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VERIMATRIX
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 VERIMATRIX  Société anonyme à conseil d’administration au capital de 34.214.058,80 euros Siège social : Impasse des Carrés de l’Arc, Rond-Point du Canet, 13590 Meyreuil 399 275 395 RCS Aix-en-Provence AVIS DE CONVOCATION à l’assemblée générale à caractère mixte des actionnaires  du 9 juin 2022 Il est rappelé à Messieurs et Mesdames les actionnaires qu’ils sont convoqués à l’assemblée générale à caractère mixte qui se tiendra le 9 juin 2022 à 10 heures, dans les bureaux du cabinet Jones Day, 2 rue Saint-Florentin, 75001 Paris, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire rapport de gestion du conseil d’administration, comprenant le rapport sur le Groupe - présentation par le conseil des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2021, examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce, ratification de la nomination d’un censeur, renouvellement du mandat d’administrateur de  la société  OEP VII IS, LLC, renouvellement des fonctions de censeur de Monsieur Philippe Van Meurers, approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2021 au président d irecteur général, Monsieur Amedeo D’Angelo, vote sur les informations relatives à la rémunération 2021 des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) mentionnées à l’article L. 22-10-9 du code de commerce, a pprobation de la politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2022, approbation de la politique de rémunération du président directeur général au titre de l’exercice 2022, autorisation à donner en vue de l’achat par la Société de ses propres actions, Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions, délégation  de compétence à consentir  au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public et délai de priorité obligatoire   (à l’exclusion des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier), délégation de  compétence  à consentir  au conseil d’administration  en vue d’augmenter le capital par  émission  d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec  suppression  du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier , délégation de compétence  au conseil d’administration  en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, autorisation à consentir  au conseil d’administration , en cas d’émission d’actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de  souscription  des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10% du capital social, délégation de compétence à consentir  au conseil d’administration  en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées dans le cadre de la mise en place d’une ligne de financement en fonds propres ou obligataire, délégation de compétence à consentir au conseil en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminée   (investisseurs ayant l’expérience du secteur des technologies), délégation de compétence à consentir au conseil en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées  (partenaires stratégiques, commerciaux ou financiers) délégation de compétence à consentir  au conseil d’administration   à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société, délégation  de compétence à consentir  au conseil d’administration  en vue d’augmenter le capital social, dans la limite de 10 %  du  capital, pour rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange, fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des  délégations  susvisées, délégation de compétence à consentir  au conseil d’administration  en vue d’augmenter le capital par incorporation de prime, réserves, bénéfices ou autres, autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du code de commerce, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription,  autorisation à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées,  f ixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des  autorisations  à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société et de procéder à l’attribution gratuite d’actions et de la délégation à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions, délégation à consentir  au conseil d’administration  en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérant au plan d'épargne du groupe. Il est rappelé que l’avis préalable de réunion de l’assemblée générale comportant le texte des projets de résolutions arrêté par le conseil d’administration a été publié au BALO le 4 mai 2022. Modalités de participation à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette assemblée. Justification du droit de participer à l’assemblée Il est justifié du droit de participer à l’assemblée par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, le  7 juin  2022 , à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité teneur de compte. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de la carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le  deuxième (2 ème ) jour  ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modes de participation à l’assemblée générale  L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée. Il peut (1) assister personnellement à l’assemblée ou (2) y participer à distance en donnant pouvoir au président ou à toute autre personne physique ou morale de son choix, ou en retournant le formulaire de vote par correspondance ou encore en transmettant ses instructions de vote sur le site VOTACCESS. 1.  Actionnaire souhaitant assister personnellement à l’assemblée  : l’actionnaire au nominatif  devra demander une carte d’admission à BNP Paribas Securities Services, CTO Assemblées Générales, Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le  deuxième (2 ème ) jour  ouvré précédant l’assemblée, il pourra se présenter directement le jour de l’assemblée au guichet prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité. l’actionnaire au porteur  devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. 2.  Les actionnaires n’assistant pas personnellement  à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : pour l’actionnaire nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services,  CTO Assemblées Générales, Grands Moulins de Pantin,  9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex . Transmettre ses instructions de vote via le site Planetshares à l’adresse  https://planetshares.bnpparibas.com  en utilisant ses codes d’accès habituels -  Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le 01   57 43 02 30 (depuis la France) ou le + 33 01 57 43 02 30 depuis l’étranger. pour l’actionnaire au porteur  : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé par celui-ci à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services,  CTO Assemblées Générales, Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex . Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à  BNP Paribas Securities Services  via l’intermédiaire financier de l’actionnaire, à l’adresse indiquée ci-dessus,  six (6) jours  au moins avant la date prévue de l’assemblée, soit le  3   juin  2022 . Ne seront pris en compte que les formulaires de vote dûment remplis parvenus à  BNP Paribas Securities Services , à l’adresse indiquée ci-dessus, le  4 juin 2022  au plus tard (3 jours francs avant l’assemblée générale), accompagnés de l’attestation de participation délivrée par les intermédiaires habilités pour les actions au porteur. Si l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du code de commerce la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse : paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de l’émetteur concerné, date de l'assemblée générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire. l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite à l’adresse suivante, BNP PARIBAS Securities Services, CTO Assemblées Générales, Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités ci-après : -  Actionnaire au nominatif pur   : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la société concernée, date de l’assemblée, nom, prénom, adresse et numéro de compte nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire.  l’actionnaire devra obligatoirement confirmer sa demande sur PlanetShares/My Shares ou PlanetShares/My Plans en se connectant avec ses identifiants habituels et en allant sur la page « Mon espace actionnaire - Mes assemblées générales » puis enfin en cliquant sur le bouton « Désigner ou révoquer un mandat ».  -  Actionnaire au porteur ou au nominatif administré  :   l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de la Société concernée, date de l’assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire.  l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de  son compte titre d’envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services, CTO Assemblées Générales, Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société ou  BNP Paribas Securities Services  au plus tard : la veille de l’assemblée, soit le  8 juin  2022  avant 15 heures (heure de Paris) , pour les notifications effectuées par voie électronique ; trois (3) jours  au moins avant la date de l’assemblée, soit le  6 juin  2022 , pour les notifications effectuées par voie postale. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation : ne peut plus choisir un autre mode de participation ; peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si la cession intervient avant  le   7 juin  2022  à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du 25 mai 2022. La possibilité de voter par internet avant l'assemblée générale prendra fin la veille de la réunion, soit le 8 juin 2022 à 15 heures, heure de Paris. Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :  Impasse des Carrés de l’Arc,  Rond-Point du Canet, 13590 Meyreuil  ou par email à l’adresse suivante  contactassemblee@verimatrix.com . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale . Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R. 22-10-23 du code de commerce pourront être consultés sur le site de l’émetteur  ( www.verimatrix.com ).   ___________________________ Le conseil d’administration
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ALLIANZ DOMIDURABLE 2
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 ALLIANZ DOMIDURABLE 2 Société civile de placement immobilier au capital de  47.575.000  euros Siège social : 1 cours Michelet – CS 30051, 92076 Paris La Défense Cedex 535 078 562 RCS NANTERRE AVIS DE CONVOCATION Les associés de la SCPI ALLIANZ DOMIDURABLE 2 sont convoqués en Assemblée Générale Mix te ,  laquelle se tiendra  le vendredi 10 juin à 14h  au siège d’Immovalor Gestion - 1 cours Michelet - case courrier S1601 - CS 30051 - 92076 PARIS LA DEFENSE. à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, Rapport général du Commissaire aux Comptes sur la gestion de la société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et sur les comptes dudit exercice, Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Affectation du résultat, Approbation des valeurs comptable, de réalisation, et de reconstitution de la société, Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Adoption du vote électronique lors des prochaines assemblées générales,  Modification de dénomination sociale de la société de gestion, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. Le texte des résolutions qui seront proposées aux associés est le suivant : Résolutions à caractère ordinaire :  Première résolution L’Assemblée Générale ordinaire, ayant pris connaissance des rapports présentés par la société de gestion et le conseil de surveillance, ainsi que du rapport général du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été soumis, qui se traduisent par un bénéfice de 1.309.560,46 €. Deuxième résolution L’Assemblée Générale ordinaire, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes établi en application de l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier, prend acte des conventions conclues au titre des exercices antérieurs. Troisième résolution L’Assemblée Générale ordinaire décide l’affection du résultat suivante : Le résultat de l’exercice se solde par un bénéfice de 1.309.560,46 € Qui, augmenté d’un report à nouveau bénéficiaire antérieur de 197.242,01 € Donne un résultat distribuable de 1.506.802,47 € Qui sera affecté comme suit : • A titre de dividendes (correspondant aux acomptes déjà versés) à concurrence de 1.358.742,00 € • Au titre du report à nouveau à concurrence de    148.060,47 € 1.506.802,47 € Quatrième résolution L’Assemblée Générale ordinaire approuve la valeur comptable de la société arrêtée au 31 décembre 2021, telle qu’elle lui est présentée et qui s’élève à 1.308,98 € par part. Cinquième résolution L’Assemblée Générale ordinaire approuve la valeur de réalisation de la société arrêtée au 31 décembre 2021, telle qu’elle lui est présentée et qui s’élève à 1.460,42 € par part. Sixième résolution  L’Assemblée Générale ordinaire approuve la valeur de reconstitution de la société arrêtée au 31 décembre 2021, telle qu’elle lui est présentée et qui s’élève à 1.773,76 € par part. Septième résolution L’Assemblée Générale ordinaire confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes les formalités de publicité, de dépôt et autres prévues par la loi et les règlements. Résolution à caractère extraordinaire : Huitième résolution  L’Assemblée Générale  Extraordinaire  adopte l’utilisation du vote électronique lors des prochaines assemblées générales aux fins de faciliter la digitalisation des modalités de vote. Neuvième résolution  L’Assemblée Générale  Extraordinaire  prend acte du projet de modification de dénomination sociale de la société de gestion Immovalor Gestion en Allianz Immovalor. Dixième résolution   L’Assemblée Générale  Extraordinaire  confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes les formalités de publicité, de dépôt et autres prévues par la loi et les règlements. Dans l’hypothèse où l’Assemblée Générale Mixte convoquée pour le  10 juin 2022  ne pourrait pas délibérer, faute de quorum requis (25% du capital social pour l’assemblé générale ordinaire  et 50% du capital social pour l’assemblée générale extraordinaire ), la présente vaudra convocation pour une seconde assemblée générale qui se réunira sur le même ordre du jour le :  Vendredi 17 juin  202 2  à  14h  qui se tiendra  au siège d’Immovalor Gestion – 1 cours Michelet – Case Courrier S1601 – CS 30051 – 92076 PARIS LA DEFENSE
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DOMIVALOR 3
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 DOMIVALOR 3 Société civile de placement immobilier au capital de  15 446 340  euros Siège social : 1 cours Michelet – CS 30051, 92076 Paris La Défense Cedex 491 608 105 RCS NANTERRE AVIS DE CONVOCATION  Les associés de la SCPI ALLIANZ DOMIVALOR 3 sont convoqués en assemblée générale mixte  le jeudi 16 juin 2022  à 14h,   laquelle se tiendra au siège d’Immovalor Gestion - 1 cours Michelet - case courrier S1601 - CS 30051 - 92076 PARIS LA DEFENSE. afin de délibérer sur l’ordre du jour ci-après : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, Rapport général du Commissaire aux Comptes sur la gestion de la société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et sur les comptes dudit exercice, Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Affectation du résultat, Approbation des valeurs comptable, de réalisation, et de reconstitution de la société, Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Rapports de la société de gestion, Liquidateur,  Réduction du capital : compétence et pouvoirs à donner à la société de gestion, en qualité de liquidateur,  Adoption du vote électronique lors des prochaines assemblées générales,  Modification de dénomination sociale de la société de gestion, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. Le texte des résolutions qui seront proposées aux Associés est le suivant : Résolutions à caractère ordinaire  Première résolution  L’Assemblée Générale Ordinaire, ayant pris connaissance des rapports présentés par la société de gestion et le conseil de surveillance, ainsi que du rapport général du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été soumis, qui se traduisent par une perte de 64.319,69 €. Deuxième résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes établi en application de l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier, prend acte des conventions conclues au titre des exercices antérieurs. Troisième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire décide l’affection du résultat suivante : Le résultat de l’exercice se solde par un déficit de - 64.319,69 € Qui, augmenté d’un report à nouveau bénéficiaire antérieur de 157.693,18 € Donne un résultat distribuable de 93.373,49 € Qui sera affecté comme suit : • Au titre du report à nouveau à concurrence de   93.373,49 € Quatrième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire approuve la valeur comptable de la société arrêtée au 31 décembre 2021, telle qu’elle lui est présentée et qui s’élève à 301,69 € par part. Cinquième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire approuve la valeur de réalisation de la société arrêtée au 31 décembre 2021, telle qu’elle lui est présentée et qui s’élève à 275,74 € par part. Sixième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire approuve la valeur de reconstitution de la société arrêtée au 31 décembre 2021, telle qu’elle lui est présentée et qui s’élève à 332,97 € par part. Septième résolution  L’Assemblée Générale Ordinaire confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes les formalités de publicité, de dépôt et autres prévues par la loi et les règlements. Résolution s  à caractère extraordinaire  Huitième résolution L’Assemblée Générale Extraordinaire, ayant pris connaissance du rapport présenté par le liquidateur sur la réduction de capital social par voie de diminution de la valeur nominale de chaque part sociale, décide : - de déléguer au liquidateur le pouvoir de réduire en une ou plusieurs fois, le capital de la SCPI par voie de diminution de la valeur nominale des parts sociales d’un montant minimum de 50 €, et - de donner tous pouvoirs au liquidateur à effet de procéder à la réalisation d’une ou plusieurs réductions de capital et notamment : * fixer le montant de la réduction de capital * procéder au versement des fonds au profit des Associés * accomplir directement ou par mandataire tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la réduction de capital * modifier corrélativement les statuts de la SCPI La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Neuvième résolution L’Assemblée Générale Extraordinaire adopte l’utilisation du vote électronique lors des prochaines assemblées générales aux fins de faciliter la digitalisation des modalités de vote. Dixième résolution  L’Assemblée Générale Extraordinaire prend acte du projet de modification de dénomination sociale de la société de gestion Immovalor Gestion en Allianz Immovalor. Onzième résolution  L’Assemblée Générale Extraordinaire confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes les formalités de publicité, de dépôt et autres prévues par la loi et les règlements. Dans l’hypothèse où l’Assemblée Générale Mixte convoquée pour le  16 juin 2022  ne pourrait pas délibérer, faute de quorum requis (25% du capital social pour l’assemblée générale ordinaire et 50% du capital social pour l’assemblée générale extraordinaire), la présente vaudra convocation pour une seconde assemblée générale qui se réunira sur le même ordre du jour le :  Jeudi 23 juin 2022 à 14h au siège d’Immovalor Gestion – 1 cours Michelet – Case Courrier S1601 – CS 30051 – 92076 PARIS LA DEFENSE
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DOMIVALOR 2
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 DOMIVALOR 2 Société civile de placement immobilier au capital de  4 855 840  euros Siège social : 1 cours Michelet – CS 30051, 92076 Paris La Défense Cedex 482 322 252 RCS NANTERRE AVIS DE CONVOCATION  Madame, Monsieur, Les associés de la Société Civile de Placement Immobilier  DOMIVALOR 2  sont convoqués en  Assemblée Générale Mixte  le  jeudi 16 juin 2022 à 1 0 h  s ur première convocation,   a u siège d’Immovalor Gestion – 1 cours Michelet – case courrier S1601 – CS 30051 92076 PARIS LA DEFENSE,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire - Rapports de la société de gestion, Liquidateur, -  Rapport général du Commissaire aux comptes sur la gestion de la société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et sur les comptes dudit exercice, - Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier et approbation, le cas échéant, desdites conventions, - Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, - Affectation du résultat, - Approbation des valeurs comptable, de réalisation, et de reconstitution de la société, - Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire -  Rapports de la société de gestion, Liquidateur, -  Réduction du capital : compétence et pouvoirs à donner à la société de gestion, en qualité de liquidateur, - Adoption du vote électronique lors des prochaines assemblées générales, - Modification de dénomination sociale de la société de gestion, -  Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. Le texte des résolutions qui seront proposées aux associés est le suivant :  Résolution s  à caractère ordinaire  : Première résolution L’Assemblée Générale, ayant pris connaissance des rapports présentés par la société de gestion et le conseil de surveillance, ainsi que du rapport général du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été soumis, qui se traduisent par un bénéfice de 17.535,53 €. Deuxième résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes établi en application de l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier, prend acte des conventions conclues au titre des exercices antérieurs. Troisième résolution L’Assemblée Générale décide l’affection du résultat suivante : Le résultat de l’exercice se solde par un bénéfice de 17.535,53 € Qui, augmenté d’un report à nouveau bénéficiaire antérieur de 89.421,32 € Donne un résultat distribuable de 106.956,85 € Qui sera affecté comme suit : • Au titre du report à nouveau à concurrence de 106.956,85 € Quatrième résolution L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la société arrêtée au 31 décembre 2021, telle qu’elle lui est présentée et qui s’élève à 283,42 € par part. Cinquième résolution L’Assemblée Générale approuve la valeur de réalisation de la société arrêtée au 31 décembre 2021, telle qu’elle lui est présentée et qui s’élève à 293,71 € par part. Sixième résolution L’Assemblée Générale approuve la valeur de reconstitution de la société arrêtée au 31 décembre 2021, telle qu’elle lui est présentée et qui s’élève à 350,18 € par part. Septième résolution L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes les formalités de publicité, de dépôt et autres prévues par la loi et les règlements. Résolution s  à caractère extraordinaire  : Huitième résolution L’Assemblée Générale, ayant pris connaissance du rapport présenté par le liquidateur sur la réduction de capital social par voie de diminution de la valeur nominale de chaque part sociale, décide : - de déléguer au liquidateur le pouvoir de réduire en une ou plusieurs fois, le capital de la SCPI par voie de diminution de la valeur nominale des parts sociales d’un montant minimum de 50 €, et - de donner tous pouvoirs au liquidateur à effet de procéder à la réalisation d’une ou plusieurs réductions de capital et notamment : * fixer le montant de la réduction de capital * procéder au versement des fonds au profit des Associés * accomplir directement ou par mandataire tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la réduction de capital * modifier corrélativement les statuts de la SCPI La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Neuvième résolution L’Assemblée Générale adopte l’utilisation du vote électronique lors des prochaines assemblées générales aux fins de faciliter la digitalisation des modalités de vote. Dixième résolution L’Assemblée Générale prend acte du projet de modification de dénomination sociale de la société de gestion Immovalor Gestion en Allianz Immovalor. Onzième  résolution L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes les formalités de publicité, de dépôt et autres prévues par la loi et les règlements. Dans l’hypothèse où l’Assemblée Générale Mixte convoquée pour le  16 juin 2022  ne pourrait pas délibérer, faute de quorum requis (25% du capital social pour l’assemblé générale ordinaire, 50% du capital pour l’assemblée générale extraordinaire), la présente vaudra convocation pour une seconde assemblée générale qui se réunira sur le même ordre du jour le :  Jeudi 23 juin 2022 à 10 heures qui se tiendra au siège d’Immovalor Gestion – 1 cours Michelet – Case Courrier S1601 – CS 30051 – 92076 PARIS LA DEFENSE
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DOMIVALOR
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 DOMIVALOR Société Civile de Placement Immobilier en liquidation amiable Au capital de 3.368.820 euros Siège social : 1 cours Michelet – CS30051 – 92076 Paris La Défense 451 556 351 RCS Nanterre AVIS DE CONVOCATION Madame, Monsieur, Les associés de la Société Civile de Placement Immobilier  DOMIVALOR  sont convoqués en  Assemblée Générale Mixte  le  Lundi 20  juin 2022 à 10 h  sur première convocation,  laquelle se tiendra au siège d’Immovalor Gestion – 1 cours Michelet – case courrier S1601 – CS 30051 92076 PARIS LA DEFENSE,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Rapports de la société de gestion, Liquidateur, Rapport général du Commissaire aux comptes sur la gestion de la société au cours de l’exercice closle 31 décembre 2021 et sur les comptes dudit exercice, Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L 214-106 du   Code monétaire et financier et approbation, le cas échéant, desdites conventions, Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Affectation du résultat, Approbation des valeurs comptable, de réalisation, et de reconstitution de la société, Renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Rapports de la société de gestion, Liquidateur, Réduction du capital : compétence et pouvoirs à donner à la société de gestion, en qualité de liquidateur, Adoption du vote électronique lors des prochaines assemblées générales Modification de dénomination sociale de la société de gestion, Pouvoirs pour l'accomplissement des  formalités . Le texte des résolutions qui seront proposées aux associés est le suivant :  Résolutions à caractère ordinaire Première résolution L’Assemblée Générale, ayant pris connaissance des rapports présentés par la société de gestion et le conseil de surveillance, ainsi que du rapport général du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été soumis, qui se traduisent par une perte de 84.062,03 €. Deuxième résolution  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes établi en application de l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier, prend acte des conventions conclues au titre des exercices antérieurs. Troisième résolution : L’Assemblée Générale décide l’affection du résultat suivante : Le résultat de l’exercice se solde par un déficit de - 84.062,03 € Qui, augmenté d’un report à nouveau bénéficiaire antérieur de 14.898,64 € Donne un résultat négatif de - 69.163,39 € Qui, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée Générale, sera affecté comme suit : • Au titre du report à nouveau à concurrence de - 69.163,39 € Quatrième résolution : L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la société arrêtée au 31 décembre 2021, telle qu’elle lui est présentée et qui s’élève à 174,16 € par part. Cinquième résolution : L’Assemblée Générale approuve la valeur de réalisation de la société arrêtée au 31 décembre 2021, telle qu’elle lui est présentée et qui s’élève à 172,19 € par part. Sixième résolution : L’Assemblée Générale approuve la valeur de reconstitution de la société arrêtée au 31 décembre 2021, telle qu’elle lui est présentée et qui s’élève à 207,77 € par part. Septième résolution L'Assemblée Générale, constatant que le mandat  de TALENZ SOFIDEM PARIS  arrive à échéance, décide de le nommer, en qualité de Commissaire aux Comptes pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2027. Huitième résolution L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes les formalités de publicité, de dépôt et autres prévues par la loi et les règlements. Résolution s  à caractère extraordinaire Neuvième résolution L’Assemblée Générale ayant pris connaissance du rapport présenté par le liquidateur sur la réduction de capital social par voie de diminution de la valeur nominale de chaque part sociale, décide : - de déléguer au liquidateur le pouvoir de réduire en une ou plusieurs fois, le capital de la SCPI par voie de diminution de la valeur nominale des parts sociales d’un montant minimum de 50 €, et - de donner tous pouvoirs au liquidateur à effet de procéder à la réalisation d’une ou plusieurs réductions de capital et notamment : * fixer le montant de la réduction de capital * procéder au versement des fonds au profit des Associés * accomplir directement ou par mandataire tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la réduction de capital * modifier corrélativement les statuts de la SCPI La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Dixième résolution L’Assemblée Générale adopte l’utilisation du vote électronique lors des prochaines assemblées générales aux fins de faciliter la digitalisation des modalités de vote. Onzième résolution L’Assemblée Générale prend acte du projet de modification de dénomination sociale de la société de gestion Immovalor Gestion en Allianz Immovalor. Douzième  résolution L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes les formalités de publicité, de dépôt et autres prévues par la loi et les règlements. Dans l’hypothèse où l’Assemblée Générale Mixte convoquée pour le  20 juin 2022  ne pourrait pas délibérer, faute de quorum requis (25% du capital social pour l’assemblé générale ordinaire, 50% du capital pour l’assemblée générale extraordinaire), la présente vaudra convocation pour une seconde assemblée générale qui se réunira sur le même ordre du jour le :  Lundi 27 juin 2022 à 10h au siège d’Immovalor Gestion – 1 cours Michelet – Case Courrier S1601 – CS 30051 – 92076 PARIS LA DEFENSE Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de nos sentiments distingués. La Société de Gestion IMMOVALOR GESTION SA
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ALLIANZ DOMIDURABLE 4
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 AVIS DE CONVOCATION     Les associés de la SCPI ALLIANZ DOMIDURABLE 4 sont convoqués en Assemblée Générale Mixte,  laquelle se tiendra le Mardi 14 juin 2022 à 14h, au siège d’Immovalor Gestion - 1 cours Michelet - case courrier S1601 - CS 30051 - 92076 PARIS LA DEFENSE. à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :  Rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, Rapport général du Commissaire aux Comptes sur la gestion de la société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et sur les comptes dudit exercice, Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Affectation du résultat, Approbation des valeurs comptable, de réalisation, et de reconstitution de la société, Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes, Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Adoption du vote électronique lors des prochaines assemblées générales,  Modification de dénomination sociale de la société de gestion, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. Le texte des résolutions qui seront proposées aux associés est le suivant : Résolutions à caractère ordinaire : Première résolution : L’Assemblée Générale Ordinaire, ayant pris connaissance des rapports présentés par la société de gestion et le conseil de surveillance, ainsi que du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été soumis, qui se traduisent par un bénéfice de 658.075,24 €. Deuxième résolution L’Assemblée Générale  Ordinaire , connaissance prise du rapport du conseil de surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes établi en application de l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier, prend acte des conventions conclues au titre des exercices antérieurs. Troisième résolution  L’Assemblée Générale Ordinaire décide l’affection du résultat suivante : Le résultat de l’exercice se solde par un bénéfice de 658.075,24 € Qui, augmenté d’un report à nouveau bénéficiaire antérieur de 39.725,26 € Donne un résultat distribuable de 697.800,50 € Qui sera affecté comme suit : • A titre de dividendes (correspondant aux acomptes déjà versés) à concurrence de 669.636,60 € • Au titre du report à nouveau à concurrence de   28.163,90 € 697.800,50 € Quatrième résolution  L’Assemblée Générale Ordinaire approuve la valeur comptable de la société arrêtée au 31 décembre 2021, telle qu’elle lui est présentée et qui s’élève à 865,90 € par part. Cinquième résolution  L’Assemblée Générale Ordinaire approuve la valeur de réalisation de la société arrêtée au 31 décembre 2021, telle qu’elle lui est présentée et qui s’élève à 913,19 € par part. Sixième résolution  L’Assemblée Générale Ordinaire approuve la valeur de reconstitution de la société arrêtée au 31 décembre 2021, telle qu’elle lui est présentée et qui s’élève à 1.109,09 € par part. Septième résolution  L'Assemblée Générale  Ordinaire , constatant que le mandat de  PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT  arrive à échéance, décide de le renouveler, en qualité de Commissaire aux Comptes pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2027. Huitième résolution  L’Assemblée Générale Ordinaire confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes les formalités de publicité, de dépôt et autres prévues par la loi et les règlements. Résolutions à caractère extraordinaire : Neuvième résolution  L’Assemblée Générale  Extraordinaire  adopte l’utilisation du vote électronique lors des prochaines assemblées générales aux fins de faciliter la digitalisation des modalités de vote. Dixième résolution L’Assemblée Générale  Extraordinaire  prend acte du projet de modification de dénomination sociale de la société de gestion Immovalor Gestion en Allianz Immovalor. Onzième résolution L’Assemblée Générale  Extraordinaire  confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes les formalités de publicité, de dépôt et autres prévues par la loi et les règlements. Dans l’hypothèse où l’Assemblée Générale Mixte convoquée pour le   mardi  14 juin 2022  ne pourrait pas délibérer, faute de quorum requis (25% du capital social pour l’assemblé générale ordinaire et 50% du capital social pour l’assemblée générale extraordinaire), la présente vaudra convocation pour une seconde assemblée générale qui se réunira sur le même ordre du jour le :  Mardi 21 juin 2022 à 1 4 h au siège d’Immovalor Gestion – 1 cours Michelet – Case Courrier S1601 – CS 30051 – 92076 PARIS LA DEFENSE
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Tivoly
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 TIVOLY Société anonyme au capital de 11.079.900 € Siège social : 266, route Portes de Tarentaise 73790 Tours-en-Savoie 076 120 021 RCS CHAMBERY AVIS  PREALABLE  A L’ASSEMBLEE Les actionnaires de la S ociété  sont informés qu’ils seront réunis  en  A ssemblée  G énérale  Ordinaire  le  29 juin 2022  à  10h30  au  siège social , à l’effet de   stat uer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Quitus des administrateurs et décharge de leur mission aux Commissaires aux Comptes, Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code du Commerce, Ratification de la cooptation de M. Frederic Villain en qualité d’administrateur , Ratification de la cooptation de Mme Sophie Vernier-Reiffers en qualité d’administrateur , Ratification de la cooptation de M. Edouard Tivoly en qualité d’administrateur, Ratification de la cooptation de Mme Camille Volant en qualité d’administrateur, Pouvoirs  à conférer . Texte des  projets de  résolutions Première résolution  (APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des comptes annuels, des rapports du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, se soldant par une perte de 544 541,44 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution  (AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021) L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, constatant que la perte de l’exercice s’élève à -544 541,44 euros, auquel s’ajoute le report à nouveau bénéficiaire de  2405 ,15 euros, soit un montant de -542 136,29 euros, l’affecte de la manière suivante :            La somme de -542 136,29 euros  est imputée sur le  poste « autres réserves » ,  qui est ainsi ramené de 16 187 411,00 euros à 15 645 274,71 euros.  Le montant des dividendes  bruts  mis en distribution au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : exercices précédents D istribution  brute  globale dividende  brut  par action nombre d’actions 2018 664 794 € 0,60 € 1 107 990 2019 664 794 € 0,60 € 1 107 990 2020 609 395 € 0,55 € 1 107 990 Les dividendes mentionnés ci-dessus sont éligibles à l’abattement de 40% bénéficiant aux personnes physiques domiciliées en France et qui résulte de l’article 158-3-2°du Code Général des Impôts. Troisième résolution  (APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDES DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des comptes consolidés, des rapports du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe se sold ant par un bénéfice de 2 986 454  euros (part du groupe 2 966 383 euros) ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Quatrième résolution  (QUITUS DES ADMINISTRATEURS ET DECHARGE DE LEUR  MISSION  AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES)  L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve aux membres du Conseil d’administration pour l’accomplissement de leur mandat au cours de l’exercice écoulé. L’Assemblée Générale donne également quitus aux Commissaires aux comptes de l’accomplissement de leur mission. Cinquième résolution   (RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS VISEES AUX ARTICLES L. 225-38 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce , prend acte de ce rapport et des conventions qui y sont visées, lesquelles ont déjà été approuvées par l’assemblée générale au cours des exercices antérieurs. Sixième résolution  (RATIFICATION DE LA COOPTATION DE M. FREDERIC VILLAIN EN QUALITE D’ADMINISTRATEUR)  L’Assemblée Générale ratifie la cooptation en qualité d’administrateur de : Monsieur Frédéric VILLAIN, en remplacement de Madame Martine CLEMENT Telle que décidée par le Conseil d’administration lors de ses réunions en date du 15 mars 2022 à 8h30 et 18h, pour la durée du mandat restant à courir de Madame Martine CLEMENT, à savoir jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale  tenue dans l’année  2023  statuant sur les comptes de l’exercice  écoulé . Monsieur Frédéric VILLAIN, ès-qualité, ici nommé a déclaré accepter les fonctions qui viennent de lui être confirmées et ne tomber sous le coup d’aucune incompatibilité, interdiction l’empêchant de les exercer. Septième résolution  (RATIFICATION DE LA COOPTATION DE Mme Sophie VERNIER- REIFFERS EN QUALITE D’ADMINISTRATEUR)  L’Assemblée Générale ratifie la cooptation en qualité d’administrateur de : Madame Sophie VERNIER - REIFFERS, en remplacement de Madame Michelle LAIN Telle que décidée par le Conseil d’administration lors de ses réunions en date du 15 mars 2022 à 8h30 et 18h pour la durée du mandat restant à courir de Madame Michelle LAIN, à savoir jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale  tenue dans l’année  2023  statuant sur les comptes de l’exercice  écoulé . Madame Sophie VERNIER - REIFFERS, ès-qualité, ici nommée a déclaré accepter les fonctions qui viennent de lui être confirmées et ne tomber sous le coup d’aucune incompatibilité, interdiction l’empêchant de les exercer. Huitième résolution  (RATIFICATION DE LA COOPTATION DE M. Edouard TIVOLY EN QUALITE D’ADMINISTRATEUR)  L’Assemblée Générale ratifie la cooptation en qualité d’administrateur de : Monsieur Edouard TIVOLY, en remplacement de Monsieur Erick FOUQUE Telle que décidée par le Conseil d’administration lors de ses réunions en date du 15 mars 2022 à 8h30 et 18h pour la durée du mandat restant à courir de Monsieur Erick FOUQUE, à savoir jusqu’à l’issue de l a présente  Assemblée Générale  tenue dans l’année  2022  statuant sur les comptes de l’exercice  écoulé .  Par conséquent, Monsieur Edouard TIVOLY ne sera pas renouvelé ni remplacé dans son mandat d’administrateur à l’issue de la présente Assemblée Générale.  Monsieur Edouard TIVOLY, ès-qualité, ici nommé a déclaré accepter les fonctions qui viennent de lui être confirmées et ne tomber sous le coup d’aucune incompatibilité, interdiction l’empêchant de les exercer. Neuv ième résolution  (RATIFICATION DE LA COOPTATION DE Mme Camille VOLANT EN QUALITE D’ADMINISTRATEUR)  L’Assemblée Générale ratifie la cooptation en qualité d’administrateur de : Madame Camille VOLANT, en remplacement de Madame Dorothée GALLOIS-COCHET Telle que décidée par le Conseil d’administration lors de ses réunions en date du 15 mars 2022 à 8h30 et 18h pour la durée du mandat restant à courir de Madame Dorothée GALLOIS-COCHET, à savoir jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale   tenue dans l’année  2024  statuant sur les comptes de l’exercice  écoulé . Madame Camille VOLANT, ès-qualité, ici nommée a déclaré accepter les fonctions qui viennent de lui être confirmées et ne tomber sous le coup d’aucune incompatibilité, interdiction l’empêchant de les exercer. Dixi ème résolution   (POUVOIRS A CONFERER) L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait de procès-verbal pour effectuer les formalités de dépôt et de publicité prescrites par la loi. Actionnaires pouvant participer à l’Assemblée L'A ssemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée  Générale , les actionnaires  justifiant de  l ’inscription en compte  des titres  à leur  nom ou  à celui  de l'intermédiaire inscrit pour  leur  compte au  deuxième  jour ouvré précédant l'A ssemblée , soit le  27 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus p ar la S ociété, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions précisées ci-après) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  27 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris, la  S ociété invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la  S ociété ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  27 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou  prise en considération par la So ciété, nonobstant toute convention contraire. Modalités de participation et de vote Pour les actionnaires au nominatif  qui souhaitent participer à l’Assemblée , l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante. Pour les actionnaires au porteur  qui souhaitent participer à l’Assemblée, ils doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre, leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement   à la Société  en vue  de l’établissement d’ une carte d’admission. Cette carte d’admission est suffisante po ur participer physiquement à l’A ssemblée.  Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte.  A défaut d'assister personnellement  à l'A ssemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : Donner une procuration  à  un autre actionnaire, son conjoint ou son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité , conformément  à l’ article L225-106 du Code de commerce ; Adresser une procuration à la  S ociété sans indication de mandat ; Voter par correspondance. A compter de la convocation, l es actionnaires  pourront  demander  par écrit  à la Société  de leur adresser  le  formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration , de préférence par courrier électronique à l’adresse suivante :  contact.actionnaires@tivoly.com  (ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social de la Société) . Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l' A ssemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation ,  à  la Société à  l’adresse  ci-dessus mentionnée. Il  devra être reçu  au plus tard  le  25 juin 2022 . Inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription  de points ou  de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées  de préférence par courrier électronique à l’adresse suivante :  contact.actionnaires@tivoly.com  (ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social de la Société),  de façon à être reçu es  au plus tard  au plus tard  le  vingt-cinq uième  jour  qui précède la date  de l’A ssemblée  G énérale , sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. L es  demande s  d’inscription  de  point s  à l’ordre du jour doi ven t être motivée s . Les  demandes  d’inscr iption de projets de résolution   devront être accompagnées du texte  des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d ' un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de  l'article R. 225-83  du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d ' un candidat au  C onseil d ' administration.  Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes  d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour  afin de justifier , à la date de  la  demande,  de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de  l’inscription  des titres dans les mêmes comptes au  deuxième  jour ouvré préc édant l'A ssemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la  S ociété. Information des actionnaires  Il est précisé  que   les  documents destinés à être présentés à l' A ssemblée seront mis à disposition au siège social  et mis en ligne sur le site internet de la  S ociété ( www.tivoly.com , rubrique  Investisseurs / Assemblées Générales )   conformément à la réglementation,   à compter de la convocation . A compter  de la convocation de l'A ssemblée et  jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire peut demander à la  S ociété de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, de préférence par mail à l’adresse suivante :  contact.actionnaires@tivoly.com .  L es actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription  en  compte . Questions écrites A compter de  la mise à disposition des documents aux actionnaires  et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l' A ssemblée  G énérale, soit le  23 juin 2022 ,  tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration de la  S ociété des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par voie de télécommunication électronique   à l’adresse suivante  :  contact.actionnaires@tivoly.com   ( ou  par lettre recommandée avec demande d ' avis de réception adressée au siège social) . Elles devront être accompagnées d ' une attestation d ' inscription en compte. Le Conseil d’administration
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 Allianz Home  Société Civile de Placement Immobilier au capital de 760.000€ Siège social : 1 Cours Michelet - CS 30051, 92076 Paris La Défense Cedex 897 625 596 RCS Nanterre  AVIS DE CONVOCATION Les associés de la Société Civile de Placement Immobilier  A llianz Home  sont convoqués en  Assemblée Générale Mixte  le  Mercredi  2 2  juin 2022 à 14 h 30  sur première convocation,  au siège d’Immovalor Gestion – 1 cours Michelet – case courrier S1601 – CS 30051 92076 PARIS LA DEFENSE, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Rapport de la société de gestion et du Conseil de surveillance, Rapport général du Commissaire aux comptes sur la gestion de la société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et sur les comptes dudit exercice, Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier et approbation, le cas échéant, desdites conventions, Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Affectation du résultat, Approbation des valeurs comptable, de réalisation, et de reconstitution de la société, Nomination  des membres du Conseil de surveillance,  Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de surveillance, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Modification de dénomination sociale de la société de gestion,  Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Le texte des résolutions qui seront proposées aux associés est le suivant :  Résolutions à caractère ordinaire : Première résolution L'Assemblée Générale Ordinaire , ayant pris connaissance des rapports présentés par la société de gestion et le conseil de surveillance, ainsi que du rapport du Commissaire aux Comptes  sur les comptes annuels , approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été soumis, qui se traduisent par une perte de 31 175,91 €. Deuxième résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes établi en application de l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier en prend acte. Troisième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire décide l’affection du résultat suivante : Le résultat de l’exercice se solde par une perte de       31.175,91 € Qui, augmenté d’un report à nouveau                                                néant€ Donne un résultat à affecter de       31.175,91 € Qui, sera affecté comme suit : • Au titre du report à nouveau à concurrence de       31.175,91 € Quatrième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire approuve la valeur comptable de la société arrêtée au 31 décembre 2021, telle qu’elle lui est présentée et qui s’élève à 178,57€ par part. Cinquième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire approuve la valeur de réalisation de la société arrêtée au 31 décembre 2021, telle qu’elle lui est présentée et qui s’élève à 178,57€ par part. Sixième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire approuve la valeur de reconstitution de la société arrêtée au 31 décembre 2021, telle qu’elle lui est présentée et qui s’élève à 197,53 € par part. Septième résolution Le mandat des membres du conseil de surveillance arrivant à expiration lors de la présente assemblée, l’Assemblée Générale Ordinaire décide que seront nommés comme membres du conseil de surveillance les 7 candidats au moins à 9 candidats au plus ayant recueilli le plus grand nombre de voix. Conformément aux dispositions statutaires, les fonctions des membres du conseil de surveillance ainsi désignés prendront fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. La liste des candidats est la suivante : Allianz Iard, Allianz Vie,  Christian  Bouthié, Jean-Luc Bronsart, Hervé Hiard, Raphaël Oziel, Aurélien Rol. Huitième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire décide, conformément à l’article   21.4 des statuts, et ce jusqu’à nouvel ordre, de fixer à 3.500 euros, la somme globale maximale annuelle des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance. Neuvième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes les formalités de publicité, de dépôt et autres prévues par la loi et les règlements. Résolutions à caractère extraordinaire : Dixième résolution L’Assemblée Générale Extraordinaire prend acte de la modification de dénomination sociale de la société de gestion Immovalor Gestion en Allianz Immovalor.  Onzième résolution  L'Assemblée Générale Extraordinaire confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal aux fins d'accomplir toutes les formalités de publicité, de dépôt et autres prévues par la loi et les règlements. Dans l’hypothèse où l’Assemblée Générale  Mixte  convoquée pour le  22 juin 2022  ne pourrait pas délibérer, faute de quorum requis (25% du capital social pour l’assemblé générale ordinaire et 50% du capital social pour l’assemblée générale extraordinaire), la présente vaudra convocation pour une seconde assemblée générale qui se réunira sur le même ordre du jour le :  Jeudi 30 juin 2022 à 10h qui se tiendra  au siège d’Immovalor Gestion – 1 cours Michelet – Case Courrier S1601 – CS 30051 – 92076 PARIS LA DEFENSE
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ALLIANZ DOMIDURABLE 3
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 AVIS DE CONVOCATION Les associés de la SCPI ALLIANZ DOMIDURABLE 3 sont convoqués en assemblée générale mixte , le mardi 14 juin 2022 à 10h au siège d’Immovalor Gestion - 1 cours Michelet - case courrier S1601 - CS 30051 - 92076 PARIS LA DEFENSE. à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, Rapport général du Commissaire aux Comptes sur la gestion de la société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et sur les comptes dudit exercice, Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Affectation du résultat, Approbation des valeurs comptable, de réalisation, et de reconstitution de la société, Renouvellement du mandat des membres du conseil de surveillance , Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Adoption du vote électronique lors des prochaines assemblées générales,  Modification de dénomination sociale de la société de gestion, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. Le texte des résolutions  qui seront proposées aux associés  est le suivant : Résolutions à caractère ordinaire : Première résolution :  L’Assemblée Générale  Ordinaire , ayant pris connaissance des rapports présentés par la société de gestion et le conseil de surveillance, ainsi que du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été soumis, qui se traduisent par un bénéfice de 738.998,42 €. Deuxième résolution  L’Assemblée Générale  Ordinaire , connaissance prise du rapport du conseil de surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes établi en application de l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier, prend acte des conventions conclues au titre des exercices antérieurs. Troisième résolution  L’Assemblée Générale Ordinaire décide l’affection du résultat suivante : Le résultat de l’exercice se solde par un bénéfice de 738.998,42 € Qui, augmenté d’un report à nouveau bénéficiaire antérieur de 66.844,91 € Donne un résultat distribuable de 805.843,33 € Qui sera affecté comme suit : • A titre de dividendes (correspondant aux acomptes déjà versés) à concurrence de 721.854,60 € • Au titre du report à nouveau à concurrence de   83.988,73 € 805.843,33 € Quatrième résolution  L’Assemblée Générale  Ordinaire  approuve la valeur comptable de la société arrêtée au 31 décembre 2021, telle qu’elle lui est présentée et qui s’élève à 858,30 € par part. Cinquième résolution  L’Assemblée Générale  Ordinaire  approuve la valeur de réalisation de la société arrêtée au 31 décembre 2021, telle qu’elle lui est présentée et qui s’élève à 907,57 € par part. Sixième résolution  L’Assemblée Générale  Ordinaire  approuve la valeur de reconstitution de la société arrêtée au 31 décembre 2021, telle qu’elle lui est présentée et qui s’élève à 1 102,31 € par part. Septième résolution  Le mandat des membres du conseil de surveillance arrivant à expiration lors de la présente assemblée, l’Assemblée Générale Ordinaire décide que seront nommés comme membres du conseil de surveillance les 7 candidats au moins à 9 candidats au plus ayant recueilli le plus grand nombre de voix. Conformément aux dispositions statutaires, les fonctions des membres du conseil de surveillance ainsi désignés prendront fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024.  La liste des candidats est la suivante : Allianz Vie, Jean Pierre Barbelin, Christian Bouthié, Immovalor Gestion, Pascal Leroux, Pierre Refouvelet , SCI AAAZ . Huitième résolution  L’Assemblée Générale  Ordinaire  confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes les formalités de publicité, de dépôt et autres prévues par la loi et les règlements. Résolutions à caractère extraordinaire : Neuvième résolution L’Assemblée Générale Extraordinaire adopte l’utilisation du vote électronique lors des prochaines assemblées générales aux fins de faciliter la digitalisation des modalités de vote. Dixième résolution  L'Assemblée Générale Extraordinaire prend acte du projet de modification de dénomination sociale de la société de Gestion Immovalor Gestion en Allianz Immovalor. Onzième résolution L’Assemblée Générale Extraordinaire confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes les formalités de publicité, de dépôt et autres prévues par la loi et les règlements. Dans l’hypothèse où l’Assemblée Générale Mixte convoquée pour le   mardi  14 juin 2022  ne pourrait pas délibérer, faute de quorum requis (25% du capital social pour l’assemblé générale ordinaire et 50% du capital social pour l’assemblée générale extraordinaire), la présente vaudra convocation pour une seconde assemblée générale qui se réunira sur le même ordre du jour le :  M ercredi  2 2  juin 2022 à 10h au siège d’Immovalor Gestion – 1 cours Michelet – Case Courrier S1601 – CS 30051 – 92076 PARIS LA DEFENSE
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ALLIANZ PIERRE
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 Allianz Pierre Société civile de placement immobilier a u capital variable Siège social :  1 Cours Michelet – CS 30051 - 92076 Paris La Défense cedex 328 470 570 RCS Nanterre AVIS DE CONVOCATION Les associés de la Société Civile de Placement Immobilier  ALLIANZ PIERRE  sont convoqués en  Assemblée Générale Mixte  le  Lundi  20 juin 2022 à 14 h 30  sur première convocation,  au siège d’Immovalor Gestion – 1 cours Michelet – case courrier S1601 – CS 30051 92076 PARIS LA DEFENSE, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Rapport de la société de gestion et du Conseil de surveillance, Rapport général du Commissaire aux comptes sur la gestion de la société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et sur les comptes dudit exercice, Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier et approbation, le cas échéant, desdites conventions, Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Affectation du résultat, Approbation de la distribution de la réserve de plus ou moins-values de cessions d’immeubles, Approbation des valeurs comptable, de réalisation, et de reconstitution de la société, Autorisation accordée à  la société de gestion  de  contracter des emprunts, assumer des dettes, procéder à des acquisitions payables à terme au nom de la SCPI, dans la limite d’un montant de 15% de la valeur de réalisation, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Adoption du vote électronique lors des prochaines assemblées générales,  Modification de dénomination sociale de la société de gestion,  Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Le texte des résolutions qui seront proposées aux associés est le suivant :  Résolutions à caractère ordinaire : Première résolution L'Assemblée Générale Ordinaire, ayant pris connaissance des rapports présentés par la société de gestion et le Conseil de Surveillance, ainsi que du rapport général du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu'ils lui ont été soumis, qui se traduisent par un bénéfice de l'exercice de 56.510.767,18 €. Deuxième résolution L'Assemblée Générale Ordinaire, connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux Comptes établi en application de l'article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier,  prend acte des conventions conclues au titre des exercices antérieurs. Troisième résolution L'Assemblée Générale Ordinaire décide l’affectation de résultat suivante : Le résultat net de l'exercice 2021, soit 56.510.767,18 € Majoré du report à nouveau de l’exercice précédent 7.939.099,93 € _____________ Donne un résultat distribuable de 64.449.867.11 € Il est soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale, la proposition d’affectation suivante : Au titre du dividende correspondant aux acomptes déjà versés sur résultat  à concurrence de   56.408.643,25 € Au report à nouveau de ……………………………………………………………………………………… ………. 8.041.223,86 € Quatrième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire approuve l e prélèvement d’un montant de 3.207.899,00€ sur la  réserve de plus ou moins-value de cessions d’immeubles. Elle constate que ce  prélèvement  a d’ores et déjà été réalisé   le 31 janvier 2022 sous forme d’un versement de 0,69 € par part détenue au 31 décembre 2021. Cinquième résolution L'Assemblée Générale  Ordinaire  approuve la valeur comptable de la société arrêtée au 31 décembre 2021, telle qu’elle lui est présentée, qui s’élève à  255,22 € par part. Sixième résolution L'Assemblée Générale  Ordinaire  approuve la valeur de réalisation de la société arrêtée au 31 décembre 2021, telle qu’elle lui est présentée, qui s’élève à  306,92 € par part. Septième résolution  L'Assemblée Générale  Ordinaire  approuve la valeur de reconstitution de la société arrêtée au 31 décembre 2021, telle qu’elle lui est présentée, qui s’élève à  363,43 € par part Huitième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire autorise la société de gestion, dans la limite d’un montant maximum de 15% de la valeur de réalisation de la Société :  -  contracter des emprunts, - assumer des dettes, -  procéder à des acquisitions payables à terme, ceci au nom de la SCPI, la limite définie ci-dessus s’appliquant à chacun des trois types d’autorisation énoncés ci-dessus. Neuvième résolution L'Assemblée Générale Ordinaire   confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal aux fins d'accomplir toutes les formalités de publicité, de dépôt et autres prévues par la loi et les règlements. Résolutions à caractère extraordinaire : Dixième résolution L’Assemblée Générale Extraordinaire adopte l’utilisation du vote électronique lors des prochaines assemblées générales aux fins de faciliter la digitalisation des modalités de vote.  Onzième résolution  L’Assemblée Générale Extraordinaire prend acte de la modification de dénomination sociale de la société de gestion Immovalor Gestion en Allianz Immovalor.  Douzième résolution L'Assemblée Générale Extraordinaire confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal aux fins d'accomplir toutes les formalités de publicité, de dépôt et autres prévues par la loi et les règlements. Dans l’hypothèse où l’Assemblée Générale  Mixte  convoquée pour le  20 juin 2022  ne pourrait pas délibérer, faute de quorum requis (25% du capital social pour l’assemblé générale ordinaire et 50% du capital social pour l’assemblée générale extraordinaire), la présente vaudra convocation pour une seconde assemblée générale qui se réunira sur le même ordre du jour le :  Mardi 28 juin 2022 à 10h qui se tiendra  au siège d’Immovalor Gestion – 1 cours Michelet – Case Courrier S1601 – CS 30051 – 92076 PARIS LA DEFENSE
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SCOR SE
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 SCOR SE Société  européenne  au capital de  EUR 1   412   831   041,68   € Siège social : 5, avenue Kléber – 75 116  Paris R.C.S. Paris B 562 033   357 Les comptes annuels de la société au 31  décembre 20 2 1  ainsi que les comptes consolidés, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le document  d’enregistrement universel  enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers  le  3   mars 20 2 2  sous le numéro  D.22-0067   et publié le même jour sur le site de la société SCOR SE ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte des actionnaires du  18 mai  20 2 2 . L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 43   du  11 avril  20 2 2 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’assemblée précitée.
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SCPI Pierre Investissement 8
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 PIERRE INVESTISSEMENT 8 Société Civile de Placement Immobilier  Visa AMF SCPI n°13-37 du 20  décembre  2013 Siège social : 2 rue de la Paix -75002 PARIS RCS Paris 793 728 130 Au capital de 3 0  489 600   € Avis de convocation Mesdames, Messieurs, les associés de la société civile de placement immobilier Pierre Investissement 8 sont convoqués en assemblée générale ordinaire le lundi 13  juin  2022 à 10h30 au 27, avenue de l’Opéra – 75001 PARIS, à l'effet de délibérer de l'ordre du jour suivant   : RÉSOLUTIONS AGRÉÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION A titre ordinaire : Approbation du rapport de gestion, du rapport du conseil de surveillance, du rapport du Commissaire aux comptes sur l’exercice clos au 31  décembre  2021   ; Quitus à la société de gestion pour l’exercice de son mandat au titre de l’exercice écoulé   ; Approbation des conclusions du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L   214-106 du Code Monétaire et Financier   ; Approbation des conclusions du rapport du Conseil de surveillance ; Affectation du résultat   ; Approbation des valeurs de réalisation, de reconstitution et de la valeur comptable de la société   ; Renouvellement du mandat de l’expert immobilier ; Fixation du montant des jetons de présence à allouer au conseil de surveillance pour 2022   ; Pouvoirs pour les formalités. Il est rappelé l’importance pour les associés de participer à cette assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions à caractère ordinaire que si les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance détiennent au moins le quart du capital social de la SCPI. Texte des résolutions RÉSOLUTIONS AGRÉÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION A titre ordinaire : Première résolution   -  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance et entendu la lecture du rapport de gestion, du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, le bilan, le compte de résultat et les annexes de l’exercice clos le 31  décembre  2021 et du rapport du conseil de surveillance, approuve lesdits rapports, bilan, compte de résultat et annexes, tels qu’ils ont été présentés, et approuve en conséquence les opérations résumées dans ces rapports et traduites dans ces comptes. Deuxième résolution -  L’assemblée générale donne à la Société de gestion quitus entier et sans réserve pour l’exécution de son mandat au titre de l’exercice écoulé. Troisième résolution -  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées par l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. Quatrième résolution -  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance approuve les conclusions dudit rapport. Cinquième résolution -  L’assemblée générale, sur proposition de la Société de gestion, décide que le bénéfice de l’exercice s’élevant à la somme de 289 765   € est affecté de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice  2021 289 765   € Prélèvement sur le poste « report à nouveau » 31 341   € Résultat à affecter 321 106   € Dividende annuel 2021 (règlement en  juillet  2022) 285 840   € Affectation au report à nouveau 35 266   € Sixième résolution -  L’assemblée générale approuve les valeurs de réalisation, de reconstitution et la valeur comptable de la société telles qu’elles figurent au rapport de la Société de gestion, et s’élevant respectivement au 31  décembre  2021 à : En   € Total 2021 Par Part Valeur comptable 31 592 761 828,95 Valeur de réalisation 30 960 851 812,36 Valeur de reconstitution 38 483 276 1 009,74 Septième résolution –  L’assemblée générale prend acte que le mandat de l’Expert immobilier arrive à expiration à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre  2021, et décide de renouveler le mandat de la société BNP Paribas Real Estate Valuation France en qualité d’Expert immobilier pour une durée de 5 ans à compter du 1 er   janvier  2022.  Huitième résolution -  L’assemblée générale sur proposition de la Société de gestion fixe le montant global des jetons de présence alloués au conseil de surveillance au titre de l’exercice social qui sera clos au 31  décembre  2022 à 3 800   €. Ce montant sera réparti entre chaque membre au prorata de sa présence physique aux réunions du conseil. Neuvième résolution -  L’assemblée générale ordinaire donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet de procéder à tous dépôts et d’accomplir toutes formalités légales. Si le quorum n'était pas atteint, l'assemblée générale ne pourrait délibérer. Les associés seraient alors, de nouveau, convoqués pour le mercredi 13  juillet  2022 à 10h30 au 27, avenue de l’Opéra – 75001 PARIS, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour de l'assemblée générale figurant ci-dessus. La Société de Gestion INTER GESTION REIM
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Toutabo
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 TOUTABO Société anonyme Au capital de 789.751,80 Euros Siège social : 155 rue du docteur Bauer, Energy 4, 93400 Saint Ouen RCS Bobigny 480 467   000 AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU  30 JUIN  202 2 Mesdames, Messieurs les actionnaires sont informés qu’une Assemblée Générale Ordinaire se tiend ra au 155, rue du Docteur  Bauer, Energy  IV   - 93400 Saint Ouen,  le  jeudi  30  juin  202 2  à  1 8  heures   à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : RESOLUTIONS A L’ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 1. Rapport du Conseil d'administration et rapport général du Commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2021 ;  2. Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux Administrateurs ; 3. Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l'article 39 du Code général des impôts ; 4. Affectation du résultat de l'exercice ; 5. Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce 6. Approbation d'une convention visée à l'article L. 225-38 du Code de commerce relative à la convention conclue entre la Société et la société Maxmat ; 7.  Approbation  d'une convention visée à l'article L. 225-38 du Code de commerce relative à la convention conclue entre la Société et Readly International AB (publ)  8. Approbation d'une convention visée à l'article L. 225-38 du Code de commerce relative à la convention conclue entre la Société et Readly International   AB (publ) 9. Pouvoirs pour formalités TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMIS A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION Rapport du Conseil d'administration et rapport général du Commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2021 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture :    du rapport de gestion établi par le Conseil d'administration comportant le rapport sur le gouvernement d'entreprise ; et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 202 1 , prend acte  des conclusions desdits rapports. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 202 1  et quitus aux Administrateurs L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture :  du rapport de gestion établi par le Conseil d'administration comportant le rapport sur le gouvernement d'entreprise ; et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 202 1 , approuve  les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre 202 1 , tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans les rapports, constate  que le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 202 1  s'élève à un déficit de ( 538 347  ) euros, donne , en conséquence, aux membres du Conseil d'administration quitus entier en sans réserve de l'exécution de leurs mandats respectifs pour l'exercice écoulé.  TROISIEME RESOLUTION Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l'article 39 du Code général des impôts L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes, statuant en application des dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, constate  qu'il n'y a eu aucune dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, au cours de l'exercice clos le 31 décembre 202 1 .  QUATRIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l'exercice L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  décide , sur proposition du Conseil d’administration et après avoir arrêté le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , d’affecter la totalité du déficit dudit exercice qui s’élève à une somme de  ( 538 347 )   euros  au poste "Report à nouveau"  à due concurrence. Cette affectation aura pour conséquence de faire passer le poste "Report à nouveau" de  (1. 993 204 )  euros à un solde débiteur de  ( 2 685 401 )  euros. L’Assemblée Générale  prend acte  de ce que la Société n’a pas distribué de dividendes depuis sa constitution. L’Assemblée Générale  prend acte  de ce que le résultat ne comprend pas de dépenses non admises en déduction du résultat fiscal. CINQUIEME RESOLUTION Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte  des conclusions dudit rapport. SIXIEME RESOLUTION Approbation d'une convention visée à l'article L. 225-38 du Code de commerce relative à la convention conclue entre la Société et la société Maxmat L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce,  approuve  la convention conclue entre la Société et la société Maxmat en date du 1 er  mai 2008, telle que modifiée par avenants en date des 1 er  avril 2013, 1 er  novembre 2014, 1 er  février 2015 et 1 er  juillet 2017,  2 novembre 2022. approuve  les conclusions du rapport spécial présenté par le Commissaire aux comptes sur la convention soumise à autorisation susvisée. SEPTIEME RESOLUTION Approbation d'une convention visée à l'article L. 225-38 du Code de commerce relative à la convention conclue entre la Société et Readly International AB (publ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce,  approuve  la convention conclue entre la Société et la   société Readly International AB (publ) du 15 décembre 2021 de licence de marque approuve  les conclusions du rapport spécial présenté par le Commissaire aux comptes sur la convention soumise à autorisation susvisée. HUITIEME RESOLUTION Approbation d'une convention visée à l'article L. 225-38 du Code de commerce relative à la convention conclue entre la Société et la  société  Readly International AB (publ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce,  approuve  la convention conclue entre la Société et la  société Readly International AB (publ) du 15 décembre 2021, de service de gestion approuve  les conclusions du rapport spécial présenté par le Commissaire aux comptes sur la convention soumise à autorisation susvisée. NEUVIEME    RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne  tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal de la présente Assemblée, en vue d'effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par la législation en vigueur. INFORMATIONS 1 – Participation à l'Assemblée Qualité   d’actionnaire Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée Générale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.  Chaque actionnaire est admis sur justification d'identité. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée Générale   :  soit en y participant physiquement ; soit en votant par correspondance ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à toute autre personne de son choix (articles L.225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce). Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.  Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision des associés ou du conseil les ayant nommés. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, pourront participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront :  - s’il s’agit d’actions nominatives : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société le  mardi  2 8  juin 202 2  à zéro heure, heure de Paris ;  - s’il s’agit d'actions au porteur : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le  mardi  2 8  juin 202 2  à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe à la carte d'admission, au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au  mardi  2 8  juin 202 2  à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  - si la cession intervenait avant le  mardi  28 juin 202 2  à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires  - si la cession ou toute autre opération était réalisée après le  mardi  2 8  juin 202 2  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Mode de participation à l’Assemblée A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir de voter par correspondance ou par procuration avec ou sans indication de mandataires. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale ou électronique Tout actionnaire (nominatif ou porteur) souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, par lettre adressée au siège social de la Société : TOUTABO, à l’attention de  Madame  Christine CAYLA à l’adresse suivante : 155 ru e  du docteur bauer, 93400 Saint-Ouen , ou par e-mail à l'adresse suivante :   ag@toutabo.com   au plus tard six jours avant l'Assemblée Générale. Le formulaire de vote par correspondance ou procuration sera également disponible sur le site Internet de la Société :   https://www.toutabo.com/relation-investisseurs.html Les actionnaires renverront leurs formulaires de vote par correspondance ou par procuration de telle façon à ce que la Société puisse les recevoir au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le  lundi 27  juin  202 2  à zéro heure, heure de Paris :  - si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire directement au siège social de la Société :  TOUTABO, à l’attention de  Madame  Christine CAYLA à l’adresse suivante :  155 rue du docteur Bauer, 93400 Saint-Ouen , ou par e-mail à l'adresse suivante   :  ag@toutabo.com   - si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera au siège social de la Société :  TOUTABO, à l’attention de  Madame  Christine CAYLA à l’adresse suivante :   155 rue du docteur Bauer, 93400 Saint-Ouen  ou par e-mail à l'adresse suivante :  ag@toutabo.com .   Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après ce délai ne sera pris en compte. Désignation/Révocation de mandats avec indication de mandataire par voie électronique Les actionnaires pourront donner mandat ou révoquer un mandat avec indication de mandataire par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : - si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : en envoyant un courriel à l'adresse e-mail suivante :   ag@toutabo.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; - si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : en demandant à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d'envoyer une confirmation écrite de cette désignation ou de cette révocation d'un mandataire au siège social de la Société   :   155 rue du docteur Bauer, 93400 Saint-Ouen . L es procurations avec indication de mandataire transmises par voie électronique devront être transmises au plus tard le  troisième   jour précédant la date de l’Assemblée Générale. L e mandataire devra adresser ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose, à la Société, par e-mail à l'adresse suivante :  ag@toutabo.com  sous la forme du formulaire de vote par correspondance (mentionné à l’article R. 225-76 du Code de Commerce), au plus tard le  troisième  jour précédant la date de l’Assemblée Générale . .  La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation.  Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2 – Dépôt des questions écrites et demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de   résolution Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la convocation de l’Assemblée Générale conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration au siège social de la société  TOUTABO 155 rue du docteur Bauer, 93400 Saint-Ouen ,  par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique à l'adresse e-mail suivante :  ag@toutabo.com   et reçues au plus tard à la fin du second jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le  mardi  28 juin 202 2  à 23h59, heure de Paris. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales et réglementaires en vigueur, ou du Comité Social et Economique, doivent être adressées au siège social de la Société  TOUTABO, à l’adresse suivante :  155 rue du Docteur  B auer, 93400 Saint-Ouen , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de vingt (20) jours après la date du présent avis et doivent parvenir à la Société au plus tard le vingt cinquième (25ème) jour qui précède la date de l’Assemblée Générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par les dispositions en vigueur. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes comptes au deuxième (2ème) jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris . 3 – Droit de   communication Les documents et informations prévus à l’article R.225-73 du Code de Commerce pourront êt re consultés au siège social de  la Société TOUTABO,  155 rue du docteur Bauer, 93400 Saint-Ouen   , à compter de la convocation à l’Assemblée générale des   actionnaires   sur rendez-vous pris  par e- mail  à l'adresse suivante  : ag@toutabo.com . 4 – Avis de réunion valant avis de convocation Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans le délai susvisé. En cas de modification du présent avis ou d’ajouts de projets de résolution à l’ordre du jour, un nouvel avis de convocation sera publié dans les délais légaux. Le Conseil d’administration
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 DEGROOF PETERCAM FRANCE SICAV Société d’Investissement à Capital Variable Siège social : 12, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg R.C.S. Luxembourg N° B 211.087 FUSION Avis aux actionnaires  dU compartiment  DPAM CONVERTIBLE EUROPE Conformément aux dispositions de l’article 13 des statuts de  DEGROOF PETERCAM France SICAV  (ci-après la «  SICAV  » ou la «  Société  »), le conseil d’administration de la SICAV (ci-après le «  Conseil  »), a décidé de procéder à une fusion, telle que définie par l’article 1, point 20, a) de la loi luxembourgeoise du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif (ci-après la « Loi »), de son seul compartiment  DPAM CONVERTIBLE EUROPE  (ci-après le «  Compartiment Absorbé  ») avec le compartiment  DPAM L CONVERTIBLE EUROPE  (ci-après le «  Compartiment Absorbeur  ») de la SICAV  DPAM L , un OPCVM de droit luxembourgeois dans les conditions et selon les procédures imposées par la Loi.  Conformément à l’article 66 (4) de la Loi et à l’article 13, 1. a) des statuts de la SICAV, pour toute fusion où la SICAV absorbée cesse d’exister, la date de la prise d’effet de la fusion doit être décidée par une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SICAV qui délibèrent sans quorum de présence et à la majorité simple des voix exprimées à cette assemblée. Il est donc proposé aux actionnaires de la SICAV d’approuver la date de la prise d’effet de cette opération en vertu de laquelle la SICAV sera fusionnée, ce qui engendrera sa dissolution sans liquidation. Le Compartiment Absorbé (seul compartiment de la SICAV) transfèrera au Compartiment Absorbeur l’ensemble de son patrimoine actif et passif, conformément à la Loi.  Le Conseil a décidé qu’une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SICAV (ci-après l’« AGE ») sera tenue en date du  30 juin 2022  pour approuver la date de la prise d’effet de la fusion susmentionnée. Le Conseil propose aux actionnaires de faire prendre effet à la fusion à la date du  1 er  juillet 2022  ou à une autre date si cette AGE ne peut se tenir ou délibérer valablement. Compartiment Absorbé Classe d’actions ISIN I LU1514876298 M LU1738963286 R LU1514873279 SI LU1514876454 Classe non lancée au 16 mai 2022 A partir du  16 mai 2022 , la classe non lancée dans le Compartiment Absorbé n’est plus proposée à la souscription. Date effective de la fusion La date effective de la fusion envisagée (ci-après la «  Date Effective  ») est fixée au  1 er  juillet 2022  ( sous réserve de l’approbation des actionnaires de la SICAV sur cette date ) Contexte et motivation de la fusion Cette fusion est motivée par des raisons de stratégie commerciale et une rationalisation des produits de la gamme de Degroof Petercam Asset Management, initiateur de la SICAV et de DPAM L, offerts aux investisseurs. Incidence de la fusion sur les actionnaires du Compartiment Absorbé La fusion aura les impacts suivants sur le Compartiment Absorbé : Les derniers ordres de souscription et de rachat au sein du Compartiment Absorbé seront acceptés jusqu’au  28 juin 2022 ,  15.00 heures  (heure de Luxembourg). Les ordres reçus passé cette heure limite seront refusés. Les actionnaires du Compartiment Absorbé qui ne font pas usage de leur droit de faire procéder au rachat de leurs actions, tel qu’exposé au point 9 ci-dessous, deviendront des actionnaires du Compartiment Absorbeur à la Date Effective. Les actionnaires du Compartiment Absorbé seront impactés par la période de suspension des souscriptions et rachats, telle que décrite dans le point 8 ci-dessous. Le portefeuille du Compartiment Absorbé pourra, de manière temporaire, être partiellement ou entièrement désinvesti de telle manière à ne plus respecter sa politique d’investissement et ses limitations de placement et répartition des risques en vue de sa fusion ou afin de faire un apport en numéraire au Compartiment Absorbeur. Les actionnaires du Compartiment Absorbé sont informés que, postérieurement à la Date Effective, ils auront la possibilité de demander la conversion de leurs actions en actions d’autres classes du Compartiment Absorbeur ou vers d’autres compartiments de DPAM L pour autant qu’ils en remplissent les critères d’éligibilité tels que décrits dans le prospectus de DPAM L. La SICAV sera dissoute sans liquidation par le transfert de l’ensemble du patrimoine du Compartiment Absorbé, activement et passivement, au Compartiment Absorbeur, moyennant l’attribution aux actionnaires du Compartiment Absorbé d’actions du Compartiment Absorbeur à la Date Effective.  La SICAV cessera d’exister à la Date Effective. Similitudes et différences entre le Compartiment Absorbeur et le Compartiment Absorbé Le Compartiment Absorbeur est un clone du Compartiment Absorbé et donc est en tout point similaire au Compartiment Absorbé à l’exception des points suivants : Caractéristiques Compartiment Absorbé Compartiment Absorbeur Réviseur d’entreprises KPMG Luxembourg PricewaterhouseCoopers Luxembourg Assemblée Générale Annuelle 1 er  mercredi du mois d’avril à 11.30 heures 2 ème  mercredi d’avril à 14.00 heures Classes d’actions disponibles aux investisseurs I, capitalisation (*) Investisseurs institutionnels M, capitalisation Tous souscripteurs en mandat de gestion discrétionnaire avec une ou plusieurs sociétés du Groupe Degroof Petercam R, capitalisation Tous souscripteurs SI, capitalisation Investisseurs institutionnels (*) classe non lancée au 16 mai 2022 et qui n’est plus proposée à la souscription à partir du 16 mai 2022. Pour les définitions complètes des classes d’actions, merci de vous référer au prospectus en vigueur de la SICAV A, distribution (**) Tous souscripteurs B, capitlisation (*) E, distribution (**) Investisseurs institutionnels F, capitalisation (*) J, capitalisation (**) Investisseurs institutionnels en mandat de gestion discrétionnaire avec une ou plusieurs sociétés du Groupe Degroof Petercam, commission de gestion différente L, capitalisation (**) Tous souscripteurs avec montant minimum initial, commissions différentes M, distribution (**) Tous souscripteurs en mandat de gestion discrétionnaire avec une ou plusieurs sociétés du Groupe Degroof Petercam N, capitalisation (*) P, capitalisation (**) Investisseurs institutionnels en mandat de gestion discrétionnaire avec Degroof Petercam Asset Management, sans commission de gestion et montant minimum de souscription initial V, distribution (**) Tous souscripteurs, offertes à des distributeurs et des plates-formes au Royaume Uni, en Suisse et dans les pays de l’Union européenne, pas de rétrocesion sur les frais de gestion W, capitalisation (**) (*) classe qui sera activée par la fusion (**) classe qui pourra être activée après la fusion Pour les définitions complètes des classes d’actions, merci de vous référer au prospectus en vigueur de la SICAV DPAM L Souscription initiale minimale I EUR 1 million M n/a R 1 action SI EUR 5 million E, F EUR 25.000 L EUR 1.000 Les autres classes n/a Droit d’entrée I, M, R, SI Max. 2%  de la valeur nette d’inventaire d’une action au profit des intermédiaires agréés A, B, M, N, V, W Max. 2% E, F, L Max. 1 % J, P n/a  du montant souscrit destiné aux entités et agents actifs dans la commercialisation et le placement des actions Rémunération de la Société de gestion et du Gestionnaire Rémunération de la Société de gestion I, M, R, SI 0,06% Rémunération du Gestionnaire I 0,51% M 0,55% R 1,20% SI 0,31% A, B Max. 1,20% E, F, M, N, V, W Max. 0,60% J Max. 0,30% L Max. 1,80% P Max. 0,00% Le Gestionnaire est directement rémunéré par la Société de gestion Codes ISIN :  Les codes ISIN du Compartiment Absorbé seront transférés à la Date Effective  à l’exception de celui pour la classe « I » . Veuillez noter que le transfert doit être considéré comme un changement d'émetteur au sens de la définition énoncée au point 4.16 page 11 de la version 19, Novembre 2021 des «  Uniform Guidelines relating to ISO 6166  » (8ème édition) publiée par l'Association of National Numbering Agencies scrl car les actions des Classes Absorbées seront redésignées en tant qu'actions des Classes Absorbantes.  Par conséquent, les codes ISIN ci-dessous des actions des Classes Absorbées seront transférés aux Classes Absorbantes correspondantes à la Date Effective. Compartiment Absorbé Compartiment Absorbeur Classe d’actions ISIN ISIN Classe d’actions M LU1738963286 LU1738963286 N R LU1514873279 LU1514873279 B SI LU1514876454 LU1514876454 F Classe activée par la fusion Méthode d’évaluation de l’actif et du passif L’évaluation des actifs et passifs à la Date Effective aux fins du calcul du rapport d’échange sera la même que celle utilisée pour le calcul de la VNI tel que décrit dans le prospectus de DPAM L. Méthode de calcul du ratio d’échange Etant donné que le Compartiment Absorbeur sera lancé à la suite de la fusion, les actionnaires du Compartiment Absorbé détenant des actions des Classes Absorbées recevront en échange des actions des Classes Absorbantes correspondantes du Compartiment Absorbeur suivant un ratio d’échange  de un pour un . Conformément aux exigences stipulées à l’article 71 de la Loi, les ratios d’échange seront validés par PricewaterhouseCoopers Luxembourg, 2, rue Gerhard Mercator, L-2182 Luxembourg, réviseur d’entreprises de DPAM L à la Date Effective. Le rapport de fusion sera communiqué dès qu’il sera connu et au plus tard le  11 juillet 2022 . Règles applicables au transfert d’actifs et à l’échange des actions Les souscriptions et rachats vers ou depuis le Compartiment Absorbé seront acceptés jusqu’au  28 juin 2022 ,  15.00 heures  (heure de Luxembourg) et seront traités sur la VNI datée du  28 juin 2022 .  Après le 28 juin 2022 à 15.00 heures (heure de Luxembourg), plus aucune souscription ni rachat d’actions ne sera accepté dans le Compartiment Absorbé .  L’objectif de cette suspension est de mettre en œuvre les procédures nécessaires pour procéder à l’opération de fusion de manière optimale et de préserver l’intérêt des actionnaires.  Le portefeuille du Compartiment Absorbé pourra, de manière temporaire, être partiellement ou entièrement désinvesti de telle manière à ne plus respecter sa politique d’investissement et ses limitations de placement et répartition des risques en vue de sa fusion ou afin de faire un apport en numéraire au Compartiment Absorbeur. A la Date Effective, les actionnaires détenant des actions du Compartiment Absorbé recevront de nouvelles actions dans le Compartiment Absorbeur comme suit : Compartiment Absorbé Compartiment Absorbeur Classe d’actions ISIN ISIN Classe d’actions M LU1738963286 LU1738963286 N R LU1514873279 LU1514873279 B SI LU1514876454 LU1514876454 F Suite à l’émission d’actions du Compartiment Absorbeur aux actionnaires du Compartiment Absorbé en échange de leur apport, le Compartiment Absorbé sera fermé et toutes les actions émises par le Compartiment Absorbé seront, après leur échange à la Date Effective, annulées et la SICAV sera dissoute sans liquidation. Droit de rachat des actions sans frais Les actionnaires du Compartiment Absorbé ont les options suivantes : Si vous approuvez cette fusion , aucune action n’est requise de votre part. Dès lors à la Date Effective, les actionnaires du Compartiment Absorbé verront leurs actions échangées contre des actions du Compartiment Absorbeur. Ils pourront exercer leurs droits dans le Compartiment Absorbeur à partir du  5 juillet 2022 . Si vous êtes en désaccord avec cette fusion et donc ne souhaitez pas y participer , vous avez la possibilité de demander le rachat de vos actions sans frais pendant un délai d’un mois du  27 mai 2022  jusqu’au  28 juin 2022  à  15.00 heures  (heure du Luxembourg). Convocation à une assemblée générale extraordinaire des actionnaires Le Conseil souhaite faire approuver la date de prise de la fusion susmentionnée par le biais l’AGE devant se tenir le  30 juin 2022 . Par conséquent, une assemblée générale extraordinaire de la SICAV (ci-après « AGE ») est convoquée pour le  30 juin 2022  à  10 heures  (heure du Luxembourg), au 12 rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, afin de délibérer et de voter à l’ordre du jour suivant. Au vu de la situation actuelle exceptionnelle liée à la COVID-19, des mesures ont été prises afin de maintenir la bonne gouvernance des sociétés et autres personnes morales (loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales). Afin d’éviter les réunions physiques, cette AGE se tiendra exceptionnellement par voie de représentation des actionnaires par vote par procuration. ORDRE DU JOUR « Afin d’approuver la fusion de la Société et de son unique compartiment dénommé DPAM CONVERTIBLE EUROPE (le « Compartiment Absorbé ») avec le compartiment DPAM L CONVERTIBLE EUROPE (le « Compartiment Absorbeur ») de DPAM L, une société anonyme qualifié de société d'investissement à capital variable Partie I selon la loi du 17 décembre 2010 sur les organismes de placement collectif ayant son siège social au 12, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg (la « Société Absorbante »), il a été pris connaissance du projet commun de fusion (le « Projet de Fusion ») approuvé par la Société et la Société Absorbante pour  Approuver la date d’effet de la fusion (la «  Date Effective ») au  1 er  juillet 2022  qui entrainera la dissolution de la Société sans liquidation. Donner décharge aux administrateurs de la Société pour l’accomplissement de leur mandat allant du 1 er  janvier 2022 à la Date Effective. » Aucun quorum relatif au capital de la Société n’est requis afin de valablement délibérer sur les points à l’ordre du jour et les résolutions seront prises à la majorité simple des voix exprimées . Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actionnaires n’ayant pas pris part au vote ou s’étant abstenu ou ayant voté blanc ou nul. Chaque action donne droit à une voix.  Les actionnaires souhaitant participer à l’AGE sont priés de compléter une procuration disponible sur simple demande au siège social de la Société ou par e-mail à l’adresse  opc_domiciliation@degroofpetercam.lu . Les actionnaires sont priés de renvoyer leur procuration avant le  28 juin 2022 , 18 heures (heure de Luxembourg). Autres informations Les coûts relatifs à la fusion seront supportés par Degroof Petercam Asset Management. Les actionnaires sont invités à lire attentivement les documents d’informations clés aux investisseurs du Compartiment Absorbeur disponibles   gratuitement sur simple demande au siège social de la SICAV ou sur le site de la Société de Gestion,  www.dpas.lu . Par ailleurs, les actionnaires du Compartiment Absorbé sont informés que les documents suivants sont disponibles gratuitement pour consultation au siège social de la SICAV et que des copies peuvent être obtenues, sans frais, sur demande : le projet commun de fusion, le prospectus de la SICAV et celui de DPAM L,  les documents d’informations clés aux investisseurs du Compartiment Absorbeur, les rapports financiers de la SICAV et ceux de DPAM L ainsi que le rapport du réviseur d’entreprises agréé conformément à l’article 71 (3) de la Loi de 2010 (à compter du 11 juillet 2022). En outre, les actionnaires du Compartiment Absorbé peuvent recevoir toute information auprès de la Société de gestion de la SICAV. En cas de doute sur les implications fiscales pouvant découler de ce qui précède, et eu égard à leur propre situation personnelle, il est recommandé aux actionnaires de consulter leur conseil financier, juridique ou fiscal avant réalisation de l’opération de fusion. Luxembourg, le 24 mai 2022 Le Conseil d’Administration
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AMUNDI FINANCE
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 AMUNDI  FINANCE Société anonyme au capital de  40   320   157  euros Siège social :  9 1-93  boulevard Pasteur  - 75015 Paris 421   304   601  R.C.S. Paris L es comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 ,  certifiés par les  Commissaires aux C omptes ainsi que la proposition d’affectation du résultat ont été approuvés sans réserve ni modification par l’ Assemblée Générale  Ordinaire des actionnaires  du  1 7  mai 20 2 2 . Il est précisé que ces  comptes  annuels, le rapport des Commissaires aux C omptes ainsi que la proposition d’affectation du résultat  ont été publiés dans le rapport financier annuel visé au   I de l’article L.  451 -1-2 du Code Monétaire et F inancier  tel que  déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le  2 2  avril 20 2 2  et accessible en ligne depuis cette date sur le site de la Société à l’adresse suivante :  http://legroupe.amundi.com . Pour avis.
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SCPI URBAN PRESTIGIMMO
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 SCPI URBAN  P RESTIGIMMO  Société Civile de Placement Immobilier au capital de 18 200 383 EUROS Siège Social :  38, rue Jean Mermoz  – 750 08  PARIS RCS PARIS 535 298 715 Avis de convocat ion à l’Assemblée Générale  Mixte   du  Mardi  14 juin 2022   L es associés de la SCPI URBAN  P RESTIGIMMO , sont  convo qués à  l’ Assemblée G énérale  Mixte   qui se tiendra le  Mardi  14 juin 2022  à  9h30   au siège social de la S ociété  de Gestion URBAN PREMIUM ,  38, rue Jean Mermoz – 75008 PARIS , à l’effet de délibérer sur l’ordre  du jour suivant : Assemblée  G énérale  O rdinaire • Approbation des rapports et des comptes annuels 2021, • Approbation des conventions réglementées,  • Quitus à la Société de Gestion  • Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance, • Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2021,  • Approbation des valeurs de la SCPI,  • Indemnité du Conseil de Surveillance, • Renouvellement du mandat de l’Expert immobilier de la SCPI, • Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Assemblée  G énérale  E xtraordinaire  • Modification de la commission de gestion et modification corrélative de l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société, • Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale  Mixte   serait  donc  réunie le   M ercredi 2 9  juin 202 2  à  9h30 ,  à l’adresse m entionnée ci-dessus  et selon les mêmes modalités , pour délibérer sur le même ordre du jour. Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION – Approbation des rapports et des comptes annuels 2021 L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l’annexe de l’exercice 2021 ainsi que les opérations qu’ils traduisent. DEUXIEME RÉSOLUTION – Approbation des conventions réglementées L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. TROISIÈME RÉSOLUTION – Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale donne à la Société de Gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. QUATRIÈME RÉSOLUTION – Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne prend acte de la mission accomplie du Conseil de Surveillance pour l’exercice écoulé et lui renouvelle sa confiance. CINQUIEME RÉSOLUTION – Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2021 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition des résultats au titre de l’exercice clos au 31   décembre 2021 telles qu’elles lui sont proposées par la Société de Gestion.  Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire : - Résultat de l’exercice 2021 :                  270 704,35 € - Report à nouveau des exercices antérieurs :        88 755,23 € - Total Bénéfice distribuable :                 359 459,58 € A la distribution des dividendes, déjà versés sous forme d’acomptes aux associés pour 261 006 € et le solde au report à nouveau soit 98 453,58 €. SIXIEME RÉSOLUTION – Approbation des valeurs de la SCPI L’Assemblée Générale, après avoir pris acte des valeurs de la SCPI telles qu’elles sont présentées dans l’annexe aux comptes soit : • La valeur comptable de 18 486 739,47 €, soit 424,97 € par part,  • La valeur de réalisation de 17 570 522,37 €, soit 403,91 € par part • La valeur de reconstitution de 21 324 869,41€, soit 490,22 € par part Approuve lesdites valeurs de la Société au 31 décembre 2021.  SEPTIEME RÉSOLUTION – Indemnités du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale, sur proposition du Président et des membres du Conseil de Surveillance, décide de ne pas verser d’indemnité aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2022, sans préjudice du remboursement de tous frais de déplacement et d’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres. HUITIEME RÉSOLUTION - Renouvellement du mandat de l’Expert immobilier de la SCPI L’Assemblée Générale décide de renouveler la société VIF EXPERTISE, en qualité d’expert chargé d’évaluer les immeubles de la Société, pour une durée de cinq années, expirant lors de l’Assemblée Générale qui sera réunie au premier semestre 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026. NEUVIEME RESOLUTION – Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi. Assemblée Générale  Extraordinaire DIXIEME RÉSOLUTION - Modification de la commission de gestion et modification corrélative de l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société L'Assemblée Générale, après lecture du rapport spécial (1)  de la Société de gestion, autorise la modification des conditions de rémunération de la Société de gestion telle que détaillées dans le rapport annuel suite au changement du régime de TVA applicable à la commission de gestion et décide, que le montant de la commission de gestion est ainsi fixé à 12 % TTI au lieu de 12 % TTC et se décompose comme suit : - 6 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°–e et -f du Code Général des Impôts) au titre de la gestion administrative de la société (couvrant tous les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société) et la distribution des bénéfices ; - 5 % HT (soit 6% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets, au titre de la gestion opérationnelle des actifs immobiliers détenues par la SCPI (facturation et encaissement des loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités ou intérêts de retard, paiement et récupération des charges auprès des locataires) et la gestion de la trésorerie en attente des investissements et du financement des travaux En conséquence, l’Assemblée Générale, décide de modifier l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société comme suit :  Ancienne rédaction Nouvelle rédaction b. Commission de Gestion : Il est dû à la Société, à titre de remboursement des frais administratifs ainsi qu’à titre d’honoraires de gestion (à l’exception des honoraires de location et de relocation des immeubles sociaux), une rémunération de 10,033% HT (soit 12% TTC au actuel de TVA), du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits nets financiers. Durant la période de constitution du patrimoine  et de travaux de rénovation des immeubles, estimée à une durée inférieure à 3 ans, les recettes locatives de la société seront quasi-nulles puis devraient augmenter progressivement à la location complète du patrimoine immobilier.  Au cours de cette période, la rémunération de la Société de Gestion ne pourra être inférieure à 15 000 € HT par trimestre dans la limite de l'assiette disponible, étant précisé qu’entre la date de constitution de la SCPI et le 31 décembre 2011, la Société de Gestion ne réalisera qu’un seul prélèvement de 15 000 EUROS HT,  La rémunération de la Société de Gestion sera due par trimestre civil. Le paiement s’effectue par trimestre échu. […] b. Commission de Gestion : Il est dû à la Société, à titre de remboursement des frais administratifs ainsi qu’à titre d’honoraires de gestion (à l’exception des honoraires de location et de relocation des immeubles sociaux), une rémunération de 12% TTI, calculée comme suit : - 6 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°–e et -f du Code Général des Impôts) au titre de la gestion administrative de la société (couvrant tous les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société) et la distribution des bénéfices ; - 5 % HT (soit 6% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets, au titre de la gestion opérationnelle des actifs immobiliers détenues par la SCPI (facturation et encaissement des loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités ou intérêts de retard, paiement et récupération des charges auprès des locataires) et la gestion de la trésorerie en attente des investissements et du financement des travaux La rémunération de la Société de Gestion sera due par trimestre civil. Le paiement s’effectue par trimestre échu. […] Le reste de l’article est inchangé.  Cette modification sera applicable à compter de la date d’Assemblée.  ONZIEME RÉSOLUTION – Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi.
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B.E.T.2M
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 Le 01/05/2022, le Président a décidé de transférer le siège social au : 16 rue du jeu de Paume, 66130 ILLE-SUR-TÊT.
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SCPI URBAN PRESTIGIMMO 3
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 SCPI URBAN  PRESTIGIMMO N°3 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 25 738 036,84 EUROS Siège Social :  38 rue Jean Mermoz – 75008 PARIS  RCS PARIS 821 001 856 Avis de convocat ion à l’Assemblée Générale  Mixte   du  Mercredi 15 juin 2022 L es associés de la SCPI  URBAN  PRESITIGMMO N°3 , sont  convo qués à  l’ Assemblée G énérale  Mixte   qui se tiendra  le  Mercredi 15 juin 2022 à 15h00   au siège social de la S ociété  de Gestion URBAN PREMIUM ,  38 rue Jean Mermoz – 75008 PARIS , à l’effet de délibérer sur l’ordre  du jour suivant : Assemblée  G énérale  O rdinaire • Approbation des rapports et des comptes annuels 2021, • Approbation des conventions réglementées,  • Quitus à la Société de Gestion ,   • Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance, • Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2021,  • Approbation des valeurs de la SCPI,  • Indemnité du Conseil de Surveillance, • Renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes titulaire, • Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Assemblée  G énérale  E xtraordinaire  • Modification de la commission de gestion et modification corrélative de l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société, • Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale  mixte   serait  donc  réunie le  M ercredi   2 9   ju in   202 2   à  14 h 3 0 ,  à l’adresse mentionnée ci-dessus  et selon les mêmes modalités , pour délibérer sur le même ordre du jour. Assemblée  G énérale  O rdinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION – Approbation des rapports et des comptes annuels 2021 L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l’annexe de l’exercice 2021 ainsi que les opérations qu’ils traduisent. DEUXIEME RÉSOLUTION – Approbation des conventions réglementées L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. TROISIÈME RÉSOLUTION – Quitus à la Société de Gestio n L'Assemblée Générale donne à la Société de Gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. QU ATRIÈME RÉSOLUTION – Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne prend acte de la mission accomplie du Conseil de Surveillance pour l’exercice écoulé et lui renouvelle sa confiance. CINQUIEME RÉSOLUTION – Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2021 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition des résultats au titre de l’exercice clos au 31   décembre 2021 telles qu’elles lui sont proposées par la Société de Gestion.  Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire : - Résultat de l’exercice 2021 :  476 112,93 € - Report à nouveau des exercices antérieurs :    60 606,27 € - Total Bénéfice distribuable : 536 719,20 € A la distribution des dividendes, déjà versés sous forme d’acomptes aux associés pour 414 039,90€ et le solde au report à nouveau soit 122 679,30 €. SIXIEME RÉSOLUTION – Approbation des valeurs de la SCPI L’Assemblée Générale, après avoir pris acte des valeurs de la SCPI telles qu’elles sont présentées dans l’annexe aux comptes soit : • La valeur comptable de 25 864 549,45€, soit 418,54 € par part,  • La valeur de réalisation de 24 962 411,76 €, soit 403,94 € par part • La valeur de reconstitution de 30 338 571,08 €, soit 490,94 € par part Approuve lesdites valeurs de la Société au 31 décembre 2021.  SEPTIEME RÉSOLUTION – Indemnités du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale, sur proposition du Président et des membres du Conseil de Surveillance, décide de ne pas verser d’indemnité aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2022, sans préjudice du remboursement de tous frais de déplacement et d’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres. HUITIÈME RESOLUTION – Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes titulaire  L’Assemblée Générale, ayant pris acte que le mandat de :  • KPMG Audit, représentée par Monsieur Pascal LAGAND, Commissaire aux comptes titulaire de la SCPI arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide :  • De renouveler le mandat de KPMG Audit représentée par Pascal Lagand en tant que commissaire aux comptes titulaire pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/202 7 .  NEUVIÈME RÉSOLUTION – Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi. Assemblée  G énérale  E xtraordinaire  DIXIEME RÉSOLUTION - Modification de la commission de gestion et modification corrélative de l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société L'Assemblée Générale, après lecture du rapport spécial (1) de la Société de gestion, autorise la modification des conditions de rémunération de la Société de gestion telle que détaillées dans le rapport annuel suite au changement du régime de TVA applicable à la commission de gestion et décide, que le montant de la commission de gestion est ainsi fixé à 12 % TTI au lieu de 12 % TTC et se décompose comme suit : - 6 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°–e et -f du Code Général des Impôts) au titre de la gestion administrative de la société (couvrant tous les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société) et la distribution des bénéfices ; - 5 % HT (soit 6% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets, au titre de la gestion opérationnelle des actifs immobiliers détenues par la SCPI (facturation et encaissement des loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités ou intérêts de retard, paiement et récupération des charges auprès des locataires) et la gestion de la trésorerie en attente des investissements et du financement des travaux En conséquence, l’Assemblée Générale, décide de modifier l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société comme suit :  Ancienne rédaction Nouvelle rédaction b. Commission de Gestion : Il est dû à la Société, à titre de remboursement des frais administratifs ainsi qu’à titre d’honoraires de gestion (à l’exception des honoraires de location et de relocation des immeubles sociaux), une rémunération de 10% HT (soit 12% TTC au taux actuel de TVA en vigueur), du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits nets financiers. Durant la période de constitution du patrimoine  et de travaux de rénovation des immeubles, estimée à une durée inférieure à 3 ans, les recettes locatives de la société seront quasi-nulles puis devraient augmenter progressivement à la location complète du patrimoine immobilier.    La rémunération de la Société de Gestion sera due par trimestre civil. Le paiement s’effectue par trimestre échu. […] b. Commission de Gestion  : Il est dû à la Société, à titre de remboursement des frais administratifs ainsi qu’à titre d’honoraires de gestion (à l’exception des honoraires de location et de relocation des immeubles sociaux), une rémunération de 12% TTI, calculée comme suit : - 6 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°–e et -f du Code Général des Impôts) au titre de la gestion administrative de la société (couvrant tous les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société) et la distribution des bénéfices ; - 5 % HT (soit 6% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets, au titre de la gestion opérationnelle des actifs immobiliers détenues par la SCPI (facturation et encaissement des loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités ou intérêts de retard, paiement et récupération des charges auprès des locataires) et la gestion de la trésorerie en attente des investissements et du financement des travaux La rémunération de la Société de Gestion sera due par trimestre civil. Le paiement s’effectue par trimestre échu. […] Le reste de l’article est inchangé.  Cette modification sera applicable à compter de la date d’Assemblée.  ONZIEME RÉSOLUTION – Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi.
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FIPP
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 F   I   P   P Société Anonyme au capital de 15 000 000 euros Siège social :  55, rue Pierre Charron - 75008  Paris RCS PARIS 542 047 212 __________________________ _________________ Conformément à l’article R.22-10- 22 du Code de Commerce, la société F I P P publie le présent avis de  réunion des  actionnaires de la société F I P P  . AVIS DE REUNION L es actionnaires de la  S ociété  F   I   P   P  sont  informés  qu’une   Assemblée générale   ordinaire annuelle et extraordinaire   sera convoquée le  28 juin  202 2 , à  10  heures, au siège social si s  au  55, rue Pierre Charron- 75008 Paris   à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant  : Ordre du jour A titre Ordinaire  : Rapport du Conseil d’administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2021 incluant le rapport de gestion du Groupe ; Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce ; Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31   décembre   202 1 , sur les comptes consolidés et sur le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés par l'article L.225-38 du Code de commerce ;  Approbation des comptes annuels et quitus aux Administrateurs ; Approbation des comptes consolidés ; Affectation du résultat ;  Distribution de dividendes ; Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; Approbation de la rémunération des mandataires sociaux versé e  au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ce en application de l’article L 22-10-34 I du Code de commerce ; Approbation des éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature, versés ou attribués, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, à Monsieur Richard Lonsdale-Hands, Président du Conseil d’administration et Directeur Général, ce en application de l’article L 22-10-34 II du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, au titre de l’exercice 202 2 , conformément à l’article L 22-10-8 II du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général, au titre de l’exercice 202 2 , conformément à l’article L 22-10-8 II du Code de commerce ; Renouvellement des mandats d’un co-commissaire aux comptes titulaire et du commissaire aux comptes suppléant ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en place un nouveau programme d’actions ;  A titre Extraordinaire  : Autorisation donnée au Conseil d’administration à l'effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ;  Pouvoirs en vue des formalités. PROJET DES RESOLUTIONS PRESENTEES A L’ ASSEMBLEE GENERALE  MIXTE DU  28 JUIN  2022 A titre Ordinaire Première résolution  (Approbation des comptes sociaux et quitus aux Administrateurs) L’Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de 1.819.033,53  euros , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et présentées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte de ce que la Société n’a engagé aucune charge non déductible fiscalement (article 39-4 du Code général des impôts) au cours de l’exercice écoulé. Deuxième résolution  (Approbation des comptes consolidés) L’Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2021, approuve ces comptes, tels qu’ils ont été présentés, se soldant par un résultat consolidé négatif de  (524   K€ ),  ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et présentées dans ces rapports. Troisième résolution  (Affectation du résultat - Distribution de dividendes) L’Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice de la manière suivante : Perte de l’exercice clos le 31 décembre 2021 :     (1 819 033,53)  € Report à nouveau au 31 décembre 2021 :                                                                    (10 780 192,42) €  Affectation  : En totalité, au poste « report à nouveau » :                                           (12 599 225,95)  € Solde du poste « report à nouveau » après affectation :                                            (12 599 225,95)  € Il est précisé que, dans le cadre du régime SIIC, la Société a des obligations de distribution de ses résultats ; celles-ci s’élèvent à 85 850,30 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 pour un résultat exonéré (résultat SIIC) d’un montant de 90 368,73 euros composé à 100% d'un résultat de locations. Le résultat distribuable étant négatif, l’obligation de distribution est donc reportée sur le premier exercice bénéficiaire suivant et les exercices ultérieurs en tant que de besoin.  Il est rappelé que la Société a des obligations de distribution au titre des exercices précédents, qui demeurent par ailleurs non remplies à ce jour, à savoir : Année Obligation SIIC reportée 2012 1 478 811 € 2015 4 046 436 € 2016 52 459 €  2017 242 193 € 2018 978 583 €  2019 57 067 € 2020 146 932 € Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, le Président précise au Conseil qu’il n’a été procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois derniers exercices.  Quatrième résolution  (Conventions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) Statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux comptes qui lui a été présenté sur les conventions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, l’Assemblée générale prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions qui y sont mentionnées. Cinquième résolution  ( Approbation de la rémunération des mandataires sociaux versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ce en application de l’article L 22-10-34 I du Code de commerce ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31   décembre 2021 ,  telle que présentée  au paragraphe 9  du  rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise .   Sixième résolution  ( Approbation des éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature, versés ou attribués, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, à Monsieur Richard Lonsdale-Hands, Président du Conseil d’administration et Directeur Général, ce en application de l’article L 22-10-34 II du Code de commerce ) L’Assemblée générale, en application de l’article L 22-10-34 II du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature, versés ou attribués, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, à Monsieur Richard Lonsdale-Hands, Président du Conseil d’administration et Directeur Général, ce en application de l’article L 22-10-34 II du Code de commerce,  tels que présentés  au paragraphe 9 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Septième résolution  (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, au titre de l’exercice 202 2 , conformément à l’article L 22-10-8 II du Code de commerce) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux, au titre de l’exercice 202 2 , telle que présentée au paragraphe 8 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise  Huitième résolution  (Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général, au titre de l’exercice 202 2 , conformément à l’article L 22-10-8 II du Code de commerce)   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président Directeur général, au titre de l’exercice 202 2 , telle que présentée au  paragraphe 8 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise.   Neuvième résolution  (Renouvellement des mandats d’un co-commissaire aux comptes titulaire et du commissaire aux comptes suppléant ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant que les mandats de Deloitte & associés, commissaire aux comptes titulaire et de B.E.A.S, commissaire aux comptes suppléant arrivent à échéance, décide de renouveler ces mandats pour une durée de 6 exercices, soit jusqu’à l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.  Dixième résolution  ( Autorisation à donner au Conseil à l’effet de mettre en place un nouveau programme d’actions) Conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, du Règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, entré en vigueur le 13 octobre 2004, et du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Assemblée générale des Actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et ayant connaissance du rapport présenté par le Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter et vendre par la Société ses propres actions. Ces achats et ventes pourront être effectués à toutes fins permises ou qui viendraient à être autorisées par les lois et règlements en vigueur et, notamment, en vue des objectifs suivants : l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action par un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’AMF ; l’attribution des actions ainsi acquises aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société lors de l’exercice qu’ils feront des droits attachés à ces titres et ce, conformément à la réglementation boursière en vigueur ; l’achat d’actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; l’attribution des actions ainsi acquises à des salariés et mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi), notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions, de celui d’attributions gratuites d’actions ou de celui d’un plan d’épargne d’entreprise ; l’annulation éventuelle des actions acquises en une ou plusieurs fois, sur sa seule décision, tout ou partie des actions propres détenues par la Société et réduction corrélative du capital social et/ou à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix ; la remise des actions en paiement de distributions de dividendes ou autres distributions votées par les Actionnaires de la Société ; la mise en œuvre de toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués, sur le marché ou de gré à gré, par tout moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris par l’utilisation d’instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de blocs. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention prévues par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers. L’Assemblée générale décide que le prix maximum d’achat ne pourra excéder 1 € (un euro) par action et fixe, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente autorisation à 10 % du capital social de la Société ; étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra excéder 5% de son capital, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62, alinéa 6, du Code de commerce ; et (ii) cette limite s’applique à un nombre d’actions qui sera, le cas échéant, ajusté afin de prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % du capital social, étant précisé que le montant global que la Société pourra consacrer au rachat de ses propres actions sera conforme aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres, sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. L’Assemblée générale prend acte que les Actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine assemblée générale ordinaire annuelle, de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans le cadre du programme de rachat d’actions et des modalités des rachats effectués au cours de l’exercice. L’Assemblée générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l’effet : de décider la mise en œuvre de la présente autorisation ; de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation boursière en vigueur ; d’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une durée ne pouvant excéder dix-huit mois à compter de la présente Assemblée, et annule et remplace l’autorisation donnée par l’Assemblée générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 20 juillet 2021 dans sa dixième résolution. A titre extraordinaire : Onzième résolution   (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l'effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il décidera, par annulation de toute quantité d'actions auto-détenues qu'il décidera, dans les limites fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce. Le nombre maximum d'actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation est de 10% des actions composant le capital de la Société par périodes de vingt-quatre mois, étant précisé que cette limite s'applique à un nombre d'actions qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée. L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour procéder à cette ou ces réductions de capital, notamment arrêter le nombre d'actions à annuler, constater la réalisation de la réduction de capital, procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, démarches et déclarations auprès de tous organismes et d'une manière générale, faire le nécessaire dans le respect des dispositions en vigueur. La présente autorisation est donnée pour une durée ne pouvant excéder dix-huit mois à compter de la présente Assemblée et annule et remplace l'autorisation donnée par l'Assemblée générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 20 juillet 2021 dans sa douzième résolution. A titre ordinaire et extraordinaire : Douzième  résolution   (Pouvoirs en vue des formalités) L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la Loi. * ** Participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire propriétaire d’une action a le droit d’assister personnellement à cette assemblée à charge de justifier de son identité, de voter par correspondance ou de s’y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, dans les conditions légales et statutaires. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de Commerce). Les actionnaires titulaires d’actions nominatives n’ont pas à produire le certificat constatant l’indisponibilité des actions inscrites en compte pour avoir droit de participer à l’assemblée. Tout actionnaire pourra participer à l’assemblée à condition que ses titres soient inscrits en compte sur les registres de la Société en ce qui concerne les actions nominatives, ou d’avoir déposé 2 rue de Bassano à PARIS (75116) une attestation de participation délivrée par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code Monétaire et Financier en ce qui concerne les actions au porteur.  L’inscription en compte ou la production de l’attestation doivent être effectuées au deuxième jour ouvré précédant la date de tenue de l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de participation dans les conditions prévues au II de l’article R.225-85 du Code de Commerce, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété, ni aucune autre opération réalisés après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sont notifiés par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code Monétaire et Financier ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au siège social ou par voie électronique  à  contact.fipp@gmail.com , au plus tard six jours avant la date de la réunion. Pour être pris en compte, ce formulaire, complété et signé, devra être parvenu au siège social 2 rue de Bassano à PARIS (75116) trois jours au moins avant la date de l’assemblée. Les propriétaires d’actions au porteur devront joindre au formulaire l’attestation de participation, comme dit ci-dessus. Conformément aux dispositions de l’article R.2 2- 10-24  du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire est adressée par courrier au siège social ou par voie électronique à  contact.fipp@gmail.com  selon les modalités suivantes :  pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, en précisant leur nom, prénom, adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, en précisant leur nom, prénom, adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné d’une attestation d’inscription en compte. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration. Par ailleurs, il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par tout autre moyen électronique de télécommunication pour cette assemblée. En conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de Commerce ne sera aménagé à cette fin. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Le présent avis fait courir le délai pendant lequel les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-   71 du Code de Commerce, peuvent adresser par lettre recommandée au siège social de la Société ou par voie électronique à  contact.fipp@gmail.com , une demande d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de cette assemblée, étant rappelé que toute demande d’inscription de projets de résolution doit parvenir à la Société  au plus tard vingt-cinq jours avant la date de tenue de l’Assemblée Générale , conformément à l’article R.22-10-22 du Code de Commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de Commerce, les questions écrites doivent être adressées, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse électronique  contact.fipp@gmail.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article  R.22-10-23  du Code de Commerce peuvent être consultés sur le site de la Société  http://www.f-i-p-p.com/ , depuis le vingt-et-unième jour avant l’assemblée, ainsi qu’au siège social. Les actionnaires sont informés  qu’un avis de convocation sera publié au Bulletin des Annonces  Légales Obligatoires quinze jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale des actionnaires . Le présent Avis a été publié sur le site internet de la Société http://www.f-i-p-p.com/. Le Conseil d'Administration de la Société FIPP
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ORDISSIMO S.A.
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 ORDISSIMO S.A. Société anonyme au capital de  796 948  euros. Siège social : 33 avenue Léon Gambetta 92120 Montrouge. R.C.S. Nanterre 443 273 511. AVIS DE CONVOCATION/  AVIS DE REUNION  A L’ASSEMBLEE du  30  JUIN  202 2  à 10h00 au siège Mmes et MM les actionnaires de la société ORDISSIMO SA sont  convoqués  par le conseil d’administration de la société à l’assemblée générale ordinaire annuelle  (AGO)  et extraordinaire  ( AGE)  du  jeudi   30  juin  202 2  à 10 heures au siège de la société, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants. Afin de pouvoir voter  par correspondance  les actionnaires pourront t rouver sur le site https://actionnaires.ordissimo.com le formulaire unique de vote qu ’il est nécessaire d’ adresser à la société au moins une semaine avant l'assemblée. Le conseil d'administration se réserve la possibilité d'intégrer vos remarques et de compléter les projets de résolution jusqu'à dix jours avant l'assemblé e . I /  AGO - Lecture et discussion du Rapport de gestion et de « Gouvernement d’Entreprise » établi par le Conseil d’Administration avec ses annexes ; - Examen détaillé des  C omptes  sociaux  arrêtés par le Conseil d’Administration (Bilan, et Comptes de Résultats pour l’exercice du 1 er  janvier au 31 décembre  202 1 ) ; - Lecture et discussion du Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice. O RDRE DU JOUR  : 1.  Approbation des  comptes ; 2.  Affectation du Résultat de l’exercice ; 3.  Quitus aux administrateurs ; 4.  Approbation du projet de Convention réglementée de Prestation de services avec la société KALAMATA Consulting, administrateur, après lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur la convention visée aux articles L. 225- 38 et suivants du Code de  Commerce ; 5 .  Délégation de compétence au Conseil d’administration : Rachat par la société de ses propres actions, PROJETS DE RESOLUTION  P remi è re r é solution : approbation des comptes  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion et de « Gouvernement d’Entreprise » établi par le Conseil d’Administration, et, après en avoir délibéré, décide à d’approuver les comptes  de l’exercice clos le 31 décembre  202 1 ,  arrêtés par le conseil d’administration. D euxi è me r é solution : affectation des r é sultats L’assemblée après en avoir délibéré, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide   d’affecter le résultat de l’exercice au compte « Report à nouveau ». T roisi è me r é solution : quitus aux administrateurs L’assemblée après en avoir délibéré donne quitus aux membres du Conseil d’Administration pour la bonne exécution de leurs mandats et donne décharge de l’accomplissement de sa mission au Commissaire aux Comptes. Quatrième résolution :  a pprobation du projet de Convention réglementée de Prestation de services L’assemblée après en avoir délibéré et suivant les recommandations du Conseil d’Administration, approuve le projet de Convention réglementée de Prestation de services avec la société KALAMATA Consulting, administrateur, après lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur la convention visée aux articles L. 225- 38 et suivants du Code de  Commerce ; Cinquième résolution  :  délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce. L’Assemblée Générale, en complément de l’autorisation qui résulte déjà de l’article L.225-208 et conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce qui sont reproduites ci-dessous, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société, selon les modalités ci-dessous ; décide que ces acquisitions seront destinées à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants :  – assurer l’animation du marché secondaire et/ou la liquidité de l’action ORDISSIMO par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement intervenant dans le cadre d’un contrat de liquidité conformément à la réglementation et aux pratiques de marché, notamment la Charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des marchés financiers, – remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, – assurer la couverture de tout plan d’options d’achat d’actions et/ou de tout plan d’actions attribuées gratuitement (ou plan assimilé) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ainsi que de toute allocation d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou de toute autre forme d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées, – conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, – annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social, sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la cinquième Résolution ci-après ; -décide que la Société pourra acquérir ses propres actions, sur le marché ou hors marché, et vendre toute ou partie des actions ainsi acquises, dans le respect des limites ci-dessous : – le total des actions détenues ne dépassera pas 10 % du nombre total d’actions composant le capital social, étant précisé que cette limite s’appliquera à un montant du capital social de la Société qui serait, le cas échéant, ajusté, pour prendre en compte les opérations affectant le capital social pendant la durée de l’autorisation, – lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la période de l’autorisation, – le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe (de fusion, de scission ou d’apport) ne peut excéder 5 % de son capital, – les acquisitions réalisées par la Société ne peuvent en  aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement plus de 10 % de son capital social, – le prix unitaire d’achat ne devra pas excéder le cours de bourse (hors frais d’acquisition), étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves, bénéfices ou primes et/ou de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération, l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris le recours à des mécanismes optionnels ou des instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de blocs, dans les conditions autorisées par les autorités de marché, étant précisé que ces opérations pourront être réalisées à tout moment dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, Délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, de division de la valeur nominale, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action, Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, pour mettre en œuvre ou non la présente autorisation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci- dessus, à l’effet notamment de : – juger de l’opportunité de mettre en œuvre un programme de rachat ; – déterminer les conditions et modalités du programme de rachat, dont notamment le prix de rachat des actions dans les limites fixées ci-avant ; – d’effectuer, par tous moyens, l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ; – affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ; – de conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités ; – établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; – d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision ; Décide que la présente autorisation est conférée au Conseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, étant précisé que la présente autorisation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure portant sur  le même objet donné  au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale des actionnaires, Prend acte que le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en assemblée générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat et de vente d’actions autorisées par l’assemblée générale. II/  AGE Lecture et discussion d e la décision  du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, sur les délégations complémentaires de pouvoirs et de compétences au Conseil d’Administration. ORDRE DU JOUR  : Délégation s  de compétence au Conseil d’administration  aux fins de : 6 .   Réduction du capital par annulation  ; 7 . Placement privé dans la limite de 20% du capital/an – L.411-2  1°  CMF  ; 8 .   Incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes  ; 9 .  Emissions avec suppression du DPS  au profit de catégories de bénéficiaires ; 10 .   Au gmentation d’une émission  ( L225-135-1 Code de Commerce ) ;   1 1 .   Augmentation de capital réservé aux salariés et adhérents à un PEE 1 2 . Emission d’action avec suppression du DPS pour l’acquisition  de titres devant être acquis par la société 1 3 .  Augmentation de capital avec maintien du  DPS  plafonnée à 1M € 1 4 . Formalités Légales. PROJETS DE RESOLUTION Sixième  résolution  -   délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation d’achat de ses propres actions, durée de l’autorisation, modalités, plafond. L’Assemblée Générale,  a utorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à annuler, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la  quatrième   r ésolution de l’assemblée  générale ordinaire qui précède  ou de toute autre résolution ayant le même objet, dans la limite de 10% du capital social de la Société calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des vingt-quatre (24) mois précédant la décision d’annulation, et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée, Autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée, Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société . Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, pour mettre en  œuvre  ou non la présente autorisation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci- dessus, à l’effet notamment de : – procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ; – arrêter le montant définitif de la réduction de capital et en fixer les modalités ; – constater la réalisation de chaque réduction de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation. Septième   résolution  -  Placement privé dans la limite de 20% du capital/an – L.411-2  1°  CMF: Au vu du rapport Spécial du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 à L.228-93, Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies : – à l’émission, par une offre visée au I de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, auprès d’investisseurs qualifiés ou un cercle restreint d’investisseurs, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou d’actions ordinaires, et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, par la Société, et/ou par toutes sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation, Décide de  limiter  le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, à 20 % du capital social  par an  (tel qu’existant à la date de l’opération); à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce, la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure portant sur le même objet donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale des actionnaires ; de fait l’adoption de cette résolution annule et remplace toute résolution antérieure ayant le même objet. Décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières pouvant être émis dans le cadre de la présente délégation de compétence, Prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, Décide que   le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours côtés des cinq (5) dernières séances de bourse précédant sa fixation, le cas échéant diminuée d’une décote maximale de 20%, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini ci-dessus. Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : – décider le montant, la date et les modalités des émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; – déterminer la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre ; décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de leur caractère subordonné. Huitième  résolution  -   I ncorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes : L’Assemblée Générale, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2 et L.225-130, -d élègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, en euros ,  à une ou plusieurs augmentations de capital par incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution gratuite d’actions ordinaires ou d’élévation du nominal des actions ordinaires existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés  ; -d écide de fixer comme suit la limite du montant  nominal  des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation , à la somme de  200 000 (deux cent mille) euros; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions  ; - d écide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée .  En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :   – décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, que les droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente (30) jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués, Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables  ; -d écide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : – déterminer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ; – fixer toutes conditions et modalités de l’augmentation de capital en résultant ; - déterminer la date à partir de laquelle le montant additionnel de chaque action portera jouissance, dans l’éventualité de l’augmentation de la valeur nominale des actions existantes ; – déterminer, en cas d’attribution d’actions nouvelles gratuites, la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ; – constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; – d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Prend acte que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un  rapport complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L.225-129-5 et R.225-116 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la présente délégation de compétence qui lui est conférée par la présente assemblée générale. Neuvième  résolution  -   délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires, durée de la délégation, plafonds de l’émission, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits .  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.228-91 à L.228-93, D élègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, par la Société, et/ou par toutes sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation . D écide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées : le montant nominal ,   soit  des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme,  soit  des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises ,  en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder  8 00 000 ( huit  cent mille) euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que ce montant est fixé de manière indépendante; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions .  Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce, la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure portant sur le même objet donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale des actionnaires.  Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières pouvant être émis dans le cadre de la présente délégation de compétence, au profit de catégories de bénéficiaires, à savoir :  -  toute société industrielle ou commerciale ou tout fonds ou société d’investissement, de droit français ou de droit étranger, investissant dans le secteur  de  l’équipement électronique ;  -  toute personne morale, de droit français ou de droit étranger, ayant une activité relevant du secteur de l’équipement électronique étant entendu que le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces émissions d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières réservées, au sein de cette ou ces catégories de bénéficiaires ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux. Prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce .  Décide que :  -  le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L.225-138 et R.225- 114 du Code de commerce et devra être au moins égal la quote-part de capitaux propres par action tels qu’ils résultent du dernier bilan approuvé ou de la dernière situation comptable intermédiaire certifiée par les Commissaires aux Comptes de la société,  -  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,  -  la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus, Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.  Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :  -  décider le montant, la date et les modalités des émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  -  déterminer la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre ;  -  décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code du commerce),  -  fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et les modalités de paiement des intérêts (notamment en numéraire ou en actions nouvelles), leur durée (déterminée ou indéterminée) ainsi que les autres modalités de l’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;  -  déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre ;  -  fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;  -  fixer la liste précise du ou des bénéficiaires de l’émission au sein des catégories de bénéficiaires fixées ci-dessus ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;  -  décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, (i) de limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues et/ou (ii) de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi les catégories de bénéficiaires définies ci-dessus ;  -  prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;  -  à sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;  -  fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;  -  recueillir les souscriptions et les versements correspondants, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  -  d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire, Prend acte que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L.225-129-5 et R.225-116 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la présente délégation de compétence qui lui est conférée par la présente assemblée générale. Dixième  résolution - Augmentation d’une émission (article L.225-135-1 du Code de commerce) : L’Assemblée Générale, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce , -a utorise le Conseil d’administration (i) à augmenter le nombre de titres émis pour chacune des émissions décidées en vertu des délégations de compétence  qui lui sont  conférées   et (ii) à procéder à l’émission correspondante, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite d’un plafond de 15 % de cette dernière  ;   -d écide que la présente autorisation est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée  ;   -d écide que la présente autorisation devra être mise en œuvre dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ; si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage dans ce délai de trente (30) jours, elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée .  Prend acte que, lorsque la présente assemblée générale a délégué au Conseil d’administration la possibilité de faire usage de facultés similaires à celles prévues au 1° du I de l’article L.225-134 du Code de commerce, l’émission sera également augmentée dans les mêmes proportions. Onzième  résolution  –   Augmentation de capital réservé aux salariés et adhérents à un PEE : (dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce et des articles L.3332-18 et suivants du  Code du travail)  : L’Assemblée Générale, prenant acte des dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce,  -d élègue sa compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de 100 000 (cent mille) euros, par l’émission d’actions ordinaires de la Société, réservée aux salariés, adhérents d’un ou de plusieurs plans d’épargne d’entreprise à constituer à cet effet, de la Société ou des sociétés, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce (ci-après les « Bénéficiaires »), étant entendu que ce montant est fixé de manière indépendante; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions  ; -d écide que, conformément aux dispositions de l’article L.225-138-1 du Code de commerce, le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-20 du Code du travail  ;-d écide que les actions ordinaires émises en application de la présente résolution peuvent être souscrites par les Bénéficiaires individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise (ci-après « FCPE »)  ; -d écide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre en vertu de la présente délégation au profit des Bénéficiaires, le cas échéant par le biais du FCPE  ; -d écide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions effectivement souscrites par les Bénéficiaires, individuellement ou par l’intermédiaire d’un FCPE  ; -d écide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : – déterminer la liste des sociétés dont les salariés peuvent bénéficier des augmentations de capital en vertu de la présente délégation de compétence ; – déterminer les conditions d’émission des actions nouvelles dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des Bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres pouvant être souscrits par chacun des Bénéficiaires, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital prévu à la présente délégation ; – décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les Bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’un FCPE ;  -  arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer les montants des augmentations de capital, les prix de souscription en respect des conditions de l’article L.3332-20 du Code du travail,  -  arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions ordinaires, recueillir les souscriptions des salariés ; – recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, et le cas échéant,  -  arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ; – fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L.225-138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la société ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ; – constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et, le cas échéant, imputer tous frais liés aux augmentations de capital sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ; – accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ; – apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ; – prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social  ; -d écide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Douzième  résolution :  délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de tous cédants, personnes physiques ou morales, de titres représentatifs, immédiatement ou à terme, de manière certaine ou éventuelle, du capital et/ou des droits de vote d’une société dans la mesure où il s’agit de titres devant être acquis par la Société . L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du Commissaire aux comptes, et constaté que le capital était entièrement libéré : Délègue, au Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et 228-91 et s. du Code de commerce, avec effet à compter de la présente Assemblée, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée :  - d’augmenter le capital, directement ou indirectement, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, par émission sous la forme nominative ou au porteur, avec ou sans prime d’émission, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances, soit, en tout ou en partie, par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;  - de fixer les conditions d’émission et en particulier le prix de souscription, dans les conditions déterminées ci-après ;  - de réaliser l’augmentation de capital et ;  - de procéder aux modifications corrélatives des statuts.  Le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de cette délégation, ne pourrait excéder 200 000 (deux cent mille) euros, étant précisé :  - qu’à ce montant global s’ajouterait, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de la Société,  - que ce plafond s’imputera sur le plafond maximum d’augmentation de capital fixé par la treizième résolution adoptée par la présente Assemblée.  Décide que le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera fixé en fonction de la valeur d’entreprise de la Société, laquelle devra être déterminée par le Conseil d’Administration en fonction de plusieurs méthodes de valorisation, au nombre desquelles devront figurer, au minimum, la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie et la méthode des comparables.  Décide la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de tous cédants, personnes physiques ou morales, de titres représentatifs, immédiatement ou à terme, de manière certaine ou éventuelle, du capital et/ou des droits de vote d’une société.  Délègue au Conseil d’Administration, conformément à l’article L.225-138 du Code de commerce, le soin d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de cette catégorie et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux. Lorsqu’il fait usage de cette délégation, le conseil d’administration établit un rapport complémentaire à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération.  Autorise le Conseil d’Administration à faire bénéficier d’une telle augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel des actionnaires tous cédants, personnes physiques ou morales, de titres représentatifs, immédiatement ou à terme, de manière certaine ou éventuelle, du capital et/ou des droits de vote d’une société dans la mesure où il s’agit de titres devant être acquis par la Société.  Délègue, en conséquence, au Conseil d’Administration le soin de fixer précisément la liste des bénéficiaires au sein de cette ou ces catégories et le nombre de titres à leur attribuer. L’Assemblée Générale, Prend acte de ce que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporterait renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces titres ou valeurs mobilières pourraient donner droit. La somme perçue ou susceptible d’être ultérieurement perçue par la Société pour chacune des actions ordinaires qui serait émise ou créée par souscription, conversion, échange, exercice de bons ou de toute autre manière compte tenu notamment du prix d’émission des valeurs mobilières primaires ou des bons, devrait être au moins égale à la valeur nominale des actions.  Délègue, en outre, au Conseil d’Administration, dans le cadre de cette délégation, la possibilité d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre des augmentations de capital décidées en vertu de la présente délégation, dans les trente jours de la clôture de la souscription pour faire face à d’éventuelles demandes supplémentaires de titres. Cette augmentation du nombre de titres à émettre ne pourra toutefois excéder 15 % de l’émission initiale. Les souscriptions complémentaires s’effectueront au même prix que les souscriptions initiales.  Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, en une ou plusieurs fois, la présente délégation et, notamment, dans le respect des conditions qui viennent d’être arrêtées, pour :  - arrêter tous les termes et conditions des augmentations de capital ou émission d’autres valeurs mobilières réalisées en vertu de la présente délégation ;  - déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises ;  - fixer les modalités suivant lesquelles sera assuré, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;  - clore par anticipation toute période de souscription dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, procéder, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à la réception, au dépôt puis au retrait des fonds reçus à l’appui des souscriptions, constater toute libération par compensation avec des créances liquides et exigibles détenues à l’encontre de la Société ;  - procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et, notamment, celles des frais, droits ou honoraires occasionnés par les émissions et prélever, le cas échéant, sur les montants des primes d’émission, les sommes nécessaires pour les affecter à la réserve légale, conformément à la réglementation applicable ;  - d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions et conclure tous accords utiles et/ou nécessaires pour parvenir à la bonne fin des émissions réalisées en vertu de la présente délégation et, notamment, pour l’émission, la souscription, la livraison, la jouissance, la négociabilité et le service financier des valeurs mobilières émises, ainsi que l’exercice des droits qui y seront attachés.  Conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2, alinéa 2 du Code de commerce, la délégation de compétence consentie au titre de la présente résolution, prive d’effet, à compter de la présente Assemblée, toutes les délégations antérieures ayant le même objet. Treizième  résolution : Augmentation de capital avec maintien du DPS plafonnée à 1M €  : Au vu du rapport Spécial du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-132, L.225-133, L.225-134 et L.228-91 à L.228-93, Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, en euros   à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, par la Société, et/ou par toutes sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation, Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : – le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder  1.0 00.000 ( un million ) euros; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; – le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  1.0 00.000 ( un million ) euros . Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce, la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure portant sur le même objet donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale des actionnaires ; de fait l’adoption de cette résolution annule et remplace toute résolution antérieure ayant le même objet. En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : – décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux, dans les conditions prévues à l’article L.225-132 du Code de commerce ; – prend acte que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible, conformément aux dispositions de l’article L.225-133 du Code de commerce ; – prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières telles que définies ci- dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : - limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les trois quarts de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible, - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, - offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international, – décide que le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au montant atteint lorsque les titres non souscrits représentent moins de 3 % de ladite émission ; – prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : – décider le montant, la date et les modalités des émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; – déterminer la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre ; décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) ainsi que les autres modalités de l’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; – déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre ; – fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; – prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; – à sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; – fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; – recueillir les souscriptions et les versements correspondants, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; – d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attaché ; Prend acte que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L.225-129-5 et R.225-116 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la présente délégation de compétence qui lui est conférée par la présente assemblée général. Quatorzième  résolution : Formalités L’assemblée donne tous pouvoirs à Me Emmanuel Michau, avocat, secrétaire de l’assemblée, pour l’accomplissement des formalités légales requises, au moyen d’un original dument signé du présent procès-verbal de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire. INFORMATION DES ACTIONNAIRES PROCURATION – VOTE A DISTANCE - PARTICIPATION 1/DROIT DE PARTICIPER – ATTESTATION – CARTE D’ADMISSION : Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Le droit de participer à l’assemblée générale est subordonné à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire, ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au plus tard au deuxième (2ème) jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même code). Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.  2/ EN CAS d’ABSENCE, ENVOYER UNE PROCURATION ou VOTER A DISTANCE: Se faire représenter : Les actionnaires ne désirant pas voter pourront adresser une procuration à la Société à l’aide du formulaire unique de Procuration ;  Ils pourront choisir de se faire représenter par toute personne physique ou morale de leur choix, en indiquant les nom et prénom du mandataire désigné ; ou bien le laissé en blanc, ce qui équivaudra à donner pouvoir au Président de l’assemblée d’émettre un vote en faveur des résolutions présentées ou agréées par le conseil d’administration ; Les actionnaires au nominatif administré ou au porteur devront être identifiés et pour  cela ;  ils devront s’adresser à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres et lui demander d’envoyer par mail au siège social de la société ORDISSIMO un courrier signé électroniquement en ce sens à actionnaires@ordissimo.com l’intermédiaire devra constater l’inscription des titres, les rendre indisponibles et délivrer une atte station de participation. Les notifications de désignation ou de révocation de mandats effectués par courriel signé électroniquement devront avoir été réceptionnées deux jours au moins avant la date de l’assemblée. Voter à distance : Les actionnaires ne pouvant pas assister personnellement à l’assemblée pourront néanmoins voter à distance, à l’aide du formulaire unique de vote à remplir, cette fois pour le vote, avec toujours l’intervention s’il y a lieu de leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres ; celui-ci devra constater l’inscription des titres, les rendre indisponibles et délivrer une attestation de participation. S’agissant de titres au porteur, l’actionnaire devra joindre soit à sa procuration ou à son vote à distance ou encore à sa demande de carte d’admission l’attestation de participation délivrée par son intermédiaire habilité. 3/ ASSISTER à l’ASSEMBLEE : Les propriétaires de titres nominatifs seront admis sur simple justification de leur identité. Les autres actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée devront obtenir au préalable   une carte d’admission ; ils devront s’adresser à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres et lui demander d’envoyer par mail au siège social de la société ORDISSIMO un courrier signé électroniquement en ce sens à actionnaires@ordissimo.com l’intermédiaire devra constater l’inscription des titres, les rendre indisponibles et délivrer une attestation de participation ainsi qu’une carte d’admission. Les attestations de participation, carte d’admission et/ou formulaires de vote à distance et de procuration, devront, parvenir au siège social de la Société ORDISSIMO, dument complétés deux jours au moins avant la date de l’assemblée.   Lorsqu’un actionnaire aura soit exprimé son vote par correspondance, soit donné une procuration, soit demandé une carte d’admission, il ne pourra alors plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 4/ LES DOCUMENTS MIS A DISPOSITION SUR LE   SITE INTERNET DE LA SOCIETE   :  Toutes les informations mises à la disposition des actionnaires pour l’assemblée sont rassemblées sur le site internet de la société : https://actionnaires.ordissimo.com. On peut y accéder également par un lien en tête du site https://www.ordissimo.com. Vous y trouverez : Les comptes détaillés de l’exercice  202 1 ,  Le rapport de gestion et de gouvernement d’entreprise, Tous les rapports du Conseil d’Administration et tous les rapports du Commissaire aux Comptes L’avis de réunion publié au BALO L’avis de convocation publié au BALO et dans un journal d’annonces légales   Toute correspondance avec la société doit passer par l’adresse mail suivante :  actionnaires@ordissimo.com Enfin par la voie postale, les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce en écrivant au siège social, sous la référence ORDISSIMO Réf. Actionnaires 33 avenue Léon Gambetta 92120 Montrouge. 5/   DEMANDE D’INSCRIPTION DE POINTS OU DE PROJETS DE RESOLUTIONS A L’ORDRE DU JOUR  Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce, doivent, conformément aux dispositions légales, être envoyées au siège social, à l’attention du conseil d’administration par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de vingt jours à compter de la publication du présent avis. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être accompagnée d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Les auteurs de la demande devront justifier de la possession de la fraction de capital exigée par l’inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité en transmettant une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou du projet de résolution sera en outre subordonné, conformément à la loi, à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. 6/ DEPOT DE QUESTIONS ECRITES : Les questions écrites qui seraient posées par les actionnaires devront être envoyées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au conseil d’administration de la Société à compter de la mise en ligne sur le site de la société des documents relatifs à l’assemblée et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Pour pouvoir être prises en compte, ces demandes devront, conformément à la loi, être accompagnées d’une attestation d’inscription, à la date de la demande, soit dans les comptes de titres nominatifs pour la Société par son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. 7/ MANDATAIRE CHARG E  DE LA TENUE DES COMPTES NOMINATIFS : En application de l’article R211-3 du Code Monétaire et Financier, MM. Les actionnaires de la Société ORDISSIMO S.A. sont informés que la société CACEIS   Corporate Trust 14, rue Rouget de l’Isle à 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9, a été désignée comme Mandataire pour assurer la tenue des comptes des   propriétaires de titres nominatifs. Toute demande relative à l’assemblée doit néanmoins être adressée à la société ORDISSIMO. Le Conseil d’Administration
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GRANDE BRASSERIE DE LA PATRIE SCHUTZENBERGER ET CIE
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 GRANDE BRASSERIE DE LA PATRIE SCHUTZENBERGER ET CIE Société anonyme en liquidation Au capital de 457.347,05 € Siège social : 17 rue du Vieux Marché aux Grains 67000 STRASBOURG RCS de STRASBOURG : 558.503.827 AVIS DE  CONVOCATION –  ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués à l' assemblée générale extraordinaire  qui doit se tenir le Lundi 13.06.2022 à 11 heures 00, au siège social. Cette  assemblée aura pour ordre du jour : Autorisation à donner au Président afin d’arrêter définitivement les conditions de la fusion entre la société GRANDE BRASSERIE DE LA PATRIE SCHUTZENBERGER et la société KELLY-OUTA-GRAND DEVELOPPEMENT DE SCHILTIGHEIM par voie d’absorbation de la première par la seconde et d’établir le projet de traité de fusion ;  Délégation pouvoir signature du traité au Président et de l’éventuelle déclaration de conformité liée ;  Choix d’un Commissaire à la fusion à proposer à la désignation près du Président du Tribunal judiciaire de Strasbourg ;  Désignation d'un avocat pour procéder à la requête de désignation du Commissaire à la fusion ; Pouvoirs à conférer. À défaut d'assister personnellement à l' assemblée, les actionnaires peuvent : soit remettre une procuration à un autre actionnaire ou à leur conjoint ; soit adresser à la société une procuration sans indication de mandataire ; soit utiliser et faire parvenir à la société un formulaire de vote par correspondance. Le droit de participer à l'assemblée est subordonné à l'inscription par les actionnaires titulaires d'actions nominatives de leurs actions dans les comptes de la Société. Un document unique de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition des actionnaires au siège social ainsi qu'à l'adresse électronique suivante : fonciere@groupebo.fr. Il sera remis ou adressé à tout actionnaire qui en fera la demande par lettre simple ou par courrier électronique à la société au plus tard six jours avant la date de l' assemblée. Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires complétés et signés parvenus au siège social trois jours au moins avant la date de l' assemblée. Les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites adressées au Liquidateur. Il y sera répondu lors de l' assemblée, dans les conditions prévues par la loi et les statuts, si elles sont parvenues au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l' assemblée. Elles peuvent être envoyées : au siège social par lettre recommandée AR adressée au Liquidateur, la société Financière Valim , 17 rue du Vieux Marché aux Grains 67000 STRASBOURG  ; ou à l'adresse électronique suivante : fonciere@groupebo.fr. Le Liquidateur
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AB Science
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 ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS AB SCIENCE Société anonyme au capital de  531.173,74 Siège social : 3 , avenue George V  –  75008 Paris 438 479 941 RCS  Paris (la «  Société  ») Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires sont  informés qu’ils s er ont  convoqués   en  assemblée g énérale  mixte   le  mercredi  29   juin  202 2  à  15  heures  30 , dans les locaux du  Cabinet d’avocats Levine Keszler,  situé s  au  1 er  étage ,   11, rue Auber – 75009  Paris,  à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : AVERTISSEMENT En fonction d’éventuelles mesures de restrictions, les modalités de participation physique à l'assemblée générale  mixte  pourraient évoluer.  Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée  à l’assemblée générale mixte du 29 juin  202 2  sur le  s ite  internet d’AB Science   ( www.ab-science.com ). Les actionnaires ont la possibilité de voter  à l’assemblée générale  sans y être physiquement présents, en votant par correspondance  ou  en  donn ant  une procuration à la Société ou à un tiers dans les conditions détaillées à la fin du présent avis de réunion . Ordre du jour de l’ assemblée générale   o rdinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20 21  ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 21  ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 20 21  ; Approbation des conventions règlementées ; Approbation des  éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués  à Monsieur Alain Moussy en  sa qualité  de Président Directeur Général au titre de l’exercice 20 21 ; Approbation des  éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à  Monsieur Denis Gicquel en  sa qualité de  Directeur Général Délégué au titre de l’exercice 20 21  ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués aux administrateurs et aux censeurs au titre de l’exercice 202 1 ; Approbation des éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2022 ; Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables  à Monsieur Alain Moussy en  sa qualité  de Président Directeur Général au titre de l’exercice  2022 ; Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables  à Monsieur Denis Gicquel en  sa qualité de  Directeur Général Délégué au titre de l’exercice  2022 ; Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux administrateurs et aux censeurs  au titre de l’exercice  2022 ;  Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions ; Ratification de la nomination de Madame Catherine Johnston-Roussillon, Madame Guillemette  Latsha , Madame Cécile de  Guillebon  et Monsieur Renaud Sassi en qualité d’administrateurs ; Renouvellement du mandat d’un administrateur – Monsieur Patrick Moussy ; Renouvellement du mandat d’un administrateur – Monsieur Renaud Sassi ; Pouvoirs pour formalités. Ordre du jour de l’assemblée générale  e xtraordinaire : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, par une offre au public ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie de  «  placement privé  »  ; Autorisation à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis à l’occasion d’une émission réalisée en vertu des  dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième et vingtième  résolutions  ; Limitation globale des autorisations ; Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions de préférence convertibles en actions ordinaires au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation  de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions autonomes réservés à tout apporteur d’affaires spécialisé dans le secteur pharmaceutique/biotechnologique ayant signé un contrat d’apporteur d’affaires avec la Société aux fins de l’assister dans le cadre de ses levées de fonds  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions autonomes réservés  aux consultants de la Société et/ou de ses filiales bénéficiant d’un contrat ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions autonomes réservés aux membres du Conseil d’administration de la Société et/ou de ses filiales, aux membres des comités rattachés au Conseil d’administration de la Société et/ou de ses filiales, aux censeurs de la Société et/ou de ses filiales  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’émettre des bons d’émission d’actions réservés à catégories de personnes ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions autonomes réservés aux porteurs d’Actions C   ; Délégation de pouvoir au Conseil d’administration pour réduction de capital par voie d’annulation d'actions ; Autorisation à donner au Conseil d’administration aux fins de consentir à l’attribution d’options de souscription d’actions aux membres du personnel salarié et/ou aux mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou de ses filiales ; Pouvoirs pour formalités. RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L’ A SSEMBLEE  G ENERALE  O RDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20 21 ) L' assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d' a dministration et du rapport des  C ommissaires aux comptes, approuve , tels qu’ils ont été présentés,  les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés au 31 décembre 20 21 , faisant ressortir une perte de  12.65 5  milliers d’ euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’assemblée générale prend acte de l’absence de dépense non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés visées à l’article 39-4 du Code général des impôts, ainsi que de l’absence de frais généraux visés par l’article 39-5 du même Code . DEUXIEME RESOLUTION  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 21 ) L' assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d' a dministration et du rapport des  C ommissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve, tels qu'ils lui ont été présentés ,  les comptes consolidés relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 20 21  établis conformément aux dispositions des articles L. 233-20 et suivants du Code de commerce, faisant ressortir une perte nette de l’ensemble consolidé de  14.463 milliers d’ euros. TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat) L' assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’ a dministration et des  C ommissaires aux comptes approuve la proposition du Conseil d’ a dministration et décide d’affecter la perte de l'exercice s'élevant à  12.65 5  milliers d’ euros, en totalité au compte «  Report à nouveau  ».  Après affectation de ce résultat, le compte «  Report à Nouveau  » représentera une perte de  258.356 milliers d’ euros. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’ assemblée générale  reconnait qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois précédents exercices. QUATRIEME RESOLUTION (Conventions règlementées) L' assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des  C ommissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte des conclusions de ce rapport et  approuve ce rapport dans toutes ses dispositions ainsi que les conventions et engagements nouveaux dont il  y est  fait état . CINQUIEME RESOLUTION ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Alain Moussy en sa qualité de Président Directeur Général au titre de l’exercice 20 21) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, conformément aux articles  L. 22-10-8 et  suivants  du Code de commerce,  les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués  au titre de l’exercice 2021  à Monsieur Alain Moussy, Président Directeur Général,   tels que  figurant dans le rapport de gestion 2021, Section  7 , Chapitre  7.4.3 . SIXIEME  RESOLUTION ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Denis Gicquel en sa qualité de Directeur Général Délégué au titre de l’exercice 20 21) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, conformément aux articles  L. 22-10-8 et  suivants  du Code de  commerce,  les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Denis Gicquel, Directeur Général Délégué, tels que figurant dans le rapport de gestion 2021, Section  7 , Chapitre  7.4.3 . SEPTIEME RESOLUTION (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués aux administrateurs et aux censeurs au titre de l’exercice 2021) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, conformément aux articles L. 22-10-8 et suivants du Code de commerce, les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2021 aux administrateurs et censeurs, tels que figurant dans le rapport de gestion 2021, Section  7 , Chapitre  7.4.3 . HUITIEME  RESOLUTION ( Approbation des éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 202 2) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les   assemblées générales ordinaires, approuve ,  en  application des articles L. 22-10-8 et suivants du Code de commerce,  les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2022,  tels que détaillés dans rapport de gestion 2021, Section  7 , Chapitre  7.4.1 . NEUVIEME  RESOLUTION ( Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Alain Moussy en sa qualité de Président Directeur Général au titre de l’exercice 202 2) L’assemblée générale, statuant aux   conditions de quorum et de majorité requises pour les  assemblées générales ordinaires, approuve, en application des articles L. 22-10-8 et suivants du Code de commerce,  les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au titre de l’exercice 2022 à Monsieur Alain Moussy en raison de son mandat de Président Directeur Général, tels que détaillés dans rapport de gestion 2021, Section  7 , Chapitre  7.4.2 , Paragraphe  7.4.2.1 . DIXIEME RESOLUTION ( Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Denis Gicquel en sa qualité de Directeur Général Délégué au titre de l’exercice 202 2) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application des articles L. 22-10-8 et suivants du Code de commerce,  les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au titre de l’exercice 2022 à Monsieur Denis Gicquel en raison de son mandat de Directeur Général Délégué, tels que détaillés dans rapport de gestion 2021, Section  7 , Chapitre  7.4.2 , Paragraphe  7.4.2.2 . ONZIEME  RESOLUTION ( Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux administrateurs et aux censeurs au titre de l’exercice 202 2) L’assemblée générale, statuant aux conditions de   quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve ,  en application de s   articles  L. 22-10-8 et  suivants   du Code de commerce, les principes et les   critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant   la rémunération totale et les avantages de toute  nature, attribuables au titre de l’exercice 2022 aux administrateurs et aux censeurs, tels que détaillés dans rapport de gestion 2021, Section  7 , Chapitre 7.4.2, Paragraphe  7.4.2.3 . Conformément aux termes du Paragraphe  7.4.2.3, Chapitre 7.4.2, Section 7 du rapport de gestion  2021, l’assemblée générale décide de fixer le montant global de l’enveloppe dite de «  jetons de présence  » au titre de l’exercice 2022 à 63.000 euros. DOUZIEME  RESOLUTION (Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions) L’ assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise  du rapport du Conseil d’ a dministration, autorise le Conseil d’ a dministration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues à l’article L.  22-10-62  du Code de commerce, à faire acheter par la Société ses propres actions. Cette autorisation est destinée à permettre à la Société : d’assurer la liquidité ou animer le marché du titre par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante, dans le cadre d’un contrat de liquidité établi conformément à  une  charte de déontologie  reconnue par l’Autorité des marchés financiers  ; de  conserver les actions de la Société qui auront été achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, dans le cadre de la réglementation boursière ; de  remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; d’ allouer des actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la Société et de ses filiales dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de l’attribution d’actions gratuites, de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par le biais d’un plan d’épargne d’entreprise ; d’annuler tout ou partie des actions rachetées par voie de réduction de capital  en vue de les utiliser dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société  ; de  réaliser toute autre finalité autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou reconnue ou qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché par l'Autorité des marchés financiers ;  dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. L’ assemblée générale  confère également tous pouvoirs au Conseil d’ a dministration, si la loi ou l’Autorité des marchés financiers venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications éventuelles du programme concernant les objectifs modifiés. L’ assemblée générale  décide que ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, au travers d’un  internalisateur  systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, au travers d’un  internalisateur  systématique ou de gré à gré ou par le recours à des bons et ce, dans les conditions autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date des opérations considérées et aux époques que le Conseil d’ a dministration de la Société ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’ a dministration appréciera. La part maximale du capital social acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme. Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans les limites autorisées par les dispositions réglementaires en vigueur, y compris en période d’offre publique initiée par la Société ou visant les titres de celle-ci, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables en pareille matière. L’ assemblée générale  fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10 % du capital de la Société, ce qui à ce jour correspond à  5.311.737,40   actions, étant précisé que (i) ce pourcentage s’appliquera à un montant de capital le cas échéant ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à la présente  assemblée  et que (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Le nombre d’actions que la Société pourra acquérir dans le cadre du programme de rachat d’actions ne pourra avoir pour effet de porter à plus de 10 % du capital social de la Société le nombre d’actions détenues par celle-ci. L’ assemblée générale  décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas  dépasser  25.000.000  e uros. L’ assemblée générale  décide que le prix auquel la Société pourra effectuer ces acquisitions ne  pourra être supérieur à  36  euros. L’assemblée générale autorise également, à toutes fins utiles, le rachat par la Société de l’ensemble de ses Actions C auprès de leurs porteurs pour un prix maximum de 5.400 euros pour l’ensemble des Actions C. L’ assemblée générale  délègue au Conseil d’ a dministration, avec faculté de subdélégation, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. En vue d’assurer l’exécution de la présente délégation, tous pouvoirs sont donnés au Conseil d’ a dministration, avec faculté de délégation, à l’effet : de passer tous ordres de bourse ou hors marché, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ; d’ affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions législatives et réglementaires applicables ; d’ effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes, notamment l’Autorité des marchés financiers ; d’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente  assemblée générale . Elle prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation accordée par  l’ assemblée générale  du  30 juin 2021  sous sa  douzième  résolution . TREIZIEME  RESOLUTION ( Ratification de la nomination de Madame Catherine Johnston-Roussillon, Madame Guillemette Latscha, Madame Cécile de  Guillebon  et Monsieur Renaud Sassi en qualité d’administrateurs ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie conformément aux dispositions de l'article L. 225-24 du Code de commerce : la nomination faite à titre provisoire par le Conseil d'administration lors de sa réunion du 27 juin 2021 aux fonctions d’administrateur de Madame  Catherine Johnston-Roussillon , en remplacement de Madame Nathalie Riez en raison de sa démission – e n conséquence, Madame Catherine Johnston-Roussillon exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2023 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022  ; la nomination faite à titre provisoire par le Conseil d'administration lors de sa réunion du 27 juin 2021 aux fonctions d’administrateur de Madame  Guillemette Latscha , en remplacement de Madame Béatrice  Bihr  en raison de sa démission – e n conséquence, Madame Guillemette Latscha exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2023 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022  ; la nomination faite à titre provisoire par le Conseil d'administration lors de sa réunion du 27 juin 2021 aux fonctions d’administrateur de Madame  Cécile de  Guillebon , en remplacement de Madame Emmanuelle Mourey en raison de sa démission – e n conséquence, Madame  Cécile de  Guillebon  exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 202 4  pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 3 ; et la nomination faite à titre provisoire par le Conseil d'administration lors de sa réunion du 27 juin 2021 aux fonctions d’administrateur de Monsieur Renaud Sassi, en remplacement de Monsieur Jean-Pierre Kinet en raison de sa démission – e n conséquence,  Monsieur Renaud Sassi  exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 202 2  pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 1. QUATORZIEME  RESOLUTION ( Renouvellement du mandat d’un administrateur – Monsieur Patrick Moussy ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  constate que le  mandat de Monsieur Patrick Moussy, administrateur, est venu à expiration et décide de renouveler le mandat de Monsieur Patrick Moussy en tant qu’administrateur pour une période de six années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2028 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Monsieur Patrick Moussy a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait les fonctions d’administrateur qui lui sont confiées et qu’il n’est frappé par aucune mesure ni disposition susceptible de lui interdire d’exercer lesdites fonctions au sein de la Société. QUINZIEME  RESOLUTION ( Renouvellement du mandat d’un administrateur – Monsieur Renaud Sassi ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  constate que le  mandat de Monsieur Renaud Sassi, administrateur, est venu à expiration et décide de renouveler le mandat de Monsieur Renaud Sassi en tant qu’administrateur pour une période de six années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2028 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Monsieur Renaud Sassi a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait les fonctions d’administrateur qui lui sont confiées et qu’il n’est frappé par aucune mesure ni disposition susceptible de lui interdire d’exercer lesdites fonctions au sein de la Société. SEIZIEME  RESOLUTION (Pouvoirs pour formalités) L' assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DIX-SEPTIEME  RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription) L' assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil d’administration  et du rapport spécial des Commissaires aux comptes conformément aux articles L. 225-129 à L.   225 129-6, L. 225-132 à L. 225-134, L. 22-10-49, L. 22-10-51,  L. 228-91  et L. 228-92 et suivants du  Code de commerce et après avoir constaté que le capital était entièrement libéré : délègue au  Conseil d’administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et la réglementation, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital immédiates et/ou à terme par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, y compris par attribution gratuite de bons de souscription ou d’attribution d’actions, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger ; décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de  106. 23 4, 75  euros, soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,01 euro, un maximum de  10.6 23 .4 75  actions, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de  122.169,96  euros prévu à la vingt-deuxième résolution de la présente assemblée et que ce montant nominal global ne tient pas  compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres d roits donnant accès au capital ; décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créances ou être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires. Ces titres de créance pourront être à durée indéterminée, ou non, subordonnés, ou non, être émis en France ou à l'étranger, soit en euros, soit en devises étrangères à l'euro, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal maximal des titres de créances ainsi émis ne pourra  excéder  100.000.000  euros  ou leur contre-valeur à la date de la décision d'émission. Ils pourront être assortis d'un intérêt à taux fixe ou variable, avec ou sans capitalisation, et faire l'objet d'un remboursement, avec ou sans prime, ou d'un amortissement, de quelque manière que ce soit, les titres pouvant en outre faire l'objet d'achats en bourse, ou d'une offre d'achat ou d'échange par la Société ; décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites valeurs mobilières ; décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution à titre irréductible ; en outre, le  Conseil d’administration  pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ; décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le  Conseil d’administration  pourra offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; décide que les actions non souscrites pourront être réparties en totalité ou en partie par le  Conseil d’administration  au profit des personnes de son choix ; décide que le Conseil d’ a dministration pourra, dans le cadre des augmentations de capital qu'il pourra décider en vertu de la présente délégation de compétence, limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, à condition que ce montant atteigne au moins 75 % du montant initial ; délègue tous pouvoirs au Conseil d’ a dministration pour arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, déterminer les modalités d’émission et la forme des valeurs mobilières à créer, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre ; donne pouvoir au  Conseil d’administration , à sa seule initiative, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment : imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes d'émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au 1/10e du nouveau capital après chaque augmentation ; fixer le mode de libération, y compris par compensation de créance, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ; procéder à toutes attributions de titres, par conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ; procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales et réglementaires ou des stipulations contractuelles applicables pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises, et suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois ; signer tout contrat de garantie ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l'admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, titres de capital et valeurs mobilières ainsi créés ; déterminer les modalités d'achat en bourse ou d'offre d'achat ou d'échange de valeurs mobilières, comme de remboursement de ces valeurs mobilières ; apporter aux statuts toutes modifications, notamment en ce qui concerne le montant du capital social et le nombre des actions le composant ; et, d'une façon générale, décider et effectuer toutes formalités, fixer toutes les conditions utiles pour aboutir à la réalisation et à la bonne fin des émissions susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente résolution  ; prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit.  La délégation ainsi conférée au  Conseil d’administration  est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente  assemblée . Elle prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée,  la délégation accordée par l’ assemblée générale  du  30 juin 2021  sous sa  dix-septième  résolution . DIX-HUITIEME  RESOLUTION (Délégation de compétence au  Conseil d’administration  en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription , par une offre au public ) L' assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil d’administration  et du rapport spécial des Commissaires aux comptes conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136 , L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54  et L. 228-91  à L. 228-94  et suivants du Code de commerce et après avoir constaté que le capital était entièrement libéré : délègue au  Conseil d’administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et la réglementation, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital immédiates et/ou à terme par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, y compris de bons de souscription ou d’attribution d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription  et par une offre au public (autre que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier) , dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger ; décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de  106. 23 4, 75  euros, soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,01 euro, un maximum de  10.6 23 .4 75  actions, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de  122.169,96  euros   prévu à la vingt-deuxième résolution de la présente assemblée et que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créances ou être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires. Ces titres de créance pourront être à durée indéterminée, ou non, subordonnés, ou non, être émis en France ou à l'étranger, soit en euros, soit en devises étrangères à l'euro, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal maximal des titres de créances ainsi émis ne pourra excéder  100.000.000  euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d'émission. Ils pourront être assortis d'un intérêt à taux fixe ou variable, avec ou sans capitalisation, et faire l'objet d'un remboursement, avec ou sans prime, ou d'un amortissement, de quelque manière que ce soit, les titres pouvant en outre faire l'objet d'achats en bourse, ou d'une offre d'achat ou d'échange par la Société ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre au titre de la présente délégation. Le Conseil d’ a dministration pourra conférer aux actionnaires un délai de priorité de souscription sur tout ou partie de l’émission de ces valeurs mobilières pendant la durée et selon les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions  de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce. Ce délai de priorité ne donnera pas lieu à la  création de droits négociables et il devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ; décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’ a dministration pourra offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; décide que les actions non souscrites pourront être réparties en totalité ou en partie par le  Conseil d’administration  au profit des personnes de son choix ; décide que le  Conseil d’administration  pourra, dans le cadre des augmentations de capital qu'il pourra décider en vertu de la présente délégation de compétence, limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, à condition que ce montant atteigne au moins 75 % du montant initial ; décide que le prix d’émission des actions émises par voie d’offre au public dans le cadre de la présente délégation, sera au moins égal à la valeur minimum fixée par la loi et les règlements applicables au moment où il est fait usage de la présente délégation, soit actuellement la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant  le début de l’offre au public  (au sens du Règlement (UE) 2017/1129)  d es actions émises dans le cadre de la   présente délégation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, après correction s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; décide que la présente délégation pourra être utilisée à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société, dans les limites et conditions prévues par l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ; décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa ci-dessus ; délègue tous pouvoirs au Conseil d’ a dministration pour arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, déterminer les modalités d’émission et la forme des valeurs mobilières à créer, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre ; donne pouvoir au Conseil d’ a dministration, à sa seule initiative, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :  imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes d'émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au 1/10e du nouveau capital après chaque augmentation ; fixer le mode de libération, y compris par compensation de créance, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ; procéder à toutes attributions de titres, par conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ; procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales et réglementaires ou des stipulations contractuelles applicables pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises, et suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois ; signer tout contrat de garantie ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l'admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, titres de capital et valeurs mobilières ainsi créés ; déterminer les modalités d'achat en bourse ou d'offre d'achat ou d'échange de valeurs mobilières, comme de remboursement de ces valeurs mobilières ; apporter aux statuts toutes modifications, notamment en ce qui concerne le montant du capital social et le nombre des actions le composant ; et, d'une façon générale, décider et effectuer toutes formalités, fixer toutes les conditions utiles pour aboutir à la réalisation et à la bonne fin des émissions susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente résolution  ; prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit. La délégation ainsi conférée au Conseil d’ a dministration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente  assemblée . Elle prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation accordée par l’ assemblée générale  du  30 juin 2021  sous sa  dix-huitième  résolution. DIX-NEUVIEME  RESOLUTION  (Délégation de compétence au  Conseil d’administration  en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de  catégories de personnes ) L’ assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,   connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des  C ommissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles  L. 225-129 à  L. 225-129 -2, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-138, L. 22-10-49, L. 22-10-51 et L. 228-91 et  suivants du Code de commerce,  et après avoir constaté que le capital était entièrement libéré : délègue  au Conseil d’administration  sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société (en ce compris, notamment, des bons de souscription d’actions ou des bons d’émission d’actions)  ;   décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émiss ion comme titres intermédiaires ;     décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit  des catégories de personnes suivantes : sociétés  industrielles ou commerciale du secteur pharmaceutique / biotechnologique  ; et/ ou  sociétés  d’investissement ou sociétés de gestion de fonds ou fonds gestionnaires d’épargne collective de droit français ou de droit étranger  investissant  dans le secteur pharmaceutique / biotechnologique  ;  toute autre personne morale (y compris un  trust ) ou physique investissant à titre habituel dans le secteur pharmaceutique / biotechnologique  ;   et/ ou un ou plusieurs établissements de crédits ou tous prestataires de services d’investissements habilités s’engageant à les acquérir pour les revendre aux personnes visées au (i), (ii) et (iii) ci-dessus ;   prend  acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces val eurs mobilières donneront droit ;   décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de  106. 23 4, 75  euros, soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,01 euro, un maximum de  10.6 23 .4 75  actions, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de  122.169,96  euros prévu à la vingt-deuxième résolution de la présente assemblée et que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres  cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres d roits donnant accès au capital ; décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créances ou être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires. Ces titres de créance pourront être à durée indéterminée, ou non, subordonnés, ou non, être émis en France ou à l'étranger, soit en euros, soit en devises étrangères à l'euro, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal maximal des titres de créances ainsi émis ne pourra excéder  100.000.000  euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d'émission. Ils pourront être assortis d'un intérêt à taux fixe ou variable, avec ou sans capitalisation, et faire l'objet d'un remboursement, avec ou sans prime, ou d'un amortissement, de quelque manière que ce soit, les titres pouvant en outre faire l'objet d'achats en bourse, ou d'une offre d'achat ou d'échange par la Société ; autorise  le Conseil d’ a dministration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à fixer le prix d’émission des actions  émises en vertu de la présente délégation  à un prix au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l'action de la Société sur Euronext Paris sur les  trois  dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et être éventuellement diminuée d’une décote maximum de 10 %  et étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins é gale au montant minimum susvisé ;   p récise que les  trois  dernières séances de bourse ci-dessus seront celles qui précèderont immédiatement la fixation du prix d'émission des actions, fixation qui a lieu, le cas échéant, au terme de la période durant laquelle les investisseurs passent des ordres de souscription, fermes ou indicatifs (période dite de  «  bookbuilding  » ) et donc au vu du prix figurant dans ces ordres  ;  décide  que le Conseil d’ a dministration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :  décider  le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  arrêter  les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donn ant accès au capital à émettre  ;  la  date  de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ;  arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de  titres  à attribuer à chacun d’eux ;  à  sa  seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ;  constater  la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des  émissions  envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  prendre  toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations ;    prend  acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’ a dministration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le  Conseil d’administration  rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. La délégation ainsi conférée au Conseil d’ a dministration est valable pour une durée de  18  mois à compter de la présente  assemblée . Elle prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation accordée par l’ assemblée générale  du  30 juin 2021  sous sa  dix-neuvième  résolution. VINGTIEME  RESOLUTION   (Délégation de compétence au Conseil d’ a dministration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie de  «  placement privé  » ) L' assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’ a dministration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6 ,  L. 225-135, L. 225-136 , L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52,  L. 228-91  et L. 228-92  et suivants du Code de commerce et L. 411-2 du Code monétaire et financier et après avoir constaté que le capital était entièrement libéré : délègue au Conseil d’ a dministration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et la réglementation, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital immédiates et/ou à terme par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, y compris de bons de souscription ou d’attribution d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription,  dans le cadre d’une offre dite de «  placement privé  » visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier , dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger ; décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; décide que l’émission des actions ou autres valeurs mobilières en vertu de la présente délégation sera réalisée avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’investisseurs qualifiés tels que visés au 1° de l’article L. 411-2 1°du Code monétaire et financier et définis par l’article 2(e) du Règlement (UE) 2017/1129, ou appartenant à un cercle restreint d’investisseurs, tel que défini par l’article D. 411-4 du Code monétaire et financier ; décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de  106. 23 4, 75  euros, soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,01 euro, un maximum de  10.6 23 .4 75  actions, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de  122.169,96  euros prévu à la vingt-deuxième résolution de la présente assemblée et que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et  réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres d roits donnant accès au capital ; décide que le montant de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées  n’excèderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission, soit  20 % du montant du capital social par an  au moment de l’émission  (étant précisé que cette limite de 20 % s’apprécie à quelque moment que ce soit, s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations, avec ou sans offre au public, l’affectant postérieurement à la présente  assemblée ) ; décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créances ou être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires. Ces titres de créance pourront être à durée indéterminée, ou non, subordonnés, ou non, être émis en France ou à l'étranger, soit en euros, soit en devises étrangères à l'euro, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal maximal des titres de créances ainsi émis ne pourra excéder  100.000.000  euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d'émission. Ils pourront être assortis d'un intérêt à taux fixe ou variable, avec ou sans capitalisation, et faire l'objet d'un remboursement, avec ou sans prime, ou d'un amortissement, de quelque manière que ce soit, les titres pouvant en outre faire l'objet d'achats en bourse, ou d'une offre d'achat ou d'échange par la Société ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre au  titre de la présente délégation ; décide que le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation, sera au moins égal à la valeur minimum fixée par la loi et les règlements applicables au moment où il est fait usage de la présente délégation, soit actuellement la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant  le début de l’offre au public  (au sens du Règlement (UE) 2017/1129)  des actions émises dans le cadre de la présente délégation,  éventuellement diminuée d’une décote maximale de  10  %, après correction s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; p récise que les  trois  dernières séances de bourse ci-dessus seront celles qui précèderont immédiatement la fixation du prix d'émission des actions, fixation qui a lieu, le cas échéant, au terme de la période durant laquelle les investisseurs passent des ordres de souscription, fermes ou indicatifs (période dite de  «  bookbuilding  » ) et donc au vu du prix figurant dans ces ordres  ;  décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa ci-dessus ; décide que  si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus,  le Conseil d’ a dministration pourra, dans le cadre des augmentations de capital qu'il pourra décider en vertu de la présente délégation de compétence, limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ; délègue tous pouvoirs au Conseil d’ a dministration pour arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, déterminer les modalités d’émission et la forme des valeurs mobilières à créer, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre ; donne pouvoir au Conseil d’ a dministration, à sa seule initiative, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment : imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes d'émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au 1/10e du nouveau capital après chaque augmentation ; fixer le mode de libération, y compris par compensation de créance, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ; procéder à toutes attributions de titres, par conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ; procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales et réglementaires ou des stipulations contractuelles applicables pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises, et suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois ; signer tout contrat de garantie ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l'admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, titres de capital et valeurs mobilières ainsi créés ; déterminer les modalités d'achat en bourse ou d'offre d'achat ou d'échange de valeurs mobilières ou de bons de souscription ou d'attribution de titres de capital, comme de remboursement de ces valeurs mobilières ; apporter aux statuts toutes modifications, notamment en ce qui concerne le montant du capital social et le nombre des actions le composant ; et, d'une façon générale, décider et effectuer toutes formalités, fixer toutes les conditions utiles pour aboutir à la réalisation et à la bonne fin des émissions susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente r ésolution ; prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit.  La délégation ainsi conférée au  Conseil d’administration  est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente  assemblée . Elle prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée,  la  délégation accordée par l’ assemblée générale  du  30 juin 2021  sous sa  vingtième  résolution. VINGT-ET-UNIEME  RESOLUTION ( Autorisation à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis à l’occasion d’une émission réalisée en vertu des dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième et vingtième résolutions ) L’ assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’ a dministration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et sous réserve de l’adoption des   dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième et vingtième  résolutions  ci-dessus  : décide qu’à l’occasion d’une émission donnée réalisée en vertu des délégations de compétence objet des résolutions précitées le Conseil d’ a dministration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, disposera, dans les conditions prévues  aux  article s  L. 225-135-1  et R. 225-118  du Code de commerce, pendant un délai de 30 jours suivant la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et des plafonds prévus par les  dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième et vingtième   résolutions, de la faculté d’augmenter le nombre d’actions ou autres valeurs mobilières émises aux mêmes conditions, notamment de prix, que celles retenues pour l’émission initiale ; décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en  vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond nominal global de  122.169,96  euros  prévu à la  vingt- deuxième  résolution de la présente  assemblée . L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’ a dministration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente  assemblée . Elle prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation accordée par l’ assemblée générale  du  30 juin 2021  sous sa  vingt-et-unième  résolution. VINGT-DEUXIEME  RESOLUTION (Limitation globale des autorisations) L’ assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré, décide que le montant global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu des  dix-septième, dix- huitième, dix-neuvième et vingtième  résolutions  résolutions  de la présente assemblée, ne pourra excéder un montant nominal global de  122.169,96  euros, soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,01 euro, un maximum de  12. 216 . 996   actions, étant précisé que ce montant global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément  aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles, prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs  mobilières ou autres droits donnant accès au capital . VINGT-TROISIEME  RESOLUTION ( Autorisation consentie au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions de préférence convertibles en actions ordinaires au profit de salari és et/ou de mandataires sociaux) L’ assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises pour les  assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’ a dministration et du rapport spécial des Commissaires aux  c omptes, en application des  dispositions des articles L. 225 197-1 et suivants , L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce ,  et après avoir constaté que le capital était entièrement libéré : autorise   le Conseil d’ a dministration à procéder, au profit des salariés et des mandataires sociaux de la Société et de ses filiales consolidées au 31 décembre 20 21  éligibles en  application des textes qui précèdent ou de certaines catégories d’entre eux, à une attribution gratuite de 15.000 actions de préférence convertibles d’une valeur nominale de 0,01 euro, convertibles en un maximum de 1.500.000 actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, étant précisé que les droits attachés aux actions de préférence convertibles sont fixés dans les statuts de la Société (les «  Actions B  ») et étant rappelé qu’en tout état de cause, le nombre total d’actions ordinaires susceptibles d’être attribuées gratuitement sur conversion des Actions B ne pourra excéder 10% du nombre d’actions composant le capital social à la date d’attribution des Actions B ; constate que si toutes les Actions B sont définitivement attribuées, il en résultera une augmentation du capital social de 150 euros, augmentation de capital autorisée par la présente assemblée ; constate que le nombre total d’actions ordinaires susceptibles de résulter de la conversion des Actions B émises en vertu de la présente délégation ne pourra représenter une augmentation du capital social supérieure à 15.000 euros, étant précisé que ces plafonds sont fixés sans tenir  compte des ajustements légaux, réglementaires ou contractuels nécessaires à la sauvegarde des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et des titulaires d’Actions B ; décide que les augmentations du capital social qui résulteront de la création des Actions B et des actions ordinaires susceptibles de résulter de la conversion des Actions B se feront (i) par incorporation spéciale de tout ou partie de comptes de réserve disponibles et, notamment, sur le compte «  Prime d’émission  » ou, (ii) sous réserve des dispositions comptables en la matière, par incorporation spéciale du montant nécessaire préalablement bloqué à l’initiative du Conseil d’administration, à la date où il autorise l’attribution desdites Actions B, dans un compte de réserve indisponible  ; pre nd acte que la présente  résolution  comporte renonciation de plein droit des actionnaires, en faveur des attributaires d’Actions  B, à la partie desdites réserves ; prend acte que la présente  résolution  emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’Actions  B , renonciation des actionnaires à tout droit sur les Actions  B  attribuée s  sur le fondement de la présente  résolution  et sur les actions ordinaires qui seraient émises lors de la conversion des Actions  B ; décide que  les termes et conditions des Actions B (en ce compris les périodes d’attribution, de conservation et de conversion des Actions B) sont définis aux articles 11 II. et 11 III. des statuts de la Société ; confère au Conseil d’ a dministration, avec faculté de subdélégation dans les conditions permises par la loi, tous pouvoirs pour procéder à l’attribution des Actions  B  : déterminer  les conditions d’éligibilité des salariés ou des mandataires sociaux de la Société et de ses filiales consolidées au 31 décembre 20 21 , tels que visés au premier paragraphe, pouvant prétendre à une telle attribution ; déterminer  l’identité des bénéficiaires, le nombre d’Actions  B  attribuées à chacun d’eux ;  établir  le règlement du plan d’attribution des Actions  B  ; fixer , dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions d’Actions  B  ; déterminer , en application des dispositions légales et règlementaires applicables, les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur d es Actions B  attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le ratio de conversion des Actions  B  en  a ctions  o rdinaires ; constater  la réalisation de la ou des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, modifier corrélativement les statuts de la Société ; et faire, dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire  ; prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’ a dministration viendrait à utiliser l’autorisation qui lui est consentie par la présente résolution, le Conseil d’ a dministration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Cette autorisation pourra être utilisée dans un délai de 38 mois à compter de la présente  assemblée .   Elle prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation accordée par l’ assemblée générale  du  30 juin 2021  sous sa  vingt-troisième  résolution. VINGT-QUATRIEME  RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’ a dministration à l’effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés avec suppression du droit préférentiel de souscription) L' assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil d’administration  et du rapport spécial des Commissaires aux comptes ,  décide en application des dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce de réserver aux salariés de la Société une augmentation de capital par émission d'actions de numéraire aux conditions prévues aux articles L.   3332-1  et suivants  du Code du travail et  des articles L. 225-129-2, L. 225-138-1, L. 228-91 et L. 228-92  du Code de commerce. En conséquence, l' assemblée générale  : autorise  le  Conseil d’administration  à procéder, dans un délai maximum de 18 mois à compter de la réunion de l' assemblée générale , à une augmentation de capital d'un montant nominal  global maximum de  5. 311,74  euros, en une ou plusieurs fois, par émission d'actions de  numéraire réservées aux salariés adhérant audit plan d'épargne d'entreprise, et réalisée conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail ; décide  en conséquence de supprimer au profit des salariés de la Société le droit préférentiel de souscription des actionnaires auxdites actions nouv elles ; décide qu e  le  prix d'émission des actions émises sur le fondement de la présente autorisation sera fixé par le Conseil d’ a dministration, conformément aux dispositions des articles L. 3332-1  et suivants   du Code du travail ; donne pouvoir au Conseil d’ a dministration, à sa seule initiative, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment : fixer  le nombre d'actions nouvelles à éme ttre et leur date de jouissance ; fixer , dans les limites légales, les conditions de l'émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l'exercice de leurs droits et les délais et modalités de l ibération des actions nouvelles ; constater  la réalisation de l'augmentation de capital à concurrence des actions souscrites et procéder aux modific ations corrélatives des statuts ; et procéder  à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de l'augmentation de capital. VINGT-CINQUIEME  RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions autonomes réservés à tout apporteur d’affaires spécialisé dans le secteur pharmaceutique/biotechnologique ayant signé un contrat d’apporteur d’affaires avec la Société aux fins de l’assister dans le cadre de ses levées de fonds) L’ assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au Conseil d’ a dministration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et la réglementation, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission de bons de souscription d’actions («  BSA AA20 22  »), dans les proportions et aux époques qu’il appréciera ; décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de  1.000  euros, soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,01 euro, un maximum de  100.000  actions, étant précisé que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles, prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux bons de souscription d’actions à émettre au titre de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire  à  tout apporteur d’affaires spécialisé dans le secteur pharmaceutique/biotechnologique ayant signé un contrat d’apporteur d’affaires avec la Société  aux fins de l’ assist er  dans le cadre de ses levées de fonds , étant précisé que les BSA AA20 22  ne pourront être émis qu’en rémunération des prestations de l’apporteur d’affaires conformément au contrat d’apporteur d’affaires conclu ou à conclure avec la Société  ; décide que le Conseil d’ a dministration fixera la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie des bénéficiaires mentionnée précédemment au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé ;  décide des caractéristiques suivantes des BSA AA2 0 22   : Forme  : Les  BSA AA 20 22   seront créés exclusivement sous la forme nominative. Prix  d'émission :  Le prix d’émission de c haque  BSA AA 20 22   sera  déterminé par le Conseil d’administration et sera au moins égal à  0,01 euro par  BSA AA 20 22 . Prix  d'exercice : Chaque  BSA AA 20 22   permettra de souscrire en une ou plusieurs fois à une action nouvelle de la Société, de 0,01 euro de nominal moyennant le paiement d’un prix  d’exercice minimum  de 0,01 euro par  BSA AA 20 22 . Cotation  :  Les   BSA AA 20 22   ne seront pas cotés . décide que le Conseil d’ a dministration arrêtera les autres caractéristiques, montants et modalités des émissions ainsi que les modalités de libération des titres émis ; prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de BSA AA 20 22   susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels les BSA AA 20 22   susceptibles d’être émis pourront donner droit. La délégation ainsi conférée au Conseil d’ a dministration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente  assemblée .   Elle prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation accordée par l’ assemblée générale  du  30 juin 2021  sous sa  vingt-cinquième  résolution. VINGT-SIXIEME  RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’ a dministration  en vue  d’émettre des bons de souscription d’actions autonomes réservés  aux  consultants de la Société et/ou de ses filiales bénéficiant d’un contrat ) L’ assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’ a dministration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes conformément aux articles L. 225-129 à  L. 225-129-6, L. 225-138 et L.  228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au Conseil d’ a dministration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et la réglementation, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission de bons de souscription d’actions («  BSA 20 22  »), dans les proportions et aux époques qu’il appréciera   ; décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de  1.000   euros, soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,01 euro, un maximum de  100.000  actions, étant précisé que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles, prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux bons de souscription d’actions à émettre au titre de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire aux personnes qui, à la date du Conseil d’ a dministration autorisant l’utilisation de cette délégation de compétence, sont  des  consultants de la Société et/ou de ses filiales bénéficiant d’un contrat ,  étant précisé que les BSA 20 22  ne pourront être émis qu’en rémunération des prestations du consultant conformément au contrat conclu ou à conclure avec la Société  ; décide que le Conseil d’ a dministration fixera la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie des bénéficiaires mentionnée précédemment au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé ;  décide des caractéristiques suivantes des BSA 2022   : Forme  : Les  BSA 2022   seront créés exclusivement sous la forme nominative. Prix  d'émission :  Le prix  d’émission de chaque  BSA 2022   sera déterminé par le Conseil d’administration et sera au moins égal   à  0, 01 euro par  BSA 20 22 . Prix  d'exercice : Chaque  BSA 2022   permettra de souscrire en une ou plusieurs fois à une action nouvelle de la Société, de 0,01 euro de nominal. Le prix de souscription de chaque action   sera déterminé par le Conseil d’administration et sera  au moins égal   à la moyenne des cours de l’action de la Société pondérée  par les  volumes sur Euronext Paris au cours des trente dernières séances de bourse précédent l’attribution par le Conseil d’ a dministration . Cotation : Les  BSA 2022  ne seront pas cotés. décide que le Conseil d’ a dministration arrêtera les autres caractéristiques, montants et modalités des émissions ainsi que les modalités de libération des titres émis ; prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de BSA 2022  susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels les BSA 2022  susceptibles d’ê tre émis pourront donner droit. La délégation ainsi conférée au Conseil d’ a dministration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente  assemblée .   Elle prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation accordée par l’ assemblée générale  du  30 juin 2021  sous sa  vingt-sixième  résolution. VINGT-SEPTIEME  RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions autonomes réservés aux membres du Conseil d’administration de la Société et/ou de ses filiales, aux membres des comités rattachés au Conseil d’administration de la Société et/ou de ses filiales et aux censeurs de la Société et/ou de ses filiales) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et la réglementation, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission de bons de souscription d’actions («  BSA CA2022  »), dans les proportions et aux époques qu’il appréciera ; décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de 180   euros, soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,01 euro, un maximum de 18.000 actions, étant précisé que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles, prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux bons de souscription d’actions à émettre au titre de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire aux personnes qui, à la date du Conseil d’administration autorisant l’utilisation de cette délégation de compétence, sont membres du Conseil d’administration de la Société et/ou de ses filiales, sont membres des comités rattachés au Conseil d’administration de la Société et/ou de ses filiales ou  sont censeurs de la Société et/ou de ses filiales   ; décide que le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie des bénéficiaires mentionnée précédemment au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé ;  décide des caractéristiques suivantes des BSA CA2022  : Forme  : Les  BSA   CA2022   seront créés exclusivement sous la forme nominative. Prix  d'émission : Le prix d’émission de chaque  BSA CA2022   sera déterminé par le Conseil d’administration et sera au moins égal   à  0,01 euro par  BSA CA2022 . Prix  d'exercice : Chaque  BSA CA2022   permettra de souscrire en une ou plusieurs fois à une action nouvelle de la Société, de 0,01 euro de nominal. Le prix de souscription de chaque action  sera déterminé par le Conseil d’administration et sera au moins égal   à la moyenne des cours de l’action de la Société pondérée par les volumes sur Euronext Paris au cours des trente dernières séances de bourse précédent l’attribution par le Conseil d’administration . Cotation : Les  BSA CA2022  ne seront pas cotés. décide que le Conseil d’administration arrêtera les autres caractéristiques, montants et modalités des émissions ainsi que les modalités de libération des titres émis ; prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de BSA CA2022  susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels les BSA CA2022  susceptibles d’être émis pourront donner droit. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée.  Elle prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation accordée par l’ assemblée générale  du  30 juin 2021  sous sa  vingt-septième  résolution. VINGT-HUITIEME  RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’ a dministration en vue d’émettre des bons d’émission d’actions réservés à  catégorie de personnes )   L’ assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’ a dministration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes conformément aux articles L. 225-129 à  L. 225-129-6, L. 225-138 et L.  228-91 et suivants du Code de commerce : délègue  au Conseil d’ a dministration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et la réglementation, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission de bons d’émission d’actions («  BEA  »), dans les proportions et aux époques qu’il appréciera ; décide  que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de  46.861,32  euros, soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,01 euro, un maximum de  4.686.132  actions, étant précisé que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles, prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; décide  qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux bons d’émission d’actions à émettre au titre de la présente délégation et de réserver le droit de souscrire à la catégorie de personnes répondant aux caractéristiques suivantes : établissement de crédit disposant d’un agrément pour fournir le service d'investissement mentionné au 6-1 de l'article L.   321-1 du Code monétaire et financier et exerçant l'activité de prise ferme (telle que définie au 6 1 de l’article D.   321-1 du même Code) sur les titres de capital de la société, et acceptant de participer à une opération d’augmentation de capital par exercice d’options ainsi que tout autre fonds ou société d’investissement, français ou étrangers, ayant une activité de même nature ;  décide  des caractéristiques suivantes des BEA : Forme  : Les BEA seront créés exclusivement sous la forme nominative. Prix  d'émission : Chaque  BEA  sera émis moyennant le paie ment d’un prix d’émission de 0, 001 euro par  BEA . Prix  d'exercice : Chaque  BEA  permettra de souscrire en une ou plusieurs fois à une action nouvelle de la Société, de 0,01 euro de nominal. Le prix de souscription de chaque action supérieur ou égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours  cotés  de l’action de la Société lors des trois dernières séances de cotation sur Euronext Paris précédant la date d’exercice des BEA, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %. Jouissance  : les actions émises sur exercice des BEA porteront jouissance courante et seront assimilées, dès leur émission, aux actions existantes. Les BEA ne seront pas cotés. décide  que le Conseil d’ a dministration arrêtera les autres caractéristiques, montants et modalités des émissions ainsi que les modalités de libération des titres émis ; décide  que le Conseil d’ a dministration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment aux fins de : décider  l’émission de BEA ainsi que, le cas échéant, y surseoir ; arrêter  les modalités et conditions des opérations, les caractéristiques des BEA et des actions ordinaires nouvelles à émettre sur exercice des BEA, les prix et conditions de souscription, les modalités de leur libération, les modalités selon lesquelles les BEA donneront accès à des actions ordinaires nouvelles de la Société dont notamment les conditions liées à l’exercice des BEA ; prendre  toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l'admission aux négociations sur un marché réglementé, des actions ainsi créés ; imputer  les frais des augmentations de capital sur le montant des primes d'émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au 1/10e du nouveau capital après chaque augmentation ; constater  la réalisation des augmentations du capital social, apporter aux statuts toutes modifications, notamment en ce qui concerne le montant du capital social et le nombre des actions le composant ; et , d'une façon générale, décider et effectuer toutes formalités, fixer toutes les conditions utiles pour aboutir à la réalisation et à la bonne fin des émissions susceptibles d'être réalisées en  vertu de la présente résolution ; prend  acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit du porteur de BEA susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels les BEA susceptibles d’être émis pourront donner droit . La délégation ainsi conférée au Conseil d’ a dministration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente  assemblée .   Elle prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation accordée par l’ assemblée générale  du  30 juin 2021  sous sa  vingt-huitième  résolution. VINGT-NEUVIEME  RESOLUTION ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions autonomes réservés aux porteurs d’Actions C ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et la réglementation, la compétence de décider une augmentation du capital par l’émission de bons de souscription d’actions («  BSA TR2022  ») ; décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de 5.400 euros, soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,01 euro, un maximum de 540.000 actions, étant précisé que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles, prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA TR2022  à émettre au titre de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire à tout entité qui, à la date d’émission des BSA TR2022 , est titulaire d’Actions C ; décide que le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie des bénéficiaires mentionnée précédemment au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé ;  décide des caractéristiques suivantes des BSA TR2022  : Forme  : Les  BSA TR2022   seront créés exclusivement sous la forme nominative. Prix  d'émission : Le prix d’émission de chaque  BSA TR2022  sera égal à 0,01 euro par  BSA TR2022 . Prix  d'exercice : Chaque  BSA TR2022   permettra de souscrire en une ou plusieurs fois à une action nouvelle de la Société, de 0,01 euro de nominal moyennant le paiement  d’un prix  d’exercice  de 0,01 euro  par   BSA TR 2022 . Cotation  : Les  BSA TR 2022   ne seront pas cotés. décide que le Conseil d’administration arrêtera les autres caractéristiques et modalités des émissions ainsi que les modalités de libération des titres émis ; prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de BSA TR 2022   susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels les BSA TR 2022   susceptibles d’être émis pourront donner droit. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée  de dix-huit mois  à compter de la présente assemblée. TRENTIEME  RESOLUTION (Délégation de pouvoir au Conseil d’administration pour réduction de capital par voie d’annulation d'actions) L’ assemblée générale , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et sous réserve de l’adoption de l'autorisation de rachat de ses propres actions par la Société objet de la  douzième  résolution ci-dessus : donne  au  Conseil d’administration  l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de  5.311.737  actions (soit 10 % du capital) par périodes de 24   mois, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre des articles  L. 22-10-62  et suivants du Code de commerce, ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le montant maximum de la réduction de capital autorisée s’élève à  53.117,37  euros en valeur nominale ; décide que l’autorisation d’annulation ci-dessus s’appliquera également aux Actions C rachetées conformément à la douzième résolution ci-dessus ;   décide  que l’excédent du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste «  Primes d’émission  » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée ; donne  tous pouvoirs au Conseil d’ a dministration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises. La présente autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter de la présente  assemblée générale . Elle prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée ,  la délégation accordée par l’ assemblée générale  du  30 juin 2021  sous sa  vingt-neuvième  résolution. TRENTE-ET-UNIEME  RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration aux fins de consentir à l’attribution d’options de souscription d’actions  aux membres du personnel salarié et/ou aux mandataires sociaux  éligibles  de la Société et/ou de ses filiales) L’ assemblée générale ,  statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’ a dministration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes ,  conformément aux  dispositions des articles L. 225-177 et suivants  et L. 22-10-56 à L. 22-10-58  du Code de commerce  : autorise le Conseil d’ a dministration à consentir des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société, au bénéfice de certains membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou de ses filiales  ; décide que c ette autorisation pourra être utilisée dans un délai de 38 mois à compter de la présente autorisation  ; décide que c ette autorisation porte sur un maximum de  300.000  options de souscription d’actions donnant droit à la souscription d’autant d’actions ordinaires  de la Société  d’une valeur nominale d e  0,01   euro ,  ce nombre maximum d’actions à émettre ne tenant pas compte des actions supplémentaires qui pourraient être émises en raison des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires pour préserver les droits des bénéficiaires d’options en cas d’opérati on sur le capital de la Société ; donne tous pouvoirs au  Conseil d’ a dministration  pour : arrêter le règlement du plan d’options de souscription d’actions contenant, notamment, les conditions dans lesquelles seront consenties les options, ces conditions pouvant comporter ou non des clauses d’indisponibilité et/ou des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la levée d’option, ainsi que les critères p ermettant d’exercer les options ; désigner les bénéficiaires du plan et arrêter le nombre d’options attribué à chaque bénéficiaire  ; fixer l e prix de souscription des actions par les bénéficiaires des options conformément aux méthodes objectives retenues en matière d’évaluation des actions en application des dispositions de l’article L. 225-177 du Code de commerce , étant précisé que l e prix de souscription ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options sont consenties  ; décide que l es options devront être levées dans un délai de 10 ans à compter de leur attribution par le Conseil d’ a dministration  ; décide que l a présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options  ; décide que l ’augmentation du capital social résultant des levées d’options sera définitivement réalisée du seul fait de la déclaration de levées d’options accompagnée du bulletin de souscription et du paiement, en numéraire ou par compensation avec des créances, de la somme correspondante  ; confère  tous pouvoirs au Conseil d’ a dministration pour  : fixer toutes autres conditions et modalités d’attribution des options de souscription et, en particulier, pour suspendre temporairement l’exercice des options en cas d’opérations financières ou en cas de survenance de tout évènement de nature à affecter de manière significative la situation et les  perspectives de la Société ;   procéder à tout ajustement nécessaire dans les conditions prévues à l'articl e L. 228-99 du Code de commerce ;   arrêter la date de jouissance des actions nouvelles prov enant de l’exercice des options ;   constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence des actions souscrites par exercice des options  ;   modi fier les statuts en conséquence ;   le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après  chaque augmentation de capital ;  et plus généralement, accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution et faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur. La présente autorisation est donnée pour une période de  3 8 mois à compter de la présente  assemblée générale . Elle prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée ,  la délégation accordée par l’ assemblée générale  du  30 juin 2021  sous sa  trentième  résolution. TRENTE-DEUXIEME  RESOLUTION (Pouvoirs pour formalités) L' assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. _____________ Participation à l’assemblée générale  :  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’ a ssemblée générale. Les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois modalités suivantes de participation :  (i) a ssister personnellement à l’ a ssemblée générale , (ii) d onner procuration à toute personne de leur choix dans les conditions légales et règlementaires applicables ou adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire , et (iii) v oter par correspondance.  Pour assister, voter par correspondance ou se faire représenter à l’assemblée générale : Pour pouvoir assister à l’ a ssemblée  g énérale, s’y faire représenter ou voter par correspondance ou à distance, les actionnaires devront justifier de l’inscription des titres à leur nom ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour leur compte le deuxième jour ouvré précédant l’ a ssemblée générale, soit le lundi 2 7   juin  202 2  à zéro heure (heure de Paris, France), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenu par l’intermédiaire habilité.  L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité devra être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, jointe au formulaire de vote à distance ou de procuration de vote ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Une attestation sera également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer personnellement à l’ a ssemblée générale et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l’ a ssemblée générale, soit le lundi  2 7   juin  202 2   à zéro heure (heure de Paris, France) . Si vous souhaitez voter par correspondance ou établir une procuration : A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : voter par correspondance ; adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; donner une procuration à leur conjoint, à un autre actionnaire ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ou encore à toute personne physique ou morale de son choix. Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration devra utiliser le formulaire de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation s’il détient ses actions au nominatif (pur ou administré) ou qu’il pourra télécharger depuis le site internet de la Société ( www.abscience.com  rubrique « Relations Investisseurs – Information réglementée » )  ou qu’il pourra obtenir de la Société (AB Science, à l’attention de Monsieur le Directeur Financier, 3, avenue George V  –  75008 Paris),  par demande écrite au plus tard six jours avant la date de l’assemblée générale, soit au plus tard le  2 3  juin 202 2 . Le formulaire de vote par correspondance ou par procuration devra être envoyé, avec une attestation d’inscription en compte, à la Société à l’adresse suivante : AB Science, à l’attention de Monsieur le Directeur Financier, 3, avenue George V  –  75008 Paris.  Po ur être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment complétés et signés, devront  être  reçus  (i)  lorsqu’ils contiennent des instructions de vote par correspondance ou des pouvoirs donnés au Président   de l’assemblée générale , a u plus tard le troisième jour calendaire précédant la date de l’assemblée   générale  ou (ii)  lorsqu’ils contiennent des désignations ou révocations de mandats avec indication de mandataire ,  au plus   tard le quatrième jour précédant la date de l’assemblée générale . U n actionnaire qui a déjà exprimé son vote par correspondance ou envoyé une procuration   dans les conditions prévues ci-dessus, peut choisir un autre mode de participation à l'assemblée générale sous   réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société dans des délais ci-dessus. En cas de retour d'un formulaire de procuration et de vote par correspondance par un intermédiaire, la Société se réserve le droit d'interroger ledit intermédiaire pour connaître l'identité des votants.  En application de l’article  R. 22-10-28  du Code de commerce, tout actionnaire peut céder tout ou partie de ses actions après avoir exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation et avant l’assemblée générale : si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires ; si le transfert de propriété intervient après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, il n'a pas à être notifié par l'intermédiaire habilité ni à être pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Questions écrites T out actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration à compter de la présente insertion. Ces questions doivent être adressées à l’attention du Président du Conseil d’administration au siège social de la Société   par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Les demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution doivent être envoyés par lettre   recommandée avec demande d’avis de réception au siège social de la Société, à l’attention du Président du Conseil   d’administration, et reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'Assemblée générale, soit   au plus tard le  3  juin  202 2 , pour les actionnaires remplissant les conditions de l’article R.   225-71 du Code   de commerce (c'est-à-dire représentant un pourcentage minimum de capital). La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée.   La demande d’inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution assortis d’un   bref exposé des motifs.   Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Il est en outre rappelé que   l’examen par l’ a ssemblée générale des points ou des résolutions qui seront présentés est subordonné à la   transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’ a ssemblée générale, soit le lundi  2 7  juin  202 2  à zéro heure (heure de Paris, France), d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription de leurs   titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le texte des points et des projets de résolution ajoutés à l’ordre du jour présentés par les actionnaires seront publiés   sans délai sur le site internet de la Société susmentionné. Documents mis à disposition des actionnaires Les informations visées à l’article R. 22-10-23 du Code de  c ommerce, notamment les documents destinés à être présentés à l’ a ssemblée générale, seront publiées sur le site internet de la Société au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’ a ssemblée générale, soit le mercredi  8   juin  202 2  au plus tard. Ils seront également disponibles et consultables au siège social de la Société. Le présent avis de réunion sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées   à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires.
