CREDIT LOGEMENT Société Anonyme au capital de 1 259 850 270 Euros Siège social : 50 Boulevard de Sébastopol 75003 Paris 302 493 275 R.C.S. Paris I. — Bilan de l'exercice au 31 décembre 2021. (En milliers d'Euros) Notes annexes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse et banques centrales 7 6 Créances sur les établissements de crédit A1 4 830 443 5 808 925 A vue 248 109 311 641 A terme 4 582 334 5 497 284 Créances sur la clientèle A3 1 089 404 1 252 072 Autres concours à la clientèle 604 582 Créances douteuses 1 088 800 1 251 490 Obligations et autres titres a revenu fixe A4-1 5 046 496 3 652 072 Actions et autres titres a revenu variable A4-1 763 138 649 245 Parts dans les entreprises liées A4-2 2 019 1 649 Immobilisations incorporelles A5 11 808 11 489 Immobilisations corporelles A5 12 040 12 552 Autres actifs A6 24 815 5 282 Comptes de régularisation A6 621 621 537 638 Total de l'actif 12 401 791 11 930 930 Notes annexes 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit A7 4 028 5 691 A vue 70 11 A terme 3 958 5 680 Op é rations avec la clientèle A7 41 306 12 939 Autres passifs A8 1 158 068 705 986 Comptes de régularisation A8 965 948 963 498 Provisions pour risques et charges A8 692 1 050 Dettes subordonnées 8 577 593 8 576 034 Fonds mutuel de garantie A9-1 6 641 887 6 351 891 Emprunts subordonnés A9-2 932 330 1 103 297 Dettes rattachées sur dettes subordonnées A9-2 2 051 2 623 Titres subordonnés A9-2 1 000 000 1 104 250 Dettes rattachées sur titres subordonnés A9-2 1 325 13 973 Fonds pour risques bancaires généraux A9-3 610 610 Capitaux propres 1 653 546 1 665 122 Capital A9-4 1 259 850 1 259 850 Réserves A9-4 159 138 154 180 Provisions réglementées A9-3 50 400 53 053 Report à nouveau 64 037 98 889 Résultat net de l'exercice 120 121 99 150 Total du passif 12 401 791 11 930 930 Hors-bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements : De garantie d'ordre de la clientèle - cautions A12-1 413 436 726 390 392 034 Accords de caution non mis en place A12-1 37 197 797 37 862 764 Autres garanties données 58 56 Engagements donn é s 450 634 581 428 254 854 Engagements : De garantie reçus d'établissements de crédit A11 1 661 932 1 826 939 Sur titres à recevoir A11 260 000 210 000 Engagements reçus 1 921 932 2 036 939 II. — Compte de résultat au 31 décembre . ( En milliers d'Euros . ) Notes annexes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés B1 125 773 112 706 Intérêts et charges assimilées B1 -67 564 -67 790 Revenus des titres à revenu variable B2 21 29 Commissions (produits) B3 163 097 154 370 Commissions (charges) B3 -2 744 -891 Gains ou pertes sur opérations de change B4 -2 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placements et assimilés B5 -383 -130 Autres produits d'exploitation bancaire B6 4 296 3 315 Autres charges d'exploitation bancaire B6 -261 -442 Produit net bancaire 222 233 201 167 Charges générales d'exploitation B7 -51 586 -50 644 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles B8 -5 213 -4 672 Charges générales d'exploitation et dotations aux amortissements et dépréciations -56 799 -55 316 Résultat brut d'exploitation 165 434 145 851 Résultat d'exploitation 165 434 145 851 Gains ou pertes sur actifs immobilisés B9 -8 -52 Résultat courant avant impôt 165 426 145 799 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices B10 -47 958 -46 649 Dotations ou reprises de FRBG et provisions réglementées B11 2 653 0 Résultat net de l'exercice 120 121 99 150 III. — Notes annexes aux états financiers . I. – Perspectives et faits marquants depuis la clôture de l’exercice. Etant donné le contexte sanitaire pas encore totalement stabilisé, Crédit Logement a prévu une baisse de 7% de la production de caution dans son budget 2022. Toutefois la production des mois de janvier et février reste toujours dynamique, sur le trend des derniers mois de l’année 2021 et les appels en garantie sont à un niveau faible, comparable à celui de l’année 2021. Ces différents éléments pourraient permettre d’envisager une année 2022 au même niveau de production et de risque que 2021, même si l’augmentation des taux longs de marché observée notamment depuis début février pourrait venir, lors de sa prise en compte dans les taux des crédits immobiliers, freiner le dynamisme du marché. Par ailleurs Crédit Logement n’a pas d’expositions directes à date susceptibles d’être atteints par les conséquences de la guerre en Ukraine, en particulier sur son portefeuille de placement. II . – Présentation des comptes. Les règles appliquées pour l’établissement des comptes de Crédit Logement suivent les principes retenus par l’Autorité des Normes Comptables (ANC), les règlements du Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières (CCLRF) et les instructions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) relatifs à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des Sociétés de Financement. Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ont été établis conformément au règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues aux dispositions du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire homologué par arrêté du 26 décembre 2014 publié au Journal Officiel du 31 décembre 2014. Les éléments d’actif, de passif et les engagements hors-bilan exprimés en devises sont enregistrés et évalués selon les principes du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé. Les opérations en devises sont évaluées sur la base du cours à la date de clôture de l'exercice. Les écarts constatés sont portés en compte de résultat. Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice 2021. III . – Principes et méthodes comptables. À l’actif — Créances sur les établissements de crédit : Les créances sont ventilées en annexe de la manière suivante : à vue ou à terme ; selon leur durée résiduelle. — Créances sur la client èle : Les autres concours à la clientèle Ils représentent les prêts accordés au bénéfice du personnel salarié de la société. Ils sont de deux sortes : prêt dont le montant est plafonné et pour une durée maximale de 3 ans ; avance à taux zéro égale au fonds mutuel de garantie dû relatif au cautionnement d’un ou plusieurs prêts immobiliers pour la durée des prêts garantis. Les créances douteuses Figurent à ce poste toutes les sommes réglées au titre des échéances impayées (principal et intérêts), des pénalités, de la déchéance du terme pour lesquelles Crédit Logement a été subrogé dans les droits du prêteur initial et celles nécessaires pour entreprendre les actions de recouvrement (frais et honoraires). Le cas échéant, lors du constat de l’irrécouvrabilité de la créance, le montant restant dû est prélevé sur le fonds mutuel de garantie conformément au règlement dudit fonds. Conformément au règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé sur le traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, les créances douteuses ont été réparties extra-comptablement au moyen d’attributs, selon les catégories suivantes : les encours douteux ; les encours douteux compromis. La définition de chaque catégorie retenue est décrite à la fin de cette annexe dans le poste des engagements hors bilan. Étant donnée l’existence du fonds mutuel de garantie, qui absorbe à ce jour la sinistralité du portefeuille de garantie sur prêts résidentiels, ces créances douteuses ne sont pas provisionnées. Portefeuille titres Il est distingué 4 types de titres : les titres de transaction ; les titres de placement ; les titres d’investissement ; les titres de participation et parts dans les entreprises liées. La présentation du portefeuille dans les états publiables est répartie dans les catégories suivantes : obligations et autres titres à revenu fixe ; actions et autres titres à revenu variable ; parts dans les entreprises liées. Titres de transaction Les titres de transaction sont, selon le chapitre 2 du titre 3 du Livre II du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, soit acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme, soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils doivent être négociables sur un marché liquide, et le prix de marché doit être constamment accessible. Sous réserve que ces conditions soient respectées, tous types de titres (à revenu fixe ou variable) peuvent être classés dans cette catégorie. