BMW FINANCE Société en nom collectif au capital de 87 000 000 € Siège social : 5 rue des Hérons - CS 30751 - 78182 Saint Quentin en Yvelines Cedex 343 606 448 R.C.S. Versailles I. — Bilan de au 31 décembre 202 2 . (En Euros.) ACTIF Notes 2022 2021 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 2 371 963 554 549 974 075 Caisse, banque centrale, CCP 358 561 947 498 493 862 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 13 401 607 51 480 213 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 3 1 307 718 668 1 048 895 537 OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET ASSIMILEES 3 et 4 2 114 207 276 2 188 285 263 OPERATIONS SUR TITRES 5 138 255 101 138 255 101 Obligations et autres titres à revenu fixe 138 255 101 138 255 101 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 VALEURS IMMOBILISEES 6 3 028 861 3 022 817 Participations et autres titres détenus à long terme 3 015 650 2 970 938 Parts dans les entreprises liées 0 0 Immobilisations incorporelles 1 060 23 264 Immobilisations corporelles 12 151 28 615 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 7 244 036 899 262 475 627 Autres actifs 54 289 751 49 313 732 Comptes de régularisation 189 747 148 213 161 895 TOTAL 4 179 210 360 4 190 908 420 PASSIF Notes 2022 2021 OPÉRATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 8 3 129 977 202 3 176 599 837 Dettes envers les établissements de crédit 3 129 977 202 3 176 599 837 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 9 18 698 224 874 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 15 000 000 15 000 000 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 10 237 853 317 259 594 661 Autres passifs 91 013 540 112 799 678 Comptes de régularisation 146 839 778 146 794 983 PROVISIONS & DETTES SUBORDONNEES 204 158 381 212 618 601 Provisions pour risques & charges 11 154 080 200 162 540 420 Dettes subordonnées 12 50 078 181 50 078 181 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 13, 14, 15 592 202 762 526 870 447 Capital souscrit 87 000 000 87 000 000 Prime d'émission, Écarts de réévaluation 106 805 766 106 805 766 Réserves 416 333 416 333 Provisions réglementées Report à nouveau 332 648 348 251 728 015 Résultat de l'exercice 65 332 315 80 920 333 TOTAL 4 179 210 360 4 190 908 420 HORS BILAN Notes 2022 2021 ENGAGEMENTS DONNES 511 488 422 409 995 673 Engagements de financement - En faveur d'établissements de crédit - En faveur de la clientèle 17 511 488 422 409 995 673 Engagements de garantie - D'ordre d'établissement de crédit - D'ordre de la clientèle Engagements sur titres - Autres engagements donnés ENGAGEMENTS RECUS 50 115 000 50 115 000 Engagements de financement - Reçus d'établissements de crédit 18 50 000 000 50 000 000 - Reçus de la clientèle Engagements de garantie - Reçus d'établissement de crédit 18 115 000 115 000 - Reçus de la clientèle Engagements sur titres - Autres engagements reçus OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME 154 946 475 347 980 230 Opération de gré à gré - Instrument de taux d'intérêts à terme conditionnel 19 154 946 475 347 980 230 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2022. (En Euros) Notes 2022 2021 Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 20 125 959 252 165 515 417 - Intérêts et produits assimilés 31 806 163 32 073 025 - Intérêts et charges assimilées -17 336 332 -5 647 658 - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 824 966 822 860 589 414 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -713 477 401 -721 499 364 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Produits nets sur opérations financières 9 415 592 1 841 505 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 9 478 187 1 841 905 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -62 595 -400 Autres produits nets d'exploitation bancaire 21 18 279 092 38 297 573 - Autres produits d'exploitation bancaire 39 498 278 68 760 414 - Autres charges d'exploitation bancaire -21 219 185 -30 462 841 PRODUIT NET BANCAIRE 153 653 936 205 654 495 Charges générales d'exploitation -59 887 317 -84 818 781 - Frais de personnel 22 -16 212 470 -21 360 116 - Autres frais administratifs 23 -43 636 179 -63 351 027 Dot. aux amort. & prov. / immobilisations corporelles et incorporelles -38 669 -107 639 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 93 727 950 120 835 714 Coût du risque 24 -2 340 997 -2 188 468 RESULTAT D'EXPLOITATION 91 425 622 118 647 246 Résultat net sur actifs immobilisés 25 -480 692 -174 389 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 90 944 930 118 472 856 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat exceptionnel 26 -301 070 -282 178 Impôt sur les bénéfices 27 -25 311 545 -37 270 345 RESULTAT NET 65 332 315 80 920 333 III. — Annexe aux comptes sociaux au 31 décembre 202 2 . ( En milliers d’euros sauf précision contraire . ) Activité de la société Financement en France de toutes opérations d’achat et de vente à crédit notamment de véhicules de tourisme et commercialisés par l’intermédiaire du réseau de distribution du groupe BMW France (agents et concessionnaires). Financement des stocks des concessionnaires. Location avec option d’achat (LOA) et location de longue durée (LLD) de véhicules de s es marques. Vente à crédit, Location avec option d’achat (LOA) et location de longue durée (LLD) de véhicules multi marques. Commercialisation pour le compte de tiers de contrats de prestations connexes (entretien, maintenance, assurance, etc.). F aits majeurs de l’exercice Les coûts de refinancement qui ont subi un accroissement plus que significatif en 2022 ont eu pour effet une hausse très importante des charges d’intérêts (+ 206 %, soit 17 M€ vs 6 M€ en 2021) qui n’ont pas pu être atténuées par un transfert , dans leur globalité , dans les prix appliqués aux clients. Également, l es frais engagés liés au projet Alice (remplacement des outils de gestion des contrats ) ont un impact important sur le poste des autres frais administratifs (autres services extérieurs). Par ailleurs, le nombre de contrats financés sur l’activité « Retail Finance » passe de 49 843 en 2021 à 46 735 en 2022, soit une diminution de 6% qui peut s’expliquer par un contexte très concurrentiel, en particulier sur le marché de l’électrique, et également par l’inflation. Enfin, dans un contexte géopolitique instable et ayant des impacts économiques certains, il est cependant important de noter que dans le cadre du conflit Russo - Ukrainien, BMW Finance n’a pas de clientèle en Russie , en Ukraine ou en France qui serait soumise aux mesures de restrictions émises par l’Union Européenne envers des personnalités de nationalité Russe. Evolution de l’environnemen t économique sur l’exercice 202 2 Nouvelle année noire pour le marché automobile français, qui recule de près de 8% en 2022 Le marché automobile français a reflué de 7,8% en 2022, l'embellie des derniers mois n'ayant pas permis de compenser des difficultés mondiales de livraison et des pénuries de puces électroniques. Au total, 1.529.035 voitures particulières neuves ont été mises en circulation l'année dernière, contre 1.659.003 en 2021, à comparer aux 2,2 millions de 2019, avant la pandémie de Covid-19, selon les chiffres publiés par la Plateforme automobile (PFA), qui représente constructeurs et équipementiers. L'électrique grimpe Dans ce climat morose, la part des voitures électriques continue de progresser, atteignant 13% des immatriculations totales en 2022, contre 10% l'an dernier et à peine 1% quatre ans plus tôt. Une progression réalisée essentiellement aux dépens des motorisations diesel, qui représentent moins de 16% des immatriculations en 2022, en recul de plus de 5 points par rapport à l'année précédente, et dans une moindre mesure de l'essence, qui reste la catégorie la plus choisie par les acheteurs de voitures neuves avec 37% du marché. En 2022, les voitures 100% électriques ont passé le cap des 200.000 unités, soit 25% de plus que l'année précédente, tandis que le nombre d'hybrides rechargeables a diminué d'environ 10%, à 126.549 unités, selon PFA. Ce repli des hybrides est notamment dû à la réduction des achats des entreprises. L’occasion chute Le marché de l’occasion est impacté par la pénurie de véhicules neufs qui se répercute sur tous ses segments : au global, l’occasion recule de 12,6% sur le dernier mois de l’année. En 2022, 5,2 millions de voitures ont changé de propriétaire (soit une baisse de 13,5% par rapport à 2021) La dynamique à l’œuvre n’est toutefois pas uniforme : entre injonctions climatiques et pouvoir d’achat, les différents segments du marché de l’occasion connaissent des évolutions contrastées. Ainsi les VO les plus récents (moins de 5 ans) reculent de 21,6% en décembre, ceux plus âgés (de 5 à 10 ans d’ancienneté) de 12,3% et les plus anciens (VO de plus de dix ans) de 5,3%. Cette évolution entraîne une tension à la hausse sur les prix des véhicules d’occasion les plus récents, ce qui pousse les acheteurs à se tourner vers des modèles plus anciens, moins onéreux mais polluant plus. Un paradoxe dans un contexte de mise en place de zones à faibles émissions dans de nombreuses métropoles françaises, impliquant l’interdiction de circulation, à terme, des modèles les plus polluants. Essor du financement locatif Les particuliers aussi rebattent les cartes et être propriétaire de son véhicule n’est plus la norme. 2022 est ainsi une année de bascule : elle voit l’essor de nouveaux types de financement au profit des solutions de financement locatif. La Location Longue Durée (LLD) est en progression de 4% en décembre 2022 alors qu’elle reculait de 5% sur la même période en 2021. Au total, les solutions locatives (location avec option d’achat et location longue durée) représentent 51% des ventes de VN pour les particuliers en décembre 2022, contre 49% pour les achats. Les acteurs chinois dans les starting-blocks Dans ce marché en mutation, de nouveaux acteurs arrivent à tirer leur épingle du jeu. Les constructeurs chinois font une percée dans les best-sellers de l’année, notamment avec leurs motorisations électriques. Sur le seul mois de décembre, les véhicules électriques de la marque MG ne sont plus qu’à quelques marches du podium et se placent en sixième position avec 1486 unités vendues, contre 1891 Peugeot, 2558 Volkswagen, 2800 Dacia, 3947 Renault et Tesla, en tête (5416). Dans ce contexte de marché difficile, BMW Group s’affirme en France à l’avant-garde de la transition vers l’électrique BMW Group France, avec ses marques BMW et MINI, termine l’année 2022 sur de bonnes performances avec 71 088 immatriculations (-0,3%), supérieures au marché français global et au segment premium en particulier. Le groupe s’affirme à la pointe de la transition vers la mobilité électrique. Dans un environnement économique perturbé par le contexte géopolitique, énergétique et les difficultés d’approvisionnement de composants, ce succès repose pour une grande part sur les modèles électrifiés. Ceux-ci représentent désormais 35% des ventes en France sur un marché dont le mix électrifié est de 21%. BMW augmente sa part de marché en France. BMW, avec un volume de ventes en 2022 de 45 439 unités, enregistre une légère baisse de 1,2% alors que le segment premium diminue de 4,8% sur marché total en chute de 7,8%. La marque phare du groupe augmente ainsi de +0,8 point sur ce même segment et est leader des immatriculations premium auprès des particuliers et des entreprises, qui progressent de 9,6% (38 322 unités). Les ventes des modèles électrifiés augmentent fortement et dépassent désormais les ventes de véhicules essence avec 15 411 unités. Les modèles électriques (3 360 unités) représentent désormais 7% des ventes en progression de 43% et les hybrides rechargeables (12 501 unités) 27% des ventes en hausse de 12,7%. L’année écoulée a été marquée notamment par le lancement de la BMW Série 2 Active Tourer (+ de 2 700 immatriculations en 2022). Dans le top 5 des ventes, arrive