CRÉDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH Société anonyme au capital de 550 000 000 € Siège social : 12 place des États-Unis, 92120 Montrouge 437 667 371 R.C.S. Nanterre Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire annuelle du 11 mai 2023 I. — États financiers au 31 décembre 2022 (en euros) Annexe Bilan actif (en Euros) 31/12/2022 31/12/2021 2.1.1 Caisse, banques centrales, C.C.P. 257 231 Effets publics & valeurs assimilées 0 0 2.1.2 Créances sur les établissements de crédit 34 920 698 353 31 882 952 723 Créances sur la clientèle 0 0 Affacturage 0 0 Obligations & autres titres à revenu fixe 0 0 Actions & autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 0 Location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 2.2.1 Autres actifs 4 299 514 3 286 425 2.2.1 - Comptes de régularisation 154 115 790 129 860 846 Total de l'actif 35 079 113 914 32 016 100 225 Annexe Bilan passif (en Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales, C.C.P. 0 0 2.1.3 Dettes envers les établissements de crédit 0 248 724 Opérations avec la clientèle 0 0 2.1.4 Dettes représentées par un titre 34 501 592 257 31 434 413 998 2.2.2 Autres passifs 669 696 101 415 2.2.2 - Comptes de régularisation 21 370 210 27 465 479 Provisions 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 10 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 555 481 751 553 870 608 5.1 Capital souscrit 550 000 000 550 000 000 5.2 Primes d'émission 0 0 5.3 Réserves 420 573 413 618 5.4 Ecart de réévaluation 0 0 5.5 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 5.6 Report à nouveau (+/-) 3 450 035 3 317 890 5.7 Résultat en instance d'affectation (+/-) 0 0 Résultat de l'exercice (+/-) 1 611 143 139 100 Total du passif 35 079 113 914 32 016 100 225 Annexe Hors bilan (en Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donn é s Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres 4.2 Engagements sur instruments financiers 5 907 591 752 5 753 994 595 4.1 Autres engagements 51 906 313 055 46 836 005 336 II. — Compte de résultat Annexe Compte de résultat (en Euros) 31/12/2022 31/12/2021 3.1.1 + Intérêts & produits assimilés 364 079 868 381 683 690 3.1.2 - Intérêts & charges assimilées - 353 103 414 - 374 437 258 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 3.1.3 + Commissions (produits) 6 187 448 6 297 765 3.1.3 - - Commissions (charges) - 284 423 - 283 950 3.1.5 +/- Gains / pertes sur opérations du portefeuille de négociation - 3 - 4 +/- Gains / pertes sur opérations du portefeuille de placement 0 0 3.1.4 + Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 3.1.4 - - Autres charges d'exploitation bancaire - 10 726 732 - 10 103 974 Produit net bancaire 6 152 743 3 156 269 3.2.1 - Charges générales d'exploitation - 3 988 238 - 2 966 254 - Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations 0 0 Résultat brut d'exploitation 2 164 505 190 015 +/- Coût du risque 0 0 Résultat d'exploitation 2 164 505 190 015 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 2 164 505 190 015 +/- Résultat exceptionnel 0 0 3.3.1 - Impôt sur les bénéfices - 553 362 - 50 915 +/- Dotations / reprises du FRBG et des provisions règlementées 0 0 Résultat net 1 611 143 139 100 Tableau des flux de trésorerie Tableau des flux de trésorerie (en Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôt 2 164 505 190 015 Dotations nettes aux amortissements et provisions des immobilisations corporelles et incorporelles Dépréciation des écarts d'acquisition Dotations nettes aux dépréciations Quote-parts de résultat liées aux sociétés mises en équivalence Perte nette/gain net des activités d'investissement Produits/charges des activités de financement 362 107 124 381 633 273 Autres mouvements - 37 793 484 - 34 645 778 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 324 313 640 346 987 495 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit - 3 027 106 307 1 835 714 986 Flux liés aux opérations avec la clientèle Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 0 0 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers - 680 979 - 896 838 Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence Impôts versés - 317 191 - 53 374 Diminution/augmentation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles - 3 028 104 477 1 834 764 774 Total flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - 2 701 626 332 2 181 942 284 Flux liés aux participations Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 0 0 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 2 701 759 455 - 2 182 678 537 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 2 701 759 455 - 2 182 678 537 Effet de la variation des taux de change et autres flux de variation sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation/diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 133 122 - 736 253 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 151 508 877 152 245 130 Solde net des comptes de caisse et banques centrales 231 258 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 151 508 646 152 244 871 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 151 641 999 151 508 877 Solde net des comptes de caisse et banques centrales 257 231 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 151 641 743 151 508 646 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 133 122 - 736 253 III. — Affectation du résultat Il est proposé à l’Assemblée générale d’affecter et répartir le bénéfice distribuable comme suit : ▪ Bénéfice net de l’exercice : 1.611.142,9 4 € ▪ Report à nouveau bénéficiaire antérieurement dégagé : 3.450.035,0 5 € ▪ Résultat distribuable de : 5 06 1 177,9 9 € A affecter de la façon suivante : ▪ Dotation à la réserve légale ▪ Distribution d’un dividende (valeur unitaire : 0,027€ par action) 80.557,15 1 485 000,00 ▪ Report à nouveau bénéficiaire après affectation du résultat : 3.495.620,8 4 € Rappel des dividendes antérieurement distribués Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé qu’au cours des trois exercices précédents, Crédit Agricole Home Loan SFH a procédé aux distributions de dividendes suivantes : Au titre de l’exercice 2019, il n’a pas été distribué de dividende, Au titre de l’exercice 2020, il n’a pas été distribué de dividende. Au titre de l’exercice 2021, il n’a pas été distribué de dividende. I V. — Annexes aux comptes sociaux Credit Agricole Home Loan SFH (CAHL SFH) est une société anonyme agréée établissement de crédit-spécialisé - société de financement de l’habitat depuis septembre 2011. Elle est régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit et est soumise à la réglementation bancaire. Depuis le 1 er janvier 2014, la société exerce sous le statut d’établissement de crédit spécialisé suite à l’entrée en vigueur du Règlement européen CRR « Capital Requirements Regulation ». L’activité principale de la société est l’émission d’obligations foncières bénéficiant du privilège mentionné à l’article L.513-11 du code monétaire et financier, sur les marchés, aux fins d’opérations de financement, de refinancement ou d’octroi de crédits. A – EVENEMENTS SIGNIFICATIFS RELATIFS A L’EXERCICE 1. NOUVELLES EMISSIONS Credit Agricole Home Loan SFH a réalisé cinq nouvelles émissions en 2022 : Une émission en EUR pour un montant total de 1 250 millions. Une émission en EUR pour un montant total de 1 750 millions. Une émission en EUR pour un montant total de 1 000 millions. Une émission en EUR pour un montant total de 1 000 millions. Une émission en EUR pour un montant total de 1 000 millions. 2. EMISSIONS ARRIVEES A ECHEANCE Credit Agricole Home Loan SFH a procédé au remboursement de trois émissions en EUR : Une émission sur le premier semestre 2022 pour un montant total de 1 289,1 millions Deux émissions sur le deuxième semestre 2022 pour un montant total de 1 700 millions 3. PRE-MATURITY RESERVE La réserve de Pre-maturity test est soldée depuis le 31/12/ 2018 (cf 1.1.2). 4. EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DE LA PERIODE Aucun évènement significatif n’est intervenu au cours de l’année 2022. 5. EVENEMENTS POSTERIEURS A L’EXERCICE Il n'existe aucun événement postérieur à la clôture susceptible d'avoir un impact sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022. B - PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de Credit Agricole Home Loan SFH sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A. La présentation des états financiers de Credit Agricole Home Loan SFH est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. PRESENTATION DES COMPTES INDIVIDUELS 1.1 Créances et dettes 1.1.1 Principes Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie ( interbancaire, Crédit Agricole, clientèle ). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L’application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Credit Agricole Home Loan SFH à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé en utilisant des systèmes de notation externes et/ou internes qui permettent d’apprécier l’existence d’un risque de crédit. Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. 1.1.2 Cash collateral réserve En application du contrat dénommé « Cash Collateral Agreement » une réserve a été constituée. Elle est classée en compte à terme créditeur. L’agence de notation Fitch Rating Limited a dégradé, le 17 juillet 2013, la notation court-terme de Crédit Agricole SA de F1+ à F1. En conséquence et conformément aux stipulations de l’article 5 du Cash Collateral Agreement (Pre-Maturity Test and Legal Liquidity Test), Crédit Agricole SA, en qualité de Cash Collateral Provider, doit constituer un gage-espèces au profit de Credit Agricole Home Loan SFH dans les 30 jours calendaires suivant la réception de la notice. La notice a été reçue le 22 juillet 2013 avec l’obligation de constituer le gage-espèce le 21 août 2013 et de maintenir par la suite quotidiennement le gage espèces au niveau défini par le Cash Collatéral Agreement. Ce trigger prévoit d’apporter à la SFH les fonds nécessaires pour couvrir les remboursements d’émissions en principal à compter de 270 jours calendaires de leur échéance. Le montant de cette réserve s’ajustera à la hausse ou à la baisse au fil de l’eau en fonction de l’évolution des tombées des 9 mois à venir. L’agence de notation Fitch Rating a revu en 2018 sa méthodologie de calcul. De ce fait, le trigger pour la constitution de la réserve au titre du Pre-maturity test n’est plus atteint. La réserve de Pre-maturity test n’étant plus due, elle est soldée depuis le 31/12/2018. 1.2 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur su pport : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. Credit Agricole Home Loan SFH applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers sont comptabilisées en charges dans la rubrique « commissions (charges) ». 1.3 Provisions Credit Agricole Home Loan SFH applique le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Aucune provision n’est constatée à ce jour dans les comptes de Credit Agricole Home Loan SFH . 1.4 Opérations sur les Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie. Suite à la dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. par une agence de notation en date du 14 décembre 2011, Credit Agricole Home Loan SFH a mis en place des swaps de devises sur les émissions en devises. Au 30 juin 2022, les émissions en devises sont en CHF. Ces séries de swaps se décomposent de la manière suivante : Une série constituée de swaps sur chacune des émissions réalisées par la SFH ( Issue swap ) ; la maturité de ces swaps est adossée à celle des émissions réalisées par la SFH. Une série de swaps, miroir de la série précédente, ( Borrower Swap ) permettant d’annuler les effets des swaps précédents tant que Crédit Agricole S.A. est en mesure d’honorer ses obligations au titre des prêts octroyés par la SFH et que le collatéral de prêts immobiliers n’est pas effectivement transféré à l’actif de la SFH ; la maturité de ces swaps est adossée à celle des swaps dont ils annulent les effets. Ces 2 séries de swaps sont des instruments de gré à gré classés en « autres que de couverture ». L’ensemble constitué par les swaps « Issue swap » et « Borrower swap » constitue un ensemble homogène, compte-tenu de la sensibilité à peu près stable de l’ensemble. La juste valeur de cet ensemble est nulle. 1.5 Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de change constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Credit Agricole Home Loan SFH a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Les conditions des prêts octroyés à Crédit Agricole S.A. étant identiques à celles des émissions réalisées en devises (devise, nominal, taux et maturité), ces opérations ne génèrent pas de position de change au bilan. 1.6 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Credit Agricole Home Loan SFH. 1.7 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Credit Agricole Home Loan SFH. Credit Agricole Home Loan SFH n’a pas constaté de charges et produits exceptionnels au 31 décembre 2022. 