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. Les frais d'acquisition sont comptabilisés directement en charges. À chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent (en «mark-to-market»). Le portefeuille titres de transaction de Crédit Logement est constitué exclusivement de titres reçus en garantie dans le cadre d’opérations d’échanges de titres. Titres De Placement Les titres de placement sont des titres à revenu fixe ou variable qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du titre 3 du Livre II du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé (titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées). Ces titres sont enregistrés à leur date d'acquisition et pour leur prix d'acquisition, frais et coupons courus exclus. Les sorties de titres sont effectuées selon la méthode FIFO (PEPS). À la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres portant intérêts est augmenté ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Pour les autres titres, le prix de revient est la valeur d’acquisition. À la clôture de l'exercice, la valeur des titres est retenue pour la plus faible des deux valeurs suivantes : prix de revient ou valeur de marché. Si la valeur de marché est inférieure au prix de revient, les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d’investissement Les titres d’investissement sont, selon le chapitre 4 du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, des titres à revenu fixe que la société a l’intention de détenir jusqu’à leur échéance et qu’elle s’est engagée, au moment de l’acquisition, à financer par des ressources permanentes. Ils sont souscrits avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Ces titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Ils sont comptabilisés à leur valeur de remboursement. Les décotes ou primes sont amorties ou étalées sur la durée de vie résiduelle des titres, selon la méthode linéaire. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat à la rubrique « Autres intérêts et produits assimilés ». Dans le cas de titres reclassés en provenance de la catégorie « titres de placement », ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’intention de les détenir jusqu’à l’échéance doit être manifeste, et ils doivent également bénéficier de ressources permanentes pour les financer jusqu’à leur échéance. À la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Si la valeur de marché est inférieure à la valeur d'acquisition du titre, corrigée des amortissements et reprises liées à la différence entre ce coût d’acquisition et la valeur de remboursement du titre, il n’est pas constaté de provision pour dépréciation. Une dépréciation est constituée s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, par exemple, lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement à l’échéance auquel cas la dépréciation est classée en coût du risque. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Cette rubrique regroupe, conformément au chapitre 5, titre 3, livre 2 du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise. Ils figurent au bilan pour leur valeur d'acquisition. Sont considérées comme liées, les participations dans une entreprise à caractère financier susceptibles d’être incluses globalement dans le périmètre de consolidation. Lorsque la valeur d'utilité est inférieure à la valeur d'acquisition, la moins-value latente est constatée par voie de provision. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d'utilité est déterminée en fonction d'un ensemble de critères économiques (actif net estimé, rentabilité, et perspectives de rentabilité, coût de revient, situation nette réévaluée...). Immobilisations Selon les règlements 2002-10 et 2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable, les règles comptables applicables en matière de définition, de valorisation et de dépréciation d’actifs sont applicables depuis le 1 er janvier 2005. La mesure de simplification dite « prospective » instituée par l’article 17 du règlement 2004-06 abrogé et repris par le règlement ANC n°2014-03 est l’option retenue par notre établissement. Les immobilisations corporelles relatives aux immeubles ont été réparties selon la méthode simplifiée de réallocation, par composants, à partir des valeurs nettes comptables au 1 er janvier 2005. Le changement de méthode en 2005 n’a eu d’impact ni sur les actifs nets, ni sur le résultat fiscal. La reconstitution des composants a été effectuée à partir d’une expertise réalisée par un cabinet externe. Les immobilisations totalement amorties n’ont pas donné lieu à un retraitement. Compte tenu de la nature de nos immobilisations, seuls quatre composants ont été retenus, à savoir : gros œuvre ; couverture/façade ; équipements techniques ; aménagements. Elles sont amorties selon le tableau ci-après : Amortissements Mode Durée Immobilisations en cours Néant Immobilisations incorporelles Droit de bail Néant Logiciels Linéaire de 1 à 12 ans Immobilisations corporelles Terrains Néant Gros œuvre Linéaire de 10 à 150 ans à compter du 01/01/1945 Couverture/façade Linéaire de 10 à 30 ans Matériel roulant Linéaire 4 ans Matériel de bureau Linéaire de 2 à 5 ans Matériel et équipements techniques Linéaire de 2 à 5 ans Mobilier Linéaire de 3 à 10 ans Matériel informatique Linéaire de 3 à 5 ans Équipements techniques Linéaire de 2 à 20 ans Aménagements Linéaire de 2 à 20 ans Comptes de régularisation : Actif Les comptes de régularisation actif contiennent principalement un produit de cautionnement à recevoir, avec une tarification différente, dont la particularité résulte dans le report de l’exigibilité de la commission de caution à la réception de la mainlevée du dossier et pour lequel l’encaissement de la commission sera réalisé par prélèvement sur la restitution de mutualisation à l’échéance de la caution. Ce poste enregistre également le montant des appels de marge versés en cash au titre de l’ajustement des instruments financiers à terme ainsi que les produits à recevoir et pertes à étaler sur ces mêmes instruments. Au Passif — Opérations avec les établissements de crédit : Dans le cadre de conventions de garantie financière selon l’article L211-38 du Code Monétaire et Financier, des dépôts de garantie espèces peuvent être mis en place. Les ajustements périodiques au titre du contrat cadre sont réalisés trimestriellement. Opérations avec la clientèle : — Autres sommes dues : Ces comptes représentent les montants dus à la clientèle, soit au titre de la restitution de mutualisation du fonds mutuel de garantie, des trop-perçus sur les frais de garantie, soit des sommes qui sont en cours de recherche d’affectation. Les sommes dues au titre de la restitution de mutualisation à reverser aux emprunteurs, dont les prêts sont terminés d’après les informations non démenties par les banques prêteuses et conservées par Crédit Logement et pour lesquels les banques ne trouvent plus trace des emprunteurs, figurent dans le poste « Autres sommes dues – cantonnement ». — Autres passifs : Ils sont constitués de dettes sur titres mis en pension et sur titres empruntés ainsi que d’autres sommes dues qui se répartissent ainsi : les sommes à reverser pour l’activité recouvrement pour compte de tiers et qui ne seront disponibles qu’à l’issue du délai d’encaissement ou de reversement ; les sommes dues aux fournisseurs (factures de frais généraux ou d’immobilisations) ; les sommes dues au personnel et la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; les dettes fiscales et sociales. Conformément à l’article L.441-6 alinéa 8 et 9 du Code de Commerce, le délai de règlement des sommes dues est fixé soit au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée, sans dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Dans l’annexe figure le solde des comptes fournisseurs répartis par échéance de paiement. Comptes de régularisation : Passif Pour faire face à la prestation continue du cautionnement tel que pratiqué par notre établissement, le rattachement des commissions de caution au résultat est effectué mensuellement (en tenant compte du nombre de jours dans le mois) à partir d'une constante égale au montant total de la commission acquise pour un contrat, divisée