DEXIA CREDIT LOCAL Société anonyme au capital de 279.213.332 euros Siège social : 1, passerelle des Reflets - Tour CBX - La Défense 2 - 92913 La Défense Cedex 351 804 042 R.C.S. Nanterre Les comptes annuels, les comptes consolidés et les rapports des commissaires aux comptes portant sur l’exercice clos le 31 décembre 2022 sont contenus dans le Rapport Financier Annuel déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 27 avril 2023 et disponible sur le site Internet http://www.dexia-creditlocal.fr . Ces comptes, ainsi que le projet d’affectation des résultats ont été approuvés tels qu’ils ont été présentés et sans modification par l’assemblée générale des actionnaires du 23 mai 2023. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ( E xercice clos le 31 décembre 202 2 ) A l’assemblée générale de la société Dexia Crédit Local , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Dexia Crédit Local relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes consolidés sont les suivants : – Consultations portant sur les aspects comptables et réglementaires, – Emission d’attestations et rapports requis par les textes réglementaires et légaux. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Convention de continuité d’exploitation retenue pour l’établissement des comptes (Se référer aux notes 1.1.1.2, 1.5 et 4.4.c) de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque L’activité du groupe Dexia Crédit Local intervient dans le contexte particulier de la mise en œuvre du plan de résolution ordonnée validé par la Commission Européenne le 28 décembre 2012. Ce plan, ultimement réexaminé et approuvé par le conseil d’administration du 12 décembre 2022, prend notamment en compte les hypothèses et zones d’incertitudes suivantes : Dans le cadre de la préparation des comptes consolidés 2022, Dexia Crédit Local a retenu un scénario macroéconomique « central » , élaboré sur la base des projections les plus récentes de la Banque Centrale Européenne, publiées en décembre 2022, complété par les scénarios publiés par les banques centrales nationales lorsque disponibles ; Dexia Crédit Local est sensible à l’évolution de l’environnement macroéconomique et aux paramètres de marché tels que les taux de change, les taux d’intérêt ou les marges de crédit. Une évolution défavorable de ces paramètres dans la durée pourrait peser sur la liquidité et le niveau de solvabilité de Dexia Crédit Local. Elle pourrait aussi avoir un impact sur la valorisation d’actifs, de passifs financiers ou des dérivés OTC, dont les variations de juste valeur, comptabilisées en compte de résultat ou par les capitaux propres, sont susceptibles d’entraîner une variation du niveau de capital réglementaire de Dexia Crédit Local ; La poursuite de la résolution suppose que Dexia Crédit Local conserve une bonne capacité de financement, qui repose notamment sur le maintien de la notation de Dexia Crédit Local à un niveau équivalent ou supérieur au rang Investment Grade , l’appétit des investisseurs pour la dette garantie par les États belge et français, ainsi que sur la capacité de Dexia Crédit Local à collecter des financements sécurisés. Depuis le 1 er janvier 2022 les émissions de Dexia Crédit Local bénéficient de la garantie 2022, qui prolonge la garantie 2013, arrivée échéance au 31 décembre 2021 ; L’appréciation de l’ensemble des éléments sous-tendant le plan d’affaires doit par ailleurs se faire dans le contexte de pressions géopolitiques et monétaires persistantes et des perturbations des chaînes d’approvisionnement, incluant les réductions de l'approvisionnement en énergie. Après avoir tenu compte de l’ensemble de ces éléments, la direction de Dexia Crédit Local considère qu’ils ne remettent en cause ni les fondamentaux de la résolution ordonnée du groupe, ni l’application de la convention comptable de continuité d’exploitation pour l’établissement des comptes consolidés, en conformité avec la norme IAS 1 « Présentation des États Financiers » . Considérant l’ensemble des éléments présentés ci- dessus, nous considérons l’appréciation de l’application de la convention de continuité d’exploitation retenue pour l’établissement des comptes consolidés au 31 décembre 202 2 comme un point clé de l’audit. Nous avons apprécié la dernière évaluation faite par le comité de direction et le conseil d’administration de Dexia Crédit Local en date du 12 décembre 2022 de la capacité du Groupe à poursuivre son exploitation sur une période de douze mois à compter de la clôture de l’exercice, tel que prévu par la norme IAS 1 « Présentation des Etats Financiers » , ainsi que les éléments sur lesquels cette évaluation se fonde et la documentation qui les sous-tend. Nous avons mis en œuvre, notamment, les diligences suivantes en application de la norme d’exercice professionnel ISA 570 « Continuité d’exploitation » : Par entretiens avec la direction et sur la base de la documentation mise à notre disposition, nous avons apprécié les éléments sur lesquels se fondent les projections de liquidités établies par Dexia Crédit Local ; Nous avons apprécié