en tête la BMW Série 1 (8 135 unités), suivie des BMW X1 (6 723), X3 (5 658), Série 3 Touring (3 167) et BMW X2 (2 799). Record historique pour MINI. MINI signe en 2022 un record de part de marché sur le segment premium en passant de 11,7% à 12,4% avec 25 649 ventes, réalisant ainsi en France le meilleur score européen. MINI s’affirme aussi comme la marque électrifiée par excellence : les modèles électriques et hybrides rechargeables représentent respectivement 23% et 13% des ventes. Et cette tendance s’accélère, désormais une MINI sur trois commandée est une MINI Electric, une performance qui conforte les objectifs de 100% de ventes électriques dès 2030. BMW Motorrad place la mobilité durable au cœur de ses modèles urbains. Le nouveau scooter électrique BMW CE04, lancé au printemps, enregistre des records de ventes avec 2 429 ventes en neuf mois en 2022. La France est le premier marché mondial pour ce modèle. BMW Motorrad reste le deuxième marché mondial pour les ventes BMW Motorrad avec une année historique clôturant à 20 929 immatriculations, en progression de 2,9% dans un marché en baisse de 6,2%. Sur le segment des motos de plus 500 cm3, BMW Motorrad progresse de 1,32 point avec une part de marché de 18,4%. IMPLANTATIONS A L’ETRANGER Notre société n’a aucune implantation et n’exerce aucune activité dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative : succursale, filiale (entité ad ’hoc ) et participations dans les entités faisant l’objet d’un contrôle exclusif ou conjoint. Note 1. - Principes et méthodes comptables appliqués Les comptes annuels de l’exercice 20 2 2 sont établis en conformité avec les règles et principes français : image fidèle, comparabilité, continuité de l’activité, régularité, sincérité, prudence, permanence des méthodes. Règles de présentation des comptes sociaux Les comptes annuels s ont établis conformément au règlement n°2014-07 de l’ANC relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire . Créances sur les établissements de crédit Les créances sur établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre des opérations bancaires sur des établissements de crédit. Créances sur la clientèle Les créances sur la clientèle sont comptabilisées à leur valeur nominale. Ces créances sont composées des encours sains et des encours douteux nets de dépréciation. Conformément à la réglementation, les créances sont normalement enregistrées en créances douteuses au-delà de la troisième échéance impayée (retard supérieur à 90 jours). Avant la déchéance du terme, les créances douteuses figurent en comptabilité pour un montant égal à la somme de l’échu impayé. Après la déchéance du terme, les créances douteuses sont inscrites en comptabilité pour le montant en principal réclamé aux clients. Les intérêts de retard et indemnités légales ne sont enregistrés que lors de leur encaissement. Cependant, pour satisfaire aux exigences de la législation fiscale, la comptabilité constate des indemnités légales et intérêts de retard qui sont dépréciés en fonction de leur probabilité d’encaissement : le net du poste constitue une créance rattachée aux encours douteux. Les créances douteuses sont déterminées : Par la constatation de la contagion. La contagion consiste à étendre à toutes les créances d’un client le statut de douteux dès lors que l’une au moins de ses créances est douteuse. Par le traitement différencié des créances restructurées . Il s’agit, pour l’essentiel, de créances issues du surendettement ; elles sont réparties en restructurations ordinaires et en moratoires (restructurations commençant par un délai sans paiement) et pour chacune de ces catégories : Restructurations ordinaires : qualification en douteux des créances ayant plus d’un impayé et en douteux compromis des créances à partir du 4ème impayé. Moratoires : qualification en douteux compromis des créances ayant un délai de report supérieur à 2 ans ou, si le délai est inférieur à deux ans, en l’absence de plan de remboursement prédéterminé. Conformément au règlement ANC n°2014-07 , les créances douteuses sont désormais classées en : Créances douteuses, Créances douteuses compromises (ce sont principalement les créances déchues du terme ou en cours de déchéance). Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du résultat. c) Dépréciation sur créances douteuses de la clientèle et des concessionnaires En 2013, une base historique des défauts a été constituée à partir de la base de données interne s . Elle intègre l’ensemble des contrats Retail depuis le 01/07/07. Cette base historique des défauts permet de connaître sur une période d’observation donnée, les taux de défaut (PD) par pool de risque. A partir de cette même base, sur des périodes d’observations de 36 mois, une évaluation des LGD « Loss Given Default » est effectuée. Par ailleurs, l’analyse de la performance du recouvrement par Crédit Agricole Consumer Finance (CACF), permet de segmenter les taux de LGD par produits Leasing ou Autres. La dépréciation sur les créances impayées et douteuses est déterminée en fonction de taux de dépréciation résultant des taux de recouvrement observés après prise en compte du prix de cession éventuel des véhicules. Ces taux sont appliqués à la base doute use constituée par les impayés et les créances douteuses . En ce qui concerne les concessionnaires, les créances douteuses font l’objet d’une dépréciation déterminée au cas par cas en fonction des garanties détenues et des possibilités de recouvrement. d) Opérations de crédit-bail , LOA et LLD Les opérations de crédit-bail, de LOA et de LLD sont cla ssées en « opérations de crédit- bail et assimilées » sur la base de l’encours comptable. Les revenus de ces opérations, y compris les résultats de cession, sont inclus dans le poste « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées». Lors de la résiliation du contrat, les indemnités de résiliation sont également constatées en « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées» et