BOURSE DIRECT Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 13 499 844,75 € Siège social : 374 Rue Saint-Honoré – 75001 Paris 408 790 608 RCS Paris Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2022 approuvés par l’Assemblée générale mixte du 10 mai 2023 A — Comptes sociaux Bilan actif (En euros) Notes 31.12.2022 31.12.2021 Actif Caisse, banques centrales, C.C.P. 4 - - Effets publics et valeurs assimilées 4 - - Créances sur les établissements de crédit 4 1 174 333 227 1 085 102 449 Opérations avec la clientèle 13 23 498 263 34 391 165 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 5 000 000 5 000 000 Actions et autres titres à revenu variable 6 66 690 308 107 381 878 Participations et autres titres détenus à long terme 7 10 508 504 10 472 144 Parts dans les entreprises liées - 480 214 Immobilisations incorporelles 8 21 307 875 20 446 811 Immobilisations corporelles 9 2 521 928 1 959 143 Capital souscrit non versé - - Actions propres 16.4 1 313 850 3 717 358 Comptes de négociation et de règlement 10 5 706 607 15 214 804 Autres actifs 11 10 104 042 64 649 436 Comptes de régularisation 12 2 171 185 1 838 773 Total actif 1 323 155 789 1 350 654 175 Bilan passif (En euros) Notes 31.12.2022 31.12.2021 Passif Banques centrales, C.C.P. 4 - - Dettes envers les établissements de crédit 4 53 396 034 98 362 720 Opérations avec la clientèle 13 1 154 207 824 1 125 505 864 Dettes représentées par un titre 6 5 534 776 8 004 688 Autres passifs 14 22 078 177 30 487 778 Comptes de régularisation 14 537 729 1 296 072 Comptes de négociation et de règlement 10 15 845 494 14 139 187 Provisions 15 1 754 417 1 611 846 Dettes subordonnées - - Capitaux propres 16 69 801 338 71 246 020 Capital souscrit 13 499 845 13 876 597 Primes d’émission 19 325 315 22 116 756 Réserves 1 399 032 1 399 032 Report à nouveau 30 096 611 26 532 027 Résultat de l’exercice 5 480 535 7 321 608 Total capitaux propres et passif 1 323 155 789 1 350 654 175 Tableau des flux de trésorerie (En euros) 31.12.2022 31.12.2021 Résultat après impôts 5 480 535 7 321 608 +/- Amortissement net des immobilisations corporelles et incorporelles 1 937 611 1 628 889 - Dépréciation des écarts d’acquisition et des autres immobilisations - - +/- Dotations nettes aux provisions et dépréciations 128 921 -96 426 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence - - +/- Pertes nettes / gains nets des activités d’investissement - - +/- (Produits) / Moins value de cession - - +/- Autres mouvements - - = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt ou non liés à l'activité 2 066 532 1 532 463 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -130 401 062 -101 939 724 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle 39 594 862 155 983 244 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 49 436 162 -8 379 554 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs 45 058 689 -54 746 017 = Diminution / (Augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 3 688 651 -9 082 051 Total des flux nets de trésorerie généré par l’activité opérationnelle (A) 11 235 718 -227 980 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations 443 854 -9 276 297 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -3 361 460 -3 298 661 Total des flux nets de trésorerie lie aux opérations d’investissement (B) -2 917 606 -12 574 958 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -3 757 025 -2 687 849 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -764 685 -495 736 Total des flux nets de trésorerie lie aux opérations de financement (C) -4 521 710 -3 183 585 Augmentation/diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 3 796 402 -15 986 523 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 35 280 205 51 266 728 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 39 076 607 35 280 205 Variation nette de trésorerie 3 796 402 -15 986 522 II. — Compte de résultat (En euros) Notes 2022 2021 Intérêts et produits assimilés 6 185 882 3 559 757 Intérêts et charges assimilées -386 905 -91 387 Revenus des titres à revenu variable 536 690 - Commissions (produits) 33 431 706 40 458 508 Commissions (charges) -5 804 248 -6 499 063 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -16 500 -19 557 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -6 791 -6 337 Autres produits d’exploitation bancaire 18 2 681 848 2 434 470 Autres charges d’exploitation bancaire - - Produit net bancaire 17 36 621 682 39 836 391 Charges générales d’exploitation 19 -27 586 715 -28 174 692 Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles -1 937 611 -1 628 889 Résultat brut d’exploitation 7 097 356 10 032 810 Coût du risque 20 13 651 -32 362 Résultat d’exploitation 7 111 007 10 000 448 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - -61 Résultat courant avant impôts 7 111 007 10 000 387 Résultat exceptionnel 21 -2 683 53 494 Impôts sur les bénéfices 22 -1 627 789 -2 732 273 Résultat net 5 480 535 7 321 608 Résultat net par action 0,10 0,14 Résultat net dilué par action 0,10 0,14 III. — Affectation du résultat Conformément à la décision de l’Assemblée générale des actionnaires qui s’est tenue le 1 0 mai 202 3 , le résultat 202 2 a été affecté de la manière suivante : Distribution de dividende 4 319 950,32 € Report à nouveau 31 257 195,03 € 35 577 145,85 € IV . — Annexe pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 1. PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES Les comptes annuels des exercices clos les 31 décembre 2022 et 2021 ont été établis conformément aux principes comptables généralement admis en France qui sont essentiellement ceux décrits ci-dessous. La société présente ses comptes dans le format requis pour les Entreprises d'Investissement (EI). 1.1 Obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable Les titres sont classés en fonction de : leur nature : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable ; leur portefeuille de destination : transaction, placement, investissement correspondant à l’objet économique de leur détention. Chaque catégorie de portefeuille suit la règle d’évaluation suivante : titres de transaction : ce sont les titres négociables sur un marché liquide qui sont acquis dans une intention de revente à brève échéance et dans un délai maximal de six mois. Ils font l’objet d’une évaluation sur la base de la valeur de marché à la date de clôture de l’exercice. Le solde des gains et des pertes, latents ainsi constaté, de même que le solde des gains et pertes réalisés dans le cadre de cession des titres, est porté au compte de résultat. titres de placement : ce sont les titres qui sont acquis avec l’intention de les détenir durant une période supérieure à six mois, à l’exception de ceux qui entrent dans la catégorie des titres d’investissement. Les actions et autres titres à revenu variable sont inscrits au bilan à leur coût d’achat hors frais d’acquisition ou à leur valeur d’apport. Les obligations et autres titres à revenu fixe sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors frais d’acquisition, et concernant les obligations, hors intérêts courus non échus à la date d’acquisition. Les différences entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement (primes si elles sont positives, décotes si elles sont négatives) sont enregistrées en compte de résultat sur la durée de vie des titres concernés. A la clôture de l’exercice, les titres sont évalués par rapport à leur valeur probable de négociation. Dans le cas de titres cotés, celle-ci est déterminée en fonction du cours de bourse le plus récent. Aucune compensation n’est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées, et seules les moins-values latentes sont comptabilisées par l’inscription d’une provision pour dépréciation du portefeuille titres. Le calcul tient compte le cas échéant des gains provenant des éventuelles opérations de couverture effectuées. titres d’investissement : il s’agit de titres à revenu fixe que Bourse Direct a l’intention de détenir de façon durable et pour lesquels la société dispose de moyens lui permettant : soit de se protéger de façon permanente contre une dépréciation des titres due aux variations de taux d’intérêt au moyen d’une couverture par des instruments financiers à terme de taux d’intérêt ; soit de conserver effectivement les titres durablement par l’obtention de ressources, incluant les fonds propres disponibles globalement adossées et affectées au financement de ces titres. Les titres d’investissement sont comptabilisés de manière identique aux titres de placement. Toutefois, à la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ne donnent pas lieu à la constitution d’une dépréciation du portefeuille titres sauf s’il existe une forte probabilité de cession des titres à court terme, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. 1.2 Effets publics et valeurs assimilées Ce poste comprend les bons du Trésor et autres titres de créances sur des organismes publics émis en France, ainsi que les instruments de même nature émis à l’étranger, dès lors qu’ils sont éligibles aux interventions de la banque centrale du ou des pays où se trouve implanté l’établissement. La valeur d’inventaire est déterminée par rapport au cours de ces bons, le jour de la clôture de l’exercice. 1.3 Créances sur la clientèle Les créances sur la clientèle comportent les créances vis-à-vis de sociétés liées ainsi que les créances de la clientèle. Ces créances sont enregistrées à leur valeur nominale après déduction des dépréciations économiquement nécessaires à la clôture de l’exercice. La société applique les articles 2211-1 à 2231-5 et 2251 du Règlement ANC 2014-07 modifié par le Règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020 relatifs au traitement comptable du risque de crédit et distingue comptablement les encours sains des encours douteux ; lorsqu’un passage en perte est envisagé, du fait de la forte dégradation des perspectives de recouvrement, les encours douteux sont considérés comme compromis et identifiés en tant que tels. 1.4 Actions propres Au 31 décembre 2022, Bourse Direct détient 434 800 de ses propres titres dans le cadre de son programme de rachat d’actions propres, soit 0,81 % de son capital social. Ces titres sont affectés à l’objectif d’annulation et ne font pas l’objet d’une dépréciation si la valeur boursière à la date de clôture est inférieure à leur valeur d’acquisition. 1.5 Participations et autres titres détenus à long terme Il s’agit de titres ou de parts dans les entreprises liées dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise. Les titres et parts sont évalués à leur coût d'acquisition hors frais d’acquisition. A la clôture de l’exercice, ces éléments sont, le cas échéant, dépréciés pour les ramener à leur valeur d'inventaire à la date de clôture. La valeur d'inventaire est déterminée par le biais d’une analyse multicritères : les principaux paramètres sont les perspectives de rentabilité et la quote-part de la société dans la situation nette. 1.6 Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles, valorisées à leur coût d'acquisition ou de production, sont amorties ou dépréciées selon les critères suivants : - les amortissements des logiciels sont calculés selon la méthode linéaire sur 3 ans ; - les marques ne sont pas amorties. Le fonds commercial, dont la durée d’utilisation est non limitée conformément aux critères définis dans l’article 214-1 du règlement ANC n°2014-03, est enregistré au coût d’acquisition incluant les frais d’acquisition. Il fait l’objet d’une évaluation semestrielle de sa valeur d’utilité basée sur une méthode multicritère. Une dépréciation est enregistrée lorsque la valeur ainsi calculée est inférieure à la valeur nette comptable du fonds commercial. Les autres immobilisations incorporelles sont principalement constituées de développements technologiques et font l’objet d’un amortissement linéaire sur une durée de 1 à 3 ans. Une durée d’amortissement supérieure peut être appliquée pour certains biens spécifiques sur la base d’une note technique. Les logiciels produits par la société sont immobilisés sur la base de leur prix de revient, déterminé à partir des temps passés et d’un coût horaire, et des factures reçues de prestataires externes, dès lors que le projet est identifié et fait l'objet d'un cahier des charges précis. L'amortissement de ces logiciels débute dès leur mise en service, et est effectué sur la durée d'utilisation prévue, n'excédant pas 3 ans. 1.7 Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles brutes figurent au bilan à leur coût d'acquisition. Les frais d'entretien et de réparation sont passés en charges de l'exercice, sauf ceux exposés pour une augmentation de productivité, ou la prolongation de la durée d'utilisation d'un bien. Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire, sur la durée d'utilisation estimée des différentes catégories d'immobilisations, et en accord avec la législation fiscale en vigueur. Une durée d’amortissement supérieure peut être appliquée pour certains biens spécifiques sur la base d’une note technique. Ces durées sont principalement les suivantes : Nombre d'années Agencements, installations des constructions 3 à 10 Installations générales 5 à 10 Matériel de bureau et informatique 2 à 5 Mobilier 5 à 10 1.8 Autres actifs Les autres actifs sont enregistrés à leur valeur nominale, après déduction des dépréciations et des amortissements économiquement nécessaires. 1.9 Comptes de négociation et de règlement Ce poste recouvre les comptes de négociation et de règlement qui enregistrent, au coût historique, dès la date de transfert de propriété, l’ensemble des achats et des ventes d’instruments financiers pour compte propre ou pour compte de tiers, dont les opérations de livraison et de règlement ne sont pas encore dénouées. Sur le marché au comptant français, la date de transfert de propriété est la date de négociation. Lorsque la date de transfert de propriété est postérieure à la date de négociation, les titres sont, dans l’intervalle, inscrits au hors bilan. Les comptes de négociation et de règlement englobent également les opérations sur titres (coupons, souscription …) échues et non encore dénouées (cas de certaines places étrangères). 1.10 Provisions Les provisions pour risques et pour charges, conformément aux prescriptions des articles 322-2 à 322-3 et 323 du Règlement ANC n° 2014-03, sont destinées à couvrir des risques et des charges, nettement précisés quant à leur objet et que des événements survenus ou en cours à la clôture de l’exercice rendent probables. 1.11 Indemnités de départ à la retraite Les engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière pour les salariés de la société sont évalués en application de la méthode préférentielle. Le calcul des engagements est fondé sur la méthode actuarielle. Selon cette méthode, le montant des engagements est déterminé en calculant le montant des prestations dues à la date de départ à la retraite en tenant compte d’une projection des salaires et de l’ancienneté à cette date. Sont ensuite pris en compte les facteurs d’actualisation et de probabilité de présence et de survie jusqu’à la date de départ à la retraite. Les hypothèses actuarielles retenues dans le cadre de cette évaluation sont les suivantes : Taux d’escompte : 3,80 % Taux de mortalité : TH/TF 2000-2002 décalée Taux de rotation : de 23,04 % à 0 % de 20 ans à 55 ans pour les cadres et de 26,79 % à 0 % de 20 ans à 55 ans pour les non cadres. 0 % à partir de 56 ans. Evolution future des salaires : 3,00 % Charges patronales : 59,8 % Age de départ à la retraite : De 62 à 66 ans selon l’année de naissance et le statut. Enfin, le ratio de l’ancienneté à la date d‘évaluation est appliqué pour déterminer les engagements à la date d’évaluation. Le montant de cet engagement ainsi calculé est enregistré au passif du bilan dans le poste des provisions pour charges. Les engagements de départ en retraite représentent 1 898 K€ au 31/12/2022 (contre 2 164 K€ au 31/12/2021). L’engagement est comptabilisé à hauteur de 1 254 K€ en provision pour risques et charges (contre 1 112 K€ au titre de l’exercice précédent) sans tenir compte des écarts actuariels et du coût des services passés historiques. Les écarts actuariels sont étalés en résultat selon la méthode du corridor. Les écarts actuariels et les coûts des services passés non comptabilisés s’élèvent à 644 K€ au 31/12/2022 contre 1 052 K€ pour l’exercice précédent. Ils sont présentés en engagements hors bilan (note 23.1 – Autres engagements donnés). En 2021, la société Bourse Direct avait procédé à l’actualisation de la table de rotation du personnel. Ce changement d’estimation avait généré une perte de 495 K€ sur le montant de l’engagement au 31/12/2021 (soit 2 164 K€). Les critères de la table de rotation du personnel utilisés jusqu’alors étaient les suivants : de 72 % à 0 % de 20 ans à 55 ans pour les cadres, de 50 % à 0 % de 20 ans à 55 ans pour les non cadres et 0 % à partir de 56 ans. 1.12 Reconnaissance des revenus Les revenus d'exploitation bancaire regroupés sous la rubrique "Commissions - Produits" sont essentiellement constitués par : les commissions et courtages, les revenus du SRD et du ROR, les droits de garde, les autres services offerts à la clientèle. Ils sont reconnus sur la base du relevé des opérations de la période écoulée fourni par l'ensemble des intermédiaires négociateurs et teneurs de comptes. Les frais de compensation, tenue de comptes et de négociation versés à l'intermédiaire qui exécute les ordres de clients sur le marché, ainsi que la rémunération des différents intermédiaires figurent en charges d'exploitation bancaire sous la rubrique "Commissions - Charges". Les revenus connexes aux services d’investissement, correspondant aux activités suivantes qui se situent dans le prolongement des activités de Bourse Direct sont regroupés sous la rubrique « Autres produits d’exploitation bancaire » : les rémunérations de comptes clients, les produits d’activités annexes, les autres produits financiers. Les revenus de trésorerie sont reconnus sur la base du taux d’intérêt applicable à la date d’arrêté, compte tenu du fait que les placements sont maintenus jusqu’à leur échéance. Le chiffre d’affaires est la somme des produits de commissions, des revenus connexes, des revenus de trésorerie ainsi que des gains sur opérations de portefeuille de négociation liés à l’activité clients. 