De Lage Landen Leasing Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 20 341 880 euros Siège social : Tour Europlaza– 20 Avenue André Prothin – 92927 La Défense Cedex 393 439 575 R.C.S. Nanterre Comptes sociaux au 31 décembre 202 1 approuvés par les décisions de l’Associé Unique en date du 31mai 202 2 I. — Bilan (En milliers d’euros) Actif 31/12/2020 31/12/2021 Caisse, banques centrales, C.C.P 010 0,00 0,00 Effets publics et valeurs assimilées 020 0,00 0,00 Créances sur les établissements de crédit 30 37 920 447,70 33 574 119,56 Opérations avec la clientèle 48 221 665 138,95 215 458 810,88 Obligations et autres titres à revenu fixe 60 221 250,00 221 250,00 Actions et autres titres à revenu variable 70 0,00 0,00 Participations et autres titres détenus à long terme 91 0,00 1 047,00 Parts dans les entreprises liées 100 0,00 0,00 Crédit-bail et location avec option d'achat 110 440 131 961,10 434 771 245,57 Location simple 120 214 476 077,48 186 820 431,45 Immobilisations incorporelles 130 25 781,20 21 143,41 Immobilisations corporelles 140 1 683 778,86 1 979 183,55 Capital souscrit non versé 150 0,00 0,00 Actions propres 160 0,00 0,00 Comptes de négociation et de règlement 165 0,00 0,00 Autres actifs 170 6 775 999,57 3 765 894,92 Comptes de régularisation 180 14 794 959,40 14 643 193,15 Total de l'actif L98 937 695 394,26 891 256 319,49 Passif 31/12/2020 31/12/2021 Banques centrales, C.C.P 300 0,00 0,00 Dettes envers les établissements de crédit 310 1 045 218,83 3 881 459,56 Opérations avec la clientèle 348 761 452 683,10 720 828 350,03 Dettes représentées par un titre 350 0,00 0,00 Autres passifs 360 14 386 916,71 7 482 724,53 Comptes de régularisation 370 39 437 287,00 35 571 390,43 Comptes de négociation et de règlement 375 0,00 0,00 Provisions 380 610 180,07 457 776,06 Dettes subordonnées 430 0,00 0,00 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 420 1 886 946,71 1 886 946,71 Capitaux propres (hors FRBG) 435 118 876 161,84 121 147 672,14 Capital souscrit 440 20 341 879,55 20 341 879,55 Primes d'émission 450 716 856,93 716 856,93 Réserves 460 2 044 579,62 2 044 579,62 Ecarts de réévaluation 470 0,00 0,00 Provisions réglementées et subventions d'investissement 475 0,00 0,00 Report à nouveau 480 94 994 825,22 95 772 845,64 Résultat de l'exercice 490 778 020,52 2 271 510,40 Total du passif L99 937 695 394,26 891 256 319,46 Hors-bilan 30/12/2020 30/12/2021 Engagements Donnés Engagements de financement 615 100 289 010,25 100 289 010,25 Engagements de garantie 635 9 825 793,57 9 825 793,57 Engagements sur titres 655 Engagements Reçus Engagements de financement 705 50 000 000,00 50 000 000,00 Engagements de garantie 715 161 527 908,44 161 527 908,44 Engagements sur titres 735 II. — Compte de résultat 31/12/2020 31/12/2021 + Intérêts et produits assimilés 500 Total 500 2 359 595,04 2 100 632,24 - Intérêts et charges assimilées 505 Total 505 -3 764 537,61 -3 449 967,46 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 510 Total 510 155 247 137,50 183 056 008,81 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 515 Total 515 -143 387 589,34 -156 362 663,13 + Produits sur opérations de location simple 520 Total 520 97 062 794,47 93 178 029,03 - Charges sur opérations de location simple 525 Total 525 -79 590 189,78 -86 774 258,66 + Revenus des titres à revenu variable 530 Total 530 0,00 0,00 + Commissions (produits) 540 Total 540 1 078 182,65 341 033,44 - Commissions (charges) 545 Total 545 -1 120 662,43 -1 295 068,37 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 550 Total 550 -164 564,20 -17 798,67 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 555 Total 555 0,00 0,00 + Autres produits d'exploitation bancaire 560 Total 560 2 466 172,27 3 219 585,16 - Autres charges d'exploitation bancaire 565 Total 565 -214 329,85 -287 538,50 Produit Net Bancaire 600 29 972 008,72 33 707 993,89 - Charges générales d'exploitation 605 Total 605 -19 497 342,36 -20 698 235,40 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 610 Total 610 -2 094 370,45 -1 827 324,03 Résultat Brut D'exploitation 620 8 380 295,91 11 182 434,46 +/- Coût du risque 625 Total 625 -7 564 863,12 -8 811 970,02 Résultat d'exploitation 630 815 432,79 2 370 464,44 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 