CRÉDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH Société anonyme au capital de 550 000 000 € Siège social : 12 place des États-Unis, 92120 Montrouge 437 667 371 R.C.S. Nanterre Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire annuelle du 6 mai 202 2 I. — États financiers au 31 décembre 2021 (en euros) Annexe Bilan actif (en euros) 31/12/2021 31/12/2020 2.1.1 Caisse, banques centrales, C.C.P. 231 258 Effets publics & valeurs assimilées 0 0 2.1.2 Créances sur les établissements de crédit 31 882 952 723 33 709 260 980 Créances sur la clientèle 0 0 Affacturage 0 0 Obligations & autres titres à revenu fixe 0 0 Actions & autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 0 Location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 2.2.1 Autres actifs 3 286 425 2 421 865 2.2.1- Comptes de régularisation 129 860 846 151 063 770 Total de l’actif 32 016 100 225 33 862 746 873 Annexe Bilan passif (en e uros) 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales, C.C.P. 0 0 2.1.3 Dettes envers les établissements de crédit 248 724 239 886 Opérations avec la clientèle 0 0 2.1.4 Dettes représentées par un titre 31 434 413 998 33 283 631 769 2.2.2 Autres passifs 101 415 136 152 2.2.2- Comptes de régularisation 27 465 479 25 007 557 Provisions 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 10 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 553 870 608 553 731 508 5.1 Capital souscrit 550 000 000 550 000 000 5.2 Primes d'émission 0 0 5.3 Réserves 413 618 405 763 5.4 É cart de réévaluation 0 0 5.5 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 5.6 Report à nouveau (+/-) 3 317 890 3 168 639 5.7 Résultat en instance d'affectation (+/-) 0 0 Résultat de l'exercice (+/-) 139 100 157 107 Total du passif 32 016 100 225 33 862 746 873 Annexe Hors bilan (en e uros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 615 Engagements de garantie 635 Engagements sur titres 655 Engagements sur instruments financiers Autres engagements 695 Engagements re ç us Engagements de financement 705 Engagements de garantie 715 Engagements sur titres 735 4.2 Engagements sur instruments financiers 5 753 994 595 6 398 384 271 4.1 Autres engagements 46 836 005 336 47 624 908 688 II. — Compte de résultat Annexe C ompte de résultat (en e uros) 31/12/2021 31/12/2020 3.1.1 + Intérêts & produits assimilés 381 683 690 442 496 562 3.1.2 - Intérêts & charges assimilées - 374 437 258 - 434 695 796 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 3.1.3 + Commissions (produits) 6 297 765 6 547 206 3.1.3- - Commissions (charges) - 283 950 - 285 520 3.1.5 +/- Gains / pertes sur opérations du portefeuille de négociation - 4 - 1 +/- Gains / pertes sur opérations du portefeuille de placement 0 0 3.1.4 + Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 3.1.4- - Autres charges d'exploitation bancaire - 10 103 974 - 10 539 255 Produit net bancaire 3 156 269 3 523 196 3.2.1 - Charges générales d'exploitation - 2 966 254 - 3 306 523 - Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations 0 0 Résultat brut d'exploitation 190 015 216 673 +/- Coût du risque 0 0 Résultat d'exploitation 190 015 216 673 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 190 015 216 673 +/- Résultat exceptionnel 0 0 3.3.1 - Impôt sur les bénéfices - 50 915 - 59 566 +/- Dotations / reprises du FRBG et des provisions règlementées 0 0 Résultat net 139 100 157 107 III. — Tableau des flux de trésorerie Tableau des flux de trésorerie (en e uros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôt 190 015 216 673 Dotations nettes aux amortissements et provisions des immobilisations corporelles et incorporelles Dépréciation des écarts d'acquisition Dotations nettes aux dépréciations Quotes-parts de résultat liées aux sociétés mises en équivalence Perte nette/gain net des activités d'investissement Produits/charges des activités de financement 381 633 273 442 443 928 Autres mouvements - 34 645 778 - 16 296 850 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 346 987 495 426 147 078 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 1 835 714 986 - 469 029 819 Flux liés aux opérations avec la clientèle Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 0 0 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers - 896 838 - 745 077 Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence Impôts versés - 53 374 - 78 413 Diminution/augmentation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 1 834 764 774 - 469 853 309 Total flux nets de trésorerie gén éré s par l'activité opérationnelle (A) 2 181 942 284 - 43 489 558 Flux liés aux participations Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 0 0 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement - 2 182 678 537 42 888 343 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) - 2 182 678 537 42 888 343 Effet de la variation des taux de change et autres flux de variation sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation/diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) - 736 253 - 601 215 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 152 245 130 152 846 344 Solde net des comptes de caisse et banques centrales 258 286 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 152 244 871 152 846 058 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 151 508 877 152 245 130 Solde net des comptes de caisse et banques centrales 231 258 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 151 508 646 152 244 871 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie - 736 253 - 601 215 IV. — Affectation du résultat Il est proposé à l’Assemblée générale d’affecter et répartir le bénéfice distribuable comme suit : B énéfice net de l’exercice : 139.099,94 € Report à nouveau bénéficiaire antérieurement dégagé : 3.317.890,10 € Résultat distribuable de : 3 456.990,04 € À affecter de la façon suivante : Dotation à la réserve légale : 6.954,99 € Solde en Report à nouveau : 3.450.035,05 € Report à nouveau bénéficiaire après affectation du résultat : 3.450.035,05 € Rappel des dividendes antérieurement distribués Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé qu’au cours des trois exercices précédents, Crédit Agricole Home Loan SFH a procédé aux distributions de dividendes suivantes : Au titre de l’exercice 2018, il n’a pas été distribué de dividende, Au titre de l’exercice 2019, il n’a pas été distribué de dividende. Au titre de l’exercice 2020, il n’a pas été distribué de dividende. V. — Annexes aux comptes sociaux Crédit Agricole Home Loan SFH (CAHL SFH) est une société anonyme agréée établissement de crédit-spécialisé - société de financement de l’habitat depuis septembre 2011. Elle est régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit et est soumise à la réglementation bancaire. Depuis le 1 er janvier 2014, la société exerce sous le statut d’établissement de crédit spécialisé suite à l’entrée en vigueur du Règlement européen CRR « Capital Requirements Regulation ». L’activité principale de la société est l’émission d’obligations foncières bénéficiant du privilège mentionné à l’article L.513-11 du code monétaire et financier, sur les marchés, aux fins d’opérations de financement, de refinancement ou d’octroi de crédits. A – Évènements significatifs relatifs à l’exercice Nouvelles émissions Crédit Agricole Home Loan SFH a réalisé une nouvelle émission sur le 2 ième semestre 2021 : Une émission en € pour un montant total de 1 000 millions. É missions arrivées à échéance Crédit Agricole Home Loan SFH a procédé au remboursement d’une émission en € pour un montant de 1 405 millions, sur le premier semestre 2021. De plus, une émission en € pour un montant de 1 250 millions et une autre en CHF pour un montant de 225 millions, sur le deuxième semestre 2021. Pre-maturity reserve La réserve de Pre-maturity test est soldée depuis le 31/12/2018 ( cf. 1.1.2). Événements significatifs de la période Aucun évènement significatif n’est intervenu au cours du deuxième semestre 2021. Événements postérieurs à l’exercice Aucun autre événement n’est intervenu après la fin de la période intermédiaire et ayant une incidence sur les comptes de l’exercice n’a été constaté. B - principes et méthodes comptables Les états financiers de Crédit Agricole Home Loan SFH sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A. La présentation des états financiers de Crédit Agricole Home Loan SFH est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1 er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Présentation des comptes individuels Créances et dettes Principes Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés à l’hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L’application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Crédit Agricole Home Loan SFH à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé en utilisant des systèmes de notation externes et/ou internes qui permettent d’apprécier l’existence d’un risque de crédit. Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Cash collateral r e serve En application du contrat dénommé « Cash Collateral Agreement » une réserve a été constituée. Elle est classée en compte à terme créditeur. L’agence de notation Fitch Rating Limited a dégradé, le 17 juillet 2013, la notation court-terme de Crédit Agricole SA de F1+ à F1. En conséquence et conformément aux stipulations de l’article 5 du Cash Collateral Agreement (Pre-Maturity Test and Legal Liquidity Test), Crédit Agricole SA, en qualité de Cash Collateral Provider, doit constituer un gage-espèces au profit de Crédit Agricole Home Loan SFH dans les 30 jours calendaires suivant la réception de la notice. La notice a été reçue le 22 juillet 2013 avec l’obligation de constituer le gage-espèce le 21 août 2013 et de maintenir par la suite quotidiennement le gage espèces au niveau défini par le Cash Collatéral Agreement. Ce trigger prévoit d’apporter à la SFH les fonds nécessaires pour couvrir les remboursements d’émissions en principal à compter de 270 jours calendaires de leur échéance. Le montant de cette réserve s’ajustera à la hausse ou à la baisse au fil de l’eau en fonction de l’évolution des tombées des 9 mois à venir. L’agence de notation Fitch Rating a revu en 2018 sa méthodologie de calcul. De ce fait, le trigger pour la constitution de la réserve au titre du Pre-maturity test n’est plus atteint. La réserve de Pre-maturity test n’étant plus due, elle est soldée depuis le 31/12/2018. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées » . Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe » . Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1 er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10% du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1 er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10% du prix d'émission. Crédit Agricole Home Loan SFH applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers sont comptabilisées en charges dans la rubrique « commissions (charges) ». Provisions Crédit Agricole Home Loan SFH applique le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Aucune provision n’est constatée à ce jour dans les comptes de Crédit Agricole Home Loan SFH . Opérations sur les Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie. Suite à la dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. par une agence de notation en date du 14 décembre 2011, Crédit Agricole Home Loan SFH a mis en place des swaps de devises sur les émissions en devises. Au 31 décembre 2021, les émissions en devises sont en CHF. Ces séries de swaps se décomposent de la manière suivante : Une série constituée de swaps sur chacune des émissions réalisées par la SFH ( Issue swap ) ; la maturité de ces swaps est adossée à celle des émissions réalisées par la SFH. Une série de swaps, miroir de la série précédente, ( Borrower Swap ) permettant d’annuler les effets des swaps précédents tant que Crédit Agricole S.A. est en mesure d’honorer ses obligations au titre des prêts octroyés par la SFH et que le collatéral de prêts immobiliers n’est pas effectivement transféré à l’actif de la SFH ; la maturité de ces swaps est adossée à celle des swaps dont ils annulent les effets. Ces 2 séries de swaps sont des instruments de gré à gré classés en « autres que de couverture ». L’ensemble constitué par les swaps « Issue swap » et « Borrower swap » constitue un ensemble homogène, compte-tenu de la sensibilité à peu près stable de l’ensemble. La juste valeur de cet ensemble est nulle. Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de change constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole Home Loan SFH a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Les conditions des prêts octroyés à Crédit Agricole S.A. étant identiques à celles des émissions réalisées en devises (devise, nominal, taux et maturité), ces opérations ne génèrent pas de position de change au bilan. Engagements hors-bilan L’hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole Home Loan SFH. Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole Home Loan SFH. Crédit Agricole Home Loan SFH n’a pas constaté de charges et produits exceptionnels au 31 décembre 2021. Impôts sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,30%. Crédit Agricole Home Loan SFH a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale ; elle est entrée dans le groupe le 1 janvier 2008. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole Home Loan SFH constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de la convention fiscale qu'elle a signée avec Crédit Agricole S . A. Informations sur les postes du bilan Activité principale Caisses, banques centrales 31/12/2021 31/12/2020 Compte Banque de France 231 258 Principal 231 258 Créances rattachées 0 0 Total 231 258 Crédit Agricole Home Loan SFH a ouvert un compte de numéraire et de réserves obligatoires auprès de la Banque de France le 7 octobre 2014. Créances sur les établissements de crédit Analyse par durée résiduelle ≤ 3mois > 3mois ≤ 1an >1 an \ ≤ 5ans >5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2021 31/12/2020 Comptes et prêts : 1 840 589 301 1 698 337 065 13 284 701 136 14 837 371 229 31 660 998 730 221 953 993 31 882 952 723 33 709 260 980 À vue 151 508 646 151 508 646 151 508 646 152 244 871 Principal +/-décote 1 689 099 097 1 698 883 741 13 297 493 999 14 871 743 037 31 557 219 873 221 953 993 31 779 173 866 33 611 913 220 Commission - 18 442 - 546 676 - 12 792 863 - 34 371 808 - 47 729 789 - 47 729 789 - 54 897 111 À terme 1 689 080 655 1 698 337 065 13 284 701 136 14 837 371 229 31 509 490 084 221 953 993 31 731 444 077 33 557 016 108 Valeurs reçues en pension 0 0 0 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 Prêts subordonnés 0 0 0 Total 1 840 589 301 1 698 337 065 13 284 701 136 14 837 371 229 31 660 998 730 221 953 993 31 882 952 723 33 709 260 980 Dépréciations 0 0 Valeurs nettes au bilan 31 882 952 723 33 709 260 980 Les comptes à terme d’une durée inférieure à 3 mois représentent les prêts accordés à Crédit Agricole SA arrivant à échéance et le placement des fonds propres (Call 32 jours). Les