1.13 Résultat exceptionnel Le résultat exceptionnel enregistre l'ensemble des éléments qui, du fait de leur nature ou de leur montant, ne peuvent pas être rattachés aux activités ordinaires de l'entreprise. 1.14 Résultat net par action Le résultat par action est obtenu en divisant le résultat net revenant à la société par le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice, déduction faite des titres d’autocontrôle. Le résultat dilué par action correspond à la division entre, au numérateur, le résultat net de la société avant dilution corrigé des éléments liés à l’exercice des instruments dilutifs et, au dénominateur, le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice augmenté du nombre d’actions qui seraient créées dans le cadre de l’exercice des instruments dilutifs, déduction faite des titres d’autocontrôle. Aucun élément dilut if n’existe au 31 décembre 2022 (c f . notes 16.3 et 16.4 ) . 2. CHANGEMENT DE METHODES COMPTABLES Par rapport aux comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, la société n'a procédé à aucun changement de méthodes comptables. 3. EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DE LA PERIODE En 2022, le CAC 40 a connu sa plus mauvaise performance depuis 2018, enregistrant une baisse de 9,5 %. Dans ce contexte marqué par la guerre aux portes de l’Europe, la montée progressive de l’inflation et la baisse du pouvoir d’achat, les volumes de capitaux traités sur le marché boursier ont enregistré une baisse par rapport à 2021. Bourse Direct a également connu une baisse du volume d’ordres traités par ses clients. 4. CAISSE, CREANCES ET DETTES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Les comptes de banque et de caisse s'analysent comme suit : (En euros) Créances Dettes 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2022 31.12.2021 Caisse Banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Comptes ordinaires à vue 230 555 575 313 426 892 31 530 5 583 601 Dont trésorerie propre 21 649 634 14 047 452 Créances et dettes à terme 943 777 652 771 675 557 53 364 504 92 779 119 Dont trésorerie propre 12 426 973 16 232 753 - Total 1 174 333 227 1 085 102 449 53 396 034 98 362 720 Bourse Direct place les fonds déposés par sa clientèle principalement sur des comptes à terme, dans le cadre de ses obligations réglementaires sur le cantonnement des actifs de la clientèle des entreprises d’investissement. La trésorerie de la société, qui s’élève au 31 décembre 2022 à 39 076 607,34 euros est présentée dans cette rubrique mais également en Obligations et autres titres à revenu fixe (cf . note 5.). Les dettes à terme d’un montant de 53 364 504 euros sont liées au financement des positions différées (SRD et ROR) de la clientèle de la société. Ces créances sont mobilisables à tout moment ; les dettes ont une échéance inférieure à un an. 5. OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE Au 31 décembre 2022, Bourse Direct a placé une partie de sa trésorerie propre en bons à moyen terme négociables émis par un établissement appartenant à un grand groupe bancaire français. (En euros) 31.12.2022 31.12.2021 BMTN 5 000 000 5 000 000 Total 5 000 000 5 000 000 6. ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE ET DETTE REPRESENTEE PAR UN TITRE Au 31 décembre 2022, les postes « Actions et autres titres à revenu variable » et « Dettes représentées par un titre » se composent de la façon suivante : (En euros) Actif Passif 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2022 31.12.2021 Actions et autres titres à revenu variable (Actif) / Dettes représentées par un titre (Passif) 66 690 308 107 381 878 5 534 776 8 004 688 Total 66 690 308 107 381 878 5 534 776 8 004 688 Les titres de transaction sont détenus dans le cadre de l’activité à règlement différé des clients de Bourse Direct. Au 31 décembre 2022, ce poste présente de façon décompensée les opérations selon qu’elles sont acheteuses ou vendeuses. 7. PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME Participation Easdaq Au 31 décembre 2022, Bourse Direct détient un investissement total de 1 454 354 euros dans Easdaq, N.V., société non cotée établie en Belgique, soit une participation de 8,34 %. Au 31 décembre 2022, cette participation a fait l’objet d’une évaluation multicritères visant à s’assurer que sa valeur d’utilité est au moins égale à sa valeur nette comptable ; cette méthode comprend comme critères principaux une analyse de cash-flows actualisés basée sur les prévisions de la société. Dans le cadre de ces évaluations, les principaux paramètres utilisés dans le cadre de l’actualisation des cash-flows et de la détermination de la valeur terminale sont les suivants : Taux d’actualisation : 10,15 % Taux de croissance à long terme : 2 % Taux de croissance de l’activité : selon le budget entériné par la société. Le taux d’actualisation est appliqué sur le résultat après impôts. La sensibilité de la valeur d’utilité ainsi déterminée à la variation des deux premières hypothèses clefs est faible. Ainsi, une augmentation de 100 points de base appliquée au taux d’actualisation n’entraînerait pas une baisse de la valeur d’utilité qui nécessiterait de constater une dépréciation ; il en est de même pour une réduction de 100 points de base du taux de croissance à long terme. Sur la base de cette analyse, aucune dépréciation n’est nécessaire au 31 décembre 2022. Participation Exoé En décembre 2021, Bourse avait acquis une participation majoritaire de 80 %* pour un montant de 9 m€ dans la société Exoé, table de négociation indépendante dédiée aux professionnels. (*Après prise en compte de l’annulation de titres autodétenus) Au 31 décembre 2022, cette participation a fait l’objet d’une évaluation multicritères visant à s’assurer que sa valeur d’utilité est au moins égale à sa valeur nette comptable ; cette méthode comprend comme critères principaux une analyse de cash-flows actualisés basée sur les prévisions de la société. Dans le cadre de ces évaluations, les principaux paramètres utilisés dans le cadre de l’actualisation des cash-flows et de la détermination de la valeur terminale sont les suivants : Taux d’actualisation : 11,80 % Taux de croissance à long terme : 2 % Taux de croissance de l’activité : selon le budget entériné par la société, lors de l’acquisition de la société. Le taux d’actualisation est appliqué sur le résultat après impôts. La sensibilité de la valeur d’utilité ainsi déterminée à la variation des deux premières hypothèses clefs est faible. Ainsi, une augmentation de 100 points de base appliquée au taux d’actualisation n’entraînerait pas une baisse de la valeur d’utilité qui nécessiterait de constater une dépréciation ; il en est de même pour une réduction de 100 points de base du taux de croissance à long terme. Sur la base de cette analyse, aucune dépréciation n’est nécessaire au 31 décembre 2022. 8. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES La variation des immobilisations incorporelles qui sont inscrites à l'actif en application des principes décrits en note 1.6, et des amortissements correspondants se présentent comme suit : (En euros) Valeur brute au 31.12.2021 Augmentation Diminution Valeur brute au 31.12.2022 Marques et brevets 16 769 - - 16 769 Logiciels et autres immobilisations incorporelles 21 851 289 2 116 616 - 23 967 905 Fonds commercial 14 865 311 - - 14 865 311 Immobilisations incorporelles en cours 2 102 556 1 864 887 -1 839 331 2 128 112 Autres immobilisations incorporelles - - - - Total 38 835 92 5 3 981 503 -1 839 331 40 978 09 7 (En euros) Amortissements et dépréciations cumulés au 31.12.2021 Dotations Reprises Amortissements et dépréciations cumulés au 31.12.2022 Marques et brevets - - - - Logiciels et autres immobilisations incorporelles 18 389 114 1 281 108 - 19 670 222 Fonds commercial - - - - Autres immobilisations incorporelles - - - - Total 18 389 11 4 1 281 108 - 19 670 22 2 Valeurs Nettes Comptables (En euros) Valeurs Nettes Comptables Valeurs Nettes Comptables 31/12/2022 31/12/2021 Marques et brevets 16 769 16 769 Logiciels et a utres immobilisations incorporelles 4 297 683 3 462 175 Fonds commercial 14 865 311 14 865 311 Immobilisations en cours 2 128 112 2 102 556 Autres immobilisations incorporelles - - Total 21 307 875 20 446 811 Le poste « Fonds commercial » comprend les fonds de commerce acquis ou intégrés par Bourse Direct lors d’opérations de croissance externe. Cette clientèle est toujours exploitée par la société au travers de ses différentes marques. Sur une base semestrielle, le fonds commercial fait l’objet d’une étude multicritères visant à s’assurer que sa valeur d’utilité est au moins égale à sa valeur nette comptable ; cette méthode comprend comme critères principaux une analyse de cash-flows actualisés ainsi que d’autres indicateurs d’activité tels que le nombre de comptes clients ou le niveau d’activité de la clientèle (volume d’ordres exécutés). Dans le cadre de ces évaluations, les principaux paramètres utilisés dans le cadre de l’actualisation des cash-flows et de la détermination de la valeur terminale sont les suivants : Taux d’actualisation : 12,13 % Durée d’actualisation : 5 ans Taux de croissance à long terme : 2 % Taux de croissance de l’activité et du volume d’ordres exécutés : entre 3 % et 7 % selon l’échéance. Le taux d’actualisation est appliqué sur le résultat après impôts. La sensibilité de la valeur d’utilité ainsi déterminée à la variation de la première et troisième hypothèse est faible. Ainsi, une augmentation de 100 points de base appliquée au taux d’actualisation n’entraînerait pas une baisse de la valeur d’utilité qui nécessiterait de constater une dépréciation ; il en est de même pour une réduction de 100 points de base du taux de croissance à long terme. La sensibilité de la valeur d’utilité à la variation de la quatrième hypothèse est plus importante mais une réduction de 100 points de base appliquée au taux de croissance du volume d’ordres ne nécessiterait pas de constater de dépréciation. Sur la base de cette analyse, aucune dépréciation n’est nécessaire au 31 décembre 2022. Les immobilisations en cours comprennent principalement des logiciels et développements informatiques en cours de réalisation par la société. 9. IMMOBILISATIONS CORPORELLES La variation des immobilisations corporelles qui sont inscrites à l'actif en application des principes décrits en note 1.7, et des amortissements correspondants se présentent comme suit : (En euros) Valeur brute au 31.12.2021 Augmentation Diminution Valeur brute au 31.12.2022 Agencements, installations 135 643 - - 135 643 Matériel de bureau informatique 7 647 228 145 858 - 7 793 086 Mobilier 11 168 - - 11 168 Immobilisations corporelles en cours - 1 073 430 - 1 073 430 Autres immobilisations corporelles - - - - Total 7 794 039 1 219 288 - 9 013 327 (En euros) Amortissements Cumulés au 31.12.2021 Dotations Reprises Amortissements cumulés au 31.12.2022 Agencements, installations 122 749 2 630 - 125 379 Matériel de bureau informatique 5 702 709 653 175 - 6 355 884 Mobilier 9 438 698 - 10 136 Autres immobilisations corporelles - - - - Total 5 834 896 656 503 - 6 491 399 Valeurs Nettes Comptables (En euros) Valeurs Nettes Comptables Valeurs Nettes Comptables 31.12.2022 31.12.2021 Agencements, installations 10 264 12 894 Matériel de transport - - Matériel de bureau informatique 1 437 202 1 944 519 Mobilier 1 032 1 730 Immobilisations corporelles en cours 1 073 430 - Autres immobilisations corporelles - - Total 2 521 928 1 959 143 10. COMPTES DE NEGOCIATION ET DE REGLEMENT Ce poste se décompose de la façon suivante : (En euros) Actif Passif 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2022 31.12.2021 Comptes de négociation et règlement 5 706 607 15 214 804 15 845 494 14 139 187 Total 5 706 607 15 214 804 15 845 494 14 139 187 Les comptes de négociation et de règlement résultent des opérations sur titres menées par Bourse Direct dans le cadre de son activité de compensateur-négociateur et constituent principalement des comptes de suspens techniques vis-à-vis du marché. 11. AUTRES ACTIFS Ils s'analysent comme suit : (En euros) 31.12.2022 31.12.2021 Immobilisations financières 449 088 335 411 Personnel 1 000 7 596 Etat et organismes sociaux 2 741 160 2 017 192 Débiteurs divers 6 912 794 40 546 Créances sur des sociétés liées - 62 248 691 Total 10 104 042 64 649 436 A l'exception des immobilisations financières, principalement composées de dépôts et cautionnements constitués dans le cadre des activités de la société, les autres actifs sont tous à échéance de moins d'un an. Au 31 décembre 2021, les créances sur des sociétés liées représentaient le dépôt de garantie versé par Bourse Direct dans le cadre de l’activité sur les marchés dérivés de sa clientèle. Bourse Direct a internalisé cette activité en 2022 en obtenant un agrément de compensateur sur les marchés dérivés. Le dépôt de garantie au titre de cette activité est désormais présenté en ‘Débiteurs divers’. 12. COMPTES DE REGULARISATION ACTIF La nature des principales composantes de ces comptes de régularisation est précisée ci-dessous : (En euros) 31.12.2022 31.12.2021 Charges constatées d'avance 1 529 637 1 244 057 Maintenance informatique 495 369 454 365 Achat d’informations et de flux 238 475 213 208 Redevances – Licences 534 178 460 284 Divers 261 615 116 200 Produits à recevoir 641 548 594 716 Total 2 171 185 1 838 773 13. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Ce poste se décompose de la façon suivante : (En euros) 31.12.2022 31.12.2021 Actifs Créances sur des sociétés liées 1 828 990 31 377 139 Créances clients 21 881 063 3 239 466 Dépréciation de créances douteuses -211 790 -225 440 Total 23 498 263 34 391 165 Passif Comptes courants vis-à-vis de sociétés liées 508 361 456 609 Clients de la société de bourse 41 538 69 557 Avoirs de la clientèle 1 153 657 925 1 124 979 698 Total 1 154 207 824 1 125 505 864 Ces créances et ces dettes ont une échéance de moins d’un an exception faite de créances clients à plus d’un an, considérées comme douteuses et faisant l’objet d’une dépréciation à 100 % pour la part non couverte par les garanties obtenues par la société lorsqu’une espérance de recouvrement existe ; dans le cas contraire, ces créances sont passées en perte (cf. note 20). Au 31 décembre 2021, le dépôt de garantie versé par Bourse Direct dans le cadre de l’activité sur les marchés dérivés de sa clientèle était présenté sous la rubrique « Créances sur des sociétés liées » dans les autres actifs (cf. note 11). En décembre 2022, Bourse Direct a internalisé l’activité de ses clients sur produits dérivés en obtenant un agrément de compensateur sur produits dérivés. 14. AUTRES PASSIFS ET COMPTES DE REGULARISATION Les autres passifs et comptes de régularisation s'analysent comme suit : (En euros) 31.12.2022 31.12.2021 Fournisseurs 4 195 832 2 037 972 Provision pour primes, congés payés et participation 1 844 864 2 450 824 Dettes sociales et fiscales 2 929 029 2 854 712 Dépôts de garantie clients 12 741 991 23 028 859 Créditeurs divers 366 461 115 411 Autres passifs 22 078 177 30 487 778 Charges à payer 498 525 1 281 979 Produits constatés d'avance 39 204 14 093 Comptes de régularisation 537 729 1 296 072 Total autres passifs et comptes de régularisation 22 615 906 31 783 850 Les autres passifs sont tous à échéance de moins d'un an. Les sommes présentées sous la rubrique « dépôts de garantie clients » correspondent aux sommes données en garantie par les clients dans le cadre de leur activité à règlement différé et sur les marchés dérivés. 