en créances douteuses. La dotation aux dépréciations est comptabilisée en « charges sur opérations de crédit-bail et assimilées». La dépréciation sur les créances impayées et douteuses est déterminée pour les opérations de crédit-bail et assimilées en fonction de taux de dépréciation résultant des taux de recouvrement observés après prise en compte du prix de cession éventuel des véhicules. Ces taux sont appliqués à la base douteuse constituée par les impayés, les créances douteuses et la valeur nette comptable des immobilisations contentieuses. e) Immobilisations temporairement non louées Les ITNL sont maintenues dans les immobilisations et continuent d’être amorties selon leur plan d’amortissement initial. Leur déclassement est effectif à la résiliation ou à la fin du contrat, dans l’attente de leur recommercialisation. f) Immobilisations Les immobilisations sont enregistrées à l’actif du bilan pour leur coût d’acquisition, TVA non récupérable incluse. Les immobilisations corporelles sont amorties sur leur durée probable d’utilisation selon le mode linéaire. Les taux d’amortissement pratiqués correspondent aux principes fiscaux généralement admis. Les véhicules immobilisés sont amortis sur une durée de 5 ans , quelle que soit la durée du contrat de location dont ils font l'objet. Les immobilisations incorporelles comprennent uniquement des logiciels informatiques. La durée d’amorti ssement de ces logiciels est de 5 ans. g) Titres de placement Les titres hautement liquides (HQLA) acquis afin de respecter les exigences réglementaires en matière de liquidités, sont enregistrés à leur coût d’acquisition . Ils incluent ainsi le montant de la surcote et de la décote sur l’ achat des titres faisant l’objet d’un étalement mensuel . A l’atteinte de la maturité , le montant inscrit à l’ actif représentera le nominal des titres. Les opérations sur titres sont comptabilisées conformément aux articles 2311-1 à 2391-1 du règlement ANC 2014-07, ainsi BMW Finance a classé sous la rubrique "Opérations sur titres" en catégorie "Obligations et autres titres à revenu fixe" tous les titres achetés dans le cadre de sa politique HQLA. Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors coupon couru et hors frais d’acquisition. A la date de clôture de l’exercice, les intérêts courus à percevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées en contrepartie du poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les différences éventuelles entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement (primes si elles sont positives, décotes si elles sont négatives) sont étalées sur la durée de vie des titres concernés. L’étalement est effectué par application de la méthode actuarielle. A la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation. Celle-ci est appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. h) Provisions pour risques Les provisions pour risques comprennent une provision pour risques sur valeur résiduelle sur les véhicules loués. Cette dernière est calculée de la façon suivante : Pour les contrats ayant une fin théorique dans les 12 prochains mois, la valeur résiduelle est évaluée selon les valeurs du marché (interne et externe) enregistrées au cours des 12 derniers mois Pour les contrats ayant commencé dans les 12 derniers mois, la valeur résiduelle est déterminée selon les règles définies par le « RV Commitee » qui se tient chaque trimestre Pour les autres contrats, la valeur résiduelle est déterminée par la moyenne des 2 groupes ci-dessus. Le montant de la provision pour risque de valeurs résiduelles figure au passif pour un montant de 14 1 153 K€ au 31 décembre 202 2 . i ) Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG). BMW Finance n’a pas constitué de fonds pour risques bancaires généraux. j ) Fiscalité Impôt sur les sociétés La société BMW Finance ayant opté depuis le 01/01/2002 pour l’impôt sur les sociétés, elle est soumise au taux normal de l'impôt sur les bénéfices sauf po ur les plus-values à long terme. Le taux d'impôt sur les sociétés est de 25% pour toutes les entreprises , au x quel s s’ajoute la Contribution Sociale de 3,3% sur la fraction d’impôt excédant 763.000€. Impôts différés Il n'est pas constaté d'impôt différé actif ou passif dans les comptes sociaux. k ) Comptabilisation des produits et charges d’exploitation Les intérêts perçus et loyers sont comptabilisés en produits au prorata t e mporis. Les premiers loyers sont enregistrés en produits lors de leur émission. Les participations reçues des constructeurs sont comptabilisées en « produits sur opérations de crédit-bail et assimilés » » ou « intérêts et produits assimilés » selon la ligne de produit à laquelle elles se rapportent, et font l’objet d’un étalement sur 36 mois. Les commissions dues au réseau de concessionnaires f aisant l’objet d’un étalement sur 36 mois et qui étaient comptabilisées jusqu’à présent en « Autres frais administratifs » sont désormais reclassées en « Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées » conformément aux dispositions de l’article 2161-1 de l’ANC 2014-07 . Les commissions et participations bénéficiaires à recevoir des compagnies d’assurance sont comptabilisées au titre de l’exercice de production des dossiers en « autres produits d’exploitation bancaires » sur la base d’une estimation communiquée par ces dernières. l ) Réserve latente La réserve latente est constituée par la différence entre l'encours financier et l'encours comptable. Lorsqu'elle est négative (à savoir lorsque l’encours financier est inférieur à l’encours comptable), elle fait l'objet d'une provision. Il n'est pas constaté d'impôt différé dans les comptes sociaux sur cette réserve latente ou sur la provision correspondante. m ) Opérations sur instruments financiers à terme Elles sont majoritairement constituées d’opérations fermes sur instruments de taux d’intérêt destinées à couvrir le risque global de taux d’intérêt et sont comptabilisées