BNP PARIBAS HOME LOAN SFH Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 285 000 000 € Siège Social : 1, boulevard Haussmann – 75009 Paris 454 084 211 R.C.S. Paris A. — Etats financiers au 31 décembre 202 1 . I. — Compte de résultat . ( En Euros ) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 2.a 260 406 824 399 324 680 Intérêts et charges assimilées 2.a -259 340 080 - 398 483 430 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 2.b 1 250 000 1 250 000 Commissions (charges) 2.b -412 561 - 256 215 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 1 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire - F.R.U. 2.c 1 718 161 1 582 784 Autres charges d'exploitation bancaire - PRODUIT NET BANCAIRE 3 622 344 3 417 820 Frais de personnel - - Autres frais administratifs 2.c -904 023 - 795 255 Dont (F) onds de (R) ésolution (U) nique (1) Charges diverses d'exploitation bancaire -1 718 161 - 1 582 784 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles - - RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 1 000 160 1 039 782 Coût du risque - RESULTAT D'EXPLOITATION 1 000 160 1 039 782 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Dotations nettes aux provisions réglementées RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 1 000 160 1 039 782 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 2.d -267 802 - 316 909 RESULTAT NET 732 358 722 873 II. — Bilan au 31 décembre 202 1 . (En Euros . ) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales et CCP 2 410 4 606 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3.a 33 964 605 060 32 849 542 315 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 3.c Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Actions propres Autres actifs 3.b 2 003 111 1 581 383 Comptes de régularisation 3.d 101 330 730 78 825 179 Total actif 34 067 941 311 32 929 953 483 Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Dettes Banques centrales et CCP 3.a - - Dettes envers les établissements de crédit 3.a 1 290 000 000 1 980 000 000 Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre 3. d 32 334 467 915 30 580 574 031 Autres passifs 3.b 40 533 153 875 Comptes de régularisation 3. c 116 302 387,04 42 257 74 3 Provisions pour risques et charges - - Dettes subordonnées 3. e 40 032 527 40 032 243 Total dettes 33 780 843 362 32 643 017 892 Capitaux propres 4.b Capital souscrit 285 000 000 285 000 000 Prime d'émission Réserves 1 180 280 1 144 136 Report à nouveau 185 311 68 582 Résultat de l'exercice 732 358 722 873 Total capitaux propres 287 097 949 286 935 591 Total passif 34 067 941 311 32 929 953 483 Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donn é s Engagements de financement - - Engagements de garantie 1 884 588 1 581 383 Engagements sur titres - - Engagements reçus Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - III. — Annexes. Résum é des principes comptables appliques par BNP Paribas Home Loan SFH . L’épidémie de coronavirus, reconnue comme pandémie par l’Organisation Mondiale de la Santé le 11 mars 2020 et les diverses mesures mises en place par les gouvernements et organismes de réglementation pour lutter contre sa propagation ont affecté la chaîne d’approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et ont de ce fait un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l’économie. Les comptes sociaux de BNP Paribas Home Loan SFH sont établis sur la base de la continuité d’activité. Les impacts de cette épidémie atténués par l’ensemble des mesures contracycliques comme les mesures de soutien des autorités et les plans de relance de l’activité économique dont bénéficient les clients concernent principalement le provisionnement et l’évaluation des actifs. L’estimation de ces impacts a été réalisée dans un contexte d’incertitude concernant l’ampleur des conséquences de cette épidémie sur les économies tant au niveau local que mondial. Les comptes de BNP Paribas Home Loan SFH sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit tels que figurant dans le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014. Le compte de résultat au 31 Décembre 2020 et les notes aux Etats Financiers afférentes présentent une information comparative au 31 Décembre 20 20 . La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : — Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent également les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. — Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées au coût amorti. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode actuarielle sur la durée de vie de l’emprunt, les frais afférents à leur émission étant répartis linéairement sur cette même durée. — Enregistrement des produits et des charges : Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constatés prorata temporis. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de services sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. Les charges et les produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l’opération. — Opérations en devises : Les créances et dettes, libellés en devises sont évaluées au cours de change au comptant à la clôture de l’exercice. La conversion de ces opérations libellées en devises aux dates d’arrêté dégage un écart constaté au compte de résultat. Les produits et charges libellés en devises, relatifs à des prêts ou des emprunts sont enregistrés dans des comptes de produits et de charges ouverts dans chacune des devises concernées, les conversions s’effectuant aux dates d’arrêté mensuel. — Informations relatives aux transactions entre parties liées : Compte tenu de l'activité de la société et de son lien capitalistique (filiale détenue à 99,99% par BNP Paribas SA), les obligations de l’ANC n° 2014-07 sur la présentation des informations sur les parties liées ne sont pas applicables — Régime d’intégration fiscale : BNP Paribas Home Loan SFH est intégrée au groupe fiscal France dont la tête de groupe est BNP Paribas depuis le 01/01/2005. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère, BNP PARIBAS SA. — Consolidation : Les comptes de la société BNP Paribas Home Loan SFH sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de BNP Paribas S.A. — Informations générales : Dans le cadre des émissions des obligations de financement de l’habitat, BNP Paribas a mis en collatéral au profit de BNP Paribas Home Loan SFH un gisement de prêts immobiliers pour un montant de 36 794 275 586 € au 31 décembre 2021. Ce gisement est utilisé à hauteur de 34 781 818 182 € au titre des émissions existantes. La société a son siège social en France et n’a aucune succursale ou filiale, conformément aux dispositions de l’article L.513-29 du Code monétaire et financier, implantées à l’étranger et y compris dans des Etats non coopératifs. — Évènements postérieurs à la clôture : Il n'y a aucun événement post-clôture. 2. – Notes relatives au compte de résultat au 31/12/202 1 . 2.a . Marge d'intérêts . — BNP Paribas Home Loan SFH, présente sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » la rémunération déterminée des instruments financiers évalués au coût amorti. ( En Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 247 934 771 -22 913 688 399 324 680 -28 073 225 Comptes à vue, prêts et emprunts 247 934 771 -22 913 688 399 324 680 -28 073 225 Dettes représentées par un titre 12 472 053 -236 426 393 - -370 410 205 Obligations 12 472 053 -235 719 086 -369 673 355 Dettes subordonnées à terme -707 307 -736 850 Produits et charges d'intérêts 260 406 824 -259 340 080 399 324 680 -398 483 430 Les produits et charges d'intérêts sur les dérivés de couverture sont présentés avec les revenus des éléments dont ils contribuent à la couverture des risques . 2.b . Commissions : ( En Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 1 250 000 -412 561 1 250 000 -256 215 Opérations sur titres 1 250 000 -412 561 1 250 000 -256 215 Produits et charges de commissions 1 250 000 -412 561 1 250 000 -256 215 ( En Euros ) 31/12/202 1 31/12/20 20 Produits Charges Produits Charges Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - 0 1 - Produits et charges de commissions - 0 1 - 2.c . Charges générales d'exploitation & produits divers d'exploitation : ( En Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Autres frais administratifs -904 023 -795 255 Rémunération d'intermédiaires -881 105 -693 517 Impôts et taxes -22 918 -101 738 Fonds de garantie et (F)onds de ®ésolution (U)nique Total frais généraux -904 023 -795 255 Fonds de garantie et (F)onds de (R)ésolution (U)nique (1) -1 718 161 -1 582 784 Total des Charges diverses d'exploitation bancaire -1 718 161 -1 582 784 (1) Reclassement de la contribution au FRU en charges diverses d'exploitation bancaire . ( En Euros ) 31/12/202 1 31/12/20 20 Produits divers d'exploitation 1 718 161 1 582 784 Autres produits divers d'exploitation (1) 1 718 161 1 582 784 (1) Règlement européen n°806/2014 du Fonds de Résolution Unique . Appel de fonds 20 21 pour 2 021 366 € dont 85% avec refacturation à BNP PARIBAS conformément à la Fee Letter 20 21. 