autres créances à terme sont les prêts accordés à Crédit Agricole S.A. dans le cadre de l’activité de Crédit Agricole Home Loan SFH. Ces créances sont enregistrées en principal, augmentées des surcotes et diminuées des décotes nettes d’amortissements. En application du règlement 2014-07, les commissions d’octroi de crédit sont comptabilisées avec les créances sur établissements de crédit et ventilées selon la durée des prêts auxquels elles se rattachent. Au 31 décembre 2021, Crédit Agricole Home Loan SFH n’a constaté aucune dépréciation de ses créances. Dettes envers les établissements de crédit Analyse par durée résiduelle ≤ 3mois > 3mois ≤ 1an >1 an \ ≤ 5ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2021 31/12/2020 Comptes à termes 0 0 0 0 0 248 724 248 724 239 886 Principal 0 0 0 0 0 0 0 D ettes rattachées 248 724 248 724 239 886 Total 0 0 0 0 0 248 724 248 724 239 886 Valeurs nettes au bilan 248 724 239 886 Les dettes rattachées correspondent aux intérêts courus sur les comptes courants et dépôt à terme. Les taux d’intérêts étant négatifs, une dette a été constatée au 31 décembre 2021. Les comptes à termes sont soldés au 31/12/2021 comme au 31/12/2020. Dettes représentées par un titre Analyse par durée résiduelle ≤ 3mois > 3mois ≤ 1an >1 an \ ≤ 5ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2021 31/12/2020 Emprunts obligataires 1 289 100 000 1 700 000 000 13 294 560 000 14 928 800 000 31 212 460 000 221 953 998 31 434 413 998 33 283 631 769 Valeur brute 1 289 100 000 1 700 000 000 13 294 560 000 14 928 800 000 31 212 460 000 31 212 460 000 33 007 206 300 D ettes rattachées 221 953 998 221 953 998 276 425 469 Total 1 289 100 000 1 700 000 000 13 294 560 000 14 928 800 000 31 212 460 000 221 953 998 31 434 413 998 33 283 631 769 Valeurs au bilan 31 434 413 998 33 283 631 769 Emprunts obligataires (contrevaleur €) Analyse par durée résiduelle 31/12/2021 31/12/2020 ≤1an >1an ≤5 ans >5ans Encours Encours Euro 2 989 100 000 12 522 400 000 14 204 900 000 29 716 400 000 31 371 700 000 Taux fixe 2 989 100 000 12 522 400 000 14 204 900 000 29 716 400 000 31 371 700 000 Taux variable - - - - Franc Suisse - 772 160 000 723 900 000 1 496 060 000 1 635 506 300 Taux fixe - 772 160 000 723 900 000 1 496 060 000 1 635 506 300 Taux variable - - - - Total principal 2 989 100 000 13 294 560 000 14 928 800 000 31 212 460 000 33 007 206 300 Taux fixe 2 989 100 000 13 294 560 000 14 928 800 000 31 212 460 000 33 007 206 300 Taux variable - - - - - Dettes rattachées 221 953 998 276 425 469 Valeur au bilan 2 989 100 000 13 294 560 000 14 928 800 000 31 434 413 998 33 283 631 769 Autres comptes de bilan Comptes de régularisation et actifs divers 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs 3 286 425 2 421 865 Acomptes Autres impôts (CVAE) 275 217 Dépôts de garantie BDF 0 0 Dépôts de garantie, FRU 3 227 648 2 356 954 Acomptes Impôts sur les stés (Intégrat. Fiscale) 58 502 64 694 Fournisseurs débiteurs 0 0 Comptes de régularisation actif 129 860 846 151 063 770 Primes d'émission des titres à revenu fixe 82 215 532 96 280 971 Frais d'émission des emprunts 47 492 328 54 623 991 Charges Constatées d'av. Divers Fonctionnement 0 0 Produits à Recevoir Divers Fonctionnement 152 986 158 808 Total 133 147 271 153 485 635 Comptes de régularisation et passifs divers 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs 101 415 136 152 Fournisseurs 0 20 215 Impôts et taxes 101 415 115 937 Comptes de régularisation passif 27 465 479 25 007 557 Prime d'émission / surcote 26 975 405 24 562 425 Autres services extérieurs 236 051 269 017 Honoraires 242 445 169 474 Autres frais de publicité 0 0 Charges diverses d'exploitation bancaire 10 552 6 573 Redevances 0 0 TVA sur factures non parvenues 1 026 68 Autres impôts et taxes 0 0 Total 27 566 894 25 143 709 Informations sur le compte de résultat Produit net bancaire Intérêts et produits assimilés 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 381 683 690 442 496 562 Comptes ordinaires 0 2 Comptes à terme 371 549 573 431 917 996 Étalement commission d'octroi de crédit 10 134 116 10 578 565 Total 381 683 690 442 496 562 Intérêts et charges assimilées 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit - 2 887 682 - 2 777 803 Comptes ordinaires - 2 887 682 - 2 777 803 Titres subordonnés remboursables 0 0 Sur obligations et titres à revenu fixe - 371 549 575 - 431 917 993 Emprunts obligataires - 357 433 310 - 416 072 390 Amortissements primes d'émission - 14 116 265 - 15 845 603 Soulte d'échange sur emprunts obligataires 0 0 Total - 374 437 258 - 434 695 796 Commissions Dans ce poste, figure en produits la commission de gestion du financement refacturée à Crédit Agricole S.A. : 31/12/2021 31/12/2020 Commissions (Produits) 6 297 765 6 547 206 Total 6 297 765 6 547 206 Figurent en charges les commissions sur titres émis : Frais de teneur de titres et d’agent payeur, Frais d’agent de sûretés et d’agents fiscaux notamment. 31/12/2021 31/12/2020 Commissions (charges) - 283 950 - 285 520 Total - 283 950 - 285 520 Autres Produits et Charges d’exploitation bancaire 31/12/2021 31/12/2020 Frais d'émission des dettes constituées par des titres 0 0 Amortissements des frais d'émission des emprunts - 10 083 698 - 10 525 935 Frais de gestion des comptes bancaires - 20 276 - 13 320 Total - 10 103 974 - 10 539 255 Dans ce poste, figurent, en charges, les commissions de placement relatives aux émissions d’emprunts obligataires. Ces commissions ont été d’abord comptabilisées en Charges d’exploitation bancaire, puis transférées au bilan via le poste Produits d’exploitation bancaire. Ces commissions sont étalées linéairement sur la durée de vie des émissions. Charges d’exploitation Charges générales d’exploitation 31/12/2021 31/12/2020 Impôts et taxes -54 403 -62 676 Honoraires -1 622 242 -1 858 538 Redevances -66 -66 Services extérieurs : refacturation Crédit Agricole S.A. -1 157 288 -1 299 490 Services extérieurs (facturés et payés) -136 253 -79 754 Autres charges -1 0 Contribution Réglementaire 4 000 -5 999 Total -2 966 254 -3 306 522 Frais de personnel Crédit Agricole Home Loan SFH n’emploie pas de personnel. Impôts sur les sociétés Crédit Agricole Home Loan SFH ne provisionne pas la contribution sociale car son impôt sur les sociétés est inférieur à l’abattement qui s’applique à cette contribution. Informations sur les postes du hors bilan Autres Engagements Crédit Agricole Home Loan SFH reçoit des créances de sociétés faisant partie du groupe Crédit Agricole (Caisses Régionales et LCL), en garantie des prêts accordés à Crédit Agricole S.A. Ces créances sont enregistrées en hors bilan au compte « Autres valeurs reçues en garantie » pour un montant de 46 836 005 336 € au 31 décembre 2021 contre 47 624 908 688 € au 31 décembre 2020. Opérations sur les Instruments financiers à terme Opérations de change en devises 31/12/2021 31/12/2020 À recevoir À livrer À recevoir À livrer Opérations de change au comptant 0 0 0 0 Devises Euros Opérations de change à terme 2 876 997 297 2 876 997 297 3 199 192 135 3 199 192 135 Devises 1 496 060 000 1 496 060 000 1 635 506 300 1 635 506 300 Euros 1 380 937 297 1 380 937 297 1 563 685 835 1 563 685 835 Prêts et emprunts en devises T otal 2 876 997 297 2 876 997 297 3 199 192 135 3 199 192 135 Le montant des « Issue swap » s’élève à 1 550 000 KCHF de devises à recevoir, pour une contrevaleur de 1 496 060 K€, contre 1 380 937 K€ à livrer. Le montant des « Borrower swap » s’élève à 1 380 937 K€ à recevoir contre 1 550 000 KCHF de devises à livrer, pour une contrevaleur