UBS HOLDING (FRANCE) SA Société anonyme au capital de 288.160.416,25 eur os Siège social : 69 boulevard Haussmann 75008 Paris 552 090 789 RCS Paris Comptes annuels et consolidés de l ’ exercice social du 01/01/202 2 au 31/12/202 2 approuvés par décisions de l’actionnaire unique du 30 mai 202 3 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société UBS Holding (France) S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Votre société procède à des estimations comptables portant sur l ’ évaluation des titres de participation. Nous avons examiné les hypothèses retenues et apprécié que ces estimations comptables s ’ appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 3.2 de l ’ annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du Code de commerce. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ► il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris et Paris-La Défense, le 17 mai 2023 Les Commissaires aux Comptes DENJEAN & ASSOCIES AUDIT ERNST & YOUNG Audit Clarence Vergote Hassan Baaj BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 (en milliers d ’ euros) ACTIF 31/12/2022 31/12/2021 Note CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P. 0 0 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 0 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 23 425 161 744 4.1 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 0 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 333 399 188 099 4.2 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0 0 4,3 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 19 22 4,3 CAPITAL SOUSCRIT NON VERS E 0 0 ACTIONS PROPRES 0 0 AUTRES ACTIFS 0 5 774 4.4 COMPTES DE REGULARISATION 4 573 2 147 4,5 TOTAL ACTIF 361 416 357 786 PASSIF 31/12/2022 31/12/2021 Note DETTES ENVERS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 9 000 11 500 4.1 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 0 0 AUTRES PASSIFS 1 460 0 4,4 COMPTES DE REGULARISATION 264 233 4,5 PROVISIONS 0 0 DETTES SUBORDONNEES 0 0 CAPITAL PROPRES (HORS FRBG) 350 692 346 054 - Capital souscrit 288 160 288 160 4.6 / 4.7 - Primes d ’ émission 0 0 4,6 - Réserves 21 496 19 589 4,6 - Provisions réglementées 158 135 - Report à nouveau 171 26 4,6 - Acompte sur dividende 0 0 4,6 - Résultat de l ’ exercice 40 706 38 143 4,6 TOTAL PASSIF 361 416 357 786 HORS BILAN 31/12/2022 31/12/2021 Note ENGAGEMENTS DONNES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 0 0 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 0 0 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 TOTAL 0 0 ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 0 0 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 0 0 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 TOTAL 0 0 COMPTE DE RESULTAT DU 1 ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2022 (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Note + INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 348 30 5.1 - INTERETS ET CHARGES ASSIMILES 30 0 5,2 + REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 5,3 + COMMISSIONS (PRODUITS) 0 0 - COMMISSIONS (CHARGES) 1 0 +/- GAINS SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 0 0 +/- GAINS SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 0 0 + AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 17 250 4 620 5,4 - AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 0 0 PRODUIT NET BANCAIRE 17 567 4 650 - CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION 1 248 1 537 5,5 +/- REPRISES ET DOTATIONS AUX AMORT. & PROV./IMMOBILISATIONS (3) (3) RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 16 316 3 109 +/- COUT DU RISQUE 0 0 5,6 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 16 316 3 109 +/- GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 30 300 38 200 5,7 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 46 616 41 309 +/- RESULTAT EXCEPTIONNEL 0 15 - IMP O T SUR LES BENEFICES 5 886 3 149 5,8 +- DOTATIONS PROVISIONS REGLEMENTEES (23) (32) RESULTAT NET 40 706 38 143 Résultat pondéré par action (en euro) 2,15 2,02 ANNEXE EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022 1. PRESENTATION GENERALE DE LA SOCIETE L ’ activité d ’ UBS Holding (France) SA consiste essentiellement à gérer les participations d ’ UBS en France. 2. EVENEMENTS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE La société a eu recours à une subvention d ’ UBS AG au cours de l ’ exercice d ’ un montant 17.25 0 mill iers d ’ euros afin d ’ améliorer la rentabilité du groupe en France et de respecter le coefficient d ’ exploitation bancaire de 8 0 % . 3. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les états financiers sont préparés en accord avec la réglementation applicable en France aux Etablissements de Crédit de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC), conformément aux dispositions du règlement 2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire (articles 1111-1 à 1124-61), modifié et amendé. Ces comptes ont été établis dans le respect des règles de prudence, de la permanence des méthodes d ’ évaluation et de la continuité de l ’ exploitation. UBS Holding (France) SA est consolidée avec ses filiales dans les comptes du groupe UBS A.G., dont le siège social est situé au 45 Bahnhofstrasse à Zurich et au 1 Aeschenvorstadt à Bâle (Suisse). 3.1 Immobilisations Les immobilisations incorporelles et corporelles sont évalués à leur coût d ’ acquisition. Les dotations aux amortissements sont calculées suivant le mode linéaire en fonction de la durée d ’ utilité. Les taux couramment pratiqués sont les suivants : Mode Durée - Installations et Agencements L 50 ans 3.2 Titres de participation et filiales Les titres de participation regroupent les titres des sociétés dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de la société. Les titres sont comptabilisés à leur coût d ’ acquisition. A la clôture de l ’ exercice, ils sont évalués individuellement au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d ’ utilité. Ils font l ’ objet d ’ une provision au bilan si leur valeur d ’ utilité est inférieure à la valeur nette comptable. La valeur d ’ utilité est déterminée par un évaluateur indépendant. 3.3 Comptabilisation des charges et des produits Intérêts Les intérêts sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis. Revenus des titres de participation Les revenus des titres de participation sont enregistrés à leur date d ’ attribution par l ’ organe délibérant. 3.4 Intégration fiscale En application des articles 223A et suivants du CGI, UBS Holding (France) SA est la société intégrante du groupe UBS en France. En vertu de la convention d ’ intégration, UBS Holding (France) SA constate une charge d ’ impôt tenant compte du résultat des filiales intégrées fiscalement. De plus, UBS Holding (France) SA reçoit de chaque société intégrée les acomptes d ’ impôt sur les sociétés, les contributions supplémentaires et le solde d ’ impôt sur les sociétés dans les mêmes conditions que si la société intégrée n ’ appartenait pas au périmètre d ’ intégration fiscale. L ’ option pour ce régime a été renouvelée au 3 1 déc embre 2020 par tacite reconduction pour une durée de cinq ans. 3.5 Résultat par action et résultat dilué par action Le calcul du résultat de base par action est basé sur le nombre moyen pondéré d ’ actions ordinaires en circulation au cours de la période tandis que le calcul du résultat dilué par action inclut également toutes les actions ordinaires potentielles dilutives (comme les options et les instruments convertibles) si elles satisfont à certains critères. 4. COMPLEMENTS D ’ INFORMATION SUR LE BILAN (tous les montants sont indiqués en milliers d ’ euros) 4.1 Créances et dettes sur les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit s ’ analysent comme suit : 2022 2021 Comptes ordinaires débiteurs 23 425 161 744 Comptes et Prêts à terme 0 0 Créances rattachées 0 0 23 425 161 744 dont opérations avec les établissements liés 23 421 161 739 dont élégible au refinancement de la banque centrale 0 0 Toutes les créances avec les établissements de crédit ont une durée inférieure à 3 mois. Les dettes sur les établissements de crédit s ’ analysent comme suit : 2022 2021 Comptes et Emprunts à terme 9 000 11 500 9 000 11 500 dont opérations avec les établissements liés 9 000 11 500 Toutes les dettes avec les établissements de crédit ont une durée inférieure à 3 mois. Les créances et dettes sont comptabilisées à leur valeur nominale et par principe de prudence, une dépréciation est constituée lorsqu ’ apparaît une perte probable. 4.2 Parts dans les entreprises liées Dénomination Adresse du siège social Part de capital détenue 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute comptable Dépréciation Valeur nette comptable Valeur nette comptable Part dans les entreprises liées UBS (France) S.A. 69, bd Haussmann - 75008 Paris 99,99 % 510 389 176 990 333 399 188 099 Total 510 389 176 990 333 399 188 099 Les travaux de valorisation des titres d ’ UBS (France) S.A. réalisés aboutissent à une valeur d ’ utilité de 33 3 mill ions d ’ euros. La dépréciation des titres a ainsi été reprise à hauteur de 3 0 mill ions d ’ euros. 