BANQUE FÉDÉRATIVE DU CRÉDIT MUTUEL Société Anonyme au capital de 1 688 529 500 € Siège social : 4, rue F. Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg Exercice social du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2021 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale du 10 mai 2022 Partie A. — Comptes sociaux I. — Bilan (en euros) Actif (en euros) 31-12-21 31-12-20 Notes Caisse, banques centrales, ccp 57 401 119 619,48 35 525 720 838,47 Effets publics et valeurs assimilées 7 855 049 369,82 8 631 678 558,47 2.8, 2,15 Créances sur les établissements de crédit 124 613 209 609,34 117 147 253 272,98 2.2, 2.3 Operations avec la clientèle 1 967 197 795,69 2 047 958 493,83 2.3, 2.4 Obligations et autres titres à revenu fixe 15 514 185 325,82 17 382 937 688,83 2.3, 2.15 Actions et autres titres à revenu variable 905 096 351,18 725 528 542,14 2,8, 2.15 Participations et autres titres détenus à l.t 353 771 451,18 394 125 603,77 2.17 Parts dans les entreprises liées 16 092 975 340,31 16 289 302 858,64 2.17 Crédit-bail et location avec option d'achat 0,00 0,00 Location simple 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles 8 000 141,00 8 000 141,00 2.0, 2.21 Immobilisations corporelles 53 045,88 60 633,62 2.0 Capital souscrit non verse 0,00 0,00 Actions propres 0,00 0,00 Autres actifs 4 391 130 585,92 4 066 431 275,49 2.24 Comptes de régularisation 1 715 519 519,63 904 292 574,56 2.25 Total de l’actif 230 817 308 155,25 203 123 290 481,80 Hors-bilan 31-12-21 31-12-20 Notes Engagements données Engagements de financement 1 196 725 036,48 1 596 650 913,67 3.0 Engagements de garantie 5 063 348 333,32 5 171 634 023,52 3.1 Engagements sur titres 65 424 796,76 304 001 481,66 Passif 31-12-21 31-12-20 Notes Banques centrales, ccp 600 000 000,00 574 000 000,00 Dettes envers les établissements de crédit 111 804 022 948,86 82 190 466 683,41 2.2, 2.3 Comptes créditeurs de la clientèle 9 529 209 794,06 9 395 182 763,37 2.3 Dettes représentées par un titre 83 825 686 887,10 85 994 130 851,79 2.3 Autres passifs 1 682 964 530,85 3 060 800 152,43 2.24 Comptes de régularisation 803 926 819,45 1 317 649 566,40 2.25 Provisions pour risques et charges 670 690 227,22 569 674 326,85 2.27 Dettes subordonnées 8 528 156 397,43 7 776 740 001,69 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 244,43 61 552 244,43 2.20 Capitaux propres hors FRBG 13 311 098 305,85 12 183 093 891,43 2.20 Capital souscrit 1 688 529 500,00 1 688 529 500,00 2.20 Primes d'émission 4 508 844 923,87 4 508 844 923,87 2.20 Réserves 5 883 409 955,26 5 305 409 955,26 2.20 Ecarts de réévaluation 0,00 0,00 Prov. r èglementées et subventions d'invest. 0,00 0,00 2.20 Report à nouveau 322 330,50 584 825,40 2.20 Résultat de l'exercice 1 229 991 596,22 679 724 686,90 2.20 Total du passif 230 817 308 155,25 203 123 290 481,80 Hors-bilan 31-12-21 31-12-20 Notes Engagements reçus Engagements de financement 6 733 727 606,69 21 921 978 638,01 3.0 Engagements de garantie 0,00 0,00 3.1 Engagements sur titres 0,00 223 001 516,14 II. – Compte de résultat Compte de résultat (en euros) 31-12-21 31-12-20 Notes + Intérêts et produits assimiles 2 709 000 264,83 3 205 656 218,98 4.1 - Intérêts et charges assimilées -2 685 475 516,73 -3 247 333 592,17 4.1 + Produits sur opérations de crédit-bail & de L . O . A 0,00 0,00 - Charges sur opérations de crédit-bail & de L.O . A 0,00 0,00 + Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 - Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 + Revenus des titres à revenu variable 1 398 024 321,13 1 025 397 727,95 4.2 + Commissions (produits) 116 455 208,00 101 693 078,93 4.3 - Commissions (charges) -103 461 215,35 -104 829 465,51 4.3 +/- Gains sur op. Des portefeuilles de négociation 9 333 990,04 5 420 588,92 4.4 +/- Gains sur op. Des portefeuilles placement et assimiles 192 997 117,83 -114 527 854,61 4.5 + Autres produits d'exploitation 1 235 335,64 31 213 848,13 4.6 - Autres charges d'exploitation -100 797 740,08 -1 386 853,83 4.6 Produit net bancaire 1 537 311 765,31 901 303 696,79 - Charges générales d'exploitation -74 438 895,49 -72 722 192,96 4.7 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles -7 587,74 -7 715,98 Résultat brut d’exploitation 1 462 865 282,08 828 573 787,85 +/- Cout du risque 6 315 590,70 -29 544 199,53 4.8 Résultat d’exploitation 1 469 180 872,78 799 029 588,32 +/- G ains ou pertes sur actifs immobilisés -208 231 511,86 -118 901 127,46 4.9 Résultat courant avant impôts 1 260 949 360,92 680 128 460,86 +/- Résultat exceptionnel 0,00 -474 060,46 4.10 - Impôt sur les bénéfices -30 957 764,70 70 286,50 4.11 +/- Dotations/reprise de FRBG et provisions réglementées 0,00 0,00 Résultat net 1 229 991 596,22 679 724 686,90 III. – Affectation du résultat Les propositions du Conseil à l’Assemblée Finalement, la BFCM affiche en 2021 un bénéfice de 1,230 milliards d’euros. L’affectation proposée à l’Assemblée Générale porte sur les sommes suivantes : Bénéfice 2021 : 1 229 991 596,22 € Report à nouveau : 322 330,50 € Soit un Total de : 1 230 313 926,72 € Nous vous proposons : - de verser un dividende de 6,72 € à chacune des 33 770 590 actions existantes au 31-12-2021 ; - d e verser un dividende de 6, 72 € à chacune des 455 004 actions portant jouissance à compter du 01-01-2022 suite à l’augmentation de capital du 06-01-2022, soit une distribution globale de 229 995 991,68 euros. Ces dividendes sont éligibles à l’abattement prévu par l’article 158 du CGI ; - de ne verser aucune somme à la réserve légale, cette dernière ayant atteint le minimum règlementaire de 10% du capital social ; - d'affecter à la réserve facultative un montant de 1 000 000 000 euros ; - de reporter à nouveau le solde de 317 935,04 euros. Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous rappelons que les dividendes versés par action au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice 2018 2019 2020 Montant en € 3,85 € 8,90 € 3,02 € Dividende éligible à l’abattement prévu par l’article 158 du CGI Oui Oui Oui IV. – Notes annexes aux comptes annuels 1. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes sociaux de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dont le règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : la continuité de l'exploitation, la permanence des méthodes, l’indépendance des exercices. Crise sanitaire liée au Covid-19 Face à la crise exceptionnelle et inédite provoquée par la pandémie due au virus Covid-19, les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont eu pour priorité de protéger l’ensemble de leurs collaborateurs et d’apporter un soutien maximal à leurs clients. La banque n’a jamais cessé d’exercer son activité durant les confinements décidés par les pouvoirs publics en 2020 et en 2021, en adaptant ses dispositifs de fonctionnement afin d’assurer la continuité des opérations vis-à-vis de ses clients particuliers et professionnels. Les dispositifs de fonctionnement ont été adaptés au fur et à mesure de l’évolution de la pandémie, des recommandations et des réglementations des Autorités sanitaires et publiques. En 2021, le travail sur site des salariés a repris, avec des mesures d’hygiène et de distanciation adaptées (fourniture d’équipement de protection individuel, protocole de nettoyage des locaux spécifiques, etc.). Le recours au télétravail s’inscrit dans les accords de Groupe et d’entreprise « Qualité de Vie au Travail » ou dans les dispositifs dérogatoires qui peuvent être demandés par les Pouvoirs