640 Total 640 868 613,46 338 560,25 Résultat courant avant impôts 650 1 684 046,25 2 709 024,69 +/- Résultat exceptionnel 655 Total 655 14 431,10 -3 101,14 - Impôt sur les bénéfices 660 Total 660 -920 456,85 -434 413,15 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 665 Total 665 0,00 0,00 Résultat net Grand Total 690 778 020,56 2 271 510,40 III. — Affectation du résultat L ’ Associé Unique, connaissance prise du rapport de gestion du Président, décide d ’ affecter le bénéfice net comptable de l ’ exercice s ’ élevant à 2.271.510,40 euros comme suit : Bénéfice 2.271.510,40 euros Compte « Report à Nouveau » positif avant affectation 95.772.845,64 euros Somme affectée au compte « Report à Nouveau » 2.271.510,40 euros Compte « Report à Nouveau » positif après affectation 98.044.356,0 4 euros Il ne sera pas distribué de dividendes pour l ’ exercice clos le 31 décembre 202 1 . L ’ Associé Unique reconnaît en outre, conformément à l ’ article 243 Bis du Code Général des Impôts, qu ’ il n ’ a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices clos les 31 décembre 20 20 , 31 décembre 201 9 et 31 décembre 201 8 . Cette résolution est adoptée par l’Associé Unique. IV. — Annexes I. Affiliation de la société et présentation de l'activité La société De Lage Landen Leasing S.A.S., société de financement au capital de 20 341 880 €, est détenue par un associé unique, De Lage Landen international BV. Selon ses statuts, la société De Lage Landen Leasing S.A.S. peut effectuer les opérations suivantes : - Crédit à court et moyen terme, - Escompte commercial dans le cadre de la Loi Dailly, - Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier, - Location simple, location financière et location longue durée, - Achat et vente à terme différé, - Octroi de caution, couverture et garantie de bonne fin, - Opérations d’affacturage, encaissement de factures et d’effets de commerce à titre accessoire, - Financement de stock, à titre accessoire et au bénéfice des clients fabricants de matériels ou assimilés, - Toutes opérations de service pouvant se rattacher aux opérations ci-dessus et notamment la souscription de polices d’assurance, ainsi que toutes opérations de financement, gestion et recouvrement découlant de contrats de crédit, de crédit-bail, de location et d’affacturage. Les opérations actuelles sont : - Crédit à court et moyen terme, - Escompte commercial dans le cadre de la Loi Dailly, - Crédit-bail mobilier, - Location simple, location financière et location longue durée, - Financement de stock, à titre accessoire. Le produit net bancaire s’est élevé à 33 708 K€ en 2021 contre 29 972 K€ en 2020 . II. Faits significatifs de l'exercice L’exercice 2021 marque le début de sortie de crise covid avec un niveau d’activité commerciale satisfaisant, tant en volume qu’en marge à la production. Le Produit net bancaire 2021 s’est ainsi inscrit en hausse par rapport à 2020, de même que le résultat courant . Le bilan porte encore l’impact de la crise covid, mais l’amélioration s’est confirmée en 2021 avec notamment un taux de Non Performing Loans repassé sous la barre des 5% et une charge du risque ma î trisée. III. É v é nements postérieurs à la clôture À la date d'arrêté des comptes par le Conseil d’Administration des états financiers 2021 de la Société, la direction n'a pas connaissance d'incertitudes significatives qui remette en cause la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation. IV. Principes, règles et méthodes comptables Les comptes de la société ont été établis conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels applicables aux établissements financiers. A. Présentation des états financiers Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l'exploitation, - Indépendance des exercices, - Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre. B. Modes et méthodes d’évaluation Les dispositions concernant le règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1 er janvier 2005. Toutefois, l’avis du Comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité du 4 octobre 2006, a exclu du champ d’application des règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06, les opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilées. La société applique le règlement n°2000-06 du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs. Les éléments inscrits en comptabilité ont été évalués suivant la méthode dite des coûts historiques. Les dispositions concernant le règlement CRC 2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours ont été mises en application au 31/12/2011. Le montant à la clôture du 31/12/2021 restant à étaler est de 642 K€ créditeur contre 614 K€ créditeur au 31/12/2020. Au 31/12/2020 Augmentation Diminution Au 31/12/2021 Frais d'activation -614 -251 223 -642 Totaux -614 -251 223 -642 C. Principes comptables 1. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple Ces postes comprennent l’ensemble des éléments se rapportant à l’activité de crédit-bail, location avec option d’achat et location simple (biens loués et créances rattachées). L’amortissement qui concourt à la valeur nette comptable est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d’utilisation dans la limite de la dégressivité admise fiscalement et sans pouvoir être inférieur à l’amortissement linéaire minimal. Concernant le mode dégressif, la société a tenu compte du coefficient majoré pour les immobilisations acquises depuis le 1 er février 1996 et de la diminution du coefficient pour les biens acquis depuis le 1 er janvier 2001. La société n’a pas utilisé la possibilité de recourir à la majoration temporaire du coefficient d'amortissement dégressif de 0,5 point, pour les biens éligibles à l'amortissement dégressif acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 (loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, art . 29 ; CGI art. 39 A 1. Modifié) . Outre les loyers courus et non échus, les créances rattachées comprennent les comptes débiteurs de la clientèle se rapportant à ces activités, ainsi que les dépréciations afférentes. Les créances impayées depuis plus de 3 mois sont classées en créances douteuses et font l’objet d’une dépréciation appréciée en fonction du risque de non recouvrement. Des dépréciations sur créances des apporteurs d’affaires et des clients sont constituées après une analyse individuelle de chaque dossier. Les valeurs nettes comptables des matériels, liés à ces contrats, sont dépréciées sous déduction d’un prix de revente ou de re-commercialisation estimée du matériel. La méthodologie de valorisation des matériels est revue périodiquement. Les immobilisations temporairement non louées sont issues d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué. Ces immobilisations temporairement non louées sont comptabilisées à la Valeur Nette Comptable et font l’objet de dépréciation sur la base de la valeur estimée des matériels. 2. Créances Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. 2.1 Encours sains Il s’agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous-catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché . 2.2 Encours douteux La comptabilisation des encours en créances douteuses s’effectue en application du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement 2005-03. Une nouvelle définition du défaut a été formulée par la banque centrale européenne fin 2019. Cette dernière dispose que le seuil de 90 jours est déclenché à condition que l’entité légale ait au moins 90 jours consécutifs d’impayés lorsque ces impayés correspondent à : Plus de 1% de l'exposition totale de l’entité légale Et plus de 100€ Par ailleurs, il y a dorénavant une période de probation qui est réinitialisée dès lors que l’entité légale a un impayé au cours de cette période. Cette version de la nouvelle définition du défaut est appliquée par la Société depuis Septembre 2020. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, ils entrent dans la base de calcul de la dépréciation des pertes probables avérées. 2.3 Encours douteux compromis Il s’agit des encours pour lesquels : La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée. La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance. Un passage en perte est envisageable. Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis : Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte. Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. 