la conception et la mise en œuvre du dispositif de contrôle interne au titre de l’établissement des projections de liquidité ; Nous avons pris connaissance des principaux ratios réglementaires (Liquidity Coverage Ratio, Total Capital, Net Stable Funding Ratio) calculés au 31 décembre 2022 et les avons comparés aux exigences applicables à cette date ; Nous nous sommes enquis auprès de la direction des hypothèses sous-tendant le plan d’affaires, dans sa dernière actualisation approuvée par le Conseil d’administration du 12 décembre 2022 ; Concernant les événements survenus postérieurement à la clôture et liés à la situation du secteur bancaire aux Etats-Unis et en Europe et de ses répercussions sur les marchés financiers, nous avons pris connaissance de l’évaluation faite par la direction de ses effets sur la continuité de Dexia Crédit Local. Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié et pertinent des informations fournies en matière de continuité d’exploitation dans les notes annexes, y compris sur les incertitudes associées aux principales hypothèses sous tendant l’établissement des comptes consolidés selon le principe de continuité d’exploitation. Classement des actifs au coût amorti et modèle économique (Se référer aux notes 1.1.6.2.1, 1.4.1 et 2.5 à 2 .7 de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Lors de leur comptabilisation initiale conformément à la norme IFRS 9, la direction de Dexia Crédit Local a exercé son jugement sur l’analyse (i) des termes contractuels et (ii) du modèle économique des actifs financiers. Dexia Crédit Local exerce son jugement pour déterminer le niveau approprié d’appréciation de son modèle économique. Tout projet significatif de vente d’actifs financiers détenus dans le modèle économique dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie de l’instrument est analysé par le Comité de Transaction, et doit être autorisé par le comité de direction et le conseil d’administration. En application de principes comptables IFRS 9, un changement du modèle économique conduit à reclasser, au premier jour de la période de reporting suivante, les portefeuilles d’actifs financiers concernés, anciennement comptabilisés au coût amorti, vers les catégories « actifs financiers à la juste-valeur par capitaux propres » ou « actifs financiers à la juste-valeur par résultat » en fonction des modèles économiques définis par la direction et approuvés par le conseil d’administration. Le montant total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti s’élève à - 43 M€ au 31 décembre 2022. Compte tenu du contexte de résolution ordonné propre à Dexia Crédit Local et des possibles impacts comptables dans ses comptes consolidés d’un changement de modèles économique, nous avons considéré le classement des actifs au coût amorti comme un point clé de l’audit. Nous avons apprécié au regard du référentiel comptable applicable le jugement exercé par Dexia Crédit Local sur son modèle économique pour la gestion des actifs financiers. A ce titre, nous avons mis en œuvre les diligences suivantes : Lecture des procès-verbaux des principaux comités de gouvernance ; Appréciation de l’efficacité du dispositif de contrôle sur le suivi des cessions d’actifs financiers ; Revue des suivis des cessions des actifs financiers classés dans la catégorie comptable « coût amorti » ; Revue des impacts comptables liés aux cessions de titres et de prêts classés au « coût amorti » ; Contrôle du respect des seuils de cession mis en place par DCL pour apprécier le modèle économique de ses portefeuilles d’actifs classés au « coût amorti ». Enfin, nous avons examiné les informations présentées en annexe aux comptes consolidés relatives à l’analyse du modèle économique suivi pour la gestion des actifs financiers. Risques opérationnels en lien avec les systèmes d’information (Se référer à la note 1. 6 de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque En tant qu’établissement bancaire, Dexia Crédit Local est dépendant pour ses activités opérationnelles, de la fiabilité et de la sécurité de ses systèmes d’information. Ses activités s’inscrivent en outre dans un contexte particulier de gestion en extinction de son portefeuille d’actifs, encadrée par un plan de résolution ordonnée validé par la Commission Européenne le 28 décembre 2012. Dans ce cadre, et afin d’assurer la continuité opérationnelle, Dexia Crédit Local a procédé fin 2017 à l’externalisation de la fonction informatique (développements, production et infrastructure) et des back-offices à un prestataire de services externe. Dans le cadre de la transformation opérationnelle du Groupe, Dexia Crédit Local a procédé à la signature au 1er semestre 2022 d’un contrat de transfert de son activité de backoffice crédit auprès d’un nouveau prestataire bancaire, dont la mise en place effective sera réalisée au deuxième semestre 2023. Dans ce contexte spécifique, la ma î trise du risque opérationnel lié à la performance des systèmes d’information et aux traitements automatisés de l’information comptable et financière apparaît comme un