs à l ’ emploi est la différence entre la valeur actualisée de l ’ obligation au titre des prestations définies et la valeur de marché des actifs du régime (s ’ ils existent). La valeur actualisée de l ’ obligation au titre des prestations définies est déterminée en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l ’ entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d ’ évaluation tient compte d ’ un certain nombre de paramètres propres à chaque pays ou entité du Groupe Opel Vauxhall Finance tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d ’ augmentations des salaires et de taux d ’ actualisation et d ’ inflation. Lorsque le montant des actifs de couverture excède la valeur de l ’ engagement, un actif est comptabilisé s ’ il est représentatif d ’ un avantage économique futur pour le Groupe prenant la forme d ’ une économie de cotisations futures ou d ’ un remboursement attendu d ’ une partie des montants versés au régime. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies est représentative des droits acquis pendant la période par chaque salarié correspondant au coût des services rendus, des intérêts nets liés à l ’ actualisation du passif (de l ’ actif) net au titre des prestations définies, des coûts des services passés résultant des éventuelles modifications ou réductions de régimes, ainsi que des conséquences des liquidations éventuelles de régimes. Les éléments de réévaluation du passif (de l ’ actif) net au titre des prestations définies sont comptabilisés directement en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ils comprennent les écarts actuariels, le rendement des actifs du régime et la variation de l ’ effet du plafonnement éventuel de l ’ actif (à l ’ exclusion des montants pris en compte dans le calcul des intérêts nets sur le passif ou l ’ actif net au titre des prestations définies). 1. j Provisions de passif Les provisions enregistrées au passif du bilan du Groupe, autres que celles relatives aux instruments financiers et aux engagements sociaux, concernent principalement les provisions pour restructuration, litiges, amendes, pénalités et risques fiscaux. Une provision est constituée lorsqu ’ il est probable qu ’ une sortie de ressources représentative d ’ avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d ’ un événement passé et lorsque le montant de l ’ obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif. 1. k i mp o t courant et diff e r e La charge d ’ impôt sur le bénéfice exigible est déterminée sur la base des règles et taux en vigueur dans chaque pays d ’ implantation des sociétés du Groupe sur la période à laquelle se rapportent les résultats. Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu ’ existent des différences temporelles entre les valeurs comptables des actifs et passifs du bilan et leurs valeurs fiscales. Des passifs d ’ impôts différés sont reconnus pour toutes les différences temporelles taxables à l ’ exception : - des différences temporelles taxables générées par la comptabilisation initiale d ’ un écart d ’ acquisition ; - des différences temporelles taxables relatives aux investissements dans des entreprises sous contrôle exclusif et contrôle conjoint, dans la mesure où le Groupe est capable de contrôler la date à laquelle la différence temporelle s ’ inversera et qu ’ il est probable que cette différence temporelle ne s ’ inversera pas dans un avenir prévisible. Des actifs d ’ impôts différés sont constatés pour toutes les différences temporelles déductibles et les pertes fiscales reportables dans la mesure où il est probable que l ’ entité concernée disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces différences temporelles et ces pertes fiscales pourront être imputées. Les impôts différés actifs et passifs sont évalués selon la méthode du report variable au taux d ’ impôt dont l ’ application est présumée sur la période au cours de laquelle l ’ actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d ’ impôt et réglementations fiscales qui ont été adoptés ou le seront avant la date de clôture de la période. Ils ne font pas l ’ objet d ’ une actualisation. Les impôts différés actifs ou passifs sont compensés quand ils trouvent leur origine au sein d ’ un même groupe fiscal, relèvent de la même autorité fiscale, et lorsqu ’ existe un droit légal de compensation. S ’ agissant de l ’ évaluation des positions fiscales incertaines, le Groupe adopte la démarche suivante : - la probabilité qu ’ un traitement fiscal incertain soit agréé par les autorités fiscales est appréciée ; - l ’ incertitude éventuelle est reflétée lors de la détermination du résultat fiscal en retenant soit le montant le plus probable (probabilité d ’ occurrence la plus élevée), soit l ’ espérance mathématique (somme des résultats possibles pondérés par leur probabilité d ’ occurrence). Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d ’ impôt dans le compte de résultat, à l ’ exception de ceux relatifs à une transaction ou un événement directement comptabilisé en capitaux propres, qui sont également imputés sur les capitaux propres. Les crédits d ’ impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu ’ ils sont effectivement utilisés en règlement de l ’ impôt sur les sociétés dû au titre de l ’ exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d ’ impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôt sur les bénéfices » du compte de résultat. 1. l Tableau des flux de tr e sorerie Le solde des comptes de trésorerie et assimilés est constitué des soldes nets des comptes de caisse, banques centrales, ainsi que les soldes nets des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédit. Les variations de la trésorerie générée par l ’ activité opérationnelle enregistrent les flux de trésorerie générés par les activités du Groupe, y compris ceux relatifs aux placements des activités d ’ assurance et aux titres de créances négociables. Les variations de la trésorerie liées aux opérations d ’ investissement résultent des flux de trésorerie liés aux acquisitions et aux cessions de filiales, entreprises associées ou coentreprises consolidées ainsi que ceux liés aux acquisitions et aux cessions d ’ immobilisations, hors immeubles de placement et immeubles donnés en location simple. Les variations de la trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les encaissements et décaissements provenant des opérations avec les actionnaires et les flux liés aux dettes subordonnées et obligataires, et dettes représentées par un titre (hors titres de créances négociables). 1. m Utilisation d ’ estimations dans la pr e paration des e tats financiers La préparation des états financiers du Groupe exige des responsables des métiers et des fonctions la formulation d ’ hypothèses et la réalisation d ’ estimations qui se traduisent dans la détermination des produits et des charges du compte de résultat comme dans l ’ évaluation des actifs et passifs du bilan et dans la confection des notes annexes qui leur sont relatives. Cet exercice suppose que les gestionnaires fassent appel à l ’ exercice de leur jugement et utilisent les informations disponibles à la date d ’ élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. Les résultats futurs définitifs des opérations pour lesquelles les gestionnaires ont recouru à des estimations peuvent à l ’ évidence s ’ avérer sensiblement différents de celles-ci notamment en fonction de conditions de marché différentes et avoir un effet significatif sur les états financiers. Ainsi est-ce en particulier le cas : - de l ’ analyse du critère des flux de trésorerie de certains actifs financiers ; - du calcul des pertes de crédit attendues. Ceci concerne plus particulièrement l ’ évaluation du critère d ’ augmentation significative du risque de crédit, les modèles et hypothèses utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues, la détermination des différents scénarios économiques et de leur pondération ; - de l ’ analyse des crédits renégociés afin de déterminer leur maintien au bilan ou leur décomptabilisation ; - de l ’ analyse du caractère actif ou non d ’ un marché et de l ’ usage de modèles internes pour le calcul de la valeur de marché des instruments financiers non cotés sur un marché actif classés en « Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres » ou en « Instruments financiers en valeur de marché par résultat » à l ’ actif ou au passif, et plus généralement du calcul des valeurs de marché des instruments financiers pour lesquels cette information est donnée dans les notes annexes aux états financiers ; - des hypothèses retenues pour apprécier la sensibilité de la valeur de marché des instruments financiers à chaque type de risque de marché, ainsi que la sensibilité de ces valorisations aux principaux paramètres non observables telles que présentées dans les notes annexes aux états financiers ; - de la pertinence de la qualification de certaines couvertures de résultat par des instruments financiers dérivés et de la mesure de l ’ efficacité des stratégies de couverture ; - des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; - de l ’ estimation des valeurs résiduelles d ’ immobilisations faisant l ’ objet de contrats de location simple et servant de base à la détermination de leur amortissement ainsi que leur dépréciation éventuelle ; - des actifs d ’ impôt différé ; - de la détermination de l ’ incertitude sur les traitements fiscaux et des autres provisions destinées à couvrir les risques de pertes et charges. En particulier, l ’ issue et l ’ impact potentiel des enquêtes et litiges en cours est difficile à prédire avant leur terme. L ’ estimation des provisions est réalisée en prenant en compte toutes les informations disponibles à la date d ’ établissement des comptes notamment la nature du litige, les faits sous-jacents, les procédures en cours et les décisions de justice, y compris celles relatives à des cas similaires. Le Groupe peut également avoir recours à des avis d ’ experts et de conseillers indépendants afin d ’ exercer son jugement. 2. NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT DE L ’ EXERCICE 2021 2. a Marge d ’ int e r e ts Le Groupe Opel Vauxhall Finance présente sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » la rémunération déterminée selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif (intérêts, commissions et frais) des instruments financiers évalués au coût amorti, ainsi que la rémunération des instruments financiers en valeur de marché par capitaux propres. Ces rubriques incluent également la rémunération des instruments financiers non détenus à des fins de transaction dont les caractéristiques ne permettent pas une comptabilisation au coût amorti ou en valeur de marché par capitaux propres. La variation de valeur calculée hors intérêts courus sur ces instruments financiers en valeur de marché par résultat est comptabilisée sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Les produits et charges d ’ intérêts sur les dérivés de couverture de valeur de marché sont présentés avec les revenus des éléments dont ils contribuent à la couverture des risques. De même, les produits et charges d ’ intérêts sur les dérivés de couverture économique des opérations désignées en valeur de marché par résultat sont rattachés aux rubriques qui enregistrent les intérêts de ces opérations. En millions d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Instruments financiers au coût amorti 440 (63) 377 458 (86) 372 Comptes et prêts / emprunts 199 (47) 152 242 (67) 175 Opérations de pensions Opérations de location-financement 241 241 216 216 Titres de dette Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (16) (16) (19) (19) Instruments financiers en valeur de marché par capitaux propres Instruments financiers en valeur de marché par résultat Instruments de couverture de résultats futurs Instruments de couverture des portefeuilles couverts en taux Passif de location - - - - Total des produits et charges d ’ intérêts ou assimilés 440 (63) 377 458 (86) 372 Les intérêts sur instruments financiers au coût amorti comprennent, les produits et charges d ’ intérêts sur opérations avec la clientèle, opérations interbancaires et emprunts émis par le Groupe. 