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 OBER Société  anonyme au capital de 2 061 509.45  € Siège social :  31 ,  route de Bar   55000  Longeville-en-Barrois 382  745   404   R.C.S. Bar-le-Duc Avis de réunion valant avis de convocation Mesdames et Messieurs les a ctionnaires sont informés qu'ils son t convoqués en  A ssemblée  G énérale  Mixte  le  m ercredi   29  juin 202 2  à  1 0 h30   au  S iège  S ocial   à l’effet d e délibérer sur l’ordre du jour  suivant : Ordre du  jour , Rapports du  C onseil d’ A dministration et de son  P résident  sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 ; Rapports d u   C ommissaire  aux  C omptes  sur l’exercice 20 21 ; A caractère ordinaire   - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 ;  - Quitus aux administrateurs et aux commissaires aux comptes de l'accomplissement  de leurs missions au cours dudit exercice ; - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 ; - Affectation du résultat ; - Approbation des conventions réglementées et du rapport spécial des commissaires aux  comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ;  - Fixation du montant des jetons de présence ; - Renouvellement de l’autorisation donnée au conseil d’administration de procéder au rachat  de titres de la société dans la limite de 10%; -Nomination d’un nouvel administrateur, -Nomination du Commissaire aux compte, A caractère  extraordinaire   Augmentation de capital réservée aux salariés - Questions diverses ; - Pouvoirs pour les  formalités; _______________________________________ Projet de résolutions   PREMIERE RESOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir : entendu la présentation du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion de la société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021,  entendu le rapport du Président du Conseil d’Administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’Administration et sur les procédures de contrôle interne mises en place,  entendu lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes sociaux annuels, et sur les conventions règlementées pris connaissance des comptes annuels de la société OBER, Approuve : les comptes annuels sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2021 tels qu’ils lui sont présentés et qui se soldent par un bénéfice de 1 649 635 euros,  les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports. L’Assemblée Générale approuve le montant des dépenses non déductibles fiscalement relevant de l’article 39-4 du CGI, et qui s’élèvent à 82 326 euros. En conséquence, elle donne, pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, quitus à l’ensemble des membres du Conseil d’Administration de l’exécution de leur mandat. DEUXIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe, du bilan, du compte de résultat, de l’annexe et du rapport du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes consolidés, tels qu'ils lui ont été présentés, et qui font apparaître un déficit net consolidé de 211 113  €. TROISIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'Administration et décide d'affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 1 649 635 €. Bénéfice de l'exercice : ..................................................                     1 649 635 euros A titre de dividende :                                                                               864 969 euros Au compte de report à nouveau .................................                            784 666   euros Ce qui porte ce compte à                                                                   11 275 848 euros Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : - Exercice clos le 31 décembre 2020 :       0 euros, soit 0 euro par titre, - Exercice clos le 31 décembre 2019 :       0 euros, soit 0 euro par titre, - Exercice clos le 31 décembre 2018:   720 807,00 euros, soit 0,50 euro par titre, QUATRIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve la poursuite des conventions suivantes conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs.  - Caution d’un montant de 1 650 000 € au profit du CIC en garantie d’un emprunt de la société Marotte. Au 31 décembre 2021 cet emprunt est entièrement remboursé. Personnes concernées : Monsieur Etienne de la Thébeaudière, Président de la SAS Marotte Motif de la convention : Cette convention a été conclue afin de permettre à Marotte de financer son activité. -Convention de compte courant, signée avec la société OBER Finances le 23 décembre 2004. Cette convention ne prévoyait pas de rémunération. Ce dernier point a été modifié au moyen d’une nouvelle convention signée le 4 septembre 2006. La convention prévoit une rémunération de 4 % par an.  Au 31.12.2021 Ober Finances doit 217 070,93 € à Ober.   Personnes concernées : Monsieur Etienne de la Thébeaudière, Président de la SAS Ober Finances Motif de la convention : Cette convention a été conclue afin de permettre à Ober et Ober Finances de financer leurs activités. Convention de compte courant d'Ober à Stramiflex signée le 11 mai 2010.  Cette convention a été autorisée par le Conseil d’Administration d’Ober le 1 er  avril 2010.  La convention prévoit une rémunération annuelle Euribor +1,9  (au 31.12.2021 Stramiflex doit 247 567 € à Ober ).  Personnes concernées : Monsieur Etienne de la Thébeaudière, Président de la SA Stramiflex Motif de la convention : Cette convention a été conclue afin de permettre à Stramiflex de financer son BFR. -Convention de compte courant entre Ober et sa filiale Oberflex Tunis (CA du 9 juin 2011). Les sommes portées aux comptes courant sont rémunérées au taux annuel de 4%. Au 31.12.2021 Ober devait 379 455,16 € à Oberflex Tunis. Personnes concernées : Monsieur Etienne de la Thébeaudière, Co-Gérant de la SARL Oberflex  Motif de la convention : Cette convention a été conclue afin de permettre à Oberflex de financer son activité. - Caution au profit de l’UBCI destinée à garantir le financement par escompte accordé à sa filiale Stramiflex a été mise en place le 31 octobre 2018.  Cette convention a été autorisée par le Conseil d’Administration d’Ober le 8 octobre 2018. Le cautionnement a été délivré en garantie du paiement et du remboursement de 60% des sommes en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, que Stramiflex doit ou devra à la banque au titre de la ligne Factoring, dans la limite de 600 000 dinars. Le montant du financement accordé à Stramiflex au 31.12.2021 était de 766 850 dinars. Personnes concernées : Monsieur Etienne de la Thébeaudière, Président de la SA Stramiflex. Motif de la convention : Cette convention a été conclue afin de permettre à Stramiflex de financer son activité. CINQUIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale décide de fixer à 40.000 euros le montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’ Administration pour l’exercice 2022.  SIXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale  décide de renouveler, pour une durée de 18 mois à compter de la date de ce jour, l’autorisation donnée au Conseil d’Administration, conformément aux dispositions de l’article L 225-209-1 du Code de Commerce, d’acheter un nombre d’actions représentant jusqu’à 10% du capital de la société, aux fins de favoriser la liquidité des titres de la société dans les conditions suivantes : Part maximale du capital pouvant faire l’objet du rachat : 10% du capital, soit 144.161 sur les 1.441.615 actions composant le capital. Dès lors que ces actions seront rachetées par l’intermédiaire d’un prestataire de services financiers d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de cette limité de 10% correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Prix d’achat maximum par action : 30 euros Prix d’achat minimum : 0,01 euro Conformément aux dispositions de l’article L 225-209-1 du Code de Commerce, l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens. L’assemblée générale décide également, en outre, pour autant que la réglementation relative au rachat par la société d’actions propres vienne à évoluer et à le permettre, d’autoriser la poursuite par ce programme de rachat d’actions d’autres objectifs, à savoir : Assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou par attribution gratuite d’actions ; Procéder à la remise en paiement ou en échange de ces actions, notamment dans le cadre d’opérations de croissance externe ; Procéder à l’annulation d’actions par voie de réduction de capital, pour autant qu’une Assemblée Générale Extraordinaire autorise spécifiquement une telle réduction de capital ; Et plus généralement mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers L’Assemblée Générale confère au Conseil d’Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions légales et réglementaires, et notamment par la conclusion d’un contrat de liquidité avec tout prestataire de services agissant de manière indépendante, conformément à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par L’Autorité des Marchés Financiers, tous pouvoirs à l’effet : d’établir toute note d’information éventuellement nécessaire, et d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès des autorités du marché ; de passer tous ordres de bourse ou conclure tous accords à cet effet ; de remplir toutes formalités et, de manière générale, faire tout ce que nécessaire. Cette nouvelle autorisation se substitue à celle donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 15 juin 2021, dans sa sixième résolution. SEPTIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale prend acte de la fin du mandat d’administrateur de Monsieur Mohsen SELLAMI, elle le remercie pour les années où il l’a accompagnée dans son développement. Sur Proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée décide de nommer Monsieur Khaled Sellami né le 9 avril 1960 et demeurant à Tunis, 6 rue Suffex au poste d’administrateur pour une durée  six exercices, soit jusqu'à l'issue de la consultation annuelle des associés appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027. Monsieur Khaled Sellami  a fait savoir qu’il acceptait les fonctions d’administrateur de la société  OBER  et qu’il satisfaisait à toutes les conditions légales et réglementaires pour l’exercice desdites fonctions. HUITIEME RESOLUTION Le mandat de la société DELOITTE ET ASSOCIES, Commissaire aux Comptes titulaire, et de la société BEAS, Commissaire aux Comptes suppléant, étant arrivés à expiration, l'Assemblée Générale décide : - de nommer le cabinet RSM, représenté par Monsieur Cyril Gabay en qualité de Commissaire aux Comptes, pour une période de six exercices, soit jusqu'à l'issue de la consultation annuelle des associés appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027. Les commissaires aux Comptes ainsi nommés, ont fait savoir à l'avance qu'ils acceptaient le mandat qui viendrait à leur être confié et ont déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice dudit mandat. De la compétence de l’Assemblée Extraordinaire NEUVIEME RESOLUTION L'assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, délègue au conseil d'administration tous pouvoirs, conformément aux dispositions de l'article L 225-129-6 alinéa 1 du Code de commerce, de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les conditions prévues à l'article L 3332-18 du Code du travail, à une augmentation du capital social en numéraire d'un montant maximum de 150.000 euros réservée aux salariés de la société adhérant au plan d'épargne d'entreprise. La présente autorisation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de ce jour. Le nombre total des actions qui pourront être souscrites par les salariés ne pourra être supérieur à :  3 % du capital social au jour de la décision du conseil d'administration. Le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions de l'article L 3332-20, du Code du travail. L'assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour mettre en œuvre la présente autorisation et, à cet effet : -  fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ; - fixer, sur le rapport spécial du commissaire aux comptes, le prix d'émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l'exercice de leurs droits ; -  fixer les délais et modalités de libération des actions nouvelles ; -  constater la réalisation de la / des augmentation(s) de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; -  procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la / des augmentation(s) de capital. Cette autorisation comporte au profit des salariés visés ci-dessus, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises. DIXIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. _______________________________________ Tout act ionnaire peut prendre part à l’ Assemblée G énérale  Mixte   quel que soit le nombre de ses actions ou s'y faire représenter par son conjoint  ou par un mandataire, lui-même  actionnaire. Toutefois, - Les propriétaires d'actions nominatives devront être inscrits  sur les registres de la Société   cinq  jours au  mo ins avant la date fixée pour l' A ssemblée.  - Les propriétaires d'actions au porteur devront, en respectant le même délai, faire justifier de l'immobilisation de celles-ci par l'intermédiaire  du  teneur d e  compte auprès  d’OBER . –  Longeville-en-Barrois – 55014  B ar - le -D uc  C édex. Conformément à l'article 2 6  des statuts, un droit de vote double est attribué aux actions nominatives inscrites sur les registres de la  S ociété depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire. Les actionnaires désirant voter par correspondance peuvent se procurer le formulaire unique de pouvoir-vote par correspondance. La demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et parvenir au  S iège  S ocial de la  S ociété six jours au moins avant la date de la réunion. Les votes par correspondance ne seront pris en compte qu 'à la condition de parvenir au S iège  S ocial trois jours au moins avant la date de la réunion. Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour d e cette  A ssemblée par des actionnaires doivent être adressées au  S iège  S ocial, dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis. Cet avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires.   Le  C onseil d' A dministration.    
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 ADVENIS Société  anonyme au capital de  7.478.670,60  euros Siège social  :   52 rue de Bassano – 75008  PARIS 402 002 687 RCS  PARIS Avis de réunion  / Avis de convocation Les actionnaires de la société Advenis (la «  Société  »)  sont convoqués le  jeudi 30  juin 20 2 2  à 1 4  heures , au   siège social ,   en assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire  (« l’ Assemblée  ») , en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Du ressort de l’assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021 ; Affectation du résultat net de la Société ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Alain REGNAULT ;  Autorisation à conférer au conseil d’administration pour opérer sur les actions de la Société ; Du ressort de l’assemblée générale extraordinaire : Autorisation à conférer au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par annulation d’actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat ;  Autorisation donnée au conseil d’administration pour procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et/ou des salariés des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-197-1 et suivants du code de commerce, emportant de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription  ; Pouvoirs pour formalités. Projet de résolutions I — Résolutions DU RESSORT de l’assemblée générale ordinaire Résolution n° 1 -  ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes relatifs aux comptes sociaux de l’exercice 2021, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes sociaux dudit exercice comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et desquels il ressort un bénéfice de 3 068 911   euros. Conformément à l'article  223 quater du Code général des impôts , l'assemblée générale approuve en outre le montant des dépenses exclues des  charges déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article   39, 4 du Code général des impôts  qui s'élèvent directement et indirectement, notamment par ses filiales, à 46 050 euros. En raison du déficit fiscal existant cela n'entraîne aucune charge d'impôt supplémentaire. Résolution n° 2 -  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, des rapports du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes relatifs aux comptes consolidés de l’exercice 2021, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes consolidés dudit exercice comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et desquels il ressort un bénéfice consolidé de 840 962 euros. Résolution n° 3 -  (Affectation du résultat net de la Société) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires : - constate que les comptes arrêtés au 31 décembre 2021 et approuvés par la présente assemblée font ressortir un bénéfice de 3 068 911 euros, -décide d’affecter au compte « report à nouveau » la totalité du bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ledit compte « report à nouveau » passe ainsi d’un montant négatif de (85 778 747) euros à un montant négatif de (82 709 836) euros. -  constate, que cette affectation a pour effet de porter le montant des capitaux propres à un montant de 5 937 160   euros,  - constate   que le montant des capitaux propres de la Société est reconstitué à hauteur de plus de la moitié du capital social, et qu’en conséquence, il convient de faire procéder à une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés relative à la régularisation de la situation de la Société. Conformément aux dispositions légales, l’assemblée générale constate qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices.  Résolution n°4 –  ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Alain REGNAULT ) L’assemblée générale, constatant que le mandat de  Monsieur Alain REGNAULT  arrive ainsi à échéance à l’issue de la présente réunion, décide de renouveler son mandat pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Résolution n°  5  -  (Autorisation à conférer au conseil d’administration pour opérer sur les actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, de l’article L. 451-3 du Code monétaire et financier, des articles 241-1 à 241-7 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers et du règlement 596/2014 MAR, - autorise le conseil d’administration à acquérir un nombre maximal de 1.246.445 actions, représentant 10 % du capital de la Société. Ce nombre sera ajusté à 10% du nombre d'actions résultant de toute augmentation ou réduction de capital ultérieure. - décide que les actions pourront être achetées, cédées ou transférées dans le respect des textes susvisés et des pratiques admises par l’Autorité des marchés financiers, en vue : d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’autorité des marchés financiers ; de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, toute attribution gratuite d’actions dans le cadre de tout plan d’épargne d’entreprise ou, le cas échéant, de tout plan d’épargne groupe, toute attribution d’actions dans le cadre de la participation aux résultats de l’entreprise et toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques où le conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du conseil d’administration agira ; de la conservation pour la remise d’actions à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, conformément aux pratiques de marché reconnues et à la réglementation applicable ; de leur annulation, en tout ou partie, dans les conditions et sous réserve de l’adoption de la résolution n° 6 de la présente assemblée générale ; de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’autorité des marchés financiers, ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur. - décide que l'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par voie d’acquisition ou de cession de blocs, offres publiques, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect des conditions réglementaires applicables. La part du programme susceptible d’être réalisée sous la forme de bloc pourra atteindre l’intégralité du programme de rachat d’actions ; - décide que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris en périodes d’offre publique sur le capital de la Société ou initiée par la Société, dans le respect de la réglementation en vigueur ; - décide que le prix maximum d'achat par action de la Société est fixé à douze (12) euros par action, le montant total des acquisitions ne pourra donc pas dépasser 14 957 340 euros, sauf ajustement résultant d’une augmentation ou d’une réduction de capital ultérieure ; - délègue au conseil d’administration, en cas d'opération sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d'actions, division ou regroupement des actions, le pouvoir d’ajuster le prix maximum d’achat par action susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; - prend acte que la Société devra informer l’autorité des marchés financiers des opérations réalisées conformément à la réglementation en vigueur ; - donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, procéder à l’affectation et, le cas échéant, réaffectation, dans les conditions prévues par la loi et les règlements, des actions acquises aux différentes finalités poursuivies, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers, et généralement faire tout le nécessaire. - décide que la présente autorisation prive d’effet l’autorisation de même nature consentie par l’assemblée générale des actionnaires du 18 juin 2021 dans sa douzième résolution à hauteur de la partie non utilisée de cette autorisation. L’autorisation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée générale. II — Résolutions DU RESSORT de l’assemblée générale EXTRAordinaire Résolution n°  6  -   (Autorisation à conférer au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par annulation d’actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce : - autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social de la Société au jour de l’annulation par période de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises par la Société dans le cadre de l’autorisation votée par la présente assemblée générale dans sa résolution n°5 ; - autorise le conseil d’administration à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes disponibles ; - confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, et accomplir les formalités requises pour la réduction de capital qui sera décidée conformément à la présente résolution ; - décide que la présente autorisation prive d’effet l’autorisation de même nature consentie par l’assemblée générale des actionnaires du 18 juin 2021 dans sa quatorzième résolution à hauteur de la partie non utilisée de cette autorisation. L’autorisation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la  présente assemblée générale. Résolution n° 7 –   ( Autorisation donnée au conseil d’administration pour procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et/ou des salariés des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-197-1 et suivants du code de commerce, emportant de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :  - autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions, existantes ou à émettre de la Société conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date d’attribution, notamment aux articles L. 225-129 et suivants et L. 225-197-1 et suivants du code de commerce ;  - décide que les bénéficiaires des attributions devront être des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la Société et/ou  des membres  du  personnel salarié  des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-1 et suivants du code de commerce ;  - décide que le conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ainsi que les conditions d’attribution et d’acquisition des actions ;  -décide que le nombre total d’actions existantes ou nouvelles attribuées gratuitement ne pourra excéder 787.582 actions, sous réserve d’éventuels ajustements aux fins de maintenir les droits des attributaires, mais sans pouvoir dépasser la limite globale de 10 % du capital de la Société au jour de leur attribution par le conseil d’administration   étant précisé que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation  ne pourra excéder 472.549,20 euros (soit, à titre indicatif, environ 6,3% du capital social de la Société à la date présente assemblée générale), étant précisé que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital  ;  -décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critères éventuellement fixés par le conseil d’administration et ceux fixés par l’article L.225-197-1 du Code de commerce ,  au terme d’une période d’acquisition dont la durée ne pourra être inférieure à une (1) année  ;  -autorise le conseil d’administration à prévoir l’attribution définitive des actions avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ;  -en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, autorise le conseil d’administration à réaliser une ou plusieurs augmentation(s) de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et prend acte que la présente autorisation emporte, de plein droit, renonciation corrélative des actionnaires au profit des attributaires à leur droit préférentiel de souscription auxdites actions et à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporées, opération pour laquelle le conseil d’administration bénéficie d’une délégation de compétence conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce ;  -délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire, notamment en ce qui concerne la mise en place de mesures destinées à préserver les droits des bénéficiaires en procédant à l’ajustement du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société qui interviendraient pendant la période d’acquisition ;  - décide que la présente autorisation prive d’effet l’autorisation de même nature consentie par l’Assemblée générale mixte des actionnaires du 14 juin 2019 dans sa seizième résolution à hauteur de la partie non utilisée de cette autorisation.  L’autorisation ainsi conférée au conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée générale extraordinaire.   Résolution n°  8   -  (Pouvoirs pour formalités) L’assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale pour effectuer toutes formalités légales et faire tous dépôts, publicités et déclarations prévus par la législation ou la réglementation en vigueur qui seront nécessaires. o0o Part icipation et vote à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée, soit en y assistant personnellement soit, à défaut : —  en se faisant  représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou son partenaire pacsé, ou par toute autre personne physique ou morale de son choix, ou —  en adressant  à la Société une procuration sans indication de mandataire, ou —  en votant   à distance, en utilisant un formulaire de vote par correspondance. Toutefois, seront  seuls admis à participer à cette  A ssemblée, les actionnaires qui auront au préalable justifié de la propriété de leurs actions au deuxième   jour ouvré précédant l’ A ssemblée,  soit le 28 juin,  à zéro heure, heure de Paris : — pour les actions nominatives, par l’inscription desdites actions dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par  CACEIS Corporate Trust – Immeuble Flores 1 er  étage - Service Assemblées Générales – 12, place des Etats-Unis – CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex , — pour les actions au porteur, par l’enregistrement comptable desdites actions au nom de l’actionnaire ou de  l’intermédiaire inscrit pour son compte, dans   les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cet enregistrement comptable doit être constaté par une attestation de participation   délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, et annexée au formulaire de vote à distance ou par procuration   ou à la demande de carte d’admission . Conformément aux dispositions de l’article R . 22 - 10-28  du  C ode de commerce, t out actionnaire ayant exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir  ou demandé  sa carte d’admission ou  une  attestation de participation dans les   conditions susvisées, ne pourra plus choisir un autre mode  de participation à l' A ssemblée . L’actionnaire pourra  à tout moment céder tout   ou partie de ses actions  : - si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l' Assemblée  à zéro heure, heure de Paris, la Société   invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir , la carte d’admission  ou l'attestation de participation. A cette   fin, l'intermédiaire habilité devra notifier la cession à la Société ou à CACEIS Corporate Trust et lui transmettre les informations nécessaires. - si la cession ou toute autre opération est réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’ Assemblée  à zéro heure,  heure de Paris, quel que soit le moyen   utilisé,  elle  ne sera   ni notifiée  par l'intermédiaire habilité  ni  prise en considération par la Société. Participation en personne à l’Assemblée Les actionnaires désirant participer physiquement à l’Assemblée recevront une carte d’admission en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leurs comptes-titres qu’une carte d’admission leur soit adressée par CACEIS Corporate Trust, au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise. Dans  tous les cas, les actionnaires au porteur souhaitant participer physiquement à l’Assemblée, qui n’auront pas reçu leur carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, pourront y participer en étant muni d’une pièce d’identité et d’une attestation de participation obtenue auprès de leur intermédiaire habilité. Les actionnaires au nominatif qui n’auront pas reçu leur carte d’admission au jour de l’Assemblée, pourront y participer en se présentant à l’accueil de la Société, munis d’une pièce d’identité. Vote par correspondance ou par procuration Au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’ Assemblée , le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le   site de la Société :  www.advenis.com . Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera par ailleurs adressé automatiquement aux actionnaires inscrits en compte   nominatif pur ou administré par courrier postal.   Les actionnaires pourront également obtenir ce formulaire unique en en faisant la demande : — par lettre  simple adressée au siège de la Société, sis  52, rue de Bassano – 75008 PARIS  ou à  CACEIS Corporate Trust – Immeuble Flores 1 er  étage - Service Assemblées Générales – 12, place des Etats-Unis – CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex , ou — par courrier électronique adressé à :  voteag30062022@advenis.com   ou  ct-mandataires-assemblees@caceis.com . Cette demande devra être parvenue au moins six jours avant la date de l’ Assemblée . Les formulaires uniques ne seront pris en compte que s’ils parviennent à la Société ou à CACEIS Corporate Trust comme il est dit  ci-dessus , trois jours   avant l’ Assemblée . Pour les titulaires d’actions au porteur, une attestation de participation devra   être annexée au formulaire. Conformément aux dispositions de l’article R.22 - 10 - 24  du  C ode de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut   également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes   : — pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante :      voteag30062022@advenis.com   en précisant leurs nom,   prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur   relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom   du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante :    voteag30062022@advenis.com   en précisant leur nom, prénom,   adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur   intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite par courrier à  CACEIS Corporate Trust – Immeuble Flores 1 er  étage - Service Assemblées Générales – 12, place des Etats-Unis – CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex   ou par mail à l’adresse  ct-mandataires-assemblees@caceis.com . Seules seront prises en compte, les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées,  complétées et réceptionnées au plus tard  trois jours avant l’ Assemblée .  L’Assemblée ne sera pas retransmise sur internet et il ne pourra pas y être voté par des moyens électroniques de communication. Demandes d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions – Dépôt de questions écrite s Demandes  d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution : Un ou plusieurs  actionnaires possédant au  moins 2, 65 % du  capital  peuvent envoyer à la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par   courrier électronique ( voteag30062022@advenis.com )   leurs demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions. Ces demandes   doivent  être motivées et  parvenir à la Société au plus tard vingt-cinq jours avant la date de l’ Assemblée   sans pouvoir être adressée s  plus de  vingt  jours après la date de publication  du présent avis de réunion  . Ces demandes doivent   être accompagnées d’une attestation d’inscription en   compte justifiant de la détention du capital minimum requis  et  du texte des projets de résolutions ou des points à inscrire à l’ordre du jour. L'examen du point ou de la résolution par l' Assemblée  sera subordonné à la transmission, par les intéressés, d'une nouvelle attestation   justifiant de l'enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles susvisées au deuxième jour ouvré précédant l' Assemblée  à   zéro heure, heure de Paris. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution, présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés sur le site internet de la Société  www.advenis.com   . Dépôt de questions écrites : Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d'administration sera tenu de répondre au cours de l' Assemblée . Ces   questions écrites doivent être adressées au président du conseil d'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée au   siège social ou par voie électronique ( voteag30062022@advenis.com   ), au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l' Assemblée   U ne attestation d ’inscription en compte   devra être jointe. Documents mis à la disposition des actionnaires Tous les documents et informations prévus à l’article R . 22 - 10 - 23  du  C ode de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société :  www.advenis.com , à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée.  L’ensemble des documents visés aux articles R.225-89 et suivants du Code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la Société à compter de la convocation ou le quinzième jour précédent l’Assemblée   au plus tard, selon le document concerné. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée  à l'ordre du jour à la suite d’éventuelles  demandes d'inscriptions de points   ou de projets de résolutions présentées par des actionnaires  suivant les modalités ci-dessus rappelées . AVERTISSEMENT  -  A la date de rédaction du présent avis de réunion valant, le cas échéant, avis de convocation, les actions de la Société font l’objet d’un projet offre publique de retrait suivie d’un retrait obligatoire (l’«  Offre  ») restant soumis à l’examen de l’Autorité des Marchés Financiers (l’«  AMF  »). L’ensemble des informations relatives à cette Offre sont disponibles sur le site internet de l’AMF ( www.amf-france.org ) et celui de la Société ( www.advenis.com ) rubrique « Le groupe - Actionnaires ». Le conseil d’administration
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WAGA ENERGY
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 WAGA ENERGY Société anonyme au capital de 197.524,17 euros Siège social : 2 Chemin du Vieux Chêne 38240 Meylan 809 233 471 R.C.S. Grenoble (la «  Société  »)  _________ Avis de réunion valant avis de convocation  de l’assemblée générale mixte des actionnaires du 30 juin 2022 Les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte, jeudi 30 juin 2022 à  14  heures  30 ,  au  Tarmac – 29 chemin du Vieux Chêne – 38 240  Meylan ,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et de statuer sur les projets de résolutions suivants : Ordre du jour Du ressort de l’assemblée générale ordinaire Rapport de gestion du  C onseil d’administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise - présentation par le conseil des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et sur les conventions visées à l’articles L. 225-38 du Code de commerce, Rapport du commissaire aux apports, Approbation des opérations et des comptes annuels de l’exercice 2021  (1 ère  résolution)  ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021  (2 ème  résolution)  ; Affectation du résultat de l’exercice 2021  (3 ème  résolution)  ; Examen des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce  (résolutions 4   à 23)  ; Quitus aux administrateurs  (24 ème  résolution)  Vote sur les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) versée au cours de l’exercice 2021, ou attribuée au titre du même exercice et mentionnées à l’article L.22-10-9 du Code de commerce  (25 ème  résolution)  ; Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021, ou attribués au titre du même exercice, à M. Mathieu Lefebvre, président directeur général  (26 ème  résolution)  ; Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021, ou attribués au titre du même exercice à M. Nicolas Paget, directeur général délégué  (27 ème  résolution)  ; Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux)  (28 ème  résolution)  ; Approbation de la politique de rémunération du président directeur général  (29 ème  résolution)  ; Approbation de la politique de rémunération du directeur général délégué  (30 ème  résolution)  ; Présentation des rapports complémentaires du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article R. 225-116 du Code de commerce  (31 ème  résolution)  ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions  (32 ème  résolution) . Du ressort de l’assemblée générale extraordinaire Approbation de l’apport en nature consenti à la Société par la société HOLWEB de 190 actions de la société WAGA ENERGY Inc., de son évaluation et de sa rémunération  (33 ème  résolution)   Augmentation de capital d’un montant nominal de 6.559,95 euros par création et émission de 655.995 actions nouvelles en rémunération de l’apport susvisé ;  (34 ème  résolution)   Constatation de la réalisation définitive de l’apport susvisé et de l’augmentation de capital en résultant – Modification corrélative de l’article 7  (Capital)  de la Société ;  (35 ème  résolution)   Autorisation à donner au  C onseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions  (36 ème  résolution)   Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions  (BSA)  au profit (i) de membres et censeurs du Conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en place ou qui viendrait à être mis en place par le Conseil d’administration n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales  (37 ème  résolution)   Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution à titre gratuit de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) aux salariés, dirigeants et membres du  C onseil d’administration de la Société et des sociétés dont la Société détient au moins 75% du capital et des droits de vote  (38 ème  résolution)   Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu de des  37 ème  et  38 ème  résolutions de la présente assemblée et des 22 ème  et 23 ème  résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte du 8 octobre 2021  (39 ème  résolution)   Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires   (40 ème  résolution)   Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations conférées aux termes des 11 ème  , 12 ème , 13 ème , 14 ème , 17 ème  et 18 ème  résolution adoptées par l’assemblée générale mixte du 8 octobre 2021 ainsi qu’en vertu de la délégation conférée aux termes de la  40 ème  résolution  de la présente assemblée   (41 ème  résolution)   Délégation à consentir au  C onseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant au plan d’épargne entreprise  (42 ème  résolution)   Pouvoirs pour l'exécution des décisions de l'assemblée générale et pour les formalités  (43 ème  résolution) . **** Projet de résolutions Du ressort de l’assemblée générale ordinaire PREMIERE RESOLUTION - Approbation des opérations et des comptes annuels de l’exercice 2021 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes annuels de l’exercice clos le  31 décembre 2021, du rapport de gestion du Conseil d’administration inclus dans le rapport financier annuel et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels,  approuve  les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, et desquels il résulte, pour ledit exercice, un résultat  net négatif  d’un montant de (1.862.688) euros. prend acte  que la Société n’a pris en charge aucune dépense ou charge visée au paragraphe 4 de l’article 39 du Code général des impôts au cours de l’exercice écoulé. DEUXIEME RESOLUTION - Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes consolidés de l’exercice clos le  31 décembre 2021, du rapport de gestion du Conseil d’administration inclus dans le rapport financier annuel et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés,  approuve  les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, et desquels il résulte, pour ledit exercice, un résultat net  négatif  de (7. 7 24) milliers d’euros.  TROISIEME RESOLUTION - Affectation du résultat de l’exercice 2021 L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration inclus dans le rapport financier annuel, constatant que la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2021 s'élève à (1.862.688) euros. décide  d’affecter ladite perte au compte « Report à Nouveau ». Il est rappelé, conformément à la loi, qu’aucun dividende n’a été versé au titre des trois exercices précédents. QUATRIEME RESOLUTION – Examen des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L.225 -38 du Code de commerce,  a pprouve  la convention de compte courant conclue entre la Société, en tant que prêteur, et la société Waga Assets en date du 1 er  février 2021 portant sur un montant nominal maximal de EUR 6 000 000. Le taux d’intérêt annuel est de 3%. La convention a été autorisée par le  C onseil d’administration en date du 26 janvier 2021. Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, le montant des avances, en principal, consenties par  la Société  à la société Waga Assets s’élève à 4.015.400 euros et les intérêts représentent un produit financier d’un montant total de 106.032 euros. CINQUIEME  RESOLUTION – Examen des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L.225 -38 du Code de commerce,  approuve  la convention de prestations de services centraux conclue entre la Société     ( le prestataire ) , et la société Waga Assets  ( le bénéficiaire ) , en date du 1 er  février 2021. Les prestations de services réalisées par la Société font l’objet d’une marge de 5%. La convention a été autorisée par le  C onseil d’administration en date du 26 janvier 2021. SIXIEME  RESOLUTION – Examen des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L.225 -38 du Code de commerce,  approuve  la convention de trésorerie conclue entre la Société et les sociétés Waga Energy Inc. et Waga Energy Canada  Inc.  en date du 1 er  février 2021. Les avances consenties dans le cadre de cette convention de trésorerie portent intérêts annuellement au taux fiscalement déductible, soit 1,17% au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021. La convention a été autorisée par le  C onseil d’administration en date du 26 janvier 2021. SEPTIEME  RESOLUTION – Examen des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L.225 -38 du Code de commerce,  approuve  la convention de prestations de services centraux conclue entre la Société  ( le prestataire ) , et la société Waga Energy Canada  Inc .  ( le bénéficiaire ) , en date du 1 er  février 2021. Les prestations de services réalisées par la Société font l’objet d’une marge de 5%. La convention a été autorisée par le  C onseil d’administration en date du 26 janvier 2021. approuve  la convention de prestations de services centraux conclue entre la Société  ( le prestataire ) , et la société Waga Energy  Inc. ( le bénéficiaire ) , en date du 1 er  février 2021. Les prestations de services réalisées par la Société font l’objet d’une marge de 5%. La convention a été autorisée par le  C onseil d’administration en date du 26 janvier 2021. HUITIEME  RESOLUTION – Examen des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L.225 -38 du Code de commerce,  approuve  la convention de prestations de services centraux conclue entre  la   S ociété  ( le prestataire ) , et la société  Sofiwaga  Espana 1 S.L.  ( le bénéficiaire ) , en date du 1 er  juin 2021. Les prestations de services réalisées par  la Société  font l’objet d’une marge de 5%. La convention a été autorisée par le  C onseil d’administration en date du 26 janvier 2021. NEUVIEME  RESOLUTION – Examen des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L.225 -38 du Code de commerce,  approuve  la convention de prestations de services centraux conclue entre la Société  ( le prestataire ) , et la société Waga Assets Véhicule 1  ( le bénéficiaire ) , en date du 1 er  février 2021. Les prestations de services réalisées par la Société font l’objet d’une marge de 5%. La convention a été autorisée par le  C onseil d’administration en date du 26 janvier 2021. DIXIEME  RESOLUTION – Examen des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L.225 -38 du Code de commerce,  approuve  la convention de prestations de services centraux conclue entre la Société  ( le prestataire ) , et la société Waga Assets Véhicule 2  ( le bénéficiaire ) , en date du 1 er  février 2021. Les prestations de services réalisées par la Société font l’objet d’une marge de 5%. La convention a été autorisée par le  C onseil d’administration en date du 26 janvier 2021. ONZIEME  RESOLUTION – Examen des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L.225 -38 du Code de commerce,  approuve  la convention de prestations de services centraux conclue entre la Société  ( le prestataire ) , et la société Waga Assets Véhicule 3  ( le bénéficiaire ) , en date du 1 er  février 2021. Les prestations de services réalisées par la Société font l’objet d’une marge de 5%. La convention a été autorisée par le  C onseil d’administration en date du 26 janvier 2021. DOUZIEME  RESOLUTION – Examen des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L.225 -38 du Code de commerce,  approuve  la convention de prestations de services centraux conclue entre la Société  ( le prestataire ) , et la société Waga Assets Véhicule 4  ( le bénéficiaire ) , en date du 1 er  avril 2021. Les prestations de services réalisées par la Société font l’objet d’une marge de 5%. La convention a été autorisée par le  C onseil d’administration en date du 26 janvier 2021. TREIZIEME  RESOLUTION – Examen des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L.225 -38 du Code de commerce,  approuve  la convention de prestations de services centraux conclue entre la Société  ( le prestataire ) , et la société Waga Assets Véhicule 5  ( le bénéficiaire ) , en date du 1 er  avril 2021. Les prestations de services réalisées par la Société font l’objet d’une marge de 5%. La convention a été autorisée par le  C onseil d’administration en date du 26 janvier 2021. QUATORZIEME  RESOLUTION – Examen des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L.225 -38 du Code de commerce,  approuve   le  contrat de travail conclu en date du 31 mars 2015 entre la Société et M. Mathieu Lefebvre, président-directeur général, en tant que directeur produit pour une rémunération annuelle de 42.000 euros bruts à compter du 15 juin 2015. La convention a été autorisée par le  C onseil d’administration en date du 26 mars 2015. Les évolutions des rémunérations annuelles ont été les suivantes : 53.000 euros bruts à compter du 1 er  mai 2017 (autorisation du  C onseil d’administration du 3 mai 2017), 62.000 euros bruts à compter du 1 er  octobre 2018 (autorisation du  C onseil d’administration du 8 octobre 2018), 79.000 euros bruts à compter du 1 er  juillet 2020 (autorisation du  C onseil d’administration du 9 juillet 2020). M. Mathieu Lefebvre a également bénéficié d’un régime de retraite complémentaire, de prévoyance, de mutuelle des cadres et d’une prime forfaitaire au titre de dépôt de brevets. La charge enregistrée par la Société au titre de l’ensemble de ces éléments de rémunération est de 110.334 euros pour l’exercice 2021. QUINZIEME  RESOLUTION – Examen des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L.225 -38 du Code de commerce,  approuve   le  contrat de travail conclu en date du 31 mars 2015 entre la Société et M. Nicolas Paget, en tant que directeur industriel pour une rémunération annuelle de 60.000 euros bruts à compter du 15 juin 2015.  La convention a été autorisée par le  C onseil d’administration en date du 26 mars 2015. Les évolutions des rémunérations annuelles ont été les suivantes : 72 . 000  euros  bruts à compter du 1 er  mai 2017 (autorisation du  C onseil d’administration du 3 mai 2017), 80 . 000  euros  bruts à compter du 1 er  octobre 2018 (autorisation du  C onseil d’administration du 8 octobre 2018), 90 . 000  euros  bruts à compter du 1 er  juillet 2020 (autorisation du  C onseil d’administration du 9 juillet 2020).  M. Nicolas Paget a également bénéficié d’un régime de retraite complémentaire, de prévoyance, de mutuelle des cadres et d’une prime forfaitaire au titre de dépôt de brevets .  La charge enregistrée par  la Société  au titre de l’ensemble de ces éléments de rémunération   est de 100 . 212  euros  pour l’exercice 2021.  SEIZIEME  RESOLUTION – Examen des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L.225 -38 du Code de commerce,  approuve  la conclusion par  la Société  d’ un contrat de travail daté du 8 juillet 2015 avec M. Guenaël Prince, en tant que directeur recherche et développement pour une rémunération annuelle de 60.000 euros bruts à compter du 15 août 2015. La convention a été autorisée par le  C onseil d’administration en date du 26 mars 2015. Les évolutions des rémunérations annuelles ont été les suivantes : 72.000 euros bruts à compter du  1 er  mai 2017 (autorisation du  C onseil d’administration du 3 mai 2017), 80.000 euros bruts à compter du 1 er  octobre 2018 (autorisation du  C onseil d’administration du 8 octobre 2018).  Ce contrat de travail a été suspendu à compter du 30 septembre 2019 suite à l’expatriation de  M. Guenaël Prince aux États-Unis à compter du 1 er  octobre 2019. Son salaire annuel est fixé à USD 224 000 bruts à compter du 1 er  juillet 2020 (autorisation du  C onseil d’administration du 9 juillet 2020) et est entièrement pris en charge par Waga Energy Inc. au titre de son contrat de travail de droit US.  DIX-SEPTIEME  RESOLUTION – Examen des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L.225 -38 du Code de commerce,  approuve  la contrat cadre d’investissement conclu en date du 9 juin 2015 entre la Société et la société Starquest Anti-Fragile 2015 portant sur une prestation d’assistance et de suivi annuel fournie à  la Société . Les prestations ont pris fin avec effet au 27 octobre 2021. La convention n’a pas fait l’objet d’une autorisation préalable du  C onseil d’administration dans la mesure où le contrat susvisé a été conclu antérieurement à la nomination de la société Starquest Anti-Fragile 2015 en qualité d’administrateur de  la Société  avec effet au 24 juin 2015, mais dûment ratifiée par l’assemblée générale ordinaire du 22 juin 2016.  La somme de 10.000 euros hors taxes a été facturée à la Société au titre de l’exercice 2021.  DIX-HUITIEME  RESOLUTION – Examen des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L.225 -38 du Code de commerce,  approuve  la convention conclue en date du 11 juin 2015 entre la société Les Saules et  la Société , incluant des prestations de services d’accompagnement. Cette convention a été résiliée par voie d’avenant écrit entre les parties avec effet au 27 octobre 2021. La convention n’a pas fait l’objet d’une autorisation préalable du  C onseil d’administration dans la mesure où la convention susvisée a été conclue antérieurement à la nomination de la société Les Saules en qualité d’administrateur de  la Société  avec effet au 24 juin 2015, mais dûment ratifiée par l’assemblée générale ordinaire du 22 juin 2016.  La prestation de services d’accompagnement facturée  à la Société  au cours de l’exercice 2021 s’élève à 8 267  euros  hors taxes.  DIX-NEUVIEME  RESOLUTION – Examen des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L.225 -38 du Code de commerce,  approuve  la convention de compte courant conclue entre la Société et la société Les Saules en date du  25 novembre 2020 portant sur un montant nominal de 2.000.000 euros. Le taux d’intérêt annuel est de 6%. La convention a été autorisée par le Conseil d’administration en date du 17 novembre 2020.  L’intégralité des sommes dues au titre de cette convention a été remboursée par la Société de telle sortie qu’aucune créance en compte courant n’est détenue à l’encontre de la Société par la société Les Saules au 31 décembre 2021. Les intérêts versés par la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 représentent une charge financière d’un montant total de 90.477 euros. VINGTIEME  RESOLUTION – Examen des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L.225 -38 du Code de commerce,  approuve  la convention conclue en date du 11 juin 2015 entre la Société et la société Aliad, dans le cadre de prestations de services d’accompagnement. Cette convention a été résiliée par voie d’avenant écrit entre les parties avec effet au 27 octobre 2021. La convention n’a pas fait l’objet d’une autorisation préalable du Conseil d’administration dans la mesure où la convention susvisée a été conclue antérieurement à la nomination de la société Aliad en qualité d’administrateur de la  S ociété avec effet au 24 juin 2015, mais dûment ratifiée par l’assemblée générale ordinaire du 22 juin 2016.  Les prestations de services d’accompagnement facturées à la Société au cours de l’exercice 2021 s’élèvent à 8.833 euros hors taxes. VINGT ET UNIEME  RESOLUTION – Examen des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L.225 -38 du Code de commerce,  approuve  la conclusion d’un contrat de prestations de services en date du 18 décembre 2019, entré en vigueur le 1 er  août 2019, entre la Société et la société Ornalys. La convention a été autorisée par le Conseil d’administration en date du 18 décembre 2019. La convention conclue est d’une durée de six mois, reconductible tacitement pour trois mois, puis prorogée par voie d’avenant jusqu’au 31 décembre 2021 (autorisation du  C onseil d’administration du 20 avril 2021). Le contrat porte sur la formation des business développeurs de la Société ainsi que sur les contrats et les business plans des projets européens d’épuration du biogaz issus de décharges, moyennant un montant forfaitaire journalier de 1.500 euros hors taxes.  La charge enregistrée par la Société au titre de cette convention est de 18.043 euros  hors taxes  au titre de l’exercice 2021.  VINGT-DEUXIEME  RESOLUTION – Examen des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L.225 -38 du Code de commerce,  approuve  la convention de compte courant conclue entre la Société et la société Holweb S.A.S. en date du 22 décembre 2020 portant sur un montant nominal de 500.000 euros. Le taux d’intérêt annuel est de 6%. La convention a été autorisée par le  C onseil d’administration en date du 10 septembre 2020.  La créance en compte courant détenue à l’encontre de  la Société  par la société Holweb S.A.S. s’élève à 100 . 000  euros  au 31 décembre 2021. Les intérêts versés par  la Société  au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 représentent une charge financière d’un montant total de 17 . 375  euros . VINGT-TROISIEME  RESOLUTION – Examen des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L.225 -38 du Code de commerce,  approuve  le contrat de licence de brevet et de communication et de savoir-faire conclu le 11 juin 2015 entre la Société et la société Air Liquide au titre des prestations de services d’accompagnement afin d’identifier et de formaliser les droits concédés par la société Air Liquide à la Société concernant l’exploitation de divers brevets.  La convention n’a pas fait l’objet d’une autorisation préalable du Conseil d’administration dans la mesure où la convention a été signée antérieurement à la nomination de la société Aliad en qualité d’administrateur de la Société avec effet au 24 juin 2015, mais dûment ratifiée par l’assemblée générale ordinaire du 22 juin 2016, puis prorogée par voie d’avenant autorisé par le Conseil d’administration en date du 26 septembre 2019.  La convention n’a généré aucune charge au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ni de comptabilisation à l’actif du bilan.  VINGT-QUATRIEME  RESOLUTION – Quitus aux administrateurs L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  donne quitus  entier et sans réserve de leur mandat d’administrateur pour toute la durée de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à: Messieurs Mathieu LEFEBVRE, Dominique GRUSON, Guenael PRINCE  et  AIR LIQUIDE INVESTISSEMENTS D’AVENIR ET DE DEMONSTRATION -ALIAD (représentée par Mme Priscilla ROZE-PAGES). L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  donne quitus  entier et sans réserve de leur mandat d’administrateur pour la période allant du 1 er  janvier 2021 au 8 octobre 2021 à : LES SAULES (représentée par M. Amaury BIERENT), STARQUEST ANTI-FRAGILE 2015 (représentée par M. Arnaud DELATTRE), TERTIUM MANAGEMENT (représentée par  M. Stéphane ASSUIED) et NORIA (représentée par M. Christophe GUILLAUME). L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  donne quitus  entier et sans réserve de leur mandat d’administrateur pour la période allant du 8 octobre 2021 au 31 décembre 2021 à : LES SAULES (représentée par M. Marie BIERENT), STARQUEST (représentée par M. Arnaud DELATTRE), Mesdames Anna CRETI, Anne LAPIERRE ,  Christilla DE MOUSTIER , TERTIUM INVEST (représentée par M. Stéphane Assuied) et SWEN CAPITAL PARTNERS (représentée par M. Olivier Aubert). VINGT-CINQUIEME  RESOLUTION – Vote sur les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) versée au cours de l’exercice 2021 ou attribuée au titre du même exercice et mentionnées à l’article L.22 -10-9 du Code de commerce En application de l’article L.22-10-34 paragraphe I du Code de commerce, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel comprenant notamment les informations relatives à la rémunération versée au cours, ou attribuée au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2021, aux mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) de la Société en raison de leur mandat social,  approuve  les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 du Code de commerce. VINGT-SIXIEME  RESOLUTION - Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Mathieu Lefebvre,  p résident directeur général  En application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  approuve  les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice  clos le 31 décembre 2021  ou attribués au titre du même exercice à M. Mathieu Lefebvre, président directeur général, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L.225-37 du même code et intégré dans le rapport financier annuel à la Section 4.5. VINGT-SEPTIEME  RESOLUTION - Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Nicolas Paget, directeur général délégué En application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  approuve  les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Nicolas Paget, directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L.225-37 du même code et intégré dans le rapport financier annuel à la Section 4.5. VINGT-HUITIEME  RESOLUTION - Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225- 37  du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux,  approuve , en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux), telle que présentée dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise de la Société et intégré dans le rapport financier annuel à la Section 4.5. VINGT-NEUVIEME  RESOLUTION - Approbation de la politique de rémunération du président directeur général   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225 -37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux,  approuve , en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du président directeur général, telle que présentée dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise de la Société et intégré dans le rapport financier annuel à la Section 4.5. TRENTIEME  RESOLUTION - Approbation de la politique de rémunération du directeur général délégué L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225 -37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux,  approuve , en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du directeur général délégué, telle que présentée dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise de la Société et intégré dans le rapport financier annuel à la Section 4.5. TRENTE ET UNIEME  RESOLUTION - Présentation des rapports complémentaires du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes conformément aux dispositions de l’article R. 225-116 du Code de commerce Conformément à l'article R.225-116 du Code de commerce, les rapports complémentaires respectifs du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes élaborés suite à l’assemblée générale mixte du 8 octobre 2021 et aux délibérations des Conseils d’administration en date du 26 octobre 2021, 28 octobre 2021 et 18 novembre 2021 sont présentés ce jour à l'assemblée générale. Après lecture de ces rapports complémentaires, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  prend acte  des termes mentionnés dans lesdits rapports et les  approuve .  TRENTE - DEUXIEME  RESOLUTION - Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, à acquérir, dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et suivants du code de commerce,  aux articles 241-1 à 241-5 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers  et par le Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, des actions de la Société, décide  que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable, décide  que l’autorisation pourra être utilisée en vue de : assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec un prestataire de services d’investissement, agissant de manière indépendante, conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ; honorer des obligations liées à des plans d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations dans les conditions et conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements applicables ; remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations dans les conditions et conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements applicables ; acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport dans le respect notamment de la réglementation boursière ; annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées ; ou plus, généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ;  décide  de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à  quatre-vingt (80) euros ,  avec un plafond global de vingt millions (20.000.000)  d’euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, décide  que le  nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder  10 % du nombre total d’actions composant le capital social à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5 % du nombre total d’actions, donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire, décide  que la présente autorisation, qui annule et remplace  pour l’avenir,  celle consentie par la  8 ème   résolution de l’assemblée générale mixte du 8 octobre 2021, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de de la présente assemblée générale. Du ressort de l’assemblée générale extraordinaire TRENTE-TROISIEME  RESOLUTION - Approbation de l’apport en nature consenti à la Société par la société HOLWEB de 190 actions de la société WAGA ENERGY Inc., de son évaluation et de sa rémunération  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport du Conseil d'administration,  du traité d'apport relatif à l’Apport (le «  Traité d'Apport  ») conclu le 1 9  mai 2022 entre la Société et la société HOLWEB  (société par actions simplifiée au capital de 6.000.010 euros, dont le siège social est situé 293 chemin de Pré Barrau - 38330 Saint Nazaire Les Eymes, immatriculée sous le numéro 851 803 981 RCS Grenoble)  (l’ «  Apporteur  ») aux termes duquel l’Apporteur s’est engagé à apporter à la Société 190 actions de la société  Waga Energy Inc.   (société de droit américain, au capital de 10.000 USD, dont le siège social est situé à Corporation Service Company, 251 Little Falls Drive, Wilmington, DE 19808 dans le county de New Castle, Etats-Unis d’Amérique) (l’ «  Apport ») ; du rapport, établi conformément aux dispositions aux dispositions de l’article L. 225-147 du code de commerce, sur   la   valeur   des   apport s ,   sur   la   rémunération   des   apports et l’équité du rapport d’échange   et de la rémunération  établi par   le   commissaire   aux   apports   désigné   par   ordonnance   de Mme la   Présidente   du   Tribunal   de   Commerce   de Grenoble en date du 26 avril 2022 (le «  Rapport ») ; et   après   avoir   pris   acte   qu ’ aux   termes   du   Traité   d'Apport : l'apport en nature au profit de la Société porterait sur 190 actions de Waga Energy Inc., représentant   19%   du   capital   de   cette   dernière,   détenues  intégralement  par   l’   Apporteur ; la   valeur   globale   de   l'Apport   est   évaluée   à   22.979.504,85   euros   et   serait   rémunérée   par l’émission de 655.995 actions nouvelles de la Société sur la base d’un prix de  35,03  euros par action nouvelle de la Société  (correspondant au cours de bourse moyen pondéré des actions de la Société cotée sur Euronext Paris Compartiment B sur le mois précédent la date du Conseil d’Administration de la Société en date du 17 mai 2022 ayant autorisé le projet d’Apport, soit du 19 avril 2022 au 16 mai 2022) que la réalisation de l’Apport est conditionnée notamment à l’approbation dudit apport par l’assemblée générale extraordinaire de la Société et sera effectif à cette date  ; approuve , sous réserve de l’adoption de la résolution suivante   : l'ensemble des stipulations du Traité d'Apport, en ce compris celles relatives à la rémunération de l'Apport, à savoir l'émission de 655.995 actions ordinaires nouvelles de la Société d'une valeur nominale de 0,01 euro chacune, assortie chacune d’une prime d’émission de  35,02  euros, au profit de l’Apporteur ; l'évaluation globale de l'Apport, conformément à l'Article L. 225-147 du Code de commerce, s'élevant à  22.979.504,85  euros ; et l'Apport conformément aux termes et conditions stipulés dans le Traité d'Apport . TRENTE-QUATRIEME  RESOLUTION - Augmentation de capital d’un montant nominal de 6.559,95 euros par création et émission de 655.995 actions nouvelles en rémunération de l’ a pport susvisé L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après   avoir   pris   connaissance   du   rapport du Conseil d'administration, du Rapport et du Traité d’Apport, sous réserve de l’adoption de la résolution précédente,  décide  : d’augmenter  le  capital   social   de   la   Société   d'un   montant   nominal   de   6.559,95 euros, par l'émission de 655.995 actions ordinaires nouvelles de la Société, d'une valeur nominale de 0,01 euro chacune, entièrement libérées, lesquelles seront intégralement attribuées à l’Apporteur en rémunération de l’Apport ; que le   montant   de   la   prime   d'apport   relative   à   l’Apport qui   s'élève à  22 . 972 . 944,90   euros sera inscrit au compte « prime d'apport » au passif du bilan de la Société   sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de la Société ;  et que   le   Conseil   d'administration   aura   tous   pouvoirs   pour   imputer   sur   cette   prime   d'apport,   le cas   échéant,   l'ensemble   des   frais,   droits   et   impôts   occasionnés   pour   la   réalisation   de   l'Apport   et   pour   prélever,   le   cas   échéant,   sur   cette   prime   d'apport   les   montants   nécessaires   à la dotation de la réserve légale pour la porter au dixième du nouveau capital social de la Société tel que résultant de l’Apport. décide  que les actions ordinaires nouvelles émises par la Société en rémunération de   l'Apport : seront des actions ordinaires, immédiatement négociables ; seront   entièrement   assimilées   aux   actions   anciennes   ;   ainsi,   elles   jouiront   des   mêmes   droits   que   les autres   actions   de   la   Société   et   seront   émises   avec   jouissance   courante,   donnant   droit,   conformément aux termes et conditions prévus au Traité d'Apport, à toutes les distributions mises en paiement à compter de leur émission ; elles supporteront les mêmes charges et seront soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des organes sociaux de la Société ; et feront   l'objet d'une   demande   d'admission   aux   négociations   sur le   marché   Euronext Paris   au compartiment B sur la même ligne de cotation que les actions existantes de la Société ; délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toutes personnes habilitées par les dispositions législatives et réglementaires applicables, l’ensemble des pouvoirs nécessaires à l’effet notamment de :  demander l’admission des actions ainsi créées aux négociations sur le marché d’Euronext Paris au compartiment B sur la même ligne de cotation que les actions existantes de la Société;  procéder à toutes formalités et prendre toutes mesures utiles à la réalisation de l’émission décidée en vertu de la présente résolution ;  remplir toutes formalités, faire toutes déclarations auprès de l’administration fiscale, ainsi que toutes notifications à quiconque ;  s’assurer que toutes les formalités consécutives à l’Apport ont bien été accomplies par la Société ;  signer toutes pièces, tous actes et documents en exécution de la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans la limite des présents pouvoirs et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire. TRENTE-CINQUIEME   RESOLUTION - Constatation de la réalisation définitive de l’apport et de l’augmentation de capital en résultant – Modification corrélative de l’article 7  (Capital)  des statuts de la Société L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  prend acte  de ce que les résolutions ci-dessus relatives à l’Apport ont été toutes adoptées ce jour par la présente assemblée générale, et que les conditions suspensives prévues par le Traité d'Apport sont en conséquence réalisées,  constate  la réalisation définitive de l'Apport à compter de ce jour et l’émission corrélative des 655.995 actions nouvelles de la Société en rémunération dudit Apport, et  décide  de modifier l’article 7  (Capital)  des statuts de la Société à compter de ce jour, comme suit : « Article 7 – Apports en nature - Capital 7.1. Apports en nature  Par délibération en date du 30 juin 2022, l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires a approuvé l'apport à la Société par la société HOLWEB (société par actions simplifiée au capital de 6.000.010 euros, dont le siège social est situé 293 chemin de Pré Barrau - 38330 Saint Nazaire Les Eymes, immatriculée sous le numéro 851 803 981 RCS Grenoble) de 190 actions de la société Waga Energy Inc. (société de droit américain, au capital de 10.000 USD, dont le siège social est situé à Corporation Service Company, 251 Little Falls Drive, Wilmington, DE 19808 dans le county de New Castle, Etats-Unis d’Amérique). Cet apport, évalué à  22.979.504,85   euros, s'est traduit par une augmentation de capital d'un montant nominal de 6.559,95 euros, résultant de l'émission de 655.995 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 0,01 euro chacune, assorties d’une prime d’apport d’un montant total de  22 . 972 . 944,90  euros, attribuées à l’apporteur en rémunération de son apport.  7.2. Capital Le capital social est de  deux cent quatre mille quatre-vingt-quatre euros et douze centimes  (EUR 204.084,12) . Il est divisé en vingt millions quatre-cent huit mille quatre cent douze  (20.408.412)   actions ordinaires d’une valeur nominale d’un centime (0,01) d’euro chacune , intégralement libérées et toutes de même catégorie. » TRENTE-SIXIEME  RESOLUTION - Autorisation à donner au  C onseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions L’assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises  pour les assemblées générales extraordinaires ,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration de la Société et du rapport des commissaires aux comptes,  autorise  le  C onseil d’administration, conformément à l’article L. 22-10-62 du code de commerce, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée,  à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital social par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social,  dans les proportions et aux époques qu'il appréciera,  étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée, décide  que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital, confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société, décide  que la présente  autorisation , qui annule et remplace  pour l’avenir,  celle consentie par la  9 ème   résolution de l’assemblée générale mixte du 8 octobre 2021, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. TRENTE-SEPTIEME  RESOLUTION -Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions au profit (i) de membres et censeurs du Conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en place ou qui viendrait à être mis en place par le Conseil d’administration n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, délègue  au Conseil d’administration sa compétence pour émettre  un nombre maximum de  723.970  bons de souscription d’actions ordinaires  (les «  BSA  »)  r eprésentant un montant nominal maximum d’augmentation de capital de  7.239,70  euros , chaque BSA donnant droit à la souscription d’une action ordinaire de la Société d’une valeur nominale de 0,01   euro,  étant précisé que ce nombre  s’imputera sur le plafond global prévu à la  39 ème  résolution ci-dessous, décide  de supprimer, pour ces BSA, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSA ne pouvant être attribués qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante :  (i) de membres et censeurs du Conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en place ou qui viendrait à être mis en place par le Conseil d’administration n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales (les «  Bénéficiaires  »), décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-I du code de commerce, de déléguer au Conseil d’administration, le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSA attribuée à chaque Bénéficiaire ainsi désigné,  autorise  en conséquence le Conseil d’administration, dans la limite de ce qui précède, à procéder à l’émission et à l’attribution des BSA, en une ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire, décide  de déléguer au Conseil d’administration le soin de fixer pour chaque Bénéficiaire, les conditions et modalités d’exercice des BSA et, en particulier, le prix d’émission des BSA, le prix de souscription (prime d’émission incluse) de l’action à laquelle chaque BSA donnera droit (le «  Prix d’Exercice  ») tel que fixé par le Conseil d’administration dans les conditions précisées ci-après, et le calendrier d’exercice des BSA, étant précisé que ceux-ci devront être exercés au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission et que les BSA qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit , décide  que le prix d’émission d’un BSA sera déterminé par le Conseil d’administration au jour de l’émission dudit BSA en fonction des caractéristiques de ce dernier, au besoin avec l’aide d’un expert indépendant, et sera au moins égal à 5 % de la moyenne pondérée par les volumes des cours sur le marché réglementé d’Euronext à Paris des trois (3) dernières séances de bourse précédant la date d’attribution dudit BSA par le Conseil, décide  que le prix d’exercice, qui sera déterminé par le Conseil d’administration au moment de l’attribution des BSA,  devra être au moins égal à  la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse  sur le marché réglementé d’Euronext à Paris  précédant le jour de la décision du Conseil  d’administration d’attribuer les BSA, décide  que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, décide  que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSA seront soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles auront été émises, décide  que les BSA seront cessibles. Ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte, décide  l’émission des  723.970  actions ordinaires, d’une valeur nominale de 0,01   euro l’une au maximum auxquelles donnera droit l’exercice des BSA émis,  précise  qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du code de commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de BSA renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSA donnent droit,  rappelle  qu’en application de l’article L. 228-98 du code de commerce : en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des  BSA  quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des  BSA  seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des  BSA  ; en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les  BSA  donnent droit restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale ; décide  en outre que : en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les  BSA  donnent droit sera réduit à due concurrence ; en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires des  BSA , s’ils exercent leurs  BSA , pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions, décide , ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du code de commerce, que la Société est autorisée, sans avoir à solliciter l’autorisation des titulaires des BSA à modifier sa forme et son objet social, décide  qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du code de commerce, la Société est autorisée à modifier les règles de répartition de ses bénéfices, amortir son capital et créer des actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l’article L. 228-99 du code commerce, autorise  la Société à imposer aux titulaires des BSA le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L. 208-102 du code de commerce, décide  que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le  C onseil d’administration en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6) mois précédent la réunion dudit  C onseil d’administration, ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au  C onseil d’administration (et qui sera validé par les commissaires aux comptes de la Société), décide  de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, et à l’effet : d’émettre et attribuer les BSA et d’arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et les modalités définitives des BSA conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ; de déterminer l’identité des Bénéficiaires des BSA ainsi que le nombre de BSA à attribuer à chacun d’eux ; de fixer le prix de l’action qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA dans les conditions susvisées ; de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA, de procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les modifications corrélatives ; de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente émission, décide  que la présente délégation, qui annule et remplace pour l’avenir, celle consentie par la 21 ème  résolution de l’assemblée générale mixte du 8 octobre 2021, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. TRENTE-HUITIEME  RESOLUTION - Délégation de compétence à con s entir au Conseil d’administration de procéder à l’attribution à titre gratuit des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) aux salariés, dirigeants et membres du  C onseil d’administration de la Société et des sociétés dont la Société détient au moins 75% du capital et des droits de vote L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport  des commissaires  aux comptes,  constatant  que la Société remplit l’ensemble des conditions requises pour l’émission de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise dans les conditions prévues à l’article 163 bis G du code général des impôts,  délègue  au   C onseil d’administration  sa compétence à l’effet de procéder à  l’émission, à titre gratuit, d’un nombre maximum de  723.970  bons de souscription de parts de créateur d’entreprise  (les «  BSPCE »), donnant chacun droit à la souscription d’une action ordinaire de la Société,  décide  de fixer à  723.970  actions d’une valeur nominale de 0,01 euro l’une, représentant un montant nominal maximum d’augmentation de capital de  7.239,70  euros , le nombre total maximum d’actions pouvant être souscrites sur exercice des BSPCE,  étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la  39 ème  résolution ci-dessous, décide  de supprimer, pour ces BSPCE, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSPCE ne pouvant être attribués qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante : salariés ou dirigeants sociaux soumis au régime fiscal des salariés (président, directeur général et directeur général délégué) ou membres du  C onseil d’administration de la Société et des sociétés dont la Société détient au moins 75 % du capital ou des droits de vote, en fonction à la date d’attribution des BSPCE ou tout  bénéficiaire  éligible en vertu des dispositions  légales  applicables à la date d’attribution des BSPCE (ci-après les «  Bénéficiaires  »), décide , conformément aux dispositions du paragraphe III de l’article 163 bis G du code général des impôts, de déléguer la décision d’émission et d’attribution des BSPCE ainsi que le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSPCE attribuée à chaque Bénéficiaire ainsi désigné au  C onseil d’administration, autorise , en conséquence, le Conseil d’administration, dans les termes qui précèdent, à procéder à l’émission et à l’attribution des BSPCE, en une ou plusieurs fois pour tout ou partie des Bénéficiaires, décide  de déléguer au Conseil d’administration le soin de fixer, pour chaque Bénéficiaire, les termes des BSPCE, en ce inclus, le calendrier d’exercice des BSPCE, étant précisé que ceux-ci devront être exercés au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission et que les BSPCE qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit, décide  que la présente autorisation prendra fin et que les BSPCE qui n’auraient pas encore été attribués par le Conseil d’administration seront automatiquement caducs à la plus prochaine des dates suivantes : (i) à l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de la présente assemblée générale ,  ou (ii) la date à laquelle les conditions prévues à l’article 163 bis G du code général des impôts cesseraient d’être satisfaites, décide  que   chaque BSPCE permettra la souscription, aux conditions de l’article 163 bis G III du code général des impôts ainsi qu’aux conditions ci-après définies, d’une action ordinaire d’une valeur nominale de  0,01   euro à un prix d’exercice  qui sera déterminé par le  Conseil d’administration  à la date d’attribution des  BSPCE et  devra être au moins égal à la plus élevée des trois valeurs suivantes :  le prix de vente d’une action à la clôture sur ce marché réglementé le jour précédant celui de la décision du Conseil d’administration d’attribuer les BSPCE ;  la moyenne pondérée par les volumes des cours côtés des vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration d’attribuer les BSPCE ; si une ou plusieurs augmentations de capital étai(en)t réalisée(s) moins de six (6) mois avant la décision du Conseil d’administration d'attribuer les BSPCE concernés, le prix de souscription d'une action ordinaire de la Société retenu dans le cadre de la plus récente desdites augmentations de capital appréciée à la date d'attribution de chaque BSPCE, diminué le cas échéant d’une décote correspondant à la valeur économique des actions depuis la plus récente desdites augmentations de capital ; étant précisé que, pour déterminer le prix de souscription d’une action ordinaire sur exercice d’un BSPCE,  le  Conseil d’administration  ne tiendra pas compte  des augmentations de capital résultant de l’exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, de bons de souscription d’actions ou d’options de souscription d’actions comme de l’attribution d’actions gratuites, décide  que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription par versement en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles, décide  que les actions nouvelles remises à chaque Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSPCE seront soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles auront été émises, décide  que, conformément à l’article 163 bis G-II du code général des impôts, les BSPCE seront incessibles, qu’ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte, décide  l’émission des  723.970  actions ordinaires au maximum auxquelles donnera droit l’exercice des BSPCE émis, précise  qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du code de commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de BSPCE renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSPCE donnent droit,  rappelle  qu’en application de l’article L. 228-98 du code de commerce : en  cas  de réduction de capital motivée par des pertes et réalisée par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des BSPCE quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSPCE seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des BSPCE ; en cas de réduction de capital motivée par des pertes et réalisée par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSPCE donnent droit restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale ; décide  en outre que : en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSPCE donnent droit sera réduit à due concurrence ; en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires des BSPCE, s’ils exercent leurs BSPCE, pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions, décide , ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du code de commerce, que la Société est autorisée, sans avoir à solliciter l’autorisation des titulaires des BSPCE à modifier sa forme et son objet social, décide  qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du code de commerce, la Société est autorisée à modifier les règles de répartition de ses bénéfices, amortir son capital et créer des actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l’article L. 228-99 du code commerce, autorise  la Société à imposer aux titulaires des BSPCE le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L. 208-102 du code de commerce, décide , pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du code de commerce, que l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le  C onseil d’administration en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.…) au cours des six (6) mois précédant la réunion dudit  C onseil d’administration ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au  C onseil d’administration (et qui sera validé par les commissaires aux comptes de la Société), décide  de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment à l’effet :  d’émettre  et attribuer les BSPCE et d’arrêter les conditions d’exercice et les modalités définitives des BSPCE, en ce inclus le calendrier d’exercice, conformément aux dispositions de la  présente  résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ; de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSPCE, procéder aux  formalités  consécutives aux augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSPCE en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; d’une manière générale, de prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à la présente émission. décide  que la présente délégation, qui annule et remplace pour l’avenir, celle consentie par la 24 ème  résolution de l’assemblée générale mixte du 8 octobre 2021, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. TRENTE-NEUVIEME RESOLUTION - Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu de des  37 ème  et  38 ème  résolutions de la présente assemblée et des 22 ème  et 23 ème  résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte du 8 octobre 2021 L’assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,  décide  que la somme (i) des actions susceptibles d’être émises sur exercice des bons de souscription d’actions qui seraient émis en vertu de  37 ème  résolution ci-dessus, (ii) des actions susceptibles d’être émises ou acquises sur exercice des options qui seraient attribuées en vertu de la 22 ème  résolution adoptée par l’assemblée générale mixte du 8 octobre 2021, (iii) des actions qui seraient attribuées gratuitement en vertu de la 23 ème  résolution adoptée par l’assemblée générale mixte du 8 octobre 2021 et (iv) des actions émises sur exercice des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise qui seraient émis en vertu de  38 ème  résolution ci-dessus ne pourra excéder  723.970 actions d’une valeur nominale de  0,01 euro chacune , étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions.  QUARANTIEME  RESOLUTION  - Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires L’ assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises  pour les assemblées générales extraordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration de la Société et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-132, L. 225-135, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 225-138, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit code de commerce, délègue  au  C onseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence,  pour procéder, en une ou plusieurs fois, en France et/ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société , décide  que le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre de la présente délégation  ne pourra excéder soixante-douze mille trois cent quatre-vingt-dix-sept (72.397) euros , étant précisé  que   ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la  41 ème   résolution  ci-après . A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société. décide  que les valeurs mobilières donnant accès à du capital à émettre par la Société pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises en euros, en devises étrangères, ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies , Le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la somme  de  cent cinquante millions  ( 150.000.000) d’euros  ou la contre-valeur de ce montant en devises ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies , ce montant s’imputant sur le plafond  global visé à la  41 ème   résolution ci-après , décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution et de réserver les actions et autres valeurs mobilières à émettre en application de la présente résolution au profit des catégories de bénéficiaires présentant l’une des caractéristiques suivantes, à savoir : des personnes physiques ou morales, (en ce compris des sociétés), trusts ou fonds d’investissement, ou autres véhicules de placement, quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans les sociétés de croissance et/ou de  cleantech  ; et/ou des sociétés, institutions, groupes ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, exerçant une part significative de leurs activités dans le domaine des énergies vertes et/ou renouvelables et pouvant le cas échéant signer un partenariat industriel et/ou commercial avec la Société ; et/ou des prestataires de service d'investissement français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d'une émission destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) et/ou (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis. décide  que le  C onseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux , décide  que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution, le  C onseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée , prend acte  que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit , décide  que le prix d’émission des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente résolution sera fixé par le  C onseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-138 II et devra au moins être égal :  pour les actions ordinaires : le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 %, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées,  le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus, pour les valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente résolution, autres que des actions, à un montant tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe (i) ci-dessus. décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment de : déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis, notamment, la catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération (qui pourra être opérée en espèces et/ou par compensation avec des créances liquides et exigibles ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission), leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions à émettre de la Société, les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières pourront également donner accès à des titres de capital existants ou à des titres de créance de la Société, les conditions de leur rachat et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières à émettre ; déterminer lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associées à des titres de créance, leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération ; prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir ; faire procéder, le cas échéant, à l'admission aux négociations sur un marché réglementé et/ ou tout autre marché financier situé hors de l’Espace Economique Européen  des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; et constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. décide  que la présente délégation, qui annule et remplace pour l’avenir, celle consentie par la 16 ème  résolution de l’assemblée générale mixte du 8 octobre 2021, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée . Le Conseil d’administration établira un rapport à la prochaine assemblée générale ordinaire décrivant les conditions définitives des opérations réalisées en application de la présente résolution. QUARANT E ET UNIEME  RESOLUTION  -  Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des  délégations conférées aux termes des 11 ème , 12 ème , 13 ème , 14 ème  , 17 ème  et 18 ème  résolution adoptée s  par l’assemblée générale mixte du 8 octobre 2021 ainsi qu’en vertu de la délégation conférée aux termes de la  40 ème  résolution de la présente assemblée  L’assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises  pour les assemblées générales extraordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, décide  que : le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées aux termes  des 11 ème  , 12 ème , 13 ème , 14 ème  , 17 ème  et 1 8 èm e résolution adoptée s  par l’assemblée générale mixte du 8 octobre 2021 ainsi qu’en vertu de la délégation conférée aux termes de la  40 ème   résolution ci-dessus  est fixé  à  cent huit mille cinq cent quatre-vingt-quinze euros  et cinquante centimes (€ 108.595,50)   (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées  aux termes des 11 ème  , 12 ème , 13 ème , 14 ème  , 17 ème  et 1 8 èm e   résolution adoptée par l’assemblée générale mixte du 8 octobre 2021 ainsi qu’en vertu de la délégation conférée aux termes de la  40 ème   résolution ci-dessus   est fixé à  cent cinquante millions (150.000.000) d’euros  (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le  C onseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du code de commerce. QUARANTE -DEUXIEME - Délégation à consentir au  C onseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant au plan d’épargne entreprise L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises  pour les assemblées générales extraordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-49 et L. 225-138-1 du code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail, délègue  au  Conseil d’administration  tous pouvoirs à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du code de commerce et de l’article L. 3344-1 du code du travail (le «  Groupe  »), décide  que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution  ne devra pas excéder sept mille deux cent trente-neuf euros et soixante-dix centimes  (€7.239,70) , montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,  décide  que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à  cent cinquante millions (150.000.000)  d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise),  fixe  à dix-huit (18) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, décide  que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-23 du code du travail, décide  de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise du Groupe, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre, décide  que le  Conseil d’administration , selon le cas, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment : de  décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de demander l’admission aux négociations des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront ef fectivement souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et, d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. QUARANTE- TROISIEME  RESOLUTION - Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée générale et pour les formalités L’assemblée générale  confère  tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente  a ssemblée pour effectuer toutes formalités légales. ____________________________ Participation à l’ a ssemblée FORMALITES PREALABLES A EFFECTUER POUR PARTICIPER A L’ASSEMBLEE GENERALE Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’ a ssemblée  g énérale dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, seront admis à participer à l’ a ssemblée les actionnaires qui auront justifié de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédent l’ a ssemblée à zéro heure (heure de Paris), soit le mardi 28 juin 2022 à zéro heure (heure de Paris) : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, pour les actionnaires au nominatif ; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité en application de l’article L.211-3 du Code monétaire et financier, pour les actionnaires au porteur ; L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée (i) au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou (ii) à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Situation de cessions d’actions L’actionnaire peut à tout moment transférer la propriété de tout ou partie de ses actions : si la cession intervient avant le mardi 28 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir,  la carte d’admission, éventuellement accompagnée d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l’intermédiaire habilité mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires ; si la cession est réalisée après le mardi 28 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne sera pas notifiée par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Les actionnaires disposent de plusieurs possibilités pour participer à l’ a ssemblée  g énérale : participer personnellement à l’ a ssemblée  g énérale ; donner pouvoir au  p résident (ou adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire), étant précisé que dans une telle hypothèse, le  p résident de l’ a ssemblée  g énérale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; voter par correspondance ; ou  donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint, au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prévues aux articles L.225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce. MODE DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R.22-10-28 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  28 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris : Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire CACEIS Corporate Trust,  Service Assemblées Générales Centralisées –12 place des Etats-Unis – CS 40083 - 92549 MONTROUGE CEDEX ),  Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration («  Formulaire unique de vote  »), ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  Demande de carte d’admission pour assister à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée devront en faire la demande selon les modalités suivantes : Demande de carte d’admission par voie postale Les actionnaires au nominatif devront adresser, complété le formulaire unique, joint à la convocation qui leur sera adressée, en précisant qu’ils souhaitent participer à l’assemblée générale et obtenir une carte d’admission, puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe prépayée (qui est jointe à la convocation reçue)   ou par courrier simple, à [ CACEIS Corporate Trust  Service Assemblées Générales Centralisées –12 place des Etats-Unis – CS 40083 - 92549 MONTROUGE CEDEX ). Les actionnaires au porteur pourront demander une attestation de participation à leur intermédiaire habilité (qui assure la gestion de leur compte de titres). L’intermédiaire se chargera alors de transmettre cette attestation à  CACEIS Corporate Trust , qui fera parvenir une carte d’admission à l’actionnaire. Les demandes de carte d’admission des actionnaires au nominatif et au porteur devront être réceptionnées par  CACEIS Corporate Trust , au plus tard à 15 heures, trois (3) jours calendaires avant l’assemblée générale, soit le lundi 27 juin 2022. Dans le cas où la carte d’admission ne serait pas parvenue à l’actionnaire dans les deux (2) jours ouvrés à zéro heure (heure de Paris) avant l’assemblée générale, il est invité, à  :  Pour les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité ; Pour les actionnaires au porteur,  demander à  leur   intermédiaire financier  de  leur  délivrer une  attestation de participation  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée . Afin de faciliter le déroulement de l’assemblée générale, il est recommandé aux actionnaires de se présenter, à partir de  14  h  00  aux bureaux d’émargement pour la signature de la feuille de présence. Vote par correspondance ou par procuration Les actionnaires, ne pouvant être présents à l’assemblée générale, pourront voter par correspondance ou par Internet, soit en exprimant leur vote, soit en donnant pouvoir au président de l’assemblée ou à une autre personne mandatée à cet effet, selon les modalités suivantes :  Les actionnaires au nominatif devront renvoyer le formulaire unique, qui est joint à la convocation, en précisant qu’ils souhaitent se faire représenter ou voter par correspondance, puis le renvoyer daté et signé, en utilisant l’enveloppe prépayée ou par courrier simple, à  CACEIS Corporate Trust  Service Assemblées Générales Centralisées –12 place des Etats-Unis – CS 40083 - 92549 MONTROUGE CEDEX . Les actionnaires au porteur pourront demander ce formulaire unique de vote auprès de l’intermédiaire habilité qui gère leurs titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée générale. Une fois complété et signé par l’actionnaire au porteur, ce formulaire sera à retourner à l’établissement habilité qui se chargera de le transmettre, accompagné d’une attestation de participation émise par ses soins, à  CACEIS Corporate Trust , à l’adresse susmentionnée. Pour être pris en compte, le formulaire unique devra, selon les modalités indiquées ci-dessus, être reçu par  CACEIS Corporate Trust  au plus tard trois (3) jours calendaires avant la date de l’assemblée générale, soit le lundi 27 juin 2022, à défaut de quoi, il ne pourra être pris en compte. Les actionnaires peuvent révoquer leur mandataire dans les mêmes formes que celles de leur nomination, par écrit, à  CACEIS Corporate Trust , à l’adresse susmentionnée.  Conformément aux dispositions des articles R. 225-79 et R. 22-10-24 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com  en précisant ses nom, prénom, adresse et les nom et prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ainsi que (i) pour les actionnaires au nominatif pur, leur identifiant CACEIS Corporate Trust, (ii) pour les actionnaires au nominatif administré, leur identifiant disponible auprès de leur intermédiaire financier, ou (iii) pour les actionnaires au porteur, leurs références bancaires disponibles auprès de leur intermédiaire financier, étant précisé qu’une confirmation écrite de leurs instructions devra parvenir à CACEIS Corporate Trust par leur intermédiaire financier Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée . Questions écrites et demandes d’inscription de points ou de projets de résolution par les actionnaires Conformément aux dispositions de s articles L. 225-108 et R. 225-84  du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions écrites éventuelles sont envoyées au siège de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Conseil d’administration ( a u siège social de WAGA ENERGY, 2 Chemin du Vieux Chêne 38240 Meylan )  ou  à l’adresse électronique suivante :   investors@waga-energy.com    au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’ a ssemblée  g énérale, soit le  24 juin  20 22 .  Pour être prises en compte, ces questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte des titres nominatifs ou au porteur. Une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu et les réponses aux questions écrites seront réputées avoir été données dès lors qu’elles seront publiées directement sur le site internet de la Société ( waga-energy.com ) dans une rubrique consacrée à l’assemblée générale sous l’onglet « Investisseurs » dans les délais requis par la réglementation. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées, avec le texte des projets de résolutions assortis le cas échéant d’un bref exposé des motifs, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège de la Société au plus tard le 25 ème  jour avant l’ a ssemblée  g énérale sans pouvoir être adressées plus de 20 jours après la date du présent avis de réunion, soit le  14 juin 2022  au plus tard. Pour les actionnaires détenant leurs actions sous la forme au porteur, les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la Société dans les délais légaux et, pour les documents prévus à l’article R.  22-10-23  du Code de commerce, sur le site internet de la Société à l’adresse suivante :  www.waga-energy.com . Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolution présentées par les actionnaires ou sur proposition de nouvelles résolutions par le Conseil d’administration. Le Conseil d’administration
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Banque de Tahiti
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 BANQUE DE TAHITI Société anonyme au capital de  2  514 66 6   000 F.CFP. Siège social : Rue François Cardella, Papeete - Tahiti. R.C. Papeete 6833 B -LBFON N° 6, N° TAHITI 030130001. Comptes annuels individuels au 31 décembre  20 2 1                                                                                      I. —  Compte de résultat. en milliers d'XPF Notes Exercice 20 2 1 Exercice 20 20     Intérêts et produits assimilés 3.1 5 882 284 5 775 263 Intérêts et charges assimilées 3.1 - 1 288 280 - 1 585 642 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 Revenus des titres à revenu variable 3.3 3 079 Commissions (produits) 3.4 2 773 646 2 619 235 Commissions (charges) 3.4 - 591 774 - 512 911 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 132 894 120 788 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 123 154 100 583 Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 - 198 796 - 73 031 PRODUIT NET BANCAIRE   6 836 207 6 444 285   Charges générales d'exploitation 3.8 - 4 447 847 - 4 118 931 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 290 529 - 280 138 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION   2 097 830 2 045 216   Coût du risque 3.9 - 57 112 -1 262 806   RESULTAT D'EXPLOITATION   2 040 718 782 410   Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 0 2 6   RESULTAT COURANT AVANT IMPOT   2 040 718 782 435   Résultat exceptionnel 3.11 -271 980 - 17 3   2 50 Impôt sur les bénéfices 3.12 -637 695 -521 435 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées   -58 103 -20 875     RESULTAT NET   1 072 941 66 876 I I . —  Bilan et Hors-bilan . ACTIF         en milliers d'XPF Notes 31/12/20 2 1 31/12/20 20   Caisses, banques centrales 34 004 701 24 631 902 Effets publics et valeurs assimilées 4.3   Créances sur les établissements de crédit 4.1 37 787 536 42 186 128 Opérations avec la clientèle 4.2 214 150 763 202 204 302 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3   Actions et autres titres à revenu variable 4.3 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 239 269 218 246 Parts dans les entreprises liées 4.4   Opérations de crédit-bail et de locations simples 4.5   Immobilisations incorporelles 4.6 248 109 282 543 Immobilisations corporelles 4.6 1 829 316 1 764 759 Autres actifs 4.8 1 005 541 763 087 Comptes de régularisation 4.9 566 337 597 237 TOTAL DE L'ACTIF   289 831 572 272 648 204 Hors bilan en milliers d'XPF Notes 31/12/20 21 31/12/20 20     Engagements donnés         Engagements de financement 5.1 38 728 805 35 301 297 Engagements de garantie 5.1 14 414 480 13 498 959 Engagements sur titres   PASSIF   en milliers d' XPF Notes 31/12/20 2 1 31/12/20 20     Banques centrales     Dettes envers les établissements de crédit 4.1 35 070 579 41 323 686 Opérations avec la clientèle 4.2 234 912 525 211 837 855 Dettes représentées par un titre 4.7 629 730 733 895 Autres passifs 4.8 1 383 930 2 091 058 Comptes de régularisation 4.9 2 356 933 2 252 354 Provisions 4.10 1 094 440 1 171 862 Dettes subordonnées 4.11 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.12 385 310 327 207 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 4.13 13 998 125 12 910 286 Capital souscrit 2 514 666 2 514 666 Primes d'émission 3 949 094 3 949 094 Réserves 3 713 839 3 713 839 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 2 747 586 2 665 812 Résultat de l'exercice (+/-) 1 072 941 66 876 TOTAL DU PASSIF   289 831 572 272 648 204 Hors bilan en milliers d' XPF Notes 31/12/20 2 1 31/12/20 20     Engagements reçus     Engagements de financement 5.1 Engagements de garantie 5.1 179 870 454 171 676 496 Engagements sur titres       III. —  Notes annexes aux comptes individuels annuels. Note 1. – Cadre général. 1.1. Le Groupe BPCE —  Le Groupe  BPCE   dont fait partie la Banque de Tahiti comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. — Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne :     Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.   Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.   Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE).   Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires .  Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. — BPCE :  Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.   BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.   En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.   Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, sont organisées autour de deux grands pôles métiers :  • la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; • Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) . Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1. 2 . Mécanisme de garantie. —   Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.   BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable .  Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.   Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021.   Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe.   Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres.   Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central.   La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire.   Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1. 3 . Evénements significatifs  de la Banque de Tahiti .   —   La crise sanitaire a mis à mal le secteur tertiaire et tout particulièrement l’ensemble des activités touristiques avec un chiffre d’affaires qui a chuté de moitié entre 2019 et 2020. Bloqués dès février 2021, les touristes internationaux ont été quasi absents en début d’année, fragilisant davantage les entreprises touristiques.   L’activité économique du Pays est repartie à la hausse au deuxième trimestre comparée à la même période en 2020 qui incluait le mois de confinement. Ainsi, plusieurs secteurs ont retrouvé ou dépassé les niveaux d’avant crise comme le commerce, la construction ou encore l’industrie alimentaire grâce à une bonne tenue de la consommation des ménages. Le second confinement mis en place du mois d’août à septembre 2021 a impacté plusieurs secteurs, notamment ceux de la restauration et du tourisme. Toutefois, la bonne tenue de l’activité globale précédant le confinement a permis d’atténuer ses effets sur la fin de l’année. Les exportations locales ont augmenté grâce à la perle et à la pêche. Les emplois se sont maintenus et la consommation des ménages s’est poursuivie.   Ainsi, dans un contexte économique extrêmement dégradé, la Banque de Tahiti affiche un coefficient d’exploitation à 69,3% contre 68,3% en 2020, pour un objectif de 72,2% pour 2021 (Pour mémoire la taxe sur le PNB représente 3 points de COEX). Comme mentionné précédemment, cette performance est le fruit d’un PNB qui est tiré à la hausse par la MNI commerciale, et de frais de gestion contenus malgré un budget informatique en hausse, en lien avec la stratégie digitale. Le coût du risque ressort en dotation nette de 57 millions de FCFP. Ce résultat a été optimisé grâce à une cession de créances douteuses. Pour rappel, le coût du risque 2020 était impacté par la constitution des provisions sectorielles liées aux effets de la crise sanitaire.   La charge d’impôt 2021 est optimisée fiscalement en lien avec la participation de la Banque dans plusieurs programmes de défiscalisation.   Le résultat net ressort ainsi à 1 073 millions de FCFP.   Enfin, les performances commerciales de la Banque de Tahiti se traduisent par de nouveaux gains de parts de marché sur cet exercice 2021 au niveau des emplois (+0,66 points entre décembre 2020 et 2021) portant ainsi la part de marché de la Banque Tahiti à 36,03% fin 2021. La part de marché sur les ressources augmente en un an (+1,57 points entre décembre 2020 et 2021) et s’établit à 34,74% fin 2021. 1. 4 . Evénements postérieurs à la clôture. —  Fin février 2022, la Fédération de Russie a lancé une action militaire d'envergure en Ukraine.   Alors que l’Ukraine n’est pas membre de l’OTAN, la réaction occidentale a été forte. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de banques russes de SWIFT, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Même si le sujet essentiel de l’énergie et du gaz naturel demeure pour l’instant hors champ des mesures prises de part et d’autre, les Etats-Unis et la Grande Bretagne ont annoncé leur intention d’interdire l’importation de pétrole et de gaz russe. Par ailleurs, de nouvelles mesures et sanctions économiques pourraient être adoptées, notamment par l’Union européenne et les Etats-Unis, et des mesures et sanctions économiques en représailles pourraient être adoptées par la Fédération de Russie. Ce conflit pourrait avoir des conséquences majeures sur l’économie russe mais aussi pour les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale. Le risque de défaut de paiement sur la dette russe, la montée de l’inflation et la perte de pouvoir d’achat pour la population en Russie sont conséquents. Une remise en cause des perspectives de croissance et une pression inflationniste accrue ne peuvent être écartées tant aux Etats-Unis qu’en Europe.   Par ailleurs, un risque lié à des mesures d’expropriation que pourraient prendre les autorités russes vis-à-vis des sociétés étrangères, en représailles des sanctions occidentales, est évoqué.   Au 31 décembre 2021, la Banque de Tahiti ne détient aucune exposition directe sur des contreparties russes, ukrainiennes ou biélorusses. Note 2. – Principes et méthodes comptables  généraux . 2.1. Méthodes d’évaluation et de présentation  des comptes individuels et date de clôture . —   Les comptes individuels annuels sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) .  Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 seront arrêtés par le Conseil d’Administration du 15 mars 2022. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 28 avril 2022 .  Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’XPF, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2. Changements de méthodes comptables .   —  Le 7 novembre 2021, l’ANC a modifié sa recommandation relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce texte introduit un choix de méthode pour la répartition des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait que le bénéficiaire soit présent lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Il s’agit principalement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC) .  La Banque de Tahiti applique ce texte de manière anticipée pour l’exercice clos au 31 décembre 2021. La méthode retenue est de répartir les droits à prestation à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits à prestation. Cette évolution constitue un changement de méthode comptable ayant pour effet une baisse des provisions de 14 millions d’XPF sur la période 2021 en contrepartie des capitaux propres (report à nouveau). Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une mention spécifique en note de bas de tableaux .  Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables  généraux . —  Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : -  Continui té de l’exploitation, -  Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre , -  Indépendance des exercices , E t conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode d u  coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2. 4 .   Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire  —   Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015.  Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par la Banque de Tahiti représente pour l’exercice 13 millions de F CFP. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 10 millions de F CFP. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 156 millions de F CFP.   Le fonds de résolution a été constitué en 2015 par la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et l’ordonnance n°2015-1024 transposant cette directive. Le fonds est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution nationale (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR). Cette dernière pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution.   Conformément aux décisions 2019-CR-03 et 2019-CR-04 sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, l’ACPR a déterminé les contributions au fonds de résolution pour l’année 2021. Le montant des contributions versées représente pour l’exercice 5 millions de F CFP dont 3,5 millions de F CFP comptabilisés en charge et 1,5 millions de F CFP sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (30 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 17 millions de F CFP au 31 décembre 2021. Note  3 . – Informations sur le compte de résultat. 3 .1. Intérêts, produits et charges assimilées. Principes comptables  —   Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.   Les intérêts négatifs sont présentés comme suit :  - un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, - un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.   Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. Exercice 20 2 1 Exercice 20 20 en milliers d' XPF Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 212 478 -118 169 94 309 303 664 -12 1 318 182 346 Opérations avec la clientèle 5 669 806 -1 170 111 4 499 695 5  471 600 -1 464 324 4 007 276 Dettes subordonnées   Total 5 882 284 -1 288 280 4 594 004 5 775 263 -1 585 642 4 189 622 3 .2.  Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées Principes comptables —   Sont enregistrés à ce poste les produits et charges provenant d’immobilisations figurant à l’actif du bilan aux postes « Crédit-bail et opérations assimilées » et « Location simple », notamment : - les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; - les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; - les dotations aux amortissements des immobilisations. Aucun produit et charge sur opérations de crédit-bail et locations assimilées à la Banque de Tahiti 3 . 3 . Revenus des titres à revenu variable. Principes comptables  —   Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. en milliers d' XPF Exercice 20 2 1 Exercice 20 20 Actions et autres titres à revenu variable 3 079 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 TOTAL  3 079 0 3.4 . Commissions. Principes comptables  —   Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Exercice 20 2 1 Exercice 20 20 en milliers d'XPF Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 90 - 10 464 - 10 374 140 -9  192 - 9 0 52 Opérations avec la clientèle 1 182 868   1 182 868 1 181 812   1 181 812 Opérations sur titres 16 510 - 12   848 3   662 28 742 - 9   582 19 160 Moyens de paiement 1 104 792 - 568 461 536 330 967 084 - 494 137 472 947 Opérations de change 77 615   77 615 70 858   70 858 Prestations de services financiers 376 460   376 460 355 051   355 051 Activités de conseil 15 312   15 312 15 547   15 547 Total 2 773 646 - 591 774 2 181 872 2 619 235 - 512 911 2 106 324 3.5 . Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation. Principes comptables  —   Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : – les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ;  – les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ;  – les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. en milliers d' XPF Exercice 20 2 1 Exercice 20 20 Opérations de change 132 894 120 788 Total 132 894 120 788 3 . 6 . Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. Principes comptables  —   Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. Exercice 20 2 1 Exercice 20 20 en milliers d' XPF Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations       Dotations   Reprises  Résultat de cession Autres éléments Total 0 0 3.7 . Autres produits et charges d’exploitation bancaire. Principes comptables  —   Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques.   Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles,  Ces produits et charges comprennent notamment : - les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; - les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; - les dotations aux amortissements des immobilisations concernées.   Exercice 20 20 Exercice 201 9 en milliers d'XPF Produits Charges Total Produits Charges T otal Quote-part d'opérations faites en commun 0 0 Refacturations de charges et produits bancaires 46 680 -89 006 -42 326 43 725 - 24  044 19   681 Activités immobilières 0 0 Autres activités diverses 74 109 -93 254 -19 145 56  1 48 -43 206 -12  942 Provision EL 2 365 -16 537 -14 172 710 -5 782 - 5 071 Autres produits et charges accessoires 0 0 TOTAL 123 154 -198 796 -75 642 1 00 583 -7 3  031 27   551 3.8 . Charges générales d’exploitation . Principes comptables  —   Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. en milliers d'XPF Exercice 20 20 Exercice 201 9 Salaires et traitements -1 742 873 - 1 771 864 Charges de retraite et assimilées -355 757 - 272 410 Autres charges sociales -322 660 - 272 973 Intéressement des salariés -57 000 - 58 488 Participation des salariés Impôts et taxes liés aux rémunérations Total des frais de personnel -2 478 290 - 2 375 736 Impôts et taxes -339 228 - 314 228 Autres charges générales d'exploitation -1 630 330 - 1 428 967 Total des autres charges d'exploitation -1 969 557 - 1 743 195 Total -4 447 847 - 4 118 931 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant :  6   cadres et  2 26   non cadres, soit un total de  2 89   salariés.   Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion. 3 . 9 . Coût du risque. Principes comptables  —   Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance.   Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1).  Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties.   Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. Exercice 20 2 1 Exercice 20 20 en milliers d' XPF Dotations Reprises nettes  Pertes non couvertes  Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs           Clientèle -3 923 821 3 455 604 -131 708 542 814 -57 112 -1 683 825 432 531 -21 748 10 236 -1 262 806 Total - 3 923 821 3 455 604 -131 708 542 814 -57 112 -1  683 825 432 531 -2 1   748 10 236 - 1 262 806 dont: -reprises de dépréciations devenues sans objet -reprises de provisions utilisées 6 394 405 437 959 -reprises de provisions devenues sans objet -Pertes couvertes par des provisions -2 938 801 -5 428 Total reprises nettes          3 455 604 432   531 3 . 10 . Gains ou pertes sur actifs immobilisés. Principes comptables  —   Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : – les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; – les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. Exercice 20 2 1 Exercice 20 20 en milliers d' XPF Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Résultat de cession     0 0     26 26 Total 0 0 0 0 0 0 26 26 3.11 . Résultat exceptionnel. Principes comptables  —   Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. en milliers d' XPF Exercice 20 2 1 Exercice 20 20 Produits exceptionnels 0 0 Charges exceptionnelles - 271 980 - 173 250 dont abandon de créances pour Défiscalisation -271 980 -173 250 dont autres 0 0 Total -271 980 -173 250 3.12 . Impôts sur les bénéfices.  Principes comptables  —   La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et tient compte des éventuelles opérations de défiscalisation réalisées avant le 31 décembre. La Banque de Tahiti n’a pas signé avec sa mère de convention d’intégration fiscale en raison de l’autonomie fiscale propre de la Polynésie Française et de l’absence de convention fiscale entre cette dernière et la France. Exercice 20 2 1        Exercice 20 20 en milliers d' XPF Montant         en % Montant en % Résultat comptable 1 072 941   6 6   876   Retraitements extra comptables 958 428   1 580 367   Résultat fiscal 2 031 369   1 647 242   Montant de l'IS 710 979 3 5 % 576 535 3 5 % Crédits d'impôts -355 489   - 288 267   Montant de la CSIS 282 205 1 4 % 224 586 1 4 % Autres dont provision pour Litige 0   8   581   Impôt comptabilisé 637 695 3 1 % 521 435 3 1 % Au cours de l’exercice, la Banque de Tahiti a effectué 271 980 milliers de francs pacifiques d’apports en compte courant dans 5 projets dans le cadre des incitations fiscales à l’investissement applicables en Polynésie (3ème partie du Code des Impôts de la Polynésie Française). Ces souscriptions ont généré un crédit d’impôt de 362 640 milliers de francs pacifiques. La Banque bénéficiait également d’un reliquat de 26 541 milliers de francs pacifiques au titre des années antérieures.   Ainsi, l’exonération d’IS utilisée au compte de résultat 2021 s’élève à 355 489 milliers de francs pacifiques et porte sur 50% de l’IS conformément à la limite fixée par la nouvelle réglementation fiscale polynésienne.   Par ailleurs, comme pour les exercices précédents, les crédits d’impôt sont constatés en profit au fur et à mesure de leur utilisation sans considération d’état d’avancement des projets correspondants. 3.13. Répartition de l'activité en milliers d'XPF Exercice 20 2 1 Exercice 20 20 Produit net bancaire 6 836 207 6 444 285 Frais de gestion -4  738 377 -4 399 068 Résultat brut d'exploitation 2 097 830 2 045 216 Coût du risque - 57 112 -1 262 806 Résultat d'exploitation 2 040 718 782 410 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 26 Résultat courant avant impôt 2 040 718 782 435 Note  4 . – Informations sur le bilan. Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4 .1. Opérations interbancaires. Principes comptables —   Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées   —   Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses   —   Les créances douteuses  sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.   L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et 9 mois pour les créances sur les collectivités territoriales.   Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.   Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne son t plus comptabilisés.  Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus  de risque de défaillance. Opérations de pension   —   Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation   —   Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteu x.  Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon d es historiques de recouvrement.  Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Int érêts et produits assimilés ».   Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) reten ue pour les comptes consolidés.  Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. en milliers d' XPF ACTIF 31/12/ 20 2 1 31/12/ 20 20 Créances à vue 7 788 318 10 067 780 Comptes ordinaires 7 788 318 10 067 780 Créances à terme 29 641 472 31 812 099 Comptes et prêts à terme 29 641 472 31 812 099 Créances rattachées 3 57 746 306 249 TOTAL 37 787 536 4 2 186 128 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 4  069   755   milliers  de francs pacifiques à vue et  27 415 169  millions de francs pacifiques à terme.  L e livret A n’est pas commercialisé en Polynésie. en milliers d' XPF PASSIF 31/12/2021 31/12/2020       Dettes à vue 256 024 813 061 Comptes ordinaires créditeurs 256 024 813 061 Comptes et emprunts au jour le jour   Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour   Autres sommes dues   Dettes à terme 34 806 246 40 511 470 Comptes et emprunts à terme 34 806 246 40 511 470 Valeurs et titres donnés en pension à terme   Dettes rattachées 8 309 -844 TOTAL 35 070 579 41 323 686 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 39 722 milliers de francs pacifiques à vue et 17 063 665 milliers de francs pacifiques à terme. 4 .2. Opérations avec la clientèle. 4.2.1.   Opérations avec la clientèle Principes comptables —   Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.   Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Prêts garantis par l’Etat   —   Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi.   Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat.   Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit .  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.   Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.   Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Créances restructurées —   Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus.   Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.   Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses   —   Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.   Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.   Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.   Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension   —   Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation   —   Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues pour les contreparties dont l’encours est supérieur à 20 millions de francs pacifiques et par l’application d’un taux forfaitaire pour les autres. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique peut être retenue. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. — Créances sur la clientèle : en milliers d'XPF ACTIF 31/12/ 20 2 1 31/12/ 20 20 Comptes ordinaires débiteurs 7 501 309 6 854 318 Créances commerciales 832 328 751 674 Autres concours à la clientèle 202 521 952 191 642 010 Crédits de trésorerie et de consommation 4 9 551 237 48 278 589 Crédits à l'équipement 4 3 902 599 40 861 363 Crédits à l'habitat 94 742 702 89 133 058 Autres crédits à la clientèle 1 4 229 762 13 137 782 Autres 95 653 231 219 Créances rattachées 309 307 465 012 Créances douteuses 5 312 661 7 213 157 Dépréciations des créances sur la clientèle - 2 326 794 -4 721 870 Total           2 14 150 763           202 204 302 Dont créances restructurées 705 965                        626 648  Dont créances restructurées reclassées en encours sains 648 766                        618 175                                                       Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 16 634 millions de francs pacifiques au 31 décembre 2021 contre 18 460 millions de francs pacifiques au 31 décembre 2020. — Dettes vis-à-vis de la clientèle : en milliers d'XPF PASSIF         31/12/20 20           31/12/20 20 Comptes d'épargne à régime spécial 71 726 949 56 859 478 PEL / CEL 4 070 311 3 877 512 Autres comptes d'épargne à régime spécial (*) 67 656 638 52 981 966 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 157 303 743 148 174 054 Dépôts de garantie 19 190 16 760 Autres sommes dues 134 969 179 459 Dettes rattachées 5 727 674 6 608 104 Total 234 912 525 211 837 855 (*)  Il s’agit de livrets rémunérés à fin 2017 à 0.1% et de livrets jeunes rémunérés à 0.6% non soumis à la législation  métropolitaine. (**)  Depuis le 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. (1) Détail  autres  comptes et emprunts auprès de la clientèle 31/12/ 20 2 1 31/12/ 20 20 en milliers d' XPF A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 116 328 578 //// 116 328 578 101 970 388 //// 101 970 388 Autres comptes et emprunts   40 975 166 40 975 166   46 203 666 46 203 666 Total 116 328 578 40 975 166 157 303 743 101 970 388 46 203 666 148 174 054 4.2.2.  Répartition des encours de crédit par agent économique  : Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises en milliers d' XPF Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 85 227 397 1 101 699 339 308 677 155 217 300 Entrepreneurs individuels 2 500 510 141 147 70 979 90 226 41 818 Particuliers 116 166 592 4 069 785 1 916 475 2 874 237 1 410 27 Administrations privées 1 013 612 30 32 0 0 Administrations publiques et Sécurité Sociale 5 558 219 Autres 389 260 Total au 31 décembre 20 2 1 210 855 589 5 312 661 2 326 794 3 641 618 1 669 145 Total au 31 décembre 20 20 199 248 003 7 213 157 4 721 870 6 314 126 4 136 235 4 .3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable.  4.3.1.   Portefeuille titres : Principes comptables —   Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.   Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.   Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque.   Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif.   Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction   —   Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.   Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus.   A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.   Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement   —   Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.   Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.   Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».   La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.   Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.  L es moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres.   Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement   —   Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.   Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés .  L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.   Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.   Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille   —   L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées.   Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.   A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.   Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.   Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. La Banque de Tahiti ne détient pas de titres souverains européens émis par la Grèce, l’Irlande, le Portugal, Chypre, l’Espagne, la Hongrie ou l’Italie. —  Effets publics, obligations et  autres titres à revenu fixe : La Banque de Tahiti ne  possède ni obligation, ni titres  à revenu fixe. — Actions et autres titres à revenu variable :   La Banque de Tahiti n’a pas d’activité de portefeuille. 4.3.2.  Evolution des titres d’investissement  :  La Banque de Tahiti ne possède pas de titres d’investissement.   4.3.3.  Reclassement d’actifs Principes comptables   —   Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».   Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.   Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actifs. 4 .4. Participations, Parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme. Principes comptables  — Titres de participation et p arts dans les entreprises liées   —   Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.   Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs.   A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme   —   Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.   Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.   Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1.  Evolution des  participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme  : en milliers d' XPF 01/01/ 20 2 1 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2021 Valeurs brutes 695 366 293 000 -159 120 3 829 249 Participations et autres titres détenus à long terme 695 366 293 000 -159 120 3 829 249 Dépréciations 477 120 271 980 -159 120 0 589 980 Participations et autres titres à long terme 477 120 271 980 -159 120 0 589 980 Immobilisations financières nettes 218 246 21 020 0 0 3 239 269 Lors de souscription dans des projets de défiscalisation les abandons de créances sont enregistrés en participations et sont provisionnés à 100%. En 2021, la Banque a souscrit dans 6 projets pour 271 980 milliers de francs pacifiques contre 173 250 milliers de francs pacifiques en 2020. A noter également 4 sorties de défiscalisation pour un montant total de 159 120 milliers de francs pacifiques. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts. 4.4.2.  Tableau des filiales et des participations (en milliers de francs pacifiques) : Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette  1. Filiales (détenues à + de 50%)            1. Participations (détenues entre 10 et 50%)                       SOGEFOM 1 31   5 04 1 273 031    3,76% 3   718 3   718 313 007 -111 814 SOFIDEP 1 500 000 2 866 413 1,67% 5   000 5   000 1 769 16 194 SWIFT   0,10% 339 339 EDT 5 406 095 3 413 450 0,47% 50   000 50   000 21 726 923 773 919 AIR TAHITI 2 760 000 5 149 005 2,00% 21   450 21   450 9 517 765 -1 761 195 GIE SIEPF 20,00% 0 0 GIE TECHNOLOGY SHARED SERVICES PACIFIQUE (T2S PACIFIQUE) 10   000 24,00% 2   400 2   400 Apport en CCA SPPT douteux 0 0 Mécanisme de solidarité         127 239 127 239 Certificats d'associés (FGDR)       29 113 29 113             B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble)   589 989 9             Filiales étrangères (ensemble)       0     Certificats d’associations                       Participations dans les sociétés françaises Participation dans les sociétés étrangères Dont participations dans les sociétés cotées 4.4 .3.   Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable   —   La Banque de Tahiti n’a aucune entreprise . 4.5.  Opérations de crédit-bail et de locations simples Principes comptables  —   L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’a pplique de manière prospective.  En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à un e même catégorie d’opérations.   En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont  intégrés à l’encours concerné.  Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). La Banque de Tahiti n’a aucune opération de crédit-bail et de locations simples. 4.6 . Immobilisations incorporelles et corporelles. Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.6.1. Immobilisations incorporelles Principes comptables  —   Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leu r durée probable d’utilisation.  Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrit e en amortissement dérogatoire.  Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le  cas échéant, de dépréciations.  Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.    en milliers d' XPF 01/01/ 20 2 1 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/ 20 2 1 Valeurs brutes 1 171 698 105 062 -18 981 0 1 257 779 Droits au bail et fonds commerciaux 137 116 0 137 116 Logiciels 1 034 582 105 062 -18 981 1 120 663 Amortissements et dépréciations 889 155 120 515 - 0 1 009 670 Droits au bail et fonds commerciaux 93   616 93 616 Logiciels 795 539 120 515 916 054 Autres 0 Total valeurs nettes 302 169 -19 626 - 0 282 543 4.6.2. Immobilisations corporelles Principes comptables  —   Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé a u-delà de l'exercice en cours.  Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à cha cun des composants est retenu.  Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. en milliers d' XPF 01/01/ 20 2 1 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/ 20 2 1 Valeurs brutes 3 876 199 263 728 -29 161 0 4 110 766 Immobilisations corporelles d'exploitation 3 633 540 258 844 -29 161 0 3 863 223 Terrains 173   240 173 240 Constructions 510 695 0 0 510 695 Autres 2 949 605 258 844 -29 161 3 179 288 Immobilisations hors exploitation 242 659 4 884     247 543 Amortissements et dépréciations 2 111 440 170 010 0 0 2 281 450 Immobilisations corporelles d'exploitation 2 052 279 161 054 0 0 2 213 333 Constructions 389 200 10 687 399 887 Autres 1 663 078 150 367 0 1 813 446 Immobilisations hors exploitation 59 161 8 956 68 117 Total valeurs nettes 1 764 759 93 718 -29 161 0 1 829 316 4.7 . Dettes représentées par un titre. Principes comptables  —   Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.   Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en cont repartie du compte de résultat.  Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’u n compte de charges à répartir.  Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. en milliers d' XPF 31/12/ 20 2 1 31/12/ 20 20 Bons de caisse et bons d'épargne 628 001 727 656 Titres du marché interbancaire et de créances négociables     Dettes rattachées 1 729 6 239 Total 629 730 733 895 Il n’y a pas de prime de remboursement o u d’émission restant à amortir. 4.8 . Autres actifs et autres passifs. 31/12/ 20 2 1 31/12/ 20 20 en milliers d' XPF Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 0 330 58 381 871 410 Créances et dettes sociales et fiscales 381 128 926 568 160 828 785 876 Dépôts de garantie reçus et versés 125 895 471 111 324   Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 498 519 456 561 432 555 433 772 TOTAL 1 005 541 1 383 930 763 087 2 091 058 Conformément au règlement ANC n° 2020-10 Le montant de la dette sur titres empruntés est diminué de la valeur des titres identiques classés par l’établissement parmi les titres de transaction et à concurrence du montant de la dette. Voir note 4.3.1.   Les autres débiteurs divers comprennent principalement les acomptes des fournisseurs pour 498 519 milliers de francs pacifiques.   Les créditeurs divers comprennent des dettes relatives aux personnels pour 404 782 milliers de francs pacifiques. 4.9 . Comptes de régularisation. 31/12/ 20 2 1 31/12/ 20 20 en milliers d' XPF Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 0 0 0 0 Charges et produits constatés d'avance 49 919 21 991 43 001 5 976 Produits à recevoir/Charges à payer 102 029 859 156 122 790 774 207 Valeurs à l'encaissement 287 512 940 784 289 055 507 705 Autres 126 878 535 002 142 390 964 467 TOTAL  566 337 2 356 933 597 237 2 252 354 (1) et (2) Détail le cas échéant Les autres comptes de régularisation débiteurs se composent des échéances d’effets non encore reversées pour 32 698 milliers de francs pacifiques, des crédits en attente d’encaissement pour 35 226 milliers de francs pacifiques et des chèques en attente d’encaissement pour 39 695 milliers de francs pacifiques. Les autres comptes de régularisation créditeurs divers se composent principalement des fonds à reverser à la CDC pour 150 167 milliers de francs pacifiques et de fonds reçus sur les comptes de trésorerie de la banque non encore affectés pour 286 827 milliers de francs pacifiques. 4.10 . Provisions. Principes comptables  —   Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC).   Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux   —   Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : • Avantages à court terme   —   L es avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restants dus à la clôture. • Avantages à long terme   —   Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.  Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). • Indemnités de fin de contrat de travail   —   Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.  • Avantages postérieurs à l’emploi   —   Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan .  La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.   La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus .  Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels.   Provisions  épargne logement   —   Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.   Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : •L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; •L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.   Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.    Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : •L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; •L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.   Les e n gagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations.   La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. Tout comme en 2020, la Banque de Tahiti a poursuivi son accompagnement auprès de ses clients. Les reports d’échéances se sont poursuivis, certains pouvant aller jusqu’à 18 mois de report (incluant la première phase de report initiée en 2020).  Concernant les PGE, quelques dossiers ont été accordés en 2021, représentant des volumétries moindres que l’année précédente. La majorité des dossiers arrivant au terme de la première année ont été placés en phase d’amortissement sur 5 ans. En cohérence avec la méthodologie utilisée en 2020, les contreparties issues de secteurs sensibles ont fait l’objet d’un forçage à dire d’expert en WL ou en forbearance (aérien, maritime et d’autres contreparties impactées par la crise sanitaire) avec un impact sur la provision S2 IFRS9.   Enfin, la provision sectorielle COVID a été actualisée. Plus précisément, les critères permettant l’évaluation de la provision sectorielle ont été actualisés. En effet, certains indicateurs se sont améliorés (baisse du taux de dégradation en S2 et baisse du taux moyen de provisionnement, principalement sous l’effet de la cession de créances douteuses) alors que d’autres se sont dégradés (en effet, les constats et les projections de l’IEOM concernant l’impact de la crise sur le secteur économiques s’étaient dégradés par rapport à 2020).   Les modalités d’évaluation de la provision IFRS9 sont décrites au paragraphe 4.2.1. 4.10.1.  Tableau de variations des provisions : en milliers d' XPF 01/01/ 20 2 1 Dotations Autres variations Reprises 31/12/ 20 2 1 Provisions pour risques de contrepartie 22 041 7 392   -19 167 10 266 Provisions pour engagements sociaux  142 915 205 000 -108 351 239 564 Provisions pour PEL/CEL 39 558 16 537 -2 365 53 729 Autres provisions pour risques 967 348 202 965 -379 432 790 881     Provisions pour impôts 0 - Provision  sectorielles 368 467 20 313 -75 009 313 771 Provision IFRS9 449 723 130 035 -258 879 320 879 Autres 149 158 52 617 -45 543 156 232 Total 1 171 862 431 893 0 -509 315 1 094 440 4.10.2.  Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie : en milliers d' XPF 01/01/ 20 2 1 Dotations Autres variations Reprises 31/12/ 20 2 1 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 4 721 869 759 999 0 -3 155 074 2 326 794 Dépréciations sur créances sur la clientèle 4 721 869 759 999 0 -3 155 074 2 326 794 Dépréciations sur autres créances -       - Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 840 232 157 740 0 -353 055 644 916 Provisions sur engagements hors bilan (1) 22 041 7 392 -19 167 10 267 Provisions sectorielles 368 467 20 313 -75 009 313 771 Provisions IFRS9 449 723 130 035 0 -258 879 320 879 TOTAL 5 562 101 917 739 0 -3 508 129 2 971 710 4.10.3.  Provisions pour engagements sociaux. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies  —   Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la Caisse de Prévoyance Sociale  (CPS)  et un régime sur complémentaire auquel adhère la Banque de Tahiti. L'engagement de la Banque de Tahiti est limité au versement des cotis ations . Avantages postérieurs à  l’emploi à  prestations définies et avantages à long terme  —   Les engagements de la Banque de Tahiti concernent les régimes suivants :  -  Retraites et assimilés : indemnités de fin de  carrière ;   -  Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et  autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la Recommandation n° 2013-R-02 de L’Autorité des Normes Comptables  modifiée le 5 novembre 2021 . Analyses des actifs et passifs comptabilisés au bilan : en milliers d' XPF Régimes  CARBP / ex-CGRCE Retraites Autres engagts 31/12/ 20 2 1 Régimes  CARBP  /  ex-CGRCE Retraites Autres engagts 31/12/ 20 20 Valeur actualisée des engagements financés  1 24 775 124 775 115 190 115 190 Solde net au bilan 0 0 124 775 124 775 0 0 115 190 115 190 Analyses de la charge de l’exercice : 31/12/ 20 2 1 31/12/ 20 20 en milliers d' XPF Régimes  CARBP / ex-CGRCE Retraites Autres engagements Total Régimes  CARBP / ex-CGRCE Retraites Autres engagements Total Autres   100 000 100 000 0 0 TOTAL  0 0 100 000 100 000 0 0 0 0 Principales hypothèses actuarielles   —   Les tables de mortalité utilisées sont  les tables de mortalité réglementaires prescrites par le Code des Assurances  :   T H0002 (Hommes) et TF0002 (Femmes).   4.10.4.  Provisions PEL/CEL. Encours des dépôts collectés : en milliers d' XPF 31/12/ 20 2 1 31/12/ 20 20 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)   * ancienneté de moins de 4 ans 708 570 930 182 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 670 146 2 761 842 * ancienneté de plus de  10 ans 1 488 540 1 644 Encours collectés au titre des plans épargne logement 3 867 257 3 696 669 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 203 054 183 843 Total des encours collectés au titre de l'épargne logement 4 070 311 3 877 512 Encours des crédits octroyés : en milliers d' XPF 31/12/ 20 2 1 31/12/ 20 20 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement 654 115 885 615 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement 0 0 Total des encours de crédits octroyés au titre de l'épargne logement 654 115 885 615 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement (PEL et CEL) : en milliers d' XPF 01/01/ 20 2 1 Dotations / reprises nettes 31/12/ 20 2 1 Provisions constituées au titre des PEL * ancienneté de moins de 4 ans 6 233 5 094 11 327 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 31 995 7 956 39 951 * ancienneté de plus de  10 ans 36  10 45 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 38 263 13 060 51 323 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 316 1 112 2 427 Provisions constituées au titre des crédits PEL - 21 -21 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement - 21 -21 Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 39 558 14 172 53 729 4.11 . Dettes subordonnées .   Principes comptables —   Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. La Banque de Tahiti n’a pas émis de prêt subordonné remboursable. 4.12 . Fonds pour  risques bancaires généraux. Principes  généraux  —   Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Uniquement pour les Banques Populaires Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2).   Uniquement pour les Caisses d’Epargne Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). en milliers d' XPF 01/01/ 20 2 1 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/ 20 2 1 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 140 207 116 232 -58 130 198 310 Provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme 187 000 187 000 Total 327 207 116 232 -58 130 0 385 310 4.13 . Capitaux propres. en milliers d' XPF Capital Primes d'émission Réserves/        Autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 201 9 2 514 666 3 949 094 5 707 228 672 423 12 843 411 Mouvements de l'exercice 672 423 -605 547 66 876 Total au 31 décembre 20 20 2 514   666 3 949 094 6 379 651 66 876 12 910 286 Variation de capital 0 Résultat de la période 1 072 941 1 072 941 Affectation du résultat 81 774 -81 774 0 Autres mouvements (1) 14 898 14 898 Total au 31 décembre 20 2 1 2 514 666 3 949 094 6 461 424 1 072 941 13 998 125 (1) changement de méthode Le capital social de la Banque de Tahiti s'élève à 2 514 666 milliers de francs pacifiques et est composé de 419 111 actions au nominal de 6 000 francs pacifiques, entièrement souscrites par ses actionnaires dont 405 397 actions détenues par Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France.   Conformément à la décision de l’Assemblée Générale Ordinaire du 29 avril 2021 statuant sur les comptes 2020, le résultat 2020 a été reporté à nouveau.   Les réserves sont composées de la Réserve Légale pour 251 467 milliers de francs pacifiques, des autres réserves pour 3 462 372 milliers de francs pacifiques et du report à nouveau de 81 774 milliers de francs pacifiques. 4.14 . Durée résiduelle des emplois et ressources.  Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. en milliers d' XPF moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé 31/12/ 20 20 Total des emplois 41 633 725 25 141 332 90 851 546 94 311 697 0 251 938 299 Créances sur les établissements de crédit 26 502 876 4 800 511 6 412 201 71 947 37 787 536 Opérations avec la clientèle 15 130 848 20 340 821 84 439 344 94 239 750 214 150 763 Total des ressources 233 538 663 10 383 632 22 377 263 4 313 275 0 270 612 834 Dettes envers les établissements de crédit 27 335 434 1 945 370 3 997 762 1 792 013 35 070 579 Opérations avec la clientèle 205 871 395 8 229 417 18 290 451 2 521 262 234 912 525 Dettes représentées par un titre 331 834 208 846 89 050 0 629 730 Dettes subordonnées  0 0 0 0   0 Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8 Note 5 . – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées. 5 .1. Engagements reçus et donnés. Principes comptables —   Enga ge ments de financement   —   Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit.   Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie   —   Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés.   Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés.   Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1.  Engagements de financement. en milliers d' XPF 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Engagements de financement donnés     en faveur des établissements de crédit 107 213 0 en faveur de la clientèle 38 621 592 35 301 297 Ouverture de crédits documentaires 388 617 187 246 Autres ouvertures de crédits confirmés 38 232 975 35 114 051 Autres engagements 0 0 Total des engagements de financement donnés 38 728 805 35 301 297 Engagements de financement reçus     d'établissements de crédit 0 0 Total des engagements de financement reçus 0 0 5.1.2.  Engagements de garantie. en milliers d' XPF 31/12/ 20 2 1 31/12/ 20 20 Engagements de garantie donnés   D'ordre d'établissements de crédit 1 514 911 1 410 671         - autres garanties 1 514 911 1 410 671 D'ordre de la clientèle 12 899 569 12 088 288         - cautions immobilières 498 000 851 042         - cautions administratives et fiscales 2 442 935 2 345 555         - autres cautions et avals donnés 9 430 537 8 281 308         - autres garanties données 528 097 610 382 Total des engagements de garantie donnés 14 414 480 13 498 959 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 179 870 454 171 676 496 Total des  engagements de garantie reçus 179 870 454 171 676 496 5.1.3.  Autres engagements ne figurant pas au hors bilan :   31/12/20 2 1 31/12/20 20 en milliers d'XPF Engagements donnés Engagements  reçus Engagements  donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 54 606 668 0 40 778 306 0 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 0 0 0 0 Total  54 606 668 0 40 778 306 0 Au 31 décembre 2021, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent 54 606 668 milliers de francs pacifiques de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de IEOM. Et dans le cadre du PGE, la garantie reçue de l’Etat représente 15 075 651 milliers de francs pacifiques. 5 .2. Opérations sur instruments financiers à terme. Principes comptables —   Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.   Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes   —   Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.   Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.   En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».   Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.   Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré).   Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.   Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.   Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».   Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : • pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; • pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles   —   Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché.   Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.    Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture.   Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1.  Instruments financiers et opérations de change à terme. 31/12/ 20 2 1 31/12/ 20 20 en milliers d' XPF Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes         Opérations de gré à gré 3 074 683 -3 073   950 733 0 4 711 243 4 708 452 2 791 0 Autres contrats de change 3 074 683 -3 073 950 733   4 711 243 -4 708 452 2 791 0 Total opérations fermes 3 074 683 -3 073 950 733 0 4 711 243 -4 708 452 2791 0 Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des achats et ventes à terme de devises. 5.2.2.  Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. 5.2.3 .  Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme   31/12/20 2 1 en milliers d'euros De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés 0 Opérations de gré à gré 0 0 0 0 Opérations fermes 0 0 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 TOTAL 0 0 0 0 5.3. Opérations en devises Principes comptables — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.   Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition.   Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). en milliers d'XPF 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Opérations de change comptant     Monnaies à recevoir non reçues 49 532 134 559 Monnaies à livrer non livrées 92 057 163 293 TOTAL 141 589 297 852 5.4.  Ventilation du bilan par devise.   2 0 2 1 2 0 20   En milliers XPF ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Euro 47 143 031 47 143 418 47 143 031 47 143 418 Francs Pacifiques 225 644 862 225 644 478 208 461 495 208 461 110 Dollar Américain 10 186   835 10 186 836 10 186 835 10 186 836 Livre Sterling 15   705 15 705 15 705 15 705 Yen Japonais 19   010 19 010 19 010 19 010 Dollar Australien 1 189   082 1 189 082 1 189 082 1 189 082 Dollar Canadien 94   467 94 467 94 467 94 467 Dollar Suisse 3   597 3 599 3 597 3 599 Dollar Hong Kong 1   290 1 290 1 290 1 290 Dollar Néozélandais 5 508   940 5 508 936 5 508 940 5 508 936 Dollar Singapour 24   246 24 246 24 246 24 246 Autres devises 506 506 506 506 Total 289 831 572 289 831 572 272 648 204 272 648 204                                                                                           Note 6. – Autres informations. 6.1. Consolidation.  En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 211-2 du r èglement ANC 2020-01 , la Banque de Tahiti n’établit pas de comptes consolidés. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2. Rémunérations, avances, crédits et engagements  Aucune avance, aucun crédit et/ou aucun engagement n’ont été accordés aux mandataires sociaux ou aux membres du Conseil d’Administration à des conditions qui diffèreraient des conditions appliquées aux salariés de la Banque de Tahiti. 6.3. Honoraires des commissaires aux comptes. PriceWaterhouseCoopers devenu BDO KPMG Exercice 20 2 1 Exercice 20 20 Exercice 20 2 1 Exercice 20 20 en milliers d' XPF Montant ( TTC ) % Montant ( TTC ) % Montant ( TTC ) % Montant ( TTC ) % Audit         Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 8 972 51% 8 606 44 % 8 653 49 % 10 970 5 6 % TOTAL 8 972   8 606   8 653   10 970   6.4. Implantation dans les pays non coopératifs. L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires.   Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.   Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.   Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 4 mars 2021 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts.   Au 31 décembre 2021, la Banque de Tahiti n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. —  Rapport de gestion. Le rapport de gestion  20 2 1  est disponible sur simple demande adressée à la société Banque de Tahiti SA, Direction financière, BP 1602, 98713 PAPEETE - RP, Polynésie Française. V. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre  20 2 1 . A l’attention de l’assemblée générale de la Banque de Tahiti S.A., Opinion  -  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Banque de Tahiti S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, tels qu’applicables en Polynésie française, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit  -  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance  -  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation  -  Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes suivantes de l’annexe aux comptes annuels : - note 3.12 « Impôts sur les bénéfices » qui expose le traitement comptable des opérations de défiscalisation et à la constatation des crédits d’impôt au fur et à mesure de leur utilisation, sans considération d’état d’avancement des projets correspondants, - note 2.2 « changements de méthode comptable » qui expose les changements de méthode comptable suite à la mise à jour en novembre 2021 par l’ANC de sa recommandation relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Justification des appréciations - Points clés de l’audit  -  La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des normes d’exercice professionnelles relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit - dépréciation individuelle et collective   Risque identifié Notre approche d’audit La Banque de Tahiti est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées sur base statistiques pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes ou sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre Banque enregistre, dans ses comptes individuels, des provisions pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit.  Provisionnement des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté à : -prendre connaissance des principes  méthodologiques suivis pour la construction des modèles, -nous assurer de l’existence d’un  dispositif de contrôle interne permettant la surveillance du risque de crédit des créances non douteuses, -apprécier le contrôle de la base des expositions utilisée pour déterminer le provisionnement des encours de crédits non douteux.   Ces provisions sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCEI intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie du crédit, probabilité de défaut, taux de perte en cas de défaut, informations prospectives).   Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes. Elles font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des provisions pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré.   Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituaient un point clé de l’audit pour l’exercice 2021. Dépréciation des encours de crédit douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants des provisions Au 31 décembre 2021, les encours bruts de crédit auprès de la clientèle s’élèvent à un total de 216 478 M F CFP, dont 5 313 M F CFP d’encours douteux. Les dépréciations des créances sur la clientèle s’élèvent à 2 327 M F CFP, et le coût du risque à 57 M F CFP.   Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer aux notes 3.9 « Coût du risque » et 4.2 « Opérations avec la clientèle » de l’annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.   Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires .  Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.    Rapport sur le gouvernement d’entreprise  Les dispositions du code de commerce relatives à ces rapports ne sont pas applicables en Polynésie française. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  -  Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Banque de Tahiti S.A. par l’assemblée générale du 23 mai 2006 pour le cabinet KPMG Audit FS I et du 13 mai 2004 pour le cabinet S.C.P. Changues-Ménard-Albert-Boyer.   Au 31 décembre 2021, le cabinet S.C.P. Changues-Ménard-Albert-Boyer était dans la 18ème année de sa mission sans interruption dans sa structure actuelle et le cabinet KPMG Audit FS I dans la 16ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français, tels qu’applicables en Polynésie française ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.   Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.   Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration.   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels   -  Objectif et démarche d’audit  - Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.   Notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre établissement.   Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ·il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ·il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ·il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ·il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ·il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.   Paris La Défense et Papeete, le 13 avril 2022 KPMG Audit FS I   S.C.P. Changues-Ménard-Albert-Boyer Marie-Christine Jolys Elisabeth Albert  Associée Associée VI. —  Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Exercice clos le 31 décembre  20 2 1 A l’attention de l’assemblée générale de la Banque de Tahiti S.A., En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.   Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article 92 du décret du 23 mars 1967, modifié par l’arrêté 1570 du 13 octobre 2016, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.   Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article 92 du décret du 23 mars 1967 modifié par l’arrêté 1570 du 13 octobre 2016relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.   Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. C onvention s  soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale   Conventions non autorisées préalablement En application des articles L. 225-42 du code de commerce, nous vous signalons que les conventions suivantes n'ont pas fait l'objet d'une autorisation préalable de votre conseil d’administration.   Il nous appartient de vous communiquer les circonstances en raison desquelles la procédure d’autorisation n’a pas été suivie. •Bail commercial conclu entre la Banque de Tahiti et BPCE Lease Tahiti : Personne concernée  :  Monsieur Frédéric PANIGOT Un bail commercial a été signé en date du 19/03/2021, et modifié par un avenant en date du 23 mars 2021, et qui concerne la location d’un ensemble immobilier dénommé « Centre commercial du Marché ». La durée du bail est de 9 années à compter du 1er avril 2021 soit jusqu’au 31 mars 2030. Le montant de loyer comptabilisé au titre de l’exercice 2021 s’élève à 1 260 909 XPF hors taxes. La conclusion de cette nouvelle convention étant intervenue au moment du départ du Secrétaire général de la Banque de Tahiti, sa soumission au vote du Conseil d’administration s’est faite de manière tardive.  Nous vous précisons que, lors de sa réunion du 15 mars 2022, votre Conseil d’administration a décidé d’autoriser a posteriori cette convention. Conventions déjà approuvées par l’Assemblée Générale   Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs  a) dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article 91 du décret du 23 mars 1967, modifié par l’arrêté 1570 du 13 octobre 2016, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1 ) Convention de gestion conclue entre la Banque de Tahiti et  BPCE Lease TAHITI Personne concernée  :  Monsieur Frédéric PANIGOT Votre Conseil d’administration du 25 juin 2013 a autorisé la convention de gestion signée le 20 février 2013 avec prise d’effet le 1er janvier 2013 renouvelable par tacite reconduction par période annuelle et portant sur les points suivants : -Détachement de collaborateurs et la gestion afférente (paie, formations, etc.), -Mise à disposition de ressources informatiques, -Assistance commerciale générale liée à l’objet social de BPCE Lease Tahiti. La rémunération globale annuelle 202 1  enregistrée en produits dans les comptes de votre société pour les prestations relatives à cette convention s’élève à  25 . 745 . 716  F CFP hors taxes. 2 ) Conventions de services conclue entre la Banque de Tahiti et GIE Technology Shared Services Pacifique (T2S Pacifique) Personne s  concernée s  :  Madame Florence DUMORA, Monsieur Laurent COLLET et Monsieur Frédéric PANIGOT Votre Conseil d’administration du 7 décembre 2012 a autorisé la convention de services signée le 23 octobre 2012 avec prise d’effet au 1er avril 2012 portant sur les services suivants : - Exploitation et production informatiques, - Exploitation et production monétiques, - Assistance aux utilisateurs à travers le service desk, - Administration des systèmes et réseaux, - Maintenance corrective et montée de version logicielle, - Assistance à la maîtrise d’ouvrage et d’œuvre tant pour les évolutions du système d’information que pour la conduite de projets informatiques, - Sécurisation et supervision des systèmes informatiques, - Reporting et mesure de la qualité de services. Le montant enregistré en charges sur 202 1  s’élève à  430 . 684 . 175  F CFP hors taxes. 3 )  Contrat de prestations de services conclu entre la Banque de Tahiti et l’Etablissement stable en Polynésie Française du GIE Technology Shared Services Pacifique (T2S Pacifique) Personne s  concernée s  :  Madame Florence DUMORA, Monsieur Laurent COLLET et Monsieur Frédéric PANIGOT Votre Conseil d’administration du 7 décembre 2012 a autorisé le contrat de prestations de services signé le 21 novembre 2012 avec prise d’effet au 1er avril 2012 portant sur les prestations suivantes : -  Recrutement -  Formation -  Gestion de carrières -  Paie -  Relations avec les organismes extérieurs -  Agence du personnel Un montant de 6 42 . 25 0 F CFP hors taxes a été comptabilisé en produits au titre de l’exercice 202 1 . 4 )  Convention  de garantie conclue entre la Banque de Tahiti et BPCE Lease Tahiti Personne concernée  : Monsieur Frédéric PANIGOT Votre Conseil d’Administration du 28 juin 2011 a autorisé la convention signée en date du 23 décembre 2010, valable pour une durée de trois ans à partir du 1er janvier 2011, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction.   La Banque de Tahiti s’est engagée à garantir le paiement des sommes dues par des clients dans la limite de la part garantie à BPCE Lease Tahiti.   Au titre de l’exercice 2021, votre société a enregistré dans ses comptes un produit de 39 743 013 XPF hors taxes. 5 ) Convention de  prestations de services conclu avec la Caisse d’Epargne Ile de France  : Personne concernée  :  Madame Florence DUMORA, Monsieur David NOWICKI et  Monsieur Frédéric PANIGOT Votre Conseil d’administration du 9 décembre 2019 a autorisé la convention signée en date du 16 décembre 2019,  l a Caisse d’Epargne Ile-de-France s’est engagée à fournir les prestations de services suivantes à votre société :  -Risques : assistance au niveau des risques de crédit et des risques financiers ; -Conformité : le suivi permanent et les normes de conformité et services d’investissement ; -Audit interne : la réalisation de missions d’audit et de conseil ; -Juridique et contentieux : assistance et conseil en matière juridique et contentieuse y compris l’organisation et le suivi de la vie institutionnelle ; -RH : aide au recrutement de collaborateurs expatriés en collaboration avec la Direction générale de la BT ; -Finances : fourniture des indicateurs ALM permettant de piloter les risques de liquidité, taux et change et de respecter les exigences réglementaires ; -SI : accompagnement des projets informatiques ; -Organisation : assistance dans la conduite de projets ; -Développement BDD/BDR : assistance dans la remise à niveau de l’offre ainsi que la constitution d’une interface de développement. Cette convention a été signée le 16 décembre 2019 à effet du 1er juillet 2019 pour une durée de trois ans renouvelables par tacite reconduction. Au titre de cette convention, le montant facturé par la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour l’exercice 202 1  s’élève à  71 . 307 . 082  F CFP hors taxes. 6 )   Convention de sous location avec BPCE Lease TAHITI Personne concernée  : Monsieur Frédéric PANIGOT  Votre Conseil d’administration du 14 février 2019 a autorisé la modification par avenant n°4 en date du 1er février 2018 de la convention de sous location conclue entre la Banque de Tahiti et BPCE Lease Tahiti, en date du 29 novembre 2005 et de ses avenants n°1 en date du 19 et 23 avril 2012, avenant n°2 du 28 août 2014, avenant n°3 du 4 janvier 2016; portant sur la sous location de locaux à usage commerciaux d’une superficie de 1 992 m² au Centre PUEA PAHOONU. Au titre de cette sous-location, la Banque de Tahiti a comptabilisé un produit de  557 . 874  F CFP  (loyers de janvier à mars 2021)  hors taxes au titre l’exercice 202 1 . L’avenant au bail est devenu caduque de plein droit depuis la mise en congés effectif au 1er septembre 2020. b) sans exécution au cours de l’exercice écoulé Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, qui n’ont pas donné lieu à exécution au cours de l’exercice écoulé. Convention cadre crédit-bail entre BPCE Lease (anciennement Natixis Lease) et BPCE International Personnes concernées  : Monsieur Frédéric PANIGOT Votre Conseil d’Administration du 28 juin 2011 a autorisé votre société à adhérer à la convention cadre crédit-bail conclue entre BPCE Lease et BPCE International en date du 23 décembre 2010.   La Caisse d’Epargne Ile-de-France était cessionnaire des droits et obligations de BPCE International au titre de cette convention .  Cette convention détermine les modalités de commercialisation par la Banque de Tahiti des contrats de crédit-bail mobiliers, de location financière, de location avec option d’achat et de crédit-bail immobilier.   La banque s’engage à instruire et analyser les dossiers des clients ; elle se charge à ce titre de procéder aux vérifications d’usage en matière de lutte anti-blanchiment et d’insolvabilité.   La Banque de Tahiti s’est engagée à garantir le paiement des sommes dues par les clients dans la limite de la part garantie à BPCE Lease Tahiti.   Au titre de l’exercice 2021, aucun montant n’a été comptabilisé au titre de cette convention. Paris La Défense et Papeete, le 13 avril 2022  if   DOCVARIABLE  BrandFirmName  0  <> "1"   DOCPROPERTY  KISSvcPrtName  KPMG Audit    DOCPROPERTY  KISFirmDispName  KPMG S.A. KPMG Audit  FS I SCP   Changues-Ménard-Albert-Boyer  DOCPROPERTY  KISFromName  \* CHARFORMAT  Marie-Christine Jolys Elisabeth Albert  DOCPROPERTY  KISFromPosn  \* CHARFORMAT  Associée  DOCPROPERTY  KISFromPosn  \* MERGEFORMAT  Associé e
20220525
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DPAM EQUITIES L
2202004