point clé de notre audit. L’appréciation des contrôles généraux informatiques déployés tout au long des chaînes de traitement de l’information comptable et financière représente une étape import ante de notre approche d’audit. Les travaux que nous avons mis en œuvre , pour certains, directement chez le prestataire de service, avec l’appui de nos spécialistes informatiques ont notamment consisté à : Prendre connaissance de la cartographie des systèmes d’information, des processus et des contrôles qui sous-tendent la production de l’information comptable et financière ; Examiner la manière dont Dexia Crédit Local a traité les impacts des principaux incidents informatiques de l’exercice ainsi que les plans d’action correctifs mis en place ; Apprécier l ’ efficacité des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l’exploitation informatique), et des contrôles automatiques clés dans les systèmes d’information significatifs ; Réaliser des diligences sur les écritures comptables manuelles, portant notamment sur le contrôle des habilitations en saisie, et l’analyse des écritures et de leur document ation ; Prendre connaissance du dispositif de contrôle et de supervision déployé par Dexia Crédit Local dans le cadre de cette prestation de se rvice essentielle externalisée . Enfin, nous avons également examiné les informations présentées en annexe aux comptes consolidées relatives aux risques opérationnels en lien avec les systèmes d’information. Appréciation du risque de crédit et évaluation des dépréciations (Se référer aux notes 1.1.6.2.5, 1.1.26 , 2.4 à 2.7, 3.6, 5.10 et 7.2 de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque L es dépréciations comptabilisées par le groupe Dexia Crédit Local pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités bancaires sont déterminées selon les dispositions de la norme IFRS 9, et donc le principe de provisionnement des pertes de crédit attendues. L’évaluation des pertes de crédit attendues pour les actifs financiers requiert l’exercice du jugement de la direction, en particulier dans le contexte d’incertitude lié à la situation géopolitique et économique , notamment pour : Apprécier le niveau de risque de crédit et l’existence d’une éventuelle augmentation significative du risque de crédit pour classer les encours en phase 1 et phase 2 ; Apprécier le niveau de risque de crédit et l’apparition d’une indication objective de perte pour classer les encours en phase 3 ; Estimer pour chaque phase le montant des pertes attendues ; Etablir , dans un environnement incertain, des projections macro-économiques qui sont intégrées à la fois dans les critères d’augmentation du risque de crédit, ainsi que dans la mesure des pertes attendues ; Identifier les secteurs sensibles impactés par la crise géopolitique et économique et apprécier l’effet de la crise sur l’appréciation du risque de crédit des contreparties concernées. Au 31 décembre 202 2 , le montant brut des actifs financiers exposé s au risque de crédit s’élève à 56 341 millions d’euros ; le montant total des dépréciations s’élève à 29 4 millions d’euros, et le coût du risque de crédit du groupe Dexia Crédit Local sur l’exercice 202 2 est une dotation nette de 3 millions d’euros. Dans la mesure où le classement des encours dans les différentes phases de risque de crédit et la détermination des pertes attendues fait appel au jugement et aux estimations de la direction dans un contexte marqué par la crise géopolitique et économique , nous avons considéré que l’appréciation du niveau de risque de crédit constituait un point clé de l’audit. Nous avons apprécié la conception et la mise en œuvre du dispositif de contrôle interne au titre du risque de crédit de Dexia Crédit Local et avons testé l’efficacité des contrôles clés relatifs à l’appréciation du risque de crédit et à l’évaluation des pertes attendues. Nous avons mis en œuvre , notamment, les diligences suivantes : Gouvernance : Nous avons pris connaissance du dispositif de contrôle interne encadrant la définition et la validation des modèles de dépréciations et des paramètres retenus pour le calcul de ces dépréciations, des travaux et des conclusions de la direction des risques portant sur la validation interne des modèles de dépréciation IFRS 9 ; Nous avons porté une attention particulière sur l’appréciation par le management des effets de la crise sanitaire sur le niveau de provisionnement des encours de crédit. Classement des encours par phase : Nous avons procédé au contrôle d u correct classement des encours ; Nous avons apprécié l’évaluation faite par le Groupe de s effets de la crise sanitaire sur le classement des actifs ; Avec l’aide de nos experts en charge du risque de crédit, nous avons apprécié la méthodologie retenue par Dexia Crédit Local pour mesurer la dégradation du risque de crédit et sa correcte implémentation opérationnelle dans les systèmes d’information ; Evaluation des pertes attendues : N ous avons apprécié les méthodologies de détermination des paramètr es de calcul de pertes retenues et leurs évolutions dans le