2. b Commissions En millions d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec la clientèle et les établissements de crédit 5 (2) 3 5 (3) 2 Opérations sur titres et dérivés - - - - - - Engagements de financement et de garantie - - - - (1) (1) Prestations de service et gestion d ’ actifs 20 - 20 21 - 21 Autres 10 - 10 5 (5) - Produits et charges de commissions 35 (2) 33 31 (9) 22 - dont détention ou placement d ’ actifs pour le compte de la clientèle, de fiducies, d ’ institutions de retraite ou de prévoyance et d ’ autres institutions - - - - - - - dont instruments financiers non évalués à la valeur de marché par résultat 5 - 5 5 (1) 4 2. c Gains ou pertes nets sur instruments financiers e valu e s en valeur de march e par r e sultat Les gains nets sur instruments financiers évalués en valeur de marché par résultat recouvrent les éléments de résultat afférents aux instruments financiers gérés au sein d ’ un portefeuille de transaction, aux titres de de capitaux propres non détenus à des fins de transaction pour lesquels l ’ option de comptabilisation en valeur de marché par capitaux propres n ’ a pas été retenue, ainsi qu ’ aux instruments de dette dont les flux de trésorerie ne sont pas uniquement constitués de paiements relatifs au principal et d ’ intérêts sur le principal ou dont le modèle de gestion n ’ est pas de collecter les flux de trésorerie ni de collecter les flux de trésorerie et de vendre les actifs. Ces éléments de résultat comprennent les dividendes sur ces instruments et excluent les revenus et charges d ’ intérêts des instruments financiers dont les flux de trésorerie ne sont pas uniquement des paiements relatifs au principal et aux intérêts sur le principal ou dont le modèle de gestion n ’ est pas de collecter les flux de trésorerie ni de collecter les flux de trésorerie et de vendre les actifs, qui sont présentés dans la « Marge d ’ intérêts » (note 2.a). En millions d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Instruments financiers du portefeuille de transaction - (2) Instruments financiers de taux et de crédit - - Instruments financiers de capital - - Instruments financiers de change - (2) Autres instruments financiers comptabilisés en valeur de marché par résultat (1) (2) Instruments de capitaux propres (1) (2) Incidence de la comptabilité de couverture - - Instruments dérivés de couverture de valeur 36 (7) Composantes couvertes des instruments financiers ayant fait l ’ objet d ’ une couverture de valeur (36) 7 Gains nets sur instruments financiers évalués en valeur de marché par résultat (1) (4) Les gains ou pertes nets des portefeuilles de transaction comprennent, pour un montant négligeable au titre des exercices 2021 et 2020, l ’ inefficacité liée aux couvertures de résultats futurs. Les facteurs potentiels d ’ inefficacité sont les différences entre les instruments de couverture et les instruments couverts, notamment du fait de divergences dans les caractéristiques des instruments, telles que la fréquence et la date de révision des index de taux, la fréquence des paiements et les courbes d ’ actualisation utilisées, ou lorsque les instruments dérivés ont une valeur de marché non nulle à la date de documentation de la relation de couverture. Les ajustements de valeur pour risque de contrepartie s ’ appliquant aux instruments de couverture sont également sources d ’ inefficacité. Les variations de valeur cumulées en capitaux propres relatives à des couvertures de flux futurs interrompues qui ont été reclassées en résultat au cours de l ’ exercice 2021 sont non significatives, dans tous les cas, que l ’ instrument couvert existe ou n ’ existe plus. 2. d Autres charges g e n e rales d ’ exploitation En millions d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Services extérieurs et autres charges générales d ’ exploitation (86) (97) Taxes (1) (10) (5) Total des autres charges générales d ’ exploitation (96) (102) (1) Les contributions au fonds de résolution européen, y compris contributions exceptionnelles, s ’ élèvent à 2 M€ en 2021. Elles étaient non significatives en 2020. 2. e Co u t du risque Le modèle général d ’ évaluation des dépréciations décrit dans la note 1.e.4 et utilisé par le Groupe s ’ articule autour des deux étapes suivantes : - évaluer s ’ il y a une augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale et - mesurer la provision pour dépréciation sur la base d ’ une perte attendue sur 12 mois ou sur la base d ’ une perte attendue sur la durée de vie (i.e. perte attendue à maturité). Ces deux étapes doivent s ’ appuyer sur des informations prospectives. Augmentation significative du risque de crédit L ’ évaluation de l ’ augmentation significative du risque de crédit est faite en s ’ appuyant sur l ’ impayé, qui en constitue l ’ indicateur principal. Dans le métier spécialisé du crédit à la consommation, l ’ existence d ’ un incident de paiement régularisé mais intervenu au cours des 12 derniers mois est considérée comme une augmentation significative du risque de crédit et la facilité est alors classée en strate 2. Le risque de crédit est présumé avoir augmenté significativement depuis la comptabilisation initiale et l ’ actif classé en strate 2, en cas de retard de paiement de plus de 30 jours. Informations prospectives Le Groupe prend en compte des informations prospectives à la fois dans l ’ estimation de l ’ augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues (Expected Credit Loss – « ECL » ). S ’ agissant de la détermination de l ’ augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles fondées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d ’ informations prospectives, susceptibles d ’ augmenter le risque de crédit de certaines expositions. Ces informations peuvent amener à resserrer les probabilités de passage en strate 2 et strate 3, et ainsi augmenter le montant de pertes de crédit attendues pour des expositions considérées comme particulièrement vulnérables au regard de ces paramètres prospectifs. Pour cela le calcul de l ’ ECL BNPP PF s ’ appuie sur les projections BNPP de variables macro-économiques qui s ’ appuient sur les hypothèses décrites ci-dessous. S ’ agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le Groupe a fait le choix de retenir 3 scénarios macro-économiques par zone géographique, couvrant un large panel de conditions économiques futures potentielles : - un scénario central, en ligne avec le scénario utilisé dans le cadre du processus budgétaire, - un scénario adverse, correspondant au scénario utilisé trimestriellement dans le cadre des exercices de « stress-test » réalisés par le Groupe, - un scénario favorable, permettant de prendre en compte des situations où les performances économiques sont meilleures que prévues. Le lien entre les scénarios macro-économiques et la mesure de l ’ ECL est principalement établi par le biais de la modélisation des probabilités de défaut et par la déformation des matrices de migration de note interne (ou paramètre de risque). Les probabilités de défaut ainsi déterminées par les scénarios macro-économiques permettent de mesurer les pertes attendues pour chaque scénario. Le poids à attribuer aux pertes de crédit attendues calculées dans chacun des scénarios est défini comme suit : - 5 0 % pour le scénario central, - le poids des deux scénarios alternatifs est défini selon la position dans le cycle économique. Dans l ’ approche retenue, le scénario adverse a un poids plus important dans les situations en haut de cycle que dans les situations en bas de cycle, en anticipation d ’ un retournement potentiel défavorable de l ’ économie. Par ailleurs, lorsque cela s ’ avère pertinent, la mesure des dépréciations peut prendre en compte des scénarios de vente des actifs. Scénarios macroéconomiques du groupe BNPP Les trois scénarios macroéconomiques sont définis avec un horizon de projection à 3 ans. Ils correspondent à : - un scénario central, qui décrit la situation économique la plus probable sur l ’ horizon de projection. Ce scénario est mis à jour à une fréquence trimestrielle. Il est défini par la cellule de Recherche Economique du Groupe BNPP en collaboration avec divers experts du Groupe BNPP. Les projections sont déclinées pour chaque marché significatif du Groupe BNPP (France, Italie, Belgique, E tats-Unis et zone euro) au travers des principales variables macro-économiques (le Produit Intérieur Brut- PIB et ses composantes, le taux de chômage, l ’ indice des prix à la consommation, les taux d ’ intérêt, les taux de change, le prix du pétrole, les prix du marché immobilier etc.) qui sont déterminantes dans la modélisation des paramètres de risque utilisés dans le cadre du processus de stress-test ; A partir du 3 1 déc embre 2020, au-delà des zones géographiques, les paramètres prospectifs ont été détaillés par secteur économique afin de mieux refléter l ’ hétérogénéité des dynamiques économiques en lien avec les mesures de confinement et l ’ arrêt partiel de l ’ activité ; - un scénario adverse, qui reflète l ’ impact de la matérialisation de risques pesant sur le scénario de base, et dont il résulte une situation économique beaucoup plus défavorable que dans le scénario de référence. Le point de départ est l ’ application d ’ un choc sur le PIB. Ce choc sur le PIB est appliqué avec une ampleur variable, mais de manière simultanée aux différentes économies, dans la mesure où la crise considérée est une crise globale. Les hypothèses retenues sont généralement cohérentes avec celles proposées par les régulateurs. Les autres variables (taux de chômage, inflation, taux d ’ intérêt) sont définies sur la base de relations économétriques établies, et de jugement d ’ expert ; - un scénario favorable, qui reflète l ’ impact de la matérialisation de risques ayant un effet positif sur l ’ économie, et dont il résulte une situation économique bien plus favorable. Afin de parvenir à une estimation non biaisée des dépréciations, le scénario favorable est défini tel que la probabilité d ’ occurrence du choc appliqué sur le PIB (en moyenne, sur un cycle) est égale à la probabilité d ’ occurrence du choc correspondant dans le scénario adverse. L ’ ampleur des chocs appliqués correspond généralement à 8 0 % -9 5 % de l ’ ampleur des chocs en adverse. Les autres variables (taux de chômage, inflation, taux d ’ intérêt) sont définies de la même manière que dans le scénario adverse. Prise en compte des spécificités de la crise sanitaire dans le scénario central : Après un plongeon historique au premier semestre 2020, suivi d ’ un rebond marqué au troisième trimestre, une nouvelle baisse de l ’ activité est constatée au quatrième trimestre, reflétant les mesures plus strictes (y compris des confinements dans certains pays européens) prises par les gouvernements face à l ’ augmentation des cas de Covid-19. Cependant, cette nouvelle chute est moins prononcée que le choc du deuxième trimestre en lien avec l ’ action des gouvernements pour limiter l ’ impact sur l ’ activité économique. En 2021, une évolution favorable des taux de croissance est attendue, reflétant : (i) un rattrapage mécanique ; (ii) les mesures prises par les gouvernements et les banques centrales ; (iii) les évolutions favorables concernant la mise en œuvre de la vaccination. Le rythme de la croissance se normaliserait en 2022 et 2023. L ’ activité devrait revenir à son niveau d ’ avant crise au cours de 2022 dans la plupart des économies matures. Le graphique ci-après présente une comparaison entre la projection du PIB retenue dans le scénario central pour le calcul des ECL au 3 1 déc embre 2019 et au 3 1 déc embre 2020. Retour au niveau de PIB du 4 ème trimestre 2019 31 décembre 2020 France 4 ème trimestre 2022 Italie 4 ème trimestre 2023 Belgique 4 ème trimestre 2022 Allemagne 2 ème trimestre 2022 Zone euro 3 ème trimestre 2022 E tats-Unis 4 ème trimestre 2021 Ces hypothèses sont comparables à celles du scénario de décembre 2020 de la Banque centrale européenne pour la zone euro qui retient également un retour du PIB à son niveau d ’ avant crise au troisième trimestre 2022. Scénario Adverse Le scénario adverse suppose la matérialisation de certains risques pour l ’ économie, conduisant à une trajectoire économique beaucoup plus dégradée que dans le scénario central. Dans l ’ environnement actuel, le risque dominant est que la crise sanitaire ne se dissipe pas aussi rapidement que supposé dans le scénario central et que les conditions économiques se détériorent à nouveau. Deux facteurs pourraient conduire à cette situation : a) une évolution moins favorable que prévu de la situation sanitaire ; b) un impact économique plus sévère qu ’ anticipé de la crise sanitaire (en termes de chômage ou de faillites, par exemple). Au-delà de ce risque dominant, les risques suivants sont accrus dans le contexte de crise sanitaire : - Crise prolongée, en raison d ’ une demande durablement plus faible : la crise sanitaire pourrait déclencher une crise plus « classique » et donc plus longue, si elle provoque des dommages importants dans l ’ économie (par exemple, un taux de chômage plus élevé, un nombre plus élevé de faillites, etc.) qui affectent la demande intérieure. Ce phénomène pourrait notamment apparaître lors de la réduction ou de l ’ arrêt des mesures prises par les gouvernements pour soutenir les ménages et les entreprises pendant la crise (chômage partiel, prolongation des droits à l ’ allocation chômage, prêts garantis par l ’ E tat) ou si des secteurs clés (d ’ un pays ou d ’ une région donnée) sont sévèrement touchés par la crise (le tourisme étranger par exemple). - Pression sur la rentabilité des institutions financières : la crise sanitaire accroit les difficultés de remboursement de certains acteurs en particulier avec la réduction ou l ’ arrêt des mesures de soutien prises par les gouvernements pendant la crise. A ce risque s ’ ajoute de possible turbulences financières et le niveau très bas des taux d ’ intérêt. Ces développements sont susceptibles de peser sur la rentabilité du secteur bancaire. - Nouvelles corrections sur les marchés financiers : la crise sanitaire a déjà eu un impact majeur sur la valorisation de certains actifs financiers. Selon l ’ évolution de la crise sanitaire, de nouvelles corrections pourraient affecter certains