1.8 Impôts sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,30 %. Credit Agricole Home Loan SFH a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale ; elle est entrée dans le groupe le 1 janvier 2008. Aux termes des accords conclus, Credit Agricole Home Loan SFH constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de la convention fiscale qu'elle a signée avec Crédit Agricole SA. 2. INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN 2.1 Activité principale 2.1.1 Caisses, banques centrales 31/12/2022 31/12/2021 Compte Banque de France 257 231 Principal 257 231 Créances rattachées 0 0 Total 257 231 Credit Agricole Home Loan SFH a ouvert un compte de numéraire et de réserves obligatoires auprès de la Banque de France le 7 octobre 2014. 2.1.2 Créances sur les établissements de crédit Analyse par durée résiduelle ≤ 3mois > 3mois ≤ 1an >1 an \ ≤ 5ans >5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2022 31/12/2021 Comptes et prêts : 2 302 031 194 1 350 530 851 13 979 642 646 17 086 882 490 34 719 087 181 201 611 173 34 920 698 353 31 882 952 723 · à vue 151 641 743 151 641 743 177 493 151 819 236 151 508 646 PRINCIPAL +/-DECOTE 2 150 530 510 1 350 849 192 13 993 792 337 17 125 895 859 34 621 067 898 201 433 679 34 822 501 577 31 779 173 866 COMMISSION (141 058) (318 341) (14 149 691) (39 013 370) (53 622 459) (53 622 459) (47 729 789) · à terme 2 150 389 452 1 350 530 851 13 979 642 646 17 086 882 490 34 567 445 438 201 433 679 34 768 879 117 31 731 444 077 Valeurs reçues en pension 0 0 0 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 Prêts subordonnés 0 0 0 Total 2 302 031 194 1 350 530 851 13 979 642 646 17 086 882 490 34 719 087 181 201 611 173 34 920 698 353 31 882 952 723 Dépréciations 0 0 Valeurs nettes au bilan 34 920 698 353 31 882 952 723 Les comptes à terme d’une durée inférieure à 3 mois représentent les prêts accordés à Crédit Agricole SA arrivant à échéance et le placement des fonds propres (Call 32 jours). Les autres créances à terme sont les prêts accordés à Crédit Agricole S.A. dans le cadre de l’activité de Credit Agricole Home Loan SFH . Ces créances sont enregistrées en principal, augmentées des surcotes et diminuées des décotes nettes d’amortissements. En application du règlement 2014-07, les commissions d’octroi de crédit sont comptabilisées avec les créances sur établissements de crédit et ventilées selon la durée des prêts auxquels elles se rattachent. Au 31 décembre 2022, Credit Agricole Home Loan SFH n’a constaté aucune dépréciation de ses créances. 2.1.3 Dettes envers les établissements de crédit Analyse par durée résiduelle ≤ 3mois > 3mois ≤ 1an >1 an \ ≤ 5ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2022 31/12/2021 Comptes à termes 0 0 0 0 0 0 0 248 724 · Principal 0 0 0 0 0 0 0 · dettes rattachées 0 0 248 724 Total 0 0 0 0 0 0 0 248 724 Valeurs nettes au bilan 0 248 724 Les dettes rattachées correspondent aux intérêts courus sur les comptes courants et dépôt à terme. Une dette avait été constatée au 31/12/2021 car les taux d’intérêts étaient négatifs. Ils sont devenus positifs sur le troisième trimestre 2022. Les comptes à termes sont soldés 31/12/2022 comme au 31/12/2021. 2.1.4 Dettes représentées par un titre Analyse par durée résiduelle ≤ 3mois > 3mois ≤ 1an >1 an \ ≤ 5ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2022 31/12/2021 Emprunts obligataires 1 750 000 000 1 351 000 000 14 001 359 591 17 197 798 988 34 300 158 579 201 433 678 34 501 592 257 31 434 413 998 · Valeur brute 1 750 000 000 1 351 000 000 14 001 359 591 17 197 798 988 34 300 158 579 34 300 158 579 31 212 460 000 Eur 1 750 000 000 1 351 000 000 12 834 400 000 16 791 900 000 32 727 300 000 32 727 300 000 29 716 400 000 Chf cv euros 0 0 1 166 959 591 405 898 988 1 572 858 579 1 572 858 579 1 496 060 000 · dettes rattachées 201 433 678 201 433 678 221 953 998 Total 1 750 000 000 1 351 000 000 14 001 359 591 17 197 798 988 34 300 158 579 201 433 678 34 501 592 257 31 434 413 998 Valeurs au bilan 34 501 592 257 31 434 413 998 Emprunts obligataires (contrevaleur €) Analyse par durée résiduelle 31/12/2022 31/12/2021 ≤1an >1an ≤5 ans >5ans Encours Encours Euro 3 101 000 000 12 834 400 000 16 791 900 000 32 727 300 000 29 716 400 000 Taux fixe 3 101 000 000 12 834 400 000 16 791 900 000 32 727 300 000 29 716 400 000 Taux variable - - - - Franc Suisse - 1 166 959 591 405 898 988 1 572 858 579 1 496 060 000 Taux fixe - 1 166 959 591 405 898 988 1 572 858 579 1 496 060 000 Taux variable - - - - Total principal 3 101 000 000 14 001 359 591 17 197 798 988 34 300 158 579 31 212 460 000 Taux fixe 3 101 000 000 14 001 359 591 17 197 798 988 34 300 158 579 31 212 460 000 Taux variable - - - - - Dettes rattachées 201 433 678 221 953 998 Valeur au bilan 3 101 000 000 14 001 359 591 17 197 798 988 34 501 592 257 31 434 413 998 2.2 Autres comptes de bilan 2.2.1 Comptes de régularisation et actifs divers 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs 4 299 514 3 286 425 Acomptes Autres impôts (CVAE) 0 275 Dépôts de garantie BDF 0 0 Dépôts de garantie, FRU 3 974 256 3 227 648 Acomptes Impôts sur les stés (Intégrat. Fiscale) 324 778 58 502 Fournisseurs débiteurs 480 0 Comptes de régularisation actif 154 115 790 129 860 846 Primes d'é mission des titres à revenu fixe 100 477 729 82 215 532 Frais d'émission des emprunts 53 355 681 47 492 328 Charges Constatées d'av. Divers Fonctionnement 105 734 0 Produits à Recevoir Divers Fonctionnement 176 646 152 986 Total 158 415 304 133 147 271 2.2.2 Comptes de régularisation et passifs divers 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs 669 696 101 415 Fournisseurs 0 0 Impôts et taxes 669 696 101 415 Comptes de régularisation passif 21 370 210 27 465 479 Prime d'émission / surcote 20 813 870 26 975 405 Autres services extérieurs 266 486 236 051 Honoraires 271 806 242 445 Autres frais de publicité 0 0 Charges diverses d'exploitation bancaire 16 012 10 552 Redevances 0 0 TVA sur factures non parvenues 2 035 1 026 Autres impôts et taxes 0 0 Total 22 039 906 27 566 894 3. INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT 3.1 Produit net bancaire 3.1.1 Intérêts et produits assimilés 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 364 079 868 381 683 690 Comptes ordinaires 462 719 0 Comptes à terme 352 862 198 371 549 573 Etalement commission d'octroi de crédit 10 754 951 10 134 116 Total 364 079 868 381 683 690 3.1.2 Intérêts et charges assimilées 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit - 1 697 734 - 2 887 682 Comptes ordinaires - 1 697 734 - 2 887 682 Titres subordonnés remboursables 0 0 Sur obligations et titres à revenu fixe - 351 405 680 - 371 549 575 Emprunts obligataires - 336 092 088 - 357 433 310 Amortissements primes d'émission - 15 313 593 - 14 116 265 Soulte d'échange sur emprunts obligataires 0 0 Total - 353 103 414 - 374 437 258 3.1.3 Commissions Dans ce poste, figure en produits la commission de gestion du financement refacturée à Crédit Agricole S.A. : 31/12/2022 31/12/2021 Commissions (Produits) 6 187 448 6 297 765 Total 6 187 448 6 297 765 Figurent en charges les commissions sur titres émis : - Frais de teneur de titres et d’agent payeur, - Frais d’agent de sûretés et d’agents fiscaux notamment. 