2.d . Impôt sur les bénéfices : ( En Euros ) 31/12/202 1 31/12/20 20 Impôts courants de l'exercice - 267 802 -316 909 Impôt sur les bénéfices - 267 802 - 316 909 Notes relatives au bilan au 31/12/202 1 . 3.a . Créances et dettes envers les établissements de crédits : ( En Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances 33 964 607 470 32 849 546 921 Comptes ordinaires débiteurs 15 469 241 16 632 106 Comptes à terme et prêts 33 949 138 229 32 832 914 815 Prêts et créances sur les établissements de crédit 33 964 607 470 32 849 546 921 Dont créances rattachées 100 962 644 216 914 814 ( En Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs - - Dettes et emprunts 1 290 000 000 1 980 000 000 Dettes envers les établissements de crédit 1 290 000 000 1 980 000 000 Dont dettes rattachées (1) - - (1) Le taux d’intérêts sur collatéral étant négatif, les intérêts ont été rattachés à l’actif en 2021 comme 2020. 3.b . Autres actifs et autres passifs : En Euros 31/12/2021 31/12/2020 Débiteurs divers 2 003 111 1 581 383 Dont (F)onds de (R)ésolution (U)nique 1 884 588 1 581 383 Autres actifs 2 003 111 1 581 383 Créditeurs divers 40 533 153 875 Autres passifs 40 533 153 875 Au 31/12/202 1 , aucune dette fournisseur ne figurait dans les comptes de la société BNP Paribas Home Loan SFH . 3 . c . Comptes de régularisation : ( En Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Produits à recevoir 0 0 Autres comptes de régularisation débiteurs 101 330 730 78 825 179 Charges constatées d'avance 1 101 330 730 78 825 179 Comptes de régularisation - actif 101 330 730 78 825 179 Charges à payer 185 156 132 402 Autres comptes de régularisation créditeurs 116 117 231 42 125 341 Produits constatés d'avance 116 117 231 42 125 340,89 Autres comptes de régularisation - - Comptes de régularisation - passif 116 302 387 42 257 742,55 Les comptes de régularisation à l'actif incluent les primes de remboursements restant à étaler sur les obligations zéro coupon qui sont nuls en Décembre 202 1 ( 52.5 M€ en 20 20 ). 3.d . Dettes représentées par un titre : ( En Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Obligations 32 233 000 000 30 376 844 363 Dettes rattachées 101 467 915 203 729 669 Dettes représentées par un titre 32 334 467 915 30 580 574 031 3.e . Dettes subordonnées : En euros 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées remboursables 40 000 000 40 000 000 Dettes rattachées 32 527 32 243 Dettes subordonnées 40 032 527 40 032 243 4. – Informations complémentaires. 4.a. Evènements postérieur s à la clôture : Il n’y a aucun évènement post-clôture. 4. b . Evolution du capital en euros : Nombre de titres Valeur nominale à l'ouverture de l'exercice créés pendant l'exercice remboursés pendant l'exercice à la clôture de l'exercice Actions ordinaires 28 500 000 28 500 000 10 euros Actions amorties Actions à dividendes prioritaire sans droit de vote Actions préférentielles Parts sociales Certificats d'investissement 4. c . Variation des capitaux propres : ( En Euros ) 31/12/20 20 Augmentations de postes Diminutions de postes 31/12/2020 Capital 285 000 000 285 000 000 Primes démission - Réserve légale 1 144 136 36 144 1 1 80 280 Report à nouveau 68 582 116 729 185 311 Résultat de l'exercice 722 873 7 32 358 - 722 873 7 32 358 Capitaux propres 286 935 591 885 230 - 722 873 28 7 097 949 4. d . Notionnel des instruments financiers : ( En Euros ) 31/12/202 1 31/12/20 20 Instruments dérivés de cours de change - - Instruments dérivés de taux d'intérêt - - Instruments financiers à terme sur marché de gré à gré - - La valorisation nette des swaps au 31/12/2021 est nulle. 