par la durée du prêt exprimée en jours majorée d’un facteur F, compte tenu d'ajustements sur la première et la dernière année. Cette formule permet de respecter le principe d’une adéquation entre le rythme de rattachement échelonné des commissions et celui d’engagement des charges imputables aux opérations en cause. Les produits perçus d’avance concernent les dossiers garantis dont la commission de caution est payable dès la mise en place du prêt par le prêteur. L es produits constatés d'avance concernent les dossiers garantis dont la commission de caution est payable en fin de prêt. La créance concernant la commission de caution est enregistrée, à l'actif, dans le poste « produits à percevoir » et l’encaissement sera opéré par prélèvement sur la restitution de mutualisation à l’échéance normale ou anticipée du prêt. Ce poste enregistre également le montant de la garantie reçu en cash couvrant la valorisation positive des swaps de taux, selon les dispositions de la convention cadre FBF relative aux opérations de marché à terme, signée avec nos contreparties ou selon le principe de compensation des swaps mis en place en juin 2019. Provisions pour risques et charges Elles comprennent notamment les provisions pour litiges, risques d'indemnités, de dommages et intérêts, et de frais de procès qui résultent de procès en cours ou en appel. Une provision est constituée : s'il existe une obligation certaine de l'entreprise à l'égard d'un tiers à la date de clôture ; et si à la date d'arrêté des comptes, il est probable que l'entreprise ait à effectuer une sortie de ressources au profit de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue du tiers après la date de clôture ; et s'il est possible d'estimer de manière fiable cette sortie de ressources. Dettes subordonnées : — Fonds mutuel de garantie : Selon le règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire homologué par arrêté du 26 décembre 2014 susvisé , les fonds de garantie à caractère mutuel sont regroupés sous le poste « Dettes subordonnées ». Le régime de cautionnement pratiqué par Crédit Logement est fondé sur le principe de mutualisation, concrétisé par le versement de chaque emprunteur dans un fonds mutuel de garantie destiné à se substituer à tout emprunteur défaillant dans ses remboursements de prêts, partiellement pour des échéances impayées, totalement lorsque la déchéance du terme a été prononcée. Conformément au règlement du fonds mutuel de garantie, le versement de chaque emprunteur donne lieu à une éventuelle restitution de mutualisation après mainlevée de l'engagement de Crédit Logement, au prorata de la fraction non utilisée par le contentieux au titre des emprunteurs défaillants. Le calcul du taux de restitution tient compte du risque de non-remboursement prudentiellement évalué sur l’ensemble des dossiers participant au fonds (provisionnement ex ante) et, d’autre part, du taux escompté de récupérations sur les créances douteuses. Une version amendée du règlement du fonds mutuel de garantie, applicable depuis le 1 er janvier 2014, subordonne la restitution de mutualisation à l'accord préalable de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et du Conseil d'Administration. Il couvre en outre, les autres pertes constatées, au prorata de sa part dans les fonds propres règlementaires. — Les titres subordonnés, les emprunts participatifs et subordonnés : Ces différentes émissions ont été réalisées conformément à l’article L228-97 du Code de Commerce et à la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003. En cas de liquidation de la société, les dettes en nominal seront remboursées selon l’ordre de séniorité des créances : en premier lieu, les créances chirographaires, puis les créances classées en Tier Two, puis les prêts participatifs et, en dernier lieu, les créances classées en Tier One. 1. Émission obligataire de dernier rang, à durée indéterminée, sans clause de Step up (Tier One) – FR0010301713 . 16 000 titres subordonnés de dernier rang de durée indéterminée, de 50 000 euros de nominal ont été émis le 16 mars 2006, conformément à l’article 2 du règlement 90-02 du 2 février 1990 du Comité de la Règlementation Bancaire et Financière et peuvent être pris en compte dans les fonds propres additionnels de catégorie 1 (Tier One). Toutefois, ne respectant pas tous les critères du règlement UE 575/2013, ils sont soumis à une clause de grand-père. Le 28 novembre 2017, 9 475 titres pour un montant de 473 750 000 euros ont été rachetés. Le nombre de titres restant était donc de 6 525 pour un montant de 326 250 000 euros. Le 16 décembre 2021 une option de remboursement anticipé à l’initiative exclusive de l’émetteur et trimestrielle a été exercée. Le Conseil d’Administration du 7 octobre 2021 avait validé l’exercice de cette option, autorisée par la suite par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Au 31 décembre 2021, il ne reste donc plus aucun titre de cette émission. 2. Émission obligataire à durée déterminée ( Lower Tier Two) – FR 0011000231 5 000 titres subordonnés à durée déterminée, de 100 000 euros de nominal ont été émis le 16 février 2011 conformément à l’article 2 du règlement 90-02 du 23 février 1990 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de catégorie 2 (Tier Two). Toutefois, ne respectant pas tous les critères du règlement UE 575/2013, ils sont soumis à une clause de grand-père. Le 28 novembre 2017, 2 220 titres pour un montant de 222 000 000 euros ont été rachetés. Le nombre de titres restant est donc de 2 780 pour un montant de 278 000 000 euros. Cette émission est arrivée à échéance le 16 février 2021. 3. Émission obligataire à durée déterminée ( Lower Tier Two) – FR 0013299468 5 000 titres subordonnés à durée déterminée, de 100 000 euros de nominal ont été émis le 28 novembre 2017, conformément à l’article 63 du règlement UE 575/2013 transposé en droit français pour les sociétés de financement par l’arrêté du 23 décembre 2013, et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de catégorie 2 (Tier Two). Ils sont cotés sur la place de Luxembourg sur le marché EURO MTF. Les intérêts sont calculés annuellement à terme échu le 28 mars de chaque année, au taux fixe de 1,35% jusqu’au 28 novembre 2024 et annuellement à terme échu au taux mid-swap 5 ans + 90 pb de marge jusqu’à 2029. 4. Émission obligataire à durée déterminée ( Lower Tier Two) – FR 0014006IG1 5 000 titres subordonnés à durée déterminée, de 100 000 euros de nominal ont été émis le 15 novembre 2021, conformément à l’article 63 du règlement UE 575/2013 transposé en droit français pour les sociétés de financement par l’arrêté du 23 décembre 2013, et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de catégorie 2 (Tier Two). Ils ont une maturité maximum de 12,5 ans, soit jusqu’au 15 février 2034, avec un call pouvant être exercé au plus tôt et à tout moment entre 7 ans, le 15 novembre 2028 et 7,5 ans, le 15 février 2029 à taux fixe ré-ajustable (resettable). Ils sont cotés sur la place de Luxembourg sur le marché EURO MTF. Les intérêts sont calculés annuellement à terme échu le 15 février de chaque année, au taux fixe de 1,081% jusqu’au 15 février 2028 et au plus tard au 15 février 2029 et annuellement à terme échu au taux mid-swap 5 ans + 110 pb de marge jusqu’à 2034. 5. Les emprunts participatifs Les emprunts participatifs, qui sont octroyés par les actionnaires et partenaires de la société, sont retenus comme des fonds propres de catégorie 2. Les emprunts participatifs amendés en 2014, d’une durée de 12 ans ont fait l’objet d’un remboursement le 30 décembre 2021 après accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Après cette date, ayant moins de 5 ans à courir, ces emprunts participatifs auraient progressivement perdu leur reconnaissance réglementaire. Les emprunts participatifs restant correspondent donc aux générations émises les 30 juin et 30 décembre 2019 pour un montant global de 681,73 millions d’euros, d’une durée de 12 ans mais pouvant faire l’objet d’un remboursement au terme de 5 ans à l'initiative exclusive de l'emprunteur, et sous réserve de l'accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Ces emprunts participatifs répondant totalement aux critères du règlement UE 575/2013 sont intégralement repris en fonds propres de catégorie 2. 