conformément au règlement de l’ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014. Les intérêts sur les instruments de refinancement et les intérêts sur les swaps de micro et de macro-couverture correspondants sont comptabilisés prorata temporis. Ces derniers figurent en intérêts et charges assimilées. n ) Engagements de retraite Les engagements de retraite sont comptabilisé s à la clôture de l’exercice 202 2 pour un montant de 491 K€. Les principales hypothèses actuarielles sont les suivantes : Taux d’actualisation : 3,79 % Taux d’augmentation des salaires : 3,50 % Charges sociales : 4 6 % o ) Résultat par action Le résultat 20 2 2 par action est de 7,51 €. p ) Comptabilisation des charges et produits exceptionnels Le résultat exceptionnel est composé des charges qui surviennent et des produits qui sont générés de manière exceptionnelle et ne relevant pas de l’activité courante de notre société. Notre société comptabilise, le cas échéant , dans ce s poste s, les changements de méthode comptable, les provisions pour redressements fiscaux et tout élément peu fréquent . q ) Identité de la société mère consolidant les comptes de la société BMW AG est la société mère consolidant les comptes de notre société. r ) Évènements post-clôture La crise des marchés bancaires et obligataires de mars 2023, conduisant notamment à la faillite de la Silicon Valley Bank, plus gros défaut bancaire depuis 2008 aux Etats-Unis, n’a pas eu d’effet tant pour BMW Finance que pour le BMW Group . Enfin, de la même manière, le rachat de Crédit Suisse par UBS, n’a pas eu d’impact pour BMW Finance qui n’est pas exposé sur ces deux établissements bancaires suisse. I . – Notes sur le bilan actif. (Notes 2 à 7 en milliers d'Euros) Note 2. – Op é rations interbancaires et assimilées : Encours notionnels par durée résiduelle. (en milliers d'euros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2022 Total 31/12/2021 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes et prêts : - à vue 371 964 0 0 0 371 964 0 371 964 549 974 - à terme Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 371 964 0 0 0 371 964 0 371 964 549 974 Dépréciations Valeurs nettes au bilan 371 964 0 0 0 371 964 0 371 964 549 974 A des fins réglementaires BMW Finance SNC a placé sur le compte de dépôt ouvert dans les livres de la Banque de France l'ensemble des HQLA restant à fin 2019 et arrivés à maturité depuis. Ainsi BMW Finance SNC reste en conformité avec les exigences du CRR et plus précisément le ratio de liquidité à 30 jours (LCR). Les dépôts à la Banque de France étant qualifiés de HQLA. Le montant en dépôt s'élève à 359M€. Note 3 - Opérations avec la clientèle et crédit-bail - analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2022 Total 31/12/2021 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Opérations avec la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 344 561 551 896 15 150 956 912 564 403 385 1 315 949 1 056 656 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs Sous total 344 561 551 896 15 150 956 912 564 403 385 1 315 949 1 056 656 Dépréciations créances douteuses -1 623 -1 623 -1 748 Dépréciations créances compromises -6 607 -6 607 -6 012 Valeurs nettes au bilan 344 561 551 896 15 150 956 904 334 403 385 1 307 719 1 048 896 Opérations de crédit-bail et assimilées Crédit-bail et location avec option d'achat 104 780 358 161 1 661 347 2 124 289 7 921 2 132 210 2 206 875 Location simple Sous total 104 780 358 161 1 661 347 0 2 124 289 7 921 2 132 210 2 206 875 Dépréciations créances douteuses -823 -823 -966 Dépréciations créances compromises -17 179 -17 179 -17 624 Valeurs nettes au bilan 104 780 358 161 1 661 347 0 2 106 286 7 921 2 114 207 2 188 285 Total 449 341 910 058 1 676 498 956 3 010 620 411 306 3 421 926 3 237 181 L'application du règlement n° 2014.07 du Comité de la Réglementation Comptable sur le traitement comptable du risque de crédit a conduit à distinguer, parmi les encours sains, les "créances restructurées à des conditions hors marché", qui comprennent les créances non douteuses faisant l'objet d'un plan de surendettement Neiertz. Les créances douteuses compromises comprenant notamment les créances déchues du terme et les créances douteuses depuis plus de 12 mois, s'élevaient à 29 millions d'euros au 31 décembre 2022. Les opérations avec la clientèle et les opérations de crédit-bail sont toutes réalisées avec de la clientèle résidant en France. Note 3.1 - Opérations avec la clientèle et crédit-bail - analyse par agents économiques (en milliers d'euros) 31/12/2022 Encours sains Créances douteuses Provisions Couverture en % Total Particuliers 206 883 22 336 -7 806 3% 221 414 Entreprises 2 992 643 11 630 -15 104 1% 2 989 169 Autres agents économiques 212 666 2 000 -3 322 2% 211 343 Sous total 3 412 192 35 966 -26 232 3 421 926 Intérêts et divers Valeurs nettes au bilan 3 412 192 35 966 -26 232 3 421 926 Note 3.2 - Information relative à la réserve latente (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Variation Valeur nette comptable des Immobilisations Louées 2 080 057 2 172 679 -92 622 Valeur nette financière des Immobilisations Louées 2 265 059 2 347 935 -82 877 Réserve latente 185 002 175 257 9 745 Note 3.3 – Op é rations de crédit-bail - Réserves latentes par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 Total 31/12/2021 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Crédit-bail mobilier, LOA et opérations assimilées 23 653 93 577 67 771 0 185 002 175 257 Total 23 653 93 577 67 771 0 185 002 175 257 Note 4 - Opérations de crédit-bail, LOA et location simple Immobilisations brutes : (en milliers d'euros) Valeur au 31/12/2021 Acquisitions Cessions Valeur au 31/12/2022 Immobilisations corporelles 3 093 926 1 030 670 -1 130 539 2 994 057 Total 3 093 926 1 030 670 -1 130 539 2 994 057 Amortissements et Provisions : (en milliers d'euros) Total au 31/12/2021 Dotations Reprises Autres mouvements Valeur au 31/12/2022 Immobilisations corporelles -921 