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Accès Valeur Pierre
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 ACCES VALEUR PIERRE Société Civile de Placement Immobilier  à capital variable Siège social :  50 cours de l’Ile Seguin – 92100 Boulogne Billancourt  317 326 155 RCS NANTERRE AVIS DE CONVOCATION Les associés de la SCPI  ACCES VALEUR PIERRE  sont convoqués en assemblée générale  ordinaire  qui se tiendra dans les locaux de  CITYLIGHTS - 204, rue du Pont de Sèvres - 92100 Boulogne-Billancourt    , le jeudi  2 2  juin 202 3   à  9  heures 30, en vue de statuer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après :   I. – Ordre du jour De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes clos le 31 décembre 2022 sur la base des rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux Comptes,  Approbation du rapport de la société de gestion et quitus de sa gestion,  Approbation du rapport du Conseil de surveillance, Approbation du rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions règlementées et de celles-ci, Constatation et affectation du résultat de l’exercice,  Distribution de la prime de fusion, Approbation de la valeur comptable et constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la société au 31 décembre 2022,  Autorisation de paiement de l’impôt dû sur des plus-values pour le compte des associés en cas de cession d’actifs immobiliers, Autorisation de contracter des emprunts et des emprunts relais, Nomination de cinq membres du Conseil de surveillance, Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes titulaire, Pouvoir pour formalités. II. – Texte des résolutions De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : première résolution L’assemblée générale ordinaire, connaissance prise des rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui sont présentés.  DEUXIEME  résolution L’assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport de la société de gestion, approuve ce rapport et lui donne quitus de sa gestion  pour l’exercice 2022. TROISIEME RESOLUTION L’assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance, approuve ce rapport et donne quitus au Conseil de surveillance.  QUATRIEME  résolution L’assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes en application de l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve chacune des conventions qui y sont visées. CINQUIEME  résolution L’assemblée générale ordinaire constate et décide d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante : Bénéfice de l’exercice 2022                                          49 762 119,51 € Majoré du report à nouveau                                          43 768 403,06 € Prime d’émission prélevée au cours de l’exercice  pour reconstituer le report à nouveau par part                    858 976,39 €                                                                                       ______________ Résultat distribuable                                                  94 389 498,96 € Affecté comme suit :  Dividende total au titre de l’exercice 2022                    56 210 684,00 €   (Entièrement distribué sous forme de 4 acomptes)  Nouveau report à nouveau                                            38 178 814,96 € En conséquence, le dividende par part de pleine jouissance pour l’exercice 2022 s’élève à 24,00 €.  Il est rappelé ci-après les acomptes sur dividendes distribués selon les dates de jouissance des parts et avant tous prélèvements.  Jouissance 1 er  trim 2022 2 ème  trim 2022 3 ème  trim 2022 4 ème  trim 2022 Pour un trimestre entier 6,00 € 6,00 € 6,00 € 6,00 € SIXIEME RESOLUTION L’assemblée générale ordinaire, autorise la société de gestion à distribuer des sommes prélevées sur la prime de fusion dans la limite du stock de prime de fusion en compte à la fin du trimestre civil précédant la distribution, décide que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution de ces sommes sera effectuée au profit de l’usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la société de gestion, et précise que cette autorisation est donnée jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours.  Le montant distribué aux porteurs de parts en jouissance et prélevé sur la prime de fusion sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Le montant de la prime de fusion prélevée sur l’exercice 2022 s’est élevée à  4 659 848,00 €  soit 2,00 € par part. SEPTIEME  résolution L’assemblée générale ordinaire, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable de la société arrêtée au 31 décembre 2022 : valeur comptable  1 147 509 520,26 € soit 480,06 € par part HUITIEME résolution L’assemblée générale ordinaire, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de réalisation de la société arrêtée au 31 décembre 2022 : valeur de réalisation 1 777 820 432,03 € soit 743,75 € par part NEUVIEME RESOLUTION L’assemblée générale ordinaire, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de reconstitution de la société arrêtée au 31 décembre 2022 : valeur de reconstitution 2 152 975 982,72 € soit 900,69 € par part DIXIEME RESOLUTION En cas de cession par la SCPI d’actifs immobiliers, entraînant pour elle l’obligation de déclarer et de payer l’impôt sur la plus-value dû par les associés personnes physiques ainsi que les personnes morales non établies en France, l’assemblée générale ordinaire autorise la Société de Gestion à payer directement le montant de l’impôt dû en prélevant sur la plus-value dégagée un montant par part égal à l’impôt applicable aux résidents fiscaux français, destiné : à apurer, par compensation, la créance de la SCPI correspondant à cet impôt avancé pour le compte des associés redevables, présents au jour de chaque vente concernée, le complément pour certaines catégories d’associés assujettis à un taux supérieur étant prélevé sur les distributions, et à être distribué en tout ou partie aux autres porteurs de parts qui, en raison de leur statut fiscal ou de leur date d’entrée dans la Société, ne sont pas, en tout ou partie, assujettis à cet impôt. Cette autorisation vaut jusqu’à une assemblée générale qui en déciderait autrement. L’assemblée générale prend acte que :  le montant de l’impôt payé sur les cessions d’immeubles réalisées au cours du dernier exercice s’élève à  582 577,00  €.  le montant versé aux porteurs de parts qui, en raison de leur statut fiscal ou de leur date d’entrée dans la Société, ne sont pas, en tout ou partie, assujettis à cet impôt, s’élève à  269 264,74 €. ONZIEME résolution L’assemblée générale ordinaire, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la Société de Gestion à contracter des emprunts ainsi qu’à souscrire des contrats de couverture de taux, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme pour le compte de la SCPI, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum cumulé de 30 % de la valeur d’expertise des immeubles détenus directement ou indirectement par la SCPI augmentée de ses autres actifs et diminué de ses passifs à la date du dernier arrêté comptable (en ce compris la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer) de la SCPI, étant précisé que dans le cadre de cette limite les emprunts relais ne devraient pas dépasser durablement 10 % de ladite valeur. L’assemblée générale autorise que des sûretés soient mises en place dans le cadre de ces emprunts. Cette autorisation est valable jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2023. La Société de Gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. Résolution relative à la nomination des membres du Conseil de surveillance : Il y  a cette année 23 candidatures pour 5 postes à pourvoir ou à renouveler.  L’associé doit faire un choix de telle sorte qu’il ne vote que pour un nombre de candidats au maximum égal à celui du nombre de postes à pourvoir . Leur mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le  31 décembre 2025 . DOUZIEME RESOLUTION L’assemblée générale ordinaire nomme ou renouvelle au poste de membre du Conseil de surveillance les cinq candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous. Monsieur ALEXANDRE Jean-Luc Monsieur BOULAND Claude Monsieur DECROCQ Xavier Monsieur LOURADOUR Paul SOCIETE ANONYME DE CONSOLIDATION DES RETAITES DE L'ASSURANCE (SACRA) Madame AKOUN Véronique Monsieur BAUMLIN Philippe Monsieur BAYLE Gilles Monsieur BILLON Pierre Madame BIZOUARD Laetitia Monsieur BRONSART Jean-Luc Monsieur CHAPOUTHIER Marc Monsieur DENIS François Monsieur DISTEL Jean Monsieur DUBERNARD Claude Monsieur ETIENNE Jean-Marc Monsieur KIMMEL Olivier Monsieur LEFEVRE Christian Monsieur MORILLON Jacques Monsieur POUCH Alain Monsieur RAEMO Luc Madame RAYNAUD MARTIN Françoise Madame ROSSIGNOL Isabelle Ces cinq candidats sont élus pour une durée maximum de trois années. Leurs mandats prendront fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 2025. TREIZIEME résolution L’assemblée générale ordinaire décide de renouveler KPMG S.A. en tant que Commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.  QUATORZIEME RESOLUTION L’assemblée générale ordinaire confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES CANDIDATS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE ACCES VALEUR PIERRE 12 ème  résolution - 5 postes à pourvoir – 23 candidats Nom – Prénom du candidat Age * Nombre de parts ** Nouveau ou renouvellement Nombre de mandats  exercés dans d'autres SCPI gérées ou non par  BNP Paribas REIM France *** Activité professionnelle  au cours des cinq dernières années ALEXANDRE Jean-Luc 61 1 255 Renouvellement 2 Gérant de Hedge Fund (Londres) Président d'une société de gestion immobilière internationale (Londres) Enseignant Master finance université de paris dauphine Trésorier et board member du Think Tank Euro 50 BOULAND Claude 71 1 451 Renouvellement 1 Viticulteur en Touraine depuis 1994 (23 Ha de vignes) DECROCQ Xavier 60 324 Renouvellement 5 Expert-comptable, commissaire aux comptes Conseil en entreprise Président Accès Valeur Pierre LOURADOUR Paul 79 1 006 Renouvellement N/A Président puis membre du conseil de surveillance d'Accès Valeur Pierre (assure la veille active et le suivi de la conjoncture immobilière, particulièrement avec la transformation en capital variable) Gestionnaire du patrimoine familial Auditeur IHEDN SOCIETE ANONYME DE CONSOLIDATION DES RETAITES DE L'ASSURANCE (SACRA) N/A 13 579 Renouvellement 3 Représentée par M. Steve BAUMANN  Président du directoire de la SACRA Membre du jury de l'institut des actuaires Intervenant dans l'enseignement supérieur (finance, actuariat, réglementation) AKOUN Véronique 55 40 Nouveau 1 Consultante en finance Membre de l'IFA (institut Français des Administrateurs) BAUMLIN Philippe 66 433 Nouveau N/A Délégué régional CNP Assurances Administration et membre du comité d'audit CNP ASS BAYLE Gilles 64 40 Nouveau N/A Commandant du Port de commerce de Caen-Ouistreham Trésorier de l'Association des Commandants de Port de France BILLON Pierre 69 68 Nouveau 1 Retraité Ex Directeur financier de Vinci Construction BIZOUARD Laetitia 40 595 Nouveau N/A Ostéopathe et enseignante en ostéopathie Gestion de foncière familiale BRONSART Jean-Luc 68 276 Nouveau 48 Investisseur immobilier privé, associé-fondateur de plusieurs SCPI de divers groupes  Loueur en meublé non professionnel Président du conseil de surveillance de la SCPI "Epargne Foncière" depuis 30 ans et de l'OPCI "CERENICIMO +" CHAPOUTHIER Marc 65 350 Nouveau N/A Président de la SAS Déchets Environnement (secteur du déchet recyclage) Membre des conseils d'administration de Saint Jean Groupe (agroalimentaire) coté à Euronext et de la Caisse d'allocation familiale de Moselle  Gérant d'une SCI familiale Nom – Prénom du candidat Age * Nombre de parts ** Nouveau ou renouvellement Nombre de mandats  exercés dans d'autres SCPI gérées ou non par  BNP Paribas REIM France *** Activité professionnelle  au cours des cinq dernières années DENIS François 28 34 Nouveau N/A Conseiller en gestion de patrimoine chez Savinianne (Vincennes) depuis 2017 Expertise SCPI : analyse de + de 70 SCPI sur le marché via bulletins trimestriels, rapports annuels, différents échanges avec SDG.  Participation à de nombreuses assemblées générales (nomment celle d'Acces Valeur Pierre en 2022) DISTEL Jean 62 236 Nouveau N/A Photographe DUBERNARD Claude 78 51 Nouveau N/A Retraité des Finances publiques (ex receveur des impôts) Commissaire-enquêteur (enquêtes publiques) ETIENNE Jean-Marc 66 640 Nouveau 1 Directeur général de Gardel S.A. (agro-alimentaire) jusqu'à février 2018 Investisseur immobilier en direct, via des foncières et des SCPI KIMMEL Olivier 45 70 Nouveau 3 Investisseur privé, associé de SCPI Membre du conseil de surveillance des SCPI Fructirégions Europe et AEW Paris commerce Vice-Président du conseil de surveillance de la SCPI Fructipierre LEFEVRE Christian 72 167 Nouveau 4 Responsable de Centre de Banque privée BNP Paribas Ingénieur financier Cardif Assurance Chargé de cours centre de formation de la profession bancaire Investisseur et bailleur privé MORILLON Jacques 58 128 Nouveau 11 Ingénieur Investisseur et bailleur privé POUCH Alain 72 80 Nouveau 3 Pharmacien retraité depuis 5 ans RAEMO Luc 40 31 Nouveau 1 Cadre supérieur dans une société de transport international Investisseur privé via des fonds qui incluent plusieurs SCPI Gestion d'un parc locatif Présent dans le conseil de surveillance d'une autre SCPI RAYNAUD MARTIN Françoise 65 141 Nouveau N/A Cadre supérieur Thales - Direction des programmes d'innovation de l'activité aéronautique Gestionnaire patrimonial familial, membre d'une SCI familiale ROSSIGNOL Isabelle 62 89 Nouveau N/A Sans activité en 2022 Directrice générale déléguée de société de gestion (AEW) de 2016 à 2021 * À la date de l’assemblé générale.  ** Nombre de parts détenues au 1 er  avril 2023 par le candidat.  *** Conformément à la position-recommandation DOC 2011-25 de l’AMF, le tableau des candidatures ci-dessus inclut le nombre de mandats de membre de conseil de surveillance occupés dans d’autres SCPI, SEF ou GFI par les candidats. La liste exhaustive des mandats de chaque candidat au conseil de surveillance de Accès Valeur Pierre est disponible sur le site internet de la société de gestion. Pour avis : La société de gestion, BNP Paribas REIM France
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 AVIS DE CONVOCATION GF 2013-TER DOMAINES & PATRIMOINE ® Groupement Forestier d’Investissement à capital variable minimum de 760 000 € 3, rue Abbé Meslier 25000 BESANCON RCS BESANCON N°  793 406 380 Les associés sont convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle le : Jeudi 2 2  Juin 202 3   à  1 1   heures  30   Au  siège, 3 Rue Abbé Meslier – 25000 BESANCON à  l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Reddition de comptes du Gérant ; Examen des comptes annuels de l'e xercice clos le 31 décembre 202 2  ; Approbation du rapport de la gérance sur l'activité de la Société au cours de l'e xercice clos le 31 décembre 202 2 , et ses annexes ; Quitus à la gérance ; Affectation du résultat ; Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’e xercice clos le 31 décembre 202 2  ; Rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées ; Rémunération annuelle de la gérance ; Etat des demandes de sortie au titre de l’exercice soumis à approbation ; Constatation du montant du capital social ; Approbation des valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution au titre de l’e xercice clos le 31 décembre 202 2  ; Questions diverses. Les documents de vote par correspondance et par procuration sont disponibles au siège social ainsi que dans les espaces personnels ouverts au nom de chaque associé. Ils peuvent être remis ou adressés à tout associé qui en fera la demande par lettre simple ou par courriel ( communication@sasforestinvest.fr ),  au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Les documents de vote par correspondance et par procuration ne seront pris en compte que pour les formulaires papiers, complétés et signés, parvenus au siège social au plus tard la veille de la réunion. Les participations aux assemblées via les espaces personnels sont valablement prises en compte jusqu'à 6 heures, heure de Paris, le jour de la réunion. Les coordonnées du site Internet à partir desquelles peuvent être téléchargés les formulaires de vote à distance ou transmis les votes électroniques sont les suivantes :  https://www.domaines-et-patrimoine.fr   Les associés ont la faculté de poser des questions écrites adressées à la gérance et auxquelles il sera répondu lors de l'assemblée, dans les conditions prévues par la loi et les statuts, et qui pourront être envoyées au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'assemblée générale à l'adresse électronique suivante : communication@sasforestinvest.fr    Sauf instruction contraire, les procurations et les votes par correspondance reçus pour la première assemblée restent valables pour toute assemblée ultérieure, sur convocation portant sur le même ordre du jour. La Gérance
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 AVIS DE CONVOCATION GF 2013 DOMAINES & PATRIMOINE ® Groupement Forestier d’Investissement à capital variable minimum de 760 000 € 3, rue Abbé Meslier 25000 BESANCON RCS BESANCON N°  792 408 502 Les associés sont convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle le : Jeudi  2 3  Juin 202 3   à  1 0   heures  30     Au  siège, 3 Rue Abbé Meslier – 25000 BESANCON à  l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Reddition de comptes du Gérant ; Examen des comptes annuels de l'e xercice clos le 31 décembre 202 2  ; Approbation du rapport de la gérance sur l'activité de la Société au cours de l'e xercice clos le 31 décembre 202 2 , et ses annexes ; Quitus à la gérance ; Affectation du résultat ; Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’e xercice clos le 31 décembre 202 2  ; Rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées ; Rémunération annuelle de la gérance ; Etat des demandes de sortie au titre de l’exercice soumis à approbation ; Constatation du montant du capital social ; Approbation des valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution au titre de l’e xercice clos le 31 décembre 202 2  ; Autorisation de cession d’un actif forestier ; Questions diverses. Les documents de vote par correspondance et par procuration sont disponibles au siège social ainsi que dans les espaces personnels ouverts au nom de chaque associé. Ils peuvent être remis ou adressés à tout associé qui en fera la demande par lettre simple ou par courriel ( communication@sasforestinvest.fr ),   au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Les documents de vote par correspondance et par procuration ne seront pris en compte que pour les formulaires papiers, complétés et signés, parvenus au siège social au plus tard la veille de la réunion. Les participations aux assemblées via les espaces personnels sont valablement prises en compte jusqu'à 6 heures, heure de Paris, le jour de la réunion. Les coordonnées du site Internet à partir desquelles peuvent être téléchargés les formulaires de vote à distance ou transmis les votes électroniques sont les suivantes :  https://www.domaines-et-patrimoine.fr   Les associés ont la faculté de poser des questions écrites adressées à la gérance et auxquelles il sera répondu lors de l'assemblée, dans les conditions prévues par la loi et les statuts, et qui pourront être envoyées au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'assemblée générale à l'adresse électronique suivante : communication@sasforestinvest.fr    Sauf instruction contraire, les procurations et les votes par correspondance reçus pour la première assemblée restent valables pour toute assemblée ultérieure, sur convocation portant sur le même ordre du jour. La Gérance
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 AVIS DE CONVOCATION GF 2013-2014-BIS DOMAINES & PATRIMOINE ® Groupement Forestier d’Investissement à capital variable minimum de 760 000 € 3, rue Abbé Meslier 25000 BESANCON RCS BESANCON N°  799 857 214 Les associés sont convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle le : Jeudi  2 2  Juin 202 3   à  1 2   heures   30   Au  siège, 3 Rue Abbé Meslier – 25000 BESANCON à  l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Reddition de comptes du Gérant ; Examen des comptes annuels de l'e xercice clos le 31 décembre 202 2  ; Approbation du rapport de la gérance sur l'activité de la Société au cours de l'e xercice clos le 31 décembre 202 2 , et ses annexes ; Quitus à la gérance ; Affectation du résultat ; Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’e xercice clos le 31 décembre 202 2  ; Rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées ; Rémunération annuelle de la gérance ; Etat des demandes de sortie au titre de l’exercice soumis à approbation ; Constatation du montant du capital social ; Approbation des valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution au titre de l’e xercice clos le 31 décembre 202 2  ; Questions diverses. Les documents de vote par correspondance et par procuration sont disponibles au siège social ainsi que dans les espaces personnels ouverts au nom de chaque associé. Ils peuvent être remis ou adressés à tout associé qui en fera la demande par lettre simple ou par courriel ( communication@sasforestinvest.fr ),  a u plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Les documents de vote par correspondance et par procuration ne seront pris en compte que pour les formulaires papiers, complétés et signés, parvenus au siège social au plus tard la veille de la réunion. Les participations aux assemblées via les espaces personnels sont valablement prises en compte jusqu'à 6 heures, heure de Paris, le jour de la réunion. Les coordonnées du site Internet à partir desquelles peuvent être téléchargés les formulaires de vote à distance ou transmis les votes électroniques sont les suivantes :  https://www.domaines-et-patrimoine.fr   Les associés ont la faculté de poser des questions écrites adressées à la gérance et auxquelles il sera répondu lors de l'assemblée, dans les conditions prévues par la loi et les statuts, et qui pourront être envoyées au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'assemblée générale à l'adresse électronique suivante : communication@sasforestinvest.fr    Sauf instruction contraire, les procurations et les votes par correspondance reçus pour la première assemblée restent valables pour toute assemblée ultérieure, sur convocation portant sur le même ordre du jour. La Gérance
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 AVIS DE CONVOCATION GF  2009   DOMAINES & PATRIMOINE ® Groupement Forestier d’Investissement  à  capital variable   minimum de 760 000 € 3, rue Abbé Meslier 25000 BESANCON RCS BESANCON N°  519 894   786 Les associés sont convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle  et extraordinaire  le : Jeudi  2 2  Juin 202 3   à  9   heures  30   Au  siège, 3 Rue Abbé Meslier – 25000 BESANCON à  l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR ORDINAIRE Reddition de comptes du Gérant ; Examen des comptes annuels de l'e xercice clos le 31 décembre 202 2  ; Approbation du rapport de la gérance sur l'activité de la Société au cours de l'e xercice clos le 31 décembre 202 2 , et ses annexes ; Quitus à la gérance ; Affectation du résultat ; Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’e xercice clos le 31 décembre 202 2  ; Rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées ; Rémunération annuelle de la gérance ; Etat des demandes de sortie au titre de l’exercice soumis à approbation ; Constatation du montant du capital social ; Approbation des valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution au titre de l’e xercice clos le 31 décembre 202 2  ; Autorisation de cession d’un actif forestier. Questions diverses. ORDRE DU JOUR EXTRAORDINAIRE Dissolution anticipée du groupement forestier d’investissement ; Nomination d'un  l iquidateur, fixation de sa rémunération et détermination de ses obligations et pouvoirs ; Fixation du siège de la liquidation  ; Pouvoirs en vue d’accomplir les formalités. Les documents de vote par correspondance et par procuration sont disponibles au siège social ainsi que dans les espaces personnels ouverts au nom de chaque associé. Ils peuvent être remis ou adressés à tout associé qui en fera la demande par lettre simple ou par courriel ( communication@sasforestinvest.fr ),  au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Les documents de vote par correspondance et par procuration ne seront pris en compte que pour les formulaires papiers, complétés et signés, parvenus au siège social au plus tard la veille de la réunion. Les participations aux assemblées via les espaces personnels sont valablement prises en compte jusqu'à 6 heures, heure de Paris, le jour de la réunion. Les coordonnées du site Internet à partir desquelles peuvent être téléchargés les formulaires de vote à distance ou transmis les votes électroniques sont les suivantes :  https://www.domaines-et-patrimoine.fr   Les associés ont la faculté de poser des questions écrites adressées à la gérance et auxquelles il sera répondu lors de l'assemblée, dans les conditions prévues par la loi et les statuts, et qui pourront être envoyées au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'assemblée générale à l'adresse électronique suivante : communication@sasforestinvest.fr    Sauf instruction contraire, les procurations et les votes par correspondance reçus pour la première assemblée restent valables pour toute assemblée ultérieure, sur convocation portant sur le même ordre du jour. La Gérance
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 AVIS DE CONVOCATION GF I   20 20   DOMAINES & PATRIMOINE ® Groupement Forestier d’Investissement  à  capital variable   minimum de 760 000 € 3, rue Abbé Meslier 25000 BESANCON RCS BESANCON N°  815 379 482 Les associés sont convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle le : MERCREDI   2 1  juin 202 3   à  9   heures  30 à l’Hôtel MERCURE - Parc Micaud – 3 Avenue Edouard Droz – 25000 BESANCON à  l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Reddition de comptes du Gérant ; Examen des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation du rapport de la gérance sur l'activité de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022, et ses annexes ; Quitus à la gérance ; Affectation du résultat ; Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées ; Rémunération annuelle de la gérance ; Etat des demandes de retrait au titre de l’exercice soumis à approbation ; Constatation du montant du capital social ; Approbation des valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Autorisations de cession d’actifs forestiers ; Désignation des membres du conseil de surveillance ; Questions diverses. Les documents de vote par correspondance et par procuration sont disponibles au siège social ainsi que dans les espaces personnels  ouverts au nom de chaque associé . Ils peuvent être remis ou adressés à tout associé qui en fera la demande par lettre simple ou par courriel  ( communication@sasforestinvest.fr ),  au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Les documents de vote par correspondance et par procuration ne seront pris en compte que pour les formulaires papiers, complétés et signés, parvenus au siège social au plus tard la veille de la réunion. Les participations aux assemblées via les espaces personnels sont valablement prises en compte jusqu'à 6 heures, heure de Paris, le jour de la réunion. Les coordonnées du site Internet à partir desquelles peuvent être  téléchargés  les formulaires de vote à distance ou  transmis  les votes électroniques sont les suivantes :  https://www.domaines-et-patrimoine.fr   Les associés ont la faculté de poser des questions écrites adressées à la gérance et auxquelles il sera répondu lors de l'assemblée, dans les conditions prévues par la loi et les statuts, et qui pourront être envoyées au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'assemblée générale à l'adresse électronique suivante : communication@sasforestinvest.fr    Sauf instruction contraire, les procurations et les votes par correspondance reçus pour la première assemblée restent valables pour toute assemblée ultérieure, sur convocation portant sur le même ordre du jour. La Gérance
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GFI 15 DOMAINES & PATRIMOINE®
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 AVIS DE CONVOCATION GFI 15  DOMAINES & PATRIMOINE ® Groupement Forestier d’Investissement  à  capital variable   minimum de 760 000 € 3, rue Abbé Meslier 25000 BESANCON RCS BESANCON N°  811 619   808 Les associés sont convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle le : Jeudi  2 2  JUIN 202 3   à  1 4   heures  30   Au  siège, 3 Rue Abbé Meslier – 25000 BESANCON à  l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Reddition de comptes du Gérant ; Examen des comptes annuels de l'e xercice clos le 31 décembre 2022  ; Approbation du rapport de la gérance sur l'activité de la Société au cours de l'e xercice clos le 31 décembre 2022 , et ses annexes ; Quitus à la gérance ; Affectation du résultat ; Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’e xercice clos le 31 décembre 2022  ; Rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées ; Rémunération annuelle de la gérance ; Etat des demandes de sortie au titre de l’exercice soumis à approbation ; Constatation du montant du capital social ; Approbation des valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution au titre de l’e xercice clos le 31 décembre 2022  ; Questions diverses. Les documents de vote par correspondance et par procuration sont disponibles au siège social ainsi que dans les espaces personnels ouverts au nom de chaque associé. Ils peuvent être remis ou adressés à tout associé qui en fera la demande par lettre simple ou par courriel ( communication@sasforestinvest.fr ),  a u plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Les documents de vote par correspondance et par procuration ne seront pris en compte que pour les formulaires papiers, complétés et signés, parvenus au siège social au plus tard la veille de la réunion. Les participations aux assemblées via les espaces personnels sont valablement prises en compte jusqu'à 6 heures, heure de Paris, le jour de la réunion. Les coordonnées du site Internet à partir desquelles peuvent être téléchargés les formulaires de vote à distance ou transmis les votes électroniques sont les suivantes :  https://www.domaines-et-patrimoine.fr   Les associés ont la faculté de poser des questions écrites adressées à la gérance et auxquelles il sera répondu lors de l'assemblée, dans les conditions prévues par la loi et les statuts, et qui pourront être envoyées au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'assemblée générale à l'adresse électronique suivante : communication@sasforestinvest.fr    Sauf instruction contraire, les procurations et les votes par correspondance reçus pour la première assemblée restent valables pour toute assemblée ultérieure, sur convocation portant sur le même ordre du jour. La Gérance
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Natiocredimurs
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 PUBLICATIONS PERIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (CHIFFRES D'AFFAIRES ET SITUATIONS TRIMESTRIELLES) NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 309 800 168  €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 3 1  décembre 2022 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 574 696 Op é rations avec la clientèle 9 437 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis.   fin 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 904 626 Locations simples  785 775 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 34 225 Comptes de régularisation 69 326 Total de l'actif 4 378 085 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 136 062 Op é rations avec la clientèle 968 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 74 886 Comptes de régularisation 83 706 Provision pour risques et charges 184 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 80 280     Capital souscrit 309 800     Réserves 67    Subventions d'investissements 5 216     Report a nouveau -234 804     Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 4 378 085 Hors-bilan   Montants Engagements donn é s 584 894 Engagements de financement 584 004 Engagements de garantie 889 Engagements sur titres 0 Engagements re ç us 809 786 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 809 786 Engagements sur titres 0
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Natiocredibail 
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 PUBLICATIONS PERIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (CHIFFRES D'AFFAIRES ET SITUATIONS TRIMESTRIELLES) NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du  Port, 92000 Nanterre. 998 630 206 R.C.S Nanterre. Situation au 31 d é cembre 2022 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 409 641 Op é rations avec la clientèle 0 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis.   fin 293 299 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 123 722 Locations simples  7 573 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 111 232 Comptes de régularisation 30 589 Total de l'actif 3 976 056 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 557 718 Op é rations avec la clientèle 254 437 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 49 532 Comptes de régularisation 54 720 Provision pour risques et charges 0 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 58 648     Capital souscrit 32 000     Réserves 20 917    Subventions d'investissements 5 721     Report a nouveau 11    Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 3 976 056 Hors bilan Montants Engagements donn é s 256 243 Engagements de financement 255 373 Engagements de garantie 870 Engagements sur titres 0 Engagements re ç us 160 151 Engagements de financement 3 000 Engagements de garantie 157 151 Engagements sur titres 0
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Fortis Lease
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 PUBLICATIONS PERIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (CHIFFRES D'AFFAIRES ET SITUATIONS TRIMESTRIELLES) FORTIS LEASE Société anonyme au capital de 4 733 475 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du Port 92000 Nanterre. 351 382 429 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) Actif Montants  Cr é ances sur les  é tablissements de cr é dit 26 928 Op é rations avec la client è le 11 538 Parts dans les entreprise li é es, autres immobilis.   fin 2 Cr é dit-bail et location avec option d'achat 91 873 Locations simples  3 244 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 3 407 Comptes de r é gularisation 1 593 Total de l'actif 138 585 Passif Montants  Dettes envers les établissements de crédit 61 652 Op é rations avec la clientèle 3 097 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 5 880 Comptes de régularisation -1 355 Provision pour risques et charges 5 548 Dettes subordonnées 829 Capitaux propres hors FRBG 62 933     Capital souscrit 4 733    Primes d' émission 60 642     Réserves 473    Subventions d'investissements 186     Report a nouveau -3 101    Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 138 585 Hors bilan Montants  Engagements donn é s 0 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Engagements re ç us 2 804 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 2 804 Engagements sur titres 0
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Marama Nui
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 OFFICE NOTARIAL  BUIRETTE-CHIN FOO 415 Boulevard Pomare – Papeete (Tahiti) --- MARAMA NUI Société anonyme au capital de 4.560.720.000 XPF  Siège social :  Taravao ,  Taiarapu  Est (Tahiti) R.C.S. : Papeete n°  80 40 -B -:-:-:-:- AVIS  DE  REUNION Les actionnaires sont informés que l’assemblée générale ordinaire annuelle doit être réunie le samedi 24 juin 2023, à  10 heures, à la Zone Industrielle de  Faratea  – Commune de  Taiarapu  Est, sur l’ordre du jour  suivant : ORDRE DU JOUR : 1. Examen du rapport de gestion du Conseil d’Administration 2. Examen du rapport  des Commissaires aux   Comptes   sur   les comptes de l’exercice clos le 31 Décembre 2022 3. Examen du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L 225.38 du Code de Commerce 4. Approbation des comptes et opérations de l’exercice  5. Affectation du résultat de l’exercice 6. Ratification de la cooptation d’un Administrateur 7. Renouvellement de mandats d’Administrateurs 8. Pouvoirs pour les formalités. PROJET DE RESOLUTIONS : PREMIERE RESOLUTION L’Assemblée   Générale, après   avoir   entendu   la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , tels qu’ils ont été présentés, approuve les comptes de cet exercice se soldant par un résultat bénéficiaire de +  620 731 696  XPF, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée Générale donne en conséquence aux Administrateurs quitus de l’exécution de leurs mandats pour l’exercice écoulé. DEUXIEME RESOLUTION L'assemblée générale constate qu'aux termes du rapport spécial du commissaire aux comptes, celui-ci n'a été avisé d'aucune convention nouvelle autorisée par le conseil d'administration et entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article L.225-38 du Code de commerce. TROISIEME RESOLUTION  L’Assemblée Générale décide d’affecter comme suit le bénéfice de l’exercice : Bénéfice de l’exercice  : +  620 731 696   XPF Report à nouveau de l’exercice précédent  :  +  1 987  XPF Dotation à la réserve légale :   néant              Bénéfice distribuable  : +  620 733 683  XPF Dividende brut proposé : +  619 721 365  XPF Soit un dividende unitaire de  462  XPF après  p rélèvement de l’IRCM et de la CST Report à nouveau après distribution :       +  1 012 318  XPF Le dividende sera mis au paiement avant le  15 juillet 2023 . Conformément à la loi, il est rappelé qu’il a été distribué, au titre des trois derniers exercices, les dividendes nets suivants : 2021   :   300  XPF  2020   :   366  XPF  2019   :       382    XPF QUATRIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, ratifie la nomination de Monsieur Didier POUZOU en remplacement de Monsieur François-Xavier de FROMENT pour la durée du mandat qui restait à courir, à savoir jusqu’à l’Assemblée Générale 2024 qui approuvera les comptes arrêtés au 31 décembre 2023 . CINQUIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’Administrateur de la POLYNESIE FRANCAISE vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de six années.   Le mandat ainsi attribué expirera lors de l’Assemblée Générale devant statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 Décembre 2028. SIXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’Administrateur de SA ELECTRICITE DE TAHITI vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de six années.   Le mandat ainsi attribué expirera lors de l’Assemblée Générale devant statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 Décembre 2028. SEPTIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’Administrateur de SA ENGIE ENERGIE SERVICES vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de six années.   Le mandat ainsi attribué expirera lors de l’Assemblée Générale devant statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 Décembre 2028. HUITIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’Administrateur de SA SMEG vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de six années.   Le mandat ainsi attribué expirera lors de l’Assemblée Générale devant statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 Décembre 2028. NEUVIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’Administrateur de Monsieur Emile HELME POROI vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de six années.   Le mandat ainsi attribué expirera lors de l’Assemblée Générale devant statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 Décembre 2028. DIXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’Administrateur de Monsieur Teiki CHAVEROCHE vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de six années.   Le mandat ainsi attribué expirera lors de l’Assemblée Générale devant statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 Décembre 2028. ONZIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de ses délibérations, en vue de l'accomplissement des formalités de publicité et de dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés.
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URBAN PRESTIGIMMO N°4
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 SCPI URBAN PRESTIGIMMO N°4 Société Civile de Placement Immobilier au capital de  25 620 840 EUROS Siège Social :  38, rue Jean Mermoz  75008 PARIS RCS PARIS 840 927   941 Avis de convocation à l’Assemblée Générale  Ordinaire  du 1 9  juin 202 3 Les associés de la SCPI URBAN PRESTIGIMMO N°4, sont convoqués à l’Assemblée Générale  Ordinaire  qui se tiendra le  lundi   1 9   juin 202 3  à  09 h30  au siège social de la Société de Gestion URBAN PREMIUM, 38, rue Jean Mermoz – 75008 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale ordinaire  • Approbation des rapports et des comptes annuels 2022,  • Approbation des conventions réglementées,  • Quitus à la Société de Gestion  • Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance,  • Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2022,  • Approbation des valeurs de la SCPI,  • Indemnité du Conseil de Surveillance,  • Renouvellement du mandat de l’Expert immobilier de la SCPI,  • Approbation du montant maximal d’emprunt contractable par la SCPI ;  • Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale  Ordinaire  serait donc réunie le  vendredi   30  juin 202 3  à  09 h 3 0, à l’adresse mentionnée ci-dessus et selon les mêmes modalités, pour délibérer sur le même ordre du jour. TEXTE DES RESOLUTIONS Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION – Approbation des rapports et des comptes annuels 2022  L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l’annexe de l’exercice 2022 ainsi que les opérations qu’ils traduisent. DEUXIÈME RÉSOLUTION – Approbations des conventions règlementées L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions.  TROISIÈME RÉSOLUTION - Quitus à la Société de Gestion  L’Assemblée Générale donne à la Société de Gestion quitus de sa mission pour l’exercice écoulé et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. QUATRIÈME RÉSOLUTION - Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance  L’Assemblée Générale prend acte de la mission accomplie du Conseil de Surveillance pour l’exercice écoulé et lui renouvelle sa confiance. CINQUIÈME RÉSOLUTION  -  Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2022  L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du bénéfice distribuable au titre de l’exercice clos au 31   décembre   2022 telles qu’elles lui sont proposées par la Société de Gestion.  Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire :  - Report à nouveau des exercices antérieurs : - 389,70 €  - Résultat de l’exercice 2022 : 63 289,20 €  - Total bénéfice distribuable : 62 899,50 €  à la distribution des dividendes, déjà versés sous forme d’acomptes aux associés pour 51 851,70 € et le solde au report à nouveau, soit un montant de 11 047,80 € représentant 0,18 €/part.  En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 0,85 € et a été intégralement versé sous forme d’acomptes. SIXIÈME RÉSOLUTION – Approbation des valeurs de la SCPI  L’Assemblée Générale, après avoir pris acte des valeurs de la SCPI telles qu’elles sont présentées dans l’annexe aux comptes soit :  • La valeur comptable de 25 366 529,01 €, soit 415,83 € par part,  • La valeur de réalisation de 23 758 165,50 €, soit 389,47 € par part  • La valeur de reconstitution de 28 815 644,21 €, soit 472,37 € par part  Approuve lesdites valeurs de la Société au 31 décembre 2022.  SEPTIÈME RÉSOLUTION – Indemnités du Conseil de Surveillance  L’Assemblée Générale, sur proposition du Président et des membres du Conseil de Surveillance, décide de ne pas verser d’indemnité aux membres   du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2023, sans préjudice du remboursement de tous frais de déplacement et d’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres.  HUITIÈME RÉSOLUTION  -  Renouvellement du mandat de l’Expert immobilier de la SCPI  L’Assemblée Générale décide de renouveler la société VIF EXPERTISE, en qualité d’expert chargé d’évaluer les immeubles de la Société, pour une durée de cinq années, expirant lors de l’Assemblée Générale qui sera réunie au premier semestre 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2027.  NEUVIÈME RESOLUTION  -  Approbation du montant maximal d’emprunt contractable par la SCPI  L’Assemblée Générale, autorise la Société de Gestion à contracter, au nom de la SCPI, des emprunts, à assumer des dettes, à se faire consentir des découverts bancaires dans la limite de 500 000 euros.  Elle autorise à cet effet, la Société de Gestion à consentir à l’organisme prêteur toute hypothèque, tout gage ou nantissement nécessaire à la réalisation de cet emprunt.  Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice en cours.  DIXIÈME RESOLUTION – Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l’effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi.
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URBAN PRESTIGIMMO N°5
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 SCPI URBAN  PRESTIGIMMO N°5 Société Civile de Placement Immobilier au capital de  34 360 200  EUROS Siège S ocial :  38 rue jean Mermoz - 75008  PARIS RCS PARIS  889 895 213 Avis de convocat ion à l’Assemblée Générale  Ordinaire   du  Lundi   1 9   juin  202 3 L es associés de la SCPI URBAN  PRESTIGIMMO N°5 , sont  convoqués à  l’ Assemblée G énérale  Ordinaire   qui se tiendra le   Lundi   1 9  juin 202 3  à  11H00   au siège social de la S ociété  de Gestion URBAN PREMIUM ,  38 rue Jean Mermoz  - 7500 8   PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre  du jour suivant :   Assemblée générale ordinaire : • Approbation des rapports et des comptes annuels 2021,  • Approbation des conventions réglementées,  • Quitus à la Société de Gestion  • Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance,  • Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2021,  • Approbation des valeurs de la SCPI,  • Indemnité du Conseil de Surveillance,  • Approbation du montant maximal d’emprunt contractable par la SCPI,  • Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales.  Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale  Ordinaire  serait  donc  réunie le  vendredi  30  juin 202 3   à  1h00 ,  à l’adresse mentionnée ci-dessus  et selon les mêmes modalités , pour délibérer sur le même ordre du jour. Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION – Approbation des rapports et des comptes annuels 2022  L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l’annexe de l’exercice 2022 ainsi que les opérations qu’ils traduisent.  DEUXIEME RÉSOLUTION – Approbation des conventions réglementées  L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions.  TROISIÈME RÉSOLUTION – Quitus à la Société de Gestion  L’Assemblée Générale donne à la Société de Gestion quitus de sa mission pour l’exercice écoulé et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.  QUATRIÈME RÉSOLUTION – Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance  L’Assemblée Générale prend acte de la mission accomplie du Conseil de Surveillance pour l’exercice écoulé et lui renouvelle sa confiance.  CINQUIEME RÉSOLUTION – Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2022  L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition des résultats au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2022 telles qu’elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle décide d’affecter le déficit, soit - 42 367,67 € (- 1,26 € par part) au report à nouveau. SIXIEME RÉSOLUTION – Approbation des valeurs de la SCPI  L’Assemblée Générale, après avoir pris acte des valeurs de la SCPI telles qu’elles sont présentées dans l’annexe aux comptes soit   :  • La valeur comptable de 14 264 633,18 €, soit 425,28 € par part,  • La valeur de réalisation de 13 928 382,75 €, soit 415.25 € par part  • La valeur de reconstitution de 16 266 818,89 €, soit 484,97 € par part  Approuve lesdites valeurs de la Société au 31 décembre 2022.  SEPTIEME RÉSOLUTION – Indemnités du Conseil de Surveillance  L’Assemblée Générale, sur proposition du président et de ses membres Conseil de Surveillance, décide de ne pas verser d’indemnité aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2023, sans préjudice du rembour sement de tous frais de déplacement et d’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres.  HUITIEME RESOLUTION – Approbation du montant maximal d’emprunt contractable par la SCPI  L’Assemblée Générale, autorise la Société de Gestion à contracter, au nom de la SCPI, des emprunts, à assumer des dettes, à se faire consentir des découverts bancaires, dans la limite de 10% de la valeur comptable des actifs.  Elle autorise à cet effet, la Société de Gestion à consentir à l’organisme prêteur toute hypothèque, tout gage ou nantissement nécessaire à la réalisation de cet emprunt.  Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022.  NEUVIEME RÉSOLUTION – Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l’effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi.
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SCPI URBAN VITALIM N°2
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 SCPI URBAN  VITALIM N°2 Société Civile de Placement Immobilier au capital de  59 320 834,04  EUROS Siège Social :  38 rue Jean Mermoz – 75008 PARIS  RCS PARIS 82 9 509   934 Avis de convocat ion à l’Assemblée Générale  Ordinaire   du  l undi  1 9  juin 202 3 L es    associés    de    la    SCPI     URBAN     VITALIM    N°2 , sont    convo qués    à      l’ Assemblée G énérale     Ordinaire   qui    se    tiendra    le     lundi  1 9  jui n   202 3  à  14h30   au siège social de la S ociété  de Gestion URBAN PREMIUM ,  38 rue Jean Mermoz – 75008 PARIS , à l’effet de délibérer sur l’ordre  du jour suivant : • Approbation des rapports et des comptes annuels 2022,  • Approbation des conventions réglementées,  • Quitus à la Société de Gestion  • Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance,  • Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2022,  • Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société,  • Indemnité du Conseil de Surveillance,  • Renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes titulaire,  • Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités  légales Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale  Ordinaire   serait  donc  réunie le  vendredi  30  ju in  202 3   à  14h30 ,  à l’adresse mentionnée ci-dessus  et selon les mêmes modalités , pour délibérer sur le même ordre du jour. PREMIÈRE RÉSOLUTION – Approbation des rapports et des comptes annuels de l’exercice clos le 31/12/2022  L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l’annexe de l’exercice 2022 ainsi que les opérations qu’ils traduisent.  DEUXIEME RÉSOLUTION – Approbation des conventions  L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions.  TROISIÈME RÉSOLUTION – Quitus à la Société de Gestion  L’Assemblée Générale donne à la Société de Gestion quitus de sa mission pour l’exercice écoulé et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.  QUATRIÈME RÉSOLUTION – Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance  L’Assemblée Générale prend acte de la mission accomplie du Conseil de Surveillance pour l’exercice écoulé et lui renouvelle sa confiance.  CINQUIEME RÉSOLUTION – Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2022  L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du bénéfice distribuable au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2022 telles qu’elles lui sont proposées par la Société de Gestion.  Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire :  • Report à nouveau des exercices antérieurs : 70 684,19 €  • Résultat de l’exercice 2022 :  938 894,07 €  • Total bénéfice distribuable : 1 009 578,26 €  à la distribution des dividendes, déjà versés sous forme d’acomptes aux associés pour 907 601,50 € (6,50 €/part) et le solde au report à nouveau, soit un montant de 101 976,76 € représentant 0,73 €/part. SIXIÈME RÉSOLUTION – Approbation des valeurs de la SCPI  L’Assemblée Générale, après avoir pris acte des valeurs de la SCPI telles qu’elles sont présentées dans l’annexe aux comptes soit :  La valeur comptable de 59 444 221 €, soit 425,72 € par part,  La valeur de réalisation de 59 160 800 €, soit 423,69 € par part  La valeur de reconstitution de 71 824 443 €, soit 514,39 € par part  Approuve lesdites valeurs de la Société au 31 décembre 2022.  SEPTIÈME RÉSOLUTION – Indemnités du Conseil de Surveillance  L’Assemblée Générale, sur proposition du Président et des membres du Conseil de Surveillance, décide de ne pas verser d’indemnité aux   membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2023, sans préjudice du remboursement de tous frais de déplacement et d’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres.  HUITIÈME RESOLUTION – Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes titulaire  KPMG SA., représentée par Monsieur Pascal LAGAND, Commissaire aux comptes titulaire de la SCPI et de son suppléant le cabinet  Salustro   Reydel  arrivent à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide :  • De renouveler le mandat de KPMG SA, représentée par Pascal Lagand en tant que commissaire aux comptes titulaire pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/2028.  • De ne pas renouveler le mandat de son suppléant le cabinet  Salustro   Reydel , celui-ci n’étant plus obligatoire dans les conditions fixées par la loi.  NEUVIÈME RÉSOLUTION - Pouvoirs en vue des formalités  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l’effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité  prévue par la loi.
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EURAZEO
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 Eurazeo Société  Européenne  à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de  241 634 825,21   euros Siège social :  1, rue Georges Berger – 75017  Paris RCS Paris  692 030 992 Les comptes annuels et les comptes consolidés d’ Eurazeo  au titre de l'exercice clos le 31 décembre 20 2 2  ainsi que les rapports correspondants des Commissaires aux comptes, sont contenus dans le  Document d’enregistrement universel  relatif à l'exercice 20 2 2 , déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le  2 2  mars 202 3  et accessible sur le site internet de la Société à l'adresse https://www. eurazeo.com   (Rubrique :  Newsroom /  Publications  /  Document d’enregistrement universel ).  Ces comptes ont été approuvés, dans leur ensemble et sans modification, par l'Assemblée Générale Mixte de la Société  du  26  avril 202 3 . L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans le projet de résolutions publié au Bulletin des annonces légales obligatoires n°  3 4  du  2 0  mars  202 3 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée.
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DOMIVALOR 4
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 DOMIVALOR 4 Société Civile de Placement Immobilier Au capital de  187 874 544  euros Siège social : 1 cours Michelet – CS30051 – 92076 Paris La Défense 512 758 376 RCS Nanterre AVIS DE CONVOCATION Madame, Monsieur, Les associés de la Société Civile de Placement Immobilier  DOMIVALOR 4  sont convoqués en  a ssemblée  g énérale  mixte   le jeudi  22  juin 2023 à  10 h  sur première convocation,  laquelle se tiendra au siège d’ Allianz  Immovalor –  1 cours Michelet – case courrier S1601 – CS 30051 92076 PARIS LA DEFENSE, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Rapport de la société de gestion et du Conseil de surveillance, Rapport général du Commissaire aux comptes sur la gestion de la société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  et sur les comptes dudit exercice, Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier et approbation, le cas échéant, desdites conventions, Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , Affectation du résultat, Approbation des valeurs comptable, de réalisation, et de reconstitution de la société, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Pouvoirs accordés au liquidateur concernant la réduction du capital, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.   Le texte des résolutions qui seront proposées aux associés est le suivant : Résolutions à caractère ordinaire :  Première résolution L’ a ssemblée  g énérale, ayant pris connaissance des rapports présentés par la société de gestion et le conseil de surveillance, ainsi que du rapport général du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été soumis, qui se traduisent par un bénéfice de 4.760.151,87 €. Deuxième résolution L’ a ssemblée  g énérale, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes établi en application de l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier, prend acte des conventions conclues au titre des exercices antérieurs. Troisième résolution L’ a ssemblée  g énérale décide l’affection du résultat suivante : Le résultat de l’exercice se solde par un bénéfice de 4.760.151,87 € Soit 28,99 € par part. Qui, augmenté d’un report à nouveau bénéficiaire antérieur de 2.721.806,86 € Soit 16,57 € par part. Donne un résultat distribuable de 7.481.958,73 € Soit 45,56 € par part. Qui sera affecté comme suit : • A titre de dividendes (correspondant aux acomptes déjà versés) à concurrence de 4.828.244,40 € Soit 29,40 € par part. • Au titre du report à nouveau à concurrence de 2.653.714,33 € Soit 16,16 € par p a rt. 7.481.958,73 € Soit 45,56 € par part. Quatrième résolution L’ a ssemblée  g énérale approuve la valeur comptable de la société arrêtée au 31 décembre 2022, telle qu’elle lui est présentée et qui s’élève à 1.239,12 € par part. Cinquième résolution L’ a ssemblée  g énérale approuve la valeur de réalisation de la société arrêtée au 31 décembre 202 2 , telle qu’elle lui est présentée et qui s’élève à 1.202,58 € par part. Sixième résolution L’ a ssemblée  g énérale approuve la valeur de reconstitution de la société arrêtée au 31 décembre 202 2 , telle qu’elle lui est présentée et qui s’élève à 1.452,51 € par part. Septième résolution L’ a ssemblée  g énérale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes les formalités de publicité, de dépôt et autres prévues par la loi et les règlements. Résolutions à caractère extraordinaire : Huitième résolution L’Assemblée Générale Extraordinaire, ayant pris connaissance du rapport présenté par le liquidateur sur la réduction de capital social par voie de diminution de la valeur nominale de chaque part sociale, décide : - de déléguer au liquidateur le pouvoir de réduire en une ou plusieurs fois, le capital de la SCPI par voie de diminution de la valeur nominale des parts sociales d’un montant minimum de 50 €, et - de donner tous pouvoirs au liquidateur à effet de procéder à la réalisation d’une ou plusieurs réductions de capital et notamment : * fixer le montant de la réduction de capital * procéder au versement des fonds au profit des Associés * accomplir directement ou par mandataire tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la réduction de capital * modifier corrélativement les statuts de la SCPI. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Neuvième résolution L’Assemblée Générale Extraordinaire confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes les formalités de publicité, de dépôt et autres prévues par la loi et les règlements. Dans l’hypothèse où l’ a ssemblée  g énérale  mixte   convoquée pour le  22 /0 6 /202 3   ne pourrait pas délibérer, faute de quorum requis (25% du capital social pour l’assemblé général e ordinaire ), la présente vaudra convocation pour une seconde assemblée générale qui se réunira sur le même ordre du jour le : Vendredi 30 juin 202 3  à 10h 30  qui se tiendra   au siège d’ Allianz  Immovalor  – 1 cours Michelet – Case Courrier S1601 – CS 30051 – 92076 PARIS LA DEFENSE Nous nous invitons à prendre contact auprès de la société de gestion (tél : 01 85 63 65 55) ou sur notre site internet afin de vérifier la date effective de l’ a ssemblée  g énérale  mixte .
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Nouvelle Vague
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 NOUVELLE VAGUE Société Anonyme au capital de  4 2  054 768  euros Siège social : 1 rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ KERHUON SIREN : 818 371 726 R.C.S. Brest Les com ptes annuels au 31 décembre 202 2  approuvés par  l’Assemblée  Générale Ordinaire du  4  mai 202 3   ont été publiés   dans le journal  L e Progrès de Cornouaille  en date du  02/06 / 202 3 .
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POLARIS LIFE SCIENCE
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 POLARIS LIFE SCIENCE Société par actions simplifiée Au capital de  23.420.000   € Siège social :  2 ter, rue du Château 92200 Neuilly-sur-Seine 922 423 504 RCS Nanterre En date du  27 avril 2023 ,  l’assemblée générale  a  décidé  de nommer en qualité de Teneur des Comptes Titres de la Société,  le cabinet d’avocats Lamartine Conseil (RCS Paris 447 687 120), élisant domicile à Paris (75008) – 143, boulevard Haussmann, représenté par Maître Stéphane Rodriguez.
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GFI CAPI DOMAINES & PATRIMOINE®
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 AVIS DE CONVOCATION GFI  CAPI  DOMAINES & PATRIMOINE ® Groupement Forestier d’Investissement  à  capital variable   minimum de  1   5 00 € 3, rue Abbé Meslier 25000 BESANCON RCS BESANCON N°  889 007 217 Les associés sont convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle le : Jeudi  2 2  JUIN 202 3   à  1 5   heures  30   Au  siège, 3 Rue Abbé Meslier – 25000 BESANCON à  l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Reddition de comptes du Gérant ; Examen des comptes annuels de l'e xercice clos le 31 décembre 202 2  ; Approbation du rapport de la gérance sur l'activité de la Société au cours de l'e xercice clos le 31 décembre 202 2 , et ses annexes ; Quitus à la gérance ; Affectation du résultat ; Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’e xercice clos le 31 décembre 202 2  ; Rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées ; Rémunération annuelle de la gérance ; Etat des demandes de sortie au titre de l’exercice soumis à approbation ; Constatation du montant du capital social ; Approbation des valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution au titre de l’e xercice clos le 31 décembre 202 2  ; Questions diverses. Les documents de vote par correspondance et par procuration sont disponibles au siège social ainsi que dans les espaces personnels ouverts au nom de chaque associé. Ils peuvent être remis ou adressés à tout associé qui en fera la demande par lettre simple ou par courriel ( communication@sasforestinvest.fr ),  au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Les documents de vote par correspondance et par procuration ne seront pris en compte que pour les formulaires papiers, complétés et signés, parvenus au siège social au plus tard la veille de la réunion. Les participations aux assemblées via les espaces personnels sont valablement prises en compte jusqu'à 6 heures, heure de Paris, le jour de la réunion. Les coordonnées du site Internet à partir desquelles peuvent être téléchargés les formulaires de vote à distance ou transmis les votes électroniques sont les suivantes :  https://www.domaines-et-patrimoine.fr   Les associés ont la faculté de poser des questions écrites adressées à la gérance et auxquelles il sera répondu lors de l'assemblée, dans les conditions prévues par la loi et les statuts, et qui pourront être envoyées au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'assemblée générale à l'adresse électronique suivante : communication@sasforestinvest.fr    Sauf instruction contraire, les procurations et les votes par correspondance reçus pour la première assemblée restent valables pour toute assemblée ultérieure, sur convocation portant sur le même ordre du jour. La Gérance
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NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2
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 NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2 Société civile de placement immobilier  à capital variable Siège social : 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 853 026 821  R.C.S. PARIS Avis de convocation Les associés de la SCPI N ovapierre  Allemagne 2 sont convoqués en Assemblée Générale  Ordinaire  le  mar di  2 0   juin 2023 à 16h00, au Salon Verrière – Sofitel Paris Arc de Triomphe, 14 rue Beaujon, 75008 PARIS. AVIS AUX ASSOCIES Les associés dési rant voter par correspondance  notamment ceux habitant à l’étranger n’ayant pas d’enveloppe retour « T », sont invités, dans la mesure du possible, à envoyer leur bulletin de vote rempli par mail à l’adresse électronique suivante :  ct-ag-scpi@uptevia.com . Ce, afin d’éviter tout aléa relatif aux envois courrier traditionnel. Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les associés seront à nouveau convoqués  le  vendredi 7  juillet 202 3  à  14 h30, au siège social , 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS. Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Quitus à la Société de Gestion ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation de la valeur comptable ; Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ; Pouvoirs pour formalités. PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été soumis. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes et du rapport du Conseil de surveillance sur les conventions visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte des conclusions desdits rapports et approuve les conventions qui y sont mentionnées. TROISIEME RESOLUTION Quitus a la Société de Gestion L’Assemblée Générale donne quitus à la société PAREF Gestion de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2022. QUATRIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit :  Résultat au 31/12/2022 8 863 063 € Report à nouveau après affectation du résultat de l’année N-1        9 543  € Résultat distribuable au 31/12/2022 8 872 606 € Distribution 2022 8 817 521 € Solde report à nouveau après affectation du résultat      55 085  € En conséquence, le résultat par part, calculé, à titre informatif, sur la base du nombre de parts moyen en jouissance de l'année, est de 10,40  euros.  Le dividende annuel versé est calculé pour une part en pleine jouissance depuis le 1 er  janvier 2022 et arrêté à 10,53  euros . CINQUIEME RESOLUTION Approbation de la valeur comptable L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI, telle qu’elle est déterminée par la Société de Gestion, qui s’élève au 31 décembre 2022 à :  La valeur comptable  275 835 558 € soit 215,49 € par part SIXIEME RESOLUTION Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution L’Assemblée Générale prend acte de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI telles qu’elles sont déterminées par la Société de Gestion. Ces valeurs s’élèvent au 31 décembre 2022 à :  La valeur de réalisation 291 410 032 € soit 227,66 € par part La valeur de reconstitution 348 269 369 € soit 272,08 € par part SEPTIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.
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NOVAPIERRE ALLEMAGNE
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 NOVAPIERRE  ALLEMAGNE Société civile de placement immobilier  à capital variable Siège social :  153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 79 8  92 0  42 7  R.C.S. PARIS Avis de convocation L es associés  de la SCPI NOVAPIERRE  ALLEMAGNE   sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire  le  jeudi   22  juin 2023 à 1 6 h 00 , au Salon Mozart – Hôtel Intercontinental Paris Le Grand, 2 rue Scribe, 75009 PARIS. AVIS AUX ASSOCIES Les associés désirant voter par correspondance notamment ceux habitant à l’étranger  n’ayant pas d’enveloppe retour « T »,  sont invités, dans la mesure du possible,  à  envoyer leur bulletin de vote re mpli  par mail  à  l’adresse électronique suivante :  ct-ag-scpi@uptevia.com . Ce , afin d ’ évit er  tout aléa  relatif aux envois  courrier traditionnel. Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les associés seront à nouveau convoqués  le  mercredi   12  juillet   202 3  à 1 4 h30, au siège social , 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS . Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Quitus à la Société de Gestion ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation de la valeur comptable ; Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ; Renouvellement intégral du Conseil de surveillance ; Renouvellement du mandat de l’Expert externe  en évaluation ; Pouvoirs pour formalités. PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été soumis. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes et du rapport du Conseil de surveillance sur les conventions visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte des conclusions desdits rapports et du fait qu'aucune convention de cette nature n'a été conclue au cours de l'exercice. TROISIEME RESOLUTION Quitus a la Société de Gestion L’Assemblée Générale donne quitus à la société PAREF Gestion de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2022. QUATRIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit :  Résultat au 31/12/2022 26 112 194 € Report à nouveau après affectation du résultat de l’année N-1   2 204 385 € Résultat distribuable au 31/12/2022 28 316 579 € Distribution 2022 23 931 685 € Solde report à nouveau après affectation du résultat   4 384 894 € En conséquence, le résultat par part, calculé, à titre informatif, sur la base du nombre de parts moyen en jouissance de l'année, est de 13,09 euros.  Le dividende annuel versé est calculé pour une part en pleine jouissance depuis le 1 er  janvier 2022 et arrêté à 12 euros. CINQUIEME RESOLUTION Approbation de la valeur comptable L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI, telle qu’elle est déterminée par la Société de Gestion, qui s’élève au 31 décembre 2022 à :  La valeur comptable 422 743 773 € soit 211 € par part SIXIEME RESOLUTION Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution L’Assemblée Générale prend acte de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI telles qu’elles sont déterminées par la Société de Gestion. Ces valeurs s’élèvent au 31 décembre 2022 à :  La valeur de réalisation 492 122 621 € soit 246,06 € par part La valeur de reconstitution 593 322 690 € soit 296,66 € par part SEPTIEME RESOLUTION Renouvellement intégral du Conseil de Surveillance Après avoir rappelé que l’article 22.1 des statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de surveillance est composé de  sept membres au moins et de neuf au plus désignés parmi les associés porteurs de parts depuis au moins trois (3) ans, pour trois exercices et sont toujours rééligibles , L’Assemblée Générale constate l’arrivée à échéance, à l’issue de la présente assemblée, du mandat de l’intégralité des membres du Conseil de surveillance, au nombre de neuf (9) : M. Pierre Le BOULERE, M. Guillaume DELBECQ, M. Etienne GUE, M. Jacques de JUVIGNY, M. Christian LADEGAILLERIE, Mme Michèle VICTOR, La société APICIL EPARGNE, représentée par Bertrand JOUNIN ; SCI EGOINE, représentée par M. Maurice JOURNOUD SOCIETE NOUVELLE DE REALISATIONS TECHNIQUES  (« S.N.R.T. »), représentée par M. Dominique CHUPIN. Vu les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat (par ordre alphabétique) :    NOM /  DENOMINATION SOCIALE PRENOM / REPRESENTANT AGE    (à la date de   l’assemblée) PROFESSION (actuelle ou passée)    NOMBRE DE PARTS 1 LE BOULERE Pierre 67 Vice-président du présent Conseil de surveillance. Retraité, auparavant Directeur Général délégué d’une Société de Gestion de Portefeuille. Membre depuis 25 ans de Conseils de surveillance de SCPI et actuellement de 6 autres Conseils de surveillance de SCPI, dont 3 présidences et 1 vice-présidence. Gérant d’une SCI familiale. 1 300 2 DELBECQ Guillaume 50 Responsable de projets au sein d’une compagnie majeure d’assurance. Engagé personnellement dans l’investissement immobilier en direct ou via des véhicules tels que les SCPI depuis 15 ans. 718 3 GUE Etienne 61 Création en 1985 d'une entreprise de prestation de services en audiovisuel, cédée en 2017. Gérant depuis plus de 10 ans de treize (13) SCI patrimoniales et administration d'un parc immobilier constitué essentiellement de murs de boutiques et de locaux d'activité. 5 000 4 de JUVIGNY Jacques 58 Président du présent Conseil de surveillance. Directeur administratif et financier d'un organisme de santé et de prévention. Titulaire de deux (2) mandats au sein des Conseils de surveillance des SCPI Interpierre France et Novapierre 1 gérées par PAREF Gestion. 850 5 LADEGAILLERIE Christian 74 Expérience dans le domaine immobilier depuis 1973. Associé fondateur et gérant de 8 SCI patrimoniales composées de murs de boutiques. Propriétaire et gestionnaire à titre personnel d'un parc immobilier composé d'immeubles, de pavillons et de murs de boutiques. Investisseur et membre de 2 conseils de surveillance et de 2 conseils d'administration de start-up. Membre fondateur de plusieurs agences immobilières et sociétés de marchand de biens. Expérience tant dans le domaine de la construction-rénovation, que dans les domaines juridiques, comptables et fiscaux. 2 100 6 VICTOR Michelle 71 Retraitée depuis 2018. Auparavant, avocate en droit des affaires et droit immobilier au barreau de Paris ; et Expert immobilier. Titulaire d’un mandat au sein du Conseil de surveillance d’une SCPI dont elle est Vice-Présidente. 1 320 7 APICIL EPARGNE  Bertrand JOUNIN 56 APICIL Epargne est une société d’assurances agréée pour toutes opérations d'assurance de personnes ainsi que toutes opérations annexes et connexes s'y rattachant, et plus particulièrement les opérations de production, commercialisation et distribution de produits d’assurance-vie, d’épargne et de retraite. 45 902 8 SCI EGOINE Maurice  JOURNOUD 70 Gestion de parc immobilier personnel et de patrimoine ; le représentant de la société a en outre réalisé des opérations de marchand de biens et de promotion immobilière. La société est titulaire d’un (1) autre mandat au sein du Conseil de surveillance d’une SCPI. 1 200 9 SOCIETE NOUVELLE DE REALISATIONS TECHNIQUES (« SNRT ») Dominique CHUPIN 63 Le représentant est dirigeant d'un ensemble de sociétés ayant des activités dans la thalassothérapie, l'hôtellerie, les travaux publics et dont le capital est détenu par le groupe familial. S.N.R.T. est associée dans plusieurs SCPI et membre du Conseil de surveillance dans huit (8) d’entre elles dont NOVAPIERRE Allemagne gérée par PAREF Gestion. 5 846 et les nouvelles candidatures exprimées (par ordre alphabétique) de :    NOM /    DENOMINATION SOCIALE PRENOM /   REPRESENTANT AGE    (à la date de     l’assemblée) PROFESSION (actuelle ou passée)    NOMBRE DE PARTS 10 ARRAGAIN Antoine 71 Retraité depuis 2020. Auparavant médecin. 315 11 ASPE André 69 Chef d’entreprise. Directeur commercial. 160 12 ATTIG Yasmina 58 Senior Vice-President – Customer Management chez AKER Solutions (Norvège) – Energie, depuis 2020. Auparavant, Directrice Grands Comptes au sein de la société SUBSEA 7 (Royaume-Uni) – Energie. 289 13 AUCOUTURIER Isabelle 68 Ingénieur en expertise immobilière. 83 14 BAUDRY Jean-Mathieu 46 Responsable de la sécurité des systèmes d’information au sein de GUEBERT. 200 15 BEAUPARLANT Alain 65 Retraité, auparavant Directeur de la filiale indonésienne du groupe HAGER. 400 16 BONNEFOY Xavier 40 Responsable du contrôle interne dans un laboratoire pharmaceutique International depuis 2017. Auparavant, Commissaire aux comptes et diplômé de l'Expertise comptable dans un Big 4 auprès de clients dans le secteur de la promotion immobilière et marchands de biens. Titulaire d’un (1)  mandat au sein du Conseil de surveillance d’une SCPI. 150 17 BROYDE Cyril 33 Technical Business Manager chez EXCEM depuis 2017 (Responsable des ventes d’un portefeuille de brevets, ventes de missions d’ingénierie).  338 18 CERVERA Patrick 49 Manager Expertise & Coordination chez MMA Assurances, en charge d’activités au sein du pilotage de contrats collectifs sur mesure. 300 19 CHEVASSUT Christian 57 Médecin généraliste. 30 20 COTTREZ Adrien 38 Senior Credit Analyst au sein de NATIXIS. Auparavant Senior Credit Analyst au sein de BNP PARIBAS. 197 21 COURTY Julien 38 Intégrateur des règles ASL (Analyse du Soutien Logistique). Auparavant programmeur à la STF RERD et Technicien Support applicatif des outils de programmation. 30 22 COUSTOU Antony 50 Ingénieur dans la fonction publique. 40 23 CRETE Patrice 78 Retraité. Auparavant cadre commercial au sein d’un groupe bancaire et consultant épargne immobilière. Titulaire de deux (2) mandats au sein de Conseils de surveillance de SCPI. 30 24 DAVY Olivier 55 Directeur de recherche clinique. Titulaire d’un (1) mandat au sein du Conseil de surveillance d’une SCPI. 65 25 DAUPHIN François 71 Retraité, auparavant Ingénieur chef de différents services au sein de la ville d’Amiens puis d’Amiens-Métropole. 184 26 DESVIGNES Geoffroy 74 Directeur Général d’une société de conseil, spécialisé dans la distribution et associé de fonds immobiliers et de SCPI en France, en Allemagne, au Luxembourg et aux Etats-Unis. Auparavant membre du Conseil de surveillance de Novapierre Allemagne. 218 27 DIANO David 45 Depuis 2011, dirigeant d’un cabinet de conseil spécialisé dans l’accompagnement des entreprises dans l'optimisation de leur gestion financière et organisationnelle. Gérant d’une société civile immobilière depuis 2020. Enseignant en Management et Négociation à HEC Paris de 2008 à 2019. Titulaire d’un (1) mandats au sein de Conseils de surveillance de SCPI.  196 28 DIOT Joël 69 Retraité, auparavant Responsable Régional Assurances. 50 29 DOREY Robert 74 Retraité, auparavant ingénieur en centrales nucléaires. 275 30 DOS SANTOS Jérôme 38 Depuis 2010, Directeur de l’Association et Centre de Gestion Agréés de la Haute-Marne. Expert-comptable mémorialiste. Investisseur Immobilier. 74 31 FISCHER Charles 66 Retraité, auparavant responsable Service Aménagement Urbain au sein de SIDR. 346 32 GLAVINAZ Stéphane 63 Conseiller en Investissement Financier, Agent Immobilier et Gérant de Sociétés Civiles Immobilières. Titulaire de deux (2) mandats au sein de Conseils de surveillance de SCPI. 314 33 GRANIER Benoit 48 Directeur de programmes au sein du département Finance et Stratégie du Groupe BNP Paribas. 100 34 HANOTAUX Dominique 59 Directeur Général Délégué chez Tractafric Motors Group depuis 2019. 785 35 HENNERE Jean-Claude 66 Retraité, auparavant agent général d’assurances. 2 098 36 HILLION Thierry 56 Enseignant en Economie et Gestion à l’Université de Lorraine. 100 37 LEVY David 36 Avocat à la cour au sein de DENTONS. 154 38 LEVY Hervé 58 Conseiller Immobilier Entreprises Indépendant (CCI Marseille). Auparavant Conseiller Financier  chez BPCE/CEPAC. 78 39 LEFEVRE Christian 72 Responsable de Centre de Banque Privée – Gestion de Patrimoine. Ingénieur Financier en assurance-vie. Chargé de cours au sein du Centre de Formation de la Profession bancaire. Investisseur et bailleur privé. Titulaire de quatre (4) mandats au sein de Conseils de surveillance de SCPI. 50 40 LEFEVRE Jean-Marc 70 Retraité. Auparavant chef d’entreprise dans le secteur du bâtiment. 40 41 MARINOT Jean-Pierre 72 Retraité depuis 2018. Auparavant Journaliste Indépendant. 150 42 MARRET Guillaume 53 Consultant en système d'information et organisation pour des investisseurs institutionnels. 100 43 MERCIER Luc 39 Conseiller en Gestion de Patrimoine. 58 44 de MIRAMON Louis-Réné 77 Fondateur et Manager du Cabinet Pythagore – Conseil spécialisé dans l’accompagnement d’entreprises dans leur démarche RSE. Auparavant Cadre Dirigeant au sein du Groupe TOTAL. 196 45 PACI Jordan 35 Senior Manager Financial Reporting chez Dassault Systèmes (Groupe coté au CAC 40). Par ailleurs, Gérant d’une SCI, associé de plusieurs SCPI et SCI. 200 46 PENSEC Yves 58 Consultant Informatique au sein de la société TALORIG. Titulaire de deux (2) mandats au sein de Conseils de surveillance de SCPI. 100 47 PERROLLAZ Alain 69 Président APCIME. 50 48 PIQUERAS Antoine 70 Avocat retraité (avocat honoraire). 96 49 RAYMOND Marie Jeanne 77 Retraitée. Auparavant, la candidate exerçait une activité de gestion et création de SCPI au sein d’un Groupe bancaire.  30 50 ROUSSEAU Marie Laure 55 Gérante EIRL ROUSSEAU. 157 51 RUMEAU Jean-Paul 71 Retraité. Auparavant Cadre Administratif et Financier de l’Education Nationale – Fonction Publique d’Etat. 39 52 SALICETO Antoine 69 Retraité. Auparavant, cadre dirigeant du groupe THALES, Directeur de centres de profit et PDG de filiales. 392 53 SEMPERE Thierry 61 Directeur Financier International chez Nordic Pharma depuis 2019. Titulaire d’un (1) mandat au sein du Conseil d’administration d’une société. 30 54 SENGEL Claude 65 Retraité, Ingénieur – Tuteur au sein de l’Ecole d’Ingénieurs ISTP, Saint-Etienne. Auparavant, Directeur Exécutif, Systèmes d’Information, région Asie-Pacifique au sein de la société BIOMERIEUX. 40 55 TAILLEFER Linda 41 Directrice du développement commercial. Auparavant Responsable des partenariats et chargée de relation investisseurs. 150 56 TOUCHARD Philippe 65 Chargé de relation auprès d’un portefeuille de clients institutionnels italiens jusqu’en 2021 au sein du Crédit Agricole Corporate and Investment Bank. Auparavant Directeur Financier chez Emporiki Bank à Athènes (filiale de Crédit Agricole SA). Expérience de 35 ans dans le domaine bancaire et financier.  313 57 UNAL Thierry Gilbert 58 Propriétaire bailleur, investisseur privé et gérant de patrimoine. 50 58 VANNOBEL Dominique 54 Gérant de société spécialisée dans la gestion de fonds, gestion financière. Exploitant agricole, Gérant d’un GAEC. 42 59 WEINBUCH Michaël 39 Property Manager au sein de la CAVP (Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens), en charge de la comptabilité des immeubles de bureaux, commerce du patrimoine, depuis 2013. 300 60 ZAÏANE Badis 49 Cadre supérieur et administratif d’une société internationale de transport et de logistique. Par ailleurs, Gérant d’une société immobilière et titulaire d’un (1) mandat au sein du Conseil de surveillance d’une SCPI. 300 61 AGIMA (« AIDE A LA GESTION DES IMPAYES ET DU MANAGEMENT »)  Georges Paul GRIGLIATTI 79 Animateur de module de formation chez DEMOS. 50 62 COPASE (Société civile) Pascal MADERT  61 Conseil en gestion de patrimoine (6,9 M€ de collecte). Chef d’entreprise et associé dans 11 SCPI. Titulaire d’un (1) mandat au sein du Conseil de surveillance d’une SCPI. 624 63 GD CONSEIL (SAS) Geoffroy DESVIGNES 74 Auparavant membre du Conseil de surveillance de Novapierre Allemagne. Le représentant légal est Directeur Général d’une société de conseil spécialisé dans la distribution et associé de fonds immobiliers et de SCPI en France, en Allemagne, au Luxembourg et aux Etats-Unis. 320 64 GROUPE STRATEGECO INTERNATIONAL Pascal BENVENISTE 51 Le représentant légal est dirigeant de plusieurs sociétés en France et à l’étranger CGP-CIF. Titulaire d’un (1) mandat au sein du Conseil de surveillance de la SCPI Interpierre France gérée par PAREF Gestion. 115 65 PRIMONIAL CAPIMMO Grégory FRAPET 51 Société dont l'activité principale est la constitution et la gestion d'un patrimoine à vocation immobilière susceptible d'être composé à la fois d'immeubles, de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés à vocation immobilière cotées ou non cotées, et de tout instrument financier émis par des sociétés ayant un rapport avec l'activité immobilière, en particulier les parts de SCPI, d'OPCI. La société est titulaire de sept (7) mandats  au sein de Conseils de surveillance de SCPI dont Novapierre 1 gérée par PAREF Gestion. 40 000 66 PRIMO N+ 2 Grégory FRAPET 51 Société dont l'activité principale est la constitution et la gestion d'un patrimoine à vocation immobilière susceptible d'être composé à la fois d'immeubles, de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés à vocation immobilière cotées ou non cotées, et de tout instrument financier émis par des sociétés ayant un rapport avec l'activité immobilière, en particulier les parts de SCPI, d'OPCI. 4 208 67 SOCIETE CIVILE DU BONHEUR Jean-Michel AUMONT 58 Le représentant légal de la société a exercé les fonctions d’Expert-comptable /  Commissaire aux comptes durant 25 ans et a une expérience de 2 ans en tant que Conseil en gestion de patrimoine (CGP). 392 68 SCI IMMOBILIERE DE CÔME Arnaud FIEFFE 49 Expérience en Corporate Finance : Conseil M&A. Titulaire d’un (1) mandat au sein du Conseil de surveillance d’une SCPI. 827 L'assemblée générale nomme les candidats suivants : Leur mandat expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025, à tenir en 2026. HUITIEME RESOLUTION Renouvellement du mandat de l’Expert externe en évaluation   Après avoir rappelé que l’article 24 des statuts de la SCPI prévoit que l’Expert externe en évaluation est nommé pour une durée de cinq (5) ans, L’Assemblée Générale constate l’arrivée à échéance du mandat de la société SAVILLS en qualité d’Expert externe en évaluation. En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée Générale décide de renouveler le mandat de la société SAVILLS dans ses fonctions pour une durée de 5 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027, à tenir en 2028. NEUVIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.
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VANTIVA
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 VANTIVA Société  A nonyme au capital de  3 553   956 , 80  € Siège social : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris 333 773 174 R.C.S. Paris (la «  Société  ») AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont inf ormés qu’ils sont convoqués en  A ssemblée  g énérale  mixt e  le  mardi 2 0 juin  202 3  à 1 4   h eures   à l’espace  Van-Gogh ,  58  Quai de la Rapée 75012 Paris ,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour A titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ; Approbation d e  convention s  réglementée s  visée s  aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce conclue s  avec Angelo Gordon  & Co.  ; Approbation d e  convention s  réglementée s  visée s  aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce conclue s  avec Bpifrance Participations SA  ; Approbation d e  convention s  réglementée s  visée s  aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce conclue s  avec  Briarwood   ; Ratification et renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Laurence Lafont  ; Ratification de la cooptation de M. Luis Martinez-Amago en qualité d'administrateur  ; Ratification et renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Katleen Vandeweyer   ; Nomination de Mme Karine Brunet en qualité d’administratrice ; Nomination de M. Tony Werner en qualité d’administrateur  ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce  ; Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Mme Anne Bouverot, Présidente du Conseil d’administration jusqu’au 27 septembre 2022  ; Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à M. Richard Moat,   Président du Conseil d’administration à compter du 27 septembre 2022  ; Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à M. Richard Moat, Directeur général jusqu’au 27 septembre 2022  ; Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à M. Luis Martinez-Amago, Directeur général à compter du 27 septembre 2022  ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs  ; Approbation de la rémunération globale (enveloppe annuelle) allouée aux administrateurs en contrepartie de leur mandat  ; Approbation de la politique de rémunération applicable au (à la) Président(e) du Conseil d’administration  ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur général  ; Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de mettre en place un programme de rachat d’actions . A titre extraordinaire Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions rachetées dans le cadre du programme de rachat d’actions  ; Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux salariés ou à une catégorie d’entre eux et/ou mandataires sociaux exécutifs de la Société dans le cadre de plans d’intéressement à long terme . A titre ordinaire Pouvoirs pour les formalités . ***   Au cas où cette Assemblée générale ne pourrait délibérer à cette date faute de quorum, elle serait convoquée à nouveau sur deuxième convocation avec le même ordre du jour.     L'avis de réunion, prévu par les articles R. 225-73 et R. 22-10-22 du Code de commerce, et contenant les projets de résolutions qui seront soumis au vote de cette  A ssemblée générale, a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du  1 5 mai 202 3 . Ce t  avis  est  disponible sur le site internet de la Société :  www.vantiva.com/fr/relations-investisseurs/assemblee-generale .   *** Modalités de participation à l’Assemblée générale de Vantiva Formalités préalables pour participer à l’ A ssemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur), peut participer à cette  A ssemblée générale . Conformément à l’article R. 22-10- 2 8 du Code de commerce, seront admis à participer à l’ A ssemblée générale  les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’ A ssemblée générale , soit le  vendredi 16 juin  202 3 , à zéro heure , heure  de Paris (ci-après «  J-2  »), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le mandataire de la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’ A ssemblée générale . Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’ A ssemblée générale  ( Société Générale, Service des  A ssemblées, SGSS/SBO/ISS/CLI/NAN CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03 ) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou de procuration. Participer à l’ A ssemblée générale L’actionnaire pourra participer à l’ A ssemblée soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en s’y faisant représenter dans les conditions décrites ci-dessous.  Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l' A ssemblée générale  émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution s  présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission (ci-après le «  Formulaire unique  ») permet de choisir entre ces différents modes de participation. Il suffit à l’actionnaire de le compléter, de le dater et de le signer. Les actionnaires au nominatif recevront le Formulaire unique à leur domicile accompagné de la brochure de convocation et d’une enveloppe T pour retourner leur Formulaire unique. Les actionnaires au porteur pourront obtenir le Formulaire unique : – auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leurs titres ; – par lettre simple  adressée à Société Générale, Service des  A ssemblées,  SGSS/SBO/ISS/CLI/NAN , CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03 (cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours au moins avant la date de l’ A ssemblée, soit le  mercredi 1 4 juin 202 3 ) ; – en le téléchargeant sur le site internet de la Société   www.vantiva.com , dans la rubrique Assemblée g énérale (étant précisé que le Formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation pour que le vote soit considéré comme valide). Participation physique à l’ A ssemblée L’actionnaire doit faire une demande de carte d’admission. Les actionnaires au nominatif devront faire la demande de carte en remplissant le Formulaire unique joint à la brochure de convocation (en cochant la case  «  J e désire assister à cette  A ssemblée  » ), et en le retournant, à l’aide de l’enveloppe T fournie, à la Société Générale. Les actionnaires au porteur devront demander leur carte d’admission à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leurs titres, qui transmettra la demande à la Société Générale. Cette dernière la fera parvenir à l’actionnaire par voie postale. Si l’actionnaire n’a pas reçu de carte d’admission 2 jours ouvrés avant la date de l’ A ssemblée, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à participer à l’ A ssemblée. Pour être pris en compte, les Formulaires uniques devront, dans tous les cas, être reçus par la Société Générale, Service des  A ssemblées, au plus tard trois jours calendaires avant la tenue de l’ A ssemblée, soit le  samedi 17 juin  202 3  au plus tard. Vote par correspondance ou par procuration  Le Formulaire unique   permet également de choisir entre le vote à distance ou les pouvoirs au Président de l’ A ssemblée générale  ou à un mandataire dénommé. Il suffit à l’actionnaire de le compléter, de le dater et de le signer. Tout pouvoir est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Vote par correspondance ou par procuration  au Président  de l’ A ssemblée générale L’actionnaire au nominatif devra retourner, à l'aide de l'enveloppe T, le Formulaire unique dûment complété (en cochant soit la case «  J e vote par correspondance  » soit la case «  J e donne pouvoir au Président de l’ A ssemblée générale   ») et signé à la Société Générale. L’actionnaire au porteur devra retourner le Formulaire unique dûment complété (en cochant soit la case «  J e vote par correspondance  », soit la case «  J e donne pouvoir au Président de l’ A ssemblée générale   ») à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres, qui le transmettra à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation mentionnant le nombre de titres détenus. Il est précisé que pour toute procuration au Président de l’ A ssemblée générale , celui-ci émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions conformément aux dispositions de l’article L. 225-106, III du Code de commerce. Pour être pris en compte, les Formulaires uniques transmis par voie postale devront être reçus par la Société ou la Société Générale, Service des  A ssemblées, au plus tard trois jours calendaires avant la tenue de l’ A ssemblée générale , soit le  samedi 17 juin  202 3  au plus tard. Conformément à l’article R. 225-79 du Code de commerce, le Formulaire unique peut également être adressé par voie électronique en envoyant un courriel à l’adresse   assembleegenerale@vantiva.net   et en incluant les informations suivantes : – pour les actionnaires au nominatif : une version scannée du Formulaire unique dûment rempli et signé, et contenant les informations suivantes : nom, prénom, adresse et identifiant Société Générale nominatif (figurant en haut à gauche du relevé de compte) pour les actionnaires au nominatif pur, ou les références bancaires complètes pour les actionnaires au nominatif administré,  – pour les actionnaires au porteur : une version scannée du Formulaire unique dûment rempli et signé, et contenant les informations suivantes : nom, prénom, adresse et références bancaires complètes   ; l’actionnaire devra impérativement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation au Service  A ssemblées de la Société Générale dont il connaît les coordonnées.  Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimés par voie électronique puissent être valablement prises en compte,  les confirmations devront être réceptionnées   au plus la veille de l’ A ssemblée générale  à 15h (heure de Paris). Vote par procuration à un tiers L’actionnaire pourra donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint, au partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne (physique ou morale) de son choix dans les conditions légales et réglementaires applicables (article L. 225-106 et  L. 22-10-39 du Code de commerce). Les procurations doivent être écrites et signées, et doivent mentionner les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que l’identifiant Société Générale nominatif (figurant en haut à gauche du relevé de compte) pour les actionnaires au nominatif pur ou les références bancaires complètes pour les actionnaires au nominatif administré ou les actionnaires au porteur, ainsi que les nom, prénom et adresse de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. L’actionnaire au nominatif devra retourner le Formulaire unique dûment complété (en cochant la case  « Je donne pouvoir à  ») et signé à la Société Générale. L’actionnaire au porteur devra retourner le Formulaire unique dûment complété (en cochant la case «  Je donne pouvoir à  ») et signé à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres, qui le transmettra à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation mentionnant le nombre de titres détenus. Pour être pris en compte, les Formulaires uniques transmis par voie postale devront, dans tous les cas, être reçus par la Société ou la Société Générale, Service des  A ssemblées, au plus tard trois jours calendaires avant la tenue de l’ A ssemblée, soit le  samedi 17 juin  202 3  au plus tard. Conformément à l’article R. 225-79 du Code de commerce, le Formulaire unique peut également être adressé par voie électronique en envoyant un courriel à l’adresse   assembleegenerale@vantiva.net   et en incluant les informations suivantes : – pour les actionnaires au nominatif : une version scannée du Formulaire unique dûment rempli et signé, et contenant les informations suivantes : nom, prénom, adresse et identifiant Société Générale nominatif (figurant en haut à gauche du relevé de compte) pour les actionnaires au nominatif pur, ou les références bancaires complètes pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné   ; – pour les actionnaires au porteur : une version scannée du Formulaire unique dûment rempli et signé, et contenant les informations suivantes : nom, prénom, adresse et références bancaires complètes, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné   ; l’actionnaire devra impérativement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation au Service  A ssemblées de la Société Générale dont il connaît les coordonnées. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimés par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées   au plus tard la veille de l’ A ssemblée générale  à 15 heures (heure de Paris). Il est précisé que  : – l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions : si la cession intervenait avant le  vendredi 16 juin  202 3  à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d'admission ou une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ; si la cession ou toute autre opération était réalisée après le  vendredi 16 juin  202 3  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. – les Formulaires uniques dûment remplis et signés ne pourront être pris en compte que s’ils parviennent au siège social de la Société ou à la Société Générale au plus tard trois jours calendaires avant la tenue de l’ A ssemblée, soit le  samedi 17 juin  202 3, sauf en cas de vote par voie électronique. Dans ce dernier cas,  les confirmations devront être réceptionnées au plus la veille de l’ A ssemblée générale à 15h (heure de Paris). Vote par correspondance ou par procuration par VOTACCESS  Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’ A ssemblée générale , sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après. Le site VOTACCESS sera ouvert du  vendredi 2 juin  à 9 heures  au lundi 19 juin  202 3  à 15 heures, heure de Paris. Afin d’éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’ A ssemblée générale  pour voter. Vote par correspondance par VOTACCESS Les actionnaires pourront voter par Internet jusqu’à la veille de l' A ssemblée générale , soit le  lun di  19 juin  202 3  à 15 heures, heure de Paris. Pour les actionnaires au nominatif : les titulaires d’actions détenues au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site VOTACCESS via le site Internet  www.sharinbox.societegenerale.com .   en utilisant leurs codes d’accès habituels ou  leur  e-mail de connexion (si vous avez déjà activé votre compte Sharinbox by SG Markets), accompagné du mot de passe déjà en  leur  possession .  Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site Internet.   Une fois connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à la plateforme VOTACCESS et voter.   Pour toute demande, SGSS se tient à la disposition des actionnaires, de 9h30 à 18h au numéro de téléphone suivant : + 33 (0)2 51 85 67 89. Pour les actionnaires au porteur  : seuls les titulaires d’actions au porteur dont le teneur de compte-titres a adhéré au système VOTACCESS et leur propose ce service pour cette  A ssemblée générale  pourront y avoir accès. Il appartient à l’actionnaire dont les actions sont inscrites en compte sous la forme au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisations particulières. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à VOTACCESS ou soumet l’accès à la plateforme sécurisée à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. L’actionnaire au porteur se connectera, avec ses identifiants habituels, au portail Internet de son teneur de compte-titres pour accéder au site internet VOTACCESS et suivra la procédure indiquée à l’écran. Vote par procuration par VOTACCESS Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, l’actionnaire pourra notifier la désignation d’un mandataire (le Président de l’ A ssemblée générale  ou tout autre personne) ou sa révocation par VOTACCESS. Pour les actionnaires au nominatif  : en se connectant sur le site   www.sharinbox.societegenerale.com   selon les modalités décrites ci-dessus. Pour les actionnaires au porteur  : sur le site de leur intermédiaire financier à l’aide de leurs identifiants habituels pour accéder au site VOTACCESS selon les modalités décrites ci-dessus. Si l’établissement teneur de compte n'a pas adhéré au système VOTACCESS, la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut être faite par voie électronique en envoyant un message électronique à   assemblees.generales@sgss.socgen.com .  Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du Formulaire unique précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. De plus, l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire bancaire ou financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite à Société Générale, Service Assemblées Générales, à l’adresse susmentionnée. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Les actionnaires pourront donner pouvoir  via VOTACCESS  jusqu’à la veille de l' A ssemblée générale , soit le  lundi 19 juin  202 3  à 15 heures, heure de Paris. Les révocations de mandats devront être réceptionnées dans les mêmes délais.  Envoi de questions écrites et dialogue actionnarial Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent adresser des questions écrites, accompagnées d’une attestation d’inscription en compte, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’ A ssemblée, soit au plus tard le  mercredi 14 juin  202 3  : –  au siège social à l’attention du Président du Conseil d’administration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; –  par courriel à l’adresse suivante :   assembleegenerale@vantiva.net .  La Société rappelle aux actionnaires qu’une réponse commune pourra être apportée aux questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet et que la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Afin de favoriser le dialogue actionnarial, les actionnaires auront également la possibilité, jusqu'au  lundi 19 juin 2023  à 15h, heure de Paris, de poser des questions ne revêtant pas le caractère de questions écrites à l’adresse suivante :     assembleegenerale@vantiva.net . Il sera répondu à ces questions, préalablement sélectionnées par thématiques, durant l’Assemblée générale retransmise sur internet. Droit de communication Les informations et documents prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront publiés sur le site de la Société   www.vantiva.com/fr/relations-investisseurs/assemblee-generale ,  sous la rubrique «  Assemblée générale  du  20 juin  202 3  », au plus tard le vingt et unième jour précédant l’ A ssemblée. Les actionnaires pourront demander, dans les délais légaux et réglementaires, communication des documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce et la consultation des autres documents devant être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette  A ssemblée générale  au  siège de la Société, par email  à l’adresse   assembleegenerale@vantiva.net , ou par demande adressée au siège social de la Société. Le Conseil d'administration
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NATIOCREDIBAIL
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 NATIOCREDIBAIL Société Anonyme au capital de 32.000.00 0 eur os Siège Social  :  12   rue du port -   92000 NANTERRE 99 8 630 206  RCS Nanterre Comptes annuels au 3 1 déc embre 2022 approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 28   avril 2023 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale ,  nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société NATIOCR E DIBAIL S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie   «   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°   537/2014. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note   6 -   C de l ’ annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l ’ exercice  :  ce résultat est déterminé en tenant compte de l ’ amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations -   Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles   L.   823-9 et R.   823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes   2C, 2E, 3C, 3G et 3H de l ’ annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, NATIOCR E DIBAIL S.A. est exposée au risque de crédit. NATIOCR E DIBAIL S.A. comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des actifs concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux ; - statistiquement pour les créances de petits montants. Au 31 décembre 2022, le montant total des créances envers la clientèle et des immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit s ’ élève à 3 587,3 millions d ’ euros ; le montant des créances douteuses s ’ élève à 37,4 millions d ’ euros ; le montant total des dépréciations s ’ élève à 26,7 millions d ’ euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H de l ’ annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de NATIOCR E DIBAIL S.A. et testé les contrôles clés concernant l ’ identification et l ’ évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d ’ arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : - l ’ identification des indicateurs de dépréciation ; - la classification des expositions en créances douteuses ; - le suivi et la valorisation des garanties ; - la détermination des dépréciations individuelles et des dépréciations statistiques de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé ; - en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Description : La fiabilité et la sécurité des systèmes d ’ information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de  NATIOCREDIBAIL S.A. Principaux risques et enjeux : L ’ appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaines de traitement de l ’ information qui concourent à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l ’ audit. En particulier, l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle des droits d ’ accès aux systèmes d ’ information et de niveaux d ’ autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l ’ appui de nos spécialistes informatiques porteront plus particulièrement sur les aspects suivants :  compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l ’ information comptable et financière ;  évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l ’ exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; Nous avons par ailleurs mené des procédures compensatoires suite aux exceptions identifiées sur les contrôles généraux informatiques des applicatifs métiers. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du Code de commerce. Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article   L.   225-37-4 du Code de commerce. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société NATIOCR E DIBAIL S.A. par l ’ assemblée générale du 18   mai 2006 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l ’ assemblée générale du 1 9 juin  1996 pour le cabinet Mazars. Au 3 1 déc embre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 17 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 27 ème   année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : -  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; -  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; -  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; -  il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; -  il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d ’ administration Nous remettons un rapport au conseil d ’ administration qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE) n°   537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles   L.   822-10 à L.   822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 13 avril 2023 Les commissaires aux comptes, PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Ridha Ben Chamek Olivier Gatard Associé Associé BILAN COMPARE 2022-2021 En milliers d ’ euros ACTIF 2022 2021 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 409 641 382 392 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 0 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 8 7 PARTS DANS LES ENTRPRISES LIEES 293 291 293 291 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT 3 123 722 2 948 735 LOCATION SIMPLE 7 573 5 310 IMMOBILISATIONS CORPORELLES & INCORPORELLES 0 0 AUTRES ACTIFS 111 232 88 888 COMPTES DE REGULARISATION 30 589 11 314 TOTAL DE L ’ ACTIF 3 976 056 3 729 939 En milliers d ’ euros PASSIF 2022 2021 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3 557 718 3 323 116 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 254 437 215 422 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 1 000 1 000 AUTRES PASSIFS 49 532 61 943 COMPTES DE REGULARISATION 47 749 38 138 PROVISIONS 0 325 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 65 620 89 995 CAPITAL SOUSCRIT 32 000 32 000 PRIME D ’ EMISSION 17 642 17 642 RESERVES 3 275 3 275 SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENTS 5 721 6 308 REPORT A NOUVEAU 11 8 RESULTAT DE L ’ EXERCICE 6 971 30 763 TOTAL DU PASSIF 3 976 056 3 729 939 HORS BILAN COMPARE 2022-2021 En milliers d ’ euros 2022 2021 ENGAGEMENTS DONNES 256 243 256 343 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 0 0 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DE LA CLIENTELE 255 373 255 690 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 870 653 ENGAGEMENTS RECUS 160 151 218 474 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 3 000 71 781 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS D ’ ETABLISSEMENT DE CREDIT 55 959 73 185 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS DE LA CLIENTELE 101 192 73 508 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 COMPTE DE RESULTAT COMPARE 2022-2021 En milliers d ’ euros COMPTE DE RESULTAT 2022 2021 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 2 625 2 384 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES -40 173 -28 841 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 435 787 429 361 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES -380 409 -376 675 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE 2 321 2 972 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE -2 736 -1 946 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 1 0 COMMISSIONS (PRODUITS -   CHARGES) -9 -9 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE ET NON BANCAIRE 1 717 1 958 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE ET NON BANCAIRE -267 -333 PRODUIT NET BANCAIRE 18 857 28 872 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -22 387 -14 141 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION -3 530 14 731 COUT DU RISQUE 0 -77 RESULTAT D ’ EXPLOITATION -3 529 14 654 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT -3 529 14 654 IMPOT SUR LES BENEFICES 10 501 16 109 RESULTAT NET 6 971 30 763 ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX NATIOCREDIBAIL SA Exercice du 1 er   janvier au 3 1 déc embre 2022 1.  FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE Néant 2.  PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les comptes de NATIOCREDIBAIL ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements financiers, telles quelles sont prévues dans le règlement ANC n°   2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ce règlement reprend l ’ intégralité des règlements qui s ’ applique aux entreprises du secteur bancaire. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l ’ avis   2003   G du Comité d ’ urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n ’ est restructurée à des conditions hors marché. NATIOCREDIBAIL fait application, depuis le 1 er   janvier 2005, de l ’ article   13 du règlement n°   2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l ’ incidence de l ’ actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L ’ effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L ’ effet d ’ actualisation est comptabilisé en coût du risque. A)  Conversion des opérations libellées en devises. NATIOCREDIBAIL n ’ effectue pas d ’ opérations en devises. B)  Créances sur les établissements de crédit. Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique «   Coût du risque   ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en «   Produits d ’ intérêts   ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C)  Opérations avec la clientèle. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  :  dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : •  Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements •  Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales •  Les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons  : •  Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. •  Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique est à néant pour NATIOCREDIBAIL. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : •  Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée •  Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique «   Coût du risque   » Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet actualisation sont comptabilisés en «   produits d ’ intérêts   ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . D)  Titres. La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes  :  titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Titres de transaction Les titres, qui à l ’ origine sont acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d ’ une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de transaction au 3 1 déc embre 2022. Titres de placement Il s ’ agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des «   actions et autres titres à revenu variable   ». NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de placement au 3 1 déc embre 2022. Titres d ’ investissement Il s ’ agit de titres acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres d ’ investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste «   obligations et autres titres à revenu fixe   ». NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres d ’ investissement au 3 1 déc embre 2022. Titres de l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d ’ en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d ’ évolution de l ’ émetteur et de l ’ horizon de détention. La valeur d ’ utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de l ’ activité portefeuille au 3 1 déc embre 2022. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les «   Parts dans les entreprises liées   » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "   Gains ou pertes sur actifs immobilisés   " du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "   Revenus des titres à revenu variable   ". E)  Crédit Bail Immobilier et Immeuble en Location Simple Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l ’ avis n°   2006-C du  4 oct obre 2006 explicitant les dispositions de l ’ avis n°   2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°   2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs ne s ’ appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière.   Crédit-bail Immobilier Il convient au préalable de rappeler que NATIOCREDIBAIL avait opté pour le maintien du régime fiscal d ’ exonération dans les conditions prévues par l ’ article   96 de la loi de finances pour 1991, et dont les dispositions générales sont rappelées ci-après  : Le régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier diffère selon qu ’ il s ’ agit  : -  des opérations conclues avant le 1 er   janvier 1991  :  maintien du régime fiscal de faveur des SICOMI  ; -  des opérations conclues entre le 1 er   janvier 1991 et le 3 1 déc embre 1995  :  maintien du régime de faveur jusqu ’ au 3 1 déc embre 1995, sauf pour les opérations portant sur des immeubles à usage de bureaux, exclues du bénéfice du régime dérogatoire dès le 1 er   janvier 1991.   Opérations de crédit-bail conclues jusqu ’ au 3 1 déc embre 1995 a)  Valeur brute des immobilisations de crédit-bail La valeur brute des immobilisations comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir capitalisé dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b)  Amortissement des immobilisations L ’ amortissement est comptabilisé selon un mode dégressif pour chaque opération. Cependant, conformément à la réglementation particulière applicable aux SICOMI (circulaire du 3 0 sept embre 1968), la Société peut amortir ses immeubles sur des durées plus courtes que celles de droit commun. NATIOCREDIBAIL amortit sur une durée de vingt ans ses immeubles. c)  Provision pour moins-value sur valeur résiduelle La Société est autorisée à constituer chaque année une provision spéciale, dite "   Provision article 64   ", égale à la différence entre l ’ amortissement financier annuel de l ’ opération et l ’ amortissement comptable dudit immeuble pratiqué.   Opérations de crédit-bail conclues à partir du 1 er   janvier 1996 a)  Valeur brute des immobilisations La valeur brute des immobilisations comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisé dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b)  Amortissement des immobilisations Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 20   ans. c)  Provision pour moins-value sur valeur résiduelle L ’ article   39   quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d ’ impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d ’ un prix de levée d ’ option plus faible que la valeur nette comptable de l ’ immeuble.   Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d ’ opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  :  dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : •  Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements •  Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales •  Les contrats faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à la constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons  : •  Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. •  Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique est à néant pour NATIOCREDIBAIL. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : •  Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée •  Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique «   Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple   ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % .   Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l ’ objet d ’ un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2022. F)  Immobilisations   Immobilisations incorporelles NATIOCREDIBAIL ne détient pas d ’ Immobilisations incorporelles au 3 1 déc embre 2022.   Immobilisations corporelles NATIOCREDIBAIL ne détient pas d ’ Immobilisations corporelles au 3 1 déc embre 2022. Elle bénéficie de l ’ assistance administrative de BPLG. G)  Provisions Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation déterminée comme correspondant à l ’ hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIBAIL à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. H)  Produit Net Bancaire.   Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l ’ évolution d ’ un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes.   Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit bail immobilier et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l ’ administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art   39 & Art   64) et les moins values comptables dégagées lors de la cession des immeubles en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit bail immobilier et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d ’ avance ou des loyers à recevoir en fin d ’ exercice. S ’ y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des immeubles en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art   39 & Art   64), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l ’ exercice précédent, les frais de dossiers et le coût du risque. I)  Charges Générales d ’ Exploitation. Les charges générales d ’ exploitation s ’ élèvent à 2 2 387 K € contre 1 4 141 K € en 2021 et sont essentiellement constituées par les rémunérations d ’ intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 1 9 312 K €. 3.  EVENEMENTS POST CLOTURE Il n ’ y a aucun évènement post clôture. 3.  NOTES SUR LE BILAN A)  OPERATIONS EN DEVISES Néant B)  CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 2022 2021 Créances à vue 36 441 61 838 Créances rattachées Total à vue 36 441 61 838 Prêt au jour le jour - - Autres créances à terme 372 033 319 585 Créances rattachées 1 159 966 Total à terme 373 192 320 550 Total Créances Saines 409 633 382 388 En milliers d ’ euros Brut Provision Net Créances douteuses sur Ets Crédit 25 - 17 8 Total Créances Douteuses 25 - 17 8 Echéancier au 3 1 déc embre 2022 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Créances à terme (hors créances rattachées) 372 033 7 756 52 933 259 859 51 485 C)  OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (actif) Néant D)  OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE Néant E)  ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE Néant F)  PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES En milliers d ’ euros Valeur nette Dont titres cotés Dont titres non cotés Dont établissements de crédit Participations et autres titres détenus à long terme 8 0 8 0 Parts dans les entreprises liées 293 291 0 0 293 291 Total 2022 293 299 0 8 293 291 Total 2021 293 299 0 7 293 291 L ’ évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l ’ exercice est présentée ci-après  : En milliers d ’ euros Total Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Valeur brute au 31 décembre 2021 293 299 7 293 291 Acquisitions de l ’ exercice 0 0 Cessions de l ’ exercice - Autres mouvements - - Valeur brute au 31 décembre 2022 293 299 8 293 291 Dépréciations au 31 décembre 2021 - Dotations de l ’ exercice - Reprises de l ’ exercice - Autres mouvements - Dépréciations au 31 décembre 2022 - - Valeur nette au 31 décembre 2021 293 299 7 293 291 Valeur nette au 31 décembre 2022 293 299 8 293 291 G)  CREDIT BAIL En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS Valeur nette comptable au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Acquisitions d ’ immobilisations de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisations de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Dotations aux amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2022 Immobilisations en Crédit Bail Immobilisations en Crédit Bail France 4 375 406 506 440 -276 757 -4 121 4 600 968 1 251 655 192 595 -137 445 -1 102 1 305 703 3 295 265 Total des immobilisations en Crédit Bail 4 375 406 506 440 -276 757 -4 121 4 600 968 1 251 655 192 595 -137 445 -1 102 1 305 703 3 295 265 Immobilisations en cours Crédit Bail Immobilisations en cours Crédit Bail France 254 717 292 039 -254 717 0 292 039 292 039 Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 254 717 292 039 -254 717 0 292 039 0 0 0 0 0 292 039 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Crédit Bail 4 630 123 798 479 -531 474 -4 121 4 893 007 1 251 655 192 595 -137 445 -1 102 1 305 703 3 587 304 En milliers d ’ euros PROVISIONS Art 39 et dépréciation des immeubles Solde au 31/12/2021 Dotations aux amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2022 Immobilisations en Crédit Bail Immobilisations en Crédit Bail France 531 500 99 857 -83 016 -101 548 240 Total des immobilisations en Crédit Bail 531 500 99 857 -83 016 -101 548 240 Immobilisations en cours Crédit Bail Immobilisations en cours Crédit Bail France Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Crédit Bail 531 500 99 857 -83 016 -101 548 240 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2021 Dotations aux amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2022 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit Bail France 37 861 37 414 Total Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) 37 861 37 414 Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit Bail France 26 812 7 811 -7 875 26 748 Total Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) 26 812 7 811 -7 875 0 26 748 Créances rattachées Crédit Bail Créances rattachées Crédit Bail France 90 718 73 993 Total Créances rattachées Crédit Bail 90 718 73 993 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit bail 101 768 84 659 (1)  En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante  : brut provision net Crédit bail compromis 34 320 -26 043 8 278 Total crédit bail compromis  34 320 -26 043 8 278 Crédit bail non compromis 3 093 -705 2 388 Total crédit bail non compromis  3 093 -705 2 388 Total crédit-bail 37 414 -26 748 10 666 H)  LOCATION SIMPLE En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS Valeur nette   comptable   au   31/12/2022 Solde   au   31/12/2021 Acquisitions d ’ immobilisations de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisations de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde   au   31/12/2022 Solde   au   31/12/2021 Dotations aux amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde   au   31/12/2022 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Immobilisations patrimoine France 12 323 0 -3 405 5 095 14 013 4 256 524 -1 305 1 102 4 577 9 436 Total des immobilisations en Location Simple 12 323 0 -3 405 5 095 14 013 4 256 524 -1 305 1 102 4 577 9 436 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 12 323 0 -3 405 5 095 14 013 4 256 524 -1 305 1 102 4 577 9 436 En milliers d ’ euros PROVISIONS Art 39 et dépréciation des immeubles Solde au 31/12/2021 Dotations aux amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2022 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 0 0 0 0 0 Immobilisations patrimoine France 2 757 524 -1 518 101 1 863 Total des immobilisations en Location Simple 2 757 524 -1 518 101 1 863 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 0 0 0 0 0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 2 757 524 -1 518 101 1 863 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2021 Dotations aux amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2022 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 0 0 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 0 0 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France 0 0 0 0 0 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) 0 0 0 0 0 Créances rattachées Location Simple Créances rattachées Location Simple France 0 0 Total Créances rattachées Location Simple 0 0 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 0 0 I)  IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Néant J)  AUTRES ACTIFS En milliers d ’ euros 2022 2021 Autres débiteurs divers 21 921 12 670 Dépôts et cautionnements 108 243 Fonds de garantie 870 653 Etat Impôts et taxes 3 970 1 457 Créances douteuses - 4 Impôt différé 84 363 73 862 TOTAL 111 232 88 888 K)  COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) En milliers d ’ euros 2022 2021 Valeurs à l ’ encaissement - - Charges payées d ’ avance - - Produits à recevoir 20 379 9 754 Charges à répartir - - Autres 10 210 1 560 TOTAL 30 589 11 314 L)  DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 2022 2021 Comptes et emprunts à vue 13 235 15 566 Dettes rattachées Total à vue 13 235 15 566 Valeurs données en pension - - Comptes et emprunts au jour le jour Comptes et emprunts à échéance 3 535 352 3 303 265 Dettes rattachées 9 131 4 285 Total à terme 3 544 483 3 307 550 TOTAL 3 557 718 3 323 116 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 3 1 déc embre 2022 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 3 535 352 100 798 260 857 1 361 322 1 812 376 Comptes et emprunts - Entreprises non liées - M)  OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (Passif) Il n ’ existe pas d ’ opérations avec la clientèle sur compte d ’ épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante  : En milliers d ’ euros 2022 2021 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 254 437 215 422 Dettes rattachées - - Total à terme 254 437 215 422 TOTAL 254 437 215 422 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 3 1 déc embre 2022 En milliers d ’ euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 254 437 5 198 16 602 149 876 82 762 N)  DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE En milliers d ’ euros 2022 2021 Bons de caisse Total bons de caisse - - Titres de créances négociables (1) 1 000 1 000 Dettes rattachées Total titres de créances négociables 1 000 1 000 Obligations - - Dettes rattachées - - Total obligations - - Versements à effectuer sur titres non libérés - - Total Dettes représentées par un titre 1 000 1 000 (1) Les Titres de créances négociables sont remboursables le 08/12/2023 en compte. O)  AUTRES PASSIFS En milliers d ’ euros 2022 2021 Dépôts de garantie 2 419 2 454 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 30 219 42 365 Etat et Organismes sociaux 10 571 13 905 Autres 6 323 3 219 Impôt différé - - TOTAL 49 532 61 943 P)  COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) En milliers d ’ euros 2022 2021 Produits perçus d ’ avance (1) 20 046 19 852 Comptes d ’ encaissement Charges à payer 15 116 4 801 Autres 12 587 13 485 TOTAL 47 749 38 138 (1) Les produits perçus d ’ avance sont constitués exclusivement des régularisations des loyers de crédit-bail. Q)  PROVISIONS En milliers d ’ euros 2021 Dotation Reprise Utilisation Autres variations 2022 Provisions 325 - - 325 - Provisions pour suspens - - TOTAL 325 - - 325 - - - R)  CAPITAUX PROPRES 1)  Capital Au 3 1 déc embre 2022, le capital social de NATIOCREDIBAIL s ’ élève à 3 2 000 000 eur os composé de  2 000 000   actions d ’ un montant nominal de 1 6 eur os entièrement libérées. 2)  Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Il s ’ agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d ’ amortissement soit  5 721 K €. 3)  Tableau de variation des capitaux propres En milliers d ’ euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d ’ acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 32 000 32 000 Prime d ’ émission 17 642 17 642 Réserve légale 3 200 3 200 Réserve des plus values à long terme 0 0 Autres réserves 75 75 Provisions réglementées 0 0 Subventions d ’ investissement 6 308 -587 5 721 Report à nouveau 8 30 763 -30 760 11 Résultat net de l ’ exercice 30 763 -30 763 6 971 6 971 Total capitaux propres 89 995 0 -30 760 6 971 -587 65 619 4)  Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 102,52 € - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 3,49 € - Dividende attribué à chaque action (crédit d ’ impôt non compris) : 3,49 € 4.  NOTES SUR LE HORS BILAN ENGAGEMENTS DE HORS BILAN En milliers d ’ euros 2022 2021 Engagements donnés 256 243 256 343 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit - - Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 255 373 255 690 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 870 653 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Engagements reçus 160 151 218 474 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 3 000 71 781 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 55 959 73 185 Engagements de garantie reçus de la clientèle 101 192 73 508 (1) Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle s ’ élève à 1 656 003 € 5.  NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT A)  PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERETS En milliers d ’ euros 2022 2021 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 2 625 37 568 2 384 26 616 Opérations avec la clientèle - 2 605 - 2 224 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - Provisions - - - - TOTAL 2 625 40 173 2 384 28 841 Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque. B)  REVENUS DE TITRES A REVENU VARIABLE Néant C)  COMMISSIONS En milliers d ’ euros 2022 2021 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 6 5 Opérations avec la clientèle - - Commissions en risques 3 4 TOTAL - 9 - 9 D)  PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL LOCATION SIMPLE   PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL a)  Produits sur opérations de crédit-bail En milliers d ’ euros 2022 2021 Loyers 348 093 337 413 Reprises de provisions spéciales (Art.   39 et 64) 79 931 84 435 Autres reprises de provis i ons 3 085 3 131 Reprises de provisions sur immobilisations 0 0 Plus values de cession 1 451 894 Indemnités de résiliation 4 655 3 383 Produits divers 2 401 2 392 Coût du risque -3 829 -2 287 TOTAL 435 787 429 361 b)  Charges sur opérations de crédit-bail En milliers d ’ euros 2022 2021 Dotations aux amortissements 192 595 184 999 Dotations aux provisions spéciales (Art.   39 et 64) 99 857 97 075 Moins values de cessions 86 656 91 925 Charges diverses 1 301 2 675 TOTAL 380 409 376 675 PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE a)  Produits sur opérations location simple En milliers d ’ euros 2022 2021 Loyers 450 450 Reprises de provisions 1 518 1 883 Plus value de cessions 353 639 Indémnités de résiliation 0 0 Produits divers 0 0 Coût du risque 0 0 TOTAL 2 321 2 972 b)  Charges sur opérations de location simple En milliers d ’ euros 2022 2021 Dotations aux amortissements 524 500 Dotations aux Provisions sur Immeuble 524 604 Moins values de cessions 536 202 Charges diverses 1 153 640 TOTAL 2 736 1 946 E)  AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE ET NON BANCAIRE En milliers d ’ euros 2022 2021 Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d ’ exploitation bancaire 616 2 388 1 dont refacturation - - - - Autres Produits & Charges d ’ exploitation non bancaire 1 101 265 1 570 332 dont Quote part du produit des subventions 478 - 1 092 - TOTAL 1 717 267 1 958 333 F)  CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Natiocrédibail n ’ a pas de personnel, l ’ ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d ’ assistance administrative. A la clôture de l ’ exercice, les charges générales d ’ exploitation s ’ élèvent à 2 2 387 mill iers d ’ euros (dont 1 9 312 mill iers d ’ euros d ’ assistance administrative) contre 1 4 141 mill iers d ’ euros en 2021. G)  COUT DU RISQUE En milliers d ’ euros 2022 2021 Dotations aux provisions 28 814 Créances irrécupérables couvertes Créances irrécupérables non couvertes Reprises de provision -28 -737 Récupérations sur créances amorties TOTAL -0 77 H)  GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES Néant I)  RESULTAT EXCEPTIONNEL Néant J)  IMPOT SUR LES SOCIETES Au 31  d écembre 2022, NATIOCREDIBAIL n ’ a pas constaté d ’ impôt société à payer. Au titre de 2022, le montant de l ’ impôt au titre des différences sociales / fiscales est de 1 0 500 713 ,47  € . Le secteur taxable est déficitaire de 4 1 987 312 ,31  € . Nous cumulons un total de déficits reportables de 31 9 511 032 ,66  € . 6.  AUTRES INFORMATIONS A)  INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES En milliers d ’ euros ACTIF Entreprises liées France Créances sur les établissements de crédit 396 652 Créances sur la clientèle 0 Actions et autres titres à revenu variable 293 291 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Autres Actifs 0 Comptes de régularisation actif 10 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 3 544 567 Comptes créditeurs de la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 78 Comptes de régularisation passif 13 161 HORS BILAN Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur d ’ établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 3 000 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 43 157 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 B)  PROPOSITION D ’ AFFECTATION DES RESULTATS (En euros) Résultat de l ’ exercice 6 971 335 Report à nouveau 10 617 Total à répartir 6 981 952 en euros Réserve Légale - Excédent Réserve Légale - Réserve spéciale des œuvres d ’ art - Réserve spéciale provenant de la provision - pour investissement libérée - Dividende 6 980 000 Acompte sur dividendes - Report à nouveau 1 952 Total réparti 6 981 952 en euros C)  COMPTABILITE SOCIALE / FINANCIERE ET CONSOLIDATION -   En tant qu ’ Etablissement de crédit, NATIOCREDIBAIL, pour l ’ établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d ’ achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. -   Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. -   La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. -   Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a)  Passage du résultat social au résultat financier En milliers d ’ euros 2022 2021 Résultat comptable avant impôt - 3 529 14 654 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales - 4 362 - 6 735 Différence entre plus et moins value sociales et financières 8 621 9 847 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 1 318 527 Retraitements CRC 2002-03 - 51 125 Retraitements contentieux 298 195 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 184 128 Divers (écart intérimaire) Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre 2 478 18 740 b)  Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de NATIOCREDIBAIL au 3 1 déc embre 2022 se décompose de la façon suivante  : En milliers d ’ euros 2022 2021 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales - 79 789 - 75 043 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses - 2 615 - 1 297 Retraitements CRC 2002-03 420 369 Retraitements contentieux - - Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR - 963 - 969 Réserve financière brute -   French -   au 31 décembre - 82 947 - 76 939 Réserve financière sur immobilisations non louées Réserve financière brute French sur immobilisations louées -   au 31 décembre - 82 947 - 76 939 c)  Consolidation NATIOCREDIBAIL est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au   16   boulevard des Italiens 75009 Paris D)  EVENEMENTS POST CLOTURE Il n ’ y a aucun évènement post clôture. Affectation du résultat L ’ Assemblée générale, sur proposition du Conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice s ’ élevant à 6.971.335,26 EUR comme suit  : Bénéfice de l ’ exercice 6.971.335,26 EUR Report à nouveau de l ’ exercice précédent 10.616,76 EUR Résultat distribuable 6.981.952,02 EUR Distribution de dividendes (3,49 X 2.000.000 actions) - 6.980.000,00 EUR Solde au report à nouveau 1.952,02 EUR Le dividende de 6.980.000   EUR est payable au plus tard le 5   mai 2023 à raison de 3,49   EUR par action de 16   EUR de nominal. Le montant des dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices est de  : 2019 2020 2021 Dividende distribué (en euros) 7,92 29,49 15,38 Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de NATIOCREDIBAIL, sis au 12   Rue du Port -   92000 Nanterre.
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NATIOCREDIMURS
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 NATIOCREDIMURS Société en Nom Collectif au capital de 159.800.032   EUR Siège social  :  12   Rue du Port - 9 2000  NANTERRE 33 2 199  462 RCS Nanterre Comptes annuels au 3 1 déc embre 2022 approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 28   avril 2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société NATIOCREDIMURS relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à la Gérance. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE)  n°  537/2014. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note   6 - C de l ’ annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l ’ exercice  :  ce résultat est déterminé en tenant compte de l ’ amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations –   Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – provisionnement individuel (Se référer aux notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H de l ’ annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, Natiocredimurs SNC est exposé au risque de crédit. Natiocredimurs SNC comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des engagements bilan et hors bilan concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : -  manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. -  statistiquement pour les créances de   petits montants. Au 31 décembre 2022, le montant total des créances envers la clientèle et immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit s ’ élève à 3 681,8 millions d ’ euros dont 57,3 millions d ’ euros de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s ’ élève à 41,5 millions d ’ euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de Natiocredimurs SNC et testé les contrôles clés concernant l ’ identification et l ’ évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d ’ arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : -  l ’ identification des indicateurs de dépréciation, -  la classification des expositions en créances douteuses, -  le suivi et la valorisation des garanties, -  la détermination des dépréciations individuelles et des dépréciations statistiques de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé, -  avec l ’ aide de nos spécialistes en risque de crédit, avons procédé à la revue du   modèle d ’ estimation des pertes et taux de récupération sur base statistique, -  en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque La fiabilité et la sécurité des systèmes d ’ information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels NATIOCREDIMURS SNC. L ’ appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaînes de traitement de l ’ information qui concourent à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l ’ audit. En particulier, l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle des droits d ’ accès aux systèmes d ’ information et de niveaux d ’ autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l ’ appui de nos spécialistes informatiques porteront plus particulièrement sur les aspects suivants :   compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l ’ information comptable et financière ;   évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l ’ exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; Nous avons par ailleurs mené des procédures compensatoires suite aux exceptions identifiées sur les contrôles généraux informatiques des applicatifs métiers. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du gérant et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : -   Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société NATIOCREDIMURS par votre assemblée générale du 2 9 juin  2006 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par celle du 2 5 juin  2021 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 3 1 déc embre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 17 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés, dans la 2 ème   année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à la Gérance de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •  il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces   informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •  il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport à la Gérance Nous remettons au à Gérance un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à la Gérance figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à la Gérance la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE)  n°  537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   822-10 à L.   822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec la Gérance des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly sur Seine et Paris La Défense le 13   avril 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Ridha Ben Chamek Laurence Dubois BILAN COMPARE 2022-2021 (En milliers d ’ euros) ACTIF 2022 2021 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 574 696 329 854 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 9 437 13 715 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT 2 904 626 2 894 491 LOCATION SIMPLE 785 775 773 421 IMMOBILISATIONS CORPORELLES & INCORPORELLES - - AUTRES ACTIFS 34 225 20 713 COMPTES DE REGULARISATION 69 326 4 920 TOTAL DE L ’ ACTIF 4 378 085 4 037 115 (En milliers d ’ euros) PASSIF 2022 2021 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 4 136 062 3 814 935 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 968 1 509 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 2 000 2 000 AUTRES PASSIFS 74 886 71 834 COMPTES DE REGULARISATION 132 655 66 352 PROVISIONS 184 341 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 31 331 80 143 CAPITAL SOUSCRIT 309 800 309 800 PRIME D ’ EMISSION - - RESERVES 67 67 SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENTS 5 216 5 080 REPORT A NOUVEAU - 234 804 - 159 628 RESULTAT DE L ’ EXERCICE - 48 949 - 75 176 TOTAL DU PASSIF 4 378 085 4 037 115 HORS BILAN COMPARE 2022-2021 (En milliers d ’ euros) 2022 2021 ENGAGEMENTS DONNES 584 894 574 701 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 584 004 574 024 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 889 677 ENGAGEMENTS RECUS 809 786 332 802 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT - 90 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 809 786 242 802 ENGAGEMENTS SUR TITRES - - COMPTE DE RESULTAT COMPARE 2022-2021 (En milliers d ’ euros) COMPTE DE RESULTAT 2022 2021 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 2 478 1 095 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES -  24 336 -  16 657 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 1 144 259 1 079 716 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES -  1 144 444 -  1 096 829 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE 246 202 240 390 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE -  247 807 -  252 565 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE - - COMMISSIONS (PRODUITS) - - COMMISSIONS (CHARGES) -  206 -  103 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 5 337 5 685 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE -  856 -  895 PRODUIT NET BANCAIRE -  19 376 -  40 163 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -  29 606 -  34 841 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION -  48 982 -  75 004 COUT DU RISQUE 33 -  172 RESULTAT D ’ EXPLOITATION -  48 949 -  75 176 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT -  48 949 -  75 176 IMPOT SUR LES BENEFICES - - RESULTAT NET -  48 949 -  75 176 ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX Exercice du 1 er   janvier au 3 1 déc embre 2022 1.   FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE CESSION NPL  : Afin de réduire le NPL Ratio, le groupe BNP Paribas a demandé à l ’ ensemble de ses entités de réfléchir et organiser la cession de créances contentieuses. Le projet de cession NPL a été initié par la fonction risque au Q 2 202 2 et s ’ est concrétisé par la signature d ’ un contrat avec le cessionnaire EOS au Q 4 202 2. Le montant des créances HT cédées pour NATIOCREDIMURS s ’ élève à  6 570   KE, provisionnées à hauteur de   6 312   KE, soit une valeur nette comptable de 257   KE. Le prix de cession de ce portefeuille de créances s ’ élève à   341   KE. 2.   PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les comptes de NATIOCREDIMURS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu ’ elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l ’ établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16, CRC 2005-04 et le règlement ANC  n°  2014-07 du comité de la Réglementation Comptable NATIOCREDIMURS fait application, depuis le 1 er   janvier 2005, de l ’ article   13 du règlement  n°  2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l ’ incidence de l ’ actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L ’ effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L ’ effet d ’ actualisation est comptabilisé en coût du risque. Dans le cadre des moratoires accordés au cours de la crise Covid-19, il a été pratiqué une méthode de lissage des loyers pour le seul périmètre des contrats rééchelonnés Covid-19 conduisant ainsi à la comptabilisation d ’ un produit à recevoir. Selon l ’ article   512-4 du PCG, sont rattachés à l ’ exercice  :  les produits acquis à cet exercice, auxquels s ’ ajoutent éventuellement les produits acquis normalement à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n ’ ont pas alors fait l ’ objet d ’ un enregistrement comptable. Un produit est acquis lorsque les prestations ont été effectués ou les biens ont été livrés. En l ’ espèce, du fait de son choix de retenir une approche économique des contrats comme principe de reconnaissance du revenu, sur le seul périmètre des contrats rééchelonnés pour motif COVID-19, NATIOCREDIMURS applique implicitement, sur ce périmètre, la méthode de linéarisation des loyers inégaux puisqu ’ il s ’ agit de la méthode fondée sur la réalité économique des contrats. Dans ces conditions, le preneur continue à tirer des avantages économiques procurés par l ’ usage du bien loué, ce qui justifie que NATIOCREDIMURS soit en droit de considérer que le produit de loyers non facturés durant la période de moratoires est certain et acquis à la clôture. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes  «  Opérations de crédit –bail, de location avec option d ’ achat  »  et  «  Opérations de location simple  »  et au compte de résultat dans les postes  «  Produits sur opérations de crédit- bail et de location avec option d ’ achat  »  et  «  Produits sur opérations de location simple  » A)   Conversion des opérations libellées en devises. NATIOCREDIMURS n ’ effectue pas d ’ opérations en devises. B)   Créances sur les établissements de crédit. Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique  «  Coût du risque  » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en  «  Produits d ’ intérêts  » . Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C)   Opérations avec la clientèle. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  :  dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : •  Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements •  Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales •  Les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons  : •  Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. •  Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et  H   de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : •  Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée •  Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. •  Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique  «  Coût du risque  » Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet actualisation sont comptabilisés en  «  produits d ’ intérêts  » . Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . D)   Titres. La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes  :  titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Titres de transaction Les titres, qui à l ’ origine sont acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d ’ une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de transaction au 3 1 déc embre 2022. Titres de placement Il s ’ agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des  «  actions et autres titres à revenu variable  » . NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de placement au 3 1 déc embre 2022. Titres d ’ investissement Il s ’ agit de titres acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres d ’ investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste  «  obligations et autres titres à revenu fixe  » . NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres d ’ investissement au 3 1 déc embre 2022. Titres de l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d ’ en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d ’ évolution de l ’ émetteur et de l ’ horizon de détention. La valeur d ’ utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de l ’ activité portefeuille au 3 1 déc embre 2022. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les  «  Parts dans les entreprises liées  »  sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "   Gains ou pertes sur actifs immobilisés   " du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "   Revenus des titres à revenu variable   ". E)   Crédit-bail immobilier ,  Crédit-bail mobilier, Location avec option d ’ achat et Location Simple. Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l ’ avis  n°  2006-C du  4 oct obre 2006 explicitant les dispositions de l ’ avis  n°  2004-15, les dispositions du règlement du CRC  n°  2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs ne s ’ appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Opérations de crédit-bail Immobilier   Opérations de crédit-bail immobilier conclues jusqu ’ au 3 1 déc embre 1995 a)   Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n ’ est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir ou capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation b)   Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier L ’ amortissement des immeubles s ’ effectue essentiellement sur une durée linéaire de 20 ans. Les frais d ’ acquisition sont amortis par moitié sur 2   exercices. c)   Provision pour moins-value sur valeur résiduelle Aucune provision n ’ est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d ’ un prix de levée d ’ option plus faible que la valeur nette comptable de l ’ immeuble.   Opérations de crédit-bail immobilier conclues à partir du 1 er   janvier 1996 a)   Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n ’ est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b)   Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 20   ans. c)   Provision pour moins-value sur valeur résiduelle L ’ article   39 quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d ’ impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d ’ un prix de levée d ’ option plus faible que la valeur nette comptable de l ’ immeuble. La provision est calculée en prenant en compte la différence de l ’ amortissement financier effectivement facturé et de l ’ amortissement comptable.   Créances Douteuses Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d ’ un impayé dépasse 6   mois ou 9   mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession de l ’ immeuble. Le déclassement d ’ une créance saine en créance douteuse s ’ effectue automatiquement et le principe de contagion est appliquée.   Dépréciation sur Créances Douteuses Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de NATIOCREDIMURS  ;  un taux de provisionnement différencié est appliqué selon que le dossier est en gestion –   en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente de l ’ immeuble). Il n ’ est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques dès lors que la valeur probable de revente couvre la créance. Immobilisations en Location simple  : Les immobilisations en location simple correspondent aux immeubles transférés des opérations en crédit-bail résiliées dont le preneur n ’ a pas exercé l ’ option d ’ achat et en attente de vente par NATIOCREDIMURS. NATIOCREDIMURS n ’ a pas acquis d ’ immeuble dans le but de les garder sur une durée long terme et par conséquent, qui répondraient à la définition  «  d ’ immeuble de placement  » . Compte tenu de cette approche, NATIOCREDIMURS n ’ a pas mis en place l ’ approche par composant. Le transfert des opérations de crédit bail vers les immeubles en location simple s ’ effectue à la valeur nette comptable constatée à la date du transfert. En revanche, les amortissements sont comptabilisés sur un mode linéaire sur la durée restante de l ’ amortissement de l ’ immeuble. Les immeubles font l ’ objet d ’ une valorisation à dire d ’ experts et si la valeur nette comptable est supérieure à la valorisation de l ’ immeuble, une dépréciation est comptabilisée. Opérations de crédit-bail mobilier   Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d ’ acquisition.   Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement ou suivant le mode dégressif lorsque cela est autorisé sur la durée d ’ usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre  : -   le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l ’ article   39b du CGI) d ’ une part, -   et la limite de dégressivité admise d ’ autre part.   Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d ’ opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  :  dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : •   Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements •  Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales •  Les contrats faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons  : •  Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. •  Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et  H   de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : •  Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée •  Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. •  Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique  «  Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple  » . Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % .   Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l ’ objet d ’ un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2022. F)   Immobilisations Immobilisations incorporelles NATIOCREDIMURS ne détient pas d ’ immobilisations incorporelles au 3 1 déc embre 2022. Immobilisations corporelles NATIOCREDIMURS ne détient pas d ’ immobilisations corporelles au 3 1 déc embre 2022. Elle bénéficie de l ’ assistance administrative de BPLG. G)   Provisions Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation déterminée comme correspondant à l ’ hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIMURS à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. H)   Produit Net Bancaire. Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l ’ évolution d ’ un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. Charges et produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, location avec option d ’ achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l ’ administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art   39) et les moins values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d ’ avance ou des loyers à recevoir en fin d ’ exercice. Sur le périmètre des contrats rééchelonnés pour motif Covid-19, il a été pratiqué la méthode de lissage des loyers sur la durée restant à courir des contrats ce qui a généré un produit à recevoir de 86   ME. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes  «  Opérations de crédit–bail, de location avec option d ’ achat  »  et  «  Opérations de location simple  »  et au compte de résultat dans les postes  «  Produits sur opérations de crédit- bail et de location avec option d ’ achat  »  et  «  Produits sur opérations de location simple  » . S ’ y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art   39), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l ’ exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. I)   Charges Générales d ’ Exploitation. Les charges générales d ’ exploitation s ’ élèvent à 2 9 606   K€ contre 3 4 841   K€ en 2021 et sont essentiellement constituées par les rémunérations d ’ intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 2 6 872   K€.   EVENEMENTS POST CLOTURE Il n ’ y a aucun évènement post clôture. 3. NOTES SUR LE BILAN A)   OPERATIONS EN DEVISES Néant B)   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 2022 2021 Créances à vue 709 66 744 Créances rattachées - - Total à vue 709 66 744 Prêt au jour le jour - - Autres créances à terme 572 494 262 856 Créances rattachées 1 472 247 Total à terme 573 966 263 103 Créances douteuses sur confrères 124 66 Provisions à l ’ ouverture - 59 - 122 Dotation de l ’ exercice - 53 - 313 Reprise de l ’ exercice 9 376 Provisions à la clôture - 102 - 59 Total 21 7 TOTAL 574 696 329 854 Echéancier au 3 1 déc embre 2022 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Créances à vue (hors créances rattachées) 709 709 Créances à terme (hors créances rattachées) 572 494 289 778 236 091 46 625 - C)   OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (actif) Les opérations avec la clientèle s ’ élèvent à  9 437   KE. D)   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE Néant E)   ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE Néant F)   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES Non significatif G)   CREDIT BAIL En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Solde au  31/12/2021 Acquisitions d ’ immobilisations  de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisations  de l ’ exercice Autres Variations  de l ’ exercice Solde au  31/12/2022 Solde au  31/12/2021 Dotations d ’ amortissements  de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements  de l ’ exercice Autres variations  de l ’ exercice Solde au  31/12/2022 Valeur nette comptable au 31/12/2022 Immobilisations en Crédit Bail Immobilisations en Crédit Bail 5 528 730 1 229 386 -1 081 551 0 5 676 564 -2 743 999 -1 044 584 910 413 0 -2 878 170 2 798 395 Provisions -62 856 -17 005 20 934 0 -58 926 -58 926 Total des immobilisations en Crédit Bail 5 528 730 1 229 386 -1 081 551 0 5 676 564 -2 806 854 -1 061 588 931 347 0 -2 937 096 2 739 468 Immobilisations en cours Crédit Bail Immobilisations en cours Crédit Bail 39 496 49 084 -39 496 0 49 084 0 0 0 0 0 49 084 Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 39 496 49 084 -39 496 0 49 084 0 0 0 0 0 49 084 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs 24 936 43 329 -24 936 0 43 329 0 0 0 0 0 43 329 Total des acomptes versés fournisseurs 24 936 43 329 -24 936 0 43 329 0 0 0 0 0 43 329 Total Immobilisations Crédit Bail 5 593 163 1 321 799 -1 145 984 0 5 768 978 -2 806 854 -1 061 588 931 347 0 -2 937 096 2 831 882 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2021 Dotations d ’ amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2022 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit Bail 62 062 53 686 Total Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) 62 062 53 686 Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit Bail -46 308 -12 762 20 216 -38 854 Total Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) -46 308 -12 762 20 216 0 -38 854 Créances rattachées Crédit Bail Créances rattachées Crédit Bail 92 429 57 912 Total Créances rattachées Crédit Bail 92 429 57 912 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit bail 108 183 72 744 Le solde de créances rattachées Crédit-Bail comprend 4 2 728 mill iers d ’ euros de PAR moratoires. (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante  : Brut Provision Net Crédit bail compromis 49 495 -37 282 12 213 Total crédit bail compromis 49 495 -37 282 12 213 Crédit bail non compromis 4 191 -1 572 2 619 Total crédit bail non compromis 4 191 -1 572 2 619 Total crédit-bail 53 686 -38 854 14 832 Conformément aux dispositions de l ’ article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 1 1 850 mill iers d ’ euros. H)   LOCATION SIMPLE . En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette Solde au  31/12/2021 Acquisitions d ’ immobilisations  de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisations  de l ’ exercice Autres Variations  de l ’ exercice Solde au  31/12/2022 Solde au  31/12/2021 Dotations d ’ amortissements  de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements  de l ’ exercice Autres variations  de l ’ exercice Solde au  31/12/2022 comptable au 31/12/2022 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 1 245 340 272 362 -220 568 0 1 297 134 -511 036 -241 369 177 825 0 -574 581 722 553 Immobilisations patrimoine France 5 069 0 -1 312 0 3 757 -4 068 -172 1 051 0 -3 190 567 Provisions sur location simple France 0 0 0 0 0 -928 -778 663 0 -1 042 -1 042 Provisions sur patrimoine France 0 0 0 0 0 -250 0 29 0 -221 -221 Total des immobilisations en Location Simple 1 250 408 272 362 -221 880 0 1 300 891 -516 283 -242 319 179 568 0 -579 034 721 857 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 30 330 53 871 -30 330 53 871 0 0 0 0 0 53 871 Total des Immobilisations en cours Location Simple 30 330 53 871 -30 330 0 53 871 0 0 0 0 0 53 871 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 1 225 0 0 1 225 0 0 0 0 0 1 225 Total des acomptes versés fournisseurs 0 1 225 0 0 1 225 0 0 0 0 0 1 225 Total Immobilisations Location Simple 1 280 739 327 458 -252 210 0 1 355 987 -516 283 -242 319 179 568 0 -579 034 776 953 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2021 Dotations d ’ amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2022 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 5 094 3 645 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 5 094 3 645 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -3 809 -807 1 987 -2 628 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -3 809 -807 1 987 0 -2 628 Créances rattachées Location Simple Créances rattachées Location Simple France 7 680 7 806 Total Créances rattachées Location Simple 7 680 7 806 Total des créances douteuses valeur nette et créances 8 966 8 823 Le solde de créances rattachées Location Simple comprend  1 701 mill iers d ’ euros de PAR moratoires (1)   En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante  : Brut Provision Net Location simple compromis France 3 428 -2 536 892 Total location simple compromis 3 428 -2 536 892 Location simple non compromis France 218 -92 125 Total location simple non compromis 218 -92 125 Total location simple 3 645 -2 628 1 017 Conformément aux dispositions de l ’ article   31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 25 5 mill iers d ’ euros. I)   IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Néant J)   AUTRES ACTIFS En milliers d ’ euros 2022 2021 Subventions à recevoir Etat Impôts et taxes 26 304 12 290 Autres 7 006 7 670 Fournisseurs 18 7 Fond de garantie des dépôts 889 677 Créances douteuses diverses 404 541 Provisions créances douteuses diverses - 396 - 473 TOTAL 34 225 20 712 K)   COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) En milliers d ’ euros 2022 2021 Valeurs à l ’ encaissement 6 662 2 277 Autres 61 350 1 155 Produits à recevoir 1 314 1 488 Charges payées d ’  avance - 0 Avances prêt preneur - - TOTAL 69 326 4 920 L)   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 2022 2021 Comptes et emprunts à vue 10 075 728 Dettes rattachées - - Total à vue 10 075 728 Valeurs données en pension - - Comptes et emprunts à échéance 4 123 776 3 813 594 Dettes rattachées 2 211 614 Total à terme 4 125 987 3 814 208 TOTAL 4 136 062 3 814 935 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 3 1 déc embre 2022 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 4 123 064 345 023 922 930 2 614 015 241 096 Comptes et emprunts - Entreprises non liées 712 131 412 170 - M)   OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (Passif) Il n ’ existe pas d ’ opérations avec la clientèle sur compte d ’ épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante  : En milliers d ’ euros 2022 2021 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 968 1 509 Dettes rattachées - - Total à terme 968 1 509 TOTAL 968 1 509 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 3 1 déc embre 2022 En milliers d ’ euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 968 124 333 476 35 N)   DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE En milliers d ’ euros 2022 2021 Bons de caisse Total bons de caisse - - Titres de créances négociables (1) 2 000 2 000 Dettes rattachées - - Total titres de créances négociables 2 000 2 000 Obligations - - Dettes rattachées - - Total obligations - - Versements à effectuer sur titres non libérés - - TOTAL 2 000 2 000 (1) Les Titres de créances négociables sont remboursables le 08/12/2023 en compte. O)   AUTRES PASSIFS En milliers d ’ euros 2022 2021 Dépôts de garantie 67 515 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 37 842 47 475 Etat et Organismes sociaux 17 934 9 278 Autres 19 043 14 566 TOTAL 74 886 71 834 P)   COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) En milliers d ’ euros 2022 2021 Produits perçus d ’ avance (1) 50 581 49 135 Comptes d ’ encaissement 66 846 3 158 Charges à payer 13 190 10 415 Autres 2 038 3 644 TOTAL 132 655 66 352 (1) "   Les produits perçus d ’ avance sont constitués  principalement  des régularisations des loyers de crédit-bail et de location.   " Q)   PROVISIONS En milliers d ’ euros 2021 Dotations Reprises Utilisation Autres variations 2022 Provisions litiges clients 78 84 162 Provisions pour suspens 263 79 - 321 - - 22 Provision sur Réserve Latente Négative - - - - - - Provisions litiges fiscaux - - - - - - TOTAL 341 163 - 321 - - 184 R)   CAPITAUX PROPRES 1)   Capital Au 3 1 déc embre 2022, le capital social de NATIOCREDIMURS s ’ élève à 30 9 800 168 eur os composé de  2 038 159  parts d ’ un montant nominal de 15 2 eur os entièrement libérées. 2)   Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Il s ’ agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d ’ amortissement soit  5 216 mill iers d ’ euros. 3)   Tableau de variation des capitaux propres En milliers d ’ euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d ’ acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 309 800 309 800 Prime d ’ émission 0 0 Réserve légale 0 0 Réserve des plus values à long terme 0 0 Autres réserves 67 67 Provisions réglementées 0 0 Subventions d ’ investissement 5 080 136 5 216 Report à nouveau -159 628 -75 176 -234 804 Dividendes 0 0 Résultat net de l ’ exercice -75 176 75 176 -48 949 -48 949 TOTAL 80 143 0 0 -48 949 136 31 331 4. NOTES SUR LE HORS BILAN ENGAGEMENTS DE HORS BILAN En milliers d ’ euros 2022 2021 Engagements donnés 584 894 574 701 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit - - Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 584 004 574 024 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit Engagements de garantie en faveur de la clientèle 889 677 Engagements reçus 809 786 332 802 Engagements de financement reçus des établissements de crédit - 90 000 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 73 308 35 599 Engagements de garantie reçus de la clientèle 736 478 207 203 (1) Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle s ’ élève à 1 416 K€ 5. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT A)   PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERETS En milliers d ’ euros 2022 2021 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 2 342 24 306 987 16 589 Opérations avec la clientèle 136 30 109 68 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - TOTAL 2 478 24 336 1 095 16 657 Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque. B)   REVENUS DE TITRES A REVENU VARIABLE En milliers d ’ euros 2022 2021 Parts dans les entreprises liées Participations et autres titres à long terme - - TOTAL - - C)   COMMISSIONS En milliers d ’ euros 2022 2021 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit - 206 - 103 Opérations avec la clientèle - - - - Commissions en risques - - - - TOTAL - 206 - 103 D)   PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET DE LOCATION SIMPLE PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL a)   Produits sur opérations de crédit-bail En milliers d ’ euros 2022 2021 Loyers 1 065 806 998 786 Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) 13 956 22 541 Reprises de provisions sur immobilisations 6 978 10 231 Reprises de provisions pour réserve financière négative - - Plus values de cession 42 388 35 841 Indemnités de résiliation 16 475 12 300 Produits divers 6 736 5 855 Dotation sur créances douteuses - 12 762 - 9 251 Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 5 517 6 173 Reprise de provision sur créances douteuses utilisées 14 699 6 865 Récupérations sur créances amorties 1 439 398 Pertes sur créances irrécouvrables - 16 973 - 10 024 TOTAL 1 144 259 1 079 716 b)   Charges sur opérations de crédit-bail En milliers d ’ euros 2022 2021 Dotations aux amortissements 1 044 584 997 521 Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64) 4 151 5 201 Dotations aux provision immobilisations 12 853 7 335 Dotations aux provisions immeubles ITNL - - Moins values de cessions 78 630 82 651 Charges diverses 4 226 4 121 TOTAL 1 144 444 1 096 829 PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE a)   Produits sur opérations location simple En milliers d ’ euros 2022 2021 Loyers 224 014 216 318 Reprises de provisions dépréciations des immobilisations 693 1 828 Plus value de cessions 20 751 21 731 Indemnités de résiliation 1 181 528 Produits divers 64 48 Dotation aux provisions sur créances douteuses - 807 - 264 Dotation aux provisions pour risques et charges - - Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 252 247 Reprise de provision sur créances douteuses utilisées 1 736 447 Récupérations sur créances amorties 76 - Pertes sur créances irrécouvrables - 1 758 - 493 TOTAL 246 202 240 390 b)   Charges sur opérations de location simple En milliers d ’ euros 2022 2021 Dotations aux amortissements 241 541 246 055 Dotations aux provisions immobilisations 778 797 Moins values de cessions 5 321 5 452 Charges diverses 168 261 TOTAL 247 807 252 565 E)   AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE ET NON BANCAIRE En milliers d ’ euros 2022 2021 Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d ’ exploitation bancaire 367 248 642 524 dont refacturation - - - - Autres Produits & Charges d ’ exploitation non bancaire 4 970 608 5 043 371 dont Quote part du produit des subventions 2 173 - 2 300 - TOTAL 5 337 856 5 685 895 F)   CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Natiocrédimurs n ’ a pas de personnel, l ’ ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d ’ assistance administrative. A la clôture de l ’ exercice, les charges générales d ’ exploitation s ’ élèvent à 2 9 606 mill iers d ’ euros (dont 2 6 872 mill iers d ’ euros d ’ assistance administrative) Les montants des honoraires CAC s ’ élèvent à 2 6 mill iers d ’ euros. Les audits sont réalisés par les cabinets PWC et Deloitte. G)   COUT DU RISQUE En milliers d ’ euros 2022 2021 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit - 53 - 313 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses - 1 999 - 1 051 Reprises provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit 9² 376 Reprise provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses 2 076 816 TOTAL 33 - 172 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. H)   GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES Néant I)   RESULTAT EXCEPTIONNEL Néant J)   IMPOT SUR LES SOCIETES NATIOCREDIMURS est une SNC et n ’ est pas soumise à l ’ impôt sur les sociétés. 6.   AUTRES INFORMATIONS A)   INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES En milliers d ’ euros Entreprises liées France ACTIF Créances sur les établissements de crédit 573 970 Créances sur la clientèle 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Autres Actifs 0 Comptes de régularisation actif 245 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 4 134 776 Comptes créditeurs de la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 8 329 Comptes de régularisation passif 11 174 HORS BILAN Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur d ’ établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 49 015 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 B)   PROPOSITION D ’ AFFECTATION DES RESULTATS (En euros) Résultat de l ’ exercice - 48 949 042 Report à nouveau - 234 803 941 Total à répartir - 283 752 983 euros Report à nouveau - 283 752 983 Total réparti - 283 752 983 euros C)   COMPTABILITE SOCIALE / FINANCIERE ET CONSOLIDATION -   En tant qu ’ Etablissement de crédit, NATIOCREDIMURS, pour l ’ établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d ’ achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. -   Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. -   La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. -   Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a)   Passage du résultat social au résultat financier En milliers d ’ euros 2022 2021 Résultat comptable avant impôt - 48 949 - 75 176 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 33 374 49 304 Différence entre plus et moins value sociales et financières 18 065 21 282 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 4 567 - 3 251 Retraitements CRC 2002-03 - 327 - 56 Retraitements contentieux 160 - Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 10 13 730 Provisions réserve financière négative - - Ecart intérimaire 0 - 0 Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre 6 901 5 832 b)   Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de NATIOCREDIMURS au 3 1 déc embre 2022 se décompose de la façon suivante  : En milliers d ’ euros 2022 2021 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 360 589 295 430 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 11 906 7 339 Retraitements CRC 2002-03 - 884 - 558 Retraitements contentieux - - 160 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 112 13 821 Divers - Provision sur Réserve latente négative - - Réserve financière brute - French - au 31 décembre 371 722 315 872 Réserve financière sur immobilisations non louées - 1 213 - 869 Réserve financière brute French sur immobilisations louées- au 31 décembre 370 509 315 002 c)   Consolidation NATIOCREDIMURS remonte directement dans les comptes de NATIOCREDIBAIL dont le siège social se trouve au 12   rue du Port 92000 NANTERRE D)   EVENEMENTS POST CLOTURE Il n ’ y a aucun évènement post clôture. Affectation du résultat Conformément à l ’ article   22 des statuts, le résultat déficitaire de 48.949.041,80   EUR est affecté au report à nouveau qui passe de –   234.803.941,01   EUR à –   283.752.982,81   EUR comme suit  : Résultat de l ’ exercice - 48.949.041,80 EUR Report à nouveau de l ’ exercice précédent - 234.803.941,01 EUR Résultat affecté - 283.752.982,81 EUR Distribution de dividendes (0 EUR x 2.367.109 parts) 0 EUR Solde au report à nouveau - 283.752.982,81 EUR Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de NATIOCREDIMURS, sis au 12   Rue du Port -   92000 Nanterre.
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Banque Socredo
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 BANQUE SOCREDO Société anonyme d’économie mixte au capital de 22 000 000 000 F CFP. Siège social : 115, rue Dumont d’Urville, Papeete (Tahiti). RCS TPI 59 1 B Papeete Documents comptables annuels I. - Bilan au 31 décembre 202 2 (Montants en F CFP) Actif 31/12/202 2 31/12/202 1 Opérations interbancaires et assimilés 83 499 608 660 95 984 486 418 Caisses, banques centrales, CCP 52 862 793 498 66 947 223 148 Effets publics et valeurs assimilées  Créances sur les établissements de crédit  30 636 815 162 29 037 263 270 Créances sur la clientèle 268 516 961 528 256 668 185 573 Opérations sur titres 8 516 016 916 2 376 496 994 Obligations et autres titres à revenu fixe  8 516 016 916 2 376 496 994 Actions et autres titres à revenu variable  Valeurs immobilisées 9 228 260 310 9 384 143 793 Participations et autres titres détenus à long terme  328 843 168 304 474 650 Parts dans les entreprises liées  4 285 004 884 4 335 004 884 Immobilisations incorporelles  1 539 132 363 1 646 829 059 Immobilisations corporelles  3 075 279 895 3 097 835 200 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 920 770 822 1 072 275 237 Autres actifs  395 203 149 424 522 048 Comptes de régularisation  525 567 673 647 753 189 Total de l'actif 370 681 618 236 365 485 588 015 Passif 31/12/202 2 31/12/202 1 Opérations interbancaires et assimilés 41 574 791 425 55 451 758 433 Banques centrales, CCP 11 552 094 1 312 923 Dettes envers les établissements de crédit  41 563 239 331 55 450 445 510 Comptes créditeurs de la clientèle  282 163 767 464 264 268 142 219 Comptes d'épargne à régime spécial 73 648 187 384 69 910 851 471 Autres Dettes 208 515 580 080 194 357 290 748 Comptes de régularisation et passifs divers 4 025 797 495 3 572 367 272 Autres passifs  1 178 645 438 994 580 849 Comptes de régularisation  2 847 152 057 2 577 786 423 Provisions et dettes subordonnées 471 170 485 1 940 107 444 Provisions pour risques et charges  471 170 485 1 940 107 444 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux 2 100 000 000 1 254 981 235 Capitaux propres hors FRBG  40 346 091 367 38 998 231 412 Capital souscrit 22 000 000 000 22 000 000 000 Prime d'émission 242 647 500 242 647 500 Réserves 16 307 783 912 15 306 751 220 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 295 000 000 230 000 000 Report à nouveau (+ / -) Résultat de l'exercice 1 500 659 955 1 218 832 692 Total du passif 370 681 618 236 365 485 588 015 II.  – Hors Bilan au 31 décembre 202 2 (Montants en  F  CFP) Hors bilan 31/12/202 2 31/12/2020 1 Engagements donnés 65 431 118 233 61 604 112 416 Engagement de financement 51 708 607 126 47 073 487 600 Engagements en faveur d'établissements de crédit 2 261 504 098 3 263 100 000 Engagements en faveur de la clientèle 49 447 103 028 43 810 387 600 Engagement de garantie 13 722 511 107 14 530 624 816 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 3 081 067 840 1 634 587 888 Engagements d'ordre de la clientèle 10 641 443 267 12 896 036 928 Engagement sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus 35 510 490 975 37 917 797 916 Engagement de financement 5 011 933 174 10 978 520 286 Engagements reçus d'établissements de crédit 5 011 933 174 10 978 520 286 Engagements reçus de la clientèle Engagement de garantie 30 498 557 801 26 939 277 630 Engagements reçus d'établissements de crédit 30 498 557 801 26 939 277 630 Engagements reçus de la clientèle Engagement sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus III. - Compte  de ré sultat au 31 décembre 202 2                           (Montants en  F CFP) Compte de résultat 31/12/202 2 31/12/202 1 Intérêts et produits assimilés 8 331 615 920 8 122 926 661 Intérêts et charges assimilés - 1 593 870 260 - 1 769 422 882 Revenus des titres à revenu variable 359 165 083 340 901 322 Commissions (produits) 4 428 307 235 3 871 771 290 Commissions (charges) - 1 845 240 442 - 1 533 890 998 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 313 146 358 223 655 523 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placements et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire 47 593 414 42 446 370 Autres charges d'exploitation bancaire - 70 690 423 - 72 059 423 Produit net bancaire 9 970 026 885 9 226 327 863 Charges générales d'exploitation - 6 416 975 488 - 6 108 279 957 Frais de personnel - 4 558 884 470 - 4 445 916 050 Autres frais administratifs - 1 858 091 018 - 1 662 363 907 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles - 621 705 539 - 581 608 292 Résultat brut d'exploitation 2 931 345 858 2 536 439 614 Coût du risque 1 256 287 786 109 528 603 Résultat d'exploitation 4 187 633 644 2 645 968 217 Résultat net sur actifs immobilisés 6 601 452 - 39 572 480 Résultat courant avant impôt 4 194 235 096 2 606 395 737 Résultat exceptionnel - 522 088 387 - 393 065 420 Impôt sur les bénéfices - 1 261 467 989 - 934 497 625 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées - 910 018 765 - 60 000 000 Résultat net 1 500 659 955 1 218 832 692 IV. -  Evènements marquants de l’année La nouvelle gouvernance de la Banque SOCREDO Le Conseil d’Administration du 23 septembre 2022 a nommé Monsieur Régis CHANG comme successeur de Monsieur Matahiarii BROTHERS, parti à la retraite à la fin de l’année 2022.  Monsieur Régis CHANG devient le 5e directeur général de la Banque SOCREDO en 63 ans d’existence et a pris ses fonctions le 1er janvier 2023.  Le Conseil d’Administration du 23 juin 2022 a nommé Monsieur Xavier ECHASSERIAU Directeur Général Délégué, avec prise d’effet dans la fonction au 29 août 2022, en remplacement de Monsieur Laurent BIDDISCOMBE. Le contexte polynésien L’année 2022 est caractérisée par la sortie de la crise sanitaire COVID, la fin des mesures restrictives de circulation et un retour rapide de la dynamique touristique et économique en Polynésie : Entre janvier et décembre 2022, les effectifs salariés moyens s’établissent à 69 681. En décembre 2022, l’emploi salarié marchand est stable. Sur les douze derniers mois, l’indice de l’emploi croît de 5,8 % alors que la variation moyenne annuelle de 2017 à 2021 est de + 1,7 %. A fin décembre 2022, la Polynésie affiche un taux d’emploi de 53,8 % et taux de chômage en décrue de 9,0 %. La consommation des ménages demeure dynamique, en témoigne la production de crédits à la consommation qui progresse sur la place de +25 % en glissement annuel (31,5 milliards de F CFP en 2022 contre 25 milliards en 2021). Le tourisme progresse vivement : en décembre 2022, la Polynésie française a accueilli 218 750 touristes depuis le début d’année, soit trois fois plus que l’an passé, soit 10 % seulement de moins qu’en 2019 (236 642). Il bénéficie en 2022 de l’accroissement du nombre de vols internationaux (de l’ordre de 400 au quatrième trimestre 2022, tout comme en 2019), de l’afflux des croisiéristes, plus de 10 000 par trimestre depuis juin dernier, ainsi que la présence de nouveaux acteurs aériens (Delta Airlines, Air Moana). La confiance des investisseurs se maintient également. L’inflation (+8,5% en glissement annuel à fin décembre 2022) est demeurée une préoccupation majeure, amplifiée au troisième trimestre 2022 par le renforcement du dollar US qui concourt au renchérissement des produits importés, notamment énergétiques : Les actions du Pays en faveur de la préservation du « pouvoir d’achat » des ménages ont rythmé le paysage polynésien : hausses successives du SMIG, prime pouvoir d’achat, gel du tarif des carburants, augmentation des allocations familiales, contrôle renforcé des prix, bouclier fiscal et social… Compte tenu de la progression de l’inflation observée en zone pacifique et des décisions de la BCE, l’IEOM a poursuivi la normalisation de sa politique monétaire en relevant successivement ses taux directeurs de -0,2% à +2% entre le mois de juillet et le mois de décembre 2022 (dernière décision du Conseil de surveillance en date du 16 décembre 2022), L’Etat et les banques de la place polynésienne ont signé un accord de modération tarifaire en décembre 2022 portant des actions en faveur de la maîtrise des prix et du renforcement de l’inclusion bancaire par la baisse sur 3 des tarifs standards (Frais de tenue de compte, cotisations cartes, tarif dédié à la clientèle OCF) et la limitation des hausses, sur la période 2023 à 2025. La situation de sortie de crise, le dynamisme économique et les mesures déployées conjointement par l’Etat, le Pays et l’IEOM ont eu une incidence certaine sur les comptes annuels clos au 31 décembre 2022 de la Banque SOCREDO – tant dans les agrégats bilanciels que le niveau de résultat – on peut noter : La réduction des niveaux de la trésorerie à vue pour un retour à la normale de la gestion de la liquidité, Une réduction de l’endettement de la banque par le remboursement des dispositifs accommodants de l’IEOM souscrits en période de crise, Une progression des encours de crédits,  Une plus forte progression des encours de dépôts, tant des ménages, que des entreprises, et des nouveaux établissements de paiement de la place, La sortie de crise sanitaire COVID se traduit par une maitrise du risque de crédit, et la reprise de la provision sectorielle collective dotée en 2020 dans ce contexte de crise, Les fonds propres de la banque sont renforcés par un FRBG, net d’IS, doté à hauteur de 2,1 milliards de F CFP et un résultat de 1,5 milliard de F CFP au 31 décembre 2022. L’économie mondiale et le contexte de remontée rapide des taux  L’économie mondiale a traversé en 2022 une période difficile (guerre en Ukraine, tensions géopolitiques, ruptures de chaînes d’approvisionnement, flambée des prix, …). Face à l’inflation galopante, les banques centrales ont été contraintes d’intervenir. Aussi, après 10 ans de politiques monétaires accommodantes, les taux directeurs sont repassés plus rapidement qu’anticiper en terrain positif. Les marchés financiers assistent au resserrement le plus rapide de l’histoire.  La Banque Centrale Européenne a procédé à plusieurs relèvements de ses taux directeurs entre juillet et décembre 2022 (+250 pdb). Le taux de facilité de dépôt est ainsi passé en quelques mois de -0,5% à +2%, soit son plus haut niveau depuis 2009.  La place polynésienne est caractérisée par 2 régimes de taux directeurs opposés : Sur le premier semestre 2022, on observe : Le taux de rémunération des placements auprès de l’IEOM, et ce, depuis le 21 juin 2016 : -0,2% (hors réserves obligatoires), Le taux de facilité marginale depuis le 21 juin 2016 : 0,25%, Le taux de réescompte depuis le 21 juin 2016 : 0,0%, Le taux de rémunération du CSL à 0,10% depuis le 1er juillet 2016, Le taux de rémunération des PEL à 1% depuis le 1er août 2016. Et à compter du 2 ème  trimestre, pour une situation au 31 décembre 2022 : Le taux de rémunération des placements auprès de l’IEOM : 2% (hors réserves obligatoires), Le taux de facilité marginale : 2,75%, Le taux de réescompte : 2,1%, Le taux de rémunération du CSL à 0,10%  Le taux de rémunération des PEL à 1% Concernant la conjoncture de taux 2022 sur les crédits, ces derniers restent affectés par des taux d’usure bas, qui se relèvent progressivement sur le dernier trimestre 2022.  Le risque de crédit Le 26 octobre 2022, la Banque SOCREDO a cédé 1 milliard de F CFP de créances contentieuses à une société de défaisance.  Après l’opération de cession, le taux de douteux de la banque passe de 4,5% en 2021 à 4% en 2022. Dans ce contexte, le coût du risque de crédit s’améliore, grâce à la bonne maîtrise du risque de crédit et la reprise de la provision sectorielle collective dotée en 2020 à +1 208 millions de F CFP en 2022 contre +105 millions de F CFP en 2021. Les audits externes et évolutions  Le 1er semestre 2022 est marqué par un audit sur la gouvernance, le dispositif de contrôle interne, la gestion des risques et le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) diligenté par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).  Le Pays a mené, fin 2021, une vaste réforme fiscale portant notamment l’instauration de la Contribution Pour la Solidarité (taxe au taux de 1% à compter du 1er avril 2022 afin de financer la protection sociale généralisée) et de l’abrogation du livre 3 du code des impôts au profit d’un code des investissements. V.  –  P rincipes comptables et méthode  d’évaluation Les états financiers de la Banque SOCREDO sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires. Ils sont présentés conformément au format défini par le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Ils sont présentés, pour les aspects généraux, en conformité avec les règles comptables posées par la délibération n°2011-13 de l’Assemblée de Polynésie française du 5 mai 2011 adoptant un nouveau plan comptable général applicable aux comptes clos à compter de l’arrêté des comptes clos au 31 décembre 2012. Et sur le plan de la réglementation bancaire, en conformité avec le Plan de Comptes des Etablissements de Crédit (PCEC) publié le 15 octobre 2021. Les comptes annuels sont établis en francs pacifiques. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base. Continuité de l’exploitation, Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont présentées ci-après : Changements de méthode comptable et de présentation des comptes intervenus sur l’exercice 20 2 2 Aucun changement de méthode comptable n’a affecté de manière significative les comptes de l’exercice 202 2 . Créances sur la clientèle Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Ils comprennent l’ensemble des créances sur la clientèle y compris les créances subordonnées (prêts participatifs) et les créances affacturées. La Banque SOCREDO applique le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC relatif au risque de crédit. Créances saines Sont qualifiés de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d’un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Impayés Sont qualifiées «  d’ impayés   », les échéances de toute nature non réglée pendant un délai inférieur à 3 mois. Créances restructurées La restructuration est une opération qui permet à la Banque SOCREDO, en réaménageant les engagements du client, de recouvrer ses « encours porteurs d’un risque de crédit avéré » définis par l’article 2221-5 relatif au traitement du risque de crédit du règlement de l’ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. La restructuration consiste à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, montant en capital etc.) afin de les rendre compatibles avec la capacité de paiement « actuelle » du client, et permettre aux contreparties d'honorer le règlement des échéances. La restructuration peut également comporter des abandons de créances en principal ou en intérêt, échu ou couru. Tout abandon est constaté en perte. Au moment de la restructuration, le prêt restructuré fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. En raison de son caractère non significatif, la Banque SOCREDO ne comptabilise pas la décote lors du traitement des crédits restructurés. Dans le principe, les créances restructurées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l'objet d'une première restructuration présente une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créances douteuses. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits). Il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque des circonstances particulières démontrent que les impayés sont dus à des causes non liées à la situation du débiteur ; Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que, indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement (existence de procédure d’alerte, par exemple) ; S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, etc. Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque le risque sur la contrepartie est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Parmi les encours douteux, la Banque SOCREDO distingue les encours douteux non compromis des encours douteux compromis. Créances douteuses non compromises Ce sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiée à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. En tout état de cause, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis. Les intérêts après le transfert en encours douteux compromis sont comptabilisés au bilan depuis avril 2012 (refonte comptable).  La Banque SOCREDO applique la règle dite de la « contagion ». Cette dernière consiste à déclasser l'ensemble des engagements sur un même client (y compris les engagements d’hors-bilan et les participations) en créances douteuses, dès lors qu'un de ses concours est classé en créances douteuses. Provisionnement du risque de crédit avéré Dès lors qu’un risque de crédit avéré est en encours douteux, la perte probable est prise en compte par la Banque SOCREDO par voie de provision. Les provisions constituées apparaissent en déduction des encours correspondants, à la seule exception de celles relatives aux engagements d’hors-bilan qui apparaissent au passif. La Banque SOCREDO constitue des provisions permettant de couvrir l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les provisions sont ajustées à chaque arrêté et réactualisées en fonction de l’appréciation portée sur l’évolution du risque. La valeur de réalisation des garanties est appréciée avec prudence en fonction de la nature des biens concernés. Conformément aux dispositions de l’article 2231-2 du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au traitement comptable du risque de crédit, la Banque SOCREDO a mis en application en 2005 la méthode d’actualisation des flux prévisionnels lors de l’évaluation de la provision. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude contrepartie par contrepartie est remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Cette estimation repose sur une base statistique permettant de valider les provisionnements pratiqués. D’une manière générale, cette base tient compte des niveaux de pertes historiquement constatées ainsi que des évolutions constatées ou anticipées de nature à modifier les probabilités de pertes effectives. La méthode de provisionnement statistique consiste en l’application de différents taux par groupes de créances : Calcul de taux de pertes globaux (TPG) sur chaque arrêté d’un historique de 5 années de stock semestriel de créances douteuses, Prise en compte des pertes réelles observées et calcul de pertes théoriques, Observation des sorties In bonis et passages à perte entre 1 an et 5 et ½ selon l’avenir connu des arrêtés de stock traités, Taux de provisionnement statistique = Moyenne pondérée des encours des TPGs calculés par arrêté, Groupe homogène de risque (GHR) et seuil d’encours d’éligibilité client : dichotomie Bafi/Contentieux, Particuliers/Entreprise et par typologie produit, Seuil d’encours client « bas » de 30 millions de F CFP, unique pour les particuliers et entreprises, Assurant l’homogénéité des créances dans les GHR telle que définie par la règlementation, Les taux de provisionnement statistique sont définis pour chaque exercice. En outre, la Banque SOCREDO provisionne à 100% les intérêts courus échus et non échus sur créances douteuses selon l’article 2231-5 du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC. Opérations sur titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 95.04 du CRBF, l’instruction 94.05 de l’ACPR, l’instruction 2000.12 de l’ACPR, le règlement 2000.02 du CRC et le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres, intention identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition. Titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement de crédit. L’ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l’achat et à la vente sont enregistrés en charges d’exploitation. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent ou non faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres (valeur mathématique et quote-part de détention), les cours moyens de bourse des derniers mois. Souscriptions pour incitations fiscales à l’investissement Les personnes morales redevables de l’impôt sur les sociétés qui participent au financement de programmes d’investissements agréés par la Polynésie française bénéficient, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt total imputable dans la limite de 50% de l’impôt sur les sociétés. A ce titre, dans le poste « Participations et autres titres détenus à long terme » sont incluses les titres et avances en compte courant souscrits dans le cadre des incitations fiscales à l’investissement. Une provision pour dépréciation, correspondant au montant de l’abandon de créance (prédéfini par convention), est constituée. La Banque SOCREDO a pour obligation de conserver les titres et créances jusqu'à l'obtention du certificat de conformité et du remboursement de l’avance en compte courant nette de l’abandon. Le profit réalisé par la Banque SOCREDO sur ces opérations est constitué par la différence entre le crédit d'impôt dont elle bénéficie et la rétrocession d'une partie de ce crédit d'impôt à la société promotrice sous forme d'abandon de créance (fixé par convention). Lorsque pour un projet donné, la totalité du crédit d’impôt n’a pas été utilisée dès l'exercice au cours duquel le financement est effectué et si la Banque SOCREDO présente des éléments démontrant qu’elle pourra sans aucun doute utiliser le solde du crédit d’impôt lors des exercices suivants, il est possible de décaler sur les exercices suivants, par un compte de charge constatée d’avance, la charge nette liée à l’abandon de créance pour la différence entre l’abandon et la quote-part du crédit d’impôt utilisée. Lorsque le projet est considéré comme risqué à la clôture d’un exercice, le gain est nul, par différé en produit constaté d’avance jusqu’à la levée du risque attaché au projet. Immobilisations Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. La plate-forme informatique SAB fait l’objet d’un amortissement sur une durée de 10 ans. A l’exception des logiciels et progiciels de gestion, les immobilisations incorporelles ne font pas l’objet d’amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l’objet de provisions pour dépréciation. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Concernant les frais d’acquisition des immobilisations et conformément à l’instruction n°2-2013 PCG du 22 avril 2013 relative à l’application des nouvelles règles fiscales et comptables sur les actifs, la Banque SOCREDO a opté pour le rattachement des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’acte liés à l’acquisition d’une immobilisation au coût d’acquisition de l’immobilisation. L’option relative au traitement des frais d’acquisition des immobilisations est exercée par la comptabilisation des frais en immobilisations. Elle s’applique depuis l’exercice clos du 31 décembre 2013. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est géré séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Composants Durée d'utilité Terrain N/A Gros œuvre et honoraires 50 ans Terrassement, voierie, réseau 50 ans Charpente métallique et toiture 50 ans Menuiserie aluminium 50 ans Dallage béton 50 ans Revêtements sols : carrelage 50 ans Plomberie et sanitaire 50 ans Electricité courant fort 20 ans Electricité courant faible 20 ans Ascenseur 20 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur prix d’acquisition. L'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire fondée sur la durée d'utilisation réelle des diverses catégories d'immobilisations. Les principales durées d'utilisation retenues sont les suivantes : Composants Durée d'amortissement Constructions 50 ans Composants constructions (électricité) 20 ans Agencements et installations 10 à 50 ans Matériel s   (DAB) 10 ans Matériel de bureau 3 à 5 ans Outillage 5 ans Mobilier 10 ans Logiciels 1 à 3 ans Progiciels de gestion intégrée et développement 3 à 10 ans Matériel de transport 5 ans Conventions Conformément à la convention n°45-97 signée le 30 mai 1997 entre le haut-commissariat de la République en Polynésie française et la Banque SOCREDO, il est créé dans nos livres un fonds destiné à couvrir les nouveaux prêts participatifs au développement. Celui-ci est alimenté par le versement des produits de l'émission, par le montant des intérêts annuels acquis et par le remboursement en capital des prêts participatifs refinancés. Ce fonds possède les caractéristiques suivantes : Ce fonds est inscrit sur un compte ouvert dans les livres de la Banque SOCREDO, sans pouvoir toutefois en disposer pour son compte propre. L’activité de distribution de prêts participatifs au développement est exercée par la Banque SOCREDO, en son nom propre, pour le compte de l’État. La Banque SOCREDO est chargée par l’État de la mise en place et de la gestion de ces prêts, et elle est rémunérée pour ce rôle par la perception de commissions. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Conformément aux règlements 90-02 et 92-02 du CRBF et afin de couvrir des risques non spécifiques, il a été créé le FRBG. Pour la Banque SOCREDO, le risque sectoriel de crédit, notamment celui lié aux activités de développement (secteur primaire, hôtellerie, accompagnement des petites entreprises, bancarisation des archipels et de la clientèle à faibles revenus), auquel se superpose, entre autres, le risque de taux, participent aux critères de constitution du FRBG. Provisions règlementées et subventions d’investissement  Une provision sur les risques particuliers aux prêts à moyen et long terme a été constituée. Cette dotation ne peut excéder 5% du bénéfice comptable de l'exercice. La dotation globale à cette provision ne peut excéder 0,50% du montant des crédits à moyen terme et à long terme effectivement utilisés. Cette provision, par son caractère fiscalement réglementé, est inscrite au passif du bilan au poste « Provisions réglementées et subventions d’investissement » dans les capitaux propres. Provisions pour risques et charges Provision Epargne Logement L’Autorité des Normes Comptables pose le principe, dans le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014, que les comptes et plans d’épargne-logement génèrent des droits et engagements pour leurs titulaires et symétriquement pour les établissements de crédit. Conformément à ces dispositions, la Banque SOCREDO a intégré les risques relatifs aux dits comptes et ceux-ci font l’objet d’une évaluation ainsi que d’un provisionnement. Les risques couverts sont de deux natures : Le risque de consentir des crédits futurs à un taux réglementé inférieur aux conditions de marché, Le risque de rémunérer l’épargne collectée à des conditions désavantageuses pour la Banque SOCREDO par rapport aux conditions de marché futures. Ces deux risques sont évalués de manière prospective, jusqu’à l’extinction des encours d’épargne portés au bilan, par la modélisation de l’évolution des encours actuels sur la base d’hypothèses de taux futurs et de comportement clientèle. La provision totale intègre la différence constatée, sur les stocks de prêts PEL en vie à la date de calcul, entre les flux futurs actualisés d’une part au taux de marché de l’année de mise en place de ces crédits et d’autre part au taux réglementé consenti au client. Cette différence est reprise ensuite actuariellement sur la durée de vie des prêts concernés. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations en produit net bancaire.  Autres provisions pour risques et charges Conformément à l’article 312-1 du PCG, la Banque SOCREDO constitue des provisions pour risques et charges pour couvrir les risques suivants inhérents à son activité : Provisions sur encours sains, Provisions sectorielles, Provisions pour risque opérationnel. Les provisions ainsi constituées sont inscrites au passif du bilan et les variations en coût du risque de crédit ou en coût du risque opérationnel. Charges et produits Les produits et charges sont comptabilisés au fur et à mesure qu’ils sont acquis ou qu’ils sont engagés et enregistrés dans les états financiers de la période concernée. Les dépenses et recettes afférentes à des périodes comptables postérieures sont enregistrées en charges ou produits constatés d’avance. Les produits et charges afférents aux moyens de paiement sont classés à l’intérieur des charges et produits bancaires et sont intégrés à la détermination du produit net bancaire (PNB). Les produits et charges financiers, relatifs à des exercices antérieurs sont reclassés, suivant la nature, à leur compte d’origine. Afin de donner une image fidèle, les éléments jugés exceptionnels et non récurrents portant sur le risque opérationnel, avéré ou potentiel, sont présentés dans une ligne spécifique du coût du risque. Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution exceptionnelle ainsi que la différence entre l’impôt comptabilisé et celui payé au titre de l’exercice précédent. Les crédits d’impôt issus des opérations de défiscalisation et des dons aux fondations sont imputables dans la limite de 50% de l’impôt sur les sociétés dû, établi au titre de l’exercice de réalisation du financement.  Le solde éventuel du crédit d’impôt est imputable dans la même limite sur les trois exercices suivants pour les projets ayant reçu agrément avant le 10 avril 2019. Pour les projets ayant reçu agrément après le 10 avril 2019, le solde est imputable sur les 5 exercices suivant la souscription. Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur les instruments financiers à terme de taux, sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes d’hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. A la clôture du 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Conversion des opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d’arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges payées et les produits perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges courues mais non payées et les produits courus mais non perçus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l’application du règlement 89.02 du CRBF, des instructions 89.04 et 89.05 de l’ACPR et du règlement n°2014-07 du 26 novembre de l’ANC, la Banque SOCREDO a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. V I .  –   Notes relati ves au bilan au 31 décembre 202 2 Créances sur les établissements de crédit DUREE RESIDUELLE < 3 mois > 3 mois < 1 an >= 1 an < 5 ans > 5 ans Total en  principal Créances  rattachées Total Total Libellé             31/12/202 2 31/12/20 2 1 Comptes et prêts :  - à vue 8 633 865 809 8 633 865 809 119 798 8 633 985 607 9 238 077 965  - à terme 14 262 315 324 5 633 048 815 1 954 255 198 21 849 619 337 103 919 019 21 953 538 356 19 750 117 003 Prêts Subordonnés 48 926 014 48 926 014 365 185 49 291 199 49 068 302 Total 22 896 181 133 5 633 048 815 1 954 255 198 48 926 014 30 532 411 160 104 404 002 30 636 815 162 29 037 263 270 Provisions Valeurs nettes au bilan 30 636 815 162 29 037 263 270 Créances sur la clientèle Analyse par durée résiduelle DUREE RESIDUELLE   < 3 mois > 3 mois < 1 an >= 1 an < 5 ans > 5 ans Total en  principal Créances  rattachées Total Total Libellé             31/12/202 2 31/12/20 2 1 Concours à la clientèle 12 306 081 300 28 448 048 743 114 188 699 271 109 779 725 124 264 722 554 438 228 062 177 264 950 616 615 254 918 460 146 Prêts participatifs 30 560 843 92 415 645 440 703 926 65 767 900 629 448 314 4 554 748 634 003 062 645 610 550 Comptes ordinaires débiteurs 8 849 805 816 8 849 805 816 94 827 126 8 944 632 942 7 838 496 930 Total 21 186 447 959 28 540 464 388 114 629 403 197 109 845 493 024 274 201 808 568 327 444 051 274 529 252 619 263 402 567 626 Provisions - 5 999 357 318 - 12 933 773 - 6 012 291 091 - 6 734 382   053 Valeurs nettes au bilan 268 516 961 528 256 668 185 573 Le 26 octobre 2022, la Banque SOCREDO a cédé 1 milliard de F CFP de créances contentieuses à une société de défaisance. Le taux de douteux s’établit à 4% après l’opération. Analyse par nature de crédit 31/12/202 2 Libellé Encours bruts Encours douteux Provisions Couverture en % Encours douteux compromis Provisions Couverture en % Créances commerciales 413 562 327 46 130 696 - 4 294 221 9 3 035 898 - 2 299 389 76 Autres concours à la clientèle bruts 273 158 797 928 2 881 391 784 - 983 899 851 34 7 822 917 322 - 5 003 872 446 64 - Dont concours sains à la clientèle 262 454 488 822 - Crédits de trésorerie 78 001 791 119 - Comptes ordinaires débiteurs 7 822 904 734 - Crédits à l'équipement 47 977 895 800 - Crédits à l'habitat 118 247 925 669 - Autres crédits 10 403 971 500 - Dont créances douteuses et compromises 10 704 309 106 -D ont Comptes ordinaires débiteurs   1 026 901 082 Prêts participatifs 629 448 313 32 763 250 - 290 227 1 88 783 004 - 5 608 653 6 Intérêts et divers 327 444 051 8 410 131 - 8 410 131 100 3 616 173 - 3 616 173 100 Total 274 529 252 619 2 968 695 861 - 996 894 430 34 7 918 352 397 - 5 015 396 661 63 31/12/20 2 1 Libellé Encours bruts Encours douteux Provisions Couverture en % Encours douteux compromis Provisions Couverture en % Créances commerciales 565 528 259 228 226 389 - 4 052 236 2 3 035 898 - 2 273 569 75 Autres concours à la clientèle bruts 261 882 205 616 2 757 408 498 - 1 040 891 604 38 8 828 221 427 - 5 671 829 367 64 - Dont concours sains à la clientèle 250 297 040 114 - Crédits de trésorerie 78 875 727 432 - Comptes ordinaires débiteurs 6 569 742 528 - Crédits à l'équipement 42 195 003 711 - Crédits à l'habitat 111 701 222 798 - Autres crédits 10 955 343 645 - Dont créances douteuses et compromises 11 585 165 502 -D ont Comptes ordinaires débiteurs   1 148 031 310 Prêts participatifs 641 547 424 46 641 384 - 44 277 97 690 931 - 6 215 662 6 Intérêts et divers 313 286 327 6 294 072 - 6 294 072 100 2 781 266 - 2 781 266 100 Total 263 402 567 626 3 038 570 343 - 1 051 282 189 35 8 931 729 522 - 5 683 099 864 64 Les crédits restructurés sains sont enregistrés dans le poste « Autres crédits » et s’élèvent à 603 millions de F CFP au 31 décembre 2022. Les Prêts garantis par l’Etat (PGE) sont inscrits en Crédits de trésorerie. Analyse par agent économique 31/12/202 2 Libellé Encours bruts Encours douteux Provisions Couverture en % Encours douteux compromis Provisions Couverture en % Particuliers 148 276 908 376 969 561 033 - 325 173 273 34 2 676 742 891 - 1 647 614 734 62 Entreprises 99 417 186 232 1 839 265 056 - 601 397 219 33 4 318 437 025 - 2 709 603 418 63 Autres professionnels 11 711 674 751 150 059 330 - 61 493 600 41 913 168 906 - 651 820 228 71 Collectivités publiques 12 642 512 939 Administrations privées 2 153 526 270 1 400 311 - 420 207 30 6 387 402 - 2 742 108 43 Intérêts et divers 327 444 051 8 410 131 - 8 410 131 100 3 616 173 - 3 616 173 100 Total 274 529 252 619 2 968 695 861 - 996 894 430 34 7 918 352 397 - 5 015 396 661 63 Les Prêts garantis par l’Etat (PGE) ont été débloqués uniquement sur la clientèle Entreprises. 31/12/20 2 1 Libellé Encours bruts Encours douteux Provisions Couverture en % Encours douteux compromis Provisions Couverture en % Particuliers 143 898 349 189 888 582 448 - 306 813 040 35 3 304 073 786 - 2 151 876 321 65 Entreprises 96 930 952 730 1 998 232 288 - 674 382 062 34 4 626 643 802 - 2 826 464 310 61 Autres professionnels 9 446 107 012 144 031 151 - 63 413 328 44 989 032 919 - 697 974 554 71 Collectivités publiques 10 657 834 325 Administrations privées 2 156 038 043 1 430 384 - 379 687 27 9 197 749 - 4 003 413 44 Intérêts et divers 313 286 327 6 294 072 - 6 294 072 100 2 781 266 - 2 781 266 100 Total 263 402 567 626 3 038 570 343 - 1 051 282 189 35 8 931 729 522 - 5 683 099 864 64 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille 31/12/202 2 31/12/20 2 1 Libellé Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées  - dont décote restant à amortir  - dont surcote restant à amortir Créances rattachées  Provisions Valeurs nettes au bilan Obligations et autres titres à revenu fixe  - Emis par des organismes publics 8 465 436 684 8 465 436 684 2 375 038 939  - Autres émetteurs  - dont décote restant à amortir - 322 127 515 - 322 127 515 - 11 758 663  - dont surcote restant à amortir 446 275 416 446 275 416 12 095 932 Créances rattachées 50 580 232 50 580 232 1 458 055 Provisions Valeurs nettes au bilan 8 516 016 916 8 516 016 916 2 376 496 994 Actions et autres titres à revenu variable Créances rattachées Provisions Valeurs nettes au bilan Total 8 516 016 916 8 516 016 916 2 376 496 994 Valeurs estimatives La banque a l’intention de conserver les titres d’investissement jusqu’à leur échéance. Dans le contexte de remontée des taux, la moins-value latente (qui serait générée en cas de vente avant échéance uniquement) est estimée à 820 millions de F CFP. b)   Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille : ventilation par émetteur Encours nets Encours nets Libellé 31/12/202 2 31/12/20 2 1 Administrations et banques centrales (1) 8 465 436 684 2 375 038 939 Etablissements de crédit Sociétés financières Collectivités locales Entreprises, Assurances et autres Divers et non ventilés 50 580 232 1 458 055 Valeurs nettes au bilan 8 516 016 916 2 376 496 994 (1)  OAT Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable 31/12/202 2 31/12/20 2 1 Libellé Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Total Titres cotés Titres non cotés (1) 8 465 436 684 8 465 436 684 2 375 038 939 Créances rattachées 50 580 232 50 580 232 1 458 055 Provisions Valeurs nettes au bilan 8 516 016 916 8 516 016 916 2 376 496 994 (1)  OAT   Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe - analyse par durée résiduelle DUREE RESIDUELLE   < 3 mois > 3 mois >= 1 an > 5 ans Total en Créances Total Total Libellé   < 1 an < 5 ans   p rincipal r attachées 31/12/202 2 31/12/20 2 1 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 969 362 383 5 496 074 301 8 465 436 684 50 580 232 8 516 016 916 2 376 496 994 Effets publics et valeurs assimilées Total 2 969 362 383 5 496 074 301 8 465 436 684 50 580 232 8 516 016 916 2 376 496 994 Provisions Valeurs nettes au bilan 2 969 362 383 5 496 074 301 8 465 436 684 50 580 232 8 516 016 916 2 376 496 994 Actions et autres titres à revenu variable - analyse par durée résiduelle Néant Tableau des filiales et des participations Informations financières Filiales et participations Capital  Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats  Quote-part du capital détenu Valeurs comptables des titres détenus  Prêts et avances consentis (1) Montant des cautions avals et découvert non utilisé PNB ou Chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé) Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations         Brute Nette             A. Renseignements détaillés concernant les  filiales et les participations                        1. Filiales   (+ de 50 % du capital détenu par la société).                            OSB 181 440 000 650 384 229 75,40% 158 524 884 158 524 884 250 000 000 1 798 423 125 234 890 824 Données au 31 décembre 2022      SCI PUERO 122 000 000 1 684 671 99,99% 121 990 000 121 990 000 43 010 328 22 529 318 Données au 31 décembre 2022      RARE 4 600 000 42 280 645 100,00% 46 000 000 46 000 000 280 000 000 1 000 000 14 404 431 - 1 339 706 Données au 31 décembre 2022      OFINA                                                    507 000 000 540 138 725 63,85% 616 500 000 616 500 000 2 760 737 258 749 288 196 175 680 649 Données au 31 décembre 2022      OCI 416 990 000 - 29 658 809 100,00% 416 990 000 416 990 000 2 645 000 000 89 742 608 Données au 31 décembre 2022   2. Participations   (10 à 50 % du capital détenu par la société).      I2F PF 5 000 000 706 750 18,50% 58 821 061 58 821 061 191 650 759 74 071 262 Données au 31 mars 2022   B. Renseignements globaux concernant les   autres filiales ou participations.  1. Filiales non reprises au paragraphe  A.   a. Filiales françaises (ensemble)  b. Filiales   étrangères (ensemble) 2. Participations non reprises au paragraphe A.   a. Dans des sociétés françaises (ensemble)      SOFOTOM/ SOGEFOM 131 503 580 1 273 031 026 3,76% 4 763 636 4 763 636 164 081 146 - 124 940 334 Données au 31 décembre 2021     SOFIDEP 1 500 000 000 2 850 218 133 8,33% 24 996 000 24 996 000 1 768 746 16 194 373 Données au 31 décembre 2020     SAGEP 155 992 000 - 31 510 365 6,28% 32 156 160 576 13 299 429 Données au 31 décembre 2021 SAS SPPT 5 280 000 3,03% 160 000 Opération en défiscalisation locale LE MERIDIEN TAHITI 200 000 0,50% 1 000 Opération en défiscalisation locale SPHP HOTEL TAHITI 200 000 0,63% 1 250 Opération en défiscalisation locale SF FOUR SEASON BORA 5 000 000 0,02% 1 000 Opération en défiscalisation locale ARANUI 6 800 000 3,75% 30 000 Opération en défiscalisation locale OP FINANCEMENT 100 000 1,00% 1 000 Opération en défiscalisation locale SNH SPHP II MERIDIEN BORA 200 000 0,50% 1 000 Opération en défiscalisation locale CBRS FINANCEMENT COOK'S BAY 200 000 0,50% 1 000 Opération en défiscalisation locale HWK2 SNP 400 000 2,50% 10 000 Opération en défiscalisation locale TIARE INVEST 1 APATOA 200 000 0,10% 200 Opération en défiscalisation locale TIARE INVEST 100 APETAHI EXPRESS 200 000 0,10% 200 Opération en défiscalisation locale FINANCIERE BLOODY MARY'S 10 000 1,00% 100 Opération en défiscalisation locale TIARE INVEST 102 MANA ITO 200 000 0,10% 200 Opération en défiscalisation locale b. Dans des sociétés étrangères (ensemble)   SWIFT 72 679 952 267 846 539 379 0,02% 372 315 372 315 106 678 878 282 6 233 174 224 Données au 31 décembre 2021 en F CFP 1 481 321 006 1 448 958 472 (1) Il s'agit des prêts et avances consentis aux filiales par la Banque à la clôture de l'exercice. V aleur estimative des titres de participation 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Libellé Valeur au bilan Valeur estimative (1) Valeur au bilan Valeur estimative (1) Parts dans les entreprises liées Titres cotés Titres non cotés  1 360 004 884 2 251 550 343 1 360 004 884 2 301 207 097 Avances en comptes courants d'associés 2 925 000 000 2 975 000 000 Créances rattachées Provisions Sous-total Parts dans les entreprises liées 4 285 004 884 2 251 550 343 4 335 004 884 2 301 207 097 Titres de participation Titres cotés Titres non cotés 121 316 122 485 394 007 181 365 122 487 005 907 Avances en comptes courants d'associés 1 039 886 500 1 125 854 481 Créances rattachées 17 355 125 190 Provisions - 1 060 612 534 - 1 205 509 341 Sous-total Titres de participation 100 607 443 485 394 007 101 835 452 487 005 907 Autres titres détenus à long terme  Certificat d'association  37 273 159 37 273 159 37 720 311 37 720 311 Certificat d'associé 190 962 566 190 962 566 164 918 887 164 918 887 Sous-total Autres titres détenus à long terme 228 235 725 228 235 725 202 639 198 202 639 198 Total (2) 4 613 848 052 2 965 180 075 4 639 479 534 2 990 852 202 (1) La valeur estimative est calculée en s'appuyant sur la situation nette des participations détenues ainsi que sur la valeur d'utilité retenue pour nos participations.  (2) Ces valeurs estimatives correspondent à : - Des plus-values latentes (situation financière ou patrimoniale), - Des moins-values latentes (situation financière) provisionnées dont SAGEP pour 32 millions de F CFP, - Des provisions correspondant aux abandons de titres et créances consentis en échange du crédit d'impôt obtenu sur les opérations de défiscalisation locales pour 1,028 milliard de F CFP. Dans le poste « Titres de participation – Avances en comptes courants d’associés », sont incluses les avances en comptes courants versées dans le cadre des incitations fiscales à l’investissement à hauteur de 1,028 milliard de F CFP. Une provision pour dépréciation, correspondant au montant de l’abandon de créance (prédéfini par convention), est inscrite pour le même montant. Dans les « Autres titres détenus à long terme », figurent les certificats d’association et d’associés, constitués dans le cadre posé par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) et par le Fonds de Résolution National. Variation de l’actif immobilisé Immobilisations financières 31/12/20 2 2 Libellé Valeur en début d'exercice Augmentations Diminutions Autres mouvements Valeur en fin d'exercice Parts dans les entreprises liées 4 335 004 884 - 50 000 000 4 285 004 884 Valeurs brutes  1 360 004 884 1 360 004 884 Avances en  comptes courants d'associés (1) 2 975 000 000 - 50 000 000 2 925 000 000 Provisions  Créances rattachées  Titres de participation 101 835 452 11 653 856 - 12 881 865 100 607 443 Valeurs brutes  181 365 122 10 700 - 60 059 700 121 316 122 Avances e n comptes courants d'associés (2 ) 1 125 854 481 529 136 500 - 615 104 481 1 039 886 500 Provisions ( 3 )  - 1 205 509 341 - 517 510 700 662 407 507 - 1 060 612 534 Créances rattachées 125 190 17 356 - 125 191 17 355 Autres titres détenus à long terme 202 639 198 26 043 679 - 447 152 228 235 725 Certificat d'association  37 720 311 - 447 152 37 273 159 Certificat d'associé  164 918 887 26 043 679 190 962 566 Valeurs nettes au bilan 4 639 479 534 37 697 535 - 63 329 017 4 613 848 052 (1) En 2021, la filiale RARE a effectué un remboursement de son compte courant à hauteur de 255 millions de F CFP. Suivi par un remboursement de 50 millions de F CFP en 2022. (2) La variation de l'année 2022 correspond principalement aux avances en comptes courants d'associés souscrites dans le cadre des projets de défiscalisation locale à hauteur de 517 millions de F CFP et aux constatations en pertes des abandons à hauteur de 662 millions de F CFP. (3) Les souscriptions de l'année 2022 ont été réalisées à hauteur du montant qui sera abandonné à la fin du projet, et sont provisionnées à ce titre à 100% comme indiqué dans les conventions. Immobilisations corporelles et incorporelles 31/12/20 2 2 Libellé Valeur en début d'exercice Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements Valeur en fin d'exercice Immobilisations corporelles (1) 3 097 835 200 9 110 030 - 31 665 335 3 075 279 895 Valeurs brutes (2) 12 881 978 042 361 104 938 - 104 426 308 13 138 656 672 Amortissements et provisions - 9 784 142 842 - 351 994 908 72 760 973 - 10 063 376 777 Immobilisations incorporelles (1) 1 646 829 059 - 107 696 696 1 539 132 363 Valeurs brutes (2) 3 977 490 263 162 013 934 4 139 504 197 Amortissements et provisions - 2 330 661 204 - 269 710 630 - 2 600 371 834 Crédit-bail Valeurs brutes Amortissements et provisions Valeurs nettes au bilan 4 744 664 259 - 98 586 666 - 31 665 335 4 614 412 258 (1) Y compris les immobilisations en cours. Dont terrains d’exploitation 719 millions de F CFP et baux et pas de porte 82 millions de F CFP. (2) En 2022, les investissements se sont poursuivis dans divers projets et développements (outil de souscription en ligne, de signature électronique, de mise à jour de la connaissance client, de scoring des crédits développement durable, dématérialisation des processus) et dans des travaux d’aménagement d’agences et des travaux de rénovation de l’atrium et de l’agence du siège. Les outils décisionnels, de recouvrement dématérialisé, d’authentification de connexion sécurisée renforcée, de maquettes d’édition, le paiement mobile SocPay et la carte inclusive Autia, ont été mis en production en 2022. Autres actifs et comptes de régularisation Libellé 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Autres actifs (1) 395 203 149 424 522 048 Débiteurs divers 395 203 149 424 522 048 Comptes de stocks et emplois divers Actifs douteux Actifs douteux 33 143 599 13 350 333 Provisions actifs douteux - 33 143 599 - 13 350 333 Comptes de régularisation 525 567 673 647 753 189 Comptes d'encaissement (1) 117 074 664 91 594 605 Comptes d'ajustement et d'écart 190 177 Charges constatées d'avance (2) 84 340 914 95 779 066 Produits à recevoir 233 798 598 423 210 671 Comptes de régularisation divers 90 163 320 37 168 847 Valeurs au bilan 920 770 822 1 072 275 237 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) En 2021, l’intégralité des crédits d’impôts liés à la défiscalisation locale ayant été imputée, la banque n’a pas inscrit de charges constatées d'avance au titre des abandons. En 2022, dans une situation quasi similaire, la banque a inscrit en charges constatées d’avance d’1 million de F CFP. Provisions inscrites en déduction de l’acti f 31/12/20 2 2 Libellé Valeur en début d'exercice Dotations Reprises et utilisations Autres mouvements Valeur en fin d'exercice Sur interbancaire Sur créances clientèle - 6 734 382 053 - 1 335 091 626 2 057 182 588 - 6 012 291 091 Sur créances clientèles opérations crédit-bail Sur portefeuille titres (placement et investissement) Sur participations (1 ) - 1 205 509 341 - 517 510 700 662 407 507 - 1 060 612 534 Sur immobilisations incorporelles et corporelles - 7 621 012 - 7 621 012 Autres - 13 350 333 - 27 337 174 7 543 908 - 33 143 599 Total des provisions - Actif - 7 960 862 739 - 1 879 939 500 2 727 134 003 - 7 113 668 236 (1) Principalement liées aux opérations de défiscalisation. D ettes envers les établissements de crédit Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle DUREE RESIDUELLE < 3 mois > 3 mois < 1 an >= 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Libellé             31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Comptes et emprunts : à vue 642 012 708 642 012 708 23 883 642 036 591 838 605 438 à terme 910 087 926 3 470 591 974 13 793 085 307 2 715 959 666 20 889 724 873 83 021 415 20 972 746 288 25 171 429 407 Valeurs données en pension 10 282 861 785 9 665 594 667 19 948 456 452 19 948 456 452 29 440 410 665 Total 1 552 100 634 13 753 453 759 23 458 679 974 2 715 959 666 41 480 194 033 83 045 298 41 563 239 331 55 450 445 510 Valeurs au bilan 41 563 239 331 55 450 445 510 Durant la période 2020-2021, des Lignes de Refinancement à moyen Terme ont été préparées par l’IEOM en collaboration avec les banques de la zone Pacifique. Afin de sécuriser sa liquidité, en 2021, la Banque SOCREDO a continué de répondre aux appels d’offres lancés par l’IEOM pour 9,7 milliards de F CFP. La souscription de la dette s’appuie sur le mécanisme de la cession de créances.  L’année 2022 est marquée par le remboursement de Lignes de Refinancement IEOM à hauteur de 9,5 milliards de F CFP. Comptes créditeurs de la clientèle Analyse par  durée  résiduelle DUREE RESIDUELLE < 3 mois > 3 mois < 1 an >= 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Libellé             31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Comptes ordinaires créditeurs 171 335 226 495 171 335 226 495 2 311 918 171 337 538 413 155 075 462 525 Comptes d'épargne à régime spécial  à vue 64 434 824 297 64 434 824 297 76 289 055 64 511 113 352 60 699 472 144 à terme 5 619 942 990 514 621 915 2 531 052 856 267 715 073 8 933 332 834 203 741 198 9 137 074 032 9 211 379 327 Autres dettes envers la clientèle à vue 282 119 589 282 119 589 282 119 589 166 507 566 à terme 3 029 322 756 8 771 706 179 18 535 631 185 6 244 141 877 36 580 801 997 315 120 081 36 895 922 078 39 115 320 657 Total 244 701 436 127 9 286 328 094 21 066 684 041 6 511 856 950 281 566 305 212 597 462 252 282 163 767 464 264 268 142 219 Valeurs au bilan 282 163 767 464 264 268 142 219 Le fonds destiné à couvrir les nouveaux prêts participatifs au développement octroyés à la clientèle par la Banque SOCREDO (conformément à la convention n°45-97 signée le 30 mai 1997 avec le haut-commissariat de la République en Polynésie française), est inscrit dans le poste « Comptes ordinaires créditeurs ».  Au 31 décembre 2022, ce fonds s’élève à 1,176 milliard de F CFP. Analyse par agent  économique 31/12/20 2 2 31/1 2/20 2 1 Libellé Particuliers 149 726 887 821 143 080 493 105 Entreprises 93 752 458 033 84 239 995 785 Autres professionnels 15 944 764 929 15 494 110 883 Collectivités publiques 13 337 432 695 13 316 194 008 Administrations privées 8 804 761 734 7 505 020 523 Intérêts et divers 597 462 252 632 327 915 Valeurs nettes au bilan 282 163 767 464 264 268 142 219 Opérations d’épargne client < 4 ans > 4 ans  >10 ans >10 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Libellé         31/12/ 20 2 2 31/12/ 20 2 1 Comptes d'épargne à régime spécial : Livret ordinaire 64 434 824 297 64 434 824 297 76 289 055 64 511 113 352 60 699 472 144 Compte d'épargne logement 56 759 217 56 759 217 445 088 57 204 305 50 078 303 Plan d'épargne logement 7 400 091 333 1 476 482 284 8 876 573 617 203 296 110 9 079 869 727 9 161 301 024 Total 71 834 915 630 1 533 241 501 73 368 157 131 280 030 253 73 648 187 384 69 910 851 471 Dettes représentées par un titre Néant Autres passifs et comptes de régularisatio n 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Libellé Autres passifs (1) 1 178 645 438 994 580 849 Dettes représentatives de titres empruntés Comptes de règlement Créditeurs divers (2) 1 178 645 438 994 580 849 Autres Comptes de régularisation 2 847 152 057 2 577 786 423 Comptes d'encaissement  (3)   51 267 492 31 836 787 Comptes d'ajustement et d'écart Produits constatés d'avance 322 864 896 327 205 105 Charges à payer (4 ) 1 430 069 115 1 261 593 188 A utres comptes de régularisation (5) 1 042 950 554 957 151 343 Valeurs au bilan 4 025 797 495 3 572 367 272 (1) Les montants sont indiqués en net et incluent les dettes rattachées. (2) Dont 677 millions de F CFP d’impôts sur les bénéfices à payer en 2022. (3) Effets à encaisser, débouclés en janvier 2023. (4) Dont 917 millions de F CFP de provisions salariales (congés payés, gratifications et allocations). (5) Dont 658 millions de F CFP de virements compensés en janvier 2023. Provisions pour risques et charges 31/12/20 2 2 Libellé Valeur en début d'exercice Dotations Reprises et utilisations Autres mouvements Valeur en fin d'exercice Provisions pour risque d'exécution des engagements par signature (clientèle) - 189 781 280 - 17 333 037 3 412 434 - 203 701 883 Provision sur la réserve latente de crédit-bail  Provisions pour litiges (1) - 184 956 362 - 4 594 850 80 771 333 - 108 779 879 Autres provisions pour risques et charges (2) - 12 677 283 - 8 609 469 12 677 283 - 8 609 469 Provision pour engagements PEL CEL (3) - 94 157 876 17 327 924 - 76 829 952 Provision pour risques de crédit (4) - 1 458 534 643 - 181 125 302 1 566 410 643 - 73 249 302 Valeurs au bilan - 1 940 107 444 - 211 662 658 1 680 599 617 - 471 170 485 (1) Ces provisions couvrent les risques sur les dossiers portés devant les instances judiciaires dans le cadre d'actions en responsabilité intentées contre la Banque SOCREDO. (2) Ces provisions couvrent le risque opérationnel de la Banque SOCREDO. (3) Ces provisions couvrent les engagements liés aux comptes et plans d’épargne logement existants à la date de calcul de la provision. (4) Ces provisions couvrent les risques de crédit appréhendés en sus des dépréciations des créances sur la clientèle à l’actif. La provision sectorielle collective initialement dotée en 2020 dans le contexte de crise sanitaire COVID, de 1,4 milliard de F CFP au 31 décembre 2021, a été reprise en totalité sur l’exercice 2022. Provisions épargne-logement   Au 31 décembre 2022, la provision pour engagement liée aux plans d’épargne logement a été déterminée en tenant compte des éléments suivants : Encours des dépôts collectés au titre des PEL : 8,877 milliards de F CFP Encours des crédits octroyés au titre des PEL : néant Provision sur engagement lié aux plans d’épargne logement : 76,8 millions de F CFP en 2022 contre 94,2 millions de F CFP en 2021 Reprise sur l’exercice : 17,3 millions de F CFP La provision est inscrite au passif du bilan et les variations en produit net bancaire. Les CEL, dont l’encours de 56,8 millions de F CFP reste peu significatif au 31 décembre 2022, ne sont pas concernés par l’évaluation et le provisionnement. Il n’y a pas d’encours de crédits octroyés au titre des CEL au 31 décembre 2022. Provisions risque de crédit   Provision sectorielle Pour mémoire en 2020, la banque inscrivait dans ses livres une provision sectorielle collective. Elle était basée sur des encours auxquels est appliquée une probabilité de défaut, définie dans le contexte économique lié à la crise COVID-19, et un provisionnement par anticipation des défauts en fonction des différents secteurs d’activité dont l’avenir était fortement lié au commerce international tels que la pêche, la perliculture, le tourisme et le transport. La provision s’établissait à 1,4 milliard de F CFP au 31 décembre 2021. Quels que soient les marchés, le taux de provision retenu de manière uniforme était fixé à 50% des encours concernés. En 2022, la provision sectorielle collective est intégralement reprise. La provision est désinscrite du passif du bilan dans la partie des provisions et dettes subordonnées et la variation est portée en coût du risque de crédit. Les encours concernés ne sont pas déclassés. Fiscalement, la dotation à cette provision n’est pas déductible et sa reprise non imposable. Provision sur encours sains La provision complémentaire sur encours sains pour les clients « retail » présentant au moins un incident supérieur à 45 jours, actualisée en décembre 2022, s’établit à 68,7 millions de F CFP. Les encours clients sains concernent la clientèle des particuliers, des professionnels, du recouvrement amiable et des entreprises. Les taux de provision diffèrent selon le type de clientèle et de crédit, et selon l’origine du déclassement BAFI ou contentieux. La provision est inscrite au passif du bilan dans la partie des provisions et dettes subordonnées et les variations en coût du risque de crédit. Les encours sains concernés ne sont pas déclassés. Fiscalement, la dotation à cette provision n’est pas déductible et sa reprise non imposable. F onds pour  R isques  B ancaires  G énéraux (FRBG) Le FRBG traduit les décisions de gestion prises en 2022 : Reprise du FRBG historique afin de le soumettre à l’impôt sur les sociétés et harmoniser sa gestion future : 1,255 milliard de F CFP Dotation du FRBG historique net d’impôt sur les sociétés : 0,6 milliard de F CFP Dotation au FRBG en couverture des risques diffus identifiés fin 2022 : 1,5 milliard de F CFP Au 31 décembre 2022, il s’élève à 2 100 millions de F CFP. Variation des capitaux propres Capitaux propres Capital Prime de fusion Réserve légale Réserve facultative Primes et réserves Report à nouveau Provisions réglementées et subventions d'investissement (1) Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 décembre 2020 22 000 000 000 242 647 500 1 787 598 022 13 218 024 480 170 000 000 301 128 718 37 719 398 720 Dividendes Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat 2020 15 056 436 286 072 282 - 301 128 718 Report à nouveau Résultat de l'exercice 2021 1 218 832 692 1 218 832 692 Autres variations  60 000 000 60 000 000 Solde au 3 1 décembre 2021 22 000 000 000 242 647 500 1 802 654 458 13 504 096 762 230 000 000 1 218 832 692 38 998 231 412 Dividendes - 217 800 000 - 217 800 000 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat 2021 60 941 635 940 091 057 - 1 001 032 692 Report à nouveau Ré sultat de l'exercice 2022 1 500 659 955 1 500 659 955 Autres variations  65 000 000 65 000 000 Solde au 31 décembre 2022 22 000 000 000 242 647 500 1 863 596 093 14 444 187 819 295 000 000 1 500 659 955 40 346 091 367 ( 1)   La Banque SOCREDO a constitué au titre des prêts à moyen ou long terme une provision (en franchise d’impôt) à caractère de réserve, destinée à faire face aux risques particuliers afférents à ces prêts. La dotation annuelle à la provision ne peut excéder 5% du bénéfice comptable de l’exercice, et 0,50% du montant des crédits à moyen et long terme effectivement utilisés. La provision est inscrite au passif du bilan dans la partie des capitaux propres et les variations en bas du compte de résultat « dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées » Cette provision est déductible fiscalement. Elle est dotée à hauteur de 65 millions de F CFP au 31 décembre 2022 pour un total de 295 millions de F CFP. C omposition des fonds propres 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Libellé Capitaux propres 40 346 091 367 38 998 231 412 Fonds pour risques bancaires généraux 2 100 000 000 1 254 981 235 Total des fonds propres 42 446 091 367 40 253 212 647 Contribution par devises au bilan   31/12/20 2 2 31/12/20 2 1   Actif Passif Actif Passif Franc Pacifique 334 206 903 485 331 952 914 293 336 209 769 383 324 118 975 418 Euro 26 954 343 377 29 461 135 777 22 604 527 538 34 511 394 075 Autres devises de l'Union européenne 71 448 Dollar US 4 673 000 626 4 502 551 710 2 650 672 941 2 932 096 114 Dollar néo-zélandais 3 931 387 832 3 928 374 972 3 605 454 620 3 529 839 199 Dollar australien 361 991 625 349 746 983 300 609 011 285 095 217 Franc suisse 17 402 808 7 128 325 Yen 475 508 857 434 981 811 46 420 970 39 788 456 Autres 61 008 178 51 912 690 61 005 227 68 399 536 Total 370 681 618 236 370 681 618 236 365 485 588 015 365 485 588 015 V II .  –   Notes relatives a u hors bilan au 31 décembre 20 2 2 Engagements su r hors  bilan   31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Engagements donnés 65 431 118 233 61 604 112 416 Engagements de financement Etablissements de crédit Engagements en faveur des établissements de crédit  2 261 504 098 3 263 100 000 Total établissements de crédit Clientèle 2 261 504 098 3 263 100 000 Autres ouvertures de crédit confirmé Ouvertures de crédit permanent non utilisé  47 910 106 546 42 381 744 860 Crédit documentaire 1 485 110 563 1 350 644 084 Acceptation à payer 51 885 919 77 998 656 Total clientèle 49 447 103 028 43 810 387 600 Engagements de garantie Etablissements de crédit Caution, avals et autres garanties d'ordre d'établissements de crédit 3 081 067 840 1 634 587 888 Autres valeurs affectées en garantie  (3) Total établissements de crédit Clientèle 3 081 067 840 1 634 587 888 Garanties de remboursement de crédits distribués par SODEP Obligations cautionnées Cautions administratives et fiscales  10 393 745 373 12 606 900 119 Autres garanties d'ordre de la clientèle  Engagements douteux 247 697 894 289 136 809 Total clientèle 10 641 443 267 12 896 036 928 Engagements reçus 35 510 490 975 37 917 797 916 Engagements de financement Etablissements de crédit Engagements reçus des établissements de crédit (1)  5 011 933 174 10 978 520 286 Total établissements de crédit 5 011 933 174 10 978 520 286 Etablissements de crédit Cautions, avals et garanties reçus des établissements de crédit (2) 30 498 557 801 26 939 277 630 Total établissements de crédit 30 498 557 801 26 939 277 630 (1) Au 31 décembre 2022, ces engagements correspondent à des lignes de refinancement court terme. (2) Dont 2,055 milliards de F CFP de garantie autonome à première demande consentie par l’AFD au profit de la Banque SOCREDO (garantie du prêt octroyé au Pays). (3) Au 31 décembre 2022, pas de valeurs affectées en garantie IEOM, lié à la suspension provisoire de l’utilisation du dispositif de réescompte des créances à l’IEOM. Engagement  sur instruments financiers  à terme Aucun engagement sur instruments financiers à terme n’a été conclu en 20 2 2 . Opérations de change en devises non dénoué e s   31/12/20 2 2 31/12/20 2 1   à recevoir à livrer à recevoir à livrer Opérations de change au comptant 324 809 200 324 813 921 537 917 083 538 872 566 Devises  209 984 310   114 296 512 473 506 081 64 204 128 Euros 87 323 282 204 530 865 14 411 002 451 087 112 Francs CP 27 501 608 5 986 544 50 000 000 23 581 326 Opérations de prêts ou d'emprunts en devises Devises  Euros Opérations de change à terme  374 957 965 374 642 852 967 957 778 967 814 550 Devises  185 532 486 185 432 426 495 224 462 492 135 684 Euros 189 210 426 475 678 866 Francs CP 189 425 479 472 733 316 Total 699 767 165 699 456 773 1 505 874 861 1 506 687 116 E ngagements  en matière de retraite qui ne figurent pas au  hors  bilan Les obligations de la Banque SOCREDO, régies par l’article 62 de la convention collective des banques et accordant à l'ensemble du personnel des indemnités contractuelles qui seront à verser lors du départ en retraite à 60 ans, font l'objet d'un contrat d'assurance spécifique auprès d’AXA France Vie. Les agents atteignant l’âge de 60 ans et partant à la retraite bénéficient d’une indemnité de fin de carrière calculée comme suit, en fonction de l’ancienneté acquise dans l’établissement : à partir de 15 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire à partir de 25 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire à partir de 35 ans d’ancienneté : 3 mois de salaire L’engagement de la Banque SOCREDO au titre de ces indemnités de fin de carrière est estimé à 77,7 millions de F CFP. Le fonds « Actif Général Retraite », constitué auprès d’AXA France Vie, est évalué à 446 millions de F CFP au 31 décembre 2022. Il couvre donc l’engagement de la Banque SOCREDO en matière de départ à la retraite à 60 ans. Les hypothèses retenues au 31 décembre 2022 ont été choisies en fonction de l’expérience réelle de la Banque SOCREDO et des conditions économiques en vigueur à la date d’évaluation. Elles respectent les principes de la norme IAS 19 qui stipulent d'utiliser des hypothèses actuarielles objectives et mutuellement compatibles concernant les variables démographiques, économiques et financières.  Les hypothèses économiques tel le taux d’inflation sont basées sur les perspectives à long terme. Le taux d’actualisation reflète le taux de rendement attendu à la date de clôture de l’exercice des obligations zone Euro de bonne qualité (AA) et de maturité égale à l’engagement évalué. A titre indicatif sur les hypothèses actuarielles retenues pour l’exercice 2022 : Taux d’actualisation : 3,5% Table de mortalité : INSEE 18-20 Table de turnover : actualisée avec les départs observés entre 2018 et 2020 A titre d’information, un usage au sein de la Banque SOCREDO, potentiellement révocable, permet un départ anticipé pour bénéficier par anticipation d'une pension de retraite au prorata temporis à condition qu'il ait atteint l'âge de 55 ans et cotisé au moins 30 ans au régime des salariés. Compte tenu de cet usage, le fond constitué auprès d’AXA n’est que faiblement utilisé. Les indemnités de départs (anticipés ou non) versées au cours de l’année 2022 s’élèvent à 113 millions de F CFP en coût complet. Engagement s  ne figurant pas au hors bilan Au 31 décembre 2022, le montant des créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement IEOM s’élève à 108,7 milliards de F CFP. Dans le cadre d’opérations consortiales, la banque gère des dossiers en sous participation en trésorerie et en risque. Au 31 décembre 2022, le capital restant dû au titre des opérations réalisées dans ce cadre s’élève à 501 millions de F CFP, et la part non débloquée des crédits correspondant est nulle. Garanties des prêts garantis par l’État (PGE) Dans le cadre du dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, mis en place en 2020 pour soulager la trésorerie des entreprises impactées par la crise COVID-19, la Banque SOCREDO a octroyé 18,3 milliards de F CFP de crédits PGE, dont 18,3 milliards de F CFP d’encours débloqués et un encours restant dû de 14,8 milliards de F CFP au 31 décembre 2022. Les entreprises ayant souscrit un PGE bénéficient d’une garantie de l’Etat à hauteur de 90% de l’encours de crédit. V III .  –   Notes relatives au compte  de résultat au 31 décembre 20 2 2 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés   31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Produits d'intérêts : 8 331 615 920 8 122 926 661 Sur opérations avec les établissements de crédit 401 888 242 189 982 980 Sur opérations avec la clientèle    7 541 760 692 7 688 835 320 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 108 985 365 6 107 176 Autres intérêts et produits assimilés 278 981 621 238 001 185 Sur swaps de taux Charges d'intérêts : - 1 593 870 260 - 1 769 422 882 Sur opérations avec les établissements de crédit - 560 423 772 - 714 570 394 Sur opérations avec la clientèle   - 936 799 317 - 990 855 750 Sur obligations et autres titres à revenu fixe - 45 444 143 - 877 814 Autres intérêts et charges assimilés - 51 203 028 - 63 118 924 Sur swaps de taux Total des produits nets d'intérêts et assimilés 6 737 745 660 6 353 503 779 Détail des a utres intérêts et charges et produits assimilés  :   31/12/20 2 2 31/12/20 2 1   Produits Charges Net Produits Charges Net Indemnités de remboursement anticipé 69 670 777 69 670 777 80 183 246 80 183 246 Pénalités sur retraits anticipés 43 144 145 43 144 145 10 807 141 10 807 141 Opérations de hors bilan (engagements) 166 166 699 - 51 203 028 114 963 671 147 010 798 - 63 118 924 83 891 874 Total 278 981 621 - 51 203 028 227 778 593 238 001 185 - 63 118 924 174 882 261 Revenus des titres à revenu variable Titres à revenu variable 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Parts dans les entreprises liées, titres de participation 359 165 083 340 901 322 Titres de placement Opérations diverses sur titres Revenus des titres à revenu variable 359 165 083 340 901 322 Produits nets des commissions Type de commissions 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit - 19 259 260 - 19 259 260 - 13 949 930 - 13 949 930 Sur opérations avec la clientèle 995 815 747 995 815 747 814 081 869 814 081 869 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 6 948 925 6 948 925 4 050 209 4 050 209 Sur opérations de hors bilan Sur prestations de services financiers 3 425 542 563 - 1 825 981 182 1 599 561 381 3 053 639 212 - 1 519 941 068 1 533 698 144 Total des commissions 4 428 307 235 - 1 845 240 442 2 583 066 793 3 871 771 290 - 1 533 890 998 2 337 880 292 Détail du poste  Prestations de services financiers 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Produits nets de gestion de titres pour le compte de la clientèle 670 637 547 598 Produits nets sur moyens de paiement 903 793 251 884 652 255 Autres produits nets de services financiers 695 097 493 648 498 291 Total des prestations de services financiers 1 599 561 381 1 533 698 144 Solde des opérations sur portefeuille de négociation   31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations sur instruments financiers Solde des opérations de change 313 146 358 223 655 523 Solde des opérations sur portefeuille de négociation 313 146 358 223 655 523 Solde des opérations sur titres de placement Néant. Opération s  sur titres d’investissement Néant. Autres produits et charges d’exploitation bancaire 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail Produits accessoires 24 760 954 24 760 954 16 920 103 16 920 103 Subventions Transfert de charges Divers 22 832 460 - 70 690 423 - 47 857 963 25 526 267 - 72 059 423 - 46 533 156 Total 47 593 414 - 70 690 423 - 23 097 009 42 446 370 - 72 059 423 - 29 613 053 Charges générales d’exploitation bancaire Frais de pers o nnel   31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Salaires et traitements (1) - 3 008 241 576 - 2 935 761 813 Charges sociales - 1 364 563 412 - 1 361 115 951 dont charges de retraite - 872 975 657 - 854 839 383 Intéressement - 166 739 995 - 135 425 855 Participation Impôts et taxes sur rémunérations - 19 339 487 - 13 612 431 Total des frais de personnel - 4 558 884 470 - 4 445 916 050 (1) Dont 53,9 millions de F CFP de production immobilisée en 2022 au titre des projets. Effectif  par catégorie   31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Cadres 113 108 Gradés 289 294 Employés 77 80 Effectif total  moyen équivalent temps plein 479 482 Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité. Le montant des rémunérations allouées aux membres des organes d'administration et de direction au cours de l'exercice 2022 s'élève à 102 277 379 F CFP contre 70 211 924 F CFP en 2021. Le montant des avances et crédits alloués aux membres des organes d'administration et de direction au cours de l'exercice 2022 s'élève à 175 208 651 F CFP contre 180 117 636 F CFP en 2021. Autres frais administratifs     31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Impôts et taxes ( 1) - 486 714 790 - 458 904 166 Services extérieurs - 1 371 376 228 - 1 203 459 741 Total des frais administratifs - 1 858 091 018 - 1 662 363 907 (1) Dont 299,1 millions de F CFP au titre de la taxe PNB en 2022. Coût du risque   31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Dotations aux provisions - 1 505 046 493 - 3 748 064 928 Pr ovisions sur créances douteuses - 1 464 505 000 - 3 694 317 663 Autres provisions - 40 541 493 - 53 747 265 Reprises de provisions  3 625 013 221 4 701 057 921 Provisions sur créances douteuses  3 524 020 697 4 576 624 444 Autres provisions  100 992 524 124 433 477 Solde en net des provisions 2 119 966 728 952 992 993 dont solde en net des provisions sur créances douteuses 2 059 515 697 882 306 781 dont solde en net des autres provisions 60 451 031 70 686 212 Pertes sur créances - 1 009 584 919 - 1 059 566 081 Pertes sur créances irrécouvrables non provisionnées  - 287 787 547 - 208 636 430 Pertes sur créances  irrécouvrables provisionnées - 707 870 105 - 782 945 052 Pertes sur autres créances  - 13 927 267 - 67 984 599 Récupérations sur créances 145 905 977 216 101 691 Récupér ations sur créances amorties 144 215 176 214 654 412 Récupérations sur autres créances 1 690 801 1 447 279 Solde en net des pertes et récupérations sur créances - 863 678 942 - 843 464 390 dont solde en net sur créances douteuses - 851 442 476 - 776 927 070 dont solde en net sur autres créances - 12 236 466 - 66 537 320 Coût du risque  1 256 287 786 109 528 603 dont coût du risque de crédit 1 208 073 221 105 379 711 dont  coût du risque opérationnel 48 214 565 4 148 892 Résultat net sur actifs immobilisé   31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Immobilisations financières Dotations aux provisions Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées et participation  Reprises de provisions  576 1 923 840 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées et participation  (1) 576 1 923 840 Dotations ou re prises nettes aux provisions  576 1 923 840 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entrep rises liées et participation  576 1 923 840 Plus-values de cession réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées et participation Moins-values de cession réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées et participation  Solde des plus et moins-values de cession réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées et participation Solde en perte ou en bénéfice 576 1 923 840 IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Plus-values de cession (2) 7 772 127 47 225 398 Moins-values de cession (3) - 1 171 251 - 88 721 718 Solde en perte ou en bénéfice 6 600 876 - 41 496 320 Résultat net sur immobilisations 6 601 452 - 39 572 480 Charges et produits exceptionnels   31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Dotations aux provisions sur opérations de défiscalisation  - 517 510 700 - 384 055 420 Reprises de provisions sur opérations de défiscalisation 662 406 931 141 559 478 Abandons de créances - 662 404 731 - 141 569 478 Annulation produits constatés d'avance sur les opérations de défiscalisation  314 232 413 305 232 413 Produits constatés d'avance sur les opérations de défiscalisation - 319 890 575 - 314 232 413 Annulation charges constatées d'avance sur les opérations de défiscalisation Charges constatées d'avance sur les opérations de défiscalisation 1 078 275 Autres charges exceptionnelles Autres produits exceptionnels Résultat exceptionnel - 522 088 387 - 393 065 420 Les résultats des opérations de défiscalisation sont classés dans le poste « résultat exceptionnel » qui s’élève à 522 millions de F CFP et se décompose ainsi : Dotations aux provisions pour abandons de créances sur des projets engagés en 2022 à hauteur de 517,5 millions de F CFP ; Reprises de provisions liées aux abandons de créances à hauteur de 662,4 millions de F CFP ; Constatation en charges, des abandons de créances à hauteur de 662,4 millions de F CFP suite à l’obtention des certificats de conformité sur les projets ; Constatation en produits, du gain fiscal attaché aux projets devenus non risqués au 31 décembre 2021 pour 314,2 millions de F CFP, correspondant au profit net de l’opération ; Constatation en charges, des produits constatés d’avance correspondant au profit net de l’opération pour les projets considérés comme risqués sur lesquels un crédit d’impôt a été imputé, à hauteur de 319,9 millions de F CFP ; Neutralisation des dotations aux provisions pour abandon sur les projets pour lesquels l’utilisation du crédit d’impôt est différée sur l’exercice suivant à hauteur de 1 million de F CFP. Impôt sur les bénéfices   31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Bénéfice avant impôt 2 928 867 939 2 288 756 172 Réintégrations et déductions 1 009 888 433 658 929 085 Bénéfice imposable 3 938 756 372 2 947 685 257 Impôt sur les sociétés  à payer (1) - 1 382 436 889 - 1 031 689 750 Contribution exceptionnelle - 568 313 400 - 419 652 750 Crédit d'impôt imput é  sur l'exercice  ( 2 )    689 282 300 516 844 875 Total de l'impôt sur les bénéfices - 1 261 467 989 - 934 497 625 (1) 689 millions de F CFP de crédits d’impôts obtenus dans le cadre de la défiscalisation locale imputés sur 2022. Le taux d’imposition sur les sociétés 2022 est de 35%, complété de la CSIS dont la dernière tranche atteint 15% du résultat fiscal. Le montant de l’impôt au 31 décembre 2022 s’élève à 1 261 millions de F CFP. Dotations et Reprises de FRBG et provisions réglementées 31/12/202 2 31/12/20 2 1 Libellé Dotations Reprises Total Dotations Reprises Total Provisions réglementées 65 000 000 65 000 000 60 000 000 60 000 000 Fonds pour Risque Bancaires Généraux 2 100 000 000 - 1 254 981 235 845 018 765 Total des provisions réglementées 2 165 000 000 - 1 254 981 235 910 018 765 60 000 000 60 000 000 IX .  –   Autres informations Comptes Consolidés Les comptes de la Banque SOCREDO sont consolidés par mise en équivalence dans le périmètre de consolidation de l’Agence Française de Développement (AFD) actionnaire à 35%. La Banque SOCREDO établit des comptes consolidés depuis l’exercice 2006 conformément au règlement 99-07 du comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du comité de la réglementation bancaire et financière. Relations avec les entités du Groupe Opérations avec l’Agence Française de Développement (AFD)   En millions de F CFP 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Créances 22 2 033 Comptes ordinaires chez l'AFD 22 2 033 Dettes 19 057 22 632 Comptes ordinaires de l'AFD 234 225 Emprunts à terme AFD 18 823 22 407     Dont Emprunts AFD 18 823 22 407     Dont Emprunts PROPARCO    Dont Lignes de crédit court terme AFD Hors bilan 7 066 13 409 Engagements de refinancement reçus de l'AFD 5 012 10 979 Garantie à première demande reçue de l'AFD 2 055 2 430 Les dépenses d'assistance technique qui sont facturées à la Banque SOCREDO sont comptabilisées dans un poste « Honoraires ». Opérations avec la BRED En millions de F CFP 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Créances 15 223 15 464 Comptes ordinaires chez BRED 1 900 1 084 Comptes ordinaires chez CASDEN 192 50 Prêts CASDEN 13 131 14 330 Dettes 819 928 Emprunts à terme CASDEN 294 272 Emprunts à terme BRED 525 656 Hors bilan Engagements de refinancement reçu de la BRED Le rapport de gestion est disponible au siège social de la Banque SOCREDO sur simple demande. X.- Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 20 2 2 . A l’Assemblée Générale de la BANQUE SOCREDO S.A.E.M. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’Assemblée Générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la BANQUE SOCREDO S.A.E.M. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, tels qu’applicables en Polynésie française, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit  En application des dispositions des normes d’exercice professionnelles relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation s  individuelle s  et collective s Risques identifiés Notre approche d’audit L’établissement BANQUE SOCREDO est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle.  Les encours de crédit supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations et provisions. Elles peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors bilan concernés ou de dépréciations statistiques pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement.  Les dépréciations individuelles sont évaluées par la direction de la banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés.  Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres (tant bâlois que propres à votre Banque).  Par ailleurs, la Banque dote une provision réglementée à caractère de réserve sur les prêts à moyen et long termes prévue par le code des impôts de Polynésie française. Sur l’exercice 2020, une provision sectorielle collective destinée à couvrir une probabilité de défauts des encours liés aux activités fortement impactées par la crise sanitaire Covid-19 avait été constituée. Cette provision a été reprise en totalité sur l’exercice 2022. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux a également été ajusté au cours de l’exercice. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l’audit pour l’exercice 2022. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et collective. Dépréciations individuelles :  Nos travaux ont notamment consisté à apprécier la qualité du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties.  Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions.  Dépréciations collectives : Nos travaux ont consisté en la vérification de la correcte application du dispositif de contrôle prévu par votre Banque portant sur les taux statistiques et la base utilisée pour le calcul de cette dépréciation.  Nous avons par ailleurs analysé la cohérence de l’évolution sur l’exercice du montant des encours servant de base au calcul et justifié les hypothèses de calcul retenues.  Nous nous sommes également assurés du respect des critères de sélection des encours concernés en contrôlant le paramétrage et le résultat de la requête d’extraction utilisée par votre Banque. Provision collective des encours de crédits non douteux  : Nos travaux ont notamment consisté à prendre connaissance des principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant la surveillance du risque de crédit des créances non douteuses et  apprécier le contrôle des bases utilisées pour déterminer le provisionnement des encours de crédits non douteux. Provision règlementée à caractère de réserve  : Nos travaux ont consisté en la vérification de la correcte application de la méthode de calcul prévue par le code des impôts.  Provision sectorielle collective : Nos travaux ont notamment consisté à apprécier le caractère raisonnable et bien fondé de la méthodologie et des hypothèses retenues par votre Banque pour la reprise de la provision sectorielle collective initialement dotée en 2020. Fonds pour Risques Bancaires Généraux : Nos travaux ont consisté à valider la pertinence et la conformité avec la réglementation applicable des ajustements opérés sur le Fonds pour Risques Bancaires Généraux. Au 31 décembre 2022, les encours bruts de crédit auprès de la clientèle s’élèvent à 274 529 M F.CFP, dont 10 887 M F.CFP   d’encours douteux provisionnés pour un montant global de 6 012 M F.CFP. Le coût du risque de crédit est de +1 208 M F.CFP.   La provision sectorielle collective initialement dotée en 2020 dans le contexte de crise sanitaire COVID, de 1,402 milliard de F CFP au 31 décembre 2021 a été reprise en totalité sur l’exercice 2022.   La provision Fonds pour Risques Bancaires Généraux s’élève à 2 100 M F.CFP au 31 décembre 2022 contre 1 255 M F.CFP au 31 décembre 2021.   Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes V.2, V.7, VI.7, VI.12, VI.13 et VIII.9 de l’annexe aux comptes annuels.   Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires applicables en Polynésie Française. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration arrêté le 24 mars 2023 et dans les autres   documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.  Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative.  Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre établissement. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,  que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude  peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les commissaires aux comptes PAPEETE , le  2 1  avril 202 3  DOCPROPERTY  KISCoAuditCity  \* CHARFORMAT  PAPEETE , le  2 1  avril 202 3 Pour la  SARL KPMG   Pour la  SCP   CHANGUES-MENARD-ALBERT -BOYER Membre de KPMG International  DOCPROPERTY  KISCoAdditional  \* CHARFORMAT    Membre de BDO International Ltd  DOCPROPERTY  KISFromName  \* CHARFORMAT  Simon CHAIZE  DOCPROPERTY  KISCoSign1  \* CHARFORMAT  Nicolas MENARD Associé Associé
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Banque Socredo
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 BANQUE SOCREDO Société anonyme d’économie mixte au capital de 22 000 000 000 F CFP. Siège social : 115, rue Dumont d’Urville, Papeete (Tahiti). RCS TPI 59 1 B Papeete Comptes consolidés groupe Socredo I. - Bilan au 31 décembre 20 2 2 (Montants en milliers de Francs CFP) Actif Actif 31/12/ 20 2 2 31/12/ 20 2 1 Caisses et banques centrales 52 862 793 66 947 223 Créances sur établissements de crédit 30 695 608 29 163 623 Total opérations de trésorerie et interbancaires 83 558 401 96 110 846 Créances clients non bancaires 175 016 179 433 Créances clients 270 943 986 258 538 541 Total opérations avec la clientèle 271 119 002 258 717 974 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 516 017 2 376 497 Actions et autre s  titres à revenu variable Total opérations sur titres 8 516 017 2 376 497 Participations et autres titres détenus à long terme 3 233 287 3 523 237 Dépréciations sur participations et autres titres détenus à long terme - 1 974 397 - 2 191 093 Parts dans les entreprises liées 33 917 33 917 Dépréciations sur parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles (nettes des amortissements) 1 925 369 2 139 901 Immobilisations corporelles (nettes des amortissements) 4 916 560 4 940 513 Valeurs immobilisées 8 134 736 8 446 475 Capital souscrit non appelé Capital souscrit appelé non versé Autres actifs 567 226 624 483 Comptes de régularisation 710 641 857 610 Impôt différé actif 175 771 655 290 Ecart d'acquisition (net de son amortissement) Comptes de régularisation et actifs divers 1 453 638 2 137 383 Total actif 372 781 794 367 789 175 Passif Passif 31/12/ 20 2 2 31/12/ 20 2 1 Banques centrales et CCP 11 552 1 313 Dettes envers les établissements de crédit 41 711 888 55 282 135 Opérations de trésorerie et interbancaires 41 723 440 55 283 448 Opérations avec la clientèle 281 272 774 263 082 103 Autres passifs 2 776 351 2 670 529 Comptes de régularisation 3 101 624 2 828 542 Impôt différé passif 132 041 112 746 Ecart d'acquisition Comptes de régularisation et passif divers 6 010 016 5 611 817 Provisions 480 769 1 940 505 Dettes subordonnées Provisions et dettes subordonnées 480 769 1 940 505 FRBG 2 100 000 1 254 981 Capital appelé 22 000 000 22 000 000 Primes d'émission, apport, fusion 242 648 242 648 Ecart de réévaluation Réserves 16 307 784 15 306 751 Provisions réglementées et subventions nettes Provision pour risque lié aux opérations crédits Report à nouveau Résultat groupe 956 286 1 155 560 Réserves groupe 1 182 703 1 344 654 Résultat en instance d’approbation Résultat en instance approbation minoritaire Part des minoritaires résultat s 101 686 84 343 Part des minoritaires réserves 403 688 482 365 Capitaux propres hors FRBG 41 194 795 40 616 321 Total passif 372 781 794 367 789 175 II.  – Hors Bilan au 31 décembre 20 2 2 (Montants en milliers de Francs CFP) Hors bilan 31/12/ 20 2 2 31/12/ 20 2 1 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 58 392 63 100 Engagements de financement en faveur de la clientèle 49 247 103 43 892 842 Engagements de garantie d'ordre d'établissements de crédit 2 523 443 1 110 513 Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 10 641 443 12 896 037 Engagements données 62 470 381 57 962 492 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 5 808 821 10 978 520 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 30 498 558 26 939 278 Engagements de garantie reçus de la clientèle Engagements reçus 36 307 379 37 917 798 III. - Compte  de résultat au 31 décembre 20 2 2                          (Montants en milliers de Francs CFP) Compte de résultat 31/12/ 202 2 31/12/ 20 2 1 Intérêts et produits assimilés 8 343 839 8 186 137 Intérêts et charges assimilés - 1 620 427 - 1 787 687 Revenus des titres à revenu variable 40 209 49 757 Commissions (produits) 6 737 025 5 673 298 Commissions (charges) - 2 391 124 - 1 919 869 Gains ou pertes sur opération de portefeuilles de négociation 313 146 223 656 Gains ou pertes sur opération de portefeuilles de placements Autres produits d'exploitation bancaire 50 251 53 766 Autres charges d'exploitation bancaire - 461 274 - 379 215 Autres produits d'exploitation non bancaire (autre CA) 1 017 484 1 035 882 Produit net bancaire 12 029 129 11 135 725 Charges générales d'exploitation : 8 127 583 7 735 621   F rais de personnel 5 594 658 5 511 736   A utres frais administratifs 2 532 925 2 223 885 Dotations aux amortissements et  aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles 879 599 826 534 Résultat brut d'exploitation 3 021 947 2 573 570 Coût du risque 1 280 017 84 055 Résultat d'exploitation 4 301 964 2 657 625 Résultat net sur actifs immobilisés 121 094 - 128 213 Résultat courant avant impôts 4 423 058 2 529 412 Résultat exceptionnel - 601 287 - 445 895 Dotation  aux  amortissement s  de l'écart d'acquisition Impôt sur les bénéfices - 1 419 966 - 1 054 769 Impôt différé - 498 814 211 155 Dotation s  / reprise s  FRBG et provisions réglementées - 845 019 Impacts sur résultat des minoritaires - 101 686 - 84 343 Résultat  net  groupe 956 286 1 155 560 IV. -  Evènements marquants de l’année Le contexte polynésien L’année 2022 est caractérisée par la sortie de la crise sanitaire COVID, la fin des mesures restrictives de circulation et un retour rapide de la dynamique touristique et économique en Polynésie : Entre janvier et décembre 2022, les effectifs salariés moyens s’établissent à 69 681. En décembre 2022, l’emploi salarié marchand est stable. Sur les douze derniers mois, l’indice de l’emploi croît de 5,8 % alors que la variation moyenne annuelle de 2017 à 2021 est de + 1,7 %. A fin décembre 2022, la Polynésie affiche un taux d’emploi de 53,8 % et taux de chômage en décrue de 9,0 %. La consommation des ménages demeure dynamique, en témoigne la production de crédits à la consommation qui progresse sur la place de +25 % en glissement annuel (31,5 milliards de F CFP en 2022 contre 25 milliards en 2021). Le tourisme progresse vivement : en décembre 2022, la Polynésie française a accueilli 218 750 touristes depuis le début d’année, soit trois fois plus que l’an passé, soit 10 % seulement de moins qu’en 2019 (236 642). Il bénéficie en 2022 de l’accroissement du nombre de vols internationaux (de l’ordre de 400 au quatrième trimestre 2022, tout comme en 2019), de l’afflux des croisiéristes, plus de 10 000 par trimestre depuis juin dernier, ainsi que la présence de nouveaux acteurs aériens (Delta Airlines, Air Moana). La confiance des investisseurs se maintient également. L’inflation (+8,5% en glissement annuel à fin décembre 2022) est demeurée une préoccupation majeure, amplifiée au troisième trimestre 2022 par le renforcement du dollar US qui concourt au renchérissement des produits importés, notamment énergétiques : Les actions du Pays en faveur de la préservation du « pouvoir d’achat » des ménages ont rythmé le paysage polynésien : hausses successives du SMIG, prime pouvoir d’achat, gel du tarif des carburants, augmentation des allocations familiales, contrôle renforcé des prix, bouclier fiscal et social… Compte tenu de la progression de l’inflation observée en zone pacifique et des décisions de la BCE, l’IEOM a poursuivi la normalisation de sa politique monétaire en relevant successivement ses taux directeurs de -0,2% à +2% entre le mois de juillet et le mois de décembre 2022 (dernière décision du Conseil de surveillance en date du 16 décembre 2022), L’Etat et les banques de la place polynésienne ont signé un accord de modération tarifaire en décembre 2022 portant des actions en faveur de la maitrise des prix et du renforcement de l’inclusion bancaire par la baisse sur 3 des tarifs standards (Frais de tenue de compte, cotisations cartes, tarif dédié à la clientèle OCF) et la limitation des hausses, sur la période 2023 à 2025. La situation de sortie de crise, le dynamisme économique et les mesures déployées conjointement par l’Etat, le Pays et l’IEOM ont eu une incidence certaine sur les comptes annuels clos au 31 décembre 2022 du Groupe SOCREDO – tant dans les agrégats bilanciels que le niveau de résultat – on peut noter : La réduction des niveaux de la trésorerie à vue pour un retour à la normale de la gestion courante de la liquidité, Une réduction de l’endettement du groupe par le remboursement des dispositifs accommodants de l’IEOM souscrits en période de crise, Une progression des encours de crédits,  Une plus forte progression des encours de dépôts, tant des ménages, que des entreprises, et des nouveaux établissements de paiement de la place, La sortie de crise sanitaire COVID se traduit par une maîtrise du risque de crédit, et la reprise de la provision sectorielle collective dotée en 2020 dans ce contexte de crise, Les fonds propres du groupe sont renforcés par un FRBG, net d’IS, doté à hauteur de 2,1 milliards de F CFP et un résultat de 1 milliard de F CFP au 31 décembre 2022. L’économie mondiale et le contexte de remontée rapide des taux  L’économie mondiale a traversé en 2022 une période difficile (guerre en Ukraine, tensions géopolitiques, ruptures de chaînes d’approvisionnement, flambée des prix, …). Face à l’inflation galopante, les banques centrales ont été contraintes d’intervenir. Aussi, après 10 ans de politiques monétaires accommodantes, les taux directeurs sont repassés plus rapidement qu’anticiper en terrain positif. Les marchés financiers assistent au resserrement le plus rapide de l’histoire.  La Banque Centrale Européenne a procédé à plusieurs relèvements de ses taux directeurs entre juillet et décembre 2022 (+250 pdb). Le taux de facilité de dépôt est ainsi passé en quelques mois de -0,5% à +2%, soit son plus haut niveau depuis 2009.  La place polynésienne est caractérisée par 2 régimes de taux directeurs opposés : Sur le premier semestre 2022, on observe : Le taux de rémunération des placements auprès de l’IEOM, et ce, depuis le 21 juin 2016 : -0,2% (hors réserves obligatoires), Le taux de facilité marginale depuis le 21 juin 2016 : 0,25%, Le taux de réescompte depuis le 21 juin 2016 : 0,0%, Le taux de rémunération du CSL à 0,10% depuis le 1er juillet 2016, Le taux de rémunération des PEL à 1% depuis le 1er août 2016. Et à compter du 2 ème  trimestre, pour une situation au 31 décembre 2022 : Le taux de rémunération des placements auprès de l’IEOM : 2% (hors réserves obligatoires), Le taux de facilité marginale : 2,75%, Le taux de réescompte : 2,1%, Le taux de rémunération du CSL à 0,10%  Le taux de rémunération des PEL à 1% Concernant la conjoncture de taux 2022 sur les crédits, ces derniers restent affectés par des taux d’usure bas, qui se relèvent progressivement sur le dernier trimestre 2022.  Le risque de crédit Le 26 octobre 2022, le Groupe SOCREDO a cédé 1 milliard de F CFP de créances contentieuses à une société de défaisance.  Dans ce contexte, le coût du risque de crédit s’améliore, grâce à la bonne maîtrise du risque de crédit et la reprise de la provision sectorielle collective dotée en 2020, à +1.2 milliard de F CFP en 2022 contre +84 millions de F CFP en 2021. Les audits externes et évolutions du groupe Le 1er semestre 2022 est marqué par un audit sur la gouvernance, le dispositif de contrôle interne, la gestion des risques et le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) diligenté par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).  Le Pays a mené, fin 2021, une vaste réforme fiscale portant notamment l’instauration de la Contribution Pour la Solidarité (taxe au taux de 1% à compter du 1er avril 2022 afin de financer la protection sociale généralisée) et de l’abrogation du livre 3 du code des impôts au profit d’un code des investissements. RARE a procédé au remboursement partiel de son avance en compte courant d’associé en faveur de la SOCREDO à hauteur de 50 millions de F CFP. OCI a cédé les titres de participation qu’elle détenait au sein de la TEP (Société de Transport d’Energie Electrique en Polynésie)  en novembre 2022. Les distributions de dividendes : OSB à hauteur de 426,7 millions de F CFP. OFINA à hauteur de 250,6 millions de F CFP. PUERO à hauteur de 39,4 millions de F CFP. V. – Principes comptables et méthodes d’évaluation Les états financiers du Groupe SOCREDO sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires. Ils sont présentés conformément au format défini par le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Ils sont présentés, pour les aspects généraux, en conformité avec les règles comptables posées par la délibération n°2011-13 de l’Assemblée de Polynésie française du 5 mai 2011 adoptant un nouveau plan comptable général applicable aux comptes clos à compter de l’arrêté des comptes clos au 31 décembre 2012. Et sur le plan de la réglementation bancaire, en conformité avec le Plan de Comptes des Etablissements de Crédit (PCEC) publié le 15 octobre 2021. Les comptes annuels sont établis en francs pacifiques. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base. Continuité de l’exploitation, Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont présentées ci-après : Changements de méthode comptable et de présentation des comptes intervenus sur l’exercice 20 2 2 Aucun changement de méthode comptable n’a affecté de manière significative les comptes de l’exercice 202 2 . Créances sur la clientèle Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Ils comprennent l’ensemble des créances sur la clientèle y compris les créances subordonnées (prêts participatifs) et les créances affacturées. Le Groupe SOCREDO applique le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC relatif au risque de crédit. Créances saines Sont qualifiés de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d’un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Impayés Sont qualifiées d’« impayés», les échéances de toute nature non réglée pendant un délai inférieur à 3 mois. Créances restructurées La restructuration est une opération qui permet, en réaménageant les engagements du client, de recouvrer ses « encours porteurs d’un risque de crédit avéré » définis par l’article 2221-5 relatif au traitement du risque de crédit du règlement de l’ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. La restructuration consiste à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, montant en capital etc.) afin de les rendre compatibles avec la capacité de paiement « actuelle » du client, et permettre aux contreparties d'honorer le règlement des échéances. La restructuration peut également comporter des abandons de créances en principal ou en intérêt, échu ou couru. Tout abandon est constaté en perte. Au moment de la restructuration, le prêt restructuré fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. En raison de son caractère non significatif, le Groupe SOCREDO ne comptabilise pas la décote lors du traitement des crédits restructurés. Dans le principe, les créances restructurées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l'objet d'une première restructuration présente une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créances douteuses. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits). Il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque des circonstances particulières démontrent que les impayés sont dus à des causes non liées à la situation du débiteur ; Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que, indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement (existence de procédure d’alerte, par exemple) ; S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, etc. Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque le risque sur la contrepartie est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Parmi les encours douteux, le Groupe SOCREDO distingue les encours douteux non compromis des encours douteux compromis. Créances douteuses non compromises Ce sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiée à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. En tout état de cause, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis. Les intérêts après le transfert en encours douteux compromis sont comptabilisés au bilan depuis avril 2012 (refonte comptable).  Le Groupe SOCREDO applique la règle dite de la « contagion ». Cette dernière consiste à déclasser l'ensemble des engagements sur un même client (y compris les engagements d’hors-bilan et les participations) en créances douteuses, dès lors qu'un de ses concours est classé en créances douteuses. Provisionnement du risque de crédit avéré Dès lors qu’un risque de crédit avéré est en encours douteux, la perte probable est prise en compte par la Banque SOCREDO par voie de provision. Les provisions constituées apparaissent en déduction des encours correspondants, à la seule exception de celles relatives aux engagements d’hors-bilan qui apparaissent au passif. Le Groupe SOCREDO constitue des provisions permettant de couvrir l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les provisions sont ajustées à chaque arrêté et réactualisées en fonction de l’appréciation portée sur l’évolution du risque. La valeur de réalisation des garanties est appréciée avec prudence en fonction de la nature des biens concernés. Conformément aux dispositions de l’article 2231-2 du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au traitement comptable du risque de crédit, le Groupe SOCREDO a mis en application en 2005 la méthode d’actualisation des flux prévisionnels lors de l’évaluation de la provision. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude contrepartie par contrepartie est remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Cette estimation repose sur une base statistique permettant de valider les provisionnements pratiqués. D’une manière générale, cette base tient compte des niveaux de pertes historiquement constatées ainsi que des évolutions constatées ou anticipées de nature à modifier les probabilités de pertes effectives. La méthode de provisionnement statistique consiste en l’application de différents taux par groupes de créances : Calcul de taux de pertes globaux (TPG) sur chaque arrêté d’un historique de 5 années de stock semestriel de créances douteuses, Prise en compte des pertes réelles observées et calcul de pertes théoriques, Observation des sorties In bonis et passages à perte entre 1 an et 5 et ½ selon l’avenir connu des arrêtés de stock traités, Taux de provisionnement statistique = Moyenne pondérée des encours des TPGs calculés par arrêté, Groupe homogène de risque (GHR) et seuil d’encours d’éligibilité client : dichotomie Bafi/Contentieux, Particuliers/Entreprise et par typologie produit, Seuil d’encours client « bas » de 30 millions de F CFP, unique pour les particuliers et entreprises, Assurant l’homogénéité des créances dans les GHR telle que définie par la règlementation, Les taux de provisionnement statistique sont définis pour chaque exercice. En outre, le Groupe SOCREDO provisionne à 100% les intérêts courus échus et non échus sur créances douteuses selon l’article 2231-5 du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC. Opérations sur titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 95.04 du CRBF, l’instruction 94.05 de l’ACPR, l’instruction 2000.12 de l’ACPR, le règlement 2000.02 du CRC et le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres, intention identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition. Titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement de crédit. L’ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l’achat et à la vente sont enregistrés en charges d’exploitation. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent ou non faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres (valeur mathématique et quote-part de détention), les cours moyens de bourse des derniers mois. Souscriptions pour incitations fiscales à l’investissement Les personnes morales redevables de l’impôt sur les sociétés qui participent au financement de programmes d’investissements agréés par la Polynésie française bénéficient, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt total imputable dans la limite de 50% de l’impôt sur les sociétés. A ce titre, dans le poste « Participations et autres titres détenus à long terme » sont incluses les titres et avances en compte courant souscrits dans le cadre des incitations fiscales à l’investissement. Une provision pour dépréciation, correspondant au montant de l’abandon de créance (prédéfini par convention), est constituée. Le Groupe SOCREDO a pour obligation de conserver les titres et créances jusqu'à l'obtention du certificat de conformité et du remboursement de l’avance en compte courant nette de l’abandon. Le profit réalisé par le Groupe SOCREDO sur ces opérations est constitué par la différence entre le crédit d'impôt dont elle bénéficie et la rétrocession d'une partie de ce crédit d'impôt à la société promotrice sous forme d'abandon de créance (fixé par convention). Lorsque pour un projet donné, la totalité du crédit d’impôt n’a pas été utilisée dès l'exercice au cours duquel le financement est effectué et si le Groupe SOCREDO présente des éléments démontrant qu’elle pourra sans aucun doute utiliser le solde du crédit d’impôt lors des exercices suivants, il est possible de décaler sur les exercices suivants, par un compte de charge constatée d’avance, la charge nette liée à l’abandon de créance pour la différence entre l’abandon et la quote-part du crédit d’impôt utilisée. Lorsque le projet est considéré comme risqué à la clôture d’un exercice, le gain est nul, par différé en produit constaté d’avance jusqu’à la levée du risque attaché au projet. Immobilisations Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. La plate-forme informatique SAB fait l’objet d’un amortissement sur une durée de 10 ans. A l’exception des logiciels et progiciels de gestion, les immobilisations incorporelles ne font pas l’objet d’amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l’objet de provisions pour dépréciation. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Concernant les frais d’acquisition des immobilisations et conformément à l’instruction n°2-2013 PCG du 22 avril 2013 relative à l’application des nouvelles règles fiscales et comptables sur les actifs, le Groupe SOCREDO a opté pour le rattachement des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’acte liés à l’acquisition d’une immobilisation au coût d’acquisition de l’immobilisation. L’option relative au traitement des frais d’acquisition des immobilisations est exercée par la comptabilisation des frais en immobilisations. Elle s’applique depuis l’exercice clos du 31 décembre 2013. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est géré séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Composants Durée d'utilité Terrain N/A Gros œuvre et honoraires 50 ans Terrassement, voierie, réseau 50 ans Charpente métallique et toiture 50 ans Menuiserie aluminium 50 ans Dallage béton 50 ans Revêtements sols : carrelage 50 ans Plomberie et sanitaire 50 ans Electricité courant fort 20 ans Electricité courant faible 20 ans Ascenseur 20 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur prix d’acquisition. L'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire fondée sur la durée d'utilisation réelle des diverses catégories d'immobilisations. Les principales durées d'utilisation retenues sont les suivantes : Composants Durée d'amortissement Constructions 50 ans Composants constructions (électricité) 20 ans Agencements et installations 10 à 50 ans Matériel (DAB) 10 ans Matériel de bureau 3 à 5 ans Outillage 5 ans Mobilier 10 ans Logiciels 1 à 3 ans Progiciels de gestion intégrée et développement 3 à 10 ans Matériel de transport 5 ans Conventions Conformément à la convention n°45-97 signée le 30 mai 1997 entre le haut-commissariat de la République en Polynésie française et la Banque SOCREDO, il est créé dans nos livres un fonds destiné à couvrir les nouveaux prêts participatifs au développement. Celui-ci est alimenté par le versement des produits de l'émission, par le montant des intérêts annuels acquis et par le remboursement en capital des prêts participatifs refinancés. Ce fonds possède les caractéristiques suivantes : Ce fonds est inscrit sur un compte ouvert dans les livres de la Banque SOCREDO, sans pouvoir toutefois en disposer pour son compte propre. L’activité de distribution de prêts participatifs au développement est exercée par la Banque SOCREDO, en son nom propre, pour le compte de l’État. La Banque SOCREDO est chargée par l’État de la mise en place et de la gestion de ces prêts, et elle est rémunérée pour ce rôle par la perception de commissions. Fonds pour  risques bancaires généraux (FRBG) Conformément aux règlements 90-02 et 92-02 du CRBF et afin de couvrir des risques non spécifiques, il a été créé le FRBG. Pour le Groupe SOCREDO, le risque sectoriel de crédit, notamment celui lié aux activités de développement (secteur primaire, hôtellerie, accompagnement des petites entreprises, bancarisation des archipels et de la clientèle à faibles revenus), auquel se superpose, entre autres, le risque de taux, participent aux critères de constitution du FRBG. Provisions pour risques et charges Provision Epargne Logement L’Autorité des Normes Comptables pose le principe, dans le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014, que les comptes et plans d’épargne-logement génèrent des droits et engagements pour leurs titulaires et symétriquement pour les établissements de crédit. Conformément à ces dispositions, Le Groupe SOCREDO a intégré les risques relatifs aux dits comptes et ceux-ci font l’objet d’une évaluation ainsi que d’un provisionnement. Les risques couverts sont de deux natures : Le risque de consentir des crédits futurs à un taux réglementé inférieur aux conditions de marché, Le risque de rémunérer l’épargne collectée à des conditions désavantageuses pour le Groupe par rapport aux conditions de marché futures. Ces deux risques sont évalués de manière prospective, jusqu’à l’extinction des encours d’épargne portés au bilan, par la modélisation de l’évolution des encours actuels sur la base d’hypothèses de taux futurs et de comportement clientèle. La provision totale intègre la différence constatée, sur les stocks de prêts PEL en vie à la date de calcul, entre les flux futurs actualisés d’une part au taux de marché de l’année de mise en place de ces crédits et d’autre part au taux réglementé consenti au client. Cette différence est reprise ensuite actuariellement sur la durée de vie des prêts concernés. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations en produit net bancaire. Autres provisions pour risques et charges Conformément à l’article 312-1 du PCG, le Groupe SOCREDO constitue des provisions pour risques et charges pour couvrir les risques suivants inhérents à son activité : Provisions sur encours sains, Provisions sectorielles, Provisions pour risque opérationnel. Les provisions ainsi constituées sont inscrites au passif du bilan et les variations en coût du risque de crédit ou en coût du risque opérationnel. Charges et produits Les produits et charges sont comptabilisés au fur et à mesure qu’ils sont acquis ou qu’ils sont engagés et enregistrés dans les états financiers de la période concernée. Les dépenses et recettes afférentes à des périodes comptables postérieures sont enregistrées en charges ou produits constatés d’avance. Les produits et charges afférents aux moyens de paiement sont classés à l’intérieur des charges et produits bancaires et sont intégrés à la détermination du produit net bancaire (PNB). Les produits et charges financiers, relatifs à des exercices antérieurs sont reclassés, suivant la nature, à leur compte d’origine. Afin de donner une image fidèle, les éléments jugés exceptionnels et non récurrents portant sur le risque opérationnel, avéré ou potentiel, sont présentés dans une ligne spécifique du coût du risque. Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution exceptionnelle ainsi que la différence entre l’impôt comptabilisé et celui payé au titre de l’exercice précédent. Les crédits d’impôt issus des opérations de défiscalisation et des dons aux fondations sont imputables dans la limite de 50% de l’impôt sur les sociétés dû, établi au titre de l’exercice de réalisation du financement.  Le solde éventuel du crédit d’impôt est imputable dans la même limite sur les trois exercices suivants pour les projets ayant reçu agrément avant le 10 avril 2019. Pour les projets ayant reçu agrément après le 10 avril 2019, le solde est imputable sur les 5 exercices suivant la souscription. Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur les instruments financiers à terme de taux, sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes d’hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. A la clôture du 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Conversion des opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d’arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges payées et les produits perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges courues mais non payées et les produits courus mais non perçus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l’application du règlement 89.02 du CRBF, des instructions 89.04 et 89.05 de l’ACPR et du règlement n°2014-07 du 26 novembre de l’ANC, le Groupe SOCREDO a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Modalités de consolidation Les entreprises placées sous le contrôle exclusif de la Banque SOCREDO sont consolidées par intégration globale. L’ensemble des sociétés consolidées clôture les comptes au 31 décembre. Les comptes font l’objet de retraitements d’homogénéité pour l’application des méthodes d’évaluation retenues par le groupe. Les opérations interentreprises sont éliminées, de même que les profits réalisés entre sociétés consolidées à l’occasion de cessions internes. Principes retenus  Format des états consolidés La devise utilisée pour la présentation des états consolidés est le franc CFP. En vertu du principe de matérialité, il est retenu une présentation des comptes en milliers de F CFP. Les montants sont arrondis au millier.   Homogénéisation des comptes et harmonisation des principes comptables Les filiales OSB, OCA, PUERO, OCI, RARE, ODT, FIT et OFIMMO incluses dans le périmètre de consolidation, ont une activité non bancaire, et établissent des comptes annuels sous un format qu’il convient d’harmoniser avec les états publiables bancaires. Une table de correspondance, permettant de passer des états financiers des sociétés à activité commerciale aux états bancaires a été élaborée.   Seuils de signification retenus  Dans le cadre de la consolidation, les seuils suivants ont été retenus, afin de tenir compte du principe de matérialité : Élimination des opérations intra-groupe :  20 millions de F CFP. Autres retraitements : opérations dont l’incidence sur le résultat brut avant impôt est  supérieure à 20 millions F CFP. Compte tenu des seuils retenus, les comptes consolidés sont établis à partir des états financiers provisoires des filiales transmis avant la tenue des conseils d’administration ou AG arrêtant et approuvant les comptes. En milliers de francs CFP SOCREDO OFINA OSB OCA PUERO OCI RARE ODT FIT OFFIMMO Total 1 - Résultats retenus pour la consolidation 1 500 660 175 681 234 891 - 291 22 529 89 743 - 1 340 - 67 755 - 28 316 - 30 975 1 894 827 Elimination des opérations réciproques Les créances, les dettes et engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques d’importance significative sont éliminés dans leur totalité. Les dividendes intra groupe, les provisions sur titres consolidés, et les plus-values d’opérations de cession interne sont neutralisés en totalité. Ecarts d’acquisition La différence existante à la date d’achat, entre le coût d’acquisition des titres et le montant des fonds propres correspondants est répartie dans les postes concernés du bilan de la société consolidée. Le solde non affecté est enregistré dans le poste « Ecarts d’acquisition » à l’actif ou au passif du bilan consolidé selon le sens de l’écart. Les écarts d’acquisition positifs font l’objet d’un amortissement par imputation sur le résultat sur une durée qui n’excède pas 10 ans. Les écarts d’acquisition négatifs suivent les règles d’enregistrement du règlement 99-07 du Comité de la Réglementation Comptable. Opérations de crédit-bail Selon l’article 300 du règlement CRC 99-07, les contrats de location financement font l’objet d’un retraitement. Il n’y a pas de contrat de location de financement faisant l’objet d’un retraitement à la clôture. Opérations en défiscalisation La loi fiscale Polynésienne ouvre droit à un crédit d’impôt immédiat pour tout investissement (participation en capital ou avance en compte courant) dans un projet qui répond à certains critères. La seule contrainte est de conserver l’investissement jusqu’à l’obtention de la conformité du bâtiment. Le principe retenu au sein du groupe consiste à ne constater le produit de l’opération que lorsque l’avancement donne une assurance raisonnable que le projet sera mené à terme. Report de crédit d’impôt Selon l’article 312 du règlement CRC 99-07, les actifs d'impôts différés ne sont pris en compte que si leur récupération ne dépend pas de résultats futurs : dans ce cas, ils sont retenus à hauteur des passifs d'impôts différés déjà constatés arrivant à échéance dans la période au cours de laquelle ces actifs deviennent ou restent récupérables ou s’il est probable que l’entreprise pourra les récupérer grâce à l’existence d’un bénéfice imposable attendu au cours de cette période. Impositions différées Les impositions différées sont calculées sur les décalages temporaires considérés comme devant donner lieu à un paiement réel ou à une économie d’impôt dans le futur. Les décalages temporaires pouvant générer des impositions différées sont notamment les charges comptabilisées non encore déduites fiscalement : participation des salariés et autres provisions non admises fiscalement. Ainsi, en application de la méthode de l’impôt différé, il a été constaté un « impôt différé actif » sur ces charges comptabilisées non encore déduites fiscalement. Cet impôt différé actif vient impacter le résultat consolidé du Groupe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que : si leur récupération ne dépend pas des résultats futurs ; dans cette situation, ils sont retenus à hauteur des passifs d’impôts différés déjà constatés arrivant à échéance dans la période au cours de laquelle ces actifs deviennent ou restent récupérables ; il est possible dans ce cas de tenir compte d’options fiscales destinées à allonger le délai séparant la date à laquelle un actif d’impôt devient récupérable de celle à laquelle il se prescrit ;  ou s’il est probable que l’entreprise pourra les récupérer grâce à l’existence d’un bénéfice imposable attendu au cours de cette période ; il est présumé qu’un tel bénéfice n’existera pas lorsque l’entreprise a supporté des pertes récentes au cours des deux derniers exercices sauf à apporter des preuves contraires convaincantes, par exemple si ces pertes résultent de circonstances exceptionnelles qui ne devraient pas se renouveler dans un avenir prévisible ou si des bénéfices exceptionnels sont attendus. Par conséquent, lorsqu’une entité a un historique de pertes récentes, elle ne comptabilise un actif d’impôt différé au titre de ces pertes fiscales que dans la mesure où elle dispose de différences temporelles imposables suffisantes ou d’autres indications convaincantes montrant qu’elle disposera de bénéfices imposables suffisants pour imputer les pertes fiscales. Le FRBG, bien que non déductible fiscalement, ne fait pas d’objet d’impôt différé actif. Également, la fiscalité sur les dividendes reçus n’est pas anticipée et est traitée après décision des Assemblées Générales. Périmètre de consolidation Au 31 décembre 2022, le Groupe SOCREDO consolide par intégration globale les filiales OCI, OSB, OFINA, RARE, PUERO, ODT, OFIMMO, OCA, et FIT. Schéma de participation Concernant la filiale PITI, la banque SOCREDO a opté pour son exclusion du périmètre de consolidation. Pourcentage de contrôle C’est la notion de contrôle par la société mère qui permet de déterminer les entreprises retenues dans le périmètre de consolidation et les méthodes de consolidation. Ce contrôle dépend des droits de vote que peut avoir la société consolidante, soit directement, soit indirectement sur une filiale ou une participation. Activité Pourcentage de contrôle Type de contrôle Méthode  de consolidation Société mère BANQUE SOCREDO - 115, rue Dumont D'urville Banque Etablissement de financement OFINA – 63, avenue du Maréchal Foch Commercialisation de carte 78,47% Exclusif Globale Entreprises non financières OSB - Immeuble Tereva, rue du Docteur Cassiau Prestations monétiques 7 5 , 4 0% Exclusif Globale OCA - Immeuble Tereva, rue du Docteur Cassiau Gestion d'appels 100,00% Exclusif Globale PUERO - 115, rue Dumont D'urville Gestion de biens immobiliers 100,00% Exclusif Globale RARE - 115, rue Dumont D'urville Gestion des biens immobiliers 100,00% Exclusif Globale OCI -  115, rue Dumont D'urville Gestion des titres de participation 100,00% Exclusif Globale ODT – 115, rue Dumont D’urville Gestion Touristiques 100,00% Exclusif Globale FIT – 115, rue Dumont D’urville Gestion Touristiques 100,00% Exclusif Globale OFIMMO - 115, rue Dumont D'urville Gestion de biens immobiliers  100,00% Exclusif Globale Pourcentage d’intérêt Le pourcentage d’intérêt représente la quote-part du patrimoine de la filiale ou de la participation que possède la société consolidante. Il permet de déterminer les intérêts majoritaires et minoritaires directs ou indirects. Pourcentage d'intérêts Part des minoritaires OFINA 7 4 , 87 %   (1) 2 5 , 13 % OSB 7 5 , 4 0% 2 4 , 6 0% OCA   7 5 , 40 %   ( 2 ) 2 4 , 6 0% PUERO 100,00% 0,00% OCI 100,00% 0,00% RARE 100,00% 0,00% ODT 100,00 % 0,00% FIT 100,00 % 0,00% OFIMMO 100,00 % 0,00% (1)   Participation directe de la Banque SOCREDO : 63,85% et participation par l'OSB de 11,02% (75,40% de 14,62%) (2)   Participation indirecte par l'OSB de 75,40% (75,40% de 100%) VI .  –   Notes relati ves au bilan au 31 décembre 20 2 2 (Montants en milliers de Francs CFP) Créances sur les établissements de crédit Duré e  résiduelle < 3 mois > 3 mois >= 1 an > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total En milliers de francs CFP   < 1 an < 5 ans       31/12/20 2 2 31/12/20 2 2 Comptes et prêts : à vue 8 692 658 8 692 658 120 8 692 778 9 364 437 à terme 14 262 315 5 633 049 1 954 255 21 849 619 103 919 21 953 538 19 750 117 Prêts Subordonnés 48 926 48 926 365 49 291 49 068 Total 22 954 974 5 633 049 1 954 255 48 926 30 591 204 104 404 30 695 608 29 163 623 Provisions Valeurs nettes au bilan 30 695 608 29 163 623 Créances sur la clientèle Duré e  résiduelle < 3 mois > 3 mois < 1 an >= 1 an < 5 ans > 5 ans Total en  principal Créances  rattachées Total Total En milliers de francs CFP 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Créances client non bancaires 175 018 175 018 175 018 179 433 Concours à la clientèle 14 932 527 28 454 343 113 995 967 109 779 970 267 162 806 228 085 267 390 891 256 808 345 Prêts participatifs 30 561 92 416 440 704 65 768 629 448 4 555 634 003 645 611 Comptes ordinaires débiteurs 8 849 806 8 849 806 94 827 8 944 633 7 838 497 Total 23 987 911 28 546 759 114 436 671 109 845 738 276 817 078 327 467 277 144 545 265 471 885 Provisions - 6 012 610 - 12 934 - 6 025 543 - 6 753 911 Valeurs nettes au bilan 271 119 002 258 717 974 Le 26 octobre 2022, le Groupe a cédé 1 milliard de F CFP de créances contentieuses à une société de défaisance.  Titres de transaction, de placement,  et  d’investissement 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 En milliers de francs CFP Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Total Titres cotés Titres non cotés (1) 8 465 437 8 465 437 2 375 039 Créances rattachées 50 580 50 580 1 458 Provisions Provisions 8 516 017 8 516 017 2 376 497 (1)  Obligations d’Etat Le Groupe a l’intention de conserver les titres d’investissement jusqu’à leur échéance. Dans le contexte de remontée des taux, la moins-value latente (qui serait générée en cas de vente avant échéance uniquement) est estimée à 820 millions de F CFP. Tableau des filiales et  des participations Participations et autres titres détenus à long terme Informations financières Filiales et participations En milliers de F CFP Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenu Valeurs comptables des titres détenus PNB ou Chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice  écoulé) Résultats (bénéfice ou perte du dernier ex clos) Dividendes encaissés par   la société au cours de l'exercice Observations Brute Dépréciations Nette Participations et autres titres détenus à long terme     SOFOTOM/ SOGEFOM 131 504 1 273 031 3,76% 4 764 4 764 164 081 - 124 940 Données au 31 décembre 2021     SOFIDEP 1 500 000 2 850 218 8,33% 24 996 24 996 1 769 16 194 Données au 31 décembre 2020     SAGEP 155 992 - 31 510 6,28% 32 156 - 31 580 576 NC NC Données au 31/12/2021 (Société en liquidation)     SAS SPPT 5 280 NC 3,03% 160 - 160 NC NC Société en liquidation     I2F PF 5 000 707 18,50% 70 475 70 475 191 651 74 071 Données au 31 mars 2022     SWIFT 72 679 952 846 539 0,02% 372 372 106 678 878 6 233 174 Données au 31 décembre 2021    SF FOUR SEASON BORA 5 000 NC 0,02% 1 - 1 NC NC Titres - opérations de défiscalisation locale    ARANUI 6 800 NC 3,75% 30 - 30 NC NC Titres - opérations de défiscalisation locale    OP FINANCEMENT 100 NC 1,00% 1 - 1 NC NC Titres - opérations de défiscalisation locale    SNH SPHP II MERIDIEN BORA 200 NC 0,50% 1 - 1 NC NC Titres - opérations de défiscalisation locale    COOK'S BAY 200 NC 0,50% 1 - 1 NC NC Titres - opérations de défiscalisation locale    HAWAIKI NUI II SNP 400 NC 2,50% 10 - 10 NC NC Titres - opérations de défiscalisation locale    TIARE INVEST 1 APATOA 200 NC 0,10% () NC NC Titres - opérations de défiscalisation locale    TIARE INVEST 100 APETAHI EXPRESS 200 NC 0,10% () NC NC Titres - opérations de défiscalisation locale    FINANCIERE BLOODY MARY'S 10 NC 1,00% () NC NC Titres - opérations de défiscalisation locale    TIARE INVEST 102 MANA ITO 200 NC 0,10% () NC NC Titres - opérations de défiscalisation locale    LE MERIDIEN TAHITI 200 NC 0,00% 2 - 2 NC NC Titres - opérations de défiscalisation locale    SPHP HOTEL TAHITI 200 NC 0,00% 1 - 1 NC NC Titres - opérations de défiscalisation locale     AIR TAHITI 2 760 000 5 797 805 13,36% 182 136 182 136 11 622 125 - 817 444 Données au 31 décembre 2021     AIR TAHITI NUI 1 622 957 3 069 765 3,87% 863 224 - 792 724 70 500 15 299 786 4 664 532 Données au 31 décembre 2021     EDT 5 406 095 745 917 0,47% 50 000 50 000 21 726 923 773 919 5 949 Données au 31 décembre 2021     MARAMA NUI 4 560 720 629 662 1,45% 89 007 89 007 1 757 482 401 974 4 961 Données au 31 décembre 2021     S3P 51 510 - 2 046 3,49% 1 800 - 1 400 400 225 535 - 16 956 Données au 31 décembre 2021     ASSAINISSEMENT 178 070 - 603 775 0,28% 500 - 500 351 252 54 525 Données au 31 décembre 2021    SODIHOLDING 50 000 275 590 0,04% 20 20 87 148 76 059     BIOPOL 5,00% 50 000 50 000 Avances en comptes courants    SODI HOLDING 19 684 19 684    SAS PPT 20 000 - 20 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale    SF LMT 24 000 - 24 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale    SNH SPHP II MERIDIEN BORA BORA 225 000 - 225 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale    SF FOUR SEASONS BORA BORA 45 000 - 45 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale    ARANUI 6 93 750 - 93 750 Avances en C/C nette défiscalisation locale    OP FINANCEMENT 67 500 - 67 500 Avances en C/C nette défiscalisation locale    COOK'S BAY 135 000 - 135 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale    HAWIKI NUI II SNP 30 000 - 30 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale    TIARE INVEST 1 APATOA 135 000 - 135 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale    FINANCIERE BLOODY MARY'S 60 000 - 60 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale    TIARE INVEST 102 MANA ITO 60 000 - 60 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale    SCP TIARE INVEST 100 APETAHI EXPRESS 189 000 - 189 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale    LE MERIDIEN TAHITI 63 000 - 63 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale Autres titres détenus à long terme Certfication association Fonds de garantie des dépôts 228 236 228 236 Autres (1) 468 460 - 735 467 725 Total participations et autres titres détenus à long terme 3 233 287 - 1 974 397 1 258 891 (1) Dont prêt participatif entre OFIMMO et SAS OTEMANU (maître d’ouvrage et entité de portage dans le cadre du programme de construction de la résidence RAUMAIRE). Parts dans les entreprises liées  Les parts dans les entreprises liées s’élèvent à 33,9 millions de F CFP et correspondent aux titres de participation de la SARL PITI détenue par OSB, non intégrée dans le périmètre de consolidation.   Immobilisations corporelles et incorporelles En milliers de francs CFP 3 1/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Immobilisations corporelles (1) 4 916 560 4 940 513 Valeurs brutes 16 685 321 16 401 938 Amortissements et provisions - 11 768 761 - 11 461 425 Immobilisations incorporelles (1) 1 925 369 2 139 901 Valeurs brutes  6 033 500 5 883 546 Amortissements et provisions - 4 108 132 - 3 743 645 Crédit-bail Valeurs brutes Amortissements et provisions Valeurs nettes au bilan 6 841 929 7 080 414 (1)  Y  compris les immobilisations  en cours Autres actifs et comptes de régularisation En milliers de francs CFP 31/12/20 2 2 31/ 12/20 2 1 Autres actifs (1) 567 224 624 483 Débiteurs divers 567 224 624 483 Comptes de stocks et emplois divers Actifs douteux Actifs douteux 38 451 18 845 Provisions actifs douteux - 38 451 - 18 845 Comptes de régularisation 710 641 857 610 Comptes d'encaissement (1) 116 040 91 555 Comptes d'ajustement et d'écart 190 Charges constatées d'avance (2) 143 585 136 459 Produits à recevoir 238 281 426 011 Comptes de régularisation divers 212 545 203 585 Valeurs au bilan 1 277 866 1 482 093 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) En 2021, l’intégralité des crédits d’impôts liés à la défiscalisation locale ayant été imputée, le groupe n’a pas inscrit de charges constatées d'avance au titre des abandons. En 2022, dans une situation quasi similaire, le groupe a inscrit une charge   constatée d’avance d’1 million de F CFP. Impôt différé actif En milliers de francs CFP 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Sur participation des salariés 58 359 47 399 Sur amortissement réputé différé 48 837 45 481 Sur report de crédit d'impôt défiscalisation 14 715 15 716 Sur provisions non déductibles 53 860 546 694 Total impôt différé actif 175 771 655 290 En 2022, la reprise de la provision sectorielle collective à hauteur de 1.4 milliard de F CFP (provision non déductible) a entrainé l’annulation de l’impôt différé actif qui lui était attaché. Provisions inscrites en déduction de l’actif 31/12/20 2 2 En milliers de francs CFP Valeur en début d'exercice Dotations Reprises et utilisations Autres mouvements Valeur en fin d'exercice Créances douteuses sur la clientèle - 6 746 848 - 1 346 397 2 074 764 - 6 018 480 Titres de placement Participations - 2 191 093 - 586 711 803 407 - 1 974 397 Opérations de crédit-bail et assimilés Sur immobilisations incorporelles et corporelles - 7 621 - 7 621 Autres actif  - 18 845 - 28 300 8 694 - 38 451 Total des provisions - Actif - 8 964 407 - 1 961 408 2 886 865 - 8 038 950 Le poste Participations concerne principalement les opérations de défiscalisation. Dettes envers les établissements de crédit Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois >= 1 an > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total En milliers de francs CFP < 1 an < 5 ans 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Comptes et emprunts     à vue 848 661 848 661 24 848 685 728 294    à terme 910 088 3 470 592 13 735 085 2 715 960 20 831 725 83 021 20 914 746 25 113 429 Valeurs données en pension 10 282 862 9 665 595 19 948 456 19 948 456 29 440 411 Total 1 758 749 13 753 454 23 400 680 2 715 960 41 628 843 83 045 41 711 888 55 282 135 Valeurs au bilan 41 711 888 55 282 135 Durant la période 2020-2021, des Lignes de Refinancement à moyen Terme ont été préparées par l’IEOM en collaboration avec les banques de la zone Pacifique. Afin de sécuriser sa liquidité, en 2021, le Groupe SOCREDO a continué de répondre aux appels d’offres lancés par l’IEOM pour 9,7 milliards de F CFP. La souscription de la dette s’appuie sur le mécanisme de la cession de créances.  L’année 2022 est marquée par le remboursement de Lignes de Refinancement IEOM à hauteur de 9,5 milliards de F CFP. Dettes envers la clientèle Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois >= 1 an > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total En milliers de francs CFP < 1 an < 5 ans 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Comptes ordinaires créditeurs 170 444 233 170 444 233 2 312 170 446 545 153 889 424 Comptes d'épargne à régime spécial     à vue 64 434 824 64 434 824 76 289 64 511 113 60 699 472    à terme 5 619 943 514 622 2 531 053 267 715 8 933 333 203 741 9 137 074 9 211 379 Autres dettes envers la clientèle    à vue 282 120 282 120 282 120 166 508    à terme 3 029 323 8 771 706 18 535 631 6 244 142 36 580 802 315 120 36 895 922 39 115 321 Total 243 810 443 9 286 328 21 066 684 6 511 857 280 675 312 597 462 281 272 774 263 082 103 Valeurs au bilan 281 272 774 263 082 103 Autres passifs et comptes de régularisation En milliers de francs CFP 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Autres passifs (1) 2 776 351 2 670 529 Dettes représentatives de titres empruntés Comptes de règlement Créditeurs divers (2) 2 776 351 2 670 529 Autres Comptes de régularisation 3 101 624 2 828 542 Comptes d'encaissement (3) 51 267 31 837 Comptes d'ajustement et d'écart Produits constatés d'avance 290 132 327 446 Charges à payer (4) 1 666 333 1 465 123 Autres comptes de régularisation (5) 1 093 891 1 004 136 Valeurs au bilan 5 877 975 5 499 071 (1) Les montants sont indiqués en net et incluent les dettes rattachées. (2) Dont les impôts sur les bénéfices à payer en 2022. (3) Effets à encaisser, débouclés en janvier 2023. (4) Dont les provisions salariales (congés payés, gratifications et allocations). (5) Dont 658 millions de F CFP de virements compensés en janvier 2023. Impôt différé passif En milliers de francs CFP 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Sur provisions réglementées  (1) 103 250 80 500 Sur subvention d'investissement (2) 28 791 32 246 Total impôt différé passif 132 041 112 746 (1) Sur provision règlementée chez Banque SOCREDO de 295 millions de F CFP, en 2022. (2) Sur subvention d’investissement chez OFIMMO de 82 millions de F CFP, en 2022. La banque apprécie le niveau des dividendes distribués ainsi que les impôts y afférents au moment de l’assemblée générale qui décide de l’affectation du résultat. Provisions pour risques et charges 31/12/20 2 2 En milliers de francs CFP Valeur en début d'exercice Dotations Reprises et utilisations Autres mouvements Valeur en fin d'exercice Provisions pour risque d'exécution des engagements par signature (clientèle) - 189 781 - 17 333 3 412 - 203 702 Provision sur la réserve latente de crédit-bail  Provisions pour litiges (1) - 185 354 - 13 796 80 771 - 118 378 Autres provisions pour risques et charges (2) - 12 677 - 8 609 12 677 - 8 609 Provision pour engagements PEL CEL (3) - 94 158 17 328 - 76 830 Provision pour risques de crédit (4) - 1 458 535 - 181 125 1 566 411 - 73 249 Valeurs au bilan - 1 940 505 - 220 864 1 680 600 - 480 769 (1) Ces provisions couvrent les risques sur les dossiers portés devant les instances judiciaires dans le cadre d'actions en responsabilité intentées contre le Groupe SOCREDO. (2) Ces provisions couvrent le risque opérationnel du Groupe SOCREDO. (3) Ces provisions couvrent les engagements liés aux comptes et plans d’épargne logement existants à la date de calcul de la provision. (4) Ces provisions couvrent les risques de crédit appréhendés en sus des dépréciations des créances sur la clientèle à l’actif. La provision sectorielle collective initialement dotée en 2020 dans le contexte de crise sanitaire COVID, de 1,4 milliard de F CFP au 31 décembre 2021, a été reprise en totalité sur l’exercice 2022. Variation des capitaux propres et Fonds pour risques  b ancaires  g énéraux (FRBG) 31/12/20 2 2 En milliers de francs CFP Capital Primes  de fusion Réserve Provisions réglementées et subventions d'investissement Résultat Total des capitaux  propres hors FRBG FRBG Solde au 31 décembre 2021 22 000 000 242 648 17 133 770 1 239 903 40 616 321 1 254 981 Dividendes - 198 170 - 314 406 - 512   576 Affectation du résultat 2021 925 497 - 925 497 Variat i on de capital Effets de changement de périmètre Changement de méthode d'évaluation Report à nouveau Résultat de l'exercice 1 057 972 1 057 972 Autres variations 33 078 33 078 845 019 Solde au 31 décembre 202 2 22 000 000 242 648 17 894 175 1 057 972 41 194 795 2 100 000 Part du groupe dans le résultat En milliers de francs CFP SOCREDO OFINA OCI OSB OCA FIT ODT OFIMMO PUERO RARE Total Résultat social 2022 1 500 660 175 681 89 743 234 891 - 291 - 28 316 - 67 755 - 30 975 22 529 - 1 340 1 894 827 Pourcentage Groupe 100,00% 74,87% 100,00% 75,40% 75,40% 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% Quote part résultat du Groupe 1 500 660 131 532 89 743 177 108 - 219 - 28 316 67 755 - 30 975 22 529 - 1 340 1 792 967 Annulation dividendes - 383 399 Impôt différé s/provisions non déductibles chez Socredo en 2022 - 492 834 Crédits d'impôts 2021 utilisés en 2022 2 601 Impôt différé participation des salariés Socredo 10 960 Impôts différés s/prov règlementée et subv invest - 19 295 Dotation sur provision sur titres 14 974 Retraitement provisions réglementée 65 000 Retraitement des immobilisations - 34 688 Résultat - part du Groupe 956 286 Part des minoritaires dans le résu l tat En milliers de francs CFP OFINA OCI OSB OCA FIT ODT OFIMMO PUERO RARE Total Résultat social 20 2 2 175 681 89 743 234 891 - 291 - 28 316 - 67 755 - 30 975 22 529 - 1 340 394 167 Pourcentage des minoritaires 25,13% 0,00% 24,60% 24,60% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Quote part résultat des filiales 44 149 57 783 - 72 101 860 Report de crédits d'impôts non utilisés au 31 12 20 2 2 - 246 - 246 Provision sur titres 72 72 Résultat - part des minoritaires 44 149 57 609 - 72 101 686 Part des minoritaires dans les réserves   31/12/20 2 1 Mouvements 31/12/20 2 2 En milliers de francs CFP Solde Net Débit Crédit Solde net Réserves - Intérêts minoritaires 482 365 Annulation plus value sur l'apport partiel actif entre OSB/ODI - 32 324 - 32 324 Annulation plus value sur dissolution d'OCSD chez OSB  - 11 398 - 11 398 Annulation des titres minoritaires OSB 204 629 204 629 Annulation des titres minoritaires OFINA 238 915 238 915 Annulation des provisions sur titres minoritaire OSB 12 186 12 186 Annulation de la quote-part d'impôt différé actif OSB 3 866 3 866 Annulation des titres minoritaires OCA - 12 186 - 12 186 Total à la clôture de l'exercice 482 365 - 55 908 459 596 403 688 C omposition des fonds propres En milliers de francs CFP 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Capital  22 000 000 22 000 000 Polynésie française 11 000 000 11 000 000 AFD 7 700 000 7 700 000 COFIBRED  3 300 000 3 300 000 Total Capital 22 000 000 22 000 000   En milliers de francs CFP 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Fonds pour risques bancaires généraux 2 100 000 1 254 981 Capital appelé 22 000 000 22 000 000 Primes d'émission, apport, fusion 242 648 242 648 Réserves 16 307 784 15 306 751 Provisions réglementées et subventions nettes Report à nouveau Résultat groupe 956 286 1 155 560 Réserves groupe 1 182 703 1 344 654 Part des minoritaires résultat 101 686 84 343 Part des minoritaires réserves 403 688 482 365 Total des fonds propres 43 294 795 41 871 302 Le niveau de FRBG traduit les décisions de gestion prises en 2022 : Reprise du FRBG historique afin de le soumettre à l’impôt sur les sociétés et harmoniser sa gestion future : 1,255 milliard de F CFP Dotation du FRBG historique net d’impôt sur les sociétés : 0,6 milliard de F CFP Dotation au FRBG en couverture des risques diffus identifiés fin 2022 : 1,5 milliard de F CFP Au 31 décembre 2022, il s’élève à 2 100 millions de F CFP. V II .  –   Notes relatives a u hors bilan au 31 décembre 20 2 2 Engagements hors-bilan En milliers de francs  CFP 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Engagements donnés 62 470 381 57 962 491 Engagements de financement Etablissements de crédit Engagements en faveur des établissements de crédit  58 392 63 100 Total établissements de crédit 58 392 63 100 Clientèle Autres ouvertures de crédit confirmé Ouvertures de crédit permanent non utilisé  47 710 107 42 464 199 Crédit documentaire 1 485 111 1 350 644 Acceptation à payer 51 886 77 999 Total clientèle 49 247 103 43 892 842 Engagements de garantie Etablissements de crédit Caution, avals et autres garanties d'ordre d'établissements de crédit 2 523 443 1 110 513 Autres valeurs affectées en garantie  (3) Total établissements de crédit 2 523 443 1 110 513 Clientèle Obligations cautionnées Cautions administratives et fiscales 10 393 745 12 606 900 Autres garanties d'ordre de la clientèle  Engagements douteux 247 698 289 137 Total clientèle 10 641 443 12 896 037 Engagements reçus 36 307 379 37 917 798 Engagements de financement Etablissements de crédit Engagements reçus des établissements de crédit (1)  5 808 821 10 978 520 Total établissements de crédit 5 808 821 10 978 520 Engagements de garantie Etablissements de crédit Cautions, avals et garanties reçus des établissements de crédit (2) 30 498 558 26 939 278 Total établissements de crédit 30 498 558 26 939 278 (1) Au 31 décembre 2022, ces engagements correspondent à des lignes de refinancement court terme. (2) Dont 2,055 milliards de F CFP de garantie autonome à première demande consentie par l’AFD au profit de la Banque SOCREDO (garantie du prêt octroyé au Pays). (3) Au 31 décembre 2022, pas de valeurs affectées en garantie IEOM, lié à la suspension provisoire de l’utilisation du dispositif de réescompte des créances à l’IEOM. Engagements  en matière de retraite qui ne figurent pas au hors bilan Les obligations de la Banque SOCREDO, régies par l’article 62 de la convention collective des banques et accordant à l'ensemble du personnel des indemnités contractuelles qui seront à verser lors du départ en retraite à 60 ans, font l'objet d'un contrat d'assurance spécifique auprès d’AXA France Vie. Les agents atteignant l’âge de 60 ans et partant à la retraite bénéficient d’une indemnité de fin de carrière calculée comme suit, en fonction de l’ancienneté acquise dans l’établissement : à partir de 15 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire à partir de 25 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire à partir de 35 ans d’ancienneté : 3 mois de salaire L’engagement de la Banque SOCREDO au titre de ces indemnités de fin de carrière est estimé à 77,7 millions de F CFP. Le fonds « Actif Général Retraite », constitué auprès d’AXA France Vie, est évalué à 446 millions de F CFP au 31 décembre 2022. Il couvre donc l’engagement de la Banque SOCREDO en matière de départ à la retraite à 60 ans. Les hypothèses retenues au 31 décembre 2022 ont été choisies en fonction de l’expérience réelle de la Banque SOCREDO et des conditions économiques en vigueur à la date d’évaluation. Elles respectent les principes de la norme IAS 19 qui stipulent d'utiliser des hypothèses actuarielles objectives et mutuellement compatibles concernant les variables démographiques, économiques et financières.  Les hypothèses économiques tel le taux d’inflation sont basées sur les perspectives à long terme. Le taux d’actualisation reflète le taux de rendement attendu à la date de clôture de l’exercice des obligations zone Euro de bonne qualité (AA) et de maturité égale à l’engagement évalué. A titre indicatif sur les hypothèses actuarielles retenues pour l’exercice 2022 : Taux d’actualisation : 3,5% Table de mortalité : INSEE 18-20 Table de turnover : actualisée avec les départs observés entre 2018 et 2020 A titre d’information, un usage au sein de la Banque SOCREDO, potentiellement révocable, permet un départ anticipé pour bénéficier par anticipation d'une pension de retraite au prorata temporis à condition qu'il ait atteint l'âge de 55 ans et cotisé au moins 30 ans au régime des salariés. Compte tenu de cet usage, le fond constitué auprès d’AXA n’est que faiblement utilisé. Les indemnités de départs (anticipés ou non) versées au cours de l’année 2022 s’élèvent à 113 millions de F CFP en coût complet. Les obligations de la Banque SOCREDO et des filiales sont régies, du fait de leur statut, par des conventions différentes. Les obligations des filiales, régies par le régime de droit commun, déterminent le montant des indemnités de départ à la retraite. Il s’agit de leurs engagements hors bilan. Les estimations du coût de départ à la retraite s’élèvent au 31 décembre 2022 à : 26,9 millions de F CFP pour OSB, 9,7 millions de F CFP pour FIT. 0,5 million de F CFP pour OCA, Engagement   ne figurant pas au hors bilan Au 31 décembre 2022, le montant des créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement IEOM s’élève à 108,7 milliards de F CFP. Dans le cadre d’opérations consortiales, la banque gère des dossiers en sous participation en trésorerie et en risque. Au 31 décembre 2022, le capital restant dû au titre des opérations réalisées dans ce cadre s’élève à 501 millions de F CFP, et la part non débloquée des crédits correspondant est nulle. Garanties des prêts garantis par l’État (PGE) Dans le cadre du dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, mis en place en 2020 pour soulager la trésorerie des entreprises impactées par la crise COVID-19, la Banque SOCREDO a octroyé 18,3 milliards de F CFP de crédits PGE, dont 18,3 milliards de F CFP d’encours débloqués et un encours restant dû de 14,8 milliards de F CFP au 31 décembre 2022. Les entreprises ayant souscrit un PGE bénéficient d’une garantie de l’Etat à hauteur de 90% de l’encours de crédit. V III .  –   Notes relatives au compte  de résultat au 31 décembre 20 2 2 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés En milliers de francs  CFP 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Produits d'intérêts : 8 343 839 8 186 137 sur opérations avec les établissements de crédit 401 941 190 068 sur opérations avec la clientèle    7 549 391 7 698 967 sur obligations et autres titres à revenu fixe 108 985 6 107 autres intérêts et produits assimilés 283 522 290 995 produits d'intérêts des filiales Charges d'intérêts : - 1 620 427 - 1 787 687 sur opérations avec les établissements de crédit   - 586 930 - 732 779 sur opérations avec la clientèle   - 936 799 - 990 856 sur obligations et autres titres à revenu fixe - 45 444 - 878 autres intérêts et charges assimilés - 51 253 - 63 175 charges d'intérêts des filiales Total des produits nets d'intérêts et assimilés 6 723 412 6 398 450 Revenus des titres à revenu variable En milliers de francs CFP 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Parts dans les entreprises liées, titres de participation 40 209 49 757 Titres de placement Opérations diverses sur titres Revenus des titres à revenu variable 40 209 49 757 Il s’agit des dividendes perçus par le groupe. Produits nets des commissions 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 En milliers de francs CFP Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit - 20 745 - 20 745 - 15 265 - 15 265 Sur opérations avec la clientèle 1 001 669 1 001 669 812 593 812 593 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 6 949 6 949 4 050 4 050 Sur opérations de hors bilan Sur prestations de services financiers (1) 5 728 407 - 2 370 379 3 358 028 4 856 655 - 1 904 604 2 952 051 Total des commissions 6 737 025 - 2 391 124 4 345 901 5 673 298 - 1 919 869 3 753 429 (1) Les charges facturées tout au long de l’exercice 2022 par OSB et OCA ont été neutralisée à hauteur de 633 millions F CFP. Solde des opérations sur portefeuille de négociation En milliers de francs CFP 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations sur instruments financiers Solde des opérations de change 313 146 223 656 Solde des opérations sur portefeuille de négociation 313 146 223 656 Solde des opérations sur titres de placement   et d’investissement Néant Autres produits et charges d’exploitation bancaire 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 En milliers de francs CFP Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail Produits accessoires 24 761 24 761 15 500 15 500 Subventions Transfert de charges Divers 25 490 - 461 274 - 435 784 38 266 - 379 215 - 340 949 Total 50 251 - 461 274 - 411 023 53 766 - 379 215 - 325 449 Autres produits  d’exploitation non bancaire En milliers de francs CFP 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Filiale Prestations monétiques - OSB  865 184 891 129 Filiale Gestion relation client - OCA 29 703 27 110 Filiale immobilière - PUERO 12 476 14 700 Filiale immobilière - RARE 14 408 23 131 Filiale immobilière - ODT 8 355 3 348 Filiale immobilière - FIT 72 682 76 034 Filiale investissement - OCI 389 Filiale immobilière - OFIMMO 14 676 41 Autres produits d'exploitation non bancaire 1 017 484 1 035 882 Charges générales d’exploitation bancaire Frais de personnel En milliers de francs CFP 31/ 12/20 2 2 31/12/20 2 1 Salaires et traitements - 3 799 087 - 3 762 866 Charges sociales - 1 601 337 - 1 594 320 dont charges de retraite - 872 976 - 854 839 Intéressement - 176 004 - 140 510 Participation Impôts et taxes sur rémunérations - 18 229 - 14 040 Total des frais de personnel - 5 594 658 - 5 511 736 Informations relatives au personnel Effectif moyen 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Socredo 479 482 Filiale Prestations monétiques - OSB 114 114 Filiale Gestion relation client - OCA 12 12 Filiale Commercialisation de cartes - OFINA 30 28 Filiale Immobilière - PUERO 1 1 Filiale Immobilière - RARE Filiale Gestion titres de participations - OCI 2 3 Filiale Immobilière - FIT 17 20 Filiale Immobilière - ODT Filiale immobilière - OFIMMO Effectif total  655 660 Autres frais admini s tratifs En milliers de francs CFP 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Impôts et taxes - 553 788 - 506 500 Services extérieurs - 1 979 137 - 1 717 385 Total des frais administratifs - 2 532 925 - 2 223 885 Informations r e latives aux hon o raires des Commissaires  a ux  c omptes 31/12/20 2 2 31/12/ 20 2 1 En milliers de francs CFP Audit légal Prospectus Audit légal Prospectus SOCREDO 29 575 33 351 OFINA 7 143 7 168 OSB 3 050 5 765 OCA 525 520 OCI 509 689 ODT 800 1 446 OFIMMO 1 040 425 Total 42 642 49 364 La SCI PUERO, l’EURL RARE et la SARL FIT n’ont pas de commissaires aux comptes. Coût du risque En milliers de francs CFP 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Dotations aux provisions - 1 487 475 - 3 769 141 Provisions sur créances douteuses  - 1 458 266 - 3 701 451 Autres provisions - 29 209 - 67 690 Reprises de provisions  3 625 013 4 701 058 Provisions sur créances douteuses 3 524 021 4 576 624 Autres provisions 100 993 124 433 Solde en net des provisions 2 137 538 931 917 dont solde en net des provisions sur créances douteuses 2 065 755 875 174 dont solde en net des autres provisions 71 784 56 744 Pertes sur créances  - 1 010 737 - 1 063 719 Pertes sur créances irrécouvrables non provisionnées  - 287 788 - 208 878 Pertes sur créances irrécouvrables provisionnées  - 709 023 - 786 856 Pertes sur autres créances  - 13 927 - 67 985 Récupérations sur créances 153 216 215 856 Récupérations sur créances amorties 145 827 216 338 Récupérations sur autres créances 7 389 - 482 Solde en net des pertes et récupérations sur créances  - 857 522 - 847 862 dont solde en net sur créances douteuses  - 850 983 - 779 396 dont solde en net sur autres créances - 6 538 - 68 466 Coût du risque  1 280 017 84 055 Résultat net sur actifs immobilisés En milliers de francs CFP 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Immobilisations financières Dotations nettes aux dépréciations - 118 543 - 57 018 Reprises nettes aux dépréciations  229 664 3 242 Plus-values de cession réalisées 312 Moins-values de cession réalisées - 11 Solde en perte ou en bénéfice 111 109 (53 464) Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cession 11 917 47 984 Moins-values de cession - 1 932 - 122 733 Solde en perte ou en bénéfice 9 985 - 74 749 Résultat net sur immobilisations 121 094 - 128 213 Charges et produits exceptionnels En milliers de francs CFP 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Dotations aux provisions sur opérations de défiscalisation  - 556 511 - 402 055 Reprises de provisions sur opérations de défiscalisation 621 907 164 134 Abandon de créances sur projets débouclés - 621 905 - 164 144 Annulation produit constaté d'avance sur les opérations de défiscalisation  314 232 305 232 Produits constatés d'avance sur les opérations de défiscalisation - 334 891 - 329 732 Annulation charge constaté d'avance sur les opérations de défiscalisation 15 500 17 025 Charges constatées d'avance sur les opérations de défiscalisation 1 078 Autres charges exceptionnelles - 40 699 - 36 355 Autres produits exceptionnels Résultat exceptionnel - 601 287 - 445 895 Impôt sur les bénéfices En milliers de francs CFP 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Impôts sur les bénéfices SOCREDO (liquidés) - 1 261 468 - 934 498 Impôts sur les bénéfices des filiales intégrées (liquidés) - 158 498 - 120 271 Total impôt sur les bénéfices (Groupe) - 1 419 966 - 1 054 769 Montant des crédits imputés au titre de la défiscalisation locale  : En milliers de francs CFP 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 SOCREDO 688 562 511 973 OSB 37 058 38 139 ODI OCI OFINA 52 000 24 000 Total crédits d'impôts imputés (Groupe) 777 620 574 112 Impôts différés En milliers de francs CFP 31/12/20 2 2 31/12/ 20 2 1 Sur participation des salariés 10 960 35 688 Sur amortissement réputé différé 3 356 45 481 Sur report de crédit d'impôt défiscalisation - 1 001 12 626 Sur provisions non déductibles - 492 834 138 360 Sur provisions réglementée - 19 295 - 21 000 Total impôt différé sur résultat - 498 814 211 155 En 2022, la reprise de la provision sectorielle collective à hauteur de 1.4 milliard de F CFP (provision non déductible) a entrainé l’annulation de l’impôt différé actif qui lui était attaché. Le rapport de gestion sur les comptes consolidés du groupe est disponible au siège social de la Banque SOCREDO sur simple demande. I X.- Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. Exercice clos le 31 décembre 20 2 2 . A l’Assemblée Générale de la Banque SOCREDO S.A.E.M. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société  BANQUE SOCREDO S.A.E.M.  relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français tels qu’applicables en Polynésie française, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine du groupe à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit  En application des dispositions des normes d’exercice professionnelles relatives à la justification de nos appréciations, nous  portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.  Risque de crédit – dépréciation s  individuelle s  et collective s Risques identifiés Notre approche d’audit L’établissement BANQUE SOCREDO est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle.  Les encours de crédit supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations et provisions. Elles peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors bilan concernés ou de dépréciations statistiques pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement.  Les dépréciations individuelles sont évaluées par la direction de la banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés.  Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres (tant bâlois que propres à votre Banque).  Par ailleurs, la Banque dote une provision réglementée à caractère de réserve sur les prêts à moyen et long termes prévue par le code des impôts de Polynésie française. Sur l’exercice 2020, une provision sectorielle collective destinée à couvrir une probabilité de défauts des encours liés aux activités fortement impactées par la crise sanitaire Covid-19 avait été constituée.  Cette provision a été reprise en totalité sur l’exercice 2022. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux a également été ajusté au cours de l’exercice. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l’audit pour l’exercice 2022. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et collective. Dépréciations individuelles :  Nos travaux ont notamment consisté à apprécier la qualité du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties.  Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions.  Dépréciations collectives : Nos travaux ont consisté en la vérification de la correcte application du dispositif de contrôle prévu par votre Banque portant sur les taux statistiques et la base utilisée pour le calcul de cette dépréciation.  Nous avons par ailleurs analysé la cohérence de l’évolution sur l’exercice du montant des encours servant de base au calcul et justifié les hypothèses de calcul retenues.  Nous nous sommes également assurés du respect des critères de sélection des encours concernés en contrôlant le paramétrage et le résultat de la requête d’extraction utilisée par votre Banque. Provision collective des encours de crédits non douteux : Nos travaux ont notamment consisté à prendre connaissance des principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant la surveillance du risque de crédit des créances non douteuses et   apprécier le contrôle des bases utilisées pour déterminer le provisionnement des encours de crédits non douteux. Provision règlementée à caractère de réserve : Nos travaux ont consisté en la vérification de la correcte application de la méthode de calcul prévue par le Code des impôts.  Provision sectorielle collective : Nos travaux ont notamment consisté à apprécier le caractère raisonnable et bien fondé de la méthodologie et des hypothèses retenues par votre Banque pour la reprise de la provision sectorielle collective initialement dotée en 2020. Fonds pour Risques Bancaires Généraux : Nos travaux ont consisté à valider la pertinence et la conformité avec la réglementation applicable des ajustements opérés sur le Fonds pour Risques Bancaires Généraux. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes V.2, V.7, VI.8, VI.14 et VIII.9 de l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion arrêté le 24 mars 2023 du Conseil d’administration.  Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.  Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français, appliqués en Polynésie française, ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalie significative, que celle-ci provienne de fraudes ou résulte d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’Administration.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives,  que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude  peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés  ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de leur rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, ils formulent une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Les commissaires aux comptes PAPEETE , le  2 1  avril 202 3 Pour la SARL KPMG Membre de KPMG International Simon CHAIZE Associé PAPEETE , le  2 1  avril 202 3 Pour la SCP   CHANGUES-MENARD-ALBERT -BOYER Membre de BDO International Ltd Nicolas MENARD Associé
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Arcure
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 ARCURE Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de  573.986,60  € Siège social : 14 rue Scandicci – Tour Essor – 13 ème  étage – 93500 Pantin 519 060 131 RCS Bobigny AVIS DE  CONVOCATION   Contenant un avis rectificatif à l'avis de réunion publié au B ALO  n° 58  du 15 mai 2023 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés de la tenue  de l’ Assemblée Générale  Mixte  de la Société, le  21  juin  2023 , à  15  heures ,  au  42 rue Washington ,  75008 Paris,  en vue  de délibérer sur l'ordre du jour  présenté  ci-après. L’attention des actionnaires est attirée sur le fait que l’ordre du jour et le texte des résolutions publiés dans l’avis de réunion de   l’assemblée générale paru au  Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 15 mai 2023, bulletin n° 58, annonce 2301628, disponible sur le site internet de la Société,  https://www.arcure-bourse.com/ , rubrique « Assemblées Générales »,  ont été modifiés par le  directoire. Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :  Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  202 2  ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  202 2  ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre  202 2  ; Approbation des conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce  ; Ratification de la nomination d’un censeur au Conseil de surveillance ; Autorisation donnée au Directoire à l’effet d’opérer sur les titres de la Société  ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :  Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires ; Délégation de compétence à consentir au Directoire en vue d’émettre et attribuer à titre gratuit des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), dans la limite de 10% du montant du capital social au jour de l’émission ; Délégation de compétence à consentir au Directoire en vue d’émettre et d’attribuer des bons de souscriptions d’actions (BSA), dans la limite de 10% du montant du capital social au jour de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à consentir au Directoire en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, dans la limite de 10% du montant du capital social au jour de l’émission ; Autorisation consentie au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ; Proposition d’augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription à leur profit ;  et Pouvoirs pour formalités . Modifications apportées à l'avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°58 du 15 mai 2023 L’ordre du jour de l’Assemblée Générale et le texte des projets de résolutions publiés dans l’avis de réunion susvisé ont été  modifiés en raison du report du projet de m odification du mode d’administration et de direction de la Société par l’institution d’un  c onseil d’administration . Le 3) de la huitième résolution est ainsi modifié comme suit : « 3) Décide de supprimer, pour ces BSPCE, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSPCE ne pouvant être attribués qu'à la catégorie de bénéficiaires suivante : salariés ou dirigeants sociaux soumis au régime fiscal des salariés de la Société et de ses filiales en fonction à la date d'attribution des BSPCE ou des membres du Conseil de surveillance de la Société (les «  Bénéficiaires  »)  ». L e 1) de l a neuvième résolution est ainsi modifié comme suit : «  1) Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence, pour décider d'émettre, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des bons de souscription d'actions ordinaires (les «  BSA  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit (i) de membres et censeurs du Conseil de surveillance de la Société en fonction à la date d’attribution des bons et n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales  » . Les treizième à vingt-et-unième résolutions sont supprimées.  Le p rojet de statuts modifiés conformément à l ’ancienne  treizième résolution  figurant en annexe à l’avis de réunion est donc caduc. Par conséquent, la vingt-deuxième résolution est renumérotée en tant que treizième résolution. Le texte des autres projets de résolutions, de même que leur numérotation, demeurent inchangés. _____________ 1. Formalités préalables pour assister à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée  G énérale. Conformément à l’article R.22 -10-28  du Code de commerce, seront admis à participer à l’Assemblée Général e  les actionnaires qui justifieront de l'inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, soit le  lundi   19  juin  2023   à zéro heure , heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.  Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte le  lundi 19 juin 2023  à zéro heure dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée Générale. Pour les actionnaires au porteur, l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe : du formulaire de vote à distance ; de la procuration de vote ; de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’Assemblée Générale et n’a pas reçu sa carte d’admission  lundi 19 juin 2023  à zéro heure, heure de Paris, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire pour être admis à l’Assemblée Générale. 2. Modalités de participation à l'Assemblée Générale 2.1 Présence à l'Assemblée Générale  : Les actionnaires désirant assister physiquement à l'Assemblée Générale devront : pour les  actionnaires au nominatif  : se présenter le jour de l’Assemblée Générale muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission au plus tard le  lundi 19 juin 2023  à CIC – Service Assemblées, 6 ,  Avenue de Provence, 75009 Paris ou par email à l’adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr . pour les actionnaires au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, qu'une carte d'admission leur soit adressée. 2.2 Vote par correspondance ou par procuration  : Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l'Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir pourront : pour les actionnaires au nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par  procuration, conformément à l’article R. 225-75 du Code de commerce, à l’adresse suivante : CIC – Service Assemblées, 6 Avenue de Provence, 75009 Paris  à l’aide de l’enveloppe T pré-payée jointe à la convocation ou par email à l'adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr  ;  pour les actionnaires au porteur  : demander à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres un formulaire unique de vote par correspondance ou  par procuration ; une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire devra être retourné à l'établissement teneur de compte qui l'adressera, accompagné d'une attestation de participation, à l’adresse suivante : CIC – Service Assemblées, 6 Avenue de Provence, 75009 Paris, ou par email à l'adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr .  Les formulaires de vote par correspondance, dûment remplis, signés et accompagnés (pour les actions au porteur) de  l'attestation de participation, devront être effectivement reçus trois jours au moins avant la date de la réunion de l’Assemblée Générale par le CIC – Service Assemblées, 6 Avenue de Provence, 75009 Paris, ou par email à l'adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr , soit au plus tard le  dimanche 18 juin 2023  à  zéro heure , heure de Paris.      Tout actionnaire peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par toute personne physique ou morale de son choix (art  L.225- 106 du Code de commerce).  Le mandataire adresse son instruction de vote pour l’exercice de ses mandats sous la forme d’une copie numérisée du formulaire unique, à CIC, par message électronique à l’adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr . Le formulaire doit porter les nom, prénom et adresse du mandataire, la mention « En qualité de mandataire », et doit être daté et signé. Les sens de vote sont renseignés dans le cadre « Je vote par correspondance » du formulaire. Pour être pris en compte, le message électronique doit parvenir au CIC au plus tard le quatrième jour précédant la date de l’Assemblée. Conformément à l’article R. 225-81 du Code de commerce, en aucun cas, vous ne pourrez retourner à la Société à la fois la formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance. En cas de retour des deux documents, la formule de procuration sera prise en considération sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance. Conformément à l’article R. 22-10-28  du Code de commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation. Il conserve toutefois la possibilité de céder tout ou partie de ses actions. La participation à distance à l’Assemblée et le vote par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenus pour la réunion de l’Assemblée Générale. Aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 3 .  Questions écrites Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire les questions écrites de son choix. Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Société Arcure, 14 rue Scandicci – Tour Essor – 13ème étage – 93500 Pantin ou par  email  à l’adresse  suivante   arcure@actus.fr , au plus tard le  quatrième  jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  jeudi   15 juin  20 23   à  zéro heure . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il est précisé que les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site internet de la S ociété, à l’adresse suivante :  http://www.arcure-bourse.com, rubrique « Documents ». 4 . Documents publiés ou mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la Société, 14 rue Scandicci – Tour Essor – 13ème étage – 93500 Pantin, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.  Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée  à  CIC – Service Assemblées, 6 Avenue de Provence, 75009 Paris .  Le Directoire
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CITADEL FRANCE SAS
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 CITADEL FRANCE SAS Société par actions simplifiée au capital de 10.000 € Siège social : 40-42, rue La Boétie 75008 PARIS 890 961 162 RCS Paris Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 approuvés par décision de l'associé unique du 24/04/2023 ont été publiés dans le journal « Affiches Parisiennes » du 26 mai 2023 Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société
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AMUNDI 
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 AMUNDI Société anonyme au capital de  509 650 327, 50   euros. Siège social :  91-93 boulevard Pasteur , 75015 Paris. 314 222 902 R.C.S. Paris. L’Assemblée Générale  Mixte  Ordinaire  et Extraordinaire  du  12 mai 2023  a approuvé sans modification les comptes sociaux et consolidés de l’ exercice  clos le 31 décembre 20 2 2  publiés da ns le Document  d’Enregistrement Universal 20 22  déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le  7 avril 2023  et disponibles sur le site internet  https://legroupe.amundi.com   , ainsi que le pr ojet d’affectation du résultat  publ ié au BALO  sous le bulletin  n°4 2  du  7 avril 2023 . Pour avis.
