SOCIETE GENERALE SFH Société Anonyme au capital de 375 000 000 Euros Siège s ocial : 17, cours Valmy 92800 Puteaux 445 345 507 R.C.S Nanterre A. — Documents comptables annuels approuves par l'Assemblée générale ordinaire du 18 mai 202 2. I. — Bilan. (En Euros . ) Actif 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales, comptes courants postaux (note 2) 28259 4 891 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 3) 42 939 482 343 38 864 289 493 A vue 733 642 936 566 846 283 A terme 42 205 839 406 38 297 443 210 Opérations avec la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 4) 1 346 648 995 452 Comptes de régularisation (note 4) 77 811 553 100 381 681 Total 43 018 668 802 38 965 671 517 Passif 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales, Comptes courants postaux Dettes envers les établissements de crédit 720 410 501 540 809 561 A vue A terme 720 410 501 54 0 809 561 Opérations avec la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme Dettes représentées par un titre (note 6) 41 529 847 189 67 688 316 396 Bons de caisse Titres de marché interbancaires et titres de créances négociables Emprunts obligataires 41 529 847 189 37 688 316 396 Autres dettes représentées par un titre Autres passifs (note 7) 10 233 446 7 566 330 Comptes de régularisation (note 7) 83 242 544 98 556 515 Provisions Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres (note 8) 674 935 122 630 422 715 Capital 375 000 000 375 000 000 Primes d'émission 10 791 223 Réserves 12 771 136 10 791 223 Écart de réévaluation Provisions règlementées Subvention d'investissement Report à nouveau 242 651 579 205 033 231 Résultat de l'exercice 44 512 407 39 598 262 Total 43 018 668 802 38 965 671 517 Résultat de l'exercice en centimes : 44 512 40 6,78 Total du bilan en centimes : 43 018 668 802 ,29 (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) Hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 ENGAGEMENTS DONNÉS : Engagements de financement Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements sur titres Titres à livrer Autres engagements donnés ENGAGEMENTS REÇUS : Engagements de financement Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements sur titres Titres à recevoir AUTRES ENGAGEMENTS 31/12/2020 Opérations en devises Engagements devises (achetées ou empruntées) à recevoir Engagements devises (vendues ou prêtées) à donner Engagements sur instruments financiers à terme Autres engagements (note 12) Engagements donnés Engagements reçus 47 185 676 74 5 42 800 021 206 Engagements douteux (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) II. — Compte de résultat . (En Euros) 31/12/2021 31/12/2020 PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE Intérêts et produits assimilés (note 9) 335 654 045 356 871 390 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les Ets de crédit 307 559 722 317 208 915 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe Autres intérêts et produits assimilés 28 094 323 39 662 475 Intérêts et charges assimilées (note 9) -261 753 087 -285 555 996 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les Ets de crédit -32 996 363 -43 338 262 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle Intérêts et charges sur obligations et autres titres à revenu fixe -228 756 724 -242 105 725 Autres intérêts et charges assimilées -112 009 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées Produits sur opération de location simple Charges sur opérations de location simple Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) Commissions (charges) Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation Opérations sur titres de transaction Opérations de change Opérations sur instruments financiers Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés Plus ou moins value Dotations aux provisions et reprises Autres produits d'exploitation bancaire Opérations faites en commun Autres produits d'exploitation bancaire Autres produits non bancaires Autres charges d'exploitation bancaire -9 985 -15 609 Opérations faites en commun Autres charges d'exploitation bancaires -9 985 -15 609 PRODUIT NET BANCAIRE 73 890 972 71 299 785 Charges générales d'exploitation (note 10) -13 908 547 -12 270 548 Frais de personnel Autres frais administratifs -13 908 547 -12 270 548 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 59 982 425 59 029 237 Coût du risque Coût du risque sur établissement de crédit Coût du risque sur la clientèle Coût du risque sur portefeuille titres Autres opérations RÉSULTAT D'EXPLOITATION 59 982 425 59 029 237 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Immobilisations financières Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT 59 982 425 59 029 237 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices (note 11) -15 470 018 -19 430 975 Dotation / reprises de FRBG et provisions réglementées RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE 44 512 407 39 598 262 (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) III. — Annexe. 