4.3 Immobilisations INTITULES Immobilisation Amortissement Provision Valeur Nette Comptable Début Mvt Fin exercice Début Mvt Fin exercice Immobilisations incorporelles - Frais d ’ acquisition 3 874 0 3 874 (3 874) 0 (3 874) 0 0 Total : 3 874 0 3 874 (3 874) 0 (3 874) 0 0 Immobilisations corporelles - Installations et agencements 163 0 163 (141) (3) (144) 0 19 Total : 163 0 163 (141) (3) (144) 0 19 TOTAL 4 037 0 4 037 (4 015) (3) (4 018) 0 19 4.4 Autres actifs / passifs Les postes du bilan “Autres actifs” et “Autres passifs” sont constitués des éléments suivants : 2022 2021 ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Débiteurs et Créditeurs divers 0 0 0 0 Créances/dettes fiscales 0 1 460 5 774 0 0 1 460 5 774 0 Le poste dettes fiscales correspond principalement à l ’ impôt sur les sociétés 2022 du groupe pour 6.65 5 mill iers d ’ euros diminué des acomptes versés pour 9.08 6 mill iers d ’ euros et de l ’ impôt net des acomptes reçus des filiales pour 3.89 1 mill iers d ’ euros. 4.5 Comptes de régularisation actif / passif Les comptes de régularisation actif et passif se composent des éléments suivants : 2022 2021 ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Produits à recevoir / Charges à payer 4 546 264 2 120 233 Charges constatées d ’ avance 27 0 27 0 4 573 264 2 147 233 Le poste Comptes de régularisation actif/passif correspond au 3 1 déc embre 2022 à 4.54 6 mill iers d ’ euros de produits à recevoir composés de la subvention à recevoir d ’ UBS AG pour 4.25 0 mill iers d ’ euros contre 2.12 0 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 et de 29 6 mill iers d ’ euros d ’ intérêts à recevoir ainsi que des charges constatées d ’ avance pour 2 7 mill iers d ’ euros. 4.6 Capitaux propres Capital Réserve légale Report à nouveau Résultat Dividendes Provisions réglementées Total Au 31 décembre 2020 288 160 19 538 (15 637) 16 659 104 308 824 Affectation 51 15 663 (16 659) 945 0 Augmentation de capital Résultat 2021 38 143 38 143 Dotation Amortissement Dérogatoire 32 32 Au 31 décembre 2021 288 160 19 589 26 38 143 135 346 053 Affectation 1 907 145 (38 143) 36 091 0 Augmentation de capital Résultat 2022 40 706 40 706 Dotation Amortissement Dérogatoire 23 23 Au 31 décembre 2022 288 160 21 496 171 40 706 158 350 692 L ’ assemblée générale mixte du 30 mai 2022 a procédé à l ’ affectation suivante : Bénéfice de l ’ exercice 38 143 408,21 euros Report à nouveau 25 950,60 euros Dotation à la réserve légale (1 907 170,00) euros Total distribuable 36 262 188,81 euros Dividendes (36 090 911,15) euros Solde en Report à nouveau 171 277,66 euros 4.7 Capital social 2022 2021 UBS AG 18 895 764 18 895 764 Autres 1 1 Total nombre d ’ actions 18 895 765 18 895 765 A la clôture de l ’ exercice 2022, le capital social est fixé à 288.160.416,2 5 eur os et est divisé en 18.895.765 actions ordinaires d ’ une valeur nominale de 15,2 5 eur os. 5. COMPLEMENTS D ’ INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT (tous les montants sont indiqués en milliers d ’ euros ) 5.1 Intérêts et produits assimilés Ce poste représente essentiellement les intérêts sur les placements de trésorerie pour un montant de 34 8 mill iers d ’ euros en 2022. 5.2 Intérêts et charges assimilées Les intérêts d ’ un montant de 3 0 mill iers d ’ euros correspondent aux intérêts sur le prêt consenti par UBS AG dans le cadre de la subvention à recevoir. 5.3 Revenus des Titres à revenu variable Ce poste correspond aux dividendes reçus de ses filiales. Aucun dividende n ’ a été perçu en 2022. 5.4 Autres produits d ’ exploitation bancaire Ce poste correspond essentiellement à une subvention consentie par UBS AG d ’ un montant de 17.25 0 mill iers d ’ euros. 5.5 Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation se détaillent comme suit : 2022 2021 Impôts et taxes (30) 0 Locations 2 3 Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe 868 1 114 Autres services extérieurs 408 421 Provision pour risques et charges 0 0 1 248 1 537 5.6 Coût du risque Aucun élément n ’ a été reporté en coût du risque. 5.7 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2022 2021 Moins-values sur cession d ’ immobilisations financières 0 0 Dépréciation titres de participation dans les entreprises liées 0 0 Reprise dépréciation titres de participation 30 300 38 200 30 300 38 200 5.8 Situation fiscale 2022 2021 Bénéfice comptable avant impôt 46 593 41 292 Différences temporaires 0 0 Différences permanentes (30 300) (38 215) Imputation déficit Bénéfice (perte) fiscal 16 293 3 077 Impôt sur les sociétés (intégration fiscale - groupe) 6 698 9 038 Impôt sur les sociétés (intégration fiscale - filiales) (1 906) (5 810) Impôt sur les sociétés (exercices antérieurs) 0 0 Crédit d ’ impôt (42) (78) Impôts (à payer)/à recevoir 4 749 3 149 Le montant de l ’ impôt sur les sociétés du groupe intégré est de 6.655 milliers d ’ euros après imputation du crédit d ’ impôt. Le montant de l ’ impôt à recevoir des filiales intégrées s ’ élève à (1.906) milliers d ’ euros. Il n ’ existe aucun déficit reportable au niveau du groupe intégré au 31/12/2022. 5.9 Impôt sur intégration fiscale L ’ économie d ’ impôt sur les sociétés résultant de l ’ utilisation au niveau du groupe intégré des déficits fiscaux cumulés reportables des filiales depuis la mise en place de l ’ intégration fiscale, s ’ élève à 59, 3 mill ions d ’ euros au 31/12/2022. 5.10 Rémunération des organes de direction Néant 5.11 Honoraires Commissaires aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes comptabilisés en 2022 s ’ élève à : Audit légal Services Autres que la Certification des Comptes - Ernst & Young : 72 858 0 - Cabinet Denjean : 24 360 0 Total 97 218 0 6. E V E NEMENTS POST E RIEURS A LA CL O TURE L ’ opération menant au rapprochement de la Société avec le société paneuropéenne UBS Europe SE, annoncée dans le courant de l ’ année 2022, devrait être conduite à son terme au début du mois de juillet 2023 avec un effet rétroactif au 1 er janvier 2023. Les conditions de la fusion ont été arrêtées dans le projet de traité de fusion daté du 22 mars 2023. L ’ annonce en mars 2023 du rachat du Crédit Suisse par UBS n ’ a à ce jour pas d ’ impact sur la conduite des activités en France ni sur les comptes des sociétés du Groupe. La société et ses filiales n ’ ont pas d ’ expositions significatives en direct, ou par le biais de leur clients sur le Crédit Suisse. Affectation du résultat L'Actionnaire Unique décide d'affecter le résultat de l'exercice écoulé, soit un bénéfice d’un montant de 40.706.454,61 euros, au compte ‘’Réserve légale’’ à hauteur de 5% soit un montant de 2.035.323 euros et le solde au compte "Report à nouveau" de sorte que ce dernier, créditeur de 171.277,66 euros, serait créditeur de 38.842.409,27 euros. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes consolidés de la société UBS Holding (France) S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l ’ exercice, de l ’ ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d ’ ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d ’ établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes consolidés ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; ► il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; ► concernant l ’ information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l ’ audit des comptes consolidés ainsi que de l ’ opinion exprimée sur ces comptes. Paris et Paris-La Défense, le 17 mai 2023 Les Commissaires aux Comptes DENJEAN & ASSOCIES AUDIT ERNST & YOUNG Audit Clarence Vergote Hassan Baaj COMPTES CONSOLIDES IFRS BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 (en milliers d ’ euros) ACTIF 31/12/2022 31/12/2021 Note CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 232 568 195 486 5.1 ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR LE RESULTAT 18 16 5.2 INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE 4 11 5.3 ACTIFS FINANCIERS AU CO U T AMORTI 3 488 969 3 530 041 5,4 PRETS ET CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDITS 1 173 355 756 467 5,4 PRETS ET CREANCES SUR LA CLIENTELE 2 315 176 2 773 157 5,4 TITRES DE DETTES 439 416 5,4 ECARTS DE REEVALUATION DES PORTEFEUILLES COUVERTS EN TAUX 0 0 ACTIFS D ’ IMPOTS COURANTS 3 331 0 5.5 ACTIFS D ’ IMPOTS DIFFERES 4 822 4 698 5.5 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 41 926 49 484 5.6 ACTIFS NON COURANTS DESTINES A ETRE CEDES 0 0 PARTICIPATIONS DANS LES ENTREPRISES MISES EN EQUIVALENCE 0 0 IMMEUBLES DE PLACEMENT 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 25 616 33 794 5.7 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 16 156 18 090 5.7 ECART D ’ ACQUISITION 22 862 22 862 5.8 TOTAL ACTIF 3 836 