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Opel Bank
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 OPEL BANK Société anonyme au capital de 126 300 714  euros 2 boulevard de l’Europe, 78300 Poissy 562 068 684 R.C.S. Versailles Exercice social du 01/01/2022 au 31/12/2022 Comptes annuels et consolidés approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 25  avril  2023 A. — Comptes sociaux I. — Bilans compar é s exercices 2022 et 2021 (En milliers d’ euros .) Actif 2022 2021 Total Total Caisse, Banques Centrales, C.C.P 264 624 227 208 Créances sur les établissements de crédit & assimilés 247 796 461 929 Opérations avec la clientèle 3 596 739 3 033 067 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 933 - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme 3 061 2 563 Parts dans les entreprises liées 359 574 376 178 Crédit-bail et location avec option d’achat 526 765 412 016 Location simple 3 329 196 2 984 255 Immobilisations incorporelles 1 216 4 899 Immobilisations corporelles 4 559 12 718 Autres actifs 43 111 59 868 Comptes de régularisation 149 529 125 887 Total 8 535 103 7 700 588 Passif 2022 2021 Total Total Banques Centrales,   C.C.P. - 11 151 Dettes envers les établissements de crédit & assimilés 4 439 713 3 926 488 Opérations avec la clientèle 1 878 412 1 791 019 Dettes  représentées  par un titre 9 964 - Autres passifs 35 581 61 293 Comptes de régularisation 279 075 251 253 Provisions 41 486 45 953 Dettes subordonnées 160 521 160 228 Capital souscrit 101 930 101 930 Primes d'émission 808 546 808 546 Réserves 531 691 236 620 Provisions réglementées et subventions 20 231 11 037 Report à nouveau - - Résultat de l'exercice 227 954 295 252 Total 8 535 103 7 700 770 Hors bilan 2022 2021 Total Total Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 304 019 316 884 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 5 343 6 176 Engagements de financement reçus de la clientèle - - Engagements de garantie reçus de la clientèle 213 052 147 374 Engagements de financement en faveur de la clientèle 1 029 830 1 451 872 II. — Comptes de résultat   comparés exercices 2022 et 2021 P&L  (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Total Total Intérêts et produits assimilés 164 510 157 604 Intérêts et charges assimilées -44 189 -18 501 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 169 272 133 215 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées -118 583 -92 437 Produits sur opérations de location simple 726 417 796 378 Charges sur opérations de location simple -536 110 -549 519 Revenus des titres à revenu variable 57 623 65 819 Commissions (produits) 24 380 26 743 Commissions (charges) -76 499 -68 345 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimilés -   0 -2 938 Autres produits d'exploitation bancaire 48 665 31 875 Autres charges d'exploitation bancaire -2 560 -3 070 Produit net bancaire 412   927 476   824 Charges générales d'exploitation -134 342 -142 515 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -5 737 -5 941 Résultat brut d'exploitation 272   849 328   368 Coût du risque -20 270 -5 229 Résultat d'exploitation 252   579 323 139 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -3 968 -1 332 Résultat courant avant  impôt 248   611 321   807 Impôt sur les bénéfices -11 463,00 -20 383 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées -9 194 -6 172 Résultat net 227   954 295   252 III. — Annexes aux comptes annuels 2022 Cadre juridique et financier Constitution La Société est la holding du Groupe. Elle détient (directement ou indirectement) l’ensemble des filiales d’Opel Vauxhall Finance formant ainsi le sous-groupe OVF qui est consolidé en intégration globale par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA. Depuis cinq ans, un vaste programme de restructurations a été entrepris afin de rationaliser les structures du Groupe. A la fin de l’exercice, la Société comprend les données agrégées de la France et de ses quatre succursales (italienne, espagnole, allemande, et autrichienne). Information sur les comptes consolidés Opel Bank SA est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas ayant son siège social 16 boulevard des Italiens 75009 Paris. 1. – Bilans  et comptes de résultat, par pays a. – Actif  : Actif (En milliers d’euros.) 2022 2022 2021 Allemagne Autriche Italie Espagne Grèce France Intercos  + titres Total Total Caisse, Banques Centrales, C.C.P 264 468 3 - - - 153 - 264 624 227 208 Créances sur les établissements de crédit & assimilés 250 048 600 14 035 37 075 - 512 -  54 474 247 796 461 929 Opérations avec la clientèle 1 629 345 58 018 1 045 709 433 754 - 429 913 - 3 596 739 3 033 067 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 933 - - - - - - 8 933 - Actions et autres titres à revenu variable - - - - - - - - - Participations et autres titres détenus à long terme - - - - - 3 061 - 3 061 2 563 Parts dans les entreprises liées - - - - - 1 342 734 - 983 160 359 574 376 178 Crédit-bail et location avec option d’achat - - 62 191 - - 464 574 - 526 765 412 016 Location simple 2 991 424 150 615 39 267 - - 147 891 - 3 329 196 2 984 255 Immobilisations incorporelles 1 189 27 0 0 - - - 1 216 4 899 Immobilisations corporelles 2 983 72 478 326 - 700 - 4 559 12 718 Autres actifs 37 713 6 007 4 011 1 175 - 6 113 - 11 907 43 111 59 868 Comptes de régularisation 44 063 1 537 52 194 17 757 - 33 978 - 149 529 125 887 Total 5 230 167 216 878 1 217 883 490 088 - 2 429 629 - 1 049 541 8 535 103 7 700 588 b. –  Passif  : Passif (En milliers d’euros.) 2022 2022 2021 Allemagne Autriche Italie Espagne Grèce France Intercos  + titres Total Total Banques Centrales, C.C.P - - - - - - - - 11 151 Dettes envers les établissements de crédit & assimilés 2 229 314 137 706 1 004 236 458 681 - 664 251 - 54 474 4 439 713 3 926 488 Opérations avec la clientèle 1 840 250 1 577 21 313 7 688 - 7 584 - 1 878 412 1 791 019 Dettes  représentées  par un titre - - - - - 9 964 - 9 964 - Autres passifs 23 232 12 333 6 882 2 028 - 3 013 - 11 907 35 581 61 293 Comptes de régularisation 186 142 9 858 25 199 10 918 - 46 958 - 279 075 251 253 Provisions 22 887 2 703 4 896 3 149 - 7 851 - 41 486 45 953 Dettes subordonnées - - - - - 160 521 - 160 521 160 228 Capital souscrit - - - - - 101 930 - 101 930 101 930 Primes d'émission - - - - - 808 546 - 808 546 808 546 Réserves 780 261 55 502 138 090 9 307 - 531 691 - 983 160 531 691 236 620 Provisions réglementées et subventions - - - - - 20 231 - 20 231 11 037 Report à nouveau - - - - - - - - - Résultat de l'exercice 148 081 - 2 800 17 267 - 1 683 - 67 088 - 0 227 954 295 252 Total 5 230 167 216 878 1 217 883 490 088 - 2 429   629 - 1 049 541 8 535 103 7 700 588 c. –  Compte de  résultat P&L (En milliers d’euros.) 2022 2022 2021 Allemagne Autriche Italie Espagne Grèce France Intercos  + titres Total Total Intérêts et produits assimilés 62 010 2 126 69 544 17 293 - 15 937 - 2 399 164 510 157 604 Intérêts et charges assimilées - 17 218 - 936 - 11 819 - 4 692 - - 11 923 2 399 - 44 189 - 18 501 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées - - 19 331 - - 149 941 - 169 272 133 215 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées - - - 12 862 - - - 105 721 - - 118 583 - 92 437 Produits sur opérations de location simple 647 322 39 439 16 398 187 -  23 072 - 726 417 796 378 Charges sur opérations de location simple - 469 361 - 34 377 - 15 596 - - - 16 775 - - 536 110 - 549 519 Revenus des titres à revenu variable - - - - - 57 623 - 57 623 65 819 Commissions (produits) 4 578 107 9 738 1 336 - 8 621 - 24 380 26 743 Commissions (charges) - 31 218 - 2 164 - 27 901 - 4 172 - - 11 043 - - 76 499 - 68 345 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - - - - - - - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimilés 0 - 0 0 - 6 - 5 - - 0 - 2 938 Autres produits d'exploitation bancaire 34 888 1 266 5 633 4 417 - 2 461 0 48 665 31 875 Autres charges d'exploitation bancaire - 2 193 - 20 - 192 - 22 - - 132 - - 2 560 - 3 070 Produit net bancaire 228 808 5 440 52 273 14 340 - 112 065 0 412 927 476 824 Charges générales d'exploitation - 69 263 - 5 574 - 22 168 - 11 217 - - 26 120 - 0 - 134 342 - 142 515 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles - 3 501 - 151 - 500 - 1 011 - - 575 - - 5 737 - 5 941 Résultat brut d'exploitation 156 044 - 284 29 605 2 113 - 85 371 - 0 272 849 328 368 Coût du risque - 7 321 - 1 737 - 4 983 - 3 806 - - 2 423 - - 20 270 - 5 229 Résultat d'exploitation 148 723 - 2 021 24 622 - 1 694 - 82 948 - 0 252 579 323 139 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 60 15 113 10 - - 4 166  - - 3 968 - 1 332 Résultat courant avant impôt 148 783 - 2 007 24 735 - 1 683 - 78 782 - 0 248 611 321 807 Impôt sur les bénéfices - 702 - 793 - 7 468 - - - 2 500 - - 11 463,001 - 20 383 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - - - - - 9 194 - - 9 194 - 6 172 Résultat net 148 081 - 2 800 17 267 - 1 683 - 67 088 - 0 227 954 295 252 d. – Hors-Bilan Hors bilan (En milliers d’ euros .) 2022 2022 Allemagne Autriche Italie Espagne Grèce France Intercos  + titres Total Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 80 000 - 55 000 45 000 - 124 019 - 304 019 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit - - - - - 5 343 - 5 343 Engagements de financement reçus de la clientèle - - - - - - - - Engagements de garantie reçus de la clientèle 183 588 738 28 725 - - - 213 052 Engagements de financement en faveur de la clientèle 462 503 11 097 181 931 185 063 - 189 236 - 1 029 830 2. – Principes  comptables Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux règles et méthodes fixées par la réglementation bancaire en vigueur en France. 2. 1. – Méthodes  et principes comptables Les comptes annuels de l’exercice clos le 31  décembre  2022 ont été établis conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables applicables aux entreprises du secteur bancaire. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels et conformément aux hypothèses ci-dessous  : Continuité d'exploitation Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre Indépendance des exercices 2. 2. – Modifications  apportées aux méthodes d’évaluation et de présentation des comptes sociaux ou aux méthodes d’évaluation suivies les années précédentes Aucun changement notable de méthode d’évaluation ou de présentation des comptes sociaux n’est à signaler durant l’exercice. L’entrée en vigueur des autres normes, amendements et interprétations d’application obligatoire à partir du 1 er   janvier  2022 n’a pas eu d’effet sur les états financiers de l’exercice 2022. Le Groupe n’a pas anticipé l’application des nouvelles normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne lorsque l’application en 2022 est optionnelle. 2. 3. – Méthodes  d'évaluation Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a)   Immobilisations  : La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Concernant l’application du règlement ANC 2014-03 sur les immobilisations, l’analyse menée n’a pas conduit à l’identification de composants significatifs à l’intérieur des familles d’immobilisations existantes. b)   Commissions  : Pour les crédits à la consommation concernant des véhicules neufs et des véhicules d’occasion, la prise en charge des commissions versées aux apporteurs d'affaires est effectuée depuis l'origine du contrat, selon le rythme actuariel au taux d’intérêt effectif du contrat sur sa durée propre, ce en conformité avec le règlement ANC 2014-07. Les commissions d’assurance sont calculées et reversées par l’assureur mensuellement sur la durée du contrat. c)   Frais de dossier  : Pour les crédits classiques concernant des véhicules neufs et des véhicules d’occasion, les frais de dossier encaissés avec la première mensualité sont étalés selon le rythme actuariel au taux effectif du contrat sur sa durée propre. d)   Contributions constructeurs  : Pour les crédits classiques et les contrats de LOA, crédit-bail ou LLD concernant des véhicules neufs et des véhicules d’occasion, les contributions constructeurs encaissées sur véhicules éligibles sont étalées selon le rythme actuariel au taux effectif du contrat sur sa durée propre. e)   Créances sur la clientèle  : Les montants des créances sur la clientèle incluent les encours douteux nets des dépréciations. Il est distingué les différentes catégories d'encours suivantes  : Les encours sains se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. Les encours restructurés constituent une sous-catégorie des encours sains et se composent des créances ayant fait l’objet d’une renégociation liée à la situation financière du débiteur. Les encours douteux se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits ayant un impayé de plus de trois mois, ou qui sont en attente d’un plan de rééchelonnement. La classification en encours douteux d’une créance entraîne par contagion, le déclassement dans cette même catégorie de l’ensemble des encours relatifs au débiteur. Les encours douteux compromis se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt ou à l’acquisition de l’actif, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille. Constituent notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants  :  l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur. f)   Titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées  : Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles Opel Bank dispose d’une influence notable sur les organes d’administration et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités stratégiques. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle d’Opel Bank est supérieur ou égal à 10   %. Les autres titres détenus à long terme sont des actions et valeurs assimilées qu’Opel Bank entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice. Les parts dans les entreprises liées sont constituées d’actions et autres titres à revenu variable détenus dans les entreprises liées pour lesquelles Opel Bank dispose d’un contrôle exclusif, c’est-à-dire celles susceptibles d’être incluses par intégration globale dans le groupe consolidé. Les titres de participations sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. Les frais d’acquisition sont intégrés au prix de revient et amortis sur 5 ans en linéaire. La valeur d’utilité est déterminée, pour chaque titre, par référence à une méthode d’évaluation documentée fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs ou l’actif net réévalué qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique  «  Gains ou perte sur actifs immobilisés  »  du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dès que leur paiement a fait l’objet d’une résolution d’Assemblée Générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l’Assemblée Générale n’est pas connue. g)   Opérations en devises  : Les écarts de change résultant de la conversion des actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les titres des filiales et participations étrangères, libellés en devises, sont comptabilisés de manière symétrique aux écarts de change des financements correspondants. Les écarts de change des actifs en devises et des passifs en devises correspondant se neutralisent. h)   Subventions Les subventions perçues pour soutenir l’investissement, notamment pour l’acquisition de véhicules à faible émission de CO2, sont reconnues pour leur totalité directement par résultat lors de l’acquisition des véhicules. 2. 4. – Amortissements  et dépréciations Les amortissements des immobilisations corporelles propres ont été calculés sur la durée normale d'utilisation des biens en utilisant soit le système linéaire, soit le système dégressif. Les durées de vie et modes d'amortissement utilisés sont les suivants  : Mode Durée de vie Agencements Linéaire De 6 à 10 ans Installations immobilières Linéaire De 6 à 33 ans Matériel de transport Linéaire  De 3 à 6 ans Equipement de bureau Linéaire  De 5 à 8 ans Matériel informatique Dégressif De 3 à 5 ans Logiciels Linéaire/Dégressif De 1 à 5 ans 2.4. 1. – Crédit -bail Opel Bank applique l’amortissement financier à l’ensemble des contrats de crédit-bail mobilier et de LOA en cours. A la clôture, l'encours financier de ces contrats correspond ainsi à la somme de la valeur actualisée au taux du contrat des loyers H.T. dus contractuellement ainsi qu'à la valeur actualisée de la valeur résiduelle du contrat en fin de location. Toutefois, sur la France, cette méthode ne s’applique qu’aux biens affectés aux opérations de crédit-bail pour les contrats conclus à partir du 1 er   janvier  2020, les biens acquis antérieurement demeurant comptabilisés en immobilisations à leur valeur d’acquisition diminuée des amortissements pratiqués, amortissements répartis sur leur durée normale d'utilisation sans tenir compte de la valeur résiduelle des contrats. Pour ces biens, une réserve latente continue d’être constatée à chaque clôture et correspond à la différence entre la valeur résiduelle des contrats de crédit-bail et la valeur nette comptable des matériels en fin de contrat. Seuls les biens pour lesquels la valeur résiduelle est inférieure à la valeur nette comptable font l’objet d’une provision pour pertes à terminaison. 2.4. 2. – Location  simple Le poste  «  Location simple  »  comprend les biens mobiliers loués sous forme de location longue durée sans option d’achat. La base amortissable de ces véhicules tient compte de leur valeur résiduelle, c’est-à-dire la valeur vénale de l'actif sur le marché à la fin de son utilisation, diminuée des coûts de sortie attendus. À l'issue du plan d'amortissement, la valeur résiduelle équivaut ainsi à la valeur nette comptable du bien. A noter qu’en France la constatation d’un amortissement dérogatoire a été mise en place lorsque l’amortissement économique est inférieur à l’amortissement fiscal. Le cas échéant, la majoration du premier loyer qui permet de réduire les mensualités du contrat de location est comptabilisée dans le compte de résultat au début de la période de location. 2. 5. – Créances  clients et provisions pour dépréciation Provision pour risques et charges  :  La provision collective est comptabilisée en Provision pour risques et charges (cf. tableau 4.6 – provisions pour risques et charges) Les encours clients sont déclassés en encours douteux dès lors que des éléments démontrent une défaillance du débiteur, ou en règle générale au plus tard après trois échéances impayées si aucun élément ne démontre que la cause de  non-règlement  n’est pas liée au tiers débiteur. Les créances impayées, douteuses et contentieuses font l'objet de provisions calculées en fonction des profils de clients de chaque pays. Le système de notations utilisé pour suivre le risque de l’activité Wholesale est externe à Opel Bank et correspond à celui de BNP Paribas. Échéances Impayées Douteux CTX Retail 4,38   % à 45,70   % 94,58   % à 100   % LOA 4,38   % à 45,70   % 94,58   % à 100   % 2. 6. – Retraite  à prestations définies dont indemnités de départ en retraite La succursale allemande opère des régimes de retraite à prestations définies bénéficiant à ses salariés, régimes qui sont financés à hauteur de 109   % au 31  décembre  2022, contre 89   % au   31  décembre  2021. Par ailleurs, le personnel de certaines sociétés du Groupe Opel Vauxhall Finance bénéficie de diverses prestations contractuelles telles que des indemnités de départ ou de fin de carrière. Les engagements au titre de ces avantages sont concentrés en Italie et en France. Les indemnités de départ en retraite du personnel font l'objet d'une provision dans les comptes sociaux. Ce passif net comptabilisé au titre des régimes postérieurs à l’emploi est la différence entre la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies et la valeur de marché des actifs du régime (s’ils existent). La valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies est déterminée en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l’entreprise en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’un certain nombre de paramètres propres à chaque pays ou succursales de Opel Bank SA tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. Pour la zone monétaire Euro, Opel Bank SA actualise ses engagements sur la base des obligations privées de haute qualité, dont la maturité correspond à la duration des engagements évalués. (En   %.) 2022 2021 Taux d'actualisation Taux d'augmentation future des salaires Taux d'actualisation Taux d'augmentation future des salaires Allemagne 3,80   % 2,50   % 1,10   % 2,50   % Autre 2,40   % na 0,60   %-0,80   % 3,00   % 2. 7. – Réserve  latente sur opérations de crédit-bail et provision pour pertes à terminaison Les modalités d’évaluation de la provision pour pertes à terminaison n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice 2021  :  la société privilégie une approche prudente qui consiste à provisionner l’intégralité des pertes comptables à terminaison sans prise en compte des gains. Au 31  décembre  2022 une provision pour pertes à terminaison de 486 K  euros  (contre 736 K  euros  en 2021) a été comptabilisée. La réserve latente sur opérations de crédit-bail (écart entre l'amortissement comptable et l'amortissement financier des contrats) étant positive au 31  décembre  2022, elle n’a donné lieu à aucun provisionnement. 2. 8. – Produit  net bancaire des activités de Location Simple et de Crédit-Bail et assimilées Le Produit net bancaire de ces activités est constitué des loyers versés par la clientèle, des charges d’amortissement des véhicules, du résultat de cession des véhicules restitués à la Société ainsi que des autres éléments constitutifs du résultat comme par exemple les primes liées à la distribution de ces produits à la clientèle dans le réseau de distribution. 3. – Commentaires  sur l' évolution  des postes de l’actif 3. 1. – Créances  sur les établissements de crédit Ces créances correspondent en totalité aux comptes ordinaires débiteurs. La durée résiduelle est inférieure à 12 mois. (*) Sur l’exercice 2022, une reclassification de 8 933  K  euros   a été réalisée vers le poste  «  obligations et autres titres à revenu fixe  » , correspondant à des parts de fonds détenus par la succursale allemande. 3. 2. – Opérations  avec la clientèle (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Crédit à la consommation 1 853 088 1 735 953 Crédit aux entreprises 1 726 156 1 282 581 Autres 17 495 14 534 3 596 739 3 033 067 (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Brut Provision Net Brut Provision Net Crédit à la consommation 1 877 429 - 24 341 1 853 088 1 760 736 - 24 783 1 735 953 Crédit aux entreprises 1 732 433 - 6 277 1 726 156 1 288 146 - 5 565 1 282 581 Autres 17 495 - 17 495 14 534 - 14 534 3 627 357 - 30 618 3 596 739 3 063 415 - 30 348 3 033 067 Répartition  encours brut par pays 31/12/2022 Répartition  encours brut par pays 31/12/2021 Crédit à la consommation Crédit aux entreprises Autres Crédit à la consommation Crédit aux entreprises Autres Allemagne 609 918 1 019 024 10 403 546 084 836 145 10 623 Autriche 21 772 35 626 1 072 13 310 38 636 755 Italie 872 578 178 782 195 924 738 123 231 911 Espagne 241 242 196 161 950 115 618 84 996 341 France 131 919 302 840 4 875 160 986 205 138 1 904 Encours brut 1 877 429 1 732 433 17 495 1 760 736 1 288 146 14 534 La variation des encours résulte principalement de la variation des encours de crédit à la consommation et des crédits aux entreprises en Allemagne, en Espagne et en France. (En milliers d’ euros .) 2022 2021 < 3 mois 1 264 480 1 173 797 De 3 mois à 1 an 768 192 754 378 De 1 an à 5 ans 1 460 833 1 080 541 > 5 ans 103 234 24 351 3 596 739 3 033 067 Ces créances comprennent des provisions pour dépréciation qui ont évolué comme suit au cours de l'exercice  : (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 Dotations Reprise Reclassification 31/12/2022 Provision pour créance douteuse 30 348 8 803 -8 533 0 30 618 3. 3. – Obligations  et autres titres à revenu fixe (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Parts de fonds Ecarat 10 8 933 - 8 933 - (*) Une reclassification de 8 933 KEUR a été faite dans les comptes annuels 2022 du compte créances sur   les   établissements   de   crédit   vers   le   compte   des   obligations   et   autres   titres   à   revenu   fixe correspondant à des parts de fonds détenus par la succursale allemande. Les 23 564 KEUR de 2021 restent classés dans le compte créances sur les établissements de crédit. 3. 4. – Crédit -bail et location avec option d’achat (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Crédit bail 526 765 412 016 Total 526 765 412 016 (En milliers d’ euros .) 01/01/2022 Acquisitions/ Augmentations Cessions / Diminutions Dotations Reprises Reclassement 31/12/2022 Valeur brute 609 783 299 964 -   168 739 - - 5 009 746 016 Amortissements -   197 767 - - - 110 575 94 099 -  5 009 -  219 251 Total crédit-bail 412 016 299 964 -   168 739 - 110 575 94 099 - 526 765 (*)   Le   reclassement   de   5 009   KEUR   correspond   à   une   différence   de   présentation   de   la   balance d’ouverture sans impact sur le montant net du compte crédit-bail. 3. 5. – Location  simple (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Location simple 3 329 196 2 984 255 Total 3 329 196 2 984 255 (En milliers d’ euros .) 01/01/2022 Acquisitions/ Augmentations Cessions / Diminutions Transferts Dotations Reprises 31/12/2022 Valeur brute 3 648 565 5 830 236 - 5 365 204 - - - 4 113 598 Amortissements - 664 310 - - - 654 823 534 732 - - 784 401 Total crédit-bail 2 984 255 5 830 236 - 5 365 204 - 654 823 534 732 - 3 329 196 3. 6. – Immobilisations  incorporelles (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Immobilisation Incorporelles 1 216 4 899 1 216 4 899 (En milliers d’ euros .) 01/01/2022 Acquisitions/ Augmentations Cessions / Diminutions Transferts Dotations Reprises  31/12/2022 Valeur brute 42 185 778 -7 282 - - - 35 681 Amortissements -37 287 - - - -3 963 6 785 -34 465 Total crédit-bail 4 899 778 -7 282 - -3 963 6 785 1 216 3. 7. – Immobilisations  corporelles (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Immobilisation Corporelles 4 559 12 718 4 559 12 718 (En milliers d’ euros .) 01/01/2022 Acquisitions/ Augmentations Cessions / Diminutions Transferts Dotations Reprises 31/12/2022 Valeur brute 18 041 2 637 -  10 499 -  117 - - 10 062 Amortissements -  5 323 - - - -  1 279 1 099 -  5 503 Total crédit-bail 12 718 2 637 -  10 499 -  117 -  1 279 1 099 4 559 3. 8. – Autres  Actifs (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Autres actifs 43 111 59 868 43 111 59 868 Les autres actifs sont principalement constitués remboursements de TVA à recevoir et de diverses créances en lien avec les opérations de leasing. 3. 9. – Comptes  de régularisation (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Compte de régularisation 149 529 125 887 Total 149 529 125 887 La part de la France est de 33 97 8 K€ . (37 34 7 K€  au 31/12/2021.) Ce poste contient les commissions versées aux apporteurs d’affaires pour un total de 83 06 2 K€   (80 60 6 K€  en 2021). Les commissions sont calculées et comptabilisées par les systèmes d’information. Elles sont étalées sur la durée de vie des contrats de crédit. Les calculs sont effectués contrat par contrat sur base actuarielle en fonction du nombre de mensualités, des taux nominaux et des montants des commissions versées. Les bonus versés aux distributeurs sont étalés sur la durée de vie moyenne des contrats en portefeuille. Les charges correspondantes aux factures reçues concernant le service de maintenance ont été étalées sur base linéaire sur une durée de vie moyenne constatée des contrats de crédit en portefeuille. 3.1 0. – Titres La variation du poste parts dans les entreprises liées résulte principalement de la variation de couverture de la société liée Vauxhall Finance PLC. Valeurs brutes (En milliers d’ euros .) Pays 31/12/2021 Augmentation Diminution Transfert Hedging 31/12/2022 Parts de fonds Ecarat 10 Allemagne - 8 933 - 8 933 Obligations et autres titres à revenu fixe - 8 933 - - - 8 933 FGDR France 2 563 498 - - - 3 061 Participations et autres titres  détenus  à long terme 2 563 498 - - - 3 061 OVF Services Portugal Portugal 3 050 - - - - 3 050 Opel Finance Poland Pologne 1 204 - - - - 1 204 Opel Finance BV Belgique 11 419 - -1 644 - - 9 775 Vauxhall Finance PLC Royaume-Uni 360 589 - -78 - -10 847 349 664 Opel Finance NV Pays-Bas 7 331 - - - - 7 331 Opel Finance SA Suis 31 724 - -3 098 - - 28 626 Parts dans les entreprises liées 415 318 - -4 820 - -10 847 399 651 Total valeurs brutes 417 881 9 431 -4 820 - -10 847 411 645 Dépréciations (En milliers d’ euros .) Pays 31/12/2021 Augmentation Diminution Transfert Hedging 31/12/2022 Parts de fonds Ecarat 10 Allemagne - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - FGDR France - - - - - - Participations et autres titres  détenus  à long terme - - - - - - OVF Services Portugal Portugal 2 914 89 - - - 3 003 Opel Finance Poland Pologne - - - - - - Opel Finance BV Belgique 7 109 1 496 - - - 8 605 Vauxhall Finance PLC Royaume-Uni - - - - - - Opel Finance NV Pays-Bas 2 224 1 568 - - - 3 793 Opel Finance SA Suisse 26 893 - - 2  217 - - 24 676 Parts dans les entreprises liées 39 140 3 153 -2 217 - - 40 077 Total dépréciations 39 140 3 153 -2 217 - - 40 077 Net 378 740 15 211 -2 604 - -10 847 371 568 4. – Commentaires  sur l'évolution du passif 4. 1. – Dettes  envers les établissements de crédit (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Comptes ordinaires créditeurs 7 950 - Emprunts interbancaires 4 431 764 3 926 488 4 439 713 3 926 488 (*) Un reclassement des comptes ordinaires créditeurs a été effectué dans les comptes annuels 2022, du poste  «  Banques Centrales, CCP  »  vers le poste  «  Dettes envers les établissements de crédit  » . Les emprunts interbancaires présentent les valeurs résiduelles suivantes 2022 2021 < 3 mois 1 481 340 1 272 651 De 3 mois à 1 an 1 709 667 1 556 524 De 1 an à 5 ans 1 240 757 1 097 313 4 431 764 3 926 488 Les intérêts courus au 31  décembre  2022 sont 10 653 KEUR. 4. 2. – Opérations  avec la clientèle Autres dettes à vue (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Comptes ordinaires tiers 1 635 574 1 521 628 Comptes ordinaires à terme 198 937 238 693 Autres sommes dues 40 032 26 134 Dépôts de garantie reçus 3 870 4 564 1 878 412 1 791 019 Les comptes ordinaires créditeurs à la clientèle de la succursale allemande ont une durée résiduelle inférieure à 12 mois à hauteur de 1 635 574 KEUR (1 521 628 KEUR au 31.12.2021) (compte ordinaire overnight). Les comptes ordinaires à terme ont une maturité maximum de 24 mois. 4. 3. – Dettes  représentées par un titre Dettes représentées par un titre (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Titres de créances négociables 9 944 - Intérêts à payer 20 - 9 964 - En  novembre  2022, Opel Bank SA a émis en France des titres de créances négociables pour une valeur nominale de 10   000 KEUR avec une maturité de 3 mois. Le prix de souscription était de 9 944 KEUR a un taux d’intérêt de 2,2   %. Les intérêts courus sur ce titre au 31  décembre  2022 sont de 20 KEUR. 4. 4. – Autres  passifs (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Dépôts de garantie 35 - Autres créditeurs divers 35 546 61 293 35 581 61 293 4. 5. – Comptes  de régularisation (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Produits constatés d'avance 169 045 141 867 Charges à payer 93 926 107 160 Autres comptes de régularisation 16 105 2 226 279 075 251 253 4. 6. – Provisions  pour risques et charges (En milliers d’ euros .) 01/01/2022 Dotations Reprises 31/12/2022 Provision pour coût du risque 25 250 18 908 -9 515 34 644 Provision pour perte à terminaison 737 - -251 486 Provision pour indemnités de retraite 12 435 8 551 -20 876 110 Provision pour risque légal 4 926 4 207 -4 514 4 619 Provision pour risque taxe - - - - Provision pour restructuration 2 605 40 -1 018 1 627 Autres provisions pour risque - - - - Total 45 953 31 706 -36 174 41 486 Les provisions pour coût du risque sont calculées statistiquement sur la base des encours aux clientèles Retail et Wholesale. La provision pour pertes à terminaison est constituée pour couvrir les éventuelles pertes à terminaison du portefeuille de crédit-bail de la France. Elle correspond à la différence entre la VNC projetée à la fin du contrat et la valeur résiduelle. 4. 7. – Dettes  subordonnées (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Dettes subordonnées 160   521 160   228 Total 160   521 160   228 Date de Montants Mise en place Maturité 26/06/2019 25/06/2029 90 000 27/01/2020 28/01/2030 70 000 Total 160 000 La France a contracté en 2019 et 2020 deux emprunts subordonnés afin de couvrir ses exigences prudentielles en capital. L’ensemble des deux tranches des dettes subordonnées a été souscrit à part égale par les deux actionnaires Banque PSA Finance et BNP PARIBAS Personal Finance. La position au 31  décembre  intègre les intérêts courus pour 521 KEUR. 4. 8. – Evolution  des capitaux propres (En milliers d’ euros .) Capitaux propres  au   31/12/2021 Affectation du   résultat 2021 suite à   l'assemblée   générale du   16/05/2022 Distribution du dividende Résultat de  la   période Capitaux propres  au   31/12/2022 Capital Social 101 930 - - - 101 930 Réserve légale 10 193 - - - 10 193 Autre réserves 226 427 295 070 - - 521 498 Primes d'émission 808 546 - - - 808 546 Report à nouveau - - - - - Résultat 295 070 -295 070 - 227 954 227 954 Provisions  réglementées 11 037 - - 9 194 20 231 Total 1 453 203 - - 237 148 1 690 351 Le capital, qui s'élève à 101 929 642   €, est composé de 2 682 359 actions ordinaires d'une valeur nominale de 38   €. Avec 1 341 143 actions chacun, Banque PSA Finance et BNP PARIBAS Personal Finance détiennent directement 99.99   % du capital. Les actionnaires minoritaires détiennent 71 actions Les comptes de l’exercice font apparaître un bénéfice d’un montant de 227 954 KEUR, l’assemblée générale aura à se prononcer sur l’affectation suivante   : Bénéfice de l’exercice 227 953 600,25   € Report à nouveau créditeur 0,00   € Soit un solde de 227 953 600,25   € Soit un bénéfice distribuable de 227 953 600,25   € Affecté à hauteur de : 0,00   € à  titre de dividendes aux actionnaires, soit 0,00,  euros  par action. Affecté à hauteur de : 227 953 600,25   € au compte  «  Réserves facultatives  » . En conséquence de l’affectation ci-dessus proposée, le solde du compte  «  Réserves facultatives  »  passerait de 521 497 637,28   € à 749 451 237,53   €, et les capitaux propres de la Société s’élèveraient à 1 690 350 736,93   € (hors dette subordonnée). 4. 9. – Echéancier  des dettes fournisseurs Dettes fournisseurs  (En  euros .) Dettes non échues Dettes  échues Total 1 à 30 jours 31 à 60 jours Plus de 60 jours Montant au 31/12/2022 4 616 2 093 7 022 351 14 081 5. – Commentaires  sur le compte de résultat 5. 1. – Produit  Net Bancaire Le Produit Net Bancaire de la société en 2022 se monte à 412 927 KEUR. (476 824 KEUR en 2021). En 2021, un produit de 8 3 M€  avait été comptabilisé en Allemagne et en Autriche au titre des exercices antérieurs, afin de constater l’intégralité du premier loyer dès le premier exercice. Au regard de la granularité des données dont dispose la société, le résultat de cession des véhicules est présenté par convention comme une charge de l'exercice et les subventions collectées sont comptabilisées en produit. 5.1. 1. – Revenus  des titres à revenu variable Revenus des titres à revenu variable  (En milliers d’ euros .) 2022 2021 OVF UK 46 366 56 889 OVF Belgique 3 508 3 643 OVF Suisse 5 227 1 992 OVF Pays Bas 2 173 3 085 OVF Pologne 348 218 Total revenus des titres à revenu variable 57 623 65 828 5.1. 2. – Gains  ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimilés (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Gains sur opérations des portefeuilles de placement assimilés 0 4 Pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimilés - -2 942 0 -2 938 Une reclassification des intérêts sur les dettes subordonnées vers les intérêts et charges assimilés a été faite pour l’exercice 2022. 5.1. 3. – Autres  produits et autres charges d’exploitation bancaire (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Autres produits d'exploitation bancaire 48 665 31 875 Autres charges d'exploitation bancaire -2 560 -3 070 46 105 28 805 5. 2. – Information  donnée sur le poste résultat exceptionnel Pas de résultat exceptionnel en 2022. 5. 3. – Charges  générales d’exploitation (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Salaires 35 521 38 025 Charges sociales -27 198 -8 092 Dont  celles liées aux engagements de retraite -45 256 -21 403 Autres charges 126 018 112 582 134 342 142 515 L’écart constaté sur les charges sociales entre les deux exercices provient notamment du changement du taux de financement des régimes de retraite à prestations définies bénéficiant aux salariés de la succursale allemande (voir note 2.6). La charges sur les salaires de la provision pour participation des employées en 2022 est de 1 623 KEUR (1 557 KEUR en 2021). 5. 4. – Effectif  moyen au 31  décembre 2022 2021 Allemagne Autriche Italie Espagne France Total Total Managers 59 1 25 5 55 144 150 Non managers 233 6 44 57 25 366 363 FTE 285 7 69 62 80 502 513 Cette décomposition ne tient pas compte des 19 collaborateurs mis à disposition de la société par les actionnaires. 5. 5. – Décomposition  du coût du risque (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Dotations / reprises provisions pour risque 22 052 -6 358 Dotations / reprises sur créances douteuses 4 187 19 001 Récupérations  / pertes sur créances amorties -5 969 -7 414 20 270 5 229 5. 6. – Gains  ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Gains ou pertes sur Immobilisations corporelles -331 -188 Gains ou pertes sur Immobilisations incorporelles - - Gains ou pertes sur Immobilisations gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 4 279 1 448 3 948 1 260 5. 7. – Impôt  sur les sociétés (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Impôt sur les sociétés 11 463 20 383 11 463 20 383 Sur son périmètre succursale, elle présente une charge d’impôt de 11 463 KEUR (20 383 KEUR en 2021). 6. – Informations  complémentaires 6. 1. – Consolidation  de Opel Bank La société Opel Bank SA, établissement de crédit supervisée par la BCE depuis le 01/01/2018, est la holding du groupe OVF. Opel Bank SA est consolidé selon la méthode de l’intégration globale par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA. Les mouvements ayant impacté le périmètre de la holding sont détaillés au début de l’annexe dans le paragraphe 1. Constitution de la partie Cadre juridique et financier. 6. 2. – Situation  environnementale et impact sur l’activité de Opel Bank Les informations relatives à la déclaration de performance extra-financière du Groupe étant incluses dans la déclaration consolidée sur la performance extra-financière établie par BNP Paribas, la Société est exemptée de la présentation de ces informations dans le présent rapport, conformément aux dispositions de l’article L. 225-102-1 IV du Code de commerce. 6. 3. – Rémunération  des Commissaires aux Comptes L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du groupe Opel Bank. 6. 4. – Information  relative aux entreprises liées Le tableau ci-dessous concerne les entreprises liées, soit celles pouvant être incluses par l’intégration globale dans un même périmètre de consolidation, et soit celles avec lesquelles il existe un lien de participation. Poste Montant Montant concernant  les entreprises liées Créances sur les établissements de crédit 247 796 247 796 Opérations avec la clientèle - Actif 3 596 739 15 451 Participations et autres titres  détenus  à long terme 3 061 - Parts dans les entreprises liées 359 574 359 574 Dettes envers les établissements de crédit 4 431 764 4 431 764 Opérations avec la clientèle - Passif 1 878 412 1 878 412 6. 5. – Information  sur les filiales et participations  :  données relatives à l’exercice 2022 Name of Subsidiary Currency Capital Reserve Equity Net Result NBI   % Detention Accounting Standard Belgium - Opel Finance BV EUR 750 000 - 750 000 1 361 101 2 659 475 100   % Local GAAP Netherlands - Opel Finance N.V. EUR 3 235 588 - 3 235 588 974 483 1 969 071 100   % Local GAAP Vauxhall Finance Plc GBP 100   % FRS 102 Switzerland - Opel Finance SA CHF 1 000 000 500 000 1 500 000 2 988 958 5 212 963 100   % Local GAAP OVF Services Portugal Unipessoal Lda. EUR 150 000 2 900 000 23 620 36 808 485 890 100   % Local GAAP Opel Finance Poland sp z.o.o. PLN 642 000 4 500 000 7 183 099 2 041 099 5 870 166 100   % Local GAAP 6. 6. – Information  donnée sur les postes de hors-bilan Les engagements de hors bilan reçus des établissements de crédits s'élèvent à 304 01 9 K€  (316 88 4 K€  en 2021) pour les engagements de financement et à 5 34 3 K€  (6 17 6 K€  en 2021) pour les engagements de garanties. Il s’agit des lignes de crédits accordées non tirées au 31  décembre . Les engagements de garanties reçus d’établissements de crédit le sont dans le cadre de l’activité de financement des concessionnaires. Les garanties reçues des clients s’élèvent à 213 05 2 K€  contre 147 374 k   € en 2021 (Coface pour la succursale Allemande). Les engagements de financement en faveur de la clientèle s’élèvent à 1 029 83 0 K€  (1 451 87 2 K€  en 2021) Les engagements de financement en faveur de la clientèle correspondent aux contrats de financement à Particulier pour lesquels les décaissements n’ont pas encore eu lieu et, suite aux recommandations de l’ACPR, au montant estimé des lignes de financement non tirées des concessionnaires. Les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous  : (En milliers d’ euros .) Natures Notionnel Juste valeur Montant net du coupon 31/12/2022 IRSSWAP_EUR_EUREX 1 904 000 66 511 2 651 6. 7. – Opération  de titrisation En 2019, une cession de 90 0 M€  de créances a été réalisée par la succursale allemande au fonds commun de titrisation E-CARAT 10. La succursale allemande a souscrit 5   % de chacune des classes de notes émises par le FCT à l’exception de la classe H à laquelle la société a souscrit 100   % des parts émises. La succursale allemande détient également la totalité des unités résiduelles du fonds, lui conférant la possibilité de percevoir l’excess spread lors de sa liquidation. Au 31  décembre  2022, l’encours des parts détenues par la succursale allemande s’élève à 8 91 1 K€ , compte tenu de leur amortissement depuis leur émission. Rating Details   : Class A Notes Class B Notes Class C Notes Class D Notes Rating at Issue Date S&P Global AAA (sf) AA (sf) A (sf) BBB ( sf) DBRS AAA (sf) AA (sf) AA ( low)(sf) A(sf) Current Rating S&P Global AAA (sf) AA (sf) A (sf) BBB ( sf) DBRS AAA (sf) AA (sf) AA ( low)(sf) A(sf) Legal Maturity Date   : 20/12/2028 20/12/2028 20/12/2028 20/12/2028 ISIN   : FR0013444510 FR0013444569 FR0013444585 FR0013444593 Common Code   : 205103481 205103511 205103520 205103538 Aggregate Principal Outstanding Notes Balance (Issue Date)   :  (En milliers d’ euros .) 797 400 21 600 18 000 18 000 Initial Note Principal Amount   :  (En milliers d’ euros .) 100 100 100 100 Information on Interest Class A Notes Class B Notes Class C Notes Class D Notes Spread/Margin   : 0,007 0,007 0,011 0,015 Index Rate   : 1-Month EURIBOR 1-Month EURIBOR 1-Month EURIBOR 1-Month EURIBOR Coupon Type   : Floating Floating Floating Floating Coupon   : Spread Spread Spread Spread Day Count Convention Actual/360 Actual/360 Actual/360 Actual/360 Rating Details   : Class E Notes Class F Notes Class G Notes Class H Notes Rating at Issue Date S&P Global BB-(sf) B-(sf) CCC+(sf) N/A DBRS BBB ( low)(sf) BB ( sf) B(high)(sf) N/A Current Rating S&P Global BB ( sf) B-(sf) CCC+(sf) N/A DBRS BBB ( low)(sf) BB ( sf) B(high)(sf) N/A Legal Maturity Date   : 20/12/2028 20/12/2028 20/12/2028 20/12/2028 ISIN   : FR0013444601 FR0013444627 FR0013444635 FR0013447588 Common Code   : 205103597 205103627 205103635 205301461 Aggregate Principal Outstanding Notes Balance (Issue Date)   : (En milliers d’ euros .) 18 000 9 000 9 000 9 000 Initial Note Principal Amount   :  (En milliers d’ euros .) 100 100 100 100 Information on Interest Class E Notes Class F Notes Class G Notes Class H Notes Spread/Margin   : 0,0235 0,035 0,05 0,07 Index Rate   : 1-Month EURIBOR 1-Month EURIBOR 1-Month EURIBOR N/A Coupon Type   : Floating Floating Floating Fixed Coupon   : Spread Spread Spread Margin Day Count Convention Actual/360 Actual/360 Actual/360 Actual/Actual 6. 8. – Rémunérations  alloués aux membres des organes d’administration Le montant global des rémunérations allouées aux membres des organes de direction n’est pas donné car il conduirait à donner une information trop individualisée. Les administrateurs ne perçoivent pas de jetons de présence au titre de leur mandat. 6. 9. – Évènements  postérieurs à la clôture À l’issue de négociations exclusives finalisées le 17  décembre  2021 avec ses partenaires, Stellantis a annoncé la signature d’accords-cadres visant à réorganiser la configuration de ses activités de financement en Europe. Le groupe BNP Paribas, via Opel Vauxhall Finance (OVF), dont fait partie Opel Bank SA, deviendra alors le partenaire de la captive de Stellantis qui assurera de façon exclusive les activités de financement pour l’ensemble des 14 marques dans trois marchés stratégiques  :  l’Allemagne, l’Autriche et le Royaume-Uni. Santander, dont le partenariat actuel couvre le réseau  «  PCD  »  (crédit à la consommation et crédit-bail pour les véhicules Peugeot, Citroën et DS) se verra confier  «  le reste de l’Europe  »  dont la France, l’Espagne et l’Italie dont les fonds de commerce seront cédés par OVF En conséquence, il est prévu à partir sur le 1 er  semestre 2023  : Une augmentation de capital de 2 4 M€  assortie d’une prime d’émission de 360, 6 M€  afin de financer l’acquisition de 100   % des titres de PSA Bank Deutschland GMBH et de sa succursale PSA Bank Osterreich, ainsi que 100   % des titres de PSA Finance UK Limited   ; Des émissions de dettes subordonnées AT1 et T2 pour un montant maximum total de 31 5 M€  afin de couvrir l’augmentation des actifs moyens pondérés générée par l’acquisition des nouvelles sociétés   ; Les cessions des fonds de commerce de l’entité française, des succursales italiennes et espagnoles et du fonds de commerce relatif à l’activité Free To Move Lease de la succursale allemande pour un total de 83, 4 M€  correspondant à la perte des droits à originer   ; Les cessions des portefeuilles des succursales italiennes, espagnoles et tout ou partie de l’actif net des entités françaises, italiennes, espagnoles et allemande à un prix qui sera évalué au jour de la cession. Le principe de continuité d’activité n’est donc pas remis en cause, Opel Bank SA conservant un portefeuille important dans ces succursales Allemande, Autrichienne et conservant des titres de participations au Royaume-Uni. IV. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, à la suite de la présentation du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31  décembre  2022 (comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe) tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée Générale décide d’affecter le bénéfice réalisé au cours de l’exercice clos le 31  décembre  2022, d’un montant de 227.953.600,25   €, comme suit   : -  Bénéfice de l’exercice 227.953.600,25   € -  Report à nouveau créditeur 0   € Soit un solde de 227.953.600,25   € Soit un bénéfice distribuable de 227.953.600,25   € -  Affecté à hauteur de   : 0   € à titre de dividendes aux actionnaires, soit 0 euro par action. -  Affecté à hauteur de   : 227.953.600,25   € au compte  «  Réserves facultatives  » . En conséquence de l’affectation ci-dessus proposée, le solde du compte  «  Réserves facultatives  »  passera de 521.497.637,28   €, à 749.451.237,53   €, et les capitaux propres de la Société s’élèveraient à 1.690.350.736.93   € (hors dette subordonnée). Il est rappelé ci-dessous les dividendes mis en distribution par la Société au titre des trois derniers exercices   : Exercice clos Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligible  à l’abattement Dividendes  Autres revenus distribués 31  décembre  2021 Aucun Aucun Aucun 31  décembre  2020 37.016.554,20   € Aucun Aucun 31  décembre  2019 44.312.570,68   € 100.025.167,11 prélevés sur le compte  «  Report à nouveau  »  distribués au cours de l’exercice 2020 Aucun L’Assemblée Générale prend acte de ce que les comptes de l'exercice écoulé prennent en charge une somme de 77.830,84   €, correspondant à des dépenses non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts. A cette charge s’ajoute un produit non taxable de - 49.103.608,52   €, soit une déduction nette de - 49.025.777,68   €. Par conséquent, l'impôt supporté en raison desdits charges et produits s'élève à - 2.499.767,21   €. L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Conseil d'Administration, de l’exécution de son mandat pour ledit exercice. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Opel Bank relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier  2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants   : Emission d’attestations et rapports requis par les textes réglementaires et légaux. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2.3.e, 2.5, 3.2, 4.6 et 5.5 de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, Opel Bank est exposé au risque de crédit. Opel Bank comptabilise des provisions et dépréciations pour couvrir les risques de crédits avérés inhérents à ses activités. Ces provisions et dépréciations prennent la forme de dépréciations individuelles des engagements bilan et hors bilan concernés, ou plus souvent compte tenu de l’activité d’Opel Bank de provisions collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Ces provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques faisant appel au jugement lors des différentes étapes du calcul   : constitution de portefeuilles homogènes, détermination des paramètres de risque applicables et du fait générateur des dépréciations. Dans certaines conditions, des provisions complémentaires prennent en compte des risques ou incertitudes spécifiques identifiés par Opel Bank et qui ne seraient pas déjà couverts par les provisions décrites précédemment. Au 31  décembre  2022, le montant net des opérations avec la clientèle exposée au risque de crédit s’élève à 3 597 millions d’ euros   ; le montant total des dépréciations à l’actif s’élève à 30,6 millions d’ euros  et des provisions pour risques et charges au passif à 34,6 millions d’ euros . Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit, l’appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction, en particulier dans le contexte d’incertitude lié à la pandémie et à ses effets dans les années à venir. Nous avons apprécié la conception et la mise en œuvre du dispositif de contrôle d’Opel Bank et avons testé l’efficacité des contrôles manuels ou informatisés concernant l’évaluation des provisions pour dépréciation. Nous nous sommes assurés de la conformité de la méthodologie de provisionnement appliquée par Opel Bank avec le référentiel comptable en vigueur. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants   : -  Evaluation des provisions collectives   : avec l’aide de nos spécialistes en risque de crédit, nous avons apprécié  la méthodologie retenue  par Opel Bank et l’efficacité des contrôles relatifs à la qualité des données   ; nous avons porté une attention particulière aux ajustements apportés au cours de l’exercice pour intégrer, au mieux des informations disponibles, les effets de de l’inflation   ; -  Les principales hypothèses retenues par la Direction pour l’estimation des provisions comptabilisées sur les encours classés en douteux et douteux compromis,  revue  de cohérence de la variation de la charge du risque et des éléments non récurrents. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Evaluation des parts dans les entreprises liées (Se référer aux notes 2.3.f et 3.10 de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Les parts dans les entreprises liées sont comptabilisées au bilan pour une valeur nette comptable de 359 574 milliers d’ euros  au 31  décembre  2022. Elles sont comptabilisées individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée, pour chaque titre, par référence à une méthode d’évaluation documentée fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs ou l’actif net réévalué qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation.   Lorsque la valeur d’utilité des parts est inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation est constituée du montant de la différence. Compte tenu de leur poids au bilan, de la sensibilité des modèles utilisés aux hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations, nous avons considéré l’évaluation des parts dans les entreprises liées comme un point clé de notre audit. Nos travaux ont consisté à   : -  Apprécier, sur la base d’échantillons, la justification des méthodes d’évaluation et hypothèses retenues par la direction pour déterminer les valeurs d’utilité. -  Tester par sondage l’exactitude arithmétique des calculs des valeurs d’utilité retenues par la société. Enfin, nous avons examiné les informations relatives aux parts dans les entreprises liées publiées en annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous   : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante   : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas le périmètre des succursales étrangères ainsi que les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Opel Bank par l'assemblée générale du 27  mai  1993 pour le cabinet BDA devenu Deloitte & Associés et par celle du 22  décembre  2017 pour le cabinet Mazars. Au 31  décembre  2022, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 30 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 6 ème  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 28  mars  2023 Les commissaires aux comptes Mazars Alexandra Kritchmar Deloitte & Associés Jean-Vincent Coustel B. — Comptes consolidés Etats financiers consolidés  établis selon les normes comptables IFRS adoptées par l’Union Européenne Les états financiers consolidés du Groupe Opel Vauxhall Finance sont présentés au titre des deux exercices 2022 et 2021. Il est précisé que l'exercice 2020 est consultable dans les états financiers consolidés 2021 disponibles sur le site des Journaux Officiels (www.journal-officiel.gouv.fr). I. — Bilan au 31  décembre  2022 (En millions d’ euros ) Actif Notes 31 /12/ 2022 31 /12/ 2021 Caisse, banques centrales 265 227 Instruments financiers en valeur de marché par résultat +Portefeuille de titres 5.a 6 4 +Instruments financiers dérivés 5.a 19 6 Instruments financiers dérivés de couverture 5.b 137 24 Actifs financiers au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit 5.d 220 491 Prêts et créances sur la clientèle 5.d 8 847 9 765 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5.b -134 -23 Actifs d'impôts courants et différés 5.g 24 18 Comptes de régularisation et actifs divers 5.h 148 157 Immobilisations corporelles et immeubles de placement 5.i 610 461 Immobilisations incorporelles 1 4 Actifs non courants destinés à être cédés 8.c 1 259 - Total actif 11 402 11 134 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Dettes Instruments financiers en valeur de marché par résultat Instruments financiers dérivés 5.a 19 6 Instruments financiers dérivés de couverture 5.b 1 1 Passifs financiers au coût amorti Dettes envers les établissements de crédit 5.e 6 999 6 280 Dettes envers la clientèle 5.e 1 801 1 781 Dettes représentées par un titre 5.f 556 1 322 Dettes subordonnées 5.f 160 160 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5.b - - Passifs d'impôts courants et différés 5.g 78 49 Comptes de régularisation et passifs divers 5.h 341 223 Provisions pour risques et charges 5.j 11 29 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés - - Total dettes 9 966 9 851 Capitaux propres Capital et réserves 1 289 1 136 Résultat de la période, part du Groupe 145 154 Total capital, réserves consolidées et résultat de la période, part du groupe 1 434 1 290 Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres 2 -8 Total part du groupe 1 436 1 282 Total capitaux propres 1 436 1 282 Total passif 11 402 11 134 II. — Compte de résultat de l’exercice 2022 (En millions d' euros .) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 2.a 447 440 Intérêts et charges assimilées 2.a -110 -63 Commissions (produits) 2.b 32 35 Commissions (charges) 2.b -3 -2 Gains nets sur instruments financiers à la valeur de marché par résultat 2.c 6 -1 Produits des autres activités 166 153 Charges des autres activités -146 -136 Produit net bancaire 392 426 Frais de personnel 7.a -82 -87 Autres charges générales d'exploitation 2.d -89 -96 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 5.i -6 -9 Résultat brut d'exploitation 215 234 Coût du risque 2.e -27 -22 Résultat d'exploitation 188 212 Gains nets sur autres actifs immobilisés - - Résultat avant  impôt 188 212 Impôt sur les bénéfices 2.f -43 -58 Résultat net 145 154 Dont  intérêts minoritaires - - Résultat net, part du groupe 145 154 Résultat par action 8.a 54,20 57,49 III. — Etat du résultat net et des variations d’actifs et de passifs comptabilisées directement en capitaux propres (En millions d' euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat net 145 154 Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres 10 7 Eléments pouvant être rapportés au résultat -5 -1 - Variations de valeur des éléments relatifs aux parités monétaires -5 -1 - Variations de valeur différées des instruments dérivés de couverture Variations de valeur portées en capitaux propres - - Variations de valeur rapportées au résultat de la période - - - Impôts sur les bénéfices - - Eléments ne pouvant être rapportés au résultat 15 8 - Effets des réestimations sur les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi 22 11 - Impôts sur les bénéfices -7 -3 Total 155 161 - Part du Groupe 155 161 - Part des minoritaires - - IV. — Tableau des flux de trésorerie relatifs à l’exercice 2022 En millions d' euros Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat avant impôt 188 212 Eléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et autres ajustements hors résultat 176 13 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 52 57 Dotations nettes aux provisions 36 21 Charges nettes des activités d'investissement - - Autres mouvements 88 -65 Augmentation nette liée aux actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 596 324 Augmentation nette liée aux opérations avec la clientèle et les établissements de crédit 502 315 Augmentation nette liée aux opérations affectant les autres actifs ou passifs financiers 327 18 Augmentation (diminution) nette liée aux opérations affectant les actifs ou passifs non financiers -199 20 Impôts versés -34 -29 Augmentation nette de la  trésorerie   générée  par l' activité   opérationnelle 960 549 Augmentation nette liée aux actifs financiers et aux participations - - Diminution nette liée aux immobilisations corporelles et incorporelles -2 -4 Diminution nette de la  trésorerie   liée  aux  opérations  d'investissement -2 -4 Augmentation (diminution) de trésorerie liée aux opérations réalisées avec les actionnaires - -37 Diminution de trésorerie provenant des autres activités de financement -997 -623 Diminution nette de la  trésorerie   liée  aux  opérations  de financement -997 -660 Effet de la variation des taux de change sur la  trésorerie  et assimilée -2 5 Diminution nette de la trésorerie  -41 -110 Solde des comptes de trésorerie et assimilée à l'ouverture de la période 382 492 Comptes actifs de caisse, banques centrales 227 306 Prêts à vue aux établissements de crédit 159 203 Emprunts à vue auprès des établissements de crédit 5.e -4 -17 Solde des comptes de trésorerie et assimilée à la clôture de la période 341 382 Comptes actifs de caisse, banques centrales 265 227 Prêts à vue aux établissements de crédit 94 159 Emprunts à vue auprès des établissements de crédit 5.e -18 -4 Diminution des soldes des comptes de trésorerie et assimilée -41 -110 V. — Tableau de passage des capitaux propres du 1 er   janvier  2021 au 31  décembre  2022 (En millions d' euros .) Capital et réserves Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres ne pouvant être reclassées en résultat Actions ordinaires et réserves liées Instruments de capitaux propres subordonnés Réserves non distribuées Total Instruments financiers en valeur de marché par capitaux propres sur option Risque émetteur des dettes en valeur de marché par résultat Réestimations sur les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi Total Situation au 1 er   janvier  2021 910 263 1 173 -14 -14 Affectation du résultat de l'exercice 2020 -37 -37 - Distribution de réserves - - Augmentations de capital et émissions - - Rémunération des instruments subordonnés et des actions de préférence - - Opérations d'acquisition de participation complémentaire ou de cession partielle - - Autres variations - - Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres - 8 8 Résultat net de l'exercice 2021 154 154 - Situation au 31  décembre  2021 910 380 1 290 -6 -6 Affectation du résultat de l'exercice 2021 - - Distribution de réserves - - Augmentations de capital et émissions - - Rémunération des instruments subordonnés et des actions de préférence - - Opérations d'acquisition de participation complémentaire ou de cession partielle - - Autres variations -1 -1 1 1 Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres - 14 14 Résultat net de l'exercice 2022 145 145 - Situation au 31  décembre  2022 910 524 1 434 9 9 (En millions d' euros .) Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres pouvant être reclassées en résultat Total part du groupe Intérêts minoritaires Capitaux propres totaux Parités monétaires Instruments financiers en valeur de marché par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Total Situation au 1 er   janvier  2021 -1 - -1 1 158 1 158 Affectation du résultat de l'exercice 2020 -37 -37 Distribution de réserves Augmentations de capital et émissions Rémunération des instruments subordonnés et des actions de préférence Opérations d'acquisition de participation complémentaire ou de cession partielle Autres variations Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres -1 -1 7 7 Résultat net de l'exercice 2021 154 154 Situation au 31  décembre  2021 -2 - -2 1 282 1 282 Affectation du résultat de l'exercice 2021 Distribution de réserves Augmentations de capital et émissions Rémunération des instruments subordonnés et des actions de préférence Opérations d'acquisition de participation complémentaire ou de cession partielle Autres variations Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres -5 -5 9 9 Résultat net de l'exercice 2022 145 145 Situation au 31  décembre  2022 -7 - -7 1 436 1 436 VI. — Notes annexes aux états financiers établis selon les normes comptables IFRS adoptées par l’Union Européenne 1. – Résumé  des principes comptables appliqués par le groupe 1.a . —  Normes comptables 1.a. 1. – Normes  comptables applicables Les états financiers consolidés du Groupe Opel Vauxhall Finance sont établis conformément aux normes comptables internationales (International Financial Reporting Standards – IFRS), telles qu’elles ont été adoptées au sein de l’Union Européenne  (Le référentiel intégral des normes adoptées au sein de l’Union Européenne peut être consulté sur le site internet de la Commission Européenne à l’adresse suivante   :  https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting_en ) . A ce titre, certaines dispositions de la norme IAS 39 relatives à la comptabilité de couverture ont été exclues. Dans le cadre de la réforme des taux IBOR et Eonia, le Groupe a lancé fin 2018 un programme mondial de transition impliquant l’ensemble des métiers et fonctions. Ce programme vise à encadrer et à mettre en œuvre le processus de transition des anciens taux d’intérêt de référence vers les nouveaux taux dans les juridictions et les devises majeures (euro, livre sterling, dollar américain, franc suisse et yen), tout en réduisant les risques liés à cette transition et en respectant les délais fixés par les autorités compétentes. Le Groupe a contribué aux travaux de place menés conjointement avec les banques centrales et les superviseurs. Les annonces des autorités publiques du Royaume-Uni et de l’administrateur des Libors (ICE BA) fin  novembre  2020 ont modifié le calendrier de transition qui devait s’achever initialement à la fin de l’année 2021. Pour le Libor GBP, un Libor synthétiques ont été publiés au-delà de cette échéance pour certains contrats qualifiés de  «  tough legacy  »  (i.e. n’ayant pas basculé de Libor à un indice de remplacement). La publication des Libor synthétiques GBP a été interrompue fin 2022. En outre, la FCA (Financial Conduct Authority) britannique a lancé une consultation au cours de l’été 2022 concernant une éventuelle publication d’un Libor synthétique en USD – qui serait applicable aux contrats régis par le droit britannique. En Europe, la transition Eonia-   €STR, de nature strictement technique compte tenu du lien fixe entre ces deux indices, s’est finalisée fin  décembre  2021 tandis que le maintien de l’Euribor sur une base sine die a été confirmé. Sur la base des progrès réalisés à ce jour, notamment par la définition d’un plan détaillé et son exécution, la Banque est confiante dans sa capacité opérationnelle à gérer le processus de transition de larges volumes de transactions vers les nouveaux taux de référence. La réforme des taux IBOR expose la Banque à divers risques que le programme vise à gérer étroitement, en particulier   : des risques de conduite du changement, mais aussi de contentieux et de comportement liés aux négociations avec les clients et les contreparties de marché dans le cadre de la modification des contrats existants   ; des risques opérationnels, liés aux modifications des systèmes informatiques et des processus de la banque   ; des risques économiques en cas de perturbations des marchés financiers liées aux différentes transitions induites par la réforme IBOR   ; des risques de valorisation dans un scénario de réduction de liquidité pendant la transition sur certains segments de marché d’instruments dérivés. En  septembre  2019, l’IASB a publié des amendements  «  Phase 1  »  à IAS 39 et IFRS 7 modifiant les exigences relatives à   la comptabilité de couverture, afin que les couvertures affectées par la réforme des taux d’intérêt de référence puissent se poursuivre malgré l’incertitude liée à la période de transition des instruments couverts et de couverture vers les nouveaux taux. Ces amendements, adoptés par la Commission européenne le 15  janvier  2020, sont appliqués par le Groupe depuis le 31  décembre  2019. L’IASB a publié en  août  2020 des amendements  «  Phase 2  »  à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 introduisant plusieurs modifications applicables lors de la transition effective vers les nouveaux taux d’intérêt de référence. Ces amendements permettent de traiter les changements apportés aux flux de trésorerie contractuels des instruments financiers résultant de la réforme des taux IBOR comme une simple refixation de leur taux d’intérêt variable, à condition cependant que ces changements s’effectuent sur une base économiquement équivalente. Ils permettent par ailleurs la poursuite des relations de couverture, sous réserve d’amender leur documentation pour refléter les changements apportés aux instruments couverts, aux instruments de couverture, au risque couvert, et/ou à la méthode de mesure de l’efficacité lors de la transition vers les nouveaux taux de référence. Les mesures introduites dans ce cadre incluent par ailleurs   : la possibilité de documenter un taux d’intérêt comme composante de risque couverte même si ce taux n’est pas immédiatement séparément identifiable, et ce à condition de s’attendre raisonnablement à ce qu’il le devienne dans un délai de 24 mois   ; la possibilité de refixer à zéro les variations de valeur cumulées dans le cadre du test sur l’inefficacité des relations de couverture   ; et l’obligation d’isoler dans des sous-groupes dans le cadre des couvertures de portefeuille les instruments faisant référence aux nouveaux taux sans risque de référence. Ces amendements, adoptés par la Commission européenne en  décembre  2020, sont appliqués par le Groupe depuis le 31  décembre  2020, ce qui lui permet de maintenir ses relations de couvertures existantes ayant été modifiées du fait de la transition vers les nouveaux taux de référence. Le Groupe a documenté des relations de couverture au regard des taux d’intérêt de référence visés par la réforme, principalement l’Eonia, l’Euribor et les taux Libor. Pour ces relations de couverture, les instruments couverts et de couverture vont être progressivement amendés, quand nécessaire, afin d’incorporer les nouveaux taux. Les amendements  «  Phase 1  »  à IAS 39 et IFRS 7 sont applicables dès lors que les termes contractuels des instruments couverts ou des instruments de couverture n’ont pas encore été amendés (par exemple avec l’inclusion d’une clause de  «  fallback  » ), ou s’ils ont été amendés et que les termes et la date de la transition vers les nouveaux taux d’intérêt de référence n’ont pas été clairement stipulés. Inversement, les amendements  «  Phase 2  »  sont applicables dès lors que les termes contractuels des instruments couverts ou des instruments de couverture ont été amendés, et que les termes et la date de transition vers les nouveaux taux d’intérêt de référence ont été clairement stipulés. Les montants notionnels des instruments de couverture documentés dans les relations de couverture impactées par la réforme des taux d’intérêt de référence sont présentés dans l’annexe 5b Instruments financiers dérivés à usage de couverture. Le Groupe n’a pas anticipé l’application des nouvelles normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne lorsque l’application en 2022 est optionnelle. 1.a. 2. – Principales  nouvelles normes publiées et non encore applicables La norme IFRS 17  «  Contrats d’assurance  »  publiée en  mai  2017 puis amendée en  juin  2020, remplacera la norme IFRS 4  «  Contrats d’assurance  » . Le Groupe n’est pas concerné par cette évolution compte tenu de son activité. 1.b . —  Principes de consolidation 1.b. 1. – Périmètre  de consolidation Les états financiers consolidés d’Opel Vauxhall Finance regroupent les entreprises contrôlées, contrôlées conjointement, et sous influence notable hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l’établissement des états financiers consolidés du Groupe. Sont également consolidées les entités portant à leur actif des titres de participation de sociétés consolidées. Une filiale est consolidée à partir de la date à laquelle le Groupe obtient effectivement son contrôle. Les entités temporairement contrôlées sont également intégrées dans les états financiers consolidés jusqu’à la date de leur cession. 1.b. 2. – Méthodes  de consolidation Contrôle exclusif Les entreprises contrôlées par le Groupe sont consolidées par intégration globale. Le Groupe exerce le contrôle sur une filiale lorsque ses relations avec l’entité l’exposent ou lui donnent droit à des rendements variables et qu’il a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’il exerce sur cette dernière. Pour les entités régies par des droits de vote, le Groupe contrôle généralement l’entité s’il détient, directement ou indirectement, la majorité des droits de vote (et s’il n’existe pas de dispositions contractuelles venant altérer le pouvoir de ces droits de vote) ou si le pouvoir de diriger les activités pertinentes de l’entité lui est conféré par des accords contractuels. Les entités structurées sont des entités établies de telle sorte qu’elles ne sont pas régies par des droits de vote, comme lorsque ceux-ci sont limités à des décisions administratives alors que la gestion des activités pertinentes est régie par des accords contractuels. Elles présentent souvent des caractéristiques telles que des activités circonscrites, un objet précis et bien défini et des capitaux propres insuffisants pour leur permettre de financer leurs activités sans recours à un soutien financier subordonné. Pour ces entités, l’analyse du contrôle considère les raisons ayant présidé à leur création, les risques auxquels il a été prévu qu’elles seraient exposées et dans quelle mesure le Groupe en absorbe la variabilité. L’évaluation du contrôle tient compte de tous les faits et circonstances permettant d’apprécier la capacité pratique du Groupe à prendre les décisions susceptibles de faire varier significativement les rendements qui lui reviennent même si ces décisions sont contingentes à certaines circonstances ou événements futurs incertains. Lorsqu’il évalue s’il a le pouvoir, le Groupe tient seulement compte des droits substantiels relatifs à l’entité, à sa main ou détenus par des tiers. Pour être substantiel, un droit doit donner à son détenteur la capacité pratique de l’exercer, au moment où les décisions relatives aux activités essentielles de l’entité doivent être prises. L’analyse du contrôle est réexaminée dès lors qu’un des critères caractérisant le contrôle est modifié. Lorsque le Groupe est contractuellement doté du pouvoir de décision, par exemple lorsque le Groupe intervient en qualité de gestionnaire de fonds, il convient de déterminer s’il agit en tant qu’agent ou principal. En effet, associé à un certain niveau d’exposition à la variabilité des rendements, ce pouvoir décisionnel peut indiquer qu’il agit pour son propre compte et qu’il a donc le contrôle sur ces entités. Les intérêts minoritaires sont présentés séparément dans le résultat consolidé, ainsi que dans le bilan consolidé au sein des capitaux propres. La détermination des intérêts minoritaires tient compte le cas échéant des actions préférentielles cumulatives en circulation émises par les filiales et classées comme des instruments de capitaux propres, dès lors qu’elles sont détenues par des entreprises hors du Groupe. Pour les fonds consolidés par intégration globale, les parts détenues par des investisseurs tiers sont enregistrées en dettes à la valeur de marché dès lors que les parts émises par ces fonds sont remboursables à la valeur de marché au gré du détenteur. Lors de transactions aboutissant à une perte de contrôle, la quote-part résiduelle éventuellement conservée est réévaluée à sa valeur de marché par la contrepartie du résultat. Contrôle conjoint Lorsque le Groupe poursuit une activité avec un ou plusieurs partenaires et que le contrôle est partagé en vertu d’un accord contractuel qui nécessite que les décisions relatives aux activités pertinentes (celles qui affectent significativement les rendements de l’entité) soient prises à l’unanimité, le Groupe exerce un contrôle conjoint sur l’activité. Lorsque l’activité contrôlée conjointement est menée via une structure juridique distincte sur l’actif net de laquelle les partenaires ont un droit, cette coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. Quand l’activité contrôlée conjointement n’est pas opérée via une structure juridique distincte ou que les partenaires ont des droits sur les actifs et des obligations relatives aux passifs de l’activité contrôlée conjointement, le Groupe comptabilise ses actifs, ses passifs et les produits et charges lui revenant selon les normes IFRS applicables. Influence notable Les entreprises sous influence notable, ou entreprises associées, sont mises en équivalence. L’influence notable est le pouvoir de participer aux décisions de politique financière et opérationnelle d’une entité, sans en détenir le contrôle. Elle est présumée si le Groupe détient, directement ou indirectement, 20   % ou plus des droits de vote dans une entité. Les participations inférieures à ce seuil peuvent être incluses dans le périmètre de consolidation si le Groupe y exerce une influence notable effective. Tel est par exemple le cas des sociétés développées en partenariat avec d’autres associés, dans lesquelles le Groupe Opel Vauxhall Finance participe aux décisions stratégiques de l’entreprise en étant représenté dans les organes de direction, ou exerce une influence sur la gestion opérationnelle de l’entreprise associée par la mise à disposition de systèmes de gestion ou de personnel dirigeant, ou apporte sa collaboration technique au développement de cette entreprise. Les variations de capitaux propres des sociétés mises en équivalence sont comptabilisées à l’actif du bilan sous la rubrique  «  Participations dans les sociétés mises en équivalence  »  et au passif du bilan sous la rubrique de capitaux propres appropriée. L’écart d’acquisition constaté sur une société consolidée par mise en équivalence figure également sous la rubrique  «  Participations dans les sociétés mises en équivalence  » . Dès lors qu’il existe un indicateur de perte de valeur, la valeur comptable de la participation mise en équivalence (y compris l’écart d’acquisition) est soumise à un test de dépréciation, en comparant sa valeur recouvrable (égale au montant le plus important entre la valeur d’utilité et la valeur de marché nette des coûts de cession) avec sa valeur comptable. Le cas échéant, une dépréciation est comptabilisée sous la rubrique  «  Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence  »  du compte de résultat consolidé et peut être reprise ultérieurement. Si la quote-part du Groupe dans les pertes d’une entreprise mise en équivalence est égale ou supérieure à ses intérêts dans cette entreprise, le Groupe cesse de prendre en compte sa quote-part dans les pertes à venir. La participation est alors présentée pour une valeur nulle. Les pertes supplémentaires de l’entreprise mise en équivalence sont provisionnées uniquement lorsque le Groupe a contracté une obligation légale ou implicite ou lorsqu’il a effectué des paiements pour le compte de l’entreprise. Lorsque le Groupe détient une participation dans une entreprise associée, directement ou indirectement via une entité qui est un organisme de capital-risque, un fonds commun de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité semblable telle qu'un fonds d'assurance lié à des placements, il peut choisir d'évaluer cette participation à la valeur de marché par résultat. Les résultats de cession réalisés sur les titres consolidés sont enregistrés au compte de résultat sous la rubrique  «  Gains nets sur autres actifs immobilisés  » . Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions et autres événements semblables dans des circonstances similaires. 1.b. 3. –  Règles  de consolidation Elimination des opérations réciproques Les soldes réciproques résultant d’opérations réalisées entre sociétés consolidées du Groupe ainsi que les opérations elles-mêmes, y compris les produits, les charges et les dividendes, sont éliminés. Les profits et les pertes réalisés du fait de cessions d’actifs à l’intérieur du Groupe sont éliminés, sauf dans l’hypothèse où l’actif cédé est considéré comme durablement déprécié. Les profits et pertes latents compris dans la valeur des actifs en valeur de marché par capitaux propres et des actifs disponibles à la vente sont conservés au niveau du Groupe. Conversion des comptes en devises étrangères Les états financiers consolidés d’Opel Vauxhall Finance sont établis en  euros . La conversion des comptes des entités dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est effectuée par application de la méthode du cours de clôture. Selon cette méthode, tous les éléments d’actif et de passif, monétaires ou non monétaires, sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les produits et les charges sont convertis au cours moyen de la période. Les comptes des filiales du Groupe situées dans des pays dotés d’une économie à caractère hyperinflationniste, préalablement corrigés des effets de l’inflation au moyen d’indices reflétant les variations générales des prix, sont convertis au cours de clôture. Ce cours s’applique aussi bien pour la conversion des éléments d’actif et de passif qu’aux produits et charges. Les écarts de conversion constatés, tant sur les éléments du bilan que du résultat, sont portés, pour la part revenant au Groupe, dans ses capitaux propres sous la rubrique  «  Parités monétaires  »  et pour la part des tiers, sous la rubrique  «  Intérêts minoritaires  » . Par application de l’option offerte par la norme IFRS 1, le Groupe a procédé, par transfert aux réserves consolidées, à la mise à zéro de l’ensemble des écarts de conversion en part du Groupe et en Intérêts minoritaires dans le bilan d’ouverture du 1 er   janvier  2004 En cas de liquidation ou de cession de tout ou partie d’une participation détenue dans une entreprise située hors de la zone euro conduisant à changer la nature de l’investissement (perte de contrôle, perte d’influence notable ou perte de contrôle conjoint sans conservation d’une influence notable), l’écart de conversion cumulé à la date de liquidation ou de cession est enregistré en résultat. En cas de variation de pourcentage d’intérêts ne conduisant pas à changer la nature de l’investissement, l’écart de conversion est réalloué entre la part du groupe et les intérêts minoritaires si l’entité est intégrée globalement   ; dans le cas d’une entreprise mise en équivalence, il est enregistré en résultat pour la fraction afférente à la participation cédée. 1.b. 4. – Regroupements  d’entreprises et évaluation des écarts d’acquisition Regroupement d’entreprises Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition. Selon cette méthode, les actifs identifiables acquis et les passifs repris de l’entité acquise sont comptabilisés à la valeur de marché ou son équivalent, déterminée à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente, qui sont comptabilisés à la valeur de marché nette des coûts de sortie. Les passifs éventuels de l’entité acquise ne sont comptabilisés au bilan consolidé que dans la mesure où ils sont représentatifs d’une obligation actuelle à la date de prise de contrôle et où leur valeur de marché peut être estimée de façon fiable. Le coût d’acquisition est égal à la valeur de marché ou son équivalent, à la date d’échange des actifs remis, des passifs encourus ou assumés ou des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférents à l’opération de regroupement constituent une transaction séparée du regroupement et sont enregistrés en résultat. Les compléments de prix éventuels sont intégrés dès la prise de contrôle dans le coût d’acquisition pour leur valeur de marché à la date d’acquisition. Les variations ultérieures de valeur des compléments de prix éventuels qualifiés de passifs financiers sont enregistrées en résultat. Le Groupe dispose d’un délai de douze mois après la date d’acquisition pour finaliser la comptabilisation du regroupement d’entreprises considéré. L’écart d’acquisition, ou survaleur, correspond à la différence entre le coût d’acquisition et la quote-part d’intérêt de l’acquéreur dans la valeur de marché ou son équivalent des actifs et passifs identifiables à la date d’acquisition. A cette date, cet écart est inscrit à l’actif de l’acquéreur s’il est positif, et est comptabilisé immédiatement en résultat s’il est négatif. Les intérêts minoritaires sont alors évalués pour leur quote-part dans l’actif net réévalué de l’entité acquise. Cependant, le Groupe peut également choisir, pour chaque regroupement d’entreprises, d’évaluer les intérêts minoritaires à leur valeur de marché, une fraction de l’écart d’acquisition ainsi déterminé leur étant alors affectée. Le Groupe n’a, à ce jour, jamais retenu cette option. Les écarts d’acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de la société acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture. A la date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue dans cette dernière est réévaluée à sa valeur de marché en contrepartie du compte de résultat. Lorsqu’un regroupement d’entreprise a été réalisé au moyen de plusieurs transactions d’échange (acquisition par étapes), l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la valeur de marché à la date de prise de contrôle. Evaluation des écarts d’acquisition Les écarts d’acquisition donnent lieu régulièrement à des tests de dépréciation. Ensemble homogène de métiers Le Groupe a réparti l'ensemble de ses activités en  «  ensembles homogènes de métiers  »   (Le terme retenu par la norme IAS 36 pour les ensembles homogènes de métiers est celui d'« Unité Génératrice de Trésorerie ») . Cette répartition, opérée de manière cohérente avec le mode d'organisation et de gestion des métiers du Groupe, tient compte à la fois du caractère indépendant des résultats générés et du mode de gestion et de direction de ces ensembles. Cette répartition est régulièrement revue afin de tenir compte des événements susceptibles d'avoir une conséquence sur la composition des ensembles homogènes de métiers (opérations d'acquisition et de cession, réorganisation majeure, etc.). Tests de dépréciation d’un ensemble homogène de métiers Des tests de dépréciation des écarts d’acquisition affectés à chaque ensemble homogène de métiers sont effectués lorsqu’apparaît un risque de dépréciation durable, et en tout état de cause une fois par an. La valeur comptable de l'ensemble homogène de métiers est alors comparée à sa valeur recouvrable. Dans le cas où la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, il est procédé à une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur recouvrable de l'ensemble homogène considéré. Valeur recouvrable d’un ensemble homogène de métiers La valeur recouvrable d'un ensemble homogène de métiers est définie comme la valeur la plus élevée entre sa valeur de marché nette des coûts de cession et sa valeur d'utilité. La valeur de marché correspond au montant susceptible d’être obtenu de la cession de l'ensemble homogène de métiers dans les conditions de marché prévalant à la date d’évaluation. Les références au marché sont essentiellement constituées par les prix observés lors de transactions récentes sur des entités comparables ou bien encore établies par rapport à des multiples boursiers de sociétés comparables cotées. La valeur d'utilité repose sur une estimation des flux futurs dégagés par l'ensemble homogène de métiers tels qu'ils résultent des plans prévisionnels établis chaque année par les responsables des ensembles homogènes et approuvés par la direction générale du Groupe, et des analyses d’évolution à long terme du positionnement relatif des activités concernées sur leur marché. Ces flux sont actualisés à un taux reflétant le niveau de rendement attendu par un investisseur sur le type d’activité et dans la zone géographique concernés. 1.c . —  Conversion des opérations en devises Le mode d’enregistrement comptable et d’évaluation du risque de change inhérent aux actifs et aux passifs relatifs aux opérations en devises faites par le Groupe dépend du caractère monétaire ou non monétaire de ces actifs et de ces passifs. Actifs et passifs monétaires   libellés en devises Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis dans la monnaie fonctionnelle de l’entité concernée du Groupe au cours de clôture. Les écarts de change sont comptabilisés en résultat, à l’exception des écarts de change relatifs à des instruments financiers désignés comme instruments de couverture de résultats futurs ou de couverture d’investissement net en devises qui sont, dans ce cas, comptabilisés en capitaux propres. Actifs non monétaires libellés en devises Les actifs non monétaires peuvent être comptabilisés au coût historique ou à la valeur de marché. Les actifs non monétaires libellés en devises sont dans le premier cas évalués au cours de change du jour de la transaction, c’est-à-dire la date de comptabilisation initiale de l'actif non monétaire. Dans le second cas, ils sont évalués au cours de change prévalant à la date de clôture. Les écarts de change relatifs aux actifs non monétaires libellés en devises et comptabilisés à la valeur de marché (instruments de capitaux propres) sont constatés en résultat lorsque l’actif est classé dans la rubrique  «  Instruments financiers à la valeur de marché par résultat  »  et en capitaux propres lorsque l’actif est classé dans la rubrique  «  Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres  » . 1.d . —  Marge d’ intérêts ,  commissions et produits des autres activités 1.d. 1. – Marge  d’ intérêts Les produits et les charges relatifs aux instruments financiers de dette évalués au coût amorti et en valeur de marché par capitaux propres sont comptabilisés au compte de résultat en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux d’actualisation qui assure l’identité entre la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs sur la durée de vie de l’instrument financier, ou selon le cas sur une durée de vie plus courte, et le montant inscrit au bilan. Le calcul de ce taux tient compte des commissions reçues ou payées faisant par nature partie intégrante du taux effectif du contrat, des coûts de transaction et des primes et décotes. Les commissions considérées comme un complément d’intérêt font partie intégrante du taux d’intérêt effectif et sont comptabilisées au compte de résultat en  «  Intérêts et produits / charges assimilés  » . Entrent dans cette catégorie notamment les commissions sur engagement de financement lorsqu’il est considéré que la mise en place d’un prêt est plus probable qu’improbable. Les commissions perçues sur engagements de financement sont différées jusqu’au tirage puis sont intégrées dans le calcul du taux d’intérêt effectif et étalées sur la durée de vie du prêt. Entrent également dans cette catégorie les commissions de syndication pour la part de la commission équivalente à la rémunération d’autres participants à la syndication. 1.d. 2. – Commissions  et produits des autres  activités Les commissions perçues au titre de prestations de services bancaires et assimilés (à l’exception de celles relevant du taux d’intérêt effectif) ainsi que les revenus de prestations de services connexes à des contrats de location entrent dans le champ d’application d’IFRS 15  «  Produits des activités ordinaires tirés des contrats avec les clients  » . Cette norme définit un modèle unique de reconnaissance des revenus s’appuyant sur des principes déclinés en cinq étapes. Ces cinq étapes permettent notamment d’identifier les obligations de prestations distinctes comprises dans les contrats et de leur allouer le prix de la transaction. Les produits relatifs à ces différentes obligations de prestation sont reconnus lorsque celles-ci sont satisfaites, c’est-à-dire lorsque le transfert du contrôle du bien ou du service a été réalisé. Le prix d’une prestation peut contenir une composante variable. Les montants variables ne peuvent être enregistrés en résultat que s’il est hautement probable que les montants enregistrés ne donneront pas lieu à un ajustement significatif à la baisse. Commissions Le Groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions   : soit progressivement au fur et à mesure que le service est rendu lorsque le client bénéficie d’un service continu. Il s’agit par exemple de certaines commissions sur opérations avec la clientèle lorsque les services sont rendus de manière continue, des commissions sur engagements de financement qui ne sont pas intégrées dans la marge d’intérêts car la probabilité qu’ils donnent lieu au tirage d’un prêt est faible, des commissions sur garantie financière, des commissions de compensation sur instruments financiers, etc. S’agissant des commissions perçues au titre des engagements de garantie financière, elles sont réputées représenter la valeur de marché initiale de l’engagement. Le passif en résultant est ultérieurement amorti sur la durée de l’engagement, en produits de commissions. soit lorsque le service est rendu, dans les autres cas. Il s’agit par exemple des commissions de distributions reçues, des commissions de syndication rémunérant la prestation d’arrangement, des commissions de prestations de conseil, etc. Produits des autres activités Les revenus de prestations de services connexes à des contrats de location simple sont enregistrés dans la rubrique  «  Produits des autres activités  »  du compte de résultat, au fur et à mesure que le service est rendu, c’est-à-dire au prorata des coûts encourus pour les contrats de maintenance. 1.e . —  Actifs et passifs financiers Les actifs financiers sont classés au coût amorti, en valeur de marché par capitaux propres ou en valeur de marché par résultat selon le modèle de gestion et les caractéristiques contractuelles des instruments lors de la comptabilisation initiale. Les passifs financiers sont classés au coût amorti ou en valeur de marché par résultat lors de la comptabilisation initiale. Les actifs et les passifs financiers sont comptabilisés au bilan lorsque le Groupe devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument. Les achats et ventes d’actifs financiers effectués dans un délai défini par la règlementation ou par une convention sur un marché donné sont comptabilisés au bilan en date de règlement. 1.e. 1. – Actifs  financiers au cout amorti Les actifs financiers sont classés au coût amorti si les deux critères suivants sont remplis   : le modèle de gestion consiste à détenir l’instrument afin d’en collecter les flux de trésorerie contractuels ( «  collecte  » ) et les flux de trésorerie sont uniquement constitués de paiements relatifs au principal et d’intérêts sur le principal. Critère du modèle de gestion Les actifs financiers sont gérés en vue de collecter des flux de trésorerie par la perception des paiements contractuels sur la durée de vie de l'instrument. La réalisation de cessions proches de l’échéance de l’instrument et pour un montant proche des flux de trésorerie contractuels restant dus ou en raison d’une hausse du risque de crédit de la contrepartie est compatible avec un modèle de gestion  «  collecte  » . Les ventes imposées par des contraintes réglementaires ou pour gérer la concentration du risque de crédit (sans augmentation du risque de crédit) sont elles aussi compatibles avec ce modèle de gestion dès lors qu’elles sont peu fréquentes ou peu significatives en valeur. Critère des flux de trésorerie Le critère des flux de trésorerie est satisfait si les modalités contractuelles de l’instrument de dette donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui sont seulement des remboursements du principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû. Le critère n’est pas satisfait en cas de modalité contractuelle qui expose le porteur à des risques ou à une volatilité des flux de trésorerie contractuels incohérents avec ceux d’un prêt non structuré ou  «  basique  » . Il n’est également pas satisfait en cas d’effet de levier qui augmente la variabilité des flux de trésorerie contractuels. Les intérêts représentent la rémunération de la valeur temps de l’argent, du risque de crédit, ainsi qu’éventuellement la rémunération d’autres risques (risque de liquidité par exemple), des coûts (frais d’administration par exemple), et d’une marge bénéficiaire cohérente avec celle d’un prêt basique. L’existence d’intérêts négatifs ne remet pas en cause le critère des flux de trésorerie. La valeur temps de l'argent est la composante de l’intérêt - généralement appelée composante  «  taux  »  - qui fournit une contrepartie pour le passage du temps uniquement. La relation entre le taux d’intérêt et le passage du temps ne doit pas être altérée par des caractéristiques spécifiques de nature à remettre en cause le respect du critère des flux de trésorerie. Ainsi, lorsque le taux d'intérêt variable de l’actif financier est révisé périodiquement selon une fréquence qui ne concorde pas avec la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi, la valeur temps de l’argent peut être considérée comme altérée et, selon l’ampleur de cette déformation, le critère des flux de trésorerie peut ne pas être rempli. Certains actifs financiers du groupe présentent une non-concordance entre la fréquence de révision du taux et la maturité de celui-ci, ou des taux déterminés selon des moyennes. Le Groupe a développé une démarche homogène permettant d’analyser cette altération de la valeur temps de l’argent. S’agissant des taux réglementés, ils répondent au critère des flux de trésorerie dès lors qu’ils fournissent une contrepartie qui correspond globalement au passage du temps et n'exposent pas à des risques ou à une volatilité des flux de trésorerie contractuels qui seraient incohérents avec ceux d’un prêt de base (exemple   : prêts accordés dans le cadre de la collecte des Livrets A). Certaines clauses contractuelles peuvent modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie. Les options de remboursement anticipé ne remettent pas en cause le critère des flux de trésorerie si le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents, ce qui peut comprendre une pénalité raisonnable pour compenser l’annulation avant terme du contrat. Par exemple, dans le cas des prêts aux particuliers, la pénalité limitée à 6 mois d’intérêts ou 3   % du capital restant dû est considérée comme raisonnable. Les pénalités actuarielles correspondant à la différence actualisée entre les flux de trésorerie contractuels résiduels du prêt et leur replacement auprès d’une contrepartie similaire ou sur le marché interbancaire pour une maturité équivalente sont également considérées comme raisonnables, y compris lorsque la pénalité peut être positive ou négative (i.e. pénalité dite symétrique). Les clauses de passage d’un taux variable à un taux fixe ne remettent pas en cause le critère des flux de trésorerie si le taux fixe est déterminé à l’origine, ou s’il est représentatif de la valeur temps de l’argent pour la maturité résiduelle du crédit en date d’exercice de la clause. Les clauses d’ajustement de la marge en fonction de l’atteinte d’objectifs environnementaux, sociaux ou de gouvernance (ESG), présentes dans des financements octroyés en vue d’encourager le développement durable des entreprises, ne remettent pas en cause le critère des flux de trésorerie dès lors que cet ajustement est considéré comme de minimis. Les instruments structurés indexés sur des indices ESG de marché ne remplissent pas le critère des flux de trésorerie. Dans le cas particulier des actifs financiers contractuellement liés aux paiements reçus sur un portefeuille d’actifs sous-jacents et qui comportent un ordre de priorité de paiement des flux de trésorerie entre les investisseurs ( «  tranches  » ), créant ainsi des concentrations de risque de crédit, une analyse spécifique est effectuée. Les caractéristiques contractuelles de la tranche et celles des portefeuilles d’instruments financiers sous-jacents doivent satisfaire au critère des flux de trésorerie et l'exposition au risque de crédit inhérente à la tranche doit être inférieure ou égale à l'exposition au risque de crédit du portefeuille d'instruments financiers sous-jacents. Certains prêts peuvent présenter un caractère  «  sans recours  » , contractuellement ou en substance lorsqu’ils sont accordés à une entité ad-hoc. C’est le cas notamment de nombreux prêts de financement de projets ou de financement d’actifs. Le critère des flux de trésorerie est respecté dans la mesure où ces prêts ne représentent pas une exposition directe sur les actifs donnés en garantie. En pratique, le seul fait que l’actif financier donne lieu à des paiements correspondant au principal et aux intérêts n’est pas suffisant pour conclure que l’instrument sans recours remplit le critère des flux de trésorerie. Dans ce cas, les actifs sous-jacents particuliers sur lesquels porte le recours limité doivent être analysés selon l’approche dite  «  par transparence  » . Si ces actifs ne remplissent pas eux-mêmes les critères de flux de trésorerie, une appréciation du rehaussement de crédit existant est effectuée. Les éléments suivants sont notamment analysés   : structuration et dimensionnement de l’opération, niveau de fonds propres de la structure emprunteuse, source de remboursement attendue, volatilité du prix de l’actif sous-jacent. Cette analyse est appliquée aux prêts  «  sans recours  »  accordés par le Groupe. La catégorie  «  Actifs financiers au coût amorti  »  inclut notamment les crédits consentis par le Groupe, ainsi que les prises en pension et les titres de l’ALM Trésorerie qui sont détenus en vue de collecter les flux contractuels et respectent le critère des flux de trésorerie. Comptabilisation Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers sont comptabilisés à leur valeur de marché, y compris les coûts de transaction directement imputables à l’opération ainsi que les commissions liées à la mise en place des crédits. Ils sont évalués ultérieurement au coût amorti, intérêts courus non échus compris et déduction faite des remboursements en capital et intérêts intervenus au cours de la période écoulée. Ces actifs financiers font également l’objet dès l’origine d’un calcul de dépréciation pour pertes attendues au titre du risque de crédit (note 1.e.5). Les intérêts sont calculés en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif déterminé à l’origine du contrat. 1.e. 2. – Actifs  financiers en valeur de marche par capitaux propres Instruments de dette Les instruments de dette sont classés en valeur de marché par capitaux propres si les deux critères suivants sont réunis   : critère du modèle de gestion   : les actifs financiers sont détenus dans un modèle de gestion dont l'objectif est atteint à la fois par la perception des flux de trésorerie contractuels et la vente des actifs financiers ( «  collecte et vente  » ). Cette dernière n'est pas accessoire mais fait partie intégrante du modèle de gestion. critère des flux de trésorerie   : les principes sont identiques à ceux applicables aux actifs financiers au coût amorti. Sont notamment classés dans cette catégorie les titres de l’ALM Trésorerie qui sont détenus en vue de collecter les flux contractuels ou d’être vendus et respectent les critères des flux de trésorerie. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers sont comptabilisés à leur valeur de marché, y compris les coûts de transaction directement imputables à l’opération. Ils sont évalués ultérieurement à la valeur de marché et les variations de valeur de marché sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres intitulée  «  Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres pouvant être reclassées en résultat  » . De même les pertes attendues calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux instruments de dette au coût amorti et comptabilisées en coût du risque, ont pour contrepartie cette rubrique spécifique des capitaux propres. Lors de la cession, les montants précédemment comptabilisés en capitaux propres recyclables sont reclassés en compte de résultat. Par ailleurs, les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif déterminé à l’origine du contrat. Instruments de capitaux propres Les investissements dans des instruments de capitaux propres de type actions sont classés sur option, transaction par transaction, en instruments à la valeur de marché par capitaux propres (sous une rubrique spécifique). Lors de la cession des actions, les variations de valeur précédemment comptabilisées en capitaux propres ne sont pas constatées en résultat. Seuls les dividendes, dès lors qu’ils représentent une rémunération de l’investissement et non pas un remboursement de capital, sont comptabilisés en résultat. Ces instruments ne font pas l’objet de dépréciation. Les parts de fonds remboursables au gré du porteur ne répondent pas à la définition d’instruments de capitaux propres. Elles ne respectent pas non plus les critères de flux de trésorerie et sont donc comptabilisées en valeur de marché par résultat. 1.e. 3. – Engagements  de financement et de garantie Les engagements de financement et de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la valeur de marché par résultat sont présentés dans la note relative aux engagements donnés et reçus. Ils font l’objet d’une dépréciation pour pertes attendues au titre du risque de crédit. Ces dépréciations sont présentées sous la rubrique  «  Provisions pour risques et charges  » . 1.e. 4. –  Dépréciation  des actifs financiers au cout amorti et des instruments de dette en valeur de marche par capitaux propres Le modèle de dépréciation pour risque de crédit est fondé sur les pertes attendues. Ce modèle s’applique aux crédits et aux instruments de dette classés au coût amorti ou à la valeur de marché par capitaux propres, aux engagements de prêts et aux contrats de garantie financière donnée qui ne sont pas comptabilisés à la valeur de marché, ainsi qu’aux créances résultant des contrats de location, aux créances commerciales et aux actifs de contrat. Modèle général Le Groupe identifie trois “strates” correspondant chacune à une situation spécifique au regard de l’évolution du risque de crédit de la contrepartie depuis la comptabilisation initiale de l’actif. Pertes de crédit attendues à 12 mois ( «  strate 1  » )   : si, à la date d’arrêté, le risque de crédit de l'instrument financier n'a pas augmenté de manière significative depuis sa comptabilisation initiale, cet instrument fait l’objet d’une provision pour dépréciation pour un montant égal aux pertes de crédit attendues à 12 mois (résultant de risques de défaut dans les 12 mois à venir). Pertes de crédit à maturité pour les actifs non dépréciés ( «  strate 2  » )   : la provision pour dépréciation est évaluée pour un montant égal aux pertes de crédit attendues sur la durée de vie (à maturité) si le risque de crédit de l'instrument financier a augmenté de manière significative depuis la comptabilisation initiale sans que l'actif financier soit considéré comme déprécié ou douteux. Pertes de crédit attendues à maturité pour les actifs financiers dépréciés ou douteux ( «  strate 3  » )   : la provision pour dépréciation est également évaluée pour un montant égal aux pertes de crédit attendues à maturité. Ce modèle général est appliqué à l’ensemble des instruments dans le champ de la dépréciation d’IFRS 9 L’approche des pertes de crédit attendues sous IFRS 9 est symétrique, c'est-à-dire que si des pertes de crédit attendues à maturité ont été comptabilisées lors d’une précédente période d’arrêté, et s’il s’avère qu’il n'y a plus, pour l'instrument financier et pour la période d’arrêté en cours, d'augmentation significative du risque de crédit depuis sa comptabilisation initiale, la provision est à nouveau calculée sur la base d’une perte de crédit attendue à 12 mois. S’agissant des produits d’intérêts, pour les encours des  «  strates  »  1 et 2, ils sont calculés sur la valeur brute comptable. Pour les encours de la  «  strate 3  » , les produits d'intérêts sont calculés sur la base du coût amorti des créances (c’est-à-dire la valeur brute comptable nette de la provision pour dépréciation). Définition du défaut La définition du défaut est alignée avec celle du défaut bâlois, avec une présomption réfutable que l’entrée en défaut se fait au plus tard au-delà de 90 jours d’impayés. Cette définition tient compte des orientations de l’EBA du 28  septembre  2016, notamment sur les seuils applicables en cas d’impayés et les périodes probatoires. La définition du défaut est utilisée de manière homogène pour l’évaluation de l’augmentation du risque de crédit et la mesure des pertes de crédit attendues. Actifs financiers dépréciés ou douteux Définition Un actif financier est considéré comme déprécié ou douteux et classé en  «  strate 3  »  lorsqu'un ou plusieurs événements ayant une incidence négative sur les flux de trésorerie futurs de cet actif financier ont eu lieu. Au niveau individuel, constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants   : l’existence d’impayés depuis 90 jours au moins   ; la connaissance ou l’observation de difficultés financières significatives de la contrepartie telles qu’il est possible de conclure à l’existence d’un risque avéré, qu’un impayé ait été ou non constaté   ; les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur (voir section Restructuration des actifs financiers). Cas particulier des actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur émission Dans certains cas, les actifs financiers sont dépréciés dès leur comptabilisation initiale. Pour ces actifs, il n’est pas constaté de provision à la comptabilisation initiale. Le taux d’intérêt effectif résulte de la prise en compte des pertes de crédit attendues à maturité dans les flux de trésorerie estimés initialement. Toute variation ultérieure, positive ou négative, des pertes de crédit attendues à maturité donne lieu à un ajustement de dépréciation en résultat. Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit peut s’apprécier sur une base individuelle ou sur une base collective (en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques de risque de crédit communes) en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Dans le métier spécialisé du crédit à la consommation, l’appréciation de la détérioration s’appuie également sur l’existence d’un incident de paiement régularisé mais intervenu au cours des 12 derniers mois. Dans le contexte de la crise sanitaire, l’octroi de moratoires répondant aux critères définis dans les orientations de l’EBA publiées le 2  avril  2020, et amendées le 2  décembre  2020, n’a pas été considéré, pris isolément, comme un indicateur de détérioration significative du risque de crédit entrainant un transfert automatique en strate 2. L’octroi de moratoires  «  privés  »  répondant à des critères équivalents à ceux définis dans les orientations de l’EBA a suivi ce même traitement. Les moratoires ne déclenchent pas le décompte des jours de retards de paiement tant que le nouvel échéancier est respecté. Les principes appliqués en matière d’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit sont détaillés en note 2.e Coût du risque. Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à-dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Tous les termes contractuels de l'instrument financier (y compris les remboursements anticipés, les prorogations et options similaires) sur la durée de vie doivent être pris en compte.   Dans les rares cas où la durée de vie attendue de l'instrument financier ne peut pas être estimée de façon fiable, la durée contractuelle résiduelle doit être utilisée. L'estimation des flux de trésorerie attendus tient compte des flux de trésorerie résultant de la vente d'une sûreté détenue ou d'autres rehaussements de crédit si ceux-ci sont inclus dans les conditions contractuelles et ne sont pas comptabilisés séparément par l'entité. Le cas échéant   ; l’estimation des flux de trésorerie attendus tient compte d’un scénario de flux de trésorerie provenant de la cession du prêt ou d’un ensemble de prêts en défaut. Le produit de la vente est considéré net des coûts de cession. Compte tenu des caractéristiques des portefeuilles dans les métiers du crédit à la consommation, une méthode statistique est utilisée, basée d’une part sur des taux de perte actualisés post déchéance du terme, et d’autre part sur les probabilités de transition vers la déchéance du terme. Les calculs des paramètres sont réalisés statistiquement par population homogène. Compte-tenu des caractéristiques de ses portefeuilles de crédit, Opel Vauxhall Finance utilise par simplification les taux d’intérêt contractuels clients pour l’actualisation et non les taux d’intérêt effectifs. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et dispositifs existants (notamment sur le dispositif bâlois) pour les expositions pour lesquelles les exigences de fonds propres au titre du risque de crédit sont calculées selon l’approche IRBA. Ce dispositif est également appliqué aux portefeuilles pour lesquels les exigences de fonds propres au titre du risque de crédit sont calculées selon l’approche standard. Par ailleurs, le dispositif bâlois a été complété des dispositions spécifiques à IFRS 9 notamment la prise en compte des informations de nature prospective. Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne pondérée de scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. Les principes appliqués en matière de prise en compte des scénarios économiques dans le calcul des pertes de crédit attendues sont détaillés en note 2.e Coût du risque. Passages en pertes Un passage en pertes consiste à réduire la valeur brute comptable d'un actif financier lorsqu'il n'y a plus d’espoir raisonnable de recouvrement de tout ou partie dudit actif financier ou lorsqu’il a fait l’objet d’un abandon total ou partiel. Le passage en perte intervient lorsque toutes les voies de recours offertes à la Banque ont été épuisées, et dépend généralement du contexte propre à chaque juridiction. Si le montant de la perte lors du passage en perte est supérieur à la provision pour dépréciation cumulée, la différence est enregistrée comme une perte de valeur supplémentaire en  «  Coût du risque  » . Pour toute récupération après la sortie de l'actif financier (ou d’une partie de cet actif) du bilan, le montant reçu est enregistré comme un profit en  «  Coût du risque  » . Recouvrements via la mise en jeu du collatéral Lorsqu’un prêt est sécurisé par un actif financier ou non financier reçu en garantie et que la contrepartie est en défaut, le Groupe peut décider d’exercer la garantie et, selon la juridiction, il peut alors devenir propriétaire de l’actif. Dans une telle situation, le prêt est décomptabilisé en contrepartie de l’actif reçu en garantie. Une fois la propriété de l’actif effective, celui-ci est comptabilisé à sa valeur de marché et classé au bilan selon l’intention de gestion. Restructuration des actifs financiers en raison de difficultés financières Une restructuration en raison de difficultés financières de l’emprunteur se définit comme une modification des termes et conditions de la transaction initiale que le Groupe n’envisage que pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur. Pour les restructurations n’entraînant pas une décomptabilisation de l’actif financier, l’actif restructuré fait l’objet d’un ajustement de valeur ramenant sa valeur comptable au montant actualisé au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif des nouveaux flux futurs attendus. La modification de valeur de l’actif est enregistrée dans le compte de résultat, dans la rubrique  «  Coût du risque  » . L'existence d'une augmentation significative du risque de crédit pour l'instrument financier est alors évaluée en comparant le risque de défaut postérieurement à la restructuration (selon les conditions contractuelles modifiées) et le risque de défaut à la date de comptabilisation initiale (selon les conditions contractuelles d'origine). Pour démontrer que les critères de comptabilisation des pertes de crédit attendues à maturité ne sont plus réunis, un comportement de paiement de bonne qualité devra être observé sur une certaine durée. Lorsque la restructuration consiste en un échange partiel ou total contre d’autres actifs substantiellement différents (par exemple, l’échange d’un instrument de dette en instrument de capitaux propres), elle se traduit par l’extinction de la créance et par la comptabilisation des actifs remis en échange, évalués à leur valeur de marché à la date de l’échange. L’écart de valeur constaté lors de cet échange est enregistré dans le compte de résultat, dans la rubrique  «  Coût du risque  » . Pour rappel, en réponse à la crise sanitaire, de nombreux moratoires ont été accordés aux clients. Ces moratoires ont consisté le plus souvent en des reports d’échéances de quelques mois, avec ou sans facturation d’intérêts supplémentaires liés à ces décalages d’échéancier. A ce titre, la modification a été considérée dans la plupart des cas comme non substantielle. La décote associée (liée à l’absence de facturation des intérêts, ou à une facturation à un taux inférieur au TIE du crédit) a été alors comptabilisée en PNB sous réserve du respect de certains critères  (Moratoires qualifiés de « Mesure Générale COVID-19 » (i.e. répondant aux critères définis dans les orientations de l’EBA publiées le 2  avril  2020 et modifiées le 2  décembre  2020) ou équivalent et n’entrainant pas de transfert en strate 3) . Le moratoire a été en effet dans ce cas considéré comme ne répondant pas à une difficulté financière de l’emprunteur, mais à une crise de liquidité passagère et le risque de crédit n’est pas considéré par défaut comme ayant augmenté significativement. Les modifications d’actifs financiers qui ne sont ni réalisées en raison des difficultés financières de l’emprunteur, ni dans le cadre de moratoires (i.e. renégociations commerciales) sont généralement analysées comme le remboursement par anticipation de l’ancien prêt, qui est décomptabilisé, suivi de la mise en place d’un nouveau prêt aux conditions de marché. Elles consistent en effet à remettre le taux du prêt aux conditions de marché, le client étant en mesure de changer d’établissement de crédit et ne subissant pas de difficulté financière. Périodes probatoires Le Groupe applique des périodes d'observation pour évaluer le retour possible à une strate de meilleure qualité. Ainsi pour le passage de la strate 3 à la strate 2 une période probatoire de 3 mois est observée, étendue à 12 mois en cas de restructuration en raison de difficultés financières. Pour le passage de la strate 2 à la strate 1, une période probatoire de 2 ans est observée pour les créances ayant fait l’objet d’une restructuration en raison de difficultés financières. 1.e. 5. – Cout  du risque Le coût du risque comprend les éléments de résultat suivants   : les dépréciations couvrant les pertes de crédit attendues à 12 mois et à maturité (strate 1 et strate 2) relatives aux instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ou à la valeur de marché par capitaux propres, aux engagements de prêts et aux contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la valeur de marché ainsi qu’aux créances résultant des contrats de location, des actifs de contrats et des créances commerciales   ; les dépréciations des actifs financiers (y compris ceux en valeur de marché par résultat) pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur (strate 3), les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Sont également comptabilisées en coût du risque les charges liées aux fraudes et aux litiges inhérents à l’activité de financement. 1.e. 6. – Instruments  financiers en valeur de marche par  résultat Portefeuille de transaction et autres actifs financiers en valeur de marché par résultat Le portefeuille de transaction comprend les instruments détenus à des fins de transaction, y compris les instruments dérivés. Les autres actifs financiers en valeur de marché par résultat concernent les instruments de dette non détenus à des fins de transaction qui ne remplissent pas le critère du modèle de gestion  «  collecte  »  ou  «  collecte et vente  » , ou celui des flux de trésorerie. Entrent également dans cette catégorie les instruments de capitaux propres pour lesquels l’option d’un classement en valeur de marché par capitaux propres n’a pas été retenue. Ces instruments financiers sont comptabilisés à leur valeur de marché, les frais de transaction initiaux étant directement comptabilisés en compte de résultat. En date d’arrêté, les variations de la valeur de marché sont présentées sous la rubrique  «  Gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la valeur de marché par résultat  »  du compte de résultat. Il en est de même des revenus, des dividendes et des plus et moins-values de cession réalisées du portefeuille de transaction. Passifs financiers évalués en valeur de marché par résultat sur option Le Groupe utilise cette catégorie dans les deux cas suivants   : lorsqu’il s’agit d’instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés qui autrement seraient à extraire et à comptabiliser séparément. Un dérivé incorporé est tel que ses caractéristiques économiques et ses risques ne sont pas étroitement liés à ceux du contrat hôte   ; lorsque l’utilisation de cette option permet d’éliminer ou de réduire significativement une incohérence dans l’évaluation et la comptabilisation des actifs et passifs qui autrement résulteraient de leur classement dans des catégories comptables distinctes. Les variations de valeur de marché résultant du risque de crédit propre sont constatées sous une rubrique spécifique des capitaux propres. 1.e. 7. – Passifs  financiers et instruments de capitaux propres Un instrument financier émis ou ses différentes composantes sont classés en tant que passif financier ou instrument de capitaux propres, conformément à la substance économique du contrat juridique. Les instruments financiers émis par le Groupe sont qualifiés d’instruments de dette s’il existe une obligation contractuelle pour la société du Groupe émettrice de ces instruments de délivrer de la trésorerie ou un actif financier au détenteur des titres. Il en est de même dans les cas où le Groupe peut être contraint d’échanger des actifs ou des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables, ou de livrer un nombre variable de ses propres actions. Les instruments de capitaux propres résultent de contrats mettant en évidence un intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées sont comptabilisées au coût amorti sauf si elles sont comptabilisées à la valeur de marché par résultat. Les dettes émises représentées par un titre sont enregistrées à l’origine à leur valeur d’émission comprenant les frais de transaction, puis sont évaluées à leur coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les obligations remboursables ou convertibles en actions propres sont des instruments hybrides susceptibles de contenir une composante dette et une composante capitaux propres, déterminées lors de la comptabilisation initiale de l’opération. Instruments de capitaux propres Le terme  «  actions propres  »  désigne les actions de la société consolidante et de ses filiales consolidées par intégration globale. Les coûts externes directement attribuables à une émission d’actions nouvelles, sont déduits des capitaux propres nets de tout impôt y afférent. Les actions propres détenues par le Groupe sont portées en déduction des capitaux propres consolidés quel que soit l’objectif de leur détention et les résultats afférents sont éliminés du compte de résultat consolidé. Les actions émises par les filiales du Groupe contrôlées de manière exclusive étant assimilées aux actions émises par la société consolidante, lorsque le Groupe rachète les titres émis par ces filiales, la différence entre le prix d’acquisition et la quote-part d’actif net rachetée est enregistrée dans les réserves consolidées, part du Groupe. De même, la valeur de la dette, ainsi que ses variations, représentative d’options de vente consenties, le cas échéant, aux actionnaires minoritaires de ces filiales, est imputée sur les intérêts minoritaires et, à défaut, sur les réserves consolidées, part du Groupe. Tant que ces options ne sont pas exercées, les résultats liés aux intérêts minoritaires sont affectés aux intérêts minoritaires au compte de résultat consolidé. L’incidence d’une baisse du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une filiale consolidée par intégration globale est traitée comptablement comme un mouvement des capitaux propres. Les instruments financiers émis par le Groupe et qualifiés d'instruments de capitaux propres (e.g. Titres Super Subordonnés à Durée Indéterminée) sont présentés au bilan en  «  Capital et réserves  » . Les distributions d’un instrument financier classé en tant qu’instrument de capitaux propres sont comptabilisées directement en déduction des capitaux propres. De même, les coûts de transaction d'un instrument qualifié de capitaux propres sont comptabilisés en déduction des capitaux propres. Les dérivés sur actions propres, sont considérés, selon leur mode de dénouement   : soit comme des instruments de capitaux propres si le dénouement se fait par livraison physique d’un nombre fixe d’actions propres contre un montant fixe de trésorerie ou un autre actif financier   ; ces instruments dérivés ne sont dans ce cas pas réévalués   ; soit comme des dérivés si le dénouement se fait en numéraire ou au choix par la livraison physique d’actions propres ou la remise de numéraire. Les variations de valeur de ces instruments sont dans ce cas enregistrées en résultat. En outre, si le contrat contient une obligation, même si celle-ci n’est qu’éventuelle, de rachat par la banque de ses propres actions, une dette est comptabilisée pour sa valeur présente par la contrepartie des capitaux propres. 1.e. 8. –  Comptabilité  de couverture Le Groupe a retenu l’option prévue par la norme de maintenir les dispositions de la comptabilité de couverture d’IAS 39 jusqu’à l’entrée en vigueur de la future norme sur la macrocouverture. Par ailleurs, la norme IFRS 9 ne traite pas explicitement de la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers. Les dispositions prévues dans IAS 39 pour ces couvertures de portefeuille, telles qu’adoptées par l’Union européenne, continuent de s’appliquer. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. La couverture de valeur est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux d’intérêt des actifs et passifs à taux fixe, tant pour des instruments financiers identifiés (titres, émissions, prêts, emprunts) que pour des portefeuilles d’instruments financiers (dépôts à vue et crédits à taux fixe notamment). La couverture de résultats futurs est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux d’intérêt des actifs et passifs à taux révisable, y compris leur renouvellement, et le risque de change des revenus futurs hautement probables en devises. Lors de la mise en place de la relation de couverture, le Groupe établit une documentation formalisée   : désignation de l’instrument ou de la portion d’instrument ou de risque couvert, stratégie et nature du risque couvert, désignation de l’instrument de couverture, modalités d’évaluation de l’efficacité de la relation de couverture. Conformément à cette documentation, le Groupe évalue, lors de sa mise en place et au minimum trimestriellement, l’efficacité rétrospective et prospective des relations de couverture mises en place. Les tests d’efficacité rétrospectifs ont pour but de s’assurer que le rapport entre les variations effectives de valeur ou de résultat des dérivés de couverture et celles des instruments couverts se situe entre 80   % et 125   %. Les tests prospectifs ont pour but de s’assurer que les variations de valeur ou de résultat des dérivés attendues sur la durée de vie résiduelle de la couverture compensent de manière adéquate celles des instruments couverts. Concernant les transactions hautement probables, leur caractère s’apprécie notamment au travers de l’existence d’historiques sur des transactions similaires. En application de la norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne (excluant certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture d’un portefeuille), des relations de couverture de valeur du risque de taux d’intérêt sur base de portefeuille d’actifs ou de passifs sont utilisées. Dans ce cadre   : le risque désigné comme étant couvert est le risque de taux d’intérêt associé à la composante de taux interbancaire inclus dans le taux des opérations commerciales de crédits à la clientèle, d’épargne et de dépôts à vue   ; les instruments réputés couverts correspondent, pour chaque bande de maturité, à une fraction de la position constitutive des impasses associées aux sous-jacents couverts   ; les instruments de couverture sont uniquement des swaps de taux simples   ; l’efficacité des couvertures est assurée prospectivement par le fait que tous les dérivés doivent avoir à la date de leur mise en place pour effet de réduire le risque de taux d’intérêt du portefeuille de sous jacents couverts. Rétrospectivement, ces couvertures doivent être déqualifiées lorsque les sous jacents qui leur sont spécifiquement associés sur chaque bande de maturité deviennent insuffisants (du fait des remboursements anticipés des prêts ou des retraits des dépôts). Les principes de comptabilisation des dérivés et des instruments couverts dépendent de la stratégie de couverture. Dans le cas d’une relation de couverture de valeur, les dérivés sont réévalués au bilan à leur valeur de marché par contrepartie du compte de résultat dans le poste  «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la valeur de marché par résultat  » , symétriquement à la réévaluation des instruments couverts pour le risque considéré. Au bilan, la réévaluation de la composante couverte est comptabilisée soit conformément à la classification de l’instrument couvert dans le cas d’une relation de couverture d’actifs ou de passifs identifiés, soit dans le poste  «  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  »  dans le cas d’une relation de couverture de portefeuille. En cas d’interruption de la relation de couverture ou lorsque celle-ci ne satisfait plus aux tests d’efficacité, les dérivés de couverture sont transférés en portefeuille de transaction et comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. Dans le cas d’instruments de taux d’intérêt identifiés initialement couverts, le montant de réévaluation inscrit au bilan sur ces instruments est amorti au taux d’intérêt effectif sur sa durée de vie résiduelle. Dans le cas de portefeuilles d’instruments de taux d’intérêt initialement couverts en taux, cet ajustement est amorti linéairement sur la période restant à courir par rapport à la durée initiale de la couverture. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan, du fait notamment de remboursements anticipés, ce montant est immédiatement porté au compte de résultat. Dans le cas d’une relation de couverture de résultats futurs, les dérivés sont réévalués au bilan en valeur de marché en contrepartie d’une ligne spécifique des capitaux propres  «  Variations de valeur enregistrées directement en capitaux propres  » . Les montants inscrits en capitaux propres pendant la durée de vie de la couverture sont transférés en résultat sous la rubrique  «  Intérêts et produits et charges assimilés  »  au fur et à mesure que les éléments de résultat de l’instrument couvert affectent le résultat. Les instruments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture ou lorsque celle-ci ne satisfait plus aux tests d’efficacité, les montants cumulés inscrits en capitaux propres au titre de la réévaluation du dérivé de couverture sont maintenus en capitaux propres jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. En cas de disparition de l’élément couvert, les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont immédiatement constatés en résultat. Quelle que soit la stratégie de couverture retenue, l’inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat en  «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la valeur de marché par résultat  » . Les couvertures des investissements nets en devises réalisés dans des filiales et succursales sont comptabilisées de la même façon que les couvertures de résultats futurs. Les instruments de couverture peuvent être des dérivés de change ou tout instrument financier non dérivé. 1.e. 9. –  Détermination  de la valeur de marché La valeur de marché correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction conclue à des conditions normales entre des participants de marché, sur le marché principal ou sur le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Le Groupe détermine la valeur de marché des instruments financiers, soit en utilisant des prix obtenus directement à partir de données externes, soit en utilisant des techniques de valorisation. Ces techniques de valorisation sont principalement des approches par le marché ou par le résultat, regroupant des modèles communément admis (méthode d’actualisation des cash flows futurs, modèle de Black & Scholes, techniques d’interpolation). Elles maximisent l’utilisation de données observables et minimisent celle de données non observables. Ces techniques sont calibrées pour refléter les conditions actuelles du marché. Des ajustements de valorisation sont appliqués si nécessaire, lorsque des facteurs tels que les risques de modèle, de liquidité et de crédit ne sont pas pris en compte dans les techniques de valorisation ou dans les paramètres utilisés, mais sont cependant pris en considération par les participants de marché lors de la détermination de la valeur de marché. La valeur de marché est déterminée pour chaque actif financier ou passif financier pris individuellement, mais elle peut être évaluée sur la base de portefeuille dès lors que certaines conditions sont remplies. Ainsi, le Groupe applique cette exception lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers et d’autres contrats entrant dans le champ d’application de la norme sur les instruments financiers est géré sur la base de son exposition nette à des risques similaires, de marché ou de crédit, qui se compensent, conformément à une stratégie interne de gestion des risques dûment documentée. Les actifs et passifs évalués ou présentés à la valeur de marché sont répartis selon la hiérarchie suivante   : Niveau 1   : les valeurs de marché sont déterminées en utilisant directement les prix cotés sur des marchés actifs, pour des actifs ou des passifs identiques. Les caractéristiques d’un marché actif incluent l’existence d’un volume et d’une fréquence suffisants de transactions ainsi qu’une disponibilité continue des prix. Niveau 2   : les valeurs de marché sont déterminées avec des techniques de valorisation dont les paramètres significatifs sont observables sur les marchés, directement ou indirectement. Ces techniques sont régulièrement calibrées et les paramètres corroborés par des données provenant de marchés actifs. Niveau 3   : les valeurs de marché sont déterminées avec des techniques de valorisation dont les paramètres significatifs utilisés sont non observables ou ne peuvent être corroborés par des données de marché, par exemple en raison de l’absence de liquidité de l’instrument ou d’un risque de modèle significatif. Un paramètre non observable est une donnée pour laquelle aucune information de marché n’est disponible. Il provient donc d’hypothèses internes sur les données qui seraient utilisées par les autres participants de marché. L’évaluation de l’absence de liquidité ou l’identification d’un risque de modèle suppose l’exercice du jugement. Le classement d’un actif ou d’un passif dans la hiérarchie dépend du niveau du paramètre le plus significatif au regard de la valeur de marché de l’instrument. Pour les instruments financiers présentés dans le Niveau 3 de la hiérarchie, et plus marginalement pour certains instruments financiers présentés dans le Niveau 2, une différence peut apparaître entre le prix de transaction et la valeur de marché. Cette marge (“Day One Profit”) est différée et étalée en résultat sur la durée d’inobservabilité anticipée des paramètres de valorisation. Lorsque les paramètres non observables à l’origine le deviennent ou lorsque la valorisation peut être justifiée par comparaison avec celle de transactions récentes et similaires opérées sur un marché actif, la part de la marge non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat. 1.e.1 0. –  Décomptabilisation  d’actifs ou de passifs financiers Décomptabilisation des actifs financiers Le Groupe décomptabilise tout ou partie d’un actif financier lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie de l’actif expirent ou lorsque le Groupe transfère l'actif - soit sur la base d'un transfert des droits contractuels à ses flux de trésorerie, soit en assumant l'obligation de payer les flux de trésorerie de l'actif dans le cadre d'un dispositif de rétrocession éligible – de même que la quasi-totalité des risques et des avantages de l’actif. Si l’ensemble de ces conditions n’est pas réuni, le Groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Décomptabilisation des passifs financiers Le Groupe décomptabilise tout ou partie d’un passif financier lorsque tout ou partie de ce passif est éteint. Opérations de pensions et prêts/emprunts de titres Les titres cédés temporairement dans le cas d’une mise en pension restent comptabilisés au bilan du Groupe dans leur portefeuille d’origine. Le passif correspondant est comptabilisé au coût amorti sous la rubrique de  «  Passifs financiers au coût amorti  »  appropriée, à l’exception des opérations de pension initiées par les activités de négoce du Groupe, pour lesquelles le passif correspondant est comptabilisé en  «  Instruments financiers à la valeur de marché par résultat  » . Les titres acquis temporairement dans le cas d’une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan du Groupe. La créance correspondante est comptabilisée au coût amorti sous la rubrique  «  Actifs financiers au coût amorti  »  appropriée, à l’exception des opérations de pension initiées par les activités de négoce du Groupe, pour lesquelles la créance correspondante est comptabilisée en  «  Instruments financiers à la valeur de marché par résultat  » . Les opérations de prêts de titres ne donnent pas lieu à la décomptabilisation des titres prêtés et les opérations d’emprunts de titres ne donnent pas lieu à la comptabilisation au bilan des titres empruntés. Dans le cas où les titres empruntés sont ensuite cédés par le Groupe, l’obligation de livrer les titres à l’échéance de l’emprunt est matérialisée par un passif financier présenté au bilan sous la rubrique  «  Instruments financiers à la valeur de marché par résultat  » . 1.e.1 1. – Compensation  des actifs et passifs financiers Un actif financier et un passif financier sont compensés et un solde net est présenté au bilan si et seulement si le Groupe a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et s’il a l’intention soit de régler le montant net soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Les opérations de pensions livrées et de dérivés dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme font l'objet d'une compensation au bilan. 1.f . —  Immobilisations Les immobilisations inscrites au bilan du Groupe comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les immeubles de placement. Les droits d’utilisation relatifs aux actifs pris en location (cf. § 1.g.2) sont présentés dans les postes d’immobilisations correspondant aux actifs similaires détenus. Les immobilisations d’exploitation sont utilisées à des fins de production de services, ou administratives. Elles incluent les biens autres qu’immobiliers, donnés en location simple. Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers et valoriser le capital investi. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables, et des coûts d’emprunt encourus lorsque la mise en service des immobilisations est précédée d’une longue période de construction ou d’adaptation. Les logiciels développés en interne, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont immobilisés pour leur coût direct de développement qui inclut les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle. Seuls les biens donnés en location simple sont réputés avoir une valeur résiduelle, la durée d’utilité des immobilisations d’exploitation étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique  «  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  »  du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement retenues pour les immeubles de bureaux sont de 80 et 60 ans pour le gros œuvre des immeubles de prestige et les autres immeubles respectivement, 30 ans pour les façades, 20 ans pour les installations générales et techniques et 10 ans pour les agencements. Les logiciels sont amortis, selon leur nature, sur des durées n’excédant pas 8 ans pour les développements d’infrastructure et 3 ans ou 5 ans pour les développements essentiellement liés à la production de services rendus à la clientèle. Les coûts de maintenance des logiciels sont enregistrés en charges au compte de résultat lorsqu’ils sont encourus. En revanche, les dépenses qui participent à l’amélioration des fonctionnalités du logiciel ou contribuent à en allonger la durée de vie sont portées en augmentation du coût d’acquisition ou de confection initial. Les immobilisations amortissables font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, d’éventuels indices de perte de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation au moins une fois par an sur le modèle de celui effectué pour les survaleurs affectées aux ensembles homogènes de métiers. S’il existe un tel indice de dépréciation, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique  «  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  »  du compte de résultat. Les plus ou moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique  «  Gains nets sur autres actifs immobilisés  » . Les plus ou moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique  «  Produits des autres activités  »  ou  «  Charges des autres activités  » . 1.g . —  Contrats de location Les contrats de location consentis par le Groupe sont analysés en contrats de location-financement (crédit-bail et autres) ou en contrats de location simple. Contrats de location-financement Dans un contrat de location-financement, le bailleur transfère au preneur l’essentiel des risques et avantages de l’actif. Il s’analyse comme un financement accordé au preneur pour l’achat d’un bien. La valeur actuelle des paiements dus au titre du contrat, augmentée le cas échéant de la valeur résiduelle, est enregistrée comme une créance. Le revenu net de l’opération pour le bailleur ou le loueur correspond au montant d’intérêts du prêt et est enregistré au compte de résultat sous la rubrique  «  Intérêts et produits assimilés  » . Les loyers perçus sont répartis sur la durée du contrat de location-financement en les imputant en amortissement du capital et en intérêts de façon à ce que le revenu net représente un taux de rentabilité constant sur l’encours résiduel. Le taux d’intérêt utilisé est le taux d’intérêt implicite du contrat. Les provisions constatées sur ces créances suivent les mêmes règles que celles décrites pour les actifs financiers comptabilisés au coût amorti. Contrats de location simple Est un contrat de location simple, un contrat par lequel l’essentiel des risques et avantages de l’actif mis en location n’est pas transféré au preneur. Le bien est comptabilisé à l’actif du bailleur en immobilisations et amorti linéairement sur sa durée d’utilité. L’amortissement du bien s’effectue hors valeur résiduelle tandis que les loyers sont comptabilisés en résultat pour leur totalité de manière linéaire sur la durée du contrat de location. Ces loyers et ces dotations aux amortissements sont enregistrés au compte de résultat sur les lignes  «  Produits des autres activités  »  et  «  Charges des autres activités  » . 1.g. 2. –  Société  du groupe preneur du contrat de location Les contrats de location conclus par le Groupe à l’exception des contrats d’une durée inférieure ou égale à 12 mois et des contrats de faible valeur sont comptabilisés au bilan à l’actif en tant que droits d’utilisation et au passif en dettes financières au titre des loyers et autres paiements liés pendant la durée de la location. Le droit d’utilisation est amorti linéairement et la dette financière est amortie actuariellement sur la durée du contrat de location. Les coûts de démantèlement correspondant à des agencements spécifiques et significatifs sont intégrés au droit d’utilisation initial par contrepartie des provisions de passif. Les principales hypothèses utilisées dans l’évaluation des droits d’utilisation et dettes de location sont les suivantes   : les durées de location correspondent à la période non résiliable des contrats, complétée le cas échéant des options de renouvellement dont l’exercice est jugé raisonnablement certain. En France par exemple, le contrat type en immobilier est le contrat de bail commercial dit bail  «  trois, six, neuf  » , pour lequel la période exécutoire de base est au maximum de neuf ans, avec une première période de trois ans non résiliable suivie de deux périodes optionnelles de renouvellement de trois ans   ; ainsi, suivant les analyses, les durées peuvent être de trois, six ou neuf ans. Lorsque des investissements de type agencements, aménagements et installations sont effectués dans le cadre du contrat, la durée du contrat de location est alignée sur la durée d’amortissement de ceux-ci. Pour les contrats renouvelables tacitement (avec ou sans période exécutoire), des droits d’utilisation et des passifs de location sont comptabilisés sur la base d’une estimation de la durée économique raisonnablement prévisible des contrats, période minimale d’occupation incluse   ; les taux d’actualisation utilisés pour calculer le droit d’utilisation et la dette de location sont déterminés pour chaque actif comme le taux implicite du contrat s’il est disponible, ou plus généralement en fonction du taux marginal d’endettement des preneurs à la date de signature. Le taux marginal d’endettement est déterminé en tenant compte de la durée moyenne (duration) du contrat   ; en cas de modification du contrat, il est procédé à une nouvelle appréciation de l’obligation locative en tenant compte de la nouvelle durée résiduelle du contrat et donc à une nouvelle évaluation du droit d’utilisation et du passif de location. 1.h . —  Actifs non courants  détenus  en vue de la vente et  activités   abandonnées Lorsque le Groupe décide de vendre des actifs ou un groupe d’actifs et de passifs, et lorsqu’il est hautement probable que cette vente interviendra dans les douze mois, ces actifs sont présentés séparément au bilan dans le poste  «  Actifs destinés à être cédés  » . Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont présentés séparément dans le poste  «  Dettes liées aux actifs destinés à être cédés  » . Lorsque le Groupe est engagé dans un plan de vente impliquant la perte de contrôle d'une filiale hautement probable dans le délai d'un an, il classe tous les actifs et les passifs de cette filiale comme détenus en vue de la vente. Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs ou le groupe d’actifs et de passifs sont évalués au plus bas de leur valeur comptable et de leur valeur de marché nette des coûts de sortie. Les actifs concernés cessent d’être amortis. En cas de perte de valeur constatée sur un actif ou un groupe d’actifs et de passifs, une dépréciation est constatée en résultat. Les pertes de valeur comptabilisées à ce titre sont réversibles. En outre, lorsqu’un groupe d’actifs et de passifs destiné à la vente constitue un ensemble homogène de métiers, il est qualifié d’activité abandonnée. Les activités abandonnées incluent à la fois les activités destinées à être cédées, les activités arrêtées, ainsi que les filiales acquises exclusivement dans une perspective de revente. Dans ce cas, les pertes et profits relatifs à ces opérations sont présentés séparément au compte de résultat, sur la ligne  «  Résultat net des activités destinées à être cédées  » . Ce poste inclut les résultats nets après impôt des activités abandonnées, le résultat net après impôt lié à l’évaluation à la valeur de marché (nette des coûts de vente), et le résultat net après impôt de la cession. 1.i . —  Avantages bénéficiant au personnel Les avantages consentis au personnel du Groupe sont classés en quatre catégories   : les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement   ; les avantages à long terme qui comprennent les congés rémunérés et les primes liées à l’ancienneté, certaines rémunérations différées versées en numéraire   ; les indemnités de fin de contrat de travail   ; les avantages postérieurs à l’emploi constitués notamment en France par les compléments de retraite bancaire, et les primes de fin de carrière, et à l’étranger par des régimes de retraite portés pour certains d’entre eux par des fonds de pension. Avantages à court terme L’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a utilisé les services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. Avantages à long terme Les avantages à long terme désignent les avantages, autres que les avantages à court terme, les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrat de travail. Sont notamment concernées les rémunérations différées de plus de douze mois versées en numéraire et indexées sur le cours de l’action BNP Paribas et Stellantis, qui sont provisionnées dans les comptes de l’exercice auquel elles se rapportent. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, mais les éléments de réévaluation sont comptabilisés en résultat et non pas en capitaux propres. Indemnités de fin de contrat de travail Les indemnités de fin de contrat de travail sont les avantages accordés à un membre du personnel en contrepartie de la cessation de son emploi résultant soit de la résiliation par le Groupe du contrat de travail avant l’âge légal du départ en retraite soit de la décision du membre du personnel de partir volontairement en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail exigibles plus de douze mois après la date de clôture font l’objet d’une actualisation. Avantages postérieurs à l’emploi Conformément aux principes généralement admis, le Groupe distingue les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes qualifiés de  «  régimes à cotisations définies  »  ne sont pas représentatifs d’un engagement pour l’entreprise et ne font l’objet d’aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l’exercice est constaté en charges. Seuls les régimes qualifiés de  «  régimes à prestations définies  »  sont représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement. Le classement dans l’une ou l’autre de ces catégories s’appuie sur la substance économique du régime pour déterminer si le Groupe est tenu ou pas, par les clauses d’une convention ou par une obligation implicite, d’assurer les prestations promises aux membres du personnel. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Le passif net comptabilisé au titre des régimes postérieurs à l’emploi est la différence entre la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies et la valeur de marché des actifs du régime (s’ils existent). La valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies est déterminée en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l’entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’un certain nombre de paramètres propres à chaque pays ou entité du Groupe Opel Vauxhall Finance tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. Lorsque le montant des actifs de couverture excède la valeur de l’engagement, un actif est comptabilisé s’il est représentatif d’un avantage économique futur pour le Groupe prenant la forme d’une économie de cotisations futures ou d’un remboursement attendu d’une partie des montants versés au régime. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies est représentative des droits acquis pendant la période par chaque salarié correspondant au coût des services rendus, des intérêts nets liés à l’actualisation du passif (de l’actif) net au titre des prestations définies, des coûts des services passés résultant des éventuelles modifications ou réductions de régimes, ainsi que des conséquences des liquidations éventuelles de régimes. Les éléments de réévaluation du passif (de l’actif) net au titre des prestations définies sont comptabilisés directement en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ils comprennent les écarts actuariels, le rendement des actifs du régime et la variation de l’effet du plafonnement éventuel de l’actif (à l’exclusion des montants pris en compte dans le calcul des intérêts nets sur le passif ou l’actif net au titre des prestations définies). 1.j . —  Provisions de passif Les provisions enregistrées au passif du bilan du Groupe, autres que celles relatives aux instruments financiers et aux engagements sociaux, concernent principalement les provisions pour restructuration, litiges, amendes, pénalités et risques fiscaux. Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu'une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un événement passé et lorsque le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif. 1.k . —  Impôt  courant et différé La charge d’impôt sur le bénéfice exigible est déterminée sur la base des règles et taux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe sur la période à laquelle se rapportent les résultats. Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’existent des différences temporelles entre les valeurs comptables des actifs et passifs du bilan et leurs valeurs fiscales. Des passifs d'impôts différés sont reconnus pour toutes les différences temporelles taxables à l'exception   : des différences temporelles taxables générées par la comptabilisation initiale d'un écart d'acquisition   ; des différences temporelles taxables relatives aux investissements dans des entreprises sous contrôle exclusif et contrôle conjoint, dans la mesure où le Groupe est capable de contrôler la date à laquelle la différence temporelle s'inversera et qu'il est probable que cette différence temporelle ne s'inversera pas dans un avenir prévisible. Des actifs d’impôts différés sont constatés pour toutes les différences temporelles déductibles et les pertes fiscales reportables dans la mesure où il est probable que l’entité concernée disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces différences temporelles et ces pertes fiscales pourront être imputées. Les impôts différés actifs et passifs sont évalués selon la méthode du report variable au taux d’impôt dont l’application est présumée sur la période au cours de laquelle l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt et réglementations fiscales qui ont été adoptés ou le seront avant la date de clôture de la période. Ils ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés actifs ou passifs sont compensés quand ils trouvent leur origine au sein d’un même groupe fiscal, relèvent de la même autorité fiscale, et lorsqu’existe un droit légal de compensation. S’agissant de l’évaluation des positions fiscales incertaines, le Groupe adopte la démarche suivante   : la probabilité qu’un traitement fiscal incertain soit agréé par les autorités fiscales est appréciée   ; l’incertitude éventuelle est reflétée lors de la détermination du résultat fiscal en retenant soit le montant le plus probable (probabilité d’occurrence la plus élevée), soit l’espérance mathématique (somme des résultats possibles pondérés par leur probabilité d’occurrence). Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux relatifs à une transaction ou un événement directement comptabilisé en capitaux propres, qui sont également imputés sur les capitaux propres. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique  «  Impôt sur les bénéfices  »  du compte de résultat. 1.l . —  Tableau des flux de  trésorerie Le solde des comptes de trésorerie et assimilés est constitué des soldes nets des comptes de caisse, banques centrales, ainsi que les soldes nets des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédit. Les variations de la trésorerie générée par l’activité opérationnelle enregistrent les flux de trésorerie générés par les activités du Groupe, y compris ceux relatifs aux placements des activités d’assurance et aux titres de créances négociables. Les variations de la trésorerie liées aux opérations d’investissement résultent des flux de trésorerie liés aux acquisitions et aux cessions de filiales, entreprises associées ou coentreprises consolidées ainsi que ceux liés aux acquisitions et aux cessions d’immobilisations, hors immeubles de placement et immeubles donnés en location simple. Les variations de la trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les encaissements et décaissements provenant des opérations avec les actionnaires et les flux liés aux dettes subordonnées et obligataires, et dettes représentées par un titre (hors titres de créances négociables). 1.m . —  Utilisation d’estimations dans la  préparation  des  états  financiers La préparation des états financiers du Groupe exige des responsables des métiers et des fonctions la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se traduisent dans la détermination des produits et des charges du compte de résultat comme dans l’évaluation des actifs et passifs du bilan et dans la confection des notes annexes qui leur sont relatives. Cet exercice suppose que les gestionnaires fassent appel à l’exercice de leur jugement et utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. Les résultats futurs définitifs des opérations pour lesquelles les gestionnaires ont recouru à des estimations peuvent à l’évidence s’avérer sensiblement différents de celles-ci notamment en fonction de conditions de marché différentes et avoir un effet significatif sur les états financiers. Ainsi est-ce en particulier le cas   : de l’analyse du critère des flux de trésorerie de certains actifs financiers   ; du calcul des pertes de crédit attendues. Ceci concerne plus particulièrement l’évaluation du critère d’augmentation significative du risque de crédit, les modèles et hypothèses utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues, la détermination des différents scénarios économiques et de leur pondération   ; de l’analyse des crédits renégociés afin de déterminer leur maintien au bilan ou leur décomptabilisation   ; de l’analyse du caractère actif ou non d’un marché et de l’usage de modèles internes pour le calcul de la valeur de marché des instruments financiers non cotés sur un marché actif classés en  «  Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres  »  ou en  «  Instruments financiers en valeur de marché par résultat  »  à l’actif ou au passif, et plus généralement du calcul des valeurs de marché des instruments financiers pour lesquels   information est donnée dans les notes annexes aux états financiers   ; des hypothèses retenues pour apprécier la sensibilité de la valeur de marché des instruments financiers à chaque type de risque de marché, ainsi que la sensibilité de ces valorisations aux principaux paramètres non observables telles que présentées dans les notes annexes aux états financiers   ; de la pertinence de la qualification de certaines couvertures de résultat par des instruments financiers dérivés et de la mesure de l’efficacité des stratégies de couverture   ; des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels   ; de l’estimation des valeurs résiduelles d’immobilisations faisant l’objet de contrats de location simple et servant de base à la détermination de leur amortissement ainsi que leur dépréciation éventuelle notamment en lien avec l’effet des considérations environnementales sur l’évaluation des prix futurs des véhicules d’occasion   ; des actifs d’impôt différé   ; de l’estimation de la participation aux bénéfices différée   ; de la détermination de l’incertitude sur les traitements fiscaux et des autres provisions destinées à couvrir les risques de pertes et charges. En particulier, l’issue et l’impact potentiel des enquêtes et litiges en cours est difficile à prédire avant leur terme. L’estimation des provisions est réalisée en prenant en compte toutes les informations disponibles à la date d’établissement des comptes notamment la nature du litige, les faits sous-jacents, les procédures en cours et les décisions de justice, y compris celles relatives à des cas similaires. Le Groupe peut également avoir recours à des avis d’experts et de conseillers indépendants afin d’exercer son jugement. 2. – Notes  relatives au compte de  résultat  de l’exercice 2022 2.a. — Marge d’ intérêts Le Groupe Opel Vauxhall Finance présente sous les rubriques  «  Intérêts et produits assimilés  »  et  «  Intérêts et charges assimilées  »  la rémunération déterminée selon la méthode du taux d’intérêt effectif (intérêts, commissions et frais) des instruments financiers évalués au coût amorti, ainsi que la rémunération des instruments financiers en valeur de marché par capitaux propres. Ces rubriques incluent également la rémunération des instruments financiers non détenus à des fins de transaction dont les caractéristiques ne permettent pas une comptabilisation au coût amorti ou en valeur de marché par capitaux propres. La variation de valeur calculée hors intérêts courus sur ces instruments financiers en valeur de marché par résultat est comptabilisée sous la rubrique  «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  » . Les produits et charges d’intérêts sur les dérivés de couverture de valeur de marché sont présentés avec les revenus des éléments dont ils contribuent à la couverture des risques. De même, les produits et charges d’intérêts sur les dérivés de couverture économique des opérations désignées en valeur de marché par résultat sont rattachés aux rubriques qui enregistrent les intérêts de ces opérations. (En millions d' euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Instruments financiers au coût amorti 447 -110 337 440 -63 377 Comptes et prêts / emprunts 185 -92 93 199 -47 152 Opérations de pensions Opérations de location-financement 262 262 241 241 Titres de dette Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées -18 -18 -16 -16 Instruments financiers en valeur de marché par capitaux propres Instruments financiers en valeur de marché par résultat Instruments de couverture de résultats futurs Instruments de couverture des portefeuilles couverts en taux Passif de location Total des produits et charges d'intérêts ou assimilés 447 -110 337 440 -63 377 Les intérêts sur instruments financiers au coût amorti comprennent, les produits et charges d’intérêts sur opérations avec la clientèle, opérations interbancaires et emprunts émis par le Groupe. 2.b . —  Commissions (En millions d' euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec la clientèle et les établissements de crédit 6 -2 4 5 -2 3 Opérations sur titres et dérivés - - - - - - Engagements de financement et de garantie - - - - - - Prestations de service et gestion d'actifs 19 - 19 20 - 20 Autres 7 -1 6 10 - 10 Produits et charges de commissions 32 -3 29 35 -2 33 - dont détention ou placement d'actifs pour le compte de la clientèle, de fiducies, d'institutions de retraite ou de prévoyance et d'autres institutions - - - - - - - dont instruments financiers non évalués à la valeur de marché par résultat 6 - 6 5 - 5 2.c . —  Gains ou pertes nets sur instruments financiers  évalués  en valeur de marche par  résultat Les gains nets sur instruments financiers évalués en valeur de marché par résultat recouvrent les éléments de résultat afférents aux instruments financiers gérés au sein d’un portefeuille de transaction, aux titres de de capitaux propres non détenus à des fins de transaction pour lesquels l’option de comptabilisation en valeur de marché par capitaux propres n’a pas été retenue, ainsi qu’aux instruments de dette dont les flux de trésorerie ne sont pas uniquement constitués de paiements relatifs au principal et d’intérêts sur le principal ou dont le modèle de gestion n’est pas de collecter les flux de trésorerie ni de collecter les flux de trésorerie et de vendre les actifs. Ces éléments de résultat comprennent les dividendes sur ces instruments et excluent les revenus et charges d’intérêts des instruments financiers dont les flux de trésorerie ne sont pas uniquement des paiements relatifs au principal et aux intérêts sur le principal ou dont le modèle de gestion n’est pas de collecter les flux de trésorerie ni de collecter les flux de trésorerie et de vendre les actifs, qui sont présentés dans la  «  Marge d’intérêts  »  (note 2.a). (En millions d' euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Instruments financiers du portefeuille de transaction 5 - Instruments financiers de taux et de crédit 5 - Instruments financiers de capital - - Instruments financiers de change - - Autres instruments financiers comptabilisés en valeur de marché par résultat 1 -1 Instruments de capitaux propres 1 -1 Incidence de la comptabilité de couverture - - Instruments dérivés de couverture de valeur 115 36 Composantes couvertes des instruments financiers ayant fait l'objet d'une couverture de valeur -115 -36 Gains nets sur instruments financiers évalués en valeur de marché par résultat 6 -1 Les gains ou pertes nets des portefeuilles de transaction comprennent, pour un montant négligeable au titre des exercices 2022 et 2021, l’inefficacité liée aux couvertures de résultats futurs. Les facteurs potentiels d’inefficacité sont les différences entre les instruments de couverture et les instruments couverts, notamment du fait de divergences dans les caractéristiques des instruments, telles que la fréquence et la date de révision des index de taux, la fréquence des paiements et les courbes d’actualisation utilisées, ou lorsque les instruments dérivés ont une valeur de marché non nulle à la date de documentation de la relation de couverture. Les ajustements de valeur pour risque de contrepartie s’appliquant aux instruments de couverture sont également sources d’inefficacité. Les variations de valeur cumulées en capitaux propres relatives à des couvertures de flux futurs interrompues qui ont été reclassées en résultat au cours de l’exercice 2022 sont non significatives, dans tous les cas, que l’instrument couvert existe ou n’existe plus. 2.d . —  Autres charges  générales  d’exploitation (En millions d' euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -78 -86 Taxes (1) -11 -10 Total des autres charges générales d'exploitation -89 -96 (1) Les contributions au fonds de résolution européen, y compris contributions exceptionnelles, s'élèvent à  2 M€  en 2022 et 2021. 2.e . —  Cout du risque Le modèle général d’évaluation des dépréciations décrit dans la note 1.e.5 et utilisé par le Groupe s’articule autour des deux étapes suivantes   : évaluer s’il y a une augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, mesurer la provision pour dépréciation sur la base d’une perte attendue sur 12 mois ou sur la base d’une perte attendue sur la durée de vie (i.e. perte attendue à maturité). Ces deux étapes s’appuient sur des informations prospectives. Augmentation significative du risque de crédit L’existence d’un incident de paiement éventuellement régularisé intervenu au cours des 12 derniers mois est considérée comme une indication d’augmentation significative du risque de crédit et la facilité est alors classée en stage 2. Par ailleurs, la frange de la clientèle dont le budget résiduel après service de la dette (Reste à vivre) est la plus faible a été identifié comme étant plus sensible à l’augmentation de l’inflation constaté sur l’ensemble des géographies. Cette population est provisionnée sur la base d’une perte attendue sur durée de vie. Le risque de crédit est présumé avoir augmenté significativement depuis la comptabilisation initiale et l’actif classé en stage 2, en cas de retard de paiement de plus de 30 jours ou de restructuration en raison de difficultés financières. Informations prospectives Le Groupe prend en compte des informations prospectives dans la mesure des pertes de crédit attendues (Expected Credit Loss –  «  ECL  » ). S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le Groupe a fait le choix de retenir 3 scénarios macroéconomiques par zone géographique, couvrant un large panel de conditions économiques futures potentielles   : un scénario central, en ligne avec le scénario utilisé dans le cadre du processus budgétaire   ; un scénario adverse, correspondant au scénario utilisé trimestriellement dans le cadre des exercices de test de résistance réalisés par le Groupe   ; un scénario favorable, prenant en compte des situations où les performances économiques sont meilleures que prévues. Le lien entre les scénarios macroéconomiques et la mesure de l’ECL est principalement établi par le biais de la modélisation des probabilités de défaut et par la déformation des matrices de migration des strates de retard. Les probabilités de défaut ainsi déterminées par les scénarios macroéconomiques permettent de mesurer les pertes attendues pour chaque scénario. Le poids à attribuer aux pertes de crédit attendues calculées dans chacun des scénarios est fixé à 50   % pour le scénario central et   : le poids des deux scénarios alternatifs est défini selon la position dans le cycle économique. Dans l’approche retenue, le scénario adverse a un poids plus important dans les situations en haut de cycle que dans les situations en bas de cycle, en anticipation d’un retournement potentiel défavorable de l’économie   ; le poids minimum de chacun des scénarios alternatifs est de 5   % et par conséquent le poids maximum est de 45   %. Lorsque cela s’avère pertinent, la mesure des dépréciations prend en compte les ventes des actifs déjà réalisées ainsi que leurs conditions financières. Scénarios macroéconomiques Les trois scénarios macroéconomiques sont définis avec un horizon de projection à 3 ans. Ils correspondent à   : Un  scénario central, qui décrit la situation économique la plus probable sur l’horizon de projection. Ce scénario est mis à jour à une fréquence trimestrielle. Il est élaboré par la cellule de Recherche Economique du Groupe, en collaboration avec divers experts du Groupe. Les projections sont déclinées pour chaque marché significatif du Groupe (France, Italie, Belgique, États-Unis et zone euro), au travers des principales variables macroéconomiques (le Produit Intérieur Brut - PIB - et ses composantes, le taux de chômage, l’indice des prix à la consommation, les taux d’intérêt, les taux de change, le prix du pétrole, les prix du marché immobilier, etc.) qui sont déterminantes dans la modélisation des paramètres de risque utilisés dans le cadre du processus de test de résistance   ; Un scénario adverse, qui reflète l’impact de la matérialisation de risques pesant sur le scénario central, et dont il résulte une situation économique beaucoup plus défavorable. Le choc sur le PIB est appliqué avec une ampleur variable, mais de manière simultanée, aux différentes économies considérées. Les hypothèses retenues sont généralement cohérentes avec celles proposées par les régulateurs. Les autres variables (taux de chômage, inflation, taux d’intérêt, etc.) sont définies sur la base de relations économétriques établies, et de jugement d’expert   ; Un  scénario favorable, qui reflète l’impact de la matérialisation de risques ayant un effet positif sur l’économie, et dont il résulte une situation économique plus favorable. Le choc favorable sur le PIB est déduit du choc adverse sur le PIB de telle sorte que les probabilités des deux chocs sont égales en moyenne sur le cycle. Les autres variables (taux de chômage, inflation, taux d’intérêt, etc.) sont définies de la même manière que dans le scénario adverse. Depuis  juin  2021, les chocs favorables appliqués ont été substantiellement diminués, toute hausse plus marquée qu’anticipée dans le scénario central risquant d’être limitée par des contraintes d’offre. Le lien entre les scénarios macroéconomiques et la mesure de l’ECL est complété par une approche permettant de prendre en compte des aspects d’anticipation non capturés par les modèles dans l’approche générique. Cela est en particulier le cas lorsque des évènements sans précédent dans la chronique historique prise en compte pour construire les modèles se réalisent ou sont anticipés, ou lorsque la nature ou l’amplitude de variation d’un paramètre macroéconomique vient remettre en cause les corrélations passées. Scénario central Plusieurs évolutions majeures ont contribué à une détérioration plus marquée que celle qui pouvait être anticipée (après une année 2021 de rebond), en Europe notamment. Au-delà des aspects humanitaires, les conséquences de l’invasion de l’Ukraine ont eu un certain nombre d’effets économiques défavorables, le premier d’entre eux étant de contribuer à porter l’inflation à des niveaux très élevés du fait de fortes perturbations sur les marchés énergétiques et alimentaires. Les pays Européens ont été particulièrement affectés de ce point de vue. En réponse aux niveaux d'inflation anticipés, les banques centrales ont procédé au resserrement monétaire le plus marqué des dernières décennies, suscitant un fort durcissement des conditions financières, pouvant ultérieurement pénaliser l’activité. Face à un double choc énergétique et monétaire, l’activité devrait se contracter dans un certain nombre d’économies (dont la zone euro) à la fin de 2022 et au début de 2023, entraînant des révisions à la baisse substantielles des projections de croissance pour 2023. L’activité devrait ainsi stagner dans la zone euro en 2023 (alors qu’au 30  juin  2022, le PIB était attendu en progression d’environ 1,5   %). Un rebond de la croissance est généralement attendu en 2024 et 2025. Après avoir atteint des niveaux très élevés à la fin de 2022, l’inflation devrait ralentir dans le courant de 2023, principalement en raison de la baisse de l’inflation énergétique et des conséquences du ralentissement de l’activité (e.g. chômage plus élevé, perturbations plus limitées de la chaîne d’approvisionnement). Toutefois, en moyenne annuelle, l’inflation restera très élevée en 2023 dans de nombreux pays, dépassant nettement les objectifs des banques centrales dans la plupart des cas. L’inflation retomberait à des niveaux plus habituels en 2024 et 2025. Dans ce contexte, les principales banques centrales ont jusqu’à présent donné la priorité à la lutte contre l’inflation en resserrant leur politique monétaire. À la fin de 2022, les taux d’intérêt à court et à long terme sont à des niveaux bien supérieurs à ceux observés au cours des dix dernières années, même si les banques centrales n’ont pas encore achevé leur cycle de resserrement. Les principaux taux d’intérêt devraient atteindre un sommet en 2023, avant de se modérer en 2024 et 2025 (lorsque les banques centrales sont supposées abaisser les taux directeurs en présence d’une inflation plus modérée). Le graphique ci-après présente une comparaison des projections du PIB de la zone euro retenues dans le scénario central pour le calcul des ECL au 31  décembre  2021 et au 31  décembre  2022 Variables macroéconomiques, scénario central au 31  décembre  2022 (Moyennes annuelles) 2022 2023 2024 2025 Taux de croissance du PIB Zone euro 3.2   % 0,1   % 1,6   % 1,3   % France 2,5   % 0,1   % 1,4   % 1,2   % Italie 3,7   % -0,2   % 1,1   % 0,9   % Belgique 2,3   % 0,0   % 1,5   % 1,2   % États-Unis 1,7   % 0,0   % 1,7   % 1,6   % Taux de chômage Zone euro 6,8   % 7,5   % 7,6   % 7,3   % France 7,5   % 8,0   % 8,1   % 7,9   % Italie 8,1   % 8,6   % 8,4   % 8,3   % Belgique 5,8   % 6,4   % 6,3   % 6,1   % États-Unis 3,7   % 4,7   % 4,6   % 4,5   % Taux d'inflation Zone euro 8,5   % 6,3   % 2,4   % 2,0   % France 6,0   % 5,4   % 2,5   % 2,0   % Italie 8,7   % 7,3   % 2,1   % 1.7   % Belgique 10,6   % 7,5   % 2,7   % 2,2   % États-Unis 8,1   % 3,9   % 2,3   % 2,2   % Taux des obligations souveraines à 10 ans Zone euro 1,22   % 2,64   % 2,19   % 2,00   % France 1,76   % 3,19   % 2,74   % 2,55   % Italie 3,18   % 4,94   % 4,49   % 4,30   % Belgique 1,76   % 3,24   % 2,79   % 2,60   % États-Unis 3,02   % 4,24   % 3,44   % 3,25   % Scénario adverse Le scénario adverse suppose la matérialisation de certains risques baissiers, entraînant une trajectoire économique beaucoup moins favorable que dans le scénario central. Les risques principaux suivants sont identifiés   : Un risque dominant, l’invasion de l’Ukraine et ses implications (en particulier une inflation plus élevée)   : Les impacts mentionnés dans le scénario central pourraient s’aggraver en raison de développements négatifs supplémentaires. En particulier, le scénario adverse suppose un choc plus prononcé sur les prix des matières premières, alimentant davantage l’inflation et conduisant à des perturbations plus sévères de l’activité. Une inflation plus élevée aurait un effet négatif direct sur la consommation et la production. En outre, les gouvernements des économies les plus exposées pourraient prendre des mesures de rationnement ciblant les secteurs ayant la plus forte intensité énergétique (avec des conséquences indirectes potentielles pour d’autres secteurs). L’activité peut également être affectée négativement par d’autres canaux (e.g. perturbations de la chaîne d’approvisionnement, commerce, tensions financières, incertitude et effets de confiance). Les risques subsistants liés à la crise sanitaire   : Même si le lien entre les difficultés sanitaires et les perturbations économiques s’est nettement atténué dans de nombreuses économies, en particulier grâce à la vaccination, les défis liés à la crise sanitaire demeurent un risque important, du moins dans certains pays. Des finances publiques moins favorables   : Les ratios de la dette publique rapportée au PIB sont élevés et les banques centrales resserrent leur politique monétaire de façon marquée, entrainant une hausse des rendements obligataires qui pourrait générer des tensions dans certains pays du fait de l’écartement des spreads entre les obligations souveraines. Risques relatifs à l’économie chinoise   : Des difficultés supplémentaires en Chine (mesures sanitaires, marché immobilier) pourraient affecter les marchés mondiaux et l’activité dans d’autres pays par le biais du commerce et des chaînes d’approvisionnement. Risques géopolitiques   : Les tensions géopolitiques peuvent peser sur l’économie mondiale à travers des chocs sur les prix des matières premières, les marchés financiers et la confiance des entreprises. Au-delà de l’invasion de l’Ukraine, d’autres régions méritent également d’être surveillées (Asie et Moyen-Orient). Evolution du commerce et de la mondialisation   : L’invasion de l’Ukraine crée des freins supplémentaires au commerce et à la mondialisation, s'ajoutant aux évolutions déjà négatives de ces dernières années (désaccords commerciaux entre les États-Unis et la Chine, volonté de certains gouvernements occidentaux de devenir plus autosuffisants dans certains domaines stratégiques). Le scénario adverse suppose la matérialisation de ces risques latents à partir du premier trimestre 2023. Les risques liés à l’invasion de l’Ukraine sont pris en compte dans le scénario adverse à travers certaines spécificités. Premièrement, un choc d’activité supplémentaire est appliqué aux différentes économies, en fonction de leur exposition perçue à cette situation. Ce choc reflète la dépendance des pays vis-à-vis du gaz russe ainsi que leur vulnérabilité aux autres canaux de transmission (exportations, dépendance au niveau de la chaîne d’approvisionnement, poids de l’alimentation et de l’énergie dans l’inflation, liens d’investissement, liens politiques avec la Russie). Deuxièmement, l’inflation est plus élevée dans le scénario adverse que dans le scénario central au cours de la première année de l’horizon de projection, afin de matérialiser les effets spécifiques en la matière (en raison des pressions à la hausse sur les prix des matières premières et des perturbations des chaînes d’approvisionnement). Parmi les pays considérés, les niveaux du PIB dans le scénario adverse se situent entre 5,8   % et 12,2   % plus bas que dans le scénario central à la fin de la période de choc (trois ans). En particulier, cet écart atteint 10,2   % en moyenne dans la zone euro. Pondération des scénarios et sensibilité du coût du risque   : Au 31  décembre  2022, la pondération du scénario adverse retenue par le Groupe est de 24   % et de 26   % pour le scénario favorable. Au 31  décembre  2021, la pondération du scénario adverse était en moyenne équivalente à celle du scénario favorable. Coût du risque de la période (En millions d' euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations nettes aux dépréciations -32 -12 Récupérations sur créances amorties 11 13 Pertes sur créances irrécouvrables -6 -23 Total du coût du risque de la période -27 -22 Coût du risque de la période par catégorie comptable et nature d’actifs (En millions d' euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Prêts et créances sur la clientèle et les établissements de crédit -27 -21 Autres actifs - - Engagements de financement, de garantie et divers - -1 Total du coût du risque de la période -27 -22 Coût du risque sur encours sains -10 5 Dont strate 1 -1 -1 Dont strate 2 -9 6 Coût du risque sur encours dépréciés - strate 3 -17 -27 Dépréciations constituées au titre du risque de crédit Variation au cours de la période des dépréciations constituées par catégorie comptable et nature d’actifs (En millions d' euros .) 31/12/2021 Dotations  nettes aux dépréciations Utilisation de dépréciations Variation de périmètre, de parités monétaires et divers (1) 31/12/2022 Dépréciations des actifs Actifs financiers au coût amorti 95 32 -25 -17 85 Dont  prêts et créances 95 32 -25 -17 85 Autres actifs - - - - Total des dépréciations d'actifs financiers 95 32 -25 -17 85 Dont  strate 1 16 1 -2 15 Dont  strate 2 30 9 - -5 34 Dont  strate 3 49 22 -25 -10 36 Provisions inscrites au passif 1 1 Provisions pour engagements de financement et de garantie 1 - - - 1 Autres dépréciations - - - - - Total des provisions constituées au titre des engagements de crédit 1 - - - 1 Total des dépréciations et provisions constituées 96 32 -25 -17 86 (1) Retraités des portefeuilles italien et espagnol qualifiés d’activités détenues en vue de la vente (IFRS 5).  Variations des dépréciations sur actifs financiers au coût amorti sur la période (En millions d' euros .) Dépréciations sur encours avec pertes attendues à 12 mois (Strate 1) Dépréciations sur encours avec pertes attendues à maturité (Strate 2) Dépréciations sur encours dépréciés (Strate 3) Total Au 31  décembre  2021 16 30 49 95 Dotations nettes aux dépréciations 1 9 22 32 Actifs financiers acquis ou émis pendant la période 7 3 10 Actifs financiers décomptabilisés pendant la période (1) -3 -8 -28 -39 Transfert vers strate 2 -2 27 -3 22 Transfert vers strate 3 -10 27 17 Transfert vers strate 1 -4 -4 Autres dotations / reprises sans changement de strate (2) -1 1 26 26 Utilisation de dépréciations -25 -25 Variation de périmètre, des parités monétaires et divers (3) -2 -5 -10 -17 Au 31  décembre  2022 15 34 36 85 (1) Y compris cessions. (2) Y compris amortissements. (3) Retraités des portefeuilles italien et espagnol qualifiés d’activités détenues en vue de la vente (IFRS 5). 2.f . —  Impôt  sur les  bénéfices Rationalisation de la charge d'impôt par rapport au taux d'impôt sur les sociétés en France Exercice 2022 Exercice 2021 En millions d' euros Taux d'impôt En millions d' euros Taux d'impôt Charge d'impôt théorique sur le résultat net avant impôt -49 25,8   % -60 28,4   % Effet du différentiel de taux d'imposition des entités étrangères -1 0,7   % 3 -1,4   % Autres effets 7 -3,7   % -1 0,1   % Charge d'impôt sur les bénéfices -43 22,8   % -58 27,1   % Charge d'impôt courant de l'exercice -42 -32 Charge d'impôt différé de l'exercice (note 5.g) -1 -26 3. – Informations  sectorielles Produit net bancaire par zone géographique (En millions d' euros .), au 31 /12/ 2022 31 /12/ 2021 France 41 55 Allemagne 155 158 Royaume-Uni 115 117 Autres pays européens 81 96 Total groupe 392 426 Coût du risque par zone géographique (En millions d' euros .), au 31 /12/ 2022 31 /12/ 2021 France -2 1 Allemagne -10 -12 Royaume-Uni -4 -6 Autres pays européens -11 -5 Total groupe -27 -22 Bilan par zone géographique (En millions d' euros .), au 31 /12/ 2022 31 /12/ 2021 France 1 236 1 283 Allemagne 4 890 4 501 Royaume-Uni 3 326 3 553 Autres pays européens 1 950 1 797 Total groupe 11 402 11 134 Prêts et créances sur la clientèle par zone géographique (En millions d' euros .), au 31 /12/ 2022 31 /12/ 2021 France 1 173 1 218 Allemagne 3 846 3 434 Royaume-Uni 3 211 3 404 Autres pays européens 617 1 709 Total groupe 8 847 9 765 4. – Notes  exposition aux risques 4.a. —  Présentation   synthétique  des risques Le Groupe Opel Vauxhall Finance exerce une activité spécialisée de vente de crédits à la consommation, dans le secteur de l’automobile. Dans le cadre de cette activité, six risques majeurs sont identifiables   : Le  risque de crédit qui se traduit par le  non-règlement  de la dette du client envers la société de crédit (note 4.b), Le  risque de taux d'intérêt (risque de marché) lié au portefeuille bancaire (voir note 4.c). Le groupe Opel Vauxhall Finance offre des prêts à des particuliers et / ou à des entreprises selon les termes et conditions définis lors des différents comités (pricing, risques, etc.). Pour assurer la rentabilité à long terme du Groupe, la marge doit être protégée contre l'évolution de l'environnement économique, notamment en ce qui concerne les taux de marché (risque de taux d'intérêt). Le  risque de liquidité (voir note 4.d) Le Groupe Opel Vauxhall Finance doit assurer la disponibilité des fonds prêtés à ses clients pendant toute la durée des prêts. Le  risque de change (voir note 4.e) Le  risque opérationnel est défini comme le risque de perte résultant de l’inadéquation ou de la défaillance de processus internes, ou d’événements extérieurs délibérés, accidentels ou naturels, Le  risque de conformité concerne le non-respect des dispositions législatives et réglementaires, des normes professionnelles et déontologiques. 4.b . —  Risque de  crédit Le risque de crédit est le risque de pertes de valeur économique des créances de la Banque, existantes ou potentielles du fait d’engagements donnés, lié à l’évolution de la qualité de crédit de ses débiteurs, pouvant aller jusqu'à se matérialiser par le défaut de ces derniers. L'évaluation de cette probabilité de défaut ainsi que de la récupération attendue en cas de défaut sont les éléments essentiels de la mesure de la qualité du crédit. Gestion du risque de  crédit Dispositif de sélection des opérations Le dispositif de sélection dépend du type des crédits octroyés. Pour les crédits automobiles, le dispositif intègre la sélection et le suivi du réseau de distribution, notamment par l’agrément des vendeurs. L’octroi s’effectue soit sur la base de scores et de systèmes experts soit sur une analyse au dossier pour les flottes de véhicules. Pour les crédits vendeurs (crédits réalisés notamment auprès des concessions automobiles), l’octroi repose sur une analyse de chaque dossier, sur la séparation des fonctions d’analyse et de décision, et sur des délégations de pouvoir. Pour les crédits vendeurs, les dossiers dépassant un certain seuil sont soumis à décision de la Direction Générale de BNP Paribas Personal Finance (BNPP PF) et de BNP Paribas après avis favorable du comité  «  Global Loan Committee  »  composé des actionnaires. Dispositif de mesure et de surveillance des risques Le contrôle des risques du Groupe Opel Vauxhall Finance est assuré par une Fonction Risques intégrée et totalement indépendante des responsables des unités opérationnelles et rattachée à la direction des Risques du Groupe BNP Paribas. Risque OVF assure les missions suivantes   : Définir la politique risque d’Opel Vauxhall Finance dans le double cadre de la stratégie de BNPP PF et des politiques de risques du groupe BNP Paribas, Assurer l’octroi des crédits concessionnaires, Assurer l’objectivité du contrôle des risques par un second regard indépendant des logiques commerciales, Fournir une information rapide, fiable et complète de l’état des risques, et donner l’alerte sur les éventuelles dégradations des risques, Favoriser une pratique uniforme de standards élevés de gestion des risques, Contribuer à la qualité des méthodes et des procédures, Mettre en place et maintenir un dispositif d’agrégation de données et de reporting conforme aux exigences réglementaires et aux besoins d’Opel Vauxhall Finance et de BNPP PF. La Direction des Risques comprend quatre niveaux   : a   -   Des équipes risques dans les entités, qui ont pour mission d’assurer la maîtrise des risques de leurs entités, aussi bien lors de l'octroi des facilités que dans le cadre de la surveillance permanente des engagements. b   - Un responsable risque de l’activité  «  retail  »  ayant pour mission d’effectuer un contrôle de second niveau et de venir en appui technique des équipes risques locales en charge aussi de la définition des politiques d’acceptation, de la confection des scores. Un responsable risque de l’activité  «  commercial  »  ayant pour mission de définir la politique d’acceptation et d’assurer l’analyse et l’octroi des crédits concessionnaires. c   -   Une équipe centrale en charge des contrôles de deuxième niveau, de la réalisation des reportings au niveau du groupe, de la gestion de la fraude, du risque opérationnel et du contrôle des provisions. d   -   De comités actionnaires en charge de la validation des changements de politique, des investissements et projets, de l’examen des dossiers immobiliers ou crédits vendeurs excédant les délégations d’OVF. Le pilotage des risques repose sur des Comités de niveau groupe (comités centraux), des Comités internes à la filière risque et des Comités de niveau pays. (En millions d' euros .) Au 31  décembre  2022 Encours douteux Garanties reçues  Brut Dépréciation Net Prêts et créances sur la clientèle douteux 237 -36 201 191 Engagements de financements donnés 6 6 Engagements de garantie financière donnés Total des engagements douteux hors-bilan 6 6 - Total 243 -36 207 191 (En millions d' euros .) Au 31  décembre  2021 Encours douteux Garanties reçues  Brut Dépréciation Net Prêts et créances sur la clientèle douteux 272 -49 223 188 Engagements de financements donnés 26 26 Engagements de garantie financière donnés Total des engagements douteux hors-bilan 26 26 - Total 298 -49 249 188 Variation d’encours bruts de la strate 3 Le tableau ci-après fournit les données relatives aux variations d’encours bruts de la strate 3   : Valeur brute (En millions d' euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Encours dépréciés (Strate 3) en début de période 272 120 Passage en strate 3 223 268 Retour en strate 1 ou strate 2 -62 -37 Passage en pertes -31 -26 Autres variations -165 -53 Encours dépréciés (Strate 3) en fin de période 237 272 4.c . —  Risque de taux d’ intérêt  (risque de marche) sur le portefeuille bancaire Cadre  général  de la gestion du risque de taux Le département Asset-Liability Management (ALM) d'Opel Vauxhall Finance est responsable de l'analyse, de la gestion et de la consolidation du risque de taux d'intérêt du groupe Opel Vauxhall Finance. Il prépare des évaluations trimestrielles du risque de taux d'intérêt (le processus formel est trimestriel mais informel sur une base mensuelle) sur tous les postes du bilan, conformément aux normes et à la méthodologie définies par BNPP PF et validées par l’ALCO d’Opel Vauxhall Finance. L’ALM applique ces règles de gestion au niveau de l'entité légale dans le cadre des exigences de gestion des risques de BNPP PF. Les équipes de Risk Management révisent la sélection des indicateurs de risques et des modèles. Les activités de gestion des risques sont menées en collaboration avec le département ALM du groupe Opel Vauxhall Finance et pilotées par un comité trimestriel. La gouvernance clé est administrée par un comité ALCO qui se réunit 4 fois par an. Les deux actionnaires BNPP PF et Banque PSA Finance sont représentés dans ce comité qui approuve et définit la politique à mettre en œuvre par l'équipe ALM d’Opel Vauxhall Finance. Dispositif de mesure et de suivi (et  méthodologie ) du risque de taux Le risque de taux d'intérêt est géré au travers d’analyses statiques et prospectives mensuelles des impasses. L'objectif de l'évaluation du risque de taux d'intérêt est de fournir un aperçu à long terme des engagements des entités et du Groupe OVF en examinant chaque élément du bilan. De plus, la décomposition des analyses en activités commerciales et activités pour compte propre assure un meilleur suivi. Les limites sont définies par l’ALCO. Au sein d'Opel Vauxhall Finance, Opel Bank SA (pour elle-même et ses succursales) effectue des analyses de sensibilité NII dans le cadre de ses déclarations réglementaires. Ceci s’applique également au niveau consolidé, avec des analyses complémentaires par devise. Couverture du risque de taux d’ intérêt Les opérations de couverture initiées par le Groupe concernent principalement des couvertures de risque de taux d'intérêt réalisées par le biais de dérivés simples (vanilla swaps) de taux d'intérêt, en complément d’emprunt à taux fixe qu’OVF peut souscrire auprès de BNPP. Les expositions aux dérivés sont gérées conformément au cadre de gestion des risques de BNPP PF et dans le respect des règlements et lois applicables. Ceci se traduit par une combinaison de micro-couvertures (pour assurer la gestion du risque de taux au niveau des SPVs de titrisation) et de macro-couverture en ce qui concerne le risque de taux consolidé par devises (ex   : GBP). 4.d . —  Risque de liquidité À la fin de l’année 2022, les sources de refinancement suivantes sont disponibles pour le groupe Opel Vauxhall Finance   : des prêts simples de BNP Paribas   ; des titrisations externes   ; des dépôts de la clientèle   ; des fonds propres. Le risque de refinancement d'Opel Vauxhall Finance (risque de liquidité) fait l'objet d'un suivi dans le cadre de la politique de liquidité du groupe BNPP approuvée par le management exécutif et conforme à la politique générale du Groupe. Cette politique de liquidité repose sur des principes de gestion applicables tant dans des conditions normales qu'en cas de crise de liquidité. La situation de refinancement du Groupe est évaluée sur la base de normes internes, d'indicateurs d'alerte et de ratios réglementaires. La gestion du risque de liquidité repose principalement sur des écarts statiques préparés mensuellement. L'évaluation du risque de liquidité suit la même méthodologie que l'évaluation du risque de taux d'intérêt. De la même façon, l'ALCO Opel Vauxhall Finance surveille les indicateurs idoines et les seuils de risque dédiés, qui s’applique au bilan consolidé d’Opel Vauxhall Finance. 4.e . —  Risque de change Le risque de change traduit le risque que la valeur d'un instrument fluctue en raison des variations des cours des monnaies. L'exposition au risque de change opérationnel du Groupe Opel Vauxhall Finance provient des résultats nets dégagés dans des devises différentes de l'euro. La politique du Groupe Opel Vauxhall Finance est d'insensibiliser son résultat net aux variations des cours de change. Le résultat net en devises étrangères dégagé par les filiales et succursales est couvert de manière centralisée. La position de change du Groupe Opel Vauxhall Finance liée à ses investissements en devises (position de change  «  structurelle  » ) résulte des dotations et des titres de participation en monnaies étrangères financés par l'achat de la devise d'investissement. La politique du Groupe Opel Vauxhall Finance consiste à couvrir les expositions opérationnelles sur les devises liquides. 5. – Notes  relatives au bilan au 31  décembre  2022 5.a. — instruments financiers en valeur de marche par  résultat Les actifs et passifs financiers enregistrés en valeur de marché ou de modèle par résultat sont constitués d’instruments financiers dérivés, ainsi que d’instruments non détenus à des fins de transaction dont les caractéristiques ne permettent pas la comptabilisation au coût amorti ou en valeur de marché par capitaux propres. (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Portefeuille de titres 6 4 Prêts et opérations de pension Actifs financiers en valeur de marche par  résultat 6 4 La valeur de marché positive ou négative des instruments financiers dérivés classés en portefeuille de transaction représente la valeur de remplacement de ces instruments. Cette valeur peut fortement fluctuer en fonction de l'évolution des paramètres de marché (tels que les taux d'intérêt ou de change). (En millions d' euros .), au  31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché positive Valeur de marché négative Valeur de marché positive Valeur de marché négative Instruments dérivés de taux 19 19 6 6 Instruments dérivés de change - - Instruments financiers dérivés 19 19 6 6 Le tableau ci-après présente les montants notionnels des instruments financiers dérivés classés en portefeuille de transaction. Le montant notionnel des instruments financiers dérivés ne constitue qu'une indication de volume de l'activité du Groupe sur les marchés d'instruments financiers et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En millions d' euros .), au  31/12/2022 31/12/2021 Instruments dérivés de taux 1 159 2 739 Instruments financiers dérivés 1 159 2 739 Les opérations sur instruments financiers dérivés sont conclues de gré à gré. 5.b . —  Instruments financiers  dérivés   à  usage de couverture Le tableau suivant présente les montants notionnels et les valeurs de marché des instruments financiers dérivés utilisés à des fins de couverture. (En millions d' euros .), au 31/12/2022 31/12/2021 Montants notionnels des instruments de couverture Valeur de marché positive Valeur de marché négative Montants notionnels des instruments de couverture Valeur de marché positive Valeur de marché négative Couverture de valeur 4 015 137 1 3 990 24 1 Instruments dérivés de taux 4 015 137 1 3 990 24 1 Instruments dérivés de change Couverture de résultats futurs - - - - - - Instruments dérivés de taux - - - Instruments dérivés de change - - Dérivés utilisés en couverture 4 015 137 1 3 990 24 1 Le tableau suivant présente le détail des relations de couverture de valeur d’instruments identifiés et de portefeuilles d’instruments financiers dont la couverture se poursuit au 31  décembre  2022   : Au 31  décembre  2022 (En millions d' euros .) Instruments de couverture Instruments couverts Montants notionnels Valeur de marché positive Valeur de marché négative Variations de valeurs cumulées utilisées pour le calcul de l'inefficacité Valeur nette comptable - actif Variations de valeur cumulées - actif Valeur nette comptable -passif Variations de valeurs cumulées - passif Couverture des portefeuilles couverts en taux 4 015 137 1 134 4 015 -134 - - Instruments dérivés de taux en couverture du risque de taux lié aux 4 015 137 1 134 4 015 -134 - - Prêts et créances 4 015 137 1 134 4 015 -134 - - Total couverture de valeur 4 015 137 1 134 4 015 -134 - - Le tableau suivant présente la ventilation des montants notionnels des instruments dérivés à usage de couverture par date d’échéance   : Au 31  décembre  2022 (En millions d' euros .) Date d'échéance Inférieure à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Couverture de valeur 1 129 783 2 103 4 015 Instruments dérivés de taux 1 129 783 2 103 4 015 Couverture de résultats futurs - - - - Instruments dérivés de taux - - - Instruments dérivés de change 5.c . —  Mesure de la valeur de marche des instruments financiers Classes d’instruments et classification au sein de la  hiérarchie  pour les actifs et passifs  évalués   à  la valeur de marche Comme énoncé dans le résumé des principes comptables (cf. note 1.e.9), les instruments financiers évalués à la valeur de marché sont répartis selon une hiérarchie qui comprend trois niveaux. Actifs financiers en valeur de marché par résultat ou par capitaux propres (En millions d' euros .), au  31 /12/ 2022 Portefeuille de transaction Instruments financiers en valeur de marché par résultat non détenus à des fins de transaction Actifs financiers évalués en valeur de marché par capitaux propres Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Portefeuille de titres - - - - - - 6 6 - - - - Etats - - - Autres titres de dettes - - - - - - - - - - Actions et autres titres de capitaux propres - - - - - - 6 6 - - - - Prêts et opérations de pension - - - - - - - - - - - - Prêts - - Opérations de pension - - Actifs financiers en valeur de marché - - - - - - 6 6 - - - - (En millions d' euros .) 31 /12/ 2021 Portefeuille de transaction Instruments financiers en valeur de marché par résultat non détenus à des fins de transaction Actifs financiers évalués en valeur de marché par capitaux propres Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Portefeuille de titres - - - - - - 4 4 - - - - Etats - - - Autres titres de dette - - - Actions et autres titres de capitaux propres - 4 4 - Prêts et opérations de pension - - - - - - - - - - - - Prêts - - Opérations de pension - - Actifs financiers en valeur de marche - - - - - - 4 4 - - - - Instruments financiers dérivés (En millions d' euros .) 31/12/2022 Portefeuille de transaction Couverture Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Instruments dérivés de taux 19 19 137 137 Instruments dérivés de change - - Valeur de marché positive - 19 - 19 - 137 - 137 Instruments dérivés de taux 19 19 1 1 Instruments dérivés de change - - Valeur de marché négative - 19 - 19 - 1 - 1 (En millions d' euros .) 31/12/2021 Portefeuille de transaction Couverture Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Instruments dérivés de taux 6 6 24 24 Instruments dérivés de change - - Valeur de marché positive - 6 - 6 - 24 - 24 Instruments dérivés de taux 6 6 1 1 Instruments dérivés de change - - Valeur de marché négative - 6 - 6 - 1 - 1 Les transferts entre les niveaux de la hiérarchie peuvent intervenir lorsque les instruments répondent aux critères de classification dans le nouveau niveau, ces critères étant dépendants des conditions de marché et des produits. Les changements d'observabilité, le passage du temps et les évènements affectant la vie de l'instrument sont les principaux facteurs qui déclenchent les transferts. 5.d . —  Actifs financiers au cout amorti Détail des prêts et créances par type de produit (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute avant dépréciation  Dépréciation (note 2.e) Valeur nette comptable  Valeur brute avant dépréciation  Dépréciation (note 2.e) Valeur nette comptable  Prêts et créances sur les établissements de crédit 220 - 220 491 - 491 Comptes à vue 94 - 94 158 - 158 Prêts 126 - 126 333 - 333 Opérations de pension - - - - Prêts et créances envers la clientèle (1) 8 932 -85 8 847 9 859 -94 9 765 Comptes ordinaires débiteurs - - - - - - Prêts consentis à la clientèle 3 428 -28 3 400 4 091 -39 4 052 Opérations de location-financement 5 504 -57 5 447 5 768 -55 5 713 Total prêts et créances au coût amorti 9 152 -85 9 067 10 350 -94 10 256 (1) Retraités des portefeuilles italien et espagnol qualifiés d’activités détenues en vue de la vente (IFRS 5). Détail des prêts et créances et titres de dette par strate (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute avant dépréciation  Dépréciation (note 2.e) Valeur nette comptable  Valeur brute avant dépréciation  Dépréciation (note 2.e) Valeur nette comptable  Prêts et créances sur les établissements de crédit 220 - 220 491 - 491 Strate 1 220 - 220 491 - 491 Prêts et créances envers la clientèle 8 932 -85 8 847 9 859 -94 9 765 Strate 1 7 597 -15 7 582 8 679 -16 8 663 Strate 2 1 098 -34 1 064 908 -29 879 Strate 3 237 -36 201 272 -49 223 Titres de dette - - - - - - Détail des opérations de location financement (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Investissement brut 6 000 6 258 A recevoir dans moins d'1 an 1 984 1 937 A recevoir dans plus d'1 an et moins de 5 ans 4 016 4 321 A recevoir au-delà de 5 ans - - Produits financiers non acquis -496 -490 Investissement net avant dépréciation 5 504 5 768 A recevoir dans moins d'1 an 1 824 1 785 A recevoir dans plus d'1 an et moins de 5 ans 3 680 3 983 A recevoir au-delà de 5 ans - - Dépréciations -57 -55 Investissement net après dépréciation 5 447 5 713 5.e . —  Dettes au cout amorti envers les  établissements  de  crédit  et la  clientèle (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 6 999 6 280 Comptes à vue 18 4 Emprunts interbancaires 6 981 6 276 Dettes envers la clientèle 1 801 1 781 Comptes ordinaires créditeurs 1 279 1 221 Comptes à terme et assimilés 522 560 5.f. — Dettes  représentées  par un titre et dettes  subordonnées La présente note regroupe les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées comptabilisées au coût amorti. Dettes représentées par un titre comptabilisées au coût amorti (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de créance négociables - - Emissions obligataires 556 1 322 Total des dettes représentées par un titre comptabilisées au coût amorti 556 1 322 Dettes subordonnées comptabilisées au coût amorti (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées remboursables 160 160 Total des dettes subordonnées évaluées au coût amorti 160 160 Dettes subordonnées remboursables Les emprunts subordonnés remboursables émis par le Groupe sont des titres à moyen et long terme assimilables à des créances de rang subordonné simple dont le remboursement avant l’échéance contractuelle interviendrait, en cas de liquidation de la société émettrice, après les autres créanciers mais avant les titulaires de prêts participatifs et de titres participatifs. Après accord de l’autorité de surveillance bancaire et à l’initiative de l’émetteur, ils peuvent faire l’objet d’une clause de remboursement anticipé par rachat en Bourse, offre publique d’achat ou d’échange, ou de gré à gré lorsqu’il s’agit d’émissions privées. 5.g . —  Impôts  courants et différés (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants 3 11 Impôts différés 21 7 Actifs d'impôts courants et différés 24 18 Impôts courants 13 13 Impôts différés 65 36 Passifs d'impôts courants et différés 78 49 Variation des impôts différés par nature au cours de la période   : (En millions d' euros .) 31 /12/ 2021 Variations comptabilisées  en résultat Variations comptabilisées en capitaux propres  ne pouvant être reclassés en résultat Variations  de périmètre,  des parités monétaires  et divers 31 /12/ 2022 Instruments financiers -3 12 - -1 8 Provisions pour engagements sociaux 20 -10 -7 - 3 Réserve latente de location-financement -65 -14 - -4 -83 Provisions pour risque de crédit (1) 20 - - -6 14 Déficits fiscaux reportables 1 -1 - - - Autres éléments -2 12 - 4 14 Total impôts différés nets -29 -1 -7 -7 -44 Impôts différés actifs 7 21 Impôts différés passifs -36 -65 (1) Y compris impacts IFRS 5. Les impôts différés actifs non reconnus s'élèvent à 25 millions d’ euros  au 31  décembre  2022 contre 27 millions d’ euros  au 31  décembre  2021. 5.h . —  Comptes de  régularisation  actifs et passifs divers (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dépôts de garantie versés et cautionnements constitués 5 6 Comptes d'encaissement 6 7 Produits à recevoir et charges comptabilisées d'avance 9 15 Autres débiteurs et actifs divers 128 129 Total des comptes de régularisation et actifs divers 148 157 Dépôts de garantie reçus - - Comptes d'encaissement - - Charges à payer et produits constatés d'avance 104 97 Passifs location 96 16 Autres créditeurs et passifs divers 141 110 Total des comptes de régularisation et passifs divers 341 223 5.i. — Immobilisations d’exploitation et de placement (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute comptable Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette comptable Valeur brute comptable Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette comptable Immeubles de placement 40 -19 21 47 -22 25 Terrains et constructions 9 -5 4 9 -3 6 Equipement, Mobilier, Installations 33 -32 1 34 -33 1 Biens mobiliers donnés en location 631 -49 582 463 -37 426 Autres immobilisations corporelles 4 -2 2 5 -2 3 Immobilisations corporelles 677 -88 589 511 -75 436 Dont droits d'utilisation 9 -5 4 8 -3 5 Immobilisations corporelles et immeubles de placement 717 -107 610 558 -97 461 Logiciels informatiques acquis 46 -45 1 53 -49 4 Logiciels informatiques produits par l'entreprise - - - - - - Autres immobilisations incorporelles - - - - - - Immobilisations incorporelles 46 -45 1 53 -49 4 Amortissements et provisions Le montant net des dotations et reprises d’amortissement effectuées au cours de l’exercice 2022 s’établit à 6 millions d’ euros  contre 9 millions d’ euros  au titre de l’exercice 2021. Immeubles de placement Les terrains et immeubles donnés en location simple sont regroupés sous la rubrique  «  Immeubles de placement  » . Le montant des dotations aux amortissements effectuées au cours de l’exercice 2022 et relatives aux immeubles de placement et à la location simple mobilière s’élève à 46 millions d’ euros  contre 48 millions au titre de l’exercice 2021, comptabilisé dans le poste  «  charges des autres activités  »  du compte de résultat. 5.j . —  Provisions pour risques et charges (En millions d' euros .) 31/12/2021 Dotations nettes aux provisions Utilisations des provisions Réévaluations comptabilisées directement en capitaux propres Variation des parités monétaires et divers 31/12/2022 Provisions sur engagements sociaux 19 2 -4 -22 6 2 Dont avantages postérieurs à l'emploi (note 7.b) 14 4 -3 -21 6 - Dont provisions au titre des autres avantages à long terme (note 7.c) 1 - 1 Dont provisions au titre des plans de départ volontaire, pré-retraite, et plans d'adaptation des effectifs (note 7.d) 5 -2 -1 -1 1 Provisions au titre des comptes et plans d'épargne-logement - - Provisions au titre des engagements de crédit (note 2.e) 1 - - 1 Provisions pour litiges 4 - - 4 Autres provisions pour risques et charges 4 - - 4 Total des provisions pour risques et charges 29 2 -4 -22 6 11 5.k. — Transferts d’actifs financiers Dans le cadre de l’activité de titrisation pour compte propre décrite dans la note 6.b, le Groupe réalise des opérations de titrisation, dont certaines font l’objet d’un refinancement partiel auprès d’investisseurs externes. Les actifs financiers que le Groupe a  transférés  mais qui ne sont pas décomptabilisés sont ainsi essentiellement constitués de créances titrisées. Les passifs associés à ces créances sont constitués des parts de titrisation souscrites par les tiers. Opérations de titrisation avec un refinancement partiel auprès d’investisseurs externes, dont le recours est limité aux actifs transférés (Au 31  décembre  2022 (En millions d' euros .) Valeur comptable des actifs transférés Valeur comptable des passifs associés Valeur de marché des actifs transférés Valeur de marché des passifs associés Position nette Titrisation Actifs financiers au coût amorti 614 546 615 528 87 Total 614 546 615 528 87 Au 31  décembre  2021 (En millions d' euros .) Valeur comptable des actifs transférés Valeur comptable des passifs associés Valeur de marché des actifs transférés Valeur de marché des passifs associés Position nette Titrisation Actifs financiers au coût amorti 1 620 1 323 1 620 1 323 297 Total 1 620 1 323 1 620 1 323 297 6. – Engagements  donnés ou reçus 6.a. — Engagements de financement donnés ou reçus Valeur contractuelle des engagements de financement donnés ou reçus par le Groupe   : (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés - Aux établissements de crédit - - - A la clientèle 817 1 455 Ouverture de crédits confirmés 817 1 455 Autres engagements en faveur de la clientèle - - Total des engagements de financement donnés 817 1 455 Dont strate 1 701 1 238 Dont strate 2 109 191 Dont strate 3 7 26 Engagements de financement reçus - Des établissements de crédit 333 317 Total des engagements de financement reçus 333 317 6.b . —  Operations de titrisation Activité en matière de titrisation pour compte propre (originateur) Dans le cadre de la gestion courante de la liquidité du Groupe Opel Vauxhall Finance, des actifs réputés moins liquides peuvent être rapidement mobilisés, au moyen de titrisations de crédits (crédits à la consommation) accordés à la clientèle. Au 31  décembre  2022, le Groupe Opel Vauxhall Finance a mis en place plusieurs opérations de titrisation dans différentes juridictions dans le but de disposer d’un financement à un coût concurrentiel (E Carat 12 PLC), et/ou de permettre un transfert de risque par la commercialisation des parts juniors satisfaisant au critère SRT en conformité avec les exigences CRR (E Carat 10 FCT & E Carat 11 PLC). Également, ces opérations (et la gestion des données y étant rattachées) sont structurées dans le but d’obtenir l’agrément STS. Tous les établissements privés sont structurés avec une banque sponsor et avec une couverture appropriée des départements internes de crédit, de risque et juridique. Cela garantit les éléments suivants   : - la structure de transaction reçoit l'approbation de crédit, - les transactions sont entièrement soutenues par des conseils, internes et externes, afin d'assurer le respect des différents aspects du CRR et des exigences dérivées applicables (US Margin, EMIR, etc.), - les banques effectuent des due diligences de l'activité d'origine, y compris des visites sur site et des  «  procédures  »  pour auditer la qualité des données et les processus opérationnels. Afin de soutenir les processus de diligence requise pour assurer la conformité aux exigences du CRR et à l’obtention du label STS, des ensembles de données détaillés sont présentés pour permettre de modéliser les différents risques. Concernant les opérations visant un transfert de risque   : pour maintenir la conformité à la règle de 5   % de conservation requise en vertu du CRR, les transactions sont structurées, principalement par le rehaussement de crédit, pour s'assurer que l'exigence est satisfaite. Le rendement continu par rapport à cette exigence réglementaire fait l'objet d'une surveillance mensuelle dans le cadre du processus de présentation de l'information financière aux investisseurs. La création des rapports d'investisseurs est soutenue par une tierce partie, fournissant la plate-forme informatique pour les rapports, avec qui il existe une relation de longue date. Les plateformes publiques (programme E CARAT) sont toutes cotées publiquement et font intervenir les agences de notation, via l'arrangeur, pour concevoir la structure. Les parties légales et réglementaires concernées sont impliquées pour assurer la conformité de la Note d’information relative à l’offre et du Prospectus. À la fin de l'exercice, les programmes de titrisation et les soldes des encours titrisés sont   : Titrisation Transfert significatif de risque (SRT) Date Pays Originateur Type d'actifs Encours (M€) au 31/12/2022 FCT E Carat 10 SA Oui Septembre  2019 France Opel Bank GmbH Crédits automobiles 137 E Carat 11 PLC Oui Mars  2020 Royaume-Uni Vauxhall Finance PLC Crédits automobiles 157 E Carat 12 PLC Non Juin  2021 Royaume-Uni Vauxhall Finance PLC Crédits automobiles 325 Total 619 Par ailleurs, en 2022 des rechargements de titrisations ont été effectués au Royaume Uni (0,07 milliard de livres sterling). 7. –  Rémunérations  et avantages consentis au personnel 7.a. — Frais de personnel (En millions d' euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements fixes et variables, intéressement et participation 70 74 Charges au titre des avantages sociaux 12 13 Impôts, taxes et versements assimilés sur les rémunérations - - Total des frais de personnel 82 87 7.b. — Avantages  postérieurs   à  l’emploi La norme IAS 19 distingue deux catégories de dispositifs, chacun traité différemment selon le risque supporté par l’entreprise. Lorsque l’engagement de l’entreprise consiste uniquement à verser un montant défini (exprimé en pourcentage du salaire annuel du bénéficiaire par exemple) à un organisme externe, qui assure le paiement des prestations en fonction des avoirs disponibles pour chaque participant au régime, il est qualifié de régime à cotisations définies. En revanche, lorsque l’engagement consiste pour l’entreprise à gérer les actifs financiers financés par la collecte de cotisations auprès des employés et à assumer elle-même la charge des prestations – ou à en garantir le montant final soumis à des aléas futurs – il est qualifié de régime à prestations définies. Il en est de même si l’entreprise confie sous mandat la gestion de la collecte des cotisations et du paiement des prestations à un organisme externe, mais conserve le risque lié à la gestion des actifs et/ou à l’évolution future des prestations. Principaux régimes de retraite à cotisations définies du Groupe Opel Vauxhall Finance Le Groupe Opel Vauxhall Finance cotise à différents organismes nationaux et interprofessionnels de retraite de base et complémentaires. Les montants versés au titre des régimes postérieurs à l’emploi à cotisations définies s’établissent à 2 millions d’ euros  pour l’exercice 2022, contre 3 millions d’ euros  l’exercice 2021. La ventilation par zone géographique est la suivante   : Montant des cotisations (En millions d' euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Allemagne - - Autres 2 3 Total 2 3 Principaux régimes de retraite à prestations définies du Groupe Opel Vauxhall Finance et indemnités de départ ou de fin de carrière Certaines des entités opèrent des régimes de retraite à prestations définies. Il s’agit principalement de régimes bénéficiant aux salariés des entités situées en Allemagne, qui sont financés à hauteur de 109   % au 31  décembre  2022, contre 89   % au 31  décembre  2021. Indemnités de départ ou de fin de carrière Le personnel de certaines sociétés du Groupe Opel Vauxhall Finance bénéficie de diverses prestations contractuelles telles que des indemnités de départ ou de fin de carrière. Les engagements au titre de ces avantages sont concentrés en Italie et en France. Engagements relatifs aux régimes de retraite à prestations définies et aux indemnités de départ ou de fin de carrière Actifs et passifs comptabilisés au bilan Au 31  décembre  2022 (En millions d' euros .) Valeur actualisée brute des obligations pour tout ou partie financées par des actifs Valeur actualisée des obligations Valeur de marché des actifs de régime Obligation nette Dont actif comptabilisé au bilan pour les régimes à prestations définies Dont obligation comptabilisée au bilan pour les régimes à prestations définies Allemagne 82 82 -89 -7 -7 - Autres 6 6 -6 - - Total 88 88 -95 -7 -7 - Au 31  décembre  2021 (En millions d' euros .) Valeur actualisée brute des obligations pour tout ou partie financées par des actifs Valeur actualisée des obligations Valeur de marché des actifs de régime Obligation nette Dont actif comptabilisé au bilan pour les régimes à prestations définies Dont obligation comptabilisée au bilan pour les régimes à prestations définies Allemagne 115 115 -102 13 - 13 Autres 14 14 -13 1 - 1 Total 129 129 -115 14 - 14 Variation de la valeur actualisée des obligations (En millions d' euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Valeur actualisée des obligations en début de période 129 139 Coût des services rendus au cours de l’exercice 1 1 Charge liée à l'actualisation des engagements 1 1 Effets des liquidations de régime Pertes ou (gains) actuariels liés au changement d'hypothèses financières -31 -12 Pertes ou (gains) actuariels liés aux écarts d'expérience -2 4 Pertes ou (gains) actuariels liés au changement d'hypothèses démographiques Prestations versées aux bénéficiaires directement payées par l'employeur Prestations versées aux bénéficiaires de prestations financées -4 -4 Incidence des variations de régime -6 Valeur actualisée des obligations en fin de période 88 129 Variation de la valeur de marché des actifs de régime (En millions d' euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Valeur de marché des actifs en début de période 115 115 Produit d'intérêt des actifs 1 1 (Pertes) gains actuariels de la période -12 3 Cotisations versées par le Groupe OVF Prestations versées aux bénéficiaires de prestations financées -4 -4 Incidence des variations de régime -5 Valeur de marché des actifs en fin de période 95 115 Composantes de la charge relative aux plans à prestations définies (En millions d' euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Coût des services 1 1 Coût des services rendus au cours de l'exercice 1 1 Effets des liquidations de régime Charge financière nette Charge liée à l'actualisation des engagements 1 1 Produit d'intérêt des actifs de régime -1 -1 Total porté dans les « frais de personnel » 1 1 Autres éléments comptabilisés directement en capitaux propres (En millions d' euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Autres éléments comptabilisés directement en capitaux propres 21 11 (Pertes)/Gains actuariels sur les actifs de régime -12 3 (Pertes)/Gains actuariels d'hypothèses démographiques sur la valeur actualisée des obligations - (Pertes)/Gains actuariels d'hypothèses financières sur la valeur actualisée des obligations 31 12 (Pertes)/Gains actuariels dits d'expérience sur la valeur actualisée des obligations 2 -4 Principales hypothèses actuarielles utilisées pour le calcul des engagements Pour la zone monétaire euro, le Groupe Opel Vauxhall Finance détermine les hypothèses d’actualisation sur la base des obligations privées de haute qualité, dont la maturité correspond à la duration des engagements évalués. Les intervalles de taux retenus sont les suivants   : En pourcentage 31 /12/ 2022 31 /12/ 2021 Taux d'actualisation Taux d'augmentation future des salaires (1) Taux d'actualisation Taux d'augmentation future des salaires (1) Allemagne 3,80   % 2,50   % 1,10   % 2,50   % Autres 2,40   % na 0,60   %-0,80   % 3,00   % (1) Y compris dérive des prix (inflation)  L’effet d’une variation des taux d’actualisation de 100pb sur la valeur actualisée des engagements relatifs aux avantages postérieurs à l’emploi est le suivant   : Evolution de la valeur actualisée des obligations  (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Taux d'actualisation -100pb Taux d'actualisation +100pb Taux d'actualisation -100pb Taux d'actualisation +100pb Allemagne 14 -11 22 -17 Autres 1 -1 3 -2 Les hypothèses d’inflation utilisées pour le calcul des engagements sont déterminées localement selon la zone monétaire, à l’exception de la zone euro pour laquelle l’hypothèse est déterminée centralement. Le taux d’inflation moyen pondéré par la valeur des engagements est, sur la zone euro, de 2,30   % au 31  décembre  2022 contre 1,99   % au 31  décembre  2021. L’effet d’une hausse des taux d’inflation de 100 pb sur la valeur des engagements relatifs aux avantages postérieurs à l’emploi est le suivant   : Evolution de la valeur actualisée des obligations  (En millions d' euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Taux d’inflation +100pb Taux d’inflation +100pb Allemagne 12 15 Autres - - Les effets des variations aux taux d’inflation et aux taux d’actualisation présentés ci-dessus ne sont pas cumulatifs. Rendement effectif des actifs de régime au cours de la période En pourcentage Exercice 2022 Exercice 2021 Allemagne -11,10   % 5,25   % Autres 2,40   % 0,80   %-1,00   % Ventilation des actifs de couverture En pourcentage 31/12/2022 Actions Obligations gouvernementales Obligations non gouvernementales Immobilier Compte de dépôt Autres Allemagne 27   % 70   % 3   % Autres 100   % Groupe OVF 25   % 66   % - - 3   % 6   % En pourcentage 31/12/2021 Actions Obligations gouvernementales Obligations non gouvernementales Immobilier Compte de dépôt Autres Allemagne 25   % 73   % 2   % Autres 100   % Groupe OVF 22   % 65   % - - 2   % 11   % Le Groupe Opel Vauxhall Finance a mis en place une gouvernance de gestion des actifs en représentation des engagements de retraite à prestations définies dont les principaux objectifs sont l’encadrement et le contrôle des risques en matière d’investissement. Elle détaille notamment les principes d’investissement, en particulier la définition d’une stratégie d’investissement des actifs de couverture reposant sur des objectifs financiers et l’encadrement des risques financiers, en vue de préciser la façon dont les actifs de couverture doivent être gérés, au travers de mandats de délégation de gestion financière. La stratégie d’investissement prévoit qu’une étude d’adossement des actifs et des passifs doit être réalisée a minima tous les 3 ans pour les plans dont la valeur des actifs est supérieure à 100 millions d’ euros . 7.c . —  Autres avantages  à  long terme Le Groupe Opel Vauxhall Finance consent à ses salariés divers avantages à long terme, principalement des primes d’ancienneté et la faculté d’épargner des jours de congés. La provision nette correspondante s’élève à 1 million d’ euros  au 31  décembre  2022 inchangé par rapport au 31  décembre  2021. (En millions d' euros .), au 31/12/2022 31/12/2021 Provisions nettes au titre des autres avantages à long terme 1 1 7.d . —  Indemnités  de fin de contrat de travail Le Groupe Opel Vauxhall Finance a mis en place des plans de départs anticipés reposant sur le volontariat de salariés répondant à certains critères d’éligibilité. Les charges liées aux plans de départ volontaire et aux plans d’adaptation des effectifs font l’objet de provisions au titre des personnels en activité éligibles dès lors que le plan concerné a fait l’objet d’un accord ou d’une proposition d’accord paritaire. (En millions d' euros .), au 31/12/2022 31/12/2021 Provisions au titre des plans de départ volontaire, pré-retraite, et plans d'adaptation des effectifs 1 5 8. – Informations   complémentaires 8.a. — Evolution du capital et  résultat  par action Opérations réalisées sur le capital Au 31  décembre  2022, le capital de Opel Bank est constitué de 2 682 359 actions de 38  euros  de nominal entièrement libérées, inchangé par rapport au 31  décembre  2021. Résultat par action ordinaire Le résultat de base par action ordinaire correspond au résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires divisé par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de la période. Le résultat dilué par action ordinaire correspond au résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires, divisé par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires ajusté de l’impact maximal de la conversion des instruments dilutifs en actions ordinaires. Le Groupe Opel Vauxhall Finance n’ayant pas d’instrument dilutif en actions ordinaires, le résultat de base par action ordinaire est égal au résultat dilué par action ordinaire. Au 31  décembre  2022, le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation au cours de la période s’élève à 2 682 359, inchangé par rapport au 31  décembre  2021. Le résultat de base par action ordinaire sur l’exercice 2021 s’élève à 54,20  euros  contre 57,49  euros  sur l’exercice 2021. 8.b . —  Regroupement d’entreprises et perte de  contrôle  ou d’influence notable Opérations de l’exercice 2022 Aucune opération significative de regroupement d’entreprises n’a eu lieu au cours de l’exercice 2022. Opérations de l’exercice 2021 Aucune opération significative de regroupement d’entreprises n’a eu lieu au cours de l’exercice 2021. 8.c . —  Activités  destinées  à  être   cédées Réorganisation des activités de financement avec le groupe Stellantis Fin 2021, Stellantis a annoncé la signature des accords-cadres visant à réorganiser la configuration de ses activités de financement en Europe. A partir du deuxième trimestre 2023, le groupe BNP Paribas deviendra le partenaire exclusif de Stellantis dans ses activités de financement pour l’ensemble de ses 14 marques dans les trois marchés suivants   : l’Allemagne, l’Autriche et le Royaume-Uni. Dans le cadre de cette réorganisation, Opel Bank SA va se désengager des autres géographies européennes dans lesquelles elle opère actuellement. Des Business Transfert Agreements ont été signés le 31  mars  2022. Opel Bank SA va céder en 2023 des activités comprenant des portefeuilles clients Retail en Italie et en Espagne et des fonds de commerce. Le Groupe considère dès lors que la perte de contrôle sur ces activités dans un délai d’un an est hautement probable. Les activités concernées sont qualifiées d’activités détenues en vue de la vente (voir note 1.h Actifs détenus en vue de la vente et activités abandonnées). (En millions d' euros .), au 31/12/2022 Espagne Italie Total Caisse, banques centrales Actifs financiers au coût amorti 245 1 009 1 254 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles et écarts d'acquisition Autres actifs 5 5 Total actif s  d e stin é s  à   être   cédés 245 1 014 1 259 Passifs financiers au coût amorti Autres passifs Total dettes  liées   à  des actifs destin é s  à   être   cédés - - - L’application d’IFRS 5 n’a pas d’impact dans le compte de résultat au 31  décembre  2022. 8.d . —  Restrictions significatives dans les filiales, coentreprises et entreprises  associées Restrictions significatives relatives à la capacité des entités à transférer de la trésorerie vers le Groupe La capacité des entités à payer des dividendes ou à rembourser des prêts et avances dépend, entre autres, des contraintes locales réglementaires en termes de capitalisation, des réserves statutaires et des performances financières et opérationnelles des entités. Au cours des exercices 2021 et 2022, aucune entité du Groupe Opel Vauxhall Finance n’a connu de restriction significative autre que celles liées aux contraintes réglementaires. Restrictions significatives relatives à la capacité du Groupe à utiliser des actifs logés dans des entités structurées consolidées   : L’accès aux actifs des entités structurées consolidées dans lesquelles des investisseurs tiers ont investi est limité dans la mesure où les actifs de ces entités sont réservés au bénéfice des porteurs de parts ou de titres. Le montant total de ces actifs est présenté dans la note 5.k Transferts d’actifs financiers. 8.e . —  Rémunérations  des mandataires sociaux Aucune rémunération n’a été versée aux membres des organes de direction et d'administration pour l’exercice 2022, de même que pour l’exercice 2021. 8.f . —  Relations avec les autres parties  liées Les autres parties liées au Groupe Opel Vauxhall Finance sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les autres sociétés du groupe BNP Paribas, ainsi que les entités assurant la gestion des avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel (exception faite des régimes multi-employeurs et intersectoriels). Les transactions opérées entre le groupe Opel Vauxhall Finance et les parties qui lui sont liées sont réalisées aux conditions de marché prévalant au moment de la réalisation de ces transactions. Relations entre les  sociétés   consolidées  du groupe La liste des sociétés consolidées du Groupe Opel Vauxhall Finance est présentée dans la note 8.h  «  Périmètre de consolidation  » . Les transactions réalisées et les encours existant en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Les tableaux suivants présentent les opérations réalisées avec des entités consolidées par mise en équivalence. Sont également reprises toutes les opérations réalisées avec les autres sociétés du groupe BNP Paribas consolidées par intégration globale. Encours des opérations réalisées avec les parties liées (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Autres entreprises consolidées dans le Groupe BNP Paribas Coentreprises Entreprises associées Autres entreprises consolidées dans le Groupe BNP Paribas Coentreprises Entreprises associées Actif Comptes ordinaires 74 73 Prêts 126 333 Titres - Actifs divers 107 48 Total 307 - - 454 - - Passif Comptes ordinaires 1 Autres emprunts 6 981 6 272 Dettes représentées par un titre 98 80 Passifs divers 23 7 Total 7 103 - - 6 359 - - Engagements de financement et de garantie Engagements de garantie donnés Engagements de financement donnés Total - - - - - - Eléments de résultat relatifs aux opérations réalisées avec les parties liées (En millions d' euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Autres entreprises consolidées dans le Groupe BNP Paribas Coentreprises Entreprises associées Autres entreprises consolidées dans le Groupe BNP Paribas Coentreprises Entreprises associées Intérêts et produits assimilés 19 Intérêts et charges assimilées (89) (43) Commissions (produits) 6 8 Commissions (charges) Prestations de services rendues 1 Prestations de services reçues Dérivés 50 Divers Total (13) - - (35) - - 8.g . —  Valeur de marché des instruments financiers comptabilises au cout amorti Les éléments d’information mentionnés dans cette note doivent être utilisés et interprétés avec la plus grande précaution pour les raisons suivantes   : ces valeurs de marché représentent une estimation de la valeur instantanée des instruments concernés au 31  décembre  2022. Elles sont appelées à fluctuer d’un jour à l’autre du fait des variations de plusieurs paramètres, dont les taux d’intérêt et la qualité des crédits des contreparties. En particulier, elles peuvent être significativement différentes des montants effectivement reçus ou payés à l’échéance des instruments. Dans la plupart des cas, cette valeur de marché réévaluée n’est pas destinée à être immédiatement réalisée et ne pourrait en pratique pas l’être. Elle ne représente donc pas la valeur effective des instruments dans une perspective de continuité de l’activité de Opel Vauxhall Finance   ; la plupart de ces valeurs de marché instantanées ne sont pas pertinentes, donc ne sont pas prises en compte pour les besoins de la gestion des activités de banque commerciale qui utilisent les instruments financiers correspondants   ; la réévaluation des instruments financiers comptabilisés au coût historique suppose souvent d’utiliser des modèles de valorisation, des conventions et des hypothèses qui peuvent varier d’une institution à l’autre. Par conséquent, la comparaison des valeurs de marché présentées, pour les instruments financiers comptabilisés au coût historique, par différentes institutions financières n’est pas nécessairement pertinente   ; enfin, les valeurs de marché reprises ci-après ne comprennent pas les valeurs de marché des opérations de location-financement, des instruments non financiers tels que les immobilisations et les survaleurs, mais aussi les autres actifs incorporels tels que la valeur attachée aux portefeuilles de dépôts à vue ou à la clientèle en relation avec le Groupe dans ses différentes activités. Ces valeurs de marché ne sauraient donc être considérées comme la valeur contributive des instruments concernés à la valeur du Groupe Opel Vauxhall Finance. Au 31  décembre  2022 (En millions d' euros .) Valeur de marché estimée Valeur au bilan Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers Prêts et créances sur les établissements de crédit et la clientèle (1) 220 3 375 3 595 3 620 Titres de dette au coût amorti (note 5.d) Passifs financiers Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 8 791 8 791 8 800 Dettes représentées par un titre (note 5.f) 554 554 556 Dettes subordonnées (note 5.f) 160 160 160 (1) Hors location financement Au 31  décembre  2021 (En millions d' euros .) Valeur de marché estimée Valeur au bilan  Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers Prêts et créances sur les établissements de crédit et la clientèle (1) 491 4 035 4 526 4 543 Titres de dette au coût amorti (note 5.d) - - - Passifs financiers Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 8 058 8 058 8 061 Dettes représentées par un titre (note 5.f) - 1 323 1 323 1 322 Dettes subordonnées (note 5.f) - 160 160 160 (1) Hors location financement Les techniques de valorisation utilisées et les hypothèses retenues assurent une mesure homogène de la valeur de marché des instruments financiers actifs et passifs comptabilisés au coût amorti au sein du Groupe Opel Vauxhall Finance   : lorsque les prix cotés sur un marché actif sont disponibles, ils sont retenus pour la détermination de la valeur de marché. A défaut, la valeur de marché est déterminée à l’aide de techniques de valorisation, telles que l’actualisation des flux futurs estimés pour les prêts, les dettes et les titres de dette au coût amorti, ou telles que des modèles de valorisation spécifiques pour les autres instruments financiers, ainsi qu’ils sont décrits dans la note 1 relative aux principes comptables appliqués par le Groupe. La description des niveaux de la hiérarchie de juste valeur est également présentée dans les principes comptables (note 1.e.9). La valeur de marché retenue pour les prêts, les dettes et les titres de dette au coût amorti dont la maturité initiale est inférieure à un an (y compris exigibles à vue), ainsi que pour la plupart des produits d’épargne réglementée, est la valeur comptabilisée. Ces instruments ont été présentés en Niveau 2, à l’exception des crédits à la clientèle, classés en Niveau 3. 8.h . —  Evènements   postérieurs  à la  clôture À l’issue de négociations exclusives finalisées le 17  décembre  2021 avec ses partenaires, Stellantis a annoncé la signature d’accords-cadres visant à réorganiser la configuration de ses activités de financement en Europe. Le groupe BNP Paribas, via Opel Vauxhall Finance (OVF), dont fait partie Opel Bank SA, deviendra alors le partenaire de la captive de Stellantis qui assurera de façon exclusive les activités de financement pour l’ensemble des 14 marques dans trois marchés stratégiques   : l’Allemagne, l’Autriche et le Royaume-Uni   ; Santander, dont le partenariat actuel couvre le réseau  «  PCD  »  (crédit à la consommation et crédit-bail pour les véhicules Peugeot, Citroën et DS) se verra confier  «  le reste de l’Europe  »  dont la France, l’Espagne et l’Italie dont les fonds de commerce seront cédés par OVF. En conséquence, il est prévu sur le premier semestre 2023   : Une augmentation de capital de 2 4 M€  assortie d’une prime d’émission de 360, 6 M€  afin de financer l’acquisition de 100   % des titres de PSA Bank Deutschland GMBH et de sa succursale PSA Bank Osterreich, ainsi que 100   % des titres de PSA Finance UK Limited   ; Des émissions de dettes subordonnées AT1 et T2 pour un montant maximum total de 31 5 M€  afin de couvrir l’augmentation des actifs moyens pondérés générée par l’acquisition des nouvelles sociétés   ; Les cessions des fonds de commerce de l’entité française, des succursales italiennes et espagnoles et du fonds de commerce relatif à l’activité Free To Move Lease de la succursale allemande pour un total de 83, 4 M€  correspondant à la perte des droits à originer   ; Les cessions des portefeuilles des succursales italiennes, espagnoles et de tout ou partie de l’actif net des entités françaises, italiennes, espagnoles et allemande à un prix qui sera évalué au jour de la cession. Le principe de continuité d’activité n’est donc pas remis en cause, Opel Bank SA conservant un portefeuille important dans ces succursales Allemande, Autrichienne et conservant des titres de participations au Royaume-Uni. 8.i . —  Périmètre de consolidation Dénomination Pays 31/12/2022 31/12/2021 Méthode   % contrôle   % intérêt Réf. Méthode   % contrôle   % intérêt Réf. Société consolidante Opel Bank France Opel Bank (succ. Allemagne) Allemagne IG 100,0   % 100,0   % IG 100,0   % 100,0   % Opel Bank (succ. Autriche) Autriche IG 100,0   % 100,0   % IG 100,0   % 100,0   % Opel Bank (succ. Espagne) Espagne IG 100,0   % 100,0   % D2 IG 100,0   % 100,0   % Opel Bank (succ. Grèce) Grèce S1 Opel Bank (succ. Italie) Italie IG 100,0   % 100,0   % D2 IG 100,0   % 100,0   % Société s  consolidées E Carat 10  (t) France IG - - IG - - E Carat 7 PLC  (t) Royaume-Uni S3 E Carat 8 PLC  (t) Royaume-Uni S3 E Carat 9 PLC  (t) Royaume-Uni S3 E Carat 10 PLC  (t) Royaume-Uni S3 IG - - E Carat 11 PLC  (t) Royaume-Uni IG - - IG - - E Carat 12 PLC  (t) Royaume-Uni IG - - IG - - E2 E Carat SA  (t) Luxembourg S3 Opel Finance BV Belgique S3 IG 100,0   % 100,0   % Opel Finance NV Pays-Bas IG 100,0   % 100,0   % IG 100,0   % 100,0   % Opel Finance SA Suisse IG 100,0   % 100,0   % IG 100,0   % 100,0   % Vauxhall Finance PLC Royaume-Uni IG 100,0   % 100,0   % IG 100,0   % 100,0   % Mouvements de périmètre (t)   : Fonds commun de titrisation Entrées (E) de périmètre E1   : Franchissement des seuils de consolidation E2   : Création d'entité E3   : Acquisition, prise de contrôle ou d'influence notable Sorties (S) de périmètre S1   : Cessation d'activité (dissolution, liquidation, ...) S2   :  Cession  hors  Groupe , perte de contrôle ou d'influence notable S3   : Franchissement des seuils de consolidation S4   : Fusion-absorption, Transmission Universelle du Patrimoine Divers D1   : Changement de méthode de consolidation non lié à une variation de taux D2   : Entités d'une  activité  destinée à être cédée 8.j . —  Honoraires des commissaires aux comptes Au titre de l'exercice 2022 Montant hors taxe, en milliers d' euros Deloitte Mazars  Total Montant   % Montant   % Montant   % Certification des comptes 914 96   % 1 088 99   % 2 002 97   % - Emetteur 424 363 787 - Filiales consolidées 490 725 1 215 Services autres que la certification des comptes 37 4   % 15 1   % 52 3   % - Emetteur 4 15 19 - Filiales consolidées 33 33 Total 951 100   % 1 103 100   % 2 054 100   % Dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certification des comptes 424 369 793 Dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour les services autres que la certification des comptes 4 15 19 Au titre de l'exercice 2021 Montant hors taxe, en milliers d' euros Deloitte Mazars  Total Montant   % Montant   % Montant   % Certification des comptes 914 88   % 1 057 100   % 1 971 94   % - Emetteur 458 315 773 - Filiales consolidées 456 742 1 198 Services autres que la certification des comptes 119 12   % 0   % 119 6   % - Emetteur - - Filiales consolidées 119 119 Total 1 033 100   % 1 057 100   % 2 090 100   % Dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certification des comptes 458 322 780 Dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour les services autres que la certification des comptes - - - Le montant total des honoraires d'audit versés aux Commissaires aux comptes n'appartenant pas au réseau de l'un de ceux certifiant les comptes consolidés et individuels de Opel Vauxhall Finance, mentionnés dans le tableau ci-dessus, s’élève à 0 milliers d’ euros  au titre de l'exercice 2022. VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Opel Bank relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier  2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes consolidés sont les suivants   : Emission d’attestations et rapports requis par les textes réglementaires et légaux. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Appréciation du risque de crédit et évaluation des dépréciations (strates 1, 2 et 3) sur les portefeuilles de prêts à la clientèle (Se référer aux notes 1.e.4, 1.e.5, 2.e, 4.b et 5.d de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Opel Bank comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités bancaire. Malgré une forte reprise en 2021 et début 2022 après la crise Covid19, les économies dans lesquelles le groupe opère sont impactées par le confit en Ukraine et l’augmentation du coût des matières premières, des taux et de l’inflation. Dans cet environnement qui demeure incertain, l’évaluation des pertes de crédit attendues pour les portefeuilles de crédits a requis l’exercice d’un jugement important et la prise en compte d’hypothèses par Opel Bank, notamment pour   : Apprécier la dégradation significative du risque de crédit et classer les encours en strate 1, strate 2 ou state 3   ; Etablir des projections qui sont prises en compte dans la mesure des pertes de crédits attendues. Estimer le montant des pertes attendues en fonction des différentes strates Dans certaines conditions, des provisions complémentaires prennent en compte des risques spécifiques identifiés par Opel Bank et qui ne seraient pas déjà couverts par les modèles existants en l’absence de situation historique comparable. Au 31  décembre  2022, le montant total brut des encours de prêts à la clientèle exposés au risque de crédit s’élève à 8 932 millions d’ euros   ; le montant total des dépréciations s’élève à 85 millions d’ euros , soit une valeur nette comptable de 8 847 millions d’ euros . Nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations constituaient un point clé de l’audit, ces éléments faisant appel au jugement et aux estimations de la direction en particulier dans le contexte d’incertitude lié au contexte inflationniste. Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce Risque Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne d’Opel Bank et en particulier son adaptation au contexte de cet environnement incertain. Nos travaux ont été renforcés pour tenir compte de l’évolution des risques et d’un niveau d’incertitude accrus et ont porté plus particulièrement sur les processus suivants   : Classement des encours par strate   : nous avons reperformé le classement des encours pas strate   ; Evaluation des pertes attendues (strates 1, 2 et 3)   : avec l’aide de nos spécialistes en risque de crédit, nous avons apprécié les méthodologies ainsi que les hypothèses prospectives retenues par Opel Bank, leur correcte insertion opérationnelle, et l’efficacité des contrôles relatifs à ce dispositif   ; nous avons porté une attention particulière aux ajustements apportés aux estimations issues des modèles pour évaluer au mieux des informations disponibles en date les risques liés à l’inflation   ; Backtesting des paramètres de risques   : revue de la méthodologie et des résultats   ; Revue de cohérence de l’évolution de la charge du risque et des éléments non récurrents. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe requises par IFRS 9 au titre du risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Opel Bank par l'assemblée générale du 27  mai  1993 pour le cabinet BDA devenu Deloitte & Associés et par celle du 22  décembre  2017 pour le cabinet Mazars. Au 31  décembre  2022, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 30 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 6 ème  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle   ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 28  mars  2023 Les commissaires aux comptes Mazars Alexandra Kritchmar Deloitte & Associés Jean-Vincent Coustel C.  — Rapport de gestion Le rapport de gestion sera tenu à la disposition du public au siège social de la société OPEL BANK.
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ALTUR INVESTISSEMENT
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 AVIS DE  CONVOCATION ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS ALTUR INVESTISSEMENT Société en commandite par actions au capital de  9.815.112,50  euros SIEGE SOCIAL : 9 rue de Téhéran 75008 PARIS 491 742 219 RCS PARIS AVIS DE CONVOCATION D'UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DES ACTIONNAIRES Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société ALTUR INVESTISSEMENT   (ci-après la «  Société  ») sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire annuelle le  19 juin 2023  à  15   heures ,   au Cercle de l’Union Interalliée, 33 rue du Faubourg Saint Honoré, Paris   (l’ «  Assemblée Générale  »)  à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour : A titre Ordinaire : Lecture du rapport de gestion établi par la Gérance sur la situation de la Société et l’activité de celle-ci pendant l’exercice clos le 31 décembre 2022 et présentation des comptes sociaux de cet exercice ; Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur son activité et sur son avis sur les comptes et la gestion de la Société ;  Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise ; Lecture du rapport général du Commissaire aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31   décembre   2022 ; Lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions relevant de l’article L. 226-10 du Code de commerce  ; Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice social clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022  et fixation du dividende ; Approbation des conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce ; Quitus au gérant de la société Altur Gestion pour l’exécution de sa mission ; Renouvellement du mandat de Monsieur Michel Cognet en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; Renouvellement du mandat de Monsieur Christian Toulouse en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; Approbation de la politique de rémunération de la Gérance ; Approbatio n de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance ; Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Altur Gestion, Gérant ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Michel Cognet, Président du Conseil de surveillance ; A titre Extraordinaire :  Autorisation en vue de permettre au Gérant d’acquérir 10 % des actions composant  le capital social de la Société, pour le compte de la Société ; Délégation en vue de permettre au Gérant d’annuler les actions acquises de la Société ; Délégation de compétence à la Gérance en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émissions d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital à l’exception des obligations, dans la limite d’un montant nominal global de trente   millions   (30.000.000)   d’euros ; Délégation à la Gérance en vue d’augmenter le capital dans la limite d’un montant nominal de trente millions d’euros (30.000.000 €) ; Délégation à la Gérance en vue d’augmenter le capital social d’un montant maximum de dix mille (10.000) euros par l’émission d’actions de numéraire réservées aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription en faveur des salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ; Pouvoir pour formalités. L’Assemblée  Générale s e compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre ou la catégorie d’actions qu’ils possèdent.  Condition  préalable à remplir pour participer à  l’Assemblée  Générale Conformément aux dispositions de l’article R-22-10-28 du Code de commerce,  seuls seront admis à participer à l’ A ssemblée   Générale l es actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée  (ci-après  «  J-2  » ) ,   soit le  15 juin 2023 ,    à  zéro heure  au plus tard , heure de Paris  soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités  : Pour les actionnaires au nominatif, il s’agit de l’inscription dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société ; Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée  Uptevia (Service   Assemblées Générales Centralisées – 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex), par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Mod es  de participation à l’Assemblée  Générale Tout actionnaire remplissant l es conditions susvisées pourra participer à l’Assemblée Générale  en y  assistant personnellement, ou en votant à distance, ou en s’y faisant représenter en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ou à un tiers. L orsqu e l’actionnaire a déjà exprimé son vote à  distance , envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission , il  ne peut plus choisir un autre mode de participation  à l’Assemblée Générale   mais  il  peut céder tout ou partie de ses actions.  Dans ce dernier cas,  si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l' A ssemblée  Générale  à zéro heure, heure de Paris, la  S ociété invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire  habilité qui tient les comptes de titres au porteur  notifie le transfert de propriété à la  S ociété ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l' A ssemblée  Générale  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire  habilité susvisé  ou prise en considération par la  S ociété, nonobstant toute convention contraire. Participation en personne Les actionnaires  désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale  peuvent demander une carte d’admissio n de la façon suivante : Pour les actionnaires au no minatif : l’actionnaire nominatif devra compléter le formulaire unique de vote à distance, joint à la convocation qui lui sera adressée, en précisant qu’il souhaite obtenir une carte d’admission, puis le renvoyer daté et signé à  Uptevia -  Service Assemblées Générales Centralisées – 12 place des Etats-Unis CS 40083  –  92549   Montrouge Cedex ; Pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse  trois  jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit le  16 juin 202 3  à  zéro heure  au plus tard, heure de Paris . S i un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’Assemblée Générale et n’a pas reçu sa carte d’admission  le deuxième jour ouvré précédant l’ Assemblée  Générale, soit le  15 juin 2023  à  zéro heure , heure de Paris, il devra demander à son intermédiaire financier une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 de l’Assemblée Générale, soit le  15 juin 2023  à  zéro heure , heure de Paris, pour être admis à l’Assemblée Générale. Les actionnaires inscrits dans les comptes nominatifs qui n’auraient pas demandé ou reçu leur carte d’admission, pourront également se présenter le jour même de l’Assemblée Générale, muni d’une pièce d’identité, aux guichets qui seront spécialement prévus à cet effet. Vote à distance : Les actionnaires ne désirant pas ou ne pouvant pas assister personnellement à l’Assemblée Générale pourront voter à distance sur les résolutions à l’Assemblée Générale . D epuis le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée  Générale , le formulaire unique de vote  à distance  est également mis en ligne sur le site de la Société ( www.altur-investissement.com ) . L es actionnaires peuvent également obtenir le formulaire unique de vote à distance sur simple demande adressée par lettre simple à  Uptevia -  Service Assemblées Générales Centralisées – 12 place des Etats-Unis CS 40083  –  92549   Montrouge Cedex . Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse s ix  jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit le  1 3  juin 2023  à  zéro heure , heure de Paris,  au plus tard. Les  formulaires uniques de vote  à distance  devront être renvoyés  dûment remplis et signés,  pour les actionnaires   au nom ina tif , à  Uptevia -  Service Assemblées Générales Centralisées – 12 place des Etats-Unis CS 40083  –  92549   Montrouge Cedex .  Pour les actionnaires au porteur, les formulaires uniques d e  vote à distance devront être renvoyés, dûment remplis et signés, auprès de leur intermédiaire financier respectif.  Ce dernier le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins, à  Uptevia -  Service Assemblées Générales Centralisées – 12 place des Etats-Unis CS 40083  –  92549   Montrouge   Cedex . E n cas de difficulté d’envoi par courrier postal, les actionnaires au nominatif  et au porteur  peuvent retourner leur formulaire à l’adresse suivante :  investisseurs@alturinvestissement.com .   L es formulaires devront être réceptionnés par les services de  Uptevia , trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit le  16 juin 2023  à zéro heure , heure de Paris,  au plus tard , conformément à l’article R 225-77 du Code de commerce. Vote par procuration  au Président  ou à tiers  : Les actionnaires ne désirant pas ou ne pouvant pas assister personnellement à l’Assemblée Générale peuvent   donner une procuration sans indication de mandataire, ce qui équivaut  à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale d’émettre un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil de Surveillance  et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Les actionnaires ne désirant pas ou ne pouvant pas assister personnellement à l’Assemblée Générale peuvent également se faire représenter à l’Assemblée Générale par toute personne de leur choix. D epuis le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée Générale, le formulaire unique de pouvoir au Président est également mis en ligne sur le site de la Société ( www.altur-investissement.com ) . L es actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote par procuration sur simple demande adressée par lettre simple à  Uptevia -  Service Assemblées Générales Centralisées – 12 place des Etats-Unis CS 40083  –  92549   Montrouge   Cedex, . Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse  s ix  jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit le  1 3  juin 2023  à zéro heure, heure de Paris . L es formulaires uniques de vote par  procuration  devront être renvoyés dûment remplis et signés,  pour les actionnaires au nominatif , à  Uptevia -  Service Assemblées Générales Centralisées – 12 place des Etats-Unis CS 40083  –  92549   Montrouge Cedex .  Pour les actionnaires au porteur, les formulaires uniques de vote par procuration devront être renvoyés, dûment remplis et signés, auprès de leur intermédiaire financier respectif . Ce dernier le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à  Uptevia -  Service Assemblées Générales Centralisées – 12 place des Etats-Unis CS 40083  –  92549   Montrouge Cedex . En cas de difficulté d’envoi par courrier postal, les actionnaires au nominatif et au porteur peuvent retourner leur formulaire à l’adresse suivante :  investisseurs@alturinvestissement.com .  Les formulaires devront être réceptionnés par les services de  Uptevia , trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit le  1 6  juin 2023  à zéro heure au plus tard, heure de Paris, conformément à l’article R 225-77 du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l’article R 225-79 et R 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation ou de la révocation du mandataire doit s’effectuer dans les mêmes formes. Les notifications de délégation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées devront, pour être prise en compte, être réceptionnées par voie postale à l’adresse  Uptevia  -  Service Assemblées Générales Centralisées – 12 place des Etats-Unis C S 40083 - 92549 Montrouge Cedex   ou à l’adresse électronique  ct-mandataires-assemblees@caceis.com  jusqu’au  troisième  jour précédant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le  1 6  juin 2023  à  zéro heure, heure de Paris . Traitement des abstentions Il est rappelé que conformément à la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019, les abstentions sont désormais exclues des votes exprimés et ne sont ainsi plus prises en compte dans la base de calcul de la majorité requise pour l’adoption des résolutions. Q uestions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires Consultation des documents mis à la disposition des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents devant être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée Générale des actionnaires sont disponibles, au siège social de la Société, 9 rue de Téhéran, 75008 PARIS, à compter de la  date de  publication d u présent  avis de convocation ou quinze jours avant  la date de  l’Assemblée  Générale  selon le document concerné. Les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site internet de la Société ( www.altur-investissement.com ) depuis le vingt-et-unième jour avant l’Assemblée  Générale .  Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut adresser à la  Société  des questions écrites, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée  Générale , soit le  1 3  juin 2023  à  zéro heure, heure de Paris .  Ces questions écrites d oivent  être envoyées, de préférence par voie électronique à l’adresse  investisseurs@alturinvestissement.com  ou sinon par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée  au gérant de la Société ( la société  Altur Gestio n )  au siège social de la Société  ( 9 rue de Téhéran – 75008 Paris) . Elles d oivent  être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. 