contexte de la crise , et l’efficacité des contrôles clés relatifs à la qualité des données ; Pour les dépréciations spécifiques sur les actifs financiers classés en phase 3, nous avons apprécié, sur base d’un échantillon de dossiers , les hypothèses et données retenues par la direction pour l’estimation des dépréciations. Nous avons par ailleurs apprécié la mise à jour et le caractère raisonnable et approprié des projections macro-économiques établies par la direction, la définition des différents scenarios et les niveaux de pondération retenus par le Groupe. Enfin, nous avons examiné les informations publiées en annexe , notamment les éléments qualitatifs et quantitatifs relatifs aux effets de la crise mondiale lié e au contexte géopolitique et économique sur l’appréciation du risque de crédit. Valorisation des instruments financiers classés en niveau 3 dans la hiérarchie de juste valeur (Se référer aux notes 1.1.2.5., 1.1.7, 1.1.26, 1. 3 , 2.3, 2.4, 3.1, 4.1, 4.8, 5.3, 5.4, 7.1 de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce Risque Dans le cadre de ses activités de marché, le groupe Dexia Crédit Local détient des instruments financiers qui sont classés en niveau 3 dans la hiérarchie de juste valeur. Ces instruments sont comptabilisés à la valeur de marché sur la base de modèles de valorisation, incluant des paramètres significatifs non observables ou ne pouvant être corroborés directement par des données de marché. Les valorisations obtenues peuvent faire l’objet d’ajustements de valeur complémentaires afin de prendre en compte certains risques de marché, de liquidité et de contrepartie, notamment pour les dérivés : Credit Value Adjustment (CVA) : prise en compte du risque de défaut de la contrepartie ; Debit Value Adjustment (DVA) : prise en compte du risque de crédit propre de Dexia Crédit Local ; Funding Value Adjustment (FVA) : prise en compte des coûts de financement pour les dérivés non collatéralisés ; et l’utilisation d’une courbe d’actualisation fondée sur un taux jour le jour (OIS). Les techniques retenues par Dexia Crédit Local pour procéder à la valorisation des instruments financiers, ainsi qu’à la détermination des ajustements de valeur complémentaires, comportent une part significative de jugement quant aux méthodologies définies, aux choix des paramètres de valorisation et d’ajustements de juste valeur, ainsi que dans la sélection et l’utilisation de modèles de valorisation interne. L es instruments financiers classés en niveau 3 dans la hiérarchie de juste valeur, détaillés en note annexe 7.1, représentent 9 731 millions d’euros à l’actif et 14 411 millions d’euros au passif du bilan consolidé au 31 décembre 202 2 . Enfin, Dexia Crédit Local est impacté par la réforme des taux de référence (IBOR) des instruments financiers. Au 31 décembre 2022, en application des amendements à IFRS 9 et IAS 39, la transition des contrats de dérivés de couverture de j uste valeur indexés sur le Libor GBP, le Libor JPY et le Libor CHF de Dexia Crédit Local vers les nouveaux indices via l’activation des clauses de remplacement dans le cadre du protocole ISDA a généré un impact en résultat de +329 millions d’euros, présenté en « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » . En raison du ca ractère matériel des encours, du recours significatif au jugement pour la détermination de la valeur de march é, nous estimons que l’évaluation des instruments financiers classés en niveau 3 constitue un point clé de l’audit. Nous avons apprécié la pertinence des contrôles clés définis et mis en œuvre par Dexia Crédit Local dans le cadre des processus de valorisation des instruments financiers classés en niveau 3, notamment ceux relatifs à : La gouvernance mise en place par la direction des risques en matière de validation et de contrôle des modèles de valorisation ; La détermination des ajustements de juste valeur . Nous nous sommes également appuyés sur nos experts en valorisation pour procéder, sur la base d’échantillons, à : La revue du niveau des réserves et ajustement de valeurs significati f s . Nous avons notamment analysé la pertinence des méthodologies mises en œuvre, procédé à une revue analytique des impacts comptabilisés ; L’analyse de la pertinence des paramètres de valorisation retenus ; nous avons notamment analysé la pertinence des sources données, utilisées et nous avons apprécié le respect de la hiérarchie de ces sources ; La revue indépendante des valorisations en utilisant nos propres modèles. Nous avons également procédé à l’examen du dispositif de calcul et d’échange de collatéral sur les instruments dérivés et avons analysé les principaux écarts de calcul avec les contreparties pour ces instruments afin de conforter notre évaluation de la fiabilité des valorisations de Dexia Crédit Local. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de l’absence d’évolution significative en matière de critères de classement des instruments financiers retenus par le Groupe dans le s niveaux de juste valeur tels que définis par la norme IFRS 13. Enfin, nous avons examiné les informations publiées en annexe aux comptes consolidées relatives à la réforme des taux de référence (IBOR) et à la valorisation des instruments financiers au regard des exigences de la norme IFRS 13. Vérification s spécifique s Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou i nformations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1- 2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Dexia Crédit Local par l'assemblée générale du 16 mai 2008 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 28 juin 1996 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2022, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 15 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 2 7 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 19 avril 202 3 Les commissaires aux c omptes Mazars Deloitte & Associés Virginie Chauvin Laurence Karagulian Charlotte Vandeputte Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 202 2 ) A l’assemblée générale de la société Dexia Crédit Local , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Dexia Crédit Local relatif s à l'exercice clos le 31 décembre 202 2 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’o pinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 202 2 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du r èglement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants : Consultations portant sur les aspects comptables et réglementaires, Emission d’attestations et rapports requis par les textes réglementaires et légaux. J ustification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Convention de continuité d’exploitation retenue pour l’établissement des comptes (Se ré férer aux note s 1. 2 et 1. 4 de l’annexe aux comptes annuels ) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque L’activité de Dexia Crédit Local intervient dans le contexte particulier de la mise en œuvre du plan de résolution ordonnée validé par la Commission Européenne le 28 décembre 2012. Ce plan, ultimement réexaminé et approuv é par le conseil d’administration du 1 2 décembre 202 2 , prend notamment en compte les hypothèses et zones d’incertitudes suivant e s : D ans le cadre de la pr é paration des comptes annuels 2022 , Dexia Crédit Local a retenu un scénario macro-économique « central », élabor é sur le base de s projections de la B anque C entrale E uropéenne publié es en décembre 202 2 , complété par les scénarios publiés par les banques centrales nationales lorsque disponibles ; Dexia Crédit Local est sensible à l’évolution de l’ environnement macroéconomique et aux paramètres de marché, tels que les tau x de change, les taux d’intérêt ou les marges de crédit. Une évolution défavorable de ces paramètres dans la durée pourrait peser sur la liquidité et le niveau de solvabilité d e Dexia Crédit Local . Elle pourrait aussi avoir un impact sur la valorisation d’actifs, de passifs financier s ou des dérivés OTC, dont les variation s de juste valeur, comptabilisée s en compte de résultat ou par les capitaux propres, sont susceptibles d’entraîner une variation du niveau de capital réglementaire de Dexia Crédit Local. La poursuite de la résolution suppose que Dexia Crédit Local conserve une bonne capacité de financement, qui repose notamment sur le maintien de la notation de Dexia Crédit Local à un niveau équivalent ou supérieur au rang Investment Grade, l’appétit des investisseurs pour la dette garantie par les États belge et français, ainsi que sur la capacité de Dexia Crédit Local à collecter des financements sécurisés. Depuis le 1er janvier 2022 les émissions de Dexia Crédit Local bénéficient de la garantie 2022, qui prolonge la garantie 2013, arrivée à échéance au 31 décembre 2021 ; L’appréciation de l’ensemble des éléments sous-tendant le plan d’affaire doit par ailleurs se faire dans le contexte de pression s géopolitique s et monétaires persistantes et des perturbations des chaînes d’approvisionnement, incluant les réductions de l’approvisionnement en énergie. Apr è s avo i r tenu compte de l 'ensemble de ces é l ément s , la direction de D exia Crédit Local considère qu'ils ne remettent pas en cause les fondamentaux de la résolution ordonnée de l a soci été, ni de l'application de la convention comptable de continuité d'exploitation. Cons idérant l'ensemble de s él éments pré sentés ci-dessus, nous c o n s i déro n s l'appréc i at i o n de l 'a pplication d e l a co n v ention d e continuité d 'e x p l oitation retenue pour l 'établissement des comptes annuels au 31 décembre 202 2 comme un point clé de l'audit. Nous avons apprécié la dernière évaluation par le comité de direction et le conseil d’administration de Dexia Crédit Local du 12 décembre 2022 de s a capacité à poursuivre son exploitation sur une période de douze mois à compter de la clôture de l’exercice , ainsi que les éléments sur lesquels cette évaluation se fonde et la documentation qui les sous-tend. Nous avons mis en œuvre , notamment, les diligences suivantes en application de la norme d’exercice professionnel NEP 570 « Continuité d’exploitation » : Par