272 3 854 482 PASSIF 31/12/2022 31/12/2021 Note BANQUES CENTRALES, CCP 0 0 5.1 PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 0 0 INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE 4 11 5.3 PASSIFS FINANCIERS AU CO U T AMORTI 3 514 612 3 500 741 5.4 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 575 355 2 271 887 5.4 DETTES ENVERS LA CLIENTELE 1 939 257 1 228 854 5.4 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 0 0 ECARTS DE REEVALUATION DES PORTEFEUILLES COUVERTS EN TAUX 0 0 PASSIFS D ’ IMPOTS COURANTS 947 36 5.5 PASSIFS D ’ IMPOTS DIFFERES 0 0 5.5 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 68 926 86 598 5.6 DETTES LIEES AUX ACTIFS NON COURANTS DESTINES A ETRE CEDES 0 0 PROVISIONS TECHNIQUES DES CONTRATS D ’ ASSURANCE 0 0 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 9 601 3 155 5.9 DETTES SUBORDONNEES 0 0 CAPITAUX PROPRES 242 182 263 940 5.10 CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE 242 182 264 384 5.10 CAPITAL ET RESERVES LIEES 288 160 288 160 5.10 RESERVES CONSOLIDEES (60 856) (58 271) 5.10 GAINS OU PERTES LATENTS OU DIFFERES 0 0 RESULTAT DE L ’ EXERCICE - PART DU GROUPE 14 877 34 495 5.10 INTERETS MINORITAIRES 0 (444) 5.10 RESULTAT GLOBAL 14 877 34 965 TOTAL PASSIF 3 836 272 3 854 482 COMPTE DE RESULTAT BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Note + INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 36 252 24 993 7.1 - INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES 8 008 3 153 7.1 + COMMISSIONS (PRODUITS) 121 432 136 257 7.2 - COMMISSIONS (CHARGES) 8 568 7 758 7.2 +/- GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT (278) (244) + PRODUITS DES AUTRES ACTIVIT E S 17 188 4 711 7.3 - CHARGES DES AUTRES ACTIVIT E S 10 114 10 732 7.3 PRODUIT NET BANCAIRE 147 905 144 074 - CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION 114 532 89 609 7.4 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES 10 307 10 871 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 23 066 43 594 +/- COUT DU RISQUE (198) 107 7.5 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 22 867 43 701 +/- QUOTE-PART DU RESULTAT NET DES ENTREPRISES MISES EN EQUIVALENCE 0 0 +/- GAINS OU PERTES NETS SUR AUTRES ACTIFS 0 0 7.6 +/- VARIATION DE VALEUR DES ECARTS D ’ ACQUISITION 0 0 RESULTAT AVANT IMPOT 22 867 43 701 - IMPOT SUR LES BENEFICES 7 990 8 736 7.7/7.8 +/- RESULTAT NET D ’ IMPOT DES ACTIVITES ARRETEES OU EN COURS DE CESSION 0 0 RESULTAT NET 14 877 34 965 +/- AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT (OCI) 0 0 RESULTAT GLOBAL 14 877 34 965 +/- INTERETS MINORITAIRES 0 470 RESULTAT PART DU GROUPE 14 877 34 495 Résultat pondéré par action (en euro) 0,79 1,85 Résultat dilué pondéré par action (en euro) 0,79 1,83 ANNEXE EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022 1. PRESENTATION GENERALE DU GROUPE En France, le Groupe constitué par UBS Holding (France) SA (la " Société ") et ses filiales intervient dans les activités suivantes : banque privée, gestion d ’ actifs et conseil aux entreprises en matière d ’ ingénierie financière ainsi que l ’ ensemble des services d ’ investissement tels que définis par la loi du 2 juill et 1996 de modernisation des activités financières. UBS Holding (France) SA est consolidée avec ses filiales dans les comptes du groupe UBS A.G., dont le siège social est situé au 45 Bahnhofstrasse à Zurich et au 1 Aeschenvorstadt à Bâle (Suisse). 2. EVENEMENTS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE L ’ acquisition par UBS (France) des 5 % du capital des minoritaires de UBS La Maison de Gestion détenue par Maifin le 29 avril 2022, fait en sorte que UBS La Maison de Gestion est désormais détenue à 100 % par UBS (France) S.A. La guerre en Ukraine n ’ a pas eu d ’ impact direct sur le groupe durant l ’ exercice : sa relation avec des clients de nationalité Russe est marginale, et son bilan ainsi que la collatéralisation de ses crédits ne contiennent pas d ’ instruments financiers russes, biélorusses ou ukrainiens. Le groupe a bénéficié très favorablement du retour à des taux d ’ intérêts au jour le jour positifs à partir du 15 septembre notamment par le biais du replacement des dépôts de la clientèle. UBS (France) a enregistré en charges une provision de 6,4 millions concernant un litige client, faisant suite à l ’ arrêt de la cour d ’ appel de Paris rendu en juin 2022 condamnant, contre toute attente, la société à verser cette somme. La société s ’ est pourvue en cassation. 3. PRINCIPES DE CONSOLIDATION APPLICABLES AU GROUPE Les comptes consolidés sont présentés en milliers d ’ euros. En l ’ absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le Groupe a utilisé le format d ’ états de synthèse proposé par la recommandation n° 2013-04 de l ’ Autorité des normes comptables. 3.1 Méthodes de consolidation Critères de consolidation Conformément à la norme IFRS 10, les états financiers consolidés de UBS Holding (France) SA comprennent les comptes des entités que la Société contrôle directement ou indirectement, quel que soit son niveau de participation dans les capitaux propres de ces entités. Une entité est contrôlée dès lors que UBS Holding (France) SA détient le pouvoir sur cette entité, est exposée à, ou a droit à des rendements variables du fait de son implication dans cette entité, et lorsqu ’ elle a la capacité d ’ utiliser son pouvoir sur l ’ entité pour influer sur le montant de ses rendements. 3.2 Périmètre de consolidation Le périmètre de consolidation est constitué au 31 décembre 2022 des sociétés ci-dessous. La société UBS (France) S.A. est détenue directement à plus de 99 % par UBS Holding (France) SA (n° SIRET 552 090 789 00033) et UBS La Maison de Gestion SAS est détenue indirectement à plus de 99 %. De ce fait elles sont toutes consolidées selon la méthode de l ’ intégration globale. UBS (France) S.A n° SIRET 421 255 670 00018 UBS La Maison de Gestions SAS n° SIRET 381 950 641 00039 Filiales Adresse du siège social Méthode de consolidation % d ’ intérêts 2022 2021 UBS Holding (France) SA 69, bd Haussmann - 75008 Paris Mère UBS (France) S.A. 69, bd Haussmann - 75008 Paris IG 99,99 % 99,99 % UBS La Maison de Gestion SAS 91, bd Haussmann - 75008 Paris IG 99,99 % 95,00 % 3.3 Changement de méthode Aucun changement de méthode n ’ est intervenu sur l ’ exercice. 3.4 Dates de clôture et d ’ arrêté des comptes Toutes les sociétés du périmètre de consolidation clôturent leurs comptes au 31 décembre de chaque année. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d ’ Administration en date du 13 avril 2023. 4. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l ’ application des normes comptables internationales, le groupe UBS Holding (France) SA (« le Groupe ») a établi ses comptes consolidés au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu ’ adopté au sein de l ’ Union européenne et applicable à cette date. Ce référentiel est disponible sur le site internet de l ’ IASB à l ’ adresse suivante : https:// www.ifrs.org/issued-standards/list-of-standards/. Ce référentiel comprend les normes de IFRS 1 à IFRS 17 et les normes IAS (International Accounting Standards) de 1 à 41, ainsi que leurs interprétations telles qu ’ adoptées dans l ’ Union européenne au 31 décembre 2022. Les principes comptables appliqués par le Groupe sont identiques à ceux utilisés et décrits dans les états financiers au 31 décembre 2021. Ils ont été complétés par les dispositions des normes IFRS telles qu ’ adoptées par l ’ Union Européenne et dont l ’ application est obligatoire pour la première fois sur l ’ exercice 2022. Normes, amendements et interprétations applicables à compter du 1 er janvier 2022 Les normes, amendements de normes et interprétations, publiées par l ’ IASB et présentées ci-dessous sont applicables à partir des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2022 : - Amendements à la norme IAS 37 – Coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire. - Ces amendements précisent les coûts à retenir lors de l ’ analyse de contrats déficitaires. - Amendements à la norme IFRS 3 - Mise à jour des références cadre conceptuel ; - Améliorations annuelles des IFRS - Cycle 2018 / 2020 (IFRS 1, IFRS 9, IAS 41, IFRS 16) ; - Amendement à la norme IAS 16 – Comptabilisation des produits générés avant l ’ utilisation prévue ; Ces nouveaux textes n ’ ont pas eu d ’ incidence sur les résultats et la situation financière du Groupe au 31 décembre 2022. Normes, amendements et interprétations d ’ application publiés par l ’ IASB et adoptés par l ’ Union Européenne : applicables par anticipation au 1 er janvier 2022 et obligatoire à partir du 1 er janvier 2023 : - Amendements à la norme IAS 8 - Définition d ’ une estimation comptable ; - Amendements à la norme IAS 1 - Informations à fournir sur les principes et méthodes comptables ; - Norme IFRS 17 - Contrats d ’ assurance (en remplacement d ’ IFRS 4) ; Le Groupe n ’ a appliqué aucun de ces