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JCB Finance
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 JCB Finance Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 11.490.021   EUR Siège social  :  12 Rue du Port -   92000 Nanterre 39 8 051 045  RCS Nanterre Comptes annuels au 3 1 déc embre 2022 Approuvés par l ’ Actionnaire unique en date du 28   avril 2023 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décembre 2022 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale ,  nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société JCB FINANCE S.A.S. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à l ’ Organe Collégial de Direction. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie   «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°   537/2014. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note   6 -   C de l ’ annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l ’ exercice  :  ce résultat est déterminé en tenant compte de l ’ amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations -   Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles   L.   823-9 et R.   823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2C, 2E, 3D, 3H et 3I de l ’ annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, JCB FINANCE S.A.S. est exposée au risque de crédit. JCB FINANCE S.A.S. comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des engagements bilan et hors-bilan concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux ; - statistiquement pour les créances de petits montants. Au 31 décembre 2022, le montant total des créances envers la clientèle et des immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit s ’ élève à 568,2 millions d ’ euros dont 7,6 millions d ’ euros de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s ’ élève à 5,2 millions d ’ euros comme présenté dans les notes   2C, 2E, 3D, 3H et 3I de l ’ annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de   la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de JCB FINANCE S.A.S. et testé les contrôles clés concernant l ’ identification et l ’ évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d ’ arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : - l ’ identification des indicateurs de dépréciation ; - la classification des expositions en créances douteuses ; - le suivi et la valorisation des garanties ; - la détermination des dépréciations individuelles et des dépréciations statistiques de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé ; - en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Description : La fiabilité et la sécurité des systèmes d ’ information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de  JCB FINANCE S.A.S. Principaux risques et enjeux : L ’ appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaines de traitement de l ’ information qui concourent à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l ’ audit. En particulier, l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle des droits d ’ accès aux systèmes d ’ information et de niveaux d ’ autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l ’ appui de nos spécialistes informatiques porteront plus particulièrement sur les aspects suivants :  compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l ’ information comptable et financière ;  évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l ’ exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; Nous avons par ailleurs mené des procédures compensatoires suite aux exceptions identifiées sur les contrôles généraux informatiques des applicatifs métiers. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l ’ Organe Collégial de Direction et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du Code de commerce. Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société JCB FINANCE S.A.S. par l ’ assemblée générale du 22   mai 2019 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l ’ assemblée générale du 2 6 sept embre 1994 pour le cabinet Mazars. Au 3 1 déc embre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 4 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 28 ème   année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à l ’ Organe Collégial de Direction de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par l ’ Organe Collégial de Direction. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : -   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; -   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; -   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; -   il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; -   il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport à l ’ Organe Collégial de Direction Nous remettons un rapport à l ’ Organe Collégial de Direction qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à l ’ Organe Collégial de Direction figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à l ’ Organe Collégial de Direction la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE) n°   537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles   L.   822-10 à L.   822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec l ’ Organe Collégial de Direction des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 13 avril 2023 Les commissaires aux comptes, PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Ridha Ben Chamek Olivier Gatard Associé Associé BILANS COMPARES 2022-2021 ( En  milliers d ’ euros) ACTIF 2022 2021 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 35 381 35 490 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 0 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 38 017 28 727 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 303 913 259 092 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 0 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 0 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT 235 448 212 248 LOCATION SIMPLE 23 581 24 188 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE 0 0 ACTIONS PROPRES 0 0 AUTRES ACTIFS 13 231 11 595 COMPTES DE REGULARISATION 5 726 5 347 TOTAL DE L ’ ACTIF 655 297 576 686 PASSIF 2022 2021 BANQUES CENTRALES, CCP 0 5 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 345 176 287 066 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 236 296 225 121 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 5 000 5 000 AUTRES PASSIFS 12 552 10 087 COMPTES DE REGULARISATION 29 334 25 825 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 6 147 2 893 DETTES SUBORDONNEES 0 0 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 0 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 20 791 20 689 CAPITAL SOUSCRIT 11 490 11 490 PRIMES D ’ EMISSION 1 823 1 823 RESERVES 1 149 1 149 ECART DE REEVALUATION 0 0 PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 SUB VENTIONS D ’ INVESTISSEMENT 0 19 R EPORT A NOUVEAU 7 2 R ESULTAT DE L ’ EXERCICE 6 323 6 206 ACOMPTE SUR DIVIDENDES 0 0 TOTAL DU PASSIF 655 297 576 686 COMPTES DE RESULTAT COMPARES 2022-2021 ( En  milliers d ’ euros) COMPTES DE RESULTAT 2022 2021 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 6 268 5 179 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES -4 384 -2 890 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 101 658 90 366 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES -89 480 -83 776 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES 10 208 11 107 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES -8 642 -8 685 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 COMMISSIONS (PRODUITS) 4 235 4 021 COMMISSIONS (CHARGES) -190 -202 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION -2 -2 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 0 0 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 402 1 712 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE -3 753 -328 PRODUIT NET BANCAIRE 16 319 16 504 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -6 916 -7 301 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES 0 0 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 9 403 9 203 COUT DU RISQUE SUR OPERATIONS DE CREDIT -118 -63 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 9 285 9 140 GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 9 285 9 140 RESULTAT EXCEPTIONNEL 0 0 IMPOT SUR LES BENEFICES -2 963 -2 934 DOTATIONS ET REPRISES DE FRBG et PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 RESULTAT NET 6 323 6 206 HORS BILAN COMPARES 2022-2021 ( En  milliers d ’ euros) 2022 2021 ENGAGEMENTS DONNES 40 510 46 820 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 40 434 46 758 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 77 62 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 ENGAGEMENTS RECUS 218 340 154 517 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 8 000 12 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 210 340 142 517 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX EXERCICE DU 1 ER   J ANVIER AU 31   D ECEMBRE 2022 1.   FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE Néant. 2.   PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les comptes de JCB finance ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu ’ elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l ’ établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16 et CRC 2005-04 et ANC n°   2014-07 du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l ’ avis 2003 G du Comité d ’ urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit-bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n ’ est restructurée à des conditions hors marché. JCB Finance fait application, depuis le 1 er   janvier 2005, de l ’ article   13 du règlement n°   2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l ’ incidence de l ’ actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L ’ effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L ’ effet d ’ actualisation est comptabilisé en coût du risque. Dans le cadre des moratoires accordés au cours de la crise Covid-19, il a été pratiqué une méthode de lissage des loyers pour le seul périmètre des contrats rééchelonnés Covid-19 conduisant ainsi à la comptabilisation d ’ un produit à recevoir. Selon l ’ article   512-4 du PCG, sont rattachés à l ’ exercice  :  les produits acquis à cet exercice, auxquels s ’ ajoutent éventuellement les produits acquis normalement à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n ’ ont pas alors fait l ’ objet d ’ un enregistrement comptable. Un produit est acquis lorsque les prestations ont été effectués ou les biens ont été livrés. En l ’ espèce, du fait de son choix de retenir une approche économique des contrats comme principe de reconnaissance du revenu, sur le seul périmètre des contrats rééchelonnés pour motif COVID-19, JCB Finance applique, implicitement, sur ce périmètre, la méthode de linéarisation des loyers inégaux puisqu ’ il s ’ agit de la méthode fondée sur la réalité économique des contrats. Dans ces conditions, le preneur continue à tirer des avantages économiques procurés par l ’ usage du bien loué, ce qui justifie que JCB Finance soit en droit de considérer que le produit de loyers non facturés durant la période de moratoires est certain et acquis à la clôture. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes  «  Opérations de crédit - bail, de location avec option d ’ achat  »  et  «  Opérations de location simple  »  et au compte de résultat dans les postes  «  Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat  »  et   «  Produits sur opérations de location simple  » . JCB Finance détient 2   succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro  : -   une succursale en Italie, -   une succursale en Allemagne Leur activité est identique à celle de JCB Finance. Leurs comptes au 3 1 déc embre 2022 intégrés dans les comptes de JCB Finance ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises. A)   CONVERSION DES OPERATIONS LIBELLEES EN DEVISES Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n°   89.01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d ’ actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d ’ arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères (devises out) sont convertis en euros au cours du dernier jour du mois de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu ’ ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. La société JCB Finance n ’ est pas concernée par ce type d ’ opérations. B)   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique  «  Coût du risque  » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en  «  Produits d ’ intérêts  » . Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C)   OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  :  dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : -   Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements -   Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales -   Les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons  : -   Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. -   Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe D des  «  NOTES SUR LE BILAN  »  de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : -   Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée -   Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique  «  Coût du risque  » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet actualisation sont comptabilisés en   «  produits d ’ intérêts  » . Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . D)   TITRES La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes  :  titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. a -   Titres de transaction Les titres, qui à l ’ origine sont acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d ’ une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. JCB Finance ne détient pas de titres de transaction. b -   Titres de placement Il s ’ agit de titres qui ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des  «  actions et autres titres à revenu variable  » . JCB Finance ne détient pas de titres de placement. c -   Titres d ’ investissement Il s ’ agit de titres acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres d ’ investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste  «  obligations et autres titres à revenu fixe  » . JCB Finance ne détient pas de titres d ’ investissement. d -   Titres de l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d ’ en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d ’ évolution de l ’ émetteur et de l ’ horizon de détention. La valeur d ’ utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. JCB Finance ne détient pas de titres de l ’ activité de portefeuille. e -   Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les  «  Autres titres détenus à long terme  »  sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l ’ intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des   flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique  «  Gains ou pertes sur actifs immobilisés  »  du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Les  «  titres de participation  »  et  «  parts dans les entreprises liées  »  sont constitués des participations pour lesquelles JCB Finance dispose d ’ une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 1 0 % . Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "   Gains ou pertes sur actifs immobilisés   " du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "   Revenus des titres à revenu variable   ". Ce poste correspond aux certificats d ’ association versés au fonds de garantie des dépôts. E)   CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT ET LOCATION SIMPLE Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l ’ avis n°   2006-C du  4 oct obre 2006 explicitant les dispositions de l ’ avis n°   2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°   2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs ne s ’ appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière.   Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d ’ acquisition.   Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d ’ usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre  : -   le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l ’ article   39b du CGI) d ’ une part et -   la limite de dégressivité admise d ’ autre part.   Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d ’ opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  :  dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : -   Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements -   Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales -   Les contrats faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons  : -   Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. -   Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe   G des  «  NOTES SUR LE BILAN  »  de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : -   Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée -   Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique  «  Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple  » . Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % .   Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l ’ objet d ’ un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2022. F)   IMMOBILISATIONS a -   Immobilisations incorporelles Conformément à la réglementation bancaire, les certificats d ’ association versés au fonds de garantie des dépôts sont inscrits en titres. b -   Immobilisations corporelle s Constructions : La société JCB Finance n ’ est pas propriétaire de constructions au 31/12/2022. Autres immobilisations corporelles  : Elles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition (prix d ’ achat et frais accessoires hors frais d ’ acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d ’ utilisation  : -   matériel  :  5   ans, -   mobilier  :  10   ans. Aucun coût d ’ emprunt n ’ a été affecté aux actifs. G)   PROVISIONS Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation déterminée comme correspondant à l ’ hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de JCB Finance à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Au 31/12/2022, la provision pour réserve financière négative est de  6 126 mill iers d ’ euros dans le Poste  «  Provisions pour risques et charges  »  afin de couvrir les pertes futures inhérentes à la différence négative entre les amortissements comptables et les amortissements financiers. Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilés La société JCB Finance n ’ est pas concernée par ce type d ’ opérations. H)   IMPOTS DIFFERES Depuis l ’ arrêté du 3 1 déc embre 2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Pour l ’ exercice   2022, l ’ impact de l ’ impôt différé est comptabilisé au compte de résultat, dans le poste  «  Impôts sur les sociétés  »  et s ’ élève à 60 8 mill iers d ’ euros (-2 6 mill iers d ’ euros en France et 63 4 mill iers d ’ euros pour les succursales). Cette charge d ’ impôt différée tient compte du changement de taux d ’ impôt progressif instauré par la Loi de Finances 2018. Ce taux va diminuer progressivement du 1 er   janvier 2019 jusqu ’ en 2022 pour arriver à un taux de 2 5 %  (soit 25,8 3 %  avec la contribution additionnelle de 3, 3 % ). I)   PRODUIT NET BANCAIRE a -   Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l ’ évolution d ’ un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. b  -  Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail, location avec option d ’ achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l ’ administration fiscale. Sont incluses également les moins-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat les provisions pour dépréciation des ITNL. Les produits sur opérations de crédit-bail, de location avec option d ’ achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d ’ avance ou des loyers à recevoir en fin d ’ exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d ’ équipements). S ’ y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l ’ exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. Sur le périmètre des contrats rééchelonnés pour motif Covid-19, il a été pratiqué la méthode de lissage des loyers sur la durée restant à courir des contrats ce qui a généré un produit à recevoir de 3, 6 M E. c  -  Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d ’ affacturage (enregistrées dès qu ’ elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. J)   CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Les rémunérations d ’ intermédiaires figurent dans le poste  «  autres frais administratifs  »  pour un montant de 5 3 mill iers d ’ euros en 2022 contre 12 5 mill iers d ’ euros en 2021 (néant pour les succursales). 3.   NOTES SUR LE BILAN A)   OPERATIONS EN DEVISES Les actifs et passifs libellés en devises  ’ out ’  figurant au bilan au 3 1 déc embre 2022 sont présentés ci-après  : En milliers d ’ euros Actifs France Succursales TOTAL 2022 Passif France Succursales TOTAL 2022 Créances sur les établissements de crédit 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 0 Créances sur la clientèle 0 0 0 Dettes envers la clientèle 0 0 0 Affacturage 0 0 0 Autres passifs 0 0 0 Autres actifs 0 0 0 Comptes de régularisation 0 0 0 B)   CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP En milliers d ’ euros France Succursales 2022 2021 Caisse 0 0 0 0 Banques centrales (1) 35 381 0 35 381 35 490 Total Caisse, Banque centrale, CCP 35 381 0 35 381 35 490 (1) Il s ’ agit principalement des dépôts auprès de la banque de France afin de constituer le HQLA nécessaire au respect du Liquidity Coverage Ratio pour un  montant de 35 381 K€ au 31 décembre 2022 C)   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros France Succursales 2022 2021 Créances à vue 2 294 22 201 24 495 25 773 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à vue 2 294 22 201 24 495 25 773 Prêt au jour le jour 0 0 0 0 Autres créances à terme 477 13 000 13 477 2 954 Créances rattachées 0 45 45 0 Total à terme 477 13 045 13 522 2 954 Créances douteuses 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2021 0 0 0 0 Dotations de l ’ exercice 0 0 0 0 Reprises de l ’ exercice 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2022 0 0 0 0 Total Créances sur les Etablissements de Crédit 2 771 35 246 38 017 28 727 Echéancier au 31 décembre 2022 : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Créances à terme (hors créances rattachées) 13 477 4 267 4 432 4 669 109 D)   OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (actif) En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Autres concours à la clientèle et affacturage Encours sains 0 27 077 0 57 896 217 540 302 513 257 887 Encours douteux (1) 0 537 0 50 1 582 2 168 2 175 Provisions au 31/12/2021 (1) (2) 0 -220 0 -32 -916 -1 168 -1 177 Dotations de l ’ exercice 0 -46 0 0 -291 -336 -562 Reprises de l ’ exercice 0 68 0 0 440 507 571 Autres variations 0 0 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2022 (1) (2) 0 -198 0 -32 -767 -997 -1 168 Encours nets 0 27 416 0 57 914 218 354 303 684 258 894 Valeurs non imputées 0 0 0 0 0 0 0 Créances  rattachées 0 51 0 25 153 229 199 Encours totaux 0 27 467 0 57 939 218 508 303 913 259 092 Les créances passées en perte et les récupérations sur créances figurent dans le coût du risque. (1)   En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante  : Brut Provision Net Douteux compromis France 399 -180 219 Douteux compromis Succursales 686 -585 102 Total douteux compromis 1 086 -764 321 Douteux non compromis France 187 -50 137 Douteux non compromis Succursales 895 -183 713 Total douteux non compromis 1 082 -233 850 TOTAL 2 168 -997 1 171 (2)   Conformément aux dispositions de l ’ article   31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 198   k€ pour la  France Echéancier des encours sains au 31 décembre 2022 : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Créances sur la clientèle 302 513 114 245 110 345 74 797 3 127 E)   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE Néant F)   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES Néant G)   CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Acquisitions de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisations de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Dotations de l ’ exercice Sorties sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2022 Immobilisations en Crédit-bail Immobilisations en Crédit-bail mobilier France 215 710 53 486 -48 755 0 220 440 -116 679 -44 836 43 994 0 -117 521 102 919 Immobilisations en Crédit-bail mobilier Succursales 178 968 65 027 -28 402 0 215 594 -75 727 -37 908 24 111 0 -89 524 126 070 Total des immobilisations en Crédit-bail 394 678 118 513 -77 156 0 436 034 -192 406 -82 743 68 105 0 -207 044 228 990 Immobilisations en cours Crédit-bail Immobilisations en cours Crédit-bail France 35 0 0 0 35 0 0 0 0 0 35 Immobilisations en cours Crédit-bail Succursales 1 615 0 -427 0 1 188 0 0 0 0 0 1 188 Total des Immobilisations en cours Crédit-bail 1 650 0 -427 0 1 223 0 0 0 0 0 1 223 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 2 0 0 2 0 0 0 0 0 2 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 2 0 0 2 0 0 0 0 0 2 Total Immobilisations Crédit-bail 396 327 118 514 -77 584 0 437 258 -192 406 -82 743 68 105 0 -207 044 230 214 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2021 Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2022 Créances douteuses valeur brute Crédit-bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit-bail France 3 062 0 3 495 Créances douteuses valeur brute Crédit-bail Succursales 1 289 0 1 184 Total Créances douteuses valeur brute Crédit-bail (1) 4 351 0 4 679 Provisions sur créances douteuses Crédit-bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit-bail France -2 199 -821 503 0 -2 517 Provisions sur créances douteuses Crédit-bail Succursales -1 071 -390 392 0 -1 069 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-bail (1) -3 270 -1 211 895 0 -3 586 Créances rattachées Crédit-bail (3) Créances rattachées Crédit-bail France 2 223 0 1 144 Créances rattachées Crédit-bail Succursales 5 023 0 2 998 Total Créances rattachées Crédit-bail 7 246 0 4 142 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail 8 327 0 5 234 (1)   En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante  : brut provision net Crédit-bail compromis France 3 335 -2 450 884 Crédit-bail compromis Succursales 1 023 -947 76 Total Crédit-bail compromis 4 358 -3 397 960 Crédit-bail non compromis France 160 -67 94 Crédit-bail non compromis Succursales 161 -122 39 Total Crédit-bail non compromis 321 -189 132 Total crédit-bail 4 679 -3 586 1 092 (2)   Conformément aux dispositions de l ’ article   31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à  1 612   k€ pour l a France. (3)   Au titre du lissage des loyers sur le périmètre des contrats COVID-19 rééchelonnés, le montant des produits à recevoir s ’ élève à  3 591   k€ soit 903   k€ pou r la France et 2688 K€ pour les succursales. H)   LOCATION SIMPLE En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Acquisitions de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisations de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Dotations de l ’ exercice Sorties d ’ amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2022 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 16 644 4 040 -3 526 0 17 157 -7 182 -3 577 2 807 0 -7 952 9 205 Immobilisations en Location Simple Succursales 25 225 7 748 -8 192 0 24 781 -10 769 -4 688 4 858 0 -10 599 14 181 Total des immobilisations en Location Simple 41 869 11 787 -11 718 0 41 938 -17 951 -8 266 7 665 0 -18 552 23 386 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Immobilisations en cours Location Simple Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 41 869 11 787 -11 718 0 41 938 -17 951 -8 266 7 665 0 -18 552 23 386 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2021 Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2022 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 544 0 511 Créances douteuses valeur brute Location Simple Succursales 275 0 289 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 819 0 799 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -441 -4 31 0 -414 Provisions sur créances douteuses Location Simple Succursales -232 -130 118 0 -244 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -673 -134 149 0 -658 Créances rattachées Location Simple (3) Créances rattachées Location Simple France 100 0 36 Créances rattachées Location Simple Succursales 24 0 18 Total Créances rattachées Location Simple 124 0 53 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 270 0 195 (1)   En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante  : Brut Provision Net Location simple compromis France 504 -412 92 Location simple compromis Succursales 289 -244 45 Total location simple compromis 793 -656 137 Location simple non compromis France 6 -2 4 Location simple non compromis Succursales 0 0 0 Total location simple non compromis 6 -2 4 Total location simple 799 -658 141 (2)   Conformément aux d ispositions de l ’ article  31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 65   k€ pour la  France. (3)   Au titre du lissage des loyers sur le périmètre des contrats COVID-19 rééchelonnés, le montant des produits à recevoir s ’ élève à 30   k€ soit 22   k€ pour la  France et 8 K€ pour les succursales. I)   IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Néant J)   AUTRES ACTIFS En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Autres débiteurs divers 2 503 1 375 3 878 1 968 Impôt société 0 0 0 78 Impôt différé actif 217 1 031 1 249 1 245 Acompte fournisseurs 0 0 0 0 Dépôts et cautionnements 77 0 77 62 Etat autres Impôts et taxes 4 391 3 561 7 952 8 205 Comptes débiteurs divers douteux 75 100 175 75 Provisions au 31/12/2021 -40 0 -40 -6 Dotations de l ’ exercice -35 -66 -102 -53 Reprises de l ’ exercice 0 41 41 19 Autres variations 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2022 -75 -25 -100 -40 TOTAL 7 188 6 043 13 231 11 595 K)   COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Produits à recevoir 259 35 294 1 247 Valeurs à l ’ encaissement 322 1 883 2 205 1 493 Charges constatées d ’ avance 19 3 22 17 Autres 47 3 158 3 205 2 589 TOTAL 647 5 079 5 726 5 347 L)   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Comptes et emprunts à vue 0 0 0 86 Dettes rattachées 0 1 1 0 Total à vue 0 1 1 86 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance 477 344 006 344 483 286 833 Dettes rattachées 0 693 693 147 Total à terme 477 344 698 345 175 286 980 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 477 344 699 345 176 287 066 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2022 : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 344 483 236 583 36 700 71 200 0 M)   OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (passif) Il n ’ existe pas d ’ opérations avec la clientèle sur compte d ’ épargne à régime spécial Les autres dettes se décomposent de la façon suivante  : En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Comptes à vue 825 1 547 2 372 2 368 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 825 1 547 2 372 2 368 Comptes à terme 233 684 0 233 684 222 732 Dettes rattachées 240 0 240 21 Total à terme 233 924 0 233 924 222 753 Total des opérations avec la clientèle 234 749 1 547 236 296 225 121 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2022 : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 233 684 36 793 63 805 124 986 8 100 N)   DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE En milliers d ’ euros TOTAL 2022 TOTAL 2021 Titres de créances négociables (1) 5 000 5 000 Dettes rattachées 0 0 Total Titres de créances négociables 5 000 5 000 (1) La société JCB Finance a émis des titres de créances négociables (TCN) pour une valeur de cinq millions d ’ euros (5 000 000 €) en décembre 2022 (arriva nt à échéance en mars 2023). O)   AUTRES PASSIFS En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Etat autres impôts et Organismes sociaux 678 3 681 606 Fournisseurs (Crédit-Bail et assimilés) 910 4 489 5 398 3 934 Clients et tiers acquéreurs 64 655 719 1 086 Fournisseurs divers 0 0 0 0 Impôt société 239 786 1 025 651 Impôt différé passif 58 4 016 4 074 3 463 Participation 0 0 0 0 Dépôts de garantie 0 3 3 0 Retenues de garantie sur affacturage 0 0 0 -324 Frais de personnel 0 0 0 0 Autres 130 522 652 670 TOTAL 2 078 10 474 12 552 10 087 P)   COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Produits perçus d ’ avance (1) 9 617 8 815 18 432 15 320 Charges à payer 1 248 774 2 021 2 559 Autres 0 4 770 4 770 5 194 Comptes d ’ encaissement 1 145 2 966 4 111 2 753 Règlement en cours affacturage 0 0 0 0 TOTAL 12 010 17 325 29 334 25 825 (1) Les produits perçus d ’ avance sont principalement constitués des régularisations des loyers de crédit-bail, de L.O.A.   et de location simple pour un montant de 7 677 k€ au 31 décembre 2022 pour la France et 4 617 k€ pour les succursales. Q)   PROVISIONS En milliers d ’ euros Ouverture Dotation Reprise Utilisation Autres variations Clôture Provisions pour retraites et avantages LT France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour retraites Succursales 0 0 0 0 0 0 Prov. pour restructuration -   frais de personnel France 0 0 0 0 0 0 Prov. pour restructuration -   ch. générales d ’ exploit France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts 0 0 0 0 0 0 Provisions pour litiges France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour litiges Succursales 0 0 0 0 0 0 Provisions pour engagements douteux France 0 0 0 0 0 0 Provisions sur situation nette négative GIE Les jeunes Bois France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour charges diverses France 23 16 -17 0 0 21 Provisions pour charges diverses Succursales (1) 2 870 3 256 0 0 0 6 126 TOTAL 2 893 3 272 -17 0 0 6 147 (1) Il s ’ agit essentiellement de la provision pour réserve financière négative. R)   CAPITAUX PROPRES 1)   Capita l Au 3 1 déc embre 2022, le capital social de JCB Finance s ’ élève à 1 1 490 021 eur os composé de 75 3 444   actions d ’ un montant nominal de 15,2 5 eur os entièrement libérées. 2)   Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Les subventions d ’ investissements sont reçues dans le cadre des opérations de Crédit-Bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d ’ amortissements. 3)   Tableau de variation des capitaux propres En milliers d ’ euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d ’ acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 11 490 0 0 0 0 11 490 Réserve légale 1 149 0 0 0 0 1 149 Autres réserves 0 0 0 0 0 0 Prime d ’ émission 1 823 0 0 0 0 1 823 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Subventions d ’ investissement 19 0 0 0 -19 0 Report à nouveau 2 6 206 -6 201 0 0 7 Report à nouveau succursales 0 0 0 0 0 0 Résultat net de l ’ exercice 6 206 -6 206 0 6 323 0 6 323 Acomptes sur dividendes 0 0 0 0 0 0 Total capitaux propres 20 689 0 -6 201 6 323 -19 20 791 4)   Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 133,20 - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 8,39 - Dividende attribué à chaque action (crédit d ’ impôt non compris) : 8,40 4.   NOTES SUR LE HORS BILAN A)   ENGAGEMENTS DE HORS BILAN En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Engagements donnés 40 015 495 40 510 46 820 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 39 938 495 40 434 46 758 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 77 0 77 62 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 0 0 Engagements reçus 76 583 141 757 218 340 154 517 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 8 000 0 8 000 8 000 Engagements de financement reçus de la clientèle 0 0 0 4 000 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 0 0 0 4 047 Engagements de garantie reçus de la clientèle (2) 68 583 141 757 210 340 138 470 (1) Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle s ’ élève à 0 k€ pour la France et 0 k€ pour les succursales. (2) Dont 177 741 k€ au titre des garanties d ’ assurance reçues sur les opérations de Wholesale. 5.   NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT INFORMATIONS SECTORIELLES En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 Allemagne Italie PRODUIT NET BANCAIRE 4 325 6 322 5 672 16 319 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -2 669 -2 539 -1 708 -6 916 A)   PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERETS En milliers d ’ euros 2022 2022 2021 France Succursales Produits France Succursales Charges Produits Charges Opérations avec les Banques centrales 0 0 0 102 0 102 0 180 Opérations avec Etablissements de crédit 14 49 63 42 1 780 1 822 27 990 Opérations avec la clientèle 1 344 4 848 6 192 1 728 704 2 432 5 119 1 720 Dotations aux provisions 1 -10 -8 0 0 0 -20 0 Créances passées en perte sur l ’ exercice -2 -25 -27 0 0 0 -6 0 Reprises de provision 4 45 49 0 0 0 29 0 Récupérations sur créances amorties 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 30 0 Autres intérêts 0 0 0 28 0 28 0 0 TOTAL 1 360 4 908 6 268 1 900 2 484 4 384 5 179 2 890 Les provisions relatives à ces opérations pour la partie capital sont enregistrées en coût du risque. B)   PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL a)   Produits sur opérations de Crédit-bail En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Loyers 45 718 47 787 93 506 82 612 Reprise de provisions de dépréciation 393 28 420 704 Plus-values de cession 2 619 664 3 283 2 506 Indemnités de résiliation 815 269 1 083 864 Produits divers 982 3 091 4 073 3 608 Dotations aux provisions -821 -390 -1 211 -709 Créances passées en perte sur l ’ exercice -266 -348 -614 -253 Reprises de provision 503 392 895 1 011 Récupérations sur créances amorties 222 0 222 23 TOTAL 50 164 51 494 101 658 90 366 b)   Charges sur opérations de Crédit-bail En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Dotations aux amortissements 44 480 37 907 82 387 76 456 Dotations aux provisions de dépréciation 356 1 356 507 Moins-values de cessions 1 445 3 745 5 191 5 377 Charges diverses 462 1 084 1 546 1 436 TOTAL 46 743 42 737 89 480 83 776 C)   PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES a)   Produits sur opérations locations simples En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Loyers 3 898 4 562 8 460 8 586 Reprise de provisions de dépréciation 0 0 0 40 Plus-value de cessions 333 1 073 1 405 2 277 Indemnités de résiliation 76 189 264 5 Produits divers 27 80 108 126 Dotations aux provisions -4 -130 -134 -122 Créances passées en perte sur l ’ exercice -24 -22 -45 -521 Reprises de provision 31 118 149 715 Récupérations sur créances amorties 0 0 0 0 TOTAL 4 337 5 871 10 208 11 107 b)   Charges sur opérations de locations simples En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Dotations aux amortissements 3 567 4 688 8 256 8 336 Dotations aux provisions de dépréciation 10 0 10 0 Moins-values de cessions 212 100 312 282 Charges diverses 8 57 65 68 TOTAL 3 797 4 845 8 642 8 685 D)   REVENUS DE TITRES A REVENU VARIABLE Néant E)   COMMISSIONS En milliers d ’ euros TOTAL 2022 TOTAL 2021 Charges Produits Charges Produits Opérations avec Etablissements de crédit France 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit Succursales 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle France 0 1 0 2 Opérations avec la clientèle Succursales 119 509 138 499 Opérations Affacturage France 0 1 277 0 1 096 Opérations Affacturage Succursales 0 2 637 0 2 123 Prestations de services financiers France 10 -189 9 300 Prestations de services financiers Succursales 61 0 54 0 TOTAL 190 4 235 202 4 021 F)   GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION En milliers d ’ euros TOTAL 2022 TOTAL 2021 Sur opérations de change France 2 2 Sur opérations de change Succursales 0 0 TOTAL 2 2 G)   GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT Néant H)   AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE En milliers d ’ euros TOTAL 2022 TOTAL 2021 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance France 0 0 -1 0 Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance Succursales 53 0 29 0 Autres produits ou charges d ’ assurance France 275 468 276 294 Autres produits ou charges d ’ assurance Succursales 0 0 0 0 Quote-part des subventions virée au compte de résultat 19 0 21 0 Quote-part des opérations faites en commun France 0 0 0 0 Quote-part des opérations faites en commun Succursales 0 0 0 0 Autres produits France 0 0 6 0 Autres produits Succursales 37 0 329 0 Dotations/Reprises provisions France 17 16 19 26 Dotations/Reprises provisions Succursales 0 3 256 1 033 0 Autres charges France 0 1 0 6 Autres charges Succursales 0 12 0 1 TOTAL 402 3 753 1 712 328 I)   CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION 1)   Frais de personnel En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Salaires et traitements 0 0 0 0 Charges sociales 0 0 0 0 Charges de retraite 0 0 0 0 Participation 0 0 0 0 Intéressement 0 0 0 0 Autres charges connexes 0 0 0 0 Dot / Rep Provisions 0 0 0 0 TOTAL 0 0 0 0 Aucun effectif depuis 2017. 2)   Autres frais administratifs A la clôture de l ’ exercice, les autres frais administratifs s ’ élèvent à  6 916   k€ contre  7 301   k€ en 2021 (dont  4 247   k€ pour les succursales en 2022). Les montants des honoraires CAC s ’ élèvent à 2 8 K € pour la France et à 1 3 K € pour les succursales. Les audits sont réalisés par les cabinets Mazars et PWC. J)   COUT DU RISQUE En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Dotations aux provisions -82 -347 -430 -594 Créances passées en perte sur l ’ exercice -30 -177 -207 -89 Reprises de provision 64 436 500 560 Récupérations sur créances amorties 0 18 18 60 Dotations / Reprises pour risques 0 0 0 0 TOTAL -48 -70 -118 -63 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle pour la partie capitale. La partie Intérêts des créances douteuses est quant à elle enregistrée dans les postes de produits de cette activité. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. K)   GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES Néant L)   RESULTAT EXCEPTIONNEL Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l ’ effet en comptabilité d ’ événements ne relevant pas de l ’ activité courante des différents métiers exercés par JCB Finance, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l ’ exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. Au 31/12/2022, JCB Finance n ’ a constaté aucun résultat exceptionnel. M)   IMPOT SUR LES SOCIETES En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Impôt société -448 -1 907 -2 355 -1 850 Impôt différé 26 -634 -608 -1 083 Dot/ Rep Provisions pour impôts 0 0 0 0 TOTAL -421 -2 541 -2 963 -2 934 6.   AUTRES INFORMATIONS A)   INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES En milliers d ’ euros Entreprises liées France Entreprises liées Succursales TOTAL 2022 ACTIF Créances envers les établissements de crédit 2 771 34 787 37 558 Créances sur la clientèle 253 0 253 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 Autres Actifs 116 0 116 Comptes de régularisation actif 0 0 0 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 477 344 700 345 177 Comptes créditeurs de la clientèle 233 924 0 233 924 Dettes représentées par un titre 0 0 0 Autres passifs 73 0 73 Comptes de régularisation passif 695 470 1 165 HORS BILAN Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit 0 0 0 Engagements de garantie en faveur d ’ établissements de crédit 0 0 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 0 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 0 0 0 Engagements de financement reçus de la clientèle 8 000 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 0 0 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 0 0 B)   PROPOSITION D ’ AFFECTATION DES RESULTATS En euros Résultat de l ’ exercice 6 322 595,11 Report à nouveau 6 757,87 Total à répartir 6 329 352,98 En euros Réserve Légale 0,00 Réserve spéciale provenant de la provision pour investissement libérée 0,00 Dividende 6 328 929,60 Acompte sur dividendes 0,00 Report à nouveau 423,38 Total réparti 6 329 352,98 C)   COMPTABILITE SOCIALE ET FINANCIERE ET CONSOLIDATION En tant que Société Financière, JCB Finance, pour l ’ établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de Crédit-Bail et de location avec ou sans option d ’ achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode "   Intérêts Terme Echu décalée   ". Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et Moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Par ailleurs, il convient d ’ y ajouter les impacts des normes IFRS pour déterminer le montant des réserves de consolidation. Ces impacts sont constitués principalement des provisions IFRS9 stage   1 et stage   2 et de la revalorisation des titres soit par résultat soit par capitaux propres. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a)   Passage du résultat social au résultat financier En milliers d ’ euros TOTAL 2022 Résultat comptable avant impôt 9 285 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) -8 498 Différence entre plus et Moins-value sociales et financières 1 816 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -183 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 3 608 Divers (1) 3 279 Résultat financier avant impôt au 31/12/2022 9 308 (1) dont 3 256 k€ de dotation sur la réserve financière négative b)   Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de JCB Finance au 3 1 déc embre 2022 se décompose de la façon suivante  : En milliers d ’ euros TOTAL 2022 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) -10 120 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 258 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 3 736 Réserve financière brute CB/LS French au 31/12/2022 -6 126 Réserve financière sur immobilisations CB/LS non louées Réserve financière brute sur immobilisations CB/LS -6 126 Provision réserve financière négative 6 126 Réserve financière après provision au 31/12/2022 0 Provision IFRS9 -3 211 Autres 135 Réserve financière brute au 31/12/2022 -3 076 c)   Consolidation JCB Finance est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16   boulevard des Italiens 75009 Paris. D)   EVENEMENTS POST CLOTURE Il n ’ y a aucun événement post clôture. AFFECTATION DU RESULTAT L ’ actionnaire unique sur proposition de l ’ Organe Collégial de Direction décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice soit 6.322.595,11 EUR de la façon suivante : Bénéfice de l ’ exercice 6.322.595,11 EUR Dotation à la réserve légale 0 EUR Report à nouveau de l ’ exercice précédent + 6.757,87 EUR Résultat distribuable 6.329.352,98 EUR Distribution de dividendes (8,40 EUR X 753.444 actions) - 6.328.929,60 EUR Solde au report à nouveau 423,38 EUR Le dividende de 6.328.929,60 EUR est payable au plus tard le 5 mai 2023 à raison de 8,40 EUR par action de 15,25 EUR de nominal. L ’ actionnaire unique prend acte que les dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices se sont élevés à : 2019 2020 2021 Dividende distribué (en euros) 0 14,70 8,23 Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à disposition du public au siège social de JCB Finance, sis au 12   Rue du Port -   92000 Nanterre.
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Atout Pierre Habitation 2
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 ATOUT PIERRE  HABITATION 2 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 22 292 100 € Siège social :  43 avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris 491.472.007 R.C.S. PARIS Société en cours de liquidation AVIS DE CONVOCATION Les associés de la  SCPI ATOUT PIERRE HABITATION 2  sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le  20 juin 2023  à 1 7 h00   au siège social de la SCPI  situé 43 avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris.  A défaut de quorum, les associés sont informés que l’assemblée générale, sur seconde convocation, se tiendra le  28  juin 202 3  à 1 6 h 3 0 au siège social . Les associés seront appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant :  De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire  :    Lecture des rapports du Liquidateur, du Conseil de surveillance, du Commissaire aux comptes et examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice 202 2 Affectation du résultat  Lecture et approbation du rapport du Commissaire aux comptes relatif aux conventions soumises à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier Approbation de la valeur comptable déterminée par le Liquidateur à la clôture de l’exercice 202 2 Présentation de la valeur de réalisation déterminée par le Liquidateur à la clôture de l’exercice 202 2 Présentation de la valeur de reconstitution déterminée par le Liquidateur à la clôture de l’exercice 202 2 Modification des jetons de présence Quitus à donner au Liquidateur Pouvoirs pour effectuer les formalités légales De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Prorogation de la liquidation et renouvellement du mandat du Liquidateur Les associés de la SCPI seront appelés à voter sur les projets de résolutions suivants : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : PREMIERE RESOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Liquidateur, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice 2022. DEUXIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale constate l’existence d’une perte de  – 36 607,64  euros, qu’elle décide d’affecter en totalité au report à nouveau pour le porter à  – 105 285,17 euros . L’Assemblée constate qu’aucun dividende n’a donc été distribué. TROISIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, prend acte du rapport du Commissaire aux comptes concernant les conventions soumises à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier, et en approuve les conclusions. QUATRIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, approuve, telle qu’elle a été déterminée par le Liquidateur, la valeur nette comptable qui ressort à 1 943 395 euros, soit 78,46 euros pour une part. CINQUIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, prend acte, telle qu’elle a été déterminée par le Liquidateur, de la valeur de réalisation qui ressort à 2 110 736 euros, soit 85,22 euros pour une part. SIXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale prend acte, telle qu’elle a été déterminée par le Liquidateur, de la valeur de reconstitution qui ressort à 2 477 584 euros, soit 100,03 euros pour une part. SEPTIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale décide sur proposition du Conseil de surveillance de diminuer l’indemnisation annuelle du Conseil de Surveillance, à compter de l’exercice 2023, à la somme de 4 500 euros, à répartir entre les membres du Conseil de Surveillance et de supprimer l’indemnisation annuelle du Conseil de Surveillance, à compter de l’exercice 2024. HUITIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale donne au Liquidateur quitus entier et sans réserve pour l’exercice clos le 31 décembre 2022. En tant que de besoin, elle lui renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans l’intégralité de ses dispositions. NEUVIEME RESOLUTION  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes afin d’effectuer toutes formalités légales de dépôt et de publicité. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire  :  DIXIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale décide conformément à l’article R.123-131 du code de commerce de proroger pour une durée d’un an les opérations de liquidation, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023 et renouvelle en conséquence le mandat du Liquidateur dans toutes ses dispositions pour la même durée. *****
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Société Financière Pour Le Développement De La Réunion "sofider"
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 SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION « SOFIDER » Société anonyme au capital de 40 000 000   € Siège social   : 3, rue Labourdonnais – 97400 Saint-Denis 314 539 347 R.C.S. Saint-Denis – APE 6492 Z . Situation au 31  mars  2023 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisses, banques centrales 84 Créances sur les établissements de crédit 26 308 Opérations avec la clientèle 1 265 813 Actions et autres titres à revenu variable 660 Participations et autres titres détenus à long terme 3 Parts dans les entreprises liées 551 Immobilisations incorporelles 297 Immobilisations corporelles 795 Autres actifs 13 871 Comptes de régularisation 7 086 Total de l'actif 1 315 468 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 094 640 Opérations avec la clientèle 11 308 Autres passifs 5 371 Comptes de régularisation 68 963 Provisions 5 237 Dettes subordonnées Capitaux propres et assimilés 129 949 Capital souscrit 40 000 Primes d'émission 5 224 Réserves 16 591 Subventions et fonds publics affectés 1 047 Report à nouveau 66 582 Résultat en instance d'approbation Résultat de l'exercice (+/-) 505 Total du passif 1 315 468 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 52 202 Engagements de garantie 16 626 Engagements reçus Engagements de financement 85 000 Engagements de garantie 885 440
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Unifergie
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 UNIFERGIE Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 24 375 165 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex 326 367 620R C.S. Nanterre Situation au 31 mars 2023 (en milliers d'euros) ACTIF Montants Caisse, banques centrales 346 Créances sur les établissements de crédit 230 485 Crédit bail et autres opérations assimilées 199 917 Autres actifs 1 696 Comptes de régularisation 1 319 TOTAL DE L'ACTIF 433 763 PASSIF Montants Dettes envers les établissements de crédit 303 689 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 30 125 Comptes de régularisation    8 90 1 Provisions  206 Capitaux propres (hors FRBG) 50 843     -  Capital souscrit 24 375     -  Prime d'émission 2 584     -  Réserves 2 535     -  Report à nouveau 14 771     -  Résultat en instance d'affectation 6 578 TOTAL DU PASSIF 433 763 HORS - BILAN  Montants   Engagements donnés    - Engagements de financement 49 862 Engagements reçus    - Engagements de garantie 192 017
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VEOLIA ENVIRONNEMENT
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 VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme à conseil d’administration au capital de 3 576 919 375  euros Siège social   : 21 rue La Boétie – 75008 Paris 403 210 032 RCS Paris Les comptes sociaux et consolidés de l'exercice clos le 31  décembre  202 2  de VEOLIA ENVIRONNEMENT ainsi que les rapports correspondants des commissaires aux comptes, sont contenus dans le Document  d’enregistrement universel  - Rapport financier annuel relatif à l'exercice 202 2 , déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le  22   mars  20 23  et accessible sur le site internet de la Société à l'adresse suivante :  https://www.veolia.com/fr/groupe/finance/information-financiere/publications-financieres   Ces comptes ont été approuvés, dans leur ensemble et sans modification, par l'Assemblée Générale Mixte de la Société qui s’est tenue le  27   avril  20 23 .  L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans l ’avis   de réunion  publié au bulletin des annonces légales obligatoires  du 20  mars  2023 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’assemblée générale précitée  et  s'établit comme suit : (En  euros .) 2022 Résultat net comptable 2022 1 300 486 646 Réserves distribuables 9 282 907 076 Report à nouveau antérieur 2 092 706 858 Soit un montant total de 12 676 100 580 À affecter comme suit (1) A  la réserve légale 0 Aux  dividendes (1,12 euro x 701 955 197 actions) (2) 786 189 821 Au  report à nouveau 2 607 003 683 Pour information, postes des capitaux propres après affectation et distribution du dividende Capital 3 572 871 835 Primes d’émission, de fusion, d’apport 9 282 907 076 Réserve légale 357 287 184 Report à nouveau 2022 2 607 003 683 Total (3) 15 820 069 778 (1) Tel qu’approuvé par l’assemblée générale. (2) Le montant total de la distribution indiqué dans le tableau ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre de 714 574 367 actions composant le capital social au 31  décembre  2022, diminué des 12 619 170 actions autodétenues à cette date, et pourra varier en fonction de l’évolution du nombre d’actions donnant droit à dividende jusqu’à la date de détachement de celui-ci. Par conséquent, le prélèvement sur les postes « report à nouveau antérieur » et/ou « réserves distribuables » pourra varier en fonction du montant total définitif versé lors du détachement du dividende. (3) Après affectation du résultat et distribution proposée au titre de 2022, le montant des capitaux propres de la Société ressortirait à 15 820 069 778  euros .
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Nexans
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 NEXANS Société anonyme au capital de  43  75 3   380  euros Siège social :  4 Allée de l’Arche  –  92400   COURBEVOIE 393 525 852 RCS  Nanterre L’Assemblée Générale Mixte des actionnaires de Nexans réunie le 1 1  mai  202 3  a approuvé sans modification les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2  ainsi que l’affectation du résultat de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’Administration. Les comptes annuels et consolidés ainsi que la certification des Commissaires aux comptes ont été publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le Document  d’enregistrement universel  déposé  le  17  mars 202 3  auprès  de l’Autorité des Marchés Financiers sous le numéro  D.2 3 - 0 1 06 . Les projets de résolutions comprenant l’affectation du résultat de l’exercice 20 2 2  ont été publiés  au Bulletin des Annonces Légales  Obligatoires n° 38  du  29   mars  202 3 . Ces documents sont disponibles sur le site Internet de la société :  www.nexans.com .
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John Deere Financial 
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 JOHN DEERE FINANCIAL SAS au capital de  39 704 400  euros Siège social : Rue du Paradis, 45140 ORMES 421 649 161R.C.S. ORLEANS Situation au 31 mars 2023 (en milliers d’euros) ACTIF Montants Créances sur les établissements de crédit 15 007 Crédit bail et autres opérations assimilées 478 961 Immobilisations incorporelles 11 Immobilisations corporelles 14 Autres actifs 23 066 Comptes de régularisation 15 196 TOTAL DE L'ACTIF 532 254 PASSIF Montants Dettes envers les établissements de crédit 448 923 Opérations avec la clientèle   189 Autres passifs 6 313 Comptes de régularisation    34 897 Capitaux propres (hors FRBG) 41 932     -  Capital souscrit 39 704     -  Réserves 2 226     -  Report à nouveau 1 TOTAL DU PASSIF 532 254  HORS BILAN Montants Engagements donnés    - Engagements de financement 172 273 Engagements reçus    - Engagements de financement 50 000  - Engagements de garantie 181 131
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NOVAPIERRE RÉSIDENTIEL
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 NOVAPIERRE RESIDENTIEL Société civile de placement immobilier  à capital variable Siège social :  153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 408 449 486  R.C.S. Paris Avis de convocation L es associés   de la SCPI  NOVAPIERRE RESIDENTIEL   sont convoqués en Assemblée Générale  Mixte   le  vendredi  2 3  juin 2023 à 16h00, au Salon Delibes – Hôtel Intercontinental Paris Le Grand, 2 rue Scribe, 75009 PARIS. AVIS AUX ASSOCIES Les associés désirant voter par correspondance notamment ceux habitant à l’étranger n’ayant pas d’enveloppe retour « T », sont invités, dans la mesure du possible, à envoyer leur bulletin de vote rempli par mail à l’adresse électronique suivante :  ct-ag-scpi@uptevia.com . Ce, afin d’éviter tout aléa relatif aux envois courrier traditionnel. Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les associés seront à nouveau convoqués  le  lundi  1 0  juillet 202 3  à 14h30, au siège social , 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS. Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour : RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Quitus à la Société de Gestion ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation de la valeur comptable ; Constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ; Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles ; Fixation du plafond de remboursement des frais exposés par les membres du Conseil de surveillance ; Fixation de la rémunération des membres du Conseil de surveillance ; Pouvoirs pour formalités. RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE Réduction de la valeur nominale de la part et du montant de la prime d’émission sans modification du montant du capital social  ; Modification corrélative de l’article 6 des statuts ; Pouvoirs pour formalités. PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance, et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été soumis. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes et du rapport du Conseil de surveillance sur les conventions visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte des conclusions desdits rapports et approuve ces derniers tels qu’ils lui ont été présentés. TROISIEME RESOLUTION Quitus a la Société de Gestion L’Assemblée Générale donne quitus à la société PAREF Gestion de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2022. QUATRIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit :  Résultat au 31/12/2022 1 316 939 € Report à nouveau après affectation du résultat de l’année N-1                          – 4 724 208 € Distribution 2022              0 € Solde report à nouveau au 31/12/2022                          – 3 407 270 € En conséquence, le résultat par part, calculé, à titre informatif, sur la base du nombre de parts moyen en jouissance de l'année, est de 6,38 euros. CINQUIEME RESOLUTION Approbation de la valeur comptable L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI, telle qu’elle est déterminée par la Société de Gestion, qui s’élève au 31 décembre 2022 à :  La valeur comptable 103 134 705 € soit 489 € par part  SIXIEME RESOLUTION Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution L’Assemblée Générale prend acte, telles qu’elles sont déterminées par la Société de Gestion, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI, qui s’élèvent au 31 décembre 2022 à :  La valeur de réalisation 309 433 623 € soit 1 467,59 € par part  La valeur de reconstitution 369 039 193 € soit 1 750,30 € par part  SEPTIEME RESOLUTION Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer les sommes prélevées sur le compte de réserve des «  plus ou moins-values sur cession d’immeubles  » dans la limite du stock des plus-values nettes. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2023. L’Assemblée Générale prend acte qu’un montant de 4 367 478 euros a été versé aux associés de la SCPI au titre des plus-values sur cession d’immeubles au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2022, soit 35,50 euros brut pour une part. HUITIEME RESOLUTION Fixation du plafond de remboursement des frais exposés  par les membres du Conseil de surveillance Il est rappelé à l’Assemblée Générale qu’en application de l’article 18.5 des Statuts de la SCPI, les membres du Conseil de surveillance ont droit au remboursement sur justificatifs des frais réels exposés en France pour se rendre aux réunions du Conseil. A ce titre, le montant maximum par déplacement est fixé en Assemblée Générale Ordinaire. L’Assemblée Générale décide en conséquence de fixer le plafond de la prise en charge par la SCPI des frais exposés par les membres du Conseil de surveillance pour se rendre aux réunions du Conseil à la somme de cinq cents (500) euros par réunion et par membre.  Cette décision est applicable jusqu’à toute nouvelle décision de l’Assemblée Générale Ordinaire. NEUVIEME RESOLUTION Fixation de la rémunération des membres du Conseil de surveillance  L’Assemblée Générale décide de fixer le montant des jetons de présence des membres du Conseil de surveillance à la somme de cinq   cents   (500)   euros par membre et par séance, nonobstant tous frais de déplacement. Le président du Conseil de surveillance peut éventuellement percevoir en outre des jetons de présence annuels soit cinq cents (500) euros .  Cette décision est applicable jusqu’à toute nouvelle décision de l’Assemblée Générale Ordinaire. DIXIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire. RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE ONZIEME RESOLUTION Réduction de la valeur nominale de la part et du montant de la prime d’émission sans modification du montant du capital social L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil de surveillance et de la Société de Gestion, décide, à compter du 1 er   janvier 2024, de réduire la valeur nominale de la part sociale dont le montant sera ramené de 220 euros à 27,50 euros (vingt-sept euros et cinquante centimes d’euros) et d’augmenter corrélativement le nombre de parts sociales de la SCPI via la création et l’émission de 8 (huit) parts sociales nouvelles pour chaque associé qui détenait une part ancienne, le montant du capital restant inchangé. Ainsi, le porteur d'une ancienne part avec une valeur nominale de 220 euros détiendra, aux termes de cette résolution, 8 parts d'une valeur nominale de 27,50 euros. L’Assemblée Générale déc ide en outre de diminuer la prim e d’émission par part sociale dont le montant sera ramené de 1 444 euros à 180,50 euros (cent quatre-vingts euros et cinq uante centimes d’euros) . Les statuts et la note d’information de la SCPI seront modifiés en conséquence. DOUZIEME RESOLUTION Modification corrélative de l’article 6 des statuts L’Assemblée Générale, en conséquence de ce qui précède,   décide de modifier  l’article 6 des statuts de la SCPI «  CAPITAL SOCIAL » , à compter du 1 er   janvier   2024, de la manière suivante : Ancien article : «  Article 6 - Capital social - apports 1) Capi t al statutaire Le capital statutaire qui constitue le maximum au-delà duquel les nouvelles souscriptions ne pourront être reçues est fixé à 110.000.000 euros. Il est divisé en 500.000 parts de 220 euros de nominal. Il peut être modifié par décision de l’assemblée générale extraordinaire (…). » a Nouvel  article  : «  Article 6 - Capital social - apports 1) Capital statutaire Le capital statutaire qui constitue le maximum au-delà duquel les nouvelles souscriptions ne pourront être reçues est fixé à 110.000.000 euros. Il est divisé en 4.000.000 parts de 27 euros et 50 centimes d’euros de nominal. Il peut être modifié par décision de l’assemblée générale extraordinaire (…). » Le reste de l’article demeure inchangé. TREIZIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.
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URBAN PIERRE N°3
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 SCPI URBAN  PIERRE N°3 Société Civile de Placement Immobilier au capital de  5 0 667 521  EUROS Siège S ocial :  38, rue Jean Mermoz – 75008 P ARIS RCS PARIS  810 338 079 Avis de convocat ion à l’Assemblée Générale  Ordinaire  du  Lundi 12 juin 2023 Les associés de la SCPI URBAN PIERRE N°3 ont été convoqués  à l’Assemblée Générale le  Mercredi 31 mai 2023 à 15h00  au siège social de la Société de Gestion URBAN PREMIUM,  38, rue Jean Mermoz – 75008 PARIS .  L’Assemblée n’a pu valablement délibérer, faute d’avoir atteint le quorum requis. L es associés sont à nouveau convoqués à l’Assemblée Générale qui se tiendra le  lundi 12 juin 2023 à 11h00  au  38, rue Jean Mermoz – 75008 PARIS , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous, étant précisé que cet ordre du jour est identique à celui figurant dans la convocation de l’Assemblée Générale du  M e r cr e di 31 mai 202 3 , déjà publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  n° 58  en date du  15  mai 202 3 . Si vous avez déjà voté au titre de l’assemblée convoquée le  M e r cre di 31 mai 202 3 , votre vote reste valable et est pris automatiquement en compte dans le décompte des voix du second tour. Assemblée  G énérale  O rdinaire • Approbation des rapports et des comptes annuels 202 2 , • Approbation des conventions réglementées,  • Quitus à la Société de Gestion , • Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance, • Approbation et répartition des résultats de l’exercice 202 2 ,  • Approbation des valeurs de la SCPI,  • Indemnité du Conseil de Surveillance, • Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. PREMIÈRE RÉSOLUTION – Approbation des rapports et des comptes annuels 202 2 L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l’annexe de l’exercice 202 2  ainsi que les opérations qu’ils traduisent. DEUXIEME RÉSOLUTION – Approbation des conventions réglementées L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. TROISIÈME RÉSOLUTION – Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale donne à la Société de Gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. QUATRIÈME RÉSOLUTION – Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne prend acte de la mission accomplie du Conseil de Surveillance pour l’exercice écoulé et lui renouvelle sa confiance. CINQUIEME RÉSOLUTION – Approbation et répartition des résultats de l’exercice 202 2 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition des résultats au titre de l’exercice clos au 31 décembre 202 2  telles qu’elles lui sont proposées par la Société de Gestion.  Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire : - Résultat de l’exercice 202 2  :                 959 155,22  € - Report à nouveau des exercices antérieurs :   394 674,67  € - Total Bénéfice distribuable :                1 353 829,89  € A la distribution des dividendes, déjà versés sous forme d’acomptes aux associés pour  1 023 414,00  € et le solde au report à nouveau soit  330 415,89  €. SIXIEME RÉSOLUTION – Approbation des valeurs de la SCPI L’Assemblée Générale, après avoir pris acte des valeurs de la SCPI telles qu’elles sont présentées dans l’annexe aux comptes soit : La valeur comptable de  51 202 374,62  €, soit  420,26  € par part,  La valeur de réalisation de  51 622 507,07  €, soit  423,71  € par part La valeur de reconstitution de  62 685 916  €, soit 51 4,51  € par part Approuve lesdites valeurs de la Société au 31 décembre 202 2 .  SEPTIEME RÉSOLUTION – Indemnités du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale, sur proposition du Président et des membres du Conseil de Surveillance, décide de ne pas verser d’indemnité aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 202 3 , sans préjudice du remboursement de tous frais de déplacement et d’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres. HUITIEME RÉSOLUTION –  Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un   extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l’effet de procéder à tous   dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi.
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Finamur
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 FINAMUR Société anonyme au capital de 227 221 164 €. Siège social : 12, place des États-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex. 340 446 707 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2023 (en milliers d’euros) ACTIF Montants Caisse, banques centrales 346 Créances sur les établissements de crédit 170 917 Opérations avec la clientèle 25 763 Parts dans les entreprises liées 1 Crédit bail et autres opérations assimilées 5 091 239 Location simple 47 Immobilisations incorporelles 5 152 Autres actifs 401 462 Comptes de régularisation 12 801 TOTAL DE L'ACTIF 5 707 729 PASSIF Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 180 449 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 918 545 Comptes de régularisation    166 206 Provisions  17 851     -  Capital souscrit 227 221     -  Prime d'émission 71 372     -  Réserves 20 445     -  Report à nouveau 23 091     -  Résultat en instance d'affectation 39 913     -  Résultat de l'exercice 2 636 TOTAL DU PASSIF 5 707 729  HORS BILAN Montants Engagements donnés    - Engagements de financement 874 748 Engagements reçus    - Engagements de garantie 2 682 569
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Lixxbail
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 LIXXBAIL Société Anonyme au capital de 69 277 663,23 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex. 682 039 078R.C.S. Nanterre. Situation au 31 Mars 2023 (en milliers d’euros) ACTIF Montants Caisse, banques centrales 1 633 Créances sur les établissements de crédit 10 214 Opérations avec la clientèle 254     - Opérations avec la clientèle 254 Crédit bail et autres opérations assimilées 6 841 277 Immobilisations incorporelles 10 068 Autres actifs 81 036 Comptes de régularisation 208 881 TOTAL DE L'ACTIF 7 153 363 PASSIF Montants Dettes envers les établissements de crédit 6 680 409 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 110 528 Comptes de régularisation    254 161 Provisions  11 436 Capitaux propres (hors FRBG) 64 544     -  Capital souscrit 69 278     -  Prime d'émission 246 934     -  Réserves 2 051     -  Report à nouveau -253 718     -  Résultat en instance d'affectation -7 714 TOTAL DU PASSIF 7 153 363  HORS BILAN Montants Engagements donnés    - Engagements de financement 2 040 576  - Engagements de financement 3 234  - Engagements de garantie 5 440 987
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Auxifip
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 AUXIFIP Société Anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 12, place des États-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex. 602 055 345R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2023 (en milliers d'euros PASSIF   Montants Caisse, banques centrales 358 Créances sur les établissements de crédit 220 760 Opérations avec la clientèle 4 022 210 Parts dans les entreprises liées 57 409 Crédit bail et autres opérations assimilées 493 831 Location simple 57 Immobilisations incorporelles 3 346 Autres actifs 70 661 Comptes de régularisation 48 522 TOTAL DE L'ACTIF 4 917 154 PASSIF Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 436 652 Opérations avec la clientèle   1 055 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 209 600 Comptes de régularisation    107 392 Provisions  4 180 Capitaux propres (hors FRBG) 118 275     -  Capital souscrit 81 912     -  Prime d'émission 1 158     -  Réserves 7 055     -  Report à nouveau 28 286     -  Résultat en instance d'affectation -659 TOTAL DU PASSIF 4 917 154  HORS BILAN Montants Engagements donnés    - Engagements de financement 1 044 586  - Engagements de garantie 2 656 Engagements reçus    - Engagements de financement 302 317  - Engagements de garantie 2 616 203
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CA Indosuez Wealth (France)
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 CA INDOSUEZ Société anonyme au capital de 584 325 015   € Siège social   : 17, rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 572 171 635 R.C.S. Paris . Situation au 31  mars  2023 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales,  CCP 2 064 602 Créances  sur les  établissements  de  crédit 471 784 Operations avec la  clientèle 1 882 429 Obligations et autres titres  à  revenu fixe 149 Participations et autres titres  détenus   à long terme 668 Parts dans les entreprises  liées 3 033 173 Immobilisations incorporelles 36 528 Immobilisations corporelles 4 999 Autres actifs 70 782 Comptes de  régularisation 1 381 493 Total de l'actif 8 946 609 Passif Montant Dettes envers les  établissements  de  crédit 1 973 703 Operations avec la  clientèle 2 493 783 Autres passifs 135 272 Comptes de  régularisation 1 542 982 Provisions pour risques et charges 22 751 Capitaux propres hors  FRBG 2 778 118 Capital souscrit 584 325 Primes d' émission 2 158 195 Réserves 11 737 Report a nouveau (+/-) 23 860 Total du passif 8 946 609 Hors-bilan Montant Engagements donn é s Engagements de financement 211 870 Engagements de garantie 152 517 Engagements re ç us Engagements de garantie 3 689
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Crédit agricole Leasing & Factoring
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 CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING Société anonyme au capital de 195 257 220 €. Siège social : 12, Place des Etats-Unis - CS 30002, 92548 MONTROUGE Cedex  692 029 457R.C.S. NANTERRE Situation au 31 mars 2023 (en milliers d'euros) ACTIF Montants Caisse, banques centrales 646 869 Créances sur les établissements de crédit 3 885 446 Opérations avec la clientèle 14 240 596 Participations et autres titres détenus à long terme 680 Parts dans les entreprises liées 1 477 295 Crédit bail et autres opérations assimilées 220 472 Immobilisations incorporelles 23 781 Immobilisations corporelles 9 201 Autres actifs 74 765 Comptes de régularisation 163 225 TOTAL DE L'ACTIF 20 742 331 PASSIF Montants Dettes envers les établissements de crédit 13 546 570 Opérations avec la clientèle   4 382 659 Dettes représentées par un titre 1 071 367 Autres passifs 63 244 Comptes de régularisation    223 473 Provisions  32 555 Dettes subordonnées 599 551 Fonds pour risques bancaires généraux 26 115 Capitaux propres (hors FRBG) 796 798     -  Capital souscrit 304 784     -  Prime d'émission 184 220     -  Réserves 19 526     -  Report à nouveau 288 563     -  Résultat en instance d'affectation -295 TOTAL DU PASSIF 20 742 331   HORS BILAN Montants Engagements donnés    - Engagements de financement 52 586  - Engagements de garantie 1 025 165  - Engagements sur titres 420 000 Engagements reçus    - Engagements de financement 291 572  - Engagements de garantie 11 873 876
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Mizuho Bank Ltd (succursale De Paris)
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 MIZUHO BANK LTD Succursale – montant de la dotation   : 100 000 000   € Siège social   : 40, rue Washington – 75008 PARIS 326 594 660 RCS Paris . Situation au 31  mars  2023 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 113 273 Créances sur les établissements de crédit 6 760 125 Opérations avec la clientèle 3 302 588 Obligations et autres titres à revenu fixe 100 151 Autres titres détenus à long terme 33 Immobilisations 3 074 Autres actifs 3 710 Comptes de régularisation 3 781 Total de l'actif 10 286 735 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 5 927 926 Opérations avec la clientèle 4 190 328 Autres passifs 3 284 Comptes de régularisation 62 899 Provisions 2 298 Capital souscrit 100 000 Total du passif 10 286 735 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagement de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 234 500 Engagements en faveur de la clientèle 6 361 899 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissement de crédit 105 708 Engagements d'ordre de la clientèle 569 521 Engagements reçus Engagement de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 1 965 000 Engagements en faveur de la clientèle 10 000 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 254 908
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Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre
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 CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE LOIRE-CENTRE Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier, société anonyme coopérative à directoire et conseil d'orientation et de surveillance au capital social de  474 039 440 €. Siège social à Orléans, 7 rue d'Escures. R.C.S. Orléans 383.952.470 Intermédiaire en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 07 004 526. Titulaire de la carte professionnelle n° CPI 4501 2018 000 030 210 « transactions sur immeubles et fonds de commerce » délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie du Loiret. Pour cette activité, l’établissement ne doit recevoir ni détenir d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de ses honoraires. Garantie financière : C.E.G.C.  16, rue Hoche - Tour Kupka B - TSA 39999 - 92919 La Défense Cedex. COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS AU 31 DECEMBRE 202 2 1   Compte de résultat   En milliers d'euros Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 3.1 335 814 297 240 Intérêts et charges assimilées 3.1 - 215 956 - 140 406 Revenus des titres à revenu variable 3.2 25 214 20 844 Commissions (produits) 3.3 173 734 161 643 Commissions (charges) 3.3 - 25 412 - 23 524 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.4 - 81 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.5 - 71 484 - 1 819 Autres produits d'exploitation bancaire 3.6 37 848 30 408 Autres charges d'exploitation bancaire 3.6 - 47 525 - 40 193 Produit net bancaire   212 152 304 193 Charges générales d'exploitation 3.7 - 197 605 - 198 073 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 6 747 - 7 560 Résultat brut d'exploitation   7 800 98 560 Coût du risque 3.8 - 26 181 - 23 932 Résultat d'exploitation   - 18 381 74 628 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.9 2 933 73 134 Résultat courant avant impôt   - 15 448 147 762 Impôt sur les bénéfices 3.10 - 847 - 23 866 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées   61 207 - 69 848 RESULTAT NET   44 912 54 048 2   Bilan et hors bilan ACTIF     En milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales 50 041 47 950 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 484 766 612 020 Créances sur les établissements de crédit 4.1 2 997 632 2 068 557 Opérations avec la clientèle 4.2 13 217 306 11 869 944 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 1 537 983 1 610 463 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 50 782 48 826 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 154 958 113 998 Parts dans les entreprises liées 4.4 614 000 610 915 Immobilisations incorporelles 4.5 3 675 3 692 Immobilisations corporelles 4.5 52 913 53 090 Autres actifs 4.7 160 607 184 161 Comptes de régularisation 4.8 119 241 105 370 TOTAL DE L'ACTIF   19 443 904 17 328 986 Hors bilan En milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés   Engagements de financement 5.1 1 725 230 1 441 410 Engagements de garantie 5.1 407 568 368 944 PASSIF     En milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 4.1 5 417 219 3 648 300 Opérations avec la clientèle 4.2 11 768 143 11 555 462 Dettes représentées par un titre 4.6 4 361 4 801 Autres passifs 4.7 341 148 230 484 Comptes de régularisation 4.8 172 948 157 604 Provisions 4.9 129 263 96 957 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.10 151 485 212 692 Capitaux propres hors FRBG 4.11 1 459 337 1 422 686   Capital souscrit 474 039 474 039   Primes d'émission 188 522 188 522   Réserves 742 545 696 793   Provisions réglementées et subventions d'investissement 36 1   Report à nouveau 9 283 9 283   Résultat de l'exercice (+/-) 44 912 54 048 TOTAL DU PASSIF   19 443 904 17 328 986 Hors bilan   En milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus   Engagements de financement 5.1 28 690 0 Engagements de garantie 5.1 217 106 140 464 Engagements sur titres   - 1 440 0 Cadre général Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE   dont fait partie l’entité Caisse d’Epargne Loire-Centre comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne.  Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisées autour de deux grands pôles métiers :  La Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres  Retail  »), les pôles Paiements et Assurance et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis  Wealth  Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis  Corporate  & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au   développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie.  BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux.  Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de  157  millions d’euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. Evénements significatifs Une reprise de FRBG de 61 207 milliers d’euros dont 60 500 milliers de FRBG « libre » est comptabilisée dans les comptes individuels au 31/12/2022. Dans un contexte conjoncturel marqué par le retour de l’inflation, la hausse des taux de marché a fortement impacté le portefeuille de titre de placement de la Caisse d’Epargne Loire. Les dépréciations des titres de placement représentent  - 73 981 milliers d’euros au 31/12/2022 contre  - 2 223 milliers d’euros au 31/12/2021. Conflit en Ukraine L’exercice 2022 est marqué, depuis le 24 février 2022, par le conflit en Ukraine. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de certaines banques russes de SWIFT, la mise sous gel des avoirs de nombreuses personnes physiques et sociétés, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Des mesures et sanctions économiques ont été adoptées en représailles par la Fédération de Russie. En conséquence, ce conflit a des répercussions sur l’économie russe, les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale, avec en particulier des impacts significatifs sur le prix de l’énergie et des matières premières mais également un impact humanitaire du fait des risques sur la sécurité alimentaire pour certains pays Natixis Moscou a cessé toute nouvelle activité de financement et continue d’assurer un nombre limité d’opérations techniques de flux. Les prêts en devises (dollars et euros) consentis au profit de clients russes inscrits à l’actif du bilan de Natixis Moscou ont été transférés à d’autres entités du Groupe BPCE  entre le 28 février et le 3 mars 2022. A l’issue de ces transferts, Natixis Moscou ne détient quasiment plus de prêts en direct libellés en dollars ou en euros, à l’exception du replacement de la trésorerie auprès de la Banque Centrale de Russie, pour un montant 36 millions d’euros, provisionnées à hauteur de 100%.  En complément, les fonds propres des autres filiales ukrainienne et russe du Groupe BPCE (activités de courtage Oney) ne sont pas significatifs. Outre les éléments précités, le risque de marché direct sur des actifs russes ou en rouble n’est pas matériel. L’exercice du contrôle de Groupe BPCE sur ses filiales n’a pas été remis en cause par les événements et les relations avec les équipes de ces dernières continuent de s’exercer normalement dans le cadre de leurs activités de gestion courante. Le Groupe BPCE continue à ce titre à consolider Natixis Moscou, Oney  Russia  et Oney Ukraine par intégration globale dans ses comptes consolidés au 31 décembre 2022.  Evénements postérieurs à la clôture Néant Principes et méthodes comptables généraux Méthodes d'évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture Les comptes individuels annuels de la  Caisse d’Epargne Loire-Centre  sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le directoire du 30 janvier 2023. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 7 avril 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. Changements de méthodes comptable Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2022. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2022 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.  L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. Principes comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution relèvent de l’arrêté du 27 octobre 2015.  Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par la Caisse d’Epargne Loire-Centre représente 37 294 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 4 778 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 32 516 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank  Recovery  and  Resolution  Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par la Caisse d’Epargne Loire-Centre représente pour l’exercice 3 430 milliers d’euros dont 2 923 milliers d’euros comptabilisés en charge et 507 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 3 350 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Informations sur le compte de résultat Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata  temporis . Les intérêts négatifs sont présentés comme suit :  - un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, - un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres  supersubordonnés  à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de  fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts . Exercice 2022 Exercice 2021 En milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 84 853 - 31 931 52 922 50 214 - 13 718 36 496 Opérations avec la clientèle 210 663 - 166 660 44 003 200 786 - 106 764 94 022 Obligations et autres titres à revenu fixe 38 964 - 3 343 35 621 46 034 - 3 365 42 669 Autres* 1 334 - 14 022 - 12 688 206 - 16 559 - 16 353 TOTAL 335 814 - 215 956 119 858 297 240 - 140 406 156 834 * Dont 11 437 milliers d’euros au titre des opérations de macrocouverture Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.  La dotation de la provision épargne logement s’élève à 1 378 milliers d’euros pour l’exercice 2022, contre une dotation de provision de 1 392 milliers d’euros pour l’exercice 2021. Opérations de titrisation 2022  Au 31 décembre 2022, une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 21 juillet 2022 s’est traduite par une cession de prêts personnels de 41 428 milliers d’euros à BPCE  Consummer   Loans  2022 FCT et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (34 200 milliers d’euros) ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnés assurant ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisés.   Ainsi, au moment de la mise en place de l’opération, les plus-values de cession des créances titrisées sont enregistrées dans le poste d’intérêts, produits et charges assimilés. Par la suite, l a diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » liée à la diminution du stock de créances est compensée par l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » liée au versement par le FCT d’un produit d’intérêts sur parts résiduelles basé sur les flux d’intérêts des créances titrisées.  Revenus des titres à revenu variable Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent.   En milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Actions et autres titres à revenu variable 904 501 Participations et autres titres détenus à long terme 1 447 977 Parts dans les entreprises liées 22 863 19 366 TOTAL  25 214 20 844 Commissions Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Exercice 2022 Exercice 2021 En milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 0 - 50 - 50 0 - 45 - 45 Opérations avec la clientèle 45 650 - 89 45 561 41 871 - 77 41 794 Opérations sur titres 0 - 9 - 9 0 - 8 - 8 Moyens de paiement 38 189 - 16 306 21 883 34 782 - 14 533 20 249 Opérations de change 476 - 228 248 275 - 73 202 Engagements hors-bilan 2 698 - 188 2 510 1 198 - 237 961 Prestations de services financiers  HYPERLINK "file:///C:\\Users\\A4566876\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.MSO\\366DE28B.xlsm" \l "Accueil!A1"  13 484  HYPERLINK "file:///C:\\Users\\A4566876\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.MSO\\366DE28B.xlsm" \l "AccèsRapides!A1"  - 8 542 4 942 12 831 - 8 551 4 280 Activités de conseil  HYPERLINK "file:///C:\\Users\\A4566876\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.MSO\\366DE28B.xlsm" \l "'Fab Annexes RLT'!A1"  86  HYPERLINK "file:///C:\\Users\\A4566876\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.MSO\\366DE28B.xlsm" \l "Data!A1"  0 86 84 0 84 Vente de produits d'assurance vie 34 321 0 34 321 33 295 0 33 295 Vente de produits d'assurance autres  HYPERLINK "file:///C:\\Users\\A4566876\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.MSO\\366DE28B.xlsm" \l "Actif!A1"  38 830  HYPERLINK "file:///C:\\Users\\A4566876\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.MSO\\366DE28B.xlsm" \l "Passif!A1"  0 38 830 37 307 0 37 307 TOTAL 173 734 - 25 412 148 322 161 643 - 23 524 138 119 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : – les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ;  – les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ;  – les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation.  En milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Titres de transaction - 81 0 TOTAL - 81 0 Le résultat sur « Titres de Transaction » correspond à la dette sur titres empruntés pour un montant 81 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Le montant des titres empruntés au 31/12/2022 est de 112 969 milliers d’euros. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. Exercice 2022 Exercice 2021 En milliers d'euros Placement Total Placement Total Dépréciations - 73 981 - 73 981 - 2 223 - 2 223 Dotations - 74 418 - 74 418 - 3 782 - 3 782 Reprises  437 437 1 559 1 559 Résultat de cession 1 993 1 993 1 140 1 140 Autres éléments 504 504 - 736 - 736 Total - 71 484 - 71 484 - 1 819 - 1 819 La hausse des taux de marchés a fortement impacté le portefeuille de titre de placement de la Caisse d’Epargne Loire. Les dépréciations des titres de placement représentent  - 73 981 milliers d’euros au 31/12/2022 contre  - 2 223 milliers d’euros au 31/12/2021. Autres produits et charges d'exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles,  Ces produits et charges comprennent notamment : - les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; - les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; - les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. Exercice 2022 Exercice 2021 En milliers d'euros Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 2 394 - 4 048 - 1 654 2 553 - 4 126 - 1 573 Refacturations de charges et produits bancaires 0 - 4 973 - 4 973 0 - 5 232 - 5 232 Activités immobilières 1 275 - 186 1 089 249 - 143 106 Autres activités diverses 33 541 - 38 318 - 4 777 24 807 - 30 692 - 5 885 Autres produits et charges accessoires  (1) 638 0 638 2 799 0 2 799 TOTAL 37 848 - 47 525 - 9 677 30 408 - 40 193 - 9 785 (1) Pour rappel, en 2021, un produit de 2 207 milliers d’euros a été comptabilisé au sein du poste « Autres produits d’exploitation bancaire » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie du poste « Autres charges d’exploitation bancaire ». Charges générales d'exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. En milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements - 73 777 - 72 950 Charges de retraite et assimilées - 12 247 - 14 773 Autres charges sociales - 20 531 - 21 704 Intéressement des salariés - 7 537 - 7 129 Impôts et taxes liés aux rémunérations - 10 357 - 11 272 Total des frais de personnel - 124 449 - 127 828 Impôts et taxes - 8 205 - 8 267 Autres charges générales d'exploitation - 67 011 - 63 692 Charges refacturées 2 060 1 714 Total des autres charges d'exploitation - 73 156 - 70 245 TOTAL - 197 605 - 198 073 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 599 cadres et 1 035 non-cadres, soit un total de 1 634   salariés. Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE sont présentées en frais de gestion.  Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.  Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1).  Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. Exercice 2022 Exercice 2021 En milliers d'euros Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs           Clientèle - 18 084 32 278 - 15 663 539 - 930 - 23 329 24 826 - 15 410 963 - 12 950 Titres et débiteurs divers - 168 269 - 1 134 0 - 1 033 - 49 487 - 1 105 0 - 667 Provisions  Engagements hors-bilan - 2 272 980 - 66 0 - 1 358 - 2 165 2 341 0 0 176 Provisions pour risque clientèle - 25 788 2 928 0 0 - 22 860 - 13 184 2 693 0 0 - 10 491 TOTAL - 46 312 36 455 - 16 863 539 - 26 181 - 38 727 30 347 - 16 515 963 - 23 932 dont: reprises de dépréciations devenues sans objet 24 684 11 461 reprises de dépréciations utilisées 7 864 13 852 reprises de provisions devenues sans objet 3 907 5 034 Total des reprises       36 455 30 347 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : – les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; – les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. Exercice 2022 Exercice 2021 En milliers d'euros Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations         Dotations - 266 0 0 - 266 - 78 0 0 - 78 Reprises  2 757 0 0 2 757 73 811 0 0 73 811 Résultat de cession 0 348 94 442 0 0 - 599 - 599 TOTAL 2 491 348 94 2 933 73 733 0 - 599 73 134 Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : • le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme : Une plus-value réalisée de 242 milliers d’euros sur la cession du titre SCA SIPAREX ASSOCIES  Une plus-value réalisée de 106 milliers d’euros sur la cession du titre SEM ORLEANS GESTION • les dotations aux dépréciations sur titres de participation concernent principalement les titres : CE DEVELOPPEMENT II pour 105,7 milliers d’euros SAS LOIRE CENTRE CAPITAL pour 85,9 milliers d’euros SEM RENOVATION ENERGETIQUE pour 45,5 milliers d’euros  • les reprises de dépréciations sur titres de participation concernent principalement le titre AW FONCIERE ECUREUIL pour 2 752,5 milliers d’euros. Pour rappel, en 2021, ils comprenaient des reprises de dépréciations sur titres de participation : 70 454 milliers d’euros sur les titres de participations BPCE et 3 201 milliers d’euros sur les titres SPPICAV AEW FONCIERE. Impôt sur les bénéfices Principes comptables Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Caisse d’Epargne Loire-Centre, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro.   Détail des impôts sur le résultat 2022 La Caisse d’Epargne Loire-Centre est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : En milliers d'euros Exercice 2022 Bases imposables aux taux de 25.00% 19.00% 15.00% Au titre du résultat courant  2 499   1 481 Au titre du résultat exceptionnel  0   0 Imputations des déficits 0   0 Bases imposables 2 499   1 481 Impôt correspondant 625   222 + contributions 3,3% 0   0 + majoration de 10,7% (loi de Finances rectificative 2014) 0   0 - déductions au titre des crédits d'impôts* 0   0 Impôt comptabilisé 625   222 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales 0   0 Provisions pour impôts 0   0 TOTAL 625   222 *La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 3 338 milliers d’euros. Répartition de l'activité La Caisse d’Epargne Loire-Centre exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur Banque de proximité du Groupe BPCE.   Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Opérations interbancaires Principes comptables  Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension,  quel que soit le support,  et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale   ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances ,  augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées.   Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement  n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC)  complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021       Comptes ordinaires 803 635 371 807 Créances à vue 803 635 371 807 Comptes et prêts à terme 2 192 360 1 687 548 Créances à terme 2 192 360 1 687 548 Créances rattachées 1 637 9 202 TOTAL 2 997 632 2 068 557 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 795 938 milliers d'euros à vue et 2 186 318 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 2 908 993 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre  2 640 815 milliers d'euros au 31 décembre 2021  qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021     Comptes ordinaires créditeurs 9 509 17 231 Autres sommes dues 6 238 7 650 Dettes rattachées 0 302 Dettes à vue 15 747 25 183 Comptes et emprunts à terme 5 398 163 3 621 365 Dettes rattachées 3 309 1 752 Dettes à terme 5 401 472 3 623 117 TOTAL 5 417 219 3 648 300 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 5 980 milliers d'euros à vue et 4 823 805 milliers d'euros à terme. Opérations avec la clientèle Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale   ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Prêts garantis par l’Etat Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022  par  la l oi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 .  Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine. Le plafond autorisé est de 15% du chiffre d’affaires (CA) moyen des trois derniers exercices comptables. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15% du CA, ce PGE complémentaire Résilience prend la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023.  Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées.   Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement  n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC)  complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les encours classés en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : - Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; - Taux de perte en cas de défaut ; - Probabilités de défaut jusqu’à la maturité du contrat. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : - le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en octobre 2022 et validé par le Comité de Direction Générale ; - un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; - un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central.  La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité  WatchList  et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 75 019 53 210 Créances commerciales 4 623 17 788 Crédits à l'exportation 251 0 Crédits de trésorerie et de consommation 1 238 815 1 191 920 Crédits à l'équipement 4 441 780 3 930 725 Crédits à l'habitat 7 153 718 6 409 332 Autres crédits à la clientèle 59 710 56 950 Prêts subordonnés 20 491 20 300 Autres 36 877 33 457 Autres concours à la clientèle 12 951 642 11 642 684 Créances rattachées 25 617 21 617 Créances douteuses 250 793 239 504 Dépréciations des créances sur la clientèle - 90 388 - 104 859 TOTAL 13 217 306 11 869 944 Dont créances restructurées 20 147 24 233 Dont créances restructurées reclassées en encours sains 17 878 20 243 Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale du ou des pays où l'établissement est installé ou au Système européen de Banque Centrale se monte à 5 414 millions d’euros au 31/12/2022 contre 5 641 millions d’euros au 31/12/2021. Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE et PGE résilience) s’élèvent à 266 millions d’euros au 31/12/2022 contre 318 M€ au 31/12/2021. Au 31 décembre 2022, les provisions pour dépréciations sur encours non douteux s’élèvent à 72 560 milliers d’euros (contre 48 886 milliers d’euros au 31.12.2021). Elles incluent des provisions complémentaires dans un contexte de crise persistant pour couvrir les risques spécifiques au portefeuille de la CELC pour un montant de 36 031 milliers d’euros contre 18 187 milliers d’euros en 2021, ainsi que la provision pour garantie accordée au FCT pour un montant de 1 721 milliers d’euros (contre 839 milliers d’euros au 31/12/2021). En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'épargne à régime spécial 9 683 761 9 371 617 Livret A 4 431 047 4 179 601 PEL / CEL 2 594 359 2 653 999 Autres comptes d'épargne à régime spécial  (*) 2 658 355 2 538 017 Créance sur le fonds d'épargne  - 3 217 116 - 2 915 938 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle  (1) 5 270 627 5 076 521 Dépôts de garantie 4 159 446 Autres sommes dues 15 928 6 072 Dettes rattachées 10 784 16 744 TOTAL 11 768 143 11 555 462   Le poste "Autres Comptes d'épargne à régime spécial" se compose principalement des Livrets B pour 1 124 582 milliers d'euros, des L.E.P pour 617 757 milliers d'euros et des L.D.D. pour 813 444 milliers d'euros. (1)  Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle   31/12/2022 31/12/2021 En milliers d'euros A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 4 344 640 //// 4 344 640 4 366 080 //// 4 366 080 Emprunts auprès de la clientèle financière  (1)  0 246 280 246 280 0 239 080 239 080 Autres comptes et emprunts 0 679 707 679 707 0 471 361 471 361 TOTAL 4 344 640 925 987 5 270 627 4 366 080 710 441 5 076 521 (1) Dont 69 000 milliers d’euros d’emprunts  auprès de BPCE Home  Loans  FCT, filiale  consolidée de BPCE. Répartition des encours de crédit par agent économique Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises En milliers d'euros Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 3 710 611 144 145 - 54 847 81 259 - 46 071 Entrepreneurs individuels 556 355 16 874 - 6 741 9 577 - 6 032 Particuliers 7 048 134 86 450 - 26 748 40 147 - 17 106 Administrations privées 95 058 2 654 - 1 592 1 335 - 962 Administrations publiques et Sécurité Sociale 1 582 208 0 0 0 0 Autres 64 536 670 - 459 659 - 451 Total au 31/12/2022 13 056 901 250 793 - 90 388 132 976 - 70 622 Total au 31/12/2021 11 735 299 239 504 - 104 859 126 531 - 75 927 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable Portefeuille titres Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le  règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui  définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.  Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1  du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) , sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions  du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) , peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.  31/12/2022   31/12/2021  En milliers d'euros Placement Investissement Total Placement Investissement Total Valeurs brutes 396 744 137 261 534 005 366 708 242 642 609 350 Créances rattachées 591 916 1 507 624 4 039 4 663 Dépréciations - 50 746 0 - 50 746 - 1 993 0 - 1 993 Effets publics et valeurs assimilées 346 589 138 177 484 766 365 339 246 681 612 020 Valeurs brutes 260 594 1 276 790 1 537 384 261 941 1 319 750 1 581 691 Créances rattachées 26 939 45 26 984 30 274 14 30 288 Dépréciations - 26 385 0 - 26 385 - 1 516 0 - 1 516 Obligations et autres titres à revenu fixe 261 148 1 276 835 1 537 983 290 699 1 319 764 1 610 463 Montants bruts 55 753 /// 55 753 53 438 /// 53 438 Créances rattachées 0 /// 0 0 /// 0 Dépréciations - 4 971 /// - 4 971 - 4 612 /// - 4 612 Actions et autres titres à revenu variable 50 782 /// 50 782 48 826 /// 48 826 TOTAL 658 519 1 415 012 2 073 531 704 864 1 566 445 2 271 309 Conformément au règlement ANC n°2020-10, au 31 décembre 2022, la valeur des titres de transaction présentés, au bilan, en déduction des dettes sur titres empruntés est nulle, le montant des titres empruntés et de la dette associée se compensant. Ce montant se décompose en : 112 969 milliers d’euros pour les effets publics et valeurs assimilées sans équivalence au 31 décembre 2021. Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE. Les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE sont comptabilisés conformément à l’Art. 2422-4 du règlement 2014-07 en titres de placement. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 137 261 milliers d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 1 319 649 milliers d’euros. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe  31/12/2022   31/12/2021  En milliers d'euros  Placement   Investissement   Total   Placement   Investissement   Total  Titres cotés 13 0 13 2 360 0 2 360 Titres non cotés 32 372 178 771 211 143 21 892 199 657 221 549 Titres prêtés 547 823 1 235 280 1 783 103 600 888 1 362 735 1 963 623 Créances rattachées 27 529 961 28 490 30 898 4 053 34 951 TOTAL 607 737 1 415 012 2 022 748 656 038 1 566 445 2 222 483 dont titres subordonnés 30 073 171 114 201 187 22 560 199 658 222 218 1 098 019 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont  été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 1 120 093 au 31 décembre 2021). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 77 131 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 3 509 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 33 569 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 53 713 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 4 905 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Au 31 décembre 2021, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 13 133 milliers d’euros. Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 99 307 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 22 318 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Par ailleurs, aucune dépréciation des titres d’investissement au titre du risque de contrepartie n’a été comptabilisée au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 31 025 milliers d'euros au 31 décembre 2022. Actions et autres titres à revenu variable 31/12/2022  31/12/2021  En milliers d'euros Placement Total Placement Total Titres non cotés 50 782 50 782 48 826 48 826 TOTAL 50 782 50 782 48 826 48 826 Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 4 971 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 4 612 milliers d’euros au 31 décembre 2021.  Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 5 681 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 4 359 milliers au 31 décembre 2021. Evolution des titres d’investissement En milliers d'euros 01/01/2022 Achats Remboursements Décotes / surcotes Autres variations 31/12/2022 Effets publics 246 681 70 000 - 175 000 - 3 342 - 161 138 177 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 319 764 262 763 - 305 723 0 31 1 276 835 TOTAL 1 566 445 332 763 - 480 723 - 3 342 - 130 1 415 012 Reclassements d’actifs   Principes comptables Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS,  le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC)  reprend les dispositions de l’avis n°   2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n°   2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par  le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).   Le règlement n°   2008-17 du CRC remplacé par  le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC)  prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er  juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. Reclassement en raison de l’illiquidité des marchés (CRC n°2008-17 remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC)) En application des dispositions du règlement susmentionné afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement », l’établissement Caisse d’Epargne Loire-Centre a opéré des reclassements d’actifs au 31 décembre 2011.   Montant reclassé à la date du reclassement Montant reclassé restant à la clôture Plus ou  moins value  latente qui aurait été comptabilisée s'il n'y avait pas eu de reclassement Moins value  latente qui aurait été provisionnée s'il n'y avait pas eu de reclassement Résultat de l'année sur les titres reclassés Type de reclassement en milliers d'euros Années précédentes Exercice 2022 31/12/2022 Titres de placement à titres d'investissement 46 760 0 49 722 0 0 1 049 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Principes comptables Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.  Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et  des transactions récentes, l’actif net comptable , l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.  Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.  Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme En milliers d'euros 01/01/2022 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2022 Participations et autres titres détenus à long terme 114 724 40 092 - 294 1 423 155 946 Parts dans les entreprises liées 618 160 518 0 - 186 618 492 Valeurs brutes 732 884 40 610 - 294 1 238 774 438 Participations et autres titres à long terme - 726 - 267 5 0 - 988 Parts dans les entreprises liées - 7 245 0 2 753 0 - 4 492 Dépréciations - 7 971 - 267 2 758 0 - 5 480 Immobilisations financières nettes 724 913 40 343 2 464 1 238 768 958 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 7 110 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (montant identique au 31 décembre 2021). Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (20 157  milliers d’euros ) et des titres subordonnés à durée indéterminé pour un montant de 116 310 milliers d’euros. Les titres BPCE SA dont la valeur nette comptable au 31 décembre 2022 s’élève à 558 385 milliers d’euros représentent l’essentiel du poste, cette valorisation n’a pas changé depuis le 31/12/2021 et reste déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend  Discount Model ).  Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice pluriannuel de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la  Caisse d’Epargne Loire-Centre , l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la  Caisse d’Epargne Loire-Centre  et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes.  Tableau des filiales et participations En milliers d'euros Filiales et participations Capital 31/12/2022 Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/2022 Quote-part du capital détenue (en %) 31/12/2022 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2022 Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 2022 Montants des cautions et avals donnés par la société en 2022 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2022 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/2022 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice en 2022 Observations         Brute Nette             A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication  1. Filiales (détenues à + de 50%)                       SCI LOIRE CENTRE MONTESPAN 7 000 - 3 168 99.99% 6 999 6 999 15 596   949 - 852      2. Participations (détenues entre 10 et 50%)                       OPCI AEW FONCIERE ECUREUIL 204 506 6 326 10.87% 22 772 22 772 8 325   10 871 6 272 123   B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble)       1 471 1 385 25 163 50     6 Participations dans les sociétés françaises       18 047 17 145 190 443 66 653     980   La Caisse d'Epargne Loire-Centre détient en outre, à hauteur de moins de 10% du capital des titres de filiales communes au Groupe Caisse d'Epargne dont la valeur brute excède 1% du capital social de la Caisse. L'ensemble de ces titres, compris avance en compte courant et créances rattachées représente une valeur nette comptable de 684 424 milliers d'euros Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme juridique GIE ECOLOCALE PARIS GIE GIE BPCE SERVICES FINANCIERS PARIS GIE GIE BPCE SOLUTION CLIENT PARIS GIE GIE BPCE ACHATS PARIS GIE GIE CAISSE D'EPARGNE SYNDICATION RISQUE ET DISTRIBUTION PARIS GIE GIE IT CE - EX GIE GCE TECHNOLOGIE  PARIS GIE GIE GCE MOBILIZ PARIS GIE GIE NEUILLY CONTENTIEUX LEVALLOIS PERRET GIE SCI DE NOYELLES SECLIN SCI SCI FILIALE IMMOBILIERE COMMUNE DES ORGANISMES SOCIAUX D'INDRE ET LOIRE - FICOSIL TOURS SCI SCI LAVOISIER ECUREUIL ORLEANS SCI SCI LC AZUR TOURS SCI  SCI LC MONTESPAN TOURS SCI  SCI MARCEL PAUL ECUREUIL ST HERBLAIN SCI SNC ECUREUIL 5 RUE MASSERAN PARIS SNC Opérations avec les entreprises liées En milliers d'euros Etablissements de crédit Autres entreprises 31/12/2022 31/12/2021 Créances 2 965 485 227 002 3 192 487 2 207 705 Dettes 5 330 897 144 677 5 475 574 3 311 023 Engagements de financement 53 330 33 671 87 001 34 215 Engagements de garantie 1 249 308 100 495 1 349 803 816 686 Engagements donnés 1 302 638 134 166 1 436 804 850 901 Engagements de garantie 1 350 149 509 150 859 144 681 Engagements reçus 1 350 149 509 150 859 144 681 Il n’y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. L’augmentation des opérations avec le réseau en 2022 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central. Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). Immobilisations incorporelles Principes comptables Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels acquis sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.  En milliers d'euros 31/12/2021 Augmentation 31/12/2022 Droits au bail et fonds commerciaux 3 819 0 3 819 Logiciels 2 553 10 2 563 Valeurs brutes 6 372 10 6 382 Droits au bail et fonds commerciaux - 156 0 - 156 Logiciels - 2 524 - 27 - 2 551 Amortissements et dépréciations - 2 680 - 27 - 2 707 TOTAL VALEURS NETTES 3 692 - 17 3 675 Immobilisations corporelles Principes comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.  Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 30 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 10 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité  7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. En milliers d'euros 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Terrains 3 619 65 0 - 9 3 675 Constructions 100 265 2 528 - 765 3 379 105 406 Autres 68 375 9 001 - 5 054 - 6 903 65 419 Immobilisations corporelles d'exploitation 172 259 11 594 - 5 819 - 3 533 174 500 Immobilisations hors exploitation 7 401 0 - 1 906 303 5 798 Valeurs brutes 179 660 11 594 - 7 725 - 3 230 180 298 Terrains - 182 - 3 0 0 - 185 Constructions - 67 918 - 3 560 767 - 2 957 - 73 668 Autres - 54 018 - 3 213 3 811 3 166 - 50 253 Immobilisations corporelles d'exploitation - 122 118 - 6 776 4 578 210 - 124 106 Immobilisations hors exploitation - 4 452 - 80 1 463 - 210 - 3 279 Amortissements et dépréciations - 126 570 - 6 856 6 041 0 - 127 385 TOTAL VALEURS NETTES 53 090 4 738 - 1 684 - 3 230 52 913 Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse et bons d'épargne 4 348 4 283 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 0 500 Dettes rattachées 13 18 TOTAL 4 361 4 801 Autres actifs et autres passifs   31/12/2022 31/12/2021 En milliers d'euros Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 0 0 0 0 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres //// 81 //// 0 Créances et dettes sociales et fiscales 40 039 37 143 28 091 37 421 Dépôts de garantie reçus et versés 1 492 0 1 081 0 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 119 076 303 924 154 989 193 063 TOTAL 160 607 341 148 184 161 230 484 Conformément au règlement ANC n° 2020-10 Le montant de la dette sur titres empruntés est diminué de la valeur des titres identiques classés par l’établissement parmi les titres de transaction et à concurrence du montant de la dette. Voir note 4.3.1. Comptes de régularisation   31/12/2022 31/12/2021 En milliers d'euros Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 128 125 5 0 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture  603 9 223 950 3 546 Charges et produits constatés d'avance  (1) 11 991 37 500 12 345 39 242 Produits à recevoir/Charges à payer 34 826 64 397 25 068 60 682 Valeurs à l'encaissement 46 119 56 789 30 409 51 436 Autres  (2) 25 574 4 914 36 593 2 698 TOTAL  119 241 172 948 105 370 157 604 (1) Les charges constatées d'avance sont principalement constituées de la charge d'impôt relative aux prêts à taux zéro pour 7 792 milliers d'euros. Les produits constatés d'avance sont principalement constitués de la bonification sur prêts à taux zéro pour 35 493 milliers d'euros. (2) Les principaux éléments du poste "Autres" sont les comptes techniques de régularisation qui représentent   20 078 milliers d'euros à l'actif et 947 milliers d'euros au passif, ainsi que les mouvements manuels contentieux pour 1 544 milliers d'euros au passif.     Provisions   Principes comptables  Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions  du  règlement n° 2014-03  de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : •  Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restants dus à la clôture. •  Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.  Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). •  Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.  •  Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.  Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.   Tableau de variations des provisions En milliers d'euros 31/12/2021 Dotations Reprises Utilisations 31/12/2022 Provisions pour risques de contrepartie sur engagement de garantie et de financement 57 824 28 465 - 4 312 0 81 977 Provisions pour engagements sociaux 7 033 482 - 657 0 6 858 Provisions pour PEL/CEL 19 759 1 378 0 0 21 137 Provisions pour litiges 9 657 10 538 - 3 246 - 284 16 665 Risques sur opérations de banque 1 635 2 000 - 1 800 0 1 835 Autres 65 0 - 65 0 0 Autres provisions pour risques 1 700 2 000 - 1 865 0 1 835 Provisions pour restructurations informatiques 984 0 0 - 193 791 Provisions exceptionnelles  984 0 0 - 193 791 TOTAL 96 957 32 325 - 6 835 - 193 129 263   Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie   En milliers d'euros 31/12/2021 Dotations (3) Reprises (3) Utilisations 31/12/2022 Dépréciations sur créances sur la clientèle 104 859 19 449 - 26 082 - 7 838 90 388 Dépréciations sur autres créances 1 856 168 - 269 - 1 1 754 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 106 715 19 617 - 26 351 - 7 839 92 142 Provisions pour risque d' éxécution  d'engagements par signature (1) 10 420 2 272 - 980 0 11 712 Autres provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 47 404 25 788 - 2 928 0 70 264 Autres provisions 0 0 0 0 0 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 57 824 28 060 - 3 907 0 81 977 TOTAL 164 539 47 677 - 30 258 - 7 839 174 119 (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré ;  (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1) ; (3)  L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours)  L’évolution des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif et des provisions sur engagements hors bilan s’explique principalement par le provisionnement des encours sains de statut 2 pour un montant de 23 674 milliers d’euros Dans la dernière opération de titrisation, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home  Loans  FCT 2022. La Caisse d’Epargne Loire-Centre   est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Home  loans  2022 FCT  Demut  dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Home  loans  FCT 2022.  Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Caisse d’Epargne Loire-Centre   comptabilise au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan.   Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne   et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’Epargne Loire Centre est limité au versement des cotisations (13 658 milliers d'euros en 2022). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de la Caisse d’Epargne Loire-Centre concernent les régimes suivants : • le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ; Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan    Exercice 2022 Exercice 2021   Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total En milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 205 235 6 900 1 481   213 616 298 810 9 422 1 777   310 010 Juste valeur des actifs du régime - 281 790 - 6 986     - 288 776 - 356 986 - 6 950     - 363 936 Juste valeur des droits à remboursement                 0 Effet du plafonnement d'actifs 20 660       20 660 20 019       20 019 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 57 969 3 384     61 353 40 050 519     40 569 Coût des services passés non reconnus         0         0 Solde net au bilan 2 075 3 297 1 481 0 6 853 1 893 2 991 1 777 0 6 662 Engagements sociaux passifs 2 075 3 297 1 481 0 6 853 1 893 2 991 1 777 0 6 662 Engagements sociaux actifs                     Analyse de la charge de l'exercice  Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 En milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 41 676 124   840 787 Coût des services passés   54     54 0 Coût financier 19 39 12   70 1 973 Produit financier  - 44 - 550 - 143   - 736 - 2 318 Ecarts actuariels comptabilisés en résultat     - 525   - 525 - 180 Autres 195 0 - 48   - 29 118 - 256 Total de la charge de l'exercice 181 219 - 579 - 29 - 179 6 Principales hypothèses actuarielles Exercice 2022 Exercice 2021 CGPCE CGPCE taux d'actualisation  3,75% 1,07% taux d'inflation  2,40% 1,70% table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 duration  14,4 ans 17,07 ans Exercice 2022 Exercice 2021 Hors CGPCE et CAR-BP Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages taux d'actualisation  3,83% 3,69% 3,64%   1.07% 0.53% 0.36%   taux d'inflation  2,40% 2,40% 2,40% 1.70% 1.70% 1.70%   taux de croissance des salaires                 taux d'évolution des coûts médicaux sans objet sans objet Sans objet sans objet sans objet Sans objet   table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05-TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05-TGF05   duration  15,59 ans 9,6 ans 8 ans   20,4 ans 11,8 ans 9,7 ans   Sur l’année 2022, sur l’ensemble des  - 91 974 milliers d’euros d’écarts actuariels générés,  - 88 157 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation,  - 3 645 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et  - 172 milliers d’euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 2022, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 80.2 % en obligations, 13.4 % en actions, 2.5 % en actifs immobiliers et 3.9 % en actifs monétaires.  Les tables de mortalité utilisées sont : •  TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP.  Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »).   Provisions PEL / CEL Encours de dépôts collectés En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)   * ancienneté de moins de 4 ans 55 175 43 359 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 645 735 1 653 485 * ancienneté de plus de 10 ans 659 664 697 602 Encours collectés au titre des plans épargne logement 2 360 575 2 394 447 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 227 515 224 338 TOTAL 2 588 089 2 618 784 Encours de crédits octroyés En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédits octroyés * au titre des plans épargne logement 368 546 * au titre des comptes épargne logement 1 312 2 151 TOTAL 1 680 2 697 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL) En milliers d'euros 01/01/2022 Dotations / reprises nettes 31/12/2022 Provisions constituées au titre des PEL   * ancienneté de moins de 4 ans 578 - 192 386 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 4 963 172 5 135 * ancienneté de plus de 10 ans 11 610 - 770 10 840 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 17 150 - 790 16 361 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 2 640 2 158 4 798 Provisions constituées au titre des crédits PEL - 12 2 - 10 Provisions constituées au titre des crédits CEL  - 20 7 - 13 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement - 32 10 - 22 TOTAL 19 759 1 378 21 137 Fonds pour risques bancaires généraux Principes généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). En milliers d'euros 31/12/2021 Augmentation Diminution 31/12/2022 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 212 692 0 - 61 207 151 485 TOTAL 212 692 0 - 61 207 151 485 Au 31 décembre 2022, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 20 880 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance, 7 291 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel. Capitaux propres En milliers d'euros Capital Report à nouveau Primes d'émission Réserves/        Autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31/12/2020 474 039 0 188 522 655 594 59 016 1 377 171 Mouvements de l'exercice 0 9 283 0 41 199 - 4 968 45 514 Total au 31/12/2021 474 039 9 283 188 522 696 794 54 048 1 422 685 Subventions d'investissement 0 0 0 36 0 36 Affectation résultat 2021 0 0 0 45 752 - 45 752 0 Distribution de dividendes 0 0 0 0 - 8 296 - 8 296 Augmentation de capital 0 0 0 0 0 0 Résultat de la période 0 0 0 0 44 912 44 912 Total au 31/12/2022 474 039 9 283 188 522 742 581 44 912 1 459 337 Le capital social de la Caisse d'Epargne Loire-Centre s'élève à 474 039 milliers d'euros et est composé pour 474 039 440 euros de 23 701 972 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne. Pour rappel, le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. Sociétés locales d’épargne (SLE) Au 31 décembre 2022, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Loire-Centre sont détenues par 15 sociétés locales d’épargne, dont le capital (621 828 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2022, les SLE ont perçu un dividende de 8 296 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne. Au 31 décembre 2022, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 147 789 milliers d’euros comptabilisé en autres passifs dans les comptes de la Caisse d’Epargne Loire-Centre. Au cours de l’exercice 2022, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 1 657 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne Loire-Centre. Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.  En milliers d'euros Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois  De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Effets publics et valeurs assimilées 299 302 68 166 175 172 240 827 0 484 766 Créances sur les établissements de crédit 886 161 167 695 1 468 1 912 422 29 887 0 2 997 632 Opérations avec la clientèle 356 270 236 917 1 010 736 4 359 393 7 106 783 147 207 13 217 306 Obligations et autres titres à revenu fixe 153 427 19 146 311 797 845 745 207 868 0 1 537 983 Total des emplois 1 396 157 424 060 1 392 166 7 292 732 7 585 366 147 207 18 237 688 Dettes envers les établissements de crédit 134 964 257 691 3 112 943 1 025 052 886 570 0 5 417 219 Opérations avec la clientèle 9 696 442 184 791 617 567 1 174 829 94 514 0 11 768 143 Dettes représentées par un titre 2 961 0 750 650 0 0 4 361 Total des ressources 9 834 366 442 483 3 731 260 2 200 531 981 084 0 17 189 723 Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.7 Informations sur le hors bilan et opérations assimilées Engagements reçus et donnés Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de financement En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés   Autres ouvertures de crédits confirmés 1 711 711 1 432 844 Autres engagements 13 519 8 566 En faveur de la clientèle 1 725 230 1 441 410 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 1 725 230 1 441 410 Engagements de financement reçus   d'établissements de crédit 28 690 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 28 690 0 Engagements de garantie En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Cautions immobilières 91 754 94 269 Cautions administratives et fiscales 272 364 Autres cautions et avals donnés 153 333 149 245 Autres garanties données 162 209 125 066 D'ordre de la clientèle 407 568 368 944 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 407 568 368 944 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 217 106 140 464 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 217 106 140 464 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan 31/12/2022 31/12/2021 En milliers d'euros Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 4 143 501   3 981 558 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle   10 273 567 0 9 048 202 Total  4 143 501 10 273 567 3 981 558 9 048 202 Au 31 décembre 2022, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : • 1 194 257 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1 166 615 milliers d’euros au 31 décembre 2021, • 139 197 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 140 968 milliers d’euros au 31 décembre 2021, • 801 280 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 574 854 milliers d’euros au 31 décembre 2021. •        130 000 milliers d’euros de garanties sur prêts interbancaires auprès de la  Compagnie de financement foncier. •           69 000 milliers d’euros de crédits à la consommation données en garantie auprès d’un FCT Demeter Tria.  Ce dispositif de refinancement est un programme de refinancement privé dans lequel un fonds émet des titres séniors souscrits par un investisseur externe et juniors souscrits par les établissements participant avec la mise en place de prêts  collatéralisés  entre les établissements et le fonds. En synthèse, l’opération aboutit chez les établissements à un emprunt  collatéralisé  par un portefeuille de créances remis en garantie et qui demeure ainsi inscrit au bilan de l’établissement. Les autres engagements concernent 1 760 466 milliers d’euros mobilisés auprès de la Banque de France dans le cadre du dispositif EBCE  Immo  et Corp contre 1 976 885 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Par ailleurs, la Caisse d’Epargne Loire-Centre n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la  Caisse d’Epargne Loire-Centre  effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la  Caisse d’Epargne Loire-Centre . Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2022, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 19 345 milliers d’euros contre 21 874 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Opérations sur instruments financiers à terme Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions  du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) .  Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés  prorata  temporis  dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de  surcouverture  caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en  surcouverture , si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits  prorata  temporis  en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou  prorata  temporis  selon la nature de l’instrument.  La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE ( cf  note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : • pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; • pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.  Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Instruments financiers et opérations de change à terme 31/12/2022 31/12/2021 En milliers d'euros Couverture Total Juste valeur Couverture Total Juste valeur Swaps de taux d'intérêt 2 362 155 2 362 155 46 801 1 777 104 1 777 104 - 80 260 Swaps financiers de devises 4 526 4 526 4 526 4 008 4 008 4 008 Opérations de gré à gré 2 366 681 2 366 681 51 327 1 781 112 1 781 112 - 76 252 TOTAL OPÉRATIONS FERMES 2 366 681 2 366 681 51 327 1 781 112 1 781 112 - 76 252 TOTAL INSTRUMENTS FINANCIERS ET DE CHANGE Á TERME 2 366 681 2 366 681 51 327 1 781 112 1 781 112 - 76 252 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Loire-Centre  sur  les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme fermes. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des opérations de change à terme. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré 31/12/2022 31/12/2021 Micro couverture Macro couverture Total Micro couverture Macro couverture Total En milliers d'euros Swaps de taux d'intérêt 729 729 1 632 426 2 362 155 359 257 1 417 847 1 777 104 Swaps financiers de devises 4 526 0 4 526 4 008 0 4 008 Opérations fermes 734 255 1 632 426 2 366 681 363 265 1 417 847 1 781 112 TOTAL 734 255 1 632 426 2 366 681 363 265 1 417 847 1 781 112 Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. Toutefois dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de micro-couverture des titres de placement 100 000 milliers d’euros de swaps traités le 30 septembre 2022 initialement affectés à la couverture d’un portefeuille de crédit ont été réalloués à la couverture de 100 000 milliers d’euros de titres de placement, effets publics et assimilés . 31/12/2022 31/12/2021 Micro couverture Macro couverture Total Micro couverture Macro couverture Total En milliers d'euros Juste valeur - 772 52 098 51 327 - 4 486 - 71 767 - 76 252 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme     31/12/2022 En milliers d'euros de 0 à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans TOTAL Opérations de gré à gré 200 596 1 238 805 927 279 2 366 681 Opérations fermes 200 596 1 238 805 927 279 2 366 681 TOTAL 200 596 1 238 805 927 279 2 366 681 Autres informations Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, la Caisse d’Epargne Loire-Centre établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. Rémunérations, avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en 2022 aux organes de direction s’élèvent à 5 321 milliers d’euros. Honoraires des commissaires aux comptes HONORAIRES DES CONTROLEURS LEGAUX DES COMPTES                                   Montants en milliers d'euros   MAZARS   KPMG   TOTAL   Montant  (1) %   Montant  (1) %   Montant  (1) %   2022 2021 2022 2021   2022 2021 2022 2021   2022 2021 2022 2021                                                                                                         Missions de certification des comptes   111 107 81% 79%   111 107 96% 96%   222 214 88% 87%                                     Services autres que la certification des comptes (2)   26 28 19% 21%   5 4 4% 4%   31 32 12% 13%                                                                       TOTAL   137 135 100% 100%   116 111 100% 100%   253 246 100% 100%                                     Variation (%)    1%   5%   3% (1) Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l'exercice y compris notamment, la TVA non récupérable. (2) Les autres missions - SACC (Services autres que la certification des comptes) réalisées et publiées concernent le rapport de l’organisme tiers indépendant (OTI), sur les informations RSE et des attestations. Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du  2 mars 2022  pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2022, la Caisse d’Epargne Loire-Centre n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. Mazars 61 rue Henri Regnault 92 400 Courbevoie KPMG 2 Avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris la Défense Cedex [CAC 1] [CAC 2] Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire-Centre Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 202 2 Mazars KPMG S.A. Société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux Tour EQHO 2 Avenue Gambetta comptes à directoire et conseil de surveillance CS 60055 Capital de 8 320 000 Euros - RCS Nanterre 784 824 153  92066 Paris la Défense Cedex Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire-Centre Société anonyme Coopérative RCS ORLEANS B 383 952 470 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 202 2 A l’Assemblée générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire-Centre, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons   effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire-Centre relatifs à   l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,   réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi   que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’Audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder   notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie   « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du   présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le   code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la   période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas   fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la   justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs   aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus   importants pour l’audit des comptes annuels de   l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons   apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.  Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre réponse La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire-Centre est exposée   aux risques de   crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de   l’incapacité de ses clients ou de   ses contreparties à faire face à   leurs engagements financiers, portent notamment   sur ses activités   de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré   font l’objet de   dépréciations déterminées essentiellement sur base   individuelle. Ces   dépréciations sont évaluées par le management de   votre Caisse en fonction des   flux futurs recouvrables estimés tenant   compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre Caisse enregistre, dans ses comptes sociaux, des   provisions pour   pertes de crédit attendues sur les encours   présentant une dégradation   significative du risque de crédit. Ces   provisions sont déterminées principalement   sur la base de modèles   développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux   attendus   sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut,   taux perte en cas de défaut, informations prospectives). Ces provisions pour pertes attendues sont complétées le cas   échéant par des   dotations au regard de spécificités locales   identifiées par votre Caisse. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de   crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les   provisions et dépréciations   induites constituent une estimation   significative pour l’établissement des   comptes, en particulier, dans   un contexte d’incertitudes persistantes marqué par   le conflit en   Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi   que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts,   et font appel   au jugement de la direction tant dans le rattachement   des encours de crédits aux   différents statuts et dans la   détermination des paramètres et modalités de calculs   des provisions   pour pertes des crédit attendues, que dans l’appréciation du niveau   de provisionnement individuel des encours de crédits douteux et   douteux compromis. Le stock des dépréciations individuelles sur les encours de crédits s’élève à 90,4 M€ et le stock des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif s’élève à 82 M€ pour un encours brut de 13 Mds€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciations de 250,8 M€) au 31 décembre 2022. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à 26,2 M€ (contre 23,9 M€ sur l’exercice 2021). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3.8, 4.2 et 4.9.2 de l’annexe. Provisionnement des encours de crédits non douteux   présentant une détérioration significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle   interne permettant   une actualisation à une fréquence   appropriée des notations des différentes contreparties, en une revue critique des travaux des auditeurs de la   consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs   experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance   revoyant à une fréquence   appropriée le caractère   adéquat des modèles de  provisions , les   paramètres   utilisés pour le calcul des   provisions ; ont apprécié le niveau approprié de ces   paramètres utilisés pour les calculs des   provisions  au 31 décembre 202 2  ; ont effectué des contre-calculs sur les principaux   portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif   informatique dans son ensemble mis en place par   le Groupe BPCE avec notamment une revue des   contrôles généraux   informatiques, des interfaces   et des contrôles automatisés ; ont réalisé des contrôles portant sur l’outil mis à   disposition par le   Groupe BPCE afin d’évaluer les   incidences en pertes de crédits attendues de   l’application de dégradations sur les contreparties   identifiées par votre Caisse. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte   documentation et   justification des provisions complémentaires   comptabilisées dans votre Caisse. A   ce titre, nous avons (i)   procédé à l’appréciation des critères d’identification par la Caisse   des contreparties considérées au regard de son environnement   comme   étant davantage sensibles aux incidences du contexte   économique et sanitaire   actuel, (ii) effectué une revue critique des   provisions ainsi estimées. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une   manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au   recensement des expositions, au suivi   des risques de crédit et de   contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et   à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de   suivi des   contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du   processus de revue de   crédit, du dispositif de valorisation des   garanties. Par ailleurs, sur la base d’un   échantillon de dossiers   sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous   avons réalisé des analyses contradictoires des montants de   provisions. Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe   au titre du risque de crédit au 31 décembre 202 2 . Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires   sont propriétaires   des deux réseaux de banque de proximité :   les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne.   Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE,   l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de   participation, a été   déterminée en calculant un actif net   réévalué qui intègre la réévaluation des   principales filiales de   BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles   actualisées des flux   de dividendes attendus (DDM)   déterminées à partir des plans d’affaires des   principales   filiales Ces valorisations reposent sur des paramètres   techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de   croissance à long terme et le taux de   rémunération des fonds   propres. L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs   incorporels détenus par   BPCE, qui font l’objet d’un exercice   de valorisation périodique par un expert   indépendant, ainsi   que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A.   constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité   de cette estimation comptable au sein du bilan de votre   Caisse et des jugements intervenant dans le calibrage des   paramètres. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 558,4 M€ au 31 décembre 2022, sans variation depuis le 31 décembre 2021.  Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer aux notes 1.3 et 4.4 de l’annexe.  et les expositions, se référer à la note 7 de l’annexe. Les incidences du contexte économique toujours incertain sur le risque de crédit sont mentionnées dans la note 7.1.2. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les   équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les   procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont   menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe   central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins   de   notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la   démarche d’audit qu’ils ont mise en  oeuvre  et faisons une revue   critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés,   les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des   équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : une analyse de la pertinence de la méthodologie   retenue pour valoriser les principales filiales ; l’obtention et la revue des plans d’affaires filiales et   principales participations et l’analyse des taux   d’actualisation, de croissance et de rémunération des   fonds propres retenus en fonction du profil de chaque   entité ; un contre-calcul des valorisations ; l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments   factuels susceptibles de remettre en cause   significativement la valorisation des actifs incorporels   déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le   rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et   d’une revue critique lors de cet exercice. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Sociétaires à l’exception   du point ci-après : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais   de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part   l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations   n’incluent   pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant   qu’elles   n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement   d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 du code de commerce et L.22-10-   10 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises   de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les   textes légaux et   réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire-   Centre par l’Assemblée générale du 25 avril 1997 pour le cabinet Mazars et celle du 21 avril 2021   pour le cabinet KPMG S.A.. Au 31 décembre 2022, le cabinet Mazars était dans la 26ème année de sa mission sans interruption et   le cabinet KPMG S.A. dans la 2ème année. Responsabilités de la direction et des personnes   constituant le gouvernement   d’entreprise relatives aux   comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément   aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle   estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies   significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la   société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les   informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable   de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de   suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant   de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de   l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le  d irectoire. Responsabilités des commissaires aux comptes   relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance   raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas   d’anomalies   significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans   toutefois   garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de   systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes   ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement   s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions   économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des   comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en   France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.   En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,   que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en  oeuvre  des   procédures   d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et   appropriés pour fonder   son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative   provenant d’une fraude est plus   élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une   erreur, car la fraude peut impliquer la   collusion, la falsification, les omissions volontaires, les   fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures   d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité   du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable   des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant   fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de   continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude   significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la   capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments   collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou   événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à   l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les   informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces   informations   ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec   réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels   reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit   et   le programme de travail mis en  oeuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous   portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne   que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au   traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies   significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de   l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans   le   présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE)   n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles   sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de   déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons   avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde   appliquées. Les Commissaires aux comptes Mazars KPMG S.A. Paris  La Défense, le  23 mars 2023 Paris La Défense, le 23 mars 2023   Laurence  Karagulian Xavier de Coninck  Associée Associé Comptes consolidés IFRS de la Caisse d’Epargne   Loire-Centre au 31 décembre 202 2 Compte de résultat consolidé en milliers d'euros  Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 338 113 291 393 Intérêts et charges assimilées 4.1 - 213 247 - 137 919 Commissions (produits) 4.2 174 665 162 358 Commissions (charges) 4.2 - 25 934 - 24 316 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat  4.3 8 329 4 081 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 24 721 20 021 Produits des autres activités 4.6 9 543 6 762 Charges des autres activités 4.6 - 18 992 - 16 283 Produit net bancaire 297 198 306 097 Charges générales d'exploitation 4.7 - 194 517 - 195 110 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 11 271 - 12 027 Résultat brut d'exploitation 91 410 98 960 Coût du risque de crédit 7.1.1 - 27 913 - 27 901 Résultat d'exploitation 63 497 71 059 Gains ou pertes sur autres actifs  4.8 94 - 528 Résultat avant impôts 63 591 70 531 Impôts sur le résultat 10.1 - 12 635 - 15 827 Résultat net 50 956 54 704 Résultat net part du groupe 50 956 54 704 Résultat  global en milliers d'euros  Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat net 50 956  54 704  Eléments  recyclables en résultat net - 63 520 - 6 303 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables - 86 128 - 8 755 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables  493  245  Impôts liés 22 115  2 207  Eléments non recyclables en résultat net - 84 454 89 682  Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 3 678  1 831  Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres - 87 114 88 746  Impôts liés - 1 018 - 895 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 147 974 83 379  RESULTAT GLOBAL - 97 018 138 083  Part du groupe - 97 018 138 083  Pour information le montant du transfert en réserve   d’éléments non recyclables est de 337 milliers d’euros pour l’exercice 2022. Il n’y a pas eu de transfert d’éléments non recyclables pour l’exercice 2021. Bilan consolidé ACTIF en milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 5.1 50 041 47 950 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 155 802 143 020 Instruments dérivés de couverture 5.3 76 967 7 306 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 1 100 589 1 218 217 Titres au coût amorti 5.5.1 145 831 246 681 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 6 197 674 5 030 193 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 14 472 593 13 171 829 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - 65 248 69 471 Actifs d'impôts courants 17 464 4 581 Actifs d'impôts différés 10.2 42 185 33 744 Comptes de régularisation et actifs divers 5.7 172 374 180 853 Immeubles de placement 5.9 2 255 2 536 Immobilisations corporelles 5.10 80 074 79 081 Immobilisations incorporelles  5.10 12 29 TOTAL DES ACTIFS 22 448 613 20 235 491 PASSIF en milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 18 520 6 677 Instruments dérivés de couverture 5.3 22 554 89 733 Dettes représentées par un titre 5.11 167 634 148 326 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.12.1 5 457 951 3 627 261 Dettes envers la clientèle 5.12.2 14 906 620 14 405 807 Passifs d'impôts courants 248 10 Comptes de régularisation et passifs divers 5.13 204 977 196 842 Provisions 5.14 64 164 59 964 Capitaux propres 1 605 945 1 700 871 Capitaux propres part du groupe 1 605 945 1 700 871      Capital et primes liées 5.16 662 561 662 561      Réserves consolidées 1 120 405 1 063 609      Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global - 227 977 - 80 003      Résultat de la période 50 956 54 704 TOTAL DES PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES 22 448 613 20 235 491 Tableau de variation des capitaux propres en milliers  d'euros Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Total capitaux propres consolidés Capital  (Note 5.16.1) Primes (Note 5.16.1) Recyclables Non Recyclables Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1 er  janvier 2021    474 039     188 522     1 066 682          13 528              - 415        - 175 511          - 984       1 565 861    1 565 861  Reclassement correction erreur de présentation  (1)           984               - 984 Capitaux propres au 1 er  janvier 2021 - Correction présentation    474 039     188 522     1 066 682           13 528              - 415        - 175 511                - 984     1 565 861    1 565 861  Distribution           - 7 717         - 7 717         - 7 717 Augmentation de capital (Note 5.16.1)            4 659           4 659           4 659  Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires              - 3 058                     - 3 058         - 3 058 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (Note 5.18)            - 6 484              181             88 324              1 358         83 379         83 379  Résultat de la période         54 704         54 704         54 704  Résultat global                 - 6 484              181            88 324               1 358         54 704       138 083       138 083  Autres variations                - 15 Capitaux propres au 31 décembre 2021    474 039     188 522     1 063 609             7 044              - 234          - 87 187                 374         54 704    1 700 871    1 700 871  Affectation du résultat de l'exercice 2021          54 704         - 54 704 Capitaux propres au 1 er  janvier 2022    474 039     188 522     1 118 313             7 044              - 234          - 87 187                 374      1 700 871    1 700 871  Distribution  (2)           - 8 126 Augmentation de capital (Note 5.16.1)          9 855  Transfert entre les composantes de capitaux propres                26  Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires               1 755                       1 755           1 755  Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (Note 5.18)          - 63 886              366            - 86 845             2 728      - 147 637     - 147 637 Plus ou  moins value   reclassees  en réserve              337                 - 337 Résultat de la période         50 956         50 956         50 956  Résultat global               - 63 886              366           - 87 182              2 728         50 956        - 97 018       - 97 018 Capitaux propres au 31 décembre 2022    474 039     188 522     1 120 405          - 56 842              132         - 174 369              3 102         50 956    1 605 945    1 605 945  (1)  A noter une correction de présentation au 01/01/2021 afin de reclasser correctement l’écart de réévaluation des passifs sociaux.  (2)   Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. Tableau des flux de trésorerie en milliers d’euros Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat avant impôts 63 591 70 531 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 11 381 12 121 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d’assurance) 18 608 21 623 Pertes nettes/gains nets sur activités d’investissement - 28 038 - 28 265 Autres mouvements 112 190 43 422 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 114 141 48 901 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 1 002 891 - 100 024 Flux liés aux opérations avec la clientèle - 804 297 - 237 291 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers - 208 237 - 173 198 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 151 601 35 387 Impôts versés - 12 644 - 20 182 Augmentation/Diminution nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 129 314 - 495 308 Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) 307 046 - 375 876 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 146 818 47 159 Flux liés aux immeubles de placement 1 552 155 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 12 351 - 7 269 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) 136 019 40 045 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires  (1) - 8 094 - 7 717 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - 8 094 - 7 717 Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C) 434 971 - 343 548 FLUX DE TRESORERIE DES ACTIFS ET PASSIFS DESTINES A ETRE CEDES     Caisse et banques centrales 47 950 49 247 Caisse et banques centrales (actif) 47 950 49 247 Opérations à vue avec les établissements de crédit 359 794 702 045 Comptes ordinaires débiteurs  (1) 368 040 714 557 Comptes créditeurs à vue - 8 246 - 12 512 Trésorerie à l’ouverture 407 744 751 292 Caisse et banques centrales 50 041 47 950 Caisse et banques centrales (actif) 50 041 47 950 Opérations à vue avec les établissements de crédit 792 674 359 794 Comptes ordinaires débiteurs  (1) 799 212 368 040 Comptes créditeurs à vue - 6 538 - 8 246 Trésorerie à la clôture 842 715 407 744 VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE 434 971 - 343 548 (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Note 1 Cadre général Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les  quatorze  Banques Populaires   et les  quinze  Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’ E pargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la  l oi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o  2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par  les  quatorze  Banques Populaires et les  quinze  Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle , de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les  principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles  métiers  : Banque  de  proximité  et Assurance , comprenant  le  réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions et Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions et garanties financières et l’activité « Titres  Retail  »), les pôles Digital et Paiements (intégrant les filiales Paiements apportées en 2022 et le groupe Oney) Assurances et les Autres  Réseaux ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis  Wealth  Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis  Corporate  & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31,  L. 512-107-5 et  L.  512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que  d’organiser la solidarité financière qui les lie.   BPCE est chargé de prendre  toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux.  Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de  450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une dur ée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de  157   millions d’euros au 31   décembre  2022 . Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque  Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. Événements significatifs Valorisation des titres de participations Au 31 décembre 202 2 , le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre constate une réévaluation totale de juste valeur par capitaux propres non recyclables de  - 174 369  milliers d’euros. Pour rappel, au 31 décembre 202 1 , la réévaluation totale de juste valeur par capitaux propres non recyclables s’élevait à  - 87 187  milliers d’euros. Dans les comptes consolidés est  retenue au 31 décembre 2022, une valeur de marché des titres de participation BPCE de 453,27 € par action. La valeur de marché au 31 décembre 2021 était de 559,60 € par action. Cette évolution de la valeur de marché des titres BPCE a conduit  a  une variation  négative  du montant de réévaluation de juste valeur par capitaux propres non recyclables de 89 031 milliers d’euros. Conflit en Ukraine L’exercice 2022 est marqué, depuis le 24 février 2022, par le conflit en Ukraine. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de certaines banques russes de SWIFT, la mise sous gel des avoirs de nombreuses personnes physiques et sociétés, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Des mesures et sanctions économiques ont été adoptées en représailles par la Fédération de Russie. En conséquence, ce conflit a des répercussions sur l’économie russe, les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale, avec en particulier des impacts significatifs sur le prix de l’énergie et des matières premières mais également un impact humanitaire du fait des risques sur la sécurité alimentaire pour certains pays Natixis Moscou a cessé toute nouvelle activité de financement et continue d’assurer un nombre limité d’opérations techniques de flux. Les prêts en devises (dollars et euros) consentis au profit de clients russes inscrits à l’actif du bilan de Natixis Moscou ont été transférés à d’autres entités du Groupe BPCE  entre le 28 février et le 3 mars 2022. A l’issue de ces transferts, Natixis Moscou ne détient quasiment plus de prêts en direct libellés en dollars ou en euros, à l’exception du replacement de la trésorerie auprès de la Banque Centrale de Russie, pour un montant 36 millions d’euros, provisionnées à hauteur de 100%.  En complément, les fonds propres des autres filiales ukrainienne et russe du Groupe BPCE (activités de courtage Oney) ne sont pas significatifs. Outre les éléments précités, le risque de marché direct sur des actifs russes ou en rouble n’est pas matériel. L’exercice du contrôle de Groupe BPCE sur ses filiales n’a pas été remis en cause par les événements et les relations avec les équipes de ces dernières continuent de s’exercer normalement dans le cadre de leurs activités de gestion courante. Le Groupe BPCE continue à ce titre à consolider Natixis Moscou, Oney  Russia  et Oney Ukraine par intégration globale dans ses comptes consolidés au 31 décembre 2022.  Les impacts de la crise russo-ukrainienne sur la dépréciation des actifs au coût amorti et le provisionnement des engagements de financement et de garantie sont présentés dans la note 7.1.2. Événements postérieurs à la clôture Aucun évènement postérieur à la clôture n’est à mentionner. Note 2 Normes comptables applicables et comparabilité Cadre réglementaire Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial  Reporting  Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme  lAS  39 concernant la comptabilité de couverture. Référentiel   Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 20 21  ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à  compter du 1 er  janvier  2022.  Les textes nouvellement applicables en 2022 sont des amendements de portée spécifique ou mineure. Ils n’ont pas eu d’effet sur les comptes consolidés du Groupe.   Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture .   Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er  janvier 2021 (date d’application  initiale  de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance)  sous conditions de : ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; apporter des informations complémentaires spécifiques en notes annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC,  BPCE Assurances, NA, BPCE Vie et ses fonds consolidés, BPCE Life, BPCE Assurances IARD, BPCE IARD ,  Surassur , Oney  Insurance , Oney Life,  Prépar  Vie et  Prépar  IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le  groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet  décomptabilisant  pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques  de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Les autres normes, amendements  et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Norme IFRS 17   Le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre n’est pas concerné.   Première application d’IFRS 9 par les filiales d’assurance Les filiales d’assurance du Groupe BPCE appliqueront la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers et remplaçant IAS 39 à partir du 1er janvier 2023 avec un retraitement des états comparatifs. Les principes comptables applicables aux instruments sont identiques à ceux déjà appliqués par le Groupe BPCE (hors filiales d’assurance) depuis 2018 et sont présentés  dans la note 2.5.1. Les principaux impacts de la première application d’IFRS 9 par les filiales d’assurance sur le bilan sont présentés ci-dessous.    L’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les principaux reclassements au sein des placements financiers seront les suivants : - Selon IAS 39, certains titres de dettes (obligations) sont évalués au coût amorti parce qu’ils sont détenus jusqu’à l’échéance. A l’occasion de la revue du modèle de gestion associé à ces titres pour la première application d’IFRS 9, ils seront reclassés à la juste valeur par capitaux propres dans la mesure où ils sont rattachés à un modèle de gestion mixte de collecte des flux de trésorerie et de vente, - Les parts d’OPCVM ou de FCPR qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les « Actifs financiers disponibles à la vente » selon IAS 39, seront évaluées selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d’instrument de dettes et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, - Les actions classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront classés par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les filiales d’assurances du Groupe BPCE en ont fait individuellement le choix irrévocable, les titres seront classés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables. Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur par résultat ou par capitaux propres auront un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs et de l’application rétrospective de la norme. L’application des dépréciations pour pertes attendues selon IFRS 9 sera peu significative pour les filiales d’assurance du Groupe BPCE. Amendements à la norme IAS 12 : Impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d’une même transaction Les modifications apportées à la norme IAS 12 « impôts sur le résultat » adoptées par l’Union européenne le 11 août 2022 seront applicables à compter du 1er janvier 2023. Les amendements viennent préciser et réduire le champ d’application de l'exemption offerte par la norme IAS 12. Sont notamment concernés les contrats de location et les coûts de démantèlement pour lesquels il convient de comptabiliser à la fois un actif et un passif et qui devront désormais donner lieu à la comptabilisation d’impôts différés. Depuis la date de première application de la norme IFRS 16, le Groupe ne présente pas d’impôt différé en date de comptabilisation initiale des contrats de location, dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Par la suite, les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Ces amendements n’ont donc aucun effet sur les comptes consolidés du Groupe BPCE. Recours à des estimations et jugements La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 20 22 , les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : • la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de  valorisation (note 9) ; • le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note 5.3) ; • les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.1 4 )   ; • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; • les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 1 0 ) ; • les impôts différés (note 1 0 ) ; • les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence  (note 5.21) ; • la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 1 1 .2.2) . Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le Chapitre 2 – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le Chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.5, 5.5, 5.11, 5.12.2. Risques climatiques  L’urgence environnementale et climatique représente l’un des plus grands défis auxquels les économies de la planète et l’ensemble des acteurs économiques sont confrontés aujourd’hui. La finance peut et doit être aux avant-postes de la transition écologique en orientant les flux financiers vers une économie durable. Convaincue de l’importance des risques et des opportunités suscités par le changement climatique, BPCE a placé la transition énergétique et le climat parmi les trois axes majeurs de son plan stratégique.  Le Groupe BPCE est exposé, directement ou indirectement, à plusieurs facteurs de risques liés au climat. Pour les qualifier, BPCE a adopté la terminologie des risques proposés par la TCFD ( Task  Force on  Climate-Related  Financial  Disclosures [1]) : « risque de transition » et « risque physique ». Dans le cadre de l’appétit aux risques et du processus d’identification des risques, l’évaluation de la matérialité de ces risques est revue annuellement et pourra, le cas échéant, être affinée à l’aide de nouvelles méthodologies de mesure.  Le risque physique est pris en compte dans l’évaluation interne du besoin en capital du groupe (processus ICAAP) et le risque de transition de manière implicite. En effet, les modèles de notation internes des contreparties prennent déjà en compte les évolutions possibles de l’environnement économique dans un horizon de temps raisonnable (1 à 3 ans) et couvrent donc les possibles impacts de la transition climatique même si ceux-ci ne peuvent pas actuellement être dissociés. Des réflexions sont engagées pour mieux prendre en compte l’impact potentiel à long terme du risque de transition en déployant une logique de tests de résistance. Le groupe a par ailleurs progressivement déployé plusieurs outils visant à évaluer et piloter son exposition. La Banque de Grande Clientèle évalue les effets de ses transactions sur le climat en attribuant une note climatique (« Green  Weighting  Factor  color  rating ») soit à l’actif ou au projet financé, soit à l’emprunteur quand il s’agit d’un financement classique. Pour les clients Entreprises des établissements régionaux, a été mis en place un questionnaire ESG, visant à mieux connaître la maturité de ses clients en matière d’enjeux Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG), et en particulier climatiques et à détecter les besoins d’accompagnement de ses clients dans la transition, à remonter les données nécessaires au calcul de l’alignement des encours et à intégrer ces critères comme une aide à l’évaluation des dossiers de crédit. Le processus d’identification, de quantification et de gestion des risques liés au climat, se renforce, au fur et à mesure de la collecte de données disponibles ou à recueillir, en complétant notamment le dispositif sur la quantification des risques et le suivi du risque physique.  Le Groupe BPCE a participé à l’exercice pilote climatique de l’ACPR sur le risque de transition qui a permis, concernant le risque de crédit, de mener des réflexions sur le cadre méthodologique et d’identifier des travaux en amont de ces exercices pour surmonter plusieurs difficultés en lien notamment avec les différences entre la classification sectorielle utilisée par l’ACPR et la classification interne, et la nécessaire adaptation sur certains aspects des méthodologies internes de projection de portefeuille à des horizons aussi longs (projections demandées jusqu’à 2050). Le Groupe BPCE a également participé en 2022 au premier exercice de stress test climatique de la BCE. Le test de résistance cible des catégories spécifiques d’actifs exposés aux risques climatiques et non le bilan complet des banques. L’exercice s’est appuyé sur trois modules :  Le premier est un questionnaire qualitatif de 78 questions, réparties en 11 thématiques portant sur des sujets méthodologiques, de collecte de données, de gouvernance, de stratégie commerciale.  Le deuxième module vise à collecter un certain nombre de métriques sur 22 secteurs jugés sensibles au risque climatique, comme l’intensité carbone ou le nombre de gigatonnes de CO2 équivalent financées.  Le troisième module consiste à estimer les impacts en résultat, au travers de nos propres modèles internes pour projeter les paramètres de risques sur différents horizons (1, 3 et 30 ans) et selon plusieurs scénarios en dissociant risque physique et risque de transition.  La participation du Groupe BPCE à l’exercice de stress test climatique 2022 a démontré sa capacité à quantifier le risque climatique selon différents scénarios. Le Groupe BPCE, comme la plupart des établissements bancaires, a dû intégrer dans ses modèles internes une nouvelle dimension sectorielle sur des horizons de temps inédit allant jusqu’à 30 ans.  Au terme de ces exercices, l’impact en termes de risque de crédit est négligeable aux échelles de temps considérées ; les travaux devront cependant être poursuivis notamment sur les dimensions méthodologiques en particulier de long terme, et enrichis. Enfin, cet exercice a permis au Groupe BPCE de quantifier les principaux risques auxquels le groupe est exposé et de prioriser les actions d’identification, d’atténuation et de surveillance de ces risques. Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre  2022 . Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre  2022  ont été arrêtés par le directoire du  30 janvier  20 23.  Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du  07 avril 2023 . Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milli ers  d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. Classement et évaluation des actifs et passifs financiers La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE à l’exception des filiales d’assurance qui appliquent la norme IAS  39 jusqu’au 31 décembre 2022 .  Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés  au  coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou  business model ).    Modèle de gestion ou business model  Le  business model  de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes.  A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants :  les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ;  les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ;  les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité  de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de  trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle.  Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI ( Solely  Payments  of Principal and  Interest ) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs  de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations.  Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales.   Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche.  Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protectio n du prêteur en cas de défaut :  reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garanti e , appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat.  Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes :   l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat.  Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat.  Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la  décomptabilisation  des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9.  L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à  décomptabilisation  : le  gain ou la perte  résultant de la différence entre les  flux de trésorerie  d’origine et les  flux de trésorerie  modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine  doit être enregistré en résultat. Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : • seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres »  si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3 Consolidation Entité consolidante L’entité consolidante du Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre est constituée de : - la Caisse d’Epargne Loire-Centre  ; - 15 Sociétés Locales d’Epargne  ; - la Société Civile Immobilière « Loire Centre Montespan »  ; - la Société par Actions Simplifiée « Loire Centre  Immo  »  ; - le « silo » de Fonds Commun de Titrisation BPCE Master Home  Loans  ; - le « silo » de Fonds Commun de Titrisation BPCE Consumer  Loans  FCT  ; - le « silo » de Fonds Commun de Titrisation BPCE Home  Loans  FCT 2017_5  ; - le « silo » de Fonds Commun de Titrisation BPCE Home  Loans  FCT 2018  ; - le « silo » de Fonds Commun de Titrisation BPCE Home  Loans  FCT 2019  ; - le « silo » BPCE DEMETER 2019-07 FCT  ; - le « silo » de Fonds Commun de Titrisation BPCE Home  Loans  FCT 2020  ; - le « silo » de Fonds Commun de Titrisation BPCE Home  Loans  FCT 2021  ; -  le « silo » de Fonds Commun de Titrisation BPCE Consumer  Loans  FCT  2022. Ces « silos » Fonds Commun de Titrisation représentent la part de la Caisse d’Epargne Loire-Centre dans les Fonds Communs de Titrisation du Groupe BPCE créés dans le cadre des opérations « Titrisation » du 26 mai 2014, du 27 mai 2016, du 22 mai 2017, du 29 octobre 2018, du 29 octobre 2019, du 15 octobre 2020 et du 14 octobre 2021 ,  du 21 juillet 2022 . Le « silo » BPCE DEMETER représente une opération de refinancement à laquelle la Caisse d’Epargne Loire-Centre participe afin de procéder au nantissement d’un portefeuille de prêts personnels dans le cadre de l’article L211-38 du code monétaire et financier. Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le  Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre  figure  en note 12 – Détail  du périmètre de consolidation. Entités contrôlées par le groupe Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale.  Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de  location  bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe.  Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 1 3 .5. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10  ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages  du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.  Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à  IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». Participations dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : • de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; • de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». Élimination des opérations réciproques L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et  les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. Regroupements d’entreprises En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : • les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; • les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; • les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le  coût du regroupement d’entreprise  pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,  ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; • en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à l a juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à l a quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : • en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; • lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale   Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique  « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des  « Réserves  consolidées  -  Part du groupe  »  ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les  « Réserves  consolidées  -  Part du groupe  »  ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des  « Participations  ne donnant pas le contrôle  »  et des  « Réserves  consolidées  -  Part du groupe  »  pour leurs parts respectives ; tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique  « Participations  ne donnant pas le contrôle  »  au compte de résultat consolidé . Date de clôture de l’exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. Par exception, les sociétés locales d’épargne (SLE)  clôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre.   Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 20 22 Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 20 22  sont les suivantes : Le périmètre de consolidation du Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre a évolué au cours de l’exercice 2022, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT »)  mentionnées en note 12.1 :  BPCE Consumer  Loans  2022 FCT et BPCE Consumer  Loans  FCT 2022  Demut .  En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre   contrôle et en conséquence consolide, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. Ecarts d’acquisition Le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre n’est pas concerné. Note 4 Notes relatives au compte de résultat L’essentiel Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe : - les produits et charges d’intérêts ; - les commissions ; - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; - les gains ou pertes nets résultant de la  décomptabilisation  d’actifs financiers au coût amorti ; - le produit net des activités d’assurance ; - les produits et charges des autres activités. Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre,  les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.  Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante :   • un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, • un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB.  Exercice 2022   Exercice 2021  en milliers d'euros Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit  (1)  79 816 ///  79 816  45 166 ///  45 166 Prêts ou créances sur la clientèle  237 598 ///  237 598  229 433 ///  229 433 Titres de dettes   7 893 ///  7 893  9 169 ///  9 169 Total actifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement)  325 307 ///  325 307  283 768 ///  283 768 Titres de dettes  8 389 ///  8 389  4 386 ///  4 386 Autres  0 ///  0   - 25 ///   - 25 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  8 389 ///  8 389  4 361 ///  4 361 Actifs financiers non basiques qui ne sont pas détenus à des fins de transaction   1 105 ///  1 105  962 ///  962 Dettes envers les établissements de crédit ///   - 30 435   - 30 435 ///   - 14 164   - 14 164 Dettes envers la clientèle ///   - 160 749   - 160 749 ///   - 102 149   - 102 149 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées ///   - 4 578   - 4 578 ///   - 414   - 414 Passifs locatifs ///   - 20   - 20 ///   - 18   - 18 Total passifs financiers au coût amorti ///   - 195 782   - 195 782 ///   - 116 745   - 116 745 Instruments dérivés de couverture  3 217   - 16 479   - 13 262  2 302   - 20 057   - 17 755 Instruments dérivés pour couverture économique 95   - 986   - 891 0   - 1 117   - 1 117 Total des produits et charges d'intérêt  338 113   - 213 247  124 866  291 393   - 137 919  153 474 (1)  Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 9 861 milliers d’euros (9 489 milliers d’euros en 2021) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 1 378 milliers d’euros au titre de la dotation à la provision épargne logement (1 392 milliers d’euros au titre de l’exercice 2021). Exercice 2022 Exercice 2021 en milliers d'euros Produits d'intérêt Net Produits d'intérêt Net Total actifs financiers au coût amorti  yc  opérations de location-financement  324 854  324 854  283 768  283 768 dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré  5 213  5 213  6 282  6 282 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  8 389  8 389  4 361  4 361 Produits et charges de commissions Principes comptables En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : • identification des contrats avec les clients ; • identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; • détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; • allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; • comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : • les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière • les produits des autres activités, ( cf  note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location • les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : • les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; • les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; • les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. en milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 0  - 40 - 40 0  - 36 - 36 Opérations avec la clientèle 41 529  - 111 41 418  38 293  - 419 37 874  Prestation de services financiers 5 168  - 6 676 - 1 508 4 893  - 6 464 - 1 571 Vente de produits d'assurance vie 56 147  /// 56 147  53 474  /// 53 474  Moyens de paiement 37 813  - 16 306 21 507  34 219  - 14 533 19 686  Opérations sur titres 3 489  - 9 3 480  3 130  - 8 3 122  Activités de fiducie 2 716  - 1 881 835  2 630  - 2 101 529  Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan  9 674  - 429 9 245  7 699  - 475 7 224  Autres commissions 18 129  - 482 17 647  18 020  - 280 17 740  TOTAL DES COMMISSIONS 174 665  - 25 934 148 731  162 358  - 24 316 138 042  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. en milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat  (1) 7 621   4 129  Résultats sur opérations de couverture  708  - 48 - Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) 708  - 48   Variation de la couverture de juste valeur 139 447  40 995    Variation de l'élément couvert - 138 739 - 41 043 Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 8 329   4 081   (1)  y compris couverture économique de change. Marge  différée  (D ay One Profit ) Le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre n’est pas concerné. Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : - les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. - les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement.   Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : - les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts - les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres  décomptabilisés - les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque  - les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres en milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes 1 056  568  Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 23 665  19 453  Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 24 721   20 021   Gains ou pertes nets resultant de la decomptabilisation d’actifs financiers au cout amorti Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la  décomptabilisation  d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. Le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre n’est pas concerné. Produits et charges des autres activités Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : • les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; • les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; • les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). Exercice 2022 Exercice 2021 en milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur opérations de location 485  0  485  454  0  454  Produits et charges sur immeubles de placement 1 283  - 167 1 116  56  - 19 37  Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 2 394  - 4 122 - 1 728 2 562  - 4 041 - 1 479 Autres produits et charges divers d'exploitation 1 222  - 6 264 - 5 042 2 757  - 6 273 - 3 516 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation 4 159  - 8 439 - 4 280 933  - 5 950 - 5 017 Autres produits et charges  (1) 7 775  - 18 825 - 11 050 6 252  - 16 264 - 10 012 TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVITÉS 9 543  - 18 992 - 9 449 6 762  - 16 283 - 9 521 (1)  Pour rappel, en 2021, un produit de 2 207 milliers d’euros a été comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie au sein du poste « Charges des autres activités ». Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015.  Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 37 294 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 4 778 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 32 516 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire  La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank  Recovery  and  Resolution  Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre représente pour l’exercice 3 430 milliers d’euros dont 2 923 milliers d’euros comptabilisés en charge et 507 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 3 350 milliers d’euros  au 31 décembre 2022. en milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Charges de personnel - 122 557 - 126 325 Impôts, taxes et contributions réglementaires  (1) - 8 335 - 8 397 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation - 61 857 - 58 711 Autres frais administratifs - 71 960 - 68 785 TOTAL DES CHARGES GÉNÉRALES D’EXPLOITATION - 194 517 - 195 110 Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 2 872 milliers d’euros (contre 3 873 milliers d’euros en 2021) et la Taxe de risque systémique des banques (TSB) pour un montant annuel de 265 milliers d’euros (contre 244 milliers d’euros en 2021). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion.  Gains ou pertes sur autres actifs Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation  ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. en milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 94 - 528 TOTAL DES GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS 94 - 528 Note 5 Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Caisse 50 041   47 950   TOTAL CAISSE, BANQUES CENTRALES       50 041          47 950    Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1. Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titres sont également comptabilisées en date de règlement livraison.  Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux.  En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : • les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ;  • les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; • les instruments de dettes non basiques ; • les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe.   31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Total en milliers d'euros  Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers  (2) Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers  (2) Obligations et autres titres de dettes 0 87 167   87 167   0 81 500 81 500 Titres de dettes 0 87 167   87 167   0 81 500   81 500   Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 0 28 171  28 171   0 28 878 28 878 Prêts à la clientèle hors opérations de pension 0 23 625   23 625   0 30 562 30 562 Prêts 0 51 796   51 796   0 59 440   59 440   Dérivés de transaction  (1) 16 839   /// 16 839   2 080   /// 2 080   TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 16 839   138 963   155 802   2 080   140 940   143 020   (1)   Uniquement dans le cas d’une « non concordance comptable ». (2)  Inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables.  Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IAS 39. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA ( Credit  Valuation  Adjustement ). Passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus.  Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté.  Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er  janvier 2016, dans le poste «  Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l’objet d’une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat »  au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de  décomptabilisation  du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré(e) directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.  Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance  L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés  Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. 31/12/2022 31/12/2021 en milliers d'euros Passifs financiers émis à des fins de transaction    Total Passifs financiers émis à des fins de transaction    Total Dettes rattachées sur emprunt à terme              81                 81     0   0  Dérivés de transaction        18 439           18 439             6 677             6 677    TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT       18 520          18 520            6 677            6 677    Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IAS 39. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA ( Debit  Valuation  Adjustement ). Instruments dérivés de transaction Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 347 088 16 839 18 439 313 590 2 080 6 677 Instruments de change 4 516 0 0 0 0 0 Opérations fermes  351 604 16 839 18 439 313 590 2 080 6 677 TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVES DE TRANSACTION 351 604 16 839 18 439 313 590 2 080 6 677 dont opérations de gré à gré 351 604 16 839 18 439 313 590  2 080  6 677  Instruments dérivés de couverture Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en  bi-courbe  des dérivés  collatéralisés  est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : • des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; • des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite  carve -out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le  carve -out  de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en  bi-courbe  des dérivés  collatéralisés  est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : • un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; • un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été  décomptabilisé . Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés.  Couverture d’un investissement net libellé en devises L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir: les portefeuilles de prêts à taux fixe les dépôts à vue les dépôts liés au PEL la composante inflation du Livret A La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : un passif à taux fixe les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : la couverture de passif à taux variable  la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette  la macro couverture d’actifs à taux variable Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité «  bi-courbe  » :  la valorisation des dérivés  collatéralisés  (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à €STR) est basée sur la courbe d’actualisation €STR, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation EURIBOR la valeur temps des couvertures optionnelles  la  surcouverture  dans le cadre des tests d’assiette en macro couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévu) les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés ( Credit  Value  adjustment  et  Debit  Value  adjustment )  des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture.  Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative en milliers d'euros Instruments de taux 2 169 993  76 730  22 554  1 608 025  7 306  89 733  Instruments de change 0  0  0  4 006  0  0  Opérations fermes 2 169 993  76 730  22 554  1 612 031  7 306  89 733  Couverture  de juste valeur 2 169 993  76 730  22 554  1 612 031  7 306  89 733  Instruments de taux 7 500  237  0  0  0  0  Opérations fermes 7 500  237  0  0  0  0  Couverture de flux de trésorerie  7 500  237  0  0  0  0  TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVES DE COUVERTURE 2 177 493  76 967  22 554  1 612 031  7 306  89 733  Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2022 en milliers d'euros inf  à 1 an de 1 à 5 ans de 5 à 10 ans sup à 10 ans Couverture de taux d'intérêts 190 721 876 281 890 843 219 648 Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 7 500 0 0 Instruments de couverture de juste valeur 190 721 868 781 890 843 219 648 Total 190 721 876 281 890 843 219 648 Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Eléments couverts Couverture de juste valeur Au 31 décembre 2022 Couverture du risque de taux en milliers d'euros Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte  (1) Composante couverte restant à étaler  (2) ACTIF Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 376 206 - 9 669 0 Titres de dette 376 206 - 9 669 0 Actifs financiers au coût amorti 1 455 099 385 0 Prêts ou créances sur la clientèle 1 455 099 385 0 PASSIF Passifs financiers au coût amorti 262 975 - 9 280 383 Dettes envers les établissements de crédit 162 975 - 9 280 383 Dettes envers la clientèle 100 000 0 0 Total - Couverture de juste valeur 2 094 280 - 18 564 383 (1)  Intérêts courus exclus. (2)  Déqualification, fin de la relation de couverture. L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement par capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables.  Au 31 décembre 2021 Couverture du risque de taux en milliers d'euros Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte  (1) Composante couverte restant à étaler  (2) ACTIF Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres          78 061             2 949    0 Titres de dette                   78 061                      2 949    0 Actifs financiers au coût amorti    1 262 258             5 342    0 Prêts ou créances sur la clientèle            1 262 258                      5 342    0 PASSIF Passifs financiers au coût amorti       276 889             4 276                 821    Dettes envers les établissements de crédit                176 388                      4 275                         821    Dettes envers la clientèle                100 000    0 0 Dettes représentées par un titre                          501    1 0 Total - Couverture de juste valeur     1 617 208           12 567                 821    (1)  Intérêts courus exclus. (2)  Déqualification, fin de la relation de couverture. Couverture de flux de trésorerie Au 31 décembre 2022 en milliers d'euros Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues  (2) Solde des couvertures échues restant à étaler  (1) Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux           237              237    - 119 - 297 Total -  Couverture de flux de trésorerie          237             237    - 119 - 297 (1)  Déqualification, fin de la relation de couverture. (2)  Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert. L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de  décomptabilisation  de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert.  Au 31 décembre 2021 en milliers d'euros Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues  (2)   Solde des couvertures échues restant à étaler  (1) Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux  0   0  - 315 0 Total -  Couverture de flux de trésorerie  0   0  - 315 0 (1)  Déqualification, fin de la relation de couverture. (2)  Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert. Couverture de flux de trésorerie - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres en milliers d'euros 01/01/2022 Variation de la part efficace 31/12/2022 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH   - 315  493  178 dont couverture de taux   - 315  493  178 Total   - 315  493  178 en milliers d'euros 01/01/2021 Variation de la part efficace 31/12/2021 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH   - 560  245   - 315 dont couverture de taux   - 560  245   - 315 Total   - 560  245   - 315 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation.  Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.  Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti.   Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciation.  En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement.  Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur  des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  » (note 4.4). 31/12/2022 31/12/2021 en milliers d'euros Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Titres de dettes 540 834 /// 540 834 620 330 /// 620 330 Titres de participation /// 424 604 424 604 /// 503 802 503 802 Actions et autres titres de capitaux propres /// 135 151 135 151 /// 94 085 94 085 Juste valeur des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 540 834 559 755 1 100 589 620 330 597 887 1 218 217 dont dépréciations pour pertes de crédit attendues - 121 /// - 121 - 64 /// - 64 dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (avant impôt) - 76 637 - 173 321 - 249 958 9 491 - 86 207 - 76 716 Au 31 décembre 2022, les pertes comptabilisées directement en capitaux propres incluent plus particulièrement la réévaluation négative des titres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  - 173 321 milliers d’euros (dont principalement la réévaluation des titres de participation BPCE de  - 183 324 milliers d’euros) et des titres à la juste valeur par capitaux propres recyclables  - 76 637 milliers d’euros dont la valorisation est impactée par la hausse des taux. Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : - des titres de participation ; - des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction.  Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI).  Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables).  Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période en milliers d'euros Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Titres de participations       424 604                         19 501          503 802                      18 097    Actions et autres titres de capitaux propres       135 151                           4 164            94 085                        1 356    TOTAL      559 755                        23 665         597 887                     19 453    Le montant cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante « Réserves consolidées » durant la période concerne les cessions de titres de la SCA SIPAREX ASSOCIES et de la SEM ORLEANS GESTION et s’élève à 337 milliers d’euros au 31 décembre 2022.  Actifs au coût amorti Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts  et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission.  Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés  à la mise en place  des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Prêts garantis par l’Etat Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la l oi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 .Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à  tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat.  Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit.  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI ( Purchased  or  Originated   Credit   Impaired ). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en Statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine (notamment pour des entreprises qui seraient au – ou proches du - plafond des 25% du PGE). Le plafond autorisé est de 15% du chiffre d’affaires moyen des trois derniers exercices comptables, ou les deux derniers exercices si elles ne disposent que de deux exercices comptables ou le dernier exercice si elles ne disposent que d’un exercice comptable, ou calculé comme le chiffre d’affaires annualisé par projection linéaire à partir du chiffre d’affaires réalisé à date si elles ne disposent d’aucun exercice comptable clos. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15% du chiffre d’affaires, ce PGE complémentaire prendra la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre  2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour  2023.  Renégociations et  restructurations Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à  décomptabilisation . Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières.  Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant.  La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie.  Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il  n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt)  décomptabilisé (e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs.  Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, sont venus modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être  décomptabilisées . De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. Frais et commissions Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers  telles que les commissions  aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés  prorata  temporis   sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.  Date d’enregistrement Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. Titres au coût amorti en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées           138 177             246 681    Obligations et autres titres de dettes              7 671    0  Dépréciations pour pertes de crédit attendues - 17 0  TOTAL DES TITRES AU COUT AMORTI         145 831           246 681    La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 800 161   368 040   Comptes et prêts  (1) 5 381 829   4 574 854   Dépôts de garantie versés 15 700   87 300   Dépréciations pour pertes de crédit attendues - 16 - 1 TOTAL       6 197 674           5 030 193     (1)  Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 3 217 116 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 2 915 938 milliers d’euros au 31 décembre 2021. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 2 974 278 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (2 172 458 milliers d’euros au 31 décembre 2021). Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 105 955   82 807   Autres concours à la clientèle 14 558 364   13 269 980   -Prêts à la clientèle financière 34 522   31 469   -Crédits de trésorerie  (1)   1 472 326   1 409 467   -Crédits à l'équipement 4 559 963   4 036 120   -Crédits au logement 8 401 042   7 690 498   -Crédits à l'exportation 251   0 -Prêts subordonnés  (2) 20 544   20 317   -Autres crédits 69 716   82 109   Autres prêts ou créances sur la clientèle  3 331   3 444   Dépôts de garantie versés 417   0 Prêts et créances bruts sur la clientèle 14 668 067   13 356 231   Dépréciations pour pertes de crédit attendues - 195 474 - 184 402 TOTAL        14 472 593         13 171 829    (1)  Les pr ê ts garantis par l'Etat (PGE) sont pr é sent é s au sein des cr é dits de tr é sorerie et s' é l è vent  à  266 millions d'euros au 31 décembre 2022 contre 318 millions d'euros au 31 d é cembre 2021. (2)  Au 31 décembre 2022, 191 milliers d’euros de Prêts Participatifs Relance (PPR) ont été comptabilisés. Les encours de financements verts sont détaillés dans le chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.4 « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe »). La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Reclassements d’actifs financiers Principes comptables Les reclassements d’actifs financiers en IFRS 9 sont plus limités que sous IAS 39. Il n’est plus  possible de reclasser un titre au coût amorti en cas de simple illiquidité des marchés. Un reclassement est possible  uniquement dans le cas où le modèle de gestion a changé en raison d’une décision stratégique du management.  De ce fait, il s’agit de cas très limités (exemple : vente d’un secteur d’activité se traduisant par un passage en gestion extinctive des actifs concernés, restructuration d’activité, …). D ans ce cas, le reclassement est prospectif et n’implique pas de requalification affectant les périodes antérieures. Le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre n’est pas concerné.  Comptes de régularisation et actifs divers en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'encaissement 46 318  30 441  Charges constatées d'avance 882  1 329  Produits à recevoir 30 413  23 964  Autres comptes de régularisation 23 571  34 392  Comptes de régularisation - actif 101 184  90 126  Débiteurs divers 71 190  90 727  Actifs divers 71 190  90 727  TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 172 374  180 853  Actifs non courants destinés à être cédés et dettes liees Principes comptables En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IFRS 9. Un actif (ou un groupe d’actifs) non courant est destiné à être cédé lorsque sa valeur comptable est recouvrée par le biais d’une transaction de vente. Cet actif (ou groupe d’actifs) doit être disponible immédiatement en vue de la vente et il doit être hautement probable que cette vente intervienne dans les douze mois.  Le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre n’est pas concerné. Immeubles de placement Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés au coût historique 5 472  - 3 217 2 255  6 903  - 4 367 2 536  TOTAL DES IMMEUBLES DE PLACEMENT 5 472  - 3 217 2 255  6 903  - 4 367 2 536  La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 2 255 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (2 536 milliers d’euros au 31 décembre 2021). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. Immobilisations Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; • le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. 31/12/2022 31/12/2021 en milliers d'euros Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 196 933 - 128 544 68 389 194 863 - 125 142 69 721 Biens immobiliers 98 082 - 46 092 51 990 95 853 - 43 274 52 579 Biens mobiliers 98 851 - 82 452 16 399 99 010 - 81 868 17 142 Droits d'utilisation au titre de contrats de location 18 638 - 6 953 11 685 17 986 - 8 626 9 360 Portant sur des biens immobiliers 17 802 - 6 880 10 922 17 986 - 8 626 9 360 dont contractés sur la période 890 - 80 810 100 - 5 95 Portant sur des biens mobiliers 836 - 73 763 0 0 0 dont contractés sur la période 836 - 73 763 0 0 0 TOTAL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 215 571 - 135 497 80 074 212 849 - 133 768 79 081 Immobilisations incorporelles 2 563 - 2 551 12 2 553 - 2 524 29 Logiciels 2 563 - 2 551 12 2 553 - 2 524 29 TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2 563 - 2 551 12 2 553 - 2 524 29 Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total  Loss   Absorbing   Capacity ) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Emprunts obligataires 162 995 143 509 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 4 348 4 784 Total 167 343 148 293 Dettes rattachées 291 33 TOTAL DES DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE         167 634            148 326    Les émissions d’obligations vertes sont détaillées dans le chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.2 « Intensifier sa stratégie de refinancement «  green  » avec des émissions obligataires à thématique transition énergétique »). La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. Dettes envers les établissements de crédit et assimiles et envers la clientèle Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.11). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ».  Les opérations de refinancement à long terme (TLTRO3) auprès de la BCE ont été comptabilisés au coût amorti conformément aux règles d’IFRS 9. Les intérêts sont constatés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif estimé en fonction des hypothèses d’atteinte des objectifs de production de prêts fixés par la BCE. S’agissant d’un taux de rémunération révisable, le taux d’intérêt effectif appliqué varie d’une période à l’autre. Le Groupe BPCE a atteint les objectifs de production de prêts fixés par la BCE. Ainsi, la bonification de - 0,50% a été constatée en produit sur la période de 12 mois concernée. Le 28 octobre 2022, la BCE a annoncé une modification de la rémunération du TLTRO3 : - Entre le 23 juin 2022 et le 22 novembre 2022, le taux applicable est le taux de facilité de dépôt moyen de la BCE depuis la date de départ du TLTRO3 jusqu’au 22 novembre 2022 - à partir du 23 novembre, le taux applicable est le taux moyen de facilité de dépôts de la BCE applicable  jusqu'à la date d'échéance ou la date de remboursement anticipé de chaque opération TLTRO III en cours. L’effet de cette modification a été comptabilisé en ajustement du résultat pour la période allant du 23 juin 2022 au 22 novembre 2022 et prospectivement pour la nouvelle période à partir du 23 novembre 2022. Dettes envers les établissements de crédit et assimilés en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes à vue 6 538 8 246 Dettes rattachées 0 302 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 6 538 8 548 Emprunts et comptes à terme 5 388 445 3 625 525 Dettes rattachées 3 309  - 7 258 Dettes à termes envers les établissements de crédit et  assimiliés 5 391 754 3 618 267 Dépôts de garantie reçus 59 659 446 TOTAL DES DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET ASSIMILÉS      5 457 951         3 627 261    La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 4 823 641 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (3 602 115 milliers d’euros au 31 décembre 2021). L’augmentation des opérations avec le réseau en 2022 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central. Dettes envers la clientèle en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 4 339 925  4 370 211  Livret A 4 431 047 4 179 601 Plans et comptes épargne-logement 2 594 359 2 653 998 Autres comptes d’épargne à régime spécial 2 658 355 2 538 018 Dettes rattachées 10 28 Comptes d’épargne à régime spécial 9 683 771 9 371 645 Comptes et emprunts à vue 15 944 6 136 Comptes et emprunts à terme 856 987 641 441 Dettes rattachées 9 993 16 374 Autres comptes de la clientèle 882 924 663 951 TOTAL DES DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE     14 906 620        14 405 807    Le détail des livrets d’épargne responsable est présenté dans le chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.4 « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe »). La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. Comptes de régularisation et passifs divers en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'encaissement 59 326  53 116  Produits constatés d'avance 184  78  Charges à payer 43 725  41 731  Autres comptes de régularisation créditeurs 3 371  2 511  Comptes de régularisation - passif 106 606  97 436  Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 14 778  16 736  Créditeurs divers 75 929  77 067  Passifs locatifs 7 664  5 603  Passifs divers 98 371  99 406  TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 204 977  196 842  Provisions Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement Les Comptes Epargne-Logement (CEL) et les Plans Epargne-Logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : • l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; • l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risque : • l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existants à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; • l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. en milliers d'euros 01/01/2022 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements  (1) 31/12/2022 Provisions pour engagements sociaux 16 763  514  0  - 656 - 3 340 13 281  Provisions pour projets SI 984  0  - 193 0 0  791  Risques légaux et fiscaux 9 657  10 539  - 285 - 3 246 0  16 665  Engagements de prêts et garanties 11 101  1 192  0  - 1 838 0  10 455  Provisions pour activité d'épargne-logement 19 759  1 378  0  0  0  21 137  Autres provisions d'exploitation 1 700  2 000  0  - 1 865 0  1 835  TOTAL DES PROVISIONS 59 964  15 623  - 432 - 7 651 - 3 340 64 164  (1)  Les autres mouvements comprennent la variation de l’écart de réévaluation sur les passifs sociaux ((3 340 milliers) d’euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. Encours collectés au titre de l’épargne-logement en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)     - ancienneté de moins de 4 ans 55 175 43 359 - ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 645 735 1 653 485 - ancienneté de plus de 10 ans 659 664 697 602 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 2 360 575 2 394 447 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 227 515 224 338 TOTAL DES ENCOURS COLLECTES AU TITRE DE L'EPARGNE-LOGEMENT 2 588 089 2 618 784 ( Base d'encours au 30/11/2022 servant au calcul de la provision au 31/12/2022). Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 368 546 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 1 312 2 151 TOTAL DES ENCOURS DE CREDITS OCTROYES AU TITRE DE L'EPARGNE-LOGEMENT 1 680 2 697 Provisions constituées au titre de l’épargne-logement en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL   - ancienneté de moins de 4 ans 386  578  - ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 135  4 963  - ancienneté de plus de  10 ans 10 840  11 610  Provisions constituées au titre des plans épargne logement  16 361  17 151  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 4 798  2 640  Provisions constituées au titre des crédits PEL - 10 - 12 Provisions constituées au titre des crédits CEL - 13 - 20 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement - 22 - 32 TOTAL DES PROVISIONS CONSTITUÉES AU TITRE DE L'ÉPARGNE LOGEMENT 21 137  19 759  Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres  supersubordonnés . Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre n’est pas concerné. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : - Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en  gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er  janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ;  - l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; - si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. Parts sociales Principes comptables L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. Au 31 décembre 2022, à l’identique du 31 décembre 2021, le capital social de la Caisse d’Epargne Loire-Centre s'élève à 474 039 milliers d'euros et est composé pour 474 039 440 euros de 23 701 972 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne. Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de CELC. en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales       Valeur à l'ouverture 30 599 20 611 973 30 364 20 607 286 Augmentation de capital 2 345 20 46 892 2 159 20 43 179 Réduction de capital - 1 852 20 - 37 037 - 1 925 20 - 38 492 Valeur à la clôture 31 091 20 621 828 30 599 20 611 973 Titres  supersubordonnés  à durée indéterminée classés en capitaux propres Le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre n’est pas concerné. Participations ne donnant pas le contrôle Le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre n’est pas concerné. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Principes comptables Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat.     Exercice 2022   Exercice 2021  en milliers d'euros Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables - 86 128 22 242  - 63 886 - 8 755 2 271  - 6 484 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net 493  - 127 366  245  - 64 181  Éléments recyclables en résultat - 85 635 22 115  - 63 520 - 8 510 2 207  - 6 303 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 3 678  - 950 2 728  1 831  - 473 1 358  Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres - 87 114 - 68 - 87 182 88 746  - 422 88 324  Éléments non recyclables en résultat - 83 436 - 1 018 - 84 454 90 577  - 895 89 682  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) - 169 071 21 097  - 147 974 82 067  1 312  83 379  Part du groupe - 169 071 21 097  - 147 974 82 067  1 312  83 379  Compensation d’actifs et de passifs financiers Principes comptables Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32.  Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus ( cash  collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash  collateral ) ». Actifs financiers Effets de la compensation comptable sur actifs financiers au bilan liés aux accords de compensation    31/12/2022 31/12/2021 en milliers d'euros  Montant brut des actifs financiers  (1) Montant net des actifs financiers présenté au bilan Montant brut des actifs financiers Montant net des actifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 93 806 93 806 9 386 9 386 Actifs financiers à la juste valeur 93 806 93 806 9 386 9 386 TOTAL 93 806 93 806 9 386 9 386 (1)  Comprend le montant brut des actifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord.  Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers   31/12/2022 31/12/2021 en milliers d'euros  Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie  (1) Appels de marge reçus  (cash  collateral ) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie  (1) Appels de marge reçus  (cash  collateral ) Exposition nette Dérivés 93 806 32 433 44 542 16 831 9 386 7 315 0 2 071 TOTAL 93 806 32 433 44 542 16 831 9 386 7 315 0 2 071 (1)  Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres. L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. Passifs financiers Effets de la compensation comptable sur passifs financiers au bilan liés aux accords de compensation    31/12/2022 31/12/2021 en milliers d'euros Montant brut des passifs financiers  (1) Montant net des passifs financiers présenté au bilan Montant brut des passifs financiers  (1) Montant net des passifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 40 993 40 993 96 410 96 410 Passifs financiers à la juste valeur 40 993 40 993 96 410 96 410 TOTAL 40 993 40 993 96 410 96 410 (1)  Comprend le montant brut des passifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord.  Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers   31/12/2022 31/12/2021 en milliers d'euros Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie  (1) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie  (1) Exposition nette Dérivés 40 993 32 433 8 560 96 410 96 410 0 TOTAL 40 993 32 433 8 560 96 410 96 410 0 (1)  Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres. L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer   Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est  décomptabilisé  lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la  décomptabilisation  d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est  décomptabilisé  et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de  décomptabilisation  n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est  décomptabilisé  seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas  décomptabilisés . Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une  décomptabilisation  des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a  décomptabilisation , dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : • les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; • des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette.  L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à  décomptabilisation  : le  gain ou la perte  résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine  doit être enregistré en résultat.  Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.  Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. Actifs financiers transférés non intégralement  décomptabilisés  et autres actifs financiers donnés en garantie Valeur nette comptable en milliers d'euros Prêts de titres "secs" Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations  31/12/2022 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 540 834 0 0 540 834 Actifs financiers au coût amorti 138 177 4 124 157 1 201 307 5 463 641 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNÉS EN GARANTIE 679 011 4 124 157 1 201 307 6 004 475 dont actifs financiers transférés non intégralement  décomptabilisés   679 011 3 192 877 1 201 307 5 073 195 Absence de montant de passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions au 31 décembre 2022. La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non  déconsolidantes  est de 1 201 307 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (1 203 624 milliers d’euros au 31 décembre 2021) et le montant du passif associé s’élève à 103 264 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. Valeur nette comptable en milliers d ’ euros Prêts de titres  «  secs  » Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations  31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 607 105 0 0 607 105 Actifs financiers au coût amorti 246 682 3 959 684 1 203 624 5 409 990 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNÉS EN GARANTIE 853 787 3 959 684 1 203 624 6 017 095 dont actifs financiers transférés non intégralement  décomptabilisés   853 787 3 384 831 1 203 624 5 442 242 Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres Le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été  décomptabilisés . Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.  Cessions de créances Le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de la norme IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Home  Loans ), 2016 (BPCE Consumer  Loans  2016_5) et 2017 (BPCE Home  Loans  2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home  Loans  FCT 2018, BPCE Home  Loans  FCT 2019, BPCE Home  Loans  FCT 2020, BPCE Home  Loans  FCT 2021, BPCE Consumer  Loans  FCT 2022 sont souscrites par des investisseurs externes (note 12.1).  Au 31 décembre 2022, 1 098 019 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Master  Homeloans , BPCE Consumer  loans  2016_5, et BPCE Home  Loans  2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, 245 121 milliers d’euros de refinancement ont été reçus, ce montant étant limité aux besoins de refinancement du Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre.  Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont BPCE SFH, BEI, Compagnie de Financement Foncier, EBCE  Immobilier&Corp .  Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. Actifs financiers intégralement  décomptabilisés  pour lesquels le groupe conserve une implication continue Les actifs financiers transférés intégralement  décomptabilisés  pour lesquels le groupe conserve une implication continue comprennent essentiellement les cessions d’actifs à un véhicule de titrisation déconsolidé dans lequel le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre aurait un intérêt ou une obligation, sans que ces derniers remettent en cause le transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques attachés aux actifs transférés.  Les implications continues dans des véhicules de titrisation conservées par le groupe ne présentent pas un caractère significatif au 31 décembre 2022.  Instruments financiers soumis a la réforme des indices de référence Principes comptables Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que   : - les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme - les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat - la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US.  Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique,  qui consiste à modifier le taux d’intérêt  effectif de manière prospective sans impact en résultat net  dans le cas où les changements de flux  des instruments financiers sont  exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la  redocumentation  de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur le LIBOR USD qui n’ a pas encore été remédié. Pour rappel, le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement  Benchmark  » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne.  Le Règlement  Benchmark  a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1 er  janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence se limitent depuis le mois de janvier 2022, essentiellement, à la remédiation des contrats antérieurs au 31 décembre 2021 référençant le LIBOR USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Depuis le 1 er  janvier 2022, l’utilisation de l’indice LIBOR USD n’est plus autorisée pour les nouveaux contrats, sauf exceptions telles que définies par les autorités de supervision, les clauses de  fallback  prévues par l’ISDA ayant, dans ce cas, été intégrées aux contrats visés. La prolongation de la période de publication du LIBOR USD jusqu’au 30 juin 2023, décidée par la Financial  Conduct   Authority  (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Administration (administrateur des  LIBORs ) doit permettre une transition progressive du stock de contrats vers des taux alternatifs. Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable.  Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’EURIBOR, la transition de l’EONIA vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. Depuis, la pérennité de l’EURIBOR n’a été remise en cause, ni par son administrateur, l’EMMI, ni par l’ESMA, superviseur de l’indice depuis le 1 er  janvier 2022. Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active auprès des clients de la banque. S’agissant du pôle GFS, le processus de remédiation des contrats indexés sur les indices EONIA et  LIBORs  ( autres que LIBOR USD  pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) dont la publication n’est plus assurée depuis le mois de janvier 2022, a été finalisé, excepté concernant un nombre très limité de contrats, pour lesquels, les indices  LIBORs  synthétiques Yen ou GBP, basés sur les taux sans risque publiés par l’ICE Benchmark Administration, ou le taux € ster  publié par la BCE plus 8,5  bp  sont appliqués, dans l’attente d’une transition vers les  RFRs .  En 2022, cette phase plus opérationnelle  s’est poursuivie pour le LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Le premier semestre 2022, a été marqué par la promulgation le 15 mars 2022, du  Consolidated  Appropriations  Act  2022, prévoyant, pour les contrats relevant du droit américain, des dispositions visant à minimiser les risques légaux, opérationnels et économiques associés à la transition du LIBOR USD vers un taux de référence alternatif.  Le 16 décembre 2022, la Réserve Fédérale américaine est venue compléter ce texte au travers de l’adoption d’un règlement final disposant, notamment, que le LIBOR USD sera remplacé par un taux basé sur le SOFR auquel s’ajoutera le spread déterminé par Bloomberg, le 5 mars 2021, suite aux annonces faites par la Financial  Conduct   Authority  (FCA) sur la future cessation et la perte de représentativité des taux  LIBORs . La Financial  Conduct   Authority  (FCA) a par ailleurs, lancé deux consultations, respectivement aux mois de juin et novembre 2022 afin de se prononcer sur la nécessité ou non de publier, après le 30 juin 2023, sur une période  s’étendant jusqu’à la fin du mois de septembre 2024, un indice LIBOR synthétique USD, pour les échéances au jour le jour, un, trois et six mois (la publication aurait lieu après le 30 juin 2023, sur une période s’étendant jusqu’à la fin du mois de septembre 2024). L’utilisation de cet indice synthétique viserait uniquement les contrats dont la remédiation n’aurait pas encore abouti au 30 juin 2023.  La FCA prévoit de communiquer sa décision finale sur le sujet au cours du 1 er  semestre 2023. Le groupe de travail européen sur les taux de référence alternatifs a également lancé une consultation sur la nécessité de prévoir ou non un dispositif législatif pour désigner le taux de remplacement légal du LIBOR USD. En raison du degré d’avancement des réflexions du marché sur le remplacement du LIBOR USD, le lancement du processus de remédiation des contrats indexés sur le LIBOR USD a été initié en 2022 et se poursuivra notamment pour les produits de financement   et les émissions (principalement sur la finalisation de l’analyse des clauses de  fallback  existantes, la définition de la stratégie de remédiation et le  lancement de campagnes de remédiation) et se poursuivra   au cours de l’année 2023  Pour les produits dérivés, leur migration sera opérée au 1 er  semestre 2023, pour l’essentiel des contrats, au travers du processus de conversion prévu par les chambres de compensation et des remédiations résultant de l’adhésion des entités du groupe BPCE et de ses contreparties au protocole ISDA. Pour les contrats résiduels nécessitant une renégociation bilatérale s  le Groupe BPCE prévoit, également au 1 er  semestre 2023,   d’appliquer une approche identique à celle retenue pour les indices dont la disparition est intervenue le 31 décembre 2021. Pour mémoire, lors de la remédiation de ces indices, il avait été tenu compte des recommandations émises par les autorités de régulation et les groupes de travail, qui préconisaient le maintien de l’équivalence économique avant et après le remplacement de l’indice de référence dans un contrat. Ce principe s’était ainsi traduit par le remplacement du taux de référence historique par un taux de référence alternatif auquel avait été ajoutée une marge fixe compensant le différentiel entre ces deux taux, cet ajustement de la marge sur indice provenant essentiellement de l’utilisation des marges de risque de crédit fixées par les autorités de marché ou par la pratique de place. L’année 2022 a également été marquée par l’annonce, le 16 mai 2022, de la fin de la publication du CDOR (Canadian Dollar  Offered  Rate), à compter du 28 juin 2024. Le Groupe BPCE, dont les expositions à cet indice sont très limitées, appliquera un processus de transition identique à celui prévu pour le LIBOR USD. Cette même démarche sera appliquée pour les contrats indexés sur le SOR et le SIBOR (taux de référence à Singapour) dont la disparition est prévue respectivement aux mois de juin 2023 et de décembre 2024, et pour lesquels le Groupe BPCE  est également peu exposé. S’agissant  des prêts clientèle de la banque de détail, la remédiation des opérations commerciales, est globalement finalisée à l’exception des opérations en  Libor  USD dont la maturité est supérieure à juin 2023. En effet, les Banques Populaires et Caisses d’Epargne disposaient d’opérations indexées sur l’ Eonia , totalement remédiées à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne et de l’information de nos clients. S’agissant des opérations commerciales en  Libor , les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne étaient majoritairement exposées en  Libor  CHF, avec des prêts habitat à des Particuliers consentis par six établissements frontaliers de la Suisse. Ces opérations ont été totalement remédiées à fin juin 2022. Sur les autres opérations en  Libor  des Réseaux, les opérations internationales en  Libor  USD / GBP à des Professionnels et Entreprises ont été remédiées. Il reste des opérations en  Libor  USD, notamment venant du Marché Secteur Public des Caisses d’Epargne, lesquelles seront remédiées d’ici l’échéance réglementaire de juin 2023. La transition aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier   :  Le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients du pôle GFS, entrainer des litiges avec ces derniers. Pour se prémunir de tels risques, des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices ont été engagées au sein du pôle GFS ainsi que des campagnes de communication auprès des clients et la mise en place d’un plan de contrôle. Le risque réglementaire lié à un usage non conforme des taux de référence hors exceptions autorisées par les autorités. Les collaborateurs ainsi que les clients ont été informés des restrictions sur ces indices, par ailleurs, la conformité a émis une procédure sur la gestion des exceptions et des contrôles ont été mis en  France  ; Le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n’adopteraient pas les actions correctives de mise en place de clauses de repli proposées par le marché et/ou le groupe, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes du pôle GFS suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes juridictions visant à recommander des taux successeurs. Les risques opérationnels  liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à  la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect des plannings d’implémentation pour les systèmes d’information impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation.  Le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers d’une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR USD , le CDOR, le SOR et le SIBOR.  Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la Direction Générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients . L’application de cet ajustement (ou «  credit   adjustment  spread ») vise à assurer l’équivalence économique des flux de trésorerie des contrats avant et après le remplacement de l’indice de référence  par un taux  RFR s   ; Les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérés. Depuis le 1 er  janvier 2022, ces risques sont cantonnés pour l’essentiel, à la transition de l’indice  Libor  USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) vers le taux SOFR et dans une faible mesure, à la transition des indices CDOR, SOR et SIBOR vers leur taux de référence alternatif respectif. Note 6 Engagements Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables.  Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de  dépréciation d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en   : - Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement)   ; - Engagements de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés.  Engagements de financement en milliers d ’ euros  31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés en faveur   :            de la clientèle 1 664 049 1 445 410           - Ouvertures de crédit confirmées 1 662 299 1 444 125           - Autres engagements 1 750 1 285 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 1 664 049 1 445 410 Engagements de financement reçus   :            d ’ établissements de crédit 28 690 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 28 690 0 Engagements de garantie en milliers d ’ euros  31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés   :             d ’ ordre de la clientèle 407 568 368 943 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 407 568 368 943 Engagements de garantie reçus   :             d ’ établissements de crédit 217 106 138 632         de la clientèle 8 727 247 7 973 879         autres engagements reçus 2 744 461 2 305 727 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 11 688 814 10 418 238 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l ’ entité peut disposer. Note 7 Expositions aux risques Les expositions aux risques sont abordées ci-après et sont représentées selon leur nature de risques, par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité.  L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques ». Les informations concernant l ’ effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Risque de crédit   L’essentiel Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent   : • la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie   ; • la répartition des expositions brutes par zone géographique   ; la concentration du risque de crédit par emprunteur   ; la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1)   ; les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1)   ; la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3)   ; • la qualité des expositions par zone géographique (CQ4)   ; la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5)   ; la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3)   ; Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. Coût du risque de crédit Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat.  Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3.  Coût du risque de crédit de la période en milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions - 25 934 - 26 322 Récupérations sur créances amorties 539  1 092  Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations - 2 518 - 2 671 TOTAL COÛT DU RISQUE DE CREDIT - 27 913 - 27 901 Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs et par statut en milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 57 95  Actifs financiers au coût amorti - 28 603 - 30 240 dont prêts et créances - 28 586 - 30 240 dont titres de dette - 17 0  Autres actifs 101  424  Engagements de financement et de garantie 646  1 820  TOTAL COÛT DU RISQUE DE CREDIT - 27 913 - 27 901 dont statut 1 526  - 3 072 dont statut 2 - 24 450 - 10 113 dont statut 3 - 3 989 - 14 716 Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements Principes comptables Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected   Credit   Losses  ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés.  Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou  stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit   : Statut 1 ( stage 1  ou S1)  il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier   ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an   ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2  ou S2)  les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie   ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité)   ;  les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3  ou S3)  il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit  Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés  avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés   ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables   ; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels ( Purchased  or  Originated   Credit   Impaired  ou POCI), relèvent aussi du statut 3. Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15.  Les évolutions méthodologiques réalisées sur la période et présentées ci-après constituent un changement d’estimation qui se traduit par un impact en résultat. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation  ad hoc . Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif  Watchlist .  Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être  originé  sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit.  Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Sur les portefeuilles Particuliers, Professionnels, PME, Secteur Public et Logement Social   :  à la suite de la mission  Deep  Dive conduite par la BCE sur le coût du risque à la fin 2020 / début 2021, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 a été développée et mise en production au 1 er  semestre 2022. Cette évolution se traduit par   :   une sévérité sensiblement accrue de passage en S2, en particulier pour les contrats bien notés à l’octroi   ; une harmonisation entre les réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne des critères de passage en S2 pour les portefeuilles Particuliers et Professionnels. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants   : Par ailleurs, des critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l ’ ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d ’ impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains   :  le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en  Watchlist , ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays.  Les seuils de dégradation sur les  portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques  sont les suivants   : Sur les Souverains   :  les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants   : Sur les Financements Spécialisés   :  les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises   ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises.  Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés  investment  grade  et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification «  investment  grade   »  correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and  Poors , Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit   : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse   : -un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central »)   ; -un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du  forward   looking  local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Ces critères sont adaptés à chaque arrêté au contexte macroéconomique du moment. Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit ( France  la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres   : flux attendus sur la durée de vie de l ’ instrument financier, actualisés en date de valorisation  –  ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d ’ intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat   ; taux de perte en cas de défaut (LGD,  Loss   Given  Default). À ce titre une nouvelle version des LGD PME a été mise en production depuis l’arrêté comptable du 30 juin 2022   ; probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de  stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9   : les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées   ; les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs   ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward   looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Prise en compte des informations de nature prospective Les données macroéconomiques prospectives ( forward   looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux   : -au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  forward   looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central. À ce titre, l’application du  forward   looking  sur le paramètre LGD a été étendue à compter de l’arrêté du 30 juin 2022 à l’ensemble des expositions Particuliers, Professionnels et PME (elle était jusqu’ici uniquement appliquée sur les expositions sur l’immobilier des Particuliers et des Professionnels)   ; -au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles.  Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique.  Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des scénarios optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives.  S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de  reporting , celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques.  S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après.  Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans. - le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en octobre 2022 et validé par le Comité de Direction Générale (CDG)   ; - un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central   ; - un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central.  Le contexte économique est encore très incertain, principalement en raison (i) de la guerre Russie / Ukraine, (ii) des politiques monétaires des banques centrales, qui tentent d ’ endiguer le niveau élevé de l ’ inflation, ou encore (iii) de la situation en Chine, qui détend sa stratégie zéro-Covid pour booster sa croissance économique. La croissance mondiale devrait ralentir en 2023, laissant place à un risque de récession dans des scénarios très pessimistes/adverses. Dans ce contexte, la Recherche Economique a mis à jour le scénario central, validé au CDG BPCE en octobre 2022. Le scénario pessimiste est basé sur un scénario d ’ inflation durable et de fort ralentissement de l ’ activité, voire de récession, correspondant à l’un des scenarios adverses de la campagne des stress internes 2022. À l’inverse, le scénario optimiste correspond à un retour progressif de l’inflation à des niveaux plus normaux et à une reprise plus vigoureuse de l’activité. La déviation par rapport au scénario central est plus importante pour le scénario pessimiste qu’optimiste. Les pondérations de la zone  France  reposent sur le Consensus  Forecast  moyen de novembre. Les pondérations des zones euro et US reprennent ce même Consensus  Forecast  ainsi que son actualisation en décembre. Les poids élevés sur la borne centrale s ’ expliquent par la mise à jour du scénario (et sa  sévérisation ). Pour la zone  France , le scénario macroéconomique apparaît significativement plus pessimiste que l’année dernière. La dégradation du contexte et des perspectives économiques se poursuivant et les projections de variables macro-économiques sont plus dégradées. En 2022, une dégradation significative des projections de la croissance du PIB français liée à la crise ukrainienne a été observée par les prévisionnistes et s’est traduite par une projection de +2,5% en 2022 et +0,6% en 2023 en scénario central. D’un autre côté, l’incertitude statistique utilisée pour déterminer les bornes pessimiste et optimiste pour l’année 2022 s‘est réduite avec le passage du temps. La borne pessimiste utilisée pour le 31 décembre 2022 est donc moins pessimiste que celle utilisée au 31 décembre 2021.  La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celles définies pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence du scénario central et de ses bornes sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité  WatchList   et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques.  Les variables définies dans le scénario central et ses bornes permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant  in fine  le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9.  En complément, le groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus  Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées au travers des principales variables macroéconomiques comme le PIB, le taux de chômage, les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française et l’immobilier.  Les variables macroéconomiques sur la zone  France  sont les suivantes   :   Pour la banque de proximité, les ajustements post-modèle qui reflétaient l’impact positif des différentes mesures de soutien à l’économie ont été supprimés en raison de la diminution des bénéfices procurés par les moratoires et les PGE ainsi que de l’évolution de la situation économique depuis la mise en place de ces ajustements.  Pondération des scénarios au 31 décembre 2022 Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacune des bornes une pondération déterminée en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacune des bornes centrale, pessimiste et optimiste, sur la variable croissance du PIB. Ainsi, les pondérations retenues sur la zone  France  sont les suivantes   : - scénario central   : 45% au 31 décembre 2022 contre 10% au 31 décembre 2021   ; - scénario pessimiste   : 35% au 31 décembre 2022 contre 85% au 31 décembre 2021   ; - scénario optimiste   : 20% au 31 décembre 2022 contre 5% au 31 décembre 2021. Les risques environnementaux ne sont pas pris en compte dans les modèles centraux à ce stade. Ils sont en revanche comptabilisés au niveau des établissements (cf. plus bas). Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central  Des provisions calculées localement ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du Groupe. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l ’ hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l’agro-alimentaire, BTP, des professionnels de l’immobilier, de l’automobile et des transports. Ces provisions ont été principalement dotées en 2020 et 2021 au titre des impacts de la crise de la Covid-19. En 2022, elles ont été complétées par des provisions additionnelles sur les secteurs économiques (agro-alimentaire, transports, BTP, professionnels de l’immobilier, etc.) susceptibles d’être les plus touchés par la dégradation du contexte macroéconomique (hausse de l’inflation, flambée des prix de l’énergie, pénuries, etc.).  Dans ce contexte, le Groupe a continué à renforcer l’identification et le suivi des secteurs les plus impactés. L ’ approche de suivi sectoriel se traduit notamment par une classification selon leur niveau de risque des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE, mise à jour régulièrement et communiquée à l’ensemble des établissements du Groupe.  En 2022, la méthodologie harmonisée développée en 2021 pour le calcul des provisions sectorielles au niveau du Groupe et la gouvernance associée ont été complétées et adaptées pour prendre en compte les évolutions du contexte macroéconomique.  Des pertes de crédit attendues sur risques climatiques ont été constituées par certains établissements. Elles sont constituées en application de principes généraux définis par le groupe et concernent en grande partie le risque climatique physique.  Ces provisions viennent en anticipation de pertes directes, par secteur ou par zone géographique, causées par les phénomènes climatiques extrêmes ou chroniques entrainant un risque accru de défaut suite à une cessation ou diminution de l’activité. Elles ne sont pas constituées de manière individualisée car couvrent un risque global sur certains secteurs de l’économie et sur un périmètre local, régional ou national, selon l’établissement. Dans une moindre mesure, les risques de transition sont également pris en compte dans ces pertes de crédit attendues. Ils correspondent aux conséquences économiques et financières d’une transition sociétale vers une économie bas-carbone, visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre (réglementation, marché, technologie, réputation), à laquelle un secteur d’activité ne peut s’aligner. La prise en compte du risque climatique est effectuée notamment par l’application, d’un stress sur le niveau de note de la contrepartie, ou d’un de taux de provisionnement global en fonction du segment de clientèle selon sa vulnérabilité aux risques climatiques.  Analyse de la sensibilité des montants d’ECL La sensibilité des pertes de crédit attendues pour la  Caisse d’Epargne Loire-Centre liée à la probabilité d’occurrence du scénario pessimiste à 100% entrainerait la constatation d’une dotation complémentaire de 6,11M€.  A l’inverse, la probabilité d’occurrence du scénario optimiste à 100% entrainerait, quant à elle, la constatation d’une reprise d’ECL de 6,87 M€. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit.  Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies   : • il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles   : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation   : - la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition  retail  sinon 500€) et au seuil relatif de 1% des expositions de la contrepartie   ; - ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration   ; • ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred   credit   losses ), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues ( expected   credit   losses ) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres  supersubordonnés  à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.  Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances.  Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif   : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif   : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné   : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Variation des pertes de crédit S1 et S2 en milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Modèle central          48 887           46 731  Compléments au modèle central           43 360            20 672  Autres             8 083              9 005  TOTAL PERTES DE CREDIT ATTENDUES S1/S2        100 330           76 408  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres   en milliers d ’ euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 620 394  - 64 0  0  0  0  620 394  - 64 Production et acquisition 94 970  - 10 0  0  /// /// 94 970  - 10 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à  décomptabilisation 0  0  0  0  0  0  0  0  Décomptabilisation  (remboursements, cessions et abandons de créances) - 81 718 8  0  0  0  0  - 81 718 8  Réduction de valeur (passage en pertes) 0  0  0  0  0  0  0  0  Transferts d ’ actifs financiers 0  0  0  0  0  0  0  0     Transferts vers S1 0  0  0  0  0  0  0  0     Transferts vers S2 0  0  0  0  0  0  0  0     Transferts vers S3 0  0  0  0  0  0  0  0  Changements de modèle  0  0  0  0  0  0  0  0  Autres mouvements  (1) - 92 690 - 55 0  0  0  0  - 92 690 - 55 Solde au 31/12/2022 540 955  - 121 0  0  0  0  540 955  - 121 (1) Dont amortissent des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre.  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti   en milliers d ’ euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 246 682  0  0  0  0  0  246 682  0  Production et acquisition 74 682  - 17  0  0  /// /// 74 682 - 17  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à  décomptabilisation 0  0  0  0  0  0  0  0  Décomptabilisation  (remboursements, cessions et abandons de créances) - 175 000 0  0  0  0  0  - 175 000 0  Réduction de valeur (passage en pertes) 0  0  0  0  0  0  0  0  Transferts d ’ actifs financiers 0  0  0  0  0  0  0  0     Transferts vers S1 0  0  0  0  0  0  0  0     Transferts vers S2 0  0  0  0  0  0  0  0     Transferts vers S3 0  0  0  0  0  0  0  0  Changements de modèle  0  0  0  0  0  0  0  0  Autres mouvements  (1) - 516 0 0  0  0  0  - 516 0 Solde au 31/12/2022 145 848  - 17 0  0  0  0  145 848  - 17 (1) Dont amortissent des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre.  Variation de la valeur comptable brute et des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 3 217 116 milliers d’euros au 31 décembre 2022, contre 2 915 938 milliers d’euros au 31 décembre 2021. E n milliers d ’ euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 5 030 194  - 1 0  0  0  0  5 030 194  - 1 Production et acquisition 2 385 065  - 68 0  0  /// /// 2 385 065  - 68 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à  décomptabilisation 0  0  0  0  0  0  0  0  Décomptabilisation  (remboursements, cessions et abandons de créances) - 1 584 987 0  0  0  0  0  - 1 584 987 0  Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// 0  0  0  0  Transferts d ’ actifs financiers 0  0  0  0  0  0  0  0     Transferts vers S1 0  0  0  0  0  0  0  0     Transferts vers S2 0  0  0  0  0  0  0  0     Transferts vers S3 0  0  0  0  0  0  0  0  Changements de modèle  0  0  0  0  0  0  0  0  Autres mouvements  (1) 367 418  53  0  0  0  0  367 418  53  Solde au 31/12/2022 6 197 690  - 16 0  0  0  0  6 197 690  - 16 Dont amortissent des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre. Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou  stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté. E n milliers d ’ euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 12 175 178  - 22 260 918 703  - 47 031 254 770  - 114 305 818  - 2 6 762  - 804 13 356 231  - 184 402 Production et acquisition 2 651 821  - 9 566 43 070  - 4 011 /// /// 0  0  1 095  0  2 695 986  - 13 578 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à  décomptabilisation 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Décomptabilisation  (remboursements, cessions et abandons de créances) - 806 310 4 700  - 79 525 3 617  - 61 165 22 455  0  0  - 2 003 306  - 949 002 31 078  Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// - 16 852 15 517  0  0  0  0  - 16 852 15 517  Transferts d ’ actifs financiers - 1 385 829 5 466  1 310 288  - 28 805 75 550  - 9 532 20 729  - 1 418 - 20 729 4 392  8  - 29 897    Transferts vers S1 305 347  - 905 - 302 938 9 549  - 2 408 380  /// /// /// /// 0  9 025     Transferts vers S2 - 1 661 564 5 738  1 675 089  - 45 088 - 13 525 2 797  20 729  - 1 418 - 20 729 4 392  0  - 33 580    Transferts vers S3 - 29 612 633  - 61 863 6 734  91 483  - 12 709 0  0  0  0  8  - 5 342 Changements de modèle  0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Autres mouvements  (1) - 410 972 - 1 683 - 42 082 6 675  15 987  - 15 053 - 109 - 2 18 871  - 4 129 - 418 304 - 14 192 Solde au 31/12/2022 12 223 888  - 23 343 2 150 454  - 69 555 268 290  - 100 918 21 438  - 1 422 3 996  - 235 14 668 067  - 195 474 (1) Dont a mortissent des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre. Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de financement donnés en milliers d ’ euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 1 350 356  - 2 945 93 809  - 1 795 1 245  - 176 0  0  0  0  1 445 410  - 4 916 Production et acquisition 1 015 833  - 2 282 12 896  - 39 /// /// 0  0  7  0  1 028 736  - 2 321 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à  décomptabilisation 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Décomptabilisation  (remboursements, cessions et abandons de créances) - 373 360 334  - 14 735 543  - 280 10  0  0  0  0  - 388 375 887  Réduction de valeur (passage en pertes) 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Transferts d ’ actifs financiers - 49 238 452  48 329  - 1 061 911  23  3 845  - 127 - 3 845 9  2  - 704    Transferts vers S1 20 379  - 50 - 20 236 192  - 142 0  /// /// /// /// 1  142     Transferts vers S2 - 69 151 501  69 619  - 1 375 - 468 48  3 845  - 127 - 3 845 9 0  - 944    Transferts vers S3 - 466 1  - 1 054 122  1 521  - 25 0  0  0  0  1  98  Changements de modèle  0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Autres mouvements  (1) - 428 245 1 505  2 849  647  - 173 - 50 0  0  3 845  - 9 - 421 724 2 093  Solde au 31/12/2022 1 515 346  - 2 936 143 148  - 1 705 1 703  - 193 3 845  - 127 7  0  1 664 049  - 4 961 (1) Dont amortissent des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre. Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés en milliers d ’ euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 322 875  - 993 36 608  - 1 317 9 460  - 3 875 0  0  368 943  - 6 185 Production et acquisition 192 351  - 454 0  0  /// /// 421  0  192 772  - 454 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à  décomptabilisation 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Décomptabilisation  (remboursements, cessions et abandons de créances) - 136 324 494  - 9 765 143  - 1 196 329  0  0  - 147 285 966  Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// 0  0  0  0  0  0  Transferts d ’ actifs financiers - 24 706 115  23 585  - 144 1 112  - 104 0  0  - 9 - 133    Transferts vers S1 7 251  - 16 - 7 210 240  - 41 19  /// /// 0  243     Transferts vers S2 - 30 634 123  31 070  - 391 - 437 3  0  0  - 1 - 265    Transferts vers S3 - 1 323 8  - 275 7  1 590  - 126 0  0  - 8 - 111 Changements de modèle  0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Autres mouvements  (1) - 5 857 180  - 3 433 888  1 341  - 482 1 096  - 274 - 6 853 860  Solde au 31/12/2022 348 339  - 658 46 995  - 430 10 717  - 4 132 1 517  - 274 407 568  - 4 946 (1)  Dont amortissent des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre. Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. E n milliers d ’ euros Exposition maximale au risque  (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation  (3) Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (S3) Prêts et créances à la clientèle au coût amorti  272 286  - 101 154 171 132  130 887  Engagements de financement 1 710  - 193 1 517  0  Engagements de garantie 12 234  - 4 406 7 828  7 828  TOTAL DES INSTRUMENTS FINANCIERS DEPRECIES (S3)  (1) 286 230  - 105 753 180 477  138 715  (1)  Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI). (2)  Valeur brute comptable. (3)   Valeur comptable au bilan. Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 en milliers d ’ euros Exposition maximale au risque  (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 87 167 0 Prêts 51 796 7 960 Dérivés de transaction 16 839 0 Total  155 802 7 960 Valeur comptable au bilan Mécanismes de réduction du risque de crédit   : actifs obtenus par prise de possession de garantie Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus au cours de la période par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit. E n milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Autres 0 197 TOTAL DES ACTIFS OBTENUS PAR PRISE DE POSSESSION DE GARANTIE 0  197  Encours restructurés Réaménagements en présence de difficultés financières 31/12/2022 31/12/2021 en milliers d ’ euros Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 94 154   330   94 483   117 583   474   118 057   Encours restructurés sains 40 393   3 899   44 291   89 491   583   90 074   TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURÉS 134 547   4 228   138 775   207 073   1 057   208 131   Dépréciations - 36 565  129   - 36 434  - 48 425  8   - 48 416  Garanties reçues 59 093   1 207   60 300   131 596   452   132 048   Analyse des encours bruts 31/12/2022 31/12/2021 en milliers d ’ euros Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement   : modifications des termes et conditions  67 979   342   68 321   83 798   877   84 674   Réaménagement   : refinancement  66 567   3 886   70 453   123 276   181   123 456   TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURÉS 134 547   4 228   138 775   207 073   1 057   208 131   Zone géographique de la contrepartie 31/12/2022 31/12/2021 en milliers d ’ euros Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France   134 153   4 228   138 381   206 634   1 057   207 691   Autres pays 393   0   393   439   0   439   TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURÉS 134 547   4 228   138 775   207 073   1 057   208 131   Actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale (POCI) En milliers d ’ euros Montant total non actualisé des pertes de crédit attendues en date de comptabilisation initiale des contrats POCI  originés  ou acquis durant la période Classes d ’ actifs financiers    Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 1 095 Total 1095 Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment   : • les taux d’intérêt   : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt   ; • les cours de change   ; • les prix   : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque   ; • et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L ’ information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport sur la gestion des risques. Risque de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change. Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change. Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont   : • soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle   ; • soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle)   ; • soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. E n milliers d ’ euros Inférieur  à 1 mois De 1 mois  à 3 mois De 3 mois  à 1 an De 1 an  à 5 ans Plus de  5 ans Non  déterminé Total au 31/12/2022 Caisse, banques centrales 50 041  0  0  0  0  0  50 041  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0  0  0  0  0  155 802  155 802  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 306  1 003  26 547  207 603  389 801  473 329  1 100 589  Instruments dérivés de couverture 0  0  0  0  0  76 967  76 967  Titres au coût amorti 914  95  70 235  1 773  72 814  0  145 831  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 4 098 961  167 526  1 468  68 008  1 845 966  15 745  6 197 674  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 348 122  242 507  1 037 386  4 573 945  8 096 449  174 184  14 472 593  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0  0  0  0  0  - 65 248 - 65 248 ACTIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 4 500 344  411 131  1 135 636  4 851 329  10 405 030  830 779  22 134 249  Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0  0  0  0  0  18 520  18 520  Instruments dérivés de couverture 0  0  0  0  0  22 554  22 554  Dettes représentées par un titre 9 617  42  12 087  116 743  29 145  0  167 634  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 130 822  254 326  3 111 197  1 029 412  885 591  46 603  5 457 951  Dettes envers la clientèle 12 908 081  184 790  612 567  1 174 829  26 353  0  14 906 620  PASSIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 13 048 520  439 158  3 735 851  2 320 984  941 089  87 677  20 573 279  Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 199 734  41 799  285 720  670 680  464 406  1 710  1 664 049  TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 199 734  41 799  285 720  670 680  464 406  1 710  1 664 049  Engagements de garantie en faveur de la clientèle 5 345  5 126  64 537  114 411  205 914  12 235  407 568  TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 5 345  5 126  64 537  114 411  205 914  12 235  407 568  Note  8 Avantages du personnel Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : •   Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges.  •  Les a vantages postérieurs à l’emploi  bénéficiant au personnel retraité pour lesquels il convient de distinguer : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations.  Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de  désactualisation  de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. •  Les a utres avantages à long terme  comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. •  Les i ndemnités de cessation d’emploi  sont  accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. Charges de personnel Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes.  L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le Chapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière ». en milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements - 71 303 - 71 859 Charges des régimes à cotisations définies - 13 658 - 14 282 Charges des régimes à prestations définies 850  653  Autres charges sociales et fiscales - 30 909 - 33 708 Intéressement et participation - 7 537 - 7 129 Total des charges de personnel - 122 557 - 126 325 Engagements sociaux Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime fermé de retraite (dit de maintien de droits) des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGP). Les droits ont été cristallisés à la date de fermeture du régime soit le 31 décembre 1999. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration de la CGP sur la base d’études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information.  La part de l’obligataire dans l’actif du régime est déterminante : en effet, la maîtrise du risque de taux pousse la CGP à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration aussi proche que possible de celle du passif. Le souhait de revalorisation annuelle des rentes, bien que restant à la main du Conseil d’administration de la CGP pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Les régimes CGP sont présentés parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2022 31/12/2021 en milliers d'euros Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle 204 073  1 162  205 235  6 900  1 481  213 616  310 039  Juste valeur des actifs du régime - 281 790 0 - 281 790 - 6 986 0 - 288 776 - 363 936 Effet du plafonnement d'actifs 77 717  0 77 717  0 0 77 717  59 940  SOLDE NET AU BILAN 0 1 162  1 162  - 86 1 481  2 557  6 043  Engagements sociaux passifs 0 1 162  1 162  252  1 481  2 895  6 043  Engagements sociaux actifs  (1) 0 0 0 338  0 338  0 (1)  Présenté à l'actif du bilan dans le poste « Comptes de  régulariation  et actifs divers ». La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et à minima une fois par an.   Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. Variation des montants comptabilisés au bilan Variation de la dette actuarielle Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 en milliers d'euros Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail DETTE ACTUARIELLE EN DÉBUT DE PÉRIODE 297 046  1 794  298 840  9 422  1 777  310 039  333 399  Coût des services rendus 0 41  41  676  124  841  787  Coût des services passés 0 0 0 54  0 54  0 Coût financier 3 133  19  3 152  76  12  3 240  1 973  Prestations versées - 7 810 - 44 - 7 854 - 550 - 143 - 8 547 - 7 938 Autres éléments enregistrés en résultat 0 165  165    - 571 - 406 - 104 Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 0 - 11 - 11 - 161 0 - 172 3 501  Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières  - 85 211 - 708 - 85 919 - 2 237 0 - 88 156 - 17 393 Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience - 3 085 - 94 - 3 179 - 466 0 - 3 645 - 3 901 Autres 0 0 0 86  282  368  - 285 DETTE ACTUARIELLE EN FIN DE PÉRIODE 204 073  1 162  205 235  6 900  1 481  213 616  310 039  Variation des actifs de couverture Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Exercice 2022 Exercice 2021 en milliers d'euros Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN DÉBUT DE PÉRIODE 356 986  356 986  6 950  363 936  367 856  Produit financier  3 774  3 774  37  3 811  2 206  Prestations versées - 7 810 - 7 810 0 - 7 810 - 7 236 Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime - 71 160 - 71 160 0 - 71 160 1 110  Autres 0 0 - 1 - 1 0 JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN FIN DE PÉRIODE 281 790  281 790  6 986  288 776  363 936  Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet.  Elles ont été prélevées à hauteur de 7 810 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes.  Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ».   Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Coût des services 41  730 771  124 124  895  787  Coût financier net - 622 39 - 583 12 12  - 571 - 233 Autres (dont plafonnement par résultat) 806  806  - 571 - 571 235 156  CHARGE DE L'EXERCICE 225 769  994  - 435 - 435 559  710  Prestations versées - 44 - 550 - 594 - 143 - 143 - 737 - 702 VARIATION DE PROVISIONS SUITE A DES VERSEMENTS - 44 - 550 - 594 - 143 - 143 - 737 - 702 TOTAL 181 219  400  - 578 - 578 - 178 8  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes -CGPCE Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2022 Exercice 2021 ECARTS DE RÉÉVALUATION CUMULÉS EN DÉBUT DE PÉRIODE 182 203 385  - 889 - 504 1 326  Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice  - 17 136 - 813 - 17 949 - 2 864 - 20 813 - 18 902 Ajustements de plafonnement des actifs  17 136 0 17 136  0 17 136  17 072  ECARTS DE RÉÉVALUATION CUMULÉS EN FIN DE PÉRIODE 182 - 610 - 428 - 3 734 - 4 162 - 504 Autres informations Principales hypothèses actuarielles 31/12/2022 31/12/2021   CGP-CE CGP-CE Taux d'actualisation  3,16% 1,07% Taux d'inflation  2,40% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 15 ans 17 ans Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses Au 31 décembre 2022, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : 31/12/2022 31/12/2021 en % et milliers d'euros CGP-CE CGP-CE % montant % montant variation de+ 0,5% du taux d'actualisation -6,87% - 14 020 -7,94% - 23 586 variation de -0,5% du taux d'actualisation  7,70% 15 714  9,01% 26 764  variation de+ 0,5% du taux d'inflation 5,99% 12 224  7,61% 22 613  variation de -0,5% du taux d'inflation  -5,51% - 11 244 -6,89% - 20 461 Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires 31/12/2022 31/12/2021 en milliers d'euros CGP-CE CGP-CE N+1 à N+5 43 590 42 476 N+6 à N+10 46 471 46 010 N+11 à N+15 44 935 45 444 N+16 à N+20 40 141 41 166 > N+20 95 380 102 649 Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CAR-BP (y compris droits à remboursement) et CGP-CE 31/12/2022 31/12/2021 CGP-CE CGP-CE en % et milliers d'euros Poids par catégories  Juste valeur des actifs Poids par catégories  Juste valeur des actifs Trésorerie 3,20% 9 017 1,80% 6 426 Actions 13,10% 36 914 12,00% 42 838 Obligations 81,30% 229 095 84,30% 300 939 Immobilier 2,40% 6 763 1,90% 6 783 Total 100,00% 281 790 100,00% 356 986 Note 9 Juste valeur des actifs et passifs financiers L’essentiel La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation.   Détermination de la juste valeur Principes généraux  La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA –  Credit  Valuation  Adjustement ) et du risque de non-exécution (DVA -  Debit  Valuation  Adjustement ). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché.  Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 «) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur ( bid ) et le prix acheteur ( ask ) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou  Eurostoxx ). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les «  spreads » de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie :  les swaps de taux standards ou CMS ; les accords de taux futurs (FRA) ; les  swaptions  standards ; les caps et  floors  standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single  name ) ou sur indices  Itraax ,  Iboxx ... Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.  Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes;  les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts).  Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE ;  certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs ( structureurs  par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) Au 31 décembre 2022, le  Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre  n’a aucun « Day  one profit  » à étaler. Cas particuliers JUSTE VALEUR DES TITRES DE BPCE  La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend  Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2022, la juste valeur des titres BPCE s’élève à 379 553 milliers d’euros. Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : • des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; • des passifs exigibles à vue ; • des prêts et emprunts à taux variable ; • des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des  swaptions  fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument.  Juste valeur des dettes interbancaires Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE. Juste valeur des actifs et passifs financiers Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : Exercice 2022 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif  (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 0  3 245  13 594  16 839  Dérivés de taux 0  3 245  13 594  16 839  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0  3 245  13 594  16 839  Instruments de dettes 12  1 881  137 070  138 963  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0  0  51 796  51 796  Titres de dettes 12  1 881  85 274  87 167  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 12  1 881  137 070  138 963  Instruments de dettes 520 984  19 850  0  540 834  Titres de dettes 520 984  19 850  0  540 834  Instruments de capitaux propres 0  16 854  542 901  559 755  Actions et autres titres de capitaux propres 0  16 854  542 901  559 755  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 520 984  36 704  542 901  1 100 589  Dérivés de taux 0  76 967  0  76 967  Instruments dérivés de couverture 0  76 967  0  76 967  TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR 520 996  118 797  693 565  1 333 358  en milliers d'euros Cotation sur un marché actif  (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre 0  81  0  81  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction  (1) 0  81  0  81  Instruments dérivés 0  9 092  9 347  18 439  Dérivés de taux 0  9 092  9 347  18 439  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0  9 092  9 347  18 439  Dérivés de taux 0  22 554  0  22 554  Instruments dérivés de couverture 0  22 554  0  22 554  TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR 0  31 727  9 347  41 074  (1)  Hors couverture économique Exercice 2021 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 0 5 2 075 2 080 Dérivés de taux 0 5 2 075 2 080 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 5 2 075 2 080 Instruments de dettes 0 14 140 926 140 940 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 59 440 59 440 Titres de dettes 0 14 81 486 81 500 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 14 140 926 140 940 Instruments de dettes 590 220 29 303 807 620 330 Titres de dettes 590 220 29 303 807 620 330 Instruments de capitaux propres 0 14 882 583 005 597 887 Actions et autres titres de capitaux propres 0 14 882 583 005 597 887 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 590 220 44 185 583 812 1 218 217 Dérivés de taux 0 7 306 0 7 306 Instruments dérivés de couverture 0 7 306 0 7 306 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 0 2 730 3 947 6 677 Dérivés de taux 0 2 730 3 947 6 677 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 2 730 3 947 6 677 Dérivés de taux 0 89 733 0 89 733 Instruments dérivés de couverture 0 89 733 0 89 733 Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur Au 31 décembre 2022 en milliers d'euros 01/01/2022 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2022 Au compte de résultat            Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau ACTIFS FINANCIERS                     Instruments dérivés 2 075  10 010  0  0  1 857  - 5 0  - 343 0  13 594  Dérivés de taux 2 075  10 010  0  0  1 857  - 5 0  - 343 0  13 594  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 2 075  10 010  0  0  1 857  - 5 0  - 343 0  13 594  Instruments de dettes 140 926  5 087  - 3 0  5 051  - 11 998 - 1 994 0  1  137 070  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 59 440  - 2 666 - 3 0  0  - 4 976 0  0  1  51 796  Titres de dettes 81 486  7 753  0  0  5 051  - 7 022 - 1 994 0  0  85 274  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 140 926  5 087  - 3 0  5 051  - 11 998 - 1 994 0  1  137 070  Instruments de dettes 807  3  0  0  0  - 810 0  0  0  0  Titres de dettes 807  3  0  0  0  - 810 0  0  0  0  Instruments de capitaux propres 583 005  23 665  0  - 87 078 43 758  - 22 423 1 975  0  - 1 542 901  Actions et autres titres de capitaux propres 583 005  23 665  0  - 87 078 43 758  - 22 423 1 975  0  - 1 542 901  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 583 812  23 668  0  - 87 078 43 758  - 23 233 1 975  0  - 1 542 901                                              en milliers d'euros Gains et pertes comptabilisés au cours de la période     Evénements de gestion de la période   Transferts de la période     Au compte de résultat              01/01/2022 Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Autres variations 31/12/2022 PASSIFS FINANCIERS                 Instruments dérivés 3 947  5 394  0  0  1 299  0  0  - 1 294 1 9 347  Dérivés de taux 3 947  5 394  0  0  1 299  0  0  - 1 294 1 9 347  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 3 947  5 394  0  0  1 299  0  0  - 1 294 1 9 347  Au 31 décembre 2022, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les titres de participation à la juste valeur par capitaux propres. Au cours de l’exercice, 18 274 milliers d’euros de gains nets ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont la totalité au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2022. Ces gains et pertes impactent pour la totalité le produit net bancaire. Au cours de l’exercice, 87 078 milliers d’euros de pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont la totalité au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2022. Au 31 décembre 2021 en milliers d'euros 01/01/2021 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/2021 Au compte de résultat  en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture ACTIFS FINANCIERS                   Instruments dérivés 602  1 037  0  0  1 331  - 2 - 893 0  2 075  Dérivés de taux 602  1 037  0  0  1 331  - 2 - 893 0  2 075  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 602  1 037  0  0  1 331  - 2 - 893 0  2 075  Instruments de dettes 133 679  3 529  - 48 0  11 020  - 7 254 0  0  140 926  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 66 051  - 883 - 2 0  0  - 5 726 0  0  59 440  Titres de dettes 67 628  4 412  - 46 0  11 020  - 1 528 0  0  81 486  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 133 679  3 529  - 48 0  11 020  - 7 254 0  0  140 926  Instruments de dettes 2 222  15  0  0  0  - 1 430 0  0  807  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0  0  0  0  0  0  0  0  0  Titres de dettes 2 222  15  0  0  0  - 1 430 0  0  807  Instruments de capitaux propres 410 202  19 453  0  88 746  83 624  - 19 020 0  0  583 005  Actions et autres titres de capitaux propres 410 202  19 453  0  88 746  83 624  - 19 020 0  0  583 005  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 412 424  19 468  0  88 746  83 624  - 20 450 0  0  583 812  en milliers d'euros 01/01/2021 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/2021 Au compte de résultat  en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture PASSIFS FINANCIERS                   Instruments dérivés 2 754  943  0  0  821  0  - 893 322  3 947  Dérivés de taux 2 754  943  0  0  821  0  - 893 322  3 947  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 2 754  943  0  0  821  0  - 893 322  3 947  Au 31 décembre 2021, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les titres de participation à la juste valeur par capitaux propres. Au cours de l’exercice, 18 525 milliers d’euros de gains ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont la totalité au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2021. Ces gains et pertes impactent pour la totalité le produit net bancaire. Au cours de l’exercice, 88 746 milliers d’euros de gains ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont la totalité au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2021. Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. en milliers d'euros   Exercice 2022 De niveau 1  niveau 1  niveau 2   niveau 2  niveau 3  niveau 3  Vers  niveau 2  niveau 3  niveau 1  niveau 3  niveau 1  niveau 2 ACTIFS FINANCIERS               Instruments dérivés   0  0  0  0  0  343  Dérivés de taux   0  0  0  0  0  343  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique   0  0  0  0  0  343  Instruments de dettes   0  0  15  0  0  0  Titres de dettes   0  0  15  0  0  0  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard   0  0  15  0  0  0  Instruments de dettes   0  0  7 845  0  0  0  Titres de dettes   0  0  7 845  0  0  0  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres   0  0  7 845  0  0  0                  en milliers d'euros   Exercice 2022 De niveau 1  niveau 1  niveau 2   niveau 2  niveau 3  niveau 3  Vers  niveau 2  niveau 3  niveau 1  niveau 3  niveau 1  niveau 2 PASSIFS FINANCIERS               Instruments dérivés   0  0  0  0  0  1 294  Dérivés de taux   0  0  0  0  0  1 294  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique   0  0  0  0  0  1 294  Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. en milliers d'euros Exercice 2021 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 0 0 532 0 0 0 Titres de dettes 0 0 532 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 532 0 0 0 en milliers d'euros Exercice 2021 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 0 0 0 322 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 322 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 322 0 0 Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan de la Caisse d’Epargne Loire-Centre est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 9 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux d’actualisation figure parmi les paramètres les plus significatifs. En revanche, le taux de croissance à l’infini n’a pas d’impact significatif sur la juste valeur au 31 décembre 2022. Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 12 667 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 11 925 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre n’a pas d’instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe. Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 10.1. 31/12/2022 01/01/2022 en milliers d'euros Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI 20 039 084  126 242  4 582 715  15 330 127  18 602 176  253 130  3 700 118  14 648 928  Prêts et créances sur les établissements de crédit 6 196 023  0  2 861 113  3 334 910  5 032 672  0  2 002 509  3 030 163  Prêts et créances sur la clientèle 13 709 096  0  1 713 879  11 995 217  13 316 374  0  1 697 609  11 618 765  Titres de dettes 133 965  126 242  7 723  0  253 130  253 130  0  0  PASSIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI 20 467 666  0  10 027 095  10 440 571  18 188 432  0  7 911 190  10 277 242  Dettes envers les établissements de crédit 5 358 945  0  4 602 145  756 800  3 634 810  0  2 729 213  905 597  Dettes envers la clientèle 14 941 621  0  5 257 850  9 683 771  14 405 783  0  5 034 138  9 371 645  Dettes représentées par un titre 167 100  0  167 100  0  147 839  0  147 839  0  Note 10 Impôts Impôts sur le résultat Principes comptables Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : - d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquels l’impôt doit être payé (recouvré). - d’autre part, les impôts différés (voir note 10.2). Lo rsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé.  Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». en milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts courants 1  - 21 383 Impôts différés - 12 636 5 556  IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT - 12 635 - 15 827 Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique    Exercice 2022   Exercice 2021  en milliers d’euros taux d’impôt en milliers d’euros taux d’impôt Résultat net (part du groupe) 50 956  25,83% 54 704  28,41% Impôts 12 635    15 827    RÉSULTAT COMPTABLE AVANT IMPÔTS ET VARIATIONS DE VALEUR DES ÉCARTS D’ACQUISITION 63 591    70 531    Effet des différences permanentes  (1) - 9 450   - 10 151   Résultat fiscal consolidé (A) 54 141    60 380    Taux d’imposition de droit commun français (B)   25,83%   28,41% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) 13 985    17 154  Impôts à taux réduit et activités exonérées - 333       Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts  - 1 350   - 1 772   Effet des changements de taux d’imposition     445    CHARGE (PRODUIT) D’IMPÔTS COMPTABILISÉE 12 635    15 827    TAUX EFFECTIF D’IMPÔT (CHARGE D’IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT RAPPORTÉE AU RÉSULTAT TAXABLE)   23,34%   26,21% Les différences permanentes sont depuis le 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l'écart entre le taux d'impôt effectif et le taux d'impôt théorique.  Impôts différés Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : • aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; • aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; • aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) :   31/12/2022 31/12/2021 * Impôts différés issus des décalages temporaires comptables-fiscaux 38 030  29 777  Provisions pour passifs sociaux 1 365  1 262  Provisions pour activité d'épargne-logement 5 460  5 103  Provisions sur base de portefeuilles 16 273  10 497  Autres provisions non déductibles 789  1 520  Autres sources de différences temporaires 14 143  11 395  Impôts différés sur réserves latentes - 2 318 - 4 030 Actifs financiers à la juste valeur par OCI NR  (1) - 1 096 - 1 545 Actifs financiers à la juste valeur par OCI R  (1) - 96 - 2 436 Couverture de flux de trésorerie - 46 81  Ecarts actuariels sur engagements sociaux - 1 080 - 130 Impôts différés sur résultat 6 473  7 997  IMPOTS DIFFERES NETS 42 185  33 744  Comptabilisés à l'actif du bilan 42 185 33 744 (1)      Les impôts différés associés à ces instruments sont présentés nets des impôts différés correspondant à l’annulation des provisions pour dépréciation en normes françaises. * Changement de présentation par rapport aux états financiers publiés en 2021. Les impôts différés actifs ne sont comptabilisés en date d’arrêté que s’il est probable que l’entité fiscale concernée a une perspective de récupération des économies d’impôt sur un horizon déterminé. Le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre, applique les principes suivants : Les business plans fiscaux sont basés sur le plan stratégique (4 ans) avec une projection à horizon plus lointaine, Par prudence, l’horizon maximal retenu pour l’activation d’un actif net d’impôt différé est de 10 ans. Ces économies seront réalisées par l’imputation des décalages fiscaux et pertes reportables sur les bénéfices imposables futurs estimés à l’intérieur de cet horizon. Note 11 Autres informations Information sectorielle Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le  reporting  interne utilisé par le Directoire pour le pilotage du Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre, l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés. De ce fait, les activités du Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque de proximité du Groupe BPCE.  Le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. Le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre exerce la totalité de ses activités en France. Informations sur les opérations de location Opérations de location en tant que bailleur Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement  Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent.  La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : • le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; • le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ;   • la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; • au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et • les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : • si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; • les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;  • le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : • l’investissement net ; • et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Contrats de location simple Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple.  Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ».  Produits des contrats de location – bailleur en milliers d’euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits de location 33 41 Produits de location simple 33 41 Echéancier des créances de location-financement   31/12/2022 31/12/2021 en milliers d’euros Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location simple                             Paiements de loyers 54 54 54 54 54 216 486 30 30 30 30 30 120 270 Opérations de location en tant que preneur   Principes comptables IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants :  - le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien,  - le droit de décider de l’utilisation du bien.  L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers.  En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé.  Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés.  Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables basés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain.  Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation.  Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable.  Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur.  La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer.  Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe.  A l’issue du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable.  La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation.  Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. Effets au compte de résultat des contrats de location - preneur en milliers d’euros  Exercice 2022   Exercice 2021  Charge d'intérêt sur passifs locatifs - 20 - 18 Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation - 3 111 - 2 080 CHARGES DE LOCATION RELATIVES AUX CONTRATS DE LOCATION RECONNUS AU BILAN - 3 131 - 2 098   en milliers d’euros  Exercice 2022   Exercice 2021  Charges de location au titre des contrats de courtes durée  - 1 774 - 1 768 Charges de location portant sur des actifs de faibles valeurs - 176 - 85 CHARGES DE LOCATION RELATIVES AUX CONTRATS DE LOCATION NON RECONNUS AU BILAN - 1 950 - 1 853 Sorties de trésorerie relatives aux contrats de location en milliers d’euros  Exercice 2022   Exercice 2021  Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location 5 475  5 530          Dont flux de trésorerie liés aux opérations de financement 5 475  5 530  Echéancier des passifs locatifs   31/12/2022 en milliers d’euros Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs      1 136           871      3 091          714       5 812   Transactions avec les parties liées Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : - l’organe central BPCE ; - les coentreprises qui sont mises en équivalence ; - les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; - les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe (CGP) ; - les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…). 31/12/2022 31/12/2021 en milliers d'euros Société mère  Entreprises associées Société mère Entreprises associées Crédits 1 139 780  194 617  2 029 977  179 518  Autres actifs financiers 497 863  30 881  547 845  47 639  Autres actifs 18 058  31 913  5 093  18 075  Total des actifs avec les entités liées 1 655 701  257 411  2 582 915  245 232  Dettes 2 848 944  67 800  3 185 898  48 255  Autres passifs 2 101  21 745  1 563  20 730  Total des passifs envers les entités liées 2 851 045  89 545  3 187 461  68 985  Intérêts, produits et charges assimilés - 6 244 2 842  8 344  5 649  Commissions - 6 589 388  - 6 140 381  Résultat net sur opérations financières 22 444  714  16 658  1 061  Total du PNB réalisé avec les entités liées 9 611  3 944  18 862  7 091  Engagements donnés 149 168  101 970  152 702  63 695  Engagements reçus 28 690  149 509  0  55 051  Total des engagements avec les entités liées 177 858  251 479  152 702  118 746  La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 13 - Périmètre de consolidation . Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne Loire-Centre. en milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Avantages à court terme                   2 180                      2 973    Avantages postérieurs à l’emploi                      28                         203    Avantages à long terme                          2                             4    Indemnités de fin de contrat de travail                   1 428                      1 546    Total 3 638 4 726 Avantages à court terme Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 2 180 milliers d’euros au titre de 2022 (contre 2 973 milliers d’euros au titre de 2021). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail Les avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants de la Caisse d’Epargne Loire-Centre sont décrits dans la note 8. Le montant provisionné au titre des indemnités de départ à la retraite s’élève à 1 458 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (1 753 milliers d’euros au 31 décembre 2021). Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux en milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Montant global des prêts accordés 2 505   2 223 Relations avec les entreprises sociales pour l’habitat Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu’opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l’un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l’habitat en tant qu’unique actionnaire de référence. Considérant la substance économique des relations du groupe dans ce secteur d’activité, dont les acteurs font l’objet d’une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l’habitat ont été qualifiées de parties liées.   Transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l’habitat en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédit 43 313  44 368  Garanties données 1 509  1 538  Encours de dépôts bancaires 7 965  9 924  Encours de placements financiers (OPCVM et titres) 91  89  en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Produits d'intérêts sur les crédits 718  744  Charges financières sur dépôts bancaires - 176 - 94 Charges financières sur placements (OPCVM et titres) - 1 - 1 Partenariats et entreprises associés Principes comptables  : Voir Note 3 Participations dans les entreprises mises en équivalence Partenariats et autres entreprises associées Le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre n’est pas concerné. Données financières des principaux partenariats et entreprises associées Le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre n’est pas concerné. Nature et étendue des restrictions importantes  Le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre n’a pas été confronté à des restrictions importantes associées aux intérêts détenus dans les entreprises associées et coentreprises. Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre n’est pas concerné. Intérêts dans les entités structurées non consolidées Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur / structureur /arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre.  Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre restitue dans la note 12.3 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou  Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les  SICAV  de trésorerie, les  hedge   funds  etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la  gestion collective  ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes :  Les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ;  les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial   paper  »). Financements (d’actifs) structurés Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes.   Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le  groupe  peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client.  Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s’agit d’un ensemble regroupant le reste des activités.  Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées  contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. Au 31 décembre 2022 en milliers d’euros Gestion d’actifs Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 49 475 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 49 475 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5 917 0 Actifs financiers au coût amorti 37 530 155 740 Actifs divers 13 8 Total actif 92 935 155 748 Engagements de financement donnés 1 282 123 539 Garantie reçues 6 317 214 793 Exposition maximale au risque de perte 87 900 64 494 Taille des entités structurées 1 905 657 0 Au 31 décembre 2021 en milliers d’euros Gestion d’actifs Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 47 698 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 47 698 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 4 560 0 Actifs financiers au coût amorti 31 785 63 277 Actifs divers 3 3 Total actif 84 046 63 280 Engagements de financement donnés 50 64 595 Notionnel des dérivés 6 000 73 356 Exposition maximale au risque de perte 78 096 54 519 Taille des entités structurées 1 209 980 0 Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation); Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan. Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées   Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le Groupe  Caisse d’Epargne Loire-Centre  n’est pas sponsor d’entités structurées.  Implantations par pays PNB et effectifs par pays Le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre n’est pas concerné . Implantation des entités pays par pays Le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre n’est pas concerné . Honoraires des commissaires aux comptes Montants en milliers d'euros   MAZARS   DELOITTE   KPMG   TOTAL   Montant  (1) %   Montant  (1) %   Montant  (1) %   Montant  (1) %   2022 2021 2022 2021   2022 2021 2022 2021   2022 2021 2022 2021   2022 2021 2022 2021                                           Certification des comptes    111 107 81% 79%   7 7 100% 100%   111 107 96% 96%   229 221 88% 87%  - Emetteur   111 107       7 7       111 107       229 221                                               Services autres que la certification des comptes  (2)   26 28 19% 21%   0 0 0% 0%   5 4 4% 4%   31 32 12% 13%  - Emetteur   26 28       0 0       5 4       31 32                                               TOTAL   137 135 100% 100%   7 7 100% 100%   116 111 100% 100%   260 253 100% 100% dont honoraires versés à l'entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour la certification des comptes   111 107       7 7       111 107       229 221     dont honoraires versés à l'entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour les services autres que la certification des comptes   26 28       0 0       5 4       31 32     (1)  Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l'exercice y compris, notamment, la TVA non récupérable. (2)  Les autres missions - SACC (Services autres que la certification des comptes) réalisées et publiées concernent le rapport de l’organisme tiers indépendant (OTI), sur les informations RSE et des attestations. Note  12 Détail du périmètre de consolidation Opérations de titrisation Principes comptables La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société  ad hoc  qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et  rappellés  en 3.2.1. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE En 2022, deux nouvelles entités  ad hoc  (deux Fonds Communs de Titrisation ou «  FCT » ) ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Consumer  Loans  2022 FCT et BPCE Consumer  Loans  2022 FCT  Demut , toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 21 juillet 2022.   Cette opération s’est traduite par une cession de prêts personnels (41 428 milliers d’euros) à BPCE Consumer  Loans  FCT 2022 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (34 200 milliers d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas  déconsolidante  puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home  Loans ,  BPCE Consumer  Loans  2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home  Loans  FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home  Loans  FCT 2018, 2019, 2020 et 2021 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la cinquième opération avec un placement de titres seniors sur les marchés. Ces opérations, malgré un placement sur le marché, ne sont pas  déconsolidantes  puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. OPCVM garantis Les OPCVM garantis sont des fonds dont l’objectif est d’atteindre, à l’expiration d’une période donnée, un montant déterminé par application mécanique d’une formule de calcul prédéfinie, reposant sur des indicateurs de marchés financiers, et de distribuer le cas échéant des revenus déterminés de façon identique. L’objectif de gestion de ces fonds est garanti par un établissement de crédit. L’analyse de l’économie d’ensemble de ces structures au regard des critères définis par la norme IFRS 10 permet de démontrer que le groupe ne détient pas le pouvoir sur les activités pertinentes (la latitude de gestion étant limitée) et n’est pas exposé aux rendements variables (un dispositif robuste de suivi des risques ayant été mis en place) et ne consolide donc pas ces structures. Autres interéts dans les filiales et entites structurees consolidees Restrictions importantes Le groupe n’a pas été confronté à des restrictions importantes relatives à ses intérêts détenus dans ses filiales (structurées ou non). Soutien aux entités structurées consolidées Le groupe n’a accordé aucun soutien financier à des entités structurées consolidées.  Périmetre de consolidation au 31 decembre 2022 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit «  CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation  (1) Activités Taux d’intérêt Méthode  (2)   CAISSE D’EPARGNE LOIRE-CENTRE FRANCE ETABLISSEMENT DE CREDIT 100% IG SOCIETES LOCALES D’EPARGNE :         SLE SUD BERRY FRANCE SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE 100% IG SLE INDRE NORD FRANCE SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE 100% IG SLE VAL DE LOIRE-TOURAINE NORD FRANCE SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE 100% IG SLE TOURAINE SUD OUEST FRANCE SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE 100% IG SLE TOURS OUEST -GAT. LOCHOISE FRANCE SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE 100% IG SLE BLAISOIS-VENDOMOIS FRANCE SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE 100% IG SLE LOIR-ET-CHER SUD FRANCE SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE 100% IG SLE BOURGES-BOISCHAUT FRANCE SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE 100% IG SLE SANCERROIS VAL D'YEVRE FRANCE SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE 100% IG SLE CHARTRAIN DROUAIS FRANCE SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE 100% IG SLE SUD EURE ET LOIRE FRANCE SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE 100% IG SLE GATINAIS-GIENNOIS FRANCE SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE 100% IG SLE VAL LOIRE-PITHIVERAIS FRANCE SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE 100% IG SLE ORLEANS SUD FRANCE SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE 100% IG SLE ORLEANS NORD-OUEST FRANCE SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE 100% IG «SILO» FONDS COMMUN DE TITRISATION BPCE MASTER HOME LOANS FRANCE FONDS COMMUN DE TITRISATION 100% IG «SILO» FONDS COMMUN DE TITRISATION BPCE CONSUMER LOANS FRANCE FONDS COMMUN DE TITRISATION 100% IG «SILO» FONDS COMMUN DE TITRISATION BPCE HOME LOANS FCT 2017_5 FRANCE FONDS COMMUN DE TITRISATION 100% IG «SILO» FONDS COMMUN DE TITRISATION BPCE HOME LOANS FCT 2018 FRANCE FONDS COMMUN DE TITRISATION 100% IG «SILO» FONDS COMMUN DE TITRISATION BPCE HOME LOANS FCT 2019 FRANCE FONDS COMMUN DE TITRISATION 100% IG «SILO» BPCE DEMETER 2019-07 FCT FRANCE FONDS COMMUN DE TITRISATION 100% IG «SILO» FONDS COMMUN DE TITRISATION BPCE HOME LOANS FCT 2020 FRANCE FONDS COMMUN DE TITRISATION 100% IG «SILO» FONDS COMMUN DE TITRISATION BPCE HOME LOANS FCT 2021 FRANCE FONDS COMMUN DE TITRISATION 100% IG «SILO» FONDS COMMUN DE TITRISATION BPCE CONSUMER LOANS_2022 FRANCE FONDS COMMUN DE TITRISATION 100% IG Loire Centre Montespan FRANCE Société Civile Immobilière 99,99% IG Loire Centre  Immo FRANCE Société par Actions Simplifiée 100% IG Pays d’implantation. Méthode d’intégration globale ( I.G.), activité conjointe (A.C.)  et méthode de valorisation par mise en équivalence ( M.E.E.). Entreprises non consolidées au 31 décembre 2022 Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison de leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation  (1) Part de capital détenue Motif de non consolidation  (2) Montant des  capitaux propres  (3) Montant du résultat  (3) SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'INDRE ET LOIRE France 34,19% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 1 660 50 IMMOBILIERE FERNAND LEGER France 100,00% Non atteinte des seuils de consolidation 50 0 TOURAINE LOGEMENT E.S.H (ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT) France 52,41% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 97 200 5 010 STUART COMMERCIAL SA France 34,22% Non atteinte des seuils de consolidation 1 190 80 SOLIHA CENTRE VAL DE LOIRE SOLIDAIRES POUR L'HABITAT France 26,67% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 2 390 - 120 L.C. AZUR France 99,00% Non atteinte des seuils de consolidation - 580 70 LOIRE-CENTRE CAPITAL France 36,75% Non atteinte des seuils de consolidation 260 90 Pays d’implantation. Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation. Les entreprises exclues du  périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif  sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation  (1) Part de capital détenue Motif de non consolidation  (2) ERILIA France 0,00% NS SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NOYELLES France 0,01% NS FRANCE ACTIVE INVESTISSEMENT France 0,02% NS SOCIETE ANONYME D'HLM FRANCE LOIRE France 0,04% NS CHARTRES METROPOLE INNOVATIONS NUMERIQUES France 0,11% NS PROCIVIS BERRY SACICAP France 0,21% NS NEUILLY CONTENTIEUX France 0,50% NS CENTRE COOPERATIF DE CONSTRUCTION - SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HLM France 0,54% NS GIE BPCE ACHATS France 0,73% NS BPCE SOLUTIONS CLIENTS France 0,90% NS LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST France 1,05% NS 3 VALS AMENAGEMENT France 1,15% NS BPCE ASSURANCES PRODUCTION SERVICES France 1,32% NS TERRITORIA France 1,36% NS IMMOBILIERE PIERRE & VICTOIRE France 1,37% NS BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES France 1,47% NS SOCIETE COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF LE FOYER D'EURE ET LOIR France 1,49% NS SCALIS France 1,54% NS GIE BPCE SERVICES FINANCIERS France 1,81% NS LIGERIS France 2,01% NS FILIALE IMMOBILIERE COMMUNE DES ORGANISMES SOCIAUX D'INDRE ET LOIRE - FICOSIL France 2,06% NS BPCE France 2,32% NS SEM POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE L'AGGLOMERATION TOURANGELLE France 2,38% NS GIE ECOLOCALE France 2,41% NS CE DEVELOPPEMENT France 3,02% NS SEMPAT ORLEANS VAL DE LOIRE France 3,05% NS IT-CE France 3,13% NS SOCIETE EQUIPEMENT DE LA TOURAINE - SET France 3,43% NS GIE GCE MOBILIZ France 3,73% NS GIE SYNDICATION RISQUE ET DISTRIBUTION France 3,97% NS CHARTRES DEVELOPPEMENTS IMMOBILIERS France 4,16% NS SAEM TOURS EVENEMENTS France 4,38% NS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYERS MODERES "LA ROSERAIE" France 4,62% NS SNC ECUREUIL 5 RUE MASSERAN France 4,64% NS CE HOLDING PARTICIPATIONS France 4,64% NS EURE-ET-LOIR DEVELOPPEMENT France 4,90% NS TERRITOIRES DEVELOPPEMENT France 5,00% NS SEM ENR 45 France 5,00% NS SEM D'AMENAGEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE L'AEROPORT DE CHATEAUROUX-DEOLS France 5,38% NS VALLOIRE HABITAT France 6,46% NS SEM PATRIMONIALE VAL DE LOIRE  France 6,50% NS CENTRE CAPITAL DEVELOPPEMENT France 6,61% NS SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU DROUAIS France 6,80% NS PROCIVIS RIVES DE LOIRE France 7,24% NS SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LE DEVELOPPEMENT ORLEANAIS S.E.M.D.O. France 7,35% NS SYNELVA COLLECTIVITES France 7,50% NS ORLEANS SPECTACLES France 7,68% NS SOCIETE CENTRALE DE COOPERATION IMMOBILIERE ARCADE France 7,87% NS SEM POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DES LOGEMENTS France 9,62% NS PROCIVIS EURE ET LOIR France 9,97% NS SEM ENERGIES RENOUVELABLES  France 11,29% NS SCI LAVOISIER ECUREUIL France 15,44% NS SCI MARCEL PAUL ECUREUIL France 15,44% NS Pays d’implantation. Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. Mazars 61 rue Henri Regnault 92 400 Courbevoie KPMG 2 Avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris la Défense Cedex [CAC 1] [CAC 2] Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire-Centre Rapport des commissaires aux comptes   sur les comptes  consolidés Exercice clos le 31 décembre 202 2 Mazars KPMG S.A. Société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux Tour EQHO 2 Avenue Gambetta comptes à directoire et conseil de surveillance CS 60055 Capital de 8 320 000 Euros - RCS Nanterre 784 824 153  92066 Paris la Défense Cedex Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire-Centre Société anonyme Coopérative RCS ORLEANS B 383 952 470 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 202 2 A l’Assemblée générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire-Centre, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons   effectué l’audit des comptes consolidés du Groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire-Centre   relatifs à l’exercice clos le 31   décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans   l’Union   européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de   l’exercice écoulé   ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de   l'ensemble constitué par les   personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le   code de   commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la   période du 1 er   janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas   fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la   justification   de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs   aux risques   d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus   importants pour l’audit des   comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons   apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris   dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas   d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit – dépréciation des prêts et créances à la clientèle (statut 1, 2 et 3) Risque identifié Notre réponse Le groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire-Centre est exposé   aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients   ou de ses   contreparties à faire face à leurs engagements financiers,   portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe   Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire-Centre constitue des   dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus   (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution   d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an   dès   l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut   matérialisant une   perte attendue à maturité, en cas de dégradation   significative du risque de crédit. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et   assimilés à la clientèle s’élève à 195 M€ dont 23,3 M€ au titre   du   statut 1,71 M€ au titre du statut 2 et 101,2 M€ au titre d u  statut 3.                 Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à 27,9 M€ (stable   depuis le 31 décembre 2021).   Pour plus de détails sur les principes comptables et les   expositions, s e     référer à la note 7 de l’annexe. Les incidences   du contexte économique toujours incertain sur le risque de   crédit sont mentionnées dans la note 7.1.2. La détermination de ces pertes de crédit attendues requiert l’exercice de jugement notamment pour déterminer : les critères de dégradation du risque de crédit ; les mesures de pertes attendues sur la base des probabilités de   défaut (PD) et   des pertes en cas de défaut (LGD) ; l es modalités de prise en compte des projections macroéconomiques   à la fois dans les critères de dégradation et dans   la mesure de pertes attendues. Ces éléments de paramétrages sont intégrés à différents modèles   développés par le groupe BPCE pour chaque typologie de portefeuille de   crédits afin de déterminer le montant des pertes de crédits attendues que   votre Caisse comptabilise dans ses comptes consolidés. Comme précisé dans la note 7.1.2 de l’annexe, une évolution des critères   quantitatifs de passage en S2 ainsi qu’une évolution des LGD sur le   segment   PME ont été développées et mises en production au 1 er   semestre 2022. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant   par des dotations au regard des spécificités locales identifiées par le   groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire-Centre. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut   3)   font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base   individuelle.   Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre   Caisse en fonction des   flux futurs recouvrables estimés tenant compte des   garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit   constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites   constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes,   en   particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le   conflit   en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie,   ainsi que le   retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et   font appel au   jugement de la direction tant dans le rattachement des   encours de crédits aux   différents statuts et dans la détermination des   paramètres et modalités de   calculs des dépréciations pour les encours en   statuts 1 et 2, que dans   l’appréciation du niveau de provisionnement   individuel des encours de crédits en statut 3. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 : Nos travaux ont principalement consisté   : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle   interne permettant une   actualisation à une fréquence   appropriée des notations des différentes contreparties ; en une revue critique des travaux des auditeurs de la   consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs   experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance   revoyant à une fréquence appropriée le caractère   adéquat des modèles de dépréciations, les   paramètres   utilisés pour le calcul des dépréciations,   et analysant les évolutions des dépréciations au   regard des règles IFRS 9 ; ont apprécié le caractère approprié des paramètres   utilisés pour les calculs des dépréciations,   particulièrement en ce qui concerne le recalibrage   des LGD sur le segment PME et l’évolution des   critères de dégradation significative du risque de   crédit mis en production à compter du 30 juin 2022 ; ont effectué des contre-calculs sur les principaux   portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif   informatique dans son ensemble mis en place par le   Groupe BPCE avec notamment une revue des   contrôles généraux informatiques, des interfaces et   des contrôles automatisés au titre des données   spécifiques visant à traiter l’information relative à   IFRS 9 ; ont réalisé des contrôles portant sur l’outil mis à   disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les   incidences en pertes de crédits attendues de   l’application de dégradations sur les contreparties   identifiées par votre Caisse. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation   et justification des provisions complémentaires comptabilisées dans le   Groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire-Centre. A ce titre,   nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par la   Caisse des contreparties considérées au regard de son environnement   comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte   économique et sanitaire actuel, (ii) effectué une revue critique des   provisions ainsi estimées. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 : Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière   générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des   expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à   l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination   des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des   contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de   revue de   crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs,   sur la base d’un   échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de   matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses   contradictoires des montants de dépréciations. Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe   requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31   décembre 202 2 . Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les   sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de   proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses   d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres à la   juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en   calculant un actif net réévalué qui intègre la   réévaluation des   principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles   actualisées des flux de dividendes attendus (DDM)   déterminées à partir des plans d’affaires des principales   filiales. Ces valorisations reposent sur des paramètres   techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de   croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds   propres. L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs   incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice   de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi   que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison : de la classification de cet instrument financier en   niveau 3 de juste valeur, de la significativité de cette estimation comptable   dans les comptes consolidés de votre Caisse. La juste valeur des titres BPCE s’élève à 379,6 M€   au 31 décembre 2022, soit une variation d’OCI par   rapport à la valeur d’acquisition liée à ce titre   de – 183,3 M€. Po ur plus de détails sur les principes comptables,   se référer aux notes 1.3,5.4 et 9 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les   équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les   procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont   menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe   central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de   notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la   démarche d’audit qu’ils ont mise en  oeuvre  et faisons une revue   critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés,   les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des   équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : Une prise de connaissance des modalités de   valorisation selon l’approche en actif net réévalué tel   que présentée ci-contre ; la comparaison du résultat de cette approche avec celle   issue d’une analyse de comparables boursiers sur l a  base des données concernant les banques françaises   cotées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du directoire. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. En application de la loi, nous vous signalons que les informations à restituer au titre des activités liées   à l’énergie nucléaire et au gaz fossile (règlement délégué UE 2022/1214) n’ont pas été publiées par   votre établissement dans sa déclaration de performance extra-financière. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire-Centre par l’Assemblée générale du 25 avril 1997 pour le cabinet Mazars et celle du 21 avril 2021 pour le cabinet KPMG S.A.. Au 31 décembre 2022, le cabinet Mazars était dans la 26ème année de sa mission sans interruption et   le cabinet KPMG S.A. dans la 2ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les   informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes   relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir   l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas   d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans   toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de   systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes   ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement   s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions   économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur  ceux   ci . Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des   comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en   France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies   significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en  œuvre  des procédures d’audit face à ces   risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et   appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative   provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une   erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les   fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures   d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité   du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable   des   estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant   fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de   continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude   significative liée à des   événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la   capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments   collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou   événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à   l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les   informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces   informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec   réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes   consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une   image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de   consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une   opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la   réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et   le programme de travail mis en  oeuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous   portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne   que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au   traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies   significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de   l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le   présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE)   n° 537   2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles   sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de   déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons   avec le comité d'audit des   risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde   appliquées. Les Commissaires aux comptes Mazars KPMG S.A. Paris La Défense, le 23 mars 2023 Paris La Défense, le 23 mars 2023 Laurence  Karagulian   Xavier de Coninck Associée   Associé AVERTISSEMENT Conformément au règlement 94-03 du 8 décembre 1994, modifiant le règlement 91-01 du 16 janvier 1991, la Caisse d'Epargne Loire-Centre met à la disposition du Public, au Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans ou au Siège Social, 7 rue d'Escures à Orléans, le rapport annuel de gestion. Fait à Orléans, le  7  Avril 202 3 Vincent MANSUY Membre du Directoire  en charge du pôle finances
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Orange 
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 ORANGE Société anonyme au capital de 10 640 226 396 euros Siège social : 111 quai du Président Roosevelt - 92130 Issy-les-Moulineaux 380   129   866 RCS Nanterre Les comptes annuels et les comptes consolidés d’Orange au titre de l'e xercice clos le 31 décembre 20 2 2  ainsi que les rapports correspondants des commissaires aux comptes ont été publiés dans le rapport financier annuel prévu au I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, intégré dans le document  d’enregistrement universel  déposé le  29  mars 202 3  auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et accessible en ligne sur le site de la Société :   https://www.orange.com/fr/Finance/Information réglementée/rapports financiers annuels . Les commissaires aux comptes n’ont émis aucune réserve sur les comptes tels qu’ils ont été présentés et approuvés, dans leur ensemble et sans modification, par l’Assemblée générale mixte des actionnaires du  23   mai 202 3 . L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°25 du  27  février 202 3  (3 ème  résolution), a également été adoptée sans aucune modification par les actionnaires lors de l’Assemblée générale précitée, aux conditions de quorum et de majorité requises.
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Banque CIC Nord Ouest
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 Banque CIC Nord Ouest Société anonyme au capital de  230 294 872 € Siège social  :  33 ,  avenue Le Corbusier  -  59800 LILLE 455 502 096 RCS LILLE Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires du 4 mai 2023 I.  –  Bilan (en millions d'euros) Actif en millions d'euros Notes 2022 31 décembre 2021 31 décembre Caisse, Banques centrales 51 52 Créances sur les établissements de crédit 2 3 174 3 987 Opérations avec la clientèle 3 28 960 26 175 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 4 38 34 Parts dans les entreprises liées 5 4 4 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 6 12 12 Immobilisations corporelles 7 174 185 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 8 289 262 Comptes de régularisation 9 134 335 Total de l'actif 32 836 31 046 Hors-bilan Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 9 982 9 048 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Passif en millions d'euros Notes 2022 31 décembre 2021 31 décembre Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 7 381 6 033 Opérations avec la clientèle 11 23 586 23 484 Dettes représentées par un titre 12 46 39 Autres passifs 8 444 61 Comptes de régularisation 9 285 361 Provisions 13 165 157 Dettes subordonnées 14 106 105 Fonds pour risques bancaires généraux 15 34 34 Capitaux propres 15 789 772 - Capital souscrit 230 230 - Primes d'émission 94 94 - Réserves 293 293 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées 2 2 - Report à nouveau - Résultat de l'exercice 170 153 Total du passif 32 836 31 046 Hors-bilan Engagements donnés Engagements de financement 18 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 4 005 3 908 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 137 119 Engagements d'ordre de la clientèle 2 693 2 614 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés II. –  Compte de résultat en millions d'euros Notes Exercice 2022 Exercice 2021 +   Intérêts et produits assimilés 22 525 431 +   Intérêts et charges assimilées 22 - 220 - 129 +   Revenus des titres à revenu variable 23 1 1 +   Commissions (produits) 24 384 344 +   Commissions (charges) 24 - 85 - 71 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 25 2 1 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 +   Autres produits d'exploitation bancaire 26 2 3 +   Autres charges d'exploitation bancaire 26 - 6 - 6 =   Produit Net Bancaire 603 574 +   Charges de personnel 27 - 191 - 194 +   Autres charges administratives - 136 - 125 +   Dotations aux amortissements - 16 - 15 =   Charges de fonctionnement - 343 - 334 =   Résultat Brut d'Exploitation 260 240 +   Coût du risque 28 - 29 - 20 =   Résultat d'Exploitation 231 220 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 29 0 2 =   Résultat Courant 231 222 +/- Résultat exceptionnel 1 1 +   Impôts sur les bénéfices 30 - 62 - 70 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées =   Résultat Net 170 153 III. – Annexes aux comptes sociaux Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014 03 relatif au plan général comptable modifié par le règlement AN C  2015 06 et 2014 07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La Banque CIC Nord-Ouest est  intégrée  globalement dans les comptes consolidés du groupe CIC   de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Incidences du conflit entre l’Ukraine et la Russie et crise Covid 19 Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Groupe dont notre établissement est l’une des composantes, n’est pas implanté en Ukraine et en Russie ; notre établissement n’a pas d’exposition directe dans ces deux pays ou en Biélorussie et ne détient aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe a mis en œuvre les mesures restrictives et les sanctions décidées par l’Union  e uropéenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En   particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques lui permettant d’assurer un suivi des flux opérés par ses clients avec la Russie et de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme.   Le Groupe a également fait preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Crédit Mutuel Alliance Fédérale reste totalement impliqué pour accompagner les entreprises, les professionnels et ses clients particuliers qui seraient en difficulté dans ce contexte, comme il l’avait déjà fait lors de la crise sanitaire liée au Covid 19. Lors de cette dernière, son soutien à l’économie s’était notamment traduit par sa mobilisation dans la distribution de prêts garantis par l’Etat (PGE) destinés à soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements se sont effectués sous la forme de prêts avec un différé amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq ans. Au 31 décembre 2022, les prêts garantis par l’Etat affichent un encours résiduel de 1 , 2 milliard d’euros au bilan de notre établissement. Note 1.1 Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; • des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Note 1.2 Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Note 1.3 Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Conformément au règlement ANC 2015-06, pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2016, le mali technique n’est plus comptabilisé de manière globale au poste « fonds commercial » et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d’actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et   financières. Cette affectation permet d’appliquer au mali technique les règles d’amortissement des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable  est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affectée au fonds commercial bénéficie toujours d’une présomption de non amortissement. Note 1.4 Prêts et créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Note 1.5 Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n°   2014 -07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes en créances douteuses : • en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; • lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; • lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres  risques de non - recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles   prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : • l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; • le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; • le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; • la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221 5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entra î ne le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : • de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, • de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, • d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, • d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Note 1.6 Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la  Caisse des Dépôts et Consignation s   (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. A compter du 31 décembre 2020, dans les états de synthèse, le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC n’est plus inscrit dans les « créances sur établissements de crédit » à l’actif du bilan, mais est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret   A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. Note 1.7 Opérations sur titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A   chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514 1 de l’ANC 2014 07, prenant la forme d'achat ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Note 1.8 Instruments dérivés : instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap,  floor... ). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Note 1.9 Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : • 40-80 ans pour les gros œuvres ; • 15-30 ans pour les clos et couverts ; • 10-25 ans pour les équipements ; • 10 ans pour les agencements et installations. Immobilisations incorporelles : Les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, Les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer, les autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values  de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». Note 1.10 Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. Note 1.11 Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Note 1.12 Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : • pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ; • pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Note 1.13 Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; • d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 1.14 Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est  constituée  à hauteur de la perte de change latente. Note 1.15 Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Note 1.16 Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt,  c’est - à - dire  calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Note 1.17 Engagements de retraite et assimilés En application de la recommandation 2013.02 de l’ANC, les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : * un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice * un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 13   septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er   janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er   janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008 1330 de Financement de la  s écurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié  qui a atteint son 62ème anniversaire. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Depuis 1994, un accord d’entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Note 1.18 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L . 511 45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros. Note  2 - Créances sur les établissements de crédit 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 2 758 3 944 Prêts, valeurs reçues en pension (*) 5 389 0 29 Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 22 14 Créances douteuses Dépréciations Total 2 763 411 3 944 43 Total des créances sur les établissements de crédit 3 174 3 987 dont prêts participatifs 19 10 dont prêts subordonnés (*) Un montant de 2 milliards d’euros de Prêts et valeurs reçues en pension à terme a été compensé avec le poste Comptes créditeurs de la clientèle   correspondant au versement dans le cadre de la centralisation des dépôts à la Caisse de s   d épôts et  c onsignation s . Note  3 - Créances sur la clientèle 31.12.2022 31.12.2021 Créances commerciales 55 30 Créances rattachées Autres concours - Prêts et crédits 27 733 25 387 - Titres reçus en pension livrée - Créances rattachées 35 26 Comptes ordinaires débiteurs 757 366 Créances rattachées 0 0 Créances douteuses 696 688 Dépréciations - 316 - 322 Total 28 960 26 175 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 179 208 dont prêts participatifs 1 Les créances douteuses comprennent   538 millions d'euros de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 260 millions d'euros. Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains. Dépréciation des créances douteuses 31.12.2021 Dotations Reprises Autres   variations 31.12.2022 Actif Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit Dépréciations sur créances sur la clientèle 322 78 - 85 315 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe - 0 - 0 Total 322 78 - 85 315 Le total des créances douteuses sur la clientèle est de   696 millions d'euros au lieu de 688 millions d'euros au 31 décembre 2021. Elles sont couvertes par des   dépréciations   d'actif à hauteur de 315 millions d'euros soit 45,4 % contre 46,9 % précédemment. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations d'actif couvrant des risques de crédit s'établit à 1,1 % contre 1,22 % en 2021. Note  4 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme 31.12.2021 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2022 Autres titres détenus à long terme - cotés - non cotés 24 3 27 Titres de participation - cotés - 0 - 0 - non cotés 10 1 - 0 - 0 11 Sous-total 34 4 - 0 - 0 38 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Montant brut 34 38 Dépréciations - titres cotés - titres non cotés - 0 - 0 0 0 - 0 Sous-total - 0 - 0 0 0 - 0 Montant net 34 38 Note  5 - Parts dans les entreprises liées 31.12.2021 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2022 Valeur brute 4 4 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fond s et avances en compte courant dans les S.C.I. Dépréciations Montant net 4 4 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 4 4 Opérations avec les entreprises liées 31.12.2022 31.12.2021 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif Créances sur établissements de crédit 3 117 3 957 Créances sur la clientèle 22 Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit 6 542 5 994 Comptes créditeurs de la clientèle 2 Dettes représentées par un titre 106 106 105 105 Hors-bilan Engagements donnés Etablissements de crédit (1) 134 118 Clientèle 1 429 1 398 Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives. (1)   Les engagements donnés aux entreprises liées concernent notamment les garanties données aux banques du groupe sur leurs émissions   de certificats de dépôts et de bons à moyen terme négociables. Opérations avec les parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lor s qu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de   sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des   conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Note  6 - Immobilisations incorporelles 31.12.2021 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2022 Valeur brute . Fonds commerciaux . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles 13 0 - 0 0 13 Montant brut 13 0 - 0 0 13 Amortissements . Fonds commerciaux . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles - 1 - 0 0 - 1 Montant des amortissements - 1 - 0 0 - 1 Montant net 12 12 Note  7 - Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 31.12.2021 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2022 Valeur brute . Terrains d'exploitation 10 0 - 1 0 9 . Terrains hors exploitation 0 0 . Constructions d'exploitation 369 11 - 17 363 . Constructions hors exploitation 7 0 - 0 0 7 . Autres immobilisations corporelles 33 8 - 10 0 31 Montant brut 419 19 - 28 0 410 Amortissements . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation - 206 - 14 12 - 0 - 208 . Constructions hors exploitation - 5 - 0 0 0 - 5 . Autres immobilisations corporelles - 23 - 1 1 - 0 - 23 Montant des amortissements - 234 - 16 14 - 236 Montant net 185 174 Note  8 - Autres actifs et passifs 31.12.2022 31.12.2021 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 0 0 Comptes de règlement d'opérations sur titres Dettes représentatives des titres empruntés Impôts différés Débiteurs et créditeurs divers 289 444 262 61 Créances et dettes rattachées 0 0 0 0 Dépréciations Total 289 444 262 61 Note  9 - Comptes de régularisation 31.12.2022 31.12.2021 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 34 7 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 5 2 4 Autres comptes de régularisation 95 283 328 357 . dont produits à recevoir 35 32 . dont charges à payer 82 75 Total 134 285 335 361 Note  10 - Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 64 20 Comptes à terme 7 309 6 013 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 8 Total 64 7 317 20 6 013 Total des dettes envers les établissements de crédit 7 381 6 033 Note  11 - Comptes   créditeurs de la clientèle 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial (*) 4 764 2 371 4 608 2 422 Dettes rattachées Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 4 764 2 371 4 608 2 422 Autres dettes 13 917 2 526 15 128 1 319 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 8 7 Total -   Autres dettes 13 917 2 534 15 128 1 326 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 23 586 23 484 (*) Un montant de 2 milliards d’euros de Prêts et valeurs reçues en pension à terme a été compensé avec le poste Comptes créditeurs de la clientèle   correspondant au versement dans le cadre de la centralisation des dépôts à la Caisse de s   d épôts et  c onsignation s . Note  11a - Dépôts de la clientèle faisant l'objet d'une centralisation auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations 31.12.2022 31.12.2021 Montant des dépôts collectés (livrets A, livrets de développement durable et solidaire, livrets d'épargne populaire) 3 653 963 3 179 813 Montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) - 1 974 278 - 1 732 934 Montant net des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 1 679 685 1 446 879 Note  12 - Dettes représentées par un titre 31.12.2022 31.12.2021 Bons de caisse 1 1 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 45 38 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées Total 46 39 Note 13 - Provisions 31.12.2021 Dotations Reprises Autres   variations 31.12.2022 Provisions pour risques de contrepartie - sur engagements par signature 31 15 - 10 36 - sur engagements de hors-bilan - sur risques pays - provisions générales pour risques de crédit 82 9 91 - autres provisions pour risques de contrepartie 0 3 3 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions sur filiales et participations Provisions hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite 21 - 9 12 - provisions pour épargne logement 16 3 - 2 17 - autres provisions (1) 7 2 - 3 0 6 Total 157 32 - 24 0 165 (1) Les provisions reprises pour cet exercice sont utilisées  pour 0,023 million d'euros . Note 13a - Engagements de retraite et avantages similaires Ouverture Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Clôture Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite Indemnités de fin de carrière (1) 11 - 7 4 Compléments de retraite 2 - 0 2 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 8 - 2 6 Total 21 - 9 12 Hypothèses retenues 2022 2021 Taux d'actualisation (2) 3,40% 1,00% Augmentation annuelle des salaires (3) Minimum 1% Minimum 0,5% (1) La provision pour indemnités de fin de carrière est égale à la différence entre l'engagement et le montant assuré auprès des ACM, entreprise d'assurance de   Crédit   Mutuel Alliance Fédérale. (2) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice  i B oxx . (3) L'augmentation annuelle des salaires est l'estimation de l'inflation future cumulée à la hausse des salaires et est également fonction de   l'âge du salarié. Evolution de la provision relative aux   indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers C oût des services rendus Autres (transferts, frais de gestion) Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 28 2 - 1 - 6 - 2 21 Contrat d'assurance 17 1 - 0 - 1 17 Provision 11 - 1 2 - 1 - 6 - 1 4 Note 13b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement Comptes et plans d'épargne logement 31.12.2022 31.12.2021 Encours des plans d'épargne logement 2 081 2 098 Encours de comptes d'épargne logement 142 131 Total des comptes et plans d'épargne logement 2 223 2 229 Prêts d'épargne-logement 31.12.2022 31.12.2021 Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan 1 2 Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement 0 0 Sur plans d'épargne-logement 16 1 17 Sur prêts d'épargne-logement 0 0 Total 16 1 17 Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés  en termes de  rémunération. Cette approche est menée par génération homogène  en termes de  conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note  14 - Dettes subordonnées 31.12.2021 Emissions Remboursements Autres variations 31.12.2022 Dettes subordonnées 79 79 Emprunts participatifs Dettes subordonnées à durée indéterminée 26 26 Dettes rattachées 0 1 1 Total 105 1 106 Principales dettes subordonnées Montant Emission Montant fin d'exercice Taux d'intérêts Echéance EMPRUNT PARTICIPATIF 1985 11 M€ 11 M€ TAM et TMO - TITRES PARTICIPATIFS 1985 (CIN) 7 M€ 7 M€ * ** TSDI 1987 3 M€ 3 M€ TME + 0,25 - TSDI 1987 (CIN) 1 M€ 1 M€ TME + 0,25 TSIP (CIN) 2 M€ 2 M€ EURIB1+1,75% TSR 38 M€ 38 M€ EURIB3 +2,05% TSR 10 M€ 10 M€ EURIB3+1,97% TSR 19 M€ 19 M€ EURIB3+1,02% TSR 12 M€ 12 M€ EURIB3+1,55% 103 M€ 103 M€ * Minimum 85% (TAM+TMO)/2 Maximum 130% (TAM+TMO)/2 ** Non amortissable,  mais remboursable au gré de l'emprunteur à compter du  28.05.1997 à 130% du nominal revalorisé de 1,5% par an pour les années   ultérieures Note  15 - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves (*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2021 230 94 244 2 0 126 696 34 Résultat de l'exercice 153 153 Affectation du résultat de l'exercice précédent 49 77 - 126 0 Distribution de dividendes - 77 - 77 Incidence de la fusion (***) Autres variations Solde au 31.12.2021 230 94 293 2 0 153 772 33,98 Solde au 01.01.2022 230 94 293 2 0 153 772 34 Résultat de l'exercice 153 170 322 Affectation du résultat de l'exercice précédent - 153 - 153 - 306 Distribution de dividendes Augmentation de capital 0 0 1 Autres variations Solde au 31.12.2022 230 94 293 2 0 170 789 34 En  s eptembre 2022, les agences « CIC Iberbanco » ont été cédées par le CIC, à chacune de ses filiales bancaires réparties sur le territoire, dont CIC Nord Ouest, avec   effet rétroactif comptable et fiscal, au 1er  j anvier 2022. Pour rémunérer la branche complète d’activité apportée, CIC Nord Ouest a procédé à une augmentation du capital d'une somme de 0,295   M€ pour le porter à 230,295   M€ et   a constaté une prime d’apport de 0,280   M€. Le capital du CIC Nord-Ouest est constitué au 31 décembre 2022 de 28 786 859 actions d'une valeur nominale de 8 euros. Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient 100 % du capital de CIC Nord-Ouest au 31 décembre 2022. De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de CIC Nord-Ouest. (*) Le poste Réserves comprend au 31/12/2022 : 23 millions d'euros de réserve légale et 270 millions d'euros d'autres réserves. Le résultat social de CIC Nord-Ouest s'élève à 169 508 971,65   € . Il sera proposé à l' a ssemblée  g énérale d'affecter la somme de 169   705 milliers d'euros provenant du résultat et du report à nouveau pour + 196 milliers d'euros   de la manière suivante   : 135 586 Dividendes au titre de l'exercice 2020 29 Affectation à la réserve libre 34 017 Affectation en Autres réserves 73 Dotation au report à nouveau 169 705 Total distribuable Note  16 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit * 2 774 2 151 224 22 3 173 Créances sur la clientèle * * 2 620 2 641 10 141 13 216 35 28 653 Obligations et autres titres à revenu fixe   * * * Passifs Dettes envers les établissements de crédit 323 1 087 3 079 2 884 8 7 381 Comptes créditeurs de la clientèle 20 619 1 271 1 609 79 8 23 586 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse 1 1 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 10 1 22 12 45 - Emprunts obligataires - Autres *   à l'exception des créances douteuses et des dépréciations * *   à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des dépréciations * * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses) Note  17 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est au 31 décembre 2022 de 362 millions d'euros et de 362 millions d'euros. Note  18 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement de Crédit Mutuel Alliance Fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés),   certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs   donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre, leur montant s'élève à 3   691 millions d'euros. Note  19 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion   position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 31.12.2022 31.12.2021 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés de gré à gré Accords de taux futurs Swaps de taux 6 502 6 502 3 753 3 753 Swaps financiers Autres opérations Swaps - autres Opérations conditionnelles Marchés de gré à gré Contrats de taux plafonds et planchers Achetées 1 1 10 10 Vendues Options de taux, change, actions et autres Achetées Vendues Total 6 503 6 503 3 763 3 763 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 31.12.2022 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 6 502 6 502 Opérations conditionnelles Achats 1 1 Ventes 31.12.2021 Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 3 753 3 753 Opérations conditionnelles Achats 10 10 Ventes Note  20 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 31.12.2022 < 1 an > 1 an   < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés de gré à gré Achats 1 1 Ventes Swaps de taux 5 294 1 208 6 502 Total 5 295 1 208 6 503 Note  21 - Instruments financiers à terme Juste valeur des instruments financiers à terme 31.12.2022 31.12.2021 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 330 2 4 75 Note  22 - Produits et charges sur intérêts Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 58 - 55 10 - 3 Clientèle 467 - 165 421 - 126 Crédit-bail et location simple Obligations et autres titres à revenu fixe Autres Total 525 - 220 431 - 129 dont charges sur dettes subordonnées - 2 - 1 Note  23 - Revenus des titres à revenu variable Exercice 2022 Exercice 2021 Titres de placement 0 0 Titres de l'activité de portefeuille Titres de participation et ATDLT 1 1 Parts dans les entreprises liées 0 0 Revenus des parts de S.C.I. Total 1 1 Note  24 - Commissions Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 0 0 Opérations avec la clientèle 128 - 3 119 - 2 Opérations sur titres - 1 - 1 Opérations de change 1 1 Opérations de hors-bilan . Engagements sur titres . Engagements financiers à terme . Engagements de financement et de garantie 9 - 11 4 - 4 Prestations de services financiers 120 - 5 110 - 5 Commissions sur moyens de paiement 104 - 59 91 - 52 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 22 - 6 19 - 7 Total 384 - 85 344 - 71 Note  25 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Exercice 2022 Exercice 2021 - Sur titres de transaction - Sur opérations de change 2 1 - Sur instruments financiers à terme * De taux d'intérêt * De cours de change * Sur autres instruments financiers y compris actions Sous-total 2 1 - Dotations pour dépréciation des   instruments financiers - Reprises sur dépréciation des instruments financiers Total 2 1 Note  26 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 1 1 Transferts de charges Dotation nette aux provisions 1 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 1 - 6 2 - 7 Total 2 - 6 3 - 6 Note  27 - Charges de personnel Exercice   2022 Exercice   2021 Salaires & traitements - 115 - 107 Charges sociales - 51 - 51 Charges de retraite 1 - 1 Intéressement et participation des salariés - 17 - 19 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations - 18 - 17 Dotation nette aux provisions pour retraite 9 1 Autre dotation nette aux provisions - 0 0 Total - 191 - 194 Note  28 - Coût du risque Exercice   2022 Exercice   2021 Dotations pour dépréciation des créances douteuses - 77 - 62 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 83 85 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations - 17 - 36 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations - 2 - 2 Récupérations sur créances amorties 1 1 Solde des créances - 12 - 14 Dotations aux provisions - 27 - 17 Reprises de provisions 10 11 Solde des risques - 17 - 6 Total - 29 - 20 Note  29 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés Exercice 2022 Exercice   2021 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières - Plus-values de cessions 0 0 2 - Moins-values de cessions - 0 - 0 - Dotations pour dépréciation - 1 - 1 - 0 - Reprises sur dépréciation 0 0 0 Sous-total - 1 - 1 2 Sur immobilisations corporelles et incorporelles - Plus-values de cessions 3 2 - Moins-values de cessions - 2 - 2 Sous-total 1 - 0 Total - 0 2 Note  30 - Impôts sur les bénéfices Exercice   2022 Exercice   2021 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale - 62 - 70 Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total - 62 - 70 Sur activités courantes - 62 - 70 Sur éléments exceptionnels Total - 62 - 70 Intégration  f iscale La société a opté le 23  d écembre 1994 pour l'intégration fiscale au sein du groupe du CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à compter du 1er  j anvier 1995. Par convention, chaque filiale membre du groupe intégré constitué par le CIC verse à la société mère, au titre de sa participation au paiement de l’impôt sur les sociétés et des contributions sur l’IS, une somme égale à l’impôt théorique qui aurait grevé son résultat individuel et sa plus-value nette à long terme de l’exercice si elle avait été imposable distinctement en l’absence d’intégration fiscale sous réserve de la dérogation prévue par la convention. Par dérogation, le cas échéant, l’impôt théorique est calculé sans appliquer les nouvelles règles de report des déficits. Les déficits sont imputés dans leur intégralité sur leurs exercices ultérieurs sans limitation de bénéfice fiscal. Parallèlement, les déficits reportables susceptibles d’être imputés sur les exercices suivants sont réduits du montant des déficits supplémentaires imputés.   Les crédits d’impôts imputés ou remboursés sont considérés comme utilisés par la filiale. ·   Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel l’entreprise est solidaire : NEANT ; ·   Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale : NEANT ; ·   Déficits reportables : NEANT ; ·   Détail de la rubrique « Impôts sur les bénéfices » : o   Impôt sur le résultat courant : 64 298 milliers d'euros o   Impôt sur plus-values nettes à long terme à 15% : 45 milliers d'euros o   Impôt sur le résultat exceptionnel : 261 milliers d'euros o   Régularisation exercices précédents : - 2 166 milliers d'euros Note  31 - Effectifs moyens Exercice   2022 Exercice   2021 Techniciens de la banque 1 326 1 321 Cadres 976 964 Total 2 302 2 285 Note  32 - Rémunérations versées aux membres du conseil d'administration (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Montant global des rémunérations versées Montant global des jetons de présence 81 41 Note  33 - Honoraires versés aux commissaires aux comptes (en milliers d'euros) PriceWaterhouseCoopers Audit Ernst et Young Audit KPMG Audit Montant Montant Montant 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2022 31.12.2021 Audit commissariat aux comptes, certification, examen des comptes 117 113 117 113 Missions accessoires Note  34 - Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants Les dits "principaux dirigeants" sont les sept membres composant le  c omité de  d irection. 31.12.2022 31.12.2021 Montant global des rémunérations versées 1 379 1 122 Montant global des avances et crédits accordés 1 356 935 Note  35 - Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R.312-21 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014 617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du  1er  janvie r  2016 ,   les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L.312-19 du code monétaire et financier : 20 403 comptes pour 29 162 031,50   € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-20 du code monétaire et financier   : 716 comptes pour 1 270 922,95   € déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Note  36 - Evénements post- clôture Il n'y a pas eu d'événement survenu entre le 31 décembre 2022 et la date de communication des comptes, qui affecterait significativement les états financiers. CIC Nord-Ouest – Résultats financiers sur les 5 derniers exercices Nature des indications 2018 2019 2020 2021 2022 1.Situation financière de l'exercice (en K€) Capital social 230 000 230 000 230 000 230 000 230 295 Nombre total d'actions émises 28 750 000 28 750 000 28 750 000 28 750 000 28 786 859 Actions "A" ou actions ordinaires 28 750 000 28 750 000 28 750 000 28 750 000 28 786 859 Actions "D" ou actions privilégiées Certificats d'investissement privilégiés Certificats d'investissement ordinaires 2.Résultat global des opérations effectives (en milliers d'euros) Produits bancaires 804 759 791 136 750 608 779 924 912 580 Bénéfice avant impôts, participation des salariés, amortissements 205 721 236 580 220 971 274 484 276 972 et provisions Impôt sur les bénéfices 61 745 54 715 64 986 70 106 62 438 Participation des salariés due au titre de l'exercice 2 928 3 073 3 184 4 458 4 514 Bénéfice 112 991 135 707 125 905 152 802 169 509 Montants des bénéfices distribués 109 536 135 700 77 338 152 663 135 586 3.Résultats des opérations réduits à une action  (en euros) Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant 4,46 5,78 4,98 6,45 6,86 amortissements et provisions Bénéfice net 3,93 4,72 4,38 5,31 5,89 Dividende versé à chaque action "A" 3,81 4,72 2,69 5,31 4,71 Dividende versé à chaque action "D" et certificats d'investissement 4.Personnel (Métropole) Nombre de salariés (effectif moyen ETP ) 2 418 2 330 2 294 2 285 2 302 Montant de la masse salariale   (en K€) 109 134 106 751 106 248 108 032 114 468 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 51 954 50 385 49 645 51 652 51 622 ( s écurité  s ociale,  œuvres  s ociales…)   (en K€) IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l'assemblée générale , BANQUE CIC NORD OUEST 33 Avenue Le Corbusier 59800 LILLE Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué   l’audit des comptes annuels de la société BANQUE CIC NORD OUEST relatifs à l’exercice clos le   31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,   réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi   que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous   estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie   « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent   rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le   code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la   période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni   de services interdits par l’article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823 9 et R.823 7 du code de commerce relatives à la   justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs   aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants   pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces   risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. -  Evaluation des dépréciations et provisions pour risques de crédits avérés sur les encours   de prêts à la clientèle Risque identifié Notre réponse La banque CIC NORD OUEST constitue des   dépréciations pour couvrir des risques avérés de   pertes résultant de l’incapacité de ses clients à faire   face à leurs engagements financiers. Des dépréciations de prêts et créances sont   constituées pour couvrir ces risques, sur une base   individuelle. Des provisions sont constituées pour les   engagements de financement et de garanties. Les   dépréciations et les provisions sont constatées dès   qu’il existe une indication objective de perte de   valeur. Ces dépréciations et provisions correspondent à la   différence entre la valeur comptable des prêts et la   somme des flux futurs estimés actualisés. Au 31 décembre 2022, les créances douteuses sur   la clientèle s’élèvent à 696   M€ et les dépréciations   ainsi que les provisions associées s’élèvent   respectivement à 316   M€ et 36   M€, telles que   présentées dans les notes « 3 – Créances sur la   clientèle » et « 13 – Provisions » de l’annexe aux   comptes annuels. Les principes suivis en matière de provisionnement   du risque de crédit sont décrits dans la note 1   « Principes comptables, méthodes d’évaluation et de   présentation » de l’annexe aux comptes annuels. L’évaluation des dépréciations et des provisions   requiert l’exercice du jugement pour l’identification   des expositions présentant un risque de  non-recouvrement ,   ou pour la détermination des flux   futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Compte tenu de l’importance du jugement dans   l’appréciation du risque de crédit et la détermination   des dépréciations sur prêts à la clientèle, en   particulier dans un contexte d’incertitudes   persistantes marqué par le conflit en Ukraine, les   tensions sur les matières premières et l’énergie,   ainsi que le retour de l’inflation  et une hausse rapide   des taux d’intérêts,  nous avons considéré que   l’identification des créances présentant un risque de   non-recouvrement et l’évaluation de dépréciations   afférentes constituaient un point clé de l’audit en   raison de : -  L’importance relative des encours de prêts dans   le bilan ; -  La complexité de l’estimation des flux futurs   recouvrables. Nous avons examiné et testé les processus et les   contrôles relatifs aux prêts et créances qui présentent   un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures   de quantification des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné : -  En faisant appel à nos spécialistes en systèmes   d’information, les dispositifs qui garantissent   l’intégrité des données utilisées par les modèles   de notation et de dépréciation ; -  Sur un échantillon de créances, le classement   des encours entre encours sains et encours   douteux. S’agissant du risque de crédit sur les entreprises,   nous avons : -  Examiné le processus de suivi du risque de crédit,   en prenant connaissance des comptes rendus   des décisions de la gouvernance sur les   dépréciations ; -  Examiné, par sondages, des dossiers de crédits   dépréciés pour contrôler la documentation de la   note de crédit et du niveau de dépréciation   retenu ; -  Rationalisé l’évolution annuelle du coût du risque   ; -  Et, le cas échéant, apprécié le bien-fondé des   ajustements apportés manuellement aux notes de   crédit internes. S’agissant du risque de crédit dans la banque de   détail, nous avons réalisé des procédures analytiques   en calculant l’évolution dans le temps des indicateurs   clefs suivants : rapport des encours douteux sur les encours totaux et taux de couverture des encours   douteux par des dépréciations. Chaque fois qu’un   indicateur s’est écarté de la moyenne, nous avons   analysé les écarts constatés. Enfin nous nous sommes assurés du caractère   approprié de l’information présentée dans les notes   de l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en   France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation   financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels   des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres   documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de   paiement mentionnées à l’article D.441 6 du code de commerce appellent de notre part l’observation   suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et   les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des   informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement   d’entreprise, des informations requises par l’article L.225 37 4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE CIC NORD OUEST par   votre assemblée générale du 25 mai 1984 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 2 mai   2018 pour le cabinet KPMG S.A. Au 31   décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 39ème   année de sa   mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la 5ème   année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise   relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux   règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime   nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que   celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société   à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations   nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité   d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance   raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies   significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois   garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de   systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou   résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre   à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que   les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des   comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en   France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : -  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,   que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en  œuvre  des   procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et   appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative   provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une   erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les   fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; -  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures   d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité   du contrôle interne ; -  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable   des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant   fournies dans les comptes annuels ; -  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de   continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude   significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la   capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments   collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou   événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à   l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les   informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces   informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une   certification avec   réserve ou un refus de certifier ; -  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels   reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly- s ur-Seine et Paris-La   Défense, le 18 avril 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers  Audit   KPMG SA Nicolas Wilfart  Arnaud Bourdeille V.  –  Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 33, avenue Le Corbusier, 59800 Lille.