1. – Règles et méthodes comptables. Note 1 . – Règles et méthodes comptables . Les comptes sociaux de la société Société Générale SFH ont été établis conformément aux dispositions définies par le règlement ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, indépendance des exercices, et conformément aux règles générales et bancaires d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE ET COMPARABILITE DES COMPTES Aucun changement de méthode comptable n'est intervenu au cours de l'exercice. CHANGEMENT D'ESTIMATION Aucun changement d'estimation n'est intervenu au cours de l'exercice. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LA CLIENTELE Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit ; créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours pour la clientèle. Une opération est classée dans la catégorie "au jour le jour" lorsque sa durée initiale est au plus égale à un jour ouvrable. Au-delà d'une durée initiale supérieure à un jour ouvrable, l'opération est classée dans la catégorie "à terme". Les intérêts courus non échus sur ces créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles font l'objet d'une appréciation au cas par cas. Une dépréciation en fonction du risque encouru est constituée pour chacune d'elles. Aucune dépréciation n'a été constatée à l'arrêté. CREANCES DOUTEUSES Par application du règlement ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, sont distingués comptablement les encours sains et les encours douteux. Sont des encours douteux, les encours porteurs d'un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour le crédit bail immobilier, neuf mois pour les créances sur des collectivités locales), lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence tout impayé on peut conclure à l'existence d'un risque avéré. II en est ainsi notamment lorsque l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement, s'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal correctionnel. Par contagion, le classement d'un encours en douteux sur une contrepartie entraîne obligatoirement le déclassement de tous les engagements liés à cette contrepartie, nonobstant l'existence de garanties ou de cautions (sauf cas de litiges ponctuels ou d'un risque de crédit dépendant de la solvabilité d'un tiers). Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations correspondant à la perte probable. Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans la rubrique « Coût du risque ». Aucune créance douteuse n'a été constatée dans les comptes de SG SFH à l'arrêté. DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LA CLIENTELE Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d'épargne à régime spécial et autres dépôts pour les opérations avec la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Les dettes représentées par un titre correspondent à des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L.515-19 du Code monétaire et financier. Les dettes représentées par un titre et plus précisément par une obligation foncière sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les primes de remboursement et les primes d'émissions sont amorties linéairement sur la durée de vie des titres concernés. Elles figurent au bilan, dans les rubriques d'encours des types de dettes concernées. L'amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges sur obligations et titres à revenu fixe. Dans les cas d'émissions d'obligations au-dessus du pair, l'étalement des primes d'émission vient en diminution des intérêts et charges assimilées sur obligations et titres à revenu fixe. Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie de compte de résultat dans la rubrique "Intérêts et charges assimilées". Au titre de l'article L.515-20 du Code monétaire et financier et de l'article 6 du règlement CRB n°99-10 du 27 juillet 1999, le montant total des éléments d'actif doit être à tout moment supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l'article L.515-19 du dit Code monétaire et financier. IMPOTS DIFFERES La société utilise la faculté d'enregistrer des impôts différés dans ses comptes sociaux. Les impôts différés sont comptabilisés dès lors qu'une différence temporaire est identifiée entre les valeurs comptables et les valeurs fiscales. Les variations de l'exercice sont inscrites en compte de résultat dans le poste « impôt sur les bénéfices » et les stocks sont enregistrés au bilan dans le poste « compte de régularisation ». PROVISIONS Les provisions inscrites au passif du bilan sont comptabilisées conformément au règlement ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020. Les provisions représentent des passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de manière précise. Leur constitution est subordonnée à l'existence d'une obligation à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie attendue. Ces provisions