marchés. - Tensions liées aux finances publiques : compte tenu de l ’ ampleur de la contraction de l ’ activité et du montant du soutien budgétaire qui sera fourni par les gouvernements pour compenser ce choc majeur, les niveaux de dette publique augmenteront sensiblement et atteindront dans certains pays des niveaux sans précédent. Même si les politiques monétaires extrêmement accommodantes limitent fortement ce risque actuellement, cette détérioration des finances publiques pourrait engendrer, dans le futur et dans certains pays des tensions sur les marchés financiers et des mesures d ’ austérité. De telles évolutions pourraient avoir des effets secondaires négatifs sur l ’ activité. - Nouvelles difficultés économiques en Chine : compte tenu du poids de l ’ économie chinoise, une nouvelle détérioration de l ’ activité aurait un impact sur les marchés financiers mondiaux, le commerce mondial et les prix des matières premières. - Difficultés des marchés émergents : certains marchés émergents souffrant de déséquilibres économiques et politiques intérieurs, de la force du dollar américain, et de la détérioration des relations internationales pourraient être davantage fragilisés par la crise sanitaire. D ’ autres risques, non directement liés à la crise sanitaire ont été également pris en compte dans le scénario adverse : - Risques commerciaux : A court terme, les risques générés par la confrontation commerciale entre les E tats-Unis et la Chine semblent moins aigus. Cependant, des tensions restent possibles entre les deux pays, en raison de désaccords persistants sur les sujets de protection de la propriété intellectuelle, de transferts de technologie ou des politiques industrielles. A la suite de la crise sanitaire, les E tats-Unis et d ’ autres économies matures sont aussi susceptibles de chercher à réduire leur dépendance vis-à-vis de la Chine dans certains domaines jugés stratégiques. Les tensions liées au commerce et à la mondialisation devraient donc persister. Des évolutions défavorables restent un risque pour les trimestres à venir. - Risques liés au Brexit : Fin décembre 2020, l ’ Union européenne et le Royaume-Uni ont conclu un accord de libre-échange. Celui-ci, qui doit encore être ratifié par le Parlement européen, est appliqué à titre provisoire du 1 er janvier au 2 8 fév rier 2021. Si le « hard-Brexit » a été évité, il y a néanmoins des changements importants dans les relations commerciales (barrières non-tarifaires significatives) et financières entre l ’ Union européenne et le Royaume-Uni. Il est impossible d ’ exclure des obstacles d ’ ordre logistique ou opérationnel, non totalement intégrés actuellement, qui pourraient conduire à des perturbations. Le scénario adverse prend en compte une grande incertitude (impact négatif sur l ’ investissement et la consommation), une dynamique commerciale plus faible, des tensions financières, ainsi que des évolutions négatives sur le marché immobilier. - Risques géopolitiques : les tensions, prononcées au Moyen-Orient notamment, pourraient peser sur l ’ économie mondiale au travers de chocs sur les prix des matières premières, ainsi que sur la confiance des entreprises. Il est supposé que ces risques latents se matérialisent à partir du 2 ème trimestre 2021, déclenchés par une extension de la crise sanitaire. L ’ effet du scénario adverse sur l ’ évolution du PIB des pays de l ’ OCDE, se traduit par un écart avec le scénario central au terme de la période de choc (3 ans) compris entre -5, 8 % et -1 2 % selon les pays considérés, atteignant en particulier -7, 1 % en moyenne dans la zone euro et -5, 8 % aux E tats-Unis. Adaptation du dispositif d ’ évaluation des montants des pertes de crédit attendues pour prendre en compte les spécificités de la crise sanitaire : Pour l ’ activité spécifique de crédit à la consommation, les projections des taux de migration vers le défaut ont été adaptées afin de refléter les particularités par pays de ce segment d ’ activité. Les crédits faisant l ’ objet d ’ un report d ’ échéance ont été analysés dans des classes de risques spécifiques. L ’ absence de report général d ’ échéance au bénéfice des personnes physiques, notamment en France, a conduit à identifier comme restructurées les créances ayant fait l ’ objet de mesures d ’ accompagnement non prévues initialement au contrat. Pour autant, ces mesures n ’ ont pas été considérées comme critère automatique de transfert vers la strate 2. • Coût du risque de la période En millions d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations nettes aux dépréciations (12) (28) Récupérations sur créances amorties 13 11 Pertes sur créances irrécouvrables (23) (20) Total du coût du risque de la période (22) (37) Coût du risque de la période par catégorie comptable et nature d ’ actifs En millions d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Prêts et créances sur la clientèle et les établissements de crédit (21) (37) Autres actifs - - Engagements de financement, de garantie et divers (1) - Total du coût du risque de la période (22) (37) Coût du risque sur encours sains 5 (12) dont strate 1 (1) 5 dont strate 2 6 (17) Coût du risque sur encours dépréciés - strate 3 (27) (25) • Dépréciations constituées au titre du risque de crédit Variation au cours de la période des dépréciations constituées par catégorie comptable et nature d ’ actifs En millions d ’ euros 31/12/2020 Dotations nettes aux dépréciations Utilisation de dépréciations Variation de périmètre, de parités monétaires et divers 31/12/2021 Dépréciations des actifs Actifs financiers au coût amorti 84 11 (2) 2 95 dont prêts et créances 84 11 (2) 2 95 Autres actifs - - - - Total des dépréciations d ’ actifs financiers 84 11 (2) 2 95 dont strate 1 16 - - 16 dont strate 2 35 (6) - 1 30 dont strate 3 33 17 (2) 1 49 Provisions inscrites au passif 1 Provisions pour engagements de financement et de garantie - 1 - - 1 Autres dépréciations - - - - - Total des provisions constituées au titre des engagements de crédit - 1 - - 1 Total des dépréciations et provisions constituées 84 12 (2) 2 96 Variations des d épréciations sur actifs financiers au coût amorti sur la période En millions d ’ euros Dépréciations sur encours avec pertes attendues à 12 mois Dépréciations sur encours avec pertes attendues à maturité Dépréciations sur encours dépréciés Total (Strate 1) (Strate 2) (Strate 3) Au 31 décembre 2020 16 35 33 84 Dotations nettes aux dépréciations - (6) 17 11 Actifs financiers acquis ou émis pendant la période 4 3 7 Actifs financiers décomptabilisés pendant la période (1) (2) (9) (13) (24) Transfert vers strate 2 (2) 22 (3) 17 Transfert vers strate 3 (1) (7) 36 28 Transfert vers strate 1 1 (12) (11) Autres dotations / reprises sans changement de strate (2) (3) (3) (6) Utilisation de dépréciations (2) (2) Variation de périmètre, des parités monétaires et divers 1 1 2 Au 31 décembre 2021 16 30 49 95 (1) Y compris cessions. (2) Y compris amortissements. 2 . f Imp o t sur les b e n e fices Rationalisation de la charge d ’ impôt par rapport au taux d ’ impôt sur les sociétés en France Exercice 2021 Exercice 2020 en millions d ’ euros taux d ’ impôt en millions d ’ euros taux d ’ impôt Charge d ’ impôt théorique sur le résultat net avant impôt (1) (60) 28,4 % (54) 32,0 % Effet du différentiel de taux d ’ imposition des entités étrangères 3 -1,4 % 7 -4,4 % Autres effets (1) 0,1 % 3 -1,8 % Charge d ’ impôt sur les bénéfices (58) 27,1 % (44) 25,8 % Charge d ’ impôt courant de l ’ exercice (32) (21) Charge d ’ impôt différé de l ’ exercice (note 5.g) (26) (23) (1) Retraité des quotes-parts de résultat des sociétés mises en équivalence et des écarts d ’ acquisition. 3. INFORMATIONS SECTORIELLES • Produit net bancaire par zone géographique En millions d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 France 55 68 Allemagne 158 142 Royaume-Uni 117 105 Autres pays européens 96 87 Total Groupe 426 402 • Coût du risque par zone géographique En millions d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 France 1 (1) Allemagne (12) (15) Royaume-Uni (6) (10) Autres pays européens (5) (11) Total Groupe (22) (37) • Bilan par zone géographique En millions d ’ euros,au 31/12/2021 31/12/2020 France 1 283 937 Allemagne 4 501 5 441 Royaume-Uni 3 553 3 406 Autres pays européens 1 797 2 172 Total Groupe 11 134 11 956 • Prêts et créances sur la clientèle par zone géographique En millions d’euros,au 31/12/2021 31/12/2020 France 1 218 887 Allemagne 3 434 3 821 Royaume-Uni 3 404 3 242 Autres pays européens 1 709 2 064 Total Groupe 9 765 10 014 4. NOTES EXPOSITION AUX RISQUES 4. a Pr e sentation synth e tique des risques Le Groupe Opel Vauxhall Finance exerce une activité spécialisée de vente de crédits à la consommation, dans le secteur de l ’ automobile. Dans le cadre de cette activité, six risques majeurs sont identifiables : - le risque de crédit qui se traduit par le non règlement de la dette du client envers la société de crédit (note 4.b), - le risque de taux d ’ intérêt (risque de marché) lié au portefeuille bancaire (voir note 4.c). Le groupe Opel Vauxhall Finance offre des prêts à des particuliers et / ou à des entreprises selon les termes et conditions définis lors des différents comités (pricing, risques, etc.). Pour assurer la rentabilité à long terme du Groupe, la marge doit être protégée contre l ’ évolution de l ’ environnement économique, notamment en ce qui concerne les taux de marché (risque de taux d ’ intérêt). - le risque de liquidité (voir note 4.d) Le Groupe Opel Vauxhall Finance doit assurer la disponibilité des fonds prêtés à ses clients pendant toute la durée des prêts. - Le risque de change (voir note 4.e) - le risque opérationnel est défini comme le risque de perte résultant de l ’ inadéquation ou de la défaillance de processus internes, ou d ’ événements extérieurs délibérés, accidentels ou naturels, - le risque de conformité concerne le non-respect des dispositions législatives et réglementaires, des normes professionnelles et déontologiques. 4. b Risque de cr e dit Le risque de crédit est le risque de pertes de valeur économique des créances de la Banque, existantes ou potentielles du fait d ’ engagements donnés, lié à l ’ évolution de la qualité de crédit de ses débiteurs, pouvant aller jusqu ’ à se matérialiser par le défaut de ces derniers. L ’ évaluation de cette probabilité de défaut ainsi que de la récupération attendue en cas de défaut sont les éléments essentiels de la mesure de la qualité du crédit. Gestion du risque de cr e dit Dispositif de sélection des opérations Le dispositif de sélection dépend du type des crédits octroyés. Pour les crédits automobiles, le dispositif intègre la sélection et le suivi du réseau de distribution, notamment par l ’ agrément des vendeurs. L ’ octroi s ’ effectue soit sur la base de scores et de systèmes experts soit sur une analyse au dossier pour les flottes de véhicules. Pour les crédits vendeurs (crédits réalisés notamment auprès des concessions automobiles), l ’ octroi repose sur une analyse de chaque dossier, sur la séparation des fonctions d ’ analyse et de décision, et sur des délégations de pouvoir. Pour les crédits vendeurs, les dossiers dépassant un certain seuil sont soumis à décision de la Direction Générale de BNP Paribas Personal Finance (BNPP PF) et de BNP Paribas après avis favorable du comité « Global Loan Committee » composé des actionnaires. Dispositif de mesure et de surveillance des risques Le contrôle des risques du Groupe Opel Vauxhall Finance est assuré par une Fonction Risques intégrée et totalement indépendante des responsables des unités opérationnelles et rattachée à la direction des Risques du Groupe BNP Paribas. Risque OVF assure les missions suivantes : • Définir la politique risque d ’ Opel Vauxhall Finance dans le double cadre de la stratégie de BNPP PF et des politiques de risques du groupe BNP Paribas, • Assurer l ’ octroi des crédits concessionnaires, • Assurer l ’ objectivité du contrôle des risques par un second regard indépendant des logiques commerciales, • Fournir une information rapide, fiable et complète de l ’ état des risques, et donner l ’ alerte sur les éventuelles dégradations des risques, • Favoriser une pratique uniforme de standards élevés de gestion des risques, • Contribuer à la qualité des méthodes et des procédures, • Mettre en place et maintenir un dispositif d ’ agrégation de données et de reporting conforme aux exigences réglementaires et aux besoins d ’ Opel Vauxhall Finance et de BNPP PF. La Direction des Risques comprend quatre niveaux : a- Des équipes risques dans les entités, qui ont pour mission d ’ assurer la maîtrise des risques de leurs entités, aussi bien lors de l ’ octroi des facilités que dans le cadre de la surveillance permanente des engagements. b- Un responsable risque de l ’ activité « retail » ayant pour mission d ’ effectuer un contrôle de second niveau et de venir en appui technique des équipes risques locales en charge aussi de la définition des politiques d ’ acceptation, de la confection des scores. Un responsable risque de l ’ activité « commercial » ayant pour mission de définir la politique d ’ acceptation et d ’ assurer l ’ analyse et l ’ octroi des crédits concessionnaires. c- Une équipe centrale en charge des contrôles de deuxième niveau, de la réalisation des reportings au niveau du groupe, de la gestion de la fraude, du risque opérationnel et du contrôle des provisions. d- De comités actionnaires en charge de la validation des changements de politique, des investissements et projets, de l ’ examen des dossiers immobiliers ou crédits vendeurs excédant les délégations d ’ OVF. Le pilotage des risques repose sur des Comités de niveau groupe (comités centraux), des Comités internes à la filière risque et des Comités de niveau pays. En millions d ’ euros, au 31 décembre 2021 Encours douteux Garanties reçues Brut Dépréciation Net Prêts et créances sur la clientèle douteux 272 (49) 223 188 Engagements de financements donnés 26 26 Engagements de garantie financière donnés Total des engagements douteux hors-bilan 26 26 - TOTAL 298 (49) 249 188 En millions d ’ euros, au 01-janv.