CIBOX Inter@ctive Société a n onyme au capital de 2 508 180,18 euros Siège social : 17, allée Jean-Baptiste Preux – 9 4140 Alfortville 400 244 968 R.C.S. Créteil A VIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION A L ’ ASSEMBLEE GENERALE MIXTE Dans le contexte actuel lié à la pandémie de Covid-19, l es modalités d ’ organisation de l ’ Assemblée Générale sont susceptibles d ’ évoluer en fonction des impératifs sanitaires, législatifs et réglementaires . Par conséquent, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l ’ Assemblée Générale 2022 sur le site internet de la Société ( www.ciboxcorp.com ) . L’accueil des actionnaires souhaitant assister physiquement à l’Assemblée Générale sera conditionné au respect des mesures sanitaires en vigueur. Les actionnaires de la s ociété CIBOX Inter@ctive (la « Société ») sont informés qu ’ ils seront convoqués en Assemblée Générale Mixte le 16 juin 20 2 2 à 10h , dans les bureaux d e Wojo sis 18, boulevard Malesherbes – 75008 Paris , à l ’ effet de délibérer sur l ’ ordre du jour suivant : Ordre du jour A caractère o rdinaire : Approbation des comptes annuels de l ’ exercice clos le 31 décembre 20 21 , Affectation du résultat de l ’ exercice clos le 31 décembre 20 21 , Rapport spécial d u C ommissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés , Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’e xercice clos le 31 décembre 2021 conformément à l’article L. 22-10-34 I du code de commerce, Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Ming Lun Sung, en tant que Président-Directeur Général, Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 20 21 à Monsieur Paul Georges Lebre , en tant que Président - Directeur Général, Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général au titre de l ’ exercice 202 2 , Approbation de la politique de rémunération des administrateurs au titre de l ’ exercice 202 2 , Montant de la rémunération allouée aux membres du C onseil d ’ administration au titre de l ’ exercice 202 1 , Approbation du projet de transfert de la cotation des instruments financiers émis par la Société d’Euronext Paris vers Euronext Growth Paris, et pouvoirs à donner au Conseil d’administration, Autorisation à donner au C onseil d ’ administration à l ’ effet de faire racheter par la S ociété ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond , A caractère extraordinaire : Autorisation à donner au C onseil d ’ administration en vue d ’ annuler les actions rachetées par la S ociété dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des action s ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la Société ou d’une société du groupe), avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la Société ou d’une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la Société ou d’une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10 % du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’Assemblée Générale, Délégation de compétence à conférer au C onseil d ’ administration pour émettre des actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d ’ autres titres de capital ou donnant droit à l ’ attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la S ociété ou d ’ une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d ’ une catégorie de bénéficiaires, durée de la délégation, montant nominal maximal de l ’ augmentation de capital, prix d ’ émission, faculté de limiter l ’ émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits , Autorisation d ’ augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires avec ou sans droit préférentiel de souscription , Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, durée de la délégation, prix d’exercice, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs opération(s) de fusion par absorption, de scission ou d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions (article L. 236-9 du code de commerce) , Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires en cas d’usage de la délégation de compétence pour décider d’une ou plusieurs opération(s) de fusion par absorption, de scission ou d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions (article L. 236-9 du code de commerce) , Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail , Regroupement des actions de la Société par attribution d’une (1) action ordinaire nouvelle d’un (1) euro de valeur nominale unitaire contre cinquante (50) actions ordinaires anciennes de deux centimes (0,02) d’euro de valeur nominale unitaire – Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation à l’effet de mettre en œuvre le regroupement d’actions, Délégation à donner au Conseil d’administration en vue de mettre en harmonie les statuts de la Société avec les dispositions législatives et règlementaires, et A caractère ordinaire : Pouvoirs pour l ’ accomplissement d es formalités. Si cette Assemblée ne pouvait valablement délibérer, faute de quorum requis, les actionnaires seraient à nouveau convoqués, à l’effet de délibérer sur le même ordre du jour, le jeudi 30 juin 2022 à 10h, dans les bureaux de Wojo sis 18, boulevard Malesherbes – 75008 Paris. Texte des projets de résolutions A titre ordinaire : Première résolution ( Approbation des comptes annuels de l ’ exercice clos le 31 décembre 20 2 1 ). — L ’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le C onseil d ’ administration , du rapport général du C ommissaire aux comptes et d es comptes sociaux annuels de l ’ exercice clos le 31 décembre 20 21 comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes , approuve les comptes annuels de la Société de l ’ exercice clos le 31 décembre 20 21 tels qu ’ ils lui ont été présentés , ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports , qui font apparaître un e perte de 309 085 euros ; et prend acte , en application des dispositions de l ’ article 233 quater du code général des impôts, de l ’ absence de dépenses et charges non déductibles des résultats au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 20 21 en application du (4) de l ’ article 39 dudit code. Deuxième résolution ( Affectation du résultat de l ’ exercice clos le 31 décembre 20 2 1 ). — L ’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du C onseil d ’ administration et du C ommissaire aux comptes , constate que les comptes sociaux de l ’ exercice clos le 31 décembre 20 21 font ressortir un e perte de 309 085 euros et un report à nouveau au 31 décembre 20 21 de 662 856 euros ; et décide , sur proposition du Conseil d ’ administration, d ’ affecter l ’ intégralité du résultat net de l ’ exercice 20 21 au compte report à nouveau, qui s ’ élèvera après affectation à 353 771 euros . L ’ Assemblée Générale constate que la Société n ’ a versé aucun dividende au titre des trois exercices précédents et décide qu ’ aucun dividende ne sera versé au titre de l ’ exercice 20 21 . Troisième résolution ( Rapport spécial d u C ommissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ). — L ’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du C ommissaire aux comptes sur les conventions visées à l ’ article L. 225-38 du code de commerce, approuve ledit rapport qui ne fait état d ’ aucune convention et d ’ aucun engagement nouveau au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 20 21 . Quatrième résolution ( Approbation de s informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 20 21 conformément à l ’ article L. 22 -10-34 I du Code de commerce ). — L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l ’ article L. 2 2-10-34 I du code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, approuve les informations mentionnées au I de l ’ article L. 22-10-9 du code de commerce relatives aux rémunérations versées ou attri buées aux mandataires sociaux au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 20 21 , telles qu ’ elles y sont présentées. Cinquième résolution ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos 31 décembre 2021 à Monsieur Ming Lun Sung, en tant que Président-Directeur Général ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 225-10-34 II du code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Ming Lun Sung, en raison de son mandat de Président-Directeur général de la Société jusqu’au 29 juin 2021 , tels que présentés dans ledit rapport. Six ième résolution ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l ’ exercice clos 31 décembre 2021 à Monsieur Paul Georges Lebre , en tant que Président - Directeur G énéral ). — L ’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’ article L. 225- 10-34 II du code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise , approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 20 21 à Monsieur Paul Georges Lebre , en raison de son mandat de Président-Directeur général de la Société à partir d u 29 juin 2021 , tels que présentés dans ledit rapport. S ept ième résolution ( Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général au titre de l ’ exercice 202 2 ). — L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, approuve , en application de l ’ article L. 22 -10-8 du code de commerce, la politique de rémunération d u Président-Directeur Général , à savoir le versement au Président-Directeur Général d’une rémunération fixe au titre de l’exercice 202 2 de 180 000 euros bruts . Huit ième résolution ( Approbation de la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 202 2 ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve , en application de l’article L. 22-10-8 du code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs telle que présentée dans ledit rapport. Neuv ième résolution ( Montant de la rémunération allouée aux membres du C onseil d ’ administration au titre de l ’ exercice 202 1 ). — L ’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, décide de fixer pour l ’ exercice 202 1 à 15 000 euros le montant maximum annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d ’ administration prévue par l ’ article L. 225-45 du code de commerce , étant précisé que la répartition de ce montant entre les administrateurs sera décidée par le C onseil d ’ administration conformément aux statuts. Dix ième résolution ( Approbation du projet de transfert de la cotation des instruments financiers émis par la Société d’Euronext Paris vers Euronext Growth Paris et pouvoirs à donner au Conseil d’administration ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, approuve le projet de transfert de la cotation des instruments financiers émis par la Société du compartiment C du marché réglementé Euronext Paris vers le système multilatéral de négociation organisé Euronext Growth Paris, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, notamment celles du V de l’article L. 421-14 du c ode monétaire et financier ; autorise à cet effet les demandes de radiation des instruments financiers émis par la Société du compartiment C du marché règlementé Euronext Paris et leur admission concomitante sur le système multilatéral de négociation organisé Euronext Growth Paris ; décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre ce transfert de marché de cotation dans un délai de 12 mois à compter de la présente Assemblée Générale et notamment (i) réaliser la radiation des instruments financiers émis par la Société du compartiment C du marché réglementé Euronext Paris, (ii) faire admettre concomitamment les instruments financiers émis par la Société aux négociations sur le système multilatéral de négociation organisé Euronext Growth Paris, et (iii) donner toutes garanties, choisir le listing sponsor, faire toutes déclarations, effectuer toutes formalités et plus généralement prendre toutes mesures nécessaires à l’effet de remplir les conditions de ce transfert ou pour la réalisation des opérations de transfert. Onz ième résolution ( Autorisation à donner au C onseil d ’ administration à l ’ effet de faire racheter par la S ociété ses propres actions dans le cadre du dispositif de l ’ article L. 22 -10-62 du code de commerce, durée de l ’ autorisation, finalités, modalités, plafond ). — L ’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du C onseil d ’ administration , autorise le C onseil d ’ administration , avec faculté de subdélégation , conformément aux articles L. 2 2-10-62 et suivants du code de commerce, à l’article L. 225-210 du code de commerce, aux articles 241-1 et suivants du Règlement général de l ’ Autorité des marchés financiers et à la réglementation européenne applicable aux abus de marché, notamment le Règlement européen ( UE) n°596/2014 du 16 avril 2014, à opérer sur les act i ons de la Société dans les conditions et limites prévues par les textes, en vue : de les annuler, sous réserve d e l’autorisation de réduire le capital social donnée par l’Assemblée Générale ; d ’ utiliser tout ou partie des actions acquises pour mettre en œuvre tout plan d ’ options d ’ achat d ’ actions ou plan d ’ attribution gratuite d ’ actions, ou toute autre forme d ’ attribution , d ’ allocation, de cession ou de transfert destinés aux anciens et actuels salariés et mandataires sociaux de la Société, et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions fixées par la loi ; de remettre tout ou partie des actions acquises lors de l ’ exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, par conversion, exercice, remboursement ou échange ou de toute autre manière, à l ’ attribution d ’ actions de la Société, dans le cadre de la réglementation applicable ; de les conserver et les remettre ultérieurement, soit en paiement dans le cadre d ’ opérations de croissance externe, soit en échange dans le cadre d ’ opérations de fusion, de scission ou d ’ apport ; d ’ animer le marché secondaire ou la liquidité de l ’ action de la Société par l ’ intermédiaire d ’ un prestataire de services d ’ investissement indépendant au travers d ’ un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par l a réglementation ; la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre de paiement, d’échange, d’apport ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, fusion, scission ou apport ; et plus généralement, de réaliser toute autre opération autorisée ou admise, ou qui viendrait à être autorisée ou admise , par la loi ou la réglementation en vigueur ou par l ’ AMF ; fixe : le prix maximum d ’ achat par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie) à 0,30 euro, hors frais d ’ acquisition, et le montant maximal des fonds destinés à la réalisation du programme d ’ achat d ’ actions à 3 762 270 euros , étant précisé qu ’ en cas d ’ opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d ’ attribution gratuite d ’ actions aux actionnaires, les montants sus-indiqués seront ajustés dans les mêmes proportions par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l ’ opération et ce nombre après l ’ opération ; le nombre maximal d ’ actions pouvant être acquises et détenues pendant la durée du programme de rachat à 10 % des actions composant le capital social , à quelque moment que ce soit , ce pourcentage s ’ appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l ’ affectant postérieurement à la présente A ssemblée , soit à titre indicatif 12 540 90 0 actions, sur la base du capital au 31 mars 202 2 de 125 409 009 actions , étant précisé que pour les acquisitions effectuées pour favoriser la liquidité (contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation ) le nombre d ’ actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspond au nombre d ’ actions achetées déduction faite du nombre d ’ actions revendues pendant la période couverte par l ’ autorisation conformément à l ’ article L. 22-10-62 du code de commerce ; décide : que l ’ acquisition, la cession, le transfert ou l ’ échange de ces actions pourront être opérés, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré (y compris par acquisition ou cession de bloc d ’ actions), y compris auprès d ’ actionnaires identifiés, par recours à la trésorerie disponible, à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans le respect de la réglementation applicable ; que t ous pouvoirs sont conférés au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation, en vue de mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et notamment pour passer tout ordre de bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies dans les conditions légales et réglementaires applicables, remplir toutes formalités et d ’ une manière générale faire tout ce qui est nécessaire ; que l e Conseil d ’ administration informera chaque année l ’ a ssemblée générale des opérations réalisées en application de la présente résolution ; que le Conseil d ’ administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l ’ a ssemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d ’ une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu ’ à la fin de la période d ’ offre et suspendra l ’ exécution de tout programme de rachat d ’ actions déjà initié jusqu ’ à la clôture de l ’ offre, sauf à l ’ exécuter afin de satisfaire une livraison de titres engagée et annoncée avant le lancement de ladite offre publique ; et que l a présente autorisation est conférée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d ’ effet, à hauteur des montants non utilisés, toute autorisation antérieure ayant le même objet. A titre extraordinaire : Dou zième résolution ( Autorisation à donner au C onseil d ’ administration en vue d ’ annuler les actions rachetées par la S ociété dans le cadre du dispositif de l ’ article L. 22 - 10-62 du code de commerce, durée de l ’ autorisation, plafond ). — L ’ Assemblée Générale , conformément aux dispositions des articles L. 22 -10-62 et L. 225-110 du code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du C onseil d ’ administration et du rapport spécial du C ommissaire aux comptes : autorise le C onseil d ’ administration à annuler, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu ’ il déterminera, tout ou partie des actions auto-d é tenues par la Société , dans la limite de 10 % du capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente A ssemblée (la limite de 10 % s ’ appliquant à un nombre d ’ actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale ), à réduire en conséquence le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix et à arrêter le montant définitif de cette ou ces réductions de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation ; donne tous pouvoirs au C onseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation au Président - directeur général dans les conditions prévues par la loi et la réglementation , à l ’ effet de procéder à la modification corrélative des statuts, accomplir tous actes, formalités ou déclarations et, d ’ une manière générale , de faire le nécessaire pour l ’ application de la présente autorisation ; et décide que la présente autorisation, qui prive d ’ effet, à hauteur des montants non utilisés, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale . Trei zième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus ). — L’Assembl é e G é n é rale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemb lé es générales extraordinaires , après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux articles L. 225-129 et suivants , L. 225-130 du code de commerce et L. 22-10-50 du Code de commerce , d é l è gue au Conseil d’administration, avec facult é de subd é l é gation dans les conditions fix é es par la loi et les statuts de la Société, sa comp é tence pour décider d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux é poques qu’il appr é ciera, par incorporation successive ou simultanée au capital de r é serves, b é n é fices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, à réaliser par création et attribution gratuite d’actions ou par majoration du nominal des titres de capital ou par emploi conjoint de ces deux procédés ; fixe le montant maximal des augmentations de capital social susceptibles d’ ê tre r é alis é es en vertu de la pr é sente d é l é gation au montant des sommes pouvant ê tre incorpor é es au capital à la date du Conseil d’administration faisant usage de la pr é sente d é l é gation. Le plafond de la présente délégation est autonome et distinct des plafonds des augmentations de capital pouvant résulter des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital autorisées par les autres réso lutions soumises à la présente Assemblée G énérale. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et le cas échéant aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; décide que : les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles, et que les titres de capital correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions légales et réglementaires applicables ; le Conseil d’administration dispose de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment de déterminer les dates, modalités et autres caractéristiques des émissions, fixer les montants à émettre, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet, procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions, et, plus généralement, prendre toutes dispositions pour assurer la bonne fin des opérations envisagées, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital correspondantes, constater la ou les augmentations de capital, demander la cotation des titres émis et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; et la pr é sente délégation, qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation ant é rieure ayant le m ê me objet, est valable pour une dur é e de vingt-six (26) mois à compter de la pr é sente A ssembl é e G é n é rale. Quator zième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la Société ou d’une société du groupe), avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits ). — L’Assembl é e G é n é rale, statuant aux conditions de quorum et de majorit é des assembl é es g é n é rales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport sp é cial du Commissaire aux comptes et statuant conform é ment aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-132 à L. 225-134, L. 228-91 et suivants du code de commerce, d é l è gue au Conseil d’administration, avec facult é de subd é l é gation dans les conditions pr é vues par la loi et les statuts de la Société, sa comp é tence pour d é cider et r é aliser, en une ou plusieurs fois, à l’ é poque ou aux é poques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appr é ciera, tant en France qu’à l’ é tranger, l’ é mission en euros ou en tout autre devise (y compris en toute autre unité de compte établie en référence à un ensemble de monnaie), avec maintien du droit pr é f é rentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de cr é ances ainsi que de toutes autres valeurs mobili è res donnant acc è s à des titres de capital de la Soci é t é à é mettre ou de toute soci é t é dont la Soci é t é d é tiendrait, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social, lesdites actions conf é rant les m ê mes droits que les actions anciennes sous r é serve de leur date de jouissance ( é tant pr é cis é que la souscription des actions, titres de capital et autres valeurs mobili è res donnant acc è s à des titres de capital pourra ê tre op é r é e soit en esp è ces, soit par compensation avec des cr é ances certaines, liquides et exigibles) ; d é cide qu’est express é ment exclue toute é mission d’actions de pr é f é rence et de valeurs mobili è res donnant acc è s à des actions de pr é f é rence ; fixe : le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être r é alis é es imm é diatement et/ou à terme en vertu de la pr é sente d é l é gation, à 1 254 090 euros ou la contre-valeur de ce montant à la date d’émission (soit, à titre indicatif, 50 % du capital social), étant précisé que (i) ce montant constitue un plafond sur lequel s’imputeront toutes les augmentations de capital r é alis é es en vertu des REF _Ref40272017 \r \h \* MERGEFORMAT 14 ème , REF _Ref40272031 \r \h \* MERGEFORMAT 15 ème , REF _Ref40272057 \r \h \* MERGEFORMAT 16 ème , REF _Ref101450587 \r \h \* MERGEFORMAT 18 ème , REF _Ref40272074 \r \h \* MERGEFORMAT 19 ème , REF _Ref40272080 \r \h \* MERGEFORMAT 20 ème et REF _Ref102588330 \r \h \* MERGEFORMAT 23 ème résolutions de la pr é sente A ssembl é e G é n é rale et (ii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et le cas échéant aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; le montant nominal global des valeurs mobili è res repr é sentatives de titres de cr é ance susceptibles d’ ê tre é mises en vertu de la pr é sente d é l é gation sera au maximum de 15 000 000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date d’émission, étant précisé que (i) ce montant constitue un plafond sur lequel s’imputeront toutes les é missions de titres de créance susceptibles d’ ê tre é mises au titre des REF _Ref40272017 \r \h \* MERGEFORMAT 14 ème , REF _Ref40272031 \r \h \* MERGEFORMAT 15 ème , REF _Ref40272057 \r \h \* MERGEFORMAT 16 ème , REF _Ref101450587 \r \h \* MERGEFORMAT 18 ème , REF _Ref40272074 \r \h \* MERGEFORMAT 19 ème , REF _Ref40272080 \r \h \* MERGEFORMAT 20 ème et REF _Ref102588330 \r \h \* MERGEFORMAT 23 ème résolutions et (ii) ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; d é cide que : les actionnaires pourront exercer, dans les conditions pr é vues par la loi, leur droit pr é f é rentiel de souscription aux valeurs mobili è res é mises en application de la pr é sente d é l é gation à titre irr é ductible ; le Conseil d’administration aura la faculté de conf é rer aux actionnaires le droit de souscrire à titre r é ductible un nombre de valeurs mobili è res sup é rieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irr é ductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout é tat de cause, dans la limite de leur demande ; si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalit é d’une é mission d’actions ou de valeurs mobili è res réalisée en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; constate en tant que de besoin, que s’agissant des porteurs de valeurs mobili è res é mises au titre de la pr é sente r é solution et donnant acc è s au capital de la Soci é t é , cette d é l é gation emporte de plein droit à leur profit, renonciation des actionnaires à leur droit pr é f é rentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobili è res donnent droit ; décide que : le prix d’ é mission des titres de capital susceptibles d’ ê tre é mis en application de la pr é sente d é l é gation sera d é termin é par le Conseil d’administration et que la somme revenant ou devant revenir à la Soci é t é pour chacune des actions é mises dans le cadre de la pr é sente d é l é gation sera au moins é gale à la valeur nominale de l’action à la date d’ é mission desdites valeurs mobili è res ; le Conseil d’administration dispose de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment de fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera ; le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; et la pr é sente délégation, qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation ant é rieure ayant le m ê me objet, est valable pour une dur é e de vingt-six (26) mois à compter de la pr é sente A ssembl é e G é n é rale. Quin zième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la Société ou d’une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits ). — L’Assembl é e G é n é rale, statuant aux conditions de quorum et de majorit é des assembl é es g é n é rales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport sp é cial du Commissaire aux comptes et statuant conform é ment aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants du code de commerce, d é l è gue au Conseil d’administration, avec facult é de subd é l é gation dans les conditions pr é vues par la loi et les statuts de la Société, sa comp é tence pour d é cider et r é aliser, en une ou plusieurs fois, à l’ é poque ou aux é poques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appr é ciera, tant en France qu’à l’ é tranger, l’ é mission en euros ou en tout autre devise (y compris en toute autre unité de compte établie en référence à un ensemble de monnaie), avec suppression du droit pr é f é rentiel de souscription, par voie d’offre au public telle que définie dans le Règlement (UE) n°2017/1129 du 14 juin 2017 (à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier), d’actions ordinaires de la Société, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de cr é ances ainsi que de toutes autres valeurs mobili è res donnant accès à des titres de capital de la Soci é t é à é mettre ou de toute soci é t é dont la Soci é t é d é tiendrait, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social, lesdites actions conf é rant les m ê mes droits que les actions anciennes sous r é serve de leur date de jouissance ( é tant pr é cis é que la souscription des actions, titres de capital et autres valeurs mobili è res donnant acc è s à des titres de capital pourra ê tre op é r é e soit en esp è ces, soit par compensation avec des cr é ances certaines, liquides et exigibles). Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 22-10-54 du code de commerce ; d é cide qu’est express é ment exclue toute é mission d’actions de pr é f é rence et de valeurs mobili è res donnant acc è s à des actions de pr é f é rence ; fixe : le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’ ê tre r é alis é es imm é diatement et/ou à terme en vertu de la pr é sente d é l é gation, à 1 254 090 euros ou la contre-valeur de ce montant à la date d’émission (soit, à titre indicatif, 50 % du capital social), étant précisé que (i) ce montant constitue un plafond sur lequel s’imputeront toutes les augmentations de capital r é alis é es en vertu des REF _Ref40272017 \r \h \* MERGEFORMAT 14 ème , REF _Ref40272031 \r \h \* MERGEFORMAT 15 ème , REF _Ref40272057 \r \h \* MERGEFORMAT 16 ème , REF _Ref101450587 \r \h \* MERGEFORMAT 18 ème , REF _Ref40272074 \r \h \* MERGEFORMAT 19 ème , REF _Ref40272080 \r \h \* MERGEFORMAT 20 ème et REF _Ref102588330 \r \h \* MERGEFORMAT 23 ème résolutions de la pr é sente A ssembl é e G é n é rale et (ii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et le cas échéant aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; le montant nominal global des valeurs mobili è res repr é sentatives de titres de cr é ance susceptibles d’ ê tre é mises en vertu de la pr é sente d é l é gation sera au maximum de 15 000 000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date d’émission, étant précisé que (i) ce montant constitue un plafond sur lequel s’imputeront toutes les é missions de titres de créance susceptibles d’ ê tre é mises au titre des REF _Ref40272017 \r \h \* MERGEFORMAT 14 ème , REF _Ref40272031 \r \h \* MERGEFORMAT 15 ème , REF _Ref40272057 \r \h \* MERGEFORMAT 16 ème , REF _Ref101450587 \r \h \* MERGEFORMAT 18 ème , REF _Ref40272074 \r \h \* MERGEFORMAT 19 ème , REF _Ref40272080 \r \h \* MERGEFORMAT 20 ème et REF _Ref102588330 \r \h \* MERGEFORMAT 23 ème résolutions et (ii) ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; décide que : la ou les offre(s) au public, décidée(s) en vertu de la présente résolution, pourront être associées dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier en application de la REF _Ref40272057 \r \h \* MERGEFORMAT 16 ème résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; les droits pr é f é rentiels de souscription des actionnaires aux valeurs mobili è res é mises en application de la pr é sente d é l é gation seront supprimés dans les conditions pr é vues par la loi ; le Conseil d’administration aura la facult é de conf é rer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité à titre irréductible et éventuellement réductible, d’une dur é e et selon les conditions qu’il fixera conform é ment à la loi et aux dispositions r é glementaires, sur tout ou partie de l’ é mission ; si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalit é d’une é mission d’actions ou de valeurs mobili è res réalisée en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; constate en tant que de besoin, que s’agissant des porteurs de valeurs mobili è res é mises au titre de la pr é sente r é solution et donnant acc è s au capital de la Soci é t é , cette d é l é gation emporte de plein droit à leur profit, renonciation des actionnaires à leur droit pr é f é rentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobili è res donnent droit ; décide que : le prix d’émission des actions nouvelles sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext à Paris précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % conformément aux dispositions de l’article R. 225-119 du code de commerce), après, le cas échéant, correction pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ; le Conseil d’administration dispose de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment de fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera ; en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, le Conseil d’administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission ; le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’ a ssemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; et la pr é sente délégation, qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation ant é rieure ayant le m ê me objet, est valable pour une dur é e de vingt-six (26) mois à compter de la pr é sente A ssembl é e G é n é rale. Sei zième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la Société ou d’une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de ré partir les titres non souscrits ). — L’Assembl é e G é n é rale, statuant aux conditions de quorum et de majorit é des assembl é es g é n é rales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport sp é cial du Commissaire aux comptes et statuant conform é ment aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135 et L. 225-136, L. 228-91 et suivants du code de commerce et de l’article L.411-2 1° du code monétaire et financier, d é l è gue au Conseil d’administration, avec facult é de subd é l é gation dans les conditions pr é vues par la loi et les statuts de la Société, sa comp é tence pour d é cider et r é aliser, en une ou plusieurs fois, à l’ é poque ou aux é poques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appr é ciera, tant en France qu’à l’ é tranger, l’ é mission en euros ou en tout autre devise (y compris en toute autre unité de compte établie en référence à un ensemble de monnaie), avec suppression du droit pr é f é rentiel de souscription, par voie d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, d’actions ordinaires de la Société, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de cr é ances ainsi que de toutes autres valeurs mobili è res donnant accès à des titres de capital de la Soci é t é à é mettre ou de toute soci é t é dont la Soci é t é d é tiendrait, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social, lesdites actions conf é rant les m ê mes droits que les actions anciennes sous r é serve de leur date de jouissance ( é tant pr é cis é que la souscription des actions, titres de capital et autres valeurs mobili è res donnant accès à des titres de capital pourra ê tre op é r é e soit en esp è ces, soit par compensation avec des cr é ances certaines, liquides et exigibles) ; d é cide qu’est express é ment exclue toute é mission d’actions de pr é f é rence et de valeurs mobili è res donnant accès à des actions de pr é f é rence ; fixe : le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être r é alis é es imm é diatement et/ou à terme en vertu de la pr é sente d é l é gation, à 1 254 090 euros ou la contre-valeur de ce montant à la date d’émission (soit, à titre indicatif, 50 % du capital social), étant précisé que (i) ce montant constitue un plafond sur lequel s’imputeront toutes les augmentations de capital r é alis é es en vertu des REF _Ref40272017 \r \h \* MERGEFORMAT 14 ème , REF _Ref40272031 \r \h \* MERGEFORMAT 15 ème , REF _Ref40272057 \r \h \* MERGEFORMAT 16 ème , REF _Ref101450587 \r \h \* MERGEFORMAT 18 ème , REF _Ref40272074 \r \h \* MERGEFORMAT 19 ème , REF _Ref40272080 \r \h \* MERGEFORMAT 20 ème et REF _Ref102588330 \r \h \* MERGEFORMAT 23 ème résolutions de la pr é sente assembl é e g é n é rale, (ii) il sera en outre limité à 20 % du capital social par an et (iii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et le cas échéant aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; le montant nominal global des valeurs mobili è res repr é sentatives de titres de cr é ance susceptibles d’ ê tre é mises en vertu de la pr é sente d é l é gation sera au maximum de 15 000 000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date d’émission, étant précisé que (i) ce montant constitue un plafond sur lequel s’imputeront toutes les é missions de titres de créance susceptibles d’ ê tre é mises au titre des REF _Ref40272017 \r \h \* MERGEFORMAT 14 ème , REF _Ref40272031 \r \h \* MERGEFORMAT 15 ème , REF _Ref40272057 \r \h \* MERGEFORMAT 16 ème , REF _Ref101450587 \r \h \* MERGEFORMAT 18 ème , REF _Ref40272074 \r \h \* MERGEFORMAT 19 ème , REF _Ref40272080 \r \h \* MERGEFORMAT 20 ème et REF _Ref102588330 \r \h \* MERGEFORMAT 23 ème résolutions et (ii) ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; décide que : la ou les offre(s) visée(s) à l’article L. 411-2 1° du code mon ét aire et financier, décidée(s) en vertu de la présente résolution, pourront être associées dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément dans le cadre d’une offre au public en application de la REF _Ref40272031 \r \h \* MERGEFORMAT 15 ème résolution soumise à la présente Assemblée G énérale ; les droits pr é f é rentiels de souscription des actionnaires aux valeurs mobili è res é mises en application de la pr é sente d é l é gation seront supprimés dans les conditions pr é vues par la loi ; si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalit é d’une é mission d’actions ou de valeurs mobili è res réalisée en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; constate en tant que de besoin, que s’agissant des porteurs de valeurs mobili è res é mises au titre de la pr é sente r é solution et donnant acc è s au capital de la Soci é t é , cette d é l é gation emporte de plein droit à leur profit, renonciation des actionnaires à leur droit pr é f é rentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobili è res donnent droit ; décide que : le prix d’émission des actions nouvelles sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext à Paris précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, diminuée d’une décote maximale de 10 %), après, le cas échéant, correction pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ; le Conseil d’administration dispose de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment de fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera ; le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; et la pr é sente délégation, qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation ant é rieure ayant le m ê me objet, est valable pour une dur é e de vingt-six (26) mois à compter de la pr é sente A ssembl é e G é n é rale. Dix-septi ème résolution ( Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10 % du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’Assemblée Générale ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires, sous réserve (i) de l’adoption des REF _Ref40272031 \r \h \* MERGEFORMAT 15 ème et REF _Ref40272057 \r \h \* MERGEFORMAT 16 ème résolutions soumises à la présente A ssemblée et (ii) du respect du(ou des) plafond(s) prévu(s) dans la résolution en vertu de laquelle l’émission est décidée, pour chacune des émissions décidées sur le fondement de ces REF _Ref40272031 \r \h \* MERGEFORMAT 15 ème et REF _Ref40272057 \r \h \* MERGEFORMAT 16 ème résolutions, et par dérogation aux conditions de fixation du prix d’émission qu’elles prévoient, à fixer le prix d’émission selon les modalités arrêtées ci-après, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par an (ce pourcentage de 10 % s’appliquant à un capital ajusté du résultat des opérations sur le capital éventuellement effectuées postérieurement à la présente A ssemblée) : le prix d’émission des actions sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires ordinaires en vigueur au moment de l’émission, soit, au jour d e la présente Assemblée G énérale, la moyenne pondérée des cours des dix dernières séances de bourse de l’action CIBOX Inter@ctive sur le marché réglementé Euronext Paris précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 % ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; décide que la pr é sente autorisation, qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute autorisation ant é rieure ayant le m ê me objet, est valable pour une dur é e de vingt-six (26) mois à compter de la pr é sente A ssembl é e G é n é rale. Dix- hui tième résolution ( Délégation de compétence à conférer au C onseil d ’ administration pour émettre des actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d ’ autres titres de capital ou donnant droit à l ’ attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la S ociété ou d ’ une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d ’ une catégorie de bénéficiaires, durée de la délégation, montant nominal maximal de l ’ augmentation de capital, prix d ’ émission, faculté de limiter l ’ émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits ). — L ’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et statuant conformément aux articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225- 138, L. 228-91 et suivants du code de commerce, délègue au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les statuts de la Société, sa compétence pour décider et réaliser , en une ou plusieurs fois, à l ’ époque ou aux époques qu ’ il fixera et dans les proportions qu ’ il appréciera , tant en France qu ’ à l ’ étranger , l ’ émission en euros ou en tout autre devise (y compris en toute autre unité de compte établie en référence à un ensemble de monnaie), d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d ’ autres titres de capital ou donnant droit à l ’ attribution de titres de créances ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre ou de toute sociét é dont la Société détiendrait , directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ( étant précisé que la souscription des actions, titres de capital et autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital pourra être opérée soit en espèces , soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles), avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit d ’ une catégorie de personnes ci-après définie : actionnaires, anciens actionnaires ou dirigeants de sociétés dont la Société a acquis des titres dans le cadre d ’ une opération de croissance externe ; soci étés avec lesquelles la Société a mis en place un partenariat dans le cadre de la conduite de son activit é et/ou de sa stratégie , ainsi que les actionnaires, anciens actionnaires ou dirigeants de ces sociétés ; partenaires commerciaux et stratégiques de la Société avec lesquels cette dernière a mis en place un partenariat dans le cadre de la conduite de son activité ; toute société de gestion ( agréée ou non par l ’ Autorit é des Marchés Financiers) ayant pour activit é la gestion de portefeuille pour compte propre ou compte de tiers et investissant dans des sociétés appartenant aux secteurs du développement et/ou de la commercialisation de produits d’ électronique , de la mobilité ́, de la technologie et de l’innovation ou plus généralement investissant dans les entreprises de croissance ; et/ou tout fonds d ’ investissement de droit français ou étranger (en ce compris tout FCPR, FCPI ou FIP) ou toute société ́ de droit français ou étranger , ou tout établissement public ou mixte investissant dans des sociétés appartenant aux secteurs du développement et/ou de la commercialisation de produits d ’ électronique , de la mobilité ́ , de la technologie et de l ’ innovation ou plus généralement investissant dans les entreprises de croissance ; décide qu ’ est expressément exclue toute émission d ’ actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; fixe : le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d ’ être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation , à 1 254 090 d’ euros ou la contre-valeur de ce montant à la date d ’ émission (soit, à titre indicatif, 50 % du capital social), étant précisé que ( i ) ce montant constitue un plafond sur lequel s ’ imputeront toutes les augmentations de capital réalisées en vertu des REF _Ref40272017 \r \h \* MERGEFORMAT 14 ème , REF _Ref40272031 \r \h \* MERGEFORMAT 15 ème , REF _Ref40272057 \r \h \* MERGEFORMAT 16 ème , REF _Ref101450587 \r \h \* MERGEFORMAT 18 ème , REF _Ref40272074 \r \h \* MERGEFORMAT 19 ème , REF _Ref40272080 \r \h \* MERGEFORMAT 20 ème et REF _Ref102588330 \r \h \* MERGEFORMAT 23 ème résolutions de la présente Assemblée et ( ii ) à ce plafond s ’ ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et le cas échéant aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d ’ être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de 15 000 000 d’ euros ou la contre-valeur de ce montant à la date d ’ émission, étant précisé que ( i ) ce montant constitue un plafond sur lequel s ’ imputeront toutes les émissions de titres de créance susceptibles d ’ être émises au titre des REF _Ref40272017 \r \h \* MERGEFORMAT 14 ème , REF _Ref40272031 \r \h \* MERGEFORMAT 15 ème , REF _Ref40272057 \r \h \* MERGEFORMAT 16 ème , REF _Ref101450587 \r \h \* MERGEFORMAT 18 ème , REF _Ref40272074 \r \h \* MERGEFORMAT 19 ème , REF _Ref40272080 \r \h \* MERGEFORMAT 20 ème et REF _Ref102588330 \r \h \* MERGEFORMAT 23 ème résolutions et ( ii ) ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; décide que : les droits préférentiels de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières émises en application de la présente délégation seront supprimés dans les conditions prévues par la loi au profit de personnes appartenant aux catégories définie s ci-dessus ; les valeurs mobilières donnant accès , immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront le cas échéant être attribués gratuitement), des titres de créance ( subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ; si les souscriptions n ’ ont pas absorbé la totalité d ’ une émission d ’ actions ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente résolution, le Conseil d ’ administration pourra limiter l ’ émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l ’ émission décidée ; constate en tant que de besoin, que s ’ agissant des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société ́, cette délégation emporte de plein droit à leur profit, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; décide que : conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du code de commerce et compte tenu des termes du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, le prix d’émission des actions nouvelles sera au moins égal au plus petit des cours moyen quotidien pondéré par les volumes quotidiens des trois dernières séances de Bourse sur le marché Euronext Paris précédant sa fixation , après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et éventuellement diminuée d’une décote maximale de 8 % ; le prix d ’ émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l ’ émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d ’ émission défini à l ’ alinéa précédent ; le Conseil d ’ administration dispose de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, à l ’ effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment de fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s ’ agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d ’ intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d ’ émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d ’ amortissement ; fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de bénéficiaires susvisée ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d ’ eux ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d ’ échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l ’ exercice des droits d ’ attribution d ’ actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l ’ admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera ; le Conseil d ’ administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l ’ a ssemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d ’ une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu ’ à la fin de la période d ’ offre ; et la pr é sente délégation, qui prive d ’ effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation ant é rieure ayant le m ê me objet, est valable pour une dur é e de dix-huit ( 18 ) mois à compter de la pr é sente Assemblée Générale . Dix- neuv ième résolution ( Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires avec ou sans droit préférentiel de souscription ). — L’Assembl é e G é n é rale, apr è s avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport sp é cial du Commissaire aux comptes, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 et R. 225-118 du code de commerce, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en application des REF _Ref40272017 \r \h \* MERGEFORMAT 14 ème , REF _Ref40272031 \r \h \* MERGEFORMAT 15 ème , REF _Ref40272057 \r \h \* MERGEFORMAT 16 ème et REF _Ref101450587 \r \h \* MERGEFORMAT 18 ème résolutions de la présente A ssemblée, dans les conditions et délais fixés à l’article L. 225-135-1 susvisé, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ; décide que le montant nominal des augmentations décidées en vertu de la présente délégation s’imputera sur les plafonds globaux fixés par les REF _Ref40272017 \r \h \* MERGEFORMAT 14 ème , REF _Ref40272031 \r \h \* MERGEFORMAT 15 ème , REF _Ref40272057 \r \h \* MERGEFORMAT 16 ème et REF _Ref101450587 \r \h \* MERGEFORMAT 18 ème résolutions de la présente A ssemblée ; constate , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ; et décide que la présente autorisation, qui prive d’effet à hauteur des montants non utilisés toute délégation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à com pter de la date de la présente A ssemblée. Vingt ième résolution ( Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation ). — L’Assembl é e G é n é rale, statuant aux conditions de quorum et de majorit é des assembl é es g é n é rales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport sp é cial du Commissaire aux comptes et statuant conform é ment à l’article L. 22-10-53 du code de commerce, d é l è gue au Conseil d’administration, avec facult é de subd é l é gation dans les conditions pr é vues par la loi et les statuts de la Société, sa comp é tence pour d é cider et r é aliser, en une ou plusieurs fois, à l’ é poque ou aux é poques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appr é ciera, tant en France qu’ à l’ é tranger, l’ é mission en rémunération d’apports en nature consentis à la Société et constitués de titre de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une autre société, lorsque les dispositions de l’article L . 22-10-54 du code de commerce ne sont pas applicables, d’actions ordinaires de la Société, de valeurs mobili è res de quelque nature que ce soit, émise à titre gratuit ou onéreux, donnant acc è s par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ; d é cide qu’est express é ment exclue toute é mission d’actions de pr é f é rence et de valeurs mobili è res donnant acc è s à des actions de pr é f é rence ; fixe : le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’ ê tre r é alis é es imm é diatement et/ou à terme en vertu de la pr é sente d é l é gation, à la limite légale de 10 % du capital social (ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonctions des opérations l’affectant postérieurement à la présente A ssemblée), ce montant est ind é pendant de tout autre plafond pr é vu en mati è re de d é l é gation d’augmentation de capital ; le montant nominal global des valeurs mobili è res repr é sentatives de titres de cr é ance susceptibles d’ ê tre é mises en vertu de la pr é sente d é l é gation sera au maximum de 2 000 000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date d’émission, étant précisé que (i) ce montant est ind é pendant de tout autre plafond pr é vu en mati è re de d é l é gation d’augmentation de capital et (ii) ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; constate en tant que de besoin, que s’agissant des porteurs de valeurs mobili è res é mises au titre de la pr é sente r é solution et donnant acc è s au capital de la Soci é t é , cette d é l é gation emporte de plein droit à leur profit, renonciation des actionnaires à leur droit pr é f é rentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobili è res donnent droit ; décide que : le Conseil d’administration dispose de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment de fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; procéder à l’approbation de l’évaluation des apports ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera ; le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; et la pr é sente délégation, qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation ant é rieure ayant le m ê me objet, est valable pour une dur é e de vingt-six (26) mois à compter de la pr é sente A ssembl é e G é n é rale. Vingt- et-unième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, durée de la délégation, prix d’exercice ). — L’Assembl é e G é n é rale, statuant aux conditions de quorum et de majorit é des assembl é es g é n é rales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport sp é cial du Commissaire aux comptes et statuant conform é ment aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-132 à L. 225-134, L. 228-91 et suivants du code de commerce, d é l è gue au Conseil d’administration, avec facult é de subd é l é gation dans les conditions pr é vues par la loi et les statuts de la Société, sa comp é tence pour d é cider et r é aliser, en une ou plusieurs fois, à l’ é poque ou aux é poques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appr é ciera, tant en France qu’à l’ é tranger, l’ é mission de bons de souscription d’actions (BSA), des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit pr é f é rentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie ; fixe le montant nominal global maximal des actions auxquels les bons émis en vertu de la présente délégation sont susceptibles de donner droit à 1 254 090 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR ; d é cide de supprimer le droit pr é f é rentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE, BSAAR à émettre, au profit de la catégorie de personnes suivante : actionnaires, anciens actionnaires ou dirigeants de soci é t é s dont la Soci é t é a acquis des titres dans le cadre d’une op é ration de croissance externe ; soci é t é s avec lesquelles la Soci é t é a mis en place un partenariat dans le cadre de la conduite de son activit é et/ou de sa strat é gie, ainsi que les actionnaires, anciens actionnaires ou dirigeants de ces soci é t é s ; partenaires commerciaux et strat é giques de la Soci é t é avec lesquels cette derni è re a mis en place un partenariat dans le cadre de la conduite de son activit é ; toute soci é t é de gestion (agr éé e ou non par l’Autorit é des March é s Financiers) ayant pour activit é la gestion de portefeuille pour compte propre ou compte de tiers et investissant dans des soc ié t é s appartenant aux secteurs du d é veloppement et/ou de la commercialisation de produits d’ é lectronique, de la mobilit é , de la technologie et de l’innovation ou plus généralement investissant dans les entreprises de croissance ; et/ou tout fonds d’investissement de droit fran ç ais ou é tranger (en ce compris tout FCPR, FCPI ou FIP) ou toute soci é t é de droit fran ç ais ou é tranger, ou tout é tablissement public ou mixte investissant dans des soci é t é s appartenant aux secteurs du d é veloppement et/ou de la commercialisation de produits d’ é lectronique, de la mobilit é , de la technologie et de l’innovation ou plus généralement investissant dans les entreprises de croissance ; é tant pr é cis é que le nombre de b é n é ficiaires, que le conseil d’administration identifiera au sein de chacune des cat é gories vis é es ci-dessus, ne pourra ê tre sup é rieur à trente (30) par é mission ; constate en tant que de besoin que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société susceptibles d’être émises sur exercice des bons au profit des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR ; décide que : le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons, après prise en compte du prix d’émission des bons, sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture de l’action CIBOX Inter@ctive aux trois séances de bourse précédant le jour de la décision d’émission des bons ; le délai d’exercice des bons de souscription sera fixé par le Conseil d’administration étant précisé que les bons de souscription qui n’auraient pas été exercés à l’expiration d’un délai de 10 ans suivant leur émission seront caducs de plein droit ; si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de BSA, BSAANE et/ou BSAAR, le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, répartir librement, au sein de la catégorie de personnes ci-dessus définie, tout ou partie des BSA, BSAANE et/ou BSAAR non souscrits ; le Conseil d’administration dispose de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour procéder aux émissions de BSA, BSAANE et/ou BSAAR et notamment fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes définie ci-dessus, la nature et le nombre de bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera droit chaque bon, le prix d’émission des bons et le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons dans les conditions prévues ci-dessus étant précisé que le prix d’émission des bons sera établi selon des conditions de marché et à dire d’expert, les conditions et délais de souscription et d’exercice des bons, leurs modalités d’ajustement, et plus généralement l’ensemble des conditions et modalités de l’émission ; établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération ; procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution ; constater la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des BSA, BSAANE et/ou BSAAR et procéder à la modification corrélative des statuts ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; déléguer lui-même au Président-Directeur Général les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’augmentation de capital, ainsi que celui d’y surseoir dans les limites et selon les modalités que le Conseil d’Administration peut préalablement fixer ; et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière ; et la pr é sente délégation, qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation ant é rieure ayant le m ê me objet, est valable pour une dur é e de dix-huit (18) mois à compter de la pr é sente A ssembl é e G é n é