de 1 496 060 K€. L’impact sur le résultat net de Crédit Agricole Home Loan SFH est nul au 31 décembre 2021. Opérations sur Instruments financiers : Encours notionnels par durée résiduelle Total au 31/12/2021 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1an de 1à 5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1à 5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1à 5 ans > 5 ans Futures 0 0 0 Options de change 0 0 0 Options de taux 0 0 0 Opérations fermes en devise sur marchés organisés 0 0 0 F.R.A. 0 0 0 Swaps de taux d’intérêt 0 0 0 Caps, Floors, Collars 0 0 0 Forward taux 0 0 0 Opérations fermes sur actions et indices 0 0 0 Opérations conditionnelles sur actions et indices 0 0 0 Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux 0 0 0 Sous total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de devises 0 2 952 313 978 2 801 680 617 0 2 952 313 978 2 801 680 617 Opérations de change à terme 0 0 0 Sous total 0 2 952 313 978 2 801 680 617 0 2 952 313 978 2 801 680 617 0 0 0 T otal 0 2 952 313 978 2 801 680 617 0 2 952 313 978 2 801 680 617 0 0 0 Tableau des filiales et participations Crédit Agricole Home Loan SFH ne détient ni filiale ni participation. Consolidation Crédit Agricole Home Loan SFH est consolidée par intégration globale dans le périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. En conséquence, l’information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans le document d’enregistrement universel du Groupe Crédit Agricole S.A. Rémunérations des organes d’administration et de direction Les membres des organes d’administration et de direction ne perçoivent aucune rémunération de CAHL SFH. Aucune avance ni crédit ne leur a été consenti au 31 décembre 2021. Implantation dans des états ou territoires non coopératifs Crédit Agricole Home Loan SFH ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts. É léments concernant les entreprises liées au 31 Décembre 202 1 Postes Désignation de l'entité liée Montant Bilan Actif Créances sur les établissements de crédit Crédit Agricole S.A. 31 882 952 723 Autres Actifs Crédit Agricole S.A. 58 502 Compte de régularisation Crédit Agricole S.A. 242 828 Compte de régularisation CACEIS Bank Luxembourg 300 544 Compte de régularisation Crédit Agricole Corporate Investment Bank 57 Compte de régularisation Caisses Régionales 31 602 Passif Dettes envers les établissements de crédit Crédit Agricole S.A. 248 724 Dettes représentées par un titre Crédit Agricole S.A. 40 002 192 Dettes représentées par un titre CACEIS Bank Luxembourg 105 224 384 Dettes représentées par un titre Crédit Agricole Corporate Investment Bank 100 291 Dettes représentées par un titre Caisses Régionales 8 417 302 Compte de régularisation Crédit Agricole S.A. 450 Compte de régularisation CACEIS Corporate Trust 57 471 Compte de résultat Charges Intérêts & charges assimilées Crédit Agricole S.A. 37 671,23 Intérêts & charges assimilées CACEIS Bank Luxembourg 197 773,98 Intérêts & charges assimilées Crédit Agricole Corporate Investment Bank 10 672,14 Intérêts & charges assimilées Caisses Régionales 28 500,19 Charges bancaires Crédit Agricole S.A. 2 887 681 Commissions Crédit Agricole S.A. 1 080 Commissions CACEIS Corporate Trust 96 557 Commissions CACEIS Bank Luxembourg 750 Autres charges d'exploitation bancaire Crédit Agricole S.A. 2 145 Charges générales d'exploitation Crédit Agricole S.A. 1 157 288 Charges générales d'exploitation Crédit Agricole Corporate Investment Bank 39 600 Impôt sur les bénéfices Crédit Agricole S.A. 50 915,00 Produits Commissions s/comptes et prêts Crédit Agricole S.A. 6 297 765 Produits bancaires Crédit Agricole S.A. 381 683 690 Hors Bilan Autres valeurs reçues en garantie Caisses régionales et LCL 46 836 005 336 Change à terme Crédit Agricole SA 2 876 997 297 Variation des capitaux propres Capital Primes et réserves Report à nouveau Provisions réglementées et subventions d’investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 Décembre 2020 550 000 000 405 763 3 168 639 0 157 107 553 731 508 Dividendes versés au titre de 2020 0 0 Variation de capital 0 Variation des primes et réserves 0 Affectation du résultat social 2020 7 855 149 252 - 157 107 0 Résultat au 31 décembre 2021 139 100 139 100 Autres variations 0 Solde au 31 Décembre 2021 550 000 000 413 618 3 317 890 0 139 100 553 870 608 Crédit Agricole Home Loan SFH est détenue à 100 % par Crédit Agricole S.A. et 12 administrateurs. Le capital social est fixé à 550 000 000 €, divisé en 55 000 000 actions de 10 € entièrement libérées. VI. — Rapport des commissaires aux Comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2021) À l'assemblée générale de la société Crédit Agricole Home Loan SFH 12, place des Etats Unis 9212 0 M ontrouge Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Crédit Agricole Home Loan SFH relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires , à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Agricole Home Loan SFH par votre assemblée générale du 25 septembre 2007 pour le cabinet Ernst & Young et Autres du 14 mai 2019 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit . Au 31 décembre 2021, le cabinet E rnst & Y oung et Autres étant dans la quinzième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la troisième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 31 mars 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Laurent Tavernier E rnst & Y oung et Autres Matthieu Préchoux VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion inclus dans le rapport financier de Crédit Agricole Home Loan SFH est disponible sur le site internet du groupe Crédit Agricole : Web address : https://www.credit-agricole.com/finance/finance/dette/emissions-marche/ca-home-loan-sfh-covered-bonds VIII. — Rapport 2021 : Informations relatives à la qualité des actifs financés Crédit Agricole Home Loan SFH est une société de financement de l’habitat. Ce rapport est établi en application des dispositions de l’article 13 du règlement no 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat, et conformément à l’article 2 de l’instruction 2011-I-07 du 15 juin 2011 : « Les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l’habitat font parvenir à l’Autorité de contrôle prudentiel un rapport contenant des informations relatives à la qualité des actifs financés inscrits au bilan ou reçus en garantis en application des articles L. 211-36 à 211-40, des articles L. 313-23 à L. 313-35, et des articles L. 313-42 à L. 313-49 du Code monétaire et financier, hors valeurs de remplacement. » « Ce rapport est établi une fois par an et transmis à l’Autorité de contrôle prudentiel au plus tard le 10 juin, daté et revêtu de la signature d’un des dirigeants responsables ou de personnes régulièrement accréditées auprès du Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel ». Prêts garantis Dans toute la partie 1 de ce rapport les montants sont exprimés en milliers d’euros. Répartition des encours de prêts garantis par catégories de créance, par types de contrepartie Par catégories de créance Créances commerciales - Crédits à l'exportation - Crédits de trésorerie - Crédits à l'équipement - Crédits à l'habitat 46 836 005 Crédits promoteurs - Autres crédits - Par types de contrepartie Sociétés non financières et entrepreneurs individuels - Particuliers 46 836 005 Autres - Il n’y a aucune créance douteuse ou en impayés dans le portefeuille apporté en garantie. Répartition par types de contrepartie des encours de prêts garantis et des quotités éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Encours Quotité Garanties hypothécaires sur un immeuble à usage d'habitation 22 843 436 22 629 844 Garantie du Fonds de Garantie à l'Accession Sociale à la propriété (FGAS) 7 204 236 7 204 236 Garanties hypothécaires sur un immeuble à usage professionnel - - Caution délivrée par un établissement de crédit ou une société de financement 11 037 725 11 000 428 dont caution Crédit logement 11 037 725 11 000 428 Caution délivrée par une entreprise d'assurance 5 750 607 5 690 900 dont caution CAMCA 5 750 607 5 690 900 L’intégralité des prêts garantis par un établissement de crédit est cautionnée par Crédit Logement. L’intégralité des prêts garantis par une entreprise d’assurance est cautionnée par CAMCA. Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt Année de conclusion du contrat de prêt Garanties hypothécaires sur un immeuble à usage d'habitation CRD Nbre de prêts 1987 10 1 1995 0 0 1996 7 1 1997 6 1 1998 54 6 1999 349 27 2000 1 417 108 2001 6 982 477 2002 22 894 1 703 2003 95 095 6 529 2004 226 731 9 870 2005 515 913 16 135 2006 756 977 18 922 2007 761 693 16 022 2008 489 214 11 286 2009 498 820 12 024 2010 1 056 033 21 507 2011 1 186 944 28 572 2012 1 045 923 19 544 2013 1 429 662 21 484 2014 1 699 083 24 590 2015 2 382 880 29 630 2016 2 168 241 24 548 2017 2 805 991 28 934 2018 2 403 355 24 435 2019 1 680 286 13 981 2020 1 232 315 8 437 2021 376 563 2 618 Total 22 843 436 341 392 Année de conclusion du contrat de prêt Garantie du FGAS CRD Nbre de prêts 1987 0 0 1995 5 1 1996 0 0 1997 0 0 1998 32 4 1999 364 36 2000 784 70 2001 2 758 200 2002 10 827 885 2003 28 362 1 867 2004 46 106 2 459 2005 98 741 3 882 2006 137 880 4 094 2007 134 147 3 362 2008 114 109 2 808 2009 175 567 4 363 2010 256 778 6 413 2011 312 250 7 107 2012 281 981 6 064 2013 376 370 7 861 2014 450 789 9 683 2015 723 399 13 552 2016 854 091 16 656 2017 1 372 061 22 954 2018 966 620 15 395 2019 509 351 6 693 2020 275 489 2 807 2021 75 376 801 Total 7 204 236 140 017 Année de conclusion du contrat de prêt Caution délivrée par un établissement de crédit ou une société de financement CRD Nbre de prêts 1987 0 0 1995 0 0 1996 0 0 1997 0 0 1998 0 0 1999 15 1 2000 0 0 2001 114 7 2002 563 50 2003 6 203 405 2004 13 593 589 2005 89 830 2 203 2006 161 821 3 398 2007 176 664 3 203 2008 79 240 1 598 2009 218 252 3 058 2010 881 888 11 624 2011 577 913 8 271 2012 472 720 6 467 2013 641 093 8 298 2014 777 041 9 819 2015 1 143 251 11 617 2016 1 793 020 16 660 2017 1 740 325 14 500 2018 1 300 327 11 362 2019 830 115 7 199 2020 99 870 968 2021 33 868 206 Total 11 037 725 121 503 Année de conclusion du contrat de prêt Caution délivrée par une entreprise d'assurance CRD Nbre de prêts 1987 0 - 1995 0 - 1996 0 - 1997 0 - 1998 0 - 1999 0 - 2000 0 - 2001 14 2 2002 22 4 2003 627 92 2004 4 838 416 2005 17 187 935 2006 78 578 2 899 2007 132 216 4 706 2008 148 326 6 370 2009 153 735 6 491 2010 244 946 8 435 2011 191 186 8 715 2012 110 864 4 227 2013 114 899 3 376 2014 164 541 4 641 2015 240 676 5 215 2016 319 197 5 995 2017 1 207 446 18 626 2018 1 072 575 16 917 2019 748 689 9 112 2020 634 380 5 856 2021 165 665 1 554 Total 5 750 607 114 584 Répartition des encours en fonction de leur durée résiduelle Durée résiduelle en nombre d'année entière Garanties hypothécaires sur un immeuble à usage d'habitation CRD Nbre de prêts <1 90 681 11 008 1 231 184 17 098 2 378 956 17 691 3 495 087 17 295 4 646 753 19 703 5 716 888 18 974 6 862 354 18 464 7 1 039 821 18 831 8 1 193 714 19 280 9 1 420 160 20 985 10 1 369 451 17 722 11 1 370 389 17 329 12 1 511 375 18 416 13 1 517 752 16 637 14 1 567 287 17 446 15 1 414 913 15 194 16 1 329 905 13 588 17 1 106 037 10 504 18 967 712 8 434 19 662 577 6 081 20 774 050 6 612 21 780 687 5 761 22 717 787 4 462 23 533 758 2 985 24 97 226 606 25 19 304 137 26 13 490 78 27 9 311 47 28 4 080 21 29 749 3 30 0 0 Total 22 843 436 341 392 Durée résiduelle en nombre d'année entière Garantie du FGAS CRD Nbre de prêts <1 20 520 3 011 1 53 295 4 941 2 79 442 5 001 3 100 710 5 091 4 126 322 5 362 5 158 697 5 718 6 194 893 6 116 7 222 047 5 999 8 259 735 6 339 9 336 882 7 253 10 403 906 7 838 11 453 635 8 440 12 461 601 8 023 13 456 675 7 874 14 464 528 7 570 15 439 190 7 119 16 401 654 6 448 17 326 898 4 793 18 333 583 4 769 19 292 614 3 965 20 499 373 6 803 21 461 623 5 598 22 332 833 3 300 23 228 226 1 822 24 72 947 628 25 11 298 105 26 5 321 45 27 3 920 34 28 1 620 10 29 248 2 30 0 0 Total 7 204 236 140 017 Durée résiduelle en nombre d'année entière Caution délivrée par un établissement de crédit ou une société de financement CRD Nbre de prêts <1 39 976 3 084 1 97 512 4 674 2 193 335 5 961 3 305 911 7 366 4 393 196 7 807 5 382 148 6 460 6 530 147 7 698 7 511 867 6 824 8 596 424 7 224 9 729 038 8 071 10 555 302 5 653 11 693 026 6 501 12 684 019 6 019 13 711 609 5 946 14 880 159 6 635 15 620 975 4 447 16 613 672 4 611 17 385 387 2 918 18 299 662 2 053 19 482 324 2 783 20 437 572 2 868 21 518 667 3 416 22 260 234 1 784 23 71 306 427 24 10 201 56 25 4 771 31 26 15 387 97 27 12 797 82 28 1 102 7 29 0 0 30 0 0 Total 11 037 725 121 503 Durée résiduelle en nombre d'année entière Caution délivrée par une entreprise d'assurance CRD Nbre de prêts <1 26 793 3 803 1 71 060 6 767 2 117 330 7 424 3 150 213 7 126 4 175 978 6 842 5 216 946 6 822 6 263 823 6 903 7 272 534 6 173 8 258 942 5 292 9 263 133 5 257 10 335 584 5 766 11 366 188 6 161 12 289 992 4 643 13 241 224 3 564 14 226 739 3 419 15 286 285 4 251 16 313 545 4 150 17 254 374 3 084 18 208 763 2 189 19 145 449 1 667 20 260 696 4 049 21 320 916 3 751 22 311 800 2 752 23 300 291 2 143 24 61 021 507 25 5 072 35 26 2 401 18 27 2 337 19 28 976 6 29 205 1 30 0 0 Total 5 750 607 114 584 Répartition des encours selon la localisation des biens apportés en garantie par pays Tous les biens apportés en garantie sont situés en France : Encours Quotité Prêts finançant un bien situé en France (métropole + DOM-TOM) 46 836 005 46 525 408 dont: Encours Quotité Prêts garantis par une hypothèque 30 047 673 29 834 080 Encours Quotité Garantie hypothécaire sur un immeuble à usage d'habitation 22 843 436 22 629 844 Encours Quotité Garantie du Fonds de Garantie à l'Accession Sociale à la propriété 7 204 236 7 204 236 Encours Quotité Garantie hypothécaire sur un immeuble à usage professionnel - - Encours Quotité Prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une société de financement 11 037 725 11 000 428 Encours Quotité Prêts garantis par une caution délivrée par une entreprise d'assurance 5 750 607 5 690 900 Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture des ressources privilégiées Encours Quotité Pondération à 100% 11 037 725 11 000 428 Crédit logement 11 037 725 11 000 428 Encours Quotité Pondération à 80% 5 750 607 5 690 900 CAMCA 5 750 607 5 690 900 Répartition des encours des prêts mobilisés par billets à ordres régis par les articles L. 313-42 à L. 313-49 du Code monétaire et financier Il n’y a pas de prêts mobilisés par billets à ordres dans le portefeuille de prêts apportés en garantie. Exposition sur des personnes publiques : Au 31 décembre 2021, CA Home Loan SFH ne détient pas d’exposition sur des personnes publiques. Organismes de titrisation et entités similaires Au 31 décembre 2021, CA Home Loan SFH ne détient pas de part ni d’action ni de titre de créance d’organismes de titrisation ou d’entités similaires. Valeurs de remplacement Au 31 décembre 2021, les titres et valeurs détenus par Home Loan SFH sont répartis comme suit : Titre Contrepartie Rating de la contrepartie Standard & Poor's / Moody's / FitchRatings Échéance Nominal Call account 32j Crédit Agricole S.A. Long Terme AA-/ Aa2 / A+ Court Terme A-1+ / P-1 / A+ 32 jours renouvelable 400 000 000 € Comptes courants Crédit Agricole S.A. Long Terme AA-/ Aa2 / A+ Court Terme A-1+ / P-1 / A+ 149 242 259 € Remboursements anticipés Le taux de remboursement anticipé est calculé sur l’ensemble des créances qui ont été apportées en garanties au cours du 4 ème trimestre 2021 comme étant le ratio des remboursements anticipés enregistrés au cours de cette période sur la moyenne arithmétique des encours en fin de mois. Le taux trimestriel reporté n’est pas annualisé : Toutes garanties confondues 1,74% Garantie hypothécaire sur un immeuble à usage d'habitation 1,75% Garantie du Fonds de Garantie à l'Accession Sociale à la propriété (FGAS) 1,51% Garantie hypothécaire sur un immeuble à usage professionnel - Caution délivrée par un établissement de crédit ou une société de financement 1,93% Crédit logement 1,93% Caution délivrée par une entreprise d'assurance 1,57% CAMCA 1,57% Risque de taux La couverture de taux au sein de CA Home Loan SFH est prévue par la documentation du programme. Par construction, le passif privilégié de la SFH est adossé à son actif, constitué des prêts octroyés par CA Home Loan SFH à Crédit Agricole SA dont les termes et conditions reflètent exactement ceux des obligations à l’habitat (OH) émises. Ainsi, tant que CASA est en mesure d’honorer ses échéances, la SFH ne supporte pas de risque de taux. De plus, conformément à la réglementation des SFH, CA Home Loan SFH dispose d’un système de mesure du risque de taux global et s’assure, qu’à tout moment, en vision par transparence - c’est-à-dire en cas de défaut de Crédit Agricole SA sur les prêts octroyés par CA Home Loan SFH et transfert du collatéral à l’actif de CA Home Loan SFH- les flux à payer sur le passif sont couverts par les flux à recevoir sur l’actif, et ce dans différents scénarios de taux et de remboursement anticipé (à hypothèses de défauts et recouvrement constantes, estimées de manière conservatrice). La couverture du risque de taux repose actuellement sur les éléments suivants : Une sélection du collatéral et une politique d’émission visant une adéquation naturelle de l’actif et du passif, tant en taux qu’en maturité Un surdimensionnement permettant de sécuriser la couverture du passif privilégié par l’actif, dans divers scenarios de stress La conclusion d’opérations de swaps de devises pour couvrir l’exposition créée par les émissions en devises, avec : Une série de swaps portant sur les émissions en devises et permettant d’échanger les flux d’intérêt à payer en devise contre Euribor 1 mois + marge, ainsi que le principal en devise des émissions contre un montant fixe en euro. Ces opérations sont conclues dans le cadre de « l’Issuer Hedging Agreement » avec Crédit Agricole SA qui est, de par son niveau de rating actuel, une contrepartie éligible Une série de swaps, miroirs des swaps ci-dessus, conclus dans le cadre du « Borrower Hedging Agreement » avec Crédit Agricole SA comme contrepartie. Le but de ces swaps est d’annuler le déséquilibre créé par les swaps précédents tant que Crédit Agricole SA est en mesure d’honorer ses obligations au titre des prêts qui lui ont été octroyés par CA Home Loan SFH. En cas de défaut de Crédit Agricole SA et transfert du collatéral à l’actif de CA Home Loan SFH, les swap miroirs conclus avec Crédit Agricole SA seraient terminés, et les swaps mis en place avec les contreparties éligibles produiront alors leurs effets de couverture de devises attendus. Au 31 décembre 2021, la sensibilité de la valeur actuelle nette de l'ensemble (trésorerie de CA Home Loan SFH + part du collatéral à l'actif nécessaire pour le respect du taux contractuel de sur-collatéralisation - passif privilégié) en pourcentage de la valeur actuelle nette de l'excédent de collatéral présent dans la structure était la suivante : Choc sur les taux (bp) Sensibilité (%) +200 -0,63% -200 3,32% Couverture des besoins de trésorerie à 180 jours En référence à l’article R. 513-7 du Code monétaire et financier, le calcul du besoin de trésorerie est évalué en transparence, c’est-à-dire en tenant compte non pas des flux prévisionnels des créances inscrites à l’actif de CA Home Loan SFH, mais de ceux résultant des actifs reçus à titre de garantie. Sont prises en compte, dans le calcul des flux prévisionnels des actifs reçus à titre de garantie, des hypothèses conformes à l’annexe 2 de l’instruction n°2014-I-17. Situation initiale de trésorerie 149 242 259 € Flux provenant des créances apportées en garantie 4 137 263 313 € Paiement d’intérêts, remboursements de principal des obligations et flux nets afférents aux instruments financiers à terme 195 019 637 € Au 31 décembre 2021, les besoins de trésorerie à 180 jours sont donc couverts. Fait à Montrouge, le 03/06/2022, Mme Nadine FEDON Directeur Général de CA Home Loan SFH IX. — Rapport sur l’évaluation des immeubles au 31 décembre 2021 CA HL SFH est une société de financement de l’habitat régie par les articles L.513-28 et suivants du Code monétaire et financier qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme des prêts à l’habitat du Groupe Crédit Agricole. Le présent rapport relatif à l’évaluation des biens immobiliers est établi en application des dispositions de l’article 5 du règlement n° 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier. Ce rapport est établi à partir des données disponibles au 31 décembre 2021 (soit les données des prêts au 30/11/2021). Rappel de la réglementation: mode d’évaluation, et méthode de réévaluation L’évaluation des immeubles financés ou apportés en garantie au sens des articles L.513-3 et L.513-29 du Code monétaire et financier est régie par les articles 1 à 5 du Chapitre 1 du règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat. Evaluation des immeubles Article 1er. –« Les immeubles financés ou apportés en garantie au sens des articles L.515-14 et L.515-35 (Application de l’article 4 de l’ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 qui remplace par les articles L515-14 et L515-35 du Code Monétaire et Financier par les articles L.513-3 et L.513-29) du code monétaire et financier » (Arrêté du 23 février 2011) font l'objet d'une évaluation prudente excluant tout élément d'ordre spéculatif. Article 2. – « L'évaluation est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l'immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel de l'immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés. Cette valeur est déterminée par écrit de manière claire et transparente et ne peut être supérieure à la valeur vénale. Par dérogation, l'évaluation peut être fondée sur le coût total de l'opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 600 000 euros ou lorsque l'ensemble des prêts immobiliers financés par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l'habitat et garantis par l'immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l'acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 480 000 euros.» (A rrêté du 23 février 2011 ); Article 4. – « L'évaluation des biens immobiliers est réalisée par un expert indépendant au sens de l'article 168 de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.» (A rrêté du 7 mai 2007) Réévaluation des immeubles Article 3. – « Après leur acquisition ou apport en garantie, l'évaluation des immeubles est réexaminée dans le cadre du système de mesure des risques auquel sont assujetties les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat au titre du règlement no 97-02: a) Pour les immeubles à usage d'habitation, cet examen est effectué annuellement selon une méthode statistique ; b) Pour les immeubles à usage professionnel pour lesquels l'ensemble des prêts immobiliers appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû inférieur à 30 % du montant total initialement prêté ou inférieur à 480 000 euros, l'examen peut être effectué annuellement par l'utilisation d'une méthode statistique ; c) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est inférieur à 600 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros, cet examen est individuel et effectué tous les trois ans. Entre deux examens individuels, la valeur de ces immeubles est réexaminée annuellement selon une méthode statistique ; d) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est supérieur à 600 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros, cet examen est annuel et individuel.»; (A rrêté du 23 février 2011 ) Méthode et procédure utilisées par Crédit Agricole Home Loan SFH Evaluation des immeubles Les prêts immobiliers du portefeuille de collatéral de la SFH présentant un capital unitaire restant dû apprécié au moment de leur apport en garantie inférieur à 480 000 euros, la dérogation de l’article 2 du règlement n° 99-10 s’applique à l’intégralité du portefeuille et permet d’utiliser le coût total de l’opération comme approximation de la valeur initiale du bien. Pour les prêts octroyés par les Caisses Régionales : La valeur initiale de l’immeuble financé est assimilée au coût total de l’opération initiale (CTO), celui-ci étant défini comme la valeur du bien inscrite dans l’acte de vente, hors droits et frais, ou la valeur du bien augmentée de la valeur des travaux dans le cas de financement d’aménagements. En pratique, le CTO peut être alimenté différemment selon les générations d’octroi des crédits et les Caisses Régionales. Pour les prêts octroyés avant 2007 : Avant le déploiement des outils nationaux Simul CA (outil de saisie et simulation pour les conseillers) et de l’outil de back testing SCORE, les informations relatives à la valeur du bien n’étaient pas stockées ; le CTO était alors estimé par la somme des prêts accordés à l’origine. Cela concerne toutes les générations antérieures à 2007 (excepté pour quelques caisses dites « pilote » pour lesquelles on peut disposer d’informations pour les générations 2005 à 2007). Pour les prêts octroyés entre 2007 et 2013 : Il a été décidé de faire évoluer le coût total de l’opération vers le montant total projet ,cela a été réalisé par vague. Le montant total projet est composé du coût d'acquisition, des coûts des garanties et des frais. Le coût d’acquisition est défini de manière générale comme la valeur du bien telle qu’inscrite dans l’acte de vente, hors droits et frais, ou la valeur du bien augmentée de la valeur des travaux dans le cas de financement d’aménagements Par frais, on entend: les frais d’acte, les frais de dossiers, les frais de timbres, les parts sociales, d’autres frais. A partir de 2013, le projet Nice (Nouvelle Informatique Convergente Evolutive) a abouti à l’utilisation par toutes les Caisses R égionales d’un système informatique unique. Les migrations des Caisses R égionales vers ce système unique ont permis d’homogénéiser le calcul du coût total de l’opération pour l’ensemble des Caisses Régionales avec le montant du projet tels que défini ci-dessus et de ré-estimer ce dernier au montant total projet, lorsque les différents éléments rentrant dans le calcul sont connus ou à défaut par la somme des prêts accordés à l’origine. Retraitements des frais éventuels : Compte tenu de l’intégration possible des frais dans la définition du coût total de l’opération, il a été décidé d’appliquer systématiquement par prudence une décote forfaitaire de 7.4% à cette valeur pour toutes les natures d’opérations et les générations de prêt. Pour les prêts octroyés par LCL: En avril 2014, suite à la mise en exploitation de la nouvelle base centrale utilisée pour la gestion des collatéraux, il a été décidé harmoniser le calcul de la valeur du bien entre les Caisses Régionales et LCL. Depuis 2014, pour tous les prêts LCL quelques soient leurs générations, la valorisation du bien financé est faite en priorité avec le montant du projet s’il est disponible ou à défaut avec le coût total de l’opération tels que définis ci-après. Le montant du projet LCL : Il est alimenté par ce que nous appelons le "montant de l'acquisition" parfois augmenté des frais. Le montant d’acquisition est défini de manière général comme la valeur du bien inscrite dans l’acte de vente, hors droits et frais, ou la valeur du bien augmentée de la valeur des travaux dans le cas de financement d’aménagements. Par frais, on entend: les frais de notaires, divers coûts secondaires les frais de dossiers, les frais de garanties Le montant du projet LCL pouvant éventuellement inclure des frais, il a été décidé d’appliquer par prudence la même décote forfaitaire de 7.4% à cette valeur pour toutes les natures d’opérations et les générations de prêt. Le coût total de l’opération LCL : Il correspond au(x) montant(s) du(des) prêt(s) à l'origine du projet toujours en vie au(x)quel(s) s'ajoute le montant correspondant au pourcentage de l'apport personnel. Cela conduit généralement à sous évaluer le bien en particulier pour les opérations multi- prêts anciennes. Les audits précédents ont confirmé ce point. Dans ce cas, aucune décote n’est appliquée. Réévaluation des immeubles La réévaluation des immeubles est faite selon une méthode statistique conformément à l’article 3 du règlement n° 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier. A chaque nouvelle intégration des données mensuelles, la valeur des immeubles est réexaminée avec les derniers indices définitifs trimestriels livrés par ADNOV (pour la province) et PNS (Paris et Ile de France) à la Direction des Risques qui les met à disposition de la SFH. La valeur des immeubles est actualisée via l’indexation sur les indices des prix des logements anciens en Ile-de-France et en province. CA HL SFH a choisi comme la Direction des Risques d’utiliser uniquement des indices définitifs et non des indices provisoires ou semi définitifs ce qui engendre un décalage de plusieurs trimestres liés à leur publication. Les indices utilisés pour la réévaluation sont ceux des départements pour les maisons d’une part et les appartements d’autre part. CA HL SFH a décidé de ne pas utiliser les indices « appartement maison confondus ». Sources des indices de prix des logements anciens : Les indices de prix des logements anciens de l'Île-de-France sont calculés par la société Paris Notaires Services (PNS) et l’Insee à partir des données de transactions immobilières contenues dans la base BIEN (Base d'Informations Économiques Notariales) appartenant à et gérée par PNS et alimentée par les notaires d'Île-de-France. Les indices de prix des logements anciens de la province sont calculés par la société ADNOV et l’Insee à partir des données de transactions immobilières contenues dans la base Perval et alimentée par les notaires de province. Lorsque les indices ne sont pas disponibles, il a été décidé d’appliquer un coefficient de revalorisation de 1 à la valeur initiale pour les biens : ces biens ne sont donc pas réévalués. Cela concerne essentiellement les départements d’Outre-Mer (indices non disponibles) et la Corse (pas d’indices disponibles avant le 4eme trimestre 2010). Ces biens ne sont donc pas réévalués