nouveaux amendements par anticipation sur l ’ exercice 2022. Normes, amendements et interprétations publiés par l ’ IASB applicables au 1 er janvier 2023 mais non encore adoptés par l ’ Union Européenne : - Amendements à la norme IAS 1 - Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants - Amendements à la norme IAS 12 - Impôts différés relatifs à des actifs et passifs résultant d ’ une même transaction - Normes IFRS 17 et IFRS 9 - Première application, informations comparatives Le Groupe n ’ a appliqué aucun de ces nouveaux amendements par anticipation et n ’ anticipe pas d ’ incidence significative sur les résultats et la situation financière. Utilisation d ’ estimations et jugements : La préparation des états financiers du Groupe nécessite la formulation d ’ hypothèses et la réalisation d ’ estimations qui par nature peuvent être différentes des résultats futurs définitifs. Ces sources d ’ incertitude peuvent avoir une incidence sur la détermination des produits et charges du compte de résultat, l ’ évaluation des actifs, passifs du bilan et/ou certains éléments d ’ informations présentés dans les notes annexes. Ces estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réalisées à partir de l ’ expérience passée et d ’ autres facteurs considérés comme raisonnables. Elles sont réexaminées de manière continue. Le recours à des estimations et au jugement concerne notamment : - Les tests de dépréciation des écarts d ’ acquisition - Les impôts différés comptabilisés au bilan - Le montant des dépréciations des actifs financiers - Les provisions enregistrées au passif du bilan - L ’ évaluation des provisions et des engagements de retraite 4.1 Conversion des actifs et passifs libellés en devises Conformément à la norme IAS 21, Effets des variations des cours des monnaies étrangères, lors de leur comptabilisation initale, les actifs et passifs libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date de la transaction. Les éléments monétaires sont convertis en utilisant le cours de clôture. Les écarts de change en résultant sont comptabilisés dans le compte de résultat de l ’ exercice au cours duquel ils surviennent. Le montant des opérations en devise en contre-valeur euro dans les comptes au 3 1 déc embre 2022 s ’ élève à : K EUR - total actif 320 871 - total passif 320 393 4.2 Prêts et créances Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable non cotés sur un marché actif. Ils comprennent les prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle. Ils sont comptabilisés, après leur comptabilisation initiale, au coût amorti en utilisant la méthode du taux d ’ intérêt effectif et peuvent faire l ’ objet, le cas échéant, d ’ une dépréciation. Le Groupe apprécie en premier lieu s ’ il existe une indication objective de l ’ existence d ’ un évènement survenu après la mise en place d ’ un prêt ou d ’ un groupe de prêts, susceptible de générer une perte de valeur. Il peut s ’ agir des prêts présentant des échéances impayées depuis au moins trois mois, des encours faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse ou lorsque la situation financière de la contrepartie est dégradée et se traduit par un risque de non recouvrement. Une dépréciation est alors constatée par différence entre la valeur comptable et les flux attendus actualisés au taux d ’ intérêt effectif d ’ origine, déterminés en tenant compte de la situation financière du débiteur et de la valeur actuelle des garanties reçues. Pour les prêts déchus compromis garantis par une sûreté réelle dont la créance est supérieure à un montant plancher, une expertise est réalisée afin de déterminer le montant à provisionner. Pour les montants inférieurs à ce seuil et les dossiers non compromis, une estimation prudente prenant en compte la valeur d ’ acquisition du bien est réalisée. Le montant de cette dépréciation est comptabilisé en "coût du risque" au compte de résultat et la valeur de l ’ actif financier est réduite par la constitution d ’ une dépréciation. 4.3 Actifs financiers au coût amorti Les prêts et créances ainsi que les titres de dettes sont comptabilisés au coût amorti lorsque leurs flux contractuels sont représentatifs de contrats de prêts basiques (SPPI) et qu ’ ils sont gérés suivant un modèle de collecte des flux contractuels. La méthode du taux d ’ intérêt effectif intègre l ’ amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d ’ acquisition et la valeur de remboursement de ces titres. Après leur comptabilisation initiale, ils sont évalués au coût amorti sur la base du taux d ’ intérêt effectif et leurs revenus courus ou acquis sont enregistrés en résultat dans la rubrique Intérêts et produits assimilés. Par ailleurs, ces actifs financiers étant soumis au modèle de dépréciation pour risque de crédit, les variations des pertes de crédit attendues sont comptabilisées en résultat dans la rubrique « Coût du risque » en contrepartie d ’ une dépréciation du coût amorti à l ’ actif du bilan. La norme IFRS 9 interdit, sauf exceptions limitées, la cession ou le transfert des titres avant l ’ échéance sous peine de faire l ’ objet d ’ une sanction interdisant au Groupe la classification de titres au sein de cette catégorie pendant deux périodes annuelles. 4.4 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués obligatoirement à la juste valeur par résultat regroupent : - les prêts, obligations et titres assimilés qui ne sont pas détenus dans le cadre d ’ activités de transaction et dont les flux de trésorerie contractuels ne sont pas représentatifs de remboursements de principal et de versements d ’ intérêts sur le principal restant dû (instruments dits non-basiques ou non-SPPI) ; - Les titres assimilés qui ne sont classés dans aucune autre sous-catégorie : portefeuille de transaction à la juste valeur par résultat, instruments désignés par le Groupe pour être évalués à la juste valeur par capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. - La juste valeur de ces actifs financiers est présentée au bilan dans la rubrique Actifs financiers à la juste valeur par résultat et les variations de leur juste valeur sont enregistrées (hors intérêts) en résultat dans la rubrique Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. 4.5 Dépréciation des actifs financiers au coût amorti IFRS 9 utilise un modèle de reconnaissance des dépréciations des actifs financiers, basé sur les pertes de crédit attendues. Ce modèle s ’ applique aux actifs à revenus fixes évalués au coût amorti ou à la juste valeur par les capitaux propres (engagements de prêter, garanties financières, créances de Crédit-bail, prêts ou Obligations). Les pertes attendues de crédit doivent être provisionnées lors de la comptabilisation initiale des actifs. Le Groupe identifie trois « stages » correspondant chacun à une situation spécifique au regard de l ’ évolution du risque de crédit de la contrepartie depuis la comptabilisation initiale de l ’ actif. La norme adopte une approche en 3 Stages (buckets) qui reflète le cycle de détérioration de la qualité du crédit d ’ un actif financier. L ’ affectation d ’ un actif financier à chacune des étapes sera basée sur l ’ existence ou non d ’ une augmentation significative de son risque de crédit depuis sa comptabilisation initiale. - Stage 1 : Stabilité du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale. Ce stage comprend les instruments de bonne qualité et autres actifs dont le risque de crédit ne s ’ est pas dégradé de manière significative. Ces instruments font l ’ objet d ’ une provision pour dépréciation pour un montant égal aux pertes de crédit attendues à 12 mois. - Stage 2 : Dégradation significative du risque de crédit. Ce stage comprend les instruments ayant subis une détérioration significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale sans être considéré comme déprécié ou douteux. Ces instruments font l ’ objet d ’ une provision pour dépréciation évaluée pour un montant égal aux pertes de crédit attendues à maturité. - Stage 3 : Risque de c r édit avéré. Ce stage comprend les instruments dépréciés ou douteux, soit pour lesquels la perte est avérée. Ces instruments font l ’ objet d ’ une provision pour dépréciation également évaluée pour un montant égal aux pertes de crédit attendues à maturité. 4.6 Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture Le Groupe défini un dérivé comme un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : - Sa valeur fluctue est fonction d ’ un taux d ’ intérêt, du prix d ’ un d ’ instrument financier, du prix de matière première, de taux de change, d ’ index de prix de taux ou de crédit, ou d ’ autre variable appelée sous-jacent ; - Il requiert un investissement initial net faible ou nul ou plus faible qu ’ un instrument financier non dérivé pour avoir la même sensibilité à la variation du sous-jacent ; - Il est dénoué à une date future. 