6. Les emprunts subordonnés Le 30 décembre 2021, Crédit Logement a émis pour 250,6 millions d’euros d’emprunts subordonnés ayant une durée de 10 ans mais pouvant faire l’objet d’un remboursement anticipé au terme de 5 ans à l’initiative exclusive de l’emprunteur, et sous réserve de l'accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Ces emprunts subordonnés répondant totalement aux critères du règlement UE 575/2013 sont intégralement repris en fonds propres de catégorie 2. Fonds pour risques bancaires généraux La constitution d'une provision pour risques bancaires généraux prévue à l'article 1121-3 du règlement ANC 2014-07 est destinée à couvrir des risques généraux de l'activité bancaire. Sont incluses dans le fonds pour risques bancaires généraux, les provisions de caractère général qui n'ont pas été constituées pour faire face à des charges diverses ou à des risques qui ont un caractère probable et qui sont clairement identifiés. Les capitaux propres . — Le capital social : Conformément à l’assemblée générale mixte du 9 mai 2012, le capital social est dorénavant composé de 17 997 861 actions ordinaires de 70 euros chacune, entièrement libérées. Ces actions nouvelles ont pour date de jouissance le 1 er janvier 2012. Les droits conférés à chaque titre sont fixés de la manière suivante. Répartition des bénéfices selon l’article 18 des statuts « Il est prélevé sur le bénéfice distribuable toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. L'assemblée générale, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraires ou en actions. » Les engagements hors-bilan Engagements de garantie d'ordre de la clientèle — Garanties financières : La garantie offerte par Crédit Logement est réalisée dans le cadre des contrats de prestation de services signés sous forme de caution bancaire dans le cadre d’une adjudication. Elle est comptabilisée pour un montant représentant au maximum 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 euros. Le cautionnement est valable pour une durée indéterminée, celui-ci devenant caduc, selon le cas: le jour de l’adjudication, dès l’adjudication au profit d’un tiers autre que le donneur d’ordre de la garantie ; le jour du paiement du prix de l’adjudication et des frais associés, dans le cas où l’adjudication est au profit du donneur d’ordre de la garantie. Crédit Logement intervient comme caution bancaire au profit du TGI d’ordre et pour compte de son client et procède alors à l’enregistrement comptable de cette garantie dans son hors-bilan. — Garantie de remboursement de crédits distribués par d’autres établissements : La garantie offerte par Crédit Logement, sous forme de caution solidaire au titre de prêts destinés au financement du logement des particuliers, est comptabilisée à hauteur du capital restant dû par les emprunteurs à la clôture de chaque exercice. Conformément au règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, les engagements relatifs aux accords de caution donnés ont été répartis, selon les catégories suivantes : les encours sains ; les encours sains de crédits restructurés ; les encours douteux ; les encours douteux compromis ; les encours douteux par contagion. Les encours ont été segmentés selon les critères suivants : les encours sains. Ensemble des prêts ne répondant pas aux conditions de créances douteuses incluant les éléments suivants : les trois premières échéances impayées avant appel en garantie, sont intégrées dans les engagements de garantie hors-bilan. La méthode appliquée pour le calcul de ce montant est d’obtenir de nos principaux partenaires les taux d’impayés à un mois, deux mois et trois mois et d’appliquer, dans une approche prudente, les taux maximums obtenus à la totalité de l’encours sains hors-bilan ; les accords de garantie d’ordre de la clientèle non encore mis en place sont intégrés aux engagements hors-bilan depuis 2013 ; les encours sains de crédits restructurés. La rubrique correspond aux engagements ayant fait l’objet d’une restructuration à des conditions hors marché. Ils ont été identifiés et devront rester dans cette catégorie jusqu’à leur échéance finale sauf en cas de non-respect des modalités fixées ; le transfert se fera alors directement dans la catégorie encours douteux compromis ; les encours douteux. Sont classés dans cette catégorie tous les engagements présentant un risque de crédit avéré au titre des cas suivants : existence d’un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; connaissance de la situation financière dégradée d’une contrepartie y compris sans impayés enregistrés au préalable ; existence de procédures contentieuses entre l’établissement et la contrepartie. Les conditions de retour vers l’encours sain ne se justifient que si les paiements ont repris de manière régulière et pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, ou aux conditions de marché. les encours douteux compromis. Entrent dans cette catégorie, les engagements suivants : tous les engagements demeurés douteux pendant un an et pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible ou lorsque la déchéance du terme est prononcée ; en cas de non-respect des échéances fixées lors d’une restructuration (encours sains restructurés) ; les encours douteux par contagion. Le classement d’une contrepartie dans l’une des deux catégories d’encours douteux entraîne automatiquement le classement identique de la totalité de l’encours sain ou sain restructuré et des engagements relatifs à cette contrepartie. Engagements de garantie reçus : — L’engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie : Engagement donné par les actionnaires et/ou partenaires de Crédit Logement au prorata de leurs engagements cautionnés, de reconstituer le fonds mutuel de garantie gouverné par le règlement applicable aux versements effectués avant le 1 janvier 2014 en cas d’épuisement de ce dernier. Cet engagement solidaire est actualisé semestriellement. — Les engagements sur instruments financiers à terme : Principes d’enregistrement et qualification de l’opération Les opérations sur instruments financiers à terme en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors-bilan. Les opérations sur instruments financiers à terme de taux et de change sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé. Bien que ne figurant pas dans le hors-bilan publiable, les montants enregistrés dans les comptes de hors-bilan correspondant aux engagements nominaux sont détaillés dans la note annexe A13. Ils représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. Pour les engagements sur instruments de taux d'intérêt effectués de gré à gré, les montants sont portés au hors-bilan pour la valeur nominale. Lors de la mise en place de chaque opération, la catégorie de position est affectée immédiatement, à savoir : positions ouvertes isolées : les contrats classés dans les portefeuilles de positions ouvertes isolées sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes font l’objet d’une provision pour risque uniquement s’il existe un risque de contrepartie ; opérations de micro-couverture : p our les opérations qualifiées d’opérations de micro-couverture , les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts ; opérations de macro-couverture : pour les opérations qualifiées de macro-couverture , les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Les soultes constatées lors de la conclusion d’un contrat sont rapportées au compte de résultat sur la durée de vie du contrat. Lors de la résiliation ou de l’assignation d’un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, les soultes constatées sont rapportées immédiatement au compte de résultat. Elles sont amorties prorata temporis pour les opérations de macro-couverture et les opérations de micro-couverture . Les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans des comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Les règles de valorisation sont définies dans le contrat cadre de compensation (master agreement) auquel est rattachée l’opération, selon les règles généralement appliquées sur les marchés. Si l’écart est négatif, elles font l'objet d'une provision pour risques et charges dans le cas d’une position ouverte isolée, ou pour le cas d’une micro-couverture