entretiens avec la direction et sur la base de la documentation mise à notre disposition, nous avons apprécié les éléments sur lesquels se fondent les pro jections de liquidités établies par Dexia Crédit Local ; Nous avons apprécié la conception et la mise en œuvre du dispositif de contrôle interne au titre de l'établissement des projections de liquidité ; Nous avons pris connaissance des principaux ratios réglementaires ( Liquidity Coverage Ratio, Total Capital, Net Stable Funding Ratio ) calculés au 31 décembre 202 2 et les avons comparés aux exigences applicables à cette date ; Nous nous sommes enquis auprès de la direction des hypothèses sous-tendant le plan d’affaires, dans sa dernière actualisation approuvée par le Conseil d’administration du 12 décembre 2022 ; Concernant l es évènements survenus postérieurement à la clôture et liés à la situation du secteur bancaire aux États-Unis et en Europe et de ses répercussions sur les marchés financiers, nous avons pris connaissance de l’évaluation faite par la direction de ses effets sur la continuité de Dexia Crédit Local. Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié et pertinent des informations fournies en matière de continuité d’exploitation dans les notes annexes , y compris sur les incertitudes associées aux principales hypothèses sous-tendant l’établissement des comptes sociaux selon le principe de continuité d’exploitation . Risques opérationnels en lien avec les systèmes d’information (Se référer à la note 1. 2 de l’annexe aux comptes annuels ) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque En tant qu’établissement bancaire, Dexia Crédit Local est dépendant pour ses activités opérationnelles, de la fiabilité et de la sécurité de ses systèmes d’information. Ses activités s’inscrivent en outre dans un contexte particulier de gestion en extinction de son portefeuille d’actifs, encadrée par un plan de résolution ordonnée validé par la Commission Européenne le 28 décembre 2012. Dans ce cadre, et afin d’assurer la continuité opérationnelle, Dexia Crédit Local a procédé fin 2017 à l’externalisation de la fonction informatique (développements, production et infrastructure) et des back-offices à un prestataire de services externe. Dans le cadre de la transformation opérationnelle du Groupe, Dexia Crédit Local a procédé à la signature au 1 er semestre 2022 d’un contrat de transfert de son activité de back-office crédit auprès d’un nouveau prestataire bancaire, dont la mise en place effective sera réalisée au deuxième semestre 2023. Dans ce contexte spécifique, la maitrise du risque opérationnel lié à la performance des systèmes d’information et aux traitements automatisés de l’information comptable et financière apparaît comme un point clé de notre audit. L’appréciation des contrôles généraux informatiques déployés tout au long des chaînes de traitement de l’information comptable et financière représente une étape importante de notre approche d’audit. Les travaux que nous avons mis en œuvre , pour certains, directement chez le prestataire de service, avec l’appui de nos spécialistes informatiques ont notamment consisté à : Prendre connaissance de la cartographie des systèmes d’information, des processus et des contrôles qui sous-tendent la production de l’information comptable et financière ; Examiner la manière dont Dexia Crédit Local a traité les impacts des principaux incidents informatiques de l’exercice ainsi que les plans d’action correctifs mis en place ; Apprécier l ’ efficacité des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l’exploitation informatique) , et des contrôles automatiques clés dans les systèmes d’information significatifs ; Réaliser des diligences sur les écritures comptables manuelles, portant notamment sur le contrôle des habilitations en saisie, et l’analyse des écritures et de leur documentation ; Prendre connaissance du dispositif de contrôle et de supervision déployé par Dexia Crédit Local dans le cadre de cette prestation de service essentielle externalisée. Enfin, nous avons également examiné les informations présentées en annexe aux comptes consolidées relatives aux risques opérationnels en lien avec les systèmes d’information. Appréciation du risque de crédit et évaluation des dépréciations (Se référer aux notes 1. 4 , 2.3, 2.4, 3.5, 5.6 de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dexia Crédit Local est exposé au risque de crédit, résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. L’évaluation du risque de crédit requiert l’exercice du jugement par la direction, en particulier dans le contexte d’incertitudes relat if à la crise géopolitique et économique. Lorsqu’il est avéré, ce risque se traduit dans les comptes par la constatation de dépréciations des actifs concernés et de provisions pour engagements de crédit hors bilan. Dans un premier temps, des dépréciations spécifiques et provisions sont déterminées par Dexia Crédit Local sur la base d’une estimation individuelle du risque de non-recouvrement et de perte de valeur recouvrée. En complément, dans le contexte