publics. La banque n’a pas eu recours au chômage partiel financé par l’Etat, ni à d’autres dispositifs de soutien public liés à la crise du Covid-19. Les conséquences chiffrées de la pandémie sur l’activité de la banque ne sont pas déterminables avec pertinence, en raison : de l’amplitude et de la rémanence des effets des mesures de soutien à l’économie, en particulier sur la solvabilité des clients (sur l’ensemble de l’année 2021, les défaillances d’entreprises sont en diminution de près de 45% par rapport à 2019 ; le chômage est au plus bas en France depuis 2012) et sur la tenue des marchés financiers, qui n’ont connu ni crise boursière, ni de tensions sur les marchés de taux ; de la difficulté de mesurer objectivement les impacts possibles de l’événement sur les différents postes du compte de résultat potentiellement affectés dans un établissement de crédit (marge d’intérêt, commissions, charge du risque…), dont les variations peuvent relever de nombreux autres facteurs (politique monétaire et niveau des taux d’intérêt, contraintes prudentielles, situation du marché immobilier, stratégie de couverture financière de l’établissement, politique de tarification des opérations, etc., etc.), enfin, de la durée d’une potentielle crise et de son aggravation toujours possible avec l’émergence éventuelle de variants nouveaux, l’efficacité de la couverture vaccinale, l’ampleur et la date d’une reprise économique, qui restent autant de variables très largement inconnues. Dans ces conditions, conformément aux recommandations de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) parues sur la « Prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établies à compter du 1 er janvier 2020 » , seuls les effets chiffrés jugés pertinents de l’évènement doivent être fournis en annexe, selon une approche ciblée. À cet égard, il convient de noter que notre établissement s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie en proposant des prêts garantis par l’Etat (PGE) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements s’effectuent sous la forme de prêts qui comportent un différé amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq ans. Le traitement comptable de ces prêts suit le même principe de comptabilisation que les autres types de prêts. À la BFCM, au 31 décembre 2021, il n’y a aucun encours de prêt garanti par l’état dans les comptes. D’autre part, le « Prêt participatif relance » est un nouveau type de prêt ouvert depuis 2021 aux petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI), destiné à offrir un financement de long terme s’insérant entre les fonds propres et la dette classique. Aucun prêt de cette nouvelle catégorie, encore très récente, n’a été mis en force durant l’exercice. Enfin, en mesure d’appui immédiat à ses emprunteurs, la banque a accordé à partir d’avril 2020 des reports de remboursement sur les échéances des crédits amortissables à moyen et long terme aux entreprises, professionnels et agriculteurs, sans pénalités ou coûts additionnels, jusqu’à fin septembre 2020. À l’issue de cette période de report des échéances, un aménagement définitif des contrats a été effectué. Aucune dépréciation n’a été constatée au titre de ce premier report d’échéances s’inscrivant dans un dispositif de place, qui ne s’est pas traduit pas par des pertes pour la banque mais par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Lorsque l’entreprise emprunteuse a demandé un second report d’échéances à l’issue du dispositif précité, le crédit est qualifié de restructuré. Au 31 décembre 2021, il n’y a aucun crédit dont l’échéance a été reportée dans les comptes. Dans ces conditions, conformément aux recommandations de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) parues sur la « Prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établies à compter du 1er janvier 2020 », seuls les effets chiffrés jugés pertinents de l’évènement doivent être fournis en annexe, selon une approche ciblée. En l’état, il n’y a pas d’éléments mesurables objectivement concernant la BFCM. 1.1 É valuation des créances et dettes et utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas concernant : la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif ; les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux ; la valorisation des titres de participation ; les provisions pour risques et charges. Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n°2014 07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes : en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; lorsque la créance, indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : l’analyse du défaut ( i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps, à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Les encours redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. 1.3 Opérations sur titres Les postes du bilan : - "Effets publics et valeurs assimilées", - "Obligations et autres titres à revenu fixe", - "Actions et autres titres à revenu variable" enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée, avec des prix de marché significatifs. Ils sont enregistrés coupon couru éventuel à l'achat inclus, les frais d’acquisition étant portés en charges. À la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont la catégorie de classement par défaut des titres qui ne relèvent pas d’un autre classement comptable. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné. À la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel par code valeur ou par ensembles homogènes ; les titres de placement sont valorisés au cours de cotation lorsque le marché est actif, à défaut par des techniques de valorisation s’appuyant sur des transactions récentes ou des modélisations couramment utilisées par les intervenants de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d'investissement Sont classée dans ce portefeuille les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou de la catégorie « titres de placement » avec l'intention de les détenir jusqu'à l'échéance, en disposant des capacités de détention à terme nécessaires (notamment financières et juridiques). L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de dépréciations, sauf s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas ces titres jusqu'à l'échéance ou s'il existe des risques de défaillance de l'émetteur. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les bons du Trésor, titres de créances négociables (court terme et moyen terme) et les instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie actuariellement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Reclassement d’actifs financiers Les reclassements de titres entre les différentes catégories comptables obéissent aux dispositions prévues par les articles 2381-1 à 2381-5 du règlement ANC 2014-07. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : les pensions, les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenu s lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. En cas de prêt dit « sec » sans remise d’espèces, les titres prêtés ne figurent plus au bilan et une créance représentative de la valeur des titres prêtés est inscrite à l’actif, cette créance étant évaluée à chaque arrêté selon les règles applicables au portefeuille d’origine des titres. En cas d’emprunt dit « sec », les titres empruntés sont inscrits dans le portefeuille de transaction et une dette est constatée au passif, au prix de marché à la mise en place et lors des arrêtés ultérieurs. Dans les états de synthèse, le montant de la dette représentative de la valeur des titres empruntés au passif est diminué du montant des titres empruntés comptabilisés à l'actif. 