307 -608 714 636 828 -893 193 Total -921 307 -608 714 636 828 0 -893 193 Immobilisations nettes : (en milliers d'euros) Valeur nette au 31/12/2021 Amort-Dépr. Cessions Valeur nette au 31/12/2022 Immobilisations corporelles 2 172 619 421 955 -493 711 2 100 864 Total 2 172 619 421 955 -493 711 2 100 864 Note 5 - O pérations sur titres (en milliers d'euros) 2022 2021 Actions et autres titres à revenu variable Obligations et autres titres à revenu fixe Total Actions et autres titres à revenu variable Obligations et autres titres à revenu fixe Total Portefeuille de transaction 138 255 138 255 138 255 138 255 Portefeuille de placement Montant brut Dépréciations Montant net 0 0 0 0 0 0 Portefeuille d'investissement Montant brut Dépréciations Montant net 0 0 0 0 0 0 Total 0 138 255 138 255 0 138 255 138 255 (en milliers d'euros) par durée résiduelle Créances et dettes rattachées Autres éléments non ventilables Moins de trois mois De 3 mois à 1 an 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Obligations et autres titres à revenu fixe Titres non cotés Autres obligations Titres cotés Autres obligations Total Total 0 0 0 0 0 0 0 0 Note 6 - Valeurs immobilis é es (en milliers d'euros) 31/12/2021 Acquisitions (amortissements) Cessions ou transferts 31/12/2022 Titres de participation et parts dans les entreprises liées Valeur brute Dépréciation Autres titres détenus à long terme : Valeur brute 2 971 45 3 016 Dépréciation Créances rattachées Valeurs nettes au bilan 2 971 45 0 3 016 Immobilisations en cours Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 923 923 Amortissements -900 -22 -922 Valeurs nettes 23 -22 0 1 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 621 0 0 621 Amortissements -592 -16 0 -609 Valeurs nettes 29 -16 0 12 Valeurs nettes au bilan 3 023 6 0 3 029 N ote 7 - A utres actifs et comptes de régularisation (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs 54 290 49 314 Avances fournisseurs Facturations constructeur à établir TVA déductible 36 602 34 244 Produits à recevoir s/filiales Débiteurs divers 17 688 15 069 Comptes de régularisation 189 747 213 162 Produits à recevoir sur swaps Assurances Participations aux bénéfices d'assurances à recevoir 8 723 12 788 Résultat du SPV 37 082 17 743 Autres comptes de régularisation 143 942 182 630 Valeurs nettes au bilan 244 037 262 476 Le poste "autres comptes de régularisation" est principalement constitué des charges constatées d'avance liées aux commissions d'apporteur d'affaires. II. – Notes sur le bilan passif (Notes 8 à 16 en milliers d'Euros Note 8 - Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) Durée résiduelle Total en principal Dettes rattachées 31/12/2022 31/12/2021 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes et emprunts : - à vue - à terme 28 055 448 788 2 348 825 2 825 667 2 825 667 2 685 976 Valeurs données en pension Autres sommes dues 1 304 309 304 310 304 310 490 624 Titres donnés en pension livrée Valeurs au bilan 28 055 448 788 2 653 134 0 3 129 977 3 129 977 3 176 600 Les fonds nécessaires à l’activité de BMW Finance proviennent exclusivement de la société BMW Finance NV, domiciliée aux Pays-Bas. Au 31/12/2022, les emprunts auprès de BMW Finance NV représentent 2 815 Mio€. Par ailleurs, BMW Finance poursuit son programme de titrisation. Au 31/12/2022, la dette envers les investisseurs au titre de l'opérations en cours inscrite au bilan s'élève à 304 Mio€. Note 9 - Comptes créditeurs de la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs Comptes d'épargne à régime spécial : - à vue - à terme Autres dettes envers la clientèle : - à vue 19 225 - à terme Valeurs données en pension livrée Valeurs au bilan 19 225 N ote 10 - C omptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs 91 014 112 800 Dettes fiscales et sociales 36 904 53 808 Dépôts de garantie reçus 19 676 20 448 Fournisseurs à payer 7 862 20 864 Assurances et prestataires de services d'entretien à payer CACF Créditeurs divers 26 571 17 680 Comptes de régularisation 146 840 146 795 Agios constructeurs encaissés d'avance Produits constatés d'avance 49 056 50 352 Comptes de compensation Charges à payer sur swaps Autres charges à payer 97 061 90 994 Divers 723 5 449 Valeurs au bilan 237 853 259 595 Note 11 - Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2021 Dotations Reprise (suite à utilisation) Reprises (autre) 31/12/2022 Pour garantie donnée/créances adhérents Provision pour risque sur valeur résiduelle 145 500 9 490 -13 837 141 153 Autres provisions pour risques 0 1 130 1 130 Provision pour indemnités de départ à la retraite 571 -80 491 Autres provisions pour charges 16 470 11 306 -16 470 11 306 Valeurs au bilan 162 540 21 926 0 -30 386 154 080 La reprise de provisions pour indemnités de départ à la retraite est dûe à la nouvelle méthodologie de calcul recommandée par l'IFRIC. L’IFRIC considère que, à partir du moment où, d’une part, aucun droit n’est acquis en cas de départ avant l’âge de la retraite et, d’autre part, les droits plafonnent après un certain nombre d’années d’ancienneté (N), ce seraient les N dernières années de carrière du salarié dans l’entreprise qui lui confèrent les droits au moment du départ. Cette nouvelle méthode génère une baisse des engagements. Au terme de l'exercice 2023, la révision des coûts de remarketing laissant entrevoir un effet significatif pour les contrats ayant une date de fin à court terme, une dotation a été comptabilisée en ce sens au titre des provisions pour charges. Note 12 - Dettes subordonnées - A nalyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2022 31/12/2021 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Dettes subordonnées à terme 50 000 50 000 50 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée Titres et emprunts participatifs Total en principal Dettes rattachées 78 78 78 Valeurs au bilan 0 0 78 50 000 50 078 50 078 Note 13 - Capital s ocial Catégories d'actions N ombre de titres V aleur nominale (en euros) C apital social (en euros) Début d'exercice Créés pendant l'exercice Clôture exercice Ordinaires 8 700 000 8 700 000 10 87 000 000 Note 14 - Variation des capitaux propres (en milliers d'euros) Capitaux propres Capital Primes et réserves Ecarts conversion / réévaluation Prov. Règlement subv. d'inv. Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 Décembre 2020 87 000 322 671 -1 194 0 37 473 445 950 Dividendes ou intérêts aux parts sociales versées au titre de 2020 Variation de capital Variation des primes et réserves 37 473 -37 473 Report à nouveau débiteur Résultat de l'exercice 2021 80 920 Autres variations Solde au 31 Décembre 2021 87 000 360 144 -1 194 0 80 920 526 870 Dividendes ou intérêts aux parts sociales versées au titre de 2021 Variation de capital Variation des primes et réserves 80 920 -80 920 Report à nouveau débiteur Résultat de l'exercice 2022 65 332 Autres variations Solde au 31 Décembre 2022 87 000 441 065 -1 194 0 65 332 592 203 Note 15 - Composition des fonds propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres 592 203 526 870 Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées 50 078 50 078 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 642 281 576 948 Note 16 - Transactions avec les entités liées L’ensemble des transactions avec parties liées sont conclues à des conditions normales de marché. III - Notes sur le hors bilan (Notes 17 à 19 en milliers d'euros) Note 17 - Hors bilan - Engagements donn é s (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle 511 488 409 996 Cautions, avals et oblig. en faveur de la clientèle Cautions, avals et oblig. en faveur d'établissements de crédit Total 511 488 409 996 Note 18 - Hors bilan - Engagements reçus (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagement de financement reçus des établissements de crédit 50 000 50 000 Engagement de garantie reçus de la clientèle Engagement de garantie reçus des établissements de crédit 115 115 Total 50 115 50 115 Note 19 - Hors bilan - Op é rations sur instruments financiers à terme (en milliers d'euros) Opérations de couverture Opérations autres que de couverture 31/12/2022 31/12/2021 Opérations fermes 0 Opérations de gré à gré 154 946 154 946 347 980 - Swaps de taux d'intérêt 154 946 154 946 347 980 - FRA 0 Opérations conditionnelles 0 Opérations de gré à gré 0 0 -Instruments de taux d'intérêts à terme conditionnels 0 Total 154 946 0 154 946 347 980 IV - Notes sur le compte de résultat ( Notes 20 à 29 en milliers d'euros) Note 20 - Produits nets d'intérêts et revenus assimilés (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit Sur opérations avec la clientèle 31 806 32 073 Sur opérations de crédit-bail et de location 824 967 860 589 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 856 773 892 662 Sur opérations avec les établissements de crédit -17 336 -4 418 Sur opérations avec la clientèle Sur opérations de crédit-bail et de location -713 477 -721 499 Sur obligations et autres titres à revenu fixe -1 230 Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -730 814 -727 147 Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 125 959 165 515 Le chiffre d'affaires est réalisé uniquement en France. Par ailleurs, au terme de chaque exercice le résultat de cession sur opérations de crédit-bail fait l'objet d'un reclassement en intérêts & produits assimilés pour les plus values et en intérêts & charges assimilés pour les moins values. Note 21 - Autres charges et produits nets d'exploitation bancaire (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Facturation à BMW France 12 033 Participations aux résultats d'assurance, courtages d'assurance 20 165 38 986 Autres produits 19 333 17 742 Autres charges -21 219 -30 463 Total 18 279 38 298 Les postes "Autres produits" et "Autres charges" sont liés majoritairement aux garanties véhicules d'occasion (GVO), ainsi qu'au résultat des opérations de titrisation. Note 22 - Frais de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements -9 556 -12 955 Charges sociales -5 439 -4 997 Intéressement 537 -1 616 Participation -1 593 -1 521 Impôts et taxes sur rémunérations -161 -271 Total -16 212 -21 360 Note 22.1 - Effectif moyen par catégorie (en nombre) 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 160 155 dont hommes 73 71 dont femmes 87 84 Personnel non cadres 53 53 dont hommes 23 18 dont femmes 30 35 Total 213 208 Note 22.2 - Rémunérations allouées au titre de l'exercice aux membres des organes de direction Cette information n'est pas fournie en annexe car elle reviendrait à indiquer la rémunération d'une seule personne. Note 23 - Autres frais administratifs (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts et taxes -6 101 -6 920 Services extérieurs ( * ) -114 319 -56 683 Autres frais administratifs 301 252 Total -43 636 -63 351 (*) Un reclassement a été opéré dans les comptes 2022 pour un montant de 52 720 K€ et portant sur la comptabilisation des commissions versées aux concessionnaires. Conformément aux dispositions de l’article 2161-1 de l’ANC 2014-07, elles ont été reclassées en "charges sur opérations de crédit bail et assimilées". Par ailleurs le montant des honoraires des commissaires aux comptes facturés au cours de l'exercice s'élève à 185 K€. Note 24 - C o û t du risque (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations des dépréciations -2 904 -2 992 Dépréciations des créances douteuses -2 904 -2 992 Provision pour réserve latente négative Provision pour risque sur valeur résiduelle Autres dépréciations Reprises des dépréciations 2 434 2 452 Reprises des dépréciations sur créances douteuses non utilisées Reprises des dépréciations sur créances douteuses utilisées 2 434 2 452 Autres reprises de dépréciations Variation des dépréciations -470 -540 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées -1 871 -1 648 Récupérations sur créances amorties Coût du risque -2 341 -2 188 Note 25 - Résultat net sur actifs immobilis é s (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotation ou reprise nette aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession Solde (en perte) ou en bénéfice Immobilisations corporelles et incorporelles -481 -174 Dotation ou reprise nette des dépréciations -481 -172 Plus-values de cession Moins-values de cession -2 Solde (en perte) ou en bénéfice Résultat net sur immobilisations -481 -174 Note 26 - R é sultat e xceptionnel (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotation ou reprise aux provisions pour indemnités de départ à la retraite 80 259 Divers -381 -541 Total -301 -282 Note 27- Impôt sur les bénéfices (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants -25 312 -37 270 Impôts sur résultat exceptionnel Impôts différés Total -25 312 -37 270 Note 28 - Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires au titre du commissariat aux comptes de l'exercice 2022 s’élèvent à 169 k€ selon la répartition suivante : (Montants HT en milliers d'euros) PwC RSM Certification des comptes 132 37 Services autres que la certification des comptes Note 29 - Évènements postérieurs à la clôture de l'exercice Néant IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2022.) Aux associés BMW FINANCE 5 Rue des Hérons CS 20750 78182 Saint Quentin en Yvelines Cdx Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BMW FINANCE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité de supervision. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – Dépréciation sur créances douteuses de la clientèle et des concessionnaires Risque identifié Notre réponse BMW Finance constitue des dépréciations pour couvrir les risques avérés des pertes résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. La dépréciation sur les créances douteuses est déterminée en fonction de taux de dépréciation résultant des taux de recouvrement observés après prise en compte du prix de cession éventuel des véhicules. En ce qui concerne les concessionnaires, les créances douteuses font l’objet d’une dépréciation déterminée au cas par cas en fonction des garanties détenues et des possibilités de recouvrement. Nous avons considéré la détermination des dépréciations sur créances douteuses comme un point clé de l’audit en raison de l’importance relative des dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction. Au 31 décembre 2022, les opérations avec la clientèle s’élèvent à 1 308 M€ nettes de 8,2 M€ de dépréciations. Les opérations de crédit-bail et assimilées s’élèvent à 2 114 M€ nettes de 18 M€ de dépréciations. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer à la note 3 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour identifier les créances et évaluer le montant des provisions pour dépréciation des créances. Pour les dépréciations, nous avons : Pris connaissance des procédures mises en place pour évaluer et suivre le risque de crédit, notamment celles d'identification des encours douteux, Testé la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs à ces procédures, Analysé la cohérence des taux de dépréciation issus des modèles et vérifié leur correcte application dans les comptes au 31 décembre 2022, Effectué des tests sur les principales données utilisées et apprécié les hypothèses retenues par la direction pour la détermination des dépréciations. Nous nous sommes également assurés du caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes. Provision pour risque sur valeur résiduelle Risque identifié Notre réponse BMW Finance est exposé aux risques attachés à la valeur résiduelle des véhicules dans le cadre de ses activités de location avec option d’achat et location longue durée. La direction détermine des provisions pour couvrir ces risques en fonction des valeurs de marché enregistrées et des règles définies par le comité « Valeur Résiduelle ». Nous avons considéré l’évaluation des provisions pour risques sur valeur résiduelle comme un point clé de l’audit en raison de l’importance relative des provisions dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction. Au 31 décembre 2022, les provisions pour risque de valeur résiduelle des véhicules loués s’élèvent à 141,2 M€. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer à la note 11 de l’annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre audit des comptes annuels, nos travaux ont consisté à : Prendre connaissance du modèle de détermination du risque sur valeur résiduelle et des procédures de contrôle interne afférentes, Tester la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs à ces procédures, Apprécier le bien-fondé des hypothèses retenues par la direction pour la détermination des provisions, Examiner la pertinence des hypothèses retenues par la direction pour calculer ces provisions. Nous nous sommes également assurés du caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la cogérance et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés . La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BMW FINANCE par les assemblées générales du 30 avril 2019 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 24 mars 2006 pour le cabinet RSM Paris S.A.S. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 4éme année de sa mission et le cabinet RSM Paris S.A.S dans la 17éme année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité de supervision de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par les co gérants . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité de supervision Nous remettons au Comité de supervision un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité de supervision figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité de supervision la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité de supervision des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-Sur-Seine et Paris, le 20 avril 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit RSM PARIS Laurent Tavernier Sebastien Martineau V. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Société.