4.7 Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. La juste valeur retenue pour évaluer un instrument financier est en premier lieu le prix coté lorsque l ’ instrument financier est coté sur un marché actif. En l ’ absence de marché actif, la juste valeur est déterminée à l ’ aide de technique d ’ évaluation. La juste valeur des instruments financiers est présentée selon une hiérarchie des justes valeurs qui reflète l ’ importance des données utilisées pour réaliser les évaluations. La hiérarchie des justes valeurs se compose des niveaux suivants : - Niveau 1 : instruments valorisés par des prix (non ajustés) cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques. - Niveau 2 : instruments valorisés à l ’ aide de données autres que les prix cotés visés au niveau 1 et qui sont observables sur un marché actif pour des actifs ou passifs identiques. - Niveau 3 : instruments pour lesquels les données utilisées pour la valorisation ne sont pas basées sur des données observables de marché. 4.8 Dettes Les dettes envers les établissements de crédit et dettes envers la clientèle sont ventilées d ’ après leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) ou à terme (compte d ’ épargne à régime spécial). 4.9 Décomptabilisation d ’ instruments financiers / d ’ actifs et passifs financiers Un actif financier est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l ’ actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d ’ un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Si l ’ ensemble des conditions de décomptabilisation n ’ est pas réuni, le groupe maintient l ’ actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l ’ occasion du transfert de l ’ actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu ’ il est éteint, c ’ est-à-dire lorsque l ’ obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. 4.10 Ecart d ’ acquisition La différence entre le coût d ’ une acquisition et la juste valeur des actifs et des passifs identifiables de l ’ entité acquise est constatée en écart d ’ acquisition à la date du regroupement d ’ entreprises. Les écarts d ’ acquisition sont comptabilisés à leur coût initial diminué, le cas échéant, du cumul des pertes de valeur, conformément à la norme IAS 36, Dépréciation d ’ actifs. Les écarts d ’ acquisition font l ’ objet de tests de dépréciation réalisés annuellement ou dès lors que des événements ou des circonstances indiquent qu ’ ils ont pu se déprécier, le cas échéant, les pertes de valeurs enregistrées au titre des écarts d ’ acquisition sont irréversibles. De tels événements ou circonstances existent lorsque des modifications significatives interviennent, remettant en cause de manière durable la substance de l ’ investissement initial (cf paragraphe 4.11 ci-dessous). 4.11 Immobilisations Les immobilisations inscrites au bilan comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d ’ exploitation c ’ est-à-dire utilisées à des fins administratives. Le Groupe ne détient pas d ’ immeubles de placement. Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d ’ acquisition augmenté des frais d ’ acquisition directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Les coûts d ’ emprunt encourus lors de la construction ou l ’ adaptation des biens immobiliers ne sont pas activés. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Les immobilisations sont amorties selon le rythme de consommation estimé des avantages économiques attendus qui correspond généralement à la durée de vie du bien. Lorsqu ’ une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l ’ objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l ’ origine et chacun des composants est amorti selon un plan d ’ amortissement qui lui est propre. Les immobilisations amortissables font l ’ objet de tests de dépréciation lorsqu ’ à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l ’ objet d ’ un test de dépréciation une fois par an (cf ; paragraphe 4.12 ci-dessous). Les taux couramment pratiqués sont les suivants : Mode Durée - Logiciels Informatiques L 1 ou 7 ans - Immobilisations incorporelles (relation clientèle) L 8 ans - Installations et Agencements L 9 ans - Matériels de Bureau L 5 ans - Matériels Informatiques L entre 3 et 5 ans - Mobiliers de Bureau L 10 ans 4.12 Dépréciation des actifs RECONNAISSANCE DES PERTES ATTENDUES POUR RISQUE DE CR E DIT Les instruments de dette (prêts, créances et titres obligataires et assimilés) classés parmi les actifs financiers au coût amorti font systématiquement l ’ objet d ’ une dépréciation ou d ’ une provision pour perte de crédit attendue. Ces dépréciations et provisions sont enregistrées dès l ’ octroi des prêts, la conclusion des engagements ou l ’ acquisition des titres obligataires, sans attendre l ’ apparition d ’ une indication objective de dépréciation. Pour déterminer le montant des dépréciations ou provisions à comptabiliser à chaque arrêté, ces actifs et engagements sont répartis en trois catégories en fonction de l ’ évolution du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Une dépréciation ou provision pour risque de crédit doit être enregistrée sur les encours de chacune de ces catégories selon les modalités suivantes : Evolution du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale de l ’ actif financier Stage 1 Stage 2 Stage 3 Catégories de risque Encours sains / performants Encours dégradés Encours douteux / en défaut Critères de transfert Classement initial en stage 1 - Si augmentation significative du risque de crédit depuis l ’ entrée au bilan - Si identification d ’ une situation de défaut Maintenu en l ’ absence d ’ augmentation significative du risque de crédit - impayé de plus de 30 jours - impayé de plus de 90 jours Mesure du risque de crédit Pertes attendues à 1 an Pertes attendues à maturité Pertes attendues à maturité ENCOURS CLASSES EN STAGE 1 A la date de leur comptabilisation initiale, les encours sont classés systématiquement en Stage 1 à moins qu ’ ils ne s ’ agissent d ’ encours douteux / en défaut dès leur acquisition ou leur création. ENCOURS CLASSES EN STAGE 2 Pour identifier les encours classés en Stage 2, l ’ augmentation significative du risque de crédit est appréciée au sein du Groupe en tenant compte de toutes les informations historiques et prospectives disponibles (historique d ’ impayé ou de dépassement, réaménagement, scenarii de prévisions macro- économiques, etc.).L ’ appréciation de l ’ évolution du risque de crédit tient également compte de la dégradation des états financiers ou de la situation financière de la contrepartie, de l ’ évolution des notations externes et des alertes du marché. Après revue, si une contrepartie est déclarée « sensible » (notion de mise sous surveillance), l ’ encours est déclassé en stage 2 et les provisions afférentes sont rehaussées à hauteur des pertes attendues à maturité. Il existe également une présomption (réfutable) de dégradation significative du risque de crédit lorsqu ’ un actif fait l ’ objet d ’ un impayé de plus de 30 jours. Dès lors qu ’ un seul de ces trois critères est rempli, l ’ encours concerné est transféré du Stage 1 au Stage 2 et les dépréciations ou provisions afférentes sont ajustées en conséquence. Compte tenu de la nature des crédits accordés par le Groupe, il a été décidé lors de l ’ implémentation de la nouvelle norme comptable de ne pas classer d ’ encours en stage 2. ENCOURS CLASSES EN STAGE 3 Pour identifier les encours classés en stage 3 (encours en défaut IFRS 9), le Groupe détermine l ’ existence d ’ indications objectives de dépréciation (événements de défaut) : - une dégradation significative de la situation financière de la contrepartie qui entraîne une forte probabilité que cette dernière ne puisse pas honorer en totalité ses engagements, impliquant alors un risque de perte pour le Groupe ; - l ’ octroi, pour des raisons liées aux difficultés financières de l ’ emprunteur, de concessions aux clauses du contrat de prêt qui n ’ auraient pas été octroyées dans d ’ autres circonstances ; - la survenance d ’ un ou plusieurs impayés depuis au moins 90 jours (à l ’ exception des encours restructurés, qui sont considérés pendant une période probatoire comme dépréciables au premier impayé), accompagnée ou non de l ’ ouverture d ’ une procédure de recouvrement ; - ou, indépendamment de l ’ existence de tout impayé, l ’ existence d ’ un risque avéré de crédit ou de procédures contentieuses (dépôt de bilan, règlement judiciaire, liquidation judiciaire). 