1.4 Options Les primes payées ou perçues sont enregistrées en compte de bilan lors de leur paiement ou à leur encaissement. Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat. Les gains et les pertes sur les opérations de gré à gré traitées en dehors des marchés organisés et assimilés sont enregistrés au compte de résultat lors du dénouement. 1.5 Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation et de filiales sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d'en assurer le contrôle. Ces titres sont comptabilisés au coût historique. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. 1.6 Immobilisations Les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle, les durées de vie usuelles étant : - logiciels : 1 à 10 ans - constructions – gros œuvre structure : 20 à 80 ans - constructions – équipements : 10 à 40 ans - agencements et installations : 5 à 15 ans - matériel de transport : 3 à 5 ans - mobilier et matériel de bureau : 5 à 10 ans - matériel informatique : 3 à 5 ans Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. 1.7 Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. 1.8 Contrats d'échange (swaps) En application du règlement ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). Les contrats sont inscrits à leur valeur nominale au hors bilan. La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément à l’article 2525-3 du règlement ANC 2014-07, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L 511 13 du Code monétaire et financier. 1.9 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2013-02 de l’ANC. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d’assurance. Ces contrats de type article 83 CGI assurent le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. L’engagement relatif à ce régime est entièrement couvert par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et les primes à verser pour l’attribution de médailles du travail sont intégralement couvertes par contrat d’assurance . Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62 ème anniversaire. 1.10 Fonds pour risques bancaires généraux Les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que la banque décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. Les montants affectés à ces fonds s'élèvent à 61,6 millions d’euros, aucun mouvement n’ayant affecté ce poste durant l’exercice. 1.11 Provisions Les dépréciations affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. La BFCM peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. 1.12 Commissions Les commissions sont généralement enregistrées à leur encaissement, à l’exception de celles rémunérant un service dans le temps, ou lorsqu’elles sont relatives aux opérations financières constatées dès la clôture de l’émission ou de leur facturation. 1.13 Impôt sur les bénéfices Avec effet au 1 er janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CF de CM) a exercé l’option pour « l’intégration fiscale mutualiste » conformément aux dispositions de l’article 223 A, 5 ème alinéa du Code Général des Impôts. Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Le groupe d’intégration fiscale de la CFCM est constitué de : la CF de CM, société « tête d’intégration », les caisses locales et régionales qui lui sont affiliées en vertu d’un agrément d’exercice collectif délivré par le régulateur bancaire, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et 27 de ses filiales qui ont exercé l’option pour y participer. Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CF de CM, à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l'impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l'ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l'absence d'intégration. La rubrique « Impôts sur les bénéfices » comprend : Le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle calculé comme si la société était imposée séparément, La contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués, Les éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt, La charge ou le produit d’impôt afférent aux crédits d’impôt sur prêts à taux zéro et prêts assimilés. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt. 1.14 Implantations dans les É tats ou territoires non coopératifs en matière de transparence et d’échange d’informations en matière fiscale La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par le premier alinéa de l’article L511-45 du Code monétaire et financier. 1.15 Consolidation La société est intégrée globalement dans le périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. 2. Notes annexes au bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d’euros. 2.0 Mouvements ayant affecté les postes de l’actif immobilisé Valeur brute au 31.12.20 Acquisitions Cessions Transferts ou remboursement Valeur brute au 31.12.21 Immobilisations financières 24 025 849 2 020 255 474 632 -1 969 899 23 601 573 Immobilisations corporelles 1 572 1 572 Immobilisations incorporelles 8 000 8 000 Totaux 24 035 421 2 020 255 474 632 -1 969 899 23 611 145 2.1 Amortissement et dépréciation sur actif immobilisé Amortissements Amortissements au 31.12.20 Dotations Reprises Amortissements au 31.12.21 Immobilisations financières 0 Immobilisations corporelles 1 512 7 1 519 Immobilisations incorporelles 0 Totaux 1 512 7 0 1 519 Dépréciations Dépréciations au 31.12.20 Dotations Reprises Dépréciations au 31.12.21 Immobilisations financières 1 347 846 16 890 473 585 891 151 Immobilisations corporelles 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Totaux 1 347 846 16 890 473 585 891 151 2.2 Répartition des créances et dettes A) Créances sur les établissements de crédits et les banques centrales Montant 2021 Montant 2020 À vue À terme À vue À terme Comptes Ordinaires 982 038 1 135 598 Prêts, valeur reçus en pension (1) 54 100 000 119 696 243 31 500 000 111 627 571 Titres reçus en pension livrée 490 829 497 450 Valeurs non imputées Créances rattachées (1) - 751 36 949 - 438 39 483 Créances douteuses (Dépréciations) Total 55 081 287 120 224 021 32 635 160 112 164 504 Prêts subordonnés 3 407 151 3 847 151 Total des créances sur les EC et BC 178 712 459 148 646 815 (1) dont Banques Centrales 54 099 249 31 499 562 B) Dettes envers les établissements de crédits et les banques centrales Montant 2021 Montant 2020 À vue À terme À vue À terme Comptes Ordinaires 24 553 055 22 976 284 Emprunts (1) 2 352 605 41 238 371 3 442 552 37 637 513 Valeurs données en pension (1) 42 966 800 17 092 400 Titres donnés en pension livrée 266 146 411 027 Valeurs non imputées Dettes rattachées (1) 4 22 125 8 204 473 Autres sommes dues 1 004 917 1 000 210 Total 27 910 581 84 493 442 27 419 054 55 345 413 Total des dettes envers les EC et BC 112 404 023 82 764 467 (1) dont Banques Centrales 600 000 42 560 090 574 000 16 993 215 2.3 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an D’un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit et les banques centrales À vue 55 082 038 -751 55 081 287 À terme 14 707 560 19 480 846 61 584 402 27 821 415 36 949 123 631 172 Créances sur la clientèle Créances commerciales 0 Autres concours à la clientèle 328 606 15 691 202 300 959 362 2 270 1 508 229 Créances douteuses 21 911 21 911 Comptes ordinaires débiteurs 436 975 83 437 058 Obligations & autres titres à revenu fixe 1 469 