15. PROVISIONS Les mouvements de provisions se présentent comme suit : (En euros) Montant à l'ouverture de l'exercice 2022 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Montant au 31/12/2022 Utilisées Non utilisées Provisions : - liées au personnel - - - - - - liées aux litiges clients et autres - - - - - Provisions pour impôts 500 000 - - - 500 000 Autres provisions - - - Sous total des provisions 500 000 - - - 500 000 Provision pour indemnité de départ à la retraite 1 111 846 253 719 111 148 - 1 254 417 Total 1 611 846 253 719 111 148 - 1 754 417 16. CAPITAUX PROPRES ET PLANS DONT LE PAIEMENT EST FONDE SUR DES ACTIONS 16.1 Variation des capitaux propres A la clôture de l'exercice, le capital social est composé de 53 999 379 actions ordinaires d'une valeur nominale de 0,25 euro chacune contre 55 506 388 actions au 31 décembre 2021. En Euros 31 Décembre 2021 Affectation résultat 2021 Dividende versé Opérations sur le capital Résultat de la période 31 Décembre 2022 Capital social 13 876 597 - - -376 752 - 13 499 845 Prime d'émission 22 116 755 - - -2 791 440 - 19 325 315 Réserves 1 399 032 - - - - 1 399 032 Report à nouveau 26 532 027 3 436 161 128 422 - - 30 096 610 Résultat de la période 7 321 608 -3 436 161 -3 885 447 - 5 480 535 5 480 535 Total 71 246 019 - -3 757 025 - 3 168 192 5 480 535 69 801 338 Affectation du résultat 2021 Conformément à la décision de l’Assemblée générale des actionnaires qui s’est tenue le 12 mai 2022, le résultat 2021 a été affecté de la manière suivante : Distribution de dividende 3 885 447,16 Report à nouveau 3 436 161,14 ------------------ 7 321 608,30 Capital social Au cours de l’exercice 2022, le capital social de la société a baissé de 376 752,25 € à la suite de l’annulation de 1 507 009 actions propres (cf . note 16.4). 16.2 Plan d’options de souscription d’actions Au 31 décembre 2022, il n’existe aucun plan de souscription d’actions en vigueur. 16.3 Plan d’attribution d’actions gratuites Au 31 décembre 2022, il n’existe aucun plan d’attribution d’actions gratuites en vigueur. 16.4 Actions propres Au 31 décembre 2022, Bourse Direct détient 434 800 actions propres représentant 0,81 % du capital, affectées à l’objectif d’annulation ; aucune dépréciation n’est à constater. Les variations enregistrées en 2022 sont les suivantes : En Euros Situation au 31/12/2021 Augmentations : Rachats Diminutions : cessions / annulations Situation au 31/12/2022 Valeur unitaire Nombre d'actions Valeur Valeur unitaire Nombre d'actions Valeur Valeur unitaire Nombre d'actions Valeur Valeur unitaire Nombre d'actions Valeur Actions rachetées avec objectif d'annulation 2,19 1 697 300 3 717 358 3,13 244 509 764 685 2,10 1 507 009 3 168 193 3,02 434 800 1 313 850 Immobilisations financières 2,19 1 697 300 3 717 358,22 3,13 244 509 764 684,76 2,10 1 507 009 3 168 193 3,02 434 800 1 313 849,82 17. PRODUIT NET BANCAIRE Le produit net bancaire s’établit à 36 621 682 euros en 2022, à comparer à 39 836 391 euros en 2021, soit en baisse de 8,1 %. Les principales composantes du produit net bancaire sont les suivantes : - des produits de commission qui s’établissent à 33 431 706 euros en 2022, contre 40 458 509 euros en 2021 ; - des frais d’exécutions des transactions pour un montant de 5 804 248 euros en 2022, contre 6 499 063 euros en 2021 ; pour un nombre total d’ordres exécutés de 5,2 millions contre 6,1 millions d’ordres en 2021. Les autres revenus proviennent essentiellement de produits de trésorerie et de tenue de comptes. Les autres produits d’exploitation sont, quant à eux, présentés en note 18. Le chiffre d’affaires s’élève à 40 970 123 euros en baisse de 10,8 % par rapport à 2021. 18. AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION BANCAIRE Les autres produits d'exploitation bancaire se décomposent comme suit : (En euros) 2022 2021 Produits réalisés avec les sociétés liées 110 017 141 492 Autres produits 2 571 831 2 292 978 Total 2 681 848 2 434 470 Les autres produits sont principalement constitués de prestations informatiques et de ventes d’espace publicitaire. 19. CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION Les charges générales d'exploitation se composent comme suit : (En euros) 2022 2021 Rémunération du personnel 7 511 952 7 136 051 Charges sociales 3 356 522 3 365 165 Impôts et taxes 1 334 791 1 395 180 Autres services techniques 9 354 696 10 353 759 Honoraires et frais annexes 1 400 616 1 426 913 Publicité, publications et relations publiques 1 119 238 952 684 Participation (incl. forfait social) 349 980 826 786 Frais postaux et de télécommunication 389 003 342 991 Autres charges d'exploitation 2 769 917 2 375 163 Total 27 586 715 28 174 692 Les principales charges générales d’exploitation de la société sont constituées de frais de personnel, pour un montant de 10 868 474 euros en 2022, contre 10 501 216 euros en 2021 (hors participation). Les charges sociales incluent un montant de 772 876 euros au titre des charges de retraite. 20. COUT DU RISQUE Ce poste, d’un montant de 13 651 euros en 2022 contre une charge nette de -32 362 euros en 2021, est principalement constitué de dotations et de reprises de dépréciation de créances de clients. 21. RESULTAT EXCEPTIONNEL Le résultat exceptionnel enregistre une charge nette de 2 683 euros contre un gain net de 53 494 euros sur la même période en 2021. 22. IMPOT SUR LES BENEFICES Bourse Direct constate au titre de l’exercice 2022 une charge d’impôt de 1 627 789 euros contre 2 732 273 euros en 2021. Aucune charge d’impôt relative au résultat exceptionnel n’est à constater. Pour rappel, la société avait également constaté au 31 décembre 2020 une dotation pour risque sur litige fiscal d’un montant de 500 000 € à la suite d’un contrôle fiscal conduisant à une proposition de rectification au titre de l’intégralité du CIR sur les 4 années contrôlées (exercices 2014 à 2017) d’un montant total de 1,6 million d’euros. La société conteste la position de l’administration fiscale sur la majorité des dossiers concernés et est actuellement dans un processus de réclamation contentieuse. 23. AUTRES INFORMATIONS 23.1 Engagements hors-bilan (En euros) 31.12.2022 31.12.2021 Engagements donnés Titres en conservation - - Titres à livrer 68 150 943 107 989 759 Garantie à 1ere demande donnée - - Autres engagements donnés 643 697 1 051 873 Total 68 794 640 109 041 632 Engagements reçus Titres à recevoir 59 069 903 100 842 506 Découvert autorisé des banques - - Caution reçue sur découvert autorisé - - Caution reçue sur garantie à 1ère demande - - Autres garanties reçues de la clientèle 88 018 233 75 390 142 Autres engagements reçus - - Total 147 088 136 176 232 648 Les titres à livrer et à recevoir reflètent les opérations d’achats et de ventes de titres pour le compte des clients de la société. Les titres détenus en conservation pour le compte des clients représentent 5 412,0 millions d’euros au 31 décembre 2022 et 5 737,4 millions d’euros au 31 décembre 2021. L’acquisition de la société Exoé a fait l’objet d’une garantie de passif et d’autres engagements. 23.2 Eléments de l’actif et du passif relatifs à des entreprises liées Bourse Direct dispose d’une convention de cash-pooling avec VIEL & Cie avec un objectif d’optimisation de la gestion de la trésorerie. 23.3 Effectif 2022 2021 Effectif à la clôture 125 124 . Cadre 92 84 . Non cadre 33 40 Effectif moyen 129,8 118 . Cadre 87,7 79 . Non cadre 42,1 39 23.4 Rémunération des dirigeants Les rémunérations allouées aux membres du Conseil de surveillance et du Directoire, se répartissent de la façon suivante : (En euros) 2022 Conseil de surveillance 20 000 Directoire 611 407 Total 631 407 Les membres du Conseil de surveillance indépendants perçoivent une enveloppe globale de jetons de présence d’un montant net de 20 000 euros . Les autres membres du Conseil de Surveillance ne perçoivent aucune rémunération au titre de leur mandat social. Conformément à l’article L. 225-43 du Code de commerce, aucune avance ni aucun crédit n’a été consenti aux dirigeants de la société. 23.5 Risques potentiels Bourse Direct opère dans le secteur financier et fait l’objet d’une surveillance par les autorités de régulation prudentielle et de marché. Ainsi, des contrôles, pouvant déboucher sur des procédures, sont régulièrement diligentés au sein de la société dans le cadre de cette surveillance. 23.6 Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires versés en 2022 et 2021 par la société à ses commissaires aux comptes sont les suivants : Ernst & Young Audit Fidorg Audit Montant ( € HT) % Montant ( € HT) % 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2021 2021 Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels & Conso 105 200 95 250 55% 55% 87 100 78 000 45% 45% Autres services - - - - - - - - Sous-total 105 200 95 250 55% 55% 87 100 78 000 45% 45% Autres prestations rendues par les réseaux Juridique, fiscal, social - - - - - - - - Autres (préciser si > 10 % des honoraires d’audit) - - - - - - - - Sous-total - - - - - - - - TOTAL 105 200 95 250 55% 55% 87 100 78 000 45% 45% 24 – CONSOLIDATION DE BOURSE DIRECT Au 31 décembre 2022, Bourse Direct établit des comptes consolidés à la suite de l’acquisition d’une participation majoritaire dans la société Exoé en 2021. La société est par ailleurs intégrée dans la consolidation des comptes de VIEL & Cie, dont le siège social est situé au 9, Place Vendôme - 75001 Paris, et dont la maison mère est Viel et Compagnie-Finance ; 23 Place Vendôme - 75001 PARIS. TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS En K€ Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenu (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Dépréciation des prêts et avances aux filiales Provision pour risques filiales Cautions et avals donnés par la société Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultat (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par les sociétés au cours de l'exercice Brute Nette EASDAQ NV 8,34% 1 454 1 454 - - - - 6 599 -1 052 - EXOE SAS 554 3 782 80% * 9 054 9 054 - - - - 6 146 907 537 (* Après prise en compte de l’annulation de titres autodétenus) 25. Attestation des commissaires aux comptes A l’Assemblée Générale de la Société Bourse Direct, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Société Bourse Direct relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des titres de participation Risque identifié Notre réponse Les titres de participation, figurent à l’actif du bien pour un montant de M€ 10,5. Ce poste correspond à la détention de 8,34 % du capital de la Société EASDAQ N.V. pour M€ 1,5 et à la détention de 80 % du capital de la Société EXEO pour M€ 9. Comme indiqué dans les notes 1.5 et 7 de l’annexe aux comptes annuels, la valeur d’utilité est estimée par la direction de votre Société sur la base d’une évaluation multicritères, incluant une analyse des flux de trésorerie fondés sur les prévisions de la société. L’estimation de la valeur d’utilité de ces titres, pour les besoins du test de dépréciation requiert l’exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments prévisionnels (perspectives de rentabilité et conjoncture économique) et dans la définition des hypothèses d’actualisation. Dans ce contexte et du fait des incertitudes inhérentes à certains éléments et notamment à la probabilité de réalisation des prévisions, nous avons considéré que la correcte évaluation des titres de participation constituait un point clé de l’audit. Pour apprécier l’estimation de la valeur d’utilité des titres de participation, nos travaux ont consisté principalement à analyser la méthode d’évaluation et les éléments chiffrés utilisés par la direction pour l’estimation de cette valeur d’utilité. Ainsi, notre approche d’audit, a intégré les étapes suivantes : • prendre connaissance des prévisions de flux de trésorerie et d’exploitation des activités de chacune des sociétés, établies à partir des budgets approuvés par l’organe compétent de la Société EASDAQ N.V. ou entérinés lors de l’acquisition de la Société EXOE ; • comparer les prévisions retenues pour des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes afin d’apprécier le processus d’estimation réalisée sous le contrôle de la direction ; • analyser la cohérence des agrégats constituant le taux d’actualisation établi par la direction de votre Société avec des données de marché ; •apprécier le caractère approprié des informations figurant dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications specifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du Code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4, L. 22-10-10 et L. 22-10-9 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre Société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre Société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-11 du Code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d’observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres verifications ou informations prevues par les textes legaux et reglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président du Directoire. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel dépose auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Société Bourse Direct par votre Assemblée générale du 12 février 2009 pour le Cabinet FIDORG AUDIT et du 2 novembre 1999 pour le Cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2022, le Cabinet FIDORG AUDIT était dans la quatorzième année de sa mission sans interruption et le Cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt-quatrième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d’audit Nous remettons un rapport au Comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et Paris – La Défense, le 19 avril 2023 Les Commissaires aux comptes FIDORG AUDIT ERNST & YOUNG Audit Christophe Chareton Bernard Heller B — Comptes consolidés I. — Compte de résultat (En milliers d'euros) Notes 2022 2021 Intérêts et produits assimilés 6 186 3 560 Intérêts et charges assimilées -422 -95 Commissions (produits) 39 578 40 459 Commissions (charges) -5 804 -6 499 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -7 -6 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur au coût amorti 0 0 Autres produits d’exploitation bancaire 19 2 692 2 434 Autres charges d’exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 18 42 223 39 853 Charges générales d’exploitation 20 -31 436 -27 240 Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles -2 912 -2 591 Résultat brut d’exploitation 7 875 10 022 Coût du risque 21 -51 -32 Résultat d’exploitation 7 824 9 990 Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence -88 -89 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 21 0 Résultat courant avant impôts 7 757 9 901 Impôts sur les bénéfices 22 -1 885 -2 737 R é sultat net 5 872 7 164 Participations ne donnant pas le contrôle 187 0 Résultat net Part du groupe 5 685 7 164 Résultat par action en Euros Résultat de base par action 23 0,11 0,13 Résultat dilué par action 23 0,11 0,13 Etat du résultat global (E n milliers d'euros ) Note 2022 2021 Résultat de la période comptabilisé au compte de résultat 5 872 7 164 Autres éléments du résultat global qui ne peuvent être reclassés ultérieurement au compte de résultat Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Ecarts actuariels des régimes à prestations définies 332 -307 Total des autres éléments du résultat global qui ne peuvent être reclassés ultérieurement au compte de résultat 332 -307 Autres éléments du résultat global qui peuvent être reclassés ultérieurement au compte de résultat Ajustement à la juste valeur des couvertures de flux de trésorerie - constatés dans la réserve de couverture - transférés au compte de résultat Ajustement à la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente - constatés dans la réserve de réévaluation - transférés au compte de résultat Ecarts de conversion -8 -7 Transfert de l'écart de conversion au compte de résultat Ecarts de réévaluation Autres éléments du résultat global des sociétés associées Total des autres éléments du résultat global qui peuvent être reclassés ultérieurement au compte de résultat 16 -8 -7 Autres éléments du résultat global, nets d'impôts 324 -314 Résultat global 6 196 6 850 Part du Groupe 6 009 6 850 Intérêts minoritaires 187 0 L’impact fiscal de chacun des éléments du résultat global est présenté en note 5. Actif (En milliers d'euros) Notes 31.12.2022 31.12.2021 Actif Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par le résultat 4 5 004 5 108 Actifs financiers à la juste valeur par les capitaux propres 0 0 Titres au coût amorti 0 0 Comptes de négociation et de règlement 5 5 707 15 215 Autres actifs financiers 6 66 687 107 377 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 7 1 178 423 1 088 863 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 8 24 180 35 159 Actifs d'impôts courants 1 104 272 Actifs d'impôts différés 499 575 Comptes de régularisation et actifs divers 9 11 569 66 962 Participations dans les sociétés associées et coentreprises 11 519 631 Immobilisations corporelles 12 2 577 2 108 Actifs liés au droit d'utilisation 15 4 424 5 167 Immobilisations incorporelles 13 6 506 5 674 Ecarts d'acquisition 14 21 053 21 053 Total actif 1 328 252 1 354 164 Passif (En milliers d'euros) Notes 31.12.2022 31.12.2021 Passif Passifs