-21 Encours douteux Garanties reçues Brut Dépréciation Net Prêts et créances sur la clientèle douteux 120 (33) 87 81 Engagements de financements donnés 2 2 Engagements de garantie financière donnés Total des engagements douteux hors-bilan 2 2 - TOTAL 122 (33) 89 81 • Variation d ’ encours bruts de la strate 3 Le tableau ci-après fournit les données relatives aux variations d ’ encours bruts de la strate 3 : Valeur brute En millions d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Encours dépréciés (Strate 3) en début de période 120 85 Passage en strate 3 268 8 Retour en strate 1 ou strate 2 (37) (1) Passage en pertes (26) (23) Autres variations (53) 51 Encours dépréciés (Strate 3) en fin de période 272 120 4. c Risque de taux d ’ int e r e t (risque de march e ) sur le portefeuille bancaire CADRE GENERAL DE LA GESTION DU RISQUE DE TAUX Le département Asset-Liability Management (ALM) d ’ Opel Vauxhall Finance est responsable de l ’ analyse, de la gestion et de la consolidation du risque de taux d ’ intérêt du groupe Opel Vauxhall Finance. Il prépare des évaluations trimestrielles du risque de taux d ’ intérêt (le processus formel est trimestriel mais informel sur une base mensuelle) sur tous les postes du bilan, conformément aux normes et à la méthodologie définies par BNPP PF et validées par l ’ ALCO d ’ Opel Vauxhall Finance. L ’ ALM applique ces règles de gestion au niveau de l ’ entité légale dans le cadre des exigences de gestion des risques de BNPP PF. Les équipes de Risk Management révisent la sélection des indicateurs de risques et des modèles. Les activités de gestion des risques sont menées en collaboration avec le département ALM du groupe Opel Vauxhall Finance et pilotées par un comité trimestriel. La gouvernance clé est administrée par un comité ALCO qui se réunit 4 fois par an. Les deux actionnaires BNPP PF et Banque PSA Finance sont représentés dans ce comité qui approuve et définit la politique à mettre en œuvre par l ’ équipe ALM d ’ Opel Vauxhall Finance. DISPOSITIF DE MESURE ET DE SUIVI (ET METHODOLOGIE) DU RISQUE DE TAUX Le risque de taux d ’ intérêt est géré au travers d ’ analyses statiques et prospectives mensuelles des impasses. L ’ objectif de l ’ évaluation du risque de taux d ’ intérêt est de fournir un aperçu à long terme des engagements des entités et du Groupe OVF en examinant chaque élément du bilan. De plus, la décomposition des analyses en activités commerciales et activités pour compte propre assure un meilleur suivi. Les limites sont définies par l ’ ALCO. Au sein d ’ Opel Vauxhall Finance, Opel Bank SA (pour elle-même et ses succursales) effectue des analyses de sensibilité NII dans le cadre de ses déclarations réglementaires. Ceci s ’ applique également au niveau consolidé, avec des analyses complémentaires par devise. COUVERTURE DU RISQUE DE TAUX D ’ INTERET Les opérations de couverture initiées par le Groupe concernent principalement des couvertures de risque de taux d ’ intérêt réalisées par le biais de dérivés simples (vanilla swaps) de taux d ’ intérêt, en complément d ’ emprunt à taux fixe qu ’ OVF peut souscrire auprès BNPP. Les expositions aux dérivés sont gérées conformément au cadre de gestion des risques de BNPP PF et dans le respect des règlements et lois applicables. Ceci se traduit par une combinaison de micro-couvertures (pour assurer la gestion du risque de taux au niveau des SPVs de titrisation) et de macro-couverture en ce qui concerne le risque de taux consolidé par devises (ex : GBP). 4. d Risque de liquidit e A la fin de l ’ année 2021, les sources de refinancement suivantes sont disponibles pour le groupe Opel Vauxhall Finance : - des prêts simples de BNP Paribas ; - des titrisations externes ; - des dépôts de la clientèle ; - des fonds propres. Le risque de refinancement d ’ Opel Vauxhall Finance (risque de liquidité) fait l ’ objet d ’ un suivi dans le cadre de la politique de liquidité du groupe BNPP approuvée par le management exécutif et conforme à la politique générale du Groupe. Cette politique de liquidité repose sur des principes de gestion applicables tant dans des conditions normales qu ’ en cas de crise de liquidité. La situation de refinancement du Groupe est évaluée sur la base de normes internes, d ’ indicateurs d ’ alerte et de ratios réglementaires. La gestion du risque de liquidité repose principalement sur des écarts statiques préparés mensuellement. L ’ évaluation du risque de liquidité suit la même méthodologie que l ’ évaluation du risque de taux d ’ intérêt. De la même façon, l ’ ALCO Opel Vauxhall Finance surveille les indicateurs idoines et les seuils de risque dédiés, qui s ’ applique au bilan consolidé d ’ Opel Vauxhall Finance. 4. e Risque de change Le risque de change traduit le risque que la valeur d ’ un instrument fluctue en raison des variations des cours des monnaies. L ’ exposition au risque de change opérationnel du Groupe Opel Vauxhall Finance provient des résultats nets dégagés dans des devises différentes de l ’ euro. La politique du Groupe Opel Vauxhall Finance est d ’ insensibiliser son résultat net aux variations des cours de change. Le résultat net en devises étrangères dégagé par les filiales et succursales est couvert de manière centralisée. La position de change du Groupe Opel Vauxhall Finance liée à ses investissements en devises (position de change "structurelle") résulte des dotations et des titres de participation en monnaies étrangères financés par l ’ achat de la devise d ’ investissement. La politique du Groupe Opel Vauxhall Finance consiste à couvrir les expositions sur les devises liquides. 5. NOTES RELATIVES AU BILAN AU 31 DECEMBRE 2021 5. a Instruments financiers en valeur de march e par r e sultat Les actifs et passifs financiers enregistrés en valeur de marché ou de modèle par résultat sont constitués d ’ instruments financiers dérivés, ainsi que d ’ instruments non détenus à des fins de transaction dont les caractéristiques ne permettent pas la compta bilisation au coût amorti ou en valeur de marché par capitaux propres. En millions d ’ euros, au 31/12/2021 31/12/2020 Portefeuille de titres 4 4 Prêts et opérations de pension ACTIFS FINANCIERS EN VALEUR DE MARCHE PAR RESULTAT 4 4 La valeur de marché positive ou négative des instruments financiers dérivés classés en portefeuille de transaction représente la valeur de remplacement de ces instruments. Cette valeur peut fortement fluctuer en fonction de l ’ évolution des paramètres de marché (tels que les taux d ’ intérêt ou de change). En millions d ’ euros, au 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Valeur de marché positive Valeur de marché négative Valeur de marché positive Valeur de marché négative Instruments dérivés de taux 6 6 8 8 Instruments dérivés de change - - Instruments financiers dérivés 6 6 8 8 Le tableau ci-après présente les montants notionnels des instruments financiers dérivés classés en portefeuille de transaction. Le montant notionnel des instruments financiers dérivés ne constitue qu ’ une indication de volume de l ’ activité du Groupe sur les marchés d ’ instruments financiers et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. En millions d ’ euros, au 31/12/2021 31/12/2020 Instruments dérivés de taux 2 739 3 806 Instruments financiers dérivés 2 739 3 806 Les opérations sur instruments financiers dérivés sont conclues de gré à gré. 5. b Inst ruments financiers d e riv e s a usage de couverture Le tableau suivant présente les montants notionnels et les valeurs de marché des instruments financiers dérivés utilisés à des fins de couverture. En millions d ’ euros, au 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Montants notionnels des instruments de couverture Valeur de marché positive Valeur de marché négative Montants notionnels des instruments de couverture Valeur de marché positive Valeur de marché négative Couverture de valeur 3 990 24 1 2 160 - 14 Instruments dérivés de taux 3 990 24 1 2 160 - 14 Instruments dérivés de change Couverture de résultats futurs - - - 33 - - Instruments dérivés de taux - - 33 - Instruments dérivés de change - - Dérivés utilisés en couverture 3 990 24 1 2 193 - 14 Le tableau suivant présente le détail des relations de couverture de valeur d ’ instruments identifiés et de portefeuilles d ’ instruments financiers dont la couverture se poursuit au 3 1 déc embre 2021 : En millions d ’ euros, au 31 décembre 2021 Instruments de couverture Instruments couverts Montants notionnels Valeur de marché positive Valeur de marché négative Variations de valeurs cumulées utilisées pour le calcul de l ’ inefficacité Valeur nette comptable - actif Variations de valeur cumulées - actif Valeur nette comptable -passif Variations de valeurs cumulées - passif Couverture des portefeuilles couverts en taux 3 990 24 1 23 3 990 23 - - Instruments dérivés de taux en couverture du risque de taux lié aux 3 990 24 1 23 3 990 23 - - Prêts et créances 3 990 24 1 23 3 990 23 - - Total couverture de valeur 3 990 24 1 23 3 990 23 - - Le tableau suivant présente la ventilation des montants notionnels des instruments dérivés à usage de couverture par date d ’ échéance : En millions d ’ euros, au 31 décembre 2021 Date d ’ échéance Inférieure à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Couverture de valeur - 2 494 1 496 3 990 Instruments dérivés de taux - 2 494 1 496 3 990 Couverture de résultats futurs - - - - Instruments dérivés de taux - - - Instruments dérivés de change 5. c M esure de la valeur de march e des instruments financiers CLASSES D ’ INSTRUMENTS ET CLASSIFICATION AU SEIN DE LA HI E RARCHIE POUR LES ACTIFS ET PASSIFS E VALU E S A LA VALEUR DE MARCHE Comme énoncé dans le résumé des principes comptables (cf. note 1.e.9), les instruments financiers évalués à la valeur de marché sont répartis selon une hiérarchie qui comprend trois niveaux. • Actifs financiers en valeur de marché par résultat ou par capitaux propres En millions d ’ euros, au 31 décembre 2021 Portefeuille de transaction Instruments financiers en valeur de marché par résultat non détenus à des fins de transaction Actifs financiers évalués en valeur de marché par capitaux propres Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Portefeuille de titres - - - - - - 4 4 - - - - Etats - - - Autres titres de dettes - - - - - - - - - - Actions et autres titres de capitaux propres - - - - - - 4 4 - - - - Prêts et opérations de pension - - - - - - - - - - - - Prêts - - Opérations de pension - - ACTIFS FINANCIERS EN VALEUR DE MARCHE - - - - - - 4 4 - - - - En millions d ’ euros, au 31 décembre 2020 Portefeuille de transaction Instruments financiers en valeur de marché par résultat non détenus à des fins de transaction Actifs financiers évalués en valeur de marché par capitaux propres Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Portefeuille de titres - - - - - - 4 4 - - - - Etats - - - Autres titres de dette - - - Actions et autres titres de capitaux propres - 4 4 - Prêts et opérations de pension - - - - - - - - - - - - Prêts - - Opérations de pension - - ACTIFS FINANCIERS EN VALEUR DE MARCHE - - - - - - 4 4 - - - - • Instruments financiers dérivés En millions d ’ euros, au 31 décembre 2021 Portefeuille de transaction Couverture Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Instruments dérivés de taux 6 6 24 24 Instruments dérivés de change - - Valeur de marché positive - 6 - 6 - 24 - 24 Instruments dérivés de taux 6 6 1 1 Instruments dérivés de change - - Valeur de marché négative - 6 - 6 - 1 - 1 En millions d ’ euros, au 31 décembre 2020 Portefeuille de transaction Couverture Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Instruments dérivés de taux 8 8 - Instruments dérivés de change - - Valeur de marché positive - 8 - 8 - - - - Instruments dérivés de taux 8 8 14 14 Instruments dérivés de change - - Valeur de marché négative - 8 - 8 - 14 - 14 Les transferts entre les niveaux de la hiérarchie peuvent intervenir lorsque les instruments répondent aux critères de classification dans le nouveau niveau, ces critères étant dépendants des conditions de marché et des produits. Les changements d ’ observabilité, le passage du temps et les évènements affectant la vie de l ’ instrument sont les principaux facteurs qui déclenchent les transferts. 