658 1 506 046 4 817 089 7 676 830 44 562 15 514 185 Dont titres de transaction 3 381 3 381 Totaux 72 024 837 21 002 583 66 603 791 36 479 518 83 113 196 193 842 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables à plus de 5 ans. Passif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an D’un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les établissements de crédit et les banques centrales À vue 27 910 577 4 27 910 581 À terme 6 934 547 7 183 133 55 313 637 15 040 000 22 125 84 493 442 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial À vue 0 À terme 0 Autres dettes À vue 8 288 459 8 288 459 À terme 740 000 500 000 751 1 240 751 Dettes représentées par un titre Titres du marché interbancaire et titres de c réances négociables 16 072 650 14 678 103 1 740 814 297 510 51 042 32 840 119 Emprunts obligataires 1 390 000 6 172 069 28 445 953 7 811 359 218 651 44 038 032 Autres titres 6 909 714 37 822 6 947 536 Dettes subordonnées 3 700 000 4 750 000 78 156 8 528 156 Totaux 61 336 233 28 533 305 89 200 404 34 808 583 408 551 214 287 076 2.4 Répartition des créances sur la clientèle Montant 2021 Montant 2020 Créances brutes Dt créances douteuses Dépréciations Créances brutes Dt créances douteuses Dépréciations Hors créances rattachées de 2 353 milliers d'€ sur créances brutes Répartition par grands types de contrepartie . Sociétés 1 964 612 25 027 3 116 2 043 242 114 582 32 197 . Entrepreneurs individuels . Particuliers 14 7 . Administrations publiques 219 1 980 . Administrations privées Total 1 964 845 25 027 3 116 2 045 229 114 582 32 197 Répartition par secteurs d'activité . Agriculture et industries minières . Commerces de détails et de gros 15 614 28 123 . Industries 60 615 89 555 28 940 . Services aux entreprises et holding 27 911 25 027 3 116 71 772 25 027 3 257 . Services aux particuliers . Services financiers 1 574 637 1 528 269 . Services immobiliers 114 810 138 443 . Transports et communication 227 142 214 101 . Non ventilé et autres 4 731 3 906 Total 1 964 845 25 027 3 116 2 045 229 114 582 32 197 Répartition par secteurs géographiques . France 1 711 124 25 027 3 116 1 716 990 114 582 32 197 . Europe hors France 253 721 328 239 . Autres pays Total 1 964 845 25 027 3 116 2 045 229 114 582 32 197 Sur l'exercice 2021, la BFCM a comptabilisé des reprises de provisions pour 29 081 K€. L'encours de créances douteuses est de 25 027 K€. Parmi les créances ci-dessus, aucune créance n'est compromise ou restructurée. 2.5 Montant des engagements sur participations et filiales intégrées globalement Actif Montant 2021 Montant 2020 Créances sur les établissements de crédit À vue 129 185 159 277 À terme 86 611 634 79 154 189 Créances sur la clientèle Créances commerciales 0 0 Autres concours à la clientèle 689 527 707 320 Comptes ordinaires débiteurs 0 124 154 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 193 476 6 364 549 Créances subordonnées 3 995 875 4 428 527 Total 97 619 697 90 938 016 Passif Montant 2021 Montant 2020 Dettes envers les établissements de crédit À vue 18 623 363 19 239 574 À terme 35 663 295 32 244 999 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial À vue À terme Autres dettes À vue 316 811 292 288 À terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de c réances négociables 500 000 650 000 Emprunts obligataires 3 285 141 3 635 781 Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées 16 516 16 414 Total 58 405 126 56 079 056 Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale dans la consolidation du Groupe BFCM. 2.6 Répartition des actifs subordonnés Montant 2021 Montant 2020 Montant subordonné Dont prêts participatifs Montant subordonné Dont prêts participatifs Créances sur les établissements de crédit À terme 3 116 151 3 556 151 Indéterminée 291 000 291 000 Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle 683 950 683 950 683 950 683 950 Obligations et autres titres à revenu fixe 190 596 132 873 139 596 132 873 Total 4 281 697 816 823 4 670 697 816 823 2.7 Dettes subordonnées Montant 2021 Montant 2020 Type d'emprunt Devise Encours Échéance Devise Encours Échéance TSR 3% EUR 1 000 000 21/05/2024 EUR 1 000 000 21/05/2024 TSR 2,5% EUR 500 000 25/05/2028 EUR 500 000 25/05/2028 TSR 3% EUR 1 000 000 11/09/2025 EUR 1 000 000 11/09/2025 TSR 2,375% EUR 1 000 000 24/03/2026 EUR 1 000 000 24/03/2026 TSR 1,875% EUR 700 000 04/11/2026 EUR 700 000 04/11/2026 TSR 2,625% EUR 500 000 31/03/2027 EUR 500 000 31/03/2027 TSR 2,625% EUR 500 000 15/11/2027 EUR 500 000 15/11/2027 TSR 1,875% EUR 1 000 000 18/06/2029 EUR 1 000 000 18/06/2029 TSR 1,125% EUR 750 000 19/11/2031 EUR Emp. SUB EUR 500 000 Indéterminée EUR 500 000 Indéterminée Emp. TSS EUR 1 000 000 Indéterminée EUR 1 000 000 Indéterminée 8 450 000 7 700 000 78 156 Créances rattachées 76 740 Créances rattachées Conditions : les emprunts et les titres subordonnés occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers, à l'exclusion des titres participatifs. Les titres super subordonnés occupent le dernier rang, car ils sont expressément subordonnés à toutes les autres dettes de l'entreprise, qu'elles soient chirographaires ou subordonnées. Possibilité remboursement anticipé : pas de possibilité les 5 premières années sauf si augmentation concomitante du capital. Interdit pour l'emprunt TSR, sauf en cas de rachat en bourse, OPA ou OPE. Restreintes pour les titres super subordonnés (TSS) car ils sont assimilés à des Fonds Propres de base. 2.8 Portefeuille titres : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d’investissement Montant 2021 Montant 2020 Portefeuille transaction Portefeuille placement Portefeuille investissement Portefeuille transaction Portefeuille placement Portefeuille investissement Effets publics et val ass. 7 855 049 8 631 678 Obligations et aut. t itres 3 381 9 580 036 5 930 769 640 11 376 255 6 006 643 Actions et OPC 905 096 725 529 Totaux 3 381 18 340 181 5 930 769 640 20 733 462 6 006 643 Il n’y a aucun encours de titre de transaction sur un marché actif au sens de l’article ANC 2321-1. 2.9 Portefeuille titres : titres ayant fait l’objet d’un transfert d’un portefeuille à un autre Suite aux modifications du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres introduites par le règlement CRC n°2008-17 du 10 décembre 2008 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement », la BFCM n'a opéré aucun reclassement au 31-12-2021. 2.10 Portefeuille titres : différences entre prix d’acquisition et prix de remboursement des titres de placement et des titres d’investissement Nature des titres Décotes/surcotes nettes restant à amortir Montant 2021 Montant 2020 Décote Surcote Décote Surcote Titres de placement Marché obligataire 10 859 199 745 6 870 222 654 Marché monétaire 49 Titres d'investissement Marché obligataire 3 169 3 579 Marché monétaire 100 58 2.11 Portefeuille titres : plus et moins-values latentes sur titres Montant 2021 Montant 2020 Montant des plus-values latentes sur titres de placement : 888 163 1 323 958 Montant des moins-values latentes sur titres de placement et ayant fait l'objet d'une dépréciation : 361 583 497 947 Montant des moins-values latentes sur titres d'investissement : Montant des plus-values latentes sur titres d'investissement : 12 301 13 629 2.12 Portefeuille titres : montant des créances représentatives des titres prêtés Montant 2021 Montant 2020 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et OPC 0 0 2.13 Portefeuille titres : montant des créances et dettes se rapportant à des pensions livrées sur titres Montant 2021 Montant 2020 Créances se rapportant aux pensions livrées Dettes se rapportant aux pensions livrées Créances se rapportant aux pensions livrées Dettes se rapportant aux pensions livrées Créances sur les établissements de crédit À vue À terme 490 829 497 450 Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle Dettes envers les établissements de crédit À vue À terme 266 146 411 027 Comptes créditeurs de la clientèle Autres dettes À vue À terme Total 490 829 266 146 497 450 411 027 Les actifs mis en pension au 31-12-2021 correspondent à : - des Fonds Commun de Créances (FCC) pour 330 000 milliers d'euros. - des Emprunts d'Etat pour 160 829 milliers d'euros. 