4.13 Provisions Conformément aux principes comptables IFRS (IAS 37), une provision est un passif dont l ’ échéance ou le montant est incertain. Une provision doit être comptabilisée lorsqu ’ elle constitue une obligation actuelle de l ’ entité résultant d ’ évènements passés et dont l ’ extinction devrait se traduire pour l ’ entité par une sortie de ressources représentatives d ’ avantages économiques et dont le montant peut être estimé de manière fiable. La Société ne comptabilise pas de provision au titre d ’ un passif éventuel constitutif : - Soit d ’ une obligation résultant d ’ évènements dont l ’ existence ne sera confirmée que par la survenance, ou non, d ’ un ou plusieurs évènements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l ’ entité ; - Soit d ’ une obligation dont il n ’ est pas probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente. 4.14 Comptabilisation des charges et des produits Intérêts, courtages et commissions Les intérêts sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis. Les courtages et commissions sont comptabilisés aux dates de réalisation des opérations ou en charges à payer ou à recevoir dans la période au cours de laquelle ils sont acquis. Revenus des titres de participation, titres de l ’ activité portefeuille et de placement Les revenus des titres de participation sont enregistrés à leur date d ’ attribution par l ’ organe délibérant. Les revenus des obligations et autres titres à revenu fixe sont comptabilisés prorata temporis. 4.15 Intégration fiscale Impôts exigibles : Intégration fiscale En application des articles 223A et suivants du CGI, les filiales UBS (France) S.A. et UBS La Maison de Gestion sont intégrées fiscalement dans le groupe UBS Holding (France) SA. En vertu de la convention d ’ intégration, chaque société enregistre une charge d ’ impôt identique à ce qui aurait été en l ’ absence d ’ intégration. Le montant de l ’ impôt sur les sociétés et contributions additionnelles est versé à UBS Holding (France) SA qui reste seule redevable de l ’ impôt vis-à-vis du Trésor. L ’ option pour ce régime a été renouvelée au 3 1 déc embre 2020 pour une durée de cinq ans. Impôts différés En matière d ’ impôts différés, le Groupe se conforme à la norme IAS 12, Impôts sur le résultat. Des impôts différés actifs et passifs sont constatés lorsqu ’ il existe des différences temporelles déductibles, imposables ou des déficits reportables. Les différences temporelles sont les différences entre les valeurs comptables des actifs et des passifs au bilan du Groupe et leurs valeurs fiscales. Les actifs et passifs d ’ impôts différés sont calculés en utilisant le taux d ’ impôt attendu sur la période au cours de laquelle les différences temporelles correspondantes se renverseront, sur la base des taux d ’ impôt adoptés à la clôture. Les différences temporelles déductibles, les déficits reportables et les crédits d ’ impôts non utilisés entraînent la comptabilisation d ’ impôts différés actifs à hauteur des montants dont la récupération future est probable. Les actifs d ’ impôts différés font l ’ objet d ’ une analyse de recouvrabilité en tenant compte des prévisions de résultat du Groupe à moyen terme. Les effets des modifications des taux d ’ imposition d ’ un exercice sur l ’ autre sont inscrits dans le résultat de l ’ exercice ou en capitaux propres selon le principe de symétrie au cours duquel la modification est constatée. Les impôts différés relatifs à des éléments comptabilisés directement en capitaux propres sont également comptabilisés en capitaux propres. Les impôts différés ne sont pas actualisés, sauf implicitement, lorsqu ’ ils portent sur des actifs ou passifs eux-mêmes actualisés. 4.16 Avantages au personnel Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payées dans les douze mois de la clôture de l ’ exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l ’ exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture. La participation des salariés est calculée, le cas échéant, dans chacune des sociétés du groupe suivant les règles de droit commun : ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, enrichie et développée par la loi n° 2001-152 du 19 février 2001. Avantages postérieurs à l ’ emploi Les avantages au personnel postérieurs à l ’ emploi recouvrent les indemnités de fin de carrière, les retraites et avantages aux retraités. Le régime de retraite du personnel contractuel est un régime qualifié de “régime à cotisations définies”, qui se caractérise par des versements à des organismes qui libèrent l ’ employeur de toute obligation ultérieure, l ’ organisme se chargeant de verser au salarié les montants qui lui sont dus. De ce fait, une fois les cotisations payées, aucun passif ou aucun engagement ne figure dans les comptes du Groupe. Les cotisations payées aux organismes sont comptabilisées en charges de la période. Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d ’ assurance sont provisionnés au passif du bilan en particulier Les indemnités de fin de carrière. 4.17 Provision bonus différés La Société comptabilise les bonus différés de façon étalée conformément aux conditions d ’ octroi stipulées dans les plans. 4.18 Subvention La subvention accordée sous forme d ’ abandon de créance par UBS AG à la Société devrait préférablement être traité en capitaux propres par référence au Cadre Conceptuel de l ’ IASB qui prévoit que les revenus n ’ incluent pas les augmentations de capitaux propres provenant des apports d ’ actionnaires. Néanmoins, en l ’ absence de règle spécifique dans les normes IFRS sur le traitement des abandons de créance entre une société mère et sa fille, une autre méthode de comptabilisation par le compte de résultat est possible. Par ailleurs, la créance d ’ UBS AG s ’ analyserait comme un instrument de dette car son remboursement ne serait pas sous le contrôle de l ’ émetteur (IAS 32, paragraphe 25) et qu ’ en conséquence son non-remboursement s ’ inscrirait au compte de résultat (IAS 32, paragraphes 36 et 41). Compte tenu de l ’ essence de l ’ opération et de la diversité des principes et pratiques rappelés ci-dessus, le traitement en IFRS par le compte de résultat a été retenu. 4.19 Résultat de base par action et résultat dilué par action Le calcul du résultat de base par action correspond au résultat net part du Groupe divisé par le nombre moyen pondéré d ’ actions ordinaires en circulation au cours de la période tandis que le calcul du résultat dilué par action inclut également toutes les actions ordinaires potentielles dilutives (comme les options et les instruments convertibles) si elles satisfont à certains critères. 4.20 Présentation de la norme IFRS 16 La norme IFRS 16 impose pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d ’ une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l ’ actif un droit d ’ utilisation à amortir. Selon IFRS 16, un preneur comptabilise un actif lié au droit d ’ utilisation et une dette financière représentative de l ’ obligation locative. L ’ actif lié au droit d ’ utilisation est amorti sur la durée de location et l ’ obligation locative, évaluée initialement à la valeur actualisée des paiements locatifs sur la durée de location, est désactualisée au taux implicite du contrat de location s ’ il peut être facilement déterminé ou au taux d ’ emprunt marginal sinon. Le Groupe a choisi d ’ appliquer les mesures simplificatrices suivantes proposées par la norme : • Absence d ’ ajustement au titre des contrats de location dont les biens sous-jacents sont de faible valeur et ceux d ’ une durée initiale inférieure ou égale à 12 mois ; • Exclusion des coûts directs initiaux de l ’ évaluation du droit d ’ utilisation ; La durée du contrat de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d ’ utiliser le bien loué, à laquelle s ’ ajoutent les options de renouvellement que le groupe a la certitude raisonnable d ’ exercer. Les passifs financiers liés aux contrats de location correspondent à la valeur des loyers futurs actualisée sur la durée de location restante. Le taux utilisé pour l ’ actualisation correspond au taux d ’ emprunt marginal du groupe pondéré par zone monétaire augmenté de la prime de risque pays le cas échéant. Les contrats de location soumis à IFRS 16 se composent principalement de baux immobiliers et de contrats de location de véhicules. 5. COMPLEMENTS D ’ INFORMATION SUR LE BILAN ET LE HORS-BILAN (tous les montants sont indiqués en milliers d ’ euros) 5.1 Caisse, Banques Centrales La Caisse et les créances sur la Banque Centrale s ’ analysent comme suit : 2022 2021 ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Caisse 255 0 274 0 Banque Centrale 232 313 0 195 212 0 232 568 0 195 486 0 Le poste Banque Centrale correspond au dépôt à la Banque de France d ’ un montant de 23 2 mill ions d ’ euros en 2022 contre 19 5 mill ions d ’ euros en 2021, dont 20 7 mill ions d ’ euros représentatif des actifs liquides de haute qualité pour le respect du ratio de liquidité à court terme LCR et 2 6 mill ions d ’ euros de réserves obligatoires. 5.2 Actifs financiers à la juste valeur par résultat La ventilation du portefeuille titres conformément à la norme IFRS 9 est la suivante : 2022 2021 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 18 16 18 16 L ’ augmentation des actifs correspond à des parts sociales des fonds créés par la société. 