rale. Vingt-deuxième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs opération(s) de fusion par absorption, de scission ou d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions (article L. 236-9 du code de commerce) ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément à l’article L. 236-9 II du code de commerce, délègue au Conseil d’administration toutes compétences à l’effet de décider une ou plusieurs opérations de fusions-absorptions, scissions ou apports partiels d’actifs soumis au régime des scissions, décide que le Conseil d’administration dispose de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour arrêter l’intégralité des modalités de toute opération qui serait décidée en vertu de la présente délégation, établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération , et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière , décide que la présente délégation, qui prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de dix-huit ( 18 ) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Vingt-troisième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires en cas d’usage de la délégation de compétence pour décider d’une ou plusieurs opération(s) de fusion par absorption, de scission ou d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions (article L. 236-9 du code de commerce) ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et statuant conformément aux articles L. 236-9 II, L. 225-129 et suivants du code de commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les statuts de la Société, sa compétence pour décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission en euros ou en tout autre devise (y compris en toute autre unité de compte établie en référence à un ensemble de monnaie), d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre ou de toute société dont la Société détiendrait, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance (étant précisé que la souscription des actions, titres de capital et autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles), avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit des actionnaires de la société absorbée ou apporteuse décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; fixe : le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, à 1 254 090 d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date d’émission (soit, à titre indicatif, 50 % du capital social), étant précisé que (i) ce montant constitue un plafond sur lequel s’imputeront toutes les augmentations de capital réalisées en vertu des REF _Ref40272017 \r \h \* MERGEFORMAT 14 ème , REF _Ref40272031 \r \h \* MERGEFORMAT 15 ème , REF _Ref40272057 \r \h \* MERGEFORMAT 16 ème , REF _Ref101450587 \r \h \* MERGEFORMAT 18 ème , REF _Ref40272074 \r \h \* MERGEFORMAT 19 ème , REF _Ref40272080 \r \h \* MERGEFORMAT 20 ème et REF _Ref102588330 \r \h \* MERGEFORMAT 23 ème résolutions de la présente Assemblée et (ii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et le cas échéant aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de 15 000 000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date d’émission, étant précisé que (i) ce montant constitue un plafond sur lequel s’imputeront toutes les émissions de titres de créance susceptibles d’être émises au titre des REF _Ref40272017 \r \h \* MERGEFORMAT 14 ème , REF _Ref40272031 \r \h \* MERGEFORMAT 15 ème , REF _Ref40272057 \r \h \* MERGEFORMAT 16 ème , REF _Ref101450587 \r \h \* MERGEFORMAT 18 ème , REF _Ref40272074 \r \h \* MERGEFORMAT 19 ème , REF _Ref40272080 \r \h \* MERGEFORMAT 20 ème et REF _Ref102588330 \r \h \* MERGEFORMAT 23 ème résolutions et (ii) ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; décide que : les droits préférentiels de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières émises en application de la présente délégation seront supprimés dans les conditions prévues par la loi au profit de personnes appartenant aux catégories définies ci-dessus ; si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; constate en tant que de besoin, que s’agissant des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Sociét é , cette délégation emporte de plein droit à leur profit, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; décide que : conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du code de commerce et compte tenu des termes du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, le prix d’émission des actions nouvelles sera au moins égal au plus petit des cours moyen quotidien pondéré par les volumes quotidiens des trois dernières séances de Bourse sur le marché Euronext Paris précédant sa fixation , après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et éventuellement diminuée d’une décote maximale de 8 % ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ; le Conseil d’administration dispose de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment de fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de bénéficiaires susvisée ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera ; le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; et la présente délégation, qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale . Vingt- quatr ième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail ). — L’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorit é des assembl é es g é n é rales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et statuant conformément aux articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 du code de commerce, L. 3332-18 et suivants du code de travail, d é l è gue au Conseil d’administration, avec facult é de subd é l é gation dans les conditions pr é vues par la loi et les statuts de la Société, sa comp é tence pour d é cider et r é aliser, en une ou plusieurs fois, à l’ é poque ou aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appr é ciera, une ou plusieurs augmentations de capital social par émission, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ; fixe le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’ ê tre r é alis é es imm é diatement et/ou à terme en vertu de la pr é sente d é l é gation, à 1 % du capital existant au jour de la tenue du Conseil d’administration décidant de l’émission, étant précisé que (i) ce montant est ind é pendant de tout autre plafond pr é vu en mati è re de d é l é gation d’augmentation de capital et (ii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et le cas échéant aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; d é cide que : les souscriptions pourront être opérées en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles, ou par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes en cas d’attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital au titre de la décote et/ou de l’abondement ; les bénéficiaires des augmentations de capital objet de la présente délégation seront les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du code de commerce et de l’article L. 3344-1 du code du travail, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration ; les droits pr é f é rentiels de souscription des actionnaires aux actions ordinaires émises en application de la pr é sente d é l é gation seront supprimés dans les conditions pr é vues par la loi au bénéfice des bénéficiaires susmentionnées ; les actionnaires renoncent à tout droit aux actions ordinaires ou autres titres qui seraient attribués en vertu de la présente résolution, et en cas d’attribution gratuite d’actions en vertu du paragraphe suivant, à tout droit auxdites actions y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui serait incorporée au capital ; le Conseil d’administration pourra, conformément aux dispositions de l’article L. 3332- 21 du code du travail, procéder à l’attribution gratuite aux bénéficiaires susmentionnés d’actions ou d’autres titres donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société, au titre de l’abondement qui pourrait être versé en application du ou des règlement(s) de plan(s) d’épargne, ou au titre de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites légales ou réglementaires ; le prix de souscription des titres de capital ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture des souscriptions, ni inférieur de plus de 30 % à cette moyenne ou de 40 % selon la durée d’indisponibilité prévue par le plan d’épargne, conformément à l’article L. 3332-19 du code du travail ; les caractéristiques des émissions des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ; le Conseil d’administration dispose de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment de fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera ; et la pr é sente délégation, qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation ant é rieure ayant le m ê me objet, est valable pour une dur é e de vingt-six (26) mois à compter de la pr é sente A ssembl é e G é n é rale. Vingt- cinqu ième résolution ( Regroupement des actions de la Société par attribution d’une action ordinaire nouvelle d’un euro de valeur nominale unitaire contre 50 actions ordinaires anciennes de 0,02 euro de valeur nominale unitaire – Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation à l’effet de mettre en œuvre le regroupement d’actions ). — L’Assembl é e G é n é rale, statuant aux conditions de quorum et de majorit é des assembl é es g é n é rales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, apr è s avoir rappel é que le capital de la Soci é t é s’ é l è ve, à la date du 31 mars 2022 à 2 508 180,18 euros, divisé en 125 409 009 actions de 0,02 euro de valeur nominale chacune, autorise le Conseil d’administration, avec facult é de subd é l é gation dans les conditions fix é es par la loi et les r è glements, à proc é der au regroupement des actions composant le capital de la Soci é t é de telle sorte que 50 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,02 