lorsque la plus-value latente de l’élément couvert est comptabilisée. Opérations fermes sur instruments de taux d’intérêts — Opérations de couverture : Dans le but d’insensibiliser les résultats aux taux courts, Crédit Logement a décidé de contracter des swaps de couverture (vendeur variable / acheteur taux fixe), communément appelés swaps de taux d’intérêt. Ils sont enregistrés en fonction des catégories prévues au titre 5 du règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire susvisé . — Mécanisme de réduction de risque de crédit sur les placements de la trésorerie : Il sert à couvrir le risque de perte financière dans le cas où une contrepartie d’un instrument financier viendrait à manquer à ses obligations contractuelles. Afin de réduire ce risque, Crédit Logement a opté pour la mise en place de contrats « cadre FBF» de collatéralisation sur produits dérivés signés avec des contreparties bancaires qui prévoient un « netting » des expositions et la mise en place d’un appel de marge régulier (dépôt en espèces) ce qui permet de réduire l’exposition réelle. Les ajustements périodiques au titre du contrat cadre sont réalisés de façon quotidienne. Autres valeurs reçues en garantie Des contrats cadre de garantie financière, mis en place en 2013, précisent les conditions dans lesquelles les banques partenaires, contreparties des placements de Crédit Logement, doivent affecter en nantissement à son profit des actifs éligibles dans le cadre de l'article L. 211-38 du Code Monétaire et Financier. Ces garanties données par les contreparties sous forme de nantissement, peuvent être de plusieurs types : dépôt d’espèces en nos livres (ces sommes sont enregistrées sous forme de gage-espèces au passif du bilan) ; compte espèces ouvert au nom de notre contrepartie et nanti à notre profit ; titres éligibles cotés en euros ; créance sur Crédit Logement - emprunts participatifs ; créances éligibles selon les critères définis dans la convention, résultant de prêts, crédits ou financements aux entreprises personnes morales. Les ajustements périodiques du collatéral au titre du contrat cadre sont réalisés trimestriellement. Autres informations Montant global des rémunérations allouées pendant l’exercice – principes et critères de détermination des éléments composant la rémunération totale des membres de l’organe de direction (Président du Conseil, administrateurs et dirigeants effectifs). Les engagements hors-bilan concernant le Président, les administrateurs et l’ensemble des dirigeants visent des opérations de garantie de prêts immobiliers, sans qu’ils ne bénéficient de conditions spécifiques liées à leur qualité de dirigeant. Le Président du Conseil d’Administration, administrateur, perçoit comme seule rémunération celle dont les modalités ont été arrêtées lors de la séance du Conseil du 3 avril 2013. À ce titre, une somme de 3 900 euros a été versée sur l’exercice 2021. Cette rémunération est versée en fonction du taux de présence effectif aux séances du Conseil. De plus, le Président dispose d’une part et demie. Pour ce qui concerne les rémunérations des dirigeants effectifs (Directeur Général et Directeurs Généraux Délégués), celles-ci sont fixées par le Conseil d’Administration après avis du Comité des Rémunérations. Même en l’absence de modification, celui-ci procède à un examen a minima annuel de ces rémunérations. Elles s ont composées d’une partie fixe (mandat social, et salaire pour les seuls Directeurs Généraux Délégués) et d’une partie variable, dont le montant est plafonné en proportion de la partie fixe. La partie fixe de la rémunération du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués est définie pour chacun de façon à être attractive pour attirer et retenir des candidats de valeur, tout en s’inscrivant dans les pratiques de marché pour ce type de poste et de responsabilité, eu égard à la situation propre de l’entreprise. Le Comité des Rémunérations peut, notamment, utiliser des références issues de sociétés comparables au sein des groupes bancaires hexagonaux. Ainsi, s’agissant de la partie variable de cette rémunération, une prime annuelle, fonction des résultats de l’entreprise, peut, si ceux-ci le justifient, être versée au Directeur Général dans la limite d’un plafond de 25 % de sa rémunération brute annuelle fixe, et aux Directeurs Généraux Délégués, dans la limite de 20 % de leur rémunération brute annuelle fixe. Les montants sont déterminés au vu du niveau d’activité et des résultats, de la qualité de gestion opérationnelle de l’entreprise, de la maîtrise des risques, de l’exécution du budget et de la qualité du contrôle interne par le Président du Conseil agissant pour le compte du Comité des Rémunérations auprès duquel il rend compte. De façon exceptionnelle une prime spécifique peut, le cas échéant, être versée par le Conseil d’Administration, sur proposition du Comité des Rémunérations, pour la concrétisation de projets particuliers. En outre, les Directeurs Généraux Délégués, au titre de leur contrat de travail, peuvent bénéficier de versements au titre de l’intéressement et de la participation. Enfin, les mandataires sociaux bénéficient potentiellement d’un système de retraite sur complémentaire mis en place sur décision du Conseil d’Administration en 2007 (cf. modalités détaillées en note C4), ainsi que de la mise à disposition d’un véhicule de fonction, réintégré comme avantage en nature. Pour ce qui concerne l’ensemble du personnel régulé, le périmètre a été étendu par décision du Conseil d’Administration du 7 avril 2016, au-delà de l’organe de direction, au Directeur de la fonction de gestion des risques, au Directeur de l’audit et du contrôle interne, aux personnels membres de l’encadrement exerçant des fonctions de contrôle dans ces deux directions et aux managers en charge du contrôle au sein des directions opérationnelles. En complément de la partie fixe des rémunérations de ces derniers (salaire), une prime variable individuelle peut leur être accordée. Le plafond de celle-ci est fonction du rang hiérarchique et toujours inférieur aux plafonds fixés pour la Direction Générale. Ils peuvent, enfin, percevoir des sommes au titre de l’intéressement et de la participation. Les engagements sociaux Les engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière et à la retraite supplémentaire des cadres (contrat collectif d'assurance de retraite additionnelle à prestations définies bénéficiant à l’ensemble des cadres sous certaines conditions) sont couverts par des fonds collectifs gérés par une société d’assurance. Crédit Logement abonde ces fonds périodiquement, la différence entre la valeur actuarielle de ces engagements et la valeur des fonds gérés par la société d’assurance n’étant pas obligatoirement provisionnée dans les comptes de Crédit Logement. Périmètre de consolidation Les sociétés qui ne présentent pas de caractère significatif en application des critères énoncés dans les dispositions réglementaires, ne sont pas incluses dans le champ de la consolidation. Dans ce contexte, la SNC Foncière Sébastopol n’est pas consolidée. En conséquence, Crédit Logement n’établit pas de comptes consolidés. IV . — Notes annexes . Note A - Informations sur le bilan et le hors-bilan Notes B : Informations sur le compte de résultat Notes C : Autres informations ( En milliers d'euros) Note A 1 . Etat des créances et répartition par durée restant à courir : < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Établissements de crédit 595 699 433 753 1 158 828 2 642 163 4 830 443 Créances à vue 248 105 248 105 Créances à terme 344 307 430 000 1 150 000 2 642 163 4 566 470 Créances rattachées 3 287 3 753 8 828 15 868 Créances sur la clientèle 1 088 824 71 120 389 1 089 404 Autres concours à la clientèle 24 71 120 389 604 Créances douteuses 1 088 800 1 088 800 Obligations et autres titres à revenu fixe 640 967 554 908 1 815 883 2 034 738 5 046 496 Note A 2 . Tableau de ventilation des créances : Entreprises liées Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Autres entreprises Particuliers Total Créances sur les établissements de crédit 4 766 283 64 160 4 830 443 Créances sur la clientèle 206 293 883 111 1 089 404 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 177 765 1 868 731 5 046 