2.14 Portefeuille titres : ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe selon l’émetteur Montant 2021 é metteur Montant 2020 é metteur Organismes publics Autres Créances rattachées Organismes publics Autres Créances rattachées Effets publics, obligations et aut. titres 11 186 157 12 083 524 99 554 11 594 024 14 291 829 128 763 2.15 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation Montant 2021 Montant 2020 Montant des titres cotés Montant des titres non cotés Créances rattachées Montant des titres cotés Montant des titres non cotés Créances rattachées Effets publics et val. assimilés 7 800 057 0 54 992 8 519 369 50 049 62 261 Obligations et aut. t itres 13 524 300 1 945 324 44 562 14 067 198 3 249 237 66 502 Actions et OPC 901 647 3 449 721 986 3 543 Totaux 22 226 004 1 948 773 99 554 23 308 553 3 302 829 128 763 2.16 Portefeuille titres : informations sur les OPC Montant 2021 Montant 2020 Montant des parts d'OPC français Montant des parts d'OPC étrangers Total Montant des parts d'OPC français Montant des parts d'OPC étrangers Total Titres à revenu variable : OPC 26 26 26 26 Montant 2021 Montant 2020 Montant des parts d'OPC de capitalisation Montant des parts d'OPC de distribution T otal Montant des parts d'OPC de capitalisation Montant des parts d'OPC de distribution T otal Titres à revenu variable : OPC 26 26 26 26 2.17 Portefeuille titres : participations et parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit Montant détenu dans des établissements de crédit en 2021 Montant détenu dans des établissements de crédit en 2020 Participations et activité de portefeuille 206 198 212 168 Parts dans les entreprises liées 6 850 716 6 787 716 Total 7 056 914 6 999 884 2.18 Portefeuille titres : information sur l’activité de portefeuille Au 31-12-2021 , il n’y a pas d’encours de titres sur l’activité de portefeuille. 2.19 Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l’établissement est associé Nom de la société Siège social Forme juridique Rema Strasbourg Société en Nom Collectif CM foncière Strasbourg Société en Nom Collectif 2.20 Ventilation du poste « Capitaux propres » Montant 2020 Affectation du résultat Augmentation de capital et aut. variations Montant 2021 Capital souscrit 1 688 530 1 688 530 Primes d'émission 4 508 845 4 508 845 Réserve légale 168 853 168 853 Réserves statutaires et contractuelles 5 127 062 578 000 5 705 062 Réserves règlementées 0 0 Autres réserves 9 495 9 495 Report à nouveau 585 - 263 322 Résultat de l'exercice 679 725 - 679 725 1 229 992 Distribution de dividendes 101 988 Total 12 183 095 0 0 13 311 099 Fonds pour risque bancaire généraux 61 552 61 552 Le capital est composé de 33 770 590 actions d’une valeur nominale de 50 euros. 2.21 Frais d’établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux Montant 2021 Montant 2020 Frais d'établissement Frais de constitution Frais de premier établissement Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses Frais de recherche et de développement Fonds commerciaux Autres immobilisations incorporelles 8 000 8 000 Total 8 000 8 000 2.22 Créances éligibles au refinancement d’une banque centrale Les créances éligibles sont exclusivement constituées de créances sur la clientèle. Au 31-12-2021, ces créances clientèle éligibles BFCM au refinancement d'une banque centrale se montent à 24 699 406 milliers d'euros sur un encours Groupe mobilisable de 37 633 430 milliers d'euros. 2.23 Intérêts courus à recevoir ou à payer Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer ACTIF Caisse, banques centrales - 751 Effets publics et valeurs assimilées 54 992 Créances sur les établissements de crédit À vue À terme 36 949 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 1 591 Comptes ordinaires débiteurs 762 Obligations et autres titres à revenu fixe 44 562 Actions et autres titres à revenu variable Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées PASSIF Banques centrales - 406 710 Dettes envers les établissements de crédit À vue 4 À terme 428 835 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial À vue À terme Autres dettes À vue À terme 751 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 51 042 Emprunts obligataires 218 651 Autres dettes représentées par un titre 37 822 Dettes subordonnées 78 156 Total 138 105 408 551 2.24 Postes « autres actifs » et « autres passifs » A utres actifs Montant 2021 Montant 2020 Instruments conditionnels achetés 13 781 25 439 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 11 590 7 398 Débiteurs divers 4 365 760 4 033 594 Créances de carry back Autres stocks et assimiles Autres emplois divers Total 4 391 131 4 066 431 Autres passifs Montant 2021 Montant 2020 Autres dettes de titres Instruments conditionnels vendus 9 857 18 196 Dettes de titres de transaction dont dettes sur titres empruntés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 188 683 708 836 Versement restant à effectuer sur titres non libérés 0 1 191 Créditeurs divers 1 484 425 2 332 578 Total 1 682 965 3 060 801 2.25 Comptes de régularisation Actif Montant 2021 Montant 2020 Siege et succursale - réseau Comptes d'encaissement 242 211 Comptes d'ajustement 147 660 37 549 Comptes d'écarts Pertes potentielles sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme non dénoués Pertes à étaler sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme dénoués 37 496 26 830 Charges à repartir 257 533 252 364 Charges constatées d'avance 4 816 3 580 Produits à recevoir 410 909 508 291 Comptes de régularisation divers 856 864 75 468 Total 1 715 520 904 293 Passif Montant 2021 Montant 2020 Siege et succursale - réseau Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 291 641 Comptes d'ajustement 36 919 663 022 Comptes d'écarts Gains potentiels sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme non dénoués Gains à étaler sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme dénoués 438 080 448 923 Produits constates d'avance 39 047 38 247 Charges à payer 80 788 85 547 Comptes de régularisation divers 208 802 81 270 Total 803 927 1 317 650 Les articles L441-6-1 et D441-4 du Code de commerce prévoient une information spécifique sur les dates d'échéance des dettes à l'égard des fournisseurs ; les sommes en question sont négligeables pour notre société et aucune facture n'a connue de retard de règlement. 2.26 Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes représentées par un titre Montant 2021 Montant 2020 Prime d'émission des titres à revenu fixe 189 219 183 739 Primes de remboursement des titres à revenu fixe 1 060 1 657 2.27 Provisions Montant 2021 Dotation Reprise Montant 2020 Délai de retournement Pour éventualités diverses 468 500 99 500 369 000 > 3 ans Pour engagement par signature 0 106 106 Sur swaps 806 5 994 6 800 < 1 an Pour risque titres immobilises 63 400 63 400 > 3 ans Pour engagement de garantie 7 483 7 483 < 1 an Pour impôts et redressements 120 000 120 000 > 1 an Autres provisions 10 501 8 061 445 2 885 < 1 an 670 690 107 561 6 545 569 674 2.28 Contre-valeur en euros de l’actif et du passif en devises hors zone euro Actif Montant 2021 Montant 2020 Caisse, banques centrales, c.c.p. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 13 484 086 13 216 745 Créances sur la clientèle 66 529 83 290 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 904 879 725 308 Promotion immobilière Prêts subordonnes Participations et activités de portefeuille 162 881 189 712 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs 173 010 162 808 Comptes de régularisation 182 357 115 421 Total activité devises 14 973 743 14 493 285 Pourcentage du total actif 6,49% 7,14% Passif Montant 2021 Montant 2020 Banques centrales, c.c.p. Dettes envers les établissements de crédit 7 422 224 6 303 092 Comptes créditeurs de la clientèle 944 382 603 819 Dettes représentées par un titre 28 198 420 26 563 335 Autres passifs 142 202 206 749 Comptes de régularisation 48 561 47 522 Provisions 0 0 Excédent de charges sur les produits 207 091 -141 193 Total activité devises 36 962 879 33 583 324 Pourcentage du total passif 16,01% 16,53% 3. Notes annexes à l’hors-bilan 3.0 Engagements de financement donnés et reçus Montant 2021 Montant 2020 Engagements de financement donnés É tablissements de crédits 445 000 384 501 Clientèle 751 725 1 212 150 Engagements de financement reçus É tablissements de crédits 6 733 728 21 921 979 d t BDF 6 733 728 21 921 979 Clientèle 0 0 Total 7 930 453 23 518 630 3.1 Engagements de garantie donnés et reçus Montant 2021 Montant 2020 Engagements de garantie donnes Établissements de crédits 4 959 310 5 025 834 Clientèle 104 038 145 800 Engagements de garantie reçus Établissements de crédits 0 0 Clientèle 0 0 Total 5 063 348 5 171 634 3.2 Actifs donnés en garantie d’engagements Montant 2021 Montant 2020 Valeurs affectées en garantie d'op. Sur marches à terme 0 0 Pensions données en nantissement 42 638 76 770 Autres valeurs affectées en garantie 49 501 262 38 967 949 dt BDF 49 501 262 38 967 949 dt BEI 0 3 000 T otal 49 543 900 39 044 719 La société CM HOME LOAN SFH est une filiale à 99,99% de la BFCM. Elle a pour objet d'émettre pour le compte exclusif de sa société mère des titres sécurisés par des crédits hypothécaires et assimilés distribués par les réseaux du Crédit Mutuel et du CIC. En application des dispositions contractuelles liées à ces opérations, la BFCM serait tenue d'apporter des actifs en garantie des émissions de CM HOME LOAN SFH sous certaines conditions potentielles (telles que la dégradation de la notation en dessous d'un certain niveau ou le dimensionnement des crédits hypothécaire). Au 31 décembre 2021 ce mécanisme dérogatoire n'a pas eu à être mis en œuvre. 3.3 Actifs reçus en garantie Montant 2021 Montant 2020 Valeurs reçues en garantie d’Opérations sur marchés à terme 0 0 Autres valeurs reçues en garantie 3 000 3 000 Dont BEI 3 000 3 000 Total 3 000 3 000 La banque se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L313-42 du Code Monétaire et financier pour un total de 3 059 194 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre sont apportés par le Groupe Alliance Fédérale dont la BFCM est filiale et s'élèvent à la même date à 4 084 837 milliers d'euros. 3.4 Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan Montant 2021 Montant 2020 Opérations de change à terme Actif Passif Actif Passif Euros à recevoir contre devises à livrer 7 597 749 7 927 139 5 133 408 5 104 623 dont SWAPS de devises 7 597 749 7 927 139 5 116 283 5 088 135 Devises à recevoir contre euros à livrer 31 884 931 31 409 342 27 453 933 28 349 661 dont SWAPS de devises 13 742 134 13 705 325 11 736 442 12 209 285 Devises à recevoir contre devises à livrer 8 661 824 8 770 143 8 482 799 8 219 215 dont SWAPS de devises 0 0 0 0 3.5 Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan Montant 2021 Montant 2020 Op é rations effectuées sur marchés organisés et assimilés D'instruments de taux d'intérêt Opérations fermes de couverture dont Ventes de contrats FUTURES dont Achats de contrats FUTURES Opérations conditionnelles de couverture Autres opérations fermes dont Ventes de contrats FUTURES Op é rations effectuées de gré à gré sur instruments de taux d'intérêt Opérations fermes de couverture 225 430 111 196 160 843 dont SWAPS de taux 212 944 751 189 731 304 SWAPS de taux en devises 12 485 360 6 429 539 Achat de FLOOR Vente de FLOOR 0 0 Opérations conditionnelles de couverture 100 000 100 000 dont Achat SWAP OPTION Vente SWAP OPTION dont Achat de CAP/FLOOR 100 000 100 000 Vente de CAP/FLOOR Autres opérations fermes 1 370 000 1 140 000 dont SWAPS de taux 1 370 000 1 140 000 SWAPS de taux en devises Autres opérations conditionnelles Op é rations effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change Opérations conditionnelles de couverture 117 348 217 002 dont Achat d'option change 50 265 92 979 Vente d'option change 67 083 124 023 Op é rations effectuées de gré à gré sur d'autres instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change Opérations fermes de couverture dont Achat d'engagement à terme (NDF) Vente d'engagement à terme (NDF) Opérations conditionnelles de couverture dont Achat d'option Vente d'option 3.6 Ventilation des opérations à terme non encore dénouées selon la durée résiduelle Montant 2021 Montant 2020 Moins d'un an Plus d'un an à cinq ans Plus de cinq ans Moins d'un an Plus d'un an à cinq ans Plus de cinq ans Opérations en devises 31 043 651 12 925 937 4 137 036 27 585 541 9 536 286 4 538 829 Opérations effectuées sur marchés organisés d 'instruments de taux d'intérêt Opérations fermes dont Ventes de contrats FUTURES dont Achats de contrats FUTURES Autres opérations fermes dont Ventes de contrats FUTURES Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de taux d'intérêt Opérations fermes 64 538 781 90 786 670 71 474 660 60 057 209 81 069 064 56 174 570 dont SWAPS 64 538 781 90 786 670 71 474 660 60 057 209 81 069 064 56 174 570 Achat de FLOOR 0 0 Vente de FLOOR Opérations conditionnelles de couverture 100 000 100 000 dont Achat de SWAP OPTION Vente de SWAP OPTION dont Achat de CAP/FLOOR 100 000 100 000 Vente de CAP/FLOOR Autres opérations conditionnelles Op é rations effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change Opérations conditionnelles de couverture 117 348 217 004 dont Achat d'option change 50 265 92 979 Vente d'option change 67 083 124 025 Op é rations effectuées de gré à gré sur autres instruments à terme Opérations fermes dont Achat d'engagement à terme (NDF) Vente d'engagement à terme (NDF) Opérations conditionnelles dont Achat d'option Vente d'option 3.7 Engagements avec participations et filiales intégrées globalement Engagements donnés Montant 2021 Montant 2020 Engagements de financement 217 850 160 000 Engagements de garantie 4 990 215 5 062 637 Engagements sur opérations devises 3 233 461 388 903 Engagements sur instruments financiers à terme 24 948 265 19 696 036 Engagements sur titres 300 000 Total 33 389 791 25 307 576 Engagements re ç us Montant 2021 Montant 2020 Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur opérations devises 1 743 165 299 599 Engagements sur instruments financiers à terme Engagements sur titres Engagements sur opérations conditionnelles 67 082 124 023 T otal 1 810 247 299 599 Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale dans la consolidation du Groupe BFCM. 3.8 Juste valeur des instruments dérivés Montant 2021 Montant 2020 Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilité de couverture (macro-micro) Instruments conditionnels ou optionnels 5 344 13 677 Instruments fermes autres que swaps 967 1 365 Dérivés incorporés 74 213 30 471 76 393 Swaps 2 550 937 2 593 620 4 237 429 2 947 738 Risques de taux - hors comptabilité de couverture Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps Dérivés incorporés 25 792 43 626 83 262 Swaps 18 658 99 698 38 167 141 006 Risques de change Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps Swaps 32 304 4 453 45 025 3 122 La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n°2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à la valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marchés . 