couvrent des risques identifiés à l'actif, au passif du bilan et au hors bilan. Les dotations et les reprises de provisions sont classées par nature dans les rubriques correspondantes du compte de résultat. OPERATIONS EN DEVISES Les opérations comptabilisées par la société sont essentiellement en euro. OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME Les opérations de couverture portant sur des instruments financiers à terme de taux ou de devises sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020. Les engagements nominaux sur les instruments à terme sont présentés en hors bilan. AUTRES ENGAGEMENTS En l'absence de précision réglementaire sur les modalités de ventilation relative aux créances remises en pleine propriété à titre de garantie, les créances reçues par SG SFH en garantie des prêts accordés sont enregistrées en hors-bilan dans un compte de garantie reçue. FRAIS DE PERSONNEL - AVANTAGES DU PERSONNELSG SFH n'emploie pas de salarié et n'a aucun engagement de retraite ni de charges sociales. CHARGE FISCALE La Société Société Générale SFH est intégrée fiscalement dans le groupe SOCIETE GENERALE depuis le 01/01/2008. Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 28.41% et de 0% pour les plus-values à long terme sous réserve de la taxation d'une quote-part de frais et charges de 1.66%. Les sociétés françaises sont soumises sur la base de l'impôt dû avant imputation des crédits d'impôt, à une Contribution Sociale sur les bénéfices des sociétés de 3.3%. SG SFH, constate comptablement la charge relative à la contribution sociale de solidarité, l'année à laquelle elle se rapporte. Cette contribution n'étant déductible fiscalement qu'au moment de son décaissement (année N+1), SG SFH enregistre un impôt différé actif, correspondant à l'économie d'impôt sur les sociétés qui sera réalisée l'année du paiement de la contribution sociale de solidarité. Cet impôt différé actif est repris comptablement l'exercice suivant. RESULTAT EXCEPTIONNEL La rubrique "Résultat exceptionnel" comprend les produits et charges encourus par SG SFH dont la survenance revêt un caractère exceptionnel soit par leur nature soit par leur montant. Ils sont le plus souvent générés par des événements exogènes à l'activité de SG SFH. TRANSACTIONS ENTRE LES PARTIES LIEES Conformément au règlement ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, la société Société Générale SFH ne donne pas d'information en annexe pour tout ou partie des raisons suivantes : les transactions effectuées ont été conclues à des conditions normales de marché ; les transactions effectuées concernent des opérations avec sa société mère, les filiales qu'elle détient (directement ou indirectement) en quasi-totalité ou entre ses filiales détenues en quasi-totalité. FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE Au cours de l'année 2021, Société Générale SFH a procédé aux opérations suivantes : Société Générale SFH a conclu les prêts collatéralités et émissions d`OFH en date valeur 05.02.2021 : Emission de la série n° 104 d'OFH de maturité 05 février 2031, pour un montant nominal total de 750 millions d'euros et souscrite par des investisseurs externes au groupe SOCIETE GENERALE, à taux fixe 0.01 %. Prêt collatéralité n° 93, pour un montant nominal total de 750 millions d'euros, date début 05 février 2021 et date maturité 05 février 2031 à taux fixe 0.21 %. Société Générale SFH a conclu les prêts collatéralisés et émissions d`OFH en date valeur 15.03.2021 : Emission de la série n° 105 d'OFH de maturité 15 mars 2036, pour un montant nominal total de 1000 millions d'euros et souscrite entièrement par SOCIETE GENERALE, à taux fixe 0.57 %. Prêt collatéralisé n° 94, pour un montant nominal total de 1000 millions d'euros, maturité 15 mars 2036 à taux fixe 0.77 %. Société Générale SFH a conclu les prêts collatéralisés et émissions d`OFH en date valeur 23.06.2021 : Emission de la série n° 106 d’OFH de maturité 23 juin 2035 pour un montant nominal total de 500 millions d'euros, et souscrite entièrement par SOCIETE GENERALE, à taux fixe 0.65 %. Prêt collatéralisé n° 95, pour un montant nominal total de 500 millions d'euros, maturité 23 juin 2035 à taux fixe 0.85 %. Société Générale SFH a conclu les prêts collatéralisés et émissions d`OFH en date valeur 14.09.2021 : Emission de la série n° 107 d’OFH de maturité 14 septembre 2032 pour un montant nominal total de 2 500 millions d'euros, et souscrite entièrement par SOCIETE GENERALE, à taux fixe 0.28 %. Prêt collatéralisé n° 96, pour un montant nominal total de 2 500 millions d'euros, 14 septembre 2032 à taux fixe 0.48 %. Emission de la série n° 108 d’OFH de maturité 14 septembre 2033 pour un montant nominal total de 2 000 millions d'euros, et souscrite entièrement par SOCIETE GENERALE, à taux fixe 0.36 %. Prêt collatéralisé n° 97, pour un montant nominal total de 2 000 millions d'euros, 14 septembre 2033 à taux fixe 0.56 %. Société Générale