31/12/2022 31/12/2021 Commissions (charges) - 284 423 - 283 950 Total - 284 423 - 283 950 3.1.4 Autres Produits et Charges d’exploitation bancaire 31/12/2022 31/12/2021 Frais d'émission des dettes constituées par des titres 0 0 Amortissements des frais d'émission des emprunts - 10 701 444 - 10 083 698 Frais de gestion des comptes bancaires - 25 288 - 20 276 Total - 10 726 732 - 10 103 974 Dans ce poste, figurent, en charges, les commissions de placement relatives aux émissions d’emprunts obligataires. Ces commissions ont été d’abord comptabilisées en Charges d’exploitation bancaire, puis transférées au bilan via le poste Produits d’exploitation bancaire. Ces commissions sont étalées linéairement sur la durée de vie des émissions. 3.2 Charges d’exploitation 3.2.1 Charges générales d’exploitation 31/12/2022 31/12/2021 Impôts et taxes - 118 330 - 54 403 Honoraires - 2 447 210 - 1 622 242 Redevances - 67 - 66 Cegid - 67 - 66 Services extérieurs : refacturation Crédit Agricole S.A. - 1 258 510 - 1 157 288 Services extérieurs (facturés et payés) - 52 388 - 136 253 Autres charges - 105 734 - 1 Contribution Réglementaire - 5 999 4 000 Total - 3 988 238 - 2 966 254 3.2.2 Frais de personnel CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH n’emploie pas de personnel. 3.3 Impôts sur les sociétés CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH ne provisionne pas la contribution sociale car son impôt sur les sociétés est inférieur à l’abattement qui s’applique à cette contribution. 4. INFORMATIONS SUR LES POSTES DU HORS BILAN 4.1 Autres Engagements CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH reçoit des créances de sociétés faisant partie du groupe Crédit Agricole (Caisses Régionales et LCL), en garantie des prêts accordés à Crédit Agricole S.A. Ces créances sont enregistrées en hors bilan au compte « Autres valeurs reçues en garantie » pour un montant de 51 906 313 055 EUR au 31 décembre 2022 contre 46 836 005 336 EUR au 31 décembre 2021. 4.2 Opérations sur les Instruments financiers à terme 4.2.1 Opérations de change en devises 31/12/2022 31/12/2021 À recevoir À livrer À recevoir À livrer Opérations de change au comptant 0 0 0 0 Devises Euros Opérations de change à terme 2 953 795 876 2 953 795 876 2 876 997 297 2 876 997 297 Devises 1 572 858 579 1 572 858 579 1 496 060 000 1 496 060 000 Euros 1 380 937 297 1 380 937 297 1 380 937 297 1 380 937 297 Prêts et emprunts en devises Total 2 953 795 876 2 953 795 876 2 876 997 297 2 876 997 297 Le montant des « Issue swap » s’élève à 1 550 000 KCHF de devises à recevoir, pour une contrevaleur de 1 572 859 K€, contre 1 380 937 K€ à livrer. Le montant des « Borrower swap » s’élève à 1 380 937 K€ à recevoir contre 1 550 000 KCHF de devises à livrer, pour une contrevaleur de 1 572 859 K€. L’impact sur le résultat net de Credit Agricole Home Loan SFH est nul au 31 décembre 2022. 4.2.2 Opérations sur Instruments financiers : Encours notionnels par durée résiduelle Total au 31/12/2022 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1an de 1à 5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1à 5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1à 5 ans > 5 ans Futures 0 0 0 Options de change 0 0 0 Options de taux 0 0 0 Opérations fermes en devise sur marchés organisés 0 0 0 F.R.A. 0 0 0 Swaps de taux d’intérêt 0 0 0 Caps, Floors, Collars 0 0 0 Forward taux 0 0 0 Opérations fermes sur actions et indices 0 0 0 Opérations conditionnelles sur actions et indices 0 0 0 Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux 0 0 0 Sous total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de devises 0 4 385 855 353 1 521 736 399 0 4 385 855 353 1 521 736 399 Opérations de change à terme 0 0 0 Sous total 0 4 385 855 353 1 521 736 399 0 4 385 855 353 1 521 736 399 0 0 0 Total 0 4 385 855 353 1 521 736 399 0 4 385 855 353 1 521 736 399 0 0 0 5. TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH ne détient ni filiale ni participation. 6. CONSOLIDATION CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH est consolidée par intégration globale dans le périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. En conséquence, l’information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans le document d’enregistrement universel du Groupe Crédit Agricole S.A. 7. REMUNERATIONS DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION Les membres des organes d’administration et de direction ne perçoivent aucune rémunération de CAHL SFH. Aucune avance ni crédit ne leur a été consenti au 31 décembre 2022. 8. IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts. 9. ELEMENTS CONCERNANT LES ENTREPRISES LIEES AU 31 DECEMBRE 2022 Postes Désignation de l'entité li é e 31/12/2022 31/12/2021 Bilan ACTIF Créances sur les établissements de crédit Crédit Agricole S.A. 34 917 761 671 31 882 952 723 Créances sur les établissements de crédit Crédit Agricole Corporate Investment Bank 2 936 682 0 Autres Actifs Crédit Agricole S.A. 324 778 58 502 Compte de régularisation Crédit Agricole S.A. 504 323 242 828 Compte de régularisation CACEIS Bank Luxembourg 160 444 300 544 Compte de régularisation Crédit Agricole Corporate Investment Bank 61 128 57 Compte de régularisation Caisses Régionales 40 152 31 602 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit Crédit Agricole S.A. 0 248 724 Dettes représentées par un titre Crédit Agricole S.A. 105 624 366 40 002 192 Dettes représentées par un titre CACEIS Bank Luxembourg 105 224 384 105 224 384 Dettes représentées par un titre Crédit Agricole Corporate Investment Bank 14 669 324 100 291 Dettes représentées par un titre Caisses Régionales 12 697 273 8 417 302 Autres Passifs Crédit Agricole S.A. 553 362 50 915 Autres Passifs CACEIS Corporate Trust 0 0 Autres Passifs Crédit Agricole Corporate Investment Bank 0 0 Compte de régularisation Crédit Agricole S.A. 460 450 Compte de