financiers à la juste valeur par le résultat 0 0 Dettes représentées par un titre 6 5 535 8 005 Comptes de négociation et de règlement 5 15 845 14 139 Dettes envers les établissements de crédit 7 53 396 98 363 Dettes envers la clientèle 8 1 154 214 1 125 512 Dettes locatives 15 4 440 5 169 Passifs d'impôts courants 0 153 Passifs d'impôts différés 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers 10 23 950 33 050 Provisions 16 2 497 2 801 Total passifs 1 259 877 1 287 192 Capital souscrit 13 500 13 877 Primes d’émission 19 325 22 117 Actions propres -1 314 -3 717 Ecarts de conversion 0 8 Réserves consolidées 36 089 33 964 Total Capitaux Propres - Part du groupe 67 600 66 249 Participations ne donnant pas le contrôle 775 723 Total capitaux propres 17 68 375 66 972 Total capitaux propres et passif 1 328 252 1 354 164 Tableau des flux de trésorerie consolidés (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Résultat avant impôt de l'ensemble consolidé 7 757 9 901 Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles 2 912 2 591 Dotations nettes aux provisions et dépréciations -252 -248 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence 88 89 Variation des impôts différés 0 0 Résultat net sur instruments financiers à la juste valeur par le résultat 7 6 Autres mouvements 0 0 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt 2 755 2 438 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -130 401 -104 252 Flux liés aux opérations avec la clientèle 39 577 155 216 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 49 434 -8 463 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 45 527 -52 650 Impôts versés -1 892 -2 728 = Diminution / (Augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 2 245 -12 877 Total des flux nets de trésorerie généré par l’activité opérationnelle(A) 12 757 -538 Flux liés aux acquisitions et cessions d'actifs financiers et participations 104 -5 589 Flux liés aux acquisitions et cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles -3 321 -1 955 Total des flux nets de trésorerie li é aux opérations d’investissement(B) -3 217 -7 544 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -3 757 -2 688 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -765 -496 Autres flux nets de trésorerie provenant des dettes locatives -892 -961 Total des flux nets de trésorerie lie aux opérations de financement(C) -5 414 -4 145 Effet des variations des taux de change (D) 0 0 Augmentation/diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 4 127 -12 227 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 39 040 51 267 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 43 166 39 040 Variation nette de trésorerie 4 126 -12 227 Tableau de variation des capitaux propres consolidés en milliers d’euros excepté le nombre d'actions Note Nombre d’actions Capital social Prime d’émission Actions propres Ecart de conversion Réserves consolidées Total part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres Capitaux propres au 1er Janvier 2021 56 257 188 14 064 23 002 -3 222 15 29 687 63 546 0 63 546 Résultat net de la période 7 164 7 164 7 164 Autres éléments du résultat global -7 -307 -314 -314 Résultat global de la période 0 0 0 0 -7 6 857 6 850 0 6 850 Augmentation de capital 18 250 000 62 -62 0 0 Dividendes versés 18 -2 688 -2 688 -2 688 Variation d’actions propres 18 -1 000 800 -249 -823 -495 -1 567 -1 567 Incidence des variations de périmètre 0 723 723 Composante capitaux propres des plans dont le paiement est fondé sur des actions 0 0 Autres variations 108 108 108 Capitaux propres au 31 Décembre 2021 55 506 388 13 877 22 117 -3 717 8 33 964 66 249 723 66 972 en milliers d’euros excepté le nombre d'actions Note Nombre d’actions Capital social Prime d’émission Actions propres Ecart de conversion Réserves consolidées Total part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres Capitaux propres au 1er Janvier 2022 55 506 388 13 877 22 117 -3 717 8 33 964 66 249 723 66 972 Résultat net de la période 5 685 5 685 187 5 872 Autres éléments du résultat global -8 332 324 324 Résultat global de la période 0 0 0 0 -8 6 017 6 009 187 6 196 Augmentation de capital 0 0 Dividendes versés -3 885 -3 885 -135 -4 020 Variation d’actions propres -1 507 009 -377 -2 792 2 403 -766 -766 Incidence des variations de périmètre 0 0 Composante capitaux propres des plans dont le paiement est fondé sur des actions 0 0 Autres variations -7 -7 -7 Capitaux propres au 31 décembre 2022 53 999 379 13 500 19 325 -1 314 0 36 089 67 600 775 68 375 Annexes aux comptes consolidés Informations générales Bourse Direct est une société française anonyme, domiciliée à Paris au 374 rue Santin Honoré - 75001 Paris, a cteur incontournable de la bourse en ligne en France. L’action Bourse Direct (codes : FR0000074254, BSD, Code RIC : BDRP.LN) est cotée depuis le 10 novembre 1999 au Nouveau Marché d’Euronext Paris et depuis février 2005 au compartiment C d’Euronext Paris et est éligible au PEA/PME. Bourse Direct est détenue à hauteur de 77,35 % par E-Viel, elle-même détenue à 100 % par VIEL & Cie. Le Conseil d’administration a arrêté les comptes consolidés de Bourse Direct au 31 décembre 2022 par décision du 23 février 2023. Pour rappel, en décembre 2021, Bourse a acquis une participation majoritaire de 80 %* dans la société Exoé exerçant en tant que table de négociation dédiée aux professionnels. A la suite de cette acquisition, la Société a été tenue d’établir des comptes consolidés au 31/12/2021. (* Après prise en compte de l’annulation des titres autodétenus) 1. PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES Référentiel comptable et Déclaration de conformité Les comptes consolidés de Bourse Direct sont établis en milliers d’euros sauf explicitement mentionné, l’euro étant la devise fonctionnelle et la devise de présentation. Ils ont été établis selon le principe du coût historique à l’exception de certains instruments financiers réévalués à la juste valeur. Les comptes consolidés de Bourse Direct sont établis conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS) telles qu’adoptées par l’Union Européenne. Les règles et méthodes comptables appliquées dans les états financiers consolidés sont identiques sur l’ensemble des exercices considérés. Principales estimations et hypothèses comptables Lors de l’établissement des comptes consolidés, la Direction procède à des estimations lors de l’application des conventions comptables. En raison des incertitudes inhérentes aux activités du Groupe, certains éléments des comptes consolidés ne peuvent pas être évalués avec précision, et ne peuvent faire l’objet que d’une estimation. Ces estimations impliquent des jugements fondés sur les dernières informations fiables disponibles. Les hypothèses clefs relatives à l’avenir et les autres sources principales d’incertitude relatives aux estimations à la date de clôture, qui présentent un risque important d’entraîner un ajustement significatif des montants des actifs et des passifs au cours de la période sont les suivantes : Perte de valeur des écarts d’acquisition : Le Groupe effectue des tests de dépréciation de ses écarts d’acquisition à chaque date de bilan. La valeur d’utilité des écarts d’acquisition est appréciée par référence à des flux de trésorerie futurs actualisés sur l’unité génératrice de trésorerie auxquelles les écarts d’acquisition sont affectés. Les projections de flux de trésorerie futurs sont basées sur des estimations faites par la Direction qui estime également le taux d’actualisation à retenir dans le calcul de leur valeur actualisée. Des informations complémentaires sont données en note 14. Engagements envers le personnel Les obligations du Groupe liées aux régimes à prestations définies sont évaluées chaque année sur la base d’évaluations actuarielles. Ce type d’évaluation implique l’utilisation d’hypothèses actuarielles, notamment les taux d’actualisation, les rendements attendus des actifs des régimes, les augmentations futures des salaires et des retraites ainsi que les taux de mortalité. En raison de leur perspective long terme, ces estimations sont sujettes à incertitudes. Des informations complémentaires sont données en note 16. Provisions pour litiges Des provisions sont constatées pour les litiges en cours lorsque l’issue probable d’une action en justice ou de tout autre litige impliquant le Groupe peut être estimée de manière fiable. L’échéance des sorties de trésorerie relative à ces provisions est incertaine car elle dépend de l’issue des procédures en question. Celles-ci ne sont par conséquent pas actualisées car leur valeur actuelle ne représenterait pas une information fiable. Des informations complémentaires sont données en note 16. Principales méthodes comptables Périmètre de consolidation Les filiales dans lesquelles Bourse Direct exerce directement ou indirectement un contrôle exclusif, en droit ou en fait, sont consolidées par intégration globale. Les entités dans lesquelles Bourse Direct exerce une influence notable sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. La liste des sociétés consolidées, ainsi que le pourcentage de contrôle, le pourcentage d’intérêt et méthode de consolidation retenue pour chacune de ces sociétés, figurent en note 25. Filiales La méthode d’intégration globale est appliquée à toutes les sociétés dans lesquelles Bourse Direct détient, directement ou indirectement, le pouvoir sur la société via la détention de droits de vote ou d’autres droits, est exposé à des rendements variables résultants de sa participation dans la société ou détient des droits sur ces rendements, et si Bourse Direct peut utiliser son pouvoir sur la société pour influer sur les rendements. Les états financiers des filiales sont intégrés aux comptes consolidés à partir de la date de prise de contrôle jusqu’à la date où le contrôle cesse. La part des actionnaires minoritaires à l’actif net des filiales consolidées et au résultat global de l’exercice est présentée distinctement au bilan et au compte de résultat global consolidé même si cela se traduit par un solde déficitaire pour les intérêts minoritaires. Coentreprises Une coentreprise est un partenariat qui confère au Groupe des droits sur l’actif net de la société dans laquelle le Groupe exerce un contrôle conjoint avec d’autres actionnaires. Le Groupe comptabilise ses intérêts dans les coentreprises selon la méthode de la mise en équivalence. Les écarts d’acquisition déterminés sur les coentreprises sont inclus dans la valeur comptable de l’investissement. Sociétés associées Les sociétés associées sur lesquelles Bourse Direct exerce une influence notable sur les politiques financières et opérationnelles, mais sans toutefois en avoir le contrôle, sont intégrées selon la méthode de la mise en équivalence. Une influence notable est notamment présumée lorsque Bourse Direct détient, directement ou indirectement, plus de 20 % des droits de vote de ces sociétés. Les comptes consolidés incluent la quote-part du Groupe dans l’actif net et le résultat des sociétés associées. Les écarts d’acquisition déterminés sur les sociétés associées sont inclus dans la valeur comptable de l’investissement. Regroupements d’entreprises L’acquisition d’entreprises est comptabilisée selon la méthode de l’acquisition. Le coût d’acquisition est mesuré en additionnant les justes valeurs, à la date d’échange, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis par le Groupe en échange du contrôle de l’entreprise acquise. Les frais d’acquisition engagés au titre de regroupement d’entreprise sont comptabilisés en charges. Les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entreprise acquise, qui satisfont aux conditions de comptabilisation, sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. L’écart d’acquisition est comptabilisé en tant qu’actif et évalué initialement à son coût, celui-ci étant l’excédent du coût d’acquisition sur la part d’intérêt du Groupe dans la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables ainsi constatée. Si, après réévaluation, la part d’intérêt du Groupe dans la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables excède le coût d’acquisition, l’excédent est comptabilisé immédiatement en résultat. Après la comptabilisation initiale, les écarts d’acquisition positifs sont évalués au coût d’acquisition diminué du cumul des pertes de valeur. Les écarts d’acquisition sur les filiales sont présentés au bilan en note 14 et sont déterminées par référence à la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) ou du groupe d’UGT auxquels ils sont rattachés conformément à la norme IAS 36. Un test de dépréciation est effectué à chaque arrêté semestriel sur la base des flux futurs de trésorerie actualisés. Les participations ne donnant pas le contrôle dans l’entreprise acquise sont évaluées initialement en fonction de leur quote-part de la juste valeur des actifs nets acquis. Elimination des opérations réciproques Lors de l’établissement des comptes consolidés, les soldes et transactions significatifs intragroupes ainsi que les gains et pertes non réalisés résultant de transactions intragroupes sont éliminés. Les gains et pertes non réalisés résultant de transactions avec des sociétés associées et des sociétés contrôlées conjointement sont éliminés à hauteur de la participation du Groupe dans ces entités. Traitement des devises étrangères Au sein du Groupe, dont l’euro est la monnaie de présentation des comptes, les transactions en devises étrangères sont converties dans la monnaie fonctionnelle de chaque entité, aux cours de change en vigueur au moment de la transaction. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères à la fin de la période sont convertis aux cours de change en vigueur à cette date. Les différences de change résultant de ces opérations sont constatées au compte de résultat. Les actifs et les passifs non monétaires libellés en devises étrangères et constatés à leur coût historique sont convertis aux cours de change en vigueur au moment de la transaction. Les actifs et les passifs non monétaires libellés en devises étrangères et constatés à leur juste valeur sont convertis aux cours de change en vigueur au moment où la juste valeur est déterminée. Actifs financiers En cas d’achat ou de vente ordinaire d’actifs financiers, la date de transaction est retenue pour la comptabilisation initiale et la dé-comptabilisation subséquente. Les créances sont initialement évaluées à leur prix de transaction Les autres actifs financiers sont initialement évalués à leur juste valeur, augmentée, dans le cas d'un actif financier non évalué à la juste valeur par le biais du résultat net, des coûts de transaction directement attribuables à l'acquisition de cet actif financier. Tous les actifs financiers comptabilisés sont ultérieurement évalués soit au coût amorti, soit à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, soit à la juste valeur par le biais du résultat net, en fonction à la fois : du modèle économique que suit l’entité pour la gestion des actifs financiers ; des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif financier. Un actif financier est évalué au coût amorti si la détention de l’actif financier s’inscrit dans un modèle économique dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels et que les conditions contractuelles de l’actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû. Le coût amorti d’un actif financier est la valeur qui lui est attribuée lors de sa comptabilisation initiale, diminuée des remboursements en principal, majorée ou diminuée de l’amortissement cumulé, calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif, de toute différence entre cette valeur initiale et la valeur à l’échéance et ajustée au titre de la correction de valeur pour pertes, le cas échéant. Le taux d'intérêt effectif est le taux qui actualise les futures entrées de trésorerie, estimées sur la durée de vie attendue d’un actif, de manière à obtenir exactement la valeur comptable brute de l’actif financier. Les prêts et créances sur la clientèle et sur les établissements de crédit et assimilés sont évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif déduction faite d’éventuelles pertes de valeur. Un actif financier est évalué à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global si la détention de l’actif financier s’inscrit dans un modèle économique dont l’objectif est atteint à la fois par la perception de flux de trésorerie contractuels et par la vente d’actifs financiers et que les conditions contractuelles de l’actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû. Un actif financier est évalué à la juste valeur par le biais du résultat net, à moins qu’il ne soit évalué au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. Lors de la comptabilisation initiale, le Groupe peut faire le choix irrévocable de présenter dans les autres éléments du résultat global les variations ultérieures de la juste valeur d’un placement dans un instrument de capitaux propres, qui n’est ni détenu à des fins de transaction ni une contrepartie