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 DPAM EQUITIES L Société d’Investissement à Capital Variable Siège social : 12, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg R.C.S. Luxembourg N° B 24.189 FUSION Avis aux actionnaires Conformément aux dispositions de l’article  25  des statuts  de  DPAM  EQUITIES  L   (ci-après la «  SICAV  »  ou la «  Société  » ) , le conseil d’administration de la  SICAV  ( ci-après  le «  Conseil  »), a décidé de procéder à une fusion ,  telle que définie par l’article 1, point 20, a) de la loi luxembourgeoise du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif (ci-après la « Loi ») ,   des compartiments suivants Compartiment s   de la SICAV ci-après les « Compartiments Absorbés » Compartiments de la SICAV DPAM L  ci-après les « Compartiments Absorbeurs » DPAM EQUITIES L EMERGING MSCI INDEX DPAM L EQUITIES EMERGING MSCI INDEX DPAM EQUITIES L EMU SRI MSCI INDEX DPAM L EQUITIES EMU SRI MSCI INDEX DPAM EQUITIES L EUROPE BEHAVIORAL VALUE DPAM L EQUITIES EUROPE BEHAVIORAL VALUE DPAM EQUITIES L US SRI MSCI INDEX DPAM L EQUITIES US SRI MSCI INDEX DPAM EQUITIES L WORLD SRI MSCI INDEX DPAM L EQUITIES WORLD SRI MSCI INDEX dans les conditions et selon les procédures imposées par la Loi.  Conformément à l’article 66 (4) de la  Loi  et à l’article  25  des statuts de la SICAV, pour toute fusion où la SICAV  a bsorbée cesse d’exister,   l’assemblée générale des actionnaires doit  donner son accord et décider de la date d’effet  de la fusion par une résolution adoptée sans exigence de quorum de présence et à la majorité simple des voix exprimées à cette assemblée . Il est  donc  proposé aux actionnaires de la  SICAV   de donner son accord sur la fusion et  d’approuver la  date de la  prise d’effet de cette opération en vertu de laquelle la  SICAV  sera fusionnée, ce qui engendrera  s a dissolution sans liquidation. Le s   Compartiment s  Absorbé s   transfèrer ont   au x   C ompartiment s   A bsorbeur s  l’ensemble de  leur  patrimoine actif et passif, conformément à la Loi.  Le Conseil a décidé qu’une assemblée générale extraordinaire des actionnaires  de la SICAV  ( ci-après  l’« AGE ») sera tenue en date du  30 juin  2022  pour  donner son accord et  approuver la  date de la  prise d’effet de la fusion susmentionnée. Le Conseil propose aux actionnaires de faire prendre effet à la fusion à la date du  1 er  juillet 2022  ou à une autre date si cette AGE ne peut se tenir ou délibérer valablement. Date effective de la fusion La date effective de la fusion envisagée (ci-après la «  Date Effective  ») est fixée au  1 er  juillet 2022   ( sous réserve de l’approbation des actionnaires de la SICAV  sur cette date ) Contexte et motivation de la fusion Cette fusion est motivée par  des raisons de stratégie commerciale  et  une rationalisation  des produits de la gamme  de Degroof Petercam Asset Management ,  initiateur de la SICAV et de DPAM L, offerts aux investisseurs. Incidence de la fusion sur les actionnaires d es  Compartiment s  Absorbé s La fusion aura les impacts suivants sur le s  Compartiment s  Absorbé s  : Les derniers ordres de souscription et de rachat au sein d es  Compartiment s  Absorbé s  seront acceptés jusqu’au  Délai Compartiments Absorbés 27   juin 2022, 13h30 heures  (heure d e Luxembourg) DPAM EQUITIES L EMERGING MSCI INDEX Délai Compartiments Absorbés 28   juin 2022, 13h30 heures  (heure d e Luxembourg) DPAM EQUITIES L EMU SRI MSCI INDEX 28   juin 2022, 1 5 h 0 0 heures  (heure d e Luxembourg) DPAM EQUITIES L EUROPE BEHAVIORAL VALUE 28   juin 2022, 13h30 heures  (heure d e Luxembourg) DPAM EQUITIES L US SRI MSCI INDEX 27   juin 2022, 13h30 heures  (heure d e Luxembourg) DPAM EQUITIES L WORLD SRI MSCI INDEX Les ordres reçus passé cette heure limite seront refusés. Les actionnaires d es  Compartiment s  Absorbé s  qui ne font pas usage de leur droit de faire procéder au rachat de  leurs actions, tel qu’exposé au  point  9  ci-dessous, devie ndront des actionnaires d es  Compartiment s  Absorbeur s correspondants  à la  Date  E ffective. Les actionnaires d es  Compartiment s  Absorbé s  seront impactés par la période de suspension des souscriptions  et  rachats, telle que décrite dans le  point  8  ci-dessous. Le portefeuille d es  Compartiment s  Absorbé s  pourra , de manière temporaire,  être partiellement ou entièrement désinvesti de telle manière à ne plus respecter  la  politique d’investissement ,   les  limitations de placement et  la  répartition des risques en vue de  la   fusion ou afin de faire un apport en  numéraire  au x  Compartiment s  Absorbeur s correspondants . Les actionnaires d es  Compartiment s  Absorbé s  sont informés que, postérieurement à la Date Effective, ils auront la possibilité de demander la conversion de leurs actions en actions d’autres classes d es  Compartiment s  Absorbeur s correspondants  ou vers d’autres compartiments de DPAM L pour autant qu’ils en remplissent les critères d’éligibilité tels que décrits dans le prospectus de DPAM L. L a   SICAV  ser a  dissout e  sans liquidation par le transfert de l’ensemble d u  patrimoine  d es  Compartiment s  Absorbé s , activement et passivement, au x  Compartiment s  Absorbeur s correspondants , moyennant l’attribution aux actionnaires d es  Compartiment s  Absorbé s  d’actions d es  Compartiment s  A bsorbeur s correspondants  à la Date Effective .  L a SICAV  cessera d’exister à la  D ate  E ffective . Similitudes et différences entre le s  Compartiment s  Absorbeur s  et le s  Compartiment s  Absorbé s Le s  Compartiment s  Absorbeur s   sont   des  clone s   des  Compartiment s  Absorbé s  et donc  sont  en tout point similaire au x  Compartiment s  Absorbé s  à l’exception d u  point suivant : Caractéristiques Compartiment Absorbé Compartiment Absorbeur Assemblée Générale Annuelle 26 avril  à 1 1. 00  heures 2 ème  mercredi d’avril à 14.00 heures Codes ISIN :  Les codes ISIN d es  Compartiment s  Absorbé s  seront transférés à la Date Effective . Veuillez noter que le transfert doit être considéré comme un changement d'émetteur au sens de la définition énoncée au point 4.1 6  page 11 de la version  19, Novembre 2021  des  «  Uniform Guidelines relating to ISO 6166  »  ( 8 ème édition) publiée par l'Association of National Numbering Agencies scrl car les actions des Classes Absorbées seront redésignées en tant qu'actions des Classes Absorbantes.  Par conséquent, les codes ISIN ci-dessous des actions des Classes Absorbées  seront transférés aux Classes Absorbantes correspondantes à la Date  E ffective  en ce compris les Classes Absorbées non lancées . Compartiment absorbé Classe ISIN ISIN Classe Compartiment absorbeur DPAM EQUITIES L EMERGING MSCI INDEX B LU0941591991 LU0941591991 B  (*) DPAM L EQUITIES EMERGING  MSCI INDEX DPAM EQUITIES L EMERGING MSCI INDEX F LU0941591488 LU0941591488 F  (*) DPAM L EQUITIES EMERGING  MSCI INDEX DPAM EQUITIES L EMU SRI MSCI INDEX B LU1494416545 LU1494416545 B  (*) DPAM L EQUITIES EMU SRI  MSCI INDEX DPAM EQUITIES L EMU SRI MSCI INDEX F LU1494417279 LU1494417279 F  (*) DPAM L EQUITIES EMU SRI  MSCI INDEX DPAM EQUITIES L EMU SRI MSCI INDEX V  (*) LU1859534163 LU1859534163 V  (**) DPAM L EQUITIES EMU SRI  MSCI INDEX DPAM EQUITIES L EMU SRI MSCI INDEX W  (*) LU1859534247 LU1859534247 W  (**) DPAM L EQUITIES EMU SRI  MSCI INDEX DPAM EQUITIES L EUROPE BEHAVIORAL  VALUE B LU0006098676 LU0006098676 B  (*) DPAM L EQUITIES EUROPE  BEHAVIORAL VALUE DPAM EQUITIES L EUROPE BEHAVIORAL  VALUE F  (*) LU0231631879 LU0231631879 F  (**) DPAM L EQUITIES EUROPE  BEHAVIORAL VALUE DPAM EQUITIES L EUROPE BEHAVIORAL  VALUE V  (*) LU1859533355 LU1859533355 V  (**) DPAM L EQUITIES EUROPE  BEHAVIORAL VALUE DPAM EQUITIES L EUROPE BEHAVIORAL  VALUE W LU1859533439 LU1859533439 W  (*) DPAM L EQUITIES EUROPE  BEHAVIORAL VALUE DPAM EQUITIES L US SRI MSCI INDEX B LU1494415570 LU1494415570 B  (*) DPAM L EQUITIES US SRI MSCI INDEX DPAM EQUITIES L US SRI MSCI INDEX B USD  (*) LU1494415653 LU1494415653 B USD  (**) DPAM L EQUITIES US SRI MSCI INDEX DPAM EQUITIES L US SRI MSCI INDEX F LU1494415901 LU1494415901 F  (*) DPAM L EQUITIES US SRI MSCI INDEX DPAM EQUITIES L US SRI MSCI INDEX F USD LU1494416032 LU1494416032 F USD  (*) DPAM L EQUITIES US SRI MSCI INDEX DPAM EQUITIES L US SRI MSCI INDEX V  (*) LU1860555355 LU1860555355 V  (**) DPAM L EQUITIES US SRI MSCI INDEX DPAM EQUITIES L US SRI MSCI INDEX W LU1860555512 LU1860555512 W  (*) DPAM L EQUITIES US SRI MSCI INDEX DPAM EQUITIES L WORLD SRI  MSCI INDEX B LU1494414417 LU1494414417 B  (*) DPAM L EQUITIES WORLD SRI  MSCI INDEX DPAM EQUITIES L WORLD SRI  MSCI INDEX F LU1494414847 LU1494414847 F  (*) DPAM L EQUITIES WORLD SRI  MSCI INDEX DPAM EQUITIES L WORLD SRI  MSCI INDEX V  (*) LU1859533785 LU1859533785 V  (**) DPAM L EQUITIES WORLD SRI  MSCI INDEX DPAM EQUITIES L WORLD SRI  MSCI INDEX W  (*) LU1859533868 LU1859533868 W  (**) DPAM L EQUITIES WORLD SRI  MSCI INDEX (*) Classe non lancée au  16  mai  2022 (*) Classe activée par la fusion (**) Classe qui pourra être activée après la fusion A partir du  16   mai 2022, les classes non lancées dans les Compartiments Absorbés ne sont plus proposées à la souscription.   Méthode d’évaluation de l’actif et du passif L’évaluation des actifs et passifs à la Date Effective aux fins du calcul du rapport d’échange sera la même que celle utilisée pour le calcul de la VNI tel que décrit dans le prospectus  de DPAM L . Méthode de calcul du ratio d’échange Etant donné que le s  Compartiment s  Absorbeur s  ser ont  lancé s  à la suite  de la fusion,   l es actionnaires  d es  Compartiment s  Absorbé s   détenant des actions de s  Classe s  Absorbée s  recevront en échange des actions de s  Classe s  Absorbante s  correspondante s   d es  Compartiment s  Absorbeur s   suivant un ratio d’échange  de un pour un . C onformément aux exigences stipulées à l’article 71 de la Loi , l e s   ratios  d’échange  seront   validés  par  PricewaterhouseCoopers Luxembourg ,  2, rue Gerhard Mercator , L- 2182  Luxembourg , réviseur d’entreprises de  DPAM L   à la Date Effective. Le rapport de fusion sera communiqué dès qu’il sera connu et au plus tard le  11   juillet 2022 . Règles applicables au transfert d’actifs et à l’échange des actions Les souscriptions ,  rachats  et conversions   vers ou depuis le s  Compartiment s   A bsorbé s  seront  acceptés jusqu’au   : Délai Compartiments Absorbés 27   juin 2022, 13h30 heures  (heure d e Luxembourg) DPAM EQUITIES L EMERGING MSCI INDEX 28   juin 2022, 13h30 heures  (heure d e Luxembourg) DPAM EQUITIES L EMU SRI MSCI INDEX 28   juin 2022, 1 5 h 0 0 heures  (heure d e Luxembourg) DPAM EQUITIES L EUROPE BEHAVIORAL VALUE 28   juin 2022, 13h30 heures  (heure d e Luxembourg) DPAM EQUITIES L US SRI MSCI INDEX 27   juin 2022, 13h30 heures  (heure d e Luxembourg) DPAM EQUITIES L WORLD SRI MSCI INDEX et seront traités sur la VNI datée du  28 juin  2022.   P lus aucune souscription ni rachat d’actions ne sera accepté dans le s  Compartiment s  Absorbé s   après les dates mentionnées ci-avant. L’objectif de c ette  suspension est de mettre en œuvre les procédures nécessaires pour procéder à l’opération de fusion de manière optimale et de préserver l’intérêt des actionnaires.   Le portefeuille d es  Compartiment s  Absorbé s  pourra , de manière temporaire,  être partiellement ou entièrement désinvesti de telle manière à ne plus respecter  la  politique d’investissement ,   les  limitations de placement et  la  répartition des risques en vue de  la   fusion ou afin de faire un apport en  numéraire  au x  Compartiment s  Absorbeur s correspondants . A la Date Effective, les actionnaires détenant des actions d es  Compartiment s   Absorbé s  recevront de  nouvelles  actions  dans  des  Compartiment s  Absorbeur s correspondants. Suite à l’émission d’actions d es  Compartiment s  Absorbeur s   correspondants  aux actionnaires d es  Compartiment s  Absorbé s  en échange de leur apport, le s  Compartiment s  Absorbé s  ser ont  fermé s  et toutes les actions émises par le s  Compartiment s  Absorbé s  seront, après leur échange à la Date Effective, annulées et la SICAV sera dissoute sans liquidation . Droit de rachat des actions sans frais Les actionnaires d es  Compartiment s  Absorbé s  ont les options suivantes : Si vous approuvez cette fusion , aucune action n’est requise de votre part. Dès lors à la Date Effective, les actionnaires d es  Compartiment s  Absorbé s  verront leurs actions échangées contre des actions d es  Compartiment s  Absorbeur s correspondants . Ils pourront exercer leurs droits dans le s  Compartiment s  Absorbeur s  à partir du  5   juillet 2022 . Si vous êtes en désaccord avec cette fusion et donc ne souhaitez pas y participer , vous avez la possibilité de demander le rachat de vos actions sans frais pendant un délai d’un mois du  Délai Compartiments Absorbés 27 mai   2022  jusqu’au  27 juin  2022 , 13h30 heures  (heure d e Luxembourg) DPAM EQUITIES L EMERGING MSCI INDEX 27 mai   2022  jusqu’au  28 juin  2022 , 13h30 heures  (heure d e Luxembourg) DPAM EQUITIES L EMU SRI MSCI INDEX 27 mai   2022  jusqu’au  28 juin  2022 , 1 5 h 0 0 heures  (heure d e Luxembourg) DPAM EQUITIES L EUROPE BEHAVIORAL VALUE 27 mai   2022  jusqu’au  28 juin  2022 , 13h30 heures  (heure d e Luxembourg) DPAM EQUITIES L US SRI MSCI INDEX 27 mai   2022  jusqu’au  27 juin  2022 , 13h30 heures  (heure d e Luxembourg) DPAM EQUITIES L WORLD SRI MSCI INDEX Convocation à une assemblée générale extraordinaire des actionnaires Le Conseil souhaite  que les actionnaires  donne nt   leur  accord et  approuve nt  la date de prise de la fusion susmentionnée par le biais l’ assemblée générale extraordinaire de la  SICAV (ci-après « AGE »)  devant se tenir le  30 juin 2022 . Par conséquent, une  AGE  est convoquée  pour  le  30 juin 2022  à  10  heures   (heure du Luxembourg), au  12, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg , afin de délibérer et de voter à l’ordre du jour suivant . Au vu de la situation actuelle exceptionnelle liée à la COVID-19, des mesures ont été prises afin de maintenir la bonne gouvernance des sociétés et autres personnes morales (loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales). Afin d’éviter les réunions physiques, cette AGE se tiendra exceptionnellement par voie de représentation des actionnaires par vote par procuration. ORDRE DU JOUR « Afin d’approuver la fusion de la  Société  avec la SICAV  DPAM L, une société anonyme qualifié de société d'investissement à capital variable Partie I selon la loi du 17 décembre 2010 sur les organismes de placement collectif ayant son siège social au 12, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg (la « Société Absorbante »), il a été pris connaissance du projet commun de fusion (le « Projet de Fusion ») approuvé par la Société et la Société Absorbante pour  Approuver  la fusion et  la date d’effet de la fusion (la «  Date Effective   ») au  1 er  juillet 2022   qui entrainera la dissolution de la Société  sans liquidation . Donner décharge aux administrateurs de la Société pour l’accomplissement de leur mandat allant du  1 er   janvier 2022  à la Date Effective. » Aucun quorum relatif au capital de la Société  n’ est requis afin de valablement délibérer sur les points à l’ordre du jour et les résolutions seront p rises  à la majorité simple des voix exprimées . Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actionnaires n’ayant pas pris part au vote ou s’ étant  abstenu ou a yant  voté blanc ou nul.   Chaque action donne droit à une voix .  Les actionnaires  souhaitant participer à l’AGE  sont  priés  de compléter  une  procuration  disponible sur simple demande au siège social de la Société ou par e-mail à l’adresse  opc_domiciliation@degroofpetercam.lu . Les actionnaires sont priés de renvoyer leur procuration avant le  27  juin 2022 , 18 heures (heure de Luxembourg). Autres informations Les coûts relatifs à la fusion seront supportés par Degroof Petercam Asset Management. Les actionnaires sont invités à lire attentivement les documents d’informations clés aux investisseurs d es  Compartiment s  Absorbeur s  disponibles   gratuitement sur simple demande au siège social de la SICAV ou sur le site de la Société de Gestion,  www.dpas.lu . Par ailleurs, les actionnaires d es  Compartiment s  Absorbé s  sont informés que les documents suivants sont disponibles gratuitement pour consultation au siège social de la  SICAV  et que des copies peuvent être obtenues, sans frais, sur demande  : le projet commun de fusion, le prospectus de la SICAV et celui de DPAM L,  les documents d’informations clés aux investisseurs d es  Compartiment s  Absorbeur s ,  les rapports financiers de la SICAV et ceux de DPAM L  ainsi que le rapport du réviseur d’entreprises agréé conformément à l’article 71 (3) de la Loi de 2010  (à compter du  11  juillet 2022) .   En outre, les actionnaires du Compartiment Absorbé peuvent recevoir toute information auprès de la Société de gestion de la SICAV . En cas de doute sur les implications fiscales pouvant découler de ce qui précède, et eu égard à leur propre situation personnelle, il est recommandé aux actionnaires de consulter leur conseil financier, juridique ou fiscal avant réalisation de l’opération de fusion. Luxembourg, le  24 mai  2022 Le Conseil d’Administration
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 DPAM BONDS L Société d’Investissement à Capital Variable Siège social : 12, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg R.C.S. Luxembourg N° B 22.421 FUSION Avis aux actionnaires Conformément aux dispositions de l’article  25  des statuts  de  DPAM BONDS L   (ci-après la «  SICAV  »  ou la «  Société  » ) , le conseil d’administration de la  SICAV  ( ci-après  le «  Conseil  »), a décidé de procéder à une fusion ,  telle que définie par l’article 1, point 20, a) de la loi luxembourgeoise du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif (ci-après la « Loi ») ,   des compartiments suivants Compartiment s   de la SICAV ci-après les « Compartiments Absorbés » Compartiments de la SICAV DPAM L  ci-après les « Compartiments Absorbeurs » CORPORATE EUR DPAM L BONDS CORPORATE EUR CORPORATE HIGH YIELD EUR 2023 DPAM L BONDS CORPORATE HIGH YIELD EUR 2023 EUR INFLATION-LINKED DPAM L BONDS EUR INFLATION-LINKED EUR SELECTION DPAM L BONDS EUR SELECTION GOVERNMENT GLOBAL DPAM L BONDS GOVERNMENT GLOBAL dans les conditions et selon les procédures imposées par la Loi.  Conformément à l’article 66 (4) de la  Loi  et à l’article  25  des statuts de la SICAV, pour toute fusion où la SICAV  a bsorbée cesse d’exister,   l’assemblée générale des actionnaires doit  donner son accord et décider de la date d’effet  de la fusion par une résolution adoptée sans exigence de quorum de présence et à la majorité simple des voix exprimées à cette assemblée . Il est  donc  proposé aux actionnaires de la  SICAV   de donner son accord sur la fusion et  d’approuver la  date de la  prise d’effet de cette opération en vertu de laquelle la  SICAV  sera fusionnée, ce qui engendrera  s a dissolution sans liquidation. Le s   Compartiment s  Absorbé s   transfèrer ont   au x   C ompartiment s   A bsorbeur s  l’ensemble de  leur  patrimoine actif et passif, conformément à la Loi.  Le Conseil a décidé qu’une assemblée générale extraordinaire des actionnaires  de la SICAV  ( ci-après  l’« AGE ») sera tenue en date du  30 juin  2022  pour  donner son accord et  approuver la  date de la  prise d’effet de la fusion susmentionnée. Le Conseil propose aux actionnaires de faire prendre effet à la fusion à la date du  1 er  juillet 2022  ou à une autre date si cette AGE ne peut se tenir ou délibérer valablement. Date effective de la fusion La date effective de la fusion envisagée (ci-après la «  Date Effective  ») est fixée au  1 er  juillet 2022   ( sous réserve de l’approbation des actionnaires de la SICAV  sur cette date ) Contexte et motivation de la fusion Cette fusion est motivée par  des raisons de stratégie commerciale  et  une rationalisation  des produits de la gamme  de Degroof Petercam Asset Management ,  initiateur de la SICAV et de DPAM L, offerts aux investisseurs. Incidence de la fusion sur les actionnaires d es  Compartiment s  Absorbé s La fusion aura les impacts suivants sur le s  Compartiment s  Absorbé s  : Les derniers ordres de souscription et de rachat au sein d es  Compartiment s  Absorbé s  seront acceptés jusqu’au  28 juin  2022 ,  1 5 . 0 0 heures  (heure de Luxembourg). Les ordres reçus passé cette heure limite seront refusés. Les actionnaires d es  Compartiment s  Absorbé s  qui ne font pas usage de leur droit de faire procéder au rachat de  leurs actions, tel qu’exposé au  point  9  ci-dessous, devie ndront des actionnaires d es  Compartiment s  Absorbeur s correspondants  à la  Date  E ffective. Les actionnaires d es  Compartiment s  Absorbé s  seront impactés par la période de suspension des souscriptions  et  rachats, telle que décrite dans le  point  8  ci-dessous. Le portefeuille d es  Compartiment s  Absorbé s  pourra , de manière temporaire,  être partiellement ou entièrement désinvesti de telle manière à ne plus respecter  la   politique d’investissement ,   les  limitations de placement et  la  répartition des risques en vue de  la   fusion ou afin de faire un apport en  numéraire  au x  Compartiment s  Absorbeur s correspondants . Les actionnaires d es  Compartiment s  Absorbé s  sont informés que, postérieurement à la Date Effective, ils auront la possibilité de demander la conversion de leurs actions en actions d’autres classes d es  Compartiment s  Absorbeur s correspondants  ou vers d’autres compartiments de DPAM L pour autant qu’ils en remplissent les critères d’éligibilité tels que décrits dans le prospectus de DPAM L. L a   SICAV  ser a  dissout e  sans liquidation par le transfert de l’ensemble d u  patrimoine  d es  Compartiment s  Absorbé s , activement et passivement, au x  Compartiment s  Absorbeur s correspondants , moyennant l’attribution aux actionnaires d es  Compartiment s  Absorbé s  d’actions d es  Compartiment s  A bsorbeur s correspondants  à la Date Effective .  L a SICAV  cessera d’exister à la  D ate  E ffective . Similitudes et différences entre le s  Compartiment s  Absorbeur s  et le s  Compartiment s  Absorbé s Le s  Compartiment s  Absorbeur s   sont   des  clone s   des  Compartiment s  Absorbé s  et donc  sont  en tout point similaire au x  Compartiment s  Absorbé s  à l’exception des points suivants : Caractéristiques Compartiment Absorbé Compartiment Absorbeur Réviseur d’entreprises KPMG Luxembourg PricewaterhouseCoopers Luxembourg Assemblée Générale Annuelle 2 ème   mercredi du mois d’avril  à 1 1. 00  heures 2 ème  mercredi d’avril à 14.00 heures Droit d’entrée Uniquement pour les compartiments  CORPORATE EUR, EUR INFLATION-LINKED et EUR SELECTION A, B, V, W Max.  1,5 %  de la valeur nette d’inventaire d’une action au profit des intermédiaires agréés   A, B, V, W Max. 2% d u montant souscrit destiné aux entités et agents actifs dans la commercialisation et le placement des actions Codes ISIN :  Les codes ISIN d es  Compartiment s  Absorbé s  seront transférés à la Date Effective . Veuillez noter que le transfert doit être considéré comme un changement d'émetteur au sens de la définition énoncée au point 4.1 6  page 11 de la version  19, Novembre 2021  des  «  Uniform Guidelines relating to ISO 6166  »  ( 8 ème édition) publiée par l'Association of National Numbering Agencies scrl car les actions des Classes Absorbées seront redésignées en tant qu'actions des Classes Absorbantes.  Par conséquent, les codes ISIN ci-dessous des actions des Classes Absorbées  seront transférés aux Classes Absorbantes correspondantes à la Date  E ffective  en ce compris les Classes Absorbées non lancées . Compartiment absorbé Classe ISIN ISIN Classe Compartiment absorbeur Corporate EUR A LU0029264156 LU0029264156 A  (*) DPAM L BONDS CORPORATE EUR Corporate EUR B LU0029260675 LU0029260675 B  (*) DPAM L BONDS CORPORATE EUR Corporate EUR E LU0238159312 LU0238159312 E  (*) DPAM L BONDS CORPORATE EUR Corporate EUR F LU0238158421 LU0238158421 F  (*) DPAM L BONDS CORPORATE EUR Corporate EUR V LU1943621372 LU1943621372 V  (*) DPAM L BONDS CORPORATE EUR Corporate EUR W LU1943621455 LU1943621455 W  (*) DPAM L BONDS CORPORATE EUR Corporate High Yield  EUR 2023 A LU1619836247 LU1619836247 A  (*) DPAM L BONDS CORPORATE  HIGH YIELD EUR 2023 Corporate High Yield  EUR 2023 B LU1619836320 LU1619836320 B  (*) DPAM L BONDS CORPORATE  HIGH YIELD EUR 2023 Corporate High Yield  EUR 2023 E LU1619836593 LU1619836593 E  (*) DPAM L BONDS CORPORATE  HIGH YIELD EUR 2023 Corporate High Yield  EUR 2023 F  (*) LU1619836676 LU1619836676 F  (**) DPAM L BONDS CORPORATE  HIGH YIELD EUR 2023 Corporate High Yield  EUR 2023 P LU1619836759 LU1619836759 P  (*) DPAM L BONDS CORPORATE  HIGH YIELD EUR 2023 Corporate High Yield  EUR 2023 V  (*) LU1619836833 LU1619836833 V  (**) DPAM L BONDS CORPORATE  HIGH YIELD EUR 2023 Corporate High Yield  EUR 2023 W  (*) LU1619836916 LU1619836916 W  (**) DPAM L BONDS CORPORATE  HIGH YIELD EUR 2023 EUR Inflation-Linked B LU0404952821 LU0404952821 B  (*) DPAM L BONDS EUR INFLATION-LINKED EUR Inflation-Linked F LU0404952748 LU0404952748 F  (*) DPAM L BONDS EUR INFLATION-LINKED EUR Inflation-Linked V LU1943621026 LU1943621026 V  (*) DPAM L BONDS EUR INFLATION-LINKED EUR Inflation-Linked W LU1943621299 LU1943621299 W  (*) DPAM L BONDS EUR INFLATION-LINKED EUR Selection A LU0874385890 LU0874385890 A  (*) DPAM L BONDS EUR SELECTION EUR Selection B LU0757326946 LU0757326946 B  (*) DPAM L BONDS EUR SELECTION EUR Selection F LU0238162969 LU0238162969 F  (*) DPAM L BONDS EUR SELECTION EUR Selection V LU1943621703 LU1943621703 V  (*) DPAM L BONDS EUR SELECTION EUR Selection W LU1943621885 LU1943621885 W  (*) DPAM L BONDS EUR SELECTION Government Global V  (*) LU1515112958 LU1515112958 V  (**) DPAM L BONDS GOVERNMENT GLOBAL Government Global W  (*) LU1515113097 LU1515113097 W  (**) DPAM L BONDS GOVERNMENT GLOBAL (*) Classe non lancée au  16 mai  2022 (*) Classe activée par la fusion (**) Classe qui pourra être activée après la fusion A partir du  16 mai  2022, les classes non lancées dans les Compartiments Absorbés ne sont plus proposées à la souscription. Méthode d’évaluation de l’actif et du passif L’évaluation des actifs et passifs à la Date Effective aux fins du calcul du rapport d’échange sera la même que celle utilisée pour le calcul de la VNI tel que décrit dans le prospectus  de DPAM L . Méthode de calcul du ratio d’échange Etant donné que le s  Compartiment s  Absorbeur s  ser ont  lancé s  à la suite  de la fusion,   l es actionnaires  d es  Compartiment s  Absorbé s   détenant des actions de s  Classe s  Absorbée s  recevront en échange des actions de s  Classe s  Absorbante s  correspondante s   d es  Compartiment s  Absorbeur s   suivant un ratio d’échange  de un pour un . C onformément aux exigences stipulées à l’article 71 de la Loi , l e s   ratios  d’échange  seront   validés  par  PricewaterhouseCoopers Luxembourg ,  2, rue Gerhard Mercator , L- 2182  Luxembourg , réviseur d’entreprises de  DPAM L   à la Date Effective. Le rapport de fusion sera communiqué dès qu’il sera connu et au plus tard le  11   juillet 2022 . Règles applicables au transfert d’actifs et à l’échange des actions Les souscriptions ,  rachats  et conversions   vers ou depuis le s  Compartiment s   A bsorbé s  seront  acceptés jusqu’au   28 juin  2022 ,  1 5 . 0 0  heures  (heure de Luxembourg)   et seront traités sur la VNI datée du  28 juin  2022 .  Après le  28 juin  2022  à 1 5 . 0 0  heures (heure de Luxembourg), plus aucun e  souscription ni  rachat  d’actions ne sera accepté dans le s  Compartiment s  Absorbé s .  L’objectif de c ette  suspension est de mettre en œuvre les procédures nécessaires pour procéder à l’opération de fusion de manière optimale et de préserver l’intérêt des actionnaires.   Le portefeuille d es  Compartiment s  Absorbé s  pourra , de manière temporaire,  être partiellement ou entièrement désinvesti de telle manière à ne plus respecter  la   politique d’investissement ,   les  limitations de placement et  la  répartition des risques en vue de  la   fusion ou afin de faire un apport en  numéraire  au x  Compartiment s  Absorbeur s correspondants . A la Date Effective, les actionnaires détenant des actions d es  Compartiment s   Absorbé s  recevront de  nouvelles  actions  dans  des  Compartiment s  Absorbeur s correspondants. Suite à l’émission d’actions d es  Compartiment s  Absorbeur s   correspondants  aux actionnaires d es  Compartiment s  Absorbé s  en échange de leur apport, le s  Compartiment s  Absorbé s  ser ont  fermé s  et toutes les actions émises par le s  Compartiment s  Absorbé s  seront, après leur échange à la Date Effective, annulées et la SICAV sera dissoute sans liquidation . Droit de rachat des actions sans frais Les actionnaires d es  Compartiment s  Absorbé s  ont les options suivantes : Si vous approuvez cette fusion , aucune action n’est requise de votre part. Dès lors à la Date Effective, les actionnaires d es  Compartiment s  Absorbé s  verront leurs actions échangées contre des actions d es  Compartiment s  Absorbeur s correspondants . Ils pourront exercer leurs droits dans le s  Compartiment s  Absorbeur s  à partir du  5   juillet 2022 . Si vous êtes en désaccord avec cette fusion et donc ne souhaitez pas y participer , vous avez la possibilité de demander le rachat de vos actions sans frais pendant un délai d’un mois du  27 mai  2022  jusqu’au  28 juin  2022  à  15.00  heures  (heure du Luxembourg). Convocation à une assemblée générale extraordinaire des actionnaires Le Conseil souhaite  que les actionnaires  donne nt   leur  accord et  approuve nt  la date de prise de la fusion susmentionnée par le biais l’ assemblée générale extraordinaire de la  SICAV (ci-après « AGE »)  devant se tenir le  30 juin 2022 . Par conséquent, une  AGE  est convoquée  pour  le  30 juin 2022  à  10   heures   (heure du Luxembourg), au  12 rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg , afin de délibérer et de voter à l’ordre du jour suivant . Au vu de la situation actuelle exceptionnelle liée à la COVID-19, des mesures ont été prises afin de maintenir la bonne gouvernance des sociétés et autres personnes morales (loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales). Afin d’éviter les réunions physiques, cette AGE se tiendra exceptionnellement par voie de représentation des actionnaires par vote par procuration. ORDRE DU JOUR « Afin d’approuver la fusion de la  Société  avec la SICAV  DPAM L, une société anonyme qualifié de société d'investissement à capital variable Partie I selon la loi du 17 décembre 2010 sur les organismes de placement collectif ayant son siège social au 12, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg (la « Société Absorbante »), il a été pris connaissance du projet commun de fusion (le « Projet de Fusion ») approuvé par la Société et la Société Absorbante pour  Approuver  la fusion et  la date d’effet de la fusion (la «  Date Effective ») au  1 er  juillet 2022   qui entrainera la dissolution de la Société  sans liquidation . Donner décharge aux administrateurs de la Société pour l’accomplissement de leur mandat allant du  1 er   janvier 2022  à la Date Effective. » Aucun quorum relatif au capital de la Société  n’ est requis afin de valablement délibérer sur les points à l’ordre du jour et les résolutions seront p rises  à la majorité simple des voix exprimées . Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actionnaires n’ayant pas pris part au vote ou s’ étant  abstenu ou a yant  voté blanc ou nul.   Chaque action donne droit à une voix .  Les actionnaires  souhaitant participer à l’AGE  sont  priés  de compléter  une  procuration  disponible sur simple demande au siège social de la Société ou par e-mail à l’adresse  opc_domiciliation@degroofpetercam.lu . Les actionnaires sont priés de renvoyer leur procuration avant le  28  juin 2022 , 18 heures (heure de Luxembourg). Autres informations Les coûts relatifs à la fusion seront supportés par Degroof Petercam Asset Management. Les actionnaires sont invités à lire attentivement les documents d’informations clés aux investisseurs d es  Compartiment s  Absorbeur s  disponibles   gratuitement sur simple demande au siège social de la SICAV ou sur le site de la Société de Gestion,  www.dpas.lu . Par ailleurs, les actionnaires d es  Compartiment s  Absorbé s  sont informés que les documents suivants sont disponibles gratuitement pour consultation au siège social de la  SICAV  et que des copies peuvent être obtenues, sans frais, sur demande  : le projet commun de fusion, le prospectus de la SICAV et celui de DPAM L,  les documents d’informations clés aux investisseurs d es  Compartiment s  Absorbeur s ,  les rapports financiers de la SICAV et ceux de DPAM L  ainsi que le rapport du réviseur d’entreprises agréé conformément à l’article 71 (3) de la Loi de 2010  (à compter du  11  juillet 2022) . En cas de doute sur les implications fiscales pouvant découler de ce qui précède, et eu égard à leur propre situation personnelle, il est recommandé aux actionnaires de consulter leur conseil financier, juridique ou fiscal avant réalisation de l’opération de fusion. Luxembourg, le  24 mai  2022 Le Conseil d’Administration
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Schneider Electric SE
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 SCHNEIDER ELECTRIC SE Société  européenne   à  conseil d’administration  au capital de  2 277 271 000 Siège social :  35 rue Joseph Monier 92500 Rueil Malmaison 542 048 574 R.C.S Nanterre  Exercice social : du 1 er  janvier au 31 décembre  2021 Les comptes sociaux et les comptes consolidés au 31 décembre  202 1   contenus dans le document d ’enregistrement universel  publié et déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)  le   2 9  mars 202 2   sous le n°   D.22-0171  et diffusé sur le site de la société   www.se.com   ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte  des actionnaires   du   5 mai 2022 , ainsi que l’affectation du résultat dudit exercice telle que figurant dans le document  d’enregistrement universel  susvisé. Les comptes  sociaux et consolidés  sont certifiés par les commissaires aux comptes sans réserve  ni  observation. 
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Vergnet SA (VSA)
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 Vergnet S.A. (VSA) Société anonyme au capital de  1.892.303,68  euros  Siège social : 1 2 ,  rue des Châtaigniers  –  45140 Ormes   348 134 040  R.C.S.  Orléans (la «  Société  ») Avis préalable de réunion valant avis de convocation ASSEMBLEE GENERALE  MIXTE DU  29  JUIN  202 2 Mesdames et Messieurs les actionnaires  de la Société  sont avisés de la tenue d ’ une  a ssemblée  g énérale  o rdinaire et  e xtraordinaire le  2 9   juin  202 2  à  15  heures,  16, cours Albert 1 er  – 75008 Paris , afin de délibérer sur l ’ ordre du jour suivant et le projet de résolutions suivants :   ORDRE DU JOUR  De la compétence de l ’ Assemblée Générale Ordinaire :  Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions réglementées ; Renouvellement du mandat de Madame Corinne Namblard en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de Monsieur Vincent de Mauny en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de Monsieur Patrick Werner en qualité d’administrateur ; Nomination de Madame Marie Yeganeh en qualité d’administrateur ; Nomination de Madame Marie-Célie Guillaume en qualité d’administrateur ; Nomination de Monsieur Cyril Courtonne en qualité d’administrateur ; Nomination de Monsieur Christophe Le Blanc en qualité d’administrateur ; Nomination de Monsieur Daniel Wilfred en qualité d’administrateur ; Nomination de Monsieur Matthieu Rosy en qualité d’administrateur ; Nomination de Monsieur Michel Autrand en qualité d'administrateur ; Renouvellement du mandat de GVA en qualité de Commissaire aux comptes titulaire ; Constatation de l’expiration du mandat du Commissaire aux comptes suppléant et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat ; Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.  22-10-62  du Code de commerce. De la compétence de l ’ Assemblée Générale Extraordinaire :  Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées. De la compétence de l ’ Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire :  Pouvoirs   pour  les formalités.  AVERTISSEMENT : COVID-19 En raison de la situation exceptionnelle de pandémie de coronavirus, les modalités d'organisation   de l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. En   conséquence, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à   l’Assemblée Générale sur le site de la Société :   http://www.vergnet.com/fr/investisseurs/ Dans tous les cas, par mesure de précaution, nous vous invitons dès maintenant à anticiper et à   privilégier une participation à l'Assemblée Générale par les moyens de vote par correspondance ou   par procuration mis à votre disposition. Les modalités précises de vote par correspondance ou par   procuration sont décrites ci-après. TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS SOUMIS A L ’ ASSEMBLEE GENERALE De la compétence de l ’ Assemblée Générale Ordinaire :  Première résolution -  Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 – Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve , les comptes sociaux de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2021, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés et se soldant par une perte de 6.686.460 euros. En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Conseil d’Administration de la Société  quitus  entier et sans réserve de l’exécution de leurs mandats respectifs pour l’exercice écoulé. L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à  5.744,93   euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des  impôts, ainsi que l’impôt correspondant. Deuxième résolution -  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2021, approuve  ces comptes tels qu’ils ont été présentés et se soldant par une perte (part du groupe) de 6.572 Keuros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution - Affectation du résultat de l ’ exercice clos le 31 décembre  202 1 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide  d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élevant à 6.686.460 euros en intégralité au compte report à nouveau qui serait ainsi porté de (3.257.002) euros à (9.943.462) euros. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale constate qu’il lui a été rappelé qu’aucun dividende n’a été versé au cours des trois derniers exercices . Quatr ième résolution -  Lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions réglementées L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, prend acte  que les conventions conclues et autorisées antérieurement se sont poursuivies et approuve et ratifie les conventions nouvelles qui y sont mentionnées . Cinquième  résolution -   Renouvellement du mandat de Madame Corinne Namblard en qualité d’administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide  de renouveler pour la durée statutaire de trois (3) ans le mandat d’administrateur de Madame Corinne Namblard. Le mandat d’administrateur de Madame Corinne Namblard prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Madame Corinne Namblard a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait le mandat de membre du Conseil d’Administration qui vient de lui être conféré et qu’elle n’est frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Sixième  résolution -   Renouvellement du mandat de Monsieur Vincent de Mauny en qualité d’administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide  de renouveler pour la durée statutaire de trois (3) ans le mandat d’administrateur de Monsieur Vincent de Mauny. Le mandat d’administrateur de Monsieur Vincent de Mauny prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Monsieur Vincent de Mauny a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait le mandat de membre du Conseil d’Administration qui vient de lui être conféré et qu’il n’est frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Septième  résolution -   Renouvellement du mandat de Monsieur Patrick Werner en qualité d’administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide  de renouveler pour la durée statutaire de trois (3) ans le mandat d’administrateur de Monsieur Patrick Werner. Le mandat d’administrateur de Monsieur Patrick Werner prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Monsieur Patrick Werner a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait le mandat de membre du Conseil d’Administration qui vient de lui être conféré et qu’il n’est frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Huitième résolution -   Nomination de Madame Marie Yeganeh en qualité d’administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide  de nommer pour la durée statutaire de trois (3) ans Madame Marie Yeganeh en qualité d’administrateur. Le mandat d’administrateur de Madame Marie Yeganeh prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Madame Marie Yeganeh a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait le mandat de membre du Conseil d’Administration qui vient de lui être conféré et qu’elle n’est frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Neuvième résolution -   Nomination de Madame Marie-Célie Guillaume en qualité d’administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide  de nommer pour la durée statutaire de trois (3) ans Madame Marie-Célie Guillaume en qualité d’administrateur. Le mandat d’administrateur de Madame Marie-Célie Guillaume prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Madame Marie-Célie Guillaume a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait le mandat de membre du Conseil d’Administration qui vient de lui être conféré et qu’elle n’est frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Dixième résolution -   Nomination de Monsieur Cyril Courtonne en qualité d’administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide  de nommer pour la durée statutaire de trois (3) ans Monsieur Cyril Courtonne en qualité d’administrateur. Le mandat d’administrateur de Monsieur Cyril Courtonne prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Monsieur Cyril Courtonne a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait le mandat de membre du Conseil d’Administration qui vient de lui être conféré et qu’il n’est frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Onzième  résolution  -  Nomination de Monsieur Christophe Le Blanc en qualité d’administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide  de nommer pour la durée statutaire de trois (3) ans Monsieur Christophe Le Blanc en qualité d’administrateur. Le mandat d’administrateur de Monsieur Christophe Le Blanc prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Monsieur Christophe Le Blanc a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait le mandat de membre du Conseil d’Administration qui vient de lui être conféré et qu’il n’est frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Douzième résolution -  Nomination de Monsieur Daniel Wilfred en qualité d’administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide  de nommer pour la durée statutaire de trois (3) ans Monsieur Daniel Wilfred en qualité d’administrateur. Le mandat d’administrateur de Monsieur Daniel Wilfred prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Monsieur Daniel Wilfred a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait le mandat de membre du Conseil d’Administration qui vient de lui être conféré et qu’il n’est frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Treizième résolution -  Nomination de Monsieur Matthieu Rosy en qualité d’administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide  de nommer pour la durée statutaire de trois (3) ans Monsieur Matthieu Rosy en qualité d’administrateur. Le mandat d’administrateur de Monsieur Matthieu Rosy prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Monsieur Matthieu Rosy a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait le mandat de membre du Conseil d’Administration qui vient de lui être conféré et qu’il n’est frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Quatorzième résolution -  Nomination de Monsieur Michel Autrand en qualité d'administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide  de nommer pour la durée statutaire de trois (3) ans Monsieur Michel Autrand en qualité d’administrateur. Le mandat d’administrateur de Monsieur Michel Autrand prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Monsieur Michel Autrand a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait le mandat de membre du Conseil d’Administration qui vient de lui être conféré et qu’il n’est frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Quinzième résolution -  Renouvellement du mandat de GVA en qualité de Commissaire aux comptes titulaire L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, c onstate  que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société GVA AUDIT SAS, situé  105, avenue Raymond Poincaré, 75116 Paris , est arrivé à son terme et décide, en conséquence, de renouveler ledit mandat pour une durée de six (6) exercices expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027 Seizième résolution  –   Constatation de l’expiration du mandat du Commissaire aux comptes suppléant et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, c onstate  que le mandat de Commissaire aux comptes  suppléant  de  Madame Muriel Nouchy , est arrivé à son terme et décide, en conséquence, d e ne pas renouveler le mandat du Commissaire aux comptes suppléant et de ne pas pourvoir à son remplacement. Dix-septième résolution -  Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide  de fixer pour l’exercice 202 2  à une somme globale de 50.000 euros le montant pouvant être alloué aux membres du Conseil d’administration, décide  de laisser la liberté au Conseil d’administration de répartir cette somme librement entre ses membres. Dix-huitième résolution -   Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.  22-10-62  du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du descriptif du programme établi conformément aux articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, autorise  le Conseil d’administration, pour une période de  dix-huit (18) mois  à compter du jour de la présente  résolution , conformément aux articles L.  22-10-62  et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 5% du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Les acquisitions pourront être effectuées en vue  : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Vergnet SA par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI admise par l’AMF ; de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ; d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises. Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d’administration appréciera. Ces opérations pourront être effectuées en période d’offre publique. La Société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés. Le prix maximum d’achat est fixé à 1,25 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à  6.123.028  euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. Le Conseil d’Administration donnera aux actionnaires réunis en Assemblée Générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article L. 225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L. 225-211 du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’Assemblée Générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées. La présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. De la compétence de l ’ Assemblée Générale Extraordinaire :  Dix- neuvième   résolution -  Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129  et suivants, L. 225-129-2, L. 225-135 , L. 225-138 ,  L. 228-92  et L. 228-93   : Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies à l’émission : d’actions ordinaires,  et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société (en ce compris, notamment, des bons de souscription et/ou d’émission d’actions) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par la Société et/ou par toute Société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à  dix-huit (18) mois  la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée Générale. Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à  800.000   euros. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des titres de créances sur la Société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à 16.000.000 euros. Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée Générale. Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138  et R. 225-114  du Code de commerce, que le prix d’émission des actions ordinaires pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation de compétence sera fixé par le Conseil d’administration et devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 10 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, au profit des catégories de personnes suivantes : tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement ou fonds d’investissement s’engageant à garantir la réalisation de la ou des augmentations de capital ou autres émissions susceptibles d’entrainer une ou plusieurs augmentations de capital immédiate ou à terme qui pourraient être réalisées en vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d’une ligne de financement en fonds propres ; toute société d’investissement et tout fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger investissant dans le secteur des énergies renouvelables ; toute société industrielle ayant une activité similaire ou complémentaire à celle de la Société. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’administration pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi la catégorie de personnes ci-dessus définie. Décide que le Conseil d’administration aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : arrêter les conditions de la ou des émissions ; arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie ci-dessus désignée, étant précisé qu’il pourra, le cas échéant, s’agir d’un prestataire unique et qu’il n’aura pas vocation à conserver les actions nouvelles émises sur exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à l’issue de la prise ferme ; arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ; décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ; d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée Générale. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. De la compétence de l ’ Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire :  Vingtième  résolution  - Pouvoirs pour les formalités L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires donne tous pouvoirs au porteur d ’ un original, d ’ une copie ou d ’ un extrait certifié conforme du présent procès-verbal, à l ’ effet d ’ effectuer toutes formalités légales de dépôt, de publicité et autres, qu ’ il appartiendra. * ** INFORMATIONS Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette Assemblée Générale ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements et règlements et précisées ci-après. Formalités préalables à effectuer pour participer à l ’ Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires (au porteur ou nominatif) quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Conformément  aux  article s  L. 225-106  et L. 22-10-39  du Code de commerce, tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix. Conformément à l ’ article R. 22-10-28 du Code de commerce, s euls pourront participer à l ’ Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l ’ inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l ’ intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée  Générale   à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la  S ociété, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l ’ intermédiaire habilité. L ’ inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l ’ article R.   225-61 du Code de commerce, en annexe : du formulaire de vote à distance ; ou de la procuration de vote  ;ou de la demande de carte d’admission ; établis au nom de l ’ actionnaire ou pour le compte de l ’ actionnaire représenté par l ’ intermédiaire inscrit . Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. Modalités de participation à l ’ Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale devront : p our l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée  Générale  directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à  la  Société Générale, Service des assemblées, CS 30812, 44308 NANTES CEDEX 3  ; p our l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. L es  actionnaires  de la Société  souhaitant voter par correspondance ou être représentés,  peuvent  exprimer leurs votes   à travers  l ’ une des trois formules suivantes : par correspondance  via  le formulaire de vote ; en donnant pouvoir à toute personne physique ou morale qui votera avant l’Assemblée Générale ; ou en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. A compter de la convocation, les actionnaires au porteur pourront demander à l ’ intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titre un formulaire unique de vote, cet intermédiaire se chargera de le transmettre accompagné de l ’ attestation de participation à la  Société Générale, Service des assemblées, CS 30812, 44308 NANTES CEDEX 3 . Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l ’ Assemblée  Générale . Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par les services de la  Société Générale, Service des assemblées, CS 30812, 44308 NANTES CEDEX 3  au plus tard trois jours  calendaires  avant la tenue de l ’ Assemblée  Générale . Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après ce délai ne sera pris en compte. Un actionnaire qui aura déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale, sauf disposition contraire des statuts de la Société. Demande d ’ inscription à l ’ ordre du jour de points ou de projets de résolution Les demandes d ’ inscription de points ou de projets de résolution à l ’ ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au siège social par lettre recommandée avec demande d ’ avis de réception ou par télécommunication électronique à l ’ adresse suivante :  c.mousset@vergnet.fr  ou par fax au +33 (0)2 38 52 35 83, de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l ’ Assemblée  G énérale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis , conformément aux articles R. 225-73 du Code de commerce . Les demandes d ’ inscription de points à l ’ ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d ’ inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d ’ un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l ’ article R.   225-83 du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d ’ un candidat au  Conseil d ’ administration . Une attestation d ’ inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d ’ inscription de points ou de projets de résolution à l ’ ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l ’ article R.   225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l ’ inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée  Générale  à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société. Droit de communication des actionnaires Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l ’ Assemblée  Générale  conformément notamment  à l’article   R. 22 10-23  du Code de commerce seront mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société ( www.vergnet.com ) à compter de la date de parution de l ’ avis de convocation. Questions écrites au  Conseil d ’ administration A compter de cette date et jusqu ’ au quatrième jour ouvré précédant la date de l ’ Assemblée  G énérale, soit le  2 3  juin 202 2 , tout actionnaire pourra adresser au Président du  Conseil d ’ administration  de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de s  article s L. 225-108 et  R.   225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par lettre recommandée avec demande d ’ avis de réception adressée au siège social ou par voie de télécommunication électronique à l ’ adresse suivante Patrick WERNER, Président du  Conseil d ’ administration  :  p.werner@vergnet.fr  ou par fax au +33(0)2 38 52 35 83. Elles devront être accompagnées d ’ une attestation d ’ inscription en compte. Le  Conseil d ’ administration .
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OCTOPUS BIOSAFETY
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 OCTOPUS BIOSAFETY Société  Anonyme au capital de 2.027.467,50  euros Siège social :  29 rue Saint-Pierre – 49300 CHOLET RCS  ANGERS 341 727 014 AVIS DE RÉUNION AVERTISSEMENT La Société attire l’attention des actionnaires sur le fait que l’Assemblée Générale se tiendra physiquement cette année. Les actionnaires peuvent néanmoins participer à l’Assemblée Générale en donnant pouvoir à la personne de leur choix ou au Président de l’Assemblée Générale, dans les conditions légales et réglementaires, ou en votant par correspondance via le formulaire de vote papier ou le formulaire de vote dématérialisé via la plateforme VOTACCESS ; à chaque fois dans les formes et délais rappelés à la fin du présent avis.  Dans le contexte sanitaire actuel d’épidémie de covid-19, la Société attire également l’attention de ses actionnaires sur le fait que les modalités d’organisation de l’Assemblée Générale Ordinaire  & Extraordinaire  de la Société pourraient être adaptées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des dispositions légales et réglementaires. Nous vous invitons à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 2022 sur le site de la Société  http://www.invest.quadient.com/assemblees-generales  Nous avons l’honneur de vous informer que les actionnaires de la société  Octopus Biosafety  sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire  Annuelle  le  29  juin  202 2 , à  10   heures,  en présentiel , à l’Atelier des entreprises, Porte   Océane, 56400 Auray , a l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR  DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 29 JUIN 2022 Rapport de gestion du Conseil d'Administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L 225-38 du Code de Commerce. Approbation desdites conventions ainsi que des comptes et opérations de l'exercice. Affectation du résultat de l'exercice. Pouvoirs en vue des formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE PREMIERE RESOLUTION L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise sur l'exercice clos le 31 décembre 2021 et des rapports du Commissaire  aux Comptes, approuve, tels qu'ils ont été présentés, les comptes de cet exercice se soldant par une perte de –   1.010.571,90 euros. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.  Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223  quinquies  du code général des impôts, elle constate que les comptes sociaux de l’exercice écoulé ne comprennent aucune dépense ou charge non déductible fiscalement, telles que visées au 4 de l’article 39 dudit code. DEUXIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale constate qu'aux termes du rapport spécial du Commissaire aux comptes, celui-ci n'a été avisé d'aucune convention nouvelle autorisée par le  Conseil d’administration au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et entrant dans le champ d'application des dispositions  de l'article L. 225-38 du Code de commerce. TROISIEME RESOLUTION L’assemblée générale approuve la proposition du conseil d’administration d’affecter la totalité de la perte de l’exercice s’élevant – 1.010.571,90 euros de la manière suivante : Perte de l’exercice : - 1.010.571,90 euros Affectation en totalité au compte « report à nouveau », s’élevant ainsi après affectation à – 6.612.490,90 euros . Conformément à la loi, l’assemblée générale prend acte qu’il n’y a pas eu de dividendes distribués au titre des trois exercices précédents. QUATRIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale  donne tous pouvoirs au Président du Conseil d’administration – Directeur Général,  Monsieur Bertrand VERGNE, ainsi qu’au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. CLÔTURE * 1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale dans les conditions légales et règlementaires en vigueur   :  - soit  en y assistant personnellement ,  - soit  en votant par correspondance ,  - soit  en s’y faisant représenter  : en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute personne (physique ou morale) de son choix dans les conditions prescrites à l’article L. 225-106 du Code de commerce ou, encore, sans indication de mandataire, étant précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions.  Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l'article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  27  juin  2022 à zéro heure , heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.  Pour les  actionnaires au nominatif  (pur ou administré), cette inscription en compte le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  27  juin  2022 à zéro heure , heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société est suffisante pour leur   permettre de participer à l’Assemblée Générale.  Pour les  actionnaires au porteur , l'inscription en compte de leurs titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-28 du Code de commerce, et doit être annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Une attestation de participation permettant de justifier de sa qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée doit également être délivrée par son intermédiaire financier à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le  27  juin  2022 .  2. Modes de participation à l’Assemblée Générale  A. Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale  Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission selon l’une des façons suivantes dans les délais précisés :  Par courrier Pour les  actionnaires au nominatif  (pur ou administré) : chaque actionnaire au nominatif reçoit automatiquement le formulaire unique, joint à l’avis de convocation, qu’il doit compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée Générale et obtenir une carte d’admission, puis le retourner signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à l’avis de convocation à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales –  12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge cedex , ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité.  Pour les  actionnaires au porteur  : chaque actionnaire au porteur doit demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. B. Pour voter par procuration ou par correspondance  Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration préalablement à l’Assemblée Générale devront procéder selon l’une des façons suivantes dans les délais précisés : i. Par courrier  Pour les  actionnaires au nominatif  (pur et administré) : compléter le formulaire unique, joint à l’avis de convocation reçu automatiquement par chaque actionnaire au nominatif, en précisant qu’ils souhaitent se faire représenter ou voter par correspondance puis renvoyer le formulaire signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à l’avis de convocation ou par courrier à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales –  12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge cedex .  Pour les  actionnaires au porteur  : (i) demander le formulaire unique auprès de l’intermédiaire financier qui gère leurs titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale, (ii) le compléter en précisant le souhait de se faire représenter ou de voter par correspondance puis (iii) le renvoyer signé,  à leur intermédiaire financier, qui se chargera de l’envoyer  accompagné d’une attestation de participation  à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales –  12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge cedex .  Les formulaires uniques devront être parvenus à CACEIS Corporate Trust dûment complétés et signés au plus tard trois jours avant l’assemblée, soit le  2 6  juin  2022 , à défaut de quoi, ils ne pourront être pris en compte. C. Changement du mode de participation et cession d’actions  Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée.  L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut néanmoins, à tout moment, céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  2 7  juin  2022 , à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation et met fin à l’accès à la plateforme VOTACCESS. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni autre opération réalisée après le  2 7  juin  2022 , à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire (art. R. 22-10-28 du Code de commerce).  3. Dépôt de questions écrites  Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société conformément à l’article R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration  à l’adresse du siège social de la  S ociété , par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante :  https://www.octopusbiosafety.com/ ) au plus tard à la fin du quatrième jour ouvré précédent l’Assemblée Générale, soit le  2 3  juin  2022 . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  4. Demandes d’inscription de points ou projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée  Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour dans les conditions prévues aux articles L. 225-105, L. 225-120 et R. 225-71 à R. 225-73 du Code de commerce.  Les demandes d’inscription de points (qui doivent être motivées) ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être adressées au siège social  de la  S ociété , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’Assemblée Générale. Ces demandes doivent être accompagnées   :  - du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation ; ou  - du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant, des renseignements prévus au 5° de l’article R. 225-83 du Code de commerce ; et  - d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de Commerce. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale des points ou des projets de résolutions à l’ordre du jour est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le  27  juin  2022 .  La liste des points et le texte des projets de résolutions ajoutés à l’ordre du jour seront publiés sans délai sur le site internet de la Société,  https://www.octopusbiosafety.com/ , conformément à l’article R. 22-10-23 du Code de Commerce.  5. Documents mis à disposition des actionnaires  Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social d e  OCTOPUS BIOSAFETY   ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust.  Par ailleurs, les documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale ainsi que les autres informations et documents prévus par l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront disponibles sur le site Internet de la Société,  https://www.octopusbiosafety.com/ , au plus tard le  08 juin  2022  (soit 21 jours avant l'Assemblée Générale).  Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité social et économique.  L E CONSEIL D’ADMINISTRATION
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EDUFORM’ACTION
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 EDUFORM’ACTION Société anonyme au capital de 603.823,82 € 98, rue du Château – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT R.C.S. NANTERRE 451.010.821 Avis de réunion d'une assemblée Générale  Mixte   d'actionnaires Les Actionnaires  de la société  EDUFORM’ACTION  (la «  Société  ») sont avisés  que  l’Assemblée Générale  Ordinaire   se tiendra  le  jeudi 30 juin  2022   à  8  heures  30 ,  au  98, rue du  Château   –   92100 BOULOGNE-BILLANCOURT , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour Décisions à titre ordinaire : - Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ; - Approbation des conventions visées  à l’article L.225-38 à L.225-40 du Code de commerce  poursuivies au cours de l’exercice ;  - Approbation des conventions visées  à l’article L.225-38 à L.225-40 du Code de commerce  conclues au cours de l’exercice ; - Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; - non-renouvellement du Commissaire aux Comptes titulaire  et suppléant - nomination d’un nouveau commissaire aux comptes titulaire - nomination d’un nouvel administrateur -  Pouvoirs pour les formalités. PROJET DE TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES AU VOTE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE *** PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 202 1  -  Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance : du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l'activité et la situation de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 202 1  et sur les comptes dudit exercice, du rapport d u  Commissaire aux comptes sur l'exécution de leur mission relativement audit exercice, approuve les comptes sociaux et le bilan de la Société de l'exercice clos le 31 décembre 202 1  tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Conformément à l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Assemblée Générale constate et prend acte qu'aucune charge ni aucune dépense somptuaire visée à l'article 39-4 du même code n'a été enregistrée au cours de l'exercice.  DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des conventions visées  à l’article L.225-38 à L.225-40 du Code de commerce  poursuivies au cours de l’exercice et celles conclues au cours de l’exercice) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance  du rapport spécial d u  Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de Commerce  et statuant sur le fondement de ces rapports,  constate l’absence de  conventions (i) autorisées par le conseil d’administration, conclues et approuvées par l’Assemblée Générale au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  et (ii) autorisées par le Conseil d’Administration et conclues au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 . TROISIÈME RÉSOLUTION ( Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 202 1 ) L'Assemblée Générale, comme conséquence de l'adoption de la première résolution décide d’affecter  le bénéfice  de l'exercice clos le 31 décembre 202 1  s'élevant à   (88.876) €. de la façon suivante : au compte « report à nouveau » pour (88.876) €. QUATRIEME  RESOLUTION ( Non-renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire et suppléant ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration,  décide de  ne pas renouveler les mandats du commissaire aux comptes titulaire et du commissaire aux comptes suppléant lesquels arrivent à échéance : Mme Carole NAHUM6SAADA (Titulaire) M. Olivier NABET (Suppléant)    CINQUIEME  RESOLUTION ( Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration,  décide de  nommer pour une durée de six (6) exercices en tant que commissaire aux comptes titulaires de la Société : ALTERMES 47, boulevard de la Reine - 78000 VERSAILLES 883.701.609 RCS VERSAILLES SIXIEME  RESOLUTION ( Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer en tant qu’administrateur (membre du conseil d’administration), pour une durée de trois (3) ans : Mme Marie-Cécile BEZIAT épouse LAURAY née le 17 décembre 1976 à PAU, de nationalité française, demeurant 70, rue de Belfort - 92000 NANTERRE SEPIETEME   RESOLUTION  (Pouvoirs pour les formalités) L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait de procès-verbal de ses délibérations en vue de l'accomplissement de toute formalité légale d'enregistrement et de dépôt au greffe du Tribunal de Commerce  compétent . *** QUALITE D’ACTIONNAIRE  Les actionnaires sont informés que la participation à ladite Assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième (2ème) jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité et pour les actionnaires au porteur, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire.  MODE DE PARTICIPATION  Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée devront : − pour les actionnaires nominatifs : à la date de l’avis de convocation recevront par courrier postal la convocation accompagnée d’un formulaire unique. Ils pourront obtenir leur carte d’admission en renvoyant le formulaire unique dûment rempli, daté et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation ; − pour les actionnaires au porteur : qui souhaitent participer à l’assemblée devront solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre, le teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement à la Société Générale Securities Services – Service Assemblées – CS30812 – 44308 Nantes Cedex 3 en vue de l’établissement d’une carte d’admission ; 2. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’assemblée et désirant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée ou tout autre personne, devront : − pour les actionnaires nominatifs : remplir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation. Ce formulaire devra être renvoyé, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation ; − pour les actionnaires au porteur : se procurer le formulaire unique de vote à distance ou par procuration auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Le formulaire unique de vote à distance ou par procuration devra être complété en précisant si l’actionnaire souhaite se faire représenter, voter par correspondance, ou donner pouvoir au Président de l’assemblée générale, être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale, Services Assemblée Générale, 32 rue du Champ de Tir – CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 ; Les désignations ou révocations de mandataires exprimés par voie postale devront être réceptionnées par la Société Générale, au plus tard le troisième jour précédant l’assemblée générale, soit le lundi 27 juin 2022 au plus tard. Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale, via l’intermédiaire habilité, à l’adresse indiquée ci-dessus, six jours au moins avant la date prévue de l’assemblée générale, soit le vendredi 24 juin 2022 au plus tard. Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou par procuration, dûment remplis, datés et signés, devront être reçus par EDUFORM’ACTION au siège social ou par la Société Générale, Services Assemblée Générale, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée générale, soit au plus tard le lundi 27 juin 2022 à 23h59 (heure de Paris). Il est rappelé que tout actionnaire souhaitant se faire représenter par un mandataire (autre que le Président de l’Assemblée) devra transmettre ses instructions de vote, à l’aide du formulaire, en indiquant précisément ses coordonnées complètes ainsi que celles de son mandataire (nom, prénom et adresse), soit à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation pour l’actionnaire au nominatif, soit par l’intermédiaire qui assure la gestion de leur compte titre, dans les délais légaux. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies à l’article R.22-10-28 III du Code de commerce) ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront également avoir été réceptionnées au plus tard le lundi 27 juin 2022 à 23h59. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce :  — tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième (2ème) jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires ;  — si la cession intervient au-delà de ce délai, elle n’a pas à être notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée conformément notamment aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce seront mis à disposition au siège social à compter de la convocation.  DEPOT DES QUESTIONS ECRITES ET DEMANDE D’INSCRIPTION DE POINTS A L’ORDRE DU JOUR OU PROJETS DE RESOLUTION  En application de l'article R.225-73 du Code de commerce, les actionnaires remplissant les conditions légales pourront requérir l'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de cette Assemblée, qui devront parvenir à la Société jusqu'à vingt-cinq (25) jours avant la date de ladite Assemblée. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions ainsi que les questions écrites doivent être adressées au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. En cas d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour, une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième (2ème) jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la Société. Les demandes d'inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs. Les projets de résolutions présentés, le cas échéant, par les actionnaires, ainsi que la liste des points ajoutés, le cas échéant, à l'ordre du jour à leur demande seront mentionnés dans l'avis de convocation.  DROIT DE COMMUNICATION  Les documents et informations prévus à l’article R.225-73 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société ainsi qu’au siège social de la Société, à compter de la convocation à l’Assemblée Générale des actionnaires.  Les actionnaires sont informés qu’un avis de convocation sera publié au B.A.L.O. quinze (15) jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale des actionnaires reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires.  Le Conseil d’Administration.
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SCPI URBAN PIERRE N°4
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 SCPI URBAN  PIERRE N°4 Société Civile de Placement Immobilier au capital de  48 187 350  EUROS Siège S ocial :  38, rue Jean Mermoz – 75008 PARIS RCS PARIS  831 183 165 Avis de convocat ion à l’Assemblée Générale  Mixte   du  1 6  juin 202 2 Les associés de la SCPI URBAN PIERRE N°4 sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le jeudi 16 juin 2022 à 15h00 au siège social de la Société de Gestion URBAN PREMIUM, 38, rue Jean Mermoz – 75008 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale ordinaire  Approbation des rapports et des comptes annuels 2021,  Approbation des conventions réglementées,  Quitus à la Société de Gestion  Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance,  Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2021,  Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société,  Indemnité du Conseil de Surveillance,  Approbation du montant maximal d’emprunt contractable par la SCPI,  Renouvellement de l’Expert en évaluation immobilière,  Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Assemblée générale extraordinaire  Modification de la commission de gestion et modification corrélative de l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société,  Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale  Mixte   serait  donc  réunie le  mardi  2 8   juin  202 2   à  15h00 ,  à l’adresse mentionnée ci-dessus  et selon les mêmes modalités , pour délibérer sur le même ordre du jour. TEXTE DES RESOLUTIONS Assemblée Générale Ordinaire Approbation des rapports et des comptes annuels de l’exercice clos le 31/12/2021 L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l’annexe de l’exercice 2021 ainsi que les opérations qu’ils traduisent. DEUXIEME RÉSOLUTION –  Approbation des conventions réglementées L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. TROISIÈME RÉSOLUTION – Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale donne à la Société de Gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. QUATRIÈME RÉSOLUTION – Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne prend acte de la mission accomplie du Conseil de Surveillance pour l’exercice écoulé et lui renouvelle sa confiance. CINQUIEME RÉSOLUTION – Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2021 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du bénéfice distribuable au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2021 telles qu’elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire : - Report à nouveau des exercices antérieurs :                    -  €  - Résultat de l’exercice 2021 :     131 180,67 € - Total bénéfice distribuable :     131 180,67 € à la distribution des dividendes, déjà versés sous forme d’acomptes aux associés pour 119 051,10 € et le solde au report à nouveau, soit un montant de 12 129,57 € représentant 0,11 €/part. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 1,05 € et a été intégralement versé sous forme d’acomptes. SIXIEME RÉSOLUTION –  Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société, L’Assemblée Générale, après avoir pris acte des valeurs de la SCPI telles qu’elles sont présentées dans l’annexe aux comptes soit : La valeur comptable de 47 986 881,96 €, soit 423,23 € par part,  La valeur de réalisation de 45 704 988,02 €, soit 403,11 € par part La valeur de reconstitution de 55 494 790,44 €, soit 489,45 € par part Approuve lesdites valeurs de la Société au 31 décembre 2021.  SEPTIEME RÉSOLUTION – Indemnités du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale, sur proposition du Président et des membres du Conseil de Surveillance, décide de ne pas verser d’indemnité aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2022, sans préjudice du remboursement de tous frais de déplacement et d’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres. HUITIÈME RESOLUTION – Approbation du montant maximal d’emprunt contractable par la SCPI L’Assemblée Générale, autorise la Société de Gestion à contracter, au nom de la SCPI, des emprunts, à assumer des dettes, à se faire consentir des découverts bancaires dans la limite de 1 000 000 euros. Elle autorise à cet effet, la Société de Gestion à consentir à l’organisme prêteur toute hypothèque, tout gage ou nantissement nécessaire à la réalisation de cet emprunt. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 202 2 . NEUVIEME RÉSOLUTION – Renouvellement de l’Expert en évaluation immobilière Le mandat d’Expert en évaluation immobilière de la société VIF EXPERTISE arrivant à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, celle-ci prend acte de ce que la Société de gestion propose de renouveler le mandat de la société VIF EXPERTISE pour une nouvelle période de cinq exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos en 2026. DIXIEME RÉSOLUTION –  Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi. PROJET DE RESOLUTIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ONZIEME RÉSOLUTION - Modification de la commission de gestion et modification corrélative de l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société L'Assemblée Générale, après lecture du rapport spécial de la Société de gestion, autorise la modification des conditions de rémunération de la Société de gestion telle que détaillées dans le rapport annuel suite au changement du régime de TVA applicable à la commission de gestion et décide, que le montant de la commission de gestion est ainsi fixé à 12 % TTI au lieu de 12 % TTC et se décompose comme suit : - 6 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°–e et -f du Code Général des Impôts) au titre de la gestion administrative de la société (couvrant tous les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société) et la distribution des bénéfices ; - 5 % HT (soit 6% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets, au titre de la gestion opérationnelle des actifs immobiliers détenus par la SCPI (facturation et encaissement des loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités ou intérêts de retard, paiement et récupération des charges auprès des locataires) et la gestion de la trésorerie en attente des investissements et du financement des travaux En conséquence, l’Assemblée Générale, décide de modifier l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société comme suit :  Ancienne rédaction Nouvelle rédaction b. Commission de Gestion : au titre de l’administration de la société, la gestion des biens sociaux (facturation et encaissement des loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités ou intérêts de retard, paiement et récupération des charges auprès des locataires) et la gestion de la trésorerie en attente des investissements et du financement des travaux, à hauteur de 10% HT (soit 12% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets, sera perçue par la Société de Gestion.  La rémunération de la Société de Gestion sera due par trimestre civil. Le paiement s’effectue par trimestre échu. b. Commission de Gestion : Il est dû à la Société, à titre de remboursement des frais administratifs ainsi qu’à titre d’honoraires de gestion (à l’exception des honoraires de location et de relocation des immeubles sociaux), une rémunération de 12% TTI, calculée comme suit : - 6 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°–e et -f du Code Général des Impôts) au titre de la gestion administrative de la société (couvrant tous les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société) et la distribution des bénéfices ; - 5 % HT (soit 6% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets, au titre de la gestion opérationnelle des actifs immobiliers détenues par la SCPI (facturation et encaissement des loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités ou intérêts de retard, paiement et récupération des charges auprès des locataires) et la gestion de la trésorerie en attente des investissements et du financement des travaux La rémunération de la Société de Gestion sera due par trimestre civil. Le paiement s’effectue par trimestre échu. Cette modification sera applicable à compter de la date d’Assemblée.  DOUZIEME RÉSOLUTION – Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi.
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ARCHOS
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 ARCHOS Société anonyme au capital de  37.039,18   euros Siège social : 12 rue Ampère ZI Igny 91430 IGNY 343 902 821 R.C.S. EVRY AVIS DE RÉUNION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu ’un e Assemblée Générale  Ordinaire Annuelle et  Extraordinaire  se tiendra le  30 juin   2022   à  9   h eures   au siège social de la société situé au 12 rue Ampère - ZI Igny - 91430 Igny et délibérera sur l'ordre du jour et les projets  de résolutions présentés ci-après. Les actionnaires sont également informés de ce que la Société a demandé au  Tribunal de Commerce d’Evry  la désignation d’un  mandataire ad hoc  aux fins  de représenter les actionnaires défaillants , en assurant la réunion du quorum nécessaire,  à l’occasion de l’Assemblée Générale  Ordinaire Annuelle et  Extraordinaire  devant délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après.  Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Examen et approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Examen et approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation de la convention réglementée conclue avec Monsieur Loïc Poirier ; Approbation de la convention réglementée conclue avec Monsieur Guillaume Burkel ; Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées et approbation des autres conventions ne faisant pas l’objet des 4 ème  et 5 ème  résolutions ; Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs ; Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire I. Réduction du capital Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ; II. Augmentations de capital Détermination du plafond global des augmentations de capital en numéraire, immédiates ou différées ; A. Opérations bénéficiant aux actionnaires Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes ou à des titres de créances de la Société et/ou de ses Filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre une rallonge dans la limite de 15% du nombre de titres émis en application de la résolution précédente ; Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; B. Augmentations de capital en numéraire sans bénéficiaires désignés Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, sans droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes ou à des titres de créances de la Société et/ou de ses Filiales, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, notamment dans le cadre d’une offre au public ; Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre une rallonge dans la limite de 15% du nombre de titres émis en application de la résolution précédente ; C. Augmentations de capital en numéraire réservées à des investisseurs institutionnels ou à des industriels du secteur Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes dans le cadre d’un contrat de financement en fonds propres ou obligataire ; D. Actionnariat salarié Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d'émettre des bons de souscription d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des mandataires sociaux et d’une catégorie de salariés cadres ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles conformément à l’article L. 225-138-1 du Code de commerce ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés liées ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ; E. Bons de souscription d’actions en cas d’offre publique Délégation de compétence au Conseil d’administration pour décider, en cas d’offre publique, de l’émission de bons de souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires.  Texte des projets de résolutions De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première  résolution   (Examen et approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021) -  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes sociaux auquel est joint le rapport prévu à l’article L. 22-10-71 du Code de commerce, ainsi que des comptes sociaux qui lui ont été présentés par le Conseil d’administration, approuve les comptes sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, qui font apparaître un résultat net après impôts déficitaire de 6.517.130,54 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte du montant nul des dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code, ainsi que de l’impôt correspondant.  En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus de leur gestion aux membres du Conseil d’administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2021. Deuxième résolution   (Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021)  - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés, ainsi que des comptes consolidés qui lui ont été présentés par le Conseil d’administration, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, qui font apparaître un résultat net déficitaire de 9.246.000 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  Troisième résolution   ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021)  - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuvant la proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 qui s’élève à – 6.517.130,54 euros au compte « Report à nouveau » qui s’élèvera en conséquence après affectation à – 22.746.770,71 euros. Conformément à la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents. Quatrième résolution  (Approbation de la convention réglementée conclue avec Monsieur Loïc Poirier)  - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention de mandataire social conclue entre la Société et Monsieur Loïc Poirier, Président Directeur Général. Cinquième résolution  (Approbation de la convention réglementée conclue avec Monsieur Guillaume Burkel)  - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve l’avenant au contrat de travail conclu entre la Société et Monsieur Guillaume Burkel, administrateur. Sixième résolution  (Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées et approbation des autres conventions ne faisant pas l’objet des 4 ème  et 5 ème  résolutions)  - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les autres conventions et engagements ne faisant pas l’objet des 4 ème  et 5 ème  résolutions ci-dessus qui y sont décrits et approuve les conclusions du rapport spécial du commissaire aux comptes. Septième résolution   (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs)  - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, fixe à la somme de 50.000 euros le montant maximum annuel global de la rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2022, à répartir entre chacun des administrateurs. Huitième  résolution   (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société)  -  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration à procéder ou faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, et du règlement général de l’AMF, en vue notamment : d’animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, dans le cadre d’un contrat de liquidité ; de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société ; d’attribuer à titre gratuit des actions ; d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de mettre en œuvre tout plan d’épargne d’entreprise ; de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ; de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital ; et, plus généralement, de réaliser toute opération autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, étant précisé que les actionnaires de la Société en seraient informés par voie de communiqué. Le Conseil d’administration pourra réaliser toutes opérations conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. A ces fins, il pourra conserver les actions rachetées, les céder ou les transférer par tous moyens tels que décrits ci-après dans le respect de la réglementation en vigueur, et notamment par cession en bourse ou de gré à gré, par offre publique de vente ou d’échange, par l’utilisation de mécanismes optionnels, d’instruments dérivés ou de bons, ou par transaction de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme de rachat d’actions). La Société se réserve la faculté de poursuivre l'exécution du présent programme de rachat d'actions en période d'offre publique d'acquisition ou d'échange portant sur ses actions uniquement dans le cadre des dispositions de l'article 231-40 du règlement général de l'AMF.  Les achats pourront porter sur un nombre d’actions qui ne pourra excéder 10% du capital social à la date de ces achats, déduction faite des reventes effectuées pendant la durée d'autorisation du programme. Le prix unitaire maximum d’achat par action est fixé à 3 euros. En conséquence, sur la base du capital social au 11 mai 2022, le montant maximum que la Société est susceptible de payer dans l’hypothèse d’achat au prix maximum de 2 euros s’élèverait à 415.436 euros, correspondant à l’achat de 207.718 actions. L'Assemblée Générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement de capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix et montants susvisés afin de tenir compte de ces opérations sur la valeur de l’action. Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tout ordre en bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire le nécessaire pour l'application de la présente résolution. La présente autorisation, qui prive d'effet pour l'avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Réduction du Capital Neuvième  résolution   (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet  de réduire le capital social par annulation d’actions)  - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi : à annuler à tout moment sans autre formalité préalable, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société acquises par suite de rachats réalisés dans le cadre des dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital social par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée ; à réduire le capital à due concurrence, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ; à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires. Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation, à l'effet notamment de : arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; fixer les modalités de la réduction de capital et en constater la réalisation ; imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles ; effectuer toutes formalités, toutes démarches et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour mettre en œuvre la présente autorisation. La présente autorisation, qui prive d'effet pour l'avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée. Augmentations de Capital Dixième résolution  (Détermination du plafond global des augmentations de capital en numéraire, immédiates ou différées)  - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, que le montant nominal global  des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées au Conseil d’administration  par les 11 ème   à 15 ème  et  18 ème   à 21 ème  résolutions ne pourra représenter plus de  10.000.000 euros , étant précisé que :  à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; le sous-plafond applicable aux 18 ème  à 21 ème  résolutions, relatives à l’actionnariat salarié, est de 20% du capital social.  L’Assemblée Générale prend acte du fait que les 16 ème , 17 ème  et 22 ème  résolutions font l’objet d’un plafond individuel et autonome et ne sont donc pas soumises au plafond global de 10.000.000 euros.  Opérations bénéficiant aux actionnaires Onzième résolution   (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes ou à des titres de créances de la Société et/ou de ses Filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires)  - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes de la Société et/ou de toute société  dont la Société possèderait, à la date d’émission, directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une «  Filiale  ») ,  ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société et/ou de toute Filiale    ; décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes de la Société et/ou de toute Filiale pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit  ; prend acte que l’émission, en vertu de la présente délégation, de valeurs mobilières donnant accès, ou susceptibles  de donner accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions nouvelles à émettre par une Filiale, ne pourra être réalisée par la Société qu’avec l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite Filiale appelée à émettre des actions nouvelles ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  10.000.000 euros , étant précisé que :  ce plafond individuel s’imputera sur le plafond global fixé à la 10 ème  résolution ; à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de réduction de capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions ; décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; précise que le Conseil d’administration aura la faculté : d’instituer un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits des actionnaires et dans la limite de leurs demandes ; et de prévoir une clause d’extension permettant d’augmenter le nombre d’actions nouvelles dans des proportions ne pouvant excéder 15% du nombre d’actions initialement fixé, exclusivement destinée à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ;  précise que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra, dans les conditions prévues par l’article L. 225-134 du Code de commerce et dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions ainsi reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; et/ou offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; précise que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour déterminer l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ; décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Douzième  résolution   (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre une rallonge dans la limite de 15% du nombre de titres émis en application de la résolution précédente) –  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration à augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles émis en application de la résolution précédente, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission ; prend acte qu’à ce jour, la mise en œuvre d’une telle rallonge doit intervenir dans les trente (30) jours suivant la clôture de la souscription, dans la limite de 15% du montant de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ; décide que le montant de toute augmentation de capital réalisée en vertu de la présente résolution s’imputera : sur le plafond individuel applicable à l’émission initiale ; et sur le plafond global fixé à la 10 ème  résolution ; décide que la présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Treizième résolution   ( Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’administration  à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes) -  L ’Assemblée Générale,  statuant en la forme extraordinaire, mais aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et L. 225-130 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration ses pouvoirs pour décider d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution gratuite d'actions et/ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes, ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  10.000.000 euros , étant précisé que :  ce plafond individuel s’imputera sur le plafond global fixé à la 10 ème  résolution ; à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans un délai fixé par décret en Conseil d’État ; décide que la présente délégation, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Augmentations de capital en numéraire sans bénéficiaires désignés Quatorzième résolution   (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, sans droit préférentiel de souscription,  des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes ou à des titres de créances de la Société et/ou de ses Filiales , conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, notamment dans le cadre d’une offre au public) –  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet d’émettre, sans droit préférentiel de souscription, notamment par voie d’offre au public, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes de la Société  et/ou de toute Filiale , ou  donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société et/ou de toute Filiale  ; précise que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un délai de priorité de souscription à titre irréductible et/ou réductible, ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera, pour tout ou partie d’une émission réalisée dans le cadre de la présente délégation ; décide que les valeurs  mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes de la Société et/ou de toute Filiale pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ; prend   acte  que l’émission, en vertu de la présente délégation, de valeurs mobilières donnant accès, ou susceptibles de donner accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions nouvelles à émettre par une Filiale, ne pourra être réalisée par la Société qu’avec l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite Filiale appelée à émettre des actions nouvelles ; prend acte que, conformément à la loi, l’émission directe d’actions nouvelles réalisée dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier sera limitée à 20% du capital social par an ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  10.000.000 euros , étant précisé que :  ce plafond individuel s’imputera sur le plafond global fixé à la 10 ème  résolution ; à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société; ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de réduction de capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions ; décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes   ; prend  acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; d écide   que : le prix unitaire d’émission des actions nouvelles sera  déterminé en fonction des cours moyens pondérés par les volumes des actions ordinaires de la Société sur une période de trois (3) jours de bourse sur le marché Euronext Growth Paris précédant sa fixation, éventuellement diminué d'une décote maximale de 35% ;  le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ; précise que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour : déterminer l'ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission, décider, le cas échéant, au plus tard lors de sa réunion de fixation des conditions définitives de l’émission, d'augmenter le nombre d'actions nouvelles dans des proportions ne pouvant excéder 15% du nombre d'actions initialement fixé, aux fins de répondre aux demandes excédentaires exprimées dans le cadre de l'offre au public, et en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;  décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. Quinzième résolution   (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre une rallonge dans la limite de 15% du nombre de titres émis en application de la résolution précédente) -  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément à l'article L. 225-135-1 du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration à augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles émis en application de la résolution précédente, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission ; prend acte qu’à ce jour, la mise en œuvre d’une telle rallonge doit intervenir dans les trente (30) jours suivant la clôture de la souscription, dans la limite de 15% du montant de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ; décide que le montant de toute augmentation de capital réalisée en vertu de la présente résolution s’imputera : sur le plafond individuel applicable à l’émission initiale ; et sur le plafond global fixé à la 10 ème  résolution ; décide que la présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Augmentations de capital en numéraire réservées à des investisseurs institutionnels ou à des industriels du secteur Seizième résolution   (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de Commerce : délègue au Conseil d’administration sa compétence  à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles  de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie : des sociétés d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective français ou étrangers, qui peuvent investir dans les valeurs moyennes et petites exerçant leur activité dans les secteurs des services et des nouvelles technologies et/ou de l’électronique, ou des institutions ou organismes financiers français ou étrangers qui peuvent investir dans, ou octroyer des prêts à, des valeurs moyennes et petites exerçant leur activité dans ces secteurs, ou des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant une activité opérationnelle dans ces secteurs, ou des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant mis en place avec la Société un partenariat dans le cadre de la conduite de son activité,  les créanciers détenant des créances liquides, exigibles ou non, sur la Société ayant exprimé leur souhait de voir leur créance convertie en titres de la Société et pour lesquels le Conseil d’administration de la Société jugerait opportun de compenser leur créance avec des titres de la Société (étant précisé, à toutes fins utiles, que toute fiducie mise en place par la Société dans le cadre de la restructuration ou du remboursement de ses dettes (y compris toutes nouvelles dettes résultant de l’émission d’obligations sèches, convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles ou existantes) entre dans le champ de cette catégorie),  étant précisé que le nombre de bénéficiaires, que le Conseil d’administration identifiera au sein de la catégorie ci-dessus, ne pourra être supérieur à trente (30) par émission ;  décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 15.000.000 euros (y compris en cas de mise en œuvre d’une réduction de capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions), étant précisé que :  ce plafond est individuel et autonome et n’est donc pas soumis au plafond global de 10.000.000 euros ; à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes   ; prend  acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que : le prix unitaire d’émission des actions ordinaires nouvelles conduisant à une augmentation de capital immédiate devra être au moins égal au plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des actions ordinaires de la Société sur une période de quinze (15) jours de bourse sur le marché Euronext Growth Paris précédant sa fixation, éventuellement diminué d'une décote maximale de 35% (arrondi à la deuxième décimale inférieure si le résultat qui précède est supérieur ou égal à 0,01 euro, à la troisième décimale inférieure si le résultat qui précède est inférieur 0,01 euro et supérieur ou égal à 0,001 euro, ou à la quatrième décimale inférieure si le résultat qui précède est inférieur à  0,001 euro), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission) ;  le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l'effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de choisir les bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée, d'arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ; décide que la présente délégation, qui prive d'effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. Dix-septième résolution  ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes dans le cadre d’un contrat de financement en fonds propres ou obligataire ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce : délègue au Conseil d’administration sa compétence  à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles  de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie : tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement, ainsi que tout fonds d’investissement ou société s’engageant à souscrire ou à garantir la réalisation de l’augmentation de capital ou de toute émission de valeurs mobilières susceptible d’entrainer une augmentation de capital à terme (y compris, notamment, par l’exercice de bons de souscription d’actions) qui pourrait être réalisée en vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d’un contrat de financement en fonds propres ou obligataire ; étant précisé que le nombre de bénéficiaires, que le Conseil d’administration identifiera au sein de la catégorie ci-dessus, ne pourra être supérieur à dix (10) par émission ;  décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 25.000.000 d’euros (y compris en cas de mise en œuvre d’une réduction de capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions, étant précisé que :  ce plafond est individuel et autonome et n’est donc pas soumis au plafond global de 10.000.000 euros ; à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société, décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes   ; prend  acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que : le prix unitaire d’émission des actions ordinaires nouvelles conduisant à une augmentation de capital immédiate devra être au moins égal au plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des actions ordinaires de la Société sur une période de quinze (15) jours de bourse sur le marché Euronext Growth Paris précédant sa fixation, éventuellement diminué d'une décote maximale de 35% (arrondi à la deuxième décimale inférieure si le résultat qui précède est supérieur ou égal à 0,01 euro, à la troisième décimale inférieure si le résultat qui précède est inférieur 0,01 euro et supérieur ou égal à 0,001 euro, ou à la quatrième décimale inférieure si le résultat qui précède est inférieur à 0,001 euro), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission) ;  le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l'effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de choisir les bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée, d'arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ; décide que la présente délégation, qui prive d'effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. Actionnariat salarié Dix-huitième résolution  (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des mandataires sociaux et d’une catégorie de salariés cadres) –  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce : délègue au Conseil d’administration la compétence à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions nouvelles (BSA), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des mandataires sociaux et d’une catégorie de salariés cadres ; décide que le nombre maximum d’actions émises lors des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la présente délégation ne pourra représenter plus de 20% du capital social tel que constaté à la date d’émission des BSA, étant précisé que :  ce plafond est commun aux augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution et des 19 ème , 20 ème  et 21 ème  résolutions ; ce plafond s’imputera sur le plafond global fixé à la 10 ème  résolution ; à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; prend  acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de BSA susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces BSA pourront donner droit ; décide que le Conseil d’administration fixera le prix d’émission des BSA, la parité d’exercice et le prix de souscription des actions sous-jacentes au vu du rapport d’un expert indépendant, sachant que le prix de souscription des actions sur exercice des BSA sera au moins égal au cours de clôture de l'action sur le marché Euronext Growth Paris lors de la dernière séance de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d'une décote maximale de 35% ;  décide que le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires et arrêtera les modalités et caractéristiques des BSA dans les limites fixées par la présente résolution ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l'effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de choisir les bénéficiaires parmi les cadres dirigeants de la Société, d'arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des BSA, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ; décide que la présente délégation, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. Dix-neuvième résolution   (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission  réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers,  d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles conformément à  l’article L. 225-138-1 du Code de commerce) -  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes : délègue au Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, sa compétence pour procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés et anciens salariés adhérents du ou des plans d’épargne d’entreprise de la Société ou du Groupe Archos ; décide que  le nombre maximum d’actions émises lors des augmentations de capital  immédiates ou à terme susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 5% du capital social tel que constaté à la date d’émission, étant précisé que :  ce plafond est commun aux augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution et des 18 ème , 20 ème  et 21 ème  résolutions ; ce plafond s’imputera sur le plafond global fixé à la 10 ème  résolution ; à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; prend  acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; précise que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; autorise le Conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, pour déterminer toutes les conditions et modalités des valeurs mobilières émises, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ; décide que la présente délégation, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Vingtième résolution  (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés liées) -  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration à procéder, dans les conditions légales, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés ; décide que le Conseil d’administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter sur un nombre d’actions existantes ou nouvelles supérieur à 10% du capital social tel que constaté à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration, étant précisé que :  ce plafond est commun aux augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution et des 18 ème , 19 ème  et 21 ème  résolutions ; ce plafond s’imputera sur le plafond global fixé à la 10 ème  résolution ; à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; prend acte du fait que, sauf exceptions légales : l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un an ; le Conseil d’administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront conserver lesdites actions ; étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à deux ans, le Conseil d’administration pouvant prévoir des durées de périodes d’acquisition et de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus ; autorise le Conseil d’administration, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à augmenter le capital social à due concurrence : soit par compensation avec les droits de créances résultant de l’attribution gratuite d’actions, mentionnés à l’article L. 225-197-3 du Code de commerce, la présente décision emportant de plein droit, au profit des attributaires, renonciation des actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription ; soit par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ; confère  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment : déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes, fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales, inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité, en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire, notamment en ce qui concerne la mise en place de mesures destinées à préserver les droits des bénéficiaires en ajustant le nombre d’actions attribuées en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société qui interviendraient pendant la période d’acquisition ; décide que cette autorisation, qui prive d'effet pour l'avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet, est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée. Vingt-et-unième résolution  (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées)  - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-177 à L. 225-185 et L. 225-129-2 du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration à consentir en une ou plusieurs fois au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-180 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d'augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l'achat d'actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ; d écide que les options de souscription ou d'achat d’actions consenties en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre  total d'actions supérieur  à 10% du capital social tel que constaté à la date de la décision du Conseil d’administration, étant précisé que :  ce plafond est commun aux augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution et des 18 ème , 19 ème  et 20 ème  résolutions ; ce plafond s’imputera sur le plafond global fixé à la 10 ème  résolution ; à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-178 du Code de commerce, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options ; fixe à dix ans, à compter du jour où elles auront été consenties, le délai maximum pendant lequel les options devront être exercées, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de prévoir une période de blocage pendant laquelle les options ne pourront pas être exercées et une période pendant laquelle les actions résultant de la levée des options ne pourront pas être cédées, sans que ce délai ne puisse toutefois excéder trois ans à compter de la levée de l’option ; confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment : déterminer la nature des options consenties (options de souscription ou options d’achat), fixer les prix et conditions (notamment les périodes d’exercice) dans lesquels seront consenties les options, étant précisé que le prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant de l’application de la réglementation en vigueur, arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options consenties à chacun d’eux, assujettir l’attribution des options à des conditions qu’il déterminera, ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d’achat des actions pour tenir compte des opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options, sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, modifier les statuts en conséquence et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; décide que cette autorisation, qui prive d'effet pour l'avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet, est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée. Bons de souscription d’actions en cas d’offre publique Vingt-deuxième résolution   (Délégation de  compétence au Conseil d’administration pour décider, en cas d’offre publique, de l’émission de bons de souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires ) -  L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire mais aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, statuant dans le cadre des dispositions de l’article L. 233-32, II., du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des actions de la Société et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique ; décide que : le nombre maximal de bons pouvant être émis sera égal à celui des actions composant le capital social lors de l’émission des bons ; le montant maximal nominal de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de la totalité des bons ne pourra excéder 100% du capital, étant précisé qu’il s’agit d’un plafond individuel et autonome. Cette limite sera majorée du montant correspondant à la valeur nominale des titres nécessaires à la réalisation des ajustements susceptibles d’être effectués conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de ces bons ; précise que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, déterminer l’ensemble des caractéristiques de ces bons, dont leurs conditions d’exercice qui doivent être relatives aux termes de l’offre ou de toute offre concurrente éventuelle ; décide que la présente délégation est valable pour toute émission de bons de souscription d’actions réalisée dans  le cadre d’une offre publique déposée dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. MODALITES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.  Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article s  L.   225-106 du Code de Commerce  et L. 22-10-39 du Code de commerce ). Conformément à l’article  R. 22-10-28  du Code de Commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.   228-1 du Code de Commerce), au deuxième jour  ouvré  précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant, par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article  R. 22-10-28  du Code de Commerce (avec renvoi de l’article R.   225-61 du même Code), en annexe : du formulaire de vote à distance ;  de la procuration de vote ; de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modes de participation à l’Assemblée Générale  1. Participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : Pour l’actionnaire nominatif  : faire parvenir sa demande de carte d'admission avant  le  27 juin   2022  à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTO Assemblées Générales - Les Grands  Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex ,  ou se présenter le jour de l'Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité. Pour l’actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 2. Vote par correspondance ou procuration A défaut d'assister personnellement à cette  A ssemblée  Générale , les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux articles L. 225-106 I et L. 22-10-39 du Code de Commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à  BNP Paribas Securities Services  une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution ; voter par correspondance. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale pourront être prises en compte.   L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si l e transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit  le  2 8   juin  2022 , à  zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront envoyés sur demande adressée à leur intermédiaire financier au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée  Générale .  Les actionnaires n'assistant pas personnellement à cette Assemblée  Générale  et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'Assemblée ou à un mandataire pourront : Pour l'actionnaire nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante  :  BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTO Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . Pour l'actionnaire au porteur  : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à  l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera  d'une attestation de participation et l'adressera à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTO Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . Pour être pris en compte , les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée, soit le   27 juin  2022   au plus tard. C) Questions écrites et demandes d’inscription de projets de résolution par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.   225-71 du Code de Commerce doivent être reçues au siège social d’ARCHOS, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 12, rue Ampère - ZI Igny - 91430 Igny, au plus tard le 25 ème  jour (calendaire) précédant la tenue de l’Assemblée Générale, conformément à l’article R.   225-73 du Code de Commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, c haque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :  12, rue Ampère - ZI Igny - 91430 Igny . Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. D) Droit de communication des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée au siège social . Le présent avis sera suivi d’un avis  de  convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre  du jour  à la suite des demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d’entreprise . Le Conseil d’administration
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Pierre Investissement 6
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 PIERRE INVESTISSEMENT 6 Société Civile De Placement Immobilier Capital social   : 22 003 200   € Visa AMF SCPI n°07-31 du 27  novembre  2007 Siège social   : 2, rue de la Paix - 75002 PARIS RCS PARIS 500 632 138 Avis de convocation Mesdames, Messieurs, les associés de la société civile de placement immobilier Pierre Investissement 6 sont convoqués en assemblée générale mixte le mardi 21  juin  2022 à 10h30 au 28, rue de Londres – 75009 PARIS, à l'effet de délibérer de l'ordre du jour suivant   : RÉSOLUTIONS AGRÉÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION A titre ordinaire : Approbation du rapport de gestion, du rapport du conseil de surveillance, du rapport du Commissaire aux comptes sur l’exercice clos au 31  décembre  2021   ; Quitus à la société de gestion pour l’exercice de son mandat au titre de l’exercice écoulé   ; Approbation des conclusions du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L 214-106 du Code Monétaire et Financier   ; Approbation des conclusions du rapport du conseil de surveillance ; Quitus au conseil de surveillance ; Affectation du résultat   ; Approbation des valeurs de réalisation, de reconstitution et de la valeur comptable de la société   ; Fixation du montant des jetons de présence à allouer au conseil de surveillance pour 2022   ; Renouvellement des membres du conseil de surveillance ; Pouvoirs pour les formalités. A titre extraordinaire : Modification de l’article 26 statuts ; Dissolution anticipée de la SCPI et mise en liquidation de son patrimoine ; Désignation du liquidateur ; Pouvoirs  pour les formalités. RÉSOLUTIONS NON AGRÉÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION A titre ordinaire : Reconduction de budget pour couvrir les frais de conseil et d’expertise en vue de la défense des intérêts des associés ; Approbation de l’action judiciaire diligentée par un certain nombre d’associés ; Confirmation de la demande de vente d'immeubles formulée lors d’AG précédentes (notamment 2019) Il est rappelé l’importance pour les associés de participer à cette assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions à caractère ordinaire que si les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance détiennent au moins le quart du capital social de la SCPI, et sur les résolutions à caractère extraordinaire que si les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance détiennent au moins la moitié du capital social de la SCPI. Texte des résolutions RÉSOLUTIONS AGRÉÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION A titre ordinaire : Première résolution -  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance et entendu la lecture du rapport de la Société de gestion, du rapport du Commissaire aux comptes, du rapport du conseil de surveillance, du bilan, du compte de résultat et annexes de l’exercice clos le 31  décembre  2021, approuve lesdits rapports, bilan, compte de résultat et annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, et approuve en conséquence les opérations résumées dans ces rapports et traduites dans ces comptes. Deuxième résolution -  L’assemblée générale donne à la Société de gestion quitus entier et sans réserve pour l’exécution de son mandat au titre de l’exercice écoulé. Troisième résolution -  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées par l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. Quatrième résolution -  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance approuve les conclusions dudit rapport. Cinquième résolution -  L’assemblée générale donne quitus au conseil de surveillance pour l’exécution de sa mission au titre de l’exercice écoulé. Sixième résolution -  L’assemblée générale, sur proposition de la Société de gestion, décide que le déficit de l’exercice s’élevant à la somme de 443 693   € est affecté au poste report à nouveau, ainsi que le résultat en attente d’affection de  - 242 773   €  des années antérieures, ramenant ainsi ce poste au montant déficitaire de 1 705 323   €. Septième résolution -  L’assemblée générale approuve les valeurs de réalisation, de reconstitution et la valeur comptable de la société telles qu’elles figurent au rapport de la Société de gestion, et s’élevant respectivement au 31  décembre  2021 à   : En euro Total 2021 Par part Valeur comptable 20 288 351 5 901,21 Valeur de réalisation 6 900 597 2 007,15 Valeur de reconstitution 8 617 685 2 506,60 Huitième résolution -  L’assemblée générale sur proposition de la Société de gestion fixe le montant global des jetons de présence alloués au conseil de surveillance pour les exercices à courir et ce jusqu’à la fin de leur mandat à la somme de  3 600  euros . Ce montant sera réparti entre chaque membre au prorata de sa présence physique aux réunions du conseil.   Neuvième résolution -  Les mandats des membres du conseil de surveillance arrivent à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31  décembre  2021.  Le conseil de surveillance sortant est composé de la manière suivante : Monsieur Alain Alzy, Madame Catherine Berthol, Monsieur Gilles Drouard, Monsieur Alain Graftieaux, Monsieur Patrick Hans,  Monsieur Marc Outtier, Madame Marie-Laure Pellotier, Monsieur Jean Thorin. Le conseil doit être par conséquent renouvelé dans son intégralité. Conformément aux statuts de la SCPI, il doit être composé de sept membres au minimum et de douze au maximum choisis parmi les associés (ARTICLE 19 des statuts). Un appel à candidature a été adressé par la Société de gestion à l’ensemble des associés par courrier en date du 25  février  2022. Ainsi, l’assemblée générale ordinaire nomme au poste de membre du conseil de surveillance les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-après   : Madame Marie-Laure Pellotier, Monsieur Patrick Hans,  Monsieur Marc Outtier, Monsieur Jean-Louis Michard, Monsieur Olivier Bernez,  Monsieur Daniel Le Doujet, Madame Catherine Berthol, Monsieur Jean Thorin. Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2025 statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre  2024. Les membres du conseil de surveillance exerceront leurs fonctions conformément aux dispositions légales et statutaires. Dixième résolution -  L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet de procéder à tous dépôts et d’accomplir toutes formalités légales.   A titre extraordinaire : Onzième résolution –  L’assemblée générale approuve la mise en place d’un système de convocation et de vote électronique permettant aux associés de voter de manière dématérialisée.  L’ARTICLE 26 des statuts « communication de documents » serait modifié́ de la manière suivante   :  « (...) L’avis et la lettre de convocation aux assemblées générales, ou le courrier électronique de convocation pour les associés l’ayant accepté́, indiquent notamment l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions. Les associés ayant accepté́ de recourir à la télécommunication électronique peuvent également voter par voie électronique dans le respect des dispositions législatives et règlementaires applicables ainsi que dans les conditions fixées par la Société́ de gestion et transmises aux associés. Le vote exprimé avant l’assemblée par ce moyen électronique sera considéré comme un écrit opposable à tous. (...) »  Le reste de l’article 26 demeure inchangé.  Douzième résolution –  L’assemblée générale extraordinaire décide de prononcer la dissolution anticipée de la SCPI Pierre Investissement 6 et de la mise en liquidation de son patrimoine à compter du 29/07/2022. Treizième résolution –  L’assemblée générale extraordinaire prend acte que la société Inter Gestion REIM est liquidateur de la SCPI Pierre Investissement 6 et lui donne tout pouvoir pour l’accomplissement des formalités et à l’efficacité de la présente décision. Le siège de liquidation est sis au siège du liquidateur 2 rue de la Paix 75002 Paris. Quatorzième résolution –  L’assemblé générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet de procéder à tous dépôts et d’accomplir toutes formalités légales.   RÉSOLUTIONS NON AGRÉÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION A titre ordinaire : Quinzième résolution  –  Résolution N° 15 Exposé des motifs   : Dans les deux contentieux avec l’ANAH comme dans celui avec les Compagnons de la Vienne, le même avocat a défendu les intérêts de la SCPI et ceux de la société de gestion.  Dans tous ces contentieux, c’est la SCPI qui vient d’être condamnée à payer et à supporter les frais de justice.  Or, dans leurs motivations, les tribunaux mettent en exergue des manquements graves et concordants relevant de la responsabilité de la société de gestion.  Un certain nombre d’associés ont engagé des actions pour que ce ne soit pas la SCPI qui supporte seule notamment les conséquences financières importantes de toutes ces décisions de justice. En effet, ils considèrent que si la mission devant être assurée par la société de gestion avait été bien exécutée, jamais ces contentieux n’auraient existé. Pour ce faire, la SCPI va devoir engager des frais de conseil et d’expertise en vue d’initier les démarches qui s’imposent pour la défense des intérêts des associés.  Texte de la résolution numéro 15   :  L’assemblée générale décide que la SCPI reconduit le budget voté en 2021 pour lui permettre de solliciter toute consultation juridique, fiscale, comptable, immobilière, et de couvrir les frais de conseil et d’expertise en vue de défendre les intérêts des associés, représentés par le Conseil de Surveillance, dans les contentieux qui opposent la SCPI à la société de gestion suite aux décisions de justice. Ce budget n’ayant pas été dépensé il est donc reconduit. Ce budget sera mis à disposition du Conseil de Surveillance. Pour rappel, son montant est de soixante-quinze mille  euros  (75 000   €) TTC. Seizième résolution –  Résolution N° 16 Texte de la résolution numéro 16   :  L’assemblée générale des associés prend acte de l’action judiciaire diligentée devant le Tribunal judiciaire de Paris, pour le compte de la société, par certains des associés à l’encontre de la gérance et au titre de la gestion de la Société. En tant que de besoin, la collectivité des associés approuve et s’associe à cette action judiciaire qu’elle considère comme conduite dans l’intérêt de la Société. Dix-septième résolution  –  Résolution N° 17   Exposé des motifs   : Pour se donner les moyens de céder dans les meilleures conditions les actifs de la SCPI, il est demandé à la Société de Gestion de vendre les biens les moins rentables qui, en général, se situent dans les lieux où la perspective de gain immobilier est faible voire négative. Ces ventes resteront dans les limites prévues par la réglementation en vigueur, soit 15   % de la valeur vénale de la SCPI, par exercice de 12 mois et sur trois exercices maximum, Article R.214-157 du Code Monétaire et Financier. Il est rappelé que ces ventes ont déjà été demandées dans les AG de 2019 et de 2020. Texte de la résolution numéro 17   :  L'assemblée Générale autorise et mandate la Société de Gestion pour vendre par lots (après en avoir pris les moyens réglementaires) les immeubles de BEZIERS (2/4 rue de la loge), CAHORS (41 rue Soubirous), SAINTES (6 rue saint Michel), SARLAT (2 rue Rousset et 8 rue Magnanat) et PERPIGNAN (62/64 rue Dugommier). Il est rajouté l’immeuble de Nantes (9 rue de Strasbourg), compte tenu du fait que la valeur d’immobilier dans la ville de Nantes intramuros cesse d’augmenter en raison du contexte de cette ville. Le produit de la vente servira à rembourser tout ou partie de l'emprunt en cours et de réduire ainsi les frais financiers de la SCPI. Si le quorum n'était pas atteint, l'assemblée générale ne pourrait délibérer. Les associés seraient alors, de nouveau, convoqués pour le mardi 19  juillet  2022 à 14h30 au 27, avenue de l’Opéra – 75001 PARIS, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour de l'assemblée générale figurant ci-dessus. La Société de gestion Inter Gestion REIM  
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 BOA CONCEPT Société  anonyme à conseil d'administration au capital de  969 .731,00 euros Siège social :  22 ,  rue de Meons 42000 Saint-Etienne 752 025 908 R.C.S. Saint-Etienne _________________________________________________________________________ AVIS DE REUNION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE  DU  30 JUIN  202 2 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés de la tenue d’une Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le  30 juin   2022  à  11   heures , au  siège social de la Société, 22 rue de Meons 42000 Saint-Etienne .  ORDRE DU JOUR DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux Administrateurs ; Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l'article 39 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue de l'achat par la Société de ses propres actions conformément à l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ; DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, par voie d’offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital social par an  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires  ;  Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de  mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes  avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas  ;  Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions ; Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances ;  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; et Pouvoir pour formalités. AVERTISSEMENT : COVID-19 En raison de la situation exceptionnelle de pandémie de coronavirus, les modalités d'organisation de l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. En conséquence, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire  2022  sur le site de la Société :  https://www.boa-concept.com/espace-finance/#assemblees-generales .   Dans tous les cas, par mesure de précaution, nous vous invitons dès maintenant à anticiper et à privilégier une participation à l'Assemblée Générale par les moyens de vote par correspondance ou par procuration mis à votre disposition. Les modalités précises de vote par correspondance ou par procuration sont décrites ci-après. TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMIS A L’ASSEMBLEE GENERALE De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux Administrateurs L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance : du rapport de gestion établi par le Conseil d'administration, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le  31 décembre 2021 ,  approuve  les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, l’Assemblée Générale  donne  aux membres du Conseil d’administration quitus entier et sans réserve de l’exécution de leurs mandats respectifs pour l’exercice écoulé. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant en application des dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, constate  l'existence de dépenses et charges non déductibles de l'impôt sur les sociétés visées au 4° de l'article 39 du code général des impôts ; approuve  le montant de dépenses et charges non déductibles de l'impôt sur les sociétés visées au 4° de l'article 39 du code général des impôts, à savoir 16.455 euros. TROISIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice et distribution d'un dividende L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  Approuve la proposition du Conseil d'administration et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à  1.958.505 euros  en totalité au poste "Report à nouveau" qui sera ainsi porté après affectation à un solde créditeur de  1.957.555 euros .  Conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, l'Assemblée Générale rappelle qu'aucun dividende n'a été versé au cours des trois derniers exercices. QUATRIEME  RESOLUTION Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, approuve  les conclusions du rapport présenté par les Commissaires aux comptes en application de l’article L.225-38 du Code de commerce sur les conventions soumises à autorisation. CINQUIEME RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément au Règlement européen n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs fois les actions de la Société, portant sur un nombre d’actions n’excédant pas 10% du capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement). décide  que  le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité : la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions, d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur, ou d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société ; la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;  l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la 14 ème  Résolution ci-après ; l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’AMF et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. fixe  comme suit les modalités de cet achat : Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à deux millions (2.000.000) d'euros, net de frais. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, dans les limites permises par la réglementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserves des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est précisé (i) qu’un montant maximum de 5% des actions composant le capital social de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation. Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder soixante-quinze euros (75 €). Il est précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération. délègue  au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action, donne  tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de   : juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat ; déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées ;  effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ; conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités ; établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; et d’une manière générale , faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision. décide  que l'autorisation est valable pour une durée maximum de  dix-huit (18) mois , à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au   29 décembre 2023 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage. Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en assemblée générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’assemblée générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées.  décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet  (19 ème  résolution de l’assemblée en date du 21 avril 2021). De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire SIXIEME  RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.22-10-50 et L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce ,  délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations de capital : par l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; et/ou par incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou d’élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal  maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux millions (2.000.000) d'euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence  à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 13 ème   Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinquante millions (50.000.000) d'euros ou en toute au tre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies , étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances fixé par la  13 ème   Résolution de la présente Assemblée Générale, fixe  à  vingt-six (26) mois , à compter du jour de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de  la présente résolution, soit jusqu’au  29 août 2024 ,  date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage. En cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux dans les conditions prévues à l’article L.225-132 du Code de commerce ; prend acte que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières lesdites valeurs mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou, dans le cas des valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international, décide que le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au montant atteint lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représentent moins de 3% de ladite émission ; prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital emportera de plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; décide, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-50 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondant seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente (30) jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués ; précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ( 27 ème  résolution de l’assemblée en date du 21 avril 2021 ).   SEPTIEME RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce ,  délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera à l’émission, sur le marché français et/ou international, en offrant au public des titres financiers, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à  deux millions (2.000.000) d'euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 13 ème   Résolution  de la présente Assemblée Générale. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de  cinquante millions (50.000.000) d'euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé par la 13 ème  Résolution de la présente Assemblée Générale ; décide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d'administration la faculté d'instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu'il fixera conformément aux dispositions de l'article L.22-10-51 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  vingt-six (26) mois  à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au  29 août 2024 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage, décide  que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136 1 et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 30%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions de l’article L.22-10-52 et R.22-10-32 du Code de commerce,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, précise  que les opérations visées dans la présente résolution excluent formellement les offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet  (27 ème  résolution de l’assemblée en date du 21 avril 2021).  HUITIEME RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, par voie d’offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital social par an  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce,  délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera à l’émission, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables,  étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à  deux millions (2.000.000) d'euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital (i) sera limité à 20% du capital par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation) et (ii) s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 13 ème   Résolution  de la présente Assemblée Générale. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de  cinquante millions (50.000.000) d'euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé par la 13 ème   Résolution  de la présente Assemblée Générale ; décide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières ou titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, décide  que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du 1° de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier, prend acte   et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  vingt-six   (26) mois  à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au  29 août 2024 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage, décide  que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136 1 et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 30%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions des articles L.22-10-52 du Code de commerce et R.22-10-32 du Code de commerce ; pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ; la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé. décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation dans les conditions légales ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;  décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet  (29 ème  résolution de l’Assemblée en date du 21 avril 2021).  NEUVIEME RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce ,  délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation  décide , en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé  à  deux millions (2.000.000) d'euros  ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 13 ème   Résolution de la présente Assemblée Générale . A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de  cinquante millions (50.000.000) d'euros  ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créance fixé par la   13 ème   Résolution de la présente Assemblée Générale. prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au  29 décembre 2023 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ;  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir : des sociétés d'investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger (en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPR, FIP ou holding) investissant à titre habituel dans le secteur des technologies, participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse) ; et des sociétés intervenant dans le secteur des technologies, prenant une participation dans le capital de la Société à l’occasion de la signature d’un accord avec la Société, pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse). Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux. décide  que  :  pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de  30% , après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé. décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation, décider le montant de l’augmentation de capital, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condit i on que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée, déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet  (28 ème  résolution de l’Assemblée en date du 21 avril 2021). DIXIEME RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes  avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et, conformément aux dispositions de l'article L.225-135-1 du Code de commerce,  autorise  le Conseil d'administration à  i)  augmenter le nombre de titres à émettre  aux fins de couvrir d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de la société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en application des 6 ème  à 9 ème  Résolutions et  ii)  à procéder aux émissions correspondantes au même prix que celui retenu pour l'émission initiale et dans la limite de 15% de cette dernière, conformément aux dispositions de l'article R.225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable ;  décide  que la présente autorisation, conférée au Conseil d’administration devra être mise en œuvre dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ; si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage dans ce délai de 30 jours, elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée ; décide  que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond global applicable, prévu à la 13 ème  Résolution ; constate  que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel de souscription, la limite prévue au 1° du I de l'article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions ; décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet  (30 ème  résolution de l’Assemblée en date du 21 avril 2021). ONZIEME RESOLUTION Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,  décide  de procéder à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum égal à 3% du capital social tel que constaté au moment de l'émission par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, d’une valeur nominale de un euro (1,00 EUR), à libérer en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, réservées aux salariés de la Société, ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents au Plan d’Epargne Entreprise  à instituer à l’initiative de la Société et /ou de tous fonds commun de placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux, décide  que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-19 ou L.3332-20 du Code du travail selon que les titres sont ou non admis aux négociations sur un marché réglementé à la date de l’augmentation de capital, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre au titre de la présente résolution, réservé aux actionnaires   de la Société en application de l'article L.225-132 du Code de commerce, et d'en réserver la souscription  aux salariés en activité au sein de la Société au jour de la souscription et adhérant au Plan Epargne Entreprise, décide  que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions effectivement souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, décide  de déléguer au Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225-129-1 du Code de commerce tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions de l’article L.22-10-49 du Code de commerce, pour mettre en œuvre la présente décision dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de : réaliser, après la mise en place du Plan Epargne Entreprise, dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de la présente décision, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ayant la qualité d’adhérents au Plan d’Epargne Entreprise en faveur desquels le droit préférentiel de souscription a été supprimé ; déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits salariés dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d’être attribués à chacun d’entre eux, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital ; décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; mettre en place, fixer les modalités et conditions d’adhésion au Plan d’Epargne Entreprise, qui serait nécessaire, en établir ou modifier le règlement ; arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer le prix de souscription en respect des conditions de l’article L.3332-20 du Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions, recueillir les souscriptions des salariés ; recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances, et le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la Société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ; fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L.225-138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites individuellement ou par l’intermédiaire du fonds commun de placement d’entreprise existant dans la Société ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, et le cas échéant imputer tous frais sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ; apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ; prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social. décide  de fixer à  vingt-six  ( 26 )  mois  à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de la présente délégation, soit jusqu’au  29 août 2024   à compter de la présente Assemblée.  DOUZIEME RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise  le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 dudit Code et les mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II, dans les conditions définies ci-après ; décide  que l’ensemble des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra pas être supérieure à 10% du capital social, le plafond ainsi arrêté n’incluant pas les actions supplémentaires à émettre éventuellement, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le montant du plafond global des augmentations de capital prévu à la 13 ème  Résolution de la présente Assemblée ; décide  que les attributions effectuées en application de la présente résolution pourront être subordonnées à la réalisation d’une ou plusieurs conditions de performance ; décide  que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition d'une durée minimale d'un an ; décide  que, dans les limites fixées aux paragraphes précédents, le Conseil d’administration déterminera la durée de la période d’acquisition et la durée de l'éventuelle période de conservation ; étant précisé qu’à l’issue de l'éventuelle période de conservation, ces actions ne pourront être cédées qu’en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables ; décide  que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale ; confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et les mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II du Code de commerce ; pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l'article L.225-197-1 II al.4 du Code de commerce, soit décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité de ces actions qu'ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment toute condition de performance qu’il jugera utile, ainsi que les modalités d’ajustement en cas d’opération financière de la Société ; en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ; procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société ; constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la présente autorisation et modifier corrélativement les statuts ; prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L.225-197-4 dudit Code ; décide  que cette autorisation est donnée pour une période de  trente-huit (38) mois  à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation, soit jusqu’au  29 août 2025 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage. décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet  (32 ème  Résolution de l’Assemblée en date du 21 avril 2021).  TREIZIEME RESOLUTION Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence, de l’adoption des 6 ème  à 10 ème  et 12 ème  Résolutions ci-dessus : décide  de fixer à  deux millions (2.000.000) d'euros  le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi ; décide  également de fixer à  cinquante millions (50.000.000) d'euros  le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées. QUATORZIEME RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de  réduire  le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de  dix-huit (18) mois,  soit jusqu’au  29 décembre 2023,  à compter de la présente Assemblée Générale, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 5 ème   Résolution ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée,  autorise  le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée, donne  tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de   : procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ; arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; en fixer les modalités ; en constater la réalisation ; procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ; effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes ; et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation. décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet  (34 ème  Résolution de l’Assemblée en date du 21 avril 2021).  QUINZIEME RESOLUTION Pouvoirs pour les formalités L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne  tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal de la présente Assemblée, en vue d'effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt  prévues par la législation en vigueur.  _______________________ INFORMATIONS 1 – Participation à l’Assemblée Qualité d’actionnaire Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée Générale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.  Chaque actionnaire est admis sur justification d'identité. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée Générale :  soit en y participant physiquement ; soit en votant par correspondance ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à toute autre personne de son choix (articles L.225-106  I  et L.22-10-39 du Code de commerce). Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.  Un actionnaire qui aurait déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, sauf disposition contraire des statuts . Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision des associés ou du conseil les ayant nommés. Conformément à l’article  R.22-10-28  du Code de commerce, pourront participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront :  s’il s’agit d’actions nominatives : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société le  mardi 28 juin   2022  à zéro heure, heure de Paris ;  s’il s’agit d'actions au porteur : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le  mardi 28 juin   2022  à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe  à la carte d'admission,  au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.    Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au  mardi 28 juin   2022   à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  si la cession intervenait avant le  mardi 28 juin   2022   à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ;  si la cession ou toute autre opération était réalisée après le  mardi 28 juin   2022   à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Mode de participation à l’Assemblée Pour assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires  peuvent  demander une carte d'admission à laquelle une attestation de participation est jointe. Une attestation doit également  être  délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir de voter par correspondance ou par procuration avec ou sans indication de mandataires. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale ou électronique Tout actionnaire (nominatif ou porteur) souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, par lettre adressée à  BOA CONCEPT – A l'attention de Madame  Chantal LEDOUX, 22 rue de Meons 42000 Saint-Etienne ,  ou par email à l'adresse suivante :  assemblee@boaconcept.com   au plus tard six jours avant l'Assemblée Générale. Le formulaire de vote par correspondance ou procuration sera également disponible sur le site Internet de la Société  https://www.boa-concept.com/espace-finance/#assemblees-generales .   Les actionnaires renverront leurs formulaires de vote par correspondance ou par procuration de telle façon à ce que la Société puisse les recevoir au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le  lundi 27 juin   2022  :  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire directement à   BOA CONCEPT – A l'attention de Madame  Chantal LEDOUX, 22 rue de Meons 42000 Saint-Etienne , ou par email à l'adresse suivante :  assemblee@boaconcept.com   ;  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion  qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à   BOA CONCEPT – A l'attention de Madame  Chantal LEDOUX, 22 rue de Meons 42000 Saint-Etienne , ou par email à l'adresse suivante :  assemblee@boaconcept.com .   Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après ce délai ne sera pris en compte.  Désignation/Révocation de mandats avec indication de mandataire Les actionnaires pourront donner mandat ou révoquer un mandat avec indication de mandataire par voie  électronique conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce,   selon les modalités suivantes : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative :  en envoyant un courriel à l'adresse suivante :  assemblee@boaconcept.com . Ce courriel doit comporter en pièce-jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l'actionnaire  ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué  ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme  porteur   :  en demandant à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d'envoyer une confirmation écrite de cette désignation ou cette révocation d'un mandataire à l'adresse suivante :  BOA CONCEPT – A l'attention de Madame  Chantal LEDOUX, 22 rue de Meons 42000 Saint-Etienne  ; Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte.  La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation.  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la  Société B OA CONCEPT ,   22 rue de Meons -  42000 Saint-Etienne  et sur son site Internet :  https://www.boa-concept.com/espace-finance/#assemblees-generales . Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2 – Dépôt des questions écrites et demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la convocation de l’Assemblée Générale conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration au siège social de la Société  BOA CONCEPT  à l’adresse suivan te :  22 rue de Meons -  42000 Saint-Etienne , par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique à l'adresse email suivante :  assemblee@boaconcept.com ,   au plus tard le  quatrième  jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  vendredi 24  juin   2022 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales et réglementaires en vigueur, ou du Comité Social et Economique, doivent être adressées au siège social de la Société à l’adresse suivante :  BOA CONCEPT,  22 rue de Meons -  42000 Saint-Etienne , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse email suivante :  assemblee@boaconcept.com ,  jusqu'au  vingt cinquième (25 ème ) jour qui précède la date de l’Assemblée Générale.  Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par les dispositions en vigueur.  La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes comptes au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. 3 - Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23  du Code de Commerce pourront être consultés sur le site de la Société  https://www.boa-concept.com/espace-finance/#assemblees-generales   ainsi qu’au siège social de la Société :  BOA CONCEPT,  22 rue de Meons - 42000 Saint-Etienne , à compter de la convocation à l’Assemblée Générale des actionnaires. Les actionnaires sont informés qu’un avis de convocation sera publié au B.A.L.O. quinze (15) jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale des actionnaires reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le Comité Social et Economique . Le Conseil d’administration
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CA Indosuez Wealth (France)