5. d Actif s financiers au co u t amorti • Détail des prêts et créances par type de produit En millions d ’ euros, au 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Valeur brute avant dépréciation Dépréciation (note 2.e) Valeur nette comptable Valeur brute avant dépréciation Dépréciation (note 2.e) Valeur nette comptable Prêts et créances sur les établissements de crédit 491 - 491 872 - 872 Comptes à vue 158 - 158 203 - 203 Prêts 333 - 333 669 - 669 Opérations de pension - - - - Prêts et créances envers la clientèle 9 859 (94) 9 765 10 098 (84) 10 014 Comptes ordinaires débiteurs - - - 9 - 9 Prêts consentis à la clientèle 4 091 (39) 4 052 5 215 (46) 5 169 Opérations de location-financement 5 768 (55) 5 713 4 874 (38) 4 836 Total prêts et créances au coût amorti 10 350 (94) 10 256 10 970 (84) 10 886 • Détail des prêts et créances et titres de dette par strate En millions d ’ euros, au 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Valeur brute avant dépréciation Dépréciation (note 2.e) Valeur nette comptable Valeur brute avant dépréciation Dépréciation (note 2.e) Valeur nette comptable Prêts et créances sur les établissements de crédit 491 - 491 872 - 872 Strate 1 491 - 491 872 - 872 Prêts et créances envers la clientèle 9 859 (94) 9 765 10 098 (84) 10 014 Strate 1 8 679 (16) 8 663 8 705 (16) 8 689 Strate 2 908 (29) 879 1 273 (35) 1 238 Strate 3 272 (49) 223 120 (33) 87 Titres de dette - - - - - - • Détail des opérations de location financement En millions d ’ euros, au 31/12/2021 31/12/2020 Investissement brut 6 258 5 245 A recevoir dans moins d ’ 1 an 1 937 1 514 A recevoir dans plus d ’ 1 an et moins de 5 ans 4 321 3 729 A recevoir au-delà de 5 ans - 2 Produits financiers non acquis (490) (371) Investissement net avant dépréciation 5 768 4 874 A recevoir dans moins d ’ 1 an 1 785 1 411 A recevoir dans plus d ’ 1 an et moins de 5 ans 3 983 3 462 A recevoir au-delà de 5 ans - 1 Dépréciations (55) (38) Investissement net après dépréciation 5 713 4 836 5. e Dettes au co u t amorti envers les e tablissements de cr e dit et la client e le En millions d’euros, au 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 6 280 6 870 Comptes à vue 4 17 Emprunts interbancaires 6 276 6 853 Dettes envers la clientèle 1 781 1 603 Comptes ordinaires créditeurs 1 221 1 216 Comptes à terme et assimilés 560 387 5. f Dettes repr e sent e es par un titre et dettes subordonn e es La présente note regroupe les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées comptabilisées au coût amorti. • Dettes représentées par un titre comptabilisées au coût amorti En millions d’euros, au 31/12/2021 31/12/2020 Titres de créance négociables - - Emissions obligataires 1 322 1 881 Total des dettes représentées par un titre comptabilisées au coût amorti 1 322 1 881 • Dettes subordonnées comptabilisées au coût amorti En millions d’euros, au 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées remboursables 160 160 Total des dettes subordonnées évaluées au coût amorti 160 160 • Dettes subordonnées remboursables Les emprunts subordonnés remboursables émis par le Groupe sont des titres à moyen et long terme assimilables à des créances de rang subordonné simple dont le remboursement avant l ’ échéance contractuelle interviendrait, en cas de liquidation de la société émettrice, après les autres créanciers mais avant les titulaires de prêts participatifs et de titres participatifs. Après accord de l ’ autorité de surveillance bancaire et à l ’ initiative de l ’ émetteur, ils peuvent faire l ’ objet d ’ une clause de remboursement anticipé par rachat en Bourse, offre publique d ’ achat ou d ’ échange, ou de gré à gré lorsqu ’ il s ’ agit d ’ émissions privées. 5. g I mp o ts courants et diff e r e s En millions d ’ euros, au 31/12/2021 31/12/2020 IFRS 9 IFRS 15 IFRS 9 IFRS 15 Impôts courants 11 2 Impôts différés 7 13 Actifs d ’ impôts courants et différés 18 15 Impôts courants 13 3 Impôts différés 36 13 Passifs d ’ impôts courants et différés 49 16 Variation des impôts différés par nature au cours de la période : En millions d ’ euros 31/12/ 2020 Variations comptabilisées en résultat Variations comptabilisées en capitaux propres ne pouvant être reclassés en résultat Variations de périmètre, des parités monétaires et divers 31/12/2021 Instruments financiers (1) (2) - - (3) Provisions pour engagements sociaux 27 (4) (3) - 20 Réserve latente de location-financement (40) (25) - - (65) Provisions pour risque de crédit 17 3 - - 20 Déficits fiscaux reportables 1 - - - 1 Autres éléments (4) 2 - - (2) Total impôts différés nets - (26) (3) - (29) Impôts différés actifs 13 7 Impôts différés passifs (13) (36) Les impôts différés actifs non reconnus s ’ élèvent à 2 7 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 202 1 et au 3 1 déc embre 20 20 . 5. h C omptes de r e gularisation actifs et passifs divers En millions d ’ euros, au 31/12/2021 31/12/2020 Dépôts de garantie versés et cautionnements constitués 6 12 Comptes d ’ encaissement 7 - Produits à recevoir et charges comptabilisées d ’ avance 15 9 Autres débiteurs et actifs divers 129 165 Total des comptes de régularisation et actifs divers 157 186 Dépôts de garantie reçus - - Comptes d ’ encaissement - - Charges à payer et produits constatés d ’ avance 97 78 Passifs location 16 7 Autres créditeurs et passifs divers 110 108 Total des comptes de régularisation et passifs divers 223 193 5. i Immobili sations d ’ exploitation et de placement En millions d ’ euros, au 31 décembre 2021 01 décembre 2020 Valeur brute comptable Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette comptable Valeur brute comptable Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette comptable Immeubles de placement 47 (22) 25 57 (24) 33 Terrains et constructions 9 (3) 6 9 (2) 7 Equipement, Mobilier, Installations 34 (33) 1 32 (31) 1 Biens mobiliers donnés en location 463 (37) 426 559 (74) 485 Autres immobilisations corporelles 5 (2) 3 6 (2) 4 Immobilisations corporelles 511 (75) 436 606 (109) 497 Dont droits d ’ utilisation 8 (3) 5 8 (2) 6 Immobilisations corporelles et immeubles de placement 558 (97) 461 663 (133) 530 Logiciels informatiques acquis 53 (49) 4 53 (46) 7 Logiciels informatiques produits par l ’ entreprise - - - - - - Autres immobilisations incorporelles - - - - - - Immobilisations incorporelles 53 (49) 4 53 (46) 7 • Amortissements et provisions Le montant net des dotations et reprises d ’ amortissement effectuées au cours de l ’ exercice 2021 s ’ établit à 9 mill ions d ’ euros contre 7 mill ions d ’ euros au titre de l ’ exercice 2020. • Immeubles de placement Les terrains et immeubles donnés en location simple sont regroupés sous la rubrique « Immeubles de placement » . Le montant des dotations aux amortissements effectuées au cours de l ’ exercice 2021 et relatives aux immeubles de placement et à la location simple mobilière s ’ élève à 4 8 mill ions d ’ euros contre 6 9 mill ions au titre de l ’ exercice 2020, comptabilisé dans le poste « charges des autres activités » du compte de résultat. 5. j P rovisions pour risques et charges En millions d ’ euros, au 31/12/2020 Dotations nettes aux provisions Utilisations des provisions Réévaluations comptabilisées directement en capitaux propres Variation des parités monétaires et divers 31/12/2021 Provisions sur engagements sociaux 32 4 (6) (11) 19 dont avantages postérieurs à l ’ emploi (note 7.b) 24 4 (3) (11) 14 dont provision au titre des autres avantages à long terme (note 7.c) 1 - 1 dont provisions au titre des plans de départ volontaire, pré-retraite, et plans d ’ adaptation des effectifs (note 7.d) 7 (2) 5 Provisions au titre des comptes et plans d ’ épargne-logement - - Provisions au titre des engagements de crédit (note 2.e) - 2 (1) 1 Provisions pour litiges 15 (10) (1) 4 Autres provisions pour risques et charges 6 (1) (1) 4 Total des provisions pour risques et charges 53 (5) (8) (11) - 29 5. k T ransferts d ’ actifs financiers Dans le cadre de l ’ activité de titrisation pour compte propre décrite dans la note 6.b, le Groupe réalise des opérations de titrisation, dont certaines font l ’ objet d ’ un refinancement partiel auprès d ’ investisseurs externes. Les actifs financiers que le Groupe a transféré mais qui ne sont pas décomptabilisés sont ainsi essentiellement constitués de créances titrisées. Les passifs associés à ces créances sont constitués des parts de titrisation souscrites par les tiers. • Opérations de titrisation avec un refinancement partiel auprès d ’ investisseurs externes, dont le recours est limité aux actifs transférés : En millions d ’ euros, au 31 décembre 2021 Valeur comptable des actifs transférés Valeur comptable des passifs associés Valeur de marché des actifs transférés Valeur de marché des passifs associés Position nette Titrisation Actifs financiers au coût amorti 1 620 1 323 1 620 1 323 297 Total 1 620 1 323 1 620 1 323 297 En millions d ’ euros, au 31 décembre 2020 Valeur comptable des actifs transférés Valeur comptable des passifs associés Valeur de marché des actifs transférés Valeur de marché des passifs associés Position nette Titrisation Actifs financiers au coût amorti 2 140 1 882 2 140 1 882 258 Total 2 140 1 882 2 140 1 882 258 6. ENGAGEMENTS DONNES OU RECUS 6. a Engagements de financement donn e s ou re c us Valeur contractuelle des engagements de financement donnés ou reçus par le Groupe : En millions d ’ euros, au 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés - aux établissements de crédit - - - à la clientèle 1 455 1 107 Ouverture de crédits confirmés 1 455 1 107 Autres engagements en faveur de la clientèle - - Total des engagements de financement donnés 1 455 1 107 dont strate 1 1 238 983 dont strate 2 191 122 dont strate 3 26 2 Engagements de financement reçus - des établissements de crédit 317 816 Total des engagements de financement reçus 317 816 6. b O p e rations de titrisation • Activité en matière de titrisation pour compte propre (originateur) Dans le cadre de la gestion courante de la liquidité du Groupe Opel Vauxhall Finance, des actifs réputés moins liquides peuvent être rapidement mobilisés, au moyen de titrisations de crédits (crédits à la consommation) accordés à la clientèle. Au 3 1 déc embre 2021, le Groupe Opel Vauxhall Finance a mis en place plusieurs opérations de titrisation dans différentes juridictions dans le but de disposer d ’ un financement à un coût concurrentiel (E C arat 10 PLC & E C arat 12 PLC ), et/ou de permettre un transfert de risque par la commercialisation des parts juniors satisfaisant au critère SRT en conformité avec les exigences CRR (E C arat 10 FCT & E C arat 11 PLC ). Egalement, ces opérations (et la gestion des données y étant rattachées) sont structurées dans le but d ’ obtenir l ’ agrément STS. Tous les établissements privés sont structurés avec une banque sponsor et avec une couverture appropriée des départements internes de crédit, de risque et juridique. Cela garantit les éléments suivants : - la structure de transaction reçoit l ’ approbation de crédit, - les transactions sont entièrement soutenues par des conseils, internes et externes, afin d ’ assurer le respect des différents aspects du CRR et des exigences dérivées applicables (US Margin, EMIR, etc.), - les banques effectuent des due diligences de l ’ activité d ’ origine, y compris des visites sur site et des "procédures" pour auditer la qualité des données et les processus opérationnels. Afin de soutenir les processus de diligence requise pour assurer la conformité aux exigences du CRR et à l ’ obtention du label STS, des ensembles de données détaillés sont présentés pour permettre de modéliser les différents risques. Concernant les opérations visant un transfert de risque : pour maintenir la conformité à la règle de 5 % de conservation requise en vertu du CRR, les transactions sont structurées, principalement par le rehaussement de crédit, pour s ’ assurer que l ’ exigence est satisfaite. Le rendement continu par rapport à cette exigence réglementaire fait l ’ objet d ’ une surveillance mensuelle dans le cadre du processus de présentation de l ’ information financière aux investisseurs. La création des rapports d ’ investisseurs est soutenue par une tierce partie, fournissant la plate-forme informatique pour les rapports, avec qui il existe une relation de longue date. Les plateformes publiques (programme E CARAT) sont toutes cotées publiquement et font intervenir les agences de notation, via l ’ arrangeur, pour concevoir la structure. Les parties légales et réglementaires concernées sont impliquées pour assurer la conformité du OC et du Prospectus. A la fin de l ’ exercice, les programmes de titrisation et les soldes des encours titrisés sont : Titrisation Transfert significatif de risque (SRT) Date Pays Originateur Type d ’ actifs Encours (M€) au 31/12/2021 E Carat 10 PLC Non Février 2019 Royaume-Uni Vauxhall Finance PLC Crédits automobiles 441 FCT E Carat 10 SA Oui Septembre 2019 France Opel Bank GmbH Crédits automobiles 368 E Carat 11 PLC Oui Mars 2020 Royaume-Uni Vauxhall Finance PLC Crédits automobiles 374 E Carat 12 PLC Non Juin 2021 Royaume-Uni Vauxhall Finance PLC Crédits automobiles 437 Total 1 620 Par ailleurs, en 2021 des rechargements de titrisations ont été effectués au Royaume Uni (0, 1 mill iard de livres sterling) 7. REMUNERATIONS ET AVANTAGES CONSENTIS AU PERSONNEL 7. a Frais de personnel En millions