éventuelle comptabilisée par un acquéreur dans un regroupement d’entreprises. Les dividendes reçus sur ces placements sont enregistrés dans le compte de résultat. Lorsque ces instruments de capitaux propres sont cédés, le montant des variations cumulées nettes de juste valeur jusqu’au moment de leur cession est reclassé au bénéfice au bilan dans les capitaux propres. Les autres instruments de capitaux propres sont évalués à la juste valeur par le biais du résultat net tout comme les instruments financiers dérivés sauf si l’instrument dérivé est désigné comme instrument de couverture efficace. Pertes de valeur des actifs non financiers Les actifs non financiers sont examinés à chaque date de bilan afin de déterminer s’il existe des indices révélant une perte de leur valeur. Si de tels indices existent, la valeur recouvrable des actifs est estimée. Pour déterminer la valeur recouvrable, le Groupe utilise des données de marché, et lorsque ces dernières ne sont pas disponibles ou fiables, des techniques d’actualisation de flux de trésorerie futurs. Pour les écarts d’acquisition et les immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie, la valeur recouvrable est estimée respectivement à chaque date de bilan qu’il y ait un indice révélant une perte de valeur ou non. Une perte de valeur est constatée dans le compte de résultat dès lors que la valeur comptable d’un actif ou de l’unité génératrice de trésorerie est supérieure à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable d’un actif correspond à la valeur la plus élevée entre le prix de vente net de l’actif et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité correspond à la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs susceptibles de découler d’un actif ou d’une unité génératrice de trésorerie. Une perte de valeur est comptabilisée pour une unité génératrice de trésorerie tout d’abord en réduction de la valeur comptable de tout écart d’acquisition affecté à l’unité génératrice de trésorerie (au groupe d’unités) et ensuite, aux autres actifs de l’unité (du groupe d’unités) au prorata de la valeur comptable de chaque actif dans l’unité (le groupe d’unités). Les pertes de valeur comptabilisées au cours des périodes antérieures pour des actifs non financiers, autres que les écarts d’acquisitions, sont revues semestriellement et reprises si nécessaire. Juste valeur La juste valeur des actifs financiers qui sont traités sur un marché actif est déterminée par référence au cours acheteur à la date d’évaluation. Si un marché actif n’est pas disponible, la juste valeur est estimée par l’application d’une technique de valorisation appropriée. De telles techniques comprennent l’utilisation de transactions récentes, de la juste valeur actuelle d’un autre instrument identique en substance, l’analyse des flux de trésorerie actualisés ou les modèles de valorisation des options. Actions propres Au 31 décembre 2022, Bourse Direct détient 434 800 de ses propres titres dans le cadre de son programme de rachat d’actions propres, soit 0,81 % de son capital social. Ces titres sont affectés à l’objectif d’annulation. Les actions propres ne rentrent pas dans la définition d’un actif financier et sont comptabilisées en déduction des capitaux propres. Lors de cessions ultérieures, la plus ou moins-value n’a pas d’effet sur le résultat mais est enregistrée comme apport ou réduction aux réserves provenant de primes d’émission. Immobilisations incorporelles et écarts d’acquisition Les immobilisations incorporelles, valorisées à leur coût d'acquisition ou de production, sont amorties ou dépréciées selon les critères suivants : - les amortissements des logiciels sont calculés selon la méthode linéaire sur 3 ans ; - les marques ne sont pas amorties. Les autres immobilisations incorporelles sont principalement constituées de développements technologiques et font l’objet d’un amortissement linéaire sur une durée de 1 à 3 ans. Une durée d’amortissement supérieure peut être appliquée pour certains biens spécifiques sur la base d’une note technique. Les logiciels produits par la société sont immobilisés sur la base de leur prix de revient, déterminé à partir des temps passés et d’un coût horaire, et des factures reçues de prestataires externes, dès lors que le projet est identifié et fait l'objet d'un cahier des charges précis. L'amortissement de ces logiciels débute dès leur mise en service, et est effectué sur la durée d'utilisation prévue, n'excédant pas 3 ans. Les écarts d’acquisition sont enregistrés au coût d’acquisition. Ils font l’objet d’une évaluation semestrielle de leur valeur d’utilité basée sur une méthode multicritères. Une perte de valeur est constatée dans le compte de résultat dès lors que la valeur comptable d’un actif ou de l’unité génératrice de trésorerie est supérieure à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable d’un actif correspond à la valeur la plus élevée entre le prix de vente net de l’actif et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité correspond à la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs susceptibles de découler d’un actif ou d’une unité génératrice de trésorerie. Une perte de valeur est comptabilisée pour une unité génératrice de trésorerie tout d’abord en réduction de la valeur comptable de tout écart d’acquisition affecté à l’unité génératrice de trésorerie (au groupe d’unités) et ensuite, aux autres actifs de l’unité (du groupe d’unités) au prorata de la valeur comptable de chaque actif dans l’unité (le groupe d’unités). Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d’acquisition, diminuées de l’amortissement cumulé et, si nécessaire, diminuées d’une dépréciation pour perte de valeur. Les terrains ne sont pas amortis. Les charges d’entretien et de réparation sont imputées au compte de résultat de l’exercice au cours duquel elles sont encourues. Les dépenses permettant d’augmenter les avantages économiques futurs liés aux immobilisations corporelles sont capitalisées et amorties. Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire, sur la durée d'utilisation estimée des différentes catégories d'immobilisations. Une durée d’amortissement supérieure peut être appliquée pour certains biens spécifiques sur la base d’une note technique. Ces durées sont principalement les suivantes : Nombre d'années Agencements, installations des constructions 3 à 10 Installations générales 5 à 10 Matériel de bureau et informatique 2 à 5 Mobilier 5 à 10 La juste valeur des immobilisations corporelles comptabilisées suite à un regroupement d’entreprises est déterminée sur la base de données du marché. La valeur de marché correspond au montant qui peut être obtenu de la vente d’un actif lors d’une transaction dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes. Contrats de location – le Groupe comme preneur Le Groupe évalue si un contrat est, ou contient un contrat de location à la date de passation du contrat. Un contrat est, ou contient un contrat de location s’il confère le droit de contrôler l’utilisation d’un bien déterminé pour un certain temps moyennant une contrepartie. Lorsqu’un contrat est, ou contient un contrat de location, le Groupe comptabilise chaque composante locative du contrat comme un contrat de location distinct, séparément des composantes non locatives du contrat. Au début du contrat de location, le Groupe comptabilise un actif au titre du droit d’utilisation et une obligation locative, sauf pour les contrats de location à court terme. Les paiements de loyers associés à ces contrats, dont la durée est égale ou inférieure à douze mois, sont enregistrés en charge dans le compte de résultat selon la méthode linéaire sur la durée du contrat de location. L’obligation locative correspond initialement à la valeur actualisée des paiements de loyers qui n’ont pas été versés, escomptés au taux d’intérêt implicite du contrat de location ou au taux d’emprunt marginal le cas échéant. Les paiements de loyers comprennent entres autres les paiements fixes, les paiements variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux, les garanties de valeur résiduelle ainsi que le prix d’exercice d’options d’achat si le Groupe a la certitude raisonnable de les exercer, ou les pénalités exigées en cas de résiliation du contrat de location le cas échéant. Par la suite, l’obligation locative est évaluée au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. L’obligation locative est réévaluée en cas de changement dans les paiements de loyers futurs en raison d’une variation de l’indice ou du taux utilisé pour déterminer ces paiements, en cas de variation des paiements au titre de la garantie de valeur résiduelle ou en cas de changement d’appréciation de l’exercice d’une option d’achat, de prolongation ou de résiliation. Lors de la réévaluation de l’obligation locative, un ajustement correspondant est enregistré à l’actif au titre du droit d’utilisation ou au compte de résultat si la valeur de l’actif au titre du droit d’utilisation a déjà été ramenée à zéro. Les obligations locatives sont présentées au bilan séparément des autres passifs. L’actif au titre du droit d’utilisation est évalué au coût comprenant le montant initial de l’obligation locative, les coûts directs initiaux et une estimation des coûts de remise en état, réduits de tous les avantages incitatifs à la location reçus. L’actif au titre du droit d’utilisation est amorti sur la durée la plus courte entre celle du contrat de location et la durée de vie utile de l’actif sous-jacent. Les actifs liés au droit d’utilisation sont présentés au bilan séparément des autres actifs. Autres actifs Les autres actifs sont enregistrés à leur valeur nominale, après déduction des dépréciations et des amortissements économiquement nécessaires. Comptes de négociation et de règlement Ce poste recouvre les comptes de négociation et de règlement qui enregistrent, au coût historique, dès la date de transfert de propriété, l’ensemble des achats et des ventes d’instruments financiers pour compte propre ou pour compte de tiers, dont les opérations de livraison et de règlement ne sont pas encore dénouées. Lorsque la date de transfert de propriété est postérieure à la date d’arrêté, les titres sont, dans l’intervalle, inscrits au hors bilan. Les comptes de négociation et de règlement englobent également les opérations sur titres (coupons, souscription …) échues et non encore dénouées (cas de certaines places étrangères). Provisions Une provision est constatée lorsque le Groupe a une obligation juridique ou implicite résultant d’événements passés au titre de laquelle il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation, et que le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Lorsque l’effet de la valeur temps de l’argent est significatif, le montant de la provision correspond à la valeur actualisée des dépenses attendues que l’on pense nécessaires pour éteindre l’obligation, estimée en utilisant un taux d’actualisation avant impôts reflétant les appréciations actuelles par le marché de la valeur temps de l’argent et des risques spécifiques à ce passif. Indemnités de départ à la retraite Les engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière pour les salariés sont évalués en application de IAS 19 R. Le calcul des engagements est fondé sur la méthode actuarielle. Selon cette méthode, le montant des engagements est déterminé en calculant le montant des prestations dues à la date de départ à la retraite en tenant compte d’une projection des salaires et de l’ancienneté à cette date. Sont ensuite pris en compte les facteurs d’actualisation et de probabilité de présence et de survie jusqu’à la date de départ à la retraite. Enfin, le ratio de l’ancienneté à la date d‘évaluation est appliqué pour déterminer les engagements à la date d’évaluation. Le montant de cet engagement ainsi calculé est enregistré dans les passifs non courants du bilan dans le poste des provisions. Produits différés Les produits différés comprennent les produits encaissés d’avance afférents aux prochains exercices. Actifs et passifs éventuels Les actifs et passifs éventuels résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance, ou non, d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle du Groupe sont présentés en note annexe aux états financiers. Reconnaissance des revenus nets Le Produit Net Bancaire est principalement composé des revenus d’exploitation, des frais de compensation, des revenus de trésorerie et des revenus connexes. Le Groupe enregistre en résultat les produits lorsque la société a rempli ou à mesure qu'elle remplit son obligation de prestation de service auprès du client. Les revenus rémunérant des services continus sont ainsi enregistrés en résultat selon le degré d'avancement de la prestation rendue alors que les revenus rémunérant des services rendus à un moment précis sont enregistrés en résultat lorsque la prestation est rendue. Les revenus d'exploitation bancaire regroupés sous la rubrique "Commissions - Produits" sont essentiellement constitués par : les commissions et courtages, les revenus du SRD et du ROR, les droits de garde, les autres services offerts à la clientèle. Les revenus connexes aux services d’investissement, correspondant aux activités suivantes qui se situent dans le prolongement des activités de Bourse Direct sont regroupés sous la rubrique « Autres produits d’exploitation bancaire » : les rémunérations de comptes clients, les produits d’activités annexes, les autres produits financiers. Les revenus de trésorerie sont reconnus sur la base du taux d’intérêt applicable à la date d’arrêté, compte tenu du fait que les placements sont maintenus jusqu’à leur échéance. Le chiffre d’affaires est la somme des produits de commissions, des revenus connexes, des revenus de trésorerie ainsi que des gains sur opérations de portefeuille de négociation liés à l’activité clients. Les frais de compensation, tenue de comptes et de négociation versés à l'intermédiaire qui exécute les ordres de clients sur le marché, ainsi que la rémunération des différents intermédiaires figurent en charges d'exploitation bancaire sous la rubrique "Commissions - Charges". Impôt sur les bénéfices Cette rubrique comprend l’impôt exigible ainsi que l’impôt différé sur les bénéfices. L’effet fiscal des éléments comptabilisés directement dans les capitaux propres consolidés est enregistré dans les capitaux propres consolidés. L’impôt exigible est le montant des impôts sur le bénéfice payable au titre du bénéfice imposable de la période calculé en utilisant les taux d’impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture ainsi que les ajustements d’impôts d’années précédentes. Des impôts différés sont constatés sur les différences temporelles entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale. Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable sur la base des taux d’imposition attendus lors de la réalisation des actifs ou le règlement des passifs. Tout changement du taux d’imposition est enregistré au compte de résultat sauf s’il est relatif directement à des éléments de capitaux propres. Des impôts différés sont calculés et comptabilisés sur toutes les différences temporelles imposables, à l’exception des écarts d’acquisition non déductibles. Les impôts différés actifs sont enregistrés sur toutes les différences temporelles déductibles, dès lors qu’il est probable de les récupérer à un horizon prévisible grâce à l’existence de bénéfices futurs. Dans le cas contraire, ils ne sont retenus qu’à hauteur des passifs d’impôts différés pour une même entité fiscale. Résultat net par action Le résultat par action est obtenu en divisant le résultat net revenant à la société par le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice, déduction faite des titres d’autocontrôle. Le résultat dilué par action correspond à la division entre, au numérateur, le résultat net de la société avant dilution corrigé des éléments liés à l’exercice des instruments dilutifs et, au dénominateur, le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice augmenté du nombre d’actions qui seraient créées dans le cadre de l’exercice des instruments dilutifs, déduction faite des titres d’autocontrôle. Aucun élément dilutif n’existe au 31 décembre 2022 (c f . notes 17.3 et 17.4 ) . Nouvelles normes et interprétations Le Conseil des standards comptables internationaux (IASB) a publié certaines normes et amendements de norme qui n’ont pas toutes été adoptées par l’Union Européenne au 31 décembre 2022 et dont la date d’entrée en vigueur pour le Groupe est postérieure à la date des comptes consolidés. Ceux-ci n’ont donc pas été appliqués par anticipation pour la préparation des comptes consolidés au 31 décembre 2022. Normes, interprétations ou amendements adoptés par l’Union Européenne Norme Nom Entrée en vigueur IAS 8 (modifications) - Définition d’une estimation comptable 1 er janvier 2023 IAS 1 (modifications) - Informations à fournir sur les méthodes comptables 1 er janvier 2023 IAS 12 (modifications) - Impôts différés relatifs à des actifs et passifs résultant d’une même transaction 1 er janvier 2023 Normes, interprétations ou amendements non encore adoptés par l’Union Européenne Norme Nom Entrée en vigueur IAS 1 (modifications) - Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants 1 er janvier 2023 IAS 1 (modifications) - Classement des passifs non courants avec des clauses restrictives 1 er janvier 2024 Amendements à IFRS 16 - Obligation locative découlant d'une cession-bail 1 er janvier 2024 Le Groupe prévoit que l’adoption des autres normes et amendements ci-dessus n’aura pas d’impact significatif sur les comptes consolidés du Groupe lors de la première application. Surveillance prudentielle La société Bourse Direct ainsi que sa participation, Exoé, sont chacune supervisées sur base individuelle par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Les deux sociétés appliquent depuis juillet 2021 le référentiel IFR (règlement (UE) 2019/2033 du 27/11/2019) applicable aux entreprises d’investissement, respectivement en tant que EI de classe 2 et de classe 3. Les exigences de fonds propres prudentiels retenues sont le critère le plus significatif entre le capital minimum, les frais fixes et les facteurs k (données de gestion basées sur une moyenne journalière des flux). Ces dernières doivent être couvertes au minimum à 100 % par les fonds propres prudentiels. Les facteurs k concernés sont CMH (fonds clients détenus), ASA (conservation), COH (ordres clients traités) et TCD (défaut de la contrepartie). Aucun écart n’est à constater entre le périmètre prudentiel et celui comptable (individuel). Au 31/12/2022, leurs fonds propres prudentiels individuels couvrent les exigences de fonds propres et respectent donc les obligations réglementaires à ce titre. 2. EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DE LA PERIODE En 2022, le CAC 40 a connu sa plus mauvaise performance depuis 2018, enregistrant une baisse de 9,5 %. Dans ce contexte marqué par la guerre aux portes de l’Europe, la montée progressive de l’inflation et la baisse du pouvoir d’achat, les volumes de capitaux traités sur le marché boursier ont enregistré une baisse par rapport à 2021. Bourse Direct a également connu une baisse du volume d’ordres traités par ses clients. 3. INFORMATION SECTORIELLE La structure d’organisation interne et de gestion de Bourse Direct, et son système d’information financière permettant l’élaboration des rapports à l’attention de la Direction générale, du Directoire et du Conseil de Surveillance, sont fondés sur une approche métier. Les deux segments d’activité retenus sont la bourse en ligne à destination d’une clientèle retail et l’intermédiation financière à destination de professionnels institutionnels qui est exercée par une filiale dédiée. Au regard de la structure du groupe, l’information sectorielle est établie selon la contribution de chacune des sociétés au résultat consolidé du Groupe. Les activités du Groupe étant réalisées en France, l’approche géographique n’est pas à retenir pour le cas présent. Les actifs sectoriels ne sont pas inclus dans les rapports de gestion à l’attention de la Direction générale. Les principes comptables appliqués pour évaluer le résultat d’exploitation sectoriel sont identiques à ceux appliqués aux comptes consolidés. Informations par secteur d’activité 2022 (En milliers d'euros) Bourse en ligne Intermédiation financière Autre secteur Total Produit net bancaire 36 067 6 156 0 42 223 Résultat net 5 023 936 -87 5 872 Total des actifs 1 322 822 5 430 0 1 328 252 Total des passifs (hors capitaux propres) 1 258 327 1 554 0 1 259 881 2021 L’activité d'intermédiation financière a été identifiée comme un segment particulier en 2022 à la suite de l'acquisition de la filiale EXOE en décembre 2021. Au 31 décembre 2021, compte tenu de la date d’acquisition, le résultat depuis la date d’acquisition par Bourse Direct était non significatif au regard du résultat du groupe. A titre d’information, si l'acquisition était intervenue le 1er janvier 2021, le résultat net du segment Intermédiation financière du 01 janvier au 31 décembre 2021 aurait représenté 877 K€ et le PNB 5 779 K€. 4. ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR LE RESULTAT Au 31 décembre 2022, ce poste est principalement composé du placement d’une partie de la trésorerie propre du groupe en bons à moyen terme négociables émis par un établissement appartenant à un grand groupe bancaire français. (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Actifs financiers à la JV par le résultat 5 004 5 108 Total 5 004 5 108 5. COMPTES DE NEGOCIATION ET DE REGLEMENT Ce poste se décompose de la façon suivante : Actif Passif (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2022 31.12.2021 Comptes de négociation et règlement 5 707 15 215 15 845 14 139 Total 5 707 15 215 15 845 14 139 Les comptes de négociation et de règlement résultent des opérations sur titres menées par Bourse Direct dans le cadre de son activité de compensateur-négociateur et constituent principalement des comptes de suspens techniques vis-à-vis du marché. 6. AUTRES ACTIFS FINANCIERS ET DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE (En milliers d'euros) Actif Passif 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2022 31.12.2021 Autres actifs financiers (Actif) / Dettes représentées par un titre (Passif) 66 687 107 377 5 535 8 005 Total 66 687 107 377 5 535 8 005 Les autres actifs financiers sont détenus dans le cadre de l’activité à règlement différé des clients de Bourse Direct. Au 31 décembre 2022, ce poste présente de façon décompensée les opérations selon qu’elles sont acheteuses ou vendeuses. 7. CREANCES ET DETTES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Les comptes de banque et de caisse s'analysent comme suit : (En milliers d'euros) Créances Dettes 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2022 31.12.2021 Caisse Banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Comptes ordinaires à vue 234 645 317 187 32 5 584 Dont trésorerie propre 25 739 17 807 Créances et dettes à terme 943 778 771 676 53 364 92 779 Dont trésorerie propre 12 427 16 233 Total 1 178 423 1 088 863 53 396 98 363 Ces actifs et passifs, étant des liquidités à court terme, sont comptabilisés au coût amorti. Bourse Direct place les fonds déposés par sa clientèle principalement sur des comptes à terme, dans le cadre de ses obligations réglementaires sur le cantonnement des actifs de la clientèle des entreprises d’investissement. La trésorerie du groupe, qui s’élève au 31 décembre 2022 à 43 166 k€ euros est présentée dans cette rubrique et en Actifs financiers en juste valeur par le résultat (cf . note 4.). Les dettes à terme d’un montant de 53 396 k€ euros sont liées au financement des positions différées (SRD et ROR) de la clientèle de la société. Ces créances et dettes ont une échéance inférieure à un an. 8. OPERATIONS SUR LA CLIENTELE Ce poste se décompose de la façon suivante : (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Actifs Créances sur des sociétés liées 1 828 31 377 Créances clients 22 653 4 031 Dépréciation de créances douteuses -301 -249 Total 24 180 35 159 Passif Comptes courants vis-à-vis de sociétés liées 515 462 Clients de la société de bourse 35 70 Avoirs de la clientèle 1 153 664 1 124 980 Total 1 154 214 1 125 512 Ces créances et ces dettes ont une échéance de moins d’un an exception faite de créances clients d’un montant total de 301 k€ euros au 31 décembre 2022. Ces créances clients à plus d’un an sont considérées comme douteuses et font l’objet d’une dépréciation à 100 % pour la part non couverte par les garanties obtenues par la société lorsqu’une espérance de recouvrement existe ; dans le cas contraire, ces créances sont passées en perte (cf. note 25). Au 31 décembre 2021, le dépôt de garantie versé par Bourse Direct dans le cadre de l’activité sur les marchés dérivés de sa clientèle était présenté sous la rubrique « Créances sur des sociétés liées » dans les autres actifs (cf. note 9). En décembre 2022, Bourse Direct a internalisé l’activité de ses clients sur produits dérivés en obtenant un agrément de compensateur sur produits dérivés. Le dépôt de garantie au titre de cette activité est désormais présenté en ‘Débiteurs divers’. 9. AUTRES ACTIFS et COMPTES DE REGULARISATION ACTIF Ils s'analysent comme suit : (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Immobilisations financières 475 364 Personnel 1 8 Etat et organismes sociaux 1 656 1 768 Débiteurs divers 6 913 40 Créances sur des sociétés liées 0 62 729 Total autres actifs 9 045 64 909 Charges constatées d'avance 1 883 1 458 Produits à recevoir 641 595 Total comptes de régularisation 2 524 2 053 Total Comptes de régularisation et actifs divers 11 569 66 962 A l'exception des immobilisations financières, principalement composées de dépôts et cautionnements constitués dans le cadre des activités de la société, les autres actifs sont tous à échéance de moins d'un an. Au 31 décembre 2021, les créances sur des sociétés liées représentaient le dépôt de garantie versé par Bourse Direct dans le cadre de l’activité sur les marchés dérivés de sa clientèle. Bourse Direct a internalisé cette activité en 2022 en obtenant un agrément de compensateur sur les marchés dérivés. 10. AUTRES PASSIFS ET COMPTES DE REGULARISATION Les autres passifs et comptes de régularisation s'analysent comme suit : (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Fournisseurs 4 512 2 396 Provision pour primes, congés payés et participation 1 621 2 886 Dettes sociales et fiscales 4 174 3 328 Dépôts de garantie clients 12 742 23 029 Créditeurs divers 363 115 Autres passifs 23 412 31 754 Charges à payer 499 1 288 Produits différés 39 8 Comptes de régularisation 538 1 296 Total autres passifs et comptes de régularisation 23 950 33 050 Les autres passifs sont tous à échéance de moins d'un an. Les sommes présentées sous la rubrique « dépôts de garantie clients » correspondent aux sommes données en garantie par les clients dans le cadre de leur activité à règlement différé et sur les marchés dérivés. 11. PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES ASSOCIEES ET COENTREPRISES Cette rubrique comprend la quote-part des sociétés associées et co-entreprises détenue par Bourse Direct ou ses filiales opérationnelles, consolidées selon la méthode de mise en équivalence. Au 31 décembre 2022, ce poste est composé de la société Easdaq N.V. La variation des participations dans les sociétés associées et les co-entreprises se présente comme suit : E n milliers d’euros Sociétés associées Coentreprises Total Au 1er janvier 2022 631 0 631 Résultat net de la période -88 -88 Dividendes distribués 0 Acquisitions - Cessions 0 Autres éléments du résultat global -8 -8 Autres variations de capitaux propres -16 -16 Variations de périmètre 0 Ecart de conversion 0 Au 31 décembre 2022 519 0 519 E n milliers d’euros Sociétés associées Coentreprises Total Au 1er janvier 2021 558 0 558 Résultat net de la période -89 -89 Dividendes distribués 0 Acquisitions 169 169 Cessions 0 Changement de méthode de consolidation 0 Autres éléments du résultat global 0 Autres variations de capitaux propres 0 Variations de périmètre 0 Ecart de conversion -7 -7 Au 31 décembre 2021 631 0 631 Les informations financières résumées, avant élimination des comptes et opérations réciproques, des principales sociétés associées se présentent comme suit : En milliers d'euros Easdaq N.V. 31/12/2022 31/12/2021 Lieu d'activité Belgique Belgique Pourcentage de détention 8,34% 8,34% Actif non courant 521 346 Actif courant 2 510 3 907 Passif non courant 671 238 Passif courant 730 1 237 Actif net 1 630 2 778 Quote-part du groupe dans : - dans l'actif net 136 232 - Ecarts d'acquisition 383 384 Valeur comptable au 31 décembre 519 616 Chiffre d'affaires 6 599 6 011 Résultat net de l'exercice -1 052 -1 071 Autres éléments du résultat global -96 0 Résultat global de l'exercice -1 148 -1 071 Quote-part du Groupe dans : - le résultat net -88 -89 - les autres éléments du résultat global -8 -le résultat global -96 -89 Dividendes versés au Groupe - - 12. IMMOBILISATIONS CORPORELLES La variation des immobilisations corporelles et des amortissements correspondants se présentent comme suit : (En K euros) Valeur brute au Augmentation Diminution Valeur brute au 31.12.2021 31.12.2022 Agencements, installations 459 -121 338 Matériel de bureau informatique 7 793 146 -62 7 877 Mobilier 87 -6 81 Immobilisations corporelles en cours 0 1 073 1 073 Autres immobilisations corporelles 51 51 Total 8 390 1 219 -189 9 420 (En K euros) Amortissements cumulés au 31.12.2021 Dotations Reprises Amortissements cumulés au 31.12.2022 Agencements, installations 360 29 -77 312 Matériel de bureau informatique 5 833 663 -68 6 428 Mobilier 53 8 -6 55 Autres immobilisations corporelles 36 12 48 Total 6 282 712 -151 6 843 Valeurs Nettes Comptables (En K euros) Valeurs Nettes Comptables Valeurs Nettes Comptables 31.12.2022 31.12.2021 Agencements, installations 26 99 Matériel de bureau informatique 1 449 1 960 Mobilier 26 34 Immobilisations corporelles en cours 1 073 0 Autres immobilisations corporelles 3 15 Total 2 577 2 108 13. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES La variation des immobilisations incorporelles et des amortissements correspondants se présentent comme suit : (En K euros) Valeur brute au 31.12.2021 Augmentation Diminution Valeur brute au 31.12.2022 Marques et brevets 17 17 Logiciels 956 74 1 030 Autres immobilisations incorporelles 21 453 2 048 -8 23 493 Immobilisations incorporelles en cours 2 103 1 865 -1 840 2 128 Total 24 529 3 987 -1 848 26 668 ( En K euros) Amortissements et dépréciations cumulés au 31.12.2021 Dotations Reprises Amortissements et dépréciations cumulés au 31.12.2022 Marques et brevets - Logiciels 876 29 905 Autres immobilisations incorporelles 17 979 1 278 19 257 Total 18 855 1 307 - 20 162 Valeurs Nettes Comptables (En K euros) Valeurs Nettes Comptables Valeurs Nettes Comptables 31.12.2022 31/12/2021 Marques et brevets 17 17 Logiciels 125 80 Autres immobilisations incorporelles 4 236 3 474 Immobilisations en cours 2 128 2 103 Total 6 506 5 674 14. ECARTS D’ACQUISITION Au 31 décembre 2022, les écarts d'acquisition sont répartis au sein de deux unités génératrices de trésorerie (UGT), à savoir Bourse Direct qui couvre l’activité de bourse en ligne et d’épargne en ligne dédiée à l’activité Retail et Exoé qui couvre l’activité de table de négociation destinée à des professionnels institutionnels. Le tableau ci-dessous présente l’évolution des écarts d’acquisition des UGT en 2022 en milliers d’euros. Nom de l’UGT 2022 2021 Bourse en ligne 14 865 14 865 Intermédiation financière 6 188 6 188 Total 21 053 21 053 La valeur recouvrable est estimée selon une méthode d’actualisation des flux de trésorerie futurs des activités afférentes à chacun de ces écarts d’acquisition. Sur la base de prévisions d’exploitation établies sur 3 à 5 ans, sur la base d’un budget entériné par la Société pour l’activité Bourse en ligne et sur la base d’un budget entériné lors de l’acquisition de la société pour l’activité Intermédiation financière, le flux de trésorerie normatif est actualisé semestriellement afin de déterminer la valeur de l’activité sous-jacente par rapport aux écarts d’acquisition constatés et déterminer ainsi une éventuelle valeur de dépréciation. Les différentes hypothèses retenues dans le cadre de l’actualisation des flux de trésorerie futurs des principales unités génératrices de trésorerie (UGT) sont les suivantes : Nom de l’UGT 2022 2021 Taux d’actualisation Taux de croissance Taux d’actualisation Taux de croissance Bourse en ligne 12,13 % 2 % 10,97 % 2 % Intermédiation financière 11,80 % 2 % - - Les taux d’actualisation retenus incluent une prime de risque de marché pour refléter le risque sur chacun des marchés ainsi qu'une prime de risque supplémentaire pour refléter le risque supplémentaire lié à la taille des unités génératrices de trésorerie. Les évaluations obtenues par l’utilisation de cette méthode sont supérieures aux valeurs comptables et par conséquent aucune perte de valeur n’a été constatée sur les écarts d’acquisition en 2022 et 2021. La sensibilité de la valeur d’utilité ainsi déterminée à la variation de ces deux hypothèses clefs est faible. Ainsi, une augmentation de 100 points de base appliquée au taux d’actualisation n’entraînerait pas une baisse de la valeur d’utilité qui nécessiterait de constater une dépréciation ; il en est de même pour une réduction de 100 points de base du taux de croissance à long terme. Pour l’UGT ‘Bourse en ligne’, cette méthode comprend également d’autres indicateurs d’activité tels que le nombre de comptes clients ou le niveau d’activité de la clientèle (volume d’ordres exécutés). Dans le cadre de ces évaluations, le taux de croissance de l’activité et du volume d’ordres exécutés varie entre 1 % et 5 % selon l’échéance. La sensibilité de la valeur d’utilité à la variation de ces dernières hypothèses est plus importante mais une réduction de 100 points de base appliquée au taux de croissance ne nécessiterait pas de constater de dépréciation. 