496 Note A 3 . Créances sur la clientèle : Note A 3-1 . Evolution des encours sur la clientèle : 31/12/2020 Déblocages / décaissements Remboursements / recouvrement (1) Abandons de créances (2) 31/12/2021 Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société 582 179 157 604 Créances douteuses 1 251 423 228 413 267 081 124 022 1 088 733 Créances douteuses autres tiers 616 616 Dépréciation pour créances douteuses autres tiers -549 -549 Total 1 252 072 228 592 267 238 124 022 1 089 404 (1) dont cession de créances douteuses d'un montant de 64 658 milliers d'euros (2) dont abandon de créances sur portefeuille cédé d'un montant de 65 749 milliers d'euros Note A 3-2 . Risque de crédit : répartition par catégorie d'encours : Encours sain Dont sain restructuré Encours douteux Dont douteux compromis Encours global Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société 604 604 Créances douteuses 1 088 800 1 081 389 1 088 800 Total 604 1 088 800 1 081 389 1 089 404 Note A 4 . Portefeuille titres : Note A 4-1 . Ventilation du portefeuille titres : Valeur d'acquisition Valeur de marché ou liquidative Valeur de remboursement Émis par des organismes publics Autres émetteurs Cotés non Cotés Total Obligations et autres titres à revenu fixe : Titres de transaction - Titres empruntés 87 889 87 889 87 889 Titres de Transaction 87 889 87 889 87 889 Titres reçus en pension livrée 617 567 617 567 627 566 Créances rattachées 2 069 2 069 Titres reçus en pension 619 636 619 636 627 566 Obligations 1 645 807 2 676 973 2 676 973 4 331 133 4 215 700 Créances rattachées 8 037 8 154 8 154 Titres d'investissement 1 653 844 2 685 127 2 685 127 4 331 133 4 215 700 Actions et autres titres à revenu variable : Titres de transaction - Titres empruntés 581 902 581 902 581 902 Titres de Transaction 581 902 581 902 581 902 OPCVM 181 251 181 251 181 464 Provision pour dépréciation -15 -15 Titres de placement 181 236 181 236 181 464 Parts dans les entreprises liées 2 019 2 019 2 019 Titres de participation 0 2 019 2 019 2 019 Total du portefeuille titres 1 653 844 4 155 790 2 019 4 157 809 5 811 973 Note A . 4-2 . Tableau des participations et des parts dans les entreprises liées : % De détention Capital social ( * ) Capitaux propres autres que le capital ( * ) Résultats ( * ) Valeur d'inventaire brute Valeur d'inventaire nette Autres titres SNC Foncière Sébastopol 100 15 -97 15 15 Avances et comptes courants associés SNC Foncière Sébastopol 2 019 2 019 Parts dans les entreprises liées 2 034 2 034 (*) Chiffres au 31/12/2020 Note A 5 . Tableaux des immobilisations : Immobilisations brutes Valeur brute à l'ouverture Acquisitions Cessions ou virements internes Valeur brute en fin d'exercice Valeur nette en fin d'exercice Immobilisations incorporelles 39 456 4 137 43 593 11 808 Immobilisations en cours 4 252 150 -4 026 376 376 Logiciels et licences 35 204 3 987 4 026 43 217 11 432 Immobilisations corporelles 33 163 894 -88 33 969 12 040 Immobilisations en cours 609 324 -585 348 348 Terrains 2 909 2 909 2 909 Gros œuvres 5 499 5 499 3 307 Couverture / façade 2 172 2 172 132 Matériel de bureau 413 2 415 6 Matériel et outillage du Club Affaires 79 79 11 Mobilier de bureau 1 704 54 2 1 760 368 Mobilier du Club Affaires 123 123 35 Matériel informatique 3 552 76 3 628 701 Aménagement hors immeuble 5 465 49 50 5 564 224 Aménagement immeuble 4 469 171 253 4 893 1 244 Équipements techniques 6 169 218 192 6 579 2 755 Total 72 619 5 031 -88 77 562 23 848 Amortissements ou provisions Solde à l'ouverture Dotations Diminutions Solde en fin d'exercice Immobilisations incorporelles 27 967 4 084 -266 31 785 Logiciels et licences 27 967 4 084 -266 31 785 Immobilisations corporelles 20 611 1 394 -76 21 929 Terrains Gros œuvres 2 142 50 2 192 Couverture / façade 1 955 85 2 040 Matériel de bureau 386 23 409 Matériel et outillage Club Affaires 65 3 68 Mobilier de bureau 1 320 72 1 392 Mobilier club affaires 88 88 Matériel informatique 2 614 341 -28 2 927 Aménagement hors immeuble 5 137 204 -1 5 340 Aménagement immeuble 3 413 245 -9 3 649 Équipements techniques 3 491 371 -38 3 824 Total 48 578 5 478 -342 53 714 Toutes les immobilisations sont exclusivement affectées à l’exercice des activités propres de Crédit Logement Note A 6 . Autres actifs et comptes de régularisation : 31/12/2021 31/12/2020 Fonds de garantie des dépôts et des cautions (FGDR) 4 Dépôts et cautionnements donnés 257 221 Dépôts de garantie versés 22 690 790 Créances fiscales et sociales 3 2 988 Débiteurs divers (personnel) 71 79 Autres débiteurs divers (clients) 1 728 1 174 Autres débiteurs divers (autres) 66 26 Autres actifs 24 815 5 282 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme (appels de marge en cash) 120 118 55 539 Comptes d'ajustement sur devises 27 1 Perte à étaler sur instruments financiers à terme 2 329 2 844 Charges payées d'avance 1 145 1 355 Charges à répartir 26 Produits à recevoir sur cautionnement 483 342 466 282 Produits à recevoir sur instruments financiers à terme 13 818 11 571 Produits à recevoir divers 2 2 Autres comptes de régularisation 840 18 Comptes de régularisation 621 621 537 638 Note A 7 . Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle : 31/12/2021 31/12/2020 Comptes et emprunts Dépôt de gages-espèces 3 587 5 339 Dettes rattachées 441 353 Établissements de crédit 4 028 5 692 Autres sommes dues - dont cantonnement 11 720 12 939 Autres sommes dues - Réfaction du FMG sur prêts échus ( * ) 29 586 Clientèle 41 306 12 939 ( * ) Depuis le 1er janvier 2021, la part du Fonds mutuel de garantie relatif aux prêts échus à restituer aux emprunteurs est comptabilisée à fin de période trimestrielle dans un compte créditeur de la clientèle afin d'aligner le FMG comptable avec le FMG prudentiel Note A 8 . Autres passifs, comptes de régularisation et provisions : 31/12/2021 31/12/2020 Titres mis en pension 468 118 121 015 Dettes sur titres empruntés 669 790 571 500 Dettes fiscales et sociales 7 823 3 685 Créditeurs divers (personnel) 3 858 4 210 Créditeurs divers (fournisseurs) 1 713 2 161 Dettes vis à vis du personnel 2 800 2 358 Autres créditeurs divers 3 966 1 057 Autres passifs 1 158 068 705 986 31/12/2021 31/12/2020 Produits perçus d'avance sur cautionnement 498 959 464 392 Produits constatés d'avance sur cautionnement 297 271 288 628 Charges à payer sur instruments financiers à terme 13 320 11 317 Gain à étaler sur inst. Financiers à terme 104 005 63 230 Comptes d'ajustement sur devises 27 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme (appels de marge en cash) 52 364 135 930 Autres comptes de régularisation 2 1 Comptes de régularisation 965 948 963 498 — Provisions pour risques et charges : Catégorie 31/12/2020 Dotations Reprises Reprises non utilisées 31/12/2021 Provisions pour litiges 1 050 7 -285 -80 692 Total 1 050 7 -285 -80 692 Note A 9 . Capitaux propres et assimilés : Note A 9-1 . Fonds mutuel de garantie : Solde en début de période Entrées Sorties Solde à fin de période Fonds mutuel de garantie (FMG) en Euros 6 773 011 792 606 -378 499 7 187 118 Fonds mutuel de garantie (FMG) en Devises 1 609 -50 1 559 Utilisation du fonds mutuel de garantie en couverture des abandons de créances irrécouvrables -422 729 -126 628 2 567 -546 790 Fonds mutuel de garantie au passif du bilan 6 351 891 665 978 -375 982 6 641 887 Créances douteuses à recouvrer à l'actif du bilan -1 251 423 -228 413 391 103 -1 088 733 Fonds mutuel de garantie disponible net de créances douteuses 5 100 468 437 565 15 121 5 553 154 Créances douteuses à recouvrer à l'actif du bilan 1 251 423 228 413 -391 103 1 088 733 Pertes attendues sur créances douteuses - prévision d'abandons de créances irrécouvrables -512 682 -107 083 162 161 -457 604 Prévisions de recouvrement sur créances douteuses 738 741 121 330 -228 942 631 129 Fonds mutuel de garantie net des pertes attendues sur créances douteuses 5 839 209 558 895 -213 821 6 184 283 Note A 9-2. Dettes subordonnées : Emprunts participatifs Date d'émission Date d'échéance ou remboursement anticipé 31/12/2021 31/12/2020 Montants Dettes rattachées Montant Dettes rattachées 30/06/2012 30/12/2021 300 830 30/06/2013 30/12/2021 120 737 30/06/2019 30/06/2031 393 460 393 460 30/06/2019 30/12/2031 287 930 287 930 30/06/2020 30/12/2031 340 340 À durée déterminée 