régularisation CACEIS Bank Luxembourg 1 125 375 Compte de régularisation Crédit Agricole Corporate Investment Bank 1 350 0 Compte de régularisation CACEIS Corporate Trust 66 397 57 471 Compte de régularisation Caisses Régionales 21 247 25 071 Compte de résultat CHARGES Intérêts & charges assimilées Crédit Agricole S.A. 672 175 37 671 Intérêts & charges assimilées CACEIS Bank Luxembourg 262 500 197 774 Intérêts & charges assimilées Crédit Agricole Corporate Investment Bank 108 765 10 672 Intérêts & charges assimilées Caisses Régionales 63 927 28 500 Charges bancaires Crédit Agricole S.A. 1 694 856 2 887 681 Charges bancaires Crédit Agricole Corporate Investment Bank 2 877 0 Commissions Crédit Agricole S.A. 1 080 1 080 Commissions CACEIS Corporate Trust 97 503 96 557 Commissions CACEIS Bank Luxembourg 750 750 Autres charges d'exploitation bancaire Crédit Agricole S.A. 4 448 4 443 Autres charges d'exploitation bancaire Crédit Agricole Corporate Investment Bank 1 350 0 Charges générales d'exploitation Crédit Agricole S.A. 1 258 510 1 157 288 Charges générales d'exploitation Crédit Agricole Corporate Investment Bank 39 600 39 600 Impôt sur les bénéfices Crédit Agricole S.A. 553 362 50 915 PRODUITS Commissions s/comptes et prêts Crédit Agricole S.A. 6 187 448 6 297 765 Produits bancaires Crédit Agricole S.A. 364 074 770 381 683 690 Produits bancaires Crédit Agricole Corporate Investment Bank 5 098 0 Hors Bilan Autres valeurs reçues en garantie Caisses régionales et LCL 51 906 313 055 46 836 005 336 Change à terme Crédit Agricole SA 2 953 795 876 2 876 997 297 Variation des capitaux propres Capital Primes et réserves Report à nouveau Provisions R églementées et subventions d’investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 Décembre 2020 550 000 000 405 763 3 168 639 0 157 107 553 731 508 Dividendes versés au titre de 2020 0 0 Variation de capital 0 Variation des primes et réserves 0 Affectation du résultat social 2020 7 855 149 252 - 157 107 0 Résultat au 31 décembre 2020 139 100 139 100 Autres variations 0 Solde au 31 Décembre 2021 550 000 000 413 618 3 317 890 0 139 100 553 870 608 Dividendes versés au titre de 2021 0 0 Variation de capital 0 Variation des primes et réserves 0 Affectation du résultat social 2021 6 955 132 145 - 139 100 0 Résultat au 31 décembre 2022 1 611 143 1 611 143 Autres variations 0 Solde au 31 Décembre 2022 550 000 000 420 573 3 450 035 0 1 611 143 555 481 751 Credit Agricole Home Loan SFH est détenue à 100 % par Crédit Agricole S.A. et 12 administrateurs. Le capital social est fixé à 550 000 000 €, divisé en 55 000 000 actions de 10 € entièrement libérées. Tableau des résultats des cinq derniers exercices Date d'arrêté 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Durée de l'exercice (mois) 12 12 12 12 12 Capital en fin d'exercice Capital social 550 000 000 550 000 000 550 000 000 550 000 000 550 000 000 Nombre d'actions 55 000 000 55 000 000 55 000 000 55 000 000 55 000 000 Op é rations et résultats Total des produits Résultat avant impôts, participation, dot. amortissements et provisions 2 164 505 190 015 216 673 225 561 189 405 Impôts sur les bénéfices 553 362 50 915 59 566 64 694 51 053 Résultat net 1 611 143 139 100 157 107 160 867 138 351 Résultat distribué 1 485 000 0 0 0 0 Résultat par action Résultat après impôts, participation, dot. amortissements et provisions 0,029 0,003 0,003 0,003 0,003 Dividende attribué à chaque action 0,027 0,000 0,000 0,000 0,000 IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 2022 (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l'assemblée générale CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH 12, place des Etats Unis 92120 MONTROUGE Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité de la directrice générale déléguée . Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH par votre assemblée générale du 25 septembre 2007 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres et du 14 mai 2019 pour le pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était dans la seizième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la quatrième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 30 mars 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Laurent Tavernier Matthieu Préchoux V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion inclus dans le rapport financier de CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH est disponible sur le site internet du groupe Crédit Agricole : Web address : https://www.credit-agricole.com/finance/finance/dette/emissions-marche/ca-home-loan-sfh-covered-bonds VI . — Rapport sur l’évaluation des immeubles au 31 décembre 2022 Crédit Agricole Home Loan SFH (« CA HL SFH ») est une société de financement de l’habitat régie par les articles L.513-28 et suivants du Code monétaire et financier qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme des prêts à l’habitat du Groupe Crédit Agricole. Le présent rapport relatif à l’évaluation des biens immobiliers est établi en application des dispositions de l’article 5 du règlement n° 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier. Ce rapport est établi à partir des données disponibles au 31 décembre 2022 (soit les données des prêts au 30/11/2022). I. Rappel de la réglementation : mode d’évaluation, et méthode de réévaluation L’évaluation des immeubles financés ou apportés en garantie au sens des articles L.513-3 et L.513-29 du Code monétaire et financier est régie par les articles 1 à 5 du Chapitre 1 du règlement n° 99 -10 du 9 juillet 1999 (modifié par arrêté le 7 juillet 2021) relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat. Evaluation des immeubles Article 1er. – « Les biens immobiliers financés ou apportés en garantie au sens des articles L. 513-3 et L. 513-29 du code monétaire et financier font l’objet d’une évaluation prudente excluant tout élément d’ordre spéculatif. L’évaluation prudente s’entend comme une évaluation égale ou similaire à la valeur initiale du bien financé ou apporté en garantie, hors droits et frais, au moment de la constitution de la sûreté sur le bien immobilier ou au moment de l’acquisition initiale des prêts par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l’habitat ou de leur apport en garantie, et réévalué périodiquement conformément à l’article 3. » Article 2. – « L'évaluation prudente est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l'immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel de l'immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés. Cette