COVIVIO HOTELS Société en commandite par actions au capital de 592.565.808 € Siège : 30 avenue Kléber, 75116 Paris 955 515 895 RCS Paris (Absorbante) INGRID HOTELS Société par actions de droit italiens au capital de 4.156.502 € Siège : Via Carlo Ottavio Comaggia 10, 20123 Milan (Italie) 02999420272 Registre des Entreprises de Milan (Absorbée) Avis Projet fusion transfrontalière Conformément aux dispositions de la Directive 2017/1132/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (la Directive), transposée en droit français aux articles L. 236-25 et suivants et R. 236-13 et suivants du Code de commerce, et conformément aux dispositions du Décret législatif italien n°108/2008 tel qu’amendé (le « Décret »), les 8 Avril et 13 Avril 2022, COVIVIO HOTELS (la « Société Absorbante » et INGRID HOTELS (la « Société Absorbée ») ont établi un projet de traité de fusion transfrontalière, par voie d’absorption de INGRID HOTEL par COVIVIO HOTEL. La fusion s’inscrit dans le processus de simplification de la structure du groupe Covivio Hotels auquel la Société Absorbée et la Société Absorbante appartiennent. Sous réserve de la réalisation des conditions préalables prévues à l’article 7 du projet de traité de fusion transfrontalière, INGRID HOTELS sera absorbée par COVIVIO HOTELS. En conséquence, INGRID HOTELS transmettra à COVIVIO HOTELS l’intégralité des éléments d’actif et de passif composant son patrimoine dans l’état ou il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. La fusion sera réalisée et produira ses effets juridiques à compter du jour de la constatation, par le gérant de la Société Absorbante, de la réalisation de l’ensemble des conditions préalables : l’absence d’opposition des créanciers de la Société Absorbante, dont la créance est antérieure à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément aux articles L. 236-14 et R. 236-2 et suivants du Code de commerce français; l'adoption de résolutions extraordinaires prises par la Société Absorbante en tant qu'Associé unique de la Société Absorbée de l'ensemble des stipulations du projet de traité de fusion transfrontalière; la délivrance par le greffe du Tribunal de commerce de Paris et par un notaire italien d'attestations de conformité des actes et des formalités préalables à la fusion; et la délivrance par le greffe du Tribunal de commerce de Paris ou par un notaire français d'un certificat de légalité relatif à la réalisation de la fusion conformément à l'article 128 de la Directive 2017/1132/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects du droit des sociétés modifiée par la Directive 2019/2121 du 27 novembre 2019 et à l'article L. 236-30 du Code de commerce français. Les modalités de la fusion ont été établies, (i) pour la Société Absorbante, sur la base des comptes intérimaires arrêtés le 31 décembre 2021 et (ii) pour la Société Absorbée, sur la base d’un projet des comptes clos le 31 décembre 2021 approuvés par le Conseil d’administration le 25/03/2022. Sur la base des comptes de la Société Absorbée, la valeur nette apportée à la Société Absorbante s'élèverait à 4.646.006,81 euros, correspondant à la différence entre la valeur nette comptable des actifs transmis, s'élevant à 9.219.684,34 euros, et la valeur nette comptable des passifs transmis, s'élevant à 4.573.677,53 euros. La fusion sera réalisée avec un effet comptable et fiscal à la date de réalisation de la fusion. La Société Absorbante détenant, à la date de dépôt du projet de traité de fusion transfrontalière au greffe du Tribunal de commerce de Paris et auprès du Registre des Entreprises de Milan , de Monza et de la Brianza , l'intégralité des actions de la Société Absorbée et s'engageant à les conserver jusqu'à la date de réalisation de la fusion, il n'y a pas lieu de procéder à un échange de droits sociaux en application de l'article L. 236-3, II du Code de commerce français et des règles italiennes. Le patrimoine de la Société Absorbée sera ainsi dévolu à la Société Absorbante sans que celle-ci n'augmente son capital pour rémunérer l'apport ainsi effectué. Le boni ou mali de fusion sera affecté selon les règles comptables et fiscales applicables. Conformément aux dispositions des articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce français, les créanciers non obligataires de COVIVIO HOTELS dont la créance est antérieure à la publication du présent avis disposent d'un délai de trente jours pour former opposition à compter de la dernière inscription du présent avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), dans un support habilité à recevoir des annonces légales et au Bulletin des annonces légales obligatoires. Aucune disposition légale ou statutaire ne prévoit de droits particuliers attribués aux actionnaires minoritaires hormis le droit à information préalable par mise à disposition des documents prévus par les articles R. 236-3 et R. 236-16 du Code de commerce français. Pour tout complément d'information sur les droits des créanciers, domicile est élu au siège de COVIVIO HOTELS, à l'adresse indiquée en tête des présentes. En Italie, en application de l'art. 2503 du Code civil italien, la fusion ne peut être réalisée qu'après l'expiration d'un délai de soixante jours à compter du dépôt au Registre des Sociétés italien de la dernière délibération des sociétés participant à la fusion, à moins que les créanciers ne donnent leur consentement, que les créanciers dissidents ne soient payés ou que les sommes nécessaires au paiement de ces créanciers dissidents ne soient déposées. Dans ce délai, tout créancier peut, avant la publication du projet de fusion, proposer une opposition à la fusion. Conformément aux lois applicables, l'opposition d'un créancier suspendrait temporairement la réalisation de la fusion. Dans ce cas, le tribunal peut autoriser la fusion, nonobstant l'opposition, conformément à l'article 2445, paragraphe 4, du Code civil italien, s'il estime que le risque de préjudice pour les créanciers n'est pas fondé ou que la société a fourni des garanties appropriées. Pour tout complément d'information sur les droits des créanciers, pouvant être obtenu sans frais, domicile est élu au siège de INGRID HOTELS, à l'adresse indiquée en tête des présentes. INGRID HOTELS étant intégralement détenue par COVIVIO HOTELS, les dispositions légales en matière de protection des actionnaires minoritaires ne s'appliquent pas. Une information sur les modalités d'exercice des droits des créanciers peut être obtenue sans frais aux sièges sociaux respectifs de COVIVIO HOTELS et de INGRID HOTELS. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce français, un exemplaire du projet de traité de fusion transfrontalière a été déposé le 14 avril 2022 au greffe du Tribunal de commerce de Paris au nom de COVIVIO HOTELS. En ce qui concerne INGRID HOTELS, un exemplaire du projet commun de fusion transfrontalière a été déposé au Registre des Entreprises de Milan, sis via Meravigli, 9/B - 20123 Milan, Italie, et publié le 15 avril 2022 . Pour Avis.