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 CA INDOSUEZ Société anonyme au capital de  584 325 015   € Siège social   : 17, rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 572 171 635 R.C.S. Paris Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du  27   avril  202 2 I. – Bilan au 31  décembre  2021 (En milliers d’ euros .) Actif 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, Banques centrales 794 357 471 591 Créances sur les établissements de crédit 1 494 013 62 910 Opérations avec la clientèle 1 495 203 1 250 864 Obligations et autres titres à revenu fixe 148 151 Parts dans les entreprises liées 2 877 692 20 847 Participations et autres titres détenus à long terme 604 315 Immobilisations incorporelles 44 441 46 154 Immobilisations corporelles 5 320 6 169 Autres actifs 40 758 18 812 Comptes de régularisation 95 685 103 904 Total de l'actif 6 848 221 1 981 717 Passif 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 2 022 159 198 141 Comptes créditeurs de la clientèle 1 765 335 1 458 638 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 25 095 6 195 Comptes de régularisation 160 777 134 487 Provisions 26 618 23 352 Capitaux propres 2 848 237 160 904 Capital souscrit 584 325 82 949 Primes d'émission 2 158 195 21 968 Réserves 9 381 9 381 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 49 203 32 263 Résultat de l’exercice 47 133 14 343 Total du passif 6 848 221 1 981 717 Hors-bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle 139 923 187 777 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle 83 114 78 634 Engagements sur titres Autres engagements donnés Engagements sur instruments financiers Ensemble des opérations Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 6 792 8 968 Engagements reçus de la clientèle 2 153 3 453 Engagements sur titres Autres engagements reçus II. – Compte de résultat 2021 (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 + Intérêts et produits assimilés 40 958 18 190 - Intérêts et charges assimilées -23 386 -7 420 + Revenus des titres à revenu variable 61 550 16 747 + Commissions (produits) 143 984 132 583 - Commissions (charges) -52 578 -49 699 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5 033 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 14 010 1 575 - Autres charges d'exploitation bancaire -179 -285 +/- Produit net bancaire 189 392 111 691 - Charges générales d'exploitation -126 366 -95 570 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -5 537 -5 133 +/- Résultat brut d'exploitation 57 489 10 988 +/- Coût du risque 1 846 -709 +/- Résultat d'exploitation 59 335 10 279 +/- Résultat net sur actifs immobilisés -4 377 3 499 - Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées - - +/- Résultat avant  impôt 54 958 13 778 - Impôt sur les bénéfices -7 825 565 +/- Résultat net 47 133 14 343 Résultat par action (En  euros .) 0,67 2,59 III. – Affectation du résultat (En  euros .) Origine Bénéfice de l'exercice 47   132   684,20   € Report à nouveau 49   203   040,08   € Soit  un bénéfice disponible de 96   335   724,28   € Ainsi qu’il suit   : Réserve légale 2   356   634,20   € Dividendes aux actionnaires 70   119   001,80   € Report à nouveau 23   860   088,28   € 96 335 724,28   € Le dividende unitaire par action s’élève à 1,80   €. Le dividende sera mis en paiement à partir du 1 er   juin  2022. Pour satisfaire aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que les dividendes suivants ont été distribués au cours des trois derniers exercices   : (En  euros .) 2018 2019 2020 Dividende 3,42 0,00 0,00 IV. – Annexes aux comptes sociaux Principes  et  méthodes  comptables 1. – Cadre  juridique et financier et faits  caractéristiques  de l'exercice 1. 1. – Evénements  significatifs relatifs à l’exercice Fusion absorption Il a été procédé en date du 1 er   juillet  2021 avec un effet rétroactif d’un point de vue comptable et fiscal, à l’absorption, par voie de fusion, de la société CAI Group par la société CAI France. Cette fusion s’inscrit dans le cadre d’une volonté de simplification du fonctionnement du métier de Gestion de Fortune et constitue également une réponse aux attentes du régulateur français concernant son souhait d’une maison mère régulée. Compte tenu du rapport d’échange, CAI France a augmenté son capital de 38 955 000 actions nouvelles d’une valeur nominale de 15   € chacune. Dans le cadre de cette fusion, la société absorbante a reçu 5 529 965 de ses propres actions qui se trouvent ainsi auto détenues. En conséquence, CAI France a immédiatement, après la réalisation de la fusion, procédé à l’annulation de ses actions auto-détenues, au moyen d’une réduction de capital. Les actifs apportés ont essentiellement été des titres de participation de sociétés dédiées aux métiers de la Gestion de Fortune. Changement de dénomination sociale L'Assemblée générale mixte du 30  juin  2021 a décidé de changer la dénomination sociale de la Société en  «  CA Indosuez  »  avec effet au 1 er   juillet  2021 à 00h01. Accord d’intéressement de l’UES CA Indosuez / CA Indosuez Gestion Un nouvel accord d’intéressement a été signé le 25  juin  2021 entre l’UES CA Indosuez (France) / CA Indosuez Gestion et les organisations syndicales. Il prend effet à partir du 1 er   janvier  2021 pour une durée de trois ans. Il se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions prévues par l’accord d’intéressement signé le 30  juin  2016. Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise sanitaire, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. 1. 2. – Evénements  postérieurs à l’exercice Aucun événement significatif n’est intervenu entre le 31  décembre  2021 et la date d’arrêté des comptes par le Conseil d’Administration du 04  février  2022. 2. – Principes  et  méthodes  comptables Les états financiers de CA Indosuez sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. La présentation des états financiers de CA Indosuez est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants   : Règlements / Recommandations Date de 1 ère  application   : opérations ou exercices ouverts à compter du Mise à jour Recommandation n° 2013-02 du 7  novembre  2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en  mars  2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en  septembre  2019 puis en  mars ,  avril  et  décembre  2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de  juin  2020 à  juin  2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de  juin  2021 à  juin  2022. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1 er   janvier  2021 – 23  juin  2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24  juin  2021 – 31  décembre  2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. CA Indosuez a décidé de participer à ce mécanisme via un pool piloté par sa filiale CA Indosuez Europe. La dynamique des crédits accordés à sa clientèle sur la période de référence lui a permis de bénéficier de cette bonification. Commissions Pour son activité de teneur de compte, la Société perçoit des droits de garde et des commissions bancaires. En tant que courtier en assurance-vie, la Société perçoit des commissions de frais de gestion qui sont calculées par rapport aux encours, des droits d’entrées en fonction des souscriptions et des commissions d’arbitrage. Pour son activité de distributeur de produits financiers, la Société perçoit des commissions de placement calculées par rapport aux encours. Les comptes consolidés intègrent par ailleurs les commissions des activités relatives à la filiale CA Indosuez Gestion. Ainsi, pour les OPC, les commissions comprennent   : les commissions de gestion perçues rémunérant la prestation de gestion des portefeuilles. Elles sont reconnues au fur et à mesure du service rendu et sont calculées principalement en appliquant un pourcentage aux encours gérés, et perçues mensuellement   ; les commissions intègrent également des commissions de mouvement payées par le fonds   ; les commissions de surperformance rémunèrent la société de gestion lorsque les dispositions contractuelles du fonds le prévoient. Elles sont calculées sur la base d’un pourcentage de la différence positive entre la performance constatée du fonds et l’indice de référence mentionné au prospectus. Ces commissions sont reconnues en résultat à l’échéance de la période de calcul. Pour les mandats, les commissions de gestion perçues rémunèrent la prestation de gestion des portefeuilles. Elles sont reconnues au fur et à mesure du service rendu et sont calculées principalement en appliquant un pourcentage aux encours gérés, comptabilisées mensuellement et perçues annuellement. Les commissions et rétrocessions, enregistrées en date de clôture, sont calculées sur la base d'encours estimés et susceptibles d'être ajustés dans le temps. Pour ces activités, la Société rétrocède une partie de ces commissions à ses partenaires. 2. 1. – Créances  et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours   : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit   ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole   ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 2014-07 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés CA Indosuez constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue  «  ECL  » L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( «  Loss Given Default  »  ou  «  LGD  » ). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits   : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux   : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations   ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. CA Indosuez applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit CA Indosuez doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse   : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe   ; un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que   : Le type d’encours   ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne)   ; Le type de garantie   ; La date de comptabilisation initiale   ; La durée à courir jusqu’à l’échéance   ; Le secteur d’activité   ; L’emplacement géographique de l’emprunteur   ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement)   ; Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes   : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur   ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux   : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur   ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance   ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances   ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur   ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières   ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, CA Indosuez distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises   : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises   : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par CA Indosuez par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de  non-recouvrement  sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, CA Indosuez le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs   : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions)   ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre   : La valeur nominale du prêt   ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2. 2. – Portefeuille  Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature   : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l’entité et des caractéristiques de l’instrument au moment de la souscription du produit. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus, ou à la valeur d’apport. Les titres libellés en devises (CHF) sont contre-valorisés en  euros . A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique  «  Résultat net sur actifs immobilisés  » . Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante   : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent   ; Si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, CA Indosuez détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, CA Indosuez utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement CA Indosuez enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Dans le cadre de la fusion avec CAIWG, CA Indosuez a acquis 100   % du capital des entités CFA, CA Indosuez Wealth (Switzerland), CA Indosuez Wealth (Luxembourg), CA Indosuez Wealth (Brazil) et 80   % du capital d’Azqore. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants   : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance Du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. CA Indosuez n’a pas opéré, en 2021, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2. 3. – Immobilisations CA Indosuez applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée  «  en magasin  » . Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. L e  mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté, en  «  Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières…  » . Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par CA Indosuez, à la suite de l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation   : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 3 à 10 ans Matériel et logiciel informatique (Corporels ou incorporels) 3 à 10 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose CA Indosuez sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2. 4. – Dettes  envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes   : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d’épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. 5. – Dettes  représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support   : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dette, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif  «  Dettes subordonnées  » . Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique  «  Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe  » . Les primes de remboursement et les primes d’émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l’amortissement actuariel. CA Indosuez applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique  «  Commissions (charges)  » . 2. 6. – Provisions CA Indosuez applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Concernant, les litiges clientèle, les provisions sont suivies et évaluées par le Comité de provisions mensuel. Elles sont liées à des procédures contentieuses ou à un protocole transactionnel. 2. 7. – Fonds  pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par CA Indosuez à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2. 8. – Opérations  sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats   : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie. Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie  «  b  »  article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie  «  c  »  article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique  «  Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture  » . Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent   : Les positions ouvertes isolées (catégorie  «  a  »  de l’article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) La gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie  «  d  »  de l’article 2522 du règlement ANC 2014-07) Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments   : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé   ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement   ; Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07, CA Indosuez intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2522-1 du règlement précité) font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de CA Indosuez. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose   : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name S/N) ou les CDS indiciels   ; En l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2. 9. – Opérations  en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d’investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en  euros  restent convertis au cours du jour d’acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l’on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de CA Indosuez à l’étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique  «  Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés  » . Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, CA Indosuez a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.1 0. – Engagements  hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour CA Indosuez. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.1 1. – Participation  des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord d’intéressement de l’UES CA Indosuez / CA Indosuez Gestion du 25  juin  2021 applicable au 1  janvier  2021. La participation et l'intéressement figurent dans les  «  Frais de personnel  » . 2.1 2. – Avantages  au personnel postérieurs à l’emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies CA Indosuez a appliqué la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l’ANC le 5  novembre  2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de   : soit la date de prise de service du membre du personnel, soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, CA Indosuez provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetées. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. A compter de l’exercice 2021, CA Indosuez applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’ avril  2021 portant sur IAS 19). Les impacts favorables sur le niveau de la dette actuarielle s’élèvent à 2.598 milliers d’ euros . L’impact de première application est comptabilisé en Report à Nouveau (Cf. Note 20 portant sur les capitaux propres) en contrepartie des provisions pour engagements de retraite (Cf. Note 15 Provisions). Plans de retraite - régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés  «  employeurs  » . Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, CA Indosuez n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en  «  Frais de personnel  » . 2.1 3. – Charges  et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de CA Indosuez. 2.1 4. – Impôt  sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3   %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. CA Indosuez a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, CA Indosuez constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note  1 . –  Bilans  compar é s (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Variations  en valeur Variations  en   % Opérations interbancaires et assimilées 2 288 370 534 501 1 753 869 328,13   % Opérations avec la clientèle 1 495 203 1 250 864 244 339 19,53   % Opérations sur titres 148 151 -3 -1,99   % Comptes de régularisation   et actifs divers 136 443 122 716 13 727 11,19   % Participations, parts dans les entreprises liées 2 878 296 21 162 2 857 134 NA Immobilisations 49 761 52 323 -2 562 -4,90   % Actif 6 848 221 1 981 717 4 866 504 245,57   % (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Variations  en valeur Variations  en   % Opérations interbancaires et assimilées 2 022 159 198 141 1 824 018 NA Opérations avec la clientèle 1 765 335 1 458 638 306 697 21,03   % Dettes représentées par un titre 0 0 0 NA Comptes de régularisation   et passifs divers 185 872 140 682 45 190 32,12   % Provisions 26 618 23 352 3 266 13,99   % Capitaux propres 2 848 237 160 904 2 687 333 NA Dont résultat de l'exercice 47 133 14 343 32 790 228,61   % Passif 6 848 221 1 981 717 4 866 504 245,57   % Le total du bilan s'élève à 6.84 8   M€  à fin 2021, à comparer à 1.98 1   M€ , soit une augmentation de 4.8 7   M€ . Cette évolution s'explique essentiellement par l'absorption, par voie de fusion, de la  société  CAI Group par la  société  CAI France en date du 1  juillet  2021 avec effet  rétroactif  au 1  janvier  2021.   Au passif, l'évolution des capitaux propres tient compte   : de l'augmentation du capital en rémunération des apports (+2. 8   M€ ), de l'annulation des titres CA Indosuez Wealth (France) auto détenus (-0.21 1   M€ ) et de l'impact en capitaux propres de l'harmonisation des méthodes de comptabilisation des opérations en devises. Les opérations interbancaires tiennent compte d'un emprunt en CHF (+1.525   Mcv€) qui finance en parti les titres apportés en CHF. A l'actif, le poste  «  Participations  »  augmente de (+2.8 6   M€ ), il s'agit des titres de  sociétés  dédiées aux métiers de la Gestion de Fortune apportés dans le cadre de la fusion. Les placements interbancaires augmentent (+1.7 5   M€ ) dont 1. 2   M€  de prêt correspondant au placement du fonds de roulement de la  société  absorbée. Les opérations avec la clientèle ont augmenté de 245   m€. Elles ont été  financées  par les  dépôts  qui ont augmenté de 306   m€. Note  2 . –  Op é rations  avec les  é tablissements de cr é dit Note 2. 1 . –  Créances  sur les établissements de crédit (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Variations  en valeur Comptes ordinaires débiteurs 62 885 38 535 24 350 Comptes et prêts à terme 1 421 502 23 913 1 397 589 Valeur brute 1 484 387 62 448 1 421 939 Créances rattachées 9 626 462 9 164 Encours  total 1 494 013 62 910 1 431 103 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des créances sur les établissements de crédit est la suivante   : Créances (En millions d' euros .) Durées Résiduelles < 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 62,9 62,9 62,9 38,5 Sous-total 62,9 0,0 0,0 0,0 62,9 0,0 62,9 38,5 Comptes et prêts à terme 1 421,5 1 421,5 9,6 1 431,1 24,4 Valeurs  nettes au bilan 1 484,4 0,0 0,0 0,0 1 484,4 9,6 1 494,0 62,9 Analyse par zone géographique (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 1 255,0 48,8 Autres pays de l'UE 222,0 13,6 Afrique et Moyen Orient Autres pays 7,3 Total brut 1 484,3 62,4 Créances rattachées nettes 9,6 0,5 Valeurs  nettes au bilan 1 494,0 62,9 Note 2. 2 . –  Dettes  envers les établissements de crédit (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Variations  en valeur Comptes ordinaires créditeurs 16 2 279 -2 263 Comptes et emprunts à terme 2 015 170 195 436 1 819 734 Valeur brute 2 015 186 197 715 1 817 471 Dettes rattachées 6 973 426 6 547 Valeurs au bilan 2 022 159 198 141 1 824 018 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des créances sur les établissements de crédit est la suivante   : Dettes (En millions d' euros .) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 0,02 0,02 0,00 0,02 2,28 Sous-total 0,02 0,00 0,00 0,00 0,02 0,00 0,02 2,28 Comptes et emprunts à terme 1 865,17 150,00 2 015,17 6,97 2 022,14 195,86 Valeurs au bilan 1 865,19 0,00 150,00 0,00 2 015,19 6,97 2 022,16 198,14 Note  3 . –  Opérations  avec la clientèle Note 3. 1 . –  Créances  sur la clientèle (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Variations  en valeur Comptes ordinaires débiteurs 88 136 72 404 15 732 Autres concours à la clientèle 1 403 537 1 174 831 228 706 Valeur  brute 1 491 673 1 247 235 244 438 Dépréciations -976 -971 -5 Valeur  nette 1 490 697 1 246 264 244 433 Créances rattachées 4 506 4 600 -94 Encours  total 1 495 203 1 250 864 244 339 Le montant brut des opérations de crédits à la clientèle atteint 1 490. 7   M€  contre 1 246. 3   M€  en hausse de 244, 4   M€ . Cette évolution traduit notamment la hausse régulière des crédits accordés à la clientèle dans le cadre du développement commercial. Analyse par agent économique (En milliers d' euros .) Risques Bilan Dont Créances douteuses Dont Dépréciations   % de couverture Sur risques Sur créances douteuses Ménages 1 428 737 1 023 -976 0,1 n/a Entreprises   financières 3 645 0,0 Autres entreprises non financières 48 386 0,0 TPE et Professionnels 14 435 0,0 Total 1 495 203 1 023 -976 0,1 0,0 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des crédits consentis à la clientèle est la suivante   : Créances  (En millions d' euros .) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2021 31/12/2020 Autres concours à la clientèle 369,6 356,9 532,6 144,2 1 403,4 4,5 1 407,9 1 179,4 Sous-total 369,6 356,9 532,6 144,2 1 403,4 4,5 1 407,9 1 179,4 Comptes ordinaires débiteurs 88,3 88,3 88,3 72,4 Dépréciations -1,0 -1,0 -1,0 -1,0 Valeurs  nettes au bilan 457,0 356,9 532,6 144,2 1 490,7 4,5 1 495,2 1 250,9 Analyse par zone géographique (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) (1) 1 427,9 1 201,0 Autres pays de l'Union européenne 34,9 19,4 Afrique et Moyen-Orient 24,4 26,1 Autres pays 4,5 0,8 Total brut 1 491,7 1 247,3 Créances rattachées nettes 4,5 4,6 Dépréciations -1,0 -1,0 Valeurs nettes au bilan 1 495,2 1 250,9 (1) dont 0,97 6   M€  d'encours douteux. Note 3. 2 . –  Dépôts  de la clientèle  (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Variations  en valeur Comptes d'épargne à régime spécial . A vue 150 944 134 574 16 370 Autres dettes . A vue 1 592 673 1 266 054 326 619 . A terme 21 713 57 999 -36 286 Dettes rattachées 5 11 -6 Encours total 1 765 335 1 458 638 306 697 L es opérations de dépôts de la clientèle atteignent 1 76 5   M€  à la fin de l'exercice 2021, à comparer à 1 45 9   M€  en 2020, en hausse de 30 7   M€ . Les comptes à vue créditeurs sont en progression de 32 7   M€ . (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Ménages 1 573,0 1 215,9 Entreprises financières 76,0 68,7 Autres entreprises non financières 97,2 173,9 TPE et Professionnels 19,0 Administrations centrales 0,2 0,2 Total 1 765,3 1 458,6 Dettes rattachées 0,0 0,0 Encours  total 1 765,3 1 458,6 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dépôts de la clientèle est la suivante   : Dépôts (En millions d' euros .) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2021 31/12/2020 Comptes à régime spécial 150,94 150,94 150,94 134,57 Autres dépôts de la clientèle 19,52 2,92 22,43 22,43 59,95 Comptes à vue créditeurs 1 591,94 1 591,95 0,00 1 591,95 1 264,12 Valeurs  au bilan 1 762,40 2,92 0,00 0,00 1 765,33 0,00 1 765,33 1 458,64 Analyse par zone géographique (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 1 645,0 1 326,4 Autres pays de l'Union européenne 54,4 56,7 Autres pays d'Europe 1,7 4,5 Amérique du Nord 5,6 5,7 Amériques Centrale et du Sud 2,6 2,7 Afrique et Moyen-Orient 52,5 58,8 Asie et Océanie 3,6 3,9 Total 1 765,3 1 458,7 Dettes rattachées 0,0 0,0 Valeurs au bilan 1 765,3 1 458,7 Note  4 . –  Op é rations  sur titres (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Variations  en valeur Obligations et autres titres à revenu fixe 148 151 -3 Actions et autres titres à revenu variable 0 Valeur nette 148 151 -3 Créances rattachées 0 0 0 Total 148 151 -3 Les différentes composantes et valeurs du portefeuille-titres sont données ci-dessous   :   Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille   (En milliers d' euros .) Valeurs  brutes Dépréciations Valeurs  nettes Valeurs de marché 2021 Obligations 0 0 . Titres de créances négociables 0 0 . Billets de trésorerie 0 0 Parts OPCVM 0 Titres de transaction 0 - 0 0 Obligations 0 0 Bons du trésor 0 0 0 TCN 0 Parts OPCVM 0 0 0 Autres titres à revenu fixe 148 0 148 Titres d'investissement 148 0 148 0 Total  général 148 0 148 0 ( Dont  titres cotés) 0 Note  5 . –  Comptes  de  régularisation  et Actifs  -  Passifs divers Note 5. 1 . –  Compte  de régularisation et actifs divers (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Variations  en valeur Comptes de règlements 5 778 2 609 3 169 Débiteurs divers (1) 34 980 16 203 18 777 Produits à recevoir (2) 86 488 95 868 -9 380 Charges constatées d'avance 8 996 7 840 1 156 Autres comptes de régularisation et instruments conditionnels achetés 201 196 5 Total 136 443 122 716 13 727 (1) Un montant de 94 4   K€  au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie, figure dans le poste Débiteurs Divers. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. (2) dont 58, 8   M€  de commissions OPCVM et Assurance vie à recevoir au 31  décembre  2021 Note 5. 2 . –  Compte  de régularisation et passifs divers (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Variations  en valeur Comptes de règlements 12 641 9 705 2 936 Créditeurs divers 25 095 6 195 18 900 Charges à payer (1) 106 700 87 017 19 683 Produits constatés d'avance 0 0 0 Autres comptes de régularisation et instruments conditionnels vendus 41 436 37 765 3 671 Total 185 872 140 682 45 190 (1) dont 29, 6   M€  de rétrocessions à payer au 31  décembre  2021 Note  6 . –  Parts  dans les entreprises li é es Participations et autres titres d é tenus  à  long terme Note 6. 1 . –  Parts  dans les entreprises liées. – Participations et autres titres détenus à long terme (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Variations  en valeur Parts dans les entreprises liées 2 969 223 21 604 2 947 619 Participations et autres titres détenus à long terme 1 362 315 1 047 Valeur brute 2 970 585 21 919 2 948 666 Dépréciations -92 289 -757 -91 532 Valeur nette 2 878 296 21 162 2 857 134 Le poste  «  Parts dans des entreprises liées  »  augmente   de (+2.94 7   M€ ), il s'agit des titres de  sociétés  dédiées aux métiers de la Gestion de Fortune apportés dans le cadre de la fusion.  Des tests de Goodwills sur nos participations ont révélé des pertes de valeurs sur les titres des entités CA INDOSUEZ Wea l th SERVICIOS I REPRESENTACIONES et CA INDOSUEZ Wealth (Brazil) S.A. DTVM. (En milliers d' euros .) Situation au 01/01/2021 Dotations Reprises Autres mouvements* Situation au 31/12/2021 Dépréciations sur titres 757 4 931 86 600 92 289 * Provisions constatées dans les comptes de la Holding au 31/12/2020 Conformément aux articles L. 233-16 et suivants du Code de commerce qui institue l'obligation aux  établissements  de crédit de communiquer des informations sur leurs implantations et leurs activités à compter des exercices ouverts à partir du 1 er   janvier  2014, nous vous confirmons que la Banque n'a pas d'implantations dans des états ou territoires autres que la France métropolitaine. Note 6. 2 . –  Renseignements  concernant les filiales et les participations Sociétés (En milliers d' euros .) Devise Capital Autres capitaux   propres (1) Quote-part   du capital   % Valeur comptable Brute Nette A - Renseignements détaillés concernant les filiales et participations dont la valeur brute est supérieure à 1   % du capital 1 - Filiales CA Indosuez Gestion EUR 11 037 21 303 99,99   % 20 588 20 588 Compagnie Française de l’Asie EUR 182 862 20 939 100   % 251 907 251 907 CA INDOSUEZ Wealth (Switzerland) S.A. CHF 1 025 946 583 214 100   % 1 799 982 1 799 982 AZOQRE CHF 6 250 38 211 80   % 189 438 189 438 CA INDOSUEZ Wealth (Brazil) S.A. DTVM BRL 287 211 -251 851 100   % 96 500 5 000 CA INDOSUEZ Wealth (Luxembourg) EUR 415 000 51 746 100   % 607 761 607 761 CA INDOSUEZ Wealth (Asset Management) EUR 3 000 100   % 3 000 3 000 CA INDOSUEZ  Wealth  SERVICIOS I REPRESENTACIONES (URUGUAY) USD 32 100   % 32 0 B - Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations 1 - Filiales non reprises en A Filiales françaises 8 8 2 - Participations non reprises en A Autres  Participations françaises 148 148 LESICA EUR 5 000 273 860 103 (1) Hors résultat de l'exercice. Sociétés (En milliers d' euros .) Prêts et   avances Cautions  et   avals CA OU PNB HT   du dernier   exercice Résultat du   dernier   exercice Dividendes   encaissés A - Renseignements détaillés concernant les filiales et participations dont la valeur brute est supérieure à 1   % du capital 1 - Filiales CA Indosuez Gestion - - 52 191 25 804 25 798 Compagnie Française de l’Asie 0 16 617 16 480 CA INDOSUEZ Wealth (Switzerland) S.A. 0 333 895 -19 829 10 000 AZOQRE 26 500 160 575 1 687 0 CA INDOSUEZ Wealth (Brazil) S.A. DTVM 34 434 -8 292 CA INDOSUEZ Wealth (Luxembourg) 0 0 -14 384 CA INDOSUEZ Wealth (Asset Management) 10 231 CA INDOSUEZ  Wealth  SERVICIOS I REPRESENTACIONES (URUGUAY) B - Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations 1 - Filiales non reprises en A Filiales françaises 0 2 - Participations non reprises en A Autres  Participations françaises 0 LESICA 12 621 51 (1) Hors résultat de l'exercice. Note 6. 3 . –  Valeur  estimative des titres de participation (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur  au bilan Valeur estimative Valeur  au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Valeur  nette au bilan 0 0 0 0 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 2 970 224 3 693 473 21 604 21 604 Titres cotés Avances consolidables 25 578 0 Créances rattachées Dépréciations -92 289 -757 Sous-total titres de participation 2 903 913 3 693 473 20 847 21 604 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 0 0 0 0 Valeur  nette au bilan 2 903 913 3 693 473 20 847 21 604 Total des titres de participation 2 903 913 3 693 473 20 847 21 604 (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur  au bilan Valeur estimative Valeur  au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 2 970 624 21 604,00 Titres cotés Total 2 970 624 21 604 Note 7. 2 . –  Variation  de l'actif immobilisé Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d' euros .) 01/01/2021 Augmentations ( Acquisitions ) Diminutions ( Cessions , échéance) Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 27 701 782 -728 269 28 024 Amortissements et dépréciations -21 532 -1 693 617 -96 -22 704 Valeur nette au bilan 6 169 -911 -111 173 5 320 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 68 333 1 509 803 70 645 Amortissements et dépréciations -22 179 -3 844 -181 -26 204 Valeur nette au bilan 46 154 -2 335 0 622 44 441 Total 52 323 -3 246 -111 795 49 761 L'augmentation de la valeur brute des immobilisations corporelles s'explique en partie par de nouvelles acquisitions en matériel informatique . L'augmentation de la valeur brute des immobilisations incorporelles est principalement liée à la poursuite des développements de notre système d'information intégré et le développement d'une plateforme CRM. Les autres mouvements s'expliquent par les immobilisations historiquement détenues par la holding. Note  8 . –  Provisions   (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Variations  en valeur Provisions 26 618 23 352 3 266 Le tableau ci-après fournit l'analyse de l'évolution pour chaque rubrique   : (En milliers d' euros .) Situation au 01/01/2021 Dotations Utilisations Reprises Autres Mouvements* Fusion Situation au 31/12/2021 Engagements de retraite et assimilés 9 862 -603 -1 393 -2 598 5 302 10 570 Autres engagements sociaux 2 351 387 -157 -1 816 1 132 898 Autres litiges et risques opérationnels (1) 11 098 7 469 -546 -7 380 4 470 15 111 Participations 0 0 Autres provisions 41 12 -14 39 Total provisions 23 352 7 868 -1 306 -10 603 -2 597 9 904 26 618 * Les autres mouvements correspondent au changement de méthode concernant les avantages postérieurs à l'emplois (1) comprenant ,  4 33 0   K€  suite contrôle fiscal de la holding, 4.39 3   K€  de provisions   pour renégociation commerciale et 4 05 1   K€  de provisions pour litiges prud'hommes La provision engagements de retraite et assimilés évolue de la manière suivante   : (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle au 31/12/N-1 9 862 9 734 Dette actuarielle au 31/12/N-1 EX Holding 5 302 Coût des services rendus 907 560 Coût financier -1 568 96 Changement convention -2 598 Rendement attendu des actifs -2 -2 Gains / Pertes actuariels -730 -147 Prestations payées -602 -380 Dette  actuarielle au 31/12/n 10 571 9 862 Note  9 . –  Capitaux  propres (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Variations  en valeur Capital 584 325 82 949 501 376 Primes d'émission 2 158 195 21 968 2 136 227 Reserve légale 8 295 8 295 0 Réserves 1 086 1 086 0 Provisions réglementées 0 Report à nouveau 49 203 32 263 16 940 Résultat de l'exercice 47 133 14 343 32 790 Total 2 848 237 160 904 2 687 333 Actionnariat 31/12/2021 CACIB 99,99   % INDOSUEZ PARTICIPATIONS 0,01   % Total 100,00   % Note 1 0 . –  Engagements  Hors-Bilan Note 10. 1 . –  Engagements  hors-bilan (hors opérations en devises) Engagements donnés (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement En faveur de la clientèle .  Ouvertures  de crédits confirmés 139 923 187 777 Engagements de garantie D'ordre d'établissements de crédit 0 0 D'ordre de la clientèle .  Cautions , avals, autres garanties 83 114 78 634 Engagements sur titres Autres engagements Engagements reçus (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement Reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Reçus d'établissements de crédit 6 792 8 968 Reçus de la clientèle 2 153 3 453 Engagements sur titres Autres engagements 0 0 Note 10. 2 . –  Engagements  hors bilan (sur opérations en devises) (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Op é rations de change au comptant 152 027 152 284 1 093 16 019 Op é rations de change  à  terme 716 229 730 752 192 907 193 799 Note 1 1 . –  Positions  sur instruments financiers  à  terme Marchés de gré à gré (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Encours notionnel Total juste valeur Encours notionnel Total juste valeur Operations de couverture Operations fermes - Swaps de taux d'intérêts Emprunteur 826 051 1 245 425 886 5 963 Préteur Operations conditionnelles - Achat de Cap Operations autres que de couverture Operations fermes - Swaps de taux d'intérêts Préteur Emprunteur Operations conditionnelles - Achat de Cap 0 0 0 0 - Vente de Cap 0 0 0 0 Les précisions ci-après indiquent les volumes des positions à la clôture de l'exercice 2021   : Nombre d 'opérations traitées en 2021 Dont   : 314 - Swaps de taux d'intérêts 314 - Caps 0 Note 1 2 . –  Tableau   des soldes  intermédiaires  de gestion  (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Variations en valeur Variations en   % Produits nets d'intérêts et assimilés 17 572 10 770 6 802 63,2   % Commissions nettes 91 406 82 884 8 522 10,3   % Résultats nets sur opérations   des portefeuilles de négociation 5 033 0 5 033 n/a Résultats nets sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées 0 n/a Revenus des actions 61 550 16 747 44 803 267,5   % Autres produits nets d'exploitation 13 831 1 290 12 541 972,2   % Produit net bancaire 189 392 111 691 77 701 69,6   % Charges générales d'exploitation -126 366 -95 570 -30 796 32,2   % Dotations aux amortissements -5 537 -5 133 -404 7,9   % Total des charges d'exploitation -131 903 -100 703 -31 200 31,0   % Résultat brut d'exploitation 57 489 10 988 46 501 423,2   % Coût du risque 1 846 -709 2 555 -360,4   % Résultat d'exploitation 59 335 10 279 49 056 477,2   % Gains ou pertes sur actifs immobilisés -4 377 3 499 -7 876 n/a Dotations/reprises de provisions réglementées 0 0 0 - Résultat avant  impôt 54 958 13 778 41 180 298,9   % Impôt sur les bénéfices -7 825 565 -8 390 -1485,0   % Résultat net 47 133 14 343 32 790 228,6   % Du fait de la fusion, la comparaison du  résultat  2021 avec celui de 2020 n'est pas  pertinente . Le produit net bancaire affiche une hausse de 69,6   %, soit un montant de 18 9   M€  à fin 2021   contre 111. 7   M€  en 2020. Il  intègre  les revenus de la  société  absorbée soit + 54.7M. Les charges d'exploitation sont en hausse de 31. 2   M€ , cette hausse est essentiellement liée à l'intégration des charges de la  société  absorbée. Le RBE s' élève  à +57. 5   M€  contre 1 1   M€  en 2020 et le Résultat net progresse 32. 8   M€   : 47. 1   M€  versus 14. 3   M€  en 2020 Le bénéfice de l'exercice s'élève à 47, 1   M€ Note 1 3 . –  Produit  net bancaire (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Variations en valeur Commissions nettes 91 406 82 884 8 522 Intérêts nets et résultats sur opérations financières 17 572 10 770 6 802 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5 033 0 5 033 Revenus des actions 61 550 16 747 44 803 Autres produits nets d'exploitation 13 831 1 290 12 541 Produit net bancaire 189 392 111 691 77 701 Le produit net bancaire augmente de 77, 7   M€  par rapport à  2020.  La principale évolution s'explique par la hausse du poste  «  Revenus des actions  »  61, 6   M€  vs 16, 7   M€  en 2020, correspondant aux dividendes versés par les filiales apportés lors de la fusion. Les  «  Autres produits nets d' exploitation  »  se composent essentiellement des frais de siège facturés aux filiales. Les  «  Intérêts  nets  »   intègre  une augmentation liée au développement de l'activité des crédits. Mais également une bonification de LTRO de 1. 5   M€ ,   CA Indosuez ayant décidé de participer à ce mécanisme via à pool piloté par sa filiale CA  Indosuez  Europe. Les  «  Commissions nettes  »  augmentent de 8, 5   M€  entre 2020 er 2021. Elles sont exclusivement attribuées à l'activité historique commerciale de la banque. Elles sont essentiellement constituées de commissions sur encours en qualité de banque dépositaire et de courtier d'assurance.  Le résultat net des activités sur le portefeuille se compose des résultats de change et des reports/déports sur les titres et les éléments de couverture (emprunts et forwards) Les  «  Autres produits nets d' exploitation  »  se composent essentiellement des frais de siège facturés aux filiales. Note 1 4 . –  Charges  d'exploitation Note 14. 1 . –  Frais  de personnel (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Variations en valeur Salaires et traitements 44 436 31 815 12 621 Charges sociales 22 964 17 415 5 549 Intéressement & Participation 3 506 2 857 649 Impôts et taxes sur rémunérations 8 947 5 853 3 094 Transferts   Charges  et Dotation pour risques et charges -2 085 Frais de personnel 77 768 57 940 21 913 Les frais de personnel augmentent de 21, 9   M€  (+ 38   %) liés à la fusion avec CAIWG. On note une augmentation des provisions sur  «  intéressement et participation  »   en lien avec l'évolution favorable des performances commerciales. Note 14. 2 . –  Autres  frais administratifs (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Variations en valeur Impôts et taxes 1 886 1 714 172 Autres frais administratifs 46 712 35 916 10 796 Autres frais administratifs 48 598 37 630 10 968 Les autres frais administratifs intègrent des coûts de prestations externes. Note 14. 3 . –  Dotations  aux amortissements (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Variations en valeur Dotations sur immobilisations corporelles 1 693 1 597 96 Dotations sur immobilisations incorporelles 3 844 3 536 308 Dotations aux amortissements 5 537 5 133 404 L'évolution des dotations n'appelle pas de commentaire particulier. Note 1 5 . –  Coût  du risque (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux provisions et dépréciations -5 453 -2 772 Dépréciations de créances douteuses -5 441 -2 584 Autres provisions et dépréciations -12 -188 Reprises de provisions et dépréciations 7 561 2 071 Reprises de dépréciations de créances douteuses 6 445 1 876 Autres reprises de provisions et dépréciations 1 116 195 Variation des provisions et dépréciations 2 108 -701 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées -467 -9 Décote sur prêts restructurés Récupérations sur créances amorties 205 Autres pertes Autres produits Coût du risque 1 846 -710 Note 1 6 . –  Gains  ou pertes sur actifs immobilis é s Actifs immobilisés (En milliers d' euros .) Plus-values Moins-values Dotations Reprises Total Gains nets 567 -4 944 -4 377 La perte sur actifs immobilisés au 31  décembre  2021 s'explique principalement par les dépréciations constatées sur les titres des filiales du Brésil et de l'Uruguay. D'autre part, la cession de l'immeuble de Nantes a généré une plus value de 0, 6   M€ . Note 1 7 . –  Imp ô t  sur les b é n é fices (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Impôt sur les sociétés 7 825 565 Le résultat fiscal tient compte d'une réintégration de 20 4   M€  correspondant à l'écart de conversion sur les titres en CHF. L'impôt de 7. 8   M€  a été diminué d'une indemnisation de CACIB d'un montant de 49. 8   M€ . La Banque fait partie depuis le 1 er   janvier  1998 du Groupe d'intégration fiscale constitué par Crédit Agricole S.A.   Note 1 8 . –  Informations   complémentaires Le montant brut de la rémunération versée en 2021 aux Administrateurs par CA Indosuez Wealth (France) s'élève à 36 471,60   €. Note 1 9 . –  Dividendes En  2021,  CA Indosuez Wealth (France) n'a pas distribué un dividende   au titre de l'exercice 2020. En  2020,  CA Indosuez Wealth (France) n'a pas distribué un dividende   au titre de l'exercice 2019. Le 6  juin  2019, CA Indosuez Wealth (France) a distribué un dividende de 18,9 millions d' euros  au titre de l'exercice 2018. Note 2 0. – Honoraires  des commissaires aux comptes Le montant des honoraires des Commissaires aux comptes au titre de l'exercice 2021 s'élève à 28 5   K€  réparti de manière égalitaire entre les deux cabinets ACA et EY. Note 2 1. – Résultats  financiers des cinq derniers exercices Chiffres 2017 Chiffres 2018 Chiffres 2019 Chiffres 2020 Chiffres 2021 Résultat net 15 472 19 961 16 446 14 343 47 133 Participation des salariés 1 698 1 488 837 1 422 3 500 Coût du risque 691 -2 569 -535 709 1 846 Dotation aux amortissements et provision immobilisation 2 661 2 040 3 698 5 133 -5 537 Impôts sur les sociétés 3 749 2 269 664 -565 -7 825 Résultat net avant  impôt,  participations salariés ,  amortissements provisions 24 271 23 189 21 110 21 042 39 117 Résultat après impôt et participation des salariés et avant amortissements et provisions 18 824 19 432 19 609 20 185 43 442 Nombres  d'actions 5 529 966 5 529 966 5 529 966 5 529 966 38 955 001 Résultat  par action 3,40 3,51 3,55 3,65 1,12 Résultat après impôt, participation des salariés, amortissement et provisions 15472 19 961 16 446 14 343 47 133 Nombre  d'actions 5 529 966 5 529 966 5 529 966 5 529 966 38 955 001 Résultat  par action 2,80 3,61 2,97 2,59 1,21 Montant de la masse salariale Salaires 30 133 31 118 32 348 30 978 45 175 Dont frais de personnel brut 817 1 573 845 1 535 2 423 Repr frais de personnel brut -1 150 -464 -1 047 -831 -4 267 Transfert de charges -159 29 800 32 227 32 146 31 682 43 172 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 17 093 17 597 18 079 17 600 22 963 V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CA Indosuez relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier  2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.12  «  Avantages au personnel postérieurs à l’emploi  »  de l’annexe aux comptes annuels qui expose les impacts du changement de méthode comptable concernant les règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires suite à la publication de la recommandation 2013-02 par l’ANC.  Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Reconnaissance des revenus nets des commissions de rétrocessions sur les OPCVM et l’assurance vie non encaissés à la date de clôture Point clef de l’audit Les revenus des commissions OPCVM et assurance vie nets de rétrocessions non encaissés à la date de clôture représentent M€ 58,8 de commissions à recevoir et M€ 29,6 de rétrocessions à payer dans les comptes annuels. Comme indiqué dans la note 2. de l’annexe aux comptes annuels, les commissions et rétrocessions sur les OPCVM et l’assurance vie non encaissées à la date de clôture sont calculées sur la base d'encours estimés et susceptibles d'être ajustés dans le temps. Nous avons identifié ce risque comme un point clé de l’audit car l’utilisation d’un modèle estimatif implique un risque que les revenus nets ne soient pas enregistrés ni sur la bonne période ni pour le bon montant. Notre réponse Nous avons pris connaissance du processus et des contrôles mis en place par votre société pour estimer les commissions à recevoir et les rétrocessions à payer sur les OPCVM et les assurances vie notamment en procédant à des échanges avec la direction financière.  Nos travaux d’audit ont, entre autres, consisté à   : prendre connaissance du processus de calcul des commissions et rétrocessions ainsi que des contrôles mis en œuvre   ; inspecter les contrôles réalisés par le service convention notamment les rapprochements provisions/encaissements réalisés au cours de l’exercice   ; examiner analytiquement les évolutions des comptes impactés par ces commissions et rétrocessions (bilan et compte de résultat)   ; obtenir et analyser les rapprochements réalisés a posteriori entre les montants comptabilisés au 31  décembre  2021 et les commissions effectivement encaissées   ;  identifier les écritures manuelles de régularisation afin de contrôler, sur la base d’échantillon,  les éléments justifiants  celles-ci. Provisions pour litiges clientèle et renégociation commerciale Point clef de l’audit Les provisions pour litiges clientèle et renégociation commerciale s’élèvent, au 31  décembre  2021, à M€ 6,3 dans les comptes annuels. Ces provisions concernent des litiges avec la clientèle pour lesquels votre société estime qu’il existe un risque de sortie de ressources avéré. Comme indiqué dans la note 2.6 de l’annexe aux comptes annuels, l'évaluation des provisions afférentes aux risques juridiques repose notamment sur des hypothèses d'évolution de ces litiges formulées par la direction.  Nous avons considéré que l’évaluation de ces provisions constituait un point clé de l’audit compte tenu de la sensibilité aux hypothèses retenues par la direction. Notre réponse Nous avons pris connaissance du processus et des contrôles d’identification des litiges et d’évaluation de ces provisions, notamment en procédant à des échanges avec la direction des risques. Nos travaux ont, entre autres, consisté à   : mener des procédures de demandes de confirmation auprès des avocats en charge du suivi de ces litiges   ; apprécier le bien-fondé des hypothèses utilisées pour la détermination des provisions à partir des informations disponibles   ; examiner les analyses ou conclusions des juristes internes ou des avocats de la banque. Évaluation des titres de participation non cotés Point clef de l’audit Au 31  décembre  2021, la valeur nette des titres de participation non cotés inscrite au bilan s’élève à M€ 2 857 et est détaillée dans la note 6 de l’annexe aux comptes annuels.  Comme indiqué dans la note 2.2 de l’annexe aux comptes annuels, les titres de participation sont enregistrés à leur prix d’acquisition frais inclus ou à la valeur d’apport. Ils sont évalués à la clôture de l’exercice en fonction de leur valeur d’usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité.  Une dépréciation est constatée lorsque la valeur d’utilité des titres est inférieure à leur coût historique. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres ou la conjoncture économique.  Compte tenu de la part de jugement par la direction intervenant dans le choix des méthodes de détermination de la valeur d’utilité, d’une part, et dans les hypothèses sous-tendant ces méthodes, d’autre part, nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation non cotés constituait un point clé de l’audit. Notre réponse Nous avons pris connaissance des procédures mises en place par votre société afin d’évaluer les titres de participation non cotés, notamment en procédant à des échanges avec la direction financière. Nos travaux ont, entre autres, consisté à   : contrôler la permanence des méthodes utilisées dans la détermination des valeurs d’utilité des titres   ; étudier la cohérence des plans d’affaires établis par les directions financières des entités en fonction de notre connaissance des activités et des projections de résultats des exercices antérieurs, afin d’apprécier la fiabilité de l’établissement des plans d’affaires   ; analyser de façon critique les principales hypothèses et les paramètres utilisés au regard des informations internes et externes disponibles (scénarios macro-économique, consensus d’analystes financiers…)   ; apprécier les analyses de sensibilité des résultats aux paramètres clés   ; tester, par sondages, l’exactitude arithmétique des calculs des valeurs d’utilité retenues par votre société. Enfin, pour les titres dont la valeur d’utilité estimée s’est avérée être inférieure au prix d’acquisition, nous avons examiné la cohérence des dépréciations comptabilisées avec le calcul des valeurs d’utilité. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante   : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire.  En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225 37 4 du Code de commerce.  Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CA Indosuez par votre assemblée générale du 18  avril  2001. Au 31  décembre  2021, nos cabinets étaient dans la vingt-et-unième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris et Paris-La Défense, le 12  avril  2022 Les Commissaires aux Comptes ACA NEXIA Laurent Cazebonne ERNST & YOUNG et Autres Matthieu Préchoux VI. – Rapport de gestion Le rapport de gestion individuel de CA INDOSUEZ peut   être obtenu sur le site internet de la Banque à l’adresse suivante : https://www.ca-indosuez.com/france/fr/indosuez-en-france/publications Choisir le sous-menu  «  les rapports d’activité de CA Indosuez  »
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Atout Pierre Habitation 2
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 ATOUT PIERRE  HABITATION 2 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 22 292 100 € Siège social : 22 rue du Docteur Lancereaux - 75008 PARIS 491.472.007 R.C.S. PARIS Société en cours de liquidation AVIS DE CONVOCATION Les associés de la  SCPI ATOUT PIERRE HABITATION 2  sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le  16 juin 2022 à 15h00  au siège social de la SCPI situé 22 rue du Docteur Lancereaux – 75008 Paris. A défaut de quorum, les associés sont informés que l’assemblée générale, sur seconde convocation, se tiendra le 28 juin 2022 à 16h30 au siège social. Les associés seront appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant :  De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire  :    Lecture des rapports du Liquidateur, du Conseil de surveillance, du Commissaire aux comptes et examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021 Affectation du résultat  Lecture et approbation du rapport du Commissaire aux comptes relatif aux conventions soumises à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier Approbation de la valeur comptable déterminée par le Liquidateur à la clôture de l’exercice 2021 Présentation de la valeur de réalisation déterminée par le Liquidateur à la clôture de l’exercice 2021 Présentation de la valeur de reconstitution déterminée par le Liquidateur à la clôture de l’exercice 2021 Nomination de membres du Conseil de Surveillance Quitus à donner au Liquidateur Pouvoirs pour effectuer les formalités légales De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Prorogation de la liquidation et renouvellement du mandat du Liquidateur Les associés de la SCPI seront appelés à voter sur les projets de résolutions suivants : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : PREMIERE RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Liquidateur, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice 2021. DEUXIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale constate l’existence d’une perte de  - 71 163,39  euros, qu’elle décide d’affecter en totalité au report à nouveau pour le porter à  - 68 677,53 euros . L’Assemblée constate qu’aucun dividende n’a donc été distribué. TROISIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend acte du rapport du Commissaire aux comptes concernant les conventions soumises à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier, et en approuve les conclusions. QUATRIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve, telle qu’elle a été déterminée par le Liquidateur, la valeur nette comptable qui ressort à 4 113 104 euros, soit 166,06 euros pour une part. CINQUIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend acte, telle qu’elle a été déterminée par le Liquidateur, de la valeur de réalisation qui ressort à 4 509 211 euros, soit 182,05 euros pour une part. SIXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend acte, telle qu’elle a été déterminée par le Liquidateur, de la valeur de reconstitution qui ressort à 5 330 986 euros, soit 215,23 euros pour une part. SEPTIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, connaissance prise des dispositions de l’article 422-201 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du nombre de postes à pourvoir au Conseil de Surveillance (soit 2), décide, de nommer en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire se tenant en 2025 afin de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, les  2 candidats  suivant ayant reçu le plus grand nombre de voix. Il est précisé que seront exclusivement prises en compte les voix des associés présents ou votants par correspondance à l’Assemblée. Par ailleurs, en cas de partage des voix, le candidat élu sera celui possédant le plus grand nombre de parts ou, si les candidats en présence possèdent le même nombre de parts, le candidat le plus âgé. Candidats Nombre de voix Elu Non élu Monsieur Jean-Pierre BARBELIN  (R) Monsieur Georges PUPIER  (R) (C) : nouvelle candidature (R) : renouvellement candidature HUITIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne au Liquidateur quitus entier et sans réserve pour l’exercice 2021. En tant que de besoin, elle lui renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans l’intégralité de ses dispositions. NEUVIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes afin d’effectuer toutes formalités légales de dépôt et de publicité. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : DIXIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, décide conformément à l’article R.123-131 du code de commerce de proroger pour une durée d’un an les opérations de liquidation, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022 et renouvelle en conséquence le mandat du Liquidateur dans toutes ses dispositions pour la même durée. ***** LISTE DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Candidats en renouvellement BARBELIN Jean-Pierre Âge : 65 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Directeur Général d’un bailleur social à la retraite. Membre et Président de plusieurs Conseils de Surveillance de SCPI résidentielles. Fonctions occupées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance. Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 22* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 2 PUPIER Georges Âge : 75 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Retraité. Ancien cadre dirigeant d’une société de services. Fonctions occupées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 9* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 1 *Conformément à la position recommandation AMF 2011-25, modifiée le 5 mars 2021, la société de gestion met à disposition la liste exhaustive des mandats de membre du conseil de surveillance des candidats sur le site internet :  www.aewpatrimoine.com
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Infoclip
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 AVIS DE REUNION AVIS DE CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE  INFOCLIP Société anonyme au capital de 240.350,04  € Siège social :  20 rue de la Michodière 75002 Paris 352 415 426 RCS Paris (la «  Société  ») Avis de réunion valant avis de convocation  Les actionnaires de la Société Anonyme susvisée, sont convoqués  au  siège social de la Société au  20 rue de la Michodière 75002 Paris , le  30  juin  202 2 ,  à  14  heures , en Assemblée Générale Mixte à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : A.  Ordre du Jour A Titre Ordinaire : Rapport de gestion du conseil d’administration ; Rapport sur le gouvernement d’entreprise du conseil d’administration ; Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre  2021  ; Rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et L.225-40-1 du code de commerce ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  2021  et quitus au Directeur Général, au Directeur Général Délégué et au conseil d’administration ; Affectation du résultat social de l’exercice clos le 31 décembre  2021  ; Approbation des conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice  2021  et figurant dans le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions règlementées ;  Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ;  A Titre Extraordinaire : Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’annuler les actions rachetées par la Société ; Pouvoirs pour les formalités légales. Des formules de pouvoir sont à la disposition des actionnaires au siège social. Les actionnaires qui désirent voter par correspondance, peuvent se procurer au siège social le formulaire de vote par correspondance et ses annexes. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit parvenir à la Société six jours au moins avant la date prévue de l'Assemblée   Générale . Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la Société trois jours au moins avant la réunion de l'Assemblée Générale. B. Texte des résolutions Partie ordinaire Première résolution   (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  2021  et quitus au Directeur Général , au Directeur Général Délégué  et au  c onseil d’administration) L’ A ssemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise  des  rapport s  du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes relatifs aux comptes sociaux de l’exercice  2021 , approuve tels qu’ils ont été présentés, les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  2021  comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’ A ssemblée  G énérale  donne quitus au Directeur Général , au Directeur Général Délégué  et au conseil d’administration pour l’exercice de leurs missions au cours de l’exercice clos le 31 décembre  2021 . Deuxième résolution  (A ffectation du résultat social de l’exercice clos le 31 décembre  2021 ) L’ A ssemblée  G énérale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées  générales ordinaires, connaissance prise  des  rapport s  du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur l’e xercice clos le 31 décembre  2021  :  (i) constate que la réserve légale est d’ores et déjà égale à 10% du capital social ; (ii)  compte tenu du report à nouveau antérieur qui s’élève à  387.033   euros et du résultat de l’exercice s’élevant à  61.641   euros, constate que les sommes distribuables de l’exercice s’élèvent à  448.674   euros  ;  (iii) l’ A ssemblée  G énérale  décide d’affecter le résultat de l’exercice de l’exercice s’élevant à  61.641   euros intégralement au solde du compte de report à nouveau qui s’élèvera donc en conséquence à  448.674   euros . L’Assemblée Générale  donne acte au conseil d’administration de ce qu’il lui a été rappelé que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents et les revenus  éligibles à l’abattement visé à l’article 158.3-2 ° du C.G.I., ont été, par action, les suivants : Exercice   clos au Dividende par action (en euros) 31 décembre  2020 Néant 31 décembre 201 9 Néant 31 décembre 201 8 Néant Troisième résolution  (Approbation des conventions autorisé e s et conclu e s au cours de l’exercice  2021  et figurant dans le rapport spécial  du   commissaire aux comptes sur les conventions règlementées) L’ A ssemblée  G énérale , après avoir entendu lecture du rapport spécial  du   Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L . 225-38 et suivants du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, déclare approuver lesdit e s conventions. Quatrième  résolution   ( Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale   des actionnaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce : Autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet d’acheter ou de faire acheter, en une ou plusieurs fois, les propres actions de la Société ; Décide que cette autorisation portera sur un nombre d’actions n’excédant pas 10% des actions composant le capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale) ; Décide que le prix d’achat par action ne devra pas être supérieur à 3 euros et que le montant maximal des fonds pouvant être engagés dans ce cadre ne devra pas être supérieur à 198.000 euros ; Décide que la présente autorisation pourra être utilisée conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62  du Code de commerce ou de toute disposition qui viendrait s’y substituer en vue : d’assurer la liquidité de l’action Infoclip ; de permettre d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés, anciens salariés et mandataires sociaux ; de la remise d’actions lors  de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital par remboursement, conversion, échange, ou de toute autre manière ; de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; Confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en arrêter les conditions et modalités, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire ; Décide que la présente autorisation rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute autorisation antérieure ayant le même objet, et est valable, à compter de la présente  A ssemblée Générale,  pour une durée de  de dix-huit (18) mois.  Partie extraordinaire Cinquième  résolution  (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’annuler les actions rachetées par la Société) L’Assemblée Générale , connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes : Donne au conseil d’administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social calculé au jour de la décision d’annulation, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur; Fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation ; Donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises. Sixième   résolution   (Pouvoirs pour les formalités légales) L’ A ssemblée  G énérale   confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de dépôt et de publicité légale. C. Conditions et modalités de participation à l’assemblée – Formalités préalables Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et par la réglementation en vigueur. Conformément à l’article R.22 -10-28  du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, à voter par correspondance ou à se faire représenter à l’assemblée, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire habilité inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris (soit le  2 8   juin   2022 , à zéro heure, heure de Paris) : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus, pour la Société, par son mandataire, CM CIC, pour les actionnaires propriétaires d’actions inscrites au nominatif ; - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire bancaire ou financier tel que mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur doit être constaté par une attestation de participation délivrée par un intermédiaire bancaire ou financier tel que mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Cette attestation devra être annexée, lors de leur envoi à la Société, (i) au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore (ii) à la demande de carte d’admission, établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Les actionnaires disposent de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée : -  assister personnellement à l’assemblée ; -  adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, étant précisé que dans une telle hypothèse, le Président de l’assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; - voter par correspondance ; ou - donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité dans les conditions prévues à l’article L.225-106 du Code de commerce. 1. Pour assister personnellement à l’assemblée Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : - les actionnaires propriétaires d’actions inscrites au nominatif pourront en faire la demande directement à la Société à l’adresse suivante : Infoclip – Service Actionnaires –  20 rue de la Michodière 75002  Paris, en joignant à leur demande, la copie de leur pièce d’identité ; - les actionnaires propriétaires d’actions au porteur pourront également en faire la demande directement à la Société à l’adresse suivante : Infoclip – Service Actionnaires –  20 rue de la Michodière 75002   Paris . Ils devront obligatoirement joindre, à leur demande de carte d’admission, l’attestation de participation qu’ils pourront obtenir auprès de l’intermédiaire bancaire ou financier habilité qui assure la gestion de leurs comptes-titres ainsi que la copie de leur pièce d’identité. Les actionnaires souhaitant assister à l’assemblée et n’ayant pas reçu leur carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, devront présenter une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation. Pour pouvoir assister à l’assemblée, chaque participant devra pouvoir présenter une pièce d’identité. 2. Pour voter à distance ou par procuration à l’assemblée A compter de la convocation de l’assemblée, tout actionnaire peut demander par écrit à la Société (à l’adresse suivante : Infoclip – Service Actionnaires –  20 rue de la Michodière 75002   Paris) de lui adresser un formulaire de vote à distance/procuration. Cette demande doit être déposée ou parvenue au siège social de la Société au plus tard six jours avant la date de l’assemblée, soit au plus tard le  24  juin   202 2 . La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une assemblée est signée par celui-ci, indique son nom, prénom usuel et domicile. Elle peut désigner nommément un mandataire, qui n’a pas la faculté de se substituer une autre personne. Dans ce cas, la procuration précisera également le nom, prénom usuel et domicile du mandataire. Elle sera accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et de celle du mandataire. Il est précisé que la révocation du mandat se fait selon les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Les formulaires de vote à distance, accompagnés de leurs annexes, ne seront pris en compte qu’à la condition d’être parvenus, complets, à la Société (à l’adresse suivante : Infoclip – Service Actionnaires –  20 rue de la Michodière 75002   Paris), au moins trois jours avant la date de l’assemblée et être accompagnés des copies des pièces d’identité requises (celle de l’actionnaire personne physique ou du représentant de l’actionnaire personne morale et, dans le cas d’un pouvoir à un représentant dénommé, celle de son mandataire) et, en outre, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation émise par l’intermédiaire bancaire ou financier. Les formulaires de procuration, accompagnés de leurs annexes, ne seront pris en compte qu’à la condition d’être parvenus complets à la Société (à l’adresse suivante : Infoclip – Service Actionnaires –  20 rue de la Michodière 75002   Paris), à 17 heures la veille de l’assemblée au plus tard et être accompagnés des copies des pièces d’identité requises (celle de l’actionnaire personne physique ou du représentant de l’actionnaire personne morale et, dans le cas d’un pouvoir à un représentant dénommé, celle de son mandataire) et, en outre, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation émise par l’intermédiaire bancaire ou financier. 3. Absence de possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée – Prise en compte et limites à la prise en compte des cessions et autres opérations Conformément à l’article R. 22-10-28 , III du Code de commerce, l’actionnaire ayant exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Un tel actionnaire pourra néanmoins céder à tout moment tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire bancaire ou financier mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier notifiera la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée ou prise en compte par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité ou par la Société, nonobstant toute convention contraire. D – Questions écrites – Demandes d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions 1. Pour poser des questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires souhaitant poser des questions écrites devront adresser ces questions (i) soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social de la Société, à l’attention du Président du conseil d’administration, (ii) soit par voie électronique à l’adresse suivante :  compta@infoclip.fr  ; et ce à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée (soit le 2 6  juin   202 2 , au plus tard). Pour être prises en compte, ces questions écrites devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 2. Pour demander l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée En application de l’article R.225-71 du Code de commerce, des actionnaires représentant au moins 5% du capital social de la Société pourront requérir l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée, étant précisé qu’en application de l’article R.225-73, II du Code de commerce, les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour doivent parvenir à la Société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée (soit le  5  juin   202 2 ). Les demandes doivent être adressées au siège social de la Société (i) soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, (ii) soit par courrier électronique à l’adresse suivante :  compta@infoclip.fr . La demande d’inscription de projets de résolution doit être accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. En outre, lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au conseil d’administration, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l’article R.225-83 du Code de commerce. Les auteurs de la demande doivent justifier, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres inscrits au nominatif, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire bancaire ou financier mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Ils doivent transmettre, avec leur demande, une attestation d’inscription en compte. En outre, l’examen par l’assemblée du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le  28  juin   202 2 , à zéro heure, heure de Paris). E. Documents mis à la disposition des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront mis à leur disposition, au siège social de la Société ( 20 rue de la Michodière 75002  Paris ). Ces documents pourront également être transmis aux actionnaires sur simple demande adressée à la Société à l’adresse suivante : Infoclip – Service Actionnaires –  20 rue de la Michodière 75002  Paris . 
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Financière Marjos 
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 FINANCIERE MARJOS Société en commandite par actions au capital de 199.675,38 euros Siège social : 112, avenue Kléber – 75116 Paris 725 721 591 RCS Paris (la «  Société  ») Avis préalable de réunion valant avis de convocation ASSEMBLEE GENERALE   MIXTE   EN DATE  DU  30  JUIN  202 2 Mesdames et Messieurs les actionnaires  de la Société  sont avisés de la tenue d e l’ a ssemblée  g énérale  o rdinaire  et extraordinaire  le  30   juin  202 2   (l’ «  Assemblée  Générale  »)  à   15   heures,  au siège social de la Société situé  112, avenue Kléber  –  75116 Paris , afin de délibérer sur l ’ ordre du jour et le projet de résolutions suivant s  :   Avertissement La Société attire l’attention de ses actionnaires sur le fait qu’elle pourrait être conduite – en raison du contexte sanitaire – à modifier les conditions de participation de cette Assemblée Générale. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement la rubrique « Années et exercices » de notre site internet ( http://www.financiere-marjos.com/pages/exercice_2022.php ) qui sera actualisée des éventuelles évolutions réglementaires et/ou des recommandations de l’Autorité des marchés financiers susceptibles d’intervenir avant l’Assemblée Générale.   ORDRE DU JOUR  De la compétence de l’Assemblée Générale  Extrao rdinaire :  Décision de non-dissolution anticipée de la Société et de poursuite de son exploitation malgré la perte de la moitié du capital social ; Modification de la dénomination sociale de la Société et de l’article 2 ( Dénomination ) des statuts de la Société ; De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :  Lecture du rapport de la Gérance sur la gestion de la Société ;  Lecture du rapport du Conseil de surveillance à l'Assemblée  G énérale du 30 juin 2022 ; Lecture du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise ; Lecture du rapport général du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 - Quitus à la Gérance ; Affectation du résultat de l'exercice ; Dépenses et charges visées à l'article 39-4 du Code général des impôts ; Lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées et approbation desdites conventions ; Approbation des informations mentionnées au I de l'article L. 22-10-9 du Code de commerce en matière de rémunération pour l'exercice clos le 31 décembre 2021, pour l'ensemble des mandataires sociaux (vote ex-post global) ; Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Patrick Werner, Gérant (vote ex-post individuel) ; Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Vincent de Mauny, Gérant (vote ex-post individuel) ; Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Yves Pozzo di Borgo, Président du Conseil de surveillance (vote ex-post individuel) ; Approbation de la politique de rémunération des Gérants et des membres du Conseil de surveillance (vote ex-ante) ; Constatation de la démission de Monsieur Patrick Werner de ses fonctions de Gérant de la Société ; Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au titre de l’exercice 2022 à Monsieur Patrick Werner, Gérant, jusqu’à son départ  ; Nomination de  Madame  Marie-Célie Guillaume  en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de 6 ans   ; Nomination de  Madame Karyn Bayle   en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de 6 ans   ; Nomination de  Monsieur  Gilles Mansard  en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de 6 ans   ; De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire   :  Pouvoirs pour les formalités. TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS SOUMIS A L ’ ASSEMBLEE GENERALE De la compétence de l’Assemblée Générale  Extraordinaire   : Première résolution  –   Décision de non-dissolution anticipée de la Société et de poursuite de son exploitation malgré la perte de la moitié du capital social L’Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance,  après avoir constaté que, du fait des pertes constatées au 31 décembre 2021 dans les comptes sociaux de la Société, le montant des capitaux propres est devenu inférieur à la moitié du capital social de la Société, décide , conformément au premier alinéa de l’article L.225-248 sur renvoi de l’article L. 226-1 alinéa 2 du Code de commerce, de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la Société et de poursuivre son exploitation. L’Assemblée  G énérale prend acte que la présente résolution fera l’objet des mesures de publicité prévues par la loi et que la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital social d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social. Deuxièm e résolution  –   Modification de la dénomination sociale de la Société et de l’article 2 ( Dénomination ) des statuts de la Société L’Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance à l’Assemblée  G énérale du 30 juin 202 2 , décide de modifier la dénomination sociale actuelle de la Société, à savoir « Financière Marjos », pour adopter celle de « WELL REAL ESTATE  - WRE  » et de modifier corrélativement l’article 2 (Dénomination) des statuts de la Société qui sera désormais rédigé comme suit   : «  ARTICLE 2 DÉNOMINATION La dénomination sociale est   :  «  WELL REAL ESTATE  - WRE  » De la compétence de l’Assemblée Générale  Extraordinaire   : Troisi è m e résolution  –   Approbation des comptes annuels de l ’ exercice clos le 31 décembre 202 1  – Quitus à la Gérance L ’ Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion de la Gérance, (ii) du rapport du Conseil de surveillance à l ’ Assemblée  G énérale du 30 juin 202 2  et (iii) du rapport du Commissaire aux comptes concernant l ’ exercice clos le 31 décembre 202 1 ,  approuve  les comptes sociaux de la Société de l ’ exercice clos le 31 décembre 202 1 , comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu ’ ils lui ont été présentés et se soldant  une perte de  712.112  euros , approuve  également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, l ’ Assemblée  G énérale  donne   quitus  entier et sans réserve à la Gérance de sa gestion pour l ’ exercice ouvert le 1 er  janvier 202 1  et clos le 31 décembre 202 1 . Quatri ème résolution  –   Affectation du résultat de l ’ exercice L ’ Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance (i) des comptes annuels de l ’ exercice clos le 31 décembre 202 1 , (ii) du rapport sur les comptes annuels du Commissaire aux comptes et (iii) du rapport de la gestion de la Gérance,  décide  d ’ affecter le résultat de l ’ exercice 202 1 , qui se solde par  une perte de  712.112  euros , en totalité au poste «  Report à nouveau  », portant ainsi le poste «  Report à nouveau  » à un montant négatif de  1.321.193  euros. Conformément aux dispositions de l ’ article 243 bis du Code général des impôts, l ’ Assemblée  G énérale  prend acte  qu ’ il n ’ a été distribué aucun dividende au titre des trois derniers exercices précédents. Cinqu ième résolution  –   Dépenses et charges visées à l ’ article 39-4 du Code général des impôts En application des dispositions de l ’ article 223 quater du Code général des impôts, l ’ Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion de la Gérance, (ii) du rapport du Conseil de surveillance à la présente Assemblée  G énérale et (iii) du rapport général du Commissaire aux comptes,  prend acte  de l ’ absence de dépenses et charges visées à l ’ article 39-4 du Code général des impôts. Six ième  résolution  –   Lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées et approbation desdites conventions L ’ Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport de la Gérance et (ii) du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées relevant des dispositions combinées des articles L. 226-10, L. 225-38 à L. 225-43, L. 22-10-12 et L. 22-10-13 du Code de commerce,  approuve  ledit rapport ainsi que les conventions et opérations qui y sont visées. Sept ième  résolution  –   Approbation des informations mentionnées au I de l ’ article L. 22-10-9 du Code de commerce en matière de rémunération pour l ’ exercice clos le 31 décembre 202 1 , pour l ’ ensemble des mandataires sociaux (vote ex-post global) L ’ Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d ’ entreprise, approuve , en application de l ’ article L. 22-10-77, I du Code de commerce, pour chaque mandataire social, les informations mentionnées au I de l ’ article L. 22-10-9 du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise de la Société (Section 3 «  Rémunérations et avantages des membres de la Gérance  »). Hui tième  résolution  –   Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 202 1  à Monsieur Patrick Werner, Gérant (vote ex-post individuel) L ’ Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d ’ entreprise, conformément aux dispositions de l ’ article L. 22-10-77, II du Code de commerce, approuve  la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 202 1  à Monsieur Patrick Werner, Gérant, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise de la Société (Section 3 «  Rémunérations et avantages des membres de la Gérance  »). Neuv ième  résolution  –   Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 202 1  à Monsieur Vincent de Mauny, Gérant (vote ex-post individuel) L ’ Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d ’ entreprise, conformément aux dispositions de l ’ article L. 22-10-77, II du Code de commerce,  approuve  la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 202 1  à Monsieur Vincent de Mauny, Gérant, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise de la Société (Section 3 «  Rémunérations et avantages des membres de la Gérance  »).   Dixi ème  résolution  –   Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 202 1  à Monsieur Yves Pozzo di Borgo, Président du Conseil de surveillance (vote ex-post individuel) L ’ Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d ’ entreprise, conformément aux dispositions de l ’ article L. 22-10-77, II du Code de commerce,  approuve  la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 202 1  à Monsieur Yves Pozzo di Borgo, Président du Conseil de surveillance, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise de la Société (Section 4 «   Rémunérations et avantages des membres du Conseil de Surveillance  »). Onz ième  résolution  –   Approbation de la politique de rémunération des Gérants et des membres du Conseil de surveillance (vote ex-ante)   L ’ Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d ’ entreprise du Conseil de surveillance, en application de l ’ article L. 22-10-76, II du Code de commerce, approuve  la politique de rémunération des Gérants et des membres du Conseil de surveillance, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise de la Société (Section 4 «   Rémunérations et avantages des membres du Conseil de Surveillance  »). Douz ième résolution  –   Constatation de la démission de Monsieur Patrick Werner de ses fonctions de Gérant de la Société L’Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise de la lettre de démission de Monsieur Patrick Werner de ses fonctions de Gérant de la Société, constate  la démission de Monsieur Patrick Werner de ses fonctions de Gérant de la Société à compter du  11 janvier 2022 . Treiz ième résolution  –   Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au titre de l’exercice 2022 à Monsieur Patrick Werner, Gérant, jusqu’à son départ L’Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-77, II du Code de commerce, approuve , en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, et dans la mesure où Monsieur Patrick Werner a quitté ses fonctions de Gérant le  11 janvier 2022   2022, la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au titre de l’exercice 2022 à Monsieur Patrick Werner, Gérant, jusqu’à la date de cessation de ses fonctions au sein de la Société. Quatorz ième résolution  –   Nomination de  Madame Marie-Célie Guillaume  en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de 6 ans   Sur proposition de l’associé commandité, l’Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  nomme  aux fonctions de membre du Conseil de surveillance   :  Madame Marie-Célie Guillaume . En application de l’article 18.2 des statuts, son mandat, d’une durée de 6 ans, viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée  G énérale ordinaire annuelle appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Madame Marie-Célie Guillaume  a fait savoir qu’elle acceptait cette nomination et qu’elle n’exerçait aucune fonction et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Quinz ième résolution -  Nomination de  Madame Karine Bayle   en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de 6 ans   Sur proposition de l’associé commandité, l’Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  nomme  aux fonctions de membre du Conseil de surveillance :  Madame Karine Bayle . En application de l’article 18.2 des statuts, son mandat, d’une durée de 6 ans, viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée  G énérale ordinaire annuelle appelée à statuer en   2028 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Madame Karine Bayle  a fait savoir qu’elle acceptait cette nomination et qu’elle n’exerçait aucune fonction et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Seizième  résolution -  Nomination de Monsieur Gilles Mansard en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de 6 ans  Sur proposition de l’associé commandité, l’Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  nomme  aux fonctions de membre du Conseil de surveillance :  Monsieur Gilles Mansard . En application de l’article 18.2 des statuts, son mandat, d’une durée de 6 ans, viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée  G énérale ordinaire annuelle appelée à statuer en   2028 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Monsieur Gilles Mansard  a fait savoir qu’ il  acceptait cette nomination et qu’ il  n’exerçait aucune fonction et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire  : Dix-septième   résolution - Pouvoirs pour les formalités L ’ Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d ’ un original, d ’ un extrait ou d ’ une copie du procès-verbal de la présente Assemblée  G énérale pour effectuer tous dépôts ou formalités nécessaires. * ** INFORMATIONS L ’ Assemblée  Générale  se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d ’ actions qu ’ ils possèdent. Formalités préalables à effectuer pour participer à l ’ Assemblée Générale Conformément à l ’ article R. 22-10-28 du Code de commerce, s euls pourront participer à l ’ Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l ’ inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l ’ intermédiaire inscrit pour leur compte   au deuxième  (2 ème )  jour ouvré  (= jours de Bourse)  précédant l ’ Assemblée  Générale , soit le  28  juin  202 2  à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la  S ociété  ; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l ’ intermédiaire habilité. L ’ inscription  ou l’enregistrement comptable  des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l ’ article R.   22-10-28  du Code de commerce, en annexe : du formulaire de vote à distance ; ou de la procuration de vote  ; ou à la demande de carte d’admission, établis au nom de l ’ actionnaire ou pour le compte de l ’ actionnaire représenté par l ’ intermédiaire inscrit . Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale les actionnaires remplissant à la date du 28 juin 2022 à zéro heure (heure de Paris) les conditions prévues par l’article R. 22-10-28 du Code de commerce précité. Modalités de participation à l ’ Assemblée Générale Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour exprimer leur mode de participation à l’Assemblée Générale. Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale devront  :  pour les actionnaires nominatifs : demander une carte d’admission directement à la Société, FINANCIERE MARJOS, Service actionnaires, 112 avenue Kléber - 75116 Paris   ; pour les actionnaires au porteur : demander une carte d’admission directement à la Société, FINANCIERE MARJOS, Service actionnaires, 112 avenue Kléber - 75116 Paris. Toutefois, ils devront obligatoirement joindre à leur demande de carte d’admission l’attestation de participation qu’ils pourront obtenir auprès de l’intermédiaire bancaire ou financier habilité qui assure la gestion de leurs comptes-titres. La présentation d’une carte d’admission et d’une pièce d’identité suffisent aux actionnaires au porteur pour participer physiquement à l’Assemblée Générale. Les actionnaires souhaitant assister à l’Assemblée  Générale  et n’ayant pas reçu leur carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée  Générale  à zéro heure, heure de Paris, devront présenter une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire habilité  pour les actionnaires au porteur ou se présenter directement à l’Assemblée Générale pour les actionnaires au nominatif . Le jour de l’Assemblée Générale, tout actionnaire devra justifier de sa qualité et de son identité lors des formalités d’enregistrement . Les  actionnaires  de la Société  peuvent  exprimer leurs votes   à travers  l ’ une des trois formules suivantes  : par correspondance  via  le formulaire de vote ;  ou en donnant pouvoir à toute personne physique ou morale qui votera avant l ’ Assemblée Générale ; ou en donnant pouvoir au Président de l ’ Assemblée Générale. A compter de la convocation, les actionnaires au porteur pourront demander à l ’ intermédiaire  habilité qui assure la gestion de leur compte titre un formulaire unique de vote, cet intermédiaire se chargera de le transmettre accompagné de l ’ attestation de participation à  CM-CIC Securities – 6, avenue de Provence 75441 Paris Cedex 9 . Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l ’ Assemblée  Générale . Les actionnaires souhaitant obtenir  les  formulaires de vote par procuration et de vote à distance pourront en faire la demande par lettre recommandée avec demande d ’ avis de réception déposée ou parvenue au plus tard six jours avant la date de l ’ Assemblée Générale à l ’ adresse suivante : Société FINANCIERE MARJOS, Service actionnaires,112 avenue Kléber  –  75116 Paris. Tout formulaire adressé aux actionnaires sera accompagné des documents prévus par la réglementation en vigueur. Les actionnaires pourront également se procurer lesdits formulaires sur le site internet de la Société à l ’ adresse suivante :  http://www.financiere-marjos.com . Tout formulaire de vote à distance et formulaire de vote par correspondance dûment rempli et comportant les informations légalement requises devra parvenir à la Société, à son siège social : FINANCIERE MARJOS, Service actionnaires, 112 avenue Kléber  –  75116 Paris, trois (3) jours calendaires au moins avant la date de l ’ Assemblée Générale. Toute abstention exprimée dans un formulaire de vote à distance ou résultant de l ’ absence d ’ indication de vote ne seront pas considérés comme des votes exprimés. La procuration donnée par un actionnaire est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Il est précisé que pour toute procuration par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil de surveillance et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. L ’ actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance  ou  envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième  (2 ème )  jour ouvré précédant l ’ Assemblée  Générale , soit le  28   juin 202 2 , à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance  ou  le pouvoir. A cette fin, l ’ intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième  (2 ème )  jour ouvré précédant l ’ Assemblée  Générale  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n ’ est notifiée par l ’ intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Il n ’ est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée  Générale  et, en conséquence, aucun site visé à l ’ article R.   225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Demande d ’ inscription à l ’ ordre du jour de points ou de projets de résolution En application des articles L.   225-105 ,  R.   225-71 , R. 225-73   et R. 22-10-22 du Code de commerce , les actionnaires représentant au moins 5% du capital social de la Société pourront requérir l ’ inscription de projets de résolutions à l ’ ordre du jour de cette  Assemblée Générale  jusqu ’ à vingt-cinq (25) jours avant la date de ladite  Assemblée Gén é rale . Les demandes motivées d ’ inscriptions de points ou projets de résolutions à l ’ ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales et réglementaires en vigueur doivent être adressées au siège social de la Société FINANCIERE MARJOS, à l ’ adresse suivante :   112 avenue Kléber - 75116 Paris, par lettre recommandée avec demande d ’ avis de réception, ou par télécommunication électronique à l ’ adresse email suivante  :  vm@financiere-marjos.com ,  dans un délai de vingt (20) jours après la date du présent avis et parvenir à la Société au plus tard le vingt cinquième (25 ème )  jour qui précède la date de l ’ Assemblée Générale. Ces demandes doivent être accompagnées d ’ une attestation d ’ inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande, de la fraction du capital exigée par les textes en vigueur. La demande d ’ inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d ’ un bref exposé des motifs. La demande d ’ inscription d ’ un point à l ’ ordre du jour est motivée. Il est en outre rappelé que l ’ examen par l ’ Assemblée Générale des points à l ’ ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés d ’ une nouvelle attestation justifiant de l ’ inscription en compte de leurs titres dans les mêmes comptes, au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédent l ’ Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions, présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiées sur le site internet de la Société :  http://www.financiere-marjos.com/pages/exercice_2022.php , conformément à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce. Questions écrites à la Gérance Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la convocation de l ’ Assemblée Générale, conformément  à l ’ article  R.   225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au  Gérant  (i) soit par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la Société, (ii) soit par voie électronique à l ’ adresse suivante :  vm@financiere-marjos.com  et  ce à compter de la présente publication et jusqu ’ au quatrième (4 ème ) jour ouvré précédant la date de l ’ Assemblée Générale soit le  24 juin 202 2  au plus tard à zéro heure, heure de Paris. Elles doivent être accompagnées d ’ une attestation d ’ inscription en compte. La Gérance répondra au cours de l’Assemblée Générale ou, conformément à l’article L. 225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle est publiée sur le site internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses accessibles à l’adresse suivante :  http://www.financiere-marjos.com/pages/exercice_2022.php . Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée aux questions écrites dès lors qu’elles présenteront le même contenu. Droit de communication des actionnaires Les documents et informations prévus à l ’ article R.   225-73   du Code de commerce pourront être consultés, sur le site internet de la Société  :   http://www.financiere-marjos.com  et au siège social de la Société FINANCIERE MARJOS, 112 avenue Kléber  –  75116 Paris, à compter de la convocation à l ’ Assemblée Générale. Ces documents pourront également être transmis aux actionnaires sur simple demande adressée à la Société FINANCIERE MARJOS, Service actionnaires, 112 avenue Kléber  –  75116 Paris. En outre, les documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale seront publiés sur le site internet de la Société ( http://www.financiere-marjos.com/pages/exercice_2022.php ) au moins 21 jours avant la date de l’Assemblée Générale, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu ’ aucune modification ne soit apportée à l ’ ordre du jour à la suite de demandes d ’ inscription de projets de résolution présentées, le cas échéant, par des actionnaires dans les conditions susvisées. La Gérance.
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 DEE TECH Société anonyme à Conseil d ’ administration au capital de  206.250  euros Siège social :  2 rue Alfred de Vigny, 75008 Paris   897 708   939  RCS  Paris Avertissement Les modalités de tenue de l’assemblée générale, ainsi que l’accès au lieu de l’assemblée, étant   susceptibles d’évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux , les actionnaires sont invités   à consulter régulièrement le site de la société   www.deetech.eu A vis de réunion Mesdames et M essieurs les actionnaires de la société   DEE TECH  sont informés qu’ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire et   extraordinaire  le  mercredi   2 9  juin  2022 , à  16   heures,  dans les locaux de  Deutsche Bank - 23 avenue Franklin Roosevelt - 75008 Paris , à l ’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de   résolutions suivants : O rdre du jour Ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire : 1. Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 2. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 3.  Examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code du commerce 4. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil d’administration de la Société 5. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice au Directeur Général de la Société 6. Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société au titre de l’exercice 2022 7. Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général de la Société au titre de l’exercice 2022 8.  Approbation du versement d’une rémunération exceptionnelle aux administrateurs indépendants de la Société au titre de l’exercice 2021 9.  Fixation du montant global annuel de la rémunération allouée au Conseil d’administration de la Société 10.  Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2022 11. Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce Ordre du jour de l'assemblée générale  extraor dinaire : 12.  D élégation au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire, par compensation de créances, d’un montant nominal maximum de 160 €, par émission d’Actions A1 assorties de bons de souscription d’actions ordinaires rachetables de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de 07MEN 13.  D élégation au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire, par compensation de créances, d’un montant nominal maximum de 700 €, par émission d’Actions A1 assorties de bons de souscription d’actions ordinaires rachetables de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Société Financière Saint James   14.  D élégation au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire, par compensation de créances, d’un montant nominal maximum de 700 €, par émission d’Actions A1 assorties de bons de souscription d’actions ordinaires rachetables de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de MACSF Epargne-Retraite   15.  D élégation au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire, par compensation de créances, d’un montant nominal maximum de 395 €, par émission d’Actions A1 assorties de bons de souscription d’actions ordinaires rachetables de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnair es au profit de la société IDI  16.  D élégation au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire, par compensation de créances, d’un montant nominal maximum de 21 €, par émission d’Actions A1 assorties de bons de souscription d’actions ordinaires rachetables de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de SAS Collignon  17.  D élégation au Conseil d'administration à l'effet de décider l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre immédiatement ou à terme par la Société  18.  D élégation au Conseil d'administration à l'effet de décider l'émission, sans droit préférentiel de souscription mais avec délai de priorité de souscription obligatoire, d'actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre immédiatement ou à terme par la Société, par voie d'offres au public autres que celles visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier  19.  D élégation au Conseil d'administration à l'effet de décider l'émission, sans droit préférentiel de souscription et avec délai de priorité de souscription facultatif, d'actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre immédiatement ou à terme par la Société, par voie d'offres au public autres que celles visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier  20.  D élégation au Conseil d'administration à l'effet de décider l'émission, sans droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre immédiatement ou à terme par la Société, par voie d'offres au public visées au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier 21.  D élégation au Conseil d'administration à l'effet de décider l'émission, sans droit préférentiel de souscription, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre immédiatement ou à terme par la Société, en rémunération d'apport en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, en dehors d'une offre p ublique d'échange  22.  D élégation au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription 23.  P lafond global des augmentations de capital 24.  Correction d’une erreur matérielle à l’article 6 (Capital Social) des statuts de la Société  25. Pouvoirs pour formalités Projets de résolutions Assemblée délibérant comme assemblée générale ordinaire Première résolution  ( Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance  des  rapport s  du Conseil d'administration et des Commissaires aux comptes ,  approuve les comptes  sociaux de la Société  au  titre de l’exercice clos le 31  décembre 2021, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, et qui font apparaître un e perte  de  1.677.599 euros , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution  ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'administration et des Commissaires aux comptes, décide d'affecter le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021, qui se solde par une perte de 1.677.599 euros, au compte « Report à Nouveau » qui passera ainsi à  un montant de  (1.735.748) euros. Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, l'Assemblée Générale prend acte qu'aucune distribution de dividendes n'a été effectuée par la Société depuis son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Troisième résolution  ( Examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code du commerce ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport ainsi que les conventions nouvelles dont il est fait état dans ledit rapport, autorisées par le Conseil d’administration au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Quatrième  résolution  ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil d’administration de la Société ) L’ A ssemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance  du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, figurant  dans le rapport financier annuel de  la Société  au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 , approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à  Monsieur Michaël  Benabou , Président  du Conseil d’administration  de la Société, tels que présentés dans le rapport précité. Cinquième  résolution  ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice au Directeur Général de la Société ) L’A ssemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance  du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, figurant  dans le rapport financier annuel de  la Société  au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 , approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à  Monsieur Marc Menasé , Directeur Général de la Société, tels que présentés dans le rapport précité. Sixième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société au titre de l’exercice 2022 ) L' A ssemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance  du rapport du Conseil d’administration et  du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, figurant  dans le rapport financier annuel de  la Société  au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 , approuve,  en application de l’article L.  22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération de  Monsieur Michaël  Benabou , en sa qualité de  Président  du Conseil d’administration  de la Société , au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans le s  rapport s  susvisé s . Septième   résolution   ( Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général de la Société au titre de l’exercice 2022 ) L'A ssemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance  du rapport du Conseil d’administration et  du rapport sur le gouvernement d ’entreprise visé à l’article L.  225-37 du Code de commerce, figurant  dans le rapport financier annuel de  la Société  au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 , approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération de  Monsieur Marc Menasé , en sa qualité de Directeur Général  de la Société , au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans le s  rapport s  susvisé s . Huitième   résolution   ( Approbation du versement d’une rémunération exceptionnelle aux administrateurs indépendants de la Société au titre de l’exercice 2021 ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, figurant dans le rapport financier annuel de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve le versement d’une rémunération exceptionnelle de 11.700 euros à chacun des trois membres indépendants du Conseil d’administration de la Société (au sens du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées AFEP-MEDEF) au titre de leurs fonctions d’administrateurs de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, soit le versement par la Société d’un montant total de 35.100 euros. Neuvième  résolution   ( Fixation du montant global annuel de la rémunération allouée au Conseil d’administration de la Société ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, figurant dans le rapport financier annuel de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, décide de fixer le montant global de la rémunération allouée au Conseil d’administration de la Société à un montant annuel de cent cinquante mille euros (150.000 €) pour l’exercice 2022 ainsi que pour les exercices ultérieurs, jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale des actionnaires de la Société. Dixième   résolution   ( Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2022 ) L' A ssemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance  du rapport du Conseil d’administration et  du rapport sur le gouvernement d ’entreprise visé à l’article L.  225-37 du Code de commerce, figurant  dans le rapport financier annuel de  la Société  au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 , approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil d’administration  de la Société  au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans le s  rapport s  susvisé s. Onzième résolution  ( Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, figurant dans le rapport financier annuel de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport susvisé. Assemblée délibérant comme assemblée générale extraordinaire Douzième  résolution  ( Délégation au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire, par compensation de créances, d’un montant nominal maximum de 160 €, par émission d’Actions A1 assorties de bons de souscription d’actions ordinaires rachetables de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de 07MEN ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, du rapport spécial des Commissaires aux comptes, des termes et conditions des BSAR A, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 22 5-127 à L. 225-129, L. 225-129- 1 , L. 225- 135, L. 225- 138, L. 228-11 et suivants et L. 228-91 et suivants, sous réserve de l’adoption des  treizième ,  quatorzième ,  quinzième   et  seizième   résolutions soumises à l’approbation de la présente Assemblée Générale, qui (avec la présente résolution) forment un  tout et sont interdépendantes,  étant précisé que les sommes correspondant au produit de souscription des ABSAR B mises en séquestre  lors de l’introduction en bourse de la Société  génèrent  des intérêts négatifs, qui pourraient être alors payés par la Société au moyen d’avances en compte-courant notamment accordées par la société 07MEN (529 453 532 RCS Paris, «  07MEN  »), et que, dans ces circonstances cette dernière devrait pouvoir compenser sa créance à l’égard de la Société en souscrivant à de nouveaux titres de capital de la Société,  délègue   au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social de la Société en numéraire,  en  une ou plusieurs fois, à hauteur d’un montant nominal maximum de  cent soixante  euros (160   €) par l’émission d’un nombre maximum de  seize mille  (16 .000 ) Actions A1 nouvelles assorties chacune d’un (1) BSAR A (les «  ABSAR A  »)  pour un prix de souscription de  dix euros (10,00€) , soit  un centime d’euro (0,01€) de valeur nominale et neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (9,99€) de prime  d’émission pour chaque ABSAR A  émise, représentant une augmentation de capital d’un montant total maximum de  cent soixante mille  euros (160 .000  €), prime d’émission incluse ; décide de fixer les conditions et les m odalités d’émission des ABSAR A  faisant l’objet de la présente  résolution  comme suit : les Actions A1  nouvelles composant les ABSAR A  faisant l’objet de la présente  résolution  seront créées avec jouissance courante à compter de la date de leur émission, seront complètement assimilées aux Actions A1 anciennes et soumises à toutes les  stipulations  des statuts de la Société ainsi qu’aux décisions des assemblées d’actionnaires de la Société à compter de cette date ; les BSAR A nouveaux composant les A BSAR A  faisant l’objet de la présente résolution seront complètement assimilés aux BSAR A anciens et soumis à toutes les stipulations des statuts de la Société ainsi qu’aux décisions des assemblées d’Actionnaires à compter de cette date ; le prix de sousc ription des ABSAR A  faisant l’objet de la présente résolution devra être intégralement libéré lors de la souscription, exclusivement par compensation avec les créances certaines, liquides et exigibles sur la Société que constitueront, le cas échéant, les sommes ayant fait l’objet d’avances en compte courant par des actionnaires de la Société ; la date de réalisation définitive de l’augmentation de capital, ou des augmentations de capital, résultant de la souscription et de la libération du prix de souscrip tion des ABSAR A  faisant l’objet de la présente résolution correspondra à la date de délivrance du rapport des Commissaires aux comptes tenant lieu de certificat du dépositaire des fonds, conformément aux dispositions de l’article L. 225-146 alinéa 2 du Code de commerce ;  étant précisé que : le détachement des BSAR A attachés aux Actions A1  nouvelles composant les ABSAR A  interviendra à la date de réalisation de l’augmentation de capital (ou de chacune augmentation de capital) résultant de la souscription et de la libération du prix de  souscription  des ABSAR A ,  le montant nominal maximum de l’augmentation de capital (ou des augmentations de capital)  susceptible (s) d’être réalisée(s)  consécutivement  à l’exercice des  BSAR A attachés aux Actions A1 nouvel les composant les ABSAR A   ne pourra excéder  soixante-huit  euros et soixante-quinze centimes (68,75   €), montant auquel s’ajoutera le montant nominal des actions susceptibles d’être émises pour préserver les droits des porteurs desdits  bons de souscription , conformément aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux termes et  conditions  de ces BSAR A ;  la présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de BSAR A  attachés aux Actions A1  nouvelles composant les ABSAR A ,  renonciation  par les a ctionnaires  à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces BSAR A donneront droit ; décide que la Société est autorisée à imposer aux titulaires des BSAR A composant les ABSAR A, le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L.228-102 du code de commerce, conformément aux termes et conditions des BSAR A ; décide   de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux ABSAR A faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à la société  07MEN ; décide   que le Conseil d’administration ne pourra mettre en œuvre la présente délégation au profit de  07MEN  qu’à hauteur du montant de l’avance en compte-courant que celle-ci aura, le cas échéant, accordée à la Société  aux fins de lui permettre de payer les intérêts négatifs générés par les sommes mises en séquestre provenant de l’émission des ABSAR B  ; fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation  et prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter   de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet   ; délègue tous pouvoirs et compétence au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet de décider les émissions susvisées et d’y procéder , dans les limites indiquées ci-avant, et notamment de : déterminer le montant nominal de l’augmentation de capital (ou des augmentations de capital) à réaliser ainsi que son/leur montant total, prime d’émission incluse ; arrêter le nombre d’ABSAR A à émettre ; déterminer la date ou la période de souscription des ABSAR A   ; procéder à l’arrêté des créances et obtenir des Commissaires aux comptes un rapport certifiant exact ledit arrêté des créances, conformément à l’article R. 225-134 du Code de commerce ; recueillir de 07 MEN la souscription des ABSAR A  ; le cas échéant, clore par anticipation la période de souscription ou prolonger sa durée ; constater la libération intégrale du prix de souscription des ABSAR A sur la base du rapport des Commissaire aux comptes tenant lieu de certificat du dépositaire des fonds, conformément aux dispositions de l’article L. 225-146 alinéa 2 du Code de commerce et constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital en résultant ; procéder à la modification des statuts de la Société et aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation de l’augmentation de capital décidée par la présente résolution ;  le cas échéant, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; constater le nombre des actions ordinaires émises sur exercice des BSAR A, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts de la Société les modifications corrélatives ; prendre toutes les dispositions pour assurer la protection des titulaires des BSAR A en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur ; et plus généralement, passer toute convention et effectuer toutes les formalités utiles à l’émission des ABSAR A.  Treizième  résolution  ( Délégation au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire, par compensation de créances, d’un montant nominal maximum de 700 €, par émission d’Actions A1 assorties de bons de souscription d’actions ordinaires rachetables de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de  Société Financière Saint James ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, du rapport spécial des Commissaires aux comptes, des termes et conditions des BSAR A, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 22 5-127 à L. 225-129, L. 225-129- 1 , L. 225- 135, L. 225- 138, L. 228-11 et suivants et L. 228-91 et suivants, sous réserve de l’adoption des  douzième,  quatorzième ,  quinzième   et  seizième   résolutions soumises à l’approbation de la présente Assemblée Générale, qui (avec la présente résolution) forment un tout et sont interdépendantes, étant précisé que les sommes correspondant au produit de souscription des ABSAR B mises en séquestre  lors de l’introduction en bourse de la Société génèrent  des intérêts négatifs, qui pourraient être alors payés par la Société au moyen d’avances en compte-courant notamment accordées par la société Société Financière Saint James (482 879 186 RCS Paris, «  SFSJ  »), et que, dans ces circonstances cette dernière devrait pouvoir compenser sa créance à l’égard de la Société en souscrivant à de nouveaux titres de capital de la Société,  délègue   au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social de la Société en numéraire,  en  une ou plusieurs fois, à hauteur d’un montant nominal maximum de  sept cent  euros ( 700  €) par l’émission d’un nombre maximum de soixante-dix mille (70 .000 ) Actions A1 nouvelles assorties chacune d’un (1) BSAR A (les «  ABSAR A  »)  pour un prix de souscription de  dix euros (10,00€) , soit  un centime d’euro (0,01€) de valeur nominale et neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (9,99€) de prime d’émission pour chaque ABSAR A émise, représentant une augmentation de capital d’un montant total maximum de sept cent mille euros (700.000   €), prime d’émission incluse ; décide de fixer les conditions et les modalités d’émission des ABSAR A faisant l’objet de la présente  résolution  comme suit : les Actions A1  nouvelles composant les ABSAR A  faisant l’objet de la présente  résolution  seront créées avec jouissance courante à compter de la date de leur émission, seront complètement assimilées aux Actions A1 anciennes et soumises à toutes les  stipulations  des statuts de la Société ainsi qu’aux décisions des assemblées d’actionnaires de la Société à compter de cette date ; les BSAR A nouveaux composant les ABSAR A faisant l’objet de la présente résolution seront complètement assimilés aux BSAR A anciens et soumis à toutes les stipulations des statuts de la Société ainsi qu’aux décisions des assemblées d’Actionnaires à compter de cette date ; le prix de so uscription des ABSAR A  faisant l’objet de la présente résolution devra être intégralement libéré lors de la souscription, exclusivement par compensation avec les créances certaines, liquides et exigibles sur la Société que constitueront, le cas échéant, les sommes ayant fait l’objet d’avances en compte courant par des actionnaires de la Société ; la date de réalisation définitive de l’augmentation de capital, ou des augmentations de capital, résultant de la souscription et de la libération du prix de sousc ription des ABSAR A  faisant l’objet de la présente résolution correspondra à la date de délivrance du rapport des Commissaires aux comptes tenant lieu de certificat du dépositaire des fonds, conformément aux dispositions de l’article L. 225-146 alinéa 2 du Code de commerce ;  étant précisé que : le détachement des BSAR A attachés aux Actions A1 nouvelles composant les ABSAR A interviendra à la date de réalisation de l’augmentation de capital (ou de chacune augmentation de capital) résultant de la souscription et de la libération du prix de  souscription  des  ABSAR  A,  le montant nominal maximum de l’augmentation de capital (ou des augmentations de capital)  susceptible (s) d’être réalisée(s)  consécutivement  à l’exercice des  BSAR A attachés aux Actions A1 nouvelles composant les ABSAR A  ne pourra excéder trois  cent un  euros (301   €), montant auquel s’ajoutera le montant nominal des actions susceptibles d’être émises pour préserver les droits des porteurs desdits  bons de souscription , conformément aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux termes et  conditions  de ces BSAR A ;  la présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de BSAR A  attachés aux Actions A1 nouvelles composant les ABSAR A ,  renonciation  par les a ctionnaires  à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces BSAR A donneront droit ; décide que la Société est autorisée à imposer aux titulaires des BSAR A composant les ABSAR A, le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L.228-102 du code de commerce, conformément aux termes et conditions des BSAR A ; décide   de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux ABSAR A faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à la société  SFSJ ; décide   que le Conseil d’administration ne pourra mettre en œuvre la présente délégation au profit de  SFSJ  qu’à hauteur du montant de l’avance en compte-courant que celle-ci aura, le cas échéant, accordée à la Société  aux fins de lui permettre de payer les intérêts négatifs générés par les sommes mises en séquestre provenant de l’émission des ABSAR B  ; fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation  et prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter   de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet   ; délègue tous pouvoirs et compétence au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet de décider les émissions susvisées et d’y procéder , dans les limites indiquées ci-avant, et notamment de : déterminer le montant nominal de l’augmentation de capital (ou des augmentations de capital) à réaliser ainsi que son/leur montant total, prime d’émission incluse ; arrêter le nombre d’ABSAR A à émettre ; déterminer la date ou la période de souscription des ABSAR A ; procéder à l’arrêté des créances et obtenir des Commissaires aux comptes un rapport certifiant exact ledit arrêté des créances, conformément à l’article R. 225-134 du Code de commerce ; recueillir de SFSJ la souscription des ABSAR A ; le cas échéant, clore par anticipation la période de souscription ou prolonger sa durée ; constater la libération intégrale du p rix de souscription des ABSAR A  sur la base du rapport des Commissaire aux comptes tenant lieu de certificat du dépositaire des fonds, conformément aux dispositions de l’article L. 225-146 alinéa 2 du Code de commerce et constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital en résultant ; procéder à la modification des statuts de la Société et aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation de l’augmentation de capital décidée par la présente résolution ;  le cas échéant, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; constater le nombre des actions ordinaires émises sur exercice des BSAR A, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts de la Société les modifications corrélatives ; prendre toutes les dispositions pour assurer la protection des titulaires des BSAR A en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur ; et plus généralement, passer toute convention et effectuer toutes les formalités utiles à l’émission des ABSAR A.  Quatorzième  résolution  ( D élégation au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire, par compensation de créances, d’un montant nominal maximum de 700 €, par émission d’Actions A1 assorties de bons de souscription d’actions ordinaires rachetables de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de MACSF Epargne-Retraite ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, du rapport spécial des Commissaires aux comptes, des termes et conditions des BSAR A, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 22 5-127 à L. 225-129, L. 225-129- 1 , L. 225- 135, L. 225- 138, L. 228-11 et suivants et L. 228-91 et suivants, sous réserve de l’adoption des  douzième, treizième,  quinzième  et  seizième  résolutions soumises à l’approbation de la présente Assemblée Générale, qui (avec la présente résolution) forment un tout et sont interdépendantes, étant précisé que les sommes correspondant au produit de souscription des ABSAR B mises en séquestre  lors de l’introduction en bourse de la Société génèrent   des intérêts négatifs, qui pourraient être alors payés par la Société au moyen d’avances en compte-courant notamment accordées par la société MACSF Epargne-Retraite (403 071 095 RCS Nanterre, «  MACSF  »), et que, dans ces circonstances cette dernière devrait pouvoir compenser sa créance à l’égard de la Société en souscrivant à de nouveaux titres de capital de la Société,  délègue   au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social de la Société en numéraire,  en  une ou plusieurs fois, à hauteur d’un montant nominal maximum de  sept cent  euros ( 700  €) par l’émission d’un nombre maximum de soixante-dix mille (70 .000 ) Actions A1 nouvelles assorties chacune d’un (1) BSAR A (les «  ABSAR A  »)  pour un prix de souscription de  dix euros (10,00€) , soit  un centime d’euro (0,01€) de valeur nominale et neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (9,99€) de prime  d’émission pour chaque ABSAR A  émise, représentant une augmentation de capital d’un montant total maximum de sept cent mille euros (700.000   €), prime d’émission incluse ; décide de fixer les conditions et les m odalités d’émission des ABSAR A  faisant l’objet de la présente  résolution  comme suit : les Actions A1 nouvelles composant les ABSAR A faisant l’objet de la présente  résolution  seront créées avec jouissance courante à compter de la date de leur émission, seront complètement assimilées aux Actions A1 anciennes et soumises à toutes les  stipulations  des statuts de la Société ainsi qu’aux décisions des assemblées d’actionnaires de la Société à compter de cette date ; les BSAR A nouveaux composant les ABSAR A faisant l’objet de la présente résolution seront complètement assimilés aux BSAR A anciens et soumis à toutes les stipulations des statuts de la Société ainsi qu’aux décisions des assemblées d’Actionnaires à compter de cette date ; le prix de souscription des ABSAR A faisant l’objet de la présente résolution devra être intégralement libéré lors de la souscription, exclusivement par compensation avec les créances certaines, liquides et exigibles sur la Société que constitueront, le cas échéant, les sommes ayant fait l’objet d’avances en compte courant par des actionnaires de la Société ; la date de réalisation définitive de l’augmentation de capital, ou des augmentations de capital, résultant de la souscription et de la libération du p rix de souscription des ABSAR A  faisant l’objet de la présente résolution correspondra à la date de délivrance du rapport des Commissaires aux comptes tenant lieu de certificat du dépositaire des fonds, conformément aux dispositions de l’article L. 225-146 alinéa 2 du Code de commerce ;  étant précisé que : le détachement des BSAR A attachés aux Actions A1 nouvelles composant les ABSAR A interviendra à la date de réalisation de l’augmentation de capital (ou de chacune augmentation de capital) résultant de la souscription et de la libération du prix de  souscription  des  ABSAR  A,  le montant nominal maximum de l’augmentation de capital (ou des augmentations de capital)  susceptible (s) d’être réalisée(s)  consécutivement  à l’exercice des  BSAR A attachés aux Actions A1  nouvelles composant les ABSAR A   ne pourra excéder trois cent un euros (301   €), montant auquel s’ajoutera le montant nominal des actions susceptibles d’être émises pour préserver les droits des porteurs desdits  bons de souscription , conformément aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux termes et  conditions  de ces BSAR A ;  la présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de BSAR A  attachés aux Actions A1 nouvelles composant les ABSAR A ,  renonciation  par les a ctionnaires  à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces BSAR A donneront droit ; décide que la Société est autorisée à imposer aux titulaires des BSAR A composant les ABSAR A, le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L.228-102 du code de commerce, conformément aux termes et conditions des BSAR A ; décide   de supprimer le droit préférentiel de souscripti on des actionnaires aux ABSAR A  faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à la société  MACSF ; décide   que le Conseil d’administration ne pourra mettre en œuvre la présente délégation au profit de  MACSF  qu’à hauteur du montant de l’avance en compte-courant que celle-ci aura, le cas échéant, accordée à la Société  aux fins de lui permettre de payer les intérêts négatifs générés par les sommes mises en séquestre provenant de l’émission des ABSAR B  ; fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation  et prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter   de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet   ; délègue tous pouvoirs et compétence au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet de décider les émissions susvisées et d’y procéder , dans les limites indiquées ci-avant, et notamment de : déterminer le montant nominal de l’augmentation de capital (ou des augmentations de capital) à réaliser ainsi que son/leur montant total, prime d’émission incluse ; arrêter le nombre d’ABSAR A  à émettre ; déterminer la date ou la période de souscription des ABSAR A ; procéder à l’arrêté des créances et obtenir des Commissaires aux comptes un rapport certifiant exact ledit arrêté des créances, conformément à l’article R. 225-134 du Code de commerce ; recueillir de MA CSF la souscription des ABSAR A  ; le cas échéant, clore par anticipation la période de souscription ou prolonger sa durée ; constater la libération intégrale du p rix de souscription des ABSAR A  sur la base du rapport des Commissaire aux comptes tenant lieu de certificat du dépositaire des fonds, conformément aux dispositions de l’article L. 225-146 alinéa 2 du Code de commerce et constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital en résultant ; procéder à la modification des statuts de la Société et aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation de l’augmentation de capital décidée par la présente résolution ;  le cas échéant, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; constater le nombre des actions ordinaires émises sur exercice des BSAR A, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts de la Société les modifications corrélatives ; prendre toutes les dispositions pour assurer la protection des titulaires des BSAR A en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur ; et plus généralement, passer toute convention et effectuer toutes les formalités  utiles à l’émission des ABSAR A .  Quinzième  résolution  ( D élégation au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire, par compensation de créances, d’un montant nominal maximum de 395 €, par émission d’Actions A1 assorties de bons de souscription d’actions ordinaires rachetables de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de la société IDI ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, du rapport spécial des Commissaires aux comptes, des termes et conditions des BSAR A, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 22 5-127 à L. 225-129, L. 225-129- 1 , L. 225- 135, L. 225- 138, L. 228-11 et suivants et L. 228-91 et suivants, sous réserve de l’adoption de s   douzième, treizième, quatorzième et  seizième  résolution s  soumise s  à l’approbation de la présente Assemblée Générale, qui (avec la présente résolution) forment un tout et sont interdépendantes, étant précisé que les sommes correspondant au produit de souscription des ABSAR B mises en séquestre  lors de l’introduction en bourse de la Société génèrent   des intérêts négatifs, qui pourraient être alors payés par la Société au moyen d’avances en compte-courant notamment accordées par la société IDI ( 328 479 753 RCS Paris , «  IDI  »), et que, dans ces circonstances cette dernière devrait pouvoir compenser sa créance à l’égard de la Société en souscrivant à de nouveaux titres de capital de la Société,  délègue   au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social de la Société en numéraire,  en  une ou plusieurs fois, à hauteur d’un montant nominal maximum de  trois cent quatre-vingt-quinze  euros (395   €) par l’émission d’un nombre maximum de  trente-neuf mille cinq cents  (39 .500 ) Actions A1 nouvelles assorties chacune d’un (1) BSAR A (les «  ABSAR A  »)  pour un prix de souscription de  dix euros (10,00€) , soit  un centime d’euro (0,01€) de valeur nominale et neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (9,99€) de prime  d’émission pour chaque ABSAR A  émise, représentant une augmentation de capital d’un montant total maximum de trois cent quatre-vingt-quinze mille euros (395 .000  €), prime d’émission incluse ; décide de fixer les conditions et les m odalités d’émission des ABSAR A  faisant l’objet de la présente  résolution  comme suit : les Actions A1  nouvelles composant les ABSAR A  faisant l’objet de la présente  résolution  seront créées avec jouissance courante à compter de la date de leur émission, seront complètement assimilées aux Actions A1 anciennes et soumises à toutes les  stipulations  des statuts de la Société ainsi qu’aux décisions des assemblées d’actionnaires de la Société à compter de cette date ; les BSAR A  nouveaux composant les ABSAR A  faisant l’objet de la présente résolution seront complètement assimilés aux BSAR A anciens et soumis à toutes les stipulations des statuts de la Société ainsi qu’aux décisions des assemblées d’Actionnaires à compter de cette date ; le p rix de souscription des ABSAR A  faisant l’objet de la présente résolution devra être intégralement libéré lors de la souscription, exclusivement par compensation avec les créances certaines, liquides et exigibles sur la Société que constitueront, le cas échéant, les sommes ayant fait l’objet d’avances en compte courant par des actionnaires de la Société ; la date de réalisation définitive de l’augmentation de capital, ou des augmentations de capital, résultant de la souscription et de la libération du p rix de souscription des ABSAR A  faisant l’objet de la présente résolution correspondra à la date de délivrance du rapport des Commissaires aux comptes tenant lieu de certificat du dépositaire des fonds, conformément aux dispositions de l’article L. 225-146 alinéa 2 du Code de commerce ;  étant précisé que : le détachement des BSAR A attachés aux Actions A1 nouvelles composant les ABSAR  A  interviendra à la date de réalisation de l’augmentation de capital (ou de chacune augmentation de capital) résultant de la souscription et de la libération du prix de  souscription  des  ABSAR  A ,  le montant nominal maximum de l’augmentation de capital (ou des augmentations de capital)  susceptible (s) d’être réalisée(s)  consécutivement  à l’exercice des  BSAR A attachés aux Actions A1  nouvelles composant les ABSAR A   ne pourra excéder cent soixante-dix euros (170   €), montant auquel s’ajoutera le montant nominal des actions susceptibles d’être émises pour préserver les droits des porteurs desdits  bons de souscription , conformément aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux termes et  conditions  de ces BSAR A ;  la présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de BSAR A  attachés aux Actions A1  nouvelles composant les ABSAR A ,  renonciation  par les a ctionnaires  à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces BSAR A donneront droit ; décide que la Société est autorisée à imposer aux titulaires des BSAR A composant les ABSAR A, le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L.228-102 du code de commerce, conformément aux termes et conditions des BSAR A ; décide   de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux ABSAR A faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à la société  IDI ; décide   que le Conseil d’administration ne pourra mettre en œuvre la présente délégation au profit de  la société IDI  qu’à hauteur du montant de l’avance en compte-courant que celle-ci aura, le cas échéant, accordée à la Société  aux fins de lui permettre de payer les intérêts négatifs générés par les sommes mises en séquestre provenant de l’émission des ABSAR B  ; fixe à dix-huit (18) mois  à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation   et prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter   de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet   ; délègue tous pouvoirs et compétence au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet de décider les émissions susvisées et d’y procéder , dans les limites indiquées ci-avant, et notamment de : déterminer le montant nominal de l’augmentation de capital (ou des augmentations de capital) à réaliser ainsi que son/leur montant total, prime d’émission incluse ; arrêter le nombre d’ABSAR A à émettre ; déterminer la date ou la période de souscription des ABSAR A ; procéder à l’arrêté des créances et obtenir des Commissaires aux comptes un rapport certifiant exact ledit arrêté des créances, conformément à l’article R. 225-134 du Code de commerce ; recueillir de la société  IDI la souscription des ABSAR A  ; le cas échéant, clore par anticipation la période de souscription ou prolonger sa durée ; constater la libération intégrale du prix de souscription des ABSAR A sur la base du rapport des Commissaire aux comptes tenant lieu de certificat du dépositaire des fonds, conformément aux dispositions de l’article L. 225-146 alinéa 2 du Code de commerce et constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital en résultant ; procéder à la modification des statuts de la Société et aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation de l’augmentation de capital décidée par la présente résolution ;  le cas échéant, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; constater le nombre des actions ordinaires émises sur exercice des BSAR A, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts de la Société les modifications corrélatives ; prendre toutes les dispositions pour assurer la protection des titulaires des BSAR A en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur ; et plus généralement, passer toute convention et effectuer toutes les formalités utiles à l’émission des ABSAR A.  Seizième  résolution  ( D élégation au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire, par compensation de créances, d’un montant nominal maximum de 21 €, par émission d’Actions A1 assorties de bons de souscription d’actions ordinaires rachetables de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de SAS Collignon ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, du rapport spécial des Commissaires aux comptes, des termes et conditions des BSAR A, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 22 5-127 à L. 225-129, L. 225-129- 1 , L. 225- 135, L. 225- 138, L. 228-11 et suivants et L. 228-91 et suivants,  sous réserve de l’adoption de s   douzième à quinzième  résolution s  soumise s  à l’approbation de la présente Assemblée Générale, qui (avec la présente résolution) forment un tout et sont interdépendantes , étant précisé que les sommes correspondant au produit de souscription des ABSAR B mises en séquestre  lors de l’introduction en bourse de la Société génèrent   des intérêts négatifs, qui pourraient être alors payés par la Société au moyen d’avances en compte-courant notamment accordées par la société SAS Collignon (810 307 330 RCS Paris, «  SAS Collignon  »), et que, dans ces circonstances cette dernière devrait pouvoir compenser sa créance à l’égard de la Société en souscrivant à de nouveaux titres de capital de la Société,  délègue   au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social de la Société en numéraire,  en  une ou plusieurs fois, à hauteur d’un montant nominal maximum de  vingt-et-un  euros (21   €) par l’émission d’un nombre maximum de deux  mille cent  (2 .100 ) Actions A1 nouvelles assorties chacune d’un (1) BSAR A (les «  ABSAR A  »)  pour un prix de souscription de  dix euros (10,00€) , soit  un centime d’euro (0,01€) de valeur nominale et neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (9,99€) de prime  d’émission pour chaque ABSAR A  émise, représentant une augmentation de capital d’un montant total maximum de  vingt-et-un mille  euros (21 .000  €), prime d’émission incluse ; décide de fixer les conditions et les modalités d’émission des ABSAR A faisant l’objet de la présente  résolution  comme suit : les Actions A1 nouvelles composant les ABSAR A faisant l’objet de la présente  résolution  seront créées avec jouissance courante à compter de la date de leur émission, seront complètement assimilées aux Actions A1 anciennes et soumises à toutes les  stipulations  des statuts de la Société ainsi qu’aux décisions des assemblées d’actionnaires de la Société à compter de cette date ; les BSAR A nouveaux composant les ABSAR A faisant l’objet de la présente résolution seront complètement assimilés aux BSAR A anciens et soumis à toutes les stipulations des statuts de la Société ainsi qu’aux décisions des assemblées d’Actionnaires à compter de cette date ; le prix de sousc ription des ABSAR A  faisant l’objet de la présente résolution devra être intégralement libéré lors de la souscription, exclusivement par compensation avec les créances certaines, liquides et exigibles sur la Société que constitueront, le cas échéant, les sommes ayant fait l’objet d’avances en compte courant par des actionnaires de la Société ; la date de réalisation définitive de l’augmentation de capital, ou des augmentations de capital, résultant de la souscription et de la libération du prix de souscrip tion des ABSAR A  faisant l’objet de la présente résolution correspondra à la date de délivrance du rapport des Commissaires aux comptes tenant lieu de certificat du dépositaire des fonds, conformément aux dispositions de l’article L. 225-146 alinéa 2 du Code de commerce ;  étant précisé que : le détachement des BSAR A attachés aux Actions A1  nouvelles composant les ABSAR A  interviendra à la date de réalisation de l’augmentation de capital (ou de chacune augmentation de capital) résultant de la souscription et de la libération du prix de  souscription  des ABSAR A ,  le montant nominal maximum de l’augmentation de capital (ou des augmentations de capital)  susceptible (s) d’être réalisée(s)  consécutivement  à l’exercice des  BSAR A attachés aux Actions A1 nouvel les composant les ABSAR A   ne pourra excéder neuf euros cinq centimes (9,05   €), montant auquel s’ajoutera le montant nominal des actions susceptibles d’être émises pour préserver les droits des porteurs desdits  bons de souscription , conformément aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux termes et  conditions  de ces BSAR A ;  la présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de BSAR A  attachés aux Actions A1  nouvelles composant les ABSAR A ,  renonciation  par les a ctionnaires  à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces BSAR A donneront droit ; décide que la Société est autorisée à imposer aux titulaires des BSAR A composant les ABSAR A, le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L.228-102 du code de commerce, conformément aux termes et conditions des BSAR A ; décide   de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux ABSAR A faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à la société  SAS Collignon   ; décide   que le Conseil d’administration ne pourra mettre en œuvre la présente délégation au profit de la  SAS Collignon  qu’à hauteur du montant de l’avance en compte-courant que celle-ci aura, le cas échéant, accordée à la Société  aux fins de lui permettre de payer les intérêts négatifs générés par les sommes mises en séquestre provenant de l’émission des ABSAR B  ; fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation   et prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter   de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet  ; délègue tous pouvoirs et compétence au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet de décider les émissions susvisées et d’y procéder , dans les limites indiquées ci-avant, et notamment de : déterminer le montant nominal de l’augmentation de capital (ou des augmentations de capital) à réaliser ainsi que son/leur montant total, prime d’émission incluse ; arrêter le nombre d’ABSAR A à émettre ; déterminer la date ou la péri ode de souscription des ABSAR A  ; procéder à l’arrêté des créances et obtenir des Commissaires aux comptes un rapport certifiant exact ledit arrêté des créances, conformément à l’article R. 225-134 du Code de commerce ; recueillir de  SAS Collignon  la souscription des ABSAR A  ; le cas échéant, clore par anticipation la période de souscription ou prolonger sa durée ; constater la libération intégrale du prix de souscription des ABSAR A sur la base du rapport des Commissaire aux comptes tenant lieu de certificat du dépositaire des fonds, conformément aux dispositions de l’article L. 225-146 alinéa 2 du Code de commerce et constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital en résultant ; procéder à la modification des statuts de la Société et aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation de l’augmentation de capital décidée par la présente résolution ;  le cas échéant, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; constater le nombre des actions ordinaires émises sur exercice des BSAR A, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts de la Société les modifications corrélatives ; prendre toutes les dispositions pour assurer la protection des titulaires des BSAR A en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur ; et plus généralement, passer toute convention et effectuer toutes les formalités utiles à l’émission des ABSAR A.  Dix-septième  résolution  ( D élégation au Conseil d'administration à l'effet de décider l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre immédiatement ou à terme par la Société ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et aux articles L. 22-10-49 et L. 228-91 et suivants dudit Code,  sous condition suspensive de l’approbation à la Majorité Qualifiée d’un Rapprochement d’Entreprises (tels que ces termes sont définis dans les  s tatuts  de la Société ) par le Conseil d’administration ; délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, ou toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires : d’actions ordinaires de la Société (à l’exception de toute action de préférence) ; et/ou de toutes autres valeurs mobilières qui sont (a) des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, et/ou (b) des titres de créance susceptibles de donner accès ou donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ; étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; décide de fixer comme suit les montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :  le plafond du montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à  cent  trois   mille   cent ( 10 3. 100 ) euros (ou sa contrevaleur en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé que (a) ce montant nominal maximal sera augmenté, le cas échéant, du montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles  prévoyant d’autres cas d’ajustement , les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société  ou autres droits donnant accès au capital , et que (b) le montant nominal de toute augmentation du capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la  vingt- troisième  résolution ci-dessous ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de val idité de la présente délégation  ; le montant nominal total des émissions des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à cent cinquante millions (150.000.000) d’euros (ou la contre-valeur au jour de l'émission), étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global des émissions de titres de créance prévu à la  vingt- troisième   résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;  décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible et que le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une ou l'autre des facultés offertes par l'article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celle d'offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme ; décide que les émissions de bons de souscription d'actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime ; de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération, ainsi que le cas échéant, les modalités d'exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital ; de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;  de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; à sa seule initiative et lorsqu'il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ; de prendre toute décision en vue de l’admission aux négociations des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris ; de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, et plus généralement ; de prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; prend acte de ce que, dans l'hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur ; décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter  du jour de la présente Assemblée Générale   et prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet . Dix-huitième  résolution  ( D élégation au Conseil d'administration à l'effet de décider l'émission, sans droit préférentiel de souscription mais avec délai de priorité de souscription obligatoire, d'actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre immédiatement ou à terme par la Société, par voie d'offres au public autres que celles visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-49,  L. 22-10-51,   L. 22-10-52,   L.22-10-54  et et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : sous condition suspensive de l’approbation à la Majorité Qualifiée d’un Rapprochement d’Entreprises (tels que ces termes sont définis dans les  statuts de la Société ) par le Conseil d’administration, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l'effet de décider l'émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, en France ou à l'étranger, en euros, en devises étrangères ou toutes unités de compte établies par référence à plusieurs monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires : d'actions ordinaires de la Société (à l’exception de toute action de préférence) ; et/ou de valeurs mobilières qui sont (a) des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, et/ou (b) des titres de créance susceptibles de donner accès ou donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ; dans le cadre d'offres au public   autres que les offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit, pour partie, par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes.  Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une «  reverse merger  » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce  ; prend acte que le Conseil d’administration pourra subdéléguer, dans les conditions légales et réglementaires, tous les pouvoirs nécessaires pour décider des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que d’y surseoir ; décide de fixer comme suit les montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra pas être supérieur à  quarante et  un mille deux cent s  (41.2 0 0) euros (ou sa contrevaleur en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé que (a)  le montant nominal des aug mentations de capital réalisées en application de la présente résolution ainsi que des  dix-neu vième et vingtième  réso lutions soumises à la présente  A ssemblée  G énérale s’imputera sur ce plafond , (b)  le montant nominal de toute augmentation du capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la  vingt- troisième  résolution ci-dessous ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation et ( c ) ce montant nominal maximal sera augmenté, le cas échéant, du montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles  prévoyant d’autres cas d’ajustement , les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société  ou autres droits donnant accès au capital  ; le montant nominal total des émissions des titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à cent cinquante millions (150.000.000) d’euros (ou la contre-valeur au jour de l'émission), étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global des émissions de titres de créance prévu à la  vingt- troisième  résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières à émettre au titre de la présente délégation ; décide de conférer aux actionnaires un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, exerçable proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pouvant être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, et délègue par conséquent au Conseil d’administration le pouvoir d’en fixer la durée et les modalités en conformité avec les dispositions légales et règlementaires ; décide que si les souscriptions, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une ou l'autre des facultés offertes par l'article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme ; prend acte du fait que,  conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce  :  le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit à titre indicatif au jour de la présente assemblée, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la date de début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%) après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; et  le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum visé à l’alinéa précédent ;  décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts et sous les conditions précisées ci-dessous, à l’effet notamment de : arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime ; fixer les montants de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d'exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titre de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris par remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois ; en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination de prix indiquées ci-dessus au titre de la présente résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique ; à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d'émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; prendre toute décision en vue de l'admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris ; et d'une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter  du jour de la présente Assemblée Générale   et prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet . Dix-neuvième  résolution  ( D élégation au Conseil d'administration à l'effet de décider l'émission, sans droit préférentiel de souscription et avec délai de priorité de souscription facultatif, d'actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre immédiatement ou à terme par la Société, par voie d'offres au public autres que celles visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-49,  L. 22-10-51,   L. 22-10-52,   L.22-10-54  et et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : sous condition suspensive de l’approbation à la Majorité Qualifiée d’un Rapprochement d’Entreprises (tels que ces termes sont définis dans les  s tatuts  de la Société ) par le Conseil d’administration, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l'effet de décider l'émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, en France ou à l'étranger, en euros, en devises étrangères ou toutes unités de compte établies par référence à plusieurs monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires : d'actions ordinaires de la Société (à l’exception de toute action de préférence) ; et/ou de valeurs mobilières qui sont (a) des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, et/ou (b) des titres de créance susceptibles de donner accès ou donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ; dans le cadre d'offres au public   autres que les offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.  Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une «  reverse merger  » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce  ; prend acte que le Conseil d’administration pourra subdéléguer, dans les conditions légales et réglementaires, tous les pouvoirs nécessaires pour décider des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que d’y surseoir ; décide de fixer comme suit les montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra pas être supérieur à  vingt mille six cents  ( 20 . 600 ) euros (ou sa contrevaleur en toute autre monnaie ou unité de compte établie  par référence à plusieurs monnaies), étant précisé que (a)  le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la présente résolution ainsi que  de la vingtième résolution soumise  à la présente A ssemblée  G énérale s’imputera sur ce plafond, (b)  le montant nominal de toute augmentation du capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur  (x) le plafond nominal de quarante et un mille deux  cent s ( 41. 2 00) euros prévu à la  dix-huitième  résolution de la présente Assemblée   Générale et  (y)  le plafond global prévu à la vingt- troisième  résolution ci-dessous ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation et ( c ) ce montant nominal maximal sera augmenté, le cas échéant, du montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles  prévoyant d’autres cas d’ajustement , les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant  accès au capital de la Société  ou autres droits donnant accès au capital  ; le montant nominal total des émissions des titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à cent cinquante millions (150.000.000) d’euros (ou la contre-valeur au jour de l'émission), étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global des émissions de titres de créance prévu à la  vingt- troisième  résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières à émettre au titre de la présente délégation, en laissant toutefois au Conseil d’administration en application de l’article L. 22-10-51 alinéa 1 du Code de commerce la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi pourront faire l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger ; décide que si les souscriptions, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une ou l'autre des facultés offertes par l'article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme ; prend acte du fait que,  conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce  :  le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit à titre indicatif au jour de la présente assemblée, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la date de début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%) après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; et  le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum visé à l’alinéa précédent ;  décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts et sous les conditions précisées ci-dessous, à l’effet notamment de : arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime ; fixer les montants de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d'exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titre de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris par remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois ; en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination de prix indiquées ci-dessus au titre de la présente résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique ; à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d'émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; prendre toute décision en vue de l'admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris ; et d'une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter  du jour de la présente Assemblée Générale   et prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet . Vingt ième   résolution  ( D élégation au Conseil d'administration à l'effet de décider l'émission, sans droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre immédiatement ou à terme par la Société, par voie d'offres au public visées au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-49,  L. 22-10-52  et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier : sous condition suspensive  de l’approbation à la Majorité Qualifiée d’un Rapprochement d’Entreprises (tels que ces termes sont définis dans les  s tatuts  de la Société ) par le Conseil d’administration, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l'effet de décider l'émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, en France ou à l'étranger, en euros, en devises étrangères ou toutes unités de compte établies par référence à plusieurs monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires : d'actions ordinaires de la Société (à l’exception de toute action de préférence) ; et/ou de valeurs mobilières qui sont (a) des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, et/ou (b) des titres de créance susceptibles de donner accès ou donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ; dans le cadre d'offres au public, au profit d'investisseurs qualifiés ou d'un cercle restreint d'investisseurs, visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ; prend acte que le Conseil d’administration pourra subdéléguer, dans les conditions légales et réglementaires, tous les pouvoirs nécessaires pour décider des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que d’y surseoir ; décide de fixer comme suit les montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra pas être supérieur à  vingt mille six cents (20.600)  euros (ou sa contrevaleur en toute autre monnaie ou unité  de compte établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé  que  (a) le montant nominal de toute augmentation du capital social susceptible d’être ainsi réalisée  s’imputera  (x)  sur  le plafond nominal de quarante et un mille deux cents (41.200) euros prévu à la  dix-huitième  résolution de la présente Assemblée  Générale, (y) sur  le plafond nominal de  vingt mille six cents (20.600) euros  prévu à la  dix- neuvième  résolution de la présente Assemblée  Générale   et (z)  sur le plafond global prévu à la vingt- troisième  résolution ci-dessous ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation et (b) ce montant nominal maximal sera augmenté, le cas échéant, du montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles  prévoyant d’autres cas d’ajustement , les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société  ou autres droits donnant accès au capital  ; le montant nominal total des émissions des titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à cent cinquante millions (150.000.000) d’euros (ou la contre-valeur au jour de l'émission), étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global des émissions de titres de créance prévu à la  vingt- troisième  résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; en tout état de cause le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation ne pourra pas excéder le maximum fixé par les lois ou règlements applicables (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier est limitée à 20% du capital de la Société par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation) ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières à émettre au titre de la présente délégation ; décide que si les souscriptions, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une ou l'autre des facultés offertes par l'article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme ; prend acte du fait que :  le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit à titre indicatif au jour de la présente assemblée, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la date de début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%) après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; et  le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum visé à l’alinéa précédent ;  décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts et sous les conditions précisées ci-dessous, à l’effet notamment de : arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime ; fixer les montants de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d'exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titre de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris par remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois ; à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d'émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; prendre toute décision en vue de l'admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris ; et d'une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter  du jour de la présente Assemblée Générale  et prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet . Vingt- et-unième  résolution  ( D élégation au Conseil d'administration à l'effet de décider l'émission, sans droit préférentiel de souscription, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre immédiatement ou à terme par la Société, en rémunération d'apport en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, en dehors d'une offre publique d'échange ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants,  L. 22-10-53,  L. 225-147 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : sous condition suspensive de l’approbation à la Majorité Qualifiée d’un Rapprochement d’Entreprises (tels que ces termes sont définis dans les  s tatuts  de la Société ) par le Conseil d’administration, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, l’émission : d’actions ordinaires de la Société (à l’exception de toute action de préférence) ; et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société ; et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ; en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; décide de fixer comme suit les montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à  v ingt mille six cent s   ( 20 . 600 )  euros, ni, en tout état de cause, excéder 10% du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération), étant précisé que (a) le montant nominal de toute augmentation du capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la  vingt- troisième  résolution ci-dessous ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, et (b) ce montant nominal maximal sera augmenté, le cas échéant, du montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles  prévoyant d’autres cas d’ajustement , les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société  ou autres droits donnant accès au capital  ; le montant nominal total des émissions des titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à cent cinquante millions (150.000.000) d’euros (ou la contre-valeur au jour de l'émission), étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global des émissions de titres de créance prévu à la  vingt- troisième  résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; décide de supprimer, en tant que de besoin, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi émises le cas échéant en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières pourront donner droit ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment en vue : d'approuver l'évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers le cas échéant ; d’arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser ;  de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;  de décider et de constater la réalisation de l'augmentation de capital rémunérant l'opération d'apport ; d'imputer sur la prime d'apport, le cas échéant, l'ensemble des frais et droits occasionnés par l'augmentation de capital ;  de prélever sur la prime d'apport, s'il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale ;  de procéder aux modifications statutaires corrélatives ; de prendre toute décision en vue de l'admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris ;  et, plus généralement de faire tout ce qu'il appartient de faire ; prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution ; décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter  du jour de la présente Assemblée Générale   et prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet . Vingt- deuxième  résolution  ( D élégation au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et suivants du Code de commerce,  sous condition suspensive de l’approbation à la Majorité Qualifiée d’un Rapprochement d’Entreprises (tels que ces termes sont définis dans les  s tatuts  de la Société ) par le Conseil d’administration, sous réserve de l'adoption respective des  dix-septième  à  vingtième  résolutions de la présente Assemblée Générale,  délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d'augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre d'augmentations de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée respectivement en vertu des  dix-septième  à  vingtième  résolutions, dans les conditions prévues aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce (soit à ce jour dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15% de l'émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; précise que dans le cas où une ou plusieurs des  dix-septième  à  vingtième  résolutions ne seraient pas adoptées, la délégation prévue à la présente résolution serait applicable pour les hypothèses correspondantes aux résolutions adoptées ; indique que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de capital fixé par chacune des résolutions au titre de laquelle l’émission initiale a été décidée ; décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois  à compter  du jour de la présente Assemblée Générale   et prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet . Vingt- troisième  résolution  ( P lafond global des augmentations de capital ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :  fixe, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, le plafond global de l’augmentation de capital qui pourrait résulter, immédiatement ou à terme, de l’ensemble des émissions réalisées en vertu des délégations de compétence prévues par les  dix-septième  à  vingt- deuxième   résolutions de la présente ass emblée, à un montant nominal de   cent trois  mille   cent ( 10 3. 100 )  euros, étant rappelé que dans la limite de ce plafond global :  la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, objet de la  dix-septième  résolution de la présente assemblée, ne pourront donner lieu à un montant nominal maximum d’augmentation de capital supérieur à  cent trois  mille   cent ( 10 3. 100 )  euros ;  la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires mais avec délai de priorité de souscription obligatoire, objet de la  dix-huitième  résolution de la présente assemblée, ne pourront donner lieu à un montant nominal maximum d’augmentation de capital supérieur à  quarante et un  mille  deux  cent s  ( 41 . 20 0)  euros ; la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et avec délai de priorité de souscription facultatif, objet de la  dix-neuvième  résolution de la présente assemblée, ne pourront donner lieu à un montant nominal maximum d’augmentation de capital supérieur à  v ingt mille six cent s   ( 20 . 600 ) euros  euros ; la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, objet de la  vingtième  résolution de la présente assemblée, ne pourront donner lieu à un montant nominal maximum d’augmentation de capital supérieur à  v ingt mille six cent s   ( 20 . 600 )  euros ;  le montant des titres de capital et des valeurs mobilières émis en vue de rémunérer des apports en nature, constitués de titres de capital ou valeurs mobilières, consentis à la Société, objet de la  vingt- et-unième  résolution, ne pourra être supérieur à  v ingt mille six cent s   ( 20 . 600 )  euros, ni, en tout état de cause, excéder 10% du capital de la Société ;  étant précisé que le montant visé ci-dessus ne tient pas compte du montant nominal des titres de capital à émettre, pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles  prévoyant d’autres cas d’ajustement , les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société  ou autres droits donnant accès au capital  ; et décide que le montant nominal total des émissions des titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu des  dix-septième   à  vingt- deuxième   résolutions de la présente assemblée ne pourra être supérieur à cent cinquante millions (150.000.000) d’euros. Vingt- quatrième  résolution  ( Correction d’une erreur materielle à l’article 6 (Capital Social) des statuts de la Société ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance  du rapport du  C onseil d’administration,  prend acte que pour des questions de rompus, les 4.125.000 actions ordinaires qui composaient le capital de la Société à l’issue de son introduction en bourse ont été converties, le 25 juin 2021, en 1.374.998  actions de préférence de catégorie A1  (et non 1.375.000) ,   1.374.998  actio ns de préférence de catégorie A2 (et non 1.375.000) et  1.375.004  actio ns de préférence de catégorie A3 (et non 1.375.000), et décide en conséquence d’ajuster  l’article   6 ( C apital  S ocial) des  s tatuts  de la Société , qui se lira désormais comme suit :  « Le capital social est de deux cent six mille deux cent cinquante euros (206.250 €). Il  est  divisé en : un million trois cent soixante- quatorze  mille  neuf cent quatre-vingt-dix-huit  (1.37 4 . 998 )  actions de préférence de catégorie A1 d’une valeur nominale d’un centime d’euro (0,01 €) chacune, toutes entièrement libérées («  Action(s) A1  ») ;  un million trois cent soixante- quatorze  mille  neuf cent quatre-vingt-dix-huit  (1.37 4 . 998 )  actions de préférence de catégorie A2 d’une valeur nominale d’un centime d’euro (0,01 €) chacune, toutes entièrement libérées («  Action(s) A2  ») ; un million trois cent soixante-quinze mille  quatre  (1.375.00 4 )  actions de préférence de catégorie A3 d’une valeur nominale d’un centime d’euro (0,01 €) chacune, toutes entièrement libérées («  Action(s) A3  » et, ensemble avec les Actions A1 et les Actions A2, les «  Action(s) A  ») ; et seize millions cinq cent mille (16.500.000) actions de préférence de catégorie B d’une valeur nominale d’un centime d’euro (0,01 €) chacune, toutes entièrement libérées («  Action(s) B  »). Les Actions A1, les Actions A2 et les Actions A3 sont des actions de préférence émises conformément aux dispositions des articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce dont les droits et obligations sont définis par les Statuts.  Les Actions B sont des actions de préférence stipulées rachetables émises conformément aux dispositions des articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce dont les droits et obligations ainsi que les conditions et les modalités de rachat sont définis par les Statuts.  Les Actions A1, les Actions A2, les Actions A3 et les Actions B représentent ensemble les actions composant le capital social de la Société («  Action(s)  »).  » Vingt- cinquième  résolution  (Pouvoirs pour formalités) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi. *** A - Formalités préalables à accomplir pour participer à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède et leurs modalités de détention, peut participer à l’Assemblée générale. Conformément à l’article  R.22-10-28  du Code de commerce, ce droit est subordonné à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  lundi 27 juin 2022 à zéro heure  (heure de Paris) : pour les actionnaires AU NOMINATIF (pur ou administré), vous devez être inscrits en compte nominatif, tenu pour DEE TECH ou par son mandataire Société Générale Securities Services, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée soit le  lundi 27 juin 2022  à zéro heure (heure de Paris); pour les actionnaires AU PORTEUR, l’inscription en compte de vos titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité, mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier, doit être constaté e  par une attestation de participation délivrée par ce dernier. Celle-ci doit être annexée au formulaire de vote ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. L’actionnaire au porteur peut demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l’Assemblée.  B - Les différents moyens de participation à l’Assemblée générale Vous disposez de quatre possibilités pour exercer vos droits d’actionnaires :  assister personnellement  à l’Assemblée ; donner pouvoir  au Président de l’Assemblée  ; voter  par correspondance  ou par Internet  ; vous faire représenter par  une personne de votre choix ,   dans les conditions prévues à l’article L.225-106 du Code de commerce. Afin de faciliter leur participation à l’assemblée, la Société offre à ses actionnaires la possibilité de désigner ou révoquer un manda taire,  ou de voter via le site Internet sécurisé «   Votaccess   » Si vous souhaitez assister personnellement à l’Assemblée  Vous êtes actionnaire au NOMINATIF (pur ou administré) :   Vous devez demander une carte d’admission à l’établissement centralisateur : Société Générale Securities Services, en envoyant le formulaire unique de vote par correspondance joint à la convocation et le renvoyer à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe . Vous êtes actionnaire au PORTEUR :  Vous devez demander à votre intermédiaire habilité, qui assure la gestion de votre compte titres, une attestation de participation. Votre intermédiaire habilité se chargera alors de la transmettre à l’établissement centralisateur : Société Générale Securities Services  (Service Assemblées, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex 3)  qui vous fera parvenir une carte d’admission . Si vous êtes actionnaire au nominatif, dans le cas où votre carte d’admission ne vous parviendrait pas à temps, vous pourrez néanmoins participer à l’Assemblée sur simple justification de votre identité. Si vous êtes actionnaire au porteur, dans le cas où vous n’auriez pas reçu votre carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale, vous pourrez participer à l’Assemblée, en demandant au préalable à votre intermédiaire habilité de vous délivrer une attestation de participation et en vous présentant à l’Assemblée avec une pièce d’identité. Si vous souhaitez être représenté(e) à l’Assemblée ou voter par correspondance Vous souhaitez voter par co rrespondance ou être représenté(e)  en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou vous faire représenter par une autre personne de votre choix, dans les conditions légales et réglementaires   : Vous devez utiliser le formulaire unique de vote par correspondance et par procuration et l’adresser  :  pour les actionnaires au nominatif :  au moyen de l’enveloppe T jointe à la convocation  pour les actionnaires au porteur : à votre intermédiaire financier qui se chargera de le faire parvenir à Société Générale Securities Services, accompagné de l’attestation de participation. Pour être pris en compte, les formulaires de vote, dûment remplis et signés, devront parvenir à  Société Générale Securities Services  au plus tard le troisième jour ouvré précédant  la date de l’Assemblée soit le  vendredi 24 juin 2022 .  Si vous souhaitez voter par Internet Vous êtes actionnaire au NOMINATIF PUR ou ADMINISTRÉ:   Vous pourrez accéder à la plate-forme de vote dédiée et sécurisée VOTACCESS via le site  www.sharinbox.societegenerale.com   en utilisant votre code d’accès adressé par courrier lors  de votre entrée en relation avec   Société  Générale Securities Services . Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos identifiants  »  sur la page d’accueil du site. Après vous être connecté, vous devez  « Répondre » dans l’encart « Assemblées Générales » de la page d’accueil, puis « Participer »  pour accéder au site de vote .   Vous êtes actionnaire au PORTEUR :  Si votre établissement teneur de compte est connecté au site VOTACCESS, vous devrez vous identifier sur le portail internet de votre établissement teneur de compte avec vos codes d’accès habituels. Vous devrez ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS. La plate-forme sécurisée  VOTACCESS  dédiée au vote préalable à l’Assemblée, sera ouverte à partir du  vendredi   10 juin 2022 à 9h00  (heure de Paris). Les possibilités de voter par Internet, avant l’assemblée, seront interrompues la veille de la réunion, soit le  mardi 28 juin à 15h00  (heure de Paris). Afin d’éviter toute saturation éventuelle du site Internet dédié, il est recommandé aux actionnaires d’exprimer leur vote le plus tôt possible. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Désignation et révocation d’un mandataire  L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter  par un mandataire de son choix  peut notifier cette désignation ou la révoquer : - par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les  actionnaires au nominatif  ( au moyen de l’enveloppe T jointe à la convocation ), soit par le teneur du compte titres pour les  actionnaires au porteur  et reçu par Société Générale  Securities Services , Service des assemblées générales, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex trois jours avant la tenue de l’Assemblée générale ; - par voie électronique, en se connectant, pour les  actionnaires au nominatif  au site  www.sharinbox.societegenerale.com , et pour les  actionnaires au porteur  sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, selon   les modalités décrites à la section «  Si vous souhaitez voter par Internet » , au plus tard le  mardi 28 juin à 15h00 , heure de Paris. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. Conformément à l’article R. 225-79 du Code de commerce, la possibilité est ouverte aux actionnaires de notifier à Société Générale Securities Services la révocation du mandat dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée générale émettra un vote conforme aux recommandations du Conseil d’administration. Pour les actionnaires au porteur, le formulaire devra impérativement être accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. C - Demande d’inscription de points ou de projets de résolution par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : DEE TECH  -  2 rue Alfred de Vigny, 75008 Paris , dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale, soit le  4 juin 2022  au plus tard, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou du projet de résolutions est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. D - Question écrites Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : DEE TECH  -  2 rue Alfred de Vigny, 75008 Paris . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le  23 juin 2022 . Les réponses aux questions écrites seront publiées directement sur le site Internet de la Société:  www.deetech.eu E - Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R. 22-10-23  du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société :  www.deetech.eu   à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée, soit le  8 juin 2022 . Le Conseil d’administration
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CONSERVATEUR FINANCE
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 CONSERVATEUR FINANCE Société anonyme au capital de 9.000.000 euros Siège social : 59, rue de la Faisanderie – 75116 Paris 344 842 596 RCS Paris Les comptes annuels sociaux et consolidés au 31 décembre 20 2 1 , approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire   du  1 8  mai 202 2 ,  ont été publiés dans le  support habilité à publier des annonces légales  « Actu-Juridique.fr »  du  20 mai 2022.
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Opportunite Habitat
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 OPPORTUNITE HABITAT Société Civile de Placement Immobilier au capital de 11 040 000 euros Siège social : 22 rue du Docteur Lancereaux - 75008 PARIS 499 478 428 R.C.S. PARIS Société en cours de liquidation AVIS DE CONVOCATION Les associés de la  SCPI OPPORTUNITE HABITAT  (la « SCPI ») sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire le  13 juin 2022 à 11h00  au siège social de la SCPI situé 22 rue du Docteur Lanceraux – 75008 Paris. A défaut de quorum, les associés sont informés que l’assemblée générale, sur seconde convocation, se tiendra le 29 juin 2022 à 14h00 au siège social. Les associés seront appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Lecture des rapports du Liquidateur, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Affectation du résultat Approbation des conventions réglementées Approbation de la valeur comptable Présentation de la valeur de réalisation Présentation de la valeur de reconstitution Quitus à donner au Liquidateur Pouvoirs en vue des formalités légales De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Prorogation de la liquidation et renouvellement du mandat du Liquidateur Les associés de la SCPI OPPORTUNITE HABITAT seront appelés à voter sur les résolutions suivantes : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : PREMIERE RESOLUTION L'Assemblée Générale, après avoir entendu les rapports du Liquidateur, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve tels qu’ils lui ont été présentés les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021. DEUXIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale constate l’existence d’un bénéfice de  265,84  euros qui augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent de  11 759,98  euros, forme un revenu distribuable de  12 025,82  euros, somme qu’elle décide d’affecter en totalité au report à nouveau. L’Assemblée constate qu’aucun dividende n’a donc été distribué. TROISIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et approuve son contenu. QUATRIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale   approuve telle qu'elle a été déterminée par le Liquidateur de la valeur nette comptable qui ressort à 4 249 595 euros, soit 192,46 euros pour une part. CINQUIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale prend acte telle qu'elle a été déterminée par le Liquidateur de la valeur de réalisation qui ressort à 4 798 939 euros, soit 217,34 euros pour une part. SIXIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale prend acte telle qu'elle a été déterminée par le Liquidateur de la valeur de reconstitution qui ressort à 5 666 968 euros, soit 256,66 euros pour une part. SEPTIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale donne au Liquidateur quitus entier et sans réserve pour l'exercice clos le 31 décembre 2021. En tant que de besoin, elle lui renouvelle sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans l'intégralité de ses dispositions. HUITIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal, à l'effet de remplir toutes les formalités légales, administratives, fiscales et autres, et de signer à cet effet, tous actes, dépôts et en général, toutes pièces nécessaires. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire NEUVIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, décide conformément à l’article R.123-131 du code de commerce de proroger pour une durée d’un an les opérations de liquidation, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022 et renouvelle en conséquence le mandat du Liquidateur dans toutes ses dispositions pour la même durée. ***
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Société interprofessionnelle artisanale de garantie d'investissements - SIAGI
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 SOCIÉTÉ INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE DE GARANTIE D’INVESTISSEMENTS SIAGI Société professionnelle à capital variable  Siège social : 2, rue Jean-Baptiste Pigalle – 75009 Paris 775 691 074 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 202 1 , approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du  3 mai 2022 ,  ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du  20 mai 2022 .
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BANQUE HOTTINGUER
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 BANQUE HOTTINGUER Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 9  622 144  euros. Siège social : 63, rue de la Victoire – 75009 Paris. 381 241 900 R.C.S. Paris. Les comptes annuels sociaux et consolidés au 31 décembre 20 2 1 , approuvés par l’assemblée générale  mixte  du  14 avril 2022 ,  ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du 20 mai 2022.
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AEW DIVERSIFICATION ALLEMAGNE 
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 AEW DIVERSIFICATION ALLEMAGNE Société civile de placement immobilier Au capital de 760 200€ Siège social : 22 rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 901 025 742 RCS Paris AVIS DE CONVOCATION Les associés de la  SCPI  AEW DIVERSIFICATION ALLEMAGNE  sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le  16  juin 202 2  à 1 0 h 0 0 , au siège social situé 22 rue du Docteur Lancereaux – 75008 Paris. A défaut de quorum, les associés sont informés que l’assemblée générale, sur seconde convocation, se tiendra  le 28 juin 2022 à 10h00 au siège social. Les associés seront appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes et approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Affectation du résultat  Imputation du report à nouveau négatif sur le compte de prime d’émission Lecture et approbation du rapport du Commissaire aux comptes relatif aux conventions soumises à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier Approbation de la valeur comptable Présentation de la valeur de réalisation  Présentation de la valeur de reconstitution Distribution de prime d’émission  Constatation du capital effectif arrêté au 31 décembre 2021 Quitus à donner à la Société de Gestion Pouvoirs en vue des formalités Les associés de la SCPI seront appelés à voter sur les projets de résolutions suivants : PREMIERE RESOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir entendu les rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu'ils ont été présentés. DEUXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, constate l’existence d’une perte de 25 994,21 €, qu’elle décide d’affecter en totalité au total au report à nouveau pour le porter à – 25 994,21 euros. TROISIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale constate que le report à nouveau s’élève à – 25 994,21 euros après affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et décide d’apurer en totalité ledit report à nouveau par prélèvement sur le compte prime d’émission qui est ramené de 580 953,36€ à 554 959,15 euros. QUATRIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale prend acte du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier, et en approuve les conclusions. CINQUIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale approuve telle qu’elle a été déterminée par la Société de Gestion la valeur nette comptable qui ressort à 2 796 359 euros, soit 873,32 euros pour une part. SIXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale prend acte telle de la valeur de réalisation, telle qu’elle a été déterminée par la Société de Gestion et qui ressort à 2 796 359 euros, soit 873,32 euros pour une part. SEPTIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale prend acte de la valeur de reconstitution, telle qu’elle a été déterminée par la Société de Gestion et qui ressort à 3 107 066 euros, soit 970,35 euros pour une part. HUITIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à procéder à la distribution d’ici au 31 janvier 2023 d’un montant de 30 euros maximum par part, prélevé sur le compte prime d’émission. Cette distribution sera versée aux propriétaires des parts détenues en pleine propriété et aux nus-propriétaires pour les parts dont la propriété est démembrée, sauf disposition contraire prévue entre les parties et portée à la connaissance de la Société de Gestion. Cette distribution sera mise en paiement en trois fois selon les modalités suivantes :  Première distribution courant juillet 2022 sur la base des parts existantes au 31 mars 2022 Seconde distribution courant octobre 2022 sur la base des parts existantes au 30 juin 2022 Troisième distribution courant janvier 2023 sur la base des parts existantes au 30 septembre 2022. NEUVIEME  RESOLUTION L’Assemblée Générale, sur proposition de la Société de Gestion, arrête le capital effectif de la SCPI au 31 décembre 2021 à la somme de  2 241 400  euros. DIXIEME  RESOLUTION L'Assemblée Générale donne à la Société de Gestion quitus entier et sans réserve pour l'exercice clos le 31 décembre 2021. En tant que de besoin, elle lui renouvelle sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans l'intégralité de ses dispositions. ONZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes afin d’effectuer toutes formalités légales de dépôt et de publicité. ***************
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Atout Pierre Habitation 
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 ATOUT PIERRE HABITATION Société Civile de Placement Immobilier  Au capital de 30.524.400 Euros Siège social : 22 rue du Docteur Lancereaux - 75008 PARIS  479.535.247 RCS PARIS Société en cours de liquidation AVIS DE CONVOCATION Les associés de la  SCPI ATOUT PIERRE HABITATION  sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire le  13 juin 2022 à 14h00  au siège social situé 22 rue du Docteur Lancereaux – 75008 Paris. A défaut de quorum, les associés sont informés que l’assemblée générale, sur seconde convocation, se tiendra le 29 juin 2022 à 14h00 au siège social. Les associés seront appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Lecture des rapports du Liquidateur, du Conseil de surveillance, du Commissaire aux comptes et examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021 Affectation du résultat et distribution des bénéfices Lecture et approbation du rapport du Commissaire aux comptes relatif aux conventions soumises à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier Approbation de la valeur comptable déterminée par le Liquidateur à la clôture de l’exercice Présentation de la valeur de réalisation déterminée par le Liquidateur à la clôture de l’exercice Présentation de la valeur de reconstitution déterminée par le Liquidateur à la clôture de l’exercice Nomination de membres du Conseil de Surveillance Acceptation de la candidature de l’expert externe en évaluation Quitus au Liquidateur Pouvoirs pour effectuer les formalités légales De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Prorogation de la liquidation et renouvellement du mandat du Liquidateur Les associés de la SCPI ATOUT PIERRE HABITATION seront appelés à voter sur les projets de résolutions suivantes : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : PREMIERE RESOLUTION L’Assemblée Générale après avoir entendu la lecture des rapports du Liquidateur, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice 2021. DEUXIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale constate l’existence d’un bénéfice de 178 731,74 euros qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent de 18 453,93  euros , forme un revenu distribuable de   197 185,67  euros , somme qu’elle décide d’affecter de la façon suivante : à la distribution d’un dividende, une somme de   183 146,40  euros , au report à nouveau, une somme de 14 039,27  euros. TROISIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale prend acte du rapport du Commissaire aux comptes concernant les conventions soumises à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier, et en approuve les conclusions. QUATRIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale approuve telle qu’elle a été déterminée par le Liquidateur, la valeur nette comptable qui ressort à  8 092 231  euros, soit  238,60  euros pour une part. CINQUIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale prend acte telle qu’elle a été déterminée par le Liquidateur, de la valeur de réalisation qui ressort à  8 741 602  euros, soit  257,74  euros pour une part. SIXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale prend acte, telle qu’elle a été déterminée par le Liquidateur, de la valeur de reconstitution qui ressort à  10 322 569  euros, soit  304,36  euros pour une part. SEPTIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, connaissance prise des dispositions de l’article 422-201 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du nombre de postes à pourvoir au Conseil de Surveillance (soit 3), décide, de nommer en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire se tenant en 2025 afin de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, les  3 candidats  suivant ayant reçu le plus grand nombre de voix. Il est précisé que seront exclusivement prises en compte les voix des associés présents ou votants par correspondance à l’Assemblée. Par ailleurs, en cas de partage des voix, le candidat élu sera celui possédant le plus grand nombre de parts ou, si les candidats en présence possèdent le même nombre de parts, le candidat le plus âgé. Candidats Nombre de voix Elu Non élu Monsieur Bernard GOMEZ RUIZ  (R) Monsieur Georges PUPIER  (R) Monsieur Stéphane TADYSZAK  (R)  (R) : renouvellement candidature HUITIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale accepte la candidature de l’expert externe en évaluation BNP REAL ESTATE VALUATION FRANCE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 327 657 169, qui lui a été présentée par la Société de gestion. Il entrera en fonction le 1er janvier 2022 et son mandat prendra fin le 31 décembre 2026. NEUVIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale donne au Liquidateur quitus entier et sans réserve pour l’exercice clos le 31 décembre 2021. En tant que de besoin, elle lui renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans l’intégralité de ses dispositions. DIXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes afin d’effectuer toutes formalités légales de dépôt et de publicité. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : ONZIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale décide conformément à l’article R.123-131 du code de commerce de proroger pour une durée d’un an les opérations de liquidation, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022 et renouvelle en conséquence le mandat du Liquidateur dans toutes ses dispositions pour la même durée. *************************************************************************************** LISTE DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Candidats en renouvellement GOMEZ RUIZ Bernard Âge : 62 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Directeur Comptable au sein de groupes du CAC 40. Fonctions occupées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 2* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 29 PUPIER Georges Âge : 75 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Retraité. Ancien cadre dirigeant d’une société de services. Fonctions occupées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 9* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 1 TADYSZAK Stéphane Âge : 50 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Employeur : Malteurope France. 03/2016 : Directeur industriel France Allemagne. 07/2019 : Directeur des opérations EMEA. 08/2021 : Directeur des opérations France Allemagne. Fonctions occupées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 3* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 40 *Conformément à la position recommandation AMF 2011-25, modifiée le 5 mars 2021, la société de gestion met à disposition la liste exhaustive des mandats de membre du conseil de surveillance des candidats sur le site internet :  www.aewpatrimoine.com * * *
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MONEXT
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 MONEXT Société par actions simplifiée à associé unique  au c apital  de  63 968 460,00 Euros 5 Place de la Pyramide-Tour Ariane 92800 Puteaux 503 185   001   RCS NANTERRE Les comptes annuels au 31 décembre 2021  ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales  « Actu-Juridique.fr » du  20 mai 2022 .