valeur est déterminée par un évaluateur indépendant et qualifié, par écrit de manière impartiale, claire, transparente et objective. Au moment de l'inclusion de l'actif de couverture dans le panier de couverture par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l'habitat ou au moment de leur apport en garantie, la valeur courante ne peut être supérieure à la valeur de marché ou à la valeur hypothécaire. Par dérogation, pour les biens immobiliers à usage d'habitation, l'évaluation peut être fondée sur le coût total de l'opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 600 000 euros ou lorsque l'ensemble des prêts immobiliers financés par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l'habitat et garantis par l'immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l'acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 480 000 euros. Le coût total de l'opération s'entend comme la somme du montant du projet financé et de l'apport personnel, après déduction des droits, des frais de notaire et de négociation. » Article 4. – « La valorisation est réalisée par un évaluateur qui possède les qualifications, la capacité et l'expérience nécessaires ; et l'évaluateur est indépendant de la procédure de prise de décision quant à l'octroi de crédit, ne tient pas compte des éléments spéculatifs dans l'évaluation de la valeur des actifs physiques utilisés comme sûreté et établit la valeur de l'actif physique utilisé comme sûreté de manière claire et transparente, tel que précisé aux articles R.313-17 à R.313-19, D.313-20 du code de la consommation.» Réévaluation des immeubles Article 3. – « Après leur acquisition ou apport en garantie, l'évaluation des biens immobiliers est réexaminée dans le cadre du système de mesure des risques auquel sont assujetties les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat au titre de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : a) Pour les biens immobiliers à usage d'habitation, cet examen est effectué annuellement selon une méthode statistique ; b) Pour les biens immobiliers à usage professionnel pour lesquels l'ensemble des prêts immobiliers appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû inférieur à 30 % du montant total initialement prêté ou inférieur à 480 000 euros, l'examen est effectué annuellement et peut être effectué par l'utilisation d'une méthode statistique ; c) Pour les biens immobiliers à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est inférieur à 600 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros, cet examen est individuel et effectué tous les trois ans. Entre deux examens individuels, la valeur de ces biens immobiliers est réexaminée annuellement selon une méthode statistique ; d) Pour les biens immobiliers à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est supérieur à 600 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros, cet examen est annuel et individuel. Un suivi plus fréquent est effectué lorsque les conditions du marché connaissent des changements significatifs. Une méthode statistique peut être utilisée. Elle vise à définir un coefficient de réajustement fixé compte tenu du marché immobilier et de son évolution sur la base des indices de variation des prix de l'immobilier publiés, par des instances officielles ou similaires, telles que des plateformes de données de marché, les plus appropriés au moment de la réévaluation, en terme de contenu et de date. Elle peut notamment conduire à réévaluer un bien immobilier à partir de l'évolution, sur la période considérée, des prix immobiliers constatés par un indice reflétant les transactions immobilières pertinentes. Dans ce cas, la méthode doit s'assurer que la valeur réévaluée ainsi obtenue est inférieure ou égale à la valeur de marché ou à la valeur hypothécaire à la date de réévaluation. La méthode statistique utilisée doit être définie par écrit de manière claire, transparente, impartiale, objective et contrôlable à partir d'une piste d'audit reprenant créance par créance, la valeur initiale des biens immobiliers telle que définie à l'article 2 ainsi que l'indice de variation des prix de l'immobilier publiés par des instances officielles ou similaires. » II. Méthode et procédure utilisées par Crédit Agricole Home Loan SFH A. Evaluation des immeubles Les prêts immobiliers du portefeuille de collatéral de la SFH présentant un capital unitaire restant dû apprécié au moment de leur apport en garantie inférieur à 480 000 euros, la dérogation de l’article 2 du règlement n° 99-10 s’applique à l’intégralité du portefeuille et permet d’utiliser le coût total de l’opération comme approximation de la valeur initiale du bien. Pour les prêts octroyés par les Caisses Régionales : La valeur initiale de l’immeuble financé est assimilée au coût total de l’opération initiale (CTO), celui-ci étant défini comme la valeur du bien inscrite dans l’acte de vente, hors droits et frais, ou à la valeur du bien augmentée de la valeur des travaux dans le cas de financement d’acquisition avec aménagements. En pratique, le CTO peut être alimenté différemment selon les générations d’octroi des crédits et les Caisses Régionales. Pour les prêts octroyés avant 2007 : Avant le déploiement des outils nationaux Simul CA (outil de saisie et simulation pour les conseillers) et de l’outil de back testing SCORE, les informations relatives à la valeur du bien n’étaient pas stockées ; le CTO était alors estimé par la somme des prêts accordés à l’origine. Cela concerne toutes les générations antérieures à 2007 (excepté pour quelques caisses dites « pilote » pour lesquelles on peut disposer d’informations pour les générations 2005 à 2007). Pour ces financements (inférieur à 10% du pool mobilisé), le CTO est plus conservateur que celui définit l’article 2 du règlement CRBF 99-10. Pour les prêts octroyés entre 2007 et 2013 : Il a été décidé de faire évoluer le coût total de l’opération vers le montant total projet, cela a été réalisé par vague. Le montant total projet est composé du coût d'acquisition, des coûts des garanties et des frais. Le coût d’acquisition est défini de manière générale comme la valeur du bien telle qu’inscrite dans l’acte de vente, hors droits et frais, ou la valeur du bien augmentée de la valeur des travaux dans le cas de financement d’aménagements Par frais, on entend: les frais d’acte, les frais de dossiers, les frais de timbres, les parts sociales, d’autres frais. A partir de 2013, le projet Nice (Nouvelle Informatique Convergente Evolutive) a abouti à l’utilisation par