2.4 Revue mensuelle des contreparties et dépréciations Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer : Le reclassement en encours sain dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de non recouvrement. Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux. Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé. Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés. Le taux de dépréciation appliqué à la créance douteuse est proportionnel au risque attaché à celle-ci. 3. Obligations et autres titres à revenu variable Les obligations et autres titres sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable. 4. Immobilisations propres Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées au bilan à leur coût d’acquisition, frais accessoires inclus. Le matériel informatique est amorti suivant le mode linéaire ou dégressif, sur une durée allant de 1 à 4 ans. Les agencements, aménagements, installations sont amortis suivant le mode linéaire, sur une durée de 7 ans. Le mobilier et matériel de bureau sont amortis suivant le mode linéaire, sur une durée de 10 ans. Les immobilisations temporairement non louées sont issues de contrat location simple qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué. Ces immobilisations temporairement non louées sont comptabilisées à la Valeur Nette Comptable. Elles font l’objet de dépréciations sur la base de la valeur estimée des matériels. 5. Créances et dettes libellées en devises Les créances et dettes libellées en devises sont converties et comptabilisées en euros sur la base du dernier cours de change. Les écarts de conversion actif font l’objet d’une provision pour dépréciation. 6. Dettes Les dettes sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. 7. Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges sont évaluées individuellement. 8. Produits d’exploitation Il s’agit principalement des loyers de crédit-bail, location simple, intérêts, et commissions assimilées comptabilisées pour leur montant couru, constaté prorata temporis. D. Informations complémentaires Les chiffres présentés sont en milliers d’euros. IV. Notes sur le bilan (Actif) Opérations de trésorerie et interbancaire Créances sur Ets de Crédit Au 31/12/2020 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2021 À vue Comptes ordinaires 18.999 14.450 0 0 0 14.450 Valeurs non imputées 18.921 19.074 0 0 0 19.074 Totaux 37.920 33.524 0 0 0 33.524 Opérations avec la clientèle Créances sur clientèle Au 31/12/2020 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2021 Prêts - Créances loi Dailly (1) (3) (4) 60.138 9.087 33.103 11.720 10 53.920 Prêts à terme (2) 161.527 109.802 51.737 161.539 Totaux 221.665 9.087 142.904 63.457 10 215.459 (1) dont intérêts courus non échus 125 100 (2) dont intérêts courus non échus -11 -32 (3) dont créances douteuses 516 248 (4) dont provisions sur créances douteuses -274 -214 Parts dans les entreprises liées Le 27 mars 2019, DLL Leasing S.A.S. a cédé les titres de la société AGCO F inance S.A.S. qu’elle détenait à hauteur de 51% du capital à une autre société du groupe DLL. Cette cession a dégagé une plus-value nette significative de 68 431 K€ dans les comptes de l’exercice 2019. Suite à cette opération, la Société n’a plus de part dans des entreprises liées. Obligations et autres titres détenus à long terme Il s’agit du nantissement de compte de titres financiers pour 221 K € ayant pour objet l’émission d’un certificat de dépôt afin de garantir les loyers des futurs locaux de DLL Leasing S.A.S. Crédit-bail, location avec option d'achat et location simple Les valeurs brutes et les amortissements des opérations de crédit-bail et assimilées s’analysent comme suit (les chiffres présentés sont en milliers d’euros) : Valeurs Brutes Au 31/12/2020 Augmentations Diminutions Au 31/12/2021 Crédit-bail 806.928 155.749 143.072 819.605 Location avec option d'achat 12.876 2.347 498 14.725 Location simple 393.754 71.399 70.524 394.628 ITNL / CBM - Location Option Achat 8.806 11.594 11.356 9.044 Immobilisations en cours 14.653 13.268 14.653 13.268 Totaux 1.237.017 254.356 240.103 1.251.269 Amortissements Au 31/12/2020 Augmentations Diminutions Au 31/12/2021 Crédit-bail 382.960 132.708 114.520 401.148 Location avec option d'achat 9.751 1.605 490 10.867 Location simple 190.969 74.463 50.806 214.626 ITNL / CBM - Location