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Rexel
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 REXEL Société Anonyme au capital de 1 528 582 455 euros Siège social   : 13 Boulevard du Fort de Vaux 75017 Paris 479 973 513 RCS Paris . Comptes annuels et consolidés de l’exercice 2021 Les comptes sociaux et les comptes consolidés de la société au 31 décembre 2021, accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes, inclus dans le document d’enregistrement universel déposé le 10 mars 2022 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) sous le numéro D.22-0083 disponible sur le site internet de la société Rexel  www.rexel.com  ont été approuvés sans modification par l’Assemblée générale mixte de la société du 21 avril 2022. L’affectation du résultat dudit exercice telle que figurant dans le document d’enregistrement universel susvisé, a également été adopté sans modification par l’Assemblée générale mixte des actionnaires de la société du 21 avril 2022.
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TELEVISTA
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 TELEVISTA Société anonyme  au capital de 815.115,60 euros Siège social : 58, boulevard Emile Augier, 75116 Paris 447 928 102 R.C.S. Paris   Avis de réunion valant avis de convocation    Les actionnaires de la société Télévista sont convoqués  le  2 5  juin   202 2 , à 9 heures  30 ,  au  16 rue de Monceau, 75008 Paris   en assemblée générale  ordinaire annuelle ,  L’assemblée générale est appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’exercice clos le 31 décembre  2021  ; lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre  2021  et de son rapport spécial sur les conventions régies par les Articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce; approbation des comptes annuels dudit exercice ; approbation des charges non déductibles ; affectation du résultat de cet exercice ; approbation des conventions régies par les Articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; renouvellement du mandat  d’administrateurs  ; quitus aux administrateurs ;  précision sur le mandat du Commissaire aux comptes titulaire ; pouvoirs ; questions diverses. * * * Première résolution - (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  2021 )  Lecture faite du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’activité et la situation de la Société et du rapport du Commissaire aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre  2021 , l’Assemblée Générale des actionnaires, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Ces comptes se traduisent par un e perte de  l’exercice s’élevant à  (57. 958)   €. Deuxième résolution - (Affectation du résultat) L’Assemblée Générale des actionnaires, approuve l’affectation de ce tte perte  de l’exercice clos le 31 décembre  2021 , s’élevant à  (57.958)  € telle qu’ elle l ui est proposé e  par le Conseil d’administration , et décide d’affecter l a perte nette  comptable  de l'exercice , de la manière suivante : Perte  de l’exercice...……………………………………………… …………. ……..  (57.958)  € (57.958)   € au compte report à nouveau…………….....…………………………………… ……… ……………….. (57.958)  € qui sera  porté  de  (568.609)   € à ( 626 . 56 7 )   €  Conformément aux dispositions légales et réglementaires, il est rappelé que la Société  n’a pas procédé à la distribution de dividendes pour l’exercice 20 20 et 2019 ,  a procédé à la distribution de dividendes  au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2018 d’un montant total de 10.445   € . Troisième résolution  - (Approbation des charges et dépenses non déductibles)  En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale des actionnaires constate qu’il n’y a pas eu de dépenses et charges non déductibles . Quatrième résolution  - (Conventions réglementées) L’Assemblée Générale des actionnaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial établi par le Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve successivement chacune des conventions qui y sont visées. Cinquième résolution  - (Renouvellement du mandat d’administrateur s ) L’Assemblée Générale des actionnaires, après lecture du rapport du Conseil d’administration, prend acte que le mandat d’administrateur de Messieurs Gaspard de Chavagnac , de  Marc Antoine d’Halluin   et  de  Madame Angélique Benetti viennent à expiration ce jour. L’Assemblée Générale des actionnaires décide de renouveler le mandat   d’administrateur   de  Messieurs Gaspard de Chavagnac  et  de  Marc Antoine d’Halluin,  pour une durée de trois exercices venant à expiration à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale des actionnaires se prononçant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 . L’Assemblée Générale des actionnaires  décide de ne pas renouveler le mandat  d’administrateur  de Madame Angélique   Benetti. Sixième résolution  - (Quitus)   L’Assemblée Générale des actionnaires, après lecture du rapport du Conseil d’administration, donne quitus aux membres du Conseil d’administration de leur gestion au cours de l’exercice. Septième résolution – - (Précision sur le mandat du Commissaire aux comptes titulaire)   L’Assemblée Générale des actionnaires, prend acte que lors de l’assemblée générale du 26 juillet 2021 il y a bien eu une nomination d’un nouveau Commissaire aux comptes titulaire le cabinet EMARGENCE AUDIT et pas le renouvellement du mandat d’EMARGENCE EXPERTS qui était le Commissaire aux comptes titulaire.   En conséquence l’Assemblée Générale des actionnaires décide d’adopter la résolution modifiée suivante :   L’Assemblée Générale des actionnaires, prend acte que le mandat (i) du cabinet EMARGENCE EXPERTS, Commissaire aux comptes titulaire et (ii) celui du cabinet ADITYA, Commissaire aux comptes suppléant, viennent à expiration ce jour.   L’Assemblée Générale des actionnaires décide (i) de ne pas renouveler le mandat du cabinet EMARGENCE EXPERTS, Commissaire aux comptes titulaire et de nommer en remplacement en qualité de Commissaire aux comptes titulaire le cabinet EMARGENCE AUDIT, 141 avenue de Wagram 75017 PARIS ,  338 339 872 RCS PARIS, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices venant à expiration à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale des actionnaires se prononçant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026 et (ii) ne pas renouveler le mandat de Commissaire aux comptes suppléant, conformément à la Loi. Huitième résolution - (Pouvoirs pour les formalités légales )  L’Assemblée Générale des actionnaires, confère tous pouvoirs aux porteurs d’un original, de copies ou d’extraits du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra. * * * Tous les actionnaires, quel que soit le nombre d'actions qu'ils détiennent, pourront prendre part aux délibérations de l'assemblée.  Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour doivent être envoyées dans les conditions prévues par l'article R.225-73 du Code de commerce, à compter de la publication du présent avis de réunion valant avis de convocation et jusqu'à 25 jours avant la date de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires.  A défaut d’assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent voter par correspondance, donner pouvoir au Président de l'assemblée, se faire représenter par leur conjoint ou par un mandataire lui-même actionnaire.  Pour participer à l’assemblée, les actionnaires doivent justifier de la propriété de leurs titres, conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris :  — pour l'actionnaire nominatif, par l'inscription de ses actions sur les registres de la Société ;  — pour l'actionnaire au porteur, sa participation est subordonnée à l'enregistrement comptable de ses actions, à son nom ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour son compte (dans le cas d'un actionnaire non résident), au plus tard 2 jours ouvrés avant la date de l'assemblée, dans son compte titres tenu par l'intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. L'enregistrement comptable des titres doit être constaté par une attestation de participation délivrée par son intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d'actionnaire. Cette attestation de participation doit être jointe au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, adressés, par l'intermédiaire habilité, à Caceis Corporate Trust – Direction des Opérations - Assemblées Générales – 14, rue Rouget de Lisle – 92130 Issy-les-Moulineaux  ct-mandataires-assemblees@caceis.com .  Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration sera adressé directement aux actionnaires nominatifs. Les actionnaires au porteur pourront demander ce formulaire par lettre adressée ou déposée au siège social ou adressée à Caceis Corporate Trust (à l’adresse ci-dessus) ou encore à l’intermédiaire auprès duquel leurs titres sont inscrits, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Cette lettre devra être parvenue à Caceis Corporate Trust (à l’adresse ci-dessus), ou au siège social au plus tard 6 jours avant la date de réunion de cette assemblée.  Le formulaire de vote par correspondance ou par procuration dûment complété et signé devra être renvoyé de telle façon que Caceis Corporate Trust ou la Société puisse le recevoir au plus tard 3 jours avant la tenue de l'assemblée. Pour les actionnaires au porteur, l’attestation de participation visée à l’Article L.225-85 du Code de commerce devra être annexée au formulaire.  L'actionnaire qui aura exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions visées ci-dessus ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.  Les questions écrites mentionnées à l’Article L.225-108 alinéa 3 du Code de commerce devront être envoyées, au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président du Conseil d’administration, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.  Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.      Le Conseil d’Administration.
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Interpierre Europe Centrale 
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 INTER PIERRE  EUROPE C E NTRALE Société civile de placement immobilier  à capital variable Siège social :  153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 880 615 463   R.C.S. PARIS Avis de convocation L es associés  de  la SCPI  INTERPIERRE EUROPE CENTRALE   sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire   le  vendredi   10   juin 20 2 2   à 1 6 h ,   au  Salon La Pagerie, Les Salons de l’Etoile – Hôtel Napoléon, 40 avenue de Friedland, 75008 PARIS . Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les associés seront à nouveau convoqués  le jeudi  30 juin  2022 à 10h30, au siège social , 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS . Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : I/ Ordre du jour : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Quitus à la Société de G estion ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation de la valeur comptable ; Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ; Pouvoirs pour formalités . PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été soumis. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes et du rapport du Conseil de surveillance sur les conventions visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte des conclusions desdits rapports et approuve les conventions qui y sont mentionnées. TROISIEME RESOLUTION Quitus a la Société de Gestion L’Assemblée Générale donne q uitus à la société PAREF Gestion  de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2021. QUATRIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit :  Résultat au 31/12/2021 410 378 € Report à nouveau après affectation du résultat de l’année N-1 -59 204 € Résultat distribuable au 31/12/2021 351 174 € Distribution 2021 345 009 € Solde report à nouveau après affectation du résultat 6 165 € En conséquence, le résultat pour une part est de 0,07  euros  et le dividende annuel versé pour une part en pleine jouissance est arrêté à 10,77  euros . CINQUIEME RESOLUTION Approbation de la valeur comptable L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI, telle qu’elle est déterminée par la Société de Gestion, qui s’élève au 31 décembre 2021 à :  La valeur comptable 19 003 719 € soit 224 € par part SIXIEME RESOLUTION Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution L’Assemblée Générale prend acte de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI telles qu’elles sont déterminées par la Société de Gestion. Ces valeurs s’élèvent au 31 décembre 2021 à :  La valeur de réalisation 18 623 766 € soit 219 € par part La valeur de reconstitution 21 008 962 € soit 247 € par part SEPTIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.
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Novapierre 1
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 NOVAPIERRE 1 Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social :  153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 425 103 017 RCS Paris Avis de convocation Les associés de la SCPI NOVAPIERRE 1 sont convoqués en  Assemblée Générale  Ordinaire   le jeudi  9  juin 2022 à 16h,  au  Salon La Pagerie, Les Salons de l’Etoile – Hôtel Napoléon, 40 avenue de Friedland, 75008 PARIS . Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les associés seront à nouveau convoqués le  jeudi 30 juin  2022 à 1 4 h30, au  siège social, 153 boulevard Haussmann,  75008 PARIS . Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : I/ Ordre du jour : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Quitus à la Société de G estion ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation de la valeur comptable ; Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ; Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles ; Pouvoirs pour formalités. PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été soumis. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes et du rapport du Conseil de surveillance sur les conventions visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte des conclusions desdits rapports et approuvent ces derniers tels qu’ils lui ont été soumis. TROISIEME RESOLUTION Quitus a la Société de Gestion L’Assemblée Générale donne q uitus à la société PAREF Gestion  pour sa gestion au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. QUATRIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit :  Résultat au 31/12/2021 9 199 353 € Report à nouveau après affectation du résultat de l’année N-1 729 123 € Résultat distribuable au 31/12/2021 9 928 476 € Distribution 2021 9 132 391 € Solde report à nouveau après affectation du résultat  796 085 € En conséquence, le résultat pour une part est de 21,27  euros  et le dividende annuel versé pour une part en pleine jouissance est arrêté à 21,12  euros . CINQUIEME RESOLUTION Approbation de la valeur comptable L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI, telle qu’elle est déterminée par la Société de Gestion, qui s’élève au 31 décembre 2021 à :  La valeur comptable 153 347 239 € soit 359 € par part SIXIEME RESOLUTION Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution L’Assemblée Générale prend acte de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI telles qu’elles sont déterminées par la Société de Gestion. Ces valeurs s’élèvent au 31 décembre 2021 à :  La valeur de réalisation 175 714 472 € soit 411 € par part La valeur de reconstitution 204 572 440 € soit 479 € par part SEPTIEME RESOLUTION Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer les sommes prélevées sur le compte de réserve des «  plus ou moins-values sur cession d’immeubles  » dans la limite du stock des plus-values nettes. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2022. HUITIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.
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Crédit agricole Leasing & Factoring
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 CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING Société anonyme au capital de 195 257 220 €. Siège Social : 12, Place des Etats-Unis – CS 30002 92548 MONTROUGE Cedex 692 029 457 RCS NANTERRE Comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 27 avril 2022 Partie A.  —  Comptes individuels au 31 décembre 2021 Arrêté par le Conseil d’administration en date du 4 février 2022 I.  —  Bilan au 31décembre 2021 (Données exprimées en K€) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Opérations interbancaires et assimilées 3 081 948 2 477 965 Caisse, banques centrales 2 146 497 2 140 491 Effets publics et valeurs assimilées 5 0 0 Créances sur les établissements de crédit 3 935 451 337 474 Opérations internes au Crédit Agricole 3 1 951 152 1 624 762 Opérations avec la clientèle 4 11 024 476 8 287 873 Créances envers la clientèle 11 024 407 8 278 226 Opérations avec la clientèle 69 9 648 Opérations sur titres 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 5 0 0 Valeurs immobilisées 1 614 118 1 489 934 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 640 571 Parts dans les entreprises liées 6-7 1 392 524 1 280 189 Crédit-bail et location avec option d'achat 6-7 198 326 190 176 Immobilisations incorporelles 7 20 955 18 490 Immobilisations corporelles 7 1 674 509 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Comptes de régularisation et actifs divers 162 983 46 755 Autres actifs 8 90 178 18 936 Comptes de régularisation 8 72 805 27 819 Total actif 17 834 678 13 927 289 Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Opérations interbancaires et assimilées 177 740 514 413 Banques centrales 253 413 Dettes envers les établissements de crédit 9 177 486 514 000 Opérations internes au Crédit Agricole 9 9 858 961 7 293 023 Comptes créditeurs de la clientèle 10 5 096 134 3 763 622 Dettes représentées par un titre 11 1 197 786 1 055 952 Comptes de régularisation et passifs divers 346 105 151 660 Autres passifs 12 25 268 32 580 Comptes de régularisation 12 320 837 119 080 Provisions et dettes subordonnées 553 788 558 121 Provisions 13-14-15 23 135 26 396 Dettes subordonnées 14 530 653 531 725 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 26 115 26 115 Capitaux propres hors FRBG 15 578 049 564 383 Capital souscrit 195 257 195 257 Primes d'émission 184 220 184 220 Réserves 19 526 19 526 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d’investissement 0 0 Report à nouveau 98 450 10 085 Résultat de l'exercice 80 596 155 295 Total passif 17 834 678 13 927 289 II.  —  Compte de résultat (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 18 91 174 68 048 Intérêts et charges assimilées 18 -46 241 -45 464 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 66 548 63 000 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -61 428 -58 749 Revenus des titres à revenu variable 19 48 105 114 658 Commissions (produits) 20 98 680 90 273 Commissions (charges) 20 -30 423 -24 478 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 -106 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d’exploitation bancaire 21 47 036 38 312 Autres charges d’exploitation bancaire 21 -738 -439 Produit net bancaire 212 713 245 055 Charges générales d’exploitation 22 -117 171 -110 861 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -5 252 -5 554 Résultat brut d'exploitation 90 290 128 640 Coût du risque 23 162 -2 549 Résultat d'exploitation 90 452 126 091 Résultat net sur actifs immobilisés 24 511 -5 582 Résultat courant avant impôt 90 963 120 509 Résultat exceptionnel -2 118 37 797 Impôt sur les bénéfices 26 -8 249 -3 012 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net de l'exercice 80 596 155 295 III.  —  Hors bilan au 31 décembre  2021 (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 9 634 306 1 470 436 Engagements de financement 28 50 400 400 Engagements de garantie 28 411 958 206 089 Engagements sur titres 28 200 000 90 000 Autres engagements 28 8 971 948 1 173 947 (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus 9 634 306 8 633 234 Engagements de financement 28 259 425 256 676 Engagements de garantie 28 9 374 882 8 376 559 Engagements sur titres 28 0 0 IV.  —  Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide d’affecter le bénéfice de l'exercice 2021 qui s’élève à 80 595 620,33 € et composé du résultat net social comptable bénéficiaire et du report à nouveau de la manière suivante: Dividende (3,12 € / action) : 40 613 501,76 € Report à nouveau : 39 982 118,57 € Total affecté : 80 595 620,33 € Le solde du report à nouveau, après affectation des 39 982 118,57 €, s’élèvera à 138 432 373,46 €. Rappel des dividendes distribués : Exercice du bénéfice distribué Dividende par action Réfaction (art.243 bis CGI) Eligible Non éligible Exercice clos le 31 décembre 2018 9,47 - - Exercice clos le 31 décembre 2019 10,38 - - Exercice clos le 31 décembre 2020 5,26 - - Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. V.  —  Annexes Note  1  Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1.1.   Cadre juridique et financier La société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. La société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. est détenue à 100 % par la société Crédit Agricole S.A. et est incluse dans son périmètre de consolidation. Depuis le 1er janvier 1993, la société fait également partie du périmètre d'intégration fiscale de Crédit Agricole S.A. Depuis 1999, la société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. a souhaité s'implanter dans les pays de la zone euro, et elle a ouvert à cet effet une succursale en Espagne et au Portugal. En tant que succursales de Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., les opérations comptabilisées dans ces entités font partie intégrante du bilan de Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. et sont comprises dans les reportings que Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. transmet à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution (ACPR). 1.2.   Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2021 Distribution des réserves disponibles L’Assemblée Générale Ordinaire du 04 Mai 2021 a statué la distribution d’un dividende de 155 294 815,57 € soit un montant unitaire de 5.26 € pour chacune des 13 017 148 actions composant le capital social. Titres de participation Le  Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A.  a procédé à plusieurs opérations sur l’exercice 2021 : Succursalisation de l’entité CALEF-Leasing Germany Acquisition de 50% des titres CA Mobility Acquisition des titres OLINN Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise sanitaire, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. 1.3.   Evénements postérieurs à l’exercice 2021 Néant. Note  2  Principes et méthodes comptables Les états financiers de Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A.   sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A, agissant en tant qu’organe central et chargé d’adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit agricole. Compte tenu de l’intégration de Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A.   est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement n°2020-11 modifiant le règlement ANC N° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance concernant le traitement comptable de la contribution instaurée par les articles 3 et 13 de la LFSS 2021 et les taux d’actualisation des rentes pour les opérations non vie 1er janvier 2020 (article 3) 1er janvier 2021 (article 1 et 2) Mise à jour Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate Le Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. n’est pas soumis à l’application du règlement n°2020-11. 2.1   Opérations de Crédit-Bail Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes : Immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables ; Dépréciation des actifs immobilisés ; Immobilisations en cours de construction ; Avances et acomptes versés aux fournisseurs ; Créances douteuses nettes de provisions ; Indemnités de résiliations nettes de provisions ; Créances rattachées ; Produits à recevoir. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques. L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Le secteur "location simple" représente l'activité d'origine de CRÉDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A., qu'elle exerce depuis 1983. Immobilisations Valeur brute & amortissements mobiliers Les immobilisations sont retenues pour leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition. Elles sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Le mode et la durée d’amortissement par catégorie d’immobilisations sont en règle générale les suivants : - Logiciels   : Linéaire de 1 à 4 ans - Matériel Informatique   : Linéaire de 3 à 5 ans - Matériel et Outillage, Installations techniques   : Linéaire de 4 à 10 ans - Matériel Mobilier   : Linéaire de 5 à 10 ans - Matériel de transport   : Linéaire sur 4 ans Valeur brute & amortissements mobiliers Les amortissements comptables des immeubles donnés en crédit-bail sont calculés selon le mode linéaire, quelle que soit la courbe des amortissements financiers contenus dans les loyers. Ils sont en général calculés sur 20 ans. Traitement comptable des ITNL Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. 2.2   Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 2014-07 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d’origine. •   Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. •   La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. •   Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. [L’entité] applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. •   Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d’encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; - Le type de garantie ; - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu’à l’échéance ; - Le secteur d’activité ; - L’emplacement géographique de l’emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Nous constatons au 31 décembre 2021 un stock de 3 702 K€ contre 4 423 K€ au 31 décembre 2020 dans le poste « Opérations avec la clientèle ». Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, Il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux,  Crédit Agricole Leasing & Factoring  distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts,  CRÉDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A.  le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées  pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : -  La valeur nominale du prêt ; -  Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par CRÉDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A.   par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciation pour risque de re-commercialisation Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. 2.3   Créances et dettes d’affacturage Les créances et les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes libellées en monnaies étrangères ont été évaluées sur la base du dernier cours de change connu. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision, pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu. Les créances acquises dans le cadre de contrats d'affacturage, sont inscrites à l'actif du bilan, à la rubrique Affacturage, pour leur montant d'acquisition. Elles représentent le stock de factures subrogées à Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. restant à recouvrer dont le stock de créances douteuses. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. que des créances dont le risque est à la charge du client. Les créances présentant des échéances impayées, depuis plus de trois mois sont classées en créances douteuses avec application de la contagion et sont considérées comme provisionnables à hauteur de la perte en capital prévisible. Les créances présentant des échéances douteuses, depuis plus de 360 jours sont classées en créances douteuses compromises à l’exception de certaines créances (administrations, EPIC, grands débiteurs) et sont considérées comme provisionnables à hauteur de la perte en capital prévisible. La catégorie « créances sensibles » (spécificité du groupe Crédit Agricole) correspond aux créances litigieuses, comptes courants débiteurs non provisionnés, balances acheteurs des clients provisionnés en risques et charges déclassés en douteux. Les balances acheteurs des clients douteux sont provisionnées. Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. par voie de dépréciation figurant en diminution de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leur coût de réalisation. Les comptes de la clientèle au passif comprennent les comptes courants disponibles qui correspondent au droit de tirage de la clientèle, l’indisponible, les comptes de retenue de garantie et les comptes de réserve sur financement. Les dettes représentées par un titre correspondent à l’encours des financements émis par billets à ordre et non échus et les certificats de dépôts. Dépréciations des comptes clients d’affacturage Elles sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances y afférentes et sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, résultant d’évènements en cours à la clôture de l’exercice. Elles sont déterminées individuellement en fonction des risques résultant notamment des litiges intervenant entre les fournisseurs et les débiteurs. Elles sont évaluées à partir de l’encours contentieux, déduction faite du montant du dépôt de garantie et des fonds de réserves éventuellement constitués. Sur certains dossiers l'évaluation du risque fait l'objet d'une évaluation spécifique. 2.4   Subventions Les subventions reçues sont destinées à être rétrocédées au client. Elles sont comptabilisées dans le poste « autres passifs ». 2.5   Titres de participation Les titres de participation se rapportent à des sociétés dont certaines font partie du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. Ces titres font l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d'utilité est inférieure au coût d'acquisition. La valeur d'utilité retenue est déterminée selon la méthode la plus pertinente estimée : la dernière situation nette financière connue de la participation ou, en cas de transaction récente, la valeur retenue lors de cette opération. 2.6   Provisions La société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Provisions pour litiges Les provisions pour litiges ont pour objet de comptabiliser en tant que passifs des obligations actuelles vis-à-vis de tiers, pour lesquelles il est probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire. Autres provisions Les indemnités de départ à la retraite sont calculées par la société Crédit Agricole S.A., employeur du personnel mis à disposition du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., et conformément aux règles en vigueur au sein du groupe Crédit Agricole. Cette provision est positionnée en provision pour risques et charges. 2.7   Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière - régimes à prestations définies Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A a appliqué la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l’ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité   lorsqu’il atteint l’âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : -   soit la date de prise de service du membre du personnel -   soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation En application de ce règlement, Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraites peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs. Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. n'applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute depuis le 01/01/2010 les écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et non plus en résultat. Par conséquent, le montant de la provision est égal à : -   la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; -   diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan en « provisions pour risques et charges ». Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. présents à la clôture de l'exercice, relevant de la nouvelle Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique « provisions pour risques et charges ». Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départ anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Les provisions figurent également au passif sous la rubrique « provisions ». Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. L'évaluation des engagements sociaux à fin 2021 est la suivante : (données exprimées en K€) Montant de la provision au 31/12/2020 (1) 6 827 Principaux critères d'évaluation à fin 2020 (2) durée moyenne engagement (années) 13,26 taux d'actualisation 0,86 % taux d'évolution des rémunérations 1,75 % taux de rendement attendu des régimes ND taux des charges sociales 47,00 % Montant de la provision au 31/12/2021 (1) 5 563 Principaux critères d'évaluation à fin 2021 (2) durée moyenne engagement (années) 11,43 taux d'actualisation 0,86 % taux d'évolution des rémunérations 1,75 % taux de rendement attendu des régimes ND taux des charges sociales 47,00 % (1) partie non externalisée inscrite au passif du bilan . (2) calcul engagements aux normes IAS avec taux d'actualisation au 31/12/2020 et 31/12/2021. Concernant la constatation des engagements relatifs aux IFC des salariés Crédit Agricole S.A. mis à disposition (MAD), en application des nouveaux principes du groupe Crédit Agricole S.A. applicable à partir de 2012, l’intégralité de l’engagement est constaté chez Crédit Agricole S.A. Les engagements qui étaient jusqu’alors portés par les filiales utilisatrices, comme c’était le cas pour Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., ont été transférés vers Crédit Agricole S.A. (société employeuse) par le biais d’une refacturation. Les hypothèses retenues sont les suivantes L'âge de départ en retraite est défini en fonction de l’année de naissance : Table de référence Age de départ en retraite Non cadre Cadre - avant 1951 : 60 ans - avant 1951 : 61 ans - 1951-1956 : 61 ans - 1951-1954 : 63 ans - 1957-1972 : 62 ans - 1955-1956 : 64 ans - à partir de 1973 : 63 ans - 1957-1972 : 66 ans - à partir de 1973 : 67 ans Les taux d'évolution salariale sont communiqués par le groupe Crédit Agricole. 2.8   Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d’exercice. 2.9   Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente  le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A. (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les produits utilisés sont : - les swaps emprunteurs et prêteurs à taux fixe, utilisés dans le cadre d'une stratégie de macro-couverture du portefeuille de contrats de location à taux fixes ; - les caps et floors, souscrits dans le cadre d’une stratégie de micro-couverture de taux ; - les swaps prêteurs taux fixes destinés à des rééquilibrages de couverture de taux inter sociétés Les engagements résultant de la conclusion de ces contrats sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour leur montant notionnel. Les charges et les produits sur un même contrat ne sont pas compensés, conformément aux règles de comptabilisation du groupe Crédit Agricole. Les intérêts à recevoir ou à payer sont calculés prorata temporis. Les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous : 31/12/2021 Nature (données exprimées en K€) Notionnel Réescompte Prime restant Juste valeur pied de coupon Engagements donnés 65 000 0 0 324 CAL&F Swaps de taux emprunteur 65 000 0 0 324 Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. 2.10  Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. 2.11  Impôt sur les bénéfices D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt. Note  3  Créances sur les établissements de crédit - analyse par durées  résiduelles (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois  ≤ 1an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit 621 451 74 000 240 000 0 935 267 184 935 451 337 474 Comptes et prêts : à vue 593 267 593 267 593 267 337 474 à terme (1) 28 000 74 000 240 000 342 000 342 000 Créances rattachés 184 184 184 0 Opérations internes au Crédit Agricole 1 717 894 50 077 183 180 0 1 928 584 22 567 1 951 152 1 624 762 Comptes ordinaires 1 142 103 1 142 103 1 142 103 1 068 096 Comptes et avances à terme 553 224 50 077 183 180 786 481 786 481 550 894 Créances rattachés 22 567 22 567 22 567 5 772 Note  4  Opérations avec la clientèle - analyse par durées  résiduelles Rubriques (données exprimées en K€) Durées résiduelles Total 31/12/2020 < 3 mois >   3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Total 31/12/2021 Créances clientèle à terme 10 877 409 120 219 13 357 13 493 11 024 477 8 287 872 Prêts à la consommation 17 17 17 Crédit de trésorerie 0 0 0 Créances sur la clientèle affacturage 10 749 633 119 955 13 327 13 464 10 896 378 8 138 507 Créances douteuses non compromises et compromises affacturage 166 186 166 186 209 068 Dépréciation sur créances douteuses non compromises et compromises affacturage -63 853 -63 853 -81 392 Créances sur la clientèle prêt 26 362 294 33 33 26 721 10 210 Créances douteuses non compromises et compromises prêt 894 9 2 1 906 1 317 Dépréciation sur créances douteuses non compromises et compromises prêt -3 618 -40 -4 -4 -3 667 -1 410 Créances rattachées prêt 1 789 1 789 11 555 Note 5 Participations et autres titres détenus à long terme Rubriques (données exprimées en K€) Nbre titres dans capital Nbre de titres détenus % de détention Montant brut des titres Dépréciation des titres Certificats d’association (FDG) - - - 640 0 Total 0 0 0 640 0 Note  6  Titres de participation et de filiales Rubriques (données exprimées en K€) Nbre titres dans capital Nbre de titres détenus % de  détention Montant brut des titres Dépréciation des titres Capitaux Propres 31/12/2021 Résultat 31/12/2021 Participation dans des sociétés consolidées - Etablissements de crédit France Auxifip 963 676 963 675 100,00 % 137 017 0 326 196 9 570 Lixxbail 19 136 168 19 134 826 99,99 % 577 629 0 703 021 19 457 Unifergie 1 625 011 668 000 41,11 % 62 291 0 174 996 259 Finamur 12 623 398 12 623 396 100,00 % 379 783 0 421 817 31 946 OLINN 17 114 259 15 845 321 91,32 % 136 331 0 32 390 -2 267 CA Mobility 1 000 000 500 000 50,00 % 5 000 -1 407 9 983 -2 814 Participation dans des sociétés consolidées - Etablissements de crédit Etranger Crédit du Maroc Leasing & Factoring 1 240 000 413 328 33,33 % 4 765 0 18 510 1 266 CALIT (Italie) 1 066 700 160 005 15,00 % 26 086 -10 180 106 226 4 842 Eurofactor Italie 20 000 000 20 000 000 100,00 % 22 600 0 30 828 5 583 Eurofactor GmbH 6 900 000 6 900 000 100,00 % 48 333 0 101 902 11 952 Participation dans des sociétés consolidées - Société à caractère non financier France Lixxcourtage 1 500 1 500 100,00 % 3 697 0 9 920 2 619 Foncaris 15 002 500 1 0,00 % 0 0 Participation dans des sociétés consolidées - Société à caractère non financier Etranger GSA Ltd 29 250 29 250 100,00 % 77 N/C 2 301 571 Participation dans des sociétés non consolidées - Société à caractère non financier France SACAM Machinisme 300 000 15 000 5,00 % 154 0 3 166 174 Lesica 500 000 20 000 4,00 % 1 720 -1 517 5 181 92 Crédit Agricole Conseil et Développement Digital (CACD2) 200 000 0,00 % 0 N/C Total 1 405 482 -13 104 1 928 685 142 678 1 392 378 2 071 363 Titres de participation (données exprimées en K€) Valeur brute au 31/12/2020 Augmentation de capital Acquisitions Cessions Revalo devises Valeur brute au 31/12/2021 Titres de participation consolidés 1 292 754 5 000 136 331 -30 553 0 1 403 533 Auxifip 137 017 137 017 Lixxbail 577 629 577 629 Lixxcrédit 30 553 -30 553 0 Unifergie 62 291 62 291 Finamur 379 783 379 783 Crédit du Maroc Leasing & Factoring 4 765 4 765 CALIT (Italie) 26 086 26 086 Eurofactor Italie 22 600 22 600 Eurofactor Allemagne 48 333 48 333 Eurofactor Espagne 0 0 Eurofactor Portugal 0 0 Lixxcourtage 3 697 3 697 Foncaris 0 0 Crédit Agricole Conseil et Développement Digital (CACD2) 0 0 CA Mobility 0 5000 5 000 OLINN 0 136331 136 331 Titres de participation non consolidés 1 948 0 3 0 0 1 950 GSA Ltd 77 77 IFG 0 0 Ucalease 0 0 Acba Leasing (Arménie) 0 0 Sacam Machinisme 151 3 154 Leicer Equipos y bienes (Espagne) 0 0 Lesica 1 720 1 720 Total 1 294 703 5 000 136 334 -30 553 0 1 405 483 Titres de participation (données exprimées en K€) Provision au 31/12/2020 Dotation Reprise Provision au 31/12/2021 Titres de participation consolidés 12 996 1 407 -2 816 11 587 Lixxcrédit 2 816 -2 816 0 CALIT (Italie) 10 180 10 180 CA Mobility 0 1 407 1 407 Titres de participation non consolidés 1 517 0 0 1 517 Ucalease 0 0 Lesica 1 517 1 517 Total 14 513 1 407 -2 816 13 104 Note  7  Variations de l’actif immobilis é 7.1   Opérations de crédit-bail et assimilés Immobilisations en crédit-bail et assimilés louées   : Rubriques (données exprimées en K€) Valeur en début d'exercice Augmentation Diminution Transfert Valeur à la fin de l'exercice 31/12/2021 Valeur brute 333 970 134 297 -49 820 -64 406 354 040 - Crédit-bail mobilier 301 535 134 297 -49 820 -64 406 321 605 - Crédit-bail immobilier 32 435 0 0 0 32 435 - Amortissement -105 926 0 -36 340 26 464 -115 803 - Crédit-bail mobilier -90 880 0 -34 441 26 464 -98 857 - Crédit-bail immobilier -15 047 0 -1 899 0 -16 946 - Dépréciation d'actifs -45 201 5 554 -9 211 0 -48 858 Valeur nette 182 842 139 851 -95 371 -37 942 189 379 Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation : Rubriques (données exprimées en K€) Valeur en début d'exercice Augmentation Diminution Transfert Valeur à la fin de l'exercice 31/12/2021 Valeur brute 9 908 0 -58 737 63 494 14 665 - Crédit-bail mobilier 9 908 0 -58 737 63 494 14 665 - Crédit-bail immobilier 0 0 0 0 0 - Amortissement -4 839 27 723 -4 559 -25 552 -7 227 - Crédit-bail mobilier -4 839 27 723 -4 559 -25 552 -7 226 - Crédit-bail immobilier 0 0 0 0 0 - Dépréciation d'actifs -3 664 19 294 -20 425 0 -4 795 Valeur nette 1 405 47 017 -83 721 37 942 2 643 Créances douteuses et rattachées liées aux opérations de crédit-bail : Rubriques (données exprimées en K€) Valeur en début d'exercice Augmentation Diminution Transfert Valeur à la fin de l'exercice 31/12/2021 Créances saines 4 984 157 784 -156 940 -744 5 084 Créances douteuses 2 809 0 0 771 3 578 Dépréciation pour créances douteuses -1 948 12 358 -12 795 0 -2 385 Créances douteuses compromises 422 0 0 -27 395 Dépréciation pour créances douteuses compromises -338 626 -658 0 -370 Total créances rattachées 5 929 170 768 -170 393 0 6 302 7.2   Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations incorporelles Rubriques (données exprimées en K€) Valeur en début d'exercice Augmentation Cession Valeur à la fin de l'exercice 31/12/2020 Valeur brute 78 773 8 332 -2 070 85 035 - Amortissements & Provisions -60 280 -4 971 1 172 -64 079 Valeur nette 18 493 3 362 -898 20 956 Immobilisations corporelles Rubriques (données exprimées en K€) Valeur en début d'exercice Augmentation Cessions Valeur à la fin de l'exercice 31/12/2020 Valeur brute 40 707 1 297 0 42 004 - Amortissements & Provisions -40 198 -203 71 -40 330 Valeur nette 509 1 094 71 1 674 Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles Les « Projets informatiques amortissables » sont comptabilisés en immobilisations incorporelles en cours, puis sont immobilisés à la date d’entrée en production. Pour que ces dépenses soient immobilisées, les critères d’activation sont : - gain de productivité – son utilité Le passage en compte d’immobilisation « Logiciels linéaires » marque le début de l’amortissement comptable selon les règles fixées au paragraphe 3.2.2 Note  8  Autres actifs et comptes de  régularisation 8.1   Autres Actifs Rubriques (données exprimées en K€) Montant 31/12/2021 Montant 31/12/2020 Autres Actifs Créances sur l'Etat (IS, TVA..) 3 151 4 654 Dépôts de garantie cash collatéral 1 060 2 090 Dépôts et cautions donnés 376 613 Acomptes fournisseurs & Frs débiteurs (Frais Généraux) 84 95 Autres débiteurs divers 85 508 11 483 Intérêts débiteurs CD POST et NEU MTN 0 Total 90 178 18 936 8.2   Comptes de régularisation Rubriques (données exprimées en K€) Montant 31/12/2021 Montant 31/12/2020 Actif Produits à recevoir sur instruments financiers 0 0 Charges constatées d'avance frais généraux 869 496 Produits à recevoir frais généraux 27 615 16 843 Produits à recevoir d'affacturage 3 881 3 820 Autres comptes de régularisation 40 440 6 660 Total 72 805 27 819 Note  9  Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durées  résiduelles Rubriques (données exprimées en K€) Durées résiduelles Total 31/12/2020 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Total 31/12/2021 Etablissements de crédit 2 792 090 2 196 252 4 127 562 20 000 10 036 447 7 807 023 Dettes sur établissements de crédit 3 691 799 2 196 252 4 127 562 20 000 10 035 613 7 806 946 - à vue 900 543 0 0 0 900 543 1 282 484 - à terme 2 791 256 2 196 252 4 127 562 20 000 9 135 070 6 524 462 Dettes rattachées 834 0 0 0 834 77 Note10 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée  résiduelle Rubriques (données exprimées en K€) Durées   résiduelles Total 31/12/2020 < 3 mois >   3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Total 31/12/2021 Dettes clientèle à terme 5 096 134 0 0 0 5 096 134 3 763 622 Opérations avec la clientèle Affacturage 5 096 134 0 0 0 5 096 134 3 763 622 Note  11  Dette représentée par un titre Rubriques (données exprimées en K€) Durées résiduelles Total 31/12/2020 < 3 mois >   3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Total 31/12/2021 Certificats de dépôt 390 000 300 000 0 0 690 000 530 000 Dettes Seniors Non Préférées (DSNP) 0 0 269 000 31 000 300 000 260 000 Marché des titres Négociables (MTN) 125 000 0 0 125 000 202 000 Dettes rattachées 22 0 0 0 22 -19 Billets à ordre 82 764 0 0 0 82 764 63 971 Total dettes représentées par un titre 597 786 300 000 269 000 31 000 1 197 786 1 055 952 Note  12  Autres passifs et comptes de  régularisation 12.1   Autres Passifs Rubriques (données exprimées en K€) Montant 31/12/2021 Montant 31/12/2020 Autres Passifs Instruments conditionnels vendus. 0 0 Dettes sur l'Etat (IS, TVA..) 14 203 14 740 Dépots et cautions reçus 1 587 1 529 Débiteurs/créditeurs divers groupe CALEF, Frais généraux 0 0 Fournisseurs & comptes rattachés 3 423 2 408 Rémunérations dues & dettes au personnel 4 4 Dettes organismes sociaux 1 730 5 054 Dettes rattachées sur créditeurs divers 63 64 Autres dettes 4 258 8 780 Intérêts dettes Senior Non Préférées 0 0 Total 25 268 32 580 1 2.2   Comptes de régularisation Rubriques (données exprimées en K€) Montant 31/12/2021 Montant 31/12/2020 Passif Charges à payer sur instruments financiers 601 566 Produits constatés d'avance de crédit-bail et assimilés 1 802 4 477 Produits constatés d'avance d'affacturage 3 768 2 926 Charges à payer d'affacturage 189 784 4 009 Charges à payer de frais généraux 104 175 102 134 Autres comptes de régularisation 20 702 4 968 Comptes clients de titrisation créditeurs 5 0 Total 320 837 119 080 Note  13  Provisions (en milliers d'euro) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Provisions pour engagements de retraite et assimilés * 6 827 273 -1 538 5 563 Provisions pour autres engagements sociaux 6 903 1 031 -2 887 -460 4 587 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 0 0 0 0 0 Provisions pour litiges fiscaux 0 Provisions pour autres litiges 0 0 0 0 0 Provisions pour risques pays 0 Provisions pour risques de crédit 12 647 686 -16 -350 12 967 Provisions pour restructurations 0 Provisions pour impôts 0 Provisions sur participations 0 Provisions pour risques opérationnels 19 0 0 0 19 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement 0 Autres provisions 0 Valeur au bilan 26 396 1 990 -4 442 -810 0 23 135 (*) Impact estimé de la modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies Au 1er janvier 2020, l’impact sur les engagements sociaux (retraites) aurais été de 1 538 K€   d’euros. Note  14  Dettes  subordonnées Rubriques (données exprimées en K€) Total 31/12/2021 Total 31/12/2020 Dettes subordonnées à terme (1) 320 000 281 000 Dettes subordonnées à durée indét. : non applicable (1) & (2) 0 0 Titres Suprasubordonnés à durée indét. : non applicable (2) 210 000 250 000 Dettes rattachées 653 725 Total dettes subordonnées 530 653 531 725 (1) Dans le cadre de l'application de la recommandation du Comité de Bâle émise par le Comité de la Réglementation Bancaire, Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., pour répondre à l'exigence de fonds propres et conforter son Ratio International de Solvabilité, a été amené à souscrire des emprunts subordonnés auprès du Crédit Agricole S.A. (2) Emprunts subordonnés souscrits auprès du Crédit Agricole dans le cadre du besoin d'accroissement de fonds propres lié au rapprochement des activités de crédit-bail du Crédit Agricole S.A. et du Crédit Lyonnais S.A. Note  15  Variation des capitaux propres Capital souscrit Le montant du capital souscrit de 195 257 220 € se décompose en 13 017 148 titres d'une valeur nominale de 15 euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/2021, l'actionnariat se répartit ainsi : Actionnariat Nbre de titres % de capital Crédit Agricole S.A. 13 017 14 7 100,00% Sigma Investissement 39 1 NS Total 13 017 148 100,00% Variation des Capitaux propres Rubriques (données exprimées en K€) CALEF au 31/12/2020 Affectation résultat 2020 de CAL&F Distribution de dividendes IFC Change of scope IAS 19 Mouvements 2021 CALEF au 31/12/2021 Capital 195 257 195 257 Primes liées au capital 184 220 184 220 Prime d'émission 132 464 132 464 Prime d'apport 51 756 51 756 Prime de fusion 0 0 Réserve légale 19 526 19 526 Provisions réglementées   (1) 0 0 Report à nouveau 10 086 155 295 -68 470 1 538 98 448 Résultat de l'exercice 155 295 -155 295 80 596 80 596 Total 564 384 0 -68 470 1 538 80 596 578 047 Résultat de l’exercice Rubriques (données exprimées en K€) Résultat 2021 Résultat 2020 CALEF France 74 482 146 140 Succursale Ucabail Espagne 1 971 9 155 Succursale Eurofactor Espagne 4 553 0 Succursale Eurofactor Portugal 4 152 0 Succursale CALEF German Leasing -4 562 0 Total 80 596 155 295 Proposition d'affectation du résultat Rubriques (données exprimées en K€) Résultat 2021 Résultat de l'exercice 80 596 Total à affecter 80 596 Affectation à la réserve légale 0 Dividende 40 614 Report à nouveau 39 982 Total Affectation 80 596 Total 0 Note  16  Opérations effectuées en devise (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Euro 16 157 691 16 078 921 13 098 479 12 943 828 Autres devises de l’Union Europ. 612 073 611 664 461 296 460 994 Franc Suisse 1 241 1 226 947 943 Dollar 1 033 089 1 031 628 365 249 364 924 Yen 2 502 2 498 561 559 Autres devises 28 082 28 145 757 748 Total 17 834 678 17 754 082 13 927 289 13 771 996 Note  17  Hors-Bilan Rubriques (données exprimées en K€) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement -209 025 -256 276 Engagements donnés 50 400 400 Aux filiales / accords de refinancement 50 000 0 Aux filiales / garanties de taux 0 0 Engagements en faveur d'établissements de crédit 50 000 0 Autres engagements donnés à la clientèle d'affacturage 0 Autres engagements donnés à la clientèle de crédit-bail 400 400 Engagements en faveur de la clientèle 400 400 Engagements reçus 259 425 256 676 Par filiales / accords de refinancement 259 425 256 676 Engagements reçus d'établissements de crédit 259 425 256 676 Engagements de garantie -8 962 923 -8 170 470 Engagements donnés 411 958 366 089 Engagements de caution d'ordre d'établissements de crédit 241 699 190 420 Engagements d'ordre de la clientèle 170 259 175 669 Engagements reçus 9 374 882 8 536 558 Engagements reçus d'établissements de crédit 5 653 063 4 864 116 Engagements reçus de la clientèle 0 Engagements reçus d'assurance crédit 3 584 122 3 543 394 Engagements reçus (Succursales Espagnoles) 137 697 129 049 Engagements sur instruments financiers à terme 65 000 90 000 Engagements donnés 65 000 90 000 Opérations de SWAP, taux emprunteur 65 000 90 000 Opérations   de CAP - Achat 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 90 000 Engagements reçus 0 0 Opérations de SWAP, taux prêteur 0 0 Opérations de   FLOOR - Vente 0 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 Autres engagements 9 106 948 1 173 947 Engagements donnés au titre des appels BCE 9 106 948 1 173 947 Solde engagements hors-bilan 0 -7 162 799 Engagements donnés 9 634 306 1 630 435 Engagements reçus 9 634 306 8 793 234 Note  18  Produits nets d’intérêts et revenus assimilés Rubriques (données exprimées en K€) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Holding Produits et charges assimilés 157 722 107 669 50 053 131 048 104 213 26 835 * Opérations de trésorerie et interbancaire sur établissements de crédit 33 536 40 752 -7 216 15 761 39 066 -23 305 * Produits sur autres titres à revenu fixe 0 5 489 -5 489 0 6 398 -6 398 * Opérations avec la clientèle 57 638 0 57 638 52 287 0 52 287 * Opérations de crédit-bail 66 548 61 428 5 120 63 000 58 749 4 251 Revenu des titres à revenu variable 48 105 0 48 105 114 658 0 114 658 * Dividendes et autres revenus variables (1) 48 105 0 48 105 114 658 0 114 658 Commissions 98 680 30 423 68 257 90 273 24 478 65 795 * Prestations de services pour le comtpe de tiers 98 430 17 042 81 388 90 052 12 369 77 683 * Commissions sur engagement de garantie 250 13 381 -13 131 221 12 109 -11 888 Gains/Pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 142 142 0 61 167 -106 * Opérations de change 142 142 0 61 167 -106 * Opérations sur instruments financiers 0 0 0 0 0 0 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 47 036 738 46 298 38 312 439 37 872 Autres produits et charges d'exploitation non bancaire 0 0 0 0 0 0 Marge des activités d'assurance 0 0 0 0 0 0 Produit net bancaire 351 685 138 972 212 713 374 351 129 297 245 055 Note  19  Revenu  des titres Filiales (données exprimées en K€) 2021 2020 Finamur 23 745 49 989 Ucalease Crédit du Maroc Leasing & Factoring 138 Sacam Machinisme 7 Eurofactor Espagne Lixxcourtage Eurofactor GmbH 9 500 10 500 Eurofactor Italie 2 803 5 000 Unifergie Ucalease Auxifip 9 503 49 147 Jetons de présence CALIT 15 Jetons de présence SACAM MACHINISME 7 Total 45 695 114 658 Note  20  Produits  /  charges liés aux commissions Nature de commissions (données exprimées en K€) Commissions Reçue en 2021 Reçues en 2020 Versées en 2021 Versées en 2020 Commissions de Gestion OPCVM FCC Commissions sur engagements de garanties 250 221 5 235 0 Commissions de gestion sur dossiers de de crédit-bail Sur autres services d'exploitation bancaire France et Espagne 506 0 Commissions sur accords de refinancement 423 Commissions d'affacturage 98 430 90 052 13 658 0 Commissions sur garantie assurance crédit 11 024 11 945 Total 98 680 90 273 30 423 24 478 Note  21  Autres produits et charges d’exploitation bancaire (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Impôts et taxes non refacturable (Succursale espagnole) 0 0 Dotation/Reprise provision risques opérationnels 11 11 138 138 Produits accessoires sur activité de crédit-bail 10 10 19 19 Produits / Charges accessoires sur activité d'affacturage 24 329 738 23 591 21 027 439 20 587 Passage en profits PNB des opérations de plus de 5 ans 524 524 116 116 Produits sur gestion de titrisation 1 303 1 303 1 012 1 012 Produits sur facturation BATICA 14 440 14 440 14 001 14 001 Management agreement GSA 274 274 Activité d'assurances (Participations bénéficiaires) 6 145 6 145 2 000 2 000 Total 47 036 738 46 298 38 312 439 37 872 Note  22  Autres produits et charges d’exploitation Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. est destiné à porter l'ensemble des charges d'exploitation du groupe avant refacturation aux filiales selon des conventions signées entre les parties et au moyen de clés de répartition déterminées. Les filiales supportant encore directement leurs frais de personnel refacturent ces derniers à Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. qui les intègre ensuite dans sa base de refacturation . (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel Salaires et traitements -74 361 -68 351 Charges sociales -34 298 -32 321 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -273 -577 Intéressement et participation -8 400 -6 600 Impôts et taxes sur rémunérations -1 512 -1 429 Total des charges de personnel -118 572 -108 701 Refacturation et transferts de charges de personnel 57 237 56 795 Frais de personnel nets -61 335 -51 907 Frais administratifs Impôts et taxes -12 745 -10 934 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -116 650 -106 631 Total des charges administratives -129 395 -117 565 Refacturation et transferts de charges administratives 73 559 58 611 Frais administratifs nets -55 836 -58 954 Charges générales d'exploitation -117 171 -110 861 Note  23  Cout du risque (en milliers d'euros) Dotations Reprises Pertes couvertes Utilisation provisions Sinistres avérés Recours sur garant Montant 31/12/2021 Montant 31/12/2020 Crédit Agricole Leasing & Factoring France Sinistres Clients provisionnés 3 772 -5 209 10 901 -10 901 0 0 -1 438 -3 341 Sinistres Débiteurs provisionnés 592 -3 751 524 -524 0 0 -3 159 1 717 Risque de contrepartie 0 0 0 0 0 0 0 0 Récupération sur créances amorties 0 0 0 0 -212 0 -212 307 Sinistres Clients avérés 0 0 0 0 -1 396 0 -1 396 1 158 Sinistres Débiteurs avérés 0 0 0 0 2 130 0 2 130 -2 217 Risques et charges 686 0 3 0 0 0 689 0 Total I 5 050 -8 961 11 428 -11 425 523 0 -3 385 -2 376 Crédit Agricole Leasing (Succursale Espagnole CB) 1 089 1 089 -631 Crédit Agricole Leasing (Succursale Espagnole Affact) 1 817 1 817 440 Crédit Agricole Leasing (Succursale Portugaise Affact) 317 317 19 Total II 3 223 -173 Total net du cout du risque 5 050 -8 961 11 428 -11 425 523 0 -162 -2 549 Note  24  Résultat net sur actifs immobilisés (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -1 407 -372 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 407 -372 Reprises de dépréciations 2 816 7 507 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 2 816 7 507 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 1 409 7 135 Sur titres d'investissement 0 0 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 409 7 135 Plus-values de cessions réalisées 0 0 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Moins-values de cessions réalisées 0 -7 043 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -7 043 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions 0 -7 043 Sur titres d'investissement 0 0 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 0 -7 043 Solde en perte ou en bénéfice 1 409 92 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions Moins-values de cessions -898 -5 675 Solde en perte ou en bénéfice -898 -5 675 Résultat net sur actifs immobilisés 511 -5 582 Note  25  Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations Rubriques (données exprimées en K€) 2021 2020 Bilan actif Créances sur établissements de crédit 1 951 152 1 624 762 Titres de participation AFS 1 388 574 1 279 835 Autres actifs 69 194 9 450 Comptes de régularisation actif 26 729 15 251 Total 3 435 650 2 929 297 Bilan passif Dettes sur établissements de Crédit 10 389 614 7 824 748 Dont dettes sur emprunts subordonnés 530 653 531 725 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 300 022 260 025 Autres Passifs 3 726 1 484 Comptes de régularisation Passif 21 682 19 611 Total 10 715 044 8 105 869 Compte de résultat (charges) Charges & intérêts sur opérations avec établissements de crédit 31 227 32 973 Intérêts sur emprunts subordonnés 5 489 6 377 Commissions 12 670 10 568 Moins-values sur titres de participation AFS 0 7 043 Provision sur titres de participation AFS 0 372 Autres charges d'exploitation 55 723 48 312 Total 105 109 105 644 Compte de résultat (produits) Produits & intérêts sur opérations avec établissements de crédit 14 975 14 019 Dividendes et revenus de parts d'entreprises liées 48 097 114 651 Commissions 250 221 Plus-values sur titres de participation AFS 0 0 Reprise de provision sur titres de participation AFS 0 7 507 Autres produits d'exploitation 133 714 122 873 Total 197 037 259 271 Hors-bilan (engagements donnés) Engagements de financement 400 400 Engagements de garantie 241 699 190 420 Engagements sur instruments financiers 65 000 90 000 Autres engagements 1 316 396 1 173 947 Total 1 623 495 1 454 766 Hors-bilan (engagements reçus) Engagements de financement 252 800 252 800 Engagements de garantie 5 656 928 4 868 997 Engagements sur instruments financiers 0 Total 5 909 728 5 121 797 Note  26  Impôt sur les  sociétés (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôt sur les sociétés France -5 808 702 Ajustement IS antérieur et Crédit d'impot 2 -32 Retenues à la source (IT) 11 Impôt sur les sociétés (succ.) -2 453 2 342 -8 249 3 012 Note 27 Situation fiscale latente et conditionnelle La société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., composée d'un établissement français et de succursales étrangères, est soumise à une dualité de situation fiscale. Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., en tant qu'établissement français, est imposée suivant les règles du droit fiscal français. Le résultat fiscal, après imputation des déficits ordinaires, est bénéficiaire pour l'exercice 2021 pour un montant total de + 20 533 K€. Les succursales espagnoles, portugaises et allemandes sont imposées séparément en Espagne, au Portugal et en Allemagne suivant les règles du droit fiscal locales. L’option formulée par Crédit Agricole S.A. pour le régime de groupe prévue à l’article 223 A du CGI a été renouvelée pour 5 exercices à compter du 1er janvier 2005 et est reconduite tacitement. Au terme de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutralité c'est-à-dire que chaque filiale intégrée comptabilise dans ses comptes la charge d'impôt calculée sur son propre résultat fiscal comme en l'absence d'intégration fiscale. Dettes et créances d’impôts différés Les différences temporaires résultant d'un décalage entre l'imposition d'une opération et l'exercice de rattachement comptable donnent lieu, en comptabilité financière, au calcul d'un impôt différé déterminé selon la méthode du "report variable". Le taux d'imposition retenu dans le calcul de l'impôt différé sur les échéances 2021 et au-delà est de 28,41 % pour la France. (en milliers d'euros) 31/12/2020 ID par résultat ID par réserves 31/12/2021 IDP - Décalages temporaires -10 142 921 -9 221 IDP - IFRS 16 -7 397 3 085 -4 313 IDA - Report déficitaire 28 587 -6 079 22 508 IDA - Décalages temporaires 21 759 -1 720 -456 19 584 ID CAL Espagne 2 061 261 2 323 ID EF Espagne 918 -545 372 ID EF Portugal 1 615 -6 1 609 ID CAL Germany 0 0 Total 37 402 -4 084 -456 32 863 Autres informations Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société CREDIT AGRICOLE S.A. 12 place des Etats Unis 92548 MONTROUGE CEDEX Ventilation de l’effectif moyen Effectif par catégorie Catégories de personnel 31/12/2021 31/12/2020 Cadres 807 816 Non cadres 331 354 Total 1 138 1 170 Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) Au titre de l’exercice 2021, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi n’a pas été reconduit. Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie Il a été alloué une rémunération aux administrateurs à titre de jetons de présence de 58 K€ Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes du Crédit Agricole Leasing et Factoring. (en milliers d'euros hors taxes) Mazars % Ernst & Young % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels   (*) 363 98% 232 92% Services autres que la certification des comptes 9 2% 19 8% Total 372 251 (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. Note  28  Note sur la comptabilité  financière Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis. Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. Passage du résultat social au résultat financier (en milliers d'euros) Holding Espagne (CB) Espagne (Affact) Portugal (Affact) Allemagne (CB) Total Résultat social après impôts -77 427 -347 -3 979 -3 404 4 562 -80 596 Attribution d'actions aux salariés 107 107 Variation des impacts IFRS sur titres 1 409 1 409 Mali de confusion TUP Lixxcrédit 174 174 Retraitement provision clients sensibles 720 720 Retraitements IAS gains/pertes actuarielles (par fonds propres) 89 89 Retraitements Organic 75 75 Retraitements IFRS 16 9 9 Retraitements IFRS 9 11 873 11 873 Retraitements AT1 -12 720 -12 720 Autres ind. n/s -6 -6 Impôts différés 3 796 3 796 Retraitements succursales (dont IFRS 9 et 16) 0 -715 1 158 628 46 1 117 Résultat financier après impôt -71 901 -1 063 -2 821 -2 776 4 608 -73 953 VI. —  Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 A l'Assemblée générale de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 28 de l’annexe des comptes annuels relative à la détermination du résultat financier, qui inclut notamment l’application d’IFRS 9 dans la comptabilité financière.et sur le changement de méthode comptable décrit dans la note 2.7 « Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière - régimes à prestations définies» de l'annexe aux comptes annuels concernant l’incidence de la  modification par l’ANC de la recommandation 2013-02 sur l’évaluation et la comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit et dépréciation de créances du portefeuille affacturage Risque identifié Notre réponse Une part importante du bilan est constituée de créances envers la clientèle. La société Crédit Agricole Leasing & Factoring comptabilise au titre du risque de crédit des dépréciations sur une base collective. Depuis l’exercice 2018, en normes françaises, les paramètres utilisés sont des paramètres IFRS afin d’aligner la perception de l’évolution des expositions crédits du groupe dans les deux référentiels. La formule de calcul intègre les notions de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Sans attendre que les encours soient devenus douteux le Crédit Agricole Leasing & Factoring constate des pertes de crédit attendues sur la durée de vie de l’instrument financier dès lors que la qualité de crédit de l’encours s’est significativement dégradée (créances qualifiées de dégradées). Au 31 décembre 2021, un stock de 3 702K€ est comptabilisé dans le poste « Opérations avec la clientèle » figurant dans la note 2.2 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons évalué l'efficacité des procédures et des contrôles-clés réalisés par le Crédit Agricole Leasing & Factoring sur le déclassement des créances en sensible et le calcul des provisions, dans le contexte Covid-19. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons mené les procédures suivantes : ➢   Examiné les critères retenus pour déterminer si une créance qualifiée de dégradée à l'aide de notre compréhension de la nature des portefeuilles de crédit de Crédit Agricole Leasing & Factoring et de notre connaissance des pratiques du secteur bancaire. ➢   Evalué les méthodes appliquées notamment lorsque des changements ont été introduits dans les paramètres et les hypothèses du calcul, en prenant en compte notamment le contexte Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie. Nous avons analysé les raisons pour lesquelles ces changements étaient intervenus et avons examiné leur caractère approprié. ➢   Testé la qualité des données utilisées pour le calcul des provisions enregistrées en comptabilité. Nous avons contrôlé, par sondages, la cohérence de la notation des tiers retenue dans le calcul de la provision et des bases de gestion de Crédit Agricole Leasing & Factoring. Risque de crédit et dépréciation des créances douteuses Risque identifié Notre réponse Une part importante du bilan est constituée de créances envers la clientèle. La société Crédit Agricole Leasing & Factoring comptabilise au titre du risque de crédit de son portefeuille clients, des dépréciations individuelles pour créances douteuses. Ces dépréciations sont enregistrées en fonction du risque de non-recouvrement. Elles sont déterminées individuellement et évaluées à partir de l’encours contentieux, déduction faite des garanties et réserves. Compte tenu de l’activité exercée par le Crédit Agricole Leasing & Factoring, nous considérons que l’évaluation des dépréciations sur les créances douteuses constitue un point clé de l’audit. Au 31 décembre 2021, les dépréciations des créances douteuses s’élèvent à 67,5 M€ pour un encours total de 167,1 M€ (Note 4 de l’annexe aux comptes annuels). Nous avons évalué l'efficacité des procédures et des contrôles-clés réalisés par le Crédit Agricole Leasing & Factoring dans le contexte Covid-19 sur : le déclassement des créances en douteux ; les procédures de confirmation réalisées par la société sur les créances acquises. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons mené les procédures suivantes : examiner les différents indicateurs de risques préparés par la société et les procédures d’alertes qui en découlent, le cas échéant ; examiner les critères retenus pour déterminer si une créance est douteuse à l'aide de notre compréhension de la nature des portefeuilles de crédit de Crédit Agricole Leasing & Factoring et de notre connaissance des pratiques du secteur bancaire ; analyser les dossiers déclassés en douteux et apprécier le taux de provisionnement retenu. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres  documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring par votre assemblée générale du 26 mai 1992 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres et pour le cabinet MAZARS. Au 31 décembre 2021, les cabinets ERNST & YOUNG et Autres et MAZARS étaient dans leur 30ème année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement  s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes, Mazars A Paris-La Défense, le 22 avril 2022 ERNST & YOUNG et Autres A Paris-La Défense, le 22 avril 2022 Franck BOYER Claire ROCHAS Partie B.  —  Comptes consolidés au 31 décembre 2021 Arrêtés par le Conseil d’administration de Crédit Agricole Leasing&Factoring en date du 04 Février 2022 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 27 Avril 2022 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers Cadre  général Présentation juridique de l’entité Le siège social de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. est situé 12 place des Etats-Unis 92548 Montrouge. Elle est immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 692 029 457. (Code NAF 6492Z). La société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. est la société mère du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring. La société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. est une filiale à 100 % de Crédit Agricole S.A. : le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring est intégré à la consolidation des groupes Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole. Présentation de l’activité de Crédit Agricole Leasing & Factoring : Le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring déploie principalement deux activités : Des activités de location essentiellement en France (mais également à l’international au travers de sa succursale en Espagne), qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les caractéristiques de ces contrats permettent de les qualifier de locations financements au sens de IFRS 16 ; Une activité d’affacturage déployée en France mais également en Europe au travers de ses succursales en Espagne et au Portugal et des filiales établies en Allemagne et en Italie. Relations internes au Crédit Agricole  Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui regissent les relations reciproques au sein du Credit Agricole sont spécifique au Groupe. Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne,  Crédit Agricole Leasing & Factoring  se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications.  Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Informations relatives aux parties liées Les relations entre Crédit Agricole Leasing & Factoring et sa société mère Crédit Agricole S.A. concernent essentiellement : Des financements obtenus pour l’acquisition de biens destinés à la location ainsi que l’octroi de limites à court terme permettant de financer l’activité d’affacturage ; La souscription d’instruments financiers destinés à la couverture du risque de taux fixe générée par l’activité de portefeuille ; La mise à disposition et le partage de coûts de structure (locaux, personnel, …). Le Groupe Crédit Agricole représente surtout un canal d’apport important pour le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring qui rémunère le réseau des apporteurs (Caisses régionales et agences LCL) par des commissions d’apport. Ce réseau se porte également garant d’une part significative des contrats apportés. Les filiales de Crédit Agricole Leasing & Factoring étant toutes intégrées globalement, toutes les opérations internes au Groupe ont été éliminées. Gestion des engagements en matière de retraites, préretraites et indemnités de fin de carrière : conventions de couverture internes au Groupe Comme présenté dans les principes comptables (Chapitre 1.2), les avantages postérieurs à l’emploi peuvent être de différentes natures. Il s’agit : D’indemnités de fin de carrière ; D’engagements de retraites, qualifiés selon le cas de régime « à cotisations » ou « à prestations » définies. Ces engagements font, pour partie, l’objet de conventions d’assurances collectives contractées auprès de Prédica, société d’Assurance Vie du Groupe Crédit Agricole. Ces conventions ont pour objet : La constitution chez l’assureur de fonds collectifs destinés à la couverture des indemnités de fin de carrière ou à la couverture des différents régimes de retraite, moyennant le versement de cotisations de la part de l’employeur ; La gestion de ces fonds par la société d’assurance ; Le paiement aux bénéficiaires des primes et prestations de retraites prévues par les différents régimes. Relations avec les principaux dirigeants Les informations sur la rémunération des principaux dirigeants sont détaillées dans la partie 7 « Avantages aux personnels et autres rémunérations » au point 7.7. Etats financiers consolidés Compte de  résultat (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 490 473 465 386 Intérêts et charges assimilées 4.1 - 153 512 - 145 296 Commissions (produits) 4.2 145 641 127 780 Commissions (charges) 4.2 - 35 667 - 33 560 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 48 - 266 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 48 - 266 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 12 22 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 12 22 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Produits des autres activités 4.7 147 939 152 275 Charges des autres activités 4.7 - 124 999 - 135 856 Produit net bancaire 469 935 430 485 Charges générales d'exploitation 4.8 - 246 652 - 231 526 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 - 17 481 - 17 343 Résultat brut d'exploitation 205 802 181 616 Coût du risque 4.10 - 40 400 - 58 950 Résultat d'exploitation 165 402 122 666 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 1 100 557 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 - 3 102 - 5 675 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ Résultat avant impôt 163 400 117 548 Impôts sur les bénéfices 4.12 - 49 015 - 27 479 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Résultat net 114 385 90 069 Participations ne donnant pas le contrôle 6.21 - 1 - 1 Résultat net part du groupe 114 383 90 068 Résultat par action (en euros) (1) 8,79 6,92 Résultat dilué par action (en euros) (1) 8,79 6,92 (1) Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées. Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en ca pitaux propres (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net 114 385 90 069 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 76 - 327 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 - 1 407 6 983 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 - 1 331 6 656 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 - 3 ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 34 68 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 1 ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 - 1 299 6 724 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 255 - 100 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 255 - 100 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 - 1 044 6 624 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 113 341 96 692 Dont part du Groupe 113 340 96 692 Dont participations ne donnant pas le contrôle 1 1 (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 ‐ 7 043 Bilan actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 6.1 2 151 612 2 147 730 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 151 ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 151 ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 3 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 4 806 997 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 4 806 997 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 27 354 586 23 033 290 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 278 989 1 889 831 Prêts et créances sur la clientèle 25 075 597 21 143 459 Titres de dettes ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 44 049 55 330 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 8 020 12 094 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 728 437 625 715 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée 6.17 ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.13 22 555 21 345 Immeubles de placement 6.14 25 554 36 602 Immobilisations corporelles 6.15 106 888 60 458 Immobilisations incorporelles 6.15 43 185 38 934 Ecarts d'acquisition 6.16 244 741 62 327 Total de l'Actif 30 734 587 26 094 822 Bilan Passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 6.1 253 413 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 14 500 ‐ Passifs financiers détenus à des fins de transaction 14 500 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 45 642 57 063 Passifs financiers au coût amorti 26 896 518 22 488 429 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 21 587 379 18 861 315 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 3 951 118 2 410 883 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 1 358 021 1 216 231 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ Passifs d'impôts courants et différés 6.10 230 378 218 618 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 1 696 240 1 511 173 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance 6.17 ‐ ‐ Provisions 6.18 72 145 72 465 Dettes subordonnées 3.3-6.19 320 242 281 237 Total dettes 29 275 918 24 629 398 Capitaux propres 1 458 669 1 465 424 Capitaux propres part du Groupe 1 458 618 1 465 372 Capital et réserves liées 589 478 629 477 Réserves consolidées 760 291 750 317 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 5 534 - 4 489 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 114 383 90 068 Participations ne donnant pas le contrôle 50 52 Total du passif 30 734 587 26 094 822 Tableau de variation des capitaux propre s (en milliers d'euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2020 Publié 195 257 1 094 242 ‐ 300 000 1 589 499 191 -11 304 -11 113 0 1 578 386 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 195 257 1 094 242 ‐ 300 000 1 589 499 191 -11304 -11 113 0 1 578 386 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ -50 000 -50 000 ‐ ‐ ‐ ‐ -50 000 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ -17 861 ‐ ‐ -17 861 ‐ ‐ ‐ ‐ -17 861 Dividendes versés en 2020 ‐ -135 118 ‐ ‐ -135 118 ‐ ‐ ‐ ‐ -135 118 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 317 ‐ ‐ 317 ‐ ‐ ‐ ‐ 317 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ -152 662 ‐ -50 000 -202 662 ‐ ‐ ‐ ‐ -202 662 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ -7 043 ‐ ‐ -7 043 ‐ 6 724 6 724 ‐ -319 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ -7 043 ‐ ‐ -7 043 ‐ 7 043 7 043 ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -100 ‐ -100 ‐ -100 Résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 90 068 90 068 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 31 décembre 2020 195 257 934 537 ‐ 250 000 1 379 794 91 -4 581 -4 489 90 068 1 465 372 Affectation du résultat 2020 ‐ 90 067 ‐ ‐ 90 067 ‐ ‐ ‐ -90 068 -1 Capitaux propres au 1er janvier 2021 195 257 1 024 604 ‐ 250 000 1 469 861 91 -4 581 -4 489 0 1 465 371 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (3) ‐ -1 538 ‐ ‐ -1 538 ‐ ‐ ‐ ‐ -1 538 Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité 195 257 1 023 066 ‐ 250 000 1 468 323 91 -4 581 -4 489 0 1 463 833 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ -40 000 -40 000 ‐ ‐ ‐ ‐ -40 000 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ -12 011 ‐ ‐ -12 011 ‐ ‐ ‐ ‐ -12 011 Dividendes versés en 2021 ‐ -68 468 ‐ ‐ -68 468 ‐ ‐ ‐ ‐ -68 468 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ -7 ‐ ‐ -7 ‐ ‐ ‐ ‐ -7 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 128 ‐ ‐ 128 ‐ ‐ ‐ ‐ 128 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ -80 357 ‐ -40 000 -120 357 ‐ ‐ ‐ ‐ -120 357 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -1 297 -1 297 ‐ -1 297 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 255 -2 253 ‐ 253 Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 114 383 114 383 Autres variations ‐ 1 803 ‐ ‐ 1 803 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 803 Capitaux propres au 31 décembre 2021 195 257 944 511 210 000 1 349 768 347 -5 880 -5 533 114 383 1 458 619 (2)   [Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective] ( 3) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) (en milliers d'euros) Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2020 Publié 51 51 1 578 437 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 51 51 1 578 437 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -50 000 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -17 861 Dividendes versés en 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -135 118 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 317 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -202 662 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -319 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -100 Résultat 2020 1 ‐ ‐ ‐ 1 90 069 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 31 décembre 2020 52 52 1 465 424 Affectation du résultat 2020 Capitaux propres au 1er janvier 2021 52 52 1 465 423 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (3) -1 538 Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité 52 52 1 463 885 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -40 000 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -12 011 Dividendes versés en 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -68 468 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle -3 ‐ ‐ ‐ -3 -10 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 128 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -3 ‐ ‐ ‐ -3 -120 361 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -1 297 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 253 Résultat 2021 1 ‐ ‐ ‐ 1 114 385 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 803 Capitaux propres au 31 décembre 2021 50 50 1 458 669 (2)   [Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective] ( 3) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) Tableau des flux de  trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les  activités opérationnelles  sont représentatives des activités génératrices de produits de Crédit Agricole Leasing & Factoring. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les  activités d’investissement  représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les  activités de financement  résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de   trésorerie nette  comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôt 163 400 117 548 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 17 478 17 111 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.16 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 51 030 69 375 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence - 1 100 - 557 Résultat net des activités d'investissement 3 102 5 675 Résultat net des activités de financement 4 528 5 670 Autres mouvements 20 214 - 14 897 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 95 252 82 377 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 3 052 113 179 600 Flux liés aux opérations avec la clientèle - 2 416 541 460 581 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 132 104 335 721 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 36 380 175 973 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés - 34 615 - 33 187 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 769 441 1 118 688 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 1 028 093 1 318 613 Flux liés aux participations (1) - 130 975 2 568 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 14 546 - 13 851 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - 145 521 - 11 283 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) - 121 267 - 202 979 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) 67 005 47 683 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - 54 262 - 155 296 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie  (A + B + C + D) 828 310 1 152 034 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 1 794 026 641 911 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 2 147 891 535 870 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** - 353 865 106 041 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 2 620 138 1 794 026 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 2 152 319 2 147 891 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 467 819 - 353 865 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 826 112 1 152 115 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) ; (1) Flux liés aux participations: Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l'année 2021, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de l'entité s’élève à 130 975 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes :   Acquisition des titres de la société Olinn (2) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par l’entité à ses actionnaires, à hauteur de 68 470 milliers d’euros pour l'année 2021 (3) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : Au 31 décembre 2021,   Les émissions de dettes subordonnées s’élèvent à 90 milliers d'euros et les remboursements à 30 milliers d’euros. Notes annexes aux états financiers Principes et méthodes applicables dans le  Groupe, jugements et estimations utilisés. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre  2021  et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite  carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre  2020 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre  2021  et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice  2021 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 1er janvier 2021 (1) Oui Amendement à IFRS 4 Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023 1er janvier 2021 Non Amendement à IFRS 16 2nd amendement sur les   concessions de loyers liées à la COVID-19 1er avril 2021 Oui (Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 dès le 1er janvier 2020. Réformes des indices de référence Le Groupe Crédit Agricole a mis en œuvre début 2019 un programme pour préparer et encadrer la transition des indices de référence pour l’ensemble de ses activités, avec une déclinaison en projets dédiés dans chaque entité impactée. Ce programme s’est inscrit dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole a activement participé - et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe a privilégié autant que possible des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités et autant que possible les jalons incitatifs. D’importants investissements et une forte mobilisation des équipes opérationnelles et des métiers ont été mis en œuvre pour adapter les outils et absorber la charge de travail induite par les transitions, y compris pour la modification des contrats. Il est à noter que les développements informatiques ont été très dépendants du calendrier de détermination des indices alternatifs cibles aux LIBOR et de l’émergence de standards de marché. La réalisation ordonnée et maitrisée de ces transitions a été assurée par l’ensemble des actions entreprises depuis 2019. Au second semestre 2021, les entités ont notamment concentré leurs efforts sur la finalisation de l’ensemble des développements informatiques et l’intensification de l’information et des interactions avec les clients pour leur expliquer plus en détail les modalités de transition et poursuivre les efforts engagés pour prévenir les risques de conduite. Les travaux menés ont également permis de mettre les entités du Groupe en capacité de gérer les nouvelles offres de produits RFR tout en préservant l'expérience et la satisfaction client. Bilan des transitions au 31/12/2021 : Pour la plupart des entités et activités concernées, les plans de transition proactifs ont été activés dès que possible en 2021 avec une intensification au deuxième semestre : prêts / emprunts de cash entre entités du Groupe, émissions obligataires du Crédit Agricole SA, comptes de dépôts clientèle, dérivés de taux compensés transitionnés en masse via les cycles de conversion des chambres de compensation en octobre (EONIA) et en décembre (LIBOR hors USD). L’activation des clauses de fallback - considérées comme un « filet de sécurité » - a concerné dans l’ensemble une moindre part du stock de contrats impactés par les modifications d’indice de référence. Pour les dérivés non compensés et couverts par le protocole ISDA il a été constaté un recours accru à l’utilisation du fallback ISDA. Pour certains périmètres de contrats de financement et tout particulièrement pour les activités de la banque de réseau en CHF, des modalités de transition spécifiques ont été retenues. Elles consistent en l’utilisation d’un dernier « fixing » du LIBOR en 2021 et l’utilisation du taux de remplacement à partir de 2022. A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, peu de contrats n’ont pas pu faire l’objet d’une renégociation avant la date de cessation des indices ou être basculés sur un indice alternatif par activation de la clause de fallback. Ce stock residuel, pour l’essentiel limité aux crédits hypothécaires octroyés aux particuliers sous droit polonais, entre dans le champ d’application de la désignation d’un taux de remplacement statutaire par la Commission Européenne référençant le LIBOR CHF. Gestion des risques : Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence disparaissant ou devenant non représentatifs au 31 décembre 2021 et la mise en conformité avec la réglementation BMR, les travaux du projet ont également porté sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »). Pour exemple, sur le volet financier, le risque de fragmentation du marché induit par l’utilisation de types de taux différents (calcul de taux prédéterminé en début de période d’intérêt dit « forward looking » ou calcul de taux post-déterminé dit « backward looking ») et de conventions différentes selon les classes d'actifs / devises peut conduire à des risques financiers pour les acteurs du secteur. Il est néanmoins anticipé que ces risques, clairement identifiés au sein du Groupe, devraient tendre à s’amoindrir au fur et à mesure que les standards de marché émergeront et que le secteur privé - avec le soutien des banques - sera en capacité de gérer cette fragmentation. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe appliquera ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture, principalement ceux liés à l’EONIA et les taux LIBOR (USD, GBP, CHF, JPY), peuvent en bénéficier au 30 septembre 2021. Au 31 décembre 2021, Crédit Agricole Leasing & Factoring ne recense aucun instrument de couverture impactés par la réforme et sur lesquels subsistent des incertitudes. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2021, la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : (en milliards d'euros) EONIA LIBOR USD LIBOR GBP LIBOR JPY LIBOR CHF LIBOR EUR Total des actifs financiers hors dérivés 3 ‐ 919 842 6 729 12 098 ‐ Total des passifs financiers hors dérivés ‐ ‐ 7 206 ‐ 1 290 ‐ Total des notionnels des dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ En l’absence d’annonces relatives à un remplacement prochain des indices EURIBOR, WIBOR et STIBOR, ceux-ci ont été exclus des données quantitatives fournies. Pour les autres indices, les contrats basculés vers le taux alternatif par activation de la clause de fallback ont été exclus du recensement. Par conséquent, les encours en EONIA et LIBOR CHF correspondent aux contrats dont la renégociation contractuelle n’était pas totalement finalisée au 31 décembre 2021 et pour lesquels il n’est pas prévu de recours aux dispositifs législatifs en vigueur. Les encours en LIBOR GBP et JPY correspondent au stock résiduel de contrats pour lesquels les renégociations avec les clients n’ont pas abouti et qui devraient être couverts par le dispositif de la Commission Européenne en cours de mise en place  (Date prévisionnelle : fin T1 2022) . S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. Les bases utilisées par Crédit Agricole Leasing & Factoring pour fournir les données présentées sont les outils de gestion et des requêtes informatiques pour la France ainsi des fichiers établis sur une base déclarative pour les filiales   étrangères. Conséquences comptables de la décision IFRS IC d’avril 2021 sur l’attribution d’avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services pour les régimes à prestations définies En décembre 2020, l’IFRS IC a été saisi d’une question portant sur la méthodologie de calcul des dettes actuarielles des régimes à prestations définies et sur la période d’acquisition des droits à retenir pour lesquels dans lequel le nombre d’années d’ancienneté donnant lieu à attribution de droits est plafonné. Parmi plusieurs approches analysées, l’IFRS IC a retenu l’approche consistant à linéariser sur la période plafonnée précédant l’âge de retraite permettant d’obtenir les droits. Les plans concernés par la décision IFRS IC IAS 19 sont ceux pour lesquels : L’attribution de droits est conditionnée par la présence dans l’entreprise au moment du départ en retraite (avec perte de tout droit en cas de départ anticipé) ; Les droits dépendent de l’ancienneté, mais sont plafonnés à partir d’un certain nombre d’années d’ancienneté. Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe. L’impact de cette décision, qui a été enregistré au 1er janvier 2021 sans comparatif, s’élève à 1 538 milliers d’euros en termes de dettes actuarielles (Cf. note 7 – Avantages au personnel et autres rémunérations). Les impacts sur les états financiers s’élèvent à 5 563 milliers d’euros en termes de provision sur engagements sociaux (Cf. notes 6.18 – Provisions) Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 - IFRS 1   Première adoption des normes internationales d'information financière , - IFRS 9   Instruments financiers , et - IAS 41   Agriculture 1er janvier 2022 Oui Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1er janvier 2022 Oui Amendement à IAS 16 Produits de la vente avant l’utilisation prévue 1er janvier 2022 Oui Amendement à IAS 37 Coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire 1er janvier 2022 Oui IFRS 17 Contrats d’assurance 1er janvier 2023 Non Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européennes au  31 décembre 2021 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre  2021  mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre  2021 . Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de  stock options  ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme  tout contrat qui donne lieu à un actif  financier d’une entité  et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres  d’une  autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que  Crédit Agricole Leasing & Factoring  utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les « actifs financiers dits verts » et « green bonds » (au passif) comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant cette qualification ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne à venir. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de Crédit  Agricole Leasing & Factoring  pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou  Benchmark  test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas, le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel  Crédit Agricole Leasing & Factoring  détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels Crédit Agricole Leasing & Factoring choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés,  Crédit Agricole Leasing & Factoring  continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole  S.A.  en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistrée comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9,  Crédit Agricole Leasing & Factoring  comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : 1ère étape ( Stage  1) :  dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …),  Crédit Agricole Leasing & Factoring  comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2ème étape ( Stage  2) :  si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transa ction Crédit Agricole Leasing & Factoring  comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3ème étape ( Stage  3) :  dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, Crédit Agricole Leasing & Factoring comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en  Stage  3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en  Stage  2, puis en  Stage  1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. A compter de l'arrêté du 31 décembre 2021, le terme « Bucket » qui était utilisé depuis le passage à IFRS 9 est remplacé par le terme « Stage » dans l’ensemble des états financiers. N.B. Il s’agit uniquement d’un changement de terminologie, sans impact sur la comptabilisation des ajustements pour pertes de crédit (ECL). Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; Crédit Agricole Leasing & Factoring estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage  3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants: des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les  floors  qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default"  ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que  Crédit Agricole Leasing & Factoring  ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le  backtesting  des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de  Stage  1 à  Stage  2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque Crédit Agricole Leasing & Factoring devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en  Stage  2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Stage  1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, Crédit Agricole Leasing & Factoring utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en  Stage  1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en  Stage  1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés " Non-Investment Grade"  (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en  Stage  2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage  3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels  Crédit Agricole Leasing & Factoring  a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage  3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire". Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage   3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, Crédit Agricole Leasing & Factoring n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de  Crédit Agricole Leasing et Factoring . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite  carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur :  la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie :  la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger  : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur :  seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie :  l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger :  Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. Crédit Agricole leasing & Factoring considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Risque de contrepartie sur les dérivés Crédit Agricole Leasing & Factoring intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment  ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment  ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les  Credit default Swaps  (CDS) nominatifs cotés (ou CDS  Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels  Crédit Agricole Leasing & Factoring  peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le  London Stock Exchange , le  New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent,  Crédit Agricole Leasing & Factoring  retient des cours  mid-price  comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à  Crédit Agricole Leasing & Factoring , qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de  Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32,  Crédit Agricole Leasing & Factoring  compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) Crédit Agricole Leasing & Factoring identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit,  Crédit Agricole Leasing & Factoring  a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies Crédit Agricole Leasing & Factoring détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4  " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19,  Crédit Agricole Leasing & Factoring  impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportés aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.  La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de  Crédit Agricole Leasing & Factoring , présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent,  Crédit Agricole Leasing & Factoring  n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par  Crédit Agricole Leasing & Factoring  peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par  Crédit Agricole Leasing & Factoring  au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : Crédit Agricole Leasing & Factoring a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8   à 40 ans Installations techniques 5   à 25 ans Agencements 5   à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée. Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation (i.e. première option de sortie post 5 ans) sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, par exemple pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’IFRS 16. La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de  Crédit Agricole Leasing & Factoring   et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28,   Crédit Agricole Leasing & Factoring dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable, hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque Crédit Agricole Leasing & Factoring est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à  Crédit Agricole Leasing & Factoring  la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. Crédit Agricole Leasing & Factoring contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque  Crédit Agricole Leasing & Factoring  détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de Crédit Agricole Leasing & Factoring lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par Crédit Agricole Leasing & Factoring, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. Crédit Agricole Leasing & Factoring est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par  Crédit Agricole Leasing & Factoring  sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de  Crédit Agricole Leasing & Factoring  ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable Crédit Agricole Leasing & Factoring constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Crédit Agricole Leasing & Factoring effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Regroupements d’entreprises – Ecarts d’acquisition Evaluation et comptabilisation des écarts d’acquisition Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément à IFRS 3, à l’exception des regroupements sous contrôle commun qui sont exclus du champ d’application d’IFRS 3. En l’absence d’une norme IFRS ou d’une interprétation spécifiquement applicable à une opération, la norme IAS 8  Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs  laisse la possibilité de se référer aux positions officielles d’autres organismes de normalisation. Ainsi, le Groupe a choisi d’appliquer la norme américaine ASU 805-50, qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS, pour le traitement des regroupements d’entreprise sous contrôle commun aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en commun d’intérêts. A la date de prise de contrôle, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation de la norme IFRS 3 sont comptabilisés à leur juste valeur. En particulier, un passif de restructuration n’est comptabilisé en tant que passif de l’entité acquise que si celle-ci se trouve, à la date d’acquisition, dans l’obligation d’effectuer cette restructuration. Les clauses d’ajustement de prix sont comptabilisées pour leur juste valeur même si leur réalisation n’est pas probable. Les variations ultérieures de la juste valeur des clauses qui ont la nature de dettes financières sont constatées en résultat. Seules les clauses d’ajustement de prix relatives à des opérations dont la prise de contrôle est intervenue au plus tard au 31 décembre 2009 peuvent encore être comptabilisées par la contrepartie de l’écart d’acquisition car ces opérations ont été comptabilisées selon la norme IFRS 3 non révisée (2004). La part des participations ne donnant pas le contrôle qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation peut être évaluée, au choix de l’acquéreur, de deux manières : à la juste valeur à la date d’acquisition ; à la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l’acquise réévalués à la juste valeur. Cette option peut être exercée acquisition par acquisition. Le solde des participations ne donnant pas le contrôle (instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe) doit être comptabilisé pour sa juste valeur à la date d’acquisition. L’évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être modifiée dans un délai maximum de douze mois à compter de la date d’acquisition. Certaines transactions relatives à l’entité acquise sont comptabilisées séparément du regroupement d’entreprises. Il s’agit notamment : des transactions qui mettent fin à une relation préexistante entre l’acquise et l’acquéreur ; des transactions qui rémunèrent des salariés ou actionnaires vendeurs de l’acquise pour des services futurs ; des transactions qui visent à faire rembourser à l’acquise ou à ses anciens actionnaires des frais connexes à l’acquisition qu’ils ont pris en charge pour le compte de l’acquéreur. Ces transactions séparées sont généralement comptabilisées en résultat à la date d’acquisition. La contrepartie transférée à l'occasion d'un regroupement d'entreprises (le coût d’acquisition) est évaluée comme le total des justes valeurs transférées par l’acquéreur, à la date d’acquisition en échange du contrôle de l’entité acquise (par exemple : trésorerie, instruments de capitaux propres…). Les coûts directement attribuables au regroupement considéré sont comptabilisés en charges, séparément du regroupement. Dès lors que l'opération d’acquisition est hautement probable, ils sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes nets sur autres actifs", sinon ils sont enregistrés dans le poste "Charges générales d'exploitation". L’écart entre la somme du coût d’acquisition et des participations ne donnant pas le contrôle et le solde net, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évalués à la juste valeur est inscrit, quand il est positif, à l’actif du bilan consolidé, dans la rubrique "Ecarts d’acquisition" lorsque l’entité acquise est intégrée globalement, et au sein de la rubrique "Participations dans les entreprises mises en équivalence" lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque cet écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Les écarts d’acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de l’entité acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture. En cas de prise de contrôle par étapes, la participation détenue avant la prise de contrôle est réévaluée à la juste valeur par résultat à la date d’acquisition et l’écart d’acquisition est calculé en une seule fois, à partir de la juste valeur à la date d’acquisition des actifs acquis et des passifs repris. En cas de perte de contrôle, le résultat de cession est calculé sur l’intégralité de l’entité cédée et l’éventuelle part d’investissement conservée est comptabilisée au bilan pour sa juste valeur à la date de perte de contrôle. Dépréciation des écarts d’acquisition Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les choix et les hypothèses d’évaluation des participations ne donnant pas le contrôle à la date d’acquisition peuvent influencer le montant de l’écart d’acquisition initial et de la dépréciation éventuelle découlant d’une perte de valeur. Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d’acquisition est réparti entre les différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) du Groupe qui vont bénéficier des avantages attendus du regroupement d’entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des grands métiers du Groupe, comme le plus petit groupe identifiable d’actifs et de passifs fonctionnant selon un modèle économique propre. Lors des tests de dépréciation, la valeur comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d’acquisition qui lui sont affectés, est comparée à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable de l’UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est calculée comme la valeur actuelle de l’estimation des flux futurs dégagés par l’UGT, tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du Groupe. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l’écart d’acquisition rattaché à l’UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible. Variations du pourcentage d’intérêt post-acquisition et écarts d’acquisition En cas d’augmentation ou de diminution du pourcentage d’intérêt de Crédit Agricole Leasing & Factoring   dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive sans perte de contrôle, il n’y a pas d’impact sur le montant d’écart d’acquisition comptabilisé à l’origine du regroupement d’entreprises. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt de  Crédit Agricole Leasing & Factoring  dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le coût d’acquisition et la quote-part d’actif net acquis est constaté dans le poste "Réserves consolidées" part du Groupe. En cas de diminution du pourcentage d’intérêt de Crédit Agricole Leasing & Factoring dans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le prix de cession et la valeur comptable de la quote-part de la situation nette cédée est également constaté directement en "Réserves consolidées" part du Groupe. Les frais liés à ces opérations sont comptabilisés en capitaux propres. Options de vente accordées aux actionnaires minoritaires Le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires est le suivant : lorsqu’une option de vente est accordée à des actionnaires minoritaires d’une filiale consolidée par intégration globale, une dette est enregistrée au passif du bilan ; sa comptabilisation initiale intervient pour la valeur présente estimée du prix d’exercice des options consenties aux actionnaires minoritaires. En contrepartie de cette dette, la quote-part d’actif net revenant aux minoritaires concernés est ramenée à zéro et le solde est inscrit en réduction des capitaux propres ; les variations ultérieures de la valeur estimée du prix d’exercice modifient le montant de la dette enregistrée au passif, en contrepartie de l’ajustement des capitaux propres. Symétriquement, les variations ultérieures de la quote-part d’actif net revenant aux actionnaires minoritaires sont annulées par contrepartie des capitaux propres. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2021 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 « Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 ». Tup Lixxcrédit Une Transmission Universelle de Patrimoine sur la société « Lixxcrédit » dans Crédit Agricole   Leasing & Factoring a été effectuée en Décembre 2021 pour optimisation du périmètre de consolidation. Acquisition Olinn Crédit Agricole Leasing & Factoring a intégré dans son périmètre le Groupe « Olinn ». Cette acquisition est intervenue le 9 décembre 2021. Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Prêts Garantis par l’Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif   de Prêts Garantis par l’État. Ces prêts appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc enregistrés au coût amorti Crédit Agricole Leasing & Factoring n’a pas octroyé de prêt garanti par l’état au 31 décembre 2021. Risque de crédit Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le report d’échéance sur concours octroyés aux clients n’a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n’y a pas automatiquement d’augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières. Ce report n’a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l’encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois (Stage 1) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité (Stage 2), ni le passage automatique des encours vers la catégorie douteux (Stage 3). De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Ainsi, le coût du risque consolidé sur encours sains (Stage 1) et sains dégradés (Stage 2) au 31 décembre 2021 ressort en dotation nette de 32,7 millions d’euros (vs. 38,4 millions d’euros à fin 2020). En effet, dans un contexte économique plus favorable, mais jugé incertain, Crédit Agricole Leasing & Factoring a, sur l’année 2021 : Maintenu les filières sectorielles constituées en 2020 (Transports, Hôtellerie, Restauration, Immobilier…) le niveau de risque sur ces secteurs étant toujours considéré comme « élevé » et les perspectives à 1 an « négatives » (prévisions CAsa ECO), Mis en place une nouvelle filière sur le secteur de la Montagne, particulièrement impacté par la pandémie. L’impact du Forward Looking Local COVID-19 s’élève dans ces conditions à fin décembre 2021 à 29,4 millions d’euros (France uniquement) dont 0,8 million d’euros à titre de provision sur impayés post-moratoires COVID-19 (Crédit-Bail Immobilier). Parallèlement, le coût du risque 2021 sur les créances en défaut (Stage 3), qui ressort à 8,1 millions d’euros, n’est pas impacté de manière significative par la crise de la COVID-19 (peu d’entrées impactantes en défaut), grâce au maintien des mesures étatiques de soutien. Le renforcement des taux de couverture constaté sur les métiers du Leasing dits « Longs » (CBI, FET) concerne essentiellement des dossiers déjà en positionnés en Stage 3 en 2020. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture La gestion des risques financiers au sein du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring est organisée ainsi : Le risque de taux d’intérêt global et le risque de liquidité ainsi que la gestion au quotidien des refinancements et des flux de trésorerie sont suivis par la Direction des Finances, du Contentieux et du Juridique (DFCJ) et notamment par le Service Gestion Financière ; La maîtrise du risque de crédit et de certains risques opérationnels comme le risque de valeur résiduelle incombent au Département des Engagements et Crédit Factoring au sein de la Direction de la Gestion, de la Recommercialisation et des Engagements (DGRE) et du Département Juridique et Recouvrement Contentieux au sein de la DFCJ ; Les risques d’actifs sont suivis par les Services de la Recommercialisation et de Valorisation des Actifs au sein de la DGRE tandis que les autres risques opérationnels peuvent être suivis par le Département Juridique et Recouvrement Contentieux au sein de la DFCJ. Le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring a également mis en œuvre un dispositif de mesure, de surveillance et de gestion des risques adapté à ses activités, à ses moyens et à son organisation, et intégré à son dispositif de contrôle interne. Pour chacun des facteurs de risque mentionné ci-dessus, le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring a défini de façon précise les limites et procédures lui permettant d’encadrer a priori, de mesurer et de maîtriser ces risques. Ce dispositif comporte : Des limites globales, formalisées sous la forme de Stratégies Risques, établies en référence aux fonds propres et/ou aux résultats, ont été validées par l’organe exécutif et présentées à l’organe délibérant ; Des limites opérationnelles cohérentes avec les précédentes, accordées dans le cadre de procédures strictes. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. Risque de crédit Les activités de financement locatif et d’affacturage du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring sont encadrées par des stratégies risques présentées et validées le 05 novembre 2021 (partie générale) et le 20 janvier 2022 (partie garanties intragroupe et stratégie risques immobiliers) par le Comité des Risques Groupe de Crédit Agricole SA. Elles couvrent l’ensemble des types de risques (crédit, opérationnel, financier) auxquels le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring peut être exposé sur l’ensemble de ses métiers et de son périmètre France et International. Elles se déclinent ensuite en une politique engagement qui détermine les principes d’octroi, le schéma délégataire et les limites par type de risque. Enfin, l’organisation du suivi des risques est axée sur la Direction des Contrôles, de la Conformité et des Risques (DCCR) qui s'inscrit dans le cadre de la filière risque et qui intervient sur l’ensemble du périmètre du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring. Cette direction a pour principales missions : D’exercer la fonction de contrôle central des risques sur toute la ligne « métier », tant en contrôle de risques de contreparties qu’en contrôle de risques d’actifs ; De déployer et de piloter le dispositif de contrôles permanents sur l’ensemble du périmètre de Crédit Agricole Leasing & Factoring : un dispositif déployé par le biais de l’animation mais aussi par la réalisation de contrôles indépendants ; De définir les méthodologies de mesure du risque et de piloter le processus de détermination des provisions ; D’actualiser périodiquement la stratégie « risques » de la ligne « métier » en concertation avec la direction des engagements ; D’effectuer un suivi des risques, de détecter d’éventuels risques latents et le cas échéant, de préconiser des mesures préventives et/ou palliatives ; De piloter les projets réglementaires (Bâle II, IFRS 9, AnaCrédit…) ; D’animer et de piloter le Plan de Continuité d’Activité (PCA) ; De produire les reportings réglementaires risque (ratio de solvabilité, Grands Risques, rapprochement comptabilité risque, …). Dans le cadre de ses missions, la Direction des Contrôles, de la Conformité et des Risques informe régulièrement les différentes instances de gouvernance / décisionnaires dans le cadre de Comités ad’hoc de l’évolution des risques voire de situations présentant un risque avéré ou potentiel. Ces comités permettent une information de la direction générale sur les principaux risques ainsi que la détermination de la stratégie et du provisionnement desdits dossiers. Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de  Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3   (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 /  Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,…   (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)   (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes),   les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 1 888 736 - 62 1 177 - 20 ‐ ‐ 1 889 913 - 82 1 889 831 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre - 109 - 1 109 1 ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de  Stage 1 vers Stage 2 - 116 1 116 - 1 ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 7 - 2 - 7 2 ‐ ‐ Transferts vers Stage 3   (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 1 888 627 - 63 1 286 - 19 ‐ ‐ 1 889 913 - 82 1 889 831 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 390 751 - 417 - 167 - 2 ‐ ‐ 390 584 - 419 Nouvelle production : achat, octroi, origination,…   (2) 760 952 - 328 35 - 21 760 987 - 349 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 386 667 75 - 202 25 ‐ ‐ - 386 869 100 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période - 697 - 5 ‐ - 702 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 16 466 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 16 466 ‐ Autres ‐ 533 ‐ - 1 ‐ ‐ ‐ 532 Total 2 279 378 - 480 1 119 - 21 ‐ ‐ 2 280 497 - 501 2 279 996 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)   (3) - 1 008 ‐ ‐ - 1 008 Au 31 décembre 2021 2 278 370 - 480 1 119 - 21 ‐ ‐ 2 279 489 - 501 2 278 988 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 15 386 106 - 32 592 5 363 782 - 101 952 758 393 - 230 278 21 508 281 - 364 822 21 143 459 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre - 397 409 - 8 155 286 419 7 317 110 990 - 16 160 ‐ - 16 998 Transferts de  Stage 1 vers Stage 2 - 953 050 3 941 953 050 - 13 045 ‐ - 9 104 Retour de Stage 2 vers Stage 1 580 482 - 12 114 - 580 482 15 953 ‐ 3 839 Transferts vers Stage 3   (1) - 26 750 82 - 89 492 4 412 116 242 - 16 737 ‐ - 12 243 Retour de Stage 3 vers Stage 2 /  Stage 1 1 909 - 64 3 343 - 3 - 5 252 577 ‐ 510 Total après transferts 14 988 697 - 40 747 5 650 201 - 94 635 869 383 - 246 438 21 508 281 - 381 820 21 126 461 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 4 090 171 - 8 565 136 930 - 19 818 - 282 586 24 852 3 944 515 - 3 531 Nouvelle production : achat, octroi, origination,…   (2) 7 531 608 - 8 181 877 596 - 32 539 8 409 204 - 40 720 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 3 468 081 10 564 - 740 666 17 208 - 262 679 7 010 - 4 471 426 34 782 Passages à perte - 32 854 36 055 - 32 854 36 055 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période - 11 043 - 4 391 - 3 626 - 19 060 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 26 305 ‐ ‐ ‐ 12 947 - 12 644 39 252 - 12 644 Autres 339 95 ‐ - 96 ‐ - 1 943 339 - 1 944 Total 19 078 868 - 49 312 5 787 131 - 114 453 586 797 - 221 586 25 452 796 - 385 351 25 067 445 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)   (3) 1 460 ‐ 6 693 8 153 Au 31 décembre 2021 (4) 19 080 328 - 49 312 5 787 131 - 114 453 593 490 - 221 586 25 460 949 - 385 351 25 075 598 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1)   Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées (4) Au 31 décembre 2021, le cumul des loyers reportés s’élève 0,7 millions d’euros. Le solde résiduel des moratoires non échus est égal à 8 millions d'euros. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers  Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3   (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers  Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation   de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,…   (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)   (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1)   Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers  Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3   (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers  Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation   de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,…   (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)   (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1)   Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2)   Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3)   Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers  Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3   (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers  Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation   de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,…   (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)   (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1)   Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2)   Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3)   Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements Provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 2 978 479 - 2 384 782 831 - 960 ‐ ‐ 3 761 310 - 3 344 3 757 966 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre 17 423 - 90 - 17 423 90 ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 - 26 438 33 26 438 - 33 ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 43 861 - 123 - 43 861 123 ‐ ‐ Transferts vers Stage 3   (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 /  Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 2 995 902 - 2 474 765 408 - 870 ‐ ‐ 3 761 310 - 3 344 3 757 966 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 956 207 - 2 998 - 310 108 504 ‐ ‐ 646 099 - 2 494 Nouveaux engagements donnés   (2) 2 384 247 - 5 126 98 535 - 466 2 482 782 - 5 592 Extinction des engagements - 1 403 040 2 306 - 408 643 1 057 ‐ ‐ - 1 811 683 3 363 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période - 177 - 89 ‐ - 266 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres - 25 000 - 1 ‐ 2 ‐ ‐ - 25 000 1 Au 31 décembre 2021 3 952 109 - 5 472 455 300 - 366 ‐ ‐ 4 407 409 - 5 838 4 401 571 (1)   Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2)   Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements Provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 320 178 - 12 ‐ ‐ ‐ ‐ 320 178 - 12 320 166 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3   (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 /  Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 320 178 - 12 ‐ ‐ ‐ ‐ 320 178 - 12 320 166 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 54 333 - 57 ‐ ‐ ‐ ‐ 54 333 - 57 Nouveaux engagements donnés   (2) 64 589 - 100 ‐ ‐ 64 589 - 100 Extinction des engagements - 10 256 44 ‐ ‐ ‐ ‐ - 10 256 44 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 Au 31 décembre 2021 374 511 - 69 ‐ ‐ ‐ ‐ 374 511 - 69 374 442 (1)   Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2)   Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 27 354 586 ‐ ‐ ‐ 4 957 952 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 371 904 ‐ ‐ ‐ 141 966 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 2 278 989 ‐ ‐ ‐ 180 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 25 075 597 ‐ ‐ ‐ 4 957 772 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 371 904 ‐ ‐ ‐ 141 966 ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 27 354 586 ‐ ‐ ‐ 4 957 952 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 371 904 ‐ ‐ ‐ 141 966 ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 23 033 290 ‐ ‐ ‐ 3 924 795 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 528 115 ‐ ‐ ‐ 109 869 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 889 831 ‐ ‐ ‐ 882 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 21 143 459 ‐ ‐ ‐ 3 923 913 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 528 115 ‐ ‐ ‐ 109 869 ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 23 033 290 ‐ ‐ ‐ 3 924 795 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 528 115 ‐ ‐ ‐ 109 869 ‐ Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 374 442 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 4 401 571 ‐ ‐ ‐ 1 643 393 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 4 776 013 ‐ ‐ ‐ 1 643 393 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 320 166 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 3 757 966 ‐ ‐ ‐ 1 168 775 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 4 078 132 ‐ ‐ ‐ 1 168 775 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles  Crédit Agricole Leasing & Factoring  a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (en milliers d'euros) 2021 Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 505 17 073 11 899 Valeur comptable brute avant modification 505 17 073 11 899 Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle 1 912 Titres de dettes ‐ Total 1 912 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 344 673 171 327 ‐ 516 000 1 175 458 126 069 ‐ 1 301 527 0,5% < PD ≤ 2% 1 720 603 711 616 ‐ 2 432 219 655 633 599 132 ‐ 1 254 765 2% < PD ≤ 20% 1 168 518 740 565 ‐ 1 909 083 667 987 1 134 806 ‐ 1 802 793 20% < PD < 100% ‐ 635 321 ‐ 635 321 2 494 129 691 ‐ 132 185 PD = 100% ‐ ‐ 40 043 40 043 ‐ ‐ 45 030 45 030 Total Clientèle de détail 3 233 794 2 258 829 40 043 5 532 666 2 501 572 1 989 698 45 030 4 536 300 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 13 897 741 1 029 742 ‐ 14 927 483 9 621 850 540 497 ‐ 10 162 347 0,6% < PD < 12% 4 204 690 2 198 164 ‐ 6 402 854 5 128 948 2 489 168 ‐ 7 618 116 12% ≤ PD < 100% ‐ 301 515 ‐ 301 515 ‐ 345 596 ‐ 345 596 PD = 100% ‐ ‐ 553 448 553 448 ‐ ‐ 713 363 713 363 Total Hors clientèle de détail 18 102 431 3 529 421 553 448 22 185 300 14 750 798 3 375 261 713 363 18 839 422 Dépréciations - 49 791 - 114 474 - 221 587 - 385 852 - 32 654 - 101 972 - 230 278 - 364 904 Total 21 308 906 5 673 776 371 904 27 354 586 17 242 188 5 262 987 528 115 23 033 290 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs dépréciés (Stage 3) Total Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs dépréciés (Stage 3) Total Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,6% < PD < 12% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12% ≤ PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 42 304 10 770 ‐ 53 074 27 797 15 496 ‐ 43 293 0,5% < PD ≤ 2% 661 505 173 921 ‐ 835 426 497 119 212 202 ‐ 709 321 2% < PD ≤ 20% 70 805 31 369 ‐ 102 174 110 731 51 193 ‐ 161 924 20% < PD < 100% ‐ 4 506 ‐ 4 506 ‐ 8 915 ‐ 8 915 PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail 774 614 220 566 ‐ 995 180 635 647 287 806 ‐ 923 453 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 933 719 21 973 ‐ 1 955 692 1 464 942 94 392 ‐ 1 559 334 0,6% < PD < 12% 1 243 776 181 700 ‐ 1 425 476 877 890 371 745 ‐ 1 249 635 12% ≤ PD < 100% ‐ 31 061 ‐ 31 061 ‐ 28 888 ‐ 28 888 PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 3 177 495 234 734 ‐ 3 412 229 2 342 832 495 025 ‐ 2 837 857 Provisions   (1) - 5 472 - 366 ‐ - 5 838 - 2 384 - 960 ‐ - 3 344 Total 3 946 637 454 934 ‐ 4 401 571 2 976 095 781 871 ‐ 3 757 966 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 54 044 ‐ ‐ 54 044 48 702 ‐ ‐ 48 702 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail 54 044 ‐ ‐ 54 044 48 702 ‐ ‐ 48 702 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 320 467 ‐ ‐ 320 467 271 476 ‐ ‐ 271 476 0,6% < PD < 12% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12% ≤ PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 320 467 ‐ ‐ 320 467 271 476 ‐ ‐ 271 476 Provisions   (1) - 69 ‐ ‐ - 69 - 12 ‐ ‐ - 12 Total 374 442 ‐ ‐ 374 442 320 166 ‐ ‐ 320 166 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Montant des variations de juste valeur Montant des variations de juste valeur Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Dérivés de crédit et assimilés limitant l'exposition au risque ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 689 071 28 549 1 163 718 783 746 039 16 685 2 569 765 293 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 2 278 370 1 119 ‐ 2 279 489 1 888 736 1 177 ‐ 1 889 913 Grandes entreprises 15 157 462 3 499 753 552 285 19 209 500 12 138 495 3 357 399 710 794 16 206 688 Clientèle de détail 3 233 794 2 258 829 40 043 5 532 666 2 501 572 1 989 698 45 030 4 536 300 Dépréciations - 49 791 - 114 474 - 221 587 - 385 852 - 32 654 - 101 972 - 230 278 - 364 904 Total 21 308 906 5 673 776 371 904 27 354 586 17 242 188 5 262 987 528 115 23 033 290 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration générale 516 253 Grandes entreprises 3 810 926 2 273 817 Clientèle de détail 139 676 136 813 Total Dettes envers la clientèle 3 951 118 2 410 883 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 56 326 1 468 ‐ 57 794 84 053 4 319 ‐ 88 372 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 75 528 1 ‐ 75 529 56 592 9 ‐ 56 601 Grandes entreprises 3 045 641 233 265 ‐ 3 278 906 2 202 187 490 697 ‐ 2 692 884 Clientèle de détail 774 614 220 566 ‐ 995 180 635 647 287 806 ‐ 923 453 Provisions   (1) - 5 472 - 366 ‐ - 5 838 - 2 384 - 960 ‐ - 3 344 Total 3 946 637 454 934 ‐ 4 401 571 2 976 095 781 871 ‐ 3 757 966 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 161 000 ‐ ‐ 161 000 161 000 ‐ ‐ 161 000 Grandes entreprises 159 467 ‐ ‐ 159 467 110 476 ‐ ‐ 110 476 Clientèle de détail 54 044 ‐ ‐ 54 044 48 702 ‐ ‐ 48 702 Provisions   (1) - 69 ‐ ‐ - 69 - 12 ‐ ‐ - 12 Total 374 442 ‐ ‐ 374 442 320 166 ‐ ‐ 320 166 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 16 108 713 5 000 399 540 307 21 649 419 13 380 320 4 758 643 711 665 18 850 628 Autres pays de l'Union européenne 4 647 277 566 628 52 172 5 266 077 3 720 695 533 041 46 585 4 300 321 Autres pays d'Europe 353 727 103 549 932 458 208 32 437 31 339 91 63 867 Amérique du Nord 196 131 79 297 ‐ 275 428 93 331 10 465 ‐ 103 796 Amériques centrale et du Sud 6 702 4 951 ‐ 11 653 4 192 4 196 ‐ 8 388 Afrique et Moyen-Orient 27 679 15 793 80 43 552 28 348 16 440 52 44 840 Asie et Océanie (hors Japon) 18 468 14 866 ‐ 33 334 15 519 10 126 ‐ 25 645 Japon ‐ 2 767 ‐ 2 767 ‐ 709 ‐ 709 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations - 49 791 - 114 474 - 221 587 - 385 852 - 32 654 - 101 972 - 230 278 - 364 904 Total 21 308 906 5 673 776 371 904 27 354 586 17 242 188 5 262 987 528 115 23 033 290 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 0 0 Autres pays de l'Union européenne 0 0 Autres pays d'Europe 0 0 Amérique du Nord 0 0 Amériques centrale et du Sud 0 0 Afrique et Moyen-Orient 0 0 Asie et Océanie (hors Japon) 0 0 Japon 0 0 Organismes supra-nationaux 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 3 531 681 1 786 059 Autres pays de l'Union européenne 419 437 614 758 Autres pays d'Europe ‐ 8 290 Amérique du Nord ‐ 601 Amériques centrale et du Sud ‐ 212 Afrique et Moyen-Orient ‐ 452 Asie et Océanie (hors Japon) ‐ 507 Japon ‐ 4 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 3 951 118 2 410 883 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 3 746 619 452 491 ‐ 4 199 110 2 891 824 767 964 ‐ 3 659 788 Autres pays de l'Union européenne 115 325 2 726 ‐ 118 051 85 525 13 340 ‐ 99 865 Autres pays d'Europe 89 597 83 ‐ 89 680 103 520 ‐ 623 Amérique du Nord 568 ‐ ‐ 568 1 027 ‐ ‐ 1 027 Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 ‐ 7 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions   (1) - 5 472 - 366 ‐ - 5 838 - 2 384 - 960 ‐ - 3 344 Total 3 946 637 454 934 ‐ 4 401 571 2 976 095 781 871 ‐ 3 757 966 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 174 928 ‐ ‐ 174 928 181 441 ‐ ‐ 181 441 Autres pays de l'Union européenne 199 583 ‐ ‐ 199 583 138 737 ‐ ‐ 138 737 Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions   (1) - 69 ‐ ‐ - 69 - 12 ‐ ‐ - 12 Total 374 442 ‐ ‐ 374 442 320 166 ‐ ‐ 320 166 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 1 625 131 486 882 ‐ 84 620 161 721 2 607 1 097 1 786 289 693 Administration générale 23 019 100 931 ‐ 2 407 337 4 11 ‐ 129 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 7 023 ‐ ‐ 122 58 ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 1 048 091 337 577 ‐ 49 083 91 027 1 351 673 912 272 967 Clientèle de détail 546 998 48 374 ‐ 33 008 70 299 1 252 413 874 16 597 Total 1 625 131 486 882 ‐ 84 620 161 721 2 607 1 097 1 786 289 693 (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 389 509 143 105 ‐ 17 210 108 532 11 698 2 237 5 941 519 814 Administration générale 19 810 45 171 ‐ 370 280 ‐ ‐ ‐ 1 912 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 6 186 19 228 ‐ ‐ 225 ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 287 593 76 432 ‐ 11 735 73 111 10 337 2 237 5 874 508 154 Clientèle de détail 75 920 2 274 ‐ 5 105 34 916 1 361 ‐ 67 9 748 Total 389 509 143 105 ‐ 17 210 108 532 11 698 2 237 5 941 519 814 Risque de marché L’ensemble des opérations financières réalisées par le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring est effectué dans le respect de la politique financière de CALF, des normes du groupe Crédit Agricole ainsi que de la réglementation qui s’applique au Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring pour l’ensemble de ses risques financiers. Le comité financier trimestriel de Crédit Agricole Leasing & Factoring s’assure du respect des ratios et coefficients prudentiels fixés par les dispositions réglementaires et les instructions de Crédit Agricole S.A. ou spécifiques à Crédit Agricole Leasing & Factoring. Le comité surveille l’exposition de chaque entité aux risques de bilan (risque de taux, de liquidité, de change et de prix le cas échéant). Il examine les propositions qui peuvent lui être soumises par la direction financière concernant l’adossement de la structure des emplois, ressources et couvertures dans le respect des limites fixées en la matière et valide les orientations de gestion actif / passif. Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle L’encadrement du risque de taux d’intérêt du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring est réalisé sur la base des limites (dites « globales ») représentant un montant annuel d’impasse entre les emplois et les ressources à taux fixe. Ces limites « globales » sont établies conformément à la norme « Mesure du RTIG calibrage des limites » en vigueur dans le Groupe Crédit Agricole. Elles consistent en : Des niveaux de limites gap maximal autorisés par maturité jusqu’à 10 ans. Le calibrage est fixé de sorte que pour les deux premières années, la sensibilité à un choc de plus ou moins 200 bps de taux soit inférieur ou égal à 5 % du PNB budgété annuel et inférieur ou égal à 4 % pour les années suivantes ; Un niveau de sensibilité, exprimé en Valeur Actuelle Nette de l’ensemble des gaps sur 30 ans, à un choc de plus ou moins 200 bps soit inférieur ou égal à 10 % des fonds propres ; Des niveaux de limites gap maximal autorisés par maturité jusqu’à 10 ans pour l’Index Overnight ; Un niveau de sensibilité, exprimé en Valeur Actuelle Nette du gap Overnight sur 30 ans, à un choc de plus 30 bp ou moins 50 bp de taux Limites GAP IRRBB CAL&F à fin 2021  : Groupe CAL&F A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 A8 A9 A10 Limite RTIG CAL&F en GAP (M€) 1 300 1 300 900 800 600 600 550 505 430 380 Limite globale en VAN Taux 115m€ Limites d'index overgnight en GAP 4 600 4 600 3 100 1 300 15 15 15 15 1 1 Limite Globale en VAN index 33m€ A noter que les limites globales ont fait l’objet de révision et validés lors du CRG Juin 21 en lien avec l’évolution de l’activité du groupe CALF. La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 3 ‐ ‐ 3 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ 3 ‐ ‐ 3 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 3 ‐ ‐ 3 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 3 ‐ ‐ 3 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 991 13 677 30 974 45 642 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 991 13 677 30 974 45 642 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 991 13 677 30 974 45 642 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 991 13 677 30 974 45 642 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 302 14 852 41 908 57 063 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 302 14 852 41 908 57 063 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 302 14 852 41 908 57 063 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 302 14 852 41 908 57 063 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 14 500 ‐ ‐ 14 500 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 14 500 ‐ ‐ 14 500 Sous-total ‐ ‐ ‐ 14 500 ‐ ‐ 14 500 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 14 500 ‐ ‐ 14 500 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 500 726 562 389 Futures ‐ ‐ FRA ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts 496 100 557 536 Options de taux ‐ ‐ Caps-floors-collars 4 626 4 853 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ Autres ‐ ‐ Sous-total 500 726 562 389 Opérations de change à terme ‐ ‐ Total Notionnels 500 726 562 389 Risque de change Les positions de change opérationnel du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring sont encadrées par une limite globale fixée par le Comité des Risques du Groupe CréditAgricole : Risque de change opérationnel (solde des comptes en devises liés principalement aux contrats clients en affacturage) : limite globale fixée à 3 millions d’euros (révisée lors du CRG taux/change d’avril 21 passant de 2.5 à 3 millions d’euros) toutes devises confondues. Cette limite est respectée au 31 décembre 2021 avec une position nette à 2 921 milliers d’euros ; Des limites opérationnelles sont déployées par entité et par devise. Le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring se fixe par ailleurs un seuil de surveillance des positions de change structurel lié au portage de participations minoritaires (Crédit du Maroc Leasing…) à 10 millions d’euros. La position globale de change structurelle nette au 31 décembre 2021 est de 6 325 milliers d’euros. Risque de liquidité et de financement Crédit Agricole Leasing & Factoring en tant qu’établissement de crédit spécialisé respecte les exigences en matière de liquidité définies par les textes règlementaires en vigueur.  Depuis le 1er octobre 2015, le coefficient de liquidité est remplacé par le LCR (Liquidité Coverage Ratio) pour les entités concernées du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring. Le dispositif est en revanche maintenu pour les entités qui restent soumises au coefficient de liquidité (Lixxcrédit et JohnDeere Financial). Pour ces dernières, la déclaration du coefficient de liquidité ainsi que les éléments du « INFOLIQ » continuent à être établis et transmis par le service Réglementaire à la Commission Bancaire. La Direction de la Finance, du Recouvrement et du Juridique calcule tous les mois, dans le cadre règlementaire et de la gestion interne Groupe Crédit Agricole SA, des ratios et des indicateurs de liquidités (LCR, NSFR, LCT, PRS/CRS, ALMM…) sur les sociétés éligibles du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring. Le service Gestion Financière établit la projection du risque de liquidité sur la base des déroulés dans le temps de l’ensemble des emplois clients et ressources du Groupe. Par ailleurs, des calculs de stress tests sont effectués pour le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring qui est tenu de respecter des limites sur les durées minimales de résistance aux stress. La politique de refinancement (sources de refinancement, organisation, limites…) est régie par la politique financière de Crédit Agricole Leasing & Factoring. Les opérations de refinancement sont déterminées en fonction des besoins de liquidité en montant et en durée pour chaque société du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring dans les limites définies (Limite Court Terme, Limite Moyen Long Terme…) dans le cadre du dispositif de suivi du risque de liquidité du Groupe Crédit Agricole SA. Les mesures de gestion de liquidité à court terme, à moyen et long terme ainsi que de stress scénarios dans le cadre de ce dispositif ont été déployées au sein du Crédit Agricole Leasing & Factoring. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à   ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 908 699 80 686 265 962 24 142 ‐ 2 279 489 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 13 579 585 1 696 274 5 233 773 4 951 317 ‐ 25 460 949 Total 15 488 284 1 776 960 5 499 735 4 975 459 ‐ 27 740 438 Dépréciations - 385 852 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 27 354 586 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à   ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 584 461 71 713 194 816 38 923 ‐ 1 889 913 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 10 050 854 2 038 811 5 861 821 3 556 794 1 21 508 281 Total 11 635 315 2 110 524 6 056   637 3 595 717 1 23 398 194 Dépréciations - 364 904 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 23 033 290 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à   ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 5 067 464 4 227 256 11 308 829 983 830 ‐ 21 587 379 Dettes envers la clientèle 3 939 378 11 737 3 ‐ ‐ 3 951 118 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 9 006 842 4 238 993 11 308 832 983 830 ‐ 25 538 497 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à   ≤ 1 an > 1 an à   ≤   5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 5 430 167 2 889 422 8 000 743 2 540 983 ‐ 18 861 315 Dettes envers la clientèle 2 405 119 5 762 2 ‐ ‐ 2 410 883 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 7 835 286 2 895 184 8 000 745 2 540 983 ‐ 21 272 198 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à   ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 235 ‐ ‐ ‐ ‐ 235 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 975 000 ‐ ‐ ‐ ‐ 975 000 Emprunts obligataires 300 022 ‐ ‐ ‐ ‐ 300 022 Autres dettes représentées par un titre 82 764 ‐ ‐ ‐ ‐ 82 764 Total Dettes représentées par un titre 1 358 021 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 358 021 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 242 ‐ ‐ 320 000 ‐ 320 242 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées 242 ‐ ‐ 320 000 ‐ 320 242 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à   ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 235 ‐ ‐ ‐ ‐ 235 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 732 000 ‐ 160 000 ‐ ‐ 892 000 Emprunts obligataires 260 025 ‐ ‐ ‐ ‐ 260 025 Autres dettes représentées par un titre 63 971 ‐ ‐ ‐ ‐ 63 971 Total Dettes représentées par un titre 1 056 231 ‐ 160 000 ‐ ‐ 1 216 231 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 237 ‐ ‐ 281 000 ‐ 281 237 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées 237 ‐ ‐ 281 000 ‐ 281 237 Garanties financières en risque données par maturité attendue Néant Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La gestion du risque de taux (excédent ou déficit d’emplois à taux fixe par rapport aux ressources à taux fixe) du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring peut se faire sous formes d’actions de bilan (refinancement à taux fixe ou à taux révisable pour adosser les actifs) ou de hors bilan (des swaps standards emprunteurs ou prêteurs de couverture). En ce qui concerne la jambe variable du swap standard, les index sont principalement contre l’Euribor. La couverture de juste valeur est en général souscrite en macro couverture sauf dans le cas de certains montages en syndication ou d’opérations en devises. Les tests d'efficacité pour la macro couverture de juste valeur sont effectués au moins une fois par trimestre, sur des positions brutes de swaps et d'éléments couverts. Pour chaque relation de couverture, l'efficacité prospective est mesurée en s'assurant qu’en début de période, pour chaque bande d'échéance, l'encours des éléments couverts est supérieur à l'encours des instruments financiers dérivés de couverture désignés. L'efficacité rétrospective est mesurée en s'assurant qu’en fin de période et à stock constant, il n’y a pas de sur-couverture. Il convient également de s'assurer qu'en cours de période, les nouveaux swaps ne créent pas de situation de sur couverture sur la base de l'encours initialement couvert. Au 31 décembre 2021, le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring satisfait aux contrôles de mesure de l'efficacité des relations de macro couverture. Concernant les opérations de micro-couverture, le contrôle effectué par le service Gestion Financière consiste à valider que l’échéancier de l’instrument de couverture correspond à l’échéancier client couvert. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 3 45 642 500 726 ‐ 57 063 562 389 Taux d'intérêt 3 45 642 500 726 ‐ 57 063 562 389 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 3 45 642 500 726 ‐ 57 063 562 389 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 500 726 500 726 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 496 100 496 100 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 626 4 626 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 500 726 500 726 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 500 726 500 726 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 562 389 562 389 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 557 536 557 536 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 853 4 853 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 562 389 562 389 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 562 389 562 389 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 3 45 642 11 280 500 726 ‐ 57 063 5 522 562 389 Total couverture de juste valeur 3 45 642 11 280 500 726 ‐ 57 063 5 522 562 389 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période   liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période   liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur   comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur   comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 540 149 ‐ 612 866 ‐ Total - Actifs 540 149 ‐ 612 866 ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ Total - Passifs ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 11 280 - 11 280 ‐ 5 522 - 5 522 ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 11 280 - 11 280 ‐ 5 522 - 5 522 ‐ Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des macro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Impacts de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Risques opérationnels Le schéma est le suivant : -   Une cartographie annuelle des risques opérationnels et des risques de non-conformité permet pour chaque processus / métier et support de déterminer les impacts financiers et non financiers associés à leurs fréquences (récurrente ou exceptionnelle) ; -   A partir de cette cartographie, une analyse détaillée recense les évènements de risque critiques et sensibles auxquels sont associés des plans d’action ; -   De ces plans d’action peuvent découler la mise en place de contrôles permanents qui seront déclinés dans le cadre du dispositif mis en place par la Direction des Contrôles, de la Conformité et des Risques (DCCR) ; -   Les contrôles qui devront être insérés dans le plan de contrôle sont ensuite réalisés par les directions concernées et remontés à la DCCR pour analyse, accompagnés d’actions correctives pour les contrôles dégradés. Parallèlement, un recensement des pertes liées au risque opérationnel est effectué chaque trimestre pour alimenter une base d’historisation afin de valider le processus et sa cohérence. Une unité du suivi des risques opérationnels et du pilotage des contrôles permanents a été mise en place afin d’optimiser le dispositif. Cette unité est placée sous la responsabilité du RCPR de Crédit Agricole Leasing & Factoring. La méthode de calcul des fonds propres cible est la méthode Standard. La prise en compte des évolutions liées à la méthode standard SMA relève de la responsabilité de l’organe central Crédit Agricole SA. Projet risques opérationnels Le projet "risques opérationnels" confié à la Direction des Contrôles, de la Conformité et des Risques est conduit sous la supervision et selon la méthodologie mise au point par Crédit Agricole S.A. Trimestriellement, le Directeur Général préside un comité de contrôle interne qui réunit les Directeurs Généraux Adjoints en charge du Développement et du Fonctionnement, les   responsables du contrôle permanent, de l’audit et de la conformité, lors duquel un point sur les risques opérationnels est réalisé. Les risques liés à l’ensemble du périmètre du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring sont analysés de façon globale depuis 2004. Des correspondants "risques opérationnels" ont été nommés dans les directions opérationnelles. Les formations des nouveaux correspondants se poursuivent, à partir du "kit" de formations aux risques opérationnels et cartographies des risques opérationnels déployé en 2015 et réactualisée annuellement sur l’ensemble du périmètre (métiers et filiales). Des actions ponctuelles et ciblées de sensibilisation aux risques opérationnels sont menées de manière régulières auprès des opérationnels. De même, la base de collectes des pertes au titre du risque opérationnel a été enrichie notamment avec un contrôle de cohérence partiel entre les provisions collectées par la DCCR et celles enregistrées par le Département Comptabilité. Un rapprochement trimestriel est effectué, à partir de la collecte des pertes, avec les risques cartographiés et les contrôles mis en place. Identification et évaluation qualitative des risques Une cartographie annuelle détaillée des différents risques encourus par le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring a été réalisée au travers d’entretiens avec les différentes entités du Groupe. Cette cartographie permet d’identifier les processus sensibles et d’évaluer qualitativement le niveau de risque. Elle est actualisée annuellement. Mesure des risques opérationnels et procédure d'alerte En date de détection, le coût net du risque opérationnel du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring, pour l’année 2021 est de 5,8 millions d’euros (2,5 millions d’euros pour l’activité Factoring et 3,3 millions d’euros pour les métiers du Leasing) comparé à 3,2 millions d’euros en 2020, soit une augmentation   de 81 % (+ 2,6 millions d’euros). En date de comptabilisation, le coût net du risque opérationnel du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring, pour l’année 2021 est de 3 millions d’euros (2,1 millions d’euros pour l’activité Factoring et 0,9 millions d’euros pour les métiers du Leasing) comparé à - 2,1 millions d’euros en 2020, soit une augmentation de 243 % ( 5,1 millions d’euros). Ce coût résulte de l’agrégation des coûts nets subits par les différentes directions de Crédit Agricole Leasing & Factoring. Ces montants comprennent le risque  " frontière " , c'est-à-dire les risques impactant des dossiers de crédit mais dont la cause est un risque opérationnel. En 2021, la procédure d'alerte a été maintenue se décomposant comme suit : Un seuil d'alerte définit par la Stratégie des Risques : Un pourcentage du coût du risque opérationnel pur du trimestre, en date de comptabilisation, par rapport au PNB du trimestre fixé à 0,5 % ; Un seuil d'alerte définit par l'Appétence au Risque : Un pourcentage du coût du risque opérationnel "frontière crédit" du trimestre, en date de comptabilisation, par rapport au PNB du trimestre fixé à 2 %. Les deux seuils d'alerte interne métiers sont maintenus à 4 % du PNB sur 12 mois glissants. Une unité dotée de quatre collaborateurs est opérationnelle afin d’optimiser les dispositifs existants. Elle a notamment pour fonction de s’assurer de la cohérence entre l’identification des risques opérationnels et une mise à niveau adaptée du dispositif des contrôles permanents. Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013  ( Complété en juin 2019 par le règlement (UE) 2019/876 et en juin 2020 par le règlement (UE) 2020/873 )  (CRR), Crédit Agricole Leasing & Factoring   est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de  Crédit Agricole Leasing & Factoring  est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36  ( Complétée en juin 2019 par la directive (UE) 2019/878 )  et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou  Common Equity Tier 1  (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en  Additional Tier 1  (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou  Tier 1 , constitués du  Common Equity Tier 1  et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou  Additional Tier 1  perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du  Tier 1  (AT1) et du  Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En  2021  comme en  2020  et selon la règlementation en vigueur,  Crédit Agricole Leasing & Factoring  a respecté les exigences réglementaires. Notes relatives au résultat  net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur les actifs financiers au coût amorti 490 472 465 386 Opérations avec les établissements de crédit 34 809 13 472 Opérations internes au Crédit Agricole ‐ ‐ Opérations avec la clientèle 115 503 135 687 Opérations de location-financement 340 160 316 227 Titres de dettes ‐ ‐ Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture 1 ‐ Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 490 473 465 386 Sur les passifs financiers au coût amorti - 143 713 - 135 070 Opérations avec les établissements de crédit - 92 056 - 87 273 Opérations internes au Crédit Agricole ‐ ‐ Opérations avec la clientèle - 1 559 - 958 Opérations de location-financement - 47 745 - 42 419 Dettes représentées par un titre 2 072 947 Dettes subordonnées - 4 425 - 5 367 Intérêts courus et échus des instruments de couverture - 9 697 - 9 923 Autres intérêts et charges assimilées - 102 - 303 Charges d'intérêts - 153 512 - 145 296 (1) dont 3 342 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2021 contre 2 722 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations internes au Crédit Agricole ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations avec la clientèle 145 641 - 32 906 112 735 127 780 - 31 348 96 432 Sur opérations sur titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers ‐ - 2 761 - 2 761 ‐ - 2 212 - 2 212 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Produits et charges de commissions 145 641 - 35 667 109 974 127 780 - 33 560 94 220 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dividendes reçus ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 48 - 266 Résultat de la comptabilité de couverture ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 48 - 266 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option sauf exception permise par la norme pour  éliminer  ou réduire une non-concordance en compte de résultat). Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 2 ‐ 2 ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 2 ‐ 2 ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 11 278 - 11 280 - 2 5 524 - 5 524 ‐ Variations de juste valeur des éléments couverts ‐ - 11 280 - 11 280 1 - 5 523 - 5 522 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 11 278 ‐ 11 278 5 523 - 1 5 522 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 11 280 - 11 280 ‐ 5 524 - 5 524 ‐ Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Gains ou pertes nets sur instruments financiers  à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables   (1) ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 12 22 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 12 22 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) ‐ ‐ (1)   Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque » Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat ‐ ‐ Un détail des reclassements effectués au cours de la période est présenté en Note 10 "Reclassements d'instruments financiers". Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation - 2 280 - 1 453 Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement - 1 323 - 1 172 Autres produits (charges) nets 26 543 19 044 Produits (charges) des autres activités 22 940 16 419 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges de personnel - 134 115 - 128 484 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) - 28 300 - 25 456 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation - 84 237 - 77 586 Charges générales d'exploitation - 246 652 - 231 526 (1) Dont 13 410 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de  Crédit Agricole Leasing & Factoring  intégrées globalement est la suivante au titre de  2021  : Collège des Commissaires aux comptes de Crédit Agricole Leasing & Factoring (en milliers d'euros) MAZARS (1) EY (1) Total 2021 2021 2020 2021 2020 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 652 536 480 582 1 132 Emetteur 182 178 182 178 364 Filiales intégrées globalement 470 358 298 404 768 Services autres que la certification des comptes 37 37 30 30 67 Emetteur 19 19 19 19 38 Filiales intégrées globalement 18 18 11 11 29 Total 689 573 510 612 1 199 (1) [CACs de l'entité consolidante (tête de palier)] Le montant total des honoraires de Mazars , Commissaire aux comptes de  Crédit Agricole Leasing & Factoring   , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 689 milliers d’euros, dont   652 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de  Crédit Agricole Leasing & Factoring   et ses filiales, et 37 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.) Le montant total des honoraires De Ernst & Young, Commissaire aux comptes de  Crédit Agricole Leasing & Factoring , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 510 milliers d’euros, dont 480 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de  Crédit Agricole Leasing & Factoring  et ses filiales, et   30 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.) Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés de, consolidées par intégration globale (en milliers d'euros) KPMG DELOITTE Cabinet E Autres (2) Total 2021 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes 70 84 33 40 ‐ ‐ 48 52 151 Total 70 84 33 40 ‐ ‐ 48 52 151 (1) Les services autres que la certification des comptes recensés correspondent aux missions réalisées par ces cabinets dans les sociétés où ils sont Commissaires aux comptes. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements - 17 443 - 17 334 Immobilisations corporelles   (1) - 8 251 - 8 456 Immobilisations incorporelles - 9 192 - 8 878 Dotations (reprises) aux dépréciations - 38 - 9 Immobilisations corporelles - 38 ‐ Immobilisations incorporelles ‐ - 9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 17 481 - 17 343 (1) Dont 7 601 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2021. Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) - 32 721 - 38 394 Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir - 20 909 387 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 17 766 1 504 Engagements par signature - 3 143 - 1 117 Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie - 11 812 - 38 781 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 12 404 - 38 218 Engagements par signature 592 - 563 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) - 13 669 - 24 139 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 13 669 - 24 139 Engagements par signature ‐ ‐ Autres actifs (C) 350 ‐ Risques et charges (D) 1 440 2 039 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) - 44 600 - 60 494 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés - 8 083 - 5 153 Récupérations sur prêts et créances 12 407 6 869 comptabilisés au coût amorti 12 407 6 869 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés ‐ ‐ Pertes sur engagements par signature ‐ ‐ Autres pertes - 124 - 172 Autres produits ‐ ‐ Coût du risque - 40 400 - 58 950 Le coût du risque consolidé  sur encours sains (Stage 1) et sains dégradés (Stage 2) au 31 décembre 2021 ressort en dotation nette de 32,7 millions d’euros (vs. 38,4 millions d’euros à fin 2020). En effet, dans un contexte économique plus favorable, mais jugé incertain, Crédit Agricole Leasing & Factoring a, sur l’année 2021 : Maintenu les filières sectorielles constituées en 2020 (Transports, Hôtellerie, Restauration, Immobilier…) le niveau de risque sur ces secteurs étant toujours considéré comme « élevé » et les perspectives à 1 an « négatives » (prévisions CAsa ECO), Mis en place une nouvelle filière sur le secteur de la Montagne, particulièrement impacté par la pandémie. L’impact du Forward Looking Local COVID-19 s’élève dans ces conditions à fin décembre 2021 à 29,4 millions d’euros (France uniquement) dont 0,8 million d’euros à titre de provision sur impayés post-moratoires COVID-19 (Crédit-Bail Immobilier). Parallèlement, le coût du risque 2021 sur les créances en défaut (Stage 3), qui ressort à 8,1 millions d’euros, n’est pas impacté de manière significative par la crise de la COVID-19 (peu d’entrées impactantes en défaut), grâce au maintien des mesures étatiques de soutien. Le renforcement des taux de couverture constaté sur les métiers du Leasing dits « Longs » (CBI, FET) concerne essentiellement des dossiers déjà en positionnés en Stage 3 en 2020. Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation - 898 - 5 675 Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession - 898 - 5 675 Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement - 2 204 ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs - 3 102 - 5 675 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Charge d'impôt courant - 42 445 - 29 068 Charge d'impôt différé - 6 570 1 589 Total Charge d'impôt - 49 015 - 27 479 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre  2021 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 162 300 - 46 109 Effet des différences permanentes - 7 322 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 66 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 3 393 Effet de l’imposition à taux réduit ‐ Changement de taux - 2 035 Effet des autres éléments 1 591 Taux et charge effectifs d'impôt 30,20% - 49 015 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  2021 . Au 31 décembre  2020 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 116 991 - 37 461 Effet des différences permanentes - 5 453 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 973 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 5 958 Effet de l’imposition à taux réduit - 897 Changement de taux 354 Effet des autres éléments 9 050 Taux et charge effectifs d'impôt 23,49% - 27 479 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  2020 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 255 -100 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 255 -100 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 76 -327 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -1 407 6 983 Ecart de réévaluation de la période -1 407 -60 Transferts en réserves ‐ 7 043 Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence -3 ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 34 68 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 1 ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -1 299 6 724 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -1 044 6 624 Dont part du Groupe -1 044 6 624 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variation 31/12/2021 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 91 ‐ 91 91 256 ‐ 256 256 347 ‐ 347 347 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 91 ‐ 91 91 256 ‐ 256 256 347 ‐ 347 347 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 4 258 1 223 - 3 035 - 3 035 76 34 110 110 - 4 182 1 257 - 2 925 - 2 925 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - 1 518 ‐ - 1 518 - 1 518 - 1 407 ‐ - 1 407 - 1 407 - 2 925 ‐ - 2 925 - 2 925 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence - 5 776 1 223 - 4 553 - 4 553 - 1 331 34 - 1 297 - 1 297 - 7 107 1 257 - 5 850 - 5 850 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence - 34 6 - 28 - 28 - 2 1 - 2 - 2 - 36 7 - 30 - 30 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 5 810 1 229 - 4 581 - 4 581 - 1 333 35 - 1 299 - 1 299 - 7 143 1 264 - 5 880 - 5 880 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -5 718 1 229 -4 489 -4 489 -1 079 35 -1 044 -1 044 -6 797 1 264 -5 533 -5 533 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variation 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 191 ‐ 191 191 - 100 ‐ - 100 - 100 91 ‐ 91 91 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 191 ‐ 191 191 - 100 ‐ - 100 - 100 91 ‐ 91 91 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 3 931 1 155 - 2 776 - 2 776 - 327 68 - 259 - 259 - 4 258 1 223 - 3 035 - 3 035 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - 8 501 ‐ - 8 501 - 8 501 6 983 ‐ 6 983 6 983 - 1 518 ‐ - 1 518 - 1 518 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence - 12 432 1 155 - 11 277 - 11 277 6 656 68 6 724 6 724 - 5 776 1 223 - 4 553 - 4 553 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence - 33 6 - 27 - 27 - 1 ‐ - 1 - 1 - 34 6 - 28 - 28 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 12 465 1 161 - 11 304 - 11 304 6 655 68 6 723 6 723 - 5 810 1 229 - 4 581 - 4 581 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -12 273 1 161 -11 112 -11 112 6 555 68 6 623 6 623 -5 718 1 229 -4 489 -4 489 Informations sectorielles Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Caisse 29 ‐ 2 ‐ Banques centrales 2 151 583 253 2 147 728 413 Valeur au bilan 2 151 612 253 2 147 730 413 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 151 ‐ Instruments de capitaux propres 151 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI ‐ ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 151 ‐ Dont Titres prêtés ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Instruments dérivés ‐ ‐ Valeur au bilan ‐ ‐ Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que  Crédit Agricole leasing & factoring  est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actions et autres titres à revenu variable 151 ‐ Titres de participation non consolidés ‐ ‐ Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 151 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 14 500 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 14 500 ‐ Passifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 14 500 ‐ Valeur au bilan 14 500 ‐ Une  information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées par capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2021 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2020 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées en résultat net (en milliers d'euros) 31/12/2021 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Montant réalisé lors de la décomptabilisation Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2020 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Montant réalisé lors de la décomptabilisation Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Actifs financiers  à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 4 806 ‐ - 2 925 997 ‐ - 1 518 Total 4 806 ‐ - 2 925 997 ‐ - 1 518 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 641 ‐ ‐ 572 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 4 165 ‐ - 2 925 425 ‐ - 1 518 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 4 806 ‐ - 2 925 997 ‐ - 1 518 Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) ‐ - 2 925 ‐ - 1 518 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées   (1) Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 1 ‐ ‐ 2 568 ‐ - 7 043 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 1 ‐ ‐ 2 568 ‐ - 7 043 Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) ‐ ‐ ‐ - 7 043 Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 278 989 1 889 831 Prêts et créances sur la clientèle (1) 25 075 597 21 143 459 Titres de dettes ‐ ‐ Valeur au bilan 27 354 586 23 033 290 (1) Au 31 décembre 2021, le cumul des loyers reportés s’élève 0,7 millions d’euros. Le solde résiduel des moratoires non échus est égal à 8 millions d'euros. Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Comptes et prêts 2 204 828 1 709 332 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 1 518 863 1 186 904 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) 25 902 8 905 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ Autres prêts et créances 74 661 180 581 Valeur brute 2 279 489 1 889 913 Dépréciations - 500 - 82 Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 2 278 989 1 889 831 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole ‐ ‐ Valeur au bilan 2 278 989 1 889 831 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 9 259 857 5 887 418 Autres concours à la clientèle 4 485 676 4 120 235 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés ‐ ‐ Comptes ordinaires débiteurs 162 350 Valeur brute 13 745 695 10 008 003 Dépréciations - 137 155 - 123 863 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 13 608 540 9 884 140 Opérations de location-financement Location-financement immobilier 4 339 481 4 486 939 Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées 7 375 773 7 013 339 Valeur brute 11 715 254 11 500 278 Dépréciations - 248 197 - 240 959 Valeur nette des opérations de location-financement 11 467 057 11 259 319 Valeur au bilan 25 075 597 21 143 459 Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ Total ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur au bilan ‐ ‐ Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de Crédit Agricole Leasing & Factoring au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2021 (en milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 117 802 117 802 ‐ 117 802 Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 31/12/2020 (en milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 90 143 90 143 ‐ 90 143 Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ 90 143 90 143 ‐ 90 143 Activité d’assurance Crédit Agricole Leasing & Factoring n’a pas d’activité d’assurance. Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 21 587 379 18 861 315 Dettes envers la clientèle 3 951 118 2 410 883 Dettes représentées par un titre 1 358 021 1 216 231 Valeur au bilan 26 896 518 22 488 429 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 21 587 379 18 861 315 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 942 235 1 001 580 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) 149 309 564 299 Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 21 587 379 18 861 315 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme ‐ ‐ Total ‐ ‐ Valeur au bilan 21 587 379 18 861 315 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 1 755 488 1 468 155 Comptes d'épargne à régime spécial ‐ ‐ Autres dettes envers la clientèle 2 195 630 942 728 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 3 951 118 2 410 883 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse 235 235 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 975 000 892 000 Emprunts obligataires 300 022 260 025 Autres dettes représentées par un titre 82 764 63 971 Valeur au bilan 1 358 021 1 216 231 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 3 ‐ 3 ‐ 3 ‐ Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 3 ‐ 3 ‐ 3 ‐ Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 60 142 ‐ 60 142 ‐ 45 634 14 508 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 60 142 ‐ 60 142 ‐ 45 634 14 508 Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 57 063 ‐ 57 063 ‐ 57 041 22 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 57 063 ‐ 57 063 ‐ 57 041 22 Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts courants 2 090 4 215 Impôts différés 5 929 7 879 Total Actifs d'impôts courants et différés 8 019 12 094 Impôts courants 7 167 450 Impôts différés 223 211 218 168 Total Passifs d'impôts courants et différés 230 378 218 618 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 4 105 - 21 869 6 175 - 32 274 Charges à payer non déductibles 1 328 ‐ 1 273 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 36 668 ‐ 40 124 ‐ Autres différences temporaires (1) - 24 113 - 20 779 - 35 218 - 32 275 Impôts différés sur réserves latentes 724 - 43 684 - 498 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 125 - 93 - 545 - 504 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 798 4 1 224 5 Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat 1 100 245 123 1 020 250 940 Total Impôts différés 5 929 223 211 7 879 218 168 (1) La part d’impôts différés relative aux déficits reportables est de 89 359 milliers d’euros pour 2021 contre 97 066 milliers d’euros en 2020. Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs 343 706 255 917 Comptes de stocks et emplois divers 4 461 1 Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 339 245 255 916 Comptes de règlements ‐ ‐ Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 384 731 369 798 Comptes d'encaissement et de transfert 362 978 349 925 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 485 1 004 Produits à recevoir 10 590 11 669 Charges constatées d'avance 6 331 984 Autres comptes de régularisation 4 347 6 216 Valeur au bilan 728 437 625 715 (1) dont 1 410 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) 992 586 781 320 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 973 411 752 278 Versements restant à effectuer sur titres ‐ ‐ Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives 19 175 29 042 Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 703 654 729 853 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 347 088 408 377 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 513 211 Produits constatés d’avance 217 367 190 528 Charges à payer 128 810 122 871 Autres comptes de régularisation 9 876 7 866 Valeur au bilan 1 696 240 1 511 173 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. Co-entreprises et entreprises associées Informations financières des co-entreprises et des entreprises associées Au  31 décembre 2021 , - la valeur de mise en équivalence des co-entreprises s’élève à 0 milliers d’euros ( 0  milliers d’euros au  31 décembre 2020 ), - la valeur de mise en équivalence des entreprises associées s’élève à 22 556 milliers d’euros (21 345 milliers d’euros au  31 décembre 2020 ). Crédit Agricole Leasing & Factoring a une influence notable en raison de sa participation dans le capital et de sa présence au sein du conseil d’administration . (en milliers d'euros) 31/12/2021 % d'intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du Groupe Quote-part de résultat net Quote-part de capitaux propres (1) Ecarts d'acquisition Co-entreprises 0,00% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (co-entreprises) 0 0 0 0 Entreprises associées Crédit Agricole Leasing Italia 15,00% 16 630 ‐ ‐ 726 16 631 ‐ Crédit du Maroc Leasing et Factoring 33,33% 5 925 ‐ 144 374 5 925 ‐ 0,00% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (Entreprises associées) 22 555 1 100 22 556 ‐ Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 22 555 1 100 22 556 ‐ (1) Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l'entreprise associées lorsque la co-entreprise ou l'entreprise associées est un sous-groupe. (en milliers d'euros) 31/12/2020 % d'intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du Groupe Quote-part de résultat net Quote-part de capitaux propres (1) Ecarts d'acquisition Co-entreprises Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (co-entreprises) 0 0 0 0 Entreprises associées Crédit Agricole Leasing Italia 15,00% 15 906 76 15 906 Crédit du Maroc Leasing et Factoring 33,33% 5 440 481 5 440 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (Entreprises associées) 21 345 557 21 345 ‐ Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 21 345 557 21 345 ‐ (1) Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l'entreprise associées lorsque la co-entreprise ou l'entreprise associées est un sous-groupe. Les informations financières résumées des co-entreprises et des entreprises associées significatives de Crédit Agricole Leasing & Factoring sont présentées ci-après : (en milliers d'euros) 31/12/2021 PNB Résultat net Total Actif Total capitaux   propres Co-entreprises Soc1 ‐ ‐ ‐ ‐ Soc2 ‐ ‐ ‐ ‐ Soc12 ‐ ‐ ‐ ‐ Entreprises associées Crédit Agricole Leasing Italia 32 926 4 842 2 343 505 110 870 Crédit du Maroc Leasing et Factoring 5 617 1 121 172 551 17 363 Soc24 ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2020 PNB Résultat net Total Actif Total capitaux   propres Co-entreprises Soc1 Soc2 Entreprises associées CREDIT AGRICOLE LEASING ITALIA S.R.L 30 423 507 2 137 496 106 037 CREDIT DU MAROC LEASING ET FACTORING 5 686 1 442 159 104 16 320 Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est exposé à aucun risque associé aux intérêts détenus. Restrictions significatives sur les co-entreprises et les entreprises associées Il n’a pas été identifié de restrictions légales, contractuelles ou règlementaires qui iraient au-delà de celles présentées dans le pacte d’actionnariat liant Crédit Agricole Leasing & Factoring à ces mêmes entités. Les obligations / restrictions éventuelles qui engageraient Crédit Agricole Leasing & Factoring sont celles de droit commun induites par le pacte d’actionnariat. Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 77 158 ‐ ‐ - 23 048 ‐ 3 842 57 952 Amortissements et dépréciations - 40 556 ‐ ‐ 7 024 ‐ 1 134 - 32 398 Valeur au bilan (1) 36 602 ‐ ‐ - 16 024 ‐ 4 976 25 554 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Valeur brute 71 037 ‐ ‐ - 9 097 ‐ 15 218 77 158 Amortissements et dépréciations - 38 141 ‐ ‐ 3 251 ‐ - 5 666 - 40 556 Valeur au bilan (1) 32 896 ‐ ‐ - 5 846 ‐ 9 552 36 602 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 57 952 milliers d’euros au  31 décembre 2021  contre 77 158 milliers d’euros au  31 décembre 2020 . (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 57 952 77 158 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 ‐ ‐ Valeur de marché des immeubles de placement 57 952 77 158 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 233 894 113 953 3 318 -5 108 ‐ -7 242 338 815 Amortissements et dépréciations -173 436 -53 970 -11 321 1 822 ‐ 4 978 -231 927 Valeur au bilan 60 458 59 983 -8 003 -3 286 ‐ -2 264 106 888 Immobilisations incorporelles Valeur brute 139 029 21 652 12 820 -2 659 ‐ ‐ 170 842 Amortissements et dépréciations -100 095 -20 089 -9 191 1 718 ‐ 1 -127 657 Valeur au bilan 38 934 1 563 3 629 -941 ‐ 1 43 185 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 201 072 ‐ 5 561 -2 140 ‐ 29 401 233 894 Amortissements et dépréciations -157 346 ‐ -11 046 2 431 ‐ -7 479 -173 436 Valeur au bilan 43 726 ‐ -5 485 291 ‐ 21 922 60 458 Immobilisations incorporelles Valeur brute 135 330 ‐ 15 002 -11 166 ‐ -137 139 029 Amortissements et dépréciations -94 254 ‐ -8 887 2 909 ‐ 137 -100 095 Valeur au bilan 41 076 ‐ 6 115 -8 257 ‐ ‐ 38 934 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 32 499 milliers d’euros au 31/12/2019 (contre 18 941 milliers d’euros avant application de la décision IFRS IC) Ecarts d’acquisition (en milliers d'euros) 31/12/2020  Brut 31/12/2020  Net Augmentations (acquisitions) Diminutions (Cessions) Pertes de valeur de la période Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021  Brut 31/12/2021  Net - rattachable aux métiers longs 57 841 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 182 414 240 255 182 414 - rattachable aux métiers courts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - rattachable au métier de l'affacturage 69 115 62 327 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 69 115 62 327 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ,,, ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ,,, ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 126 956 62 327 ‐ ‐ ‐ ‐ 182 414 309 370 244 741 La colonne « Autres mouvements » correspond au 182 414 K€ sur l’écart d’acquisition Olinn Provisions techniques des contrats d’assurance Crédit Agricole leasing & Factoring n’a pas d’activité d’assurance. Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2020 01/01/2021 (2) Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Risques d’exécution des engagements par signature 3 356 ‐ ‐ 14 023 ‐ - 11 472 ‐ 1 5 907 Risques opérationnels 15 810 ‐ 2 883 2 036 ‐ - 788 ‐ ‐ 19 938 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 20 441 ‐ 26 1 453 - 118 - 3 089 ‐ - 1 580 17 133 Litiges divers 74 ‐ 88 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 162 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 32 784 ‐ ‐ 3 205 - 186 - 6 801 ‐ 2 29 005 Total 72 465 ‐ 2 997 20 717 - 304 - 22 150 ‐ - 1 577 72 145 (1) Dont 12 118 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 469 au titre de la provision pour médaille du travail. (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Risques sur les produits épargne-logement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Risques d’exécution des engagements par signature 1 677 ‐ 6 220 ‐ - 4 540 ‐ - 1 3 356 Risques opérationnels 15 782 ‐ 469 ‐ - 440 ‐ ‐ 15 810 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 18 093 ‐ 4 641 - 263 - 2 360 ‐ 328 20 441 Litiges divers 74 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 74 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 34 790 ‐ 10 456 ‐ - 12 462 ‐ - 1 32 784 Total 70 416 ‐ 21 786 - 263 - 19 802 ‐ 326 72 465 (1) Dont 13 303 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 502 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provision épargne-logement : Crédit Agricole leasing & Factoring n’est pas concerné. Dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées à durée déterminée 320 242 281 237 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ Valeur au bilan 320 242 281 237 Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activités de Crédit Agricole Leasing & Factoring. La directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Directive CRD IV/Règlement CRR  ( Directive 2013/36/EU du 26 juin 2013 telle que modifiée et amendée depuis la Directive (UE) 2019/878 du 20 mai 2019, en ce compris au travers de de la Directive (et ses transpositions en droit français) et Règlement (UE) du 26 juin 2013 n.575/2013 tel que supplémenté et amendé depuis, en ce compris au travers du Règlement (UE) 2019/876 du 20 mai 2019)  définissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéficier du statut de fonds propres réglementaires et prévoit les modalités et les conditions de la disqualification progressive des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions. Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu’il s’agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l’objet d’absorption de pertes par renflouement interne (“ Bail-in ”) dans certaines circonstances notamment en cas de mise en résolution de la banque émettrice, conformément au droit français applicable transposant la Directive européenne sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD  ( Directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 telle que supplémentée et amendée depuis, en ce compris au travers de la Directive (UE) 2019/879 du 20 mai 2019 en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 98/26/CE) Les dettes subordonnées se distinguent des obligations senior (préférées ou non préférées) en raison de leur rang de créance en liquidation (principal et intérêts) contractuellement défini par leur clause de subordination faisant référence explicitement au droit français applicable et ce en fonction de la date à laquelle ils ont été émis (les dettes subordonnées sont  junior  aux titres senior non préférés et préférés). Émissions de dette "Senior non préférée" Avec la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (autrement appelée “loi Sapin 2”), publiée au Journal officiel le 10 décembre 2016 et entrée en vigueur le 11 décembre 2016, la France s’est dotée d’une nouvelle catégorie de dette senior permettant de répondre au critère d’éligibilité lié à la « subordination »   des ratios TLAC et MREL (tels que ces derniers sont actuellement définis) : la dette senior non préférée” (codifiée dans les articles L. 613-30-3-I-4° et R. 613-28 du Code monétaire et financier). Cette catégorie de dette est également visée par la Directive BRRD précitée et reprise, indirectement dans les Règlement CRR s’agissant des instruments de dettes éligibles au ratio MREL sous réserve du respect des critères y afférents. Dans le cadre d’une procédure de résolution, les titres senior non préférés pourront être dépréciés, en totalité ou en partie, ou convertis en capital (fonds propres de base de catégorie 1), au titre du renflouement interne (“ Bail-In ”), prioritairement aux autres dettes senior (les dettes « senior -préférées”), mais après seulement la dépréciation totale ou la conversion en capital des instruments subordonnés (en ce compris, sans limitation, les instruments qualifiés de fonds propres de catégorie 1 (CET1 et  Additional Tier 1 ) et les instruments qualifiés de fonds propres de catégorie 2 ( Tier 2 ) et seulement si ces premières dépréciations ou conversions sont insuffisantes pour permettre le renflouement de l’établissement concerné. En cas de liquidation, les titres senior non préférés seront remboursés, s’il reste des fonds disponibles, après le remboursement total des dettes senior “préférées”, mais avant les dettes subordonnées   qualifiées ou non de fonds propres règlementaires. L’encours de titres senior non préférés de Crédit Agricole Leasing & Factoring s’élève ainsi à 300 millions d’euros au 31 décembre 2021 . Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre  2021 Actionnaires de Crédit Agricole Leasing & Factoring Nombre de titres au 31/12/2020 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2021 % du capital % des droits de vote Lister les principaux actionnaires 13 017 147 ‐ ‐ 13 017 147 100,00% 0,00% Crédit Agricole SA 13 017 147 ‐ ‐ 13 017 147 100,00% 0,00% Salariés ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Parts sociales 1 ‐ ‐ 1 0,00% 0,00% Investisseurs institutionnels ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Actionnaires individuels 1 ‐ ‐ 1 0,00% 0,00% Total 13 017 148 ‐ ‐ 13 017 148 100,00% 0,00% Au 31 décembre  2021 , le capital social de Crédit Agricole leasing & Factoring s’élève à 195 257 milliers d’euros composé de 13 017 148 actions ordinaires de 15 euros de valeur nominale et entièrement libérés. A la connaissance de la société, il n’existe pas d’autre actionnaire détenant directement, indirectement ou de concert, 5 % ou plus du capital ou des droits de vote. Résultat par action 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net part du Groupe de la période (en milliers d'euros) 114 383 90 068 Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de la période 13 017 148 13 017 148 Coefficient d'ajustement 1 1 Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires pour le calcul du résultat dilué par action 13 017 148 13 017 148 Résultat de base par action (en euros) 8,787 6,919 Résultat de base par action des activités poursuivies (en euros) ‐ Résultat de base par action des activités abandonnées (en euros) ‐ ‐ Résultat dilué par action (en euros) 8,787 6,919 Résultat dilué par action des activités poursuivies (en euros) ‐ Résultat dilué par action des activités abandonnées (en euros) ‐ ‐ Dividendes Au titre de l’exercice  2021 , le Conseil d’administration de Crédit Agricole Leasing & Factoring a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 27 Avril 2022 le paiement d’un dividende par action de 3,12 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. (en euros) Proposition au titre de l'exercice 2021 2020 2019 2018 2017 Dividende ordinaire 40 614 68 470 135 118 123 272 97 638 Dividende majoré ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 68 470 milliers d’euros en  2021 . Affectations du résultat et fixation du dividende  2021 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende  2021  sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de  Crédit Agricole Leasing & Factoring  du 27 avril 2022. Le texte de la résolution est le suivant : L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide d’affecter le bénéfice de l'exercice 2021 qui s’élève à 80 595 620,33 € et composé du résultat net social comptable bénéficiaire et du report à nouveau de la manière suivante: Dividende (3,12 € / action) : 40 613 501,76 € Report à nouveau : 39 982 118,57 € Total affecté : 80 595 620,33 € Le solde du report à nouveau, après affectation, s’élèverait à 138 432 373,46 €. Instruments financiers à durée indéterminée Les principales émissions d’instruments financiers subordonnés et super-subordonnés à durée indéterminée impactant les Capitaux propres part du Groupe se détaillent comme suit : Date d'émission Devise Montant en devises au 31 décembre2020 Rachats partiels et remboursements Montant en devises au 31 décembre2021 Au 31 décembre2021 Montant en euros au cours d'origine Rémunération - Part du Groupe - cumulée Frais d'émission nets d'impôt Impact en capitaux propres part du Groupe cumulé (en milliers de devises d'émission) (en milliers de devises d'émission) (en milliers de devises d'émission) (en milliers d'euros) (en milliers d'euros) (en milliers d'euros) (en milliers d'euros) 23/12/2015 190 000 - 26 000 164 000 ‐ ‐ ‐ 164 000 24/06/2016 40 000 ‐ 40 000 ‐ ‐ ‐ 40 000 28/05/2018 40 000 ‐ 40 000 ‐ ‐ ‐ 40 000 18/12/2019 11 000 ‐ 11 000 ‐ ‐ ‐ 11 000 30/06/2021 ‐ ‐ 15 000 ‐ ‐ ‐ 15 000 22/12/2021 ‐ ‐ 50 000 ‐ ‐ ‐ 50 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 281 000 320 000 ‐ ‐ ‐ 320 000 Les mouvements relatifs aux instruments financiers subordonnés et super-subordonnés à durée indéterminée impactant les Capitaux propres part du Groupe  et participations ne donnant pas le contrôle  se détaillent comme suit : (en milliers d'euros) Capitaux propres part du Groupe Participations ne donnant pas le  contrôle 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Titres super-subordonnés à durée indéterminée Rémunération versée comptabilisée en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ Evolutions des nominaux ‐ ‐ ‐ ‐ Economie d'impôts relative à la rémunération versée aux porteurs de titres comptabilisée en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ Frais d'émissions nets d'impôt comptabilisés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Titres subordonnés à durée indéterminée ‐ ‐ Rémunération versée comptabilisée en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ Evolutions des nominaux ‐ ‐ ‐ ‐ Economie d'impôts relative à la rémunération versée aux porteurs de titres comptabilisée en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ Frais d'émissions nets d'impôt comptabilisés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Les instruments financiers subordonnés et super-subordonnés à durée indéterminée étant considérés comme des instruments de capitaux propres émis, les effets fiscaux sur leur rémunération versée sont comptabilisés en impôts sur les bénéfices au compte de résultat. Participations ne donnant pas le contrôle Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2020 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Informations financières individuelles résumées concernant les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les données résumées des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives pour Crédit Agricole Leasing & Factoring sur la base des états financiers présentés en normes IFRS. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Total bilan PNB Résultat net Résultat global ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2020 Total bilan PNB Résultat net Résultat global ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 2 151 612 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 151 612 Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ 151 151 Instruments dérivés de couverture 3 ‐ ‐ ‐ ‐ 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 4 806 4 806 Actifs financiers au coût amorti 15 191 568 1 760 658 5 464 910 4 937 450 ‐ 27 354 586 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 44 049 44 049 Total Actifs financiers par échéance 17 387 232 1 760 658 5 464 910 4 937 450 4 957 29 555 207 Banques centrales 253 ‐ ‐ ‐ ‐ 253 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 14 500 ‐ ‐ ‐ ‐ 14 500 Instruments dérivés de couverture 318 673 13 677 30 974 ‐ 45 642 Passifs financiers au coût amorti 10 364 863 4 238 993 11 308 832 983 830 ‐ 26 896 518 Dettes subordonnées 242 ‐ ‐ 320 000 ‐ 320 242 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ Total Passifs financiers par échéance 10 380 176 4 239 666 11 322 509 1 334 804 ‐ 27 277 155 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 2 147 730 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 147 730 Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 997 997 Actifs financiers au coût amorti 11 389 301 2 089 963 6 008 291 3 545 734 1 23 033 290 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 55 330 55 330 Total Actifs financiers par échéance 13 592 361 2 089 963 6 008 291 3 545 734 998 25 237 347 Banques centrales 413 ‐ ‐ ‐ ‐ 413 Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture ‐ 302 7 941 5 646 ‐ 57 063 Passifs financiers au coût amorti 8 891 517 2 895 184 8 160 745 2 540 983 ‐ 22 488 429 Dettes subordonnées 237 ‐ ‐ 281 000 ‐ 281 237 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ Total Passifs financiers par échéance 8 892 167 2 895 486 8 168 686 2 863 891 ‐ 22 827 142 Avantages au personnel et autres rémunérations Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements (1) 87 088 85 587 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) 6 670 6 400 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) 118 113 Autres charges sociales 30 102 28 040 Intéressement et participation 8 100 6 400 Impôts et taxes sur rémunération 2 037 1 944 Total Charges de personnel 134 115 128 484 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour   577 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 577 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Dont médailles du travail pour 84 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 11 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2021 31/12/2020 France 1 101 1 111 Étranger 348 333 Total 1 449 1 444 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de  Crédit Agricole Leasing & Factoring  n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 14 479 228 14 707 14 050 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (3) - 1 538 ‐ - 1 538 ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 491 49 540 442 Coût financier 109 8 117 141 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (2) ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations versées (obligatoire) - 368 ‐ - 368 - 293 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 35 5 40 60 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) ‐ - 85 - 85 307 Dette actuarielle à la clôture 13 208 205 13 413 14 707 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. (3) Concernent l'impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de 1 538 milliers d’euros au 1er janvier 2021 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 491 49 540 442 Charge/produit d'intérêt net 98 8 106 127 Impact en compte de résultat à la clôture 589 57 646 569 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres   non recyclables à l'ouverture 4 179 61 4 240 3 926 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif - 25 ‐ - 25 - 36 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 35 5 40 60 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) ‐ - 85 - 85 307 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres   non recyclables à la clôture 4 189 - 19 4 170 4 257 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 1 404 ‐ 1 404 1 475 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 11 ‐ 11 14 Gains/(pertes) actuariels 25 ‐ 25 36 Cotisations payées par l'employeur - 99 ‐ - 99 - 75 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds - 46 ‐ - 46 - 46 Juste valeur des actifs à la clôture 1 295 ‐ 1 295 1 404 Variation de juste valeur des droits à remboursement (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement à l'ouverture ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêts sur les droits à remboursement (produit) ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par l'employeur ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des droits à remboursement à la clôture ‐ ‐ ‐ ‐ Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 13 208 205 13 413 14 707 Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période - 1 295 ‐ - 1 295 - 1 404 Position nette (passif) / actif à la clôture - 11 913 - 205 - 12 118 - 13 303 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 0,86% 0,86% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 1,75% 1,75% Taux d'évolution des coûts médicaux Autres (à détailler) (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions Obligations Immobilier Autres actifs (1) 100,00% 1 295 100,00% 1 295 (1) Cash contrat d'assurance… Au  31 décembre 2021 , les taux de sensibilité démontrent que : -   une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de – 5,58 % ; -   une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de + 5,85 %. Autres avantages sociaux Parmi les différents systèmes de rémunération variable collective existant dans le Groupe, la Rémunération Variable Collective (RVC) de Crédit Agricole Leasing & Factoring constitue une enveloppe globale regroupant l’intéressement et la participation. Cette enveloppe est calculée en fonction du niveau de performance de l’entreprise, mesurée au travers : Du résultat net consolidé avant impôt (quote-part du Groupe) ; Du Résultat Brut d’Exploitation (RBE). Un niveau de RBE et de résultat donné permet ainsi de déterminer un pourcentage de masse salariale à distribuer   au titre de la participation et de l’intéressement. Par ailleurs, une prime de médaille du travail est attribuée aux salariés du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring selon les conditions suivantes : 20 ans d’activité dont 20 ans au sein du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring et filiales : prime de 1 000 € brut ; 30 ans d’activité dont 30 ans au sein du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring et filiales : prime de 1 500 € brut ; 40 ans d’activité dont 30 ans au sein du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring et filiales : prime de 2 000 € brut. Les provisions constituées par  Crédit Agricole Leasing & Factoring  au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 469 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2021. Paiements à base d’actions Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. Rémunérations de dirigeants Les rémunérations et avantages versés aux membres du comité de direction en 2021 s’établissent comme suit : Avantages à court terme :   2 136 milliers d’euros comprenant les rémunérations fixes et variables y compris les avantages en nature, Avantages postérieurs à l’emploi : 0 milliers d’euros, au titre des indemnités de fin de carrière et du régime de retraite complémentaire mis en place pour les principaux cadres dirigeants du groupe, Autres avantages à long terme : 72 milliers d’euros (cash indexé au cours de l’action CA S.A.). Contrats de location Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles détenues en propre 87 868 31 581 Droits d'utilisation des contrats de location 19 020 28 877 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 106 888 60 458 Crédit Agricole Leasing & Factoring a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur les contrats de location en France d’une valeur inférieure à 40 milliers d’euros ainsi que tous les véhicules. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation Crédit Agricole Leasing & Factoring est preneur de nombreux actifs dont des bureaux, des agences et du matériel informatique. Les informations relatives aux contrats dont Crédit Agricole Leasing & Factoring est preneur sont présentées ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2021 Immobilier Valeur brute 42 045 ‐ 1 470 - 4 758 ‐ 105 38 862 Amortissements et dépréciations - 13 641 ‐ - 7 275 603 ‐ - 12 - 20 325 Total Immobilier 28 404 ‐ - 5 805 - 4 155 ‐ 93 18 537 Mobilier Valeur brute 896 ‐ 369 - 234 ‐ ‐ 1 031 Amortissements et dépréciations - 423 ‐ - 324 199 ‐ ‐ - 548 Total Mobilier 473 ‐ 45 - 35 ‐ ‐ 483 Total Droits d'utilisation 28 877 ‐ - 5 760 - 4 190 ‐ 93 19 020 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Immobilier Valeur brute 25 180 ‐ 4 815 - 1 736 ‐ 13 786 42 045 Amortissements et dépréciations - 6 762 ‐ - 7 383 841 ‐ - 337 - 13 641 Total Immobilier 18 418 ‐ - 2 568 - 895 ‐ 13 449 28 404 Mobilier Valeur brute 770 ‐ 286 - 317 ‐ 157 896 Amortissements et dépréciations - 247 ‐ - 328 200 ‐ - 48 - 423 Total Mobilier 523 ‐ - 42 - 117 ‐ 109 473 Total Droits d'utilisation 18 941 ‐ - 2 610 - 1 012 ‐ 13 558 28 877 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 32 499 milliers d’euros au 31/12/2019 Echéancier des dettes locatives (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 18 718 457 ‐ 19 175 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 7 811 18 309 2 922 29 042 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges d'intérêts sur dettes locatives - 103 - 303 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) - 103 - 303 Charges relatives aux contrats de location court terme - 1 295 - 862 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur ‐ ‐ Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location ‐ ‐ Total Charges générales d'exploitation - 1 295 - 862 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation - 7 601 - 7 946 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles - 7 601 - 7 946 Total Charges et produits de contrats de location - 8 999 - 9 111 Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location - 8 071 - 7 763 Contrats de location dont le Groupe est bailleur Crédit Agricole Leasing & Factoring propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. La totalité des contrats de location simple est traitée en location de financement compte tenu de leur caractère non significatif. Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Location-financement 334 011 311 958 Profits ou pertes réalisés sur la vente 8 939 5 956 Produits financiers tirés des créances locatives 325 072 306 002 Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 391 169 Produits locatifs 391 169 Echéancier des paiements de loyers à recevoir (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement 2 535 308 4 640 621 4 556 732 11 732 661 974 390 760 920 11 519 191 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement 3 288 222 5 500 615 3 023 837 11 812 674 1 126 188 730 913 11 417 399 L'échéance des contrats de location correspond à leur date de maturité résiduelle. Le montant par échéance correspond au montant contractuel non actualisé. Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 4 781 920 4 081 488 Engagements de financement 4 407 409 3 761 310 Engagements en faveur des établissements de crédit 75 529 56 601 Engagements en faveur de la clientèle 4 331 880 3 704 709 Ouverture de crédits confirmés ‐ ‐ Ouverture de crédits documentaires ‐ ‐ Autres ouvertures de crédits confirmés ‐ ‐ Autres engagements en faveur de la clientèle 4 331 880 3 704 709 Engagements de garantie 374 511 320 178 Engagements d'ordre des établissements de crédit 161 000 161 000 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires ‐ ‐ Autres garanties (1) 161 000 161 000 Engagements d'ordre de la clientèle 213 511 159 178 Cautions immobilières ‐ ‐ Autres garanties d'ordre de la clientèle 213 511 159 178 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 16 816 724 15 539 036 Engagements de financement 309 976 309 176 Engagements reçus des établissements de crédit 309 976 309 176 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 16 506 748 15 229 860 Engagements reçus des établissements de crédit 12 675 571 11 405 459 Engagements reçus de la clientèle 3 831 177 3 824 401 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2) 19 338 44 868 Autres garanties reçues 3 811 839 3 779 533 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 2 652 559 2 516 020 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché 48 090 65 330 Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension ‐ ‐ Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 2 700 649 2 581 350 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension ‐ ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés ‐ ‐ (1) Afin d’être en conformité avec la réglementation, CASA a assigné auprès de CACIB les opérations dites « tripliquées » avec les entités du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring. Un des impacts de cette gestion des instruments dérivés de couverture a été la mise en place d’un cash collatéral s’élevant à 48 090 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Créances apportées en garantie Au cours de l’année  2021 , Le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring   a apporté 4 624 356 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 4 500 657milliers d’euros en  2020 . Crédit Agricole Leasing & Factoring conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier,  le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring  a apporté : - 2 212 903   milliers d’euros de créances à Crédit Agricole  S.A.  dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France (TRICP), contre 2 080 398 milliers d’euros en 2020 ; - 2 101 139 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole  S.A.  dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 2 100 193 milliers d’euros en  2020  ; - 259 368   milliers d’euros de créances à Crédit Agricole  S.A.  ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 258 920 milliers d’euros en  2020 . -  50 946 milliers d’euros de dépôts à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque Européenne d’Investissement contre 60 946 milliers d’euros en 2020. Cependant, dans le cadre des stress de liquidité, le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring est déficitaire de collatéral à hauteur de 667 750 milliers d’euros contre 653 479 milliers d’euros en 2020. Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. Les valeurs de revente des biens étant retenues comme garanties, les actifs obtenus durant l’exercice par levée de garanties concernent les matériels récupérés auprès des clients défaillants pour lesquels la résiliation du contrat a entrainé la récupération des matériels. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Au cours de la période, les actifs que  Crédit Agricole Leasing & Factoring  a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 0 milliers d’euros, selon la répartition suivante : (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Immobilisations corporelles 3 725 Immeubles de placement 6 646 Instruments de capitaux propres et de dettes Autres Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie 0 10 371 Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de  Crédit Agricole Leasing & Factoring   à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de  L'entité . Reclassements effectués par  Crédit Agricole Leasing & Factoring Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. Nature, justification et montant des reclassements opérés Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. Reclassements d'actifs financiers hors de la catégorie juste valeur par résultat : produits d’intérêts comptabilisés sur la période et taux d'intérêt effectif à la date de reclassement Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur   est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de  Credit Default Swaps  (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 27 354 586 27 287 320 ‐ 27 287 320 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 278 989 2 280 823 ‐ 2 280 823 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 1 544 765 1 540 714 ‐ 1 540 714 ‐ Comptes et prêts à terme 660 063 663 837 ‐ 663 837 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres prêts et créances 74 161 76 272 ‐ 76 272 ‐ Prêts et créances sur la clientèle 25 075 597 25 006 497 ‐ 25 006 497 ‐ Créances commerciales 20 700 475 20 714 151 ‐ 20 714 151 ‐ Autres concours à la clientèle 4 374 960 4 292 184 ‐ 4 292 184 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptes ordinaires débiteurs 162 162 ‐ 162 ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 27 354 586 27 287 320 ‐ 27 287 320 ‐ (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 23 033 290 22 102 915 ‐ 22 102 915 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 889 831 1 892 677 ‐ 1 892 677 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 1 195 809 1 195 817 ‐ 1 195 817 ‐ Comptes et prêts à terme 513 523 523 710 ‐ 523 710 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres prêts et créances 180 499 173 150 ‐ 173 150 ‐ Prêts et créances sur la clientèle 21 143 459 20 210 238 ‐ 20 210 238 ‐ Créances commerciales 17 115 891 16 264 763 ‐ 16 264 763 ‐ Autres concours à la clientèle 4 027 218 3 945 125 ‐ 3 945 125 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptes ordinaires débiteurs 350 350 ‐ 350 ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 23 033 290 22 102 915 ‐ 22 102 915 ‐ Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 21 587 379 21 789 038 ‐ 21 789 038 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 1 091 544 1 090 660 ‐ 1 090 660 ‐ Comptes et emprunts à terme 20 495 835 20 698 378 ‐ 20 698 378 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 3 951 118 3 951 118 ‐ 3 951 118 ‐ Comptes ordinaires créditeurs 1 755 488 1 755 488 ‐ 1 755 488 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres dettes envers la clientèle 2 195 630 2 195 630 ‐ 2 195 630 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 1 358 021 1 358 250 ‐ 1 358 250 ‐ Dettes subordonnées 320 242 320 242 ‐ 320 242 ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 27 216 760 27 418 648 ‐ 27 418 648 ‐ (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 18 861 315 19 218 922 ‐ 19 218 922 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 1 565 879 1 565 871 ‐ 1 565 871 ‐ Comptes et emprunts à terme 17 295 436 17 653 051 ‐ 17 653 051 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 2 410 883 2 410 883 ‐ 2 410 883 ‐ Comptes ordinaires créditeurs 1 468 155 1 468 155 ‐ 1 468 155 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres dettes envers la clientèle 942 728 942 728 ‐ 942 728 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 1 216 231 1 233 778 ‐ 1 233 778 ‐ Dettes subordonnées 281 237 281 237 ‐ 281 237 ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 22 769 666 23 144 820 ‐ 23 144 820 ‐ Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment  ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment  ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 151 ‐ 151 ‐ Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 151 ‐ 151 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 151 ‐ 151 ‐ Titres de participation non consolidés ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 4 806 ‐ 4 806 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 4 806 ‐ 4 806 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 641 ‐ 641 ‐ Titres de participation non consolidés 4 165 ‐ 4 165 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3 ‐ 3 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 4 960 ‐ 4 960 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 997 ‐ 997 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 997 ‐ 997 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 572 ‐ 572 ‐ Titres de participation non consolidés 425 ‐ 425 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 997 ‐ 997 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 14 500 ‐ 14 500 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 14 500 ‐ 14 500 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 45 642 ‐ 45 642 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 60 142 ‐ 60 142 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 57 063 ‐ 57 063 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 57 063 ‐ 57 063 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Changements de modèles de valorisation En 2021, Crédit Agricole Leasing & Factoring n’a pas procédé à une modification de son modèle de valorisation. Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. Evaluation de l'impact de la prise en compte de la marge à l'origine Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné . Impacts des évolutions comptables ou autres événements Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. Périmètre de consolidation au  31 décembre 2021 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe : Information sur les filiales Restrictions sur les entités contrôlées Il n’a pas été identifié de restrictions légales, contractuelles ou règlementaires qui iraient au-delà de celles présentées dans le pacte d’actionnariat liant Crédit Agricole Leasing & Factoring à ces mêmes entités. Les obligations/restrictions éventuelles qui engageraient Crédit Agricole Leasing & Factoring sont celles de droit commun induites par le pacte d’actionnariat. Soutiens aux entités structurées contrôlées Crédit Agricole Leasing & Factoring n’a aucun engagement non comptabilisé, qu’il s’agisse  d’engagement de financement ou d’engagement contractuel d’augmenter sa participation à la survenance d’un évènement particulier. Tout comme les entités traditionnelles, les engagements du groupe Crédit Agricole Leasing & factoring se limitent au pacte d’actionnariat de droit commun. Opérations de titrisation et fonds dédiés Crédit Agricole Leasing & Factoring n’a pas de fond de titrisation et de fonds dédiés. Composition du périmètre Périmètre de consolidation de Crédit Agricole Leasing & Factoring Méthode de consolidation Modification de périmètre (1) Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle (2) % de contrôle % d'intérêt 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Établissement bancaire et financier Crédit Agricole Leasing & Factoring IG France France Filiale 100% 100% 100% 100% Crédit Agricole Leasing & Factoring succursale Portugal IG Portugal Portugal Succursale 100% 100% 100% 100% Eurofactor Italie S.p.A IG Italie Italie Filiale 100% 100% 100% 100% Lixxcrédit IG France France Filiale 100% 100% Sociétés de crédit-bail et location LIXXBAIL IG France France Filiale 100% 100% 100% 100% UNIFERGIE IG France France Filiale 100% 100% 100% 100% FINAMUR IG France France Filiale 100% 100% 100% 100% AUXIFIP IG France France Filiale 100% 100% 100% 100% Crédit Agricole Leasing & Factoring succursale Espagne IG Espagne Espagne Succursale 100% 100% 100% 100% Crédit Agricole Leasing Italia MEQ Italie Italie Entreprise associée 15% 15% 15% 15% Crédit du Maroc Leasing & Factoring MEQ Maroc Maroc Entreprise associée 33% 33% 33% 33% Divers EUROFACTOR GMBH IG Allemagne Allemagne Filiale 100% 100% 100% 100% EUROFACTOR Nederland IG Pays-Bas Pays-Bas Succursale 100% 100% 100% 100% EUROFACTOR Belgium IG Belgique Belgique Succursale 100% 100% 100% 100% GSA Ltd IG Maurice Maurice Filiale 100% 100% 100% 100% LIXXCOURTAGE IG France France Filiale 100% 100% 100% 100% Olinn IG France France Filiale 100% 100% Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 4 165 milliers d’euros au  31 décembre 2021  contre 426 milliers d’euros au  31 décembre 2020 . Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2021 31/12/2020 SAS Claude Decaen 12 place des Etats-Unis  - CS 30 0 0 2  – 92548 Montrouge CEDEX 100 % 100 % Société ad'hoc créée par Auxifip pour porter un seul contrat de crédit-bail. L'emprunt dans les comptes de la SAS Claude Decaen est fourni par Auxifip : C’est une opération « intragroupe », la société ne dégageant que la marge (faible) sur le contrat. Il a été décidé de ne pas consolider cette filiale, le contrat étant directement capté par le prêt fait sur Auxifip. Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2021 31/12/2020 SCI MARNE LA 20 Avenue André Citroên 0 % 50 % BROSSOLETTE 92400 Courbevoie (1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice ne sont pas mentionnés lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice aux entreprises auxquelles elles se rapportent. Liquidation des titres de SCI Marne la Brossolette le 02/11/2021. Informations sur les entités structurées non consolidées Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. Événements postérieurs  au  31 décembre 2021 Néant. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2021 A l’Assemblée Générale de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion ◼  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. ◼  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. ◼   Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur encours sains et sains dégradés Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses  ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur 12 mois (Stage 1), et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Stage 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole S.A et au niveau de votre groupe au regard de ses propres portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul, sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2021, un montant de M€ 170,2 comme détaillé dans la note 3.1.4 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : ➢  l’importance des zones de jugement, en particulier dans le contexte Covid-19 en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2021, entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; ➢  l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking  central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stage 1 et Stage 2). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : ➢  prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : ✓  les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; ✓  la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », et perte en cas de défaut  Loss Given Default  ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie ; ✓  la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, y compris la revue des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante et des modalités de  backtesting  ; ✓  la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. ➢  tester, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; ➢  tester la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques (Stage 1 et Stage 2) ; ➢  contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; ➢  apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre société sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte Covid-19 et sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du  Forward Looking  ; ➢  analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021. Nous avons par ailleurs examiné le caractère approprié des informations données dans les annexes aux comptes consolidés, au regard des exigences de la norme IFRS 9 au 31 décembre 2021. ◼  Risque de crédit et dépréciation sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring comptabilise, au titre du risque de crédit de son portefeuille client, des dépréciations individuelles pour créances douteuses. Comme indiqué dans les notes 1.2 et 3.1.4 de l’annexe aux comptes consolidés, votre groupe constitue, conformément à la norme IFRS 9 « Instruments financiers », des dépréciations sur les créances en défaut (Stage 3) faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré. Le montant de ces dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés à maturité actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction du Groupe est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des créances douteuses comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s’élève à M€ 221,6 présentées en note 3.1.4 de l’annexe aux comptes consolidés. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : ➢  mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein du Groupe afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; ➢  testé l’efficacité par sondages des contrôles clés mis en oeuvre par le Groupe relatifs à ces procédures ; ➢  analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la Covid-19 sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; ➢  effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par strate d’encours. Nous avons également examiné l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet Dépréciation au 31 décembre 2021. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires ◼  Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring en date du 26 mai 1992 par votre assemblée générale pour le cabinet MAZARS et par votre assemblée générale pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2021, nos cabinets étaient dans la trentième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés ◼  Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; ► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; ► concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. ◼  Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 22 avril 2022 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Franck Boyer Claire Rochas Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
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Caceis Bank
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 CACEIS BANK Société anonyme au capital de 1  280 677 691,03   € Siège social   : 1-3, place Valhubert – 75013 Paris 692 024 722 RCS Paris Comptes annuels approuv é s par l ’ assembl é e g é n é rale  ordinaire du  10  mai  2022 I.  –   Bilan (En milliers d' euros .) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Opérations interbancaires et assimilées 62 103 802 69 177 551 Caisse, banques centrales 44 103 288 48 390 342 Effets publics et valeurs assimilées 5 854 295 0 Créances sur les établissements de crédit 3 17 146 219 20 787 209 Opérations avec la  clientèle 4 8 056 314 4 526 469 Opérations sur titres 41 176 695 39 243 375 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 41 174 205 39 208 652 Actions et autres titres à revenu variable 5 2 490 34 723 Valeurs immobilisées 300 453 293 115 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 6 624 7 177 Parts dans les entreprises liées 6-7 2 669 2 669 Immobilisations incorporelles 7 282 552 275 100 Immobilisations corporelles 7 8 608 8 169 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 6 940 949 5 833 427 Autres actifs 8 6 205 108 5 468 276 Comptes de régularisation 8 735 840 365 151 Total actif 118 578 212 119 073 937 Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Opérations interbancaires et assimilées 10 166 507 20 691 116 Banques centrales 8 573 2 189 011 Dettes envers les établissements de crédit 10 10 157 933 18 502 105 Comptes créditeurs de la clientèle 11 95 360 291 88 796 325 Dettes représentées par un titre 12 110 016 110 020 Comptes de régularisation et passifs divers 13 9 324 292 6 185 965 Autres passifs 8 479 945 5 471 241 Comptes de régularisation 844 346 714 724 Provisions et dettes subordonnées 1 308 126 999 614 Provisions 14-15 117 528 110 654 Dettes subordonnées 16 1 190 598 888 960 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 17-18 2 308 980 2 290 897 Capital souscrit 1 273 377 1 273 377 Primes d'émission 771 115 771 119 Réserves 109 772 60 053 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 8 432 12 353 Résultat de l'exercice 146 285 173 995 Total passif 118 578 212 119 073 937 Hors-bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 22 1 224 769 1 257 844 Engagements de garantie 22 1 455 850 402 933 Engagements sur titres 22 Engagements reçus Engagements de financement 22 284 391 408 003 Engagements de garantie 22 1 491 710 1 362 116 Engagements sur titres 22 Autres notes concernant le Hors-bilan   : Opérations de change   : note 20 Opérations sur instruments financiers à terme   : note 21 II.  –   Compte de résultat (En milliers d' euros .) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 24 907 921 387 936 Intérêts et charges assimilées 24 -681 663 -198 752 Revenus des titres à revenu variable 25 2 775 57 407 Commissions (produits) 26 745 069 651 815 Commissions (charges) 26 -187 095 -171 986 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 101 120 97 977 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 27 6 514 10 835 Autres produits d’exploitation bancaire 28 4 063 6 960 Autres charges d’exploitation bancaire 28 -19 434 -11 757 Produit net bancaire 879 269 830 435 Charges générales d’exploitation 29 -665 753 -571 792 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -18 815 -18 612 Résultat brut d'exploitation 194 701 240 031 Coût du risque 30 5 194 -7 512 Résultat d'exploitation 199 895 232 519 Résultat net sur actifs immobilisés 31 408 -126 Résultat courant avant impôt 200 303 232 393 Résultat exceptionnel 0 19 Impôt sur les bénéfices 32 -54 018 -58 649 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 232 Résultat net de l'exercice 146 285 173 995 III.  –   Notes annexes 1. – Faits   caractéristiques  de l'exercice et  événements  post  clôture   1. 1. – Evénements  significatifs relatifs à l’exercice 2021  Projet Turbo – Transformation et Evolution de l’organisation de CACEIS CACEIS a engagé un projet de transformation et d’évolution de son organisation pour s’adapter à l’extension de son périmètre d’activités (KAS BANK puis Santander Securities Services), aux enjeux de compétitivité du secteur de l’Asset servicing et à l’évolution des modes de travail au sein de l’entreprise et en dehors de celle-ci. Ce projet vise à renforcer l’agilité de CACEIS et à augmenter la proximité et la satisfaction clients via un service plus efficace et aux coûts mieux maîtrisés, au travers notamment d’une   :  Centralisation accrue par zone géographique de certaines activités dans des centres de compétences globaux,  Simplification de nos organisations, Poursuite de la standardisation de nos processus au moyen du déploiement d'outils digitaux. Cette démarche globale, dont la mise en œuvre est prévue sur trois ans (2021-2023), concerne l’ensemble du Groupe et notamment les entités de CACEIS en France, au Luxembourg et en Allemagne.  Pour la France, ce projet a fait l’objet d’un accord signé avec les partenaires sociaux le 21  avril  2021. Cet accord prévoit un nombre de départs volontaires (congés de mobilité, congés de fin de carrière ou départs en retraite immédiats) ne pouvant être supérieur à 245 postes.  Des dispositifs comparables ont été présentés aux partenaires sociaux au Luxembourg et ont été signés en Allemagne selon les dispositions réglementaires locales.  L’évaluation du coût de l’ensemble des départs a conduit à enregistrer une charge de 29 823 milliers d’ euros  en 2021 dont 19 500 milliers d’ euros  en France, 4 962 milliers d’ euros  au Luxembourg et 5 361 milliers d’ euros  en Allemagne. Certains départs ayant été effectifs en 2021, le solde des Provisions pour Autres engagements sociaux au titre de Turbo s’élève à 30 805 milliers d’ euros  (y compris les indemnités de fin de carrière concernant les dossiers acceptés en France) dont 20 678 milliers d’ euros  pour la France, 4 962 milliers d’ euros  pour le Luxembourg et 5 165 milliers d’ euros  pour l’Allemagne. Crise Sanitaire liée à la Covid-19  La crise sanitaire liée à la Covid-19 n’a pas eu de conséquences significatives au titre de l’exercice 2021   :  Le volume de transactions et autres opérations traitées est resté élevé,  Cette crise n’a pas généré de risque de crédit complémentaire, Il n’y a pas eu d’incidents opérationnels spécifiques en lien avec cette crise sanitaire, La capacité des systèmes d’information a permis le traitement de l’activité et la poursuite du recours au télétravail des collaborateurs du Groupe. Finalisation de la fusion de KAS Bank N.V. dans CACEIS Bank  Pour mémoire, la fusion de KAS Bank N.V. et CACEIS Bank a été réalisée le 1 er   novembre  2020 après obtention des autorisations réglementaires des régulateurs néerlandais, français et européens. Postérieurement à l’intégration dans la Gouvernance du Groupe CACEIS, le transfert des activités de KAS Bank aux succursales CACEIS Bank, Netherlands Branch, CACEIS Bank, Germany Branch et CACEIS Bank UK Branch s’est accompagné d’une migration des clients dans l’infrastructure informatique de CACEIS au cours du premier semestre 2021. Immeuble Flores à Montrouge - siège social de CACEIS en France Le regroupement des équipes des entités françaises du groupe CACEIS, actuellement réparties sur les sites de Valhubert et d’Issy-les-Moulineaux sur un site unique à Montrouge, celui du campus d’Evergreen, siège social de Crédit Agricole S.A., interviendra au deuxième trimestre 2022, en plusieurs vagues s’échelonnant du 20  avril  au 30  juin  2022.  Une provision pour charges a été constituée en 2020 à hauteur de 2 585 milliers d’ euros  pour CACEIS Bank au titre des coûts induits par ce déménagement.  La mise à jour de cette provision pour tenir compte des dates connues de réalisation du déménagement a conduit à doter 247 milliers d’ euros  complémentaires en 2021.  Le contrat de location des nouveaux locaux a pris effet en date du 29  octobre  2021 pour une durée totale de 12 ans.  CACEIS Bank S.A, Germany Branch En 2019, CACEIS Allemagne a reçu des autorités fiscales bavaroises une demande de restitution d’impôts sur dividendes remboursés à certains de ses clients en 2010. Cette demande portait sur un montant de 312 millions d’ euros . Elle était assortie d’une demande de paiement d’intérêts calculés au taux de 6   % l’an.  CACEIS a sollicité un sursis à exécution du paiement dans l’attente de l’issue de la procédure au fond telle que décrite infra. Le sursis à exécution a été accordé pour le paiement des intérêts et rejeté pour la demande de restitution du montant de 312 millions d’ euros . CACEIS a fait appel de cette décision de rejet. La décision de rejet étant exécutoire, le paiement de la somme de 312 millions a été effectué par CACEIS qui a inscrit dans ses comptes du 3 e  trimestre 2019, compte tenu des procédures d’appel en cours, une créance d’un montant équivalent.  CACEIS Allemagne conteste vigoureusement cette demande qui lui apparaît dénuée de tout fondement. CACEIS Allemagne a déposé auprès des autorités fiscales bavaroises, en 2021, ses conclusions au soutien de sa position. La réponse de l’Administration fiscale allemande à cette procédure d’appel est attendue courant 2022. Dans le cadre de l’arrêté des comptes au 31  décembre  2021, en l’absence d’éléments ou de circonstances venant modifier son jugement quant au risque encouru, le Groupe confirme sa position comptable, à savoir le maintien de la créance constituée au 3 e  trimestre 2019. Amélioration de la présentation des comptes Dans un contexte de revue des référentiels et du processus de production des comptes, un certain nombre de reclassements ont été mis en œuvre au Bilan et au Compte de résultat visant à améliorer la présentation de ces comptes. Les impacts sont mentionnés dans les notes concernées par ces évolutions. Les modifications de présentation suivantes ont été appliquées aux comptes annuels de 2021   :  A l’actif du bilan (1)   Les effets publics auparavant présentés sur la ligne Obligations ont été reclassés sur le poste Effets publics et assimilés. Au 31  décembre  2020, les effets publics en portefeuille s’élevaient à 1 166 millions d’ euros   ; (2)   Les opérations de mise en pension (matérialisées par la remise de titres) sont présentées en 2021 suivant la nature de la contrepartie (interbancaire, clientèle). Au 31  décembre  2020, les titres reçus en pension livrée de la part de la clientèle présentés en Créances sur les établissements de crédit s’élevaient à 2 392 millions d’ euros   ; (3)   Les règles de présentation des Comptes de régularisation et actifs divers ont été revues. Les impacts sont détaillés note 8 et 13. L’application de ces règles au 31  décembre  2020 aurait conduit à augmenter les montants présentés sur les postes Comptes de régularisation et actifs divers de 465 millions d’ euros .  Au passif du bilan (1)   Les opérations de mise en pension (matérialisées par la remise de titres) sont présentées en 2021 suivant la nature de la contrepartie (interbancaire, clientèle). Au 31  décembre  2020, les titres donnés en pension livrée à la clientèle, présentés en Dettes envers les établissements de crédit, s’élevaient à 172 millions   ; (2)   Les règles de présentation des Comptes de régularisation et passifs divers ont été revues. Les impacts sont détaillés note 8 et 13. L’application de ces règles au 31  décembre  2020 aurait conduit à augmenter les montants présentés sur les postes Comptes de régularisation et passifs divers de 465 millions d’ euros .  Au compte de résultat (1)   Les intérêts et charges sur les opérations sur titres et instruments financiers présentés en 2020 sur la ligne revenus des titres à revenu variable ont fait l’objet d’un reclassement en 2021 en Produits net d’intérêts et revenus assimilés.   En 2020, les montants concernés par ce reclassement représentaient 56 millions d’ euros . Ils sont détaillés dans la note 24 relative aux Produits net d’intérêts et revenus assimilés. (2)   Des commissions ont également fait l’objet de reclassement, respectivement en Intérêts et produits assimilés à hauteur de 4 millions d’ euros  et en Intérêts et charges assimilées pour 4 millions d’ euros .  (3)   Compte tenu d’une convention d’intégration fiscale signée le 7  mars  2017, les résultats de la filiale CACEIS Fonds Service, GmbH de CACEIS Bank S.A., Germany Branch sont appréhendés dans le résultat de CACEIS Bank .  Cette perte présentée en Coût du risque en 2020 pour -3,3 millions d’ euros  est désormais classée en 2021 en Autres charges d’exploitation bancaire.   1. 2. – Evénements  postérieurs à l’exercice 2021  Aucun évènement postérieur à la clôture du 31  décembre  2021 n’est à mentionner. 2. – Principes  et  méthodes  comptables Les états financiers de CACEIS Bank sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A.  La présentation des états financiers de CACEIS Bank est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants   : Règlements / Recommandations Date de 1 re  application   : opérations ou exercices ouverts à compter du Mise à jour Recommandation n° 2013-02 du 7  novembre  2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate 2. 1. – Créances  et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours   :   les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit les comptes ordinaires, comptes et avances à terme les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 2014-07 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants.  L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit  CACEIS Bank constate au titre des expositions de crédit des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue  «  ECL  » L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).  L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  Gouvernance et mesure des ECL  La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.  L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les  floors  qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( «  Loss Given Default  »  ou  «  LGD  » ). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits   : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12   mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12   mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le  backtesting  des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives  (Forward Looking)  sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux   : au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations   ;  au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. CACEIS Bank applique des paramètres complémentaires pour  le Forward Looking  sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit  CACEIS Bank doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse   : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe  un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que   : Le type d’encours   ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne)   ; Le type de garantie   ; La date de comptabilisation initiale   ; La durée à courir jusqu’à l’échéance   ; Le secteur d’activité   ; L’emplacement géographique de l’emprunteur   ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement)   ; Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est possible (crédit aux professionnels, crédit aux entreprises…). Le regroupement d’encours aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes   : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur   ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux   : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur   ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance   ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances   ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur   ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières   ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, CACEIS Bank distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis   : créances douteuses compromises   : créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé créances douteuses non compromises   : créances douteuses ne répondant pas à la définition des créances douteuses compromises. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’encours est porté à nouveau en encours sain.  Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par CACEIS Bank par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque.  Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps.   Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, CACEIS Bank le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Risques-pays  Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels  pays. Créances restructurées  Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs   : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions)   ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion).  Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre   :  la valeur nominale du prêt   ; et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé.  Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2. 2. – Portefeuille  Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature   : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l’entité et des caractéristiques de l’instrument au moment de la souscription du produit.  Titres de transaction  Ce sont des titres qui, à l’origine, sont   : Soit acquis avec l’intention de les revendre ou vendus avec l’intention de les racheter à court terme   ; Soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l’objet d’une rotation effective et d’un volume d’opérations significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction   : Les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme   ; Les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé. Les titres empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l’objet d’un prêt reclassés en  «  titres de transaction prêtés  » ) dans le cadre des opérations de prêts / emprunts classés en titres de transaction et compensés avec les dettes représentatives de titres empruntés inscrites au passif du bilan. Hormis dans les cas prévus   par le règlement ANC 2014-07, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l’établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique  «  Solde des opérations des portefeuilles de négociation  » . Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe  Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique   :  «  Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe  » .  Actions et autres titres à revenu variable  Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique  «  Revenus des titres à revenu variable  » . Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres   : s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si CACEIS Bank dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée, s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique  «  Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés  »  du compte de résultat. Titres d'investissement  Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels CACEIS Bank dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique  «  Coût du risque  » . En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Titres de l’activité de portefeuille  Conformément au règlement ANC 2014-07, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des  «  investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle   ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. CACEIS Bank satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais inclus.  Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l’horizon de détention envisagé afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique  «  Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés  » , de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais  inclus . La déduction des frais s’opère par la constatation d’un amortissement dérogatoire. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.  Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique  «  Résultat net sur actifs immobilisés  » . Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante   : les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent  si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, CACEIS Bank détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, CACEIS Bank utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement CACEIS Bank enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées  Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l’actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l’objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants   : du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. CACEIS Bank n’a pas opéré, en 2021, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2. 3. – Immobilisations CACEIS Bank applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté, en  «  Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières…  » . Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties linéairement en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par CACEIS Bank, à la suite de l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation   : Composant Durée d’amortissement Fonds de commerce Non amortissable Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 15 ans Agencements 5 à 15 ans Mobilier 10 ans Matériel informatique 3 à 7 ans Logiciels et matériel bureautique 3 ou 5 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Enfin, les éléments dont dispose CACEIS Bank sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. CACEIS Bank a limité la durée d’amortissement de certaines immobilisations à la durée des baux auxquels elles sont rattachées. 2. 4. – Dettes  envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes   :  dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit comptes ordinaires, comptes et avances à terme  comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. 5. – Dettes  représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support   : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dette, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif  «  Dettes subordonnées  » . Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique  «  Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe  » . Les primes de remboursement et les primes d’émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l’amortissement actuariel. CACEIS Bank applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers sont comptabilisées en charges dans la rubrique  «  Commissions (charges)  » . 2. 6. – Provisions CACEIS Bank applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. CACEIS Bank couvre partiellement les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. 2. 7. – Opérations  sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats   : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie   : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie  «  b  »  article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie  «  c  »  article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique  «  Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture  » . Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent   : les positions ouvertes isolées (catégorie  «  a  »  de l’article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) la gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie  «  d  »  de l’article 2522 du règlement ANC 2014-07) Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments   : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé   ;  En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement   ; Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé.   Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07, CACEIS Bank intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2522-1. du règlement précité) font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA -  Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de CACEIS Bank. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables.  Elle repose   : prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name S/N) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.  Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2. 8. – Opérations  en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d’investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en  euros  restent convertis au cours du jour d’acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l’on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de CACEIS Bank à l’étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique  «  Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés  » . Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, CACEIS Bank a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2. 9. – Intégration  des succursales à l’étranger  Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors de l'arrêté des comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises, convertis en  euros  et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. Les règles de conversion en  euros  sont les suivantes   : les postes de bilan sont convertis au cours de clôture, à l’exception de la Dotation en capital qui, à compter de l’exercice 2021, est convertie au cours historique. les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction, alors que les charges et les produits courus sont convertis au cours de clôture. Les gains ou pertes pouvant résulter de cette conversion sont enregistrés au bilan dans la rubrique  «  comptes de régularisation  » . 2.1 0. – Engagements  hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour CACEIS Bank. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.1 1. – Participation  des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement  La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. La participation et l'intéressement (couvert par un accord) figurent dans les  «  Frais de personnel  » . 2.1 2. – Avantages  au personnel postérieurs à l’emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies CACEIS Bank applique la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. du 05  juin  2014.  Cette recommandation a été modifiée par l’ANC le 5  novembre  2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de   : soit la date de prise de service du membre du personnel  soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation En application de ce règlement, CACEIS Bank provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. A compter de l’exercice 2021, CACEIS Bank applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’ avril  2021 portant sur IAS 19). Les impacts sur le niveau de la dette actuarielle s’élèvent à -2 763 milliers d’ euros  (comme présenté en Note 15 des états financiers). Cet impact de première application est comptabilisé dans les provisions pour engagements de retraite (Cf. Note 14 Provisions) en contrepartie du Report à Nouveau (Cf. Note 17 portant sur les capitaux propres). Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision constatée au passif du bilan est égal à   : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés  «  employeurs  » . Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, CACEIS Bank n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.  Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en  «  Frais de personnel  » . 2.1 3. – Intérêts  et commissions Les intérêts ainsi que les commissions assimilées à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.  Les commissions sont enregistrées en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions rémunérant des services ponctuels sont comptabilisées immédiatement en résultat. Les commissions acquises rémunérant des services continus sont étalées sur la durée de vie de la prestation fournie. 2.1 4. – Charges  et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de CACEIS Bank. 2.1 5. – Impôt  sur les bénéfices (charge fiscale) L’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice et aux impôts différés. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3   %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts.  Suite au changement d’actionnaire de CACEIS le 23  décembre  2019, CACEIS étant désormais détenue à hauteur de 69,5   % par Crédit Agricole S.A. et 30,5   % par Santander, CACEIS et ses filiales situées en France sont toutes sorties de l’intégration fiscale dont Crédit Agricole S.A. est tête de groupe avec un effet rétroactif au 1 er   janvier  2019. Un groupe d’intégration fiscale a été mis en place en France à compter du 1 er   janvier  2020 avec pour entité tête de groupe CACEIS. Les filiales françaises détenues à 100   % par CACEIS, à savoir CACEIS Bank, CACEIS Fund Administration et CACEIS Corporate Trust font partie de ce groupe d’intégration fiscale. 3. –  Créances  sur les  établissements  de  crédit  – Analyse par  durée   résiduelle (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts   : 5 914 700 0 1 000 000 5 515 000 12 429 700 997 12 430 697 12 932 375 A  vue 1 655 667 1 655 667 1 401 1 657 068 1 346 029 A  terme 4 259 033 1 000 000 5 515 000 10 774 033 -404 10 773 629 11 586 346 Valeurs reçues en pension 0 0 Titres reçus en pension livrée (1) 4 452 818 20 358 249 276 4 722 452 -6 563 4 715 889 7 854 834 Prêts subordonnés 0 0 0 Total 10 367 518 20 358 1 249 276 5 515 000 17 152 152 -5 566 17 146 586 20 787 209 Dépréciations -367 0 Valeur nette au bilan 10 367 518 20 358 1 249 276 5 515 000 17 152 152 -5 566 17 146 219 20 787 209 (1) Les opérations de titres reçus en pension sont présentées en 2021 suivant la nature de la contrepartie (interbancaire, clientèle). Au 31  décembre  2020, les titres reçus en pension de la part de notre clientèle étaient classés à tort en Créances sur les établissements de crédit pour 2 392 millions d’ euros . 4. – Operations  avec la  clientèle 4. 1. – Opérations  avec la clientèle – analyse par durée résiduelle (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 0 0 0 Autres concours à la clientèle 3 532 751 1 398 396 5 941 200 000 5 137 087 2 311 5 139 398 1 667 611 Valeurs reçues en pension livrée 0 0 0 Comptes ordinaires débiteurs 2 916 546 2 916 546 346 2 916 892 2 854 722 Créances douteuses 6 684 6 684 6 684 10 863 Dépréciations -6 660 -6 727 Valeur nette au bilan 6 455 980 1 398 396 5 941 200 000 8 060 317 2 657 8 056 314 4 526 469 4. 2. – Opérations  avec la clientèle – Analyse par zone géographique (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 5 049 271 2 927 737 Autres pays de L'U.E. 2 917 507 1 531 384 Autres pays d'Europe 85 549 50 239 Amérique du Nord 0 618 Amérique Centrale et du Sud 7 989 11 134 Afrique et Moyen-Orient 1 Asie et Océanie (hors Japon) Japon Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 8 060 317 4 531 112 Créances rattachées 2 657 2 084 Dépréciations -6 660 -6 727 Valeur nette au bilan 8 056 314 4 526 469 4. 3. – Opérations  avec la clientèle – Encours douteux et dépréciation par zone géographique (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 5 049 204 Autres pays de L'U.E. 2 920 179 696 -672 Autres pays d'Europe 85 601 Amérique du Nord Amérique Centrale et du Sud 7 989 5 988 -5 988 Afrique et Moyen-Orient 1 Asie et Océanie (hors Japon) Japon Non ventilés et organismes internationaux Total 8 062 974 6 884 0 -6 660 0 (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 2 927 784 Autres pays de L'U.E. 1 543 371 4 830 -693 Autres pays d'Europe 50 288 46 -46 Amérique du Nord 618 Amérique Centrale et du Sud 11 134 5 988 -5 988 Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Non ventilés et organismes internationaux Total 4 533 196 10 863 0 -6 727 0 5. – Titres  de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’ activité  de portefeuille En 2021, les titres émis par des institutions publiques sont classés en Obligations et autres titres à revenu fixe dans les rubriques Emis par organismes publics ou Autres émetteurs en fonction des caractéristiques de l’émetteur. En 2020, ils impactaient le poste Effets publics et valeurs  assimilées  pour un montant de 500 millions d’ euros . Au 31  décembre  2020, la rubrique Actions et autres titres à revenu variable enregistrait à tort 32 millions d’ euros  d’obligations.  (En milliers d'euros.)                                                     31/12/2021 31/12/2020 Transaction (1) Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées   : 50 495 800 603 851 098 1 662 485 Dont  surcote restant à amortir 0 0 Dont  décote restant à amortir 0 0 Créances rattachées 1 032 2 166 3 197 3 403 Dépréciations 0 0 Valeur nette au bilan 0 51 526 0 802 769 854 295 1 665 888 Obligations et autres titres à revenu fixe   : 7 864 180 33 206 738 41 070 918 37 482 798 Emis par organismes publics 149 876 362 650 512 526 350 195 Autres émetteurs 7 714 304 32 844 088 40 558 392 37 132 603 Dont  surcote restant à amortir 0 0 Dont  décote restant   à amortir 0 0 Créances rattachées 38 635 73 571 112 206 74 311 Dépréciations -103 -8 817 -8 920 -14 347 Valeur nette au bilan 0 7 902 713 0 33 271 492 41 174 205 37 542 762 Actions et autres titres à revenu variable 2 491 2 491 34 723 Créances rattachées 0 0 Dépréciations 0 0 Valeur nette au bilan 0 2 491 0 0 2 491 34 723 Total 0 7 956 730 0 34 074 260 42 030 990 39 243 375 (1) À l’exception des titres de transaction empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l’objet d’un prêt reclassés en  «  titres de transaction prêtés  » ) présentés en déduction des dettes représentatives de la valeur des titres empruntés figurant au passif du bilan (Cf. note 23 Emprunts de titres). 5. 1. – Titres  de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics)   : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Administration et banques centrales (y compris Etats) 761 817 2 271 834 Etablissements de crédit 38 888 439 35 145 289 Clientèle financière 1 419 956 1 762 884 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles Divers et non ventilés Total en principal 41 070 212 39 180 009 Créances rattachées 115 403 77 713 Dépréciations -8 920 -14 347 Valeur nette au bilan 41 176 695 39 243 375 5. 2. – Ventilation  des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 41 070 918 851 098 2 491 41 924 507 Dont titres cotés 41 070 918 851 098 60 41 922 077 Dont titres non cotés 2 430 2 430 Créances rattachées 112 206 3 197 115 403 Dépréciations -8 920 -8 920 Valeur nette au bilan 41 174 205 854 295 2 490 42 030 990 (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 37 482 799 1 662 486 34 723 39 180 009 Dont titres cotés 37 482 799 1 662 486 34 723 39 180 009 Dont titres non cotés 0 Créances rattachées 74 311 3 402 77 713 Dépréciations -14 347 -14 347 Valeur nette au bilan 37 542 763 1 665 889 34 723 39 243 375 5. 3. – Effets  publics, obligations et autres titres à revenu fixe - Analyse par durée résiduelle (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe 1 815 034 4 848 431 25 249 095 9 158 358 41 070 918 112 206 41 174 205 37 542 763 Valeur Brute 1 815 034 4 848 431 25 249 095 9 158 358 41 070 918 112 206 41 183 124 37 557 110 Dépréciations -8 920 -14 347 Effets publics et valeurs assimilées 0 100 630 750 468 0 851 098 3 197 854 295 1 665 889 Valeur brute 100 630 750 468 851 098 3 1973 854 295 1 665 889 Dépréciations 0 0 0 Valeur nette au bilan 1 815 034 4 949 061 25 999 563 9 158 358 41 922 016 115 403 42 028 500 39 208 652 5. 4. – Effets  publics, obligations et autres titres à revenu fixe - Analyse par zone géographique de la contrepartie ( En  milliers d' euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Encours bruts Dont  dépréciations Encours bruts Dont  dépréciations France (y compris DOM-TOM) 5 059 672 4 965 998 Autres pays de L'U.E. 3 973 554 4 250 129 Autres pays d'Europe 31 380 586 28 949 480 Amérique du Nord 1 084 867 921 640 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) 288 403 17 708 Japon Australie 134 934 40 331 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 41 922 016 0 39 145 286 0 Créances rattachées 115 403 77 713 Dépréciations -8 920 -8 920 -14 347 -14 347 Valeur nette au bilan 42 028 500 -8 920 39 208 652 -14 347 6. – Titres  de participation et de filiales Informations  financières Filiales et participations (En milliers d' euros .) Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit Autres titres de participations Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1 % du capital Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit (1) EUR 2 669 2 669 Autres titres de participations (2) EUR 7 413 6 624 Total parts dans les entreprises  liées  et participations 10 082 9 293 (1) Investor Services House SA, Partinvest SA  (2) Euroclear, Swift, GIE Amundi IT Service, Liquidshare, Bourse de Luxembourg, CACEIS Fund Services Gmbh, CACEIS Hong Kong Trust Ltd, Stadsherstel Filiales et participations (En milliers d' euros .) Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit Autres titres de participations Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1 % du capital Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit (1) 1 219 Autres titres de participations (2) 1 534 Total parts dans les entreprises  liées  et participations 2 754 (1) Investor Services House SA, Partinvest SA  (2) Euroclear, Swift, GIE Amundi IT Service, Liquidshare, Bourse de Luxembourg, CACEIS Fund Services Gmbh, CACEIS Hong Kong Trust Ltd, Stadsherstel Valeur estimative des titres de participation (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 2 669 17 825 2 669 2 669 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan 2 669 17 825 2 669 2 669 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 7 380 30 075 7 851 7 584 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -789 -740 Sous-total titres de participation 6 591 30 075 7 111 7 854 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 33 33 66 66 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 33 33 66 66 Valeur nette au bilan 6 624 30 108 7 177 7 920 Total des titres de participation 9 293 47 933 9 846 10 766 7. – Variation  de l’actif immobilisé  7. 1. – Immobilisation  financières (En milliers d' euros .) 01/01/2020 Augmentations   (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres   mouvements 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 2 669 2 669 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan 2 669 0 0 0 2 669 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 7 851 - 471 7 380 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -740 -49 -789 Sous-total titres de participation 7 111 -49 -471 6 591 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 66 -33 33 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 66 0 -33 0 33 Valeur nette au bilan 7 177 -49 -504 0 6 624 Total 9 846 -49 -504 0 9 293 7. 2. – Immobilisations  corporelles et incorporelles (En milliers d' euros .) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 41 066 3 754 -3 798 14 41 037 Amortissements et dépréciations -32 897 -2 731 3 209 -10 -32 429 Mali technique de fusion sur Immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 8 169 1 023 -589 4 8 608 Immobilisations incorporelles (1) Valeurs brutes 435 964 24 403 -23 210 4 437 161 Amortissements et dépréciations -160 864 -16 089 22 362 -18 -154 608 Mali technique de fusion sur Immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 275 100 8 314 -848 -14 282 552 Total 283 269 9 337 -1 437 -10 291 160 (1) Les immobilisations incorporelles comprennent un fonds de commerce dont la valeur comptable est de 224 millions d’ euros . 8. – Comptes  de  régularisation  et actifs divers (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs Instruments conditionnels achetés 90 186 Comptes de stock et emplois divers 83 Débiteurs divers 3 762 210 633 858 Comptes de règlement 2 442 899 4 744 149 Valeur nette au bilan 6 205 108 5 468 276 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 164 199 51 470 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 204 631 7 947 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 100 641 179 787 Charges constatées d'avance 16 913 26 108 Autres produits à recevoir 146 180 89 154 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 103 277 10 684 Valeur nette au bilan 735 840 365 150 Total 6 940 949 5 833 427 Les règles de présentation des Autres actifs et Comptes de régularisation ont été revues.  Au 31   décembre   2020, le passage des comptes publiés aux comptes retraités, pour comparaison avec les données au 31   décembre   2021, est le suivant   :   (En milliers d' euros .) 31/12/2020 publié Reclassement 31/12/2020 retraité Autres actifs Débiteurs divers (1) 633 858 2 878 361 3 512 219 Comptes de règlement (2) 4 744 149 -2 737 980 2 006 169 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert (3) 51 470 168 954 220 424 Autres comptes de  régularisation  (4) 10 684 155 734 166 418 Total 5 440 161 465 069 5 905 230 (1) les dépôts de garantie versés et appels de marge versés présentés en 2020 en Comptes de règlement sont désormais classés en Débiteurs divers (2 878 millions au 31/12/2020). (2) en complément du reclassement (1), les comptes de dépôts et appels de marge créditeurs présentés en 2020 en déduction des Autres actifs sont désormais présentés en Autres passifs (140 millions d’ euros  au 31/12/2020). (3) les comptes d’encaissement créditeurs présentés en 2020 en déduction des Comptes de régularisation actifs sont désormais présentés en Comptes de régularisation passifs (169 millions d’ euros  au 31/12/2020). (4) les montants en attente d’affectation créditeurs présentés en 2020 en déduction des Autres comptes de régularisation actifs sont désormais présentés en Autres comptes de régularisation passifs (156 millions d’ euros  au 31/12/2020). Les débiteurs divers intègrent une créance de 312 millions d’ euros  sur les autorités fiscales bavaroises comptabilisée par CACEIS Bank S. A., Germany Branch.  Ils comprennent également   24,8 millions d’ euros  au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.  Les pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers correspondent à des pertes sur instruments de couverture résiliés en 2020 en raison d’une restructuration des opérations de micro-couvertures. 9. –  Dépréciations  inscrites en  déduction  de l’actif (En milliers d' euros .) 01/01/2021 Dotations Reprises et utilisations 31/12/2021 Sur opérations interbancaires et assimilées -367 -367 Sur créances clientèle -6 727 -33 99 -6 660 Sur opérations sur titres 0 0 Sur valeurs immobilisées -740 -49 -789 Sur autres actifs -472 -221 348 -345 Total -8 307 -303 448 -8 161 1 0. – Dettes  envers les  établissements  de  crédit  - analyse par  durée   résiduelle (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an  ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts   : A vue 2 516 574 2 516 574 336 2 516 910 3 291 208 A terme 5 029 533 750 000 5 779 533 -142 5 779 391 12 592 511 Autres sommes dues 28 28 28 74 Valeurs données en pension 0 0 0 Titres donnés en pension livrée (1) 1 864 346 1 864 346 -2 743 1 861 604 2 618 313 Valeur au bilan 9 410 482 0 750 000 0 10 160 482 -2 549 10 157 933 18 502 105 (1) Les opérations de titres donnés en pension sont présentées en 2021 suivant la nature de la contrepartie (interbancaire, clientèle). Au 31  décembre  2020, les titres donnés en pension à notre clientèle étaient classés à tort en Dettes envers les établissements de crédit pour 172 millions d’ euros . 1 1. – Comptes   créditeurs  de la  clientèle 11 . 1. – Comptes  créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an  ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 92 973 968 92 973 968 1 162 92 975 130 87 088 552 Comptes d'épargne à régime spécial   : 0 0 0 0 0 0 0 0 A vue 0 0 A terme 0 0 Autres sommes dues 59 577 59 577 59 577 396 877 Autres dettes envers la clientèle   : 1 553 036 0 0 0 1 553 036 -13 1 553 023 1 310 895 A vue 1 523 677 1 523 677 1 523 677 1 196 444 A terme 29 359 29 359 -13 29 346 114 450 Valeurs données en pension livrée 773 020 773 020 -458 772 562 0 Valeur au bilan 95 359 600 0 0 0 95 359 600 691 95 360 291 88 796 325 11. 2. – Comptes  créditeurs de la clientèle – analyse par zone géographique (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 58 699 489 60 207 240 Autres pays de L'U.E. 34 609 581 27 215 521 Autres pays d'Europe 1 765 464 1 184 773 Amérique du Nord 14 679 5 648 Amérique Centrale et du Sud 180 866 149 180 Afrique et Moyen-Orient 6 021 8 251 Asie et Océanie (hors Japon) 53 107 11 214 Non ventilés et organismes internationaux 30 392 14 060 Total en principal 95 359 600 88 795 887 Dettes rattachées 691 438 Valeur au bilan 95 360 291 88 796 325 11. 3. – Comptes  créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Particuliers 39 472 47 899 Clientèle financière 93 042 642 85 016 970 Entreprises 1 357 493 110 535 Collectivités publiques 506 701 145 366 Autres agents économiques 383 507 3 461 342 Non ventilé 29 785 13 775 Total en principal 95 359 600 88 795 887 Dettes rattachées 691 438 Valeur au bilan 95 360 291 88 796 325 1 2. – Dettes   représentées  par un titre 12. 1. – Dettes  représentées par un titre – analyse par durée résiduelle (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 0 0 Titres du marché interbancaire 0 0 Titres de créances négociables 0 0 Emprunts obligataires 110 000 110 000 16 110 016 110 020 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Valeur au bilan 0 0 0 110 000 110 000 16 110 016 110 020 12. 2. – Emprunt  obligataire (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Durée résiduelle ≤1an Durée résiduelle >1an ≤5 ans Durée résiduelle >5ans Encours Encours Euro 0 0 110 000 110 000 110 000 Taux fixe 0 0 Taux variable 110 000 110 000 110 000 Total principal 0 0 110 000 110 000 110 000 Taux fixe 0 0 Taux variable 110 000 110 000 110 000 Dettes rattachées 16 20 Valeur au bilan 0 0 110 000 110 016 110 020 1 3. – Comptes  de  régularisation  et passifs divers (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 89 795 Comptes de règlement et de négociation 2 753 581 4 986 465 Créditeurs divers 5 726 365 394 863 Versements restant à effectuer sur titres 118 Valeur au bilan 8 479 945 5 471 241 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 277 826 28 070 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 15 280 171 885 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 67 222 Autres charges à payer 449 905 503 879 Autres comptes de régularisation 101 269 10 668 Valeur au bilan 844 346 714 724 Total 9 324 292 6 185 965 Les règles de présentation des Comptes de régularisation et passifs divers ont été revues.  Au 31   décembre   2020, le passage des comptes publiés aux comptes retraités, pour comparaison avec les données au 31   décembre   2021, est le suivant   :   (En milliers d' euros .) 31/12/2020 publié Reclassement 31/12/2020 retraité Autres passifs Comptes de règlement et de négociation (1) 4 986 465 -2 387 803 2 598 662 Créditeurs divers (2) 394 863 2 528 184 2 923 047 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert (3) 28 070 168 954 197 024 Autres comptes de  régularisation  (4) 10 668 155 734 166 402 Total 5 420 066 469 069 5 885 135 (1) les dépôts de garantie et appels de marge reçus présentés en 2020 en Comptes de règlement sont désormais classés en Créditeurs divers. (2) en complément du reclassement (1), les  dépôts  de garantie et appels de marge créditeurs présentés en 2020 en déduction des Autres actifs sont désormais présentés en Autres passifs (140 millions d’ euros  au 31/12/2020). (3) les comptes d’encaissement créditeurs présentés en 2020 en déduction des Comptes de régularisation actifs sont désormais présentés en Comptes de régularisation passifs (169 millions d’ euros  au 31/12/2020). (4) les montants en attente d’affectation créditeurs présentés en 2020 en déduction des Autres comptes de régularisation actifs sont désormais présentés en Autres comptes de régularisation passifs (156 millions d’ euros  au 31/12/2020). 1 4. – Provisions ( En  milliers d' euros . ) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements (1) Solde au 31/12/2021 Provisions pour engagements de retraite et assimilés (1) 60 498 439 -4 171 -6 657 -2 770 47 339 Provisions pour autres engagements sociaux (2) 15 299 32 799 -8 244 -44 -90 39 720 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 0 0 Provisions pour litiges fiscaux (3) 4 139 477 -623 3 992 Provisions pour autres litiges 1 309 -330 -209 770 Provisions pour risques pays 0 0 Provisions pour risques de crédit 12 620 16 601 -21 729 7 492 Provisions pour restructurations 0 0 Provisions pour impôts 0 0 Provisions sur participations 0 0 Provisions pour risques opérationnels (4) 9 602 1 613 -55 -2 646 8 514 Autres provisions 7 187 3 389 -822 -96 42 9 701 Valeur au bilan 110 654 55 318 -13 622 -32 004 -2 818 117 528 (1) L’application de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies impacte les Autres mouvements des Provisions pour engagements de retraite et assimilés à hauteur de -2 763 milliers d’ euros . (2) Le solde des Provisions pour autres engagements sociaux au titre de Turbo, décrit dans la note 1.1 Evènements significatifs relatifs à l’exercice 2021 s’élève à 30 805 milliers d’ euros  (y compris les indemnités de fin de carrière concernant les dossiers acceptés en France). (3) Les Provisions pour litiges fiscaux couvrent des redressements fiscaux déjà notifiés. (4) Les Provisions pour risques opérationnels sont destinées à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. 1 5. – Engagements  sociaux   : avantages  postérieurs   à  l’emploi,  régimes   à  prestations  définies Variations de la dette actuarielle (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle au 31/12/N-1 110 192 87 470 Coût des services rendus sur l'exercice 2 926 3 237 Coût financier 451 994 Cotisations employés 230 300 Modifications, réductions et liquidations de régime (1) -3 958 -227 Variation de périmètre 9 921 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -3 902 -1 990 (Gains) / pertes actuariels -6 259 10 485 Changement de méthode (2) -2 763 Dette actuarielle au 31 /12/N 96 916 110 192 (1) Les modifications, réductions et liquidations de régime comprend -3 269 milliers d’ euros  correspondant à l’incidence du projet de transformation Turbo exposé dans la note 1.1 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2021 ; il s’agit de la reprise de provision sur les indemnités de départ à la retraite enregistrée à l'ouverture au titre des candidats à la mobilité pour CACEIS Bank en France et reclassée en Provisions pour autres engagements sociaux. (2) La modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l’IFRS IC du 21  avril  2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d’alignement a été retenu par CACEIS Bank et a pour conséquence de réduire de 2 763 milliers d’ euros  le niveau de la dette actuarielle présentée. Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Coût des services rendus -3 127 -3 237 Coût financier -294 -994 Modifications, réductions et liquidations de régime (1) 3 958 Rendement attendu des actifs     Coût des services passés     Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 6 259 -10 485 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes     (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif     Charge nette comptabilisée au compte de résultat 6 796 -14 716 (1) Les modifications, réductions et liquidations de régime comprend -3 269 milliers d’ euros  correspondant à l’incidence du projet de transformation Turbo exposé dans la note 1.1 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2021 ; il s’agit de la reprise de provision sur les indemnités de départ à la retraite enregistrée à l'ouverture au titre des candidats à la mobilité pour CACEIS Bank en France et reclassée en Provisions pour autres engagements sociaux. Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 50 754 36 101 Rendement attendu des actifs 284 576 Gains / (pertes) actuariels 2 134 3 304 Cotisations payées par l'employeur 421 526 Cotisations payées par les employés 230 264 Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre/écart de change 10 511 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -2 673 -556 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N 51 151 50 726 Position nette (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle au 31/12/N 96 916 110 191 Impact de la limitation d'actifs 1 465 1 033 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler Juste valeur des actifs fin de période -51 151 -50 754 Position nette (passif) / actifs au 31/12/N 47 231 60 470 Le taux d’actualisation retenu pour l’évaluation des indemnités de fin de carrière est de 0,86   % au 31  décembre  2021 contre 0,98   % au 31   décembre   2020 . Au 31  décembre  2021, les taux de sensibilité démontrent que   : une variation de plus 50bp du taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 7,56   %   ; une variation de moins de 50bp du taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 8,5   %. 1 6. – Dettes   subordonnées   : analyse par  durée   résiduelle (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3mois >3mois   ≤1an >1 an   ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme 273 000 273 000 40 273 040 273 042 Euro 273 000 273 000 40 273 040 273 042 Titres et emprunts participatifs 0 0 0 Autres emprunts subordonnés à terme 0 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) 915 000 915 000 2 559 917 559 615 918 Euro 915 000 915 000 2 559 917 559 615 918 Dépôts de Garantie à caractère mutuel 0 0 0 Valeur au bilan 0 0 0 1 188 000 1 188 000 2 598 1 190 598 888 960 (1) Dans le cadre du renforcement des fonds propres réglementaires du Groupe, CACEIS Bank a réalisé le 30  avril  2021 une émission d’obligation subordonnée perpétuelle Additional Tier1 d’un montant de 300 millions d’ euros  souscrite par CACEIS. La durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée est positionnée par défaut à plus de 5 ans. 1 7. – Variation  des capitaux propres (avant répartition) (En milliers d' euros .) Capitaux propres Capital  (1) Primes d'émission Réserve légale & Autres réserves Report à nouveau Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31  décembre  2019 1 273 377 768 234 50 649 4 680 232 190 763 2 287 935 Dividendes versés au titre de 2019 -180 000 0 -180 000 Affectation du résultat social 2019 9 538 181 225 -190 763 0 Boni de fusion 2 886 2 886 Résultat de l’exercice 2020 173 995 173 995 Autres variations -134 6 448 -232 6 082 Solde au 31  décembre  2020 1 273 377 771 119 60 053 12 353 0 173 995 2 290 897 Dividendes versés au titre de 2020 -130 000 - -130 000 Affectation du résultat social 2020 (2) 49 719 124 276 -173 995 0 Résultat de l’exercice 2021 146 285 146 285 Autres variations (3) -4 1 804 1 799 Solde au 31  décembre  2021 1 273 377 771 115 109 772 8 432 0 146 285 2 308 980 (1) Le capital est composé au 31/12/2021 de 47.052.896 actions d'une valeur de 27,06 €/action pour 1.273.376.994,56 €. (2) Affectation du résultat de l’exercice 2020 comptabilisée conformément à la décision de l’Assemblée Générale du 11  mai  2021. (3) Dont : – 2 763 milliers d’ euros  en valeur brute et 2 049 milliers d’ euros  net d’impôt différé relatifs à l'impact de l’application de la modification de la recommandation 2013-02 du 5  novembre  2021 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires – - 224 milliers d’ euros  relatifs à la conversion des dotations aux succursales au cours historique. 1 8. – Composition  des fonds propres (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Capitaux propres 2 308 980 2 290 897 Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées et titres participatifs 1 190 598 888 960 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 3 499 578 3 179 857 1 9. – Operations   effectuées  avec les entreprises  liées  et les participations (En milliers d' euros .) Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 46 500 805 45 057 348 Sur les établissements de crédit et institutions financières 12 398 067 12 783 103 Sur la clientèle 1 094 495 811 744 Obligations et autres titres à revenu fixe 32 880 788 30 624 913 Comptes de régularisations et actifs divers 127 455 22 613 Dettes 8 791 917 16 424 964 Sur les établissements de crédits et institutions financières 6 147 579 13 641 468 Sur la clientèle 946 749 908 006 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 1 300 615 998 061 Comptes de régularisation et passifs divers 396 974 104 150 Engagements donnés 6 917 0 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle 6 844 Garanties données à des établissements de crédit 73 Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus 54 735 866 43 707 170 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 1 107 793 Engagements de financement reçus de la clientèle Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 1 086 920 Engagements de garantie reçus de la clientèle 5 941 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus (change à terme débit) 53 643 005 42 599 377 2 0. – Operations  de change,  prêts  et emprunts en devises (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 À recevoir À livrer À recevoir À livrer Opérations de change au comptant 932 472 975 689 552 191 554 683 Devises 229 958 227 898 450 793 514 315 Euros 702 514 747 790 101 398 40 368 Opérations de change à terme 60 463 921 60 274 417 45 463 966 57 015 954 Devises 31 664 510 22 445 864 22 272 617 28 199 343 Euros 28 799 411 37 828 553 23 191 349 28 816 611 Prêts et emprunts en devises 0 0 0 0 Total 61 396 393 61 250 106 46 016 157 57 570 636 2 1. – Operations  sur instruments financiers  à  terme  (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 53 667 713 0 53 667 713 42 390 171 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Contrats à terme de taux d'intérêt 0 0 Contrats à terme de change 0 0 Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 0 0 Autres contrats à terme 0 0 Opérations de gré à gré 53 667 713 0 53 667 713 42 390 171 Swaps de taux d'intérêt 53 667 713 53 667 713 42 390 171 Autres contrats à terme de taux d'intérêt 0 0 Contrats à terme de change 0 0 FRA 0 0 Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 0 0 Autres contrats à terme 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 6 837 990 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 6 837 990 Instruments de taux d'intérêt à terme 0 0 Achetés 0 0 Vendus 0 0 Instruments sur action et indices boursiers à  terme 0 0 Achetés 0 6 837 990 Vendus 0 0 Instruments de taux de change à terme 0 0 Achetés 0 0 Vendus 0 0 Opérations de gré à gré 0 0 0 0 Options de swap de taux 0 0 Achetés 0 0 Vendus 0 0 Instruments de taux d'intérêt à terme 0 0 Achetés 0 0 Vendus 0 0 Instruments de taux de change à terme 0 0 Achetés 0 0 Vendus 0 0 Instruments sur action et indices boursiers à te r me 0 0 Achetés 0 0 Vendus 0 0 Autres instruments à terme conditionnels 0 0 Achetés 0 0 Vendus 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Contrats de dérivés de crédit 0 0 Achetés 0 0 Vendus 0 0 Total 53 667 713 0 53 667 713 49 228 162 21. 1. – Opérations  sur instruments financiers à terme   : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Dont  opérations effectuées de gré à gré Dont  opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1an De 1  à 5 ans > 5 ans ≤ 1an De 1  à 5 ans > 5 ans ≤ 1an De 1  à 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 10 780 622 28 320 091 14 567 000 10 780 622 28 320 091 14 567 000 Caps, Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 10 780 622 28 320 091 14 567 000 10 780 622 28 320 091 14 567 000 0 0 0 Swaps de devises Opérations de change à terme Sous total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 10 780 622 28 320 091 14 567 000 10 780 622 28 320 091 14 567 000 0 0 0 21. 2. – Information  sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises   (En milliers d' euros .) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 46 111 716 7 555 997 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. 2 2. – Engagements  de financement et de garantie et autres garanties  (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 2 680 618 1 660 777 Engagements de financement 1 224 769 1 257 844 Engagements en faveur d'établissements de crédit 38 141 33 995 Engagements en faveur de la clientèle Ouverture de crédits confirmés Ouverture de crédits documentaires 41 343 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 182 663 1 112 978 Autres 2 644 68 697 Autres engagements en faveur de la clientèle 1 321 832 Engagements de garantie 1 455 850 402 933 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 8 593 4 221 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 8 593 4 221 Engagements d'ordre de la clientèle Autres garanties d'ordre de la clientèle 1 447 256 398 712 Engagements sur titres 0 0 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner Engagements reçus 1 776 101 1 770 120 Engagements de financement 284 391 408 003 Engagements reçus d'établissements de crédit 284 391 408 003 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 1 491 710 1 362 116 Engagements reçus d'établissements de crédit 1 117 097 1 016 199 Engagements reçus de la clientèle 374 613 345 917 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées Autres garanties reçues 374 613 345 917 Engagements sur titres 0 0 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 2 3. – Compensation  des emprunts de titres  (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes brutes représentatives de titres empruntés Titres de transaction empruntés Dettes nettes représentatives de titres empruntés Dettes brutes représentatives de titres empruntés Titres de transaction empruntés Dettes nettes représentatives de titres empruntés (a) (b) (c) = (a) - (b) (a) (b) (c) = (a) - (b) Effets publics et valeurs assimilées   : Dont  titres prêtés Obligations et autres titres à revenu fixe   : 13 359 970 13 359 970 8 962 203 8 962 203 Dont  titres prêtés 7 745 058 6 154 405 Actions et autres titres à revenu variable 612 632 612 632 523 985 523 985 Dont  titres prêtés 2 4. – Produits  nets d’ intérêts  et revenus assimiles (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 53 522 35 456 Sur opérations avec la clientèle 404 202 352 480 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 450 198 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 907 921 387 396 Sur opérations avec les établissements de crédit -269 469 -184 310 Dont  intérêt sur emprunt subordonné CACEIS -34 055 -26 770 Sur opérations avec la clientèle -15 494 -14 442 Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe -395 897 Sur dettes représentées par un titre -802 Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -681 663 -198 752 Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés 226 258 189 183 Des reclassements ont été effectués sur 2021 pour présenter l’ensemble des charges et produits ayant une nature d’intérêts sur le poste Produits net d’intérêts et revenus assimilés. Il s’agit de produits et charges sur opérations sur titres, instruments financiers à terme et intérêts sur les titres donnés et reçus en pension. L’application de ces classements en 2020 aurait eu les impacts suivants   :  (En milliers d' euros .) 31/12/2020   Publié  Reclassement 31/12/2020 Retraité Intérêts et produits assimilés 387 936 404 884 792 820 Intérêts et charges assimilés -198 752 -348 378 -547 130 Revenus sur titres 57 407 -56 120 1 287 Commissions (produits) 651 815 -4 649 647 166 Commissions (charges) -171 986 4 263 -167 723 Total 726 420 0 726 420 2 5. – Revenus  des titres (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 2 754 1 219 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille Opérations diverses sur titres 21 56 188 Total des revenus des titres  à  revenus variables 2 775 57 407 Des reclassements ont été effectués sur 2021 pour présenter l’ensemble des charges et produits relatifs aux opérations sur titres et sur instruments financiers à terme sur le poste du résultat Produits net d’intérêts et revenus assimilés (note 24). Le montant concerné en 2020 est de 56 millions d’ euros . 2 6. – Produit  net des commissions (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations de change 16 278 0 16 278 372 -85 287 Sur prestations de services financiers 728 191 -187 095 541 697 651 443 -171 901 479 542 Total produit net des commissions 745 069 -187 095 557 975 651 815 -171 986 479 829 Les produits, diminués des charges de même nature, couvrent pour l’essentiel des commissions sur encours (droits de garde / contrôle dépositaire) et sur flux (clearing / ordres de bourse). Ces commissions portent sur des services et opérations réalisés pour le compte de la clientèle. 2 7. – Gains  ou pertes des  opérations  sur portefeuilles de placement et assimiles (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de placement Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations 254  8 367 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 254 8 367 Plus-values de cession réalisées 11 099 8 177 Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées 11 099 8 177 Solde des opérations sur titres de placement 11 353 16 545 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations 5 173 5 187 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 5 173 5 187 Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées -10 012 -10 897 Solde des plus et moins-values de cession réalisées -10 012 -10 897 Solde des opérations sur titres de l’activité de portefeuille -4 839 -5 710 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 6 514 10 835 2 8. – Autres  produits et charges d’exploitation bancaire (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Produits divers 1 407 1 997 Quote-part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges Reprises provisions 2 656 4 963 Autres produits d'exploitation bancaire 4 063 6 960 Charges diverses (1) -17 811 -7 761 Quote-part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -1 624 -3 996 Autres charges d'exploitation bancaire -19 434 -11 758 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire -15 372 -4 797 (1) Compte tenu d’une convention d’intégration fiscale signée le 7  mars  2017, les résultats de la filiale CACEIS Fonds Service, GmbH de CACEIS Bank S.A., Germany Branch sont appréhendées dans le résultat de CACEIS Bank S.A. pour -10,1 millions d’ euros  en 2021 et -3,3 millions en 2020. Cette perte est présentée en 2021 en Autres charges d’exploitation bancaire. En 2020 la perte de 3,3 millions d’ euros  était en Coût du risque. 2 9. – Charges   générales  d’exploitation (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel Salaires et traitements (1) (2) -269 566 -211 008 Charges sociales -61 087 -57 181 Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -7 512 -8 419 Intéressement et participation -8 733 -8 956 Impôts et taxes sur rémunérations -6 532 -5 860 Total des charges de personnel -345 919 -283 005 Refacturation et transferts de charges de personnel 10 151 11 480 Frais de personnel nets -335 768 -271 164 Frais administratifs Impôts et taxes -7 160 -5 930 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires -349 222 -316 129 Total des charges administratives -356 382 -322 058 Refacturation et transferts de charges administratives 26 397 21 431 Frais administratifs nets -329 985 -300 628 Charges générales d'exploitation -665 753 -571 792 (1) Le poste Salaires et traitements inclut les dotations et reprises de Provisions pour engagements de retraites et assimilés et de Provisions pour autres engagements sociaux. Au 31/12/2020, l'impact classé en Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions réglementaires s'élevait à 8 807 milliers d' euros . (2) Les coûts du projet Turbo décrit dans la note 1.1 Evènements significatifs relatifs à l’exercice 2021 impactent le poste Salaires et traitements et le total des Frais de personnels nets pour un montant de 29 823 milliers d' euros  regroupant les dotations nettes aux provisions ainsi que les salaires et traitements, les charges sociales et les autres charges liées aux personnes parties en 2021 en lien avec ce projet. La rubrique Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions réglementaires intègre 27 461 milliers d’ euros  au titre du fonds de résolution unique en 2021 contre 24 360,5 milliers d’ euros  en 2020. L’information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe CACEIS.  Effectif moyen par catégorie Catégories de personnel 31/12/2021 31/12/2020 France 1 038 986 Étranger 1 851 1 904 Total 2 889 2 890 Aucun administrateur du groupe Crédit Agricole n’a reçu de jeton de présence en 2021 par CACEIS Bank. Les rémunérations allouées aux membres des organes de Direction (hors contrats de travail), au titre de l’exercice 2021, à raison de leur fonction, se sont élevées à  0   K€ . Tous les engagements sont mentionnés au hors-bilan. Le montant global des avances et crédits accordés pendant l’exercice aux membres des organes de Direction ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d’une quelconque garantie s’élèvent à  0   K€ . Les mandataires sociaux n’ont perçu aucune rémunération au titre du mandat social qu’ils ont occupé au sein de la société en 2021. De plus ils n’ont bénéficié d’aucun avantage postérieur à l’emploi ou à long terme, ni d’indemnité de rupture de contrat de travail. 3 0. – Cout  du risque (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux provisions et dépréciations -16 456 -13 182 Dépréciations de créances douteuses -16 235 -13 047 Autres provisions et dépréciations -221 -135 Reprises de provisions et dépréciations 21 689 8 860 Reprises de dépréciations de créances douteuses 21 431 8 816 Autres reprises de provisions et dépréciations 258 44 Variation des provisions et dépréciations 5 234 -4 421 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (1) -3 314 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées -40 Décote sur prêts restructurés Récupérations sur créances amorties 124 Autres pertes Autres produits Coût du risque 5 194 -7 512 (1) Le Coût du risque en 2020 intègre la perte de la filiale CACEIS Fonds Service, GmbH de CACEIS Bank S.A., Germany Branch à hauteur de 3,3 millions d’ euros . A compter de 2021, le résultat de la filiale est présenté en Autres charges d’exploitation bancaire (note 28). 3 1. –  Résultat  net sur actifs immobilises (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -49 0 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -49 Reprises de dépréciations 0 0 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Dotation ou reprise nette aux dépréciations -49 0 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -49 Plus-values de cessions réalisées 281 0 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 281 Moins-values de cessions réalisées 0 -126 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -126 Solde des plus et moins-values de cessions 281 -126 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 281 -126 Solde en perte ou en bénéfice 232 -126 Immobilisations corporelles et incorporelles 177 0 Plus-values de cessions 177 Moins-values de cessions Solde en perte ou en bénéfice 177 0 Résultat net sur actifs immobilis é s 408 -126 3 2. –  Impôt  sur les  bénéfices Suite au changement d’actionnaire de CACEIS le 23  décembre  2019, CACEIS étant désormais détenue à hauteur de 69,5   % par Crédit Agricole S.A. et 30,5   % par Santander, CACEIS et ses filiales situées en France sont toutes sorties de l’intégration fiscale dont Crédit Agricole S.A. est tête de groupe avec un effet rétroactif au 1 er   janvier  2019. Un groupe d’intégration fiscale a été mis en place en France à compter du 1 er   janvier  2020 avec pour entité tête de groupe CACEIS. Les filiales françaises détenue à 100   % par CACEIS, à savoir CACEIS Bank, CACEIS Fund Administration et CACEIS Corporate Trust font partie de ce groupe d’intégration fiscale. La charge courante d'impôt sur les sociétés figurant au compte de résultat est de 57 949 milliers d’ euros . Le montant d’impôt différé comptabilisé en 2021 est un produit de 3 931 milliers d’ euros . 3 3. – Informations  relatives aux  résultats  des  activités  bancaires 33. 1. – Formation  du produit net bancaire par secteur d’activité Secteur d'activité formation du PNB  (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers Produits nets d'intérêts 226 258 226 258 Revenus des titres à revenus variables 2 775 2 775 Produits nets des commissions 557 975 557 975 Produits nets sur opérations financières 107 633 107 633 Autres produits nets d'exploitation -15 372 -15 372 Produit net bancaire 0 0 879 269 0 0 0 879 269 Secteur d'activit é  formation du  PNB (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers Produits nets d'intérêts 189 184 189 184 Revenus des titres à revenus variables 57 407 57 407 Produits nets des commissions 479 829 479 829 Produits nets sur opérations financières 108 812 108 812 Autres produits nets d'exploitation -4 797 -4 797 Produit net bancaire 0 0 830 435 0 0 0 830 435 33. 2. – Produit  net bancaire par secteur d’activité et par zone géographique (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers France (y compris DOM-TOM) 331 861 331 861 Autres pays de l'U.E. 538 733 538 733 Autres pays d’Europe 8 675 8 675 Amérique du Nord Amérique centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Produit net bancaire 0 0 879 269 0 0 0 879 269 (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers France (y compris DOM-TOM) 346 602 346 602 Autres pays de l'U.E. 480 191 480 191 Autres pays d’Europe (1) 4 152 4 152 Amérique du Nord Amérique centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Produit net bancaire 0 0 830 435 0 0 0 830 435 33. 3. – Formation  du résultat courant par secteur d’activité (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers Produit net bancaire 879 269 879 269 Charges d'exploitation -665 753 -665 753 Dotations aux amortissements et dépréciations -18 815 -18 815 Résultat brut d'exploitation 194 701 194 701 Coût du risque 5 194 5 194 Résultat d'exploitation 199 895 199 895 Résultat net sur actifs immobilisés 408 408 Résultat courant avant impôt 200 303 200 303 (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Banque de proximité en France Services financiers spécialisé Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers Produit net bancaire 830 435 830 435 Charges d'exploitation -571 792 -571 792 Dotations aux amortissements et dépréciations -18 612 -18 612 Résultat brut d'exploitation 240 031 240 031 Coût du risque -7 512 -7 512 Résultat d'exploitation 232 519 232 519 Résultat net sur actifs immobilisés -126 -126 Résultat courant avant impôt 232 393 232 393 33. 4. – Résultat  courant par zone géographique (En milliers d' euros .) 31/12/2021 PNB Charges d'exploitation Dotation aux  amortissements  & dépréciation RBE Coût du risque Résultat d'exploitation Résultat net sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt France (y compris DOM-TOM) 331 861 -278 796 -9 499 43 566 2 494 46 061 9 45 179 Autres pays de l'U.E. 538 733 -371 535 -9 157 158 041 2 730 160 770 400 162 061 Autres pays d’Europe 8 675 -15 422 -159 -6 906 -30 -6 936 0 -6 936 Amérique du Nord Amérique centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Résultat courant avant impôt 879 269 -665 753 -18 815 194 701 5 194 199 895 408 200 303 (En milliers d' euros .) 31/12/2020 PNB Charges d'exploitation Dotation aux amortissements & dépréciation RBE Coût du risque Résultat d'exploitation Résultat net sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt France (y compris DOM-TOM) 346 092 -246 240 -9 679 90 173 -2 007 88 166 0 88 166 Autres pays de l'U.E. 480 191 -314 747 -8 781 156 664 -5 509 151 155 -126 151 029 Autres pays d’Europe 4 152 -10 805 -152 -6 805 4 -6 802 0 -6 802 Amérique du Nord Amérique centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Résultat courant avant impôt 830 435 -571 792 -18 612 240 031 -7 512 232 519 -126 232 393 3 4. – Exemption  d' établir  des comptes consolides CACEIS Bank est intégrée globalement par CACEIS, dont le siège est au 1 place Valhubert Paris 13eme, dans le cadre de l’établissement des comptes consolidés de cette dernière. CACEIS Bank est également intégrée dans les comptes consolidés de CREDIT AGRICOLE SA. CACEIS Bank n’est pas mère de sous-groupe et n’a pas à établir à ce titre de comptes consolidés. 3 5. – Affectation  des  résultats Le Conseil d’administration de CACEIS Bank a décidé de proposer aux actionnaires que le résultat net de CACEIS BANK au titre de l’exercice 2021, d’un montant de 146 284 689  euros , soit affecté de la façon suivante   : (En  euros .) Résultat net 2021 146 284 689,02 Dotation à la réserve légale 7 314 234,45 Bénéfice 2021 distribuable après dotation à la réserve légale 138 970 454,57 Autres réserves 41 019 415,00 Report à nouveau au 31 / 12 / 2021 8 432 285,04 Montant distribuable au 31 / 12 / 2021 avant acompte 188 422 154,61 Acompte sur dividende versé 0,00 Montant distribuable au 31 / 12 / 2021 après acompte 188 422 154,61 Affectation du montant distribuable   : Autres réserves 45 419 415,00 A titre de dividende en numéraire 141 967 998,00 A titre de dividende (avec option de paiement en actions) 0,00 Nombre d'actions composant le capital social 47 322 666 Soit  par action (en  euros ) 3,00 Au Report à nouveau pour le solde 1 034 741,61 3 6. – Implantation  dans des  états  ou territoires non  coopératifs CACEIS Bank ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts.  IV.  –   Affectation du résultat L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide de l’affectation du résultat net de l'exercice clos au 31  décembre  2021, soit 146 284 689,02 € comme indiqué dans le tableau ci-après   : (En  euros .) Résultat net 2021 146 284 689,02 Dotation à la réserve légale 7 314 234,45 Bénéfice 2021 distribuable après dotation à la réserve légale 138 970 454,57 Autres réserves 41 019 415,00 Report à nouveau au 31 / 12 / 2021 8 432 285,04 Montant distribuable au 31 / 12 / 2021 avant acompte 188 422 154,61 Acompte sur dividende versé 0 Montant distribuable au 31 / 12 / 2021 après acompte 188 422 154,61 Affectation du montant distribuable : Autres réserves 45 419 415,00 A titre de dividende en numéraire 141 967 998,00 A titre de dividende (avec option de paiement en actions) 0,00 Nombre d'actions composant le capital social 47 322 666,00 Soit  par action (en  euros ) 3,00 Au Report à nouveau pour le solde 1 034 741,61 Le dividende payé au titre de l’exercice clos au 31  décembre  2021 est ainsi fixé à 141 967 998 €. Il sera mis en paiement au plus tard dans les 9 mois après la clôture de l’exercice.  Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que les sommes distribuées au titre des dividendes au cours des trois derniers exercices sont comme suit   : 12 3  M€  au titre de l’exercice 2018  (payé en numéraire en 2019) 18 0  M€  au titre de l’exercice 2019  (payé en numéraire en 20 20 ) 13 0 M €  au titre de l’exercice 2020 (payé en numéraire en 2021) Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. V. –   Tableau des résultats des 5 derniers exercices (En  euros .) 2017 2018 2019 2020 2021 Capital en fin d’exercice Capital social 1 273 376 995 1 273 376 995 1 273 376 995 1 273 376 995 1 273 376 995 Nombre d’actions ordinaires émises (1) 47 052 896 47 052 896 47 052 896 47 052 896 47 322 666 Nombre maximal d’actions futures à créer (par conversion d’obligation) 0 0 0 0 0 Opérations & résultats de l’exercice Chiffre d’affaires hors taxe 1 317 427 820 1 314 988 099 1 626 543 820 2 071 956 661 1 692 544 046 Résultat avant impôts, participation, amortissements et provisions 287 544 470 247 889 389 250 224 793 257 643 817 220 968 728 Impôt sur les bénéfices 73 594 574 57 615 789 71 235 037 58 649 308 54 018 334 Participation des salariés due au titre de l’exercice 899 354,99 1 628 551,24 1 139 621,17 483 146,40 0 Résultat après impôts, participation, amortissements et provisions 197 248 152 139 926 620 190 763 289 173 995 140 146 284 689 Résultat distribué 187 385 744 123 000 000 180 000 000 130 000 000 141 967 998 Résultat par action Résultat après impôts, participation, mais avant amortissements et provisions 4,53 4,01 3,78 4,22 3,54 Résultat après impôts, participation, amortissements et provisions 4,19 2,97 4,05 3,70 3,09 Dividende distribué 3,98 2,61 3,83 2,76 3,00 Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l’exercice 2 242 2 285 2 402 2 890 2 895 Montant de la masse salariale 175 605 193 180 579 314 194 020 446 211 007 953 255 227 164 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 50 088 166 52 829 410 54 907 488 57 180 844 61 087 414 (1) Le nombre d'actions ordinaires mentionnées en 2021 correspond au nombre d'actions émises à la date de l'Assemblée Générale 2022. VI. –   Rapport général des Commissaires aux comptes Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CACEIS Bank relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier  2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe 2.12 de la note 2  «  Principes et méthodes comptables  »  de l’annexe des comptes annuels qui expose les impacts du changement de méthode comptable relatif aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, résultant de la modification de la recommandation ANC n°2013-02. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque juridique, fiscal et de conformité Risque   identifié Votre société fait l’objet de litiges devant des instances judicaires, d’enquêtes, et de demandes d’informations de la part d’autorités réglementaires et fiscales au sein de différentes juridictions. L’évaluation des risques juridiques, fiscaux et de non-conformité qui en résultent repose sur l’estimation de la direction en date d’arrêté, plus particulièrement en ce qui concerne la procédure fiscale en Allemagne. En 2019, l’administration fiscale allemande a exigé le remboursement (hors intérêts de retard) des crédits d’impôts, selon elle indûment perçus et reversés. Votre société considère que sa position est solide et ne justifie aucune provision au titre de ce contentieux. En conséquence, une créance d’un montant de M€ 312 a été comptabilisée à due concurrence du montant appelé en paiement (note 8 de l’annexe aux comptes annuels). La décision de comptabiliser une provision ou d’enregistrer une créance à recouvrer et le montant de  celles-ci nécessite par nature l’utilisation de jugement, en raison de la difficulté à estimer le dénouement de l’impact fiscal définitif des opérations, objets de la procédure. Compte tenu de l’importance du jugement, ces évaluations comportent un risque important d’anomalies significatives dans les comptes annuels et constituent de ce fait un point clé de l’audit. Notre   réponse Nos travaux ont notamment consisté à   : prendre connaissance du processus d’évaluation des risques de ces dossiers et des provisions ou créances qui leur sont, le cas échéant, associées, notamment en procédant à des échanges trimestriels avec la direction et plus particulièrement les directions juridique, fiscale et de la conformité de votre société en France et en Allemagne   ; examiner, avec nos spécialistes en fiscalité, les réponses apportées à l’administration fiscale allemande ainsi que les estimations du risque réalisées par votre société   ; examiner les conclusions des conseils juridiques de votre société, notamment les résultats des confirmations réalisées auprès de ces conseils et analyser le traitement comptable appliqué   ; apprécier, en conséquence, le niveau des provisions   comptabilisées au 31  décembre  2021. Enfin, nous avons examiné les informations données à ce titre dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante   : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations de banques et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CACEIS Bank par votre assemblée générale du 2  mai  2012 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 30  mai  2006 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31  décembre  2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la dixième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la seizième année. Responsabilités   de   la   direction   et   des   personnes   constituant   le   gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 15  avril  2022 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Bara Naija Matthieu Préchoux VII.  –   Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à l’adresse suivante   : CACEIS Bank – Corporate Legal Affairs –  14 rue Rouget de Lisle 92862 - Issy Les Moulineaux cedex 9 et à compter du 1 er   juin  2022 au 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge.
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BANK OF AMERICA EUROPE DAC
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 BANK OF AMERICA EUROPE DAC (Précédemment Bank of America Merrill Lynch International DAC) Société à responsabilité limitée d ’ un Etat membre de la CE Siege social  :  Tw o Park Place, Hatch Street, DUBLIN 2 - Irlande Autorisée et réglementée par la Banque centrale d ’ Irlande Succursale en France  :   51   rue de La Boétie  75008 PARIS 843 444 001 RCS Paris Rapport annuel et états financiers au 31   décembre 2021. A. — Rapport des administrateurs pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 Les administrateurs présentent leur rapport annuel et les états financiers vérifiés de Bank of America Europe DAC (« BofA Europe » ou la « Société ») pour l ’ exercice clos le 31 décembre   2021. La Société est une banque enregistrée en République d ’ Irlande, autorisée et réglementée par la Banque centrale d ’ Irlande (« CBI ») et supervisée par la Banque centrale européenne (« BCE ») dans le cadre du mécanisme de surveillance unique (Single Supervisory Mechanism, « SSM »). La Société est une filiale en propriété exclusive de la Bank of America, National Association (« BANA »), la société mère étant Bank of America Corporation (NYSE  : BAC) (« BAC »). Le siège social de la Société est situé en République d ’ Irlande, avec des succursales au Royaume-Uni (« R.U. »), en Belgique, en France, en Allemagne, en Grèce, en Italie, aux Pays-Bas, en Espagne, en Suède et en Suisse. D E CLARATION DE RESPONSABILIT E  DES ADMINISTRATEURS Les administrateurs sont responsables de la préparation du rapport des administrateurs et des états financiers conformément à la législation et aux réglementations irlandaises en vigueur. Le droit irlandais des sociétés prévoit que les administrateurs préparent des états financiers pour chaque exercice fiscal. En vertu de la loi, les administrateurs ont préparé les états financiers conformément à la loi de   2014 sur les sociétés et à la norme d ’ information financière   101 intitulée « Cadre de divulgation réduite ». En vertu du droit de la société, les administrateurs ne doivent pas approuver les états financiers à moins qu ’ ils ne soient convaincus qu ’ ils donnent une image fidèle des actifs, des passifs et de la situation financière de la Société à la date de clôture de l ’ exercice, du résultat de l ’ exercice, et sont conformes à la loi de 2014 sur les sociétés. Lors de la préparation de ces états financiers, les administrateurs doivent  : • sélectionner les méthodes comptables appropriées et les appliquer de manière cohérente  ; • formuler des jugements et des estimations comptables raisonnables et prudents  ; • indiquer si les états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables applicables, identifier ces normes et noter l ’ effet et les raisons de tout écart important par rapport à ces normes  ;  et • préparer les états financiers sur la base du principe de continuité, excepté s ’ il est erroné de supposer que la Société poursuivra ses activités. Les administrateurs doivent s ’ assurer que la Société conserve ou fait tenir des registres comptables adéquats qui expliquent et enregistrent correctement les transactions de la Société, permettent à tout moment l ’ actif, le passif, la situation financière et le bénéfice ou la perte de la Société d ’ être déterminés avec une exactitude raisonnable, leur permettant de s ’ assurer que les états financiers et le rapport des administrateurs sont conformes à la loi de   2014 sur les sociétés et de réaliser la vérification des états financiers. Ils sont aussi responsables de la protection des actifs de la Société. Ainsi, ils sont chargés de prendre les mesures nécessaires pour la prévention et la détection de la fraude ou de toute autre irrégularité. La législation de la République d ’ Irlande régissant la préparation et la diffusion des états financiers peut différer de la législation en vigueur dans d ’ autres juridictions. ACTIVIT E S PRINCIPALES La Société propose un large éventail de services financiers et s ’ inscrit dans les opérations de marché et dans les services bancaires et financiers mondiaux de BAC dans les régions Europe et Moyen-Orient et Afrique (Europe, the Middle East and Africa, « EMEA »). Parmi ses clients figurent principalement des grands groupes multinationaux, des institutions financières, des gouvernements et des entités gouvernementales. La Société est en mesure de traiter avec des clients provenant du monde entier et de réaliser des transactions dans l ’ Espace économique européen (« EEE ») et autres marchés appartenant à la région EMEA. En plus de services financiers, la Société a, durant l ’ année, proposé des services de soutien aux autres sociétés du groupe   BAC de la région EMEA. Les services fournis comprennent notamment le soutien informatique (« IT ») et opérationnel, le soutien administratif et ressources humaines (« RH ») et les services immobiliers. Le 1 er  avril   2021, la Société a transféré 708 employés, ainsi que les activités de services d ’ assistance associées, à la succursale londonienne de BANA. Voir la note 3 pour plus d ’ informations concernant le transfert d ’ activités. La Société continue de facturer d ’ autres sociétés BAC en relation avec les coûts encourus pour d ’ autres services fournis au groupe BAC. Au 31 décembre   2021, la Société a été évaluée par Fitch (AA-/F1+) et Standard & Poor ’ s (A+/A-1). Nonobstant le transfert de certaines activités de services de soutien à la succursale londonienne de BANA au cours de l ’ année, les administrateurs n ’ anticipent aucun changement significatif dans les activités de la Société au cours de l ’ année à venir. SITUATION DU MARCH E Géopolitique En 2021, le marché et l ’ activité clients ont rebondi grâce au déploiement de vaccins efficaces contre la COVID-19 et à la prolongation de mesures de relance budgétaires et monétaires sans précédent. L ’ activité des services bancaires d ’ investissement a atteint de nouveaux sommets avec des records mondiaux établis en matière de volumes annoncés pour les fusions et acquisitions (F&A), les marchés de capitaux actions (MCA), les introductions en bourse et les obligations à rendement élevé. L ’ ensemble des honoraires pour les services bancaires d ’ investissement à l ’ échelle mondiale a atteint un chiffre record de 128 milliards USD, en hausse de 39 % en glissement annuel, et pour l ’ EMEA, ceux-ci ont augmenté de 44 % et s ’ élevaient à 27,4 milliards USD, en raison d ’ une hausse de plus de 60 % pour l ’ ensemble des frais inhérents aux F&A, MCA et au financement à effet de levier. L ’ appétit pour le risque ainsi que les faibles taux d ’ intérêt ont dopé les afflux de fonds vers les actions et propulsé la capitalisation boursière mondiale vers un nouveau record historique, 2021 ayant enregistré un afflux mondial record de fonds d ’ actions de 950 milliards   USD, un chiffre supérieur aux flux cumulés des 20 dernières années.  (Sources  :  Dealogic, Emerging Portfoli o Fund   Research Platform, BofA Europe Global Investment Strategy). Toutefois, la COVID-19 suscite toujours des inquiétudes après l ’ émergence et la propagation rapide des variants Delta et Omicron. Les inquiétudes liées à l ’ inflation, les problèmes que les chaînes d ’ approvisionnement endurent encore et le durcissement des politiques des banques centrales peuvent engendrer une hausse de la volatilité en 2022, tout comme la montée des tensions géopolitiques pose également des risques, en particulier avec la Chine/Hong Kong ou la volatilité en Turquie. La Société est soumise à de nombreux risques géopolitiques, économiques et autres dans les juridictions dans lesquelles elle opère. La Société exerce ses activités dans le monde entier, y compris sur les marchés émergents. Les tensions économiques ou géopolitiques dans un ou plusieurs pays pourraient avoir un impact mondial négatif, entraînant une baisse de la valeur marchande et de la production économique. Les entreprises et les revenus sont soumis au risque de perte dû aux fluctuations des devises, à l ’ instabilité financière, sociale ou judiciaire, aux résultats électoraux, aux changements de politiques gouvernementales ou aux politiques des banques centrales, au contrôle des prix, à une inflation élevée, aux politiques commerciales protectionnistes, aux tensions commerciales persistantes (en particulier suite au Brexit), y compris le risque que les tarifs continuent d ’ augmenter et que des mesures restrictives soient prises et viennent peser lourdement sur les volumes d ’ échanges régionaux et la demande intérieure en raison de la baisse du climat économique, de la perte de confiance des consommateurs et de l ’ évolution de la législation. Ces risques sont particulièrement élevés sur les marchés émergents. De plus, des changements de politique fiscale, monétaire ou réglementaire pourraient avoir une incidence défavorable sur les activités commerciales, la structure organisationnelle et les résultats d ’ exploitation de la Société. La Société est également soumise à des risques géopolitiques, notamment par exemple  :  des actes ou menaces de terrorisme et / ou des conflits militaires, qui pourraient avoir un impact négatif sur les conditions économiques et commerciales à l ’ échelle mondiale. Conflit Russie/Ukraine Après la fin de l ’ année, les marchés financiers et les marchés de matières premières ont été affectés par le conflit entre la Russie et l ’ Ukraine, y compris la mise en œuvre de diverses sanctions économiques par plusieurs juridictions sur une sélection de dirigeants gouvernementaux et militaires russes, d ’ institutions financières, de dirigeants d ’ entreprises et de la Banque centrale de Russie. En outre, le gouvernement russe a mis en place des sanctions économiques sur certaines institutions non russes. L ’ exposition de la Société à la Russie est étroitement surveillée et l ’ impact de fin d ’ année sur la dépréciation n ’ est pas considéré comme important à ce stade. L ’ impact potentiel du régime des conflits et des sanctions sur les marchés financiers mondiaux et les institutions européennes reste incertain, et des épisodes de volatilité économique et du marché peuvent continuer à se produire. En conséquence, les activités de la Société, les résultats de performance, la situation financière et/ou le modèle opérationnel pourraient être affectés négativement. Coronavirus (« COVID-19 ») La pandémie de COVID-19 a eu un impact sur la Société et cela pourrait se poursuivre, car l ’ incertitude persiste sur la durée de la pandémie, le calendrier et la force de la reprise économique mondiale. Les effets de la pandémie ont eu un impact négatif et peuvent continuer à avoir un impact négatif sur les activités et les résultats d ’ exploitation de la Société, et la durée de la pandémie et ses impacts futurs sur la santé mondiale, l ’ économie mondiale et nos activités, les résultats d ’ exploitation et la situation financière restent incertains. L ’ évolution de la pandémie et certaines mesures prises ont entraîné une pression inflationniste et risquent finalement d ’ engendrer une période prolongée et perturbatrice de forte inflation à l ’ échelle mondiale. La Société continue de mettre ses plans à exécution afin de poursuivre ses activités dans le cadre de la pandémie, à la fois au niveau local et dans le cadre des mesures coordonnées par BAC. La Société continue de surveiller étroitement la pandémie et les risques inhérents, à mesure que ceux-ci évoluent. Voir la note 16 pour lire d ’ autres informations sur la manière dont la COVID-19 a impacté l ’ évaluation par la Société des provisions pour pertes sur prêts. Transition depuis le taux interbancaire offert à Londres (LIBOR) et d ’ autres taux de référence Sous réserve de la publication continue de certains taux de référence LIBOR non représentatifs sur la base d ’ un calcul modifié, la livre sterling, l ’ Euro, les taux du LIBOR en franc suisse et en yen japonais et les taux du LIBOR à une semaine et deux mois en dollars américains (USD) ont cessé ou ne sont plus représentatifs du marché sous-jacent. Les taux cherchent à mesurer immédiatement après le 31 décembre 2021, et les taux du LIBOR en USD restants (c.-à-d. au jour le jour, un mois, trois mois, six mois et 12 mois) deviendront non représentatifs immédiatement après le 30 juin 2023. Par conséquent, une transition majeure a été et continue d ’ être en cours sur les marchés financiers mondiaux en ce qui concerne le remplacement des taux interbancaires offerts (TIO). Il s ’ agit d ’ un processus complexe ayant un impact sur une variété d ’ activités et d ’ opérations de la Société. Les TI O ont toujours été utilisés dans de nombreux produits et contrats de la Société. En réponse, la Société a mis en place un programme de transition TI O à l ’ échelle de l ’ entreprise. Le programme a été mis en place et continue de stimuler l ’ engagement de la Société en matière de secteur et de réglementation, les changements de contrats clients et financiers, les communications internes et externes, les modifications technologiques et opérationnelles, y compris les mises à jour de ses modèles opérationnels, systèmes et processus, l ’ introduction de nouveaux produits, la migration des clients existants, ainsi que la stratégie et la gouvernance du programme. Au 31 décembre 2021, la Société a effectué une transition ou a autrement traité des produits et contrats basés sur les TI O faisant référence aux taux qui ont cessé ou sont devenus non représentatifs après le 31 décembre 2021. La Société a lancé des capacités et des services pour soutenir l ’ émission et la négociation de produits indexés sur divers taux de référence alternatifs (ARR) et a développé des programmes de formation des employés ainsi que d ’ autres sources d ’ informations internes et externes sur les divers défis et opportunités que le remplacement des TI O a présentés et continue de présenter. En ce qui concerne la transition des produits LIBOR faisant référence aux taux LIBOR USD cessant ou devenant non représentatifs au 30 juin 2023, une grande majorité de l ’ exposition contractuelle théorique de la Société à ces devises LIBOR, dont la majorité significative est un contrat de produits dérivés, ont été corrigées (c.-à-d. mis à jour pour inclure les dispositions de repli aux ARR en fonction des protocoles axés sur le marché, les directives réglementaires et les dispositions de repli recommandées par l ’ industrie et les mécanismes connexes) et la Société continue de remédier à l ’ exposition au LIBOR en USD restante. L ’ exposition restante nécessitera un dialogue actif avec les clients pour modifier les contrats. Pour toutes les expositions résiduelles après le 30 juin 2023 qui continuent à ne pas avoir de dispositions de repli, la Société évalue et prévoit d ’ exploiter les solutions contractuelles et statutaires pertinentes, y compris la législation pertinente, pour transférer cette exposition aux ARR. La Société continue de surveiller les impacts réglementaires, fiscaux et comptables actuels et potentiels de la transition, y compris les réglementations et directives fiscales de l ’ Internal Revenue Service et les directives du Financial Accounting Standards Board, d ’ engager les clients concernés dans le cadre de la transition vers les ARR et de travailler activement avec les régulateurs mondiaux, les groupes de travail de l ’ industrie et les associations professionnelles dans le cadre de la transition vers les ARR. Pour une analyse numérique de l ’ exposition au LIBOR et à d ’ autres taux de référence, voir la note   43  :  Réforme des taux de référence. Pour plus d ’ informations sur le statut de la transition TI O de la Société, voir la note   43. Sortie du Royaume-Uni de l ’ Union européenne Le 31 janvier   2020, le Royaume-Uni a officiellement quitté l ’ Union européenne (« UE »).  A  sa sortie, le Royaume-Uni a entamé une période de transition, qui s ’ est officiellement terminée le 31 décembre 2020 lorsque le Royaume-Uni a quitté l ’ Union européenne de marché unique et douanière. En conséquence du Brexit, la Société a transféré des prêts d ’ une valeur comptable de 656 millions USD à la succursale londonienne de BANA au cours de l ’ année. Bien que d ’ autres conséquences potentielles du Brexit aient été envisagées, la stratégie globale et le modèle commercial de la Société ne devraient pas changer, et la Société continuera d ’ évaluer les risques potentiels, dont les risques opérationnels, réglementaires et juridiques. GOUVERNANCE D ’ ENTREPRISE La Société est soumise aux exigences de gouvernance d ’ entreprise CBI pour les établissements de crédit   2015 et aux exigences supplémentaires définies pour les établissements désignées à fort impact. La Société est également soumise aux exigences de gouvernance d ’ entreprise pour les établissements jugés « importants » aux fins de la Directive européenne sur les exigences de capital (« CRD   IV ») tel que modifiée par la Directive   V sur les exigences de capital (« CRD   V »). Le Conseil européen de BofA (le « Conseil ») examine officiellement la structure de gouvernance d ’ entreprise de la Société, y compris ses succursales, sur une base annuelle afin de s ’ assurer qu ’ elle réponde aux exigences réglementaires et légales et aux bonnes pratiques de l ’ industrie. PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES Les objectifs et la politique de gestion du risque de la Société, ainsi que son exposition aux sept principaux types de risques (marché, crédit, opérationnel, liquidité, réputation, stratégique et conformité) sont décrits dans les notes accompagnant les états financiers (voir note 42). GOUVERNANCE DU RISQUE Le Conseil assure des contrôles et une gestion appropriée du risque via le Comité de risque du Conseil d ’ administration (Board Risk Committee, « BRC »), le Comité d ’ audit (Audit Committee, « AC »), le Comité de nominations (Nominations Committee, « NC »), le Comité de rémunération (Remuneration Committee, « RC ») et le Comité de gestion du risque (Management Risk Committee, « MRC »). Le BRC aide le Conseil d ’ administration à s ’ acquitter de ses responsabilités de surveillance en matière de responsabilités de la haute direction en ce qui concerne l ’ identification, la gestion et la planification des principaux risques de la Société. L ’ AC aide le Conseil d ’ administration à s ’ acquitter de ses responsabilités de supervision liées aux contrôles financiers internes de la Société, à la préparation et à l ’ intégrité des états financiers, à la relation de la Société avec son auditeur indépendant, y compris l ’ approbation préalable des services non audités et à la réalisation et l ’ indépendance des fonctions d ’ audit interne et de conformité de la Société. Le NC aide le Conseil d ’ administration à s ’ acquitter de ses responsabilités de surveillance pour ce qui est de la gouvernance du Conseil d ’ administration de la Société en ce qui a trait aux nominations au Conseil d ’ administration, à examiner et à rapporter au Conseil la planification des talents et de la relève de la haute direction. Le RC aide le Conseil d ’ administration à s ’ acquitter de ses responsabilités de supervision relatives à la conformité aux politiques de rémunération et autres exigences réglementaires associées. Le MRC relève du BRC. Il est chargé d ’ assurer la surveillance et l ’ approbation de la direction (ou d ’ examiner et de recommander au BRC, au Conseil d ’ administration ou à d ’ autres comités, le cas échéant), le risque de crédit (en collaboration avec le Comité du risque de crédit , ou « CRC »), le risque opérationnel (en collaboration avec le Comité des risques opérationnels ou Operational Risk Committee, « ORC »), le bilan, le capital et la gestion des liquidités (en collaboration avec le Comité de gestion des actifs et des responsabilités (Asset and Liability Committee, « ALC O »), les activités de gestion du risque par pays, des tests de résistance et de la concentration de la Société (dont ses succursales). EXAMEN DES  E TATS FINANCIERS,  E VALUATIONS ET JUGEMENTS ASSOCI E S Le Comité d ’ audit de BofA Europe est chargé de la surveillance et de l ’ intégrité des états financiers en procédant comme suit  : • examiner les états financiers pour en vérifier l ’ intégralité et la conformité aux normes comptables pertinentes, ainsi qu ’ à d ’ autres exigences réglementaires et juridiques  ; • rendre compte au Conseil d ’ administration de BofA Europe de la cohérence et de la pertinence des principales méthodes comptables et de leurs modifications, en tenant compte des points de vue des auditeurs indépendants  ; • examiner la correspondance des établissements réglementaires concernant la rédaction de rapports financiers  ; • examiner la déclaration sur les activités en cours  ;  et • examiner et remettre en question des jugements de rapports financiers importants, des estimations, des initiatives et des jugements de gestion, y compris ceux portant sur la valorisation des instruments financiers. Vous trouverez d ’ autres informations détaillées sur les évaluations et les jugements critiques de comptabilité dans la note 2. R E SULTATS ET DIVIDENDES Le bénéfice de la Société sur les activités ordinaires après impôt s ’ est établi à 611 millions   USD (216 millions   USD en 2020), comme indiqué dans le compte de résultat. Les administrateurs ne recommandent pas le paiement d ’ un dividende pour l ’ exercice clos le 31 décembre   2021 (2020  :  $nil). RAPPORT DE GESTION Le bénéfice de la Société sur les activités ordinaires avant impôts s ’ élevait à 749 millions USD, soit une augmentation de 691 millions USD par rapport à l ’ exercice clos le 31 décembre 2020. Le principal moteur de l ’ augmentation des bénéfices est la réduction des dépréciations associées aux activités de prêt dans les dépenses d ’ exploitation totales. Le bénéfice d ’ exploitation total s ’ élevait à 1 992 millions USD, soit une augmentation de 231 millions USD par rapport à l ’ exercice clos le 31 décembre 2020, en raison du revenu net de négociation résultant de la croissance de l ’ activité économique mondiale. Le total des charges d ’ exploitation s ’ élevait à 1 243 millions USD, soit une réduction de 460 millions USD par rapport à l ’ exercice clos le 31 décembre 2020, ce qui prend en compte  : • la libération de dépréciation pour pertes de crédit de 152 millions USD, par rapport à une charge pour dépréciation pour pertes de crédit de 439 millions USD pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2020, cela reflète les effets de la reprise économique de la pandémie de COVID-19. • l ’ augmentation des autres charges d ’ exploitation de 113 millions USD par rapport à l ’ exercice clos le 31 décembre 2020, reflétant l ’ augmentation des volumes d ’ affaires et du bénéfice d ’ exploitation. Performances par division Les résultats de la Société proviennent de ses services bancaires et financiers mondiaux et de ses activités de soutien. Il s ’ agit de secteurs isolables, comme indiqué dans la note 3. Le segment des services bancaires et financiers mondiaux a contribué au résultat d ’ exploitation total à hauteur de 1 757 millions   USD 2020  :  1 413 millions   USD). Le segment des services de soutien a contribué à hauteur de 220 millions   USD (2020  :  348 millions   USD) au résultat d ’ exploitation total. Synthèse du compte de résultat 2021 2020 E volution Millions USD Millions USD Millions USD Produits nets d ’ intérêts, honoraires et commissions 862 805 57 Négociation nette et chiffre d ’ affaires à la juste valeur 316 162 154 Autres produits du résultat d ’ exploitation 814 794 20 Résultat d ’ exploitation total 1 992 1 761 231 Frais administratifs (808) (791) (17) Dotation aux amortissements et autres charges d ’ exploitation (587) (473) (114) Dépréciation pour mainlevée/pertes de crédit 152 (439) 591 Bénéfices avant impôt 749 58 691 Produits nets d ’ intérêts, honoraires et commissions Ces résultats illustrent les performances des activités de prêts de la Société, qui constituent principalement des prêts aux entreprises et aux institutions et des frais bancaires d ’ investissements, en sus d ’ une certaine activité liée aux prêts adossés aux actifs, aux prêts garantis et au crédit-bail. Négociation nette et chiffre d ’ affaires à la juste valeur Ces résultats illustrent les bénéfices provenant du portefeuille d ’ actifs détenus à des fins de transaction de la Société et de certaines opérations de prêts, lesquelles ont été mesurées à leur juste valeur par le biais du compte de résultat de la Société (Fair Value through Porfit or Loss, « FVPL »). Autres produits du résultat d ’ exploitation Ce revenu est généré par les services de la Société au groupe BAC élargi. Les produits tirés des frais de service sont calculés selon les principes de pleine concurrence conformément à la politique de prix de transfert globale de BAC. Les revenus des prestations de services de la Société sont liés à la fois à son activité de services de soutien et aux revenus générés par les services bancaires et financiers mondiaux. Frais administratifs Les frais représentent les frais de rémunération, les frais généraux et les coûts directs liés aux négociations. Dotation aux amortissements et autres charges d ’ exploitation Les dépenses d ’ amortissement sont encourues par la Société sur les immobilisations corporelles et les actifs de droit d ’ utilisation utilisés dans le cadre de ses activités courantes. D ’ autres charges d ’ exploitation sont principalement liées aux honoraires pour service résultant de l ’ achat de services auprès d ’ autres sociétés affiliées du groupe   BAC. Les charges sont calculées selon le principe de pleine concurrence afin de refléter la contribution économique des sociétés affiliées, conformément à la Politique mondiale en matière de prix de transfert de BAC. Dépréciation pour mainlevée / pertes de crédit Cela représente les frais résultant de la mainlevée ou de la provision pour pertes sur créances attendues sur les activités de crédit de la Société, notamment les pertes et les profits. Impôts Le taux d ’ imposition effectif de la Société pour l ’ exercice est de 18,5 % (2020  :  négatif 270,7 %) principalement dû au passif fiscal étranger découlant principalement des succursales de Londres et Francfort de la Société. Les facteurs influençant la charge fiscale pour l ’ année sont détaillés dans la note 14. Capital Le capital réglementaire admissible total (y compris les bénéfices audités de l ’ année en cours) a augmenté de 13 819 millions   USD au 31 décembre   2020 pour passer à 13 846 millions   USD au 31 décembre   2021, composé de 11 846 millions   USD en fonds propres Tier 1 (2020  :  11 819 millions   USD) et 2 000 millions   USD en fonds propres Tier 2 (2020  :  2 000 millions   USD). Le rati o de fonds propres total de la Société au 31 décembre   2021, comme déclaré à la CBI, était de 26,2 % (2020  :  26 %), dépassant le capital minimum requis. De plus amples informations sur les exigences de capital de la Société en vertu de la Directive sur les exigences en capital   IV (Capital Requirements Directive   IV, « CRD IV ») modifiée par la CRD   V sont disponibles dans le document de divulgation du Pilier 3 de la Société. Liquidité La Société est soumise aux exigences relatives aux liquidités de l ’ accord de Bâle III inscrites dans la Directive et le Règlement sur les exigences de fonds propres (Capital requirement Regulations, « CRR ») et CRD IV telles qu ’ amendées par CRD V de la Commission européenne, y compris les règles obligeant les institutions de crédit à se conformer au rati o de liquidité à court terme (Liquidity Coverage Ratio, « LCR »). La Société est allée au-delà de ses exigences réglementaires en matière de liquidités en 2021 comme en 2020. CONTRIBUTIONS POLITIQUES Les administrateurs se sont assurés qu ’ aucune contribution politique au cours de l ’ année (2020  :  néant) n ’ exigeait la divulgation en vertu de la loi électorale de 1997. E TATS NON FINANCIERS Présentation de la Société et des politiques Comme détaillé plus haut dans le présent rapport, le modèle commercial de la Société ajoute de la valeur pour ses parties prenantes en fournissant divers services financiers aux clients dans la zone EMEA. Ces opérations exposent la Société à de nombreux risques, y compris des risques socio-environnementaux. Le Cadre de politique sur les risques environnementaux et sociaux de BAC (Environmental and Social Risk Policy Framework, « ESRPF ») s ’ aligne sur le Cadre sur les risques de BofA Europe et apporte une clarté et une transparence supplémentaires concernant notre approche des risques environnementaux et sociaux, y compris le risque climatique. Reconnaissant que certains secteurs sont plus sensibles à ces types de risques, BofA Europe entreprend une diligence raisonnable renforcée pour analyser les activités commerciales dans ces secteurs afin d ’ évaluer les risques de crédit, de marché et de réputation associés. Reportez-vous à la section Gestion du risque de changement climatique pour plus d ’ informations. La figure ci-dessous est une synthèse de l ’ approche appliquée par la Société aux principaux composants des Critères environnementaux, sociaux et de gourvernance (Environmental, Social and Governance, « ESG »). De plus amples informations sur l ’ approche de BAC en matière d ’ ESG sont accessibles via l ’ ESRPF à l ’ adresse www.bankofamerica.com/ESRPF et le Groupe de travail de BAC pour les divulgations financières liées au climat disponible à l ’ adresse www.bankofamerica.com/TCFD. Questions environnementales Dans le cadre de sa stratégie visant à lutter contre le changement climatique et à favoriser l ’ utilisation durable des ressources naturelles, BAC a annoncé en 2021   qu ’ elle déploierait et mobiliserait 1 billion de dollars d ’ ici 2030   dans son initiative commerciale environnementale afin d ’ accélérer la transition vers une économie durable à faible émission de carbone. Cet engagement permettra d ’ ancrer un objectif de financement durable plus large de 1,5 billion USD à la fois à des fins de transition environnementale et de développement de l ’ inclusion sociale, couvrant les activités commerciales à travers le monde. BAC s ’ engage également à atteindre zér o émission nette de gaz à effet de serre avant 2050. BofA Europe est engagée dans le groupe de travail EMEA Sustainable Finance Cross Line of Business. Ce groupe est géré par les équipes Finance durable et ESG dans le but de faciliter le dialogue et la sensibilisation à travers toutes les entreprises de front office afin d ’ accélérer la mobilisation du déploiement de capitaux, par le biais de services de prêt, de levée de capitaux, de conseil et d ’ investissement, et en développant des solutions financières innovantes, alignées sur les 17 objectifs de développement durable des Nations Unies. La Société se conforme aux exigences de la directive de l ’ Article 8 sur l ’ efficacité énergétique, au système d ’ échange de quotas d ’ émission de l ’ UE et au Registre italien des gas à effet de serre fluorés. Elle s ’ oriente vers des objectifs opérationnels globaux de BAC, y compris la neutralité carbone et l ’ achat d ’ électricité 100 % renouvelable (y compris l ’ achat de crédits de carbone lorsque l ’ énergie renouvelable n ’ est pas disponible). Gestion du risque et changement climatique Les risques liés au climat sont divisés en deux grandes catégories  :  (1) les risques liés à la transition vers une économie à faible émission de carbone, qui peuvent entraîner des changements politiques, juridiques, technologiques et de marché importants, et (2) les risques liés aux impacts physiques du changement climatique, entraînés par des événements météorologiques extrêmes, tels que les ouragans et les inondations, ainsi que des changements chroniques à long terme, tels que les augmentations de température et l ’ élévation du niveau de la mer. Ces changements et événements peuvent avoir de larges impacts sur les opérations, les chaînes d ’ approvisionnement, les réseaux de distribution, les clients et les marchés et sont autrement appelés, respectivement, risque de transition et risque physique. Ces risques peuvent avoir un impact à la fois sur les types de risques financiers et non financiers. Les impacts du risque de transition peuvent entraîner et amplifier le risque de crédit ou le risque de marché en réduisant le revenu d ’ exploitation des clients de BofA Europe ou la valeur de leurs actifs, et nous exposer à un risque de réputation en raison d ’ une surveillance réglementaire accrue ou d ’ un sentiment public négatif. Le risque physique peut entraîner un risque de crédit accru en diminuant la capacité de remboursement des emprunteurs ou en ayant un impact sur la valeur des garanties. En outre, cela pourrait présenter un risque opérationnel accru pour les installations et les personnes de BofA Europe. Il n ’ y a eu aucun impact significatif du risque de changement climatique sur les résultats financiers ou le bilan de BofA Europe. Une gestion efficace du risque climatique nécessite une gouvernance coordonnée, des rôles et responsabilités clairement définis et des processus bien développés pour identifier, mesurer, surveiller et contrôler les risques. BofA Europe continue de développer et d ’ améliorer ses capacités de gestion des risques climatiques.  E tant donné que le risque climatique est interconnecté avec tous les types de risques clés, BofA Europe a développé et continue d ’ améliorer les processus pour intégrer les considérations relatives au risque climatique dans son Cadre de risque et ses programmes de gestion des risques établis pour les risques stratégiques, de crédit, de marché, de liquidité, de conformité, opérationnels et de réputation. Reportez-vous à la note 42 pour plus d ’ informations. Un élément clé de la façon dont BofA Europe gère le risque climatique est le processus d ’ identification des risques par lequel le climat et les autres risques sont identifiés dans toutes les unités de première ligne (Front Line Units, « FLU ») et les fonctions de contrôle, hiérarchisés dans son inventaire des risques et évalués pour déterminer la gravité estimée et la probabilité d ’ occurrence. Une fois identifiés, les risques climatiques sont évalués pour les impacts potentiels. BofA Europe intègre les risques climatiques dans les analyses de scénarios, qui tirent parti des scénarios conçus par le Réseau des banques centrales et des superviseurs pour l ’ élargissement du système financier, afin d ’ évaluer la manière dont ces risques pourraient affecter la Société et ses clients dans une gamme de scénarios de risque physique et de transition. Grâce à l ’ application de l ’ analyse de scénario, les voies potentielles dans la transition vers une économie zér o émission nette sont évaluées. Cela comprend l ’ évaluation de l ’ impact des changements sur les risques et les événements physiques liés à la transition, et la fourniture d ’ un aperçu plus approfondi de la manière dont les risques et les opportunités liés au climat peuvent évoluer. Le Cadre de gestion des risques de BAC (tel qu ’ adopté par BofA Europe) établit clairement la responsabilité de la gestion des risques dans les trois lignes de défense  :  FLU, gestion indépendante des risques et audit d ’ entreprise. La même approche en matière d ’ appropriation et de responsabilité est suivie pour le risque climatique que pour les autres risques auxquels BAC est confrontée. BAC a mis en place un Conseil de pilotage des risques climatiques d ’ entreprise, avec lequel BofA Europe est étroitement coordonnée, pour superviser les pratiques de gestion des risques climatiques à l ’ échelle de l ’ entreprise. Le Conseil d ’ administration de BofA Europe assure une gestion, une gouvernance et des contrôles appropriés des risques pour BofA Europe par le biais de comités appropriés et de l ’ alignement sur les politiques du Groupe BAC, le cas échéant. Cela inclut la prise en compte des risques et opportunités liés au climat. Le BRC de BofA Europe aide le Conseil d ’ administration à s ’ acquitter de ses responsabilités de surveillance en matière de responsabilités de la haute direction en ce qui concerne l ’ identification, la gestion et la planification du risque climatique de la Société. Le BRC a reçu un certain nombre de briefings lors de ses réunions trimestrielles sur le sujet du risque climatique et les progrès réalisés pour intégrer davantage la gestion du risque climatique dans le cadre du risque et pour répondre aux attentes réglementaires en matière de gestion du risque financier lié au climat. Le MRC de BofA Europe est chargé de superviser la gestion du risque climatique. Le MRC reçoit des mises à jour sur les progrès réalisés pour intégrer davantage le climat dans le cadre du risque et pour répondre aux attentes réglementaires. Au sein de la région EMEA, le Groupe de pilotage des risques et de la réglementation ESG de la région EMEA (« Groupe de pilotage ») est chargé de superviser les activités liées aux risques financiers et aux opportunités découlant du changement climatique et des exigences réglementaires ESG ayant un impact sur les entités juridiques EMEA de BAC. Le groupe directeur est assisté par des dirigeants de trois lignes de défense, y compris l ’ équipe ESG, et est connecté au cadre de gouvernance ESG et risque climatique de l ’ entreprise et au cadre de gouvernance de BofA Europe. Le groupe de pilotage se réunit chaque mois et est co-présidé par le directeur de la gestion des risques de BofA Europe. En outre, le Groupe de pilotage des risques ESG et de la réglementation de BofA Europe assure la supervision, le défi et l ’ examen des activités de BofA Europe liées à la gestion des risques climatiques et environnementaux. La stratégie ESG de BofA Europe comprend l ’ approfondissement de l ’ engagement client pour mieux comprendre leurs plans climatiques et pour soutenir et conseiller les clients tout au long de leur parcours zér o émission nette. Cela comprend l ’ identification et la mise en œuvre de nouvelles opportunités de produits, la collecte de données pour soutenir la stratégie de la Société, et l ’ ajout de fonctionnalités ESG dans les nouveaux processus et contrôles de produits. Une sensibilisation accrue au changement climatique et à ses impacts, aux développements politiques liés au climat et à l ’ augmentation des activités visant à réduire les émissions a entraîné une augmentation de la demande des clients pour des produits et services de financement durable. Les offres de produits et de services de BofA Europe continuent d ’ évoluer pour répondre à cette demande accrue. Questions relatives aux employés Les RH de la Société gèrent l ’ acquisition des talents, la diversité et l ’ inclusion, l ’ apprentissage et le développement, la rémunération et les avantages, ainsi que les relations avec les employés. Acquisition de talents –   L ’ équipe chargée de l ’ acquisition des talents gère les besoins en talents grâce aux mouvements internes, ainsi qu ’ à l ’ identification et la sélection de talents externes. L ’ équipe des opérations de gestion des talents se charge de toutes les activités de recrutement. Elle fournit l ’ infrastructure et un environnement de contrôle pour s ’ assurer que les recrutements sont uniformes et conformes aux lois applicables, aux politiques internes, aux directives et aux procédures. Elle veille à une surveillance adaptée. Les événements et programmes d ’ acquisition des talents généralement organisés en face à face en 2020 ont été proposés virtuellement au cours de l ’ année 2021 en raison de l ’ impact de la COVID-19. o Diversité et inclusion -   La Société s ’ engage à créer un espace de travail inclusif, où toute personne bénéficie des mêmes opportunités, quels que soient son sexe, son identité sexuelle, son expression sexuelle, son état civil, sa race, sa couleur, son appartenance ethnique ou ses origines nationales, son âge, sa religion, son orientation sexuelle, sa responsabilité envers les personnes à charge ou son handicap physique ou mental. Ce principe est illustré dans les politiques, les directives et les procédures RH. La Société dispose également de nombreux réseaux d ’ employés qui offrent des possibilités de participation, de développement et de réseautage à la population diversifiée d ’ employés. La Société respecte la législation applicable en matière de déclaration des salaires par sexe et s ’ engage à embaucher plus de femmes dans les niveaux supérieures des services financiers. Tout au long de la pandémie de COVID-19, les opportunités d ’ engagement se sont poursuivies sur des forums virtuels et le thème des événements a été adapté pour répondre aux besoins de ses employés et aux changements sociaux observés au cours de l ’ année. o Apprentissage et développement -   La Société gère un programme de formation obligatoire, étayé par une procédure et un procédé de fonctionnement standards, qui reviennent à l ’ équipe de conformité chargée des tâches de surveillance. Ce programme comprend, entre autres, une formation sur le Code de conduite de la Société, la dénonciation, la lutte contre le blanchiment d ’ argent et les pratiques de marché abusives. En outre, d ’ autres cours de formation sont mis à la disposition des personnes pour les aider à se perfectionner dans leur rôle individuel. Une autre série de formations est proposée aux responsables pour les former correctement sur les modes de communication et le déroulement de conversations cruciales, le principe de délégation efficace, le retour de commentaires et l ’ encadrement, la promotion du travail d ’ équipe, l ’ inclusion et la gestion des risques de manière responsable. Tout au long de l ’ année 2020 et sur l ’ ensemble des nouvelles dispositions de travail dues à la COVID-19, l ’ offre de formation a été proposées par le biais d ’ un environnement d ’ apprentissage virtuel permettant aux employés de participer, quel que soit l ’ endroit où ils se trouvent. o Rémunération et avantages -   L ’ équipe chargée des rémunérations et des avantages contribue à la gestion financière, à la communication et à l ’ administration de programmes incitatifs au sein de BAC. Toutes les activités sont étayées par des politiques dotées de processus de formation, de surveillance et d ’ évaluation pour s ’ assurer que les fonctions sont remplies efficacement, uniformément et conformément à toutes les exigences réglementaires et juridiques applicables. La pierre angulaire du principe de rémunération de BAC pour toutes les secteurs d ’ activité consiste à payer en fonction des résultats, à savoir ceux de BAC (dont BoA Europe), des lignes d ’ activité et des individus. La gestion des objectifs de résultat de BAC permet aux employés de comprendre les attentes en matière de résultats relatifs à leur fonction, qui passe par un dialogue continu avec leur responsable hiérarchique. Les résultats de chaque employé sont évalués selon des objectifs quantitatifs et qualitatifs et en fonction de comportements spécifiques. Les résultats sont pris en considération pour décider de la rémunération incitative de l ’ employé. Par conséquent, la rémunération d ’ un employé peut être influencée non seulement par les résultats de l ’ employé, mais aussi par la manière dont l ’ employé les atteint. L ’ équipe de rémunération de BofA Europe, basée à Dublin, est responsable de la gestion de la rémunération de BofA Europe conformément à toutes les réglementations applicables. o Relations avec les employés  :  l ’ équipe des relations avec les employés offre une expertise consultative et des outils pour gérer et résoudre les risques liés à l ’ emploi. Services partagés RH (centre de services RH, systèmes RH, rapports RH et paie)  :  Servir de point de contact principal pour les demandes RH  ;  produire un formulaire standard et des références réglementaires en matière d ’ emploi  ;  exécuter la prestation des services de rémunération et assurer la conformité à toutes les obligations de déclaration fiscale pertinentes  ;  comptabilité de la paie. Généraliste  :  Soutenir les dirigeants d ’ entreprise sur les initiatives RH, y compris (mais sans s ’ y limiter) la planification des talents et de la main-d ’ œuvre, et fournir des conseils stratégiques en matière de RH. Des mises à jour régulières ont été fournies au Conseil d ’ administration tout au long de l ’ année 2021 par les RH ainsi que les discussions et décisions qui en découlent concernant les mesures à prendre pour apporter un soutien aux employés en lien avec la pandémie de COVID-19. La Société, dans le cadre de la gestion mondiale de BAC, se concentre sur la promotion de la santé et de la sécurité et sur la limitation du risque d ’ exposition, notamment en tenant les employés informés et en leur fournissant des ressources, des outils et des avantages à grande échelle en temps opportun. Les sites des bureaux ont été évalués pour que les employés reviennent conformément aux directives du gouvernement local, aux conseils sanitaires des conseillers et aux directives internes de la Société en matière de santé et de sécurité. De nombreux facteurs d ’ évaluation sont pris en compte avant que la Société ne considère qu ’ un bureau est prêt à être réintégré. Ceux-ci comprennent, sans s ’ y limiter, l ’ équipement de protection individuelle, la préparation des bâtiments et des sols, y compris les plans de distanciation physique et la signalétique, les moyens de soutien en matière de santé et de bien-être comme le Programme d ’ assistance aux employés et la formation des employés. Les secteurs d ’ activité et les groupes fonctionnels ont réintégré et continuent d ’ intégrer les employés dans les bureaux selon une approche progressive basée sur la criticité du rôle et les considérations de risque de travailler au bureau ou de poursuivre le travail à domicile. A  partir de juillet 2021 et selon les conditions locales, les employés ont commencé à retourner dans les bureaux de BofA Europe selon une approche progressive, en équilibrant les considérations de risque du travail au bureau ou de la poursuite du travail à domicile. Les procédures et routines établies continuent d ’ évaluer les informations sur la pandémie au quotidien et permettent à l ’ organisation de répondre et de s ’ adapter aux conditions changeantes, telles que les avis de télétravail en place en Irlande depuis décembre 2021, ce qui entraîne le retour d ’ un certain nombre d ’ employés à domicile pour le moment. Questions sociales Respect des droits de l ’ homme  : BAC s ’ engage à respecter les droits de l ’ homme et fait preuve de leadership en matière de pratiques responsables sur le lieu de travail, dans l ’ entreprise et dans toutes les régions où nous conduisons nos activités. BAC s ’ engage à respecter des pratiques commerciales justes, éthiques et responsables lors de ses relations avec des employés, des clients, des fournisseurs et des communautés dans le monde entier. Cet engagement fait partie intégrante de ses valeurs et de son code de conduite. Pour en savoir plus sur l ’ engagement de BAC envers les droits de l ’ homme, consultez about.bankofamerica.com/assets/pdf/human-rights-statement.pdf En outre, BAC a publié une déclaration sur l ’ esclavage moderne en son nom et celui de ses filiales, y compris BofA Europe mais pas uniquement. Consultez www.bankofamerica.com/modernslaveryact. E galité raciale  : En 2021, BAC a augmenté son engagement de 1 milliard USD sur quatre ans pour faire progresser l ’ égalité raciale et les opportunités économiques à 1,25 milliard USD sur cinq ans, en mettant l ’ accent sur la création d ’ opportunités pour les personnes et les communautés de couleur. Cet effort accélère encore davantage le travail déjà en cours pour traiter l ’ égalité raciale et les opportunités par le biais d ’ actions directes, d ’ investissements et de travaux visant à catalyser des efforts similaires dans le secteur privé. Cet engagement est conçu pour aider les communautés locales à lutter contre les inégalités économiques et raciales accélérées par la pandémie mondiale. L ’ accent est mis sur quatre domaines où des lacunes systémiques à long terme ont existé et où BAC pense que cela peut entraîner un changement positif  :  le capital et le soutien supplémentaire pour les propriétaires de petites entreprises appartenant à des minorités, la création d ’ emplois et le développement de la main-d ’ œuvre, l ’ accès aux soins de santé et un logement abordable. Engagement communautaire  : Dans la zone   EMEA, la Fondation   BAC donne la priorité aux initiatives favorisant la mobilité économique en aidant les étudiants à passer d ’ un statut universitaire à un emploi durable. En 2021, la Fondation BAC a aidé plus de 86 organisations caritatives et initiatives sociales au travers de subventions financières et du soutien bénévole de ses employés. En plus de l ’ engagement de la banque en faveur de l ’ égalité raciale, la Fondation BAC a fourni 8 autres engagements dans la région EMEA envers des projets et des partenaires qui œuvrent pour lutter contre les inégalités dans le cadre de l ’ engagement de la banque à hauteur de 1,25 milliard USD sur quatre ans. Notre investissement philanthropique total en 2021   dans la région EMEA s ’ élevait à 10 millions USD, y compris les dons dirigés par les employés. BAC offre à ses employés d ’ innombrables opportunités pour partager leurs compétences et se porter volontaires auprès d ’ organismes à but non lucratif. Depuis mars 2020, ce programme est entièrement virtuel .  