4. e . Echéances des emplois et des ressources : (En Euros) Durée restant à courir Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Emplois Créances à vue 15 466 832 - - - 15 466 832 Créances à terme 2 785 000 000 3 000 000 000 9 311 000 000 18 752 000 001 33 848 000 001 Ressources Dettes envers les établissements de crédit 1 289 997 590 - - - 1 289 997 590 Dettes représentées par un titre 1 150 000 000 3 000 000 000 9 311 000 000 18 772 000 000 32 233 000 000 Opérations avec la clientèle Dettes subordonnées 25 000 000 - - 15 000 000 40 000 000 4.f. Honoraires du commissaire aux comptes Le montant total des Honoraires du Commissaire aux Comptes , lies à sa mission de contrôle légal des comptes, de l’exercice 2021 s’élèvent à 45 960 euros hors taxe, conformément à la lettre de mission approuvée et signée. La valeur s’élève à 55 152 toutes taxes comprises. B. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 202 1 .) À l'assemblée générale BNP PARIBAS HOME LOAN SFH 1, boulevard Haussmann 75009 Paris Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BNP PARIBAS HOME LOAN SFH relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion : Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 202 1 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé d’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaire s Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BNP PARIBAS HOME LOAN SFH par votre assemblée générale du 12 septembre 2012 pour Deloitte et Associés et du 18 septembre 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2021, Deloitte et Associés était dans la 10ème année de sa mission sans interruption et PricewaterhouseCoopers Audit dans la 15ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce Nous remettons au Conseil d’administration un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 1 er avril 202 2 Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Deloitte & associés : Ridha Ben Chamek, Laurence Dubois . C . — Rapport sur l’ évaluation des immeubles au 31 décembre 202 1 . BNP Paribas Home Loan SFH est une société de financement de l’habitat (ci-après la « SFH ») régie par les articles L.513-28 et suivants du Code monétaire et financier qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme des prêts à l’habitat du Groupe BNP Paribas. Le présent rapport relatif à l’évaluation des biens immobiliers est établi en application des dispositions de l’article 5 du règlement n° 99 -10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier (ci-après le « Règlement 99-10 »). Ce rapport est établi à partir des données comptables disponibles au 31 décembre2020. I. – Rappel de la réglementation : mode d’évaluation, et méthode de réévaluation . L’évaluation des immeubles financés ou apportés en garantie au sens des articles L. 513-3 et L. 513-29 du Code monétaire et financier est régie par les articles 1 à 5 du Chapitre 1 du Règlement n° 99 -10. A. Evaluation des immeubles . Article 1 er . – Les immeubles « financés ou apportés en garantie au sens des articles L. 513-3 et L. 513-29 du code monétaire et financier» ( arrêté du 23 février 2011 ) font l'objet d'une évaluation prudente excluant tout élément d'ordre spéculatif. Article 2. – « L'évaluation est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l'immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel de l'immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés. Cette valeur est déterminée par écrit de manière claire et transparente et ne peut être supérieure à la valeur vénale. Par dérogation, l'évaluation peut être fondée sur le coût total de l'opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 600 000 euros ou lorsque l'ensemble des prêts immobiliers financés par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l'habitat et garantis par l'immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l'acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 480 000 euros.» ( Arrêté du 23 février 2011 ); Article 4. – « L'évaluation des biens immobiliers est réalisée par un expert indépendant au sens de l'article 168 de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.» (A rrêté du 7 mai 2007) Réévaluation des immeubles : Article 3. – « Après leur acquisition ou apport en garantie, l'évaluation des immeubles est réexaminée