économique marqué p ar la crise géopolitique , pour les portefeuilles de crédits considérés comme sensibles, mis sous surveillance et non dépréciés sur base individuelle, ou en cas d’identification d’un risque avéré sur un secteur, des provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques faisant appel au jugement lors des différentes étapes du calcul, notamment pour la constitution des portefeuilles homogènes et la détermination des paramètres de risques utilisés par les modèles de dépréciation. Au 31 décembre 202 2 , le montant brut des créances douteuses et douteuses compromises s’élève à 684 millions d’euros, les dépréciations spécifiques et collectives à 207 millions d’euros. Enfin, le coût du risque de Dexia Crédit Local est une reprise nette d e +25 millions d’euros. Nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations constituaient , dans un contexte marqué par la crise géopolitique et économique , un point clé de notre audit , ces éléments faisant appel au jugement et aux estimations de la directio n. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle des processus relatifs aux traitements des crédits et testé l’efficacité des contrôles clés mis en place par la Direction. Ces contrôles clés concernent principalement l’identification et le suivi des prêts et créances à déprécier et des encours douteux et restructurés, le respect des méthodologies définies par Dexia Crédit Local dans l’évaluation des provisions et dépréciations, la qualité et la traçabilité des données utilisées, le calcul et le déversement vers les systèmes comptables des données en provenance des systèmes amont de gestion et risque. Pour la réalisation de nos tests sur les dépréciations et provisions en date de clôture, nous avons pris en considération les encours et/ou portefeuilles les plus significatifs en montant et pour lesquels l’exercice du jugement par Dexia Crédit Local est déterminant sur l’évaluation des provisions et dépréciations , notamment dans un contexte complexe et évolutif de crise géopolitique et économique mondiale. Ces tests ont notamment porté sur : L’identification des dossiers présentant individuellement un risque de crédit : nous avons notamment apprécié le niveau de risque sur une sélection de crédits estimés sains par la direction ; L’évaluation des dépréciations constituées sur une base individuelle : nous avons notamment apprécié, sur base d’un échantillon de dossiers , les hypothèses retenues par la direction pour l’estimation des dépréciations comptabilisées ; L’évaluati on des provisions collectives : nous avons apprécié la pertinence des méthodologies retenues par Dexia Crédit Local, au regard notamment des regroupements des expositions considérées. nous avons apprécié l’évaluation faite par Dexia Crédit Local des effets de la crise géopolitique et économique sur le classement des actifs . Enfin, n ous avons examiné les informations p ubli ées en l’annexe , notamment les éléments qualitatifs et quantitatifs relatifs au x effets de la crise mondi a le liée au contexte géopolitique et économique sur l’appréciation de risque de crédit. Valorisation des instruments financiers (Se référer aux notes 1. 4 , 2.5, 4.7, 5.1.c et 5.4 de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités de marché, Dexia Crédit Local détient des instruments financiers actifs et passifs évalués au bilan à la valeur de marché. Ces instruments sont comptabilisés à la valeur de marché sur la base de modèles de valorisation, incluant des paramètres significatifs non observables ou ne peuvent être corroborés directement par des données de marché. Cette valeur de marché est déterminée selon différentes approches en fonction de la nature et de la complexité des instruments : utilisation de prix cotés directement observables, de modèles de valorisation avec des paramètres majoritairement observables ou de modèles de valorisation avec des paramètres majoritairement non observables. Les valorisations obtenues peuvent faire l’objet d’ajustements de valeur complémentaires afin de prendre en compte certains risques spécifiques de marché, de liquidité ou de contrepartie. Les techniques retenues par Dexia Crédit Local pour procéder à la valorisation de ces instruments peuvent donc comporter une part significative de jugement quant au choix des modèles et des données utilisées. Au 31 décembre 202 2 , les instruments financiers à terme représentent 196,5 milliards d’euros d’engagements hors bilan , et les obligations et autres titres à revenus fixes 1 0 milliards d’euros à l’actif du bilan de Dexia Crédit Local. En raison du caractère significatif des encours et du recours au jugement pour la détermination de la valeur de marché, nous estimons que l’évaluation des instruments financiers constitue un point clé de l’audit, en particulier pour ce qui concerne les instruments dont la valorisation nécessite le recours à des paramètres non observables. Nous avons apprécié la pertinence des contrôles clés définis et mis en œuvre par Dexia Crédit Local dans le cadre des processus de valorisation des