euro chacune seront é chang é es contre une action nouvelle d’un euro de valeur nominale ; donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec facult é de subd é l é gation dans les conditions fix é es par la loi et les r è glements, notamment à l’effet de fixer la date de d é but des op é rations de regroupement, constater et arr ê ter le nombre exact d’actions à regrouper et le nombre exact d’actions r é sultant du regroupement avant le d é but des op é rations de regroupement, suspendre, le cas é ch é ant, pour une dur é e n’exc é dant pas trois mois, l’exercice des valeurs mobili è res donnant acc è s au capital et des options de souscription d’actions pour faciliter les op é rations de regroupement, proc é der, en cons é quence du regroupement d’actions, à tous ajustements des droits des b é n é ficiaires d’options de souscription d’actions, d’actions gratuites et valeurs mobili è res donnant acc è s au capital conform é ment aux dispositions l é gales et r è glementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables, constater la r é alisation du regroupement et proc é der aux modifications corr é latives des statuts, publier tous avis et proc é der à toutes formalit é s pr é vues par la loi, plus g é n é ralement, pour faire tout ce qui sera utile ou n é cessaire en vue de la r é alisation du regroupement d’actions dans les conditions p ré vues par la pr é sente r é solution et conform é ment à la r è glementation applicable ; d é cide que les actions nouvelles b é n é ficieront imm é diatement du droit de vote double, sous r é serve d’ ê tre maintenues au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont issues, chacune de ces actions anciennes b é n é ficiaient du droit de vote double. En cas de regroupement d’actions anciennes qui é taient inscrites au nominatif depuis des dates diff é rentes, le d é lai retenu pour l’appr é ciation du droit de vote double des actions nouvelles sera r é put é d é buter à la date la plus r é cente de mise au nominatif des actions anciennes. Par cons é quent, l’acquisition d’un droit formant rompu a pour effet de faire perdre le droit de vote double qui é tait é ventuellement attaché à l’ancien titre ou son anciennet é , au regard du d é lai pr é vu pour b é n é ficier de ce droit ; prend acte que dans un d é lai de trente (30) jours à compter du d é but de l’op é ration de regroupement les actionnaires pourront proc é der aux achats ou aux cessions d’actions n é cessaires pour r é aliser le regroupement et é viter les rompus ; et d é cide que la pr é sente d é l é gation est valable pour une dur é e de douze (12) mois à compter de la pr é sente A ssembl é e G é n é rale. Vingt- six ième résolution ( Délégation à donner au C onseil d ’ administration en vue de mettre en harmonie les statuts de la S ociété avec les dispositions législatives et règlementaires ). — L ’ Assemblée G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration et conformément aux dispositions de l ’ article L. 225-36 du c ode de commerce, autorise le Conseil d ’ administration à apporter aux statuts de la Société les modifications nécessaires pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire ; et décide que la présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente A ssemblée G énérale . A titre ordinaire : Vingt- septi ème résolution ( Pouvoirs pour l ’ accomplissement des formalités ). — L ’ Assemblée G énérale confère tous pouvoirs au porteur de l ’ original, d ’ un extrait ou d ’ une copie du présent procès-verbal à l ’ effet d ’ accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu ’ il appartiendra. *** *********** Participation à l ’ Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée Générale quel que soit le nombre d ’ actions dont ils sont propriétaires. Seuls pourront participer à l ’ Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l ’ inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l ’ intermédiaire inscrit pour leur compte , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité, au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée à zéro heure, heure de Paris . L ’ inscription des titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par l ’ intermédiaire habilité , l’établissement teneur de compte . A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée, l es actionnaires peuvent choisir entre l ’ une des trois formules suivantes pour exprimer leurs votes : voter par correspondance ; adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire (au Président-Directeur G énéral de la Société) ; donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions de s article s L. 225-106 et L. 22-10-39 du code de commerce . Vote par correspondance : Au plus tard le vingt-et-uni è me jour précédant l ’ Assemblée , le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la Société ( www.ciboxcorp.com ) . A compter de la convocation, les actionnaires au porteur pourront, demander par écrit à CACEIS Corporate Trust 14 rue Rouget de Lisle 92130 Issy Les Moulineaux de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l ’ Assemblée . Ce formulaire de vote par correspondance devra être renvoy é , accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation, au siège social de la Société à l ’ attention de Madame Chantal Tibaut ou par voie de télécommunication électronique à l ’ adresse suivante agmandats@ciboxcorp.com au plus tard trois jours avant la tenue de l ’ Assemblée . Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée Générale conformément à l’article R . 22-10-28 du code de commerce. Vote par procuration : Lorsque l ’ actionnaire souhaite désigner un mandataire, il peut notifier cette désignation en renvoyant le formulaire signé accompagné de la photocopie recto verso de sa carte d ’ identité ́ et le cas échéant de son attestation de participation (i) par voie postale au siège social à l ’ attention de Madame Chantal Tibaut ou (ii) numérisé par voie électronique à l ’ adresse suivante : agmandats@ciboxcorp.com . La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter doit être signée par l’actionnaire. Celui-ci indiquera ses nom, prénom usuel et domicile, et pourra désigner un mandataire, dont il précisera les nom, prénom et adresse ou, dans le cas d’une personne morale, la dénomination sociale et le siège social. Le mandataire n’a pas la faculté de se substituer une autre personne. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’ A ssemblée G énérale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le C onseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire devra faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. Pour être valablement pris en compte, les formulaires uniques de vote et les pouvoirs à un mandataire désigné ou au Président devront parveni r , dûment remplis et signés, au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale , à la société (i) par voie postale au siège social à l’attention de Madame Chantal Tibaut ou (ii) numérisé par voie électronique à l’adresse suivante : agmandats@ciboxcorp.com . Questions écrites, inscription de points ou de projets de résolution s L’ensemble des documents visés aux articles R. 225-89 et suivants du code de commerce sont tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la Société. Les documents et informations mentionnés à l’article R. 22-10-23 du c ode de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée Générale seront mis à la disposition sur le site Internet de la Société au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée Générale. Il est également possible de recevoir ces documents par courrier électronique ou postal. Les demandes d ’ inscription de points ou de projets de résolution à l ’ ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions de l’article R. 225-71 du code de commerce doivent être envoyées au siège social par lettre recommandée avec demande d ’ avis de réception ou par télécommunication électronique à l ’ adresse suivante : agmandats@ciboxcorp.com , de façon à être reçu au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l ’ Assemblée Générale , sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d ’ inscription de points à l ’ ordre du jour doivent être motivées . Les demandes d ’ inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution , assortis, le cas échéant , d ’ un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l ’ article R. 225-83 du c ode de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d ’ un candidat au Conseil d ’ administration. Une attestation d ’ inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d ’ inscription de points ou de projets de résolution à l ’ ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l ’ article R. 225-71 du c ode de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l ’ inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la Sociét é . Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l ’ ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai , sur le site de la Société ( www.ciboxcorp.com ). Les documents préparatoires à l ’ Assemblée seront mis en ligne sur le site internet de la Société ( www.ciboxcorp.com ) au plus tard le vingt et unième jour précédant l ’ Assemblée . A compter de cette date et jusqu ’ au quatrième jour ouvré précédant la date de l ’ Assemblée Générale , tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d ’ administration de la Société des questions écrites , conformément aux dispositions de l ’ article R. 225-84 du c ode de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées , par lettre recommandée avec demande d ’ avis de réception adressée au siège social à l ’ attention de Madame Chantal Tibaut ou par voie de télécommunication électronique à l ’ adresse suivante agmandats@ciboxcorp.com . Elles devront être accompagnées d ’ une attestation d ’ inscription en compte. Le Conseil d ’ a dministration