dans le cadre du système de mesure des risques auquel sont assujetties les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat au titre du règlement n° 97-02: a) Pour les immeubles à usage d'habitation, cet examen est effectué annuellement selon une méthode statistique ; b) Pour les immeubles à usage professionnel pour lesquels l'ensemble des prêts immobiliers appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû inférieur à 30 % du montant total initialement prêté ou inférieur à 480 000 euros, l'examen peut être effectué annuellement par l'utilisation d'une méthode statistique ; c) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est inférieur à 600 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros, cet examen est individuel et effectué tous les trois ans. Entre deux examens individuels, la valeur de ces immeubles est réexaminée annuellement selon une méthode statistique ; d) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est supérieur à 600 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros, cet examen est annuel et individuel.»; ( arrêté du 23 février 2011 ) II. – Méthode et procédure utilisées par BNP Paribas Home Loan SFH . A. Evaluation des immeubles : La valeur initiale de l’immeuble financé est déterminée en fonction des deux cas présentés ci-dessous : Pour toutes les créances, à l’exception des opérations de rachat de prêt originées par BNP Paribas SA, la valeur initiale de l’immeuble financé est égale au coût total de l’opération initiale hors droits et frais, éventuellement augmentée de la valeur des travaux financés. La valeur initiale est déterminée sur la base de justificatifs dont une liste non exhaustive est présentée en annexe. Pour les opérations de rachat de prêt originées par BNP Paribas SA, la valeur initiale de l’immeuble financé est déterminée, depuis le 30 novembre 2016, selon une approche prudente, comme égale au montant financé par BNP Paribas SA au moment du rachat. Pour le calcul de cette valeur initiale, chaque offre de rachat de prêt est considérée comme indépendante des autres, de sorte qu’il n’est pas tenu compte d’éventuels prêts liés. Pour les opérations de rénovation ainsi que les prêts travaux originés par BNP Paribas SA, la valeur initiale du bien est déterminée comme correspondant à la valeur totale des travaux financés sans tenir compte de la valeur du bien rénové. Les prêts immobiliers du portefeuille de collatéral de la SFH étant soit utilisés pour financer un bien d’une valeur inférieure à 600 000 euros, soit présentant un capital unitaire restant dû apprécié au moment de leur apport en garantie inférieur à 480 000 euros, la dérogation de l’article 2 du Règlement 99 -10 s’applique à l’intégralité du portefeuille. B. Réévaluation des immeubles . Après leur apport en garantie, la valeur des immeubles est réexaminée trimestriellement selon une méthode statistique en application de l’article 3 du Règlement 99 -10. Le calcul de la valeur des immeubles actualisée grâce à l’indexation sur les indices INSEE des prix des logements anciens en Ile-de-France et en province était déjà en place pour le programme BNP Paribas Home Loan Covered Bond depuis fin 2006. Ce calcul a été adapté et amélioré lors du changement de statut de notre société en société de financement de l’habitat en 2011. Ainsi, nous avons procédé dès le mois de juin 2011 à l’acquisition des indices de prix des logements anciens par région et par département pour toute la France métropolitaine. Ces indices par département ont été utilisés dès le mois de juillet 2011 pour la revalorisation des biens financés et le calcul du montant refinançable par la SFH avec les règles suivantes pour les indices hors France métropolitaine : Corse (départements 2A et 2B) : utilisation de l’indice calculé pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ; DOM TOM (départements au-delà de 96) : utilisation de l’indice INSEE des prix des logements anciens en province. Sources des indices de prix des logements anciens : Les indices de prix des logements anciens de l'Île-de-France sont calculés par la société Paris Notaires Services (« PNS ») et l’INSEE à partir des données de transactions immobilières contenues dans la base « BIEN » ( Base d'Informations