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 SELECTIPIERRE 2 SCPI à capital variable au capital de 123 866 600 € au 31 décembre 2022 Siège social : 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE 314 490 467 R.C.S. NANTERRE Visa de l’Autorité des marchés financiers n° SCPI 17-28 du 1 er  août 2017 portant sur la note d’information AVIS DE CONVOCATION pour l’Assemblée Générale Mixte du 21 juin 2023 statuant (1) sur les comptes de la période du 1 er  janvier 2022 au 31 décembre 2022 ainsi que (2) sur des modifications statutaires La société FIDUCIAL Gérance, en sa qualité de Société de Gestion de la société  SELECTIPIERRE 2 , a l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’Assemblée Générale Mixte qui  aura lieu  le : Mercredi 21 juin 2023 à 15 heures  Immeuble Ellipse - 41 Avenue Gambetta - 92400 COURBEVOIE Aux fins de délibérer sur  l’ordre du jour  suivant : Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire  1 Fixation du capital social au 31 décembre 2022. 2 Rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes. Approbation des comptes de l’exercice 2022 et des opérations traduites ou résumées dans ces rapports. 3 Quitus à la Société de Gestion. 4 Quitus au Conseil de Surveillance. 5 Approbation de la dotation aux provisions pour gros entretiens et Affectation du résultat de l’exercice  2022. 6 Prise d’acte et Approbation de la distribution d’une quote-part prélevée sur les réserves « p lus ou  moins-values réalisées sur cession d’actifs  ». 7 Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société au 31 décembre 2022. 8 Approbation du rapport du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106  du Code Monétaire et Financier. 9 Désignation de quatre (4) membres au Conseil de Surveillance. 10 Pouvoirs en vue des formalités. Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire  11 Modification de l’article 21 – 1° des statuts par insertion  in fine  de la possibilité du vote dématérialisé. 12 Pouvoirs en vue des formalités. A défaut de quorum, les associés seront à nouveau convoqués  le 11 juillet 2023 à 16h30 . Les associés sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée aux Assemblées Générales SCPI 2023 sur le site internet. ______ Projet de texte des résolutions Délibérations de l’Assemblée Générale En tant qu’Assemblée Générale Ordinaire Et aux conditions de quorum et de majorité requises en conséquence Première résolution - Fixation du capital social au 31 décembre 2022 - L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,  arrête le capital social au 31 décembre 2022 à 123 866 600 €. Deuxième résolution - Approbation des comptes annuels - L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance :  du rapport de la Société de Gestion,  du rapport du Conseil de Surveillance,  du rapport du Commissaire aux Comptes,  sur l’exercice clos le 31 décembre 2022,  approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution - Quitus à la Société de Gestion - L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,  donne à la Société de Gestion FIDUCIAL Gérance quitus entier et définitif de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2022. Quatrième résolution - Quitus au Conseil de Surveillance - L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,  donne quitus entier et définitif de sa mission au Conseil de Surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2022. Cinquième résolution - Approbation de la dotation aux provisions pour gros entretiens et Affectation du résultat de l’exercice - L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance :  du rapport de la Société de Gestion,  du rapport du Conseil de Surveillance , du rapport du Commissaire aux Comptes, 1°/  décide  après avoir constaté que :  le bénéfice de l’exercice s’élève à  16 371 279,26 €  auquel s’ajoute le compte  «  report à nouveau  » qui, s’élève à   6 088 826,93 €  _____________  formant ainsi un bénéfice  distribuable de  22 460 106,19 €  de répartir une somme de  14 840 539,30 € , soit 25 € par part, entre tous les associés, au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts ;  2°/  prend acte que les quatre (4) acomptes trimestriels versés aux associés et à valoir sur la distribution décidée ce jour en représentent l’exact montant. Aucun versement complémentaire ne sera nécessaire à ce titre ;  3°/  prend acte qu’après dotation de la somme de 1 530 739,96 € au compte «  report à nouveau  », celui-ci présente un solde créditeur de 7 619 566,89 €. Sixième résolution - Prise d’acte et Approbation de la distribution d’une quote-part prélevée sur les réserves « plus ou moins-values réalisées sur cession d’actifs » - L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance :  du rapport de la Société de Gestion,  du rapport du Conseil de Surveillance,  1°/  prend acte que, conformément à la neuvième résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 26 juin 2018, le montant de 5 € par part prélevé sur les réserves «  plus ou moins-values réalisées sur cession d’actifs  » a été distribué portant le montant de la distribution globale au titre de l’exercice 2022 à 30 €  par part ;  2°/  approuve cette distribution de plus-values au titre de l’exercice 2022. Septième résolution - Approbation des valeurs réglementaires - L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,  conformément aux dispositions de l’article L. 214-109 du Code Monétaire et Financier, approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société qui s’élèvent au 31 décembre 2022 à :  valeur comptable  :  296 009 875,06 €, soit 477,95 € par part valeur de réalisation  : 442 911 792,24 €, soit 715,14 € par part  valeur de reconstitution  :  529 286 643,09 €, soit 854,61 € par part. Huitième résolution - Approbation des conventions réglementées - L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance :  du rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier,  du rapport du Conseil de Surveillance,  approuve les conventions qui y sont mentionnées. Neuvième résolution - Election de membres du Conseil de Surveillance - L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,  Constatant que les mandats de membres du Conseil de Surveillance de Messieurs Christian DESMAREST, Christophe REYNAUD et Albert ( Alby ) SCHMITT ainsi que de l’organisme BTP PREVOYANCE arrivent à expiration à l’issue de la présente Assemblée,  1°/  approuve l’élection de quatre (4) membres au Conseil de Surveillance et ce, pour une durée de trois (3) années, conformément à l’article 18 des statuts, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2025, parmi la liste des candidats ci-dessous ;  2°/  prend acte que sont élus les associés candidats ayant réuni le plus grand nombre de voix parmi : Membres sortants se représentant  (par ordre alphabétique)  BTP PREVOYANCE  Organisme de prévoyance sociale à régime spécial de la Sécurité Société  Détenant 17 241 parts  Siren  : 784 621 468  Siret : 784 621 468 00130  APE 8430A  Siège social : 7 Rue du Regard – 75006 PARIS  Dont le représentant permanent est Monsieur Claude GALPIN  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI  : 6  Monsieur Christian DESMAREST  Né le 08 avril 1961  Demeurant à SAINT ISMIER (38)  Détenant 55 parts  Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années  : Ingénieur marketing chez SCHNEIDER ELECTRIC – Bailleur privé d’un logement locatif – Gestion d’un portefeuille d’une vingtaine de SCPI depuis plus de trente (30) ans – Membre de plusieurs Conseils de Surveillance de SCPI de rendement  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI  : 5  Monsieur Christophe REYNAUD  Né le 08 mai 1971  Demeurant LE VESINET (78)  Détenant 1 008 parts  Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années :  Inspection Générale dans le secteur bancaire – Précédemment, chef de service de contrôle dans le secteur bancaire et analyste crédit senior en financements structurés  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI  : 1  Monsieur Albert ( Alby ) SCHMITT  Né le 14 octobre 1961  Demeurant à SEICHAMPS (54)  Détenant 341 parts  Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années :  Président de l’Autorité environnementale depuis octobre 2022 – Membre de l’Autorité environnementale depuis octobre 2020 – Membre de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable depuis janvier 2016 – Président de la mission régionale d’Autorité environnementale du Grand- Est et responsable de l’Inspection sur la région  Grand-Est  de janvier 2016 à septembre 2020  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI :  2 Associés faisant acte de candidature  (par ordre alphabétique)  AAAZ  Société Civile Immobilière  Détenant 38 parts  490 714 458 RCS VERSAILLES  APE 6820B  Siège social : 2, Allée de  Marivel  – 96 Avenue de Paris – 78000 VERSAILLES  Dont le représentant légal est Monsieur Serge BLANC  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI :  10  Madame Marie-José DUTEURTRE  Née le 28 décembre 1953  Demeurant au HAVRE (76)  Détenant 45 parts  Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années :  Professeur de mathématiques en lycée en retraite  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI :  19  Monsieur Xavier FAIRBANK  Né le 1 er  mars 1966  Demeurant à BOULOGNE-BILLANCOURT (92)  Détenant 380 parts  Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années :  Ingénieur au Ministère des Armées en charge de l’exploitation des bâtiments et bureaux – Administrateur de solidarité habitat humanisme  Ile-de - France – Dirigeant d’association de commerçants  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI :  0  FELINE  Société Civile Immobilière  Détenant 14 parts  898 380 415 RCS SAINT-NAZAIRE  APE 6820B  Siège social : 10 Avenue de la Forêt – 44250  SAINT-BREVIN-LES-PINS  Dont le représentant légal est Jean-Luc BRONSART  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI :  47   Madame Sandrine KONTZ  Née le 06 juin 1976  Demeurant à LE TAILLAN MEDOC (64)  Détenant 401 parts  Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années  : Sage-femme (Activité salariée et libérale)  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI  : 2  Madame Alexandra LAFON  Née le 07 août 1980  Demeurant à ANGLET (64)  Détenant 428 parts  Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années :  Employée de jeux  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI :  1  Monsieur Patrick WASSE  Né le 29 septembre 1963  Demeurant à MIGENNES (89)  Détenant 1 182 parts  Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années :  Chargé des engagements au sein de la Société Générale de Services – Gérant de SCI  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI :  4 Dixième résolution - Pouvoirs en vue des formalités - L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,  confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra. Délibérations de l’Assemblée Générale En tant qu’Assemblée Générale Extraordinaire Et aux conditions de quorum et de majorité requises en conséquence Onzième résolution - Modification de l’article 21 – 1° des statuts par insertion in fine de la possibilité du vote dématérialisé - L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance :  du rapport de la Société de Gestion,  du rapport du Conseil de Surveillance,  décide de prévoir statutairement la possibilité de l’exercice du droit de vote de manière dématérialisée en insérant à l’article 21 – 1° des statuts  in fine  la paragraphe suivant :  «  Les associés peuvent également voter par voie électronique dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que dans les conditions fixées par la Société de Gestion et transmises aux associés. Le vote exprimé avant l’assemblée par ce moyen électronique sera considéré comme un écrit opposable à tous.  ». Douzième résolution - Pouvoirs en vue des formalités - L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires,  confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra.
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 LOGIPIERRE 3 SCPI à capital variable au capital de 32 941 300 € au 31 décembre 2022 Siège social : 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE 337 593 230 RCS NANTERRE Visa de l’Autorité des marchés financiers n° SCPI 18-03 du 23 mars 2018 portant sur la note d’information AVIS DE CONVOCATION pour l’Assemblée Générale Mixte du 21 juin 2023 statuant (1) sur les comptes de la période du 1 er  janvier 2022 au 31 décembre 2022 ainsi que (2) sur des modifications statutaires La société FIDUCIAL Gérance, en sa qualité de Société de Gestion de la société  LOGIPIERRE 3 , a  l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’Assemblée Générale Mixte qui aura lieu le : Mercredi 21 juin 2023 à 10 heures 30 Immeuble Ellipse - 41 Avenue Gambetta - 92400 COURBEVOIE Aux fins de délibérer sur  l’ordre du jour  suivant : Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire     1 Fixation du capital social au 31 décembre 2022. 2 Rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes. Approbation des comptes de l’exercice 2022 et des opérations traduites ou résumées dans ces rapports.    3 Quitus à la Société de Gestion.    4 Quitus au Conseil de Surveillance.    5 Approbation de la dotation aux provisions pour gros entretiens et Affectation du résultat de l’exercice 2022.    6 Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société au 31 décembre 2022.    7 Approbation du rapport du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier.   8 Désignation de trois (3) membres au Conseil de Surveillance.   9 Pouvoirs en vue des formalités. Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire  10 Modification de l’article 21-1° des statuts par insertion  in fine  de la possibilité du vote dématérialisé. 11 Actualisation des statuts en fonction des modifications du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers. 12 Pouvoirs en vue des formalités. A défaut de quorum, les associés seront à nouveau convoqués  le 11 juillet 2023 à 14h30 . Les associés sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée aux Assemblées Générales SCPI 2023 sur le site internet. ______ Projet de texte des résolutions Délibérations de l’Assemblée Générale En tant qu’Assemblée Générale Ordinaire Et aux conditions de quorum et de majorité requises en conséquence Première résolution - Fixation du capital social au 31 décembre 2022 - L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,  arrête le capital social au 31 décembre 2022 à 32 941 300,00 €. Deuxième résolution - Approbation des comptes annuels - L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance :  du rapport de la Société de Gestion,  du rapport du Conseil de Surveillance,  du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels,  sur l’exercice clos le 31 décembre 2022,  approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution - Quitus à la Société de Gestion - L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,  donne à la Société de Gestion FIDUCIAL Gérance quitus entier et définitif de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2022. Quatrième résolution - Quitus au Conseil de Surveillance - L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,  donne quitus entier et définitif de sa mission au Conseil de Surveillance pour  l’exercice clos le 31  décembre 2022. Cinquième résolution - Approbation de la dotation aux provisions pour gros entretiens  et Affectation du résultat de l’exercice - L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance :  du rapport de la Société de Gestion,  du rapport du Conseil de Surveillance,  du rapport du Commissaire aux Comptes,  1°/  approuve la dotation aux provisions pour gros entretiens pour un montant de 280 000,00 € ;  2°/  décide  après avoir constaté que :  le bénéfice de l’exercice s’élève à  3 265 288,44 €  auquel s’ajoute le compte  «  report à nouveau  » qui s’élève à  3 670 492,99 €  _____________  formant ainsi un bénéfice  distribuable de  6 935 781,43 €  de répartir une somme de  3 959 035,00 € , correspondant à 85,00 € par part, entre tous les associés, au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts ;  3°/  prend acte que les quatre (4) acomptes trimestriels versés aux associés et à valoir sur la distribution décidée ce jour en représentent l’exact montant. Aucun versement complémentaire ne sera nécessaire à ce titre ;  4°/  prend acte qu’après prélèvement de la somme de 693 746,56 € sur le compte «  report à nouveau  », celui ci présente un solde créditeur de 2 976 746,43 €. Sixième résolution - Approbation des valeurs réglementaires - L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,  conformément aux dispositions de l’article L. 214-109 du Code Monétaire et Financier,  approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société qui s’élèvent au 31 décembre 2022 à :  valeur comptable :  38 967 779,69 €, soit 828,06 € par part  valeur de réalisation :  67 364 462,01 €, soit 1 431,49 € par part  valeur de reconstitution : 79 982 735,57€, soit 1 699,63 € par part. Septième résolution - Approbation des conventions réglementées - L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,  Après avoir pris connaissance :  du rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier,  du rapport du Conseil de Surveillance,  approuve les conventions qui y sont mentionnées. Huitième résolution - Election de membres du Conseil de Surveillance - L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,  Constatant que les mandats de membres du Conseil de Surveillance de Messieurs Christophe REYNAUD et Pascal SCHREINER ainsi que de la société LA TRILOGIE arrivent à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale,  1°/  approuve l’élection de trois (3) membres au Conseil de Surveillance et ce, pour une durée de trois (3) années, conformément à l’article 18 des statuts, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2025, parmi la liste des candidats ci-dessous ;  2°/  prend acte que sont élus les associés candidats ayant réuni le plus grand nombre de voix parmi : Membres sortants se représentant  (par ordre alphabétique)  LA TRILOGIE  Société civile  Détenant 1 012 parts  452 078 710 R.C.S. VERSAILLES  APE 6630Z  Siège social : 22 rue Johnson – 78600 MAISONS-LAFFITTE  Dont le représentant légal est Monsieur Pierre ALZON  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI :  2  Monsieur Christophe REYNAUD  Né le 08 mai 1971  Demeurant LE VESINET (78)  Détenant 2 parts  Références professionnelles et activité au cours des cinq (5) dernières années  : Inspection générale dans le secteur bancaire. Précédemment, chef de service de contrôle dans le secteur bancaire et analyste crédit senior en financements structurés  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI :  1  Monsieur Pascal SCHREINER  Né le 19 avril 1962  Demeurant à MARLENHEIM (67)  Détenant 20 parts  Références professionnelles et activité au cours des cinq (5) dernières années  : Responsable projets informatiques à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, mis à disposition d’une O.N.G. humanitaire depuis 2021  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI :  3 Associés faisant acte de candidature  (par ordre alphabétique)  Monsieur Jean-Luc ALEXANDRE  Né le 02 janvier 1962  Demeurant à LONDRES (UK)  Détenant 10 parts  Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années  : Gérant de HEDGE FUND (LONDRES), Enseignant MASTER Finance Université PARIS-DAUPHINE, Chairman d’une société de gestion immobilière (LONDRES), Trésorier et membre du conseil d’administration du  Thinks  tant Euro50Group (PARIS)  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI  : 2  Monsieur Olivier BLICQ  Né le 12 novembre 1957  Demeurant à LILLE (59)  Détenant 10 parts en nue-propriété et 5 parts en pleine propriété  Références professionnelles et activité au cours des cinq (5) dernières années :  Investisseur Privé  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI :  15  SCI EGOINE  Société civile  Détenant 198 parts  420 221 434 R.C.S. VIENNE  APE 6820B  Siège social : 2 Rue  Chantelouve  – 38200 VIENNE  Dont le représentant légal est Monsieur Maurice JOURNOUD  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI  : 2 Neuvième résolution - Pouvoirs en vue des formalités - L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,  confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra. _______________ Délibérations de l’Assemblée Générale En tant qu’Assemblée Générale Extraordinaire Et aux conditions de quorum et de majorité requises en conséquence Dixième résolution - Modification de l’article 21 – 1° des statuts par insertion in fine de la possibilité du vote dématérialisé - L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance :  du rapport de la Société de Gestion,  du rapport du Conseil de Surveillance,  décide de prévoir statutairement la possibilité de l’exercice du droit de vote de manière dématérialisée en insérant à l’article  21 – 1°  des statuts in fine le paragraphe suivant :  «  Les associés peuvent également voter par voie électronique dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que dans les conditions fixées par la Société de Gestion et transmises aux associés. Le vote exprimé avant l’assemblée par ce moyen électronique sera considéré comme un écrit opposable à tous.  ». Onzième résolution - Actualisation des statuts en fonction des modifications du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers - L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance :  du rapport de la Société de Gestion,  du rapport du Conseil de Surveillance,  décide d’actualiser les statuts en fonction des modifications du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers portant, notamment, sur le point ci-après :  Remplacement de l’expression «  bulletin trimestriel d’information  » par «  bulletin  périodique  d’information  » au sein des articles 6 à 8 des statuts ;  Remplacement de l’expression «  porté à la connaissance du public pour avis publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (B.A.L.O.)  » par «  porté à la connaissance du public  selon les dispositions légales applicables  » au sein de l’article 6 – 1.3, 2 ème  alinéa des statuts ;  Remplacement de l’alinéa «  La Société de Gestion mentionne dans chaque bulletin trimestriel d’information, les mouvements intervenus dans le capital au cours du trimestre précédent  » par «  La Société de Gestion mentionne, dans chaque bulletin  périodique  d’information, les mouvements intervenus dans le capital au cours  de la précédente période  » au sein de l’article 6 – 2.1, 3 ème  alinéa des statuts.  Douzième résolution - Pouvoirs en vue des formalités - L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires,  confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra.
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AEW Ciloger Habitat 6
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 AEW CILOGER HABITAT 6 Société civile de placement immobilier Au capital de 22 500 250 € Siège social :  43 avenue Pierre Mendès France  – 750 13  PARIS 849 229 125 RCS PARIS -------------------- AVIS DE CONVOCATION Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier  AEW   CILOGER HABITAT  6  sont convoqués en  Assemblée Générale Ordinaire   le  mar di  20  juin 202 3  à 1 0  heures  3 0 , au siège social de la société situé  43 avenue Pierre Mendès France  750 13  PARIS ,   à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après. A défaut de quorum, les associés sont informés que l’Assemblée Générale, sur seconde convocation, se tiendra le  mardi 27 juin  202 3  à 1 6  heures  0 0   au siège social de la Société. ORDRE DU JOUR : Lecture des rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance, du Commissaire aux comptes et examen et approbation des comptes sociaux de l'exercice 202 2 . Affectation du résultat. Lecture et approbation du rapport du Commissaire aux comptes relatif aux conventions soumises à l’article L214-106 du Code monétaire et financier. Approbation de la valeur comptable déterminée par la Société de gestion à la clôture de l’exercice. Présentation de la valeur de réalisation déterminée par la Société de gestion à la clôture de l’exercice. Présentation de la valeur de reconstitution déterminée par la Société de gestion à la clôture de l’exercice. Quitus à la Société de gestion. Nomination de membres du Conseil de surveillance. Pouvoirs pour effectuer les formalités légales. Le texte des résolutions qui seront proposées aux associés est le suivant  : PREMIERE RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice 2022. DEUXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, constate l’existence d’un bénéfice de  274,45  €, somme qu’elle décide d’affecter en totalité au report à nouveau de l’exercice précédent de -194 948,12 €, pour le porter à -194 673,67 €. L’Assemblée constate qu’aucun dividende n’a donc été distribué. TROISIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des  A ssemblées  G énérales  O rdinaires, prend acte du rapport du Commissaire aux  C omptes concernant les conventions soumises à l’article L214-106 du Code monétaire et financier, et en approuve les conclusions. QUATRIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, approuve, telle qu’elle a été déterminée par la Société de gestion, la valeur nette comptable qui ressort à 39 984 252 €, soit 444,26 € pour une part. CINQUIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, prend acte, telle qu’elle a été déterminée par la Société de gestion, de la valeur de réalisation qui ressort à 42 823 598   €, soit 475,81 € pour une part . SIXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, prend acte, telle qu’elle a été déterminée par la Société de gestion, de la valeur de reconstitution qui ressort à 48 002 685 €, soit 533,36 € pour une part. SEPTIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, donne à la Société de gestion quitus entier et sans réserve pour l’exercice clos le 31 décembre 2022. En tant que de besoin, elle lui renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans l’intégralité de ses dispositions. HUITIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise des dispositions de l’article 422-201 du Règlement Général de l’AMF et du nombre de postes à pourvoir au Conseil de Surveillance (soit 1), décide, de nommer en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la SCPI statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025, le candidat suivant ayant reçu le plus grand nombre de voix : Candidats Nombre de voix élu Non élu Mme Claire RINGWALD  (R) M. Patrick BETTIN  (C) M. Jean-Luc BRONSART  (C) M. Philippe CABANIER  (C) Mme Marie-José DUTEURTRE  (C) M. Christian FORET  (C) M. Bernard GOMEZ RUIZ  (C) M. Georges PUPIER  (C) M. Bruno RAIMOND  (C) (R) : Candidat en renouvellement ( C ) : Nouvelle candidature Il est précisé   que seront exclusivement pris es  en compte les voix des associés présents ou votants par correspondance à l’Assemblée. Par ailleurs, en cas de partage des voix, le candidat élu sera celui possédant le plus grand nombre de parts ou, si les candidats en présence possèdent le même nombre de parts, le candidat le plus âgé. NEUVIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes afin d’effectuer toutes formalités légales de dépôt et de publicité. __________________________________________________________________________ LISTE DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Madame Claire RINGWALD Âge : 61 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Directeur Commercial Caisse d’Epargne. Retraitée depuis le 01/10/2022. Fonction occupée dans la SCPI : Présidente sortante du Conseil de Surveillance. Nombre total de mandats de membre du Conseil de surveillance exercés dans toutes SCPI : 4* Nombre de parts détenues dans la SCPI :  100   Monsieur Patrick BETTIN Âge : 73 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Retraité. Bailleur, investisseur dans plusieurs dizaines de SCPI. Fonction occupée dans la SCPI : Néant. Nombre total de mandats de membre du Conseil de surveillance exercés dans toutes SCPI : 7* Nombre de parts détenues dans la SCPI : 20 Monsieur Jean-Luc BRONSART Âge : 67 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Investisseur immobilier privé, associé fondateur de plusieurs SCPI de divers groupes. Loueur en meublé non professionnel. Président du Conseil de surveillance de la SCPI « EPARGNE FONCIERE » et de l’OPCI « CERENICIMO + ». Fonction occupée dans la SCPI : Associé fondateur. Nombre total de mandats de membre du Conseil de surveillance exercés dans toutes SCPI : 47* Nombre de parts détenues dans la SCPI : 11 Monsieur Philippe CABANIER Âge : 51 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Directeur Financier. Investisseur privé en SCPI depuis 21 ans. Fonction occupée dans la SCPI : Néant. Nombre total de mandats de membre du Conseil de surveillance exercés dans toutes SCPI : 1* Nombre de parts détenues dans la SCPI : 2 Madame Marie-José DUTEURTRE Âge : 69 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Ancienne professeure de mathématiques. Fonction occupée dans la SCPI : Néant. Nombre total de mandats de membre du Conseil de surveillance exercés dans toutes SCPI : 19* Nombre de parts détenues dans la SCPI : 5 Monsieur Christian FORÊT Âge : 68 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Cadre supérieur de La Poste retraité. Bailleur individuel. Fonction occupée dans la SCPI : Néant. Nombre total de mandats de membre du Conseil de surveillance exercés dans toutes SCPI : 1* Nombre de parts détenues dans la SCPI : 30 Monsieur Bernard GOMEZ RUIZ Âge : 63 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Rail Europe - Directeur Comptable. Jadis Innovation - Adjoint de Directrice administrative et comptable. Voisin Consulting Life Sciences - Directeur Comptable. Audika Groupe – Directeur Comptable Fournisseurs. SNCF – Directeur Comptable.  Fonction occupée dans la SCPI : Néant. Nombre total de mandats de membre du Conseil de surveillance exercés dans toutes SCPI : 3* Nombre de parts détenues dans la SCPI :  24 Monsieur Georges PUPIER Âge : 76 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Retraité. Investisseur SCPI à titre privé. Membre fondateur d’AEW CILOGER HABITAT 6. Membre de plusieurs Conseils de surveillance. Fonction occupée dans la SCPI : Néant. Nombre total de mandats de membre du Conseil de surveillance exercés dans toutes SCPI : 16* (dont 8 mandats de SCPI en cours de liquidation)  Nombre de part détenue dans la SCPI : 1 Monsieur Bruno RAIMOND Âge : 55 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Directeur Gestion Privée dans une banque régionale française (CE GEE). Fonction occupée dans la SCPI : Néant. Nombre total de mandats de membre du Conseil de surveillance exercés dans toutes SCPI : 1* Nombre de parts détenues dans la SCPI : 300 *Conformément à la position recommandation AMF 2011-25, modifiée le 5 mars 2021, la Société de gestion met à disposition la liste exhaustive des mandats de membre du Conseil de surveillance des candidats sur le site internet :  www.aewpatrimoine.com ------------------------- Pour avis, la Société de gestion : AEW
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LAGARDERE SA
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 LAGARDERE  SA Société anonyme au capital de 860.913.044,60  € Siège social : 4 rue de Presbourg, Paris 16 ème  (75) 320 366 446 RCS Paris Exercice social : du 1 er  janvier au 31 décembre   202 2 Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  202 2   ainsi que les rapports correspondants des commissaires aux comptes, sont contenus dans le  Document d’enregistrement universel  – Rapport financier annuel relatif à l’exercice  202 2 , déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le  1 4  mars 202 3   sous le numéro  D.23-0090   et accessible   sur le site  Internet  de la Société à   l’adresse   suivante  :   Inform ation ré glementée (AMF) - 2023 - Lagardère - Lagardere.com - Groupe .  Ces comptes ont été approuvés, dans leur ensemble et sans modification, par l ’ Assemblée Générale  des actionnaires  du   18  avril 202 3 . L’affectation du résultat de l’exercice , telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au  B ulletin des  A nnonces  L égales  O bligatoires n°  21   du  17 février  202 3 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires  au cours de l’Assemblée précitée .   L’affectation définitive du résultat qui tient compte du nombre d’actions  autodétenues  et du nombre d’actions en circulation ayant droit au dividende, compte tenu de leur date de jouissance, à la date de détachement du dividende, le  19  a vril  202 3 , s’établit comme suit (en euros)   : Résultat net de l’exercice                1 004 833,32  € Report à nouveau antérieur           204 433 093,93  € Bénéfice distribuable       205 437 927,25  € Affectations Dividende annuel versé aux actionnaires ( 0,50  €  par action  mis en paiement le  2 1  avril 202 3 , puis le 9 mai et le 17 mai 2023)   183   0 78 480, 18 € Report à nouveau              22 359 447,07   € Total       205 437 927,25   €
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COMPAGNIE DE L’ARC ATLANTIQUE
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 COMPAGNIE DE L’ARC ATLANTIQUE Société par Actions Simplifiée au capital de  2   853   808,86 euros Siège social : 63, avenue de Bayonne ZA Agoretta, 64210 BIDART 522 031 624 RCS BAYONNE Les comptes annuels au 31 décembre 202 2 , ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Les Petites Affiches du Pays Basque et des Pyrénées-Atlantiques » du  31  mai 202 3 .
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MGF
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 MGF Société par Actions Simplifiée au capital de 4 682 220 euros Siège social : 12, rue du Port - 92000 NANTERRE 451 190 300 R.C.S. NANTERRE Les comptes annuels au 31 décembre 202 2 , approuvés par l’Assemblée Générale  O rdinaire du  2 8  avril  202 3 , ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du  26 mai  202 3 .
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CLAAS FINANCIAL SERVICES
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 CLAAS FINANCIAL SERVICES Société par Actions Simplifiée au capital de 44.624.768   EUR Siège social  :  12   rue du port –   92000 NANTERRE 42 2 379 594  RCS NANTERRE Comptes annuels au 3 1 déc embre 2022 approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 28   avril 2023 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 3 1 déc embre 2022 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale ,  nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à l ’ Organe Collégial de Direction. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE)  n°  537/2014. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note   6 - C de l ’ annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l ’ exercice  :  ce résultat est déterminé en tenant compte de l ’ amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations -   Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2C, 2E, 3D, 3H et 3I de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. est exposée au risque de crédit. CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des engagements bilan et hors-bilan concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : -   manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux ; -   statistiquement pour les créances de petits montants. Au 31 décembre 2022, le montant total des créances envers la clientèle et des immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit s ’ élève à 2 060,3 millions d ’ euros, dont 32,3 millions d ’ euros de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s ’ élève à 18,9 millions d ’ euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3D, 3H et 3I des annexes aux comptes annuels. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S.   et testé les contrôles clés concernant l ’ identification et l ’ évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d ’ arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : -   l ’ identification des indicateurs de dépréciation ; -   la classification des expositions en créances douteuses ; -   le suivi et la valorisation des garanties ; -   la détermination des dépréciations individuelles et des dépréciations statistiques de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé ; -   en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Description : La fiabilité et la sécurité des systèmes d ’ information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de  CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. Principaux risques et enjeux : L ’ appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaînes de traitement de l ’ information qui concourent à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l ’ audit. En particulier, l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle des droits d ’ accès aux systèmes d ’ information et de niveaux d ’ autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l ’ appui de nos spécialistes informatiques porteront plus particulièrement sur les aspects suivants :  compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l ’ information comptable et financière ;  évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l ’ exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; Nous avons par ailleurs mené des procédures compensatoires suite aux exceptions identifiées sur les contrôles généraux informatiques des applicatifs métiers. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l ’ Organe Collégial de Direction et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du Code de commerce. Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous   avons   été   nommés   commissaires   aux   comptes   de   la   société CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. par l ’ assemblée générale du  4 sept embre 2007 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l ’ assemblée générale du 2 3 fév rier 1999 pour le cabinet Mazars. Au 3 1 déc embre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 16 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 24 ème   année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à l ’ Organe Collégial de Direction de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par l ’ Organe Collégial de Direction. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : -   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; -   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; -   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; -   il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; -   il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport à l ’ Organe Collégial de Direction Nous remettons un rapport à l ’ Organe Collégial de Direction qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à l ’ Organe Collégial de Direction figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à l ’ Organe Collégial de Direction la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE)  n°  537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   822-10 à L.   822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec l ’ Organe Collégial de Direction des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 13 avril 2023 Les commissaires aux comptes, PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Ridha Ben Chamek Olivier Gatard Associé Associé BILANS COMPARES 2022-2021 ( En  milliers d ’ euros) ACTIF 2022 2021 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 49 054 49 204 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 0 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 101 070 54 620 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 364 310 1 463 412 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 0 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 0 -3 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT 519 037 495 178 LOCATION SIMPLE 157 990 164 974 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE 0 0 ACTIONS PROPRES 0 0 AUTRES ACTIFS 31 560 38 325 COMPTES DE REGULARISATION 14 428 15 271 TOTAL DE L ’ ACTIF 2 237 450 2 280 980 PASSIF 2022 2021 BANQUES CENTRALES, CCP 0 7 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 162 042 1 144 665 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 821 665 885 946 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 1 000 1 000 AUTRES PASSIFS 36 862 35 234 COMPTES DE REGULARISATION 81 804 86 148 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 9 75 DETTES SUBORDONNEES 0 0 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 0 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 134 067 127 904 CAPITAL SOUSCRIT 44 625 44 625 PRIMES D ’ EMISSION 194 194 RESERVES 4 504 4 504 ECART DE REEVALUATION 0 0 PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENT 1 14 REPORT A NOUVEAU 68 586 59 697 RESULTAT DE L ’ EXERCICE 16 157 18 871 ACOMPTE SUR DIVIDENDES 0 0 TOTAL DU PASSIF 2 237 450 2 280 980 COMPTES DE RESULTAT COMPARES 2022-2021 ( En  milliers d ’ euros) COMPTES DE RESULTAT 2022 2021 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 43 106 32 774 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES -22 493 -12 064 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 206 768 191 410 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES -191 786 -173 836 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES 64 886 68 501 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES -63 654 -63 965 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 COMMISSIONS (PRODUITS) 2 437 2 033 COMMISSIONS (CHARGES) -353 -395 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 60 0 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 0 0 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 5 499 4 435 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE -2 165 -2 028 PRODUIT NET BANCAIRE 42 304 46 865 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -17 484 -17 587 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES 0 -1 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 24 820 29 277 COUT DU RISQUE SUR OPERATIONS DE CREDIT -355 -1 770 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 24 465 27 507 GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 24 465 27 507 RESULTAT EXCEPTIONNEL 0 0 IMPOT SUR LES BENEFICES -8 308 -8 637 DOTATIONS ET REPRISES DE FRBG et PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 RESULTAT NET 16 157 18 871 HORS BILAN COMPARES 2022-2021 ( En  milliers d ’ euros) 2022 2021 ENGAGEMENTS DONNES 180 221 172 459 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 177 540 163 328 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 2 682 9 132 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 ENGAGEMENTS RECUS 297 488 84 338 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 18 874 19 005 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 278 614 65 332 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS Exercice du 1 er   janvier au 3 1 déc embre 2022 1.   FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE CESSION NPL  : Afin de réduire le NPL Ratio, le groupe BNP Paribas a demandé à l ’ ensemble de ses entités de réfléchir et organiser la cession de créances contentieuses. Le projet de cession NPL a été initié par la fonction risque au Q 2 202 2 et s ’ est concrétisé par la signature d ’ un contrat avec le cessionnaire EOS au Q 4 202 2. Le montant des créances HT cédées pour Claas Financial Services s ’ élève à  4 538   k€, provisionnées à hauteur de  4 200   k€, soit une valeur nette comptable de 338   k€. Le prix de cession de ce portefeuille de créances s ’ élève à 527   k€ 2.   PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les comptes de CLAAS Financial Services ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu ’ elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l ’ établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16 et CRC 2005-04 et le règlement ANC  n°  2014-07 du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l ’ avis 2003 G du Comité d ’ urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit- bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n ’ est restructurée à des conditions hors marché. CLAAS Financial Services fait application, depuis le 1 er   janvier 2005, de l ’ article 13 du règlement  n°  2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l ’ incidence de l ’ actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L ’ effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L ’ effet d ’ actualisation est comptabilisé en coût du risque. Dans le cadre des moratoires accordés au cours de la crise Covid-19, il a été pratiqué une méthode de lissage des loyers pour le seul périmètre des contrats rééchelonnés Covid-19 conduisant ainsi à la comptabilisation d ’ un produit à recevoir. Selon l ’ article   512-4 du PCG, sont rattachés à l ’ exercice  :  les produits acquis à cet exercice, auxquels s ’ ajoutent éventuellement les produits acquis normalement à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n ’ ont pas alors fait l ’ objet d ’ un enregistrement comptable. Un produit est acquis lorsque les prestations ont été effectués ou les biens ont été livrés. En l ’ espèce, du fait de son choix de retenir une approche économique des contrats comme principe de reconnaissance du revenu sur le seul périmètre des contrats rééchelonnés pour motif COVID-19, CLAAS Financial Services applique, implicitement, sur ce périmètre, la méthode de linéarisation des loyers inégaux puisqu ’ il s ’ agit de la méthode fondée sur la réalité économique des contrats. Dans ces conditions, le preneur continue à tirer des avantages économiques procurés par l ’ usage du bien loué, ce qui justifie que CLAAS Financial Services soit en droit de considérer que le produit de loyers non facturés durant la période de moratoires est certain et acquis à la clôture. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes  «  Opérations de crédit - bail, de location avec option d ’ achat  »  et  «  Opérations de location simple  »  et au compte de résultat dans les postes  «  Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat  »  et  «  Produits sur opérations de location simple  » . CLAAS Financial Services détient 4   succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro  : .   Une succursale en Italie, .   Une succursale en Espagne, .   Une succursale en Allemagne, .   Une succursale en Pologne, Leur activité est identique à celle de CLAAS Financial Services. Leurs comptes au 3 1 déc embre 2022 intégrés dans les comptes de CLAAS Financial Services ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises. A)   Conversion des opérations libellées en devises Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement  n°  89.01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d ’ actif, de passif et d ’ hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d ’ arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours moyen de la période de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu ’ ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. B)   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique  «  Coût du risque  » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en  «  Produits d ’ intérêts  » . Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C)   OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  :  dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : -   Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements -   Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales -   Les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons  : -   Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. -   Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe C des  «  NOTES SUR LE BILAN  »  de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : -   Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée -   Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique  «  Coût du risque  » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet actualisation sont comptabilisés en   «  produits d ’ intérêts  » . Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . D)   TITRES La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes  :  titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. a-   Titres de transaction Les titres, qui à l ’ origine sont acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d ’ une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de transaction. b-   Titres de placement Il s ’ agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des  «  actions et autres titres à revenu variable  » . Au 31/12/2022, CLAAS Financial Services ne détient plus de titres de placement. c-   Titres d ’ investissement Il s ’ agit de titres acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres d ’ investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste  «  obligations et autres titres à revenu fixe  » . CLAAS Financial Services ne détient pas de titres d ’ investissement. d-   Titres de l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d ’ en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d ’ évolution de l ’ émetteur et de l ’ horizon de détention. La valeur d ’ utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de l ’ activité de portefeuille. e-   Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les  «  Autres titres détenus à long terme  »  sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l ’ intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique  «  Gains ou pertes sur actifs immobilisés  »  du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "   Revenus des titres à revenu variable   ". Les  «  titres de participation  »  et  «  parts dans les entreprises liées  »  sont constitués des participations pour lesquelles CLAAS Financial Services dispose d ’ une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 1 0 % . Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "   Gains ou pertes sur actifs immobilisés   " du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "   Revenus des titres à revenu variable   ". Ce poste correspond aux certificats d ’ association versés au fonds de garantie des dépôts. E)   CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT ET LOCATION SIMPLE Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l ’ avis  n°  2006-C du  4 oct obre 2006 explicitant les dispositions de l ’ avis  n°  2004-15, les dispositions du règlement du CRC  n°  2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs ne s ’ appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière.   Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d ’ acquisition.   Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d ’ usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre  : -   Le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l ’ article   39b du CGI) d ’ une part, -   Et la limite de dégressivité admise d ’ autre part.   Créances douteuses  : Comme pour les opérations de crédit, en matière d ’ opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  :  dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : -   Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements -   Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales -   Les contrats faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons  : -   Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. -   Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe  H   et I des  «  NOTES SUR LE BILAN  »  de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : -   Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée -   Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique  «  Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple  » . Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % .   Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l ’ objet d ’ un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2022. F)   Immobilisations a-   Immobilisations incorporelles Elles concernent principalement des logiciels acquis ou créés par CLAAS Financial Services et sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition (prix d ’ achat et frais accessoires, hors frais d ’ acquisition des immobilisations) ou leur coût de production. Elles font l ’ objet d ’ un amortissement linéaire en fonction de leur durée d ’ utilisation prévue (le plus souvent 12   mois) sans excéder 5   ans. Conformément à la réglementation bancaire, les certificats d ’ association versés au fonds de garantie des dépôts sont inscrits en titres. b-   Immobilisations corporelles Constructions  : La société Claas Financial Services n ’ est pas propriétaire de constructions au 31/12/2022. Autres immobilisations corporelles  : Elles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition (prix d ’ achat et frais accessoires hors frais d ’ acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d ’ utilisation  : -   Matériel  :  5   ans, -   Mobilier  :  10   ans. Aucun coût d ’ emprunt n ’ a été affecté aux actifs. G)   PROVISIONS Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation déterminée comme correspondant à l ’ hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de Claas Financial Services à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilés La société Claas Financial Services n ’ est pas concernée par ce type d ’ opérations. H)   IMPOTS DIFFERES Depuis l ’ arrêté du 31/12/2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Pour l ’ exercice 2022, l ’ impact de l ’ impôt différé est comptabilisé au compte de résultat, dans le poste  «  Impôts sur les sociétés  »  et s ’ élève à –   102 4 mill iers d ’ euros. I)   Produit net bancaire a.   Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l ’ évolution d ’ un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. b.   Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail, location avec option d ’ achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l ’ administration fiscale. Sont incluses également les moins-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des ITNL. Les produits sur opérations de crédit-bail, de location avec option d ’ achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d ’ avance ou des loyers à recevoir en fin d ’ exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d ’ équipements). S ’ y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l ’ exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. Sur le périmètre des contrats rééchelonnés pour motif Covid-19, il a été pratiqué la méthode de lissage des loyers sur la durée restant à courir des contrats ce qui a généré un produit à recevoir de 4. 2 M €. c.   Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d ’ affacturage (enregistrées dès qu ’ elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. J)   CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Les rémunérations d ’ intermédiaires figurent dans le poste  «  autres frais administratifs  » . En 2022, le montant s ’ élève à 40 3 mill iers d ’ euros pour les succursales et à néant pour la France. 3.   NOTES SUR LE BILAN A)   OPERATIONS EN DEVISES Les opérations de la succursale polonaise sont enregistrées en zloty. Leur contre valorisation en euro a généré 91 5 K € d ’ écart de conversion inscrit au passif du bilan en comptes de régularisation au 31/12/2022. B)   CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP En milliers d ’ euros France Succursales 2022 2021 Caisse 0 0 0 0 Banques centrales (1) 49 054 0 49 054 49 204 Total Caisse, Banque centrale, CCP 49 054 0 49 054 49 204 (1) Il s ’ agit principalement des dépôts auprès de la banque de France afin de constituer le HQLA nécessaire au Liquidity Coverage Ratio pour un montant de 49 054 k€ au 31/12/2022. C)   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros France Succursales 2022 2021 Créances à vue 27 496 42 553 70 048 45 475 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à vue 27 496 42 553 70 048 45 475 Prêt au jour le jour 0 20 950 20 950 3 048 Autres créances à terme 0 10 000 10 000 6 097 Créances rattachées 0 72 72 0 Total à terme 0 31 021 31 021 9 145 Créances douteuses 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2021 0 0 0 0 Dotations de l ’ exercice 0 0 0 0 Reprises de l ’ exercice 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2022 0 0 0 0 Total Créances sur les Etablissements de Crédit 27 496 73 574 101 070 54 620 Echéancier au 3 1 déc embre 2022  : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Créances à terme (hors créances rattachées) 30 950 11 870 4 577 13 597 907 D)   OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (actif) En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Autres concours à la clientèle et affacturage Encours sains 0 463 792 0 0 886 308 1 350 100 1 443 849 Encours douteux (1) 0 9 239 0 0 13 983 23 222 32 234 Provisions au 31/12/2021 (1) (2) 0 -5 939 0 0 -8 759 -14 698 -14 096 Dotations de l ’ exercice 0 -1 318 0 0 -4 912 -6 230 -7 643 Reprises de l ’ exercice 0 3 383 0 0 5 734 9 117 7 021 Autres variations 0 0 0 69 69 20 Provisions au 31/12/2022 (1) (2) 0 -3 875 0 0 -7 867 -11 742 -14 698 Encours nets 0 469 156 0 0 892 424 1 361 580 1 461 385 Valeurs non imputées 0 0 0 0 0 0 0 C réances rattachées 0 1 195 0 0 1 536 2 731 2 027 Encours totaux 0 470 351 0 0 893 959 1 364 310 1 463 412 Les créances passées en perte et les récupérations sur créances figurent dans le coût du risque. (1)   En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante  : brut provision net Douteux compromis France 6 890 -3 394 3 496 Douteux compromis Succursales 5 419 -4 320 1 098 Total douteux compromis 12 309 -7 715 4 594 Douteux non compromis France 2 349 -481 1 868 Douteux non compromis Succursales 8 564 -3 547 5 017 Total douteux non compromis 10 913 -4 028 6 885 TOTAL 23 222 -11 742 11 480 (2)   Conformément aux dispositions de l ’ article   31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à  3 468  k€ pour la France. Echéancier des encours sains au 3 1 déc embre 2022  : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Créances sur la clientèle 1 350 100 137 333 396 182 753 880 62 705 E)   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE Néant F)   ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE Néant G)   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES Néant H)   CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Acquisitions de l ’ exercice Sorties d ’ immobili - sations de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Dotations de l ’ exercice Sorties sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2022 Immobilisations en Crédit-bail Immobilisations en Crédit-bail mobilier France 326 271 90 655 -60 245 0 356 681 175 339 70 366 -51 779 0 193 926 162 755 Immobilisations en Crédit-bail mobilier Succursales 561 968 139 254 -86 421 -507 614 295 250 406 109 152 -73 644 -236 285 678 328 617 Total des immobilisations en Crédit-bail 888 239 229 909 -146 666 -507 970 975 425 745 179 518 -125 423 -236 479 604 491 372 Immobilisations en cours Crédit-bail Immobilisations en cours Crédit-bail France 290 0 -201 0 89 0 0 0 0 0 89 Immobilisations en cours Crédit-bail Succursales 678 539 0 -7 1 209 0 0 0 0 0 1 209 Total des Immobilisations en cours Crédit-bail 968 539 -201 -7 1 298 0 0 0 0 0 1 298 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 1 697 0 -977 0 720 0 0 0 0 0 720 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 10 -9 0 1 0 0 0 0 0 1 Total des acomptes versés fournisseurs 1 697 10 -986 0 721 0 0 0 0 0 721 Total Immobilisations Crédit-bail 890 903 230 458 -147 853 -514 972 994 425 745 179 518 -125 423 -236 479 604 493 391 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2021 Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2022 Créances douteuses valeur brute Crédit-bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit-bail France 7 618 0 3 668 Créances douteuses valeur brute Crédit-bail Succursales 4 295 0 4 124 Total Créances douteuses valeur brute Crédit-bail (1) 11 913 0 7 792 Provisions sur créances douteuses Crédit-bail (1) et (2) Provisions sur créances douteuses Crédit-bail France -5 530 -746 3 842 0 -2 434 Provisions sur créances douteuses Crédit-bail Succursales -3 906 -1 367 1 417 1 -3 856 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-bail (1) -9 436 -2 113 5 259 1 -6 289 Créances rattachées Crédit-bail(3) Créances rattachées Crédit-bail France 3 127 0 2 586 Créances rattachées Crédit-bail Succursales 24 415 0 21 558 Total Créances rattachées Crédit-bail (3) 27 542 0 24 144 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail 30 019 1 25 647 (1)   En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante  : brut provision net Crédit-bail compromis France 3 382 -2 313 1 069 Crédit-bail compromis Succursales 3 551 -3 371 179 Total Crédit-bail compromis 6 933 -5 684 1 249 Crédit-bail non compromis France 286 -121 165 Crédit-bail non compromis Succursales 574 -484 90 Total Crédit-bail non compromis 859 -605 254 Total crédit-bail 7 792 -6 289 1 503 (2)   Conformément aux dispositions de l ’ article   31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à  1 421   k€ pour la France. (3)   Au titre du lissage des loyers sur le périmètre des contrats COVID-19 rééchelonnés, le montant des produits à recevoir s ’ élève à  4 232   k€ soit 337   k€ pour la France et  3 894   k€ pour les succursales. I)   LOCATION SIMPLE IMMOBILISATIONS AMORTISSE MENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Acquisitions de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisations de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Dotations de l ’ exercice Sorties d ’ amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2022 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 116 288 48 332 -43 221 0 121 399 41 036 33 507 -26 524 0 48 019 73 380 Immobilisations en Location Simple Succursales 132 269 45 230 -47 276 0 130 223 44 709 29 694 -26 265 0 48 138 82 085 Total des immobilisations en Location Simple 248 557 93 562 -90 497 0 251 622 85 745 63 201 -52 789 0 96 157 155 465 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 4 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 Immobilisations en cours Location Simple Succursales 0 540 0 0 540 0 0 0 0 0 540 Total des Immobilisations en cours Location Simple 4 540 0 0 545 0 0 0 0 0 545 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 2 -2 0 0 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 2 -2 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 248 561 94 105 -90 499 0 252 167 85 745 63 201 -52 789 0 96 157 156 010 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2021 Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2022 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 2 274 0 691 Créances douteuses valeur brute Location Simple Succursales 559 0 618 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 2 833 0 1 309 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) et (2) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -1 823 -349 1 769 0 -402 Provisions sur créances douteuses Location Simple Succursales -477 -284 254 0 -507 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -2 299 -632 2 022 0 -909 Créances rattachées Location Simple (3) Créances rattachées Location Simple France 1 254 0 1 275 Créances rattachées Location Simple Succursales 369 0 305 Total Créances rattachées Location Simple (3) 1 624 0 1 579 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 2 158 0 1 980 (1)   En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante  : brut provision net Location simple compromis France 528 -293 235 Location simple compromis Succursales 584 -485 99 Total location simple compromis 1 112 -778 334 Location simple non compromis France 163 -109 54 Location simple non compromis Succursales 34 -21 13 Total location simple non compromis 197 -131 66 Total location simple 1 309 -909 400 (2)   Conformément aux dispositions de l ’ article   31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 172   k€ pour la France. (3)   Au titre du lissage des loyers sur le périmètre des contrats COVID-19 rééchelonnés, le montant des produits à recevoir s ’ élève à 5   k€ seulement pour la France. J)   IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS INCORPORELLES OUVERTURE AUGMENTATION DIMINUTION AUTRES VARIATIONS CLOTURE Fonds de commerce 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d ’ entrée 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d ’ entrée Succursales 0 0 0 0 0 Frais d ’ établissements 0 0 0 0 0 Logiciels 0 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles en cours 0 0 0 0 0 Frais d ’ établissements Succursales 0 0 0 0 0 Logiciels Succursales 7 0 0 0 7 Valeur brute 7 0 0 0 7 Amortissements Droit d ’ entrée 0 0 0 0 0 Amortissements frais d ’ établissements 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels 0 0 0 0 0 Amortissements Droit d ’ entrée Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Frais d ’ établissements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels Succursales -7 0 0 0 -7 Amortissements -7 0 0 0 -7 Valeur nette 0 0 0 0 0 En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS CORPORELLES OUVERTURE AUGMENTATION DIMINUTION AUTRES VARIATIONS CLOTURE Matériel informatique 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 0 0 0 Matériels de transport 0 0 0 0 0 Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Œuvres d ’ art 0 0 0 0 0 Titres et avances des SCI 0 0 0 0 0 Immobilisations corporelles en cours 0 0 0 0 0 Agencements, aménagements et installations Succursales 0 0 0 0 0 Matériel informatique Succursales 2 0 0 0 2 Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau Succursales 4 0 -1 0 3 Valeur brute 6 0 -1 0 5 Amortissements Matériel informatique 0 0 0 0 0 Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 0 0 0 Amortissements Matériels de transport 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Provisions Titres et avances des SCI 0 0 0 0 0 Amortissements Agencements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel informatique Succursales -2 0 0 0 -2 Amortissements Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Mat et mob de Bureau Succursales -4 0 1 0 -3 Amortissements -6 0 1 0 -5 Valeur nette 0 0 0 0 0 K)   AUTRES ACTIFS En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Autres débiteurs divers 3 970 2 946 6 916 3 016 Impôt différé actif 420 9 561 9 981 9 572 Dépôts et cautionnements 613 0 613 441 Etat autres Impôts et taxes 8 489 5 266 13 755 25 217 Comptes débiteurs divers douteux 28 329 356 87 Provisions au 31/12/2021 -9 0 -9 -79 Dotations de l ’ exercice -37 -53 -90 -88 Reprises de l ’ exercice 23 16 39 158 Autres variations 0 0 0 Provisions au 31/12/2022 -24 -37 -61 -9 TOTAL 13 497 18 063 31 560 38 325 L)   COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Produits à recevoir 1 628 1 082 2 710 4 623 Valeurs à l ’ encaissement 1 498 1 965 3 462 2 883 Charges constatées d ’ avance 0 414 414 446 Autres 157 7 686 7 842 7 319 TOTAL 3 282 11 146 14 428 15 271 M)   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Comptes et emprunts à vue 0 400 400 338 Dettes rattachées 0 6 6 0 Total à vue 0 406 406 338 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance 0 1 158 939 1 158 939 1 143 209 Dettes rattachées 0 2 698 2 698 1 118 Total à terme 0 1 161 637 1 161 637 1 144 327 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 0 1 162 042 1 162 042 1 144 665 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 3 1 déc embre 2022  : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 1 158 939 113 007 300 210 718 010 27 711 N)   OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (passif) Il n ’ existe pas d ’ opérations avec la clientèle sur compte d ’ épargne à régime spécial Les autres dettes se décomposent de la façon suivante  : En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Comptes à vue 0 0 0 7 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 0 0 7 Comptes à terme 734 597 86 040 820 637 885 212 Dettes rattachées 677 351 1 028 726 Total à terme 735 274 86 391 821 665 885 938 Total des opérations avec la clientèle 735 274 86 391 821 665 885 946 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 3 1 déc embre 2022  : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 820 637 107 486 180 675 477 300 55 175 O)   DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE En milliers d ’ euros TOTAL 2022 TOTAL 2021 Titres de créances négociables (1) 1 000 1 000 Dettes rattachées 0 0 Total Titres de créances négociables 1 000 1 000 En décembre   2022, CLAAS FINANCIAL SERVICES a émis des Titres de Créances Négociables pour  1 000 mill iers d ’ euros, qui arriveront à échéance le 05   d écembre 2023. P)   AUTRES PASSIFS En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Etat autres impôts et Organismes sociaux 3 505 297 3 802 2 114 Fournisseurs (Crédit-Bail et assimilés) 2 512 2 086 4 598 7 688 Clients et tiers acquéreurs 778 4 043 4 821 3 867 Impôt courant 295 2 679 2 974 1 771 Impôt différé passif 0 16 487 16 487 15 011 Dépôts de garantie 0 0 0 0 Autres 311 3 869 4 180 4 784 TOTAL 7 401 29 461 36 862 35 234 Q)   COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Produits perçus d ’ avance 35 371 33 733 69 104 64 653 Charges à payer 2 166 2 874 5 040 5 443 Ecart de conversion 0 0 0 0 Autres (1) 0 5 170 5 170 5 320 Comptes d ’ encaissement 903 1 586 2 489 10 733 TOTAL 38 440 43 363 81 804 86 148 (1) Ce poste comprend principalement les produits non acquis pour un montant de 5 170   k€ au 31/12/2022 contre 5320   k€ au 31/12/2021. R)   PROVISIONS En milliers d ’ euros Ouverture Dotation Reprise Utilisation Autres variations Clôture Provisions pour charges diverses France 75 0 -66 0 0 9 Provisions pour charges diverses Succursales (1) 0 0 0 0 0 0 TOTAL 75 0 -66 0 0 9 S)   CAPITAUX PROPRES 1)   Capital Le capital social de CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS est de 4 4 624 768 ,0 0 eur os. Il est composé de  2 935 840  actions, d ’ un montant nominal de 15,20   € entièrement libérées. 2)   Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Les subventions d ’ investissements sont reçues dans le cadre des opérations de Crédit-Bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d ’ amortissements. 3)   Tableau de variation des capitaux propres En milliers d ’ euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d ’ acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 44 625 0 0 0 0 44 625 Prime d ’ émission 194 0 0 0 0 194 Prime et Boni de fusion 0 0 0 0 0 0 Réserve légale 4 462 0 0 0 0 4 462 Reserve des plus-values à long terme 0 0 0 0 0 0 Autres réserves 41 0 0 0 0 41 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Subventions d ’ investissement 14 0 0 0 -13 1 Report à nouveau 59 697 18 871 -9 982 0 0 68 586 Résultat net de l ’ exercice 18 871 -18 871 0 16 157 0 16 157 Acomptes sur dividendes 0 0 0 0 0 0 Total capitaux propres 127 904 0 -9 982 16 157 -13 134 067 4)   Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 84,85 - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 5,50 - Dividende attribué à chaque action (crédit d ’ impôt non compris) : 10,21 4.   NOTES SUR LE HORS BILAN A)   ENGAGEMENTS DE HORS BILAN En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Engagements donnés 170 987 9 234 180 221 172 459 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 168 305 9 234 177 540 163 328 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 2 682 0 2 682 9 132 Engagements reçus 69 131 228 357 297 488 84 338 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 15 000 3 874 18 874 19 005 Engagements de financement reçus de la clientèle 0 0 0 0 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 0 44 44 6 148 Engagements de garantie reçus de la clientèle 54 131 224 439 278 570 59 184 5.   NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT INFORMATIONS SECTORIELLES En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 Allemagne Espagne Italie Pologne PRODUIT NET BANCAIRE 6 784 15 073 1 584 12 820 6 044 42 304 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -6 034 -5 828 -1 339 -2 617 -1 666 -17 484 A)   PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERETS En milliers d ’ euros 2022 2021 PRODUITS CHARGES France Succursales Total France Succursales Total Produits Charges Opérations avec les Banques centrales 0 0 0 141 0 141 0 249 Opérations avec Etablissements de crédit 49 816 864 105 16 233 16 338 82 5 935 Opérations avec la clientèle 8 785 33 304 42 089 5 142 867 6 009 32 612 5 879 Dotations aux provisions 37 -38 0 0 0 0 -59 0 Créances passées en perte sur l ’ exercice -158 -212 -370 0 0 0 -106 0 Reprises de provision 239 284 523 0 0 0 239 0 Récupérations sur créances amorties 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 6 0 Autres intérêts 0 0 0 6 0 6 0 0 TOTAL 8 952 34 154 43 106 5 393 17 100 22 493 32 774 12 064 Les provisions relatives à ces opérations pour la partie capital sont enregistrées en coût du risque. B)   PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL a)   Produits sur opérations de Crédit-bail En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Loyers 59 484 126 431 185 916 171 388 Reprise de provisions de dépréciation 1 052 891 1 943 3 413 Plus-values de cession 9 600 2 443 12 043 10 006 Indemnités de résiliation 48 392 441 1 356 Produits divers 337 5 848 6 185 5 381 Dotations aux provisions -746 -1 367 -2 113 -3 075 Créances passées en perte sur l ’ exercice -2 475 -696 -3 171 -542 Reprises de provision 3 842 1 417 5 259 3 381 Récupérations sur créances amorties 253 13 265 101 TOTAL 71 395 135 373 206 768 191 410 b)   Charges sur opérations de Crédit-bail En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Dotations aux amortissements 70 062 108 309 178 370 159 151 Dotations aux provisions de dépréciation 304 843 1 147 1 922 Moins-values de cessions 740 9 010 9 749 10 362 Charges diverses 1 2 518 2 519 2 401 TOTAL 71 106 120 680 191 786 173 836 C)   PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES a)   Produits sur opérations locations simples En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Loyers 18 330 20 804 39 135 38 420 Reprise de provisions de dépréciation 393 0 393 429 Plus-value de cessions 15 033 10 252 25 284 29 679 Indemnités de résiliation 193 256 449 128 Produits divers 84 -254 -169 -228 Dotations aux provisions -349 -284 -632 -245 Créances passées en perte sur l ’ exercice -1 529 -190 -1 719 -40 Reprises de provision 1 769 254 2 022 358 Récupérations sur créances amorties 122 1 123 0 TOTAL 34 046 30 840 64 886 68 501 b)   Charges sur opérations de locations simples En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Dotations aux amortissements 33 337 29 694 63 031 63 323 Dotations aux provisions de dépréciation 170 0 170 361 Moins-values de cessions 35 118 152 208 Charges diverses 3 298 300 73 TOTAL 33 544 30 109 63 654 63 965 D)   REVENUS DE TITRES A REVENU VARIABLE Néant E)   COMMISSIONS En milliers d ’ euros TOTAL 2022 TOTAL 2021 Charges Produits Charges Produits Opérations avec Etablissements de crédit France 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit Succursales 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle France 0 71 0 64 Opérations avec la clientèle Succursales 127 2 367 160 1 970 Opérations Affacturage France 0 0 0 0 Opérations Affacturage Succursales 0 0 0 0 Prestations de services financiers France (1) 20 0 22 0 Prestations de services financiers Succursales 207 0 213 0 TOTAL 353 2 437 395 2 033 (1) Il s ’ agissait des campaign fees à recevoir de BPLG. F)   GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION En milliers d ’ euros TOTAL 2022 TOTAL 2021 Sur opérations de change France 0 0 Sur opérations de change France 0 0 Sur opérations de change Succursales -60 0 Sur opérations de change Succursales 0 0 TOTAL -60 0 G)   GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT Néant H)   AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE En milliers d ’ euros TOTAL 2022 TOTAL 2021 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance France 0 0 0 0 Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance Succursales 345 0 253 0 Autres produits ou charges d ’ assurance France 2 313 0 1 630 0 Autres produits ou charges d ’ assurance Succursales 422 0 359 0 Quote-part des subventions virée au compte de résultat 13 0 13 0 Quote-part des opérations faites en commun France 0 0 0 0 Quote-part des opérations faites en commun Succursales 0 0 0 0 Autres produits France 0 0 0 0 Autres produits Succursales 2 241 0 2 073 0 Dotations/Reprises provisions France 165 99 107 62 Autres charges France 0 8 0 1 Autres charges Succursales 0 2 057 0 1 965 TOTAL 5 499 2 165 4 435 2 028 I)   CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION 1)   Frais de personnel En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Salaires et traitements 0 1 070 1 070 1 214 Charges sociales 1 182 183 233 Charges de retraite 0 6 6 3 Participation 0 0 0 0 Intéressement 0 0 0 0 Autres charges connexes 4 9 14 20 Dot / Rep Provisions 0 0 0 0 TOTAL 5 1 268 1 273 1 470 L ’ effectif moyen est de 18,72 personnes pour l ’ exercice 2022 (1   cadres et 17,72 non cadres). Les salaires et traitements incluent les provisions pour congés payés constituées soit au titre de droits acquis depuis l ’ ouverture de la période de référence en cours à la fin de l ’ exercice, soit au titre de droits antérieurs non encore utilisés. Les charges de retraite correspondent aux cotisations versées aux caisses de retraite. 2)   Autres frais administratifs A la clôture de l ’ exercice, les autres frais administratifs s ’ élèvent à 1 6 211 mill iers d ’ euros en 2022 (dont 1 0 182 mill iers d ’ euros pour les succursales en 2022) contre 1 6 116 mill iers d ’ euros en 2021. Les montants des honoraires CAC s ’ élèvent à 2 8 K € pour la France et à 87   k€ pour les succursales. Les audits sont réalisés par les cabinets Mazars et PWC. J)   COUT DU RISQUE En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Dotations aux provisions -1 393 -4 927 -6 320 -7 672 Créances passées en perte sur l ’ exercice -1 695 -1 217 -2 912 -1 066 Reprises de provision 3 167 5 465 8 633 6 940 Récupérations sur créances amorties 215 30 245 28 Dotations / Reprises pour risques 0 0 0 0 TOTAL 294 -649 -355 -1 770 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle pour la partie capitale. La partie Intérêts des créances douteuses est quant à elle enregistrée dans les postes de produits de cette activité. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. K)   GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES Néant L)   RESULTAT EXCEPTIONNEL Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l ’ effet en comptabilité d ’ événements ne relevant pas de l ’ activité courante des différents métiers exercés par Claas Financial Services, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l ’ exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. Au 31/12/2022, Claas Financial Services n ’ a constaté aucun résultat exceptionnel. M)   IMPOT SUR LES SOCIETES En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Impôt société -654 -6 629 -7 283 -5 643 Impôt différé -295 -730 -1 024 -2 994 Dot/ Rep Provisions pour impôts 0 0 0 0 TOTAL -949 -7 359 -8 308 -8 637 6.   AUTRES INFORMATIONS A)   INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES En milliers d ’ euros ACTIF Entreprises liées France Entreprises liées Succursales TOTAL 2022 Créances envers les établissements de crédit 27 496 69 621 97 117 Créances sur la clientèle 127 023 0 127 023 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 Autres Actifs 0 0 0 Comptes de régularisation actif 1 522 0 1 522 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 0 1 021 811 1 021 811 Comptes créditeurs de la clientèle 735 274 86 379 821 653 Dettes représentées par un titre 0 0 0 Autres passifs 0 8 8 Comptes de régularisation passif 1 927 435 2 362 HORS BILAN Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit 0 0 0 Engagements de financement en faveur d ’ établissements de la clientèle 0 0 0 Engagements de garantie en faveur d ’ établissements de crédit 10 591 0 10 591 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 0 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 15 000 3 710 18 710 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 0 44 44 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 0 0 B)   PROPOSITION D ’ AFFECTATION DES RESULTATS En euros Résultat de l ’ exercice 16 157 493,48 Report à nouveau 68 585 750,92 Total à répartir 84 743 244,40 En euros Réserve Légale 0,00 Réserve spéciale provenant de la provision pour investissement libérée 0,00 Dividende 29 974 926,40 Acompte sur dividendes 0,00 Report à nouveau 54 768 318,00 Total réparti 84 743 244,40 C)   COMPTABILITE SOCIALE ET FINANCIERE ET CONSOLIDATION En tant que Société Financière, CLAAS FINANCIAL SERVICES, pour l ’ établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de Crédit-Bail et de location avec ou sans option d ’ achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode "   Intérêts Terme Echu décalé   " . Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Par ailleurs, il convient d ’ y ajouter les impacts des normes IFRS pour déterminer le montant des réserves de consolidation. Ces impacts sont constitués principalement des provisions IFRS9 stage   1 et stage   2 et de la revalorisation des titres soit par résultat soit par capitaux propres. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a)   Passage du résultat social au résultat financier En milliers d ’ euros TOTAL 2022 Résultat comptable avant impôt 24 465 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 35 724 Différence entre plus et Moins-value sociales et financières -25 720 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -956 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 1 898 Divers (1) 95 Résultat financier avant impôt au 31/12/2022 35 506 (1) Dont 104 k€ d ’ impact de provision IFRS9 b)   Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de Claas Financial Services au 3 1 déc embre 2022 se décompose de la façon suivante  : En milliers d ’ euros TOTAL 2022 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 57 458 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -491 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR -2 465 Réserve financière brute CB/LS French au 31/12/2022 54 501 Réserve financière sur immobilisations CB/LS non louées 0 Réserve financière brute sur immobilisations CB/LS 54 501 Provision réserve financière négative 0 Réserve financière après provision au 31/12/2022 54 501 Provision IFRS9 -11 801 Autres -42 Réserve financière brute au 31/12/2022 42 659 c)   Consolidation CLAAS FINANCIAL SERVICES est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris. D)   EVENEMENTS POST CLOTURE Aucun élément significatif, postérieur à la date du 3 1 déc embre n ’ est intervenu. AFFECTATION DU RESULTAT L ’ Assemblée Générale après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.   227-10 du code de commerce, prend acte de la poursuite des effets des conventions conclues antérieurement. Cette résolution est adoptée à l ’ unanimité. TROISIEME RESOLUTION L ’ Assemblée Générale sur proposition de l ’ Organe Collégial de Direction décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice soit 16.157.493,48   EUR comme suit  : Bénéfice de l ’ exercice 16.157.493,48   EUR Dotation à la réserve légale - 0,00   EUR Report à nouveau de l ’ exercice précédent + 68.585.750,92   EUR Résultat distribuable 84.743.244,40   EUR Distribution de dividendes (10,21 EUR X 2.935.840 actions) - 29.974.926,40   EUR Solde au report à nouveau 54.768.318,00   EUR Le dividende de 29.974.926,40   EUR est payable au plus tard le 5   mai 2023 à raison de 10,21   EUR par action de 15,20   EUR de nominal. L ’ Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices se sont élevés à  : 2019 2020 2021 Dividende distribué 0 EUR 10,21 EUR 3,40 EUR RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
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Banque Richelieu France
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 BANQUE RICHELIEU  FRANCE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 118.700.000 € Siège social : 1-3-5, Rue Paul Cézanne - 75008 Paris RCS PARIS B 338 318 470 Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle du 24 mai 2023 I – Bilan Actif 31/12/2022 (euros) 31/12/2021 (euros) Caisse, banques centrales, CCP 81 224 846 81 092 526 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur établissements de crédit 427 001 490 164 383 295 Opérations avec la clientèle 228 841 584 209 824 703 Obligations et autres titres à revenu fixe 33 502 239 4 463 436 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 71 687 71 202 Parts dans les entreprises liées 21 121 644 18 549 000 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 0 Location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 33 331 31 288 Immobilisations corporelles 1 368 233 1 576 343 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 652 543 1 126 465 Comptes de régularisation 2 465 891 1 867 844 Total de l'actif 796 283 488 482 986 102 Passif 31/12/2022 (euros) 31/12/2021 (euros) Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 372 089 707 33 472 916 Opérations avec la clientèle 332 504 293 362 788 231 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 3 362 412 2 384 081 Comptes de régularisation 6 643 626 2 280 698 Provisions 514 816 531 680 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux propres hors FRBG 81 168 634 81 528 496 Capital souscrit 118 700 000 118 700 000 Primes d'émission 0 0 Réserves 11 870 000 11 870 000 Ecarts de réevaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau (+/-) -49 041 504 -47 332 882 Résultat de l'exercice (+/-) -359 862 -1 708 622 Total du passif 796 283 488 482 986 102 Hors bilan 31/12/2022 (euros) 31/12/2021 (euros) 1° Engagements donnés Engagements de financement 17 371 699 38 588 987 Engagements de garantie 194 809 687 809 Engagements sur titres 0 0 2° Engagements reçus Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 II - Compte de résultat 31/12/2022 (euros) 31/12/2021 (euros) +  Intérêts et produits assimilés 8 966 987 3 354 017 -  Intérêts et charges assimilées -4 684 915 -1 341 613 +  Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 -  Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 +  Produits sur opérations de location simple 0 0 -  Charges sur opérations de location simple 0 0 +  Revenus des titres à revenu variable 0 0 +  Commissions (produits) 8 603 413 8 715 147 -   Commissions (charges) -872 997 -688 342 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociations 351 693 221 159 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 161 123 +  Autres produits d'exploitation bancaire 1 204 089 1 128 308 -  Autres charges d'exploitation bancaire -576 008 -629 097 Produit net bancaire 12 992 262 10 920 702 - Charges générales d'exploitation -15 724 668 -15 196 779 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations  incorporelles et corporelles -232 877 -276 545 Résultat brut d'exploitation -2 965 283 -4 552 622 +/- Coût du risque 32 777 244 000 Résultat d'exploitation -2 932 506 -4 308 622 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2 572 644 2 600 000 Résultat courant avant impôt -359 862 -1 708 622 +/- Résultat exceptionnel 0 0 -  Impôt sur les bénéfices 0 0 +/- Dotation / reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net -359 862 -1 708 622 III – Annexe aux comptes sociaux 2022 I. Faits marquants de l’exercice Invasion de l’Ukraine par la Russie L’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022 a eu d’importantes répercussions sur les marchés financiers et les prix de certaines matières premières, et va impacter l’ensemble de l’économie mondiale. Ces évènements n’ont eu aucun impact sur les comptes de la société au 31 décembre 2022. Titres de participation dans la filiale Richelieu Gestion Dans le cadre de la revue annuelle des évaluations des titres de participations, Banque Richelieu France a procédé à une reprise totale de la provision sur la dépréciation de ses titres détenus sur sa filiale Richelieu Gestion, soit 2.572.644 euros. II. Evénement postérieur à la clôture Néant. III. Affiliation de la banque et présentation de l’activité La Banque constituée le 11 juillet 1986, est inscrite sur les listes REGAFI (registre des agents financiers tenu par l’ACPR) des Etablissements de crédit et prestataires de services d’investissement. Elle a obtenu l'agrément bancaire le 31 octobre 1986. Depuis le 9 juillet 2018, la Banque Richelieu France est détenue à hauteur de 99,99% par la Compagnie Financière Richelieu, est elle-même détenue par la SGBL – Société Générale de Banque au Liban, entité de droit libanais. Le capital est détenu, pour le reste, par une personne physique. Le capital social est composé de 21.342.000 actions ordinaires entièrement libérées pour un montant nominal de 5,561803 € par action. Les droits qu’elles confèrent à leur détenteur sont ceux des porteurs d’actions ordinaires. Au 31 décembre 2022, la Banque détient à 99.999% l’unique filiale suivante : Richelieu Gestion, société de gestion de portefeuille, dont l’activité principale est la gestion collective d’OPC (OPCVM et FIA). La Banque dispose par ailleurs d’un établissement secondaire situé à Lyon. La société consolidante est Compagnie Financière Richelieu (SA à conseil d’administration) dont le siège social se situe 1-3-5, rue Paul Cézanne - 75008 Paris. La méthode de consolidation retenue est l'intégration globale. IV. Principes et méthodes comptables A –  Conventions générales et adaptations professionnelles Les comptes individuels de la Banque ont été établis conformément aux dispositions du règlement  N° 2020-10 du 22 décembre 2020 de l’Autorité des normes comptables relatifs aux comptes des entreprises du secteur bancaire modifiant le règlement N° 2014-07 du 26 novembre 2014, ainsi qu’aux principes comptables généralement admis dans la profession bancaire française. Les dispositions prévues au règlement 2020-10 relatives à l’épargne règlementée centralisée à la CDC et aux emprunts de titres ne trouvent pas à s’appliquer dans les comptes de BRF/CFR compte tenu de l’absence de telles opérations à la clôture. La présentation des états financiers est conforme aux dispositions des articles 1221-1, 1222-1, 1223-1 et 1124-1 à 61 du règlement N° 2014-07 du 26 novembre 2014 de l’Autorité des normes comptables et aux dispositions du règlement 2020-10 du 22 décembre 2020 modifiant le règlement N° 2014-07. B -  Conversion des opérations libellées en devises Les créances et les dettes figurant au bilan sont évaluées au taux de change au comptant en vigueur à la clôture de l'exercice. C -  Créances et dettes sur les Etablissements de Crédit La constatation de la créance ou de la dette est enregistrée dans un compte d’opération interbancaire, avec en contrepartie le mouvement de fonds constaté dans un compte de trésorerie. Les intérêts courus sont constatés dans un compte de créances ou de dettes rattachées. Lors du remboursement, la créance ou la dette est soldée en contrepartie du mouvement de fonds constaté dans un compte de trésorerie, tandis que les intérêts viennent solder le compte rattaché. D –  Fonds de commerce Les fonds de commerce sont évalués en fonction des critères retenus lors de l'acquisition de la société à l'origine du fonds de commerce. Ces fonds de commerce ne font pas l'objet d'un amortissement. Le cas échéant, des provisions pour dépréciation sont enregistrées dès lors que l'évaluation de la valeur d'usage de ces fonds de commerce est inférieure à leur valeur comptable. E -  Portefeuille titres Les conditions d'évaluation du portefeuille titres et les modalités de calcul des provisions s'établissent comme suit : Titres de transaction  : Les titres, comptabilisés coupons et frais inclus, sont évalués au prix de marché. Le solde des différences, résultant des variations de cours, est porté en résultat. Titres de placement  : Sont comptabilisés en titres de placement, les titres acquis avec l'intention de les détenir durant une période supérieure à 3 mois, à l'exception de ceux qui entrent dans la catégorie des titres d'investissement et des titres de participation. Les titres de placement sont inscrits au bilan à leur prix d'acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont estimés sur la base de leur prix de marché. Le cours retenu est le dernier cours du dernier jour ouvré de la période. Les moins-values latentes sur les titres de placement ressortant de la différence entre la valeur comptable, éventuellement corrigée de l'amortissement de la surcote/décote et le prix de marché, font l'objet d'une provision. Titres d'investissement  : Les titres à revenu fixe qui ont été acquis avec l'intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu'à leur échéance, sont considérés comme des titres d'investissement. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Les plus ou moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché ne sont pas comptabilisées. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est portée en résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Titres de participation et parts dans les entreprises liées  : Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, le montant des provisions à constituer est calculé en comparant le prix de revient de ces titres à leur valeur d'usage, à la valeur probable de négociation ou à la situation nette de chaque société corrigée des plus ou moins-values latentes. F -  Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées pour leur valeur nette de T.V.A. récupérable. Il n'a pas été fait application de la comptabilisation des immobilisations par composants prévue par le règlement CRC 2002-10 et aucune provision pour gros entretien ou grandes révisions n'a été dotée. Les méthodes d'amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes : Frais de développement et d'acquisition des logiciels linéaire 1 à 5 ans Matériel de transport linéaire 4 ans Matériel de bureau linéaire et dégressif 3 ans Matériel informatique, de téléphonie linéaire et dégressif 3 à 5 ans Mobilier linéaire 10 ans Agencements et installations linéaire 9 à 10 ans Les fonds de commerce, d’un montant brut de 37,5 Mios €, font l’objet d’une provision pour dépréciation du même montant. G -  Montants des engagements financiers sur les immobilisations corporelles données en nantissement   de dettes  pour chacun des postes d’actifs immobilisés Néant. H -  Opérations sur les marchés à terme d'instruments financiers 1. Principes Conformément à l’article 2512-1 du règlement N° 2014-07 du 26 novembre 2014, les engagements résultant soit d’achat, soit de ventes d’instruments financiers, sont inscrits dans les comptes de hors bilan de l’établissement assujetti pour la valeur nominale des contrats. Pour les opérations de trading, les appels de marges, reflétant les pertes et profits latents sont inscrits au compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les appels de marge quotidiens sont inscrits dans la rubrique « Comptes de régularisation ». Les pertes ou profits dégagés sur la clôture des positions sont enregistrés au compte de résultat, selon la même fréquence que les charges ou produits se rapportant aux opérations couvertes. 2. Eléments d’information sur le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme En l’absence d’opérations pour compte propre, il n’est pas constaté de risque de contrepartie. 3. Montant des opérations attachées aux instruments financiers à terme dont les montants inscrits au bilan sont significatifs I -  Opérations de crédit Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. La banque octroi des crédits soit à des personnes physiques soit à des personnes morales de type structures patrimoniale (sociétés civiles, holdings à caractère patrimonial dédiées à la détention et/ou la gestion d’actifs de personnes physiques clairement identifiées). Ces crédits sont habituellement adossés à des garanties réévaluées régulièrement, principalement des nantissements de comptes d’instruments financiers ouverts dans les livres de la Banque, des délégations de créance ou nantissements de contrats d’assurance vie et des garanties immobilières. Au sein de l'ensemble des risques de crédit, les encours sains sont distingués des encours douteux. Les encours porteurs d'un risque de crédit avéré - impayés depuis 90 jours au moins ou connaissance de l'existence de procédures d'alerte ou contentieuses - sont déclassés en encours douteux. Lorsque les conditions de solvabilité d'un débiteur sont telles qu'après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, le reclassement en encours sains n'est plus prévisible, cette créance est alors qualifiée d’encours douteux compromis et est provisionnée à 100%. En couverture de certains crédits accordés à la clientèle, des contrats de swaps de taux d’intérêt et de taux capés ont été conclus avec Quintet. Ils représentent un engagement hors bilan de 9,773 Mios € au 31 décembre 2022. La Banque emprunte du taux fixe et prête du taux variable basé sur l’Euribor 3 ou 6 mois. J -  Commissions Les commissions sur prestations de services regroupent principalement : les commissions de mouvement, lesquelles font l’objet d’une tarification spécifique et sont perçues au moment des transactions, les commissions sur encours, dont les modes de calculs sont déterminés dans les conventions signées entre les parties. V. Informations diverses A -  Méthode de calcul du résultat par action et par action dilué Néant. Les actions de la société Banque Richelieu France ne sont pas cotées. B –  Personnel Effectif du personnel 31/12/2022 31/12/2021 - cadres 54 54 - non cadres 12 16 Total 66 70 C -  Rémunérations allouées pendant l'exercice à l'ensemble des organes d'administration, de direction         et de surveillance Le montant des rémunérations allouées pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes d'administration et de direction, en raison de leurs fonctions, s'élève à 670 504,22 €. D -  Provisions et suspens Les provisions sont conformes au règlement CRC n°2000-06. 1. Provisions pour risques Les Provisions pour risques sont constituées de provisions dont le montant est calculé, dossier par dossier, en fonction de l’estimation du montant de la perte la plus probable. 2. Engagements de retraites et avantages assimilés Engagements à cotisations définies : La Banque cotise à divers régimes obligatoires. Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et la Banque Richelieu France, en tant que société cotisante, n’a aucune obligation de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondants aux services rendus par le personnel, pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Banque n’a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Engagements à prestations définies IFC et provision sur médailles du travail : La Banque applique la recommandation n°2003-R.01 du 1 er  avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Elle a opté pour l’application de la méthode préférentielle et a procédé, par conséquent, à la constitution d’une provision inscrite à son bilan pour un montant correspondant à ses engagements de retraite. Les indemnités de fin de carrière versées lors des départs en retraite ainsi que les compléments de retraite (avantages postérieurs à l’emploi) font l’objet d’une réévaluation et d’un provisionnement. L'évaluation actuarielle de l'engagement a été réalisée selon la nouvelle méthode approuvée par l’IFRIC en 2021 et selon la recommandation ANC 2013-02. Cette nouvelle méthode tient compte des paliers intermédiaires de chaque barème. La répartition du coût total du régime se faisait auparavant de façon progressive et linéaire depuis la date d’entrée du salarié au sein du groupe, jusqu’à son départ en retraite. Les provisions pour IFC s’élèvent à 222 137 € et celles pour les médailles du travail s’élèvent à 41 679 €. Au titre de l’exercice 2022, l’actualisation des stocks a conduit à une reprise sur IFC de 13 521 € et à une reprise sur les médailles du travail de 3 343 €. Répartition de l'âge moyen des salariés : Organes de direction : 43,36 ans Cadres supérieurs (cadre Hors classification) : 46,37 ans Cadres : 45,93 ans Employés : 33,64 ans Les principales hypothèses actuarielles économiques retenues sont les suivantes : un taux annuel d’évolution de la masse salariale compris entre 0.75% et 2.25% inflation comprise, et un taux financier Groupe égal à 3,57 %. Pour les hypothèses actuarielles démographiques, les tables de mortalité INSEE ont été retenues. E -  Dépréciations ou reprises au cours de l’exercice dont les montants sont significatifs Dans le poste « coût du risque » sont comptabilisées : 41 680 € de dotations de provisions concernant une créance douteuse. F -  Résultats des activités bancaires L'activité financière de la Banque est établie en France. G –  Subvention d’exploitation Néant H -  Résultat exceptionnel Néant I -   Engagements reçus Néant J -  Passifs subordonnés Néant. K -  Sûretés réelles données en garanties des dettes Néant. L –  Intégration fiscale Suite à la signature de la convention d’intégration fiscale, la Compagnie Financière Richelieu supporte personnellement et définitivement pour Banque Richelieu France, les impôts et charges suivants : l’impôt sur les sociétés et la contribution sociale sur l’IS afférents aux bénéfices et plus-values réalisées, tous nouveaux impôts, taxe ou contribution afférents aux bénéfices et plus-values réalisées qui seraient par l’effet de la loi mis à la charge de la Compagnie Financière Richelieu en sa qualité de société tête du groupe fiscal intégré. Informations sur le bilan 1-Opérations avec la clientèle et avec les établissements de crédit 1-1 Ventilation des créances et des dettes à vue et à terme sur les établissements de crédit Total A vue / JJ A terme Caisse 17 100 17 100 Créances sur les Banques Centrales, Trésor Public, CCP 81 207 246 81 207 246 Créances sur les établissements de crédit 427 001 490 112 185 005 314 816 485 Dettes envers les établissements de crédit 372 089 707 54 134 922 317 954 785 1-2 Ventilation des créances et des dettes selon la durée résiduelle sur les établissements de crédit et sur la clientèle Total A vue / JJ Moins de 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Caisse 17 100 17 100 Créances sur les Banques Centrales, Trésor Public, CCP 81 207 246 81 207 246 Créances sur les établissements de crédit 427 001 490 112 185 005 239 669 746 75 146 739 Créances sur la clientèle (net de provisions) 228 841 584 42 098 189 27 575 637 75 906 909 69 570 207 13 690 642 Total 737 067 420 235 507 540 267 245 383 151 053 648 69 570 207 13 690 642 Dettes envers les établissements de crédit 372 089 707 54 134 922 236 735 433 81 219 352 Comptes créditeurs de la clientèle 332 504 293 214 761 050 32 886 921 49 400 489 35 455 833 Total 704 594 000 268 895 972 269 622 354 130 619 841 35 455 833 1-3 Ventilation des opérations avec la clientèle selon l'actif et le passif Actif Créances commerciales Autres concours à la clientèle (net de provisions) 186 743 395 Comptes ordinaires débiteurs 42 098 189 Opérations d'affacturage Total 228 841 584 A vue / JJ A terme Passif Comptes ordinaires créditeurs 306 820 600 189 077 357 117 743 243 Autres comptes d'épargne à régime spécial (*) 25 683 693 25 683 693 Total 332 504 293 (*) Ce poste reprend les soldes espèces des PEA détenu par la clientèle 1-4 Montant des crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle :  néant 1-5 Ventilation des créances douteuses sur les établissements de crédit et sur la clientèle Montant net Montant brut Provisions sur douteuses Créances autres Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle 357 733 399 413 41 680 Total 357 733 399 413 41 680 2-Portefeuille titres de transaction, placement et assimilés, investissement 2-1 Portefeuille titres de transaction, placement : ventilation selon la catégorie Situation au 31/12/2022 : Transaction Placement Valeur brute Créances rattachées Provisions Total bilan Effets publics et assimilés Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Situation au 31/12/2021 : Transaction Placement Valeur brute Créances rattachées Provisions Total bilan Effets publics et assimilés Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total 2-1bis Portefeuille titres investissement Situation au 31/12/2022 : Nominal Prix de revient hors coupons Surcote/décote Créances rattachées Valeur au bilan hors créances rattachées Valeur au bilan créances rattachées inclues Effets publics et assimilés Obligations et autres titres à revenu fixe 32 928 945 33 530 916 -266 050 237 372 33 264 866 33 502 238 Total 32 928 945 33 530 916 -266 050 237 372 33 264 866 33 502 238 Situation au 31/12/2021 : Nominal Prix de revient hors coupons surcote/décote Créances rattachées Valeur au bilan hors créances rattachées Valeur au bilan créances rattachées inclues Effets publics et assimilés Obligations et autres titres à revenu fixe 4 000 000 4 438 000 -43 564 69 000 4 394 436 4 463 436 Total 4 000 000 4 438 000 -43 564 69 000 4 394 436 4 463 436 2-2 Montant des titres ayant fait l'objet d'un transfert du portefeuille transaction vers le portefeuille placement:  néant 2-3 Remboursement des titres d'investissement Nominal Prix de   remboursement Titres d'investissement 2-4 Cessions des titres d'investissement Nominal Prix de revient Montant cession Plus-value cession Titres d'investissement 2-5 Plus-values latentes et moins-values latentes provisionnées sur portefeuille titre de placement 31/12/2021 31/12/2022 Plus-values latentes Moins-values latentes provisionnées Solde 2-6 Répartition des obligations et autres titres à revenu fixe selon l'émetteur Organismes publics Autres émetteurs 2-7 Ventilation du portefeuille titres en valeur brute selon la cotation Total Cotés Non cotés Effets publics et assimilés Obligations et autres titres à revenu fixe 33 264 866 33 264 866 Actions et autres titres à revenu variable Total 33 264 866 33 264 866 2-8 Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe selon leur durée résiduelle Total Moins de 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Effets publics et assimilés Obligations et autres titres à revenu fixe 33 502 239 9 366 533 19 731 908 4 403 798 Total 33 502 239 9 366 533 19 731 908 4 403 798 3-Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme 3-1 Valeur brute 31/12/2021 Acquisitions Cessions Virements poste à poste 31/12/2022 Participations Parts dans les entreprises liées consolidées 21 121 377 21 121 377 - Richelieu Gestion 21 121 377 21 121 377 Parts dans les entreprises liées non consolidées Titres prêtés 267 267 - Compagnie Financière Richelieu 267 267 Autres Participations 71 202 1 960 -1 475 71 687 Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution Certificats d'association 71 202 1 960 -1 475 71 687 Total 21 192 846 1 960 -1 475 21 193 331 3-2 Dépréciations, dotations et reprises de dépréciations : 31/12/2021 Dotations Reprises 31/12/2022 Participations Parts dans les entreprises liées consolidées 2 572 644 2 572 644 - Richelieu Gestion 2 572 644 2 572 644 Parts dans les entreprises liées non consolidées Total 2 572 644 2 572 644 3-3 Créances rattachées   :  néant 3-4 Ventilation selon la cotation Total Cotés Non cotés Participations Parts dans les entreprises liées 21 121 377 21 121 377 - Richelieu Gestion 21 121 377 21 121 377 Parts dans les entreprises liées non consolidées Titres prêtés 267 267 - Compagnie Financière Richelieu 267 267 Autres Participations 71 687 71 687 Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution Certificats d'association 71 687 71 687 Total 21 193 331 21 193 331 3-5 Tableau des filiales et participations Filiales et participations Au 31/12/22 En Eur Capital Capitaux propres hors résultat de l'exercice % Capital détenu Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non remboursés Montant des cautions ou avals fournis par la société Résultat comptable avant IS Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brute Nette Entreprises liées : Richelieu Gestion 5 900 000 8 736 417 100,00% 21 121 644 21 121 644 409 164 1-3-5 rue Paul Cézanne - 75008 Paris Total 21 121 644 21 121 644 Autres Participations : Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution Certificats d'association 71 687 71 687 Total 71 687 71 687 Filiales et participations Au 31/12/21 En EUR Capital Capitaux propres hors résultat de l'exercice % Capital détenu Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non remboursés Montant des cautions ou avals fournis par la société Résultat comptable avant IS Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brute Nette Entreprises liées : Richelieu Gestion 5 900 000 7 199 955 100,0000 21 121 644 18 549 000 1 536 461 1-3-5 rue Paul Cézanne - 75008 Paris Total 21 121 644 18 549 000 Autres Participations : Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution Certificats d'association 71 202 71 202 Total 71 202 71 202 3-6 Opérations avec les entreprises liées et celles avec lesquelles existe un lien de participation Total bilan Dont opérations   avec des   entreprises   liées Dont opérations   avec des   entreprises   liées Amont Aval Actif Créances sur les établissements de crédit 427 001 490 233 794 502 - comptes ordinaires débiteurs 1 029 336 - comptes et prêts 232 765 166 Créances sur la clientèle 228 841 584 2 873 794 - comptes ordinaires débiteurs - comptes et prêts 2 873 794 Passif Dettes envers les établissements de crédit 372 089 707 364 948 684 - comptes ordinaires créditeurs 46 993 900 - comptes et emprunts 317 954 784 Dettes envers la clientèle 362 788 231 531 287 8 444 004 - comptes ordinaires créditeurs 531 287 936 921 - comptes et emprunts 7 507 083 Dettes représentées par un titre Hors-bilan Engagements donnés garanties d'ordre d'établissements de crédit garanties d'ordre de la clientèle titres à livrer Engagements reçus engagements reçus d'établissements de crédit 4-Immobilisations corporelles et incorporelles 4-1  Valeur brute 31/12/2021 Acquisitions Fusion/TUP Virements poste à poste Diminutions cession ou   h.s. 31/12/2022 Immobilisations incorporelles : Fonds de commerce 37 507 522 37 507 522 Logiciels 3 459 475 4 231 3 463 705 Autres immobilisations incorporelles 30 000 30 000 Total 40 996 997 4 231 41 001 228 Immobilisations corporelles : Matériel informatique, de téléphonie 1 474 267 18 199 1 492 466 Mobilier et matériel de bureau 941 150 4 376 945 526 Oeuvres d'art 271 644 271 644 Agencements, installations 1 487 348 1 487 348 Matériels spéciaux 6 842 6 842 Matériel de transport Total 4 181 250 22 575 4 203 826 4-2  Amortissements 31/12/2021 Augmentations Fusion/TUP Virements poste à poste Diminutions 31/12/2022 Immobilisations incorporelles : Logiciels 3 458 187 2 188 3 460 375 Total 3 458 187 2 188 3 460 375 Immobilisations corporelles : Matériel informatique, de téléphonie 1 405 003 29 227 1 434 230 Mobilier et matériel de bureau 618 751 52 723 671 474 Agencements, installations 574 312 148 735 723 047 Matériels spéciaux 6 842 6 842 Matériel de transport Total 2 604 908 230 685 2 835 593 4-3  Dépréciations 31/12/2021 Augmentations Diminutions 31/12/2022 Immobilisations incorporelles : Fonds de commerce 37 507 522 37 507 522 Immobilisations corporelles : Total 37 507 522 37 507 522 31/12/2021 Fusion/TUP Dotations Reprises 31/12/2022 Actif: Dépréciations de créances douteuses 39 753 41 680 -39 753 41 680 Autres dépréciations de créances Total 39 753 41 680 -39 753 41 680 6-Dettes représentées par un titre  : néant 7-Provisions 31/12/2021 Fusion/TUP Reclassement Dotations Reprises 31/12/2022 Opérations bancaires ou relatives à des op. connexes à l'activité bancaire: 251 000 251 000 Provisions pour litiges 251 000 251 000 Autres provisions pour risques Opérations non bancaires ou connexes à l'activité bancaire : 280 680 -16 864 263 816 Provisions pour impôts Redressement charges sociales Provisions pour engagements de retraite et médailles du travail 280 680 -16 864 263 816 Total 531 680 -16 864 514 816 8-Capitaux propres Variation des capitaux propres 31/12/2021 Augmentations Diminutions 31/12/2022 Capital souscrit 118 700 000 118 700 000 Primes de fusion, de confusion des TUP Réserve légale 11 870 000 11 870 000 Réserve facultative Autres réserves réglementées Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau -47 332 882 -1 708 622 -49 041 504 Résultat de l'exercice -1 708 622 1 708 622 -359 862 -359 862 Dividendes versés Total 81 528 496 -359 862 81 168 634 Nombre d'actions total 21 342 000 21 342 000 Valeur nominale de l'action 5,561803 5,561803 Mouvements en 2022 sur la variation des capitaux propres : - Affectation de la perte de l'exercice 2021 de - 1 708 622 € en totalité au report à nouveau 9-Autres postes du bilan : Intérêts courus ou échus 31/12/2021 31/12/2022 Intérêts à recevoir : Créances sur les établissements de crédit 8 752 1 350 442 Créances sur la clientèle 23 684 24 390 Créances sur la clientèle (pension livrée) Obligations et autres titres à revenu fixe 69 000 237 372 Effets publics et valeurs assimilées Total 101 436 1 612 204 Intérêts à payer : Dettes envers les établissements de crédit 2 550 1 722 255 Dettes envers les établissements de crédit (pension livrée) Dettes envers la clientèle 340 946 696 141 Dettes envers la clientèle (pension livrée) Dettes représentées par un titre Total 343 496 2 418 396 Autres actifs et autres passifs 31/12/2021 31/12/2022 Autres actifs : Instruments conditionnels achetés Comptes de règlements relatifs aux titres 11 605 91 Créances sur report en arrière des déficits Etat IS 55 752 82 411 Autres débiteurs divers 1 059 109 570 041 Total 1 126 465 652 543 Autres passifs : Titres de transaction Instruments conditionnels vendus Comptes de règlements relatifs aux titres 1 383 1 711 Créditeurs divers 50 360 42 257 Créanciers privilégiés 2 332 338 3 318 444 Dettes subordonnées Total 2 384 081 3 362 412 Comptes de régularisation 31/12/2021 31/12/2022 Comptes de régularisation actif : Charges constatées d'avance sur biens et services 104 843 621 693 Produits à recevoir sur biens et services 1 760 371 1 840 996 Comptes de régularisation divers 2 630 3 203 Total 1 867 844 2 465 892 Comptes de régularisation passif : Charges à payer sur biens et services 2 237 045 2 438 060 Comptes de régularisation divers 43 653 11 038 Ajustements position devises 4 194 529 Total 2 280 698 6 643 626 Contre-valeur de l'actif et du passif en devises 31/12/2021 31/12/2022 Actif 48 627 218 144 399 933 Passif 48 590 017 382 454 980 Informations sur le hors-bilan 1-Garanties reçues et données 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés à des établissements de crédit Engagements de garantie donnés à la clientèle 194 809 687 809 Engagements de financement donnés à des établissements de crédit Engagements de financement donnés à la clientèle (*) 17 371 699 38 588 987 Autres engagements donnés à la clientèle (*) A compter de 2009, les engagements comprennent la partie non utilisée des découverts autorisés. 2-Instruments financiers à terme: Ventilation selon la durée résiduelle < 3 ans 3 à 5 ans > 5 ans Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de taux d'intérêts -Swap de taux sur micro-couverture 8 773 000 1 100 000 -Swap de taux sur macro-couverture Opérations sur instruments de cours de change 334 802 919 3-Opérations au comptant en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan 31/12/2022 31/12/2021 Opérations réalisées de gré à gré Euros achetés non encore reçus Devises achetées non encore reçues Euros vendus non encore livrés Devises vendues non encore livrées 4-Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan 31/12/2022 31/12/2021 Opérations réalisées de gré à gré -Opérations de change à terme 334 802 919 5-Opérations de prêts ou d'emprunts en devises 31/12/2022 31/12/2021 -Devises prêtées non encore livrées -Devises empruntées non encore reçues Informations sur les résultats 1 - Intérêts et produits assimilés Banque   Richelieu   France Banque   Richelieu   France 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de Crédit 4 409 296 284 876 Clientèle 3 169 025 2 427 367 Titres Obligations et titres à revenu fixe 537 526 97 940 Hors-bilan 851 140 543 833 Total 8 966 987 3 354 017 2 - Intérêts et charges assimilés Banque   Richelieu   France Banque   Richelieu   France 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de Crédit -3 566 455 -339 812 Clientèle -920 612 -954 199 Titres Obligations et titres à revenu fixe -197 848 -47 602 Hors-bilan Total -4 684 915 -1 341 613 3 - Revenus des titres à revenu variable Banque   Richelieu   France Banque   Richelieu   France 31/12/2022 31/12/2021 Revenus des actions et autres titres à revenu variable Revenus des participations et des titres de l'activité de portefeuille Revenus des parts dans les entreprises liées Total 4 - Commissions (Produits) Banque   Richelieu   France Banque   Richelieu   France 31/12/2022 31/12/2021 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit Commissions sur opérations avec la clientèle 23 870 9 473 Commissions relatives aux opérations sur titres Commissions sur opérations de change Commissions liées aux produits sur moyens de paiement Commissions relatives aux interventions sur les marchés primaires de titres Commissions relatives aux opérations sur instruments financiers à terme Commissions sur prestations de services financiers pour compte de tiers 8 579 543 8 705 674 Total 8 603 413 8 715 147 5 - Commissions (Charges) Banque   Richelieu   France Banque   Richelieu   France 31/12/2022 31/12/2021 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit Commissions sur opérations avec la clientèle Commissions relatives aux opérations sur titres -474 891 -297 173 Commissions sur opérations de change Commissions sur opérations de hors bilan Commissions liées aux charges sur moyens de paiement -34 055 -24 953 Commissions relatives aux interventions sur les marchés primaires de titres Commissions relatives aux opérations sur instruments financiers à terme Commissions sur prestations de services financiers pour compte de tiers -364 051 -366 216 Total -872 997 -688 342 6 - +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Banque   Richelieu   France Banque   Richelieu   France 31/12/2022 31/12/2021 Transaction * -3 792 -7 172 Change 189 503 228 331 Instruments financiers à terme 165 982 Total 351 693 221 159 * Résultat sur le portefeuille erreur (clientèle), pas d'activité pour compte propre 7 - +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Banque   Richelieu   France Banque   Richelieu   France 31/12/2022 31/12/2021 Reprises de dépréciations Dotations aux dépréciations Plus-values de cession (1) 161 123 Moins-values de cession Total 161 123 (1) Plus-value sur cession de l'intégralité du portefeuille de placement 8 -Autres produits d'exploitation bancaire Banque   Richelieu   France Banque   Richelieu   France 31/12/2022 31/12/2021 Charges refacturées 1 204 089 1 128 308 Transferts de charges Subventions d'exploitation Autres produits Total 1 204 089 1 128 308 9 -Autres charges d'exploitation bancaire Banque   Richelieu   France Banque   Richelieu   France 31/12/2022 31/12/2021 Produits rétrocédés -576 008 -629 097 Quote part op d'exploit non bancaires en commun Autres charges Total -576 008 -629 097 10 -Charges générales d'exploitation Banque    Richelieu   France Banque   Richelieu   France 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel : -8 861 769 -8 281 236 - Salaires et traitements -5 581 380 -5 505 579 - Autres charges sociales -2 109 456 -1 848 013 - Charges de retraite -443 086 -475 215 - Charges fiscales -360 091 -452 429 -  Intéressement  des salariés -367 756 Impôts et taxes -344 455 -142 498 - dont régularisation du coefficient de déduction de TVA -156 401 27 844 Autres frais administratifs -6 518 443 -6 773 045 Total -15 724 667 -15 196 779 11 -Dotations aux amortissements et dépréciations sur les immobilisations I/C Banque   Richelieu   France Banque    Richelieu   France 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles -2 188 -5 363 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles -230 689 -271 182 Dotations aux dépréciations sur Fonds de Commerce Total -232 877 -276 545 12 -Cout du risque Banque   Richelieu   France Banque   Richelieu   France 31/12/2022 31/12/2021 Reprises de provisions Reprises de dépréciations sur litiges divers 244 000 Reprises de dépréciations sur crédits clientèle et créances diverses Reprises de dépréciations pour créances douteuses diverses -39 752 Dotations aux provisions Dotations aux provisions sur litiges divers Dotations aux dépréciations sur crédits clientèle et créances diverses Dotations aux dépréciations pour créances douteuses diverses 41 680 Pertes ou gains s/autres op clientèle couvertes par des dépréciations -75 075 Pertes ou gains s/créances irrécupérables couvertes par des dépréciations Pertes ou gains s/créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations 40 369 Total -32 777 244 000 13 - +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés Banque   Richelieu   France Banque   Richelieu   France 31/12/2022 31/12/2021 Reprises de dépréciations sur parts dans les entreprises liées 2 572 644 2 600 000 Dotations aux dépréciations sur parts dans les entreprises liées Plus-values de cession sur parts dans les entreprises liées Moins-values de cession sur parts dans les entreprises liées Solde des opérations sur parts dans les entreprises liées 2 572 644 2 600 000 Total 2 572 644 2 600 000 14 - +/- Résultat exceptionnel Banque   Richelieu   France Banque   Richelieu   France 31/12/2022 31/12/2021 Produits exceptionnels Charges exceptionnel le s Total 15 +/- I.S. Banque   Richelieu   France Banque   Richelieu   France 31/12/2022 31/12/2021 Produits divers Produits sur intégration fiscale IS* Charges sur intégration fiscale Report en arrière des déficits Total IV - Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31/12/2022 A l'Assemblée Générale de la société Banque Richelieu France, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Banque Richelieu France relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Charges et produits de commissions Risque Identifié Notre réponse Dans le cadre de ses activités, votre banque comptabilise des produits et des charges au titre de commissions pour prestations de services pour compte de tiers. Au sein de cette rubrique, votre banque distingue les commissions de mouvement et sur encours. Nous avons considéré que le contrôle de la correcte estimation et du correct rattachement des produits et charges de commissions sur encours constituait un point clé de l'audit dans la mesure où les opérations sont nombreuses et leur contribution au produit net bancaire de la banque prépondérante. Les travaux menés ont consisté principalement à : - actualiser notre connaissance des dispositifs de contrôle interne en vigueur portant sur les produits de commissions et réaliser des tests d'efficacité portant sur les points de contrôles clés pour une sélection d'opérations ; Lorsque cela était pertinent, nous avons : - vérifié, avec l'aide de nos spécialistes en informatique, l'efficacité des contrôles applicatifs et effectué des rapprochements comptabilité-gestion à partir d'extractions de gestion issues des applicatifs métiers (états-clés) préalablement validées par les équipes d'audit IT ; - exploité des circularisations effectuées auprès des principaux établissements tiers de votre banque ; - sur un échantillon d'opérations, effectué des tests de détail en réalisant notamment un rapprochement avec les conventions ou contrats régissant la relation entre les parties. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Richelieu France par votre assemblée générale du 4 octobre 2017 pour le cabinet MAZARS et du 30 mai 2022 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet MAZARS était dans la sixième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la première année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation, Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 9 mai 2023 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST & YOUNG Audit Bertrand Desportes Hassan Baaj V – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Société.
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BNP PARIBAS LEASE GROUP
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 BNP PARIBAS LEASE GROUP Société Anonyme au capital de 285.079.248 EUR Siège social : 12 Rue du Port - 92000 NANTERRE 632 017 513 RCS NANTERRE Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 28 avril 2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité des comptes. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6 - C de l ’ annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l ’ exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l ’ amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations – Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – provisionnement individuel (Se référer aux notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H de l ’ annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, BNP Paribas Lease Group S.A. est exposé au risque de crédit. BNP Paribas Lease Group S.A. comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des engagements bilan et hors bilan concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons :   manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.   statistiquement pour les créances de petits montants. Au 31 décembre 2022, le montant total des créances   envers la clientèle et immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit s ’ élève à 9 132,1 millions d ’ euros dont 202,9 millions d ’ euros de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s ’ élève à 141,6 millions d ’ euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de BNP Paribas Lease Group S.A. et testé les contrôles clés concernant l ’ identification et l ’ évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d ’ arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants :   l ’ identification des indicateurs de dépréciation,   la classification des expositions en créances douteuses,   le suivi et la valorisation des garanties,   la détermination des dépréciations individuelles et des dépréciations statistiques de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé,   avec l ’ aide de nos spécialistes en risque de crédit, avons procédé à la revue du modèle d ’ estimation des pertes et taux de récupération sur base statistique,   en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Titres de participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées (Se référer aux notes 2D et 3F de l ’ annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Les postes « participations et autres titres détenus à long terme » et « parts dans les entreprises liées » représentent un total net de 401 764 milliers d ’ euros comme indiqué dans les notes 2D et 3F. Ces titres sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. Cette valeur d ’ utilité fait l ’ objet d ’ une évaluation annuelle qui fait intervenir plusieurs techniques d ’ évaluation et des hypothèses macroéconomiques, notamment :   le recours à l ’ actif net réévalué ;   le recours à l ’ évaluation des fonds propres s ’ appuyant sur des données actuarielles ;   le recours à la méthode de la rentabilité future escomptée qui s ’ appuie sur des données prévisionnelles ainsi qu ’ un taux d ’ actualisation et un taux de croissance à l ’ infini ;   le cours de bourse moyen des 6 derniers mois. Lorsque la valeur d ’ utilité des titres est inférieure à la valeur nette comptable, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Il s ’ agit d ’ une estimation qui requiert l ’ exercice du jugement par la direction dans son choix des éléments pertinents à prendre en compte. A ce titre, nous avons considéré que l ’ évaluation des titres de participation constituait un point clé de l ’ audit. Nous avons évalué les processus mis en œuvre par BNP Paribas Lease Group S.A. pour mesurer l ’ éventuel besoin de dépréciation des titres de participation et des parts dans les entreprises liées. Nous avons mis en œuvre les procédures substantives suivantes :   analyse de cohérence entre les titres de participation / parts dans les entreprises liées analysés et la méthode de valorisation retenue ;   analyse technique de la construction des modèles de valorisations et revue des hypothèses utilisées pour déterminer les paramètres financiers retenus ;   revue des éléments prévisionnels utilisés en vérifiant qu ’ ils étaient en ligne avec les plans d ’ affaires approuvés par les organes de direction des sociétés concernées. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives aux titres de participation. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque La fiabilité et la sécurité des systèmes d ’ information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de BNP Paribas Lease Group S.A. L ’ appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaines de traitement de l ’ information qui concourent à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l ’ audit. En particulier, l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle des droits d ’ accès aux systèmes d ’ information et de niveaux d ’ autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l ’ appui de nos spécialistes informatiques porteront plus particulièrement sur les aspects suivants :   compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l ’ information comptable et financière ;   évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l ’ exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; Nous avons par ailleurs mené des procédures compensatoires suite aux exceptions identifiées sur les contrôles généraux informatiques des applicatifs métiers. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par les articles l ’ article L. 225-37-4 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP par votre assemblée générale du 19 mai 2006 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l ’ assemblée générale du 29 avril 2022 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 17 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés, dans la 1 ère  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité des comptes de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité des comptes Nous remettons au Comité des comptes un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité des comptes figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité des comptes la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 13 avril 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Ridha Ben Chamek Jean-Vincent Coustel BILANS COMPARES 2022-2021 (En milliers d ’ euros) ACTIF 2022 2021 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 286 335 287 150 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 0 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 310 144 333 927 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3 127 346 2 773 501 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 155 589 157 756 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 53 426 53 072 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 348 338 342 619 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT 3 401 046 3 034 835 LOCATION SIMPLE 2 583 460 2 551 338 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 64 301 65 107 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 7 542 8 394 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE 0 0 ACTIONS PROPRES 0 0 AUTRES ACTIFS 286 308 241 748 COMPTES DE REGULARISATION 185 152 157 195 TOTAL DE L ’ ACTIF 10 808 988 10 006 641 PASSIF 2022 2021 BANQUES CENTRALES, CCP 0 40 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 808 628 1 723 717 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 7 607 499 7 021 746 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 10 000 10 000 AUTRES PASSIFS 297 117 241 876 COMPTES DE REGULARISATION 556 964 497 379 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 22 485 21 645 DETTES SUBORDONNEES 0 0 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 0 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 506 295 490 239 CAPITAL SOUSCRIT 285 079 285 079 PRIMES D ’ EMISSION 0 0 RESERVES 38 168 38 168 ECART DE REEVALUATION 0 0 PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENT 173 153 REPORT A NOUVEAU 67 130 RESULTAT DE L ’ EXERCICE 182 808 166 708 ACOMPTE SUR DIVIDENDES 0 0 TOTAL DU PASSIF 10 808 988 10 006 641 COMPTES DE RESULTAT COMPARES 2022-2021 (En milliers d ’ euros) COMPTES DE RESULTAT 2022 2021 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 81 797 63 236 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES -106 926 -61 744 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 1 463 913 1 248 851 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES -1 265 979 -1 096 735 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES 1 335 327 1 378 171 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES -1 207 143 -1 238 242 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 117 098 88 294 COMMISSIONS (PRODUITS) 36 811 32 784 COMMISSIONS (CHARGES) -6 826 -5 413 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION -1 465 1 291 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 2 175 -2 175 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 216 018 206 627 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE -35 100 -32 559 PRODUIT NET BANCAIRE 629 700 582 386 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -392 328 -374 163 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES -8 406 -8 699 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 228 965 199 524 COUT DU RISQUE SUR OPERATIONS DE CREDIT -7 647 -2 168 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 221 318 197 355 GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 1 522 4 183 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 222 839 201 539 RESULTAT EXCEPTIONNEL 0 0 IMPOT SUR LES BENEFICES -40 031 -34 831 DOTATIONS ET REPRISES DE FRBG et PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 RESULTAT NET 182 808 166 708 HORS BILAN COMPARES 2022-2021 (En milliers d ’ euros) 2022 2021 ENGAGEMENTS DONNES 852 883 1 353 648 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 836 703 1 337 857 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 3 514 2 541 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 PRODUITS DERIVES 12 666 13 249 ENGAGEMENTS RECUS 2 047 438 1 242 609 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 51 500 212 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 995 938 1 030 609 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX EXERCICE DU 1 ER  JANVIER AU 31 DECEMBRE 2022 1. FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE Titrisation : Dans le prolongement de l ’ opération de titrisation réalisée en  n ovembre   2021,   visant à réduire les RWA, 4 rechargements ont été réalisés au long de l ’ année   2022 pour un montant total de 257 ME. L ’ encours des créances titrisées s ’ élève à 488 ME au 31 décembre 2022. CESSION NPL : Afin de réduire le NPL Ratio, le groupe BNP Paribas a demandé à l ’ ensemble de ses entités de réfléchir et organiser la cession de créances contentieuses. Le projet de cession NPL a été initié par la fonction risque au Q2 2022 et s ’ est concrétisé par la signature d ’ un contrat avec le cessionnaire EOS au Q4 2022. Le montant des créances HT cédées pour BPLG SA s ’ élève à 14 ME, provisionnées à hauteur de 13 ME, soit une valeur nette comptable de 1 ME. Le prix de cession de ce portefeuille de créances s ’ élève à 1,3 ME. 2. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les comptes de BNP PARIBAS LEASE GROUP ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements financiers, telles quelles sont prévues dans le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ce règlement reprend l ’ intégralité des règlements qui s ’ applique aux entreprises du secteur bancaire. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l ’ avis 2003 G du Comité d ’ urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit-bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n ’ est restructurée à des conditions hors marché. BNP PARIBAS LEASE GROUP SA fait application, depuis le 1 er  janvier 2005, de l ’ article 13 du règlement n° 2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l ’ incidence de l ’ actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L ’ effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L ’ effet d ’ actualisation est comptabilisé en coût du risque. Dans le cadre des moratoires accordés au cours de la crise Covid-19, il a été pratiqué une méthode de lissage des loyers pour le seul périmètre des contrats rééchelonnés Covid-19 conduisant ainsi à la comptabilisation d ’ un produit à recevoir. Selon l ’ article 512-4 du PCG, sont rattachés à l ’ exercice : les produits acquis à cet exercice, auxquels s ’ ajoutent éventuellement les produits acquis normalement à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n ’ ont pas alors fait l ’ objet d ’ un enregistrement comptable. Un produit est acquis lorsque les prestations ont été effectués ou les biens ont été livrés. En l ’ espèce, du fait de son choix de retenir une approche économique des contrats comme principe de reconnaissance du revenu, sur le seul périmètre des contrats rééchelonnés pour motif COVID-19, BPLG SA applique implicitement, sur ce périmètre, la méthode de linéarisation des loyers inégaux puisqu ’ il s ’ agit de la méthode fondée sur la réalité économique des contrats. Dans ces conditions, le preneur continue à tirer des avantages économiques procurés par l ’ usage du bien loué, ce qui justifie que BPLG SA soit en droit de considérer que le produit de loyers non facturés durant la période de moratoires est certain et acquis à la clôture. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes « Opérations de crédit - bail, de location avec option d ’ achat » et « Opérations de location simple » et au compte de résultat dans les postes « Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat » et « Produits sur opérations de location simple ». BNP PARIBAS LEASE GROUP SA détient 4 succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro : - une succursale en Italie ; - une succursale en Espagne ; - une succursale en Allemagne ; - une succursale au Portugal. Leur activité est identique à celle de BNP PARIBAS LEASE GROUP SA. Leurs comptes au 31 décembre 2022, intégrés dans les comptes de BNP PARIBAS LEASE GROUP SA ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises. A. CONVERSION DES OPERATIONS LIBELLEES EN DEVISES Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n° 89.01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d ’ actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d ’ arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours du dernier jour du mois de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu ’ ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. B. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en « Produits d ’ intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article 3 du CRC 2002-03 ,  sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements ; - Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales ; - Les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe D « Notes sur le bilan » de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée ; - Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet actualisation sont comptabilisés en « produits d ’ intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 100 %. D. TITRES ET INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Titres de transaction Les titres, qui à l ’ origine sont acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d ’ une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. BNP PARIBAS LEASE GROUP SA ne détient pas de titres de transaction au 31 décembre 2022. Titres de placement Il s ’ agit de titres qui ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable » ou des « obligations et autres titres à revenu fixe ». Depuis 2021, BNP PARIBAS LEASE GROUP SA détient des titres de placement. Ces titres de placement sont constitués des obligations acquises suite à la titrisation, et d ’ obligations convertibles en actions. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement » du compte de résultat. Titres d ’ investissement Il s ’ agit de titres acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres d ’ investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». BNP PARIBAS LEASE GROUP SA ne détient pas de titres d ’ investissement au 31 décembre 2022. Titres de l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d ’ en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d ’ évolution de l ’ émetteur et de l ’ horizon de détention. La valeur d ’ utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. BNP PARIBAS LEASE GROUP SA ne détient pas de titres de l ’ activité de portefeuille au 31 décembre 2022. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Autres titres détenus à long terme » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l ’ intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Pour les titres côtés (SIFL et JFL), la valeur d ’ utilité retenue est calculée sur la base du cours moyen de bourse des six derniers mois. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Les « titres de participation » et « parts dans les entreprises liées » sont constitués des participations pour lesquelles BNP PARIBAS LEASE GROUP SA dispose d ’ une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "   Gains ou pertes sur actifs immobilisés   " du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "   Revenus des titres à revenu variable   ". Instruments financiers à terme Les principes comptables applicables aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture sont décrits dans le règlement ANC n° 2014-07. Dans le cadre de l ’ opération de titrisation, BPLG S.A. a mis en place deux swaps de taux (IRS – Interest Rate Swap ou dérivés) destinés à couvrir le risque global de taux d ’ intérêt de BPLG, résultant de la mise en place de l ’ opération Pixel 2021. Lorsque les dérivés sont utilisés dans une stratégie de couverture, la symétrie relative à la reconnaissance de l ’ opération couverte d ’ une part, et l ’ effet de la couverture d ’ autre part, constitue le principe de base. Ainsi, les produits et charges des dérivés de taux sont enregistrés prorata temporis en compte de résultat et les gains et pertes latents ne sont pas enregistrés. En cas d ’ arrêt de la relation de couverture, la comptabilisation des soultes perçues ou versées lors de la résiliation ou l ’ assignation des dérivés sera proratisée sur la durée résiduelle d ’ origine du contrat annulé si la couverture est toujours justifiée économiquement. A défaut, elle sera comptabilisée flat en compte de résultat. E. CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT ET LOCATION SIMPLE Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l ’ avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l ’ avis n° 2004-15, les dispositions du règlement du CRC n° 2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs ne s ’ appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d ’ acquisition. Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d ’ usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : - le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l ’ article 39b du CGI) d ’ une part ; - et la limite de dégressivité admise d ’ autre part. Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d ’ opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements ; - Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales ; - Les contrats faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux ; - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H « Notes sur le bilan » de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée ; - Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04 ,  les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 100 %. Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l ’ objet d ’ un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2022. F. IMMOBILISATIONS a) Immobilisations incorporelles Elles concernent principalement des logiciels acquis ou créés par BNP PARIBAS LEASE GROUP SA et sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition (prix d ’ achat et frais accessoires, hors frais d ’ acquisition des immobilisations) ou leur coût de production. Elles font l ’ objet d ’ un amortissement linéaire en fonction de leur durée d ’ utilisation prévue (le plus souvent 3 ans) sans excéder 5 ans. En 2020, il a été inscrit au poste des Immobilisations incorporels le mali technique généré par l ’ opération de transmission universelle de Patrimoine de CMV Médiforce avec BPLG SA pour un montant de 52 ME. Il résulte de la différence entre le prix d ’ acquisition des titres soit 65 ME et de la quote part de situation nette apportée soit 13 ME. Il est totalement affecté au fonds commercial apporté par CMV Médiforce. Un fonds commercial acquis ou apporté ne générant pas de flux de trésorerie largement indépendants de ceux obtenus des autres éléments représentatifs de la clientèle peut, lors des exercices ultérieurs, ne donner lieu ni à amortissement, ni à dépréciation quand bien même il ne resterait plus aucun élément (ou aucun client) acquis à l ’ origine, dès lors que l ’ activité de la société concernée est bénéficiaire et que ses cash flows futurs permettent de démontrer que la valeur globale d ’ origine est toujours justifiée. b) Immobilisations corporelles Constructions : Les immobilisations corporelles de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA sont constituées en totalité de biens immobiliers utilisés pour les besoins de son exploitation. Ces biens sont durablement destinés à concourir aux activités de l ’ entreprise. BNP PARIBAS LEASE GROUP SA fait application, depuis le 1 er   janvier 2005, des règlements suivants : - le règlement 2002-10 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) qui porte sur l ’ amortissement et la dépréciation des immobilisations corporelles précisé par le CRC 2003-07 ; - le règlement 2004-06 du CRC qui porte sur la définition des actifs et qui définit les éléments qui peuvent ou doivent être incorporés dans le coût d ’ acquisition d ’ un actif. La méthode d ’ évaluation retenue est la méthode rétrospective. Les principales options choisies ont été : - immobilisation des coûts d ’ acquisition et affectation de ces coûts au composant gros œuvre ; - incorporation au composant gros œuvre des frais financiers supportés lors de la construction et directement affectable à celle-ci ; - de retenir une valeur résiduelle nulle pour tous les composants des immeubles. Les immeubles ont donné lieu à une décomposition déterminée à partir d ’ une analyse historique des immeubles en stock et permettant de définir les composants suivants : - gros œuvre ; - façade ; - installations générales et techniques (IGT) ; - agencements. Pour chaque composant des immeubles, il a été défini une durée d ’ amortissement selon le type d ’ immeuble. Les biens sont amortis suivant le mode linéaire sur leurs durées probables d ’ utilisation, en application de la matrice suivante : COMPOSANTS DUREE QUOTE-PART Gros œuvre 60 ans 50 % Façade 30 ans 15 % IGT 20 ans 20 % Agencements 10 ans 15 % Autres immobilisations corporelles : Elles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition (prix d ’ achat et frais accessoires hors frais d ’ acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d ’ utilisation : - matériel : 5 ans ; - mobilier : 10 ans. Aucun coût d ’ emprunt n ’ a été affecté aux actifs. G. PROVISIONS Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation déterminée comme correspondant à l ’ hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de BNP PARIBAS LEASE GROUP SA à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilés Les dispositions de la recommandation n° 2003-R.01 du CNC relative aux règles de comptabilisation et d ’ évaluation des engagements de retraite et avantages similaires (selon des hypothèses actuarielles), ont été appliquées en 2005. Elles s ’ attachent à harmoniser les méthodes de calcul utilisées pour déterminer les provisions constituées dans les comptes sociaux. Avantages bénéficiant au personnel : Les avantages consentis au personnel BNP PARIBAS LEASE GROUP SA sont classées en quatre catégories : - Les indemnités de fin de contrat de travail versées notamment dans le cadre de plans de cessation anticipée d ’ activité ; - Les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l ’ intéressement, la participation et l ’ abondement ; - Les avantages à long terme qui comprennent les congés rémunérés (le compte épargne temps) et les primes liées à l ’ ancienneté, certaines rémunérations différées versées en numéraire ; - Les avantages postérieurs à l ’ emploi constitués notamment en France par les compléments de retraite bancaire versés par les Caisses de retraite de BNP PARIBAS LEASE GROUP SA, par les primes de fin de carrière, et à l ’ étranger par des régimes de retraite portés pour certains d ’ entre eux par des fonds de pension. a) Indemnités de fin de contrat de travail Les indemnités de fin de contrat de travail résultent de l ’ avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation par BNP PARIBAS LEASE GROUP SA du contrat de travail avant l ’ âge légal du départ en retraite ou de la décision de membres du personnel de partir volontairement en échange d ’ une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail exigibles plus de douze mois après la date de clôture font l ’ objet d ’ une actualisation. b) Avantages à court terme L ’ entreprise comptabilise une charge lorsqu ’ elle a utilisé les services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. c) Avantages à long terme Les avantages à long terme désignent les avantages autres que les avantages postérieurs à l ’ emploi et les indemnités de fin de contrat de travail, qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l ’ exercice pendant lequel les membres du personnel ont rendu les services correspondants. Sont notamment concernées les rémunérations versées en numéraire et différées en plus de douze mois, qui sont provisionnées dans les comptes de l ’ exercice auquel elles se rapportent. d) Avantages postérieurs à l ’ emploi Les avantages postérieurs à l ’ emploi dont bénéficient les salariés de BNP PARIBAS LEASE GROUP SA en France et à l ’ étranger résultent de régimes à cotisations définies et de régimes à prestations définies. Les régimes qualifiés de « régimes à cotisations définies », comme la Caisse Nationale d ’ Assurance Vieillesse qui verse une pension de retraite aux salariés français de BNP PARIBAS LEASE GROUP SA ainsi que les régimes de retraite nationaux complémentaires et interprofessionnels, ne sont pas représentatifs d ’ un engagement pour l ’ entreprise et ne font l ’ objet d ’ aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l ’ exercice est constaté en charges. Seuls les régimes qualifiés de « régimes à prestations définies », soit notamment les compléments de retraite versés par les Caisses de retraite de BNP PARIBAS LEASE GROUP SA et les primes de fin de carrière, sont représentatifs d ’ un engagement à la charge de l ’ entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement. Le classement dans l ’ une ou l ’ autre de ces catégories s ’ appuie sur la substance économique du régime pour déterminer si BNP PARIBAS LEASE GROUP SA est tenu ou pas par les clauses d ’ une convention ou par une obligation implicite d ’ assurer les prestations promises aux membres du personnel. Les avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies font l ’ objet d ’ évaluations actuarielles tenant compte d ’ hypothèses démographiques et financières. Le montant provisionné de l ’ engagement est déterminé en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l ’ entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d ’ évaluation tient compte d ’ un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d ’ augmentation des salaires et de taux d ’ actualisation et d ’ inflation. La valeur d ’ actifs éventuels de couverture est ensuite déduite du montant de l ’ engagement. La mesure de l ’ obligation résultant d ’ un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d ’ un exercice à l ’ autre en fonction de changements d ’ hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. Jusqu ’ au 31 décembre 2012, BNP PARIBAS LEASE GROUP SA appliquait la méthodologie dite « du corridor » pour comptabiliser les écarts actuariels sur ses engagements. Cette méthode autorise à ne reconnaître, à partir de l ’ exercice suivant et de façon étalée sur la durée résiduelle moyenne d ’ activité des membres du personnel, que la fraction des écarts actuariels qui excède la plus élevée des deux valeurs suivantes : 10 % de la valeur actualisée de l ’ obligation brute ou 10 % de la valeur de marché des actifs de couverture du régime à la fin de l ’ exercice précédent. A  compter du 1 er  janvier 2013, BNP PARIBAS LEASE GROUP SA applique la recommandation de l ’ Autorité des Normes Comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d ’ évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ainsi, la méthodologie du « corridor » est abandonnée et les écarts actuariels sont désormais comptabilisés intégralement. Les conséquences des modifications de régimes relatives aux services passés sont reconnues en résultat de façon étalée dans le temps jusqu ’ à l ’ acquisition complète des droits sur lesquels ont porté lesdites modifications. Par ailleurs l ’ IFRIC, comité en charge des interprétations des normes IFRS, a proposé une nouvelle interprétation de la norme IAS19 qui modifie la méthode de calcul des Indemnités de fin de carrière en réévaluant la période d ’ acquisition des droits pour les barèmes plafonnés à partir d ’ un certain nombre d ’ années d ’ ancienneté. Par sa nouvelle position, adoptée par l ’ IASB en juin 2021, l ’ IFRIC considère que, à partir du moment où, d ’ une part, aucun droit n ’ est acquis en cas de départ avant l ’ âge de la retraite et, d ’ autre part, les droits plafonnent après un certain nombre d ’ années d ’ ancienneté (N), ce seraient les N dernières années de carrière du salarié dans l ’ entreprise qui lui confèrent les droits au moment du départ. La position des commissaires aux comptes de la place en France est que cette décision a aussi des conséquences sur la mesure de l ’ engagement pour des barèmes. L ’ application de cette décision sur les barèmes en vigueur de BPLG conduit à une diminution de l ’ engagement. De plus, l ’ application d ’ IAS   8 conduit à une reconnaissance de cet impact en réserves net d ’ impôt différé. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies est représentative des droits acquis pendant la période par chaque salarié correspondant au coût des services rendus, du coût financier lié à l ’ actualisation des engagements, du produit attendu des placements, de l ’ amortissement des écarts actuariels et des coûts des services passés résultant des éventuelles modifications de régimes, ainsi que des conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes. Elles se traduisent, au 31 décembre 2022, par la constitution de : - Provision Retraite : 2 775 milliers d ’ euros ; - Provision autres avantages à long terme : 250 milliers d ’ euros ; - Provision comptes épargne temps : 6 481 milliers d ’ euros. H. IMPOTS DIFFERES Depuis l ’ arrêté du 31 décembre 2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Pour l ’ exercice 2022, l ’ impact de la charge différée est comptabilisé au compte de résultat, dans le poste « Impôts sur les sociétés » et s ’ élève à 18 549 milliers d ’ euros. I. PRODUIT NET BANCAIRE a) Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l ’ évolution d ’ un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis au prorata temporis et sont repris dans ces postes. b) Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail, location avec option d ’ achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l ’ administration fiscale. Sont incluses également les moins-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL). Les produits sur opérations de crédit-bail, de location avec option d ’ achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d ’ avance ou des loyers à recevoir en fin d ’ exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d ’ équipements). Sur le périmètre des contrats rééchelonnés pour motif Covid-19, il a été pratiqué la méthode de lissage des loyers sur la durée restant à courir des contrats ce qui a généré un produit à recevoir de 68 ME. S ’ y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l ’ exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. c) Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d ’ affacturage (enregistrées dès qu ’ elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. J. CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION L ’ accord d ’ intéressement, signé le 29 juin 2022 entre la direction BNP PARIBAS LEASE GROUP SA et les partenaires sociaux, a donné lieu en 2022 à une provision à hauteur de 5 795 milliers d ’ euros et la participation a été provisionnée à hauteur de 5 552 milliers d ’ euros. Les rémunérations d ’ intermédiaires figurent dans le poste « autres frais administratifs » pour un montant de 5 252 milliers d ’ euros en 2022 contre 6 399 milliers d ’ euros en 2021 (dont 997 milliers d ’ euros pour les succursales en 2022). 3. NOTES SUR LE BILAN A) OPERATIONS EN DEVISES Les actifs et passifs libellés en devises ’out’ figurant au bilan au 31 décembre 2022 sont présentés ci après : En milliers d’euros Actifs France Succursales TOTAL 2022 Créances sur les établissements de crédit 74 5,497 5,571 Créances sur la clientèle 0 0 0 Affacturage 0 85,630 85,630 Obligations et autres titres à revenu fixe 34,266 0 34,266 Autres actifs 0 193 193 Passif France Succursales TOTAL 2022 Dettes envers les établissements de crédit 34,369 88,021 122,390 Dettes envers la clientèle 0 2,863 2,863 Autres passifs 0 0 0 Comptes de régularisation 0 253 253 B) CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP En milliers d’euros France Succursales 2022 2021 Caisse 0 1 1 2 Banques centrales (1) 278,532 7,802 286,335 287,148 Total Caisse, Banques centrales, CCP 278,532 7,803 286,335 287,150 (1) Il s’agit exclusivement des dépôts auprès de la banque de France afin de constituer le HQLA nécessaire au respect du Liquidity Coverage Ratio pour un montant de 278 532 k€ au 31/12/2022 vs 279 375 k€ au 31/12/2021. C) CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d’euros France Succursales 2022 2021 Créances à vue 45,082 198,908 243,991 286,335 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à vue 45,082 198,908 243,991 286,335 Prêt au jour le jour 0 253 253 300 Autres créances à terme 8,701 57,000 65,701 47,292 Créances rattachées 0 199 199 0 Total à terme 8,701 57,452 66,153 47,592 Créances douteuses 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2021 0 0 0 0 Dotations de l’exercice 0 0 0 0 Reprises de l’exercice 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2022 0 0 0 0 Total Créances sur les Etablissements de Crédit 53,783 256,360 310,144 333,927 Echéancier au 31 décembre 2022 : En milliers d’euros   Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5ans Créances à terme (hors créances rattachées) 65 954 44 674 6 827 13 855 599 D) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (actif) En milliers d’euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Autres concours à la clientèle et affacturage Encours sains 54,115 603,536 0 214,841 2,228,072 3,100,565 2,743,253 Encours douteux (1) 548 24,749 0 1,707 28,349 55,353 60,223 Provisions au 31/12/2021 (1) (2) 0 -16,844 0 -188 -17,627 -34,659 -35,621 Dotations de l’exercice 0 -3,925 0 -32 -8,157 -12,114 -10,153 Reprises de l’exercice 0 2,074 0 23 9,632 11,729 11,116 Autres variations 0 0 0 0 -13 -13 -1 Provisions au 31/12/2022 (1) (2) 0 -18,695 0 -197 -16,166 -35,057 -34,659 Encours nets 54,663 609,591 0 216,351 2,240,255 3,120,860 2,768,817 Valeurs non imputées 0 0 0 0 0 0 0 créances rattachées 240 2,205 0 267 3,774 6,486 4,684 Encours totaux 54,904 611,796 0 216,618 2,244,029 3,127,346 2,773,501 Les créances passées en perte et les récupérations sur créances figurent dans le coût du risque. (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Douteux compromis France 22,902 -17,573 5,328 Douteux compromis Succursales 14,671 -11,542 3,129 Total douteux compromis 37,573 -29,115 8,457 Douteux non compromis France 4,103 -1,318 2,784 Douteux non compromis Succursales 13,678 -4,624 9,054 Total douteux non compromis 17,780 -5,942 11,838 TOTAL 55,353 -35,057 20,295 (2) Conformément aux dispositions de l’article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s’élève à 16 202 k€ pour la France. Echéancier des encours sains au 31 décembre 2022 : En milliers d’euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5   ans Créances sur la clientèle 3,100,565 983,752 1,033,710 1,037,008 46,095 E) OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE En milliers d’euros TOTAL 2022 Dont titres prêtés Valeur brute au 31/12/2021 156,732 95,000 Acquisitions de l’exercice 0 0 Cessions de l’exercice 0 Autres mouvements -1,493 Valeur brute au 31/12/2022 (1) 155,239 95,000 Provisions au 31/12/2021 -2,175 Dotations de l’exercice 0 Reprises de l’exercice (2) 2,175 Autres mouvements 0 Provisions au 31/12/2022 0 Valeur nette au 31/12/2022 155,239 95,000 Valeur nette au 31/12/2021 154,557 95,000 (1) Il s’agit en partie : - des obligations convertibles en actions JFL pour un montant de 255 357 000 CNY, soit une contrevaleur Euros à la clôture de 34 249 k€. Ces obligations ont été refinancées par un emprunt en CNH pour un montant équivalent. - des obligations ’FCT Pixel 2021’ pour un montant de 120,3 M€ dont 95 M€  prêtées  à BNP Paribas SA. (2) Les obligations OCA JFL ont fait l’objet d’une reprise de provision de 2 175 k€ au 31/12/2022, sur la base d’une évaluation suivant le cours de l’action JFL. En milliers d’euros Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Créances rattachées Créances rattachées FCT Pixel 332 3,190 Créances rattachées OCA JFL 17 9 Total Créances rattachées titres de placement 349 3,199 F) PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES En milliers d’euros Valeur nette Dont titres cotés Dont titres non cotés Dont établissements de crédit Participations et autres titres détenus à long terme (France) 53,426 34,947 18,479 158 Parts dans les entreprises liées (France) 347,965 0 347,965 295,822 Parts dans les entreprises liées (Succursales) 373 0 373 0 Parts dans les entreprises liées (Total) 348,338 0 348,338 295,822 Dotations en capital 0 0 0 0 Eimination des Opérations réciproques 0 0 0 0 TOTAL 2022 401,764 34,947 366,817 295,979 TOTAL 2021 395,691 34,594 361,097 289,575 L’évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l’exercice est présentée ci-après : En milliers d’euros Total Parts dans les entreprises liées France Parts dans les entreprises liées Succursales Participations et autres titres détenus à long terme Valeur brute au 31/12/2021 477 121 407 980 373 68 767 Acquisitions de l’exercice 5 500 5 500 0 0 Cessions de l’exercice -1 339 -1 339 0 0 Autres mouvements -117 -117 0 0 Valeur brute au 31/12/2022 481 164 412 024 373 68 767 Provisions au 31/12/2021 -81 430 -65 734 0 -15 695 Dotations de l’exercice -5 694 -4 808 0 -886 Reprises de l’exercice 7 723 6 483 0 1 240 Autres mouvements 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2022 -79 400 -64 059 0 -15 341 Valeur nette au 31/12/2022 401 764 347 965 373 53 426 Valeur nette au 31/12/2021 395 691 342 245 373 53 072 La liste des filiales, des participations et des principales sociétés dont BNP PARIBAS LEASE GROUP est l’associé indéfiniment responsable figure au point 6.E.III Les principaux mouvements concernent : - La souscription à l’augmentation de capital de SAME DEUTZ-FAHR FINANCE pour 5 500 k€, - La cession des titres GIE LES JEUNES BOIS, faisant suite à la liquidation, pour 1 006 k€, - La cession des titres SMART CONSEIL, faisant suite à la TUP, pour 333 k€. Concernant les provisions, les principaux mouvements sont : - Les dotations faites sur les entités SIFL (886 k€) et BPLG SA Belgique (4 808 k€), - Les reprises faites sur les entités BPLG SPA (5 712 k€), 2HOLDING N&B OY (1 240 k€), LES JEUNES BOIS (321 k€) et SMART CONSEIL (450 k€). G) CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT En milliers d’euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Acquisitions de l’exercice Sorties d’immobilisations de l’exercice Autres Variations Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Dotations de l’exercice Sorties sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2022 Immobilisations en Crédit Bail Immobilisations en Crédit Bail mobilier France 1,584,242 369,349 -333,452 0 1,620,138 -919,392 -331,071 299,794 0 -950,670 669,469 Immobilisations en Crédit Bail mobilier Succursales 3,778,299 1,306,750 -504,670 0 4,580,379 -1,585,913 -823,681 423,035 0 -1,986,559 2,593,820 Immobilisations en Crédit Bail immobilier Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des immobilisations en Crédit Bail 5,362,541 1,676,098 -838,121 0 6,200,518 -2,505,305 -1,154,752 722,829 0 -2,937,229 3,263,289 Immobilisations en cours Crédit Bail Immobilisations en cours Crédit Bail France 4,140 0 -1,256 0 2,884 0 0 0 0 0 2,884 Immobilisations en cours Crédit Bail Succursales 23,074 1,435 0 0 24,509 0 0 0 0 0 24,509 Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 27,213 1,435 -1,256 0 27,393 0 0 0 0 0 27,393 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 447 0 -224 0 223 0 0 0 0 0 223 Acomptes versés fournisseurs Succursales 13 16 -9 0 20 0 0 0 0 0 20 Total des acomptes versés fournisseurs 460 16 -233 0 243 0 0 0 0 0 243 Total Immobilisations Crédit Bail 5,390,215 1,677,549 -839,610 0 6,228,154 -2,505,305 -1,154,752 722,829 0 -2,937,229 3,290,925 En milliers d’euros Solde au 31/12/2021 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Autres Variations Solde au 31/12/2022 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit Bail France 46 530 43 153 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail Succursales 20 662 28 459 Total Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) 67 192 0 71 613 Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit Bail France -33 529 -8 843 12 243 0 -30 129 Provisions sur créances douteuses Crédit Bail Succursales -17 586 -13 612 7 232 0 -23 966 Total Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) -51 115 -22 455 19 474 0 -54 095 Créances rattachées Crédit Bail (3) Créances rattachées Crédit Bail France 23 790 14 794 Créances rattachées Crédit Bail Succursales 110 059 77 810 Total Créances rattachées Crédit Bail 133 849 0 92 604 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit bail 149 926 0 110 121 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Crédit bail compromis France 42 214 -28 586 13 629 Crédit bail compromis Succursales 23 895 -20 411 3 484 Total crédit bail compromis 66 109 -48 997 17 112 Crédit bail non compromis France 939 -1 544 -604 Crédit bail non compromis Succursales 4 564 -3 555 1 009 Total crédit bail non compromis 5 504 -5 099 405 Total crédit-bail 71 613 -54 095 17 517 (2) Conformément aux dispositions de l’article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s’élève à 17 168 k€ pour la France. (3) Au titre du lissage des loyers sur le périmètre des contrats COVID-19 réechelonnés, le montant des produits à recevoir s’élève à 63 725 k€, soit 7 553 k€ pour la France et 56 172 k€ pour les succursales. H) LOCATION SIMPLE En milliers d’euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Acquisitions de l’exercice Sorties d’immobilisations de l’exercice Autres Variations Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Dotations de l’exercice Sorties d’amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2022 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 3,392,211 802,044 -835,604 0 3,358,651 -2,042,371 -705,449 734,768 0 -2,013,052 1,345,599 Immobilisations patrimoine France 226 0 -226 0 0 -148 0 148 0 0 0 Immobilisations en Location Simple Succursales 2,093,691 530,116 -484,712 0 2,139,095 -1,060,057 -417,255 404,173 0 -1,073,140 1,065,955 Total des immobilisations en Location Simple 5,486,128 1,332,160 -1,320,542 0 5,497,746 -3,102,576 -1,122,704 1,139,089 0 -3,086,192 2,411,554 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 101,723 3,184 0 0 104,907 0 0 0 0 0 104,907 Immobilisations en cours Location Simple Succursales 13,964 8,221 -648 0 21,537 0 0 0 0 0 21,537 Total des Immobilisations en cours Location Simple 115,687 11,405 -648 0 126,444 0 0 0 0 0 126,444 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 37 109 0 0 146 0 0 0 0 0 146 Acomptes versés fournisseurs Succursales 8 8 -15 0 1 0 0 0 0 0 1 Total des acomptes versés fournisseurs 44 117 -15 0 146 0 0 0 0 0 146 Total Immobilisations Location Simple 5,601,860 1,343,683 -1,321,206 0 5,624,337 -3,102,576 -1,122,704 1,139,089 0 -3,086,192 2,538,145 En milliers d’euros Solde au 31/12/2021 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Autres Variations Solde au 31/12/2022 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 64,918 0 59,692 Créances douteuses valeur brute Location Simple Succursales 18,714 0 16,200 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 83,632 0 75,892 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -44,745 -19,935 26,978 0 -37,702 Provisions sur créances douteuses Location Simple Succursales -17,101 -6,693 9,051 0 -14,743 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -61,846 -26,628 36,030 0 -52,445 Créances rattachées Location Simple (3) Créances rattachées Location Simple France 20,552 0 12,466 Créances rattachées Location Simple Succursales 9,717 0 9,402 Total Créances rattachées Location Simple 30,269 0 21,868 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 52,054 0 45,316 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Location simple compromis France 53,927 -35,510 18,417 Location simple compromis Succursales 14,629 -13,611 1,018 Total location simple compromis 68,556 -49,121 19,435 Location simple non compromis France 5,765 -2,192 3,573 Location simple non compromis Succursales 1,571 -1,132 439 Total location simple non compromis 7,336 -3,324 4,012 Total location simple 75,892 -52,445 23,448 (2) Conformément aux dispositions de l’article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s’élève à 27 090 k€ pour la France. (3) Au titre du lissage des loyers sur le périmètre des contrats COVID-19 réechelonnés, le montant des produits à recevoir s’élève à 4 531 k€, soit 3 049 k€ pour la France et 1 482 k€ pour les succursales. I) IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES En milliers d’euros IMMOBILISATIONS INCORPORELLES OUVERTURE AUGMENTATION DIMINUTION AUTRES VARIATIONS CLOTURE Fonds de commerce, Depôts et Marques France 1,540 0 0 0 1,540 Droit au bail et droit d’entrée France 678 0 -580 0 98 Frais d’établissements France 0 0 0 0 0 Logiciels France 136,904 3,056 -68 68 139,960 Mali technique (1) 51,867 0 0 0 51,867 Immobilisations incorporelles en cours France 1,396 2,655 0 0 4,051 Droit au bail et droit d’entrée Succursales 0 0 0 0 0 Frais d’établissements Succursales 2,694 0 -2,694 0 0 Logiciels Succursales 9,740 14 -5,595 0 4,158 Valeur brute 204,819 5,725 -8,937 68 201,675 Amortissements et provisions Droit au bail et Droit d’entrée France -678 -555 1,135 0 -98 Amortissements et provisions fonds de commerce, Dépôts et marques France -452 -87 0 0 -540 Amortissements frais d’établissements France 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels France -126,278 -6,380 26 -26 -132,658 Amortissements Droit d’entrée Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Frais d’établissements Succursales -2,694 0 2,694 0 0 Amortissements Logiciels Succursales -9,610 -63 5,595 0 -4,077 Amortissements et provisions -139,712 -7,086 9,450 -26 -137,374 Valeur nette 65,107 -1,361 513 42 64,301 (1) Le mali technique fait suite à la TUP avec CMV Mediforce (2020). En milliers d’euros IMMOBILISATIONS CORPORELLES OUVERTURE AUGMENTATION DIMINUTION AUTRES VARIATIONS CLOTURE Terrains France 301 0 0 0 301 Constructions France : dont 10,833 0 0 0 10,833 Gros œuvre France 3,065 0 0 0 3,065 Façade France 1,701 0 0 0 1,701 Agencement IGT France 5,148 0 0 0 5,148 Agencements IAS France 919 0 0 0 919 Appartement Adju France 0 0 0 0 0 Agencements,aménagements et installations France 11,406 0 0 0 11,406 Matériel informatique France 36,517 874 -36 36 37,391 Matériels et mobiliers de Bureau France 837 0 -13 13 837 Matériels de transport France 0 0 0 0 0 Matériel et outillage France 0 0 0 0 0 Œuvres d’art France 24 0 0 0 24 Titres et avances des SCI France 0 0 0 0 0 Immobilisations corporelles en cours France 8 0 0 0 8 Agencements,aménagements et installations Succursales 840 12 -330 0 521 Matériel informatique Succursales 5,488 168 0 0 5,656 Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau Succursales 3,057 44 -34 0 3,067 Valeur brute 69,311 1,098 -413 49 70,045 Amortissements Constructions France dont : -7,385 -216 0 0 -7,601 Gros œuvre France -1,364 -51 0 0 -1,415 Façade France -1,247 -57 0 0 -1,304 Agencement IGT France -3,855 -108 0 0 -3,962 Agencements IAS France -919 0 0 0 -919 Amortissements Agencements France -11,225 -50 0 0 -11,275 Amortissements Matériel informatique France -33,866 -993 36 -36 -34,859 Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau France -805 -38 8 -8 -843 Amortissements Matériels de transport France 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel et outillage France 0 0 0 0 0 Provisions Titres et avances des SCI France 0 0 0 0 0 Amortissements Agencements Succursales -661 -40 216 0 -485 Amortissements Matériel informatique Succursales -5,090 -316 2 0 -5,404 Amortissements Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Mat et mob de Bureau Succursales -1,885 -224 72 0 -2,036 Amortissements et provisions -60,917 -1,876 334 -44 -62,503 Valeur nette 8,394 -777 -80 5 7,542 J) AUTRES ACTIFS En milliers d’euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Autres débiteurs divers 57,807 20,090 77,897 88,684 Débiteur Succursales BPLG 0 1,058 1,058 0 Impôt société 6,911 11,625 18,535 16,919 Impôt différé actif 15,707 40,471 56,177 56,375 Acompte fournisseurs 584 0 584 184 Dépôts et cautionnements 8,265 49 8,313 7,395 Etat autres Impôts et taxes 26,866 94,766 121,632 71,055 Stock de Matériel 0 0 0 0 Provision pour dépréciation des stocks 0 0 0 0 Comptes débiteurs divers douteux 935 2,678 3,613 2,512 Provisions au 31/12/2021 -648 -728 -1,376 -1,780 Dotations de l’exercice -785 -1,151 -1,936 -2,037 Reprises de l’exercice 858 952 1,810 2,441 Autres variations 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2022 -575 -927 -1,501 -1,376 TOTAL 116,499 169,809 286,308 241,748 K) COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) En milliers d’euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Produits à recevoir 48,371 1,992 50,363 41,036 Appel en risques à recevoir BNPP 0 0 0 162 Charges à répartir 0 0 0 12 Valeurs à l’encaissement 4,111 7,613 11,724 6,187 Charges constatées d’avance 3,331 2,967 6,298 5,761 Autres 7,066 109,700 116,766 104,036 TOTAL 62,880 122,272 185,152 157,195 L) BANQUES CENTRALES, CCP (PASSIF) En milliers d’euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Dettes rattachées 0 0 0 40 Total Banques centrales,CCP 0 0 0 40 M) DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d’euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Comptes et emprunts à vue 31 21 52 5,034 Dettes rattachées 0 71 71 0 Total à vue 31 91 123 5,034 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance (1) 68,026 1,735,383 1,803,409 1,717,261 Dettes rattachées 164 4,932 5,096 1,422 Total à terme 68,190 1,740,315 1,808,505 1,718,683 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 68,222 1,740,406 1,808,628 1,723,717 (1) Ce poste comprend : - les emprunts souscrits par notre succursale allemande auprès de BNP PARIBAS succursale de Francfort. - l’emprunt en CNH souscrit en couverture de l’acquisition des obligations convertibles en actions Jiangsu Financial Limited pour un montant de 255 357000 CNH soit une contrevaleur euros de 34 216 k€. Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2022 : En milliers d’euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 1,803,409 480,102 449,641 837,593 36,073 N) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (passif) Il n’existe pas d’opérations avec la clientèle sur compte d’épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : En milliers d’euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Comptes à vue 85,869 143,593 229,462 141,432 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 85,869 143,593 229,462 141,432 Comptes à terme (1) 3,746,654 3,626,476 7,373,130 6,877,707 Dettes rattachées 1,017 3,889 4,906 2,607 Total à terme 3,747,671 3,630,365 7,378,037 6,880,314 Total des opérations avec la clientèle 3,833,540 3,773,959 7,607,499 7,021,746 (1) Ce poste comprend : Emprunts souscrits auprès de BPLS 3,115,214 3,232,514 6,347,728 5,927,022 Encours cession de créances 143,343 393,962 537,305 492,632 Encours faisant l’objet d’une titrisation 487,988 0 487,988 457,944 Dépôt de garantie 108 0 108 108 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2022 : En milliers d’euros   Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5ans Comptes créditeurs à terme 7 373 130 813 544 1 872 685 4 606 918 79 984 O) DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE En milliers d’euros TOTAL 2022 TOTAL 2021 Titres de créances négociables 10,000 10,000 Dettes rattachées 0 0 Total Titres de créances négociables 10,000 10,000 La société BPLG a émis des titres de créances négociables (TCN) pour une valeur nominale de dix millions d’euros (10 000 000 €) en décembre 2022 arrivant à échéance en mars 2023. P) AUTRES PASSIFS En milliers d’euros France Succursales Elimination des opérations réciproques TOTAL 2022 TOTAL 2021 Etat et Organismes sociaux 20,503 798 0 21,302 22,863 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 41,067 91,004 0 132,070 97,200 Clients et tiers acquéreurs 12,150 13,907 0 26,057 33,657 Fournisseurs divers 0 0 0 0 0 Impôt société 2,272 13,957 0 16,228 14,725 Impôt différé passif 1,874 59,261 0 61,135 42,784 Participation 1,651 0 0 1,651 1,684 Dépôts de garantie 122 602 0 723 726 Affacturage 0 7,803 0 7,803 940 Frais de personnel 0 0 0 0 6 Fond commun de titrisation 7,141 0 0 7,141 9,591 Autres 11,284 11,722 0 23,006 17,701 TOTAL 98,064 199,053 0 297,117 241,876 Q) COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) En milliers d’euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Produits perçus d’avance (1) 51,439 161,609 213,047 188,956 Charges à payer 121,370 55,112 176,483 171,871 Autres 131 112,587 112,718 93,066 Comptes d’encaissement 22,819 31,897 54,716 43,486 Règlement en cours affacturage 0 0 0 0 TOTAL 195,758 361,206 556,964 497,379 (1) Les produits perçus d’avance sont principalement constitués des régularisations des loyers de crédit bail, de L.O.A.et de location simple pour un montant de 46 145 k€ au 31 décembre 2022 pour la France et 109 413 k€ pour les succursales. R) PROVISIONS En milliers d’euros Ouverture Dotation Reprise Utilisation Autres variations Clôture Provisions pour retraites et avantages LT France (1) 6,112 2,007 0 -250 0 7,868 Provisions pour retraites Succursales 1,685 0 -47 0 0 1,638 Provisions pour impôts France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour litiges France 1,397 255 -139 -128 0 1,385 Provisions pour litiges Succursales 0 1,398 0 0 0 1,398 Provisions pour engagements douteux France 0 0 0 0 0 0 Provisions sur situation nette négative Smart Conseil 314 0 -314 0 0 0 Provisions pour charges diverses France 11,651 4,869 -3,819 -3,019 0 9,682 Provisions pour charges diverses Succursales 487 339 0 -312 0 515 TOTAL 21,645 8,867 -4,318 -3,709 0 22,485 S) CAPITAUX PROPRES 1) Capital Au 31 décembre 2022, le capital social de BNP PARIBAS LEASE GROUP s’élève à 285 079 248 euros composé de 17 817 453 actions d’un montat nominal de 16 euros entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d’investissement Les subventions d’investissements sont reçues dans le cadre des opérations de crédit bail ou de location simple. Ces dernières figurent pour leur montant net d’amortissements soit 173 k€. 3) Tableau de variation des capitaux propres En milliers d’euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d’acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 285,079 0 0 0 0 285,079 Réserve légale 28,508 0 0 0 0 28,508 Autres réserves 9,661 0 0 0 0 9,661 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Subventions d’investissement 153 0 0 0 20 173 Report à nouveau 130 166,708 -166,771 0 0 67 Report à nouveau succursales 0 0 0 0 0 0 Résultat net de l’exercice 166,708 -166,708 0 182,808 0 182,808 Acomptes sur dividendes 0 0 0 0 0 0 Total capitaux propres 490,239 0 -166,771 182,808 20 506,295 4) Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée : - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 136.93 - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 10.26 - Dividende attribué à chaque action (crédit d’impôt non compris) : 10.26 4. NOTES SUR LE HORS BILAN A) ENGAGEMENTS DE HORS BILAN En milliers d’euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Engagements donnés 719,717 133,166 852,883 1,353,648 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 703,627 133,076 836,703 1,337,857 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 3,423 90 3,514 2,541 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 0 0 Engagements sur les produits dérivés 12,666 0 12,666 13,249 Engagements reçus 345,945 1,701,493 2,047,438 1,242,609 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 40,000 0 40,000 105,000 Engagements de financement reçus de la clientèle 2,000 9,500 11,500 107,000 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 17,179 3,810 20,989 101,815 Engagements de garantie reçus de la clientèle 286,766 1,688,183 1,974,949 928,794 (1) Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle s’élève à 1 112 k€ pour la France et 70 k€ pour les succursales. 5. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT INFORMATIONS SECTORIELLES En milliers d’euros France Succursales TOTAL 2022 Allemagne Italie Espagne Portugal PRODUIT NET BANCAIRE 391,478 53,416 148,090 27,123 9,592 629,700 CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION -289,760 -36,249 -53,089 -9,194 -4,036 -392,328 A) PRODUITS ET CHARGES D’INTERETS En milliers d’euros TOTAL 2022 TOTAL 2022 TOTAL 2021 TOTAL 2021 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit France 284 2,786 414 2,987 Opérations avec Etablissements de crédit Succursales 281 10,921 12 5,080 Opérations avec la clientèle France 17,961 49,719 15,643 26,915 Opérations avec la clientèle Succursales 54,309 43,444 43,985 26,762 Obligations et autres titres à revenu fixe 8,898 56 3,199 0 Dotations aux provisions France -14 0 -2 0 Reprises de provisions France 94 0 106 0 Dotations aux provisions Succursales -138 0 -192 0 Reprises de provisions Succursales 377 0 381 0 Créances passées en perte sur l’exercice -255 0 -310 0 TOTAL 81,797 106,926 63,236 61,744 Les provisions relatives à ces opérations pour la partie capital sont enregistrées en coût du risque. B) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL a) Produits sur opérations de crédit bail En milliers d’euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Loyers 368,881 982,966 1,351,847 1,146,084 Reprise de provisions de dépréciation 4,988 1,687 6,675 9,350 Plus values de cession 14,309 9,535 23,844 24,200 Indemnités de résiliation 9,888 12,141 22,029 13,286 Produits divers 10,798 63,473 74,271 62,267 Dotations aux provisions -8,843 -13,612 -22,455 -13,293 Créances passées en perte sur l’exercice -9,461 -4,627 -14,088 -6,603 Reprises de provision 12,243 7,232 19,474 11,937 Récupérations sur créances amorties 1,669 647 2,315 1,624 TOTAL 404,471 1,059,442 1,463,913 1,248,851 b) Charges sur opérations de crédit bail En milliers d’euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Dotations aux amortissements 324,029 822,674 1,146,704 990,841 Dotations aux provisions de dépréciation 7,042 1,007 8,049 6,381 Moins values de cessions 16,982 59,983 76,965 68,988 Charges diverses 6,296 27,965 34,261 30,525 TOTAL 354,349 911,629 1,265,979 1,096,735 C) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES a) Produits sur opérations locations simples En milliers d’euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Loyers 719,215 478,885 1,198,100 1,226,196 Reprise de provisions de dépréciation 12,039 922 12,961 18,607 Plus value de cessions 55,933 22,611 78,544 93,324 Indemnités de résiliation 23,111 5,674 28,785 25,129 Produits divers 27,697 8,649 36,346 35,402 Dotations aux provisions -19,935 -6,693 -26,628 -26,827 Créances passées en perte sur l’exercice -23,284 -7,218 -30,503 -19,327 Reprises de provision 26,978 9,051 36,030 25,390 Récupérations sur créances amorties 1,014 679 1,693 277 TOTAL 822,767 512,560 1,335,327 1,378,171 b) Charges sur opérations de locations simples En milliers d’euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Dotations aux amortissements 696,913 417,158 1,114,071 1,147,385 Dotations aux provisions de dépréciation 8,536 98 8,633 11,908 Moins values de cessions 35,970 37,420 73,390 68,347 Charges diverses 4,174 6,875 11,048 10,601 TOTAL 745,593 461,550 1,207,143 1,238,242 D) REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE En milliers d’euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Parts dans les entreprises liées (1) 106,100 930 107,031 80,705 Participations et autres titres à long terme (2) 10,067 0 10,067 7,903 Dotations/reprises 0 0 0 -314 TOTAL 116,167 930 117,098 88,294 (1) Parts dans les entreprises liées 3 STEP IT : 6 597 k€ ARTEGY SAS : 6 424 k€ CNH CAPITAL EUROPE : 6 763 k€ CLAAS FINANCIAL SERVICES : 5 091 k€ APROLIS FINANCE SAS : 760 k€ BNP PARIBAS LEASE GROUP SP.ZO.O. : 2 510 k€ BNP Paribas Lease Group PLC : 59 854 k€ MANITOU FINANCE LTD : 562 k€ BNPP Leasing Solutions IFN SA : 14 920 k€ BNL Leasing SPA : 191 k€ BNPP Leasing Solutions : 2 428 k€ BNP PARIBAS RENTAL SOLUTIONS SPA : 930 k€ (2) Participations et autres titres à long terme JIANGSU FINANCIAL LEASING CO LTD : 6 676 k€ 2HOLDING N&B Oy : 3 366 k€ OSEO SA - BPI France : 25 k€ FORTIS LEASE BELGIUM : 0 k€ E) COMMISSIONS En milliers d’euros TOTAL 2022 TOTAL 2021 Charges Produits Charges Produits Opérations avec Etablissements de crédit France 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit Succursales 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle France 2,309 130 1,236 205 Opérations avec la clientèle Succursales 2,016 6,391 1,418 6,007 Opérations Affacturage France 0 4,939 0 4,110 Opérations Affacturage Succursales 0 18,215 0 14,743 Prestations de services financiers France 487 7,134 544 7,719 Prestations de services financiers Succursales 2,013 0 2,215 0 TOTAL 6,826 36,811 5,413 32,784 F) GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION En milliers d’euros TOTAL 2022 TOTAL 2021 Sur opérations de change France -30 -1,146 Sur SWAP France 1,467 -144 Sur opérations de change Succursales 29 -1 TOTAL 1,465 -1,291 G) GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT En milliers d’euros TOTAL 2022 TOTAL 2021 Sur titres de placement -2,175 2,175 TOTAL -2,175 2,175 H) AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE En milliers d’euros TOTAL 2022 TOTAL 2021 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat,convention et assistance France 173,062 0 167,241 0 Refacturation de prestation, mandat,convention et assistance Succursales 19,917 0 19,043 0 Autres produits ou charges d’assurance France 8,545 1,023 7,198 1,402 Autres produits ou charges d’assurance Succursales 3,655 0 2,941 0 Quote part des subventions virée au compte de résultat 105 0 119 0 Quote part des opérations faites en commun France 0 0 0 0 Quote part des opérations faites en commun Succursales 0 41 0 87 Produits sur cessions de créances France 1,240 0 863 0 Produits sur cessions de créances succursales 3,610 0 2,253 0 Autres produits France 2,815 0 5,281 0 Autres produits Succursales 337 0 1,064 0 Dotations/Reprises provisions France 2,732 376 624 2,065 Dotations/Reprises provisions Succursales 0 0 0 0 Autres charges France 0 23,836 0 21,235 Autres charges Succursales 0 9,824 0 7,770 TOTAL 216,018 35,100 206,627 32,559 I) CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION 1) Frais de personnel En milliers d’euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Salaires et traitements 98,905 29,242 128,147 124,313 Charges sociales 37,060 6,467 43,526 43,159 Charges de retraite 9,666 120 9,786 9,465 Participation 5,693 0 5,693 5,075 Intéressement 5,572 0 5,572 7,648 Autres charges connexes 2,795 292 3,087 2,709 Dot / Rep Provisions 1,727 -19 1,708 1,313 TOTAL 161,419 36,101 197,520 193,681 L’effectif moyen en France est de 1 478 personnes pour l’exercice 2022 et comprend 375 non cadres et 1 103 cadres. Pour les succursales il est de 467 personnes (22 cadres et 445 non cadres). Les salaires et traitements incluent les provisions pour congés payés constituées soit au titre de droits acquis depuis l’ouverture de la période de référence en cours à la fin de l’exercice, soit au titre de droits antérieurs non encore utilisés. Dans les charges sociales, sont incluses les contributions aux œuvres sociales du Groupe. Les charges de retraite correspondent aux cotisations versées aux caisses de retraite et au placement des indemnités de départ à la retraite auprès de CARDIF. Les charges connexes incluent en particulier les frais de formation du personnel et les taxes assises sur les salaires. 2) Autres frais administratifs A la clôture de l’exercice, les autres frais administratifs s’élèvent à 194 808 k€ contre 180 481 k€ en 2021 (dont 66 467 k€ pour les succursales en 2022). Les montants des honoraires CAC s’élèvent à 442   k€ pour la France et à 145   k€ pour les succursales. Les audits sont réalisés par les cabinets Deloitte et PWC. J) COUT DU RISQUE En milliers d’euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Dotations aux provisions -4,728 -9,170 -13,898 -11,996 Créances passées en perte sur l’exercice -3,405 -2,542 -5,947 -6,044 Reprises de provision 2,861 10,207 13,068 13,071 Récupérations sur créances amorties 68 460 528 2,802 Dotations / Reprises pour risques 0 -1,398 -1,398 0 TOTAL -5,204 -2,443 -7,647 -2,168 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle pour la partie capital. La partie intérêts des créances douteuses est quant à elle enregistrée dans les postes de produits de cette activité. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. K) GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES En milliers d’euros Particip. et autres titres à long terme Parts dans les entreprises liées Sur immob. corporelles et incorporelles Sur dépréciation des autres actifs TOTAL 2022 TOTAL 2021 Plus value et reprises de provisions France (1) 1,240 6,483 0 0 7,723 4,653 Plus value et reprises de provisions Succursales 0 0 0 0 0 0 Moins value et dotations aux provisions France (2) -886 -5,149 -47 0 -6,081 -470 Moins value et dotations aux provisions Succursales 0 0 -120 0 -120 0 TOTAL 354 1,335 -167 0 1,522 4,183 (1) Dont reprise pour dépréciation des titres BPLG SPA (-5 712 k€), 2HOLDING N&B OY (-1 240 k€), LES JEUNES BOIS (-321 k€) et SMART CONSEIL (-450 k€), (2) Dont dotation pour dépréciation des titres BPLG SA Belgique (4 808 k€) et SIFL (886 k€), et moins value sur la liquidation de LES JEUNES BOIS (341 k€). L) RESULTAT EXCEPTIONNEL Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l’effet en comptabilité d’événements ne relevant pas de l’activité courante des différents métiers exercés par BNP Paribas Lease Group SA, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l’exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. Au 31/12/2022, BNP Paribas Lease Group n’a constaté aucun résultat exceptionnel. M) IMPOT SUR LES SOCIETES Depuis le 1 er  janvier 2011, constitution d’un groupe fiscal BPLG composé d’Artégy, de Same Deutz Fahr finance et de BNP PARIBAS LEASE GROUP en tant que tête de groupe. En milliers d’euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Impôt société -1,324 -20,158 -21,482 -26,613 Impôt différé -1,482 -17,067 -18,549 -8,218 Dot/ Rep Provisions pour impôts 0 0 0 0 TOTAL -2,806 -37,225 -40,031 -34,831 6. AUTRES INFORMATIONS A) INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES En milliers d’euros Entreprises liées France Entreprises liées Succursales Elimination des opérations réciproques TOTAL 2022 ACTIF Créances envers les établissements de crédit 53,540 250,416 303,956 Créances sur la clientèle 430,985 10,005 440,990 Actions et autres titres à revenu variable, participations et parts dans les entreprises liées 412,025 348 412,373 Obligations et autres titres à revenu fixe 121,318 0 121,318 Obligations et autres titres à revenu variable 0 0 0 Autres Actifs 28,586 10,869 39,455 Comptes de régularisation actif 46,180 252 46,432 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 68,203 1,702,636 1,770,839 Emprunts et Comptes créditeurs de la clientèle 3,116,227 3,236,396 6,352,623 Dettes représentées par un titre 0 0 0 Autres passifs 10,051 12,018 22,069 Comptes de régularisation passif 17,492 18,050 35,542 HORS BILAN Engagements de financement en faveur d’établissements de crédit 696 0 696 Engagements de garantie en faveur d’établissements de crédit 19 44 63 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 0 Engagements de financement reçus d’établissements de crédit 40,000 0 40,000 Engagements de financement reçus de la clientèle 2,000 9,500 11,500 Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit 13,702 2,068 15,770 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 0 0 B) PROPOSITION D’AFFECTATION DES RESULTATS En euros Résultat de l’exercice 182,808,010.33 Report à nouveau 66,522.15 Total à répartir 182,874,532.48 En euros Réserve spéciale provenant de la provision pour investissement libérée 0.00 Dividendes 182,807,067.78 Acompte sur dividendes 0.00 Report à nouveau 67,464.70 Total réparti 182,874,532.48 C) COMPTABILITE SOCIALE ET FINANCIERE ET CONSOLIDATION En tant qu’Etablissement de crédit, BNP PARIBAS LEASE GROUP, pour l’établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d’achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode "Intérêts Terme Echu décalée". Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Par ailleurs, il convient d’y ajouter les impacts des normes IFRS pour déterminer le montant des réserves de consolidation. Ces impacts sont constitués principalement des provisions IFRS9 stage 1 et stage 2 et de la revalorisation des titres soit par résultat soit par capitaux propres. Enfin il est constaté un impôt différé financier dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a)  Passage du résultat social au résultat financier En mill i ers d’euros TOTAL 2022 Résultat comptable avant impôt 222,839 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) -128,609 Différence entre plus et moins value sociales et financières 61,419 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -1,443 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 52,517 Divers (1) -13,423 Résultat financier avant impôt au 31/122022 193,300 (1) Dont +3 600 k€ au titre de la provision IFRS9 b)  Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de BNP PARIBAS LEASE GROUP au 31 décembre 2022 se décompose de la façon suivante : En milliers d’euros TOTAL 2022 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 406,347 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 1,354 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 53,258 Réserve financière brute CB/LS French au 31/12/2022 460,959 Réserve financière sur immobilisations CB/LS non louées 0 Réserve financière brute sur immobilisations CB/LS 460,959 Provision IFRS9 -68,861 Revalorisation des titres 746,858 Autres 9,377 Réserve financière brute au 31/12/2022 1,148,334 c) C onsolidation BNP PARIBAS LEASE GROUP est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris. D) INFORMATIONS SUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS TERME BNP PARIBAS LEASE GROUP a mis en place des instruments financiers à terme dans le cadre de la couverture des fluctuations de taux d’intérêt. Les montants notionnels des instruments utilisés sont présentés ci-après : En milliers d’euros France Succursales TOTAL 2022 Opérations fermes de gré à gré dont swaps de taux 488,700 0 488,700 dont swaps de devises 0 0 0 TOTAL 488,700 0 488,700 E) EVENEMENTS POST CLOTURE Aucun élément significatif, postérieur à la date du 31 décembre n’est intervenu. E) Information sur les filiales, participations et parts de société TABLEAU des FILIALES et des PARTICIPATIONS I. RENSEIGNEMENTS DETAILLES (filiales dont la valeur brute excède 1 % du capital de BNP PARIBAS LEASE GROUP) : (En milliers d’euros) (Art. 247 à 295 du décret sur les Sociétés commerciales) SOCIETE OU GROUPES DE SOCIETES CAPITAL (31.12.2022) CAPITAUX PROPRES AUTRE QUE LE CAPITAL QUOTE-PART DE CAPITAL DETENUE EN %AGE VALEUR COMPTABLE DES TITRES DETENUS PRETS & AVANCES CONSENTIS PAR LA STE ET NON REMBOURSES MONTANTS DES CAUTIONS, AVALS ET AUTRES ENGAGEMENTS DONNES PAR LA STE CHIFFRE D’AFFAIRES H.T. DU DERNIER EXERCICE ECOULE RESULTAT DU DERNIER EXERCICE CLOS (31.12.2022) DIVIDENDES ENCAISSES DANS L’EXERCICE BRUTE NETTE A. Filiales (50 % au moins du capital détenu dans les sociétés) : Sociétés françaises ARTEGY NANTERRE 1,600 73,700 100.00,% 33,200 33,200 0 0 117,366 12,026 6,424 SAME DEUTZ FAHR FINANCE NANTERRE 7,378 504 100.00,% 14,533 14,533 0 0 21,475 -397 0 CLAAS FINANCIAL SERVICE NANTERRE 44,625 73,284 51.01,% 22,883 22,883 0 0 322,756 16,157 5,091 MGF SAS NANTERRE 4,682 12,115 51.00,% 13,085 13,085 0 0 85,441 7,209 0 CNHI CAPITAL EUROPE NANTERRE 88,482 181,035 50.10,% 44,334 44,334 0 0 1,310,106 23,817 6,763 BNP PARIBAS 3 STEP IT (ex ARIUS) NANTERRE 14,000 1,969 51.00,% 9,588 9,588 0 0 521,501 5,493 6,597 Sociétés étrangères BPLG PLC Wellington (GB) 381 223,359 100.00,% 99,196 99,196 0 0 0 11,388 59,854 BPLG SP ZO.O Varsovie 3,435 0 100.00,% 4,043 4,043 0 0 0 2,607 2,510 BPLG SA Bruxelles 3,900 3,156 100.00,% 39,845 35,037 0 0 0 2,914 2,428 BPLG IFN Roumanie 3,948 14,601 99.95,% 7,645 7,645 0 0 0 11,942 14,920 MANITOU FINANCE LIMITED GB 8,197 3,521 51.00,% 5,022 5,022 0 0 0 2,628 562 B. Participations (détention entre 10 et 50 %) Sociétés françaises Sociétés étrangères BPLG SPA Milan (1) 65,174 2,748 26.17,% 87,595 29,945 0 0 0 -10,131 0 BNL Leasing SPA Milan 2,000 94,444 26.17,% 26,795 25,194 0 0 0 7,568 191 2HOLDING N&B OY Finlande 3 41,056 13.20,% 18,300 18,300 0 0 0 17,255 3,366 (1) assimilé à une filiale d’après la réglementation bancaire II. RENSEIGNEMENTS GLOBAUX SOCIETE OU GROUPES DE SOCIETES CAPITAL (31.12.2022) CAPITAUX PROPRES AUTRE QUE LE CAPITAL QUOTE-PART DE CAPITAL DETENUE EN %AGE VALEUR COMPTABLE DES TITRES DETENUS PRETS & AVANCES CONSENTIS PAR LA STE ET NON REMBOURSES MONTANTS DES CAUTIONS,AVALS ET AUTRES ENGAGEMENTS DONNES PAR LA STE CHIFFRE D’AFFAIRES H.T. DU DERNIER EXERCICE ECOULE RESULTAT DU DERNIER EXERCICE CLOS (31.12.2022) DIVIDENDES ENCAISSES DANS L’EXERCICE BRUTE NETTE A. Filiales non reprises au paragraphe I : a) filiales françaises APROLIS 1,710 1,710 0 0 760 b) filiales étrangères 2,923 2,923 0 0 1,067 B. Participations non reprises au paragraphe I : a) dans les Stés françaises b) dans les Stés étrangères III. BNP PARIBAS LEASE GROUP  est associé indéfiniment responsable des sociétés suivantes : Néant. Affectation du résultat L’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 182.808.010,33 EUR de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice 182.808.010,33 EUR Dotation à la réserve spéciale provenant de la Provision pour investissement libérée 0,00 EUR Report à nouveau de l’exercice précédent 66.522,15 EUR Formant un résultat distribuable 182.874.532,48 EUR Pour une distribution de dividendes (10,26 EUR par action X 17.817.453 actions) - 182.807.067,78 EUR Solde au report à nouveau 67.464,70 EUR Enfin, il vous est rappelé également le montant des dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices : 2019 2020 2021 • Dividende distribué (en euros) 7,71 5,14 9,36 Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à disposition du public au siège social de BNP PARIBAS LEASE GROUP, sis au 12 Rue du Port - 92000 Nanterre.
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CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE
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 CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société par Actions Simplifiée au capital de 88.482.297 EUR Siège social : 12 Rue du Port – 92000 Nanterre 413 356 353 RCS NANTERRE Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 28 avril 2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à l ’ Organe Collégial de Direction. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l ’ exercice à votre société et aux entités qu ’ elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l ’ annexe des comptes annuels sont les suivants : - Procédures convenues sur les coûts déclarés au titre du Mécanisme pour l ’ Interconnexion en Europe ; - Audit contractuel sur les comptes consolidés IFRS au 30 septembre 2022 ; - Procédures convenues à certaines données utilisées pour le calcul des contributions ex ante 2023 au Fonds de Résolution Unique. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6 - C de l ’ annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l ’ exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l ’ amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations – Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2C, 2E, 3D, 3H et 3I de l ’ annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, CNH Industrial Capital Europe S.A.S. est exposé au risque de crédit. CNH Industrial Capital Europe S.A.S. comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des engagements bilan et hors bilan concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons :   manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.   statistiquement pour les créances de petits montants. Au 31 décembre 2022, le montant total des créances envers la clientèle et immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit s ’ élève à 4 049,4 millions d ’ euros dont 79,4 millions d ’ euros de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s ’ élève à 57,3 millions d ’ euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3D, 3H et 3I. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de CNH Industrial Capital Europe S.A.S. et testé les contrôles clés concernant l ’ identification et l ’ évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d ’ arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants :   l ’ identification des indicateurs de dépréciation,   la classification des expositions en créances douteuses,   le suivi et la valorisation des garanties,   la détermination des dépréciations individuelles et des dépréciations statistiques de créances douteuses et le   dispositif de gouvernance et de validation associé,   avec l ’ aide de nos spécialistes en risque de crédit, avons procédé à la revue du modèle d ’ estimation des pertes et taux de récupération sur base statistique,   en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Contrôles généraux informatique Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque La fiabilité et la sécurité des systèmes d ’ information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de CNH Industrial Capital Europe S.A.S. L ’ appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaines de traitement de l ’ information qui concourent à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l ’ audit. En particulier, l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle des droits d ’ accès aux systèmes d ’ information et de niveaux d ’ autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous- jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l ’ appui de nos spécialistes informatiques porteront plus particulièrement sur les aspects suivants :   compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l ’ information comptable et financière ;   évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l ’ exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; Nous avons par ailleurs mené des procédures compensatoires suite aux exceptions identifiées sur les contrôles généraux informatiques des applicatifs métiers. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l ’ Organe Collégial de Direction et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels, adressés aux associés, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE par votre assemblée générale du 29 juin 2006 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 29 avril 2022 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 17 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte dans la 1 ère  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à l ’ Organe Collégial de Direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à l ’ Organe Collégial de Direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à l ’ Organe Collégial de Direction de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par l ’ Organe Collégial de Direction. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport à l ’ Organe Collégial de Direction Nous remettons à l ’ Organe Collégial de Direction un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à l ’ Organe Collégial de Direction figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à l ’ Organe Collégial de Direction la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec l ’ Organe Collégial de Direction des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly sur Seine et Paris La Défense le 20 avril 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Ridha Ben Chamek Jean-Vincent Coustel BILANS COMPARES 2022-2021 (En milliers d’euros) ACTIF 2022 2021 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 73 793 64 012 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 0 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 367 507 160 253 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 190 640 1 049 601 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 0 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 18 810 18 810 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT 2 550 354 2 506 276 LOCATION SIMPLE 391 761 396 364 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE 0 0 ACTIONS PROPRES 0 0 AUTRES ACTIFS 115 947 131 716 COMPTES DE REGULARISATION 90 737 101 269 TOTAL DE L ’ ACTIF 4 799 548 4 428 301 PASSIF 2022 2021 BANQUES CENTRALES, CCP 0 9 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2 669 183 2 543 771 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 404 895 1 210 141 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 13 705 13 705 AUTRES PASSIFS 150 304 128 106 COMPTES DE REGULARISATION 265 366 247 985 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 2 597 1 322 DETTES SUBORDONNEES 0 0 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 0 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 293 498 283 263 CAPITAL SOUSCRIT 88 482 88 482 PRIMES D ’ EMISSION 0 0 RESERVES 8 858 8 858 ECART DE REEVALUATION 0 0 PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENT 164 246 REPORT A NOUVEAU 172 176 162 022 RESULTAT DE L ’ EXERCICE 23 817 23 655 ACOMPTE SUR DIVIDENDES 0 0 TOTAL DU PASSIF 4 799 548 4 428 301 COMPTES DE RESULTAT COMPARES 202 2 -202 1 (En milliers d’euros) COMPTES DE RESULTAT 2022 2021 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 39 232 30 330 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES -45 521 -30 316 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 1 073 211 994 309 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES -1 013 264 -953 279 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES 171 676 197 419 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES -163 439 -181 306 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 7 003 7 270 COMMISSIONS (PRODUITS) 9 665 16 729 COMMISSIONS (CHARGES) -1 463 -11 363 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION -688 1 095 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 0 0 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 10 007 8 679 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE -4 086 -3 626 PRODUIT NET BANCAIRE 82 333 75 941 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -40 454 -41 223 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES 0 0 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 41 878 34 718 COUT DU RISQUE SUR OPERATIONS DE CREDIT -1 940 -2 435 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 39 938 32 283 GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 39 938 32 283 RESULTAT EXCEPTIONNEL 0 0 IMPOT SUR LES BENEFICES -16 121 -8 628 DOTATIONS ET REPRISES DE FRBG et PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 RESULTAT NET 23 817 23 655 HORS BILAN COMPARES 2022-2021 ( En  milliers d ’ euros) 2022 2021 ENGAGEMENTS DONNES 230 387 531 200 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 229 304 530 440 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 083 760 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 ENGAGEMENTS RECUS 1 064 449 790 930 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 18 275 19 005 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 046 174 771 925 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE EXERCICE DU 1 ER  JANVIER AU 31 DECEMBRE 2022 1. FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE CESSION NPL : Afin de réduire le NPL Ratio, le groupe BNP Paribas a demandé à l ’ ensemble de ses entités de réfléchir et organiser la cession de créances contentieuses. Le projet de cession NPL a été initié par la fonction risque au Q2 2022 et s ’ est concrétisé par la signature d ’ un contrat avec le cessionnaire EOS au Q4 2022. Le montant des créances HT cédées pour CNH Industrial Capital Europe s ’ élève à 5 486 k€, provisionnées à hauteur de 5 311 k€, soit une   valeur nette comptable de 175 k€. Le prix de cession de ce portefeuille de créances s ’ élève à 518 k€. 2. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu ’ elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l ’ établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16, CRC 2005-04 et le règlement ANC n° 2014-07 du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l ’ avis 2003 G du Comité d ’ urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit- bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n ’ est restructurée à des conditions hors marché. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE fait application, depuis le 1 er  janvier 2005, de l ’ article 13 du règlement n° 2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l ’ incidence de l ’ actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L ’ effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L ’ effet d ’ actualisation est comptabilisé en coût du risque. Dans le cadre des moratoires accordés au cours de la crise Covid-19, il a été pratiqué une méthode de lissage des loyers pour le seul périmètre des contrats rééchelonnés Covid-19 conduisant ainsi à la comptabilisation d ’ un produit à recevoir. Selon l ’ article 512-4 du PCG, sont rattachés à l ’ exercice : les produits acquis à cet exercice, auxquels s ’ ajoutent éventuellement les produits acquis normalement à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n ’ ont pas alors fait l ’ objet d ’ un enregistrement comptable. Un produit est acquis lorsque les prestations ont été effectués ou les biens ont été livrés. En l ’ espèce, du fait de son choix de retenir une approche économique des contrats comme principe de reconnaissance du revenu, sur le seul périmètre des contrats rééchelonnés pour motif COVID-19, CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE applique, implicitement, sur ce périmètre, la méthode de linéarisation des loyers inégaux puisqu ’ il s ’ agit de la méthode fondée sur la réalité économique des contrats. Dans ces conditions, le preneur continue à tirer des avantages économiques procurés par l ’ usage du bien loué, ce qui justifie que CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE soit en droit de considérer que le produit de loyers non facturés durant la période de moratoires est certain et acquis à la clôture. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes « Opérations de crédit-bail, de location avec option d ’ achat » et « Opérations de location simple » et au compte de résultat dans les postes « Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat » et « Produits sur opérations de location simple ». Le Règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition de concours s ’ applique depuis le 1 er  janvier 2010. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE applique dans ses comptes sociaux, à compter du 1 er  janvier 2010, la comptabilisation des commissions et coûts marginaux sur la durée de vie effective du concours selon la méthode alternative. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE détient 5 succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro : une succursale en Italie, une succursale en Allemagne, une succursale en Espagne, une succursale en Belgique, une succursale en Pologne. Leur activité est identique à celle de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE. Leurs comptes au 31 décembre 202 2  intégrés dans les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises. A. CONVERSION DES OPERATIONS LIBELLEES EN DEVISES Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n° 89.01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d ’ actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d ’ arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours du dernier jour du mois de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu ’ ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n ’ est pas concernée par ce type d ’ opérations hormis pour les titres de participations de la société CNH Capital Europe Ltd UK dont la devise d ’ origine est la livre sterling qui sont enregistrés en contre-valeur euro figée. B. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en « Produits d ’ intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements, Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales, Les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux, Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe « 3. NOTES SUR LE BILAN » de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée, Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet actualisation sont comptabilisés en « produits d ’ intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 100 %. D. TITRES La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Titres de transaction Les titres, qui à l ’ origine sont acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d ’ une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de transaction. Titres de placement Il s ’ agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». Au 31/12/2022, CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient plus de titres de placement Titres d ’ investissement Il s ’ agit de titres acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres d ’ investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres d ’ investissement. Titres de l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d ’ en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d ’ évolution de l ’ émetteur et de l ’ horizon de détention. La valeur d ’ utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de l ’ activité de portefeuille. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Autres titres détenus à long terme » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l ’ intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique «   Gains ou pertes sur actifs immobilisés   » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique " Revenus des titres à revenu variable ". Les « titres de participation » et « parts dans les entreprises liées » sont constitués des participations pour lesquelles CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE dispose d ’ une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique " Gains ou pertes sur actifs immobilisés " du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique " Revenus des titres à revenu variable ". Ce poste correspond aux certificats d ’ association versés au fonds de garantie des dépôts. E. CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT ET LOCATION SIMPLE Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l ’ avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l ’ avis n° 2004-15, les dispositions du règlement du CRC n° 2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs ne s ’ appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d ’ acquisition. Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d ’ usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l ’ article 39b du CGI) d ’ une part, la limite de dégressivité admise d ’ autre part. Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d ’ opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements, Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales, Les contrats faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux, Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe « 3. NOTES SUR LE BILAN » de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 100 %. Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l ’ objet d ’ un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2022. F. IMMOBILISATIONS Immobilisations incorporelles La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n ’ est pas concernée par ce type d ’ opérations. Immobilisations corporelles Constructions : La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n ’ est pas propriétaire de constructions au 31/12/2022. Autres immobilisations corporelles : Elles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition (prix d ’ achat et frais accessoires hors frais d ’ acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d ’ utilisation : Matériel  : 5 ans, Mobilier  : 10 ans. Aucun coût d ’ emprunt n ’ a été affecté aux actifs. G. PROVISIONS Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation déterminée comme correspondant à l ’ hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilés : La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n ’ est pas concernée par ce type d ’ opérations. H. IMPOTS DIFFERES Depuis l ’ arrêté du 31/12/2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Pour l ’ exercice 2022, l ’ impact de l ’ impôt différé est comptabilisé au compte de résultat, dans le poste « Impôts sur les sociétés » et le montant de la charge s ’ élève à 1 863 milliers d ’ euros (992 k€ pour la France et 871 k€ pour les succursales). I. PRODUIT NET BANCAIRE Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l ’ évolution d ’ un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail, location avec option d ’ achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l ’ administration fiscale. Sont incluses également les moins-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des ITNL. Les produits sur opérations de crédit-bail, de location avec option d ’ achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d ’ avance ou des loyers à recevoir en fin d ’ exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d ’ équipements). S ’ y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l ’ exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. Sur le périmètre des contrats rééchelonnés pour motif Covid-19, il a été pratiqué la méthode de lissage des loyers sur la durée restant à courir des contrats ce qui a généré un produit à recevoir de 61 ME. Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d ’ affacturage (enregistrées dès qu ’ elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. J. CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Les rémunérations d ’ intermédiaires figurent dans le poste « autres frais administratifs » pour un montant de 5 486 milliers d ’ euros en 2022 (dont 3 815 milliers d ’ euros pour les succursales en 2022) contre 6 127 milliers d ’ euros en 2021. 3. NOTES SUR LE BILAN A) OPERATIONS EN DEVISES Les opérations de la succursale polonaise sont enregistrées en zloty. Leur contre valorisation en euro a généré 993 K€ d ’ écart de conversion inscrit au passif du bilan en compte de régularisation au 31/12/2022. B) CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP (En milliers d’euros) France Succursales 2022 2021 Caisse 0 0 Banques centrales (1) 73 793 0 73 793 64 012 Total Caisse, Banque centrale, CCP 73 793 0 73 793 64 012 (1) Il s ’ agit des dépôts auprès de la Banque de France afin de constituer le HQLA nécessaire au Liquidity Coverage Ratio pour un montant de 73 793 K€ au 31/12/2022. C) CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (En milliers d’euros) 2022 France Succursales 2021 Créances à vue 129 449 10 976 118 473 133 903 Créances rattachées 389 0 389 0 Total à vue 129 838 10 976 118 861 133 904 Prêt au jour le jour 12 596 0 12 596 6 749 Autres créances à terme 225 073 2 192 222 881 19 600 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à terme 237 669 2 192 235 477 26 349 Total Créances sur les Etablissements de Crédit 367 507 13 168 354 338 160 253 Echéancier au 31 décembre 2022 (En milliers d’euros) Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Créances à terme (hors créances rattachées) 237 669 191 773 29 245 15 881 770 D) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (actif) (En milliers d’euros) France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Autres concours à la clientèle et affacturage Encours sains 0 188 936 0 0 989 056 1 177 991 1 035 229 Encours douteux (1) 0 900 0 0 18 813 19 714 22 027 Provisions au 31/12/2021 (1) (2) 0 -432 0 0 -10 263 -10 694 -9 531 Dotations de l ’ exercice 0 -162 0 0 -6 971 -7 133 -7 289 Reprises de l ’ exercice 0 119 0 0 6 935 7 054 6 112 Autres variations 0 0 0 0 48 48 14 Provisions au 31/12/2022 (1) (2) 0 -475 0 0 -10 251 -10 726 -10 694 Encours nets 0 189 361 0 0 997 618 1 186 979 1 046 562 créances rattachées 0 473 0 0 3 188 3 661 3 040 Encours totaux 0 189 834 0 0 1 000 806 1 190 640 1 049 601 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Douteux compromis France 720 -438 281 Douteux compromis Succursales 7 761 -5 763 1 998 Total douteux compromis 8 481 -6 201 2 279 Douteux non compromis France 181 -36 144 Douteux non compromis Succursales 11 052 -4 488 6 564 Total douteux non compromis 11 233 -4 524 6 709 TOTAL 19 714 -10 726 8 988 (2) Conformément aux dispositions de l ’ article 31   du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à   475   k€ pour la France. Echéancier des encours sains au 31 décembre 2022 (En milliers d’euros) Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Créances sur la clientèle 1 177 991 116 025 418 588 601 139 42 239 E) OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE Au 31 décembre 2022, les comptes de CNH INDUSTIRAL CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d ’ opérations. F) ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE Néant G) PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES (En milliers d’euros) Valeur nette dont titres cotés dont titres non cotés dont établissements de crédit Participations et autres titres détenus à long terme(France) 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (France) 18 810 0 18 810 16 165 Parts dans les entreprises liées (Succursales) 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (Total) 18 810 0 18 810 16 165 TOTAL 2022 18 810 0 18 810 16 165 TOTAL 2021 18 810 0 18 810 16 165 L ’ évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l ’ exercice est présentée ci-après : (En milliers d’euros) Total Parts dans les entreprises liées France Parts dans les entreprises liées Succursales Participations et autres titres détenus à long terme Valeur brute au 31 décembre 2021 18 810 18 810 0 0 Acquisitions de l ’ exercice 0 0 0 Cessions de l ’ exercice 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 Valeur brute au 31 décembre 2022 18 810 18 810 0 0 Provisions au 31 décembre 2021 0 0 0 0 Dotations de l ’ exercice 0 0 0 0 Reprises de l ’ exercice 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 0 Provisions au 31 décembre 2022 0 0 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2022 18 810 18 810 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2021 18 810 18 810 0 0 H) CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT (En milliers d’euros) I MMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Acquisitions de l ’ exercice Sorties d ’ immob .  de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Dotations de l ’ exercice Sorties d ’ amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2022 Immobilisations en Crédit-Bail Immobilisations en Crédit-Bail mobilier France 1 076 845 289 016 -213 428 0 1 152 432 593 979 240 980 -190 457 0 644 502 507 930 Immobilisations en Crédit-Bail mobilier Succursales 3 283 524 807 534 -520 047 -1 933 3 569 078 1 457 165 658 872 -435 606 -502 1 679 930 1 889 148 Total des immobilisations en Crédit-Bail 4 360 368 1 096 549 -733 475 -1 933 4 721 510 2 051 144 899 852 -626 062 -502 2 324 432 2 397 078 Immobilisations en cours Crédit-Bail Immobilisations en cours Crédit-Bail France 252 78 -252 0 78 0 0 0 0 0 78 Immobilisations en cours Crédit-Bail Succursales 3 494 4 176 -259 -1 7 410 0 0 0 0 0 7 410 Total des Immobilisations en cours Crédit-Bail 3 747 4 253 -511 -1 7 488 0 0 0 0 0 7 488 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 4 750 3 022 -4 750 0 3 022 0 0 0 0 0 3 022 Acomptes versés fournisseurs Succursales 4 4 -3 0 5 0 0 0 0 0 5 Total des acomptes versés fournisseurs 4 754 3 026 -4 753 0 3 027 0 0 0 0 0 3 027 Total Immobilisations Crédit-Bail 4 368 869 1 103 829 -738 740 -1 933 4 732 025 2 051 144 899 852 -626 062 -502 2 324 432 2 407 593 (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2021 Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2022 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail France 23 340 0 19 567 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail Succursales 25 189 0 33 473 Total Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) 48 529 0 53 040 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail France -16 134 -4 649 7 605 0 -13 177 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail Succursales -19 604 -18 371 9 606 -87 -28 456 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) -35 739 -23 020 17 212 -87 -41 634 Créances rattachées Crédit-Bail (3) Créances rattachées Crédit-Bail France 16 666 0 13 124 Créances rattachées Crédit-Bail Succursales 159 095 0 118 231 Total Créances rattachées Crédit-Bail 175 761 0 131 355 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail 188 551 0 142 762 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Crédit-bail compromis France 18 307 -12 637 5 670 Crédit-bail compromis Succursales 27 142 -23 785 3 357 Total crédit-bail compromis 45 449 -36 422 9 027 Crédit-bail non compromis France 1 260 -540 720 Crédit-bail non compromis Succursales 6 331 -4 671 1 659 Total crédit-bail non compromis 7 591 -5 212 2 379 Total crédit-bail 53 040 -41 634 11 406 (2) Conformément aux dispositions de l ’ article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 10 427 K€ pour la France. (3) Au titre du lissage des loyers sur le périmètre des contrats COVID-19 rééchelonnés, le montant des produits à recevoir s ’ élève à 61 085 k€ soit 3 172 k€ pour la France et 57 913 k€ pour les succursales. I) LOCATION SIMPLE (En milliers d’euros) I MMOBILISATIONS AMORTISS EMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Acquisitions de l ’ exercice Sorties d ’ immob .  de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Dotations de l ’ exercice Sorties d ’ amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2022 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 291 879 99 626 -72 250 0 319 255 127 465 71 891 -54 455 0 144 901 174 354 Immobilisations en Location Simple Succursales 406 613 101 162 -106 914 0 400 862 179 978 88 186 -80 266 0 187 897 212 964 Total des immobilisations en Location Simple 698 492 200 788 -179 164 0 720 117 307 442 160 077 -134 721 0 332 798 387 318 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 0 176 0 0 176 0 0 0 0 0 176 Immobilisations en cours Location Simple Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 0 176 0 0 176 0 0 0 0 0 176 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 123 0 0 123 0 0 0 0 0 123 Acomptes versés fournisseurs Succursales 6 0 -6 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 6 123 -6 0 123 0 0 0 0 0 123 Total Immobilisations Location Simple 698 498 201 087 -179 170 0 720 415 307 442 160 077 -134 721 0 332 798 387 616 (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2021 Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2022 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 5 489 0 4 191 Créances douteuses valeur brute Location Simple Succursales 3 863 0 2 444 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 9 352 0 6 635 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -3 914 -1 329 2 332 0 -2 912 Provisions sur créances douteuses Location Simple Succursales -3 237 -860 2 061 0 -2 036 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -7 152 -2 189 4 393 0 -4 948 Créances rattachées Location Simple (3) Créances rattachées Location Simple France 1 184 0 1 480 Créances rattachées Location Simple Succursales 1 924 0 977 Total Créances rattachées Location Simple 3 107 0 2 457 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 5 308 0 4 144 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Location simple compromis France 3 763 -2 694 1 069 Location simple compromis Succursales 1 996 -1 788 208 Total location simple compromis 5 759 -4 482 1 277 Location simple non compromis France 428 -217 210 Location simple non compromis Succursales 448 -249 200 Total location simple non compromis 876 -466 410 Total location simple 6 635 -4 948 1 687 (2) Conformément aux dispositions de l ’ article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 1 913 K€ pour la France. (3) Au titre du lissage des loyers sur le périmètre des contrats COVID-19 rééchelonnés, le montant des produits à recevoir s ’ élève à 257 k€ soit 247 k€ pour la France et 10 k€ pour les succursales. J) IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES (En milliers d’euros) IMMOBILISATIONS INCORPORELLES OUVERTURE AUGMENTATION DIMINUTION AUTRES VARIATIONS CLOTURE Fonds de commerce 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d ’ entrée 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d ’ entrée Succursales 0 0 0 0 0 Frais d ’ établissements 0 0 0 0 0 Logiciels 0 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles en cours 0 0 0 0 0 Frais d ’ établissements Succursales 0 0 0 0 0 Logiciels Succursales 0 0 0 0 0 Valeur brute 0 0 0 0 0 Amortissements Droit d ’ entrée 0 0 0 0 0 Amortissements frais d ’ établissements 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels 0 0 0 0 0 Amortissements Droit d ’ entrée Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Frais d ’ établissements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements 0 0 0 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 0 (En milliers d’euros) IMMOBILISATIONS CORPORELLES OUVERTURE AUGMENTATION DIMINUTION AUTRES VARIATIONS CLOTURE Immobilisation corporelles en cours 0 0 0 0 0 Matériel informatique 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 0 0 0 Matériels de transport 0 0 0 0 0 Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Agencements, aménagements et installations Succursales 0 0 0 0 0 Matériel informatique Succursales 5 0 0 0 5 Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau Succursales 0 0 0 0 0 Valeur brute 5 0 0 0 5 Amortissements Matériel informatique 0 0 0 0 0 Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 0 0 0 Amortissements Matériels de transport 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Amortissements Agencements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel informatique Succursales -5 0 0 0 -5 Amortissements Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Mat et mob de Bureau Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements -5 0 0 0 -5 Valeur nette 0 0 0 0 0 K) AUTRES ACTIFS (En milliers d’euros) France Succursales 2022 2021 Autres débiteurs divers 16 398 13 012 29 410 37 852 Dépôts et cautionnements 1 083 0 1 083 760 Impôt société 0 0 0 0 Etat autres Impôts et taxes 7 137 33 859 40 995 16 914 Impôt différé actif (1) 17 711 24 813 42 524 40 172 Autres 3 1 931 1 934 36 018 TOTAL 42 333 73 614 115 947 131 716 (1) Le poste d ’ impôt différé actif est constitué principalement des impôts différés sur les déficits fiscaux pour un montant de 15 946 K€ au 31/12/2022 contre 14 941 K€ au 31/12/2021. L) COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) (En milliers d’euros) France Succursales 2022 2021 Produits à recevoir 1 843 3 969 5 812 5 839 Valeurs à l ’ encaissement 3 210 3 820 7 030 19 443 Charges à répartir 0 0 0 0 Charges payées d ’ avance 20 22 033 22 052 24 188 Autres 433 55 409 55 842 51 799 TOTAL 5 506 85 231 90 737 101 269 M) DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (En milliers d’euros) France Succursales 2022 2021 Comptes et emprunts à vue 71 619 691 191 Dettes rattachées 0 5 5 0 Total à vue 71 625 696 191 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance 2 192 2 645 038 2 647 230 2 526 185 Cessions de créances 17 802 0 17 802 15 887 Valeurs données en pension 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 3 455 3 455 1 508 Total à terme 19 994 2 648 493 2 668 487 2 543 580 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 20 066 2 649 118 2 669 183 2 543 771 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2022 (En milliers d’euros) Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 2 665 033 244 763 667 343 1 717 862 35 064 N) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (passif) Il n ’ existe pas d ’ opérations avec la clientèle sur compte d ’ épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : (En milliers d’euros) France Succursales 2022 2021 Comptes à vue 0 0 0 6 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 0 0 6 Comptes à terme 983 825 418 585 1 402 410 1 208 868 Dettes rattachées 605 1 880 2 485 1 267 Total à terme 984 430 420 465 1 404 895 1 210 135 Total des opérations avec la clientèle 984 430 420 465 1 404 895 1 210 141 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2022 (En milliers d’euros) Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 1 402 410 151 959 332 796 842 117 75 537 O) DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE (En milliers d’euros) 2022 2021 Titres de créances négociables 13 705 13 705 Dettes rattachées 0 0 Total Titres de créances négociables 13 705 13 705 La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a émis des titres de créances négociables (TCN) en date du 08/12/2022 et à échéance du 08/03/2023 pour une valeur nominale d ’ un million d ’ euros (1 000 000 €), et en date du 27/05/2022 et à échéance du 26/05/2023 pour une valeur nominale de douze millions sept cent quatre mille huit cent euros (12 704 800 €). P) AUTRES PASSIFS (En milliers d’euros) France Succursales 2022 2021 Etat et Organismes sociaux 3 941 1 278 5 219 6 150 Fournisseurs (crédit-bail et assimilés) 16 098 38 220 54 318 25 665 Clients et tiers acquéreurs 4 707 7 023 11 730 21 611 Impôt société 0 10 466 10 466 8 212 Impôt différé passif 1 897 53 741 55 638 55 188 Dépôts de garantie 633 312 945 734 Autres 1 317 10 671 11 989 10 545 TOTAL 28 592 121 711 150 304 128 106 Q) COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) (En milliers d’euros) France Succursales 2022 2021 Produits perçus d ’ avance (1) 62 677 77 628 140 306 129 582 Charges à payer 12 487 46 349 58 836 55 414 Autres 0 43 114 43 114 42 202 Comptes d ’ encaissement 7 304 15 807 23 111 20 787 TOTAL 82 469 182 897 265 366 247 985 (1) Les produits perçus d ’ avance sont principalement constitués des régularisations des loyers de crédit-bail, de L.O.A. et de location simple pour un montant de 61 614,66 milliers d ’ euros au 31 décembre 2022 pour la France et 24 602,85 milliers pour les succursales. R) PROVISIONS (En milliers d’euros) Ouverture dotation reprise utilisation Autres variations Clôture Provisions pour retraites et avantages LT France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour retraites Succursales 0 0 0 0 0 0 Prov. pour restructuration - frais de personnel France 0 0 0 0 0 0 Prov. pour restructuration - ch générales d ’ exploit France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts Succursales 1 000 0 1 500 0 0 2 500 Provisions pour litiges 0 0 0 0 0 0 Provisions pour engagements douteux 0 0 0 0 0 0 Provisions pour charges diverses France 322 66 -291 0 0 97 Provisions pour charges diverses Succursales (1) 0 0 0 0 0 0 TOTAL 1 322 66 1 209 0 0 2 597 (1) Il s ’ agit de la dotation pour réserve financière négative S) CAPITAUX PROPRES 1) Capital Au 31 décembre 2022, le capital social de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE s ’ élève à 88 482 297 euros composé de 232 237 actions d ’ un montant nominal de 381 euros entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Les subventions d ’ investissement sont reçues dans le cadre des opérations de crédit-bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d ’ amortissements. 3) Tableau de variation des capitaux propres (En milliers d’euros) Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d ’ acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 88 482 0 0 0 0 88 482 Réserve légale 8 848 0 0 0 0 8 848 Autres réserves 10 0 0 0 0 10 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Subventions d ’ investissement 246 0 0 0 -82 164 Report à nouveau 162 022 10 155 0 0 0 172 176 Résultat net de l ’ exercice 23 655 -10 155 -13 500 23 817 0 23 817 Acomptes sur dividendes 0 0 0 0 0 0 Total capitaux propres 283 263 0 -13 500 23 817 -82 293 498 4) Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 4 652 - Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 103 - Dividende attribué à chaque action (crédit d ’ impôt non  compris) : 215,2 9 4. NOTES SUR LE HORS BILAN A) ENGAGEMENTS DE HORS BILAN (En milliers d’euros) France Succursales 2022 2021 Engagements donnés 213 933 16 454 230 387 531 200 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 212 850 16 454 229 304 530 440 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 1 083 0 1 083 760 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 0 0 Engagements reçus 141 907 922 542 1 064 449 790 930 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 15 000 3 275 18 275 19 005 Engagements de financement reçus de la clientèle 0 0 0 0 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 28 2 330 2 357 135 567 Engagements de garantie reçus de la clientèle 126 879 916 938 1 043 817 636 358 (1) Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle s ’ élève à 48,5 K€ pour la France. Il n ’ y a pas d ’ engagements douteux pour les succursales. 5. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT INFORMATIONS SECTORIELLES (En milliers d’euros) France Succursales 2022 Allemagne Italie Espagne Belgique Pologne PRODUIT NET BANCAIRE 2 501 20 181 49 866 2 438 2 078 5 268 82 333 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -10 525 -8 445 -15 525 -2 334 -1 390 -2 236 -40 454 A) PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERETS (En milliers d’euros) 2022 2021 2022 2021 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les Banques centrales France 0 208 0 324 Opérations avec les Banques centrales Succursales 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit France 210 1 652 93 1 206 Opérations avec Etablissements de crédit Succursales 1 046 32 677 9 21 474 Opérations avec la clientèle France 1 231 7 376 814 4 630 Opérations avec la clientèle Succursales 36 679 3 514 29 430 2 682 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 6 0 Autres intérêts France 0 96 0 0 Dotations et reprises aux provisions France 12 0 6 0 Dotations et reprises aux provisions Succursales 180 0 48 0 Créances passées en perte sur l ’ exercice -126 0 -76 0 TOTAL 39 232 45 521 30 330 30 316 Les provisions relatives à ces opérations pour la partie capital sont enregistrées en coût du risque. B) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL a) Produits sur opérations de crédit-bail (En milliers d’euros) France Succursales 2022 2021 Loyers 227 101 734 399 961 500 860 149 Reprise de provisions de dépréciation 3 394 2 531 5 925 9 573 Plus-values de cession 21 336 18 981 40 318 61 373 Indemnités de résiliation 6 400 12 557 18 957 16 308 Produits divers 2 378 58 011 60 389 54 021 Dotations aux provisions -4 649 -18 371 -23 020 -15 399 Créances passées en perte sur l ’ exercice -5 401 -4 351 -9 752 -4 885 Reprises de provision 7 605 9 606 17 212 12 713 Récupérations sur créances amorties 501 1 181 1 682 457 TOTAL 258 667 814 545 1 073 211 994 309 b) Charges sur opérations de crédit-bail (En milliers d’euros) France Succursales 2022 2021 Dotations aux amortissements 237 665 656 924 894 589 816 707 Dotations aux provisions de dépréciation 3 314 1 949 5 263 5 427 Moins-values de cessions 9 628 52 998 62 626 83 465 Charges diverses 4 740 46 046 50 786 47 680 TOTAL 255 348 757 916 1 013 264 953 279 C) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES a) Produits sur opérations locations simples (En milliers d’euros) France Succursales 2022 2021 Loyers 49 199 71 927 121 126 117 908 Reprise de provisions de dépréciation 726 52 778 1 556 Plus-value de cessions 18 296 27 448 45 744 72 715 Indemnités de résiliation 2 567 -305 2 262 3 852 Indemnités d ’ assurance 0 0 0 0 Produits divers 177 1 962 2 138 2 872 Dotations aux provisions -1 329 -860 -2 189 -3 706 Créances passées en perte sur l ’ exercice -1 919 -1 079 -2 998 -2 079 Reprises de provision 2 332 2 061 4 393 4 269 Récupérations sur créances amorties 348 74 422 32 TOTAL 70 396 101 279 171 676 197 419 b) Charges sur opérations de locations simples (En milliers d’euros) France Succursales 2022 2021 Dotations aux amortissements 70 918 88 185 159 102 155 398 Dotations aux provisions de dépréciation 974 1 975 628 Moins-values de cessions 1 104 1 019 2 123 24 066 Charges diverses 2 1 237 1 239 1 214 TOTAL 72 998 90 441 163 439 181 306 D) REVENUS DE TITRES A REVENU VARIABLE (En milliers d’euros) 2022 2021 Parts dans les entreprises liées 7 003 7 270 Participations et autres titres à long terme 0 0 TOTAL 7 003 7 270 E) COMMISSIONS (En milliers d’euros) 2022 2021 Charges Produits Charges Produits Opérations avec Etablissements de crédit France 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit Succ 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle France 0 2 0 1 Opérations avec la clientèle Succursales 226 7 201 236 6 575 Prestations de services financiers 51 0 2 819 3 108 Prestations de services financiers Succ 1 152 2 463 8 261 7 044 Autres 34 0 46 0 TOTAL 1 463 9 665 11 363 16 729 F) GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (En milliers d’euros) 2022 2021 Sur titres de transaction 0 0 Sur opérations de change 0 0 Sur opérations de change Succ -688 1 095 Sur instruments financiers à terme Succ 0 0 TOTAL -688 1 095 G) GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT Néant H) AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d’euros) 2022 2021 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance France 80 0 180 0 Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance Succursales 960 0 388 0 Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits ou charges d ’ assurance France 2 136 0 2 589 0 Autres produits ou charges d ’ assurance Succursale 1 672 0 1 339 0 Quote-part des subventions virée au compte de résultat 84 0 81 0 Quote-part des opérations faites en commun 0 0 0 0 Quote-part des opérations faites en commun Succ 0 0 0 0 Autres produits France 7 0 7 0 Autres produits Succursale 4 490 0 3 568 0 Dotations/Reprises provisions France 291 66 162 272 Dotations/Reprises provisions Succursales 0 0 87 0 Autres charges France 287 100 279 1 Autres charges Succursale 0 3 920 0 3 354 TOTAL 10 007 4 086 8 679 3 626 H) CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION 1) Frais de personnel (En milliers d’euros) France Succursales 2022 2021 Salaires et traitements 0 0 0 1 Charges sociales 0 0 0 1 Autres charges connexes 0 0 0 3 TOTAL 0 1 1 4 Il y a 1 salarié dans les effectifs des succursales. Pour la France, il n ’ y a pas d ’ effectifs. 2) Autres frais administratifs A la clôture de l ’ exercice, les autres frais administratifs s ’ élèvent à 40 454 milliers d ’ euros contre 41 219 milliers d ’ euros en 2021 (dont 29 929 euros pour les succursales en 2022). Les montants des honoraires CAC s ’ élèvent à 44 K€ pour la France et à 97 K€ pour les succursales. Les audits sont réalisés par les cabinets Deloitte et PWC. I) COUT DU RISQUE (En milliers d’euros) France Succursales 2022 2021 Dotations aux provisions -1 061 -7 585 -8 646 -8 521 Créances passées en perte sur l ’ exercice -155 -1 780 -1 935 -1 169 Reprises de provision 1 048 7 491 8 539 7 247 Récupérations sur créances amorties 8 95 103 8 Dotations / Reprises pour risques 0 0 0 0 TOTAL -161 -1 779 -1 940 -2 435 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. J) RESULTAT EXCEPTIONNEL Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l ’ effet en comptabilité d ’ événements ne relevant pas de l ’ activité courante des différents métiers exercés par CNH Industrial Capital Europe, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l ’ exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. Au 31/12/2022, CNH Industrial Capital Europe n ’ a constaté aucun résultat exceptionnel. K) IMPOT SUR LES SOCIETES (En milliers d’euros) France Succursales 2022 2021 Impôt société 0 -16 484 -16 484 -13 674 DOTATIONS / REPRISES 0 -1 500 -1 500 -1 000 Impôt différé 992 871 1 863 6 046 TOTAL 992 -17 113 -16 121 -8 628 6. AUTRES INFORMATIONS A) INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES (En milliers d’euros) Entreprises liées France Entreprises liées Succursales ACTIF Créances envers les établissements de crédit 13 168 347 372 Créances sur la clientèle 155 207 18 573 Actions et autres titres à revenu variable 18 810 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Autres Actifs 0 520 Comptes de régularisation actif 8 18 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 2 192 2 579 325 Emprunts et Comptes créditeurs de la clientèle 984 430 415 554 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 0 131 Comptes de régularisation passif 910 2 519 HORS BILAN Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie en faveur d ’ établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 0 0 Engagements de financement reçus de la clientèle 15 000 4 005 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 0 B) PROPOSITION D ’ AFFECTATION DES RESULTATS ( En euros ) Résultat de l ’ exercice 23 817 098,19 Report à nouveau 172 176 486,55 Total à répartir 195 993 584,74 ( En euros ) Réserve spéciale provenant de la provision pour investissement libérée 0,00 Dividende 49 998 303,73 Acompte sur dividendes 0,00 Report à nouveau 145 995 281,01 Total réparti 195 993 584,74 C) COMPTABILITE SOCIALE ET FINANCIERE ET CONSOLIDATION En tant que Société Financière, CNH Industrial Capital Europe, pour l ’ établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d ’ achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode " Intérêts Terme Echu décalé ". Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Par ailleurs, il convient d ’ y ajouter les impacts des normes IFRS pour déterminer le montant des réserves de consolidation. Ces impacts sont constitués principalement des provisions IFRS9 stage 1 et stage 2 et de la revalorisation des titres soit par résultat soit par capitaux propres. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a)  Passage du résultat social au résultat financier (En milliers d’euros) 2022 Résultat comptable avant impôt 39 938 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 1 308 Différence entre plus et moins-values sociales et financières -4 119 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -4 137 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 41 641 Provision pour réserve financière négative 0 Divers (1) 569 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 75 201 (1) Principalement impact provision IFRS9 pour un montant de 1 900 K€ et impact désactu CRC 2002-03 pour un montant de -1 417 K€. b)  Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de CNH Industrial Capital Europe au 31 décembre 202 2  se décompose de la façon suivante : (En milliers d’euros) 2022 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 181 081 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -8 061 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR -50 193 Réserve financière brute CB/LS French au 31 décembre 122 828 Réserve financière sur immobilisations CB/LS non louées 0 Réserve financière brute sur immobilisations CB/LS 122 828 Provision réserve financière négative 0 Réserve financière après provision au 31 décembre 122 828 Provisions IFRS 9 -40 379 Revalorisation des titres 69 969 Autres 2 529 Réserve consolidée brute au 31 décembre 154 947 c) C onsolidation CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris. Les comptes sont également consolidés par CNH INV, par mise en équivalence. D) EVENEMENTS POST CLOTURE Aucun élément significatif, postérieur à la date du 31 décembre n ’ est intervenu. E) Information sur les filiales, participations et parts de société TABLEAU des FILIALES et des PARTICIPATIONS I. RENSEIGNEMENTS DETAILLES (filiales dont la valeur brute excède 1 % du capital de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE) (En milliers d’euros) (Art. 247 à 295 du décret sur les Sociétés commerciales) SOCIETE OU GROUPES DE SOCIETES CAPITAL (31.12.2022) CAPITAUX PROPRES AUTRE QUE LE CAPITAL QUOTE-PART DE CAPITAL DETENUE EN %AGE VALEUR COMPTABLE DES TITRES DETENUS PRETS & AVANCES CONSENTIS PAR LA STE ET NON REMBOURSES MONTANTS DES CAUTIONS, AVALS ET AUTRES ENGAGEMENT S DONNES PAR LA STE CHIFFRE D’AFFAIRES H.T. DU DERNIER EXERCICE ECOULE RESULTAT DU DERNIER EXERCICE CLOS (31.12.2022) DIVIDENDES ENCAISSES DANS L’EXERCICE BRUTE NETTE A. Filiales (50 % au moins du capital détenu dans les sociétés) : Sociétés étrangères CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE LIMITED GB * 10 147 37 855 100,00 % 13 586 13 586 0 0 11 315 3 446 CNH CE GMBH Autriche 35 6 975 100,00 % 2 579 2 579 0 0 979 1 278 CNHI CE BV Hollande 45 2 600 100,00 % 2 645 2 645 0 0 2 486 2 546 * Pour la filiale anglaise le taux de change de clôture retenu pour les éléments de bilan (Capital et Capitaux propres autres que le capital) est de 0,886962067 GBP par EUR et le taux de change moyen retenu pour les éléments du compte de résultat (Résultat du dernière exercice clos) est de 0,8527290729 GBP par EUR. Adresse des sociétés : BNP PARIBAS LEASE GROUP SA (CNH CE GMBH) CNH Capital Europe Ltd UK CNH Capital Europe BV Ignaz-Köck- Strasse 9 Northern Cross, Basing View 4 Hambakenwetering 1211-WIEN GB-Basingstocke, Hampshire RG 5202 CJ s Hertogenbosch Autriche 21 4 HL Pays Bas II. RENSEIGNEMENTS GLOBAUX (En milliers d’euros) SOCIETE OU GROUPES DE SOCIETES CAPITAL (31.12.2022) CAPITAUX PROPRES AUTRE QUE LE CAPITAL QUOTE- PART DE CAPITAL D E TENUE EN %AGE VALEUR COMPTABLE DES TITRES D E TENUS PR E TS & AVANCES CONSENTIS PAR LA ST E  ET NON REMBOURS E S MONTANTS DES CAUTIONS,AVALS ET AUTRES ENGAGEMENTS DONN E S PAR LA ST E CHIFFRE D ’ AFFAIRES H.T. DU DERNIER EXERCICE  E COUL E R E SULTAT DU DERNIER EXERCICE CLOS (31.12.2022) DIVIDENDES ENCAISS E S DANS L ’ EXERCICE BRUTE NETTE Sociétés étrangères Affectation du résultat L ’ Assemblée Générale sur proposition de l ’ Organe Collégial de Direction décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice soit 23.817.098,19 EUR comme suit : Bénéfice de l ’ exercice 23.817.098,19 EUR Dotation à la réserve légale 0 EUR Report à nouveau de l ’ exercice précédent 172.176.486,55 EUR Résultat distribuable 195.993.584,74 EUR Distribution de dividendes (215,29 EUR X 232.237 actions) - 49.998.303,73 EUR Solde au report à nouveau 145.995.281,01 EUR Le dividende de 49.998.303,73 EUR est payable au plus tard le 5 mai 2023 à raison de 215,29 EUR par action de 381 EUR de nominal. L ’ Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices, se sont élevés à : 2019 2020 2021 Dividende distribué en Euros 0 258,35 58,13 Cette résolution est adoptée à l ’ unanimité. Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à disposition du public au siège social de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE, sis au 12 rue du port – 92000 Nanterre
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NICOX SA
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 NICOX SA Société anonyme au capital social de € 50.170.498 Siège social : Drakkar D - 2405 route des Dolines, 06560 Valbonne, Sophia Antipolis 403 942 642 R.C.S. Grasse N° d’immatriculation Insee : 403 942 642 00055 Avis de seconde convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de Nicox (la «  Société  ») sont informés que l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires convoquée le 1er juin 2023 (BALO du 24 avril 2023 bulletin n°49, BALO du 12 mai 2023 bulletin n° 57 et TribucaNet du 12 mai 2023 annonce 1198A137W) n’a pas pu délibérer faute de réunir le quorum requis.  Les actionnaires de la Société sont en conséquence convoqués en Assemblée générale ordinaire sur seconde convocation le  jeudi 15 juin 2023 à 14 heures , dans les bureaux de  BuroClub – Drakkar 2 Bâtiment D – 2405 route des Dolines – 06560 Valbonne Sophia Antipolis , à l’effet de délibérer sur le même projet de résolution et le même ordre du jour, à savoir : Ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire  : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 (résolution n° 1).  Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 (résolution n° 2). Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 (résolution n° 3).  Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions règlementées (résolution n° 4). Autorisation donnée au Conseil d’administration d’acquérir des actions de la Société (résolution n° 5).  Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire (Ernst & Young Audit) (résolution n°6). Pouvoirs à donner en vue des formalités (résolution n° 7). Il est rappelé que :  les formulaires de pouvoirs ou de vote par correspondance reçus par la société pour l'Assemblée générale prévue initialement le 1er juin 2023 restent valables dès lors que l’inscription comptable des titres est maintenue ; par ailleurs, les actionnaires ayant demandé à assister à l’Assemblée générale ordinaire du 1er juin 2023 n’ont pas à renouveler leur demande de carte d’admission ; néanmoins dans l’hypothèse où certains actionnaires ayant demandé une carte d’admission pour l’Assemblée générale ordinaire du 1er juin 2023 ne pourraient assister à l’assemblée générale du 15 juin prochain, ces derniers peuvent adresser une demande de formulaire de vote par correspondance / pouvoir à l’adresse mail suivante :  ag2023nicox@nicox.com  ; l’avis de réunion valant avis de convocation comportant le texte des projets de résolutions soumis à l’assemblée générale a été publié au BALO n°49 du 24 avril 2023. 1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale . Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée générale. Les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois modalités suivantes de participation :  Assister personnellement à l’Assemblée générale ; Donner procuration à toute personne de leur choix dans les conditions légales et règlementaires applicables ou adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; Voter par correspondance  ou par Internet via le site VOTACCESS ou à adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire. Pour pouvoir assister à l’Assemblée générale, s’y faire représenter ou voter par correspondance ou à distance, les actionnaires devront justifier de l’inscription des titres à leur nom ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour leur compte le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale, soit le mardi 13 juin 2023 à zéro heure (heure de Paris, France), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenu par l’intermédiaire habilité. L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité devra être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, jointe au formulaire de vote à distance ou de procuration de vote ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation sera également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer personnellement à l’Assemblée   générale et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale, soit  le mardi 13 juin 2023 à zéro heure (heure de Paris, France), Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies au paragraphe II de l'article R.225-85), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. 2. Mode de participation à l’Assemblée générale . Les procurations et formulaires de vote par correspondance retournés pour l’Assemblée Générale Ordinaire  du 1er juin 2023 restent valables pour celle du 15 juin 2023. Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée générale peuvent demander leur carte d’admission soit par voie postale, soit par voie électronique. 2.1. Demande de carte d'admission par voie postale  : –  Pour l’actionnaire au nominatif (pur et administré) :  il convient d’adresser le formulaire unique dûment rempli et signé, à la Société Générale à l’aide de l’enveloppe de réponse prépayée jointe à la convocation.  Les demandes de cartes d’admission devront, pour être prises en compte, parvenir à Nicox ou à la Société Générale, au plus tard le lundi 12 juin 2023. –  Pour l’actionnaire au porteur :  il convient d’adresser une demande à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres.  2.2. Demande de carte d'admission par voie électronique : –  Pour l’actionnaire au nominatif (pur et administré) :  il convient d’adresser la demande en se connectant sur le site internet www.sharinbox.societegenerale.com grâce aux identifiants préalablement reçus avec ses codes habituels. –  Pour l’actionnaire au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier teneur de compte est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulière.  Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site Votaccess, l’actionnaire au porteur devra s’identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Nicox et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et demander une carte d’admission.   3. Vote par correspondance ou par procuration 3.1. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée générale ou à un mandataire pourront renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Ledit formulaire sera transmis sur demande par lettre simple adressé à Nicox, Drakkar D, 2405 route des Dolines, 06560 Valbonne, Sophia-Antipolis ou à Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812 - 44308 Nantes Cedex 3. Par exception, les actionnaires au nominatif recevront directement le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration dans le pli de convocation qui leur sera adressé. Il est rappelé que, conformément à la loi et aux statuts :  la demande du formulaire unique devra avoir été reçue par la Société ou la Société Générale six jours au moins avant la réunion de l’Assemblée générale, soit le vendredi 9 juin 2023 au plus tard ;  les votes par correspondance ou par procuration ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et incluant, le cas échéant, l’attestation de participation, parvenus à la Société ou à Société Générale trois jours au moins avant la réunion de l’Assemblée générale, soit le lundi 12 juin 2023 au plus tard. Les actionnaires peuvent révoquer leur mandataire, étant précisé que la révocation, qui devra être communiquée à la Société, devra être faite dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire conformément à l’article R. 225-79, alinéa 5 du Code de commerce.  Afin que les désignations ou révocations de mandats par courrier postal puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le lundi 12 juin 2023. 3.2. Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique. Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote et désigner ou révoquer un mandataire par internet avant l’Assemblée générale, dans les conditions décrites ci-après : Conformément aux dispositions de l'article R. 225-61 du Code de commerce, la Société met à la disposition de ses actionnaires un site sécurisé dédié au vote par internet préalable à l’Assemblée générale dans les conditions suivantes :  –  Pour l’actionnaire au nominatif (pur et administré) :  il convient de se connecter sur le site sécurisé  www.sharinbox.societegenerale.com  accessible à l’aide du code d’accès et du mot de passe adressés par courrier lors de l’entrée de l’actionnaire en relation avec Société Générale Securities Services ou à l’aide de l’email de connexion si l’actionnaire a déjà activé son compte Sharinbox by SG Market. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. –  Pour l’actionnaire au porteur :  il convient de se connecter sur le portail de son intermédiaire financier à l’aide de ses identifiants habituels pour accéder au site. L’actionnaire au porteur devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions Nicox et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Il est précisé que seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess pourront y accéder. Le site internet Votaccess sera ouvert du vendredi 2 juin 2023 à 9 heures au mercredi 14 juin 2023 à 15 heures (heure de Paris, France). Afin d’éviter toute saturation éventuelle du site internet dédié, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour se connecter au site.   Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, si l'établissement teneur de compte n'a pas adhéré au système Votaccess, la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut être faite par voie électronique jusqu'à la veille de l'Assemblée générale à 15 heures, soit le mercredi 14 juin 2023  à 15 heures (heure de Paris, France), en envoyant un courriel signé électroniquement à l’aide d’un procédé de signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification de l’actionnaire garantissant son lien avec le contenu du courriel auquel elle s’attache (l’actionnaire faisant son affaire de l’obtention des certificats ou clefs de signature électronique), à l’adresse  ag2023nicox@nicox.com  et incluant les informations suivantes : –  Pour l’actionnaire au nominatif (pur et administré) :  nom, prénom, adresse et l’identifiant Société Générale pour l’actionnaire au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou l’identifiant auprès de l’intermédiaire habilité pour l’actionnaire au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; –  Pour l’actionnaire au porteur :  nom, prénom, adresse, et références bancaires complètes, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire au porteur devra impérativement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation à Nicox SA, Drakkar D, 2405 route des Dolines, 06560 Valbonne, Sophia-Antipolis. L’adresse électronique ci-dessus ne pourra traiter que les demandes de désignation ou de révocation de mandataires, toute autre demande ne pourra pas être prise en compte. 4. Questions écrites Les actionnaires peuvent adresser des questions écrites au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale, soit au plus tard le vendredi 9 juin 2023, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social de la Société, ou à l’adresse  ag2023nicox@nicox.com  à l’attention du Président du Conseil d’administration. Elles doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  5. Prêt-emprunt de titres Conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-48 du Code de commerce, il est rappelé que toute personne qui détient seule ou de concert, au titre d'une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur les actions de la Société ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d'actions représentant plus du deux-centième (0,5 %) des droits de vote, doit informer la Société et l'Autorité des marchés financiers, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée générale, soit le mardi 13 juin 2023 à zéro heure (heure de Paris, France), et lorsque le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d'actions qu'elle possède à titre temporaire. A défaut d'information dans les conditions qui précèdent, les actions sont privées de droit de vote pour l'Assemblée générale concernée et toute autre assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la revente ou la restitution desdites actions.  6. Informations et documents mis à disposition Les informations visées à l’article R. 22-10-23 du Code de Commerce, notamment les documents destinés à être présentés à l’Assemblée générale, sont disponibles sur le site internet de la Société  www.nicox.com . Ils sont également disponibles et consultables au siège social de la Société. Le Conseil d’administration.