4. Notes annexes aux comptes de résultat 4.1 Produits et charges d'intérêts Produits 2021 Produits 2020 Produits sur opérations avec les établissements de crédits 2 365 182 2 752 921 Produits sur opérations avec la clientèle 4 096 8 759 Produits sur obligations ou autres titres à revenu fixe 278 949 379 652 Produits sur prêts subordonnes 53 505 56 508 Autres produits à caractère d'intérêts 7 268 7 782 Reprises / dotations sur provisions relatives aux intérêts s ur créances douteuses 34 Reprises / dotations sur provisions à caractère d'intérêts Total 2 709 000 3 205 656 Charges 2021 Charges 2020 Charges sur opérations avec les établissements de crédits 1 664 622 1 892 819 Charges sur opérations avec la clientèle - 31 370 29 401 Charges sur obligations ou autres titres à revenu fixe 767 096 998 019 Charges sur emprunts subordonnées 150 377 182 938 Autres charges à caractère d'intérêts 134 677 144 122 Dotations / reprises sur provisions relatives aux intérêts s ur créances douteuses Dotations / reprises sur provisions à caractère d'intérêts 74 34 Total 2 685 476 3 247 333 4.2 Ventilation des revenus des titres à revenu variable Montant 2021 Montant 2020 Revenus des actions et autres titres à revenu variable de placement 21 391 19 544 Revenus des titres de participation et de filiales 1 376 633 1 005 854 Revenus des titres de l'activité de portefeuille Total 1 398 024 1 025 398 4.3 Commissions Produits 2021 Produits 2020 Commissions sur opérations avec les établissements de crédits 7 009 167 Commissions sur opérations avec la clientèle 437 1 312 Commissions relatives aux opérations sur titres 24 40 Commissions sur opérations de change 16 4 Commissions sur prestations de service financiers 108 781 99 980 Commissions sur opérations de hors bilan Commissions diverses d'exploitation 188 190 Reprises sur provisions relatives à des commissions Total 116 455 101 693 Charges 2021 Charges 2020 Commissions sur opérations avec les établissements de crédits 1 208 2 161 Commissions sur opérations avec la clientèle 6 3 Commissions relatives aux opérations sur titres 5 745 6 834 Commissions sur opérations de change 827 935 Commissions sur prestations de service financiers 94 098 93 203 Commissions sur opérations de hors bilan Commissions diverses d'exploitation 1 577 1 693 Dotations aux provisions relatives à des commissions Total 103 461 104 829 4.4 Gains ou pertes sur portefeuille de négociation Montant 2021 Montant 2020 Titres de transaction - 21 - 13 Change 21 994 1 608 Instruments financiers à terme - 18 633 - 111 Dotations / reprises nettes de provisions 5 994 3 937 Total 9 334 5 421 4.5 Gains ou pertes sur portefeuille titres de placement et assimilés Montant 2021 Montant 2020 Frais d'acquisition sur titres de placement Plus ou moins-values nettes de cessions 38 742 46 791 Dotations ou reprises nettes de provisions 154 255 - 161 319 Total 192 997 - 114 528 En 2021, les reprises ont enregistré un montant de 153 708 milliers d'euros lié au titre BOA. Au 31-12-2020, la BFCM avait constitué une provision de 159 229 milliers d’euros sur ce même titre BOA. 4.6 Autres produits ou charges d’exploitation Montant 2021 Montant 2020 Produits divers d'exploitation 1 235 31 214 Charges diverses d'exploitation - 100 798 - 1 387 Total - 99 563 29 827 Au 31-12-2020, la BFCM disposait d'un stock de provision pour éventualité diverse de 369 000 milliers d'euros liée à son exposition sur le continent de l'Afrique. Au 31-12-2021, cette exposition a été ajustée (dotation) à la hausse de 99 500 milliers d'euros. 4.7 Charges générales d'exploitation Montant 2021 Montant 2020 Salaires et traitements 8 162 8 722 Charges de retraites 1 073 1 064 Autres charges sociales 2 592 3 003 Intéressement et participation des salaries 1 102 737 Impôts, taxes et versements assimiles sur rémunérations 2 221 1 726 Autres impôts et taxes 6 642 9 055 Services extérieurs 39 187 38 008 Dotations/reprises sur provisions sur charges gen. D'exploitation 397 0 Autres charges diverses 15 820 15 153 Charges refacturées - 2 757 - 4 746 Total 74 439 72 722 Dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de rémunération et d’indemnité de fin de mandat au sein de la CF de CM pour le Président et le Directeur général à compter du 1 er juin 2019, le conseil d’administration de la BFCM du 20 février 2019, a décidé que les mandats de Président du conseil d’administration et de Directeur Général ne seraient plus rémunérés à compter du 1 er juin 2019. Le montant global des rémunérations directes et indirectes versées aux dirigeants de la BFCM par le Groupe s'est élevé à 8 475 385,45 € en 2021 contre 9 735 155,80 € en 2020. Aucun jeton de présence n'a été alloué. Conformément au règlement de l'ANC 2016-07, les honoraires versés aux commissaires aux comptes sont détaillées ci-dessous : En milliers d'euros HT PricewaterhouseCoopers France E rnst & Y oung et autres Certification des comptes 252 139 Services autres que la certification des comptes (1) 553 51 (1 ) Les prestations fournies couvrent les SACC fournis à la demande de l'entité, correspondant aux lettres de confort dans le cadre d'opérations de marché et aux rapports et attestations requises pour des besoins réglementaires. 4.8 Coût du risq u e Montant 2021 Montant 2020 Dotations aux provisions liées à des créances - 748 - 29 294 Reprises de provisions liées à des créances 29 918 4 196 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par provisions - 22 748 - 4 196 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par provisions - 106 - 250 Total 6 316 - 29 544 4.9 Gains/pertes sur actifs immobilisés Montant 2021 Montant 2020 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles 3 Gains ou pertes sur immobilisations financières - 320 926 - 2 672 Dotations / reprises de provisions sur actifs immobilises 112 695 - 60 177 Dotations / reprises de provisions sur risques et charges - 56 055 Total - 208 231 - 118 901 En 2021, la provision sur la filiale Espagnole Targobank SA a été ajustée de 16 800 milliers d'euros (dotation) contre 44 600 milliers d'euros (dotation) en 2020. Celle de Factofrance de 44 000 milliers d'euros (reprise) contre 30 000 milliers d'euros (reprise) en 2020. Par ailleurs, la filiale Allemande TARGOBANK a fait l'objet d'un provi si onnement (dotation) de 344 000 milliers d'euros en 2021. Enfin, le Groupe de Presse dont la BFCM est actionnaire a procédé à une simplification de son organigramme. Aussi, les sociétés de presse : EST Républicain, SAP Alsace, Edition du Quotidien ont été cédées ou d'autres ; SPI et GRLC ont été intégrées à la Holding SIM. Cette opération a généré 421 334 milliers d'euros de reprises de provisions et 397 163 milliers d'euros de pertes sur cessions d'immobilisations financières au 31-12-2021. 