Économiques Notariales ) appartenant à et gérée par PNS et alimentée par les notaires d'Île-de-France. Les indices de prix des logements anciens en province sont calculés par la société Perval et l’INSEE à partir des données de transactions immobilières contenues dans la « base Perval » et alimentée par les notaires de province. Les indices de prix des logements anciens relatifs à l'ensemble de la France métropolitaine sont calculés par la société Perval et l’INSEE à partir des données de transactions immobilières contenues dans les bases gérées par Perval et PNS. Deux conventions ont été signées entre l'INSEE et PNS, d'une part, et entre l’INSEE, le Conseil Supérieur du Notariat et Perval, d'autre part, pour définir une méthodologie de calcul des indices à partir des données notariales ainsi que les modalités de diffusion des indices. Définition et calcul des indices de prix des logements anciens : Les indices PNS-INSEE des prix des logements anciens fournissent une mesure des évolutions de prix des logements anciens à qualité constante. Le prix retenu est le prix net vendeur, hors droits de mutation, frais de notaire et commission d'agence. Les indices portent uniquement sur les maisons et les appartements anciens au sens fiscal, c'est-à-dire ayant de plus de 5 ans, ou faisant l'objet d'une deuxième mutation. Afin d'éviter les transactions atypiques, les biens non standards tels que les chambres, lofts, ateliers ou châteaux et les acquisitions effectuées par des professionnels de l'immobilier sont exclus des calculs de ces indices. De plus, on ne retient que les biens : libres d'occupation au moment de la vente (ou occupés par le vendeur); acquis en pleine propriété par une vente de gré à gré ; destinés à un usage strict d'habitation. Réception et prise en compte des indices : Nous recevons trimestriellement les mises à jour des indices trimestriels bruts des prix du logement par département et région : pour les indices de l’Ile-de-France : envoi courant mars, juin, septembre et décembre (trimestre T) des indices définitifs du trimestre T-2 et provisoires des trimestres T-1 pour les 8 départements de l’Ile-de-France. pour les indices de province : envoi avril, juillet, octobre et janvier des indices définitifs du trimestre T-2 et provisoires des trimestres T-1 pour les 20 régions administratives et les 86 départements de province, avec un mois de retard donc par rapport aux indices de l’Ile-de-France. Nous mettons à jour nos systèmes informatiques avec les nouveaux indices après réception des deux bases. La valorisation des immeubles au 31 décembre 202 1 utilise les indices provisoires du deuxième trimestre 202 1 , correspondant aux ventes réalisées au cours de ce même trimestre, d’où un retard par rapport à l’évolution réelle du marché immobilier en France. Les indices annexés à ce rapport intègrent le changement de base 100 de 2010 à 2015 initié par l’INSEE qui a entraîné la revue totale de l’historique. Ce changement n’affecte en aucun cas les valeurs relatives des indices. Lors du calcul de la valeur indexée du bien financé, nous avons choisi une approche prudente, prenant en compte les éléments suivants: Une hausse des indices immobiliers n’est répercutée qu’à hauteur de 80% sur la valeur du bien ; A la baisse, une marge de sécurité est prévue et vise à compenser les délais de publication des indices immobiliers. Cette décote varie selon la localisation du bien par département. III. – Résultats . Voici les informations relatives au collatéral mobilisé au 31 décembre 202 1 sur la base des données des prêts (capital restant dû) au 30 novembre 202 1 . Au 31 décembre 202 1 , il avait été décidé de ne mobiliser que des crédits cautionnés. Evaluation des immeubles financés apportés en garantie (En milliards d’Euros) Nombre de créances concernés Valeur initiale (1) Valeur réexaminée (statistique) Prêts cautionnés 315 696 6 7,33 76,13 (1) Valeur déclarée à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans l’état « Elément de calcul du ratio de couverture et de contrôles des limites » prévu par l’instruction n°2016-I-09 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Fait à Paris, en deux (2) exemplaires, le 2 9 /05/202 2 . Mme Véronique FLOXOLI Directrice