15. CONTRAT DE LOCATION Les contrats de location du Groupe concernent essentiellement des bureaux utilisés par les employés dans le cadre de leurs activités. Actifs liés au droit d’utilisation Bâtiments en milliers d'€ 31.12.2022 31.12.2021 Valeur comptable nette au 1er janvier 5 167 1 282 Acquisitions 149 4 846 Amortissements -892 -961 Valeur comptable nette au 31 décembre 4 424 5 167 Obligations locatives en milliers d'€ 31.12.2022 31.12.2021 Dettes locatives 4 440 5 169 Total des obligations locatives au bilan 4 440 5 169 Les obligations locatives provenant des activités de financement selon le tableau des flux de trésorerie ont évolué comme suit : en milliers d'€ 01.01.2021 Eléments financiers Eléments non financiers 31.12.2021 Autres variations Ecarts de conversion Obligations locatives 1 287 -964 4 846 0 5 169 Total 1 287 -964 4 846 0 5 169 en milliers d'€ 01.01.2022 Eléments financiers Eléments non financiers 31.12.2022 Autres variations Ecarts de conversion Obligations locatives 5 169 -879 150 0 4 440 Total 5 169 -879 150 0 4 440 Autres informations relatives aux contrats de location Les charges liées aux contrats de location à court terme s’élèvent à 122 k€ pour l’exercice 2022 (contre 119 k€ en 2021). La charge d’intérêts sur les obligations locatives s’élève à 35 k€ en 2022 (contre 4 k€ en 2021). Le total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location s’élève à 1 252 k€ en 2022 (contre 1 087 k€ en 2021) 16. PROVISIONS Les mouvements de provisions se présentent comme suit : (En milliers d'euros) Provisions liées au personnel Provisions liées aux litiges clients et autres Provisions pour litige fiscal Autres provisions Provision pour indemnité de départ à la retraite Total Montant au 01.01.2021 0 0 500 147 1 772 2 419 Variation du périmètre 134 134 Dotations de l'exercice 527 527 Reprises de l'exercice - Utilisées 147 132 279 Reprises de l'exercice - Non utilisées Montant au 31.12.2021 0 0 500 0 2 301 2 801 Variation du périmètre Dotations de l'exercice 67 67 Reprises de l'exercice - Utilisées 102 102 Reprises de l'exercice - Non utilisées 269 269 Montant au 31.12.2022 0 0 500 0 1 997 2 497 Provisions pour indemnités de départ à la retraite. Les provisions pour pensions et retraites se répartissent comme suit : en milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Autres avantages à long terme 0 0 Provision pour des régimes à prestations définies 1 997 2 301 Total des provisions pour pensions et retraites 1 997 2 301 Les charges liées aux régimes à prestations définies sont présentées sous la rubrique « charges de personnel ». Actifs et passifs comptabilisés au bilan en milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Valeur actualisée des obligations 1 997 2 301 Juste valeur des actifs des régimes 0 0 Engagements nets des régimes à prestations définies 1 997 2 301 Mouvements de la valeur actualisée des obligations : en milliers d'euros 2022 2021 Valeur actualisée des obligations au 1 er janvier 2 301 1 772 Coût financier 22 7 Coût des services rendus 146 109 Prestations payées -102 -132 (Gains) / pertes actuariel(le)s liés à l'expérience 61 102 (Gains) / pertes actuariel(le)s sur les hypothèses démographiques 0 497 (Gains) / pertes actuariel(le)s sur les hypothèses financières -394 -190 Reclassements -37 136 Ecart de conversion 0 0 Valeur actualisée des obligations au 31 décembre 1 997 2 301 Ecarts actuariels des régimes à prestations définies enregistrés dans les autres éléments du résultat global en milliers d'euros 2022 2021 Ecarts actuariels sur les passifs des régimes 394 190 Ajustements liés à l'expérience relatifs aux passifs des régimes -61 -102 Ajustements liés à l'expérience relatifs aux actifs des régimes 0 0 Gain (perte) sur la réévaluation des régimes à prestations définies 333 88 Charges comptabilisées au compte de résultat en milliers d’euros 2022 2021 Coût des services rendus 146 106 Charge d'intérêt net 22 7 Coût /(produit) des régimes à prestations définies 168 113 17. CAPITAUX PROPRES ET PLANS DONT LE PAIEMENT EST FONDE SUR DES ACTIONS 17.1 Variation des capitaux propres Composition du capital A la clôture de l'exercice, le capital social est composé de 53 999 379 actions ordinaires d'une valeur nominale de 0,25 euro chacune contre 55 506 388 actions au 31 décembre 2021. Actionnaires importants E-Viel : 79,35 % SwissLife Assurance et Patrimoine : 7,69 % Amiral Gestion : 5,68 % Tocqueville Finance : 0,37 % Public : 6,10 % Actions propres : 0,81 % Affectation du résultat 2021 Conformément à la décision de l’Assemblée générale des actionnaires qui s’est tenue le 12 mai 2022, le résultat 2021 a été affecté de la manière suivante : Distribution de dividende 3 885 447,16 Report à nouveau 3 436 161,14 7 321 608,30 Soit un dividende de 0,07 euro par action. 17.2 Plan d’options de souscription d’actions Au 31 décembre 2022, il n’existe aucun plan de souscription d’actions en vigueur. 17.3 Plan d’attribution d’actions gratuites Au 31 décembre 2022, il n’existe aucun plan d’attribution d’actions gratuites. 17.4 Actions propres Au 31 décembre 2022, Bourse Direct détient 434 800 actions propres représentant 0,81 % du capital, affectées à l’objectif d’annulation ; aucune dépréciation n’est à constater. Les variations enregistrées en 2022 sont les suivantes : En Euros Situation au 31/12/2021 Augmentations : Rachats Diminutions : cessions / annulations Situation au 31/12/2022 Valeur unitaire Nombre d'actions Valeur Valeur unitaire Nombre d'actions Valeur Valeur unitaire Nombre d'actions Valeur Valeur unitaire Nombre d'actions Valeur Actions rachetées avec objectif d'annulation 2,19 1 697 300 3 717 358 3,13 244 509 764 685 2,10 1 507 009 3 168 193 3,02 434 800 1 313 850 Immobilisations financières 2,19 1 697 300 3 717 358 3,13 244 509 764 685 2,10 1 507 009 3 168 193 3,02 434 800 1 313 850 17.5 Réserves consolidées Cette rubrique se décompose comme suit : en milliers d’euros Bénéfice au bilan Réserve pour option de souscription d'actions Réserve pour actions propres Réserve de réévaluation Ecarts actuariels à prestations définies Autres réserves Réserves consolidées Réserves consolidées au 1er Janvier 2022 29 913 0 3 717 0 -1 064 1 399 33 964 Résultat net de l'exercice 5 685 5 685 Réévaluation des régimes à prestations définies 332 332 Incidence de la comptabilisation d'instruments de couverture 0 Incidence de la réévaluation d'actifs financiers disponibles à la vente 0 Incidence de la réévaluation d'actifs financiers disponibles à la vente des entreprises associées et coentreprises 0 Résultat global de la période 5 685 0 0 0 332 0 6 017 Affectation à la réserve générale 0 Affectation à l a réserve pour actions propres 2 403 -2 403 0 Exercice d'options de souscription d'actions 0 Incidence de la comptabilisation des options de souscriptions d'actions 0 Dividendes versés -3 885 -3 885 Incidence des variations de périmètre / Autres variations -7 -7 Réserves consolidées au 31 décembre 2022 34 109 0 1 314 0 -732 1 399 36 089 en milliers d’euros Bénéfice au bilan Réserve pour option de souscription d'actions Réserve pour actions propres Réserve de réévaluation Ecarts actuariels à prestations définies Autres réserves Réserves consolidées Réserves consolidées au 1er Janvier 2021 25 824 0 3 222 0 -757 1 399 29 687 Résultat net de l'exercice 7 164 7 164 Réévaluation des régimes à prestations définies -307 -307 Incidence de la comptabilisation d'instruments de couverture 0 Incidence de la réévaluation d'actifs financiers disponibles à la vente 0 Incidence de la réévaluation d'actifs financiers disponibles à la vente des entreprises associées et coentreprises 0 Résultat global de la période 7 164 0 0 0 -307 0 6 857 Affectation à la réserve générale 0 Affectation à l a réserve pour actions propres -495 495 0 Exercice d'options de souscription d'actions 0 Incidence de la comptabilisation des options de souscriptions d'actions 0 Dividendes versés -2 688 -2 688 Incidence des variations de périmètre / Autres variations 108 108 Réserves consolidées au 31 décembre 2021 29 913 0 3 717 0 -1 064 1 399 33 964 La réserve pour options de souscription d’actions est utilisée pour comptabiliser la juste valeur des instruments de capitaux propres consentis aux collaborateurs du Groupe. Lors de l’exercice d’options de souscription, la valeur des instruments est transférée de cette réserve au compte de prime d’émission. La réserve de réévaluation comprend les variations cumulées nettes de la juste valeur des actifs financiers évalués à la juste valeur par les biais des autres éléments du résultat global. Lorsque ces instruments sont cédés, le montant des variations cumulées nettes de juste valeur jusqu’au moment de leur cession est reclassé dans les capitaux propres. La réserve d’écarts actuariels des régimes à prestations définies est utilisée pour enregistrer les modifications des hypothèses à long terme et la différence entre les hypothèses prises et l’évolution réelle des régimes à prestations définies. Autres éléments du résultat global Cette rubrique se décompose comme suit : 2022 en milliers d'euros Attribuables aux actionnaires de la société mère Intérêts minoritaires Total Ecart de conversion Réserve de couverture Réserve de réévaluation Ecarts actuariels des régimes à prestations définies Total part du Groupe Autres éléments du résultat global qui ne peuvent être reclassés ultérieurement au compte de résultat Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 0 0 Ecarts actuariels des régimes à prestations définies 332 332 332 Total des autres éléments du résultat global qui ne peuvent être reclassés ultérieurement au compte de résultat 0 0 0 332 332 0 332 Autres éléments du résultat global qui peuvent être reclassés ultérieurement au compte de résultat Ajustement à la juste valeur des couvertures de flux de trésorerie - constatés dans la réserve de couverture 0 0 - transférés au compte de résultat 0 0 Ajustement à la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente - constatés dans la réserve de réévaluation 0 0 - transférés au compte de résultat 0 0 Ecarts de conversion -8 -8 -8 Transfert des écarts de conversion au compte de résultat 0 0 Ecarts de réévaluation 0 0 Autres éléments du résultat global des sociétés associées 0 0 Total des autres éléments du résultat global qui peuvent être reclassés ultérieurement au compte de résultat -8 0 0 0 -8 0 -8 Autres éléments du résultat global de l'exercice, nets d'impôts -8 0 0 332 324 0 324 2021 en milliers d'euros Attribuables aux actionnaires de la société mère Intérêts minoritaires Total Ecart de conversion Réserve de couverture Réserve de réévaluation Ecarts actuariels des régimes à prestations définies Total part du Groupe Autres éléments du résultat global qui ne peuvent être reclassés ultérieurement au compte de résultat Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 0 0 Ecarts actuariels des régimes à prestations définies -307 -307 -307 Total des autres éléments du résultat global qui ne peuvent être reclassés ultérieurement au compte de résultat 0 0 0 -307 -307 0 -307 Autres éléments du résultat global qui peuvent être reclassés ultérieurement au compte de résultat Ajustement à la juste valeur des couvertures de flux de trésorerie -constatés dans la réserve de couverture 0 0 -transférés au compte de résultat 0 0 Ajustement à la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente -constatés dans la réserve de réévaluation 0 0 -transférés au compte de résultat 0 0 Ecarts de conversion -7 -7 -7 Transfert des écarts de conversion au compte de résultat 0 0 Ecarts de réévaluation 0 0 Autres éléments du résultat global des sociétés associées 0 0 Cout du Total des autres éléments du résultat global qui peuvent être reclassés ultérieurement au compte de résultat -7 0 0 0 -7 0 -7 Autres éléments du résultat global de l'exercice, nets d'impôts -7 0 0 -307 -314 0 -314 18. PRODUIT NET BANCAIRE Le produit net bancaire s’établit à 42 223 k€ euros en 2022, à comparer à 39 853 k€ en 2021, soit une hausse de 6,0 %. Les principales composantes du produit net bancaire sont les suivantes : - des produits de commission qui s’établissent à 39 578 k euros en 2022, contre 40 458 k euros en 2021 ; - des frais d’exécutions des transactions pour un montant de 5 804 k€ euros en 2022, contre 6 499 k€ euros en 2021. Les autres revenus proviennent essentiellement de produits de trésorerie et de tenue de comptes. Les autres produits d’exploitation sont, quant à eux, présentés en note 19. 19. AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION BANCAIRE Les autres produits d'exploitation bancaire se décomposent comme suit : (En milliers d'euros) 2022 2021 Produits réalisés avec les sociétés liées 110 141 Autres produits 2 582 2 293 Total 2 692 2 434 20. CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION Les charges générales d'exploitation se composent comme suit : (En euros) 2022 2021 Rémunération du personnel 9 753 7 136 Charges sociales 4 100 3 365 Impôts et taxes 1 467 1 395 Autres services techniques 9 999 10 354 Honoraires et frais annexes 1 760 1 427 Publicité, publications et relations publiques 1 255 953 Participation des salariés 350 827 Frais postaux et de télécommunication 390 343 Autres charges d'exploitation 2 362 1 441 Total 31 436 27 241 Les principales charges générales d’exploitation de la société sont constituées de frais de personnel, pour un montant de 13 853 k€ en 2022, contre 10 501 k€ en 2021 (hors participation). Les charges sociales incluent un montant de 967 k€ au titre des charges de retraite. 21. COUT DU RISQUE Ce poste d’un montant de -51 k€ en 2022, contre de -32 k€ en 2021 est principalement constitué de dotations et de reprises de dépréciation de créances de clients. 22. IMPOT SUR LES BENEFICES La charge d’impôt de l’exercice se compose des éléments suivants : en milliers d’euros 2022 2021 Charge d'impôts courants 1 892 2 733 Charges / (Produits) d'impôts différés -7 4 Impôts sur le bénéfice 1 885 2 737 Pour rappel, la société avait également constaté au 31 décembre 2020 une dotation pour risque sur litige fiscal d’un montant de 500 000 € à la suite d’un contrôle fiscal conduisant à une proposition de rectification au titre de l’intégralité du CIR sur les 4 années contrôlées (exercices 2014 à 2017) d’un montant total de 1,6 million d’euros. La société conteste la position de l’administration fiscale sur la majorité des dossiers concernés et est actuellement dans un processus de réclamation contentieuse. L’écart entre le taux d’imposition effectif et le taux d’imposition normatif de Bourse Direct peut s’analyser comme suit : 2022 2021 % En milliers d'euros % En milliers d'euros Résultat avant impôts 7 757 9 901 Ajustement de la quote-part des sociétés associées et coentreprises 88 89 Résultat avant impôts et quote-part dans le résultat des sociétés associées et coentreprises 7 845 9 990 Taux d’imposition normatif 25,36% 1 989 27,12% 2 709 Effet fiscal des éléments suivants : Consommation de reports déficitaires non valorisés 0,00% 0,00% Déficits de l’exercice non valorisés 0,00% 0,00% Charge d’impôt des minoritaires pour les sociétés fiscalement transparentes et intégrées globalement 0,00% 0,00% Effet fiscal des produits non imposables -0,48% -38 -0,54% -54 Effet fiscal des charges non déductibles 0,19% 15 0,06% 6 Pertes fiscales non comptabilisées précédemment 0,00% 0,00% Variation du taux d'impôt 0,00% 0,00% Impôts concernant les exercices antérieurs 0,00% 0,00% Divers -1,03% -81 0,72% 72 Taux d’imposition effectif du Groupe 24,03% 1 885 27,36% 2 733 Conformément aux dispositions fiscales françaises, le taux normal de l’impôt sur les sociétés était de 25,0 % en 2022 (contre 26,0 % en 2021) auquel s’ajoute la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %, soit un taux de 25,36 % en 2022 (contre 27,12 % en 2021). Le taux moyen d’imposition consolidé normatif est calculé comme la moyenne pondérée des taux d’imposition en vigueur pour chacune des filiales. Celui-ci varie d’un exercice à l’autre en fonction du poids relatif de chaque entité individuelle dans le résultat avant impôts du Groupe, ainsi que des changements de taux d’imposition des filiales opérationnelles. Des impôts différés ont été comptabilisés sur les autres éléments du résultat global comme suit : en milliers d’euros 2022 2021 Ecarts actuariels des régimes à prestations définies 271 354 Autres - - Total charges / (produits) d'impôts différés 271 354 23. RESULTAT PAR ACTION Le résultat de base par action est obtenu en divisant le résultat net - part du Groupe par le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice, déduction faite du nombre moyen des actions propres détenues par le Groupe. Le résultat dilué par action résulte de la division entre, au numérateur, le résultat net - part du Groupe corrigé des éléments liés à l’exercice des instruments dilutifs et, au dénominateur, le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice augmenté du nombre moyen pondéré d’actions qui seraient créées dans le cadre de l’exercice des instruments dilutifs, déduction faite des actions propres. Les éléments de calcul retenus pour la détermination du résultat par action de Bourse Direct sont détaillés ci-après : Résultat de base 2022 2021 Résultat net - part du Groupe (en milliers d'euros) 5 685 7 164 Nombre moyen pondéré d’actions en circulation 54 371 945 55 689 285 Nombre moyen d'actions autodétenues 690 891 1 840 375 Résultat de base par action (en euro) 0,11 0,13 Résultat dilué 2022 2021 Résultat net - part du Groupe (en milliers d'euros) 5 685 7 164 Nombre moyen pondéré d’actions en circulation 54 371 945 55 689 285 Ajustement pour effet dilutif des options sur actions et des attributions gratuites d’actions 0 0 Nombre moyen d'actions autodétenues 690 891 1 840 375 Nombre moyen pondéré d’actions retenu pour le résultat dilué par action 53 681 055 53 848 910 Résultat dilué par action (en euro) 0,11 0,13 24. AUTRES INFORMATIONS 24.1 Engagements hors-bilan (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Engagements donnés Titres en conservation Titres à livrer 68 151 107 990 Garantie à 1ere demande donnée Autres engagements donnés Total 68 151 107 990 Engagements reçus Titres à recevoir 59 070 100 842 Découvert autorisé des banques - Caution reçue sur découvert autorisé Caution reçue sur garantie à 1ère demande Autres garanties reçues Autres garanties reçues de la clientèle 88 018 75 390 Autres engagements reçus Total 147 088 176 232 Les titres à livrer et à recevoir reflètent les opérations d’achats et de ventes de titres pour le compte des clients de la société. Les titres détenus en conservation pour le compte des clients représentent 5 412,0 millions d’euros au 31 décembre 2022 et 5 662,0 millions d’euros au 31 décembre 2021. L’acquisition de la société Exoé a fait l’objet d’une garantie de passif et d’autres engagements. 