d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements fixes et variables, intéressement et participation 74 76 Charges au titre des avantages sociaux 13 12 Impôts, taxes et versements assimilés sur les rémunérations - - Total des frais de personnel 87 88 7. b Avantages post e rieurs a l ’ emploi La norme IAS 19 distingue deux catégories de dispositifs, chacun traité différemment selon le risque supporté par l ’ entreprise. Lorsque l ’ engagement de l ’ entreprise consiste à verser un montant défini (exprimé en pourcentage du salaire annuel du bénéficiaire par exemple) à un organisme externe, qui assure le paiement des prestations en fonction des avoirs disponibles pour chaque participant au régime, il est qualifié de régime à cotisations définies. En revanche, lorsque l ’ engagement consiste pour l ’ entreprise à gérer les actifs financiers financés par la collecte de cotisations auprès des employés et à assumer elle-même la charge des prestations – ou à en garantir le montant final soumis à des aléas futurs – il est qualifié de régime à prestations définies. Il en est de même si l ’ entreprise confie sous mandat la gestion de la collecte des cotisations et du paiement des prestations à un organisme externe, mais conserve le risque lié à la gestion des actifs et/ou à l ’ évolution future des prestations. • Principaux régimes de retraite à cotisations définies du Groupe Opel Vauxhall Finance Le Groupe Opel Vauxhall Finance cotise à différents organismes nationaux et interprofessionnels de retraite de base et complémentaires. Les montants versés au titre des régimes postérieurs à l ’ emploi à cotisations définies s ’ établissent à 3 mill ions d ’ euros pour l ’ exercice 2021 inchangé par rapport à l ’ exercice 2020. La ventilation par zone géographique est la suivante : Montant des cotisations en millions d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Allemagne - - Autres 3 3 TOTAL 3 3 • Principaux régimes de retraite à prestations définies du Groupe Opel Vauxhall Finance, dont indemnités de départ ou de fin de carrière Certaines des entités opèrent des régimes de retraite à prestations définies. Il s ’ agit principalement de régimes bénéficiant aux salariés des entités situées en Allemagne, qui sont financés à hauteur de 8 9 % au 3 1 déc embre 2021, contre 8 2 % au 3 1 déc embre 2020. - Indemnités de départ ou de fin de carrière Le personnel de certaines sociétés du Groupe Opel Vauxhall Finance bénéficie de diverses prestations contractuelles telles que des indemnités de départ ou de fin de carrière. Les engagements au titre de ces avantages sont concentrés en Italie et en France. La décision de l ’ IFRIC de juin 2021 a conduit à des impacts sur l ’ engagement relatif aux indemnités de fin de carrière en France, certains des barèmes applicables dans le Groupe Opel Vauxhall Finance étant soit plafonnés en ancienneté, soit à palier d ’ acquisition de droits, soit les deux. L ’ impact total au 1 er janvier 2021, comptabilisé en réserve à cette date, est un gain inférieur à 0, 1 mill ion d ’ euros. • Engagements relatifs aux régimes à prestations définies et aux indemnités de départ ou de fin de carrière - Actifs et passifs comptabilisés au bilan En millions d ’ euros, au 31 décembre 2021 Valeur actualisée brute des obligations pour tout ou partie financées par des actifs Valeur actualisée des obligations Valeur de marché des actifs de régime Obligation nette Allemagne 115 115 (102) 13 Autres 14 14 (13) 1 TOTAL 129 129 (115) 14 En millions d ’ euros, au 31 décembre 2020 Valeur actualisée brute des obligations pour tout ou partie financées par des actifs Valeur actualisée des obligations Valeur de marché des actifs de régime Obligation nette Allemagne 124 124 (102) 22 Autres 15 15 (13) 2 TOTAL 139 139 (115) 24 - Variation de la valeur actualisée des obligations En millions d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Valeur actualisée des obligations en début de période 139 131 Coût des services rendus au cours de l ’ exercice 1 1 Charge liée à l ’ actualisation des engagements 1 1 Effets des liquidations de régime Pertes ou (gains) actuariels liés au changement d ’ hypothèses financières (12) 11 Pertes ou (gains) actuariels liés aux écarts d ’ expérience 4 (2) Pertes ou (gains) actuariels liés au changement d ’ hypothèses démographiques Prestations versées aux bénéficiaires directement payées par l ’ employeur Prestations versées aux bénéficiaires de prestations financées (4) (3) Incidence des variations de régime Valeur actualisée des obligations en fin de période 129 139 - Variation de la valeur de marché des actifs de régime En millions d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Valeur de marché des actifs en début de période 115 116 Produit d ’ intérêt des actifs 1 1 (Pertes) gains actuariels de la période 3 1 Cotisations versées par le Groupe OVF Prestations versées aux bénéficiaires de prestations financées (4) (3) Incidence des variations de régime Valeur de marché des actifs en fin de période 115 115 - Composantes de la charge relative aux plans à prestations définies En millions d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Coût des services 1 1 Coût des services rendus au cours de l ’ exercice 1 1 Effets des liquidations de régime Charge financière nette Charge liée à l ’ actualisation des engagements 1 1 Produit d ’ intérêt des actifs de régime (1) (1) Total porté dans les « Frais de personnel » 1 1 - Autres éléments comptabilisés directement en capitaux propres En millions d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Autres éléments comptabilisés directement en capitaux propres 11 (8) (Pertes)/Gains actuariels sur les actifs de régime 3 1 (Pertes)/Gains actuariels d ’ hypothèses démographiques sur la valeur actualisée des obligations - (Pertes)/Gains actuariels d ’ hypothèses financières sur la valeur actualisée des obligations 12 (11) (Pertes)/Gains actuariels dits d ’ expérience sur la valeur actualisée des obligations (4) 2 - Principales hypothèses actuarielles utilisées pour le calcul des engagements Pour la zone monétaire Euro, le Groupe Opel Vauxhall Finance actualise ses engagements sur la base des obligations privées de haute qualité, dont la maturité correspond à la duration des engagements évalués. Les intervalles de taux retenus sont les suivants : En pourcentage 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Taux d ’ actualisation Taux d ’ augmentation future des salaires (1) Taux d ’ actualisation Taux d ’ augmentation future des salaires (1) Allemagne 1,10 % 2,50 % 0,50 %-0,80 % 2,50 % Autres 0,60 %-0,80 % 3,00 % 0,30 %-0,80 % 2,90 % (1) Y compris dérive des prix (inflation) L ’ effet d ’ une évolution des taux d ’ actualisation de 100pb sur la valeur actualisée des obligations relatives aux avantages postérieurs à l ’ emploi est le suivant : Evolution de la valeur actualisée des obligations En millions d ’ euros 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Taux d ’ actualisation -100pb Taux d ’ actualisation +100pb Taux d ’ actualisation -100pb Taux d ’ actualisation +100pb Allemagne 22 (17) 23 (19) Autres 3 (2) 3 (2) - Rendement effectif des actifs de régime au cours de la période En pourcentage Exercice 2021 Exercice 2020 Allemagne 5,25 % 0,39 % Autres 0,80 %-1,00 % 0,80 %-0,90 % - Ventilation des actifs de couverture En pourcentage 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Actions Obligations gouvernementales Obligations non gouvernementales Immobilier Compte de dépôt Autres Actions Obligations gouvernementales Obligations non gouvernementales Immobilier Compte de dépôt Autres Allemagne 25 % 73 % 2 % 29 % 70 % 1 % Autres 100 % 100 % Groupe OVF 22 % 65 % - - 2 % 11 % 26 % 62 % - - 1 % 11 % Le Groupe Opel Vauxhall Finance a mis en place une gouvernance de gestion des actifs en représentation des engagements de retraite à prestations définies dont les principaux objectifs sont l ’ encadrement et le contrôle des risques en matière d ’ investissement. Elle détaille notamment les principes d ’ investissement, en particulier la définition d ’ une stratégie d ’ investissement des actifs de couverture reposant sur des objectifs financiers et l ’ encadrement des risques financiers, en vue de préciser la façon dont les actifs de couverture doivent être gérés, au travers de mandats de délégation de gestion financière. La stratégie d ’ investissement prévoit qu ’ une étude d ’ adossement des actifs et des passifs doit être réalisée à minima tous les 3 ans pour les plans dont la valeur des actifs est supérieure à 10 0 mill ions d ’ euros. 7. c Autres avantages a long terme Le Groupe Opel Vauxhall Finance consent à ses salariés divers avantages à long terme, principalement des primes d ’ ancienneté et la faculté d ’ épargner des jours de congés. La provision nette correspondante s ’ élève à 1 mill ion d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 inchangé par rapport au 3 1 déc embre 2020. En millions d ’ euros, au 31/12/2021 31/12/2020 Provisions nettes au titre des autres avantages à long terme 1 1 7. d Indemnit e s de fin de contrat de travail Le Groupe Opel Vauxhall Finance a mis en place des plans de départs anticipés reposant sur le volontariat de salariés répondant à certains critères d ’ éligibilité. Les charges liées aux plans de départ volontai re et aux plans d ’ adaptation des effectifs font l ’ objet de provisions au titre des personnels en activité éligibles dès lors que le plan concerné a fait l ’ objet d ’ un accord ou d ’ une proposition d ’ accord paritaire. Par ailleurs, Opel Vauxhall Finance comptabilise des charges liées aux plans de départ dans le cadre de restructuration dès lors que le Groupe a établi un plan formalisé et détaillé dont l ’ annonce a été faite aux parties concernées. En millions d ’ euros, au 31/12/2021 31/12/2020 Provisions au titre des plans de départ volontaire, pré-retraite, et plans d ’ adaptation des effectifs 5 7 8. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 8. a Evolution du capital et r e sultat par action • Opérations réalisées sur le capital Au 3 1 déc embre 2021, le capital de Opel Bank est constitué de 2 682 359 actions de 3 8 eur os de nominal entièrement libérées, inchangé par rapport au 3 1 déc embre 2020. • Résultat par action ordinaire Le résultat de base par action ordinaire correspond au résultat attribuable aux porteurs d ’ actions ordinaires divisé par le nombre moyen pondéré d ’ actions ordinaires en circulation au cours de la période. Le résultat dilué par action ordinaire correspond au résultat attribuable aux porteurs d ’ actions ordinaires, divisé par le nombre moyen pondéré d ’ actions ordinaires ajusté de l ’ impact maximal de la conversion des instruments dilutifs en actions ordinaires. Le Groupe Opel Vauxhall Finance n ’ ayant pas d ’ instrument dilutif en actions ordinaires, le résultat de base par action ordinaire est égal au résultat dilué par action ordinaire. Au 3 1 déc embre 2021, le nombre moyen d ’ actions ordinaires en circulation au cours de la période s ’ élève à 2 682 359 , inchangé par rapport au 3 1 déc embre 2020. Le résultat de base par action ordinaire sur l ’ exercice 2021 s ’ élève à 57,4 9 eur os contre 46,1 2 eur os sur l ’ exercice 2020. 8. b Regroupement d ’ entreprises et perte de contr o le ou d ’ influence notable • Opérations de l ’ exercice 2021 Aucune opération significative de regroupement d ’ entreprises n ’ a eu lieu au cours de l ’ exercice 2021. • Opérations de l ’ exercice 2020 Aucune opération significative de regroupement d ’ entreprises n ’ a eu lieu au cours de l ’ exercice 2020. 8. c Restrictions significatives dans les filiales, coentreprises et entreprises associ e es Restrictions significatives relatives à la capacité des entités à transférer de la trésorerie vers le Groupe La capacité des entités à payer des dividendes ou à rembourser des prêts et avances dépend, entre autres, des contraintes locales réglementaires en termes de capitalisation, des réserves statutaires et des performances financières et opérationnelles des entités. Au cours des exercices 2020 et 2021, aucune entité du Groupe Opel Vauxhall Finance n ’ a connu de restriction significative autre que celles liées aux contraintes réglementaires. Restrictions significatives relatives à la capacité du Groupe à utiliser des actifs logés dans des entités structurées consolidées : L ’ accès aux actifs des entités structurées consolidées dans lesquelles des investisseurs tiers ont investi est limité dans la mesure où les actifs de ces entités sont réservés au bénéfice des porteurs de parts ou de titres. Le montant total de ces actifs est présenté dans la note 5.k Transferts d ’ actifs financiers. 8. d R e mun e ration des mandataires sociaux Aucune rémunération n ’ a été versée aux membres des organes de direction et d ’ administration pour l ’ exercice 2021, de même que pour l ’ exercice 2020. 