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Banque populaire Occitane
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 BANQUE POPULAIRE OCCITANE Société anonyme coopérative à capital variable Articles l. 512-2 et suivants du code  monétaire  et financier et l’ensemble des textes relatifs aux établissements de cr é dit Intermédiaire en assurance inscrit à l'Orias sous le n°  07 022   714 . Si è ge Social : 33-43 Avenue Georges Pompidou, 31135 Balma Cedex . 560 801   300   R.C.S.  Toulouse . Documents comptables publiables approuvés par l’assemblée générale du 26 avril 2023 . A .   —   C omptes annuels au 31 décembre 2022 . I .  —  Compte de Résultat . (En milliers d’ Euros ) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 3.1 322 870  282 191  Intérêts et charges assimilées 3.1 -162 269  -111 640  Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 0 0 Revenus des titres à revenu variable 3.3 46 725  32 426  Commissions (produits) 3.4 223 958  204 905  Commissions (charges) 3.4 -34 894  -28 755  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 382  357  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 -4 096  516  Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 76 671  71 573  Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 -79 585  -76 156  Produit net bancaire 389 762  375 417  Charges générales d'exploitation 3.8 -242 582  -235 344  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -9 645  -9 296  Résultat brut d'exploitation 137 535  130 777  Coût du risque 3.9 -36 275  -26 486  Résultat d'exploitation 101 260  104 291  Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 732  426  Résultat courant avant impôt 101 992  104 717  Résultat exceptionnel 3.11 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.12 -17 766  -25 838  Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 84 226  78 879  II . —  Bilan et hors-bilan . (En milliers d’ Euros . ) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales 121 315  91 211  Effets publics et valeurs assimilées 4.3 316 569  333 591  Créances sur les établissements de crédit 4.1 4 285 599  3 574 620  Opérations avec la clientèle 4.2 15 556 062  13 967 238  Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 1 924 396  1 952 068  Actions et autres titres à revenu variable 4.3 1 000  1 704  Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 286 665  225 026  Parts dans les entreprises liées 4.4 771 759  772 283  Opérations de crédit-bail et de locations simples 4.5 0 0 Immobilisations incorporelles 4.6 309  182  Immobilisations corporelles 4.6 90 406  95 457  Autres actifs 4.8 73 158  87 087  Comptes de régularisation 4.9 68 975  34 191  Total de l'actif 23 496 213  21 134 658  Hors bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés  : Engagements de financement 5.1 1 720 667  1 492 715  Engagements de garantie 5.1 483 909  447 078  Engagements sur titres 738  1 556  Passif   (En millions d’ Euros ) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 4.1 7 500 887  5 682 166  Opérations avec la clientèle 4.2 13 527 958  13 227 183  Dettes représentées par un titre 4.7 80 334  34 783  Autres passifs 4.8 184 982  97 182  Comptes de régularisation 4.9 171 036  144 966  Provisions 4.10 174 723  172 291  Dettes subordonnées 4.11 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.12 157 680  157 680  Capitaux propres hors FRBG 4.13 1 698 613  1 618 407  Capital souscrit 324 269  323 501  Primes d'émission 142 647  142 647  Réserves 1 097 471  1 020 903  Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 50 000  52 477  Résultat de l'exercice (+/-) 84 226  78 879  Total du passif 23 496 213  21 134 658  Hors bilan (En millions d’ Euros ) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus  : Engagements de financement 5.1 17 365  138  Engagements de garantie 5.1 895 351  930 563  Engagements sur titres 738  1 556  III .   —  Notes annexes aux comptes annuels . Note 1. —  Cadre général . 1.1.  Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE ( ) dont fait partie l’entité la Banque Populaire Occitane comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne . —  Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne.  Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisées autour de deux grands pôles métiers :  –  la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; –  Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2.  Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie.  BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux.  Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’ Euros  effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’ Euros  effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’ Euros  au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3.  Evénements significatifs   Conflit en Ukraine .  —  L’exercice 2022 est marqué, depuis le 24 février 2022, par le conflit en Ukraine. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de certaines banques russes de SWIFT, la mise sous gel des avoirs de nombreuses personnes physiques et sociétés, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Des mesures et sanctions économiques ont été adoptées en représailles par la Fédération de Russie. En conséquence, ce conflit a des répercussions sur l’économie russe, les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale, avec en particulier des impacts significatifs sur le prix de l’énergie et des matières premières mais également un impact humanitaire du fait des risques sur la sécurité alimentaire pour certains pays. Natixis Moscou a cessé toute nouvelle activité de financement et continue d’assurer un nombre limité d’opérations techniques de flux. Les prêts en devises (dollars et  Euros ) consentis au profit de clients russes inscrits à l’actif du bilan de Natixis Moscou ont été transférés à d’autres entités du Groupe BPCE entre le 28 février et le 3 mars 2022. A l’issue de ces transferts, Natixis Moscou ne détient quasiment plus de prêts en direct libellés en dollars ou en  Euros , à l’exception du replacement de la trésorerie auprès de la Banque Centrale de Russie, pour un montant 36 millions d’ Euros , provisionnées à hauteur de 100%.  En complément, les fonds propres des autres filiales ukrainienne et russe du Groupe BPCE (activités de courtage Oney) ne sont pas significatifs. Outre les éléments précités, le risque de marché direct sur des actifs russes ou en rouble n’est pas matériel. L’exercice du contrôle de Groupe BPCE sur ses filiales n’a pas été remis en cause par les événements et les relations avec les équipes de ces dernières continuent de s’exercer normalement dans le cadre de leurs activités de gestion courante. Le Groupe BPCE continue à ce titre à consolider Natixis Moscou, Oney Russia et Oney Ukraine par intégration globale dans ses comptes consolidés au 31 décembre 2022.  Les impacts de la crise russo-ukrainienne sur la dépréciation des actifs au coût amorti et le provisionnement des engagements de financement  e t de garantie sont présentés dans la note 7.1.2. 1.4.  Evénements postérieurs à la clôture Le groupe Banque Populaire Occitane n’a enregistré aucun évènement postérieur à la clôture pouvant avoir un impact significatif sur les comptes clos au 31 Décembre 2022. Note 2. —  Principes et méthodes comptables généraux . 2.1.  Méthodes d'évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture Les comptes individuels annuels de la Banque Populaire Occitane sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 27 février 2023. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 26 avril 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés (En millions d’ Euros ), sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2.  Changements de méthodes comptable Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2022. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2022 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.  L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3.  Principes comptables généraux   —  Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : –  continuité de l’exploitation ; –  permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; –  indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4.  Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution relèvent de l’arrêté du 27 octobre 2015.  Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par la Banque Populaire Occitane représente 3,1 millions d’ Euros . Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 0,7 millions d’ Euros . Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 2,4 millions d’ Euros . Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par la Banque Populaire Occitane représente pour l’exercice 4.83 millions d’ Euros  dont 4.11 millions d’ Euros  comptabilisés en charge et 0.72 millions d’ Euros  sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 3.10 millions d’ Euros  au 31 décembre 2022. Note 3. —  Informations sur le compte de résultat . 3.1.  Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit :  –  un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, –  un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (En milliers d’ Euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 50 755  -48 567  2 188  30 909  -22 908  8 001  Opérations avec la clientèle 226 550  -99 502  127 048  211 755  -79 090  132 665  Obligations et autres titres à revenu fixe 43 446  -8 609  34 837  40 189  -5 936  34 253  Dettes subordonnées 0 0 0 2 0 2 Autres  ( * ) 2 119  -5 591  -3 472  -664  -3 706  -4 370  Total 322 870  -162 269  160 601  282 191  -111 640  170 551  (*) Dont 4.07 millions d’ Euros  au titre des opérations de macrocouverture (Charges). Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.  La reprise de la provision épargne logement s’élève à 0.59 millions d’ Euros  pour l’exercice 2022, contre une dotation de 0.94 millions d’ Euros  constaté pour l’exercice 2021. —  Opérations de titrisation 2022  :  Au 31 décembre 2022, une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 21 juillet 2022 s’est traduite par une cession de prêts personnels (24.05 millions d’ Euros ) à BPCE Consumer Loans 2022 FCT et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (19.9 millions d’ Euros ) ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnées assurant ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisés.  Ainsi, au moment de la mise en place de l’opération, les plus-values de cession des créances titrisés sont enregistrés dans le poste d’intérêts, produits et charges assimilés. Par la suite, l a diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » liée à la diminution du stock de créance est compensée par l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » liée au versement par le FCT d’un produit d’intérêts sur parts résiduelles basé sur les flux d’intérêts des créances titrisés.  3.2.  Revenus des titres à revenu variable   Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent.  (En milliers d’ Euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 45 390  742  Parts dans les entreprises liées 1 335  31 684  Total 46 725  32 426  3.3.  Commissions   Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). —  Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : –  commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; –  commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (En milliers d’ Euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 9 245  -1 447  7 798  10 232  -1 334  8 898  Opérations avec la clientèle 66 345  -94  66 251  61 478  -94  61 384  Opérations sur titres 0 0 0 0 0 0 Moyens de paiement 51 783  -28 444  23 339  44 414  -22 183  22 231  Opérations de change 338  -5  333  231  0 231  Engagements hors bilan 5 237  -679  4 558  4 179  -594  3 585  Prestations de services financiers 90 646  -4 225  86 421  83 995  -4 550  79 445  Activités de conseil 364  0 364  376  0 376  Vente de produits d'assurance vie 0 0 0 0 0 0 Vente de produits d'assurance autres 0 0 0 0 0 0 Total 223 958  -34 894  189 064  204 905  -28 755  176 150  3.4.  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  : Principes comptables   Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : – les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ;  – les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ;  – les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation.  (En milliers d’ Euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Titres de transaction 0 0 Opérations de change 382  357  Instruments financiers à terme 0 0 Total 382  357  3.5.  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés   Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d’ Euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations -4 452  0 -4 452  -74  0 -74  Dotations -4 458  0 -4 458  -131  0 -131  Reprises 6 0 6 57 0 57 Résultat de cession 385  0 385  633  0 633  Autres éléments -29  0 -29  -43  0 -43  Total -4 096  0 -4 096  516  0 516  3.6.  Autres produits et charges d'exploitation bancaire   Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles,  Ces produits et charges comprennent notamment : –  les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; –  les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; –  les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. (En milliers d’ Euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 1 210  -2 534  -1 324  1 178  -2 743  -1 565  Refacturations de charges et produits bancaires 0 -6 609  -6 609  0 -6 845  -6 845  Activités immobilières 6 932  -2 991  3 941  6 570  -3 951  2 619  Prestations de services informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres activités diverses 67 030  -67 329  -299  60 540  -62 514  -1 974  Autres produits et charges accessoires (1) 1 499  -122  1 377  3 285  -103  3 182  Total 76 671  -79 585  -2 914  71 573  -76 156  -4 583  (1) Pour rappel, en 2021, un produit de 2.54 M€ a été comptabilisé au sein du poste « Autres produits d’exploitation bancaire » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie du poste « Autres charges d’exploitation bancaire ». 3.7.  Charges générales d'exploitation   Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (En milliers d’ Euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements -79 419  -77 328  Charges de retraite et assimilées -7 339  -8 339  Autres charges sociales -31 208  -29 757  Intéressement des salariés -10 080  -10 476  Participation des salariés -10 471  -10 430  Impôts et taxes liés aux rémunérations -11 869  -12 436  Total des frais de personnel -150 386  -148 766  Impôts et taxes -6 200  -6 659  Autres charges générales d'exploitation -85 996  -79 919  Charges refacturées 0 0 Total des autres charges d'exploitation -92 196  -86 578  Total -242 582  -235 344  L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 550 cadres et 1 581 non-cadres, soit un total de 2 131 salariés. Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE présentées en frais de gestion.  3.8.  Coût du risque   Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.  Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1).  Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d’ Euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires 0 0 0 0 0 0 0 0 113  113  Clientèle -61 385  51 859  -9 321  366  -18 481  -50 572  53 702  -15 845  521  -12 194  Titres et débiteurs divers 0 280  0 0 280  -531  0 0 0 -531  Provisions Engagements hors bilan -2 879  2 111  0 0 -768  -2 625  1 322  0 0 -1 303  Provisions pour risque clientèle -19 733  2 172  0 0 -17 561  -12 852  281  0 0 -12 571  Autres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total -83 997  56 422  -9 321  620  -36 276  -66 580  55 305  -15 845  634  -26 486  Dont: : Reprises de dépréciations devenues sans objet 47 216  43 816  Reprises de dépréciations utilisées 4 923  9 886  Reprises de provisions devenues sans objet 4 283  1 603  Reprises de provisions utilisées Total des reprises 56 422  55 305  3.9.  Gains ou pertes sur actifs immobilisés   Principes comptables   Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : – les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; – les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d’ Euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations -180  0 0 -181  -131  0 0 -131  Dotations -360  0 0 -361  -244  0 0 -244  Reprises 180  0 0 180  113  0 0 113  Résultat de cession 307  0 605  912  478  0 79 557  Total 126  0 605  731  347  0 79 426  Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les dotations aux dépréciations de 0,11 M€ et 0.08 M€ respectivement sur les fonds Aelis Innovation et IRDI B, les reprises de dépréciations de 0,13 M€ et 0,02 M€ respectivement sur Adviso Partner et sur le Fonds IXO4 et les résultats de la cession d’une partie du fond Aelis Innovation et IXO 3 respectivement pour 0.18 M€ et 0.13 M€. 3.10.  Impôt sur les bénéfices   Principes comptables Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). Banque Populaire, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 3.10.1.  Détail des impôts sur le résultat 2022 La Banque Populaire Occitane est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. —  L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi : (En milliers d’ Euros ) Exercice 2022 Bases imposables aux taux de 25,83 % 15 % Au titre du résultat courant 84 421  17 Au titre du résultat exceptionnel 0 0 Imputation des déficits 0 Bases imposables 84 421  0 Impôt correspondant 21 105  2 + Contributions 3,3 % 671  0 - Déductions au titre des crédits d'impôts (*) 0 0 Impôt comptabilisé 21 778  3 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales -37  Autres (impôts différés actifs...) -3 976  0 Provisions pour impôts 0 0 Total 17 764  3 (*) La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 5.53 millions d’ Euros . 3.11.  Répartition de l'activité La Banque Populaire Occitane exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur de la Banque commerciale et Assurance. —  Information par secteur opérationnel : La Banque Populaire Occitane exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire.  Note 4. —  Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1.  Opérations interbancaires   Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. —  Créances restructurées  :  Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. —  Créances douteuses  :  Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. —  Opérations de pension  :  Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. —  Dépréciation  :  Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits  assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires 0 2 195  Comptes et prêts au jour le jour 1 623 253  1 704 133  Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour 0 0 Valeurs non imputées 689  605  Créances à vue 1 623 942  1 706 933  Comptes et prêts à terme 2 652 578  1 859 232  Prêts subordonnés et participatifs 270  0 Valeurs et titres reçus en pension à terme 0 0 Créances à terme 2 652 848  1 859 232  Créances rattachées 8 809  8 455  Créances douteuses 0 0 Dont créances douteuses compromises 0 0 Dépréciations des créances interbancaires 0 0 Dont dépréciation sur créances douteuses compromises 0 0 Total 4 285 599  3 574 620  Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 1 630.09 millions d' Euros  à vue et 2 639.50 millions d' Euros  à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 1 142.80 millions d' Euros  au 31 décembre 2022 contre 978.70 millions d' Euros  au 31 décembre 2021, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 44 847  35 632  Comptes et emprunts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour 19 520  0 Autres sommes dues 5 714  8 625  Dettes rattachées à vue 0 0 Dettes à vue 70 081  44 257  Comptes et emprunts à terme 7 424 663  5 645 988  Valeurs et titres donnés en pension à terme 0 0 Dettes à terme 7 424 663  5 645 988  Dettes rattachées 6 143  -8 079  Total 7 500 887  5 682 166  Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 29.67 millions d' Euros  à vue et 6 542.09 millions d' Euros  à terme. 4.2.  Opérations avec la clientèle   4.2.1.  Opérations avec la clientèle   Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. —  Prêts garantis par l’Etat  :  Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine. Le plafond autorisé est de 15% du chiffre d’affaires (CA) moyen des trois derniers exercices comptables. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15% du CA, ce PGE complémentaire Résilience prend la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023.  —  C réances restructurées  :  Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. —  Créances douteuses  :  Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. —  Opérations de pension  :  Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. —  Dépréciation  :  Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits  assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les encours classés en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : –  Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; –  Taux de perte en cas de défaut ; –  Probabilités de défaut jusqu’à la maturité du contrat. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : –  le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en Octobre 2022 et validé par le Comité de Direction Générale ; –  un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; –  un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central.  La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 114 913  81 444  Créances commerciales 53 423  69 607  Crédits à l'exportation 748  2 036  Crédits de trésorerie et de consommation 1 400 992  1 492 805  Crédits à l'équipement 5 890 818  5 443 024  Crédits à l'habitat 7 766 943  6 659 497  Autres crédits à la clientèle 0 0 Valeurs et titres reçus en pension 0 0 Prêts subordonnés 50 275  0 Autres 54 255  30 594  Autres concours à la clientèle 15 164 031  13 627 956  Créances rattachées 19 148  15 602  Créances douteuses 420 757  380 888  Dépréciations des créances sur la clientèle -216 210  -208 259  Total des  créances  sur la  clientèle 15 556 062  13 967 238  Dont créances restructurées 377 875  Dont créances restructurées reclassées en encours sains 273 997  Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale du ou des pays où l'établissement est installé, ou au Système européen de Banque Centrale se monte à 5 002 millions d’ Euros . Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 730.03 millions d’ Euros  dont 7.42 millions d’ Euros  de PGE Résilience au 31 décembre 2022 contre 879.36 millions d’ Euros  au 31 décembre 2021.  (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'épargne à régime spécial 5 531 137  5 499 244  Livret A 956 272  828 108  PEL / CEL 2 395 310  2 530 315  Autres comptes d'épargne à régime spécial 2 179 555  2 140 821  Créance sur le fonds d’épargne  ( * ) -1 269 050  -1 057 004  Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 7 958 231  7 693 027  Dépôts de garantie 11 589  2 698  Autres sommes dues 19 860  23 505  Dettes rattachées 7 141  8 709  Total des dettes sur la  clientèle 13 527 958  13 227 183  (*) Depuis le 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 7 191 412  //// 7 191 412  7 195 611  //// 7 195 611  Emprunts auprès de la clientèle financière 0 66 229  66 229  0 0 66 230  Valeurs et titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 0 Autres comptes et emprunts 0 700 590  700 590  0 431 186  431 186  Total 7 191 412  766 819  7 958 231  7 195 611  431 186  7 693 027  4.2.2.  Répartition des encours de crédit par agent économique   (En milliers d’ Euros ) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 6 599 866  313 830  -46 363  182 503  -124 924  Entrepreneurs individuels 1 023 300  28 606  -4 113  15 170  -10 292  Particuliers 7 301 323  75 870  -8 813  28 873  -18 545  Administrations privées 47 157  538  -156 921  368  -125  Administrations publiques et sécurité sociale 207 831  0 0 0 0 Autres 3 702  0 0 0 0 Total au 31  décembre  2022 15 183 179  420 757  -216 210  226 914  -153 886  Total au 31  décembre  2021 13 643 558  380 888  -208 259  205 071  -148 170  4.3.  Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 4.3.1.  Portefeuille titres   Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.  Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. —  Titres de transaction  :  Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. —  Titres de placement  :  Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». —  Titres d’investissement  :  Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. —  Titres de l’activité de portefeuille  :  L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes /// 282 742  31 762  /// 314 504  /// 267 311  62 532  /// 329 843  Créances rattachées /// 3 191  346  /// 3 537  /// 3 044  770  /// 3 814  Dépréciations /// -1 472  0 /// -1 472  /// -66  0 /// -66  Effets publics et valeurs assimilées 0 284 461  32 108  /// 316 569  0 270 289  63 302  /// 333 591  Valeurs brutes /// 202 277  1 693 543  0 1 895 820  /// 187 488  1 732 375  0 1 919 863  Créances rattachées /// 31 640  48 0 31 688  /// 32 254  16 0 32 270  Dépréciations /// -3 112  0 0 -3 112  /// -65  0 0 -65  Obligations et autres titres à revenu fixe 0 230 805  1 693 591  0 1 924 396  0 219 677  1 732 391  0 1 952 068  Montants bruts /// 1 000  /// 0 1 000  /// 1 704  /// 0 1 704  Créances rattachées /// 0 /// 0 0 /// 0 /// 0 0 Dépréciations /// 0 /// 0 0 /// 0 /// 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 1 000  /// 0 1 000  0 1 704  /// 0 1 704  Total 0 516 266  1 725 699  0 1 925 396  0 491 670  1 795 693  0 1 953 772  Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE.  Les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE sont comptabilisés conformément à l’Art. 2422-4 du règlement 2014-07 en titres de placement. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à la totalité du poste. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 1 724 millions d’ Euros . —  Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe  :  (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 0 20 466  0 20 466  0 0 0 0 Titres non cotés 0 48 629  215 359  263 988  0 43 377  231 596  274 973  Titres prêtés 0 130 070  1 478 184  1 608 254  0 144 046  1 500 779  1 644 825  Créances douteuses 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 31 640  48 31 688  0 32 254  16 32 270  Total 0 230 805  1 693 591  1 924 396  0 219 677  1 732 391  1 952 068  Dont titres subordonnés 0 0 0 0 1 478 millions d’ Euros  d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 1 501 millions au 31 décembre 2021). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 4 584 millions d’ Euros  au 31 décembre 2022 contre 0.13 millions d’ Euros  au 31 décembre 2021. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 4.9 millions d’ Euros  au 31 décembre 2022 contre 21.98 millions d’ Euros   au 31 décembre 2021. Aucune plus-value latente sur les titres d’investissement n’est constatée au 31 décembre 2022. Au 31 décembre 2021, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 0.88 millions d’ Euros . Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 1.6 millions d’ Euros  au 31 décembre 2022 contre 0 million d’ Euros   au 31 décembre 2021. Par ailleurs, aucune dépréciation des titres d’investissement au titre du risque de contrepartie n’est constatée au 31 décembre 2022 comme au 31 décembre 2021. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 314.50 millions d' Euros  au 31 décembre 2022. —  Actions et autres titres à revenu variable  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 0 1 000  0 1 000  0 1 704  0 1 704  Titres non cotés 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 0 1 000  0 1 000  0 1 704  0 1 704  Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 1 millions d’ Euros  d’OPCVM dont aucun de capitalisation  au 31 décembre 2022 (contre 1.70 millions d’ Euros  d’OPCVM au 31 décembre 2021). Pour les titres de placement, aucune moins-value latente faisant l’objet d’une dépréciation n’est enregistrée au 31 décembre 2022 comme  au 31 décembre 2021.  Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 0.083 millions d’ Euros  au 31 décembre 2022 contre 0.41 millions  au 31 décembre 2021. 4.3. 2 .  Evolution des titres d’investissement   (En milliers d’ Euros ) 01/01/2022 Achats Cessions Remboursements Transfert de catégorie Conversion Décotes / surcotes Autres variations 31/12/2022 Effets publics 63 302  0 0 -30 000  0 0 -770  -424  32 108  Obligations et autres titres à revenu fixe 1 732 391  376 335  0 -398 395  0 0 0 -16 740  1 693 591  Total 1 795 693  376 335  0 -428 395  0 0 -770  -17 164  1 725 699  Les achats de titres d’investissement s’expliquent principalement par la participation de la Banque Populaire Occitane aux opérations de titrisation de 2022 et par le rechargement (remboursement, réémission) d’opérations de titrisations précédentes.  4.3.3.  Reclassements d’actifs   Principes comptables Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : –  dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; –  lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : –  dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; –  lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er  juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif. 4.4.  Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme   Principes comptables Titres de participation et parts dans les entreprises liées . Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.  Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.  Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme  :  Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.  Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1.  Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme   (En milliers d’ Euros ) 31/12/2021 Augmentation Diminution Reclassement Conversion Autres variations 31/12/2022 Participations et autres titres détenus à long terme 226 039  77 590  -17 202  4 141  0 -2 709  287 859  Parts dans les entreprises liées 772 283  0 0 -524  0 0 771 759  Valeurs brutes 998 322  77 590  -17 202  3 617  0 -2 709  1 059 618  Participations et autres titres à long terme -1 013  -350  170  0 0 0 -1 193  Parts dans les entreprises liées 0 0 0 0 0 0 0 Dépréciations -1 013  -350  170  0 0 0 -1 193  Total 997 309  77 240  -17 032  3 617  0 -2 709  1 058 425  Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 0.23 millions d’ Euros  au 31 décembre 2022 comme au 31 décembre 2021. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (19.59 millions d’ Euros ) La valeur des titres de l’organe central, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice pluriannuel de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la Banque Populaire Occitane, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la Banque Populaire Occitane et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes.  Au 31 décembre 2022, la valeur nette comptable s’élève à 903.81 millions d’ Euros  pour les titres BPCE (dont 202.68 millions d’ Euros  de titres super-subordonnés à durée indéterminée) . 4.4.2.  Tableau des filiales et participations Les montants sont exprimés  en  millions d’ Euros  : Filiales et participations Capital 31/12/2022 Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/2022 Quote-part du capital détenue (en %) 31/12/2022 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2022 Comptes courants d’associés Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 2022 Montants des cautions et avals donnés par la société en 2022 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2022 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/2022 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice en 2022 Observations Brute Nette A.  Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication. 1. Filiales (détenues à + de 50%) MULTICROISSANCE 18 000  68 871  100% 54 106  54 106  0 0 15 704  5 246  0 IMMOCARSO 90 188  100% 5 145  5 145  8 651  5 126  0 2 611  675  566  2. Participations (détenues à moins de 50%) BPCE SA 180 478  17 647 302  3.98% 903 815  903 815  2 639 618  1 380 914  313 857  31 378  IRDI 60 944  114 654  5.6% 4 688  4 688  0 0 27 053  24 417  2 200  GIE I BP INVEST 61 530  0 5.32% 2 493  2 493  0 0 39 787  5 0 BP DEVELOPPEMENT 456 117  225 821  5.7% 36 447  36 423  0 0 626 555  110 451  4 697  B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication. Filiales françaises (ensemble) 180  180  3 018  Filiales étrangères (ensemble) Certificats d’associations et d’associés 19 597  19 597  Participations dans les sociétés françaises 55 992  54 799  4 424  Participations dans les sociétés étrangères Dont participations dans les sociétés cotées 4.4.3.  Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme juridique IMMOCARSO SNC BALMA SNC SCI LE JARDIN DE DEODAT TOULOUSE SCI SCI TERRASSES D'HELIOS BLAGNAC SCI SCCV EOLE 1 LABEGE SCCV SILET 2 TOULOUSE SCI SILET 1 TOULOUSE SCI SCI GUEYZE IMMOBILIER BUZET SCI SNC KONIAMBO POWER NOUMEA SNC 4.4.4.  Opérations avec les entreprises liées  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances 2 679 709  1 770 323  4 450 032  6 331 378  Dont subordonnées 199 060  215 358  414 418  358 976  Dettes 3 705 979  185 063  3 891 042  4 800 481  Dont subordonnées 0 0 0 0 Engagements de financement 0 0 0 0 Engagements de garantie 0 0 0 0 Autres engagements donnés 0 24 573  24 573  33 315  Engagements donnés 0 24 573  24 573  33 315  Engagements de financement 0 0 0 0 Engagements de garantie 0 170 022  170 022  168 820  Autres engagements reçus 0 0 0 0 Engagements reçus 0 170 022  170 022  168 820  L’augmentation des opérations avec le réseau en 2022 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central. 4.5.  Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.5.1.  Immobilisations incorporelles  : Principes comptables Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels acquis sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.  (En milliers d’ Euros ) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Droits au bail et fonds commerciaux 3 599  190  0 0 3 789  Logiciels 783  0 0 0 783  Autres 71 0 0 0 71 Valeurs brutes 4 453  190  0 0 4 643  Droits au bail et fonds commerciaux -3 483  -26  0 0 -3 510  Logiciels -747  -35  0 0 -783  Autres -41  0 0 0 -41  Dépréciations 0 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations -4 271  -61  0 0 -4 334  Total valeurs nettes 182  129  0 0 309  4.5.2.  Immobilisations corporelles  : Principes comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.  Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : —  Pour les Banques Populaires  : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 20-40 ans Fondations / ossatures 30- 60 ans Ravalement 10-20 ans Equipements techniques 10-20 ans Aménagements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en  Euros  au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. (En milliers d’ Euros ) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Terrains 6 234  150  -9  0 6 375  Constructions 172 715  6 116  -3 666  0 175 165  Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres 82 082  3 100  -1 445  0 83 737  Immobilisations corporelles d'exploitation 261 031  9 366  -5 120  0 265 277  Immobilisations hors exploitation 78 600  487  -162  0 78 925  Valeurs brutes 339 631  9 853  -5 282  0 344 202  Terrains 0 0 0 0 0 Constructions -118 085  -4 649  276  0 -122 458  Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres -71 864  -3 431  1 161  0 -74 134  Immobilisations corporelles d'exploitation -189 949  -9 583  1 437  0 Immobilisations hors exploitation -54 225  -2 979  0 0 -57 204  Amortissements et dépréciations -244 174  -12 562  1 437  0 -253 796  Total valeurs nettes 95 457  -2 709  -3 845  0 90 406  4.6.  Dettes représentées par un titre  : Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse et bons d'épargne 0 0 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 80 055  34 780  Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Dettes rattachées 279  3 Total 80 334  34 783  4.7.  Autres actifs et autres passifs   (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 0 0 0 0 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 1 0 1 0 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres //// 0 //// 0 Créances et dettes sociales et fiscales 37 905  142 770  36 289  37 196  Dépôts de garantie versés et reçus 12 064  612  11 151  622  Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 23 188  41 600  39 646  59 364  Total 73 158  184 982  87 087  97 182  4.8.  Comptes de régularisation   (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 209  214  183  187  Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 0 1 754  21 960  Primes et frais d'émission 0 0 0 0 Charges et produits constatés d'avance 17 907  57 739  14 949  51 544  Produits à recevoir/Charges à payer (1) 13 174  81 126  8 472  76 967  Valeurs à l'encaissement 29 639  6 144  4 164  3 439  Autres (2) 8 046  24 059  6 402  11 869  Total 68 975  171 036  34 191  144 966  4.9.  Provisions   Principes comptables Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux . —  Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : —  Avantages à court terme  :  Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restants dus à la clôture. —  Avantages à long terme  :  Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice   ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.  Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). —  Indemnités de fin de contrat de travail  :  Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.  —  Avantages postérieurs à l’emploi  :  Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement  :  Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : –  L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; –  L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.  Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : –  L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; –  L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.9. 1.   Tableau de variations des provisions   (En milliers d’ Euros ) 31/12/2021 Reclassement 31/12/2021 Dotations Reprises / utilisation 31/12/2022 Provisions pour risques de contrepartie 88 635  1 436  22 612  -4 283  108 400  Provisions pour engagements sociaux 36 138  22 2 128  -4 511  33 777  Provisions pour PEL/CEL 17 337  -598  16 739  Provisions pour litiges 0 0 0 0 0 Provisions pour restructurations 0 0 0 0 0 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 0 0 0 0 0 Immobilisations financières 0 0 0 0 0 Risques sur opérations de banque 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts 18 197  0 -14 453  3 744  Autres (1) 11 983  -1 458  3 354  -1 816  12 063  Autres provisions pour risques 30 180  0 3 354  -16 269  15 807  Provisions pour restructurations informatiques 0 0 0 0 0 Autres provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 Total 172 290  0 28 094  -25 661  174 723  4.9.2.   Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie   (En milliers d’ Euros ) 31/12/2021 Reclassement 31/12/2021 Dotations (3) Reprises (3) Utilisations 31/12/2022 Dépréciations sur créances sur la clientèle 208 260  61 385  -48 510  -4 923  216 210  Dépréciations sur autres créances 530  0 -279  0 251  Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 208 790  61 385  -48 789  -4 923  216 461  Provisions pour risque d’exécution d’engagements par signature (1) 8 438  2 884  -2 111  0 9 211  Provisions pour risques pays 0 0 0 0 0 Autres provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 80 197  1 436  19 728  -2 172  0 99 189  Autres provisions 0 0 0 0 0 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 88 635  22 612  -4 283  0 108 400  Total 297 425  83 995  -53 072  -4 923  324 861  (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré ;  (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1) ; (3) L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours) . Dans la dernière opération de titrisation de prêts personnels 2022, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Consummer Loans 2022 FCT. La Banque Populaire Occitane   est toujours exposé à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Consummer Loans 2022 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Consummer Loans 2022 FCT.  Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Banque Populaire Occitane   comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 4.9.3.  Provisions pour engagements sociaux —  Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies  :  Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Banque Populaire Occitane est limité au versement des cotisations (8.03 millions d' Euros  en 2022). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme  : Les engagements de la Banque Populaire Occitane concernent les régimes suivants : –  le régime de retraite des Banques Populaires géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CARBP) concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993 ; –  retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; –  autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. —  Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan   : (En milliers d’ Euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 43 422  19 349  7 942  0 70 713  56 763  24 392  9 680  0 90 834  Juste valeur des actifs du régime 32 915  14 500  0 0 47 415  38 398  14 141  0 0 52 538  Juste valeur des droits à remboursement 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Effet du plafonnement d'actifs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) -5 324  -5 095  0 0 -10 419  -87  2 245  0 0 2 158  Coût des services passés non reconnus 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Solde net au bilan 15 831  9 944  7 942  0 33 718  18 453  8 006  9 680  0 36 138  Engagements sociaux passifs 15 831  9 944  7 942  0 33 718  18 453  8 006  9 680  0 36 138  Engagements sociaux actifs 0 0 0 0 0 —  Analyse de la charge de l'exercice  : (En milliers d’ Euros ) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 0 1 376  642  0 2 018  2 471  Coût des services passés 0 0 0 0 0 Coût financier 455  361  119  0 935  379  Produit financier 0 0 0 0 0 Ecarts actuariels comptabilisés en résultat 0 0 0 0 0 413  Autres -2 236  201  -3 360  0 -5 394  -4 233  Total de la charge de l'exercice -1 781  1 938  -2 599  0 -2 442  -970  —  Principales hypothèses actuarielles  : Hors CGPCE et CAR-BP Exercice 2022 Exercice 2021 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 3.72% 3.83% 3.71% 0,86% 0.97% 0.78% Taux d'inflation 2.40% 2.40% 2.40% 1,70% 1.70% 1.70% Taux de croissance des salaires Inflation-0.50% Sans objet Sans objet Inflation-0.50% Sans objet Sans objet Taux d'évolution des coûts médicaux Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 11.2 15.0 10.8 13,4 16.3 11.9 Sur l’année 2022, sur l’ensemble des 10.45 millions d’ Euros  d’écarts actuariels générés, 12.61 millions d’ Euros  proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, -2.15 millions d’ Euros  proviennent des ajustements liés à l’expérience et 0 millions d’ Euros  proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 2022, les actifs de couverture du régime de retraite des Banques Populaires sont répartis à hauteur de 40.8 % en obligations, 42.6 % en actions, 7.8 % en fonds de placement et 8.8 % en trésorerie. —  Les tables de mortalité utilisées sont : –  TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP.  Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 4.9. 4.  Provisions PEL / CEL   — Encours de dépôts collectés  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 217 474  164 404  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 562 002  1 702 956  Ancienneté de plus de 10 ans 447 183  463 275  Encours collectés au titre des plans épargne logement 2 226 660  2 330 635  Encours collectés au titre des comptes épargne logement 180 530  180 745  Total 2 407 190  2 511 381  —  Encours de crédits octroyés  : (En millions d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédits octroyés  : 231  235  A u titre des plans épargne logement Au titre des comptes épargne logement 1 137  1 842  Total 1 368  2 077  —  Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL)  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2021 Dotations / reprises nettes 31/12/2022 Provisions constituées au titre des PEL  : Ancienneté de moins de 4 ans 2 190  -670  1 520  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 6 538  -1 592  4 946  Ancienneté de plus de 10 ans 6 501  -21  6 480  Provisions constituées au titre des plans épargne logement 15 229  -2 283  12 946  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 2 127  1 680  3 808  Provisions constituées au titre des crédits PEL -4  0 -4  Provisions constituées au titre des crédits CEL -16  5 -11  Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -20  5 -15  Total 17 336  -598  16 739  4.10.  Fonds pour risques bancaires généraux   Principes généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). (En milliers d’ Euros ) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2022 Fonds pour risques bancaires généraux 157 680  0 0 0 157 680  Total 157 680  0 0 0 157 680  Au 31 décembre 2022, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 27.98 millions d' Euros  affectés au Fond Réseau Banque Populaire et 38.25 millions d' Euros  affectés au Fonds Régional de Solidarité. 4.11.  Capitaux propres  : (En milliers d’ Euros ) Capital Primes d'émission Réserves/ autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31  décembre  2020 321 119  142 647  1 006 807  0 68 517  1 539 090  Mouvements de l'exercice 2 382  0 64 095  0 10 362  76 339  Total au 31  décembre  2021 323 501  142 647  1 073 380  78 879  1 618 407  Impact changement de méthode Affectation résultat 2018 0 84 226  84 226  Distribution de dividendes -4 788  -4 788  Augmentation de capital 768  768  Résultat de la période 74 091  -74 091  0 Total au 31  décembre  2022 324 269  142 647  1 147 471  0 84 226  1 698 613  Le capital social de la Banque Populaire Occitane s’élève à 324.2 millions d’ Euros  et est composé de 77 206 946 parts sociales de nominal 4,20  Euros  détenues par les sociétaires. Pour rappel, le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. 4.12.  Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.  (En milliers d’Euros) 31/12/2022 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Effets publics et valeurs assimilées 0 53 234  209 313  54 022  0 316 569  Créances sur les établissements de crédit 4 242 222  2 755  198  40 424  0 4 285 599  Opérations avec la clientèle 0 451 711  6 948 137  8 156 213  0 15 556 062  Obligations et autres titres à revenu fixe 198 113  224 853  1 041 130  460 300  0 1 924 396  Opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 0 0 0 0 Total des emplois 4 440 335  732 553  8 198 778  8 710 959  0 22 082 626  Dettes envers les établissements de crédit 3 039 319  1 613 039  1 815 986  1 032 543  0 7 500 887  Opérations avec la clientèle 11 905 893  215 922  1 284 302  121 841  0 13 527 958  Dettes représentées par un titre 0 0 0 80 334  0 80 334  Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Total des ressources 14 945 212  1 828 961  3 100 288  1 234 718  0 21 109 179  Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8 Note 5. —  Informations sur le hors bilan et opérations assimilées . 5.1.  Engagements reçus et donnés  : Principes généraux  : —  Engagements de financement  :  Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. —  Engagements de garantie  :  Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1.  Engagements de financement   (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 1 468  1 630  Ouverture de crédits documentaires 6 141  8 351  Autres ouvertures de crédits confirmés 1 712 769  1 482 651  Autres engagements 289  83 En faveur de la clientèle 1 719 199  1 491 085  Total des engagements de financement donnés 1 720 667  1 492 715  Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 17 365  138  De la clientèle 0 0 Total des engagements de financement reçus 17 365  138  5.1.2.  Engagements de garantie   (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés Confirmation d'ouverture de crédits documentaires 552  197  Autres garanties 30 679  28 553  D'ordre d'établissements de crédit 31 231  28 750  Cautions immobilières 133 331  111 776  Cautions administratives et fiscales 103 082  103 108  Autres cautions et avals donnés 185 195  186 905  Autres garanties données 31 070  16 539  D'ordre de la clientèle 452 678  418 328  Total des engagements de garantie donnés 483 909  447 078  Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 895 351  930 563  Total des engagements de garantie reçus 895 351  930 563  5.1.3.  Autres engagements ne figurant pas au hors bilan   (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 4 289 576  0 4 143 843  0 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 0 6 689 225  0 5 573 780  Total 4 289 576  6 689 225  4 143 843  5 573 780  Au 31 décembre 2022, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : –  386 millions d’ Euros  de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 470 millions d’ Euros  au 31 décembre 2021, –  2 349 millions d’ Euros  de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus EBCE IMMO et CORP contre 2 511 millions d’ Euros  au 31 décembre 2021, –  31 millions d’ Euros  de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 8 millions d’ Euros  au 31 décembre 2021, –  108 millions d’ Euros  de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement de l’habitat contre 50 millions d’ Euros  au 31 décembre 2021, –  1 290 millions d’ Euros  de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1 005 millions d’ Euros  au 31 décembre 2021. –  66 millions d’ Euros  de crédits à la consommation données en garantie auprès d’un FCT Demeter Tria contre 66 millions d’ Euros  au 31 décembre 2022. Ce dispositif de refinancement est un programme de refinancement privé dans lequel un fonds émet des titres séniors souscrits par un investisseur externe et juniors souscrits par les établissements participant avec la mise en place de prêts collatéralisés entre les établissements et le fonds. En synthèse, l’opération aboutit chez les établissements à un emprunt collatéralisé par un portefeuille de créances remis en garantie et qui demeure ainsi inscrit au bilan de l’établissement.  Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Banque Populaire Occitane en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, la Banque Populaire n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Banque Populaire Occitane effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Banque Populaire Occitane. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2022, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 24.57 millions d’ Euros  contre 33.31 millions d’ Euros  au 31 décembre 2021. 5.2.  Opérations sur instruments financiers à terme   Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes  : Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : –  microcouverture (couverture affectée) ; –  macrocouverture (gestion globale de bilan) ; –  positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; –  gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument.  La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : –  pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; –  pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles . —  Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.  Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1.  Instruments financiers et opérations de change à terme   (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Contrats de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Contrats de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Accords de taux futurs (FRA) 1 175 977  0 1 175 977  102 730  0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 0 0 0 0 587 549  0 587 549  -25 708  Swaps financiers de devises 1 144 222  0 1 144 222  102 733  36 254  0 36 254  -11  Autres contrats à terme 31 755  0 31 755  -3  0 0 0 0 Opérations de gré à gré 0 0 0 0 623 803  0 623 803  -25 719  Total opérations fermes 1 175 977  0 1 175 977  102 730  623 803  0 623 803  -25 719  Opérations conditionnelles Options de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres options 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de taux d'intérêt 7 301  0 7 301  0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 1 571  0 1 571  -1  Autres options 7 301  0 7 301  0 0 0 0 Opérations de gré à gré 0 0 0 0 1 571  0 1 571  -1  Total opérations conditionnelles 7 301  0 7 301  0 1 571  0 1 571  -1  Total instruments financiers et de change á terme 1 183 278  0 1 183 278  102 730  625 374  0 625 374  -25 720  Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Banque Populaire Occitane sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme fermes, et sur des options de change pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 5.2.2.  Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré   (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Micro- couverture Macro- couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro- couverture Macro- couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Accords de taux futurs (FRA) 334 085  841 892  0 0 1 175 977  0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 251 550  335 999  0 0 587 549  Swaps financiers de devises 302 330  841 892  0 0 1 144 222  36 254  0 0 0 36 254  Autres contrats à terme de taux d'intérêt 31 755  0 0 0 31 755  0 0 0 0 0 Opérations fermes 0 0 0 0 0 287 804  335 999  0 0 623 803  Options de taux d'intérêt 7 301  0 0 0 7 301  1 571  0 0 0 1 571  Opérations conditionnelles 7 301  0 0 0 7 301  1 571  0 0 0 1 571  Total 341 386  841 892  0 0 1 183 278  289 375  335 999  0 0 625 374  Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Juste valeur -8 944  -93 786  0 0 -102 730  -24 463  -1 257  0 0 -25 720  5.2.3  Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme   : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 51 755  346 451  777 771  1 175 977  Opérations fermes 51 755  346 451  777 771  1 175 977  Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 7 301  0 0 7 301  Opérations conditionnelles 7 301  0 0 7 301  Total 59 056  346 451  777 771  1 183 278  Note 6. —  Autres informations . 6.1.  Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, la Banque Populaire Occitane établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2.  Rémunérations, avances, crédits et engagements Le montant des rémunérations allouées au titre de l’exercice aux membres des organes d’administration et de direction à raison de leurs fonctions ne peut être fourni car cette information permettrait d’identifier un membre déterminé de ces organes (Article R123-98, 1 er  alinéa, du code du Commerce).  6.3.  Honoraires des commissaires aux comptes   Montants (En milliers d’ Euros ) PWC Audit KPMG Audit Total Montant (2) % Montant (2) % Montant (2) % 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Certification des comptes 106  102  91% 96% 100  97 83% 82% 206  199  87% 89% Services autres que la certification des comptes (3) 10 4 9% 4% 21 21 17% 18% 31 25 13% 11% T otal 116  106  100% 100% 121  118  100% 100% 237  224  100% 100% Variation (%) 6.4.  Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 2 mars 2022 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2022, la Banque Populaire Occitane n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV .   —  Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2022 . ) A l’Assemblée générale des Sociétaires,  Opinion E n exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque Populaire Occitane relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.  Fondement de l’opinion   Référentiel d’audit   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.  Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.  Justification des appréciations –   Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective  : Risque identifié Notre réponse La Banque Populaire Occitane est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle.  Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés.  Par ailleurs, votre Banque enregistre, dans ses comptes sociaux, des provisions pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une dégradation significative du risque de crédit. Ces provisions sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives).  Ces provisions pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par la Banque Populaire Occitane.  Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions et dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes des crédit attendues, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits douteux et douteux compromis. Le stock de dépréciations individuelles sur les encours de crédits s’élève à 216 M€ et le stock de provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif s’élève à 108,4 M€, pour un encours brut de 15.772 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 420,8 M€) au 31 décembre 2022. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à 36,3 M€ (contre 26,5 M€   sur l’exercice 2021). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3,8, 4.2.1 et 4.9.2 de l’annexe. Provisionnement des encours de crédits non douteux présentant une dégradation significative du risque de crédit :  —  Nos travaux ont principalement consisté :  –  à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties,  –  en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes :  –  se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de provisions, les paramètres utilisés pour le calcul des provisions ;  –  ont apprécié le caractère approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des provisions au 31 décembre 2022,  –  ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés.  –  ont réalisé des contrôles portant sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles.  Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Banque. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par le groupe Banque Populaire Occitane des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées.  Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis   :   Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle.  Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations.  Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2022. —  Valorisation des titres BPCE  : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.  La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.  Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres.  L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central.  Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Banque et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit.  Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet.  Les travaux menés ont consisté principalement en :  –  une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales entités ;  –  l’obtention et la revue des plans d’affaires filiales et principales participations et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ;  –  un contre-calcul des valorisations ;  –  l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de cet exercice. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 903,8  M€  au 31 décembre 2022, sans variation depuis le 31 décembre   2021. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer aux notes 4.4.1 de l’annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés  aux Sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du  conseil d'administration  et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés  aux sociétaires  à l’exception du point ci-après :  La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise   Nous attestons de l’existence, dans le rapport du  conseil d'administration  sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires   Désignation des commissaires aux comptes   Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société  Banque Populaire Occitane  par  vos Assemblées générales  du 27 mai 2010 pour le cabinet KPMG S.A. et du 12 mai 2015 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit.  Au  31 décembre 2022 , le cabinet KPMG S.A. était dans la 13 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 8 ème  année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le  Conseil d'administration .  Responsabilités  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels   Objectif et démarche d’audit   Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : –  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; –  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; –  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; –  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; –  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit   figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Nantes et Labège, le  7 avril 2023 , Les Commissaires aux comptes  : PricewaterhouseCoopers Audit  : KPMG S.A.  : Nicolas JOLIVET , Pierre SUBREVILLE , Associé  ; Associé . B.  —  Comptes consolidés au 31 décembre 202 2 . I.  —  Compte de Résultat consolidé . (En milliers d’ Euros ) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 330 500  295 606  Intérêts et charges assimilées 4.1 -162 203  -117 912  Commissions (produits) 4.2 221 976  202 944  Commissions (charges) 4.2 -34 220  -28 145  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 1 186  4 785  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 45 556  31 880  Produits des autres activités 4.5 12 963  14 227  Charges des autres activités 4.5 -14 863  -17 121  Produit net bancaire 400 895  386 264  Charges générales d’exploitation 4.6 -240 015  -232 549  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -14 215  -13 634  Résultat brut d’exploitation 146 665  140 081  Coût du risque de crédit 7.1.1 -32 921  -26 776  Résultat d’exploitation 113 744  113 305  Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 11.4.2 145  340  Gains ou pertes sur autres actifs 4.7 606  79 Variations de valeur des écarts d’acquisition 3.5.2 0 0 Résultat avant impôts 114 495  113 724  Impôts sur le résultat 10.1 -20 169  -22 637  Résultat net d’impôts des activités abandonnées 0 0 Résultat net 94 325  91 087  Résultat net part du groupe 94 325  91 087  II .   —  Résultat global . (En milliers d’ Euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat net 94 325  91 087  Eléments recyclables en résultat net -3 914  -170  Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -6 813  -235  Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 1 489  Impôts liés 1 410  65 Eléments non recyclables en résultat net -136 765  167 518  Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 12 799  11 793  Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -149 301  162 666  Impôts liés -263  -6 941  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -140 679  167 348  Résultat GLOBAL -46 354  258 435  Part du groupe -46 354  258 435  Participations ne donnant pas le contrôle Pour information le montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables est nul pour l’exercice 2022 et idem pour l’exercice 2021. III .   —  Bilan consolidé . (En milliers d’Euros.) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 5.1 121 315  91 212  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 96 932  90 183  Instruments dérivés de couverture 5.3 117 330  1 841  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 1 317 009  1 413 221  Titres au coût amorti 5.5.1 102 552  130 324  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 5 538 414  4 630 213  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 17 165 389  15 627 186  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -92 656  975  Actifs d’impôts courants 11 675  10 458  Actifs d’impôts différés 10.2 58 372  57 185  Comptes de régularisation et actifs divers 5.6 131 076  87 437  Participations dans les entreprises mises en équivalence 11.4.1 10 325  10 180  Immeubles de placement 5.7 23 668  24 819  Immobilisations corporelles 5.8 87 121  87 306  Immobilisations incorporelles 5.8 310  181  Total des  actifs 24 688 832  22 262 721  Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 13 362  2 370  Instruments dérivés de couverture 5.3 13 211  27 630  Dettes représentées par un titre 5.9 222 793  171 590  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.10.1 7 578 322  5 659 441  Dettes envers la clientèle 5.10.2 14 666 401  14 164 077  Passifs d’impôts courants 181  218  Passifs d’impôts différés 10.2 3 264  1 322  Comptes de régularisation et passifs divers 5.11 191 452  172 000  Provisions 5.12 76 790  90 491  Dettes subordonnées 5.13 5 843  6 051  Capitaux propres 1 917 212  1 967 532  Capitaux propres part du groupe 1 917 212  1 967 532  Capital et primes liées 5.17.1 473 454  472 630  Réserves consolidées 1 370 321  1 284 024  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -20 888  119 791  Résultat de la période 94 325  91 087  Total des passifs et capitaux propres 24 688 832  22 262 721  IV.   — Tableau   de   variation   des   capitaux   propres. Capital et primes liées Titres supersubordonnés à durée indéterminée Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital (Note 5.14.1) Primes (Note 5.15.1) Recyclables Non recyclables Réserve des conversion Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation (écarts actuariels) des régimes à prestations définies Capitaux propres au 1er janvier N-1 323 684  146 505  1 288 528  3 935  -40 217  -11 275  68 183  1 779 342  1 779 342  Distribution (1) -4 421  -4 421  -4 421  Augmentation de capital (Note 5.14.1) 2 441  0 0 2 441  2 441  Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 2 441  0 -4 421  -1 980  -1 980  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (Note 5.15) -170  158 771  8 747  167 348  167 348  Résultat net 91 087  91 087  91 087  Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Autres variations -83  -83  -83  Capitaux propres au 31 décembre N-1 326 125  146 505  1 284 024  3 765  118 554  -2 528  91 087  1 967 531  1 967 531  Affectation du résultat de l’exercice 91 087  Nouvelle présentation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres de l’activité d’assurance Capitaux propres au 1er janvier N 326 125  146 505  1 375 110  3 765  118 554  -2 528  91 087  2 058 618  2 058 618  Distribution -4 788  -4 788  -4 788  Augmentation de capital (Note 5.14.1) 27 249  27 249  27 249  Réduction de capital -26 426  -26 426  -26 426  Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 823  -4 788  -3 965  -3 965  Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (Note 5.15) -5 018  1 104  -146 258  9 493  -140 679  -140 679  Résultat de la période 94 325  94 325  94 325  Résultat global -5 018  1 104  -146 258  9 493  94 325  -46 354  -46 354  Autres variations 1 -1  Capitaux propres au 31 décembre N 326 949  146 505  1 370 321  -1 253  1 104  -27 704  6 965  94 325  1 917 213  1 917 213  V.  —   Tableau des flux de trésorerie. (En milliers d’ Euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat avant impôts 114 495  113 724  Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 14 188  15 480  Dotation nette aux dépréciations des écarts d’acquisition 0 0 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d’assurance) 21 862  7 893  Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence -145  -340  Pertes nettes/gains nets sur activités d’investissement -46 727  -41 606  Produits/charges des activités de financement 0 0 Autres mouvements 92 233  -62 100  Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 81 411  -80 673  Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 796 928  496 685  Flux liés aux opérations avec la clientèle -1 051 485  -307 261  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers -99 012  52 184  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 138 779  -3 696  Impôts versés -19 521  -30 039  Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -234 311  207 873  Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) -38 405  240 924  Flux liés aux actifs financiers et aux participations -4 776  -15 355  Flux liés aux immeubles de placement -325  4 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -13 552  -5 896  Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) -18 653  -21 247  Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -3 965  -1 980  Flux de trésorerie provenant des activités de financement -208  -350  Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -4 173  -2 330  Effet de la variation des taux de change (D) 0 0 Flux nets de trésorerie et des Équivalents de trésorerie (A+B+C+D) -61 231  217 347  Flux de trésorerie liés aux actifs et passifs destinés à être cédés 0 0 Caisse et banques centrales 91 212  97 872  Caisse et banques centrales (actif) 91 212  97 872  Banques centrales (passif) 0 0 Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 701 684  1 477 677  Comptes ordinaires débiteurs (1) 1 716 288  1 498 784  Comptes et prêts à vue 0 0 Comptes créditeurs à vue -14 604  -21 107  Opérations de pension à vue 0 0 Trésorerie à l’ouverture 1 792 896  1 575 549  Caisse et banques centrales 121 315  91 212  Caisse et banques centrales (actif) 121 315  91 212  Banques centrales (passif) 0 0 Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 610 350  1 701 684  Comptes ordinaires débiteurs (1) 1 631 502  1 716 288  Comptes et prêts à vue 0 0 Comptes créditeurs à vue -21 152  -14 604  Opérations de pension à vue 0 0 Trésorerie à la clôture 1 731 665  1 792 896  Variation de la trésorerie nette -61 231  217 347  VI. — Notes annexes aux comptes consolidés. Note 1.  —   Cadre général. 1.1.  Le Groupe BPCE . Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne . —  Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o  2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les  principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles  métiers  : –  la Banque  de proximité  et Assurance , comprenant  le  réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions et Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions et garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Digital et Paiements (intégrant les filiales Paiements apportées en 2022 et le groupe Oney) Assurances et les Autres Réseaux. –  Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2.  Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31,  L. 512-107-5 et  L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie.  BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux.  Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’ Euros  effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’ Euros  effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’ Euros  au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3.  Évènements  significatifs   Conflit en Ukraine  :   L’exercice 2022 est marqué, depuis le 24 février 2022, par le conflit en Ukraine. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de certaines banques russes de SWIFT, la mise sous gel des avoirs de nombreuses personnes physiques et sociétés, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Des mesures et sanctions économiques ont été adoptées en représailles par la Fédération de Russie. En conséquence, ce conflit a des répercussions sur l’économie russe, les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale, avec en particulier des impacts significatifs sur le prix de l’énergie et des matières premières mais également un impact humanitaire du fait des risques sur la sécurité alimentaire pour certains pays. Natixis Moscou a cessé toute nouvelle activité de financement et continue d’assurer un nombre limité d’opérations techniques de flux. Les prêts en devises (dollars et  Euros ) consentis au profit de clients russes inscrits à l’actif du bilan de Natixis Moscou ont été transférés à d’autres entités du Groupe BPCE entre le 28 février et le 3 mars 2022. A l’issue de ces transferts, Natixis Moscou ne détient quasiment plus de prêts en direct libellés en dollars ou en  Euros , à l’exception du replacement de la trésorerie auprès de la Banque Centrale de Russie, pour un montant 36 millions d’ Euros , provisionnées à hauteur de 100%.  En complément, les fonds propres des autres filiales ukrainienne et russe du Groupe BPCE (activités de courtage Oney) ne sont pas significatifs. Outre les éléments précités, le risque de marché direct sur des actifs russes ou en rouble n’est pas matériel. L’exercice du contrôle de Groupe BPCE sur ses filiales n’a pas été remis en cause par les événements et les relations avec les équipes de ces dernières continuent de s’exercer normalement dans le cadre de leurs activités de gestion courante. Le Groupe BPCE continue à ce titre à consolider Natixis Moscou, Oney Russia et Oney Ukraine par intégration globale dans ses comptes consolidés au 31 décembre 2022.  Les impacts de la crise russo-ukrainienne sur la dépréciation des actifs au coût amorti et le provisionnement des engagements de financement et de garantie sont présentés dans la note 7.1.2. 1.4.  Evènements   postérieurs   à  la  clôture . —  Le groupe Banque Populaire Occitane n’a enregistré aucun évènement postérieur à la clôture pouvant avoir un impact  significatif  sur les comptes clos au 31 Décembre 2022. Note 2.  —  Normes comptables applicables et comparabilité. 2.1.  Cadre  règlementaire Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2.  Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2021 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2022. Les textes nouvellement applicables en 2022 sont des amendements de portée spécifique ou mineure. Ils n’ont pas eu d’effet sur les comptes consolidés du Groupe.  Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture.  Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er  janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions de : –  ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; –  indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; –  apporter des informations complémentaires spécifiques en notes annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, BPCE Assurances, NA, BPCE Vie et ses fonds consolidés, BPCE Life, BPCE Assurances IARD, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables  : Norme IFRS 17  :  La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement apportant des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17 a été publié le 25 juin 2020. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance .  Le règlement de l’UE  2021/2036 du 19 novembre 2021  adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme.  L’IASB a publié le 9 décembre 2021 un amendement à IFRS 17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par  les assureurs  au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023.  Cet amendement a été adopté par le règlement (UE) 2022/1491 de la Commission du 8 septembre 2022.    Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciation d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 modifie les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats entrant dans son champ d’application. Champ d’application Le champ d’application d’IFRS 17 est similaire à celui d’IFRS 4. La norme IFRS 17 s’appliquera aux :  –  contrats d’assurance (y compris les traités de réassurance) émis ;  –  traités de réassurance cédée ;  –  contrats d’investissement émis avec un élément de participation discrétionnaire, à condition que l’entité émette aussi des contrats d’assurance. Le Groupe BPCE est concerné par ces trois typologies de contrats. En revanche, les garanties financières données par les entités du secteur bancaire au sein du Groupe BPCE, bien que répondant à la définition comptable d’un contrat d’assurance, demeurent traitées selon la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers conformément aux pratiques antérieures. Modèles de valorisation . —   En application de la norme IFRS 17, les passifs d'assurance devront être comptabilisés à la valeur actuelle. Ils étaient jusqu'à présent valorisés au coût sous IFRS 4 qui autorise le maintien des engagements valorisés dans les règles de consolidation françaises, à l'exception de dispositions spécifiques introduites par IFRS 4, notamment celles relatives à la comptabilité reflet et au test de suffisance des passifs. Les passifs d’assurance seront désormais valorisés selon une approche «  building blocks  » (modèle général), applicable par défaut à tous les contrats entrant dans le champ d’application d’IFRS 17. Cette approche exige l’évaluation des provisions techniques comprenant les trois blocs suivants :  –  Un premier bloc égal à la valeur actuelle des estimations de flux de trésorerie futurs – le  Best Estimate  (BE) ;  –  Un ajustement au titre du risque non-financier, afin de tenir compte de l’incertitude relative à ces estimations de flux de trésorerie futurs ;  –  Une « marge sur service contractuelle » («  Contractual Service Margin  – CSM »). Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes notamment pour les contrats d’assurance des emprunteurs, pour les contrats de prévoyance individuelle pluriannuels (hors obsèques) et pour l’activité de cautions. Il est également retenu au titre des principaux traités de réassurance acceptée pour les activités épargne-retraite. Le  Best Estimate   correspond à la valeur actuelle, mesurée à chaque clôture comptable, des estimations de flux de trésorerie futurs (à recevoir et à payer) rattachables aux contrats compris dans un horizon défini selon les exigences IFRS 17, pondérés par leur probabilité de réalisation. Ces flux sont actualisés par le biais de taux d’actualisation dont les modalités sont présentées ci-après. La valeur comptable du  Best Estimate  se décompose en un passif (ou un actif) relatif à la période de couverture restante et d’un passif relatif aux sinistres survenus. L’ajustement au titre du risque non-financier correspond à la prise en compte de l’incertitude relative aux estimations des flux de trésorerie futurs   inclus dans l’évaluation du  Best Estimate . Il est également mesuré à chaque clôture comptable. Le niveau d’ajustement au titre du risque non-financier n‘est pas normé. Le Groupe BPCE a défini ses méthodologies d’ajustement au titre du risque non-financier en fonction des typologies de passifs d’assurance qui présentent des risques différents. L’ajustement au titre du risque non-financiers des passifs relatifs à la période de couverture restante est fondé principalement sur une méthodologie basée sur un niveau de confiance de type VaR ( Value-at-Risk ), capitalisant sur le cadre des exigences prudentielles, avec une vision pluriannuelle du risque. Une diversification intra-entité est également prise en compte (néanmoins, les bénéfices de diversification entre les entités du groupe ne sont pas pris en compte). L’ajustement pour risque non-financier au titre des passifs relatifs aux sinistres survenus, est fondé principalement sur le niveau d’appétence aux risques du Groupe BPCE et correspond à un niveau d’incertitude déterminé à partir de méthodes de calculs actuariels. La CSM représente, à la souscription, la marge attendue sur les contrats, non encore acquise par le groupe, mesurée pour chaque groupe de   contrats d’assurance. Celle-ci est évaluée en date de souscription des contrats puis ajustée dans le temps, notamment pour prendre en compte les éventuelles variations d’hypothèses non financières. Elle est comptabilisée au bilan puis constatée en résultat au fil du temps, sur la durée de couverture résiduelle des contrats. Dans le cas où une perte est attendue, celle-ci ne fait pas l’objet d’une CSM négative mais est immédiatement comptabilisée en résultat. L’allocation en résultat de la part de CSM représentative du service rendu sur la période est effectuée par le biais des unités de couverture, représentatives de la durée de couverture des contrats, de la quantité de services fournie et du service rendu par les entités d’assurance du Groupe BPCE aux assurés. Dans le cadre de l’application du modèle général aux contrats d’assurance emprunteur et aux activités de caution, les unités de couverture sont définies sur la base du capital restant dû. Les taux d’actualisation appliqués à l’estimation des flux de trésorerie futurs doivent refléter la valeur temps de l’argent, les caractéristiques des flux de trésorerie, les caractéristiques de liquidité des contrats d’assurance et concorder avec les prix de marché courants observables. Dans le cadre du modèle général, le Best Estimate et l’ajustement pour risque non financiers sont mesurés sur la base des taux courants (en date de clôture comptable) tandis que la CSM demeure évaluée sur la base des taux d’actualisation déterminés à la date de comptabilisation initiale du groupe de contrats. Le Groupe BPCE adopte une méthode ascendante («  bottom-up  ») pour déterminer ces taux d’actualisation, en retenant une courbe des taux sans risque à laquelle est ajoutée une prime d’illiquidité, dépendante des caractéristiques et de la liquidité des contrats d’assurance concernés. La courbe des taux sans risque retenue est adaptée de la courbe des taux applicable dans le cadre des exigences prudentielles (les adaptations portent principalement sur les paramètres de liquidité et d’extrapolation au-delà du dernier point liquide). Au titre des contrats de prévoyance pluriannuels et de l’assurance emprunteur, les taux d’actualisation sont constitués de la courbe des taux sans risque. Un modèle  «  Variable Fee Approach  »  (VFA) est prescrit obligatoirement pour les contrats participatifs directs, qui répondent aux trois critères suivants :  –  Les clauses contractuelles précisent que le titulaire du contrat possède une participation dans un portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié ;  –  L’assureur prévoit de verser à l’assuré un montant égal à une part significative de la juste valeur des rendements du portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié ;  –  Une part significative des prestations que l’entité s’attend à payer à l’assuré devrait varier avec la juste valeur du portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié.  Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes pour évaluer les contrats d'épargne et de retraite ainsi que les contrats obsèques. Dans le cas de contrats participatifs directs, le service rendu à l’assuré correspond à la gestion pour le compte de celui-ci des éléments sous-jacents (puisqu’il en reçoit une part substantielle). Les flux de trésorerie de ces contrats varient en fonction de la performance d’éléments sous-jacents. Ainsi, une augmentation de la valeur des éléments sous-jacents se traduit par une augmentation de l’évaluation des contrats. A contrario, une diminution de la valeur des éléments sous-jacents se traduit par une diminution de l’évaluation des contrats. L’approche VFA se substitue ainsi à la « comptabilité reflet » instaurée par IFRS 4. Pour rappel, en application des principes de la « comptabilité reflet », la provision pour participation aux bénéfices différée est ajustée pour refléter les droits des assurés sur les plus-values latentes ou leur participation aux pertes sur les moins-values latentes relatives aux instruments financiers valorisés en juste valeur en application de la norme  IAS 39. Sous IFRS 17, les principales différences entre les deux méthodes proviennent sous IFRS 17 de la prise en compte dans la valorisation des contrats d’assurance des plus-values ou moins-values des éléments sous-jacents y compris pour ceux qui ne sont pas valorisés à leur juste valeur en IFRS. Par ailleurs, la part de plus-value latentes revenant à l’assureur ne figure plus dans les capitaux propres mais fait partie de la CSM pour la partie non encore rapportée au résultat.  Dans le Groupe BPCE, la majorité des actifs financiers sous-jacents des contrats VFA sera valorisée à leur juste valeur par résultat ou par capitaux propres sous IFRS 9. La plupart des immeubles de placement sont également mesurés à la juste valeur par résultat comme le permet IAS 40. Afin d’éviter des discordances comptables entre la prise en compte en résultat des effets d’IFRS 17, d’IFRS 9 et d’IAS 40, la norme offre la possibilité d’appliquer l’option de désagrégation. Cette option permet pour les contrats participatifs directs d’enregistrer dans le poste charges financières d’assurance un montant égal mais de sens opposé au montant des revenus financiers correspondant aux éléments sous-jacents. La charge financière résiduelle est comptabilisée directement en capitaux propres. Le Groupe BPCE a décidé d’appliquer cette option. Des adaptations aux dispositions du modèle général ont été retenues concernant les unités de couverture et la courbe des taux pour les contrats éligibles au modèle VFA. Ainsi, les unités de couverture retenues en modèle VFA s’appuient sur les variations des encours des   contrats d’épargne des assurés, ajustées pour tenir compte de la différence entre le taux de rendement des actifs attribuables aux contrats (en monde réel) et celui évalué dans les modèles actuariels (en risque neutre). La courbe des taux s’appuie sur la même méthodologie que celle applicable dans le cadre du modèle général, avec l’ajout d’une prime d’illiquidité déterminée en fonction des natures d’actifs financiers sous-jacents aux contrats éligibles à ce modèle. Enfin l’approche générale est complétée par un modèle optionnel plus simple basé sur  l’allocation des primes  («  Premium Allocation  Approach  » – PAA).  Il est applicable à :  –  L’ensemble des contrats hormis aux contrats participatifs directs, dans la mesure où cette méthode aboutit à un résultat proche de l’approche générale ;  –  Contrats à déroulement court (i.e. sur une période inférieure à 12 mois).  Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes pour les contrats de prévoyance individuelle annuels et pour l’ensemble des contrats dommages (IARD - incendies, accidents et risques divers) . Le passif initial au titre de la couverture future comptabilisé est égal aux primes reçues (ainsi, aucune CSM n’est comptabilisée). Les primes sont par la suite étalées et comptabilisées en compte de résultat en fonction de l’écoulement du temps. Les frais d’acquisition encourus peuvent être comptabilisés immédiatement en charges lorsqu’ils surviennent ou au fur et à mesure de la période de couverture. En modèle PAA, le passif au titre des sinistres survenus non encore décaissés et au titre des groupes de contrats déficitaires demeurent néanmoins évalués selon les dispositions du modèle général. Les passifs en modèle PAA ne sont actualisés que si l’effet du passage du temps est significatif, notamment concernant les provisions pour sinistres survenus ( Best Estimate  et Ajustement au titre du risque non-financier). En modèle PAA, les principales différences attendues par rapport à IFRS 4 concernant donc les provisions pour sinistres survenus, principalement au titre de la prise en compte de l’effet du passage du temps. Niveau d’agrégation des contrats . —  La norme définit le niveau de regroupement des contrats, à la maille « groupe de contrats », à utiliser pour évaluer les passifs des contrats d’assurance et leur profitabilité. La première étape consiste à identifier les portefeuilles de contrats d’assurance, c’est-à-dire des contrats soumis à des risques similaires et gérés ensemble.  Ensuite, chaque portefeuille est divisé en trois groupes : –  Les contrats déficitaires dès leur comptabilisation initiale ; –  Les contrats qui n’ont pas, lors de leur comptabilisation initiale, de possibilité significative de devenir déficitaire ; –  Les autres contrats du portefeuille. Enfin, la norme telle que publiée par l’IASB introduit le principe de « cohortes annuelles » interdisant d’inclure dans le même groupe les contrats émis à plus d’un an d’intervalle. Néanmoins, la norme telle qu’adoptée par l’Union européenne prévoit une exception optionnelle de l’application de cette règle pour les contrats suivants : –  Les groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe et les groupes de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire dont les flux de trésorerie ont une incidence sur les flux de trésorerie destinés aux assurés d’autres contrats, ou subissent l’incidence de tels flux ; –  Les groupes de contrats d’assurance qui sont gérés sur plusieurs générations de contrats et remplissant certaines conditions et pour lesquels l’application de l’ajustement égalisateur ( matching adjustment ) a reçu l’accord des autorités de contrôle. Cette exception sera réexaminée avant la fin de l’année 2027, sur la base des résultats de la revue, par l’IASB, de la mise en œuvre d’IFRS 17. Le Groupe BPCE appliquera l’option d’exemption d’application des cohortes annuelles aux contrats d’épargne/retraite et aux contrats obsèques. La classification par portefeuilles retenue par BPCE Assurances est cohérente avec celle retenue dans le cadre des exigences prudentielles. Le regroupement par niveaux homogènes de profitabilité a été réalisé à la suite d’études menées sur la base d’informations et de critères disponibles en interne, tels que les produits, les contrats et les assurés. Dispositions spécifiques aux traités de réassurance cédée . —  IFRS 17 exige une analyse, évaluation et comptabilisation distincte des contrats d’assurance directe (et traités de réassurance acceptée) des traités de réassurance cédée. Le modèle VFA n’étant pas applicable aux traités de réassurance, seuls le modèle général et le modèle PAA peuvent être appliqués. Au titre des traités de réassurance cédée, la CSM peut représenter un coût ou un gain de réassurance (ainsi, les dispositions relatives aux contrats déficitaires ne s’appliquent pas dans le cas des traités de réassurance cédée). Les dispositions relatives au niveau d’agrégation des contrats demeurent identiques à celles applicables aux contrats d’assurance directe. Les traités de réassurance du Groupe BPCE ont été évalués en modèle général ou en modèle PAA, en fonction de leur horizon déterminé selon IFRS 17.  Approche à la date de transition  : La norme IFRS 17 sera appliquée de manière rétrospective. Les contrats d’assurance en cours seront réévalués en date de transition selon les 3 méthodes ci-dessous : –   Full Retrospective Approach  (FRA) . —  La méthode rétrospective complète FRA (Full Retrospective Approach) prévoit de définir, comptabiliser et évaluer chacun des groupes de contrats d’assurance comme si la norme IFRS 17 avait toujours été appliquée depuis l’origine de contrats. S’il n’est pas possible d’appliquer cette méthode en fonction des données disponibles, les 2 méthodes suivantes peuvent être utilisées : –  Modified Retrospective Approach  (MRA) . —  L’approche rétrospective modifiée MRA (Modified Retrospective Approach) reste une méthode rétrospective qui se veut proche de la FRA, mais avec certaines simplifications de calcul. –  Fair Value Approach  (FVA) . —  L’approche par Juste Valeur, dite FVA ( Fair Value Approach ) s’appuie seulement sur les données disponibles à la date de transition sans modéliser les flux financiers passés. Dans l’approche par Juste Valeur, la Marge sur Service Contractuelle est évaluée à la date de transition comme la différence entre la juste valeur du groupe de contrats d’assurance à cette date et les flux de trésorerie d’exécution évalués à cette date. Le groupe BPCE a principalement retenu l’application des approches rétrospective modifiée et juste valeur pour l’évaluation des passifs d’assurance en date de transition, compte tenu de contraintes opérationnelles (par exemple, disponibilité des données). Les simplifications retenues dans le cadre de l’application de la méthode rétrospective modifiée portent principalement sur le niveau d’agrégation des contrats, les flux de trésorerie passés et les taux d’actualisation.  Impacts sur la présentation des états financiers . —  IFRS 17 introduit de nouvelles exigences en termes de présentation des états financiers par rapport à IFRS 4. Présentation du compte de résultat . —  IFRS 17 introduit la présentation de nouveaux agrégats au compte de résultat, notamment la distinction entre un résultat des activités d’assurance (et de réassurance acceptée) et les produits ou charges financiers d’assurance (et de réassurance acceptée).  Le résultat des activités d’assurance (y compris contrats de réassurance acceptée) regroupera les produits (revenus) des contrats d’assurance émis (relâchement des prestations et charges estimées de la période (à l’exclusion des composantes investissement), variation de l’ajustement au titre du risque non-financier, amortissement de la marge sur services contractuels au titre des services rendus, amortissement des flux de trésorerie d’acquisition) et les charges afférentes aux contrats d’assurance émis (prestations et charges encourues (à l’exclusion des remboursements de composantes d’investissement), constatation et reprise de composante onéreuse, amortissement des frais d’acquisition). La composante investissement sera donc exclue du compte de résultat. Cela concerne essentiellement les contrats valorisés en VFA dans le Groupe BPCE. Les charges directement attribuables aux contrats d’assurance seront présentées au sein du PNB et non plus en charges générales d’exploitation ou en dotations aux amortissements et dépréciations. De nouveaux agrégats relatifs aux produits ou charges financiers des contrats d’assurance (y compris contrats de réassurance acceptée) seront également présentés. Ceux-ci comprennent les produits financiers ou les charges financières relatives à l’effet du passage du temps ainsi qu’aux variations des taux d’actualisation. Une présentation distincte de ces agrégats au titre des traités de réassurance cédée doit également être respectée. Par ailleurs, la recommandation ANC n° 2022-01 du 8 avril 2022 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales (qui remplace la recommandation n°2017-02 du 2 juin 2017 à compter de la date de première application de la norme IFRS 17) demande que le coût du risque de crédit sur les placements financiers des activités d’assurance soit isolé sur une ligne distincte et présenté à la suite des postes « Produits ou charges financiers des contrats d’assurance émis » et « Produits ou charges financiers afférents aux contrats de réassurance cédée» afin de refléter la performance financière des activités d’assurance au sein d’un conglomérat financier ayant des activités distinctes de banque et d’assurance. Présentation du bilan . —  Au bilan, les engagements relatifs aux contrats IFRS 17 seront présentés en fonction de la position à l’actif ou au passif de la valeur comptable des portefeuilles IFRS 17 et de la typologie des contrats (présentation distincte de la valeur comptable des portefeuilles IFRS 17 au titre des contrats d’assurance directe, et réassurance acceptée, de celle des traités de réassurance cédée). La valeur comptable des engagements relatifs aux contrats IFRS 17 comprendra également les montants des créances et dettes relatives aux opérations d’assurance et de réassurance cédée (actuellement présentés distinctement sous IFRS 4). Enfin, la recommandation ANC n° 2022-01 du 8 avril 2022 permet sur option de présenter les placements financiers des activités d’assurance dans un poste distinct à l’actif du bilan avec pour corollaire une présentation des produits nets des placements liés aux activités d’assurance sur une ligne distincte du compte de résultat. Le Groupe BPCE retiendra cette présentation qui est en ligne avec la présentation qu’il applique actuellement. Par ailleurs, les créances nées d’opérations d’assurance et de réassurance acceptée ou cédée ainsi que la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d’assurance ne seront plus présentées au sein des placements d’assurance mais avec les actifs ou passifs relatifs aux contrats d’assurance ou de réassurance cédée. Présentation des Annexes . —  Les annexes actuellement présentées sous IFRS 4 seront très majoritairement modifiées pour respecter les nouvelles exigences quantitatives et qualitatives d’IFRS 17. Première application d’IFRS 9 par les filiales d’assurance . —  Les filiales d’assurance du Groupe BPCE appliqueront la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers et remplaçant IAS 39 à partir du 1er janvier 2023 avec un retraitement des états comparatifs. Les principes comptables applicables aux instruments sont identiques à ceux déjà appliqués par le Groupe BPCE (hors filiales d’assurance) depuis 2018 et sont présentés dans la note 2.5.1. Les principaux impacts de la première application d’IFRS 9 par les filiales d’assurance sur le bilan sont présentés ci-dessous.  L’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les principaux reclassements au sein des placements financiers seront les suivants : –  selon IAS 39, certains titres de dettes (obligations) sont évalués au coût amorti parce qu’ils sont détenus jusqu’à l’échéance. A l’occasion de la revue du modèle de gestion associé à ces titres pour la première application d’IFRS 9, ils seront reclassés à la juste valeur par capitaux propres dans la mesure où ils sont rattachés à un modèle de gestion mixte de collecte des flux de trésorerie et de vente, –  les parts d’OPCVM ou de FCPR qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les « Actifs financiers disponibles à la vente » selon IAS 39, seront évaluées selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d’instrument de dettes et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, –  les actions classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront classés par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les filiales d’assurances du Groupe BPCE en ont fait individuellement le choix irrévocable, les titres seront classés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables. Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur par résultat ou par capitaux propres auront un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs et de l’application rétrospective de la norme. L’application des dépréciations pour pertes attendues selon IFRS 9 sera peu significative pour les filiales d’assurance du Groupe BPCE. Impacts quantitatifs (IFRS 17 IFRS 9) . —  Au 1 er  janvier 2022, l’impact de la première application d’IFRS 17 et d’IFRS 9 pour les filiales d’assurance sur les capitaux propres consolidés – part du groupe est nul, le groupe Banque Populaire Occitane n’ayant pas de filiales d’assurance. Amendements à la norme IAS 12 : Impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d’une même transaction . —  Les modifications apportées à la norme IAS 12 « impôts sur le résultat » adoptées par l’Union européenne le 11 aout 2022 seront applicables à compter du 1er janvier 2023. Les amendements viennent préciser et réduire le champ d’application de l'exemption offerte par la norme IAS 12. Sont notamment concernés les contrats de location et les coûts de démantèlement pour lesquels il convient de comptabiliser à la fois un actif et un passif et qui devront désormais donner lieu à la comptabilisation d’impôts différés. Depuis la date de première application de la norme IFRS 16, le Groupe ne présente pas d’impôt différé en date de comptabilisation initiale des contrats de location, dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Par la suite, les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Ces amendements n’ont donc aucun effet sur les comptes consolidés du Groupe BPCE. 2.3.  Recours à des estimations et jugements La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2022, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : –  la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; –  le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; –  le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note 5.3) ; –  les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.12) ; –  les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; –  les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 10) ; –  les impôts différés (note 10) ; –  les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.18) ; –  la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 11.2.2) . Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le Chapitre 2 – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le Chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.5, 5.5, 5.11, 5.12.2. Risques climatiques  :  L’urgence environnementale et climatique représente l’un des plus grands défis auxquels les économies de la planète et l’ensemble des acteurs économiques sont confrontés aujourd’hui. La finance peut et doit être aux avant-postes de la transition écologique en orientant les flux financiers vers une économie durable. Convaincue de l’importance des risques et des opportunités suscités par le changement climatique, BPCE a placé la transition énergétique et le climat parmi les trois axes majeurs de son plan stratégique.  Le Groupe BPCE est exposé, directement ou indirectement, à plusieurs facteurs de risques liés au climat. Pour les qualifier, BPCE a adopté la terminologie des risques proposés par la TCFD (Task Force on Climate-Related Financial Disclosures   [1]) : « risque de transition » et « risque physique ». Dans le cadre de l’appétit aux risques et du processus d’identification des risques, l’évaluation de la matérialité de ces risques est revue annuellement et pourra, le cas échéant, être affinée à l’aide de nouvelles méthodologies de mesure.  Le risque physique est pris en compte dans l’évaluation interne du besoin en capital du groupe (processus ICAAP) et le risque de transition de manière implicite. En effet, les modèles de notation internes des contreparties prennent déjà en compte les évolutions possibles de l’environnement économique dans un horizon de temps raisonnable (1 à 3 ans) et couvrent donc les possibles impacts de la transition climatique même si ceux-ci ne peuvent pas actuellement être dissociés. Des réflexions sont engagées pour mieux prendre en compte l’impact potentiel à long terme du risque de transition en déployant une logique de tests de résistance. Le groupe a par ailleurs progressivement déployé plusieurs outils visant à évaluer et piloter son exposition. La Banque de Grande Clientèle évalue les effets de ses transactions sur le climat en attribuant une note climatique (« Green Weighting Factor color rating ») soit à l’actif ou au projet financé, soit à l’emprunteur quand il s’agit d’un financement classique. Pour les clients Entreprises des établissements régionaux, a été mis en place un questionnaire ESG, visant à mieux connaître la maturité de ses clients en matière d’enjeux Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG), et en particulier climatiques et à détecter les besoins d’accompagnement de ses clients dans la transition, à remonter les données nécessaires au calcul de l’alignement des encours et à intégrer ces critères comme une aide à l’évaluation des dossiers de crédit. Le processus d’identification, de quantification et de gestion des risques liés au climat, se renforce, au fur et à mesure de la collecte de données disponibles ou à recueillir, en complétant notamment le dispositif sur la quantification des risques et le suivi du risque physique.  Le Groupe BPCE a participé à l’exercice pilote climatique de l’ACPR sur le risque de transition qui a permis, concernant le risque de crédit, de mener des réflexions sur le cadre méthodologique et d’identifier des travaux en amont de ces exercices pour surmonter plusieurs difficultés en lien notamment avec les différences entre la classification sectorielle utilisée par l’ACPR et la classification interne, et la nécessaire adaptation sur certains aspects des méthodologies internes de projection de portefeuille à des horizons aussi longs (projections demandées jusqu’à 2050). Le Groupe BPCE a également participé en 2022 au premier exercice de stress test climatique de la BCE. Le test de résistance cible des catégories spécifiques d’actifs exposés aux risques climatiques et non le bilan complet des banques. L’exercice s’est appuyé sur trois modules :  –  Le premier est un questionnaire qualitatif de 78 questions, réparties en 11 thématiques portant sur des sujets méthodologiques, de collecte de données, de gouvernance, de stratégie commerciale.  –  Le deuxième module vise à collecter un certain nombre de métriques sur 22 secteurs jugés sensibles au risque climatique, comme l’intensité carbone ou le nombre de gigatonnes de CO2 équivalent financées.  Le troisième module consiste à estimer les impacts en résultat, au travers de nos propres modèles internes pour projeter les paramètres de risques sur différents horizons (1, 3 et 30 ans) et selon plusieurs scénarios en dissociant risque physique et risque de transition.  La participation du Groupe BPCE à l’exercice de stress test climatique 2022 a démontré sa capacité à quantifier le risque climatique selon différents scénarios. Le Groupe BPCE, comme la plupart des établissements bancaires, a dû intégrer dans ses modèles internes une nouvelle dimension sectorielle sur des horizons de temps inédit allant jusqu’à 30 ans.  Au terme de ces exercices, l’impact en termes de risque de crédit est négligeable aux échelles de temps considérées ; les travaux devront cependant être poursuivis notamment sur les dimensions méthodologiques en particulier de long terme, et enrichis. Enfin, cet exercice a permis au Groupe BPCE de quantifier les principaux risques auxquels le groupe est exposé et de prioriser les actions d’identification, d’atténuation et de surveillance de ces risques. 2.4. Présentation des états financiers consolides et date de clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2021. Les états financiers consolidés du groupe au 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 27 février 2023. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 26 avril 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés (En millions d’ Euros ), sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5. Principes compt ables généraux et méthodes d’évaluation Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1.  Classement et évaluation des actifs et passifs financiers La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE à l’exception des filiales d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 jusqu’au 31 décembre 2022 (cf note 2.2 sur l’application de la norme IFRS 17). Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou  business model ).  Modèle de gestion ou business model . —  Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes.  A titre d’exemple, peuvent être cités : –  la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; –  les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; –  la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; –  la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : –  un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants :  –  les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ;  –  les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ;  –  les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; –  un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; –  un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle.  Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) . —  Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : –  les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. –  les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. –  les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations.  Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel (mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales.  Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche.  Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. —  Catégories comptables  :  Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat.  Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes :  –  l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et –  les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : –  l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et –  les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat.  Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat.  Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le  gain ou la perte  résultant de la différence entre les  flux de trésorerie  d’origine et les  flux de trésorerie  modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine  doit être enregistré en résultat. 2.5.2.  Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat.  Cette règle comporte toutefois deux exceptions : –  seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; –  les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3.  —  Consolidation. 3.1. Entité consolidante : L’entité consolidante du Groupe Banque Populaire Occitane est constituée : –  De la Banque Populaire Occitane –  Des sociétés de caution mutuelle (SCM) agréées collectivement avec la Banque Populaire Occitane à laquelle elles se rattachent –  Des filiales significatives de la Banque Populaire Occitane 3.2. Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Banque Populaire Occitane figure en note 12 – Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1.  Entités contrôlées par le groupe Les filiales contrôlées par le Groupe Banque Populaire Occitane sont consolidées par intégration globale ainsi que par mise en équivalence. Définition du contrôle . —  Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées . —  Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : (a)   des activités bien circonscrites ; (b)   un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; (c)   des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; (d)   un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale . —  L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe.  Exclusion du périmètre de consolidation . —  Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 12. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10  ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages  du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2.  Participations dans des entreprises associées et des coentreprises   Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.  Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence . —  Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence . —  Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à  IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3.  Participations dans des activités conjointes   Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes . —  Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3. Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1.  Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’ E uro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en  Euros  au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : –  de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; –  de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2.  Élimination des opérations réciproques L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3.  Regroupements d’entreprises   En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : –  les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; –  les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; –  les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût du regroupement d’entreprise pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : –  des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,  –  ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; –  en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : –  soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; –  soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : –  en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; –  lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4.  Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : –  en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; –  l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ; –  les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ; –  si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ; –  tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 3.3.5.  Date de clôture de l’exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. 3.4.  Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 202 2 Au cours de la période le groupe Banque Populaire Occitane n’a pas enregistré sur  ses filiales  d’évolution significative du pourcentage de détention sans incidence de contrôle desdites filiales. Note 4.  —  Notes relatives au compte de résultat. L ’ essentiel  : —  Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe : –  les produits et charges d’intérêts ; –  les commissions ; –  les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; –  les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; –  les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; –  le produit net des activités d’assurance ; –  les produits et charges des autres activités. 4.1. Intérêts, produits et charges assimilés  : Principes comptables Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.  Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante :  –  un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, –  un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit (1) 50 141  -55 034  -4 893  37 918  -33 606  4 312  Prêts / emprunts sur la clientèle 261 329  -91 368  169 961  243 881  -72 837  171 044  Obligations et autres titres de dettes détenus / émis 4 675  -2 042  2 633  3 253  -573  2 680  Passifs locatifs 0 -22  -22  0 -5  -5  Total actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 316 145  -148 466  167 679  285 052  -107 021  178 031  Opérations de location-financement 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 9 309  0 9 309  7 291  0 7 291  Autres 0 0 0 0 0 0 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 9 309  0 9 309  7 291  0 7 291  Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la JV par capitaux propres (1) 325 454  -148 466  176 988  292 343  -107 021  185 322  Actifs financiers non basiques non détenus à des fins de transaction 2 755  0 2 755  2 401  0 2 401  Instruments dérivés de couverture 2 126  -13 578  -11 452  676  -10 689  -10 013  Instruments dérivés de couverture économique 165  -159  6 186  -202  -16  Total des produits et charges d'intérêt 330 500  -162 203  168 297  295 606  -117 912  177 694  (1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 17 949 milliers d’Euros (7 845 milliers d’Euros en 2021) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations ; Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 598 milliers d’ Euros  au titre de la reprise de la provision épargne logement (940 milliers d’ Euros  de dotation nette au titre de l’exercice 2021). 4.2. Produits et charges de commissions : Principes comptables  : En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : –  identification des contrats avec les clients ; –  identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; –  détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; –  allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; –  comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : –  les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière –  les produits des autres activités, ( cf.  note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location –  les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service : Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : –  les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; –  les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; –  les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 491  -1 446  -955  519  -1 334  -815  Opérations avec la clientèle 73 167  -90  73 077  66 646  -87  66 559  Prestation de services financiers 9 492  -760  8 732  10 390  -814  9 576  Vente de produits d’assurance vie 50 617  0 50 617  47 800  0 47 800  Moyens de paiement 55 489  -29 474  26 015  48 360  -23 265  25 095  Opérations sur titres 1 619  0 1 619  2 289  -219  2 070  Activités de fiducie 10 204  -2 435  7 769  8 646  -2 654  5 992  Opérations sur instruments financiers et de hors bilan 8 856  -10  8 846  7 519  -6  7 513  Autres commissions 12 041  -5  12 036  10 775  234  11 009  Total des commissions 221 976  -34 220  187 756  202 944  -28 145  174 799  4.3.  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat  : Principes comptables Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. (En milliers d’ Euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 121  4 438  Résultats sur opérations de couverture 683  -10  Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) 0 0 Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) 683  -10  Variation de la couverture de juste valeur 130 521  11 422  Variation de l'élément couvert -129 838  -11 432  Résultats sur opérations de change 382  357  Total des gains  ou  pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 1 186  785  (1)  y compris couverture économique de change.  -   La variation de juste valeur des dérivés est affectée à hauteur de – 1 949 Euros par l’évolution des réfactions pour risque de contrepartie (Credit Valuation Adjustment – CVA), à hauteur de 2 092 Euros par l’évolution du risque de non-exécution dans la valorisation des instruments dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment – DVA). 4.4. Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  : Principes comptables  : Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : –  les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. –  les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement.  Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : –  les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts –  les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés –  les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque  –  les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes -8  265  Gains et pertes comptabilisés sur instruments de capitaux propres (dividendes) 45 564  31 615  Total des gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 45 556  31 880  4.5. Produits et charges des autres activités  : Principes comptables  : Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : –  les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; –  les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; –  les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 0 0 0 0 0 0 Produits et charges sur opérations de location 0 0 0 0 0 0 Produits et charges sur immeubles de placement 6 684  -2 115  4 569  6 318  -2 923  3 395  Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 1 201  -2 501  -1 300  1 177  -2 690  -1 513  Charges refacturées et produits rétrocédés 9 0 9 1 0 1 Autres produits et charges divers d’exploitation 5 069  -8 710  -3 641  6 731  -9 956  -3 225  Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation 0 -1 537  -1 537  0 -1 552  -1 552  Autres produits et charges (1) 6 279  -12 748  -6 469  7 909  -14 198  -6 289  Total des produits et charges des autres activités 12 963  -14 863  -1 900  14 227  -17 121  -2 894  (1) Pour rappel, en 2021, un produit de 2.5M€ a été comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie au sein du poste « Charges des autres activités ». 4.6. Charges générales  d ’exploitation  : Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution relèvent de l’arrêté du 27 octobre 2015.  Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le Groupe Banque Populaire Occitane à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 3,1 millions d’ Euros . Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 0,7 millions d’ Euros . Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 2,4 millions d’ Euros   au 31 décembre 2022. —  Contributions aux mécanismes de résolution bancaire  :  La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution usnique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions  ex-ante  aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par le Groupe Banque Populaire Occitane représente pour l’exercice 4,83 millions d’ Euros  dont 4,1 millions d’ Euros  comptabilisés en charge et 0,72 millions d’ Euros  sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 3,10 millions d’ Euros  au 31 décembre 2022. (En milliers d’ Euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Charges de personnel -150 397  -148 499  Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -11 684  -10 788  Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -74 169  -69 028  Autres frais administratifs -89 618  -84 050  Total des charges générales d’exploitation -240 015  -232 549  (1)  Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 4 110 milliers d’Euros (contre 3 020 milliers d’Euros en 2021) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 297 milliers d’Euros (contre 290 milliers d’Euros en 2021). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion.  4.7. Gains ou pertes sur autres actifs : Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (En milliers d’ Euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 606  79 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées 0 0 Total des gains ou pertes sur autres actifs 606  79 Note 5. — Notes relatives au bilan. 5.1.  Caisse, banques centrales  : Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse 121 312  91 207  Banques centrales 3 5 Total Caisse, Banques centrales 121 315  12 5.2 .  Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat  : Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1. Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison.  Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux.  En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1.  Actifs financiers à la juste valeur par résultat  : Principes comptables   Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : –  les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ;  –  les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; –  les instruments de dettes non basiques ; –  les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option (hors CE et BP) . —  La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une é limination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable.  L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.  (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option (1) Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option (1) Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (2) Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (2) Obligations et autres titres de dettes 29 617  29 617  32 168  32 168  Titres de dettes 29 617  29 617  32 168  32 168  Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 27 982  27 982  29 822  29 822  Prêts à la clientèle hors opérations de pension 27 982  27 982  29 822  29 822  Prêts Instruments de capitaux propres 25 919  25 919  25 889  25 889  Dérivés de transaction   (1) 13 414  /// 13 414  2 304  /// 2 304  Dépôts de garantie versés Total des actifs financiers  à  la juste valeur par résultat 13 414  83 518  96 932  2 304  87 879  90 183  (1) Uniquement dans le cas d’une « non concordance comptable ». (2) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables.  5. 2.2.  Passifs financiers à la juste valeur par résultat  : Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus.  Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté.  Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de    crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er  janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré(e) directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : —  Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable . —  L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.  —  Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance  :  L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. —  Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés  :  Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert Dérivés de transaction 13 362  13 362  2 370  2 370  Comptes à terme et emprunts interbancaires Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre non subordonnées Dettes subordonnées Opérations de pension   (1) Dépôts de garantie reçus Autres Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat 13 362  13 362  2 370  2 370  (1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.16). 5.2.3.  Instruments dérivés de transaction  : Principes comptables   Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : –  sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; –  il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; –  il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Dérivés de taux 184 757  12 934  13 060  172 941  2 119  2 242  Dérivés de change 47 719  302  299  57 145  139  128  Opérations fermes 232 476  13 236  13 359  230 086  2 258  2 370  Dérivés de taux 25 000  175  0 25 000  45 0 Dérivés de change 7 302  3 3 1 572  1 0 Opérations conditionnelles 32 302  178  3 26 572  46 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Total des instruments dérivés de  transaction 264 778  13 414  13 362  256 658  2 304  2 370  Dont marchés organisés 264 778  13 414  13 362  256 658  2 304  2 370  Dont opérations de gré à gré 5. 3.  Instruments dérivés de couverture  : Principes comptables   Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : –  sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; –  il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; –  il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur . —  La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie . —  Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les   montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture)  : —  Documentation en couverture de flux de trésorerie  :   Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). —  Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : –  des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; –  des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. —  Documentation en couverture de juste valeur  :  Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite  carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le  carve-out  de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : –  un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; –  un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés.  Couverture d’un investissement net libellé en devises . —  L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : –  les portefeuilles de prêts à taux fixe –  les dépôts à vue –  les dépôts liés au PEL –  la composante inflation du Livret A –  La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : –  un passif à taux fixe –  les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : –  la couverture de passif à taux variable  –  la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette  –  la macro couverture d’actifs à taux variable Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : –  l’inefficacité « bi-courbe » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à €STR) est basée sur la courbe d’actualisation €STR, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation EURIBOR –  la valeur temps des couvertures optionnelles  –  la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) –  les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés ( Credit Value adjustment  et  Debit Value adjustment )  –  des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture.  Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 1 028 000  115 944  13 211  501 550  1 841  27 630  Opérations fermes 1 028 000  115 944  13 211  501 550  1 841  27 630  Couverture de juste valeur 1 028 000  115 944  13 211  501 550  1 841  27 630  Instruments de taux 24 330  1 386  0 0 0 0 Opérations fermes 24 330  1 386  0 0 0 0 Couverture de flux de trésorerie 24 330  1 386  0 0 0 0 Total des instruments dérives de couverture 1 052 330  117 330  13 211  501 550  1 841  27 630  Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2022  : (En milliers d’ Euros ) Inf.  à 1 an De 1 an à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 10 ans Couverture de taux d'intérêts 20 000  346 451  585 879  100 000  Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 8 451  15 879  0 Instruments de couverture de juste valeur 20 000  338 000  570 000  100 000  Couverture du risque de change Couverture des autres risques Couverture d'investissements nets en devises Total 20 000  346 451  585 879  100 000  Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Eléments couverts  : —  Couverture de juste valeur  : (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2022 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actif Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 18 901  -18 847  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 18 901  -18 847  Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 93 244  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 93 244  Titres de dette Passif Passifs financiers au coût amorti Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total - Couverture de juste valeur 112 145  -18 847  (1) Intérêts courus exclus . (2) Déqualification, fin de la relation de couverture . L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement par capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables.  (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2021 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actif Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 18 728  17 468  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 18 728  17 468  Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 1 339  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 1 339  Titres de dette Passif Passifs financiers au coût amorti 572  109  Dettes envers les établissements de crédit 572  109  Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total - Couverture de juste valeur 20 639  17 577  (1) Intérêts courus exclus. (2) Déqualification, fin de la relation de couverture. 5.4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. —  Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables  :  En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.  Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti.  —  Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  :  En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations.  En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur  des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  » (note 4.4). (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Titres de dettes 369 411  /// 369 411  390 327  /// 390 327  Actions et autres titres de capitaux propres (1) /// 947 598  947 598  /// 1 022 894  1 022 894  Juste valeur des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 369 411  947 598  1 317 009  390 327  1 022 894  1 413 221  Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues -211  /// -211  -73  /// -73  Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (avant impôt) -1 763  -25 534  -27 297  5 050  123 767  128 817  (1) Le détail est donné dans la note 5.4. Au 31 décembre 2022, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement les titres BPCE et BP Développement.  Au 31 Décembre 2022, nous notons une baisse de la juste valeur du titre BPCE (804 366 milliers d’ Euros  au 31 Décembre 2021, contre 651 536 milliers d’ Euros  au 31 Décembre 2022). Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres  : Principes comptables  : Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : –  des titres de participation ; –  des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables).  Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Instruments de capitaux propres décomptabilisés au cours de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Instruments de capitaux propres décomptabilisés au cours de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 728 529  37 044  879 862  29 243  Actions et autres titres de capitaux propres 219 069  7 185  143 032  2 268  Total 947 598  44 229  1 022 894  31 511  Les titres de participation comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation.  Le montant cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante « Réserves consolidées » durant la période est nul au 31 décembre 2022. 5.5.  Actifs au cout amorti  : Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts  et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission.  Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés  à la mise en place  des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. —  Prêts garantis par l’Etat  :  Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat.  Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul   des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en Statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine (notamment pour des entreprises qui seraient au – ou proches du - plafond des 25% du PGE). Le plafond autorisé est de 15% du CA moyen des trois derniers exercices comptables, ou les deux derniers exercices si elles ne disposent que de deux exercices comptables ou le dernier exercice si elles ne disposent que d’un exercice comptable, ou calculé comme le chiffre d’affaires annualisé par projection linéaire à partir du chiffre d’affaires réalisé à date si elles ne disposent d’aucun exercice comptable clos. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15% du CA, ce PGE complémentaire prendra la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023.  —  Renégociations et  restructurations  :  Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque  ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours  « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières.  Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant.  La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence   d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie.  Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les   nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs.  Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. —  Frais et commissions  :  Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers  tel que les commissions  aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés  prorata temporis  sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.  —  Date d’enregistrement  :  Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1.  Titres au coût amorti  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres de dettes 82 578  110 893  Autres Dépréciations pour pertes de crédit attendues 19 974  19 431  Total des titres au coût amorti 102 552  130 324  La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2.  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 1 633 496  1 716 288  Comptes et prêts (1) 3 894 369  2 885 226  Autres prêts ou créances sur établissements de crédit et assimilés 273  0 Dépôts de garantie versés 10 300  28 700  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -24  -1  Total 5 538 414  4 630 213  (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et  prêts » s’élèvent à 1 269 051 milliers d’Euros au 31 décembre 2022 contre 1 057 004 milliers d’Euros au 31 décembre 2021. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 4 259 millions d’ Euros  au 31 décembre 2022 (3 544 millions d’ Euros  au 31 décembre 2021). 5. 5.3 .  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 137 248  108 148  Autres concours à la clientèle 17 386 275  15 854 954  Prêts à la clientèle financière 0 0 Crédits de trésorerie (1) 1 588 460  1 656 138  Crédits à l'équipement 6 120 296  5 654 536  Crédits au logement 9 500 533  8 427 776  Crédits à l'exportation 748  1 974  Opérations de pension Opérations de location-financement Prêts subordonnés (2) 50 318  Autres crédits 125 920  114 531  Autres prêts ou créances sur la clientèle 3 204  3 377  Dépôts de garantie versés 0 0 Prêts et créances bruts sur la clientèle 17 526 727  15 966 479  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -361 338  -339 293  Total 17 165 389  15 627 186  (1) Les prêts garantis par l'Etat (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s'élèvent à 730 millions d'Euros au 31 décembre 2022 contre 879 millions d'Euros au 31 décembre 2021. (2) Au 31 décembre 2022, le montant des Prêts Participatifs Relance (PPR) est nul, idem au 31 décembre 2021. Les encours de financements verts sont détaillés au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.4 « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ») La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.6. Comptes de régularisation et actifs divers : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d’encaissement 29 912  4 343  Charges constatées d’avance 5 477  4 954  Produits à recevoir 9 837  7 092  Autres comptes de régularisation 7 650  6 090  Comptes de régularisation – actif 52 876  22 479  Débiteurs divers 78 200  64 958  Actifs divers 78 200  64 958  Total des comptes de régularisation et actifs divers 131 076  87 437  5.7.  Immeubles de placement  : Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur /// /// 0 /// /// 25 Immeubles comptabilisés au coût historique 78 925  -55 257  23 668  78 575  -53 781  24 794  Total des immeubles de placement 78 925  -55 257  23 668  78 575  -53 781  24 819  La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 23 668 milliers d’ Euros  au 31 décembre 2022 (24 819 milliers d’ Euros  au  31 décembre 2021). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.8.  Immobilisations  : Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : –  il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; –  le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. —  Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Banques Populaires : Façades   /   couverture   /   étanchéité  : 20 à 40 ans  ; Fondations   /   ossatures  : 30 à 60 ans  ; Ravalements  : 10 à 20 ans  ; Équipements techniques  : 10 à 20 ans  ; Aménagements intérieurs  : 8 à 15 ans. Pour les autres catégories d’immobilisation, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 15 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 292 040  -211 358  80 682  287 579  -202 007  85 572  Biens immobiliers 118 169  -59 538  58 631  116 701  -54 466  62 235  Biens mobiliers 173 871  -151 820  22 051  170 878  -147 541  23 337  Immobilisations corporelles données en location simple 0 0 0 0 0 0 Biens mobiliers 0 0 0 0 0 0 Droits d’utilisation au titre de contrats de location 13 390  -6 951  6 439  11 674  -9 940  1 734  Biens immobiliers 13 390  -6 951  6 439  11 674  -9 940  1 734  Total des immobilisations corporelles 305 430  -218 309  87 121  299 253  -211 947  87 306  Immobilisations incorporelles 4 644  -4 334  310  4 454  -4 273  181  Droit au bail 3 789  -3 509  280  3 599  -3 483  116  Logiciels 784  -784  0 784  -749  35 Autres immobilisations incorporelles 71 -41  30 71 -41  30 Total des immobilisations incorporelles 4 644  -4 334  310  4 454  -4 273  181  5.9. Dettes représentées par un titre : Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi   française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Emprunts obligataires 142 479  136 679  Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 79 746  34 891  Total 222 225  171 570  Dettes rattachées 568  20 Total des dettes représentées par un titre 222 793  171 590  Les émissions d’obligations vertes sont détaillées au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.2 « Intensifier sa stratégie de refinancement «  green  » avec des émissions obligataires à thématique transition énergétique. ») La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. 5.10. Dettes envers les établissements de cr é dit et assimil é s et envers la clientèle : Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.10). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ».  Les opérations de refinancement à long terme (TLTRO3) auprès de la BCE ont été comptabilisés au coût amorti conformément aux règles d’IFRS 9. Les intérêts sont constatés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif estimé en fonction des hypothèses d’atteinte des objectifs de production de prêts fixés par la BCE. S’agissant d’un taux de rémunération révisable, le taux d’intérêt effectif appliqué varie d’une période à l’autre. Le Groupe BPCE a atteint les objectifs de production de prêts fixés par la BCE. Ainsi, la bonification de - 0,50% a été constatée en produit sur la période de 12 mois concernée. Le 28 octobre, la BCE a annoncé une modification de la rémunération du TLTRO3 : –  Entre le 23 juin 2022 et le 22 novembre 2022, le taux applicable est le taux de facilité de dépôt moyen de la BCE depuis la date de départ du TLTRO3 jusqu’au 22 novembre 2022 –  à partir du 23 novembre, le taux applicable est le taux moyen de facilité de dépôts de la BCE applicables jusqu'à la date d'échéance ou la date de remboursement anticipé de chaque opération TLTRO III en cours. 5.10.1.  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes à vue 21 152  14 604  Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 21 152  14 604  Emprunts et comptes à terme 7 426 306  5 652 916  Opérations de pension 19 520  0 Dettes rattachées 6 144  -8 079  Dettes à terme envers les établissements de crédit et assimilés 7 451 970  5 644 837  Dépôts de garantie reçus 105 200  0 Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés 7 578 322  5 659 441  La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 3 729 millions d’ Euros  au 31 décembre 2022 (4 620 millions d’ Euros  au 31 décembre 2021). 5.10.2 .  Dettes envers la clientèle  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 7 159 209  7 143 684  Livret A 1 243 280  1 000 965  Plans et comptes épargne-logement 2 395 310  2 530 315  Autres comptes d’épargne à régime spécial 3 161 597  3 024 969  Dettes rattachées 0 0 Comptes d’épargne à régime spécial 6 800 187  6 556 249  Comptes et emprunts à vue 15 244  19 108  Comptes et emprunts à terme 670 590  431 186  Dettes rattachées 7 100  8 708  Autres comptes de la clientèle 692 934  459 002  Autres dettes envers la clientèle 0 0 Dépôts de garantie reçus 14 071  5 142  Total des dettes envers la clientèle 14 666 401  14 164 077  Le détail des livrets d’épargne responsable est présenté au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.4 « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ».) La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. 5.11. Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d’encaissement 6 345  3 604  Produits constatés d’avance 12 214  8 699  Charges à payer 67 867  68 082  Autres comptes de régularisation créditeurs 25 318  24 759  Comptes de régularisation – passif 111 744  105 144  Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 7 820  12 002  Créditeurs divers 65 276  52 998  Passifs locatifs 6 612  1 856  Passifs divers 79 708  66 856  Total des comptes de régularisation et passifs divers 191 452  172 000  5.12.  Provisions  : Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement . —  Les Comptes Epargne-Logement (CEL) et les Plans Epargne-Logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : –  l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; –  l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risque s  : –  l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existants à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; –  l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. (En milliers d’ Euros ) 01/01/2022 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2022 Provisions pour engagements sociaux et assimilés   (2) 43 292  2 931  0 -4 511  -12 799  28 913  Provisions pour restructurations 0 0 0 0 0 0 Risques légaux et fiscaux 10 526  3 353  0 -1 816  0 12 063  Engagements de prêts et garanties 19 336  5 072  0 -5 339  6 19 075  Provisions pour activité d’épargne-logement 17 337  0 0 -598  0 16 739  Autres provisions d’exploitation 0 0 0 0 0 0 Total des provisions 90 491  11 356  0 -12 264  -12 793  76 790  (1) Les autres mouvements comprennent l'écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (12.8 millions d'Euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. (2)  Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont estimées selon la méthodologie d’IFRS 9 depuis le 1 er  janvier 2018 . 5.12.1.  Encours collectés au titre de l’épargne-logement  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Encours collectés au titre des Plans d’épargne-logement (PEL)  : Ancienneté de moins de 4 ans 217 474  164 404  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 562 002  1 702 956  Ancienneté de plus de 10 ans 447 183  463 275  Encours collectés au titre des plans épargne-logement 2 226 659  2 330 635  Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 180 530  180 745  Total des encours collectés au titre de l’épargne-logement 2 407 190  2 511 381  5.12.2.  Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédit octroyés au titre des plans épargne-logement 231  235  Encours de crédit octroyés au titre des comptes épargne-logement 1 137  1 842  Total des encours de crédit octroyés au titre de l’épargne-logement 1 368  2 077  5.12.3.  Provisions constituées au titre de l’épargne-logement  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 1 521  2 191  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 4 946  6 538  Ancienneté de plus de 10 ans 6 480  6 501  Provisions constituées au titre des plans épargne-logement 12 946  15 229  Provisions constituées au titre des comptes épargne-logement 3 807  2 127  Provisions constituées au titre des crédits PEL -4  -4  Provisions constituées au titre des crédits CEL -11  -16  Provisions constituées au titre des crédits épargne-logement -15  -20  Total des provisions constituées au titre de l’épargne-logement 16 739  17 337  5.13. Dettes subordonnées : Principes comptables Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Dépôts de garantie à caractère mutuel 5 843  6 051  Dettes subordonnées et assimilés 5 843  6 051  Dettes subordonnées au coût amorti 5 843  6 051  Total des dettes subordonnées 5 843  6 051  La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 9. Les dettes subordonnées à durée indéterminée comprennent pour l’essentiel des dettes à caractère mutuel (dans le cadre des garanties sur prêts accordés par des sociétés de caution mutuelle). —  Évolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l’exercice  :  (En milliers d’ Euros ) 01/01/2022 Émission (1) Remboursement (2) Autres mouvements (3) 31/12/2022 Dettes subordonnées au coût amorti 6 051  943  -1 151  0 5 843  Dettes subordonnées et assimilés 6 051  943  -1 151  0 5 843  5.14.  Actions ordinaires et instruments de capitaux propres  émis  : Principes comptables . —  Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : –  Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en  gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er  janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ;  –  l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; –  si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en  Euros  à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.14.   Parts sociales  : Principes comptables L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. Au 31 décembre 2022, le capital se décompose comme suit : –  324 269 milliers d’ Euros  de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires des Banques Populaires (323 501 milliers d’ Euros  au 31 décembre 2021) ; 5.15. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  : Principes comptables Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat.  (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 12 799  -3 306  9 493  11 793  -3 046  8 747  Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l’objet d’une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -149 301  3 043  -146 258  162 666  -3 895  158 771  Éléments non recyclables en résultat -136 502  -263  -136 765  174 459  -6 941  167 518  Ecarts de conversion /// /// Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -6 813  1 795  -5 018  -235  65 -170  Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net 1 489  -385  1 104  0 0 0 Éléments recyclables en résultat -5 324  1 410  -3 914  -235  65 -170  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) -141 826  1 147  -140 679  174 224  -6 876  167 348  Part du groupe -141 826  1 147  -140 679  174 224  -6 876  167 348  Les gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont nuls au titre de l'exercice 2022 (idem N-1) Les gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont nuls au titre de l'exercice 2022 (idem N-1) 5.16.  Compensation d’actifs et de passifs financiers Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32. Principes comptables Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32.  Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : –  pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ». 5.16.1.  Actifs financiers  : —  Effets de la compensation comptable sur actifs financiers au bilan liés aux accords de compensation  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant brut des actifs financiers (1) Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 130 744  0 130 744  4 145  0 4 145  Actifs financiers à la juste valeur 130 744  0 130 744  4 145  0 4 145  Prêts et créances 0 0 0 0 0 0 Autres actifs 0 0 0 0 0 0 Total 130 744  0 130 744  4 145  0 4 145  (1) comprend le montant brut des actifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord.  —  Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers  :  (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en  garantie ( 1) Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 130 744  0 0 130 744  4 145  0 0 4 145  Total 130 744  0 0 130 744  4 145  0 0 4 145  (1)  Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres . L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.16.2.  Passifs financiers  : —  Effets de la compensation comptable sur passifs financiers au bilan liés aux accords de compensation  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant brut des passifs financiers (1) Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présentés au bilan Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présentés au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 26 573  0 26 573  30 000  0 30 000  Passifs financiers à la juste valeur 26 573  0 26 573  30 000  0 30 000  Opérations de pension 19 585  0 19 585  0 0 0 Dettes 19 585  0 19 585  0 0 0 Autres passifs 0 0 0 0 0 0 Total 46 158  0 46 158  30 000  0 30 000  (1) comprend le montant brut des passifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord.  —  Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie (1) Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 26 573  0 0 26 573  30 000  0 0 30 000  Opérations de pension 19 585  0 0 19 585  0 0 0 0 Autres passifs 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 46 158  0 0 4 618  30 000  0 0 30 000  (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres. L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.17. Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et ac tifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer  : Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. —  Opérations de pension livrée  :  Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs  :  Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers  :  Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : –  les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; –  des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. —  Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers  :  Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette.  L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le  gain ou la perte  résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine  doit être enregistré en résultat.  Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.  Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.17.1.  Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie (En milliers d’Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2022 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 344 652  20 794  0 0 365 446  Actifs financiers au coût amorti 81 977  0 4 265 003  1 620 076  5 967 056  Total des actifs financiers donn é s en garanties 426 629  20 794  4 265 003  1 620 076  6 332 502  Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 426 629  20 794  2 832 640  1 620 076  4 900 139  Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 19 485 milliers d' Euros  au 31 décembre 2022 (nul au 31 décembre 2021). La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 1 880 millions d’ Euros  au 31 décembre 2022 (1 881 millions d’ Euros  au 31 décembre 2021). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. (En milliers d’Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 364 070  0 0 0 364 070  Actifs financiers au coût amorti 109 884  0 4 110 528  1 636 778  5 857 190  Total des actifs financiers donnes en garanties 473 954  0 4 110 528  1 636 778  6 221 260  Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 473 954  0 3 055 553  1 636 778  5 166 285  5.17.1.1.  Commentaires sur les actifs financiers transférés  : —  Mises en pension et prêts de titres  :  Le Groupe Banque Populaire Occitane réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.  —  Cessions de créances  :  Le Groupe Banque Populaire Occitane cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de la norme IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. —  Titrisations consolidées  :  Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Home Loans), 2016 (BPCE Consumer Loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home Loans FCT 2018, BPCE Home Loans FCT 2019, BPCE Home Loans FCT 2020, BPCE Home Loans FCT 2021, BPCE Consumer Loans FCT 2022 sont souscrites par des investisseurs externes. Au 31 décembre 2022, 1 478 millions d’ Euros  d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Consumer loans 2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, 5 100 millions d’ Euros  de refinancement ont été reçus, ce montant étant limité aux besoins de refinancement du groupe Banque Populaire Occitane . 5.17. 1.2.  Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés . —  Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Le principal dispositif concerné est BPCE SFH.  Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 5.18. Instruments financiers soumis à la réforme des indices de référence : Principes comptables  : Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : –  les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme –  les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat –  la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US.  Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur le LIBOR USD qui n’a pas encore été remédié. Pour rappel, le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement  Benchmark  » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne.  Le Règlement  Benchmark  a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence se limitent depuis le mois de janvier 2022, essentiellement, à la remédiation des contrats antérieurs au 31 décembre 2021 référençant le LIBOR USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Depuis le 1er janvier 2022, l’utilisation de l’indice LIBOR USD n’est plus autorisée pour les nouveaux contrats, sauf exceptions telles que définies par les autorités de supervision, les clauses de fallback prévues par l’ISDA ayant, dans ce cas, été intégrées aux contrats visés. La prolongation de la période de publication du LIBOR USD jusqu’au 30 juin 2023, décidée par la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Administration (administrateur des LIBORs) doit permettre une transition progressive du stock de contrats vers des taux alternatifs. Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable.  Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’EURIBOR, la transition de l’EONIA vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. Depuis, la pérennité de l’EURIBOR n’a été remise en cause, ni par son administrateur, l’EMMI, ni par l’ESMA, superviseur de l’indice depuis le 1er janvier 2022. Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active auprès des clients de la banque. S’agissant du pôle GFS, le processus de remédiation des contrats indexés sur les indices EONIA et LIBORs ( autres que LIBOR USD pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) dont la publication n’est plus assurée depuis le mois de janvier 2022, a été finalisé, excepté concernant un nombre très limité de contrats, pour lesquels, les indices LIBORs synthétiques Yen ou GBP, basés sur les taux sans risque publiés par l’ICE Benchmark Administration, ou le taux €ster publié par la BCE plus 8,5 bp sont appliqués, dans l’attente d’une transition vers les RFRs. En 2022, cette phase plus opérationnelle s’est poursuivie pour le LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Le premier semestre 2022, a été marqué par la promulgation le 15 mars 2022, du  Consolidated Appropriations Act  2022, prévoyant, pour les contrats relevant du droit américain, des dispositions visant à minimiser les risques légaux, opérationnels et économiques associés à la transition du LIBOR USD vers un taux de référence alternatif. Le 16 décembre 2022, la Réserve Fédérale américaine est venue complété ce texte au travers de l’adoption d’un règlement final disposant, notamment, que le LIBOR USD sera remplacé par un taux basé sur le SOFR auquel s’ajoutera le spread déterminé par Bloomberg, le 5 mars 2021, suite aux annonces faites par la Financial Conduct Authority (FCA) sur la future cessation et la perte de représentativité des taux LIBORs. La Financial Conduct Authority (FCA) a par ailleurs, lancé deux consultations, respectivement aux mois de juin et novembre 2022 afin de se prononcer sur la nécessité ou non de publier, après le 30 juin 2023, sur une période s’étendant jusqu’à la fin du mois de septembre 2024, un indice LIBOR synthétique USD, pour les échéances au jour le jour, un, trois et six mois (la publication aurait lieu après le 30 juin 2023, sur une période s’étendant jusqu’à la fin du mois de septembre 2024). L’utilisation de cet indice synthétique viserait uniquement les contrats dont la remédiation n’aurait pas encore aboutie au 30 juin 2023. La FCA prévoit de communiquer sa décision finale sur le sujet au cours du 1er semestre 2023. Le groupe de travail européen sur les taux de référence alternatifs a également lancé une consultation sur la nécessité de prévoir ou non un dispositif législatif pour désigner le taux de remplacement légal du LIBOR USD. En raison du degré d’avancement des réflexions du marché sur le remplacement du LIBOR USD, le lancement du processus de remédiation des contrats indexés sur le LIBOR USD a été initié en 2022 et se poursuivra notamment pour les produits de financement et les émissions (principalement sur la finalisation de l’analyse des clauses de fallback existantes, la définition de la stratégie de remédiation et le lancement de campagnes de remédiation) et se poursuivra au cours de l’année 2023. Pour les produits dérivés, leur migration sera opérée au 1er semestre 2023, pour l’essentiel des contrats, au travers du processus de conversion prévu par les chambres de compensation et des remédiations résultant de l’adhésion des entités du groupe BPCE et de ses contreparties au protocole ISDA. Pour les contrats résiduels nécessitant une renégociation bilatérale le Groupe BPCE prévoit, également au 1er semestre 2023, d’appliquer une approche identique à celle retenue pour les indices dont la disparition est intervenue le 31 décembre 2021. Pour mémoire, lors de la remédiation de ces indices, il avait été tenu compte des recommandations émises par les autorités de régulation et les groupes de travail, qui préconisaient le maintien de l’équivalence économique avant et après le remplacement de l’indice de référence dans un contrat. Ce principe s’était ainsi traduit par le remplacement du taux de référence historique par un taux de référence alternatif auquel avait été ajoutée une marge fixe compensant le différentiel entre ces deux taux, cet ajustement de la marge sur indice provenant essentiellement de l’utilisation des marges de risque de crédit fixées par les autorités de marché ou par la pratique de place. L’année 2022 a également été marqué par l’annonce, le 16 mai 2022, de la fin de la publication du CDOR (Canadian Dollar Offered Rate), à compter du 28 juin 2024. Le Groupe BPCE, dont les expositions à cet indice sont très limitées, appliquera un processus de transition identique à celui prévu pour le LIBOR USD. Cette même démarche sera appliquée pour les contrats indexés sur le SOR et le SIBOR (taux de référence à Singapour) dont la disparition est prévue respectivement aux mois de juin 2023 et décembre 2024, et pour lesquels le Groupe BPCE est également peu exposé. S’agissant des prêts clientèle de la banque de détail, la remédiation des opérations commerciales, est globalement finalisée à l’exception des opérations en Libor USD dont la maturité est supérieure à juin 2023. En effet, les Banques Populaires et Caisses d’Epargne disposaient d’opérations indexées sur l’Eonia, totalement remédiées à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne et de l’information de nos clients. S’agissant des opérations commerciales en Libor, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne étaient majoritairement exposées en Libor CHF, avec des prêts habitat à des Particuliers consentis par six établissements frontaliers de la Suisse. Ces opérations ont été totalement remédiées à fin juin 2022. Sur les autres opérations en Libor des Réseaux, les opérations internationales en Libor USD / GBP à des Professionnels et Entreprises ont été remédiées. Il reste des opérations en Libor USD, notamment venant du Marché Secteur Public des Caisses d’Epargne, lesquelles seront remédiées d’ici l’échéance réglementaire de juin 2023. La transition aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier :  –  Le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients du pôle GFS, entrainer des litiges avec ces derniers. Pour se prémunir de tels risques, des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices ont été engagées au sein du pôle GFS ainsi que des campagnes de communication auprès des clients et la mise en place d’un plan de contrôle. –  Le risque réglementaire lié à un usage non conforme des taux de référence hors exceptions autorisées par les autorités. Les collaborateurs ainsi que les clients ont été informés des restrictions sur ces indices, par ailleurs, la conformité a émis une procédure sur la gestion des exceptions et des contrôles ont été mis en oeuvre ; –  Le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n’adopteraient pas les actions correctives de mise en place de clauses de repli proposées par le marché et/ou le groupe, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes du pôle GFS suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes juridictions visant à recommander des taux successeurs. –  Les risques opérationnels liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect des plannings d’implémentation pour les systèmes d’information impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation.  –  Le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers d’une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR USD, le CDOR, le SOR et le SIBOR.  Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la Direction Générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients . L’application de cet ajustement (ou « credit adjustment spread ») vise à assurer l’équivalence économique des flux de trésorerie des contrats avant et après le remplacement de l’indice de référence par un taux RFR ; –  Les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérés. Depuis le 1er janvier 2022, ces risques sont cantonnés pour l’essentiel, à la transition de l’indice Libor USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) vers le taux SOFR et dans une faible mesure, à la transition des indices CDOR, SOR et SIBOR vers leur taux de référence alternatif respectif. Note 6.  —  Engagements. Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables.  Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de dépréciation d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : –  Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; –  Engagements de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés.  6.1.  Engagements de financement  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit 1 468  1 630  De la clientèle 1 718 933  1 491 071  Ouvertures de crédits confirmées 1 711 719  1 483 096  Autres engagements 7 214  7 975  Total des engagements de financement donnés 1 720 401  1 492 701  Engagements de financement reçus   : D’établissements de crédit 17 366  724  De la clientèle Total des engagements de financement reçus 17 366  724  6.2.  Engagements de garantie  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés : D’ordre des établissements de crédit 31 024  28 638  D’ordre de la clientèle 452 888  418 444  Total des engagements de garantie donnés 483 912  447 082  Engagements de garantie reçus : D’établissements de crédit 1 033 437  1 077 233  De la clientèle 7 988 775  6 862 166  Total des Engagements de garantie reçus 9 022 212  7 939 399  Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. Note 7.  —  Expositions aux risques. Les expositions aux risques sont abordés ci-après et sont représentés selon leur nature de risques, par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité.  L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans le Chapitre 6 « Gestion des risques ». Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». 7.1. Risque de cr é dit : L’essentiel . —  Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : –  la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; –  la répartition des expositions brutes par zone géographique ; –  la concentration du risque de crédit par emprunteur ; –  la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; –  les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; –  la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; –  la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ; –  la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ; –  la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3) ; Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7 .1.1.  Coût du risque de crédit  : Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat.  Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3.  Coût du risque de crédit de la période  : (En milliers d’ Euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -31 419  -24 931  Récupérations sur créances amorties 751  819  Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations (1) -2 253  -2 664  Total coût du risque de credit -32 921  -26 776  Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs et par statut  : (En milliers d’ Euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -138  -16  Actifs financiers au coût amorti -33 331  -22 757  Dont prêts et créances -33 331  -22 757  Dont titres de dette 0 0 Autres actifs 280  -531  Engagements de financement et de garantie 268  -3 472  Total coût du risque  de cr é dit -32 921  -26 776  Dont statut 1 8 164  -1 331  Dont statut 2 -22 391  -12 007  Dont statut 3 -18 694  -13 438  7.1.2.  Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements  : Principes comptables Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses  ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés.  Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou  stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : —  Statut 1 ( stage 1  ou S1)  : –  il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; –  la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; –  les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. —  Statut 2 ( stage 2  ou S2)  : –  les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; –  la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ;  –  les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. —  Statut 3 ( stage 3  ou S3)  : –  il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit  Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés  avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; –  la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables; –  les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. –  les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI), relèvent aussi du statut 3. Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15.  Les évolutions méthodologiques réalisées sur la période et présentées ci-après constituent un changement d’estimation qui se traduit par un impact en résultat. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues . —  Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation  ad hoc . —  Augmentation significative du risque de crédit  :   L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist.  Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit.  Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. —  Sur les portefeuilles Particuliers, Professionnels, PME, Secteur Public et Logement Social :  à la suite de la mission Deep Dive conduite par la BCE sur le coût du risque à la fin 2020 / début 2021, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 a été développée et mise en production au 1er semestre 2022. —  Cette évolution se traduit par :  –  une sévérité sensiblement accrue de passage en S2, en particulier pour les contrats bien notés à l’octroi ; –  une harmonisation entre les réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne des critères de passage en S2 pour les portefeuilles Particuliers et Professionnels. —  Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : Note à l’origine Particulier Professionnels PME, Secteur Public et logement social 3 à 11 (AA à BB+) 3 crans 3 crans 3 crans 12 (BB) 2 crans 13 (BB-) 2 crans 14 à 15 (B+ à B) 1 cran 2 crans 1 cran 16 (B-) 1 cran 17 (CCC à C) Sensible en Statut 2 Par ailleurs, des critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d'impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains :  le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en Watchlist, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays.  Les seuils de dégradation sur les  portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques  sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 à 7 (AAA à A-) 3 crans 8 à 10 (BBB+ à BBB-) 2 crans 11 à 21 (BB+ à C) 1 cran —  Sur les Souverains :  les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 6 crans 2 5 crans 3 4 crans 4 3 crans 5 2 crans 6 1 cran 7 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) 8 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) —  Sur les Financements Spécialisés :  les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation  afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises.  Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés  investment grade  et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification «  investment grade  » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : –  un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; –  un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du  forward looking  local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Ces critères sont adaptés à chaque arrêté au contexte macroéconomique du moment. —  Mesure des pertes de crédit attendues  :  Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : –  flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; –  taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default). À ce titre une nouvelle version des LGD PME a été mise en production depuis l’arrêté comptable du 30 juin 2022 ; –  probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de  stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : –  les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; –  les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; –  paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Prise en compte des informations de nature prospective  : Les données macroéconomiques prospectives ( forward looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux  niveaux : –  au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  forward looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central. À ce titre, l’application du  forward looking  sur le paramètre LGD a été étendue à compter de l’arrêté du 30 juin 2022 à l’ensemble des expositions Particuliers, Professionnels et PME (elle était jusqu’ici uniquement appliquée sur les expositions sur l’immobilier des Particuliers et des Professionnels) ; –  au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles.  Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique.  Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des scénarios optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives.  S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques.  S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après.  Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central  :  Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans  : –  le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en octobre 2022 et validé par le Comité de Direction Générale (CDG) ; –  un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; –  un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central.  Le contexte économique est encore très incertain, principalement en raison (i) de la guerre Russie / Ukraine, (ii) des politiques monétaires des banques centrales, qui tentent d'endiguer le niveau élevé de l'inflation, ou encore (iii) de la situation en Chine, qui détend sa stratégie zéro-Covid pour booster sa croissance économique. La croissance mondiale devrait ralentir en 2023, laissant place à un risque de récession dans des scénarios très pessimistes/adverses. Dans ce contexte, la Recherche Economique a mis à jour le scénario central, validé au CDG BPCE en octobre 2022. Le scénario pessimiste est basé sur un scénario d'inflation durable et de fort ralentissement de l'activité, voire de récession, correspondant à l’un des scenarios adverses de la campagne des stress internes 2022. À l’inverse, le scénario optimiste correspond à un retour progressif de l’inflation à des niveaux plus normaux et à une reprise plus vigoureuse de l’activité. La déviation par rapport au scénario central est plus importante pour le scénario pessimiste qu’optimiste. Les pondérations de la zone France reposent sur le Consensus  Forecast  moyen de novembre. Les pondérations des zones euro et US reprennent ce même Consensus  Forecast  ainsi que son actualisation en décembre. Les poids élevés sur la borne centrale s'expliquent par la mise à jour du scénario (et sa sévérisation). Pour la zone France, le scénario macroéconomique apparaît significativement plus pessimiste que l’année dernière. La dégradation du contexte et des perspectives économiques se poursuivant et les projections de variables macro-économiques sont plus dégradées. En 2022, une dégradation significative des projections de la croissance du PIB français liée à la crise ukrainienne a été observée par les prévisionnistes et s’est traduite par une projection de +2,5% en 2022 et +0,6% en 2023 en scénario central. D’un autre côté, l’incertitude statistique utilisée pour déterminer les bornes pessimiste et optimiste pour l’année 2022 s‘est réduite avec le passage du temps. La borne pessimiste utilisée pour le 31 décembre 2022 est donc moins pessimiste que celle utilisée au le 31 décembre 2021.  La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celles définies pour le processus budgétaire, avec une   revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence du scénario central et de ses bornes sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité  WatchList  et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques.  Les variables définies dans le scénario central et ses bornes permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant  in fine  le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9.  En complément, le groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus  Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées au travers des principales variables macroéconomiques comme le PIB, le taux de chômage, les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française et l’immobilier.  —  Les variables macroéconomiques sur la zone France sont les suivantes : Pessimiste T4-2022 Baseline T4-2022 Optimiste  T4-2022 PIB Chôm. IPL Tx. 10A PIB Chôm. IPL Tx. 10A PIB Chôm. IPL Tx. 10A 2022 1,8% 7,6% 4,0% 3,42% 2022 2,5% 7,2% 5,0% 2,65% 2022 3,0 % 7,0 % 6,0 % 2,27 % 2023 -0,7% 8,2% -5,0% 4,31% 2023 0,6% 7,4% -2,5% 2,77 % 2023 1,5 % 6 ,8% 2,0 % 2,00 % 2024 0,3% 9,3% -6,0% 5,42% 2024 1,1% 7,3% -3,0% 2 ,8 6 % 2024 1,7 % 5 ,8% 2,5 % 1, 5 8% Pour la banque de proximité, les ajustements post-modèle qui reflétaient l’impact positif des différentes mesures de soutien à l’économie ont été supprimés en raison de la diminution des bénéfices procurés par les moratoires et les PGE ainsi que de l’évolution de la situation économique depuis la mise en place de ces ajustements.  —  Pondération des scénarios au 31 décembre 2022  :  Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacune des bornes une pondération déterminée en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacune des bornes centrale, pessimiste et optimiste, sur la variable croissance du PIB. Ainsi, les pondérations retenues sur la zone France sont les suivantes : –  scénario central : 45% au 31 décembre 2022 contre 10% au 31 décembre 2021 ; –  scénario pessimiste : 35% au 31 décembre 2022 contre 85% au 31 décembre 2021 ; –  scénario optimiste : 20% au 31 décembre 2022 contre 5% au 31 décembre 2021. Les risques environnementaux ne sont pas pris en compte dans les modèles centraux à ce stade. Ils sont en revanche comptabilisés au niveau des établissements (cf. plus bas). —  Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central  :  Des provisions complémentaires ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du Groupe. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l’agro-alimentaire, du BTP, des professionnels de l’immobilier, de l’automobile et des transports hors transport aérien. Ces provisions ont été principalement dotées en 2020 et 2021 au titre des impacts de la crise de la Covid-19. En 2022, elles ont été complétées par des provisions additionnelles sur les secteurs économiques (agro-alimentaire, transports, BTP, professionnels de l’immobilier, etc.) susceptibles d’être les plus touchés par la dégradation du contexte macroéconomique (hausse de l’inflation, flambée des prix de l’énergie, pénuries, etc.). Dans ce contexte, le Groupe a continué à renforcer l’identification et le suivi des secteurs les plus impactés. L'approche de suivi sectoriel se traduit notamment par une classification selon leur niveau de risque des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE, mise à jour régulièrement et communiquée à l’ensemble des établissements du Groupe.  En 2022, la méthodologie harmonisée développée en 2021 pour le calcul des provisions sectorielles au niveau du Groupe et la gouvernance associée ont été complétées et adaptées pour prendre en compte les évolutions du contexte macroéconomique.  Des pertes de crédit attendues sur risques climatiques ont été constituées par certains établissements. Elles sont constituées en application de principes généraux définis par le groupe et concernent en grande partie le risque climatique physique. Ces provisions viennent en anticipation de pertes directes, par secteur ou par zone géographique, causées par les phénomènes climatiques extrêmes ou chroniques entrainant un risque accru de défaut suite à une cessation ou diminution de l’activité. Elles ne sont pas constituées de manière individualisée car couvrent un risque global sur certains secteurs de l’économie et sur un périmètre local, régional ou national, selon l’établissement. Dans une moindre mesure, les risques de transition sont également pris en compte dans ces pertes de crédit attendues. Ils correspondent aux conséquences économiques et financières d’une transition sociétale vers une économie bas-carbone, visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre (réglementation, marché, technologie, réputation), à laquelle un secteur d’activité ne peut s’aligner. La prise en compte du risque climatique est effectuée notamment par l’application, d’un stress sur le niveau de note de la contrepartie, ou d’un de taux de provisionnement global en fonction du segment de clientèle selon sa vulnérabilité aux risques climatiques.  —  Analyse de la sensibilité des montants d’ECL  :  La sensibilité des pertes de crédit attendues pour la Banque Populaire Occitane liée à la probabilité d’occurrence de la borne du scénario pessimiste à 100% entrainerait la constatation d’une dotation complémentaire de 7.11 millions d’ Euros . A l’inverse, la probabilité d’occurrence du scénario optimiste à 100% entrainerait, quant à elle, la constatation d’une reprise d’ECL de 8.13 millions d’ Euros . Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 . —  Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit.  Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : –  il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : –  la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition retail sinon 500€) et au seuil relatif de 1% des expositions de la contrepartie ; –  ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; –  ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred credit losses), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.  Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le   montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances.  Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des   biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie . —  Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7. 1.2.1.  Variation des pertes de crédit S1 et S2  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Modèle central (a) (b) (c) 70 908  61 929  Compléments au modèle central 50 612  5 563  Autres 5 256  45 050  Total pertes de credit attendues s1/s2 126 776  112 542  (a) dont changement d'estimation SICR si significatif . (b) dont mise à jour des LGD Corporate et PME si significatif . (C) dont évolution de scénarios et de pondérations si significatif . 7.1.2. 2   Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres  : (En milliers d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (POCI) (1) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 390 400  -73  0 0 0 0 0 0 390 400  -73  Production et acquisition 47 333  -5  0 0 0 0 0 0 47 333  -5  Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -32 368  -40  0 0 0 0 0 0 -32 368  -40  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -30 560  1 0 0 0 0 0 0 -30 560  1 Transferts d’actifs financiers -4 987  6 4 987  -6  0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 Transferts vers S2 -4 987  6 4 987  -6  Transferts vers S3 Autres mouvements (1) -5 178  0 -6  -94  0 0 0 0 -5 183  -94  Solde au 31/12/2022 364 641  -112  4 981  -99  0 0 0 0 369 622  -211  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination) . 7.1.2.3.  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti  : (En milliers d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (POCI) (1) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 130 324  0 0 0 0 0 0 0 130 324  0 Production et acquisition 15 697  0 0 0 0 0 0 0 15 697  0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -28 126  0 0 0 0 0 0 0 -28 126  0 Transferts d’actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Autres mouvements (1) -15 343  0 0 0 0 0 0 0 -15 343  0 Solde au 31/12/2022 102 552  0 0 0 0 0 0 0 102 552  0 (1)  Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination) . 7.1.2.4.  Variation de la valeur comptable brute et des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 1 269 millions d’ Euros  au 31 décembre 2022, contre 1 057 millions d’ Euros  au 31 décembre 2021. (En milliers d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (POCI) (1) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 4 630 214  -1  0 0 0 0 0 0 4 630 214  -1  Production et acquisition 2 612 138  0 0 0 0 0 0 0 2 612 138  0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) 126 304  -24  0 0 0 0 0 0 126 304  -24  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -1 812 460  0 0 0 0 0 0 -1 812 460  0 Transferts d’actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Autres mouvements (1) -17 757  1 0 0 0 0 0 0 -17 757  1 Solde au 31/12/2022 5 538 438  -24  0 0 0 0 0 0 5 538 438  -24  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination) . 7.1.2.5.  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou  stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté. (En milliers d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 14 430 730  -37 482  1 115 584  -65 483  404 582  -235 018  1 440  -4  14 142  -1 306  15 966 479  -339 293  Production et acquisition 2 358 955  -12 785  2 725  -137  0 0 0 0 1 316  0 2 362 996  -12 922  Variations liées à l’évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) 705 642  5 486  -57 972  2 070  14 852  -23 165  -352  -2  -1 588  75 660 581  -15 536  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -1 279 949  6 577  -97 209  7 094  -62 793  34 182  -71  3 -12  1 -1 440 033  47 856  Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 -9 134  8 142  0 0 0 0 -9 134  8 142  Transferts d’actifs financiers -1 400 319  7 106  1 311 281  -33 992  89 038  -20 302  957  -2  -957  101  0 -47 088     Transferts vers S1 476 813  -2 208  -467 759  25 392  -9 054  941  0 0 0 0 0 24 126     Transferts vers S2 -1 805 911  7 910  1 832 696  -64 294  -26 785  5 798  1 041  -3  -1 041  110  0 -50 478     Transferts vers S3 -71 221  1 404  -53 656  4 909  124 877  -27 041  -85  1 85 -9  0 -20 736  Autres mouvements (1) -23 974  398  117  2 399  9 537  -5 318  163  1 -4  24 -14 161  -2 497  Solde au 31/12/2022 14 791 086  -30 700  2 274 526  -88 050  446 082  -241 479  2 136  -4  12 897  -1 105  17 526 727  -361 338  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination). 7.1.2.6.  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de financement donnés  : (En milliers d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 1 459 138  -5 444  30 593  -2 514  2 570  -12  400  0 1 492 701  -7 970  Production et acquisition 1 204 549  -5 332  15 0 0 0 0 0 1 204 564  -5 332  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -472 177  2 057  -8 745  456  -1 653  0 -400  0 -482 975  2 513  Transferts d’actifs financiers -66 881  471  61 473  -1 303  5 369  1 0 0 -39  -831  Transferts vers S1 13 678  -38  -13 637  702  -41  0 0 0 0 664  Transferts vers S2 -75 127  507  75 227  -2 011  -98  1 0 0 2 -1 503  Transferts vers S3 -5 432  2 -117  6 5 508  0 0 0 -41  8 Autres mouvements (1) -498 316  4 172  5 780  967  -1 314  -102  0 0 -493 850  5 037  Solde au 31/12/2022 1 626 313  -4 076  89 116  -2 394  4 972  -113  0 0 1 720 401  -6 583  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5) . 7.1.2.7.  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés  : (En milliers d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 386 669  -1 054  44 588  -487  15 825  -9 825  0 0 447 082  -11 366  Production et acquisition 171 533  -202  0 0 0 0 0 0 171 533  -202  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -66 885  72 -7 816  86 -3 441  314  0 0 -78 142  472  Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d’actifs financiers -52 390  202  48 920  -48  3 508  -1 550  0 0 38 -1 396  Transferts vers S1 18 531  -12  -18 387  105  -146  19 0 0 -2  112  Transferts vers S2 -68 005  113  68 614  -181  -610  8 0 0 -1  -60  Transferts vers S3 -2 916  101  -1 307  28 4 264  -1 577  0 0 41 -1 448  Autres mouvements (1) -53 903  -3  -2 707  117  12 -114  0 0 -56 599  0 Solde au 31/12/2022 385 024  -985  82 985  -332  15 903  -11 175  0 0 483 912  -12 492  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 7.1.3.  Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.4.  Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. (En milliers d’ Euros ) Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Titres de dettes au coût amorti 0 0 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 458 979  -242 584  216 395  221 514  Engagements de financement 4 972  -113  4 859  0 Engagements de garantie 15 903  -11 175  4 728  4 728  Total des instruments financiers dépréciés (S3)   (1) 479 854  -253 872  225 982  226 242  (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI). (2) Valeur brute comptable. (3) Valeur comptable au bilan. 7.1.5.  Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9  : (En milliers d’ Euros ) Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 29 617  0 Prêts 27 982  0 Dérivés de transaction 13 414  0 Total 71 013  0 (1) Valeur comptable au bilan . 7.1.6.  Encours restructurés  : —  Réaménagements en présence de difficultés financières  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements Hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 91 738  91 738  108 531  108 531  Encours restructurés sains 27 309  27 309  277 901  277 901  Total des encours restructurés 119 047  119 047  386 432  386 432  Dépréciations 91 738  91 738  108 531  108 531  Garanties reçues 29 996  29 996  119 954  119 954  —  Analyse des encours bruts  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 95 271  95 271  364 073  364 073  Réaménagement : refinancement 23 776  23 776  22 359  22 359  Total des encours restructurés 119 047  119 047  386 432  386 432  —  Zone géographique de la contrepartie  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 118 975  118 975  386 398  386 398  Autres pays 72 72 34 34 Total des encours restructurés 119 047  119 047  386 432  386 432  7.1.7.  Actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale (POCI)  : (En milliers d’ Euros ) Montant total non actualisé des pertes de crédit attendues en date de comptabilisation initiale des contrats POCI originés ou acquis durant la période Classes d'actifs financiers Titres de dettes au coût amorti Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 1 105  Total 1 105  7.2. Risque de march é : Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché,  notamment : –  les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; –  les cours de change ; –  les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; –  et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, présentée dans le rapport sur la gestion des risques se compose de : –  La VaR sur le périmètre du Groupe Banque Populaire Occitane ; –  Le résultat des stress tests globaux. 7.3. R isque de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change. 7.4. Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change. Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : –  soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; –  soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; –  soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2022 Caisse, banques centrales 121 315  121 315  Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 4 057  10 021  65 052  241 102  70 000  947 598  1 337 830  Instruments dérivés de couverture Titres au coût amorti 1 040  25 264  61 247  15 001  102 552  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 2 932 749  118 928  3 016  2 479 288  8 838  5 542 819  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 159 366  298 959  1 515 935  5 687 222  9 502 999  17 164 481  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Actifs financiers par échéance 3 218 527  427 908  1 609 267  8 468 859  9 596 838  947 598  24 268 997  Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Dettes représentées par un titre 4 713  18 708  87 974  111 398  222 793  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 449 889  147 792  4 064 248  1 816 236  994 957  7 473 122  Dettes envers la clientèle 13 089 611  65 830  215 922  1 188 072  106 966  14 666 401  Dettes subordonnées 220  681  3 783  1 159  5 843  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs financiers par échéance 13 544 213  213 842  4 299 559  3 096 065  1 214 480  22 368 159  Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 1 468  1 468  Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 1 193 516  29 924  148 879  2 353  344 261  1 718 933  Total engagements de financement donn é s 1 193 516  29 924  150 347  2 353  344 261  1 720 401  Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 31 024  31 024  Engagements de garantie en faveur de la clientèle 5 375  4 451  49 186  110 215  461 382  630 609  Total engagements de garantie donnes 5 375  4 451  49 186  110 215  492 406  661 633  Note 8.  —  Avantages du personnel. Principes comptables  : Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : –   Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges.  –  Les a vantages postérieurs à l’emploi   bénéficiant au personnel retraité pour lesquels il convient de distinguer les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations.  Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. Les a utres avantages à long terme   comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. Les i ndemnités de cessation d’emploi  sont  accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1. Charges de personnel Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes.  L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le Chapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière » (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements -78 550 -77 359 Charges des régimes à prestations définies -7 365 -7 956 Autres charges sociales et fiscales  -43 931 -42 278 Intéressement et participation -20 551 -20 906 Total des charges de personnel -150 397 -148 499 8.2.  Engagements sociaux Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime de retraite des Banques Populaires, géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CAR-BP), concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire des Banques Populaires au 31 décembre 1993. Les régimes de retraite gérés par la CAR-BP sont partiellement couverts par une couverture assurancielle, intervenant d’une part au titre des rentes versées au profit de bénéficiaires ayant dépassé un âge de référence et d’autre part au titre des engagements relatifs à des bénéficiaires d’âge moins élevé. Les rentes des bénéficiaires ayant dépassé cet âge de référence sont gérées dans le cadre de l’actif général retraite de l’organisme assureur CNP. Cet actif général est dédié aux engagements retraite de cet assureur et a une composition adaptée à des échéances de paiement tendanciellement prévisibles. Sa composition est très majoritairement obligataire afin de permettre à l’assureur de mettre en œuvre la garantie en capital qu’il est contraint de donner sur un actif de ce type. Le pilotage actif/passif de ce fond est de la responsabilité de l’assureur. Les autres engagements sont gérés dans le cadre d’un fonds diversifié constitutif d’une gestion en unités de compte, c’est-à-dire sans garantie particulière apportée par l’assureur. La gestion en est effectuée selon une allocation stratégique toujours majoritairement tournée vers les produits de taux (60 %, dont plus de 95 % en obligations d’État) mais également ouverte aux actions (40 % dont 20% dans la zone Euro). Cette allocation est déterminée de manière à optimiser les performances attendues du portefeuille, sous contrainte d’un niveau de risque piloté et mesuré sur de nombreux critères. Les études actif/passif correspondantes sont reconduites chaque année et présentées à la Commission Technique, Financière et Risque CAR-BP et pour information au Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE. L’allocation relativement dynamique retenue est permise à la fois par l’horizon d’utilisation des sommes, ainsi que par les mécanismes de régulation propres au pilotage financier du dispositif.  8.2.1.  Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan  : (En milliers d’Euros) Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2022 31/12/2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 44 215  19 838  7 942  5 834  77 829  97 554  Juste valeur des actifs du régime -33 863  -15 101  -48 964  -54 263  Effet du plafonnement d’actifs 48 48 Solde net au bilan 10 400  4 737  7 942  5 834  28 913  43 291  Engagements sociaux passifs 10 400  4 737  7 942  5 834  28 913  43 291  La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et à minima une fois par an.  Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 8.2.2.  Variation des montants comptabilisés au bilan  : —  Variation de la dette actuarielle  : (En milliers d’Euros) Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 57 606  25 296  9 679  4 973  97 554  109 856  Coût des services rendus 1 432  673  861  2 966  2 653  Coût des services passés Coût financier 468  373  124  965  393  Prestations versées -2 466  -1 362  -547  -4 375  -4 559  Autres 287  -1 945  -1 658  -1 159  Écarts de réévaluation - Hypothèses démographiques -462  -462  -30  Écarts de réévaluation - Hypothèses financières -12 809  -6 410  -19 219  -6 057  Écarts de réévaluation - Effets d’expérience 2 297  30 2 327  -1 035  Écarts de conversion Autres (1) -881  654  -42  -269  -2 508  Dette actuarielle en fin de période 44 215  19 838  7 942  5 834  77 829  97 554  —  Variation des actifs de couverture  : (En milliers d’Euros) Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 39 331  14 932  54 263  50 995  Produit financier 332  139  471  202  Cotisations reçues 63 63 73 Prestations versées -569  -427  -996  -1 728  Autres Écarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime -5 230  394  -4 836  4 671  Écarts de conversion Autres -1  -1  50 Juste valeur des actifs en fin de  période ( 1) 33 863  15 101  48 964  54 263  (1)   Les droits à remboursement inclus dans les compléments de retraite et dans les indemnités de fin de carrière sont nuls au 31 décembre 2022 (idem 31 décembre 2021). Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 996 milliers d’ Euros  sur les actifs de couverture des régimes.  Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3.  Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme . Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Coût des services -1 432  -1 534  -2 966  -2 653  Coût financier net -370  -124  -494  -191  Autres (dont plafonnement par résultat) -287  1 945  1 658  1 215  Charge de l’exercice (1) -2 089  287  -1 802  -1 629  Prestations versées 2 832  547  3 379  2 409  Cotisations reçues 63 0 63 73 Variation de provisions suite à des versements 2 895  547  3 442  2 482  Total 806  834  1 640  853  —  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies  : (En milliers d’ Euros ) Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2022 Exercice 2021 Écarts de réévaluation cumulés en début de période 7 501  -4 092  3 409  15 202  Écarts de réévaluation générés sur la période -5 282  -7 236  -12 518  -11 793  Ajustements de plafonnement des actifs 48 0 48 Écarts de réévaluation cumulés en fin de période 2 267  -11 328  -9 061  3 409  8.2.4.  Autres informations  : —  Principales hypothèses actuarielles  :  Exercice 2022 Exercice 2021 CAR-BP CAR-BP Taux d’actualisation 3.72% 0.86% Taux d’inflation 2.40% 1.70% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration (1) 11.2 ans 13.4 ans Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses  : —  Au 31 décembre 2022, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : ( En % et milliers d’ Euros) 31/12/2022 31/12/2021 CAR-BP CAR-BP % Montant % Montant Variation de + 0,5% du taux d'actualisation -5.39% 38 968  -6.30% 49 546  Variation de -0,5% du taux d'actualisation 5.94% 43 636  7.02% 56 591  Variation de + 0,5% du taux d'inflation 5.80% 43 579  6.41% 56 266  Variation de -0,5% du taux d'inflation -5.03% 39 118  -5.46% 49 993  —  Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 CAR-BP CAR-BP N+1 à N+5 13 214  12 426  N+6 à N+10 12 525  11 464  N+11 à N+15 11 431  10 375  N+16 à N+20 9 763  8 695  > N+20 18 822  16 389  —  Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CAR-BP (y compris droits à remboursement) et CGP-CE  : ( En % et En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 CAR-BP CAR-BP Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 8.8% 2 723  8.8% 3 183  Actions 42.6% 13 242  42.7% 15 478  Obligations 40.8% 12 697  40.9% 14 841  Fonds de placement 7.8% 2 430  7.7% 2 775  Total 100% 31 092  100 % 36 277  Note 9.  —  Juste valeur des actifs et passifs financiers. L’essentiel La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur  : Principes généraux La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché.  Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur  : Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 «) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : –  une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; –  une baisse significative du volume des transactions ; –  une faible fréquence de mise à jour des cotations ; –  une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; –  une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou  du passif ; –  une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; –  des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). —  Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1)  :   Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou  Euros toxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. —  Juste valeur de niveau 2  :  En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 «). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : –  les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; –  les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : –  les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, –  les volatilités implicites, –  les « spreads » de crédit ; –  les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. —  Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2)  : Instruments dérivés de niveau 2  : Seront en particulier classés dans cette catégorie :  –  les swaps de taux standards ou CMS ; –  les accords de taux futurs (FRA) ; –  les swaptions standards ; –  les caps et floors standards ; –  les achats et ventes à terme de devises liquides ; –  les swaps et options de change sur devises liquides ; –  les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... Instruments non dérivés de niveau 2 . —  Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.  Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : –  le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; –  le paramètre est alimenté périodiquement ; –  le paramètre est représentatif de transactions récentes ; –  les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : –  les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; –  les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes   ;  –  les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts).  Juste valeur de niveau 3 . —  Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 «) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. —  Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3)  :  Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement  : –  les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE, BPDEV…  –  certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; –  les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; –  des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; –  les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). —  Transferts entre niveaux de juste valeur  :  Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Juste valeur des titres de  BPCE . —  La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2022, la valeur nette comptable s’élève à 16 361 millions d’ Euros  pour les titres. Juste valeur des instruments financiers comptabilis é s au cout amorti (titres) . —  Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. —  Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur  : Il s’agit notamment : –  des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; –  des passifs exigibles à vue ; –  des prêts et emprunts à taux variable ; –  des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. —  Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle  :  La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. —  Juste valeur des crédits interbancaires  :  La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. À défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. —  Juste valeur des dettes  :  Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture.  Le spread de crédit propre n’est généralement pas pris en compte. 9.1.  Juste valeur des actifs et passifs financiers  : 9.1. 1.  Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers  : —  La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Cotation sur un marché actif Techniques de valorisation utilisant des données observables Techniques de valorisation utilisant des données non observables Total Cotation sur un marché actif Techniques de valorisation utilisant des données observables Techniques de valorisation utilisant des données non observables Total (Niveau 1) (Niveau 2) (Niveau 3) (Niveau 1) (Niveau 2) (Niveau 3) Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 -1  -1  0 1 0 1 Dérivés de taux 0 0 -2  -2  0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 1 1 0 1 0 1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 -1  -1  0 1 0 1 Instruments dérivés 0 339  13 076  13 415  0 120  2 183  2 303  Dérivés de taux 0 175  12 936  13 111  0 0 2 164  2 164  Dérivés de change 0 164  140  304  0 120  19 139  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 339  13 076  13 415  0 120  2 183  2 303  Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 1 083  0 56 516  57 599  0 2 114  59 876  61 990  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 27 982  27 982  0 0 29 822  29 822  Titres de dettes 1 083  0 28 534  29 617  0 2 114  30 054  32 168  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 1 083  0 56 516  57 599  0 2 114  59 876  61 990  Instruments de capitaux propres 0 0 25 919  25 919  0 0 25 889  25 889  Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 25 919  25 919  0 0 25 889  25 889  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 25 919  25 919  0 0 25 889  25 889  Instruments de dettes 345 482  23 929  0 369 411  349 302  41 025  0 390 327  Titres de dettes 345 482  23 929  0 369 411  349 302  41 025  0 390 327  Instruments de capitaux propres 0 16 393  931 205  947 598  0 14 744  1 008 150  1 022 894  Actions et autres titres de capitaux propres 0 16 393  931 205  947 598  0 14 744  1 008 150  1 022 894  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 345 482  40 322  931 205  1 317 009  349 302  55 769  1 008 150  1 413 221  Dérivés de taux 0 117 330  0 117 330  0 1 841  0 1 841  Instruments dérivés de couverture 0 117 330  0 117 330  0 1 841  0 1 841  Passifs financiers Instruments dérivés 0 0 -2  -2  0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 -2  -2  0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 -2  -2  0 0 0 0 Instruments dérivés 0 6 400  6 964  13 364  0 110  2 260  2 370  Dérivés de taux 0 6 238  6 824  13 062  0 0 2 242  2 242  Dérivés de change 0 162  140  302  0 110  18 128  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 6 400  6 964  13 364  0 110  2 260  2 370  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 13 211  0 13 211  0 27 630  0 27 630  Instruments dérivés de couverture 13 211  0 13 211  0 27 630  0 27 630  (1) Hors couverture économique. 9.1.2.  Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur  : —  Au 31 décembre 2022 : (En milliers d’Euros) 01/01/2022 Reclassements Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2022 Au compte de résultat (2) En capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 -1  0 0 0 0 0 0 0 -1  Dérivés de taux 0 0 -2  0 0 0 0 0 0 0 -2  Dérivés de change 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 -1  0 0 0 0 0 0 0 -1  Instruments dérivés 2 183  0 8 984  0 0 1 954  0 0 -45  0 13 076  Dérivés de taux 2 164  0 8 863  0 0 1 954  0 0 -45  0 12 936  Dérivés de change 19 121  0 0 0 0 0 0 0 140  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 2 183  0 8 984  0 0 1 954  0 0 -45  0 13 076  Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 59 876  0 566  -726  0 5 837  -9 037  0 0 0 56 516  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 29 822  0 0 0 0 0 -1 840  0 0 0 27 982  Titres de dettes 30 054  0 566  -726  0 5 837  -7 197  0 0 0 28 534  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 59 876  0 566  -726  0 5 837  -9 037  0 0 0 56 516  Instruments de capitaux propres 25 889  0 5 800  -2 672  0 10 317  -13 415  0 0 0 25 919  Actions et autres titres de capitaux propres 25 889  0 5 800  -2 672  0 10 317  -13 415  0 0 0 25 919  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 25 889  0 5 800  -2 672  0 10 317  -13 415  0 0 0 25 919  Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 1 008 150  0 41 078  0 -149 301  71 705  -40 427  0 0 0 931 205  Actions et autres titres de capitaux propres 1 008 150  0 41 078  0 -149 301  71 705  -40 427  0 0 0 931 205  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 008 150  0 41 078  0 -149 301  71 705  -40 427  0 0 0 931 205  Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers Instruments dérivés 0 0 -2  0 0 0 0 0 0 0 -2  Dérivés de taux 0 0 -2  0 0 0 0 0 0 0 -2  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 -2  0 0 0 0 0 0 0 -2  Instruments dérivés 2 260  0 5 909  0 0 0 0 0 -1 205  0 6 964  Dérivés de taux 2 242  0 5 787  0 0 0 0 0 -1 205  0 6 824  Dérivés de change 18 0 122  0 0 0 0 0 0 0 140  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 2 260  0 5 909  0 0 0 0 0 -1 205  0 6 964  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (1) hors couverture technique . (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 5.3. —  Au 31 décembre 2021  : (En milliers d’Euros) 01/01/2021 Reclassements Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat (2) En capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés -2  0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux -2  0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) -2  0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 638  562  0 0 983  0 0 0 0 2 183  Dérivés de taux 638  0 543  0 0 983  0 0 0 0 2 164  Dérivés de change 0 0 19 0 0 0 0 0 0 0 19 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 638  0 562  0 0 983  0 0 0 0 2 183  Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 53 580  0 -2 531  3 690  0 14 759  -9 442  0 0 0 59 876  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 30 732  0 -157  0 0 157  -910  0 0 0 29 822  Titres de dettes 22 848  0 -2 374  3 690  0 14 422  -8 532  0 0 0 30 054  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 53 580  0 -2 531  3 690  0 14 759  -9 442  0 0 0 59 876  Instruments de capitaux propres 29 421  0 -4 039  5 984  0 11 068  -16 545  5 000  0 -5 000  25 889  Actions et autres titres de capitaux propres 29 421  0 -4 039  5 984  0 11 068  -16 545  5 000  0 -5 000  25 889  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 29 421  0 -4 039  5 984  0 11 068  -16 545  5 000  0 -5 000  25 889  Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 715 299  0 27 275  0 162 667  132 808  -29 899  0 0 0 1 008 150  Actions et autres titres de capitaux propres 715 299  0 27 275  0 162 667  132 808  -29 899  0 0 0 1 008 150  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 715 299  0 27 275  0 162 667  132 808  -29 899  0 0 0 1 008 150  Passifs financiers Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 747  0 1 567  0 0 0 -54  0 0 0 2 260  Dérivés de taux 747  0 1 549  0 0 0 -54  0 0 0 2 242  Dérivés de change 0 0 18 0 0 0 0 0 0 0 18 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 747  0 1 567  0 0 0 -54  0 0 0 2 260  (1) hors couverture technique. (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 5.3. Au 31 décembre 2022, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les titres BPCE et BP Développement.  9.1.3.  Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. (En milliers d’ Euros ) Exercice 2022 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 Actifs financiers Instruments de dettes 12 391  0 22 643  0 0 0 Titres de dettes 12 391  0 22 643  0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 12 391  0 22 643  0 0 0 Passifs financiers Instruments dérivés 0 0 0 0 0 1 205  Dérivés de taux 0 0 0 0 0 1 205  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 1 205  (1)  hors couverture technique . Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. (En milliers d’ Euros ) Exercice 2021 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 Actifs financiers Instruments de dettes 53 495  Titres de dettes 53 495  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 53 495  (1)  hors couverture technique . 9.1.4.  Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Banque Populaire Occitane est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 5 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux d’actualisation figure parmi les paramètres les plus significatifs. En revanche, le taux de croissance à l’infini n’a pas d’impact significatif sur la juste valeur au 31 décembre 2022. Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 546 millions d’ Euros , toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «   Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 514 millions d’ Euros , toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Le groupe Banque Populaire Occitane n’a pas d’instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe. 9. 2 .  J uste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9.1. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Cotation sur un marché actif  (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Juste valeur Cotation sur un marché actif  (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Actifs financiers au coût amorti 22 640 255  80 929  5 969 253  16 590 073  20 650 944  113 277  5 197 736  15 339 931  Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 534 987  0 4 148 104  1 386 883  4 630 825  0 3 461 321  1 169 504  Prêts et créances sur la clientèle 16 999 638  0 1 816 421  15 183 217  15 887 411  0 1 736 415  14 150 996  Titres de dettes 105 630  80 929  4 728  19 973  132 708  113 277  0 19 431  Passifs financiers au coût amorti 22 282 604  0 14 343 277  7 939 327  20 067 386  0 12 075 779  7 991 607  Dettes envers les établissements de crédit 7 363 420  0 6 283 284  1 080 136  5 663 727  0 4 310 639  1 353 088  Dettes envers la clientèle 14 690 787  0 7 837 439  6 853 348  14 226 624  0 7 594 156  6 632 468  Dettes représentées par un titre 222 554  0 222 554  0 170 984  0 170 984  0 Dettes subordonnées 5 843  0 0 5 843  6 051  0 0 6 051  Note 10 . —  Impôts . 10.1.  Impôts sur le résultat Principes comptables Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : - d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré). - d’autre part, les impôts différés (note 10.2). Lorsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé.  Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». (En milliers d’ Euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts courants -18 267  -27 411  Impôts différés -1 902  4 774  Impôts sur le résultat -20 169  -22 637  Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique : Exercice 2022 Exercice 2021 (En milliers d’Euros) Taux  d’impôt (En milliers d’Euros) Taux  d’impôt Résultat net (part du groupe) 94 325  91 087  Impôts -20 169  -22 637  Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition 114 495  113 724  Effet des différences permanentes Résultat fiscal consolidé (A) 114 495  113 724  Taux d’imposition de droit commun français (B) 25.83% 28.41% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -29 574  -32 309  Effet des différences permanentes 7 739  7 440  Impôts à taux réduit et activités exonérées 701  1 552  Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts 1 530  2 288  Effet des changements de taux d’imposition -1 239  Autres éléments -565  -369  Charge (produit) d’impôts comptabilisée -20 169  -22 637  Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 17.62% 19.91% Les différences permanentes sont depuis le 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l'écart entre le taux d'impôt effectif et le taux d'impôt théorique.  10.2.  I mpôts différés Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : • aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; • aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; • aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. — Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : (En milliers d’ Euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts différés issus des décalages temporaires comptables-fiscaux 53 754  55 214  Provisions pour passifs sociaux 6 664  6 835  Provisions pour activité d'épargne-logement 4 324  4 478  Provisions sur base de portefeuilles 21 357  19 807  Autres provisions non déductibles 6 582  10 090  Impôts différés sur pertes fiscales reportables Impôts différés non constatés Autres sources de différences temporaires 14 827  14 004  Impôts différés sur réserves latentes -5 658  -5 654  Actifs financiers à la juste valeur par OCI NR (1) -2 173  -5 217  Actifs financiers à la juste valeur par OCI R (1) -674  -1 318  Couverture de flux de trésorerie -385  Ecarts actuariels sur engagements sociaux -2 426  881  Risque de crédit propre Impôts différés non constatés Impôts différés sur résultat 7 012  6 303  Impôts   différés  nets 55 108  55 863  Comptabilisés 0 - A l'actif du bilan 58 372  57 185  - Au passif du bilan 3 263  1 322  (1) Les impôts différés associés à ces instruments sont présentés nets des impôts différés correspondant à l’annulation des provisions pour dépréciation en normes françaises. N ote  11 . —  A utres informations 11.1.  I nformation sectorielle Le Groupe Banque Populaire Occitane exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur de la Banque Commerciale et Assurance. Le Groupe Banque Populaire Occitane exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. 11.2.  I nformations sur les opérations de location 11.2.1.  Opérations de location en tant que bailleur Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement  Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent.  La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;  le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : l’investissement net ; et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Contrats de location simple Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple.  Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ».  Produits des contrats de location – bailleur (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 0 0 Paiements de loyers variables non inclus dans l’évaluation de l’investissement net 0 0 Produits de location-financement 0 0 Produits de location 9 295  8 835  Paiements de loyers variables qui ne sont pas fonction d’un indice ou d’un taux Produits de location simple 9 295  8 835  Echéancier des créances de location-financement (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans <   3 ans 3 ans   <   4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total < 1 an 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location-financement 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Contrats de location simple 7 624  6 451  6 221  6 094  5 631  2 896  34 917  6 529  20 690  4 290  31 509  Paiements de loyers 7 624  6 451  6 221  6 094  5 631  2 896  34 917  6 529  20 690  4 290  31 509  11.2.2  Opérations de location en tant que preneur   Principes comptables IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants :  - le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien,  - le droit de décider de l’utilisation du bien.  L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers.  En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé.  Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés.  Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables basés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain.  Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation.  Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable.  Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur.  La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer.  Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe.  A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable.  La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation.  Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. Effets au compte de résultat des contrats de location – preneur (En milliers d’ Euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Charges d’intérêt sur passifs locatifs -22  -5  Dotation aux amortissements au titre de droits d’utilisation -3 366  -3 135  Paiements locatifs variables non pris en compte dans l’évaluation des passifs locatifs 0 0 Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan -3 388  -3 140  (En milliers d’ Euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Charge de location au titre de contrats de courte durée 0 0 Charges de location portant sur des actifs de faible valeur 0 0 C harges de location relatives aux contrats de location non reconnus au bilan 0 0 Lorsque le groupe est amené à sous-louer tout ou partie d’un bien lui-même pris en location, le contrat de sous-location est analysé en substance à l’instar de l’approche retenue par les bailleurs qui distinguent les contrats de location simple et ceux de location-financement. Les produits relatifs à de tels contrats sont présentés de manière identique à l’approche retenue par le bailleur : en produits des autres activités pour les contrats qualifiés de location simple et en produits d’intérêts pour les contrats qualifiés de location-financement. Echéancier des passifs locatifs (En milliers d’Euros) Au 31/12/2022 Montants des paiements futurs non actualisés < 6 mois De 6 mois  à 1 an De 1 an  à 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 663  430  5 141  378  6 612  Engagements sur contrats de location non encore reconnus au bilan (En milliers d’Euros) Au 31/12/2022 Montants des paiements futurs non actualisés < 1 an 1 an <  5 ans > 5 ans Total Contrats de location dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition 0 0 0 0 Les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le groupe est engagé mais dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition, ne sont pas reconnus au bilan suivant IFRS 16 avant leur date de mise à disposition. Le tableau ci-dessous présente les paiements minimaux attendus sur ces contrats. 11.3.  T ransactions avec les parties liées Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 11.3.1.  Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : - l’organe central BPCE ; - les coentreprises qui sont mises en équivalence ; - les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; - les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe  (IPBP,  IPAusterlitz)  ; - les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Banques Populaires prises dans leur ensemble (tel que BPCE  Achats) et les centres informatiques (tels que I-BP). (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Coentreprises et autres parties liées Entreprises associées Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Coentreprises et autres parties liées Entreprises associées Crédits 1 796 047  3 555 397  Autres actifs financiers 854 212  57 533  932 654  56 436  Autres actifs Total des actifs avec les entités liées 2 650 259  0 57 533  0 4 488 051  0 56 436  0 Dettes 3 728 130  9 343  4 614 583  Autres passifs financiers Autres passifs Total des passifs envers les entités liées 3 728 130  0 9 343  0 4 614 583  0 0 0 Intérêts, produits et charges assimilés -9 068  Commissions -8 144  Résultat net sur opérations financières Produits nets des autres activités 38 564  4 697  585  Total du PNB réalisé avec les entités liées 21 352  0 4 697  0 0 0 585  0 Engagements donnés Engagements reçus 17 365  Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements avec les entités liées 17 365  0 0 0 0 0 0 0 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 12 - Périmètre de consolidation  ». 11.3.2.  Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres du conseil d’administration de la  Banque Populaire Occitane . Le montant d e s rémunérations allouées au titre de l’exercice aux membres des organes d’administration et de direction à raison de leurs fonctions, ne peut être fourni car cette information permettrait d’identifier un membre déterminé de ces organes (article R123-198, 1 er  alinéa du code de commerce). 11.3.3.  Relations avec les entreprises sociales pour l’habitat Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu’opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l’un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l’habitat en tant qu’unique actionnaire de référence. Considérant la substance économique des relations du groupe dans ce secteur d’activité, dont les acteurs font l’objet d’une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l’habitat ont été qualifiées de parties liées.   11.4.  P artenariats et entreprises associés Principes comptables  : Voir Note 3 11.4.1  Participations dans les entreprises mises en équivalence 11.4.1.1.  P artenariats et autres entreprises associées Les principales participations du groupe mises en équivalence concernent les coentreprises et les entreprises associées suivantes : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Sud croissance 10 000  10 000  Total participations dans les entreprises mises en équivalence 10 000  10 000  11.4.1.2.  D onnées financières des principaux partenariats et entreprises associées Les données financières résumées des coentreprises et/ou des entreprises sous influence notable significatives sont les suivantes, elles sont établies sur la base des dernières données disponibles publiées par les entités concernées : Il est établi sur la base des dernières données disponibles publiées par les entités. (En milliers d’ Euros ) Société sud croissance 31/12/2022 Société sud croissance 31/12/2021 Méthode d’évaluation MEE MEE Dividendes reçus 64 40 Principaux agrégats Total actif 20 775  20 460  Total dettes 126  100  Compte de résultat Résultat d’exploitation ou PNB 425  781  Impôt sur le résultat Résultat net 289  679  11.4.2.  Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence (En milliers d’ Euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Sud croissance 145  340  Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 145  340  11.5.  Intérêts dans les entités structurées non consolidées 11.5.1.  Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Banque Populaire Occitane détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : ordinateur /structureur/arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Banque Populaire Occitane. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Banque Populaire Occitane à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe Banque Populaire Occitane restitue dans la note 11.3 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou  Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les  SICAV  de trésorerie, les  hedge funds  etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la  gestion collective  ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes :  l es opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ;  les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial  paper  »). Financements (d’actifs) structurés Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes.   Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le  groupe  peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client.  Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s’agit d’un ensemble regroupant le reste des activités.  11.5.2.  Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées  contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. —  Au 31 décembre 2022 (En milliers d’ Euros ) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 11 695  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 11 695  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 54 081  Total actif 65 776  Total passif 0 Exposition maximale au risque de perte 65 776  Taille des entités structurées 1 910 572  —  Au 31 décembre 2021 (En milliers d’ Euros ) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 12 508  Instruments financiers classés à la juste valeur par résultat – Non basique 12 508  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 50 733  Total actif 63 241  Total passif 0 Exposition maximale au risque de perte 63 241  Taille des entités structurées 1 871 121  Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation); Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. 11.5.3.  Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées   Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le groupe Banque Populaire Occitane n’est pas sponsor d’entités structurées. 11.6.  H onoraires des commissaires aux comptes Montants  (En milliers d’Euros) PWC KPMG Autres  CAC Montant % Montant % Montant % 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Certification des comptes 114  86 126  97 23 34 - Emetteur 106  86 100  82 0 0 - Filiales intégrés globalement 8 0 26 15 23 34 Services autres que la certification des comptes (3) 10 3 21 3 2 1 - Emetteur 10 3 21 3 0 0 - Filiales intégrés globalement 0 0 0 0 2 1 TOTAL 124  89 147  100  25 35 dont honoraires versés à l'entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour la certification des comptes (4) 0 0 0 Note  12 . —  Détail du périmètre de consolidation 12.1.  Opérations de titrisation Principes comptables La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société  ad hoc  qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est   apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappellés en 3.2.1. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE En 2022, deux nouvelles entités  ad hoc  (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT » ) ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Consumer Loans 2022 FCT et BPCE Consumer Loans 2022 FCT Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 21 juillet 2022.   Cette opération s’est traduite par une cession de prêts personnels (24.05 millions d’ Euros ) à BPCE Consumer Loans FCT 2022 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (19.9 millions d’ Euros ). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2018, 2019, 2020 et 2021 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la cinquième opération avec un placement de titres seniors sur les marchés. Ces opérations, malgré un placement sur le marché, ne sont pas déconsolidantes puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. 12.2. P érimètre de consolidation au 31 décembre 2022 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’ Euros  de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation Activités Taux d’intérêt Méthode (1) Partenariat ou entreprises associées (d) Entité consolidante : BANQUE POPULAIRE OCCITANE France BANQUE SOCIETE MERE N/A SOCAMA OCCITANE / SOCAMI OCCITANE France CAUTIONNEMENT MUTUEL 100% I.G. SAS FINANCIERE DE LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE France FONDS DE PLACEMENT ET ENTITES FINANCIERES SIMILAIRES 100% I.G. SAS MULTICROISSANCE France CAPITAL-RISQUES 100% I.G. SNC IMMOCARSO France LOCATION DE BUREAU 100% I.G. SILO FCT BANQUE POPULAIRE OCCITANE France FONDS DE TITRISATION 100% I.G. SAS SUD CROISSANCE France CAPITAL-RISQUES 50% M.E.E. Méthode d’intégration globale ( I.G.), activité conjointe (A.C.)  et méthode de valorisation par mise en équivalence ( M.E.E.). 12.3.  E ntreprises non consolidées au 31 décembre 2022 Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les entreprises exclues du  périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif  sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de non consolidation (2) IMMOBILIERE DE L’HERS France 100% N.S SCI TERRASSES D’HELIOS France 50% H.P SCCV EOLE I France 45% NS SAS TOLOSA France 45% NS SILET 1 France 39% NS SILET 2 France 30% NS Pays d’implantation Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. VII – Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2022) Banque Populaire Occitane  Siège social : 33-43, avenue Georges Pompidou 31130 Balma Cedex A l’assemblée générale  des sociétaires Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par  vos Assemblées générales ,  nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société  Banque Populaire Occitane  relatifs à l’exercice  clos le  31 décembre 2022 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre  rapport au  comité d'audit . Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la   période du  1er janvier 2022  à la date d’émission de notre rapport,  et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes consolidés sont les suivants : Rapport sur la déclaration consolidée de performance extra financière relative à l'exercice clos le 31 décembre 2022 (KPMG S.A.). Rapport de constats résultant de procédures convenues relatives à certaines données utilisées pour le calcul des contributions ex ante 2023 au Fonds de Résolution Unique (PricewaterhouseCoopers Audit). Justification des appréciations - Points clés de l’audit  En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations,  nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3)  : Risque identifié Notre réponse Le groupe Banque Populaire Occitane est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle.  Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe Banque Populaire Occitane constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes.  Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit.  Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (la probabilité de défaut, le taux de pertes en cas de défaut, des informations prospectives, …).  Comme précisé dans la note 7.1.2 de l’annexe, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 ainsi qu’une évolution des LGD sur le segment PME ont été développées et mises en production au 1er semestre 2022.  Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par le groupe Banque Populaire Occitane.  Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés.  Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2  Nos travaux ont principalement consisté :  à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties ;  en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes :  se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ;  ont apprécié le caractère approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations, particulièrement en ce qui concerne le recalibrage des LGD sur le segment PME et l’évolution des critères de dégradation significative du risque de crédit mis en production à compter du 30 juin 2022 ;  ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ;  ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9 ;  ont réalisé des contrôles portant sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles.  Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans le groupe Banque Populaire Occitane. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par le groupe Banque Populaire Occitane des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées.  Dépréciation des encours de crédit en statut 3  Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle.  Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques,  n ous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations.  Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2022. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 361,3 Mds€ dont 30,7 Mds€ au titre du statut 1, 88,1 Mds€ au titre du statut 2 et 241,5 Mds€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à 32,9 Md€ (en augmentation de 22,95 % sur l’exercice). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.5, 5.5.3 et 7.1 de l’annexe qui mentionnent également les incidences du contexte économique toujours incertain sur le risque de crédit. Valorisation des titres BPCE  : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.  La valeur des titres de l’organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.  Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres.  L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central.  Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie.  Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison :  - De la classification de cet instrument financier en niveau 3 de juste valeur ; - de la significativité de cette estimation dans les comptes consolidés de votre Banque. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit.  Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet.  Les travaux menés ont consisté principalement en :  une prise de connaissance des modalités de valorisation selon l’approche en actif net réévalué tel que présentée  ci-contre ;  la comparaison du résultat de cette approche avec celle issue d’une analyse de comparables boursiers sur la base des données concernant les banques françaises cotées. La juste valeur des titres BPCE s’élève à 651,5  M€  au 31 décembre 2022, soit une variation d’ OCI  par rapport à la valeur d’acquisition liée à ce titre de -49,7  M€. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer aux notes 2.5, 5.4 et 9 de l’annexe. Vérifications spécifiques  Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du C onseil d'administration . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. En application de la loi, nous vous signalons que les informations à restituer au titre des activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile (règlement délégué UE 2022/1214) n’ont pas été publiées par votre établissement dans sa déclaration de performance extra-financière. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société  Banque Populaire Occitane  par  vos Assemblées générales  du 27 mai 2010 pour le cabinet KPMG S.A. et du 12 mai 2015 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit.  Au  31 décembre 2022 , le cabinet KPMG S.A. était dans la 13 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 8 ème  année sans interruption. Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés  Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au  comité d'audit   de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le  Conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés  Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Rapport au  comité d'audit Nous remettons au  comité d'audit   un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au  comité d'audit  figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au  comité d'audit  la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le  comité d'audit  des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Fait à Nantes et Labège, le  7 avril 2023 Les Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit  : KPMG S.A.  : Nicolas JOLIVET , Pierre SUBREVILLE , Associé  ; Associé . C – Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible au siège social sur simple demande.
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FILL UP MÉDIA
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 FILL UP MÉDIA  Société anonyme à Conseil d’administration au capital de  704.503,00   euros Siège social : 139 rue Vendôme, 69006 Lyon 527 691 679 RCS Lyon ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 27 JUIN 2023 Avis rectificatif L’attention des actionnaires est attirée sur le fait que l’avis de réunion valant avis de convocation   n° 2301932 paru au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires («  BALO  ») n°61 en date du 22 mai 2023 et concernant la société Fill Up Media est complété par le présent avis rectificatif portant modification du lieu de l’Assemblée Générale.  L’Assemblée Générale Mixte se tiendra ainsi le 27 juin 2023 à 14 heures à  Lyon Marriott Hôtel, à la Cité Internationale, 70 Quai Charles de Gaulle à Lyon 69006  et non au siège social.  *** L’ordre du jour, le texte des autres résolutions et les modalités de vote à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire demeurent inchangés.  Le Conseil d’Administration
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Compagnie Plastic Omnium SE
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 COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM SE Société Européenne au capital de 8 731 329,18 € Siège social : 19, Boulevard Jules Carteret – 69007 Lyon 955 512 611 R.C.S. Lyon Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’e xercice clos le 31 décembre 202 2   contenus dans le  Document d’Enregistrement Universel (URD)  publié et déposé auprès de l’AMF le  24 mars 2023  et diffusé sur le site de la société ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du  26 avril 2023 ,  ainsi que  l’affectation des  résultats dudit exercice   proposée à l’Assemblée  (voir  l’ avis  préalable valant avis de convocation publié au BALO le  22  mars 202 3 ) . Les rapports des commissaires aux comptes relatifs aux comptes sociaux et aux comptes consolidés relatifs à l’ exercice clos  le 31 décembre 202 2  sont inclus dans le Document d’Enregistrement Universel (URD)  susvisé .
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Saint Jean Groupe (ex Sabeton)
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 SAINT JEAN GROUPE Société Anonyme  à Conseil d ’Administration   au  c apital de  3. 355.677  euros Siège Social :  59 chemin du Moulin Carron  69570  Dardilly 958 505 729 R.C.S.  Lyon AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE Mesdames et  Messieurs les actionnaires de la société  SAINT JEAN GROUPE  sont convoqués,  à Dardilly (69570), 59 Chemin du Moulin Carron , le  JEUDI   2 2   JUIN 20 2 3   à 1 0  heures 30 , en Assemblée Générale  Mixte  à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour ci-après . Ordre du jour : Partie ordinaire Rapports du Président du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022. Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022. Affectation du résultat et détermination du dividende. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Approbation des éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux au titre de 2023. Approbation des éléments de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux au titre de 2022. - Approbation des opérations et conventions mentionnées dans le rapport spécial établi par les Commissaires aux Comptes en application de l'article L. 225-40 du Code de commerce. - Renouvellement des mandats des Administrateurs. - Autorisation au Conseil d’Administration pour intervenir en bourse sur les actions de la société. Partie extraordinaire Rapports du Président du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer des actions gratuites au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe dans la limite de 20 000 actions. ***************** Modalités de participation à l’Assemblée Générale  : L’Assemblée se compose de tous les actionnaires  quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent.  Seuls pourront participer à l’Assemblée, les actionnaires justifiant de l’enregistrement  compta ble des titres à leur nom ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée  à zéro heure française : . soit pour les titulaires d'actions nominatives, à l'inscription en compte nominatif des dites actions, . soit pour les titulaires d'actions au porteur, au dépôt au siège social d’une attestation de participation délivrée par tout intermédiaire habilité constatant l'inscription ou l’enregistrement  compta ble des titres. Modalités de vote à l’Assemblée Générale :  A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions des articles L.225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce, adresser une procuration à la société sans indication de mandat, voter par correspondance. Au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la société  www.saint-jean-groupe.fr   A compter de la convocation, un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera tenu à la disposition des actionnaires au siège social de la société ou adressé à tout actionnaire qui en ferait la demande soit par écrit soit par courrier électronique à l’adresse suivante :  sabeton@sabeton.fr  au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée .   Le formulaire, dûment rempli, devra être parvenu à la société, accompagné de la justification de la qualité d'actionnaire, au plus tard deux jours avant la tenue de l'Assemblée. Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation soit par écrit au siège social de la société soit par courrier électronique à l’adresse suivante :  sabeton@sabeton.fr . La procuration ainsi donnée est révocable dans les même formes. Documents préparatoires à l’Assemblée :   Les documents énoncés par l’article R. 22-10-23  du Code de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la société  www.saint-jean-groupe.fr  au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée.   Il est précisé que tous les documents destinés à être présentés à l’Assemblée conformément notamment aux articles L.225-115 et  R.225-83  du Code de commerce seront mis à la disposition des actionnaires au siège social de la société, transmis sur simple demande adressée à la société et consultables sur son site internet  www.saint-jean-groupe.fr  dès le  1 er  juin 202 3 . Questions écrites :   Au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, tout actionnaire pourra adresser au Président de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social de la société ou par courrier électronique à l’adresse suivante  sabeton@sabeton.fr  et devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Le Conseil d’Administration.
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Société Unicep France II
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 Société UNICEP FRANCE II Société Civile   faisant publiquement appel à l’Epargne Article 1832 du C.C   Et loi du 31 décembre 1970 Au capital de 1 470 752 €uros Siège social :   52/58 Rue Sébastien Mercier ,  75015  Paris AVIS AUX ASSOCIES Les Associés de ladite Société sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire, le  lundi   19  juin  202 3  à 1 4  H au siège social de la FONCIERE ET IMMOBILIERE DE PARIS, 52/58 Rue Sébastien Mercier à PARIS (15 ème ) en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Examen et approbation des   comptes clos le 31 décembre 20 2 2 Quitus à la Société de gestion  Quitus au Conseil de Surveillance Affectation et répartitio n du résultat de l'exercice 20 2 2 Approbation des opérations visées à l'Article L214-106 du Code Monétaire et Financier Reconduction des pouvoirs de la société de gestion F ixation de sa rémunération Fixation du montant de l’indemnité des membres du Conseil de Surveillance Approbation des valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la Société. Projet de résolutions : Première résolution . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes, et après s’être fait donner toutes précisions sur les comptes de la Société, le bilan et son annexe, le compte de résultat, les bénéfices et les sommes distrib u ables (exercice clos le 31/12/ 2 2 ) approuve ces comptes en leur forme et méthode de présentation . Deuxième résolution . —  L'Assemblée Générale donne quitus à la société de gestion de sa mission pour l'exercice écoulé . Troisième résolution . —  L'Assemblée Générale donne quitus au Conseil de Surveillance de sa mission pour l'exercice écoulé . Quatrième  résolution . —  L’Assemblée Générale décide l’affectatio n du bénéfice de l’exercice 20 2 2  ainsi qu’il suit : - Distribution d’u ne somme globale de  403 560   e uros soit  1 80   e uros par part à titre d e dividende pour  l’exercice 20 2 2 , par   prélèvement de cette somme sur le bénéfice  distribuable  de l ’exercice s’élevant à  490   704 , 12  €   comprenant le bénéfice de  375   408 , 01  €  et le report à   nouveau de   115   296 , 11   € . -  En conséquence, le   compte  Report à  n ouveau   créditeur passe  d ’un solde début d’exercice de   115   296 , 11  € à  un solde créditeur de   87   144 , 12  € . Cinquième  résolution . —  L’Assemblée Générale après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les opérations . Visées à l’Article  L214-106 du code monétaire et financier , prend acte de ce rapport et approuve son contenu. Sixième  résolution . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport établi par le Conseil de Surveillance, vote la reconduction des pouvoirs conférés aux organes de gestion de la Société pour en disposer dans le cadre de la Loi.  Septi è me résolution . —  L’ A ssemblée  G énérale reconduit pour un an la rétribution de la Société de Gestion fixée  à 10 % hors taxes (ou 12 , 00 % TVA incluse) des recettes brutes . Huit ième  résolution . —  L'Assemblée Générale propose  de  fixer  l’indemnité de chaque membre  du Conseil de Surveillance à  3 00 €  et  rappelle  que les membres peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement, sur justificatifs   (article 17 des statuts) . Neuvième  résolution . —  L’Assemblée Générale approuve les valeurs comptables, de réalisation, et de reconstitution de la Société déterminées par la Société  de Gestion s’élevant au 31/12/ 20 2 2  respectivement à  1   206 , 64  euros,  5   559 , 68  euros,  6   388 , 57   euros .
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Lyonnaise de Banque 
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 LYONNAISE DE BANQUE Société Anonyme au capital de  290 568 363  euros Siège Social : 8, rue de la République 69001 Lyon SIREN 954 507 976 RCS LYON Comptes annuels au 31 décembre 202 2  approuvés par l’assemblée générale ordinaire du  3  mai 202 3 I. — Bilan social (en milliers d'euros) Actif Notes 2022 2021 31 décembre 31 décembre Caisse, Banques centrales, CCP 2 68 934 75 388 Créances sur les établissements de crédit 2 6 348 364 8 014 393 Opérations avec la clientèle 3 40 758 921 37 634 787 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable 27 190 22 237 - Obligations et autres titres à revenu fixe 4 26 980 21 967 - Actions et autres titres à revenu variable 5 210 270 Participations, parts dans les entreprises liées et   autres titres détenus à long terme 6 71 891 66 898 - Participations et autres titres détenus à long terme 46 862 41 869 - Parts dans les entreprises liées 25 029 25 029 Immobilisations incorporelles 7 32 621 33 809 Immobilisations corporelles 7 143 128 149 667 Autres actifs 8 431 279 384 419 Comptes de régularisation 8 191 704 437 809 Total de l'actif 48 074 032 46 819 407 Hors-bilan (en milliers d'euros) Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 8 343 924 8 126 813 Engagements sur titres Autres engagements reçus Passif Notes 2022 2021 31 décembre 31 décembre Dettes envers les établissements de crédit 10 9 644 467 8 907 325 Opérations avec la clientèle 11 35 641 582 35 700 608 Dettes représentées par un titre 12 176 919 45 Autres passifs 8 444 889 75 415 Comptes de régularisation 8 497 703 651 563 Provisions 13 199 454 199 992 Dettes subordonnées 14 196 937 196 026 Fonds pour risques bancaires généraux 15 27 867 27 867 Capitaux propres 15 1 244 214 1 060 566 - Capital souscrit 290 568 260 840 - Primes d'émission 191 539 90 421 - Réserves 346 353 346 353 - Report à nouveau 118 642 109 095 - Provisions réglementées 4 080 3 832 - Résultat de l'exercice 293 032 250 025 Total du passif 48 074 032 46 819 407 Hors-bilan (en milliers d'euros) Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 23 087 Engagements en faveur de la clientèle 6 126 070 5 722 978 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 121 428 130 097 Engagements d'ordre de la clientèle 4 445 141 4 351 444 Engagements sur titres Autres engagements donnés II. - Compte de résultat (en milliers d'euros) Notes Exercice Exercice 2022 2021 +   Intérêts et produits assimilés 22 769 421 616 255 +   Intérêts et charges assimilées 22 - 261 763 - 153 581 +   Revenus des titres à revenu variable 23 2 124 506 +   Commissions (produits) 24 564 667 498 079 +   Commissions (charges) 24 - 123 835 - 100 438 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 25 7 782 7 035 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 26 150 8 +   Autres produits d'exploitation bancaire 27 3 961 3 271 +   Autres charges d'exploitation bancaire 27 - 9 369 - 10 915 =   Produit Net Bancaire 953 138 860 220 +   Charges de personnel 28 - 256 938 - 268 906 +   Autres charges administratives - 216 261 - 199 820 +   Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations - 14 977 - 15 798 =   Charges de fonctionnement - 488 176 - 484 524 =   Résultat Brut d'Exploitation 464 962 375 696 +   Coût du risque 29 - 60 563 - 23 585 =   Résultat d'Exploitation 404 399 352 111 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 30 - 1 409 - 373 =   Résultat Courant 402 990 351 738 +/- Résultat exceptionnel 306 5 660 +   Impôts sur les bénéfices 31 - 110 017 - 107 126 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées - 247 - 247 =   Résultat Net Global 293 032 250 025 III. -  Information sur les filiales et participations Au 31  d écembre 2022 ( en milliers d'euros ) Siège (dpt) Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus  (en k€) Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Chiffres d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé (ou PNB) Résultats Bénéfice ou perte du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de   l'exercice (en k€) Brute Nette A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations ci-dessous  : 1. -   Filiales (+ de 50% du capital détenu) a) Filiales françaises Danifos S.A.S. (1) Fourqueux (78) 1 329 4 629 100,00% 3 955 3 955 2 -23 b) Filiales étrangères 2. - Participation (10 à 50% du capital détenu) (détail des participations considérées comme importantes ou stratégiques) a) Participations françaises Crédit Mutuel Real Estate Lease   (2) Paris 64 399 27 021 19,55% 18 919 18 919 40 245 15 813 1 542 b) Participations étrangères B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations : Participations non reprises au point A a) Dans les sociétés françaises (ensemble) 12 915 12 805 577 b) Dans les sociétés étrangères (ensemble) Total filiales et participations 35 790 35 680 0 2 119 (1) Comptes arrêtés au 31/03/2022 (2) Comptes arrêtés au 31/12/2021 IV - Annexe aux états financiers Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Note 1 - Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes sociaux de la Lyonnaise de Banque (LB) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dont le règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : • la continuité de l'exploitation, • la permanence des méthodes, • l’indépendance des exercices. La Lyonnaise de Banque est intégrée globalement (en tant que filiale) dans les comptes consolidés du sous-groupe CIC faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Incidences du conflit entre l’Ukraine et la Russie et crise Covid-19 Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Groupe dont notre établissement est l’une des composantes, n’est pas implanté en Ukraine et en Russie ; notre établissement n’a pas d’exposition directe dans ces deux pays ou en Biélorussie et ne détient aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe a mis en œuvre les mesures restrictives et les sanctions décidées par l’Union  e uropéenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques lui permettant d’assurer un suivi des flux opérés par ses clients avec la Russie et de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe a également fait preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Crédit Mutuel Alliance Fédérale reste totalement impliqué pour accompagner les entreprises, les professionnels et ses clients particuliers qui seraient en difficulté dans ce contexte, comme il l’avait déjà fait lors de la crise sanitaire liée au Covid 19. Lors de cette dernière, son soutien à l’économie s’était notamment traduit par sa mobilisation dans la distribution de prêts garantis par l’Etat (PGE) destinés à soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements se sont effectués sous la forme de prêts avec un différé amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq ans. Au 31 décembre 2022, les prêts garantis par l’Etat affichent un encours résiduel  de   1,983 milliard  d’euros au bilan de notre établissement Note 1.1 Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; • des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Note 1.2 Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Note 1.3 Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Conformément au règlement ANC 2015-06, pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2016, le mali technique n’est plus comptabilisé de manière globale au poste  «  fonds commercial  »  et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d’actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et   financières. Cette affectation permet d’appliquer au mali technique les règles d’amortissement des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affectée au fonds commercial bénéficie toujours d’une présomption de non-amortissement. Note 1.4 Prêts et créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Note 1.5 Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n°   2014 07, selon lequel les créances douteuses de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes : • en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; • lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; • lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de  non - recouvrement  total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles   prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : • l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; • le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; • le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; • la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste  «  Intérêts et produits assimilés  »  du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l'application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie  «  encours douteux compromis  » . La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en  «  encours douteux compromis  » . L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu'ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : • de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, • de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, • d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, • d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Note 1.6 Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire)   impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignation s  (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. A compter du 31 décembre 2020, dans les états de synthèse, le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC n’est plus inscrit dans les  «  créances sur établissements de crédit  »  à l’actif du bilan, mais est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret   A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif.   Note 1.7 Opérations sur titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ,  et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A   chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 de l’ANC 2014-07, prenant la forme d'achat ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Note 1.8 Instruments dérivés : instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floo r...) . Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Note 1.9 Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique  «  dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles  »  du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : • 40-80 ans pour les gros œuvres ; • 15-30 ans pour les clos et couverts ; • 10-25 ans pour les équipements ; • 10 ans pour les agencements et installations. Immobilisations incorporelles  : Les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, Les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer, les autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique  «  dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles  »  du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne  «  gains nets sur autres actifs immobilisés  » . Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne  «  produits des autres activités  »  ou  «  charges des autres activités  » . Note 1.10 Comptes de régularisation Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. Note 1.11 Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Note 1.12 Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : • pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5   % de l’encours clientèle sain ; • pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Note 1.13 Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; • d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 1.14 Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement,  une provision est constitué e  à hauteur de  la perte de change latente. Note 1.15 Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Note 1.16 Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt,  c’est - à - dire  calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Note 1.17 Engagements de retraite et assimilés En application de la recommandation 2013.02 de l’ANC, les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : * un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice * un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves.  Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la  s écurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Depuis 1994, un accord d’entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Note 1.18 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L . 511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Note 2 - Créances sur les établissements de crédit 31.12.22 31.12.21 A vue A terme A vue A terme Caisse, banques centrales, CCP 68 934 75 388 Comptes ordinaires 5 361 294 7 166 931 Prêts, valeurs reçues en pension 7 034 943 591 104 821 978 Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 36 445 25 380 Créances douteuses Dépréciation des créances douteuses Total 5 437 262 980 036 7 242 423 847 358 Total des créances sur les établissements de crédit 6 417 298 8 089 781 dont prêts participatifs 12 670 19 686 dont prêts subordonnés 4 280 Il n'y a pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les créances saines. Note 3 - Créances sur la clientèle 31.12.22 31.12.21 Créances commerciales 76 265 42 733 dont affacturage Créances rattachées Autres concours - Prêts et crédits 39 213 443 36 192 301 - Titres reçus en pension livrée - Créances rattachées 52 634 41 540 Comptes ordinaires débiteurs 833 132 916 463 Créances rattachées 321 3 Créances douteuses 1 020 205 865 009 Dépréciation des créances douteuses -437 079 -423 262 Total 40 758 921 37 634 787 dont prêts participatifs 475 dont prêts subordonnés Parmi les créances douteuses, les créances douteuses compromises s'élèvent à 675,93 M€ et font l'objet de 340,38 M€ de dépréciations. Les crédits restructurés représentent un montant total de 386,81 millions d'euros. Répartition des créances sur la clientèle Créances brutes Créances douteuses Créances   douteuses compromises Provisions Répartition par grands types de contrepartie - Grand public 28 529 030 103 592 421 404 -222 893 - Entreprises 11 646 764 240 681 254 527 -214 185 - Grandes entreprises - Financements spécialisés - Autres Total 40 175 794 344 273 675 931 -437 078 Note 4 - Obligations & autres titres à revenu fixe 31.12.22 31.12.21 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés 10 000 10 000 Titres détenus non cotés (*) 2 000 2 000 5 000 1 860 6 860 Titres prêtés Créances rattachées 2 2 129 129 Créances douteuses (*) 37 130 37 130 46 174 46 174 Montant brut 10 000 2 39 130 49 132 5 129 48 034 53 163 Dépréciations . Sur risque de taux . Sur créances douteuses -22 152 -22 152 -31 196 -31 196 Montant net 10 000 2 16 978 26 980 5 129 16 838 21 967 Plus-values latentes dont obligations subordonnées dont titres émis par des organismes publics Au cours de l'exercice 2022, aucun transfert de portefeuille n'a eu lieu. (*) Durée résiduelle à plus de 5 ans Note 5 - Actions & autres titres à revenu variable 31.12.22 31.12.21 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés 10 10 Titres détenus non cotés 319 319 333 333 Titres prêtés Créances rattachées Montant brut 319 319 343 343 Dépréciation des titres -109 -109 -73 -73 Total 210 210 270 270 Plus-values latentes 60 60 60 60 Au cours de l'exercice 2022, aucun transfert de portefeuille n'a eu lieu. Note 6 - Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 31.12.21 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.22 Autres titres détenus à long terme - cotés - non cotés 31 231 4 994 36 225 Titres de participation - cotés 469 469 - non cotés (*) 10 278 10 278 Parts dans les entreprises liées - cotés - non cotés (*) 25 029 25 029 Titres de sociétés mises en équivalence Sous-total 67 007 4 994 72 001 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Montant brut 67 007 72 001 Dépréciation - titres cotés - titres non cotés -110 -110 Sous-total -110 -110 Montant net 66 898 71 891 Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Opérations avec les entreprises liées 31.12.22 31.12.21 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont   subordonné Total Dont   subordonné Actif Créances sur établissements de crédit Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre Hors-bilan Engagements donnés Etablissements de crédit 626 704 644 989 Clientèle Note 7 - Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations corporelles 31.12.21 Acquisitions Dotations   (*) Cessions Reprises (*) Autres variations 31.12.22 Valeur brute . Terrains d'exploitation 7 322 1 -51 7 272 . Terrains hors exploitation 2 003 -2 2 001 . Constructions d'exploitation 438 481 8 928 -11 619 1 415 437 205 . Constructions hors exploitation 21 502 1 -67 21 436 . Autres immobilisations corporelles 66 220 6 450 -7 155 213 65 728 Montant brut 535 528 15 380 -18 894 1 628 533 642 Amortissements . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation -314 337 -13 447 9 969 -1 195 -319 010 . Constructions hors exploitation -11 538 -730 66 -12 202 . Autres immobilisations corporelles -59 986 -1 253 2 140 -203 -59 302 Montant des amortissements -385 861 -15 430 12 175 -1 398 -390 514 Montant net 149 667 143 128 (*) dont mises en service pour un montant total de   4,96 M€. Immobilisations incorporelles 31.12.21 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.22 Valeur brute . Fonds commerciaux 103 103 . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles 41 442 21 -1 458 95 40 100 Montant brut 41 545 21 -1 458 95 40 203 Amortissements . Fonds commerciaux . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles -7 736 -308 483 -21 -7 582 Montant des amortissements -7 736 -308 483 -21 -7 582 Montant net 33 809 32 621 Note 8 - Comptes de régularisation et autres actifs et passifs 31.12.22 31.12.21 Actif Passif Actif Passif Comptes de régularisation Comptes d'encaissement 5 766 61 822 3 451 15 174 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 4 786 2 098 92 4 194 Autres comptes de régularisation 181 152 433 783 434 266 632 195 Sous-total 191 704 497 703 437 809 651 563 Autres actifs et passifs Primes sur options 3 6 Comptes de règlement d'opérations sur titres 20 218 Dettes représentatives des titres empruntés Autres actifs et passifs d'assurance Impôts différés Débiteurs et créditeurs divers 431 959 444 418 385 174 75 146 Créances et dettes rattachées 534 451 469 51 Dépréciation -1 217 -1 230 Sous-total 431 279 444 889 384 419 75 415 Total 622 983 942 592 822 228 726 978 Note 9 - Dépréciation des créances douteuses et provisions 31.12.21 Dotations Reprises Autres variations 31.12.22 Actif Dépréciation sur créances sur les établissements de crédit Dépréciation sur créances sur la clientèle 423 262 107 140 -96 721 3 398 437 079 Dépréciation sur obligations et autres titres à revenu fixe 31 196 282 -9 326 22 152 Passif Provisions sur engagements par signature 11 007 3 140 -3 629 5 10 523 Provisions générales pour risques de crédit 120 284 14 453 134 737 Provisions sur créances 9 359 1 990 -3 534 7 815 Total 595 108 127 005 -113 210 3 403 612 306 Le total des créances douteuses sur la clientèle et sur les opérations de crédit-bail et assimilées est de   1 020,21 M€. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 437,08 M€ soit 42,84  %  contre 48,93  %  au   précédent exercice. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations couvrant des risques de crédit s'établit à 1,08  %  contre 1,14  %  en 2021. Les créances douteuses sont couvertes par ces dépréciations à l'exception des provisions générales pour risques de crédit qui concernent les créances saines. Note 10 - Dettes envers les établissements de crédit 31.12.22 31.12.21 A vue A terme A vue A terme Banques centrales, CCP Comptes ordinaires 90 804 35 183 Comptes à terme 9 542 370 8 871 013 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 11 293 1 129 Total 90 804 9 553 663 35 183 8 872 142 Total des dettes envers les établissements de crédit 9 644 467 8 907 325 Note 11 - Comptes   créditeurs de la clientèle 31.12.22 31.12.21 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 6 860 940 2 331 856 6 590 920 2 319 283 Dettes rattachées 19 22 Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 6 860 940 2 331 875 6 590 920 2 319 305 Autres dettes 21 829 508 4 604 140 24 043 554 2 737 453 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 1 15 118 1 9 375 Total -   Autres dettes 21 829 509 4 619 258 24 043 555 2 746 828 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 35 641 582 35 700 608 Note 11a - Dépôts de la clientèle faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations 31.12.22 31.12.21 Montant des dépôts collectés (livrets A, livrets de développement durable et solidaire,   livrets d’épargne populaire) 4 424 918 3 891 826 Montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) -2 399 615 -2 133 982 Montant net des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 2 025 302 1 642 007 Note 12 - Dettes représentées par un titre 31.12.22 31.12.21 Bons de caisse 6 600 40 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 169 425 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 894 5 Total 176 919 45 Note 13 - Provisions 31.12.21 Dotations Reprises Autres variations 31.12.22 Provisions pour risques de contrepartie - engagements par signature 11 007 3 140 -3 629 5 10 523 - engagements de hors-bilan - risques pays - provisions générales pour risques de crédit 120 284 14 453 134 737 - provisions épargne logement 14 142 2 161 -2 213 118 14 208 - autres provisions pour risques de contrepartie 9 359 1 990 -3 534 7 815 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions sur filiales et participations Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite 28 836 212 -12 044 2 17 006 - autres provisions pour risques et charges 16 364 3 208 -4 420 13 15 165 Total 199 992 25 164 -25 840 138 199 454 Note 13a - Provision relative aux indemnités de fin de carrière Indemnités  de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers C oût des services rendus Autres transferts, frais de gestion Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 40 488 2 258 82 - 9 174 - 2 035 31 618 Contrat d'assurance 24 318 1 886 13 - 1 221 24 996 Etalement Provision 16 170 - 1 886 2 258 69 - 9 174 - 814 6 622 Note 13b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne logement 31.12.22 31.12.21 Encours Provisions Encours Provisions Plans d'épargne logement 1 937 585 14 165 1 920 861 14 127 Comptes d'épargne logement 122 200 35 105 723 Prêts d'épargne logement 935 8 1 320 14 Total 2 060 720 14 208 2 027 904 14 141 Ventilation des encours de Plans d'épargne logement   par génération 2022 2021 Encours des plans d'épargne logement Ancienneté comprise entre 0-4 ans 132 109 Ancienneté comprise entre 4-10 ans 1 288 807 1 423 079 Ancienneté supérieure à 10 ans 648 778 365 673 Total 1 937 585 1 920 861 Note 14 - Dettes subordonnées 31.12.21 Emissions Remboursements Autres variations 31.12.22 Dettes subordonnées 155 968 155 968 Emprunts participatifs 15 433 15 433 Dettes subordonnées à durée indéterminée 24 600 24 600 Dettes rattachées 25 911 936 Total 196 026 911 196 937 Détail dettes subordonnées Date Emission Montant Emission Montant fin d'exercice Principaux emprunts participatifs : Autres emprunts participatifs 1985 37 027 15 433 TSDI 1987 55 472 24 600 TSR 2018 197 000 155 968 Dettes rattachées 936 Total 196 937 Note 15 - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds   pour risques bancaires généraux Solde au 1.1.2021 260 840 90 421 346 353 3 585 146 178 030 879 375 27 867 Résultat de l'exercice 250 025 250 025 Affectation du résultat de l'exercice précédent 178 030 - 178 030 Distribution de dividendes - 69 081 - 69 081 Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations 247 247 Solde au 31.12.2021 260 840 90 421 346 353 3 832 109 095 250 025 1 060 566 27 867 Solde au 1.1.2022 260 840 90 421 346 353 3 832 109 095 250 025 1 060 566 27 867 Résultat de l'exercice 293 032 293 032 Affectation du résultat de l'exercice précédent 250 025 - 250 025 Distribution de dividendes - 240 478 - 240 478 Augmentation de capital (*) 29 728 101 118 130 846 Incidence des réévaluations Autres variations 247 247 Solde au 31.12.202 290 568 191 539 346 353 4 080 118 642 293 032 1 244 214 27 867 (*) L'augmentation des postes "Capital" et "Primes" fait suite à une opération d'apport partiel d'actif consenti par le CIC au profit de la Lyonnaise de banque. A l'issue de cette opération, le capital de CIC Lyonnaise de Banque détenu à 100% par le CIC, est composé de 9 373 173 actions au nominal de 31 euros. Le poste "Réserves" est constitué de la réserve légale pour 26   084  k €, des réserves facultatives pour 28 157 k€ et des autres réserves pour 292 112 k€. CIC Lyonnaise de Banque est intégrée globalement dans les comptes consolidés du Groupe CIC, de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et du Groupe CREDIT  M UTUEL. Note 16 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et   à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes   rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit * 5 445 333 10 706 198 864 725 950 36 445 6 417 298 Créances sur la clientèle * * 3 547 160 3 928 467 14 663 136 18 054 182 52 955 40 245 900 Obligations et autres titres à revenu fixe   * * * 2 000 0 2 2 002 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 655 804 1 487 039 4 362 824 3 127 507 11 293 9 644 467 Comptes créditeurs de la clientèle 30 838 470 2 094 587 2 564 204 129 183 15 138 35 641 582 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse 6 600 43 6 643 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 65 275 81 950 22 200 374 169 799 - Emprunts obligataires - Autres *   à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * *   à l'exception des valeurs non imputées, de l'étalement   frais dossiers sur prêts, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses) Note 17 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement de 2 302 M€ et 2 288 M€. Note 18 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 31.12.22 31.12.21 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés organisés Contrats de taux Contrats de change Autres opérations Marchés de gré à gré Accords de taux futurs Swaps de taux 6 897 525 6 897 525 5 425 314 5 425 314 Swaps financiers Autres opérations Swaps - autres Opérations conditionnelles Marchés organisés Options de taux Achetées Vendues Options de change Achetées Vendues Actions et autres options Achetées Vendues Marchés de gré à gré Contrats de taux plafonds et planchers Achetées 1 250 1 250 17 821 17 821 Vendues Options de taux, change, actions et autres Achetées Vendues Total 6 898 775 6 898 775 5 443 135 5 443 135 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 31.12.22 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 6 897 525 6 897 525 Opérations conditionnelles Achats 1 250 1 250 Ventes 31.12.21 Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 5 425 314 5 425 314 Opérations conditionnelles Achats 17 821 17 821 Ventes Note 19 - Ventilation des autres opérations à terme non encore dénouées selon leur durée résiduelle 31.12.22 < 1 an > 1 an   < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats 1 250 1 250 Ventes Swaps de taux 335 000 6 162 525 400 000 6 897 525 Instruments de change Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps financiers Autres instruments financiers à terme Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Total 336 250 6 162 525 400 000 6 898 775 Note  20 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels . Risques de crédit sur instruments financiers à terme 31.12.22 31.12.21 Risques sur les établissements de crédit 97 518 11 798 Risques sur les entreprises Total 97 518 11 798 Note 21 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement de Crédit Mutuel Alliance fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par le CIC constituent des actifs donnés en garantie   à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 2022 leur montant   s'élève   à 12 763 millions d'euros. Note 22 - Produits et charges sur intérêts Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 77 905 72 828 7 207 9 630 Clientèle 690 523 187 848 608 111 143 952 Crédit-bail et location simple Obligations et autres titres à revenu fixe 993 1 087 937 -1 Autres Total 769 421 261 763 616 255 153 581 dont charges sur dettes subordonnées 3 608 2 119 Note 23 - Revenus des titres à revenu variable Exercice   2022 Exercice   2021 Titres de placement 5 Titres de l'activité de portefeuille Titres de participation et ATDLT 508 481 Parts dans les entreprises liées 1 611 25 Revenus des parts de S.C.I. Total 2 124 506 Note 24 - Commissions Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 501 443 8 Opérations avec la clientèle 200 682 5 239 184 795 4 004 Opérations sur titres 8 820 14 930 Opérations de change 1 384 1 035 Opérations de hors-bilan . Engagements sur titres . Engagements financiers à terme . Engagements de financement et de garantie 12 452 18 116 6 677 6 736 Prestations de services financiers 317 897 5 354 279 376 6 296 Commissions sur moyens de paiement 86 394 73 879 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 31 743 7 912 25 739 8 585 Total 564 667 123 835 498 079 100 438 Note 25 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Exercice   2022 Exercice   2021 - Sur titres de transaction - Sur opérations de change 7 782 7 035 - Sur instruments financiers à terme * De taux d'intérêt * De cours de change * Sur autres instruments financiers y compris actions Sous-total 7 782 7 035 - Dotations aux provisions sur instruments financiers - Reprises de provisions sur instruments financiers Total 7 782 7 035 Note 26 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Exercice   2022 Exercice   2021 Opérations sur titres de placement - Plus-values de cession 194 - Moins-values de cession -8 -217 - Dotations aux provisions pour dépréciation -44 - Reprises de provisions pour dépréciation 8 225 Opérations sur titres de l'activité de portefeuille - Plus-values de cession - Moins-values de cession - Dotations aux provisions pour dépréciation - Reprises de provisions pour dépréciation Total 150 8 Note 27 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 2 291 2 226 Transferts de charges Dotation nette aux provisions pour risques et charges 71 104 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 1 604 9 298 1 045 10 811 Produits nets des autres activités 66 Total 3 961 9 369 3 271 10 915 Note 28 - Charges de personnel Exercice   2022 Exercice   2021 Salaires & traitements 152 069 146 988 Charges sociales 69 928 72 064 Intéressement et participation des salariés 22 791 26 057 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations 24 143 24 084 Dotation nette aux provisions pour retraite -11 832 -849 Autre dotation nette aux provisions pour risques et charges -161 562 Total 256 938 268 906 Note 29 - Coût du risque Exercice   2022 Exercice   2021 Dotations aux provisions pour dépréciation des créances douteuses 106 261 76 885 Reprises de provisions pour dépréciation des créances douteuses -100 902 -101 537 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions 42 158 38 714 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions 2 791 3 274 Récupérations sur créances amorties -2 165 -2 355 Solde des créances 48 143 14 981 Dotations aux provisions pour risques et charges (1) 19 583 15 320 Reprises de provisions pour risques et charges -7 163 -6 716 Solde des risques 12 420 8 604 Total 60 563 23 585 (1) dont dotation sur provision générale pour risque de crédit de 14,45 M€ au titre de l'exercice 2022. Note 30 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés Exercice 2022 Exercice 2021 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières - Plus-values de cessions 3 970 - Moins-values de cessions -625 - Dotations pour dépréciation - Reprises de provisions pour dépréciation 599 Sous-total 3 944 Sur immobilisations corporelles et incorporelles - Reprise prov immo corporelles 500 500 - Plus-values de cessions 176 519 - Moins-values de cessions -2 085 -5 336 Sous-total -1 409 -4 317 Total -1 409 -373 Note 31 - Impôts sur les bénéfices Exercice   2022 Exercice   2021 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -111 468 -106 270 Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs 1 451 -856 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total -110 017 -107 126 Sur activités courantes Sur éléments exceptionnels Total Le CIC, les banques régionales (dont fait partie la Lyonnaise de banque) et les principales filiales détenues à plus de 95  %  ont constitué un groupe d'intégration fiscale. Chaque banque régionale membre du groupe intégré constitue avec ses propres filiales adhérentes un sous-groupe conventionnel. La Lyonnaise de banque n'a pas constitué de sous-groupe d'intégration fiscale avec ses filiales. Note 32 - Avoirs déposés à la Caisse des  d épôts et  c onsignations et comptes inactifs (R.312-21 du code monétaire et financier) Nombre Montants en euros Comptes recensés mentionnés au II de l’article L.312-19 du code monétaire et financier 42 137 60 695 901,66 Comptes déposés mentionnés à l’article L.312-20 du code monétaire et financier 835 1 405 232,37 Conformément à la loi n°   2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Note 33 - Effectifs moyens Exercice   2022 Exercice   2021 Techniciens de la banque 1 675 1 705 Cadres 1 537 1 594 Total 3 212 3 299 Note 34 - Rémunérations versées au comité de  d irection  g énérale 31.12.22 31.12.21 Montant global des rémunérations versées 1 390 1 384 Montant global des jetons de présence 104 98 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ( Exercice clos le 31 décembre 2022 ) A l'assemblée générale de la société CIC Lyonnaise de Banque 8, rue de la République 69001 Lyon Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CIC Lyonnaise de Banque relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par  l’article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°   537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des dépréciations et provisions pour risques de crédits avérés sur les encours de prêts à la clientèle Risque identifié Notre réponse Votre société constitue des dépréciations pour couvrir des risques avérés de pertes résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Des dépréciations de prêts et créances sont constituées pour couvrir ces risques, sur une base individuelle. Des provisions sont constituées pour les engagements de financement et de garanties. Les dépréciations et les provisions sont constatées dès qu’il existe une indication objective de perte de valeur. Ces dépréciations et provisions correspondent à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. Au 31 décembre 2022, les créances douteuses sur la clientèle s’élèvent à M€   1   020,2 et les dépréciations ainsi que les provisions associées s’élèvent respectivement à M€   437,1 et M€   18,3 telles que présentées dans les notes 3 et 9 de l’annexe aux comptes annuels. Les principes suivis en matière de provisionnement du risque de crédit sont décrits dans la note 1  «  Principes comptables et méthodes d’évaluation  »  de l’annexe aux comptes annuels. L’évaluation des dépréciations et des provisions requiert l’exercice du jugement pour l’identification des expositions présentant un risque de non-recouvrement, ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Compte tenu de l’importance du jugement dans l’appréciation du risque de crédit et la détermination des dépréciations sur prêts à la clientèle, en particulier dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine, les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, nous avons considéré que l’identification des créances présentant un risque de non-recouvrement et l’évaluation de dépréciations afférentes constituaient un point clé de l’audit en raison de : ►   L’importance relative des encours de prêts dans le bilan ; ►   La complexité de l’estimation des flux futurs recouvrables. Nous avons examiné et testé les processus et les contrôles relatifs aux prêts et créances   qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné : ► En faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information, les dispositifs qui garantissent l’intégrité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation ; ► Sur un échantillon de créances, le classement des encours entre encours sains et encours douteux. S’agissant du risque de crédit sur les entreprises, nous avons : ►   Examiné le processus de suivi du risque de crédit, en prenant connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations ; ►   Examiné, par sondages, des dossiers de crédits dépréciés pour contrôler la documentation de la note de crédit et du niveau de dépréciation retenu ; ►   Rationalisé l’évolution annuelle du coût du risque ; ►   Et, le cas échéant, apprécié le bien-fondé des ajustements apportés manuellement aux notes de crédit internes. S’agissant du risque de crédit dans la banque de détail, nous avons réalisé des procédures analytiques en calculant l’évolution dans le temps des indicateurs clefs suivants : rapport des encours douteux sur les encours totaux et taux de couverture des encours douteux par des dépréciations. Chaque fois qu’un indicateur s’est écarté de la moyenne, nous avons analysé les écarts constatés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés  aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés  aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441 6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les   articles L.225 37 4 et L.22 10 10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels inclus   dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°   2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article   L.451 1 2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus   dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CIC Lyonnaise de Banque par votre assemblée générale du 16 mai 2017 pour le cabinet KPMG S.A. et du 18 mai 1994  pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2022,  le cabinet KPMG S.A.  était dans la 6 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 29 ème   année. Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823 10 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,  que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude  peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 18 avril 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A. Laurent TAVERNIER Arnaud BOURDEILLE Frédéric DAMAISIN VI.  —  Rapport de gestion Le rapport de gestion est  mis à disposition  au siège de  la Lyonnaise de Banque  au 8, rue de la République  -  69001 L YON .
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Sopra Steria Group
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 SOPRA  STERIA  GROUP Société anonyme au capital de 20 547 701 euros Siège social PAE Les Glaisins, Annecy-Le-Vieux 74940 Annecy Direction Générale : 6, avenue Kléber 75116 Paris 326 820 065 RCS Annecy Code ISIN : FR0000050809 Comptes annuels et  comptes  consolidés approuvés par l’Assemblée générale mixte Les comptes annuels et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 20 2 2  ainsi que  la proposition  d'affectation du résultat publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document d ’enregistrement universel  déposé le  17   mars  20 2 3  auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et diffusé sur le sit e de l’émetteur   https://www.soprasteria.com/fr , ont été approuvés sans modification par l' A ssemblée générale mixte  réunie   le  mercredi  24 mai 2023 .
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Epargne Pierre
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 SCPI EPARGNE PIERRE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 15, place Grangier - 21000 Dijon 794 246 975 RCS Dijon AVIS DE CONVOCATION Les associés de la société civile de placement immobilier Epargne Pierre sont informés que l’assemblée générale ordinaire de la Société se tiendra : • sur première convocation, le lundi 19 juin 2023 à 14 heures 30 dans les locaux de la Société de Gestion, 15 Place Grangier à DIJON (3 ème  étage)  •  sur seconde convocation, dans l’hypothèse très probable où le quorum ne serait pas atteint sur première convocation  et pour les seules résolutions n’ayant pas pu être votées , le mardi 27 juin 2023 à 14 heures 30,  dans les locaux de la Chambre de Commerce et d’Industrie, 2 avenue Marbotte à DIJON (21000). Le cas échéant, les modalités de tenue de l’Assemblée seront identiques aux présentes et les formulaires de vote par correspondance ou par procuration établis pour l’Assemblée, sur première convocation, du 19 juin 2023 resteront valables pour l’Assemblée, sur seconde convocation, du 27 juin 2023. Les associés seront appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : I/ Ordre du jour Assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Quitus à la Société de Gestion pour l’exercice de son mandat au titre de l’exercice écoulé ; Approbation des opérations résumées dans le rapport spécial du Commissaire aux comptes   sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et reconstitution du report à nouveau par débit du compte prime d’émission ; Nomination de membres du Conseil de Surveillance ; Approbation des valeurs de la Société arrêtées au 31 décembre 2022 ; Autorisation d’arbitrage donnée à la Société de Gestion sur les éléments du patrimoine immobilier ; Autorisation donnée à la Société de Gestion de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme et de donner des garanties ; Autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder à la distribution de sommes prélevées sur la réserve de plus ou moins-values sur cessions d’immeubles ; Pouvoirs pour les formalités II/ Texte des résolutions Résolutions ordinaires Première résolution (Approbation des comptes clos le 31 décembre 2022) .  – L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu les rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes et le bilan de l’exercice social clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution (Quitus à la société de gestion pour l’exercice de son mandat au titre de l’exercice écoulé) . –   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne à la Société de Gestion quitus entier et sans réserve de son mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2022. Troisième résolution (Approbation des opérations résumées dans le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier) . –  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu les rapports du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, prend acte de ces rapports et approuve sans réserve les conventions qui y sont visées. Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et reconstitution du report à nouveau par débit du compte prime d’émission) .  – L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition de la Société de Gestion :  prend acte que : le résultat du dernier exercice clos de  95 046 060 € augmenté du report à nouveau de  3 195 194 € dont 717 293 € prélevés sur la prime d’émission pour  reconstitution du report à nouveau par part                                                                               ______________ constitue un bénéfice distribuable de  98 241 254 € décide de l’affecter : à la distribution d’un dividende à hauteur de  94 766 211 € au compte report à nouveau à hauteur de  3 475 043 € L’Assemblée Générale prend acte que le report à nouveau après affectation s’élèvera à 3 475 043 €.  Cinquième résolution (Nomination de membres du Conseil de Surveillance) . –   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance des dispositions de l’article 422-201 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et de l’article 22 (Conseil de Surveillance) des statuts de la Société aux termes duquel le Conseil de Surveillance de la Société est composé de 7 membres au moins et de 9 membres au plus : constate d’une part l’échéance des neufs mandats des membres du Conseil de Surveillance, à savoir :  M. BARDON Matthias, M. BROCARD Philippe, M. CATTIN Michel, M. COMPAIN François,  Mme DELAFONTAINE Marie-Christine, M. POLLAUD François, M. WERLE Bernard, CAISSE d’EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, représentée par M. OLLAGNIER Julien,  SAS EMMA, représentée par M. BEACCO Primo ;  prend acte, d’autre part, de la décision de MM. Bernard WERLE et Matthias BARDON de ne pas solliciter un nouveau mandat,  décide en conséquence de ce qui précède de nommer ou de renouveler en qualité de membres du Conseil de surveillance, pour une durée de trois années soit jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025, les 9 candidats suivants choisis parmi les personnes figurant dans la liste ci-après et ayant obtenu le plus grand nombre de voix, prend acte que sont, conformément à la réglementation et aux Statuts, exclusivement pris en compte les voix des associés présents ou votants par correspondance à l’Assemblée Générale. Nom – Prénom / dénomination sociale Année de naissance Adresse Nbre de parts Fonction occupée dans la SCPI Activité/profession SAS BFF Représentée par  Frédéric BODART Nouvelle candidature 1955 59650 COMINES 147 / Nbre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : 5 Directeur du développement d’une Sté de promotion aménagement BLANCHIN Thierry Nouvelle candidature 1966 73460 VERRENS ARVEY 555 / Nbre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : aucun Expert comptable et Commissaire aux Comptes BROCARD Philippe Candidat en renouvellement 1963 GAP (05) 228 Vice-Président sortant du Conseil de Surveillance  Nbre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : aucun Retraité (RATP) CAISSE d’EPARGNE de BFC représentée par  M. Julien OLLAGNIER Candidat en renouvellement 1980 DIJON (21) 20 000 Membre sortant du Conseil de Surveillance  Nbre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : aucun Responsable des investissements immobiliers à la CEBFC CALLEN Jean-Yves Nouvelle candidature 1955 22130 PLANCOET 72 / Nbre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : aucun Retraité (ex DG France et Italie d’un groupe de Stés industrielles) CALMET Patrick Nouvelle candidature 1961 78100 ST GERMAIN EN LAYE 10 / Nbre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : 2 Conseiller en gestion de patrimoine Co-président Région Ile de France de CNCGP CATTIN Michel Candidat en renouvellement 1948 CHAPELLE d’HUIN (25) 680 Président sortant du Conseil de Surveillance  Nbre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : 17 Conseiller en stratégie auprès d’exploitations agricoles COMPAIN François Candidat en renouvellement 1958 FONTAINE LES DIJON (21) 910 Membre sortant du Conseil de Surveillance  Nbre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : 1 Retraité (Pharmacien)  SC DANTZIG IMMO Représentée par Nicolas POIRIER-COUTANSAIS Nouvelle candidature 1974 75015 PARIS  1 220 / Nbre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : aucun Directeur administratif et financier d’une fondation reconnue d’utilité publique DELAFONTAINE  Marie-Christine Candidat en renouvellement 1965 DIVONNE LES BAINS (01) 60 Membre sortant du Conseil de Surveillance  Nbre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : aucun Responsable qualité/Ets de santé DENIS Maxime Nouvelle candidature 1993 80160 SAINT SAUFLIEU 50 / Nbre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : aucun Chef de projet – Conseiller en gestion de patrimoine D’HALLUIN Claudia Nouvelle candidature 1978 60180 NOGENT SUR OISE 490 / Nbre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : aucun Contrôleur de gestion/sté industrielle    DUQUESNE Daniel  Nouvelle candidature 1952 06250 MOUGINS 120 / Nbre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : aucun Juge Conseil des Prud’hommes de Grasse SARL DVH OPTIS GESTION Représentée par  M. Damien VANHOUTTE Nouvelle candidature 1950 59360 LE CATEAU CAMBRESIS 100 / Nbre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : aucun Conseil en Gestion de Patrimoine SAS EMMA représentée par Primo BEACCO Candidat en renouvellement 1951 DIJON (21) 519 Membre sortant du Conseil de Surveillance  Nbre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : aucun Retraité (Directeur Général de VOISIN IMMOBILIER) HAMY Julien Nouvelle candidature 1978 06000 NICE 270 / Nbre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : aucun Consultant en gestion de patrimoine SCI IMMOPATRIARENA Représentée par  Pascal SOULE Nouvelle candidature 1954 78630 ORGEVAL 361 / Nbre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : aucun Développement projets dans le domaine du solaire flottant LHUILLIER Christopher Nouvelle candidature 1973 78600 MAISONS LAFFITTE 488 / Nbre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : aucun Responsable service Conseil en investissement – Direction PME  SAS MT EUROPE Représentée par  Vor-Gan HELARY  Nouvelle candidature 1977 22130 CORSEUL 488 / Nbre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : aucun Chef d’entreprise dans les domaines télécom et internet à l’international SC PHM Représentée par  Philippe DUFFAU Nouvelle candidature 1952 33170 GRADIGNAN 240 / Nbre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : aucun Retraité (ex gérant propriétaire St France Designer Inox) PIGUET Alain Nouvelle candidature 1963 78600 LE MESNIL LE ROI 60 / Nbre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : aucun Directeur Marketing (secteur industrie)  POLLAUD François Candidat en renouvellement 1978 VILLEFRANCHE SUR SAONE (69) 1 000 Membre sortant du Conseil de Surveillance  Nbre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : aucun Chargé d’affaires Télécoms  SCI SPAD KONTZ Représentée par  Patrick KONTZ Nouvelle candidature 1955 40600 BISCARROSSE 535 / Nbre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : 25 Retraité (ex chef du service général et du casernement de l’IHEDN) TENOUX Nicolas Nouvelle candidature 1983 92150 SURESNES 90 / Nbre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : aucun Pilote de ligne – ingénieur aéronautique IPSA et ENAC Sixième résolution (Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31.12.2022).  –  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes de l’expertise des immeubles réalisée par GALTIER VALUATION approuve les différentes valeurs de la Société arrêtées au 31  décembre 2022 telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de Gestion , à savoir : valeur comptable ……………………………………………………….. 1 928 184 132 €, soit 175.26 € par part  valeur de réalisation ……………………………………………………. 2 016 789 066 €, soit 183.32 € par part  valeur de reconstitution ………………………………………………… 2 476 955 757 €, soit 225.14 € par part  Septième résolution (Autorisation d’arbitrage donnée à la Société de Gestion sur les éléments du patrimoine immobilier). -  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise la Société de Gestion à procéder à la cession d’un ou plusieurs éléments du patrimoine aux conditions qu’elle jugera convenables et dans les limites fixées par la loi. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Huitième résolution (Autorisation donnée à la Société de Gestion de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme et de donner des garanties).  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise, conformément à l’article 18 (Attribution et pouvoirs de la Société de Gestion) des statuts de la SCPI, la Société de Gestion, au nom de la SCPI EPARGNE PIERRE, dans les conditions fixées par le Code Monétaire et Financier, à contracter des emprunts, des instruments financiers à terme de type swap, cap, floor, tunnel, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme dans la limite au total de 30 % maximum de la capitalisation de la SCPI, montant apprécié au moment de la mise en place du crédit ou de l’acquisition payable à terme. L’Assemblée Générale autorise à cet effet la Société de Gestion à consentir, au nom de la SCPI EPARGNE PIERRE, à l’organisme prêteur ou au vendeur dont le prix est payable à terme toutes sûretés réelles ou personnelles correspondantes, y compris sous forme hypothécaire. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos  le 31 décembre 2023. Neuvième résolution (Autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder à la distribution de sommes prélevées sur la réserve de plus ou moins-values sur cession d’immeubles). -  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise la Société de Gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédent.  Cette autorisation est donnée jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2023. Dixième résolution (Pouvoirs pour les formalités).  –  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un   extrait des présentes pour l’accomplissement de toutes les formalités légales de dépôt et de publicité. La Société de Gestion ATLAND VOISIN
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Drone Volt
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 DRONE VOLT  Société Anonyme au capital de  11.068.473,27  euros . Siège social :  14 rue de la  P erdrix - 93420 - Villepinte  R.C.S. BOBIGNY 531 970   051 (la «  Société  ») Avis aux actionnaires Augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription par émission d’actions ordinaires nouvelles Objet de l’insertion –  La présente insertion a pour objet d’informer les actionnaires de la société  DRONE   VOLT  d’une augmentation de capital,  par émission d’actions ordinaires nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires et de l'admission sur le marché   Euronext  Growth  Paris  des droits préférentiels de souscription ainsi que des actions nouvelles . Caractéristiques de la Société Dénomination sociale  – La Société a pour dénomination «  DRONE VOLT   ». Forme de la société  –  S ociété anonyme régie par les lois et les règlements en vigueur ainsi que par  ses  statuts . Numéros d’identification  – Immatriculation au registre du commerce et des sociétés :  R.C.S. BOBIGNY 531   970 051 . Adresse du siège social  –   14 rue de la  P erdrix - 93420 - Villepinte . Montant du capital social  –  Le capital social est fixé à la somme  de onze millions soixante-huit mille quatre cent soixante-treize  euros  et  vingt-sept  centimes   ( 11 068 473,27  € ). Il est divisé en  un milliard cent six millions huit cent quarante-sept mille trois cent vingt-sept  ( 1 106   847   327 ) actions,  d’un   centime ( 0,0 1  € ) d’euro chacune entièrement libérées et de même catégorie. Objet social  –  La Société  a  pour objet directement ou indirectement tant en France qu'à l'étranger : l’exploitation d’une entreprise de vente à distance, vente en salon de matériel électronique et modélisme, la conception, la fabrication, réparation recherche et développements de circuits et d’appareils électroniques, le montage, assemblage, configuration et formation au pilotage d’aéronefs télécommandés, ainsi que toutes prestations liées aux aéronefs télécommandés, la création, l’acquisition, la location, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usine, ateliers, se rapportant à l’activité spécifiée, la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet social. Date d’expiration normale de la Société  –   12 avril 2110 , sauf en  cas de dissolution ou prorogation anticipée. Législation applicable  –  DRONE VOLT  est une société anonyme à Conseil d’administration régie par la loi française. Exercice social  –  Du  1 er   janvier  au  31 décembre . Avantages particuliers stipulés par les statuts au profit de toute autre personne  –  N éant . Catégories d’actions émises et leurs caractéristiques  –  Les actions sont émises et libérées dans les conditions prévues par la loi. Jusqu’à leur entière libération, les actions de la Société revêtent la forme nominative et sont inscrites au nom de leur titulaire dans un compte tenu par la Société. Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire. Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La Société peut demander à tout moment au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, l’identification des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans les assemblées d’actionnaires ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d’eux. Les actions sont librement négociables sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. Elles se transmettent par virement de compte à compte . Droits et obligations attachés aux actions  –  Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales. Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant s  d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires. Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat peuvent être regroupées. Ces regroupements sont décidés par les assemblées générales d'actionnaires dans les conditions prévues pour la modification des statuts et selon les dispositions réglementaires. Ils comportent l'obligation, pour les actionnaires, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement. Si le ou les actionnaires ayant pris cet engagement et ne le remplissent pas, les opérations de regroupement peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. Dans ce cas, les achats et les ventes de rompus peuvent être annulé e s à la demande des actionnaires qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, à l'exception des actionnaires défaillants, sans préjudice de tous dommages-intérêts s'il y a lieu. La valeur nominale des actions regroupées ne peut être supérieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat. Pour faciliter ces opérations, la Société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou de plusieurs actionnaires l'engagement de servir pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant à l'achat qu'à la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant à compléter le nombre de titres appartenant à chacun des actionnaires intéressés. A l'expiration du délai fixé par le décret, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu. Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure où ils n'ont pas été atteints par la prescription. Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés à des actes de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs. Les titres nouveaux présentent les mêmes caractéristiques et confèrent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mêmes droits réels ou de créance que les titres anciens qu'ils remplacent. Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés. Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liquidation, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'être supportées par la Société, avant de procéder à toute répartition ou remboursement, de telle manière que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respective, les actions de même catégorie reçoivent la même somme nette. Droit de vote double –  Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix. Toutefois, un droit de vote double est attribué à toutes les actions entièrement libérées et justifiant d'une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire. En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le droit de vote double sera accordé, dès leur émission, aux actions nouvelles attribuées à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie déjà de ce droit. Les actionnaires personnes morales bénéficiaires d'un droit de vote double ne pourront conserver ce droit s'ils font l'objet d'une fusion ou d'une scission emportant transfert de leurs actions.  En cas d'actions détenues par la Société, celle-ci ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir. Il en est de même, dans le cas, des actions non libérées des versements exigibles, qui sont, de ce fait, privées du droit de vote (art L 228-29 du Code de commerce). Assemblées génér ales  –  Tout actionnaire peut participer personnellement, par mandataire ou par correspondance aux assemblées générales de quelque nature qu’elles soient. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la  S ociété, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité est constatée par une attestation de partici pation délivrée par ce dernier. Bilan  – Le bilan social arrêté au  31   décembre   20 22  est publié en annexe. Cadre juridique  de l’augmentation de capital Prospectus  –   En application des dispositions de l’article L.411-2 -1   ,1°  du Code monétaire et financier  et de l’article 211-2 du Règlement général  de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) ,  la présente émission   ne donnera pas lieu à un prospectus soumis à l’approbation de  l’AMF   car le montant total de l’offre calculé sur une période de douze  (12)  mois ne dépasse pas 8   000   000   € . Assemblée générale ayant autorisé l’émission -  L’Assemblée Générale M ixte des actionnaires q ui s’est tenue le  12  j anvier  202 3  a délégué sa compétence au Conseil d’administration , avec faculté de subdélégation , qui   a  l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les conditions fixées dans la  première  ( 1 è re )   résolution. Décision du Conseil d’Administration de faire usage de la délégation conférée par l’Assemblée Générale pour procéder à l’émission  – En vertu de la délégation de compétence qui lui a été conférée par l’Assemblée Générale Mixte visée ci-dessus, le Conseil d’ a dministration de la Société,  au cours  sa  réunion   du  17   mai 2023 ,   a  décidé  de procéder  à une  augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription  et de confier au Directeur  G énéral, dans les limites que le  C onseil d’administration a fixées et dans les conditions fixées par la loi, tous pouvoirs à l’effet de déterminer les modalités définitives de prix et de calendrier de l’émission ainsi envisagée. Décision du Directeur  G énéral de faire usage de la délégation conférée par le Conseil d’ a dministration pour procéder à l’ augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription  -  Le Directeur  G énéral agissant sur le fondement de la 1 ère  résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 12 janvier 2023 et conformément à l’autorisation qui lui a été conféré par le Conseil d’ a dministration du 17 mai 2023, a décidé  le  26  mai 2023, de mettre en œuvre une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription dont les caractéristiques sont reproduites ci-dessous. Caractéristiques et modalités de sou scription des Actions Nouvelles Nombre d’actions nouvelles à émettre  –   Le nombre total d’actions nouvelles à émettre (collectivement les «  Actions Nouvelles  » et individuellement une «  Action Nouvelle  ») s’élève à  442 738 930  soit une augmentation de capital  d’un montant  total   de  4 870 128,23 €  (prime d’émission incluse) . Ce nombre d’Actions Nouvelles a été déterminé en considération du nombre d’acti ons actuellement émises par la S ociété (soit  1 106 847 327  actions). Faculté d’Extension  –  En fonction de l’importance de la demande, le Conseil d’administration pourra décider d’augmenter le nombre initial d’Actions Nouvelles à émettre dans la limite de 15%. Prix de souscription  –   Le prix de souscription a été fixé à  0, 01 1  €  par Action Nouvelle, représentant une décote de  44,2 %  par rapport au cours de clôture du  2 5  mai 2023  ( 0, 01 97  € ). Dates d’ouverture et  de clôture de la souscription  –  D u  8   juin 2023  au  19   juin 2023 . Souscription à titre irréductible  –  La souscription des Actions Nouvelles est réservée, par préférence, aux porteurs d’actions existantes enregistrées comptablement sur leurs compte-titres à l’issue de la journée  comptable du  5  juin 2023 ,  et aux cessionnaires de droits préférentiels de souscription (DPS). Les titulaires de droits préférentiels de souscription pourront souscrire à titre irréductible, à raison de  2  Action s  Nouvelle s  pour  5  actions existantes possédées, soit  5  DPS qui permettront de souscrire à  2  Action s  Nouvelle s , sans qu’il soit tenu compte des fractions. Les  DPS  ne pourront être exercés qu’à concurrence d’un nombre de DPS permettant la souscription d’un nombre entier d’Actions Nouvelles. Les actionnaires ou cessionnaires de DPS qui ne posséderaient pas, au titre de la souscription à titre irréductible, un nombre suffisant d’actions existantes ou de DPS pour obtenir un nombre entier d’Actions Nouvelles, devront faire leur affaire de l’acquisition ou de la cession sur le marché du nombre de DPS permettant d’atteindre le multiple conduisant à un nombre entier d’Actions Nouvelles. Souscription à titre réductible –  Il est institué, au profit des actionnaires, un DPS à titre réductible aux Actions Nouvelles qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes. En même temps qu’ils déposeront leurs souscriptions à titre irréductible, les actionnaires ou les cessionnaires de DPS pourront souscrire à titre réductible le nombre d’Actions Nouvelles qu’ils souhaiteront, en sus du nombre d’Actions Nouvelles résultant de l’exercice de leurs droits préférentiels de souscription à titre irréductible. Les Actions Nouvelles éventuellement non absorbées par les souscriptions à titre irréductible seront réparties et attribuées aux souscripteurs à titre réductible. Les ordres de souscription à titre réductible seront servis dans la limite de leurs demandes et au prorata du nombre d’actions existantes dont les droits auront été   utilisés à l’appui de leur souscription à titre irréductible, sans qu’il puisse en résulter une attribution de fraction d’Action Nouvelle. Au cas où un même souscripteur présenterait plusieurs souscriptions distinctes, le nombre d’Actions Nouvelles lui revenant à titre réductible ne sera calculé sur l’ensemble de ses DPS que s’il en fait expressément la demande spéciale par écrit, au plus tard le jour de la clôture de la souscription. Cette demande devra être jointe à l’une des souscriptions et donner toutes les indications utiles au regroupement des droits, en précisant le nombre de souscriptions établies ainsi que le ou les intermédiaires habilités auprès desquels ces souscriptions auront été déposées. Les souscriptions au nom de souscripteurs distincts ne peuvent être regroupées pour obtenir des Actions Nouvelles à titre réductible. Un avis publié par Euronext fera connaître, le cas échéant, le barème de répartition pour les souscriptions à titre réductible. Souscription à titre libre  – En sus de la possibilité de souscrire à titre irréductible et réductible suivant les conditions et modalités précisées ci-avant, toute personne physique ou morale, détenant ou non des droits préférentiels de souscription, pourra souscrire à la présente augmentation de capital à titre libre. Les personnes désirant souscrire à titre libre devront faire parvenir leur demande auprès de leur intermédiaire financier habilité à tout moment durant la période de souscription et payer le prix de souscription correspondant. Conformément aux dispositions de l’article L.225-134 du Code de commerce, les souscriptions à titre libre ne seront prises en compte que si les souscriptions à titre irréductible et à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, étant précisé que le Conseil d’ a dministration disposera de la faculté de répartir librement les actions non souscrites, en totalité ou en partie, entre les personnes (actionnaires ou tiers) de son choix ayant effectué des demandes de souscriptions à titre libre. Exercice du droit préférentiel de souscription  –  Pour exercer leurs DPS, les titulaires devront en faire la demande auprès de leur intermédiaire financier habilité, à tout moment pendant la durée de la période de souscription, soit entre le  8  juin 2023  et le  1 9  juin 2023  inclus et payer le prix de souscription correspondant.   Chaque souscription devra être accompagnée du paiement du prix de souscription par versement d’espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la  S ociété. Les souscriptions qui n’auront pas été intégralement libérées seront annulées de plein droit sans qu’il soit besoin de mise en demeure.   Le droit préférentiel de souscription devra être exercé par ses bénéficiaires, sous peine de déchéance, avant l’expiration de la période de souscription.   Le droit préférentiel de souscription sera négociable du  6  juin 2023  au  15 juin 2023 i nclus, dans les mêmes conditions que les actions anciennes.   Le cédant du droit préférentiel de souscription s’en trouvera dessaisi au profit du cessionnaire qui, pour l’exercice du droit préférentiel de souscription ainsi acquis, se trouvera purement et simplement substitué dans tous les droits et obligations du propriétaire de l’action existante.   Les droits préférentiels de souscription non exercés à la clôture de la période de souscription seront caducs de plein droit. Cotation du droit préférentiel de souscription (DPS) –  A l’issue de la séance de Bourse  du  5  juin 2023 , les actionnaires de  la Société   recevront  1 DPS pour chaque action détenue  (soit au total  1 106 847 327  DPS émis). Chaque actionnaire détenant  5  DPS (et des multiples de ce nombre) pourra souscrire à  2  Action s  Nouvelle s  (et des multiples de ce nombre) au prix unitaire de  0,01 1  € .   Ils seront cotés et négociés sur  le marché d’Euronext  Growth   Paris , sous le code ISIN  FR0013088606  du   6  juin 2023 au 15 juin 2023  inclus. A défaut de souscription ou de cession de ces DPS, ils deviendront caducs à l’issue de la période de souscription et leur valeur sera nulle. Limitation du montant de l’augmentation de capital  – Dans le cas où les souscriptions tant à titre irréductible qu’à titre réductible n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, à la condition que celui-ci atteigne au moins 75 % du montant de l’émission décidée. Intermédiaire habilité  – Versements des souscriptions –  Les souscriptions des Actions Nouvelles et les versements des fonds par les souscripteurs, dont les titres sont inscrits sous la forme nominative administrée ou au porteur, seront reçus jusqu’à la date de clôture de la période de souscription incluse auprès de leur intermédiaire habilité agissant en leur nom et pour leur compte.   Les souscriptions et versements des souscripteurs dont les actions sont inscrites sous la forme nominative pure seront reçus sans frais auprès de  UPTEVIA  Corporate Trust   –   12 place des Etats-Unis – CS 40083 92549 – Montrouge Cedex .   Les Actions Nouvelles seront à libérer intégralement lors de leur souscription, par versement en espèces   et/ ou par compensation de créances .   Les fonds versés à l’appui des souscriptions seront centralisés chez  UPTEVIA Corporate Trust – 12 place des Etats-Unis – CS 40083 92549 – Montrouge Cedex .   Les souscriptions pour lesquelles les versements n’auraient pas été effectués seront annulées de plein droit sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Restrictions de placement –  La vente des Actions Nouvelles et des droits préférentiels de souscription peuvent, dans certains pays, faire l'objet d'une réglementation spécifique. Garantie –  Engagements  de souscription –   La présente émission ne fait pas l’objet d’une garantie de bonne fin au sens de l’article L. 225-145 du Code de commerce. Le début des négociations sur le titre n’interviendra donc qu’à l’issue des opérations de règlement-livraison et après délivrance du certificat du dépositaire.  Jouissance –  Les  A ctions  N ouvelles porteront jouissance courante et seront assimilables aux actions existantes de la Société. Place et date de cotation –  Les Actions Nouvelles provenant de l’augmentation de capital feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris.  Elles seront immédiatement assimilées aux actions existantes de la Société déjà négociées sur le marché Euronext Growth Paris et négociables, à compter de cette date, sur la même ligne de cotation que ces actions sous le même code ISIN : FR0013088606 – MNEMO : ALDRV. Selon le calendrier indicatif de l’augmentation de capital, la date de livraison prévue des  A ctions  N ouvelles est prévue le  26 juin 2023 . Le   Conseil d’Administration Bilan au 3 1 / 12 /20 22 ACTIF - En € Brut Amort. et dépréciations Net 31/12/20 22 Net 31/12/20 21 Capital souscrit non appelé ACTIF IMMOBILISE IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 7 908 902 3 275 932 4 632 970 3 652 250 Frais d’établissement Frais de recherche et de développement 3 387 471 2 924 464 463 007 884 061 Concessions, brevets, logiciels, droits & valeurs similaires 380 513 351 468 29 045 55 550 Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles 4 140  918 4 140 918 2 712 639 Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 413 853 1 210 370 1 203 483 779 801 Terrain Constructions Installations techniques, matériel et outillage industriels 1 449 486 898 758 550 728 455 655 Autres immobilisations corporelles 493 055 311 612 181 443 224 146 Immobilisations corporelles en cours 471 312 471 312 100 000 Avances et acomptes IMMOBILISATIONS FINANCIERES 28 497 191 17 317 223 11 179 968 23 390 882 Participations (mises en équivalence) Autres participations 13 389 037 6 637 813 6 751 224 7 660 794 Créances rattachées aux participations 14 149 577 10 099 577 4 050 000 6 933 272 Autres titres immobilisés 727 110 577 110 150 000 8 682 610 Prêts Autres immobilisations financières 231 467 2 723 228 744 114 206 TOTAL ACTIF IMMOBILISE 38 819 946 21 803 525 17 016 421 27 822 933 STOCKS ET EN COURS 2 116 133 471 872 1 644 261 1 932 159 Matières premières et autres approvisionnements En-cours de production (biens et services) 22 284 22 284 26 042 Produits intermédiaires et finis 200 499 200 499 116 846 Marchandises 1 893 350 471 872 1 421 478 1 789 271 Avances et acomptes versés sur commandes 1 646 577 1 646 577 921 058 CREANCES 15 483 874 8 065 144 7 418 730 9 747 199 Clients et comptes rattachés 1 189 036 1 189 036 1 127 491 Autres créances 14 294 838 8 065 144 6 229 694 8 619 708 Capital souscrit et appelé non versé DIVERS 1 298 141 347 862 950 279 6 804 863 Valeurs mobilières de placement 347 862 347 862 Disponibilités 897 752 897 752 6 750 866 Charges constatées d’avance 52 527 52 527 53 997 TOTAL ACTIF CIRCULANT 20 544 725 8 884 878 11 659 847 19 405 279 Frais d’émission d’emprunt à étaler Primes de remboursement des obligations Ecarts de conversion actif TOTAL ACTIF 59 364 671 30 688 403 28 676 268 47 228 213 PASSIF  ( En € ) 31/12/2022 31/12/2021 CAPITAUX PROPRES Capital 14 886 252 11 119 743 Primes d’émission, de fusion, d’apport… 38 436 614 38 068 482 Ecart d’évaluation Réserve légale 3 637 3 637 Réserves statutaires et contractuelles Réserves réglementées Autres réserves 58 244 58 244 Report à nouveau (6 013 683) ( 11 095 294 ) Résultat de l’exercice (bénéfice ou perte) ( 25 984 471 ) 5 081 611 Subventions d’investissement Provisions réglementées 30 380 TOTAL CAPITAUX PROPRES 21 416 972 43 236 422 AUTRES FONDS PROPRES Produits des émissions des titres participatifs Emprunts Avances conditionnées TOTAL AUTRES FONDS PROPRES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Provisions pour risques 41 882 41 882 Provisions pour charges 50 000 50 000 TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 91 882 91 882 DETTES Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires 294 965 1 500 000 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 3 921 221 1 502 917 Emprunts et dettes financières diverses 446 386 136 532 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 269 567 371 222 Dettes fiscales et sociales 425 606 358 976 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes 809 668 30 260 Produites constatés d’avance TOTAL DES DETTES 7 167 413 3 899 907 Ecart de conversion passif TOTAL PASSIF 28 676 268 47 228 213
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Parel
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 PAREL Entreprise d'investissement  c apital social  de  15 250 000 € Siège social :  Tour Pacific ,  11-13,  Cours Valmy, 92977 La  Défense 387 640 923 RCS Nanterre AVIS ANNULE ET REMPLACE à l’avis publié au BALO n° 18   du 10 février 2023, avis n°2300222 Situation trimestrielle au 31 décembre 202 2 (en Euros) ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP - Effets Publics et Valeurs assimilées - Créances sur les Établissements de Crédit 475 882 235 Opérations avec la Clientèle - Obligations et Autres Titres à revenu fixe - Actions et Autres Titres à revenu variable - Participations et autres titres détenus à long terme 900 Parts dans les Entreprises liées - Crédit-bail et Location avec Option d'Achat - Location Simple - Immobilisations Incorporelles 4 754 848 Immobilisations Corporelles 158 767 Capital souscrit non versé - Actions Propres - Comptes de négociation et de règlement 990 915 231 Autres Actifs 342  675 604 Comptes de Régularisation 2 219 053 TOTAL ACTIF  1 816  606 638 PASSIF MONTANT Banques Centrales, CCP - Dettes envers les Établissements de Crédit 390 141 904 Opérations avec la Clientèle - Dettes représentées par un titre - Autres Passifs 360  697 626 Comptes de Régularisation 7   5 74 796 Compte de négociation et de règlement 985 077 21 3 Provision pour Risques et Charges 1 123 587 Dettes subordonnées 12 472 670 Fonds pour Risques Bancaires Généraux - Capitaux Propres Hors FRBG - Capital souscrit 15 250 000 Primes d'Émission - Réserves 3 725 000 Écarts de Réévaluation - Provisions réglementées et Subventions d'investissement - Report à nouveau (+/-) 43 370 258 Résultat en instance d'approbation  -2  826 416 TOTAL PASSIF  1 816  606 638 HORS BILAN MONTANT E ngagements donnés Engagements de financement - Engagements de garantie 93 765 069 Engagements sur titres 7 704 782 978 E ngagements reçus Engagements de financement 40 000 000 Engagements de garantie 8 966 277 Engagements sur titres 7 629 826 277 A utres engagements Opérations en devises 6 139 633 Engagements sur instruments financiers à terme - Autres engagements   -
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Société Locale d'Epargne Hauts de Seine
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 SOCIETE LOCALE D’EPARGNE   MERGEFIELD NOM_SLE  HAUTS DE SEINE affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France. Banque Coopéra tive au capital de 2 375 000 000  euros Siège social : 19, rue du Louvre 75001 Paris 382 900 942 R.C.S. Paris Avis de convocation à l’ Assemblée Générale  Mixte Mesdames et Messieurs les sociétaires de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  HAUTS DE SEINE  (SLE    MERGEFIELD "NOM_SLE"  HAUTS DE SEINE ), dont le siège social est au 19 Rue du Louvre – 75001 PARIS, société coopérative à capital variable affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, sont convoqués en  Assemblée Générale  Mixte  (AG M ), le 2 0  juin 202 3  à  1 6  heures  à la Maison de la Chimie - 28 bis Rue Saint-Dominique, 75007 PARIS, sur l’ordre du jour suivant : PARTIE EXTRAORDINAIRE Modification des articles 11 et 19 des statuts de la SLE Modification de l’article 26 des statuts de la SLE Modification des articles 12, 13, 14, 15, 17 et 18 des statuts de la SLE Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales. L’Assemblée Générale Extraordinaire statuera valablement sur première convocation  si elle réunit le quart des sociétaires présents ou représentés et sans condition de quorum  sur seconde convocation. A défaut de quorum, pour la partie extraordinaire, les sociétaires sont convoqués une seconde fois, le même jour à la même adresse et sur le même ordre du jour, à 1 6 h30. *** PARTIE ORDINAIRE Modification des articles 1 et 2 du Règlement d’Administration Intérieure (RAI) de la SLE Présentation du rapport d’activité de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour l’exercice clos  le 31 décembre 2022, Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 2023, Approbation du bilan, du compte de résultat et de l’annexe de la SLE, Approbation de l’affectation du résultat de la SLE, Détermination de la date de la mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE, Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, Constatation de la quote-part de la SLE dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales. Le Conseil d’Administration du  25  mai 202 3  a constaté l’absence de cooptation d’administrateur depuis  l’ Assemblée Générale Ordinaire  du   MERGEFIELD DATE_DERNIERE_AG  21 juin 2022   et par conséquent a décidé de supprimer le point de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale relatif à la « Ratification de la cooptation d’administrateur ». ———————— Sont exposés ci-après : Les comptes annuels de la SLE au 31/05/202 3  et leurs annexes  Le Rapport du Conseil d’Administration Le projet des résolutions soumises à l’assemblée  Les conditions et modalités de participation à l’assemblée COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS AU 31 MAI 2023 BILAN AU 31 mai 2023  LINK Excel.Sheet.12 "\\\\FSIDFACT\\Activites\\IDF COMPTABILITE ETABLISSEMENT ACT\\4D12 SRV\\SLE ARRETE\\2022-2023\\ANNEXES\\OLD 2022\\Tableaux SLE 2022.xlsx" "5Hts de Seine!L1C1:L40C3" \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  HAUTS DE SEINE ACTIF 31 mai 2023 31 mai 2022 ACTIF IMMOBILISE     Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne) 320 582 940 320 582 940 ACTIF CIRCULANT     Titres super-subordonnés 39 691 940 39 691 940 Compte courant associé 124 913 200 114 026 500 Disponibilités 22 330 050 14 173 839 Produits à recevoir 22 836 22 836 Créances Fiscales   0 TOTAL GENERAL 507 540 966 488 498 055 PASSIF 31 mai 2023 31 mai 2022 CAPITAUX PROPRES     Capital 485 188 080 474 301 380 Prime de fusion 231 044 231 044 Réserve statutaire 2 000 2 000 Report à nouveau 7 110 548 7 032 329 Résultat de l'exercice 13 786 948 6 841 384 DETTES     Dettes fiscales 1 222 346 89 918 Autre passif 0 0 TOTAL GENERAL 507 540 966  488 498 055  COMPTE DE RESULTAT AU 31 MAI 2023 CHARGES 31 mai 2023 31 mai 2022 CHARGES D'EXPLOITATION     Autres charges externes 39 281 32 035 CHARGES FINANCIERES     IMPOTS SUR LES SOCIETES 1 798 239 813 581 TOTAL DES CHARGES 1 837 520 845 616 Solde créditeur : (bénéfice) 13 786 948 6 841 384 TOTAL GENERAL 15 624 468 7 687 000 PRODUITS 31 mai 2023 31 mai 2022 PRODUITS FINANCIERS     Produits des participations  8 816 031 4 808 744 Intérêts et produits financiers 6 808 437 2 878 256 Produits exceptionnels     TOTAL DES PRODUITS 15 624 468 7 687 000 TOTAL GENERAL 15 624 468 7 687 000 L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2023 I – Cadre Juridique et financier Les Sociétés Locales d’Epargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’Epargne et de Prévoyance en animant le sociétariat. A compter du 1 er  janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’Epargne et de Prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les Sociétés Locales d’Epargne à hauteur de 100%. Les sociétés locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’Epargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs. II – Informations sur les règles et principes comptables Les comptes individuels annuels de la Société Locale d’Epargne Hauts de Seine sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, à la réglementation de la BPCE et aux instructions de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. L’exercice social a une durée de douze mois, du 1 er  juin au 31 mai.  En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, avant la tenue de l’Assemblée Générale de la Société Locale d’Epargne. III – Faits caractéristiques de l’exercice Aucun évènement significatif n’est intervenu sur l’exercice. IV – Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat BILAN Capital Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros. Au 31 mai 2023 le capital souscrit s’élève à 485 188 080 euros, pour un capital autorisé   de 1 602 914 700  euros. Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiquées lors de l’ Assemblée Générale  Ordinaire Annuelle. COMPTE DE RESULTAT Le produit des participations qui s’élève à 8 816 030,85 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. Les intérêts financiers sont essentiellement constitués de la rémunération du compte courant d’associés ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour un montant de 4 030 000,88 euros et de la rémunération des titres super-subordonnés pour un montant de 2 778 435,80 euros  Concernant l’impôt sur les sociétés, il est précisé que la SLE bénéficie du taux de taxation réduit de 15% à hauteur de 42 500 euros de résultat, l’excédent étant taxé au taux normal de 25 %. Les intérêts perçus au titre des parts sociales de la CEIDF relèvent du régime mère fille et bénéficient à ce titre d’une taxation réduite. La SLE n’est pas assujettie à la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3,3%. COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Madame Caroline DEGAGNY, Présidente Monsieur Guillaume DRANCY, Vice-Président Madame Elisabeth AUFFRAY Monsieur François-Xavier BOUCHE FLORIN Monsieur Marco CAPUTO Madame Layla CHATILA Monsieur Thierry DARFEUILLE Monsieur Jean DAUTRY Madame Françoise FALIGAN-GOUBEAUX Monsieur Eric LEGENS Monsieur Philippe LEGRAND Madame Pauline LOURADOUR Madame Christelle MESLE-GENIN Monsieur Eric PETITBON Monsieur Michaël PRESSIGOUT PROPOSITION D’AFFECTATION DU RESULTAT Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’Assemblée Générale Ordinaire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2023 le niveau de rémunération des parts sociales émises par les Sociétés Locales d’Epargne qui lui sont affiliées à 2,75 %.  Le bénéfice de l’exercice clos le 31 mai 2023 s’élève à  13 786 947,53  euros. Constatant l’existence d’un report à nouveau de  7 110 548,50  euros, l’Assemblée Générale Ordinaire décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du Directoire de la Caisse d’Epargne Ile de France, d’affecter la somme de  20 897 496,03  euros comme suit :   à l’intérêt servi aux parts sociales de la  SLE :  12 627 702,50  euros  (dont le versement aura lieu le 04 juillet 2023)  au report à nouveau :  8 269 793,53   euros ASSEMBLEE GENERALE MIXTE  DE LA SOCIETE LOCALE D’EPARGNE  DES HAUTS DE SEINE DU 20 JUIN 2023 *** RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Mesdames, Messieurs, L’ordre du jour de l’assemblée générale à caractère extraordinaire porte sur la modification des statuts de la Société Locale d’Epargne. Ces modifications ont principalement pour objet la  mise en conformité avec des dispositions réglementaires ou statutaires de la Caisse d’Epargne ainsi que la préservation de la bonne marche de la SLE.  L’ordre du jour de l’assemblée générale à caractère ordinaire porte notamment sur la modification  du  Règlement d’Administration Intérieure et vise à le mettre à jour en y intégrant principalement les modalités de tenue des conseils d’administration par visioconférence. Pour votre parfaite information, vous trouverez attachés à ce rapport les modifications proposées, listées dans des tableaux sous format avant/après (annexes A et B). Les projets de résolutions soumis à votre vote sont disponibles depuis le 2 juin 2023 sur le Site des Sociétaires, sur le site de réponse en ligne (accessible via le portail bancaire clients) ainsi que dans le Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires du 2 juin 2023.  Vous trouverez, en pièces jointes  (annexes A et B) : le projet de statuts de la SLE, modifié, qui a été approuvé par le Directoire de la Caisse d’Epargne  Ile-de-France le 18 avril 2023  et par le Directoire de BPCE le 2 mai 2023 . le projet de Règlement d’Administration Intérieure communiqué par BPCE et approuvé par le Directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France le 18 avril 2023. Les modifications des statuts portent sur les thématiques et articles ci-après, conformément au document que vous trouverez en annexe  A . Le paiement de l’intérêt servi aux parts sociales (article 11 « Droits attachés aux parts » et article 19  « Compétence de l’Assemblée ») Ajout d’une disposition permettant à l’Assemblée Générale d’accorder le paiement de l’intérêt aux parts sociales soit sous la forme numéraire soit sous la forme de parts sociales, après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation. Mise à jour réglementaire (article 12 « compte courant d’associé ») Ajout d’une disposition pour se mettre en conformité avec l’article L.512-89 alinéa 1 er  du code monétaire et financier* modifié par l’ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020 en cas de résolution bancaire ou de liquidation judiciaire de la Caisse d’Epargne.  * Art. L.512-89 du code monétaire et financier : « Les parts sociales des caisses d'épargne et de prévoyance ne peuvent être détenues que par les sociétés locales d'épargne. Les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance et des sociétés locales d'épargne prévoient qu'en cas de mesures de résolution bancaire ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'une caisse d'épargne et de prévoyance, le produit net des souscriptions de parts sociales disponible sur les comptes courants d'associés détenus par les sociétés locales d'épargne sont incorporés au capital social de la caisse d'épargne et de prévoyance. […] » Mise à jour de références légales (articles 13 « Sociétaires » et 14 « Perte de la qualité de sociétaires ») Suppression de la référence à l’article L.511-1 du code monétaire et financier* qui est redondant avec l’article  L. 311-1 du code monétaire et financier** (et il n’est, de plus, pas visé par l’article L512-93 du code monétaire et financier). *Article L.511-1 du CMF : I. - Les établissements de crédit sont les entreprises définies au point 1 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. II. – Les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par leur agrément. Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de  l'article L. 511-21 . **Article L.311-1 du CMF : Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement. Ajout d’une disposition relative aux Plans d’Epargne Entreprise (article 15 « Remboursement des parts ») Insertion des modalités de remboursement des parts sociales souscrites par les salariés de la Caisse d’Epargne d’affiliation dans le cadre d’un Plan Epargne Entreprise et suppression de mentions transitoires concernant les salariés liées à la mise en place des SLE en 1999 et devenues obsolètes. Vote à distance (article 17 « Assemblées - Admission aux assemblées - Représentation des sociétaires ») Ajout de mentions à l’article 17-3 visant à compléter la représentation des sociétaires en assemblée générale en conséquence de l’introduction du vote à distance. Il est désormais possible pour un sociétaire de se faire représenter en Assemblée Générale par son conjoint ou partenaire de PACS. Convocation et Présidence de l’assemblée générale (article 18  «  Convocation et réunion de l’assemblée ») Insertion d’une nouvelle disposition sur les modalités de la présidence de l’assemblée générale et sur l’établissement de procès-verbaux.  Par ailleurs, il est effectué une mise à jour conformément à la réglementation RGPD des modalités pour refuser d’être convoqué à l’assemblée générale de façon électronique. Le refus écrit n’est plus nécessaire. Consultation écrite du Conseil d’administration (article 26 « Réunions du Conseil d’Administration ») Ajout d’une clause pour permettre au conseil d’administration de délibérer par consultation écrite et ajout d’une précision sur l’établissement des procès-verbaux. Les modifications du Règlement d’Administration Intérieure portent quant à elles sur les thématiques et articles ci-après, conformément au document que vous trouverez en annexe  B  : Tenue du Conseil d’Administration (article 1.1 et ajout d’un article 1.5) : Il est ajouté la possibilité pour le Conseil d’Administration de délibérer par des moyens de visioconférence ou de télécommunication ou par voie de consultation écrite à l’exclusion des Conseils d’administration dont l’objet porte sur la vérification et le contrôle des comptes annuels. Par ailleurs, il est ajouté un article 1.5 précisant les modalités de tenue du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Dématérialisation des procès-verbaux (article 1.1 et article 2.1) Précision selon laquelle les procès-verbaux du Conseil d’Administration (article 1.1) et de l’assemblée générale (article 2.1) peuvent être tenus sur des registres dématérialisés. Tel est le sens des résolutions sur lesquelles il vous est demandé de bien vouloir vous prononcer favorablement . ANNEXE A MODIFICATIONS STATUTAIRES (avant/après) Article 11 :  Droits attachés aux parts ( rédaction actuelle)  Article 11 :  Droits attachés aux parts ( nouvelle rédaction) Il peut être servi, un intérêt aux parts dont le niveau est fixé annuellement par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée. Le taux ne peut être supérieur au taux défini à l’article 14 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 . L’intérêt   est calculé,  prorata temporis , par mois civil entier de détention à compter du premier jour du mois suivant l’agrément du sociétaire ,  ou de la date de réception de la souscription et la libération des parts pour les sociétaires déjà agréés . Seules les parts détenues au moment de la clôture de l’exercice donnent lieu au paiement effectif de l’intérêt, selon la règle prévue ci-dessus.  (le reste de l’article demeure inchangé) Il peut être servi, un intérêt aux parts dont le niveau est fixé annuellement par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée. Le taux ne peut être supérieur au taux défini à l’article 14 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 . L’intérêt   est calculé,  prorata temporis , par mois civil entier de détention à compter du premier jour du mois suivant l’agrément du sociétaire ,  ou de la date de réception de la souscription et la libération des parts pour les sociétaires déjà agréés . Seules les parts détenues au moment de la clôture de l’exercice donnent lieu au paiement effectif de l’intérêt, selon la règle prévue ci-dessus.  Après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation, l’intérêt aux parts sociales peut être servi en numéraire ou en parts sociales. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 19 : Compétence de l’Assemblée  (rédaction actuelle) Article 19 :  Compétence de l’Assemblée  (nouvelle rédaction) 19-1° L’Assemblée Générale ordinaire   est compétente notamment pour : 1° […] 4° décider de la date de la mise en paiement des intérêts dont le niveau est fixé par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’affiliation , 5° constater  le montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, 6° adopter et/ou modifier le règlement d’administration intérieure. (le reste de l’article demeure inchangé) 19-1° L’Assemblée Générale ordinaire   est compétente notamment pour : 1° […] 4° décider de la date de la mise en paiement des intérêts dont le niveau est fixé par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’affiliation , 5°  accorder à chaque sociétaire, pour tout ou partie de l’intérêt mis en distribution, une option entre le paiement de l’intérêt en numéraire ou son paiement en parts sociales, après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation, 6° constater le montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, 7°  adopter et/ou modifier le règlement d’administration intérieure. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 12 :  Compte courant d’associé  (rédaction actuelle)  Article 12 : Compte courant d’associé  (nouvelle rédaction) La  Société Locale d’Epargne  doit déposer sur un compte courant d'associé ouvert à  la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation  les sommes correspondant à la différence positive entre le montant du produit net des souscriptions de ses parts sociales et le montant de sa participation dans le capital de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance.   La Société Locale d’Epargne doit déposer sur un compte courant d'associé ouvert à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation les sommes correspondant à la différence positive entre le montant du produit net des souscriptions de ses parts sociales et le montant de sa participation dans le capital de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance. En cas de mesures de résolution bancaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation, le produit net des souscriptions de parts sociales disponible sur les comptes courants d’associés détenus par la Société Locale d’Epargne est incorporé au capital social de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation. Article 13 : Sociétaires ( Rédaction actuelle) Article 13 : Sociétaires ( nouvelle rédaction) Peuvent acquérir la qualité de sociétaire : toute personne physique ou morale ayant effectué avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée une des opérations prévues aux articles L.311-1, L.311-2, L.511-1, L.511-2 et L.511-3 du Code monétaire et financier et ayant un compte dans l’une des agences de la Caisse d’Epargne d’affiliation.  (le reste de l’article demeure inchangé) Peuvent acquérir la qualité de sociétaire : toute personne physique ou morale ayant effectué avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée une des opérations prévues aux articles L.311-1, L.311-2,  L.511-1 , L.511-2 et L.511-3 du Code monétaire et financier et ayant un compte dans l’une des agences de la Caisse d’Epargne d’affiliation.  (le reste de l’article demeure inchangé) Article 14 : Perte de la qualité de sociétaire (rédaction actuelle) Article 14 : Perte de la qualité de sociétaire   (nouvelle rédaction) […] 14-2° La qualité de sociétaire se perd également de plein droit : par décès de la personne physique ou par dissolution de la personne morale, s’il n’effectue plus avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’affiliation l’une des opérations prévues aux articles L.311-1, L.311-2, L.511-1, L.511-2 et L.511-3 du Code monétaire et financier. (le reste de l’article demeure inchangé) […] 14-2° La qualité de sociétaire se perd également de plein droit : par décès de la personne physique ou par dissolution de la personne morale, s’il n’effectue plus avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’affiliation l’une des opérations prévues aux articles L.311-1, L.311-2,  L.511-1 , L.511-2 et L.511-3 du Code monétaire et financier. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 15 : Remboursement des parts ( rédaction actuelle) Article 15 : Remboursement des parts ( nouvelle rédaction) […] 15-6° Cas dérogatoires spécifiques aux salariés Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, dans le cadre d’un Plan Epargne Groupe, est effectué dans les conditions spécifiques prévues audit Plan Epargne Groupe. Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, en direct, ne peut s’effectuer qu’à l’expiration d’un délai de trois ans, sauf dans les cas dérogatoires de droit commun visés au point 15.4°. (le reste de l’article demeure inchangé) […] 15-6° Cas dérogatoires spécifiques aux salariés Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, dans le cadre d’un Plan Epargne Groupe  ou d’un Plan Epargne Entreprise , est effectué dans les conditions spécifiques prévues au x  dit s   Plans. Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, en direct ne peut s’effectuer qu’à l’expiration d’un délai de trois ans, sauf dans les cas dérogatoires de droit commun visés au point 15.4°. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 17 : Assemblées - Admission aux assemblées - Représentation des sociétaires (rédaction actuelle)  Article 17 : Assemblées - Admission aux assemblées - Représentation des sociétaires   (nouvelle rédaction) […] 17.3 Représentation des sociétaires : Chaque sociétaire peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans pouvoir cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. (le reste de l’article demeure inchangé) […] 17.3 Représentation des sociétaires : Chaque sociétaire peut se faire représenter  par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou  par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce  dernier  cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans pouvoir cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 18 : Convocation et réunion de l’assemblée (rédaction actuelle)  Article 18 : Convocation et réunion de l’assemblée   (nouvelle rédaction) 18-1° L’Assemblée Générale est convoquée : Par le Conseil d’Administration, de sa propre initiative ou à la demande écrite d’un quart des sociétaires, Ou par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée, en cas d’empêchement, de carence ou de refus du conseil de la Société Locale d’Epargne. En cas de simultanéité de demande de convocation, l’assemblée sera réunie par le Conseil d’Administration. 18-2° Les sociétaires sont convoqués, 15 jours au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale, par tous moyens, notamment : par voie de presse dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social et/ou du siège administratif, et/ou par voie électronique, sauf manifestation écrite de volonté contraire des sociétaires intéressés,  et/ou par voie postale. (le reste de l’article demeure inchangé) 18-1° L’Assemblée Générale est convoquée : Par le Conseil d’Administration, de sa propre initiative ou à la demande écrite d’un quart des sociétaires, Ou par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée, en cas d’empêchement, de carence ou de refus du conseil de la Société Locale d’Epargne. En cas de simultanéité de demande de convocation, l’assemblée sera réunie par le Conseil d’Administration. 18-2° Les sociétaires sont convoqués, 15 jours au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale, par tous moyens, notamment : par voie de presse dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social et/ou du siège administratif, et/ou par voie électronique, sauf manifestation  écrite   de volonté contraire des sociétaires intéressés,  et/ou par voie postale. […] 18-6° L’assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou à défaut le vice-Président ou un administrateur mandaté à cet effet par le Conseil d’Administration. A défaut, l’assemblée élit son président en séance. 18-7° Les décisions prises par l’assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 26 : Réunions du Conseil d’Administration (rédaction actuelle)  Article 26 : Réunions du Conseil d’Administration   (nouvelle rédaction) Le Conseil d’Administration se réunit, par tout moyen,  y compris de visioconférence ou de télécommunication,   au moins deux fois par an sur convocation de son président. L’ordre du jour est fixé par le Président, après avis du délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance qui peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question concernant la Société Locale d’Epargne. La présence du tiers des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.  Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Cette disposition n'est pas applicable, sauf cas de force majeure, lors de l’arrêté des comptes annuels et de l’établissement du compte rendu d’activité de la Société Locale d’Epargne. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur s’il justifie d’un pouvoir écrit. Un administrateur ne peut détenir qu’un seul mandat. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.  Le délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance assiste aux séances du Conseil d’Administration. Il porte à la connaissance du Conseil les informations utiles à son déroulement et peut intervenir dans les débats. Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d’Administration sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil. Le Conseil d’Administration se réunit, par tout moyen,  y compris de visioconférence ou de télécommunication,   au moins deux fois par an sur convocation de son président. En outre, le Conseil d’administration peut délibérer par voie de consultation écrite dans les délais et selon les modalités prévues par le Président du Conseil lors de la convocation ou par le Délégué de la Caisse d’Epargne d’affiliation. La consultation écrite des administrateurs pourra être effectuée par messagerie électronique.  Les procès- verbaux de ces consultations écrites sont conservés dans les mêmes conditions que les autres décisions du Conseil d’administration. L’ordre du jour est fixé par le Président, après avis du délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance qui peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question concernant la Société Locale d’Epargne. La présence du tiers des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.  Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence, de télécommunication  ou par consultation écrite.  Cette disposition n'est pas applicable, sauf cas de force majeure, lors de l’arrêté des comptes annuels et de l’établissement du compte rendu d’activité de la Société Locale d’Epargne. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur s’il justifie d’un pouvoir écrit. Un administrateur ne peut détenir qu’un seul mandat. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.  Le délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance assiste aux séances du Conseil d’Administration. Il porte à la connaissance du Conseil les informations utiles à son déroulement et peut intervenir dans les débats. Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d’Administration sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil. Les décisions du Conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux. ANNEXE B MODIFICATIONS DU REGLEMENT D’ADMINISTRATION INTERIEUR (avant/après) Article 1 :  Conseil d’Administration ( rédaction actuelle)  Article 1 :  Conseil d’Administration ( nouvelle rédaction) Article 1.1 : Tenue du Conseil d’Administration : Le Conseil d’Administration est convoqué par tous moyens, dans un délai suffisant. Le Conseil d’Administration peut désigner un secrétaire, choisi parmi ou en dehors de ses membres. Le vote a lieu à main levée sauf si, pour toutes questions relatives aux personnes, un administrateur ou le délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance demande le vote à bulletin secret. Il est établi une feuille de présence qui est signée par les administrateurs participant à la séance du Conseil. Chaque séance donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal soumis à l’approbation du Conseil lors de sa prochaine réunion. Le procès-verbal est signé par le président de séance et au moins un administrateur présent ou le secrétaire de séance. Il est établi sur un registre. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés par le Président du Conseil, le Vice-président ou toute autre personne habilitée à cet effet. […] (le reste de l’article demeure inchangé) Article 1.1 : Tenue du Conseil d’Administration : Le Conseil d’Administration est convoqué par tous moyens, dans un délai suffisant. Le Conseil d’Administration peut désigner un secrétaire, choisi parmi ou en dehors de ses membres. Le vote a lieu à main levée sauf si, pour toutes questions relatives aux personnes, un administrateur ou le délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance demande le vote à bulletin secret. Il est établi une feuille de présence qui est signée par les administrateurs participant à la séance du Conseil. Les réunions pourront être tenues par des moyens de visioconférence ou de télécommunication  conformément aux statuts et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En outre, le Conseil d’administration peut délibérer par voie de consultation écrite dans les délais et selon les modalités prévues par le Président du Conseil lors de la convocation ou par le Délégué de la Caisse d’Epargne d’affiliation.  Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la réunion du conseil a pour objet la vérification et le contrôle des comptes annuels. Chaque séance donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal soumis à l’approbation du Conseil lors de sa prochaine réunion. Le procès-verbal est signé par le président de séance et au moins un administrateur présent ou le secrétaire de séance. Il est établi sur un registre  papier ou dématérialisé. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés par le Président du Conseil, le Vice-président ou toute autre personne habilitée à cet effet. […] Article 1.5 : Réunion du Conseil d’Administration par moyens de visioconférence ou autres moyens de télécommunication Les réunions du Conseil d’Administration se tenant par moyens de visioconférence ou autres moyens de télécommunication se déroulent conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.  Les moyens de visioconférence et télécommunication devront garantir la confidentialité des débats. En conséquence, toute personne qui participe à la séance par ces moyens devra attester que les moyens techniques qu’elle utilise satisfont à cette exigence de confidentialité. Un membre du Conseil d’Administration participant à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication peut représenter un autre membre du Conseil d’Administration sous réserve que le Président du Conseil d’Administration dispose, le jour de la réunion, d’un pouvoir du membre du Conseil d’Administration représenté.  En cas de dysfonctionnement du système de visioconférence ou de télécommunication, constaté par le Président du Conseil d’Administration, le Conseil d’Administration peut valablement délibérer et/ou poursuivre avec les seuls membres présents physiquement, dès lors que les conditions de quorum sont satisfaites. Un membre du Conseil d’Administration participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, qui ne pourrait plus être réputé présent en raison d’un dysfonctionnement, peut alors donner mandat de représentation à un membre du Conseil d’Administration présent physiquement, sous réserve de porter ce mandat à la connaissance du Président du Conseil d’Administration. Les membres du Conseil d’Administration peuvent également communiquer un mandat de représentation par anticipation en stipulant qu’il ne deviendra effectif qu’en cas de dysfonctionnement du système ne lui permettant plus d’être réputé présent.  Toutefois, un membre du Conseil d’Administration ne pourrait ainsi subdéléguer le mandat qui lui aurait été confié, mandat qui dans ce cas ne pourrait plus être exercé. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 2.1 : Tenue de l’Assemblée Générale ( rédaction actuelle) Article 2.1 : Tenue de l’Assemblée Générale ( nouvelle rédaction) Il est établi une feuille de présence qui est dûment émargée par les sociétaires présents et par les représentants des sociétaires représentés. Elle est certifiée exacte par les membres du bureau de l’assemblée. Le vote a lieu à main levée,  ou sur boitiers électroniques ou à distance (selon les modalités prévues à l’article 17-4 des statuts, en amont de l’assemblée générale). Pour les nominations de personnes, si un ou plusieurs sociétaires demandent un vote à bulletin secret, le bureau statue sur cette demande A l’issue de chaque Assemblée Générale, il est dressé un procès-verbal signé par les membres du bureau et établi sur un registre. (le reste de l’article demeure inchangé) Il est établi une feuille de présence qui est dûment émargée par les sociétaires présents et par les représentants des sociétaires représentés. Elle est certifiée exacte par les membres du bureau de l’assemblée. Le vote a lieu à main levée, ou sur boitiers électroniques ou à distance (selon les modalités prévues à l’article 17-4 des statuts, en amont de l’assemblée générale). Pour les nominations de personnes, si un ou plusieurs sociétaires demandent un vote à bulletin secret, le bureau statue sur cette demande A l’issue de chaque Assemblée Générale, il est dressé un procès-verbal signé par les membres du bureau et établi sur un registre  qui peut être dématérialisé. (le reste de l’article demeure inchangé) PROJET DE RESOLUTIONS PARTIE EXTRAORDINAIRE Première résolution  ( Modification des articles 11 et 19 des statuts ) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration*, décide de modifier les articles 11 et 19 des statuts dans les termes ci-après : Article 11 :  Il est ajouté un quatrième paragraphe au 1 er  alinéa de l’article 11 rédigé ainsi :  « Après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation, l’intérêt aux parts sociales peut être servi en numéraire ou en parts sociales. » Article 19 :  Il est ajouté un [5°] à L’article 19-1 rédigé comme suit :  « accorder à chaque sociétaire, pour tout ou partie de l’intérêt mis en distribution, une option entre le paiement de l’intérêt en numéraire ou son paiement en parts sociales, après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation. » Deuxième résolution  ( Modification de l’article 26 des statuts ) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration*, décide de modifier l’article 26 des statuts dans les termes ci-après : Article 26 :  Il est ajouté un paragraphe après le premier paragraphe de l’article 26 « réunion du Conseil d’Administration », rédigé ainsi :  « […] En outre, le Conseil d’administration peut délibérer par voie de consultation écrite dans les délais et selon les modalités prévues par le Président du Conseil lors de la convocation ou par le Délégué de la Caisse d’Epargne d’affiliation. La consultation écrite des administrateurs pourra être effectuée par messagerie électronique.  Les procès- verbaux de ces consultations écrites sont conservés dans les mêmes conditions que les autres décisions du Conseil d’administration. Le quatrième paragraphe devenu le cinquième est complété ainsi : « Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence, de télécommunication ou par consultation écrite. » Il est ajouté un dernier paragraphe précisant que  « les décisions du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux. » Troisième résolution  ( Modification des articles 12, 13, 14, 15, 17 et 18 des statuts ) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration*, décide de modifier les articles 12, 13, 14, 15, 17 et 18 des statuts dans les termes ci-après : Article 12 :  Il est ajouté un deuxième alinéa à l’article 12 :  « En cas de mesures de résolution bancaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation, le produit net des souscriptions de parts sociales disponible sur les comptes courants d’associés détenus par la Société Locale d’Epargne est incorporé au capital social de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation. » Articles 13 et 14 :  La mention « L.511-1 » des articles 13 et 14 des statuts est supprimée. Article 15 :  L’article 15-6° nouveau est rédigé comme suit :  « Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, dans le cadre d’un Plan Epargne Groupe ou d’un Plan Epargne Entreprise, est effectué dans les conditions spécifiques prévues aux dits Plans. »  En outre, il est supprimé la phrase suivante  : « Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, en direct ne peut s’effectuer qu’à l’expiration d’un délai de trois ans, sauf dans les cas dérogatoires de droit commun visés au point 15.4°. » Article 17 :  L’article 17.3 nouveau est complété comme suit : « Chaque sociétaire peut se faire représenter par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce dernier cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans pouvoir cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. » Article 18 :  L’article 18-2° deuxième point est modifié ainsi :  « […] et/ou par voie électronique, sauf manifestation de volonté contraire des sociétaires intéressés. » En outre, il est ajouté un article 18-6 rédigé ainsi :  « L’assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou à défaut le vice-Président ou un administrateur mandaté à cet effet par le Conseil d’Administration. A défaut, l’assemblée élit son président en séance. »   Par ailleurs, il est ajouté un article 18-7 rédigé ainsi :  « Les décisions prises par l’assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux. » Quatrième résolution –  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion en vue d’accomplir toutes formalités de dépôts et publicités. (*) Le rapport du Conseil d’Administration est disponible à compter du 2 juin 2023 sur le Site des Sociétaires, sur le site de réponse en ligne (accessible via le portail bancaire clients) ainsi que dans le Bulletin des annonces légales et obligatoires du 2 juin 2023. *** PARTIE ORDINAIRE Première résolution   ( Modification des articles 1 et 2 du Règlement d’Administration Intérieure ) -  L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration*, décide de modifier :   L’article 1.1  du Règlement d’Administration Intérieure en y ajoutant un paragraphe rédigé ainsi :   «  Les réunions pourront être tenues par des moyens de visioconférence ou de télécommunication conformément aux statuts et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En outre, le Conseil d’Administration peut délibérer par voie de consultation écrite dans les délais et selon les modalités prévues par le Président du Conseil lors de la convocation ou par le Délégué de la Caisse d’Epargne d’affiliation. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la réunion du conseil a pour objet la vérification et le contrôle des comptes annuels. » .  L’Assemblée Générale   Ordinaire décide également de préciser à l’article 1.1, la possibilité d’établir le procès-verbal sur un registre  « papier ou dématérialisé ». Les modalités de tenue du Conseil d’Administration par voie de visioconférence ou de télécommunication sont précisées dans un article 1.5 du règlement d’administration intérieur rédigé ainsi : «  Les réunions du Conseil d’Administration se tenant par moyens de visioconférence ou autres moyens de télécommunication se déroulent conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les moyens de visioconférence et télécommunication devront garantir la confidentialité des débats. En conséquence, toute personne qui participe à la séance par ces moyens devra attester que les moyens techniques qu’elle utilise satisfont à cette exigence de confidentialité.   Un membre du Conseil d’Administration participant à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication peut représenter un autre membre du Conseil d’Administration sous réserve que le Président du Conseil d’Administration dispose, le jour de la réunion, d’un pouvoir du membre du Conseil d’Administration représenté.  En cas de dysfonctionnement du système de visioconférence ou de télécommunication, constaté par le Président du Conseil d’Administration, le Conseil d’Administration peut valablement délibérer et/ou poursuivre avec les seuls membres présents physiquement, dès lors que les conditions de quorum sont satisfaites. Un membre du Conseil d’Administration participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, qui ne pourrait plus être réputé présent en raison d’un dysfonctionnement, peut alors donner mandat de représentation à un membre du Conseil d’Administration présent physiquement, sous réserve de porter ce mandat à la connaissance du Président du Conseil d’Administration. Les membres du Conseil d’Administration peuvent également communiquer un mandat de représentation par anticipation en stipulant qu’il ne deviendra effectif qu’en cas de dysfonctionnement du système ne lui permettant plus d’être réputé présent.  Toutefois, un membre du Conseil d’Administration ne pourrait ainsi subdéléguer le mandat qui lui aurait été confié, mandat qui dans ce cas ne pourrait plus être exercé » L’Assemblée Générale décide également de préciser que le procès-verbal est rédigé sur un registre papier ou dématérialisé. L’article 2.1  en ajoutant la possibilité de tenir un  « registre dématérialisé. » Deuxième Résolution –  L’Assemblée Générale Ordinaire approuve le bilan, le compte de résultat et l’annexe de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  HAUTS DE SEINE  relatifs à l’exercice clos le 31 mai 2023 tels qu’ils ont été établis par le Conseil d’Administration de la Société Locale d’Epargne et approuvés par le Directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. L'Assemblée Générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts.  Troisième Résolution –  L’Assemblée Générale Ordinaire, constatant que le bénéfice de l’exercice clos  le 31 mai 2023 s’élève à   MERGEFIELD BENEFICE  13 786 947,53  euros, et constatant l’existence d’un report à nouveau  de   MERGEFIELD REPORT_A_NOUVEAU_1  7 110 548,50  euros, décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du Directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, d’affecter la somme de   MERGEFIELD SOMME  20 897 496,03  euros comme suit : - à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE :   MERGEFIELD AFFECTATION_INTERET_PSO  12 627 702,50  euros - au report à nouveau :   MERGEFIELD REPORT_A_NOUVEAU_2  8 269 793,53  euros Quatrième Résolution –  L’Assemblée Générale Ordinaire décide, sur proposition du Conseil d’Administration, que la mise en paiement des intérêts aux sociétaires interviendra le 4 juillet 2023.  Cinquième Résolution –  L’Assemblée Générale Ordinaire prend acte que le capital de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  HAUTS DE SEINE  souscrit au 31 mai 2023 s’élève à   MERGEFIELD K_SOUSCRIT_au_3105N  485 188 080  euros, sous déduction du montant  total définitif des rachats annuels intervenant au titre de l’exercice clos le 31 mai 2023 conformément aux dispositions légales et statutaires. Sixième Résolution –  L’Assemblée Générale Ordinaire prend acte que la quote-part de la SLE   MERGEFIELD NOM_SLE  HAUTS DE SEINE  dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France s’élève à   MERGEFIELD QUOTE_PART_SLE  320 582 940  euros au 31 mai 2023.  Septième résolution –  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion en vue d’accomplir toutes formalités de dépôts et publicités. (*) Le rapport du Conseil d’Administration est disponible à compter du 2 juin 2023 sur le Site des Sociétaires, sur le site de réponse en ligne (accessible via le portail bancaire clients) ainsi que dans le Bulletin des annonces légales et obligatoires du 2 juin 2023. CONDITIONS ET MODALITES DE PARTICIPATION A CETTE ASSEMBLEE Tout sociétaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale et d’y exercer les droits qui lui sont dévolus, sous réserve d’avoir été agréé au moins cinq jours avant la date de réunion de l’assemblée. Sur première convocation, l’AGE délibérera valablement si elle réunit le quart des sociétaires présents ou représentés et statuera à la majorité des  deux tiers au moins des voix dont disposent les sociétaires présents ou représentés. Sur deuxième convocation, l’AGE statuera, sans condition de quorum à la majorité des voix dont disposent les sociétaires présents ou représentés. L’A GO  statuera, sans condition de quorum, à la majorité des sociétaires présents ou représentés conformément aux dispositions statutaires applicables Le projet de résolutions de l’AGM, le rapport du Conseil d’Administration et les comptes arrêtés au 31/05/2023 de la SLE sont disponibles sur le site des sociétaires  www.societaires-ceidf.fr  à compter du  2 juin 2023  et dans le Bulletin des Annonces légales et obligatoires du même jour. Les sociétaires pourront exercer leur droit de vote selon l’une des modalités suivantes : en participant à l’Assemblée Générale, e n se connectant  dès le  2  juin et au plus tard le  19  juin 202 3  à 15h00  sur le site de réponse en ligne dédié à leur Assemblée Générale depuis leur espace personnel  www.caisse-epargne.fr  ou via l’application Banxo  avec leurs codes client  habituels . Un  lien reçu par mail le  2  juin leur donnera   également  accès directement au site de réponse en ligne, en renvoyant  avant le 1 6  juin 202 3 , le formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration disponible, sur demande, par téléphone au numéro 09 69 328 306 (appel non surtaxé) ou par courrier à CEIDF Département Vie Institutionnelle – 26/28 rue Neuve Tolbiac 75013 Paris. Ce bulletin sera à retourner à cette même adresse. Les sociétaires pourront choisir de : confirmer leur présence,  donner un pouvoir (2)  au Président de la SLE donner un pouvoir ( 2)  à un tiers : autre sociétaire de la même SLE, son conjoint ou partenaire de PACS (3)  voter en ligne sur les résolutions. Toutes questions en lien avec l’ordre du jour de l’AGM peuvent être posées : par mail à l’adresse suivante :  ag.sle@ceidf.caisse-epargne.fr ou par téléphone au N° Cristal suivant : 09 69 328 306 (appel non surtaxé, accès du lundi au vendredi de 9h30 à 18h). Thomas LEVET Délégué de la Caisse d’Epargne Ile-de-France auprès des Sociétés Locales d’Epargne. (1) Coût selon opérateur téléphonique et/ou fournisseur d’accès Internet.  (2) Conformément aux statuts de la SLE (article 17-3) : chaque sociétaire peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans pouvoir cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. Le mandat est établi sur un formulaire de la Société Locale d’Epargne, remis aux sociétaires qui en font la demande. Pour toute procuration d’un sociétaire sans indication de mandataire, le président de l’Assemblée émet un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, le sociétaire doit faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant Par ailleurs, le mandat donné pour une Assemblée vaut pour les Assemblées successives avec le même ordre du jour (article 20.2 des statuts). (3) le mandataire devra pouvoir justifier de son identité et de sa qualité de conjoint ou partenaire de PACS le jour de l’Assemblée Générale. 