Option Achat 6.488 7.935 8.700 5.723 Totaux 590.168 216.711 174.516 632.363 Provisions Valeur Nette Comptable Au 31/12/2020 Augmentations Diminutions Au 31/12/2021 Base au 31/12/2021 Crédit-bail - Location Option Achat 4.459 3.896 2.971 5.385 15.986 Location simple 1.876 666 1.728 814 1.845 Totaux 6.335 4.562 4.699 6.199 17.830 Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de crédit-bail et assimilé contentieux en fonction de la valeur probable de revente des matériels. La réserve latente avant impacts fiscaux est égale à la différence entre l’encours financier des contrats de crédit-bail et assimilés et la valeur nette comptable des matériels correspondants. Sur cette base, en valeur brute, la réserve latente globale est évaluée en euros à 72 295 K€ au 31 décembre 2021 contre 73 642 K€ en 2020. En milliers d’euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2021 Clients douteux 17.244 14.377 Dont compromis 14.083 12.997 Dépréciation Clients Douteux -14.094 -12.925 Dont compromis 14.083 12.997 Le montant des créances rattachées s’élève à 7 431 K€. Immobilisations incorporelles (en milliers d’euros) Valeurs Brutes Au 31/12/2020 Acquisitions Diminutions Au 31/12/2021 Logiciels 306 28 62 272 Totaux 306 28 62 272 Amortissements Au 31/12/2020 Augmentations Diminutions Au 31/12/2021 Logiciels 280 9 38 251 Totaux 280 9 38 251 Immobilisations corporelles (en milliers d’euros) Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de location simple et assimilé contentieux en fonction de l’estimation du taux de récupération du matériel. Valeurs Brutes Au 31/12/2020 Acquisitions D iminutions Au 31/12/2021 Immobilisations propres 748 31 0 779 ITNL / LS 10.429 14.150 16.336 8.243 Totaux 11.178 14.181 16.336 9.023 Amortissements Au 31/12/2020 Augmentations Diminutions Au 31/12/2021 Immobilisations propres 216 140 0 356 ITNL / LS 9.228 12.487 15.049 6.667 Totaux 9.444 12.627 15.049 7.023 Provisions Valeur Nette Comptable Au 31/12/2020 Augmentations Diminutions Au 31/12/2021 ITNL / LS 50 16 46 20 Totaux 50 16 46 20 Autres actifs (en milliers d’euros) Autres Actifs Au 31/12/2020 Au 31/12/2021 Dépôts et cautionnements versés 343 343 Avances et acomptes versés 15 15 É tat - T.V.A. IS 2.420 393 Personnel et comptes sociaux 22 22 Débiteurs divers hors groupe 3.266 2.742 Débiteurs divers groupe 710 251 Autres créances 0 Totaux 6.776 3.766 - Débiteurs divers hors groupe Ce poste comprend , au 31/12/2021 , 2 640 K€ lié à l’activité de syndication d’opérations avec La Banque Postale et CM-CIC Leasing Solutions, contre 2 671 K€ au 31/12/2020. Informations relatives aux transactions entre parties liées Désignation de la partie liée Montant des transactions en K€ Informations complémentaires KOMATSU 21 Autres actifs -313 Frais de gestion refacturés 0 Salaires refacturés et frais généraux -18 Charges refacturées Comptes de régularisation (en milliers d’euros) Comptes de régularisation Au 31/12/2020 Au 31/12/2021 Produits à recevoir 5 980 5.826 Charges constatées d'avance 8 814 8.817 Autres comptes 1 0 Totaux 14.795 14.643 - Produits à recevoir : Ce poste comprend au 31/12/2021 4 525 K€ liés aux produits d’assurances à recevoir contre 4 261 K€ au 31/12/2020. Ce poste comprend également au 31/12/2021 129 K€ liés à des services contre 107 K€ au 31/12/2020. - Charges constatées d'avance : Ce poste comprend au 31/12/2021 5 160 K€ de commissions d’apporteurs d’affaires contre 5 447 K€ au 31/12/2020 et 84 K€ de charges diverses d’exploitation au 31/12/2021 contre 109 K€ au 31/12/2020. V . Notes sur le bilan (Passif) Opérations de trésorerie et interbancaires (en milliers d’euros) Dettes Ets de Crédit Au 31/12/2020 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2021 À vue Comptes ordinaires 1.045 3.881 0 0 0 3.881 Totaux 1.045 3.881 0 0 0 3.881 Opérations avec la clientèle (en milliers d’euros) Dettes clientèle Au 31/12/2020 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2021 Emprunts à terme 752.181 78.659 162.327 453.390 21.804 716.180 Autres comptes 9.271 4.648 0 0 0 4.648 Totaux 761.452 83.307 162.327 453.390 21.804 720.828 Le refinancement est effectué auprès de notre centrale de trésorerie, De Lage Landen Ireland. Autres passifs ( en milliers d’euros ) Autres passifs (en milliers d’euros) Au 