5.3 Instruments dérivés de couverture 2022 2021 ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Couverture de juste valeur 4 4 11 11 4 4 11 11 Les montants correspondent à la mise à la juste valeur des couvertures sur certaines opérations de forward réalisées pour le comptes de clients et intégralement couvertes auprès d ’ UBS AG. Ces couvertures font l ’ objet d ’ une valorisation trimestrielle communiquée par UBS AG. Le montant en 2022 est ventilé par échéance comme suit : - moins de 1 mois : 4 - 1 à 3 mois : 0 - plus de 3 mois : 0 Total : 4 5.4 Actifs / Passifs financiers au coût amorti 5.4a Les prêts et créances sur les établissements de crédit s ’ analyse comme suit : 2022 2021 Comptes ordinaires débiteurs 903 523 755 858 Comptes et prêts à terme 269 832 609 1 173 355 756 467 dont opérations avec les établissements liés 1 173 354 741 511 dont opérations à moins de 3 mois 1 073 423 756 467 dont opérations entre 3 mois et 1 an 99 932 0 dont opérations entre 1 et 5 ans 0 0 dont opérations à plus de 5 ans 0 0 5.4b Les dettes envers les établissements de crédit s ’ analysent comme suit : 2022 2021 Comptes ordinaires créditeurs 10 672 33 764 Comptes et emprunts à terme 1 564 682 2 238 123 1 575 355 2 271 887 dont opérations avec les établissements liés 1 575 212 2 241 672 dont opérations à moins de 3 mois 208 195 557 847 dont opérations entre 3 mois et 1 an 623 881 914 242 dont opérations entre 1 et 5 ans 666 343 746 113 dont opérations à plus de 5 ans 76 936 53 685 5.4c Les prêts et créances sur la clientèle s ’ analysent comme suit : 2022 2021 Comptes ordinaires débiteurs 760 290 544 433 Comptes et prêts à terme 1 554 885 2 228 724 Créances douteuses 0 0 2 315 176 2 773 157 dont opérations avec les établissements liés 0 0 dont opérations à moins de 3 mois 947 879 1 059 891 dont opérations entre 3 mois et 1 an 592 609 918 419 dont opérations entre 1 et 5 ans 678 124 756 329 dont opérations à plus de 5 ans 96 564 38 518 Le stage (Bucket) 3 s ’ analysent comme suit : Encours créances clients Provision créances clients Encours nets 31/12/2021 Variation 31/12/2022 31/12/2021 Variation 31/12/2022 31/12/2022 Créances clients 0 0 0 0 0 0 0 5.4d Les dettes envers la clientèle s ’ analysent comme suit : 2022 2021 Comptes ordinaires créditeurs 1 826 963 1 144 699 Dépôts à terme et comptes épargne à régime spécial 112 294 84 156 1 939 257 1 228 854 dont opérations avec les établissements liés 0 0 dont opérations à moins de 3 mois 1 838 139 1 228 854 dont opérations entre 3 mois et 1 an 101 118 0 dont opérations entre 1 et 5 ans 0 0 dont opérations à plus de 5 ans 0 0 5.4 e Titres de dettes Dénomination Adresse du siège social Part de capital détenue 31/12/2021 Acquisition / Cession 31/12/2022 Prix de marché PVL/MVL latent Fonds de Garantie 4, rue Helevy - 75009 Paris na 416 23 439 na na 416 23 439 Les titres détenus jusqu ’ à l ’ échéance sont des titres non côtés. 5.5 Actifs et Passifs d ’ impôts 2022 2021 ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Impôt courant 3 331 947 0 36 Impôt différé 4 822 0 4 698 0 8 153 947 4 698 36 Les impôts courants correspondent à : 2022 2021 - IS groupe (6 655) (8 959) - Acomptes IS groupe 9 087 8 677 - IS UBS LMDG (hors intégration fiscale) : 0 0 - Acomptes IS UBS LMDG 0 0 - Créance IS exercice antérieur (48) 247 Total : 2 384 (36) Les impôts différés correspondent à : 2022 2021 - Différences temporelles 4 489 4 326 - Autres 755 941 - Impôts différés sur évaluation d ’ actifs incorporels (423) (569) Total : 4 822 4 698 5.6 Comptes de régularisation et autres actifs / passifs divers Les comptes de régularisation actif et passif se composent des éléments suivants : 2022 2021 ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Autres actifs / passifs Dépôts de garantie reçus/versés 14 840 0 17 605 0 Créances / dettes fiscales et sociales 2 864 32 254 4 699 33 047 Dettes financières 0 0 0 6 837 Dettes locatives (IFRS 16) 0 22 393 0 30 464 Autres 243 170 210 358 17 948 54 817 22 514 70 706 Comptes de régularisation Produits à recevoir / Charges à payer 22 354 13 467 25 453 15 738 Autres 1 625 641 1 517 154 23 979 14 108 26 970 15 892 41 926 68 926 49 484 86 598 Le poste Dettes fiscales et sociales est constitué principalement de provisions concernant le personnel (bonus et congés payés) ainsi que les charges sociales afférentes Les Produits à recevoir et Charges à payer correspondent principalement à des commissions à émettre ou à recevoir L ’ estimation de la dette locative dans le cadre de la mise en application d ’ IFRS 16 peut se présenter comme suit : Dette locative (En Keur) 31/12/2021 Augmentat. Diminution 31/12/2022 Locations simples mises en dette locative - immobilière 29 650 (7 587) 22 062 Locations simples mises en dette locative - véhicules 815 (484) 330 Total dette locative : 30 464 0 (8 072) 22 393 5.7 Immobilisations INTITULES Immobilisation 31/12/2021 Acquisition Cession/Mise au rebut Reclassement 31/12/2022 Immobilisations incorporelles - Goodwill 5 440 0 0 0 5 440 - Relation clientèle 3 161 0 0 0 3 161 - Logiciels 28 854 937 0 0 29 791 Total : 37 455 938 0 0 38 392 Immobilisations corporelles Droits d ’ utilisations (IFRS 16) 48 521 0 (4 073) 0 44 448 Autres immobilisations corporelles 15 184 754 (2 538) 0 13 400 Total : 63 705 754 (6 612) 0 57 847 TOTAL 101 160 1 691 (6 612) 0 96 240 INTITULES Amortissement & Provision Valeur Nette Comptable au 31/12/2022 31/12/2021 Augmentation Diminution 31/12/2021 Immobilisations incorporelles - Goodwill (4 777) 0 0 (4 777) 664 - Relation clientèle (1 778) (395) 0 (2 173) 987 - Logiciels (12 810) (2 476) 0 (15 286) 14 505 Total : (19 365) (2 871) 0 (22 236) 16 156 Immobilisations corporelles Droits d ’ utilisations (IFRS 16) (18 513) (3 688) 0 (22 200) 22 247 Autres immobilisations corporelles (11 398) (1 171) 2 538 (10 031) 3 369 Total : (29 911) (4 858) 2 538 (32 231) 25 616 TOTAL (49 276) (7 730) 2 538 (54 467) 41 773 5.8 Ecart d ’ acquisition Ecart d ’ acquisition Valeur brute au 1 er janvier 2021 56 662 Variation de périmètre 0 Valeur brute au 31 décembre 2021 56 662 Variation de périmètre 0 Autre 0 Valeur brute au 31 décembre 2022 56 662 Provision au 1 er janvier 2021 (33 800) Dépréciation de l ’ exercice 0 Provision au 31 décembre 2021 (33 800) Dépréciation de l ’ exercice 0 Provision au 31 décembre 2022 (33 800) Valeur nette au 1 er janvier 2021 22 862 Valeur nette au 31 décembre 2021 22 862 Valeur nette au 31 décembre 2022 22 862 L ’ écart d ’ acquisition est suivi en interne au niveau de la seule UGT existante : Wealth Management. En conséquence, il fait l ’ objet d ’ un test de dépréciation sur la base d ’ une valorisation des sociétés du groupe UBS en France, comprenant UBS Holding (France) SA, UBS (France) S.A. et UBS La Maison de Gestion, estimée à 341, 4 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2022. Les approches suivantes ont été considérées pour déterminer la valeur d ’ utilité de ces entités : - l ’ approche intrinsèque qui nécessite la mise en œuvre d ’ un DDM (Discounted Dividend Model), - l ’ approche de marché pour laquelle 2 multiples ont été considérés : le multiple d ’ asset under management (AuM) et le multiple de résultat net price (Price Earning Ratio - PER). Pour la détermination de la valeur d ’ utilité d ’ UBS (France) S.A., ces mêmes approches ont été utilisées. La valeur issue de l ’ approche Dividend Discount Model, qui semble être la plus appropriée, a été retenue au 3 1 déc embre 2022. Les hypothèses utilisées pour le test de dépréciation de l ’ écart d ’ acquisition sont : (i) le coefficient d ’ exploitation en année terminale, (ii) le taux de croissance à long terme et (iii) le taux d ’ actualisation. Elles sont revues annuellement. Au 3 1 déc embre 2022, les hypothèses retenues sont les suivantes : - coefficient d ’ exploitation en année terminale : 77, 0 % , - taux de croissance à long terme : 2, 0 % , - taux d ’ actualisation : 10, 0 % . Une comparaison entre la valeur d ’ utilité ainsi déterminée et la valeur nette au bilan est effectuée et fait l ’ objet d ’ analyses de sensibilité en fonction de l ’ évolution des hypothèses précitées. Aucune dépréciation n ’ a été constatée sur l ’ écart d ’ acquisition au titre de l ’ exercice 2022. 5.9 Provisions 31/12/2021 Dotation Apport Reprise Utilisation 31/12/2022 Provision charges de personnel 0 0 0 0 Provision indem. retraite / médaille du travail 355 164 (158) 361 Provision contentieux/litiges 2 800 6 440 0 9 240 Provision pour risques et charges 0 0 0 0 Provision pour risque judiciaire 0 0 0 0 3 155 6 604 (158) 9 601 Les provisions pour départ à la retraite sont calculées par application des hypothèses détaillées au paragraphe Indemnités de fin de carrière ci-après et ne couvrent que les départs à l ’ initiative de l ’ employé. La provision pour contentieux correspond à des provisions pour litiges clients et personnel. Une nouvelle provision de 6.44 0 mill iers d ’ euros a été constituée en ce qui concerne un litige client, suite à l ’ arrêt de la cour d ’ appel de Paris rendu en juin 2022 condamnant, contre toute attente, UBS (France) S.A. à verser cette somme. 