SFH a conclu les prêts collatéralisés et émissions d`OFH en date valeur 29.10.2021 : Emission de la série n° 109 d'OFH de maturité 29 Octobre 2029, pour un montant nominal total de 750 millions d'euros et souscrite par des investisseurs externes au groupe SOCIETE GENERALE, à taux fixe 0.01 %. Prêt collatéralité n° 98, pour un montant nominal total de 750 millions d'euros, date début 29 Octobre 2021 et date maturité 29 Octobre 2029 à taux fixe 0.21 %. Remboursement anticipé partiel d’une OFH retained, série 99, de 750MEUR ainsi que le prêt correspondant (n°88) pour le même montant. Société Générale SFH a conclu les prêts collatéralisés et émissions d`OFH en date valeur 02.12.2021 : Emission de la série n° 110 d'OFH de maturité 02 Décembre 2026, pour un montant nominal total de 1 500 millions d'euros et souscrite par des investisseurs externes au groupe SOCIETE GENERALE, à taux fixe 0.01 %. Prêt collatéralité n° 99, pour un montant nominal total de 1 500 millions d'euros, date début 02 Décembre 2021 et date maturité 02 Decembre 2026 à taux fixe 0.21 %. Remboursement anticipé d’une OFH retained, série 59, de 500MEUR ainsi que le prêt correspondant (n°48) pour le même montant. Remboursement anticipé d’une OFH retained, série 91, de 500MEUR ainsi que le prêt correspondant (n°80) pour le même montant. Remboursement anticipé d’une OFH retained, série 102, de 500MEUR ainsi que le prêt correspondant (n°91) pour le même montant. Aussi Société Générale SFH a procédé aux opérations suivantes : SG SFH a replacé ses fonds propres à taux négatifs sur 3 mois du 31/12/2020 au 31/03/2021 pour un montant total de 570 millions d'euros, à taux fixe -0.505%(LNB2661904). SG SFH a replacé ses fonds propres à taux négatifs sur 3 mois du 31/03/2021 au 30/06/2021 pour un montant total de 590 millions d'euros, à taux fixe -0.495% (LNB2994560). SG SFH a replacé ses fonds propres à taux négatifs sur 3 mois du 30/06/2021 au 30/09/2021 pour un montant total de 610 millions d'euros, à taux fixe -0.500% (LNB3301625). SG SFH a replacé ses fonds propres à taux négatifs sur 3 mois du 30/09/2021 au 31/12/2021 pour un montant total de 625 millions d'euros, à taux fixe -0.475% (LNB3662648). SG SFH a replacé ses fonds propres à taux négatifs sur 3 mois du 31/12/2021 au 31/03/2022 pour un montant total de 635 millions d'euros, à taux fixe -0.505% (LNB4027468). Société Générale SFH a procédé aux opérations suivantes en date de valeur 31.12.2021 : Dans le cadre de la loi votée par le gouvernement le 24 juillet 2019 concernant la modification de la trajectoire de baisse de l’impôt, le taux normal de l’impôt sur les sociétés en 2021 sera de 28.41% (pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 MEUR (27.5% + contribution additionnelle). Taux d’impôt (y compris contribution additionnelle) 2020 2021 2022 et au-delà Taux standard 28,92% 27,37% 25,83% Taux réduit 3,47% 3,28% 3,10% Taux standard si CA > 250MEUR si adoption en l’état du projet de loi de finances 2020 32,02% 28,41% 25,83% Taux réduit si CA > 250 MEUR si adoption en l’état du projet de loi de finances 2020 3,84% 3,41% 3,10% Les prévisions de chiffre d’affaires de SG SFH étant supérieur à 250 MEUR sur l’année 2021, l’entité doit appliquer dans ses comptes sociaux le taux d’IS majoré de 28.41% en 2021, qui diminue ensuite progressivement à 25.83%. L’impact de la modification du taux d’IS sur l’étalement de la soulte a été comptabilisé dans le comptes sociaux de la société SFH au 31/12/2021, ce qui a entraîné un retraitement de 0 d’euros sur la valeur de l’impôt différé. Les estimations comptables au 31 décembre 2021 ont été établies sur la base d'une série d'indicateurs macro-économiques et financiers dans un contexte de crise sanitaire qui demeure. Deux ans après le déclenchement de la pandémie de Covid-19, l’année 2021 a été marquée par un redémarrage rapide dans plusieurs grandes économies, en particulier grâce au déploiement des vaccins. Cependant, cette dynamique est altérée par des frictions persistantes dans les chaînes d’approvisionnement mondiales et les marchés du travail, et par l’allongement des délais de livraison dans le secteur manufacturier et la réduction de la capacité d’offre dans le secteur des services qui entraînent une hausse des coûts. Des incertitudes subsistent quant à l’évolution de la crise sanitaire (apparition du variant Omicron et lenteur du déploiement des vaccinations dans certains pays). L’entité considère cette épidémie comme un événement qui ne nécessite pas d'ajustement. En effet, Société Générale qui est l’unique client de l’entité continue à honorer ses paiements en intérêts et principal au titre des prêts qui lui ont été octroyés par l’entité, permettant ainsi à SG SFH d’honorer ses paiements auprès des porteurs d’Obligations Foncières. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Société Générale SFH a procédé aux opérations suivantes en date de valeur 02.02.2022 : Emission de la série n° 111 d'OFH de maturité 02 Février 2029, pour un montant nominal total de 1 250 millions d'euros et souscrite par des investisseurs externes au groupe SOCIETE GENERALE, à taux fixe 0.125 %. Prêt collatéralité n° 100, pour un montant nominal total de 1 250 millions d'euros, date début 02 Février 2022 et date maturité 02 Février 2029 à taux fixe 0.325%. Les estimations comptables au 31 décembre 2021 ont été établies sur la base d'une série d'indicateurs macro-économiques et financiers prévus à cette date. Les opérations militaires en Ukraine qui ont commencé le 24 février 2022 et les sanctions prises contre la Russie par de nombreux Etats ont des incidences sur l’activité de nombreux groupes internationaux et auront une incidence sur l’économie mondiale. Cette opération militaire est un événement survenu après la date de clôture qui ne nécessite pas d'ajustement des comptes. SG SFH n’a pas d’exposition directe en Ukraine, ni en Russie, son risque est donc limité à ce stade. La situation sera étudiée au regard de l’évolution de ses contreparties au 1er semestre 2022. Aussi SG SFH en lien avec le Groupe assure un suivi constant et rapproché de la situation et respecte de façon rigoureuse les réglementations en vigueur. Elle met en œuvre avec diligence les mesures nécessaires afin d’appliquer strictement, dès publication, les sanctions internationales. Note 2 . – Op é rations interbancaires et assimil é es . (En Euros ) 31/12/202 1 31/12/2020 Caisses Banques centrales 28 259 4 891 Comptes courants postaux Total 28 259 4 891 Note 3. – Créances sur les établissements de crédit . (En Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes et prêts 4 2 939 482 343 38 864 289 493 A vue : 733 642 936 566 846 283 Comptes ordinaires 733 642 936 566 846 283 Prêts et comptes au jour le jour Valeurs reçues en pension au jour le jour A terme : 42 205 839 406 38 297 443 210 Prêts et comptes à terme 42 205 839 406 38 297 443 210 Prêts subordonnés et participatifs Valeurs reçues en pension à terme Créances rattachées Créances douteuses Total brut 42 939 482 343 38 864 289 493 Dépréciations Total net 42 939 482 343 38 864 289 493 Titres reçus en pension Créances rattachées Total 42 939 482 343 38 864 289 493 Note 4. – Autres actifs et comptes de régularisation . (En Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs : Sous-total 1 346 648 995 452 Compte courant SG impôt groupe Débiteurs divers 1 346 648 995 452 Comptes de régularisation : Sous-total 77 811 553 100 381 681 Charges comptabilisées d'avance 73 101 263 89 838 575 Etalement des primes d'émission 25 116 736 24 404 730 Etalement soulte prêt 47 919 990 65 369 308 Autres charges comptabilisées d’avance 64 537 64 537 Produits à recevoir Créances sur les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat Opérations de location simple Immobilisations corporelles et incorporelles Actions propres Autres actifs Comptes de régularisation Impôts différés (*) 4 710 290 10 543 106 Autres comptes de régularisation Total brut 79 158 201 101 377 133 Dépréciations Total net 79 158 201 101 377 133 (*) Les impôts différés sont détaillés dans la note 11. Note 5. – Dettes envers les établissements de crédit . (En Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes à vue : Dépôts et comptes ordinaires Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension au jour le jour Dettes à terme : 720 410 501 540 809 561 Emprunts et comptes à terme 720 4 01 594 540 801 565 Valeurs données en pension à terme Dettes rattachées 8 908 7 996 Titres donnés en pension Total 720 410 501 540 809 561 Note 6. – Dettes représentées par un titre . (En Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires 41 390 000 000 37 540 000 000 Autres dettes représentées par un titre Sous-total 41 390 000 000 37 540 000 000 Dettes rattachées 139 847 189 148 316 396 Total 41 529 847 189 37 688 316 396 Note 7. – Autres passifs et comptes de régularisation . (En Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations sur titres Dettes et titres empruntés Autres dettes de titres Autres passifs 10 233 446 7 566 330 Compte courant SG impôt groupe 9 636 574 6 701 094 Versement restant à effectuer sur titres Créditeurs divers 4 516 190 703 Taxes charges à payer 592 356 674 533 Valeur ajoutée fiscale sur provision Expense (TVA) Comptes de régularisation 83 242 544 98 556 515 Charges à payer 10 221 506 8 807 747 Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Autres passif Comptes de régularisation Dettes subordonnées Impôts différés Produits constatés d'avance 73 021 038 89 748 768 Autres comptes de régularisation Total 93 475 990 106 122 845 Note 8 . 