8. e R elations avec les autres parties li e es Les autres parties liées au Groupe Opel Vauxhall Finance sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les autres sociétés du groupe BNP Paribas, ainsi que les entités assurant la gestion des avantages postérieurs à l ’ emploi bénéficiant au personnel (exception faite des régimes multi-employeurs et intersectoriels). Les transactions opérées entre le groupe Opel Vauxhall Finance et les parties qui lui sont liées sont réalisées aux conditions de marché prévalant au moment de la réalisation de ces transactions. RELATIONS ENTRE LES SOCI E T E S CONSOLID E ES DU GROUPE La liste des sociétés consolidées du Groupe Opel Vauxhall Finance est présentée dans la note 8.h « Périmètre de consolidation » . Les transactions réalisées et les encours existant en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Les tableaux suivants présentent les opérations réalisées avec des entités consolidées par mise en équivalence. Sont également reprises toutes les opérations réalisées avec les autres sociétés du groupe BNP Paribas consolidées par intégration globale. • Encours des opérations réalisées avec les parties liées En millions d ’ euros 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Autres entreprises consolidées dans le Groupe BNP Paribas Coentreprises Entrerpises associées Autres entreprises consolidées dans le Groupe BNP Paribas Coentreprises Entrerpises associées ACTIF Comptes ordinaires 73 81 Prêts 333 669 Titres - Actifs divers 48 20 Total 454 - - 770 - - PASSIF Comptes ordinaires Autres emprunts 6 272 6 852 Dettes représentées par un titre 80 80 Passifs divers 7 8 Total 6 359 - - 6 940 - - ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE Engagements de garantie donnés Engagements de financement donnés Total - - - - - - • Eléments de résultat relatifs aux opérations réalisées avec les parties liées En millions d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Autres entreprises consolidées dans le Groupe BNP Paribas Coentreprises Entrerpises associées Autres entreprises consolidées dans le Groupe BNP Paribas Coentreprises Entrerpises associées Intérêts et produits assimilés 2 Intérêts et charges assimilées (43) (61) Commissions (produits) 8 4 Commissions (charges) (6) Prestations de services rendues Prestations de services reçues Loyers perçus Total (35) - - (61) - - 8. f V aleur de march e des instruments financiers comptabilis e s au co u t amorti Les éléments d ’ information mentionnés dans cette note doivent être utilisés et interprétés avec la plus grande précaution pour les raisons suivantes : - ces valeurs de marché représentent une estimation de la valeur instantanée des instruments concernés au 3 1 déc embre 2021. Elles sont appelées à fluctuer d ’ un jour à l ’ autre du fait des variations de plusieurs paramètres, dont les taux d ’ intérêt et la qualité des crédits des contreparties. En particulier, elles peuvent être significativement différentes des montants effectivement reçus ou payés à l ’ échéance des instruments. Dans la plupart des cas, cette valeur de marché réévaluée n ’ est pas destinée à être immédiatement réalisée et ne pourrait en pratique pas l ’ être. Elle ne représente donc pas la valeur effective des instruments dans une perspective de continuité de l ’ activité de Opel Vauxhall Finance ; - la plupart de ces valeurs de marché instantanées ne sont pas pertinentes, donc ne sont pas prises en compte pour les besoins de la gestion des activités de banque commerciale qui utilisent les instruments financiers correspondants ; - la réévaluation des instruments financiers comptabilisés au coût historique suppose souvent d ’ utiliser des modèles de valorisation, des conventions et des hypothèses qui peuvent varier d ’ une institution à l ’ autre. Par conséquent, la comparaison des valeurs de marché présentées, pour les instruments financiers comptabilisés au coût historique, par différentes institutions financières n ’ est pas nécessairement pertinente ; - enfin, les valeurs de marché reprises ci-après ne comprennent pas les valeurs de marché des opérations de location-financement, des instruments non financiers tels que les immobilisations et les survaleurs, mais aussi les autres actifs incorporels tels que la valeur attachée aux portefeuilles de dépôts à vue ou à la clientèle en relation avec le Groupe dans ses différentes activités. Ces valeurs de marché ne sauraient donc être considérées comme la valeur contributive des instruments concernés à la valeur du Groupe Opel Vauxhall Finance. En millions d ’ euros, au 31 décembre 2021 Valeur de marché estimée Valeur au bilan Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total ACTIFS FINANCIERS Prêts et créances sur les établissements de crédit et la clientèle (1) 491 4 035 4 526 4 543 Titres de dette au coût amorti (note 5.d) PASSIFS FINANCIERS Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 8 058 8 058 8 061 Dettes représentées par un titre (note 5.f) 1 323 1 323 1 322 Dettes subordonnées (note 5.f) 160 160 160 (1) Hors location financement En millions d ’ euros, au 31 décembre 2020 Valeur de marché estimée Valeur au bilan Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total ACTIFS FINANCIERS Prêts et créances sur les établissements de crédit et la clientèle (1) 968 5 051 6 019 6 051 Titres de dette au coût amorti (note 5.d) - - - PASSIFS FINANCIERS Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 8 476 8 476 8 473 Dettes représentées par un titre (note 5.f) - 1 883 1 883 1 881 Dettes subordonnées (note 5.f) - 160 160 160 (1) Hors location financement Les techniques de valorisation utilisées et les hypothèses retenues assurent une mesure homogène de la valeur de marché des instruments financiers actifs et passifs comptabilisés au coût amorti au sein du Groupe Opel Vauxhall Finance : lorsque les prix cotés sur un marché actif sont disponibles, ils sont retenus pour la détermination de la valeur de marché. A défaut, la valeur de marché est déterminée à l ’ aide de techniques de valorisation, telles que l ’ actualisation des flux futurs estimés pour les prêts, les dettes et les titres de dette au coût amorti, ou telles que des modèles de valorisation spécifiques pour les autres instruments financiers, ainsi qu ’ ils sont décrits dans la note 1 relative aux principes comptables appliqués par le Groupe. La description des niveaux de la hiérarchie de juste valeur est également présentée dans les principes comptables (note 1.e.9). La valeur de marché retenue pour les prêts, les dettes et les titres de dette au coût amorti dont la maturité initiale est inférieure à un an (y compris exigibles à vue), ainsi que pour la plupart des produits d ’ épargne réglementée, est la valeur comptabilisée. Ces instruments ont été présentés en Niveau 2, à l ’ exception des crédits à la clientèle, classés en Niveau 3. 8. g Ev e n ements post e rieurs a la cl o ture Le 2 4 fév rier 2022, la Russie a envahi l ’ Ukraine. Le Groupe Opel Vauxhall Finance n ’ est présent dans aucun des deux pays et n ’ est donc pas exposé directement par le conflit mais le Groupe pourrait être impacté par les conséquences économiques de la crise dont les impacts ne sont pas à ce jour mesurables. 8. h P e rim e tre de consolidation Dénomination Pays Méthode % contrôle % intérêt Réf. Méthode % contrôle % intérêt Réf. Société consolidante Opel Bank France Opel Bank (succ. Allemagne) Allemagne IG 100,0 % 100,0 % IG 100,0 % 100,0 % Opel Bank (succ. Autriche) Autriche IG 100,0 % 100,0 % IG 100,0 % 100,0 % E2 Opel Bank (succ. Espagne) Espagne IG 100,0 % 100,0 % IG 100,0 % 100,0 % Opel Bank (succ. Grèce) Grèce S1 IG 100,0 % 100,0 % Opel Bank (succ. Italie) Italie IG 100,0 % 100,0 % IG 100,0 % 100,0 % Sociétés consolidées E Carat 10 t France IG - - IG - - E Carat 6 PLC t Royaume-Uni S1 E Carat 7 PLC t Royaume-Uni S3 IG - - E Carat 8 PLC t Royaume-Uni S3 IG - - E Carat 9 PLC t Royaume-Uni S3 IG - - E Carat 10 PLC t Royaume-Uni IG - - IG - - E Carat 11 PLC t Royaume-Uni IG - - IG - - E1 E Carat 12 PLC t Royaume-Uni IG - - E2 E Carat SA t Luxembourg S3 IG - - Opel Finance BV Belgique IG 100,0 % 100,0 % IG 100,0 % 100,0 % Opel Finance International BV Pays-Bas S4 Opel Finance NV Pays-Bas IG 100,0 % 100,0 % IG 100,0 % 100,0 % Opel Finance SA Suisse IG 100,0 % 100,0 % IG 100,0 % 100,0 % Opel Leasing GmbH Allemagne S4 Opel Leasing GmbH (succ. Autriche) Autriche S4 Vauxhall Finance PLC Royaume-Uni IG 100,0 % 100,0 % IG 100,0 % 100,0 % Mouvements de périmètre Entrées (E) de périmètre E1 Franchissement des seuils de consolidation E2 Création d ’ entité E3 Acquisition, prise de contrôle ou d ’ influence notable Sorties (S) de périmètre S1 Cessation d ’ activité (dissolution, liquidation,…) S2 Cession hors Groupe, perte de contrôle ou d ’ influence notable S3 Franchissement des seuils de consolidation S4 Fusion-absorption, Transmission Universelle du Patrimoine t Fonds commun de titrisation Divers D1 Changement de méthode de consolidation non lié à une variation de taux 8. i Honoraires des Commissaires aux comptes Au titre de l ’ exercice 2021 Deloitte Mazars TOTAL Montant hors taxe, en milliers d ’ euros Montant % Montant % Montant % Certification des comptes 914 88 % 1 057 100 % 1 971 94 % - Emetteur 458 315 773 - Filiales consolidées 456 742 1 198 Services autres que la certification des comptes 119 12 % 119 6 % - Emetteur - Filiales consolidées 119 119 TOTAL 1 033 100 % 1 057 100 % 2 090 100 % dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certification des comptes 458 322 780 dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour les services autres que la certification des comptes - Au titre de l ’ exercice 2020 Deloitte Mazars TOTAL Montant hors taxe, en milliers d ’ euros Montant % Montant % Montant % Certification des comptes 630 28 % 968 40 % 1 598 34 % - Emetteur 275 235 510 - Filiales consolidées 355 733 1 088 Services autres que la certification des comptes 1 591 72 % 1 465 60 % 3 056 66 % - Emetteur 916 882 1 798 - Filiales consolidées 675 583 1 258 TOTAL 2 221 100 % 2 433 100 % 4 654 100 % dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certification des comptes 275 241 516 dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour les services autres que la certification des comptes 916 882 1 798 Le montant total des honoraires d ’ audit versés aux Commissaires aux comptes n ’ appartenant pas au réseau de l ’ un de ceux certifiant les comptes consolidés et individuels de Opel Vauxhall Finance, mentionnés dans le tableau ci-dessus, s ’ élève à 3 0 mill iers d ’ euros au titre de l ’ exercice 2021. VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes consolidés de la société Opel Bank relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l ’ exercice, de l ’ ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l ’ exercice à votre société et aux entités qu ’ elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l ’ annexe des comptes consolidés sont les suivants : - Emission d ’ attestations et rapports requis par les textes réglementaires et légaux. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.a.1 « Normes comptables applicables » de l ’ annexe des comptes consolidés qui expose les impacts du changement de méthode comptable relatif aux règles d ’ évaluation et de comptabilisation des engagements sociaux relatifs à certains régimes à prestations définies de type indemnités de fin de carrière sur les comptes consolidés de l ’ exercice clos au 3 1 déc embre 2021. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Appréciation du risque de crédit et évaluation des dépréciations (strates 1, 2 et 3) sur les portefeuilles de prêts à la clientèle (Se référer aux notes 1.e.4, 1.e.5, 2.e, 4.b et 5.d de l ’ annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce Risque Opel Bank comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités bancaire. Malgré la persistance de la pandémie de Covid-19, l ’ économie mondiale a connu en 2021 une forte reprise. Les incertitudes demeurent toutefois quant à l ’ ampleur et la pérennité de cette reprise en particulier pour certains secteurs économiques spécifiques. Dans cet environnement marqué par une incertitude importante liée au contexte évolutif de la pandémie, l ’ évaluation des pertes de crédit attendues pour les portefeuilles de prêts à la clientèle a requis l ’ exercice d ’ un jugement accru et la prise en compte d ’ hypothèses par Opel Bank, notamment pour : - Apprécier la dégradation significative du risque de crédit pour classer les encours en strate 1, strate 2 ou state 3 ; - Etablir des projections qui sont prises en compte dans la mesure des pertes de crédits attendues ; - Estimer le montant des pertes attendues en fonction des différentes strates en tenant compte des mesures de soutien et de l ’ absence de situation historique comparable. Au 31 décembre 2021, le montant total des encours de prêts à la clientèle exposés au risque de crédit s ’ élève à 9 859 millions d ’ euros ; le montant total des dépréciations s ’ élève à 95 millions d ’ euros. Nous avons considéré que l ’ appréciation du risque de crédit et l ’ évaluation des dépréciations constituaient un point clé de l ’ audit, ces éléments faisant appel au jugement et aux estimations de la direction en particulier dans le contexte d ’ incertitude lié à la pandémie et à ses effets dans les années à venir. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne d ’ Opel Bank et testé les contrôles manuels ou informatisés relatifs à l ’ appréciation du risque de crédit et à l ’ évaluation des pertes attendues. Nos travaux ont été renforcés pour tenir compte de l ’ évolution des risques et d ’ un niveau d ’ incertitude accrus et ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : - Classement des encours par strate : nous avons apprécié l ’ évolution des indicateurs utilisés pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit et les évolutions induites par les guidelines de l ’ EBA. - Evaluation des pertes attendues (strates 1, 2 et 3) : o Avec l ’ aide de nos spécialistes en risque de crédit et en nous appuyant sur le dispositif interne de validation indépendante des modèles, nous avons apprécié les méthodologies ainsi que les hypothèses prospective retenues par Opel Bank, leur correcte insertion opérationnelle, et l ’ efficacité des contrôles relatifs à ce dispositif ; nous avons porté une attention particulière aux ajustements apportés au cours de l ’ exercice sur les modèles pour intégrer, au mieux des informations disponibles, les effets de la crise Covid-19 et les indicateurs prospectifs. - Revue de la méthodologie et des résultats des back testings. - Revue de cohérence de l ’ évolution de la charge du risque et des éléments non récurrents. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit dans le contexte évolutif de la pandémie et en particulier les informations requises par IFRS 9 au titre du risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Opel Bank par l ’ assemblée générale du 27 mai 1993 pour le cabinet BDA devenu Deloitte & Associés et par celle du 2 2 déc embre 2017 pour le cabinet Mazars. Au 3 1 déc embre 2021, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 29 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 5 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d ’ établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes consolidés ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l ’ information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l ’ audit des comptes consolidés ainsi que de l ’ opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit, figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 29 avril 2022 Les commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Alexandra KRITCHMAR Jean-Vincent COUSTEL VIII — Rapport de gestion Le rapport de gestion sera tenu à la disposition du public au siège social de la société OPEL BANK. C. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l ’ intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l ’ occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l ’ existence d ’ autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l ’ article R. 225-31 du code de commerce, d ’ apprécier l ’ intérêt qui s ’ attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l ’ article R. 225-31 du code de commerce relatives à l ’ exécution, au cours de l ’ exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l ’ assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l ’ approbation de l ’ assemblée générale Conventions autorisées et conclues depuis la clôture Nous avons été avisés des conventions suivantes autorisées depuis la clôture de l ’ exercice écoulé, qui ont fait l ’ objet de l ’ autorisation préalable de votre Conseil d ’ Administration. • Contrat intitulé « Business Transfer Agreement », entre Opel Bank en qualité de vendeur, et Credipar en qualité d ’ acquéreur (« BTA France »). Ce contrat a pour objet le transfert des actifs d ’ Opel Bank, en ce compris les salariés, attachés à l ’ activité bancaire et « leasing B to C » au profit de Credipar. Les conditions financières applicables au Business Transfer Agreement sont les suivantes : − Paiement d ’ une somme de 22.946.000 euros par Credipar à Opel Bank au titre de la perte des droits originés à l ’ avenir pour la période 2023-2029. − Paiement par Credipar à Opel Bank d ’ une somme à définir à la date du closing, correspondant à la valorisation de l ’ actif net, non connu à ce jour. Ce contrat, autorisé par le Conseil d ’ Administration du 14 mars 2022, n ’ a pas d ’ impact financier sur les comptes 2021. • Contrat intitulé « Business Transfer Agreement », entre Opel Bank (succursale italienne) en qualité de vendeur et Banca PSA Italia en qualité d ’ acquéreur (« BTA Italie »). Ce contrat a pour objet le transfert des actifs d ’ Opel Bank affectés à la succursale italienne, en ce compris les salariés, attachés à l ’ activité bancaire, au profit de Banca PSA Italia. La réalisation des opérations entrant dans le champ du BTA Italie s ’ effectuera en deux étapes : lors d ’ une première étape, la réalisation de la cession des actifs à l ’ exception du portefeuille (dite « premier closing »), et lors d ’ une seconde étape, la réalisation de la cession du portefeuille (dite « second closing »). Les conditions financières applicables au BTA Italie sont les suivantes : − Lors du premiers closing : o Paiement d ’ une somme de 29.930.000 euros par Banca PSA Italia à Opel Bank au titre de la perte des droits originés à l ’ avenir pour la période 2023-2029. o Paiement par Banca PSA Italia à Opel Bank d ’ une somme à définir à la date du premier closing, correspondant à la valorisation de l ’ actif net, non connue à ce jour. − Lors du second closing : o Paiement par Banca PSA Italia à Opel Bank d ’ une somme à définir à la date du second closing, correspondant à la valorisation de l ’ actif net du portefeuille, non connue à ce jour. Ce contrat, autorisé par le Conseil d ’ Administration du 14 mars 2022, n ’ a pas d ’ impact financier sur les comptes 2021. • Contrat portant sur l ’ acquisition des titres de la société PSA Deutschland GmbH par Opel Bank en qualité d ’ acquéreur auprès de Banque PSA Finance SA et Santander Consumer Bank AG en qualité de vendeurs (« SPA Allemagne »). Ce contrat a pour objet l ’ acquisition par Opel Bank de la totalité des titres de la société PSA Bank Deutschland GmbH (en ce compris sa succursale autrichienne) auprès de Banque PSA Finance SA et Santander Consumer AG. L ’ acquisition de ces titres sera réalisée pour un prix calculé selon la formule suivante : environ 1.1x la valeur comptable IFRS des capitaux propres au dernier jour du mois précédent celui au cours duquel s ’ effectue le closing (soit par exemple, au 31 décembre 2022 si le closing s ’ effectue au cours du mois de janvier 2023). Ce contrat, autorisé par le Conseil d ’ Administration du 14 mars 2022, n ’ a pas d ’ impact financier sur les comptes 2021. • Contrat intitulé « Business Transfer Agreement » entre Opel Bank (succursale espagnole) en qualité de vendeur et PSA Financial Services Spain en qualité d ’ acquéreur (« BTA Espagne »). Ce contrat a pour objet le transfert des actifs d ’ Opel Bank affectés à la succursale espagnole, en ce compris les salariés, attachés à l ’ activité bancaire, au profit de PSA Financial Services Spain. La réalisation des opérations entrant dans le champ du BTA Espagne s ’ effectuera en deux étapes : lors d ’ une première étape, la réalisation de la cession des actifs à l ’ exception du portefeuille (dite « premier closing »), et lors d ’ une seconde étape, la réalisation de la cession du portefeuille (dite « second closing »). Les conditions financières applicables au BTA Italie sont les suivantes : − Lors du premiers closing : o Paiement d ’ une somme de 11.620.000 euros par PSA Financial Services Spain à Opel Bank au titre de la perte des droits originés à l ’ avenir pour la période 2023-2029. o Paiement par PSA Financial Services Spain à la Société d ’ une somme à définir à la date du premier closing, correspondant à la valorisation de l ’ actif net, non connue à ce jour. − Lors du second closing : o Paiement par PSA Financial Services Spain à Opel Bank d ’ une somme à définir à la date du second closing, correspondant à la valorisation de l ’ actif net du portefeuille, non connue à ce jour. • Contrat portant sur l ’ acquisition des titres de la société PSA Finance UK Ltd par Opel Bank, en qualité d ’ acquéreur auprès de PSA Financial Services Spain en qualité de vendeur (« SPA UK »). Ce contrat a pour objet l ’ acquisition par Opel Bank de la totalité des titres de la société PSA Finance UK Ltd auprès de PSA Financial Services Spain. Banque PSA Finance est partie au SPA UK en qualité de garant. L ’ acquisition de ces titres par Opel Bank sera réalisée pour un prix calculé selon la formule suivante : environ 1,1x la valeur comptable IFRS des capitaux propres au dernier jour du mois précédant celui au cours duquel s ’ effectue le closing (soit par exemple, au 31 décembre 2022 si le closing s ’ effectue au cours du mois de janvier 2023). Ce contrat, autorisé par le Conseil d ’ Administration du 14 mars 2022, n ’ a pas d ’ impact financier sur les comptes 2021. Les cinq conventions ci-dessus ont été autorisées par votre Conseil d ’ administration le 14 mars 2022 dans le contexte de l ’ opération de réorganisation dite « Omega ». Cette opération consiste en la réorganisation de la configuration européenne des activités de financement de Stellantis, en partenariat avec BNP Paribas Personal Finance, Crédit Agricole Consumer Finance et Santander Consumer Finance, ses partenaires bancaires historiques, visant à permettre à Stellantis : - D ’ optimiser le parcours client, - De créer un learder du leasing opérationnel, - De renforcer la position de ses captives financières, - De développer ses services de mobilité. Conventions déjà approuvées par l ’ assemblée générale En application de l ’ article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l ’ exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l ’ assemblée générale au cours d ’ exercices antérieurs, s ’ est poursuivie au cours de l ’ exercice écoulé. • Convention de crédit conclue entre BNP Paribas SA et la Société en date du 7 janvier 2018, autorisée par le Conseil d ’ administration en date du 8 décembre 2017 et approuvée par l ’ Assemblée Générale Mixte statuant sur les comptes de l ’ exercice clos le 31 décembre 2017. • Conventions de crédit initialement conclues entre BNP Paribas SA d ’ une part et, respectivement, Opel Bank GmbH, Opel Finance SpA et Opel Finance SA Unipersonal d ’ autre part, transférées à la Société par l ’ effet des fusions ayant pris effet le 4 novembre 2019. Le Conseil d ’ Administration en date du 18 juillet 2019 a pris acte du transfert de ces conventions. En vertu de ces conventions de crédit, Opel Bank : • a adhéré aux Funding Guidelines permettant la Société à bénéficier des mêmes conditions de financement intragroupe que celles applicables aux autres sociétés affiliées de la société BNP Paribas Personal Finance, et • bénéficie en qualité d ’ emprunteur, d ’ une ligne de crédit consentie par BNP Paribas SA en qualité de prêteur, pour une durée indéterminée au 31 décembre 2021 : − au bénéfice des activités françaises d ’ Opel Bank (la « FLA France ») : une ligne de crédit d ’ un montant maximum de 1.250 millions d ’ EUR, une ligne de crédit d ’ un montant équivalent à 5 millions d ’ EUR en CHF et une ligne de crédit d ’ un montant équivalent à 315 millions d ’ EUR en GBP ; − au bénéfice des activités de la succursale allemande d ’ Opel Bank (la « FLA allemande ») : une ligne de crédit d ’ un montant de 3,3 milliards d ’ EUR ; − au bénéfice des activités de la succursale italienne d ’ Opel Bank (la « FLA italienne ») : une ligne de crédit d ’ un montant de 1,56 milliards d ’ EUR ; − au bénéfice des activités de la succursale espagnole d ’ Opel Bank (la « FLA espagnole ») : une ligne de crédit d ’ un montant de 850 millions d ’ EUR ; et − au bénéfice des activités de la succursale autrichienne d ’ Opel Bank (la « FLA autrichienne ») : une ligne de crédit d ’ un montant de 250 millions d ’ EUR. Modalités : • Intérêts et taux moyens : − FLA France : les intérêts comptabilisés en 2021 au titre des lignes se sont élevés respectivement à 9 815 EUR, 1 990 556 GBP et 19 515 CHF. Les taux moyens appliqués, compte tenu des durées d ’ emprunt et des devises, furent de 0,02 % pour les lignes en euros, de 1,26 % % pour celles en GBP, 0,49 % pour celles en CHF. − FLA allemande : les intérêts comptabilisés en 2021 se sont élevés à 4 977 827 euros. Les taux moyens appliqués furent de 0,27 %. − FLA italienne : les intérêts comptabilisés en 2021 se sont élevés à 5 448 553 euros. Les taux moyens appliqués furent de 0,57 %. − FLA espagnole : les intérêts comptabilisés en 2021 se sont élevés à -56 619 euros. Les taux moyens appliqués furent de -0,02 % et − FLA autrichienne : les intérêts comptabilisés en 2021 se sont élevés à 340 900 euros. Les taux moyens appliqués furent de 0,41 %. • Les Funding Guidelines prévoient que BNP Paribas, directement ou par l ’ intermédiaire de ses sociétés affiliées, devra être le principal prêteur d ’ Opel Bank. Toute décision concernant un financement externe à Opel Bank (c ’ est-à-dire un financement qui n ’ est octroyé ni par BNP Paribas ni par ses sociétés affiliées) devra être approuvée à l ’ avance par écrit par BNP Paribas Personal Finance par le biais du comité de financement et de gestion actif-passif (Funding and ALM Committee) d ’ Opel Bank. • Aux termes de l ’ article 10 des conventions de crédit, Opel Bank s ’ engage à respecter les stipulations des Funding Guidelines. Paris La Défense, le 29 avril 2022 Les commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Alexandra KRITCHMAR Jean-Vincent COUSTEL