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Société Locale D'epargne Seine Et Marne
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 SOCIETE LOCALE D’EPARGNE   MERGEFIELD NOM_SLE  SEINE ET MARNE affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France. Banque Coopéra tive au capital de 2 375 000 000  euros Siège social : 19, rue du Louvre 75001 Paris 382 900 942 R.C.S. Paris Avis de convocation à l’ Assemblée Générale  Mixte Mesdames et Messieurs les sociétaires de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  SEINE ET MARNE  (SLE    MERGEFIELD "NOM_SLE"  SEINE ET MARNE ), dont le siège social est au 19 Rue du Louvre – 75001 PARIS, société coopérative à capital variable affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, sont convoqués en  Assemblée Générale  Mixte  (AG M ), le 2 0  juin 202 3  à  1 6  heures  à la Maison de la Chimie - 28 bis Rue Saint-Dominique, 75007 PARIS, sur l’ordre du jour suivant : PARTIE EXTRAORDINAIRE Modification des articles 11 et 19 des statuts de la SLE Modification de l’article 26 des statuts de la SLE Modification des articles 12, 13, 14, 15, 17 et 18 des statuts de la SLE Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales. L’Assemblée Générale Extraordinaire statuera valablement sur première convocation  si elle réunit le quart des sociétaires présents ou représentés et sans condition de quorum  sur seconde convocation. A défaut de quorum, pour la partie extraordinaire, les sociétaires sont convoqués une seconde fois, le même jour à la même adresse et sur le même ordre du jour, à 1 6 h30. *** PARTIE ORDINAIRE Modification des articles 1 et 2 du Règlement d’Administration Intérieure (RAI) de la SLE Présentation du rapport d’activité de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour l’exercice clos  le 31 décembre 2022, Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 2023, Approbation du bilan, du compte de résultat et de l’annexe de la SLE, Approbation de l’affectation du résultat de la SLE, Détermination de la date de la mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE, Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, Constatation de la quote-part de la SLE dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, Ratification de la cooptation d’administrateur, Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales. ———————— Sont exposés ci-après : Les comptes annuels de la SLE au 31/05/202 3  et leurs annexes  Le Rapport du Conseil d’Administration Le projet des résolutions soumises à l’assemblée  Les conditions et modalités de participation à l’assemblée COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS AU 31 MAI 2023 BILAN AU 31 mai 2023  LINK Excel.Sheet.12 "\\\\FSIDFACT\\Activites\\IDF COMPTABILITE ETABLISSEMENT ACT\\4D12 SRV\\SLE ARRETE\\2022-2023\\ANNEXES\\OLD 2022\\Tableaux SLE 2022.xlsx" "3S et Marne!L1C1:L40C3" \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  SEINE ET MARNE ACTIF 31 mai 2023 31 mai 2022 ACTIF IMMOBILISE     Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne) 199 181 100 199 181 100 ACTIF CIRCULANT     Titres super-subordonnés 30 575 520 30 575 520 Compte courant associés 69 872 620 59 407 220 Disponibilités 16 712 688 11 557 175 Produits à recevoir 17 591 17 591 Créances Fiscales 0 0 TOTAL GENERAL 316 359 519 300 738 606 PASSIF 31 mai 2023 31 mai 2022 CAPITAUX PROPRES     Capital 299 629 240 289 163 840 Prime de fusion 86 286 86 286 Réserve statutaire 2 000 2 000 Report à nouveau 7 249 296 6 854 807 Résultat de l'exercice 8 672 455 4 540 976 DETTES     Dettes fiscales 720 242 90 697 Autre passif 0 0 TOTAL GENERAL 316 359 519  300 738 606  COMPTE DE RESULTAT AU 31 MAI 2023 CHARGES 31 mai 2023 31 mai 2022 CHARGES D'EXPLOITATION     Autres charges externes 37 212 30 211 CHARGES FINANCIERES     IMPOTS SUR LES SOCIETES 1 150 616 607 915 TOTAL DES CHARGES 1 187 828 638 126 Solde créditeur : (bénéfice) 8 672 455 4 540 976 TOTAL GENERAL 9 860 283 5 179 102 PRODUITS 31 mai 2023 31 mai 2022 PRODUITS FINANCIERS     Produits des participations  5 477 480 2 987 716 Intérêts et produits financiers 4 382 803 2 191 386 Produits exceptionnels     TOTAL DES PRODUITS 9 860 283 5 179 102 TOTAL GENERAL 9 860 283 5 179 102 L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2023 I – Cadre Juridique et financier Les Sociétés Locales d’Epargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’Epargne et de Prévoyance en animant le sociétariat. A compter du 1 er  janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’Epargne et de Prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les Sociétés Locales d’Epargne à hauteur de 100%. Les Sociétés Locales d’Epargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’Epargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs. II – Informations sur les règles et principes comptables Les comptes individuels annuels de la Société Locale d’Epargne Seine et Marne sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, à réglementation de la BPCE et aux instructions de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. L’exercice social a une durée de douze mois, du 1 er  juin au 31 mai.  En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, avant la tenue de l’Assemblée Générale de la Société Locale d’Epargne. III – Faits caractéristiques de l’exercice Aucun évènement significatif n’est intervenu sur l’exercice. IV – Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat BILAN Capital Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros. Au 31 mai 2023 le capital souscrit s’élève à 299 629 240 euros, pour un capital autorisé de  995 905 500 euros. Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiquées lors de l’ Assemblée Générale  Ordinaire Annuelle. COMPTE DE RESULTAT Le produit des participations qui s’élève à 5 477 480,25 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. Les intérêts financiers sont essentiellement constitués de la rémunération du compte courant d’associés ouvert  dans  les livres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour un montant de 2 242 516,75 euros et de la rémunération des titres super-subordonnés pour un montant de  2 140 286,40 euros  Concernant l’impôt sur les sociétés, il est précisé que la SLE bénéficie du taux de taxation réduit de 15% à hauteur de 42 500 euros de résultat, l’excédent étant taxé au taux normal de 25 %. Les intérêts perçus au titre des parts sociales de la CEIDF relèvent du régime mère fille et bénéficient à ce titre d’une taxation réduite. La SLE n’est pas assujettie à la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3,3%. COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Monsieur Thierry REGNAULT DE MONTGON, Président Madame Juliette COLLIN, Vice-Présidente Monsieur Marc FERAL Madame Emmanuelle GALLIAT Madame Isabelle GALLOIS Madame Geneviève GENDRE Monsieur Hubert GRIPPON LAMOTTE  Monsieur Patrick GUERET Madame Lyse HAUTECOEUR Madame Elena LE GALL Monsieur Albert LEONARD Monsieur Jean-Philippe LIARD Monsieur Bernard PARIS Madame Catherine PERNIER Monsieur Nicolas PRUD’HOMME PROPOSITION D’AFFECTATION DU RESULTAT Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’Assemblée Générale Ordinaire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2023, le niveau de rémunération des parts sociales émises par les Sociétés Locales d’Epargne qui lui sont affiliées à 2,75 %.  Le bénéfice de l’exercice clos le 31 mai 2023 s’élève à  8 672 455,41  euros. Constatant l’existence d’un report à nouveau de  7 249 295,84  euros, l’Assemblée Générale Ordinaire décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du Directoire de la Caisse d’Epargne Ile de France, d’affecter la somme de  15 921 751,25  euros comme suit :   à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE :  7 831 498.22  euros (dont le versement aura lieu le 04 juillet 2023) au report à nouveau :  8 090 253,03  euros ASSEMBLEE GENERALE MIXTE  DE LA SOCIETE LOCALE D’EPARGNE  SEINE ET MARNE  DU 20 JUIN 2023 *** RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Mesdames, Messieurs, L’ordre du jour de l’assemblée générale à caractère extraordinaire porte sur la modification des statuts de la Société Locale d’Epargne. Ces modifications ont principalement pour objet la  mise en conformité avec des dispositions réglementaires ou statutaires de la Caisse d’Epargne ainsi que la préservation de la bonne marche de la SLE.  L’ordre du jour de l’assemblée générale à caractère ordinaire porte notamment sur la modification  du  Règlement d’Administration Intérieure et vise à le mettre à jour en y intégrant principalement les modalités de tenue des conseils d’administration par visioconférence. Pour votre parfaite information, vous trouverez attachés à ce rapport les modifications proposées, listées dans des tableaux sous format avant/après (annexes A et B). Les projets de résolutions soumis à votre vote sont disponibles depuis le 2 juin 2023 sur le Site des Sociétaires, sur le site de réponse en ligne (accessible via le portail bancaire clients) ainsi que dans le Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires du 2 juin 2023.  Vous trouverez, en pièces jointes  (annexes A et B)  : le projet de statuts de la SLE, modifié, qui a été approuvé par le Directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France le 18 avril 2023  et par le Directoire de BPCE le 2 mai 2023 . le projet de Règlement d’Administration Intérieure communiqué par BPCE et approuvé par le Directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France le 18 avril 2023. Les modifications des statuts portent sur les thématiques et articles ci-après, conformément au document que vous trouverez en annexe  A . Le paiement de l’intérêt servi aux parts sociales (article 11 « Droits attachés aux parts » et article 19  « Compétence de l’Assemblée ») Ajout d’une disposition permettant à l’Assemblée Générale d’accorder le paiement de l’intérêt aux parts sociales soit sous la forme numéraire soit sous la forme de parts sociales, après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation. Mise à jour réglementaire (article 12 « compte courant d’associé ») Ajout d’une disposition pour se mettre en conformité avec l’article L.512-89 alinéa 1 er  du code monétaire et financier* modifié par l’ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020 en cas de résolution bancaire ou de liquidation judiciaire de la Caisse d’Epargne.  * Art. L.512-89 du code monétaire et financier : « Les parts sociales des caisses d'épargne et de prévoyance ne peuvent être détenues que par les sociétés locales d'épargne. Les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance et des sociétés locales d'épargne prévoient qu'en cas de mesures de résolution bancaire ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'une caisse d'épargne et de prévoyance, le produit net des souscriptions de parts sociales disponible sur les comptes courants d'associés détenus par les sociétés locales d'épargne sont incorporés au capital social de la caisse d'épargne et de prévoyance. […] » Mise à jour de références légales (articles 13 « Sociétaires » et 14 « Perte de la qualité de sociétaires ») Suppression de la référence à l’article L.511-1 du code monétaire et financier* qui est redondant avec l’article  L. 311-1 du code monétaire et financier** (et il n’est, de plus, pas visé par l’article L512-93 du code monétaire et financier). *Article L.511-1 du CMF : I. - Les établissements de crédit sont les entreprises définies au point 1 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. II. – Les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par leur agrément. Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de  l'article L. 511-21 . **Article L.311-1 du CMF : Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement. Ajout d’une disposition relative aux Plans d’Epargne Entreprise (article 15 « Remboursement des parts ») Insertion des modalités de remboursement des parts sociales souscrites par les salariés de la Caisse d’Epargne d’affiliation dans le cadre d’un Plan Epargne Entreprise et suppression de mentions transitoires concernant les salariés liées à la mise en place des SLE en 1999 et devenues obsolètes. Vote à distance (article 17 « Assemblées - Admission aux assemblées - Représentation des sociétaires ») Ajout de mentions à l’article 17-3 visant à compléter la représentation des sociétaires en assemblée générale en conséquence de l’introduction du vote à distance. Il est désormais possible pour un sociétaire de se faire représenter en Assemblée Générale par son conjoint ou partenaire de PACS. Convocation et Présidence de l’assemblée générale (article 18  «  Convocation et réunion de l’assemblée ») Insertion d’une nouvelle disposition sur les modalités de la présidence de l’assemblée générale et sur l’établissement de procès-verbaux.  Par ailleurs, il est effectué une mise à jour conformément à la réglementation RGPD des modalités pour refuser d’être convoqué à l’assemblée générale de façon électronique. Le refus écrit n’est plus nécessaire. Consultation écrite du Conseil d’administration (article 26 « Réunions du Conseil d’Administration ») Ajout d’une clause pour permettre au conseil d’administration de délibérer par consultation écrite et ajout d’une précision sur l’établissement des procès-verbaux. Les modifications du Règlement d’Administration Intérieure portent quant à elles sur les thématiques et articles  ci-après, conformément au document que vous trouverez en annexe  B  : Tenue du Conseil d’Administration (article 1.1 et ajout d’un article 1.5) : Il est ajouté la possibilité pour le Conseil d’Administration de délibérer par des moyens de visioconférence ou de télécommunication ou par voie de consultation écrite à l’exclusion des Conseils d’administration dont l’objet porte sur la vérification et le contrôle des comptes annuels. Par ailleurs, il est ajouté un article 1.5 précisant les modalités de tenue du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Dématérialisation des procès-verbaux (article 1.1 et article 2.1) Précision selon laquelle les procès-verbaux du Conseil d’Administration (article 1.1) et de l’assemblée générale (article 2.1) peuvent être tenus sur des registres dématérialisés. Tel est le sens des résolutions sur lesquelles il vous est demandé de bien vouloir vous prononcer favorablement . ANNEXE A MODIFICATIONS STATUTAIRES (avant/après) Article 11 :  Droits attachés aux parts ( rédaction actuelle)  Article 11 :  Droits attachés aux parts ( nouvelle rédaction) Il peut être servi, un intérêt aux parts dont le niveau est fixé annuellement par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée. Le taux ne peut être supérieur au taux défini à l’article 14 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 . L’intérêt   est calculé,  prorata temporis , par mois civil entier de détention à compter du premier jour du mois suivant l’agrément du sociétaire ,  ou de la date de réception de la souscription et la libération des parts pour les sociétaires déjà agréés . Seules les parts détenues au moment de la clôture de l’exercice donnent lieu au paiement effectif de l’intérêt, selon la règle prévue ci-dessus.  (le reste de l’article demeure inchangé) Il peut être servi, un intérêt aux parts dont le niveau est fixé annuellement par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée. Le taux ne peut être supérieur au taux défini à l’article 14 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 . L’intérêt   est calculé,  prorata temporis , par mois civil entier de détention à compter du premier jour du mois suivant l’agrément du sociétaire ,  ou de la date de réception de la souscription et la libération des parts pour les sociétaires déjà agréés . Seules les parts détenues au moment de la clôture de l’exercice donnent lieu au paiement effectif de l’intérêt, selon la règle prévue ci-dessus.  Après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation, l’intérêt aux parts sociales peut être servi en numéraire ou en parts sociales. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 19 : Compétence de l’Assemblée  (rédaction actuelle) Article 19 :  Compétence de l’Assemblée  (nouvelle rédaction) 19-1° L’Assemblée Générale ordinaire   est compétente notamment pour : 1° […] 4° décider de la date de la mise en paiement des intérêts dont le niveau est fixé par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’affiliation , 5° constater  le montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, 6° adopter et/ou modifier le règlement d’administration intérieure. (le reste de l’article demeure inchangé) 19-1° L’Assemblée Générale ordinaire   est compétente notamment pour : 1° […] 4° décider de la date de la mise en paiement des intérêts dont le niveau est fixé par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’affiliation , 5°  accorder à chaque sociétaire, pour tout ou partie de l’intérêt mis en distribution, une option entre le paiement de l’intérêt en numéraire ou son paiement en parts sociales, après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation, 6° constater le montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, 7°  adopter et/ou modifier le règlement d’administration intérieure. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 12 :  Compte courant d’associé  (rédaction actuelle)  Article 12 : Compte courant d’associé  (nouvelle rédaction) La  Société Locale d’Epargne  doit déposer sur un compte courant d'associé ouvert à  la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation  les sommes correspondant à la différence positive entre le montant du produit net des souscriptions de ses parts sociales et le montant de sa participation dans le capital de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance.   La Société Locale d’Epargne doit déposer sur un compte courant d'associé ouvert à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation les sommes correspondant à la différence positive entre le montant du produit net des souscriptions de ses parts sociales et le montant de sa participation dans le capital de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance. En cas de mesures de résolution bancaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation, le produit net des souscriptions de parts sociales disponible sur les comptes courants d’associés détenus par la Société Locale d’Epargne est incorporé au capital social de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation. Article 13 : Sociétaires ( Rédaction actuelle) Article 13 : Sociétaires ( nouvelle rédaction) Peuvent acquérir la qualité de sociétaire : toute personne physique ou morale ayant effectué avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée une des opérations prévues aux articles L.311-1, L.311-2, L.511-1, L.511-2 et L.511-3 du Code monétaire et financier et ayant un compte dans l’une des agences de la Caisse d’Epargne d’affiliation.  (le reste de l’article demeure inchangé) Peuvent acquérir la qualité de sociétaire : toute personne physique ou morale ayant effectué avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée une des opérations prévues aux articles L.311-1, L.311-2,  L.511-1 , L.511-2 et L.511-3 du Code monétaire et financier et ayant un compte dans l’une des agences de la Caisse d’Epargne d’affiliation.  (le reste de l’article demeure inchangé) Article 14 : Perte de la qualité de sociétaire (rédaction actuelle) Article 14 : Perte de la qualité de sociétaire   (nouvelle rédaction) […] 14-2° La qualité de sociétaire se perd également de plein droit : par décès de la personne physique ou par dissolution de la personne morale, s’il n’effectue plus avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’affiliation l’une des opérations prévues aux articles L.311-1, L.311-2, L.511-1, L.511-2 et L.511-3 du Code monétaire et financier. (le reste de l’article demeure inchangé) […] 14-2° La qualité de sociétaire se perd également de plein droit : par décès de la personne physique ou par dissolution de la personne morale, s’il n’effectue plus avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’affiliation l’une des opérations prévues aux articles L.311-1, L.311-2,  L.511-1 , L.511-2 et L.511-3 du Code monétaire et financier. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 15 : Remboursement des parts ( rédaction actuelle) Article 15 : Remboursement des parts ( nouvelle rédaction) […] 15-6° Cas dérogatoires spécifiques aux salariés Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, dans le cadre d’un Plan Epargne Groupe, est effectué dans les conditions spécifiques prévues audit Plan Epargne Groupe. Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, en direct, ne peut s’effectuer qu’à l’expiration d’un délai de trois ans, sauf dans les cas dérogatoires de droit commun visés au point 15.4°. (le reste de l’article demeure inchangé) […] 15-6° Cas dérogatoires spécifiques aux salariés Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, dans le cadre d’un Plan Epargne Groupe  ou d’un Plan Epargne Entreprise , est effectué dans les conditions spécifiques prévues au x  dit s   Plans. Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, en direct ne peut s’effectuer qu’à l’expiration d’un délai de trois ans, sauf dans les cas dérogatoires de droit commun visés au point 15.4°. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 17 : Assemblées - Admission aux assemblées - Représentation des sociétaires (rédaction actuelle)  Article 17 : Assemblées - Admission aux assemblées - Représentation des sociétaires   (nouvelle rédaction) […] 17.3 Représentation des sociétaires : Chaque sociétaire peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans pouvoir cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. (le reste de l’article demeure inchangé) […] 17.3 Représentation des sociétaires : Chaque sociétaire peut se faire représenter  par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou  par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce  dernier  cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans pouvoir cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 18 : Convocation et réunion de l’assemblée (rédaction actuelle)  Article 18 : Convocation et réunion de l’assemblée   (nouvelle rédaction) 18-1° L’Assemblée Générale est convoquée : Par le Conseil d’Administration, de sa propre initiative ou à la demande écrite d’un quart des sociétaires, Ou par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée, en cas d’empêchement, de carence ou de refus du conseil de la Société Locale d’Epargne. En cas de simultanéité de demande de convocation, l’assemblée sera réunie par le Conseil d’Administration. 18-2° Les sociétaires sont convoqués, 15 jours au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale, par tous moyens, notamment : par voie de presse dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social et/ou du siège administratif, et/ou par voie électronique, sauf manifestation écrite de volonté contraire des sociétaires intéressés,  et/ou par voie postale. (le reste de l’article demeure inchangé) 18-1° L’Assemblée Générale est convoquée : Par le Conseil d’Administration, de sa propre initiative ou à la demande écrite d’un quart des sociétaires, Ou par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée, en cas d’empêchement, de carence ou de refus du conseil de la Société Locale d’Epargne. En cas de simultanéité de demande de convocation, l’assemblée sera réunie par le Conseil d’Administration. 18-2° Les sociétaires sont convoqués, 15 jours au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale, par tous moyens, notamment : par voie de presse dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social et/ou du siège administratif, et/ou par voie électronique, sauf manifestation  écrite   de volonté contraire des sociétaires intéressés,  et/ou par voie postale. […] 18-6° L’assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou à défaut le vice-Président ou un administrateur mandaté à cet effet par le Conseil d’Administration. A défaut, l’assemblée élit son président en séance. 18-7° Les décisions prises par l’assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 26 : Réunions du Conseil d’Administration (rédaction actuelle)  Article 26 : Réunions du Conseil d’Administration   (nouvelle rédaction) Le Conseil d’Administration se réunit, par tout moyen,  y compris de visioconférence ou de télécommunication,   au moins deux fois par an sur convocation de son président. L’ordre du jour est fixé par le Président, après avis du délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance qui peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question concernant la Société Locale d’Epargne. La présence du tiers des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.  Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Cette disposition n'est pas applicable, sauf cas de force majeure, lors de l’arrêté des comptes annuels et de l’établissement du compte rendu d’activité de la Société Locale d’Epargne. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur s’il justifie d’un pouvoir écrit. Un administrateur ne peut détenir qu’un seul mandat. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.  Le délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance assiste aux séances du Conseil d’Administration. Il porte à la connaissance du Conseil les informations utiles à son déroulement et peut intervenir dans les débats. Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d’Administration sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil. Le Conseil d’Administration se réunit, par tout moyen,  y compris de visioconférence ou de télécommunication,   au moins deux fois par an sur convocation de son président. En outre, le Conseil d’administration peut délibérer par voie de consultation écrite dans les délais et selon les modalités prévues par le Président du Conseil lors de la convocation ou par le Délégué de la Caisse d’Epargne d’affiliation. La consultation écrite des administrateurs pourra être effectuée par messagerie électronique.  Les procès- verbaux de ces consultations écrites sont conservés dans les mêmes conditions que les autres décisions du Conseil d’administration. L’ordre du jour est fixé par le Président, après avis du délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance qui peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question concernant la Société Locale d’Epargne. La présence du tiers des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.  Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence, de télécommunication  ou par consultation écrite.  Cette disposition n'est pas applicable, sauf cas de force majeure, lors de l’arrêté des comptes annuels et de l’établissement du compte rendu d’activité de la Société Locale d’Epargne. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur s’il justifie d’un pouvoir écrit. Un administrateur ne peut détenir qu’un seul mandat. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.  Le délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance assiste aux séances du Conseil d’Administration. Il porte à la connaissance du Conseil les informations utiles à son déroulement et peut intervenir dans les débats. Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d’Administration sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil. Les décisions du Conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux. ANNEXE B MODIFICATIONS DU REGLEMENT D’ADMINISTRATION INTERIEUR (avant/après) Article 1 :  Conseil d’Administration ( rédaction actuelle)  Article 1 :  Conseil d’Administration ( nouvelle rédaction) Article 1.1 : Tenue du Conseil d’Administration : Le Conseil d’Administration est convoqué par tous moyens, dans un délai suffisant. Le Conseil d’Administration peut désigner un secrétaire, choisi parmi ou en dehors de ses membres. Le vote a lieu à main levée sauf si, pour toutes questions relatives aux personnes, un administrateur ou le délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance demande le vote à bulletin secret. Il est établi une feuille de présence qui est signée par les administrateurs participant à la séance du Conseil. Chaque séance donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal soumis à l’approbation du Conseil lors de sa prochaine réunion. Le procès-verbal est signé par le président de séance et au moins un administrateur présent ou le secrétaire de séance. Il est établi sur un registre. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés par le Président du Conseil, le Vice-président ou toute autre personne habilitée à cet effet. […] (le reste de l’article demeure inchangé) Article 1.1 : Tenue du Conseil d’Administration : Le Conseil d’Administration est convoqué par tous moyens, dans un délai suffisant. Le Conseil d’Administration peut désigner un secrétaire, choisi parmi ou en dehors de ses membres. Le vote a lieu à main levée sauf si, pour toutes questions relatives aux personnes, un administrateur ou le délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance demande le vote à bulletin secret. Il est établi une feuille de présence qui est signée par les administrateurs participant à la séance du Conseil. Les réunions pourront être tenues par des moyens de visioconférence ou de télécommunication  conformément aux statuts et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En outre, le Conseil d’administration peut délibérer par voie de consultation écrite dans les délais et selon les modalités prévues par le Président du Conseil lors de la convocation ou par le Délégué de la Caisse d’Epargne d’affiliation.  Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la réunion du conseil a pour objet la vérification et le contrôle des comptes annuels. Chaque séance donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal soumis à l’approbation du Conseil lors de sa prochaine réunion. Le procès-verbal est signé par le président de séance et au moins un administrateur présent ou le secrétaire de séance. Il est établi sur un registre  papier ou dématérialisé. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés par le Président du Conseil, le Vice-président ou toute autre personne habilitée à cet effet. […] Article 1.5 : Réunion du Conseil d’Administration par moyens de visioconférence ou autres moyens de télécommunication Les réunions du Conseil d’Administration se tenant par moyens de visioconférence ou autres moyens de télécommunication se déroulent conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.  Les moyens de visioconférence et télécommunication devront garantir la confidentialité des débats. En conséquence, toute personne qui participe à la séance par ces moyens devra attester que les moyens techniques qu’elle utilise satisfont à cette exigence de confidentialité. Un membre du Conseil d’Administration participant à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication peut représenter un autre membre du Conseil d’Administration sous réserve que le Président du Conseil d’Administration dispose, le jour de la réunion, d’un pouvoir du membre du Conseil d’Administration représenté.  En cas de dysfonctionnement du système de visioconférence ou de télécommunication, constaté par le Président du Conseil d’Administration, le Conseil d’Administration peut valablement délibérer et/ou poursuivre avec les seuls membres présents physiquement, dès lors que les conditions de quorum sont satisfaites. Un membre du Conseil d’Administration participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, qui ne pourrait plus être réputé présent en raison d’un dysfonctionnement, peut alors donner mandat de représentation à un membre du Conseil d’Administration présent physiquement, sous réserve de porter ce mandat à la connaissance du Président du Conseil d’Administration. Les membres du Conseil d’Administration peuvent également communiquer un mandat de représentation par anticipation en stipulant qu’il ne deviendra effectif qu’en cas de dysfonctionnement du système ne lui permettant plus d’être réputé présent.  Toutefois, un membre du Conseil d’Administration ne pourrait ainsi subdéléguer le mandat qui lui aurait été confié, mandat qui dans ce cas ne pourrait plus être exercé. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 2.1 : Tenue de l’Assemblée Générale ( rédaction actuelle) Article 2.1 : Tenue de l’Assemblée Générale ( nouvelle rédaction) Il est établi une feuille de présence qui est dûment émargée par les sociétaires présents et par les représentants des sociétaires représentés. Elle est certifiée exacte par les membres du bureau de l’assemblée. Le vote a lieu à main levée,  ou sur boitiers électroniques ou à distance (selon les modalités prévues à l’article 17-4 des statuts, en amont de l’assemblée générale). Pour les nominations de personnes, si un ou plusieurs sociétaires demandent un vote à bulletin secret, le bureau statue sur cette demande A l’issue de chaque Assemblée Générale, il est dressé un procès-verbal signé par les membres du bureau et établi sur un registre. (le reste de l’article demeure inchangé) Il est établi une feuille de présence qui est dûment émargée par les sociétaires présents et par les représentants des sociétaires représentés. Elle est certifiée exacte par les membres du bureau de l’assemblée. Le vote a lieu à main levée, ou sur boitiers électroniques ou à distance (selon les modalités prévues à l’article 17-4 des statuts, en amont de l’assemblée générale). Pour les nominations de personnes, si un ou plusieurs sociétaires demandent un vote à bulletin secret, le bureau statue sur cette demande A l’issue de chaque Assemblée Générale, il est dressé un procès-verbal signé par les membres du bureau et établi sur un registre  qui peut être dématérialisé. (le reste de l’article demeure inchangé) PROJET DE RESOLUTIONS PARTIE EXTRAORDINAIRE Première résolution  ( Modification des articles 11 et 19 des statuts ) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration*, décide de modifier les articles 11 et 19 des statuts dans les termes ci-après : Article 11 :  Il est ajouté un quatrième paragraphe au 1 er  alinéa de l’article 11 rédigé ainsi :  « Après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation, l’intérêt aux parts sociales peut être servi en numéraire ou en parts sociales. » Article 19 :  Il est ajouté un [5°] à L’article 19-1 rédigé comme suit :  « accorder à chaque sociétaire, pour tout ou partie de l’intérêt mis en distribution, une option entre le paiement de l’intérêt en numéraire ou son paiement en parts sociales, après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation. » Deuxième résolution  ( Modification de l’article 26 des statuts ) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration*, décide de modifier l’article 26 des statuts dans les termes ci-après : Article 26 :  Il est ajouté un paragraphe après le premier paragraphe de l’article 26 « réunion du Conseil d’Administration », rédigé ainsi :  « […] En outre, le Conseil d’administration peut délibérer par voie de consultation écrite dans les délais et selon les modalités prévues par le Président du Conseil lors de la convocation ou par le Délégué de la Caisse d’Epargne d’affiliation. La consultation écrite des administrateurs pourra être effectuée par messagerie électronique.  Les procès- verbaux de ces consultations écrites sont conservés dans les mêmes conditions que les autres décisions du Conseil d’administration. Le quatrième paragraphe devenu le cinquième est complété ainsi : « Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence, de télécommunication ou par consultation écrite. » Il est ajouté un dernier paragraphe précisant que  « les décisions du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux. » Troisième résolution  ( Modification des articles 12, 13, 14, 15, 17 et 18 des statuts ) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration*, décide de modifier les articles 12, 13, 14, 15, 17 et 18 des statuts dans les termes ci-après : Article 12 :  Il est ajouté un deuxième alinéa à l’article 12 :  « En cas de mesures de résolution bancaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation, le produit net des souscriptions de parts sociales disponible sur les comptes courants d’associés détenus par la Société Locale d’Epargne est incorporé au capital social de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation. » Articles 13 et 14 :  La mention « L.511-1 » des articles 13 et 14 des statuts est supprimée. Article 15 :  L’article 15-6° nouveau est rédigé comme suit :  « Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, dans le cadre d’un Plan Epargne Groupe ou d’un Plan Epargne Entreprise, est effectué dans les conditions spécifiques prévues aux dits Plans. »  En outre, il est supprimé la phrase suivante  : « Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, en direct ne peut s’effectuer qu’à l’expiration d’un délai de trois ans, sauf dans les cas dérogatoires de droit commun visés au point 15.4°. » Article 17 :  L’article 17.3 nouveau est complété comme suit : « Chaque sociétaire peut se faire représenter par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce dernier cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans pouvoir cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. » Article 18 :  L’article 18-2° deuxième point est modifié ainsi :  « […] et/ou par voie électronique, sauf manifestation de volonté contraire des sociétaires intéressés. » En outre, il est ajouté un article 18-6 rédigé ainsi :  « L’assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou à défaut le vice-Président ou un administrateur mandaté à cet effet par le Conseil d’Administration. A défaut, l’assemblée élit son président en séance. »   Par ailleurs, il est ajouté un article 18-7 rédigé ainsi :  « Les décisions prises par l’assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux. » Quatrième résolution –  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion en vue d’accomplir toutes formalités de dépôts et publicités. *** PARTIE ORDINAIRE Première résolution   ( Modification des articles 1 et 2 du Règlement d’Administration Intérieure )  L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration*, décide de modifier :   L’article 1.1  du Règlement d’Administration Intérieure en y ajoutant un paragraphe rédigé ainsi :   «  Les réunions pourront être tenues par des moyens de visioconférence ou de télécommunication conformément aux statuts et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En outre, le Conseil d’Administration peut délibérer par voie de consultation écrite dans les délais et selon les modalités prévues par le Président du Conseil lors de la convocation ou par le Délégué de la Caisse d’Epargne d’affiliation. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la réunion du conseil a pour objet la vérification et le contrôle des comptes annuels. » .  L’Assemblée Générale   Ordinaire décide également de préciser à l’article 1.1, la possibilité d’établir le procès-verbal  sur un registre  « papier ou dématérialisé ». Les modalités de tenue du Conseil d’Administration par voie de visioconférence ou de télécommunication sont précisées dans un article 1.5 du règlement d’administration intérieur rédigé ainsi : «  Les réunions du Conseil d’Administration se tenant par moyens de visioconférence ou autres moyens de télécommunication se déroulent conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les moyens de visioconférence et télécommunication devront garantir la confidentialité des débats. En conséquence, toute personne qui participe à la séance par ces moyens devra attester que les moyens techniques qu’elle utilise satisfont à cette exigence de confidentialité.   Un membre du Conseil d’Administration participant à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication peut représenter un autre membre du Conseil d’Administration sous réserve que le Président du Conseil d’Administration dispose, le jour de la réunion, d’un pouvoir du membre du Conseil d’Administration représenté.  En cas de dysfonctionnement du système de visioconférence ou de télécommunication, constaté par le Président du Conseil d’Administration, le Conseil d’Administration peut valablement délibérer et/ou poursuivre avec les seuls membres présents physiquement, dès lors que les conditions de quorum sont satisfaites. Un membre du Conseil d’Administration participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, qui ne pourrait plus être réputé présent en raison d’un dysfonctionnement, peut alors donner mandat de représentation à un membre du Conseil d’Administration présent physiquement, sous réserve de porter ce mandat à la connaissance du Président du Conseil d’Administration. Les membres du Conseil d’Administration peuvent également communiquer un mandat de représentation par anticipation en stipulant qu’il ne deviendra effectif qu’en cas de dysfonctionnement du système ne lui permettant plus d’être réputé présent.  Toutefois, un membre du Conseil d’Administration ne pourrait ainsi subdéléguer le mandat qui lui aurait été confié, mandat qui dans ce cas ne pourrait plus être exercé » L’Assemblée Générale décide également de préciser que le procès-verbal est rédigé sur un registre papier ou dématérialisé. L’article 2.1  en ajoutant la possibilité de tenir un  « registre dématérialisé. » Deuxième Résolution –  L’Assemblée Générale Ordinaire approuve le bilan, le compte de résultat et l’annexe de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  SEINE ET MARNE  relatifs à l’exercice clos le 31 mai 2023 tels qu’ils ont été établis par le Conseil d’Administration de la Société Locale d’Epargne et approuvés par le Directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. L'Assemblée Générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts.  Troisième Résolution –  L’Assemblée Générale Ordinaire, constatant que le bénéfice de l’exercice clos  le 31 mai 2023 s’élève à   MERGEFIELD BENEFICE  8 672 455,41  euros, et constatant l’existence d’un report à nouveau  de   MERGEFIELD REPORT_A_NOUVEAU_1  7 249 295,84  euros, décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du Directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, d’affecter la somme de   MERGEFIELD SOMME  15 921 751,25  euros comme suit : - à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE :   MERGEFIELD AFFECTATION_INTERET_PSO  7 831 498,22  euros - au report à nouveau :   MERGEFIELD REPORT_A_NOUVEAU_2  8 090 253,03  euros Quatrième Résolution –  L’Assemblée Générale Ordinaire décide, sur proposition du Conseil d’Administration, que la mise en paiement des intérêts aux sociétaires interviendra le 4 juillet 2023.  Cinquième Résolution –  L’Assemblée Générale Ordinaire prend acte que le capital de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  SEINE ET MARNE  souscrit au 31 mai 2023 s’élève à   MERGEFIELD K_SOUSCRIT_au_3105N  299 629 240  euros, sous déduction du montant total définitif des rachats annuels intervenant au titre de l’exercice clos le 31 mai 2023 conformément aux  dispositions légales et statutaires. Sixième Résolution –  L’Assemblée Générale Ordinaire prend acte que la quote-part de la SLE   MERGEFIELD NOM_SLE  SEINE ET MARNE  dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France s’élève à   MERGEFIELD QUOTE_PART_SLE  199 181 100  euros au 31 mai 2023.  Septième Résolution -  L’Assemblée Générale Ordinaire ratifie la nomination de M. Hubert GRIPPON LAMOTTE en qualité d’administrateur faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration en date du 24 novembre 2022, en remplacement de Mme Muriel PROUZET, pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière, soit à l’issue de l’Assemblée Générale devant statuer sur les nominations de l’ensemble des administrateurs en 2027 et au plus tard le 1er février 2027.  Huitième  résolution –  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion en vue d’accomplir toutes formalités de dépôts et publicités. (*) Le rapport du Conseil d’Administration est disponible à compter du 2 juin 2023 sur le Site des Sociétaires, sur le site de réponse en ligne (accessible via le portail bancaire clients) ainsi que dans le Bulletin des annonces légales et obligatoires du 2 juin 2023. CONDITIONS ET MODALITES DE PARTICIPATION A CETTE ASSEMBLEE Tout sociétaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale et d’y exercer les droits qui lui sont dévolus, sous réserve d’avoir été agréé au moins cinq jours avant la date de réunion de l’assemblée. Sur première convocation, l’AGE délibérera valablement si elle réunit le quart des sociétaires présents ou représentés et statuera à la majorité des  deux tiers au moins des voix dont disposent les sociétaires présents ou représentés. Sur deuxième convocation, l’AGE statuera, sans condition de quorum à la majorité des voix dont disposent les sociétaires présents ou représentés. L’A GO  statuera, sans condition de quorum, à la majorité des sociétaires présents ou représentés conformément aux dispositions statutaires applicables Le projet de résolutions de l’AGM, le rapport du Conseil d’Administration et les comptes arrêtés au 31/05/2023 de la SLE sont disponibles sur le site des sociétaires  www.societaires-ceidf.fr  à compter du  2 juin 2023  et dans le Bulletin des Annonces légales et obligatoires du même jour. Les sociétaires pourront exercer leur droit de vote selon l’une des modalités suivantes : en participant à l’Assemblée Générale, e n se connectant  dès le  2  juin et au plus tard le  19  juin 202 3  à 15h00  sur le site de réponse en ligne dédié à leur Assemblée Générale depuis leur espace personnel  www.caisse-epargne.fr  ou via l’application Banxo  avec leurs codes client  habituels . Un  lien reçu par mail le  2  juin leur donnera   également  accès directement au site de réponse en ligne, en renvoyant  avant le 1 6  juin 202 3 , le formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration disponible, sur demande, par téléphone au numéro 09 69 328 306 (appel non surtaxé) ou par courrier à CEIDF Département Vie Institutionnelle – 26/28 rue Neuve Tolbiac 75013 Paris. Ce bulletin sera à retourner à cette même adresse. Les sociétaires pourront choisir de : confirmer leur présence,  donner un pouvoir (2)  au Président de la SLE donner un pouvoir (2)  à un tiers : autre sociétaire de la même SLE,  son conjoint ou partenaire de PACS (3)   voter en ligne sur les résolutions. Toutes questions en lien avec l’ordre du jour de l’AGM peuvent être posées : par mail à l’adresse suivante :  ag.sle@ceidf.caisse-epargne.fr ou par téléphone au N° Cristal suivant : 09 69 328 306 (appel non surtaxé, accès du lundi au vendredi de 9h30 à 18h). Thomas LEVET Délégué de la Caisse d’Epargne Ile-de-France auprès des Sociétés Locales d’Epargne. (1) Coût selon opérateur téléphonique et/ou fournisseur d’accès Internet.  (2) Conformément aux statuts de la SLE (article 17-3) : chaque sociétaire peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans pouvoir cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. Le mandat est établi sur un formulaire de la Société Locale d’Epargne, remis aux sociétaires qui en font la demande. Pour toute procuration d’un sociétaire sans indication de mandataire, le président de l’Assemblée émet un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, le sociétaire doit faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant Par ailleurs, le mandat donné pour une Assemblée vaut pour les Assemblées successives avec le même ordre du jour (article 20.2 des statuts). (3) le mandataire devra pouvoir justifier de son identité et de sa qualité de conjoint ou partenaire de PACS le jour de l’Assemblée Générale. 
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Société locale d'épargne Val de Marne
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 SOCIETE LOCALE D’EPARGNE   MERGEFIELD NOM_SLE  VAL DE MARNE affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France. Banque Coopéra tive au capital de 2 375 000 000  euros Siège social : 19, rue du Louvre 75001 Paris 382 900 942 R.C.S. Paris Avis de convocation à l’ Assemblée Générale  Mixte Mesdames et Messieurs les sociétaires de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  VAL DE MARNE  (SLE    MERGEFIELD "NOM_SLE"  VAL DE MARNE ), dont le siège social est au 19 Rue du Louvre – 75001 PARIS, société coopérative à capital variable affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, sont convoqués en  Assemblée Générale  Mixte  (AG M ), le 2 0  juin 202 3  à  10 heures  à la Maison de la Chimie - 28 bis Rue Saint-Dominique, 75007 PARIS, sur l’ordre du jour suivant : PARTIE EXTRAORDINAIRE Modification des articles 11 et 19 des statuts de la SLE Modification de l’article 26 des statuts de la SLE Modification des articles 12, 13, 14, 15, 17 et 18 des statuts de la SLE Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales. L’Assemblée Générale Extraordinaire statuera valablement sur première convocation  si elle réunit le quart des sociétaires présents ou représentés et sans condition de quorum  sur seconde convocation. A défaut de quorum, pour la partie extraordinaire, les sociétaires sont convoqués une seconde fois, le même jour à la même adresse et sur le même ordre du jour, à 10h30. *** PARTIE ORDINAIRE Modification des articles 1 et 2 du Règlement d’Administration Intérieure (RAI) de la SLE Présentation du rapport d’activité de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour l’exercice clos  le 31 décembre 2022, Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 2023, Approbation du bilan, du compte de résultat et de l’annexe de la SLE, Approbation de l’affectation du résultat de la SLE, Détermination de la date de la mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE, Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, Constatation de la quote-part de la SLE dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, Ratification de la cooptation d’administrateur, Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales. ———————— Sont exposés ci-après : Les comptes annuels de la SLE au 31/05/202 3  et leurs annexes  Le Rapport du Conseil d’Administration Le projet des résolutions soumises à l’assemblée  Les conditions et modalités de participation à l’assemblée COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS AU 31 MAI 2023 BILAN AU 31 mai 2023  LINK Excel.Sheet.12 "\\\\FSIDFACT\\Activites\\IDF COMPTABILITE ETABLISSEMENT ACT\\4D12 SRV\\SLE ARRETE\\2022-2023\\ANNEXES\\OLD 2022\\Tableaux SLE 2022.xlsx" "7Val de Marne!L1C1:L40C3" \a \f 4 \h   \* MERGEFORMAT  VAL DE MARNE ACTIF 31 mai 2023 31 mai 2022 ACTIF IMMOBILISE     Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne) 244 184 200 244 184 200 ACTIF CIRCULANT     Titres super-subordonnés 32 936 060 32 936 060 Compte courant associé 109 486 380 88 515 960 Disponibilités 18 821 527 12 107 900 Produits à recevoir 18 950 18 950 Créances Fiscales   0 TOTAL GENERAL 405 447 117 377 763 070 PASSIF 31 mai 2023 31 mai 2022 CAPITAUX PROPRES     Capital 386 606 640 365 636 220 Prime de fusion 138 086 138 086 Réserve statutaire 2 000 2 000 Report à nouveau 6 700 795 6 549 850 Résultat de l'exercice 10 952 743 5 345 275 DETTES     Dettes fiscales 1 046 853 91 639 Autre passif 0 0 TOTAL GENERAL 405 447 117  377 763 070  COMPTE DE RESULTAT AU 31 MAI 2023 CHARGES 31 mai 2023 31 mai 2022 CHARGES D'EXPLOITATION     Autres charges externes 38 766 31 270 CHARGES FINANCIERES     IMPOTS SUR LES SOCIETES 1 518 810 666 685 TOTAL DES CHARGES 1 557 576 697 955 Solde créditeur : (bénéfice) 10 952 743 5 345 275 TOTAL GENERAL 12 510 319 6 043 230 PRODUITS 31 mai 2023 31 mai 2022 PRODUITS FINANCIERS     Produits des participations  6 715 066 3 662 763 Intérêts et produits financiers 5 795 253 2 380 467 Produits exceptionnels     TOTAL DES PRODUITS 12 510 319 6 043 230 TOTAL GENERAL 12 510 319 6 043 230 L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2023 I – Cadre Juridique et financier Les Sociétés Locales d’Epargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’Epargne et de Prévoyance en animant le sociétariat. A compter du 1 er  janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’Epargne et de Prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les Sociétés Locales d’Epargne à hauteur de 100%. Les Sociétés Locales d’Epargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’Epargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs. II – Informations sur les règles et principes comptables Les comptes individuels annuels de la Société Locale d’Epargne Val de Marne sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, à la réglementation de la BPCE et aux instructions de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. L’exercice social a une durée de douze mois, du 1 er  juin au 31 mai.  En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, avant la tenue de l’Assemblée Générale de la Société Locale d’Epargne. III – Faits caractéristiques de l’exercice Aucun évènement significatif n’est intervenu sur l’exercice. IV – Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat BILAN Capital Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros. Au 31 mai 2023 le capital souscrit s’élève à 386 606 640 euros, pour un capital autorisé  de 1 220 921 000 euros. Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiquées lors de l’ Assemblée Générale  Ordinaire Annuelle. COMPTE DE RESULTAT Le produit des participations qui s’élève à 6 715 065,50 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. Les intérêts financiers sont essentiellement constitués de la rémunération du compte courant d’associés ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour un montant de 3 489 729,25 euros et de la rémunération des titres super-subordonnés pour un montant de 2 305 524,20 euros  Concernant l’impôt sur les sociétés, il est précisé que la SLE bénéficie du taux de taxation réduit de 15% à hauteur de 42 500 euros de résultat, l’excédent étant taxé au taux normal de 25 %. Les intérêts perçus au titre des parts sociales de la CEIDF relèvent du régime mère fille et bénéficient à ce titre d’une taxation réduite. La SLE n’est pas assujettie à la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3,3%. COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Monsieur Didier DOUSSET, Président Madame Monique KIM GALLAS, Vice-Présidente Madame Caroline DELATTRE Madame Laëtitia DELAUNAY Madame Nathalie DEMAREST Monsieur Thierry DESLOT Madame Marie-Christine DIRRINGER Monsieur Fernand FERRER Monsieur Jacques GESLIN Monsieur Florian LABOURGADE Madame Annie LE FRANC Monsieur Arezki OUDJEBOUR Madame Nathalie SEROT-PETAT Monsieur Jean-Raphaël SESSA Monsieur Jacques SOURGEN PROPOSITION D’AFFECTATION DU RESULTAT Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’Assemblée Générale Ordinaire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2023 le niveau de rémunération des parts sociales émises par les Sociétés Locales d’Epargne qui lui sont affiliées à 2,75 %.  Le bénéfice de l’exercice clos le 31 mai 2023 s’élève à  10 952 742,94  euros. Constatant l’existence d’un report à nouveau de  6 700 794,56  euros, l’Assemblée Générale Ordinaire décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du Directoire de la Caisse d’Epargne Ile de France, d’affecter la somme de  17 653 537,50  euros comme suit :   à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE  :  10 015 725,24   euros (dont le versement aura lieu le 04 juillet 2023) au report à nouveau  : 7 637 812,26  euros ASSEMBLEE GENERALE MIXTE  DE LA SOCIETE LOCALE D’EPARGNE  DU VAL DE MARNE  DU 20 JUIN 2023 *** RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Mesdames, Messieurs, L’ordre du jour de l’assemblée générale à caractère extraordinaire porte sur la modification des statuts de la Société Locale d’Epargne. Ces modifications ont principalement pour objet la  mise en conformité avec des dispositions réglementaires ou statutaires de la Caisse d’Epargne ainsi que la préservation de la bonne marche de la SLE.  L’ordre du jour de l’assemblée générale à caractère ordinaire porte notamment sur la modification  du  Règlement d’Administration Intérieure et vise à le mettre à jour en y intégrant principalement les modalités de tenue des conseils d’administration par visioconférence. Pour votre parfaite information, vous trouverez attachés à ce rapport les modifications proposées, listées dans des tableaux sous format avant/après (annexes A et B). Les projets de résolutions soumis à votre vote sont disponibles depuis le 2 juin 2023 sur le Site des Sociétaires, sur le site de réponse en ligne (accessible via le portail bancaire clients) ainsi que dans le Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires du 2 juin 2023.  Vous trouverez, en pièces jointes  (annexes A et B)  : le projet de statuts de la SLE, modifié, qui a été approuvé par le Directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France le 18 avril 2023  et par le Directoire de BPCE le 2 mai 2023 . le projet de Règlement d’Administration Intérieure communiqué par BPCE et approuvé par le Directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France le 18 avril 2023. Les modifications des statuts portent sur les thématiques et articles ci-après, conformément au document que vous trouverez en annexe  A . Le paiement de l’intérêt servi aux parts sociales (article 11 « Droits attachés aux parts » et article 19  « Compétence de l’Assemblée ») Ajout d’une disposition permettant à l’Assemblée Générale d’accorder le paiement de l’intérêt aux parts sociales soit sous la forme numéraire soit sous la forme de parts sociales, après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation. Mise à jour réglementaire (article 12 « compte courant d’associé ») Ajout d’une disposition pour se mettre en conformité avec l’article L.512-89 alinéa 1 er  du code monétaire et financier* modifié par l’ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020 en cas de résolution bancaire ou de liquidation judiciaire de la Caisse d’Epargne.  * Art. L.512-89 du code monétaire et financier : « Les parts sociales des caisses d'épargne et de prévoyance ne peuvent être détenues que par les sociétés locales d'épargne. Les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance et des sociétés locales d'épargne prévoient qu'en cas de mesures de résolution bancaire ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'une caisse d'épargne et de prévoyance, le produit net des souscriptions de parts sociales disponible sur les comptes courants d'associés détenus par les sociétés locales d'épargne sont incorporés au capital social de la caisse d'épargne et de prévoyance. […] » Mise à jour de références légales (articles 13 « Sociétaires » et 14 « Perte de la qualité de sociétaires ») Suppression de la référence à l’article L.511-1 du code monétaire et financier* qui est redondant avec l’article  L. 311-1 du code monétaire et financier** (et il n’est, de plus, pas visé par l’article L512-93 du code monétaire et financier). *Article L.511-1 du CMF : I. - Les établissements de crédit sont les entreprises définies au point 1 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. II. – Les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par leur agrément. Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de  l'article L. 511-21 . **Article L.311-1 du CMF : Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement. Ajout d’une disposition relative aux Plans d’Epargne Entreprise (article 15 « Remboursement des parts ») Insertion des modalités de remboursement des parts sociales souscrites par les salariés de la Caisse d’Epargne d’affiliation dans le cadre d’un Plan Epargne Entreprise et suppression de mentions transitoires concernant les salariés liées à la mise en place des SLE en 1999 et devenues obsolètes. Vote à distance (article 17 « Assemblées - Admission aux assemblées - Représentation des sociétaires ») Ajout de mentions à l’article 17-3 visant à compléter la représentation des sociétaires en assemblée générale en conséquence de l’introduction du vote à distance. Il est désormais possible pour un sociétaire de se faire représenter en Assemblée Générale par son conjoint ou partenaire de PACS. Convocation et Présidence de l’assemblée générale (article 18  «  Convocation et réunion de l’assemblée ») Insertion d’une nouvelle disposition sur les modalités de la présidence de l’assemblée générale et sur l’établissement de procès-verbaux.  Par ailleurs, il est effectué une mise à jour conformément à la réglementation RGPD des modalités pour refuser d’être convoqué à l’assemblée générale de façon électronique. Le refus écrit n’est plus nécessaire. Consultation écrite du Conseil d’administration (article 26 « Réunions du Conseil d’Administration ») Ajout d’une clause pour permettre au conseil d’administration de délibérer par consultation écrite et ajout d’une précision sur l’établissement des procès-verbaux. Les modifications du Règlement d’Administration Intérieure portent quant à elles sur les thématiques et articles  ci-après, conformément au document que vous trouverez en annexe  B  : Tenue du Conseil d’Administration (article 1.1 et ajout d’un article 1.5) : Il est ajouté la possibilité pour le Conseil d’Administration de délibérer par des moyens de visioconférence ou de télécommunication ou par voie de consultation écrite à l’exclusion des Conseils d’administration dont l’objet porte sur la vérification et le contrôle des comptes annuels. Par ailleurs, il est ajouté un article 1.5 précisant les modalités de tenue du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Dématérialisation des procès-verbaux (article 1.1 et article 2.1) Précision selon laquelle les procès-verbaux du Conseil d’Administration (article 1.1) et de l’assemblée générale (article 2.1) peuvent être tenus sur des registres dématérialisés. Tel est le sens des résolutions sur lesquelles il vous est demandé de bien vouloir vous prononcer favorablement . ANNEXE A MODIFICATIONS STATUTAIRES (avant/après) Article 11 :  Droits attachés aux parts ( rédaction actuelle)  Article 11 :  Droits attachés aux parts ( nouvelle rédaction) Il peut être servi, un intérêt aux parts dont le niveau est fixé annuellement par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée. Le taux ne peut être supérieur au taux défini à l’article 14 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 . L’intérêt   est calculé,  prorata temporis , par mois civil entier de détention à compter du premier jour du mois suivant l’agrément du sociétaire ,  ou de la date de réception de la souscription et la libération des parts pour les sociétaires déjà agréés . Seules les parts détenues au moment de la clôture de l’exercice donnent lieu au paiement effectif de l’intérêt, selon la règle prévue ci-dessus.  (le reste de l’article demeure inchangé) Il peut être servi, un intérêt aux parts dont le niveau est fixé annuellement par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée. Le taux ne peut être supérieur au taux défini à l’article 14 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 . L’intérêt   est calculé,  prorata temporis , par mois civil entier de détention à compter du premier jour du mois suivant l’agrément du sociétaire ,  ou de la date de réception de la souscription et la libération des parts pour les sociétaires déjà agréés . Seules les parts détenues au moment de la clôture de l’exercice donnent lieu au paiement effectif de l’intérêt, selon la règle prévue ci-dessus.  Après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation, l’intérêt aux parts sociales peut être servi en numéraire ou en parts sociales. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 19 : Compétence de l’Assemblée  (rédaction actuelle) Article 19 :  Compétence de l’Assemblée  (nouvelle rédaction) 19-1° L’Assemblée Générale ordinaire   est compétente notamment pour : 1° […] 4° décider de la date de la mise en paiement des intérêts dont le niveau est fixé par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’affiliation , 5° constater  le montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, 6° adopter et/ou modifier le règlement d’administration intérieure. (le reste de l’article demeure inchangé) 19-1° L’Assemblée Générale ordinaire   est compétente notamment pour : 1° […] 4° décider de la date de la mise en paiement des intérêts dont le niveau est fixé par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’affiliation , 5°  accorder à chaque sociétaire, pour tout ou partie de l’intérêt mis en distribution, une option entre le paiement de l’intérêt en numéraire ou son paiement en parts sociales, après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation, 6° constater le montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, 7°  adopter et/ou modifier le règlement d’administration intérieure. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 12 :  Compte courant d’associé  (rédaction actuelle)  Article 12 : Compte courant d’associé  (nouvelle rédaction) La  Société Locale d’Epargne  doit déposer sur un compte courant d'associé ouvert à  la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation  les sommes correspondant à la différence positive entre le montant du produit net des souscriptions de ses parts sociales et le montant de sa participation dans le capital de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance.   La Société Locale d’Epargne doit déposer sur un compte courant d'associé ouvert à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation les sommes correspondant à la différence positive entre le montant du produit net des souscriptions de ses parts sociales et le montant de sa participation dans le capital de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance. En cas de mesures de résolution bancaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation, le produit net des souscriptions de parts sociales disponible sur les comptes courants d’associés détenus par la Société Locale d’Epargne est incorporé au capital social de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation. Article 13 : Sociétaires ( Rédaction actuelle) Article 13 : Sociétaires ( nouvelle rédaction) Peuvent acquérir la qualité de sociétaire : toute personne physique ou morale ayant effectué avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée une des opérations prévues aux articles L.311-1, L.311-2, L.511-1, L.511-2 et L.511-3 du Code monétaire et financier et ayant un compte dans l’une des agences de la Caisse d’Epargne d’affiliation.  (le reste de l’article demeure inchangé) Peuvent acquérir la qualité de sociétaire : toute personne physique ou morale ayant effectué avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée une des opérations prévues aux articles L.311-1, L.311-2,  L.511-1 , L.511-2 et L.511-3 du Code monétaire et financier et ayant un compte dans l’une des agences de la Caisse d’Epargne d’affiliation.  (le reste de l’article demeure inchangé) Article 14 : Perte de la qualité de sociétaire (rédaction actuelle) Article 14 : Perte de la qualité de sociétaire   (nouvelle rédaction) […] 14-2° La qualité de sociétaire se perd également de plein droit : par décès de la personne physique ou par dissolution de la personne morale, s’il n’effectue plus avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’affiliation l’une des opérations prévues aux articles L.311-1, L.311-2, L.511-1, L.511-2 et L.511-3 du Code monétaire et financier. (le reste de l’article demeure inchangé) […] 14-2° La qualité de sociétaire se perd également de plein droit : par décès de la personne physique ou par dissolution de la personne morale, s’il n’effectue plus avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’affiliation l’une des opérations prévues aux articles L.311-1, L.311-2,  L.511-1 , L.511-2 et L.511-3 du Code monétaire et financier. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 15 : Remboursement des parts ( rédaction actuelle) Article 15 : Remboursement des parts ( nouvelle rédaction) […] 15-6° Cas dérogatoires spécifiques aux salariés Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, dans le cadre d’un Plan Epargne Groupe, est effectué dans les conditions spécifiques prévues audit Plan Epargne Groupe. Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, en direct, ne peut s’effectuer qu’à l’expiration d’un délai de trois ans, sauf dans les cas dérogatoires de droit commun visés au point 15.4°. (le reste de l’article demeure inchangé) […] 15-6° Cas dérogatoires spécifiques aux salariés Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, dans le cadre d’un Plan Epargne Groupe  ou d’un Plan Epargne Entreprise , est effectué dans les conditions spécifiques prévues au x  dit s   Plans. Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, en direct ne peut s’effectuer qu’à l’expiration d’un délai de trois ans, sauf dans les cas dérogatoires de droit commun visés au point 15.4°. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 17 : Assemblées - Admission aux assemblées - Représentation des sociétaires (rédaction actuelle)  Article 17 : Assemblées - Admission aux assemblées - Représentation des sociétaires   (nouvelle rédaction) […] 17.3 Représentation des sociétaires : Chaque sociétaire peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans pouvoir cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. (le reste de l’article demeure inchangé) […] 17.3 Représentation des sociétaires : Chaque sociétaire peut se faire représenter  par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou  par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce  dernier  cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans pouvoir cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 18 : Convocation et réunion de l’assemblée (rédaction actuelle)  Article 18 : Convocation et réunion de l’assemblée   (nouvelle rédaction) 18-1° L’Assemblée Générale est convoquée : Par le Conseil d’Administration, de sa propre initiative ou à la demande écrite d’un quart des sociétaires, Ou par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée, en cas d’empêchement, de carence ou de refus du conseil de la Société Locale d’Epargne. En cas de simultanéité de demande de convocation, l’assemblée sera réunie par le Conseil d’Administration. 18-2° Les sociétaires sont convoqués, 15 jours au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale, par tous moyens, notamment : par voie de presse dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social et/ou du siège administratif, et/ou par voie électronique, sauf manifestation écrite de volonté contraire des sociétaires intéressés,  et/ou par voie postale. (le reste de l’article demeure inchangé) 18-1° L’Assemblée Générale est convoquée : Par le Conseil d’Administration, de sa propre initiative ou à la demande écrite d’un quart des sociétaires, Ou par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée, en cas d’empêchement, de carence ou de refus du conseil de la Société Locale d’Epargne. En cas de simultanéité de demande de convocation, l’assemblée sera réunie par le Conseil d’Administration. 18-2° Les sociétaires sont convoqués, 15 jours au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale, par tous moyens, notamment : par voie de presse dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social et/ou du siège administratif, et/ou par voie électronique, sauf manifestation  écrite   de volonté contraire des sociétaires intéressés,  et/ou par voie postale. […] 18-6° L’assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou à défaut le vice-Président ou un administrateur mandaté à cet effet par le Conseil d’Administration. A défaut, l’assemblée élit son président en séance. 18-7° Les décisions prises par l’assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 26 : Réunions du Conseil d’Administration (rédaction actuelle)  Article 26 : Réunions du Conseil d’Administration   (nouvelle rédaction) Le Conseil d’Administration se réunit, par tout moyen,  y compris de visioconférence ou de télécommunication,   au moins deux fois par an sur convocation de son président. L’ordre du jour est fixé par le Président, après avis du délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance qui peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question concernant la Société Locale d’Epargne. La présence du tiers des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.  Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Cette disposition n'est pas applicable, sauf cas de force majeure, lors de l’arrêté des comptes annuels et de l’établissement du compte rendu d’activité de la Société Locale d’Epargne. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur s’il justifie d’un pouvoir écrit. Un administrateur ne peut détenir qu’un seul mandat. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.  Le délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance assiste aux séances du Conseil d’Administration. Il porte à la connaissance du Conseil les informations utiles à son déroulement et peut intervenir dans les débats. Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d’Administration sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil. Le Conseil d’Administration se réunit, par tout moyen,  y compris de visioconférence ou de télécommunication,   au moins deux fois par an sur convocation de son président. En outre, le Conseil d’administration peut délibérer par voie de consultation écrite dans les délais et selon les modalités prévues par le Président du Conseil lors de la convocation ou par le Délégué de la Caisse d’Epargne d’affiliation. La consultation écrite des administrateurs pourra être effectuée par messagerie électronique.  Les procès- verbaux de ces consultations écrites sont conservés dans les mêmes conditions que les autres décisions du Conseil d’administration. L’ordre du jour est fixé par le Président, après avis du délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance qui peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question concernant la Société Locale d’Epargne. La présence du tiers des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.  Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence, de télécommunication  ou par consultation écrite.  Cette disposition n'est pas applicable, sauf cas de force majeure, lors de l’arrêté des comptes annuels et de l’établissement du compte rendu d’activité de la Société Locale d’Epargne. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur s’il justifie d’un pouvoir écrit. Un administrateur ne peut détenir qu’un seul mandat. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.  Le délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance assiste aux séances du Conseil d’Administration. Il porte à la connaissance du Conseil les informations utiles à son déroulement et peut intervenir dans les débats. Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d’Administration sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil. Les décisions du Conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux. ANNEXE B MODIFICATIONS DU REGLEMENT D’ADMINISTRATION INTERIEUR (avant/après) Article 1 :  Conseil d’Administration ( rédaction actuelle)  Article 1 :  Conseil d’Administration ( nouvelle rédaction) Article 1.1 : Tenue du Conseil d’Administration : Le Conseil d’Administration est convoqué par tous moyens, dans un délai suffisant. Le Conseil d’Administration peut désigner un secrétaire, choisi parmi ou en dehors de ses membres. Le vote a lieu à main levée sauf si, pour toutes questions relatives aux personnes, un administrateur ou le délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance demande le vote à bulletin secret. Il est établi une feuille de présence qui est signée par les administrateurs participant à la séance du Conseil. Chaque séance donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal soumis à l’approbation du Conseil lors de sa prochaine réunion. Le procès-verbal est signé par le président de séance et au moins un administrateur présent ou le secrétaire de séance. Il est établi sur un registre. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés par le Président du Conseil, le Vice-président ou toute autre personne habilitée à cet effet. […] (le reste de l’article demeure inchangé) Article 1.1 : Tenue du Conseil d’Administration : Le Conseil d’Administration est convoqué par tous moyens, dans un délai suffisant. Le Conseil d’Administration peut désigner un secrétaire, choisi parmi ou en dehors de ses membres. Le vote a lieu à main levée sauf si, pour toutes questions relatives aux personnes, un administrateur ou le délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance demande le vote à bulletin secret. Il est établi une feuille de présence qui est signée par les administrateurs participant à la séance du Conseil. Les réunions pourront être tenues par des moyens de visioconférence ou de télécommunication  conformément aux statuts et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En outre, le Conseil d’administration peut délibérer par voie de consultation écrite dans les délais et selon les modalités prévues par le Président du Conseil lors de la convocation ou par le Délégué de la Caisse d’Epargne d’affiliation.  Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la réunion du conseil a pour objet la vérification et le contrôle des comptes annuels. Chaque séance donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal soumis à l’approbation du Conseil lors de sa prochaine réunion. Le procès-verbal est signé par le président de séance et au moins un administrateur présent ou le secrétaire de séance. Il est établi sur un registre  papier ou dématérialisé. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés par le Président du Conseil, le Vice-président ou toute autre personne habilitée à cet effet. […] Article 1.5 : Réunion du Conseil d’Administration par moyens de visioconférence ou autres moyens de télécommunication Les réunions du Conseil d’Administration se tenant par moyens de visioconférence ou autres moyens de télécommunication se déroulent conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.  Les moyens de visioconférence et télécommunication devront garantir la confidentialité des débats. En conséquence, toute personne qui participe à la séance par ces moyens devra attester que les moyens techniques qu’elle utilise satisfont à cette exigence de confidentialité. Un membre du Conseil d’Administration participant à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication peut représenter un autre membre du Conseil d’Administration sous réserve que le Président du Conseil d’Administration dispose, le jour de la réunion, d’un pouvoir du membre du Conseil d’Administration représenté.  En cas de dysfonctionnement du système de visioconférence ou de télécommunication, constaté par le Président du Conseil d’Administration, le Conseil d’Administration peut valablement délibérer et/ou poursuivre avec les seuls membres présents physiquement, dès lors que les conditions de quorum sont satisfaites. Un membre du Conseil d’Administration participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, qui ne pourrait plus être réputé présent en raison d’un dysfonctionnement, peut alors donner mandat de représentation à un membre du Conseil d’Administration présent physiquement, sous réserve de porter ce mandat à la connaissance du Président du Conseil d’Administration. Les membres du Conseil d’Administration peuvent également communiquer un mandat de représentation par anticipation en stipulant qu’il ne deviendra effectif qu’en cas de dysfonctionnement du système ne lui permettant plus d’être réputé présent.  Toutefois, un membre du Conseil d’Administration ne pourrait ainsi subdéléguer le mandat qui lui aurait été confié, mandat qui dans ce cas ne pourrait plus être exercé. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 2.1 : Tenue de l’Assemblée Générale ( rédaction actuelle) Article 2.1 : Tenue de l’Assemblée Générale ( nouvelle rédaction) Il est établi une feuille de présence qui est dûment émargée par les sociétaires présents et par les représentants des sociétaires représentés. Elle est certifiée exacte par les membres du bureau de l’assemblée. Le vote a lieu à main levée,  ou sur boitiers électroniques ou à distance (selon les modalités prévues à l’article 17-4 des statuts, en amont de l’assemblée générale). Pour les nominations de personnes, si un ou plusieurs sociétaires demandent un vote à bulletin secret, le bureau statue sur cette demande A l’issue de chaque Assemblée Générale, il est dressé un procès-verbal signé par les membres du bureau et établi sur un registre. (le reste de l’article demeure inchangé) Il est établi une feuille de présence qui est dûment émargée par les sociétaires présents et par les représentants des sociétaires représentés. Elle est certifiée exacte par les membres du bureau de l’assemblée. Le vote a lieu à main levée, ou sur boitiers électroniques ou à distance (selon les modalités prévues à l’article 17-4 des statuts, en amont de l’assemblée générale). Pour les nominations de personnes, si un ou plusieurs sociétaires demandent un vote à bulletin secret, le bureau statue sur cette demande A l’issue de chaque Assemblée Générale, il est dressé un procès-verbal signé par les membres du bureau et établi sur un registre  qui peut être dématérialisé. (le reste de l’article demeure inchangé) PROJET DE RESOLUTIONS PARTIE EXTRAORDINAIRE Première résolution  ( Modification des articles 11 et 19 des statuts ) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration*, décide de modifier les articles 11 et 19 des statuts dans les termes ci-après : Article 11 :  Il est ajouté un quatrième paragraphe au 1 er  alinéa de l’article 11 rédigé ainsi :  « Après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation, l’intérêt aux parts sociales peut être servi en numéraire ou en parts sociales. » Article 19 :  Il est ajouté un [5°] à L’article 19-1 rédigé comme suit :  « accorder à chaque sociétaire, pour tout ou partie de l’intérêt mis en distribution, une option entre le paiement de l’intérêt en numéraire ou son paiement en parts sociales, après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation. » Deuxième résolution  ( Modification de l’article 26 des statuts ) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration*, décide de modifier l’article 26 des statuts dans les termes ci-après : Article 26 :  Il est ajouté un paragraphe après le premier paragraphe de l’article 26 « réunion du Conseil d’Administration », rédigé ainsi :  « […] En outre, le Conseil d’administration peut délibérer par voie de consultation écrite dans les délais et selon les modalités prévues par le Président du Conseil lors de la convocation ou par le Délégué de la Caisse d’Epargne d’affiliation. La consultation écrite des administrateurs pourra être effectuée par messagerie électronique.  Les procès- verbaux de ces consultations écrites sont conservés dans les mêmes conditions que les autres décisions du Conseil d’administration. Le quatrième paragraphe devenu le cinquième est complété ainsi : « Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence, de télécommunication ou par consultation écrite. » Il est ajouté un dernier paragraphe précisant que  « les décisions du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux. » Troisième résolution  ( Modification des articles 12, 13, 14, 15, 17 et 18 des statuts ) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration*, décide de modifier les articles 12, 13, 14, 15, 17 et 18 des statuts dans les termes ci-après : Article 12 :  Il est ajouté un deuxième alinéa à l’article 12 :  « En cas de mesures de résolution bancaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation, le produit net des souscriptions de parts sociales disponible sur les comptes courants d’associés détenus par la Société Locale d’Epargne est incorporé au capital social de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation. » Articles 13 et 14 :  La mention « L.511-1 » des articles 13 et 14 des statuts est supprimée. Article 15 :  L’article 15-6° nouveau est rédigé comme suit :  « Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, dans le cadre d’un Plan Epargne Groupe ou d’un Plan Epargne Entreprise, est effectué dans les conditions spécifiques prévues aux dits Plans. »  En outre, il est supprimé la phrase suivante  : « Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, en direct ne peut s’effectuer qu’à l’expiration d’un délai de trois ans, sauf dans les cas dérogatoires de droit commun visés au point 15.4°. » Article 17 :  L’article 17.3 nouveau est complété comme suit : « Chaque sociétaire peut se faire représenter par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce dernier cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans pouvoir cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. » Article 18 :  L’article 18-2° deuxième point est modifié ainsi :  « […] et/ou par voie électronique, sauf manifestation de volonté contraire des sociétaires intéressés. » En outre, il est ajouté un article 18-6 rédigé ainsi :  « L’assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou à défaut le vice-Président ou un administrateur mandaté à cet effet par le Conseil d’Administration. A défaut, l’assemblée élit son président en séance. »   Par ailleurs, il est ajouté un article 18-7 rédigé ainsi :  « Les décisions prises par l’assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux. » Quatrième résolution –  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion en vue d’accomplir toutes formalités de dépôts et publicités. *** PARTIE ORDINAIRE Première résolution   ( Modification des articles 1 et 2 du Règlement d’Administration Intérieure ) -  L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration*, décide de modifier :   L’article 1.1  du Règlement d’Administration Intérieure en y ajoutant un paragraphe rédigé ainsi :   «  Les réunions  pourront être tenues par des moyens de visioconférence ou de télécommunication conformément aux statuts et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En outre, le Conseil d’Administration peut délibérer par voie de consultation écrite dans les délais et selon les modalités prévues par le Président du Conseil lors de la convocation ou par le Délégué de la Caisse d’Epargne d’affiliation. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la réunion du conseil a pour objet la vérification et le contrôle des comptes annuels. » .  L’Assemblée Générale   Ordinaire décide également de préciser à l’article 1.1, la possibilité d’établir le procès-verbal sur un registre  « papier ou dématérialisé ». Les modalités de tenue du Conseil d’Administration par voie de visioconférence ou de télécommunication sont précisées dans un article 1.5 du règlement d’administration intérieur rédigé ainsi : «  Les réunions du Conseil d’Administration se tenant par moyens de visioconférence ou autres moyens de télécommunication se déroulent conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les moyens de visioconférence et télécommunication devront garantir la confidentialité des débats. En conséquence, toute personne qui participe à la séance par ces moyens devra attester que les moyens techniques qu’elle utilise satisfont à cette exigence de confidentialité.   Un membre du Conseil d’Administration participant à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication peut représenter un autre membre du Conseil d’Administration sous réserve que le Président du Conseil d’Administration dispose, le jour de la réunion, d’un pouvoir du membre du Conseil  d’Administration représenté.  En cas de dysfonctionnement du système de visioconférence ou de télécommunication, constaté par le Président du Conseil d’Administration, le Conseil d’Administration peut valablement délibérer et/ou poursuivre avec les seuls membres présents physiquement, dès lors que les conditions de quorum sont satisfaites. Un membre du Conseil d’Administration participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, qui ne pourrait plus être réputé présent en raison d’un dysfonctionnement, peut alors donner mandat de représentation à un membre du Conseil d’Administration présent physiquement, sous réserve de porter ce mandat à la connaissance du Président du Conseil d’Administration. Les membres du Conseil d’Administration peuvent également communiquer un mandat de représentation par anticipation en stipulant qu’il ne deviendra effectif qu’en cas de dysfonctionnement du système ne lui permettant plus d’être réputé présent.  Toutefois, un membre du Conseil d’Administration ne pourrait ainsi subdéléguer le mandat qui lui aurait été confié, mandat qui dans ce cas ne pourrait plus être exercé » L’Assemblée Générale décide également de préciser que le procès-verbal est rédigé sur un registre papier ou dématérialisé. L’article 2.1  en ajoutant la possibilité de tenir un  « registre dématérialisé. » Deuxième Résolution –  L’Assemblée Générale Ordinaire approuve le bilan, le compte de résultat et l’annexe de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  VAL DE MARNE  relatifs à l’exercice clos le 31 mai 2023 tels qu’ils ont été établis par le Conseil d’Administration de la Société Locale d’Epargne et approuvés par le Directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. L'Assemblée Générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts.  Troisième Résolution –  L’Assemblée Générale Ordinaire, constatant que le bénéfice de l’exercice clos  le 31 mai 2023 s’élève à   MERGEFIELD BENEFICE  10 952 742,94  euros, et constatant l’existence d’un report à nouveau  de   MERGEFIELD REPORT_A_NOUVEAU_1  6 700 794,56  euros, décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du Directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, d’affecter la somme de   MERGEFIELD SOMME  17 653 537,50  euros comme suit : - à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE :   MERGEFIELD AFFECTATION_INTERET_PSO  10 015 725,24  euros - au report à nouveau :   MERGEFIELD REPORT_A_NOUVEAU_2  7 637 812,26  euros Quatrième Résolution –  L’Assemblée Générale Ordinaire décide, sur proposition du Conseil d’Administration, que la mise en paiement des intérêts aux sociétaires interviendra le 4 juillet 2023.  Cinquième Résolution –  L’Assemblée Générale Ordinaire prend acte que le capital de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  VAL DE MARNE  souscrit au 31 mai 2023 s’élève à   MERGEFIELD K_SOUSCRIT_au_3105N  386 606 640  euros, sous déduction du montant total  définitif des rachats annuels intervenant au titre de l’exercice clos le 31 mai 2023 conformément aux dispositions  légales et statutaires. Sixième Résolution –  L’Assemblée Générale Ordinaire prend acte que la quote-part de la SLE   MERGEFIELD NOM_SLE  VAL DE MARNE  dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France s’élève à   MERGEFIELD QUOTE_PART_SLE  244 184 200  euros au 31 mai 2023.  Septième Résolution -  L’Assemblée Générale Ordinaire ratifie la nomination de M. Fernand FERRER en qualité d’administrateur faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration en date du 24 novembre 2022, en remplacement de M. Lionel BELLENGER, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit à l’issue de l’Assemblée Générale devant statuer sur les nominations de l’ensemble des administrateurs en 2027 et au plus tard le 1er février 2027.  Huitième  résolution –  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion en vue d’accomplir toutes formalités de dépôts et publicités. (*) Le rapport du Conseil d’Administration est disponible à compter du 2 juin 2023 sur le Site des Sociétaires, sur le site de réponse en ligne (accessible via le portail bancaire clients) ainsi que dans le Bulletin des annonces légales et obligatoires du 2 juin 2023. CONDITIONS ET MODALITES DE PARTICIPATION A CETTE ASSEMBLEE Tout sociétaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale et d’y exercer les droits qui lui sont dévolus, sous réserve d’avoir été agréé au moins cinq jours avant la date de réunion de l’assemblée. Sur première convocation, l’AGE délibérera valablement si elle réunit le quart des sociétaires présents ou représentés et statuera à la majorité des  deux tiers au moins des voix dont disposent les sociétaires présents ou représentés. Sur deuxième convocation, l’AGE statuera, sans condition de quorum à la majorité des voix dont disposent les sociétaires présents ou représentés. L’A GO  statuera, sans condition de quorum, à la majorité des sociétaires présents ou représentés conformément aux dispositions statutaires applicables Le projet de résolutions de l’AGM, le rapport du Conseil d’Administration et les comptes arrêtés au 31/05/2023 de la SLE sont disponibles sur le site des sociétaires  www.societaires-ceidf.fr  à compter du  2 juin 2023  et dans le Bulletin des Annonces légales et obligatoires du même jour. Les sociétaires pourront exercer leur droit de vote selon l’une des modalités suivantes : en participant à l’Assemblée Générale, e n se connectant  dès le  2  juin et au plus tard le  19  juin 202 3  à 15h00  sur le site de réponse en ligne dédié à leur Assemblée Générale depuis leur espace personnel  www.caisse-epargne.fr    ou via l’application Banxo  avec leurs codes client  habituels . Un  lien reçu par mail le  2  juin leur donnera   également  accès directement au site de réponse en ligne, en renvoyant  avant le 1 6  juin 202 3 , le formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration disponible, sur demande, par téléphone au numéro 09 69 328 306 (appel non surtaxé) ou par courrier à CEIDF Département Vie Institutionnelle – 26/28 rue Neuve Tolbiac 75013 Paris. Ce bulletin sera à retourner à cette même adresse. Les sociétaires pourront choisir de : confirmer leur présence,  donner un pouvoir (2)  au Président de la SLE donner un pouvoir ( 2)  à un tiers : autre sociétaire de la même SLE,  son conjoint ou partenaire de PACS (3)   voter en ligne sur les résolutions. Toutes questions en lien avec l’ordre du jour de l’AGM peuvent être posées : par mail à l’adresse suivante :  ag.sle@ceidf.caisse-epargne.fr ou par téléphone au N° Cristal suivant : 09 69 328 306 (appel non surtaxé, accès du lundi au vendredi de 9h30 à 18h). Thomas LEVET Délégué de la Caisse d’Epargne Ile-de-France auprès des Sociétés Locales d’Epargne. (1) Coût selon opérateur téléphonique et/ou fournisseur d’accès Internet.  (2) Conformément aux statuts de la SLE (article 17-3) : chaque sociétaire peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans pouvoir cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. Le mandat est établi sur un formulaire de la Société Locale d’Epargne, remis aux sociétaires qui en font la demande. Pour toute procuration d’un sociétaire sans indication de mandataire, le président de l’Assemblée émet un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, le sociétaire doit faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant Par ailleurs, le mandat donné pour une Assemblée vaut pour les Assemblées successives avec le même ordre du jour (article 20.2 des statuts). (3) le mandataire devra pouvoir justifier de son identité et de sa qualité de conjoint ou partenaire de PACS le jour de l’Assemblée Générale. 
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Alstom
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 ALSTOM Société Anonyme au capital de   2   667   451 885  €  Siège social : 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen -sur-Seine 389 058 447 R.C.S. Bobigny (la « Société) AVIS DE REUNION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société sont  informés que   l’ A ssemblée  G énérale  A nnuelle  M ixte   (l’« Assemblée »)  se tiendra le  m ardi 1 1  juillet 202 3  à 14h00 ,   28 avenue George V ( «  Châteauform ’  le 28 George V  » ) 75008 Paris,  sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions présentés ci-après .  Ordre du jour À titre ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2023 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023 Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, option pour le paiement du dividende en numéraire ou en actions, prix d‘émission des actions à émettre, rompus, délai de l’option Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle Renouvellement de Madame Sylvie Kandé de Beaupuy, en qualité d’administratrice Renouvellement de Monsieur Henri Poupart-Lafarge, en qualité d’administrateur Renouvellement de Madame Sylvie Rucar, en qualité d’administratrice Ratification de la cooptation de Monsieur Jay Walder ,  en qualité d’administrateur  Nomination de Bpifrance Investissement ,  en qualité d’administrateur Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration Approbation des informations visées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les  avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à  Monsieur Henri Poupart-Lafarge, Président-Directeur général Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, suspension en période d’offre publique À titre extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions propres détenues par la Société rachetées dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la Société ou d’une filiale), et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la Société ou d’une filiale) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, suspension en période d’offre publique Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la Société ou d’une filiale) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, suspension en période d’offre publique Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société réservée à une catégorie de bénéficiaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, suspension en période d’offre publique Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10 % du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’assemblée, suspension en période d’offre publique Autorisation d’augmenter le montant des émissions, suspension en période d’offre publique Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital, en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation, suspension en période d’offre publique Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société, à la suite de l’émission par des filiales de la Société de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, suspension en période d’offre publique Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et, le cas échéant, de conservation, À titre ordinaire Pouvoirs pour les formalités. P rojets de résolutions Première résolution  ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 202 3 )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir  pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos  le 31 mars 2023, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de € 233 659 250, 73. Deuxième résolution  ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 202 3 )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés  au 31 mars 2023, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par une perte (part du Groupe)  de € 132 millions. Troisième résolution  (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, option pour le paiement du dividende   en numéraire ou en actions, prix d’émission des actions à émettre, rompus, délais de l’option)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2023, soit un bénéfice de €233 659 250, 73, de la manière suivante : Affectation : Dividendes                        € 95 113 363,50  Réserve générale             € 138 545 887,23 La réserve générale se trouvant portée, après affectation du résultat à € 6 527 422 310,21. L’assemblée générale constate que le dividende brut revenant à chaque action est fixé à € 0,25. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158 du Code général des impôts). Le dividende est, par ailleurs, soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le détachement du coupon interviendra le 17 juillet 2023. Le paiement des dividendes sera effectué le 7 septembre 2023. En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 380 453 454 actions composant le capital social au 31 mars 2023, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte « Réserve Générale » serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement. L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément à l’article 21 des statuts, constatant que le capital est entièrement libéré, décide d’offrir à chaque actionnaire, sur la totalité du dividende afférent aux actions dont il est propriétaire, une option pour le paiement de ce dividende en numéraire ou en actions nouvelles. Le prix de l’action remise en paiement du dividende sera égal à 90 % de la moyenne des cours cotés aux ouvertures des vingt séances de Bourse précédant la date de la présente assemblée générale, diminuée du montant net du dividende, le cas échéant arrondi à deux décimales après la virgule au centième supérieur, conformément aux dispositions de l’article L. 232-19 du Code de commerce. Si le montant du dividende net pour lequel l’actionnaire a exercé l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, il pourra obtenir le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces. Les actionnaires qui souhaiteraient opter pour le paiement du dividende en actions disposeront d’un délai compris entre le 19 juillet 2023 et le 1 er  septembre 2023 inclus pour en faire la demande auprès des intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende ou pour les actionnaires inscrits dans les comptes nominatifs purs tenus par la Société à son mandataire (Uptevia). En conséquence, tout actionnaire qui n’aurait pas opté en faveur du paiement du dividende en actions au terme de ce délai percevra le paiement du dividende en numéraire. Pour les actionnaires qui opteront pour un versement en numéraire, les sommes leur revenant seront mises en paiement le 7 septembre 2023. La livraison des actions nouvelles pour les actionnaires qui auront opté pour le paiement du dividende en actions interviendra le jour de la mise en paiement du dividende en numéraire, soit le 7 septembre 2023. Les actions émises en paiement du dividende porteront jouissance courante. Conformément aux dispositions de l’article 243  bis  du Code général des impôts, l’assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices, les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes : Exercice clos le 31 mars 2022 31 mars 2021 31 mars 2020 Dividende brut par action  (en €) 0,25 0,25 - Montant par action éligible à la réfaction  (en €) 0,25 0,25 - Montant par action non éligible à la réfaction  (en €) - - - Dividende total (en milliers d’€) 93 446 92 975 - L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de délégation à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, de constater la réalisation de l’augmentation de capital résultant de l’exercice de l’option du paiement du dividende en actions, de modifier les statuts en conséquence et de procéder aux formalités de publicité. Quatrième résolution  (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle)  -  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement. Cinquième résolution  (Renouvellement de Madame Sylvie Kandé de Beaupuy, en qualité d’administratrice)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler Madame Sylvie Kandé de Beaupuy, en qualité d’administratrice, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution  (Renouvellement de Monsieur Henri Poupart-Lafarge, en qualité d’administrateur)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler Monsieur Henri Poupart-Lafarge, en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième résolution  (Renouvellement de Madame Sylvie Rucar, en qualité d’administratrice)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler Madame Sylvie Rucar, en qualité d’administratrice, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Huitième résolution  (Ratification de la cooptation de Monsieur Jay Walder, en qualité d’administrateur)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie conformément à l’article L.225-24 du code de commerce, la cooptation de Monsieur Jay Walder en remplacement de Monsieur Serge Godin, démissionnaire, et ce pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Neu v ième résolution  (Nomination de Bpifrance Investissement, en qualité d’administrateur)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  décide,  conformément à l’article L. 225-18 du Code de commerce, décide de nommer Bpifrance Investissement en qualité de nouvel administrateur pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Dixième résolution  (Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président-Directeur général présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2022/23, au chapitre 5, sections « Principes directeurs de la politique de rémunération des mandataires sociaux / Politique de rémunération du Président-Directeur général ». O nzième  résolution  (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2022/23, au chapitre 5, sections « Principes directeurs de la politique de rémunération des mandataires sociaux / Politique de rémunération des membres du Conseil d’administration ». D ouzième  résolution  (Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2022/23, au chapitre 5, section « Éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2022/23 aux mandataires sociaux ». T reizième  résolution   (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice  à Monsieur Henri Poupart-Lafarge, Président-Directeur général)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Henri Poupart-Lafarge, Président-Directeur général, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2022/23 au chapitre 5, section « Rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2022/23 à Monsieur Henri Poupart-Lafarge, Président-Directeur général ». Quatorzième  résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise ce dernier, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 5 % du nombre d’actions composant le capital social au jour de la présente assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’assemblée générale du 12 juillet 2022 dans sa 12 e  résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’assemblée générale extraordinaire ; d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société, d’une société contrôlée au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce ou d’une société liée au sens de l’article L. 225-180 ou L. 225-197-2 du Code de commerce, ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocations d’actions par attribution ou cession à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société, d’une société contrôlée ou d’une société liée ; de conserver les actions achetées et les céder, les transférer, les remettre en paiement ou les échanger ultérieurement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport dans la limite prévue par la loi ; d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Alstom par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ; de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par la loi ou l’AMF, et plus généralement, réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Les acquisitions, cessions, transferts ou échanges de ces actions pourront être effectués, en tout ou partie dans le respect des règles édictées par les autorités de marché, sur les marchés réglementés ou de gré à gré, y compris sur les systèmes multilatéraux de négociations (MTF), ou  via  un internalisateur systématique par tous moyens, y compris par transfert de blocs de titres, par l’utilisation ou l’exercice de tout instrument financier, produit dérivé, et, notamment par la mise en place d’opérations optionnelles telles que des achats et ventes d’options, ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement ou exercice d’un bon, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de toute autre manière (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisé par l’un quelconque de ces moyens), et à tout moment dans les limites prévues par les lois et règlements en vigueur. La part du programme réalisée sous forme de bloc pourra atteindre l’intégralité du programme. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Le prix maximum d’achat est fixé à € 45 par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur  à € 856 020 240. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. À titre extraordinaire Quinzième résolution  (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions propres détenues par la  S ociété, rachetées dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du code de commerce)   -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes : 1) donne au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des vingt-quatre derniers mois précédents, les actions que la Société détient ou pourra détenir notamment par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; 2) fixe à vingt-six mois à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation ; 3) donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises. S eizième  résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce : 1) délègue au Conseil d’administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces modalités ; 2) décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ; 3) fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée ; 4) décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de € 920 000 000, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente assemblée ; 5) confère au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts ; 6) prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 12 juillet 2022 dans sa  14 e   résolution . D i x- septième  résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la Société ou d’une filiale) et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants : 1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour procéder à l’émission, à titre gratuit ou onéreux, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/‌ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; 2) fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée ; 3) décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à € 920 000 000, soit environ 35 % du montant nominal du capital social au 31 mars 2023, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des  18 e ,   19 e , 20 e ,   25 e ,  26 e   et 27 e  résolutions  de la présente assemblée est fixé à € 920 000 000 ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à € 1 500 000 000 ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte, étant précisé que le montant nominal des titres de créance émis, le cas échéant, immédiatement ou à terme, en vertu des  18 e   et 20 e   résolutions  de la présente assemblée s’imputera sur ce plafond ; ce plafond ne s’applique pas aux  titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce et il sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; 4) en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus : a. décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, b. décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; 5) décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; 6) décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ; 7) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; 8) prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 12 juillet 2022 dans  sa  15 e   résolution . Dix- huitième  résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la Société ou d’une filiale) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-92 : 1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et des offres effectuées dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; 2) fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée ; 3) le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à € 265 000 000, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des actions émises en vertu des  19 e ,   20 e , 25 e   et 26 e   résolutions  de la présente assemblée  (hors préservation de droits) ou toutes résolutions similaires ultérieures (hors préservation de droits) et que tout montant nominal émis en vertu de la présente délégation (hors préservation de droits) s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital fixé dans la  17 e   résolution  de la présente assemblée ; À  ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à € 1 000 000 000, ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de droits de créances sur la Société émises, immédiatement ou à terme, en vertu de la  20 e   résolution  et que tout montant nominal de titres de créances émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de titres de créances fixé dans la  17 e   résolution  de la présente assemblée. Ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A et L. 228-40 du Code de commerce ni aux titres de créance visés aux articles L. 228-92 dernier alinéa, L. 228-93 dernier alinéa et L. 228-94 dernier alinéa du Code de commerce et il sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; 4) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi ; 5) décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’administration mettra en œuvre la délégation ; 6) décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; 7) décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ; 8) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; 9) prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 12 juillet 2022 dans  sa  16 e   résolution. Dix- neuvième  résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-54 et L. 228-92 : 1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à une offre publique comportant une composante d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance ; 2) fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée ; 3) le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à € 265 000 000, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des actions émises en vertu des  18 e , 20 e ,   25 e   et 26 e   résolutions  de la présente assemblée et que tout montant nominal émis en vertu de la présente délégation (hors préservation de droits) s’imputera sur le plafond global maximum d’augmentation de capital fixé dans la  17 e   résolution  de la présente assemblée. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 4) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution ; 5) décide que le Conseil d’administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, de prix et de parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission ; 6) décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ; 7) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; 8) prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 12 juillet 2022 dans  sa  17 e   résolution. Vingtième  résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la Société ou d’une filiale) et/‌ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-52, et L. 228-92 : 1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; 2) fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée ; 3) le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à € 265 000 000, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’il sera, en outre, limité au plafond fixé dans l’article L. 225-136 du code de commerce. Sur ce montant s’imputera le montant nominal des actions émises en vertu des  18 e , 19 e , 25 e   et 26 e   résolutions  de la présente assemblée (hors préservation de droits) ou toutes résolutions similaires ultérieures (hors préservation de droits) et que tout montant nominal émis en vertu de la présente délégation (hors préservation de droits) s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital fixé dans la  17 e   résolution  de la présente assemblée. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à € 1 000 000 000, ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de droits de créances sur la Société émises, immédiatement ou à terme, en vertu de la  18 e   résolution  et que tout montant nominal de titres de créances émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de titres de créances fixé dans la  17 e   résolution  de la présente assemblée. Ce plafond ne s’appliqu e pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A et L. 228-40 du Code de commerce ni aux titres de créance visés aux articles L. 228-92 dernier alinéa, L. 228-93 dernier alinéa et L. 228-94 dernier alinéa du Code de commerce et il sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; 4) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution ; 5) décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’administration mettra en œuvre la délégation ; 6) décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; 7) décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière ; 8) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; 9) prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 12 juillet 2022 dans sa  18 e   résolution. Vingt- et - un ième résolution   (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital   par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332 18 et suivants du Code du travail)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : 1) délègue sa compétence au Conseil d’administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de Groupe établis par la Société et/ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique en France et hors de France, qui lui sont liés au sens des articles L. 225-180 et L. 233-16 du Code de commerce ; 2) supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et aux valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ; 3) fixe à vingt-six mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de cette délégation ; 4) limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 2 % du montant du capital social de la Société au jour de la présente assemblée générale. À ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Sur ce plafond s’imputera, le cas échéant, le montant nominal des actions émises en vertu de la  22 e   résolution  de la présente assemblée générale (hors préservation de droits) ; 5) décide que le prix de souscription des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être (i) ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à une moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de Bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, (ii) ni supérieur à cette moyenne, étant précisé qu’en cas de modification législative, les montants de décote maximum prévus par les dispositions légales ou réglementaires applicables au jour de l’émission, se substitueront de plein droit aux décotes susvisées de 30 % et 40 %, respectivement ; étant précisé, toutefois, que le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, réduire ou supprimer la décote ainsi consentie, afin de tenir compte,  inter alia , des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables en dehors de France ; 6) autorise le Conseil d’administration, dans les limites de la présente résolution, à procéder à des cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé) telles que prévues par l’article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à un plan ou plusieurs plans d’épargne salariale visés à la présente résolution s’imputeront à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées sur le montant des plafonds visés au paragraphe 4  ci-dessus ; 7) décide que le Conseil d’administration pourra prévoir, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 3332-21, l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne entreprise ou de Groupe, et/ou (ii), le cas échéant, en substitution de tout ou partie de la décote prévue au 5) de la présente délégation, et pourra décider en cas d’émission d’actions nouvelles d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions ; 8) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment de : décider de l’émission d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, arrêter les conditions de chaque émission et notamment le montant de l’émission, les dates d’ouverture et clôture de la période de souscription, fixer le prix de souscription des actions dans les conditions précisées au 5) de la présente délégation, ainsi que les autres modalités de l’émission, y compris la date de jouissance (même rétroactive), des actions à émettre et leur mode de libération, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et apporter aux statuts les modifications corrélatives, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émissions, notamment de l’ensemble des frais occasionnés par l’augmentation de capital, ainsi que de prélever sur la prime d’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, et prendre toutes mesures pour la réalisation des émissions, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital, procéder à toute formalité requise pour la demande d’admission des actions sur le marché, et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; 9) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; 10) prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 12 juillet 2022 dans  sa  19 e   résolution . Le Conseil d’administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Vingt- deuxième  résolution   (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société réservée à une catégorie de bénéficiaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce : 1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, la compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par émission d’actions ordinaires à souscrire en espèces ou par compensation de créances ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes, dans la limite d’un nombre total d’actions représentant au maximum 0,6 % du capital de la Société au jour de la présente assemblée générale, augmenté, le cas échéant, du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de droits ou valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; 2) décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond de la  21 e   résolution  de la présente assemblée générale, de sorte que le montant nominal maximal d’augmentation de capital susceptible de résulter de la présente résolution et de  la  21 e   résolution  ou de toute résolution de même nature qui lui succéderait n’excède pas 2 % du capital social de la Société au jour de la présente assemblée générale (hors préservation de droits) ; 3) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions émises dans le cadre de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) toute société détenue par un établissement de crédit ou tout établissement de crédit intervenant à la demande de la Société pour la mise en place d’une offre structurée aux salariés et mandataires sociaux de sociétés liées à la Société dans les conditions des articles L. 225-180 et L. 233-16 du Code de commerce et ayant leur siège social hors de France ; (ii) ou/et des salariés et mandataires sociaux des sociétés liées à la Société dans les conditions des articles L. 225-180 et L. 233-16 du Code de commerce et ayant leur siège social hors de France ; (iii) ou/et des OPCVM ou autres entités d’actionnariat salarié investis en titres de la Société, ayant ou non la personnalité morale, dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués des personnes mentionnées ci-dessus au (ii) ; 4) décide que le prix d’émission des actions nouvelles, en application de la présente délégation, ne pourra être inférieur de plus de 30 % (ou tout autre montant en cas d’évolution des dispositions législatives ou réglementaires applicables au jour de l’émission dans le cadre de la  21 e   résolution ) à une moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription à une augmentation de capital réalisée en vertu de  la  21 e   résolution;  le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, réduire ou supprimer toute décote ainsi consentie afin de tenir compte,  inter alia , des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les pays en dehors de la France (par exemple, celles du  Share Incentive Plan  au Royaume-Uni ou de l’article 423 du Code des impôts américain) ; 5) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment de : décider de l’émission d’actions de la Société, arrêter les conditions de chaque émission et notamment le montant de l’émission, fixer la date et le prix de souscription des actions à émettre dans les conditions précisées au 4) de la présente délégation, ainsi que les autres modalités de l’émission, y compris la date de jouissance (même rétroactive), des actions à émettre et leur mode de libération, arrêter la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de la catégorie définie ci-dessus, ainsi que le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et apporter aux statuts les modifications corrélatives, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émissions, notamment de l’ensemble des frais occasionnés par l’augmentation de capital, ainsi que prélever sur la prime d’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, et prendre toutes mesures pour la réalisation des émissions, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital, procéder à toute formalité requise pour la demande d’admission des actions sur le marché, et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; 6) décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée générale ; 7) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; 8) décide que cette délégation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 12 juillet 2022 dans sa  20 e   résolution. Vingt- troisième  résolution   (Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10 % du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’assemblée)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52, alinéa 2, du Code de commerce autorise le Conseil d’administration, qui décide une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en application des  18 e   et 20  e   résolutions,  soumise aux dispositions de l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce, à déroger, dans la limite de 10 % du capital social par an, aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre selon les modalités suivantes : a)  pour les titres de capital à émettre de manière immédiate, le Conseil pourra opter pour les deux modalités suivantes :  - prix d’émission égal à la moyenne des cours constatés sur une période de six mois précédant le début de l’offre ou  - prix d’émission égal au cours moyen pondéré du marché au jour précédant le début de l’offre (VWAP 1 jour) éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 % ; b) pour les valeurs mobilières donnant un accès immédiat ou à terme au capital, le prix d’émission sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action, au moins égale au montant visé au a) ci-dessus. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Cette autorisation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, l’autorisation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 12 juillet 2022 dans sa 21 e  résolution. Vingt- quatrième  résolution   (Autorisation d’augmenter le montant des émissions)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide que, pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières décidées en applicatio n des 17 e  à 22 e   résolutions,  le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’assemblée. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Vingt- cinquième  résolution  ( Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-92 du Code de commerce : 1) autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; 2) fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée ; 3) décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital au jour de la décision du Conseil d’administration décidant l’émission, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription fixé par les  18 e ,   19 e ,   20 e   et 26 e   résolutions  de la présente assemblée et sur le plafond global d’augmentation de capital fixé par la  17 e   résolution  de la présente assemblée ; 4) délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière ; 5) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; 6) prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 12 juillet 2022 dans  sa  23 e   résolution. Vingt- sixième  résolution   (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société, à la suite de l’émission par des filiales de la Société de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, notamment celles de l’article L. 225-129-2, et de l’article L. 228-93 du Code de commerce : 1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, la compétence à l’effet de décider l’émission d’actions nouvelles de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence) auxquelles donneraient droit des valeurs mobilières émises par une ou des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (les « Filiales ») ; 2) décide de supprimer le droit préférentiel des actionnaires aux titres émis dans le cadre de la présente délégation ; 3) décide que le montant nominal global des augmentations de capital qui pourraient être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder € 265 000 000 dans tous les cas augmenté, le cas échéant, du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de droits ou valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des actions émises en vertu des  18 e , 19 e , 20 e   et 25 e   résolutions  et que tout montant nominal émis en vertu de la présente délégation (hors préservation de droits) s’imputera sur le plafond global maximum d’augmentation de capital fixé dans la  17 e   résolution  de la présente assemblée ; 4) prend acte que ces valeurs mobilières ne pourront être émises par la ou les Filiale(s) qu’avec l’accord du Conseil d’administration de la Société et pourront, conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, donner accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions de la Société et être émises en une ou plusieurs fois, en France, sur les marchés étrangers et/‌ou le marché international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit ; 5) prend acte du fait que la somme versée dès l’émission ou pouvant ultérieurement être versée à la Société devra être conforme, pour chaque action émise en conséquence de l’émission des valeurs mobilières visées au paragraphe 1 ci-dessus, aux dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (avec une décote sur la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public qui ne pourra pas excéder 10 %), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 6) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, en accord avec les Conseils d’administration, Directoires ou autres organes de direction ou de gestion compétents des Filiales émettrices des valeurs mobilières visées par la présente résolution et notamment de : fixer les montants à émettre, déterminer les modalités d’émission et la catégorie des valeurs mobilières à émettre, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires à émettre, procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux stipulations contractuelles et procéder à toute modification corrélative des statuts, et constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités de publicité requises, procéder à toute formalité requise pour la demande d’admission des actions ou valeurs mobilières ainsi émises sur le marché, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, prendre généralement toutes mesures utiles, effectuer toutes formalités et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; 7) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 8) décide que cette délégation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 12 juillet 2022 dans sa 24 e   résolution . Vingt- septième  résolution   (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et le cas échéant de conservation)  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1, L. 225-197-2 et L. 22-10-59 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la Société, existantes ou à émettre, au profit : des membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou de certains d'entre eux ; et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce. Le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra  dépasser 6 000 000 actions, sans tenir compte des ajustements qui pourraient éventuellement être effectués afin de préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions en cas d’opérations sur le capital de la Société pendant la période d’acquisition ; étant entendu que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital prévu par la 17 e  résolution de la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur tout plafond global prévu par une résolution similaire qui serait applicable postérieurement à la présente résolution pendant la durée de validité de la présente autorisation.  Le nombre total d’actions pouvant être attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires de la Société ne pourra dépasser 200 000 actions (avant ajustement) au sein de cette enveloppe. Les attributions seront soumises en totalité à l’atteinte d’une ou plusieurs condition(s) de performance fixée(s) par le Conseil d’administration dans les conditions présentées dans le rapport du Conseil d’administration. Par exception, s’il s’agit d’attributions réalisées au bénéfice d’une majorité de salariés du Groupe et/ou dans le cadre de la mise en œuvre d’opérations d’actionnariat salarié, le Conseil d’administration pourra procéder à des attributions gratuites d’actions sans condition de performance (sauf au bénéfice de mandataires sociaux ou de membres de l’équipe de direction) dans la limite de 2 000 000 actions (hors ajustements), celles-ci s’imputant sur le plafond de 6 000 000 actions fixé ci-dessus. Pour toutes les attributions non soumises à conditions de performance dans la limite de 2 000 000 actions fixée  ci-dessus, l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an et les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Conseil d’administration, au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des périodes d'acquisition et, le cas échéant, de conservation ne puisse être inférieure à deux ans. Pour toutes les attributions soumises à condition(s) de performance, l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à trois ans. L’Assemblée Générale autorise le Conseil d’administration à prévoir ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition. Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution définitive des actions ; déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; le cas échéant : constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,  procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,  déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ; décider de fixer ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition et, le cas échéant, en déterminer la durée et prendre toutes mesures utiles pour assurer son respect par les bénéficiaires ; et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices, ainsi qu'à la partie des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital en vue de leur libération. Elle est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 28 juillet 2021 dans sa 17 e   résolution. À titre ordinaire Vingt- huitième  résolution   ( Pouvoirs pour les formalités )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. --------------------------- PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE  ANNUELLE MIXTE Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée ou se faire représenter à l’Assemblée par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (articles L.225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce). Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit  le  vendredi  7   juillet  202 3  à 0h00 (heure de Paris) , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte de la Société par son mandataire  Uptevia , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers à l’actionnaire et annexée : - au formulaire de vote par correspondance, - à la procuration de vote. Pour tout transfert de propriété des titres après cette date, l’attestation de participation du cédant demeurera valable et le vote sera comptabilisé au nom du cédant. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission   (dans les conditions précisées ci-après), ne peut plus choisir un autre mode de participation, mais peut céder tout ou partie de ses actions.   Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  vendredi  7  juillet  2023  à 0h00 (heure de Paris) , la  Société  invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la  S ociété ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  vendredi  7  juillet  2023  à 0h00 (heure de Paris) , quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.  L’assemblée sera  retransmise en direct et en différé  sur le site de la Société ( www.alstom.com ).    Pour assister personnellement à l’ A ssemblée   Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’ A ssemblée  doivent faire une demande de carte d’admission le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile :  2.1. Demande de carte d’admission par voie postale Les  actionnaires au nominatif  doivent retourner le formulaire de vote adressé avec  la brochure  de convocation , en cochant la case A du formulaire après l’avoir daté et signé, à  Uptevia  ( Uptevia  - Service  assemblée s –   Les  Grands Moulins –  9 rue du Dé barcadère - 93761 Pantin C e dex). Cette demande doit parvenir à  Uptevia  au plus tard  le  lundi 1 0  juillet 202 3  à 15h00 ( heure  de Paris) .  Les  actionnaires au porteur  doivent ,  soit retourner le formulaire de vote  (disponible  auprès de l'intermédiaire qui gère leurs titres ainsi que  dans la rubrique dédiée à l’Assemblée sur le site internet de la Société ( www.alstom.com )) , en cochant la case A du formulaire après l’avoir daté et signé, à leur intermédiaire financier, soit demander à celui-ci qu’une carte d’admission leur soit adressée.  L’intermédiaire financier  justifiera directement de la qualité d’actionnaire auprès de  Uptevia  par la production d’une attestation de participation. Si un actionnaire au porteur n’avait pas reçu sa carte d’admission en temps utile, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation, qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire  au bureau d’accueil de l’ A ssemblée . La carte d’admission sera envoyée par courrier postal. 2.2. Demande de carte d’admission par  internet   Les  actionnaires au nominatif  peuvent demander une carte d'admission par  internet  en faisant une demande en ligne sur la   plateforme sécurisée VOTACCESS, accessible via le site Planetshares à l'adresse suivante   :   https://planetshares.uptevia.pro.fr . L es actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. L es actionnaires au nominatif administré recevront un courrier de convocation, qui précisera leur identifiant, celui-ci étant indiqué en haut à droite du formulaire de vote papier. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares  et d’obtenir leur mot de passe . Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe , il pourra appeler : • le 0 800 509 051 depuis la France (numéro vert gratuit), ou • le +33 1 40 14 80 05 depuis l’étranger. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif  (pur ou administré)   pourra  cliqu er  sur l’icône «   Participer au vote » en bas à droite de l’écran  ou  accéder  à la   rubrique   «   Mes avoirs   »  puis  «   Mes droits de vote »  et cliquer sur l’icône « Participer au vote » . Il sera  ensuite  redirigé vers  la plateforme  de vote en ligne, VOTACCESS, où il pourra demander une carte d’admission.   En outre, il aura la possibilité d’accéder, via ce même site, aux documents de l’assemblée générale. L es  actionnaire s  au porteur  souhaitant participer en personne à l’ A ssemblée  et dont l'établissement teneur de compte permet l'accès  à  VOTACCESS   peuvent demander une carte  d’admission  en se connectant au portail  dédié  de  leur  établissement teneur de compte.  L’accès à VOTACCESS par le portail Internet de l’établissement teneur de compte de l'actionnaire peut être soumis à des conditions d'utilisation particulières définies par cet établissement. En conséquence, les actionnaires au porteur intéressés par ce service sont invités à se rapprocher de leur teneur de compte afin de prendre connaissance de ces conditions d’utilisation. Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l' A ssemblée  pour demander sa carte d’admission.  Pour voter à distance ou se faire représenter à l’ A ssemblée   3.1. Vote à distance ou par procuration par voie postale Les  actionnaires au nominatif   reçoivent automatiquement le formulaire de vote, joint  à  la brochure  de convocation , qu’ils doivent compléter, signer et renvoyer à  Uptevia   ( Uptevia   -  Service  assemblée s  –  Les  Grands Moulins –  9  rue du Débarcadère - 93761 Pantin C e dex). Les  actionnaires au porteur   peuvent se procurer un formulaire de vote auprès de  l'intermédiaire qui gère  leurs  titres . Toute demande devra  lui  parvenir  au plus tard  6   jour s  avant l’ assemblée , soit  le  mercredi  5  juillet 202 3 . Les actionnaires au porteur  doivent  ensuite  retourner leur formulaire de vote ,  dûment rempli et signé ,  à leur intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Celui-ci justifiera de leur qualité d’actionnaire et retournera le formulaire à  Uptevia ,  accompagné d’une attestation de participation . Au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée ,  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la  S ociété ( www.alstom.com ). Pour être pris en compte, les formulaires de vote doivent parvenir à  Uptevia , au plus tard la veille de l’ A ssemblée à 15h00, soit au plus tard le  lundi 1 0  juillet 202 3  à 15h00  (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandataires exprimé e s par voie postale devront être réceptionnées,  au plus tard la veille de l’ A ssemblée  à 15h00, soit au plus tard  le  lundi 1 0  juillet 202 3   à 15h00  (heure de Paris). 3.2. Vote à distance ou par procuration par  internet   (Via VOTACCESS) Les  actionnaires au nominatif   qui souhaitent voter ou donner procuration par  i nternet   avant l’ A ssemblée   peuvent accéder  à   la plateforme  VOTACCESS, via le site  https://planetshares.uptevia.pro.fr . Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec  leurs codes d'accès habituels. Les actionnaires au nominatif administré recevront leur courrier de convocation, qui précisera leur identifiant, celui-ci étant indiqué en haut à droite du formulaire de vote papier. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares et d’obtenir leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il pourra appeler : • le 0 800 509 051 depuis la France (numéro vert gratuit), ou • le +33 1 40 14 80 05 depuis l’étranger. Après s’être connecté, l’actionnaire au nomina tif (pur ou administré) pourra  cliquer sur l’icône « Participer au vot e » en bas à droite de l’écran ou  accéder  à la  rubrique « Mes avoirs » puis « Mes droits de vote » et cliquer sur l’icône « Participer au vote » . Il sera redirigé vers  la plateforme  de vote en ligne, VOTACCESS, où il pourra saisir ses instructions de vote, ou désigner ou révoquer un mandataire. En outre, il aura la possibilité d’accéder, via ce même site, aux documents de l’ assemblée   générale . Les   action naire s au porteur  dont l’établissement teneur de compte a adhéré  à   VOTACCESS  et leur propose ce service pour cette  A ssemblée  pourront  voter ou donner procuration par  i nternet . Les actionnaires au porteur qui souhaitent voter par  i nternet   devront se connecter sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte, puis accéder au portail  dédié  de celui-ci et enfin  à  la plateforme  VOTACCESS  qui l eur  permettra de voter ou désigner ou révoquer un mandataire . L’accès à  VOTACCESS  par le portail Internet de l’établissement teneur de compte de l'actionnaire peut être soumis à des conditions d'utilisation particulières définies par cet établissement. En conséquence, les actionnaires au porteur intéressés par ce service sont invités à se rapprocher de leur teneur de compte afin de prendre connaissance de ces conditions d’utilisation. 3.3  Désignation /Révocation d’un mandataire  par internet  (sans VOTACCESS) L es  article s  R. 225-79  et R.22-10-2 4   du Code de commerce permet tent  également la  notification de la désignation et/ou de la révocation d’un mandataire par voie électronique ,  si l’établissement teneur de compte  de l’actionnaire  n’est pas connecté  à  VOTACCESS . Les  actionnaires au  porteur : doivent envoyer un  courriel  à l’adresse   paris_france_cts_mandats@uptevia.pro.fr .  Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes :   A ssemblée   G énérale  A nnuelle  M ixte  Alstom ,  1 1  juillet 202 3  à 14h 00 ,  nom, prénom, adresse, références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ; doivent obligatoirement demander à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à  Uptevia  par courrier ( Uptevia  – Services  assemblée s –  Les  Grands Moulins –  9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l' A ssemblée  pour saisir ses instructions. La plateforme sécurisée dédiée à l’assemblée  VOTACCESS  sera ouverte à compter du  v endredi   2 3  juin 202 3   jusqu’ au   lundi 1 0  juillet 202 3  à 15h00 , heure de Paris. Il est toutefois recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour se connecter au site. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent parvenir au Président du Conseil d’administration par courriel à l’adresse :  alstom.fr.ag2023@alstomgroup.com , ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social d’ALSTOM  ( à l’attention du Président du Conseil d’administration d’ALSTOM – « Points ou Projets de résolution à l’Assemblée Générale Mixte Annuelle du 1 1  juillet 202 3   »  – 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine) , au plus tard le 25 ème  jour qui précède la date de l’Assemblée, soit au plus tard le  vendredi 1 6  juin 202 3 , sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de publication du présent avis, conformément aux articles R.225-73 (II) et R.22-10-22 du Code de commerce. Toute demande doit être accompagnée du point à mettre à l’ordre du jour et de sa motivation, ou du texte des projets de résolutions, assortis éventuellement d’un bref exposé des motifs   et ,  le cas échéant, des renseignements prévus à l’article R.225- 83  du Code de commerce. Toute demande doit également être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par l’auteur de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. L’examen par l’Assemblée du point ou du projet de résolution est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de ses titres au 2 ème  jour ouvré précédant l’assemblée à 0h00, soit le  vendredi  7  juillet 202 3  à 0h00  (heure de Paris). Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra en cours d’ assemblée . Ces questions écrites doivent être envoyées au siège social d’ALSTOM (à l’attention du Président du Conseil d’administration d’ALSTOM – « Questions écrites à l’ A ssemblée   G énérale  A nnuelle  M ixte du  1 1  juillet 202 3   » –  48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen -sur-Seine ) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante  :  alstom.fr.ag2023@alstomgroup.com ,  au plus tard le 4 ème   jour ouvré précédant la date de l’ assemblée , soit le  mercredi  5  juillet 202 3 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier habilité.  Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet d’ALSTOM :  www.alstom.com/Finance/Actionnaires/Assemblées générales . Informations et documents mis à disposition des actionnaires Cet avis de réunion, ainsi qu’une présentation des résolutions soumises à l’ A ssemblée, pourront être consultés sur le site Internet d’ALSTOM à l’adresse suivante :  www.alstom.com/Finance/Actionnaires/Assemblées générales  . En outre, les informations visées à l’article R.22-10-23 du Code de Commerce , notamment les documents destinés à être présentés à l’Assemblée,  seront publiées sur le site Internet d’ALSTOM, à l’adresse précitée, au plus tard  le 21 ème  jour précédant l’assemblée, soit le  mardi 2 0  juin 202 3 .  Ces informations et documents seront également disponibles et consultables au siège social   à compter de la  publication de l’avis de convocation et au moins pendant les quinze jours précédant l’assemblée, soit à compter  du  lundi 2 6  jui n  202 3 .  A compter de la convocation et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire peut demander à la société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, de préférence par mail à l’adresse suivante :   alstom.fr.ag2023@alstomgroup.com .   Les actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription en compte. Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires  et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande  seront  également  publiés  sans délai , le cas échéant, sur le site Internet d’ALSTOM, à l’adresse précitée.   Le Conseil d’administration. 
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Sofiprime
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 SOFIPRIME Société Civile de Placements Immobiliers à capital fixe, faisant offre publique de placement, au capital de  23.361.336  € Siège social : 303, square des Champs Elysées  – Evry Courcouronnes -  91026  Evry   Cedex 822   219   036   RCS Evry Société Civile de Placement Immobilier au capital de  16.710.576  € régie par les articles L.214-1, L.214-24 à L.214-24-23, L.214-86 à L.214-120, L.231-8 à L.231-21, D.214-32 à D.214-32-8, R.214-130 à R.214-160 du Code Monétaire et Financier, les articles 422-189 à 422-236 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers. Capital initial : 760.000 € Capital statutaire :  150.000.000  € Objet social :  L'acquisition directe ou indirecte, et la gestion d'un patrimoine  immobilier locatif principalement à usage d’habitation .  Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles. Elle peut, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel Date d’expiration de la société :  29 août  2115 La responsabilité de chaque associé est engagée à l’égard des tiers à hauteur de sa part dans le capital de la société. CINQU IEME  AUGMENTATION DE CAPITAL En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article  8  des statuts, la Société de Gestion décide d’augmenter le capital de la société  SOFIPRIME   d’un montant de  4.150.664,00  €  de nominal   pour le porter de  23.361.336€ à 27.512.000 €  par émission de  27.307   parts nouvelles  à souscrire en numéraire de  152  € de nominal. Date d’ouverture de la sousc ription  :  2 juin  2023 . Date de clôture de la souscription  :  31 janvier 2024 ,  avec faculté de :  Clôturer par anticipation, sans préavis, si le montant de  4.150.664,00 €  est collecté, Ou Relever le montant de l’augmentation de capital par l’émission de  9 .000 parts maximum supplémentaires, dès que celle-ci sera intégralement couverte. Dans cette hypothèse, aucune souscription supplémentaire ne pourra être recueillie tant que ne sera pas publié un nouvel avis dans le Bulletin d’Annonces Légales Obligatoires,  Ou Dans le cas où, à la date du  31   janvier 2024 , les souscriptions et versements reçus seraient inférieurs à 75 % du montant de l’augmentation de capital ,  celle-ci pourra être prorogée. Prix  de souscription  de la part  : Valeur nominale Prime d’émission Total prix de Souscription pour une part 152  € 1 28  € 2 80  € La commission de souscription,  comprise  dans la prime d’émission, est égale à 10 % HT  du prix de souscription soit  12  % TTC ,  soit  un montant de  28  € HT ( 33,60  € TTC )  facturé directement par la Sociét é de Gestion à la SCPI  SOFIPRIME . Minimum de souscription  : La souscription minimale  pour tout nouveau souscripteur  est  de  1 0  parts. Modalités d’enregistrement des souscriptions  : Les souscriptions ne seront valides qu’à compter de la réception du bulletin de souscription et de l’encaissement des fonds correspondant à la totalité du prix  de souscription .   Elles seront prises en compte par ordre chronologique. Jouissance des parts  : Pour permettre l’adéquation entre investissement et collecte, la date de jouissance des parts est fixée au premier jour du  troisième   mois  suivant celui au cours duquel la souscription a été enregistrée. Ainsi, des parts souscrites en  juin  202 3   porteront jouissance au 1 er   septembre  202 3 . Lieu de souscription et de versement Les souscriptions et versements sont reçus dans les bureaux de la société de gestion, 303 Square des Champs Elysées –  Evry Courcouronnes -  91026 EVRY Cedex. La note d’information a reçu le visa de l’Autorité des Marchés Financiers SCPI n° 23-03  en date du  9 mai 2023 . Cette note d’information peut être : consultée sur le site  www.sofidy.com   adressée sur simple demande écrite à SOFIDY 303, square des Champs Elysées  – Evry Courcouronnes -  91026 EVRY Cedex  adressée sur demande téléphonique au service « Epargne-Associés » de SOFIDY au 01.69.87 .02.00
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Sergeferrari Group
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 SERGEFERRARI GROUP Société anonyme au capital de 4 919 703,60 euros Siège social : ZI de La Tour du Pin ,  38110 Saint Jean de Soudain 382 870 277 RCS  Vienne ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU  19 AVRIL 2023 Avis prévu à l’article R. 232-11 du Code de commerce Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  contenus dans le document d’e nregistrement universel 2022  déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le  18 avril 2023  sous le numéro  D.23-0308 , incluant un rapport financier annuel ainsi que les rapports des commissaires aux comptes, sont disponibles sur le site internet  www.sergeferraribourse.com . L’assemblée générale mixte des actionnaires réunie le  19 avril 2023  a approuvé sans modification les comptes annuels et consolidés de l’exercice, et a approuvé le projet d’affectation du résultat de l’exercice clos  le 31 décembre 202 2  tel publié dans l’avis de réunion n°2 300504  paru au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) n° 31  en date du  13 mars 2023  et dans l’avis de convocation n° 2300725  paru au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) n° 40  en date du  3 avril 2023 .
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Banque populaire Val de France
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 BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 9, avenue Newton, 78 180 Montigny-Le-Bretonneux 549 800 373 R.C.S. Versailles A. — Comptes individuels annuels au 31 décembre  2022. I. — Compte de résultat. (En milliers d'Euros) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 3.1 336 332  313 786  Intérêts et charges assimilées 3.1 -151 496  -121 467  Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Revenus des titres à revenu variable 3.2 47 486  35 767  Commissions (produits) 3.3 229 063  207 958  Commissions (charges) 3.3 -36 851  -29 680  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.4 628  61 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.5 -5 507  3 463  Autres produits d'exploitation bancaire 3.6 119 931  103 544  Autres charges d'exploitation bancaire 3.6 -116 548  -113 816  Produit net bancaire 423 039  399 617  Charges générales d'exploitation 3.7 -256 826  -253 750  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -9 646  -8 461  Résultat brut d'exploitation 156 566  137 407  Coût du risque 3.8 -40 218  -37 878  Résultat d'exploitation 116 348  99 529  Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.9 -8 292  -295  Résultat courant avant impôt 108 056  99 234  Résultat exceptionnel 3.10 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.11 -28 871  -26 062  Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 79 186  73 172  II. — Bilan et hors bilan . (En milliers d’Euros.) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 69 653  80 487  Effets publics et valeurs assimilées 4.3 391 960  225 053  Créances sur les établissements de crédit 4.1 3 483 817  3 654 527  Opérations avec la clientèle 4.2 15 056 347  13 679 011  Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 1 715 759  1 751 487  Actions et autres titres à revenu variable 4.3 19 833  10 129  Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 360 009  278 440  Parts dans les entreprises liées 4.4 770 370  770 564  Opérations de crédit-bail et de location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 4.5 270  328  Immobilisations corporelles 4.5 86 966  93 002  Autres actifs 4.7 156 717  50 876  Comptes de régularisation 4.8 137 674  73 543  Total de l'actif 22 249 374  20 667 447  Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 5.1 1 501 232  1 508 494  Engagements de garantie 5.1 550 036  537 025  Engagements sur titres 62 115  Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 4.1 6 827 232  5 646 694  Opérations avec la clientèle 4.2 11 898 654  12 049 031  Dettes représentées par un titre 4.6 1 022 424  637 705  Autres passifs 4.7 116 178  112 049  Comptes de régularisation 4.8 185 587  138 487  Provisions 4.9 207 075  186 008  Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.10 188 288  188 288  Capitaux propres hors FRBG 4.11 1 724 751  1 709 184  Capital souscrit 422 744  401 695  Primes d'émission 7 445  7 445  Réserves 1 270 236  1 020 236  Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 24 326  206 637  Résultat de l'exercice (+/-) 79 186 73 172  Total du passif 22  249 374   20 667 447  Hors bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus Engagements de financement 5.1 22 916  565  Engagements de garantie 5.1 950 653  1 012 337  Engagements sur titres 62 115  III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels . Note 1. – Cadre général . 1.1. Le Groupe BPCE . Le Groupe BPCE dont fait partie la Banque Populaire Val de France comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Épargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Épargne. Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du Groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Épargne comprend les Caisses d'Épargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Épargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne.  BPCE. Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Épargne.  Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Épargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE sont organisés autour de deux grands pôles :  la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking). Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe. 1.2. Mécanisme de garantie . Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux.  Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d'Épargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds Réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds Réseau Caisse d'Épargne et de Prévoyance  fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’euros, effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.  Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du Groupe. La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Épargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Épargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evénements significatifs . Opération de titrisation interne au Groupe BPCE Au 31 décembre 2022, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE :  BPCE Consumer Loans FCT 2022 et BPCE Consumer Loans FCT 2022 Demut , toutes deux nées d’une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 13 juillet 2022. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts personnels (30 318 milliers d’euros) à BPCE Consumer Loans FCT 2022 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (25 100 milliers d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Cette opération prolonge les opérations de titrisation mises en place en 2014 (BPCE Master Home Loans/BPCE Master Home Loans Demut), en 2016 (BPCE Consumer Loans FCT 2016_5/BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 Demut), en 2017 (BPCE Home Loans 2017_5/BPCE Home Loans 2017_5 Demut), en 2018 (BPCE Home Loans 2018/BPCE Home Loans 2018 Demut),  en 2019 (BPCE Home Loans 2019_10/BPCE Home Loans 2019_10 Demut),  en 2020 (BPCE Home Loans FCT 2020 et BPCE Home Loans FCT 2020 Demut) et en 2021 (BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Home Loans FCT 2021 Demut). 1.4. Evénements postérieurs à la clôture . Aucun évènement postérieur à la clôture n’est à signaler. Note 2. – Principes et méthodes comptables  généraux. 2.1. Méthodes d'évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture . Les comptes individuels annuels de la Banque Populaire Val de France sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 16 mars 2023. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 16 mai 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2. Changements de méthodes comptables . Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2022. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2022 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.  La Banque Populaire Val de France n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables et méthodes d'évaluation . Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire. Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution relèvent de l’arrêté du 27 octobre 2015.  Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par la Banque Populaire Val de France en 2022 représente 4 474 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 977 milliers d’euros. Les contributions cumulées versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 26 131 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par la Banque Populaire Val de France représente pour l’exercice 5 461 milliers d’euros dont 4 642 milliers d’euros comptabilisés en charge et 819 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 3 872 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Note 3. – informations sur le compte de résultat. 3.1. Intérêts, produits et charges assimilés. Principes comptables. Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit :  un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres super subordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. La Banque Populaire Val de France considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 43 065  -39 100  3 965  50 831  -35 922  14 909  Opérations avec la clientèle 239 340  -79 736  159 604  221 896  -58 852  163 044  Obligations et autres titres à revenu fixe 50 635  -20 337  30 298  45 253  -22 016  23 237  Prêts et emprunts subordonnés 2 0 2 0 0 0 Instruments de macro-couverture 3 291  -12 323  -9 032  -4 195  -4 677  -8 871  Autres 0 0 0 0 0 0 Total 336 332  -151 496  184 837  313 786  -121 467  192 319  Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations.  Parmi les produits d’intérêts figure une reprise nette de la provision épargne logement pour un montant de 1 021 milliers d’euros pour l’exercice 2022, contre une dotation nette de 1 702 milliers d’euros pour l’exercice 2021. Au 31 décembre 2022, une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 21 juillet 2022 s’est traduite par une cession de prêts personnels (30 318 milliers d’euros) à BPCE Consummer Loans 2022 FCT, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (25 100 milliers d’euros) ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnées assurant ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisés.  Ainsi, au moment de la mise en place de l’opération, les plus-values de cession des créances titrisés sont enregistrés dans le poste d’intérêts, produits et charges assimilés. Par la suite, l a diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » liée à la diminution du stock de créance est compensée par l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » liée au versement par le FCT d’un produit d’intérêts sur parts résiduelles basé sur les flux d’intérêts des créances titrisés.  3.2. Revenus des titres à revenu variable. Principes comptables. Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Actions et autres titres à revenu variable 1 55 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 47 486  35 714  Total 47 486  35 767  3.3. Commissions. Principes comptables. Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 4 825  -17  4 808  5 578  -17  5 561  Opérations avec la clientèle 79 376  -278  79 097  68 003  -386  67 616  Opérations sur titres 3 756  0 3 756  5 203  0 5 203  Moyens de paiement 51 330  -29 548  21 783  44 577  -21 293  23 285  Opérations de change 122  0 122  92 0 92 Engagements hors-bilan 10 712  -2 246  8 467  11 041  -2 022  9 018  Prestations de services financiers 20 466  -4 762  15 703  18 235  -5 962  12 272  Vente de produits d'assurance (hors IARD) 57 692  0 57 692  54 916  0 54 916  Activités de conseil 784  0 784  315  0 315  Autres commissions 0 0 0 0 0 0 Total 229 063  -36 851  192 211  207 959  -29 680  178 279  3.4. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation. Principes comptables. Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors bilan sur titres de transaction ;  les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ;  les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation.  (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Titres de transaction 0 0 Opérations de change 628  61 Instruments financiers à terme 0 0 Portefeuille de négociation 0 0 Total 628  61 3.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. Principes comptables. Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations -5 686  0 -5 686  1 583  0 1 583  Dotations -5 708  0 -5 708  -11  0 -11  Reprises 22 0 22 1 593  0 1 593  Résultat de cession 179  0 179  1 880  0 1 880  Autres éléments 0 0 0 0 0 0 Total -5 507  0 -5 507  3 463  0 3 463  3.6. Autres produits et charges d’exploitation bancaire. Principes comptables. Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles,  Ces produits et charges comprennent notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 1 921  -2 781  -860  1 641  -5 871  -4 230  Redevance organe central 0 -6 602  -6 602  0 -6 952  -6 952  Activités immobilières 712  0 712  246  0 246  Provisions pour risques opérationnels 13 594  -5 469  8 126  6 234  -10 970  -4 736  Autres activités diverses 23 0 23 21 0 21 Autres produits et charges accessoires (1) 103 681  -101 697  1 984  95 402  -90 024  5 378  Total 119 931  -116 548  3 383  103 544  -113 816  -10 272  (1) Un produit de 2 459 milliers d’euros avait été comptabilisé en 2021 au sein du poste « Autres produits et charges accessoires » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du rapport « Gestion des risques »), une provision d’un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie au sein du poste « Provisions pour risques opérationnels ».  3.7. Charges générales d’exploitation. Principes comptables. Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Frais de personnel Salaires et traitements -87 744  -83 657  Charges de retraite et assimilées -10 934  -12 621  Autres charges sociales -35 889  -35 585  Intéressement des salariés -11 938  -12 094  Participation des salariés -5 541  -5 996  Impôts et taxes liés aux rémunérations -10 812  -12 822  Total des frais de personnel -162 859  -162 776  Autres charges d'exploitation Impôts et taxes -11 720  -11 625  Autres charges générales d'exploitation -82 248  -79 348  Total des autres charges d'exploitation -93 967  -90 974  Total -256 826  -253 750  L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 966 cadres et 920 non-cadres, soit un total de 1 886   salariés. Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion.  3.8. Coût du risque. Principes comptables. Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit de toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.  Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût du risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs -54 807  43 410  -4 466  917  -14 946  -62 085  39 526  -6 149  1 472  -27 236  Interbancaires 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Clientèle -54 794  43 319  -4 466  917  -15 023  -60 745  39 439  -6 149  1 472  -25 983  Titres et débiteurs divers -13  90 0 0 77 -1 340  87 0 0 -1 253  Provisions de passif -31 617  6 345  0 0 -25 272  -15 333  4 690  0 0 -10 642  Engagements hors-bilan -6 028  5 999  0 0 -28  -4 836  4 690  0 0 -146  Provisions pour risque clientèle -25 589  346  0 0 -25 244  -10 496  0 0 0 -10 496  Autres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total -86 424  49 755  -4 466  917  -40 218  -77 418  44 217  -6 149  1 472  -37 878  3.9. Gains ou pertes sur actifs immobilisés. Principes comptables. Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations -410  0 0 -410  407  0 0 407  Dotations -476  0 0 -476  -316  0 0 -316  Reprises 65 0 0 65 723  0 0 723  Résultat de cession -7 209  0 -673  -7 881  0 0 -702  -702  Total -7 619  0 -673  -8 292  407  0 -702  -295  Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : les dotations aux dépréciations sur titres de participation : Une dotation de 476 milliers d’euros dont 193 milliers d’euros sur Financière Vecteur et 278 milliers d’euros sur Scientipôle Capital. les reprises de dépréciations sur titres de participation : Une reprise de provision de 65 milliers d’euros sur Adviso Partners. Une moins-value sur une opération de défiscalisation Koniambo Power d’un montant de 7 209 milliers d’euros consécutive à la cession à l’euro symbolique de la participation dans Koniambo Power détenue par la Banque Populaire Val de France. Cette moins-value a été compensée par une reprise de provision de montant équivalent classée dans le poste « Autres produits et charges d’exploitation bancaire ». 3.10. Résultat exceptionnel . Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2022. 3.11. Impôts sur les bénéfices. Principes comptables. Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Banque Populaire Val de France a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 3.11.1. Détail des impôts sur le résultat. La Banque Populaire Val de France est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : Taux 25,00% 15,00% Au titre du résultat courant  98 197 0 Au titre du résultat exceptionnel    0 Bases imposables avant imputation des déficits 98 197 0 Imputations des déficits 0 0 Bases imposables 98 197 0 Impôt correspondant -24 549 0 + contributions 3,3% -785 0 - déductions au titre des crédits d'impôts* 0 0 Impôt comptabilisé -25 334 0 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales 0 0 Dégrèvements ou recouvrements d'impôt -4 583 0 Régularisation d'impôt exercice précédent 1 094 0 Impôt différé sur PTZ -47 0 Abandon de créance 0 0 Provisions pour impôts 0 0 TOTAL -28 871 0 3.11.2. Détail du résultat fiscal : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat net comptable (A) 79 186  73 172  Impôt social (B) 28 871  26 062  Réintégrations (C) 67 117  54 471  Dépréciations sur actifs immobilisés 108  108  Autres dépréciations et provisions 41 289  35 439  Dotation FRBG 0 0 OPCVM 0 0 Moins-values régime long terme et exonérées 7 208  0 QP bénéfices sociétés de personnes ou GIE 0 0 Divers 18 512  18 924  Déductions (D) 76 976  56 768  Plus-values long terme exonérées 0 0 Reprises dépréciations et provisions 28 269  14 000  Dividendes 37 213  31 398  Reprise FRBG 0 0 Quote-part pertes sociétés de personnes ou GIE 0 0 Amortissement frais acquisition 0 0 Frais de constitution 0 0 Divers 11 494  11 370  Base fiscale a taux normal (A)+(B)+(C)-(D) 98 197  96 937  3.12. Répartition de l’activité. La Banque Populaire Val de France exerçant l’essentiel de ses activités dans le secteur de la Banque commerciale et Assurance, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. La Banque Populaire Val de France réalise ses activités en France. Note 4. – informations sur le bilan. Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1 Opérations interbancaires Principes comptables. Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension,  quel que soit le support,  et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale  ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. ACTIF (en milliers d’Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Créances à vue 1 374 549  1 645 929  Comptes ordinaires 1 374 549  1 645 929  Comptes et prêts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour 0 0 Valeurs non imputées 0 0 Créances à terme 2 108 809  2 008 547  Comptes et prêts à terme 2 108 809  2 008 547  Prêts subordonnés et participatifs 0 0 Valeurs et titres reçus en pension à terme 0 0 Créances rattachées 459  51 Créances douteuses 0 0 Dont créances douteuses compromises 0 0 Dépréciations des créances interbancaires 0 0 Dont dépréciation sur créances douteuses compromises 0 0 Total 3 483 817  3 654 527  Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 1 374 232 milliers d'euros à vue et 2 104 557 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des Dépôts et Consignations, de la collecte du Livret A et du LDD à un taux de 55% des ressources, représente, ajoutée à la centralisation à 50% de la collecte du LEP, 1 319 300 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 1 160 063 milliers d’euros au 31 décembre 2021 et est présentée en déduction du passif en note 4.2. PASSIF (en milliers d’Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Dettes à vue 21 590  20 019  Comptes ordinaires créditeurs 21 590  20 019  Comptes et emprunts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour 0 0 Autres sommes dues 0 0 Dettes à terme 6 800 370  5 620 020  Comptes et emprunts à terme 6 800 370  5 620 020  Valeurs et titres donnés en pension à terme 0 0 Autres sommes dues 4 001  7 580  Dettes rattachées 1 271  -925  Total 6 827 232  5 646 694  Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 6 393 milliers d'euros à vue et 5 343 863 milliers d'euros à terme. 4.2. Opérations avec la clientèle. Principes comptables. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale  ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Prêts garantis par l’Etat. Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine. Le plafond autorisé est de 15% du chiffre d’affaires (CA) moyen des trois derniers exercices comptables. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15% du CA, ce PGE complémentaire Résilience prend la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023. Créances restructurées. Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées.  Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses. Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020.  La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Encours non douteux ayant subi une augmentation significative du risque de crédit (Statut 2) Quand le risque de crédit est identifié sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (Statut 2), il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de dépréciation à l’actif. Les modalités d’évaluation et de présentation sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 retenue pour les comptes consolidés. Opérations de pension. Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation. Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçue   et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés.   Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les encours classés en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; Taux de perte en cas de défaut ; Probabilités de défaut jusqu’à la maturité du contrat. Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en octobre 2022 et validé par le Comité de Direction Générale ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central.  La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du Groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. 4.2.1. Opérations avec la clientèle . Créances sur la clientèle : ACTIF (en milliers d’Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Comptes ordinaires débiteurs 119 115  94 983  Créances commerciales 57 643  50 709  Autres concours à la clientèle 14 611 373  13 287 839  Crédits à l'exportation 3 459  2 362  Crédits de trésorerie et de consommation 1 471 809  1 535 436  Crédits à l'équipement 3 918 884  3 495 469  Crédits à l'habitat 9 196 533  8 231 822  Autres crédits à la clientèle 0 0 Valeurs et titres reçus en pension 0 0 Prêts subordonnés 107  0 Autres 20 580  22 750  Créances rattachées 25 099  20 654  Créances douteuses 411 110  405 563  Dépréciations des créances sur la clientèle -167 993  -180 738  Total 15 056 347  13 679 011  Les créances sur la clientèle éligibles au Système européen de Banque Centrale se montent à 2 231 696 milliers d’euros. (2 431 305 milliers d’euros en 2021). Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 708 176 milliers d’euros, dont 7 150 milliers d’euros de PGE Résilience, au 31 décembre 2022 contre 841 266 milliers d’euros au 31 décembre 2021.  Dettes envers la clientèle : PASSIF (en milliers d’Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Comptes d'épargne à régime spécial 3 969 378  3 851 877  Livret A 675 032  581 499  PEL / CEL 1 319 258  1 362 445  Autres comptes d'épargne à régime spécial 1 975 088  1 907 933  Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle 7 900 878  8 162 249  Dépôts de garantie 7 734  1 759  Autres sommes dues 12 606  10 064  Dettes rattachées 8 058  23 082  Total 11 898 654  12 049 031  Depuis le 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 6 992 218  0 6 992 218  7 130 047  0 7 130 047  Emprunts auprès de la clientèle financière 0 0 0 0 0 0 Valeurs et titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 0 Autres comptes et emprunts 0 908 660  908 660  0 1 032 202  1 032 202  Total 6 992 218  908 660  7 900 878  7 130 047  1 032 202  8 162 249  4.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique : (En milliers d'Euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 5 524 594  268 300  -118 807  159 861  -86 015  Entrepreneurs individuels 924 406  39 369  -16 294  24 019  -12 750  Particuliers 8 191 223  102 034  -32 397  57 455  -26 291  Administrations privées 54 348  1 044  -362  925  -349  Administrations publiques et Sécurité Sociale 45 023  0 0 0 0 Autres, créances rattachées, valeurs non imputées 73 636  363  -133  360  -132  Total au 31 décembre 2022 14 813 231  411 110  -167 993  242 620  -125 537  Total au 31 décembre 2021 13 454 187  405 563  -180 738  215 467  -116 555  4.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable . 4.3.1. Portefeuille titres  : Principes comptables. Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.  Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérée de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction. Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligibles dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement. Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille. L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Effets publics et valeurs assimilées 0 391 960  0 391 960  0 225 053  0 225 053  Valeurs brutes 0 394 121  0 394 121  0 222 140  0 222 140  Créances rattachées 0 2 708  0 2 708  0 2 917  0 2 917  Dépréciations 0 -4 870  0 -4 870  0 -4 0 -4 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 202 212  1 513 546  1 715 759  0 200 596  1 550 885  1 751 481  Valeurs brutes 0 154 250  1 513 443  1 667 693  0 157 311  1 550 804  1 708 115  Créances rattachées 0 48 240  103  48 343  0 43 294  80 43 374  Dépréciations 0 -278  0 -278  0 -8 0 -8 Actions et autres titres à revenu variable 0 19 833  0 19 833  0 10 129  0 10 129  Montants bruts 0 21 845  0 21 845  0 11 591  0 11 591  Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 Dépréciations 0 -2 012  0 -2 012  0 -1 462  0 -1 462  Titres douteux 0 0 0 0 0 0 6 6 Valeurs brutes 0 0 0 0 0 0 325  325  Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 -319  -319  Total 0 614 005  1 513 546  2 127 551  0 435 778  1 550 891  1 986 669  Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations « Titrisation » du Groupe BPCE (voir note 1.3). La valeur de marché des titres d’investissement s’élève  à 1 412 017  milliers d’euros. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 393 761 milliers d’euros. (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 0 123 004  5 000  128 004  0 125 504  5 000  130 504  Titres non cotés 0 31 246  1 508 443  1 539 689  0 31 807  1 545 804  1 577 611  Dont Titres prêtés 0 123 000  1 316 659  1 439 659  0 135 500  1 332 828  1 468 328  Dont Titres empruntés 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres douteux 0 0 0 0 0 0 325  325  Créances rattachées 0 48 240  103  48 343  0 43 294  80 43 374  Total 0 202 490  1 513 546  1 716 036  0 200 605  1 551 210  1 751 814  Dont titres subordonnés 0 4 203 122  203 126  0 4 218 793  218 797  Obligations et autres titres à revenu fixe (encours bruts) 1 169 300 milliers d’euros d’obligations seniors souscrites lors de la première opération « Titrisation des crédits immobiliers » de 2014 ont été prêtées à BPCE SA, ainsi que 83 400 milliers d’euros d’obligations seniors souscrites lors de la deuxième opération « Titrisation des crédits personnels de 2016, et 63 959 milliers d’euros d’obligations séniors lors de la troisième opération « Titrisation des crédits immobiliers » de 2017, dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 5 148 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 13 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 3 753 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 5 835 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les moins-values latentes sur les titres d’investissement sont de 149 milliers d’euros au 31 décembre 2022, contre 0 au 31 décembre 2021. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 393 761 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 221 346 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Actions et autres titres à revenu variable (encours bruts) : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres non cotés 0 21 845  0 21 845  0 11 591  0 11 591  Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 0 21 845  0 21 845  0 11 591  0 11 591  Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 2 178 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 1 462 milliers d’euros au 31 décembre 2021.  Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 2 872 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre des plus-values latentes de 4 391 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 4.3.2. Evolution des titres d’investissement  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 Achats Cessions Remboursements Décotes / surcotes Transferts Reclassements 31 décembre 2022 Effets publics 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 550 885  332 550  0 -369 889  0 0 0 1 513 546  Dont Titres de créances négociables 0 0 0 0 0 0 0 0 Dont obligations 1 550 805  332 530  0 -369 892  0 0 0 1 513 443  Dont titrisation 0 0 0 0 0 0 0 0 Dont Créances rattachées 80 20 0 3 0 0 0 103  Titres douteux 325  0 0 -325  0 0 0 0 Dont obligations 325  0 0 -325  0 0 0 0 Dont Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 1 551 210  332 551  0 -370 214  0 0 0 1 513 546  4.3.3. Reclassements d’actifs  . Principes comptables. Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) ». Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er  juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. La Banque Populaire Val de France n’a pas opéré de reclassements d’actif. 4.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme . Principes comptables. Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.  Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition  frais inclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.  Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.  Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31 décembre 2022 Valeurs brutes 1 054 552  79 843  -988  0 2 931  1 136 338  Participations et autres titres détenus à long terme 279 380  79 843  -988  0 2 931  361 166  Comptes courants associés 0 0 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées 775 172  0 0 0 0 775 172  Dépréciations -5 548  -476  65 0 0 -5 959  Participations et autres titres à long terme -940  -282  65 0 0 -1 157  Parts dans les entreprises liées -4 608  -194  0 0 0 -4 802  Immobilisations financières nettes 1 049 004  79 367  -923  0 2 931  1 130 379  Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts (2 654 milliers d’euros), et les certificats d’associés au fonds de garantie des dépôts (13 513 milliers d’euros) ainsi que des parts de TSSDI émises par BPCE en 2018 pour un montant de 30 170 milliers d’euros, en 2021 pour un montant de 107 750 milliers d’euros, et en 2022 pour un montant de 77 580 milliers d’euros. La Banque Populaire Val de France détient une participation de 4,31 % dans le capital de BPCE pour un montant de 759 932 milliers d’euros inchangé par rapport au 31 décembre 2021. Cette participation a été estimée à 1 037 384 milliers d’euros au 31 décembre 2022. La plus-value latente est donc de 277 452 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 277 451 milliers d’euros au 31 décembre 2021.  La valeur des titres de l’Organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’Organe central. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la Banque Populaire Val de France, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la Banque Populaire Val de France et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. 4.4.2. Tableau des filiales et participations  : Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts, avances et TSDI consentis par BPVF et non encore remboursés Montants des cautions et avals donnés par BPVF CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par BPVF au cours de l'exercice Brut Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) SASU FINANCIERE VECTEUR (1) 3 362  796  100% 8 477  8 477  1 735  0 559  216  0 SAS VAL DE FRANCE IMMOBILISATIONS (3) 5 150  5 368  100% 5 046  5 046  45 019  0 305  744  0 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) SBE (1) 31 000  25 055  50% 18 000  18 000  0 0 11 782  1 449  0 OUEST CROISSANCE (1) 105 060  143 178  16% 43 422  43 422  0 0 22 556  17 166  0 PATRIMOINE ET COMMERCE (1 et 3) 152 767  291 269  10% 27 632  27 632  0 0 57 648  46 112  1 936  B. Renseignements globaux sur les autres titres Filiales françaises (ensemble) 1 600  1 600  0 0 0 0 0 Filiales étrangères (ensemble) 0 0 0 0 0 0 0 Participations dans les sociétés françaises 796 581  796 580  0 0 0 0 37 772  Participations dans les sociétés étrangères 0 0 0 0 0 0 0 Dont participations dans les sociétés cotées 0 0 0 0 0 0 0 Certificats d'associations 2 654  2 654  0 0 0 0 0 Certificats d'associés 13 513  13 513  0 0 0 0 0 Autres titres à long terme 219 414  219 414  0 0 0 0 0 4.4.3. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable  : Dénomination Siège Forme juridique SOCAMA VAL DE FRANCE (*) 2 avenue de Milan 37924 Tours Cedex 9 SCM SOCAMI VAL DE FRANCE (*) 2 avenue de Milan 37924 Tours Cedex 9 SCM BPCE ACHATS 12/20 rue Fernand Braudel 75013 Paris GIE BPCE SERVICES FINANCIERS 110 avenue de France 75013 Paris GIE NEUILLY CONTENTIEUX 143 rue Anatole France 92300 Levallois-Perret GIE BPCE SOLUTIONS CLIENTS 7 promenade Germaine Sablons 75013 Paris GIE BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUE 182 avenue de France 75013 Paris GIE CE SYNDICATION RISQUE DISTRIBUTION 7 promenade Germaine Sablons 75013 Paris GIE IBP INVESTISSEMENTS 23 Place de Wicklow 78180 Montigny le Bretonneux GIE INFORMATIQUE BANQUES POPULAIRES 23 Place de Wicklow 78180 Montigny le Bretonneux GIE 4.4.4. Opérations avec les entreprises liées  : (En milliers d'Euros) Etablissements de crédit Autres entreprises 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Créances 1 533 575  65 206  1 598 781  3 684 086  Dont subordonnées 0 0 0 0 Dettes 3 030 202  10 589  3 040 791  4 001 256  Dont subordonnées 0 0 0 0 Engagements donnés 0 0 0 0 Engagements de financement 0 0 0 0 Engagements de garantie 0 0 0 0 Autres engagements donnés 0 0 0 0 Engagements reçus 269 012  0 269 012  239 071  Engagements de financement 22 916  0 22 916  0 Engagements de garantie 246 096  0 246 096  239 071  Autres engagements reçus 0 0 0 0 Total 4 832 789  75 795  4 908 584  7 924 413  4.5. Immobilisations incorporelles et corporelles . Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.5.1. Immobilisations incorporelles . Principes comptables. Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels acquis sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.  (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31 décembre 2022 Valeurs brutes 6 134  14 -1 035  0 5 113  Droits au bail et fonds commerciaux 5 523  0 -681  0 4 842  Logiciels 5 0 0 0 5 Autres 606  14 -354  0 266  Amortissements et dépréciations -5 806  -72  1 035  0 -4 843  Droits au bail et fonds commerciaux -5 196  -59  681  0 -4 574  Logiciels -5 0 0 0 -5 Autres -606  -13  354  0 -265  Total valeurs nettes 328  -58  0 0 270  4.5.2. Immobilisations corporelles . Principes comptables. Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.  Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d’utilité Terrains NA Façades non destructibles NA Façades / couverture / étanchéité 20 - 40 ans Fondations / ossatures 30 - 60 ans Ravalement 10 - 20 ans Equipements techniques 10 - 20 ans Aménagements techniques 10 - 20 ans Aménagements intérieurs 8 - 15 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. C’est notamment le cas des agencements réalisés dans les agences dont la Banque Populaire Val de France n’est pas propriétaire et dont les baux sont arrivés à échéance. Une provision  complémentaire d’un montant de 339 milliers d’euros a ainsi été constituée  au 31 décembre 2022, qui se rajoute à une provision d’un montant de 1 811 milliers d’euros constituée au 31 décembre 2021 soit un total de 2 150 milliers d’euros . Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31 décembre 2022 Valeurs brutes 250 605  4 230  -3 154  0 251 681  Immobilisations corporelles d'exploitation 244 973  3 675  -3 154  -33  245 461  Terrains 4 819  0 0 4 819  Constructions 193 600  2 175  -1 384  654  195 045  Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres 46 554  1 500  -1 770  -687  45 597  Immobilisations hors exploitation 5 632  555  0 33 6 220  Amortissements et dépréciations -157 603  -9 574  2 461  0 -164 715  Immobilisations corporelles d'exploitation -155 574  -9 375  2 461  14 -162 473  Terrains 0 0 0 0 0 Constructions -113 496  -8 300  719  14 -121 063  Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres -42 078  -1 075  1 742  0 -41 411  Immobilisations hors exploitation -2 029  -199  0 -14  -2 242  Total valeurs nettes 93 002  -5 344  -693  0 86 966  4.6. Dettes représentées par un titre . Principes comptables. Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Bons de caisse et bons d'épargne 0 0 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 1 014 573  630 702  Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Dettes rattachées 7 851  7 003  Total 1 022 424  637 705  4.7. Autres actifs et autres passifs  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 0 0 0 0 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 0 0 0 0 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres 0 13 735  45 5 111  Créances et dettes sociales et fiscales 33 103  46 344  33 959  48 535  Dépôts de garantie reçus et versés 13 837  534  11 704  981  Appels de marges 82 700  0 0 13 100  Échéances de prêts en attente de versement aux Fonds Communs de Titrisation 0 42 835  0 28 031  Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 27 077  12 730  5 168  16 292  Total 156 717  116 178  50 876  112 049  La Banque Populaire Val de France a signé des contrats de collatéralisation avec NATIXIS et a comptabilisé au 31 décembre 2022 un montant de 82 700 milliers d’euros d’appels de marge donnés contre 13 100 milliers d’euros d’appels de marge reçus au 31 décembre 2021. 4.8. Comptes de régularisation  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 21 22 18 21 Charges et produits constatés d'avance 20 806  53 001  20 036  52 922  Produits à recevoir/Charges à payer 28 630  55 353  24 820  45 232  Valeurs à l'encaissement 35 854  39 306  6 022  8 852  Autres 52 363  37 904  22 647  31 460  Total 137 674  185 587  73 543  138 487  4.9. Provisions . Principes comptables  Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux. Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restants dus à la clôture. Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.  Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.  Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charges et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement. Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.  Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.9.1. Tableau de variations des provisions  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 Dotations Utilisations Reprises Autres mouvements 31 décembre 2022 Provisions pour risques de contrepartie 121 429  32 074  -32  -9 631  0 143 839  Provisions pour engagements sociaux 22 632  1 803  0 -4 448  509  20 495  Provisions pour PEL/CEL 13 910  3 057  0 -4 078  0 12 889  Autres provisions pour risques 28 037  5 924  0 -11 047  6 937  29 851  Portefeuille titres et instruments financiers à terme 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risque réglementaire 2 570  3 207  0 -7 472  7 208  5 512  Provisions pour contrôle fiscal 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôt différé 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risque opérationnel 22 438  1 805  0 -2 113  0 22 130  Risque RH dont URSSAF 2 087  913  0 -1 462  -272  1 266  TVA sur immobilisations 943  0 0 0 0 943  Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 Provisions pour restructurations informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 Total 186 008  42 858  -32  -29 204  7 445  207 075  4.9.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 Dotations Utilisations Reprises Autres mouvements 31 décembre 2022 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 183 502  54 900  -10 287  -50 547  -9 571  167 997  Dépréciations sur créances sur la clientèle 180 739  54 887  -9 968  -50 457  -7 208  167 993  Dépréciations sur créances sur établissements de crédits 0 0 0 0 0 0 Dépréciations sur autres créances 2 762  13 -319  -90  -2 363  3 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 121 429  32 074  -32  -9 631  0 143 839  Provisions sur engagements hors bilan (1) 18 868  6 028  0 -5 999  0 18 897  Provisions pour risques pays 0 0 0 0 0 0 Provisions sectorielles 45 233  10 211  0 0 10 408  65 851  Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 57 329  15 835  -32  -3 632  -10 408  59 091  Total 304 930  86 974  -10 319  -60 178  -9 571  311 836  (1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature. (2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance. Parmi les provisions pour risque de contrepartie clientèle inscrites au passif sont comptabilisées des provisions sectorielles pour un montant de 65 852 milliers d’euros contre 51 718 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Ces provisions, mises en place au 1 er  janvier 2018 avec la mise en œuvre de la norme IFRS 9, ont été actualisées en 2022 et, du fait de la crise sanitaire COVID 19 et de la crise russo-ukrainienne et de ses conséquences en matière de remontée des taux d’intérêt et de l’inflation, ont fait l’objet d’une révision des secteurs concernés.  Cette révision a abouti à l’ajout de trois nouveaux secteurs d’activité du BTP, de la promotion immobilière et des transports routiers. Ils se rajoutent aux secteurs existants : clients retail particuliers hors-secteur géographique avec au moins un crédit habitat, clients agriculteurs non particuliers, clients professionnels de l’hôtellerie – restauration,  du commerce de détail et de la boulangerie, des biens de consommation textile, habillement et cuir, de l’automobile et enfin clients du secteur leverage finance, correspondant aux opérations de financement avec effet de levier . Les secteurs de la construction mécanique et électrique, de la communication édition presse et du pétrole gaz majors intégrées ont été en revanche supprimés. Le mode de calcul de ces provisions utilise le modèle Groupe BPCE de provisionnement IFRS 9 avec une note dégradée de 3 plots pour l’ensemble des secteurs sauf pour les secteurs leverage finance avec une note dégradée de 1 plot et automobile et habitat hors secteur avec une note dégradée de 2 plots. La Banque Populaire Val de France ne rachète pas les créances douteuses ou impayées qu’elle a préalablement cédées aux FCT de crédits immobiliers ou de crédits personnels. La gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein des FCT BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans FCT 2016_5, BPCE Home Loans FCT 2017_5, BPCE Home Loans FCT 2018, BPCE Home Loans FCT 2019, BPCE Home Loans FCT 2020, BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Consumer Loans FCT 2022. La Banque Populaire Val de France est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées, mais ce risque prend désormais la forme de garanties accordées aux FCT BPCE Master Home Loans Demut, BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 Demut, BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut, BPCE Home Loans FCT 2018 Demut, BPCE Home Loans FCT 2019 Demut, BPCE Home Loans FCT 2020 Demut, BPCE Home Loans FCT 2021 Demut et BPCE Consumer Loans FCT 2022 Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par les FCT BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans FCT 2016_5, BPCE Home Loans FCT 2017_5, BPCE Home Loans FCT 2018, BPCE Home Loans FCT 2019, BPCE Home Loans FCT 2020, BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Consumer Loans FCT 2022. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Banque Populaire Val de France comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 4.9.3. Provisions pour engagements sociaux  : Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Épargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Banque Populaire Val de France est limité au versement des cotisations (10 185 milliers d’euros contre 10 260 milliers d'euros en 2021). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de la Banque Populaire Val de France concernent les régimes suivants : le régime de retraite des Banques Populaires géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CARBP) concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993 ; retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 CARBP Retraites IFC MDT Total CARBP Retraites IFC MDT Total Valeur actualisée des engagements financés (a) 38 389  1 776  17 200  5 661  63 026  49 283  1 811  25 125  7 626  83 844  Juste valeur des actifs du régime (b) 28 978  1 714  23 912  0 54 604  33 824  1 562  24 158  0 59 544  Juste valeur des droits à remboursement (c) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Valeur actualisée des engagements non financés (d) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (e) -4 768  -493  -6 574  0 -11 835  -315  120  1 863  0 1 668  Solde net au bilan (A) - (B) - (C) + (D) = (E) 14 179  556  -138  5 661  20 258  15 774  129  -896  7 626  22 632  Analyse de la charge de l'exercice : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 CARBP Retraites IFC MDT Total CARBP Retraites IFC MDT Total Prestations versées 1 716  242  1 732  426  4 116  1 719  0 907  265  2 891  Coût des services rendus de la période -465  -2 426  -522  -3 414  -1 922  -596  -2 518  Versement de la période au fonds 0 72 63 135  0 74 74 Coût financier -122  -6 -27  -60  -215  -84  -1 -28  -24  -137  Rendement attendu des actifs de couverture 0 0 Rendement attendu des droits à remboursement 0 0 Ecarts actuariels : amortissement de l'exercice 0 0 0 2 121  2 121  -199  0 -216  931  516  Coût des services passés -19  -19  0 Autres 0 19 -100  0 -81  0 0 -103  0 -103  Total 1 595  -155  -759  1 965  2 645  1 436  -1 -1 289  576  723  Principales hypothèses actuarielles : Exercice 2022 Exercice 2021 CARBP Retraites IFC MDT CARBP Retraites IFC MDT Taux d'actualisation 3,72% 3,64% 3,83% 3,70% 0,86% 1,17% 0,98% 0,76% Taux d'inflation 2,40% 2,40% 2,40% 2,40% 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% Duration 11 8 15 10 13 10 17 12 Sur l’année 2022, pour les engagements de retraite au titre de la CAR, sur l’ensemble des -8 948 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, -10 882 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation et 1 934 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience. Les hypothèses démographiques n’ayant pas été modifiées, il n’y a pas d’écarts démographiques. Au 31 décembre 2022, les actifs de couverture du régime de retraite des Banques Populaires sont répartis à hauteur de 40,8 % en produits de taux, 42,6 % en actions, 7,8% en fonds de placement et 8,8% en actifs monétaires. La table de mortalité est TGH05-TGF05 pour l’ensemble des régimes . Le taux d’actualisation utilisé est un taux « Euro corporate Composite AA+ ». 4.9.4. Provisions PEL / CEL . Les données utilisées pour le calcul des provisions épargne-logement sont arrêtées à la date du 31 octobre. Encours de crédits Épargne Logement : (En milliers d'Euros) 31 octobre 2022 31 octobre 2021 Encours de crédits au titre des plans épargne logement 106  157  Encours de crédits au titre des comptes épargne logement 394  615  Total 500  772  Encours de dépôts Épargne Logement : (En milliers d'Euros) 31 octobre 2022 31 octobre 2021 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 62 375  45 250  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 746 626  779 741  Ancienneté de plus de 10 ans 401 130  415 708  Encours collectés au titre des plans épargne logement 1 210 131  1 240 698  Encours collectés au titre des comptes épargne logement 104 774  101 179  Total des encours collectes au titre de l'épargne-logement 1 314 905  1 341 877  Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement En milliers d'euros 31 décembre 2021 Dotations / reprises nettes 31 décembre 2022 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 603  -167  436  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 105  -737  2 369  Ancienneté de plus de 10 ans 9 011  -1 136  7 874  Provisions constituées au titre des plans épargne logement 12 719  -2 040  10 679  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 191  1 019  2 210  Provisions constituées au titre des crédits PEL 0 0 0 Provisions constituées au titre des crédits CEL 0 0 0 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement 0 0 0 Total des provisions constituées au titre de l'épargne-logement 13 910  -1 021  12 889  La Banque Populaire Val de France a comptabilisé une reprise de la provision épargne-logement d’un montant de 1 021 milliers d’euros au titre de ses engagements sur les comptes et plans épargne logement. 4.10. Fonds pour risques bancaires généraux . Principes généraux. Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 Augmentation Diminution Autres variations 31 décembre 2022 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 129 660  0 0 0 129 660  Fonds Régionaux de Solidarité 25 935  0 0 2 088  28 023  Fonds réseau banque populaire 23 638  0 0 -957  22 681  Fonds de Garantie Mutuel 9 054  0 0 -1 131  7 923  Total 188 288  0 0 0 188 288  Au 31 décembre 2022, les Fonds pour Risques Bancaires Généraux incluent notamment 22 681 milliers d'euros affectés au Fonds Réseau   Banque Populaire, 7 923 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel et 28 023 milliers d'euros affectés au Fonds Régional de Solidarité. 4.11. Capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Capital Primes d'émission Réserves / autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2020 394 466  7 445  950 236  202 663  76 234  1 631 043  Mouvements de l'exercice 7 228  0 70 000  3 975  -3 061  78 141  Total au 31 décembre 2021 401 694  7 445  1 020 236  206 637  73 172  1 709 184  Variation de capital 21 050  0 0 0 0 21 050  Résultat de la période 0 0 0 0 79 186  79 186  Distribution de dividendes 0 0 0 0 -5 483  -5 483  Autres mouvements 0 0 250 000  -182 311  -67 689  0 Dont changement de méthode 0 0 0 0 0 0 Dont provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Dont affectation du résultat 0 0 250 000  -182 311  -67 689  0 Total au 31 décembre 2022 422 744  7 445  1 270 236  24 326  79 186  1 803 936  Le capital social de la Banque Populaire Val de France s’élève à 422 744 milliers d’euros et est composé de 8 454,9 milliers de parts sociales de nominal 50 euros entièrement détenues par les sociétaires. Le 27 juillet 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une nouvelle recommandation n°BCE/2020/35, réitérant sa position exprimée le 27 mars 2020, demandant aux établissements de crédit de s’abstenir de verser un dividende en numéraire, et ce jusqu’au 1er janvier 2021.  Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. 4.12. Durée résiduelle des emplois et ressources . Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d'Euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31 décembre 2022 Total des emplois 2 495 293  3 584 550  6 255 226  8 141 070  171 744  20 647 883  Effets publics et valeurs assimilées 7 872  25 406  149 708  208 974  0 391 960  Créances sur les établissements de crédit 1 491 926  1 948 533  10 348  33 010  0 3 483 817  Opérations avec la clientèle 780 807  1 409 411  5 162 016  7 532 369  171 744  15 056 347  Obligations et autres titres à revenu fixe 214 688  201 200  933 154  366 717  0 1 715 759  Opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 0 0 0 0 Total des ressources 7 394 144  3 963 612  2 882 400  1 538 776  3 969 378  19 748 310  Dettes envers les établissements de crédit 213 049  3 681 571  1 598 669  1 333 943  0 6 827 232  Opérations avec la clientèle 7 080 564  125 222  710 416  13 074  3 969 378  11 898 654  Dettes représentées par un titre 100 531  156 819  573 315  191 759  0 1 022 424  Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présentée en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8 Note 5. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées . 5.1. Engagements reçus et donnés Principes généraux : Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1. Engagements de financement  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 6 205  0 En faveur de la clientèle 1 495 027  1 508 494  Ouverture de crédits documentaires 5 766  6 382  Autres ouvertures de crédits confirmés 1 486 692  1 499 167  Autres engagements 2 568  2 944  Total des engagements de financement donnes 1 501 232  1 508 494  Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 22 916  565  De la clientèle 0 0 Total des engagements de financement reçus 22 916  565  5.1.2. Engagements de garantie  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Engagements de garantie donnés D'ordre d'établissements de crédit 0 0 Confirmation d'ouverture de crédits documentaires 0 0 Autres garanties 0 0 D'ordre de la clientèle 550 036  537 025  Cautions immobilières 141 113  145 814  Cautions administratives et fiscales 1 999  1 872  Autres cautions et avals donnés 297 985  291 486  Autres garanties données 108 939  97 853  Total des engagements de garantie donnes 550 036  537 025  Engagements de garantie reçus Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 950 653  1 012 337  Total des engagements de garantie reçus 950 653  1 012 337  5.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan . Au 31 décembre 2022, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 175 930 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 167 551 milliers d’euros au 31 décembre 2021, 439 151 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de Refinancement Hypothécaire contre 470 491 milliers d’euros au 31 décembre 2021, 2 046 859 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH, contre 1 714 577 milliers d’euros au 31 décembre 2021, 19 653 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de la Compagnie Financière du Crédit Foncier, 2 055 766 milliers d’euros de créances mobilisées dans le cadre du processus EBCE, contre 2 263 754 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Banque Populaire Val de France en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Dans le cadre de l’opération de Titrisation des crédits immobiliers, la Banque Populaire Val de France effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Banque Populaire Val de France. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2022, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 20 644 milliers d’euros contre 29 434 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 5.2. Opérations sur instruments financiers à terme . Principes comptables. Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes. Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument.  La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles. Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.  Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Contrats de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Contrats de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 4 350 503  0 4 350 503  -82 192  2 679 592  0 2 679 592  12 232  Accords de taux futurs (FRA) 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 4 086 316  0 4 086 316  -82 245  2 517 302  0 2 517 302  12 233  Swaps financiers de devises 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats à terme 264 187  0 264 187  53 162 290  0 162 290  -1 Total opérations fermes 4 350 503  0 4 350 503  -82 192  2 679 592  0 2 679 592  12 232  Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres options 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 0 17 398  17 398  0 0 15 483  15 483  0 Options de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 17 398  17 398  0 0 15 483  15 483  0 Autres options 0 0 0 0 0 0 0 0 Total opérations conditionnelles 0 17 398  17 398  0 0 15 483  15 483  0 Total instruments financiers et change a terme 4 350 503  17 398  4 367 901  -82 192  2 679 592  15 483  2 695 076  12 232  Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Banque Populaire Val de France sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 5.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Total Opérations fermes 1 792 516  2 293 800  0 4 086 316  1 622 596  894 706  0 2 517 302  Accords de taux futurs (FRA) 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 1 792 516  2 293 800  0 4 086 316  1 622 596  894 706  0 2 517 302  Swaps financiers de devises 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats à terme de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 1 792 516  2 293 800  0 4 086 316  1 622 596  894 706  0 2 517 302  5.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme   : (En milliers d'Euros) De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31 décembre 2022 Opérations fermes 244 557  2 067 474  1 774 285  4 086 316  Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 244 557  2 067 474  1 774 285  4 086 316  Opérations conditionnelles 0 0 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 0 0 0 0 Total 244 557  2 067 474  1 774 285  4 086 316  5.3. Opérations en devises . Principes comptables. Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés  prorata temporis  en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s  financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 5.4. Ventilation du bilan par devise Le bilan par devise autre que l’euro de la Banque Populaire Val de France au 31 décembre 2022 n’est pas significatif. Note 6. – Autres informations . 6.1. Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, la Banque Populaire Val de France établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. 6.2. Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’Économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du Groupe BPCE dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 2 mars 2022 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2022, la Banque Populaire Val de France n’exerce pas d’activité et n’a pas d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.  (Exercice clos le 31 décembre 2022.) Aux sociétaires de la BANQUE POPULAIRE VAL DE France Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre réponse La Banque Populaire Val de France est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre Banque enregistre, dans ses comptes sociaux, des provisions pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une dégradation significative du risque de crédit. Ces provisions sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives). Ces provisions pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par la Banque Populaire Val de France. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions et dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes des crédit attendues, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits douteux et douteux compromis. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 168 M€ pour un encours brut de 15 224 M€ au 31 décembre 2022. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à – 40,2M€ (contre – 37,9 M€ sur l’exercice 2021). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3.8, 4.2 et 4.9.2 de l’annexe. Provisions  des encours de crédits non douteux présentant une dégradation significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties, en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de provisions, les paramètres utilisés pour le calcul des provisions ; ont apprécié le caractère approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des provisions  au 31 décembre 2022, ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés. ont réalisé des contrôles portant sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Banque. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par le groupe Banque des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations.  Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2022. Provisions pour risques juridiques et non-conformité Risque identifié Notre réponse La Banque Populaire Val de France fait l’objet de litiges devant des instances judiciaires, d’enquêtes et de demandes d’informations de la part de juridictions de différentes natures.  L’évaluation des risques juridiques et de non-conformité (y compris fiscale) qui en résultent repose sur l’estimation de la Direction en date d’arrêté. La comptabilisation d’une provision, la détermination de son montant ainsi que l’information financière communiquée nécessitent par nature l’exercice du jugement, en raison notamment de la difficulté à estimer l’issue et les conséquences financières des procédures en cours.  Nous avons considéré en conséquence que les provisions pour risques juridiques et de non-conformité constituaient un point clé de l’audit compte tenu de la sensibilité de ces provisions aux hypothèses et options retenues par la Direction. Les provisions pour risques juridiques et non-conformité sont inclues dans les provisions pour risques et charges, qui s’élèvent au 31 décembre 2021 à 97 M€ dans les comptes consolidés et 186 M€ dans les comptes annuels. Les provisions pour risques juridiques et non-conformité se sont élevées à 29,8 M€ au 31 décembre 2022 dans les comptes annuels. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer à la note 4.9 de l’annexe . Nous avons examiné le dispositif d’identification, d’évaluation, et de provisionnement des risques juridiques et de non-conformité.  Nous avons pris connaissance du statut des procédures en cours et des principaux risques identifiés par la Banque Populaire Val de France, à partir notamment d’échanges réguliers avec la Direction (et plus particulièrement la Direction financière) ainsi que de l’examen de la documentation mise à notre disposition. Nos travaux ont également consisté à apprécier le caractère raisonnable des hypothèses et des données utilisées par la Direction pour l’estimation du montant des provisions comptabilisées en date d’arrêté. Nous avons notamment impliqué nos spécialistes en droit fiscal pour procéder à la revue critique des analyses de risques fiscaux identifiés par la Banque Populaire Val de France et des provisions y afférentes.  Nous avons par ailleurs mené des procédures de confirmation de litiges en cours auprès des Conseils juridiques de la Banque Populaire Val de France. Enfin, nous avons vérifié l’information qui était donnée à ce titre dans l’annexe des comptes consolidés et des comptes annuels. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Banque et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres.  La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 760 M€ au 31 décembre 2022, sans variation depuis le 31 décembre 2021. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer à la note 4.4.1, de l’annexe . Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales entités ; l’obtention et la revue des plans d’affaires filiales et principales participations et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; un contre-calcul des valorisations ; l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de cet exercice. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à fournir.  Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE par l'assemblée générale du 24 mai 2016 pour Deloitte & Associés et par celle du 18 mai 2022 pour Grant Thornton. Au 31 décembre 2022, Deloitte & Associés était dans la 7 ème  année de sa mission sans interruption et Grant Thornton dans la 1 ère  année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La-Défense, le 20 avril 2023 Les commissaires aux comptes Grant Thornton  Deloitte & Associés Leslie Fitoussi Anne-Elisabeth Pannier B. —  Comptes consolidés IFRS au 31 décembre  2022 1.1 . —  Compte de résultat consolidé . (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 349 310  322 524  Intérêts et charges assimilées -165 380  -125 456  Commissions (produits) 230 483  208 741  Commissions (charges) -34 740  -27 786  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat -75  17 061  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 47 487  35 846  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 0 0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Produits des autres activités 4 142  6 268  Charges des autres activités -8 665  -22 207  Produit net bancaire 422 562  414 991  Charges générales d'exploitation -254 211  -250 771  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -14 116  -13 216  Résultat brut d'exploitation 154 235  151 004  Coût du risque de crédit -40 608  -35 453  Résultat d'exploitation 113 627  115 551  Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 4 311  6 604  Gains ou pertes sur autres actifs -673  -173  Variations de valeur des écarts d'acquisition 0 0 Résultat avant impôts 117 265  121 982  Impôts sur le résultat -20 683  -24 972  Résultat net d'impôts des activités abandonnées 0 0 Résultat net 96 582  97 010  Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Résultat net part du groupe 96 582  97 010  1.2 .  Résultat global . (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat net 96 582  97 010  Ecarts de conversion 0 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -11 088  1 183  Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance 0 0 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 0 0 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 7 252  1 818  Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables 0 0 Impôts liés 1 020  -779  Eléments recyclables en résultat net -2 816  2 222  Réévaluation des immobilisations 0 0 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 13 510  11 773  Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat 0 0 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -161 088  168 334  Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 127  26 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables 0 0 Impôts liés -388  -6 743  Eléments non recyclables en résultat net -147 840  173 390  Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -150 656  175 612  Résultat global -54 074  272 622  Part du groupe -54 074  272 622  Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Pour information : Montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables 0 0 1.3 . —   Bilan consolidé . (En milliers d'Euros) Actif Notes 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Caisse, banques centrales 5.1 69 653  80 487  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 97 261  68 945  Instruments dérivés de couverture 5.3 134 827  66 338  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 1 530 883  1 522 618  Titres au coût amorti 5.5.1 5 035  5 037  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 4 857 412  4 781 719  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 16 462 976  15 135 419  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -89 655  18 948  Actifs d'impôts courants 2 425  0 Actifs d'impôts différés 10.2 58 686  48 048  Comptes de régularisation et actifs divers 5.6 128 403  118 966  Actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Participation aux bénéfices différée 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 11.4.1 76 381  69 320  Immeubles de placement 5.7 3 978  3 605  Immobilisations corporelles 5.8 94 632  104 099  Immobilisations incorporelles 5.8 1 0 Ecarts d'acquisition 0 0 Total des actifs 23 432 898  22 023 549  Passif Notes 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 14 890  6 250  Instruments dérivés de couverture 5.3 202 801  54 006  Dettes représentées par un titre 5.9 1 081 720  706 074  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.10.1 6 611 924  5 685 105  Dettes envers la clientèle 5.10.2 13 215 221  13 200 470  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 Passifs d'impôts courants 0 1 895  Passifs d'impôts différés 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers 5.11 159 259  171 388  Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Provisions 5.12 90 960  96 890  Dettes subordonnées 5.13 7 077  7 267  Capitaux propres 2 049 046  2 094 204  Capitaux propres part du groupe 2 049 046  2 094 204  Capital et primes liées 5.14.1 430 974  413 828  Réserves consolidées 1 549 902  1 461 122  Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -28 412  122 244  Résultat de la période 96 582  97 010  Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Total des passifs et capitaux propres 23 432 898  22 023 549  1.4 . —  Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d'Euros) Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital Primes Recyclables Non Recyclables Réserves de conversion Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1er janvier 2021 399 075  7 445  1 470 452  0 3 883  -5 055  -40 620  0 -11 577  0 1 823 603  0 1 823 603  Distribution (1) 0 0 -4 898  0 0 0 0 0 0 0 -4 898  0 -4 898  Augmentation de capital 40 341  0 0 0 0 0 0 0 0 0 40 341  0 40 341  Diminution de capital -33 033  0 0 0 0 0 0 0 0 0 -33 033  0 -33 033  Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 406 383  7 445  1 465 554  0 3 883  -5 055  -40 620  0 -11 577  0 1 826 013  0 1 826 013  Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 0 0 0 0 872  0 164 650  0 8 721  0 174 243  0 174 243  Résultat de la période 0 0 0 0 0 0 0 0 0 97 010  97 010  0 97 010  Quote - part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 -339  1 689  0 0 20 0 1 370  0 1 370  Résultat global 0 0 0 0 534  1 689  164 650  0 8 741  97 010  272 622  0 272 622  Autres variations 0 0 -4 432  0 0 0 0 0 0 0 -4 432  0 -4 432  Capitaux propres au 31 décembre 2021 406 383  7 445  1 461 122  0 4 416  -3 367  124 030  0 -2 836  97 010  2 094 204  0 2 094 204  Affectation du résultat de l'exercice 2021 0 0 97 010  0 0 0 0 0 0 -97 010  0 0 0 Effets des changements de politiques comptables 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2022 406 383  7 445  1 558 132  0 4 416  -3 367  124 030  0 -2 836  0 2 094 204  0 2 094 204  Distribution (2) 0 0 -5 483  0 0 0 0 0 0 0 -5 483  0 -5 483  Augmentation de capital 59 385  0 0 0 0 0 0 0 0 0 59 385  0 59 385  Diminution de capital -42 239  0 0 0 0 0 0 0 0 0 -42 239  0 -42 239  Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 423 529  7 445  1 552 649  0 4 416  -3 367  124 030  0 -2 836  0 2 105 867  0 2 105 867  Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 0 0 0 0 -8 218  0 -157 956  0 10 022  0 -156 152  0 -156 152  Résultat de la période 0 0 0 0 0 0 0 0 0 96 582  96 582  0 96 582  Quote - part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 -21  5 423  0 0 95 0 5 496  0 5 496  Résultat global 0 0 0 0 -8 239  5 423  -157 956  0 10 117  96 582  -54 074  0 -54 074  Autres variations 0 0 -2 747  0 0 0 0 0 0 0 -2 747  0 -2 747  Capitaux propres au 31 décembre 2022 423 529  7 445  1 549 902  0 -3 823  2 056  -33 926  0 7 281  96 582  2 049 046  0 2 049 046  (1) Le 27 juillet 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une nouvelle recommandation n° BCE/2020/35, réitérant sa position exprimée le 27 mars 2020, demandant aux établissements de crédit de s’abstenir de verser un dividende en numéraire, et ce jusqu’au 1er janvier 2022. Au 30 septembre 2020, la Banque Populaire Val de France a procédé à une distribution d’intérêt sur parts sociales pour un montant de 5 387 milliers d’euros. Cette distribution a été effectuée par la remise de parts sociales nouvelles en remplacement d’un paiement intégral en numéraire.  (2) Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2022 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2022 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE.  Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2022. 1.5 . —  Tableau des flux de trésorerie . (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Résultat avant impôts 117 265  121 982  Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 13 976  14 245  Dépréciation des écarts d'acquisition 0 0 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) 11 300  15 720  Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence -4 311  -6 604  Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -32 483  -34 454  Produits/charges des activités de financement 0 0 Autres mouvements -116 103  -146 498  Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts -127 621  -157 591  Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 922 813  455 921  Flux liés aux opérations avec la clientèle -1 320 797  121 792  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 300 612  35 297  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers -92 104  -28 938  Impôts versés -33 123  -25 407  Augmentation/Diminution nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -222 599  558 665  Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies -232 955  523 056  Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités cédées 0 0 Flux liés aux actifs financiers et aux participations -41 996  -100 183  Flux liés aux immeubles de placement -554  509  Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -3 614  -3 891  Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités poursuivies -46 164  -103 565  Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités cédées 0 0 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaire 11 663  2 410  Flux de trésorerie provenant des activités de financement -190  -533  Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies 11 473  1 877  Effet de la variation des taux de change (D) - Activités poursuivies 0 0 Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A+B+C+D) -267 646  421 368  Caisse et banques centrales 80 487  101 209  Caisse et banques centrales (actif) 80 487  101 209  Banques centrales (passif) 0 0 Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 623 055  1 180 965  Comptes ordinaires débiteurs 1 645 812  1 203 920  Comptes et prêts à vue 0 0 Comptes créditeurs à vue -22 757  -22 955  Opérations de pension à vue 0 0 Trésorerie à l'ouverture (E) 1 703 542  1 282 174  Caisse et banques centrales 69 653  80 487  Caisse et banques centrales (actif) 69 653  80 487  Banques centrales (passif) 0 0 Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 366 243  1 623 055  Comptes ordinaires débiteurs 1 374 653  1 645 812  Comptes et prêts à vue 0 0 Comptes créditeurs à vue -8 410  -22 757  Opérations de pension à vue 0 0 Trésorerie à la clôture (F) 1 435 896  1 703 542  Variation de la trésorerie nette (f-e) -267 646  421 368  1.6 . —  Annexe aux états financiers du Groupe Banque Populaire Val de France Note  1 . –  Cadre général . 1.1 .  Le Groupe BPCE . Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Épargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Épargne . Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires   et les 15 Caisses d’Épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du Groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Épargne comprend les Caisses d’Épargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Épargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.  BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE sont organisés autour de deux grands pôles métiers :   La Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Digital et Paiements (intégrant les filiales Paiements apportées en 2022 et le groupe Oney) et Assurance et les Autres Réseaux ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe BPCE. 1.2 .  Mécanisme de garantie . Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles  L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6  du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux.  Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du Groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 .  Événements significatifs . Aucun évènement significatif n’est à signaler.   1.4 .  Événements postérieurs à la clôture Le Groupe BPCE, et notamment le Groupe Banque Populaire Val de France, n'ayant aucun instrument de rang Additional Tier 1 (AT1) émis par une entité du Groupe à ses bornes, ne sont pas concernés directement par la volatilité affectant les instruments financiers de certains groupes bancaires suite aux décisions des autorités suisses conduisant à une absorption des pertes de Credit Suisse par le biais d'une dépréciation en totalité des instruments de rang AT1. Le Groupe BPCE et notamment le Groupe Banque Populaire Val de France ne détiennent d’ailleurs pas d’expositions directes significatives sous forme d’instruments de rang AT1 ou sous une autre forme en lien avec la crise traversée par la banque suisse précitée. D’autre part, le Groupe BPCE et le Groupe Banque Populaire Val de France n’ont pas d’expositions directes significatives sur les banques régionales américaines ayant été placées récemment sous contrôle de l’administration américaine. Note  2 . –   Normes comptables applicables et comparabilité . 2.1 .  Cadre réglementaire . Les comptes consolidés du Groupe Banque Populaire Val de France ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 .  Référentiel . Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2021 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Les textes nouvellement applicables en 2022 sont des amendements de portée spécifique ou mineure. Ils n’ont pas eu d’effet sur les comptes consolidés du Groupe Banque Populaire Val de France. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture.  Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du Groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables . Norme IFRS 17 La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement apportant des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17 a été publié le 25 juin 2020. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance .  Le règlement de l’UE 2021/2036 du 19 novembre 2021 adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. L’IASB a publié le 9 décembre 2021 un amendement à IFRS 17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par  les assureurs  au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023.  Cet amendement a été adopté par le règlement (UE) 2022/1491 de la Commission du 8 septembre 2022.  Le Groupe Banque Populaire Val de France prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciation d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 modifie les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats entrant dans son champ d’application. Champ d’application Le champ d’application d’IFRS 17 est similaire à celui d’IFRS 4. La norme IFRS 17 s’appliquera aux :  Contrats d’assurance (y compris les traités de réassurance) émis ;  Traités de réassurance cédée ;  Contrats d’investissement émis avec un élément de participation discrétionnaire, à condition que l’entité émette aussi des contrats d’assurance. Le Groupe Banque Populaire Val de France est concerné par ces trois typologies de contrats. En revanche, les garanties financières données par les entités du secteur bancaire au sein du Groupe BPCE, bien que répondant à la définition comptable d’un contrat d’assurance, demeurent traitées selon la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers conformément aux pratiques antérieures. Modèles de valorisation . En application de la norme IFRS 17, les passifs d'assurance devront être comptabilisés à la valeur actuelle. Ils étaient jusqu'à présent valorisés au coût sous IFRS 4 qui autorise le maintien des engagements valorisés dans les règles de consolidation françaises, à l'exception de dispositions spécifiques introduites par IFRS 4, notamment celles relatives à la comptabilité reflet et au test de suffisance des passifs. Les passifs d’assurance seront désormais valorisés selon une approche « building blocks » (modèle général), applicable par défaut à tous les contrats entrant dans le champ d’application d’IFRS 17. Cette approche exige l’évaluation des provisions techniques comprenant les trois blocs suivants :  Un premier bloc égal à la valeur actuelle des estimations de flux de trésorerie futurs – le Best Estimate (BE) ;  Un ajustement au titre du risque non-financier, afin de tenir compte de l’incertitude relative à ces estimations de flux de trésorerie futurs ;  Une « marge sur service contractuelle » (« Contractual Service Margin – CSM »). Dans le Groupe Banque Populaire Val de France, ce modèle sera retenu en affaires directes notamment pour les contrats d’assurance des emprunteurs, pour les contrats de prévoyance individuelle pluriannuels (hors obsèques) et pour l’activité de cautions. Il est également retenu au titre des principaux traités de réassurance acceptée pour les activités épargne-retraite. Le Best Estimate correspond à la valeur actuelle, mesurée à chaque clôture comptable, des estimations de flux de trésorerie futurs (à recevoir et à payer) rattachables aux contrats compris dans un horizon défini selon les exigences IFRS 17, pondérés par leur probabilité de réalisation. Ces flux sont actualisés par le biais de taux d’actualisation dont les modalités sont présentées ci-après. La valeur comptable du Best Estimate se décompose en un passif (ou un actif) relatif à la période de couverture restante et d’un passif relatif aux sinistres survenus. L’ajustement au titre du risque non-financier correspond à la prise en compte de l’incertitude relative aux estimations des flux de trésorerie futurs inclus dans l’évaluation du Best Estimate. Il est également mesuré à chaque clôture comptable. Le niveau d’ajustement au titre du risque non-financier n‘est pas normé. Le Groupe BPCE a défini ses méthodologies d’ajustement au titre du risque non-financier en fonction des typologies de passifs d’assurance qui présentent des risques différents. L’ajustement au titre du risque non-financier des passifs relatifs à la période de couverture restante est fondé principalement sur une méthodologie basée sur un niveau de confiance de type VaR  (Value-at-Risk) , capitalisant sur le cadre des exigences prudentielles, avec une vision pluriannuelle du risque. Une diversification intra-entité est également prise en compte (néanmoins, les bénéfices de diversification entre les entités du Groupe BPCE ne sont pas pris en compte). L’ajustement pour risque non-financier au titre des passifs relatifs aux sinistres survenus, est fondé principalement sur le niveau d’appétence aux risques du Groupe BPCE et correspond à un niveau d’incertitude déterminé à partir de méthodes de calculs actuariels. La CSM représente, à la souscription, la marge attendue sur les contrats, non encore acquise par le Groupe, mesurée pour chaque groupe de contrats d’assurance. Celle-ci est évaluée en date de souscription des contrats puis ajustée dans le temps, notamment pour prendre en compte les éventuelles variations d’hypothèses non financières. Elle est comptabilisée au bilan puis constatée en résultat au fil du temps, sur la durée de couverture résiduelle des contrats. Dans le cas où une perte est attendue, celle-ci ne fait pas l’objet d’une CSM négative mais est immédiatement comptabilisée en résultat. L’allocation en résultat de la part de CSM représentative du service rendu sur la période est effectuée par le biais des unités de couverture, représentatives de la durée de couverture des contrats, de la quantité de services fournie et du service rendu par les entités d’assurance du Groupe BPCE aux assurés. Dans le cadre de l’application du modèle général aux contrats d’assurance emprunteur et aux activités de caution, les unités de couverture sont définies sur la base du capital restant dû. Les taux d’actualisation appliqués à l’estimation des flux de trésorerie futurs doivent refléter la valeur temps de l’argent, les caractéristiques des flux de trésorerie, les caractéristiques de liquidité des contrats d’assurance et concorder avec les prix de marché courants observables. Dans le cadre du modèle général, le Best Estimate et l’ajustement pour risque non financiers sont mesurés sur la base des taux courants (en date de clôture comptable) tandis que la CSM demeure évaluée sur la base des taux d’actualisation déterminés à la date de comptabilisation initiale du groupe de contrats. Le Groupe BPCE adopte une méthode ascendante  (« bottom-up »)  pour déterminer ces taux d’actualisation, en retenant une courbe des taux sans risque à laquelle est ajoutée une prime d’illiquidité, dépendante des caractéristiques et de la liquidité des contrats d’assurance concernés. La courbe des taux sans risque retenue est adaptée de la courbe des taux applicable dans le cadre des exigences prudentielles (les adaptations portent principalement sur les paramètres de liquidité et d’extrapolation au-delà du dernier point liquide). Au titre des contrats de prévoyance pluriannuels et de l’assurance emprunteur, les taux d’actualisation sont constitués de la courbe des taux sans risque. Un modèle « Variable Fee Approach » (VFA) est prescrit obligatoirement pour les contrats participatifs directs, qui répondent aux trois critères suivants :  Les clauses contractuelles précisent que le titulaire du contrat possède une participation dans un portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié ;  L’assureur prévoit de verser à l’assuré un montant égal à une part significative de la juste valeur des rendements du portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié ;  Une part significative des prestations que l’entité s’attend à payer à l’assuré devrait varier avec la juste valeur du portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié.  Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes pour évaluer les contrats d'épargne et de retraite ainsi que les contrats obsèques. Dans le cas de contrats participatifs directs, le service rendu à l’assuré correspond à la gestion pour le compte de celui-ci des éléments sous-jacents (puisqu’il en reçoit une part substantielle). Les flux de trésorerie de ces contrats varient en fonction de la performance d’éléments sous-jacents. Ainsi, une augmentation de la valeur des éléments sous-jacents se traduit par une augmentation de l’évaluation des contrats. A contrario, une diminution de la valeur des éléments sous-jacents se traduit par une diminution de l’évaluation des contrats. L’approche VFA se substitue ainsi à la « comptabilité reflet » instaurée par IFRS 4. Pour rappel, en application des principes de la « comptabilité reflet », la provision pour participation aux bénéfices différée est ajustée pour refléter les droits des assurés sur les plus-values latentes ou leur participation aux pertes sur les moins-values latentes relatives aux instruments financiers valorisés en juste valeur en application de la norme IAS 39. Sous IFRS 17, les principales différences entre les deux méthodes proviennent sous IFRS 17 de la prise en compte dans la valorisation des contrats d’assurance des plus-values ou moins-values des éléments sous-jacents y compris pour ceux qui ne sont pas valorisés à leur juste valeur en IFRS. Par ailleurs, la part de plus-value latentes revenant à l’assureur ne figure plus dans les capitaux propres mais fait partie de la CSM pour la partie non encore rapportée au résultat.  Dans le Groupe BPCE, la majorité des actifs financiers sous-jacents des contrats VFA sera valorisée à leur juste valeur par résultat ou par capitaux propres sous IFRS 9. La plupart des immeubles de placement sont également mesurés à la juste valeur par résultat comme le permet IAS 40. Afin d’éviter des discordances comptables entre la prise en compte en résultat des effets d’IFRS 17, d’IFRS 9 et d’IAS 40, la norme offre la possibilité d’appliquer l’option de désagrégation. Cette option permet pour les contrats participatifs directs d’enregistrer dans le poste charges financières d’assurance un montant égal mais de sens opposé au montant des revenus financiers correspondant aux éléments sous-jacents. La charge financière résiduelle est comptabilisée directement en capitaux propres. Le Groupe Banque Populaire Val de France a décidé d’appliquer cette option. Des adaptations aux dispositions du modèle général ont été retenues concernant les unités de couverture et la courbe des taux pour les contrats éligibles au modèle VFA. Ainsi, les unités de couverture retenues en modèle VFA s’appuient sur les variations des encours des contrats d’épargne des assurés, ajustées pour tenir compte de la différence entre le taux de rendement des actifs attribuables aux contrats (en monde réel) et celui évalué dans les modèles actuariels (en risque neutre). La courbe des taux s’appuie sur la même méthodologie que celle applicable dans le cadre du modèle général, avec l’ajout d’une prime d’illiquidité déterminée en fonction des natures d’actifs financiers sous-jacents aux contrats éligibles à ce modèle. Enfin l’approche générale est complétée par un modèle optionnel plus simple basé sur l’allocation des primes (« Premium Allocation Approach » – PAA). Il est applicable :  A l’ensemble des contrats hormis aux contrats participatifs directs, dans la mesure où cette méthode aboutit à un résultat proche de l’approche générale ;  Aux contrats à déroulement court (i.e. sur une période inférieure à 12 mois).  Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes pour les contrats de prévoyance individuelle annuels et pour l’ensemble des contrats dommages (IARD - incendies, accidents et risques divers)). Le passif initial au titre de la couverture future comptabilisé est égal aux primes reçues (ainsi, aucune CSM n’est comptabilisée). Les primes sont par la suite étalées et comptabilisées en compte de résultat en fonction de l’écoulement du temps. Les frais d’acquisition encourus peuvent être comptabilisés immédiatement en charges lorsqu’ils surviennent ou au fur et à mesure de la période de couverture. En modèle PAA, le passif au titre des sinistres survenus non encore décaissés et au titre des groupes de contrats déficitaires demeurent néanmoins évalués selon les dispositions du modèle général. Les passifs en modèle PAA ne sont actualisés que si l’effet du passage du temps est significatif, notamment concernant les provisions pour sinistres survenus (Best Estimate et Ajustement au titre du risque non-financier). En modèle PAA, les principales différences attendues par rapport à IFRS 4 concernant donc les provisions pour sinistres survenus, principalement au titre de la prise en compte de l’effet du passage du temps. Niveau d’agrégation des contrats .   La norme définit le niveau de regroupement des contrats, à la maille « groupe de contrats », à utiliser pour évaluer les passifs des contrats d’assurance et leur profitabilité. La première étape consiste à identifier les portefeuilles de contrats d’assurance, c’est-à-dire des contrats soumis à des risques similaires et gérés ensemble.  Ensuite, chaque portefeuille est divisé en trois groupes : Les contrats déficitaires dès leur comptabilisation initiale ; Les contrats qui n’ont pas, lors de leur comptabilisation initiale, de possibilité significative de devenir déficitaire ; Les autres contrats du portefeuille. Enfin, la norme telle que publiée par l’IASB introduit le principe de « cohortes annuelles » interdisant d’inclure dans le même groupe les contrats émis à plus d’un an d’intervalle. Néanmoins, la norme telle qu’adoptée par l’Union européenne prévoit une exception optionnelle de l’application de cette règle pour les contrats suivants : Les groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe et les groupes de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire dont les flux de trésorerie ont une incidence sur les flux de trésorerie destinés aux assurés d’autres contrats, ou subissent l’incidence de tels flux ; Les groupes de contrats d’assurance qui sont gérés sur plusieurs générations de contrats et remplissant certaines conditions et pour lesquels l’application de l’ajustement égalisateur (matching adjustment) a reçu l’accord des autorités de contrôle. Cette exception sera réexaminée avant la fin de l’année 2027, sur la base des résultats de la revue, par l’IASB, de la mise en œuvre d’IFRS 17. Le Groupe BPCE appliquera l’option d’exemption d’application des cohortes annuelles aux contrats d’épargne/retraite et aux contrats obsèques. La classification par portefeuille retenue par BPCE Assurances est cohérente avec celle retenue dans le cadre des exigences prudentielles. Le regroupement par niveaux homogènes de profitabilité a été réalisé à la suite d’études menées sur la base d’informations et de critères disponibles en interne, tels que les produits, les contrats et les assurés. Dispositions spécifiques aux traités de réassurance cédée . IFRS 17 exige une analyse, évaluation et comptabilisation distincte des contrats d’assurance directe (et traités de réassurance acceptée) des traités de réassurance cédée. Le modèle VFA n’étant pas applicable aux traités de réassurance, seuls le modèle général et le modèle PAA peuvent être appliqués. Au titre des traités de réassurance cédée, la CSM peut représenter un coût ou un gain de réassurance (ainsi, les dispositions relatives aux contrats déficitaires ne s’appliquent pas dans le cas des traités de réassurance cédée). Les dispositions relatives au niveau d’agrégation des contrats demeurent identiques à celles applicables aux contrats d’assurance directe. Les traités de réassurance du Groupe BPCE ont été évalués en modèle général ou en modèle PAA, en fonction de leur horizon déterminé selon IFRS 17.  Approche à la date de transition . La norme IFRS 17 sera appliquée de manière rétrospective. Les contrats d’assurance en cours seront réévalués en date de transition selon les 3 méthodes ci-dessous : –  Full Retrospective Approach (FRA) La méthode rétrospective complète FRA (Full Retrospective Approach) prévoit de définir, comptabiliser et évaluer chacun des groupes de contrats d’assurance comme si la norme IFRS 17 avait toujours été appliquée depuis l’origine de contrats. S’il n’est pas possible d’appliquer cette méthode en fonction des données disponibles, les 2 méthodes suivantes peuvent être utilisées : –  Modified Retrospective Approach (MRA) L’approche rétrospective modifiée MRA (Modified Retrospective Approach) reste une méthode rétrospective qui se veut proche de la FRA, mais avec certaines simplifications de calcul. –  Fair Value Approach (FVA) L’approche par Juste Valeur, dite FVA (Fair Value Approach) s’appuie seulement sur les données disponibles à la date de transition sans modéliser les flux financiers passés. Dans l’approche par Juste Valeur, la Marge sur Service Contractuelle est évaluée à la date de transition comme la différence entre la juste valeur du groupe de contrats d’assurance à cette date et les flux de trésorerie d’exécution évalués à cette date. Le groupe BPCE a principalement retenu l’application des approches rétrospective modifiée et juste valeur pour l’évaluation des passifs d’assurance en date de transition, compte tenu de contraintes opérationnelles (par exemple, disponibilité des données). Les simplifications retenues dans le cadre de l’application de la méthode rétrospective modifiée portent principalement sur le niveau d’agrégation des contrats, les flux de trésorerie passés et les taux d’actualisation.  Impacts sur la présentation des états financiers . IFRS 17 introduit de nouvelles exigences en termes de présentation des états financiers par rapport à IFRS 4. Présentation du compte de résultat . IFRS 17 introduit la présentation de nouveaux agrégats au compte de résultat, notamment la distinction entre un résultat des activités d’assurance (et de réassurance acceptée) et les produits ou charges financiers d’assurance (et de réassurance acceptée).  Le résultat des activités d’assurance (y compris contrats de réassurance acceptée) regroupera les produits (revenus) des contrats d’assurance émis (relâchement des prestations et charges estimées de la période (à l’exclusion des composantes investissement), variation de l’ajustement au titre du risque non-financier, amortissement de la marge sur services contractuels au titre des services rendus, amortissement des flux de trésorerie d’acquisition) et les charges afférentes aux contrats d’assurance émis (prestations et charges encourues (à l’exclusion des remboursements de composantes d’investissement), constatation et reprise de composante onéreuse, amortissement des frais d’acquisition). La composante investissement sera donc exclue du compte de résultat. Cela concerne essentiellement les contrats valorisés en VFA dans le Groupe BPCE. Les charges directement attribuables aux contrats d’assurance seront présentées au sein du PNB et non plus en charges générales d’exploitation ou en dotations aux amortissements et dépréciations. De nouveaux agrégats relatifs aux produits ou charges financiers des contrats d’assurance (y compris contrats de réassurance acceptée) seront également présentés. Ceux-ci comprennent les produits financiers ou les charges financières relatives à l’effet du passage du temps ainsi qu’aux variations des taux d’actualisation. Une présentation distincte de ces agrégats au titre des traités de réassurance cédée doit également être respectée. Par ailleurs, la recommandation ANC n° 2022-01 du 8 avril 2022 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales (qui remplace la recommandation n°2017-02 du 2 juin 2017 à compter de la date de première application de la norme IFRS 17) demande que le coût du risque de crédit sur les placements financiers des activités d’assurance soit isolé sur une ligne distincte et présenté à la suite des postes « Produits ou charges financiers des contrats d’assurance émis » et « Produits ou charges financiers afférents aux contrats de réassurance cédée» afin de refléter la performance financière des activités d’assurance au sein d’un conglomérat financier ayant des activités distinctes de banque et d’assurance. Présentation du bilan . Au bilan, les engagements relatifs aux contrats IFRS 17 seront présentés en fonction de la position à l’actif ou au passif de la valeur comptable des portefeuilles IFRS 17 et de la typologie des contrats (présentation distincte de la valeur comptable des portefeuilles IFRS 17 au titre des contrats d’assurance directe, et réassurance acceptée, de celle des traités de réassurance cédée). La valeur comptable des engagements relatifs aux contrats IFRS 17 comprendra également les montants des créances et dettes relatives aux opérations d’assurance et de réassurance cédée (actuellement présentés distinctement sous IFRS 4). Enfin, la recommandation ANC n° 2022-01 du 8 avril 2022 permet sur option de présenter les placements financiers des activités d’assurance dans un poste distinct à l’actif du bilan avec pour corollaire une présentation des produits nets des placements liés aux activités d’assurance sur une ligne distincte du compte de résultat. Le Groupe BPCE retiendra cette présentation qui est en ligne avec la présentation qu’il applique actuellement. Par ailleurs, les créances nées d’opérations d’assurance et de réassurance acceptée ou cédée ainsi que la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d’assurance ne seront plus présentées au sein des placements d’assurance mais avec les actifs ou passifs relatifs aux contrats d’assurance ou de réassurance cédée. Présentation des Annexes . Les annexes actuellement présentées sous IFRS 4 seront très majoritairement modifiées pour respecter les nouvelles exigences quantitatives et qualitatives d’IFRS 17. Amendements à la norme IAS 12 : Impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d’une même transaction . Les modifications apportées à la norme IAS 12 « impôts sur le résultat » adoptées par l’Union européenne le 11 août 2022 seront applicables à compter du 1er janvier 2023. Les amendements viennent préciser et réduire le champ d’application de l'exemption offerte par la norme IAS 12. Sont notamment concernés les contrats de location et les coûts de démantèlement pour lesquels il convient de comptabiliser à la fois un actif et un passif et qui devront désormais donner lieu à la comptabilisation d’impôts différés. Depuis la date de première application de la norme IFRS 16, le Groupe Banque Populaire Val de France ne présente pas d’impôt différé en date de comptabilisation initiale des contrats de location, dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Par la suite, les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Ces amendements n’ont donc aucun effet sur les comptes consolidés du Groupe Banque Populaire Val de France. 2.3 .  Recours à des estimations  et jugements . La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2022, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.12) ; les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 10) ; les impôts différés (note 10.2) ; les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.2.1) ; la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 12.2.2) ; Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le 2.2.4 du rapport de gestion « Déclaration de performance extra-financière ». Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le 2.7.11 du rapport de gestion « Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.5 et 5.5. Risques  climatiques . L’urgence environnementale et climatique représente l’un des plus grands défis auxquels les économies de la planète et l’ensemble des acteurs économiques sont confrontés aujourd’hui. La finance peut et doit être aux avant-postes de la transition écologique en orientant les flux financiers vers une économie durable. Convaincue de l’importance des risques et des opportunités suscités par le changement climatique, BPCE a placé la transition énergétique et le climat parmi les trois axes majeurs de son plan stratégique.  Le Groupe BPCE est exposé, directement ou indirectement, à plusieurs facteurs de risques liés au climat. Pour les qualifier, BPCE a adopté la terminologie des risques proposés par la TCFD (Task Force on Climate-Related Financial Disclosures [1]) : « risque de transition » et « risque physique ». Dans le cadre de l’appétit aux risques et du processus d’identification des risques, l’évaluation de la matérialité de ces risques est revue annuellement et pourra, le cas échéant, être affinée à l’aide de nouvelles méthodologies de mesure.  Le risque physique est pris en compte dans l’évaluation interne du besoin en capital du groupe (processus ICAAP) et le risque de transition de manière implicite. En effet, les modèles de notation internes des contreparties prennent déjà en compte les évolutions possibles de l’environnement économique dans un horizon de temps raisonnable (1 à 3 ans) et couvrent donc les possibles impacts de la transition climatique même si ceux-ci ne peuvent pas actuellement être dissociés. Des réflexions sont engagées pour mieux prendre en compte l’impact potentiel à long terme du risque de transition en déployant une logique de tests de résistance. Le groupe a par ailleurs progressivement déployé plusieurs outils visant à évaluer et piloter son exposition. La Banque de Grande Clientèle évalue les effets de ses transactions sur le climat en attribuant une note climatique (« Green Weighting Factor color rating ») soit à l’actif ou au projet financé, soit à l’emprunteur quand il s’agit d’un financement classique. Pour les clients Entreprises des établissements régionaux, a été mis en place un questionnaire ESG, visant à mieux connaître la maturité de ses clients en matière d’enjeux Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG), et en particulier climatiques et à détecter les besoins d’accompagnement de ses clients dans la transition, à remonter les données nécessaires au calcul de l’alignement des encours et à intégrer ces critères comme une aide à l’évaluation des dossiers de crédit. Le processus d’identification, de quantification et de gestion des risques liés au climat, se renforce, au fur et à mesure de la collecte de données disponibles ou à recueillir, en complétant notamment le dispositif sur la quantification des risques et le suivi du risque physique.  Le Groupe BPCE a participé à l’exercice pilote climatique de l’ACPR sur le risque de transition qui a permis, concernant le risque de crédit, de mener des réflexions sur le cadre méthodologique et d’identifier des travaux en amont de ces exercices pour surmonter plusieurs difficultés en lien notamment avec les différences entre la classification sectorielle utilisée par l’ACPR et la classification interne, et la nécessaire adaptation sur certains aspects des méthodologies internes de projection de portefeuille à des horizons aussi longs (projections demandées jusqu’à 2050). Le Groupe BPCE a également participé en 2022 au premier exercice de stress test climatique de la BCE. Le test de résistance cible des catégories spécifiques d’actifs exposés aux risques climatiques et non le bilan complet des banques. L’exercice s’est appuyé sur trois modules :  Le premier est un questionnaire qualitatif de 78 questions, réparties en 11 thématiques portant sur des sujets méthodologiques, de collecte de données, de gouvernance, de stratégie commerciale.  Le deuxième module vise à collecter un certain nombre de métriques sur 22 secteurs jugés sensibles au risque climatique, comme l’intensité carbone ou le nombre de gigatonnes de CO2 équivalent financées.  Le troisième module consiste à estimer les impacts en résultat, au travers de nos propres modèles internes pour projeter les paramètres de risques sur différents horizons (1, 3 et 30 ans) et selon plusieurs scénarios en dissociant risque physique et risque de transition.  La participation du Groupe BPCE à l’exercice de stress test climatique 2022 a démontré sa capacité à quantifier le risque climatique selon différents scénarios. Le Groupe BPCE, comme la plupart des établissements bancaires, a dû intégrer dans ses modèles internes une nouvelle dimension sectorielle sur des horizons de temps inédit allant jusqu’à 30 ans.  Au terme de ces exercices, l’impact en termes de risque de crédit est négligeable aux échelles de temps considérées ; les travaux devront cependant être poursuivis notamment sur les dimensions méthodologiques en particulier de long terme, et enrichis. Enfin, cet exercice a permis au Groupe BPCE de quantifier les principaux risques auxquels le groupe est exposé et de prioriser les actions d’identification, d’atténuation et de surveillance de ces risques. 2.4 .  Présentation des états financiers consolidés et date de clôture . En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2022. Les états financiers consolidés du Groupe Banque Populaire Val de France au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 16 mars 2023. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée générale du 16 mai 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5 .  Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation . Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1 .  Classement et évaluation des actifs et passifs financiers . La norme IFRS 9 est applicable au Groupe  Banque Populaire Val de France .  Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou  business model ).  Modèle de gestion ou business model . Le  business model  de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes.  A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants :  les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ;  les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ;  les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe Banque Populaire Val de France, le modèle de collecte s’applique à l’ensemble des activités de financement ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe Banque Populaire Val de France n’utilise pas ce modèle de collecte et de vente ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Le Groupe Banque Populaire Val de France n’utilise pas ce modèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations.  Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales.  Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche.  Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garanti, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat.  Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes :  l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels,  les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers,  les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat.  Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le  gain ou la perte  résultant de la différence entre les  cash-flow  d’origine et les  cash-flow  modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine  doit être enregistré en résultat. 2.5.2 .  Opérations en devises . Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le Groupe BPCE. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du Groupe BPCE au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note  3 . –  Principes et méthodes de consolidation . 3.1.  Entité consolidante . L’entité consolidante du Groupe Banque Populaire Val de France est constituée : de la Banque Populaire Val de France ; de la Société de Caution Mutuelle SOCAMA Val de France ; de la Société de Caution Mutuelle SOCAMI Val de France. 3.2 .  Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation . Les états financiers du Groupe Banque Populaire Val de France incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du Groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Banque Populaire Val de France figure en note 12 – Périmètre de consolidation. 3.2.1 .  Entités contrôlées par le groupe .   Les filiales contrôlées par le Groupe Banque Populaire Val de France sont consolidées par intégration globale.  Définition du contrôle .   Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées . Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le Groupe Banque Populaire Val de France retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les sociétés porteuses d’opération de défiscalisation. Méthode de l’intégration globale . L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe.  Exclusion du périmètre de consolidation . Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 11.5. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages  du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2 .  Participations dans des entreprises associées et des coentreprises . Définitions . Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20 % des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.  Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence . Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence . Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». Le Groupe Banque Populaire Val de France consolidé ses filiales SBE et Ouest Croissance par la méthode de la mise en équivalence. 3.2.3 .  Participations dans des activités conjointes . Définition . Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes . Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés par capitaux propres. Pour rappel, avant l’entrée en vigueur des nouvelles normes de consolidation, les entreprises sous contrôle conjoint étaient consolidées par intégration proportionnelle. Le Groupe Banque Populaire Val de France ne comptabilise aucune participation dans des activités conjointes. 3.3 .  Règles de consolidation . Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués. 3.3.1 .  Conversion des comptes des entités étrangères . La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le Groupe Banque Populaire Val de France ne détient pas de filiales dont la comptabilité est tenue en devises autres que l’euro. 3.3.2 .  Élimination des opérations réciproques . L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3 Regroupements d’entreprises . En application des normes IFRS 3 et IAS 27 révisée : les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ; les contreparties éventuelles à payer sont désormais intégrées dans le coût du regroupement d’entreprise pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsque les regroupements présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IAS 39) ; en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle), soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. Le Groupe Banque Populaire Val de France n’est pas concerné par des regroupements d’entreprises réalisés postérieurement à la révision de ces normes.  3.3.4 .  Date de clôture de l’exercice des entités consolidées . Les entités incluses dans le périmètre de consolidation ont leur exercice comptable qui se clôt au 31 décembre. 3.4 .  Evolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2022 . Le périmètre de consolidation du Groupe Banque Populaire Val de France a évolué au cours de l’exercice 2022, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 12 : BPCE Consumer Loans FCT 2022 et BPCE Consumer Loans FCT 2022 Demut. En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Banque Populaire Val de France contrôle et en conséquence consolidé, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10.  Note  4 .  –  Notes relatives au compte de résultat . L’essentiel . Le produit net bancaire (PNB) regroupe : les produits et charges d’intérêts les commissions les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti le produit net des activités d’assurance les produits et charges des autres activités 4.1 .  Intérêts, produits et charges assimilés . Principes comptables . Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.  Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante : un  intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB ; un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit 44 914  -48 093  -3 179  32 999  -36 751  -3 752  Prêts / emprunts sur la clientèle 271 393  -79 606  191 787  256 018  -56 837  199 181  Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 838  -10 837  -9 999  1 006  -10 714  -9 708  Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Passifs locatifs 0 -30  -30  0 -35  -35  Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 317 145  -138 566  178 579  290 023  -104 337  185 686  Opérations de location-financement 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 12 162  0 12 162  11 770  0 11 770  Autres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 12 162  0 12 162  11 770  0 11 770  Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la Jv par capitaux propres 329 307  -138 566  190 741  301 793  -104 337  197 456  Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 19 096  -25 939  -6 843  20 527  -20 670  -143  Instruments dérivés pour couverture économique 907  -875  32 204  -449  -245  Total des produits et charges d' intérêt 349 310  -165 380  183 930  322 524  -125 456  197 068  Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 21 076 milliers d’euros (9 209 milliers d’euros en 2021) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, en nette augmentation du fait des relèvements successifs en février et août des taux de l’épargne réglementée. Parmi les produits d’intérêts figure une reprise nette de la provision épargne logement pour un montant de 1 019 milliers d’euros pour l’exercice 2022, contre une dotation nette de 1 704 milliers d’euros pour l’exercice 2021. 4.2 .  Produits et charges de commissions . Principes comptables . En application de norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : identification des contrats avec les clients ; identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du Groupe Banque Populaire Val de France, sont principalement concernés par cette méthode : les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière, les produits des autres activités, ( cf.  note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location, les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires Groupe. Il en ressort que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le Groupe Banque Populaire Val de France à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service . Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 4 809  0 4 809  5 562  0 5 562  Opérations avec la clientèle 63 914  -278  63 636  53 721  -386  53 335  Prestation de services financiers 17 658  -1 499  16 159  16 094  -1 541  14 553  Vente de produits d'assurance vie 57 691  0 57 691  54 916  0 54 916  Moyens de paiement 51 330  -29 548  21 782  49 355  -21 293  28 062  Opérations sur titres 9 592  -3 263  6 329  5 203  -4 421  782  Activités de fiducie 0 0 0 0 0 0 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 9 257  -152  9 105  9 434  -145  9 289  Autres commissions 16 232  0 16 232  14 456  0 14 456  Total des commissions 230 483  -34 740  195 743  208 741  -27 786  180 955  4.3 .  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat 963  17 050  Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Résultats sur opérations de couverture -1 666  -51  Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) 0 -1 Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) -1 666  -50  Variation de la couverture de juste valeur -79 381  -43 073  Variation de l'élément couvert 77 715  43 022  Résultats sur opérations de change 628  62 Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat -75  17 061  Les variations d’ajustement de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA (Credit Valuation Adjustement) et de la DVA (Debit Valuation Adjustement) représentent un produit de 49 milliers d’euros en 2022 contre un produit de 363 milliers d’euros en 2021. 4.4 .  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement.  Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque  les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes 0 132  Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 47 487  35 714  Total des profits et pertes sur les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 47 487  35 846  4.5 .   Gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti . Principes comptables . Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’instruments au coût amorti d’actifs financiers (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. Le Groupe Banque Populaire Val de France n’a pas procédé à la décomptabilisation d’instruments au coût amorti d’actifs ou de passifs financiers en 2022 ou 2021.   4.6 .  Produits et charges des autres activités Principes comptables . Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 0 0 0 0 0 0 Produits et charges sur opérations de location 0 0 0 0 0 0 Produits et charges sur immeubles de placement 190  -200  -10  173  -150  23 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 1 921  -3 010  -1 089  1 640  -5 826  -4 186  Charges refacturées et produits rétrocédés 0 0 0 1 0 1 Autres produits et charges divers d'exploitation (1) 2 031  -7 673  -5 642  4 454  -8 214  -3 760  Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation 12 903  -10 685  2 218  0 -8 017  -8 017  Autres produits et charges d'exploitation bancaire 16 855  -21 368  -4 513  6 095  -22 057  -15 962  Total des produits et charges des autres activités 17 045  -21 568  -4 523  6 268  -22 207  -15 939  (1) Un produit de 2 459 milliers d’euros avait été comptabilisé en 2021 au sein du poste « Autres produits et charges divers d’exploitation » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du rapport « Gestion des risques »), une provision d’un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie au sein du poste « Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation ».  4.7 .  Charges générales d’exploitation . Principes comptables . Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées pour l’exercice 2022 par le Groupe Banque Populaire Val de France à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 4 474 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 977 milliers d’euros. Les contributions cumulées versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 26 131 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions  ex-ante  aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par le Groupe Banque Populaire Val de France représente pour l’exercice 5 461 milliers d’euros dont 4 642 milliers d’euros comptabilisés en charges et 819 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 3 872 milliers d’euros au 31 décembre 2022. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Charges de personnel -164 228  -163 699  Impôts, taxes et contributions réglementaires -11 760  -11 674  Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -78 223  -75 398  Autres frais administratifs -89 983  -87 072  Total des charges générales d’exploitation -254 211  -250 771  La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Les impôts et taxes incluent notamment les contributions imposées par les régulateurs : la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 4 642 milliers d’euros (contre 3 739 milliers d’euros en 2021) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 327 milliers d’euros (contre 319 milliers d’euros en 2021). Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion.  4.8 .  Gains et pertes sur autres actifs . Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation -673  -173  Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées 0 0 Total des gains ou pertes sur autres actifs -673  -173  Note  5 . –   Notes relatives au bilan 5.1 .  Caisse, banques centrales . Principes comptables . C e poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès de la banque centrale au coût amorti. (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Caisse 69 653  80 487  Banques centrales 0 0 Total caisse, banques centrales 69 653  80 487  5.2 .  Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le Groupe Banque Populaire Val de France a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison.  Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux.  En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1 .  Actifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ;  les actifs financiers que le Groupe Banque Populaire Val de France a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; les instruments de dettes non basiques ; les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position. Actifs à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Le Groupe Banque Populaire Val de France ne détient plus d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. (En milliers d'Euros) 2022  2021  Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres de dettes 0 30 895  0 30 895  0 14 524  0 14 524  Autres 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 30 895  0 30 895  0 14 524  0 14 524  Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 0 30 605  0 30 605  0 32 693  0 32 693  Prêts à la clientèle hors opérations de pension 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de pension 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts 0 30 605  0 30 605  0 32 693  0 32 693  Instruments de capitaux propres 0 21 225  0 21 225  0 16 142  0 16 142  Dérivés de transaction 14 536  0 0 14 536  5 586  0 0 5 586  Dépôts de garantie versés 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des actifs financiers a la juste valeur par résultat 14 536  82 725  0 97 261  5 586  63 359  0 68 945  5.2.2 .  Passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus.  Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté.  Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : —  Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.  —  Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance  L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. —  Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés  Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert 0 0 0 0 0 0 Dérivés de transaction 14 644  0 14 644  6 250  0 6 250  Comptes à terme et emprunts interbancaires 0 0 0 0 0 0 Comptes à terme et emprunts à la clientèle 246  0 246  0 0 0 Dettes représentées par un titre non subordonnées 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Opérations de pension 0 0 0 0 0 0 Dépôts de garantie reçus 0 0 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 0 0 Total des passifs financiers a la juste valeur par résultat 14 890  0 14 890  6 250  0 6 250  5.2.3 .  Instruments dérivés de transaction . Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. Changement du mode de comptabilisation et de présentation des swaps de devises . Jusqu’au 31 décembre 2021, la comptabilisation au bilan de la valorisation des swaps de devises de la jambe terme était enregistrée pour la partie composante taux dans le poste « Instruments dérivés hors couverture » et pour la partie composante change dans le poste « comptes de régularisation ». A compter du 31 décembre 2021, le principe de comptabilisation pour la partie valorisation des swaps de devises a été revu. Ainsi les deux composantes taux et change de la jambe terme sont incluses dans la valorisation des dérivés au niveau des postes d’Actifs/Passifs financiers à la juste valeur par résultat (« Instruments dérivés hors couverture »). Cette modification n’a pas eu d’incidence sur le compte de résultat. (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 212 948  11 657  11 778  246 938  5 670  6 239  Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 133 876  2 787  2 722  80 583  19 14 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 346 824  14 444  14 500  327 521  5 689  6 253  Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 36 777  0 0 0 0 0 Instruments de change 17 398  151  151  15 483  -3 -3 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 54 175  151  151  15 483  -3 -3 CVA - DVA 0 -59  -7 0 -100  0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Total des instruments dérives de transaction 400 999  14 536  14 644  343 004  5 586  6 250  Dont marchés organisés 0 0 0 0 0 0 Dont opérations de gré à gré 400 999  14 536  14 644  343 004  5 586  6 250  5.3 .  Instruments dérivés de couverture . Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe Banque Populaire Val de France a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur . La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie . Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie  : Le Groupe Banque Populaire Val de France documente une partie de sa macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : des actifs et passifs à taux variable : l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Le Groupe Banque Populaire Val de France documente une partie de sa macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite  carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le  carve-out  de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le Groupe BPCE sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d’un investissement net libellé en devises . L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir les portefeuilles de prêts à taux fixe. La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir un passif à taux fixe ou les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour la couverture de passif à taux variable, la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette ou la macrocouverture d’actifs à taux variable. Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbes » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à €ESTER) est basée sur la courbe d’actualisation €STER, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation EURIBOR la valeur temps des couvertures optionnelles  la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macrocouverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) les ajustements de valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés (Credit Value adjustment et Debit Value adjustment)  des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture.  Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 3 951 454  134 827  202 801  2 385 070  66 338  54 006  Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 3 951 454  134 827  202 801  2 385 070  66 338  54 006  Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de juste valeur 3 951 454  134 827  202 801  2 385 070  66 338  54 006  Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 0 0 0 0 0 0 Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Couverture d'investissements nets en devises 0 0 0 0 0 0 Total des instruments dérives de couverture 3 951 454  134 827  202 801  2 385 070  66 338  54 006  Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2022  : (En milliers d'Euros) Inf.  à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 5 ans Couverture de taux d'intérêts 241 286  1 706 078  1 472 700  531 390  Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 Instruments de couverture de juste valeur 241 286  1 706 078  1 472 700  531 390  Couverture du risque de change 0 0 0 0 Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 Instruments de couverture de juste valeur 0 0 0 0 Couverture des autres risques 0 0 0 0 Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 Instruments de couverture de juste valeur 0 0 0 0 Couverture d'investissements nets en devises 0 0 0 0 Total des instruments dérives de couverture 241 286  1 706 078  1 472 700  531 390  Eléments couverts  : (En milliers d'Euros) Couverture de juste valeur 31 décembre 2021 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 334 500  24 236  0 0 0 0 Prêts ou créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts ou créances sur la clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dette 334 500  24 236  0 0 0 0 Actions et autres instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti 840 000  18 948  0 0 0 0 Prêts ou créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts ou créances sur la clientèle 840 000  18 948  0 0 0 0 Titres de dette 0 0 0 0 0 0 Passifs Passifs financiers au coût amorti 1 238 810  52 163  659  0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 052 450  48 756  0 0 0 0 Dettes envers la clientèle 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 186 360  3 407  659  0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Total  éléments  couverts 2 413 310  95 347  659  0 0 0 L’inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. 5.4 .  Actifs financiers  à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.  Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti.  Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations.  En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4). (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Prêts ou créances sur la clientèle 0 0 Titres de dettes 496 059  408 460  Actions et autres titres de capitaux propres 1 034 824  1 114 158  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 530 883  1 522 618  Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues -102  -77  Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts)* -38 188  134 017  Instruments de dettes -5 189  5 928  Instruments de capitaux propres -32 999  128 089  (*) Au 31 décembre 2022, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement une moins-value latente sur les titres de participation BPCE SA pour un montant de 54 788 milliers d’euros. Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables . Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : des titres de participations, des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. Les titres de participations comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Aucun montant de juste valeur n’a été reclassé dans la composante « Réserves consolidées » suite à une cession de titres de participation. En milliers d'euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 801 897  39 709  0 0 963 873  33 258  0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 219 414  7 778  0 0 150 285  2 456  0 0 Total instruments de capitaux propres a la juste valeur par capitaux propres 1 021 311  47 487  0 0 1 114 158  35 714  0 0 5.5 .  Actifs au coût amorti . Principes comptables . Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le Groupe BPCE est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Prêts garantis par l’Etat Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n°2022-1900 du 30 décembre 2022 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires peuvent décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat.  Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe Banque populaire Val de France à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en Statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine (notamment pour des entreprises qui seraient au proche du plafond des 25% du PGE). Le plafond autorisé est de 15% du chiffre d’affaires moyen des trois derniers exercices comptables, ou les deux derniers exercices si elles ne disposent que de deux exercices comptables ou le dernier exercice si elles ne disposent que d’un exercice comptable, ou calculé comme le chiffre d’affaires annualisé par projection linéaire à partir du chiffre d’affaires réalisé à date si elles ne disposent d’aucun exercice comptable clos. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15% du chiffre d’affaires, ce PGE complémentaire prendra la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023. Renégociations et restructurations . Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières.  Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc…) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant.  La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie.  Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs.  Frais et commissions Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers tel que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés  prorata temporis  sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.  Date d’enregistrement . Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1 .  Titres au coût amorti  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Obligations et autres titres de dettes 5 073  5 395  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -38  -358  Total des titres au cout amorti 5 035  5 037  La juste valeur des titres est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2 .  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Comptes ordinaires débiteurs 1 374 653  1 645 812  Opérations de pension 0 0 Comptes et prêts 3 400 060  3 135 908  Autres prêts ou créances sur établissements de crédit 0 0 Dépôts de garantie versés 82 700  0 Appel de marge 0 0 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -1 -1 Total  prêts  et  créances  sur les  établissements  de  crédit  au cout amorti 4 857 412  4 781 719  La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 9.2. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 3 458 145 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (3 622 472 milliers d’euros au 31 décembre 2021). La centralisation à la Caisse des Dépôts et Consignations de la collecte du Livret A et du LDD à un taux de 55 % des ressources, et représente, ajoutée à la centralisation à 50% de la collecte du LEP, 1 319 300 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 1 160 063 milliers d’euros au 31 décembre 2021). 5.5.3 .  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Comptes ordinaires débiteurs 154 896  133 176  Prêts à la clientèle financière 0 0 Crédits de trésorerie (1) 1 694 071  1 750 526  Créances commerciales 66 421  56 783  Crédits à l'équipement 4 108 177  3 681 199  Crédits au logement 10 743 710  9 798 592  Crédits à l'exportation 4 233  3 056  Opérations de pension 0 0 Opérations de location-financement 0 0 Prêts subordonnés 108  0 Autres crédits 21 237  30 856  Autres concours à la clientèle 16 637 957  15 321 012  Autres prêts ou créances sur la clientèle 2 654  2 619  Dépôts de garantie versés 0 0 Prêts et créances bruts sur la clientèle 16 795 507  15 456 807  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -332 531  -321 388  Total  prêts  et  créances  a la  clientèle  au cout amorti 16 462 976  15 135 419  (1) Les prêts garantis par l'Etat (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s'élèvent à 708 176 milliers d’euros, dont 7 150 milliers d’euros de PCE Résilience au 31 décembre 2022 contre 841 266 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les encours de financements verts sont détaillés dans la déclaration de performance extra-financière au 2.2.4.2 du rapport de gestion intitulée « Une ambition : être une banque coopérative à impact positif ». La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9.2. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.6 .   Comptes de régularisation et actifs divers  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Comptes d'encaissement 1 804  6 035  Charges constatées d'avance 401  1 056  Produits à recevoir 10 619  11 687  Autres comptes de régularisation 60 776  22 696  Comptes de régularisation - actif 73 600  41 474  Dépôts de garantie versés 14 682  12 543  Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 0 45 Créances sociales et fiscales 33 103  33 959  Comptes de stocks en emplois divers 5 719  2 320  Divers douteux 0 6 Débiteurs divers 1 299  28 619  Actifs divers 54 803  77 492  Total des comptes de régularisation et actifs divers 128 403  118 966  5.7 .  Immeubles de placement . Principes comptables . Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du Groupe BPCE à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du Groupe BPCE est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés au coût historique 6 220  -2 242  3 978  5 633  -2 028  3 605  Total des immeubles de placement 6 220  -2 242  3 978  5 633  -2 028  3 605  La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 6 419 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 5 943 milliers d’euros au 31 décembre 2021. La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.8 .  Immobilisations . Principes comptables . Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues : Composants Durée d’utilité Terrains NA Façades non destructibles NA Façades / couverture / étanchéité 20 - 40 ans Fondations / ossatures 30 - 60 ans Ravalement 10 - 20 ans Equipements techniques 10 - 20 ans Aménagements techniques 10 - 20 ans Aménagements intérieurs 8 - 15 ans Pour les autres catégories d’immobilisations, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. C’est notamment le cas des agencements réalisés dans les agences dont la Banque Populaire Val de France n’est pas propriétaire et dont les baux sont arrivés à échéance. Une provision complémentaire d’un montant de 339 milliers d’euros a ainsi été constituée au 31 décembre 2022, qui se rajoute à une provision d’un montant de 1 811 milliers d’euros constituée au 31 décembre 2021 soit un total de 2 150 milliers d’euros. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles  : Terrains et constructions 103 716  -50 185  53 531  107 276  -48 766  58 510  Biens mobiliers donnés en location 0 0 0 0 0 0 Agencements, aménagements et équipements 106 137  -78 654  27 483  104 635  -75 384  29 251  Matériel, mobilier et autres immobilisations corporelles 37 312  -34 008  3 304  37 567  -34 026  3 541  Immobilisations corporelles données en location simple 0 0 0 0 0 0 Biens mobiliers 0 0 0 0 0 0 Droits d'utilisation au titre de contrats de location Portant sur des biens immobiliers 27 972  -17 658  10 314  28 885  -16 088  12 797  Dont contractés sur la période 0 0 0 0 0 0 Portant sur des biens mobiliers 0 0 0 0 0 0 Dont contractés sur la période 0 0 0 0 0 0 Total des immobilisations corporelles 275 137  -180 505  94 632  278 363  -174 264  104 099  Immobilisations incorporelles Droit au bail 27 -27  0 27 -27  0 Logiciels 5 -5 0 5 -5 0 Autres immobilisations incorporelles 266  -265  1 606  -606  0 Total des immobilisations incorporelles 298  -297  1 638  -638  0 5.9 .  Dettes représentées par un titre . Principes comptables . Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particulier. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Emprunts obligataires 78 485  65 192  Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 995 176  633 867  Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées 0 0 Dettes non préférées 0 0 Total 1 073 661  699 059  Dettes rattachées 8 059  7 015  Total des dettes représentées par un titre 1 081 720  706 074  La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9.2. 5.10 .  Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . Principes comptables . Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.9). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». Les opérations de refinancement à long terme (TLTRO3) auprès de la BCE ont été comptabilisées au coût amorti conformément aux règles d’IFRS 9. Les intérêts sont constatés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif estimé en fonction des hypothèses d’atteinte des objectifs de production de prêts fixés par la BCE. S’agissant d’un taux de rémunération révisable, le taux d’intérêt effectif appliqué varie d’une période à l’autre.  Le Groupe BPCE a atteint les objectifs de production de prêts fixés par la BCE.  Ainsi, la bonification de -0,50% est a été constatée en produit sur la période de 12 mois concernée. Le 28 octobre 2022, la BCE a annoncé une modification de la rémunération du TLTRO3 : Entre le 23 juin 2022 et le 22 novembre 2022, le taux applicable est le taux de facilité de dépôt moyen de la BCE depuis la date de départ du TLTRO3 jusqu’au 22 novembre 2022 à partir du 23 novembre, le taux applicable est le taux moyen de facilité de dépôts de la BCE applicable jusqu'à la date d'échéance ou la date de remboursement anticipé de chaque opération TLTRO3 en cours. 5.10.1 .  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Comptes à vue 8 410  22 757  Opérations de pension 0 0 Dettes rattachées 6 5 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 8 416  22 762  Emprunts et comptes à terme 6 602 610  5 656 231  Opérations de pension 0 0 Dettes rattachées 898  -6 988  Dettes à termes envers les établissements de crédit et  assimilés 6 603 508  5 649 243  Dépôts de garantie reçus 0 13 100  Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés 6 611 924  5 685 105  La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9.2. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent ainsi 5 317 868 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 4 320 187 milliers d’euros au 31 décembre 2021. L’augmentation des opérations avec le réseau en 2022 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central. 5.10.2 .  Dettes envers la clientèle  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Comptes ordinaires créditeurs (à vue et à terme) 7 934 274  8 191 336  Livret A 1 488 003  1 287 633  Livret jeune 35 516  38 046  Livret B 1 369 400  1 321 562  PEL / CEL 1 319 258  1 362 445  Livret de développement durable 773 198  733 921  Livret d' épargne   P opulaire 136 295  92 112  PEP 77 596  81 630  Autres comptes d’épargne à régime spécial 73 414  89 046  Dettes rattachées 0 0 Comptes d’épargne à régime spécial 5 272 680  5 006 395  Pensions à vue 0 0 Pensions à terme 0 0 Dettes rattachées 0 0 Opérations de pension 0 0 Autres dettes envers la clientèle 0 0 Dépôts de garantie reçus 8 267  2 739  Total des dettes envers la clientèle 13 215 221  13 200 470  La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9.2. 5.11 .  Comptes de régularisation et passifs divers  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Comptes d'encaissement 4 627  8 089  Produits constatés d'avance 2 407  2 251  Charges à payer 35 992  33 219  Autres comptes de régularisation créditeurs 38 661  32 473  Comptes de régularisation - passif 81 687  76 032  Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 13 736  5 111  Dépôts de garantie reçus 0 0 Créditeurs divers 53 830  77 767  Passifs locatifs 10 006  12 478  Passifs divers 77 572  95 356  Total des comptes de régularisation et passifs divers 159 259  171 388  5.12 .  Provisions . Principes comptables . Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provisions correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement . Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risque : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 Augmentations Utilisations Reprises non utilisées Autres mouvements 31 décembre 2022 Provisions pour engagements sociaux 31 169  2 244  0 -4 448  -6 806  22 159  Provision pour compte épargne temps 6 545  441  0 0 0 6 986  Provision pour engagements sociaux 24 624  1 803  0 -4 448  -6 806  15 173  Provisions pour activité d'épargne-logement 13 902  1 021  0 -2 040  0 12 883  Provisions pour engagements hors bilan 15 391  5 196  0 -5 537  0 15 050  Provisions pour litiges 8 362  5 673  -32  -3 286  0 10 716  Provision pour assignations 8 362  5 673  -32  -3 286  0 10 716  Provision pour redressement fiscal IS 0 0 0 0 0 0 Provision pour redressement impôts et taxes 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risques et charges 28 066  5 924  0 -3 839  0 30 152  Provision pour risque fiscal 3 076  3 317  0 -770  0 5 623  Risque RH (dont URSSAF) 1 309  802  0 -956  0 1 156  TVA sur immobilisations 943  0 0 0 0 943  Autres provisions pour risques et charges 22 738  1 805  0 -2 113  0 22 430  Total des provisions 96 890  20 058  -32  -19 150  -6 806  90 960  5.12.1 .  Encours collectés au titre de l’épargne-logement . Les données utilisées pour le calcul des provisions épargne-logement sont arrêtées à la date du 31 octobre. (En milliers d'Euros) 31 octobre 2022 31 octobre 2021 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 62 375  45 250  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 746 626  779 741  Ancienneté de plus de 10 ans 401 131  415 708  Encours collectés au titre des plans épargne-logement 1 210 132  1 240 698  Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 104 774  101 179  Total des encours collectes au titre de l' épargne -logement 1 314 906  1 341 877  5.12.2 .  Encours de crédit octroyés au titre de l’épargne-logement  : (En milliers d'Euros) 31 octobre 2022 31 octobre 2021 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 106  157  Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 394  615  Total des encours de  crédits   octroyés  au titre de l' épargne -logement 501  772  5.12.3  Provisions constituées au titre de l’épargne-logement En milliers d'euros 31 décembre 2021 Dotations / reprises nettes 31 décembre 2022 - Ancienneté de moins de 4 ans 603  -167  436  - Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 105  -737  2 369  - Ancienneté de plus de 10 ans 9 011  -1 136  7 874  Provisions constituées au titre des plans épargne logement 12 719  -2 040  10 679  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 191  1 019  2 210  Provisions constituées au titre des crédits PEL -2 1 -2 Provisions constituées au titre des crédits CEL -6 2 -4 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -8 2 -6 Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 13 902  -1 019  12 883  5.13 .  Dettes subordonnées . Principes comptables . Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Dettes subordonnées à durée déterminée 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée 0 0 Actions de préférence 0 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 7 077  7 267  Dettes subordonnées et assimilés 7 077  7 267  Dettes rattachées 0 0 Réévaluation de la composante couverte 0 0 Dettes subordonnées au coût amorti 7 077  7 267  Total des dettes subordonnées 7 077  7 267  La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 9.2. Évolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l’exercice  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 Emission Remboursement Autres mouvements 31 décembre 2022 Dettes subordonnées à durée déterminée 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 0 0 0 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée 0 0 0 0 0 Actions de préférence 0 0 0 0 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 7 267  990  -1 180  0 7 077  Dettes subordonnées au coût amorti 7 267  990  -1 180  0 7 077  Dettes subordonnées et assimilés 7 267  990  -1 180  0 7 077  Les dépôts de garantie à caractère mutuel sont émis par les sociétés de caution mutuelle auprès de la clientèle de la Banque Populaire Val de France à hauteur de 7 077 milliers d’euros (7 267 milliers d’euros au 31 décembre 2021).  5.14 .  Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis . Principes comptables . Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ;  L’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; Si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.14.1 .  Parts sociales .   Principes comptables . L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le Groupe BPCE sont classées en capitaux propres. Le capital social du Groupe Banque Populaire Val de France s’élève à 423 530 milliers d’euros et est composé de parts sociales détenues par les Sociétaires de la Banque Populaire Val de France ainsi que des sociétés de caution mutuelle SOCAMA Val de France et SOCAMI Val de France. 5.15 .  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en  capitaux propres . Principes comptables . Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat.  (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Ecarts de conversion 0 0 0 0 0 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -11 088  2 870  -8 218  1 183  -311  872  Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net 0 0 0 0 0 0 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 7 252  -1 850  5 402  1 818  -468  1 350  Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments recyclables en résultat net 0 0 0 0 0 0 Éléments recyclables en résultat -3 836  1 020  -2 816  3 001  -779  2 222  Réévaluation des immobilisations 0 0 0 0 0 0 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 13 510  -3 488  10 022  11 773  -3 052  8 721  Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -161 088  3 132  -157 956  168 334  -3 684  164 650  Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence 127  -32  95 26 -7 19 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables en résultat net 0 0 0 0 0 0 Éléments non recyclables en résultat -147 452  -388  -147 840  180 133  -6 743  173 390  Gains et pertes comptabilises directement en autres  éléments  du résultat global (nets d' impôts ) -151 288  632  -150 656  183 134  -7 522  175 612  Part du groupe -151 288  632  -150 656  183 134  -7 522  175 612  Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 0 0 Le Groupe Banque Populaire Val de France n’a pas constaté sur l’exercice 2022 de gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. 5.16 .  Compensation d’actifs et de passifs financiers . Le Groupe Banque Populaire Val de France n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32. Principes comptables . Les actifs et passifs financiers sous accords de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32.  Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadre ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : pour les opérations de pension : les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ; pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverses avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus ( cash collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash collateral ) ». 5.16.1 .  Actifs financiers . Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 149 363  133 903  0 15 460  71 924  53 231  13 100  5 593  Opérations de pension 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres actifs 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 149 363  133 903  0 15 460  71 924  53 231  13 100  5 593  L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. 5.16.2 .  Passifs financiers . Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 217 445  133 903  0 83 542  60 256  53 231  0 7 025  Opérations de pension 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 217 445  133 903  0 83 542  60 256  53 231  0 7 025  L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. 5.17 .  Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont la Banque Populaire Val de France peut disposer . Principes comptables . Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le Groupe Banque Populaire Val de France n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du Groupe dans cet actif. Dans les cas où le Groupe Banque Populaire Val de France n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le Groupe Banque Populaire Val de France maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée . Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs . Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers . Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le Groupe Banque Populaire Val de France considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers . Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le  gain ou la perte  résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine  doit être enregistré en résultat.  Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.  Le Groupe Banque Populaire Val de France considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.17.1 .  Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie  : (En milliers d'Euros) Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31 décembre 2022 Valeur nette comptable Valeur nette comptable Valeur nette comptable Valeur nette comptable Juste Valeur Valeur nette comptable Titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 Titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 Titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 Titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Autres 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 516 761  0 0 0 0 516 761  Titres de participation 0 0 0 0 0 0 Autres titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 516 761  0 0 0 0 516 761  Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 0 0 4 737 359  1 432 397  1 432 397  6 169 756  Titres assimilés à des prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Titres assimilés à des prêts et créances sur la clientèle 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti 0 0 4 737 359  1 432 397  1 432 397  6 169 756  Total des actifs financiers donnes en garantie 516 761  0 4 737 359  1 432 397  1 432 397  6 686 517  Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 516 761  0 2 231 696  1 432 397  1 432 397  4 180 854  (En milliers d'Euros) Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31 décembre 2021 Valeur nette comptable Valeur nette comptable Valeur nette comptable Valeur nette comptable Juste Valeur Valeur nette comptable Titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 Titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 Titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 Titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Autres 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 356 846  0 0 0 0 356 846  Titres de participation 0 0 0 0 0 0 Autres titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 356 846  0 0 0 0 356 846  Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 0 0 4 616 373  1 409 588  1 409 588  6 025 961  Titres assimilés à des prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Titres assimilés à des prêts et créances sur la clientèle 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti 0 0 4 616 373  1 409 588  1 409 588  6 025 961  Total des actifs financiers donnes en garantie 356 846  0 4 616 373  1 409 588  1 409 588  6 382 807  Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 356 846  0 2 431 305  1 409 588  1 409 588  4 197 739  Le montant des passifs associés aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 0 milliers d'euros (0 milliers d’euros au 31 décembre 2021). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 5.17.1.1 .  Commentaires sur les actifs financiers transférés . Mises en pension et prêts de titres . Le Groupe Banque Populaire Val de France réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes desdites conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le Groupe Banque Populaire Val de France considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du Groupe BPCE auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie.  Cessions de créances . Le Groupe Banque Populaire Val de France cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la Banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de la norme IFRS 7. Le Groupe Banque Populaire Val de France reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées avec investisseurs externes . Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de la norme IFRS 7. En effet, le Groupe BPCE a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du Groupe BPCE via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Home Loans), 2016 (BPCE Consumer Loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home Loans FCT 2018, BPCE Home Loans FCT 2019, BPCE Home Loans FCT 2020, BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Consumer Loans 2022 sont souscrites par des investisseurs externes (note 12). Au 31 décembre 2022, 1 316 659 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le Groupe Banque Populaire Val de France et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le Groupe Banque Populaire Val de France n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. 5.17.1.2 .  Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés . Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont la CRH (Caisse de refinancement de l’habitat) et BPCE SFH. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. 5.17.1.3 .  Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer . Le Groupe Banque Populaire Val de France ne dispose pas d’actifs financiers reçus en garantie. 5.17.2 .  Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le Groupe conserve une implication continue . Le Groupe Banque Populaire Val de France n’a pas décomptabilisé d’actifs financiers pour lesquels il conserve une implication continue. 5.18 .  Instruments financiers soumis à la réforme des indices de référence . Principes comptables . Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe Banque Populaire Val de France considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe Banque Populaire Val de France est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe Banque Populaire Val de France, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur le LIBOR USD qui n’a pas encore été remédié. Pour rappel, le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement  Benchmark  » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne.  Le Règlement  Benchmark  a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique.   Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence se limitent depuis le mois de janvier 2022, essentiellement, à la remédiation des contrats antérieurs au 31 décembre 2021 référençant le LIBOR USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Depuis le 1er janvier 2022, l’utilisation de l’indice LIBOR USD n’est plus autorisée pour les nouveaux contrats, sauf exceptions telles que définies par les autorités de supervision, les clauses de fallback prévues par l’ISDA ayant, dans ce cas, été intégrées aux contrats visés. La prolongation de la période de publication du LIBOR USD jusqu’au 30 juin 2023, décidée par la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Administration (administrateur des LIBORs) doit permettre une transition progressive du stock de contrats vers des taux alternatifs. Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable.  Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’EURIBOR, la transition de l’EONIA vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. Depuis, la pérennité de l’EURIBOR n’a été remise en cause, ni par son administrateur, l’EMMI, ni par l’ESMA, superviseur de l’indice depuis le 1er janvier 2022. Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active auprès des clients de la banque.  En 2022, cette phase plus opérationnelle s’est poursuivie pour le LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Le premier semestre 2022, a été marqué par la promulgation le 15 mars 2022, du  Consolidated Appropriations Act  2022, prévoyant, pour les contrats relevant du droit américain, des dispositions visant à minimiser les risques légaux, opérationnels et économiques associés à la transition du LIBOR USD vers un taux de référence alternatif.  Le 16 décembre 2022, la Réserve Fédérale américaine est venue compléter ce texte au travers de l’adoption d’un règlement final disposant, notamment, que le LIBOR USD sera remplacé par un taux basé sur le SOFR auquel s’ajoutera le spread déterminé par Bloomberg, le 5 mars 2021, suite aux annonces faites par la Financial Conduct Authority (FCA) sur la future cessation et la perte de représentativité des taux LIBORs. La Financial Conduct Authority (FCA) a par ailleurs, lancé deux consultations, respectivement aux mois de juin et novembre 2022 afin de se prononcer sur la nécessité ou non de publier, après le 30 juin 2023, sur une période s’étendant jusqu’à la fin du mois de septembre 2024, un indice LIBOR synthétique USD, pour les échéances au jour le jour, un, trois et six mois (la publication aurait lieu après le 30 juin 2023, sur une période s’étendant jusqu’à la fin du mois de septembre 2024). L’utilisation de cet indice synthétique viserait uniquement les contrats dont la remédiation n’aurait pas encore abouti au 30 juin 2023. La FCA prévoit de communiquer sa décision finale sur le sujet au cours du 1er semestre 2023. Le groupe de travail européen sur les taux de référence alternatifs a également lancé une consultation sur la nécessité de prévoir ou non un dispositif législatif pour désigner le taux de remplacement légal du LIBOR USD. En raison du degré d’avancement des réflexions du marché sur le remplacement du LIBOR USD, le lancement du processus de remédiation des contrats indexés sur le LIBOR USD a été initié en 2022 et se poursuivra notamment pour les produits de financement  et les émissions (principalement sur la finalisation de l’analyse des clauses de fallback existantes, la définition de la stratégie de remédiation et le lancement de campagnes de remédiation) et se poursuivra au cours de l’année 2023. Pour les produits dérivés, leur migration sera opérée au 1er semestre 2023, pour l’essentiel des contrats, au travers du processus de conversion prévu par les chambres de compensation et des remédiations résultant de l’adhésion des entités du groupe BPCE et de ses contreparties au protocole ISDA. Pour les contrats résiduels nécessitant une renégociation bilatérale, le Groupe BPCE prévoit, également au 1er semestre 2023, d’appliquer une approche identique à celle retenue pour les indices dont la disparition est intervenue le 31 décembre 2021. Pour mémoire, lors de la remédiation de ces indices, il avait été tenu compte des recommandations émises par les autorités de régulation et des groupes de travail, qui préconisaient le maintien de l’équivalence économique avant et après le remplacement de l’indice de référence dans un contrat.  Ce principe s’était ainsi traduit par le remplacement du taux de référence historique par un taux de référence alternatif auquel avait été ajoutée une marge fixe compensant le différentiel entre ces deux taux, cet ajustement de la marge sur indice provenant essentiellement de l’utilisation des marges de risque de crédit fixées par les autorités de marché ou par la pratique de place. L’année 2022 a également été marquée par l’annonce, le 16 mai 2022, de la fin de la publication du CDOR (Canadian Dollar Offered Rate), à compter du 28 juin 2024. Le Groupe BPCE, dont les expositions à cet indice sont très limitées, appliquera un processus de transition identique à celui prévu pour le LIBOR USD. Cette même démarche sera appliquée pour les contrats indexés sur le SOR et le SIBOR (taux de référence à Singapour) dont la disparition est prévue respectivement aux mois de juin 2023 et de décembre 2024, et pour lesquels le Groupe BPCE est également peu exposé. S’agissant des prêts clientèle de la banque de détail, la remédiation des opérations commerciales est globalement finalisée à l’exception des opérations en Libor USD dont la maturité est supérieure à juin 2023. En effet, les Banques Populaires et Caisses d’Epargne disposaient d’opérations indexées sur l’Eonia, totalement remédiées à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne et de l’information de nos clients.  S’agissant des opérations commerciales en Libor, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne étaient majoritairement exposées en Libor CHF, avec des prêts habitat à des Particuliers consentis par six établissements frontaliers de la Suisse. Ces opérations ont été totalement remédiées à fin juin 2022. Sur les autres opérations en Libor des Réseaux, les opérations internationales en Libor USD / GBP à des Professionnels et Entreprises ont été remédiées. Il reste des opérations en Libor USD, notamment venant du Marché Secteur Public des Caisses d’Epargne, lesquelles seront remédiées d’ici l’échéance réglementaire de juin 2023. Note  6 .   –   Engagements . Principes comptables . Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables.  Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financements et de garanties données sont soumis aux règles de dépréciation d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; Engagements de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). 6.1 .  Engagements de financement . Le montant communiqué correspond à la valeur nominale de l’engagement donné. (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit 6 205  0 De la clientèle 1 495 027  1 508 494  Ouvertures de crédit confirmées 1 490 333  1 504 315  Ouvertures de crédits documentaires 8 114  8 891  Autres engagements 4 694  4 179  Total des engagements de financement donnes 1 501 232  1 508 494  Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit 22 916  565  De la clientèle 0 0 Total des engagements de financement  reçus 22 916  565  6.2 .  Engagements de garantie .   Le montant communiqué correspond à la valeur nominale de l’engagement donné. (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit 0 0 D'ordre de la clientèle 550 036  537 026  Engagements sur titres 62 115  Total des engagements de garantie donnes 550 098  537 141  Engagements de garantie reçus : D'établissements de crédit 955 168  1 013 274  De la clientèle 7 270 398  6 436 677  Engagements sur titres 62 115  Total des engagements de garantie  reçus 8 225 628  7 450 066  Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des sûretés réelles autres que celles figurant dans la note 5.17.1.3 « Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer ». Les « valeurs affectées en garanties » figurent dans la note 5.17.1 « Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie ». Les « valeurs reçues en garantie et dont l’établissement a la disposition » figurent dans la note 5.17.1.3 « Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer ». Note  7 .  – Expositions aux risques . Les expositions aux risques sont abordées ci-après et sont représentées selon leur nature de risque, par les risques de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité.  L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques ». Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». 7.1 .  Risque de crédi t . L’essentiel . Le risque de crédit est le risque qu’une partie prenante à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière.  Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; la répartition des expositions brutes par zone géographique ; la concentration du risque de crédit par emprunteur ; la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ; la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ; la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3) ; Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1 Cout du risque de crédit . Principes comptables . Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3.  Coût du risque de crédit de la période  : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -36 905  -32 180  Récupérations sur créances amorties 1 770  2 381  Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -5 473  -5 654  Total coût du risque de  crédit -40 608  -35 453  Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs  : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Banques centrales 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -26  21 Actifs financiers au coût amorti -41 000  -34 734  Dont prêts et créances -40 988  -34 746  Dont titres de dette -12  12 Autres actifs 77 -1 553  Engagements de financement et de garantie 341  813  Total coût du risque de  crédit -40 608  -35 453  Dont statut 1 6 453  Dont statut 2 -32 983  Dont statut 3 -14 078  7.1. 2 Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements . Principes comptables . Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses  ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés.  Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou  stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : —  Statut 1 ( stage 1  ou S1)  il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. —  Statut 2 ( stage 2  ou S2)  les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ;  les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. —  Statut 3 ( stage 3  ou S3)  il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels  (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI),  relèvent aussi du statut 3 .  Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le Groupe BPCE a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Les évolutions méthodologiques réalisées sur la période et présentées ci-après constituent un changement d’estimation qui se traduit par un impact en résultat. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues . Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du Groupe BPCE sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du Groupe BPCE – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation  ad hoc. Augmentation significative du risque de crédit . L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif  Watchlist .  Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit.  Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : à la suite de la mission Deep Dive conduite par la BCE sur le coût du risque à la fin 2020 / début 2021, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 a été développée et mise en production au 1er semestre 2022. Cette évolution se traduit par :  une sévérité sensiblement accrue de passage en S2, en particulier pour les contrats bien notés à l’octroi ; une harmonisation entre les réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne des critères de passage en S2 pour les portefeuilles Particuliers et Professionnels. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : Note à l’origine Particuliers  Professionnels  PME, Secteur Public et logement social 3 à 11 (AA à BB+) 3 crans 3 crans 3 crans  12 (BB) 2 crans 13 (BB-) 2 crans  14 à 15 (B+ à B) 1 cran 2 crans  1 cran 16 (B-) 1 cran 17 (CCC à C) Sensible en Statut 2 Par ailleurs, des critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d'impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains :  le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en  Watchlist , ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays.  Les seuils de dégradation sur les portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 à 7 (AAA à A-) 3 crans 8 à 10 (BBB+ à BBB-) 2 crans 11 à 21 (BB+ à C) 1 cran Pour les Souverains, les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 6 crans 2 5 crans 3 4 crans 4 3 crans 5 2 crans 6 1 cran 7 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) 8 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) sur les Financements Spécialisés :  les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises.  Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés  investment grade  et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification «  investment grade  » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du  forward looking  local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Ces critères sont adaptés à chaque arrêté au contexte macroéconomique du moment. Mesure des pertes de crédit attendues . Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default). À ce titre une nouvelle version des LGD PME a été mise en production depuis l’arrêté comptable du 30 juin 2022 ; probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de  stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Prise en compte des informations de nature prospective . Les données macroéconomiques prospectives ( forward looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe BPCE, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  forward looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central. À ce titre, l’application du  forward looking  sur le paramètre LGD a été étendue à compter de l’arrêté du 30 juin 2022 à l’ensemble des expositions Particuliers, Professionnels et PME (elle était jusqu’ici uniquement appliquée sur les expositions sur l’immobilier des Particuliers et des Professionnels) ; au niveau du Groupe Banque Populaire Val de France, au regard de ses propres portefeuilles.  Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique.  Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des scénarios optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives.  S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques.  S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après.  Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central . Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans. le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en octobre 2022 et validé par le Comité de Direction Générale (CDG) ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central.  Le contexte économique est encore très incertain, principalement en raison de la guerre Russie / Ukraine, des politiques monétaires des banques centrales, qui tentent d'endiguer le niveau élevé de l'inflation, ou encore de la situation en Chine, qui détend sa stratégie zéro-Covid pour booster sa croissance économique. La croissance mondiale devrait ralentir en 2023, laissant place à un risque de récession dans des scénarios très pessimistes/adverses. Dans ce contexte, la Recherche Economique a mis à jour le scénario central, validé au CDG BPCE en octobre 2022. Le scénario pessimiste est basé sur un scénario d'inflation durable et de fort ralentissement de l'activité, voire de récession, correspondant à l’un des scenarios adverses de la campagne des stress internes 2022. À l’inverse, le scénario optimiste correspond à un retour progressif de l’inflation à des niveaux plus normaux et à une reprise plus vigoureuse de l’activité. La déviation par rapport au scénario central est plus importante pour le scénario pessimiste qu’optimiste. Les pondérations de la zone France reposent sur le Consensus  Forecast  moyen de novembre. Les pondérations des zones euro et US reprennent ce même Consensus  Forecast  ainsi que son actualisation en décembre. Les poids élevés sur la borne centrale s'expliquent par la mise à jour du scénario (et sa sévérisation). Pour la zone France, le scénario macroéconomique apparaît significativement plus pessimiste que l’année dernière. La dégradation du contexte et des perspectives économiques se poursuivant et les projections de variables macro-économiques sont plus dégradées. En 2022, une dégradation significative des projections de la croissance du PIB français liée à la crise ukrainienne a été observée par les prévisionnistes et s’est traduite par une projection de +2,5% en 2022 et +0,6% en 2023 en scénario central. D’un autre côté, l’incertitude statistique utilisée pour déterminer les bornes pessimiste et optimiste pour l’année 2022 s‘est réduite avec le passage du temps. La borne pessimiste utilisée pour le 31 décembre 2022 est donc moins pessimiste que celle utilisée au 31 décembre 2021.  La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celles définies pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence du scénario central et de ses bornes sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité  WatchList  et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques.  Les variables définies dans le scénario central et ses bornes permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant  in fine  le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9.  Les projections à quatre ans (incluant le décalage de 12 mois) des principales variables macroéconomiques pour chacune des bornes sont présentées ci-après. En complément, le Groupe BPCE complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres ou marchés significatifs. Ainsi, chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place ( Consensus Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre considéré ou marché significatif du groupe.  Pour la banque de proximité, les projections sont déclinées au travers des principales variables macroéconomiques comme le PIB, le taux de chômage, les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française et l’immobilier. Pour la banque de Grande Clientèle, plus diversifiée géographiquement, les variables macroéconomiques retenues sont relatives à la conjoncture internationale et reposent, en plus des variables macroéconomiques de la zone France, utilisent les variables PIB zone euro et US. Afin de tenir compte de la diversité géographique de ses expositions notamment pour la banque de Grande Clientèle, le Groupe BPCE a été amené à distinguer les pondérations de ses scénarios économiques en fonction de la zone géographique considérée. Pour la banque de proximité et pour la banque de Grande Clientèle, les variables macroéconomiques sur la zone France sont les suivantes :   Pour la banque de proximité, les ajustements post-modèle qui reflétaient l’impact positif des différentes mesures de soutien à l’économie ont été supprimés en raison de la diminution des bénéfices procurés par les moratoires et les PGE ainsi que de l’évolution de la situation économique depuis la mise en place de ces ajustements.  Pondération des scénarii au 31 décembre 2022 . Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacun des scénarios un coefficient de pondération déterminé en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacun des scénarii central, pessimiste et optimiste, sur les variables croissance du PIB, chômage et les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française. scénario central : 45% au 31 décembre 2022 contre 10% au 31 décembre 2021 ; scénario pessimiste : 35% au 31 décembre 2022 contre 85% au 31 décembre 2021 ; scénario optimiste : 20% au 31 décembre 2022 contre 5% au 31 décembre 2021. Le total des pertes de crédit attendues S1/S2 au 31 décembre 2022 s’élève à 80 131   milliers d’euros contre 64 023 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central . Le Groupe Banque Populaire Val de France a mis en place des provisions sectorielles dès le 1er janvier 2018, avec la mise en œuvre de la norme IFRS 9, et a procédé à leur actualisation en 2022. De plus, du fait de la crise sanitaire COVID 19 et de la crise russo-ukrainienne et de ses conséquences en matière de remontée des taux d’intérêt et de l’inflation, le Groupe Banque Populaire Val de France a réalisé une révision des secteurs concernés. Cette révision a abouti à l’ajout de trois nouveaux secteurs d’activité du BTP (dégradé de 3 plots), de la promotion immobilière (dégradé d’1 plot) et des transports routiers (dégradé de 2 plots). Ils se rajoutent aux secteurs existants : clients retail particuliers hors-secteur géographique avec au moins un crédit habitat, clients agriculteurs non particuliers, clients professionnels de l’hôtellerie – restauration, du commerce de détail et de la boulangerie, des biens de consommation textile, habillement et cuir, de l’automobile et enfin clients du secteur leverage finance, correspondant aux opérations de financement avec effet de levier. Les sous-secteurs de la construction mécanique et électrique, de la communication édition presse et du pétrole gaz majors intégrées ont été en revanche supprimés. Le mode de calcul de ces provisions utilise le modèle Groupe BPCE de provisionnement IFRS 9 avec une note dégradée de 3 plots pour l’ensemble des secteurs sauf pour les secteurs leverage finance, BTP et promotion immobilière avec une note dégradée de 1 plot et transport routier et habitat hors secteur avec une note dégradée de 2 plots. Au 31 décembre 2022, ces provisions s’élèvent à 65 851milliers d’euros en augmentation de  14 134 milliers d’euros  par rapport à l’année dernière.  Analyse de la sensibilité des montants d’ECL .. La sensibilité des pertes de crédit attendues liée à une probabilité d’occurrence du scénario pessimiste à 100% entraînerait la constatation d’une dotation de 7 965   milliers d’euros. A l’inverse, la probabilité d’occurrence du scénario optimiste à 100% entrainerait, quant à elle, la constatation d’une reprise d’ECL de 9 277 milliers d’euros. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit.  Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition retail sinon 500€) et au seuil relatif de 1% des expositions de la contrepartie ; ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred credit losses ), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues ( expected credit losses ) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.  Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances.  Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie . Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Variation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers et des engagements . A compter du 31 décembre 2020, les POCI sont présentés par segmentation S2 POCI et S3 POCI. 7.1.3.1  Variation des pertes de crédit sur actifs financiers  par capitaux propres . Variation des pertes de crédit des actifs financiers par capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31 décembre 2021 408 537  -77  0 0 0 0 0 0 0 0 408 537  -77  Production et acquisition 229 337  -1 0 0 0 0 0 0 0 0 229 337  -1 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -68 001  1 0 0 0 0 0 0 0 0 -68 001  1 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -7 836  27 7 852  -43  0 0 0 0 0 0 16 -16  Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S2 -7 836  27 7 852  -43  0 0 0 0 0 0 16 -16  Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -73 685  -9 -43  0 0 0 0 0 0 0 -73 727  -9 Solde au 31 décembre 2022 488 352  -59  7 809  -43  0 0 0 0 0 0 496 161  -102  7.1.3.2 .   Variation des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti . Variation des pertes de crédit sur titres de dette au coût amorti  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31 décembre 2021 5 076  -39  0 0 319  -319  0 0 0 0 5 395  -358  Production et acquisition 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 -332  319  0 0 0 0 -332  319  Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -3 1 0 0 13 0 0 0 0 0 10 1 Solde au 31 décembre 2022 5 073  -38  0 0 0 0 0 0 0 0 5 073  -38  7.1.3.3 .  Variation des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti . Variation des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti . Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 1 319 300 milliers d’euros au 31 décembre 2022, contre 1 160 063 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Ils incluent également les encours de prêts accordés à BPCE SA, soit 1 462 660 milliers d’euros au 31 décembre 2022, contre 1 973 354 milliers d’euros au 31 décembre 2021. (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31 décembre 2021 4 781 720  -1 0 0 0 0 0 0 0 0 4 781 720  -1 Production et acquisition 2 153 462  0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 153 462  0 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -1 964 384  0 0 0 0 0 0 0 0 0 -1 964 384  0 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -15  0 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 0 /// /// /// 0 0 Transferts vers S2 -15  0 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -113 577  1 192  -1 0 0 0 0 0 0 -113 385  0 Solde au 31 décembre 2022 4 857 206  0 207  -1 0 0 0 0 0 0 4 857 413  -1 7.1.3.4 .  Variation des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti . Variation des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti . Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté, y compris si celle-ci a subi une amélioration mécanique sous l’effet des mesures de soutien de l’Etat (impact positif des moratoires et PGE décrit infra et dans la note 1.5.2). Les encours concernés par cette amélioration mécanique pourraient être transférés en statut 2 mais ce transfert n’aurait pas d’impact sur le coût du risque dans la mesure où cette amélioration a été neutralisée dans le calcul des dépréciations décrit infra.   Par ailleurs, des provisions complémentaires d’un montant de 14 134 milliers d’euros ont été comptabilisées en 2022 pour couvrir les risques de dégradation significative du risque de crédit sur  les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la boulangerie, de l’automobile, du BTP, du transport routier, de la promotion immobilière, du leverage-finance, de l’agriculture, de l’habitat hors secteur, et du commerce-distribution spécialisé . En l’absence de dégradation avérée de leur notation au 31 décembre 2022, les encours couverts par ces provisions ont, en partie, été maintenus en S1. (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31 décembre 2021 13 479 745  -29 437  1 518 593  -89 984  422 461  -198 326  3 436  -12  32 571  -3 627  15 456 806  -321 387  Production et acquisition 2 290 063  -9 782  10 806  -1 334  0 0 0 0 519  0 2 301 388  -11 116  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -1 050 562  5 428  -109 586  7 719  -56 779  17 119  -36  0 -259  26 -1 217 222  30 292  Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 -19 601  15 413  0 0 0 0 -19 601  15 413  Transferts d'actifs financiers -1 903 386  9 102  1 828 799  -49 618  74 587  -15 619  2 541  -18  -2 541  269  0 -55 884  Transferts vers S1 394 516  -1 464  -390 220  15 355  -4 296  473  0 0 0 0 0 14 364  Transferts vers S2 -2 248 611  9 990  2 284 084  -71 869  -35 474  9 737  2 677  -19  -2 677  283  0 -51 878  Transferts vers S3 -49 292  576  -65 065  6 896  114 357  -25 829  -136  1 136  -14  0 -18 370  Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements 365 382  1 035  -90 891  11 928  2 460  -3 208  -421  7 -2 394  388  274 136  10 151  Solde au 31 décembre 2022 13 181 242  -23 654  3 157 721  -121 289  423 128  -184 621  5 520  -23  27 896  -2 944  16 795 507  -332 531  7.1.3.5 .  Variation des pertes de crédit sur engagements de financements données . Variation des pertes de crédit sur engagements de financement donnés  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31 décembre 2021 1 368 338  2 542  136 701  2 224  3 455  2 494  0 0 0 0 1 508 494  7 260  Production et acquisition 819 861  1 818  2 0 0 0 0 0 0 0 819 863  1 818  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -492 775  -868  -13 515  -449  -833  -53  0 0 0 0 -507 123  -1 370  Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -116 974  -542  116 449  1 958  530  92 0 0 0 0 5 1 508  Transferts vers S1 15 561  38 -15 273  -104  -288  -1 0 0 0 0 0 -67  Transferts vers S2 -132 116  -580  132 269  2 064  -153  -3 0 0 0 0 0 1 481  Transferts vers S3 -419  0 -547  -2 971  96 0 0 0 0 5 94 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -318 793  -695  -2 360  165  1 146  107  0 0 0 0 -320 007  -423  Solde au 31 décembre 2022 1 259 657  2 255  237 277  3 898  4 298  2 640  0 0 0 0 1 501 232  8 793  7.1.3.6 .  Variation des pertes de crédit sur engagements de garantie données . Variation des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31 décembre 2021 436 785  776  80 085  881  20 156  6 474  0 0 0 0 537 026  8 131  Production et acquisition 160 568  169  504  75 0 0 0 0 0 0 161 072  244  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -85 104  -328  -12 600  -67  -2 831  -531  0 0 0 0 -100 535  -926  Réduction de valeur (passage en pertes) /// 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -47 473  -117  47 749  212  -280  -242  0 0 0 0 -4 -147  Transferts vers S1 14 901  20 -13 850  -84  -1 051  -460  0 0 0 /// 0 -524  Transferts vers S2 -60 117  -133  63 622  367  -3 505  -343  0 0 0 0 0 -109  Transferts vers S3 -2 257  -4 -2 023  -71  4 276  561  0 0 0 0 -4 486  Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -47 271  -91  -669  -270  417  -685  0 0 0 0 -47 523  -1 046  Solde au 31 décembre 2022 417 505  409  115 069  831  17 462  5 016  0 0 0 0 550 036  6 256  7.1.4 .  Mesure et gestion du risque crédit . Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1. 5 .  Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 . Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe Banque Populaire Val de France au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (S3) 0 0 0 0 Titres de dettes au coût amorti 0 0 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 451 024  -187 565  263 459  260 585  Titres de dettes - Juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit - JVOCI R 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle - JVOCI R 0 0 0 0 Engagements de financement 4 298  -2 640  1 658  0 Engagements de garantie 17 462  -5 016  12 446  5 006  Total des instruments financiers  dépréciés  ( S 3) 472 784  -195 221  277 563  265 591  (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (S3) Titres de dettes au coût amorti 319  -319  0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 455 032  -201 953  253 079  241 440  Titres de dettes - Juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit - JVOCI R 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle - JVOCI R 0 0 0 0 Engagements de financement 3 455  -2 494  961  0 Engagements de garantie 20 156  -6 474  13 682  0 Total des instruments financiers  dépréciés  (s3) 478 962  -211 240  267 722  241 440  7.1.6 Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles IFRS 9 (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque Garanties Exposition maximale au risque Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Titres de dettes 30 895  0 14 524  0 Prêts 30 605  0 32 693  0 Dérivés de transaction 14 536  0 5 586  0 Total garanties  reçues 76 036  0 52 803  0 7.1.7 .  Mécanismes de réduction du risque de crédit : actif obtenu par prise de possession de garantie . Le Groupe Banque Populaire Val de France n’a pas obtenu au cours de la période de nouvel actif par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit . 7.1.8  Actifs financiers modifiés depuis le début de l’exercice, dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité au début de l’exercice . Principes comptables . Les contrats modifiés sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation en l’absence du caractère substantiel des modifications apportées. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » en cas de modification.  La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial.  Certains actifs financiers dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis le début de l’exercice. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan et du compte de résultat de l’entité. 7.1.9 .  Actifs financiers   modifiés depuis leur comptabilisation initiale, dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, et dont la dépréciation a été réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice . Certains actifs financiers dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis leur comptabilisation initiale et ont vu leur dépréciation réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice du fait d’une amélioration de leur risque de crédit. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan de l’entité. 7.1.10 .  Encours restructurés  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 112 824  0 112 824  130 859  0 130 859  Encours restructurés sains 51 856  0 51 856  218 373  0 218 373  Total des encours restructurés 164 680  0 164 680  349 232  0 349 232  Dépréciations -35 675  0 -35 675  -43 958  0 -43 958  Garanties reçues 95 389  0 95 389  247 876  0 247 876  (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 113 449  0 113 449  298 920  0 298 920  Réaménagement : refinancement 51 231  0 51 231  50 312  0 50 312  Total des encours restructurés 164 680  0 164 680  349 232  0 349 232  7.2 .  Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; les cours de change ; les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3 .  Risque de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.4 .  Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Le tableau ci-dessous présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle); soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. (En milliers d'Euros) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31 décembre 2022 Caisse, banques centrales 69 653  0 0 0 0 0 69 653  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 97 261  97 261  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 7 895  60 678  240 301  187 185  1 034 824  1 530 883  Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 134 827  134 827  Titres au coût amorti 0 0 0 5 035  0 0 5 035  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 1 461 137  1 349 437  1 949 892  8 966  3 762  84 218  4 857 412  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 414 901  323 959  1 520 762  5 683 173  8 443 272  76 909  16 462 976  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 -89 655  -89 655  Actifs financiers par échéance 1 945 691  1 681 291  3 531 332  5 937 475  8 634 219  1 338 384  23 068 392  Banques centrales 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 14 890  14 890  Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 202 801  202 801  Dettes représentées par un titre 35 338  60 993  157 426  571 653  256 310  0 1 081 720  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 362 812  371 718  3 493 619  1 193 903  1 189 872  0 6 611 924  Dettes envers la clientèle 11 906 842  87 995  310 929  879 907  21 281  8 267  13 215 221  Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 7 077  7 077  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers par échéance 12 304 992  520 706  3 961 974  2 645 463  1 467 463  233 035  21 133 633  Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 6 205  0 6 205  Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 898 908  45 340  202 180  172 576  176 023  0 1 495 027  Total engagements de financement donnes 898 908  45 340  202 180  172 576  182 228  0 1 501 232  Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 0 0 0 550 036  550 036  Total engagements de garantie donnes 0 0 0 0 0 550 036  550 036  Note  8 .  – Avantages du personnel  et assimilés . Principes comptables . Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories. A vantages à court terme  : Ces avantages, tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges.  Avantages postérieurs à l’emploi  : Bénéficiant au personnel retraité pour lesquels il convient de distinguer les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations.  Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. Autres avantages à long terme  : Ils comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. Indemnités de cessation d’emploi  : Elles sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1 .  Charges de personnel . Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes.  L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le chapitre 2.2.4.4 « Des métiers en transformation » du rapport de gestion. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements -90 363  -85 559  Charges des régimes à prestations et cotisations définies -9 381  -12 246  Autres charges sociales et fiscales -35 798  -34 995  Impôts et taxes liés aux rémunérations -11 207  -12 809  Intéressement et participation -17 479  -18 090  Total des charges de personnel -164 228  -163 699  L’effectif moyen du personnel en activité dans le Groupe Banque Populaire Val de France au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant :  966 cadres et 920 non-cadres, soit un total de 1 886   salariés. 8.2 .  Engagements sociaux . Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime de retraite des Banques Populaires, géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CAR-BP), concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire des Banques Populaires au 31 décembre 1993. Les régimes de retraite gérés par la CAR-BP sont partiellement couverts par une couverture assurancielle, intervenant d’une part au titre des rentes versées au profit de bénéficiaires ayant dépassé un âge de référence et d’autre part au titre des engagements relatifs à des bénéficiaires d’âge moins élevé. Les rentes des bénéficiaires ayant dépassé cet âge de référence sont gérées dans le cadre de l’actif général retraite de l’organisme assureur. Cet actif général est dédié aux engagements retraite de cet assureur et a une composition adaptée à des échéances de paiement tendanciellement prévisibles. Sa composition est très majoritairement obligataire afin de permettre à l’assureur de mettre en œuvre la garantie en capital qu’il est contraint de donner sur un actif de ce type. Le pilotage actif/passif de ce fond est de la responsabilité de l’assureur. Les autres engagements sont gérés dans le cadre d’un fonds diversifié constitutif d’une gestion en unités de compte, c’est-à-dire sans garantie particulière apportée par l’assureur. La gestion en est effectuée selon une allocation stratégique toujours majoritairement tournée vers les produits de taux (60 %, dont plus de 95 % en obligations d’État) mais également ouverte aux actions (40 % dont 20% dans la zone Euro). Cette allocation est déterminée de manière à optimiser les performances attendues du portefeuille, sous contrainte d’un niveau de risque piloté et mesuré sur de nombreux critères. Les études actif/passif correspondantes sont reconduites chaque année et présentées à la Commission Technique, Financière et Risque CAR-BP et pour information au Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE. L’allocation relativement dynamique retenue est permise à la fois par l’horizon d’utilisation des sommes, ainsi que par les mécanismes de régulation propres au pilotage financier du dispositif.  Le régime CARBP est présenté parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. Suite à la transformation de la SA I-BP en GIE en 2019, la Banque Populaire Val de France a repris dans son bilan les engagements sociaux des salariés d’I-BP, à hauteur de sa participation au capital du GIE.  8.2.1 .  Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite CAR Autres régimes de retraite Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle 38 390  1 776  40 166  17 205  5 661  63 032  83 895  Juste valeur des actifs du régime -28 978  -1 714  -30 692  -23 912  0 -54 604  -59 544  Juste valeur des droits à remboursement 0 0 0 0 0 0 0 Effet du plafonnement d'actifs 0 38 38 0 0 38 0 Solde net au bilan 9 412  100  9 512  -6 707  5 661  8 466  24 351  Engagements sociaux passifs 9 412  100  9 512  0 5 661  15 173  24 351  Engagements sociaux actifs 0 0 0 -6 707  0 -6 707  0 La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe Banque Populaire Val de France aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financière revues périodiquement et a minima une fois par an.  Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les excédents d’actifs de régime sont comptabilisés à l’actif ainsi que les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime. 8.2.2 .  Variation des montants comptabilisés au bilan . Variation de la dette actuarielle  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite CAR Autres régimes de retraite Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle en début de période 49 283  1 811  51 094  25 175  7 626  83 895  94 700  Coût des services rendus 0 236  236  1 728  523  2 487  2 518  Coût des services passés 0 19 19 0 0 19 0 Coût financier 411  15 426  261  60 747  363  Prestations versées -2 060  -223  -2 283  -1 761  -426  -4 470  -3 424  Autres 0 -19  -19  101  -2 122  -2 040  -828  Variations comptabilisées en résultat -1 649  27 -1 622  329  -1 965  -3 258  -1 371  Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 0 0 0 -73  0 -73  8 Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières -11 242  -497  -11 739  -8 134  0 -19 873  -5 802  Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience 1 998  -65  1 933  -790  0 1 143  -1 001  Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -9 244  -562  -9 806  -8 997  0 -18 803  -6 795  Ecarts de conversion 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 500  500  698  0 1 198  -2 639  Dette actuarielle en fin de période 38 390  1 776  40 166  17 205  5 661  63 032  83 895  Variation des actifs de couverture (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite CAR Autres régimes de retraite Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Juste valeur des actifs en début de période 33 825  1 562  35 387  24 157  0 59 544  54 798  Produit financier 289  9 298  234  0 532  227  Cotisations reçues 0 242  242  63 0 305  74 Prestations versées -344  -151  -495  -29  0 -524  -534  Autres 0 0 0 0 0 0 0 Variations comptabilisées en résultat -55  100  45 269  0 314  -233  Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime -4 792  52 -4 740  -514  0 -5 254  4 979  Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -4 792  52 -4 740  -514  0 -5 254  4 979  Ecarts de conversion 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 0 0 0 Juste valeur des actifs en fin de période 28 978  1 714  30 692  23 912  0 54 604  59 544  Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 482 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes.  Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3 .  Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme . Charges des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme . Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite CAR Autres régimes de retraite Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Coût des services rendus 0 -236  -236  -1 728  -523  -2 487  -2 518  Coût des services passés 0 -19  -19  0 0 0 0 Coût financier net -411  -15  -426  -261  -60  -747  -363  Produit financier 289  9 298  234  0 532  227  Prestations versées 1 717  72 1 789  1 732  426  3 947  2 891  Cotisations reçues 0 242  242  63 0 305  73 Autres 0 -209  -209  -799  2 122  1 114  828  Total de la charge de l'exercice 1 595  -156  1 439  -759  1 965  2 645  1 138  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite CAR Autres régimes de retraite Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Ecarts de réévaluation cumulés en début de période 11 178  2 175  13 353  2 253  15 606  10 637  - Dont écarts actuariels 11 178  2 175  13 353  2 253  15 606  10 637  - Dont effet du plafonnement d'actif 0 0 0 0 0 0 Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice -4 792  52 -4 740  -514  -5 254  4 969  Ajustements de plafonnement des actifs 0 -38  -38  0 -38  0 Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période 6 386  2 189  8 575  1 739  10 314  15 606  - Dont écarts actuariels 6 386  2 189  8 575  1 739  10 314  15 606  - Dont effet du plafonnement d'actif 0 0 0 0 0 0 8.2.4 .  Autres informations . Principales hypothèses actuarielles  : 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite CAR Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Compléments de retraite CAR Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Taux d'actualisation 3,72% 3,64% 3,83% 3,70% 0,86% 0,62% 0,98% 0,76% Taux d'inflation 2,40% 2,40% 2,40% 2,40% 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 11 ans 8 ans 15 ans 10 ans 13 ans 10 ans 17 ans 12 ans Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses . Au 31 décembre 2022, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle du régime de la Caisse Autonome de Retraite (CAR) : (En % et milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 CAR-BP CAR-BP % Montant % Montant Variation de + 0,5% du taux d'actualisation -5,39% -2 071  -6,30% -3 106  Variation de - 0,5% du taux d'actualisation 5,94% 2 279  7,02% 3 460  Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versées aux bénéficiaires  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 CAR-BP CAR-BP N+1 à N+5 11 927  11 215  N+6 à N+10 11 305  10 510  N+11 à N+15 10 317  9 364  N+16 à N+20 8 812  7 848  > N+20 16 989  14 793  Ventilation de la juste valeur des actifs du régime . Au 31 décembre 2022, les actifs de couverture du régime de retraite des Banques Populaires sont répartis à hauteur de 40,8 % en produits de taux, 42,6 % en actions, 7,8% en fonds de placement et 8,8% en actifs monétaires. Note 9. – Juste valeur. L’essentiel . La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur . Principes généraux . La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le Groupe BPCE évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché.  Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du Groupe BPCE. Juste valeur en date de comptabilisation initiale . Pour la majorité des transactions conclues par le Groupe BPCE, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur  : Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« Juste valeur de niveau I ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le Groupe BPCE des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur ( B id) et le prix acheteur ( A sk) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2»). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les « spreads» de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie :  les swaps de taux standards ou CMS ; les caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.  Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes ;  Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« Juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement les parts de FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir. Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 9.1.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) Au 31 décembre 2022, le Groupe Banque Populaire Val de France n’a aucun « Day one profit » à étaler. Cas particuliers . Juste valeur des titres BPCE La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’Organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2022, la valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 705 144 milliers d’euros. Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur, il s’agit notamment : des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; des passifs exigibles à vue ; des prêts et emprunts à taux variable ; des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires . La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. À défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des dettes . Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture. Le spread de crédit propre n’est généralement pas pris en compte. 9.1 .  Juste valeur des actifs et passifs financiers . 9.1.1 .  Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers . La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous :  (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Total Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 2 642  11 894  14 536  Dérivés de taux 0 915  10 683  11 598  Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 1 727  1 211  2 938  Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 2 642  11 894  14 536  Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Instruments de dettes 4 0 61 496  61 500  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 30 605  30 605  Titres de dettes 4 0 30 891  30 895  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 4 0 61 496  61 500  Instruments de capitaux propres 0 0 21 225  21 225  Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 21 225  21 225  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 21 225  21 225  Instruments de dettes 476 864  0 19 195  496 059  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 476 864  0 19 195  496 059  Instruments de capitaux propres 42 275  13 513  979 036  1 034 824  Actions et autres titres de capitaux propres 42 275  13 513  979 036  1 034 824  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 519 139  13 513  998 231  1 530 883  Dérivés de taux 0 134 827  0 134 827  Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 134 827  0 134 827  Total des actifs financiers a la juste valeur 519 143  150 982  1 092 846  1 762 971  (En milliers d'Euros) Cotation sur un marché actif ( N iveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables   ( N iveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables   ( N iveau 3) Total Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 246  246  Instruments dérivés 0 0 0 0 - Dérivés de taux 0 0 0 0 - Dérivés actions 0 0 0 0 - Dérivés de change 0 0 0 0 - Dérivés de crédit 0 0 0 0 - Autres dérivés 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 0 0 246  246  Instruments dérivés 0 7 360  7 284  14 644  Dérivés de taux 0 5 671  6 100  11 771  Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 1 689  1 184  2 873  Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 7 360  7 284  14 644  Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 202 801  0 202 801  Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 202 801  0 202 801  Total des passifs financiers a la juste valeur 0 210 161  7 530  217 691  9.1.2 .  Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31 décembre 2022 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 7 772  0 0 1 173  0 0 2 737  212  11 894  Dérivés de taux 0 7 772  0 0 1 173  0 0 1 526  212  10 683  Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 1 211  0 1 211  Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 7 772  0 0 1 173  0 0 2 737  212  11 894  Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 47 213  -9 796  -238  0 27 150  -745  0 0 -2 088  61 496  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 32 693  0 0 0 0 0 0 0 -2 088  30 605  Titres de dettes 14 520  -9 796  -238  0 27 150  -745  0 0 0 30 891  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 47 213  -9 796  -238  0 27 150  -745  0 0 -2 088  61 496  Instruments de capitaux propres 16 142  9 158  450  0 6 471  -12 496  0 0 1 500  21 225  Actions et autres titres de capitaux propres 16 142  9 158  450  0 6 471  -12 496  0 0 1 500  21 225  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 16 142  9 158  450  0 6 471  -12 496  0 0 1 500  21 225  Instruments de dettes 16 300  0 0 -6 15 841  -13 000  0 0 60 19 195  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 16 300  0 0 -6 15 841  -13 000  0 0 60 19 195  Instruments de capitaux propres 1 074 361  47 487  0 -163 565  79 809  -48 474  0 -13 513  2 931  979 036  Actions et autres titres de capitaux propres 1 074 361  47 487  0 -163 565  79 809  -48 474  0 -13 513  2 931  979 036  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 090 661  47 487  0 -163 571  95 650  -61 474  0 -13 513  2 991  998 231  Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31 décembre 2022 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 -82  0 0 328  0 0 0 0 246  Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction * 0 -82  0 0 328  0 0 0 0 246  Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 7 283  1 7 284  Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 6 100  0 6 100  Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 1 183  1 1 184  Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 0 7 283  1 7 284  Dettes représentées par un tire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Au 31 décembre 2022, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement la participation dans BPCE SA pour 705 144 milliers d’euros. Au cours de l’exercice, 41 738 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés dans le Produit Net Bancaire au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3. Au cours de l’exercice, -165 404 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en « Autres éléments du Résultat global » au titre d’actifs financiers classés en niveau 3. 9.1.3 .  Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur  : (En milliers d'Euros) De Vers Exercice 2022 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 2 737  0 0 Dérivés de taux 0 0 0 1 526  0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 1 211  0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 2 737  0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 4 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 4 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 0 4 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 10 319  0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 10 319  0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 13 513  Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 13 513  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 10 319  0 0 13 513  Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 (En milliers d'Euros) De Vers Exercice 2022 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction* 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 7 283  0 0 Dérivés de taux 0 0 0 6 100  0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 1 183  0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 7 283  0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 9.1.4 .  Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses . Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du Groupe Banque Populaire Val de France est sa participation dans l’Organe central BPCE. Cette participation est classée en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 9 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux d’actualisation figure parmi les paramètres les plus significatifs. En revanche, le taux de croissance à l’infini n’a pas d’impact significatif sur la juste valeur au 31 décembre 2022. Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 23 533 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 22 153 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». 9.2 .  Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti . Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9. (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 855 265  0 3 423 388  1 431 877  4 781 719  0 3 513 929  1 267 790  Prêts et créances sur la clientèle 16 253 208  0 2 259 609  13 993 599  15 135 419  0 2 706 816  12 428 603  Titres de dettes 4 959  4 959  0 0 5 037  5 037  0 0 Autres 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au cout amorti 21 113 432  4 959  5 682 997  15 425 476  19 922 175  5 037  6 220 745  13 696 393  Dettes envers les établissements de crédit 6 257 967  0 4 939 568  1 318 399  5 685 105  0 4 161 862  1 523 243  Dettes envers la clientèle 13 160 605  0 10 898 783  2 261 822  13 200 470  0 10 627 738  2 572 732  Dettes représentées par un titre 1 087 417  0 1 086 852  565  706 074  0 632 653  73 421  Dettes subordonnées 7 077  0 0 7 077  7 267  0 0 7 267  Passifs financiers au cout amorti 20 513 066  0 16 925 203  3 587 863  19 598 916  0 15 422 253  4 176 663  Note 10. – Impôts. 10.1 .  Impôts sur le résultat . Principes comptables Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré). d’autre part, les impôts différés (voir note 10.2). Lorsque qu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé.  Le Groupe Banque Populaire Val de France reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le Groupe Banque Populaire Val de France suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le Groupe Banque Populaire Val de France revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts courants -28 803  -28 018  Impôts différés 8 120  -3 046  Impôts sur le résultat -20 683  -24 972  Exercice 2022 Exercice 2021 En milliers d’Euros Taux d’impôt En milliers d’Euros Taux d’impôt Résultat net (part du groupe) 96 582  97 010  Variations de valeur des écarts d’acquisition 0 0 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence -4 311  -6 604  Impôts 20 683  24 972  Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition (a) 112 954  115 378  Effet des différences permanentes -34 128  -23 251  Résultat fiscal consolidé 78 826  92 127  Taux d’imposition de droit commun français (B) 25,83% 28,41% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -20 361  -26 560  Effet de la variation des impôts différés non constatés 0 0 Effet des changements de taux d’imposition 0 0 Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger 0 0 Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts 1 147  1 152  Provisions à caractère d'impôt 0 0 Autres éléments -1 469  436  Charge (produit) d’impôts comptabilisée -20 683  -24 972  Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 26,24% 27,11% Les différences permanentes sont, depuis le 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l'écart entre le taux d'impôt effectif et le taux d'impôt théorique. 10.2 .  Impôts différés . Principes comptables . Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Plus-values latentes sur OPCVM 0 0 GIE  fiscaux 0 0 Provisions pour passifs sociaux 724  4 389  Provisions pour activité d'épargne-logement 3 327  3 590  Provisions sur base de portefeuilles 38 144  29 145  Autres provisions non déductibles 3 753  4 820  Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves 394  -5 609  Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en résultat -1 792  -1 415  Autres sources de différences temporelles 15 057  14 049  Impôts différés liés aux décalages temporels 59 607  48 969  Impôts différés liés à l'activation des pertes fiscales reportables 0 0 Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation -921  -921  Impôts différés non constatés 0 0 Impôts   différés  nets 58 686  48 048  Comptabilisés A l'actif du bilan 58 686  48 048  Au passif du bilan 0 0 Au 31 décembre 2022, il n’y a pas de différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pour lesquels aucun actif d’impôt différé n’a été comptabilisé au bilan. N ote  11 .  –  Autres informations . 11.1 .  Information sectorielle . Le Groupe Banque Populaire Val de France exerçant l’essentiel de ses activités dans le secteur de la Banque Commerciale et Assurance, la production des tableaux détaillés n’est pas nécessaire. L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Le Groupe Banque Populaire Val de France réalise ses activités en France. 11.2 .  Information sur les opérations de location . 11.2.1 .  Opérations de location en tant que bailleur . Principes comptables . Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement . Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent.  La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;  le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 5.5). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : l’investissement net ; et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location. Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt. Contrats de location simple . Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple.  Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ».  Le Groupe Banque Populaire Val de France ne réalise pas d’opérations de location financement. Concernant la location simple, le montant des paiements minimaux à recevoir au titre des contrats non résiliables s’élève à 347 milliers d’euros contre un montant de 201 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 11.2.2 .   Opérations de location en tant que preneur . Principes comptables . La norme IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants :  le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien,  le droit de décider de l’utilisation du bien.  L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers.  En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé.  Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés.  Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables basés sur un indice ou un taux, retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain.  Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation.  Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable.  Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financier qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du Groupe BPCE et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur.  La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer.  Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière du Groupe Banque Populaire Val de France.  A l’issue du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable.  La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêts au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation.  Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. Paiements minimaux futurs  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Montants des paiements futurs non actualisés Montants des paiements futurs non actualisés < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 1 882  1 709  5 583  832  10 006  2 162  2 065  7 281  970  12 478  Montants comptabilisés dans le compte de résultat  : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Charges de location au titre des contrats de courtes durée -30  Charges de location portant sur des actifs de faibles valeurs -4 677  -4 609  Paiements locatifs variables non pris en compte dans l’évolution des passifs locatifs 0 0 Charges de location relatives aux contrats de location non reconnus au bilan -4 707  -4 644  11.3 .  Transactions avec les parties liées . Les parties liées au Groupe Banque Populaire Val de France sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du Groupe. 11.3.1 Transactions avec les sociétés consolidées . Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du Groupe Banque Populaire Val de  France  consolidées par intégration globale sont totalement éliminées en consolidation. Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec   : l’Organe central BPCE   ; les co-entreprises qui sont mises en équivalence   ; les entités sur lesquelles le Groupe Banque Populaire Val de  France  exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées)   ; les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du Groupe Banque Populaire Val de  France  ; les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Banques Populaires prises dans leur ensemble (telles que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que I-BP). (En milliers d ’ Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Société mère Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Société mère Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Actifs   : prêts et avances 3 561 808  0 0 3 647 682  0 0 Instruments de capitaux propres 924 558  18 000  3 977  1 009 452  18 000  4 963  Autres créances 4 0 0 4 0 0 Total des actifs avec les entités liées 4 486 370  18 000  3 977  4 657 138  18 000  4 963  Passifs   : dépôts 4 943 252  2 000  0 3 953 119  7 000  0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Autres passifs 0 0 0 0 0 0 Total des passifs envers les entités liées 4 943 252  2 000  0 3 953 119  7 000  0 Intérêts, produits et charges assimilés -9 073  0 0 11 357  0 0 Commissions -6 708  0 0 -7 251  0 0 Résultat net sur opérations financières 41 738  0 0 33 403  0 0 Produits nets des autres activités 0 0 0 0 0 0 Total du PNB réalisé avec les entités liées 25 957  0 0 37 509  0 0 Engagements donnés 0 0 0 0 0 0 Engagements reçus 0 0 0 0 0 0 Engagements sur instruments financiers à terme 0 0 0 0 0 0 Total des engagements avec les entités liées 0 0 0 0 0 0 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 12  –  Périmètre de consolidation. 11.3.2 .  Transactions avec les dirigeants   : (En milliers d ’ Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Avantages à court terme 1 171  940  Avantages postérieurs à l’emploi 0 0 Avantages à long terme 0 0 Indemnités de fin de contrat de travail 0 0 Paiements en actions 0 0 Total 1 171  940    Les principaux dirigeants sont les membres du Conseil d’administration et de la Direction Générale de la Banque Populaire Val de  France . Avantages à court terme . Les avantages à court terme comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux Directeurs Général et Général adjoint et aux membres du Conseil d’administration. Depuis 2009, les dirigeants n’ont bénéficié d’aucune attribution d’options de souscription, d’achat d’actions ou d’attribution d’actions gratuites. Autres transactions avec les dirigeants   : (En milliers d ’ Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Montant global des prêts accordés 8 547  11 152  Montant global des garanties accordées 85 135  11.4 .  Partenariats et entreprises associées . 11.4.1 .  Participations dans les entreprises mises en équivalence . Partenariats et autres entreprises associées . Les principales participations du Groupe Banque Populaire Val de  France  mises en équivalence concernent les coentreprises et entreprises associées suivantes   : (En milliers d ’ Euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 SBE 30 408  24 196  Autres 0 0 Sociétés financières 30 408  24 196  Ouest croissance 45 973  45 124  Autres 0 0 Sociétés non financières 45 973  45 124  Total participation dans les entreprises mises en équivalence 76 381  69 320  Données financières des principaux partenariats et entreprises associées   : (En milliers d ’ Euros) Entreprises associées SBE SBE 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Dividendes reçus 0 0 Principaux agrégats Total actif 993 682  870 883  Total dettes 932 866  822 492  Compte de résultat Produit net bancaire 11 808  11 606  Impôt sur le résultat -477  -503  Résultat net 1 436  940  Valeur au bilan des entreprises mises en équivalence Capitaux propres des entreprises mises en équivalence 60 816  48 392  Pourcentage de détention 50 50 Quote-part du Groupe dans les capitaux propres des entreprises mises en équivalence 30 408  24 196  Valeur des participations mises en équivalence 30 408  24 196  Dont écarts d ’ acquisition 0 0 (En milliers d ’ Euros) Entreprises associées Ouest Croissance Ouest Croissance 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Dividendes reçus 0 0 Principaux agrégats Total actif 279 808  261 122  Total dettes 509  678  Compte de résultat Produit net bancaire 27 327  41 737  Impôt sur le résultat 0 0 Résultat net 21 827  37 265  Valeur au bilan des entreprises mises en équivalence Capitaux propres des entreprises mises en équivalence 279 299  260 444  Pourcentage de détention 16 16 Quote-part du Groupe dans les capitaux propres des entreprises mises en équivalence 45 973  42 869  Valeur des participations mises en équivalence 45 973  45 124  Dont écarts d ’ acquisition 0 0 Nature et étendue des restrictions importantes . Le Groupe Banque Populaire Val de  France  n’a pas été confronté à des restrictions importantes associées aux intérêts détenus dans les entreprises associées et coentreprises. 11.4.2 .  Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence   : (En milliers d ’ Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 SBE 718  470  Autres 0 0 Sociétés financières 718  470  Ouest croissance 3 593  6 134  Autres 0 0 Sociétés non financières 3 593  6 134  Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 4 311  6 604  11.5 .  Intérêts dans les entités structurées non consolidées . 11.5.1 Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées . Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Banque Populaire Val de France détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur / structureur / arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (ex : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, …). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le Groupe Banque Populaire Val de France. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Banque Populaire Val de France à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créance, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le Groupe Banque Populaire Val de France restitue dans la note 11.5.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associées aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le Groupe Banque Populaire Val de France est en relation peuvent être regroupées en deux familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actifs et les entités créées dans le cadre d’un financement structuré. Gestion d’actifs . La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les  sicav  de trésorerie, les  H edge  F unds  etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la  gestion collective  ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Financements (d’actifs) structurés . Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes.  Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le  Groupe   Banque Populaire Val de France  peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client.  Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédié appelé en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. 11.5.2 .  Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées . Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du Groupe Banque Populaire Val de France au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées  contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données en question sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. (En milliers d'Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Total au 31 décembre 2022 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 8 804  0 0 8 804  Instruments dérivés de transaction 0 0 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Dérivés de transaction - JV positive 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 4 074  0 0 4 074  Actifs financiers au coût amorti 0 0 0 0 0 Actifs divers 0 0 0 0 0 Total actif 0 12 878  0 0 12 878  Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 0 Total passif 0 0 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 0 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 0 0 Garantie reçues 0 0 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 12 878  0 0 12 878  Taille des entités structurées 0 1 881 295  0 0 1 881 295  (En milliers d'Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Total au 31 décembre 2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 9 409  0 0 9 409  Instruments dérivés de transaction 0 0 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Dérivés de transaction - JV positive 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 4 068  0 0 4 068  Actifs financiers au coût amorti 0 0 7 208  0 7 208  Actifs divers 0 0 0 0 0 Total actif 0 13 477  7 208  0 20 685  Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 Provisions 0 0 7 208  0 7 208  Total passif 0 0 7 208  0 7 208  Engagements de financement donnés 0 0 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 0 0 Garantie reçues 0 0 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 13 477  0 0 13 477  Taille des entités structurées 0 854 219  0 0 854 219  11.5.3 .  Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées .   Une entité structurée est sponsorisée par une entité du Groupe Banque Populaire Val de France lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du Groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le Groupe Banque Populaire Val de France n’est pas sponsor d’entités structurées . 11.6 .  Honoraires des Commissaires aux Comptes . Les honoraires hors taxe comptabilisés au titre des missions réalisées par les commissaires aux comptes pour le Groupe Banque Populaire Val de France sont les suivants : (En milliers d'Euros) Deloitte & associés Mazars & associés Grant  Thornton  & associés Thierry  Morel  & associés Certification des comptes 88 0 86 7 BPVF 68 86 -4 Filiales 20 11 Services autres que la certification des comptes 24 13 23 0 BPVF 24 13 23 Filiales Total exercice 2022  HTR 112  13 109  7 Total exercice 2021  HTR 160  14 0 136  Note  12 .  – Périmètre de consolidation . 12.1 .  Opérations de titrisation . Principes comptables . La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société  ad hoc  qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappelé en 3.2.1. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE En 2022, deux nouvelles entités  ad hoc  (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Consumer Loans FCT 2022 et BPCE Consumer Loans FCT 2022 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au Groupe BPCE réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 13 juillet 2022. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts personnels (30 318 milliers d’euros) à BPCE Consumer Loans FCT 2022 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (25 100 milliers d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2018 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2019 (titrisation prêts immobiliers , BPCE Home Loans FCT 2020 (titrisation prêts immobiliers ) et BPCE Home Loans FCT 2021 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la cinquième opération avec un placement des titres senior sur les marchés.  Le Groupe Banque Populaire Val de France a participé aux opérations « Titrisation » du Groupe BPCE. A ce titre, il consolidé ses  « silos »,  entités structurées dont il détient le contrôle, puisqu’il est exposé, ou qu’il a droit, à l’intégralité des rendements variables de ses  « silos »  de FCT. 12.2 .  Périmètre de consolidation au 31 décembre  2022 . Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentiel. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées selon le principe de la significativité ascendante. Selon ce principe, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le Groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du Groupe dans l’actif net de la société détenue. Entités consolidantes : Banque Populaire Val de France SOCAMI Val de France SOCAMA Val de  France. Sociétés consolidées par la méthode de l’intégration globale : Val de France Transactions Val de France Immo Le pourcentage de contrôle et d’intérêt de la Banque Populaire Val de France est de 100 %. Sociétés consolidées par mise en équivalence (entreprise associée) : Société de Banque et de l’Expansion Le pourcentage de contrôle et d’intérêt de la Banque Populaire Val de France est de 50 %. SCR Ouest Croissance Le pourcentage de contrôle et d’intérêt de la Banque Populaire Val de France est de 16,46 %. 12.3 .  Entreprises non consolidées au 31 décembre 2022 . Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation, d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Le Groupe Banque Populaire Val de France ne détient pas de participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation. Les entreprises exclues de la consolidation en raison de leur intérêt non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le Groupe Banque Populaire Val de France, directement et indirectement : Foncière Val de France 100% Financière Vecteur 100% C. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. (Exercice clos le 31 décembre 2022.) A l'assemblée générale de la société BANQUE POPULAIRE VAL DE France Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des prêts et créances (statuts 1,2 et 3) Risque identifié Notre réponse Le groupe Banque Populaire Val de France est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe Banque Populaire Val de France constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes.  Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détermination de ces pertes de crédit attendues requiert l’exercice de jugement notamment pour déterminer : les critères de dégradation significative du risque de crédit ; les mesures de pertes attendues sur la base des probabilités de défaut (PD) et des pertes en cas de défaut (LGD) ; les modalités de prise en compte des projections macro-économiques à la fois dans les critères de dégradation et dans la mesure de pertes attendues. Ces éléments de paramétrages sont intégrés à différents modèles développés par le groupe BPCE pour chaque typologie de portefeuille de crédits afin de déterminer le montant des pertes de crédits attendues que votre Banque comptabilise dans ses comptes consolidés. Comme précisé dans la note 7.1.2 de l’annexe, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 ainsi qu’une évolution des LGD sur le segment PME ont été développées et mises en production au 1er semestre 2022.  Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par le groupe Banque Populaire Val de France. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 333 M€ dont 24 M€ au titre du statut 1, 121 M€ au titre du statut 2 et 188 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à 41 M€ (en augmentation de 14 % sur l’exercice). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.5.1 et 7.1 de l’annexe qui mentionnent également les incidences du contexte économique toujours incertain sur le risque de crédit.  Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties ; en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ; ont apprécié le caractère approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations, particulièrement en ce qui concerne le recalibrage des LGD sur le segment PME et l’évolution des critères de dégradation significative du risque de crédit mis en production à compter du 30 juin 2022 ; ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9 ; ont réalisé des contrôles portant sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans le groupe Banque Populaire Val de France. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par le groupe Banque Populaire Val de France   des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées.  Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions classées en statut 3, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations.  Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2022. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison : de la classification ce cet instrument financier en niveau 3 de juste valeur, de la significativité de cette estimation comptable dans les comptes consolidés de votre Caisse / Banque.  La juste valeur des titres BPCE s’élève à 705 M€ au 31 décembre 2022, soit une variation d’OCI par rapport à la valeur d’acquisition liée à ce titre de - 55 M€. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer aux notes 4.4 et  5.4   de l’annexe . Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en  une prise de connaissance des modalités de valorisation selon l’approche en actif net réévalué tel que présentée ci-contre ; la comparaison du résultat de cette approche avec celle issue d’une analyse de comparables boursiers sur la base des données concernant les banques françaises cotées. Provisions pour risques juridiques et non-conformité Risque identifié Notre réponse La Banque Populaire Val de France fait l’objet de litiges devant des instances judiciaires, d’enquêtes et de demandes d’informations de la part de juridictions de différentes natures.  L’évaluation des risques juridiques et de non-conformité (y compris fiscale) qui en résultent repose sur l’estimation de la Direction en date d’arrêté. La comptabilisation d’une provision, la détermination de son montant ainsi que l’information financière communiquée nécessitent par nature l’exercice du jugement, en raison notamment de la difficulté à estimer l’issue et les conséquences financières des procédures en cours.  Nous avons considéré en conséquence que les provisions pour risques juridiques et de non-conformité constituaient un point clé de l’audit compte tenu de la sensibilité de ces provisions aux hypothèses et options retenues par la Direction. Les provisions pour risques juridiques et non-conformité sont inclues dans les provisions pour risques et charges, qui s’élèvent au 31 décembre 2022 à 91 M€ dans les comptes consolidés et 207 M€ dans les comptes annuels. Les provisions pour risques juridiques et non-conformité se sont élevées à 41 M€ au 31 décembre 2022 dans les comptes consolidés. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer à la note 5.12 de l’annexe des comptes consolidés . Nous avons examiné le dispositif d’identification, d’évaluation, et de provisionnement des risques juridiques et de non-conformité.  Nous avons pris connaissance du statut des procédures en cours et des principaux risques identifiés par la Banque Populaire Val de France, à partir notamment d’échanges réguliers avec la Direction (et plus particulièrement la Direction financière) ainsi que de l’examen de la documentation mise à notre disposition. Nos travaux ont également consisté à apprécier le caractère raisonnable des hypothèses et des données utilisées par la Direction pour l’estimation du montant des provisions comptabilisées en date d’arrêté. Nous avons notamment impliqué nos spécialistes en droit fiscal pour procéder à la revue critique des analyses de risques fiscaux identifiés par la Banque Populaire Val de France et des provisions y afférentes.  Nous avons par ailleurs mené des procédures de confirmation de litiges en cours auprès des Conseils juridiques de la Banque Populaire Val de France. Enfin, nous avons vérifié l’information qui était donnée à ce titre dans l’annexe des comptes consolidés et des comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés, et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. En application de la loi, nous vous signalons que les informations à restituer au titre des activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile (règlement délégué UE 2022/1214) n’ont pas été publiées par votre établissement dans sa déclaration de performance extra-financière. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE par l'assemblée générale du 24 mai 2016 pour Deloitte & Associés et par celle du 18 mai 2022 pour Grant Thornton. Au 31 décembre 2022, Deloitte & Associés était dans la 7 ème  année de sa mission sans interruption et Grant Thornton dans  la 1 ère  année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :  il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Neuilly-Sur-Seine et Paris-La-Défense, le 19 avril 2023 Les commissaires aux comptes Grant Thornton Deloitte & Associés  Leslie FITOUSSI Anne-Elisabeth PANNIER D. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Aux sociétaires de la Banque Populaire de Val de France,  En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.  Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par le conseil d’administration. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé En application de l'article L.225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d’administration :  Bail d’habitation entre la Banque Populaire Val de France et son directeur général Monsieur Mathieu Réquillart, autorisé par le Conseil d’administration du 9 novembre 2022 : Personnes concernées : Monsieur Matthieu Réquillart, Directeur général de Banque Populaire Val de France. Nature et objet : Contrat de bail d’habitation signé les 10 et 11 novembre 2022 portant sur un bien immobilier, dont est propriétaire la Banque Populaire Val de France, Modalités : Le loyer est fixé à 4 500€ par mois (hors charges) payable le 5 de chaque mois. La durée du bail est de 6 ans et le montant du loyer sera automatiquement révisé chaque année à la date anniversaire de la prise d'effet du bail en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers. Le dépôt de garantie s’élève à 4 500 €. Motifs justifiant l’intérêt pour la société : Conséquemment à la décision du Groupe BPCE de ne plus proposer de logement de fonction, celui qui était occupé par le précédent Directeur Général a été proposé au nouveau Directeur général avec un bail conclu aux conditions de marché tant en termes de prix que de conditions  Montant enregistré dans les comptes relatifs à l’exercice clos le 31/12/2022 : 7 950 €. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Contrat intitulé « Amendment Agreement n°3 » autorisé par le Conseil d’administration du 24 avril 2020 entre la SAS France Titrisation, Natixis, BPCE, BPCE Financement et BNP Paribas Securities Services, BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 Demut, les Banques Populaires et les caisses d’Epargne et de Prévoyance : Personnes concernées : Monsieur Gérard Bellemon, Président du Conseil d’administration de la Banque Populaire Val de France et membre du Conseil de Surveillance de BPCE,  Nature et objet : Avenant signé le 14 mai 2020 à la documentation contractuelle de l’opération de titrisation « BPCE Consumer Loans » mise en place au niveau du Groupe BPCE en mai 2016. Modalités : 4 Mds € de titres éligibles au niveau du Groupe (5 Mds € de créances cédées) et part de titres de BPVF de 100 M€. Les titres sont auto-souscrits par les établissements et gérés au niveau Groupe. Motifs justifiant l’intérêt pour la société : elle a pour but d’augmenter les réserves de liquidité, diversifier les types de crédits utilisés et poursuivre la démarche de sécurisation de la liquidité du Groupe. Montant enregistré dans les comptes relatifs à l’exercice clos le 31/12/2022 : 0 €. Contrat intitulé “Amendment and acknowledgement agreement in respect of the Amendment Agreement n°3” autorisé par le Conseil d’administration du 28 avril 2020 entre la SAS Titrisation, Natixis, BPCE, BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 Demut, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne et de Prévoyance : Personnes concernées : Monsieur Gérard Bellemon, Président du Conseil d’administration de la Banque Populaire Val de France et membre du Conseil de Surveillance de BPCE,  Nature et objet : Contrat signé le 14 mai 2020 portant sur la modification de la documentation contractuelle dite « Demut » (Demut Transaction Documents) dans le cadre de l’opération de titrisation « BPCE Consumer Loans » mise en place au niveau du groupe BPCE en mai 2016, Motifs justifiant l’intérêt pour la société : a pour but d’augmenter les réserves de liquidité, diversifier les types de crédits utilisés et poursuivre la démarche de sécurisation de la liquidité du Groupe. Montant enregistré dans les comptes relatifs à l’exercice clos le 31/12/2022 : 1 610 225,83 €. Fait à Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine,  le 20 avril 2023 Les Commissaires aux compte s, Deloitte & Associés Anne-Elisabeth Pannier Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International Leslie Fitoussi  E. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion du Conseil d’administration de la Banque Populaire Val de France fait partie intégrante du rapport annuel 2022 de la Banque Populaire Val de France, et est disponible sur demande auprès du service Communication, à l’adresse du siège social de la Banque Populaire Val de France, 9 avenue NEWTON, 78183 SAINT QUENTIN EN YVELINES Cedex.