31/12/2020 Au 31/12/2021 Fournisseurs 9.212 2.770 État - T.V.A-IS 136 388 État – Autres dettes 346 401 Personnel et organismes sociaux 106 120 Créditeurs divers groupe 410 125 Dépôts de garantie 576 520 Autres passifs 3.601 3.157 Totaux 14.387 7.482 Comptes de régularisation (en milliers d’euros) Comptes de Régularisation Au 31/12/2020 Au 31/12/2021 Charges à payer 3.392 4.501 Produits constatés d'avance 36.045 31.071 Totaux 39.437 35.571 - Charges à payer : Ce poste comprend au 31/12/2021 principalement 1 741 K€ de provisions pour congés payés, de primes ainsi que les charges sociales liées contre 1 437 K€ au 31/12/2020 et 1 646 K€ de provisions pour charges d’exploitation au 31/12/2021 contre 1 006 K€ au 31/12/2020 . - Produits constatés d'avance : Ce poste comprend au 31/12/2021 principalement 21 900 K€ de loyers facturés non échus contre 25 426 K€ au 31/12/2020 et 8 462K€ de loyers proratés (loyers perçus d’avance) au 31/12/2021 contre 9 613K K€ au 31/12/2020. Provisions (en milliers d’euros) Au 31/12/2020 Dotations Reprises Au 31/12/2021 Provisions pour Risques Risques d’exploitation 243 18 74 187 Provisions pour Charges Charges d’exploitation 265 108 157 Risque sur créances 102 69 57 114 Totaux 610 87 239 458 (1) La reprise pour risques d’exploitation correspond à des risques juridiques, dans le cadre de nos relations contractuelles ainsi qu’un risque en lien avec notre déménagement. Fonds pour risques bancaires généraux (en milliers d’euros) F.R.B.G. Au 31/12/2020 Dotations Reprises Au 31/12/2021 Totaux 1.887 0 0 1.887 Capital souscrit et prime d’émission (en milliers d’euros) Le capital social est composé de 1 334 769 actions de 15,24 euros chacune soit un capital de 20 341 880 euros. CP Capitaux propres Au 31/12/2020 Augmentations Diminutions Au 31/12/2021 Capital social 20.342 20.342 Prime d'émission 717 717 Réserve légale 2 . 035 2.035 Réserve indisponible 10 10 Report à nouveau 94.995 778 95.773 Résultat 778 2.272 778 2.272 Totaux 118.877 3.050 778 121.148 Concernant la proposition d’affectation du résultat de l’exercice clôturé le 31 décembre 2021 qui se solde par un bénéfice comptable de 2 272 K€, il sera affecté au compte de report à nouveau. Entreprises liées La société De Lage Landen International B.V . , société mère de la société De Lage Landen Leasing S.A.S., entre dans le champ d'application des entreprises liées . VI. Notes sur le compte de résultat Produits et charges d'exploitation bancaire (en milliers d’euros) Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit 2020 2021 Comptes à vue 115 198 Totaux 115 198 Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle 2020 2021 Comptes à vue 34 12 Créances commerciales 750 931 Crédits à l’équipement 1.460 957 Autres produits assimilés 1 2 Totaux 2.245 1.902 Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit 2020 2021 Comptes à vue 138 233 Totaux 138 233 Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle 2020 2021 Comptes à vue 124 198 Emprunts à terme 3.158 2.479 Autres charges 345 540 Totaux 3.627 3.217 Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat 2020 2021 Loyers 145.998 169.248 Plus-values de cession 4.896 6.438 Indemnités de résiliation 3.722 6.587 Autres produits 631 783 Totaux 155.247 183.056 Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat 2020 2021 Dotations aux amortissements 123.423 136.383 Dotations aux provisions 3.689 3.896 Moins-values de cession 16.275 16.083 Totaux 143.387 156.363 Produits sur opérations de location simple Produits sur opérations de location simple 2020 2021 Loyers 70.451 75.267 Plus-values de cession 4.771 7.173 Indemnités de résiliation 3.935 3.561 Cession matériel refacturé 17.372 6.132 Autres produits 534 1.045 Totaux 97.063 93.178 L’évolution du poste Cession matériel refacturé est liée à l’activité de syndication, 6 132 K€ au 31/12/2021 contre 17 372 K€ au 31/12/2020. En 2021, 26 contrats ont été syndiqués contre 75 en 2020. Charges sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple 2020 2021 Dotations aux amortissements 59.025 74.364 Dotations aux provisions 1.641 666 Moins-values de cession 1.552 5.612 Acquisition matériel refacturé 17.372 6.132 Totaux 79.590 86.774 L’évolution du poste Acquisition matériel refacturé est liée à l’activité de syndication. En 2021, 26 contrats ont été syndiqués contre 75 en 2020. Ventilation des commissions 2020 2021 Produits (cf . L . 