1 . Evolution des capitaux propres : Affectation du résultat de l'exercice précédent (En Euros ) 31/12/202 1 Origine : 244 631 493 Report à nouveau antérieur 205 033 231 Résultat de la période 39 598 262 Prélèvement sur les réserves Autres mouvements Affectation (1) : 244 631 493 Réserve légale 1 979 913 Autres réserves Dividendes Autres répartition Report à nouveau 242 651 579 (1) La variation des postes de réserves et de report à nouveau par rapport à l'exercice précédent résulte de l'affectation du résultat au 31 / 12 / 20 20 décidée par l`assemblée générale ordinaire en date du 18 mai 202 1. 2 . Capital social . — Le capital social est composé de 37 500 000 actions de 10 € de nominal, entièrement libérées. 3 . Ventilation des réserves : (En Euros ) Montant Réserve légale 12 771 136 Réserves statutaires Autres réserves Total 12 771 136 4 . Projet d'affectation du résultat de l'exercice : (En Euros ) Montant Résultat disponible 287 163 986 Report à nouveau antérieur 242 651 579 Résultat de la période 44 512 407 Prélèvement sur les réserves Affectation (1) : 287 163 986 Réserve légale 2 225 620 Autres réserves Dividendes Autres répartition Report à nouveau 284 938 366 5 . Variation des capitaux propres : (En Euros ) 31/12/20 20 Augmentation Diminution 31/12/202 1 Capital 375 000 000 375 000 000 Primes d'émission Réserves 10 791 223 1 979 913 12 771 136 Ecart de réévaluation Provisions règlementées Subvention d'investissement Report à nouveau 205 033 231 37 618 348 242 651 579 Résultat de l'exercice 39 598 262 44 512 407 39 598 262 44 512 407 Distribution Total 630 422 715 84 110 668 39 598 262 674 935 122 Note 9 . 1 . Produits et charges d'intérêts : (En Euros ) Charges Produits Net 2021 Net 2020 Sur opérations avec les établissements de crédit : 32 996 363 307 559 722 274 563 359 273 870 653 Op. Avec banques centrales, comptes courants postaux et Ets de crédit 32 996 363 307 559 722 274 563 359 273 870 653 Titres et valeurs reçus en pension Autres Sur opérations avec la clientèle : Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Titres et valeurs reçus en pension Autres Sur obligations et autres titres à revenu fixe 228 756 724 -228 756 724 -242 105 725 Sur dettes subordonnées Autres intérêts et produits ou charges assimilés 28 094 323 28 094 323 39 550 466 Total 2 61 753 087 335 654 045 73 900 958 71 315 394 2 . Revenus des titres a revenu variable : (En Euros ) 202 1 2020 Dividendes sur actions et autres titres à revenu variable Dividendes sur titres de participation et autres titres à long terme Part dans les entreprises liées Autres Total - - Note 10 . 1 . Charges générales d'exploitation : (En Euros ) 202 1 20 20 Frais de personnel - - Salaires et traitements Charges sociales et fiscales sur rémunérations Autres Autres frais administratifs -13 908 547 -12 270 548 Impôts et taxes -3 125 969 -3 153 220 Services extérieurs -10 782 578 -9 117 328 Autres Total -13 908 547 -12 270 548 2 . Effectif moyen : France Etranger 202 1 2020 Cadres Non cadres Total - - - - 3 . Rémunération des dirigeants . — Aucune rémunération n'a été allouée à l'organe de direction. Note 11 . 1 . Impôts sur les bénéfices : (En Euros ) 2021 2020 Charge fiscale courante 9 637 202 6 701 094 Charge fiscale différée 5 832 816 12 729 881 Total 15 470 018 19 430 975 2 . Ventilation de l'impôt sur les bénéfices : Ventilation résultats (En Euros) Résultat avant impôts Retraitements Incidence impôt sur les sociétés Résultat après impôt Impôts brut (1) Avoir fiscal crédit d'impôt Impôt net imputé 1 . Taxé au taux normal 59 982 425 -26 062 770 9 637 202 - 9 637 202- 50 345 223 2 . Taxé au taux réduit ou non taxable I. Résultat brut d'exploitation (1 + 2) 59 982 425 -26 062 770 9 637 202 - 9 637 202 50 345 223 3 . Taxé au taux normal 4 . Taxé au taux réduit ou non taxable II . Cout du risque (3 + 4) III. Résultat d'exploitation (I + II) 59 982 425 -26 062 770 9 637 202 9 637 202 50 345 223 5 . Taxé au taux normal 6 . Taxé au taux réduit ou non taxable IV . +/- gains ou pertes sur actifs immobilises (5 + 6) V. Résultat courant avant impôt (III + IV) 59 982 425 -26 062 770 9 637 202 - 9 637 202 50 345 223 VI. Résultat exceptionnel Dotation nettes aux provisions règlementées Impôt courant 59 982 425 -26 062 770 9 637 202 - 9 637 202 Impôt différé - 5 832 816 5 832 816 5 832 816 -5 832 816 Crédit d'impôt comptabilise Contributions Is ajustement N -1 Résultat net 59 982 425 -20 229 954 15 470 018 - 15 470 018 44 512 407 (1) Signes : l'impôt est signé en + pour une dette et en - pour une créance 3 . Situation fiscale différ é e : (En Euros ) Base Taux Actif 202 1 Passif 202 1 Stock au 31/12/202 1 Stock au 31/12/20 20 Détail des différences temporaires Allègement futur d'impôt Organic 31/12/202 1 -575 498 25.83% -148 651 Extourne Organic 31/12/20 20 563 791 28.41% 160 173 Neutralisation étalement soulte SWAP - restructuration 2015 au 31 / 12 / 202 1 -5 766 203 25.83% -1 489 410 -11 894 033 25,83% -3 072 2 30 Extourne neutralisation étalement soulte SWAP - restructuration 2015 au 31 / 12 / 20 20 28 017 647 28.41% 7 959 814 5 842 878 25.83% 1 509 216 11 894 033 25.83% 3 072 229 Adj 2019 Id Neutr Soulte Swap - 2 158 325 Accroissement futur d'impôt Total 5 832 816 - 5 832 816 12 729 881 ( * ) Voir détail Calcul RF au 31/12/202 1 Note 12. – Op é rations non inscrites au bilan . Conformément au règlement ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Cette annexe regroupe les informations sur les engagements financiers et opérations qui ne figurent pas au bilan. Sont présentées les opérations dont les risques et avantages en résultant sont significatifs et dont la divulgation est nécessaire pour l'appréciation de la situation financière de l'entreprise. 