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Société Locale d'Epargne Paris Ouest
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 SOCIETE LOCALE D’EPARGNE   MERGEFIELD NOM_SLE  PARIS OUEST affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France. Banque Coopéra tive au capital de 2 375 000 000  euros Siège social : 19, rue du Louvre 75001 Paris 382 900 942 R.C.S. Paris Avis de convocation à l’ Assemblée Générale  Mixte Mesdames et Messieurs les sociétaires de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  PARIS OUEST  (SLE    MERGEFIELD "NOM_SLE"  PARIS OUEST ), dont le siège social est au 19 Rue du Louvre – 75001 PARIS, société coopérative à capital variable affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, sont convoqués en  Assemblée Générale  Mixte  (AG M ), le 2 0  juin 202 3  à  10 heures  à la Maison de la Chimie - 28 bis Rue Saint-Dominique, 75007 PARIS, sur l’ordre du jour suivant : PARTIE EXTRAORDINAIRE Modification des articles 11 et 19 des statuts de la SLE Modification de l’article 26 des statuts de la SLE Modification des articles 12, 13, 14, 15, 17 et 18 des statuts de la SLE Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales. L’Assemblée Générale Extraordinaire statuera valablement sur première convocation  si elle réunit le quart des sociétaires présents ou représentés et sans condition de quorum  sur seconde convocation. A défaut de quorum, pour la partie extraordinaire, les sociétaires sont convoqués une seconde fois, le même jour à la même adresse et sur le même ordre du jour, à 10h30. *** PARTIE ORDINAIRE Modification des articles 1 et 2 du Règlement d’Administration Intérieure (RAI) de la SLE Présentation du rapport d’activité de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 2023, Approbation du bilan, du compte de résultat et de l’annexe de la SLE, Approbation de l’affectation du résultat de la SLE, Détermination de la date de la mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE, Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, Constatation de la quote-part de la SLE dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales. Le Conseil d’Administration du  25  mai 202 3  a constaté l’absence de cooptation d’administrateur depuis  l’ Assemblée Générale Ordinaire  du   MERGEFIELD DATE_DERNIERE_AG  21 juin 2022   et par conséquent a décidé de supprimer le point de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale relatif à la « Ratification de la cooptation d’administrateur ». ———————— Sont exposés ci-après : Les comptes annuels de la SLE au 31/05/202 3  et leurs annexes  Le Rapport du Conseil d’Administration Le projet des résolutions soumises à l’assemblée  Les conditions et modalités de participation à l’assemblée COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS AU 31 MAI 2023 BILAN AU 31 mai 2023  LINK Excel.Sheet.12 "\\\\FSIDFACT\\Activites\\IDF COMPTABILITE ETABLISSEMENT ACT\\4D12 SRV\\SLE ARRETE\\2022-2023\\ANNEXES\\OLD 2022\\Tableaux SLE 2022.xlsx" 1Ouest!L1C1:L40C3 \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  PARIS OUEST ACTIF 31 mai 2023 31 mai 2022 ACTIF IMMOBILISE   Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne) 286 624 520 286 624 520 ACTIF CIRCULANT     Titres super-subordonnés 33 531 260 33 531 260 Compte courant associés 123 624 240 115 659 220 Disponibilités 19 690 825 12 183 224 Produits à recevoir 19 292 19 292 Créances Fiscales 0 0 TOTAL GENERAL 463 490 137 448 017 516 PASSIF 31 mai 2023 31 mai 2022 CAPITAUX PROPRES     Capital 443 780 020 435 815 000 Prime de fusion 478 349 478 349 Réserve statutaire 2 000 2 000 Report à nouveau 5 497 780 5 621 996 Résultat de l'exercice 12 510 768 6 019 132 DETTES     Dettes fiscales 1 221 220 81 039 Autre passif 0 0 TOTAL GENERAL 463 490 137  448 017 516  COMPTE DE RESULTAT AU 31 MAI 2023 CHARGES 31 mai 2023 31 mai 2022 CHARGES D'EXPLOITATION     Autres charges externes 34 262 27 602 CHARGES FINANCIERES     IMPOTS SUR LES SOCIETES 1 714 774 697 557 TOTAL DES CHARGES 1 749 036 725 159 Solde créditeur : (bénéfice) 12 510 768 6 019 132 TOTAL GENERAL 14 259 804 6 744 291 PRODUITS 31 mai 2023 31 mai 2022 PRODUITS FINANCIERS     Produits des participations  7 882 174 4 299 368 Intérêts et produits financiers 6 377 630 2 444 923 Produits exceptionnels     TOTAL DES PRODUITS 14 259 804 6 744 291 TOTAL GENERAL 14 259 804 6 744 291 L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2023 I – Cadre Juridique et financier Les Sociétés Locales d’Epargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’Epargne et de Prévoyance en animant le sociétariat. A compter du 1 er  janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’Epargne et de Prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les Sociétés Locales d’Epargne à hauteur de 100%. Les Sociétés Locales d’Epargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’Epargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs. II – Informations sur les règles et principes comptables Les comptes individuels annuels de la Société Locale d’Epargne Paris Ouest sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, à la réglementation de la BPCE et aux instructions de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. L’exercice social a une durée de douze mois, du 1 er  juin au 31 mai.  En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, avant la tenue de l’Assemblée Générale de la Société Locale d’Epargne. III – Faits caractéristiques de l’exercice Aucun évènement significatif n’est intervenu sur l’exercice. IV – Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat BILAN Capital Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros. Au 31 mai 2023 le capital souscrit s’élève à 443 780 020 euros, pour un capital autorisé  de 1 433 122 600 euros. Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiquées lors de l’ Assemblée Générale  Ordinaire Annuelle.  COMPTE DE RESULTAT Le produit des participations qui s’élève à 7 882 174,30 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. Les intérêts financiers sont essentiellement constitués de la rémunération du compte courant d’associés ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour un montant  de 4 030 441,19 euros et  de  la  rémunération  des titres  super-subordonnés pour  un  montant    de 2 347 188,20 euros. Concernant l’impôt sur les sociétés, il est précisé que la SLE est imposée au taux normal de 25 %. Les intérêts perçus au titre des parts sociales de la CEIDF relèvent du régime mère fille et bénéficient à ce titre d’une taxation réduite. La SLE est assujettie à la contribution additionnelle à l’impôts sur les sociétés de 3,3%. COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Monsieur Daniel de BEAUREPAIRE, Président Madame Valérie GAUTIER, Vice-Présidente Madame Carla ARIGONI-FOUQUET Monsieur Cyril BAYVET Monsieur Arnaud BOUAZIZ Monsieur Jean-Louis DAUPHIN Monsieur Etienne DE MONTARNAL Madame Anne-Catherine DUFOUR-GENNESON Monsieur Guillaume FREREJEAN TAITTINGER Madame Maryline JOUAILLEC Monsieur Arnaud LEVEQUE Monsieur Christophe MAYER Madame Hélène PEISSE Monsieur David RINGRAVE Madame Corine SCHOUKROUN PROPOSITION D’AFFECTATION DU RESULTAT Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’Assemblée Générale Ordinaire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2023, le niveau de rémunération des parts sociales émises par les Sociétés Locales d’Epargne qui lui sont affiliées à 2.75 %.   Le bénéfice de l’exercice clos le 31 mai 2023 s’élève à  12 510 767,69  euros. Constatant l’existence d’un report à nouveau de  5 497 780.25  euros, l’Assemblée Générale Ordinaire décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du Directoire de la Caisse d’Epargne Ile de France, d’affecter la somme de  18 008 547,94  euros comme suit :   à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE :  11 508 601,44  euros (dont le versement aura lieu le 04 juillet 2023) au report à nouveau :  6 499 946,50  euros ASSEMBLEE GENERALE MIXTE  DE LA SOCIETE LOCALE D’EPARGNE  PARIS OUEST DU 20 JUIN 2023 *** RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Mesdames, Messieurs, L’ordre du jour de l’assemblée générale à caractère extraordinaire porte sur la modification des statuts de la Société Locale d’Epargne. Ces modifications ont principalement pour objet la  mise en conformité avec des dispositions réglementaires ou statutaires de la Caisse d’Epargne ainsi que la préservation de la bonne marche de la SLE.  L’ordre du jour de l’assemblée générale à caractère ordinaire porte notamment sur la modification  du  Règlement d’Administration Intérieure et vise à le mettre à jour en y intégrant principalement les modalités de tenue des conseils d’administration par visioconférence. Pour votre parfaite information, vous trouverez attachés à ce rapport les modifications proposées, listées dans des tableaux sous format avant/après (annexes A et B). Les projets de résolutions soumis à votre vote sont disponibles depuis le 2 juin 2023 sur le Site des Sociétaires, sur le site de réponse en ligne (accessible via le portail bancaire clients) ainsi que dans le Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires du 2 juin 2023.  Vous trouverez, en pièces jointes  (annexes A et B)  : le projet de statuts de la SLE, modifié, qui a été approuvé par le Directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France le 18 avril 2023  et par le Directoire de BPCE le 2 mai 2023 . le projet de Règlement d’Administration Intérieure communiqué par BPCE et approuvé par le Directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France le 18 avril 2023. Les modifications des statuts portent sur les thématiques et articles ci-après, conformément au document que vous trouverez en annexe  A . Le paiement de l’intérêt servi aux parts sociales (article 11 « Droits attachés aux parts » et article 19  « Compétence de l’Assemblée ») Ajout d’une disposition permettant à l’Assemblée Générale d’accorder le paiement de l’intérêt aux parts sociales soit sous la forme numéraire soit sous la forme de parts sociales, après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation. Mise à jour réglementaire (article 12 « compte courant d’associé ») Ajout d’une disposition pour se mettre en conformité avec l’article L.512-89 alinéa 1 er  du code monétaire et financier* modifié par l’ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020 en cas de résolution bancaire ou de liquidation judiciaire de la Caisse d’Epargne.  * Art. L.512-89 du code monétaire et financier : « Les parts sociales des caisses d'épargne et de prévoyance ne peuvent être détenues que par les sociétés locales d'épargne. Les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance et des sociétés locales d'épargne prévoient qu'en cas de mesures de résolution bancaire ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'une caisse d'épargne et de prévoyance, le produit net des souscriptions de parts sociales disponible sur les comptes courants d'associés détenus par les sociétés locales d'épargne sont incorporés au capital social de la caisse d'épargne et de prévoyance. […] » Mise à jour de références légales (articles 13 « Sociétaires » et 14 « Perte de la qualité de sociétaires ») Suppression de la référence à l’article L.511-1 du code monétaire et financier* qui est redondant avec l’article  L. 311-1 du code monétaire et financier** (et il n’est, de plus, pas visé par l’article L512-93 du code monétaire et financier). *Article L.511-1 du CMF : I. - Les établissements de crédit sont les entreprises définies au point 1 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. II. – Les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par leur agrément. Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de  l'article L. 511-21 . **Article L.311-1 du CMF : Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement. Ajout d’une disposition relative aux Plans d’Epargne Entreprise (article 15 « Remboursement des parts ») Insertion des modalités de remboursement des parts sociales souscrites par les salariés de la Caisse d’Epargne d’affiliation dans le cadre d’un Plan Epargne Entreprise et suppression de mentions transitoires concernant les salariés liées à la mise en place des SLE en 1999 et devenues obsolètes. Vote à distance (article 17 « Assemblées - Admission aux assemblées - Représentation des sociétaires ») Ajout de mentions à l’article 17-3 visant à compléter la représentation des sociétaires en assemblée générale en conséquence de l’introduction du vote à distance. Il est désormais possible pour un sociétaire de se faire représenter en Assemblée Générale par son conjoint ou partenaire de PACS. Convocation et Présidence de l’assemblée générale (article 18  «  Convocation et réunion de l’assemblée ») Insertion d’une nouvelle disposition sur les modalités de la présidence de l’assemblée générale et sur l’établissement de procès-verbaux.  Par ailleurs, il est effectué une mise à jour conformément à la réglementation RGPD des modalités pour refuser d’être convoqué à l’assemblée générale de façon électronique. Le refus écrit n’est plus nécessaire. Consultation écrite du Conseil d’administration (article 26 « Réunions du Conseil d’Administration ») Ajout d’une clause pour permettre au conseil d’administration de délibérer par consultation écrite et ajout d’une précision sur l’établissement des procès-verbaux. Les modifications du Règlement d’Administration Intérieure portent quant à elles sur les thématiques et articles  ci-après, conformément au document que vous trouverez en annexe  B  : Tenue du Conseil d’Administration (article 1.1 et ajout d’un article 1.5) : Il est ajouté la possibilité pour le Conseil d’Administration de délibérer par des moyens de visioconférence ou de télécommunication ou par voie de consultation écrite à l’exclusion des Conseils d’administration dont l’objet porte sur la vérification et le contrôle des comptes annuels. Par ailleurs, il est ajouté un article 1.5 précisant les modalités de tenue du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Dématérialisation des procès-verbaux (article 1.1 et article 2.1) Précision selon laquelle les procès-verbaux du Conseil d’Administration (article 1.1) et de l’assemblée générale (article 2.1) peuvent être tenus sur des registres dématérialisés. Tel est le sens des résolutions sur lesquelles il vous est demandé de bien vouloir vous prononcer favorablement . ANNEXE A MODIFICATIONS STATUTAIRES (avant/après) Article 11 :  Droits attachés aux parts ( rédaction actuelle)  Article 11 :  Droits attachés aux parts ( nouvelle rédaction) Il peut être servi, un intérêt aux parts dont le niveau est fixé annuellement par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée. Le taux ne peut être supérieur au taux défini à l’article 14 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 . L’intérêt   est calculé,  prorata temporis , par mois civil entier de détention à compter du premier jour du mois suivant l’agrément du sociétaire ,  ou de la date de réception de la souscription et la libération des parts pour les sociétaires déjà agréés . Seules les parts détenues au moment de la clôture de l’exercice donnent lieu au paiement effectif de l’intérêt, selon la règle prévue ci-dessus.  (le reste de l’article demeure inchangé) Il peut être servi, un intérêt aux parts dont le niveau est fixé annuellement par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée. Le taux ne peut être supérieur au taux défini à l’article 14 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 . L’intérêt   est calculé,  prorata temporis , par mois civil entier de détention à compter du premier jour du mois suivant l’agrément du sociétaire ,  ou de la date de réception de la souscription et la libération des parts pour les sociétaires déjà agréés . Seules les parts détenues au moment de la clôture de l’exercice donnent lieu au paiement effectif de l’intérêt, selon la règle prévue ci-dessus.  Après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation, l’intérêt aux parts sociales peut être servi en numéraire ou en parts sociales. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 19 : Compétence de l’Assemblée  (rédaction actuelle) Article 19 :  Compétence de l’Assemblée  (nouvelle rédaction) 19-1° L’Assemblée Générale ordinaire   est compétente notamment pour : 1° […] 4° décider de la date de la mise en paiement des intérêts dont le niveau est fixé par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’affiliation , 5° constater  le montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, 6° adopter et/ou modifier le règlement d’administration intérieure. (le reste de l’article demeure inchangé) 19-1° L’Assemblée Générale ordinaire   est compétente notamment pour : 1° […] 4° décider de la date de la mise en paiement des intérêts dont le niveau est fixé par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’affiliation , 5°  accorder à chaque sociétaire, pour tout ou partie de l’intérêt mis en distribution, une option entre le paiement de l’intérêt en numéraire ou son paiement en parts sociales, après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation, 6° constater le montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, 7°  adopter et/ou modifier le règlement d’administration intérieure. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 12 :  Compte courant d’associé  (rédaction actuelle)  Article 12 : Compte courant d’associé  (nouvelle rédaction) La  Société Locale d’Epargne  doit déposer sur un compte courant d'associé ouvert à  la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation  les sommes correspondant à la différence positive entre le montant du produit net des souscriptions de ses parts sociales et le montant de sa participation dans le capital de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance.   La Société Locale d’Epargne doit déposer sur un compte courant d'associé ouvert à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation les sommes correspondant à la différence positive entre le montant du produit net des souscriptions de ses parts sociales et le montant de sa participation dans le capital de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance. En cas de mesures de résolution bancaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation, le produit net des souscriptions de parts sociales disponible sur les comptes courants d’associés détenus par la Société Locale d’Epargne est incorporé au capital social de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation. Article 13 : Sociétaires ( Rédaction  actuelle) Article 13 : Sociétaires ( nouvelle rédaction) Peuvent acquérir la qualité de sociétaire : toute personne physique ou morale ayant effectué avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée une des opérations prévues aux articles L.311-1, L.311-2, L.511-1, L.511-2 et L.511-3 du Code monétaire et financier et ayant un compte dans l’une des agences de la Caisse d’Epargne d’affiliation.  (le reste de l’article demeure inchangé) Peuvent acquérir la qualité de sociétaire : toute personne physique ou morale ayant effectué avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée une des opérations prévues aux articles L.311-1, L.311-2,  L.511-1 , L.511-2 et L.511-3 du Code monétaire et financier et ayant un compte dans l’une des agences de la Caisse d’Epargne d’affiliation.  (le reste de l’article demeure inchangé) Article 14 : Perte de la qualité de sociétaire (rédaction actuelle) Article 14 : Perte de la qualité de sociétaire   (nouvelle rédaction) […] 14-2° La qualité de sociétaire se perd également de plein droit : par décès de la personne physique ou par dissolution de la personne morale, s’il n’effectue plus avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’affiliation l’une des opérations prévues aux articles L.311-1, L.311-2, L.511-1, L.511-2 et L.511-3 du Code monétaire et financier. (le reste de l’article demeure inchangé) […] 14-2° La qualité de sociétaire se perd également de plein droit : par décès de la personne physique ou par dissolution de la personne morale, s’il n’effectue plus avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’affiliation l’une des opérations prévues aux articles L.311-1, L.311-2,  L.511-1 , L.511-2 et L.511-3 du Code monétaire et financier. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 15 : Remboursement des parts ( rédaction actuelle) Article 15 : Remboursement des parts ( nouvelle rédaction) […] 15-6° Cas dérogatoires spécifiques aux salariés Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, dans le cadre d’un Plan Epargne Groupe, est effectué dans les conditions spécifiques prévues audit Plan Epargne Groupe. Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, en direct, ne peut s’effectuer qu’à l’expiration d’un délai de trois ans, sauf dans les cas dérogatoires de droit commun visés au point 15.4°. (le reste de l’article demeure inchangé) […] 15-6° Cas dérogatoires spécifiques aux salariés Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, dans le cadre d’un Plan Epargne Groupe  ou d’un Plan Epargne Entreprise , est effectué dans les conditions spécifiques prévues au x  dit s   Plans. Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, en direct ne peut s’effectuer qu’à l’expiration d’un délai de trois ans, sauf dans les cas dérogatoires de droit commun visés au point 15.4°. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 17 : Assemblées - Admission aux assemblées - Représentation des sociétaires (rédaction actuelle)  Article 17 : Assemblées - Admission aux assemblées - Représentation des sociétaires   (nouvelle rédaction) […] 17.3 Représentation des sociétaires : Chaque sociétaire peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans pouvoir cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. (le reste de l’article demeure inchangé) […] 17.3 Représentation des sociétaires : Chaque sociétaire peut se faire représenter  par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou  par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce  dernier  cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans pouvoir cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 18 : Convocation et réunion de l’assemblée (rédaction actuelle)  Article 18 : Convocation et réunion de l’assemblée   (nouvelle rédaction) 18-1° L’Assemblée Générale est convoquée : Par le Conseil d’Administration, de sa propre initiative ou à la demande écrite d’un quart des sociétaires, Ou par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée, en cas d’empêchement, de carence ou de refus du conseil de la Société Locale d’Epargne. En cas de simultanéité de demande de convocation, l’assemblée sera réunie par le Conseil d’Administration. 18-2° Les sociétaires sont convoqués, 15 jours au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale, par tous moyens, notamment : par voie de presse dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social et/ou du siège administratif, et/ou par voie électronique, sauf manifestation écrite de volonté contraire des sociétaires intéressés,  et/ou par voie postale. (le reste de l’article demeure inchangé) 18-1° L’Assemblée Générale est convoquée : Par le Conseil d’Administration, de sa propre initiative ou à la demande écrite d’un quart des sociétaires, Ou par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée, en cas d’empêchement, de carence ou de refus du conseil de la Société Locale d’Epargne. En cas de simultanéité de demande de convocation, l’assemblée sera réunie par le Conseil d’Administration. 18-2° Les sociétaires sont convoqués, 15 jours au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale, par tous moyens, notamment : par voie de presse dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social et/ou du siège administratif, et/ou par voie électronique, sauf manifestation  écrite   de volonté contraire des sociétaires intéressés,  et/ou par voie postale. […] 18-6° L’assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou à défaut le vice-Président ou un administrateur mandaté à cet effet par le Conseil d’Administration. A défaut, l’assemblée élit son président en séance. 18-7° Les décisions prises par l’assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 26 : Réunions du Conseil d’Administration (rédaction actuelle)  Article 26 : Réunions du Conseil d’Administration   (nouvelle rédaction) Le Conseil d’Administration se réunit, par tout moyen,  y compris de visioconférence ou de télécommunication,   au moins deux fois par an sur convocation de son président. L’ordre du jour est fixé par le Président, après avis du délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance qui peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question concernant la Société Locale d’Epargne. La présence du tiers des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.  Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Cette disposition n'est pas applicable, sauf cas de force majeure, lors de l’arrêté des comptes annuels et de l’établissement du compte rendu d’activité de la Société Locale d’Epargne. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur s’il justifie d’un pouvoir écrit. Un administrateur ne peut détenir qu’un seul mandat. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.  Le délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance assiste aux séances du Conseil d’Administration. Il porte à la connaissance du Conseil les informations utiles à son déroulement et peut intervenir dans les débats. Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d’Administration sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil. Le Conseil d’Administration se réunit, par tout moyen,  y compris de visioconférence ou de télécommunication,   au moins deux fois par an sur convocation de son président. En outre, le Conseil d’administration peut délibérer par voie de consultation écrite dans les délais et selon les modalités prévues par le Président du Conseil lors de la convocation ou par le Délégué de la Caisse d’Epargne d’affiliation. La consultation écrite des administrateurs pourra être effectuée par messagerie électronique.  Les procès- verbaux de ces consultations écrites sont conservés dans les mêmes conditions que les autres décisions du Conseil d’administration. L’ordre du jour est fixé par le Président, après avis du délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance qui peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question concernant la Société Locale d’Epargne. La présence du tiers des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.  Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence, de télécommunication  ou par consultation écrite.  Cette disposition n'est pas applicable, sauf cas de force majeure, lors de l’arrêté des comptes annuels et de l’établissement du compte rendu d’activité de la Société Locale d’Epargne. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur s’il justifie d’un pouvoir écrit. Un administrateur ne peut détenir qu’un seul mandat. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.  Le délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance assiste aux séances du Conseil d’Administration. Il porte à la connaissance du Conseil les informations utiles à son déroulement et peut intervenir dans les débats. Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d’Administration sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil. Les décisions du Conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux. ANNEXE B MODIFICATIONS DU REGLEMENT D’ADMINISTRATION INTERIEUR (avant/après) Article 1 :  Conseil d’Administration ( rédaction actuelle)  Article 1 :  Conseil d’Administration ( nouvelle rédaction) Article 1.1 : Tenue du Conseil d’Administration : Le Conseil d’Administration est convoqué par tous moyens, dans un délai suffisant. Le Conseil d’Administration peut désigner un secrétaire, choisi parmi ou en dehors de ses membres. Le vote a lieu à main levée sauf si, pour toutes questions relatives aux personnes, un administrateur ou le délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance demande le vote à bulletin secret. Il est établi une feuille de présence qui est signée par les administrateurs participant à la séance du Conseil. Chaque séance donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal soumis à l’approbation du Conseil lors de sa prochaine réunion. Le procès-verbal est signé par le président de séance et au moins un administrateur présent ou le secrétaire de séance. Il est établi sur un registre. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés par le Président du Conseil, le Vice-président ou toute autre personne habilitée à cet effet. […] (le reste de l’article demeure inchangé) Article 1.1 : Tenue du Conseil d’Administration : Le Conseil d’Administration est convoqué par tous moyens, dans un délai suffisant. Le Conseil d’Administration peut désigner un secrétaire, choisi parmi ou en dehors de ses membres. Le vote a lieu à main levée sauf si, pour toutes questions relatives aux personnes, un administrateur ou le délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance demande le vote à bulletin secret. Il est établi une feuille de présence qui est signée par les administrateurs participant à la séance du Conseil. Les réunions pourront être tenues par des moyens de visioconférence ou de télécommunication  conformément aux statuts et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En outre, le Conseil d’administration peut délibérer par voie de consultation écrite dans les délais et selon les modalités prévues par le Président du Conseil lors de la convocation ou par le Délégué de la Caisse d’Epargne d’affiliation.  Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la réunion du conseil a pour objet la vérification et le contrôle des comptes annuels. Chaque séance donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal soumis à l’approbation du Conseil lors de sa prochaine réunion. Le procès-verbal est signé par le président de séance et au moins un administrateur présent ou le secrétaire de séance. Il est établi sur un registre  papier ou dématérialisé. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés par le Président du Conseil, le Vice-président ou toute autre personne habilitée à cet effet. […] Article 1.5 : Réunion du Conseil d’Administration par moyens de visioconférence ou autres moyens de télécommunication Les réunions du Conseil d’Administration se tenant par moyens de visioconférence ou autres moyens de télécommunication se déroulent conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.  Les moyens de visioconférence et télécommunication devront garantir la confidentialité des débats. En conséquence, toute personne qui participe à la séance par ces moyens devra attester que les moyens techniques qu’elle utilise satisfont à cette exigence de confidentialité. Un membre du Conseil d’Administration participant à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication peut représenter un autre membre du Conseil d’Administration sous réserve que le Président du Conseil d’Administration dispose, le jour de la réunion, d’un pouvoir du membre du Conseil d’Administration représenté.  En cas de dysfonctionnement du système de visioconférence ou de télécommunication, constaté par le Président du Conseil d’Administration, le Conseil d’Administration peut valablement délibérer et/ou poursuivre avec les seuls membres présents physiquement, dès lors que les conditions de quorum sont satisfaites. Un membre du Conseil d’Administration participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, qui ne pourrait plus être réputé présent en raison d’un dysfonctionnement, peut alors donner mandat de représentation à un membre du Conseil d’Administration présent physiquement, sous réserve de porter ce mandat à la connaissance du Président du Conseil d’Administration. Les membres du Conseil d’Administration peuvent également communiquer un mandat de représentation par anticipation en stipulant qu’il ne deviendra effectif qu’en cas de dysfonctionnement du système ne lui permettant plus d’être réputé présent.  Toutefois, un membre du Conseil d’Administration ne pourrait ainsi subdéléguer le mandat qui lui aurait été confié, mandat qui dans ce cas ne pourrait plus être exercé. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 2.1 : Tenue de l’Assemblée Générale ( rédaction actuelle) Article 2.1 : Tenue de l’Assemblée Générale ( nouvelle rédaction) Il est établi une feuille de présence qui est dûment émargée par les sociétaires présents et par les représentants des sociétaires représentés. Elle est certifiée exacte par les membres du bureau de l’assemblée. Le vote a lieu à main levée,  ou sur boitiers électroniques ou à distance (selon les modalités prévues à l’article 17-4 des statuts, en amont de l’assemblée générale). Pour les nominations de personnes, si un ou plusieurs sociétaires demandent un vote à bulletin secret, le bureau statue sur cette demande A l’issue de chaque Assemblée Générale, il est dressé un procès-verbal signé par les membres du bureau et établi sur un registre. (le reste de l’article demeure inchangé) Il est établi une feuille de présence qui est dûment émargée par les sociétaires présents et par les représentants des sociétaires représentés. Elle est certifiée exacte par les membres du bureau de l’assemblée. Le vote a lieu à main levée, ou sur boitiers électroniques ou à distance (selon les modalités prévues à l’article 17-4 des statuts, en amont de l’assemblée générale). Pour les nominations de personnes, si un ou plusieurs sociétaires demandent un vote à bulletin secret, le bureau statue sur cette demande A l’issue de chaque Assemblée Générale, il est dressé un procès-verbal signé par les membres du bureau et établi sur un registre  qui peut être dématérialisé. (le reste de l’article demeure inchangé) PROJET DE RESOLUTIONS PARTIE EXTRAORDINAIRE Première résolution  ( Modification des articles 11 et 19 des statuts ) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration*, décide de modifier les articles 11 et 19 des statuts dans les termes ci-après : Article 11 :  Il est ajouté un quatrième paragraphe au 1 er  alinéa de l’article 11 rédigé ainsi :  « Après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation, l’intérêt aux parts sociales peut être servi en numéraire ou en parts sociales. » Article 19 :  Il est ajouté un [5°] à L’article 19-1 rédigé comme suit :  « accorder à chaque sociétaire, pour tout ou partie de l’intérêt mis en distribution, une option entre le paiement de l’intérêt en numéraire ou son paiement en parts sociales, après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation. » Deuxième résolution  ( Modification de l’article 26 des statuts ) -   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration*, décide de modifier l’article 26 des statuts dans les termes ci-après : Article 26 :  Il est ajouté un paragraphe après le premier paragraphe de l’article 26 « réunion du Conseil d’Administration », rédigé ainsi :  « […] En outre, le Conseil d’administration peut délibérer par voie de consultation écrite dans les délais et selon les modalités prévues par le Président du Conseil lors de la convocation ou par le Délégué de la Caisse d’Epargne d’affiliation. La consultation écrite des administrateurs pourra être effectuée par messagerie électronique.  Les procès- verbaux de ces consultations écrites sont conservés dans les mêmes conditions que les autres décisions du Conseil d’administration. Le quatrième paragraphe devenu le cinquième est complété ainsi : « Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence, de télécommunication ou par consultation écrite. » Il est ajouté un dernier paragraphe précisant que  « les décisions du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux. » Troisième résolution  ( Modification des articles 12, 13, 14, 15, 17 et 18 des statuts ) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration*, décide de modifier les articles 12, 13, 14, 15, 17 et 18 des statuts dans les termes ci-après : Article 12 :  Il est ajouté un deuxième alinéa à l’article 12 :  « En cas de mesures de résolution bancaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation, le produit net des souscriptions de parts sociales disponible sur les comptes courants d’associés détenus par la Société Locale d’Epargne est incorporé au capital social de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation. » Articles 13 et 14 :  La mention « L.511-1 » des articles 13 et 14 des statuts est supprimée. Article 15 :  L’article 15-6° nouveau est rédigé comme suit :  « Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, dans le cadre d’un Plan Epargne Groupe ou d’un Plan Epargne Entreprise, est effectué dans les conditions spécifiques prévues aux dits Plans. »  En outre, il est supprimé la phrase suivante  : « Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, en direct ne peut s’effectuer qu’à l’expiration d’un délai de trois ans, sauf dans les cas dérogatoires de droit commun visés au point 15.4°. » Article 17 :  L’article 17.3 nouveau est complété comme suit : « Chaque sociétaire peut se faire représenter par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce dernier cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans pouvoir cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. » Article 18 :  L’article 18-2° deuxième point est modifié ainsi :  « […] et/ou par voie électronique, sauf manifestation de volonté contraire des sociétaires intéressés. » En outre, il est ajouté un article 18-6 rédigé ainsi :  « L’assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou à défaut le vice-Président ou un administrateur mandaté à cet effet par le Conseil d’Administration. A défaut, l’assemblée élit son président en séance. »   Par ailleurs, il est ajouté un article 18-7 rédigé ainsi :  « Les décisions prises par l’assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux. » Quatrième résolution –  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion en vue d’accomplir toutes formalités de dépôts et publicités. (*) Le rapport du Conseil d’Administration est disponible à compter du 2 juin 2023 sur le Site des Sociétaires, sur le site de réponse en ligne (accessible via le portail bancaire clients) ainsi que dans le Bulletin des annonces légales et obligatoires du 2 juin 2023. *** PARTIE ORDINAIRE Première résolution   ( Modification des articles 1 et 2 du Règlement d’Administration Intérieure ) -   L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration*, décide de modifier :   L’article 1.1  du Règlement d’Administration Intérieure en y ajoutant un paragraphe rédigé ainsi :   «  Les réunions pourront être tenues par des moyens de visioconférence ou de télécommunication conformément aux statuts et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En outre, le Conseil d’Administration peut délibérer par voie de consultation écrite dans les délais et selon les modalités prévues par le Président du Conseil lors de la convocation ou par le Délégué de la Caisse d’Epargne d’affiliation. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la réunion du conseil a pour objet la vérification et le contrôle des comptes annuels. » .  L’Assemblée Générale   Ordinaire décide également de préciser à l’article 1.1, la possibilité d’établir le procès-verbal sur un registre  « papier ou dématérialisé ». Les modalités de tenue du Conseil d’Administration par voie de visioconférence ou de télécommunication sont précisées dans un article 1.5 du règlement d’administration intérieur rédigé ainsi : «  Les réunions du Conseil d’Administration se tenant par moyens de visioconférence ou autres moyens de télécommunication se déroulent conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les moyens de visioconférence et télécommunication devront garantir la confidentialité des débats. En conséquence, toute personne qui participe à la séance par ces moyens devra attester que les moyens techniques qu’elle utilise satisfont à cette exigence de confidentialité.   Un membre du Conseil d’Administration participant à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication peut représenter un autre membre du Conseil d’Administration sous réserve que le Président du Conseil d’Administration dispose, le jour de la réunion, d’un pouvoir du membre du Conseil d’Administration représenté.  En cas de dysfonctionnement du système de visioconférence ou de télécommunication, constaté par le Président du Conseil d’Administration, le Conseil d’Administration peut valablement délibérer et/ou poursuivre avec les seuls membres présents physiquement, dès lors que les conditions de quorum sont satisfaites. Un membre du Conseil d’Administration participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, qui ne pourrait plus être réputé présent en raison d’un dysfonctionnement, peut alors donner mandat de représentation à un membre du Conseil d’Administration présent physiquement, sous réserve de porter ce mandat à la connaissance du Président du Conseil d’Administration. Les membres du Conseil d’Administration peuvent également communiquer un mandat de représentation par anticipation en stipulant qu’il ne deviendra effectif qu’en cas de dysfonctionnement du système ne lui permettant plus d’être réputé présent.  Toutefois, un membre du Conseil d’Administration ne pourrait ainsi subdéléguer le mandat qui lui aurait été confié, mandat qui dans ce cas ne pourrait plus être exercé » L’Assemblée Générale décide également de préciser que le procès-verbal est rédigé sur un registre papier ou dématérialisé. L’article 2.1  en ajoutant la possibilité de tenir un  « registre dématérialisé. » Deuxième Résolution –  L’Assemblée Générale Ordinaire approuve le bilan, le compte de résultat et l’annexe de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  PARIS OUEST  relatifs à l’exercice clos le 31 mai 2023 tels qu’ils ont été établis par le Conseil d’Administration de la Société Locale d’Epargne et approuvés par le Directoire de la Caisse d’Epargne  Ile-de-France. L'Assemblée Générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts.  Troisième Résolution –  L’Assemblée Générale Ordinaire, constatant que le bénéfice de l’exercice clos  le 31 mai 2023 s’élève à   MERGEFIELD BENEFICE  12 510 767,69  euros, et constatant l’existence d’un report à nouveau  de   MERGEFIELD REPORT_A_NOUVEAU_1  5 497 780,25  euros, décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du Directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, d’affecter la somme de   MERGEFIELD SOMME  18 008 547,94  euros comme suit : - à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE :   MERGEFIELD AFFECTATION_INTERET_PSO  11 508 601,44  euros - au report à nouveau :   MERGEFIELD REPORT_A_NOUVEAU_2  6 499 946,50  euros Quatrième Résolution –  L’Assemblée Générale Ordinaire décide, sur proposition du Conseil d’Administration, que la mise en paiement des intérêts aux sociétaires interviendra le 4 juillet 2023.  Cinquième Résolution –  L’Assemblée Générale Ordinaire prend acte que le capital de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  PARIS OUEST  souscrit au 31 mai 2023 s’élève à   MERGEFIELD K_SOUSCRIT_au_3105N  443 780 020  euros, sous déduction du montant total définitif des rachats annuels intervenant au titre de l’exercice clos le 31 mai 2023 conformément aux dispositions légales et statutaires. Sixième Résolution –  L’Assemblée Générale Ordinaire prend acte que la quote-part de la SLE   MERGEFIELD NOM_SLE  PARIS OUEST  dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France s’élève à   MERGEFIELD QUOTE_PART_SLE  286 624 520  euros au 31 mai 2023.  Septième résolution –  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion en vue d’accomplir toutes formalités de dépôts et publicités. (*) Le rapport du Conseil d’Administration est disponible à compter du 2 juin 2023 sur le Site des Sociétaires, sur le site de réponse en ligne (accessible via le portail bancaire clients) ainsi que dans le Bulletin des annonces légales et obligatoires du 2 juin 2023. --------------------- CONDITIONS ET MODALITES DE PARTICIPATION A CETTE ASSEMBLEE Tout sociétaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale et d’y exercer les droits qui lui sont dévolus, sous réserve d’avoir été agréé au moins cinq jours avant la date de réunion de l’assemblée. Sur première convocation, l’AGE délibérera valablement si elle réunit le quart des sociétaires présents ou représentés et statuera à la majorité des  deux tiers au moins des voix dont disposent les sociétaires présents ou représentés. Sur deuxième convocation, l’AGE statuera, sans condition de quorum à la majorité des voix dont disposent les sociétaires présents ou représentés. L’A GO  statuera, sans condition de quorum, à la majorité des sociétaires présents ou représentés conformément aux dispositions statutaires applicables Le projet de résolutions de l’AGM, le rapport du Conseil d’Administration et les comptes arrêtés au 31/05/2023 de la SLE sont disponibles sur le site des sociétaires  www.societaires-ceidf.fr  à compter du  2 juin 2023  et dans le Bulletin des Annonces légales et obligatoires du même jour. Les sociétaires pourront exercer leur droit de vote selon l’une des modalités suivantes : en participant à l’Assemblée Générale, e n se connectant  dès le  2  juin et au plus tard le  19  juin 202 3  à 15h00  sur le site de réponse en ligne dédié à leur Assemblée Générale depuis leur espace personnel  www.caisse-epargne.fr   (1)  ou via l’application Banxo  avec leurs codes client  habituels . Un  lien reçu par mail le  2  juin leur donnera   également  accès directement au site de réponse en ligne, en renvoyant  avant le 1 6  juin 202 3 , le formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration disponible, sur demande, par téléphone au numéro 09 69 328 306 (appel non surtaxé) ou par courrier à CEIDF Département Vie Institutionnelle – 26/28 rue Neuve Tolbiac 75013 Paris. Ce bulletin sera à retourner à cette même adresse. Les sociétaires pourront choisir de : confirmer leur présence,  donner un pouvoir   (2)  au Président de la SLE donner un pouvoir   (2)  à un tiers : autre sociétaire de la même SLE,  son conjoint ou partenaire de PACS   (3)  voter en ligne sur les résolutions. Toutes questions en lien avec l’ordre du jour de l’AGM peuvent être posées : par mail à l’adresse suivante :  ag.sle@ceidf.caisse-epargne.fr ou par téléphone au N° Cristal suivant : 09 69 328 306 (appel non surtaxé, accès du lundi au vendredi de 9h30 à 18h). Thomas LEVET Délégué de la Caisse d’Epargne Ile-de-France auprès des Sociétés Locales d’Epargne. (1) Coût selon opérateur téléphonique et/ou fournisseur d’accès Internet.  (2) Conformément aux statuts de la SLE (article 17-3) : chaque sociétaire peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans pouvoir cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. Le mandat est établi sur un formulaire de la Société Locale d’Epargne, remis aux sociétaires qui en font la demande. Pour toute procuration d’un sociétaire sans indication de mandataire, le président de l’Assemblée émet un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, le sociétaire doit faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant Par ailleurs, le mandat donné pour une Assemblée vaut pour les Assemblées successives avec le même ordre du jour (article 20.2 des statuts). (3) le mandataire devra pouvoir justifier de son identité et de sa qualité de conjoint ou partenaire de PACS le jour de l’Assemblée Générale. 
20230602
66
Precia
2302283
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 PRECIA Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance   au capital de 2 866 520 euros Siège social :  Veyras  (Ardèche) - 104, route du Pesage 386 620 165 R.C.S.  Aubenas AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle le  26 JUIN 2023  à 14 heures au siège social,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR : Rapport de gestion établi par le Directoire, Rapport de gestion du Groupe, Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l'exercice et rapport sur les comptes consolidés, Rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise incluant ses observations sur le rapport du Directoire et sur les comptes de l'exercice, Rapport spécial des Commissaires aux Comptes prévu à l'article L. 225-235 du Code de commerce sur le rapport sur le gouvernement d'entreprise, Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022, des comptes consolidés et quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance, Approbation des charges non déductibles, Affectation du résultat de l'exercice, Renouvellement des mandats de membres du Conseil de surveillance, Nomination de nouveaux membres du Conseil de surveillance en adjonction, Fixation du montant annuel de la rémunération à allouer aux membres du Conseil de surveillance, Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce relatives à la rémunération  des mandataires sociaux de l’exercice , Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux dirigeants en raison de leurs mandats sociaux, Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux de l’exercice, Autorisation à donner au Directoire pour acquérir et vendre les actions de la Société, Approbation du projet de transfert des titres de la Société d’Euronext Paris sur Euronext Growth et pouvoirs à donner au Directoire, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités, Questions diverses. PROJET DE RESOLUTIONS Les projets de résolutions qui seront soumis au vote  de l’ Assemblée Générale ont été publiés dans l'avis de réunion du Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) du  5  Mai  2023  – Bulletin N ° 54 . _____ PARTICIPATION AUX ASSEMBLEES GENERALES Les actionnaires peuvent participer à l’ Assemblée Générale  : Soit en y assistant personnellement Soit en votant par correspondance Soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président Soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à leur conjoint ou partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité, ou à un autre actionnaire, ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix Soit en se faisant représenter en donnant pouvoir sans indication de mandataire (dans ce cas, le Président de l'Assemblée émettra un vote favorable à l'adoption des résolutions présentées ou agrées par le Directoire et un vote défavorable à toutes les autres résolutions) Les procurations transmises par voie électronique sur le site Internet de la société dédiées à l’ Assemblée Générale peuvent valablement parvenir à celle-ci jusqu'à 15 heures, heure de Paris, la veille de l’Assemblée Générale, les autres procurations devront parvenir à la société trois jours ouvrés avant. Les formulaires de vote et procuration seront disponibles sur le site internet à compter, au plus tard, du  24  mai  2023 . L'actionnaire qui aura exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission à l’Assemblée Générale ne pourra plus choisir un autre mode de participation. Conformément à l'article R 225-85 du code de commerce, pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires qui justifieront : Pour les actions nominatives : d'une inscription en compte de ces actions dans les comptes titres au nominatif de la société deux jours ouvrés précédant le jour de l'Assemblée à 0 heure, heure de Paris Pour les actions au porteur  : d'une inscription en compte de ces actions dans les comptes titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité deux jours ouvrés précédant le jour de l'Assemblée à 0 heure, heure de Paris, lequel délivrera à l'actionnaire une attestation de participation en annexe au formulaire de vote par correspondance ou procuration ou carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité le deuxième jour ouvré avant l'Assemblée, à 0 heure, heure de Paris pourront participer à l'Assemblée. L'actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses titres. Il est rappelé que la Société ne prendra pas en compte les cessions intervenues pendant le délai de deux jours ouvrés avant l'Assemblée. DEPOT DE QUESTIONS ECRITES Demande d'inscription de points à l'ordre du jour ou de projets de résolutions : Pendant les vingt jours suivant la publication de cet avis de réunion, un ou plusieurs actionnaires représentant 5% du capital social peuvent demander par lettre recommandée, l'inscription de points à l'ordre du jour ou de projets de résolutions. Les demandes devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte des actions. L'examen du point ou du projet de résolution est soumis à la transmission d'une nouvelle attestation d'inscription en compte des actions deux jours ouvrés avant l'Assemblée. La liste des points et le projet de résolutions ajoutés seront publiés sur le site internet de la société. Dépôt de questions écrites Suivant lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social ou par courrier électronique à l'adresse suivante :  AG@preciamolen.fr  tout actionnaire peut poser des questions écrites au Directoire jusqu'au 4 ème  jour ouvré avant l'Assemblée. DOCUMENTS MIS A LA DISPOSITION DES ACTIONNAIRES Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles au siège social quinze jours avant l’Asemblée. L'ensemble des documents qui seront présentés à l’Assemblée Générale seront mis en ligne sur le site de la société   HYPERLINK "http://www.preciamolen.com/"  www.preciamolen.com  vingt-et-un jours au plus tard avant l'Assemblée. Le Directoire
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Société locale d'épargne Paris Est
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 SOCIETE LOCALE D’EPARGNE   MERGEFIELD NOM_SLE  PARIS EST affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France. Banque Coopéra tive au capital de 2 375 000 000  euros Siège social : 19, rue du Louvre 75001 Paris 382 900 942 R.C.S. Paris Avis de convocation à l’ Assemblée Générale  Mixte Mesdames et Messieurs les sociétaires de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  PARIS EST  (SLE    MERGEFIELD "NOM_SLE"  PARIS EST ), dont le siège social est au 19 Rue du Louvre – 75001 PARIS, société coopérative à capital variable affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, sont convoqués en  Assemblée Générale  Mixte  (AG M ), le 2 0  juin 202 3  à  1 6  heures  à la Maison de la Chimie - 28 bis Rue Saint-Dominique, 75007 PARIS, sur l’ordre du jour suivant : PARTIE EXTRAORDINAIRE Modification des articles 11 et 19 des statuts de la SLE Modification de l’article 26 des statuts de la SLE Modification des articles 12, 13, 14, 15, 17 et 18 des statuts de la SLE Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales. L’Assemblée Générale Extraordinaire statuera valablement sur première convocation  si elle réunit le quart des sociétaires présents ou représentés et sans condition de quorum  sur seconde convocation. A défaut de quorum, pour la partie extraordinaire, les sociétaires sont convoqués une seconde fois, le même jour à la même adresse et sur le même ordre du jour, à 1 6 h30. *** PARTIE ORDINAIRE Modification des articles 1 et 2 du Règlement d’Administration Intérieure (RAI) de la SLE Présentation du rapport d’activité de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour l’exercice clos  le 31 décembre 2022, Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 2023, Approbation du bilan, du compte de résultat et de l’annexe de la SLE, Approbation de l’affectation du résultat de la SLE, Détermination de la date de la mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE, Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, Constatation de la quote-part de la SLE dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales. Le Conseil d’Administration du  25  mai 202 3  a constaté l’absence de cooptation d’administrateur depuis  l’ Assemblée Générale Ordinaire  du   MERGEFIELD DATE_DERNIERE_AG  21 juin 2022   et par conséquent a décidé de supprimer le point de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale relatif à la « Ratification de la cooptation d’administrateur ». ———————— Sont exposés ci-après : Les comptes annuels de la SLE au 31/05/202 3  et leurs annexes  Le Rapport du Conseil d’Administration Le projet des résolutions soumises à l’assemblée  Les conditions et modalités de participation à l’assemblée COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS AU 31 MAI 2023 BILAN AU 31 mai 2023  LINK Excel.Sheet.12 "\\\\FSIDFACT\\Activites\\IDF COMPTABILITE ETABLISSEMENT ACT\\4D12 SRV\\SLE ARRETE\\2022-2023\\ANNEXES\\OLD 2022\\Tableaux SLE 2022.xlsx" 2Est!L1C1:L40C3 \a \f 4 \h   \* MERGEFORMAT  PARIS EST ACTIF 31 mai 2023 31 mai 2022 ACTIF IMMOBILISE   Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne) 291 134 500 291 134 500 ACTIF CIRCULANT     Titres super-subordonnés 35 710 360 35 710 360 Compte courant associé 157 308 080 134 289 260 Disponibilités 21 631 673 13 082 036 Produits à recevoir 20 546 20 546 Créances Fiscales 0 0 TOTAL GENERAL 505 805 159 474 236 702 PASSIF 31 mai 2023 31 mai 2022 CAPITAUX PROPRES     Capital 484 152 940 461 134 120 Prime de fusion 356 868 356 868 Réserve statutaire 2 000 2 000 Report à nouveau 6 171 550 6 460 565 Résultat de l'exercice 13 595 473 6 206 973 DETTES     Dettes fiscales 1 526 328 76 176 Autre passif 0 0 TOTAL GENERAL 505 805 159  474 236 702  COMPTE DE RESULTAT AU 31 MAI 2023 CHARGES 31 mai 2023 31 mai 2022 CHARGES D'EXPLOITATION     Autres charges externes 37 526 30 287 CHARGES FINANCIERES     IMPOTS SUR LES SOCIETES 2 051 406 742 110 TOTAL DES CHARGES 2 088 932 772 397 Solde créditeur : (bénéfice) 13 595 473 6 206 973 TOTAL GENERAL 15 684 405 6 979 370 PRODUITS 31 mai 2023 31 mai 2022 PRODUITS FINANCIERS     Produits des participations  8 006 199 4 367 018 Intérêts et produits financiers 7 678 206 2 612 352 Produits exceptionnels     TOTAL DES PRODUITS 15 684 405 6 979 370 TOTAL GENERAL 15 684 405 6 979 370 L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2023 I – Cadre Juridique et financier Les Sociétés Locales d’Epargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’Epargne et de Prévoyance en animant le sociétariat. A compter du 1 er  janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’Epargne et de Prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les Sociétés Locales d’Epargne à hauteur de 100%. Les Sociétés Locales d’Epargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’Epargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs. II – Informations sur les règles et principes comptables Les comptes individuels annuels de la Société Locale d’Epargne Paris Est sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, à la réglementation de la BPCE et aux instructions de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. L’exercice social a une durée de douze mois, du 1 er  juin au 31 mai.  En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, avant la tenue de l’Assemblée Générale de la Société Locale d’Epargne. III – Faits caractéristiques de l’exercice Aucun évènement significatif n’est intervenu sur l’exercice. IV – Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat BILAN Capital Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros. Au 31 mai 2023 le capital souscrit s’élève à 484 152 940 euros, pour un capital autorisé  de 1 455 672 500 euros. Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiquées lors de l’ Assemblée Générale  Ordinaire Annuelle. COMPTE DE RESULTAT Le produit des participations qui s’élève à 8 006 198,75 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. Les intérêts financiers sont essentiellement constitués de la rémunération du compte courant d’associés ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour un montant de 5 178 480,75 euros et de la rémunération des titres super-subordonnés pour un montant de 2 499 725,20 euros  Concernant l’impôt sur les sociétés, il est précisé que la SLE est imposée au taux normal de 25 %. Les intérêts perçus au titre des parts sociales de la CEIDF relèvent du régime mère fille et bénéficient à ce titre d’une taxation réduite. La SLE est assujettie à la contribution additionnelle à l’impôts sur les sociétés de 3,3%. COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Madame Marie-Véronique LE FEVRE, Présidente Monsieur Olivier DE MALEZIEUX, Vice-Président Madame Bénédicte BIANCHINI Monsieur Eric DE COUPIGNY Sté DOMNIS représentée par Monsieur Charles-Henri BILLOT Monsieur Robert FOHR Monsieur Éric GAVOTY Monsieur Bertrand GOUILLART Monsieur Thomas HERMANN Madame Alice LEFUR Monsieur Sann LONG Monsieur Andreas   MAVROMMATIS Madame Linda OUKACINE Madame Florence RICHARDSON Madame Sabine SALVIA-PRATS PROPOSITION D’AFFECTATION DU RESULTAT Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’Assemblée Générale Ordinaire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2023 le niveau de rémunération des parts sociales émises par les Sociétés Locales d’Epargne qui lui sont affiliées à 2.75 %.  Le bénéfice de l’exercice clos le 31 mai 2023 s’élève à  13 595 472,69  euros. Constatant l’existence d’un report à nouveau de  6 171 549,90  euros, l’Assemblée Générale Ordinaire décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du Directoire de la Caisse d’Epargne Ile de France, d’affecter la somme de  19 767 022,59  euros comme suit :   à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE  : 12 615 607,36   euros  (dont le versement aura lieu  le 04 juillet 2023) au report à nouveau :  7 151 415,23  euros ASSEMBLEE GENERALE MIXTE  DE LA SOCIETE LOCALE D’EPARGNE  PARIS EST DU 20 JUIN 2023 *** RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Mesdames, Messieurs, L’ordre du jour de l’assemblée générale à caractère extraordinaire porte sur la modification des statuts de la Société Locale d’Epargne. Ces modifications ont principalement pour objet la  mise en conformité avec des dispositions réglementaires ou statutaires de la Caisse d’Epargne ainsi que la préservation de la bonne marche de la SLE.  L’ordre du jour de l’assemblée générale à caractère ordinaire porte notamment sur la modification  du  Règlement d’Administration Intérieure et vise à le mettre à jour en y intégrant principalement les modalités de tenue des conseils d’administration par visioconférence. Pour votre parfaite information, vous trouverez attachés à ce rapport les modifications proposées, listées dans des tableaux sous format avant/après (annexes A et B). Les projets de résolutions soumis à votre vote sont disponibles depuis le 2 juin 2023 sur le Site des Sociétaires, sur le site de réponse en ligne (accessible via le portail bancaire clients) ainsi que dans le Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires du 2 juin 2023.  Vous trouverez, en pièces jointes  (annexes A et B)   : le projet de statuts de la SLE, modifié, qui a été approuvé par le Directoire de la Caisse d’Epargne  Ile-de-France le 18 avril 2023  et par le Directoire de BPCE le 2 mai 2023 . le projet de Règlement d’Administration Intérieure communiqué par BPCE et approuvé par le Directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France le 18 avril 2023. Les modifications des statuts portent sur les thématiques et articles ci-après, conformément au document que vous trouverez en annexe  A . Le paiement de l’intérêt servi aux parts sociales (article 11 « Droits attachés aux parts » et article 19  « Compétence de l’Assemblée ») Ajout d’une disposition permettant à l’Assemblée Générale d’accorder le paiement de l’intérêt aux parts sociales soit sous la forme numéraire soit sous la forme de parts sociales, après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation. Mise à jour réglementaire (article 12 « compte courant d’associé ») Ajout d’une disposition pour se mettre en conformité avec l’article L.512-89 alinéa 1 er  du code monétaire et financier* modifié par l’ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020 en cas de résolution bancaire ou de liquidation judiciaire de la Caisse d’Epargne.  * Art. L.512-89 du code monétaire et financier : « Les parts sociales des caisses d'épargne et de prévoyance ne peuvent être détenues que par les sociétés locales d'épargne. Les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance et des sociétés locales d'épargne prévoient qu'en cas de mesures de résolution bancaire ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'une caisse d'épargne et de prévoyance, le produit net des souscriptions de parts sociales disponible sur les comptes courants d'associés détenus par les sociétés locales d'épargne sont incorporés au capital social de la caisse d'épargne et de prévoyance. […] » Mise à jour de références légales (articles 13 « Sociétaires » et 14 « Perte de la qualité de sociétaires ») Suppression de la référence à l’article L.511-1 du code monétaire et financier* qui est redondant avec l’article  L. 311-1 du code monétaire et financier** (et il n’est, de plus, pas visé par l’article L512-93 du code monétaire et financier). *Article L.511-1 du CMF : I. - Les établissements de crédit sont les entreprises définies au point 1 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. II. – Les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par leur agrément. Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de  l'article L. 511-21 . **Article L.311-1 du CMF : Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement. Ajout d’une disposition relative aux Plans d’Epargne Entreprise (article 15 « Remboursement des parts ») Insertion des modalités de remboursement des parts sociales souscrites par les salariés de la Caisse d’Epargne d’affiliation dans le cadre d’un Plan Epargne Entreprise et suppression de mentions transitoires concernant les salariés liées à la mise en place des SLE en 1999 et devenues obsolètes. Vote à distance (article 17 « Assemblées - Admission aux assemblées - Représentation des sociétaires ») Ajout de mentions à l’article 17-3 visant à compléter la représentation des sociétaires en assemblée générale en conséquence de l’introduction du vote à distance. Il est désormais possible pour un sociétaire de se faire représenter en Assemblée Générale par son conjoint ou partenaire de PACS. Convocation et Présidence de l’assemblée générale (article 18  «  Convocation et réunion de l’assemblée ») Insertion d’une nouvelle disposition sur les modalités de la présidence de l’assemblée générale et sur l’établissement de procès-verbaux.  Par ailleurs, il est effectué une mise à jour conformément à la réglementation RGPD des modalités pour refuser d’être convoqué à l’assemblée générale de façon électronique. Le refus écrit n’est plus nécessaire. Consultation écrite du Conseil d’administration (article 26 « Réunions du Conseil d’Administration ») Ajout d’une clause pour permettre au conseil d’administration de délibérer par consultation écrite et ajout d’une précision sur l’établissement des procès-verbaux. Les modifications du Règlement d’Administration Intérieure portent quant à elles sur les thématiques et articles ci-après, conformément au document que vous trouverez en annexe  B  : Tenue du Conseil d’Administration (article 1.1 et ajout d’un article 1.5) : Il est ajouté la possibilité pour le Conseil d’Administration de délibérer par des moyens de visioconférence ou de télécommunication ou par voie de consultation écrite à l’exclusion des Conseils d’administration dont l’objet porte sur la vérification et le contrôle des comptes annuels. Par ailleurs, il est ajouté un article 1.5 précisant les modalités de tenue du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Dématérialisation des procès-verbaux (article 1.1 et article 2.1) Précision selon laquelle les procès-verbaux du Conseil d’Administration (article 1.1) et de l’assemblée générale (article 2.1) peuvent être tenus sur des registres dématérialisés. Tel est le sens des résolutions sur lesquelles il vous est demandé de bien vouloir vous prononcer favorablement . ANNEXE A MODIFICATIONS STATUTAIRES (avant/après) Article 11 :  Droits attachés aux parts ( rédaction actuelle)  Article 11 :  Droits attachés aux parts ( nouvelle rédaction) Il peut être servi, un intérêt aux parts dont le niveau est fixé annuellement par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée. Le taux ne peut être supérieur au taux défini à l’article 14 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 . L’intérêt   est calculé,  prorata temporis , par mois civil entier de détention à compter du premier jour du mois suivant l’agrément du sociétaire ,  ou de la date de réception de la souscription et la libération des parts pour les sociétaires déjà agréés . Seules les parts détenues au moment de la clôture de l’exercice donnent lieu au paiement effectif de l’intérêt, selon la règle prévue ci-dessus.  (le reste de l’article demeure inchangé) Il peut être servi, un intérêt aux parts dont le niveau est fixé annuellement par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée. Le taux ne peut être supérieur au taux défini à l’article 14 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 . L’intérêt   est calculé,  prorata temporis , par mois civil entier de détention à compter du premier jour du mois suivant l’agrément du sociétaire ,  ou de la date de réception de la souscription et la libération des parts pour les sociétaires déjà agréés . Seules les parts détenues au moment de la clôture de l’exercice donnent lieu au paiement effectif de l’intérêt, selon la règle prévue ci-dessus.  Après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation, l’intérêt aux parts sociales peut être servi en numéraire ou en parts sociales. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 19 : Compétence de l’Assemblée  (rédaction actuelle) Article 19 :  Compétence de l’Assemblée  (nouvelle rédaction) 19-1° L’Assemblée Générale ordinaire   est compétente notamment pour : 1° […] 4° décider de la date de la mise en paiement des intérêts dont le niveau est fixé par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’affiliation , 5° constater  le montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, 6° adopter et/ou modifier le règlement d’administration intérieure. (le reste de l’article demeure inchangé) 19-1° L’Assemblée Générale ordinaire   est compétente notamment pour : 1° […] 4° décider de la date de la mise en paiement des intérêts dont le niveau est fixé par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’affiliation , 5°  accorder à chaque sociétaire, pour tout ou partie de l’intérêt mis en distribution, une option entre le paiement de l’intérêt en numéraire ou son paiement en parts sociales, après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation, 6° constater le montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, 7°  adopter et/ou modifier le règlement d’administration intérieure. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 12 :  Compte courant d’associé  (rédaction actuelle)  Article 12 : Compte courant d’associé  (nouvelle rédaction) La  Société Locale d’Epargne  doit déposer sur un compte courant d'associé ouvert à  la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation  les sommes correspondant à la différence positive entre le montant du produit net des souscriptions de ses parts sociales et le montant de sa participation dans le capital de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance.   La Société Locale d’Epargne doit déposer sur un compte courant d'associé ouvert à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation les sommes correspondant à la différence positive entre le montant du produit net des souscriptions de ses parts sociales et le montant de sa participation dans le capital de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance. En cas de mesures de résolution bancaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation, le produit net des souscriptions de parts sociales disponible sur les comptes courants d’associés détenus par la Société Locale d’Epargne est incorporé au capital social de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation. Article 13 : Sociétaires ( Rédaction actuelle) Article 13 : Sociétaires ( nouvelle rédaction) Peuvent acquérir la qualité de sociétaire : toute personne physique ou morale ayant effectué avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée une des opérations prévues aux articles L.311-1, L.311-2, L.511-1, L.511-2 et L.511-3 du Code monétaire et financier et ayant un compte dans l’une des agences de la Caisse d’Epargne d’affiliation.  (le reste de l’article demeure inchangé) Peuvent acquérir la qualité de sociétaire : toute personne physique ou morale ayant effectué avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée une des opérations prévues aux articles L.311-1, L.311-2,  L.511-1 , L.511-2 et L.511-3 du Code monétaire et financier et ayant un compte dans l’une des agences de la Caisse d’Epargne d’affiliation.  (le reste de l’article demeure inchangé) Article 14 : Perte de la qualité de sociétaire (rédaction actuelle) Article 14 : Perte de la qualité de sociétaire   (nouvelle rédaction) […] 14-2° La qualité de sociétaire se perd également de plein droit : par décès de la personne physique ou par dissolution de la personne morale, s’il n’effectue plus avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’affiliation l’une des opérations prévues aux articles L.311-1, L.311-2, L.511-1, L.511-2 et L.511-3 du Code monétaire et financier. (le reste de l’article demeure inchangé) […] 14-2° La qualité de sociétaire se perd également de plein droit : par décès de la personne physique ou par dissolution de la personne morale, s’il n’effectue plus avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’affiliation l’une des opérations prévues aux articles L.311-1, L.311-2,  L.511-1 , L.511-2 et L.511-3 du Code monétaire et financier. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 15 : Remboursement des parts ( rédaction actuelle) Article 15 : Remboursement des parts ( nouvelle rédaction) […] 15-6° Cas dérogatoires spécifiques aux salariés Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, dans le cadre d’un Plan Epargne Groupe, est effectué dans les conditions spécifiques prévues audit Plan Epargne Groupe. Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, en direct, ne peut s’effectuer qu’à l’expiration d’un délai de trois ans, sauf dans les cas dérogatoires de droit commun visés au point 15.4°. (le reste de l’article demeure inchangé) […] 15-6° Cas dérogatoires spécifiques aux salariés Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, dans le cadre d’un Plan Epargne Groupe  ou d’un Plan Epargne Entreprise , est effectué dans les conditions spécifiques prévues au x  dit s   Plans. Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, en direct ne peut s’effectuer qu’à l’expiration d’un délai de trois ans, sauf dans les cas dérogatoires de droit commun visés au point 15.4°. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 17 : Assemblées - Admission aux assemblées - Représentation des sociétaires (rédaction actuelle)  Article 17 : Assemblées - Admission aux assemblées - Représentation des sociétaires   (nouvelle rédaction) […] 17.3 Représentation des sociétaires : Chaque sociétaire peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans pouvoir cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. (le reste de l’article demeure inchangé) […] 17.3 Représentation des sociétaires : Chaque sociétaire peut se faire représenter  par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou  par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce  dernier  cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans pouvoir cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 18 : Convocation et réunion de l’assemblée (rédaction actuelle)  Article 18 : Convocation et réunion de l’assemblée   (nouvelle rédaction) 18-1° L’Assemblée Générale est convoquée : Par le Conseil d’Administration, de sa propre initiative ou à la demande écrite d’un quart des sociétaires, Ou par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée, en cas d’empêchement, de carence ou de refus du conseil de la Société Locale d’Epargne. En cas de simultanéité de demande de convocation, l’assemblée sera réunie par le Conseil d’Administration. 18-2° Les sociétaires sont convoqués, 15 jours au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale, par tous moyens, notamment : par voie de presse dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social et/ou du siège administratif, et/ou par voie électronique, sauf manifestation écrite de volonté contraire des sociétaires intéressés,  et/ou par voie postale. (le reste de l’article demeure inchangé) 18-1° L’Assemblée Générale est convoquée : Par le Conseil d’Administration, de sa propre initiative ou à la demande écrite d’un quart des sociétaires, Ou par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée, en cas d’empêchement, de carence ou de refus du conseil de la Société Locale d’Epargne. En cas de simultanéité de demande de convocation, l’assemblée sera réunie par le Conseil d’Administration. 18-2° Les sociétaires sont convoqués, 15 jours au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale, par tous moyens, notamment : par voie de presse dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social et/ou du siège administratif, et/ou par voie électronique, sauf manifestation  écrite   de volonté contraire des sociétaires intéressés,  et/ou par voie postale. […] 18-6° L’assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou à défaut le vice-Président ou un administrateur mandaté à cet effet par le Conseil d’Administration. A défaut, l’assemblée élit son président en séance. 18-7° Les décisions prises par l’assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 26 : Réunions du Conseil d’Administration (rédaction actuelle)  Article 26 : Réunions du Conseil d’Administration   (nouvelle rédaction) Le Conseil d’Administration se réunit, par tout moyen,  y compris de visioconférence ou de télécommunication,   au moins deux fois par an sur convocation de son président. L’ordre du jour est fixé par le Président, après avis du délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance qui peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question concernant la Société Locale d’Epargne. La présence du tiers des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.  Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Cette disposition n'est pas applicable, sauf cas de force majeure, lors de l’arrêté des comptes annuels et de l’établissement du compte rendu d’activité de la Société Locale d’Epargne. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur s’il justifie d’un pouvoir écrit. Un administrateur ne peut détenir qu’un seul mandat. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.  Le délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance assiste aux séances du Conseil d’Administration. Il porte à la connaissance du Conseil les informations utiles à son déroulement et peut intervenir dans les débats. Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d’Administration sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil. Le Conseil d’Administration se réunit, par tout moyen,  y compris de visioconférence ou de télécommunication,   au moins deux fois par an sur convocation de son président. En outre, le Conseil d’administration peut délibérer par voie de consultation écrite dans les délais et selon les modalités prévues par le Président du Conseil lors de la convocation ou par le Délégué de la Caisse d’Epargne d’affiliation. La consultation écrite des administrateurs pourra être effectuée par messagerie électronique.  Les procès- verbaux de ces consultations écrites sont conservés dans les mêmes conditions que les autres décisions du Conseil d’administration. L’ordre du jour est fixé par le Président, après avis du délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance qui peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question concernant la Société Locale d’Epargne. La présence du tiers des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.  Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence, de télécommunication  ou par consultation écrite.  Cette disposition n'est pas applicable, sauf cas de force majeure, lors de l’arrêté des comptes annuels et de l’établissement du compte rendu d’activité de la Société Locale d’Epargne. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur s’il justifie d’un pouvoir écrit. Un administrateur ne peut détenir qu’un seul mandat. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.  Le délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance assiste aux séances du Conseil d’Administration. Il porte à la connaissance du Conseil les informations utiles à son déroulement et peut intervenir dans les débats. Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d’Administration sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil. Les décisions du Conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux. ANNEXE B MODIFICATIONS DU REGLEMENT D’ADMINISTRATION INTERIEUR (avant/après) Article 1 :  Conseil d’Administration ( rédaction actuelle)  Article 1 :  Conseil d’Administration ( nouvelle rédaction) Article 1.1 : Tenue du Conseil d’Administration : Le Conseil d’Administration est convoqué par tous moyens, dans un délai suffisant. Le Conseil d’Administration peut désigner un secrétaire, choisi parmi ou en dehors de ses membres. Le vote a lieu à main levée sauf si, pour toutes questions relatives aux personnes, un administrateur ou le délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance demande le vote à bulletin secret. Il est établi une feuille de présence qui est signée par les administrateurs participant à la séance du Conseil. Chaque séance donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal soumis à l’approbation du Conseil lors de sa prochaine réunion. Le procès-verbal est signé par le président de séance et au moins un administrateur présent ou le secrétaire de séance. Il est établi sur un registre. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés par le Président du Conseil, le Vice-président ou toute autre personne habilitée à cet effet. […] (le reste de l’article demeure inchangé) Article 1.1 : Tenue du Conseil d’Administration : Le Conseil d’Administration est convoqué par tous moyens, dans un délai suffisant. Le Conseil d’Administration peut désigner un secrétaire, choisi parmi ou en dehors de ses membres. Le vote a lieu à main levée sauf si, pour toutes questions relatives aux personnes, un administrateur ou le délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance demande le vote à bulletin secret. Il est établi une feuille de présence qui est signée par les administrateurs participant à la séance du Conseil. Les réunions pourront être tenues par des moyens de visioconférence ou de télécommunication  conformément aux statuts et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En outre, le Conseil d’administration peut délibérer par voie de consultation écrite dans les délais et selon les modalités prévues par le Président du Conseil lors de la convocation ou par le Délégué de la Caisse d’Epargne d’affiliation.  Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la réunion du conseil a pour objet la vérification et le contrôle des comptes annuels. Chaque séance donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal soumis à l’approbation du Conseil lors de sa prochaine réunion. Le procès-verbal est signé par le président de séance et au moins un administrateur présent ou le secrétaire de séance. Il est établi sur un registre  papier ou dématérialisé. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés par le Président du Conseil, le Vice-président ou toute autre personne habilitée à cet effet. […] Article 1.5 : Réunion du Conseil d’Administration par moyens de visioconférence ou autres moyens de télécommunication Les réunions du Conseil d’Administration se tenant par moyens de visioconférence ou autres moyens de télécommunication se déroulent conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.  Les moyens de visioconférence et télécommunication devront garantir la confidentialité des débats. En conséquence, toute personne qui participe à la séance par ces moyens devra attester que les moyens techniques qu’elle utilise satisfont à cette exigence de confidentialité. Un membre du Conseil d’Administration participant à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication peut représenter un autre membre du Conseil d’Administration sous réserve que le Président du Conseil d’Administration dispose, le jour de la réunion, d’un pouvoir du membre du Conseil d’Administration représenté.  En cas de dysfonctionnement du système de visioconférence ou de télécommunication, constaté par le Président du Conseil d’Administration, le Conseil d’Administration peut valablement délibérer et/ou poursuivre avec les seuls membres présents physiquement, dès lors que les conditions de quorum sont satisfaites. Un membre du Conseil d’Administration participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, qui ne pourrait plus être réputé présent en raison d’un dysfonctionnement, peut alors donner mandat de représentation à un membre du Conseil d’Administration présent physiquement, sous réserve de porter ce mandat à la connaissance du Président du Conseil d’Administration. Les membres du Conseil d’Administration peuvent également communiquer un mandat de représentation par anticipation en stipulant qu’il ne deviendra effectif qu’en cas de dysfonctionnement du système ne lui permettant plus d’être réputé présent.  Toutefois, un membre du Conseil d’Administration ne pourrait ainsi subdéléguer le mandat qui lui aurait été confié, mandat qui dans ce cas ne pourrait plus être exercé. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 2.1 : Tenue de l’Assemblée Générale ( rédaction actuelle) Article 2.1 : Tenue de l’Assemblée Générale ( nouvelle rédaction) Il est établi une feuille de présence qui est dûment émargée par les sociétaires présents et par les représentants des sociétaires représentés. Elle est certifiée exacte par les membres du bureau de l’assemblée. Le vote a lieu à main levée,  ou sur boitiers électroniques ou à distance (selon les modalités prévues à l’article 17-4 des statuts, en amont de l’assemblée générale). Pour les nominations de personnes, si un ou plusieurs sociétaires demandent un vote à bulletin secret, le bureau statue sur cette demande A l’issue de chaque Assemblée Générale, il est dressé un procès-verbal signé par les membres du bureau et établi sur un registre. (le reste de l’article demeure inchangé) Il est établi une feuille de présence qui est dûment émargée par les sociétaires présents et par les représentants des sociétaires représentés. Elle est certifiée exacte par les membres du bureau de l’assemblée. Le vote a lieu à main levée, ou sur boitiers électroniques ou à distance (selon les modalités prévues à l’article 17-4 des statuts, en amont de l’assemblée générale). Pour les nominations de personnes, si un ou plusieurs sociétaires demandent un vote à bulletin secret, le bureau statue sur cette demande A l’issue de chaque Assemblée Générale, il est dressé un procès-verbal signé par les membres du bureau et établi sur un registre  qui peut être dématérialisé. (le reste de l’article demeure inchangé) PROJET DE RESOLUTIONS PARTIE EXTRAORDINAIRE Première résolution  ( Modification des articles 11 et 19 des statuts ) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration*, décide de modifier les articles 11 et 19 des statuts dans les termes ci-après : Article 11 :  Il est ajouté un quatrième paragraphe au 1 er  alinéa de l’article 11 rédigé ainsi :  « Après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation, l’intérêt aux parts sociales peut être servi en numéraire ou en parts sociales. » Article 19 :  Il est ajouté un [5°] à L’article 19-1 rédigé comme suit :  « accorder à chaque sociétaire, pour tout ou partie de l’intérêt mis en distribution, une option entre le paiement de l’intérêt en numéraire ou son paiement en parts sociales, après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation. » Deuxième résolution  ( Modification de l’article 26 des statuts ) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration*, décide de modifier l’article 26 des statuts dans les termes ci-après : Article 26 :  Il est ajouté un paragraphe après le premier paragraphe de l’article 26 « réunion du Conseil d’Administration », rédigé ainsi :  « […] En outre, le Conseil d’administration peut délibérer par voie de consultation écrite dans les délais et selon les modalités prévues par le Président du Conseil lors de la convocation ou par le Délégué de la Caisse d’Epargne d’affiliation. La consultation écrite des administrateurs pourra être effectuée par messagerie électronique.  Les procès- verbaux de ces consultations écrites sont conservés dans les mêmes conditions que les autres décisions du Conseil d’administration. Le quatrième paragraphe devenu le cinquième est complété ainsi : « Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence, de télécommunication ou par consultation écrite. » Il est ajouté un dernier paragraphe précisant que  « les décisions du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux. » Troisième résolution  ( Modification des articles 12, 13, 14, 15, 17 et 18 des statuts ) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration*, décide de modifier les articles 12, 13, 14, 15, 17 et 18 des statuts dans les termes ci-après : Article 12 :  Il est ajouté un deuxième alinéa à l’article 12 :  « En cas de mesures de résolution bancaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation, le produit net des souscriptions de parts sociales disponible sur les comptes courants d’associés détenus par la Société Locale d’Epargne est incorporé au capital social de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation. » Articles 13 et 14 :  La mention « L.511-1 » des articles 13 et 14 des statuts est supprimée. Article 15 :  L’article 15-6° nouveau est rédigé comme suit :  « Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, dans le cadre d’un Plan Epargne Groupe ou d’un Plan Epargne Entreprise, est effectué dans les conditions spécifiques prévues aux dits Plans. »  En outre, il est supprimé la phrase suivante  : « Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, en direct ne peut s’effectuer qu’à l’expiration d’un délai de trois ans, sauf dans les cas dérogatoires de droit commun visés au point 15.4°. » Article 17 :  L’article 17.3 nouveau est complété comme suit : « Chaque sociétaire peut se faire représenter par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce dernier cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans pouvoir cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. » Article 18 :  L’article 18-2° deuxième point est modifié ainsi :  « […] et/ou par voie électronique, sauf manifestation de volonté contraire des sociétaires intéressés. » En outre, il est ajouté un article 18-6 rédigé ainsi :  « L’assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou à défaut le vice-Président ou un administrateur mandaté à cet effet par le Conseil d’Administration. A défaut, l’assemblée élit son président en séance. »   Par ailleurs, il est ajouté un article 18-7 rédigé ainsi :  « Les décisions prises par l’assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux. » Quatrième résolution –  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion en vue d’accomplir toutes formalités de dépôts et publicités. (*) Le rapport du Conseil d’Administration est disponible à compter du 2 juin 2023 sur le Site des Sociétaires, sur le site de réponse en ligne (accessible via le portail bancaire clients) ainsi que dans le Bulletin des annonces légales et obligatoires du 2 juin 2023. *** PARTIE ORDINAIRE Première résolution   ( Modification des articles 1 et 2 du Règlement d’Administration Intérieure ) -  L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration*, décide de modifier :   L’article 1.1  du Règlement d’Administration Intérieure en y ajoutant un paragraphe rédigé ainsi :   «  Les réunions pourront être tenues par des moyens de visioconférence ou de télécommunication conformément aux statuts et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En outre, le Conseil d’Administration peut délibérer par voie de consultation écrite dans les délais et selon les modalités prévues par le Président du Conseil lors de la convocation ou par le Délégué de la Caisse d’Epargne d’affiliation. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la réunion du conseil a pour objet la vérification et le contrôle des comptes annuels. » .  L’Assemblée Générale   Ordinaire décide également de préciser à l’article 1.1, la possibilité d’établir le procès-verbal sur un registre  « papier ou dématérialisé ». Les modalités de tenue du Conseil d’Administration par voie de visioconférence ou de télécommunication sont précisées dans un article 1.5 du règlement d’administration intérieur rédigé ainsi : «  Les réunions du Conseil d’Administration se tenant par moyens de visioconférence ou autres moyens de télécommunication se déroulent conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les moyens de visioconférence et télécommunication devront garantir la confidentialité des débats. En conséquence, toute personne qui participe à la séance par ces moyens devra attester que les moyens techniques qu’elle utilise satisfont à cette exigence de confidentialité.   Un membre du Conseil d’Administration participant à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication peut représenter un autre membre du Conseil d’Administration sous réserve que le Président du Conseil d’Administration dispose, le jour de la réunion, d’un pouvoir du membre du Conseil d’Administration représenté.  En cas de dysfonctionnement du système de visioconférence ou de télécommunication, constaté par le Président du Conseil d’Administration, le Conseil d’Administration peut valablement délibérer et/ou poursuivre avec les seuls membres présents physiquement, dès lors que les conditions de quorum sont satisfaites. Un membre du Conseil d’Administration participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, qui ne pourrait plus être réputé présent en raison d’un dysfonctionnement, peut alors donner mandat de représentation à un membre du Conseil d’Administration présent physiquement, sous réserve de porter ce mandat à la connaissance du Président du Conseil d’Administration. Les membres du Conseil d’Administration peuvent également communiquer un mandat de représentation par anticipation en stipulant qu’il ne deviendra effectif qu’en cas de dysfonctionnement du système ne lui permettant plus d’être réputé présent.  Toutefois, un membre du Conseil d’Administration ne pourrait ainsi subdéléguer le mandat qui lui aurait été confié, mandat qui dans ce cas ne pourrait plus être exercé » L’Assemblée Générale décide également de préciser que le procès-verbal est rédigé sur un registre papier ou dématérialisé. L’article 2.1  en ajoutant la possibilité de tenir un  « registre dématérialisé. » Deuxième Résolution –  L’Assemblée Générale Ordinaire approuve le bilan, le compte de résultat et l’annexe de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  PARIS EST  relatifs à l’exercice clos le 31 mai 2023 tels qu’ils ont été établis par le Conseil d’Administration de la Société Locale d’Epargne et approuvés par le Directoire de la Caisse d’Epargne  Ile-de-France. L'Assemblée Générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts.  Troisième Résolution –  L’Assemblée Générale Ordinaire, constatant que le bénéfice de l’exercice clos  le 31 mai 2023 s’élève à   MERGEFIELD BENEFICE  13 595 472,69  euros, et constatant l’existence d’un report à nouveau de   MERGEFIELD REPORT_A_NOUVEAU_1  6 171 549,90  euros, décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du Directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, d’affecter la somme de   MERGEFIELD SOMME  19 767 022,59  euros comme suit : - à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE :   MERGEFIELD AFFECTATION_INTERET_PSO  12 615 607,36  euros - au report à nouveau :   MERGEFIELD REPORT_A_NOUVEAU_2  7 151 415,23  euros Quatrième Résolution –  L’Assemblée Générale Ordinaire décide, sur proposition du Conseil d’Administration, que la mise en paiement des intérêts aux sociétaires interviendra le 4 juillet 2023.  Cinquième Résolution –  L’Assemblée Générale Ordinaire prend acte que le capital de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  PARIS EST  souscrit au 31 mai 2023 s’élève à   MERGEFIELD K_SOUSCRIT_au_3105N  484 152 940  euros, sous déduction du montant total définitif des rachats annuels intervenant au titre de l’exercice clos le 31 mai 2023 conformément aux dispositions légales et statutaires. Sixième Résolution –  L’Assemblée Générale Ordinaire prend acte que la quote-part de la SLE   MERGEFIELD NOM_SLE  PARIS EST  dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France s’élève à   MERGEFIELD QUOTE_PART_SLE  291 134 500  euros au 31 mai 2023.  Septième résolution –  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion en vue d’accomplir toutes formalités de dépôts et publicités. (*) Le rapport du Conseil d’Administration est disponible à compter du 2 juin 2023 sur le Site des Sociétaires, sur le site de réponse en ligne (accessible via le portail bancaire clients) ainsi que dans le Bulletin des annonces légales et obligatoires du 2 juin 2023. CONDITIONS ET MODALITES DE PARTICIPATION A CETTE ASSEMBLEE Tout sociétaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale et d’y exercer les droits qui lui sont dévolus, sous réserve d’avoir été agréé au moins cinq jours avant la date de réunion de l’assemblée. Sur première convocation, l’AGE délibérera valablement si elle réunit le quart des sociétaires présents ou représentés et statuera à la majorité des  deux tiers au moins des voix dont disposent les sociétaires présents ou représentés. Sur deuxième convocation, l’AGE statuera, sans condition de quorum à la majorité des voix dont disposent les sociétaires présents ou représentés. L’A GO  statuera, sans condition de quorum, à la majorité des sociétaires présents ou représentés conformément aux dispositions statutaires applicables Le projet de résolutions de l’AGM, le rapport du Conseil d’Administration et les comptes arrêtés au 31/05/2023 de la SLE sont disponibles sur le site des sociétaires  www.societaires-ceidf.fr  à compter du  2 juin 2023  et dans le Bulletin des Annonces légales et obligatoires du même jour. Les sociétaires pourront exercer leur droit de vote selon l’une des modalités suivantes : en participant à l’Assemblée Générale, e n se connectant  dès le  2  juin et au plus tard le  19  juin 202 3  à 15h00  sur le site de réponse en ligne dédié à leur Assemblée Générale depuis leur espace personnel  www.caisse-epargne.fr   ou via l’application Banxo  avec leurs codes client  habituels . Un  lien reçu par mail le  2  juin leur donnera   également  accès directement au site de réponse en ligne, en renvoyant  avant le 1 6  juin 202 3 , le formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration disponible, sur demande, par téléphone au numéro 09 69 328 306 (appel non surtaxé) ou par courrier à CEIDF Département Vie Institutionnelle – 26/28 rue Neuve Tolbiac 75013 Paris. Ce bulletin sera à retourner à cette même adresse. Les sociétaires pourront choisir de : confirmer leur présence,  donner un pouvoir (2)  au Président de la SLE donner un pouvoir (2)  à un tiers : autre sociétaire de la même SLE, son conjoint ou partenaire de PACS (3)   voter en ligne sur les résolutions. Toutes questions en lien avec l’ordre du jour de l’AGM peuvent être posées : par mail à l’adresse suivante :  ag.sle@ceidf.caisse-epargne.fr ou par téléphone au N° Cristal suivant : 09 69 328 306 (appel non surtaxé, accès du lundi au vendredi de 9h30 à 18h). Thomas LEVET Délégué de la Caisse d’Epargne Ile-de-France auprès des Sociétés Locales d’Epargne. (1) Coût selon opérateur téléphonique et/ou fournisseur d’accès Internet.  (2) Conformément aux statuts de la SLE (article 17-3) : chaque sociétaire peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans pouvoir cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. Le mandat est établi sur un formulaire de la Société Locale d’Epargne, remis aux sociétaires qui en font la demande. Pour toute procuration d’un sociétaire sans indication de mandataire, le président de l’Assemblée émet un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, le sociétaire doit faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant Par ailleurs, le mandat donné pour une Assemblée vaut pour les Assemblées successives avec le même ordre du jour (article 20.2 des statuts). (3) le mandataire devra pouvoir justifier de son identité et de sa qualité de conjoint ou partenaire de PACS le jour de l’Assemblée Générale . 
20230602
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Société Locale d'Epargne Essonne
2302301
202306022302301.pdf
202306022302301.txt
 SOCIETE LOCALE D’EPARGNE   MERGEFIELD NOM_SLE  ESSONNE affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France. Banque Coopéra tive au capital de 2 375 000 000  euros Siège social : 19, rue du Louvre 75001 Paris 382 900 942 R.C.S. Paris Avis de convocation à l’ Assemblée Générale  Mixte Mesdames et Messieurs les sociétaires de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  ESSONNE  (SLE    MERGEFIELD "NOM_SLE"  ESSONNE ), dont le siège social est au 19 Rue du Louvre – 75001 PARIS, société coopérative à capital variable affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, sont convoqués en  Assemblée Générale  Mixte  (AG M ), le 2 0  juin 202 3  à  10 heures  à la Maison de la Chimie - 28 bis Rue Saint-Dominique, 75007 PARIS, sur l’ordre du jour suivant : PARTIE EXTRAORDINAIRE Modification des articles 11 et 19 des statuts de la SLE Modification de l’article 26 des statuts de la SLE Modification des articles 12, 13, 14, 15, 17 et 18 des statuts de la SLE Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales. L’Assemblée Générale Extraordinaire statuera valablement sur première convocation  si elle réunit le quart des sociétaires présents ou représentés et sans condition de quorum  sur seconde convocation. A défaut de quorum, pour la partie extraordinaire, les sociétaires sont convoqués une seconde fois, le même jour à la même adresse et sur le même ordre du jour, à 10h30. *** PARTIE ORDINAIRE Modification des articles 1 et 2 du Règlement d’Administration Intérieure (RAI) de la SLE Présentation du rapport d’activité de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour l’exercice clos  le 31 décembre 2022, Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 2023, Approbation du bilan, du compte de résultat et de l’annexe de la SLE, Approbation de l’affectation du résultat de la SLE, Détermination de la date de la mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE, Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, Constatation de la quote-part de la SLE dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales. Le Conseil d’Administration du  25  mai 202 3  a constaté l’absence de cooptation d’administrateur depuis  l’ Assemblée Générale Ordinaire  du   MERGEFIELD DATE_DERNIERE_AG  21 juin 2022   et par conséquent a décidé de supprimer le point de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale relatif à la « Ratification de la cooptation d’administrateur ». ———————— Sont exposés ci-après : Les comptes annuels de la SLE au 31/05/202 3  et leurs annexes  Le Rapport du Conseil d’Administration Le projet des résolutions soumises à l’assemblée  Les conditions et modalités de participation à l’assemblée COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS AU 31 MAI 2023 BILAN AU 31 mai 2023  LINK Excel.Sheet.12 "\\\\FSIDFACT\\Activites\\IDF COMPTABILITE ETABLISSEMENT ACT\\4D12 SRV\\SLE VALERIE\\2021-2022\\ANNEXES\\Tableaux SLE 2022.xlsx" 4Essonne!L1C1:L40C3 \a \f 4 \h   \* MERGEFORMAT  ESSONNE ACTIF 31 mai 2023 31 mai 2022 ACTIF IMMOBILISE     Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne) 277 432 400 277 432 400 ACTIF CIRCULANT     Titres super-subordonnés 36 659 200 36 659 200 Compte courant associé 133 562 600 113 388 200 Disponibilités 20 441 478 12 693 016 Produits à recevoir 21 092 21 092 Créances Fiscales 0 0 TOTAL GENERAL 468 116 770 440 193 908 PASSIF 31 mai 2023 31 mai 2022 CAPITAUX PROPRES     Capital 447 654 200 427 479 800 Prime de fusion 185 052 185 052 Réserve statutaire 2 000 2 000 Report à nouveau 6 374 264 6 393 511 Résultat de l'exercice 12 638 219 6 039 000 DETTES     Dettes fiscales 1 263 035 94 545 Autre passif 0 0 TOTAL GENERAL 468 116 770  440 193 908  COMPTE DE RESULTAT AU 31 MAI 2023 CHARGES 31 mai 2023 31 mai 2022 CHARGES D'EXPLOITATION     Autres charges externes 48 398 39 365 CHARGES FINANCIERES     IMPOTS SUR LES SOCIETES 1 791 099 745 983 TOTAL DES CHARGES 1 839 497 785 348 Solde créditeur : (bénéfice) 12 638 219 6 039 000 TOTAL GENERAL 14 477 716 6 824 348 PRODUITS 31 mai 2023 31 mai 2022 PRODUITS FINANCIERS     Produits des participations  7 629 391 4 161 486 Intérêts et produits financiers 6 848 325 2 662 862 Produits exceptionnels     TOTAL DES PRODUITS 14 477 716 6 824 348 TOTAL GENERAL 14 477 716 6 824 348 L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2023 I – Cadre Juridique et financier Les Sociétés Locales d’Epargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’Epargne et de Prévoyance en animant le sociétariat. A compter du 1 er  janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’Epargne et de Prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les Sociétés Locales d’Epargne à hauteur de 100%. Les Sociétés Locales d’Epargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’Epargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs. II – Informations sur les règles et principes comptables Les comptes individuels annuels de la Société locale d’Epargne Essonne sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, à la réglementation de la BPCE et aux instructions de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. L’exercice social a une durée de douze mois, du 1 er  juin au 31 mai.  En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, avant la tenue de l’Assemblée Générale de la Société Locale d’Epargne. III – Faits caractéristiques de l’exercice Aucun évènement significatif n’est intervenu sur l’exercice. IV – Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat BILAN Capital Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros. Au 31 mai 2023 le capital souscrit s’élève à 447 654 200 euros, pour un capital autorisé  de  1 387 162 000 euros. Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiquées lors de l ’ Assemblée Générale  Ordinaire Annuelle. COMPTE DE RESULTAT Le produit des participations qui s’élève à 7 629 391,00 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. Les intérêts financiers sont essentiellement constitués de la rémunération du compte courant d’associés ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour un montant de  4 282 180,75 euros et de la rémunération des titres super-subordonnés pour un montant  de 2 566 144,00 euros  Concernant l’impôt sur les sociétés, il est précisé que la SLE bénéficie du taux de taxation réduit de 15% à hauteur de 42 500 euros de résultat, l’excédent étant taxé au taux normal de 25 %. Les intérêts perçus au titre des parts sociales de la CEIDF relèvent du régime mère fille et bénéficient à ce titre d’une taxation réduite. La SLE n’est pas assujettie à la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3,3%. COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Monsieur Jean-François LEGARET, Président Madame Najlaa YASSINE, Vice-Présidente Madame Michèle BADET Monsieur Laurent BETEILLE Madame Sophie ETOURNEAU Madame Bénédicte HURIEZ Monsieur Francis LAFORTUNE Monsieur Luc LESAGE Monsieur Patrick LIGER Madame Nathalie OUSSEDRAT Madame Marie-Pierre PRIEZ Monsieur Jean-Charles RATEL Madame Chloé STEPHAN Monsieur Pascal THIVET Monsieur Arnaud TROUBAT PROPOSITION D’AFFECTATION DU RESULTAT Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’Assemblée Générale Ordinaire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2023 le niveau de rémunération des parts sociales émises par les Sociétés Locales d’Epargne qui lui sont affiliées à 2,75 %.  Le bénéfice de l’exercice clos le 31 mai 2023 s’élève à  12 638 218,75  euros. Constatant l’existence d’un report à nouveau de  6 374 263,54  euros, l’Assemblée Générale Ordinaire décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du Directoire de la Caisse d’Epargne Ile de France, d’affecter la somme de  19 012 482,29  euros comme suit :   à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE  :  11 569 991,03   euros (dont le versement aura lieu  le 04 juillet 2023) au report à nouveau :  7 442 491,26  euros ASSEMBLEE GENERALE MIXTE  DE LA SOCIETE LOCALE D’EPARGNE  DE L’ESSONNE DU 20 JUIN 2023 *** RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Mesdames, Messieurs, L’ordre du jour de l’assemblée générale à caractère extraordinaire porte sur la modification des statuts de la Société Locale d’Epargne. Ces modifications ont principalement pour objet la  mise en conformité avec des dispositions réglementaires ou statutaires de la Caisse d’Epargne ainsi que la préservation de la bonne marche de la SLE.  L’ordre du jour de l’assemblée générale à caractère ordinaire porte notamment sur la modification  du  Règlement d’Administration Intérieure et vise à le mettre à jour en y intégrant principalement les modalités de tenue des conseils d’administration par visioconférence. Pour votre parfaite information, vous trouverez attachés à ce rapport les modifications proposées, listées dans des tableaux sous format avant/après (annexes A et B). Les projets de résolutions soumis à votre vote sont disponibles depuis le 2 juin 2023 sur le Site des Sociétaires, sur le site de réponse en ligne (accessible via le portail bancaire clients) ainsi que dans le Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires du 2 juin 2023.  Vous trouverez, en pièces jointes   (annexes A et B)  : le projet de statuts de la SLE, modifié, qui a été approuvé par le Directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France le 18 avril 2023  et par le Directoire de BPCE le 2 mai 2023 . le projet de Règlement d’Administration Intérieure communiqué par BPCE et approuvé par le Directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France le 18 avril 2023. Les modifications des statuts portent sur les thématiques et articles ci-après, conformément au document que vous trouverez en annexe  A . Le paiement de l’intérêt servi aux parts sociales (article 11 « Droits attachés aux parts » et article 19  « Compétence de l’Assemblée ») Ajout d’une disposition permettant à l’Assemblée Générale d’accorder le paiement de l’intérêt aux parts sociales soit sous la forme numéraire soit sous la forme de parts sociales, après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation. Mise à jour réglementaire (article 12 « compte courant d’associé ») Ajout d’une disposition pour se mettre en conformité avec l’article L.512-89 alinéa 1 er  du code monétaire et financier* modifié par l’ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020 en cas de résolution bancaire ou de liquidation judiciaire de la Caisse d’Epargne.  * Art. L.512-89 du code monétaire et financier : « Les parts sociales des caisses d'épargne et de prévoyance ne peuvent être détenues que par les sociétés locales d'épargne. Les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance et des sociétés locales d'épargne prévoient qu'en cas de mesures de résolution bancaire ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'une caisse d'épargne et de prévoyance, le produit net des souscriptions de parts sociales disponible sur les comptes courants d'associés détenus par les sociétés locales d'épargne sont incorporés au capital social de la caisse d'épargne et de prévoyance. […] » Mise à jour de références légales (articles 13 « Sociétaires » et 14 « Perte de la qualité de sociétaires ») Suppression de la référence à l’article L.511-1 du code monétaire et financier* qui est redondant avec l’article  L. 311-1 du code monétaire et financier** (et il n’est, de plus, pas visé par l’article L512-93 du code monétaire et financier). *Article L.511-1 du CMF : I. - Les établissements de crédit sont les entreprises définies au point 1 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. II. – Les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par leur agrément. Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de  l'article L. 511-21 . **Article L.311-1 du CMF : Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement. Ajout d’une disposition relative aux Plans d’Epargne Entreprise (article 15 « Remboursement des parts ») Insertion des modalités de remboursement des parts sociales souscrites par les salariés de la Caisse d’Epargne d’affiliation dans le cadre d’un Plan Epargne Entreprise et suppression de mentions transitoires concernant les salariés liées à la mise en place des SLE en 1999 et devenues obsolètes. Vote à distance (article 17 « Assemblées - Admission aux assemblées - Représentation des sociétaires ») Ajout de mentions à l’article 17-3 visant à compléter la représentation des sociétaires en assemblée générale en conséquence de l’introduction du vote à distance. Il est désormais possible pour un sociétaire de se faire représenter en Assemblée Générale par son conjoint ou partenaire de PACS. Convocation et Présidence de l’assemblée générale (article 18  «  Convocation et réunion de l’assemblée ») Insertion d’une nouvelle disposition sur les modalités de la présidence de l’assemblée générale et sur l’établissement de procès-verbaux.  Par ailleurs, il est effectué une mise à jour conformément à la réglementation RGPD des modalités pour refuser d’être convoqué à l’assemblée générale de façon électronique. Le refus écrit n’est plus nécessaire. Consultation écrite du Conseil d’administration (article 26 « Réunions du Conseil d’Administration ») Ajout d’une clause pour permettre au conseil d’administration de délibérer par consultation écrite et ajout d’une précision sur l’établissement des procès-verbaux. Les modifications du Règlement d’Administration Intérieure portent quant à elles sur les thématiques et articles  ci-après, conformément au document que vous trouverez en annexe  B  : Tenue du Conseil d’Administration (article 1.1 et ajout d’un article 1.5) : Il est ajouté la possibilité pour le Conseil d’Administration de délibérer par des moyens de visioconférence ou de télécommunication ou par voie de consultation écrite à l’exclusion des Conseils d’administration dont l’objet porte sur la vérification et le contrôle des comptes annuels. Par ailleurs, il est ajouté un article 1.5 précisant les modalités de tenue du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Dématérialisation des procès-verbaux (article 1.1 et article 2.1) Précision selon laquelle les procès-verbaux du Conseil d’Administration (article 1.1) et de l’assemblée générale (article 2.1) peuvent être tenus sur des registres dématérialisés. Tel est le sens des résolutions sur lesquelles il vous est demandé de bien vouloir vous prononcer favorablement . ANNEXE A MODIFICATIONS STATUTAIRES (avant/après) Article 11 :  Droits attachés aux parts ( rédaction actuelle)  Article 11 :  Droits attachés aux parts ( nouvelle rédaction) Il peut être servi, un intérêt aux parts dont le niveau est fixé annuellement par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée. Le taux ne peut être supérieur au taux défini à l’article 14 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 . L’intérêt   est calculé,  prorata temporis , par mois civil entier de détention à compter du premier jour du mois suivant l’agrément du sociétaire ,  ou de la date de réception de la souscription et la libération des parts pour les sociétaires déjà agréés . Seules les parts détenues au moment de la clôture de l’exercice donnent lieu au paiement effectif de l’intérêt, selon la règle prévue ci-dessus.  (le reste de l’article demeure inchangé) Il peut être servi, un intérêt aux parts dont le niveau est fixé annuellement par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée. Le taux ne peut être supérieur au taux défini à l’article 14 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 . L’intérêt   est calculé,  prorata temporis , par mois civil entier de détention à compter du premier jour du mois suivant l’agrément du sociétaire ,  ou de la date de réception de la souscription et la libération des parts pour les sociétaires déjà agréés . Seules les parts détenues au moment de la clôture de l’exercice donnent lieu au paiement effectif de l’intérêt, selon la règle prévue ci-dessus.  Après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation, l’intérêt aux parts sociales peut être servi en numéraire ou en parts sociales. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 19 : Compétence de l’Assemblée  (rédaction actuelle) Article 19 :  Compétence de l’Assemblée  (nouvelle rédaction) 19-1° L’Assemblée Générale ordinaire   est compétente notamment pour : 1° […] 4° décider de la date de la mise en paiement des intérêts dont le niveau est fixé par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’affiliation , 5° constater  le montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, 6° adopter et/ou modifier le règlement d’administration intérieure. (le reste de l’article demeure inchangé) 19-1° L’Assemblée Générale ordinaire   est compétente notamment pour : 1° […] 4° décider de la date de la mise en paiement des intérêts dont le niveau est fixé par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’affiliation , 5°  accorder à chaque sociétaire, pour tout ou partie de l’intérêt mis en distribution, une option entre le paiement de l’intérêt en numéraire ou son paiement en parts sociales, après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation, 6° constater le montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, 7°  adopter et/ou modifier le règlement d’administration intérieure. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 12 :  Compte courant d’associé  (rédaction actuelle)  Article 12 : Compte courant d’associé  (nouvelle rédaction) La  Société Locale d’Epargne  doit déposer sur un compte courant d'associé ouvert à  la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation  les sommes correspondant à la différence positive entre le montant du produit net des souscriptions de ses parts sociales et le montant de sa participation dans le capital de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance.   La Société Locale d’Epargne doit déposer sur un compte courant d'associé ouvert à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation les sommes correspondant à la différence positive entre le montant du produit net des souscriptions de ses parts sociales et le montant de sa participation dans le capital de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance. En cas de mesures de résolution bancaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation, le produit net des souscriptions de parts sociales disponible sur les comptes courants d’associés détenus par la Société Locale d’Epargne est incorporé au capital social de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation. Article 13 : Sociétaires ( Rédaction actuelle) Article 13 : Sociétaires ( nouvelle rédaction) Peuvent acquérir la qualité de sociétaire : toute personne physique ou morale ayant effectué avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée une des opérations prévues aux articles L.311-1, L.311-2, L.511-1, L.511-2 et L.511-3 du Code monétaire et financier et ayant un compte dans l’une des agences de la Caisse d’Epargne d’affiliation.  (le reste de l’article demeure inchangé) Peuvent acquérir la qualité de sociétaire : toute personne physique ou morale ayant effectué avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée une des opérations prévues aux articles L.311-1, L.311-2,  L.511-1 , L.511-2 et L.511-3 du Code monétaire et financier et ayant un compte dans l’une des agences de la Caisse d’Epargne d’affiliation.  (le reste de l’article demeure inchangé) Article 14 : Perte de la qualité de sociétaire (rédaction actuelle) Article 14 : Perte de la qualité de sociétaire   (nouvelle rédaction) […] 14-2° La qualité de sociétaire se perd également de plein droit : par décès de la personne physique ou par dissolution de la personne morale, s’il n’effectue plus avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’affiliation l’une des opérations prévues aux articles L.311-1, L.311-2, L.511-1, L.511-2 et L.511-3 du Code monétaire et financier. (le reste de l’article demeure inchangé) […] 14-2° La qualité de sociétaire se perd également de plein droit : par décès de la personne physique ou par dissolution de la personne morale, s’il n’effectue plus avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’affiliation l’une des opérations prévues aux articles L.311-1, L.311-2,  L.511-1 , L.511-2 et L.511-3 du Code monétaire et financier. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 15 : Remboursement des parts ( rédaction actuelle) Article 15 : Remboursement des parts ( nouvelle rédaction) […] 15-6° Cas dérogatoires spécifiques aux salariés Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, dans le cadre d’un Plan Epargne Groupe, est effectué dans les conditions spécifiques prévues audit Plan Epargne Groupe. Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, en direct, ne peut s’effectuer qu’à l’expiration d’un délai de trois ans, sauf dans les cas dérogatoires de droit commun visés au point 15.4°. (le reste de l’article demeure inchangé) […] 15-6° Cas dérogatoires spécifiques aux salariés Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, dans le cadre d’un Plan Epargne Groupe  ou d’un Plan Epargne Entreprise , est effectué dans les conditions spécifiques prévues au x  dit s   Plans. Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, en direct ne peut s’effectuer qu’à l’expiration d’un délai de trois ans, sauf dans les cas dérogatoires de droit commun visés au point 15.4°. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 17 : Assemblées - Admission aux assemblées - Représentation des sociétaires (rédaction actuelle)  Article 17 : Assemblées - Admission aux assemblées - Représentation des sociétaires   (nouvelle rédaction) […] 17.3 Représentation des sociétaires : Chaque sociétaire peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans pouvoir cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. (le reste de l’article demeure inchangé) […] 17.3 Représentation des sociétaires : Chaque sociétaire peut se faire représenter  par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou  par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce  dernier  cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans pouvoir cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 18 : Convocation et réunion de l’assemblée (rédaction actuelle)  Article 18 : Convocation et réunion de l’assemblée   (nouvelle rédaction) 18-1° L’Assemblée Générale est convoquée : Par le Conseil d’Administration, de sa propre initiative ou à la demande écrite d’un quart des sociétaires, Ou par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée, en cas d’empêchement, de carence ou de refus du conseil de la Société Locale d’Epargne. En cas de simultanéité de demande de convocation, l’assemblée sera réunie par le Conseil d’Administration. 18-2° Les sociétaires sont convoqués, 15 jours au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale, par tous moyens, notamment : par voie de presse dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social et/ou du siège administratif, et/ou par voie électronique, sauf manifestation écrite de volonté contraire des sociétaires intéressés,  et/ou par voie postale. (le reste de l’article demeure inchangé) 18-1° L’Assemblée Générale est convoquée : Par le Conseil d’Administration, de sa propre initiative ou à la demande écrite d’un quart des sociétaires, Ou par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée, en cas d’empêchement, de carence ou de refus du conseil de la Société Locale d’Epargne. En cas de simultanéité de demande de convocation, l’assemblée sera réunie par le Conseil d’Administration. 18-2° Les sociétaires sont convoqués, 15 jours au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale, par tous moyens, notamment : par voie de presse dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social et/ou du siège administratif, et/ou par voie électronique, sauf manifestation  écrite   de volonté contraire des sociétaires intéressés,  et/ou par voie postale. […] 18-6° L’assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou à défaut le vice-Président ou un administrateur mandaté à cet effet par le Conseil d’Administration. A défaut, l’assemblée élit son président en séance. 18-7° Les décisions prises par l’assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 26 : Réunions du Conseil d’Administration (rédaction actuelle)  Article 26 : Réunions du Conseil d’Administration   (nouvelle rédaction) Le Conseil d’Administration se réunit, par tout moyen,  y compris de visioconférence ou de télécommunication,   au moins deux fois par an sur convocation de son président. L’ordre du jour est fixé par le Président, après avis du délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance qui peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question concernant la Société Locale d’Epargne. La présence du tiers des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.  Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Cette disposition n'est pas applicable, sauf cas de force majeure, lors de l’arrêté des comptes annuels et de l’établissement du compte rendu d’activité de la Société Locale d’Epargne. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur s’il justifie d’un pouvoir écrit. Un administrateur ne peut détenir qu’un seul mandat. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.  Le délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance assiste aux séances du Conseil d’Administration. Il porte à la connaissance du Conseil les informations utiles à son déroulement et peut intervenir dans les débats. Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d’Administration sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil. Le Conseil d’Administration se réunit, par tout moyen,  y compris de visioconférence ou de télécommunication,   au moins deux fois par an sur convocation de son président. En outre, le Conseil d’administration peut délibérer par voie de consultation écrite dans les délais et selon les modalités prévues par le Président du Conseil lors de la convocation ou par le Délégué de la Caisse d’Epargne d’affiliation. La consultation écrite des administrateurs pourra être effectuée par messagerie électronique.  Les procès- verbaux de ces consultations écrites sont conservés dans les mêmes conditions que les autres décisions du Conseil d’administration. L’ordre du jour est fixé par le Président, après avis du délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance qui peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question concernant la Société Locale d’Epargne. La présence du tiers des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.  Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence, de télécommunication  ou par consultation écrite.  Cette disposition n'est pas applicable, sauf cas de force majeure, lors de l’arrêté des comptes annuels et de l’établissement du compte rendu d’activité de la Société Locale d’Epargne. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur s’il justifie d’un pouvoir écrit. Un administrateur ne peut détenir qu’un seul mandat. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.  Le délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance assiste aux séances du Conseil d’Administration. Il porte à la connaissance du Conseil les informations utiles à son déroulement et peut intervenir dans les débats. Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d’Administration sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil. Les décisions du Conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux. ANNEXE B MODIFICATIONS DU REGLEMENT D’ADMINISTRATION INTERIEUR (avant/après) Article 1 :  Conseil d’Administration ( rédaction actuelle)  Article 1 :  Conseil d’Administration ( nouvelle rédaction) Article 1.1 : Tenue du Conseil d’Administration : Le Conseil d’Administration est convoqué par tous moyens, dans un délai suffisant. Le Conseil d’Administration peut désigner un secrétaire, choisi parmi ou en dehors de ses membres. Le vote a lieu à main levée sauf si, pour toutes questions relatives aux personnes, un administrateur ou le délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance demande le vote à bulletin secret. Il est établi une feuille de présence qui est signée par les administrateurs participant à la séance du Conseil. Chaque séance donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal soumis à l’approbation du Conseil lors de sa prochaine réunion. Le procès-verbal est signé par le président de séance et au moins un administrateur présent ou le secrétaire de séance. Il est établi sur un registre. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés par le Président du Conseil, le Vice-président ou toute autre personne habilitée à cet effet. […] (le reste de l’article demeure inchangé) Article 1.1 : Tenue du Conseil d’Administration : Le Conseil d’Administration est convoqué par tous moyens, dans un délai suffisant. Le Conseil d’Administration peut désigner un secrétaire, choisi parmi ou en dehors de ses membres. Le vote a lieu à main levée sauf si, pour toutes questions relatives aux personnes, un administrateur ou le délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance demande le vote à bulletin secret. Il est établi une feuille de présence qui est signée par les administrateurs participant à la séance du Conseil. Les réunions pourront être tenues par des moyens de visioconférence ou de télécommunication  conformément aux statuts et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En outre, le Conseil d’administration peut délibérer par voie de consultation écrite dans les délais et selon les modalités prévues par le Président du Conseil lors de la convocation ou par le Délégué de la Caisse d’Epargne d’affiliation.  Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la réunion du conseil a pour objet la vérification et le contrôle des comptes annuels. Chaque séance donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal soumis à l’approbation du Conseil lors de sa prochaine réunion. Le procès-verbal est signé par le président de séance et au moins un administrateur présent ou le secrétaire de séance. Il est établi sur un registre  papier ou dématérialisé. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés par le Président du Conseil, le Vice-président ou toute autre personne habilitée à cet effet. […] Article 1.5 : Réunion du Conseil d’Administration par moyens de visioconférence ou autres moyens de télécommunication Les réunions du Conseil d’Administration se tenant par moyens de visioconférence ou autres moyens de télécommunication se déroulent conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.  Les moyens de visioconférence et télécommunication devront garantir la confidentialité des débats. En conséquence, toute personne qui participe à la séance par ces moyens devra attester que les moyens techniques qu’elle utilise satisfont à cette exigence de confidentialité. Un membre du Conseil d’Administration participant à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication peut représenter un autre membre du Conseil d’Administration sous réserve que le Président du Conseil d’Administration dispose, le jour de la réunion, d’un pouvoir du membre du Conseil d’Administration représenté.  En cas de dysfonctionnement du système de visioconférence ou de télécommunication, constaté par le Président du Conseil d’Administration, le Conseil d’Administration peut valablement délibérer et/ou poursuivre avec les seuls membres présents physiquement, dès lors que les conditions de quorum sont satisfaites. Un membre du Conseil d’Administration participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, qui ne pourrait plus être réputé présent en raison d’un dysfonctionnement, peut alors donner mandat de représentation à un membre du Conseil d’Administration présent physiquement, sous réserve de porter ce mandat à la connaissance du Président du Conseil d’Administration. Les membres du Conseil d’Administration peuvent également communiquer un mandat de représentation par anticipation en stipulant qu’il ne deviendra effectif qu’en cas de dysfonctionnement du système ne lui permettant plus d’être réputé présent.  Toutefois, un membre du Conseil d’Administration ne pourrait ainsi subdéléguer le mandat qui lui aurait été confié, mandat qui dans ce cas ne pourrait plus être exercé. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 2.1 : Tenue de l’Assemblée Générale ( rédaction actuelle) Article 2.1 : Tenue de l’Assemblée Générale ( nouvelle rédaction) Il est établi une feuille de présence qui est dûment émargée par les sociétaires présents et par les représentants des sociétaires représentés. Elle est certifiée exacte par les membres du bureau de l’assemblée. Le vote a lieu à main levée,  ou sur boitiers électroniques ou à distance (selon les modalités prévues à l’article 17-4 des statuts, en amont de l’assemblée générale). Pour les nominations de personnes, si un ou plusieurs sociétaires demandent un vote à bulletin secret, le bureau statue sur cette demande A l’issue de chaque Assemblée Générale, il est dressé un procès-verbal signé par les membres du bureau et établi sur un registre. (le reste de l’article demeure inchangé) Il est établi une feuille de présence qui est dûment émargée par les sociétaires présents et par les représentants des sociétaires représentés. Elle est certifiée exacte par les membres du bureau de l’assemblée. Le vote a lieu à main levée, ou sur boitiers électroniques ou à distance (selon les modalités prévues à l’article 17-4 des statuts, en amont de l’assemblée générale). Pour les nominations de personnes, si un ou plusieurs sociétaires demandent un vote à bulletin secret, le bureau statue sur cette demande A l’issue de chaque Assemblée Générale, il est dressé un procès-verbal signé par les membres du bureau et établi sur un registre  qui peut être dématérialisé. (le reste de l’article demeure inchangé) PROJET DE RESOLUTIONS PARTIE EXTRAORDINAIRE Première résolution  ( Modification des articles 11 et 19 des statuts ) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration*, décide de modifier les articles 11 et 19 des statuts dans les termes ci-après : Article 11 :  Il est ajouté un quatrième paragraphe au 1 er  alinéa de l’article 11 rédigé ainsi :  « Après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation, l’intérêt aux parts sociales peut être servi en numéraire ou en parts sociales. » Article 19 :  Il est ajouté un [5°] à L’article 19-1 rédigé comme suit :  « accorder à chaque sociétaire, pour tout ou partie de l’intérêt mis en distribution, une option entre le paiement de l’intérêt en numéraire ou son paiement en parts sociales, après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation. » Deuxième résolution  ( Modification de l’article 26 des statuts ) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration*, décide de modifier l’article 26 des statuts dans les termes ci-après : Article 26 :  Il est ajouté un paragraphe après le premier paragraphe de l’article 26 « réunion du Conseil d’Administration », rédigé ainsi :  « […] En outre, le Conseil d’administration peut délibérer par voie de consultation écrite dans les délais et selon les modalités prévues par le Président du Conseil lors de la convocation ou par le Délégué de la Caisse d’Epargne d’affiliation. La consultation écrite des administrateurs pourra être effectuée par messagerie électronique.  Les procès- verbaux de ces consultations écrites sont conservés dans les mêmes conditions que les autres décisions du Conseil d’administration. Le quatrième paragraphe devenu le cinquième est complété ainsi : « Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence, de télécommunication ou par consultation écrite. » Il est ajouté un dernier paragraphe précisant que  « les décisions du Conseil d’Administration sont constatées par  des procès-verbaux. » Troisième résolution  ( Modification des articles 12, 13, 14, 15, 17 et 18 des statuts ) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration*, décide de modifier les articles 12, 13, 14, 15, 17 et 18 des statuts dans les termes ci-après : Article 12 :  Il est ajouté un deuxième alinéa à l’article 12 :  « En cas de mesures de résolution bancaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation, le produit net des souscriptions de parts sociales disponible sur les comptes courants d’associés détenus par la Société Locale d’Epargne est incorporé au capital social de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation. » Articles 13 et 14 :  La mention « L.511-1 » des articles 13 et 14 des statuts est supprimée. Article 15 :  L’article 15-6° nouveau est rédigé comme suit :  « Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, dans le cadre d’un Plan Epargne Groupe ou d’un Plan Epargne Entreprise, est effectué dans les conditions spécifiques prévues aux dits Plans. »  En outre, il est supprimé la phrase suivante  : « Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, en direct ne peut s’effectuer qu’à l’expiration d’un délai de trois ans, sauf dans les cas dérogatoires de droit commun visés au point 15.4°. » Article 17 :  L’article 17.3 nouveau est complété comme suit : « Chaque sociétaire peut se faire représenter par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce dernier cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans pouvoir cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. » Article 18 :  L’article 18-2° deuxième point est modifié ainsi :  « […] et/ou par voie électronique, sauf manifestation de volonté contraire des sociétaires intéressés. » En outre, il est ajouté un article 18-6 rédigé ainsi :  « L’assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou à défaut le vice-Président ou un administrateur mandaté à cet effet par le Conseil d’Administration. A défaut, l’assemblée élit son président en séance. »   Par ailleurs, il est ajouté un article 18-7 rédigé ainsi :  « Les décisions prises par l’assemblée générale sont  constatées par des procès-verbaux. » Quatrième résolution –  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion en vue d’accomplir toutes formalités de dépôts et publicités. (*) Le rapport du Conseil d’Administration est disponible à compter du 2 juin 2023 sur le Site des Sociétaires, sur le site de réponse en ligne (accessible via le portail bancaire clients) ainsi que dans le Bulletin des annonces légales et obligatoires du 2 juin 2023. *** PARTIE ORDINAIRE Première résolution   ( Modification des articles 1 et 2 du Règlement d’Administration Intérieure ) -  L’Assemblée Générale Ordinaire,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration* , décide de modifier :   L’article 1.1  du Règlement d’Administration Intérieure en y ajoutant un paragraphe rédigé ainsi :   «  Les réunions  pourront être tenues par des moyens de visioconférence ou de télécommunication conformément aux statuts et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En outre, le Conseil d’Administration peut délibérer par voie de consultation écrite dans les délais et selon les modalités prévues par le Président du Conseil lors de la convocation ou par le Délégué de la Caisse d’Epargne d’affiliation. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la réunion du conseil a pour objet la vérification et le contrôle des comptes annuels. » .  L’Assemblée Générale   Ordinaire décide également de préciser à l’article 1.1, la possibilité d’établir le procès-verbal sur un registre  « papier ou dématérialisé ». Les modalités de tenue du Conseil d’Administration par voie de visioconférence ou de télécommunication sont précisées dans un article 1.5 du règlement d’administration intérieur rédigé ainsi : «  Les réunions du Conseil d’Administration se tenant par moyens de visioconférence ou autres moyens de télécommunication se déroulent conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les moyens de visioconférence et télécommunication devront garantir la confidentialité des débats. En conséquence, toute personne qui participe à la séance par ces moyens devra attester que les moyens techniques qu’elle utilise satisfont à cette exigence de confidentialité.   Un membre du Conseil d’Administration participant à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication peut représenter un autre membre du Conseil d’Administration sous réserve que le Président du Conseil d’Administration dispose, le jour de la réunion, d’un pouvoir du membre du Conseil d’Administration représenté.  En cas de dysfonctionnement du système de visioconférence ou de télécommunication, constaté par le Président du Conseil d’Administration, le Conseil d’Administration peut valablement délibérer et/ou poursuivre avec les seuls membres présents physiquement, dès lors que les conditions de quorum sont satisfaites. Un membre du Conseil d’Administration participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, qui ne pourrait plus être réputé présent en raison d’un dysfonctionnement, peut alors donner mandat de représentation à un membre du Conseil d’Administration présent physiquement, sous réserve de porter ce mandat à la connaissance du Président du Conseil d’Administration. Les membres du Conseil d’Administration peuvent également communiquer un mandat de représentation par anticipation en stipulant qu’il ne deviendra effectif qu’en cas de dysfonctionnement du système ne lui permettant plus d’être réputé présent.  Toutefois, un membre du Conseil d’Administration ne pourrait ainsi subdéléguer le mandat qui lui aurait été confié, mandat qui dans ce cas ne pourrait plus être exercé » L’Assemblée Générale décide également de préciser que le procès-verbal est rédigé sur un registre papier ou dématérialisé. L’article 2.1  en ajoutant la possibilité de tenir un  « registre dématérialisé. » Deuxième Résolution –  L’Assemblée Générale Ordinaire approuve le bilan, le compte de résultat et l’annexe de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  ESSONNE  relatifs à l’exercice clos le 31 mai 2023 tels qu’ils ont été établis par le Conseil d’Administration de la Société Locale d’Epargne et approuvés par le Directoire de la Caisse d’Epargne  Ile-de-France. L'Assemblée Générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts.  Troisième Résolution –  L’Assemblée Générale Ordinaire, constatant que le bénéfice de l’exercice clos  le 31 mai 2023 s’élève à   MERGEFIELD BENEFICE  12 638 218,75  euros, et constatant l’existence d’un report à nouveau  de   MERGEFIELD REPORT_A_NOUVEAU_1  6 374 263,54  euros, décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du Directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, d’affecter la  somme de   MERGEFIELD SOMME  19 012 482,29  euros comme suit : - à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE :   MERGEFIELD AFFECTATION_INTERET_PSO  11 569 991,03  euros - au report à nouveau :   MERGEFIELD REPORT_A_NOUVEAU_2  7 442 491,26  euros Quatrième Résolution –  L’Assemblée Générale Ordinaire décide, sur proposition du Conseil d’Administration, que la mise en paiement des intérêts aux sociétaires interviendra le 4 juillet 2023.  Cinquième Résolution –  L’Assemblée Générale Ordinaire prend acte que le capital de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  ESSONNE  souscrit au 31 mai 2023 s’élève à   MERGEFIELD K_SOUSCRIT_au_3105N  447 654 200  euros, sous déduction du montant total définitif des rachats annuels intervenant au titre de l’exercice clos le 31 mai 2023 conformément aux dispositions légales et statutaires. Sixième Résolution –  L’Assemblée Générale Ordinaire prend acte que la quote-part de la SLE   MERGEFIELD NOM_SLE  ESSONNE  dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France s’élève à   MERGEFIELD QUOTE_PART_SLE  277 432 400  euros au 31 mai 2023.  Septième résolution –  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion en vue d’accomplir toutes formalités de dépôts et publicités. (*) Le rapport du Conseil d’Administration est disponible à compter du 2 juin 2023 sur le Site des Sociétaires, sur le site de réponse en ligne (accessible via le portail bancaire clients) ainsi que dans le Bulletin des annonces légales et obligatoires du 2 juin 2023. CONDITIONS ET MODALITES DE PARTICIPATION A CETTE ASSEMBLEE Tout sociétaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale et d’y exercer les droits qui lui sont dévolus, sous réserve d’avoir été agréé au moins cinq jours avant la date de réunion de l’assemblée. Sur première convocation, l’AGE délibérera valablement si elle réunit le quart des sociétaires présents ou représentés et statuera à la majorité des  deux tiers au moins des voix dont disposent les sociétaires présents ou représentés. Sur deuxième convocation, l’AGE statuera, sans condition de quorum à la majorité des voix dont disposent les sociétaires présents ou représentés. L’A GO  statuera, sans condition de quorum, à la majorité des sociétaires présents ou représentés conformément aux dispositions statutaires applicables Le projet de résolutions de l’AGM, le rapport du Conseil d’Administration et les comptes arrêtés au 31/05/2023 de la SLE   sont disponibles sur le site des sociétaires  www.societaires-ceidf.fr  à compter du  2 juin 2023  et dans le Bulletin des Annonces légales et obligatoires du même jour. Les sociétaires pourront exercer leur droit de vote selon l’une des modalités suivantes : en participant à l’Assemblée Générale, e n se connectant  dès le  2  juin et au plus tard le  19  juin 202 3  à 15h00  sur le site de réponse en ligne dédié à leur Assemblée Générale depuis leur espace personnel  www.caisse-epargne.fr       ou via l’application Banxo  avec leurs codes client  habituels . Un  lien reçu par mail le  2  juin leur donnera   également  accès directement au site de réponse en ligne, en renvoyant  avant le 1 6  juin 202 3 , le formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration disponible, sur demande, par téléphone au numéro 09 69 328 306 (appel non surtaxé) ou par courrier à CEIDF Département Vie Institutionnelle – 26/28 rue Neuve Tolbiac 75013 Paris. Ce bulletin sera à retourner à cette même adresse. Les sociétaires pourront choisir de : confirmer leur présence,  donner un pouvoir (2)  au Président de la SLE donner un pouvoir (2 ) à un tiers : autre sociétaire de la même SLE,  son conjoint ou partenaire de PACS (3)   voter en ligne sur les résolutions. Toutes questions en lien avec l’ordre du jour de l’AGM peuvent être posées : par mail à l’adresse suivante :  ag.sle@ceidf.caisse-epargne.fr ou par téléphone au N° Cristal suivant : 09 69 328 306 (appel non surtaxé, accès du lundi au vendredi de 9h30 à 18h). Thomas LEVET Délégué de la Caisse d’Epargne Ile-de-France auprès des Sociétés Locales d’Epargne. (1) Coût selon opérateur téléphonique et/ou fournisseur d’accès Internet.  (2) Conformément aux statuts de la SLE (article 17-3) : chaque sociétaire peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans pouvoir cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. Le mandat est établi sur un formulaire de la Société Locale d’Epargne, remis aux sociétaires qui en font la demande. Pour toute procuration d’un sociétaire sans indication de mandataire, le président de l’Assemblée émet un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, le sociétaire doit faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant Par ailleurs, le mandat donné pour une Assemblée vaut pour les Assemblées successives avec le même ordre du jour (article 20.2 des statuts). (3) le mandataire devra pouvoir justifier de son identité et de sa qualité de conjoint ou partenaire de PACS le jour de l’Assemblée Générale. 
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Société locale d'épargne Val d'Oise
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 SOCIETE LOCALE D’EPARGNE   MERGEFIELD NOM_SLE  VAL D'OISE affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France. Banque Coopéra tive au capital de 2 375 000 000  euros Siège social : 19, rue du Louvre 75001 Paris 382 900 942 R.C.S. Paris Avis de convocation à l’ Assemblée Générale  Mixte Mesdames et Messieurs les sociétaires de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  VAL D'OISE  (SLE    MERGEFIELD "NOM_SLE"  VAL D'OISE ), dont le siège social est au 19 Rue du Louvre – 75001 PARIS, société coopérative à capital variable affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, sont convoqués en  Assemblée Générale  Mixte  (AG M ), le 2 0  juin 202 3  à  1 6  heures  à la Maison de la Chimie - 28 bis Rue Saint-Dominique, 75007 PARIS, sur l’ordre du jour suivant : PARTIE EXTRAORDINAIRE Modification des articles 11 et 19 des statuts de la SLE Modification de l’article 26 des statuts de la SLE Modification des articles 12, 13, 14, 15, 17 et 18 des statuts de la SLE Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales. L’Assemblée Générale Extraordinaire statuera valablement sur première convocation  si elle réunit le quart des sociétaires présents ou représentés et sans condition de quorum  sur seconde convocation. A défaut de quorum, pour la partie extraordinaire, les sociétaires sont convoqués une seconde fois, le même jour à la même adresse et sur le même ordre du jour, à 1 6 h30. *** PARTIE ORDINAIRE Modification des articles 1 et 2 du Règlement d’Administration Intérieure (RAI) de la SLE Présentation du rapport d’activité de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour l’exercice clos  le 31 décembre 2022, Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 2023, Approbation du bilan, du compte de résultat et de l’annexe de la SLE, Approbation de l’affectation du résultat de la SLE, Détermination de la date de la mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE, Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, Constatation de la quote-part de la SLE dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales. Le Conseil d’Administration du  25  mai 202 3  a constaté l’absence de cooptation d’administrateur depuis  l’ Assemblée Générale Ordinaire  du   MERGEFIELD DATE_DERNIERE_AG  21 juin 2022   et par conséquent a décidé de supprimer le point de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale relatif à la « Ratification de la cooptation d’administrateur ». ———————— Sont exposés ci-après : Les comptes annuels de la SLE au 31/05/202 3  et leurs annexes  Le Rapport du Conseil d’Administration Le projet des résolutions soumises à l’assemblée  Les conditions et modalités de participation à l’assemblée COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS AU 31 MAI 2023 BILAN AU 31 mai 2023  LINK Excel.Sheet.12 "\\\\FSIDFACT\\Activites\\IDF COMPTABILITE ETABLISSEMENT ACT\\4D12 SRV\\SLE ARRETE\\2022-2023\\ANNEXES\\OLD 2022\\Tableaux SLE 2022.xlsx" "11Val d'Oise!L1C1:L40C3" \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  VAL D'OISE ACTIF 31 mai 2023 31 mai 2022 ACTIF IMMOBILISE     Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne) 221 845 200 221 845 200 ACTIF CIRCULANT     Titres super-subordonnés 25 491 620 25 491 620 Compte courant associé 89 909 740 75 390 300 Disponibilités 14 542 981 8 808 913 Produits à recevoir 14 666 14 666 Créances Fiscales   0 TOTAL GENERAL 351 804 207 331 550 699 PASSIF 31 mai 2023 31 mai 2022 CAPITAUX PROPRES     Capital 337 246 560 322 727 120 Prime de fusion 274 122 274 122 Réserve statutaire 2 000 2 000 Report à nouveau 3 870 852 3 863 005 Résultat de l'exercice 9 538 436 4 625 984 DETTES     Dettes fiscales 872 237 58 468 Autre passif 0 0 TOTAL GENERAL 351 804 207  331 550 699  COMPTE DE RESULTAT AU 31 MAI 2023 CHARGES 31 mai 2023 31 mai 2022 CHARGES D'EXPLOITATION     Autres charges externes 37 078 29 890 CHARGES FINANCIERES     IMPOTS SUR LES SOCIETES 1 241 910 522 121 TOTAL DES CHARGES 1 278 988 552 011 Solde créditeur : (bénéfice) 9 538 436 4 625 984 TOTAL GENERAL 10 817 424 5 177 995 PRODUITS 31 mai 2023 31 mai 2022 PRODUITS FINANCIERS     Produits des participations  6 100 743 3 327 678 Intérêts et produits financiers 4 716 681 1 850 317 Produits exceptionnels     TOTAL DES PRODUITS 10 817 424 5 177 995 TOTAL GENERAL 10 817 424 5 177 995 L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2023 I – Cadre Juridique et financier Les Sociétés Locales d’Epargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’Epargne et de Prévoyance en animant le sociétariat. A compter du 1 er  janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’Epargne et de Prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les Sociétés Locales d’Epargne à hauteur de 100%. Les Sociétés Locales d’Epargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’Epargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs. II – Informations sur les règles et principes comptables Les comptes individuels annuels de la Société Locale d’Epargne Val d’Oise sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, à la réglementation de la BPCE et aux instructions de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. L’exercice social a une durée de douze mois, du 1 er  juin au 31 mai.  En application de  l’article 29 des statuts , les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, avant la tenue de l’Assemblée Générale de la Société Locale d’Epargne. III – Faits caractéristiques de l’exercice Aucun évènement significatif n’est intervenu sur l’exercice. IV – Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat BILAN Capital Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros. Au 31 mai 2023 le capital souscrit s’élève à 337 246 560 euros, pour un capital autorisé  de  1 109 226 000   euros. Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiquées lors de l’ Assemblée Générale  Ordinaire Annuelle. COMPTE DE RESULTAT Le produit des participations qui s’élève à 6 100 743,00 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. Les intérêts financiers sont essentiellement constitués de la rémunération du compte courant d’associés ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour un montant de 2 932 267,76 euros et de la rémunération des titres super-subordonnés pour un montant de 1 784 413,40 euros  Concernant l’impôt sur les sociétés, il est précisé que la SLE bénéficie du taux de taxation réduit de 15% à hauteur de 42 500 euros de résultat, l’excédent étant taxé au taux normal de 25 %. Les intérêts perçus au titre des parts sociales de la CEIDF relèvent du régime mère fille et bénéficient à ce titre d’une taxation réduite. La SLE n’est pas assujettie à la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3,3%. COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Madame Evelyne DEUNF, Présidente Monsieur Laurent DE CHERISEY, Vice-Président Monsieur Patrick BAQUIN Monsieur Jean-Marc BARBE Madame Maurine BLANCHARD Monsieur Thierry COURANT Monsieur Philippe CUAZ-PEROLIN Monsieur Joël FIANCETTE Madame Isabelle FILIERE Madame Nathalie FOREST  Monsieur Laurent FORNET Monsieur Michel LOBRE Madame Françoise MARCHANT Madame Carole PARIENTI DONISCHAL Monsieur Éric THERRY PROPOSITION D’AFFECTATION DU RESULTAT Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’Assemblée Générale Ordinaire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2023 le niveau de rémunération des parts sociales émises par les Sociétés Locales d’Epargne qui lui sont affiliées à 2,75 %.  Le bénéfice de l’exercice clos le 31 mai 2023 s’élève à  9 538 436,16  euros. Constatant l’existence d’un report à nouveau de  3 870 852,51  euros, l’Assemblée Générale Ordinaire décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du Directoire de la Caisse d’Epargne Ile de France, d’affecter la somme de  13 409 288,67  euros comme suit :   à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE  :  8 784 193,20  euros ( dont le versement aura lieu le 04 juillet 2023) au report à nouveau :  4 625 094,47  euros ASSEMBLEE GENERALE MIXTE  DE LA SOCIETE LOCALE D’EPARGNE  DU VAL D’OISE DU 20 JUIN 2023 *** RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Mesdames, Messieurs, L’ordre du jour de l’assemblée générale à caractère extraordinaire porte sur la modification des statuts de la Société Locale d’Epargne. Ces modifications ont principalement pour objet la  mise en conformité avec des dispositions réglementaires ou statutaires de la Caisse d’Epargne ainsi que la préservation de la bonne marche de la SLE.  L’ordre du jour de l’assemblée générale à caractère ordinaire porte notamment sur la modification  du  Règlement d’Administration Intérieure et vise à le mettre à jour en y intégrant principalement les modalités de tenue des conseils d’administration par visioconférence. Pour votre parfaite information, vous trouverez attachés à ce rapport les modifications proposées, listées dans des tableaux sous format avant/après (annexes A et B). Les projets de résolutions soumis à votre vote sont disponibles depuis le 2 juin 2023 sur le Site des Sociétaires, sur le site de réponse en ligne (accessible via le portail bancaire clients) ainsi que dans le Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires du 2 juin 2023.  Vous trouverez, en pièces jointes   (annexes A et B)  : le projet de statuts de la SLE, modifié, qui a été approuvé par le Directoire de la Caisse d’Epargne  Ile-de-France le 18 avril 2023  et par le Directoire de BPCE le 2 mai 2023 . le projet de Règlement d’Administration Intérieure communiqué par BPCE et approuvé par le Directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France le 18 avril 2023. Les modifications des statuts portent sur les thématiques et articles ci-après, conformément au document que vous trouverez en annexe  A . Le paiement de l’intérêt servi aux parts sociales (article 11 « Droits attachés aux parts » et article 19  « Compétence de l’Assemblée ») Ajout d’une disposition permettant à l’Assemblée Générale d’accorder le paiement de l’intérêt aux parts sociales soit sous la forme numéraire soit sous la forme de parts sociales, après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation. Mise à jour réglementaire (article 12 « compte courant d’associé ») Ajout d’une disposition pour se mettre en conformité avec l’article L.512-89 alinéa 1 er  du code monétaire et financier* modifié par l’ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020 en cas de résolution bancaire ou de liquidation judiciaire de la Caisse d’Epargne.  * Art. L.512-89 du code monétaire et financier : « Les parts sociales des caisses d'épargne et de prévoyance ne peuvent être détenues que par les sociétés locales d'épargne. Les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance et des sociétés locales d'épargne prévoient qu'en cas de mesures de résolution bancaire ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'une caisse d'épargne et de prévoyance, le produit net des souscriptions de parts sociales disponible sur les comptes courants d'associés détenus par les sociétés locales d'épargne sont incorporés au capital social de la caisse d'épargne et de prévoyance. […] » Mise à jour de références légales (articles 13 « Sociétaires » et 14 « Perte de la qualité de sociétaires ») Suppression de la référence à l’article L.511-1 du code monétaire et financier* qui est redondant avec l’article  L. 311-1 du code monétaire et financier** (et il n’est, de plus, pas visé par l’article L512-93 du code monétaire et financier). *Article L.511-1 du CMF : I. - Les établissements de crédit sont les entreprises définies au point 1 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. II. – Les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par leur agrément. Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de  l'article L. 511-21 . **Article L.311-1 du CMF : Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement. Ajout d’une disposition relative aux Plans d’Epargne Entreprise (article 15 « Remboursement des parts ») Insertion des modalités de remboursement des parts sociales souscrites par les salariés de la Caisse d’Epargne d’affiliation dans le cadre d’un Plan Epargne Entreprise et suppression de mentions transitoires concernant les salariés liées à la mise en place des SLE en 1999 et devenues obsolètes. Vote à distance (article 17 « Assemblées - Admission aux assemblées - Représentation des sociétaires ») Ajout de mentions à l’article 17-3 visant à compléter la représentation des sociétaires en assemblée générale en conséquence de l’introduction du vote à distance. Il est désormais possible pour un sociétaire de se faire représenter en Assemblée Générale par son conjoint ou partenaire de PACS. Convocation et Présidence de l’assemblée générale (article 18  «  Convocation et réunion de l’assemblée ») Insertion d’une nouvelle disposition sur les modalités de la présidence de l’assemblée générale et sur l’établissement de procès-verbaux.  Par ailleurs, il est effectué une mise à jour conformément à la réglementation RGPD des modalités pour refuser d’être convoqué à l’assemblée générale de façon électronique. Le refus écrit n’est plus nécessaire. Consultation écrite du Conseil d’administration (article 26 « Réunions du Conseil d’Administration ») Ajout d’une clause pour permettre au conseil d’administration de délibérer par consultation écrite et ajout d’une précision sur l’établissement des procès-verbaux. Les modifications du Règlement d’Administration Intérieure portent quant à elles sur les thématiques et articles  ci-après, conformément au document que vous trouverez en annexe  B  : Tenue du Conseil d’Administration (article 1.1 et ajout d’un article 1.5) : Il est ajouté la possibilité pour le Conseil d’Administration de délibérer par des moyens de visioconférence ou de télécommunication ou par voie de consultation écrite à l’exclusion des Conseils d’administration dont l’objet porte sur la vérification et le contrôle des comptes annuels. Par ailleurs, il est ajouté un article 1.5 précisant les modalités de tenue du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Dématérialisation des procès-verbaux (article 1.1 et article 2.1) Précision selon laquelle les procès-verbaux du Conseil d’Administration (article 1.1) et de l’assemblée générale (article 2.1) peuvent être tenus sur des registres dématérialisés. Tel est le sens des résolutions sur lesquelles il vous est demandé de bien vouloir vous prononcer favorablement . ANNEXE A MODIFICATIONS STATUTAIRES (avant/après) Article 11 :  Droits attachés aux parts ( rédaction actuelle)  Article 11 :  Droits attachés aux parts ( nouvelle rédaction) Il peut être servi, un intérêt aux parts dont le niveau est fixé annuellement par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée. Le taux ne peut être supérieur au taux défini à l’article 14 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 . L’intérêt   est calculé,  prorata temporis , par mois civil entier de détention à compter du premier jour du mois suivant l’agrément du sociétaire ,  ou de la date de réception de la souscription et la libération des parts pour les sociétaires déjà agréés . Seules les parts détenues au moment de la clôture de l’exercice donnent lieu au paiement effectif de l’intérêt, selon la règle prévue ci-dessus.  (le reste de l’article demeure inchangé) Il peut être servi, un intérêt aux parts dont le niveau est fixé annuellement par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée. Le taux ne peut être supérieur au taux défini à l’article 14 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 . L’intérêt   est calculé,  prorata temporis , par mois civil entier de détention à compter du premier jour du mois suivant l’agrément du sociétaire ,  ou de la date de réception de la souscription et la libération des parts pour les sociétaires déjà agréés . Seules les parts détenues au moment de la clôture de l’exercice donnent lieu au paiement effectif de l’intérêt, selon la règle prévue ci-dessus.  Après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation, l’intérêt aux parts sociales peut être servi en numéraire ou en parts sociales. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 19 : Compétence de l’Assemblée  (rédaction actuelle) Article 19 :  Compétence de l’Assemblée  (nouvelle rédaction) 19-1° L’Assemblée Générale ordinaire   est compétente notamment pour : 1° […] 4° décider de la date de la mise en paiement des intérêts dont le niveau est fixé par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’affiliation , 5° constater  le montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, 6° adopter et/ou modifier le règlement d’administration intérieure. (le reste de l’article demeure inchangé) 19-1° L’Assemblée Générale ordinaire   est compétente notamment pour : 1° […] 4° décider de la date de la mise en paiement des intérêts dont le niveau est fixé par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’affiliation , 5°  accorder à chaque sociétaire, pour tout ou partie de l’intérêt mis en distribution, une option entre le paiement de l’intérêt en numéraire ou son paiement en parts sociales, après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation, 6° constater le montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, 7°  adopter et/ou modifier le règlement d’administration intérieure. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 12 :  Compte courant d’associé  (rédaction actuelle)  Article 12 : Compte courant d’associé  (nouvelle rédaction) La  Société Locale d’Epargne  doit déposer sur un compte courant d'associé ouvert à  la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation  les sommes correspondant à la différence positive entre le montant du produit net des souscriptions de ses parts sociales et le montant de sa participation dans le capital de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance.   La Société Locale d’Epargne doit déposer sur un compte courant d'associé ouvert à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation les sommes correspondant à la différence positive entre le montant du produit net des souscriptions de ses parts sociales et le montant de sa participation dans le capital de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance. En cas de mesures de résolution bancaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation, le produit net des souscriptions de parts sociales disponible sur les comptes courants d’associés détenus par la Société Locale d’Epargne est incorporé au capital social de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation. Article 13 : Sociétaires ( Rédaction actuelle) Article 13 : Sociétaires ( nouvelle rédaction) Peuvent acquérir la qualité de sociétaire : toute personne physique ou morale ayant effectué avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée une des opérations prévues aux articles L.311-1, L.311-2, L.511-1, L.511-2 et L.511-3 du Code monétaire et financier et ayant un compte dans l’une des agences de la Caisse d’Epargne d’affiliation.  (le reste de l’article demeure inchangé) Peuvent acquérir la qualité de sociétaire : toute personne physique ou morale ayant effectué avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée une des opérations prévues aux articles L.311-1, L.311-2,  L.511-1 , L.511-2 et L.511-3 du Code monétaire et financier et ayant un compte dans l’une des agences de la Caisse d’Epargne d’affiliation.  (le reste de l’article demeure inchangé) Article 14 : Perte de la qualité de sociétaire (rédaction actuelle) Article 14 : Perte de la qualité de sociétaire   (nouvelle rédaction) […] 14-2° La qualité de sociétaire se perd également de plein droit : par décès de la personne physique ou par dissolution de la personne morale, s’il n’effectue plus avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’affiliation l’une des opérations prévues aux articles L.311-1, L.311-2, L.511-1, L.511-2 et L.511-3 du Code monétaire et financier. (le reste de l’article demeure inchangé) […] 14-2° La qualité de sociétaire se perd également de plein droit : par décès de la personne physique ou par dissolution de la personne morale, s’il n’effectue plus avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’affiliation l’une des opérations prévues aux articles L.311-1, L.311-2,  L.511-1 , L.511-2 et L.511-3 du Code monétaire et financier. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 15 : Remboursement des parts ( rédaction actuelle) Article 15 : Remboursement des parts ( nouvelle rédaction) […] 15-6° Cas dérogatoires spécifiques aux salariés Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, dans le cadre d’un Plan Epargne Groupe, est effectué dans les conditions spécifiques prévues audit Plan Epargne Groupe. Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, en direct, ne peut s’effectuer qu’à l’expiration d’un délai de trois ans, sauf dans les cas dérogatoires de droit commun visés au point 15.4°. (le reste de l’article demeure inchangé) […] 15-6° Cas dérogatoires spécifiques aux salariés Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, dans le cadre d’un Plan Epargne Groupe  ou d’un Plan Epargne Entreprise , est effectué dans les conditions spécifiques prévues au x  dit s   Plans. Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, en direct ne peut s’effectuer qu’à l’expiration d’un délai de trois ans, sauf dans les cas dérogatoires de droit commun visés au point 15.4°. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 17 : Assemblées - Admission aux assemblées - Représentation des sociétaires (rédaction actuelle)  Article 17 : Assemblées - Admission aux assemblées - Représentation des sociétaires   (nouvelle rédaction) […] 17.3 Représentation des sociétaires : Chaque sociétaire peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans pouvoir cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. (le reste de l’article demeure inchangé) […] 17.3 Représentation des sociétaires : Chaque sociétaire peut se faire représenter  par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou  par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce  dernier  cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans pouvoir cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 18 : Convocation et réunion de l’assemblée (rédaction actuelle)  Article 18 : Convocation et réunion de l’assemblée   (nouvelle rédaction) 18-1° L’Assemblée Générale est convoquée : Par le Conseil d’Administration, de sa propre initiative ou à la demande écrite d’un quart des sociétaires, Ou par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée, en cas d’empêchement, de carence ou de refus du conseil de la Société Locale d’Epargne. En cas de simultanéité de demande de convocation, l’assemblée sera réunie par le Conseil d’Administration. 18-2° Les sociétaires sont convoqués, 15 jours au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale, par tous moyens, notamment : par voie de presse dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social et/ou du siège administratif, et/ou par voie électronique, sauf manifestation écrite de volonté contraire des sociétaires intéressés,  et/ou par voie postale. (le reste de l’article demeure inchangé) 18-1° L’Assemblée Générale est convoquée : Par le Conseil d’Administration, de sa propre initiative ou à la demande écrite d’un quart des sociétaires, Ou par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée, en cas d’empêchement, de carence ou de refus du conseil de la Société Locale d’Epargne. En cas de simultanéité de demande de convocation, l’assemblée sera réunie par le Conseil d’Administration. 18-2° Les sociétaires sont convoqués, 15 jours au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale, par tous moyens, notamment : par voie de presse dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social et/ou du siège administratif, et/ou par voie électronique, sauf manifestation  écrite   de volonté contraire des sociétaires intéressés,  et/ou par voie postale. […] 18-6° L’assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou à défaut le vice-Président ou un administrateur mandaté à cet effet par le Conseil d’Administration. A défaut, l’assemblée élit son président en séance. 18-7° Les décisions prises par l’assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 26 : Réunions du Conseil d’Administration (rédaction actuelle)  Article 26 : Réunions du Conseil d’Administration   (nouvelle rédaction) Le Conseil d’Administration se réunit, par tout moyen,  y compris de visioconférence ou de télécommunication,   au moins deux fois par an sur convocation de son président. L’ordre du jour est fixé par le Président, après avis du délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance qui peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question concernant la Société Locale d’Epargne. La présence du tiers des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.  Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Cette disposition n'est pas applicable, sauf cas de force majeure, lors de l’arrêté des comptes annuels et de l’établissement du compte rendu d’activité de la Société Locale d’Epargne. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur s’il justifie d’un pouvoir écrit. Un administrateur ne peut détenir qu’un seul mandat. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.  Le délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance assiste aux séances du Conseil d’Administration. Il porte à la connaissance du Conseil les informations utiles à son déroulement et peut intervenir dans les débats. Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d’Administration sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil. Le Conseil d’Administration se réunit, par tout moyen,  y compris de visioconférence ou de télécommunication,   au moins deux fois par an sur convocation de son président. En outre, le Conseil d’administration peut délibérer par voie de consultation écrite dans les délais et selon les modalités prévues par le Président du Conseil lors de la convocation ou par le Délégué de la Caisse d’Epargne d’affiliation. La consultation écrite des administrateurs pourra être effectuée par messagerie électronique.  Les procès- verbaux de ces consultations écrites sont conservés dans les mêmes conditions que les autres décisions du Conseil d’administration. L’ordre du jour est fixé par le Président, après avis du délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance qui peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question concernant la Société Locale d’Epargne. La présence du tiers des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.  Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence, de télécommunication  ou par consultation écrite.  Cette disposition n'est pas applicable, sauf cas de force majeure, lors de l’arrêté des comptes annuels et de l’établissement du compte rendu d’activité de la Société Locale d’Epargne. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur s’il justifie d’un pouvoir écrit. Un administrateur ne peut détenir qu’un seul mandat. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.  Le délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance assiste aux séances du Conseil d’Administration. Il porte à la connaissance du Conseil les informations utiles à son déroulement et peut intervenir dans les débats. Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d’Administration sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil. Les décisions du Conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux. ANNEXE B MODIFICATIONS DU REGLEMENT D’ADMINISTRATION INTERIEUR (avant/après) Article 1 :  Conseil d’Administration ( rédaction actuelle)  Article 1 :  Conseil d’Administration ( nouvelle rédaction) Article 1.1 : Tenue du Conseil d’Administration : Le Conseil d’Administration est convoqué par tous moyens, dans un délai suffisant. Le Conseil d’Administration peut désigner un secrétaire, choisi parmi ou en dehors de ses membres. Le vote a lieu à main levée sauf si, pour toutes questions relatives aux personnes, un administrateur ou le délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance demande le vote à bulletin secret. Il est établi une feuille de présence qui est signée par les administrateurs participant à la séance du Conseil. Chaque séance donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal soumis à l’approbation du Conseil lors de sa prochaine réunion. Le procès-verbal est signé par le président de séance et au moins un administrateur présent ou le secrétaire de séance. Il est établi sur un registre. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés par le Président du Conseil, le Vice-président ou toute autre personne habilitée à cet effet. […] (le reste de l’article demeure inchangé) Article 1.1 : Tenue du Conseil d’Administration : Le Conseil d’Administration est convoqué par tous moyens, dans un délai suffisant. Le Conseil d’Administration peut désigner un secrétaire, choisi parmi ou en dehors de ses membres. Le vote a lieu à main levée sauf si, pour toutes questions relatives aux personnes, un administrateur ou le délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance demande le vote à bulletin secret. Il est établi une feuille de présence qui est signée par les administrateurs participant à la séance du Conseil. Les réunions pourront être tenues par des moyens de visioconférence ou de télécommunication  conformément aux statuts et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En outre, le Conseil d’administration peut délibérer par voie de consultation écrite dans les délais et selon les modalités prévues par le Président du Conseil lors de la convocation ou par le Délégué de la Caisse d’Epargne d’affiliation.  Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la réunion du conseil a pour objet la vérification et le contrôle des comptes annuels. Chaque séance donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal soumis à l’approbation du Conseil lors de sa prochaine réunion. Le procès-verbal est signé par le président de séance et au moins un administrateur présent ou le secrétaire de séance. Il est établi sur un registre  papier ou dématérialisé. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés par le Président du Conseil, le Vice-président ou toute autre personne habilitée à cet effet. […] Article 1.5 : Réunion du Conseil d’Administration par moyens de visioconférence ou autres moyens de télécommunication Les réunions du Conseil d’Administration se tenant par moyens de visioconférence ou autres moyens de télécommunication se déroulent conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.  Les moyens de visioconférence et télécommunication devront garantir la confidentialité des débats. En conséquence, toute personne qui participe à la séance par ces moyens devra attester que les moyens techniques qu’elle utilise satisfont à cette exigence de confidentialité. Un membre du Conseil d’Administration participant à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication peut représenter un autre membre du Conseil d’Administration sous réserve que le Président du Conseil d’Administration dispose, le jour de la réunion, d’un pouvoir du membre du Conseil d’Administration représenté.  En cas de dysfonctionnement du système de visioconférence ou de télécommunication, constaté par le Président du Conseil d’Administration, le Conseil d’Administration peut valablement délibérer et/ou poursuivre avec les seuls membres présents physiquement, dès lors que les conditions de quorum sont satisfaites. Un membre du Conseil d’Administration participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, qui ne pourrait plus être réputé présent en raison d’un dysfonctionnement, peut alors donner mandat de représentation à un membre du Conseil d’Administration présent physiquement, sous réserve de porter ce mandat à la connaissance du Président du Conseil d’Administration. Les membres du Conseil d’Administration peuvent également communiquer un mandat de représentation par anticipation en stipulant qu’il ne deviendra effectif qu’en cas de dysfonctionnement du système ne lui permettant plus d’être réputé présent.  Toutefois, un membre du Conseil d’Administration ne pourrait ainsi subdéléguer le mandat qui lui aurait été confié, mandat qui dans ce cas ne pourrait plus être exercé. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 2.1 : Tenue de l’Assemblée Générale ( rédaction actuelle) Article 2.1 : Tenue de l’Assemblée Générale ( nouvelle rédaction) Il est établi une feuille de présence qui est dûment émargée par les sociétaires présents et par les représentants des sociétaires représentés. Elle est certifiée exacte par les membres du bureau de l’assemblée. Le vote a lieu à main levée,  ou sur boitiers électroniques ou à distance (selon les modalités prévues à l’article 17-4 des statuts, en amont de l’assemblée générale). Pour les nominations de personnes, si un ou plusieurs sociétaires demandent un vote à bulletin secret, le bureau statue sur cette demande A l’issue de chaque Assemblée Générale, il est dressé un procès-verbal signé par les membres du bureau et établi sur un registre. (le reste de l’article demeure inchangé) Il est établi une feuille de présence qui est dûment émargée par les sociétaires présents et par les représentants des sociétaires représentés. Elle est certifiée exacte par les membres du bureau de l’assemblée. Le vote a lieu à main levée, ou sur boitiers électroniques ou à distance (selon les modalités prévues à l’article 17-4 des statuts, en amont de l’assemblée générale). Pour les nominations de personnes, si un ou plusieurs sociétaires demandent un vote à bulletin secret, le bureau statue sur cette demande A l’issue de chaque Assemblée Générale, il est dressé un procès-verbal signé par les membres du bureau et établi sur un registre  qui peut être dématérialisé. (le reste de l’article demeure inchangé) PROJET DE RESOLUTIONS PARTIE EXTRAORDINAIRE Première résolution  ( Modification des articles 11 et 19 des statuts ) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration*, décide de modifier les articles 11 et 19 des statuts dans les termes ci-après : Article 11 :  Il est ajouté un quatrième paragraphe au 1 er  alinéa de l’article 11 rédigé ainsi :  « Après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation, l’intérêt aux parts sociales peut être servi en numéraire ou en parts sociales. » Article 19 :  Il est ajouté un [5°] à L’article 19-1 rédigé comme suit :  « accorder à chaque sociétaire, pour tout ou partie de l’intérêt mis en distribution, une option entre le paiement de l’intérêt en numéraire ou son paiement en parts sociales, après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation. » Deuxième résolution  ( Modification de l’article 26 des statuts ) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration*, décide de modifier l’article 26 des statuts dans les termes ci-après : Article 26 :  Il est ajouté un paragraphe après le premier paragraphe de l’article 26 « réunion du Conseil d’Administration », rédigé ainsi :  « […] En outre, le Conseil d’administration peut délibérer par voie de consultation écrite dans les délais et selon les modalités prévues par le Président du Conseil lors de la convocation ou par le Délégué de la Caisse d’Epargne d’affiliation. La consultation écrite des administrateurs pourra être effectuée par messagerie électronique.  Les procès- verbaux de ces consultations écrites sont conservés dans les mêmes conditions que les autres décisions du Conseil d’administration. Le quatrième paragraphe devenu le cinquième est complété ainsi : « Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence, de télécommunication ou par consultation écrite. » Il est ajouté un dernier paragraphe précisant que  « les décisions du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux. » Troisième résolution  ( Modification des articles 12, 13, 14, 15, 17 et 18 des statuts ) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration*, décide de modifier les articles 12, 13, 14, 15, 17 et 18 des statuts dans les termes ci-après : Article 12 :  Il est ajouté un deuxième alinéa à l’article 12 :  « En cas de mesures de résolution bancaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation, le produit net des souscriptions de parts sociales disponible sur les comptes courants d’associés détenus par la Société Locale d’Epargne est incorporé au capital social de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation. » Articles 13 et 14 :  La mention « L.511-1 » des articles 13 et 14 des statuts est supprimée. Article 15 :  L’article 15-6° nouveau est rédigé comme suit :  « Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, dans le cadre d’un Plan Epargne Groupe ou d’un Plan Epargne Entreprise, est effectué dans les conditions spécifiques prévues aux dits Plans. »  En outre, il est supprimé la phrase suivante  : « Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, en direct ne peut s’effectuer qu’à l’expiration d’un délai de trois ans, sauf dans les cas dérogatoires de droit commun visés au point 15.4°. » Article 17 :  L’article 17.3 nouveau est complété comme suit : « Chaque sociétaire peut se faire représenter par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce dernier cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans pouvoir cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. » Article 18 :  L’article 18-2° deuxième point est modifié ainsi :  « […] et/ou par voie électronique, sauf manifestation de volonté contraire des sociétaires intéressés. » En outre, il est ajouté un article 18-6 rédigé ainsi :  « L’assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou à défaut le vice-Président ou un administrateur mandaté à cet effet par le Conseil d’Administration. A défaut, l’assemblée élit son président en séance. »   Par ailleurs, il est ajouté un article 18-7 rédigé ainsi :  « Les décisions prises par l’assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux. » Quatrième résolution –  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion en vue d’accomplir toutes formalités de dépôts et publicités. (*) Le rapport du Conseil d’Administration est disponible à compter du 2 juin 2023 sur le Site des Sociétaires, sur le site de réponse en ligne (accessible via le portail bancaire clients) ainsi que dans le Bulletin des annonces légales et obligatoires du 2 juin 2023. *** PARTIE ORDINAIRE Première résolution   ( Modification des articles 1 et 2 du Règlement d’Administration Intérieure )  L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration*, décide de modifier :   L’article 1.1  du Règlement d’Administration Intérieure en y ajoutant un paragraphe rédigé ainsi :   «   Les réunions pourront être tenues par des moyens de visioconférence ou de télécommunication conformément aux statuts et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En outre, le Conseil d’Administration peut délibérer par voie de consultation écrite dans les délais et selon les modalités prévues par le Président du Conseil lors de la convocation ou par le Délégué de la Caisse d’Epargne d’affiliation. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la réunion du conseil a pour objet la vérification et le contrôle des comptes annuels. » .  L’Assemblée Générale   Ordinaire décide également de préciser à l’article 1.1, la possibilité d’établir le procès-verbal sur un registre  « papier ou dématérialisé ». Les modalités de tenue du Conseil d’Administration par voie de visioconférence ou de télécommunication sont précisées dans un article 1.5 du règlement d’administration intérieur rédigé ainsi : «  Les réunions du Conseil d’Administration se tenant par moyens de visioconférence ou autres moyens de télécommunication se déroulent conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les moyens de visioconférence et télécommunication devront garantir la confidentialité des débats. En conséquence, toute personne qui participe à la séance par ces moyens devra attester que les moyens techniques qu’elle utilise satisfont à cette exigence de confidentialité.   Un membre du Conseil d’Administration participant à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication peut représenter un autre membre du Conseil d’Administration sous réserve que le Président du Conseil d’Administration dispose, le jour de la réunion, d’un pouvoir du membre du Conseil  d’Administration représenté.  En cas de dysfonctionnement du système de visioconférence ou de télécommunication, constaté par le Président du Conseil d’Administration, le Conseil d’Administration peut valablement délibérer et/ou poursuivre avec les seuls membres présents physiquement, dès lors que les conditions de quorum sont satisfaites. Un membre du Conseil d’Administration participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, qui ne pourrait plus être réputé présent en raison d’un dysfonctionnement, peut alors donner mandat de représentation à un membre du Conseil d’Administration présent physiquement, sous réserve de porter ce mandat à la connaissance du Président du Conseil d’Administration. Les membres du Conseil d’Administration peuvent également communiquer un mandat de représentation par anticipation en stipulant qu’il ne deviendra effectif qu’en cas de dysfonctionnement du système ne lui permettant plus d’être réputé présent.  Toutefois, un membre du Conseil d’Administration ne pourrait ainsi subdéléguer le mandat qui lui aurait été confié, mandat qui dans ce cas ne pourrait plus être exercé » L’Assemblée Générale décide également de préciser que le procès-verbal est rédigé sur un registre papier ou dématérialisé. L’article 2.1  en ajoutant la possibilité de tenir un  « registre dématérialisé. » Deuxième Résolution –  L’Assemblée Générale Ordinaire approuve le bilan, le compte de résultat et l’annexe de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  VAL D'OISE  relatifs à l’exercice clos le 31 mai 2023 tels qu’ils ont été établis par le Conseil d’Administration de la Société Locale d’Epargne et approuvés par le Directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. L'Assemblée Générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts.  Troisième Résolution –  L’Assemblée Générale Ordinaire, constatant que le bénéfice de l’exercice clos  le 31 mai 2023 s’élève à   MERGEFIELD BENEFICE  9 538 436,16  euros, et constatant l’existence d’un report à nouveau  de   MERGEFIELD REPORT_A_NOUVEAU_1  3 870 852,51  euros, décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du Directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, d’affecter la somme de   MERGEFIELD SOMME  13 409 288,67  euros comme suit : - à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE :   MERGEFIELD AFFECTATION_INTERET_PSO  8 784 193,20  euros - au report à nouveau :   MERGEFIELD REPORT_A_NOUVEAU_2  4 625 094,47  euros Quatrième Résolution –  L’Assemblée Générale Ordinaire décide, sur proposition du Conseil d’Administration, que la mise en paiement des intérêts aux sociétaires interviendra le 4 juillet 2023.  Cinquième Résolution –  L’Assemblée Générale Ordinaire prend acte que le capital de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  VAL D'OISE  souscrit au 31 mai 2023 s’élève à   MERGEFIELD K_SOUSCRIT_au_3105N  337 246 560  euros, sous déduction du montant total définitif des rachats annuels intervenant au titre de l’exercice clos le 31 mai 2023 conformément aux dispositions légales et statutaires. Sixième Résolution –  L’Assemblée Générale Ordinaire prend acte que la quote-part de la SLE   MERGEFIELD NOM_SLE  VAL D'OISE  dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France s’élève à   MERGEFIELD QUOTE_PART_SLE  221 845 200  euros au 31 mai 2023.  Septième résolution –  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion en vue d’accomplir toutes formalités de dépôts et publicités. (*) Le rapport du Conseil d’Administration est disponible à compter du 2 juin 2023 sur le Site des Sociétaires, sur le site de réponse en ligne (accessible via le portail bancaire clients) ainsi que dans le Bulletin des annonces légales et obligatoires du 2 juin 2023. CONDITIONS ET MODALITES DE PARTICIPATION A CETTE ASSEMBLEE Tout sociétaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale et d’y exercer les droits qui lui sont dévolus, sous réserve d’avoir été agréé au moins cinq jours avant la date de réunion de l’assemblée. Sur première convocation, l’AGE délibérera valablement si elle réunit le quart des sociétaires présents ou représentés et statuera à la majorité des  deux tiers au moins des voix dont disposent les sociétaires présents ou représentés. Sur deuxième convocation, l’AGE statuera, sans condition de quorum à la majorité des voix dont disposent les sociétaires présents ou représentés. L’A GO  statuera, sans condition de quorum, à la majorité des sociétaires présents ou représentés conformément aux dispositions statutaires applicables Le projet de résolutions de l’AGM, le rapport du Conseil d’Administration et les comptes arrêtés au 31/05/2023 de la SLE sont disponibles sur le site des sociétaires  www.societaires-ceidf.fr  à compter du  2 juin 2023  et dans le Bulletin des Annonces légales et obligatoires du même jour. Les sociétaires pourront exercer leur droit de vote selon l’une des modalités suivantes : en participant à l’Assemblée Générale, e n se connectant  dès le  2  juin et au plus tard le  19  juin 202 3  à 15h00  sur le site de réponse en ligne dédié à leur Assemblée Générale depuis leur espace personnel  www.caisse-epargne.fr  ou via l’application Banxo  avec leurs codes client  habituels . Un  lien reçu par mail le  2  juin leur donnera   également  accès directement au site de réponse en ligne, en renvoyant  avant le 1 6  juin 202 3 , le formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration disponible, sur demande, par téléphone au numéro 09 69 328 306 (appel non surtaxé) ou par courrier à CEIDF Département Vie Institutionnelle – 26/28 rue Neuve Tolbiac 75013 Paris. Ce bulletin sera à retourner à cette même adresse. Les sociétaires pourront choisir de : confirmer leur présence,  donner un pouvoir (2)  au Président de la SLE donner un pouvoir (2)  à un tiers : autre sociétaire de la même SLE,  son conjoint ou partenaire de PACS (3)   voter en ligne sur les résolutions. Toutes questions en lien avec l’ordre du jour de l’AGM peuvent être posées : par mail à l’adresse suivante :  ag.sle@ceidf.caisse-epargne.fr ou par téléphone au N° Cristal suivant : 09 69 328 306 (appel non surtaxé, accès du lundi au vendredi de 9h30 à 18h). Thomas LEVET Délégué de la Caisse d’Epargne Ile-de-France auprès des Sociétés Locales d’Epargne. (1) Coût selon opérateur téléphonique et/ou fournisseur d’accès Internet.  (2) Conformément aux statuts de la SLE (article 17-3) : chaque sociétaire peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans pouvoir cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. Le mandat est établi sur un formulaire de la Société Locale d’Epargne, remis aux sociétaires qui en font la demande. Pour toute procuration d’un sociétaire sans indication de mandataire, le président de l’Assemblée émet un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, le sociétaire doit faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant Par ailleurs, le mandat donné pour une Assemblée vaut pour les Assemblées successives avec le même ordre du jour (article 20.2 des statuts). (3) le mandataire devra pouvoir justifier de son identité et de sa qualité de conjoint ou partenaire de PACS le jour de l’Assemblée Générale. 
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Société locale d'épargne Seine Saint Denis
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 SOCIETE LOCALE D’EPARGNE   MERGEFIELD NOM_SLE  SEINE SAINT DENIS affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France. Banque Coopéra tive au capital de 2 375 000 000  euros Siège social : 19, rue du Louvre 75001 Paris 382 900 942 R.C.S. Paris Avis de convocation à l’ Assemblée Générale  Mixte Mesdames et Messieurs les sociétaires de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  SEINE SAINT DENIS  (SLE    MERGEFIELD "NOM_SLE"  SEINE SAINT DENIS ), dont le siège social est au 19 Rue du Louvre – 75001 PARIS, société coopérative à capital variable affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, sont convoqués en  Assemblée Générale  Mixte  (AG M ),  le 2 0  juin 202 3  à  1 6  heures  à la Maison de la Chimie - 28 bis Rue Saint-Dominique, 75007 PARIS, sur l’ordre du jour suivant : PARTIE EXTRAORDINAIRE Modification des articles 11 et 19 des statuts de la SLE Modification de l’article 26 des statuts de la SLE Modification des articles 12, 13, 14, 15, 17 et 18 des statuts de la SLE Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales. L’Assemblée Générale Extraordinaire statuera valablement sur première convocation  si elle réunit le quart des sociétaires présents ou représentés et sans condition de quorum  sur seconde convocation. A défaut de quorum, pour la partie extraordinaire, les sociétaires sont convoqués une seconde fois, le même jour à la même adresse et sur le même ordre du jour, à 1 6 h30. *** PARTIE ORDINAIRE Modification des articles 1 et 2 du Règlement d’Administration Intérieure (RAI) de la SLE Présentation du rapport d’activité de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour l’exercice clos  le 31 décembre 2022, Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 2023, Approbation du bilan, du compte de résultat et de l’annexe de la SLE, Approbation de l’affectation du résultat de la SLE, Détermination de la date de la mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE, Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, Constatation de la quote-part de la SLE dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales. Le Conseil d’Administration du  25  mai 202 3  a constaté l’absence de cooptation d’administrateur depuis  l’ Assemblée Générale Ordinaire  du   MERGEFIELD DATE_DERNIERE_AG  21 juin 2022   et par conséquent a décidé de supprimer le point de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale relatif à la « Ratification de la cooptation d’administrateur ». ———————— Sont exposés ci-après : Les comptes annuels de la SLE au 31/05/202 3  et leurs annexes  Le Rapport du Conseil d’Administration Le projet des résolutions soumises à l’assemblée  Les conditions et modalités de participation à l’assemblée COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS AU 31 MAI 2023 BILAN AU 31 mai 2023  LINK Excel.Sheet.12 "\\\\FSIDFACT\\Activites\\IDF COMPTABILITE ETABLISSEMENT ACT\\4D12 SRV\\SLE ARRETE\\2022-2023\\ANNEXES\\OLD 2022\\Tableaux SLE 2022.xlsx" "6Seine St Denis!L1C1:L40C3" \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  SEINE ST DENIS ACTIF 31 mai 2023 31 mai 2022 ACTIF IMMOBILISE     Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne) 190 369 500 190 369 500 ACTIF CIRCULANT     Titres super-subordonnés 24 873 840 24 873 840 Compte courant associé 65 176 580 54 443 420 Disponibilités 14 472 615 9 739 036 Produits à recevoir 14 311 14 311 Créances Fiscales   0 TOTAL GENERAL 294 906 846 279 440 107 PASSIF 31 mai 2023 31 mai 2022 CAPITAUX PROPRES     Capital 280 419 920 269 686 760 Prime de fusion 163 177 163 177 Réserve statutaire 2 000 2 000 Report à nouveau 5 652 559 5 402 491 Résultat de l'exercice 8 015 146 4 116 826 DETTES     Dettes fiscales 654 044 68 853 Autre passif 0 0 TOTAL GENERAL 294 906 846  279 440 107  COMPTE DE RESULTAT AU 31 MAI 2023 CHARGES 31 mai 2023 31 mai 2022 CHARGES D'EXPLOITATION     Autres charges externes 33 631 27 374 CHARGES FINANCIERES     IMPOTS SUR LES SOCIETES 1 008 248 500 262 TOTAL DES CHARGES 1 041 879 527 636 Solde créditeur : (bénéfice) 8 015 146 4 116 826 TOTAL GENERAL 9 057 025 4 644 462 PRODUITS 31 mai 2023 31 mai 2022 PRODUITS FINANCIERS     Produits des participations  5 235 161 2 855 543 Intérêts et produits financiers 3 821 864 1 788 920 Produits exceptionnels     TOTAL DES PRODUITS 9 057 025 4 644 462 TOTAL GENERAL 9 057 025 4 644 462 L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2023 I – Cadre Juridique et financier Les Sociétés Locales d’Epargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’Epargne et de Prévoyance en animant le sociétariat. A compter du 1 er  janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’Epargne et de Prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les Sociétés Locales d’Epargne à hauteur de 100%. Les Sociétés Locales d’Epargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’Epargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs. II – Informations sur les règles et principes comptables Les comptes individuels annuels de la Société Locale d’Epargne Seine Saint Denis sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, à la réglementation de la BPCE et aux instructions de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. L’exercice social a une durée de douze mois, du 1 er  juin au 31 mai.  En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, avant la tenue de l’Assemblée Générale de la Société Locale d’Epargne. III – Faits caractéristiques de l’exercice Aucun évènement significatif n’est intervenu sur l’exercice. IV – Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat BILAN Capital Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros. Au 31 mai 2023 le capital souscrit s’élève à 280 419 920 euros, pour un capital autorisé  de 951 847 500 euros. Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiquées lors de l’ Assemblée Générale  Ordinaire Annuelle. COMPTE DE RESULTAT Le produit des participations qui s’élève à 5 235 161,25 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. Les intérêts financiers sont essentiellement constitués de la rémunération du compte courant d’associés ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour un montant de 2 080 694,56 euros et de la rémunération des titres super-subordonnés pour un montant de 1 741 168,80 euros  Concernant l’impôt sur les sociétés, il est précisé que la SLE bénéficie du taux de taxation réduit de 15% à hauteur de 42 500 euros de résultat, l’excédent étant taxé au taux normal de 25 %. Les intérêts perçus au titre des parts sociales de la CEIDF relèvent du régime mère fille et bénéficient à ce titre d’une taxation réduite. La SLE n’est pas assujettie à la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3,3%. COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Monsieur Patrick BECHET, Président Madame Fabienne BALADINE, Vice-Présidente Madame Florence BERGAMETTI Monsieur Jean-Pierre BOYER Monsieur Sylvain BREYSSE Monsieur Marc CAHAY Madame Céline CASTAING Madame Juliette KARAGUEUZOGLOU Monsieur Serge LAMACHE Monsieur Eric LAPLEIGE Monsieur Fabrice MANNI Madame Valérie MARTIN Madame Marie-Isabelle PIRES Monsieur Bertrand RICHARD Madame Françoise THOREAU PROPOSITION D’AFFECTATION DU RESULTAT Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’Assemblée Générale Ordinaire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2023 le niveau de rémunération des parts sociales émises par les Sociétés Locales d’Epargne qui lui sont affiliées à 2,75 %.  Le bénéfice de l’exercice clos le 31 mai 2023 s’élève à  8 015 145,61  euros. Constatant l’existence d’un report à nouveau de  5 652 559,04  euros, l’Assemblée Générale Ordinaire décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du Directoire de la Caisse d’Epargne Ile de France, d’affecter la somme de  13 667 704,65  euros comme suit :   à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE  :  7 302 719,65   euros (dont le versement aura lieu le 04 juillet 2023) au report à nouveau :  6 364 985,00  euros ASSEMBLEE GENERALE MIXTE  DE LA SOCIETE LOCALE D’EPARGNE  DE SEINE SAINT DENIS DU 20 JUIN 2023 *** RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Mesdames, Messieurs, L’ordre du jour de l’assemblée générale à caractère extraordinaire porte sur la modification des statuts de la Société Locale d’Epargne. Ces modifications ont principalement pour objet la  mise en conformité avec des dispositions réglementaires ou statutaires de la Caisse d’Epargne ainsi que la préservation de la bonne marche de la SLE.  L’ordre du jour de l’assemblée générale à caractère ordinaire porte notamment sur la modification  du  Règlement d’Administration Intérieure et vise à le mettre à jour en y intégrant principalement les modalités de tenue des conseils d’administration par visioconférence. Pour votre parfaite information, vous trouverez attachés à ce rapport les modifications proposées, listées dans des tableaux sous format avant/après (annexes A et B). Les projets de résolutions soumis à votre vote sont disponibles depuis le 2 juin 2023 sur le Site des Sociétaires, sur le site de réponse en ligne (accessible via le portail bancaire clients) ainsi que dans le Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires du 2 juin 2023.  Vous trouverez, en pièces jointes  (annexes A et B)  : le projet de statuts de la SLE, modifié, qui a été approuvé par le Directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France le 18 avril 2023  et par le Directoire de BPCE le 2 mai 2023 . le projet de Règlement d’Administration Intérieure communiqué par BPCE et approuvé par le Directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France le 18 avril 2023. Les modifications des statuts portent sur les thématiques et articles ci-après, conformément au document que vous trouverez en annexe  A . Le paiement de l’intérêt servi aux parts sociales (article 11 « Droits attachés aux parts » et article 19  « Compétence de l’Assemblée ») Ajout d’une disposition permettant à l’Assemblée Générale d’accorder le paiement de l’intérêt aux parts sociales soit sous la forme numéraire soit sous la forme de parts sociales, après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation. Mise à jour réglementaire (article 12 « compte courant d’associé ») Ajout d’une disposition pour se mettre en conformité avec l’article L.512-89 alinéa 1 er  du code monétaire et financier* modifié par l’ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020 en cas de résolution bancaire ou de liquidation judiciaire de la Caisse d’Epargne.  * Art. L.512-89 du code monétaire et financier : « Les parts sociales des caisses d'épargne et de prévoyance ne peuvent être détenues que par les sociétés locales d'épargne. Les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance et des sociétés locales d'épargne prévoient qu'en cas de mesures de résolution bancaire ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'une caisse d'épargne et de prévoyance, le produit net des souscriptions de parts sociales disponible sur les comptes courants d'associés détenus par les sociétés locales d'épargne sont incorporés au capital social de la caisse d'épargne et de prévoyance. […] » Mise à jour de références légales (articles 13 « Sociétaires » et 14 « Perte de la qualité de sociétaires ») Suppression de la référence à l’article L.511-1 du code monétaire et financier* qui est redondant avec l’article  L. 311-1 du code monétaire et financier** (et il n’est, de plus, pas visé par l’article L512-93 du code monétaire et financier). *Article L.511-1 du CMF : I. - Les établissements de crédit sont les entreprises définies au point 1 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. II. – Les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par leur agrément. Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de  l'article L. 511-21 . **Article L.311-1 du CMF : Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement. Ajout d’une disposition relative aux Plans d’Epargne Entreprise (article 15 « Remboursement des parts ») Insertion des modalités de remboursement des parts sociales souscrites par les salariés de la Caisse d’Epargne d’affiliation dans le cadre d’un Plan Epargne Entreprise et suppression de mentions transitoires concernant les salariés liées à la mise en place des SLE en 1999 et devenues obsolètes. Vote à distance (article 17 « Assemblées - Admission aux assemblées - Représentation des sociétaires ») Ajout de mentions à l’article 17-3 visant à compléter la représentation des sociétaires en assemblée générale en conséquence de l’introduction du vote à distance. Il est désormais possible pour un sociétaire de se faire représenter en Assemblée Générale par son conjoint ou partenaire de PACS. Convocation et Présidence de l’assemblée générale (article 18  «  Convocation et réunion de l’assemblée ») Insertion d’une nouvelle disposition sur les modalités de la présidence de l’assemblée générale et sur l’établissement de procès-verbaux.  Par ailleurs, il est effectué une mise à jour conformément à la réglementation RGPD des modalités pour refuser d’être convoqué à l’assemblée générale de façon électronique. Le refus écrit n’est plus nécessaire. Consultation écrite du Conseil d’administration (article 26 « Réunions du Conseil d’Administration ») Ajout d’une clause pour permettre au conseil d’administration de délibérer par consultation écrite et ajout d’une précision sur l’établissement des procès-verbaux. Les modifications du Règlement d’Administration Intérieure portent quant à elles sur les thématiques et articles  ci-après, conformément au document que vous trouverez en annexe  B  : Tenue du Conseil d’Administration (article 1.1 et ajout d’un article 1.5) : Il est ajouté la possibilité pour le Conseil d’Administration de délibérer par des moyens de visioconférence ou de télécommunication ou par voie de consultation écrite à l’exclusion des Conseils d’administration dont l’objet porte sur la vérification et le contrôle des comptes annuels. Par ailleurs, il est ajouté un article 1.5 précisant les modalités de tenue du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Dématérialisation des procès-verbaux (article 1.1 et article 2.1) Précision selon laquelle les procès-verbaux du Conseil d’Administration (article 1.1) et de l’assemblée générale (article 2.1) peuvent être tenus sur des registres dématérialisés. Tel est le sens des résolutions sur lesquelles il vous est demandé de bien vouloir vous prononcer favorablement . ANNEXE A MODIFICATIONS STATUTAIRES (avant/après) Article 11 :  Droits attachés aux parts ( rédaction actuelle)  Article 11 :  Droits attachés aux parts ( nouvelle rédaction) Il peut être servi, un intérêt aux parts dont le niveau est fixé annuellement par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée. Le taux ne peut être supérieur au taux défini à l’article 14 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 . L’intérêt   est calculé,  prorata temporis , par mois civil entier de détention à compter du premier jour du mois suivant l’agrément du sociétaire ,  ou de la date de réception de la souscription et la libération des parts pour les sociétaires déjà agréés . Seules les parts détenues au moment de la clôture de l’exercice donnent lieu au paiement effectif de l’intérêt, selon la règle prévue ci-dessus.  (le reste de l’article demeure inchangé) Il peut être servi, un intérêt aux parts dont le niveau est fixé annuellement par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée. Le taux ne peut être supérieur au taux défini à l’article 14 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 . L’intérêt   est calculé,  prorata temporis , par mois civil entier de détention à compter du premier jour du mois suivant l’agrément du sociétaire ,  ou de la date de réception de la souscription et la libération des parts pour les sociétaires déjà agréés . Seules les parts détenues au moment de la clôture de l’exercice donnent lieu au paiement effectif de l’intérêt, selon la règle prévue ci-dessus.  Après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation, l’intérêt aux parts sociales peut être servi en numéraire ou en parts sociales. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 19 : Compétence de l’Assemblée  (rédaction actuelle) Article 19 :  Compétence de l’Assemblée  (nouvelle rédaction) 19-1° L’Assemblée Générale ordinaire   est compétente notamment pour : 1° […] 4° décider de la date de la mise en paiement des intérêts dont le niveau est fixé par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’affiliation , 5° constater  le montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, 6° adopter et/ou modifier le règlement d’administration intérieure. (le reste de l’article demeure inchangé) 19-1° L’Assemblée Générale ordinaire   est compétente notamment pour : 1° […] 4° décider de la date de la mise en paiement des intérêts dont le niveau est fixé par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’affiliation , 5°  accorder à chaque sociétaire, pour tout ou partie de l’intérêt mis en distribution, une option entre le paiement de l’intérêt en numéraire ou son paiement en parts sociales, après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation, 6° constater le montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, 7°  adopter et/ou modifier le règlement d’administration intérieure. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 12 :  Compte courant d’associé  (rédaction actuelle)  Article 12 : Compte courant d’associé  (nouvelle rédaction) La  Société Locale d’Epargne  doit déposer sur un compte courant d'associé ouvert à  la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation  les sommes correspondant à la différence positive entre le montant du produit net des souscriptions de ses parts sociales et le montant de sa participation dans le capital de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance.   La Société Locale d’Epargne doit déposer sur un compte courant d'associé ouvert à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation les sommes correspondant à la différence positive entre le montant du produit net des souscriptions de ses parts sociales et le montant de sa participation dans le capital de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance. En cas de mesures de résolution bancaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation, le produit net des souscriptions de parts sociales disponible sur les comptes courants d’associés détenus par la Société Locale d’Epargne est incorporé au capital social de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation. Article 13 : Sociétaires ( Rédaction actuelle) Article 13 : Sociétaires ( nouvelle rédaction) Peuvent acquérir la qualité de sociétaire : toute personne physique ou morale ayant effectué avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée une des opérations prévues aux articles L.311-1, L.311-2, L.511-1, L.511-2 et L.511-3 du Code monétaire et financier et ayant un compte dans l’une des agences de la Caisse d’Epargne d’affiliation.  (le reste de l’article demeure inchangé) Peuvent acquérir la qualité de sociétaire : toute personne physique ou morale ayant effectué avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée une des opérations prévues aux articles L.311-1, L.311-2,  L.511-1 , L.511-2 et L.511-3 du Code monétaire et financier et ayant un compte dans l’une des agences de la Caisse d’Epargne d’affiliation.  (le reste de l’article demeure inchangé) Article 14 : Perte de la qualité de sociétaire (rédaction actuelle) Article 14 : Perte de la qualité de sociétaire   (nouvelle rédaction) […] 14-2° La qualité de sociétaire se perd également de plein droit : par décès de la personne physique ou par dissolution de la personne morale, s’il n’effectue plus avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’affiliation l’une des opérations prévues aux articles L.311-1, L.311-2, L.511-1, L.511-2 et L.511-3 du Code monétaire et financier. (le reste de l’article demeure inchangé) […] 14-2° La qualité de sociétaire se perd également de plein droit : par décès de la personne physique ou par dissolution de la personne morale, s’il n’effectue plus avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’affiliation l’une des opérations prévues aux articles L.311-1, L.311-2,  L.511-1 , L.511-2 et L.511-3 du Code monétaire et financier. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 15 : Remboursement des parts ( rédaction actuelle) Article 15 : Remboursement des parts ( nouvelle rédaction) […] 15-6° Cas dérogatoires spécifiques aux salariés Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, dans le cadre d’un Plan Epargne Groupe, est effectué dans les conditions spécifiques prévues audit Plan Epargne Groupe. Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, en direct, ne peut s’effectuer qu’à l’expiration d’un délai de trois ans, sauf dans les cas dérogatoires de droit commun visés au point 15.4°. (le reste de l’article demeure inchangé) […] 15-6° Cas dérogatoires spécifiques aux salariés Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, dans le cadre d’un Plan Epargne Groupe  ou d’un Plan Epargne Entreprise , est effectué dans les conditions spécifiques prévues au x  dit s   Plans. Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, en direct ne peut s’effectuer qu’à l’expiration d’un délai de trois ans, sauf dans les cas dérogatoires de droit commun visés au point 15.4°. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 17 : Assemblées - Admission aux assemblées - Représentation des sociétaires (rédaction actuelle)  Article 17 : Assemblées - Admission aux assemblées - Représentation des sociétaires   (nouvelle rédaction) […] 17.3 Représentation des sociétaires : Chaque sociétaire peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans pouvoir cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. (le reste de l’article demeure inchangé) […] 17.3 Représentation des sociétaires : Chaque sociétaire peut se faire représenter  par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou  par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce  dernier  cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans pouvoir cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 18 : Convocation et réunion de l’assemblée (rédaction actuelle)  Article 18 : Convocation et réunion de l’assemblée   (nouvelle rédaction) 18-1° L’Assemblée Générale est convoquée : Par le Conseil d’Administration, de sa propre initiative ou à la demande écrite d’un quart des sociétaires, Ou par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée, en cas d’empêchement, de carence ou de refus du conseil de la Société Locale d’Epargne. En cas de simultanéité de demande de convocation, l’assemblée sera réunie par le Conseil d’Administration. 18-2° Les sociétaires sont convoqués, 15 jours au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale, par tous moyens, notamment : par voie de presse dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social et/ou du siège administratif, et/ou par voie électronique, sauf manifestation écrite de volonté contraire des sociétaires intéressés,  et/ou par voie postale. (le reste de l’article demeure inchangé) 18-1° L’Assemblée Générale est convoquée : Par le Conseil d’Administration, de sa propre initiative ou à la demande écrite d’un quart des sociétaires, Ou par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée, en cas d’empêchement, de carence ou de refus du conseil de la Société Locale d’Epargne. En cas de simultanéité de demande de convocation, l’assemblée sera réunie par le Conseil d’Administration. 18-2° Les sociétaires sont convoqués, 15 jours au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale, par tous moyens, notamment : par voie de presse dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social et/ou du siège administratif, et/ou par voie électronique, sauf manifestation  écrite   de volonté contraire des sociétaires intéressés,  et/ou par voie postale. […] 18-6° L’assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou à défaut le vice-Président ou un administrateur mandaté à cet effet par le Conseil d’Administration. A défaut, l’assemblée élit son président en séance. 18-7° Les décisions prises par l’assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 26 : Réunions du Conseil d’Administration (rédaction actuelle)  Article 26 : Réunions du Conseil d’Administration   (nouvelle rédaction) Le Conseil d’Administration se réunit, par tout moyen,  y compris de visioconférence ou de télécommunication,   au moins deux fois par an sur convocation de son président. L’ordre du jour est fixé par le Président, après avis du délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance qui peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question concernant la Société Locale d’Epargne. La présence du tiers des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.  Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Cette disposition n'est pas applicable, sauf cas de force majeure, lors de l’arrêté des comptes annuels et de l’établissement du compte rendu d’activité de la Société Locale d’Epargne. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur s’il justifie d’un pouvoir écrit. Un administrateur ne peut détenir qu’un seul mandat. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.  Le délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance assiste aux séances du Conseil d’Administration. Il porte à la connaissance du Conseil les informations utiles à son déroulement et peut intervenir dans les débats. Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d’Administration sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil. Le Conseil d’Administration se réunit, par tout moyen,  y compris de visioconférence ou de télécommunication,   au moins deux fois par an sur convocation de son président. En outre, le Conseil d’administration peut délibérer par voie de consultation écrite dans les délais et selon les modalités prévues par le Président du Conseil lors de la convocation ou par le Délégué de la Caisse d’Epargne d’affiliation. La consultation écrite des administrateurs pourra être effectuée par messagerie électronique.  Les procès- verbaux de ces consultations écrites sont conservés dans les mêmes conditions que les autres décisions du Conseil d’administration. L’ordre du jour est fixé par le Président, après avis du délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance qui peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question concernant la Société Locale d’Epargne. La présence du tiers des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.  Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence, de télécommunication  ou par consultation écrite.  Cette disposition n'est pas applicable, sauf cas de force majeure, lors de l’arrêté des comptes annuels et de l’établissement du compte rendu d’activité de la Société Locale d’Epargne. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur s’il justifie d’un pouvoir écrit. Un administrateur ne peut détenir qu’un seul mandat. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.  Le délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance assiste aux séances du Conseil d’Administration. Il porte à la connaissance du Conseil les informations utiles à son déroulement et peut intervenir dans les débats. Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d’Administration sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil. Les décisions du Conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux. ANNEXE B MODIFICATIONS DU REGLEMENT D’ADMINISTRATION INTERIEUR (avant/après) Article 1 :  Conseil d’Administration ( rédaction actuelle)  Article 1 :  Conseil d’Administration ( nouvelle rédaction) Article 1.1 : Tenue du Conseil d’Administration : Le Conseil d’Administration est convoqué par tous moyens, dans un délai suffisant. Le Conseil d’Administration peut désigner un secrétaire, choisi parmi ou en dehors de ses membres. Le vote a lieu à main levée sauf si, pour toutes questions relatives aux personnes, un administrateur ou le délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance demande le vote à bulletin secret. Il est établi une feuille de présence qui est signée par les administrateurs participant à la séance du Conseil. Chaque séance donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal soumis à l’approbation du Conseil lors de sa prochaine réunion. Le procès-verbal est signé par le président de séance et au moins un administrateur présent ou le secrétaire de séance. Il est établi sur un registre. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés par le Président du Conseil, le Vice-président ou toute autre personne habilitée à cet effet. […] (le reste de l’article demeure inchangé) Article 1.1 : Tenue du Conseil d’Administration : Le Conseil d’Administration est convoqué par tous moyens, dans un délai suffisant. Le Conseil d’Administration peut désigner un secrétaire, choisi parmi ou en dehors de ses membres. Le vote a lieu à main levée sauf si, pour toutes questions relatives aux personnes, un administrateur ou le délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance demande le vote à bulletin secret. Il est établi une feuille de présence qui est signée par les administrateurs participant à la séance du Conseil. Les réunions pourront être tenues par des moyens de visioconférence ou de télécommunication  conformément aux statuts et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En outre, le Conseil d’administration peut délibérer par voie de consultation écrite dans les délais et selon les modalités prévues par le Président du Conseil lors de la convocation ou par le Délégué de la Caisse d’Epargne d’affiliation.  Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la réunion du conseil a pour objet la vérification et le contrôle des comptes annuels. Chaque séance donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal soumis à l’approbation du Conseil lors de sa prochaine réunion. Le procès-verbal est signé par le président de séance et au moins un administrateur présent ou le secrétaire de séance. Il est établi sur un registre  papier ou dématérialisé. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés par le Président du Conseil, le Vice-président ou toute autre personne habilitée à cet effet. […] Article 1.5 : Réunion du Conseil d’Administration par moyens de visioconférence ou autres moyens de télécommunication Les réunions du Conseil d’Administration se tenant par moyens de visioconférence ou autres moyens de télécommunication se déroulent conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.  Les moyens de visioconférence et télécommunication devront garantir la confidentialité des débats. En conséquence, toute personne qui participe à la séance par ces moyens devra attester que les moyens techniques qu’elle utilise satisfont à cette exigence de confidentialité. Un membre du Conseil d’Administration participant à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication peut représenter un autre membre du Conseil d’Administration sous réserve que le Président du Conseil d’Administration dispose, le jour de la réunion, d’un pouvoir du membre du Conseil d’Administration représenté.  En cas de dysfonctionnement du système de visioconférence ou de télécommunication, constaté par le Président du Conseil d’Administration, le Conseil d’Administration peut valablement délibérer et/ou poursuivre avec les seuls membres présents physiquement, dès lors que les conditions de quorum sont satisfaites. Un membre du Conseil d’Administration participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, qui ne pourrait plus être réputé présent en raison d’un dysfonctionnement, peut alors donner mandat de représentation à un membre du Conseil d’Administration présent physiquement, sous réserve de porter ce mandat à la connaissance du Président du Conseil d’Administration. Les membres du Conseil d’Administration peuvent également communiquer un mandat de représentation par anticipation en stipulant qu’il ne deviendra effectif qu’en cas de dysfonctionnement du système ne lui permettant plus d’être réputé présent.  Toutefois, un membre du Conseil d’Administration ne pourrait ainsi subdéléguer le mandat qui lui aurait été confié, mandat qui dans ce cas ne pourrait plus être exercé. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 2.1 : Tenue de l’Assemblée Générale ( rédaction actuelle) Article 2.1 : Tenue de l’Assemblée Générale ( nouvelle rédaction) Il est établi une feuille de présence qui est dûment émargée par les sociétaires présents et par les représentants des sociétaires représentés. Elle est certifiée exacte par les membres du bureau de l’assemblée. Le vote a lieu à main levée,  ou sur boitiers électroniques ou à distance (selon les modalités prévues à l’article 17-4 des statuts, en amont de l’assemblée générale). Pour les nominations de personnes, si un ou plusieurs sociétaires demandent un vote à bulletin secret, le bureau statue sur cette demande A l’issue de chaque Assemblée Générale, il est dressé un procès-verbal signé par les membres du bureau et établi sur un registre. (le reste de l’article demeure inchangé) Il est établi une feuille de présence qui est dûment émargée par les sociétaires présents et par les représentants des sociétaires représentés. Elle est certifiée exacte par les membres du bureau de l’assemblée. Le vote a lieu à main levée, ou sur boitiers électroniques ou à distance (selon les modalités prévues à l’article 17-4 des statuts, en amont de l’assemblée générale). Pour les nominations de personnes, si un ou plusieurs sociétaires demandent un vote à bulletin secret, le bureau statue sur cette demande A l’issue de chaque Assemblée Générale, il est dressé un procès-verbal signé par les membres du bureau et établi sur un registre  qui peut être dématérialisé. (le reste de l’article demeure inchangé) PROJET DE RESOLUTIONS PARTIE EXTRAORDINAIRE Première résolution  ( Modification des articles 11 et 19 des statuts ) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration*, décide de modifier les articles 11 et 19 des statuts dans les termes ci-après : Article 11 :  Il est ajouté un quatrième paragraphe au 1 er  alinéa de l’article 11 rédigé ainsi :  « Après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation, l’intérêt aux parts sociales peut être servi en numéraire ou en parts sociales. » Article 19 :  Il est ajouté un [5°] à L’article 19-1 rédigé comme suit :  « accorder à chaque sociétaire, pour tout ou partie de l’intérêt mis en distribution, une option entre le paiement de l’intérêt en numéraire ou son paiement en parts sociales, après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation. » Deuxième résolution - Modification de l’article 26 des statuts ) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration*, décide de modifier l’article 26 des statuts dans les termes ci-après : Article 26 :  Il est ajouté un paragraphe après le premier paragraphe de l’article 26 « réunion du Conseil d’Administration », rédigé ainsi :  « […] En outre, le Conseil d’administration peut délibérer par voie de consultation écrite dans les délais et selon les modalités prévues par le Président du Conseil lors de la convocation ou par le Délégué de la Caisse d’Epargne d’affiliation. La consultation écrite des administrateurs pourra être effectuée par messagerie électronique.  Les procès- verbaux de ces consultations écrites sont conservés dans les mêmes conditions que les autres décisions du Conseil d’administration. Le quatrième paragraphe devenu le cinquième est complété ainsi : « Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence, de télécommunication ou par consultation écrite. » Il est ajouté un dernier paragraphe précisant que  « les décisions du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux. » Troisième résolution  ( Modification des articles 12, 13, 14, 15, 17 et 18 des statuts ) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration*, décide de modifier les articles 12, 13, 14, 15, 17 et 18 des statuts dans les termes ci-après : Article 12 :  Il est ajouté un deuxième alinéa à l’article 12 :  « En cas de mesures de résolution bancaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation, le produit net des souscriptions de parts sociales disponible sur les comptes courants d’associés détenus par la Société Locale d’Epargne est incorporé au capital social de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation. » Articles 13 et 14 :  La mention « L.511-1 » des articles 13 et 14 des statuts est supprimée. Article 15 :  L’article 15-6° nouveau est rédigé comme suit :  « Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, dans le cadre d’un Plan Epargne Groupe ou d’un Plan Epargne Entreprise, est effectué dans les conditions spécifiques prévues aux dits Plans. »  En outre, il est supprimé la phrase suivante  : « Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, en direct ne peut s’effectuer qu’à l’expiration d’un délai de trois ans, sauf dans les cas dérogatoires de droit commun visés au point 15.4°. » Article 17 :  L’article 17.3 nouveau est complété comme suit : « Chaque sociétaire peut se faire représenter par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce dernier cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans pouvoir cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. » Article 18 :  L’article 18-2° deuxième point est modifié ainsi :  « […] et/ou par voie électronique, sauf manifestation de volonté contraire des sociétaires intéressés. » En outre, il est ajouté un article 18-6 rédigé ainsi :  « L’assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou à défaut le vice-Président ou un administrateur mandaté à cet effet par le Conseil d’Administration. A défaut, l’assemblée élit son président en séance. »   Par ailleurs, il est ajouté un article 18-7 rédigé ainsi :  « Les décisions prises par l’assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux. » Quatrième résolution –  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion en vue d’accomplir toutes formalités de dépôts et publicités. (*) Le rapport du Conseil d’Administration est disponible à compter du 2 juin 2023 sur le Site des Sociétaires, sur le site de réponse en ligne (accessible via le portail bancaire clients) ainsi que dans le Bulletin des annonces légales et obligatoires du 2 juin 2023. *** PARTIE ORDINAIRE Première résolution   – Modification des articles 1 et 2 du Règlement d’Administration Intérieure :   L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration*, décide de modifier :   L’article 1.1  du Règlement d’Administration Intérieure en y ajoutant un paragraphe rédigé ainsi :   «  Les réunions pourront être tenues par des moyens de visioconférence ou de télécommunication conformément aux statuts et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En outre, le Conseil d’Administration peut délibérer par voie de consultation écrite dans les délais et selon les modalités prévues par le Président du Conseil lors de la convocation ou par le Délégué de la Caisse d’Epargne d’affiliation. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la réunion du conseil a pour objet la vérification et le contrôle des comptes annuels. » .  L’Assemblée Générale   Ordinaire décide également de préciser à l’article 1.1, la possibilité d’établir le procès-verbal sur un registre  « papier ou dématérialisé ». Les modalités de tenue du Conseil d’Administration par voie de visioconférence ou de télécommunication sont précisées dans un article 1.5 du règlement d’administration intérieur rédigé ainsi : «  Les réunions du Conseil d’Administration se tenant par moyens de visioconférence ou autres moyens de télécommunication se déroulent conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les moyens de visioconférence et télécommunication devront garantir la confidentialité des débats. En conséquence, toute personne qui participe à la séance par ces moyens devra attester que les moyens techniques qu’elle utilise satisfont à cette exigence de confidentialité.   Un membre du Conseil d’Administration participant à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication peut représenter un autre membre du Conseil d’Administration sous réserve que le Président du Conseil d’Administration dispose, le jour de la réunion, d’un pouvoir du membre du Conseil d’Administration représenté.  En cas de dysfonctionnement du système de visioconférence ou de télécommunication, constaté par le Président du Conseil d’Administration, le Conseil d’Administration peut valablement délibérer et/ou poursuivre avec les seuls membres présents physiquement, dès lors que les conditions de quorum sont satisfaites. Un membre du Conseil d’Administration participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, qui ne pourrait plus être réputé présent en raison d’un dysfonctionnement, peut alors donner mandat de repré sentation à un membre du Conseil d’Administration présent physiquement, sous réserve de porter ce mandat à la connaissance du Président du Conseil d’Administration. Les membres du Conseil d’Administration peuvent également communiquer un mandat de représentation par anticipation en stipulant qu’il ne deviendra effectif qu’en cas de dysfonctionnement du système ne lui permettant plus d’être réputé présent.  Toutefois, un membre du Conseil d’Administration ne pourrait ainsi subdéléguer le mandat qui lui aurait été confié, mandat qui dans ce cas ne pourrait plus être exercé » L’Assemblée Générale décide également de préciser que le procès-verbal est rédigé sur un registre papier ou  dématérialisé. L’article 2.1  en ajoutant la possibilité de tenir un  « registre dématérialisé. » Deuxième Résolution –  L’Assemblée Générale Ordinaire approuve le bilan, le compte de résultat et l’annexe de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  SEINE SAINT DENIS  relatifs à l’exercice clos le 31 mai 2023 tels qu’ils ont été établis par le Conseil d’Administration de la Société Locale d’Epargne et approuvés par le Directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. L'Assemblée Générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts.  Troisième Résolution –  L’Assemblée Générale Ordinaire, constatant que le bénéfice de l’exercice clos  le 31 mai 2023 s’élève à   MERGEFIELD BENEFICE  8 015 145,61  euros, et constatant l’existence d’un report à nouveau  de   MERGEFIELD REPORT_A_NOUVEAU_1  5 652 559,04  euros, décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du Directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, d’affecter la somme de   MERGEFIELD SOMME  13 667 704,65  euros comme suit : - à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE :   MERGEFIELD AFFECTATION_INTERET_PSO  7 302 719,65  euros - au report à nouveau :   MERGEFIELD REPORT_A_NOUVEAU_2  6 364 985,00  euros Quatrième Résolution –  L’Assemblée Générale Ordinaire décide, sur proposition du Conseil d’Administration, que la mise en paiement des intérêts aux sociétaires interviendra le 4 juillet 2023.  Cinquième Résolution –  L’Assemblée Générale Ordinaire prend acte que le capital de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  SEINE SAINT DENIS  souscrit au 31 mai 2023 s’élève à   MERGEFIELD K_SOUSCRIT_au_3105N  280 419 920  euros, sous déduction du montant total définitif des rachats annuels intervenant au titre de l’exercice clos le 31 mai 2023 conformément aux dispositions légales et statutaires. Sixième Résolution –  L’Assemblée Générale Ordinaire prend acte que la quote-part de la SLE   MERGEFIELD NOM_SLE  SEINE SAINT DENIS  dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France s’élève à   MERGEFIELD QUOTE_PART_SLE  190 369 500  euros au 31 mai 2023.  Septième résolution –  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion en vue d’accomplir toutes formalités de dépôts et publicités. (*) Le rapport du Conseil d’Administration est disponible à compter du 2 juin 2023 sur le Site des Sociétaires, sur le site de réponse en ligne (accessible via le portail bancaire clients) ainsi que dans le Bulletin des annonces légales et obligatoires du 2 juin 2023. CONDITIONS ET MODALITES DE PARTICIPATION A CETTE ASSEMBLEE Tout sociétaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale et d’y exercer les droits qui lui sont dévolus, sous réserve d’avoir été agréé au moins cinq jours avant la date de réunion de l’assemblée. Sur première convocation, l’AGE délibérera valablement si elle réunit le quart des sociétaires présents ou représentés et statuera à la majorité des  deux tiers au moins des voix dont disposent les sociétaires présents ou représentés. Sur deuxième convocation, l’AGE statuera, sans condition de quorum à la majorité des voix dont disposent les sociétaires présents ou représentés. L’A GO  statuera, sans condition de quorum, à la majorité des sociétaires présents ou représentés conformément aux dispositions statutaires applicables Le projet de résolutions de l’AGM, le rapport du Conseil d’Administration et les comptes arrêtés au 31/05/2023 de la SLE sont disponibles sur le site des sociétaires  www.societaires-ceidf.fr  à compter du  2 juin 2023  et dans le Bulletin des Annonces légales et obligatoires du même jour. Les sociétaires pourront exercer leur droit de vote selon l’une des modalités suivantes : en participant à l’Assemblée Générale, e n se connectant  dès le  2  juin et au plus tard le  19  juin 202 3  à 15h00  sur le site de réponse en ligne dédié à leur Assemblée Générale depuis leur espace personnel  www.caisse-epargne.fr   ou via l’application Banxo  avec leurs codes client  habituels . Un  lien reçu par mail le  2  juin leur donnera   également  accès directement au site de réponse en ligne, en renvoyant  avant le 1 6  juin 202 3 , le formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration disponible, sur demande, par téléphone au numéro 09 69 328 306 (appel non surtaxé) ou par courrier à CEIDF Département Vie Institutionnelle – 26/28 rue Neuve Tolbiac 75013 Paris. Ce bulletin sera à retourner à cette même adresse. Les sociétaires pourront choisir de : confirmer leur présence,  donner un pouvoir (2)  au Président de la SLE donner un pouvoir ( 2)  à un tiers : autre sociétaire de la même SLE,  son conjoint ou partenaire de PACS (3)   voter en ligne sur les résolutions. Toutes questions en lien avec l’ordre du jour de l’AGM peuvent être posées : par mail à l’adresse suivante :  ag.sle@ceidf.caisse-epargne.fr ou par téléphone au N° Cristal suivant : 09 69 328 306 (appel non surtaxé, accès du lundi au vendredi de 9h30 à 18h). Thomas LEVET Délégué de la Caisse d’Epargne Ile-de-France auprès des Sociétés Locales d’Epargne. (1) Coût selon opérateur téléphonique et/ou fournisseur d’accès Internet.  (2) Conformément aux statuts de la SLE (article 17-3) : chaque sociétaire peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans pouvoir cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. Le mandat est établi sur un formulaire de la Société Locale d’Epargne, remis aux sociétaires qui en font la demande. Pour toute procuration d’un sociétaire sans indication de mandataire, le président de l’Assemblée émet un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, le sociétaire doit faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant Par ailleurs, le mandat donné pour une Assemblée vaut pour les Assemblées successives avec le même ordre du jour (article 20.2 des statuts). (3) le mandataire devra pouvoir justifier de son identité et de sa qualité de conjoint ou partenaire de PACS le jour de l’Assemblée Générale. 
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Société Locale d'Epargne Yvelines
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 SOCIETE LOCALE D’EPARGNE   MERGEFIELD NOM_SLE  YVELINES affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France. Banque Coopéra tive au capital de 2 375 000 000  euros Siège social : 19, rue du Louvre 75001 Paris 382 900 942 R.C.S. Paris Avis de convocation à l’ Assemblée Générale  Mixte Mesdames et Messieurs les sociétaires de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  YVELINES  (SLE    MERGEFIELD "NOM_SLE"  YVELINES ), dont le siège social est au 19 Rue du Louvre – 75001 PARIS, société coopérative à capital variable affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, sont convoqués en  Assemblée Générale  Mixte  (AG M ), le 2 0  juin 202 3  à  10 heures  à la Maison de la Chimie - 28 bis Rue Saint-Dominique, 75007 PARIS, sur l’ordre du jour suivant : PARTIE EXTRAORDINAIRE Modification des articles 11 et 19 des statuts de la SLE Modification de l’article 26 des statuts de la SLE Modification des articles 12, 13, 14, 15, 17 et 18 des statuts de la SLE Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales. L’Assemblée Générale Extraordinaire statuera valablement sur première convocation  si elle réunit le quart des sociétaires présents ou représentés et sans condition de quorum  sur seconde convocation. A défaut de quorum, pour la partie extraordinaire, les sociétaires sont convoqués une seconde fois, le même jour à la même adresse et sur le même ordre du jour, à 10h30. *** PARTIE ORDINAIRE Modification des articles 1 et 2 du Règlement d’Administration Intérieure (RAI) de la SLE Présentation du rapport d’activité de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 2023, Approbation du bilan, du compte de résultat et de l’annexe de la SLE, Approbation de l’affectation du résultat de la SLE, Détermination de la date de la mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE, Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, Constatation de la quote-part de la SLE dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales. Le Conseil d’Administration du  25  mai 202 3  a constaté l’absence de cooptation d’administrateur depuis  l’ Assemblée Générale Ordinaire  du   MERGEFIELD DATE_DERNIERE_AG  21 juin 2022   et par conséquent a décidé de supprimer le point de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale relatif à la « Ratification de la cooptation d’administrateur ». ———————— Sont exposés ci-après : Les comptes annuels de la SLE au 31/05/202 3  et leurs annexes  Le Rapport du Conseil d’Administration Le projet des résolutions soumises à l’assemblée  Les conditions et modalités de participation à l’assemblée COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS AU 31 MAI 2023 BILAN AU 31 mai 2023  LINK Excel.Sheet.12 "\\\\FSIDFACT\\Activites\\IDF COMPTABILITE ETABLISSEMENT ACT\\4D12 SRV\\SLE ARRETE\\2022-2023\\ANNEXES\\OLD 2022\\Tableaux SLE 2022.xlsx" 10Yvelines!L1C1:L40C3 \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  YVELINES ACTIF 31 mai 2023 31 mai 2022 ACTIF IMMOBILISE     Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne) 343 645 640 343 645 640 ACTIF CIRCULANT     Titres super-subordonnés 40 530 200 40 530 200 Compte courant associés 140 902 840 109 039 560 Disponibilités 22 996 353 14 222 338 Produits à recevoir 23 319 23 319 Créances Fiscales 0 0 TOTAL GENERAL 548 098 352 507 461 057 PASSIF 31 mai 2023 31 mai 2022 CAPITAUX PROPRES     Capital 525 078 680 493 215 400 Prime de fusion 408 004 408 004 Réserve statutaire 2 000 2 000 Report à nouveau 6 644 282 6 518 409 Résultat de l'exercice 14 663 140 7 214 431 DETTES     Dettes fiscales 1 302 246 102 813 Autre passif 0 0 TOTAL GENERAL 548 098 352  507 461 057  COMPTE DE RESULTAT AU 31 MAI 2023 CHARGES 31 mai 2023 31 mai 2022 CHARGES D'EXPLOITATION     Autres charges externes 55 248 44 443 CHARGES FINANCIERES     IMPOTS SUR LES SOCIETES 1 889 466 829 590 TOTAL DES CHARGES 1 944 714 874 033 Solde créditeur : (bénéfice) 14 663 140 7 214 431 TOTAL GENERAL 16 607 854 8 088 464 PRODUITS 31 mai 2023 31 mai 2022 PRODUITS FINANCIERS     Produits des participations  9 450 255 5 154 684 Intérêts et produits financiers 7 157 599 2 933 780 Produits exceptionnels     TOTAL DES PRODUITS 16 607 854 8 088 464 TOTAL GENERAL 16 607 854 8 088 464 L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2023 I – Cadre Juridique et financier Les Sociétés Locales d’Epargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’Epargne et de Prévoyance en animant le sociétariat. A compter du 1 er  janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’Epargne et de Prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les Sociétés Locales d’Epargne à hauteur de 100%. Les Sociétés Locales d’Epargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’Epargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs. II – Informations sur les règles et principes comptables Les comptes individuels annuels de la Société Locale d’Epargne Yvelines sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, à la réglementation de la BPCE et aux instructions de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. L’exercice social a une durée de douze mois, du 1 er  juin au 31 mai.  En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, avant la tenue de l’Assemblée Générale de la Société Locale d’Epargne. III – Faits caractéristiques de l’exercice Aucun évènement significatif n’est intervenu sur l’exercice. IV – Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat BILAN Capital Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros. Au 31 mai 2023 le capital souscrit s’élève à  525 078 680  euros, pour un capital autorisé  de  1 718 228 200   euros. Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiquées lors de l’ Assemblée Générale  Ordinaire Annuelle. COMPTE DE RESULTAT Le produit des participations qui s’élève à  9 450 255,10  euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. Les intérêts financiers sont essentiellement constitués de la rémunération du compte courant d’associés ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour un montant de 4 320 484,44 euros et de la rémunération des titres super-subordonnés pour un montant de 2 837 114,00 euros  Concernant l’impôt sur les sociétés, il est précisé que la SLE bénéficie du taux de taxation réduit de 15% à hauteur de 42 500 euros de résultat, l’excédent étant taxé au taux normal de 25 %. Les intérêts perçus au titre des parts sociales de la CEIDF relèvent du régime mère fille et bénéficient à ce titre d’une taxation réduite. La SLE n’est pas assujettie à la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3,3%. COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Madame Lorenza MALLEZ BARONE, Présidente Monsieur Jean-Charles HUARD, Vice-Président Monsieur Pierre-Jean BLARD Monsieur Pierre CAPERAA Madame Catherine CHEVALIER Monsieur Jean-Pierre DEFLANDRE Monsieur Éric DUGUÉ Madame Corinne GAUDIN Madame Raphaëlle LABAT Monsieur Emmanuel LE RUYET Monsieur Olivier LEJEUNE Madame Sylvie MANDRILLON Madame Catherine MANON-MILLET Monsieur Gilles VERNAZ Madame Odile VERNET PROPOSITION D’AFFECTATION DU RESULTAT Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’Assemblée Générale Ordinaire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2023 le niveau de rémunération des parts sociales émises par les Sociétés Locales d’Epargne qui lui sont affiliées à 2,75 %.  Le bénéfice de l’exercice clos le 31 mai 2023 s’élève à  14 663 139,55  euros. Constatant l’existence d’un report à nouveau de  6 644 281,66  euros, l’Assemblée Générale Ordinaire décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du Directoire de la Caisse d’Epargne Ile de France, d’affecter la somme de  21 307 421,21  euros comme suit :   à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE  :  13 491 728,86  euros (dont le versement aura lieu le 04 juillet 2023) au report à nouveau :  7 815 692,35  euros ASSEMBLEE GENERALE MIXTE  DE LA SOCIETE LOCALE D’EPARGNE  DES YVELINES  DU 20 JUIN 2023 *** RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Mesdames, Messieurs, L’ordre du jour de l’assemblée générale à caractère extraordinaire porte sur la modification des statuts de la Société Locale d’Epargne. Ces modifications ont principalement pour objet la  mise en conformité avec des dispositions réglementaires ou statutaires de la Caisse d’Epargne ainsi que la préservation de la bonne marche de la SLE.  L’ordre du jour de l’assemblée générale à caractère ordinaire porte notamment sur la modification  du  Règlement d’Administration Intérieure et vise à le mettre à jour en y intégrant principalement les modalités de tenue des conseils d’administration par visioconférence. Pour votre parfaite information, vous trouverez attachés à ce rapport les modifications proposées, listées dans des tableaux sous format avant/après (annexes A et B). Les projets de résolutions soumis à votre vote sont disponibles depuis le 2 juin 2023 sur le Site des Sociétaires, sur le site de réponse en ligne (accessible via le portail bancaire clients) ainsi que dans le Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires du 2 juin 2023.  Vous trouverez, en pièces jointes   (annexes A et B)  : le projet de statuts de la SLE, modifié, qui a été approuvé par le Directoire de la Caisse d’Epargne  Ile-de-France le 18 avril 2023  et par le Directoire de BPCE le 2 mai 2023 . le projet de Règlement d’Administration Intérieure communiqué par BPCE et approuvé par le Directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France le 18 avril 2023. Les modifications des statuts portent sur les thématiques et articles ci-après, conformément au document que vous trouverez en annexe  A . Le paiement de l’intérêt servi aux parts sociales (article 11 « Droits attachés aux parts » et article 19  « Compétence de l’Assemblée ») Ajout d’une disposition permettant à l’Assemblée Générale d’accorder le paiement de l’intérêt aux parts sociales soit sous la forme numéraire soit sous la forme de parts sociales, après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation. Mise à jour réglementaire (article 12 « compte courant d’associé ») Ajout d’une disposition pour se mettre en conformité avec l’article L.512-89 alinéa 1 er  du code monétaire et financier* modifié par l’ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020 en cas de résolution bancaire ou de liquidation judiciaire de la Caisse d’Epargne.  * Art. L.512-89 du code monétaire et financier : « Les parts sociales des caisses d'épargne et de prévoyance ne peuvent être détenues que par les sociétés locales d'épargne. Les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance et des sociétés locales d'épargne prévoient qu'en cas de mesures de résolution bancaire ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'une caisse d'épargne et de prévoyance, le produit net des souscriptions de parts sociales disponible sur les comptes courants d'associés détenus par les sociétés locales d'épargne sont incorporés au capital social de la caisse d'épargne et de prévoyance. […] » Mise à jour de références légales (articles 13 « Sociétaires » et 14 « Perte de la qualité de sociétaires ») Suppression de la référence à l’article L.511-1 du code monétaire et financier* qui est redondant avec l’article  L. 311-1 du code monétaire et financier** (et il n’est, de plus, pas visé par l’article L512-93 du code monétaire et financier). *Article L.511-1 du CMF : I. - Les établissements de crédit sont les entreprises définies au point 1 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. II. – Les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par leur agrément. Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de  l'article L. 511-21 . **Article L.311-1 du CMF : Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement. Ajout d’une disposition relative aux Plans d’Epargne Entreprise (article 15 « Remboursement des parts ») Insertion des modalités de remboursement des parts sociales souscrites par les salariés de la Caisse d’Epargne d’affiliation dans le cadre d’un Plan Epargne Entreprise et suppression de mentions transitoires concernant les salariés liées à la mise en place des SLE en 1999 et devenues obsolètes. Vote à distance (article 17 « Assemblées - Admission aux assemblées - Représentation des sociétaires ») Ajout de mentions à l’article 17-3 visant à compléter la représentation des sociétaires en assemblée générale en conséquence de l’introduction du vote à distance. Il est désormais possible pour un sociétaire de se faire représenter en Assemblée Générale par son conjoint ou partenaire de PACS. Convocation et Présidence de l’assemblée générale (article 18  «  Convocation et réunion de l’assemblée ») Insertion d’une nouvelle disposition sur les modalités de la présidence de l’assemblée générale et sur l’établissement de procès-verbaux.  Par ailleurs, il est effectué une mise à jour conformément à la réglementation RGPD des modalités pour refuser d’être convoqué à l’assemblée générale de façon électronique. Le refus écrit n’est plus nécessaire. Consultation écrite du Conseil d’administration (article 26 « Réunions du Conseil d’Administration ») Ajout d’une clause pour permettre au conseil d’administration de délibérer par consultation écrite et ajout d’une précision sur l’établissement des procès-verbaux. Les modifications du Règlement d’Administration Intérieure portent quant à elles sur les thématiques et articles  ci-après, conformément au document que vous trouverez en annexe  B  : Tenue du Conseil d’Administration (article 1.1 et ajout d’un article 1.5) : Il est ajouté la possibilité pour le Conseil d’Administration de délibérer par des moyens de visioconférence ou de télécommunication ou par voie de consultation écrite à l’exclusion des Conseils d’administration dont l’objet porte sur la vérification et le contrôle des comptes annuels. Par ailleurs, il est ajouté un article 1.5 précisant les modalités de tenue du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Dématérialisation des procès-verbaux (article 1.1 et article 2.1) Précision selon laquelle les procès-verbaux du Conseil d’Administration (article 1.1) et de l’assemblée générale (article 2.1) peuvent être tenus sur des registres dématérialisés. Tel est le sens des résolutions sur lesquelles il vous est demandé de bien vouloir vous prononcer favorablement . ANNEXE A MODIFICATIONS STATUTAIRES (avant/après) Article 11 :  Droits attachés aux parts ( rédaction actuelle)  Article 11 :  Droits attachés aux parts ( nouvelle rédaction) Il peut être servi, un intérêt aux parts dont le niveau est fixé annuellement par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée. Le taux ne peut être supérieur au taux défini à l’article 14 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 . L’intérêt   est calculé,  prorata temporis , par mois civil entier de détention à compter du premier jour du mois suivant l’agrément du sociétaire ,  ou de la date de réception de la souscription et la libération des parts pour les sociétaires déjà agréés . Seules les parts détenues au moment de la clôture de l’exercice donnent lieu au paiement effectif de l’intérêt, selon la règle prévue ci-dessus.  (le reste de l’article demeure inchangé) Il peut être servi, un intérêt aux parts dont le niveau est fixé annuellement par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée. Le taux ne peut être supérieur au taux défini à l’article 14 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 . L’intérêt   est calculé,  prorata temporis , par mois civil entier de détention à compter du premier jour du mois suivant l’agrément du sociétaire ,  ou de la date de réception de la souscription et la libération des parts pour les sociétaires déjà agréés . Seules les parts détenues au moment de la clôture de l’exercice donnent lieu au paiement effectif de l’intérêt, selon la règle prévue ci-dessus.  Après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation, l’intérêt aux parts sociales peut être servi en numéraire ou en parts sociales. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 19 : Compétence de l’Assemblée  (rédaction actuelle) Article 19 :  Compétence de l’Assemblée  (nouvelle rédaction) 19-1° L’Assemblée Générale ordinaire   est compétente notamment pour : 1° […] 4° décider de la date de la mise en paiement des intérêts dont le niveau est fixé par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’affiliation , 5° constater  le montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, 6° adopter et/ou modifier le règlement d’administration intérieure. (le reste de l’article demeure inchangé) 19-1° L’Assemblée Générale ordinaire   est compétente notamment pour : 1° […] 4° décider de la date de la mise en paiement des intérêts dont le niveau est fixé par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’affiliation , 5°  accorder à chaque sociétaire, pour tout ou partie de l’intérêt mis en distribution, une option entre le paiement de l’intérêt en numéraire ou son paiement en parts sociales, après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation, 6° constater le montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, 7°  adopter et/ou modifier le règlement d’administration intérieure. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 12 :  Compte courant d’associé  (rédaction actuelle)  Article 12 : Compte courant d’associé  (nouvelle rédaction) La  Société Locale d’Epargne  doit déposer sur un compte courant d'associé ouvert à  la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation  les sommes correspondant à la différence positive entre le montant du produit net des souscriptions de ses parts sociales et le montant de sa participation dans le capital de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance.   La Société Locale d’Epargne doit déposer sur un compte courant d'associé ouvert à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation les sommes correspondant à la différence positive entre le montant du produit net des souscriptions de ses parts sociales et le montant de sa participation dans le capital de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance. En cas de mesures de résolution bancaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation, le produit net des souscriptions de parts sociales disponible sur les comptes courants d’associés détenus par la Société Locale d’Epargne est incorporé au capital social de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation. Article 13 : Sociétaires ( Rédaction actuelle) Article 13 : Sociétaires ( nouvelle rédaction) Peuvent acquérir la qualité de sociétaire : toute personne physique ou morale ayant effectué avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée une des opérations prévues aux articles L.311-1, L.311-2, L.511-1, L.511-2 et L.511-3 du Code monétaire et financier et ayant un compte dans l’une des agences de la Caisse d’Epargne d’affiliation.  (le reste de l’article demeure inchangé) Peuvent acquérir la qualité de sociétaire : toute personne physique ou morale ayant effectué avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée une des opérations prévues aux articles L.311-1, L.311-2,  L.511-1 , L.511-2 et L.511-3 du Code monétaire et financier et ayant un compte dans l’une des agences de la Caisse d’Epargne d’affiliation.  (le reste de l’article demeure inchangé) Article 14 : Perte de la qualité de sociétaire (rédaction actuelle) Article 14 : Perte de la qualité de sociétaire   (nouvelle rédaction) […] 14-2° La qualité de sociétaire se perd également de plein droit : par décès de la personne physique ou par dissolution de la personne morale, s’il n’effectue plus avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’affiliation l’une des opérations prévues aux articles L.311-1, L.311-2, L.511-1, L.511-2 et L.511-3 du Code monétaire et financier. (le reste de l’article demeure inchangé) […] 14-2° La qualité de sociétaire se perd également de plein droit : par décès de la personne physique ou par dissolution de la personne morale, s’il n’effectue plus avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’affiliation l’une des opérations prévues aux articles L.311-1, L.311-2,  L.511-1 , L.511-2 et L.511-3 du Code monétaire et financier. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 15 : Remboursement des parts ( rédaction actuelle) Article 15 : Remboursement des parts ( nouvelle rédaction) […] 15-6° Cas dérogatoires spécifiques aux salariés Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, dans le cadre d’un Plan Epargne Groupe, est effectué dans les conditions spécifiques prévues audit Plan Epargne Groupe. Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, en direct, ne peut s’effectuer qu’à l’expiration d’un délai de trois ans, sauf dans les cas dérogatoires de droit commun visés au point 15.4°. (le reste de l’article demeure inchangé) […] 15-6° Cas dérogatoires spécifiques aux salariés Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, dans le cadre d’un Plan Epargne Groupe  ou d’un Plan Epargne Entreprise , est effectué dans les conditions spécifiques prévues au x  dit s   Plans. Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, en direct ne peut s’effectuer qu’à l’expiration d’un délai de trois ans, sauf dans les cas dérogatoires de droit commun visés au point 15.4°. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 17 : Assemblées - Admission aux assemblées - Représentation des sociétaires (rédaction actuelle)  Article 17 : Assemblées - Admission aux assemblées - Représentation des sociétaires   (nouvelle rédaction) […] 17.3 Représentation des sociétaires : Chaque sociétaire peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans pouvoir cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. (le reste de l’article demeure inchangé) […] 17.3 Représentation des sociétaires : Chaque sociétaire peut se faire représenter  par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou  par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce  dernier  cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans pouvoir cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 18 : Convocation et réunion de l’assemblée (rédaction actuelle)  Article 18 : Convocation et réunion de l’assemblée   (nouvelle rédaction) 18-1° L’Assemblée Générale est convoquée : Par le Conseil d’Administration, de sa propre initiative ou à la demande écrite d’un quart des sociétaires, Ou par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée, en cas d’empêchement, de carence ou de refus du conseil de la Société Locale d’Epargne. En cas de simultanéité de demande de convocation, l’assemblée sera réunie par le Conseil d’Administration. 18-2° Les sociétaires sont convoqués, 15 jours au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale, par tous moyens, notamment : par voie de presse dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social et/ou du siège administratif, et/ou par voie électronique, sauf manifestation écrite de volonté contraire des sociétaires intéressés,  et/ou par voie postale. (le reste de l’article demeure inchangé) 18-1° L’Assemblée Générale est convoquée : Par le Conseil d’Administration, de sa propre initiative ou à la demande écrite d’un quart des sociétaires, Ou par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée, en cas d’empêchement, de carence ou de refus du conseil de la Société Locale d’Epargne. En cas de simultanéité de demande de convocation, l’assemblée sera réunie par le Conseil d’Administration. 18-2° Les sociétaires sont convoqués, 15 jours au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale, par tous moyens, notamment : par voie de presse dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social et/ou du siège administratif, et/ou par voie électronique, sauf manifestation  écrite   de volonté contraire des sociétaires intéressés,  et/ou par voie postale. […] 18-6° L’assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou à défaut le vice-Président ou un administrateur mandaté à cet effet par le Conseil d’Administration. A défaut, l’assemblée élit son président en séance. 18-7° Les décisions prises par l’assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 26 : Réunions du Conseil d’Administration (rédaction actuelle)  Article 26 : Réunions du Conseil d’Administration   (nouvelle rédaction) Le Conseil d’Administration se réunit, par tout moyen,  y compris de visioconférence ou de télécommunication,   au moins deux fois par an sur convocation de son président. L’ordre du jour est fixé par le Président, après avis du délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance qui peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question concernant la Société Locale d’Epargne. La présence du tiers des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.  Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Cette disposition n'est pas applicable, sauf cas de force majeure, lors de l’arrêté des comptes annuels et de l’établissement du compte rendu d’activité de la Société Locale d’Epargne. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur s’il justifie d’un pouvoir écrit. Un administrateur ne peut détenir qu’un seul mandat. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.  Le délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance assiste aux séances du Conseil d’Administration. Il porte à la connaissance du Conseil les informations utiles à son déroulement et peut intervenir dans les débats. Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d’Administration sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil. Le Conseil d’Administration se réunit, par tout moyen,  y compris de visioconférence ou de télécommunication,   au moins deux fois par an sur convocation de son président. En outre, le Conseil d’administration peut délibérer par voie de consultation écrite dans les délais et selon les modalités prévues par le Président du Conseil lors de la convocation ou par le Délégué de la Caisse d’Epargne d’affiliation. La consultation écrite des administrateurs pourra être effectuée par messagerie électronique.  Les procès- verbaux de ces consultations écrites sont conservés dans les mêmes conditions que les autres décisions du Conseil d’administration. L’ordre du jour est fixé par le Président, après avis du délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance qui peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question concernant la Société Locale d’Epargne. La présence du tiers des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.  Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence, de télécommunication  ou par consultation écrite.  Cette disposition n'est pas applicable, sauf cas de force majeure, lors de l’arrêté des comptes annuels et de l’établissement du compte rendu d’activité de la Société Locale d’Epargne. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur s’il justifie d’un pouvoir écrit. Un administrateur ne peut détenir qu’un seul mandat. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.  Le délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance assiste aux séances du Conseil d’Administration. Il porte à la connaissance du Conseil les informations utiles à son déroulement et peut intervenir dans les débats. Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d’Administration sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil. Les décisions du Conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux. ANNEXE B MODIFICATIONS DU REGLEMENT D’ADMINISTRATION INTERIEUR (avant/après) Article 1 :  Conseil d’Administration ( rédaction actuelle)  Article 1 :  Conseil d’Administration ( nouvelle rédaction) Article 1.1 : Tenue du Conseil d’Administration : Le Conseil d’Administration est convoqué par tous moyens, dans un délai suffisant. Le Conseil d’Administration peut désigner un secrétaire, choisi parmi ou en dehors de ses membres. Le vote a lieu à main levée sauf si, pour toutes questions relatives aux personnes, un administrateur ou le délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance demande le vote à bulletin secret. Il est établi une feuille de présence qui est signée par les administrateurs participant à la séance du Conseil. Chaque séance donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal soumis à l’approbation du Conseil lors de sa prochaine réunion. Le procès-verbal est signé par le président de séance et au moins un administrateur présent ou le secrétaire de séance. Il est établi sur un registre. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés par le Président du Conseil, le Vice-président ou toute autre personne habilitée à cet effet. […] (le reste de l’article demeure inchangé) Article 1.1 : Tenue du Conseil d’Administration : Le Conseil d’Administration est convoqué par tous moyens, dans un délai suffisant. Le Conseil d’Administration peut désigner un secrétaire, choisi parmi ou en dehors de ses membres. Le vote a lieu à main levée sauf si, pour toutes questions relatives aux personnes, un administrateur ou le délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance demande le vote à bulletin secret. Il est établi une feuille de présence qui est signée par les administrateurs participant à la séance du Conseil. Les réunions pourront être tenues par des moyens de visioconférence ou de télécommunication  conformément aux statuts et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En outre, le Conseil d’administration peut délibérer par voie de consultation écrite dans les délais et selon les modalités prévues par le Président du Conseil lors de la convocation ou par le Délégué de la Caisse d’Epargne d’affiliation.  Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la réunion du conseil a pour objet la vérification et le contrôle des comptes annuels. Chaque séance donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal soumis à l’approbation du Conseil lors de sa prochaine réunion. Le procès-verbal est signé par le président de séance et au moins un administrateur présent ou le secrétaire de séance. Il est établi sur un registre  papier ou dématérialisé. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés par le Président du Conseil, le Vice-président ou toute autre personne habilitée à cet effet. […] Article 1.5 : Réunion du Conseil d’Administration par moyens de visioconférence ou autres moyens de télécommunication Les réunions du Conseil d’Administration se tenant par moyens de visioconférence ou autres moyens de télécommunication se déroulent conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.  Les moyens de visioconférence et télécommunication devront garantir la confidentialité des débats. En conséquence, toute personne qui participe à la séance par ces moyens devra attester que les moyens techniques qu’elle utilise satisfont à cette exigence de confidentialité. Un membre du Conseil d’Administration participant à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication peut représenter un autre membre du Conseil d’Administration sous réserve que le Président du Conseil d’Administration dispose, le jour de la réunion, d’un pouvoir du membre du Conseil d’Administration représenté.  En cas de dysfonctionnement du système de visioconférence ou de télécommunication, constaté par le Président du Conseil d’Administration, le Conseil d’Administration peut valablement délibérer et/ou poursuivre avec les seuls membres présents physiquement, dès lors que les conditions de quorum sont satisfaites. Un membre du Conseil d’Administration participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, qui ne pourrait plus être réputé présent en raison d’un dysfonctionnement, peut alors donner mandat de représentation à un membre du Conseil d’Administration présent physiquement, sous réserve de porter ce mandat à la connaissance du Président du Conseil d’Administration. Les membres du Conseil d’Administration peuvent également communiquer un mandat de représentation par anticipation en stipulant qu’il ne deviendra effectif qu’en cas de dysfonctionnement du système ne lui permettant plus d’être réputé présent.  Toutefois, un membre du Conseil d’Administration ne pourrait ainsi subdéléguer le mandat qui lui aurait été confié, mandat qui dans ce cas ne pourrait plus être exercé. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 2.1 : Tenue de l’Assemblée Générale ( rédaction actuelle) Article 2.1 : Tenue de l’Assemblée Générale ( nouvelle rédaction) Il est établi une feuille de présence qui est dûment émargée par les sociétaires présents et par les représentants des sociétaires représentés. Elle est certifiée exacte par les membres du bureau de l’assemblée. Le vote a lieu à main levée,  ou sur boitiers électroniques ou à distance (selon les modalités prévues à l’article 17-4 des statuts, en amont de l’assemblée générale). Pour les nominations de personnes, si un ou plusieurs sociétaires demandent un vote à bulletin secret, le bureau statue sur cette demande A l’issue de chaque Assemblée Générale, il est dressé un procès-verbal signé par les membres du bureau et établi sur un registre. (le reste de l’article demeure inchangé) Il est établi une feuille de présence qui est dûment émargée par les sociétaires présents et par les représentants des sociétaires représentés. Elle est certifiée exacte par les membres du bureau de l’assemblée. Le vote a lieu à main levée, ou sur boitiers électroniques ou à distance (selon les modalités prévues à l’article 17-4 des statuts, en amont de l’assemblée générale). Pour les nominations de personnes, si un ou plusieurs sociétaires demandent un vote à bulletin secret, le bureau statue sur cette demande A l’issue de chaque Assemblée Générale, il est dressé un procès-verbal signé par les membres du bureau et établi sur un registre  qui peut être dématérialisé. (le reste de l’article demeure inchangé) PROJET DE RESOLUTIONS PARTIE EXTRAORDINAIRE Première résolution  ( Modification des articles 11 et 19 des statuts ) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration*, décide de modifier les articles 11 et 19 des statuts dans les termes ci-après : Article 11 :  Il est ajouté un quatrième paragraphe au 1 er  alinéa de l’article 11 rédigé ainsi :  « Après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation, l’intérêt aux parts sociales peut être servi en numéraire ou en parts sociales. » Article 19 :  Il est ajouté un [5°] à L’article 19-1 rédigé comme suit :  « accorder à chaque sociétaire, pour tout ou partie de l’intérêt mis en distribution, une option entre le paiement de l’intérêt en numéraire ou son paiement en parts sociales, après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation. » Deuxième résolution  ( Modification de l’article 26 des statuts ) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration*, décide de modifier l’article 26 des statuts dans les termes ci-après : Article 26 :  Il est ajouté un paragraphe après le premier paragraphe de l’article 26 « réunion du Conseil d’Administration », rédigé ainsi :  « […] En outre, le Conseil d’administration peut délibérer par voie de consultation écrite dans les délais et selon les modalités prévues par le Président du Conseil lors de la convocation ou par le Délégué de la Caisse d’Epargne d’affiliation. La consultation écrite des administrateurs pourra être effectuée par messagerie électronique.  Les procès- verbaux de ces consultations écrites sont conservés dans les mêmes conditions que les autres décisions du Conseil d’administration. Le quatrième paragraphe devenu le cinquième est complété ainsi : « Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence, de télécommunication ou par consultation écrite. » Il est ajouté un dernier paragraphe précisant que  « les décisions du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux. » Troisième résolution  ( Modification des articles 12, 13, 14, 15, 17 et 18 des statuts ) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration*, décide de modifier les articles 12, 13, 14, 15, 17 et 18 des statuts dans les termes ci-après : Article 12 :  Il est ajouté un deuxième alinéa à l’article 12 :  « En cas de mesures de résolution bancaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation, le produit net des souscriptions de parts sociales disponible sur les comptes courants d’associés détenus par la Société Locale d’Epargne est incorporé au capital social de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation. » Articles 13 et 14 :  La mention « L.511-1 » des articles 13 et 14 des statuts est supprimée. Article 15 :  L’article 15-6° nouveau est rédigé comme suit :  « Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, dans le cadre d’un Plan Epargne Groupe ou d’un Plan Epargne Entreprise, est effectué dans les conditions spécifiques prévues aux dits Plans. »  En outre, il est supprimé la phrase suivante  : « Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, en direct ne peut s’effectuer qu’à l’expiration d’un délai de trois ans, sauf dans les cas dérogatoires de droit commun visés au point 15.4°. » Article 17 :  L’article 17.3 nouveau est complété comme suit : « Chaque sociétaire peut se faire représenter par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce dernier cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans pouvoir cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. » Article 18 :  L’article 18-2° deuxième point est modifié ainsi :  « […] et/ou par voie électronique, sauf manifestation de volonté contraire des sociétaires intéressés. » En outre, il est ajouté un article 18-6 rédigé ainsi :  « L’assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou à défaut le vice-Président ou un administrateur mandaté à cet effet par le Conseil d’Administration. A défaut, l’assemblée élit son président en séance. »   Par ailleurs, il est ajouté un article 18-7 rédigé ainsi :  « Les décisions prises par l’assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux. » Quatrième résolution –  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion en vue d’accomplir toutes formalités de dépôts et publicités. (*) Le rapport du Conseil d’Administration est disponible à compter du 2 juin 2023 sur le Site des Sociétaires, sur le site de réponse en ligne (accessible via le portail bancaire clients) ainsi que dans le Bulletin des annonces légales et obligatoires du 2 juin 2023. *** PARTIE ORDINAIRE Première résolution   ( Modification des articles 1 et 2 du Règlement d’Administration Intérieure ) -  L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration*, décide de modifier :   L’article 1.1  du Règlement d’Administration Intérieure en y ajoutant un paragraphe rédigé ainsi :   «   Les réunions pourront être tenues par des moyens de visioconférence ou de télécommunication conformément aux statuts et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En outre, le Conseil d’Administration peut délibérer par voie de consultation écrite dans les délais et selon les modalités prévues par le Président du Conseil lors de la convocation ou par le Délégué de la Caisse d’Epargne d’affiliation. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la réunion du conseil a pour objet la vérification et le contrôle des comptes annuels. » .  L’Assemblée Générale   Ordinaire décide également de préciser à l’article 1.1, la possibilité d’établir le procès-verbal sur un registre  « papier ou dématérialisé ». Les modalités de tenue du Conseil d’Administration par voie de visioconférence ou de télécommunication sont précisées dans un article 1.5 du règlement d’administration intérieur rédigé ainsi : «  Les réunions du Conseil  d’Administration se tenant par moyens de visioconférence ou autres moyens de télécommunication se déroulent conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les moyens de visioconférence et télécommunication devront garantir la confidentialité des débats. En conséquence, toute personne qui participe à la séance par ces moyens devra attester que les moyens techniques qu’elle utilise satisfont à cette exigence de confidentialité.   Un membre du Conseil d’Administration participant à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication peut représenter un autre membre du Conseil d’Administration sous réserve que le Président du Conseil d’Administration dispose, le jour de la réunion, d’un pouvoir du membre du Conseil d’Administration représenté.  En cas de dysfonctionnement du système de visioconférence ou de télécommunication, constaté par le Président du Conseil d’Administration, le Conseil d’Administration peut valablement délibérer et/ou poursuivre avec les seuls membres présents physiquement, dès lors que les conditions de quorum sont satisfaites. Un membre du Conseil d’Administration participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, qui ne pourrait plus être réputé présent en raison d’un dysfonctionnement, peut alors donner mandat de représentation à un membre du Conseil d’Administration présent physiquement, sous réserve de porter ce mandat à la connaissance du Président du Conseil d’Administration. Les membres du Conseil d’Administration peuvent également communiquer un mandat de représentation par anticipation en stipulant qu’il ne deviendra effectif qu’en cas de dysfonctionnement du système ne lui permettant plus d’être réputé présent.  Toutefois, un membre du Conseil d’Administration ne pourrait ainsi subdéléguer le mandat qui lui aurait été confié,  mandat qui dans ce cas ne pourrait plus être exercé » L’Assemblée Générale décide également de préciser que le procès-verbal est rédigé sur un registre papier ou dématérialisé. L’article 2.1  en ajoutant la possibilité de tenir un  « registre dématérialisé. » Deuxième Résolution –  L’Assemblée Générale Ordinaire approuve le bilan, le compte de résultat et l’annexe de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  YVELINES  relatifs à l’exercice clos le 31 mai 2023 tels qu’ils ont été établis par le Conseil d’Administration de la Société Locale d’Epargne et approuvés par le Directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. L'Assemblée Générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts.  Troisième Résolution –  L’Assemblée Générale Ordinaire, constatant que le bénéfice de l’exercice clos le 31 mai 2023 s’élève à   MERGEFIELD BENEFICE  14 663 139,55  euros, et constatant l’existence d’un report à nouveau de   MERGEFIELD REPORT_A_NOUVEAU_1  6 644 281,66  euros, décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du Directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, d’affecter la somme de   MERGEFIELD SOMME  21 307 421,21  euros comme suit : - à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE :   MERGEFIELD AFFECTATION_INTERET_PSO  13 491 728,86  euros - au report à nouveau :   MERGEFIELD REPORT_A_NOUVEAU_2  7 815 692,35  euros Quatrième Résolution –  L’Assemblée Générale Ordinaire décide, sur proposition du Conseil d’Administration, que la mise en paiement des intérêts aux sociétaires interviendra le 4 juillet 2023.  Cinquième Résolution –  L’Assemblée Générale Ordinaire prend acte que le capital de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  YVELINES  souscrit au 31 mai 2023 s’élève à   MERGEFIELD K_SOUSCRIT_au_3105N  525 078 680  euros, sous déduction du montant total  définitif des rachats annuels intervenant au titre de l’exercice clos le 31 mai 2023 conformément aux dispositions légales et statutaires. Sixième Résolution –  L’Assemblée Générale Ordinaire prend acte que la quote-part de la SLE   MERGEFIELD NOM_SLE  YVELINES  dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France s’élève à   MERGEFIELD QUOTE_PART_SLE  343 645 640  euros au 31 mai 2023.  Septième résolution –  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion en vue d’accomplir toutes formalités de dépôts et publicités. (*) Le rapport du Conseil d’Administration est disponible à compter du 2 juin 2023 sur le Site des Sociétaires, sur le site de réponse en ligne (accessible via le portail bancaire clients) ainsi que dans le Bulletin des annonces légales et obligatoires du 2 juin 2023. CONDITIONS ET MODALITES DE PARTICIPATION A CETTE ASSEMBLEE Tout sociétaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale et d’y exercer les droits qui lui sont dévolus, sous réserve d’avoir été agréé au moins cinq jours avant la date de réunion de l’assemblée. Sur première convocation, l’AGE délibérera valablement si elle réunit le quart des sociétaires présents ou représentés et statuera à la majorité des  deux tiers au moins des voix dont disposent les sociétaires présents ou représentés. Sur deuxième convocation, l’AGE statuera, sans condition de quorum à la majorité des voix dont disposent les sociétaires présents ou représentés. L’A GO  statuera, sans condition de quorum, à la majorité des sociétaires présents ou représentés conformément aux dispositions statutaires applicables Le projet de résolutions de l’AGM, le rapport du Conseil d’Administration et les comptes arrêtés au 31/05/2023 de la SLE sont disponibles sur le site des sociétaires  www.societaires-ceidf.fr  à compter du  2 juin 2023  et dans le Bulletin des Annonces légales et obligatoires du même jour. Les sociétaires pourront exercer leur droit de vote selon l’une des modalités suivantes : en participant à l’Assemblée Générale, e n se connectant  dès le  2  juin et au plus tard le  19  juin 202 3  à 15h00  sur le site de réponse en ligne dédié à leur Assemblée Générale depuis leur espace personnel  www.caisse-epargne.fr       ou via l’application Banxo  avec leurs codes client  habituels . Un  lien reçu par mail le  2  juin leur donnera   également  accès directement au site de réponse en ligne, en renvoyant  avant le 1 6  juin 202 3 , le formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration disponible, sur demande, par téléphone au numéro 09 69 328 306 (appel non surtaxé) ou par courrier à CEIDF Département Vie Institutionnelle – 26/28 rue Neuve Tolbiac 75013 Paris. Ce bulletin sera à retourner à cette même adresse. Les sociétaires pourront choisir de : confirmer leur présence,  donner un pouvoir (2)  au Président de la SLE donner un pouvoir (2 ) à un tiers : autre sociétaire de la même SLE,  son conjoint ou partenaire de PACS (3)   voter en ligne sur les résolutions. Toutes questions en lien avec l’ordre du jour de l’AGM peuvent être posées : par mail à l’adresse suivante :  ag.sle@ceidf.caisse-epargne.fr ou par téléphone au N° Cristal suivant : 09 69 328 306 (appel non surtaxé, accès du lundi au vendredi de 9h30 à 18h). Thomas LEVET Délégué de la Caisse d’Epargne Ile-de-France auprès des Sociétés Locales d’Epargne. (1) Coût selon opérateur téléphonique et/ou fournisseur d’accès Internet.  (2) Conformément aux statuts de la SLE (article 17-3) : chaque sociétaire peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans pouvoir cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. Le mandat est établi sur un formulaire de la Société Locale d’Epargne, remis aux sociétaires qui en font la demande. Pour toute procuration d’un sociétaire sans indication de mandataire, le président de l’Assemblée émet un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, le sociétaire doit faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant Par ailleurs, le mandat donné pour une Assemblée vaut pour les Assemblées successives avec le même ordre du jour (article 20.2 des statuts). (3) le mandataire devra pouvoir justifier de son identité et de sa qualité de conjoint ou partenaire de PACS le jour de l’Assemblée Générale. 