24.2 Opérations avec des parties liées Nature des fonctions des employés clés Sont considérés comme employés clefs, les membres du Directoire de Bourse Direct. Rémunération des employés clés Le Président du Directoire – Directeur général perçoit une rémunération fixe au titre du mandat ainsi qu’une rémunération variable en fonction des résultats de la société. En 2022 il a perçu un montant total de 324 510 €. Le Directeur général adjoint perçoit une rémunération au titre de son contrat de travail incluant une part variable. En 2022 il a perçu un montant total de 286 892 €. Aucun avantage en nature, avantage postérieur à l’emploi, autre avantage à long terme, indemnité de fin de contrat de travail et paiement fondé sur des actions n’est accordé à ces employés clefs. Transactions avec les parties liées Un contrat de sous-location est conclu avec son actionnaire ultime, Viel et Compagnie-Finance. Les charges de loyers et de charges locatives sur l’exercice 2022 facturées par la Société Viel et Compagnie-Finance s’élèvent à 1 263 770,60 euros. Une convention de trésorerie existe entre Bourse Direct et la société VIEL & Cie. Au 31 décembre 2022, l’avance en compte courant de notre Société est nulle au 31.12.2022. 24.3 Effectif 2022 2021 Effectif à la clôture 139 138 . Cadre 105 97 . Non cadre 34 41 Effectif moyen 143,8 132 . Cadre 100,7 92 . Non cadre 43,1 40 24.4 Instruments financiers Risque de crédit Exposition au risque de crédit La valeur comptable des actifs financiers représente l’exposition maximale du Groupe au risque de crédit. L’exposition au risque de crédit se présente comme suit: En milliers d’euros 2022 2021 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 0 0 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net 5 004 5 108 Autres actifs financiers 66 687 107 377 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 1 178 423 1 088 863 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 24 180 35 159 Total 1 274 294 1 236 507 Pertes de crédit attendues L’échéancier des créances clients et comptes rattachés ainsi que les pertes de crédit attendues se présente comme suit : En milliers d’euros 2022 2021 Valeur brute Pertes de crédit attendues Valeur brute Pertes de crédit attendues Créances non arriérées 1 547 0 4 031 0 Moins de 30 jours d'arriéré Entre 31et 60 jours d'arriéré 10 -10 Entre 61et 90 jours d'arriéré Entre 91et 180 jours d'arriéré 8 -8 1 -1 Plus de 180 jours d'arriéré 283 -283 248 -248 Total 1 848 -301 4 280 -249 A la suite de l’adoption de la norme IFRS 9 Instruments financiers, le Groupe applique une méthode simplifiée pour mesurer les pertes de crédit attendues sur la durée de vie des créances de courtage. Une analyse est effectuée par les sociétés du Groupe sur la base de l’échéancier des créances clients en tenant compte de données historiques sur les défauts, de la situation actuelle et prévisible à la date de clôture. La majorité des clients sont d’importantes institutions financières bénéficiant d’une bonne notation de crédit. Le mouvement de la dépréciation pour pertes de valeur attendues sur les créances clients et comptes rattachés au cours de la période se présente comme suit : En milliers d’euros 2022 2021 Dépréciation au 1er janvier -249 -193 Variations de périmètre -24 Dotation de l'exercice -65 -32 Reprise utilisée Dissolution 13 Ecart de conversion Dépréciation au 31 décembre -301 -249 Risque de liquidité Les échéances contractuelles résiduelles des passifs financiers incluant le montant estimatif des paiements d’intérêts se présentent comme suit : 31 décembre 2022 : En milliers d'euros A moins de 3 mois De 3 à 6 mois De 6 à 12 mois De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Total Dettes financières à long terme 0 Location financement - Paiement minimum futur 209 209 419 3 228 358 4 424 Emprunts obligataires 0 Passifs au coût amorti 1 207 610 1 207 610 Dettes financières à court terme 0 Autres passifs financiers 23 950 23 950 1 231 769 209 419 3 228 358 1 235 984 31 décembre 2021 : En milliers d'euros A moins de 3 mois De 3 à 6 mois De 6 à 12 mois De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Total Dettes financières à long terme 0 Location financement - Paiement minimum futur 323 242 81 646 Emprunts obligataires 0 Passifs au coût amorti 1 223 875 1 223 875 Dettes financières à court terme 0 Autres passifs financiers 33 042 33 042 1 257 240 242 81 0 0 1 257 563 Risque de change Analyse de sensibilité Bourse Direct est très peu exposée au risque de change en raison de son très faible positionnement hors France et de la nature de la clientèle du groupe. Le tableau suivant détaille la sensibilité du Groupe à une variation de 10 % d’une devise de transaction par rapport aux devises fonctionnelles correspondantes. Cette analyse inclut les actifs et passifs monétaires libellés dans une devise autre que la devise fonctionnelle des différentes entités du Groupe et ajuste leur valeur à la fin de la période pour une variation de 10 % du taux de change. Cette analyse repose sur l’hypothèse que toutes les autres variables demeurent constantes et est effectuée sur la même base que l’année précédente. Au 31 décembre, une appréciation de 10 % d’une devise de transaction à l’encontre des autres devises fonctionnelles correspondantes aurait augmenté (diminué) le résultat de l’exercice comme suit, sans impact sur les capitaux propres : 31 décembre 2022 : en milliers d'euros USD GBP EUR CHF Autres Total Devises fonctionnelles USD 0 GBP 0 EUR 271 689 105 1 065 CHF 0 Autres 0 271 689 0 105 0 31 décembre 2021 : en milliers d'euros USD GBP EUR CHF Autres Total Devises fonctionnelles USD 0 GBP 0 EUR -355 237 623 505 CHF 0 Autres 0 -355 237 0 623 0 Risque de taux d’intérêts Profil Bourse Direct est très peu exposée au risque de taux d’intérêt global. La Société n’accorde aucun crédit à sa clientèle exception faite pour les opérations de règlement différé des titres acquis par ses clients. Le financement du prêt / emprunt de titres s’effectue sur la base des taux d’intérêt. Le différentiel de taux actuel ne fait pas courir de risques de taux à Bourse Direct. La variation des taux d’intérêt influe sur le niveau de PNB de la Société dans le cadre de la gestion de la trésorerie. Au 31 décembre, le profil des instruments financiers portant intérêts se présente comme suit : En milliers d’euros 2022 2021 Actifs financiers 17 090 13 760 Passifs financiers 4 439 323 Instruments à taux fixe (net) 12 651 13 437 Actifs financiers 1 152 672 1 065 656 Passifs financiers Instruments à taux variable (net) 1 152 672 1 065 656 Dont dettes financières à taux variable 1 165 323 1 079 093 Analyse de sensibilité des flux de trésorerie pour les instruments à taux variables Les actifs et passifs financiers à taux variables comprennent essentiellement de la trésorerie et équivalents de trésorerie ainsi que des dettes financières. Les dettes financières émises à des taux variables exposent le Groupe aux risques de flux de trésorerie sur taux d’intérêt. Au 31 décembre, une augmentation de 50 points de base des taux d’intérêts aurait augmenté (diminué) le résultat et les capitaux propres des montants présentés ci-après. Cette analyse repose sur l’hypothèse que toutes les autres variables demeurent constantes et est effectuée sur la même base pour l’année précédente. 31 décembre 2022 En milliers d’euros Résultat Capitaux propres Actifs financiers nets 5 763 - 31 décembre 2021 En milliers d’euros Résultat Capitaux propres Actifs financiers nets 5 328 - Juste valeur Le tableau suivant présente la valeur comptable des actifs et passifs financiers ainsi que leur juste valeur selon le niveau hiérarchique suivant : Le niveau 1 correspond à un prix coté (non ajusté) sur un marché actif pour un instrument identique. Le niveau 2 correspond aux justes valeurs déterminées sur la base d’un modèle d’évaluation utilisant des données directement observables sur un marché (niveau 1) ou à partir de prix observés. Le niveau 3 correspond aux justes valeurs déterminées sur la base d’un modèle d’évaluation qui utilise des données qui ne sont pas observables sur le marché. La juste valeur n’est pas indiquée pour les postes dont la valeur comptable représente une estimation raisonnable de leur juste valeur. Les méthodes pour déterminer les justes valeurs sont décrites dans la section regroupant les principales méthodes comptables. 31 décembre 2022 En milliers d’euros Valeur comptable Juste Valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net 5 004 5 000 4 5 004 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 1 178 423 0 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 24 180 0 Comptes de régularisation et actifs divers 11 569 0 Total actifs financiers 1 219 176 0 5 000 4 5 004 Dettes locatives 4 440 0 Dettes envers les établissements de crédit 53 396 0 Dettes envers la clientèle 1 154 214 0 Comptes de régularisation et passifs divers 23 954 0 Total passifs financiers 1 236 004 0 0 0 0 31 décembre 2021 En milliers d’euros Valeur comptable Juste Valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net 5 108 5 000 108 5 108 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 1 088 863 0 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 35 159 0 Comptes de régularisation et actifs divers 66 962 0 Total actifs financiers 1 196 092 0 5 000 108 5 108 Dettes locatives 323 0 Dettes envers les établissements de crédit 98 363 0 Dettes envers la clientèle 1 125 512 0 Comptes de régularisation et passifs divers 33 042 0 Total passifs financiers 1 257 240 0 0 0 0 24.5 Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires versés en 2022 et 2021 par la société à ses commissaires aux comptes sont les suivants : Ernst & Young Audit Fidorg Audit Montant € HT) % Montant (€ HT) % 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels & Conso 105 200 95 250 55% 55% 87 100 78 000 45% 45% Emetteur 105 200 95 250 55% 55% 87 100 78 000 45% 45% Filiales intégrées globalement Autres services 0 0 0% 0% 0 0 0% 0% Emetteur Filiales intégrées globalement Sous-total 105 200 95 250 55% 55% 87 100 78 000 45% 45% Autres prestations rendues par les réseaux Juridique, fiscal, social - - - - - - - - Autres (préciser si > 10 % des honoraires d’audit) - - - - - - - - Sous-total - - - - - - - - TOTAL 105 200 95 250 55% 55% 87 100 78 000 45% 45% 25. PERIMETRE DE CONSOLIDATION Entrées de l'exercice % de contrôle % d'intérêt Capital en milliers Méthode MEE/IG/IP BOURSE DIRECT Société consolidante 100,0% EUR - Société consolidante France Exoé, Paris 80,00% 80,00% EUR 553 IG Pays-Bas EASDAQ N.V. 8,34% 8,34% EUR 154 939 MEE La participation dans la société Nefili, cédée en 2022, n’a pas été consolidée dans le groupe Bourse Direct en raison de sa contribution non significative dans le Groupe sachant que sa valeur comptable représente moins 10 % des capitaux propres consolidés du groupe et que son résultat net contribue pour moins 10 % au résultat net consolidé du groupe. 26. CONSOLIDATION DE BOURSE DIRECT Au 31 décembre 2022, Bourse Direct établit des comptes consolidés à la suite de l’acquisition d’une participation majoritaire dans la société Exoé. Via sa société mère E-Viel, le groupe Bourse Direct est par ailleurs intégré dans la consolidation des comptes de VIEL & Cie, dont le siège social est situé au 9, Place Vendôme - 75001 Paris, et dont la maison mère est Viel et Compagnie-Finance ; 23 Place Vendôme - 75001 PARIS. 27. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA DATE DE CLÔTURE Au jour de l’arrêté des comptes, Bourse Direct n’a connu aucun événement significatif depuis la clôture de l’exercice 2022 et n’est pas affecté négativement par le conflit en Ukraine. 28. ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES A l’Assemblée générale de la société Bourse Direct, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Bourse Direct relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit. Fondement de l’opinion ■ Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. ■ Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatif aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. ■ Evaluation des écarts d’acquisition Risque identifié Notre réponse Les écarts d’acquisition bruts au 31 décembre 2022 s’élèvent à M€ 21. Votre groupe teste semestriellement les écarts d’acquisition pour identifier d’éventuelles pertes de valeur. La valeur d’utilité des écarts d’acquisition est appréciée par référence à des flux de trésorerie futurs actualisés sur l’unité génératrice de trésorerie à laquelle les écarts d’acquisition sont affectés. La méthodologie et les hypothèses utilisées pour réalisées ces tests sont décrites en note 14. Nous avons considéré ce sujet comme un point clé de l’audit dans la mesure où l’évaluation des écarts d’acquisition implique des jugements complexes de la direction sur les différentes hypothèses utilisées pour l’actualisation des flux de trésorerie futurs. Nous avons apprécié la méthodologie des tests de dépréciation effectués au regard des normes comptables. Nous avons notamment réalisé les procédures suivantes : - comparer les budgets et les hypothèses de croissance des périodes passées avec les résultats réels afin d’apprécier le processus d’estimation réalisée de la direction ; - analyser la projection des flux de trésorerie utilisée par la direction pour la réalisation des tests de dépréciation des écarts d’acquisition, et apprécier la cohérence des hypothèses sous-jacentes, d’une part, au regard des prévisions des flux de trésorerie et d’exploitation des activités établies sous le contrôle de la direction et présentés au Conseil de surveillance pour le pôle Bourse en ligne ou entérinées lors de l’acquisition d’EXOE pour le pôle intermédiation financière et, d’autre part, au regard de l’environnement économique ; - analyser la cohérence des agrégats constituant le taux d’actualisation établi par la direction de votre société avec des données de marché ; - analyse la méthode de calcul utilisée et vérifier les calculs arithmétiques ; - apprécier le caractère approprié des informations figurant dans l’annexe aux comptes consolidés sur les résultats de ces tests de dépréciation et le niveau de sensibilité aux différentes hypothèses. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations données dans le rapport de gestion du Directoire. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnelle sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président du Directoire. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Société Bourse Direct par votre Assemblée générale du 12 février 2009 pour le Cabinet FIDORG AUDIT et du 2 novembre 1999 pour le Cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2021, le Cabinet FIDORG AUDIT était dans la quatorzième année de sa mission sans interruption et le Cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt-quatrième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre DOCPROPERTY Societe2 \* MERGEFORMAT société . Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au Comité d’audit DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et Paris-La Défense, le 19 avril 2023 Les Commissaires aux Comptes FIDORG AUDIT PROPRIETEDOC "Reseau1" \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG Audit Manuel Le Roux Bernard Heller 29. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.