En 2021, 1 319 employés dans la région EMEA (15,9 % de participation volontaire) ont partagé leur temps et leurs compétences avec des organisations communautaires. Parmi ces volontaires, 353 étaient des employés de BofA Europe (19,6 % de participation volontaire). Gestion des fournisseurs  : BAC s ’ engage à coopérer avec des fournisseurs qui respectent l ’ éthique, les droits de l ’ homme, la diversité, l ’ inclusion et l ’ environnement. BAC définit les attentes envers ses fournisseurs par le biais du Code de conduite des fournisseurs que tous les fournisseurs doivent respecter pour travailler avec ou au nom de Bank of America. BAC se réserve le droit de contrôler la conformité au Code à l ’ aide d ’ une approche et d ’ un cadre raisonnables et basés sur les risques qui conviennent aux petites entreprises de diverses provenances, ainsi qu ’ aux grandes entreprises ayant des programmes de conformité plus élaborés. Les modèles de contrats de BAC contiennent des déclarations et des garanties pour s ’ assurer que les fournisseurs utilisent des pratiques sociales et environnementales pertinentes et conformes aux bonnes pratiques de leur secteur d ’ activité. Pour obtenir d ’ autres informations sur l ’ approche de la Société, comme faisant partie intégrante de BAC, pour gérer ses fournisseurs, reportez-vous à la page   Web https : //about.bankofamerica.com/en/our-company/vendor-management. Conformité globale et risque opérationnel L ’ approche globale de la Société en matière de gestion des risques, y compris le risque de conformité, est régie par le Cadre de gestion des risques. Dans ce contexte, les équipes chargées de la conformité globale, du risque opérationnel et des crimes financiers mondiaux collaborent pour des remises en question et des supervisions continues visant à minimiser le risque de sanctions juridiques ou réglementaires, de pertes financières importantes ou d ’ atteinte à leur réputation, y compris, mais sans s ’ y limiter, les risques associés à la corruption, aux sanctions économiques, au blanchiment de capitaux, au financement d ’ activités terroristes et criminelles, ainsi qu ’ aux fraudes internes et externes. La politique anti-corruption (Anti-Bribery and Anti-Corruption, « ABAC ») et le Code de conduite de la Société interdisent toute forme de corruption exercée par les employés de la Société et les tiers. Le programme de conformité ABAC considère les risques associés à l ’ activité de la Société et aux marchés sur lesquels elle exerce ses activités, à l ’ offre de cadeaux et de divertissements, aux relations avec des tiers et à la diligence raisonnable, aux contributions politiques, aux dons et au comportement des employés. En outre, la conformité ABAC prend en considération les transactions qui présentent des risques accrus, en particulier sur les marchés et dans des économies plus sensibles à la corruption et à la criminalité financière. Conclusions et indicateurs clés de performances non financiers (key performance indicator « KPI  » ) Les mesures spécifiques à BofA Europe sont présentées ci-dessous.  E tant donné que la Société adopte l ’ approche globale de BAC pour gérer les questions ESG, des indicateurs clés de performances non financiers connexes supplémentaires sont généralement évalués sur une base régionale ou globale. Lee rapport des indicateurs ESG alignés sur les cadres externes et le résumé des données de performance ESG sont disponibles en ligne à l ’ adresse  :  www.bankofamerica.com/ESGdata2020. Consommation d ’ énergie et émissions de gaz à effet de serre Les objectifs environnementaux mondiaux sont définis au niveau du groupe BAC et BofA Europe contribue à ces objectifs. Faisant partie d ’ un groupe BAC, BofA Europe reconnaît ses responsabilités et a décidé de divulguer volontairement sa consommation d ’ énergie opérationnelle et ses émissions de gaz à effet de serre dans les tableaux ci-dessous. En raison de la nature des opérations de BofA Europe, plusieurs entités BAC utilisent donc le même espace de bureau et sont mutuellement responsables des impacts environnementaux.  A  des fins de reporting, nous avons estimé une consommation d ’ énergie spécifique à l ’ entité et les émissions de gaz à effet de serre en fonction de la proportion des effectifs de l ’ entité dans l ’ espace. La consommation d ’ énergie en 2021 et les émissions de gaz à effet de serre associées pour nos succursales en dehors du Royaume-Uni et  de l ’ Irlande ont été estimées sur la base des données vérifiées de 2020 en raison d ’ un retard important dans l ’ obtention des informations. Le Royaume-Uni et l ’ Irlande sont des sites importants. Consommation d ’ énergie 2021 2020 kWh kWh Consommation d ’ énergie du champ d ’ application 1* Consommation de gaz 4 623 129 5 975 058 Consommation d ’ énergie du champ d ’ application 2* E lectricité 11 799 507 20 686 744 Consommation d ’ énergie brute totale des champs d ’ application 1 et 2 16 422 636 26 661 802 *L ’ utilisation d ’ énergie du champ d ’ application 1 concerne les sources (consommation) qui sont détenues ou contrôlées par les activités de BofA Europe et qui entraînent des émissions directes de ces activités. ** La consommation d ’ énergie du champ d ’ application 2 est celle relative à l ’ électricité achetée consommée par les activités de BofA Europe. Les émissions du champ d ’ application 2 se produisent physiquement dans l ’ installation où l ’ électricité est générée. Les données énergétiques sont basées sur des factures de services publics. Lorsque les données réelles ne sont pas disponibles, les estimations sont faites sur la base des données réelles recueillies au cours de l ’ année précédente. E missions de gaz à effet de serre 2021 2021 2020 2020 Basé sur l ’ emplacement* Basé sur le marché** Basé sur l ’ emplacement Basé sur le marché Champ d ’ application 1 (tCO2e) Consommation de gaz 900 900 1 149 1 149 Champ d ’ application 1 (tCO2e) E lectricité 2 857 98 5 062 98 E missions brutes totales des champs d ’ application 1 et 2 3 757 998 6 211 1 247 Rapport d ’ intensité en tonnes de CO2e par m 2  de surface au sol (tCO2e/m 2 ) 0,043 0,011 0,063 0,013 * Une méthode basée sur la localisation reflète l ’ intensité moyenne des émissions du réseau énergétique. ** Une méthode basée sur le marché reflète les émissions d ’ électricité que la Société a délibérément choisies et prend en compte l ’ impact des contrats verts ou d ’ autres produits d ’ énergie renouvelable. Ce qui précède a été produit conformément au « Protocole sur les gaz à effet de serre » du World Resources Institute, une norme de comptabilité et de reporting d ’ entreprise. La Société considère que la mesure d ’ intensité la plus appropriée pour refléter la performance est les émissions brutes en tonnes de CO2e par m 2   de surface au sol, car la consommation d ’ énergie de BAC et les émissions de gaz à effet de serre associées sont principalement motivées par son portefeuille immobilier. Les émissions totales de gaz à effet de serre basées sur la localisation ont diminué de 44 % par rapport à 2020. Cette réduction substantielle a été principalement due à l ’ impact de la réduction des effectifs de BofA Europe – succursale de Londres et à la proportion associée de ses émissions de gaz à effet de serre. La vérification externe des chiffres ci-dessus relatifs à l ’ énergie et au carbone a été effectuée par un consultant tiers, Apex Companies. Mesures d ’ efficacité énergétique Les objectifs environnementaux de BofA Europe sont alignés sur les objectifs opérationnels de BAC. Conformément à ces objectifs, BAC poursuit activement la réduction des émissions d ’ énergie et de gaz à effet de serre, principalement par le biais d ’ initiatives d ’ efficacité énergétique et de projets de consolidation des bureaux. BAC continue d ’ acheter des énergies renouvelables au Royaume-Uni et en Irlande par le biais de contrats verts avec des fournisseurs de services publics. Ces contrats sont couverts par des régimes pertinents  :  les garanties d ’ origine (GO) de l ’ UE en Irlande et les garanties d ’ origine des énergies renouvelables (Renewable Energy Guarantees of Origin, REGO) au Royaume-Uni, administrées par les autorités locales compétentes. Ces programmes offrent une transparence aux consommateurs sur la proportion d ’ électricité que le fournisseur fournit à partir de la production d ’ énergie renouvelable. G O et REG O certifient que chaque mWh d ’ électricité a été généré à partir de sources de production éligibles. Dans le cas contraire, pour les installations non couvertes par le contrat vert, BAC achète des G O et REG O dégroupés. Les compensations carbone sont achetées pour d ’ autres émissions inévitables. Taxonomie UE Suite à l ’ adoption de l ’ Accord de Paris sur le changement climatique, la Commission européenne a pris des mesures pour atteindre une UE neutre sur le plan climatique d ’ ici 2050. Cela comprenait la publication de son plan d ’ action sur le financement d ’ une croissance durable. Un objectif clé de ce plan d ’ action était de rediriger les flux de capitaux vers des activités économiques durables. Afin d ’ atteindre cet objectif, le Règlement (UE) 2020/852 adopté par le Parlement européen ainsi que le règlement délégué (UE) 2021/2178 (ci-après dénommé ensemble la « Taxonomie UE ») exigent que les entreprises soumises à la Directive sur les rapports non financiers (Non-Financial Reporting DIrective, « NFRD ») divulguent comment leurs opérations s ’ alignent sur les activités économiques durables identifiées par la Taxonomie UE. Les entreprises financières sont tenues de divulguer obligatoirement la proportion dans le total des actifs dans le cadre de la taxonomie de l ’ UE des expositions aux contreparties qui sont considérées comme éligibles et non éligibles en vertu de la taxonomie de l ’ UE pour 2022 et 2023. Les contreparties éligibles sont celles qui sont soumises au NFRD et qui opèrent dans des secteurs économiques définis comme éligibles dans la taxonomie de l ’ UE. Les rapports obligatoires en vertu de la taxonomie de l ’ UE doivent être basés sur des informations qui ont été divulguées publiquement par les contreparties éligibles elles-mêmes. Comme il s ’ agit de la première année de déclaration, ces informations n ’ étaient pas disponibles au moment de la préparation de ce rapport, ce qui a entraîné un taux d ’ éligibilité obligatoire pour BofA Europe de 0 %. BofA Europe a estimé que 2,5 % du total des actifs dans le cadre de la taxonomie de l ’ UE aurait été considéré comme éligible si les divulgations publiques des contreparties éligibles avaient été disponibles. Cette estimation a été produite à l ’ aide de données disponibles en interne pour identifier les contreparties soumises aux rapports NFRD et le secteur économique dans lequel elles opèrent. Le rati o reflète le fait que nos principaux clients sont des institutions financières, des gouvernements et des entités gouvernementales, qui ne participent pas à des secteurs économiques considérés comme éligibles en vertu de la taxonomie de l ’ UE. $B Total des actifs 67,4 Moins d ’ expositions non incluses dans le champ d ’ application de la taxonomie de l ’ UE : Actifs détenus à des fins de transactions 1,4 Actifs avec les gouvernements centraux 1,5 Actifs auprès des banques centrales et des émetteurs supranationaux 15,5 Immobilisations corporelles, actifs fiscaux et autres actifs 1,0 Actifs relevant de la taxonomie de l ’ UE (y compris 1,5 milliard   USD de produits dérivés) 48,0 Moins d ’ actifs liés aux contreparties non soumises à la déclaration NFRD 42,2 Actifs liés à des contreparties soumises à déclaration NFRD 5,8 Actifs éligibles à la taxonomie de l ’ UE (obligatoire) 0,0 Proportion des actifs éligibles en % des actifs concernés (obligatoire) 0,0 Divulgation volontaire supplémentaire d ’ actifs liés à des contreparties soumises à déclaration NFRD : Moins d ’ actifs non associés aux activités éligibles à la taxonomie 4,6 Actifs associés aux activités éligibles à la taxonomie 1,2 Proportion des actifs éligibles en % des actifs concernés (volontaire) 2,5 % AUDITEURS IND E PENDANTS En raison des exigences de rotation du cabinet, les auditeurs indépendants PriceWaterhouseCoopers, les comptables agréés et le cabinet d ’ audit réglementaire ont indiqué leur intention de démissionner de leur fonction conformément à la section 383(2) de la Loi sur les sociétés de 2014. Après avoir entrepris un processus d ’ appel d ’ offres officiel, le Conseil a identifié Mazars, les Experts-comptables et le Cabinet d ’ audit statutaire, pour succéder à PricewaterhouseCoopers en tant qu ’ Auditeurs indépendants de la Société. Mazars a été nommé par résolution lors de l ’ Assemblée générale annuelle du 14 mai 2021. Les auditeurs, Mazars, experts comptables et commissaires aux comptes, ont indiqué qu ’ ils étaient disposés à continuer d ’ occuper leurs fonctions conformément à l ’ article 383(2) de la loi de 2014 sur les sociétés, et qu ’ une résolution confirmant leur intention de les reconduire sera proposée à l ’ assemblée générale annuelle de la Société. COMPTABILIT E Les mesures prises par les administrateurs pour assurer le respect des exigences des articles 281 à   285 de la loi de   2014 sur les sociétés en ce qui concerne la tenue des registres comptables sont l ’ emploi d ’ un personnel comptable dûment qualifié et le maintien de systèmes comptables informatisés. Les registres comptables de la Société sont conservés au siège social de la Société. INT E R E T B E N E FICIAIRE DES ADMINISTRATEURS ET DU SECR E TAIRE DANS LES ACTIONS Les administrateurs et le secrétaire de la Société ne détenaient aucun intérêt bénéficiaire dans les actions de la Société tel que requis par la Loi sur les sociétés de 2014 devant figurer au registre des intérêts ou divulguer dans le Rapport des administrateur Les Administrateurs ont utilisé l ’ exemption disponible en vertu de l ’ article S260 de la Loi sur les sociétés de 2014 pour ne pas divulguer des intérêts inférieurs à 1 % dans BAC. ADMINISTRATEURS Les administrateurs de la Société qui siégeaient pendant l ’ année et jusqu ’ à la date d ’ approbation du présent rapport sauf mention contraire, étaient les suivants  : Administrateurs F. Vicari o (Président-directeur général) J.H. Lee (nommé le 16 novembre   2021) G. Carp (démission le 16 novembre   2021) Administrateurs non exécutifs du groupe A.M. Finucane (Président) S. Lilly (démission le 15 novembre   2021) Administrateurs non exécutifs indépendants O.T. Bussmann S.A. James N.M. Jordan R. McHugh J.G. Murphy DIVULGATION D ’ INFORMATIONS AUX AUDITEURS Chaque personne occupant un poste d ’ administrateur au moment de l ’ approbation du présent rapport des administrateurs certifie que  : • A  la connaissance de l ’ administrateur, l ’ ensemble des informations d ’ audit pertinentes a été transmis aux auditeurs de la Société  ;  et • l ’ administrateur a pris toutes les mesures relevant de sa fonction pour prendre connaissance de l ’ ensemble des informations d ’ audit pertinentes et pour s ’ assurer que les auditeurs de la Société sont renseignés sur ces données. D E CLARATION DE CONFORMIT E  DES ADMINISTRATEURS Comme l ’ exige l ’ article 225(2) de la loi de 2014 sur les sociétés, les administrateurs reconnaissent qu ’ ils doivent assurer le respect par la Société de ses obligations pertinentes (comme défini dans l ’ article 225(1)). Les administrateurs confirment que  : • une déclaration de politique de conformité (au sens de l ’ article 225(3)(a)) a été rédigée  ;  elle expose les politiques de la Société qui, de l ’ avis des administrateurs, permettent de s ’ acquitter de ses obligations pertinentes  ; • des arrangements ou des structures approprié(e)s qui, de l ’ avis des administrateurs, visent à assurer le respect matériel des obligations pertinentes ont été mis en place  ;  et • un examen de ces arrangements ou structures a été effectué au cours de l ’ exercice financier auquel se rapporte le présent rapport. DISTRIBUTION  E LECTRONIQUE Les administrateurs sont tenus de veiller à ce que les états financiers de la Société soient fournis pour être inclus au site   Web de l ’ entreprise mère ultime de la société, BAC. Le travail réalisé par les auditeurs n ’ inclut pas la prise en compte de ces questions et en conséquence, les auditeurs déclinent toute responsabilité à propos des évolutions pouvant s ’ être produites dans les états financiers depuis leur présentation initiale sur le site   Web. La législation de la République d ’ Irlande régissant la préparation et la diffusion des états financiers peut différer de la législation en vigueur dans d ’ autres juridictions. Ce rapport a été approuvé par le Conseil d ’ administration le 2 8  mars   202 2  et signé en son nom. F. Vicario J.H. Lee Administrateur Administrateur B. —  Rapport des auditeurs indépendants à l ’ attention des membres  de Bank of America DAC Rapport sur l ’ audit des états financiers Opinion Nous avons vérifié les états financiers de Bank of America Europe DAC (« la Société »), pour l ’ exercice clos le 31 décembre   2021, qui comprennent le compte de résultat, l ’ état du résultat global, l ’ état de la situation financière, cet état des variations des capitaux propres et les notes aux états financiers de la Société, y compris le résumé des principales méthodes comptables énoncées dans la note 1. Le cadre de reporting financier qui a été appliqué dans sa préparation est le droit irlandais et la norme d ’ information financière   100 (« FRS 100 ») -   Application des exigences d ’ information financière et de la norme d ’ information financière   101 (« FRS 101 ») - Cadre de divulgation réduite. A  notre avis, les états financiers ci-joints  : fournissent une présentation juste et précise des actifs et des passifs de la Société et de sa situation financière au 31  décembre 2021  et de ses bénéfices pour l ’ exercice clos  ; ont été correctement préparés conformément aux normes FRS 100 et FRS 101  ;  et ont été dûment établis conformément aux exigences de la loi 2014 sur les société. Base pour l ’ avis Nous avons réalisé notre audit conformément aux normes d ’ audit internationales (Irlande) (« ISA [Irlande] ») et à la loi applicable. Nos responsabilités dans le cadre de ces normes sont plus amplement décrites dans la section  Responsabilités des auditeurs pour l ’ audit des états financiers  de notre rapport. Nous sommes indépendants vis-à-vis de la Société, conformément aux exigences éthiques qui sont pertinentes pour notre audit des états financiers en Irlande, ce qui inclut les normes éthiques pour les auditeurs établies par l ’ IAASA (Irish Auditing and Accounting Supervisory Authority) qui s ’ appliquent aux entités d ’ intérêt public, et nous avons rempli nos autres responsabilités éthiques conformément à ces exigences. Pour autant que nos connaissances et nos convictions le permettent, nous déclarons que des services autres que l ’ audit interdits par les normes éthiques de l ’ IAASA n ’ ont pas été fournis à la Société. Nous n ’ avons fourni aucun service non audité à la Société pour la période allant du 1 er   janvier 2021  au 31  décembre 2021 . Nous estimons que les pièces justificatives obtenues pour l ’ audit sont suffisantes et appropriées pour fournir une base pour notre avis. Conclusions concernant les affaires en cours Lors du contrôle des états financiers, nous avons conclu que l ’ utilisation par l ’ administrateur du principe de continuité de l ’ exploitation pour la préparation des états financiers était appropriée. Notre étude de l ’ évaluation par les administrateurs de la capacité de la Société à poursuivre l ’ utilisation du principe de continuité de l ’ exploitation pour la comptabilité comprenait  : • Comprendre le processus d ’ évaluation de la continuité d ’ exploitation de la direction, y compris la préparation des plans et prévisions financiers  ; • Réaliser une évaluation des risques pour identifier les facteurs pouvant avoir un impact sur l ’ utilisation du principe de continuité de l ’ exploitation pour la comptabilité, y compris l ’ impact de la COVID-19. • E valuation de la performance financière prévisionnelle, de la liquidité, de la position du capital et du plan stratégique de la Banque sur la période de continuité d ’ exploitation  ;  et • Prise en compte du soutien financier disponible à la Société auprès de sa société mère. Sur la base de notre étude, nous n ’ avons pas identifié d ’ incertitudes importantes relatives aux événements ou aux conditions qui, individuellement ou collectivement, pourraient jeter un doute important sur la capacité de la Société à poursuivre ses activités pendant une période d ’ au moins douze mois à compter de la date à laquelle les états financiers peuvent être publiés. Nos responsabilités et les responsabilités des administrateurs en ce qui concerne la suite de l ’ exploitation sont décrites dans les sections pertinentes de ce rapport. Points clés de l ’ audit Les points clés de l ’ audit sont ceux qui, selon notre évaluation professionnelle, étaient de la plus grande importance pour notre audit des états financiers de l ’ exercice en cours, et qui incluent les principaux risques évalués en matière d ’ inexactitude substantielle (dus ou non à une fraude) et identifiés par l ’ auditeur, y compris ceux qui avaient l ’ impact le plus important sur la stratégie d ’ audit globale, l ’ attribution de ressources dans le cadre de l ’ audit et la direction des efforts de l ’ équipe chargée des relations avec les auditeurs. Ces questions ont été abordées dans notre audit des états financiers dans leur ensemble et dans la formation de notre opinion à cet égard, et nous ne fournissons pas d ’ avis séparé sur ces questions. Nous synthétisons ci-dessous les principales questions d ’ audit dans la formation de notre opinion d ’ audit ci-dessus, ainsi qu ’ un aperçu des principales procédures d ’ audit effectuées pour traiter chaque question et, le cas échéant, les principales observations découlant de ces procédures. Point clé de l’audit Comment le problème a été traité Dépréciation d’instruments financiers IFRS 9 Nous avons traité le risque d’audit lié à l’affaire d’audit clé en effectuant les procédures suivantes : • A obtenu une compréhension du processus global de dépréciation, y compris les contrôles clés, le modèle de dépréciation utilisé et les hypothèses sous-jacentes ; • A convenu et examiné le champ d’application du travail des auditeurs du groupe applicable à la Société, couvrant les tests de contrôles informatiques et la validation des modèles ; • A validé la conformité du processus d’estimation de la dépréciation aux exigences IFRS 9, y compris l’examen du document-cadre et de la politique IFRS 9 de la Société ; • A testé la conception, la mise en œuvre et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés qui sous-tendent l’estimation et la reconnaissance de la provision pour dépréciation dans les registres comptables, y compris les contrôles d’application informatique pertinents ; • A examiné les hypothèses significatives du modèle de dépréciation et la méthodologie appliquée pour déterminer si l’ajustement global de la dépréciation est adéquat. Cela comprenait l’évaluation de la définition du défaut adoptée par la Société, et la détermination de PD, LGD et EAD. Cela couvrait également la prise en compte des variables économiques utilisées dans le processus d’estimation ; Conformément à la norme IFRS 9, la Société comptabilise les pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses, « ECL ») pour les instruments classés au coût amorti et à la FVOCI. Il s’agit notamment des prêts et des avances aux banques et aux clients, y compris les garanties et engagements connexes. L’estimation des pertes de crédit attendues (« ECL ») est un processus complexe qui nécessite l’utilisation d’un jugement et d’estimations. Les risques clés du processus d’estimation sont liés à la méthodologie appliquée et à l’utilisation d’hypothèses inappropriées, y compris la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit (Significant Increase in Credit Rick, SICR) ou des informations prospectives qui pourraient potentiellement conduire à des états financiers sensiblement erronés. En outre, le risque d’utiliser des données d’entrée incomplètes et inexactes comme base de calcul est un autre domaine de risque qui pourrait entraîner des estimations erronées. Enfin, les ajustements des résultats de l’ECL axés sur les modèles peuvent être soulevés par la direction pour répondre aux limitations connues du modèle de dépréciation, aux tendances émergentes ou aux risques de crédit futurs potentiels identifiés par la direction dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Ces ajustements sont intrinsèquement incertains et le jugement de la direction est impliqué dans le processus d’estimation. Toute surestimation ou sous-estimation de la provision pour dépréciation pourrait avoir un impact important sur les résultats rapportés. • A évalué le caractère raisonnable de la mise en place appliquée au portefeuille et a pris en compte les critères d’allocation sous-jacents à la classification dans chacune des trois phases définies dans l’IFRS 9 ; • A examiné la validation du modèle et la validation de l’étalonnage des paramètres effectuées par la Société, ainsi que les tests de vérification effectués pour garantir la viabilité du modèle ; • Pour les provisions évaluées individuellement, a évalué la mesure de la provision en testant l’évaluation des garanties, le cas échéant, et a examiné d’autres hypothèses de flux de trésorerie lorsque le niveau de provision ne dépend pas des valeurs des garanties ; • Evaluation du caractère raisonnable et adéquat des ajustements post-modèle et des superpositions de gestion, en tenant compte des risques spécifiques découlant de l’environnement économique réel perturbé par la COVID-19 ; • A évalué l’exhaustivité et l’exactitude des données utilisées dans le processus de calcul ; et • Evaluation de la pertinence des divulgations et des politiques comptables dans les états financiers. Des spécialistes IFRS 9 et des experts économistes ont été engagés pour soutenir l’équipe d’audit dans certains aspects de ces procédures. Sur la base des preuves obtenues à partir des procédures énumérées ci-dessus, nous considérons que l’estimation de la dépréciation des instruments financiers en vertu de l’IFRS 9 est raisonnable. Reportez-vous à la Note 1.18 Politiques comptables – Dépréciation des actifs financiers détenus au coût amorti et à la FVOCI, à la Note 2 Jugements d’application des politiques comptables, à la Note 16 Disposition pour la perte de prêts, à la Note 17 Prêts et avances aux banques, à la Note 18 Prêts et avances aux clients et à la Note 42 Gestion des risques. Evaluation des prêts négociés de niveau 3, des prêts négociés et des avances aux clients à la juste valeur par le biais du compte de résultat (Fait Value Through Profit and Loss, « FVTPL ») L’évaluation des prêts négociés de niveau 3 et des avances aux clients mesurées chez FVTPL est basée sur le jugement et l’estimation de la direction. Nous avons traité le risque d’audit lié à l’affaire d’audit clé en effectuant les procédures suivantes : • A établi une cartographie des produits détenus à leur juste valeur par le bureau de la ligne d’activité individuelle, les techniques/modèles d’évaluation sous-jacents et le nivellement ; • A acquis une compréhension du processus d’évaluation de bout en bout, y compris les rôles et responsabilités des trois lignes de défense, la collaboration entre les départements et les systèmes informatiques impliqués dans le calcul de la vérification indépendante des prix (VPI) et de l’ajustement de la juste valeur (Fair value adjustment, FVA) ; • Avec l’aide de notre équipe financière quantitative, nous avons évalué l’adéquation de la méthodologie d’évaluation de la direction ; • A testé la conception, la mise en œuvre et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés qui sous-tendent l’évaluation des prêts négociés de niveau 3 et des avances aux clients à la juste valeur par le biais du bénéfice ou de la perte dans les registres comptables, y compris les contrôles d’application informatique pertinents. Cela comprenait les contrôles relatifs au calcul de l’IPV et de la FVA, le CVA/DVA, le caractère approprié des sources de tarification externes, la résolution des conflits de marge, l’IPV collatéral ; • A évalué l’adéquation de la tolérance aux différences de prix (écarts faibles et infranchissables, seuil tolérable) ; • Comprendre et évaluer la gouvernance du modèle (évaluation du risque interne, fréquence d’examen, identification et suivi des limitations du modèle) ; • A évalué la sensibilité de l’évaluation aux jugements d’experts et a conclu à leur pertinence ; L’évaluation d’instruments présentant des caractéristiques de risque plus élevées implique à la fois un jugement significatif et le risque d’une comptabilisation inappropriée des revenus en raison d’une tarification incorrecte. Le jugement dans l’estimation de la juste valeur de ces instruments implique des modèles d’évaluation complexes et des ajustements significatifs de la juste valeur qui dépendent tous deux des données saisies lorsqu’il y a une observabilité limitée des données du marché. Toute erreur dans l’évaluation d’un instrument financier peut avoir un impact significatif sur les états financiers. Les instruments financiers de niveau 3 de la Société évalués à la juste valeur comprennent les prêts négociés en dette en difficulté, les prêts hypothécaires et les prêts financiers à effet de levier. Reportez-vous à la Note 1.15 Politiques comptables – Actifs financiers, à la Note 2 Jugements sur l’application des politiques comptables Note 18 Prêts et avances aux clients, à la Note 21 Actifs de négociation, à la Note 42 Gestion des risques et à la Note 44 Déclarations de juste valeur. • Examen de la méthodologie d’évaluation et du calcul sous-jacent pour un échantillon d’instruments. Les hypothèses clés contestées sous-tendant l’évaluation faite par la direction, y compris l’observabilité des paramètres, les dérogations à la direction et le nivellement appliqué ; et • A examiné la conformité des divulgations de juste valeur aux normes IFRS 13 et IFRS 7, y compris la mise à niveau des actifs et passifs, les transferts à l’intérieur et à l’extérieur du niveau 3, et les sensibilités aux principaux intrants non observables. Des spécialistes de l’évaluation ont été engagés pour soutenir l’équipe d’audit dans certains aspects de ces procédures. Sur la base des preuves obtenues à partir des procédures énumérées ci-dessus, nous considérons que l’estimation de l’évaluation des prêts négociés de niveau 3 et des avances aux clients chez FVTPL est raisonnable. Notre application de la matérialité Nous appliquons le concept de matérialité dans la planification et la réalisation de l ’ audit et dans l ’ évaluation de l ’ impact des déclarations erronées, le cas échéant. La matérialité est l ’ expression de l ’ importance relative d ’ une question dans le contexte des états financiers. Des inexactitudes dans les états financiers sont importantes si elles peuvent influencer, individuellement ou globalement, les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base de ces états financiers. Le champ d ’ application de l ’ audit a été influencé par le seuil de signification. Nous avons fixé un certain seuil de signification. Avec des considérations qualitatives, ces limites nous ont aidés à déterminer la portée de notre audit, ainsi que la nature, le délai et l ’ étendue de nos procédures d ’ audit sur les sujets de l ’ état financier individuel et les publications. Elles ont aussi permis d ’ évaluer l ’ effet des inexactitudes, tant individuellement que pour les états financiers dans leur ensemble. Sur la base de notre jugement professionnel, nous avons déterminé le seuil de signification pour les états financiers dans leur ensemble comme suit  : E tendue générale 126 730 000 $ Comment l ’ avons-nous déterminé 1 % de l ’ actif net Justificatif pour référence appliqué Nous considérons l ’ actif net comme un indicateur clé sur lequel les utilisateurs des états financiers se concentrent. Seuil de déclaration Nous avons convenu avec les personnes chargées de la gouvernance que nous déclarerions les erreurs identifiées lors de l ’ audit au-delà de 3,8 millions   USD, ainsi que les erreurs inférieures à ce montant qui, de notre point de vue, garantissent un bon rapport pour des raisons de qualité. Aperçu du champ d ’ application de l ’ audit Dans le cadre de la conception de notre audit, nous avons évalué le risque d ’ anomalies significatives dans les états financiers, qu ’ elles soient dues à une fraude ou à une erreur, puis nous avons conçu et exécuté des procédures d ’ audit répondant à ces risques. En particulier, nous avons examiné où les administrateurs ont porté des jugements subjectifs, tels que des hypothèses sur des estimations comptables significatives. Nous avons adapté la portée de notre audit afin de nous assurer que nous avons effectué suffisamment de travail pour pouvoir donner une opinion sur les états financiers dans leur ensemble. Nous avons utilisé les résultats d ’ une évaluation des risques, notre compréhension de la Société, de son environnement, de ses contrôles et de ses processus commerciaux critiques, pour prendre en compte des facteurs qualitatifs afin de garantir que nous obtenions une couverture suffisante pour tous les postes des états financiers. Lorsque le travail était exécuté par d ’ autres auditeurs, nous avons déterminé le niveau d ’ implication dont nous avions besoin dans leur travail d ’ audit et émis et convenu des instructions d ’ audit pour nous assurer que les pièces justificatives obtenues pour l ’ audit étaient suffisantes pour servir de base pour notre avis sur les états financiers dans leur ensemble. La nature, le délai et la portée des travaux ayant un impact sur l ’ avis de l ’ audit ont été déterminés et surveillés par nous-mêmes. Lorsque des tâches étaient réalisées par d ’ autres auditeurs, notre implication dans ces tâches couvrait des réunions entre les autres auditeurs concernés et les membres responsables des équipes chargées des relations avec les auditeurs, la révision des résultats de leurs procédures d ’ audit, y compris la nature, le délai et l ’ étendue du travail ayant un impact sur l ’ avis de l ’ audit, ainsi que des communications fréquentes par l ’ équipe chargée des relations avec les auditeurs afin de corroborer le fait que notre plan d ’ audit avait été exécuté correctement. Autres informations Les administrateurs sont responsables des autres informations. Les autres informations couvrent toutes les informations figurant dans le rapport des administrateurs autres que les états financiers et notre rapport d ’ audit correspondant. Notre avis sur les états financiers ne couvre pas les autres informations et, par conséquent, nous n ’ exprimons pas, sauf dans la mesure où le rapport le mentionne expressément, une quelconque forme de conclusion de garantie à ce sujet. Notre responsabilité consiste à lire les autres informations, et ainsi à voir si ces dernières sont substantiellement incohérentes avec les états financiers ou les connaissances que nous avons obtenues lors de l ’ audit, ou si elles semblent substantiellement erronées de toute autre manière. Si nous identifions des incohérences substantielles ou des erreurs apparemment importantes, nous sommes tenus de déterminer s ’ il y a une erreur substantielle dans les états financiers ou une erreur substantielle dans les autres informations. Si, sur la base des travaux que nous avons réalisés, nous concluons qu ’ il y a une erreur substantielle dans ces autres informations, nous sommes tenus de signaler ce fait. Nous n ’ avons rien à signaler à cet effet. Opinions sur les autres éléments indiqués par le Companies Act de 2014 A  notre avis, sur la base du travail réalisé dans le cadre de l ’ audit, nous pouvons rapporter que  : • les informations fournies dans le rapport des administrateurs de l ’ exercice concerné par les états financiers sont alignées sur ces états financiers  ; • le rapport des administrateurs a été préparé conformément aux exigences légales en vigueur  ; • les registres comptables de la Société étaient suffisants pour permettre un audit correct des états financiers  ;  et que • les états financiers concordent avec les registres comptables. Nous avons obtenu, à notre connaissance et selon notre conviction, l ’ ensemble des informations et des explications que nous considérons nécessaires à notre audit. E léments sur lesquels nous devons exceptionnellement établir un rapport A  la lumière de la connaissance et de la compréhension de la Société et de son environnement obtenues au cours de l ’ audit, nous n ’ avons identifié aucune inexactitude dans le rapport des administrateurs. La Loi sur les sociétés de 2014   nous oblige à vous signaler si, à notre avis, les exigences de l ’ une des sections 305 à 312   de la Loi, qui se rapportent aux divulgations de la rémunération et des transactions des administrateurs, ne sont pas respectées par la Société. Nous n ’ avons rien à signaler à cet effet. Nous sommes également tenus par le Companies Act de 2014 de vous signaler si la Société, à notre avis, n ’ a pas fourni les informations requises par le Règlement 5(2) à 5(7) de la réglementation de l ’ Union européenne de   2017 (tel que modifiée) (Divulgation d ’ informations non financières et de diversité par certains grands organismes et groupes) concernant l ’ exercice financier ayant pris fin le 31  décembre 2021 . Nous n ’ avons rien à signaler à cet effet. Responsabilités respectives Responsabilités concernant les déclarations des administrateurs et les états financiers Comme expliqué plus en détail dans la déclaration des responsabilités des administrateurs à la page   1, les administrateurs sont responsables de la préparation des états financiers conformément au cadre de reporting financier applicable qui donne une image fidèle et pour tout contrôle interne que la direction détermine nécessaire pour permettre la préparation d ’ états financiers exempts d ’ inexactitudes significatives, que ce soit en raison d ’ une fraude ou d ’ une erreur. Lors de la préparation des états financiers, les administrateurs doivent évaluer la capacité de la Société à continuer ses activités en cours, en divulguant le cas échéant les questions sur les affaires en cours et en utilisant la base comptable de continuité de l ’ exploitation, sauf si la direction a l ’ intention de liquider la Société ou de cesser les activités, ou si elle n ’ a pas d ’ autre alternative réaliste. Responsabilités de l ’ auditeur concernant l ’ audit des états financiers Nos objectifs consistent à obtenir une garantie raisonnable du fait que les états financiers dans leur ensemble sont exempts d ’ inexactitudes substantielles, qu ’ elles soient dues à une fraude ou à une erreur, et à établir un rapport d ’ audit qui inclut notre opinion. Une garantie raisonnable consiste en un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit mené conformément aux ISA (Irlande) détectera toujours une inexactitude importante éventuelle. Des inexactitudes peuvent survenir suite à une fraude ou à une erreur, et sont considérées comme substantielles lorsqu ’ elles peuvent, individuellement ou ensemble, influencer raisonnablement les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base de ces états financiers. Une plus ample description de nos responsabilités concernant l ’ audit de ces états financiers est disponible sur le site Web de l ’ autorité de surveillance de la comptabilité et de l ’ audit irlandais à l ’ adresse  :   www.iaasa.ie/getmedia/b2389013-1cf6-458b-9b8f-a98202dc9c3a/Description_of_auditors_responsibilities_for_audit_.pdf . Cette description fait partie intégrante du rapport d ’ audit. Autres questions que nous sommes tenus de traiter Suivant les recommandations du Comité d ’ audit, nous avons été nommés par la Société le 11 août   2021 afin d ’ auditer les états financiers pour l ’ exercice s ’ étant achevé le 31  décembre 2021  et pour les périodes financières suivantes. La période totale d ’ engagement ininterrompu, y compris les renouvellements et renouvellements précédents, est de 1 an. Les services non liés à l ’ audit interdits par la Norme éthique de l ’ IAASA n ’ ont pas été fournis à la Société et nous restons indépendants de la Société dans la conduite de notre audit. Notre avis d ’ audit est cohérent avec le rapport supplémentaire au Comité d ’ audit que nous sommes tenus de fournir conformément à ISA (Irlande) 260. L ’ objectif de notre travail d ’ audit et à qui nous devons nos responsabilités Notre rapport est uniquement adressé aux membres de la Société, en tant qu ’ organe, conformément à la Section 391 de la Loi sur les sociétés de 2014. Notre travail d ’ audit a été entrepris afin que nous puissions indiquer aux membres de la Société les questions que nous sommes tenus de leur indiquer dans un rapport d ’ auditeur et à aucune autre fin. Dans toute la mesure permise par la loi, nous n ’ acceptons ni n ’ assumons de responsabilité envers quiconque autre que la Société et les membres de la Société, en tant qu ’ organe, pour notre travail d ’ audit, pour ce rapport ou pour les opinions que nous avons formées. Tommy Doherty Pour et au nom de Mazars Cabinet d ’ experts comptables et d ’ audit légal Harcourt Centre, bloc 3 Harcourt Road Dublin   2 30 mars   2022 C. — Compte de résultat pour l ’ exercice clos le 31  décembre 2021 Remarque 2021 2020 Millions USD Millions USD Produits d ’ intérêts 580 696 Charges d ’ intérêts (176) (255) PRODUITS NETS D ’ INT E R E TS 4 404 441 Produits des honoraires et commissions 522 405 Charges des honoraires et commissions (64) (41) PRODUITS NETS DES HONORAIRES ET COMMISSIONS 5 458 364 Revenu net de négociation 265 168 Bénéfice (dépenses) net des autres instruments financiers de FVPL 6 51 (6) Autres produits du résultat d ’ exploitation 7 814 794 R E SULTAT D ’ EXPLOITATION TOTAL 1 992 1 761 Frais administratifs 8 (808) (791) Dépréciation et amortissement 23,24 (76) (75) Autres charges d ’ exploitation 9 (511) (398) Dépréciation pour pertes de crédit 16 152 (439) TOTAL DES CHARGES D ’ EXPLOITATION (1 243) (1 703) R E SULTAT COURANT AVANT IMP O T 749 58 Impôt sur le résultat courant 14 (138) 157 B E N E FICE DE L ’ EXERCICE FINANCIER 611 215 Les résultats ci-dessus incluent les bénéfices avant impôt de 2 millions   USD (2020  :  7 millions   USD) des activités abandonnées. Veuillez vous reporter à la note 3 pour en savoir plus. D. — Compte de résultat global pour l ’ exercice clos le 31  décembre 2021 2021 2020 Millions USD Millions USD Bénéfice de l ’ exercice financier 611 215 Autres produits du résultat global : Postes pouvant être reclassés ultérieurement en profit ou en perte : E carts de change (28) 16 Mouvement en juste valeur des obligations non garanties à la FVOCI 1 - Postes qui ne seront pas reclassés en profit ou en perte : Gain actuariel / (perte) sur les engagements de retraite 31 (22) 4 (6) Résultat global total de l ’ exercice financier 615 209 E. —  E tat de la situation financière au 31  décembre 2021 2021 2020 Remarque Millions USD Millions USD ACTIFS Liquidités détenues auprès des banques centrales 15 15 490 13 076 Prêts et avances aux banques 17 9 793 9 250 Prêts et avances aux clients 18 27 063 26 270 Prise en pension 19 9 037 8 000 Effets à recevoir liés au marché et aux clients 20 1 025 2 428 Actifs détenus à des fins de transactions 21 1 634 1 530 Titres de placement 22 671 2 121 Instruments financiers dérivés 1 525 2 337 Immobilisations corporelles 23 94 99 Droit d ’ utilisation des actifs 24 417 465 Autres actifs 25 604 702 TOTAL DES ACTIFS 67 353 66 278 PASSIFS Dépôts par des banques 27 20 645 22 744 Dépôts par des clients 28 24 428 19 581 Titres de créance 29 1 190 1 285 Dettes liées au marché et aux clients 30 536 1 581 Instruments financiers dérivés 2 269 3 141 Passifs financiers désignés à la juste valeur 51 16 Autres passifs 31 1 260 1 538 Comptes de régularisation* 33 139 129 Dettes subordonnées 34 4 000 4 000 Obligations au titre des prestations de retraite 35 162 206 TOTAL DES PASSIFS 54 680 54 221 CAPITAL ET R E SERVES Capital social appelé 36 32 32 Compte de primes d ’ émission 37 9 061 9 061 Autres réserves 37 60 87 Compte de résultat 37 3 520 2 877 TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 12 673 12 057 Ces états financiers ont été approuvés par le Conseil d ’ administration et autorisés à la publication le 28 mars   2022. F. Vicario J.H. Lee A.M. Finucane S. McGuinness pour, et au nom de Merrill Lynch Corporate Services Limited Administrateur Administrateur Administrateur Secrétaire F. —  E tat des variations des capitaux propres pour l ’ exercice clos le 31  décembre 2021 Capital social appelé Compte de primes d ’ émission Autres réserves Compte de résultat Total des capitaux propres Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 1 er   janvier 2021 32 9 061 87 2 877 12 057 Résultat global de l ’ exercice Bénéfices de l ’ exercice - - - 611 611 E carts de change - - (28) - (28) Mouvement en juste valeur des titres de créance à la FVOCI - - 1 - 1 Pertes actuarielles liées aux régimes de retraite - - - 31 31 Résultat global total de l ’ exercice - - (27) 642 615 Refacturation des frais de paiement basés sur la part du groupe - - - (60) (60) Coûts de paiements des actions de groupe - - - 61 61 Au 31 décembre 2021 32 9 061 60 3 520 12 673 Capital social appelé Compte de primes d ’ émission Autres réserves Compte de résultat Total des capitaux propres Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 1 er   janvier 2020 32 9 061 71 2 682 11 846 Résultat global de l ’ exercice Bénéfices de l ’ exercice - - - 215 215 E carts de change - - 16 - 16 Pertes actuarielles liées aux régimes de retraite - - - (22) (22) Résultat global total de l ’ exercice - - 16 193 209 Recharge coûts de paiement des actions de groupe - - - (49) (49) Coûts de paiements des actions de groupe - - - 51 51 Au 31 décembre   2020 32 9 061 87 2 877 12 057 G. —   Notes accomp agnant les états financiers pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 1.  METHODES COMPTABLES Les principales méthodes comptables appliquées de façon constante tout au long de l ’ exercice actuel et antérieur, sauf mention contraire, sont présentées ci-dessous. 1.1   BASES DE LA PR E PARATION DES  E TATS FINANCIERS Les états financiers ont été préparés conformément à la Loi sur les compagnies   2014, à la norme d ’ information financière   100 (Financial Reporting Standard   100, « FRS 100 »)  :  Application des exigences d ’ informations financières et norme d ’ informations financière   101 (« FRS 101 »)  :  Cadre de divulgation réduite. Les normes FRS 100 et FRS 101 définissent les exemptions de divulgation de chaque état financier des entités qui, sans cela, suivraient les exigences de reconnaissance, d ’ analyse et de divulgation des normes internationales d ’ information financière adoptées par l ’ Union européenne (« UE - IFRS adoptées »). Toute référence aux normes comptables dans ces états financiers se référera aux normes internationales d ’ information financière (« IFRS ») et aux normes comptables internationales (International Accounting Standards, « IAS ») en vigueur. Les états financiers ont été préparés selon le principe du coût historique et ont été modifiés pour intégrer certains actifs et passifs à la juste valeur. La Société ne tient pas à jour les informations de coût historique sur les postes à la juste valeur, car il ne s ’ agit pas d ’ un élément pertinent pour ses activités. La préparation des états financiers conformément à la norme FRS 101 requiert d ’ utiliser certaines estimations comptables critiques. Elle exige également de la direction qu ’ elle fasse preuve de discernement dans le cadre du processus d ’ application des méthodes comptables de la Société. Les domaines supposant un plus haut degré d ’ appréciation ou présentant une plus grande complexité, ou  ceux dans lesquels les hypothèses et les estimations présentent une incidence importante sur les états financiers sont indiqués dans la note 2. 1.2   NOUVELLES NORMES ET NORMES MODIFI E ES ADOPT E ES PAR LA SOCI E T E Vous trouverez ci-dessous un résumé des normes, amendements ou interprétations entrant en vigueur pour la première fois pour l ’ exercice ouvert à compter du 1 er  janvier 2021 et ayant eu une incidence significative sur la Société. La phase 2 de la réforme de l ’ indice de référence des taux d ’ intérêt a été publiée en août 2020 et est applicable à compter du 1 er   janvier 2021 . Les modifications apportées à l ’ IFRS 7 exigent que certaines divulgations soient effectuées pour permettre aux utilisateurs des états financiers de comprendre l ’ effet de la réforme de l ’ indice de référence des taux d ’ intérêt sur les instruments financiers et la stratégie de gestion des risques d ’ une entité. Voir le Rapport des administrateurs pour plus d ’ informations sur l ’ approche de la transition de la Société, et la note 43 pour des informations sur les expositions exceptionnelles de la Société à la réforme de l ’ indice de référence des taux d ’ intérêt. Les amendements de la Phase 2 de l ’ IFRS 9 ont mis en œuvre un moyen pratique pour les modifications requises par la réforme, apportant effectivement un soulagement de l ’ application des exigences comptables de modification de l ’ IFRS 9 lorsque ces modifications sont requises comme conséquence directe de la réforme TI O et effectuées sur une base économiquement équivalente. 1.3   NORME D ’ INFORMATION FINANCI E RE   101 -   EXEMPTIONS DE DIVULGATION R E DUITE La Société a tiré parti du cadre d ’ information réduit suivant, prévu par la norme FRS 101 et concernant  : • les exigences des paragraphes 45(b) et 46-52 de l ’ IFRS 2 –   Paiement fondé sur des actions • les exigences IAS 7   –   E tat des flux de trésorerie • les exigences des paragraphes 30 et 31 de l ’ IAS 8 –   Règles comptables, modifications des estimations comptables et erreurs  ; • les exigences de l ’ IAS 24 –   Informations relatives aux parties liées pour la divulgation des transactions des parties liées entre deux ou plusieurs membres d ’ un groupe, étant établi que toute filiale participant à la transaction appartient entièrement à un tel membre  ; • les exigences de l ’ IFRS 5 paragraphe 33(c) de divulguer les flux de trésorerie nets attribuables aux activités d ’ exploitation, d ’ investissement et de financement des opérations abandonnées. 1.4   CONTINUIT E Les administrateurs ont une attente raisonnable, en fonction de la performance actuelle et anticipée prévue, du capital et de la position de liquidité, que la Société poursuivra ses activités pendant une période d ’ au moins 12 mois à compter de la date d ’ approbation du rapport annuel et des états financiers. Les administrateurs n ’ ont connaissance d ’ aucune incertitude importante susceptible de jeter un doute important sur la capacité de la Société à poursuivre ses activités pendant au moins cette période de 12 mois. Les états  financiers ont donc été préparés selon le principe de continuité. Les divulgations concernant le risque de liquidité et la gestion du capital sont présentées dans la note 42. 1.5   CONSTITUTION ET DOMICILIATION La Société est une entreprise à responsabilité limitée. Elle est constituée et domiciliée en république d ’ Irlande avec des succursales en activité à Amsterdam, Athènes, Bruxelles, Francfort, Londres, Madrid, Milan, Paris, Stockholm et Zurich. Le siège social est situé Tw o Park Place, Hatch Street, Dublin 2. 1.6   DEVISES a.   Devise fonctionnelle et de présentation Les états financiers ont été produits en USD, soit la devise fonctionnelle de la Société. Les transactions en devise sont converties en devise fonctionnelle en utilisant les taux de change applicables aux dates des transactions. b.   Transactions et soldes Les actifs et passifs monétaires libellés en devise sont par la suite convertis à nouveau en devise fonctionnelle à l ’ aide des taux de change applicables à la date de déclaration. Les gains et pertes de change sur les actifs et passifs monétaires sont pris en compte dans le compte de résultat. Les évolutions en juste valeur des titres monétaires libellés en devise et classés comme juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (« FVOCI ») sont analysées entre les gains et pertes de change résultant de l ’ évolution du coût amorti du titre et des autres évolutions de la valeur comptable du titre. Les gains et pertes de change liés au coût amorti sont pris en compte dans le résultat et les autres évolutions de la valeur comptable sont pris en compte dans les autres éléments de résultat global. Les actifs et passifs non monétaires en devise qui ne sont pas mesurés à la juste valeur ne sont pas convertis à nouveau par la suite pour les mouvements aux taux de change applicables. Les gains et pertes de change sur les actifs et passifs financiers non monétaires comptabilisés à la FPVL sont pris en compte en termes de résultat comme faisant partie du gain ou de la perte en juste valeur. Les états financiers de succursales, dont la devise fonctionnelle n ’ est pas le dollar américain, sont convertis en dollars américains au taux de change applicable à la date de déclaration pour l ’ état de la situation financière et au taux de change applicable à la date de la transaction pour le compte de résultat. Les écarts de change constatés sur le résultat pour l ’ exercice en cours et les actifs nets à l ’ ouverture de ces filiales figurent dans le bilan sous Autres produits du résultat global et sont enregistrés en tant que mouvement dans les réserves. 1.7   INFORMATION SECTORIELLE La Société n ’ entre pas dans le champ d ’ application de l ’ IFRS   8 –   Secteurs opérationnels, mais fournit une certaine désagrégation des résultats en relation avec ses deux activités opérationnelles, à savoir les activités Services bancaires et financiers mondiaux et Services de soutien afin de répondre aux exigences de l ’ IFRS   15   et de la Loi sur les sociétés de 2014. Les performances de ces secteurs ne sont pas analysées sur une base géographique, car la Société opère principalement dans la région EMEA. 1.8   PRODUITS ET CHARGES D ’ INT E R E TS Coût amorti et taux d ’ intérêt effectif Le coût amorti d ’ un actif financier ou d ’ un passif financier est le montant auquel l ’ actif financier ou le passif financier est évalué lors de la comptabilisation initiale, diminué des remboursements de capital, majoré ou diminué de l ’ amortissement cumulé selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif de toute différence entre ce montant initial et le montant à l ’ échéance et, pour les actifs financiers, ajusté pour tenir compte de toute provision pour perte sur créances attendue. Le taux d ’ intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les recettes ou les paiements futurs estimés pendant la durée de vie prévue de l ’ actif financier ou du passif financier à la valeur comptable brute d ’ un actif financier (c ’ est-à-dire son coût amorti avant toute dépréciation) ou au coût amorti d ’ un passif financier. Lors du calcul du taux d ’ intérêt effectif pour les instruments financiers autres que les actifs dépréciés, la Société estime les flux de trésorerie en tenant compte de toutes les conditions contractuelles de l ’ instrument financier, mais ne prend pas en compte les pertes de crédit attendues. Pour les actifs financiers qui sont affaiblis au moment de la reconnaissance initiale, un taux d ’ intérêt effectif ajusté en fonction du crédit est calculé à l ’ aide des flux de trésorerie futurs estimés, y compris les pertes de crédit prévues. Le calcul du taux d ’ intérêt effectif inclut l ’ ensemble des montants payés ou reçus par la Société faisant partie intégrante du rendement global, les coûts de transaction directs supplémentaires attribuables à l ’ acquisition ou à l ’ émission d ’ un instrument financier et toutes autres primes ou escomptes. Calcul des revenus et charges d ’ intérêts Les revenus et charges d ’ intérêts de tous les instruments financiers évalués au coût amorti ou à la FVOCI sont comptabilisés pour leur montant couru selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Le taux d ’ intérêt effectif s ’ applique au montant comptable brut de l ’ actif financier (pour les actifs sans dépréciation de crédit) ou au coût amorti du passif. Pour les actifs financiers ayant subi une dépréciation de crédit après la comptabilisation initiale, le taux d ’ intérêt effectif est appliqué au coût amorti de l ’ actif financier. Si l ’ actif n ’ est plus soumis à une dépréciation de crédit, le calcul du revenu d ’ intérêts repasse à la base brute. Pour les actifs financiers ayant subi une dépréciation de crédit lors de la comptabilisation initiale, le taux d ’ intérêt effectif ajusté en fonction du crédit est appliqué au coût après amortissement de l ’ actif financier. Le calcul des revenus d ’ intérêts ne revient pas à une base brute, même si le risque de crédit de l ’ actif s ’ améliore. Les revenus et charges d ’ intérêts sur tous les actifs et passifs de transaction, et les autres instruments financiers évalués à la FVPL, sont comptabilisés en utilisant le taux d ’ intérêt contractuel dans les bénéfices de transaction et le résultat net sur les autres instruments financiers à la FVPL, respectivement. Les intérêts négatifs sur les actifs financiers mesurés au coût amorti ou FVOCI sont comptabilisés au moyen des charges d ’ intérêts, et les intérêts négatifs sur les passifs financiers mesurés au coût amorti sont comptabilisés au moyen des produits d ’ intérêts. 1.9   REVENU NET DE N E GOCIATION Les revenus nets de négociation intègrent les bénéfices et les pertes encourus par l ’ achat et la vente d ’ instruments détenus à des fins de transaction, et par leur réévaluation à la juste valeur. Les revenus d ’ intérêts et de dividendes générés par ces instruments sont également présentés dans le résultat net de négociation. Le résultat net de négociation comprend les gains et pertes sur les instruments dérivés utilisés dans les activités de négociation ainsi que les instruments dérivés détenus dans le but de  couvrir l ’ exposition au marché des changes et toute différence de change associée sur les instruments de la Société sur le marché des changes. 1.10   PRODUITS ET HONORAIRES DES COMMISSIONS Les frais de facilité de prêt et d ’ arrangement sont reportés et comptabilisés sur la durée de vie de la facilité, lorsqu ’ il n ’ est pas considéré comme probable qu ’ il y ait un prêt résultant par la Société. Le résultat de la banque d ’ investissement comprend notamment les revenus tirés du service d ’ évaluation des risques, des services de conseil financier et les revenus tirés des frais de syndication. La Société comptabilise les revenus des contrats avec les clients selon l ’ IFRS 15. Les frais de syndication représentent les honoraires perçus en tant qu ’ agent responsable de la structuration, des dispositions et de l ’ administration d ’ une syndication d ’ avances. Les revenus sont généralement comptabilisés en fin de transaction, une fois que tous les services ont été rendus et que la Société n ’ a conservé aucune partie de l ’ avance pour elle-même ou a conservé une partie au même taux d ’ intérêt effectif que les autres participants. Les services de conseil financier consistent en des honoraires gagnés pour aider les clients dans le cadre d ’ opérations liées à des fusions et acquisitions et à des restructurations financières. Les revenus varient en fonction de la taille et du nombre de services exécutés pour chaque contrat et sont généralement subordonnés à la réussite de la transaction. Les produits sont généralement constatés une fois la transaction terminée et tous les services rendus. De plus, la Société peut gagner des frais fixes dans les opérations de fusion et  d ’ acquisition afin de fournir un avis d ’ équité, les frais étant constatés lorsque l ’ avis est remis au client. 1.11   B E N E FICE NET DES AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS DE LA FVPL Le résultat net des autres instruments financiers à la FVPL est lié aux actifs et passifs financiers désignés à la FVPL, aux actifs et passifs non commerciaux évalués obligatoirement à la FVPL  et à certains instruments dérivés utilisés pour gérer le risque de crédit lié à ces actifs et passifs. Le résultat net inclut les variations de juste valeur, les intérêts et les dividendes. 1.12   R E SULTAT LI E  AUX PRESTATIONS DE SERVICES Les revenus des frais de service consistent en des frais versés à des entreprises affiliées pour rémunérer la Société pour les services fournis ou pour rembourser la Société pour les dépenses engagées. Les produits tirés des frais de service sont constatés selon la méthode de la comptabilité d ’ exercice lorsque les transactions ont eu lieu ou au fur et à mesure de la fourniture du service, et sont comptabilisés dans les autres produits d ’ exploitation. 1.13   CONTRATS DE CR E DIT-BAIL Dispositions relatives au bailleur La Société assure le financement des équipements de ses clients au moyen de différentes dispositions de bailleur de fonds. Les contrats de crédit-bail sont comptabilisés à la somme des paiements de location à recevoir, plus la valeur résiduelle estimée de la propriété louée, moins le produit comptabilisé d ’ avance, et sont présentés dans les prêts et avances aux clients. Les produits des contrats de crédit-bail sont enregistrés dans les produits d ’ intérêts en utilisant la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Dispositions relatives au locataire Pour les dispositions relatives au locataire, la Société enregistre séparément les actifs de droit d ’ utilisation dans la déclaration de situation financière, et les passifs de location dans Autres passifs au début du bail. La Société a choisi une méthode comptable consistant à ne pas séparer les composantes de location et de non-location d ’ un contrat qui est, ou contient, un bail pour ses locations de biens immobiliers et d ’ équipement. Ainsi, les paiements de location représentent des paiements sur des composantes louées et non-louées. Au début du bail, les passifs de location sont comptabilisés en fonction de la valeur actuelle des paiements de crédit-bail restants et actualisés au moyen du taux d ’ emprunt marginal de la Société. Le droit d ’ utilisation des actifs est initialement égal à la dette de location, ajustée pour tout paiement de location effectué avant le début de la location et pour toute incitation à la location. Le droit d ’ utilisation des actifs est généralement amorti sur la durée de vie utile de l ’ actif et le terme du bail, sur une base linéaire. Les paiements de location sont répartis entre le coût principal et le coût de financement. Le coût de financement est facturé au profit ou à la perte sur la période de location afin de produire un taux d ’ intérêt constant sur le solde restant du passif pour chaque période. 1.14   OBLIGATIONS AU TITRE DES PRESTATIONS DE RETRAITE La Société participe à des régimes de retraite à cotisations définies et à prestations définies en République d ’ Irlande et dans toute l ’ Europe. Pour les régimes de retraite à prestations définies, la Société comptabilise un actif ou un passif net, soit la différence entre la valeur actuelle de l ’ obligation de prestation définie à la fin de la période du bilan et la juste valeur des actifs du régime. L ’ obligation de prestation définie est calculée chaque année par des actuaires indépendants utilisant la méthode de la projection de l ’ unité de crédit. La valeur actuelle de l ’ obligation de prestation définie est déterminée en déduisant les décaissement futurs estimés en utilisant les taux d ’ intérêt des obligations d ’ entreprise de grande qualité et qui ont des dates d ’ échéance proches des dates de l ’ obligation de pension y afférente. Les gains et pertes de réévaluation découlant des ajustements d ’ expérience et des modifications apportées aux hypothèses actuarielles sont débités ou crédités aux fonds des actionnaires dans les autres éléments de résultats global pour la période au cours de laquelle ils surviennent. Le compte de résultat inclut les intérêts facturés ou crédités sur les actifs et passifs de prestations définies, l ’ impact des frais de réévaluation du marché des changes et des coûts de service. La Société gère aussi un certain nombre de régimes à cotisations définies  ;  les cotisations sont calculées sous forme de pourcentage du salaire de chaque employé et de son ancienneté. Les obligations légales ou implicites de la Société pour ces plans sont limitées aux cotisations. Les cotisations sont comptabilisées comme charges liées aux avantages du personnel lorsqu ’ elles sont exigibles. 1.15   ACTIFS FINANCIERS La Société comptabilise les actifs financiers dans l ’ état de la situation financière lorsqu ’ elle devient partie aux dispositions contractuelles de cet instrument. La Société classe ses actifs financiers tels que mesurés à  :  coût amorti, FVOCI ou FVPL. Un actif financier est classé tel que mesuré au coût amorti s ’ il remplit les deux conditions suivantes et n ’ est pas désigné comme étant à la FVPL  : • L ’ actif est détenu dans un modèle d ’ entreprise dont l ’ objectif est de détenir des actifs pour collecter des flux de trésorerie contractuels  :  et • Les conditions contractuelles de l ’ actif financier donnent lieu, à des dates précises, à des flux de trésorerie qui sont uniquement des paiements de capital et d ’ intérêts sur le montant principal impayé. La Société mesure initialement un actif financier à sa juste valeur plus ou moins, dans le cas d ’ un actif financier qui n ’ a pas été mesuré par la suite à la FVPL, les coûts de transaction qui sont incrémentaux et directement attribuables à l ’ acquisition de l ’ actif financier. Les coûts de transaction des actifs financiers comptabilisés à la FVPL sont comptabilisés en résultat. Immédiatement après la comptabilisation initiale, la Société comptabilise une provision pour perte sur créances attendue pour les actifs financiers évalués au coût amorti et les investissements dans des obligations non garanties évaluées selon la méthode de la juste valeur, comme décrit à la note 18, qui se traduit par une perte comptable comptabilisée en résultat lorsqu ’ un actif est nouvellement créé. Un instrument de la dette n ’ est classé comme mesuré à la FVOCI que s ’ il remplit les deux conditions suivantes et n ’ est pas désigné comme étant à la FVPL  : • L ’ actif est détenu dans un modèle commercial dont l ’ objectif est atteint à la fois par la collecte de flux de trésorerie contractuels et la vente d ’ actifs financiers  :  et • Les conditions contractuelles de l ’ actif financier donnent lieu, à des dates précises, à des flux de trésorerie qui sont uniquement des paiements de capital et d ’ intérêts sur le montant principal impayé. Modèle commercial  : Le modèle commercial reflète la façon dont la Société gère les actifs afin de générer des flux de trésorerie. C ’ est-à-dire si l ’ objectif de la Société est uniquement de percevoir les flux de trésorerie contractuels des actifs ou de percevoir à la fois les flux de trésorerie contractuels et les flux de trésorerie découlant de la vente d ’ actifs. Si aucun de ces éléments n ’ est applicable (par   ex., des actifs financiers sont détenus à des fins de transaction, sont conservés de manière à maximiser les flux de trésorerie par la vente ou sont gérés selon la méthode de la juste valeur), ils sont alors classés dans le modèle commercial « Autre » et sont mesurés à la FVPL. Les facteurs pris en considération par la Société dans la détermination du modèle commercial d ’ un groupe d ’ actifs sont les suivants  : • Expérience passée sur la façon dont les flux de trésorerie des actifs ont été collectés • Comment la performance de l ’ actif est évaluée et rapportée au personnel clé de la direction • Comment les risques sont évalués et gérés • Comment les gestionnaires sont rémunérés. Lorsque le modèle commercial consiste à détenir des actifs pour recueillir des flux de trésorerie contractuels ou pour percevoir les flux de trésorerie contractuels et les vendre, la Société évalue si les flux de trésorerie des instruments financiers représentent uniquement des paiements de capital et d ’ intérêts (le « critère de l ’ IPPS »). Pour procéder à cette évaluation, la Société examine si les flux de trésorerie contractuels concordent avec un accord de prêt élémentaire, c ’ est-à-dire que l ’ intérêt ne tient compte que de la valeur temps de l ’ argent, des risques de crédit, des autres risques de prêt élémentaires et d ’ une marge bénéficiaire compatible avec un accord de prêt de base. Lorsque les conditions contractuelles introduisent une exposition au risque ou à la volatilité incompatibles avec un arrangement de prêt de base, l ’ actif financier connexe est classé et mesuré à la FVPL. Lors de la comptabilisation initiale d ’ un investissement en actions qui n ’ est pas détenu à des fins de transaction, la Société peut irrévocablement choisir de présenter les variations de juste valeur ultérieures par le biais des autres éléments du résultat global (Other Comprehensive Income, « OCI »). Ce choix est effectué investissement par investissement. La société n ’ a pas fait ce choix pour ses investissements en actions. Tous les autres actifs financiers, y compris les actifs dérivés, sont classés comme mesurés à la FVPL. En outre, lors de la comptabilisation initiale, la Société peut désigner de manière irrévocable un actif financier qui répond par ailleurs aux exigences permettant d ’ être évalué au coût amorti ou à la juste valeur par le biais de la FVPL si cela élimine ou réduit de manière significative une asymétrie comptable qui se produirait autrement. Les actifs financiers ne sont pas reclassés après leur reconnaissance initiale, sauf dans la période qui suit  la modification de son modèle commercial pour la gestion des actifs financiers. 1.16   PASSIFS FINANCIERS La Société comptabilise les dettes financières dans l ’ état de la situation financière lorsqu ’ elle devient partie aux dispositions contractuelles de cet instrument. Les passifs dérivés détenus à des fins de transaction ou à des fins de gestion des risques et évalués à la juste valeur par le biais de la FVPL. Les engagements de prêt que la Société désigne comme des passifs financiers à la FVPL sont inscrits à l ’ état de la situation financière à leur juste valeur au début du contrat. Les mouvements à la juste valeur subséquents sont inscrits au compte de résultat dans le revenu net des instruments financiers désignés à la FVPL. Toutes les autres dettes financières sont comptabilisées au coût amorti à l ’ aide de la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Pour la technique de mesure de la juste valeur des actifs et passifs financiers, veuillez vous reporter à la note 44. 1.17   IMMOBILISATIONS CORPORELLES Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût moins les amortissements. La dépréciation est indiquée à des taux calculés pour lisser le coût des actifs financiers, moins leur valeur résiduelle estimée, sur leur durée de vie prévue en fonction des principes suivants  : Améliorations locatives - de 1 à 22 ans Matériel de bureau - de 1 à 15 ans Les politiques de dépréciation sont revues régulièrement et sont corrigées en fonction de la durée de vie réelle comparée aux estimations d ’ origine. A  chaque date de bilan, la Société revoit les valeurs comptables de ses immobilisations corporelles afin d ’ apprécier s ’ il existe un indice montrant qu ’ un actif a pu subir une perte de valeur. S ’ il existe un tel indice, la valeur recouvrable de l ’ actif est estimée afin de déterminer l ’ étendue de la perte de valeur. La valeur recouvrable est le montant le plus élevé entre la valeur nette réalisable et la vente et la valeur d ’ utilité. En cas de perte de valeur, la valeur comptable de l ’ actif est réduite en conséquence et le montant de la perte est porté au compte de résultat. 1.18   D E PR E CIATION DES ACTIFS FINANCIERS D E TENUS AU COÛT AMORTI ET A LA FVOCI La société comptabilise des provisions pour pertes sur créances attendues (expected credit loss « ECL ») sur les instruments financiers suivants, qui ne sont pas évalués à la FVPL  : • Actifs financiers qui sont des instruments de dette  ; • Créances locatives  ; • Contrats de garantie financière émis  ;  et • Engagements de prêt émis. La Société fournit des provisions pour pertes sur ces instruments financiers sur la base d ’ une évaluation interne de l ’ étendue du risque de crédit d ’ un instrument financier  : • A  un montant égal aux pertes de crédit attendues qui résultent d ’ événements de défaut attendus dans les 12 mois suivant la date de déclaration pour les instruments financiers sur lesquels le risque de crédit n ’ a pas augmenté de manière significative depuis la comptabilisation initiale et qui n ’ ont pas été altérés par le crédit lors de la comptabilisation initiale. («  E tape 1 » ou « ECL à 12 mois »). • A  un montant équivalent aux pertes de crédit attendues résultant de tous les événements de défaut possibles au cours de la durée de vie prévue de l ’ instrument financier  : • pour les instruments financiers sur lesquels le risque de crédit a augmenté de manière significative depuis la comptabilisation initiale, mais qui ne sont pas considérés comme ayant une dépréciation du crédit. (« Phase 2 » de « ECL à vie Prêts non dépréciés par crédit ») • pour les instruments financiers ayant une déficience de crédit, c ’ est-à-dire déjà en défaut ou non performants (ECL à vie de stade 3 Prêts ayant une déficience de crédit). L ’ ECL sur 12   mois correspond à la partie des ECL résultant d ’ événements de défaut sur un instrument financier qui sont possibles dans les 12   mois suivant la date de reporting. L ’ ECL à vie sont les pertes de crédit attendues résultant de tous les événements de défaut possibles au cours de la durée de vie prévue de l ’ instrument financier. Mesure de l ’ ECL Les principaux apports dans la mesure de l ’ ECL correspondent aux variables suivantes  : • Probabilité de défaut de paiement (Probability of Default « PD »)  :  probabilité qu ’ un emprunteur manque à son obligation financière • Perte donnée par défaut (Loss Given Default « LGD »)  :  l ’ ampleur de la perte probable en cas de défaut de paiement • Exposition par défaut (Exposure At Default « EAD »)  :  l ’ exposition prévue en cas de défaut de paiement. L ’ ECL est déterminée en projetant la PD, LGD et EAD pour chaque mois à venir et pour chaque exposition individuelle. La Société tire généralement ces paramètres de modèles statistiques développés en interne en fonction des données compilées en interne comprenant des facteurs quantitatifs et qualitatifs, ainsi que d ’ autres données historiques telles que les taux de recouvrement des créances sur des contreparties en défaut de paiement. L ’ ECL est une estimation pondérée en fonction de la probabilité des pertes de crédit, mesurée comme suit  : • Pour les actifs financiers non dépréciés par crédit (phases 1 et 2) à la date de clôture, la valeur actuelle de toutes les insuffisances de trésorerie (c.-à-d., La différence entre les flux de trésorerie dus à la Société conformément au contrat et les flux de trésorerie que celle-ci s ’ attend à recevoir)  ; • Pour les actifs financiers dépréciés par crédit phase 3) à la date de clôture, la différence entre la valeur comptable brute et la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimés  ; • Pour les engagements de prêt non utilisés, la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels dus à la Société si l ’ engagement est utilisé et les flux de trésorerie que la Société s ’ attend à recevoir  ;  et • Pour les contrats de garantie financière, les paiements prévus pour rembourser le titulaire moins tous les montants que la Société s ’ attend à recouvrer. Définition de la déficience de crédit La définition de la dépréciation du crédit pour l ’ ECL en vertu de l ’ IFRS 9 comprend les expositions défaillantes telles que définies par l ’ article 178 du CRR et les expositions non productives. Par conséquent, la Société considère qu ’ un actif financier est soumis à une dépréciation de crédit et la phase 3 lorsque  : • les expositions importantes sont échues depuis plus de 90 jours et/ou  ; • l ’ emprunteur est considéré comme peu susceptible de payer ses obligations de crédit en totalité sans réalisation de la garantie, indépendamment de l ’ existence d ’ un montant en souffrance ou du nombre de jours de retard. Pour évaluer si une exposition est soumise à une dépréciation de crédit, la Société tient compte d ’ indicateurs qualitatifs tels que les manquements aux clauses restrictives, ainsi que d ’ indicateurs quantitatifs tels que le statut en souffrance et le non paiement d ’ autres obligations du même émetteur. Un prêt qui a été renégocié en raison d ’ une détérioration de la situation de l ’ emprunteur est généralement considéré comme ayant une dépréciation de crédit sauf s ’ il est prouvé que le risque de ne pas recevoir de flux de trésorerie contractuels s ’ est considérablement réduit et qu ’ il n ’ existe aucun autre indicateur de dépréciation. Présentation de l ’ allocation pour ECL dans l ’ état de la situation financière Pour les actifs financiers évalués au coût amorti, la provision pour perte pour l ’ ECL est présentée en déduction de la valeur comptable brute des actifs. Pour les engagements de prêt et les contrats de garantie financière, l ’ allocation de perte est présentée comme une provision dans le cadre d ’ autres passifs. Pour les obligations non garanties mesurées à la FVOCI, aucune provision pour perte n ’ est reconnue dans l ’ état de la situation financière car le montant comptable de ces actifs est leur juste valeur. Toutefois, l ’ allocation de perte est divulguée et est reconnue dans la réserve de juste valeur, avec une charge correspondante en profit ou en perte. Un gain ou une perte de dépréciation est comptabilisé dans le compte de résultat au montant des pertes de crédit (ou annulations) prévues nécessaires pour ajuster la provision de perte au montant requis à la date du bilan. Radiations Les prêts et les titres de créance sont radiés, partiellement ou totalement, lorsqu ’ il n ’ existe aucune perspective réaliste de recouvrement. C ’ est généralement le cas lorsque la Société détermine que l ’ emprunteur n ’ a pas d ’ actifs ou de sources de revenus qui pourraient générer des flux de trésorerie suffisants pour rembourser les montants assujettis à la radiation. Toutefois, les actifs financiers radiés pourraient tout de même faire l ’ objet d ’ activités d ’ exécution afin de se conformer aux procédures de recouvrement des montants dus par la Société. Toute imputation et tout recouvrement sont comptabilisés comme une réduction (ou une augmentation) de l ’ allocation ECL. 1.19   IMP O TS COURANTS ET DIFF E R E S La charge d ’ impôt de l ’ année comprend les impôts courants et les impôts différés. L ’ impôt est porté au compte de résultat, sauf s ’ il concerne des éléments qui ont été comptabilisés dans les autres produits du résultat d ’ exploitation global ou directement dans les fonds propres. Dans ce cas, l ’ impôt est également comptabilisé dans les autres produits du résultat d ’ exploitation global ou dans les fonds propres, respectivement. Les impôts courants, notamment l ’ impôt sur les sociétés d ’ Irlande et les impôts étrangers, représentent les impôts ou les crédits d ’ impôt prévus en fonction des taux d ’ imposition et des lois en vigueur ou quasiment en vigueur à la date du bilan. Les impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporaires existant entre la base fiscale de l ’ actif et du passif et leur valeur comptable, tel qu ’ elle figure dans les états financiers. Les impôts différés sont calculés sur la base des taux d ’ imposition et des lois en vigueur ou quasiment en vigueur à la date du bilan. Ils sont évalués d ’ après les taux moyens d ’ imposition prévus lorsque l ’ actif d ’ impôt différé est réalisé ou lorsque le passif d ’ impôt différé est réglé. L ’ actif d ’ impôt différé n ’ est comptabilisé que dans la mesure où il est probable qu ’ un bénéfice imposable futur sera disponible sur lequel pourront être imputés les écarts temporaires sur la  période de planification de la Société. 1.20   OP E RATIONS DE FINANCEMENT SUR TITRES Les accords de revente sont comptabilisés comme des opérations de financement garanti. Les contrats de revente sont comptabilisés à un coût amorti, lequel correspond à leurs montants contractuels plus les intérêts courus, ou obligatoires à la FVPL, à la suite de l ’ évaluation du modèle commercial en vertu de l ’ IFRS 9. Les accords de revente enregistrés à la juste valeur sont généralement évalués sur la base de modèles de tarification qui utilisent des intrants avec des niveaux de transparence des prix observables. Le coupon d ’ intérêt contractuel sur les contrats de revente au coût amorti est comptabilisé comme produits d ’ intérêt. Lorsque les accords de revente sont enregistrés à la FVPL, les intérêts sont inclus avec les modifications de la juste valeur des accords de revente et présentés dans le revenu net ou les dépenses d ’ autres instruments financiers à la FVPL. La politique de la Société est de prendre possession d ’ un bien affecté en garantie dont la valeur de marché est supérieure ou égale au montant en principal des prêts assortis des conventions. Pour s ’ assurer que la valeur de marché des actifs sous-jacents affectés en garantie reste suffisante, l ’ actif est généralement évalué tous les jours, et la Société peut exiger des contreparties qu ’ elles apportent une garantie supplémentaire, ou elle peut restituer une partie des actifs affectés en garantie selon le cas. Les opérations de financement de titres donnent lieu à un risque de crédit négligeable en raison de ces provisions de garantie. Ces instruments sont donc gérés en fonction du risque de marché plutôt que du risque de crédit. Toutes les activités de revente sont conclues dans le cadre de contrats-cadres donnant à la Société le droit, en cas de défaillance de la contrepartie, de liquider la garantie détenue et de compenser les créances et les dettes avec la même contrepartie. Les titres reçus dans le cadre d ’ accords de revente ne sont pas reconnus dans l ’ état de la situation financière car les risques et les récompenses de propriété ne sont pas obtenus de la contrepartie. 1.21   COMPENSATION Lorsque la Société a légalement le droit et a l ’ intention de procéder à un règlement net (auprès de l ’ un de ses créanciers  débiteurs), soit de réaliser l ’ actif et de régler le passif simultanément, le solde net dû à ou par la contrepartie. Les contreparties centrales de compensation (« CCP ») sont évaluées individuellement pour identifier si les critères de règlement net sont satisfaits. Lorsque cela est réalisé, les actifs et passifs faisant face aux CCP sont compensés. 1.22   D E COMPTABILISATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS FINANCIERS La Société décomptabilise un actif financier uniquement lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie liés à cet actif financier arrivent à expiration ou qu ’ elle transfère substantiellement les risques et avantages correspondants à la propriété de l ’ actif à une autre entité. Si la Société ne transfère pas, mais ne conserve pas non plus la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété et continue à contrôler l ’ actif transféré, elle comptabilise les intérêts conservés dans l ’ actif et un passif associé pour un montant qu ’ elle doit éventuellement payer. Si la Société conserve la quasi-totalité des risques et avantages liés au droit de propriété de l ’ actif financier transféré, elle continue à comptabiliser cet actif financier ainsi qu ’ un emprunt garanti pour les produits en espèces perçus. Lors de la décomptabilisation d ’ un actif financier, la différence entre la valeur comptable de l ’ actif (ou la valeur comptable imputée à la partie décomptabilisée de l ’ actif) et la somme de la contrepartie reçue et de tout gain cumulé comptabilisé dans les autres éléments du résultat global est comptabilisée en résultat. La Société reconnaît un passif financier lorsque ses obligations contractuelles sont acquittées ou annulées, ou expirent. Les modifications apportées aux conditions des actifs et des passifs financiers peuvent entraîner une dé-reconnaissance si l ’ on estime que la modification entraîne l ’ expiration des droits et obligations contractuels de l ’ instrument initial, voir la note 1.26 pour plus de détails. 1.23   TRANSACTIONS DAT E ES D ’ OP E RATIONS ET DE R E GLEMENT En règle générale, les instruments financiers de financement (prêts et dépôts, par exemple) sont comptabilisés et décomptabilisés à la date de règlement dans l ’ état de la situation financière, et les instruments de négociation (par exemple, titres de créance, instruments dérivés) sont comptabilisés et décomptabilisés à la date de transaction. Les prêts négociés sont comptabilisés et décomptabilisés sur la base d ’ une date de règlement. 1.24   PAIEMENTS FOND E S SUR LES ACTIONS BAC attribue des avantages de paiement fondé sur des actions aux employés de la Société dans le cadre de différents programmes incitatifs. Pour la plupart des attributions, les frais sont généralement comptabilisés proportionnellement sur la période d ’ acquisition, déduction faite des annulations estimées, à moins que l ’ employé ne soit en mesure de faire valoir ses droits à la retraite. Dans le cas d ’ attributions accordées aux employés admis à faire valoir leurs droits à la retraite, la Société provisionne la charge l ’ année précédant l ’ attribution. Dans le cas des employés qui deviennent admissibles à la retraite au cours de la période d ’ acquisition, la Société répartit la charge sur la période comprise entre la date d ’ attribution et la date à laquelle l ’ employé devient admissible à la retraite, déduction faite des annulations estimées. Sachant qu ’ il s ’ agit de transactions intragroupes fondées sur des actions, toutes les attributions sont traitées par la Société comme des plans dont le paiement est fondé sur des actions, et sont évaluées sur la base de leur juste valeur à la date d ’ attribution. La juste valeur ainsi déterminée à la date d ’ attribution est constatée sur la période d ’ acquisition des droits, en fonction des estimations de la Société sur le nombre d ’ actions ultérieurement acquises. La Société a signé un accord de refacturation avec BAC qui l ’ engage à payer à BAC le prix équitable à la  date d ’ attribution, ainsi que les mouvements suivants à la juste valeur de ces attributions à BAC au moment de la distribution à ses employés. La transaction de paiement en actions et l ’ accord de rétrofacturation créent une charge totale sur le bénéfice et la perte en fonction de la juste valeur de la date d ’ attribution des attributions ajustée pour les mouvements ultérieurs de la juste valeur de ces attributions avant la livraison. Cela est enregistré dans le revenu des frais de service ou les frais de service. 1.25   GARANTIES FINANCI E RES ET ENGAGEMENTS Les contrats de garantie financière imposent à l ’ émetteur d ’ effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d ’ une perte qu ’ il encourt en cas de défaillance du débiteur à la date d ’ exigibilité d ’ un paiement, conformément aux termes de la dette. Les garanties financières sont initialement comptabilisées dans les états financiers à la juste valeur à la date d ’ attribution de la garantie. Après la comptabilisation initiale, les engagements de la Société au titre de ces garanties sont évalués au montant le plus élevé de l ’ évaluation initiale, moins l ’ amortissement calculé pour comptabiliser dans le compte de résultat les honoraires gagnés sur une base linéaire au cours de la durée de la garantie, et le montant déterminé conformément au modèle ECL tel que détaillé dans la note 1.18. Les engagements de prêts désignés par la Société comme des dettes financières à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont comptabilisés selon les principes de la note 1.16. Les autres engagements de prêt fournis par la Société sont mesurés comme le montant de l ’ allocation de perte calculée conformément à la note 1.18. La Société n ’ a pris aucun engagement de fournir des prêts à un taux d ’ intérêt inférieur à celui du marché, ou pouvant être réglé net en espèces ou par la livraison ou l ’ émission d ’ un autre instrument financier. Les montants comptabilisés comme garanties financières et engagements de prêts sont inclus dans les autres passifs. 1.26   MODIFICATIONS DE L ’ ACTIF FINANCIER ET DU PASSIF FINANCIER Si les conditions d ’ un actif financier ou d ’ une dette financière sont modifiées, la Société évalue si les nouvelles conditions de l ’ instrument modifié sont sensiblement différentes des conditions d ’ origine. Si les nouvelles conditions sont sensiblement différentes, l ’ instrument initial est décomptabilisé et un nouvel instrument, basé sur les conditions modifiées, est comptabilisé à la juste valeur. Les différences de valeur comptable sont comptabilisées en résultat en tant que profit ou perte sur décomptabilisation. Si les conditions contractuelles de l ’ actif ou du passif modifié comptabilisées au coût amorti ne sont pas substantiellement différentes, la modification n ’ entraîne pas de décomptabilisation. Au lieu de cela, la Société recalcule la valeur comptable brute de l ’ instrument financier sur la base des flux de trésorerie révisés de l ’ instrument financier et comptabilise un gain ou une perte de modification en résultat. La nouvelle valeur comptable brute est recalculée en actualisant les flux de trésorerie modifiés au taux d ’ intérêt effectif d ’ origine (ou au taux d ’ intérêt effectif ajusté en fonction de la qualité du crédit pour les actifs financiers dépréciés acquis ou créés). Si une telle modification d ’ un actif financier est effectuée en raison de difficultés financières de l ’ emprunteur, alors le gain ou la perte est présenté avec des pertes de valeur. Dans d ’ autres cas, il est présenté comme un revenu d ’ intérêt. Lorsque la modification entraîne la décomptabilisation, la date de renégociation est considérée comme la date de comptabilisation initiale aux fins du calcul de la perte de valeur, notamment pour déterminer si une augmentation significative du risque de crédit s ’ est produite. Une restructuration peut être considérée comme substantielle sur une base qualitative ou quantitative. 1.27   RECONNAISSANCE DU B E N E FICE ET DE LA PERTE DU PREMIER JOUR La preuve de la juste valeur d ’ un instrument financier à la reconnaissance initiale est le prix de transaction (c.-à-d., la juste valeur de la contrepartie donnée ou reçue), à moins que la juste valeur de cet instrument soit démontrée par comparaison avec d ’ autres transactions de marché observables dans le même instrument (c.-à-d. sans modification ou reconditionnement), ou se base sur une technique de valorisation dont les variables ne comprennent que les données des marchés observables. La Société a conclu des transactions où la juste valeur est déterminée à l ’ aide de modèles de valorisation pour lesquels les données d ’ entrée ne sont pas des prix ou des taux observables sur le marché. La différence entre le prix de transaction et la valorisation du modèle, communément appelée « bénéfice ou perte du premier jour », n ’ est pas immédiatement comptabilisée dans le compte de résultat. Le moment de reconnaissance du bénéfice ou de la perte du premier jour différé est déterminé individuellement et est reporté jusqu ’ à ce que la juste valeur de l ’ instrument puisse être déterminée à l ’ aide d ’ entrées observables du marché ou réalisées par décapitalisation ou règlement. Le bénéfice ou la perte du premier jour est reporté sur les transactions de niveau 3, et un seuil minimal est appliqué par transaction ce qui, sur une base agrégée, est immatériel pour la Société. Voir la note 44 pour plus de détails sur le montant du bénéfice ou de la perte différé du premier jour de la Société. L ’ instrument financier est ensuite mesuré à la juste valeur. Les changements ultérieurs de la juste valeur sont comptabilisés immédiatement dans le compte de résultat. 2. ESTIMATIONS ET JUGEMENTS CRITIQUES DE COMPTABILITE La préparation des états financiers conformément à la norme FRS 101 nécessite de s ’ appuyer sur certaines estimations et hypothèses comptables concernant l ’ avenir. Les estimations comptables qui en résultent seront, par définition, rarement identiques aux résultats réels. La direction doit également apprécier le processus d ’ application des méthodes comptables de la Société. Les estimations et les hypothèses présentant un risque important d ’ entraîner des ajustements considérables sur la comptabilisation des actifs et des passifs au cours de l ’ exercice suivant, sont présentées ci-dessous. Estimations (a)   Dépréciation d ’ instruments financiers La méthode comptable de la Société pour les pertes liées à la dépréciation d ’ instruments financiers est décrite à la note 1.18. L ’ évaluation de la provision pour perte de crédit attendue est un domaine qui nécessite l ’ utilisation de modèles complexes et d ’ hypothèses importantes sur la situation économique future et le comportement des clients. Une explication des intrants, des hypothèses et des techniques d ’ estimation utilisées pour mesurer l ’ ECL est fournie à la note 16, qui définit également les sensibilités clés de l ’ ECL aux changements dans ces éléments. En appliquant les exigences comptables relatives au calcul de la dépréciation, la Société a rendu des jugements importants, notamment en ce qui concerne l ’ établissement de groupes d ’ actifs financiers similaires aux fins de la mesure de l ’ ECL, et l ’ établissement du nombre et de pondérations relatives pour les scénarios prospectifs utilisés dans le calcul. Dans le cadre de l ’ évaluation des phases en vertu de la norme IFRS 9, la Société applique son jugement pour établir des critères permettant de déterminer si le risque de défaut d ’ un instrument financier a augmenté de manière considérable depuis la comptabilisation initiale, en prenant en compte des informations raisonnables et justifiables, disponibles sans coûts ni efforts indus. Pour déterminer si le risque de défaut d ’ un instrument financier a considérablement augmenté depuis la comptabilisation initiale, la Société prend en compte des informations raisonnables et justifiables, pertinentes et disponibles sans coûts ni efforts indus. La note 16 fournit des détails supplémentaires sur l ’ approche de la Société pour déterminer une augmentation importante du risque de crédit. (b)   Valorisation des instruments financiers Les justes valeurs des instruments financiers, qui ne sont pas cotés sur les marchés financiers, sont déterminées au moyen de techniques de valorisation basées sur des modèles comme les modèles d ’ actualisation des flux de trésorerie, les modèles d ’ évaluation du prix des options et d ’ autres méthodes conformes aux méthodologies économiques admises pour déterminer le prix des instruments financiers. Ces modèles intègrent des données observables et, dans certains cas, des données non observables, notamment le cours des titres, les courbes de rendement des taux d ’ intérêt, la volatilité des options, le taux de change, les tarifs des matière premières ou le prix des actions, ainsi que les corrélations entre ces données. Lorsque des modèles servent à déterminer les justes valeurs, ils sont examinés périodiquement par un personnel qualifié extérieur au secteur qui les a créés. Tous les modèles sont certifiés avant d ’ être utilisés et calibrés pour que les résultats soient compatibles avec les données réelles et les prix de marché comparables. Ces méthodes d ’ estimation sont inévitablement subjectives et peuvent comprendre différentes hypothèses. Voir la note 44 pour plus de détails sur l ’ approche de la Société en matière d ’ évaluation des instruments financiers. (c)   Retraites La Société a l ’ obligation de verser des prestations de retraite à certains employés et anciens employés du groupe BAC. Le coût de ces avantages et la valeur actuelle de l ’ obligation dépendent d ’ un certain nombre de facteurs, notamment  :  l ’ espérance de vie, les augmentations de salaire, les évaluations d ’ actifs et le taux d ’ actualisation des obligations d ’ entreprises. La direction utilise l ’ évaluation fournie par les actuaires et estime ces facteurs pour déterminer l ’ obligation nette de retraite ou l ’ excédent dans l ’ état de la situation financière. Les hypothèses reflètent l ’ expérience historique et les tendances actuelles. Voir la note 35 Obligations relatives aux prestations de retraite pour plus d ’ informations concernant les prestations de retraite. Jugements Statut des actifs financiers Le statut des actifs financiers dépend d ’ une évaluation du modèle commercial dans lequel les actifs sont détenus. La Société suit les directives de l ’ IFRS 9 pour déterminer si les conditions contractuelles de l ’ actif financier consistent uniquement en des paiements de principal et d ’ intérêts sur le principal restant dû. Dans certains cas, cette détermination exige un jugement important, par exemple lors du regroupement de portefeuilles d ’ actifs gérés selon le même modèle d ’ affaires ou lors de l ’ évaluation de l ’ impact des conditions contractuelles pour les instruments liés contractuellement. Pour évaluer le modèle commercial, la Société évalue, entre autres facteurs, la stratégie de l ’ entreprise et les types d ’ informations de gestion utilisés pour mesurer la performance du portefeuille, ainsi que des informations sur les ventes du portefeuille. Les informations contractuelles sur les flux de trésorerie sont étudiées en examinant la transaction et la documentation de structure en collaboration avec les experts commerciaux afin de s ’ assurer que les termes pertinents sont analysés. Voir la note 1.15 sur les méthodes comptables pour plus de détails sur le statut des actifs financiers. La Société exerce deux activités principales  :  la fourniture de services financiers au sein des Services bancaires et financiers mondiaux et la fourniture de Services de soutien aux sociétés affiliées. Les résultats de ces activités sont présentés ci-dessous. 3.  ANALYSE SECTORIELLE Services bancaires et financiers mondiaux Services de support Total Millions USD Millions USD Millions USD 2021 Produits nets d ’ intérêts 404 - 404 Produits nets des honoraires et commissions 458 - 458 Revenu net de négociation 265 - 265 Bénéfice net des autres instruments financiers de FVPL 51 - 51 Autres produits du résultat d ’ exploitation 594 220 814 Le bénéfice d ’ exploitation total avant les dépenses et la dépréciation 1 772 220 1 992 Total des charges d ’ exploitation (1 040) (203) (1 243) Bénéfices avant impôt 732 17 749 Services bancaires et financiers mondiaux Services de support Total Millions USD Millions USD Millions USD 2020 Produits nets d ’ intérêts 441 - 441 Produits nets des honoraires et commissions 364 - 364 Revenu net de négociation 168 - 168 Dépenses nettes des autres instruments financiers de FVPL (6) - (6) Autres produits du résultat d ’ exploitation 446 348 794 Le bénéfice d ’ exploitation total avant les dépenses et la dépréciation 1 413 348 1 761 Total des charges d ’ exploitation (1 379) (324) (1 703) Bénéfices avant impôt 34 24 58 Les activités de Services de soutien ne représentent pas une proportion importante des actifs et des passifs de la Société. Elles comprennent principalement les coûts de support encourus et refacturés aux sociétés apparentées. Ainsi, une ventilation de l ’ actif net entre les activités principales n ’ est pas considérée comme nécessaire. Le tableau ci-dessous présente une désagrégation des revenus dans le cadre de l ’ IFRS   15   pour chacune des activités principales. Pour plus de détails sur les frais bancaires d ’ investissement, voir la note   5. Les prestations de services sont incluses dans les autres produits du résultat d ’ exploitation  ;  voir la note 7 . Services bancaires et financiers mondiaux Services de support Total Millions USD Millions USD Millions USD 2021 Honoraires liés aux services bancaires d ’ investissement 237 - 237 Autres produits des honoraires et commissions 285 - 285 Résultat lié aux prestations de services 508 220 728 1 030 220 1 250 Services bancaires et financiers mondiaux Services de support Total Millions USD Millions USD Millions USD 2020 Honoraires liés aux services bancaires d ’ investissement 231 - 231 Autres produits des honoraires et commissions 174 - 174 Résultat lié aux prestations de services 361 348 709 766 348 1 114 Activités abandonnées Le 1 er  avril   2021, la Société a transféré six composantes de son activité de Services d ’ assistance, y compris des éléments de Finance, Risque et Trésorerie, à la succursale londonienne de BANA. Au total, 708 salariés, représentant des sous-groupes au sein des départements précités, ont été transférés à la succursale londonienne de BANA dans le cadre de cette réorganisation. Les produits et charges sont comptabilisés dans le compte de résultat des exercices en cours et antérieurs en relation avec les composants transférés et sont divulgués séparément en tant qu ’ opérations abandonnées ici conformément aux exigences de l ’ IFRS   5  : 2021 2020 Millions USD Millions USD Activités abandonnées Autres produits du résultat d ’ exploitation 39 140 Frais administratifs (36) (130) Bénéfices avant impôt 3 10 Impôt sur les bénéfices (1) (3) Bénéfices sur les opérations abandonnées 2 7 4.   PRODUITS NETS D ’ INT E R E TS 2021 2020 Millions USD Millions USD Prêts et avances aux clients et aux banques 432 570 Obligations non garanties détenues à la FVOCI 1 3 Produits d ’ intérêts sur passifs 142 96 Autres 5 27 Intérêts et produits assimilés 580 696 Dépôts par les banques et les clients (26) (110) Dette subordonnée (50) (66) Charges d ’ intérêts sur les actifs (92) (68) Intérêts sur les passifs de location (8) (11) Intérêts et charges assimilés (176) (255) Produits nets d ’ intérêts 404 441 2021 2020 Millions USD Millions USD Les montants ci-dessus comprennent : Intérêts (charges) nets / revenus dus à des sociétés liées 13 (68) Tous les montants inclus dans le revenu net d ’ intérêts sont calculés selon la méthode des intérêts effectifs. 5.   PRODUITS NETS DES HONORAIRES ET COMMISSIONS 2021 2020 Millions USD Millions USD Services bancaires d ’ investissement Services de conseil financier 176 193 Frais de syndication des prêts 61 38 Total des honoraires liés aux services bancaires d ’ investissement 237 231 Autres produits des honoraires et commissions 285 174 Total des honoraires et des commissions 522 405 Charges des honoraires et commissions (64) (41) Produits nets des honoraires et commissions 458 364 Les autres revenus des frais et commissions comprennent des frais d ’ engagement de prêt de 84 millions   USD (2020  :  82  millions USD ). Les honoraires et commissions nets ci-dessus comprennent un produit de 461  millions USD  (2020  :  367  millions USD ) et  une charge de 64  millions USD  (2020  :  41  millions USD ) liés à des actifs et passifs financiers non évalués à la FVPL. Ces chiffres excluent les montants incorporés dans la détermination du taux d ’ intérêt effectif sur ces actifs financiers et ces passifs financiers. 6.   B E N E FICES (D E PENSES) NETS DES AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS DE FVPL Le tableau suivant présente les (dépenses)/le résultat net tiré des instruments financiers évalués à la FVPL autres que ceux inclus dans le revenu net de transaction. 2021 2020 Millions USD Millions USD Instruments dérivés (24) (42) Investissements en fonds propres - 3 Prêts et avances 75 33 51 (6) 7.   AUTRES PRODUITS DU R E SULTAT D ’ EXPLOITATION 2021 2020 Millions USD Millions USD Résultat lié aux prestations de services 728 709 Autres 86 85 814 794 8.   FRAIS ADMINISTRATIFS 2021 2020 Millions USD Millions USD Frais de personnel (voir la note 11) 534 544 Honoraires et services externes 49 37 Taxes 54 52 Frais et prélèvements réglementaires 52 49 Dépenses liées à l ’ occupation 58 48 Autres 61 61 808 791 9.   AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION 2021 2020 Millions USD Millions USD Frais liés aux prestations de services 511 398 10.   R E MUN E RATION DES AUDITEURS La Société a payé les montants suivants aux auditeurs concernant l ’ audit des états financiers et d ’ autres services fournis à la Société  : 2021 2020 000 USD 000 USD Frais d ’ audit de la Société 1 422 1 509 Frais pour audit liés à des services d ’ assurance 15 24 1 437 1 533 Les frais relatifs aux services d ’ assurance liés à l ’ audit comprennent notamment des honoraires de 15  000 USD  (2020  :  24  000 USD ) pour le rapport pays par pays. 11.   FRAIS DE PERSONNEL 2021 2020 Millions USD Millions USD Traitements et salaires 446 463 Charges sociales 61 49 Coûts des plans de retraite à cotisations définies et à prestations définies (voir la note 35) 27 32 534 544 Les charges relatives aux plans de rémunération en actions sont incluses dans la rubrique Traitements et salaires. Veuillez vous reporter à la note 13 pour en savoir plus. Au cours de l ’ année, le nombre moyen d ’ employés par mois, y compris les administrateurs et les sous-traitants, était le suivant  : 2021 2020 Non. Non. Support, opérations et technologie 1 918 2 454 Transactions, ventes et conseil 431 404 2 349 2 858 Le nombre mensuel moyen d ’ employés liés au soutien, aux opérations et à la technologie est inférieur pour 2021 en raison du transfert des services de soutien à la succursale de Londres de BANA le 1 er  avril   2021. 12.   R E MUN E RATION DES ADMINISTRATEURS Parmi les administrateurs en poste au cours de l ’ exercice, dix d ’ entre eux (2020  :  9) ont été rémunérés par la Société pour leurs services fournis à la Société en tant qu ’ administrateurs. Les montants apparaissant ci-dessous sont basés sur le temps estimé. 2021 2020 000 USD 000 USD Frais d ’ administrateurs non exécutifs 785 773 E moluments 4 745 10 216 Cotisations de retraite 14 39 5 544 11 028 13.   PAIEMENTS FOND E S SUR LES ACTIONS Le groupe BAC administre plusieurs régimes de rémunération sous forme d ’ actions, où les primes attribuées le sont essentiellement dans le cadre du plan d ’ actionnariat destiné aux employés clés de Bank of America (Key Employee Equity Plan, « KEEP »). Dans le cadre du KEEP, BAC accorde des primes à base d ’ actions, des actions assujetties à des restrictions et des unités d ’ actions assujetties à des restrictions (restricted stock units, « RSU »). Le 20  avril 2021 , les actionnaires de BAC ont approuvé la modification et le retraitement du KEEP, en changeant son nom en «   Bank of America Corporation Equity Plan   ». Une RSU est considérée comme équivalente en prix équitable à une action ordinaire de BAC. En 2021, les unités d ’ actions assujetties à des restrictions font l ’ objet d ’ une autorisation de règlement essentiellement en actions ordinaires de BAC, dont les droits sont acquis en trois ou quatre versements annuels égaux à compter de l ’ anniversaire de la date d ’ attribution. Les bénéficiaires d ’ attributions d ’ unités d ’ actions assujetties à des restrictions peuvent recevoir des versements en liquide équivalents aux dividendes. Pour la plupart des attributions, les frais sont généralement comptabilisés proportionnellement sur la période d ’ acquisition, déduction faite des annulations estimées, à moins que l ’ employé ne soit en mesure de faire valoir ses droits à la retraite. Dans le cas d ’ attributions accordées aux employés admis à faire valoir leurs droits à la retraite, la Société provisionne la charge l ’ année précédant l ’ attribution. Dans le cas des employés qui deviennent admissibles à la retraite au cours de la période d ’ acquisition, la Société répartit la charge sur la période comprise entre la date d ’ attribution et la date à laquelle l ’ employé devient admissible à la retraite, déduction faite des annulations estimées. Certaines attributions comportent des clauses de récupération qui permettent à BAC d ’ annuler des attributions en tout ou en partie dans certaines circonstances. Le total du coût de la rémunération avant impôt porté au compte de résultat pour les plans de rémunération en actions pour l ’ exercice financier allant jusqu ’ au 31  décembre 2021  s ’ est élevé à 61  millions USD  (2020  :  36  millions USD ). 14.   IMP O TS 2021 2020 Millions USD Millions USD Taxe actuelle Impôts étrangers 135 (86) Impôt total actuel 135 (86) Impôt différé Origine et inversion des différences de timing (voir la note 26) 8 (71) Impact du changement dans le taux d ’ imposition des succursales étrangères (5) - Impôt différé total 3 (71) Impôt sur le revenu (crédit) / dépense 138 (157) L ’ impôt sur les bénéfices avant impôt de la Société diffère du montant qui serait imposé selon le taux applicable de la manière suivante : 2021 2020 Millions USD Millions USD Bénéfices avant impôt 749 58 Impôt calculé sur la base des taux d ’ imposition irlandais de 12,50 % 94 7 Effets fiscaux de : Charges non déductibles aux fins de l ’ impôt - 18 Impact des impôts étrangers 46 (86) Comptabilisation/décomptabilisation des pertes précédemment comptabilisées 3 (97) Autres différences temporaires entraînant une augmentation de l ’ imposition - 1 Impact du changement dans le taux d ’ imposition des succursales étrangères (5) - Total de la charge/(du crédit) d ’ impôt pour l ’ exercice 138 (157) FACTEURS SUSCEPTIBLES D ’ AFFECTER LES CHARGES D ’ IMP O T  A  VENIR L ’ actif d ’ impôt différé est comptabilisé sur la base des bénéfices imposables futurs estimés sur la  période de planification de la Société. Après avoir pris en compte la performance attendue de l ’ activité, les administrateurs estiment que ces projections soutiennent la comptabilisation de l ’ actif d ’ impôt différé au 31 décembre 2021 de 95  millions USD  (2020  :  98 millions USD), voir note 26. La Société n ’ a pas comptabilisé les actifs d ’ impôt différé s ’ élevant à 294  millions USD  au 31  décembre 2021  (2020  :  341  millions USD ) principalement liés aux pertes. 15.   LIQUIDIT E S D E TENUES AUPR E S DES BANQUES CENTRALES 2021 2020 Millions USD Millions USD Soldes auprès des banques centrales autres que les dépôts de réserve obligatoires 14 937 12 689 Dépôts de réserve obligatoires auprès des banques centrales 553 387 15 490 13 076 Les dépôts de réserve obligatoires auprès des banques centrales ne peuvent pas être utilisés pour les opérations courantes de la Société. 16.   PROVISION POUR PERTE DE PR E T Mesure de l ’ ECL Lors de l ’ évaluation de la PD pour les prêts classés comme phase 1, la projection ne prévoit pas plus de 12 mois. Lors de l ’ évaluation de la PD pour les prêts classés aux phase 2 et 3, la Société considère le risque de défaut sur la période contractuelle maximale (y compris les options de prolongation de l ’ emprunteur) sur laquelle la Société est exposée au risque de crédit, même si, à des fins de gestion du risque, la Société considère une période plus longue. La période contractuelle maximale s ’ étend jusqu ’ à la date à laquelle la Société a le droit d ’ exiger le remboursement d ’ une avance ou de mettre fin à un engagement ou à une garantie de prêt. Afin de calculer la durée de vie de l ’ ECL pour les prêts classés aux phases 2 ou 3, la Société utilise l ’ horizon de prévision existant suivi d ’ une extrapolation pour couvrir la durée de vie de l ’ actif financier. Incorporation d ’ informations prospectives La Société intègre des informations prospectives pour évaluer si le risque de contrepartie d ’ un instrument a nettement augmenté depuis sa comptabilisation initiale et pour mesurer l ’ ECL. Cela inclut diverses estimations et hypothèses, dont certaines nécessitent un jugement. L ’ une des méthodes utilisées dans le processus consiste à pondérer les scénarios macroéconomiques prospectifs utilisés dans les modèles statistiques. Bien que la Société s ’ appuie généralement sur des estimations consensuelles, une voie de perspectives économiques est intrinsèquement incertaine, et en tant que telle, la Société utilise plusieurs scénarios macroéconomiques dans son calcul ECL. Par exemple, à partir de 2020, les scénarios ont intégré une gamme d ’ impacts potentiels, y compris les impacts potentiels de la pandémie et, à partir du deuxième trimestre 2021, un scénari o supplémentaire a été ajouté pour tenir compte du risque inflationniste et des taux d ’ intérêt plus élevés. Au 31  décembre 2021 , cinq scénarios étaient utilisés. Ils s ’ agissait notamment de  : • un scénari o de base de référence conforme aux estimations consensuelles  ; • deux scénarios de baisse qui supposent une période significativement plus longue jusqu ’ à la reprise économique ainsi qu ’ un risque de hausse de l ’ inflation  ; • un scénari o de risque extrême similaire au scénari o gravement défavorable utilisé dans les tests de résistance de la Société  ;  et • un scénari o à la hausse pour refléter le potentiel d ’ amélioration continue des perspectives consensuelles. Les pondérations de scénari o au 31  décembre 2021  continuent de refléter principalement le scénari o de base de référence avec une pondération supplémentaire vers un scénari o de baisse qui suppose un rythme plus lent de reprise macroéconomique. Les trois autres scénarios ont une pondération moins significative. Ces scénarios comprennent des variables macroéconomiques clés qui ont historiquement été des facteurs d ’ augmentations et de diminutions des créances irrécouvrables. Ces variables comprennent, sans s ’ y limiter, le taux de chômage, le niveau du produit intérieur brut (PIB) et les écarts d ’ obligations d ’ entreprises. Au 3 1 déc embre 2021, les perspectives économiques pondérées supposent que le taux de chômage au Royaume-Uni et le rendement élevé des marchés développés de l ’ UE fin 2022 seraient d ’ environ 5,3 % et 8,2 % respectivement. De plus, dans ces perspectives économiques, les PIB britannique, allemand et français reviennent aux niveaux antérieurs à la pandémie d ’ ici la fin de l ’ année 2022. Le tableau ci-dessous résume l ’ éventail de certains des informations macroéconomiques utilisées dans le modèle à travers les scénarios choisis par la Société  : Scénari o de base de référence Gamme de scénarios Variables macroéconomiques 2022 2022 2023 2024 Taux de chômage au Royaume-Uni (%) 4,5 4,4 à 7,9 4,1 à 7,6 3,8 à 6,6 % du PIB réel du Royaume-Uni 3,6 (1,2) à 4,8 (0,3) à 2,6 0,4 à 2 % du PIB réel de la France 3,3 (2,9) à 4,2 0,3 à 2,2 0,6 à 1,7 % du PIB réel de GE 4 (5) à 5,3 (0,7) à 2 (0,3) à 1,2 % écart des rendements élevés des marchés développés de l ’ UE 4,3 3,5 à 18,1 4,4 à 14,2 5 à 7,8 Des informations supplémentaires sont fournies ci-dessous pour illustrer la manière dont les changements dans les hypothèses macroéconomiques pourraient avoir un impact sur nos ECL modélisées. Cependant, il n ’ est pas destiné à prévoir comment notre provision pour pertes sur créances irrécouvrables devrait changer dans une perspective macroéconomique différente. Comme pour toute prévision économique, les projections et les probabilités d ’ occurrence sont sujettes à un degré élevé d ’ incertitude inhérente et, par conséquent, les résultats réels peuvent être sensiblement différents de ceux prévus. En tenant compte de la variété des facteurs envisagés lors du développement et de la pondération des perspectives macroéconomiques telles que les événements économiques récents, des indicateurs économiques de premier plan, les opinions des économistes internes et tiers et les tendances du secteur, en plus d ’ autres facteurs qualitatifs, la société estime que la provision pour pertes sur créances au 31  décembre 2021  reflète un montant impartial et pondéré en fonction de la probabilité qui est déterminé en évaluant un éventail de résultats possibles, la valeur temporelle de l ’ argent, et des informations raisonnables et justifiables qui sont disponibles sans frais ou efforts indus à la date de signalement des événements passés, les conditions actuelles et les prévisions des conditions économiques futures. Notations de risque de crédit En plus des jugements et estimations ci-dessus concernant les attentes macroéconomiques, la provision pour pertes de crédit peut également être affectée par des changements dans la qualité des actifs du portefeuille, tels que des augmentations ou une diminution du crédit et/ou des notations de risque internes au sein du portefeuille.  A  mesure que les perspectives macroéconomiques se sont améliorées en 2021, ainsi que les améliorations de la qualité des actifs, la provision pour pertes de crédit a baissé à 232  millions USD  (2020  :  401  millions USD ). Dans le cadre de son processus de gestion des risques, la Société attribue des cotes de risque numériques à ses facilités de crédit, en fonction d ’ évaluations quantitatives et qualitatives du débiteur et de la facilité. Ces cotes de risque sont examinées au moins une fois par an ou plus souvent si des événements importants se sont produits liés au débiteur ou à la facilité. Les cotes de risque de crédit sont une contribution principale à la détermination de la structure à terme de la PD pour les expositions. La Société recueille des informations sur le rendement et les défauts de paiement relatives à ses expositions au risque de crédit, analysées par juridiction ou région, par type de produit et par emprunteur, ainsi que par notation du risque de crédit. La Société utilise des modèles statistiques pour analyser les données collectées et générer des estimations de la PD restante sur la durée de vie des expositions et de la manière dont elles devraient changer en fonction du temps. Détermination d ’ une augmentation considérable du risque de crédit Pour qu ’ un prêt soit admissible au traitement des pertes à vie (comme phase 2 ou 3 selon l ’ IFRS 9), il doit être soumis à une dépréciation de crédit (phase 3) ou avoir connu une augmentation significative du risque de crédit. Pour déterminer si le risque de défaut d ’ un instrument financier a augmenté de manière considérable depuis la comptabilisation initiale, la Société compare la PD résiduelle à la date de clôture avec la PD résiduelle à la date d ’ échéance restante pour ce moment, estimée au moment de la comptabilisation initiale de l ’ exposition (ajustée en fonction des changements dans les attentes en matière de remboursement anticipé). La Société calcule la PD restante sur la durée de vie en utilisant la même méthodologie, les mêmes éléments de données au niveau du débiteur, les scénarios macroéconomiques prévus et les pondérations utilisées pour calculer l ’ ECL. La Société a établi des seuils basés sur l ’ évolution absolue et relative de la PD en s ’ appuyant sur la définition de la détérioration significative du crédit des responsables internes du risque de crédit. En plus de l ’ examen quantitatif de l ’ évolution de la PD et de la notation du risque, les facteurs qualitatifs alignés sur la vision de la gestion du risque de crédit des responsables internes sont pris en compte, notamment la notation du risque global du débiteur dans les périodes suivant l ’ origine. De plus, la Société applique l ’ hypothèse basée sur la délinquance, de sorte que les instruments en souffrance depuis plus de 30 jours sont considérés comme présentant une augmentation significative du risque de crédit. Les instruments financiers qui ont été déterminés comme présentant une augmentation importante du risque de crédit sont ensuite examinés conformément aux échéances de notation afin d ’ identifier s ’ il y a eu une amélioration de la qualité du crédit dans l ’ instrument sous-jacent. Impact de la COVID-19 Il n ’ y a eu aucun impact significatif sur l ’ ECL de la Société résultant spécifiquement de l ’ octroi de mesures de secours aux clients dans le contexte de la COVID-19. Cependant, la COVID-19 a eu un impact sur l ’ environnement macroéconomique dans lequel la société et ses clients opèrent et, à ce titre, a eu un impact significatif sur la manière dont les informations prospectives ont été intégrées dans la mesure de l ’ ECL comme indiqué ci-dessus. Depuis le début de la pandémie, les conditions économiques négatives et les perturbations qui en découlent ont eu un impact négatif sur nos résultats financiers à divers degrés et à divers égards, y compris en raison de périodes d ’ augmentation de l ’ allocation et de la provision pour pertes de crédit. L ’ impact de la pandémie sur les conditions économiques reste incertain et continuera d ’ évoluer selon les régions, y compris un ralentissement potentiel en cas d ’ émergence de nouvelles variantes ou de variantes évolutives de la COVID-19. Au cours des derniers mois, l ’ économie mondiale a connu des perturbations de la chaîne d ’ approvisionnement et une pénurie de main-d ’ œuvre. En raison de l ’ évolution de la pandémie, les pressions inflationnistes ont continué à augmenter à l ’ échelle mondiale. La Société continue à surveiller de près l ’ évolution de la pandémie et les risques qui y sont liés et à accorder une grande importance au choix de scénarios et à la quantité de pondération accordée à chaque scénario, tous deux examinés sur une base trimestrielle. Ces sélections dépendent de divers facteurs, notamment des événements économiques récents, des indicateurs économiques avancés, des points de vue d ’ économistes internes et tiers et des tendances de l ’ industrie. La Société accorde également des réserves qualitatives pour couvrir les pertes prévues, mais qui, selon l ’ évaluation de la Société, peuvent ne pas être représentées de manière adéquate dans les hypothèses économiques décrites ci-dessus.  A  titre d ’ illustration, les facteurs que la Société considère comprennent, sans s ’ y limiter  :  les changements dans les conditions commerciales, la qualité des actifs, la nature et la taille du portefeuille, et les concentrations du portefeuille. De plus, la Société tient compte de l ’ incertitude inhérente aux modèles statistiques bâtis sur les données historiques. Sensibilité Le calcul de l ’ allocation de l ’ ECL dépend d ’ un certain nombre de jugements et d ’ estimations quant aux intrants et aux hypothèses inhérents au modèle. Les variables relatives à la détermination du stade, à la pondération des scénarios et à d ’ autres hypothèses de prévisions macroéconomiques sont considérées comme ayant l ’ impact le plus important sur les calculs de l ’ ECL pour la population principale de prêts et de baux de tiers de la Société. L ’ examen des hypothèses est intégré aux processus de gestion des risques et de la gouvernance de la Société. Dans le cadre de ces processus de gouvernance, la Société a adopté un cadre pour évaluer certains risques qui peuvent ne pas être pleinement pris en compte dans le calcul modélisé de l ’ ECL. Ces facteurs sont une estimation de l ’ impact sur l ’ ECL des segments à haut risque qui comprenaient des prêts à effet de levier, le pays du risque et des secteurs tels que les voyages et les divertissements, affectés négativement par les effets de la COVID-19. En outre, la Société considère le potentiel de pertes supplémentaires provenant d ’ expositions importantes à un « ange déchu ». Les résultats de cette évaluation sont ensuite superposés à la production modélisée pour aboutir à la provision globale relative à l ’ ECL. Le total des chevauchements subjectifs au 31  décembre 2021  s ’ élevait à 123  millions USD  (2020  :  113 millions USD). Les superpositions de jugement comprennent les ajustements post-modèle qui représentent respectivement 21 % et 12 % de l ’ ECL total pour le risque d ’ échec des expositions significatives à un seul nom (« anges déchus ») et des prêts à effet de levier. Bien que les superpositions à la production modélisée soient destinées à garantir que la Société a correctement saisi les risques potentiels de pertes de crédit, la provision ECL reste sensible aux modifications des hypothèses du modèle. Afin de fournir une illustration de la sensibilité des scénarios macroéconomiques et d ’ autres hypothèses sur l ’ estimation de notre provision pour pertes de crédit, la Société a évalué les changements modélisés de l ’ ECL en fonction de la phase et des scénarios, indiqués ci-dessous  : • En ce qui concerne la détermination du niveau, le calcul de l ’ ECL pour tous les prêts sur une base de 12 mois réduiraient la provision d ’ environ 46  millions USD  (2020  :  64 millions USD), tandis que le déplacement de tous les prêts à l ’ horizon des pertes à vie (phase 2 ou 3) augmenterait l ’ allocation ECL d ’ environ 87  millions USD  (2020  :  88  millions USD ). • L ’ exécution des calculs de transfert et de l ’ ECL utilisant uniquement le scénari o de croissance réduiraient la provision ECL d ’ environ 64  millions USD  (2020  : 78  millions USD , alors que le fait d ’ utiliser uniquement le scénari o de hausse de l ’ inflation (un nouveau scénari o pour 2021) augmenterait la provision ECL d ’ environ 113  millions USD . • L ’ allocation ECL augmenterait de 221  millions USD  (2020  :  597  millions USD ) si le scénari o macroéconomique le plus pessimiste était pondéré à une probabilité de 100 %. Bien que l ’ analyse de sensibilité puisse être utile pour comprendre comment les changements dans les hypothèses macroéconomiques pourraient avoir un impact sur nos ECL modélisés, elle n ’ est pas destinée à prévoir comment notre provision pour pertes de crédit devrait changer dans une perspective macroéconomique différente. Il est important de noter que les sensibilités ci-dessus n ’ intègrent pas une variété de facteurs, y compris les réserves qualitatives et la pondération de scénarios alternatifs, qui pourraient avoir des effets de compensation sur l ’ estimation. Par exemple, les réserves qualitatives sont déterminées sur la base d ’ un certain nombre de facteurs de risque non reflétés dans les résultats modélisés et peuvent augmenter ou diminuer en fonction des données méthodologiques ou de pondération du scénario. E valuation collective et autre allocation de perte Les principales expositions au crédit de la Société qui s ’ inscrivent dans les provisions de dépréciation de l ’ IFRS 9 concernent le portefeuille de prêts et d ’ avances de la Société à des clients et à des banques tiers, ainsi que ses engagements de prêts de tiers. Les indemnités de perte pour ces instruments financiers sont calquées sur une base d ’ instrument par instrument, en déterminant la PD, l ’ ADL et l ’ EAD pertinentes à l ’ aide de données statistiques, comme décrit ci-dessus et tout au long de la présente note. Pour les autres instruments financiers, la Société évalue l ’ ECL sur une base collective ou individuelle en utilisant un calcul de complexité réduite, tout en intégrant les données quantitatives pertinentes de l ’ historique des pertes et des informations prospectives, ainsi que des informations qualitatives quant à la nature des risques inhérents aux instruments. Dans le cas de l ’ accord de rachat inversé de la Société, la majorité du risque de crédit est sur-collatéralisé et les clients et autres créances de la Société sont généralement à court terme. Les titres de placement de la Société à la FVOCI sont détenus dans des actifs de qualité supérieure. Par conséquent, la PD, LGD ou les deux sont telles que l ’ ECL qui en résulte n ’ est pas importante pour la Société. Les montants réels radiés au cours de l ’ exercice sur ces autres instruments financiers ne sont pas non plus importants pour la Société. Dans ce contexte, la divulgation distincte de la provision pour les ECL ou des montants radiés sur ces instruments n ’ est pas considérée comme nécessaire dans les états financiers. Rapprochement de l ’ allocation de perte Les tableaux suivants montrent des rapprochements entre le solde d ’ ouverture et le solde de clôture de l ’ allocation de perte par catégorie d ’ instrument financier. Explication des termes  :  ECL de 12 mois, ECL à vie et altération du crédit est incluse dans la note 1.18 sur les méthodes comptables. Prêts et avances aux banques ECL de 12 mois ECL à vie Prêts non dépréciés Total Millions USD Millions USD Millions USD Au 1 er   janvier 2021 2 3 5 Nouveaux actifs financiers créés ou achetés 2 1 3 Actifs financiers décomptabilisés pendant l ’ exercice (non amortis) (1) (1) (2) Au 31  décembre 2021 3 3 6 ECL de 12 mois ECL à vie Prêts non dépréciés Total Millions USD Millions USD Millions USD Au 1 er   janvier 2020 3 - 3 Nouveaux actifs financiers créés ou achetés 1 - 1 Transferts vers des ECL à vie –   Prêts non dépréciés (3) 3 - Variations nettes du risque de crédit 1 - 1 Au 31 décembre   2020 2 3 5 Prêts et avances aux clients ECL de 12 mois Prêts ECL à vie non dépréciés Prêts ECL à vie dépréciés Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 1 er   janvier 2021 42 122 65 229 Transferts vers les ECL de 12 mois 13 (13) - - Transferts vers des prêts ECL à vie -   Prêts non dépréciés (4) 7 (3) - Transferts vers des ECL à vie –   Prêts dépréciés - (23) 23 - Nouveaux actifs financiers créés ou achetés 14 12 13 39 Variations nettes du risque de crédit (19) 13 (8) (14) Modifications des hypothèses et des méthodologies du modèle (2) (3) (2) (7) Montants amortis - - (9) (9) Actifs financiers décomptabilisés pendant l ’ exercice (non amortis) (13) (72) (41) 126. Marché des changes et autres ajustements 1 1 2 4 Au 31  décembre 2021 32 44 40 116 ECL de 12 mois ECL à vie Prêts non dépréciés ECL à vie Prêts dépréciés Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 1 er   janvier 2020 37 24 27 88 Transferts vers les ECL de 12 mois 9 (9) - - Transferts vers des ECL à vie – Prêts non dépréciés (19) 25 (6) - Transferts vers des ECL à vie – Prêts dépréciés - (29) 29 - Nouveaux actifs financiers créés ou achetés 32 59 25 116 Variations nettes du risque de crédit (6) 66 244 304 Modifications des hypothèses et des méthodologies du modèle 19 30 7 56 Montants amortis - - (188) (188) Actifs financiers décomptabilisés pendant l ’ exercice (non amortis) (30) (44) (73) (147) Au 31 décembre   2020 42 122 65 229 Garanties financières et engagements ECL de 12 mois Prêts ECL à vie non dépréciés Prêts ECL à vie dépréciés Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 1 er   janvier 2021 63 95 9 167 Transferts vers les ECL de 12 mois 37 (37) - - Transferts vers des prêts ECL à vie – Prêts non dépréciés (12) 14 (2) - Transferts vers des ECL à vie – Prêts dépréciés (1) (6) 7 - Nouvelles garanties / engagements créés ou achetés 46 32 6 84 Variations nettes du risque de crédit (41) (2) (2) (45) Modifications des hypothèses et des méthodologies du modèle (2) (5) (1) (8) Actifs financiers décomptabilisés pendant l ’ exercice (non amortis) (46) (38) (5) (89) Marché des changes et autres ajustements - 1 - 1 Au 31  décembre 2021 44 54 12 110 ECL de 12 mois ECL à vie Prêts non dépréciés ECL à vie Prêts dépréciés Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 1 er   janvier 2020 28 22 11 61 Transferts vers les ECL de 12 mois 6 (6) - - Transferts vers des ECL à vie – Prêts non dépréciés (23) 23 - - Transferts vers des ECL à vie – Prêts dépréciés - (1) 1 - Nouvelles garanties / engagements créés ou achetés 83 50 20 153 Variations nettes du risque de crédit (2) (5) 3 (4) Modifications des hypothèses et des méthodologies du modèle 17 43 1 61 Garanties financières/engagements décomptabilisés au cours de l ’ année (non amortis) (46) (31) (27) (104) Au 31 décembre   2020 63 95 9 167 Au 31  décembre 2021 , les prêts soumis à une dépréciation de crédit comprennent les prêts à risque de crédit acquis ou émis (« POCI ») avec une provision pour pertes de 17 millions USD basée sur une valeur comptable brute de 431 millions USD. Il n ’ y avait aucun actif POCI au 31 décembre   2020. Le montant contractuel impayé sur les actifs financiers qui ont été amortis au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et qui font encore l’objet d’activités de contrôle est de 8 millions USD (2020 : 61 millions USD). Impact sur la provision pour perte de variations significatives de la valeur comptable brute Au cours de l’année, la valeur comptable brute des prêts et avances de tiers ayant un impact sur la provision pour pertes a diminué de 1 milliard USD, reflétant les versements nets des clients sur les facilités de prêt. Les prêts identifiés comme étant de la phase 2 ont diminué d’environ 3 milliards USD et les prêts identifiés comme correspondant de la phase 1 ont augmenté de 2 milliards USD, reflétant des perspectives économiques positives et la performance du portefeuille. Cependant, les volumes de prêts de la phase 3 sont restés largement constants au cours de l’année. ECL sur la valeur comptable brute réduite de 87 millions USD sur les positions de la phase 1 et de la phase 2, cette réduction était en partie le résultat des améliorations de la qualité des actifs, mais principalement en raison de l’amélioration des perspectives macroéconomiques. L’ECL sur les positions de la phase 3 a diminué de 25 millions USD, principalement en raison de l’amélioration de l’environnement macroéconomique. L’allocation globale (y compris l’ECL sur les garanties et engagements hors bilan) est passée de 401 millions USD au 31 décembre 2020 à 232 millions USD au 31 décembre 2021. Actifs financiers modifiés Les conditions contractuelles d’un prêt peuvent être modifiées pour un certain nombre de raisons, y compris l’évolution des conditions du marché, la fidélisation de la clientèle et d’autres facteurs non liés à une détérioration actuelle ou potentielle du crédit du client. Un emprunt existant, dont les conditions ont été modifiées, peut être décomptabilisé et l’emprunt renégocié comptabilisé comme un nouvel emprunt à la juste valeur conformément à la méthode comptable définie dans la note 1.26. Lorsque la modification n’entraîne pas la décomptabilisation de l’actif financier, la valeur comptable brute de l’actif est recalculée et la différence est comptabilisée comme un gain ou une perte de modification. L’impact total des modifications apportées aux prêts pour l’exercice a été une augmentation de 1 million USD du montant comptable des prêts modifiés (2020 : 2 millions USD). Le coût total amorti des prêts avant modification brute des provisions pour pertes sur prêts s’élevait à 43 millions USD (2020 : 136 millions USD). Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’exposition et la gestion du risque de crédit de la Société, consultez la note 42. 17. PRETS ET AVANCES AUX BANQUES 2021 2020 Millions USD Millions USD Montant brut des prêts et des avances aux banques à un coût amorti 9 408 8 465 Allocation pour dépréciation (voir note 16) (6) (5) 9 402 8 460 Prêts et avances aux banques à la FVPL 391 790 Total des prêts et avances aux banques 9 793 9 250 Analyse par date d’échéance 2021 2020 Millions USD Millions USD Sur demande 1 311 722 Dans les trois mois 7 212 6 631 Entre trois mois et un an 432 810 Entre un an et cinq ans 844 702 Après plus de cinq ans - 390 9 799 9 255 Allocation pour dépréciation (6) (5) Total des prêts et avances aux banques 9 793 9 250 Les montants ci-dessus comprennent : Montants dus par les sociétés affiliées 7 471 6 786 Inclus dans les prêts et avances aux banques à la FVPL un montant de 391 millions USD (2019 : 390 millions USD) relatif aux dépôts détenus dans le cadre de certaines transactions de fonds d’amortissement dérivés qui ne peuvent pas être utilisés dans les opérations courantes de la Société. 18. PRETS ET AVANCES AUX CLIENTS 2021 2020 Millions USD Millions USD Montant brut des prêts et des avances aux clients à un coût amorti 23 922 24 049 Allocation pour dépréciation (voir note 16) (116) (229) 23 806 23 820 Prêts et avances aux clients à la FVPL 3 257 2 450 Total des prêts et avances aux clients 27 063 26 270 18. PRETS ET AVANCES AUX CLIENTS 2021 2020 Millions USD Millions USD Analyse par date d’échéance Sur demande 256 313 Dans les trois mois 1 608 1 253 Entre trois mois et un an 3 891 2 053 Entre un an et cinq ans 14 422 17 553 Plus de cinq ans 7 002 5 327 27 179 26 499 Allocation pour dépréciation (116) (229) Total des prêts et avances aux clients 27 063 26 270 Les prêts et avances aux clients comprennent des créances sur contrats de location-financement pour un montant de 27 millions USD (2020 : 38 millions USD). Voir la note 24 pour plus d’informations sur ces contrats de location-financement. 19. PRISE EN PENSION 2021 2020 Millions USD Millions USD Analyse par date d’échéance Sur demande 8 250 8 000 Dans les trois mois 113 - Entre trois mois et un an 674 - 9 037 8 000 Les contrats de prise en pension comprennent 8 250 millions USD (2020 : 8 000 millions USD) détenus auprès d’une société affiliée au coût amorti et sont remboursables sur demande. Les montants remboursables dans un délai de trois mois et entre trois mois et un an sont dus par un tiers et sont évalués à la FVPL. 20. EFFETS A RECEVOIR LIES AU MARCHE ET AUX CLIENTS 2021 2020 Millions USD Millions USD Sur demande 1 025 2 428 Les effets à recevoir du marché et des clients se rapportent aux garanties en espèces et aux opérations en attente de règlement, et sont considérés par la Société comme étant remboursables sur demande. En raison de la nature contractuelle à court terme des soldes débiteurs, les pertes sur créances ne sont pas probables/prévues en raison du crédit minimal impliqué. 21. ACTIFS DETENUS A DES FINS DE TRANSACTION 2021 2020 Millions USD Millions USD Titres de créance publics 289 311 Prêts négociés 1 275 1 182 Autres titres de créance 70 37 1 634 1 530 2021 2020 Millions USD Millions USD Analyse par date d’échéance Dans les trois mois 97 55 Entre trois mois et un an 79 96 Entre un an et cinq ans 728 500 Plus de cinq ans 730 879 1 634 1 530 Les actifs de dettes en souffrance inclus dans ce qui précède sont présentés en fonction de leur maturité contractuelle. Lorsque la date d’échéance contractuelle est dépassée, ou lorsque la réclamation qui en résulte est autrement réglée à une date indéterminée à l’avenir, le solde a été présenté comme dû sous trois mois pour un montant de 69 millions USD. 22. TITRES DE PLACEMENT 2021 2020 Millions USD Millions USD Obligations non garanties détenues à la FVOCI 623 2 073 Instruments de capitaux propres détenus à la FVPL 48 48 671 2 121 2021 2020 Millions USD Millions USD Analyse par date d’échéance Instruments de capitaux propres 48 48 Dans les trois mois 459 1 716 Entre trois mois et un an 164 357 671 2 121 23. IMMOBILISATIONS CORPORELLES Améliorations locatives Equipements de bureaux Total Millions USD Millions USD Millions USD COÛT OU EVALUATION Au 1 er  janvier 2021 176 36 212 Ajouts 13 9 22 Cessions des investissements (2) (1) (3) Ecarts de change (3) (2) (5) Au 31 décembre 2021 184 42 226 AMORTISSEMENT Au 1 er  janvier 2021 95 18 113 Frais pour l’exercice 20 4 24 Cessions des investissements (3) - (3) Ecarts de change (1) (1) (2) Au 31 décembre 2021 111 21 132 VALEUR COMPTABLE NETTE Au 31 décembre 2021 73 21 94 Au 31 décembre 2020 81 18 99 COÛT OU EVALUATION Au 1 er  janvier 2020 195 46 241 Ajouts 16 4 20 Transferts intra-groupe 2 - 2 Cessions des investissements (42) (16) (58) Ecarts de change 5 2 7 Au 31 décembre 2020 176 36 212 AMORTISSEMENT Au 1 er  janvier 2020 118 28 146 Frais pour l’exercice 16 4 20 Transferts intra-groupe 2 - 2 Cessions des investissements (42) (15) (57) Ecarts de change 1 1 2 Au 31 décembre 2020 95 18 113 VALEUR COMPTABLE NETTE Au 31 décembre 2020 81 18 99 Au 31 décembre 2019 77 18 95 Les transferts intragroupe au cours de l’exercice 2020 comprennent les immobilisations acquises auprès d’une entité affiliée dans le cadre de l’ouverture d’une nouvelle succursale de la Société à Athènes, en Grèce. 24. CONTRATS DE CREDIT-BAIL Dispositions relatives au bailleur Les dispositions prises par la Société en tant que bailleur consistent en contrats de crédit-bail pour les équipements et les machines. Les contrats de crédit-bail peuvent inclure des options de renouvellement ou pour que le locataire achète l’article loué à la fin du bail. Pour l’exercice clos au 31 décembre 2021, le revenu total de crédit-bail était de 1 million USD (2020 : 1 million USD), ce qui correspond aux produits financiers sur l’investissement net dans les contrats de crédit–bail. Le tableau suivant présente l’analyse de maturité des comptes de tiers débiteurs de crédit-bail de la Société : 2021 2020 Millions USD Millions USD Moins d’un an 10 12 Un à deux ans 10 10 Deux à trois ans 4 10 Trois à quatre ans 2 3 Quatre à cinq ans 1 2 Plus de cinq ans - 1 27 38 Valeur résiduelle non garantie escomptée - - Produits financiers non acquis - - Investissement net en crédit-bail 27 38 Les contrats de crédit-bail de la Société comprennent des accords où le produit financier repose sur des taux d’intérêt variables. Pour ces accords, les montants indiqués ci-dessus représentent uniquement les remboursements principaux fixes. Dispositions relatives au locataire Les dispositions du locataire de la Société consistent en des baux de locaux. Les conditions de location peuvent contenir des options de renouvellement et d’extension, ainsi que des dispositions de résiliation anticipée. En général, ces options n’ont pas d’impact sur la durée du bail, car la Société n’est pas raisonnablement certaine qu’elle exercera les options. La durée moyenne pondérée du bail était de 7,5 ans au 31 décembre 2021 (2020 : 7,9 ans). 2021 2020 Millions USD Millions USD Montant reporté au 1 er  janvier 465 488 Montant reporté au 31 décembre 417 465 Les ajouts aux actifs soumis au droit d’utilisation sur l’exercice se sont élevés à 4 millions USD (2020 : 34 millions USD). Passifs locatifs 2021 2020 Millions USD Millions USD Analyse de maturité : flux de trésorerie contractuels non actualisés Moins d’un an 35 66 Un à cinq ans 210 187 Plus de cinq ans 216 304 461 557 2021 2020 Millions USD Millions USD Passif de location inclus au bilan financier En cours 31 57 Non actualisé 399 436 Passif total de crédit-bail (voir note 31) 430 493 2021 2020 Millions USD Millions USD Montants comptabilisés en résultat Intérêts sur les passifs de location 8 11 Frais d’amortissement pour l’exercice 52 55 Paiements de crédit-bail variables non inclus dans la mesure des passifs de location 15 14 Les coûts variables de location concernent principalement les taux commerciaux payables dans le cadre des dispositions de location de la Société. Le décaissement total pour les baux au cours de l’exercice était de 65 millions USD (2020 : 73 millions USD). Au cours de l’année, les conditions de l’un des baux réversionnels de l’immeuble britannique de la Société ont été révisées, y compris une réduction de l’espace loué. Les locations non actualisées payables sur le bail ont été réduites de 39 millions USD. Le taux d’emprunt incrémentiel pour le bail a également été mis à jour dans le cadre de la modification, de sorte que l’impact global sur l’actif du droit d’utilisation et le passif du bail actualisé n’était pas significatif. 25. AUTRES ACTIFS 2021 2020 Millions USD Millions USD Montants dus par les sociétés du groupe 146 206 Impôt différé (voir la note 26) 95 98 Impôts 147 140 Paiements anticipés 4 4 Autres 212 254 604 702 Les montants dus par les entreprises du groupe sont remboursables sur demande. L’autre catégorie concerne principalement les montants à recevoir dans le processus de règlement. 26. FISCALITE DIFFEREE 2021 2020 Millions USD Millions USD Au 1 er  janvier 98 2 Facturé / (crédité) en résultat net (voir note 14) (8) 71 Impact du changement dans le taux d’imposition des succursales étrangères 5 - Transfert d’actifs vers / depuis une société affiliée - 25 Au 31 décembre 95 98 Les actifs d’impôt différé se composent comme suit : 2021 2020 Millions USD Millions USD Provisions pour amortissement accéléré 43 29 Différences de calendrier relatives à la rémunération et aux coûts de la sécurité sociale 28 19 Pertes 32 72 Ecart d’acquisition 18 - Différences de calendrier par rapport aux plus-values (2) 3 Différences de calendrier par rapport à la provision pour prêts (24) (25) 95 98 27. DEPOTS PAR DES BANQUES 2021 2020 Millions USD Millions USD Analyse par date d’échéance Sur demande 972 552 Dans les trois mois 464 45 Entre trois mois et un an 226 874 Entre un an et cinq ans 18 983 21 273 20 645 22 744 Les montants ci-dessus comprennent : Montants dus aux sociétés affiliées 20 485 22 570 28. DEPOTS PAR DES CLIENTS 2021 2020 Millions USD Millions USD Analyse par date d’échéance : Sur demande 23 910 18 985 Entre trois mois et un an 66 69 Entre un an et cinq ans 452 527 24 428 19 581 Les montants ci-dessus comprennent : Montants dus aux sociétés affiliées 1 228 959 29. TITRES DE CREANCE Les titres de créance sont entièrement constitués de certificats de dépôt et sont analysés par date d’échéance ci-dessous : 2021 2020 Millions USD Millions USD Dans les trois mois 701 762 Entre trois mois et un an 489 523 1 190 1 285 30. DETTES LIEES AU MARCHE ET AUX CLIENTS 2021 2020 Millions USD Millions USD Analyse par date d’échéance : Sur demande 536 1 581 Les dettes liées au marché et aux clients se rapportent aux garanties en espèces et aux opérations en attente de règlement.  Toutes les sommes sont dues à des tiers. 31. AUTRES PASSIFS 2021 2020 Millions USD Millions USD Montants dus aux sociétés affiliées 169 302 Passifs fiscaux 45 11 Provisions (voir la note 32) 129 174 Passifs de location (voir la note 24) 430 493 Passifs commerciaux (voir note 44) 7 - Autres 480 558 1 260 1 538 Les montants dus aux sociétés affiliées sont payables sur demande. L’autre catégorie concerne principalement les effets à payer dans le processus de règlement. Les passifs de négociation de 7 millions USD (2020 : zér o USD) comprennent la juste valeur des prêts non financés gérés sur une base de négociation. 32. PROVISIONS 2021 2020 Millions USD Millions USD Provision pour pertes sur prêts -garanties et engagements (voir note 16) 110 167 Autres dispositions 19 7 129 174 Au 31 décembre 2021, la Société disposait des dispositions suivantes en vertu de l’IAS 37 : Provisions, passifs conditionnels et actifs conditionnels reflétés dans d’autres passifs : 1,5 millions USD (2020 : 7 millions USD) pour refléter un paiement qui devrait être versé à l’administration fiscale britannique, Sa Majesté le Chiffre d’affaires et les douanes (« HMRC ») en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») sur les allocations de dépenses du siège social. Le délai du paiement attendu n’est pas connu pour le moment. Le HMRC procède à un examen du traitement TVA de ces services à l’échelle du secteur. La provision a été évaluée comme suit : • valeur des services spécifiquement demandés par les autorités fiscales ; et • conclusions tirées des communications précédentes avec ces autorités. La réduction par rapport à l’année précédente est basée sur la correspondance avec le HMRC en 2021. Les principes régissant la résolution de ce problème ont maintenant été convenus avec l’équipe HMRC chargée de la demande et sont reflétés dans les calculs révisés de réserve fiscale. 2,14 millions USD (2020 : zéro) pour refléter une obligation légale de restaurer les installations selon leurs spécifications initiales avant la sortie prévue de l’un des locaux de la Société en décembre 2022. La provision a été évaluée comme suit : • le paiement dû au propriétaire en contrepartie du bail ; et • coûts estimés des travaux de remise en état des locaux selon leur spécification initiale. 33. COMPTES DE REGULARISATION 2021 2020 Millions USD Millions USD Autres comptes de régularisation 139 129 34. DETTES SUBORDONNEES 2021 2020 Millions USD Millions USD Titres de crédit libellés en dollars américains arrivant à maturité en 2027 et portant intérêt au taux SOFR au jour le jour majoré de 202 points de base (2020 : à 3 mois USD LIBOR plus 176 points de base 1 000 1 000 Titres de crédit libellés en dollars américains arrivant à maturité en 2028 et portant intérêt au taux SOFR au jour le jour majoré de 159 points de base (2020 : à 3 mois USD LIBOR plus 133 points de base 1 000 1 000 Prêt MREL interne libellé en dollars américains arrivant à échéance en 2026 (2020 : 2022) et portant intérêt au taux SOFR majoré de 77 points de base (2020 : Fonds fédéraux plus 77 points de base). 2 000 2 000 4 000 4 000 Le prêt « MREL » (Minimum Requirements for own funds et Eligible Liabilities) est subordonné aux créances d’autres créanciers de la Société, à l’exception des autres prêts subordonnés pour lesquels elle occupe un rang supérieur. La dette éligible MREL n’est pas qualifiée d’instrument de niveau 2 aux fins de capital réglementaire. Tous les passifs subordonnés dus sont dus à des sociétés affiliées. 35. OBLIGATIONS AU TITRE DES PRESTATIONS DE RETRAITE La Société participe à un nombre de régimes de retraite à cotisations définies et à prestations définies en République d’Irlande et dans toute l’Europe. Régimes à cotisations définies Les principaux régimes sont les suivants : – Le Bank of America UK Retirement Plan (anciennement le Bank of America Merrill Lynch UK Pension Plan, ou « Régime britannique ») qui est généralement disponible pour les employés de la succursale londonienne de BofA Europe. Le principal employeur du régime britannique est Merrill Lynch International (« MLI »). – Le Bank of America Ireland Pension Scheme (anciennement le Bank of America Merrill Lynch Ireland Pension Scheme) (le « Régime irlandais ») qui est généralement disponible pour les employés de BofA Europe basés en Irlande. Les coûts des régimes de retraite à cotisations définies représentent un pourcentage du salaire de chaque employé en fonction de l’ancienneté pour le Régime britannique. L’employeur paie entre 8 % et 12 % du salaire du régime. Les coûts représentent un pourcentage du salaire de chaque employé pour le Régime irlandais et sont basés sur les contributions des membres et leur ancienneté. Les taux de cotisation patronale se situent entre 6 % et 15 % du salaire ouvrant droit à pension. Les coûts sont imputés au compte de résultat de la période au cours de laquelle ils arrivent à échéance. Le coût des retraites de la Société pour l’année au titre des régimes à cotisations définies s’est élevé à 27 millions USD (2020 : 25 millions USD). Régimes de retraite à prestations définies La Société participe à des régimes de retraite à prestations définies et liés aux anciennes succursales et entités juridiques du groupe BAC. Ces régimes consistent à la fois en des prestations financées et non financées. Les principales obligations de la Société en matière de prestations définies concernent les employés allemands et suisses. Il existe également des obligations de prestations définies relatives aux employés français, néerlandais et italiens. Régime à prestations définies - Suisse Le Régime de Zurich est une institution de prévoyance autonome (l’« Institution ») fournissant des prestations en liquide à solde de trésorerie, conformément aux exigences de la Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge / Loi Fédérale sur la Prévoyance Professionnelle Vieillesse, Survivants et Invalidité (« LPP / BVG »). Les prestations de retraite sont fournies soit sous forme de somme forfaitaire lors du départ à la retraite, soit en annuités. Il existe des prestations associées pour le décès et l’invalidité. L’Institution est dirigée par un Conseil d’administration, qui est juridiquement responsable de tous les aspects opérationnels, y compris la supervision des investissements et la distribution des prestations. Il y a une égale représentation des membres du Conseil, la moitié étant nommée par l’employeur et l’autre moitié par les membres. Les employeurs participants à l’Institution sont BofA Europe et les autres filiales suisses du groupe Bank of America. BofA Europe est le principal employeur en Suisse. Les cotisations de l’employeur sont généralement versées conformément à la formule des prestations (c.-à-d. les crédits de cotisations) plus une indemnité pour les cotisation de décès et d’invalidité et les frais d’administration. Toutefois, en vertu des règles du régime et de l’accord d’affiliation, l’employeur est contractuellement obligé de payer des cotisations déficitaires supplémentaires en cas de sous-financement. En 2021, le total des cotisations employeur de prestations définies réalisé était de 1 million USD (2020 : 1 million USD) A propos du financement futur : Tous les employeurs : part de l’employeur des crédits retraite égale au total des crédits moins les cotisations des membres, comme indiqué dans les règles du Régime de Zurich. Tous les employeurs : 5,2 % du total des salaires assurés pour risques, frais d’administration et autres : 2,15 % du total des salaires assurés pour les prestations de risque concernant la prime d’assurance risque de l’Institution et l’allocation supplémentaire pour l’administration et les autres frais de gestion du Régime de Zurich. Les évaluations du régime en vertu de IAS19 sont effectuées chaque année. Régimes de retraite à prestations définies - Allemagne Les régimes sont les suivants : Le Régime de retraite à prestations définies de ML International Bank est parrainé par la succursale londonienne de BofA Europe. Le Régime concerne les anciens employés allemands de Global Wealth and Investment Management (« GWIM »). Le régime à prestations définies de ML Capital Markets Bank et le plan de rémunération différée de ML Capital Markets Bank (« MLCMB DCP ») sont parrainés par le siège social de BofA Europe (pour les membres non actifs) et la succursale de Francfort de BofA Europe (pour les employés actifs). Le Régime DB de ML Management GmbH est parrainé par la succursale de Francfort de BofA Europe et se compose de passifs à l’égard des employés allemands suite à la dissolution de ML Management GmbH en 2016. Le Régime à prestations définies de ML IM et ML IM DCP sont parrainés par la succursale de Francfort de BofA Europe. Ces régimes concernent les anciens employés allemands de GWIM. BofA Europe Pension Plan 1992 et BoA Europe DAC Pension Plan 1992 DCP sont parrainés par la succursale de Francfort de BofA Europe. Ces deux plans ne sont pas financés et concernent des membres actifs en Allemagne. La Société applique une approche de financement Book-Reserve à tous ces régimes à prestations définies, à l’exception du DCP MLCMB qui est partiellement financé par des contrats d’assurance. La Société est également légalement tenue de contribuer à l’Association de protection des pensions (Pensions-Sicherungs-Verein aG – PSVaG), qui protège les promesses d’insolvabilité des employeurs des membres. Ces promesses relèvent de la responsabilité directe de la Société. Il n’y a pas de fiduciaires ou d’autres membres du conseil d’administration de ce type. La Société est par conséquent exposée aux risques d’intérêts, d’inflation, d’invalidité et de mortalité, et doit disposer du flux de trésorerie disponible pour répondre aux avantages lorsqu’ils arrivent à échéance à l’avenir. En 2021, le total des cotisations employeur de prestations définies réalisé était de 3 million USD (2020 : 3 million USD) Les évaluations du régime en vertu de IAS19 sont effectuées chaque année. Régimes de retraite à prestations définies - Autres Les autres régimes sont composés d’un régime de retraite financé à prestations définies aux Pays-Bas, administré via un contrat d’assurance détenu par la Société, un régime d’indemnité de licenciement non financée (« TFR ») en Italie ainsi que d’un régime de retraite à prestations définies en France. Les cotisations employeur au régime des Pays-Bas sont égales aux primes d’assurance en cours et dans les régimes non financés, aux prestations dues, que l’employeur paie directement. Le total des cotisations employeur de prestations définies au titre des autres régimes réalisées en 2021 a été de 1 million USD (2020 : zér o USD). Le tableau suivant indique le passif net des régimes de retraite sur l’état de la situation financière et les charges connexes dans le compte de résultat. 2021 2020 Millions USD Millions USD Juste valeur des actifs du régime 123 112 Valeur actuelle des obligations de prestations définies (285) (318) Obligation de pension nette sur l’état de situation financière (162) (206) Coût de service actuel 5 5 Charges d’intérêts 1 2 Charge nette de pension à prestations définies sur le compte de résultat 6 7 Valeur actuelle de l’obligation pour la Suisse Valeur actuelle de l’obligation pour l’Allemagne Valeur actuelle de l’obligation Autres Juste valeur des actifs du régime suisse Juste valeur des actifs du régime allemand Juste valeur des actifs des autres régimes Valeur actuelle de l’obligation Total Juste valeur des actifs des régimes Total Responsabilité nette des régimes de retraite Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 1 er  janvier 2021 (136) (172) (10) 102 4 6 (318) 112 (206) Transfert dans - - - - - - - - - (136) (172) (10) 102 4 6 (318) 112 (206) Montants comptabilisés en résultat : Coût de service actuel (3) (1) (1) - - - (5) - (5) Charges d’intérêts - (1) - - - - (1) - (1) (3) (2) (1) - - - (6) - (6) Montants comptabilisés en autres éléments cumulés du résultat global : Rendement des actifs du régime (hors produits d’intérêts) - - - 16 - - - 16 16 Gain/(perte) de change dans les hypothèses d’expérience (2) 3 - - - - 1 - 1 Gain lié au changement des hypothèses démographiques 4 - - - - - 4 - 4 Gain de change dans les hypothèses financières 4 6 - - - - 10 - 10 6 9 - 16 - - 15 16 31 Différences de change 4 12 1 (3) - - 17 (3) 14 Contributions Employeur - - - 1 3 1 - 5 5 Participants au régime (1) - - 1 - - (1) 1 - 3 12 1 (1) 3 1 16 3 19 Versements à partir du régime Versements de prestations 4 3 1 (4) (3) (1) 8 (8) - Au 31 décembre 2021 (126) (150) (9) 113 4 6 (285) 123 (162) Au 1 er  janvier 2020 (107) (147) (6) 87 4 5 (260) 96 (164) Transfert dans - - - - - - - - - (107) (147) (6) 87 4 5 (260) 96 (164) Montants comptabilisés en résultat : Coût de service actuel (3) (1) (1) - - - (5) - (5) (Charges) / Produits d’intérêts - (1) (1) - - - (2) - (2) (3) (2) (2) - - - (7) - (7) Montants comptabilisés en autres éléments cumulés du résultat global : Rendement des actifs du régime (hors produits d’intérêts) - - - 6 - - - 6 6 perte de change dans les hypothèses d’expérience (11) (5) - - - - (16) - (16) Perte de change dans les hypothèses financières (5) (7) - - - - (12) - (12) (16) (12) - 6 - - (28) 6 (22) Différences de change (11) (14) (2) 9 - 1 (27) 10 (17) Contributions Employeur - - - 1 3 - - 4 4 Participants au régime (1) - - 1 - - (1) 1 - (12) (14) (2) 11 3 1 (28) 15 (13) Versements à partir du régime Versements de prestations 2 3 - (2) (3) - 5 (5) - Au 31 décembre 2020 (136) (172) (10) 102 4 6 (318) 112 (206) Les principales hypothèses actuarielles étaient les suivantes et sont pondérées par la taille du passif de retraite : 2021 2020 Taux d’actualisation 0,66 % 0,42 % Taux de croissance des pensions de retraite 1,05 % 1,08 % Inflation IPC 1,55 % 1,56 % 2021 2020 Espérance de vie pour les hommes âgés de 65 ans 21 21 Espérance de vie pour les femmes âgées de 65 ans 24 23 Espérance de vie à 65 ans pour les hommes actuellement âgés de 50 ans 23 22 Espérance de vie à 65 ans pour les femmes actuellement âgées de 50 ans 25 25 Les hypothèses de mortalité sont basées sur les conseils actuariels, conformément aux statistiques publiées et à l’expérience passée. Elles permettent de prévoir des améliorations à venir des taux de mortalité. Les actifs du plan global (tous au prix du marché coté) sont investis dans les catégories d’actifs suivantes : 2021 2020 Millions USD Millions USD Capitaux propres 51 38 Dette 24 28 Immobilier 20 20 Autres 28 26 123 112 Les durées moyennes des obligations de fin d’année étaient les suivantes : 2021 2020 ans ans Suisse 17,5 19 Allemagne 16,3 17,3 Autres plans 18,1 18,2 La sensibilité de l’obligation de prestations définies aux changements dans les hypothèses principales pondérées est la suivante : Obligation de prestations définies 2021 Obligation de prestations définies 2020 Millions USD Millions USD Valeur actuelle au 31 décembre 285 318 Après une hausse de 1 % du taux d’actualisation - - Evolution (46) (53) Nouvelle valeur 239 265 Après une hausse de 1 % de l’hypothèse d’inflation - - Evolution 18 21 Nouvelle valeur 303 339 Après une hausse de l’espérance de vie d’un an - - Evolution 10 11 Nouveau 295 329 Les régimes exposent la Société à un certain nombre de risques, dont les plus importants sont les suivants : Variations des rendements d’obligations Les rendements des obligations d’entreprise pour une période et une devise similaires aux engagements sont utilisés comme base pour fixer le taux d’actualisation pour chaque régime. Une hausse des rendements des obligations d’entreprise de la zone eur o et/ou de la Suisse diminuera la valeur placée sur les engagements de régimes à des fins comptables. Risque d’inflation Une part des obligations de prestations des régimes est liée à l’inflation. Une inflation plus élevée entraînera une augmentation des engagements. Espérance de vie La plupart des obligations des régimes sont censées fournir au membre des prestations à vie. Un prolongement de l’espérance de vie entraînera donc une hausse des obligations. Contribution prévue pour l’année 2022 La contribution de l’employeur aux régimes à prestations définies pour la prochaine période de déclaration annuelle devrait s’élever à 2 millions USD. 36. CAPITAL SOCIAL 2021 2020 Millions USD Millions USD Autorisé 55 051 000 (2020 : 55 051 000) actions ordinaires de 1 USD chacune 55 55 Appelé, émis et entièrement payé 32 067 011 (2020 : 32 067 011) actions ordinaires de 1 USD chacune 32 32 37. RESERVES Compte de primes d’émission Aux termes de la fusion de 2018 avec Bank of America Merrill Lynch International Limited (« BAMLI Ltd »), la Société a émis une part de la valeur nominale de 1 USD à la société mère immédiate BANA en contrepartie de l’actif net de BAMLI Ltd. L’allégement de la reconstruction du groupe a été appliqué pour limiter l’augmentation de la prime d’action de la Société à 9 061 millions USD. Bénéfices non distribués La différence entre les coûts d’attribution du plan d’actions réglés en instruments de capitaux propres, comme calculés conformément aux paiements fondés sur des actions de la norme IFRS 2 et les montants refacturés pour ces attributions par la société mère intermédiaire durant l’exercice représente un débit de 1 million USD (2020 : débit de 2 millions USD). Ces coûts sont inclus dans les réserves pour profits et pertes. Mouvement en juste valeur des titres de créance à la FVOCI Réserve de change Apport en capital étrangères Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Autres réserves Au 1 er  janvier 2021 (1) 29 59 87 Mouvement de l’année en cours 1 (28) - (27) Au 31 décembre 2021 - 1 59 60 38. AUTRES ENGAGEMENTS FINANCIERS 2021 2020 Millions USD Millions USD Engagements non utilisés 42 342 41 630 Engagements d’achat 365 943 Engagements financiers 478 722 43 185 43 295 39. INSTRUMENTS FINANCIERS PAR CATEGORIE Le tableau suivant analyse la valeur comptable des actifs et passifs financiers de la Société par catégorie et par rubrique de l’état de situation financière : 31 décembre 2021 Coût amorti Obligatoirement à la FVPL Désigné à la FVPL FVOCI - obligations non garanties FVPL - instruments de capitaux propres Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Espèces dans les banques centrales 15 490 - - - - 15 490 Prêts et avances aux banques 9 402 391 - - - 9 793 Prêts et avances aux clients 23 806 3 257 - - - 27 063 Prise en pension 8 250 787 - - - 9 037 Effets à recevoir liés au marché et aux clients 1 025 - - - - 1 025 Actifs détenus à des fins de transactions - 1 634 - - - 1 634 Titres de placement - - - 623 48 671 Instruments financiers dérivés - 1 525 - - - 1 525 Autres actifs 146 - - - - 146 Actifs financiers 58 119 7 594 - 623 48 66 384 Dépôts par des banques 20 645 - - - - 20 645 Dépôts par des clients 24 428 - - - - 24 428 Titres de créance 1 190 - - - - 1 190 Dettes liées au marché et aux clients 536 - - - - 536 Instruments financiers dérivés - 2 269 - - - 2 269 Passifs financiers désignés à la FVPL - - 51 - - 51 Autres passifs 599 7 - - - 606 Comptes de régularisation* 139 - - - - 139 Dettes subordonnées 4 000 - - - - 4 000 Passifs financiers 51 537 2 276 51 - - 53 864 31 décembre 2020 Coût amorti Obligatoire à la FVPL Désigné à la FVPL FVOCI - obligations non garanties FVPL - instruments de capitaux propres Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Espèces dans les banques centrales 13 076 - - - - 13 076 Prêts et avances aux banques 8 460 790 - - - 9 250 Prêts et avances aux clients 23 820 2 450 - - - 26 270 Prise en pension 8 000 - - - - 8 000 Effets à recevoir liés au marché et aux clients 2 428 - - - - 2 428 Actifs détenus à des fins de transactions - 1 530 - - - 1 530 Titres de placement - - - 2 073 48 2 121 Instruments financiers dérivés - 2 337 - - - 2 337 Autres actifs 206 - - - - 206 Actifs financiers 55 990 7 107 - 2 073 48 65 218 Dépôts par des banques 22 744 - - - - 22 744 Dépôts par des clients 19 581 - - - - 19 581 Titres de créance 1 285 - - - - 1 285 Dettes liées au marché et aux clients 1 581 - - - - 1 581 Instruments financiers dérivés - 3 141 - - - 3 141 Passifs financiers désignés à la FVPL - - 16 - - 16 Autres passifs 795 - - - - 795 Comptes de régularisation* 129 - - - - 129 Dettes subordonnées 4 000 - - - - 4 000 Passifs financiers 50 115 3 141 16 - - 53 272 40. ACTIFS TRANSFERES ET ENTITES STRUCTUREES NON CONSOLIDEES Nature, finalité et étendue de l’exposition de la Société à des entités structurées La Société conclut des transactions dans le cours normal de ses activités avec diverses entités structurées conçues pour atteindre un objectif commercial spécifique. Une entité structurée (parfois appelée Entité ad hoc spéciale) est une entité qui a été conçue de sorte que les droits de vote ou autres droits similaires ne sont pas le facteur dominant pour décider de qui contrôle l’entité. L’exposition de la Société à des entités structurées se rapporte à son financement sous forme de prêts ou avances similaires aux clients, appuyé par des groupes d’actifs spécifiques. Les formes juridiques des entités structurées peuvent varier mais comprennent généralement des sociétés à responsabilité limitée, des fiducies, des fonds et des partenariats. Entités structurées consolidées La Société n’a pas d’entités structurées consolidées car son implication avec des entités structurées n’entraîne généralement pas le contrôle de la Société sur ses décisions de prise d’investissement. Entités structurées non consolidées La participation de la Société dans une entité structurée non consolidée est considérée comme l’engagement contractuel et non contractuel qui expose la Société aux variations de rendements provenant de la performance de l’entité structurée. Un intérêt dans une autre entité peut être établi, mais sans s’y limiter, par la détention d’actions ou d’obligations non garanties, ainsi que d’autres formes d’engagements comme la mise à disposition de fonds, l’aide sous forme de liquidité, le rehaussement de crédit et les garanties. Comme indiqué ci-dessus, la Société fournit un financement à des entités structurées dans le cours normal de ses activités et évalue le risque et l’exposition de ladite activité de manière cohérente avec d’autres activités de financement en examinant la solvabilité des contreparties impliquées, le montant et la qualité de la garantie de l’instrument et les accords contractuels en place, y compris toute garantie reçue d’autres parties. La Société n’a généralement pas un niveau significatif d’implication dans la conception ou l’exploitation de ces entités structurées et ne se considère pas comme promoteur des accords. La Société déclare cette activité dans le cadre des prêts et avances aux clients, conformément aux autres activités de financement. Transferts d’actifs financiers La Société utilise également des entités structurées pour garantir des prêts immobiliers commerciaux et des avances en tant que source de financement et moyen de transfert de risque. Les prêts et les avances sont transférés par la Société aux entités structurées contre des liquidités, et les entités structurées émettent des titres d’emprunt à l’intention des investisseurs. Les actifs transférés sont généralement dé-comptabilisés du bilan de la Société car la Société transfère la quasi-totalité des risques et avantages de la propriété de l’actif. Reportez-vous aux notes 1.15 et 1.22 pour lire les méthodes comptables qui régissent la comptabilisation et la dé-comptabilisation des actifs financiers. La Société se considère comme le parrain de ces entités structurées lorsqu’elle est principalement impliquée dans la conception et l’établissement de l’entité structurée, transfert des actifs à l’entité structurée, les produits de marché associés à l’entité structurée à son propre nom, apporte une aide opérationnelle pour veiller à la poursuite de l’activité et/ou apporte des garanties concernant les résultats de l’entité structurée. La Société conserve généralement une partie du prêt original, fournit un prêt d’émetteur distinct à l’entité structurée, ou fournit des facilités de liquidité à l’entité structurée. Celles-ci sont considérés comme représentant l’implication continue de la Société dans les actifs financiers transférés qui ont été dé-comptabilisés dans leur intégralité. La valeur comptable totale de la poursuite de l’implication dans des opérations, où elle a transféré des actifs financiers, qui ont été entièrement dé-comptabilisés, s’élève à 198 millions USD (2020 : 103 millions USD), ce qui est identique à sa juste valeur pour les deux périodes de rapport. L’exposition maximale à la perte de ces actifs est de 212 millions USD (2020 : 121 millions USD). La taille totale des entités structurées est de 4 684 millions USD (2020 : 2 343 millions USD). Aucun revenu important n’a été perçu par la Société ni en 2021, ni en 2020 en relation avec ces transactions. En plus de ce qui précède, la Société est exposée à des instruments de titrisation de biens immobiliers commerciaux parrainés au sein de son portefeuille de prêts et d’avances dans lesquels les actifs ont été transférés à l’entité structurée par une société affiliée du groupe BAC. La valeur comptable totale des prêts et avances était de 10 millions USD (2020 : 10 millions USD) avec une exposition maximale à la perte de 21 millions USD (2020 : 28 millions USD). Au cours de l’exercice ou des exercices précédents, la Société n’a fourni aucun soutien financier non contractuel ou autre soutien à ces entités structurées non consolidées. 