4.10 Résultat exceptionnel Montant 2021 Montant 2020 Résultats de sociétés de personnes 0 - 365 Autres produits exceptionnels 0 Dotations / reprises de provisions sur sociétés de personnes 0 - 109 Total 0 - 47 4 4.11 Ventilation de l’impôt sur les sociétés Montant 2021 Montant 2020 (A) impôt de l’afférent au résultat ordinaire - 24 101 (B) impôt de l’afférent aux éléments exceptionnels 0 - 27 (C) impôt de l’afférent aux exercices antérieurs 74 97 (A+B + C ) impôt sur les bénéfices dû au titre de l'exercice - 24 027 70 Dotations aux provisions à caractère d'impôt sur les bénéfices - 6 931 Reprises de provisions à caractère d'impôt sur les bénéfices 0 Impôt sur les sociétés de l'exercice - 30 95 8 70 4.12 Autres informations : effectifs 2021 2020 Effectifs moyens (ETP) Techniciens de banque 17 20 Cadres 55 53 Total 72 73 V. – Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices (montant en €) 2017 2018 2019 2020 2021 1. Capital en fin d'exercice a) Capital Social 1 688 529 500,00 1 688 529 500,00 1 688 529 500,00 1 688 529 500,00 1 688 529 500,00 b) Nombre d'actions ordinaires existantes 33 770 590 33 770 590 33 770 590 33 770 590 33 770 590 c) Valeur nominale des actions 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € d) Nombre d'actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes 2. Opérations et résultats de l'exercice a) Produit net bancaire, produits du portefeuille-titres et divers 593 256 096,24 1 105 048 350,22 1 998 597 811,55 901 303 696,79 1 537 311 765,31 b) Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 451 465 440,48 1 606 289 203,09 1 866 736 070,27 952 920 846,80 738 192 649,26 c) Impôts sur les bénéfices -476 290,93 (NB) 1 955 240,36 141 414,89 -70 286,50 -24 027 041,70 d) Participation des salariés due au titre de l'exercice 130 512,29 112 693,25 164 089,45 172 342,04 253 920,45 e) Résultats après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions -162 400 325,59 991 617 934,79 2 003 541 913,11 679 724 686,90 1 229 991 596,22 f) Résultat distribué 81 049 416,00 (b) 130 016 771,50 300 558 251,00 101 987 181,80 229 995 991,68 (a) 3. Résultats par actions a) Résultats après impôts, participation salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions 13,38 47,50 55,27 28,21 21,14 b) Résultats après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions -4,81 29,36 59,33 20,13 36,42 c) Dividende attribué à chaque action sur l'année complète 2,40 3,85 8,90 3,02 6,72 d) Dividende attribué à l'action nouvelle émise dans le cadre de l'augmentation de capital du 06-01-2022 6,72 4. Personnel a) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 68 67 69 71 72 b) Montant de la masse salariale de l'exercice 8 148 624,87 7 933 548,00 7 815 574,59 8 657 266,62 7 798 169,22 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice 3 665 236,87 3 528 052,07 3 521 611,95 4 066 721,55 3 665 573,31 (Sécurité sociale, oeuvres sociales) (a) : 33 770 590 actions portant jouissance sur l'année 2021 complète 455 004 actions portant jouissance rétroactivement au 01-01-2022 suite à l'augmentation de capital du 06-01-2022 (b) : Le dividende distribué en 2017 a été prélevé sur les réserves. (NB) : "Le montant de l'impôt sur les bénéfices indiqué comprend en sus des impôts dus au titre de l'exercice, les mouvements sur provisions se rapportant à ces impôts. Ce changement résulte de l'application des principes définis par le règlement CRC n° 2000-03, qui s'applique à compter de l'exercice 2001." V I . – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels À l’Assemblée Générale de la société Banque Fédérative du Crédit Mutuel, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque Fédérative du Crédit Mutuel relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de valorisation des participations et autres titres détenus à long terme et des parts dans les entreprises liées Risque identifié Notre réponse Au 31 décembre 2021, les participations et autres titres détenus à long terme et les parts dans les entreprises liées s’élèvent respectivement à M€ 354 et M€ 16 437 et sont parmi les postes dont la valeur est la plus importante au bilan de votre société. Ils doivent faire l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure à leur coût d’acquisition. Comme indiqué dans la note 1.5 de l’annexe aux comptes annuels, la valeur d’utilité est estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité, la perspective de rentabilité et les cours de Bourse des derniers mois. L’estimation de la valeur d’utilité requiert l’exercice du jugement de la direction dans le choix des éléments à considérer qui peuvent correspondre selon les cas à des données historiques ou à des informations prévisionnelles. En raison du recours au jugement dans le choix des critères et des informations prévisionnelles retenues par la direction pour l’estimation de la valeur d’utilité, nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation et des parts dans les entreprises liées constituait un point clé de notre audit. Pour apprécier l’estimation de la valeur d’utilité des titres de participation et des parts dans les entreprises liées, nos travaux ont consisté principalement à examiner, d’une part, la documentation des valeurs retenues par la direction et, d’autre part, l’application appropriée des méthodes d’évaluation des titres concernés. Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques, nos travaux ont consisté à examiner la concordance des capitaux propres retenus avec les comptes des entités qui ont fait l’objet d’un audit ou de procédures analytiques, et à examiner la documentation des ajustements opérés, le cas échéant, sur ces capitaux propres. Pour les évaluations reposant sur des données de marché observables, nos travaux ont consisté à examiner la concordance des cours de Bourse retenus par votre société. Pour les évaluations reposant sur des informations prévisionnelles, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance de la documentation justifiant les valeurs d’utilité retenues ; analyser, en incluant nos experts en évaluations, les méthodes et les paramètres de valorisation retenus par la direction. En sus de l’appréciation de la valeur d’utilité, nos travaux ont consisté également à apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées au regard des analyses effectuées sur les titres de participation et les parts dans les entreprises liées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du Code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Fédérative du Crédit Mutuel par votre assemblée générale du 11 mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers France et du 29 septembre 1992 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers France était dans la sixième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la trentième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; -il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 11 avril 2022 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers France Laurent Tavernier E rnst & Young et Autres Hassan Baaj VI I . – Rapport de gestion Les documents sont tenus à disposition à l’adresse du siège de la société : Crédit Mutuel Alliance Fédérale Direction Financière – Comptabilité 4, rue Frédéric Guillaume Raiffeisen 67913 S trasbourg C edex 9 - Tél. 03 88 14 88 14