Définition et calcul des indices de prix des logements anciens : Les indices Notaires-Insee des prix des logements anciens fournissent une mesure des évolutions de prix des logements anciens à qualité constante. Le prix retenu est le prix net vendeur, hors droits de mutation, frais de notaire et commission d'agence. Les indices portent uniquement sur les maisons et les appartements anciens au sens fiscal, c'est-à-dire de plus de 5 ans ou faisant l'objet d'une deuxième mutation. Afin d'éviter les transactions atypiques, les biens non standards tels que les chambres, lofts, ateliers ou châteaux et les acquisitions effectuées par des professionnels de l'immobilier sont exclus des calculs. De plus, on ne retient que les biens : libres d'occupation au moment de la vente (ou occupés par le vendeur); acquis en pleine propriété par une vente de gré à gré ; destinés à un usage strict d'habitation. Réception et prise en compte des indices : Nous recevons chaque trimestre des mises à jour des indices trimestriels de prix de logement par région, département et type de logement (appartement, maison). Les indices départementaux utilisés sont des indices moyens lissés calculés à partir des 4 derniers indices trimestriels bruts définitifs, par type de logement. La valorisation des immeubles au 31 décembre 2021 utilise les indices lissés publiés au titre du 1er trimestre 2021, qui correspondent à la moyenne des indices bruts définitifs des ventes réalisées au cours des 4 trimestres de l’année 2020-2021, d’où un décalage de plus de 9 mois par rapport à l’évolution réelle du marché immobilier en France. Ces indices par département et type de bien sont présentés en annexe. Lors du calcul de la valeur indexée du bien financé, nous avons choisi une approche prudente, prenant en compte les éléments suivants: Une hausse des indices immobiliers n’est répercutée qu’à hauteur de 80% sur la valeur du bien et une baisse à 100% Une marge de sécurité est prévue et vise notamment à compenser les délais de publication et de réception des indices immobiliers. Elle consiste en une décote fixée à 2.5% pour tous les départements que les indices soient à la hausse ou à la baisse. Résultats Informations relatives au pool mobilisé à fin décembre 2021 sur la base des données des prêts (capital restant dû au 30 novembre 2021), réévaluation sur la base des indices PERVAL et PNS définitifs du 1er trimestre 2021. Evaluation des immeubles financés apportés en garantie (valeurs exprimées en milliards d’euros) Nombre de créances Valeur initiale (1) Valeur réexaminée (statistique) Prêts hypothécaires 481 409 60,08 65,85 Dont prêts garantis par le FGAS 140 017 13,06 14, 35 Prêts cautionnés 236 087 38,29 42,04 Dont prêts garantis par Crédit Logement 121 503 24,40 27,22 Dont prêts garantis par CAMCA 114 584 13,89 14,82 (1) valeur déclarée à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans l’état « Elément de calcul du ratio de couverture et de contrôles des limites » prévu par l’instruction n°2016-I-09 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Crédit Agricole Home Loan SFH Nadine FEDON Directeur Général de CA HL SFH Annexe Sources : indices PERVAL et PNS définitifs du 1ème trimestre 2021 utilisés (hors décote supplémentaire) pour le pool mobilisé au 31 décembre 2021. Département Maison Appartement Département Maison Appartement Département Maison Appartement 01 117,376 113,4843 34 112,8236 110,739 67 122,5751 123,465 02 105,5612 105,5306 35 124,0321 135,1329 68 121,8613 114,2178 03 110,2713 107,8634 36 104,7903 110,1227 69 127,5029 138,3176 04 112,4239 109,438 37 115,8941 116,1786 70 108,079 109,8016 05 112,4239 102,2134 38 117,6112 108,2517 71 109,9824 99,2169 06 109,3096 109,9963 39 108,6542 109,8016 72 111,6766 116,0794 07 116,5824 123,2849 40 123,6849 124,4822 73 117,0401 114,9785 08 105,036 111,8837 41 102,3205 110,1227 74 116,4738 115,1085 09 109,4649 121,1616 42 118,3182 108,0546 75 121,3577 134,84 10 104,9792 105,6722 43 111,1137 107,8634 76 113,0845 109,4832 11 110,109 102,7808 44 131,8274 142,506 77 111,191 107,2268 12 113,5547 121,1616 45 107,739 110,8974 78 113,4614 112,877 13 114,2459 112,0178 46 113,5547 121,1616 79 110,7711 124,1179 14 118,2316 120,5628 47 110,8406 133,8826 80 112,1626 107,7201 15 111,1137 107,8634 48 111,5737 108,0926 81 111,8259 121,1616 16 115,5294 124,1179 49 114,5903 133,124 82 110,8487 121,1616 17 120,6299 126,9042 50 121,1795 119,3219 83 112,4683 106,34 18 97,8129 110,1227 51 111,1983 115,4145 84 111,7076 103,6371 19 106,7145 108,4317 52 107,6478 111,8837 85 124,0985 121,2436 20 118,3117 110,6395 53 112,0518 137,2091 86 111,2345 124,1179 21 113,1767 110,138 54 115,0224 106,4226 87 107,2408 108,4317 22 121,5942 120,2611 55 109,9462 109,9537 88 110,4899 110,4493 23 103,7519 108,4317 56 125,1093 130,8862 89 100,315 106,9803 24 110,8277 133,8826 57 115,9993 113,0306 90 108,7365 109,8016 25 109,0584 110,9094 58 107,8693 106,9803 91 112,6903 109,3871 26 117,63 107,8837 59 115,5489 117,6555 92 121,2903 124,9498 27 110,8244 108,8414 60 107,4578 105,3042 93 116,451 124,6757 28 103,0833 101,2135 61 113,124 119,3219 94 118,727 121,9458 29 122,9884 127,3184 62 113,1119 109,6936 95 113,3659 110,3698 30 110,8159 106,6763 63 111,9809 109,6431 31 116,0929 124,5458 64 121,0283 126,9219 32 113,5547 121,1616 65 109,7175 105,0338 33 135,7884 140,9723 66 110,6792 104,0583 Attestation du contrôleur spécifique sur les modes et résultats d’évaluation et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles au 31 décembre 2021 En application de l’article 5 du règlement 99-10 du CRBF Mesdames et Messieurs les administrateurs, En notre qualité de contrôleur spécifique de la société Crédit Agricole Home Loan SFH et en application des dispositions prévues par l'article 5 du règlement 99-10 du CRBF, nous avons procédé à la vérification de la validité, au regard de la réglementation en vigueur, des modes et résultats d'évaluation des immeubles sous-jacents aux prêts et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, tels que publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2021 et joints à la présente attestation. Les modes et résultats d’évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur ont été définis et mis en œuvre sous la responsabilité du Directeur Général de votre société. Il nous appartient de nous prononcer sur leur validité au regard des règles en vigueur au 31 décembre 2021. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Nos travaux ont consisté à vérifier la conformité : des procédures, modes et résultats d'évaluation ainsi que des méthodes de réexamen périodique, dans leur conception et dans leur détermination, à la réglementation en vigueur au 31 décembre 2021, des informations publiées simultanément aux comptes annuels avec, d’une part, le dispositif d’évaluation et de réexamen effectivement appliqué et, d’autre part, avec les résultats résultant de l’application du dispositif d’évaluation. Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler quant à la conformité aux dispositions prévues par les articles 2 à 4 du règlement 99-10 du CRBF, des modes et résultats d'évaluation des immeubles et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2021. Cette attestation est régie par la loi française. Les juridictions françaises ont compétence exclusive pour connaître de tout litige, réclamation ou différend pouvant résulter de notre lettre de mission ou de la présente attestation, ou de toute question s’y rapportant. Paris, le 2 juin 2022 Le contrôleur spécifique FIDES AUDIT représenté par Stéphane MASSA