instruments financiers évalués à la valeur de marché, notamment ceux relatifs à : La gouvernance mise en place par la direction des risques en matière de validation et de contrôle des modèles de valorisation ; La détermination des ajustements de juste valeur . Nous nous sommes également appuyés sur nos experts en valorisation pour procéder, sur la base d’échantillons, à : La revue du niveau des réserves et ajustements de valeur significati f s . Nous avons notamment analysé la pertinence des méthodologies mises en œuvre, procédé à une revue analytique des impacts comptabilisés ; L’analyse de la pertinence des paramètres de valorisation retenus ; n ous avons notamment analysé la pertinence des sources de données utilisées et nous avons apprécié le respect de la hiérarchie de ces sources ; La revue indépendante des valorisations en utilisant nos propres modèles. Nous avons également procédé à l’examen du dispositif de calcul et d’échange de collatéral sur les instruments dérivés, et avons analysé les principaux écarts de calcul avec les contreparties afin de conforter notre évaluation de la fiabilité des valorisations établies par Dexia Crédit Local. Enfin, nous avons examiné les informations publiées en annexe aux comptes annuels relatives à la valorisation des instruments financiers. Evaluation des titres de participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées (Se référer aux notes 1.1, 1.4 et 2 .7 de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Les titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans le s entreprises liées sont comptabilisées au bilan de Dexia Crédit Local pour une valeur nette comptable de 537 millions d’euros. Ces titres sont comptabilisés à leur coût d’acquisition, frais exclus. En date d’arrêté, ils sont évalués individuellement au plus bas de leur coût d’acquisition ou de leur valeur d’utilité , laquelle est représent ative de ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir, compte tenu de son objectif de détention. Cette valeur d'utilité est estimée par référence à différents critères tel s que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entité émettrice, ses capitaux propres, ou encore la conjoncture économique. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l'objet d'une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Afin de couvrir des pertes allant au-delà de ses apports en capital, Dexia Crédit Local peut, le cas échéant, être amenée à déprécier des créances à l ong-terme ou compte s courants, ou encore comptabiliser une provision pour risques complémentaire. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Compte tenu de la sensibilité du modèle utilisé aux variations des données et hypothèses prises par la direction sur lesquelles se fondent les estimations, nous avons considéré l’évaluation de ces titres comme un point clé de l’audit. N os travaux ont principalement consisté à : Apprécier la justification des méthodes d’évaluation et des éléments chiffrés utilisés par la direction pour déterminer les valeurs d’utilité ; Apprécier la pertinence des prévisions de flux de trésorerie au regard de la dernière mise à jour du plan de résolution ordonnée approuvé par le conseil d’administration du 1 2 décembre 202 2 et des hypothèses clés telles que le taux d’actualisation retenu ; Tester l’exactitude arithmétique des calculs des valeurs d’utilité retenues par la société. Nous entret enir avec l a direction afin de confronter l a va leur nette comptab l e retenue avec l es perspectives découlant du plan de résolution ordonnée de Dexia Crédit Local. Enfin, nous avons examiné les informations relatives aux titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées publiées en annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérification s spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires . Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires , à l’exception du point ci-dessous . La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivantes : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informatio n s relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au 1 de l'article L.451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne no u s appartient pas de vé r i fier que l e s comp t es annuels qui ser o nt effectivement i nclus par votre so c i été da n s l e rapport financier annuel déposé auprès de I 'AMF corre sp ondent à ceux sur lesqu els nous avons réalisé no s travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Dexia Crédit Local par l'assemblée générale du 16 mai 2008 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 28 juin 1996 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 202 2 , le cabinet Delo itte & Associés était dans la 1 5 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 2 7 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le co ntournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense et Courbevoie , le 19 avril 202 3 Les commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Virginie Chauvin Laurence Karagulian Charlotte Vandeputte