681 730 2 046 1 103 297 2 623 Total des emprunts participatifs 681 730 2 046 1 103 297 2 623 Emprunt subordonn é s Date d'émission Date d'échéance ou remboursement anticipé 30/12/2021 30/12/2031 250 600 À durée déterminée 250 600 5 Total des emprunts subordonnés 250 600 5 Titres subordonnés Date d'émission /Date d'échéance Nombre de titres Obligations perpétuelles 16/03/2006 6 525 326 250 88 Code ISIN FR 0010301713 (Rachat partiel 9475 titres le 26/11/17) 16/12/2021 Obligations remboursables 16/02/2011 2 780 278 000 13 256 Code ISIN FR 0011000231(Rachat partiel 2220 titres le 28/11/17) 16/02/2021 Obligations remboursables 28/11/2017 5 000 500 000 629 500 000 629 Code ISIN FR 0013299468 28/11/2029 Obligations remboursables 15/11/2021 5 000 500 000 696 Code ISIN FR 0014006IG1 15/02/2034 Total des titres subordonnés 1 000 000 1 325 1 104 250 13 973 Total des dettes subordonnées 1 932 330 3 376 2 207 547 16 596 Note A 9-3 . Fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées : Solde en début de période Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Solde en fin de période Provision réglementée pour risques de crédits à moyen et long terme 53 053 -2 653 50 400 Fonds pour risques bancaires généraux 610 610 Total 53 663 -2 653 51 010 Note A 9-4 . Evolution du capital et des réserves : Les principaux actionnaires sont répartis par Groupes d'actionnaires reprenant l'entité mère et les filiales qui lui sont rattachées : - Crédit Agricole et LCL Le Crédit Lyonnais 32,50 % - Crédit Mutuel et CIC 10,00 % - BNP Paribas 16,50 % - La Banque Postale 6,00 % - Société Générale et Crédit du Nord 16,50 % - H.S.B.C. Continental Europe 3,00 % - BPCE / Crédit Foncier de France 15,50 % 31/12/2020 Augmentation /affectation Réduction / affectation 31/12/2021 Le capital social, entièrement libéré, est composé de : 17 997 861 actions ordinaires 1 259 850 1 259 850 1 259 850 1 259 850 Réserve légale 86 942 4 958 91 900 Réserve générale 67 238 67 238 Total 154 180 4 958 159 138 Note A 10 . Montant des créances ou dettes rattachées à chaque poste du bilan : Actif 31/12/2021 31/12/2020 Établissements de crédit 15 868 19 858 Parts dans les entreprises liées 6 5 Obligations et autres titres à revenu fixe 18 260 14 080 Autres actifs : créances fiscales 2 2 988 Comptes de régularisation : Cautionnement 483 342 466 282 Fournisseurs 2 2 Instruments financiers à terme 13 818 11 571 Produits à recevoir 531 298 514 786 Comptes de régularisation : Frais d'emprunts à répartir 26 Fournisseurs 1 145 1 355 Charges payées d'avance 1 145 1 381 Passif 31/12/2021 31/12/2020 Établissements de crédit 441 353 Dettes subordonnées 3 376 16 596 Autres passifs : dettes fiscales et sociales 7 823 3 684 Comptes de régularisation : Instruments financiers à terme 13 320 11 316 Charges à payer 24 960 31 949 Comptes de régularisation : Cautionnement - barème Initio 297 271 288 628 Cautionnement - barème classique 498 959 464 392 Produits comptabilisés d'avance 796 230 753 020 Note A 11 . Engagements de hors-bilan reçus : 31/12/2020 Mouvements 31/12/2021 . Contre-garantie reçue (actionnaires ou non) relative à l'engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie 1 826 939 -165 007 1 661 932 Total des engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 1 826 939 -165 007 1 661 932 . Actifs sous-jacent sur credit linked certificates 210 000 50 000 260 000 Total des engagements sur titres a recevoir 210 000 50 000 260 000 Convention cadre de garanties financières selon art. L211-38 du CMF Titres cotés reçus en nantissements 156 141 -34 176 121 965 Créance sur Crédit Logement - emprunts participatifs 364 825 -51 127 313 698 Créances éligibles résultant de prêts, crédits ou financements aux entreprises personnes morales 126 100 -822 125 278 Informations complémentaires : autres valeurs reçues en garantie - nantissements 647 066 -86 125 560 941 Note A 12 . Engagements de hors-bilan donnés : Note A 12-1 . Evolution des engagements donnés : 31/12/2020 Entrées Amortissements/écart Sorties 31/12/2021 Cautionnement prêts immobiliers - Accords de caution mis en place 390 363 058 79 803 939 -28 052 657 -28 706 590 413 389 713 Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie 28 976 18 037 47 013 390 392 034 79 803 939 -28 034 620 -28 706 590 413 436 726 Accords de caution non encore mis en place 37 862 764 -664 967 37 197 797 Cautionnement de prêts immobiliers à particuliers 428 254 798 79 803 939 -28 699 587 -28 706 590 450 634 523 Garanties financières 56 58 -56 58 Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 428 254 854 79 803 997 -28 699 587 -28 706 646 450 634 581 Note A 12-2 . Répartition par durée restant à courir : Garanties d'ordre de la clientèle < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Cautionnement prêts immobiliers - Accords de caution mis en place 329 207 1 705 839 18 104 402 393 250 265 413 389 713 Accords de caution non encore mis en place 37 197 797 37 197 797 Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie 47 013 47 013 Garanties financières 58 58 Total 376 278 38 903 636 18 104 402 393 250 265 450 634 581 Note A 12-3 . Risque de crédit : répartition par catégorie d'encours : Garanties d'ordre de la clientèle Encours sain Dont sain restructuré Encours douteux Dont douteux compromis Encours global Cautionnement de prêts immobiliers à particuliers 412 812 544 345 899 577 169 213 810 413 389 713 Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie 47 013 47 013 Accords de caution non encore mis en place 37 197 797 37 197 797 Garanties financières 58 58 Total 450 057 412 345 899 577 169 213 810 450 634 581 Note A 13 . Instruments financiers à terme : Instruments de taux d'intérêts - marché de gré à gré Notionnel Appel de marge versé / reçu Valeur de marché(coupon inclus) Valeur de marché(hors coupon) Couverts par convention cadre FBF 6 361 200 -67 755 -44 815 -44 261 Hors convention 50 000 6 521 5 434 Total 6 411 200 -67 755 -38 294 -38 827 Aucun transfert de catégorie n'a été réalisé au cours de l'exercice 2021 Instruments de taux d'intérêts - par durée résiduelle < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Opérations fermes en micro-couverture 310 700 124 000 907 500 914 000 2 256 200 Opérations fermes en macro-couverture (receveur Taux Fixe) 240 000 1 230 000 2 685 000 4 155 000 Total 310 700 364 000 2 137 500 3 599 000 6 411 200 Note B. – Informations sur le compte de résultat. ( En milliers d'E uros) Note B 1 . Intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilées : 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts sur les comptes de dépôt à vue 26 33 Intérêts sur les comptes de dépôt à terme (contrepartie des emprunts participatifs) 23 1 257 Intérêts sur comptes et prêts à terme 19 213 22 591 Produits sur instrument financier à terme 61 875 54 497 Opérations avec les établissements de crédits 81 137 78 378 Prêts au personnel de Crédit Logement 2 1 Intérêts sur créances douteuses (intérêts de retard sur créances cautionnées) 6 423 5 931 Opérations avec la clientèle 6 425 5 932 Intérêts sur titres reçus en pension 3 271 2 039 Produits d'intérêts sur titres d'investissement 33 590 24 872 Produits divers sur opération de titres 1 350 1 485 Intérêts sur obligations et titres à revenu fixe 38 211 28 396 Total des intérêts et produits assimilés 125 773 112 706 Intérêts sur les comptes de dépôt à vue -130 -105 Intérêts sur mises en pension -544 -26 Intérêts ou soulte sur prêts à terme -553 -231 Intérêts sur comptes à terme -6 377 -3 546 Intérêts sur dettes subordonnées -8 788 -11 129 Intérêts sur titres subordonnés -11 268 -24 274 Charges sur titres d'investissement -7 291 -5 167 Charges sur instruments financiers à terme -32 613 -23 312 Total des intérêts et charges assimilées -67 564 -67 790 Note B 2 . Revenus des titres à revenu variable : 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts sur le compte courant associé de la SNC Foncière Sébastopol 21 29 Total des revenus des titres à revenu variable 21 29 Note B 3 . Commissions (Produits et charges) : 31/12/2021 31/12/2020 Commissions de caution relatives aux engagements hors-bilan donnés sur prêts immobiliers cautionnés 163 097 154 370 Total des commissions (produits) 163 097 154 370 Commissions et frais bancaires -719 -785 Commissions et frais sur émissions de titres subordonnés -2 025 -106 Total des commissions (charges) -2 744 -891 Note B 4 - Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de négociation 31/12/2021 31/12/2020 Perte sur opérations de change -3 Gain sur opérations de change 1 Total des opérations sur portefeuille de négociation -2 Note B 5 . Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés : 31/12/2021 31/12/2020 Moins-values de cessions de titres de placement -627 Plus-values de cessions de titres de placement Dotations et reprises sur provisions sur titres de placement 244 -130 Total des opérations sur portefeuille de placement -383 -130 Note B 6 . Autres produits et charges d'exploitation bancaire : 31/12/2021 31/12/2020 Produits recouvrement pour compte de tiers (honoraires de gestion et de recouvrement) 3 417 1 960 Produits accessoires (SNC Foncière Sébastopol) 21 19 Autres produits accessoires 261 156 Produits divers 597 1 180 Total autres produits d'exploitation 4 296 3 315 Perte SNC Foncière Sébastopol -32 -97 Charges diverses -229 -345 Total autres charges d'exploitation -261 -442 Note B 7 . Charges générales d'exploitation : 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements -19 612 -18 387 Charges sociales -8 739 -8 257 Taxes basées sur les salaires -3 383 -3 247 Charges de retraite -2 584 -2 604 Intéressement -68 -394 Participation des salariés -2 800 -2 358 Provisions pour litiges 80 -7 Frais de personnel -37 106 -35 254 Impôt et taxes -4 039 -5 335 Locations -1 462 -1 424 Transports et déplacements -66 -60 Autres services extérieurs -8 906 -8 671 Provisions pour risques et charges -7 100 Services extérieurs -10 441 -10 055 Autres frais administratifs -14 480 -15 390 Total charges générales d'exploitation -51 586 -50 644 Note B 8 . Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations : 31/12/2021 31/12/2020 Logiciels et licences -3 818 -3 261 Immobilisations incorporelles -3 818 -3 261 Gros œuvre -49 -49 Couverture / façade -85 -85 Matériel de bureau -24 -41 Matériel et outillage du Club Affaires -4 -4 Mobilier de bureau -72 -71 Mobilier du Club Affaires Matériel informatique -341 -340 Aménagement hors immeuble -204 -253 Aménagement immeuble -245 -224 Équipement technique -371 -344 Immobilisations corporelles -1 395 -1 411 Total -5 213 -4 672 Note B 9 . Gain ou perte sur actifs immobilisés : 31/12/2021 31/12/2020 Moins-values de cessions sur immobilisations -10 -52 Plus-values de cessions sur immobilisations 2 Moins-values de cessions sur titres de participation Provisions pour dépréciation sur titres de participation Total -8 -52 Note B 10 . Impôt sur les bénéfices : 31/12/2021 31/12/2020 Sur résultat ordinaire -47 923 -46 649 Rappel d'impôt sur les bénéfices -35 Total ( * ) -47 958 -46 649 ( * ) Dont acomptes sur l'impôt sur les sociétés déjà versés -43 735 -49 516 Note B 11 . Dotation / reprise de FRBG et provisions réglementées : 31/12/2021 31/12/2020 Reprise de provisions pour risques afférents aux opérations à moyen et long terme 2 653 Total 2 653 Note C . – Autres informations. ( En milliers d'E uros) Note C 1 . Montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice : Rémunérations Avances et crédits Engagements hors-bilan À l'ensemble des organes d'administration ( * ) 36 4 982 À l'ensemble des dirigeants 925 16 2 179 Rémunération fixe 700 Rémunération variable 157 Avantages en nature et réintégration prévoyance 68 À l'ensemble du personnel régulé 1 587 (*) Aucun avantage ou rémunération autre que celle due au titre de mandat d’administrateur n'a été versé par les sociétés contrôlées durant l'exercice Note C 2 . Montant global des honoraires des commissaires aux comptes de l'exercice : Honoraires Commissariat aux comptes 192 Autres prestations accessoires 36 Note C 3 . Effectif moyen de personnel ventilé par catégorie professionnelle : 31/12/2021 31/12/2020 Dirigeants ( * ) 2 2 Cadres 250 245 Agents de maîtrise 59 59 Employés 22 24 Total 333 330 (*) Hors mandataire social Note C 4. - Autres engagements sociaux externalisés Les engagements correspondant aux services rendus au titre des différents régimes sont couverts par des fonds collectifs gérés en externe : Retraite supplémentaire des cadres Indemnités de départ ou mise à la retraite Valeur du fonds collectif géré en externe 9 497 Valeur du fonds collectif géré en externe 2 428 Montant des engagements actuariels 9 746 Montant des engagements actuariels 2 390 Contrat collectif d'assurance de retraite additionnelle à prestations définies (art 39 CGI) Contrat collectif d'assurance "Indemnités de fin de carrière" Bénéficiaires : certains cadres, sous certaines conditions de coefficient et d'ancienneté au Bénéficiaires : l'ensemble des salariés de la société Départ en retraite Acquisition de 2% de droit par an limités à 20% du salaire de l'année de départ en retraite Les primes versées par la société sont soumises au forfait social de 24% ou 29,7% Le montant des engagements actuariels est couvert par le fonds externe et une provision constituée par Crédit Logement de 327 milliers d'euros Montant estimatif de la rente annuelle des mandataires sociaux au 31/12/2021 suivant modalité d e l'art D 225-104-1 du Code de Commerce : 128 Règles et méthodes Les actualisations sont réalisées, par type de contrat, selon la méthode "du coût unitaire par année de service" à partir des données globales ou individuelles fournies a une société d'actuariat indépendante. Les engagements globaux sont calculés pour les carrières totales projetées des participants Les dettes actuarielles correspondent aux engagements actualisés à la date d'arrêté pour chaque contrat Les indemnités de fin de carrière seront versées en fonction de l'ancienneté des salariés et selon les règles de droit commun Note C 5 . Sociétés "Ad hoc" . À la date de clôture, aucune part n'était détenue dans des entités "ad hoc" : Note C 6 . Proposition d'affectation du résultat : Résultat de l'exercice clos 120 121 Report à nouveau de l'exercice précédent 64 037 Résultat à affecter 184 158 Répartition de l'affectation Réserve légale 6 006 Réserve générale Dividendes - actions 177 999 Report à nouveau 153 Total 184 158 Résultats financiers des cinq derniers exercices . ( E n milliers d'E uros . ) Nature des indications 2017 2018 2019 2020 2021 I. Situation financière en fin d'exercice Capital social 1 259 850 1 259 850 1 259 850 1 259 850 1 259 850 Nombre d'actions émises 17 997 861 17 997 861 17 997 861 17 997 861 17 997 861 I I . Résultat global des opérations effectives Chiffre d'affaires hors taxes 345 475 266 189 276 668 270 705 292 902 Bénéfice avant impôt, a mortissements et provisions 187 479 155 720 157 121 150 793 170 037 Impôt sur les bénéfices 66 205 48 375 53 612 46 649 47 958 Bénéfice après impôt, a mortissements et provisions 120 607 102 486 103 369 99 150 120 121 Montant des bénéfices distribués (**) 264 568 246 571 0 (***) 129 045 177 999 I II . Résultat des opérations réduit à une seule action (en euros) Bénéfice après impôt, mais avant a mortissements et provisions 6,74 5,96 5,75 5,79 6,78 Bénéfice après impôt, a mortissements et provisions 6,70 5,69 5,74 5,51 6,67 Dividende versé à chaque action (**) 14,70 13,70 0,00 7,17 9,89 I V . Personnel Effectif moyen inscrit (*) 325 328 332 330 333 Montant de la masse salariale 17 769 17 447 18 510 18 387 19 612 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 10 921 10 587 12 073 10 861 11 323 (*) Hors mandataire social (**) Y compris distribution en décembre 2018 d'une partie du report à nouveau au 31 décembre 2017 (***) Y compris distribution en décembre 2021 d'une partie du report à nouveau au 31 décembre 2020 Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Les commissaires aux comptes, Paris et Paris-la-Défense, le 20 avril 2022 CTF : DELOITTE & Associ é s Christophe LEGUÉ Marjorie BLANC LOURME Modalités de mise à disposition du public du rapport de gestion de Crédit Logement : conformément à l’article 3111-2 du règlement 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables, il est précisé que ce rapport est disponible sur le site internet grand public de la société ( www.creditlogement.fr ) outre la consultation au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris où il fait l’objet d’une publication annuelle.