540) Commissions de syndication 1.078 341 Totaux 1.078 341 Au 31/12/2021, 457 contrats sont en syndication, générant 341 K€ de commissions au 31/12/2021 contre 434 contrats générant 1 078 K€ de commissions au 31/12/2020. La commission de syndication est la différence de la quote-part de l’actualisation d’une chaine de loyers d’un client vendu à l’acquéreur et celle du montant financé. 2020 2021 Charges (cf . L . 545) Commissions apporteuses d'affaires 165 103 Commissions sur vente 11 43 Commissions de gestion 850 1.048 Autres charges de commission 95 101 Totaux 1.121 1.295 Il s’agit principalement des commissions de gestion de notre partenaire Medidan. d. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Sont comptabilisés dans ce poste les pertes et gains de change et écarts de conversion. En 2021, une perte de change de 18 K€ a été constatée contre une perte de change de 164 K€ en 2020. Autres produits et charges d’exploitation bancaires Les autres produits d’exploitation bancaires s’élèvent à 3 220 K€ en 2021 contre 2 466 K€ en 2020. Il s’agit principalement de frais de gestion sur notre assurance Lease and loans. Les autres charges d’exploitation bancaires s’élèvent à 288 K€ en 2021 contre 214 K€ en 2020. Charges générales d’exploitation (en milliers d’euros) Charges générales d’exploitation 2020 2021 Salaires, appointements et indemnités diverses 6.996 7.100 Charges fiscales et sociales sur rémunérations 2.991 3.236 Charges de personnel 9.987 10.336 Effectif moyen 91 100 Autres charges d'exploitation 9.510 10.363 Totaux 19.497 20.698 Autres charges d’exploitation : ce poste comprend principalement les frais de siège et honoraires divers. L’effectif moyen en 2021 est de 100 salariés contre 103 salariés en 2020. L’effectif au 31/12/2021 se décompose comme suit : 69 cadres et 39 non cadres. Informations relatives aux honoraires des Commissaires aux Comptes (en milliers d’euros) LINK Excel.Sheet.12 "\\\\beangoose.dll.corp\\prsleactrdata$\\12 - Clôture annuelle\\Annexes\\2019\\DLLAnnexe-base2019.xlsx" Charges!R21C2:R28C4 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT 2020 2021 Commissariat aux comptes, Certification, Examen des comptes individuels 126 114 -PWC 102 88 -RSM 24 26 Services Autres que la Certification des Comptes ("SACC") 0 0 -PWC 0 0 -RSM 0 0 Totaux 126 114 Coût du risque (en milliers d’euros) Coût du risque 2020 2021 Dotation dépréciation créances douteuses -8.107 -9.487 Pertes sur créances irrécouvrables -5.244 -10.283 Charges coût du risque -13.351 -19.770 Reprise dépréciation créances douteuses 5.625 10.716 Récupérations sur créances amorties 161 242 Produits coût du risque 5.786 10.958 Totaux -7.565 -8.812 L’évolution du coût du risque est dû principalement à l’augmentation des pertes sur créances irrécouvrables sur les douteux compromis ainsi qu’à l’augmentation des provisions sur les douteux compromis également. Gains ou pertes sur actifs immobilisés (en milliers d’euros) Ce poste comprend les plus ou moins-values générées par les cessions d’Immobilisations Temporairement Non Louées issues de contrats de location simple ainsi que les variations de provisions pour dépréciation des titres de participation. Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2020 2021 Moins-values de cession sur ITNL issus de contrat de location simple 839 899 Moins-values de cession sur immobilisations propres Inc-Corp 325 0 Plus-values de cession sur ITNL issues de contrat de location simple 2.033 1.237 Totaux -869 -339 Résultat Exceptionnel (en milliers d’euros) Résultat Exceptionnel 2020 2021 Produits exceptionnels 67 107 Charges exceptionnelles -53 -110 Totaux 14 -3 Résultat fiscal et impôts Le résultat fiscal fait ressortir un bénéfice de 1 580 K€. VII. Notes sur l’hors-bilan (en milliers d’euros) Engagements donnés Engagements de financement Au 31/12/2020 Au 31/12/2021 En faveur de la Clientèle 110.115 131.315 Les engagements de financement donnés à la clientèle représentent principalement les accords de financement proposés à la clientèle dont la durée de validité est inférieure à trois mois. Engagements reçus Engagements