20230602
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SGB Finance
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 SGB FINANCE Société Anonyme au capital de 6.054.250 € Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq en Baroeul 422 518 746 R.C.S. Lille Métropole A.— Comptes sociaux au 31 décembre 20 22. I. — Bilan. (En milliers d’Euros.) Actif 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, Banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 1) : A vue 81.453 3.704 A terme 4.525 Créances sur la clientèle (note 2) : Créances commerciales Autres concours à la clientèle 258.538 203.729 Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Crédit-Bail et location avec option d’achat (note 3) 705.773 802.520 Parts dans les entreprises liées (note 4) Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles - 10 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 4) 13.166 11.594 Comptes de régularisation (note 5) 13.663 13.352 Total de l'actif 1.072.593 1.039.432 Hors bilan 31/12/202 2 31/12/202 1 Engagements donnés (note 13) : Engagements de financement 140.422 124.510 Engagements de garantie - - Engagements sur titres Passif 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit (note 6) : A vue 4 4.161 A terme 730.428 637.588 Comptes créditeurs de la clientèle (note 7)  Comptes d'épargne à régime spécial : A vue A terme Autres dettes : A vue 1.727 3.683 A terme 21.143 10.071 Dettes représentées par un titre : Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs (note 8) 23.618 35.003 Comptes de régularisation (note 9) 220.429 259.159 Provisions (note 10) 11.024 10.561 Dettes subordonnées (note 11) - - Provisions réglementées Subventions d'investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Capital souscrit (note 28) 6.054 6.054 Primes d'émission (note 28) Réserves (note 28) 6.254 6.254 Ecarts de réévaluation (note 28) Report à nouveau (note 28) 51.013 51.014. Résultat de l'exercice (note 28) 899 15.884 Total du passif 1.072.593 1.039.432 Hors bilan 31/12/202 2 31/12/202 1 Engagements reçus (note 13) : Engagements de financement - - Engagements de garantie 2.012 3.597 Engagements sur titres - - II. — Compte de résultat. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 + Intérêts et produits assimilés (note 14) 6.735 5.148 - Intérêts et charges assimilées (note 16) 6.504 4.358 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 15) 209.037 226.963 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 17) 201.911 198.188 + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable - - + Commissions (produits) (note 18) 1.112 960 - Commissions (charges) (note 18) 479 397 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -152 211 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire (note 19) 991 1.016 - Autres charges d'exploitation bancaire (note 20) 107 363 Produit net bancaire 8.722 30.992 - Charges générales d'exploitation (note 21) 6.502 6.792 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -10 -21 Résultat brut d'exploitation 2.210 24.179 - Coût du risque (note 22) 66 -1.946 Résultat d'exploitation 2.276 22.233 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés - Résultat courant avant impôt 2.276 22.233 +/- Impôt sur les bénéfices (note 23) -1.377 -6.349 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées Résultat net 899 15.884 III.— Annexes aux comptes sociaux. 1. – Principes, règles et méthodes comptables. Méthodes comptables Les comptes de la Société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Titres de participation et participations dans les entreprises liées Les titres figurent au bilan à leur coût d’acquisition hors frais accessoires d’achat. Ils sont évalués à la plus faible des valeurs d’acquisition ou d’inventaire déterminée en prenant en compte la quote-part d’actif net, les perspectives de rentabilité et les perspectives commerciales. Lorsque la valeur d’inventaire des titres est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Réserve latente La réserve latente représente la différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable du bien loué traduisant le décalage de l’appréciation dans le temps des résultats sur les contrats de LOA et crédit-bail. Lorsque la somme des réserves latentes de l’ensemble des contrats (réserve latente nette) est négative, une dépréciation est comptabilisée en minoration des actifs d’immobilisations louées. Crédit Bail et location avec option d'achat Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la méthode linéaire et selon les durées suivantes par catégories : Bateaux : 8 ans Maison habitation légère : 5 ans Les loyers payés ou dus par la clientèle sont linéarisés sur toute la durée du contrat de location, conformément à l’article 38-2 bis du Code Général des Impôts Créances douteuses ou litigieuses Les créances douteuses et douteuses compromises sont valorisées par actualisation des flux. Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France entraîne systématiquement l'inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû. La restructuration d’un dossier avec des échéances impayées en recouvrement amiable entraîne l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû à compter du 1 er  janvier 2014. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et qu’il n’existe plus de soldes impayés.  Les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers.  Par ailleurs, les créances de type protocoles sont maintenues en créances douteuses et litigieuses et dépréciées de façon statistique au travers de la provision des affaires dont elles sont originées. Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité Retail, et un mode de détermination individuel pour les créances retail significatives et l’activité floor-plan.  La dépréciation sur base individuelle est déterminée en fonction de l’existence de garanties, de la valeur de revente des biens financés, des phases de recouvrement ou de procédures engagées. Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte. Provisions Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. —  Risque de crédit / Provisions collectives  L’établissement comptabilise des provisions collectives pour risque de crédit sur des encours dégradés mais non encore identifiés comme douteux au niveau individuel (portefeuilles homogènes). Suite à la mise en œuvre de la norme IFRS 9 (Instruments financiers) dans les comptes consolidés de sa société mère en 2018, la société a décidé d’appliquer la méthodologie d’IFRS 9 dans ses comptes sociaux et considère cette approche comme préférentielle car permettant de fournir une meilleure information. — Selon IFRS 9, les encours sont classés en 3 catégories (stage ou étape) :  Etape 1 (stage 1) : Encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit) Etape 2 (stage 2) : Encours dégradés (augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours) Etape 3 (stage 3) : Encours douteux / en défaut (situation de défaut / impayé depuis plus de 90 jours) Le périmètre d'application de ce modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Indemnités de départ en retraite En matière de retraite, les engagements sont uniquement constitués d'indemnités de départ dont les montants sont déterminés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, du turnover, d'un effet de revalorisation et d'actualisation et, selon un barème plus favorable que les dispositions de la Convention Collective de l'ASF. Changement de réglementation L’IFRIC - Comité en charge des interprétations des normes IFRS - a traité une question soulevée concernant la norme IAS19 relative aux avantages aux salariés. La question portait sur la méthodologie de calcul du passif social et la période d’acquisition des droits. Plusieurs approches ont été analysées, et l’une d’entre elles, a été retenue par l’IFRIC : l’approche dite « C » consistant à linéariser l’engagement sur la période précédant l’âge de retraite et permettant d’obtenir les droits plafonnés. L’approche actuellement retenue dans les évaluations actuarielles est l’approche dite « A » consistant à linéariser l’acquisition des droits entre la date d’entrée dans le régime et la date de retraite. -L’IAS Board a par la suite validé la position de l’IFRIC début juin 2021. - Le barème du régime IFC de l’entité étant plafonné, celui-ci rentre ainsi dans le champ d’application de l’IFRIC. - L’ANC a mis à jour sa recommandation 2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite. Dans ce cadre, les établissements ont désormais le choix entre les 2 méthodes. Pour l’évaluation de la provision à fin 2021, l’entité a opté pour un rapprochement avec les dispositions de la norme IAS19 révisée conformément à la recommandation de l'ANC n° 2013-02 du 7 novembre 2013 et a appliqué dans ses comptes individuels l’approche dite « C », en tant que changement de réglementation, qui s’est traduit par un impact de 11 K€ en capitaux propres. Coût d’acquisition des dossiers de financement Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossier facturés à la clientèle. Les commissions payées aux prescripteurs et les frais de dossier sont étalés sur la durée probable des contrats soit 48 mois pour les dossiers de financement bateau. Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’encours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées. 2. — Notes sur le bilan. Note 1. – Créances sur les établissements de crédit. (En milliers d’Euros) 2022 2021 A vue : Comptes courants bancaires 6.447 3.704 dont réseau SG 6.447 3.704 Prêt moins d’un an 74.994 - Intérêts courus 12 - Total 81.453 3.704 A terme : Prêts 4.522 Intérêts courus 3 Total 0.000 4.525 Note 2. – Créances sur la clientèle. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Autres concours à la clientèle : Crédits à la clientèle 245.814 189.753 Propositions financées et à financer 550 745 Intérêts courus 452 198 Créances prescripteurs 18 -8 Total 246.834 190.688 Créances brutes 16.099 17.705 dont impayés < 90 jours 186 137 dont créances douteuses non compromises 13.713 15.311 dont créances douteuses compromises 2.200 2.257 Dépréciations sur créances (*) -6.140 -6.729 dont non compromis -4.339 -4.831 dont compromis -1.801 -1.898 Créances nettes 9.959 10.976 Coût d’acquisition des dossiers de financement 1.745 2.065 Total 258.538 203.729 (*) dont dépréciation sur en-cours non retail pour : – 2022 : 2.006 K€ –  2021 : 1.543 K€ Note 3. – Crédit-bail et location avec option d'achat. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Immobilisations nettes louées : 697.074 794.361 dont valeurs brutes 1.353.496 1.422.761 dont amortissements -656.422 -628.400 Immobilisations en cours 1.543 129 Créances brutes : 7.221 7.312 dont impayés < 90 jours 1.433 862 dont créances douteuses non compromises 1.960 3.071 dont créances douteuses compromises 3.828 3.379 Dépréciations -3.152 -3.799 Dont non compromis -611 -1.398 Dont compromis -2.541 -2.401 Coût d’acquisition des dossiers 3.087 4.517 Total 705.773 802.520 — Passage à l’encours financier : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Immobilisations louées 697.0741 794.361 Réserve latente 33.288 20.845 Compte de régularisation financiers (*) -206.298 -246.561 Encours financier 524.064 568.645 (*) Il s’agit pour l’essentiel des loyers constatés d’avance (voir note 09). — Mouvements sur les immobilisations brutes louées Parc au 31/12/202 1 Acquisitions Cessions Parc au 31/12/202 2 1.422.761 149.797 219.061 1.353.497 Note 4. – Autres actifs (En milliers d’Euros) 2022 2021 Créances Fiscales et Sociales 4.616 - TVA à recevoir 7.074 11.216 Fournisseurs avances et acomptes 905 32 Clients débiteurs 342 20 Divers 229 326 Total 13.166 11.594 Note 5. – Comptes de régularisation actif. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Redevances de souscription 2.728 3.201 Produits à recevoir linéarisation des loyers 10.608 10.066 Autres produits à recevoir 109 39 Impôts et taxes 160 - Charges constatées d’avance 20 13 Stock d’imprimés 2 13 Divers 36 18 Total 13.663 13.350 Note 6. – Dettes envers les établissements de crédit. (En milliers d’Euros) 2022 2021 A vue : Intérêts courus 4 4 Compte courant bancaire - 4.157 Total 4 4.161 A terme : Emprunts 727.019 635.786 dont réseau SG 727.019 635.786 Intérêts courus 3.409 1.802 Total 730.428 637.588 Note 7. – Comptes créditeurs de la clientèle. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Soldes créditeurs des dossiers en attente de remboursement 1.727 3.676 Dépôts clients - 7 Comptes à terme 21.143 10.071 Total 22.870 13.754 Note 8. – Autres passifs (En milliers d’Euros) 2022 2021 Dépôts de garantie reçus 19.468 23.313 Fournisseurs 841 816 TVA à reverser 3.099 6.019 Dettes Fiscales et sociales 159 4.815 Organismes sociaux 51 40 Total 23.618 35.003 Note 9. – Comptes de régularisation passif. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Loyers constatés d'avance 216.103 255.607 Charges à payer 2.224 1.562 Impôts et taxes à payer  4 62 Dettes congés payés et charges sociales 234 254 Salaires et charges à payer 273 215 Divers 1.591 1.459 Total 220.429 259.159 Note 10. – Provisions. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 149 143 Provisions litiges 1.270 1.726 Provisions pour risques administratifs 1.247 1.247 Provisions pour risques clientèles 8.358 7.445 Total 11.024 10.561 Note 11. – Informations sur les postes concernant les entreprises liées. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Actif : Comptes courants bancaires 6.447 3.704 Prêts à vue 74.994 4.522 Participations - - Divers 9 25 Dépôts de garantie versés - - Intérêts courus 12 2 Passif : Comptes courants bancaires - - Emprunts à terme 727.019 635.786 Emprunts à vue - 4.157 Intérêts courus 3.412 1.806 Emprunts subordonné - - Intérêts courus sur Emprunts subordonné - - Fournisseurs groupe 429 755 Divers 27 25 Charges à payer - 6 Résultat : Produits financiers 1.212 34 Produits de participation - - Charges financières 6.264 4.257 Note 12. – Emplois et ressources selon la durée restant à courir. (En milliers d’Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 202 2 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Emplois : Comptes courants bancaires et prêts (1) 81.441 - - - 81.411 Crédits à la clientèle (1) 20.468 110.192 69.490 46.214 246.364 Créances sur la clientèle (2) 14.027 14.027 Créances prescripteurs floor plan 18 18 Location avec option d'achat (3) 23.699 79.201 281.802 139.363 524.065 Total 139.653 189.393 351.292 185.577 865.915 Ressources : Comptes courants bancaires et emprunts (1) 39.406 112.280 565.544 9.789 727.019 Dépôts de garantie des dossiers LOA 861 2.537 9.408 6.661 19.467 Comptes à terme 10.340 10.650 - - 20.990 Total 50.607 125.467 574.952 16.450 767.476 (1) Hors intérêts courus. (2) Créances nettes, activités crédit et leasing. (3) Encours financiers hors dépôts de garanties (Cf. Ressources). 3. – Note sur les éléments de hors bilan. Note 13. – Engagements. Engagements donnés 202 2 2021 Engagement de financement (1) 140.422 124.510 Engagements de garantie - - Total 140.422 124.510 (1) Les engagements donnés en faveur de la clientèle concernent les accords de financement pour l’activité floor plan, accordés chaque année aux concessionnaires en partenariat avec les marques. Engagements reçus 202 2 2021 Lignes de sécurité - - Engagements de garantie 2.012 3.597 Total 2.012 3.597 4.– Notes sur le compte de résultat. Note 14. – Intérêts et produits assimilés. Sur opérations avec Ets. de Crédit 202 2 2021 Comptes et prêts 1.212 50 Total 1.212 50 Sur opérations avec la clientèle 202 2 2021 Intérêts échus 6.383 5.809 Intérêts et pénalités 24 82 Coût d’acquisition des dossiers de financement -884 -793 Total 5.523 5.098 Total général 6.735 5.148 Note 15. – Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés. (En milliers d’Euros) 202 2 202 1 Loyers afférents à l'exercice 210.560 229.062 Intérêts, pénalités et autres produits 30 11 Coût d’acquisition des dossiers de financement -2.315 -2.684 Indemnités de résiliation 762 574 Total 209.037 226.963 Note 16. – Intérêts et charges assimilés. (En milliers d’Euros) 202 2 202 1 Opérations avec Ets. de Crédit : Sur comptes et emprunts 6.365 4.345 Dettes subordonnées - - Intérêts/commissions d’engagement - - Engagements de garantie reçus 139 13 Total 6.504 4.358 Note 17. – Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées. (En milliers d’Euros) 202 2 202 1 Dotations aux amortissements 163.778 169.701 Moins-value de cessions des immobilisations louées 38.133 28.487 Total 201.911 198.188 Note 18. – Commissions. Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les Compagnies d'Assurance suite aux placements de produits assurance pour les dossiers de la clientèle. Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques, aux coûts de prise en charge d’assurance ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires. 202 2 202 1 Commissions accords de marques 166 105 Coût de prise en charge assurance LOA plaisance 277 234 Commissions diverses 36 58 Total 479 397 Note 19. – Autres produits d'exploitation bancaire. 202 2 202 1 Produits - Chantiers partenaires 570 533 Autres produits 401 448 Refacturation personnel 21 35 Total 991 1.016 Note 20. – Autres charges d'exploitation bancaire. 202 2 202 1 Dotations charges sur stocks - 140 Commissions diverses 107 200 Dotations dommages intérêts clients - 23 Total 107 363 Note 21. – Charges générales d'exploitation. 202 2 202 1 Frais de personnel : Rémunérations 1.155 825 Charges sociales et Fiscales 523 470 Total 1.678 1.295 Autres frais administratifs : Impôts et taxes 652 853 Autres frais divers de gestion 1.251 1.344 Convention Générale SGB Finance/CGL 2.921 3.300 Total 4.824 5.497 Total général 6.502 6.792 Le tableau ci-dessous présente les honoraires facturés par nos commissaires aux comptes au cours des deux derniers exercices : Ernst &  Y oung  A udit Deloitte &  A ssociés 2022 2021 2022 2021 · Certification des comptes 24 23 31 29 · Services autres que la certification des comptes (SACC) 5 5 5 5 Total 29 28 36 34 Note 22. – Coût du risque. Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations pour dépréciation et reprises enregistrées sur : — les créances : stage 1 (cf. § règles et méthodes comptables) : Encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit) stage 2 (cf. § règles et méthodes comptables) : Encours dégradés présentant une augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours les créances douteuses ou litigieuses (stage 3, cf. § règles et méthodes comptables) les créances irrécouvrables (passage en perte) VNC contentieuses.  La désactualisation est intégrée dans le coût du risque Note 23. – Impôt. SGB FINANCE est directement passible de l'impôt sur les sociétés. Le résultat fiscal de l’exercice en cours ressort à  5,4  MEUR et l’impôt sur les sociétés à  1 ,4 MEUR.  La dette latente d’impôts différés non constatée au titre des différences temporaires s’élève à 0, 05  MEUR. 5. – Autres informations. Note 24. – Consolidation. La société est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés de la SOCIETE GENERALE, via le palier de consolidation de CGL - Compagnie Générale de Location d'Equipements. La société est consolidée par mise en équivalence dans les comptes consolidés du Groupe BENETEAU. Note 25. – Effectif. L’effectif moyen des salariés employés pendant l’exercice 202 2  est de 1 3  personnes. Note 26. – Rémunération des dirigeants. Le montant global des rémunérations directes et indirectes n’est pas communiqué dans la mesure où cette mention reviendrait à donner une information individuelle. Note 27. Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 202 2 Associés Nombre d'ACTIONS Nominal de l'ACTION en euros Droit de Vote Dont CGL 202.469 15,25 Simple Dont BENETEAU 194.531 15,25 Simple Total du nombre d’actions 397.000 15,25 Le capital social, totalement libéré, s'élève à 6.054.250 Euros au 31 décembre 202 2. Note 28. – Variation des capitaux propres. (En milliers d’Euros) Capitaux propres au 31 décembre 202 1 Affectation de résultat Résultat de l'exercice Distribution dividendes Autres mouvements Capitaux propres au 31 décembre 202 2 Capital souscrit 6.054 - - - - 6.054 Prime d'émission et de fusion - - - - - - Réserves 6.254 - - - - 6.254 Ecarts de réévaluation - - - - - - Report à nouveau 51.0 14 - - - - 51.014 Résultat 15.884 - 899 -15.884 - 899 Total 79.206 0 899 -15.884 - 64.222 Note 29.  –  Transactions entre parties liées. Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées.  Note 30. –  Evènements survenus au cours de l’exercice. Pour rappel enfin, un contrôle fiscal est en cours en Espagne au titre de la TVA. La notification de redressement a été reçue le 31 mars 2022 pour un montant de 15,6 MEUR ; l’entité conteste ce redressement et s’est pourvue auprès du Tribunal Economique et Administratif Central de Madrid dans le cadre d’une procédure contentieuse. Note 31.  –  Evènements postérieurs à la clôture. Aucun événement significatif, susceptible d’influencer les comptes arrêtés au 31 décembre 2022, n’est intervenu jusqu’à la date du conseil de surveillance d’arrêté des comptes Note 32. – Activités en devise. Les activités réalisées en devise GBP représentent une contre-valeur de  24,6  MEUR.  IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 202 2 ) A l’Assemblée Générale de la société SGB Finance, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SGB Finance  relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance  Nous  avons  réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 202 2  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit  En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit : dépréciation des prêts et créances  Risque identifié Notre réponse Les prêts et créances à la clientèle sont porteurs d’un risque de crédit qui expose votre société à une perte potentielle si son client ou sa contrepartie s’avère incapable de faire face à ses engagements financiers. Votre société constitue des dépréciations et des provisions collectives destinées à couvrir ce risque.  Les principes comptables d’évaluation des provisions collectives sont présentés dans la note « Provisions » de l’annexe des comptes annuels.  Les provisions collectives intègrent des dépréciations pour pertes de crédit attendues calculées sur la base des encours sains et dégradés. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés dans le cadre du calcul des dépréciations en norme IFRS. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées, le cas échéant, par des dotations sur une base sectorielle.  Les dépréciations sur les encours douteux des créances sur la clientèle et sur le crédit-bail sont déterminées selon les principes décrits dans les notes « Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte » et « Provisions » de l’annexe des comptes annuels :  selon une méthode statistique pour les encours inférieurs à certains seuils opérationnels. Pour ces encours, certains paramètres utilisés reposent sur des estimations de la direction ;  selon une analyse à dire d’expert pour les encours dépassant ces seuils opérationnels. Pour ces encours, la direction a recours au jugement pour déterminer ces dépréciations.  En raison de la sensibilité de certains paramètres utilisés dans le modèle de dépréciation statistique et du recours au jugement dans l’estimation des hypothèses retenues pour déterminer les dépréciations à dire d’expert pour certains encours, nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations et des provisions collectives sur les créances sur la clientèle, sur le crédit-bail et les locations avec option d’achat constitue un point clé de l’audit.  Le stock de dépréciations s’élève à MILLION D’EUROS 6 pour les créances sur la clientèle et à MILLION D’EUROS 3 pour le crédit-bail et les locations avec option d’achat. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2 et 3 de l’annexe des comptes annuels. Dépréciation des encours de crédits pour pertes attendues (provisionnement collectif)  Nos travaux ont principalement consisté à :  apprécier l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits ;  apprécier l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée la consistance des modèles de dépréciations et les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations et analysant les évolutions méthodologiques et les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ;  apprécier le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2022. Dépréciation des encours de crédit douteux et contentieux  Nos travaux ont notamment consisté à :  Pour les encours dont les dépréciations sont calculées selon une méthode statistique :  comprendre les principes et le fonctionnement de cette méthode ;  prendre connaissance des paramètres, retenus par la direction, qui alimentent le modèle statistique et contrôler que leur choix s’inscrit dans une gouvernance établie faisant l’objet d’une documentation ;  Pour les encours dont les dépréciations sont déterminées selon une analyse à dire d’expert :  prendre connaissance de la documentation fournie par votre société pour justifier le montant de dépréciations et des procédures appliquées pour déterminer ces dépréciations ;  examiner la pertinence des données et des hypothèses utilisées par la direction pour déterminer le montant des dépréciations sur un échantillon de dossiers de crédit.  Nous avons également examiné le caractère approprié des informations présentées dans les annexes des comptes annuels en normes françaises. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225 37 4 et L.22-10-10 du Code de commerce.   Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  Désignation des commissaires aux comptes  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société SGB Finance par votre assemblée générale du 28 mai 2008 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 15 mai 2003 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 202 2 , le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la qu in zième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la  vingti ème année. Responsabilités  de la direction  et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément  aux règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité  de la société  à poursuivre son exploitation,  de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider  la société  ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes  annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes  annuels  pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 3 mai 20 23 Les Commissaires aux Comptes : DELOITTE & ASSOCIES ERNST & YOUNG Audit Pascal Colin Vincent Roty V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. (Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 ) A l’assemblée générale de la société SGB Finance, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.  Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce. Convention déjà approuvés par l’assemblée générale En application de l'article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution de la convention suivante, déjà approuvée par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Avec La Compagnie Générale de Location d’Equipements (CGL), actionnaire majoritaire de votre société  Cette convention consiste pour CGL, en sa qualité d’actionnaire de votre société, à prendre à sa charge les risques fiscaux de sa filiale, dans l’éventualité où ces derniers se traduiraient par des pertes pour cette dernière, et la partie qui ne serait pas prise en charge par les autres actionnaires. Cette convention n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 . Paris-La Défense et Courbevoie, le 3 mai 202 3 Les commissaires aux comptes : DELOITTE & ASSOCIES ERNST & YOUNG Audit Pascal Colin Vincent Roty VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l’article L.232-1 du Code du Commerce,   il est tenu à la disposition du public au siège social de la société – 69 avenue de Flandre – 59700 MARCQ EN BAROEUL – SGL/JUR/FRA. Les comptes de la société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 
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Linedata Services
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 LINEDATA SERVICES Société Anonyme au Capital de 4.960.807 euros Siège Social : 27, rue d'Orléans - 92200  Neuilly - sur - Seine 414 945 089 RCS  Nanterre Changement de teneur de comptes de titres nominatifs. En application de l’article R. 211-3 du Code Monétaire et Financier,  l es actionnaires de  la société  LINEDATA SERVICE   sont informés  que le   Crédit Industriel et Commercial (CIC Market Solutions – Emetteur, Adhérent Euroclear n°025) 6, avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 9 , a été désigné  par la Société  comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des  titulaires   d’actions nominatives de la Société  à compter du  31   mai  2023 .
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LNA Santé
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 SA LNA Santé Société anonyme au capital de 21 418 832 euros Siège social : 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou 388 359 531 RCS Nantes  ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU  21  JUIN 202 3 AVIS DE  CONVOCATION Les actionnaires de la société  LNA Santé   sont informés qu’une assemblée générale mixte est convoquée  le  21  juin  20 2 3   à 16  heures  au siège social   sis 7, boulevard Auguste Priou, 44120  VERTOU ,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  ORDRE DU JOUR Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Approbation  des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2022  ; Approbation  des comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2022 ; Affectation  des résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2022 ; Approbation  des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du code de commerce ; Ratification  de la nomination provisoire de Madame Anne-Marie ARMANTERAS en qualité d’administrateur ; Ratification  de la nomination provisoire de Madame Emmanuelle DUEZ en qualité de censeur ; Nomination  de Madame Emmanuelle DUEZ en qualité d’administrateur ; Renouvellement  du mandat d’administrateur de Monsieur Willy SIRET ; Renouvellement  du mandat d’administrateur de Monsieur Damien VERDIER ; Renouvellement  du mandat d’administrateur de Madame Flavie LORRE ; Renouvellement  du mandat d’administrateur de Madame Christine LIORET ;  Renouvellement  du mandat d’administrateur de Madame Véronique RIVAL ; Renouvellement  du mandat d’administrateur de Madame Christine PASSERAT ; Renouvellement  du mandat de censeur de la société SODERO GESTION ; Renouvellement  du mandat de censeur de la société SIGEFI ; Nomination  de la société KPMG en qualité de commissaire aux comptes titulaire ; Non -renouvellement du mandat de commissaire aux comptes suppléant ; Fixation  de la rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration ;  Approbation  des informations relatives à la rémunération 2022 des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 du code de commerce ; Approbation  des éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels versés ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Monsieur Jean-Paul SIRET, président du conseil d’administration ; Approbation  des  éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels  versés ou  attribués au titre de l’exercice 2022  à Monsieur Willy SIRET, directeur général ; Approbation  des  éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels  versés ou  attribués au titre de l’exercice 2022  à Monsieur Damien BILLARD, directeur général délégué ; Approbation  de la politique de rémunération au titre de l’exercice 2023 du président du conseil d’administration ; Approbation  de la politique de rémunération au titre de l’exercice 2023 du directeur général ; Approbation  de la politique de rémunération au titre de l’exercice 2023 du directeur général délégué ;  Approbation  de la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2023 ; Autorisation  à donner au conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du code de commerce ; Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Délégation  à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du code de commerce   ; Délégation  de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission   d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal global de 5 500 000 euros ; Délégation  de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par une offre au public (en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier), dans la limite d’un montant nominal global de 5 500 000 euros ; Délégation  de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des délégations de compétence objet des vingt-neuvième, trentième, trente-cinquième et trente-sixième résolutions ; Délégation  de pouvoir à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, destinées à rémunérer des apports de titres en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société ; Délégation  de pouvoir à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital dans la limite de 10% en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange ; Délégation  de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; Délégation  de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier ; Délégation  de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émissions d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite d’un montant nominal global de 2 000 000 d’euros ; suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des catégories de personnes suivantes : toutes personnes physiques ou morales (en ce compris toutes sociétés), trusts et fonds d’investissement, ou autres véhicules de placement, quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, actionnaires ou non de la Société, investissant à titre habituel, ou ayant investi au moins un million d’euros au cours des 36 derniers mois, dans le secteur de la santé et/ou médico-social, ainsi que toutes caisses de retraite et compagnies d’assurance ;  Autorisation  donnée au conseil d'administration de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions de la Société emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre en raison de l’exercice d’option de souscription ; Autorisation  donnée au conseil d'administration de procéder à l’attribution d’actions gratuites existantes ou à émettre emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre en raison des attributions gratuites d’actions ; Délégation  à consentir au conseil d’administration à l'effet de procéder à une augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, dont la souscription serait réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise établi en application des articles L.3332-1 et suivants du code du travail ; Fixation  du montant global des délégations consenties au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social ; Modification  des statuts de la Société afin de supprimer le troisième paragraphe de l’article 18 relatif à la nomination d’un commissaire aux comptes suppléant ; Modification  de l’article 19 des statuts de la Société afin de préciser les modalités du vote aux assemblées générales par correspondance ou par procuration ; Modification  des statuts de la Société afin d’adopter le statut de société à mission ; Pouvoirs  à donner. Le texte intégral des résolutions soumises par le conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée générale a été publié dans l’avis de réunion préalable à l’assemblée générale mixte dans le n°  58  du bulletin des annonces légales obligatoires du  lundi  1 5  mai 202 3 . ------------------------------- I -  Participation à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer/voter à cette assemblée générale.  Le droit de participer aux assemblées générales est régi par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et est notamment subordonné à  l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de   l'article R.22-10-28  du  code de commerce ,  au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris,  soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du code monétaire et financier. Ainsi, les actionnaires souhaitant participer à cette assemblée, devront impérativement : pour les actionnaires nominatifs : être inscrits en compte nominatif au  plus tard le  lundi   19  juin 202 3 , zéro heure, heure de Paris  ; pour les actionnaires au porteur : ce sont les intermédiaires habilités teneurs des comptes de titres au porteur qui justifient de la qualité d’actionnaire de leur client directement auprès du centralisateur de l’assemblée (la Société Générale)  au plus tard le lundi  19  juin 202 3 , zéro heure, heure de Paris . II-  Mode de participation à l’assemblée générale Chaque actionnaire peut participer à l’assemblée générale : - soit en assistant personnellement à l’assemblée, - soit en votant à distance par internet ou par correspondance, - soit en se faisant représenter en donnant pouvoir (i) au Président de l’assemblée ou (ii) à toute autre personne (physique ou morale) de son choix dans les conditions prescrites aux articles L.225-106 et L.22-10-39 du code de commerce, ou encore (iii) sans indication de mandataire, Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, ou envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou sollicité une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation conformément à l’article R.22-10-28 du code de commerce. Il est également indiqué que, pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. a) participation personnelle à l’assemblée Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale, l’actionnaire devra se munir d’une pièce d’identité et d’une carte d’admission. Il devra respecter les mesures sanitaires applicables au moment de la tenue de l’assemblée. Ces mesures seront indiquées sur le site internet de la Société. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée sur le site internet ( www.lna-sante.com ). Les propriétaires d'actions nominatives, inscrits depuis un mois au moins sur la liste d’actionnaires au nominatif à la date de l’avis de convocation, recevront la brochure de convocation accompagnée du formulaire unique de vote par courrier postal, et pourront obtenir leur carte d’admission, soit en renvoyant le formulaire dûment rempli et signé par courrier à l’aide de l’enveloppe retour jointe à la convocation, soit en se connectant au site sharinbox ( www.sharinbox.societegenerale.com ) à l’aide de leurs identifiants habituels (modalités visées au c) ci-après). Pour les actionnaires au porteur, il convient de se rapprocher de leur s  intermédiaires habilités qui tiennent les comptes des titres au porteur , et  qui justifient directement de la qualité de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale, service des assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée générale et n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, pour assister à l’assemblée générale. b) vote par correspondance à l’aide du formulaire unique de vote L’actionnaire au nominatif recevra le formulaire unique de vote par voie postale, qu’il devra renvoyer dûment  rempli  et signé à la Société Générale à l’aide de l’enveloppe T qui sera jointe à l’envoi de l’avis de convocation. Les actionnaires au porteur doivent demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, un formulaire unique de vote, lequel devra être transmis,  dûment rempli et signé,  accompagné de l’attestation de participation, à la Société Générale - Service des Assemblées SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812 – 44308 NANTES Cedex 3. Toute demande formulaire unique de vote devra être reçu au plus tard six jours avant l’assemblée, soit  le 15 juin 2023. Le formulaire de vote unique par correspondance est aussi disponible sur le site de la société  www.lna-sante.com Pour être pris en compte, l e formulaire unique de vote, dûment rempli et signé, devra être effectivement reçu par la Société Générale (à l’adresse indiquée ci-dessus)  au plus tard le 1 6  juin 202 3 . c) vote par internet En complément des modalités de vote visées ci-dessus les actionnaires se voient octroyer la possibilité de voter directement en ligne via le site internet « Votaccess » : Le vote par internet sur le site internet sécurisé « Votaccess » sera ouvert du vendredi  2  juin 202 3  à 9 heures au mardi 2 0  juin 202 3  à 15 heures . Afin d’éviter toute saturation éventuelle, il est recommandé  aux actionnaires de ne pas attendre la date ultime pour se connecter. les actionnaires au nominatif devront se connecter à l’adresse du site internet sécurisé Sharinbox en utilisant leur code d’accès habituel (rappelé sur le formulaire unique de vote joint à la brochure de convocation) ou leur email de connexion (si le compte Sharinbox by SG Market est déjà activé), puis le mot de passe déjà en leur possession. Le mot de passe de connexion au site a été adressé par courrier lors de l’entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site Internet. Une fois connecté, les actionnaires devront suivre les indications données à l'écran afin d'accéder à la plate-forme VOTACCESS et voter, désigner ou révoquer un mandataire. Pour toute demande,  Société Générale Securities Services  se tient à la disposition des actionnaires, de 9h30 à 18h au numéro de téléphone suivant : + 33 (0)2 51 85 67 89, les actionnaires au porteur : seuls les actionnaires dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système « Votaccess » leur proposant ce service pourront y avoir accès pour cette assemblée. Les actionnaires au porteur concernés devront se connecter sur le portail internet de leur établissement teneur de compte, à l’aide de leurs codes d’accès habituels, pour accéder au service « Votaccess » et devront se connecter sur le portail et suivre la procédure indiquée à l’écran. Si l’intermédiaire habilité n’est pas connecté à la plateforme Votaccess, les actionnaires devront transmettre leurs instructions à leur intermédiaire financier habilité conformément à ce qui est indiqué ci-dessus au paragraphe b) ci-dessus (« vote par correspondance »). d) désignation – révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier ou révoquer cette désignation : par voie postale : (i) s’agissant des actionnaires au nominatif, en renvoyant le formulaire unique de vote à la Société Générale à l’aide de l’enveloppe T qui sera jointe à l’envoi de l’avis de convocation, (ii) s’agissant des actionnaires au porteur, en renvoyant le formulaire unique de vote dûment rempli et signé à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, lequel devra être transmis,  accompagné de l’attestation de participation, à la Société Générale - Service des Assemblées SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812 – 44308 NANTES Cedex 3. Le formulaire unique de vote par procuration est aussi disponible sur le site de la société  www.lna-sante.com . Pour être pris en compte, les formulaires uniques de vote devront être effectivement reçus par la Société Générale  au plus tard le 16 juin 2023. par voie électronique : (i) s’agissant des actionnaires au nominatif, en se connectant au site internet  www.sharinbox.societegenerale.com  afin d’accéder à la plateforme Votaccess (modalités visées au c)  ci-dessus), (ii) s’agissant des actionnaires au porteur, en se connectant au portail internet de leur intermédiaire habilité pour accéder au site internet Votaccess (modalités visées au c) ci-dessus) et, s’agissant exclusivement des actionnaires au porteur dont l’intermédiaire habilité ne propose pas  le service Votaccess, en envoyant un message électronique à l’adresse suivante  assemblee.generale@sgss.socgen.com , accompagné de copies numérisées du formulaire unique de vote dûment rempli et signé, de la pièce d’identité (ou document équivalent pour les personnes morales) et de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, Pour être prises en compte,  les notifications de désignation ou de révocation de mandats par voie électronique devront être effectivement réceptionnées  au plus tard le vendredi 16 juin 2023 à 23h59. Il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire habilité est connecté au site Votaccess et, dans le cas contraire, ce dernier lui indiquera comment procéder pour désigner ou révoquer un mandataire. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandat pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, aucune autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. e) divers L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le 19 juin 2023 à 0h00 (heure de Paris), la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité notifiera le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le 19 juin 2023 à 0h00 (heure de Paris), quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. I II  - Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du code de commerce, des questions écrites peuvent être envoyées au plus tard le quatrième (4 ème ) jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit au plus tard le 15 juin 2023 au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au président du conseil d’administration ou par voie électronique à l’adresse  aglna@l na-sante.com .  Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  La Société y répondra dans le compte-rendu de son assemblée, lequel sera publié sur son site internet dans la rubrique « Assemblées générales ».  I V - Documents mis à disposition des actionnaires Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires au siège social de la Société. Tous les documents et informations prévus à l'article R. 22-10-23 du code de commerce peuvent être consultés sur le site internet de la société  www.lna-sante.com   depuis le  vingt-et-unième jour précédant l'assemblée générale, soit le 31 mai 2023. Le conseil d’administration
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Samse
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 SAMSE Société Anonyme   a u capital de 3 458 084 € Siège social : 2, rue Raymond Pitet 38 10 0  Grenoble  056 502 248 R.C.S  Grenoble Exercice Social : 1 er  janvier – 31 décembre L’assemblée générale mixte des actionnaires d e  SAMSE,  réunie le   11  mai  202 3  sur première convocation, a   approuvé sans modification les comptes sociaux et consoli dés de l’exercice clos au 31 décembre  20 2 2  ainsi que l’affectation du résultat  de cet exercice  tels qu’ ils lui  ont été présentés par  le  conseil d’administration . Les comptes  annuels ,  les comptes  consolidés ,  de l’exercice  clos au  31 décembre  20 2 2   ainsi  que  la certification des commissaires aux comptes ,   ont été publiés dans le Rapport Financier annuel inclus  dans le  d ocument  d’enregistrement universel  publié   et déposé  auprès de l’Autor ité des Marchés Financiers le  2 1  avril 20 2 3   sous le numéro D.2 3 -0 3 2 2 ,  puis  diffusé  et mis en ligne  sur le site  internet du Groupe SAMSE  www. groupe-samse .fr Les projets de résolutions comprenant l’affectation du résu ltat de l’exercice clos au 31 décembre  20 2 2  ont été publiés au Bulletin d es  An nonces Légales Obligatoires n°  4 1   du  5   avril  20 2 3 .
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Hyundai Capital France (ex Sefia)
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 HYUNDAI CAPITAL France S.A.S. au capital de 94.545.500 euros  Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700  Marcq-en-Barœul 491 411 542 R.C.S. Lille Métropole Assemblée générale ordinaire 11 mai 2023 Comptes sociaux au 31 décembre 2022 I. — Bilan (en KEUR) Actif  31 /12/2022 31 /12/2021 Caisse, Banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 1) 42.418 711  Créances sur la clientèle (note 2) 635.552 301.452 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-Bail et location avec option d'achat (note 3) 719.811 111.976 Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 98 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 4) 35.011 7.568 Comptes de régularisation (note 5) 12.632 3.937 Total de l'actif 1.445.522 425.644 Passif  31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit . A vue (note 6) 12 18.123 . A terme (note 6) 1.277.844 377.000 Opérations avec la clientèle (note 7) 3.525 2.092 Dettes représentées par un titre Autres passifs (note 8) 10.908 6.461 Comptes de régularisation (note 9) 32.173 4.483 Provisions (note 10) 6.045 1.919 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capital souscrit (note 26) 94.545 10.000 Primes d'émission et de fusion 8.455 Réserves 1.000 1.000 Ecarts de réévaluation Report à nouveau (note 27) 4.566 -4.350 Provisions réglementées et subventions d’investissement Résultat de l'exercice 6.449 8.916 Total du passif 1.445.522 425.644 Hors bilan  (note 13) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 8.624 Engagements de garantie  Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement 25.000 25.000 Engagements de garantie  12.683 11.702 Engagements sur titres 0 C ompte de résultat (en KEUR) 31-déc-22 31-déc-21 + Intérêts et produits assimilés (note 14) 7.386 3.156 - Intérêts et charges assimilés (note 15) 3.770 142  + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés (note 16) 159.984 67.619 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (note 17) 138.702 56.551 + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) (note 18) 6.241 1.952 - Commissions (charges) (note 18) 2.172 221  +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire (note 19) 517  39 - Autres charges d'exploitation bancaire (note 20) 2.840 89 Produit net bancaire 26.644 15.763 - Charges générales d'exploitation (note 21) 16.869 3.755 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 8 Résultat brut d'exploitation 9.767 12.008 +/- Coût du risque (note 22) -3.318 -831  Résultat d'exploitation 6.449 11.177 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impot 6.449 11.177 - Impôt sur les bénéfices (note 23) 2.261 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées Résultat net 6.449 8.916 III. —  Annexe aux comptes sociaux 1. – Règles et méthodes comptables Méthodes comptables  Les comptes de la Société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.  La société a opté pour l’amortissement financier des biens donnés en crédit-bail en application des dispositions de l’article 39 C du Code Général des Impôts.  Crédit-bail et location avec option d'achat  Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition, diminué de l’amortissement financier cumulé. Créances douteuses ou litigieuses  Les créances douteuses et douteuses compromises sont valorisées par actualisation des flux. Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations.  Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse.  Le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France entraîne systématiquement l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû.  a restructuration d’un dossier avec les échéances impayées en recouvrement amiable entraîne l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû à compter du 1er janvier 2014. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et qu’il n’existe plus de soldes impayés.  En application du règlement de l’anc N° 2014-07, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers.  Par ailleurs, les créances de type protocoles sont maintenues en créances douteuses et litigieuses, et dépréciées de façon statistique au travers de la provision des affaires dont elles sont originées.  Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte  Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité retail, et un mode de détermination individuel pour les créances retail significatives et l’activité floor-plan.  Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte.  Provisions  Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.  Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation.  Risque de crédit / Provisions Collectives  L ’établissement comptabilise des provisions collectives pour risque de crédit sur des encours dégradés mais non encore identifiés comme douteux au niveau individuel (portefeuilles homogènes).  Suite à la mise en œuvre de la norme IFRS 9 (Instruments financiers) dans les comptes consolidés de sa société mère en 2018, la société a décidé d’appliquer la méthodologie d’ifrs 9 dans ses comptes sociaux et considère cette approche comme préférentielle car permettant de fournir une meilleure information. Selon IFRS 9, les encours sont classés en 3 catégories (stage ou étape) :  Etape 1 (stage 1) : Encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit) Etape 2 (stage 2) : Encours dégradés (augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours) Etape 3 (stage 3) : Encours douteux / en défaut (situation de défaut / impayé depuis plus de 90 jours)  Le périmètre d'application de ce modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie.  Coût d’acquisition des dossiers de financement  Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossier facturés à la clientèle.  Les commissions payées aux prescripteurs et les frais de dossier sont étalés sur la durée probable des contrats de financement auto soit 30 mois.  Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’encours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées. 2. – Notes sur le bilan. (En milliers d’ Euros ) Note 1. Créances sur les établissements de crédit  : 202 2 202 1 A vue Comptes courants bancaires  42.418 711 dont réseau SG 42.418 711 Intérêts courus à vue - - Prêts moins d’un an - - Total 42.418 711 Note 2. Créances  sur la  clientèle : 2022 202 1 Crédit à la clientèle 621.526 298.157 Propositions à financer 3.519 1.057 Créances  brutes 11.804 7.057 Dont créances saines 1.260 75 Dont créances douteuses non compromises 7.161 2.858 Dont créances douteuses compromises 3.383 4.084 Dépréciations des créances  (*)  : -5.265 -5.494 Dont créances douteuses non compromises -2.234 -1.911 Dont créances douteuses compromises -3.031 -3.583 Intérêts courus 555 253 Coût d’acquisition des dossiers de financement 3.413 462 Total 635.552 301.452 ( * )  dont dépréciations sur encours non  Retail  pour : –  20 21  :  1.277  K€ – 2022 :1.706 K€ Note 3. Crédit-bail et location avec option d'achat : 2022 2021 Immobilisations nettes louées 705.023 107.410 Dont valeurs brutes 832.505 170.573 Dont amortissements -127.482 -63.163 Immobilisations en cours 196 16 Créances brutes : 5.726 6.133 Dont créances saines 576 1.030 Dont créances douteuses non compromises 1.110 843 Dont créances douteuses compromises 4.040 4.260 Dépréciations des créances : -3.230 -3251 Dont douteux non compromis -304 -183 Dont douteux compromis -2.926 -3.068 Coût  d’acquisition des dossiers de financement 12.096 1.668 Total 719.811 111.976 —  Passage à l’encours financier  : 202 2 2021 Immobilisations nettes louées 705.023 107.410 Réserve latente en location financière -417 3.673 Comptes de régularisation financiers 935 -196 Encours financier 705.541 110.887 —  Mouvements sur les immobilisations brutes louées  : Parc au   31/12/20 2 1 Acquisitions Cessions Parc au   31/12/202 2 170.573 754.484 92.552 832.505 Note 4. Autres actifs  : 2022 2021 TVA à récupérer 29.822 7.478 Divers 3.608 90 Compte fournisseur débiteurs  1.581 - Créances fiscales et sociales - Total 35.011 7.568 Note 5. Comptes de régularisation actif  : 2022 2021 Cartes grises et malus 3.197 232 Frais de dossier à recevoir 6.908 1.800 Impôts et taxes à recevoir - - Stock d’imprimés  - - Charges constatées d’avance 2.439 1.793 Autres 88 112 Total 12.632 3.937 Note 6. Dettes envers les établissements de crédit  : 2022 2021 A vue  : Comptes courants bancaires  - 2.512 Dont réseau SG - 2.512 Intérêts courus -12 -87 Emprunts  - 15.698 Dont réseau SG - - Total -12 18.123 A terme : Emprunts 1.274.000 377.000 Dont réseau SG 1.274.000 365.000 Intérêts courus 3.844 - Total 1.277.844 377.000 Note 7. Opération avec la clientèle Ce poste représente les soldes créditeurs des dossiers de crédit et de location en attente de remboursement ou de régularisation . Note 8. Autres passifs : 2022 2021 Dépôts de garantie reçus 533 383 Fournisseurs groupe 3.133 1.087 Fournisseurs d’immobilisations louées 5.236 1.208 Fournisseurs floor plan 91 308 TVA à reverser 1.601 1.127 Dettes fiscales et sociales Divers 257 2.347 Divers 57 1 Total 10.908 6.461 Note 9. Comptes de régularisation passif  : 2022 2021 Produits constatés d'avance 13.960 157 Charges à payer 1.898 302 Commissions à payer 15.619 3.931 Impôts et taxes à payer 15 11 Dettes sociales 553 - Divers 128 82 Total 32.173 4.483 Note 10. Provisions  : 2022 2021 Provisions pour litiges  2.347 672 Provisions pour risques administratifs 86 97 Provisions pour risque clientèle 3.195 1.150 Autres 417 - Total 6.045 1.919 Note 11. Information sur les postes concernant les entreprises liées  : (En milliers d’ Euros ) 2022 2021 Actif  : Comptes courants bancaires 42.418 710 Comptes groupe - - Prêts - - Intérêts courus - 96 Passif  : Comptes courants bancaires - 2.512 Emprunts à terme 1.274.000 377.000 Emprunts blancs - 15.698 Intérêts courus 3.856 9 Fournisseurs groupe 3.133 1.087 Commissions à payer - - Résultat  : Produits financiers 1 135 Charges financières 3.878 -152 Note 12. Emplois et ressources selon la durée restant à courir  : (En milliers d’ Euros ) Durée restant à courir au 31 décembre 202 1 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Emplois  : Comptes courants bancaires et prêts (1) 42.418 - - - 42.418 Crédits à la clientèle (1) 223.903 319.906 77.220 4.016 625.045 Créances sur la clientèle (2)  9.035 - - - 9.035 Créances prescripteurs - - - - - LOA  /  C rédit- B ail  (3) 17.250 57.027 620.306 10.957 705.540 Total 292.606 376.933 697.526 14.973 1.382.038 Ressources  : Comptes courants bancaires et emprunts (1) 226.000 548.000 500.000 - 1.274.000 Dépôts des dossiers LOA 6 12 512 3 533 Total 226.006 548.012 500.512 3 1.274.533 (1) Hors intérêts courus . (2) Créances nettes, activités crédit et leasing . (3) Encours financiers hors dépôts de garanties (cf. Ressources) . 3. — Note sur les éléments de hors bilan . (En milliers d’ Euros .) Note 13. Engagements Hors Bilan  : Engagements donnés 202 2 202 1 Engagements de financement (1) 8.624 - Total 8.624 - Engagements reçus 202 2 202 1 Ligne de sécurité (2) 25.000 25.000 Garanties reçues d’établissements de crédit (3)  12.568 11.587 Caution CGL 115 115 Total 37.683 36.702 (1) Les engagements donnés en faveur de la clientèle correspondent aux montants non utilisés des lignes de crédit accordées aux concessionnaires dans le cadre de l’activité de financement de stock. (2) CGL garantit à SEFIA une ligne de sécurité de 25 MEUR. (3) Ce poste comprend principalement les garanties reçues dans le cadre de l’activité de financement de stock. 4. – Notes sur le compte de résultat . (En milliers d’ Euros .) Note 14. Intérêts et produits assimilés  : Sur opérations avec Ets. De Crédit 202 2 2021 Comptes et prêts -107 430 Total -107 430 Sur opérations avec la clientèle 202 2 2021 Intérêts échus 8.362 2.760 Intérêts et pénalités clients douteux 54 32 Coût d’acquisition des dossiers de financement -923 -66 Total 7.493 2.726 Total g é n é ral 7.386 3.156 Note 15. Intérêts et charges assimilées  : 202 2 202 1 Sur opérations avec Ets.  d e  c rédit  : Sur comptes et emprunts 3.770 142 Sur engagements de garantie reçus - - Total 3.770 142 Note 16. Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés  : 2022 2021 Loyers afférents à l’exercice 139.065 32.482 Intérêts, pénalités et autres produits 127 108 Coût d’acquisition des dossiers de financement -3.182 -175 Indemnités de résiliation à recevoir 1.257 423 Plus-values cessions immobilisations louées 22.717 34.781 Total 159.984 67.619 Note 17. Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées  : 202 2 2021 Dotations aux amortissements  137.660 56.501 Divers 1.042 50 Total 138.702 56.551 Note 18. Commissions Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les compagnies d'assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle.  Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires. 202 2 2021 Commissions accords de marques 2.124 169 Commissions diverses 48 52 Total 2.172 221 Note 19. Autres produits d'exploitation bancaire  : 202 2 202 1 Frais de dossier floor plan - - Autres produits 517 39 Total 517 39 Note 20. Autres charges d'exploitation bancaire  : 202 2 202 1 Cartes grises et malus  889 31 Autres charges 1.951 58 Total 2.840 89 Note 21. Charges générales d'exploitation  : 202 2 2021 Frais administratifs 6.620 1.412 Convention de prestations de service groupe 8.190 2.180 Charges sociales et fiscales   418 - Rémunérations 1.300 - Impôts et taxes 341 163 Autres - - Total 16.869 3.755 L’information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe SOCIETE GENERALE . Note 22. Coût du risque. Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations pour dépréciation et reprises enregistrées sur : les créances stage 1 (cf. § règles et méthodes comptables) :   encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit) les créances stage 2 (cf. § règles et méthodes comptables) :   encours dégradés présentant une augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours les créances douteuses ou litigieuses (stage 3, cf. § règles et méthodes comptables) les créances irrécouvrables (passage en perte) VNC contentieuses La désactualisation est intégrée dans le coût du risque. Note 23. Impôt La SAS  HCF  est  sortie depuis le 1 er  janvier 2022   d u périmètre d’intégration fiscale dont SOCIETE GENERALE  était  la société mère.  HCF en faisait partie depuis 2020.  Le  déficit  fiscal s’élève à  4,5  MEUR et l’impôt sur les sociétés à  néant. La dette latente d’impôts différés, non comptabilisée, s’élève à  3,5  MEUR au titre des différences temporaires. 5. – Autres Informations. Note 24. Consolidation La société est consolidée par mise en équivalence dans les comptes consolidés de la SOCIETE GENERALE, via le palier de consolidation de CGL - Compagnie Générale de Location d'Equipements. Note 25. Effectif La distribution et la gestion des contrats sont assurées par la société CGL. Les redevances payées à cet effet sont représentées par la convention de prestation de services (note 21). L'effectif moyen des salariés employés au cours de l'exercice 2022 est de 6 personnes dont 5 cadres. Note 26. Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 202 2 Associ é Nombre d'actions Nominal de   l'action en  Euros Droit de Vote CGL SA 472.737 100 Simple HCS 472.718 100 Simple Total 945.455 100 Le capital de  Hyundai Capital France  de  94.545.5 00 EUR est constitué de  945.455  actions, toutes intégralement souscrites et libérées.  Note 27. Variation des capitaux propres  : Capitaux propres au  31 décembre 20 2 1 Affectation du résultat Résultat de l'exercice Distributions Capitaux propres au  31 décembre 202 2 Capital souscrit 10.000 84.546 94.546 Prime d'émission et de fusion 0 8.455 8.455 Réserve légale 1.000 1.000 Ecarts de réévaluation Report à nouveau 4.566 4.566 Résultat 4.566 -4.566 6.449 6.449 Total 15.566 0 6.449 93.000 115.015 Par décision des associés en date du 11 janvier 2022, il a été procédé à l’augmentation du capital de la Société en numéraire d’un montant total de 93 000 050 euros par émission de 845 455 actions nouvelles, émises au prix unitaire sz110 euros dont 100 euros de valeur nominale et 10 euros de prime d’émission. Note 28. Transactions entre parties liées Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées. Note 29. Evènements survenus au cours de l’exercice  : Dans le cadre du projet de création de captive du groupe Hyundai en France, un nouveau partenariat commercial a été mis en place au 1 er  janvier 2022 avec le constructeur automobile KIA Motors France ; ce partenariat couvre à la fois le financement Retail et le financement de stocks des concessionnaires. Le projet de création de captive s’est concrétisé le 11 janvier 2022, avec notamment l’acquisition de titres SEFIA par Hyundai Capital Services (49,99%) auprès de CGL, le changement de dénomination sociale de l’entité en Hyundai Capital France et une augmentation de fonds propres de 93 MEUR y compris prime d’émission à laquelle chacun des actionnaires a participé à hauteur de sa quote-part. Note 30.  Évènements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif, susceptible d’influencer les comptes arrêtés au 31 décembre 2022, n’est intervenu jusqu’à la date du conseil de surveillance d’arrêté des comptes. IV. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 202 2 ) A l’Associé Unique de la société  Hyundai Capital France , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  Fondement de l’opinion Référentiel d’audit  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance  prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes ,  sur la période du 1 er  janvier 202 2  à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Comme mentionné dans la note de l’annexe relative aux règles et méthodes comptables, votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation du risque de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations statistiques ou individuelles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’associé unique à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : ces informations n’incluent pas les opérations bancaires. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités  de la direction  et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 26 avril 2023 Les commissaires aux comptes Ernst & Young Audit Deloitte & Associés Vincent Roty Pascal Colin V. –  Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Aux Associés de la société Hyundai Capital France, En notre qualité de  commissaires  aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles  des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient   d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions  soumises  à l’approbation de la collectivité des associés Nous avons été avisés des conventions suivantes mentionnées à l’article L. 227-10 du Code de commerce qui sont intervenues au cours de l’exercice écoulé. Avec la société Compagnie Générale de Location d’Equipements, société mère de votre société Contrat de prestations de services « Services Agreement » Nature et objet Dans le cadre de la cession de votre société et conformément au contrat de cession en date du 8 juillet 2021 ainsi qu’aux dispositions statutaire en vigueur, un contrat de prestations de services a été autorisé. Ce contrat a pour objet la fourniture de prestations de services par la société Compagnie Générale de Location d’Equipement à votre société. Modalités Le contrat de prestations de services a été autorisée par le conseil d’administration de votre société le 11 janvier 2022 et signé le même jour. Un avenant n°1 audit contrat de prestations de services ayant pour objet l'ajout de prestations de services supplémentaires et leurs coûts afférents a également été autorisé le 4 mai 2022. Au titre de l’exercice 2022, votre société a enregistré une charge de K€ 8 190. Paris-La Défense, le 26 avril 2023 Les Commissaires aux Comptes Ernst & Young Audit Deloitte & Associés Vincent Roty Pascal Colin B.  —  Rapport de gestion . Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l’article L.232-1 du Code du Commerce, il est tenu à la disposition du public au siège social   de la société – 69 avenue de Flandre – 59700 MARCQ EN BAROEUL – SGL/JUR/FRA Les comptes de la société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables   relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.
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Interparfums
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 INTERPARFUMS Société anonyme au capital de  188 717 919 ,00 €. Siège social : 10 rue de Solférino, 75007 Paris. 350 219 382 R.C.S. Paris Approbation des comptes  Les comptes sociaux et consolidés de la société Interparfums au 31 décembre 202 2  accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 2 1  avril 202 3  en sa partie ordinaire. 
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Compagnie De Financement Foncier
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 COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société anonyme au capital de  1  537 459 936 €. Siège social :  182 avenue de France  - 750 13  Paris 421 263 047 R.C.S Paris Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 9 mai 2023 I.  —  Bilan (en milliers d’euros) Actif (en k€) Cf. Notes 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Caisse et banques centrales 527 000 679 000 1 349 339 Effets publics et valeurs assimilées 9 3 020 280 3 052 586 3 196 527 Prêts et créances sur les établissements de crédit 10 18 161 894 22 073 625 23 733 098 À vue 58 322 51 508 50 858 À terme 18 103 573 22 022 118 23 682 240 Opérations avec la clientèle 11 34 701 588 33 777 035 35 339 082 Autres concours à la clientèle 34 701 588 33 777 035 35 339 082 Obligations et autres titres à revenu fixe 9 2 854 731 3 086 251 3 220 625 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 0 Immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 0 Autres actifs 12 20 390 15 690 79 391 Comptes de régularisation 13 1 172 979 1 250 744 1 537 408 Total de l’actif 60 458 864 63 934 931 68 455 470 Passif (en k€) Cf. Notes 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 14 4 850 984 5 009 751 6 268 175 À vue 3 570 0 0 À terme 4 847 414 5 009 751 6 268 175 Opérations avec la clientèle 0 0 0 À vue 0 0 0 Dettes représentées par un titre 15 51 644 553 53 673 477 56 443 309 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 0 0 0 Emprunts obligataires (obligations foncières) 51 644 553 53 673 477 56 443 309 Autres passifs 16 177 757 484 649 1 035 086 Comptes de régularisation 17 1 679 473 1 541 693 1 554 226 Provisions 18 12 388 12 425 602 Dettes subordonnées 0 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 20 000 20 000 Capitaux propres hors FRBG 19 2 073 708 3 192 937 3 134 072 Capital souscrit 1 537 460 2 537 460 2 537 460 Primes d’émission 209 867 343 002 343 002 Réserves 139 776 134 475 132 117 Provisions réglementées et subventions d’investissement 0 0 0 Report à nouveau 66 694 71 995 74 352 Résultat en instance d’affectation 0 0 0 Résultat de la période 119 910 106 004 47 141 Total du passif 60 458 864 63 934 931 68 455 470 Hors-Bilan (en k€) Cf. Notes 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Total des engagements donnés Engagements de financement 520 132 1 407 861 1 578 905 Engagements en faveur d’établissements de crédit 20 (20.1) 0 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 20 (20.1) 520 132 1 407 861 1 578 905 Engagements de garantie 175 389 208 404 201 322 Engagements en faveur d’établissements de crédit 20 (20.1) 0 0 0 Autres valeurs affectées en garantie 20 (20.1) 175 389 208 404 201 322 Engagements sur titres 0 0 0 Autres engagements donnes 20 (20.1) 0 0 0 Total des engagements reçus Engagements de financement 20 524 459 23 352 895 24 869 427 Engagements reçus d’établissements de crédit 20 (20.2) 1 723 662 2 767 113 2 693 633 Autres valeurs reçues en garantie du Groupe 20 (20.2) 18 800 797 20 585 782 22 175 794 Engagements de garantie 26 741 120 27 787 877 31 463 810 Engagements reçus d’établissements de crédit 20 (20.2) 5 211 122 5 017 108 5 589 484 Engagements reçus de la clientèle 20 (20.2) 21 529 998 22 770 768 25 874 326 Engagements sur titres 0 0 0 Total des engagements réciproques Achats et ventes de devises 21 10 289 029 10 678 476 11 448 771 Autres instruments financiers 21 52 545 162 50 434 385 54 588 488 L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie des comptes individuels annuels. II. — Comptes individuels (en k€) Cf. Notes 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 1 1 448 876 1 728 256 1 841 107 Intérêts et charges assimilées 1 - 1 221 041 - 1 505 678 - 1 723 964 Marge nette d’intérêts 227 835 222 577 117 143 Commissions produits 2 22 915 31 307 35 311 Commissions charges 2 - 799 - 937 - 853 Gains ou pertes s/opérations des portefeuilles de négociation 3 53 - 88 - 53 Autres produits d’exploitation bancaire 4 897 18 010 53 Autres charges d’exploitation bancaire 4 - 3 849 - 19 345 - 5 232 Produit net bancaire 247 051 251 524 146 368 Frais de personnel 5 - 47 - 41 - 44 Impôts, taxes et autres contributions 5 - 4 277 - 4 742 - 4 380 Services extérieurs et autres charges 5 - 80 867 - 98 135 - 88 381 Amortissements 0 0 0 Frais généraux - 85 190 - 102 918 - 92 805 Résultat brut d’exploitation 161 860 148 606 53 563 Coût du risque 6 6 597 7 452 4 314 Résultat d’exploitation 168 458 156 058 57 878 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 7 0 0 20 047 Résultat courant avant impôt 168 458 156 058 77 925 Résultat exceptionnel 0 0 0 Impôt sur les bénéfices 8 - 48 548 - 50 053 - 30 784 Résultat net 119 910 106 004 47 141 Résultat par action* (en €) 1,25 0,67 0,30 Résultat dilué par action (en €) 1,25 0,67 0,30 * Le résultat par action s’obtient en divisant le résultat net par le nombre d’actions de la période. III. — Annexe aux comptes individuels de la Compagnie de Financement Foncier 1. Cadre général La Compagnie de Financement Foncier a été agréée en qualité de société de crédit foncier dans le cadre de la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière. À ce titre, elle est soumise aux articles L. 513-2 à L. 513-27 du Code Monétaire et Financier. Agréée en qualité d’établissement de crédit spécialisé (ECS) selon l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, entrée en vigueur au 1er janvier 2014 transposant en droit français un règlement (CRR) et une directive (CRD IV) européens, elle applique le règlement 99-10 du CRBF modifié, propre aux sociétés de crédit foncier et qui porte notamment sur : l’évaluation des immeubles financés par des prêts éligibles à l’actif des sociétés de crédit foncier ; l’évaluation des éléments d’actif et de passif de ces sociétés ; leurs normes de gestion spécifiques. Filiale du Crédit Foncier de France, la Compagnie de Financement Foncier est affiliée à BPCE. À ce titre, elle bénéficie du mécanisme de garantie et de liquidité du Groupe BPCE. En tant que filiale affiliée, la Compagnie de Financement Foncier ne contribue pas au mécanisme de solidarité du réseau et ne sera pas appelée en cas de défaillance d’une Banque Populaire ou d’une Caisse d’Épargne. 2. Faits significatifs de l’exercice 2022 2.1. Contexte La situation de crise internationale liée au conflit russo-ukrainien, déclenché en février 2022, influe sur l’activité économique mondiale. Même si le Crédit Foncier est très faiblement exposé sur l’Ukraine et la Russie, l’impact de cette opération sur l’évolution des marchés financiers peut se faire sentir sur les conditions de refinancement de ses activités de la Compagnie de Financement Foncier. D’importantes variations de taux d’intérêt pourraient par ailleurs impacter défavorablement le produit net bancaire et la rentabilité du Crédit Foncier. Au 31 décembre 2022, le montant des expositions avec des résidents russes, ukrainiens ou biélorusses est de 5,5 M€ pour le groupe Crédit Foncier. Les biens financés sont situés en France. 2.2. Activité courante Au cours de l’année 2022, la Compagnie de Financement Foncier, a acquis auprès du Crédit Foncier de France des créances pour un montant total de 4 886 M€, créances rattachées incluses, auxquelles se rajoutent 2,3 M€ d’engagements de financement. L’article L. 211-38 du Code Monétaire et Financier prévoit la possibilité pour un établissement d’octroyer un prêt à un autre établissement financier, prêt dont le remboursement est sécurisé par la mise en garantie d’un ensemble de créances. La Compagnie de Financement Foncier porte à ce titre des prêts, principalement avec sa maison mère le Crédit Foncier de France, pour un total de 8 972 M€ au 31 décembre 2022. Des concours de nature identique sont également accordés à BPCE SA pour un montant au 31 décembre 2022 de 4 565 M€, hors créances rattachées. Ces concours sont collatéralisés à hauteur de 18 800,8 M€. Par ailleurs, dans le cadre de son activité de refinancement d’actifs éligibles originés par les établissements du Groupe BPCE, la Compagnie de Financement Foncier a assuré le refinancement de créances au Secteur public pour un montant de capital restant dû de 4 808 M€ dont 3 319 M€ sous forme de refinancement garanti par des créances sur le Secteur public territorial (SPT), ainsi que des engagements de financement à hauteur de 143 M€. Les valeurs de remplacement de la Compagnie de Financement Foncier, définies selon le décret n° 2007-745 du 9 mai 2007, relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et aux sociétés de crédit foncier et modifiant le Code Monétaire et Financier, s’élèvent à 4 626,4 M€, créances rattachées incluses. Outre les disponibilités, ces valeurs de remplacement sont essentiellement composées de prêts octroyés dans le cadre de l’article L. 211-38 du Code Monétaire et Financier. S’agissant du refinancement, la Compagnie de Financement Foncier a émis pour 4 605 M€ d’obligations foncières en euros au cours de l’année 2022. La Compagnie de Financement Foncier a également la possibilité de souscrire des lignes de refinancement auprès de la Banque de France (gestion globale des garanties – pool 3G). Cette faculté n’a cependant pas été exercée en 2022. 2.3. Résolutions de cessions de créances Des opérations de résolution de cessions de créances contentieuses  Retail  vers le Crédit Foncier ont été réalisées en 2022 en lien avec un constat soulevé par le régulateur. Ces opérations ont porté sur un encours de 633 M€ et ont conduit à la reprise des provisions constituées dans les comptes de la Compagnie de Financement Foncier pour 7.9 M€. 2.4. Cession de portefeuille de NPL ( Non performing Loans ) Une opération de cession de NPL, à un acteur externe au Groupe BPCE, a été effectuée au cours du premier semestre pour un montant d’encours de près de 50 M€. 2.5. Réduction de capital social L’Assemblée générale extraordinaire de la Compagnie de Financement Foncier du 28 mars 2022 a autorisé le Conseil d’administration de la société à procéder à une réduction de capital social pour un montant global d’un milliard euros de nominal. L’exécution de cette décision a été réalisée en plusieurs opérations au deuxième trimestre 2022 et a entraîné la réduction de capital de 1 Md€ ainsi qu’une réduction de la prime d’émission de 133,13 M€. 2.6. Remboursements anticipés Sur l’année 2022, le taux de remboursement anticipé sur les prêts aux particuliers s’élève à 7,3 %, les sorties d’actifs liés représentant 1 738 M€ pour l’exercice. Ceci se traduit en ce qui concerne le produit net bancaire, par plusieurs effets : un amortissement accéléré des surcotes/décotes d’acquisition sur les prêts aux particuliers, dont l’impact est estimé à + 18,9 M€ au titre de l’exercice ; la perception d’indemnités de remboursements particuliers pour 21,9 M€ ; il convient de rappeler qu’au titre de la prestation de services rendus par le Crédit Foncier de France, un tiers de ces indemnités lui est reversé, Le taux de renégociation de l’année, s’élève quant à lui à 2 %. Le taux de remboursement anticipé sur les  Corporates  est de 0,4 % pour l’année 2022, en baisse par rapport à l’année 2021 (0,5 %). 2.7. Impôts En application de la convention d’intégration fiscale signée avec le Crédit Foncier de France, la Compagnie de Financement Foncier a constaté vis-à-vis de sa mère une charge d’impôts de 32,5 M€ du fait de son résultat fiscal bénéficiaire de 126 M€. Par ailleurs, une charge d’impôts différés est constatée pour 16 M€, amenant le poste impôts sur les bénéfices à un montant total de - 48,5 M€. 3. Événements postérieurs à la clôture Aucun évènement postérieur à la clôture et susceptible d’avoir une incidence significative sur les comptes du 31 décembre 2022, n’est intervenu entre la date de clôture et le 9 février 2023, date à laquelle le Conseil a arrêté les comptes. 4. Principes et méthodes comptables généraux 4.1. Méthodes d’évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture Les comptes individuels annuels de la Compagnie de Financement Foncier sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 9 février 2023. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée générale du 9 mai 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 4.2. Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2022. Les autres textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables et d’application obligatoire en 2022 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 4.3. Principes comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 4.4. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. L’ensemble des contributions pour les mécanismes dépôts, titres et cautions versées soit sous forme de dépôts remboursables, de certificats d’association ou de certificats d’associé représente un montant non significatif. Le Fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ), qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). À compter de 2016, il devient Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de résolution unique – CRU) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le CRU a déterminé les contributions au FRU pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par la Compagnie de Financement Foncier pour l’exercice 2022 s’élève à 22 M€ dont 19 M€ comptabilisés en charge et 3 M€ sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions inscrites à l’actif du bilan s’élève à 19 M€ au 31 décembre 2022. Note 1 Intérêts, produits et charges assimilés Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat  prorata temporis . Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB ; un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d’obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l’exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le Groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Net Net Opérations interbancaires 239 944 - 66 170 173 775 169 580 51 224 Intérêts sur les comptes Banque Centrale - 2 587 - 2 587 - 7 351 - 7 617 Intérêts sur les comptes ordinaires VERSION 2019 5 246 - 174 5 072 76 - 32 Intérêts sur opérations à terme 234 699 - 56 753 177 946 177 411 60 828 Intérêts sur les prêts subordonnés 0 0 0 0 Intérêts sur créances garanties (valeurs de remplacement) 0 0 0 0 0 Intérêts sur titres reçus/donnés en pension livrée 0 - 2 759 - 2 759 - 8 0 Engagements de financement et de garantie 0 0 0 0 Autres produits et charges d’intérêts 0 0 0 0 0 Opérations de couverture ( netting ) 0 - 3 895 - 3 895 - 547 - 1 955 Pertes couvertes sur créances 0 0 0 0 Pertes non couvertes sur créances 0 0 0 0 Flux net des provisions 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle 692 715 - 44 835 647 880 646 564 718 175 Intérêts sur comptes à vue, à terme, et à régime spécial 0 0 0 0 Intérêts sur prêts à la clientèle 669 949 0 669 949 670 772 738 604 Intérêts sur les prêts subordonnés 0 0 0 0 Intérêts sur prêts douteux 19 884 19 884 31 605 33 369 Étalement des accessoires aux crédits (CRC 2009-03) 2 879 2 879 3 732 6 976 Intérêts sur gages espèces des RMBS 0 0 0 0 Autres produits et charges d’intérêts 3 - 681 - 678 - 1 248 - 2 290 Produits sur engagements de financement et de garantie 0 0 0 0 Opérations de couverture ( netting ) 0 - 43 023 - 43 023 - 49 410 - 52 742 Pertes couvertes sur créances - 1 420 - 1 420 - 1 233 - 756 Pertes non couvertes sur créances - 221 - 221 - 941 - 993 Flux net des provisions* 509 509 - 6 713 - 3 993 Opérations de location financement 0 0 0 0 0 Opérations sur portefeuille titres 495 286 - 925 316 - 430 030 - 393 091 - 500 520 Intérêts sur titres de placement 0 0 0 0 Étalement des décotes/surcotes sur titres de placement 0 0 0 0 Intérêts sur titres d’investissement 273 217 273 217 276 319 292 349 Étalement des décotes/surcotes sur titres d’investissement 0 - 30 001 - 30 001 - 32 132 - 36 109 Intérêts sur BMTN émis 0 0 0 - 321 Intérêts sur certificats de dépôts émis 0 0 0 0 Intérêts sur billets hypothécaires émis 0 0 0 - 20 000 Intérêts et charges sur emprunts obligataires - 895 315 - 895 315 - 1 102 699 - 1 311 926 Intérêts sur titres douteux 0 0 0 0 Opérations de couverture ( netting ) 222 069 0 222 069 465 421 575 486 Pertes sur créances irrécouvrables 0 0 0 0 Flux net des provisions 0 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Charges sur titres subordonnés à terme 0 0 0 0 Charges sur dettes subordonnées – établissements de crédit 0 0 0 0 Charges sur dettes subordonnées – clientèle 0 0 0 0 Autres intérêts, produits et charges assimilés 20 930 - 184 720 - 163 790 - 200 476 - 151 736 Produits sur dettes constituées par des titres 20 889 20 889 22 196 19 384 Commissions sur dérivés de crédit 0 0 0 0 Engagements reçus/donnés sur titres 0 - 2 155 - 2 155 - 1 358 - 3 430 Autres produits et charges d’intérêts 0 0 0 0 0 Opérations de macro-couverture ( netting ) 0 - 182 566 - 182 566 - 221 425 - 187 793 Flux net des provisions 41 0 41 112 20 103 Total des intérêts, produits et charges assimilés 1 448 876 - 1 221 041 227 835 222 577 117 143 * Impact net sur intérêts clientèle figurant en MNI. Note 2 Commissions nettes Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisés en intérêts, produits et charges assimilés (note 1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Commissions sur opérations interbancaires et de trésorerie (Net) - 7 - 2 - 111 Produits 0 0 0 Charges - 7 - 2 - 111 Commissions sur opérations avec la clientèle (Net)* 22 796 31 103 35 282 Produits 22 796 31 103 35 282 Charges 0 0 0 Commissions sur opérations sur titres (Net) - 662 - 820 - 783 Produits 0 0 0 Charges - 662 - 820 - 783 Autres commissions (Net) - 11 88 71 Produits 118 204 29 Charges - 130 - 116 42 Produits 22 915 31 307 35 311 Charges - 799 - 937 - 853 Commissions nettes 22 116 30 370 34 458 Les commissions sur opérations avec la clientèle représentent les indemnités perçues des clients suite aux opérations de remboursement anticipé des crédits. Le niveau de ces commissions est par conséquent directement corrélé au volume des crédits ainsi remboursés. Le taux de remboursement anticipé moyen constaté sur les crédits aux particuliers est de 7,3 % des encours au titre de 2022. Il était de 8,1 % sur l’exercice 2021. Note 3 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Résultat sur opérations de change et d’arbitrage 53 -88 -53 Charges sur IFT fermes trading 0 0 0 Produits sur IFT fermes trading 0 0 0 Charges sur IFT conditionnels de taux trading 0 0 0 Produits sur IFT conditionnels de taux trading 0 0 0 Charges sur autres instruments financiers 0 0 0 Produits sur autres instruments financiers 0 0 0 Dotation aux provisions pour risques sur IFT 0 0 0 Reprise des provisions pour risques sur IFT 0 0 0 Gains/pertes nets sur opérations des portefeuilles de négociation financiers à la juste valeur par résultat 53 -88 -53 Note 4 Autres produits et charges d’exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Net Net Charges refacturées, produits rétrocédés, transferts de charges 0 0 0 0 0 Autres produits et charges d’exploitation bancaire (1) 897 - 3 849 - 2 952 - 1 335 - 5 179 Autres produits et charges divers d’exploitation 897 - 3 849 - 2 952 - 2 435 - 5 179 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation 0 0 0 1 100 0 Total 897 - 3 849 - 2 952 - 1 335 - 5 179 (1) Détails Autres produits et charges divers d’exploitation bancaire 897 -3 849 -2 952 -17 882 -5 179 Passages à profits exceptionnels 0 0 52 0 Autres produits divers d’exploitation 897 897 1 411 53 Passages à pertes exceptionnelles 0 0 0 0 Cotisation organe central * -3 580 -3 580 -3 785 -5 104 Autres charges diverses d’exploitation -269 -269 -113 -128 Dotations aux provisions 0 0 -15 447 0 Depuis 2020, et en corrélation avec les refacturations des activités « organe central » du Groupe BPCE (listées dans le Code Monétaire et Financier), cette dernière est présentée en PNB. Note 5 Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel -47 -41 -44 Salaires et traitements (1) - 47 - 41 - 44 Charges des régimes à prestations et cotisations définies 0 0 0 Autres charges sociales et fiscales 0 0 0 Dotations/reprises sur provisions pour litiges 0 0 0 Autres frais administratifs -85 144 -102 876 -92 761 Impôts, taxes et autres contributions - 4 277 - 4 742 - 4 380 CET et CVAE - 1 444 - 1 376 - 15 Contribution sociale de solidarité - 2 604 - 3 148 - 4 107 Autres impôts et taxes - 229 - 218 - 257 Contribution aux frais de contrôle de l’ACPR (2) 0 0 0 Taxe systémique bancaire 0 0 0 Contribution au Fonds de Résolution Unique 0 0 0 Contribution aux frais de contrôle BCE 0 0 0 Dotations/reprises de provisions pour litiges sur impôts et taxes 0 0 0 Services extérieurs - 80 867 - 98 135 - 88 381 Locations 0 0 0 Services extérieurs fournis par le groupe - 57 561 - 77 091 - 69 394 Contribution aux frais de contrôle de l’ACPR - 609 - 581 - 649 Taxe systémique bancaire 0 0 0 Contribution au Fonds de Résolution Unique - 18 858 - 17 008 - 14 447 Contribution aux frais de contrôle BCE - 1 080 - 983 - 1 438 Honoraires, sous-traitance et prestations - 2 470 - 2 319 - 2 226 Publicité - 158 - 72 - 133 Rémunérations d’intermédiaires 0 0 0 Transports et déplacements 0 0 0 Entretiens et réparations 0 0 0 Primes d’assurance 0 0 0 Autres services extérieurs - 130 - 81 - 94 Dotations/reprises de provisions pour litiges sur services extérieurs 0 0 0 Dotations/reprises de provisions pour charges sur services extérieurs 0 0 0 Autres Charges 0 0 0 Charges refacturées 0 0 0 Charges générales d’exploitation -85 190 -102 918 -92 805 (1) Le montant global des jetons de présence alloués aux organes de direction au 31 décembre 2022 s’élève à 46,5 K€. Par décision de Conseil d’administration de la Compagnie de Financement Foncier du 9 février 2016, plus aucune rémunération (en dehors des jetons de présence) n’est attribuée aux organes de direction depuis le 1er février 2016. (2) La Compagnie de Financement Foncier suit désormais la position du Groupe BPCE et classe en services extérieurs ses contributions bancaires. Note 6 Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit de toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 9, 10 et 11). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), des provisions sur engagements hors – bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que des pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Charges Produits Net Net Net Dotations/Reprises nettes sur titres d’investissement 0 0 0 0 0 Dotations/Reprises sur opérations sur titres 0 0 0 0 0 Dotations/Reprises nettes sur opérations clientèle - 9 032 23 345 14 313 13 768 9 735 Dépréciations sur opérations avec la clientèle * Dépréciations sur opérations avec la clientèle sur encours douteux * - 6 196 23 345 17 149 11 331 8 336 Dépréciations sur opérations avec la clientèle sur encours sains * - 2 831 0 - 2 831 2 312 1 392 Provisions pour risques de contrepartie sur encours sains - 4 0 - 4 124 - 227 Autres provisions pour risques et charges 0 0 0 0 235 Gains/Pertes et récupérations sur opérations clientèle - 14 588 6 872 - 7 716 - 6 316 - 5 421 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par provisions - 6 043 0 - 6 043 - 6 041 - 1 340 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par provisions - 5 087 0 - 5 087 - 4 894 - 6 497 Récupérations sur créances amorties 0 6 872 6 872 10 316 7 929 Frais d’actes et de contentieux - 3 458 0 - 3 458 - 5 697 - 5 512 Pertes et récupérations sur autres opérations 0 0 0 0 0 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes 0 0 0 0 0 Cout du risque -23 620 30 217 6 597 7 452 4 314 Depuis l’arrêté des comptes individuels au 31 décembre 2018, du fait de l’entrée en vigueur d’IFRS 9 et conformément à la décision du comité de pilotage IFRS 9 du 6 octobre 2017, le groupe a décidé d’aligner la méthodologie de détermination des provisions collectives (s’appuyant antérieurement sur IAS 39) sur la méthodologie d’évaluation des pertes de crédit attendues (ECL S2). Note 7 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent les gains ou pertes des opérations sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Plus ou moins-values de cessions des titres immobilisés 0 0 10 500 Plus ou moins-values de cessions des titres d’investissement 0 0 9 547 Dotations sur dépréciations titres d’investissement 0 0 0 Reprises sur dépréciations titres d’investissement 0 0 0 Gains ou pertes sur autres actifs 0 0 20 047 Note 8 Impôts sur les bénéfices Impôt sur les bénéfices La Compagnie de Financement Foncier a opté pour la comptabilisation des impôts différés dans ses comptes sociaux. Cette option s’applique, selon le principe d’universalité, à l’ensemble des différences temporaires générées sur les actifs et les passifs. La charge d’impôt figurant au compte de résultat comprend donc la charge d’impôt sur les sociétés, la charge d’impôt différé constatée sur les différences temporaires et les mouvements des provisions pour impôts. La Compagnie de Financement Foncier fait partie du périmètre d’intégration fiscale de BPCE et du sous-groupe conventionnel Crédit Foncier. En application de la convention d‘intégration fiscale signée le 18 novembre 2014, la charge d’impôt exigible est calculée et comptabilisée comme en l’absence d’intégration fiscale. En cas de déficit fiscal, la Compagnie de Financement Foncier percevra du Crédit Foncier un produit d’impôt égal à l’économie d’impôt sur les sociétés procurée au Crédit Foncier du fait de l’utilisation de son déficit fiscal et sera privée, en conséquence, du report de son déficit pour la détermination ultérieure de sa charge d’impôt sur les sociétés. Au 31 décembre 2022, la Compagnie de Financement Foncier a constaté une charge d’impôt totale de 48,55 M€. (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Composante de la charge d’impôt Charge (produit) d’impôt courant* - 32 536 - 21 483 31 649 Charge (produit) d’impôt différé* - 16 012 - 28 571 - 62 433 Provisions pour impôts différés 0 0 0 Provisions sur risques ou litiges fiscaux 0 0 0 Total -48 548 -50 053 -30 784 Ventilation des impôts différés de la période Soultes de résiliations de  swaps - 13 369 - 20 951 - 30 055 Provisions clientèle y compris provisions risque de crédit 1 344 2 736 - 6 089 Provisions sur titres d’investissement Autres différences temporelles - 3 987 - 10 356 - 26 289 Total -16 012 -28 571 -62 433 En application de la convention d’intégration fiscale conclue entre la Compagnie de Financement Foncier, BPCE et le Crédit Foncier, la société enregistre en produit d’impôt l’économie fiscale potentielle liée au déficit constaté sur la période, à percevoir de la société mère intégrante Crédit Foncier (cf. note 4). Inversement la société enregistre une charge d’impôt potentiel liée au bénéfice fiscal constaté sur la période, à payer à la société mère intégrante Crédit Foncier. Note 9 Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de titres de transaction, de titres d’activité de portefeuille, ni de titres de placement. Par ailleurs, en tant que société de crédit foncier, la Compagnie de Financement Foncier ne peut pas détenir de titres de participation. Elle détient seulement une action de la SGFGAS, ce qui lui permet d’acquérir des prêts garantis par l’État, au titre de la SGFGAS. Cette participation a fait l’objet d’une autorisation du régulateur. Enfin, les cessions de titres sont enregistrées dans les comptes de la Compagnie de Financement Foncier en date de « livraison/règlement » et non en date de transaction. Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres, sauf exceptions répertoriées à l’article 2341-2 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Titres de placement Titres d’investissement Total Titres de placement Titres d’investissement Total Titres de placement Titres d’investissement Total Effets publics et valeurs assimilées* 0 2 979 124 2 979 124 0 3 012 810 3 012 810 0 3 152 759 3 152 759 Créances rattachées 0 41 156 41 156 0 39 776 39 776 0 43 768 43 768 Sous total 0 3 020 280 3 020 280 0 3 052 586 3 052 586 0 3 196 527 3 196 527 Obligations* 0 2 820 361 2 820 361 0 3 047 484 3 047 484 0 3 179 939 3 179 939 Titres du marché interbancaire (Billets Hypothécaires)* 0 0 0 0 0 0 Titres de créances négociables 0 0 0 0 0 0 Parts de Titrisation* 0 0 0 Créances rattachées 0 34 369 34 369 0 38 767 38 767 0 40 685 40 685 Sous total 0 2 854 731 2 854 731 0 3 086 251 3 086 251 0 3 220 625 3 220 625 Créances douteuses y compris créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Montants bruts 0 5 875 011 5 875 011 0 6 138 837 6 138 837 0 6 417 152 6 417 152 Dépréciations sur titres revenu fixe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Montants nets 0 5 875 011 5 875 011 0 6 138 837 6 138 837 0 6 417 152 6 417 152 * Dont 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Titres cotés 5 633 596 5 801 907 6 053 311 Titres non cotés 241 415 258 297 279 388 Total hors créances rattachées 5 875 011 6 060 204 6 332 699 Les titres cotés sont pour l’essentiel des titres en euros mobilisables à la BCE, ainsi que les titres cotés en devises. Les titres non cotés sont à présent uniquement constitués d’obligations. En application du règlement n° 2014-07 de l’ANC, la juste valeur globale du portefeuille d’investissement représente au 31 décembre 2022 un montant de 6 037,35 M€, hors créances rattachées. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 362,44 M€ au 31 décembre 2022, avant  swaps . Au 31 décembre 2021, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 1 409,31 M€, avant  swaps . Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 124,57 M€ au 31 décembre 2022, avant  swaps . Au 31 décembre 2021, les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 71,19 M€, avant  swaps . La société n’a procédé à aucun reclassement de titres vers le portefeuille « Titres d’investissement » ni au cours de l’exercice 2022, ni au cours des exercices précédents. Note 9  Bis  Risque souverain Au 31 décembre 2022 les expositions nettes de la Compagnie de Financement Foncier au titre du risque souverain sur ces pays sont les suivantes : Titres d’Investissement (en millions d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Valeur de marché Valeur après  swap * Valeur comptable Valeur de marché Valeur après  swap * Valeur comptable Valeur de marché Valeur après  swap * Italie 2 192,2 2 336,3 1 864,4 2 208,0 2 966,1 1 886,4 2 218,5 3 105,3 1 872,5 Pologne 327,4 351,4 291,0 352,1 438,8 330,6 364,9 440,7 314,8 Total 2 519,6 2 687,7 2 155,4 2 560, 1 3 404,9 2 217,0 2 583,4 3 546,0 2 187,3 * Juste valeur du titre après prise en compte de la valeur du swap de microcouverture. Les valeurs données ci-dessus sont hors créances rattachées. Les valeurs comptables sont valorisées au cours de clôture lorsque les titres sont en devises. Les dates de maturité des expositions nettes en valeur comptable au 31 décembre 2022 sont présentées ci-dessous : Maturité résiduelle < 8 ans > 8 ans et < 10 ans > 10 ans Italie 1 171,5 0,0 1 020,7 Pologne 149,9 0,0 177,5 Total 1 321,4 0,0 1 198,2 L’exposition globale de la Compagnie de Financement Foncier sur le Secteur public international est recensée par ailleurs dans le rapport sur la gestion des risques. Note 9  Ter  Évolution des titres d’investissement (en k€) Brut 31/12/2020 Acquisitions Cessions/ Remboursements* Reclassements Variation courante Variation cours de change Titres d’investissement 6 332 698 0 0 -384 114 111 710 Total 6 332 698 0 0 -384 114 111 710 Créances rattachées 84 454 -5 911 0 Total général 6 417 152 0 0 0 -390 025 111 710 Les cessions ont été réalisées conformément aux possibilités offertes par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), article n° 2341-2, notamment dans les cas de contraintes réglementaires. (en k€) Brut 31/12/2021 Acquisitions Cessions/ Remboursements* Reclassements Variation courante Variation cours de change Brut 31/12/2022 Titres d’investissement 6 060 294 0 0 -315 028 54 220 5 799 486 Total 6 060 294 0 0 -315 028 54 220 5 799 486 Créances rattachées 78 542 -3 017 0 75 525 Total général 6 138 837 0 0 0 -318 045 54 220 5 875 011 Les cessions ont été réalisées conformément aux possibilités offertes par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), article n° 2341-2, notamment dans les cas de contraintes réglementaires. Ces données sont valorisées avant  swap , au cours de change en date de clôture. Note 9  Quater  Reclassement d’actifs financiers Principes comptables Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. À noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) ». Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. La Compagnie de Financement Foncier ne détenant pas de titres de transaction ni de de titres de placement, aucune opération de reclassement de portefeuille n’est intervenue au cours de l’exercice 2022. Note 10 Créances sur les établissements de crédit Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors-bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de créances sur les établissements de crédit relevant des créances restructurées ou des créances douteuses. Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Compte tenu de l’absence de créances douteuses sur les établissements de crédit, aucune dépréciation n’a été constatée au 31 décembre 2022. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant.   Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Créances à vue sur les établissements de crédit 58 322 51 508 50 858 Comptes ordinaires débiteurs 58 322 51 508 50 858 Comptes et prêts au jour le jour 0 0 0 Valeurs non imputées (à vue) 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 Créances à terme sur les établissements de crédit 18 103 573 22 022 118 23 682 240 Comptes et prêts à terme 607 804 579 157 554 737 Créances garanties par L. 211-38 (voir détail en note 10  bis ) 17 475 813 21 435 325 23 120 017 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 Prêts subordonnés et prêts participatifs 0 0 0 Créances rattachées 19 955 7 636 7 487 Créances douteuses 0 0 0 Montant brut des prêts et créances sur établissements de crédit 18 161 894 22 073 625 23 733 098 Dépréciations des créances douteuses 0 0 0 Dépréciations des créances douteuses 0 0 0 Montant net des prêts et créances sur établissements de crédit 18 161 894 22 073 625 23 733 098 Détail des créances à terme (Groupe/hors Groupe) Comptes et prêts à terme dont opérations Groupe 0 0 0 dont opérations Hors Groupe 607 804 579 157 554 737 Créances garanties dont opérations Groupe 17 475 813 21 435 325 23 120 017 dont opérations Hors Groupe 0 0 0 Créances rattachées dont opérations Groupe 18 958 7 636 7 487 dont opérations Hors Groupe 997 0 0 Créances Groupe 17 494 772 21 442 961 23 127 503 Créances Hors Groupe 608 801 579 157 554 737 Total 18 103 573 22 022 118 23 682 240 Détail des créances à vue (Groupe/hors Groupe) Comptes et prêts à vue dont opérations Groupe 56 634 51 334 50 850 dont opérations Hors Groupe 1 688 174 8 Créances rattachées dont opérations Groupe 0 0 0 dont opérations Hors Groupe 0 0 0 Valeurs non imputées dont opérations Groupe (au palier Crédit Foncier) 0 0 0 dont opérations Hors Groupe 0 0 0 Créances Groupe 56 634 51 334 50 850 Créances Hors Groupe 1 688 174 8 Total 58 322 51 508 50 858 Note 10  Bis  Répartition des encours de créances à terme sur les établissements de crédit (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Dépréciations Valeur nette Valeur nette Valeur nette Créances à terme Refinancement habitat aidé 0 0 0 0 Refinancement habitat concurrentiel 0 0 0 0 Personnes publiques 608 801 608 801 579 157 554 737 Autres prêts aux établissements de crédit* 17 494 772 17 494 772 21 442 961 23 127 503 Créances à terme douteuses Montant net des prêts et créances sur établissements de crédit 18 103 573 0 18 103 573 22 022 118 23 682 240 * dont : Valeurs de remplacement sous L. 211-38, avec BPCE 4 565 000 4 565 000 6 600 000 6 600 000 Prêts garantis par des créances (SPT, Particuliers,  Corporates ) sous L. 211-38, avec Crédit Foncier 8 972 200 8 972 200 14 134 000 16 382 000 Prêts garantis par des créances SPT sous L. 211-38, avec BPCE, des CEP et BP 3 938 613 3 938 613 701 325 138 017 Créances rattachées et autres 18 958 18 958 7 636 7 487 Total 17 494 772 0 17 494 772 21 442 961 23 127 503 Note 11 Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les montants non encore payés restent, quant à eux, inscrits au hors-bilan dans la rubrique « Engagements de financement donnés ». La Compagnie de Financement Foncier acquiert des créances en valeur de marché. L’écart entre la valeur de marché et la valeur nette comptable des crédits, appelé surcote ou décote selon le sens de l’écart, est enregistré dans un sous-compte du compte de créances. Les surcotes et les décotes des créances acquises sont ensuite reprises au résultat de l’exercice de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle des prêts. Le montant des échéances non réglées figure à l’actif au niveau de chaque rubrique de créances, sauf si elles revêtent un caractère douteux. Dans ce cas, elles sont regroupées avec les créances douteuses. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les indemnités de remboursement anticipé sont comptabilisées pour leur totalité au compte de résultat lors de l’exercice d’enregistrement de ces opérations. Les indemnités de renégociations, sont quant à elles, étalées sur la durée de vie du prêt renégocié. La Compagnie de Financement Foncier procède, en application des normes de BPCE, à la comptabilisation des garanties qui sont explicitement ou implicitement attachées à certains types de concours à la clientèle inscrits au bilan, compte tenu de leur caractère significatif, telles les valeurs des hypothèques, les contre garanties reçues de la SGFGAS et reprises par l’État (cf. note 20.2 sur les Engagements reçus). Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors-bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), l’identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) complété par l’instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». Le risque est apprécié créance par créance de manière individualisée pour les créances significatives et de manière automatisée pour les autres en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. À l’entrée en contentieux, une décote sur la valeur du gage est appliquée. Pour les crédits du secteur aidé et ceux garantis par la SGFGAS, au nom de l’État, il est également tenu compte de la part de risque prise en charge par l’État. Les prêts transférés ou cédés à la Compagnie de Financement Foncier étant inscrits à son bilan pour leur valeur d’acquisition, la dépréciation est déterminée par rapport à ce coût d’entrée. Dans le cadre de la convention de cession de créances entre le Crédit Foncier et la Compagnie de Financement Foncier, il existe un mécanisme lorsque seule une fraction de la créance est acquise ; mécanisme qui confère un droit de priorité au profit de la Compagnie de Financement Foncier sur la totalité de la garantie. Ainsi, tant que la valeur du gage couvre la fraction de créance douteuse de la Compagnie de Financement Foncier, aucune dépréciation n’est constituée dans les comptes de cette dernière. Cette dépréciation est constatée dans les comptes du Crédit Foncier. Lorsque l’intégralité de la créance a été acquise par la Compagnie de Financement Foncier, l’éventuelle dépréciation est intégralement constatée dans les comptes de cette dernière. Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors-bilan, le risque est pris en compte sous forme de provisions pour risques et charges. Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté soit en diminution des encours à l’actif, soit sous forme de provision au passif si le risque porte sur des engagements pris par la clientèle. À compter du 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation et de présentation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à-dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les encours classés en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, actualisés en date de valorisation – ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d’intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; taux de perte en cas de défaut ; probabilités de défaut jusqu’à la maturité du contrat. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique  via  la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe et validé lors du Comité  watchlist  et provisions du Groupe BPCE le 05/12/2022 ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité  watchlist  et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. (en k€) Créances saines Créances douteuses Dépréciations des créances à la clientèle (4) Montants Nets 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Concours à la clientèle 34 092 228 32 548 560 34 120 342 646 194 1 280 252 1 277 451 36 833 51 778 58 711 34 701 588 33 777 035 35 339 082 Prêts à la clientèle financière 211 543 233 486 235 305 0 0 0 0 0 0 211 543 233 486 235 305 Crédits à l’exportation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Crédits de trésorerie (1) 310 010 352 227 421 469 0 0 0 0 0 0 310 010 352 227 421 469 Crédits à l’équipement (2) 10 144 475 8 752 340 6 974 065 34 34 34 3 888 2 427 34 10 140 622 8 749 947 6 974 065 Crédits à l’habitat 23 321 651 23 136 989 26 408 175 645 419 1 278 421 1 275 514 32 946 49 351 58 665 23 934 125 24 366 059 27 625 024 Autres crédits à la clientèle 16 352 4 496 5 390 0 19 40 0 0 11 16 352 4 516 5 419 Valeurs non imputées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 88 197 69 023 75 938 740 1 778 1 863 0 0 0 88 937 70 801 77 801 Général  (3) 34 092 228 32 548 560 34 120 342 646 194 1 280 252 1 277 451 36 833 51 778 58 711 34 701 588 33 777 035 35 339 082 Parmi les créances, les créances restructurées représentent un montant de 339,4 M€ au 31 décembre 2022 dont 134,05 M€ sont classées en encours sains. NB : La Compagnie de Financement Foncier ne recense aucune créance intragroupe sur les concours à la clientèle. (1) Depuis 2007, la société a acheté les créances sur le Secteur public territorial auprés de Natixis, qui comprennent des ouvertures de crédit permanent qui s’élèvent à 310,01 M€ au 31 décembre 2022 contre 352,42 M€ au 31 décembre 2021. (2) Les crédits à l’équipement représentent des prêts aux collectivités territoriales. (3) Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale s’élèvent à 6,4 Md€ au 31 décembre 2022 en capitaux restant dus. Ce montant s’élève à 4,7 Md€ après haircut et contrainte de surdimensionnement. (4) Les dépréciations des créances à la clientèle regroupent d’une part, les dépréciations sur créances douteuses pour 28,77 M€ et d’autre part, les dépréciations au titre des augmentations significatives du risque crédit sur les créances saines pour 8,06 M€. Note 11  Bis A  Dépréciations et provisions constituées en couverture de risque crédit (en k€) 31/12/2020 Reclassement Dotations Reprises 31/12/2021 Reclassement Dotations Reprises Reprises utilisées 31/12/2022 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d’actif Crédits à la clientèle et sur établissements de crédit (1) (2) 58 711 0 26 746 - 33 680 51 778 0 19 889 - 34 833 36 833 Provisions inscrites au passif Crédits à la clientèle, sur établissements de crédit et sur titres (3) 227 0 - 124 103 4 0 107 Total 58 938 0 26 746 - 33 804 51 881 0 19 893 - 34 833 0 36 941 (1) Les dépréciations des créances sont évaluées en valeur actualisée, conformément aux dispositions du Règlement n° 2014-07 de l’ANC. (2) En accord avec le règlement ANC n° 2014-07, la Compagnie de Financement Foncier comptabilise désormais à chaque clôture annuelle ses flux de dépréciations en stock cumulé : reprise intégrale des montants de dépréciations de l’exercice précédent et dotation intégrale des mouvements de l’exercice en cours. (3) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance. Note 11  Bis B  Surcotes – décotes sur créances acquises (en k€) 31/12/2020 Reclassement – Régularisation Nouvelles entrées Étalement 31/12/2021 Reclassement – Régularisation Nouvelles entrées Étalement 31/12/2022 Créances sur les établissements de crédit Surcotes 0 0 0 0 0 0 0 0 Décotes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Net 0 0 0 0 0 0 0 0 Crédits à la clientèle Créances saines Surcotes 758 398 - 9 158 56 525 - 140 150 665 615 1 562 112 726 - 131 085 648 818 Décotes - 1 225 976 13 361 - 5 446 151 712 - 1 066 349 2 609 - 106 885 138 931 - 1 031 694 Créances douteuses Surcotes 32 611 9 158 0 - 7 518 34 251 - 1 562 0 - 18 107 14 582 Décotes - 32 011 - 13 361 0 8 149 - 37 223 - 2 609 0 19 558 - 20 274 Net - 466 978 0 51 079 12 193 - 403 706 0 5 841 9 297 - 388 568 Total - 466 978 0 51 079 12 193 - 403 706 0 5 841 9 297 - 388 568 Note 11  Ter  Répartition des encours de crédit clientèle (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Brut Dépréciations Net Net Net Créances Hypothécaires France 21 781 454 3 606 21 777 848 22 360 527 25 524 701 Emprunteurs publics 12 297 596 4 434 12 293 162 10 168 347 8 569 087 Secteur public France 11 004 735 4 293 11 000 442 8 827 656 7 173 214 Habitat social 1 326 022 439 1 325 583 690 565 721 981 Secteur public territorial (SPT) 9 678 713 3 854 9 674 859 8 137 090 6 450 530 Souverain France 0 0 0 0 703 Partenariat Public Privé (PPP) 575 168 23 575 145 587 873 598 003 Emprunteurs publics internationaux 717 694 118 717 576 752 818 797 869 Secteur public international (SPI) 717 694 118 717 576 752 818 797 869 Souverain International 0 0 0 0 0 Expositions hypothécaires commerciales 13 177 22 13 155 14 455 19 011 Autres 0 0 0 0 0 Sous Total créances clientèle saines 34 092 228 8 062 34 084 166 32 543 330 34 112 798 Créances douteuses 646 194 28 771 617 423 1 233 706 1 226 283 Total créances clientèle 34 738 422 36 833 34 701 588 33 777 035 35 339 082 La présentation des encours de crédits a été alignée en 2016 sur la répartition du tableau des expositions au risque de crédit. L’encours des créances du secteur concurrentiel comprend 13,33 Mds€ de prêts garantis par la SGFGAS. Note 11  Quater  Tableau de répartition des encours douteux de crédit 31/12/2022 (en k€) Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances Hypothécaires France 641 135 548 28 617 331 612 518 217 330 833 235 11 578 894 319 254 341 Emprunteurs publics 65 483 52 043 13 440 0 0 0 Secteur public France 65 483 52 043 13 440 0 0 0 Habitat social 65 482 52 043 13 439 0 0 0 Secteur public territorial (SPT) 1 0 1 0 0 0 Souverain France 0 0 0 0 0 0 Partenariat Public Privé (PPP) 0 0 0 0 0 0 Emprunteurs publics internationaux 0 0 0 0 0 Secteur public international (SPI) 0 0 0 0 0 0 Souverain International 0 0 0 0 0 0 Expositions hypothécaires commerciales 4 993 035 4 590 137 402 898 4 488 167 4 488 167 0 Sous-total créances clientèle douteuses 646 194 067 33 259 511 612 934 555 335 321 403 16 067 061 319 254 341 L’encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 407,2 M€ de prêts garantis par la SGFGAS. Conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC, les encours douteux compromis n’intègrent pas les prêts qui bénéficient d’une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s’agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS. Note 12 Autres Actifs (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Instruments conditionnels achetés 0 0 0 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 0 0 0 Débiteurs divers 20 390 15 690 79 391 Déposits versés sur opérations de collatérisation 0 0 0 Autres dépôts et cautionnements (1) 19 015 15 687 12 686 Créances d’intégration fiscale (2) 0 0 65 860 Autres débiteurs divers 1 376 3 845 Compte spécial de bonification 0 0 0 Total 20 390 15 690 79 391 (1) Au 31 décembre 2022, ce poste comprend principalement les dépots de garantie au titre de 2015 à 2022 appelés par le Fonds de Résolution Unique (FRU) pour 19 015 K€. (2) Ce poste représente l’indemnité due par le Crédit Foncier au titre de l’économie d’impôt sur les sociétés à raison du déficit fiscal. Note 13 Comptes de régularisation actif (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d’encaissement 8 8 24 Charges à répartir 165 224 147 370 170 578 Primes d’émission et de remboursement des titres à revenu fixe 165 224 147 370 170 578 Autres charges à répartir 0 0 0 Charges constatées d’avance 659 132 763 247 879 050 Soultes de  swaps  payées à étaler 659 132 763 247 879 050 Autres charges constatées d’avance 0 0 0 Produits à recevoir 263 415 250 811 368 357 Intérêts courus non échus sur contrats d’échange ( swaps ) 262 925 250 321 367 868 Autres produits à recevoir 490 490 490 Autres comptes de régularisation actif 85 199 89 308 119 398 Domiciliations à encaisser 0 0 0 Actif d’impôts différés 71 532 87 544 116 115 Comptes d’ajustement devises 0 0 0 Autres comptes de régularisation* 13 667 1 764 3 283 Total 1 172 979 1 250 744 1 537 408 * Essentiellement composé de comptes de passage ou de relations financières avec le Crédit Foncier. Note 14   Dettes envers les établissements de crédit Principes comptables Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Dettes à vue sur les établissements de crédit (1) 3 570 0 0 Comptes à vue des établissements de crédit 3 570 0 0 Emprunts au jour le jour auprès des établissements de crédit 0 0 0 Autres sommes dues aux établissements de crédit 0 0 0 Dettes rattachées 0 0 0 Dettes à terme sur les établissements de crédit (2) 4 847 414 5 009 751 6 268 175 Emprunts et comptes à terme 4 201 567 4 369 798 5 578 707 Valeurs données en pension 0 0 0 Titres donnés en pension 642 540 640 055 689 722 Dettes rattachées 3 307 - 102 - 254 Total 4 850 984 5 009 751 6 268 175 (1) Détail des dettes à vue (Groupe/Hors Groupe) 3 570 0 0 Dont Groupe 0 0 0 Autres sommes dues aux établissements de crédit 0 0 0 Emprunts au jour le jour auprès des établissements de crédit 0 0 0 Dettes rattachées 0 0 0 Dont Hors Groupe 3 570 0 0 Autres sommes dues aux établissements de crédit 3 570 0 0 (2) Détail des dettes à terme (Groupe/Hors Groupe) 4 847 414 5 009 751 6 268 175 Dont Groupe 4 847 415 5 009 751 6 268 174 Emprunts et comptes à terme 4 204 875 4 369 696 5 578 453 Titres donnés en pension livrée 642 540 640 055 689 722 Dont Hors Groupe 0 0 0 Emprunts et comptes à terme 0 0 0 Refinancement Banque de France (pool 3G) 0 0 0 Autres emprunts à terme 0 0 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 Dettes rattachées 0 0 0 Sous Total des dettes Groupe 4 847 415 5 009 751 6 268 174 Sous total des dettes hors Groupe 3 570 0 0 Total général 4 850 984 5 009 751 6 268 175 Note 15 Dettes représentées par un titre Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Le capital restant dû des emprunts émis par la Compagnie de Financement Foncier est enregistré au passif du bilan pour le montant brut. Les emprunts en devises sont évalués en euros aux parités constatées en fin d’exercice. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir. L’amortissement des frais et des primes d’émission est rapporté au résultat dans le poste « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. La Compagnie de Financement Foncier n’a pas émis de dettes structurées en 2022. (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Titres de créances négociables 0 0 0 Dettes rattachées 0 0 0 TCN et dettes rattachées 0 0 0 Obligations foncières 51 231 517 53 205 393 55 824 258 Dettes rattachées 413 036 468 084 619 052 Obligations foncières et dettes rattachées 51 644 553 53 673 477 56 443 309 Total 51 644 553 53 673 477 56 443 309 La totalité de ces dettes est constituée de ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L. 513-11 du CMF (« privilège » des obligations foncières). Note 16 Autres passifs (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Instruments conditionnels vendus 0 0 0 Créditeurs divers 137 434 443 864 995 166 Déposits reçus sur opérations de collatérisation 38 300 308 671 879 916 Appels de marge sur opération de pension 0 0 0 Dettes fournisseurs* 847 15 578 14 719 Dettes d'intégration fiscale (1) 123 5 539 0 Autres dettes fiscales et sociales 53 37 34 Autres créditeurs divers - 4 559 11 736 - 1 336 Compte spécial de bonification 102 670 102 303 101 832 Fonds publics affectés (2) 40 323 40 785 39 920 Total 177 757 484 649 1 035 086 (1) Impôt sur les sociétés dû au Crédit Foncier (intégration fiscale) 123 5 539 0 (2) dont secteur aidé 39 911 39 959 38 200 Le montant des factures fournisseurs reçues et non encore réglées à la clôture de l'exercice, se ventile de la manière suivante, conformément à l’application de l’article D4 41-4 du Code de commerce : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total Montant total des factures concernées TT  (en milliers d'euros) 0 0 0 0 0 Pourcentage du montant total des achats TTC de l'exercice 0,00% 0 0 0 0,00% Nombre de factures concernées 0 0 0 0 0 Note 17 Comptes de régularisation passif (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 0 0 22 Produits constatés d'avance 590 206 705 960 827 335 Subventions PAS et anciens PTZ 3 252 5 439 9 601 Soultes de  swaps  perçues à étaler 483 541 581 935 705 979 Autres produits constatés d'avance 103 413 118 585 111 756 Charges à payer 215 351 117 976 127 884 Intérêts courus non échus sur dérivés ( swaps ) 206 540 106 596 112 980 Autres charges à payer 8 811 11 379 14 904 Autres comptes de régularisation passif 873 916 717 757 598 985 Comptes d'ajustement devises* 831 574 625 039 569 129 Divers 42 342 92 718 29 856 Total 1 679 473 1 541 693 1 554 226 Cette rubrique permet de rétablir l'équilibre entre les actifs et les passifs, suite à la constatation au compte de résultat de gains ou de pertes relatifs à l'évaluation des opérations de hors-bilan en devises. Une rubrique similaire figure en note 13. Note 18 Provisions Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code Monétaire et Financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. À moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Ce poste comprend notamment les provisions pour risques de contrepartie sur encours sains évoquées note 11. (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Provisions pour risques de contrepartie 107 103 227 Provisions pour risques de contrepartie sur encours sains 107 103 227 Provisions sectorielles 0 0 0 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 0 0 0 Provisions pour litiges 12 059 12 059 0 Litiges fiscaux 0 0 0 Autres litiges * 12 059 12 059 0 Autres provisions 222 263 374 Autres provisions (1) 222 263 374 Total 12 388 12 425 602 Le stock de provision, concernant un seul dossier a été reclassé en 2020 en déduction des encours concernés. (1) Il s’agit d’une provision correspondant à une estimation d’un amortissement accéléré de plusieurs soultes de résiliation. Mouvements de la période (en k€) 31/12/2021 Mouvements 2022 31/12/2022 Dotations Reprises Autres mouvements Utilisées Non utilisées Provisions pour risques de contrepartie 103 4 0 0 0 107 Provisions pour risques de contrepartie sur encours sains 103 4 0 0 0 107 Provisions sectorielles 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 0 0 0 0 0 0 Provisions pour litiges 12 059 0 0 0 0 12 059 Litiges fiscaux 0 0 0 0 0 Autres litiges 12 059 0 0 0 12 059 Autres provisions 263 0 0 41 0 222 Autres provisions 263 0 0 41 0 222 Total 12 425 4 0 41 0 12 388 Note 19 Évolution des capitaux propres Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. (en k€) À nouveau 01/01/2021 Affectations Variations de capital et de réserves Montant au 31/12/2021 Affectations Variations de capital et de réserves Montant au 31/12/2022 Dividendes payés en actions Autres variations Dividendes payés en actions Autres variations Capital social* 2 537 460 0 0 0 2 537 460 0 0 - 1 000 000 1 537 460 Primes d’apport* 343 002 0 0 0 343 002 0 0 - 133 135 209 867 Réserves Réserve légale 76 600 2 358 0 0 78 958 5 301 0 0 84 259 Réserve générale 55 517 0 0 0 55 517 0 0 0 55 517 Réserves réglementées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 dont Réserves réglementées de réévaluation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Réserves spéciales des plus-values long terme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Report à nouveau 74 352 - 2 357 0 0 71 995 - 5 301 0 0 66 694 Situation nette avant résultat de l’exercice 3 086 931 0 0 3 086 932 0 0 1 953 798 Résultat de l’exercice avant répartition 47 141 - 47 141 0 0 106 004 - 106 004 0 0 119 910 Situation nette après résultat de l’exercice 3 134 072 0 0 3 192 937 0 0 2 073 708 Dividendes distribués 0 47 140 0 0 0 106 004 0 0 0 (en k€) À nouveau 01/01/2021 Affectations Variations de provisions Montant au 31/12/2021 Affectations Variations de provisions Montant au 31/12/2022 Dotations Reprises Dotations Reprises Provision spéciale de réévaluation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Montant des capitaux propres avant répartition 3 134 072 3 192 937 2 073 708 (en k€) À nouveau 01/01/2021 Affectations Variations de FRBG Montant au 31/12/2021 Affectations Variations de FRBG Montant au 31/12/2022 Reprises Dotations Reprises Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 0 0 20 000 0 0 0 20 000 Total 3 154 072 0 0 3 212 937 0 0 0 2 093 708 Après  la réduction de capital du 1er semestre 2022, le capital social est composé de 96 091 246 actions ordinaires d’une valeur nominale de 16 €, qui confèrent toutes à leurs détenteurs les mêmes droits. Aucune réévaluation libre n’a été pratiquée à ce jour. Note 20 Engagements donnés et reçus Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 20.1 Engagements donnés (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Prêts autorisés non encore mis en place Montants non débloqués sur prêts autorisés partiellement mis en place Prêts autorisés non encore mis en place Montants non débloqués sur prêts autorisés partiellement mis en place Prêts autorisés non encore mis en place Montants non débloqués sur prêts autorisés partiellement mis en place Engagements de financement 520 114 18 1 407 570 291 1 530 768 48 137 Engagements secteur aidé 0 0 0 0 0 0 Engagements secteur concurrentiel 520 114 18 1 407 570 291 1 530 768 48 137 Engagements hors Groupe 520 114 18 1 407 570 291 1 530 768 48 137 Établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Clientèle (1) 520 114 18 1 407 570 291 1 530 768 48 137 Engagements groupe 0 0 0 0 0 0 Engagements de garantie 175 389 0 208 404 0 201 322 0 Engagements hors Groupe 175 389 208 404 201 322 Autres valeurs affectées en garanties (2) 175 389 208 404 201 322 Engagements sur titres 0 0 0 0 0 0 Total (3) 695 521 1 616 264 1 780 227 (1) Concernant les engagements de financement donnés à la clientèle, les principales variations sont les suivantes : (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 - Ouvertures de crédit permanent (encours repris d’Ixis CIB) 520 114 1 407 570 1 478 701 - État (financement de primes d’épargne logement) 0 0 52 067 (2) Ce poste représente les actifs et titres déposés en garantie à la Banque de France, dans le cadre du pool de Gestion Globale des Garanties, dont : (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Titres 130 492 157 599 147 225 Créances 44 897 50 805 54 097 Les créances présentées et acceptées par la Banque de France sont valorisées à la valeur comptable ; les titres le sont à la valeur BCE avant déduction du haircut. (3) Dont : (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Engagements douteux 18 291 204 20.2 Engagements reçus (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement 20 524 459 23 352 895 24 869 427 Engagements hors groupe 723 662 767 113 693 633 Établissements de crédit (1) 723 662 767 113 693 633 Engagements groupe 19 800 797 22 585 782 24 175 794 Garantie de rachat 0 0 0 Établissements de crédit (2) 1 000 000 2 000 000 2 000 000 Autres valeurs reçues en garantie du groupe (3) 18 800 797 20 585 782 22 175 794 Engagements de garantie 26 741 120 27 787 877 31 463 810 Engagements hors groupe 26 166 284 27 149 187 30 593 712 Établissements de crédit et assimilés (4) 4 669 715 4 407 573 4 754 066 Clientèle (5) 21 496 568 22 741 614 25 839 646 Engagements groupe 574 837 638 689 870 097 Établissements de crédit et assimilés 541 407 609 535 835 417 Clientèle 33 430 29 154 34 680 Engagements sur titres 0 0 0 Autres titres à recevoir 0 0 0 Total 47 265 579 51 140 772 56 333 237 (1) Les engagements de financement hors groupe comprennent un engagement reçu de la Banque de France au titre du pool de Gestion Globale des Garanties dont le montant au 31 décembre 2022 s’élève à 154,36 M€ contre 183,41 M€ au 31 décembre 2021. (2) Ligne de crédit signée entre la Compagnie de Financement Foncier et BPCE en date du 30 juin 2018 pour 2 Md€. (3) Garanties relatives à des créances et titres détenus et mises en place sur des prêts qui lui sont consentis dans le cadre de l’article L 211-38 et de billets hypothécaires. (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Garanties reçues du Crédit Foncier et SOCFIM au titre de prêts SPT (L. 211-38) : 9 256 301 14 309 116 16 610 206 Garanties reçues de BPCE SA au titre des valeurs de remplacement (L. 211-38 – VR) : 5 190 289 5 549 140 5 429 097 Garanties reçues des Caisses d’Épargne, SOCFIM, des Banques Populaires, de BPCE au titre de prêts SPT (L. 211-38) : 4 354 207 727 526 136 491 Garanties reçues du Crédit Foncier au titre des billets hypothécaires : 0 0 0 (4) Dont principalement : (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Garanties reçues du Crédit Logement notés Aa3 (Moody’s) : 4 490 765 4 192 988 4 515 149 Garanties reçues de Créserfi : 174 020 200 543 229 473 (5) La Compagnie de Financement Foncier procède à la comptabilisation des garanties attachées à certains types de concours à la clientèle inscrits au bilan, compte tenu de leur caractère significatif. Ces garanties comprennent notamment : (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Garanties de l’État sur les prêts notamment du secteur aidé 11 981 17 140 102 922 Garanties de la SGFGAS sur les prêts éligibles au FGAS et apportées par l’État 13 325 934 14 144 644 15 927 141 Garanties hypothécaires pour les prêts hypothécaires ne bénéficiant que de cette garantie 4 946 770 5 588 831 6 688 985 Garanties accordées par des collectivités locales et divers 1 114 348 592 344 668 463 Garanties de rehaussement de titres accordés par des États 1 569 370 1 032 726 1 038 059 Garanties de rehaussement de titres reçues de sociétés d’assurance 1 166 633 1 313 818 1 362 005 Note 21 Opérations sur instruments financiers à terme Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l’exercice. Les produits ou les charges correspondants sont, quant à eux, convertis immédiatement en euros au cours du jour de leur inscription au compte de résultat. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l’exercice. Les  swaps  cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés  prorata temporis  en compte de résultat. Les  swaps  financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les gains et pertes latents ou définitifs de change, sont enregistrés en résultat de change dans la catégorie « gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. À la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les instruments détenus par la Compagnie de Financement Foncier sont principalement des contrats d’échange de taux ou de devises ( swaps ), des contrats d’échange de taux futurs ( swaps forward ) et des garanties de taux plafond ou plancher. Tous ces instruments sont traités de gré à gré, (y compris les opérations traitées en Chambre de Compensation – LCH). La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de contrat ferme sur des marchés organisés ou assimilés. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine. Opérations fermes Les contrats d’échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l’intention initiale dans les catégories suivantes : micro-couverture (couverture affectée) ; macro-couverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives/positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés  prorata temporis  dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. Les  swaps  de couverture affectée sur crédits sont systématiquement reclassés en position ouverte isolée lorsque le crédit devient douteux. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits  prorata temporis  en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou  prorata temporis  selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré) : sur les marchés de gré à gré, les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées ; sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de contrats relevant de la gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction ou de position ouverte isolée. Les soultes de résiliation ou d’assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l’élément anciennement couvert, soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Lors d’une cession d’un élément micro couvert ; la soulte de résiliation du  swap  associé et, le cas échéant, la soulte de conclusion non amortie sont inscrites en résultat dans le même agrégat comptable que celui qui a enregistré le résultat de cession de l’élément couvert. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l’instrument sous-jacent sur lequel porte l’option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d’opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d’attente. À la clôture de l’exercice, ces options font l’objet d’une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l’exercice ou à l’expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l’élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Au 31 décembre 2022, la Compagnie de Financement Foncier n’a enregistré aucune garantie de taux en position ouverte isolée. (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Euros Devises (2) Euros Devises (2) Euros Devises (2) Marches de gré à gré Opérations conditionnelles (montants nominaux) 684 024 0 825 024 0 985 573 0 Opérations de couverture (achats) Instruments de taux 684 024 0 825 024 0 985 573 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Autres opérations conditionnelles Opérations conditionnelles (juste valeur) 9 115 0 2 705 0 405 0 Opérations fermes (montants nominaux) 56 177 996 5 972 170 54 112 367 6 175 469 58 624 462 6 427 223 Opérations de couverture Instruments de taux 51 534 406 326 732 49 274 609 334 752 53 286 982 315 932 Instruments de change (3) 4 643 590 5 645 439 4 837 758 5 840 717 5 337 480 6 111 291 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Autres Opérations Opérations fermes (juste valeur) (1) 27 389 - 2 060 575 1 106 671 - 2 213 663 1 390 161 - 1 944 002 Opérations fermes et conditionnelles 56 862 021 5 972 170 54 937 391 6 175 469 59 610 036 6 427 223 Total (2) (montants nominaux) 62 834 191 61 112 860 66 037 259 Total (juste valeur) -2 024 071 -1 104 287 -553 436 La Compagnie de Financement Foncier n’a aucun dérivé traité sur le marché organisé. (1) Données communiquées en application du règlement ANC n° 2014-07. (2) Contrevaleur euros des notionnels en date d’arrêté (3) Ces positions correspondent à des swaps financiers de devises. Elles sont représentatives d’une position de change à terme, une position strictement inverse existe au bilan au sein des positions de change comptant (cf. note 23). Note 22 Opérations avec les établissements de crédit liés (1) (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2022 Évaluation des actifs reçus en garantie (2) Bilan Éléments D’actif Créances sur les établissements de crédit À vue 56 634 51 334 50 850 À terme 0 0 0 Créances à terme garanties par des valeurs reçues en pension 17 494 771 21 442 961 23 127 504 18 800 797 Prêts L. 211-38 garantis par des créances SPT 8 778 813 7 613 825 8 012 517 9 327 781 au Crédit Foncier 4 840 200 6 912 500 7 874 500 4 973 574 à BPCE 0 0 0 0 à d’autres entités du groupe 3 938 613 701 325 138 017 4 354 207 Prêts L. 211-38 garantis par des prêts immobiliers 4 132 000 7 221 500 8 507 500 4 282 727 aux particuliers 3 593 000 6 567 000 7 844 000 3 695 648 aux professionnels 539 000 654 500 663 500 587 079 Prêts L. 211-38 inscrits en valeurs de remplacement 4 565 000 6 600 000 6 600 000 5 190 289 à BPCE 4 565 000 6 600 000 6 600 000 5 190 289 Créances rattachées 18 958 7 636 7 487 0 Opérations avec la clientèle Créances 0 0 0 0 Opérations sur titres Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 Billets hypothécaires 0 0 0 0 au Crédit Foncier 0 0 0 0 Autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 Autres actifs (2) Débiteurs divers 0 0 65 860 0 Total des éléments d’actif 17 551 405 21 494 295 23 244 214 18 800 797 Éléments de passif Dettes envers les établissements de crédit À vue 0 0 0 0 À terme 4 203 168 4 370 485 5 579 084 0 Titres donnés en pension livrée 644 247 640 844 690 354 0 Opérations avec la clientèle À vue 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 Autres passifs Créditeurs divers 277 15 133 12 539 0 Total des éléments de passif 4 847 691 5 026 461 6 281 976 0 La Compagnie de Financement Foncier n’effectue pas de transactions non conclues aux conditions de marché entre parties liées (règlement 2014-07). (1) La notion d’établissements de crédit liés fait référence au périmètre de consolidation du Groupe BPCE auquel appartient la Compagnie de Financement Foncier. (2) Les actifs reçus en garantie sont évalués à hauteur de leur capital restant dû déterminé en date d’arrêté. Note 23 État des positions de change Au  31/12/2022 Rubriques (en k€) $ Australien $ Canadien $ US Livres sterling Francs suisses Yen Florint Hongrois $ Néo-zélandais Couronne Norvégienne Couronne Danoise Total Bilan Actifs financiers 29 10 1 785 021 61 851 1 163 344 730 162 8 35 3 082 7 3 743 549 Passifs financiers 0 0 222 766 642 315 947 135 4 263 0 0 155 253 1 971 732 Différentiel bilan (I) 29 10 1 562 255 - 580 464 216 209 725 900 8 35 - 152 171 7 1 771 818 Hors-bilan Engagements reçus 0 0 242 910 619 935 921 836 0 0 0 152 171 1 936 853 Engagements donnés 0 0 1 805 184 39 450 1 138 080 725 871 0 0 0 3 708 586 Différentiel hors-bilan (II) 0 0 - 1 562 274 580 485 - 216 243 - 725 871 0 0 152 171 0 -1 771 732 Différentiel global  (I)+(II) 29 10 - 19 21 - 35 28 8 35 0 7 85 Les actifs financiers sont constitués des créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle. Les passifs financiers comprennent des dettes envers les établissements de crédit, les comptes créditeurs de la clientèle et les dettes représentées par un titre. Note 24 État des positions : risque de liquidité Au  31/12/2022 Rubriques (en k€) Durée résiduelle < 3 mois 3M<D<6M 6M<D<1A 1A<D<5A > 5 ans Total (2) Bilan Actifs financiers (1) 2 404 191 2 527 515 4 773 558 16 516 276 31 633 720 57 855 261 Créances sur les établissements de crédit 1 717 075 1 902 212 3 134 517 4 971 335 6 358 478 18 083 618 Créances sur la clientèle 678 760 594 068 1 239 925 9 100 761 22 358 643 33 972 157 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 356 31 236 399 116 2 444 180 2 916 598 5 799 486 Prêts subordonnés à terme 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers 5 399 382 2 036 431 1 537 650 23 430 845 23 671 317 56 075 624 Dettes envers les établissements de crédit 3 874 382 509 572 1 214 3 413 455 526 4 844 107 Comptes créditeurs de la clientèle 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre : 1 525 000 1 526 859 1 536 436 23 427 431 23 215 790 51 231 517 Bons de caisse 0 0 0 0 0 0 Titres du marché interbancaire 0 0 0 0 0 0 Titres des créances négociables 0 0 0 0 0 0 Obligations 1 525 000 1 526 859 1 536 436 23 427 431 23 215 790 51 231 517 Autres dettes constituées par des titres 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à terme 0 0 0 0 0 0 Différentiel Bilan  (I) - 2 995 191 491 085 3 235 908 - 6 914 569 7 962 403 1 779 637 Hors-bilan 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés 0 0 520 114 0 0 520 114 Engagements reçus 154 363 0 0 1 000 000 0 1 154 363 Différentiel Hors-Bilan  (II) 154 363 0 - 520 114 1 000 000 0 634 249 Différentiel global  (I) + (II) - 2 840 828 491 085 2 715 795 - 5 914 569 7 962 403 2 413 886 Positions conditionnelles 0 0 0 31 524 652 500 684 024 (1) Parmi les actifs financiers de la Compagnie de Financement Foncier figurent 9 Md€ de titres et créances répondant aux critères d’éligibilité au refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) et non encombrés. (2) La différence avec les montants figurant au bilan s’explique essentiellement par les créances impayées, les créances douteuses et les créances rattachées. Note 25 Résultats financiers de la Société au cours des cinq derniers exercices Nature des indications (en €) 2018 2019 2020 2021 2022 I) Situation financière en fin d’exercice a) Capital social 2 537 459 936 2 537 459 936 2 537 459 936 2 537 459 936 1 537 459 936 b) Nombre d’actions émises 158 591 246 158 591 246 158 591 246 158 591 246 96 091 246 c) Nombre d’obligations convertibles en actions Néant Néant Néant Néant Néant II) Résultat global des opérations effectuées a) Chiffre d’affaires hors taxes 2 258 211 772 2 022 986 514 1 831 359 717 1 689 453 649 1 440 922 945 b) Résultat avant impôt,   incidence de la participation et de l’intéressement au titre de l’exercice et dotations nettes aux amortissements, dépréciations et provisions 146 646 334 164 320 963 52 079 307 147 791 688 153 594 570 c) Impôt sur les bénéfices - 67 561 772 - 57 424 140 - 30 783 931 - 26 347 900 - 48 547 653 d) Incidence de la participation et de l’intéressement au titre de l’exercice Néant Néant Néant Néant Néant e) Résultat après impôt, incidence de la participation au titre de l’exercice et dotations nettes aux amortissements, dépréciations et provisions 89 783 493 111 278 471 47 140 925 106 004 329 119 910 205 f) Montant des bénéfices distribués 89 783 262 111 277 134 47 139 662 106 003 975 119 910 344 III) Résultat des opérations réduit  à  une seule action* a) Résultat après impôt, incidence de la participation et de l’intéressement au titre de l’exercice mais avant dotations nettes aux amortissements, dépréciations et provisions 0,50 0,67 0,13 0,62 0,88 b) Résultat après impôt, incidence de la participation et de l’intéressement au titre de l’exercice et dotations nettes aux amortissements, dépréciations et provisions 0,57 0,70 0,30 0,67 1,00 c) Dividende versé à chaque action 0,57 0,70 0,30 0,67 1,25 IV) Personnel a) Nombre de salariés Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif Catégorie cadres Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif Catégorie employés et maîtrise Néant Néant Néant Néant Néant b) Montant de la masse salariale Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales, etc.) Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif Le résultat par action est déterminé en fonction du nombre moyen d’actions de l’exercice concerné. Note 26 Tableau des flux de trésorerie 26.1 Principes Le tableau des flux de trésorerie analyse l’évolution de la trésorerie, provenant des opérations d’exploitation, d’investissement et de financement, entre deux périodes. Le tableau des flux de trésorerie de la Compagnie de Financement Foncier est présenté selon la recommandation 2004-R-03 du Conseil national de la comptabilité, relative au format des documents de synthèse des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière. Il est établi selon la méthode indirecte : le résultat de l’exercice est retraité des éléments non monétaires : dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles, dotations nettes aux dépréciations, provisions, autres mouvements sans décaissement de trésorerie, comme les charges à payer et les produits à recevoir. Les flux de trésorerie liés aux opérations d’exploitation, d’investissement et de financement sont déterminés par différence entre les postes des comptes annuels de l’exercice précédent et de l’exercice en cours. Les opérations sur le capital sans flux de trésorerie ou sans incidence sur le résultat, sont neutres : paiement du dividende en actions, dotation d’une provision par imputation sur le report à nouveau. La répartition des activités de la Compagnie de Financement Foncier entre les catégories d’exploitation, d’investissement et de financement tient compte de son statut de société de crédit foncier. Les activités d’exploitation comprennent : l’acquisition de prêts éligibles ; l’acquisition de parts de titrisation, de titres d’entités publiques ; l’émission d’obligations foncières et d’autres ressources à long terme, non subordonnées. Les activités de financement incluent : les dividendes versés en numéraire ; l’émission et le remboursement d’emprunts subordonnés. La trésorerie est définie selon les normes du Conseil national de la comptabilité. Elle comprend les fonds en caisse et les dépôts à vue à la Banque de France, aux Comptes Courants Postaux et chez les établissements de crédit. 26.2 Tableau des flux de trésorerie (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Activités d’exploitation Résultat de l’exercice 119 910 106 004 47 141 Retraitements du résultat, liés aux opérations d’exploitation 0 0 0 Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 0 0 0 Dotations nettes aux dépréciations/clientèle et établissements de crédit - 14 827 - 6 930 - 5 310 Dotations nettes aux dépréciations/titres de placement 0 0 0 Dotations nettes aux dépréciations/titres d’investissement 0 0 0 Dotations nettes aux provisions/crédits - 37 - 236 - 20 536 Gains nets sur la cession d’immobilisations 0 0 0 Autres mouvements sans décaissement de trésorerie 172 403 - 66 572 - 82 180 Flux de trésorerie sur prêts aux établissements de crédit et à la clientèle 3 039 391 3 235 410 1 598 778 Flux de trésorerie sur titres de placement 0 0 0 Flux de trésorerie sur titres d’investissement 271 025 381 005 671 455 Flux sur autres actifs - 591 93 807 83 188 Flux sur dettes/établissements de crédit et clientèle - 162 177 - 1 258 575 1 833 239 Emissions nettes d’emprunts - 1 973 876 - 2 618 865 - 4 045 602 Flux sur autres passifs - 357 268 - 487 597 - 189 514 Trésorerie nette utilisée par les activités d’exploitation 1 093 953 - 622 549 - 109 341 Activités d’investissement Flux liés à la cession de : 0 0 0 Actifs financiers 0 0 0 Immobilisations corporelles et incorporelles 0 0 0 Décaissements pour l’acquisition de : 0 0 0 Actifs financiers 0 0 0 Immobilisations corporelles et incorporelles 0 0 0 Flux net provenant d’autres activités d’investissement 0 0 0 Trésorerie nette utilisée par les activités d’investissement 0 0 0 Activités de financement Flux de trésorerie due à l’émission d’actions 0 0 0 Dividendes versés - 106 004 - 47 140 - 111 277 Emissions nettes de dettes subordonnées 0 0 0 Autres 0 0 0 Trésorerie nette due aux activités de financement - 106 004 - 47 140 - 111 277 Variation nette de la trésorerie 987 949 -669 689 -220 618 Trésorerie à l’ouverture 730 508 1 400 197 1 620 815 Trésorerie à la clôture 585 322 730 508 1 400 197 Net - 145 186 - 669 689 - 220 618 Caisse : dépôts en Banque de France 527 000 679 000 1 349 339 Créances à vue établissements de crédit* 58 322 51 508 50 858 Total 585 322 730 508 1 400 197 * dont : BPCE 56 634 51 053 50 383 Note 27 Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), la Compagnie de Financement Foncier n’établit pas de comptes consolidés. Les comptes individuels de la Compagnie de Financement Foncier sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe Crédit Foncier et dans ceux du Groupe BPCE. Note 28 Rémunérations, avances La rubrique « frais de personnel » correspond exclusivement aux rémunérations allouées aux administrateurs. Note 29 Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de  l’Économie  du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Au 31 décembre 2022, la Compagnie de Financement Foncier n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs. Note 30 Informations relatives aux honoraires de Commissaires aux comptes (en k€) Mazars KPMG PricewaterhouseCoopers Total 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Audit Mission de certification des comptes 140 73 % 0 0 42 62 % 208 75 % 242 86 % 209 77 % 424 78 % 417 76 % Services autres que la certification des comptes* 53 27 % 0 0 26 38 % 70 25 % 38 14 % 61 23 % 117 22 % 131 24 % Total 193 100 % 0 % 68 100 % 278 100 % 280 100 % 270 100 % 541 100 % 548 100 % Les montants indiqués représentent les charges comptables tenant compte de la TVA non déductible. Les services autres que la certification des comptes ont trait à la rédaction des lettres de confort dans le cadre des émissions d’obligations de la Compagnie de Financement Foncier. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l’assemblée générale, Compagnie de Financement Foncier 182 avenue de France 75013 PARIS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Compagnie de Financement Foncier relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit : dépréciation des crédits aux particuliers Risque identifié Notre réponse La Compagnie de Financement Foncier constitue des provisions pour couvrir les risques de pertes résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Ces provisions sont enregistrées au titre des pertes attendues sur les encours en défaut (encours douteux) ainsi que sur les encours non douteux identifiés comme sensibles ou dégradés. Depuis le 31 décembre 2018, les modalités d’estimation des dépréciations pour ces deux catégories d’encours convergent avec les calculs de pertes attendues réalisés selon la norme IFRS 9 pour les comptes consolidés du groupe Crédit Foncier. L‘évaluation des dépréciations requiert l’exercice de jugement pour la classification des expositions (encours non douteux, sensibles ou dégradés, ou douteux) ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement, l’exercice du jugement étant d’autant plus complexe dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts. Compte-tenu de l’importance du jugement dans la détermination de ces dépréciations d’une part, et de la complexité des estimations réalisées conformément aux dispositifs de la norme IFRS 9 d’autre part, nous avons considéré que l’estimation des pertes attendues sur les crédits aux particuliers, constituait un point clé de notre audit. Au 31 décembre 2022, les prêts et créances auprès de la clientèle s’élèvent à 34 738 M€ d’encours bruts dont 646 M€ d’encours douteux bruts. Les dépréciations et provisions constituées en couverture de risques de crédit s’élèvent à 36,8 M€, dont 6 M€ de dépréciations au titre des augmentations significatives du risque de crédit sur les créances saines. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à 6,6 M€ (contre 7,5 M€ sur l’exercice 2021). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 6 (Coût du risque) et 11 (Opérations avec la clientèle) de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction des risques pour catégoriser les créances (non douteuses, sensibles ou dégradées, ou douteuses) et évaluer le montant des pertes attendues ou avérées sur ces créances. Nous avons testé les contrôles mis en œuvre par la direction pour l’identification des encours sensibles ou dégradés ou douteux, l’évaluation des probabilités de défaut ou pertes en cas de défaut et des espoirs de recouvrement et dépréciations. Nous avons également pris connaissance des principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi de ces créances. S’agissant des dépréciations sur encours non douteux identifiés comme sensibles ou dégradés : nous avons examiné les méthodologies retenues pour déterminer les différents paramètres et modèles de calcul des pertes attendues ; nous avons également pris connaissance du dispositif de revue périodique des principaux paramètres des modèles utilisés ; nous avons réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés ; nous avons enfin réalisé des calculs indépendants de pertes attendues sur base d’échantillon. Compte tenu de l’organisation du groupe BPCE, certains des travaux ci-dessus ont été menés avec le support du collège des commissaires aux comptes de BPCE. S’agissant des encours douteux, nous avons : examiné les modalités de mise à jour des valeurs recouvrables ou de réévaluation de la valeur des gages pour les dossiers provisionnés sur base individuelle ou par catégorie de créances homogènes, vérifié les calculs de provisions sur la base d’un échantillon. Nous avons enfin apprécié le caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données  dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception de : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Compagnie de Financement Foncier par votre assemblée générale du 17 mai 2002 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 9 mai 2022 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 21ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 1ère année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 21 mars 2023 Audit Mazars Laurence Karagulian Associée Neuilly-sur-Seine, le 21 mars 2023 PricewaterhouseCoopers Emmanuel Benoist Associé V.  —  Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société. VI. — Éléments de calcul du ratio de couverture et de contrôle des limites Eléments d’actif venant en couverture des ressources privilégiées Valeurs nettes comptables ou montants éligibles au refinancement (en k€) 1 Pondération (en %) 2 Montants pondérés retenus dans le ratio de couverture (en k€) 3 1 Prêts bénéficiant d’une hypothèque  de 1er rang ou d’une garantie équivalente (y compris lorsqu’ils sont reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété) 21 527 213 100 % 21 527 213 2 Prêts cautionnés (y compris lorsqu’ils sont reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété) 5 237 030 5 237 030 dont : 2.1 Répondant aux conditions du 1 a) de l’annexe au règlement n° 99-10 : la société de caution extérieure au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou de la société de financement de l’habitat bénéficie au moins du 2e meilleur échelon de qualité de crédit 5 237 030 100 % 5 237 030 2.2 Répondant aux conditions du 1-b) de l’annexe au règlement n° 99-10 : la société de caution qui entre dans le périmètre de consolidation de la société de financement de l’habitat bénéficie au moins du 2e meilleur échelon de qualité de crédit. 0 80 % 0 3 Expositions sur les personnes publiques (y compris lorsqu’elles sont reçues à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété) 27 321 979 100 % 27 321 979 dont : 3.1 Expositions visées au 5° de l’article L. 513-4 I du Code Monétaire et Financier 481 753 481 753 4 Immobilisations résultant de l ’ acquisition des immeubles au titre de la mise en jeu d ’ une garantie 0 50 % 0 5 Titres, expositions et dépôts suffisamment sûrs et liquides relevant de l ’ article  R. 513-6 4 626 443 100 % 4 626 443 5.1 Créances et titres sur des établissements de crédit et entreprises d’investissement répondant au 1er alinéa de l’article R. 513-6 4 588 243 100 % 4 588 243 5.2 Créances et garanties liées à la gestion des instruments financiers à terme relevant du 3e alinéa de l’article R. 513-6 38 200 100 % 38 200 5.3 Créances et titres sur des établissements de crédit et entreprises d’investissement répondant au 2e alinéa de l’article R. 513-6 0 100 % 0 6 Sommes nettes à recevoir au titre des instruments financiers à termes bénéficiant du privilège défini à l ’ article l. 513-11 du code monétaire et financier 104 307 100 % 104 307 7 Autres éléments d ’ actif 259 036 100 % 259 036 7.1 Autres éléments de la classe 1 527 000 100 % 527 000 7.2 Autres éléments de la classe 2 -276 536 100 % -276 536 7.3 Autres éléments de la classe 3 8 572 100 % 8 572 7.4 Autres éléments de la classe 4 0 100 % 0 8 Opérations venant en déduction des actifs 604 962 100 % 604 962 8.1 Sommes reçues de la clientèle en attente d’imputation, portées au passif du bilan 0 100 % 0 8.2 Opérations de pensions livrées : titres donnés en pension 604 962 100 % 604 962 8.3 Créances mobilisées dans les conditions dans les conditions fixées par les articles L. 313-23 à L. 313-34 du Code Monétaire et Financier 0 100 % 0 8.4 Actifs déduits en application du dernier alinéa de l’article 9 du règlement CRBF n° 99-10 0 0 9 Total des montants pondérés des éléments d ’ actif  (1+2+3+4+5+6+7-8) A 0 58 471 045 Ratio de couverture  (avec 2 décimales) (A/P x 100) 0 112,99 % Ressources bénéficiant du privilège défini à l ’ article  L. 513-11  du code monétaire et financier : Eléments du passif et coûts prévus de maintenance et de gestion Montants (en k€) 1 1 Ressources privilégiées provenant d’établissements de crédit 0 1.1 dont montant nominal 0 2 Ressources privilégiées provenant de la clientèle 0 2.1 Clientèle financière 0 2.2 Clientèle non financière 0 2.3 dont montant nominal 0 3 Titres bénéficiant du privilège 51 644 553 3.1 Obligations foncières ou obligations de financement de l’habitat ⁱ 51 231 517 3.2 Titres de créances négociables 0 3.3 Autres titres bénéficiant du privilège 0 3.4 Dettes rattachées à ces titres 413 036 3.5 À déduire : obligations foncières ou obligations de financement de l’habitat émises et souscrites par l’établissement assujetti lorsqu’elles ne sont pas affectées en garantie d’opérations de crédit de la Banque de France 0 3.6 Sous-total 51 644 553 3.7 dont montant nominal 51 231 517 4 Coûts prévus de maintenance et de gestion pour mettre fin au programme d’obligations foncières ou de financement de l’habitat 107 256 5 Sommes dues au titre du contrat prévu à l’article L. 513-15 du Code Monétaire et Financier 0 6 Sommes nettes dues au titre des instruments financiers à terme bénéficiant du privilège défini à l’article L. 513-11 du Code Monétaire et Financier - 4 177 6.1 dont impact des variations de change sur le nominal des ressources privilégiées - 90 298 7 Dettes résultant des frais annexes mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 513-11 du Code Monétaire et Financier 0 8 Ressources privilégiées et coûts prévus de maintenance et de gestion (1 + 2 + 3 + 4 + 5 + 6 + 7) p 51 747 632 9 Montant nominal des ressources privilégiées (« 1.1 »   + « 2.3 » + « 3.6 » + « 6.1 ») 51 141 219 Contrôle des limites applicables aux classes d’actifs Montants retenus pour le calcul des limites (hors expositions sur établissements de crédit contribuant au surnantissement) (en k€) Expositions contribuant au surnantissement exclues du calcul des limites Montants total (en k€) (y compris expositions exclues du calcul des limites) Ratio  (avec 2 décimales) 1 Total de l’actif (A) 60 458 864 0 0 0 2 Montant nominal des ressources privilégiées (N) 51 141 219 0 0 0 3 Total des expositions visées aux 5° du I de l’article L.513-4 du Code Monétaire et Financier 481 753 0 0 0 4 Ratio : Total des expositions visées aux 5° du I de l’article L.513-4 du Code Monétaire et Financier/montant nominal des ressources privilégiées (≤ 20 %) (3/N) 0 0 0 0,94 % 5 Titres, expositions et dépôts suffisamment sûrs et liquides 0 4 626 443 4 626 443 0 dont : 5.1 Total des expositions sur des établissements de crédit qui relèvent du premier échelon de qualité de crédit 0 19 19 0 5.2 Total des expositions sur des établissements de crédit qui relèvent du deuxième échelon de qualité de crédit 0 4 626 424 4 626 424 0 5.3 Total des expositions sur des établissement de crédit qui relèvent du troisième échelon de qualité de crédit et qui prennent la forme de dépôts à court terme ou de contrats de dérivés 0 0 0 0 5.4 Total des expositions sur des établissements de crédit qui relèvent du deuxième ou du troisième échelon de qualité de crédit 0 4 626 424 4 626 424 0 6 Contrôle des limites applicables aux titres, expositions et dépôts suffisamment sûrs et liquides 0 0 0 0 6.1 Ratio : Titres, expositions et dépôts suffisamment sûrs et liquides/montant nominal des ressources privilégiées (≤ 15 %) (5/N) 0 0 0 0,00 % 6.2 Ratio : Total des expositions sur des établissements de crédit qui relèvent du premier échelon de qualité de crédit/montant nominal des ressources privilégiées (≤ 15 %) (5.1/N) 0 0 0 0,00 % 6.3 Ratio : Total des expositions sur des établissements de crédit qui relèvent du deuxième échelon de qualité de crédit/montant nominal des ressources privilégiées (≤ 10 %) (5.2/N) 0 0 0 0,00 % 6.4 Ratio : Total des expositions sur des établissement de crédit qui relèvent du troisième échelon de qualité de crédit et qui prennent la forme de dépôts à court terme ou de contrats de dérivés/montant nominal des ressources privilégiées (≤ 8 %) (5.3/N) 0 0 0 0,00 % 6.5 Ratio : Total des expositions sur des établissements de crédit qui relèvent du deuxième ou du troisième échelon de qualité de crédit/montant nominal des ressources privilégiées (≤ 10 %) (5.4/N) 0 0 0 0,00 % Eléments de calcul de la limite des 25 % de l’exposition à l’actif sur les entreprises liées en application du dernier alinéa de l’article 9 du règlement n ° 99-10 Montants (en k€) 1 Pondération 2 Montants pondérés (en k€) 3 1 Expositions sur les entreprises mentionnées au troisième alinéa de l’article R. 513-8 du Code Monétaire et Financier 4 697 317 100 % 4 697 317 dont : 1.1 Créances et titres sur des établissements de crédit répondant au 1er et au 2e alinéa de l’article R. 513-6 du Code Monétaire et Financier 4 586 555 100 % 4 586 555 1.2 Créances et garanties relevant du 3e alinéa de l’article R. 513-6 du Code Monétaire et Financier (y compris créances et garanties liées à la gestion des instruments à terme) 38 200 100 % 38 200 1.3 Autres actifs 72 562 100 % 72 562 1.3.1 Intérêts courus sur  swaps 48 816 100 % 48 816 1.3.2 Produits à recevoir 0 100 % 0 1.3.3 Autres 23 746 100 % 23 746 2 Ressources non privilégiées 7 737 997 100 % 7 737 997 2.1 Montant de la limite de 25 % des ressources non privilégiées prévue par l’article 9 du règlement CRBF n° 99-10 1 934 499 0 0 3 Éventuels actifs reçus en garantie, nantissement ou pleine propriété au titre du 1 en application des articles L. 211-36 à L. 211-40, L. 313-23 à L. 313-35 et L. 313-42 à L. 313-49 du Code Monétaire et Financier 2 802 994 0 2 802 994 3.1 Actifs bénéficiant d’une pondération à 100 % 2 802 994 100 % 2 802 994 3.2 Actifs bénéficiant d’une pondération à 80 % 0 80 % 0 3.3 Actifs bénéficiant d’une pondération à 50 % 0 50 % 0 4 Montant à déduire de l’actif 0 0 0 Eléments de calcul des quotités éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Code poste Valeurs nettes comptables 1 Valeur des biens financés ou apportés en garantie (en k€) 2 Montant éligibles au refinancement (en k€) 3 Prêts hypothécaires (y compris lorsqu’ils sont reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété) 0 22 153 370 0 21 737 375 dont : montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû 0 16 831 874 0 16 831 874 montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens apportés en garantie et des quotités visées à l’article R. 513-1 du Code Monétaire et Financier 0 5 317 138 5 947 746 4 905 500 dont : Prêts relevant de l’article R. 513-1 II.1 ou R 313-20 II. 1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens apportés en garantie 0 201 282 299 413 179 648 Prêts relevant de l’article R 513-1 II.2 ou R. 313-20 II. 2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens apportés en garantie 0 5 115 857 5 648 333 4 725 852 Prêts relevant de l’article R. 513-1 II.3 ou R. 313-20.II.3 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens apportés en garantie pour la portion des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS 0 0 0 0 dont : prêts hypothécaires relevant de l’article R. 513-1 II.3 0 0 0 prêts hypothécaires également garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance (article L. 513-3 du Code Monétaire et Financier) 0 0 0 0 prêts hypothécaires également garantis par une personne publique (article L. 513-3 du Code Monétaire et Financier) 0 0 0 0 Prêts cautionnés (y compris lorsqu’ils sont reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété) 0 5 364 243 0 5 237 030 dont : montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû 0 3 913 519 0 3 913 519 montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens financés et des quotités visées à l’article R. 513-1 du Code Monétaire et Financier 0 1 449 389 1 654 389 1 323 511 dont : prêts relevant de l’article R. 513-1 II.2 ou R. 313-20 II. 2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens financés 0 1 449 389 1 654 389 1 323 511 Prêts relevant de l’article R. 513-1 II.3 ou R 313-20.II.3 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens financés pour la portion des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS 0 0 0 0 Éléments permettant l’octroi et le contrôle du label « obligation garantie européenne de qualité supérieure » Respect des exigences de l’article 129 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 Obligations garanties par l’un des actifs éligibles suivants  : Valeurs nettes comptables ou montants éligibles (A) dont expositions contribuant au surnantissement § 3  bis (B) Valeurs nettes comptables ou montants éligibles hors expositions contribuant au surnantissement (C)=(A)-(B) a) Expositions sur ou garanties par des entités de l’Union Européenne 24 169 196 0 24 169 196 administrations centrales, banques centrales du SEBC, entités du Secteur public, administrations régionales et administrations locales 0 0 0 b) Expositions sur ou garanties par des entités de pays tiers 2 121 105 2 121 105 administrations centrales, banques centrales, banques multilatérales de développement, organisations internationales, entités du Secteur public, administrations régionales et administrations locales 0 0 0 b1 relevant du 1er échelon de qualité de crédit 1 759 625 0 1 759 625 b2 relevant du 2e échelon de qualité de crédit 361 479 0 361 479 c) Expositions sur des établissements de crédit 4 626 443 4 626 443 0 c1 relevant du 1er échelon de qualité de crédit 19 19 0 c2 relevant du 2e échelon de qualité de crédit 4 626 424 4 626 424 0 c3 relevant du 3e échelon de qualité de crédit 0 0 0 c3.1 dépôts à court terme dont la durée initiale n’excède pas 100 jours 0 0 0 c3.2 contrats dérivés conformes à l’article 11 § 1 de la directive UE 2019/2162 0 0 0 d) Prêts garantis par un bien immobilier résidentiel 20 448 565 0 20 448 565 Dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal des hypothèques correspondantes combinées à toutes les hypothèques antérieures et 80 % de la valeur des biens nantis 20 448 565 0 20 448 565 e) Prêts immobiliers résidentiels pleinement garantis par un fournisseur de protection éligible au sens de l’article 201 du règlement UE relevant au minimum du 2e échelon de qualité de crédit 5 237 030 0 5 237 030 Montant retenu dans la limite de la plus basse des valeurs entre la part de chacun des prêts qui est utilisée pour satisfaire à l’exigence de constitution de garantie et 80 % de la valeur du bien immobilier résidentiel correspondant situé en France et que le ratio emprunt/revenus atteint au maximum 33 % lors de l’octroi du prêt. 5 237 030 0 5 237 030 f) Prêts garantis par un bien immobilier commercial 697 598 0 697 598 Montant retenu dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal des hypothèques correspondantes combinées à toutes les hypothèques intérieures et 60 % de la valeur des biens nantis 697 598 0 697 598 A Total des actifs éligibles (a + b + c + d + e + f) 57 299 937 0 0 N Montant nominal des ressources privilégiées 51 141 219 0 0 (A/N) - 1 Sur-nantissement – § 3  bis 12,04 % 0 0 Respect des limites définies aux points  1B  et  1  bis  l’article  129  du règlement  (UE)  n ° 575/2013  du 26 juin 2013  –  hors expositions sur les établissements de crédit contribuant au surnantissement  § 3  bis Ratio basé sur la valeur nette comptable des expositions (A) Ratio basé sur les valeurs nettes comptables des expositions hors expositions contribuant au surnantissement (C) Limite 1 b) b2/N inférieur ou égal à 20 % 0,71 % 0,00 % Limite 1 bis  a) c1/N inférieur ou égal à 15 % 0,00 % 0,00 % Limite 1  bis  b) c2/N inférieur ou égal à 10 % 0,00 % 0,00 % Limite 1  bis  c) c3/N inférieur ou égal à 8 % 0,00 % 0,00 % Limite 1  bis  d) (c2 + c3)/N inférieur ou égal à 10 % 0,00 % 0,00 % Limite 1  bis  d) (c1 + c2 + c3)/N inférieur ou égal à 15 % 0,00 % 0,00 % Les encours résiduels de prêts hypothécaires et prêts cautionnés transférés à la création de la Compagnie de Financement Foncier en 1999 constituent des actifs entièrement refinançables par des ressources privilégiées, en application de la clause dite du "grand-père". VII.  —  Publication d’informations relatives à la qualité des actifs finances - Instruction n° 2022-i-04 du 9 mars 2022 I - Prêts garantis Répartition des encours par catégorie de créance, par type de contrepartie et par type de garantie. (en M€) Particuliers Corporates Total général prêts détenus en direct prêts mobilisés  (1) prêts détenus en direct prêts mobilisés  (1) Nb CRD (3) % Nb CRD Nb CRD mobilisé Nb CRD Nb CRD mobilisé Encours 320 547 22 617,1 103 784 4 128,1 208 138,6 71 567,3 424 610 27 451,1 100,0% 1. Catégories de créances et types de garanties § habitat 320 547 22 617,1 103 704 4 114,2 206 138,6 14 29,6 424 471 26 899,4 98,0% § hypothécaire - usage habitat 75 890 4 783,8 47 204 1 595,7 185 133,1 14 30 123 293 6 542,3 23,8% § hypothécaire avec garantie publique  (2) 199 434 13 337,1 25 595 1 028,0 21 5,5 0 0 225 050 14 370,6 52,3% § caution Crédit-Logement 45 223 4 496,2 27 501 877,6 0 0,0 0 0 72 724 5 373,8 19,6% § hypothécaire - autre usage 0 0,0 3 404 612,7 0 0,0 0 0 3 404 612,7 2,2% § hypothécaire - usage commercial 0 0,0 0,0% § équipement 80 13,9 2 0,0 57 537,7 139 551,6 2,0% § crédit avec garantie hypothécaire 0 0,0 80 13,9 2 0,0 57 538 139 551,6 2,0% (1) Prêts mobilisés sous forme de prêts Art L211-38 : encours des prêts hypothécaires sous-jacents mobilisés (2) Prêts hypothécaires avec garantie publique : FGAS, NHG (Pays-Bas, 19,5 M€) et secteur aidé (6,4 M€) (3) Encours ne tenant pas compte des intérêts courus non échus ( 38,4 M€)   et hors montant net des surcotes/décotes (-388,6 M€) . Répartition des montants des créances impayées, des créances douteuses et des provisions par catégorie de créances. (CRD en M€) Particuliers Corporates Total général Prêts détenus en direct Prêts mobilisés Prêts détenus en direct Prêts mobilisés 2. Créances impayées § habitat 39,9 0,2 4,5 0,0 44,6 § hypothécaire - usage habitat 22,7 0,1 0,0 22,8 § hypothécaire avec garantie publique 16,8 0,1 4,5 21,4 § caution Crédit-Logement 0,4 0,4 § hypothécaire - autre usage § hypothécaire - usage commercial § équipement § crédit avec garantie hypothécaire 0,0 0,0 3. Créances douteuses § habitat 641,1 1,4 5,0 0,0 647,5 § hypothécaire - usage habitat 221,8 0,3 0,5 222,6 § hypothécaire avec garantie publique 408,3 1,1 4,5 413,9 § caution Crédit-Logement 11,0 11,0 § hypothécaire - usage commercial § équipement § crédit avec garantie hypothécaire 4. Dépréciations inscrites en déduction de l'actif § habitat 24,1 4,6 28,7 § hypothécaire - usage habitat 24,0 0,1 24,1 § hypothécaire avec garantie publique 4,5 4,5 § caution Crédit-Logement 0,1 0,1 § hypothécaire - autre usage § hypothécaire - usage commercial § équipement § crédit avec garantie hypothécaire 5. Provisions sur créances saines 3,6 0,0 3,6 Répartition des encours par type de garantie en fonction de leur quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées qui peut être soit le CRD à la fin de la période, soit la quotité fois la valeur du bien. CRD (*) Répartition par quotités calculées avec la valeur des gages réévaluée (M€) % ≤ 40% >40%   ≤50% >50%   ≤60% >60%   ≤70% >70%   ≤80% >80%   ≤85% >85% ≤90% >90% ≤95% >95% ≤100% >100%   ≤105% >105% Encours 27 451,1 100,0% 5 043,0 2 435,5 3 440,3 4 560,8 5 279,2 2 365,4 1 815,2 1 146,5 596,4 294,7 474,1 -18,4% -8,9% -12,5% -16,6% -19,2% -8,6% -6,6% -4,2% (2,2%) (1,1%) (1,7%) 1. Prêts détenus en direct 22 755,7 82,9% 4 101,3 1 963,2 2 669,5 3 997,8 4 631,4 2 001,4 1 513,6 929,8 461,1 222,2 264,2 § habitat 22 755,7 82,9% 4 101,3 1 963,2 2 669,5 3 997,8 4 631,4 2 001,4 1 513,6 929,8 461,1 222,2 264,2 § hypothécaire - usage habitat 4 917,0 17,9% 1 452,5 587,6 716,5 800,2 624,5 228,1 181,3 139,0 76,2 41,0 70,1 § hypothécaire avec garantie publique 13 342,6 48,6% 1 895,9 990,7 1 500,9 2 501,0 3 071,8 1 300,7 942,8 542,8 277,2 142,8 175,9 § caution Crédit-Logement 4 496,2 16,4% 753,0 384,8 452,1 696,6 935,1 472,6 389,4 248,0 107,7 38,5 18,3 § hypothécaire - usage commercial § équipement § crédit avec garantie hypothécaire 2. Prêts mobilisés 4 695,3 17,1% 941,7 472,3 770,8 563,0 647,7 364,0 301,6 216,7 135,3 72,4 209,9 § hypothécaire - usage habitat 1 625,3 0,1 425,3 208,4 219,0 256,0 196,5 72,7 60,2 53,9 34,3 17,5 81,4 § hypothécaire avec garantie publique 1 028,0 0,0 154,9 70,9 70,8 95,0 167,5 142,4 120,9 67,3 49,1 29,6 59,5 § caution Crédit-Logement 877,6 3,2% 31,6 23,4 58,0 152,7 234,1 120,3 102,0 81,2 39,8 16,2 18,4 § hypothécaire - autre usage 612,7 2,2% 189,4 95,3 86,2 59,2 49,6 28,6 18,5 14,2 12,0 9,1 50,7 § hypothécaire - usage commercial § équipement § crédit avec garantie hypothécaire 551,6 2,0% 140,5 74,4 336,7 Quotité moyenne calculée avec la valeur des gages réévaluée: sur tout le portefeuille 63,2% sur les prêts garantis FGAS : 66,2% sur les autres prêts : 60,0% (*) les CRD éligibles au refinancement par des ressources privilégiées s'élèvent à 26 907,9 M € au 31 décembre 2022. Répartition des encours et du nombre de prêts en fonction de l'année de conclusion du contrat. Année de conclusion de contrat Prêts détenus en direct Prêts mobilisés Habitat Equipement Habitat Equipement hypothécaire hypothécaire avec garantie publique Caution Crédit Logement crédit avec garantie hypothécaire hypothécaire - usage habitat hypothécaire avec garantie publique Caution Crédit Logement hypothécaire - usage divers crédit avec garantie hypothécaire Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD 1981 0 0,0 1 0,3 0 0,0 1982 1983 1984 0 0,0 1 0,0 0 0,0 1985 1986 1987 1988 1 0,0 0 0,0 0 0,0 1989 1990 0 0,0 1 0,0 0 0,0 1991 0 0,0 5 0,1 0 0,0 1992 0 0,0 5 0,0 0 0,0 1993 2 0,2 3 0,1 0 0,0 1994 2 0,2 7 0,0 0 0,0 1995 2 0,0 7 0,2 0 0,0 1996 1 0,0 10 0,6 0 0,0 1997 8 0,0 18 0,3 0 0,0 0 0 2 0 0 0 1998 84 1,8 13 0,4 0 0,0 1999 98 4,1 46 0,4 0 0,0 0 0 4 0 0 0 2000 153 4,5 192 2,3 5 0,1 12 0 13 0 3 0 2001 610 14,3 938 12,0 19 0,3 63 0 93 0 13 0 2002 889 26,6 1 873 21,8 58 0,7 143 1 84 1 27 0 2003 1 742 59,7 2 179 40,1 100 1,4 363 7 72 1 10 0 2004 3 368 94,6 3 037 62,6 203 3,4 965 10 131 3 53 0 2005 5 293 182,2 3 617 88,9 356 7,2 2 262 27 137 3 134 1 2006 6 433 281,8 5 246 162,6 423 11,2 3 514 45 174 4 136 2 2007 7 319 338,3 5 676 202,7 558 19,9 4 053 71 430 10 66 1 42 16,2 2008 5 992 288,4 5 294 200,3 413 9,2 3 094 61 359 9 54 1 700 163,8 2009 5 044 271,8 8 749 370,7 422 9,7 2 306 50 315 12 45 1 288 52,6 2010 7 797 447,2 14 677 646,4 1 008 49,9 3 503 85 637 20 314 6 213 36,8 2 0,4 2011 6 639 420,3 13 225 603,2 1 085 67,4 3 122 86 918 27 521 11 244 44,8 8 1,7 2012 3 412 248,5 9 667 539,3 639 49,4 2 125 69 778 26 359 10 331 57,6 5 0,3 2013 3 437 280,7 12 643 861,7 1 004 62,1 3 147 104 1 111 37 736 13 240 38,7 8 0,8 2014 3 440 322,9 13 401 968,5 1 497 116,0 3 202 122 1 459 48 1 076 26 202 31,2 9 15,1 2015 3 597 354,7 17 894 1 386,7 5 894 446,0 4 255 164 1 991 68 4 617 94 132 16,4 10 1,0 2016 3 539 389,4 21 134 1 724,3 6 379 619,1 3 694 171 3 531 120 3 641 120 87 12,4 6 8,4 2017 3 531 419,8 29 365 2 619,8 11 632 1 264,3 3 954 269 5 345 143 6 195 216 240 35,5 22 157,4 2018 2 549 331,3 22 237 2 044,2 10 064 1 287,5 2 595 222 4 050 139 7 002 259 452 70,5 39 217,4 2019 862 107,9 7 398 698,4 3 308 449,0 694 49 1 759 105 2 355 105 193 30,4 19 90,0 2020 113 12,6 607 54,8 91 11,5 66 4 806 84 67 6 4 0,7 6 23,1 2021 82 8,6 225 21,9 22 3,0 60 4 788 94 29 3 13 2,2 1 20,4 2022 36 4,5 64 7,1 43 7,8 26 1 608 75 48 3 23 2,9 2 15,6 Total 76 075 4 917,0 199 455 13 342,6 45 223 4 496,2 0 0 47 218 1 625,29 25 595 1 028,04 27 501 877,65 3 404 612,75 137 551,61 Répartition des encours et du nombre de prêts en fonction de l'année de fin du contrat. Année de fin de contrat Prêts détenus en direct Prêts mobilisés Habitat Equipement Habitat Equipement hypothécaire hypothécaire avec garantie publique Caution Crédit Logement crédit avec garantie hypothécaire hypothécaire - usage habitat hypothécaire avec garantie publique Caution Crédit Logement hypothécaire - usage divers crédit avec garantie hypothécaire Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD 2023 5 435 45 4 386 21,5 1 209 8 1 236 24 171 0 409 1 3 1,1 9 47,5 2024 4 998 81 3 788 32,9 1 145 17 1 652 16 194 1 348 2 10 90,7 2025 5 302 128 3 946 51,8 1 780 41 2 411 31 215 2 771 5 9 55,0 2026 4 593 136 4 500 74,5 1 378 43 2 527 36 279 4 450 5 13 68,5 2027 4 615 162 5 591 115,1 1 705 66 2 615 42 306 5 709 9 12 71,4 2028 5 164 222 5 725 141,3 1 475 70 3 170 62 346 7 471 8 13 154,1 2029 4 962 238 5 674 165,2 1 511 82 3 071 75 367 9 521 10 4 18,6 2030 4 349 225 6 036 198,8 1 590 102 2 593 63 394 11 662 13 4 9,6 2031 3 997 234 6 167 220,7 1 410 100 2 255 61 471 15 513 12 6 0,9 2032 3 330 234 6 345 273,5 1 933 156 2 098 71 516 15 704 17 6 1,2 2033 2 782 242 5 623 296,1 1 780 153 2 226 97 592 18 863 21 11 2,0 2034 2 717 243 5 693 325,9 1 508 145 1 994 80 620 22 697 21 19 26,8 2035 2 713 246 6 590 400,6 1 920 194 2 167 98 603 22 1 032 29 6 1,0 2036 2 918 286 7 275 451,5 1 681 174 2 262 105 695 26 973 29 6 1,9 2037 2 807 310 8 606 583,4 2 422 271 2 192 109 648 27 1 363 41 3 0,7 2038 2 486 289 9 439 650,6 2 404 269 2 143 101 622 24 1 565 53 3 1,1 2039 2 449 274 10 578 713,9 1 826 222 1 858 80 703 29 1 322 48 2 0,5 2040 2 129 247 12 296 880,9 1 948 248 1 734 76 930 38 1 500 53 2041 2 184 252 14 434 1 094,7 1 913 252 1 634 72 1 462 49 1 515 60 1 0,2 2042 1 859 239 16 878 1 547,9 2 444 326 1 615 95 1 895 54 1 901 71 2043 1 434 189 14 491 1 394,3 2 893 398 1 389 91 1 917 52 2 392 94 2044 787 105 10 846 1 060,3 2 405 347 762 48 1 996 79 2 039 80 2045 579 81 8 903 882,3 2 110 333 526 33 2 297 101 1 970 74 2046 524 74 6 570 685,9 1 923 321 408 19 2 372 126 1 848 68 2047 272 39 3 587 411,4 705 123 212 11 1 706 117 699 35 2048 178 24 2 204 262,3 141 25 138 8 1 209 57 205 20 2049 120 15 1 390 166,1 40 6 89 7 844 48 38 2 2050 123 16 954 118,2 16 3 96 6 657 37 14 1 2051 136 16 656 85,1 5 1 81 4 408 21 5 0 2052 51 8 193 26,5 3 1 28 1 120 6 2 0 2053 28 8 33 3,3 0 0 13 0 26 3 0 0 2054 16 2 20 2,2 0 0 14 1 4 0 0 0 2055 12 2 11 1,2 0 0 6 0 4 0 0 0 2056 4 0 7 0,7 0 0 2 0 1 0 0 0 2057 5 1 4 0,5 0 0 0 0 1 0 0 0 42 16,2 2058 7 1 8 0,6 0 0 1 0 0 0 0 0 699 163,5 2059 3 0 3 0,4 0 0 0 0 1 0 0 0 286 51,8 2060 0 0 1 0,0 0 0 213 36,8 2061 2 0 3 0,3 0 0 244 44,8 2062 2 0 0 0,0 0 0 3 0 331 57,6 2063 1 1 0 0,0 0 0 240 38,7 2064 0 0 1 0,1 0 0 201 31,2 2065 1 0 0 0,0 0 0 134 16,5 2066 1 0 0 0,0 0 0 87 12,4 2067 240 35,5 2068 451 70,3 2069 193 30,4 2070 4 0,7 2071 13 2,2 2072 23 2,9 Total 76 075 4 917,0 199 455 13 342,6 45 223 4 496,2 0 0,0 47 218 1 625,3 25 595 1 028,0 27 501 877,6 3 404 612,7 137 551,6 Répartition par pays § Prêts détenus en direct Les biens apportés en garantie pour les prêts hypothécaires et les biens financés par des prêts cautionnés sont tous situés en France à l'exception d'un encours de prêts de 19,7 millions d'euros dont les garanties sont au Pays-Bas. § Prêts de l'article L211-38 S'agissant des prêts mobilisés par des prêts de l'article L211-38, les biens apportés en garantie pour les prêts hypothécaires et les biens financés par des prêts cautionnés sont situés en France à hauteur de 4 168,3 millions d'euros et en Belgique pour un montant de 527,0 millions d'euros. Répartition de l'encours des prêts cautionnés en fonction de leur pondération au titre du ratio de couverture § Prêts détenus en direct L'encours total des prêts cautionnés   (4 496,2 millions d'euros) est pondéré à 100% selon le règlement du CRBF n° 99 - 10 pour le calcul du ratio de couverture des sociétés de crédit foncier car ces prêts bénéficient tous de la caution Crédit Logement noté Aa3 par  Moody’s au  31 décembre 2022. § Prêts mobilisés L'encours total des prêts cautionnés mobilisés (877,6 millions d'euros) est pondéré à 100% selon le règlement du CRBF n° 99 - 10 pour le calcul du ratio de couverture des sociétés de crédit foncier car ces prêts bénéficient tous de la caution Crédit Logement noté Aa3 par Moody's au 31 décembre 2022. II - Exposition sur des personnes publiques Répartition des encours par pays et type d'entité publique (avant swaps de devises) (en M€) Expositions directes sur des personnes publiques Expositions garanties par des personnes publiques Total Pays Souverain Collectivité locale Etabl. public Garantie d'Etat Garantie collectivité locale (2) CRD  (1) % § France 2 357,2 10 879,4 5 346,4 326,9 1 882,0 20 792,0 75,5% § dont dépôts à la Banque de France 527,0 § Canada 32,8 225,0 257,8 0,9% § Espagne 141,0 14,2 155,2 0,6% § Etats-Unis 1 362,2 7,6 21,7 1 391,5 5,1% § Italie 2 192,2 624,7 172,3 2 989,3 10,8% § Japon 287,4 149,1 436,5 1,6% § Pologne 327,4 327,4 1,2% § Portugal 65,0 65,0 0,2% § Suisse 425,5 105,8 607,8 (3) 1 139,1 4,1% Total général 4 876,9 13 752,9 5 608,9 600,0 2 714,8 27 553,6 100% dont impayés § France 25,6 0,1% dont douteux § France 0,1 0,0% dépréciations sur créances douteuses § France 0,1 0,0% dépréciations sur créances saines 4,4 0,0% Année de fin de contrat Nb CRD Année de fin de contrat Nb CRD 2023 393 1459,7 2046 93 502,7 2024 310 1568,9 2047 75 324,1 2025 326 457,5 2048 48 197,3 2026 410 1539,9 2049 21 54,4 2027 443 1557,6 2050 14 89,5 2028 404 922,2 2051 42 203,2 2029 340 658,6 2052 39 221,4 2030 218 699,0 2053 56 71,8 2031 312 604,1 2054 56 81,8 2032 313 1293,4 2055 53 67,2 2033 377 1082,1 2056 12 68,1 2034 368 1188,9 2057 8 169,4 2035 407 1636,5 2058 14 5,2 2036 393 1526,2 2059 20 8,2 2037 360 1510,1 2060 11 3,0 2038 278 884,2 2061 19 16,5 2039 287 1123,6 2062 29 12,1 2040 226 876,1 2063 33 14,1 2041 320 1671,3 2064 34 22,7 2042 224 1387,0 2065 26 10,6 2043 127 619,8 2066 9 102,0 2044 105 374,5 2067 2 5,3 2045 105 641,3 2071 1 20,9 Total 7761 27553,6 III - Organismes de titrisation et entités similaires Non applicable, la Compagnie de Financement Foncier ne détient aucune part de titrisation (RMBS ou ABS public) au 31 décembre 2022. IV - Valeurs de remplacement Répartition par nature de valeurs et par date d'échéance date d'échéance montant (M€) Prêts à BPCE bénéficiant du deuxième échelon de   qualité de crédit à court terme (*) 17/01/2023 415,3 17/02/2023 415,3 20/03/2023 415,3 20/04/2023 415,3 23/05/2023 415,3 23/06/2023 415,3 24/07/2023 415,3 24/08/2023 415,3 25/09/2023 415,3 26/10/2023 415,3 27/11/2023 415,3 Dépôts bancaires à vue auprès d'établissements de crédit bénéficiant du 2eme échelon de qualité de crédit à court terme 58,3 Total valeurs de remplacement 4 626,4 Montant des titres, sommes et valeurs reçues en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article 513-10 du CMF : 38,2   M€ (*) dont garantis par un portefeuille de créances de 5 270,4 M € V - Remboursements Anticipés Répartition par catégorie de créance du montant et % des remboursements anticipés rapporté à la moyenne des encours en fin du mois. Particuliers Corporates et Personnes Publiques Prêts détenus en direct Prêts mobilisés (1) Prêts détenus en direct Prêts mobilisés (1) Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Remboursements anticipés 7,3% 1 738,3 8,2% 659,8 0,3% 33,1 2,3% 244,5 (1) remboursements anticipés observés sur le portefeuille de créances mobilisables du Crédit Foncier VI - Risque de Crédit a)  Expositions et Fonds propres prudentiels  du ratio  de solvabilité au 31 décembre 2022, calculés conformément à la CRR/CRD 4 Expositions (en millions d'euros) montant Total des expositions (EAD) 60 918 Total des expositions en risque (RWA) 7 284 Pondération moyenne des encours soumis au risque de crédit 12,0% Fonds propres montant Common Equity Tier One 1 974 Additionnal Tier One Tier Two Total fonds propres 1 974 Ratios de solvabilité (en %) Common Equity Tier one 25,5% Ratio de solvabilité Tier one 25,5% Ratio de solvabilité 25,5% b)  Niveau de couverture des ressources privilégiées Le ratio de couverture des ressources privilégiées (article R513-8 du Code Monétaire et Financier) de La Compagnie de Financement Foncier s'élèvent   à 112,99% au 31 décembre 2022. VII - Durées de vie a)  Actifs Maturités (en M€) Actifs hypothécaires Expositions sur personnes publiques Expositions & dépôts sûrs et liquides Ensemble des actifs (*) §   ≤ 1 an 3 115,8 3 626,5 4 626,4 11 368,7 §   > 1 et ≤ 5 ans 9 734,8 9 283,9 19 018,7 §   > 5 et ≤ 10 ans 7 838,2 6 344,3 14 182,5 §   > 10 ans 6 762,4 8 298,9 15 061,3 Total en M€ 27 451,1 27 553,6 4 626,4 59 631,2 Durée de vie moyenne (années) 6,8 7,6 0,5 6,6 b)  Passifs Emprunts privilégiés Ensemble des passifs (*) Encours (M€) 51 231,5 58 259,2 Durée de vie moyenne (années) 7,0 7,3 (*) Encours   hors ICNE, écarts de change, comptes de régularisation c)  Ecart de durée de vie moyenne à respecter instauré par l'arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'article 12 du règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution L'article 12 modifié de ce règlement précise que la durée de vie moyenne des actifs considérés à concurrence du montant minimal nécessaire pour satisfaire un ratio de couverture de 105%, ne doit pas excéder de plus de 18 mois celle des passifs privilégiés. Au 31 décembre 2022, la Compagnie de Financement Foncier respecte   cette limite. VIII - Risque de taux et de change Politique de Couverture La Compagnie de Financement Foncier est protégée contre les risques de taux et de change. Dès leur entrée au bilan, les actifs sont, si nécessaire, transformés en éléments à taux variable en euros. Des swaps de macrocouverture sont conclus lorsqu’il s’agit d’acquisition de portefeuille de prêts et des swaps de microcouverture sont réalisés, si nécessaire, pour toute opération unitaire de taille significative. De même, les dettes émises par la Compagnie de Financement Foncier sont couvertes en taux et en change dès leur origine pour constituer un passif à taux variable en euros. Compte tenu des différents mécanismes de couverture mis en place par la Compagnie de Financement Foncier dès la conclusion des opérations, l’exposition au risque de taux est limitée à l’éventuelle déformation de l’adossement due à des événements non connus à l’origine et intervenant en cours de vie des opérations (principalement les remboursements anticipés). La position de taux résiduelle est par ailleurs revue chaque trimestre et des opérations de couverture sont conclues en cas de déformation de celle-ci afin de maintenir les impasses de taux dans les étroites limites que s’est fixée la Compagnie de Financement Foncier. Indicateurs de risque Le risque de taux est mesuré aux bornes de la Compagnie de Financement Foncier selon deux approches différentes et complémentaires. L’analyse statique permet de s’assurer que le niveau de transformation en taux est compatible avec la préservation du résultat. Est alors pris en compte dans l’assiette de calcul de l’indicateur l’ensemble des opérations de bilan et de hors-bilan existantes à la date de situation et ce jusqu’à leur extinction. A chaque poste du bilan est associée une règle d’écoulement. Ces dernières sont, sauf spécificité validée par le CGBPL, issues du référentiel BPCE. Dans le cas des produits échéancés (produits contractuels à durée définie), l’écoulement est l’amortissement contractuel du poste. Dans le cas de postes sans amortissement prévu (fonds propres, créances contentieuses, etc.), une convention d’écoulement est définie. L’exposition de la Compagnie de Financement Foncier au risque de taux est appréhendée, à travers la détermination d’une impasse (ou gap) de taux, qui correspond à l'impasse des opérations dont le taux est connu et invariable pendant une durée déterminée sur la période d'analyse. Selon le type de taux, les opérations s’imputent dans le gap de façon différente : - à taux fixe, elles s’imputent jusqu’à leur échéance ; - à taux révisable, jusqu’à la prochaine date de révision de l’index ; - à taux variable (Eonia et assimile), elles ne s’imputent pas au-dela de la date d’arrêté. L’impasse de taux est analysée à long terme, sur 16 ans, pour vérifier le bon adossement des opérations d’investissement avec celles assurant leur financement. Limite associée au gap de taux statique La Compagnie de Financement Foncier s’impose de maintenir le niveau de ses impasses de taux à l’intérieur de limites définies par horizon temporel et de corriger tout dépassement au plus tard dans le trimestre suivant : Période d'observation  des impasses Limites internes de la Compagnie de Financement Foncier  (exprimées en Md€) §   Moins de 2 ans 1,5 §   2 à 4 ans 1,7 §   4 à   8 ans 2,1 §   8 à 16 ans   (*) 2,1 (*) Seuil d'observation pour la période au-delà de 8 ans Limite associée au risque de change La Compagnie de Financement Foncier s’interdit toute position ouverte de change. Par conséquent, tous les actifs et passifs en devises non euro sont systématiquement swappés dès leur entrée au bilan. Les écarts résiduels qui découlent de l’ajustement des positions bilancielles, en particulier celles résultant de l’encaissement des marges, sont ajustés mensuellement. La Compagnie de Financement Foncier s’est fixée une limite interne correspondant à la contre-valeur de 5 M€, toutes devises confondues, et de 3M€ par devise. Cette limite est respectée sur l’année 2022. IX - Couverture du besoin de liquidité La Compagnie de Financement Foncier s’assure à tout moment de la couverture de ses besoins de trésorerie sur une période de 180 jours conformément à l’article R513-7. Selon l’arrêté du 26 mai 2014, la prévision de la liquidité à 180 jours est certifiée chaque trimestre par le Contrôleur spécifique avant transmission à l’ACPR. La politique de gestion très prudente de la liquidité s’est poursuivie en 2022. Outre les contraintes règlementaires, les règles de gestion de bilan de la Compagnie de Financement Foncier lui assurent une exposition au risque de liquidité très limitée. Elles sont encadrées par un dispositif de limites internes et font l’objet d’un suivi en Comite de gestion de bilan et de pilotage de la liquidité, ainsi qu’en Comité exécutif des risques. La Compagnie de Financement Foncier s’est notamment engagée à disposer de suffisamment d’actifs éligibles à la BCE après haircut pour faire face à tout moment aux échéances contractuelles de sa dette privilégiée pendant au moins 180 jours. Au 31 décembre 2022, la Compagnie de Financement Foncier dispose de 14,4 Md€ d'actifs mobilisables à l'Eurosysteme (hors opérations de pension) qui lui permettraient d'obtenir des liquidités supplémentaires estimées à 11,1 Md€, après décote et suivant les règles actuelles de la BCE, tout en maintenant son ratio règlementaire de couverture supérieur au minimum légal de 105%. VIII. — Rapport de gestion et rapport sur le gouvernement d’entreprise. Les rapports du Conseil d’administration sur la gestion de la société et sur le gouvernement d’entreprise sont à la dispositi on du public sur le site internet de la société à  l’adresse suivante :   https://foncier.fr/fcontent/uploads/2023/03/Compagnie-Foncier-DEU-2022.pdf
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Banque BCP 
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 BANQUE BCP Société par actions simplifiée au capital de capital de  198 295 587 €   Siège social : 16, rue Hérold - 75001 Paris 433 961 174 R.C.S. Paris Comptes individuels au 31 décembre 2022 approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 21 avril 2023 I. – Bilan et hors-bilan Actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales 13 213 12 517 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 0 0 Créances sur les établissements de crédit 4.1 456 010 395 849 Opérations avec la clientèle 4.2 4 012 446 3 685 049 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 3 805 3 320 Parts dans les entreprises liées 4.4 50 50 Opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Immobilisations incorporelles 4.5 3 884 4 094 Immobilisations corporelles 4.5 18 061 19 279 Actions Propres 143 97 Autres actifs 4.6 17 687 18 907 Comptes de régularisation 4.7 20 419 19 412 Total de l'actif 4 545 717 4 158 574 Hors bilan (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 5.1 332 270 392 851 Engagements de garantie 5.1 99 062 90 090 Engagements sur titres 0 0 Passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 4.1 1 492 144 1 100 776 Opérations avec la clientèle 4.2 2 705 318 2 742 997 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 4.6 17 841 18 088 Comptes de régularisation 4.7 43 805 34 650 Provisions 4.8 31 952 28 644 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux propres hors FRBG 4.9 254 656 233 419 Capital souscrit 198 296 180 700 Primes d'émission 19 970 16 803 Réserves 13 935 12 859 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 068 1 072 Report à nouveau 465 465 Résultat de l'exercice (+/-) 20 922 21 520 Total du passif 4 545 717 4 158 574 Hors bilan (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus Engagements de financement 8 000 0 Engagements de garantie 29 090 32 892 Engagements sur titres 0 0 II. —  Compte de résultat en milliers d'euros Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 3.1 97 340 81 197 Intérêts et charges assimilées 3.1 -28 424 -19 719 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Revenus des titres à revenu variable 3.2 0 0 Commissions (produits) 3.3 49 249 47 569 Commissions (charges) 3.3 -5 486 -5 893 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.4 40 29 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.5 1 0 Autres produits d'exploitation bancaire 3.6 8 686 7 850 Autres charges d'exploitation bancaire 3.6 -9 917 -7 724 Produit net bancaire 111 488 103 310 Charges générales d'exploitation 3.7 -64 933 -63 590 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -3 612 -3 645 Résultat brut d'exploitation 42 943 36 074 Coût du risque 3.8 -13 308 -7 366 Résultat d'exploitation 29 634 28 708 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.9 186 749 Résultat courant avant impôt 29 820 29 457 Résultat exceptionnel 3.10 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.11 -8 903 -8 257 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 4 320 Résultat net 20 922 21 520 III. – Affectation du résultat L’Assemblée générale, approuve l'affectation des bénéfices de l'exercice 2022, telle qu'elle lui est proposée par le Directoire : - Bénéfice net de l'exercice clos le 31 décembre 2022 : 20 921 678,12 € Report à nouveau : 465 357,00 € Total : 21 387 035,12€ Dotation à la réserve légale sur le bénéfice de l'exercice (5%) : 1 046 083,91 € Distribution : 19 875 594,21 € Report à nouveau : 465 357,00 € Total : 21 387 035,12€ D'où un dividende fixé par action à 0,10029334 € qui sera mis en paiement le 31 mai 2023. L'Assemblée générale, conformément aux dispositions de l'article L.232-18 du Code de Commerce et de l'article 36-4 des statuts de la Banque BCP, après avoir entendu le rapport spécial des Commissaires aux comptes concernant l'application des règles de détermination du prix d'émission des actions nouvelles qui seront remises en paiement du dividende, décide que le dividende pourra être intégralement perçu en actions ordinaires nouvelles de même catégorie que celles détenues. Chaque actionnaire pourra opter pour le paiement de tout ou partie du dividende en numéraire ou en actions nouvelles du 22 avril 2023 au 22 mai 2023 inclus, en effectuant sa demande à t'aide du bordereau de souscription qui lui sera envoyé à l'issue de l'Assemblée générale. À l'expiration de ce délai, le dividende ne pourra plus être payé qu'en numéraire. En application des dispositions de l'article L.232-19 du Code de commerce, le prix d'émission des actions ordinaires nouvelles qui seront remises en paiement du dividende est fixé en divisant les capitaux propres sociaux de la Banque BCP SAS au 31 décembre 2022 après la proposition d'affectation du résultat par te nombre de titres existants. Si le montant des dividendes pour lequel est exercée l'option ne correspond pas à un nombre entier d'actions, l'actionnaire pourra obtenir le nombre d'actions immédiatement supérieur en versant à la date où il exercera son option, la différence en numéraire ou à l'inverse, recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en espèces. Les actions ordinaires remises en paiement du dividende porteront jouissance à compter du 1 er  janvier 2023. L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil de surveillance, avec faculté de délégation au Président du directoire, à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'exécution du paiement du dividende en actions, d'imputer le cas échéant sur la prime d'émission l'ensemble des frais et des droits occasionnés par l'augmentation de capital, de prélever sur la prime d'émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, de constater l'augmentation de capital qui résultera de la présente décision et de modifier en conséquence les statuts de la Société. L'Assemblée générale rappelle, conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts : qu'il a été décidé d'affecter le résultat net de l'exercice 2019, de 22 181 812,09 €, de la manière suivante : - Affectation au fonds de réserve légale sur le bénéfice de l'exercice (5%) : 1 109 090,60 €, - Dividendes revenant aux actionnaires : 21 072 721,49 €, d'où un dividende fixé par action à 0,135905 € qui a été mis en paiement le 31 mai 2020. qu'il a été décidé d'affecter le résultat net de l'exercice 2020, de 10 597 908,07 €, de la manière suivante : - Affectation au fonds de réserve légale sur le bénéfice de l'exercice (5%) : 528 895,40 €, - Dividendes revenant aux actionnaires : 10 068 012,67 €, d'où un dividende fixé par action à 0,0580689 € qui a été mis en paiement le 31 mai 2021. qu'il a été décidé d'affecter le résultat net de l'exercice 2021, de 21 520 133,82  € , de la manière suivante : - Affectation au fonds de réserve légale sur le bénéfice de l'exercice (5%) : 1 076 006,69 €, - Dividendes revenant aux actionnaires : 20 444 127,13 €, d'où un dividende fixé par action à 0,11319082 € qui a été mis en paiement le 31 mai 2022. Cette résolution est adoptée à l'unanimité. IV.  Annexes aux comptes Cadre général Le Groupe BPCE La Banque BCP, société par actions simplifiée à directoire et conseil de surveillance – dont le capital social est de 198.295.587 euros suite à une augmentation de capital consécutive au paiement en actions des dividendes 2021 ainsi que de l’augmentation issue de l’ouverture de son capital à ses collaborateurs , a été créée en 2001 par l’apport partiel d’actifs des succursales de l’ex-Banco Mello et ex-Banco Pinto & Sotto Mayor (BPSM) et de la partie portugaise résultant de la scission de Banco Popular Comercial. Durant l’exercice 2006, la Banque BCP a vu l’entrée dans son capital social de 2 nouveaux actionnaires, la Caisse d’Épargne Ile de France (CEIDF) et la Caisse Nationale des Caisses d’Épargne (CNCE) ; l’ancienne Maison-Mère, la société de droit portugais Banco Comercial Português SA, leur ayant respectivement cédé 50,10% et 30% du capital social. La société consolidante de la Banque BCP est la Caisse d’Épargne Ile de France (CEIDF). En fin d’exercice 2016, BPCE a cédé ses parts à la CEIDF qui détenait alors 80,10% du capital social de Banque BCP. En 2018 le FCPE BCP destiné à recueillir les investissements des collaborateurs de l’entreprise a fait son entrée dans le capital de la Banque BCP. Le capital de la banque est réparti à ce jour entre CEIDF 80,12%, Banco Comercial Português SA 18,96% et FCPE BCP 0,92%. Le groupe BPCE dont fait partie Banque BCP comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Evénements significatifs Il n’y a pas eu d’évènement significatif durant l’exercice 2022. Au cours de l’exercice 2022, la Banque BCP a procédé à une augmentation de capital de 17 596 K€ dont 270 K€ au travers des investissements de ses collaborateurs via le FCPE BCP et 17 326 K€ à la suite du paiement en actions des dividendes 2021 à ses actionnaires. Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement marquant, postérieur à la clôture, n’est survenu. Principes et méthodes comptables généraux Méthodes d'évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture Les comptes individuels annuels de la Banque BCP sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le directoire le 11 janvier 2023. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 21 avril 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. Changements de méthodes comptable Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2022. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2022 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. Principes comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Le bilan de l’exercice, initié le 1er janvier 2022 et clôturé le 31 décembre 2022, d’une durée de 12 mois, présente un total de bilan de 4.545.717 milliers d’euros et dégage un bénéfice de 20.922 milliers d’euros. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution relèvent de l’arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par la Banque BCP représente 7.776 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1.640 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 6.136 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par la Banque BCP représente pour l’exercice 1.300 milliers d’euros dont 1.105 milliers d’euros comptabilisés en charge et 195 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 826 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Informations sur le compte de résultat Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : - un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, - un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. en milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 10 726 -6 458 4 269 9 336 -4 518 4 818 Opérations avec la clientèle 86 727 -20 532 66 196 74 166 -14 460 59 707 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 3 0 3 Autres* -114 -1 435 -1 548 -2 308 -741 -3 049 Total 97 340 -28 424 68 916 81 197 -19 719 61 478 * La ligne Autres totalise un « Net », relatif aux opérations de swaps de couverture de -1 548 milliers d’euros sur l’exercice 2022. Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La reprise de la provision épargne logement s’élève à 569 milliers d’euros pour l’exercice 2022, contre 6 milliers d’euros pour l’exercice 2021. Revenus des titres à revenu variable Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. en milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Total 0 0 Commissions Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. en milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 3 505 -21 3 484 4 687 -1 073 3 614 Opérations avec la clientèle 14 310 0 14 310 13 624 0 13 624 Opérations sur titres 30 0 30 58 0 58 Moyens de paiement 7 482 -5 265 2 217 7 498 -4 627 2 871 Opérations de change 6 0 6 5 0 5 Engagements hors bilan 8 651 0 8 651 6 782 0 6 782 Prestations de services financiers 7 875 -201 7 674 7 621 -193 7 428 Activités de conseil 0 0 0 0 0 0 Vente de produits d'assurance vie 3 644 0 3 644 3 689 0 3 689 Vente de produits d'assurance autres 3 747 0 3 747 3 606 0 3 606 Total 49 249 -5 486 43 763 47 569 -5 893 41 676 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : – les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; – les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; – les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. en milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Titres de transaction 0 0 Opérations de change 40 29 Instruments financiers à terme 0 0 Total 40 29 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. en milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations Dotations 0 0 0 0 0 0 Reprises 0 0 0 0 0 0 Résultat de cession 0 0 0 0 0 0 Autres éléments 1 0 1 0 0 0 Total 1 0 1 0 0 0 Autres produits et charges d'exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles, Ces produits et charges comprennent notamment : - les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; - les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; - les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. en milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 536 -854 -319 582 -848 -265 Refacturations de charges et produits bancaires 0 0 0 0 0 0 Activités immobilières 0 0 0 0 0 0 Prestations de services informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres activités diverses 0 0 0 0 0 0 Autres produits et charges accessoires 8 150 -9 063 -913 7 267 -6 876 391 Total 8 686 -9 917 -1 232 7 850 -7 724 126 Charges générales d'exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. en milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements -23 341 -22 807 Charges de retraite et assimilées -1 685 -1 838 Autres charges sociales -9 433 -8 921 Intéressement des salariés -1 321 -1 529 Participation des salariés -1 380 -1 223 Impôts et taxes liés aux rémunérations -3 676 -3 848 Total des frais de personnel -40 837 -40 165 Impôts et taxes -1 894 -1 836 Autres charges générales d'exploitation -22 203 -21 589 Charges refacturées 0 0 Total des autres charges d'exploitation -24 097 -23 425 Total -64 933 -63 590 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 255 cadres et 234 non-cadres, soit un total de 489   salariés. Depuis 2021, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE sont présentées en frais de gestion. Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. en milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Clientèle -17 437 6 171 -697 564 -11 400 -6 665 3 001 -591 237 -4 018 Titres et débiteurs divers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Provisions Engagements hors bilan -60 19 0 0 -41 -32 9 0 0 -22 Provisions pour risque clientèle -2 924 1 057 0 0 -1 867 -4 399 1 073 0 0 -3 326 Autres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total -20 421 7 246 -697 564 -13 308 -11 096 4 083 -591 237 -7 366 dont: reprises de dépréciations devenues sans objet 0 11 704 0 0 11 704 0 4 602 0 0 4 602 reprises de dépréciations utilisées 0 -5 533 0 0 -5 533 0 -1 601 0 0 -1 601 reprises de provisions devenues sans objet 0 1 075 0 0 1 075 0 1 082 0 0 1 082 reprises de provisions utilisées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des reprises 0 7 246 0 0 7 246 0 4 083 0 0 4 083 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : – les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; – les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. en milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations Dotations 0 0 0 0 0 0 0 0 Reprises 0 0 0 0 0 0 0 0 Résultat de cession 0 0 186 186 0 0 749 749 Total 0 0 186 186 0 0 749 749 Résultat exceptionnel Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2022. Impôt sur les bénéfices Principes comptables La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. Détail des impôts sur le résultat 2022 en milliers d'euros Exercice 2022 Bases imposables aux taux de 33,33 % 19 % 15 % Au titre du résultat courant 34 723 0 0 Au titre du résultat exceptionnel 0 0 0 Imputation des déficits 0 0 0 Bases imposables 0 0 0 Impôt correspondant -8 681 0 0 + Contributions 3,3 % -261 0 0 + Majoration de 10,7 % (loi de Finances rectificative 2014) 0 0 0 - Déductions au titre des crédits d'impôts* 0 0 0 Impôt comptabilisé 0 0 0 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales 0 0 0 Provisions pour impôts 39 0 0 Total 0 0 0 Détail du résultat fiscal de l’exercice 2022 – passage du résultat comptable au résultat fiscal en milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat net comptable (A) 20 922 21 520 Impôt social (B) 8 942 8 295 Réintégrations (C) 24 627 21 132 Dépréciations sur actifs immobilisés 0 0 Autres dépréciations et provisions 14 041 10 484 Dotation FRBG 0 0 OPCVM 0 0 Moins-values régime long terme et exonérées 0 0 QP bénéfices sociétés de personnes ou GIE 4 389 4 649 Divers 6 197 5 999 Déductions (D) 19 767 20 555 Plus-values long terme exonérées 0 0 Reprises dépréciations et provisions 10 315 11 057 Dividendes 0 0 Reprise FRBG 0 0 Quote-part pertes sociétés de personnes ou GIE 4 543 4 572 Amortissement frais acquisition 0 0 Frais de constitution 0 0 Divers 4 909 4 925 Base fiscale à taux normal (A)+(B)+(C)-(D) 34 723 30 393 Répartition de l'activité en milliers d'euros Activités Exercice 2022 Exercice 2021 Produit net bancaire 111 488 103 310 Frais de gestion -68 545 -67 236 Résultat brut d'exploitation 42 943 36 074 Coût du risque -13 308 -7 366 Résultat d'exploitation 29 634 28 708 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 186 749 Résultat courant avant impôt 29 820 29 457 Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. Opérations interbancaires Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension,  quel que soit le support,  et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale  ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées.  Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière  et 9 mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires 401 891 344 256 Comptes et prêts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour 0 0 Valeurs non imputées 0 0 Créances rattachées à vue 182 -89 Créances à vue 402 073 344 167 Comptes et prêts à terme 53 334 51 076 Prêts subordonnés et participatifs 0 0 Valeurs et titres reçus en pension à terme 0 0 Créances rattachées à terme 602 606 Créances à terme 53 936 51 682 Créances douteuses 0 0 dont créances douteuses compromises 0 0 Dépréciations des créances interbancaires 0 0 dont dépréciation sur créances douteuses compromises 0 0 Total 456 010 395 849 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 382.802 milliers d'euros à vue et 53.936 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 346.407 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 301.011 milliers d'euros au 31 décembre 2021, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. Au 31 décembre 2022, il n'y a aucune créance éligible auprès de la Banque de France ni de la BCE en ce qui concerne les opérations interbancaires. en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 2 799 5 186 Comptes et emprunts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour 0 0 Autres sommes dues 1 071 4 690 Dettes rattachées à vue 0 0 Dettes à vue 3 870 9 876 Comptes et emprunts à terme 1 487 097 1 091 160 Valeurs et titres donnés en pension à terme 0 0 Dettes rattachées à terme 1 178 -260 Dettes à terme 1 488 275 1 090 900 Total 1 492 144 1 100 776 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 1.652 milliers d'euros à vue et 1.237.098 milliers d'euros à terme. Opérations avec la clientèle Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale  ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Prêts garantis par l’Etat Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022  par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.  Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine. Le plafond autorisé est de 15% du chiffre d’affaires (CA) moyen des trois derniers exercices comptables. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15% du CA, ce PGE complémentaire Résilience prend la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées.  Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière  et 9 mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les encours classés en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : - Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; - Taux de perte en cas de défaut ; - Probabilités de défaut jusqu’à la maturité du contrat. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : - le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en 2022 et validé par le Comité de Direction Générale ; - un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; - un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Actif en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 12 233 10 325 Créances commerciales 1 750 3 471 Crédits à l'exportation 0 0 Crédits de trésorerie et de consommation 318 982 322 794 Crédits à l'équipement 625 414 614 936 Crédits à l'habitat 2 968 419 2 684 008 Autres crédits à la clientèle 5 956 5 577 Valeurs et titres reçus en pension 0 0 Prêts subordonnés 0 0 Autres 0 0 Autres concours à la clientèle 3 918 770 3 627 314 Créances rattachées 13 615 9 812 Créances douteuses 99 117 61 436 Dépréciations des créances sur la clientèle -33 040 -27 307 Total 4 012 446 3 685 049 Dont créances restructurées 1 121 1 029 Dont créances restructurées reclassées en encours sains 0 0 Au 31 décembre 2022, il n'y a aucune créance éligible auprès de la Banque de France ni de la BCE en ce qui concerne les opérations de crédit de la clientèle. Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 102.260 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 117.345 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Passif en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'épargne à régime spécial 888 677 839 921 Livret A 418 831 374 783 PEL / CEL 445 267 451 511 Autres comptes d'épargne à régime spécial (*) 370 987 314 638 Créances sur fonds d'épargne -346 407 -301 011 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 1 809 486 1 895 754 Dépôts de garantie 1 629 0 Autres sommes dues 1 620 2 954 Dettes rattachées 3 907 4 369 Total 2 705 318 2 742 997 (*)  Détail des autres comptes d’épargne à régime spécial en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 LDD 156 919 142 742 LEP 54 103 42 906 Livrets B 152 793 121 250 Autres 7 172 7 740 Total 370 987 314 638 (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 1 334 899 0 1 334 899 1 401 256 0 1 401 256 Emprunts auprès de la clientèle financière 0 50 000 50 000 0 85 200 85 200 Valeurs et titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 0 Autres comptes et emprunts 0 424 586 424 586 0 409 298 409 298 Total 1 334 899 474 586 1 809 486 1 401 256 494 498 1 895 754 Répartition des encours de crédit par agent économique en milliers d'euros Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 1 753 256 80 582 -25 676 23 562 -14 577 Entrepreneurs individuels 100 112 1 513 -389 433 -281 Particuliers 2 073 423 14 913 -5 028 5 506 -3 933 Administrations privées 3 0 0 0 0 Administrations publiques et sécurité sociale 0 0 0 0 0 Autres 5 959 2 110 -1 948 0 0 Total au 31 décembre 2022 3 932 753 99 117 -33 040 29 501 -18 791 Total au 31 décembre 2021 3 641 109 61 436 -27 307 22 267 -18 242 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable Portefeuille titres Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Valeurs brutes 0 448 0 0 448 0 448 0 0 448 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dépréciations 0 -448 0 0 -448 0 -448 0 0 -448 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 0 0 Montants bruts 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Principes comptables Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme en milliers d'euros 31/12/2021 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2022 Participations et autres titres détenus à long terme 3 320 485 0 0 0 3 805 Parts dans les entreprises liées 50 0 0 0 0 50 Valeurs brutes 3 370 485 0 0 0 3 855 Participations et autres titres à long terme 0 0 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 0 0 0 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 Total 3 370 485 0 0 0 3 855 Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (3.804 milliers d’euros). Tableau des filiales et participations Les montants sont exprimés en milliers d’euros. Filiales et participations Capital 31/12/2022 Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/2022 Quote-part du capital détenue (en %) 31/12/2022 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2022 Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 2022 Montants des cautions et avals donnés par la société en 2022 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2022 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/2022 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice en 2022 Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) SASU HEROLD 16 50 100,00 % 50 50 0 0 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) Participations A Participations B B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 2 2 Filiales étrangères (ensemble) Participations dans les sociétés françaises Participations dans les sociétés étrangères dont participations dans les sociétés cotées Opérations avec les entreprises liées en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances 437 630 1 266 438 896 383 533 dont subordonnées 0 0 0 0 Dettes 1 240 629 7 043 1 247 671 1 053 219 dont subordonnées 0 0 0 0 Engagements de financement 0 0 0 0 Engagements de garantie 0 6 772 6 772 6 060 Autres engagements donnés 0 0 0 0 Engagements donnés 0 6 772 6 772 6 060 Engagements de financement 0 0 0 0 Engagements de garantie 0 0 0 0 Autres engagements reçus 0 0 0 0 Engagements reçus 0 0 0 0 Il n’y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). Immobilisations incorporelles Principes comptables Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels acquis sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. en milliers d'euros 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvmnts 31/12/2022 Droits au bail et fonds commerciaux 24 300 0 0 0 24 300 Logiciels 12 584 2 -215 0 12 371 Autres 167 30 0 0 197 Valeurs brutes 37 051 32 -215 0 36 868 Droits au bail et fonds commerciaux -20 382 -232 0 0 -20 614 Logiciels -12 575 -10 215 0 -12 371 Autres 0 0 0 0 0 Dépréciations 0 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations -32 957 -242 215 0 -32 984 Total valeurs nettes 4 094 -210 0 0 3 884 Immobilisations corporelles Principes comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Les immobilisations sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires) ou à leur prix de production. Les amortissements pratiqués sont calculés selon la méthode linéaire ou dégressive en fonction de leur durée normale d’utilisation. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Il est à noter qu’à partir du 1er janvier 2005 et conformément au règlement CRC 2002-10 nous avons appliqué la comptabilisation des actifs par composants ayant comme conséquence les changements de plan d’amortissement. Comme ces changements de durée d’amortissement constituent un changement de méthode comptable ayant des conséquences sur les amortissements pratiqués antérieurement nous avons choisi la méthode prospective (mesure de simplification prévue par l’avis du Comité d’urgence n° 2003-E du 9 juillet 2003) qui consiste à déterminer les nouveaux plans d’amortissement à partir des valeurs nettes comptables constatées au bilan d’ouverture de l’exercice 2005. L’application de cette méthode nous permet de ne pas retraiter les amortissements pratiqués antérieurement et n’a aucune incidence sur les capitaux propres. La différence résultant des durées d’amortissements pratiqués avant la décomposition des immobilisations et les nouveaux plans d’amortissement déterminés sur la valeur nette comptable des immobilisations décomposées a donné lieu à la comptabilisation d’un amortissement dérogatoire. Les durées retenues pour les immobilisations par composants sont : - Constructions – gros œuvre : 35 ans - Constructions – toitures : 25 ans - Installations et aménagements – « ouvrants » (portes et fenêtres) : 20 ans - Installations et aménagements – ascenseurs : 15 ans - Installations et aménagements – câblage : 10 ans - Installations et aménagements – chauffage et climatisation : 10 ans - Installations et aménagements – coffres : 10 ans - Installations et aménagements – éléments de décoration et signalétique : 10 ans - Autres Installations et aménagements des constructions : 10 ans Les durées retenues pour les immobilisations non décomposables ont été maintenues et sont : - Matériel de bureau : 5 ans - Mobilier de bureau : 4 ans - Matériel informatique : 4 ans - Logiciels : 1 ou 3 ans Les dépenses relatives aux immobilisations en cours d’élaboration ou d’acquisition sont enregistrées sur le poste « avances et acomptes ». Les dotations aux amortissements seront initiées dès la mise en service des dits biens. Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. en milliers d'euros 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Terrains 1 276 0 -5 0 1 270 Constructions 5 834 0 -762 0 5 073 Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres 38 868 3 212 -4 460 0 37 620 Immobilisations corporelles d'exploitation 45 978 3 212 -5 227 0 43 963 Immobilisations hors exploitation 610 7 0 0 617 Valeurs brutes 46 587 3 219 -5 227 0 44 579 Terrains 0 0 0 0 0 Constructions -2 489 -156 508 0 -2 136 Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres -24 720 -3 186 3 635 0 -24 271 Immobilisations corporelles d'exploitation -27 209 -3 342 4 143 0 -26 408 Immobilisations hors exploitation -99 -12 0 0 -110 Amortissements et dépréciations -27 308 -3 353 4 143 0 -26 518 Total valeurs nettes 19 279 -135 -1 084 0 18 061 Autres actifs et autres passifs en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 0 0 0 0 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 0 0 0 0 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres 0 0 0 0 Créances et dettes sociales et fiscales 12 214 9 726 13 915 9 152 Dépôts de garantie versés et reçus 893 0 855 0 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 4 579 8 115 4 137 8 936 Total 17 687 17 841 18 907 18 088 Comptes de régularisation en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 0 0 0 0 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 1 195 1 382 281 728 Primes et frais d'émission 0 0 0 0 Charges et produits constatés d'avance 707 10 049 571 8 892 Produits à recevoir/Charges à payer (1) 4 947 20 466 4 173 17 804 Valeurs à l'encaissement 12 055 11 276 12 275 6 480 Autres (2) 1 515 632 2 112 746 Total 20 419 43 805 19 412 34 650 (2) dont Produits constatés d'avance sur PATZ (1) Détail des produits à recevoir 31/12/2022 31/12/2021 Produits sur activité carte bancaire 145 60 Produits sur opérations SIT 0 0 Commissions sur apport aux sociétés de caution 726 610 Commissions sur activité transfrontalière 753 932 Commissions sur ADE 1 836 884 Commissions sur vente de produits d'assurance 42 359 Commissions sur comptes de la clientèle 1 424 1 303 Refacturation charges 21 24 4 947 4 173 (1) Détail des charges à payer 31/12/2022 31/12/2021 Charges sur activité cartes bancaires 479 0 Charges sur moyens de paiements 81 23 Charges sur frais de personnel 6 740 6 122 Charges sur impôts et taxes 1 242 1 115 Charges sur personnel extérieur 0 0 Charges sur prestations fournisseurs 11 920 10 540 Charges diverses 3 4 20 466 17 804 Provisions Principes comptables Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. •  Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. Tableau de variations des provisions en milliers d'euros 31/12/2021 Dotations Reprises Utilisations Conversion 31/12/2022 Provisions pour risques de contrepartie (1) 22 580 2 968 -1 075 0 0 24 472 Provisions pour engagements sociaux 0 146 -146 0 0 0 Provisions pour PEL/CEL 2 674 0 -569 0 0 2 106 Provisions pour litiges 3 390 2 941 -956 0 0 5 375 Provisions pour restructurations 0 0 0 0 0 0 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 0 0 0 0 0 0 Immobilisations financières 0 0 0 0 0 0 Risques sur opérations de banque 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts 0 0 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 0 0 Autres provisions pour risques 0 0 0 0 0 0 Provisions pour restructurations informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 Total 28 644 6 055 -2 747 0 0 31 952 Litiges 31/12/2021 Dotations Reprises Utilisations Conversion 31/12/2022 Litiges sur Loyer 0 0 0 0 0 0 Litige Social 451 198 -87 0 0 562 Litige Juridique 2 939 2 743 -870 0 0 4 813 Total 3 390 2 941 -956 0 0 5 375 Dont 11.458 milliers d’euros de provisions sectorielles comptabilisées pour couvrir les risques spécifiques de notre portefeuille. Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie en milliers d'euros 31/12/2021 Dotations Reprises Utilisations Conversion 31/12/2022 Dépréciations sur créances sur la clientèle 27 307 17 437 -6 171 -5 533 0 33 040 Dépréciations sur autres créances 0 0 0 0 0 0 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 27 307 17 437 -6 171 -5 533 0 33 040 Provisions sur engagements hors bilan (1) 554 44 -19 0 0 579 Provisions pour risques pays 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 22 026 2 924 -1 057 0 0 23 893 Autres provisions 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 22 580 2 968 -1 075 0 0 24 472 Total 49 887 20 405 -7 246 -5 533 0 57 512 (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré ; (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1) ; Provisions pour engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Les engagements de Banque BCP concernent les indemnités de fin de carrière. La Banque a effectué des versements auprès d’organismes extérieurs afin de garantir aux salariés les indemnités de fin de carrière. Afin de gérer ces engagements, la Banque BCP cotise auprès d'un fonds collectif. Au 31/12/2022 le fond couvrant la totalité des engagements, aucun versement n’a été effectué. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan en milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 3 146 3 146 3 459 3 459 Juste valeur des actifs du régime -3 846 -3 846 -4 048 -4 048 Juste valeur des droits à remboursement 0 0 0 0 Effet du plafonnement d'actifs 700 700 589 589 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 1 168 1 168 996 996 Coût des services passés non reconnus 0 0 0 0 Solde net au bilan 0 1 168 0 0 1 168 0 996 0 0 996 Engagements sociaux passifs 0 1 168 0 0 1 168 0 996 0 0 996 Engagements sociaux actifs 0 0 Analyse de la charge de l'exercice en milliers d'euros Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 120 120 116 Coût des services passés 0 0 0 Coût financier 26 26 11 Produit financier -30 -30 -13 Ecarts actuariels comptabilisés en résultat -54 -54 -47 Autres 0 0 0 Total de la charge de l'exercice 0 62 0 0 62 67 Principales hypothèses actuarielles Hors CGPCE et CAR-BP Exercice 2022 Exercice 2021 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages taux d'actualisation % 2,00% % % % 0,75% % % taux d'inflation % 5,90% % % % 1,60% % % taux de croissance des salaires % 3,34% % % % 3,34% % % taux d'évolution des coûts médicaux % % % % % % % % table de mortalité utilisée % TF 00-02 % % % TF 00-02 % % duration 13,20 13,42 Provisions PEL / CEL Encours de dépôts collectés en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) * ancienneté de moins de 4 ans 42 782 43 698 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 326 699 344 760 * ancienneté de plus de 10 ans 63 858 52 732 Encours collectés au titre des plans épargne logement 433 339 441 189 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 11 927 10 322 Total 445 267 451 511 Encours de crédits octroyés en millions d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédits octroyés * au titre des plans épargne logement 22 33 * au titre des comptes épargne logement 11 18 Total 34 51 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL) en milliers d'euros 31/12/2021 Dotations / reprises nettes 31/12/2022 Provisions constituées au titre des PEL * ancienneté de moins de 4 ans 711 -410 302 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 447 -387 1 060 * ancienneté de plus de   10 ans 398 111 508 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 2 556 -686 1 870 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 119 117 236 Provisions constituées au titre des crédits PEL -1 0 -1 Provisions constituées au titre des crédits CEL 0 0 0 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -1 0 -1 Total 2 674 -569 2 105 Capitaux propres en milliers d'euros Capital Primes d'émission Réserves/   autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2020 173 380 15 559 13 721 465 10 598 213 723 Mouvements de l'exercice 7 319 1 244 210 0 10 922 19 696 Total au 31 décembre 2021 180 699 16 803 13 931 465 21 520 233 419 Impact changement de méthode 0 Affectation résultat 2021 17 326 3 119 1 076 0 -21 520 0 Distribution de dividendes 0 Augmentation de capital 270 49 319 Résultat de la période 20 922 20 922 Autres mouvements (1) -4 -4 Total au 31 décembre 2022 198 295 19 970 15 003 465 20 922 254 655 Amortissements dérogatoires de l’exercice. Le résultat 2021 a été affecté sur l’exercice 2022, en augmentation de capital pour 17.326 milliers d’euros. Au cours de l’exercice 2022, la Banque BCP a également procédé à une augmentation de capital de 270 K€ au travers des investissements de ses collaborateurs via le FCPE BCP. A ce jour, le capital social de Banque BCP, constitué de 198 295 587 actions de 1 euro chacune, se décompose comme suit : Actionnaires personnes morales au 31/12/2021 au 31/12/2022 avant distribution Nb de parts % détention Capital détenu Nb de parts % détention Capital détenu - Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France 144 959 489 80,22% 144 959 489 € 158 864 645 80,12% 158 864 645 € - Banco Comercial Português SA 34 310 431 18,99% 34 310 431 € 37 601 639 18,96% 37 601 639 € - FCPE BCP 1 429 870 0,79% 1 429 870 € 1 829 303 0,92% 1 829 303 € Total 180 699 790 100,00% 180 699 790 € 198 295 587 100,00% 198 295 587 € Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. en milliers d'euros 31/12/2022 Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non dét. Total Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 402 074 23 348 30 588 0 0 0 456 010 Opérations avec la clientèle 169 663 84 881 262 529 1 281 709 2 213 664 0 4 012 446 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 0 0 0 0 0 Total des emplois 571 737 108 229 293 117 1 281 709 2 213 664 0 4 468 456 Dettes envers les établissements de crédit 44 286 88 847 463 361 464 332 431 318 0 1 492 144 Opérations avec la clientèle 1 949 141 18 370 232 349 449 953 55 505 0 2 705 318 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 0 Total des ressources 1 993 427 107 217 695 710 914 285 486 823 0 4 197 462 Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, la créance sur le fonds d’épargne est présentée en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.1 et 4.2.1. Informations sur le hors bilan et opérations assimilées Engagements reçus et donnés Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de financement en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 4 274 2 699 Ouverture de crédits documentaires 0 0 Autres ouvertures de crédits confirmés 0 0 Autres engagements 327 996 390 152 En faveur de la clientèle 327 996 390 152 Total des engagements de financement donnés 332 270 392 851 Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 8 000 0 De la clientèle 0 0 Total des engagements de financement reçus 8 000 0 Engagements de garantie en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés Confirmation d'ouverture de crédits documentaires 0 0 Autres garanties 0 0 D'ordre d'établissements de crédit 0 0 Cautions immobilières 69 228 60 889 Cautions administratives et fiscales 625 649 Autres cautions et avals donnés 0 0 Autres garanties données 29 210 28 552 D'ordre de la clientèle 99 062 90 090 Total des engagements de garantie donnés 99 062 90 090 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 29 090 32 892 Total des engagements de garantie reçus 29 090 32 892 Opérations sur instruments financiers à terme Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés  prorata temporis  dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits  prorata temporis  en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou  prorata temporis  selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : • pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; • pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Instruments financiers et opérations de change à terme en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Contrats de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Contrats de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Accords de taux futurs (FRA) 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 444 000 0 444 000 451 705 514 000 0 514 000 507 177 Swaps financiers de devises 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 444 000 0 444 000 451 705 514 000 0 514 000 507 177 Total opérations fermes 444 000 0 444 000 451 705 514 000 0 514 000 507 177 Opérations conditionnelles Options de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres options 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres options 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 0 0 0 0 0 0 0 0 Total opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 0 0 Total instruments financiers et de change á terme 444 000 0 444 000 451 705 514 000 0 514 000 507 177 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Banque BCP   sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Micro- couverture Macro- couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro- couverture Macro- couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Accords de taux futurs (FRA) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 194 000 250 000 0 0 444 000 194 000 320 000 0 0 514 000 Swaps financiers de devises 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats à terme de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 194 000 250 000 0 0 444 000 194 000 320 000 0 0 514 000 Options de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 194 000 250 000 0 0 444 000 194 000 320 000 0 0 514 000 Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Juste valeur 186 783 264 922 0 0 451 705 190 103 317 074 0 0 507 177 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme en milliers d'euros 31/12/2022 De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 70 000 264 000 110 000 444 000 Opérations fermes 70 000 264 000 110 000 444 000 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 Total 70 000 264 000 110 000 444 000 Autres informations Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l'article 211-2 du règlement ANC   2020-01, Banque BCP n’établit pas de comptes consolidés. Les comptes individuels de Banque BCP, sont intégrés dans les comptes consolidés de la Caisse d'Epargne Ile-de-France, dont le siège social se trouve 19 rue du Louvre à Paris. Rémunérations, avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en 2022 aux organes de direction s’élèvent à 1 509 milliers d’euros. En 2022, un prêt a été consenti aux organes de direction pour un montant de 920 milliers d’euros. Honoraires des commissaires aux comptes Montants en milliers d'euros CAC MAZARS CAC KPMG Total Montant % Montant % Montant % 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Certification des comptes 87 84 88% 88% 87 84 89% 93% 174 168 88% 91% Services autres que la certification des comptes (1) 12 11 12% 12% 11 6 11% 7% 23 17 12% 9% Total 99 95 100% 100% 98 90 100% 100% 197 185 100% 100% Variation (%) 4% 9% 6% Les services autres que la certification des comptes concerne des honoraires relatifs aux opérations en capital dans le cadre de l'actionnariat salariés, les rapports à l'AG du 13/04/2022 et le rapport sur l'évaluation des titres détenus dans le cadre du PEA. Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’Économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 2 mars 2022 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2022,  la Banque BCP n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 À l'assemblée générale de la société Banque BCP S.A.S., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque BCP S.A.S. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre réponse La Banque BCP est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, la Banque BCP enregistre, dans ses comptes sociaux, des provisions pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces provisions sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives). Ces provisions pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par la Banque BCP. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes des crédit attendues, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits douteux et douteux compromis. Le stock de dépréciations et de provisions sur les encours de crédits s’élève à 57,5 M€ pour un encours brut de 4 012 M€ (dont un encours brut douteux faisant l’objet de dépréciation à hauteur de 99,1 M€) au 31 décembre 2022. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à 13,3 M€ (contre 7,4 M€ sur l’exercice 2021). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3.8, 4.2.1, 4.2.2 et 4.8.2 de l’annexe aux comptes sociaux. Provisionnement des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté : - à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties, - en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : • se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de provisions, les paramètres utilisés pour le calcul des provisions ; • ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des provisions au 31 décembre 2022, • ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; • ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés. • ont réalisé des contrôles portant sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Banque. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par la Banque des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations. Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2022. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés à l’exception du point ci-après : - La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du directoire consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque BCP S.A.S. par l'assemblée générale du 13 décembre 2000 pour le cabinet KPMG Audit FS I et du 26 avril 2007 pour le cabinet MAZARS. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG Audit FS I était dans la 22ème année de sa mission sans interruption et le cabinet MAZARS dans la 16ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de  commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 3 avril 2023 Paris La Défense, le 3 avril 2023 KPMG Audit FS I Mazars Marie-Christine Jolys Charles de Boisriou Associée Associé VI. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à disposition du public au siège social de Banque BCP S.A.S, sis au 16, rue Hérold - 75001 Paris.
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CA Indosuez Wealth (France)
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 CA INDOSUEZ Société anonyme au capital de 584 325 015   € Siège social   : 17, rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 572 171 635 R.C.S. Paris Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 20  avril  2023 I. – Bilan au 31  décembre  2022 (En milliers d’ euros .) Actif 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, Banques centrales 1 910 967 794 357 Créances sur les établissements de crédit 492 230 1 494 013 Opérations avec la clientèle 1 786 870 1 495 203 Obligations et autres titres à revenu fixe 149 148 Parts dans les entreprises liées 3 011 452 2 877 692 Participations et autres titres détenus à long terme 427 604 Immobilisations incorporelles 37 221 44 441 Immobilisations corporelles 4 526 5 320 Autres actifs 38 687 40 758 Comptes de régularisation 113 184 95 685 Total de l'actif 7 395 713 6 848 221 Passif 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 1 968 520 2 022 159 Comptes créditeurs de la clientèle 2 398 084 1 765 335 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 9 311 25 095 Comptes de régularisation 139 321 160 777 Provisions 23 048 26 618 Capitaux propres 2 857 429 2 848 237 Capital souscrit 584 325 584 325 Primes d'émission 2 158 195 2 158 195 Réserves 11 737 9 381 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 23 860 49 203 Résultat  de l’exercice 79 312 47 133 Total du passif 7 395 713 6 848 221 Hors-bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle 215 668 139 923 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle 111 897 83 114 Engagements sur titres Autres engagements donnés Engagements sur instruments financiers Ensemble des opérations Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 6 522 6 792 Engagements reçus de la clientèle 2 083 2 153 Engagements sur titres Autres engagements reçus II. – Compte de résultat 2022 (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 + Intérêts et produits assimilés 53 933 40 958 - Intérêts et charges assimilées -21 253 -23 386 + Revenus des titres à revenu variable 79 852 61 550 + Commissions (produits) 152 033 143 984 - Commissions (charges) -52 443 -52 578 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -220 5 033 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 18 495 14 010 - Autres charges d'exploitation bancaire -123 -179 +/-  Produit net bancaire 230 274 189 392 - Charges générales d'exploitation -134 184 -126 366 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -5 470 -5 537 +/-  Résultat brut d'exploitation 90 620 57 489 +/- Coût du risque -10 1 846 +/-  Résultat d'exploitation 90 610 59 335 +/- Résultat net sur actifs immobilisés -10 046 -4 377 - Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées - - +/-  Résultat avant impôt 80 564 54 958 +/- Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices -1 251 -7 825 +/-  Résultat net 79 312 47 133 Résultat par action (en  euros ) 2,04 0,67 III. – Affectation du résultat (En  euros .) Origine Bénéfice de l'exercice 79   311   589,40   € Report à nouveau 23   860   088,28   € Soit un bénéfice disponible de 103   171   677,68   € Ainsi qu’il suit : Réserve légale 3   965   579,47   € Dividendes aux actionnaires 75   183   151,93   € Report à nouveau 24   022   946,28   € 103   171   677,68   € Le dividende unitaire par action s’élève à 1,93   €. Le dividende sera mis en paiement à partir du 1 er   juin  2023. Pour satisfaire aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que les dividendes suivants ont été distribués au cours des trois derniers exercices   : (En  euros .) 2019 2020 2021 Dividende 0,00 0,00 1,80 IV. – Annexes aux comptes sociaux Principes et méthodes comptables 1. – Cadre  juridique et financier et faits  caractéristiques  de l'exercice 1. 1. – Evénements  significatifs relatifs à l’exercice La Société a participé à une augmentation de capital de sa filiale Azqore pour 35 MCHF en  juillet  2022. Sa participation est de 82,86   % suite à cette opération. La Société a cédé totalement sa filiale brésilienne DTVM en  novembre  2022 en générant une perte de  6 M€  sur l’année 2022. 1. 2. – Evénements  postérieurs à l’exercice La Société a acquis le 25  janvier  2023 une participation de 70   % dans Wealth Dynamics Limited, une fintech anglaise qui fournit des solutions de gestion du cycle de vie des clients pour les acteurs de banque privée. Cette opération, qui conforte la dynamique d’innovation d’Indosuez, permettra à Azqore d’élargir son offre et de renforcer sa proposition de valeur contribuant ainsi à son attractivité sur son marché. 2. – Principes  et méthodes comptables Les états financiers de la Société sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. La présentation des états financiers de la Société est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les méthodes comptables et la présentation des comptes n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent. Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en  mars  2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en  septembre  2019 puis en  mars ,  avril  et  décembre  2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO (échéance  juin  2024), à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant la période d’une année de  juin  2021 à  juin  2022. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (1 er   janvier  2022 – 23  juin  2022 pour la période afférente à l’exercice 2022), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres pendant la période spéciale de référence additionnelle. Sur la période du 23  juin  2022 au 23  novembre  2022, un différentiel entre le taux d’emprunt et le taux de replacement en Banque Centrale permet de dégager une rémunération additionnelle pour les participants. La Société a décidé de participer à ce mécanisme via un pool piloté par sa filiale CA Indosuez Wealth (Europe). La dynamique des crédits accordés à sa clientèle sur la période de référence lui a permis de bénéficier de cette bonification. Commissions Pour son activité de teneur de compte, la Société perçoit des droits de garde et des commissions bancaires. En tant que courtier en assurance-vie, la Société perçoit des commissions de frais de gestion qui sont calculées par rapport aux encours, des droits d’entrées en fonction des souscriptions et des commissions d’arbitrage. Pour son activité de distributeur de produits financiers, la Société perçoit des commissions de placement calculées par rapport aux encours. Les comptes consolidés intègrent par ailleurs les commissions des activités relatives à la filiale CA Indosuez Gestion. Ainsi, pour les OPC, les commissions comprennent   : les commissions de gestion perçues rémunérant la prestation de gestion des portefeuilles. Elles sont reconnues au fur et à mesure du service rendu et sont calculées principalement en appliquant un pourcentage aux encours gérés, et perçues mensuellement   ; les commissions intègrent également des commissions de mouvement payées par le fonds   ; les commissions de surperformance rémunèrent la société de gestion lorsque les dispositions contractuelles du fonds le prévoient. Elles sont calculées sur la base d’un pourcentage de la différence positive entre la performance constatée du fonds et l’indice de référence mentionné au prospectus. Ces commissions sont reconnues en résultat à l’échéance de la période de calcul. Pour les mandats, les commissions de gestion perçues rémunèrent la prestation de gestion des portefeuilles. Elles sont reconnues au fur et à mesure du service rendu et sont calculées principalement en appliquant un pourcentage aux encours gérés, comptabilisées mensuellement et perçues annuellement. Les commissions et rétrocessions, enregistrées en date de clôture, sont calculées sur la base d'encours estimés et susceptibles d'être ajustés dans le temps. Pour ces activités, la Société rétrocède une partie de ces commissions à ses partenaires. 2. 1. – Créances  et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC n° 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours   : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit   ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole   ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC n° 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La Société constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue  «  Expected Credit Loss  »  ou  «  ECL  » L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Son appréciation s’appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( «  Loss Given Default  »  ou  «  LGD  » ). Les modalités de détermination de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits   : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie   ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives ( «  Forward Looking  » ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux   : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations   ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Société applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit La Société apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse   : Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe   ; Un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la  «  probabilité de défaut  »  ou ( «  PD  » ) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en encours sains ( «  stage 1  » ), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financiers pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que   : Le type d’encours   ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne)   ; Le type de garantie   ; La date de comptabilisation initiale   ; La durée à courir jusqu’à l’échéance   ; Le secteur d’activité   ; L’emplacement géographique de l’emprunteur   ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement)   ; Le circuit de distribution, l’objet du financement… Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises…). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes   : Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur   ; L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux   : Des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur   ; Un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance   ; L’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances   ; La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur   ; La disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières   ; L’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, la Société distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises   : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises   : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Société par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07, le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque les effets de désactualisation des dépréciations. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, la Société le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs   : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions)   ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre   : La valeur nominale du prêt   ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2. 2. – Portefeuille  Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles n° 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles n° 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC n° 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature   : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l’entité et des caractéristiques de l’instrument au moment de la souscription du produit. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable   ; Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle   ; Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus, ou à la valeur d’apport. Les titres libellés en devises (CHF) sont contre-valorisés en   €. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique  «  Résultat net sur actifs immobilisés  » . Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante   : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent   ; Si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Société détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Société utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement La Société enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC n° 2014-07, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants   : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance   ; Du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Société n’a pas opéré de reclassement au titre du règlement ANC n° 2014-07. 2. 3. – Immobilisations La Société applique le règlement ANC n° 2014-03 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée  «  en magasin  » . Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. La mali technique de fusion est comptabilisée au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté, en  «  Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières…  » . Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Société, à la suite de l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation   : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 3 à 10 ans Matériel informatique 3 à 10 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Société sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2. 4. – Dettes  envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes   : Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, Comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d’épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. 5. – Dettes  représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support   : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dette, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif  «  Dettes subordonnées  » . Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique  «  Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe  » . Les primes de remboursement et les primes d’émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l’amortissement actuariel. La Société applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique  «  Commissions (charges)  » . 2. 6. – Provisions La Société applique le règlement ANC n° 2014-03 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Concernant, les litiges clientèle, les provisions sont suivies et évaluées par le Comité de provisions mensuel. Elles sont liées à des procédures contentieuses ou à un protocole transactionnel. 2. 7. – Fonds  pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Société à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2. 8. – Opérations  sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats   : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie   : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie  «  b  »  article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. (catégorie  «  c  »  article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique  «  Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture  » . Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent   : Les positions ouvertes isolées (catégorie  «  a  »  de l’article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), La gestion spécialisée d’un portefeuille de transactions (catégorie  «  d  »  de l’article 2522 du règlement ANC n° 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments   : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé   ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement   ; Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC n° 2014-07, la Société intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2522-1 du règlement précité) font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment) Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Société. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose   : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name S/N) ou les CDS indiciels   ; En l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2. 9. – Opérations  en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d’investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en  euros  restent convertis au cours du jour d’acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l’on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de la Société à l’étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique  «  Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés  » . Dans le cadre de l'application du règlement ANC n° 2014-07, la Société a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.1 0. – Engagements  hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Société. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.1 1. – Participation  des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord d’intéressement de l’UES CA Indosuez / CA Indosuez Gestion du 25  juin  2021 applicable au 1 er   janvier  2021. La participation et l'intéressement figurent dans les  «  Frais de personnel  » . 2.1 2. – Avantages  au personnel postérieurs à l’emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière - régimes à prestations définies La Société a appliqué la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l’ANC le 5  novembre  2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de   : Soit la date de prise de service du membre du personnel Soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation En application de ce règlement, la Société provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. A compter de l’exercice 2021, la Société applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’ avril  2021 portant sur IAS 19). Les impacts sur le niveau de la dette actuarielle s’élèvent à 2 633 milliers d’ euros . Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés  «  employeurs  » . Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Société n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en  «  Frais de personnel  » . 2.1 3. – Charges  et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Société. 2.1 4. – Impôt  sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. La Société a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Société constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. 2.1 5. – Transactions  effectuées avec les Parties Liées En application de l’article n° 1124-61 du règlement ANC n° 2014-07, la Société donne  «  une liste des transactions significatives effectuées par l’établissement avec les parties liées lorsque ces transactions n’ont pas été conclues aux conditions normales de marché  »  et présentent une importance significative. Les parties liées incluent notamment   : les entités qui ont l’une sur l’autre, directement ou indirectement, un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable   ; les entreprises sous contrôle commun (exclusif ou conjoint) d’un même tiers, ou les entreprises dont l’une est contrôlée par un tiers ayant une influence notable sur l’autre   ; les entreprises contrôlées (exclusivement ou conjointement) par les principaux dirigeants de la société présentant l’information   ; les personnes physiques et les membres de leur famille proche, étant l’un des principaux dirigeants de la société ou de la société mère, ayant le contrôle exclusif, conjoint ou exerçant une influence notable sur la société présentant l’information. Note  2. – Opérations  avec les établissements de crédit Note 2. 1. – Créances  sur les établissements de crédit (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variations en valeur Comptes ordinaires débiteurs 48 332 62 885 -14 553 Comptes et prêts à terme 430 879 1 421 502 -990 623 Valeur brute 479 211 1 484 387 -1 005 176 Créances rattachées 13 019 9 626 3 393 Encours total 492 230 1 494 013 -1 001 783 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des créances sur les établissements de crédit est la suivante   : Créances (En millions d' euros .) Durées Résiduelles < 3 mois < 1 an > 1 an > 5 ans Total en   principal Créances   rattachées 31/12/2022 31/12/2021 < 5 ans Comptes ordinaires débiteurs 48,3 48,3 48,3 62,9 Sous-total 48,3 0,0 0,0 0,0 48,3 0,0 48,3 62,9 Comptes et prêts à terme 421,5 9,3 430,8 13,0 443,9 1 431,1 Valeurs  nettes au bilan 469,8 9,3 0,0 0,0 479,2 13,0 492,2 1 494,0 Note 2. 2. – Dettes  envers les établissements de crédit (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variations en valeur Comptes ordinaires créditeurs 8 589 16 8 573 Comptes et emprunts à terme 1 950 208 2 015 170 -64 962 Valeur brute 1 958 797 2 015 186 -56 389 Dettes rattachées 9 723 6 973 2 750 Valeurs  au bilan 1 968 520 2 022 159 -53 639 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dettes des établissements de crédit est la suivante   : Dettes (En millions d' euros .) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans Total en   principal Dettes   rattachées 31/12/2022 31/12/2021 < 5 ans Comptes ordinaires créditeurs 8,6 8,6 0,0 8,6 0,0 Sous-total 8,6 0,0 0,0 0,0 8,6 0,0 8,6 0,0 Comptes et emprunts à terme 1 417,0 533,2 1 950,2 9,7 1 959,9 2 022,1 Valeurs  au bilan 1 425,6 533,2 0,0 0,0 1 958,8 9,7 1 968,5 2 022,2 Note  3. – Opérations  avec la clientèle Note 3. 1. – Créances  sur la clientèle (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variations en valeur Comptes ordinaires débiteurs 172 658 88 136 84 522 Autres concours à la clientèle 1 608 570 1 403 537 205 033 Valeur  brute 1 781 228 1 491 673 289 555 Dépréciations -642 -976 334 Valeur  nette 1 780 586 1 490 697 289 889 Créances rattachées 6 284 4 506 1 778 Encours  total 1 786 870 1 495 203 291 667 Le montant brut des opérations de crédits à la clientèle atteint 1 780. 6 M€  contre 1 490. 7 M€  en hausse de 289. 9 M€ . Cette évolution traduit notamment la hausse régulière des crédits accordés à la clientèle dans le cadre du développement commercial. Analyse par agent économique (En milliers d' euros .) Risques  Bilan Dont  Créances douteuses Dont Dépréciations   % de couverture Sur risques Sur créances douteuses Ménages 725 714 643 -642 0,1 N /a Entreprises   financières 16 860 0,0 Autres entreprises non financières 120 738 0,0 TPE et Professionnels 923 558 0,0 Total 1 786 870 643 -642 0,0 0,0 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des crédits consentis à la clientèle est la suivante   : Créances (En millions d' euros .) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées  31/12/2022  31/12/2021 Autres concours à la clientèle 927,9 241,0 363,3 76,5 1 608,6 6,3 1 614,8 1 407,9 Sous-total 927,9 241,0 363,3 76,5 1 608,6 6,3 1 614,8 1 407,9 Comptes ordinaires débiteurs 172,7 172,7 172,7 88,3 Dépréciations -0,6 -0,6 -0,6 -1,0 Valeurs  nettes au bilan 1 099,9 241,0 363,3 76,5 1 780,6 6,3 1 786,9 1 250,9 Note 3. 2. – Dépôts  de la clientèle (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variations en valeur Comptes d'épargne à régime spécial . A vue 111 244 150 944 -39 700 Autres dettes . A vue 1 469 208 1 592 673 -123 465 . A terme 815 741 21 713 794 028 Dettes rattachées 1 891 5 1 886 Encours  total 2 398 084 1 765 335 632 749 Les opérations de dépôts de la clientèle atteignent 2 39 8 M€  à la fin de l'exercice 2022, à comparer à 1 76 5 M€  en 2021, en hausse de 63 3 M€ . Dans le contexte de marché   actuel, les comptes de dépôts à terme se développent fortement. Ces portefeuilles sont rémunérés pour les clients. (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Ménages 1 297,0 1 573,0 Entreprises financières 74,5 76,0 Autres entreprises non financières 135,5 97,2 TPE et Professionnels 889,2 19,0 Administrations centrales 0,2 Total 2 396,2 1 765,3 Dettes rattachées 1,9 0,0 Encours  total 2 398,1 1 765,3 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dépôts de la clientèle est la suivante   : Dépôts (En millions d' euros .) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2022 31/12/2021 Comptes à régime spécial 111,2 111,2 111,2 150,9 Autres dépôts de la clientèle 508,4 307,7 816,1 816,1 22,4 Comptes à vue créditeurs 1 468,8 1 468,9 1,9 1 470,7 1 592,0 Valeurs  au bilan 2 088,4 307,7 0,0 0,0 2 396,2 1,9 2 398,1 1 765,3 Note  4. – Opérations  sur titres (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variations en valeur Obligations et autres titres à revenu fixe 149 148 1 Actions et autres titres à revenu variable Valeur  nette 149 148 1 Créances rattachées 0 0 0 Total 149 148 1 Note  5. – Tableau  des titres de participation et de filiales Note 5. 1. – Parts  dans les entreprises liées - Participations et autres titres détenus à long terme (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variations en valeur Parts dans les entreprises liées 3 011 211 2 969 223 41 988 Participations et autres titres détenus à long terme 1 425 1 362 63 Valeur  brute 3 012 636 2 970 585 42 051 Dépréciations -757 -92 289 91 532 Valeur  nette 3 011 879 2 878 296 133 583 Le poste  «  Parts dans des entreprises liées  »  augmente de 4 2 M€ . Sur l'exercice 2022, CA Indosuez a cédé sa participation dans l'entité CA INDOSUEZ Wealth (Brazil) S.A. DTVM (valeur brute 10 0 M€ ) et pris une participation de 20   % dans l'entité Holding 20 ( 6 M€ ). L'entité CA INDOSUEZ Wea l th SERVICIOS I REPRESENTACIONES a été dissoute. Enfin, CA Indosuez a participé à une augmentation de capital d'Azqore pour 3 5 M€ . A cela s'ajoute l'effet change sur les titres détenus en CHF. (En milliers d' euros .) Situation au 01/01/2022 Dotations Reprises Autres mouvements* Situation au 31/12/2022 Dépréciations sur titres 92 289 6 087 -97 619 757 Conformément aux articles L. 233-16 et suivants du Code de commerce qui institue l'obligation aux  établissements  de crédit de communiquer des informations sur leurs implantations et leurs activités à compter des exercices ouverts à partir du 1 er   janvier  2014, nous vous confirmons que la Banque n'a pas d'implantations dans des états ou territoires autres que la France métropolitaine. Les mouvements constatés sur 2022 s'expliquent par des dotations complémentaires sur les titres DTVM pour  6, 1 M€ , puis une reprise de l'intégralité de provision suite à la sortie de ces titres La provision au 31  décembre  2022 se compose de la provision historique sur la participation Lesica n'appelant pas de commentaire particulier. Note 5. 2. – Renseignements  concernant les filiales et les participations Sociétés (En milliers d' euros .) Devise Capital Autres capitaux propres (1) Quote-part du capital   % Valeur comptable Brute Nette A - Renseignements détaillés concernant les filiales et participations dont la valeur brute est supérieure à 1   % du capital 1 - Filiales CA Indosuez Gestion EUR 11 037 12 172 100   % 20 588 20 588 Compagnie Française de l’Asie EUR 182 862 20 740 100   % 251 907 251 907 CA INDOSUEZ Wealth (Switzerland) S.A. CHF 1 025 946 595 718 100   % 1 864 878 1 864 878 AZOQRE CHF 7 292 91 818 83   % 231 268 231 268 CA INDOSUEZ Wealth (Luxembourg) EUR 415 000 120 928 100   % 607 761 607 761 CA INDOSUEZ Wealth (Asset Management) EUR 3 000 3 624 100   % 3 000 3 000 B - Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations 1 - Filiales non reprises en A Filiales françaises 8 8 2 - Participations non reprises en A Autres Participations françaises 138 138 LESICA EUR 5 000 273 860 103 HOLDING 20 EUR NC NC 6 019 6 019 (1) Hors résultat de l'exercice. Sociétés (En milliers d' euros .) Prêts et avances CV Cautions et avals CA OU PNB HT du dernier exercice Résultat du dernier exercice Dividendes encaissés A - Renseignements détaillés concernant les filiales et participations dont la valeur brute est supérieure à 1   % du capital 1 - Filiales CA Indosuez Gestion - - 48 225 23 217 38 263 Compagnie Française de l’Asie NC NC 0 CA INDOSUEZ Wealth (Switzerland) S.A. 37 000 366 949 60 330 26 700 AZOQRE 53 500 168 400 -28 148 0 CA INDOSUEZ Wealth (Luxembourg) 168 800 82 375 5 000 CA INDOSUEZ Wealth (Asset Management) NC 7 894 10 602 B - Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations 1 - Filiales non reprises en A Filiales françaises 0 2 - Participations non reprises en A Autres  Participations françaises 0 LESICA 12 621 51 HOLDING 20 NC NC 0 (1) Hors résultat de l'exercice. Note  6. – Variation  de l'actif immobilisé Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d' euros .) 01/01/2022 Augmentations   (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 28 024 1 035 -233 28 826 Amortissements et dépréciations -22 704 -1 735 139 -24 300 Valeur  nette au bilan 5 320 -700 -94 0 4 526 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 70 645 439 -6 086 64 998 Amortissements et dépréciations -26 204 -3 734 2 161 -27 777 Valeur  nette au bilan 44 441 -3 295 -3 925 0 37 221 Total 49 761 -3 996 -4 019 0 41 747 L'augmentation de la valeur brute des immobilisations corporelles s'explique en partie par de nouvelles acquisitions en matériel informatique. Concernant les diminutions, il s'agit pour l'essentiel d'une mise au rebus de certaines composantes de notre SI. Note  7. – Comptes  de régularisation et Actifs - Passifs divers Note 7. 1. – Compte  de régularisation et actifs divers (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variations en valeur Comptes de règlements 8 897 5 778 3 119 Débiteurs divers (1) 29 790 34 980 -5 190 Produits à recevoir (2) 91 596 86 488 5 108 Charges constatées d'avance 8 854 8 996 -142 Autres comptes de régularisation et instruments conditionnels achetés 12 734 201 12 533 Total 151 871 136 443 15 428 (1) Un montant de 1 00 7 K€  au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique  versée  sous forme d'un dépôt de garantie, figure dans le poste Débiteurs Divers. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. (2) Dont 59. 5 M€  de commissions OPCVM et Assurance vie à recevoir au 31  décembre  2022 Note 7. 2. – Compte  de régularisation et passifs divers (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variations en valeur Comptes de règlements 9 464 12 641 -3 177 Créditeurs divers 9 311 25 095 -15 784 Charges à payer (1) 109 477 106 700 2 777 Produits constatés d'avance 0 0 0 Autres comptes de régularisation et instruments conditionnels vendus 20 380 41 436 -21 056 Total 148 632 185 872 -37 240 (1) Dont 27. 6 M€  de rétrocessions à payer au 31  décembre  2022 Note  8. – Provisions (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variations en valeur Provisions 23 048 26 618 -3 570 Le tableau ci-après fournit l'analyse de l'évolution pour chaque rubrique   : (En milliers d' euros .) Situation au 01/01/2022 Dotations Utilisations Reprises Autres Mouvements* Fusion Situation au 31/12/2022 Engagements de retraite et assimilés 10 570 834 -535 -2 633 1 8 237 Autres engagements sociaux 898 -38 -214 -2 644 Autres litiges et risques opérationnels (1) 15 111 2 738 -3 606 -2 190 2 12 055 Participations 0 0 Autres provisions (2) 39 2 110 -37 2 112 Total provisions 26 618 5 682 -4 179 -5 037 -36 0 23 048 * Les autres mouvements correspondent au changement de méthode concernant les avantages postérieurs à l'emplois (1) comprenant 0. 8 M€  suite contrôle fiscal de la holding, 4 . 4 M€  de provisions pour renégociation commerciale, 4. 6 M€  de provisions pour litiges prud'hommes et 1. 5 M€  de litiges clientèle (2) comprenant 2. 1 M€  provision TRS La provision engagements de retraite et assimilés évolue de la manière suivante   : (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle au 31/12/N-1 10 571 9 862 Dette actuarielle au 31/12/N-1 EX Holding 5 302 Coût des services rendus 746 907 Coût financier 89 -1 568 Changement convention -2 598 Rendement attendu des actifs -1 -2 Correction valeur Prédica Gains / Pertes actuariels -2 633 -730 Prestations payées -535 -602 Dette  actuarielle au 31/12/ N 8 237 10 571 Note  9. – Capitaux  propres (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variations en valeur Capital 584 325 584 325 0 Primes d'émission 2 158 195 2 158 195 0 Reserve légale 10 651 8 295 2 356 Réserves 1 086 1 086 0 Provisions réglementées 0 Report à nouveau 23 860 49 203 -25 343 Résultat de l'exercice 79 312 47 133 32 179 Total 2 857 429 2 848 237 9 192 Les variations (hors résultat 2022) s'expliquent par l'affectation du résultat 2021. Actionnariat  : 31/12/2022 CACIB 99,99   % INDOSUEZ PARTICIPATIONS 0,01   % Total 100,00   % Note 1 0. – Engagements  Hors-Bilan Note 10. 1. – Engagements  hors-bilan (hors opérations en devises) Engagements donnés (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement En faveur de la clientèle .  Ouvertures  de crédits confirmés 215 668 139 923 Engagements de garantie D'ordre d'établissements de crédit 0 0 D'ordre de la clientèle .  Cautions , avals, autres garanties 111 897 83 114 Engagements sur titres Autres engagements Engagements reçus (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement Reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Reçus d'établissements de crédit 6 522 6 792 Reçus de la clientèle 2 083 2 153 Engagements sur titres Autres engagements 0 0 Note 10. 2. – Opérations  de change, prêts et emprunts en devises (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant 100 510 100 304 152 027 152 284 Opérations de change à terme 971 345 959 521 716 229 730 752 Note 1 1. – Positions  sur instruments financiers à terme Marchés de gré à gré (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2021 Encours notionnel Total juste valeur Encours notionnel Total juste valeur Opérations de couverture Opérations fermes - Swaps de taux d'intérêts Emprunteur 819 646 -44 266 826 051 1 245 Préteur 599 500 -5 035 - Opérations de change à terme Change à terme Donnés 677 941 46 119 Change à terme  Reçus 690 792 Opérations autres que de couverture Opérations fermes - Swaps de taux d'intérêts Préteur Emprunteur - Autres   instrument G/G TRS 10 036 -2 101 14 751 800 Nombre d 'opérations traitées en 2022 Dont   : 343 - Swaps de taux d'intérêts Micro-couverture 292 - Swaps de taux d'intérêts Macro-couverture 51 Note 1 2. – Tableau  des soldes intermédiaires de gestion (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variations en valeur Variations en   % Produits nets d'intérêts et assimilés 32 680 17 572 15 108 86,0   % Commissions nettes 99 590 91 406 8 184 9,0   % Résultat s nets sur opérations   des portefeuilles de négociation -220 5 033 -5 253 -104,4   % Résultat s nets sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées 0 N /a Revenus des actions 79 852 61 550 18 302 29,7   % Autres produits nets d'exploitation 18 372 13 831 4 541 32,8   % Produit net bancaire 230 274 189 392 40 882 21,6   % Charges générales d'exploitation -134 184 -126 366 -7 818 6,2   % Dotations aux amortissements -5 470 -5 537 67 -1,2   % Total des charges d'exploitation -139 654 -131 903 -7 751 5,9   % Résultat brut d'exploitation 90 620 57 489 33 131 57,6   % Coût du risque -10 1 846 -1 856 -100,5   % Résultat d'exploitation 90 610 59 335 31 275 52,7   % Gains ou pertes sur actifs immobilisés -10 046 -4 377 -5 669 129,5   % Dotations/reprises de provisions réglementées 0 0 0 - Résultat avant imp ô t 80 564 54 958 25 606 46,6   % Résultat  exceptionnel -1 Impôt sur les bénéfices -1 251 -7 825 6 574 -84,0   % Résultat net 79 312 47 133 32 179 68,3   % Note 1 3. – Produit  net bancaire (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variations en valeur Commissions nettes 99 590 91 406 8 184 Intérêts nets et résultats sur opérations financières 32 680 17 572 15 108 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -220 5 033 -5 253 Revenus des actions 79 852 61 550 18 302 Autres produits nets d'exploitation 18 372 13 831 4 541 Produit  net bancaire 230 274 189 392 40 882 Le produit net bancaire augmente de 40, 9 M€  par rapport à 2021. Cette variation se compose principalement des éléments suivants   : la hausse du poste  «  Revenus des actions  » , correspondant aux dividendes versés par les filiales apportés lors de la fusion l'augmentation du revenus des opérations interbancaires avec la hausse des taux et le développement de nos activités clientèles les  «  Autres produits nets d'exploitation  » , correspondant essentiellement à des frais de siège facturés aux filiales. Les  «  Commissions nettes  »  sont exclusivement attribuées à l'activité historique commerciale de la banque. Elles sont essentiellement constituées de commissions sur encours en qualité de banque dépositaire et de courtier d'assurance. Le résultat net des activités sur le portefeuille se compose des résultats de change et des reports/déports sur les titres et les éléments de couverture (emprunts et forwards). Note 1 4. – Charges  d'exploitation Note 14. 1. – Frais  de personnel (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variations en valeur Salaires et traitements 50 538 44 436 6 102 Charges sociales 22 024 22 964 -940 Intéressement & Participation 3 873 3 506 367 Impôts et taxes sur rémunérations 6 271 8 947 -2 676 Transferts   Charges  et Dotation pour risques et charges -2 123 -2 085 38 Frais  de personnel 80 583 77 768 2 891 Note 14. 2. – Autres  frais administratifs (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variations en valeur Impôts et taxes (1) 954 1 886 -932 Autres frais administratifs 52 647 46 712 5 935 Autres  frais administratifs 53 601 48 598 5 003 Les autres frais administratifs intègrent des coûts de prestations externes. Note 14. 3. – Dotations  aux amortissements (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variations en valeur Dotations sur immobilisations corporelles 1 735 1 693 42 Dotations sur immobilisations incorporelles 3 734 3 844 -110 Dotations  aux amortissements 5 470 5 537 -68 L'évolution des dotations n'appelle pas de commentaire particulier. Note 1 5. – Coût  du risque (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux provisions et dépréciations -1 263 -5 453 Dépréciations de créances douteuses -1 263 -5 441 Autres provisions et dépréciations -12 Reprises de provisions et dépréciations 1 676 7 561 Reprises de dépréciations de créances douteuses 1 587 6 445 Autres reprises de provisions et dépréciations 89 1 116 Variation des provisions et dépréciations 413 2 108 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées -423 -467 Décote sur prêts restructurés Récupérations sur créances amorties 205 Autres pertes Autres produits Coût  du risque -10 1 846 Note 1 6. – Gains  ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -6 087 -4 944 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -6 087 -4 944 Reprises de dépréciations 97 619 0 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 97 619 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 91 532 -4 944 Sur titres d'investissement 0 0 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 91 532 -4 944 Plus-values de cessions réalisées 3 0 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 3 Moins-values de cessions réalisées -97 591 0 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -97 591 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions -97 588 0 Sur titres d'investissement 0 0 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -97 588 0 Solde en perte ou en bénéfice -6 056 -4 944 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 6 567 Moins-values de cessions -3 995 Solde en perte ou en bénéfice -3 989 567 Résultat net sur actifs immobilises -10 045 -4 377 Note 1 7. – Impôt  sur les bénéfices (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Impôt sur les sociétés 1 251 7 825 Pour rappel en 2021, le résultat fiscal tenait compte d'une réintégration de 20 4 M€  correspondant à l'écart de conversion sur les titres en CHF. L'impôt de 7. 8 M€  avait été diminué d'une indemnisation de CACIB d'un montant de 49. 8 M€ . La Banque fait partie depuis le 1 er   janvier  1998 du Groupe d'intégration fiscale constitué par Crédit Agricole S.A. Note 1 8. – Informations  complémentaires Le montant brut de la rémunération versée en 2022 aux Administrateurs par CA Indosuez Wealth (France) s'élève à 67 200   €. Les effectifs moyens en activité sur 2021 sont au nombre de 487 personnes. Note 1 9. – Dividendes En 2022, CA Indosuez   a distribué un dividende de 70,12 millions d' euros  au titre de l'exercice 2021. En  2021,  CA Indosuez Wealth (France) n'a pas distribué un dividende   au titre de l'exercice 2020. En  2020,  CA Indosuez Wealth (France) n'a pas distribué un dividende   au titre de l'exercice 2019. Note 2 0. – Honoraires  des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes est la suivante au titre de 2022   : (En milliers d' euros .) 2022 2021 Ernst & Young PricewaterhouseCoopers Ernst & Young ACA Nexia Certification des comptes 125 125 135 135 SACC 19 74 41 11 Total 144 199 176 146 Le montant total des honoraires de EY & Autres, Commissaire aux comptes de la société CA Indosuez, figurant au compte de résultat de l’exercice s’élève à 14 4 K€ , dont 12 5 K€  au titre la mission de certification des comptes de l'entité et 1 9 K€  au titre de services autres que la  certification  des comptes (vérifications spécifiques et constats à l'issue de procédures convenues). Le montant total des honoraires de PricewaterhouseCoopers Audit, Commissaire aux comptes de la société CA Indosuez, figurant au compte de résultat de l’exercice s’élève à 13 2 K€ , dont 12 5 K€  au titre la mission de certification des comptes de l'entité, et  7 K€  au titre de services autres que la certification des comptes (vérifications spécifiques). Note 2 1. – Transactions  avec les parties liées Pour CA Indosuez Les transactions avec les parties liées sont conclues à des conditions de marchés.  Les montants de ces transactions sont non significatifs.  Tableau des cinq derniers exercices Chiffres 2018 Chiffres 2019 Chiffres 2020 Chiffres 2021 Chiffres 2022 Résultat net 19 961 16 446 14 343 47 133 79 312 Participation des salariés 1 488 837 1 422 3 500 1 258 Coût du risque -2 569 -535 709 1 846 -11 Dotation aux amortissements et provision immobilisation 2 040 3 698 5 133 -5 537 -5 470 Impôts sur les sociétés 2 269 664 -565 -7 825 -1 251 Résultat net avant  impôt,  participations  salariés,  amortissements provisions 23 189 21 110 21 042 39 117 73 837 Résultat après impôt et participation des salariés et avant amortissements et provisions 19 432 19 609 20 185 43 442 73 831 Nombres  d'actions < 5 529 966 5 529 966 5 529 966 38 955 001 38 955 001 Résultat par action 3,51 3,55 3,65 1,12 1,90 Résultat après impôt, participation des salariés, amortissement et provisions 19 961 16 446 14 343 47 133 79 312 Nombre  d'actions 5 529 966 5 529 966 5 529 966 38 955 001 38 955 001 Résultat par action 3,61 2,97 2,59 1,21 2,04 Montant de la masse salariale Salaires 31 118 32 348 30 978 45 175 46 910 Do n t frais de personnel brut 1 573 845 1 535 2 423 2 313 Repr frais de personnel brut -464 -1 047 -831 -4 267 -4 351 Transfert  de charges -159 -86 32 227 32 146 31 682 43 172 44 787 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 17 597 18 079 17 600 22 963 22 058 V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CA Indosuez relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier  2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des titres de participation non cotés Risque identifié Au 31  décembre  2022, la valeur nette des titres de participation non cotés inscrite au bilan s’élève à M€ 3 011 et est détaillée dans la note 5 de l’annexe aux comptes annuels. Comme indiqué dans la note 2.2 de l’annexe aux comptes annuels, les titres de participation sont enregistrés à leur prix d’acquisition frais inclus ou à la valeur d’apport. Ils sont évalués à la clôture de l’exercice en fonction de leur valeur d’usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Une dépréciation est constatée lorsque la valeur d’utilité des titres est inférieure à leur coût historique. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres ou la conjoncture économique. Compte tenu de la part de jugement par la direction intervenant dans le choix des méthodes de détermination de la valeur d’utilité, d’une part, et dans les hypothèses sous-tendant ces méthodes, d’autre part, nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation non cotés constituait un point clé de l’audit. Notre réponse Nous avons pris connaissance des procédures mises en place par votre société afin d’évaluer les titres de participation non cotés, notamment en procédant à des échanges avec la direction financière. Nos travaux ont consisté à contrôler la permanence des méthodes utilisées dans la détermination des valeurs d’utilité des titres. Par ailleurs, pour un échantillon de titres de participation, nous avons   : étudié la cohérence des plans d’affaires établis par les directions financières des entités en fonction de notre connaissance des activités et des projections de résultats des exercices antérieurs, afin d’apprécier la fiabilité de l’établissement des plans d’affaires   ; analysé de façon critique les principales hypothèses et les paramètres utilisés au regard des informations internes et externes disponibles (scénarios macro-économique, consensus d’analystes financiers, etc.)   ; apprécié les analyses de sensibilité des résultats aux paramètres clés   ; testé, par sondages, l’exactitude arithmétique des calculs des valeurs d’utilité retenues par votre société. Enfin, pour les titres dont la valeur d’utilité estimée s’est avérée être inférieure au prix d’acquisition, nous avons examiné la cohérence des dépréciations comptabilisées avec le calcul des valeurs d’utilité. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante   : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225 37 4 du Code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CA Indosuez par votre assemblée générale du 27  avril  2022 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 18  avril  2001 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31  décembre  2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la première année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt-deuxième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 5  avril  2023 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit Laurent Tavernier ERNST & YOUNG et Autres Matthieu Préchoux VI. – Rapport de gestion Le rapport de gestion individuel de CA INDOSUEZ peut être obtenu sur le site internet de la Banque à l’adresse suivante   : https://www.ca-indosuez.com/france/fr/indosuez-en-france/publications Choisir le sous-menu «   les rapports d’activité de CA Indosuez   »