Générale de BNP Paribas Home Loan SFH ANNEXE Sources : Notaires de Paris – Ile-de-France – BASE BIEN Notaires de France – PERVAL INSEE pour les DOM-TOM Code département 2020 T2 prov Code département 2020 T2 prov Code département 2020 T2 prov 1 123.79852236 34 116.69993828 66 114.09131049 2 105.71704872 35 135.03405262 67 128.49164857 3 110.83134783 36 104.73681682 68 122.39758600 4 111.7974765 37 118.74960918 69 138.92943873 5 110.12606928 38 118.07753343 70 112.95865365 6 113.57412549 39 113.14371967 71 112.54601769 7 119.50778195 40 131.91036758 72 118.48132708 8 105.42613541 41 106.64474304 73 120.90414578 9 111.42007598 42 120.13767722 74 120.25335317 10 107.85706685 43 113.16152765 75 134.69294714 11 114.16775000 44 141.91519209 76 117.25053043 12 112.85464530 45 112.36012868 77 111.44626450 13 116.76095030 46 118.92998005 78 114.43888443 14 126.03584081 47 115.98061799 79 114.25203075 15 113.16152765 48 115.66704754 80 112.64740868 16 119.03328180 49 125.10981907 81 114.73303689 17 127.27961377 50 126.56548154 82 113.90196325 18 99.50100806 51 116.49452627 83 115.44370726 19 112.39499837 52 105.19652521 84 113.28798389 21 116.27957538 53 120.47121717 85 131.56679309 22 131.10287612 54 115.47990213 86 115.54804810 23 108.58998614 55 107.57330305 87 113.39620638 24 115.84886390 56 136.61963084 88 109.12753862 25 114.45608757 57 115.54383749 89 102.97317783 26 119.72071152 58 103.05201967 90 112.02657476 27 114.94081913 59 119.09132094 91 112.750 36239 28 107.60391599 60 110.58595423 92 125.61740472 29 134.00650806 61 116.75899663 93 122.34421595 30 115.46705408 62 115.59582402 94 122.20879392 31 122.90632782 63 114.43516684 95 113.52567752 32 118.92998005 64 132.01775455 971 à 979 121.60000000 33 142.64631775 65 110.68121460 Corse 114.92832242 Liste de documents pouvant justifier les éléments de valorisation du bien financé : Contrat de construction Acte notarié Promesse de vente Contrat de VEFA Acte de propriété Acte de donation Evaluation par expert ou agence immobilière Facture (dans le cas de travaux ou d’aménagements) Devis Contrat de vente D. — Attestation du contrôleur spécifique sur les modes et résultats d’évaluation et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles au 31 décembre 202 1 . Mesdames et Messieurs les administrateurs, En notre qualité de contrôleur spécifique de la société BNP Paribas Home Loan SFH et en application des dispositions prévues par l'article 5 du règlement 99-10 du CRBF, nous avons procédé à la vérification de la validité, au regard de la réglementation en vigueur, des modes et résultats d'évaluation des immeubles sous-jacents aux prêts et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, tels que publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2021 et joints à la présente attestation. Les modes et résultats d’évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur ont été définis et mis en œuvre sous la responsabilité de la Directrice Générale de votre société. Il nous appartient de nous prononcer sur leur validité au regard des règles en vigueur au 31 décembre 2021. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Nos travaux ont consisté à vérifier la conformité : des procédures, modes et résultats d'évaluation ainsi que des méthodes de réexamen périodique, dans leur conception et dans leur détermination, à la réglementation en vigueur au 31 décembre 2021, des informations publiées simultanément aux comptes annuels avec, d’une part, le dispositif d’évaluation et de réexamen effectivement appliqué et, d’autre part, avec les résultats résultant de l’application du dispositif d’évaluation. Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler quant à la conformité aux dispositions prévues par les articles 2 à 4 du règlement 99-10 du CRBF, des modes et résultats d'évaluation des immeubles et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2021. Cette attestation est régie par la loi française. Les juridictions françaises ont compétence exclusive pour connaître de tout litige, réclamation ou différend pouvant résulter de notre lettre de mission ou de la présente attestation, ou de toute question s’y rapportant. Paris, le 23 mai 2022 Le contrôleur spécifique FIDES AUDIT représenté par Stéphane MASSA