toutes les Caisses régionales d’un système informatique unique. Les migrations des Caisses régionales vers ce système unique ont permis d’homogénéiser le calcul du coût total de l’opération pour l’ensemble des Caisses Régionales avec le montant du projet tels que défini ci-dessus et de ré-estimer ce dernier au montant total projet, lorsque les différents éléments rentrant dans le calcul sont connus ou à défaut par la somme des prêts accordés à l’origine. Retraitements des frais éventuels : Compte tenu de l’intégration possible des frais dans la définition du coût total de l’opération, il a été décidé d’appliquer systématiquement par prudence une décote forfaitaire de 7.4% à cette valeur pour toutes les natures d’opérations et les générations de prêt. Cette définition (après retraitement) est conforme à l’article 2 du règlement CRBF 99-10 qui définit le coût total de l’opération comme étant «la somme du montant du projet financé et de l’apport personnel, après déduction des droits, des frais de notaire et de négociation ». Pour les prêts octroyés par LCL : En avril 2014, suite à la mise en exploitation de la nouvelle base centrale utilisée pour la gestion des collatéraux, il a été décidé harmoniser le calcul de la valeur du bien entre les Caisses Régionales et LCL. Depuis 2014, pour tous les prêts LCL quelques soient leurs générations, la valorisation du bien financé est faite en priorité avec le montant du projet s’il est disponible ou à défaut avec le coût total de l’opération tels que définis ci-après. Le « montant du projet LCL » : Il est alimenté par ce que nous appelons le "montant de l'acquisition" parfois augmenté des frais. Le montant d’acquisition est défini de manière générale comme la valeur du bien inscrite dans l’acte de vente, hors droits et frais, ou la valeur du bien augmentée de la valeur des travaux dans le cas de financement d’acquisition avec aménagements. Par frais, on entend: les frais de notaires, divers coûts secondaires les frais de dossiers, les frais de garanties Le montant du projet LCL pouvant éventuellement inclure des frais, il a été décidé d’appliquer par prudence la même décote forfaitaire de 7.4% à cette valeur pour toutes les natures d’opérations et les générations de prêt. Cette définition répond à l’article 2 du règlement CRBF 99-10 qui définit le coût total de l’opération comme étant «la somme du montant du projet financé et de l’apport personnel, après déduction des droits, des frais de notaire et de négociation ». Le « coût total de l’opération LCL » : Il correspond au montant du prêt à l'origine augmenté de l'apport personnel. Pour les opérations multi- prêts, il correspond à la somme des montants des prêts à l'origine toujours en vie à laquelle s'ajoute le montant correspondant au pourcentage de l'apport personnel. Cela peut conduire au fil du temps à sous évaluer le bien par rapport au coût total de l’opération défini à l’article 2 du règlement CRBF 99-10. Les audits précédents ont montré que le CTO ainsi déterminé ne nécessitait pas d’appliquer une décote pour frais. Ainsi la décote forfaitaire de 7,4% n’est pas appliquée. B. Réévaluation des immeubles La réévaluation des immeubles est faite selon une méthode statistique conformément à l’article 3 du règlement n° 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier. A chaque nouvelle intégration des données mensuelles, la valeur des immeubles est réexaminée avec les derniers indices définitifs trimestriels livrés par ADNOV (pour la province) et PNS (Paris et Ile de France) à la Direction des Risques qui les met à disposition de la SFH. Les bases des données immobilières des notaires sont élaborées en collaboration avec les services de l'Insee; ces indices sont utilisés par les pouvoirs publics. » La valeur des immeubles est actualisée via l’indexation sur les indices des prix des logements anciens en Ile-de-France et en province. CA HL SFH a choisi comme la Direction des Risques d’utiliser uniquement des indices définitifs et non des indices provisoires ou semi définitifs ce qui engendre un décalage de plusieurs trimestres liés à leur publication. Les indices utilisés pour la réévaluation sont ceux des départements pour les maisons d’une part et les appartements d’autre part. CA HL SFH a décidé de ne pas utiliser les indices « appartement maison confondus ». Sources des indices de prix des logements anciens : Les indices de prix des logements anciens de l'Île-de-France sont calculés par la société Paris Notaires Services (PNS) et l’Insee à partir des données de transactions immobilières contenues dans la base BIEN (Base d'Informations Économiques Notariales) appartenant à et gérée par PNS et alimentée par les notaires d'Île-de-France. Les indices de prix des logements anciens de la province sont calculés par la société ADNOV et l’Insee à partir des données de transactions immobilières contenues dans la base Perval et alimentée par les notaires de province. Lorsque les indices ne sont pas disponibles, il a été décidé d’appliquer un coefficient de revalorisation de 1 à la valeur initiale pour les biens : ces biens ne sont donc pas réévalués. Cela concerne essentiellement les départements d’Outre-Mer (indices non disponibles) et la Corse (pas d’indices disponibles avant le 4eme trimestre 2010). Ces biens ne sont donc pas réévalués Définition et calcul des indices de prix des logements anciens : Les indices Notaires-Insee des prix des logements anciens fournissent une mesure des évolutions de prix des logements anciens à qualité constante. Le prix retenu est le prix net vendeur, hors droits de mutation, frais de notaire et commission d'agence. Les indices portent uniquement sur les maisons et les appartements anciens au sens fiscal, c'est-à-dire de plus de 5 ans ou faisant l'objet d'une deuxième mutation. Afin d'éviter les transactions atypiques, les biens non standards tels que les chambres, lofts, ateliers ou châteaux et les acquisitions effectuées par des professionnels de l'immobilier sont exclus des calculs. De plus, on ne retient que les biens : libres d'occupation au moment de la vente (ou occupés par le vendeur); acquis en pleine propriété par une vente de gré à gré ; destinés à un usage strict d'habitation. Réception et prise en compte des indices : Nous recevons chaque trimestre des mises à jour des indices trimestriels de prix de logement par région, département et type de logement (appartement, maison). Les indices départementaux utilisés sont des indices moyens lissés calculés à partir des 4 derniers indices trimestriels