de Garantie Au 31/12/2020 Au 31/12/2021 Reçus d'Établissement s de Crédit 161.528 168.539 La variation de ce poste s’explique principalement par la mise en place d’une nouvelle garantie de notre groupe de 7 millions € . Engagements de financement Au 31/12/2020 Au 31/12/2021 Reçus d'Établissement s de Crédit 50 000 50 000 Les engagements de financement reçus concernent principalement un accord de refinancement de la société De Lage Landen International BV pour un montant de 50 millions d’euros. Gestion des risques La gestion Actif - Passif ainsi que l’ensemble des risques et instruments utilisés dans le cadre de cette gestion sont transférés à De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe. Par ailleurs, afin d’assurer une concordance totale entre les emprunts et les financements réalisés, un comparatif mensuel est établi entre le tableau d’amortissement de tous les emprunts en cours et le tableau d’amortissement de tous les contrats de financement réalisés avec les clients. Une réconciliation Actif - Passif est réalisée en parallèle. Engagements au titre des indemnités de fin de carrière Les engagements correspondant aux IFC ne sont pas constatés dans les livres de DLL Leasing S.A.S. Cependant, le montant est indiqué en annexe. Au 31 décembre 2021, ceux-ci s’élèvent à 158 K€. L’évaluation des engagements est calculée conformément à la nouvelle méthode l’IFRS IC suite à une décision de l’IFRIC validée en mai 2021 qui a modifié les règles de calcul de l’engagement, et à la recommandation ANC n°2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée le 5 novembre 2021. Elle impacte les engagements IFC des sociétés dont les barèmes de droits sont plafonnés. Cette décision doit s’appliquer aux comptes IFRS et peut s’appliquer ou non aux comptes en norme française. Les hypothèses retenues sont : Un taux annuel d’actualisation de 0.9% Une revalorisation annuelle des rémunérations par tranche d’âge de 2.50-1% Un âge de départ à la retraite de 65 ans pour les cadres et de 62 ans pour les non cadres Un taux de rotation du personnel établi par tranche d’âge de 0% à 12.50% La table de survie INSEE F 2008-2010 Rémunérations des membres des organes d'administration Cette information n'est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle . V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ( Exercice clos le 31 décembre 2021 ) À l’associé unique De Lage Landen Leasing Tour Europlaza – La Défense 53 avenue Jean Jaurès 92400 Courbevoie Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l’associé unique, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société De Lage Landen Leasing relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justificatif des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R . 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes, notamment pour ce qui concerne : Principes comptables appliqués La note IV.C.1 expose les règles et méthodes comptables relatives aux opérations de crédit-bail, de location avec option d’achat et de location simple. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables présentées ci-dessus et des informations fournies dans les notes annexes et nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations significatives retenues Votre société constate des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités selon les modalités décrites dans la note IV.C.2 de l’annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification et au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’associé unique. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnés à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisations des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Il prend connaissance du contrôle interne inhérent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des évènements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou évènements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou refus de certifier ; Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et évènements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 13 mai 2022. Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Isabelle Gallois RSM Paris Sebastien Martineau VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.