5.10 Capitaux propres Capital Réserves consolidées Résultat Capitaux Propres Part du Groupe Intérêts ne conférant pas le contrôle Total Capitaux Propres (1) (2) (3) (1+2+3) (4) (1+2+3+4) Au 31 décembre 2020 288 160 (70 998) 17 731 234 893 (759) 234 134 Affectation Résultat 2020 17 731 (17 731) 0 0 Distribution de dividendes (945) (945) (945) Distribution de dividendes minoritaires (155) (155) Variation valeur PUT (4 059) (4 059) (4 059) Résultat 2021 34 495 34 495 470 34 965 Total des mouvements de la période 12 727 16 764 29 491 315 29 806 Au 31 décembre 2021 288 160 (58 271) 34 495 264 384 (444) 263 940 Affectation Résultat 2021 34 495 (34 495) 0 0 Distribution de dividendes (36 091) (36 091) (36 091) Distribution de dividendes minoritaires 0 Augmentation capital 2022 Rachat des minoritaires (444) (444) 444 0 Variation valeur PUT (545) (545) (545) Résultat 2022 14 877 14 877 0 14 877 Total des mouvements de la période (2 585) (19 617) (22 203) 444 (21 758) Au 31 décembre 2022 288 160 (60 856) 14 877 242 182 0 242 182 5.10a Capital social 2022 2021 UBS AG 18 895 764 18 895 764 Autres 1 1 18 895 765 18 895 765 A la clôture de l ’ exercice 2022, le capital social est fixé à 288.160.416,2 5 eur os et est divisé en 18.895.765 actions ordinaires d ’ une valeur nominale de 15,2 5 eur os. La Société ne détient pas d ’ actions propres. 5.10b Dividendes La Société a procédé a un versement de dividende en 2022 pour un montant de 36.090.911,1 5 eur os. 5.10c Intérêts ne conférant pas le contrôle 625 En K€ 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts ne conférant pas le contrôle à l ’ ouverture (444) (759) Augmentation de capital UBS LMDG Restructuration 0 0 Rachat parts des minoritaires 444 0 Part du résultat UBS LMDG revenant aux intérêts ne conférant pas le contrôle 0 315 Intérêts ne conférant pas le contrôle à la clôture 0 (444) 5.11 Passifs éventuels Dans l ’ affaire pénale débutée en 2016 opposant la Société au Ministère public, lequel a décidé de renvoyer la Société devant le tribunal correctionnel de Paris des chefs de harcèlement moral, subornation de témoin et tentative d ’ entrave au fonctionnement du CHSCT, les voies de recours ont toutes été épuisées en 2022. Deux anciens salariés prétendant avoir été victimes de ces allégations sont susceptibles de se constituer partie civile. Aucune date d ’ audience n ’ a toutefois encore été fixée et rien ne permet de connaître ni d ’ évaluer le montant du préjudice que ces supposées parties civiles pourraient vouloir tenter de faire valoir devant le tribunal. Dans ces conditions, la Société n ’ a pas constitué de provision à ce titre. Une fois le quantum dudit préjudice susceptible d ’ être calculé, la Société reconsidérera la situation. 6. ENGAGEMENTS HORS BILAN Engagements donnés 2022 2021 Engagements de financement 461 990 352 601 Engagements de garantie 56 230 41 067 Engagement sur titres 0 0 518 220 393 667 Les Engagements de financement en faveur de la clientèle correspondent à la part non utilisée des autorisations de découvert. Les Engagements de garantie donnés correspondent à des engagements en faveur de la clientèle. Engagements reçus 2022 2021 Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 1 057 511 129 011 Engagement sur titres 0 0 1 057 511 129 011 Les Engagements de garantie correspondent aux contre-garanties émises par le groupe. 7. COMPLEMENTS D ’ INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT (tous les montants sont indiqués en milliers d ’ euros) 7.1 Intérêts 2022 2021 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit 5 712 7 492 2 450 206 Opérations avec la clientèle 2 296 28 761 703 24 787 8 008 36 252 3 153 24 993 7.2 Commissions 2022 2021 Charges Produits Charges Produits Opérations sur titres 7 853 44 444 7 131 50 068 Prestations de services financiers 715 76 988 627 86 189 8 568 121 432 7 758 136 257 7.3 Produits / Charges des autres activités 2022 2021 Charges Produits Charges Produits Produits rétrocédés / Charges refacturées 10 073 0 10 741 0 Produits/charges divers et accessoires 31 0 (9) 91 Subvention d ’ exploitation 0 17 188 0 4 620 + / - values de cessions d ’ immobilisations 10 0 0 0 10 114 17 188 10 732 4 711 Les produits rétrocédés sont principalement réalisés avec les sociétés du Groupe UBS. 7.4 Charges générales d ’ exploitation 2022 2021 Salaires et traitements 44 018 41 491 Charges de retraite 4 475 4 073 Autres charges sociales 13 990 14 259 Participation des salariés 756 1 144 Impôts et taxes 7 263 6 108 Locations 1 408 1 673 Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe 18 910 21 959 Transports et déplacements 496 378 Autres charges générales d ’ exploitation (hors provisions) 16 700 15 182 Provision charges générales d ’ exploitation 6 516 (16 659) 114 532 89 609 Au cours de l ’ exercice 2022, le groupe UBS Holding (France) SA employait en moyenne 324 personnes dont la ventilation est comme suit : Non Cadre Cadre Total Total effectif 31 301 332 7.5 Coût du risque 2022 2021 Dotation/Reprise provision pour dép. comptes clients 0 0 Dotation/Reprise provision pour risques et charges 0 0 Dotation/Reprise provision pour dépréciation créances 0 0 Récupération/perte sur créances 0 0 Variation de provision IFRS 9 (198) 107 (198) 107 7.6 Gains ou pertes nettes sur autres actifs Aucun gains ou pertes sur autres actifs n ’ ont été constatés en 2022. 7.7 Situation fiscale / Impôt sur les bénéfices 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net 14 877 34 965 Charge d ’ impôt 7 990 8 736 Résultat taxable avant impôt 22 867 43 701 Taux d ’ impôt local 25,83 % 27,37 % IS théorique sur résultat taxable 5 905 11 961 IS sur différences permanentes * 802 (3 451) Changement de taux 0 265 Regularisation IS 1 458 Crédits d ’ impôts et autres (43) (78) Autres ajustements (134) 39 Charge d ’ impôt réelle 7 990 8 736 Taux effectif d ’ impôt 34,94 % 19,99 % * Dont provisions non déductibles 7.8 Impôts sur les bénéfices Le montant de l ’ impôt sur les sociétés au titre de l ’ exercice s ’ élève à 6.65 5 mill iers d ’ euros. Le montant des impôts différés se présentent comme suit : 31/12/2022 31/12/2021 Variation dont résultat dont réserves - Impôt différé actif 4 822 4 698 (124) (124) 0 - Impôt différé passif 0 0 0 0 0 Total 4 822 4 698 (124) (124) 0 7.9 Impôt sur intégration fiscale L ’ économie d ’ impôt sur les sociétés résultant de l ’ utilisation au niveau du groupe intégré des déficits fiscaux cumulés reportables de ses filiales depuis la constitution du groupe fiscal, s ’ élève à 59, 3 mill ions d ’ euros au 31/12/2022. 7.10 Rémunération des organes de direction Nous ne communiquons pas cette information qui permettrait d ’ identifier la situation d ’ un membre déterminé de ces organes. Aucun jeton de présence n ’ a été versé au cours de l ’ exercice aux membres des conseils d ’ administration ou de surveillance d ’ UBS Holding (France) SA et de ses filiales. 7.11 Indemnités de fin de carrière Les indemnités de fin de carrière dues aux salariés lors de leur départ en retraite s ’ élèvent à 782.910 euros font l ’ objet d ’ une provision au 31 décembre 2022. Le montant net du fonds d ’ indemnités de départ à la retraite ouvert au bénéfice du groupe UBS en France est constitué auprès de Klésia Prévoyance. Ces indemnités sont calculées en utilisant la méthode rétrospective sur la base du salaire annuel théorique, de l ’ ancienneté et de l ’ âge de l ’ employé, en accord avec la réglementation en vigueur et en fonction des critères ci-dessous : - Le taux d ’ actualisation retenu est de 3,8 % - Une augmentation annuelle des salaires de 2 % - Un fort turn-over a été retenu du fait de la forte probabilité que les salariés n ’ achèvent pas leur carrière dans l ’ entreprise. 7.12 Evènements postérieurs à la clôture L ’ opération menant au rapprochement de la Société avec le société paneuropéenne UBS Europe SE, annoncée dans le courant de l ’ année 2022, devrait être conduite à son terme au début du mois de juillet 2023 avec un effet rétroactif au 1 er janvier 2023. Les conditions de la fusion ont été arrêtées dans le projet de traité de fusion daté du 22 mars 2023. L ’ annonce en mars 2023 du rachat du Crédit Suisse par UBS, n ’ a à ce jour pas encore d ’ impact sur la conduite des activités en France ni sur les comptes de la société. La société et sa filiale n ’ ont pas d ’ expositions significatives en direct, ou par le biais de leur clients sur le Crédit Suisse. 7.13 Honoraires Commissaires aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes comptabilisés en 2022 par le groupe s ’ élève à : Audit légal Services Autres que la Certification des Comptes - Ernst & Young : 328 300 56 668 - Cabinet Denjean : 109 440 0 Total 437 741 56 668 Rapports de gestion sur les comptes sociaux et consolidés Le rapport de gestion est disponible pour consultation au siège social.