1 . Engagements hors-bilan comptabilis é s : 1.1 . Hors-bilan - E ngagements reçus et donn é s : (En Euros ) Nature 31/12/202 1 Engagements donnés : Engagements de financement : En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagements de garantie : D'ordre d'établissements de crédit D'ordre de la clientèle Engagements reçus : Engagements de financement : D'établissements de crédit De la clientèle Engagements de garantie : D'établissements de crédit De la clientèle 1.2 . Hors-bilan - E ngagements sur titres : (En Euros ) Nature 31/12/202 1 Titres à livrer Titres à recevoir 1.3 . Hors-bilan - E ngagements douteux : 1.4 . Hors-bilan - A utres engagements : (En Euros ) Nature 31/12/202 1 PPI en garantie par SG 47 185 676 745 2 . Engagements non comptabilis é s en hors bilan : (En Euros ) 31/12/202 1 Échéance Bénéficiaire contrepartie Commentaires Engagements donnés Engagements reçus Note 13 . 1 . Engagements sur instruments financiers à terme : (En milliers d'Eur os ) Opérations de gestion de positions Opérations de couverture Juste valeur Total 31/12/202 1 31/12/20 20 Opérations fermes : Opérations sur marchés organisés et assimilés : Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Autres contrats à terme Opérations sur marchés de gré à gré Swaps de taux d'intérêt Swaps financiers de devises FRA Autres Opérations conditionnelles Options de taux d'intérêt Option de change Option sur actions et indices Autres options Total - - - - - 2 . Ventilation des instruments financiers selon leur durée résiduelle : (En milliers d'E ur os ) Moins d'1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Total - - - - Note 14. – Emplois et ressources ventiles selon la durée restant a courir . (En Eur os ) Durée restant à courir au 31 décembre 202 1 < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Emplois : Créances sur les établissements de crédit (1) 2 164 482 343 3 135 000 000 14 390 000 000 2 3 250 000 000 42 939 482 343 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Actions et autres titres à revenu variable Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Ressources : Dettes envers les établissements de crédit 720 410 501 720 410 501 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre (2) 1 389 847 189 2 5 00 000 000 14 390 000 000 2 3 250 000 000 41 529 847 189 Note 15 . – Identité de la société consolidante . Les comptes annuels de la SA SOCIETE GENERALE SFH sont inclus selon la méthode de l'intégration globale dans le périmètre de consolidation de : SA SOCIETE GENERALE - 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS En conséquence, la société est exemptée de l'obligation d'établir des comptes consolidés ainsi qu'un rapport de gestion consolidé. Note 16. – Intégration fiscale . La Société Société Générale SFH est intégrée fiscalement dans le groupe SOCIETE GENERALE depuis le 01/01/2008 Son résultat fiscal ayant servi de base au calcul de l'impôt est le suivant : Bénéfice à court terme de 33 919 654 € Du fait de l'intégration fiscale, une dette de 9 636 5 74 € envers la société mère a été comptabilisée en compte courant SG au bilan par contrepartie au compte de résultat du poste impôt sur les bénéfices. Note 17 . – Informations concernant les entreprises li é es . Le présent état concerne les entreprises liées, c'est-à-dire celles susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable et les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation (sociétés détenues entre 10 et 50 %). (En Euros) 31/12/202 1 Part entreprises liées Postes de l'actif 43 018 640 544 42 987 402 333 Créances sur les établissements de crédit 42 939 482 343 42 939 482 343 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations Autres actifs et comptes de régularisation 79 158 201 47 919 990 Postes du passif 42 343 733 680 27 493 565 590 Dettes envers les établissements de crédit 720 410 501 720 410 501 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 41 529 847 189 26 691 754 175 Autres passifs et comptes de régularisation 93 475 990 81 400 914 Provisions et subventions d'investissement Dettes subordonnées Postes du hors bilan 47 185 676 745 47 185 676 745 Engagements de financement Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements sur titres Opérations en devises Engagements sur instruments financiers à terme Autres engagements : Engagements douteux Autres engagements Autres engagements donnés Autres engagements reçus 47 185 676 745 47 185 676 745 Postes du compte de résultat : Intérêts et produits assimilés 335 654 045 314 843 239 Revenus des titres à revenu variable Produits de commissions Intérêts et charges assimilées -261 753 087 -188 410 513 Charges de commissions Autres charges d'exploitation bancaires -9 985 -2 353 Autres frais administratifs -13 908 547 -9 030 183 Note 18 . – Honoraires des commissaires aux comptes . Les honoraires HT de la lettre de mission de notre commissaire aux comptes, au titre de l'exercice 202 1 , s'élève à : DELOITTE & ASSOCIES : 25 11 0,00 € HT ERNST & YOUNG : 25 11 0,00 € HT Note 19. – Tableau des flux de trésorerie . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ACTIVITÉS D'EXPLOITATION Résultat de l'exercice 44 512 39 598 Retraitements du résultat, liés aux opérations d'exploitation Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles Dotations nettes aux dépréciations/clientèle et établissements de crédit Dotations nettes aux dépréciations/titres de placement Dotations nettes aux provisions/crédit Gains nets sur la cession d'immobilisations Autres mouvements sans décaissement de trésorerie 5 833 12 730 Flux de trésorerie sur prêts aux établissements de crédit et à la clientèle -3 908 387 -1 588 137 Flux de trésorerie sur titres de placement Flux de trésorerie sur titres d'investissement Flux sur autres actifs -351 -283 Flux sur dettes/établissements de crédit et clientèle 181 015 -61 430 Emissions nettes d'emprunts Flux sur autres passifs 2 667 5 707 Trésorerie nette utilisée par les activités d'exploitation -3 674 711 -1 591 815 ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT Flux liés à la cession de : Actifs financiers Immobilisations corporelles et incorporelles Décaissements pour l'acquisition de : Actifs financiers Immobilisations corporelles et incorporelles Flux net provenant d'autres activités d'investissement Trésorerie nette utilisée par les activités d'investissement - - ACTIVITÉS DE FINANCEMENT Flux de trésorerie due à l'émission d'actions Dividendes versés Emissions nettes de dettes subordonnées Autres 3 841 531 1 530 283 Trésorerie nette due aux activités de financement 3 841 531 1 530 283 TOTAL ACTIVITÉS 166 820 -61 531 VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE 166 820 -61 531 Trésorerie à l'ouverture 566 850 628 382 Trésorerie à la clôture 733 670 566 850 Net 166 820 -61 531 Caisse et banques centrales 28 5 Opérations à vue avec les établissements de crédit 733 642 566 845 TOTAL 733 670 566 850 Le tableau des flux de trésorerie analyse l'évolution des flux de trésorerie provenant des activités d'exploitation, des activités d'investissement et des activités de financement entre deux exercices financiers. Les activités de financement représentent les Emprunts Obligataires Le TFT a été établi conformément aux règles applicables au règlement 2014-07 du Comité de la réglementation bancaire applicable aux établissements de crédit, ainsi qu’aux principes comptables généralement admis dans la profession bancaire française IV. — Affectation résultat. Première résolution. — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2021 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des Actionnaires présents ou représentés. Deuxième résolution. — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'Administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice de 44.512.406,78 euros, augmenté du report à nouveau antérieur, créditeur de 242.651.579,46 euros, soit un résultat à affecter de 287.16. 986,24 euros, de la manière suivante : A la réserve légale (5% du bénéfice) 2.225.620,34 euros A la réserve libre 0,00 euros Versement de dividende 0,00 euros Au report à nouveau 284.938.365,90 euros L’Assemblée Générale prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des Actionnaires présents ou représentés. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 202 1 .) A l'assemblée générale de Société Générale SFH Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la SG SFH relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé d’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la SG SFH par votre assemblée générale du 10 décembre 2010 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 18 mai 2015 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2021, le cabinet Deloitte & Associés était dans la douzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la septième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 2009. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résulten d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans le comptes annuels ; i l apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 30 mars 2022 Les commissaires aux comptes ERNST & YOUNG et Autres : Deloitte & A ssociés : Vanessa JOLIVALT ; Marjorie BLANC LOURME. VI. — Rapport de gestion . Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social : Tour Société Générale, 17 Cours Valmy, 92972 Paris - La Défense cedex.