bruts définitifs, par type de logement. La valorisation des immeubles au 31 décembre 2022 utilise les indices lissés publiés au titre du 1er trimestre 2022, qui correspondent à la moyenne des indices bruts définitifs des ventes réalisées au cours des 4 trimestres de l’année 2021-2022, d’où un décalage de plus de 9 mois par rapport à l’évolution réelle du marché immobilier en France. Ces indices par département et type de bien sont présentés en annexe. Lors du calcul de la valeur indexée du bien financé, nous avons choisi une approche prudente, prenant en compte les éléments suivants : Une hausse des indices immobiliers n’est répercutée qu’à hauteur de 80% sur la valeur du bien et une baisse à 100% Une marge de sécurité est prévue et vise notamment à compenser les délais de publication et de réception des indices immobiliers. Elle consiste en une décote fixée à 2.5% pour tous les départements que les indices soient à la hausse ou à la baisse. III. RESULTATS Informations relatives au pool mobilisé à fin décembre 2022 sur la base des données des prêts (capital restant dû au 30 novembre 2022), réévaluation sur la base des indices PERVAL et PNS définitifs du 1er trimestre 2022. Evaluation des immeubles financés apportés en garantie (valeurs exprimées en milliards d’euros) Nombre de créances Valeur initiale (1) Valeur réexaminée (statistique) Prêts hypothécaires 532 927 64,98 74,65 Dont prêts garantis par le FGAS 158 845 14,44 16.69 Prêts cautionn é s 278 376 42,98 48,88 Dont prêts garantis par Crédit Logement 135 403 28,12 32,10 Dont prêts garantis par CAMCA 142 973 14,86 16,78 (1) valeur déclarée à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans l’état « Elément de calcul du ratio de couverture et de contrôles des limites » prévu par l’instruction n°2022-I-03 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Crédit Agricole Home Loan SFH Isabelle ROSEAU Directrice Générale Déléguée Le 19/05/2023 ANNEXE Sources : indices PERVAL et PNS définitifs du 1ème trimestre 2022 utilisés (hors décote supplémentaire) pour le pool mobilisé au 31 décembre 2022. Département Maison Appartement Département Maison Appartement Département Maison Appartement 01 130,8679 121,1698 34 121,4482 118,6683 67 132,9834 133,1598 02 107,5779 111,5852 35 140,0739 149,1282 68 132,2638 121,8288 03 118,2676 118,3497 36 110,3529 120,9221 69 139,6312 145,3386 04 123,0479 116,2413 37 124,3432 128,3653 70 116,3067 115,8079 05 123,0479 110,157 38 128,8935 115,2023 71 117,3185 107,4541 06 119,7377 116,0548 39 117,0872 115,8079 72 123,2391 132,2438 07 125,9647 131,2263 40 140,613 140,0327 73 130,7133 124,7321 08 109,4389 120,4882 41 110,8125 120,9221 74 129,2744 124,14 09 118,3322 127,9231 42 128,0718 118,7089 75 129,4327 133,8429 10 111,576 115,0601 43 118,8081 118,3497 76 122,0565 121,6594 11 118,7621 110,5346 44 146,954 154,0451 77 118,6639 112,8594 12 121,1951 127,9231 45 115,387 121,5258 78 121,0174 117,9228 13 124,8284 119,4889 46 121,1951 127,9231 79 118,0621 139,2486 14 130,6994 137,0367 47 120,3569 145,3288 80 114,5096 115,3189 15 118,8081 118,3497 48 120,2905 115,9928 81 120,2153 127,9231 16 124,293 139,2486 49 126,6594 154,28 82 118,6115 127,9231 17 133,8929 142,7996 50 134,0245 135,5448 83 123,7472 113,7849 18 103,581 120,9221 51 117,4176 123,8835 84 121,4819 109,9932 19 115,9003 120,7536 52 113,6573 120,4882 85 140,4197 140,5317 20 131,5542 117,9054 53 123,7825 151,566 86 118,4029 139,2486 21 121,5983 119,2975 54 124,2248 114,3878 87 116,8298 120,7536 22 139,1795 137,4991 55 114,2168 119,5833 88 114,895 120,0046 23 111,5681 120,7536 56 145,844 151,1219 89 107,0106 115,7846 24 120,3747 145,3288 57 126,3112 123,9359 90 117,4039 115,8079 25 117,9893 118,6457 58 115,4377 115,7846 91 119,8881 114,4264 26 127,1786 116,9514 59 122,7992 126,1094 92 129,0412 128,3746 27 119,8123 120,4975 60 115,1826 110,9983 93 123,7298 129,8585 28 111,2125 110,0678 61 123,6892 135,5448 94 126,0205 126,5147 29 141,5087 148,5639 62 119,753 122,1205 95 119,8225 115,5481 30 119,5933 114,9386 63 119,1181 119,2372 31 123,1905 130,835 64 137,4426 144,7015 32 121,1951 127,9231 65 117,9146 113,9539 33 147,8609 147,4262 66 119,5306 111,6844 ATTESTATION DU CONTRÔLEUR SPÉCIFIQUE SUR LES MODES ET RÉSULTATS D’ÉVALUATION ET LES MÉTHODES DE RÉEXAMEN PÉRIODIQUE DE LA VALEUR DES BIENS IMMOBILIERS AU 31 DÉCEMBRE 2022 En application de l’article 5 du règlement 99-10 du CRBF Mesdames et Messieurs les administrateurs, En notre qualité de contrôleur spécifique de la société Crédit Agricole Home Loan SFH et en application des dispositions prévues par l'article 5 du règlement 99-10 du CRBF, nous avons procédé à la vérification de la validité, au regard de la réglementation en vigueur, des modes et résultats d'évaluation des biens immobiliers sous-jacents aux prêts et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur mentionnés au « rapport sur l’évaluation des immeubles au 31 décembre 2022 » joint à la présente attestation. Les modes et résultats d’évaluation des biens immobiliers et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur ont été définis et mis en œuvre sous la responsabilité de la Directrice Générale Déléguée de votre société. Il nous appartient de nous prononcer sur leur validité au regard des règles en vigueur au 31 décembre 2022. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Nos travaux ont consisté à vérifier la conformité : Des procédures, modes et résultats d’évaluation des biens immobiliers ainsi que des méthodes de réexamen périodique, dans leur conception et dans leur détermination, à la réglementation en vigueur au 31 décembre 2022, des informations contenues dans le rapport avec, d’une part, le dispositif d’évaluation et de réexamen effectivement appliqué et, d’autre part, avec les résultats résultant de l’application du dispositif d’évaluation. Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler quant à la conformité aux dispositions prévues par les articles 2 à 4 du règlement 99-10 du CRBF, des modes et résultats d'évaluation des biens immobiliers et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur mentionnés au « rapport sur l’évaluation des immeubles au 31 décembre 2022 » ci-joint. Cette attestation est régie par la loi française. Les juridictions françaises ont compétence exclusive pour connaître de tout litige, réclamation ou différend pouvant résulter de notre lettre de mission ou de la présente attestation, ou de toute question s’y rapportant. Paris, le 19 mai 2023 Le contrôleur spécifique FIDES AUDIT représenté par Stéphane MASSA