41. COMPENSATION La Société ne disposait d’aucun instrument répondant aux exigences de compensation dans l’état de la situation financière de l’exercice en cours ou précédent. Le tableau suivant présente les instruments financiers soumis à des accords de compensation globale et à des accords similaires, mais non compensés : 31 décembre 2021 Montant brut présenté Compensation des instruments financiers Garanties en liquidités Montant net Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Actifs Instruments financiers dérivés 1 525 (587) (435) 503 Passifs Instruments financiers dérivés 2 269 (587) (983) 699 31 décembre 2020 Montant brut présenté Compensation des instruments financiers Garanties en liquidités Montant net Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Actifs Instruments financiers dérivés 2 337 (777) (861) 699 Passifs Instruments financiers dérivés 3 141 (777) (1 675) 689 Instruments financiers La Société peut effectuer un certain nombre de transactions sur des instruments financiers avec une seule contrepartie. Elle peut conclure une convention générale de compensation avec l’International Swaps and Derivatives Association (« ISDA ») ou son équivalent (« convention générale de compensation ») avec cette contrepartie. Ce type de convention assure un règlement net unique de tous les instruments financiers concernés par l’accord en cas de défaut de paiement ou de résiliation du contrat. Ces accords sont couramment utilisés pour se protéger contre des pertes en cas de faillite ou d’autres circonstances qui empêchent une contrepartie de respecter ses obligations. Une convention générale de compensation crée habituellement un droit de compensation qui devient exécutoire. Elle n’affecte la matérialisation ou le règlement d’actifs et de passifs financiers individuels qu’à la suite d’un cas donné de défaut de paiement ou dans d’autres circonstances non prévues dans le cours normal des activités. La Société conclut des conventions générales de compensation avec les principales contreparties aux produits dérivés de la Société. En cas d’absence d’intention de régler sur la base du montant net, dans le cours normal des activités, les soldes n’ont pas été compensés dans l’état de la situation financière et sont présentés séparément dans le tableau ci-dessus. Garanties en liquidités Les garanties en liquidités se rapportent aux garanties reçues et données pour des produits financiers dérivés et qui n’ont pas été compensées dans l’état de la situation financière. 42. GESTION DES RISQUES Entité juridique de gouvernance des risques BAC a établi le Cadre de gestion des risques, qui sert de fondement à une gestion cohérente et efficace des risques, auxquels sont confrontées BAC et ses sociétés affiliées (parmi lesquelles BofA Europe). Le Cadre de gestion des risques s’applique à tous les employés de BAC. Il permet une compréhension de l’approche appliquée par BofA Europe, ainsi que des responsabilités de chaque employé, en matière de gestion du risque. Tous les employés sont tenus d’assumer la responsabilité d’une bonne gestion des risques et de rendre des comptes s’agissant de l’identification, de la remontée et du débat autour des risques auxquels est confrontée la Société. Le Cadre de gestion des risques définit les rôles et les responsabilités de gestion des risques par les unités de première ligne (« FLU »), la gestion indépendante des risques, d’autres fonctions de contrôle et l’audit d’entreprise. Figurent ci-dessous les composantes de l’approche adoptée par BofA Europe en matière de gestion du risque : • Une culture consistant à bien gérer le risque ; • Une appétence pour le risque et des limites au risque ; • Des processus de gestion du risque ; • La gestion, l’agrégation des données et le signalement concernant le risque ; et • La gouvernance du risque Les processus de gestion des risques décrits ci-dessus permettent aux sociétés BAC (y compris BoA Eu) de gérer les sept principaux types de risques : le marché, le crédit, la conformité et les opérations, les liquidités, la réputation, la stratégie et la gestion du capital. Vous trouverez ci-dessous une synthèse de l’approche appliquée par la Société à chaque type de risque. Risque de marché Le risque de marché est le risque que des changements dans la situation du marché puissent se répercuter négativement sur la valeur de l’actif et/ou du passif, ou autrement sur le bénéfice. Le risque de marché est composé du risque de prix et du risque de taux d’intérêt. Risque lié au prix Le risque de prix est le risque pour la situation financière actuelle ou prévue découlant des variations de la valeur des portefeuilles de négociation, des titres de placement ou des activités de financement liées à la trésorerie. Ces portefeuilles sont généralement soumis à des fluctuations quotidiennes des prix et sont comptabilisés principalement à la valeur du marché. Ce risque provient surtout de l’activité des marchés, des transactions et des marchés des capitaux sur les marchés des taux d’intérêt, des devises et du crédit. Risque de taux d’intérêt Il s’agit du risque lié à la situation financière actuelle ou prévue issue des mouvements de taux d’intérêt. Le risque lié au taux d’intérêt résulte des écarts entre le moment des variations de change et le moment des flux de trésorerie (risque de réévaluation), de la variation de relations de taux entre les différentes courbes de rendements affectant les activités bancaires (risque de base), de la variation des relations de taux entre les échéances (risque de la courbe de rendements) et des options liées aux intérêts, intégrées aux produits bancaires ou aux titres d’investissement (risque des options). Risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire Le risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire est le risque pour les bénéfices ou le capital actuels ou anticipés de BofA Europe découlant de mouvements défavorables des taux d’intérêt. Les variations des taux d’intérêt affectent les bénéfices et le capital de BofA Europe en impactant sa projection des bénéfices à risque (Earnings at Risk, « EaR ») et la valeur économique sous-jacente de ses actifs, passifs et éléments hors bilan (valeur économique des capitaux propres (« EVE »). Le risque d’écart résulte de la structure à terme des instruments sensibles aux taux d’intérêt qui découle de différences dans le calendrier de leurs changements de taux, couvrant les changements de la structure à terme des taux d’intérêt survenant de manière cohérente sur l’ensemble de la courbe de rendement (risque parallèle) ou différentiellement par période (non parallèle). Le risque de base découle de l’impact des variations relatives des taux d’intérêt sur les instruments sensibles aux taux d’intérêt qui ont des ténors similaires, mais qui sont tarifés en utilisant différents indices de taux d’intérêt. Le risque lié au taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire de BoA Europe provient des différences de réévaluation, de taux et de caractéristiques d’échéance entre ses actifs et ses passifs. Mesure du risque de marché Au niveau des actifs et des passifs, le risque de marché est calculé en évaluant l’impact des facteurs de risques individuels sur des expositions individuelles. Au niveau global, le risque de prix est évalué principalement en fonction des modèles de risques, y compris les modèles de valeur à risque (« VaR »). L’exposition économique globale de BoA Europe et la sensibilité aux bénéfices et au capital, au risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire, sont également évaluées. Valeur à risque (VaR ) La VaR est une mesure statistique de la perte potentielle du prix équitable du portefeuille, résultant de fluctuations dans les variables du marché, au cours d’une période de détention donnée, à un niveau de confiance donné. Un modèle unique est utilisé de façon constante pour les portefeuilles de négociation, qui s’appuie sur une approche de simulation historique basée sur une période de trois ans de données historiques. La statistique de VaR principale est équivalente à un niveau de confiance de 99 pour cent. Cela signifie que pour une VaR avec une période de détention d’une journée, il ne devrait pas y avoir de pertes dépassant la VaR, en moyenne, 99 jours de négociation sur 100. Le tableau suivant présente la VaR moyenne et à la fin de l’exercice de la Société pour 2020 et 2021. En outre, la VaR haute et la VaR basse sont présentées de manière distincte, pour chaque catégorie de risque et de manière globale. Fin de l’exercice 2021 Valeur haute 2021 Valeur moyenne 2021 Valeur basse 2021 000 USD 000 USD 000 USD 000 USD 99 % VaR quotidienne Risque d’écart de crédit 19 707 19 940 16 604 11 685 Risque de change 1 109 3 107 1 581 599 Risque de taux d’intérêt 1 056 2 867 1 950 912 Total 19 930 20 063 16 340 11 950 Fin de l’exercice 2020 Valeur haute 2020 Valeur moyenne 2020 Valeur basse 2020 000 USD 000 USD 000 USD 000 USD 99 % VaR quotidienne Risque d’écart de crédit 13 035 18 710 12 116 4 762 Risque de change 2 277 3 305 2 005 1 337 Risque de taux d’intérêt 1 517 3 083 2 075 802 Total 13 230 18 963 12 607 5 120 Outre les mesures de la VaR, le département en charge du risque de marché recourt à un ensemble d’autres mesures du risque, parmi lesquelles les analyses de sensibilité et les tests de tension, afin de surveiller les expositions et de les gérer en appliquant un solide ensemble de limites. Risque climatique Les changements physiques et transitoires liés au climat peuvent avoir un impact sur le risque de marché. Certains pays et entreprises seront particulièrement affectés par les impacts géopolitiques et économiques du changement climatique. Les modèles climatiques des fournisseurs seront utilisés pour évaluer divers scénarios climatiques tels que les risques climatiques aigus et chroniques dus à l’augmentation des températures et/ou à l’augmentation du coût d’adaptation aux nouvelles politiques et aux préférences des clients. En général, les variations progressives des valeurs des actifs seront reflétées sur les marchés financiers. Cependant, en fonction de la voie climatique, les impacts d’une introduction immédiate d’une taxe carbone ou une détérioration significative des finances publiques due à des risques climatiques aigus et chroniques, qui ne sont pas entièrement tarifés, peuvent entraîner un risque financier dû à une baisse soudaine et importante des prix des produits négociés. Par conséquent, la composante de risque de marché est le plus souvent capturée par un choc instantané à plusieurs facteurs de risque de marché tels que les volatilités des actions, les devises, les spreads de crédit, y compris les prix des actifs pour les matières premières et l’immobilier. Risque de crédit Le risque de crédit représente la perte résultant de l’incapacité ou du manquement d’un emprunteur ou d’une contrepartie à remplir ses obligations. Le risque de crédit est établi lorsque BofA Europe s’engage ou conclut un contrat avec un emprunteur ou une contrepartie. BoA Europe définit l’exposition au risque de crédit auprès d’un emprunteur ou d’une contrepartie comme la perte potentielle résultant de prêts, de baux, de produits dérivés et d’autres octrois de crédit. Gestion des risques de contrepartie BoA Europe gère le risque de crédit auprès d’un emprunteur ou d’une contrepartie en fonction de son profil de risque, qui englobe l’évaluation des sources de remboursement, les garanties sous-jacentes (le cas échéant) et les effets prévus des conditions économiques actuelles et futures du marché sur les emprunteurs ou les contreparties. Les souscriptions, la gestion du crédit et les limites sur le risque de crédit sont proactivement réévaluées à mesure de l’évolution du profil de risque d’un emprunteur ou d’une contrepartie. Dans ses unités commerciales, BoA Europe prend un certain nombre de mesures pour atténuer les pertes, notamment une surveillance plus fréquente et plus intense du portefeuille pour les profils de risques modérés à faibles, des opérations de couverture et le transfert de gestion des expositions commerciales détériorées à des agents spécialisés dans les actifs. La gestion du risque de crédit englobe les processus suivants : • Montage du crédit • Gestion du portefeuille • Activités de réduction des pertes • Etablir la provision pour pertes de crédit, qui est une réserve pour les pertes de crédit attendues pendant la durée de vie des engagements de prêt de la Société • Gestion des risques climatiques Ces processus créent un point de vue complet et consolidé des risques de crédit de la Société, fournissant ainsi à la direction les informations nécessaires pour guider ou réorienter les unités de première ligne et les plans stratégiques de certaines entités juridiques, le cas échéant. Les principaux risques de crédit de la Société résultent de ses activités commerciales de prêt. La Société est exposée de manière plus limitée au risque que représentent les instruments dérivés. Activités commerciales de prêt Les activités commerciales de prêt de la Société consistent principalement en des prêts aux entreprises et aux institutions, en plus de certaines activités de prêts adossés à des actifs et de prêts garantis. En fonction des conditions de marché, la Société peut chercher à atténuer ou réduire l’exposition aux prêts au moyen d’associations tierces, de titrisations, de ventes de prêts secondaires, ou d’achat de contrats à désignation unique et d’échange sur risque de crédit. La Société fournit habituellement à ses clients des facilités de prêt utilisées, ainsi que des facilités de prêt engagées mais non utilisées, en faveur d’entreprises et d’institutions, à des fins générales d’entreprises, ainsi que des lignes de liquidités, des financements provisoires et des activités liées aux acquisitions. Tandis que ces installations peuvent être étayées par des accords d’amélioration de crédit, comme le nantissement de biens ou les revendications sur les actifs d’exploitation, la Société prévoit généralement le remboursement via d’autres sources parmi lesquelles les flux de trésorerie et/ou la recapitalisation. Les facilités financières appuyées sur des actifs ou autres valeurs sont généralement garanties par des actifs comme les hypothèques commerciales, les hypothèques résidentielles, les prêts automobiles, les locations, les prêts à la consommation et d’autres effets à recevoir. L’évaluation du crédit pour ces installations repose principalement sur le montant, le type d’actif, la qualité et la liquidité de la garantie sous-jacente, dans la mesure où la performance de la garantie et/ou des flux de trésorerie associés sont considérés comme la source de remboursement escomptée. Les prêts dépréciés sont évalués en fonction de la valeur actuelle des paiements attendus, des prix du marché observables ou, le cas échéant, de la valeur de toute garantie que la Société s’attend à réaliser. Négociation d’instruments dérivés La Société conclut des conventions générales de compensation de type ISDA ou équivalentes (« conventions générales de compensation ») avec ses contreparties en matière de produits dérivés. Dans certaines circonstances, les conventions générales de compensation permettent d’atténuer les risques en cas de faillite, et permettent dans certains cas de compenser les effets à recevoir et les dettes auprès de la même contrepartie, lors de la clôture des opérations en cas de défaut de paiement. Les conventions générales de compensation sont normalisées dans le secteur. Néanmoins, elles sont négociées de manière bilatérale selon des modalités et des conditions de crédit négociées par ces parties. Une incertitude peut exister concernant l’applicabilité des conventions générales de compensation en Vertu des lois sur la faillite dans certains pays, et les effets à recevoir et les dettes auprès de contreparties basées dans ces pays sont par conséquent comptabilisées en brut. En outre, pour réduire le risque de perte en cas de défaut de paiement par les contreparties, la Société exige généralement une garantie documentée dans l’annexe du support de crédit de l’ISDA. D’un point de vue économique, la Société évalue les expositions au risque nettes de garanties connexes répondant à des normes spécifiques. La Société s’efforce également de limiter autant que possible son risque de défaut sur les instruments dérivés en concluant des transactions prévoyant des dispositions qui lui permettent de résilier ou de redéfinir les modalités des contrats d’instruments dérivés à certaines conditions définies. Analyse de la qualité du crédit Le tableau suivant analyse la valeur comptable et l’exposition maximale au risque de crédit des actifs financiers de la Société, via une notation de crédit ou un équivalent interne s’y rattachant. En l’absence de notation, les soldes sont catégorisés comme non notés. Bien que ce tableau reflète l’exposition brute de la Société, celle-ci gère ses expositions au risque de crédit sur une base nette. 31 décembre 2021 AAA à AA A à BBB BB et inférieur Aucune notation Montant brut total Allocation de dépréciation Exposition globale Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Liquidités détenues auprès des banques centrales 10 635 4 782 10 63 15 490 - 15 490 Prêts et avances aux banques - 9 264 512 23 9 799 (6) 9 793 Prêts et avances aux clients 2 654 14 864 9 607 54 27 179 (116) 27 063 Prise en pension 787 8 250 - - 9 037 - 9 037 Effets à recevoir liés au marché et aux clients - 1 025 - - 1 025 - 1 025 Actifs détenus à des fins de transactions 4 29 703 898 1 634 - 1 634 Titres d’investissement - dette - 623 - - 623 - 623 Instruments financiers dérivés 28 1 067 430 - 1 525 - 1 525 14 108 39 904 11 262 1 038 66 312 (122) 66 190 Garanties financières et engagements 1 218 30 938 10 266 763 43 185 (110) 43 075 15 326 70 842 21 528 1 801 109 497 (232) 109 265 Pour les instruments financiers entrant dans le champ d’application des dispositions relatives à la dépréciation d’IFRS 9 (instruments financiers non mesurés via la FVPL), le tableau ci-après analyse de manière plus approfondie la qualité de crédit de l’instrument en fonction de son évaluation dans le processus de dépréciation, entre la phase 1 (ECL à 12 mois) et la phase 2 (durée de vie ECL non créditée) et la phase 3 (crédit ECL à vie). 31 décembre 2021 - Phase 1 AAA à AA A à BBB BB et inférieur Aucune notation Montant brut total Allocation de dépréciation Exposition globale Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Liquidités détenues auprès des banques centrales 10 635 4 782 10 63 15 490 - 15 490 Prêts et avances aux banques - 8 872 202 23 9 097 (3) 9 094 Prêts et avances aux clients 2 654 12 528 5 906 54 21 142 (32) 21 110 Prise en pension - 8 250 - - 8 250 - 8 250 Effets à recevoir liés au marché et aux clients - 1 025 - - 1 025 - 1 025 Titres d’investissement - dette - 623 - - 623 - 623 Garanties financières et engagements 1 218 29 483 5 142 113 35 956 (44) 35 912 14 507 65 563 11 260 253 91 583 (79) 91 504 31 décembre 2021 - Phase 2 AAA à AA A à BBB BB et inférieur Aucune notation Montant brut total Allocation de dépréciation Exposition globale Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Prêts et avances aux banques - - 311 - 311 (3) 308 Prêts et avances aux clients - 86 1 838 - 1 924 (44) 1 880 Garanties financières et engagements - 875 1 885 - 2 760 (54) 2 706 - 961 4 034 - 4 995 (101) 4 894 AAA à AA A à BBB BB et inférieur Aucune notation Montant brut total Allocation de dépréciation Exposition globale Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD 31 décembre 2021 - Phase 3 Prêts et avances aux clients - - 856 - 856 (40) 816 Garanties financières et engagements - - 135 3 138 (12) 126 - - 991 3 994 (52) 942 31 décembre 2020 AAA à AA A à BBB BB et inférieur Aucune notation Montant brut total Allocation de dépréciation Exposition globale Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Liquidités détenues auprès des banques centrales 10 198 2 806 72 - 13 076 - 13 076 Prêts et avances aux banques - 8 700 555 - 9 255 (5) 9 250 Prêts et avances aux clients 2 113 11 615 12 017 754 26 499 (229) 26 270 Prise en pension - 8 000 - - 8 000 - 8 000 Effets à recevoir liés au marché et aux clients - 1 648 - 780 2 428 - 2 428 Actifs détenus à des fins de transactions 312 - - 1 218 1 530 - 1 530 Titres d’investissement - dette 2 073 - - - 2 073 - 2 073 Instruments financiers dérivés 39 1 338 926 34 2 337 - 2 337 14 735 34 107 13 570 2 786 65 198 (234) 64 964 Garanties financières et engagements 1 439 29 766 11 065 1 025 43 295 (167) 43 128 16 174 63 873 24 635 3 811 108 493 (401) 108 092 31 décembre 2020 - Phase 1 AAA à AA A à BBB BB et inférieur Aucune notation Montant brut total Allocation de dépréciation Exposition globale Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Liquidités détenues auprès des banques centrales 10 198 2 806 72 - 13 076 - 13 076 Prêts et avances aux banques - 7 890 253 - 8 143 (2) 8 141 Prêts et avances aux clients 1 997 10 263 6 237 670 19 167 (42) 19 125 Prise en pension - 8 000 - - 8 000 - 8 000 Effets à recevoir liés au marché et aux clients - 1 648 - 780 2 428 - 2 428 Titres d’investissement - dette 2 073 - - - 2 073 - 2 073 Garanties financières et engagements 892 25 266 5 201 19 31 378 (63) 31 315 15 160 55 873 11 763 1 469 84 265 (107) 84 158 31 décembre 2020 - Phase 2 AAA à AA A à BBB BB et inférieur Aucune notation Montant brut total Allocation de dépréciation Exposition globale Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Prêts et avances aux banques - 19 303 - 322 (3) 319 Prêts et avances aux clients - 709 3 347 - 4 056 (122) 3 934 Garanties financières et engagements 547 4 019 2 317 - 6 883 (95) 6 788 547 4 747 5 967 - 11 261 (220) 11,041 31 décembre 2020 - Phase 3 AAA à AA A à BBB BB et inférieur Aucune notation Montant brut total Allocation de dépréciation Exposition globale Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Prêts et avances aux clients - - 826 - 826 (65) 761 Garanties financières et engagements - - 296 - 296 (9) 287 - - 1 122 - 1 122 (74) 1 048 Garanties détenues et autres rehaussements de crédit La Société détient des garanties ou d’autres rehaussements de crédit en contrepartie de son risque de crédit associé à certains de ses actifs et engagements financiers. Le tableau suivant présente, par catégorie d’actifs des instruments financiers, le montant qui représente le mieux l’exposition maximale de la Société au risque de crédit, ainsi qu’une quantification de la mesure dans laquelle les garanties et autres rehaussements de crédit limitent le risque de crédit du point de vue de la direction. Exposition maximale au risque de crédit 2021 Atténuation identifiable 2021 Exposition maximale au risque de crédit 2020 Atténuation identifiable 2020 Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Liquidités détenues auprès des banques centrales 15 490 - 13 076 - Prêts et avances aux banques 9 793 391 9 250 - Prêts et avances aux clients 27 063 6 963 26 270 8 456 Prise en pension 9 037 8 978 8 000 8 000 Effets à recevoir liés au marché et aux clients 1 025 993 2 428 2 394 Actifs détenus à des fins de transactions 1 634 317 1 530 357 Titres de placement 671 - 2 073 - Instruments financiers dérivés 1 525 938 2 337 1 638 Autres actifs 358 - 206 - 66 596 18 580 65 170 20 845 Garanties financières et engagements 43 185 112 43 295 882 109 781 18 692 108 465 21 727 Pour les prêts et les avances, la Société peut demander aux emprunteurs d’entreprises de fournir des garanties sous la forme d’une première charge sur l’immobilier, des frais flottants sur tous les actifs de la société et d’autres privilèges et garanties. En général, la Société ne met pas systématiquement à jour l’évaluation des garanties détenues contre tous les prêts consentis à des entreprises clientes, car elle met l’accent sur la solvabilité globale du client. La valorisation des garanties pour ces prêts est mise à jour lorsqu’un prêt est mis sur une liste de surveillance pour un contrôle resserré. Dans le cas des prêts douteux, la Société obtient des évaluations de la garantie, car elle contribue à la détermination des mesures à prendre en matière de risque de crédit de la direction. Les créances du marché et des clients représentent principalement des créances sur des garanties affichées par la Société pour couvrir les passifs dérivés ou d’autres créances à court terme résultant de règlements commerciaux en instance. Le risque de crédit sur ces positions est atténué par l’ampleur de la position vendeur à découvert ou la valeur de la transaction sous-jacente sur une obligation non réglée. Lorsque la Société ne met pas systématiquement à jour l’évaluation des garanties détenues ou lorsque des valeurs spécifiques ne sont généralement pas disponibles pour la valeur des garanties, aucune compensation n’a été incluse dans la colonne d’atténuation identifiée dans le tableau ci-dessus. Les actifs de négociation représentent principalement des positions négociées sur des prêts aux sociétés et d’autres obligations et titres. Certaines positions de prêt négociées sont garanties contre des biens immobiliers ou d’autres actifs, et la Société surveille la valeur de la garantie sous-jacente pour déterminer la juste valeur de la position. La Société atténue le risque de crédit des produits dérivés et des accords de vente et de rachat inversés en concluant des conventions générales de compensation et en détenant des garanties sous forme de liquidités et de titres négociables. La Société atténue l’exposition au risque de crédit pour certains prêts et engagements de prêt gérés sur la base de la juste valeur en achetant une protection de risque de crédit sous forme de dérivés de crédit. Au 31 décembre 2021, ces contrats dérivés offraient une protection du capital notionnel de 456 millions USD (2020 : 389 millions USD). Le tableau suivant présente la valeur comptable des actifs financiers dépréciés et la valeur des garanties identifiables et des autres atténuateurs de crédit. Montant de l’actif financier douteux Garantie identifiable Autres atténuateurs de crédit Millions USD Millions USD Millions USD 31 décembre 2021 Prêts et avances aux clients 856 689 - 31 décembre 2020 Prêts et avances aux clients 826 271 - Le montant des garanties identifiables incluses ci-dessus est limité à l’exposition totale aux prêts pour illustrer l’atténuation du risque de crédit de la Société sur ces positions à la fin de l’exercice. Les valeurs de garantie identifiables réelles peuvent dépasser l’exposition totale du prêt que la Société détient. Au 31 décembre 2021, la Société n’a pas reconnu d’indemnité de perte en relation avec ses contrats de vente et de rachat inversés en raison des garanties détenues sur ces positions. La Société n’a obtenu aucun actif financier ou non financier en prenant possession de garanties détenues à titre de garantie contre des prêts et des avances. Concentrations de risque de crédit La Société surveille la concentration du risque de crédit par secteur et par emplacement géographique. Une analyse des concentrations de risque de crédit provenant des prêts et des avances, des engagements de prêts et des garanties est présentée ci-dessous. Prêts et avances aux banques Prêts et avances aux clients Prise en pension Instruments financiers de la dette à la FVOCI Garanties financières et engagements Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 31 décembre 2021 Montant brut 9 799 27,179 9 037 623 - Montant engagé / garanti - - - - 43 185 9 799 27 179 9 037 623 43 185 Concentration du portefeuille par pays Autriche - 43 - - 404 Belgique 22 783 - - 1 411 Danemark - 23 - - 949 France 402 2 336 - 171 7 976 Allemagne 2 1 068 - - 5 749 Irlande 65 1 827 787 - 532 Italie 83 1 575 - - 1 156 Jersey - 378 - - 418 Luxembourg - 2 944 - - 2 840 Pays-Bas - 1 738 - - 3 460 Norvège - 408 - - 532 Arabie Saoudite 149 1 234 - - 950 Espagne 2 1 113 - - 1 395 Suède - 259 - - 1 517 Suisse - 654 - - 2 289 Turquie 464 429 - - - Emirats arabes unis (EAU) 524 183 - - 214 RU 6 290 8 336 - 452 9 395 Etats-Unis 1 150 258 8 250 - 263 Autres 646 1 590 - - 1 735 9 799 27 179 9 037 623 43 185 Concentration du portefeuille par secteur Banques centrales - 1 - - - Gouvernements centraux - 459 - 623 - Sociétés non financières - 15 549 - - 29 491 Institutions de crédit 9 799 - 8 250 - 542 Autres sociétés financières - 11 170 787 - 13 152 9 799 27 179 9 037 623 43 185 Prêts et avances aux banques Prêts et avances aux clients Prise en pension Instruments financiers de la dette à la FVOCI Garanties financières et engagements Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 31 décembre 2020 Montant brut 9 255 26 499 8 000 2 073 - Montant engagé / garanti - - - - 43 295 9 255 26 499 8 000 2 073 43 295 Concentration du portefeuille par pays Autriche - 58 - - 220 Belgique 121 807 - - 791 Danemark - 270 - - 685 France 398 2 072 - 595 8 514 Allemagne - 2 678 - - 6 224 Irlande 32 1 037 - - 856 Italie 2 1 782 - - 1 611 Luxembourg 4 2 486 - - 1 775 Pays-Bas - 2 145 - 245 3 394 Espagne 7 1 718 - - 1 591 Suisse - 705 - - 1 710 RU 161 6 222 - 1 233 11 606 Etats-Unis 6 785 203 8 000 - 279 Autres 1 745 4 316 - - 4 039 9 255 26 499 8 000 2 073 43 295 Concentration du portefeuille par secteur Gouvernements centraux - 451 - 2 073 - Sociétés non financières - 16 343 - - 29 616 Institutions de crédit 9 255 - 8 000 - 561 Autres sociétés financières - 9 705 - - 13 118 9 255 26 499 8 000 2 073 43 295 Risque climatique La gestion du risque climatique est intégrée au cadre du risque de crédit et les responsables du crédit et du risque sont formés au climat et à son impact sur le risque de crédit. Des notes de risque climatique élevées, modérées ou faibles ont été attribuées aux segments de l’industrie et aux pays de l’univers de couverture de BAC. Des suppléments pour les risques climatiques ont été développés pour les industries à risque élevé et modéré et intégrés dans les documents d’orientation sur les risques de l’industrie d’entreprise. Ils fournissent aux souscripteurs de crédit et aux responsables des risques des conseils pour les clients des secteurs et pays concernés. Les notations de risque sont complétées par une évaluation du risque climatique au niveau de l’emprunteur, car deux entreprises du même secteur/pays peuvent être affectées différemment par le changement climatique en fonction de leur modèle commercial unique, de leur sensibilisation à la gestion, de leur stratégie et de leur préparation à faire face aux risques. Etat dû passé des créances clients Pour les créances clients, la Société calcule la provision pour perte sur la base d’une matrice de provisions, étant donné que les positions à court terme sont telles que les arriérés sont le principal facteur dans le calcul de la perte (ajusté en fonction des informations prospectives disponibles). Au 31 décembre 2021, il n’y avait pas de créances clients en souffrance (2020 : zéro). Sûretés et garanties Au 31 décembre 2021, la juste valeur des actifs financiers acceptés en garantie que la Société était autorisée à utiliser, vendre ou réaffecter en garantie en l’absence de défaut de paiement s’élevait à 10 135 millions USD (2020 : 9 040 millions USD). La juste valeur réelle des actifs financiers acceptés en garanties et ayant été utilisés, vendus, ou réaffectés en garanties s’élevait à 510 millions USD (2020 : 880 millions USD). La garantie obtenue se composait de trésorerie, des titres d’Etat et d’agences gouvernementales. La Société est tenue de restituer la trésorerie ou les titres équivalents, le cas échéant. Des sûretés ont été allouées par la Société sous la forme de charges spécifiques et générales en lien avec certains engagements contractuels. La garantie constituée est sous forme de liquidités et de valeurs mobilières. Au 31 décembre 2021, la Société avait fourni une garantie en liquidité et en titres de 1 033 millions USD (2020 : 1 713 millions USD) vis-à-vis des engagements contractuels au titre des positions du passif relatives aux produits dérivés. Conformité et risque opérationnel Le risque de conformité est le risque de sanctions juridiques ou réglementaires, de pertes financières significatives ou de dommages à la réputation de la Société découlant d’un manquement de cette dernière vis-à-vis des lois, règles et réglementations en vigueur et des politiques et procédures internes. La Société s’engage à respecter le plus haut niveau de conformité et n’a aucun appétit pour les violations des exigences législatives ou réglementaires. La Société a établi un programme de gestion des risques de conformité qui cherche à anticiper et évaluer les risques de conformité et à y répondre efficacement s’ils se matérialisent. Le risque opérationnel est le risque de pertes résultant de processus inadéquats ou défectueux, des employés et des systèmes, ou d’événements extérieurs. La Société s’efforce d’atteindre l’excellence opérationnelle dans tout ce que nous faisons. La Société a conçu un programme de gestion des risques opérationnels qui cherche à anticiper et évaluer les risques opérationnels et à y répondre efficacement s’ils se matérialisent. Processus de conformité et de gestion des risques opérationnels La Société s’engage à maintenir de solides pratiques de conformité et de gestion des risques opérationnels dans toutes les unités FLU et fonctions de contrôle. Les risques opérationnels et de conformité sont gérés dans un environnement réglementaire en constante évolution et complexe, et avec les produits, services et stratégies en constante évolution proposés par les FLU. La Société dispose d’un ensemble intégré de processus et de contrôles pour gérer les risques externes et internes, y compris les mesures et les processus de surveillance, de test et d’évaluation des risques. Les FLU et les fonctions de contrôle sont d’abord et avant tout responsables de la gestion de tous les aspects de leurs activités, y compris leur conformité et leur risque opérationnel. Les FLU et les fonctions de contrôle sont tenues de comprendre leurs processus opérationnels, les risques et les contrôles connexes, y compris les dépendances envers les tiers, les exigences réglementaires connexes. Elles doivent surveiller et rendre compte de l’efficacité de l’environnement de contrôle. Afin de surveiller et d’évaluer activement le rendement de leurs processus et de leurs contrôles, elles doivent mener des activités complètes d’assurance de la qualité et identifier les problèmes et les risques pour remédier aux lacunes et aux faiblesses du contrôle. Les FLU et les fonctions de contrôle doivent également respecter les limites d’appétence pour le risque opérationnel afin d’atteindre les objectifs stratégiques, de planification des immobilisations et de la planification financière. Enfin, les FLU et les fonctions de contrôle sont tenues d’identifier, de gérer et de faire remonter proactivement les risques liés à la conformité et aux opérations dans l’ensemble de la Société. Risque de liquidité Le risque de liquidité est l’incapacité à répondre aux besoins attendus et inattendus de flux de trésorerie et de garanties tout en continuant à aider les entreprises et les clients dans un certain nombre de contextes économiques. Gestion du risque de liquidité La politique de risque de liquidité de BoA Europe (« LRP de BoA Europe ») définit l’approche de gestion des liquidités de la Société, alignée sur les processus du groupe et adaptée à sa composition, à sa stratégie, à son profil d’activité, à sa tolérance au risque et aux exigences réglementaires. Elle est approuvée par le Conseil d’administration. Le MRC de BoA Europe examine et recommande des limites de tolérance au risque à la BRC de BoA Europe qui, à son tour, les examine et les recommande au Conseil d’administration pour approbation. Chacune des FLU est responsable de la gestion du risque de liquidité dans la tolérance du risque de liquidité de BoA Europe. Le service de gestion globale des risques (Global Risk Management, « GRM »), deuxième ligne de défense, assure une surveillance et une supervision indépendantes des activités de FLU, une vision indépendante du risque de liquidité des activités de FLU et évalue l’efficacité des processus de gestion du risque de liquidité de BoA Europe. GRM collabore avec le Trésor et les secteurs d’activité pour surveiller les besoins réels et prévisionnels en matière de liquidités et de financement en mettant l’accent sur l’utilisation limitée et les tendances. Tout changement dans le comportement des entreprises et des marchés peut nécessiter un changement dans la gestion des risques de liquidité. La politique de risque de liquidité de BoA Europe décrit en outre les rôles et les responsabilités en matière de risque de liquidité, y compris les exigences relatives aux limites de risque de liquidité, aux tests de stress, à l’analyse et à la production de rapports, ainsi qu’à la planification de la récupération et de la résolution. Gouvernance du risque de liquidité Le Conseil d’administration de BofA Europe assure la supervision du profil de risque de liquidité de BofA Europe et, au moins une fois par an, approuve la Déclaration de tolérance au risque de la Société, qui définit le niveau de risque de liquidité que la Société peut assumer dans le cadre du Plan stratégique et de capital de la Société (Internal Capital Adequacy Assessment Process, « ICAAP ») par le biais du Processus interne d’évaluation de l’adéquation des liquidités de la Société (Internal Liquidity Adequacy Assessment Process, « ICAAP ») et du Processus interne d’évaluation de l’adéquation du capital de la Société (Internal Liquidity Adequacy Assessment Process, « ILAAP »). Le Conseil d’administration examine périodiquement les stratégies, politiques et procédures de gestion du risque de liquidité décrites dans la déclaration de tolérance au risque de la Société et le LRP de BoA Europe. Le BRC de BoA Europe est responsable de la supervision du Cadre de gestion des risques de la Société, de la performance par rapport à la tolérance au risque et de l’identification, de la mesure, de la surveillance et du contrôle des principaux risques par le PDG de la Société, le Chef de la gestion des risques (Chief Risk Officer, « CR O ») de la Société et la direction générale. Au moins une fois par trimestre, la direction rend compte sur le profil de risque de liquidité et la tolérance au risque de liquidité de la Société au BRC de BoA Europe. Le MRC de BoA Europe assure la supervision de la gestion du risque de liquidité des activités de la Société. Le MRC de BoA Europe est responsable de la gestion globale des risques, notamment d’une évaluation intégrée des risques, des bénéfices, du capital et des liquidités. Le MRC de BofA Europe déclare l’utilisation par rapport à la Déclaration de tolérance au risque de BofA Europe au BRC de BofA Europe et au Conseil d’administration, au moins une fois par trimestre. Le service GRM est tenu de fixer des limites du risque de liquidité pour garantir que l’entité est gérée selon cette appétence au risque de liquidité. Les limites de risque de liquidité sont classées comme suit : • Tolérance au risque approuvé par le Conseil d’administration • Limites approuvées de l’appétit au niveau de la direction du MRC de BoA Europe • Limites de tolérance sans risque • Indicateurs de risque Les limites sont contrôlées et déclarées quotidiennement. Un système précis de remontée vers la direction générale de BofA Europe, ALC O de BofA Europe, MRC de BofA Europe, BRC de BofA Europe et Conseil d’administration de BofA Europe par catégorie de limite et type de violation est en place. Rapports sur les risques de liquidité Les rapports quotidiens sur la liquidité permettent une surveillance du risque de liquidité et une communication appropriée du risque, ce qui comprend des protocoles définis en cas de dépassement des limites et de survenue de risques et de problèmes. Des rapports réguliers sur le risque de liquidité sont envoyés au Conseil d’administration, au BRC, et à la direction de BoA Europe. Les tableaux ci-dessous représentent les flux de trésorerie non actualisés des passifs financiers de la Société au 31 décembre, à l’exception de ceux détenus pour la négociation et les passifs financiers désignés à la juste valeur, pour lesquels la juste valeur a été déclarée en cohérence avec les valeurs utilisées dans la gestion du risque de liquidité de ces instruments : Dettes financières hormis à des fins de transaction au 31 décembre 2021 Sur demande < 3   mois > 3   mois  < 1   an > 1   an  < 5   ans > 5   ans Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Dépôts par des banques 972 464 226 18 983 - 20 645 Dépôts par des clients 23 910 - 66 452 - 24 428 Titres de créance - 701 489 - - 1 190 Passifs financiers désignés à la juste valeur 51 - - - - 51 Dettes liées au marché et aux clients 536 - - - - 536 Passifs de location - - 35 210 216 461 Dettes subordonnées - - 66 2 104 1 745 3 915 25 469 1 165 882 21 749 1 961 51 226 Garanties financières et engagements 43 185 - - - - 43 185 68 654 1 165 882 21 749 1 961 94 411 Passifs détenus à des fins de transaction Instruments financiers dérivés 2 269 - - - - 2 269 Dettes financières hormis à des fins de transaction au 31 décembre 2020 Sur demande < 3   mois > 3   mois  < 1   an > 1   an  < 5   ans > 5   ans Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Dépôts par des banques 552 45 874 21 273 - 22 744 Dépôts par des clients 18 985 - 69 527 - 19 581 Titres de créance - 762 523 - - 1 285 Dettes liées au marché et aux clients 1 581 - - - - 1 581 Passifs financiers désignés à la juste valeur 16 - - - - 16 Passifs de location - - 66 187 304 557 Dettes subordonnées - - 76 2 201 2 092 4 369 21 134 807 1 608 24 188 2 396 50 133 Garanties financières et engagements 43 295 - - - - 43 295 64 429 807 1 608 24 188 2 396 93 428 Passifs détenus à des fins de transaction Instruments financiers dérivés 3 141 - - - - 3 141 La Société a inscrit toutes les dettes d’instruments financiers dérivés dans la catégorie « sur demande », afin de refléter la pratique courante sur le marché consistant à résilier de telles dettes à leur juste valeur sur demande d’un client, bien que de manière générale la Société ne soit pas contractuellement tenue de le faire. La Société considère peu probable qu’au cours de toute période donnée l’ensemble des passifs soit liquidé à court terme. La Société gère la liquidité de ces instruments en liquidant activement des positions d’actifs, afin d’assurer des flux de trésorerie correctement équilibrés. Les garanties, les engagements et les dettes financières désignées à leur juste valeur sont présentés sur la base de la date la plus précoce à laquelle ils peuvent être appelés. Tous les autres chiffres font apparaître les échéances contractuelles. Pour l’analyse de l’échéance sur les actifs financiers, veuillez vous reporter aux notes de la note   17 à la note   22. Risque lié à la réputation Le risque de réputation est le risque potentiel que des perceptions négatives de la conduite ou des pratiques commerciales de la Société nuisent à sa rentabilité ou à ses activités. BAC, et ses filiales incluant la Société, gère le risque de réputation à l’aide de politiques et de contrôles établis dans le cadre des processus d’activité et de gestion du risque, afin d’atténuer rapidement les risques de réputation via un contrôle et une identification proactifs des éventuels événements générateurs de risques de réputation. Au niveau de l’entreprise BAC, le risque lié à la réputation est examiné par le Comité en charge du risque d’entreprise (Enterprise Risk Committee, « ERC ») et par le Comité de gestion du risque au niveau de la direction (« MRC ») qui effectuent une première supervision du risque lié à la réputation. En outre, l’équipe GRM et le Conseil d’administration de BAC analysent les principaux risques de réputation. Les éléments de risque de réputation (y compris les questions liées aux facteurs ESG) concernant la Société sont considérés comme faisant partie du Comité des risques de réputation dans la région EMEA (le « Comité des risques de réputation »), dont la charte prévoit la prise en considération des problématiques de risque de réputation, ainsi que la fourniture de directives et d’approbations concernant les activités présentant des risques de réputation spécifiques mentionnés dans d’autres cadres de contrôle actuels. Enfin, pour veiller à ce que le risque de réputation soit atténué dans le cadre des activités commerciales courantes, le contrôle et la surveillance du risque de réputation est intégré au processus de gouvernance globale et incorporé aux fonctions et responsabilités des employés. Etant donné la nature du Risque de Réputation, la Société, en accord avec BAC, ne fixe pas de limites quantitatives pour définir sa tolérance au risque associé. Grâce à une gestion proactive des risques, la Société s’efforce de minimiser à la fois la fréquence et l’impact des événements susceptibles d’affecter sa réputation. Le signalement des problèmes de risque de réputation de la Société est saisi dans le cadre des activités courantes de gestion du Comité de gestion du risque de réputation. Le suivi des éléments présentés par le Comité est maintenu grâce à un protocole de signalement, qui fournit des détails tels que la description du problème de risque de réputation, la juridiction géographique du problème, la raison de la remontée et la décision prise par le Comité. En outre, le Comité des risques de réputation fournit des mises à jour au Comité des risques du Conseil d’administration de la Société. Risque stratégique Le risque stratégique est le risque qui résulte de facteurs financiers existant ou prévus issus d’hypothèses erronées concernant des facteurs externes et/ou internes, de plans d’activité inadéquats (par exemple, trop agressifs, avec les mauvais axes prioritaires, ambigus), une mise en œuvre inefficace de la stratégie commerciale ou l’incapacité de répondre rapidement aux évolutions des environnements réglementaires, macroéconomiques ou concurrentiels dans les zones géographiques où BoA Europe opère (comme des mesures de la concurrence, une évolution des préférences des clients, une obsolescence des produits et des évolutions technologiques). Le risque stratégique est géré en tenant compte du risque de manière proactive tout au long du processus de planification stratégique, en définissant les stratégies dans le contexte du suivi global de l’appétit pour le risque et en analysant la performance du plan stratégique tout au long de l’année. Le risque stratégique est surveillé en permanence par l’équipe de direction au moyen d’un certain nombre de processus existants, qui vont de la surveillance de la performance financière et opérationnelle à l’évaluation du progrès vers une réalisation des objectifs stratégiques et également via l’examen régulier des bénéfices et du profil de risque au cours de l’exercice. La haute direction met à la disposition du Conseil d’administration de BAC des rapports sur les progrès réalisés dans la réalisation du plan stratégique, ainsi que sur le respect des échéanciers et des objectifs, et indique si des mesures supplémentaires ou différentes doivent être prises. L’exécution de la stratégie et la gestion des risques de BofA Europe requièrent un processus officiel de planification et d’approbation. Les plans stratégiques de BofA Europe sont énoncés selon l’appétence au risque globale. Le processus de planification stratégique suppose une évaluation des environnements interne et externe, ainsi que l’examen des atouts, des faiblesses, des opportunités et des menaces du groupe. Le plan stratégique de BofA Europe est examiné et approuvé chaque année par le Conseil d’administration en tenant compte du plan d’immobilisations, du plan d’exploitation financière, des exigences de liquidité et de l’appétence au risque. Les décisions stratégiques liées à BoA Europe sont présentées et débattues au sein du Comité du risque (« BRC ») de BoA Europe et du Conseil d’administration. Des points réguliers sont prévus pour débattre des implications pour les risques stratégiques d’entreprises, de produits ou de services et d’autres initiatives stratégiques nouveaux, développés ou modifiés, et pour fournir un examen et une approbation formels, le cas échéant. Les risques importants sont pris en compte pour la planification du capital et des liquidités. Les départements gestion du risque indépendant, audit d’entreprise et d’autres départements de contrôle fournissent des informations, remettent en question et supervisent les FLU et les décisions et initiatives stratégiques de BoA Europe. Les mises à jour régulières du Conseil sur la performance de l’activité et la gestion stratégique du risque tiennent compte des analyses de performance par rapport au plan stratégique, de la tolérance au risque, de la solidité des positions de capital et de liquidité et des tests de stress (qui traitent des événements macroéconomiques potentiels, de l’évolution de la réglementation et diverses hypothèses de taux de croissance du marché). Cela comprend également une évaluation du niveau de risque inhérent, de l’efficacité des contrôles, ainsi que des perspectives de risque résiduel. Gestion des risques de capital L’objectif de la Société en matière de gestion du capital consiste à en assurer un niveau suffisant et à le composer de manière à soutenir ses activités commerciales et à gérer le risque associé tant dans un contexte économique normal que dans des conditions difficiles. Une position de capital solide est essentielle pour imposer une stratégie commerciale et rester compétitif. Ce qui est soutenu par son cadre de gestion du capital conçu pour s’assurer que la Société est dotée d’une capitalisation appropriée à tout moment et pour répondre aux situations suivantes : • Exigences minimales de fonds propres réglementaires basées sur le risque (Pilier 1 du capital énoncé dans le Règlement (UE) n° 575/2013), Exigences supplémentaires de fonds propres du Pilier 2 définies par la BCE, ainsi que les exigences de tampon énoncées dans la Directive 2013/36/UE et le tampon O-SII défini par la BCE et la CBI. En outre, un tampon de capital interne supérieur à ceux prescrits dans la réglementation est également maintenu. • Risques auxquels la Société est confrontée en procédant à un examen régulier des activités commerciales actuelles et à venir • Réglementations à venir ayant une incidence sur la Société Le cadre servant à gérer le capital dans la Société est étayé par des calculs et des rapports fréquents liés au capital, accompagnés de prévisions et de simulations de crise. Chaque étape du processus est soumise à des contrôles prédéfinis. Il s’agit de rapports hebdomadaires, mensuels et trimestriels, qui permettent une supervision suffisante afin d’assurer une gestion efficace de la position de capitaux propres dans les limites de l’appétence pour le risque de la Société. Des mécanismes d’alarme spécifiques entraînent la signalisation des problèmes. La composition du capital réglementaire de la Société est la suivante. 2021 2020 Millions USD Millions USD Capitaux propres Tier 1 de base (capital social et réserves) 11 846 11 819 Tier 2 (dettes subordonnées à long terme) 2 000 2 000 Total des ressources en capital 13 846 13 819 A la fin des années en cours et précédentes, la Société dépassait les exigences de capital externe. Les ressources en capital pour 2021 comprennent les bénéfices audités de l’exercice en cours. Les informations sur la Société sont comprises dans les divulgations au titre du Pilier 3 de BoA Europe, disponibles sur le site Web conformément à la section 8 des réglementations sur l’exigence en capital. Elles peuvent être consultées sur http://investor.bankofamerica.com. La Société publie des rapports pays par pays, comme exigé en vertu des exigences en capital. Ces rapports peuvent être consultés sur http://investor.bankofamerica.com. Gestion des risques climatiques Comme tous les risques, les risques climatiques et environnementaux nécessitent une gouvernance coordonnée, des rôles et responsabilités clairement définis et des processus bien développés pour s’assurer qu’ils sont identifiés, mesurés, surveillés et contrôlés de manière appropriée et en temps opportun. Les risques climatiques et environnementaux physiques et temporaires peuvent se manifester dans les sept principaux types de risques de BofA Europe. En 2020, l’ECB a publié son Guide final sur les risques climatiques et environnementaux. BofA Europe améliore son cadre de gestion des risques, y compris la gouvernance des risques, conformément aux normes de l’industrie et aux exigences réglementaires, afin de gérer les risques liés au climat et à l’environnement. Les changements effectués sont proportionnels à la nature, à l’échelle et à la complexité des activités de BofA Europe et, au fil du temps, le cadre devrait évoluer d’une base largement qualitative à une base plus quantitative. BofA Europe applique actuellement une approche subjective d’évaluation de ce type de risque financier. Un groupe de pilotage transversal a été établi, chargé de superviser la gestion des activités liées aux risques climatiques et environnementaux et autres exigences réglementaires liées aux facteurs ESG ayant un impact sur les entités juridiques de BAC dans la région EMEA. Ce groupe de pilotage comprend des cadres dirigeants issus des trois lignes de défense ainsi que d’experts en la matière. Il est relié au cadre mondial de gouvernance ESG et du risque climatique. Le groupe de pilotage est co-présidé par le directeur de la gestion des risques de BofA Europe. Le directeur de la gestion des risques de BofA Europe rend compte au Conseil d’administration et au Comité des risques de BofA Europe et fournit des mises à jour au Comité des risques de gestion sur les sujets liés au risque climatique et environnemental. En tant que membre d’une banque mondiale, BofA Europe s’efforce de répondre aux attentes réglementaires en matière de gestion des risques climatiques et environnementaux, conformément à la fonction de gestion des risques climatiques établie au sein de BAC. Cette fonction réside au sein de la Gestion globale des risques et supervise les pratiques en matière de risque climatique. Elle définit l’approche de gestion des risques climatiques conformément au Cadre de risque. Des détails supplémentaires sur la gestion des risques climatiques, y compris la planification de la stratégie et des scénarios,  la gestion des risques, la gouvernance, les indicateurs et les objectifs, sont inclus dans le rapport du Groupe de travail pour les déclarations financières liées au climat (Task Force for Climate-relater Financial Disclosures, « TCFD ») de BAC et dans le Cadre de la politique des risques environnemental et social. Ces deux documents sont disponibles à l’adresse www.bankofamerica.com. 43. REFORME DE L’INDICE DE REFERENCE DES TAUX D’INTERET Le tableau suivant résume les expositions significatives affectées par la réforme de l’indice de référence des taux d’intérêt au 31 décembre 2021 : LIBOR GBP LIBOR USD LIBOR CHF EUR EONIA Autre LIBOR Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Actifs financiers non dérivés 755 9 909 - - 5 Instruments dérivés 1 410 6 459 - 224 - Garanties financières et engagements 3 146 8 436 214 - 27 5 311 24 804 214 224 32 Les expositions divulguées représentent l’évaluation par la direction des positions avec des échéances contractuelles après le 31 décembre 2021, qui n’ont pas encore été transférées. Les soldes sont déclarés en utilisant le montant contractuel notionnel pour tous les instruments. Pour les instruments non dérivés tels que les contrats de prêt qui peuvent être tirés dans plusieurs devises, le montant du contrat notionnel est divulgué en fonction de la dénomination en monnaie de base sous-jacente de l’instrument. Pour les instruments dérivés, lorsque les contrats ont des montants à payer et à recevoir avec une exposition à la réforme de l’indice de référence, tels que les swaps inter devises, le montant du contrat notionnel est divulgué pour les deux montants. 44. DIVULGATIONS EN MATIERE DE JUSTE VALEUR Conformément à la norme IFRS   13 -   Mesure de la juste valeur, les instruments financiers transportés à leur juste valeur ont été classés dans une hiérarchie de la juste valeur à trois niveaux selon la priorité des intrants à la technique d’évaluation. La hiérarchie de la juste valeur accorde la priorité optimale aux prix cotés sur les marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques (niveau 1) et la plus faible priorité aux intrants inobservables (niveau   3). Les instruments financiers sont considérés de niveau   1 lorsque leur évaluation est fondée sur les prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs et passifs identiques. Les instruments financiers de niveau 2 sont évalués à l’aide de prix cotés d’actifs ou de passifs similaires, de prix cotés sur des marchés non actifs ou de modèles utilisant des données observables ou qui peuvent être corroborés par des données de marché observables pendant la quasi-totalité de la durée de vie des actifs ou des passifs. Les instruments financiers sont considérés de niveau 3 lorsque leur évaluation est déterminée au moyen de modèles d’établissement des prix, de méthodes d’actualisation des flux de trésorerie ou de techniques similaires, et qu’au moins une hypothèse ou une donnée importante du modèle d’évaluation n’est pas observable. Actifs du compte de négociation, passifs financiers désignés à la juste valeur et titres de placement La juste valeur des actifs et des passifs des comptes détenus à des fins de négociation repose essentiellement sur des marchés actifs, où les prix sont fondés sur des cours directs ou sur l’observation de transactions. La juste valeur des titres repose généralement sur des cours du marché ou sur les cours du marché d’actifs et de passifs similaires. La liquidité est un facteur important pour déterminer la juste valeur des actifs et des passifs du compte de négociation et des titres de participation. Au sein de marchés moins liquides, les cours du marché sont susceptibles de ne pas être facilement disponibles. Certains instruments sont évalués selon une approche fondée sur la valeur de l’actif net, qui tient compte de la valeur des actifs et passifs sous-jacents. Dans ces cas de figure, la juste valeur est déterminée en fonction d’une quantité limitée de données de marché disponibles, ainsi que d’autres facteurs, principalement l’analyse des états financiers de l’émetteur et des modifications de notes de crédit attribuées par une ou plusieurs agences de notation. Actifs et passifs dérivés La juste valeur des actifs et des passifs dérivés négociés sur le marché de gré à gré est déterminée à l’aide de modèles quantitatifs qui utilisent de nombreuses données de marché, notamment les taux d’intérêt, les cours et les indices, afin de générer des courbes de rendement continu ou de cours et des facteurs de volatilité, lesquels sont utilisés afin d’évaluer la position. La majeure partie des données de marché sont activement cotées et peuvent être confirmées par des sources externes, notamment des courtiers, des opérations du marché et des services tiers d’évaluation. La juste valeur des actifs et des passifs dérivés intègre, si nécessaire, des correctifs au titre de la liquidité du marché, de la qualité du crédit de la contrepartie et d’autres facteurs propres à la transaction. Les actifs et passifs dérivés considérés comme de niveau 3 concernent les swaps de taux d’intérêt et les swaps de défaut de crédit. Accords de revente La juste valeur de certains accords de revente est estimée à l’aide d’un modèle de flux de trésorerie actualisé qui intègre des données telles que les courbes de rendement des taux d’intérêt. Les accords de revente qui sont mesurés à la juste valeur sont généralement classés au niveau 2 dans la hiérarchie de la juste valeur. Evaluation des justes valeurs au 31 décembre 2021 Niveau   1 Niveau   2 Niveau   3 Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Prêts et avances aux banques 391 - - 391 Prêts et avances aux clients - 3 201 56 3 257 Prise en pension - 787 - 787 Actifs détenus à des fins de transactions 29 1 054 551 1 634 Instruments financiers dérivés - 1 498 27 1 525 Titres de placement 57 566 48 671 Total des actifs 477 7 106 682 8 265 Passifs détenus à des fins de transaction - 7 - 7 Instruments financiers dérivés - 2 256 13 2 269 Passifs financiers désignés à la juste valeur - 35 16 51 Total des passifs - 2 298 29 2 327 Evaluation des justes valeurs au 31 décembre 2020 Niveau   1 Niveau   2 Niveau   3 Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Prêts et avances aux banques - 790 - 790 Prêts et avances aux clients - 1 434 1 016 2 450 Actifs détenus à des fins de transactions 128 765 637 1 530 Instruments financiers dérivés - 2 298 39 2 337 Titres de placement 1 117 956 48 2 121 Total des actifs 1 245 6 243 1 740 9 228 Instruments financiers dérivés - 3 127 14 3 141 Passifs financiers désignés à la juste valeur - 16 - 16 Total des passifs - 3 143 14 3 157 Au cours de l’année 2021, des transferts d’instruments financiers à hauteur de 116 millions USD (2020 : 59 millions USD) ont été effectués entre le niveau 1 et le niveau 2 de la hiérarchie de la juste valeur pour certains titres gouvernementaux dans les actifs détenus aux fins de transactions et les valeurs mobilières d’investissement en raison d’un changement du caractère observable du prix de ces actifs. Justes valeurs des actifs et passifs de niveau Les contrats dérivés de niveau   3 concernent principalement des produits dérivés sur taux d’intérêt et indexés sur l’inflation datés de longue date et/ou intégrant des données de valorisation de modèle non observables (par exemple, une corrélation non observable). Les actifs de négociation de niveau   3 concernent principalement des prêts dont les données de valorisation ne sont pas observables. Les informations de niveau   3 concernent les instruments financiers par modèle présentant des informations de modèle non observables et ayant un impact global important sur la juste valeur des instruments financiers. Cela est vrai, indépendamment du fait que l’instrument financier soit considéré comme un titre de liquidité, un produit titrisé ou un produit dérivé structuré. La classification au niveau   3 est le résultat d’un échec à être classé au niveau   1 ou 2. Notez certains points essentiels relatifs à l’utilisation des informations de niveau   3 aux fins d’estimation de la juste valeur : • Les informations non observables peuvent uniquement être utilisées en l’absence de données de marché observables et fiables. • Si des informations non observables sont utilisées, elles doivent prendre en compte les hypothèses que les acteurs du marché utiliseraient en calculant le prix de l’actif ou du passif, y compris les hypothèses de risque. Si les propres données de la Société sont utilisées pour établir des informations non observables, cela doit être ajusté si les informations raisonnablement disponibles indiquent que d’autres acteurs du marché utiliseraient des données différentes. • Les hypothèses de risque comprennent le risque ou l’incertitude inhérent(e) à un modèle de valorisation particulier utilisé pour estimer la juste valeur, ainsi que les informations utilisées par le modèle de valorisation. Une estimation de juste valeur produite à partir d’un modèle de valorisation doit être ajustée pour ces risques si un acteur du marché le ferait pour son calcul de prix portant sur un actif ou un passif. Les actifs et les passifs financiers dont les valeurs sont fondées sur des techniques de prix ou d’évaluation, qui requièrent des données à la fois non observables et significatives dans la mesure globale de la juste valeur, sont classés au niveau   3 de la hiérarchie des justes valeurs. Le tableau suivant présente un rapprochement de tous les instruments financiers de niveau   3 mesurés à la juste valeur. Les actifs de niveau 3 représentaient 682 millions USD au 31 décembre 2021 (2020 : 1 740 millions USD) et environ 8   pourcent (2020 : 19   pourcent) des actifs mesurés à la juste valeur. Les passifs de niveau 3 s’élevaient à 29 millions USD au 31 décembre 2021 (2020 : 14 millions USD). Prêts et avances aux clients Actifs détenus à des fins de transactions Dérivés actifs Titres de placement Passifs dérivés Passifs financiers désignés à la juste valeur Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Solde au 1 er  janvier 2021 1 016 637 39 48 (14) - 1 726 Total des gains/(pertes) comptabilisés au compte de résultat (4) (22) (8) - (3) (16) (53) Achats - 277 - - - - 277 Ventes (764) (178) - - - - (942) Emissions 6 - - - - - 6 Règlements (202) (175) (4) - 4 - (377) Transfert dans 4 19 - - - - 23 Niveau 3 Transfert en dehors du niveau   3 - (7) - - - - (7) Solde au 31 décembre 2021 56 551 27 48 (13) (16) 653 Gains/(pertes) non réalisés (19) (85) (8) - (4) (16) (132) Les transferts vers le niveau   2 depuis le niveau   3 au cours de l’exercice étaient attribuables au manque de données observables sur les prix du marché après l’achat. Les transferts en dehors du niveau   3 vers le niveau   2 au cours de l’exercice étaient attribuables à une plus grande disponibilité de données observables sur les prix des positions sous-jacentes. Prêts et avances aux clients Actifs détenus à des fins de transactions Dérivés actifs Titres de placement Passifs dérivés Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Solde au 1 er  janvier 2020 124 654 32 45 (9) 846 Total des gains/(pertes) comptabilisés au compte de résultat 32 17 6 3 (8) 50 Achats 9 127 - - - 136 Ventes (61) (72) - - - (133) Emissions 518 - - - - 518 Règlements (12) (193) (4) - 3 (206) Transfert en niveau 3 406 134 5 - - 545 Transfert en dehors du niveau 3 - (30) - - - (30) Solde au 31 décembre 2020 1 016 637 39 48 (14) 1 726 Gains/(pertes) non réalisés 30 (28) 8 3 (10) 3 31 décembre 2021 Produit Technique d’évaluation Informations significatives non observables Unité Données basses Données hautes Moyenne pondérée des données Actifs à juste valeur Passifs à juste valeur Millions USD Prêts, avances et prêts négociés – soutenus par des actifs immobiliers commerciaux Flux de trésorerie actualisés Rendement % - 25 4 394 (16) Prix $ - 100 57 Prêts, avances et prêts négociés – Prêts commerciaux Actualisation des flux de trésorerie, éléments comparables de marché Rendement % - 19 10 213 - Taux de remboursement anticipé % 10 20 16 Taux par défaut % 3 4 4 Gravité de la perte % 35 40 37 Prix $ - 189 73 Volatilités d’actions à long terme % - 45 s.o. Capitaux propres Actualisation des flux de trésorerie, éléments comparables de marché Rendement % - 20 10 48 Taux de remboursement anticipé % 10 20 16 Taux par défaut % 3 4 4 Gravités de la perte % 35 40 37 Prix $ - 186 73 Volatilités d’actions à long terme % - 45 s.o. Instruments dérivés de taux d’intérêt Tarification des dérivés standard de l’industrie Corrélation (IR/IR) % (1) 90 54 17 (13) Corrélation (FX/IR) % (1) 58 44 Taux d’inflation à long terme % (10) 11 3 Volatilités d’inflation à long terme % - 2 2 Volatilités des taux d’intérêt 2 1 Dérivés de crédit Flux de trésorerie actualisés, modèle de corrélation de récupération aléatoire Ecarts de crédit Point 7 155 62 11 Points initiaux Point 16 100 68 Taux de remboursement anticipé s % 15 15 s.o. Taux par défaut % 2 2 s.o. Corrélation de crédit % 20 60 55 Prix $ 0 122 66 31 décembre 2020 Produit Technique d’évaluation Informations significatives non observables Unité Données basses Données hautes Moyenne pondérée des données Actifs à juste valeur Passifs à juste valeur Millions USD Prêts, avances et prêts négociés – soutenus par des actifs immobiliers commerciaux Flux de trésorerie actualisés Rendement % - 25 4 1 134 - Prix $ - 100 52 Prêts, avances et prêts négociés – Prêts commerciaux Actualisation des flux de trésorerie, éléments comparables de marché Rendement % - 26 9 519 - Taux de remboursement anticipé % 10 20 14 Taux par défaut % 3 4 4 Gravité de la perte % 35 40 38 Prix $ - 142 66 Volatilités d’actions à long terme % 77 77 77 Capitaux propres Actualisation des flux de trésorerie, éléments comparables de marché Rendement % - 26 9 48 - Taux de remboursement anticipé % 10 20 14 Taux par défaut % 3 4 4 Gravités de la perte % 35 40 38 Capitaux propres à long terme % 77 77 77 volatilités Prix $ - 142 66 Instruments dérivés de taux d’intérêt Tarification des dérivés standard de l’industrie Corrélation (IR/IR) % 15 96 34 20 (14) Corrélation (FX/IR) % - 46 3 Taux d’inflation à long terme % (7) 84 14 Volatilités d’inflation à long terme % - 1 1 Dérivés de crédit Flux de trésorerie actualisés, modèle de corrélation de récupération aléatoire Rendement % 5 5 5 19 Points initiaux Points 0 100 75 Taux de remboursement anticipé % 15 100 22 Taux par défaut % 2 2 2 Corrélation de crédit % 21 64 57 Prix $ 0 122 69 Le tableau ci-dessus fournit des informations sur les techniques de valorisation, les informations significatives et non observables et leurs fourchettes et moyennes pour chaque grande catégorie d’actifs et de passifs mesurés à la juste valeur sur une base récurrente avec un solde de niveau 3. Le niveau d’agrégation et la gamme de produits fait que l’ensemble d’informations utilisées est large et n’est pas distribué de façon équilibrée dans l’inventaire. En outre, la fourchette d’informations non observables peut varier d’une entreprise à l’autre dans le secteur des services financiers en raison de la diversité des types de produits inclus dans l’inventaire de chaque société. Les fourchettes calculées sont au niveau du groupe BAC. BofA Europe se trouve à l’intérieur ou au niveau de ces plages. La Société adopte plusieurs approches du marché pour évaluer certains instruments financiers de son niveau 3. Par exemple, les éléments comparables de marché et l’actualisation des flux de trésorerie sont utilisés ensemble. Pour un produit donné, comme les titres de créance émis par le secteur privé, les éléments comparables de marché peuvent servir à estimer certaines données non observables. Ces données sont alors incorporées dans un modèle d’actualisation des flux de trésorerie. Par conséquent, les soldes divulgués englobent ces deux techniques. Le niveau d’agrégation et de diversité des produits divulgués dans les tableaux se solde par des fourchettes de données larges et inégalement réparties entre les catégories des actifs et des passifs. Prêts et titres Pour les instruments appuyés sur des actifs d’immobilier résidentiel, des actifs d’immobilier commercial, des prêts commerciaux, des titres de créance et autres, une nette hausse des rendements de marché, des taux de défaut, de la gravité ou de la durée des pertes se traduirait par une juste valeur nettement inférieure pour les positions longues (acheteuses). Les positions courtes (vendeuses) se verraient affectées de façon contraire. Les variations des taux de remboursement anticipé auraient des incidences différentes en fonction de l’ancienneté de l’instrument. Pour les obligations structurées adossées à des prêts, cet impact dépendrait des remboursements anticipés et de leur capacité de réinvestissement. Pour les instruments appuyés sur des actifs d’immobilier commercial, une forte hausse des prix des actifs immobiliers se solderait par une juste valeur nettement supérieure. Actifs et passifs dérivés Pour les dérivés de crédit, une forte hausse du rendement de marché, des points anticipés (par exemple, un seul paiement anticipé effectué par un acheteur de protection initialement), des spreads de crédit, des taux de paiement ou des gravités de perte se solderaient par une juste valeur nettement inférieure pour les vendeurs de protection et une juste valeur nettement supérieure pour les acheteurs de protection. Les variations des taux de remboursement anticipé auraient des incidences différentes en fonction de l’ancienneté de l’instrument. Pour les dérivés de taux d’intérêt, une variation importante des taux à long terme, de la volatilité et des données de corrélation (par exemple, le degré de corrélation entre un titre de participation et un indice, entre deux marchandises, entre deux taux d’intérêt, ou entre des taux d’intérêt et des taux de change) se solderait par une incidence importante sur la juste valeur. Cependant, l’ampleur et l’orientation de cette incidence dépendent de l’exposition longue ou courte de la Société. Analyse de la sensibilité des données non observables Bien que la valeur des instruments financiers dépende de données non observables, le niveau précis de ces paramètres à la date du bilan peut être déterminé grâce à un ensemble d’options possibles raisonnables. Les niveaux appropriés de ces données sont choisis de telle sorte qu’ils soient cohérents avec les conditions de marché et conformes avec les politiques de contrôle de valorisation de la Société. Si les instruments financiers concernés avaient été évalués en utilisant les valeurs de données déterminées à partir des extrêmes des fourchettes des options possibles raisonnables, la juste valeur aurait pu augmenter de 90 millions USD (2020 : 104 millions USD). Inversement, en prenant le pire scénari o possible, la valeur pourrait diminuer de 114 millions (2020 : 161 millions USD). Cette information vise à illustrer l’impact potentiel de la relative incertitude de la juste valeur des instruments financiers, dont la valorisation dépend de données non observables et ne constitue un élément ni prédictif, ni indicatif des mouvements futurs de la juste valeur. En outre, il est peu probable en pratique que tous les paramètres non observables se situent simultanément aux extrêmes des fourchettes des options possibles raisonnables. Par conséquent, les estimations fournies ci-dessus devraient se révéler supérieures à l’incertitude réelle de la juste valeur à la date du bilan. Bénéfice/(Perte) du premier jour) Le montant ci-dessous, qui n’a pas encore été comptabilisé dans le compte de résultat, correspond à la différence entre la juste valeur au moment de la comptabilisation (c.-à-d., le prix de transaction) et le montant qui aurait été obtenu si les techniques de valorisation utilisées pour l’évaluation ultérieure avaient été appliquées lors de la comptabilisation initiale, moins les résultats ultérieurs.  La répartition est la suivante : 2021 2020 Millions USD Millions USD Au 1 er  janvier 15 15 Le bénéfice du premier jour sur les nouvelles transactions n’est pas comptabilisé dans le compte de résultat - 1 Règlements / décapitalisations (9) (1) Au 31 décembre 6 15 Actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Ce qui suit résume la juste valeur des actifs et des passifs financiers de la Société qui sont comptabilisés au coût amorti. Les accords de prise en pension et de rachat sont classés au niveau 2 et le montant comptabilisé est considéré comme étant une approximation raisonnable de la juste valeur, étant donné que la durée de ces instruments s’articule sur le court terme. Les prêts et les avances aux banques et aux clients détenus au coût amorti sont classés au niveau 2 et ont une juste valeur de 33 282 millions USD (2020 : 32 398 millions USD). La juste valeur des dettes subordonnées et d’autres financements à long terme est déterminée en prenant en compte les cours du marché si disponibles ou les cours de marché d’instruments similaires. Les dettes subordonnées et autres financements à long terme sont classés au niveau   2 et ont une juste valeur de 3 915 millions USD (2020 : 4 009 millions USD). Tous les autres débiteurs et créanciers dans l’état de situation financière sont classés au niveau   2. Les montants comptabilisés sont une approximation raisonnable de leur juste valeur, en raison de la durée de ces instruments qui s’articule sur le court terme. 45. TRANSACTIONS RELATIVES AUX PARTIES LIEES Comme indiqué dans la note 1.3, la Société a choisi de se prévaloir de l’exemption prévue par la norme FRS 101 pour satisfaire aux exigences de la norme IAS 24 - Information relative aux parties liées, en ce qui concerne les informations sur les transactions entre parties liées conclues entre deux ou plusieurs membres à part entière d’un groupe. La direction considère que les principaux dirigeants sont représentés par le Conseil d’administration de la Société. Les informations relatives à la rémunération des administrateurs sont fournies dans la note 12. 46. PARTIE CONTROLANTE La société mère immédiate de la Société est BANA et la société mère ultime et partie contrôlante est BAC, qui est établie et constituée conformément aux lois de l’Etat du Delaware, aux Etats-Unis d’Amérique. BAC est la société mère du plus grand groupe et du plus petit groupe de la Société, pour laquelle les états financiers du groupe sont préparés. Des exemplaires des états financiers consolidés de BAC peuvent être obtenus sur l’un des sites Web suivants :  http://investor.bankofamerica.com   ou  www.sec.gov/ . H. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est inclus dans le rapport aux administrateurs, en préambule de la présente publication.
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Financière et immobilière de l'Etang de Berre et de la Méditerranée - FIEBM
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 FINANCIERE   ET   IMMOBILIERE   DE   L’ETANG   DE   BERRE   ET   DE   LA   MEDITERRANEE   -  FIEBM Société   anonyme   à   conseil   d’administration   Capital social : 2.913.300,72 EUR Siège   social   :   76,   avenue   Draïo   de   la   Mar   Lou   Souleï 13620   CARRY-LE-ROUET RCS : AIX EN PROVENCE 069.805.539 (La   «   Société   ») Assemblée générale ordinaire  annuelle  du  30 juin  2022 Les   actionnaires   sont   convoqués   en   assemblée   générale   ordinaire   annuelle  le  jeudi 30 juin  2022 ,   à   9  heures  30 ,  au 76, avenue Draïo de la Mar Lou Souleï, 13620 CARRY-LE-ROUET. Ordre   du   jour Lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise ;  Lecture du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;  Lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ;  Lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les rémunérations des mandataires sociaux ;  Approbation des comptes annuels et des opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2021 – Quitus aux administrateurs ;  Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;  Approbation des conventions et engagements réglementés visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce  ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce  ; Approbation des éléments de la rémunération  et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Madame Marie-Catherine Sulitzer en raison de son mandat de président directeur général ; Approbation de la politique de rémunération applicable aux dirigeants mandataires sociaux ; Approbation de la politique de rémunération  applicable aux administrateurs ; Désignation d’un ou de plusieurs nouveaux administrateurs  ; Questions diverses. Projet de texte des résolutions Première résolution Approbation des comptes annuels et des opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2021 – Quitus aux administrateurs L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir  entendu la lecture  (i) du rapport de gestion du Conseil d’Administration, (ii) du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021,  (i) approuve , tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre  2021, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe, se soldant par un bénéfice de  392.185   EUR  ainsi que  les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports  ; (ii)   constate , conformément aux dispositions  des articles 223  quater  et 223  quinquies   du Code général des impôts,  que la Société n’a supporté au cours de l’exercice écoulé aucune charge ou dépense non déductibles fiscalement au sens du 4 de l'article 39 du même code.  De même, aucune réintégration de dépenses visées à l'article 39-5 du CGI n'a été opérée   ; et (iii) donne , en conséquence,   quitus   aux administrateurs de la Société de l’exécution de leur mandat pour l’exercice écoulé . Deuxième résolution Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir  entendu la lecture  (i) du rapport de gestion du Conseil d’Administration, (ii) du rapport du  commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021,  décide  d’affecter le résultat de l’exercice clos  le  31 décembre 2021 , se soldant par  un bénéfice de  392.185  EUR en totalité au compte « report à nouveau » afin d’apurer les pertes antérieures, portant le solde du compte « report à nouveau » de (513.328) EUR à (121.143) EUR. constate , conformément aux dispositions de  l’article 243 bis du Code général des impôts , qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois précédents exercices.  Troisième résolution Approbation des conventions et engagements réglementés visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir  entendu la lecture  (i) du rapport de gestion du Conseil d’Administration, (ii) du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce,  approuve  les termes dudit rapport et les conventions réglementées qui y sont mentionnées. Quatrième résolution Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise,  vu l’article L.22-10-34 I du Code de commerce,  approuve  les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce qui sont comprises dans le rapport  du Conseil d’A dministration sur le gouvernement d’entreprise, dans la rubrique «  Gouvernement d’entreprise  », section IV «  Rémunération des mandataires sociaux  ».  Cinquième résolution Approbation des éléments de la rémunération  et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Madame Marie-Catherine Sulitzer en raison de son mandat de président directeur général L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir  entendu la lecture  (i) du rapport de gestio n du Conseil d’Administration incluant le  rapport sur le gouvernement d’entreprise et (i i ) du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les rémunérations des mandataires sociaux, vu l’article L.22-10-34 I du Code de commerce,  approuve  les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du même Code portant sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans lesdits rapports, versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Madame Marie-Catherine Sulitzer au titre de son mandat de président-directeur général de la Société.  Sixième résolution Approbation de la politique de rémunération applicable aux dirigeants mandataires sociaux  L 'assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir  entendu la lecture  du rapport de gestion du Conseil d’Administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise,  vu l’article L.22-10-8 II du Code de commerce,  approuve  la politique de rémunération applicable aux dirigeants mandataires sociaux, telle que  présentée dans la rubrique «  Gouvernement d’entreprise  », section IV «  Rémunération des mandataires sociaux  », point A «  Politique de rémunération des mandataires sociaux  ».  Septième résolution Approbation de la politique de rémunération applicable aux  administrateurs   L 'assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir  entendu la lecture  du rapport de gestion du Conseil d’Administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise,  vu l’article L.22-10-8 II du Code de commerce,  approuve  la politique de rémunération applicable aux  administrateurs  sociaux, telle que  présentée dans la rubrique «  Gouvernement d’entreprise  », section IV «  Rémunération des mandataires sociaux  », point A «  Politique de rémunération des mandataires sociaux  ».  Huitième résolution Désignation d’un ou de plusieurs nouveaux administrateurs  L 'assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées  générales ordinaires, prend acte  qu’aucun actionnaire ne présente sa candidature au poste d’administrateur ; prend acte  que le conseil d’administration de la Société arrêtera ultérieurement une liste de candidats et qu’une assemblée générale ordinaire sera convoquée à l’effet de statuer sur la désignation d’un ou de plusieurs administrateurs.  Participation   à   l’assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’assemblée. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée : soit en y assistant personnellement ; soit en votant par correspondance ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au  p résident  directeur général ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prescrites aux articles L.225-106 et L.22- 10-39 du Code de commerce ou encore en donnant pouvoir sans indication de mandataire. Il est   précisé que   pour   toute procuration donnée par   un actionnaire sans   indication de   mandataire,   le  p résident de l'assemblée générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le  c onseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Conformément   à   l’article   R.   22-10-28   du   Code   de   commerce,   il   est   précisé   que   l'actionnaire   qui   a   déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission à l’assemblée ou une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation  à l’assemblée . Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, pourront participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront : s’il s’agit d’actions nominatives : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres   nominatifs   de   la   Société   le   mardi  2 8 juin  2022   à   zéro   heure,   heure   de   Paris   ; s’il   s’agit   d'actions   au   porteur   :   d’une   inscription   en   compte   desdites   actions   (le   cas   échéant   au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le  mardi  28  juin   2022   à   zéro   heure , heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de  l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Seuls   les   actionnaires   justifiant   de   cette   qualité   au   mardi  28  juin   2022   à   zéro   heure ,   heure   de   Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette assemblée. L’actionnaire   pourra   à   tout   moment   céder   tout   ou   partie   de   ses   actions   : si la cession intervenait avant le  mardi  28  juin   2022   à   zéro   heure , heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d'admission ou une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ; si   la   cession   ou   toute   autre   opération   était   réalisée   après   le   mardi  28  juin   2022   à   zéro   heure , heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Les intermédiaires inscrits pour le compte des actionnaires n’ayant pas leur domicile fiscal sur le territoire français et bénéficiaires d’un mandat général de gestion des titres peuvent transmettre ou émettre sous leur signature les votes des propriétaires d’actions. Ils sont soumis à l’obligation de dévoiler l’actionnaire économique à l’émetteur conformément aux dispositions   de l’article L. 228-3-2 du Code de commerce. Participation en personne à l’assemblée Les actionnaires souhaitant participer physiquement à l’assemblée peuvent demander une carte  d’admission. Demande de carte d’admission par voie postale Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’assemblée peuvent solliciter un formulaire de demande de carte d’admission, par lettre adressée : si   leurs   titres   sont   inscrits   en   compte   sous   la   forme   nominative   :   au   siège   social   de   la  Société si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : auprès de l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion. Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard le  vendredi 24 juin  2022 . Pour faciliter l’organisation  de l’accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société puisse les recevoir au plus  tard le  lundi 27 juin  2022  à minuit, heure de Paris : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire directement à la Société ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion, qui le transmettra à la Société. Il   est   précisé   qu’aucun   formulaire   reçu   par   la   Société   après   le   lundi 27 juin  2022 à minuit ,   heure   de Paris, ne   sera   pris en   compte. La   carte d’admission   sera envoyée aux actionnaires   par courrier postal. Attestation de participation Dans tous les cas, les actionnaires au porteur souhaitant participer physiquement à l’assemblée, qui n’auront pas reçu leur carte d’admission le deuxième jour   ouvré précédant l’assemblée à   zéro heure, soit le  mardi 28 juin   2022 , pourront y participer en étant muni d’une pièce d’identité et d’une attestation de participation obtenue auprès de leur intermédiaire habilité. Les actionnaires au nominatif qui n’auront pas reçu leur carte d’admission au jour de l’assemblée, pourront y participer en se présentant à l’accueil, munis d’une pièce d’identité. Vote   par   correspondance   ou   par  procuration Tout   actionnaire   souhaitant   voter   par   correspondance   ou   par   procuration   peut   solliciter   un   formulaire de vote par correspondance ou par procuration, par lettre adressée : si   leurs   titres   sont   inscrits   en   compte   sous   la   forme   nominative   :   au   siège   social   de   la  Société si   leurs   titres   sont   inscrits   en   compte   sous   la   forme   au   porteur   :   auprès   de   l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion. Il   sera   fait   droit   à   toute   demande   reçue   au   plus   tard   le   vendredi 24 juin  inclus. Les  formulaires de vote  par correspondance et de vote par procuration seront mis à disposition des actionnaires sur le site internet de la Société. Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société puisse les recevoir au plus tard le  lundi 27 juin  2022  à minuit, heure de Paris : si   leurs   titres   sont   inscrits   en   compte   sous   la   forme   nominative   :   renvoi   du   formulaire  par voie postale  directement à la Société ; si   leurs   titres   sont   inscrits   en   compte   sous   la   forme   au   porteur   :   renvoi   du   formulaire   à l’établissement teneur de c ompte qui en assure la gestion par voie postale,  qui le transmettra à la Société. Il   est   précisé   qu’aucun   formulaire   reçu   par   la   Société   après   le   lundi 27 juin  2022   à   minuit,   heure   de Paris, ne sera pris en compte dans les votes de l'assemblée. Il   est   rappelé   que   pour   donner   procuration   de   vote,   l’actionnaire   doit   compléter   et   signer   le   formulaire de vote en précisant  ses noms , prénom et adresse ainsi que ceux du mandataire. En cas de signature électronique du formulaire de vote par correspondance ou de la procuration, la signature devra être effectuée selon les modalités prévues à l’article 25 des statuts de la Société. L’actionnaire   peut   révoquer son   mandataire,   étant précisé   que la   révocation devra être faite   par   écrit  dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société (s’il est actionnaire au nominatif)   ou   à   son   intermédiaire   financier   (s’il   est   actionnaire   au   porteur)   de   lui   envoyer   un   nouveau formulaire   de   vote   par   procuration   portant   la   mention   «   Changement   de   Mandataire   »,   et   devra   le   lui retourner   de   telle   façon   que   la   Société   puisse   le   recevoir   au   plus   tard   le   lundi 27 juin 2022  à   minuit, heure de Paris. Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution Dépôt de questions écrites Demande   d’inscription   de   points   à   l’ordre   du   jour   ou   de   projets   de   résolution Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables ou une association d’actionnaires répondant aux conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir, pendant les 20 jours suivant la publication du présent avis de réunion, l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets   de   résolution   dans les   conditions prévues aux   articles   L.   225-105,   R.   225-71   à   R.   225-73,   R.   22- 10-21 et R. 22-10-22 du Code de commerce. Les demandes d’inscriptions à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions devront être adressées à l’attention du Président-Directeur général, au siège social, par lettre recommandée avec demande   d’avis   de   réception et parvenir   à la   Société   au plus tard   le   vingt-cinquième (25ème)   jour   qui précède la date de l’assemblée. L’examen par l’assemblée générale des points et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le  mardi 28 juin   2022  à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Dépôt   de   questions  écrites Conformément à   l’article R. 225-84 du Code   de commerce,   tout actionnaire   peut   poser   des   questions écrites. Ces questions doivent être adressées au Président-Directeur général, au siège social de la  Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception  ou par v oie de télécommunication électronique à l'adresse  suivante :  pdg @lousoulei.com ;  marion@lousoulei.com ,  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de ladite assemblée, soit  le  2 4  juin  2022 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Droit   de   communication   des   actionnaires Sera   mis   à   disposition   au   siège   social   au   plus   tard   le   15 juin  2022 ,   le   texte   intégral   : Des   documents   destinés   à   être   présentés   à   l'assemblée,   conformément   notamment   aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce ; Des projets de résolution présentés, le cas échéant, par les actionnaires, ainsi que de la liste des points ajoutés, le cas échéant, à l'ordre du jour à leur demande. Ces documents seront également mis en ligne sur le site internet de la société à l’adresse suivante :  https://fiebm.com/ Résultats   des   votes Les   résultats   des   votes   pour   chaque   résolution   seront   publiés   sur   le   site   Internet   de   la   Société,   dans   les 15 jours suivant la date de l’assemblée. * * * Le présent avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée   à   l’ordre   du   jour   à   la   suite   de   demandes   d’inscription   de   projets   de   résolutions   présentés   par les actionnaires. Le   Conseil   d'Administration
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 CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société Anonyme au capital de 88 482 297 € Siège social : 12 rue du Port 92000 NANTERRE 413 356 353 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2021 (en milliers d’euros) Actif Montants Caisse,   banques centrales,   CCP 64 012 Créances sur établissements de crédit 160 259 Opé rations avec la clientèle 1 049 614 Parts dans entreprises lies 18 810 Crédit bail et location avec option d'achat  2 506 187 Location simple 396 372 Autres actifs   131 366 Comptes de régularisation  100 079 Total  4 426 700 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 543 786 Opé rations avec la clientèle 1 210 509 Dettes représentées par un titre 13 705 Autres passifs 127 188 Comptes de régularisation  270 582 Provisions pour risques et charges 1 322 Capitaux propres hors FRBG 259 608        - Capital souscrit 88 482        - Réserves 8 858        - Provisions règlementées et subventions d'investissement 246        - Re port à  nouveau 162 022 Total  4 426 700 Hors bilan Montants Engagements donnés    - Engagements de financement 530 440  - Engagements de garantie 760 Engagements reçus    - Engagements de financement 19 005  - Engagements de garantie 771 925
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 CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société Anonyme au capital de 88 482 297 € Siège social : 12 rue du Port 92000 NANTERRE 413 356 353 R.C.S Nanterre. Situation au 31  mars 2022 (en milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 73 931 Créances sur établissements de crédit 378 084 Opé rations avec la clientèle 1 033 266 Parts dans entreprises liée s 18 810 Crédit bail et location avec option d'achat  2 492 260 Location simple 397 681 Autres actifs   141 604 Comptes de régularisation  84 366 Total  4 620 001 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 691 257 Operations avec la clientèle 1 256 880 Dettes représentées par un titre 13 705 Autres passifs 125 849 Comptes de régularisation  246 365 Provisions pour risques et charges 2 701 Capitaux propres hors FRBG 259 588        - C apital souscrit 88 482        -  R éserves 8 858        - P rovisions règlementées et subventions d'investissement 226        - Report à  nouveau 162 022 Résultat en instance d'approbation 23 655 Total  4 620 001 Hors bilan Montants Engagements donnés    - E ngagements de financement 853 678  - E ngagements de garantie 1 083 Engagements reçus    - E ngagements de financement 19 007  - E ngagements de garantie 727 621
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 BOOSTHEAT Société Anonyme au capital de 2 .438.596,75  € Siège Social :  41-47 boulevard Marcel Sembat 69200 Vénissieux 531 404 275  RCS  Lyon (la «  Société  ») _______ AVIS DE  CONVOCATION Contenant un avis rectificatif à l’avis de réunion publié au BALO le  4   mai  202 2   Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société sont  convoqués en  assemblée générale ordinaire et extraordinaire  qui  se tiendra  le   jeudi  9  jui n   20 2 2  à 1 1 H 3 0 ,  au siège social ,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour  décrit ci-après.   Nous attirons l’attention des actionnaires sur  le fait que le conseil d’administration a décidé de mettre à l’ordre du jour  de cette assemblée  deux résolutions  nouvelle s  à titre extraordinaire ( 22 ème    et 23 ème   résolution s ),  modifi ant ainsi  l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions initialement présentés dans l’avis de réunion paru dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°  5 3  du  4   mai  202 2  sous le numéro 2 201270 . Ordre du jour De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Affectation du résultat  de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Imputation de sommes inscrites au compte « report à nouveau » sur le compte « primes d’émission ». Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce. Fixation du montant de la rémunération des administrateurs. Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public, à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier . Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de mise en œuvre des délégations de compétence en vue d’augmenter le capital avec ou sans droit préférentiel de souscription. Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de porteurs d’Obligations 07.2021. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de porteurs d’Obligations 01.2022. Autorisation à donner au conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société («  Options 2022  »), conformément aux dispositions des articles          L. 225-177 et suivants du Code de commerce. Autorisation à donner au conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre («  AGA 2022  »), conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer, à titre gratuit, des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise («  BSPCE 2022  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de bénéficiaires. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions («  BSA 2022  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires. Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations visées aux 1 5 ème  à 1 8 ème  résolutions ci-dessus. Délégation à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérant au plan d’épargne entreprise. De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Pouvoirs pour accomplir les formalités. De la compétence de l’assemblée générale  extra ordinaire Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration pour émettre des bons d’émission d’obligations remboursables en actions (les «  BEORA  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une personne dénommée. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions. Texte dU PROJET DE S RESOLUTIONS  NOUVELLE S De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Vingt-deuxième résolution Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration pour émettre des bons d’émission d’obligations remboursables en actions (les « BEORA ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une personne dénommée L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,  constatant que le capital social est entièrement libéré, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,  délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, d’un nombre maximum de 8.000 bons d’émission (ci-après les «  BEORA  ») donnant chacun le droit à la souscription d’une obligation d’une valeur nominale unitaire de 2.500 euros remboursable en actions nouvelles et/ou existantes selon les modalités précisées ci-après (ci-après les «  ORA  ») ; décide  que  le prix par action des actions remises en remboursement des ORA ne pourra en aucun cas être inférieur à la moyenne pondérée par les volumes pendant la période de trois (3) Jours de Négociation précédant immédiatement la Date de Remboursement des ORA diminuée d’une décote maximale de 5%, et qu’en tout état de cause il ne sera pas inférieur à la valeur nominale de l’action ;   décide  que le plafond  de cette délégation est autonome et que le nombre d’actions émises n’est pas soumise au plafond global visé à la 12 ème  résolution ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BEORA et de réserver le droit d’y souscrire au profit de la personne suivante : IRIS ,   une société à responsabilité limitée unipersonnelle   de droit français au capital social de 400.000 euros, dont le siège social est situé  5 Villa Houssay, 92200 Neuilly-sur-Seine,  immatriculée au registre du commerce et des sociétés de  Nanterre  sous le numéro  753 471 853 (ci-après le «  Bénéficiaire  ») ; constate  que conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, l’émission des BEORA emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux ORA ; décide  que les  BEORA  présenteront notamment les caractéristiques suivantes : Forme Les  BEORA  seront émis sous forme nominative. La preuve des droits du Bénéficiaire en tant que porteur des  BEORA  sera fournie par une inscription en son nom sur un compte-titres tenu par la Société, conformément aux lois et réglementations applicables. Jouissance Sous réserve des conditions générales du contrat d’émission, les  BEORA  porteront jouissance à compter de la date de leur souscription par le Bénéficiaire. Cession, transfert et absence d’admission aux négociations des  BEORA Les  BEORA  ne pourront être cédés ou transférés sans le consentement préalable de la Société, sauf aux personnes affiliées du Bénéficiaire.  Pour être opposable à la Société et aux tiers, tout transfert autorisé de  BEORA  devra être inscrit dans les comptes-titres, et le cédant de tout  BEORA  sera considéré comme le porteur de ces  BEORA  jusqu'à ce que le nom du cessionnaire soit inscrit dans les comptes-titres s’y rattachant. Tout cessionnaire autorisé qui devient porteur d'un  BEORA , par quelque moyen et pour quelque raison que ce soit, bénéficiera de tous les droits et sera soumis à toutes les obligations découlant du contrat d’émission. Il devra pour ce faire adhérer au contrat d’émission, tel qu’amendé, préalablement à la cession ou au transfert à son profit du ou des BEORA. Les  BEORA  ne seront admis aux négociations sur aucun marché financier. Durée Les  BEORA  seront automatiquement annulés à la fin de la période d’engagement telle que prévue au contrat d’émission, tel qu’amendé.  Représentation des porteurs de  BEORA Tant que les  BEORA  sont détenus par un porteur unique, ce porteur peut exercer en son propre nom tous les droits et pouvoirs conférés à la masse aux termes de l’article L. 228-103 du Code de Commerce. Dès lors que des BEORA, fongibles et présentant les mêmes caractéristiques sont détenus par plusieurs porteurs, ces porteurs devront désigner un représentant de la masse conformément aux articles L. 228-47 et L. 228-103 du Code de Commerce. Le cas échéant, les droits des porteurs de  BEORA  seront exercés conformément à l'article L. 228-103 alinéa 1 du Code de Commerce. décide  que les  ORA  présenteront notamment les caractéristiques suivantes : Forme   Les ORA seront émises sous forme nominative. La preuve des droits de tout porteur d’une ORA sera fournie par une inscription en son nom sur un compte-titres  tenu par  la Société, conformément aux lois et réglementations applicables. Jouissance Les ORA seront émises avec tous droits de jouissance à compter de la date de leur souscription intégrale par le Bénéficiaire. Cession, transfert et absence d'admission aux négociations des ORA Les ORA ne pourront être cédées ou transférées à un tiers sans le consentement préalable de la Société, sauf aux personnes affiliées du Bénéficiaire.  Pour être opposable à la Société, tout transfert d'ORA devra être inscrit dans les comptes-titres, et le cédant sera considéré comme le porteur de ces ORA jusqu'à ce que le nom du cessionnaire soit inscrit dans les comptes-titres y afférent. Tout cessionnaire qui devient porteur d'une ORA, par quelque moyen et pour quelque raison que ce soit, bénéficiera de tous les droits et sera soumis à toutes les obligations découlant du contrat d’émission. Les ORA ne seront admises aux négociations sur aucun marché financier. Maturité Chaque ORA sera valable pour une durée de douze (12) mois à compter de sa date d’émission (ci-après la «  Date d'Echéance  »). Si à leur Date d’échéance, les ORA n’ont pas été remboursées en actions ou rachetées, le porteur d’ORA devra demander leur remboursement en actions. Valeur nominale La valeur nominale de chaque ORA sera de 2.500 euros. Intérêts Les ORA ne porteront pas intérêt. Rachat et remboursement anticipé La Société aura la faculté de procéder de sa propre initiative au rachat des ORA en circulation à leur valeur nominale en adressant au porteur d’ORA (i) une notice au plus tard deux (2) jours de négociation avant la date effective du rachat, (ii) ainsi que du montant des ORA ainsi rachetées. La Société devra procéder au remboursement anticipé des ORA en circulation à leur valeur nominale, si le porteur d’ORA concerné en fait la demande, dans les hypothèses suivantes :  l’incapacité de la Société à émettre au profit de chaque porteur d’ORA des actions nouvelles en application du contrat d’émission et qu’il ne dispose plus suffisamment d’actions dans le cadre du contrat de prêt (par exemple en cas de livraison tardive des actions nouvelles ou si le prix de remboursement des ORA est inférieur à la valeur nominale de l’action) ; ou la survenance d’un cas de défaut. Dans les hypothèses visées ci-dessus, le paiement en espèces devra être effectué par la Société au plus tard dix (10) jours de négociation suivant la survenance de l’hypothèse concernée, par virement sur un compte bancaire indiqué à la Société par le porteur d’ORA concerné, dans des fonds immédiatement disponibles et librement transférables en euros. Remboursement : Extinction des droits de remboursement 8.1 Remboursement des ORA en actions ; Période de Remboursement Chaque porteur d’ORA aura le droit à tout moment, à compter de toute date de réalisation (telle que définie au contrat d’émission), jusqu’à – et y compris – la date d’échéance (la «  Période de Remboursement  »), de demander le remboursement tout ou partie des ORA en actions nouvelles, ainsi que de déterminer le nombre d’ORA à rembourser, de même que le montant nominal total correspondant ainsi remboursé (le «  Montant de Remboursement  »). Le remboursement sera effectif à la date de réception, par la Société, d’une notice de remboursement (la «  Date de Remboursement  »). Chaque porteur d’ORA est autorisé à effectuer plusieurs remboursements d’ORA tant que ces remboursements s’effectuent dans la limite du Montant Nominal (tel que défini au contrat d’émission). 8.2 Notice de Remboursement ; livraison Chaque porteur d’ORA désirant rembourser tout ou partie de ses ORA transmettra à la Société à la Date de Remboursement choisie une notice. La Société, après mise à jour du compte-titres sur lequel les ORA sont inscrites, délivrera en retour une notice à l’agent en charge du service-titres, en vue de l’émission de nouvelles actions au profit du porteur d’ORA concerné. Les actions ainsi émises sur remboursement des ORA seront émises sous la forme au porteur et seront transférées par le porteur du compte du teneur de comptes de la Société sur le compte de dépôt du Bénéficiaire dans les deux (2) jours de négociation suivant la Date de Remboursement. Le teneur de comptes se coordonnera avec le dépositaire du porteur d’ORA afin d’assurer une livraison rapide des actions. Sauf si le actions mises à disposition du Bénéficiaire dans le cadre du prêt d’actions sont suffisantes, la Société sera responsable et sera tenu d’indemniser le Bénéficiaire pour toute perte résultant d’un retard de livraison au-delà du délai de deux (2) jours de négociation susmentionné. 8.3 Ratio de remboursement  Le nombre d’actions nouvelles émises par la Société au profit du porteur d’ ORA  concerné lors du remboursement d’une ou plusieurs ORA sera calculé en divisant le Montant de Remboursement par le prix de remboursement des ORA, soit 95% du plus bas de la moyenne pondérée par les volumes pendant une période de vingt (20) jours de négociation précédant immédiatement la Date de Remboursement des ORA (le «  Prix de Remboursement   »). Dans l’hypothèse où cette période comprendrait un jour de négociation au cours duquel l’Investisseur a effectué des transactions, ce jour de négociation ne sera pas pris en compte pour le calcul du Prix de Remboursement. Il est par ailleurs précisé que le Prix de Remboursement ne pourra en aucun cas être inférieur à la moyenne pondérée par les volumes pendant la période de trois (3) Jours de Négociation précédant immédiatement la Date de Remboursement des ORA diminuée d’une décote maximale de 5%. Il ne sera en tout état de cause pas inférieur à la valeur nominale de l’action. Dans le cas où l’émission des Actions nouvelles se traduirait par l’émission d’une fraction d’action, la Société devra arrondir cette fraction d’action à l’action entière la plus proche à la baisse. 8.4 Droits attachés aux actions Les nouvelles actions émises sur remboursement en actions nouvelles d’une ou plusieurs ORA seront soumises à l’ensemble des dispositions des statuts de la Société, ainsi qu’aux décisions des assemblées générales des actionnaires de la Société. Ces nouvelles actions seront admises aux négociations sur Euronext Growth à compter de leur émission, conféreront immédiatement jouissance courante, et seront entièrement assimilées et fongibles avec les actions existantes.  Représentation des porteurs d'ORA Tant que les ORA sont détenues par un porteur unique, ce porteur peut exercer en son propre nom tous les droits et pouvoirs conférés à la masse aux termes de l’article L. 228-103 du Code de Commerce. Dès lors que des ORA, fongibles et présentant les mêmes caractéristiques, sont détenues par plusieurs porteurs, ces porteurs doivent désigner un représentant de la masse, conformément aux articles L. 228-47 et L. 228-103 du Code de commerce. Le cas échéant, les droits des porteurs d'ORA seront exercés conformément à l'article L. 228-103 alinéa 1 du Code de commerce. délègue   au conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation - ainsi que le cas échéant y surseoir - dans les conditions et limites fixées à la présente résolution, et notamment à l’effet de :  procéder à l’émission de toute ou partie et en une ou plusieurs fois des BEORA, des ORA, ainsi que des actions sous-jacentes à émettre sur remboursement des ORA dans les conditions et limites ci-dessus ; déterminer les caractéristiques des BEORA, des ORA dans les limites fixées par la présente délégation ; prendre toute décision qui s’avérerait nécessaire à la protection éventuelle des porteurs d’ORA conformément à leurs termes et conditions ; constater l’exercice des BEORA émis, le remboursement des ORA, les émissions d’actions en résultant et les augmentations consécutives du capital social, étant précisé que le plafond desdites augmentations de capital sera autonome et ne s’imputera pas sur les plafonds des délégations prévues par les autres résolutions de la présente assemblée générale ; modifier corrélativement les statuts et effectuer toutes formalités relatives auxdites augmentations du capital ; requérir l’admission aux négociations sur le marché boursier des actions ordinaires résultant du remboursement des ORA ; et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire en vue de l’émission des BEORA et des ORA ainsi que des actions résultant du remboursement des ORA. décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente assemblée, décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet ( 31 ème  Résolution de l’Assemblée du 10 juin 2021 ). Vingt-troisième résolution Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions de l’article L. 225-204 du Code de commerce,  constatant que le compte « report à nouveau » débiteur s’élève à - 13.335.494 euros après imputation de pertes inscrites sur ce compte au compte « primes d’émission » visée à la 3 ème  résolution, autorise  le conseil d’administration à réduire le capital social par réduction de la valeur nominale des actions de la Société d’un montant de 0,25 euro à un montant qui ne pourra pas être inférieur à                   0,0 1  euro, étant précisé que la réduction du capital sera effectuée dans la limite du montant minimal prévu à l’article L. 224-2 du Code de commerce, décide  que le montant de la réduction de capital  sera imputé sur le compte « report à nouveau » débiteur, délègue   au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de réaliser la réduction de capital, et notamment à l’effet de :  arrêter le montant de la réduction du capital social, dans les limites fixées ci-dessus, constater la réalisation de la réduction du capital social, modifier corrélativement les statuts de la  Société et effectuer toutes formalités relatives à ladite réduction du capital ; et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire en vue de la réduction du capital social. décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de  douze (12) mois  à compter de la présente assemblée. *** Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Conformément à l’article R. 22-22-28 du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l'assemblée est subordonnée par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  7 juin 2022 à zéro heure , heure de Paris : pour l'actionnaire nominatif, dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par BNP PARIBAS Securities Services ; pour l'actionnaire au porteur, par l’inscription en compte de ses actions, à son nom ou au nom de  l'intermédiaire inscrit pour son compte, dans son compte titres tenu par l'intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration. Modes de participation à l’assemblée générale  1. Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront : pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif   se présenter le jour de l’assemblée générale, directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité, ou demander une carte d’admission auprès des services de BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 2. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’assemblée  pourront exercer leur droit de vote à distance préalablement à l’assemblée générale, soit au moyen du formulaire de vote, soit par internet via la plateforme VOTACCESS dans les conditions décrites ci-après. pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif soit renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours calendaires avant la date de l'assemblée générale. soit transmettre ses instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Le titulaire d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaite voter par Internet accédera au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante :  https://planetshares.bnpparibas.com . Le titulaire d'actions au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'assemblée générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à : BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée générale,  soit au plus tard le  6 juin 2022 à zéro heure , heure de Paris . si l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, conformément aux dispositions de l'article R.22-10-24 du Code de commerce la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse :   paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com .  Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de l’émetteur concerné, date de l'assemblée générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire. l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite à l’adresse suivante, BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'assemblée, à 15h00 (heure de Paris). La possibilité de voter par Internet avant l'assemblée générale prendra fin la veille de la réunion, soit le  8 juin 2022 à 15 heures , heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter. Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du code de commerce chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à  l’adresse de la Société ou par email à l’adresse suivante  investisseurs@boostheat.com . Les questions écrites seront prises en compte dès lors qu’elles sont envoyées au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le  2   juin 2022 . Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du code de commerce  seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires au siège social ou sur le site internet de la Société   https://www.boostheat-group.com .
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Travel Technology Interactive
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 “TRAVEL TECHNOLOGY INTERACTIVE” société anonyme  au  capital de 2. 195 . 228 , 56 € Siège social :   1 4 rue Delambre 75014 PARIS 480 040 880 RCS PARIS AVIS DE REUNION MM. les actionnaires de la société susvisée sont informés qu’une Assemblée Générale  Ordinaire et Extraordinaire  se tiendra  au siège social , le  29   juin  2022 , à  10h30 , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  A TITRE ORDINAIRE ANNUEL lecture du rapport de gestion du conseil d’administration sur les comptes sociaux et sur les états financiers consolidés comprenant une section spécifique relative au gouvernement d’entreprise ;  lecture des rapports du commissaire aux comptes sur les comptes sociaux et sur les états financiers consolidés ; approbation des comptes sociaux de l’exercice clos au 31 décembre 2021 ;  approbation des états financiers consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2021 ;  quitus  aux membres du conseil d’administration et au directeur général ;  affectation du résultat ;  lecture du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce et approbation des conventions qui y sont mentionnées ;  autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond ; ratification du transfert du siège social ; A TITRE EXTRAORDINAIRE lecture des rapports du conseil d’administration et du commissaire aux comptes à l’assemblée générale extraordinaire ; délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la catégorie de personnes suivante : investisseurs et organismes de placement collectif ; délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la catégorie de personnes suivante : mandataires sociaux et toute société dont ceux-ci détiendraient, directement ou indirectement, seuls ou conjointement avec leurs conjoints et descendants, la majorité du capital ; délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la catégorie de personnes suivante : partenaires industriels de la société ; délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription ; délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit  préférentiel de souscription au profit des salariés conformément à l’article L125-129-6 du Code de Commerce ; autorisation au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues par la société ; pouvoirs.  A TITRE ORDINAIRE ANNUEL PREMIERE RESOLUTION L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d’administration comprenant une section spécifique relative au gouvernement d’entreprise et des rapports du commissaire aux comptes sur les comptes sociaux et sur les états financiers consolidés, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes de l’exercice clos le 31 décembre  2021  faisant ressortir  un bénéfice  de  229.992,14  euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports susmentionnés, approuve également, tels qu’ils lui ont été présentés, les états financiers consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 21 , lesquels font ressortir  un bénéfice  de  509 K  euros, ainsi que les opérations traduites dans ces états financiers ou résumées dans ces rapports.  L’assemblée générale donne quitus aux membres du conseil d’administration  et au directeur général de leur gestion  pour la période allant du  1er janvier 2021  au 31 décembre 202 1 . DEUXIEME RESOLUTION L’assemblée générale décide d’affecter  le bénéfice  de l’exercice clos le 31 décembre 20 21 , soit la somme de  229.992,14  euros, au poste «  Report à nouveau débiteur  », qui en conséquence de cette affectation sera porté à  (1.043.368,77)  euros.  L’assemblée générale prend acte de ce qu’aucune dépense non déductible visée par l’article 39   4 .  du Code général des impôts n’a été réalisée au cours de l’exercice écoulé.  Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte de ce qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des trois derniers exercices.  TROISIEME RESOLUTION L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées visées par l es a rticle s  L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.  QUATRIEME RESOLUTION L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise ce dernier, avec  faculté de subdélégation, pour une période de dix-huit mois, conformément aux article s  L.22-10-62 et suivants du Code de commerce,  à procéder, en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il déterminera, à l’achat d’actions de la société dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. En cas d’actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, la limitation est non pas de 10% mais de 5%. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Travel Technology Interactive par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance au travers d’un contrat de liquidité conforme à la décision AMF n° 2021-01 du 22 juin 2021 ou à celle qui lui succèdera, de conserver les actions achetées et les remettre  ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, d’assurer la couverture de plans d’options d’achat et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou mandataires sociaux du groupe, d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, en application de toute autorisation conférée à cet effet, par l’assemblée générale extraordinaire. Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, en une ou plusieurs fois, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le montant maximal de l’opération est fixé à 800.000 euros. L’assemblée générale décide que cette autorisation confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. CINQUIEME RESOLUTION L’assemblée générale décide de ratifier la décision prise par le conseil d’administration en date du 25 janvier 2022 , de transférer le siège social du 11 rue du Colisée 75008 Paris, au 14 rue Delambre, 75014 Paris, et prend acte de ce que l’article 4 alinéa 1 er  des statuts a été modifié en conséquence. A TITRE EXTRAORDINAIRE SIXIEME  RESOLUTION Après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et du commissaire aux comptes et constaté que le capital social est entièrement libéré, l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions des articles L225-129 et suivants et L228-91 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L225-129-2, L225-135 et L 225-138 dudit Code,   délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider d’augmenter le capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à libérer en espèces ou par compensation de créances, réservées à la catégorie de personnes composée :   des investisseurs qui souhaitent investir dans une société notamment en vue de  bénéficier d’une réduction d’impôt au titre de l’article 199 terdecies-0 A du Code Général des Impôts ou de tout autre dispositif équivalent ; des sociétés qui investissent à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises, notamment afin de permettre à leurs actionnaires de bénéficier d’une réduction d’impôt au titre de l’article 199 terdecies-0 A du Code Général des Impôts ou de tout autre dispositif équivalent ; des organismes de placement collectif qui investissent à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises, notamment afin de permettre aux souscripteurs de leurs parts de bénéficier d’une réduction  d’impôt  au titre de l’article 199 terdecies-0 A du Code Général des Impôts ou de tout autre dispositif équivalent ; supprime le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis en application de la présente résolution au profit de la catégorie de personnes ci-avant décrite, décide de fixer à la somme de : i) cinq cent mille euros (500.000) €, le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme (y compris via des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital telles que des obligations convertibles) en vertu de la présente délégation de compétence, auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et des attributaires d’actions gratuites conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; ii) deux millions d’euros (2.000.000) €, le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital, telles que des obligations convertibles, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence. décide que la présente délégation de compétence est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée, décide que la présente délégation de compétence se substitue à celle mise en place aux termes de la  quatrième  résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 30 juin 202 1 , qu’elle annule et remplace,   décide qu’en cas d’utilisation par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :  i) le prix d’émission des actions à émettre sera déterminé sur la base de la moyenne des cours de bourse des trois derniers mois, base sur laquelle il pourra être appliqué une décote maximale de  25 % ou une surcote laissée à la libre appréciation du conseil d’administration, ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée de la somme qu’elle percevra ultérieurement, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission des valeurs mobilières, au moins égale au prix défini ci-dessus,  prend acte de ce que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de la présente délégation emportera de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs donneront droit ;   décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, pour mettre en œuvre la délégation et notamment le pouvoir, pour chacune des augmentations de capital envisagées, de : déterminer la forme, les caractéristiques et le nombre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; déterminer leur prix d’émission en application de la méthode fixée ci-avant, ainsi que les autres conditions et modalités de leur émission ; en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances, en fixer la valeur nominale et l’ensemble des conditions et modalités de souscription, et notamment le taux d’intérêt nominal et la prime de remboursement, et décider de leur caractère subordonné ou non, arrêter la liste du ou des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein des catégories définies à la présente résolution ainsi que le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital allouées à chacun d’entre eux ; limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues, à condition toutefois que le montant de l’augmentation de capital ne soit pas inférieur aux trois-quarts de l’augmentation décidée ;  augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, dans les 30 jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, conformément à l’article L225-135-1 du Code de commerce; imputer sur le poste “primes d’émission” le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; procéder à tout arrêté des comptes et constater toute libération en espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, constater la réalisation des augmentations du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente autorisation,  suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,  fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,  et, plus généralement, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation, à la modification éventuelle et au service financier des titres émis en application de la délégation de compétence consentie aux termes des présentes. SEPTIEME  RESOLUTION Après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et du commissaire aux comptes et constaté que le capital social est entièrement libéré, l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions des articles L225-129 et suivants et L228-91 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L225-129-2, L225-135 et L 225-138 dudit Code,   délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider d’augmenter le capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à libérer en espèces ou par compensation de créances, réservées à la catégorie de personnes suivantes : mandataires sociaux et toute société, dont ceux-ci détiendraient, directement ou indirectement, seuls ou conjointement avec leurs conjoints et descendants, la majorité du capital,   supprime le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis en application de la présente résolution au profit de la catégorie de personnes ci-avant décrite, décide de fixer à la somme : i) de cinq cent  mille (500.000 €), le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme (y compris via des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital telles que des obligations convertibles) en vertu de la présente délégation de compétence, auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et des attributaires d’actions gratuites conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; ii) de deux millions d’euros (2.000.000 €), le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital, telles que des obligations convertibles, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence. décide que la présente délégation de compétence est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée, décide que la présente délégation de compétence se substitue à celle mise en place aux termes de la  cinquième  résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 30 juin 202 1  qu’elle annule et remplace, décide qu’en cas d’utilisation par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence,  i) le prix d’émission des actions à émettre sera déterminé sur la base de la moyenne des cours de bourse des trois derniers mois, base sur laquelle il pourra être appliqué une décote maximale de  25 % ou une surcote laissée à la libre appréciation du conseil d’administration, ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée de la somme qu’elle percevra ultérieurement, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission des valeurs mobilières, au moins égale au prix défini ci-dessus,  prend acte de ce que l’ émission de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de la présente délégation emportera de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs donneront droit ;   décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, pour mettre en œuvre la délégation et notamment le pouvoir, pour chacune des augmentations de capital envisagées, de : déterminer la forme, les caractéristiques et le nombre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; déterminer leur prix d’émission en application de la méthode fixée ci-avant, ainsi que les autres conditions et modalités de leur émission ; en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances, en fixer la valeur nominale et l’ensemble des conditions et modalités de souscription, et notamment le taux d’intérêt nominal et la prime de remboursement, et décider de leur caractère subordonné ou non, arrêter la liste du ou des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de la catégorie définie à la présente résolution ainsi que le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital allouées à chacun d’entre eux ; limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues, à condition toutefois que le montant de l’augmentation de capital ne soit pas inférieur aux trois-quarts de l’augmentation décidée ;  augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, dans les 30 jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, conformément à l’article L225-135-1 du Code de commerce; imputer sur le poste “primes d’émission” le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; procéder à tout arrêté des comptes et constater toute libération en espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société ; constater la réalisation des augmentations du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente autorisation,  suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,  fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, et, plus généralement, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation, à la modification éventuelle et au service financier des titres émis en application de la délégation de compétence consentie aux termes des présentes. HUITIEME  RESOLUTION Après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et du commissaire aux comptes et constaté que le capital social est entièrement libéré, l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions des articles L225-129 et suivants et L228-91 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L225-129-2, L225-135 et L 225-138 dudit Code,   délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider d’augmenter le capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à libérer en espèces ou par compensation de créances, réservées à la catégorie de personnes suivantes : partenaires industriels de la société,  supprime le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis en application de la présente résolution au profit de la catégorie de personnes ci-avant décrite, décide de fixer à la somme de : i) cinq cent mille euros (500.000 €), le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme (y compris via des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital telles que des obligations convertibles) en vertu de la présente délégation de compétence, auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et des attributaires d’actions gratuites conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; ii) deux millions d’euros (2.000.000 €), le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital, telles que des obligations convertibles, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence,  décide que la présente délégation de compétence est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée, décide que la présente délégation de compétence se substitue à celle mise en place aux termes de la  six ième résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 30 juin 202 1  qu’elle annule et remplace, décide qu’en cas d’utilisation par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence,  i) le prix d’émission des actions à émettre sera déterminé sur la base de la moyenne des cours de bourse des trois derniers mois, base sur laquelle il pourra être appliqué une décote maximale de  25 % ou une surcote laissée à la libre appréciation du conseil d’administration, ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée de la somme qu’elle percevra ultérieurement, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission des valeurs mobilières, au moins égale au prix défini ci-dessus,  prend acte de ce que l’ émission de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de la présente délégation emportera de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs donneront droit ;   décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, pour mettre en œuvre la délégation et notamment le pouvoir, pour chacune des augmentations de capital envisagées, de : déterminer la forme, les caractéristiques et le nombre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; déterminer leur prix d’émission en application de la méthode fixée ci-avant, ainsi que les autres conditions et modalités de leur émission ; en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances, en fixer la valeur nominale et l’ensemble des conditions et modalités de souscription, et notamment le taux d’intérêt nominal et la prime de remboursement, et décider de leur caractère subordonné ou non, arrêter la liste du ou des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de la catégorie définie à la présente résolution ainsi que le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital allouées à chacun d’entre eux ; limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues, à condition toutefois que le montant de l’augmentation de capital ne soit pas inférieur aux trois-quarts de l’augmentation décidée ;  augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, dans les 30 jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, conformément à l’article L225-135-1 du Code de commerce; imputer sur le poste “primes d’émission” le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; procéder à tout arrêté des comptes et constater toute libération en espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société ; constater la réalisation des augmentations du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente autorisation,  suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,  fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, et, plus généralement, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation, à la modification éventuelle et au service financier des titres émis en application de la délégation de compétence consentie aux termes des présentes. NEUVIEME  RESOLUTION Après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et du commissaire aux comptes et constaté que le capital social est entièrement libéré, l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions des articles L225-129 et suivants et L228-91 et suivants du Code de commerce, et notamment de l’article L225-129-2 dudit Code,   délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider d’augmenter le capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à libérer en espèces ou par compensation de créances,  décide de fixer à la somme de : i ) cinq cent mille euros  ( 500.000 €),  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme (y compris via des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital telles que des obligations convertibles) en vertu de la présente délégation de compétence, auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et d’actions gratuites conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; ii) deux millions d’euros (2.000.000 €), le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital, telles que des obligations convertibles, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence,  prend acte de ce que l’ émission de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de la présente délégation emportera de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs donneront droit ;   fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;  en cas d’usage par le  conseil d’administration de la présente délégation :  décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ;  décide que le conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ;  décide que, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :  limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ; répartir librement tout ou partie des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital non souscrites ;  offrir au public tout ou partie des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital non souscrites.  décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus seront négociables et que les titres correspondants seront vendus ;  décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; modifier en tant que de besoin ces caractéristiques pendant la durée de vie des titres concernés dans le respect des formalités applicables; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation, à la modification éventuelle et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés . DIXIEME RESOLUTION L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et délibérant en application des dispositions des articles L225-129-6, L225-138-1 du Code de commerce et L3332-18 et suivants du Code du travail, décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour : augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant nominal de 25.200 €, par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de numéraire réservée aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise de la société ou de son groupe au sens de l’article L233-16 du Code de commerce et décider de la mise en place d’un tel plan ; supprimer, en faveur de ces salariés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires relatif aux actions ordinaires à émettre dans le cadre de la présente résolution,    mettre en œuvre la présente résolution dans les conditions légales et règlementaires et notamment pour : décider que les émissions pourraient avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs, déterminer les modalités de chaque émission, fixer le prix de souscription des actions de numéraire en divisant par le nombre de titres existants le montant de l’actif net réévalué d’après le bilan le plus récent ; fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout, dans les limites légales, constater le montant des souscriptions et en conséquence celui de l’augmentation de capital corrélative, apporter aux statuts les modifications nécessaires et, plus généralement, faire le nécessaire pour la réalisation de l’opération. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en place, dans un délai maximum d’un mois, un plan d’épargne entreprise, dans les conditions prévues aux articles L3331-1 et suivants du Code du travail. La présente délégation est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée. ONZIEME  RESOLUTION L’assemblée générale, connaissance prise du rapport  du conseil d’administration  et du rapport du commissaire aux comptes : donne au  conseil d’administration  l’autorisation   d’annuler, en une ou plusieurs fois,  dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L 22-10-62  du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, donne tous pouvoirs au  conseil d’administration  pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.  DOUZIEME RESOLUTION L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’extraits du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités nécessaires. Il est rappelé à MM. les actionnaires les informations pratiques suivantes : 1/ Participation aux assemblées : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit d’assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire ou en votant par correspondance.  Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au  2 ème  jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris (« Date d’enregistrement »), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire tel que mentionné à l’article L211-3 du Code monétaire et financier   (R 22-10-28  C.Com) . Il n’est tenu compte d’aucun transfert de propriété des titres intervenant pendant ce délai de deux jours ouvrés. Seuls pourront donc participer à l’assemblée les actionnaires remplissant, à la Date d’enregistrement, les conditions mentionnées ci-avant. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire tel que mentionné à l’article L211-3 du Code monétaire et financier est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le  2 ème  jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé une procuration ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues ci-avant, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale. 2/ Formulaire unique de vote par procuration ou par correspondance A compter de la convocation de l’assemblée, tout actionnaire peut demander par écrit à la société de lui adresser, le cas échéant par voie électronique, un formulaire unique de vote par procuration ou par correspondance (article R 225-7 5  C.com). Cette demande doit être déposée ou parvenue au siège social au plus tard  6  jours avant la date de l’assemblée. Ce formulaire unique de vote par procuration ou par correspondance est également à la disposition des actionnaires au siège social.  Le formulaire unique de vote par procuration ou par correspondance ne sera pris en compte que s’il est reçu par la société  2  jours avant la date de l'assemblée   et  s’il est dûment rempli. Vote par procuration  :  Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou par un autre actionnaire ; à cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Vote par correspondance  : Le vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l’ordre de leur présentation à l’assemblée ; il offre à l’actionnaire la possibilité d’exprimer, sur chaque résolution, un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s’abstenir de voter.  3/ Points ou projets de résolutions Un ou plusieurs actionnaires ont la faculté de requérir l’inscription, à l’ordre du jour, de points ou de projets de résolution.  La demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée, par un ou plusieurs actionnaires représentant une fraction du capital social calculée conformément à l’article R225-71 du Code de commerce (soit une fraction du capital social correspondant à au moins  66.130,71  euros), est adressée à Travel Technology Interactive à l’attention de  M. Grégoire Echalier,  1 4  rue  Delambre , 750 14  Paris, par  LR  AR  ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante :  accounting.tti@ttinteractive.com   La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.  La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. Lorsque le point ou le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil  d’administration , il est accompagné des renseignements prévus au 5° de  l'article R. 225-83  du Code de commerce.  Les auteurs de la demande justifient, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à  l'article L. 211-3  du Code monétaire et financier. Ils transmettent, avec leur demande, une attestation d'inscription en compte. L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au  2 ème  jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour doivent parvenir à la société au plus tard le 25 ème  jour qui précède la date de l’assemblée, sans pouvoir être adressées plus de 20 jours après la date du présent avis, conformément à l’article R225-7 2  dernier alinéa du Code de commerce. Le président du  conseil d’administration  accuse réception des points ou des projets de résolution, par lettre recommandée ou par un moyen électronique, à l’adresse indiquée par l’actionnaire, dans le délai de  5  jours à compter de cette réception.  Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et soumis à l'assemblée. Les projets de résolution sont soumis au vote de l’assemblée. 4/ Questions écrites A compter du jour de la convocation de l’assemblée et au moins pendant les 15 jours qui précèdent l’assemblée, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le  conseil d’administration  est tenu de répondre au cours de l’assemblée.  Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. Les questions écrites sont envoyées, au plus tard le  4 ème  jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, au siège social par  LR   AR  adressée au président du  conseil d’administration  ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse suivante :  accounting.tti@ttinteractive.com Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l' article L211-3 du Code monétaire et financier . 5/ Consultation des masses  La s ociété a yant  émis des valeurs mobilières donnant accès au capital,  les résolutions sont soumises en tant que de besoin à  l’avis, à l’accord ou à l’approbation, selon le cas, des assemblées des masses prévues à l’article L.228-103 du Code de commerce.  6 / Droit de consultation A compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de  15  jours qui précède la date de la réunion, tout actionnaire a le droit de prendre connaissance, au siège social ou au lieu de la direction administrative, du texte intégral des documents destinés à être présentés à l’assemblée conformément notamment aux articles  L225-115  et  R225-83  du Code de commerce.  Dans ce même délai et en ces mêmes lieux, tout actionnaire aura le droit de prendre connaissance des projets de résolutions présentés, le cas échéant, par des actionnaires, ainsi que de la liste des points ajoutés, le cas échéant, à l’ordre du jour, à leur demande. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. Pour votre   information, nous vous rappelons que les rapports du  conseil d’administration  et du commissaire aux comptes ainsi que les comptes annuels et les  états financiers  consolidés sont accessibles sur le site internet de Travel Technology Interactive :  http://www.ttinteractive.com/
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Euroland Corporate
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 CONVOCATIONS EUROLAND CORPORATE Société Anonyme au capital de 634 613,70 Euros Siège social : 17, Avenue George V - 75008 PARIS R.C.S. PARIS B 422 760 371   Rectificatif à l’avis préalable  de convocation  paru au Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires  en date du   1 8  mai 2022 n° 59 Il convient de rétablir comme suit la huitième résolution ,  suite à une erreur matérielle concernant le prix maximal d’achat par action :   HUITIEME RESOLUTION (Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions)   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise, conformément aux articles L.225-206II, L.225-208, L.225-209 et suivants du Code de Commerce, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires. A acheter les actions de la Société et à intervenir en bourse ou autrement sur les actions de la Société et dans les conditions suivantes : -          prix maximal d’achat par action: cinq euros (5 €) (hors frais d’acquisition) le nombre d’actions que la société pourra acquérir ne pourra excéder plus de dix pour-cent (10%) du nombre d’actions composant le capital social à la date de réalisation des rachats. En cas d’opération sur le capital de la Société et plus particulièrement en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement de titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital à ce jour avant l’opération et le nombre de ces actions après l’opération. La présente autorisation a pour objet de permettre à la Société d’utiliser les possibilités d’interventions sur actions propres notamment en vue de : -          leur attribution ou cession aux salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi française ou étrangère, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, d’options d’achat d’actions (articles L.225-177 et suivants du Code de Commerce), d’attributions gratuites d’actions (articles L.225-197-1 et suivants du Code de Commerce), de tous plans d’actionnariat des salariés ainsi que de réaliser toute opération de couverture afférente aux plans d’actionnariat des salariés précités ; ou animer le marché de l’action de la Société ou favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter les décalages de cours non justifiés par la tendance du marché au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’AMF, conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant pour le compte de la Société à l’achat ou à la vente; ou de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés; ou de la conservation des actions achetées et de leur remise (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport. Les actions pourront, à tout moment dans les limites de la réglementation en vigueur, être acquises, cédées, échangées ou transférées, que ce soit sur le marché, de gré à gré ou autrement, par tous  moyens et, notamment, par transfert de blocs, par des opérations optionnelles ou par utilisation de tous produits dérivés. Le Conseil d’Administration aura la faculté d'affecter à l'un ou l'autre de ces objectifs la totalité des actions actuellement auto-détenues par la Société aux conditions prévues dans le présent programme de rachat. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, pour mettre en œuvre la présente résolution. En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation est donnée à compter de la présente Assemblée Générale pour une période de dix-huit (18) mois et annule toute autorisation antérieure ayant le même objet.   ________________________ Le Conseil d’Administration
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SuperDiam
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 SuperDiam Société par actions simplifiée A u capital de  1.000  € Siège social :  Paris  ( 750 02 ) 10 rue de la Paix 912 584 166   RCS  Paris Le  3 mai 2022 , la collectivité des associés de la Société a décidé de nommer, en qualité de teneur des comptes titres de la Société, le Cabinet d'avocats LAMARTINE CONSEIL sis  à Paris (75008) -  143 boulevard Haussmann .  
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Foncière Vindi
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 FONCIERE VINDI Société anonyme au capital social de 2.174.944,09 euros Siège social : 3 avenue Hoche - 75008 Paris 438   400   723   R.C.S. Paris  SIRET :  43840072300039 Avis de réunion valant avis de convocation à l'Assemblée Générale  Mixt e du  30  juin  20 2 2 Mmes et MM. les actionnaires de la société FONCIERE  VINDI  (la «  Société  ») sont informés qu’ils sont convoqués en assemblée générale  mixt e  (ordinaire et extraordinaire) , le  jeudi 30  juin  20 2 2 , au siège social de la Société, à  18h , à l’effet  de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants. Ordre du jour A Titre Ordinaire 1.   Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 2.   Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 3.   Approbation des conventions visées par l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce  4.   Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Claude LESAGE   A Titre Extraordinaire 5 .   Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l'émission d’actions et/ou des valeurs mobilières diverses avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes conformément aux dispositions de l'article L.225-138 du Code de commerce 6.   Possibilité d’augmenter le nombre de titres émis dans la limite de 15 % 7.   Plafond global des émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital 8.   Délégation de compétence au Conseil d’administration pour procéder, dans le cadre des dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce, à une augmentation du capital social dans les conditions prévues à l’article L.3332-20 du Code du Travail 9.   Pouvoirs pour formalités PROJETS DE RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE Première résolution   ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20 21 )   -   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve l’ensemble de ces comptes sociaux comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, arrêtés au 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’assemblée générale constate que les comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 font apparaître un bénéfice de 964.783 €. L’assemblée générale donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs au titre de leur mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2021. Elle donne également quitus au commissaire aux comptes pour l’exécution de sa mission. Deuxième résolution   ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 )   -   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, décide d’affecter  le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021 d’un montant de 964.783 € comme suit -   au poste report à nouveau :  964.783  € qui passe d’un solde de  19.553.142 € à un solde de 20.517.925  €. Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée générale rappelle que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice clos le Nombre d’actions Dividende distribué par action Avoir fiscal ou abattement par action 31/12/ 20 20 19.772.219 0 0 31/12/ 20 1 9 19.772.219 0 0 31/12/ 20 1 8 19.772.219 0 0 L'Assemblée Générale prend acte, conformément à l'article 223 quater du Code général des impôts, qu’au cours de l'exercice écoulé aucune somme n’a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts. Troisième résolution   ( Approbation des conventions visées par l’article L. 225-38 du Code de commerce )   -   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes, sur les conventions relevant de l’article L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées . Quatrième résolution   ( Renouvellement  du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Claude LESAGE )  -   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, approuve le renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Claude LESAGE, pour une durée de six (6) ans, soit jusqu’à l’assemblée générale annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. A TITRE  EXTRA ORDINAIRE Cinqu ième  résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l'émission d’actions et/ou des valeurs mobilières diverses avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes conformément aux dispositions de l'article L.225-138 du Code de commerce )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-138 du Code de commerce : 1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, l'émission d'actions ordinaires de la Société, d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie : -des sociétés d’investissement, des fonds gestionnaires d’épargne collective ou des investisseurs qualifiés au sens du Code Monétaire et Financier, personnes physique ou morales, français ou étrangers, qui peuvent investir dans les valeurs moyennes et petites, de nationalité française, exerçant leur activité dans le secteur immobilier, ou -des groupes ayant une activité opérationnelle dans le secteur immobilier, de droit français ou étranger étant précisé que le nombre de bénéficiaires, que le Conseil d’administration identifiera parmi les catégories ci-dessus, ne pourra être supérieur à 30 par émission. 2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la délégation donnée au Conseil d’administration par la présente résolution est fixé à la somme de dix millions d’euros (10.000.000€), ce montant s'imputant sur le plafond global visé à la 7ème résolution ; 3. Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce et compte tenu des termes du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, que le prix unitaire d’émission des actions ordinaires nouvelles en vertu de cette délégation sera déterminé par le conseil d’administration en prenant en compte les opportunités de marché et sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des 20 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%. 4.Constate et décide que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre par le Conseil d’administration, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces titres financiers et/ou valeurs mobilières pourront donner droit ; 5.Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, la présente délégation à l'effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d'arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, avec ou sans prime. 6.Décide que le Conseil d’administration disposera, avec faculté de subdélégation, de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement. 7.Prend acte de ce que le Conseil d’administration rendra compte aux actionnaires lors de la prochaine assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.225-138 du Code de commerce. 8.Décide que la présente délégation, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure de même nature, est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. Sixi ème résolution   ( Possibilité d’augmenter le nombre de titres émis dans la limite de 15 % )  -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et statuant conformément à l'article L.225-135-1 du Code de commerce : 1.Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à augmenter le nombre d’actions, et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d’émissions de la Société dans les conditions prévues à la 5ème résolution, dans des délais et limites prévues par la règlementation applicable au jour de l’émission (soit à ce jour dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% du montant de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale) et du plafond global fixé à la 7ème résolution ; 2.Décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Sept ième résolution   ( Plafond global des émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital )   -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration : -fixe, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce, le plafond global d’augmentation de capital immédiat ou à terme qui pourrait résulter de l’ensemble des émissions d’actions, titres de capital ou titres ou valeurs mobilières diverses réalisées en vertu de la délégation donnée au Conseil d’administration au titre des délégations de compétence prévues par les 6ème, 7ème, 8ème, 9ème et 11ème de la réunion de l’assemblée générale du 28 juin 2021 et par les 5ème et 6ème résolutions de la présente réunion de l’assemblée générale à un montant nominal global de dix millions d’euros 10.000.000 €, compte non tenu des conséquences sur le montant du capital des ajustements susceptibles d’être opérés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en suite de l’émission des titres ou valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, étant précisé que dans la limite de ce plafond : 1.les augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, objets de la 6ème résolution de la réunion de l’assemblée générale du 28 juin 2021 ne pourront avoir pour conséquence d’augmenter le capital d’un montant supérieur à dix millions d’euros (10.000.000 €), 2.les émissions avec maintien du droit préférentiel de souscription, objets de la 7ème résolution de la réunion de l’assemblée générale du 28 juin 2021, après prise en compte de l’augmentation du nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en application de la 11ème résolution de la réunion de l’assemblée générale du 28 juin 2021, ne pourront avoir pour conséquence d’augmenter le capital d’un montant supérieur à dix millions d’euros 10.000.000 €, 3.les émissions avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offres au public, objets des 8ème et 9ème résolutions de la réunion de l’assemblée générale du 28 juin 2021, après prise en compte de l’augmentation du nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en application de la 11ème résolution de la réunion de l’assemblée générale du 28 juin 2021, ne pourront avoir pour conséquence d’augmenter le capital d’un montant supérieur à dix millions d’euros 10.000.000 € pour la 8ème résolution de la réunion de l’assemblée générale du 28 juin 2021 et 20% du capital social pour la 9ème résolution de la réunion de l’assemblée générale du 28 juin 2021, 4.les émissions avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservées au profit d’une catégorie de personnes déterminées, objets de la 5ème résolution de la présente réunion de l’assemblée générale, après prise en compte de l’augmentation du nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en application de la 6ème résolution de la présente réunion de l’assemblée générale, ne pourront avoir pour conséquence d’augmenter le capital d’un montant supérieur à dix millions d’euros 10.000.000 €, et 5.L’ensemble de ces montants est établi compte non tenu des conséquences sur le montant du capital des ajustements susceptible d’être opérés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en suite de l’émission des titres ou valeurs mobilières donnant accès à terme au capital. -Décide que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Huit ième résolution   ( Délégation de compétence au Conseil d’administration pour procéder, dans le cadre des dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce, à une augmentation du capital social dans les conditions prévues à l’article L.3332-20 du Code du Travail )  -  L’assemblée générale, statuant aux règles de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes : -   délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L.225-129 et L.225-129-2, sa compétence en vue, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce, de décider, et ce en une ou plusieurs fois, des augmentations du capital social en numéraire réservées aux salariés adhérents au Plan d’Epargne Entreprise existant ou à instituer à l’initiative de la Société établi en commun par la Société et les sociétés françaises et étrangères qui lui sont liées au sens des articles L.3344-1 et L.3344-2 du Code du Travail et L.233-16 du Code de commerce et/ou de tous fonds commun de placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux dans les limites prévues par l’article L.3332-20 du Code du Travail ; -   décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de l’assemblée ; -   décide que la présente délégation annule toute résolution antérieure de même nature ; -   décide que l’augmentation du capital en application de la présente résolution ne pourra excéder 5 % du capital social tel que constaté au moment de l’émission, et que le montant nominal d’augmentation de capital immédiat ou à terme résultant de l’ensemble des émissions d’actions, de titres de capital ou valeurs mobilières diverses réalisées en vertu de la délégation donnée au Conseil d’administration par la présente résolution ne pourra excéder un million d’euros (1.000.000 €), étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des conséquences sur le montant du capital des ajustements susceptibles d’être opérés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires à la suite de l’émission des titres ou valeurs mobilières donnant accès à terme au capital. -   décide que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’administration dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-20 du Code du Travail ; -   décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions de numéraire à émettre au profit des salariés adhérents au Plan d’Epargne Entreprise existant ou à instituer à l’initiative de la Société établi en commun par la Société et les sociétés françaises et étrangères qui lui sont liées au sens des articles L.3344-1 et L.3344-2 du Code du Travail et L.233-16 du Code de commerce et/ou de tous fonds commun de placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux dans les limites prévues par l’article L.3332-20 du Code du Travail ; -   décide de conférer tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, et à cet effet : (i)   fixer les conditions d’ancienneté exigées pour participer à l’opération, dans les limites légales, et le cas échéant, le nombre maximal d’actions pouvant être souscrites par salarié, (ii)   fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance, (iii)   fixer, dans les limites légales, le prix d’émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits, (iv)   fixer les délais et modalités de libérations des actions nouvelles, (v)   constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, (vi)   procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires pour la réalisation de la ou des augmentations de capital. Neuvi ème résolution   ( Pouvoirs pour formalités )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par la loi, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur. Les conditions d'admission à cette assemblée seront les suivantes : 1. Modalités d’exercice de la faculté d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution -  Un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R.225-71 du Code de commerce ont la faculté de requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée et portés sans délai à la connaissance des actionnaires sur le site internet de la société (http://www.foncierev indi .com) dans une rubrique consacrée à l’assemblée. La demande d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée doit   être envoyée  de préférence par voie électronique à l’adresse suivante :   abrochu@cloix-mendesgil.com   (ou  au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ) , étant précisé que la date limite de réception est fixée au 25 ème  jour précédant la date de l’assemblée, soit le  5  juin 20 2 2 .  Pour les actionnaires au porteur, c ette demande devra être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 précité . Cette attestation est à solliciter auprès de l’ intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du code monétaire et financier  en charge de la tenue du  comptes de titres au porteur  de l’actionnaire . La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription d’un projet de résolution est accompagnée du texte du projet de résolution, qui peut être assorti d’un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au conseil d’administration, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l’article R.225-83 du code de commerce. Le Président du conseil d’administration accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans un délai de cinq jours à compter de cette réception. L’examen du point ou du projet de résolution est également subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 2 8  juin 20 2 2 , à zéro heure, heure de Paris. 2. Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites -   Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d’administration est tenu de répondre au cours de l’assemblée. Ces questions écrites sont envoyées  de préférence par voie électronique à l’adresse suivante :   abrochu@cloix-mendesgil.com   (ou  au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ),  au  plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 2 4  juin 20 2 2 .  Pour les actionnaires au porteur, e lles sont accompagnées d’une attestation d’inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. 3. Modalités de participation à l’assemblée générale -  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut, dans les conditions prévues à l’article L.225-106 du code de commerce : - prendre part personnellement à cette assemblée, - s’y faire représenter par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, par un autre actionnaire ou par toute autre personne physique ou morale de son choix, - voter par correspondance, - adresser  au cabinet d’avocats Cloix & Mendès-Gil, à l’attention de Me Adrian Brochu, 7 rue Auber -75009 Paris , un formulaire de procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés par le conseil d’administration.   Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée . 3.1. Justification du droit de participer à l’assemblée -  I l est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, le 2 8  juin 20 2 2  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par l e CIC  (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe, selon le cas, du formulaire de vote à distance, de la procuration de vote, ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le  2 8  juin 20 2 2   à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le  2 8  juin 20 2 2   à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé,  ne sera  prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. 3.2.  Participation physique à l’assemblée  -  Les actionnaires ,   répondant aux conditions visées au 3.1,  désirant assister physiquement à l’assemblée générale devront  justifier de leur qualité d’actionnaire lors de la réunion de l’assemblée  : - pour les actionnaires inscrits au nominatif :  sur présentation à la réunion de l’assemblée d’une pièce d’identité , - pour les actionnaires au porteur :  sur présentation à la réunion de l’assemblée d’une pièce d’identité et d’une carte d’admission sollicitée  auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu, dans les 2 jours ouvrés qui précèdent l’assemblée générale, la carte d’admission qu’il a demandée, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au 2 8  juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, pour être admis à l’assemblée . 3.3. Modalités communes au vote par correspondance ou par procuration -  A défaut d’assister physiquement à cette assemblée, les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à un autre actionnaire, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L.225-106 du code de commerce pourront : - pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante :  cabinet d’avocats Cloix & Mendès-Gil, à l’attention de Me Adrian Brochu, 7 rue Auber -75009 Paris , de telle façon que les services  du cabinet  puissent le recevoir au plus tard le 2 7  juin 20 2 2  ; - pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, et lui renvoyer dûment rempli à compter de la date de convocation de l’assemblée générale, de telle façon que les services  du cabinet d’avocats Cloix & Mendès-Gil (à l’attention de Me Adrian Brochu, 7 rue Auber -75009 Paris)  puissent le recevoir au plus tard le 2 7  juin 20 2 2 . Pour cette Assemblée , il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R. 225-61 du code de commerce ne sera aménagé à cette fin . 3.4. Vote par procuration -  Les procurations doivent être écrites, signées, communiquées  au cabinet d’avocats Cloix & Mendès-Gil (à l’attention de Me Adrian Brochu, 7 rue Auber -75009 Paris)  et doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander  au cabinet d’avocats Cloix & Mendès-Gil (à l’attention de Me Adrian Brochu, 7 rue Auber -75009 Paris)  ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra lui retourner de telle façon que la Société puisse le recevoir au plus tard le 2 7  juin 20 2 2  à minuit, heure de Paris. L a notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique,  obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante  abrochu@cloix-mendesgil.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant  CIC  pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante  :   abrochu@cloix-mendesgil.com   en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax)  au cabinet d’avocats Cloix & Mendès-Gil (à l’attention de Me Adrian Brochu, 7 rue Auber -75009 Paris) . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le  2 7  juin 20 2 2   à minuit, heure de Paris, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats de représentation pourront être adressées à l’adresse électronique  abrochu@cloix-mendesgil.com , toute autre demande ou notification à cette adresse portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et /ou traitée. 4. Droit de communication des actionnaires  -  Tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société, au moins 15 jours avant la date de l’assemblée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Cet avis de réunion vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour, à la suite de demandes d'inscription de projets de résolution présentés par des actionnaires. Le Conseil d’administration
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SAPMER 
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 SAPMER Société anonyme à conseil d’administration au capital social de 2 798 878.40 € Siège social : Darse de Pêche 97420 Le Port - La Réunion 350.434.494 - RCS SAINT DENIS DE LA REUNION AVIS  DE REUNION  VALANT AVIS DE CONVOCATION L es actionnaires de la  s ociété   SAPMER  sont   informé s  qu’ils sont  convoqués  en  a ssemblée  g énérale  mixte   le   30 juin 2022 ,  à  10 heures  30  ( heure Réunion ) ,  au  siège social de la société, Darse de Pêche, 97420 Le Port. , afin  de  délibérer sur l’ordre du jour   indiqué ci-après  :   Points relevant de l’assemblée générale ordinaire Rapport de gestion du conseil d’administration  Rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31   décembre   2021 Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31   décembre   2021 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L225-38 et suivants du code de commerce Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux administrateurs Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 et suivants du code de commerce Renouvellement du mandat d’administrateur de Mr Adrien de Chomereau Fixation de la rémunération des administrateurs Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités Points relevant de l’assemblée générale extraordinaire Siège social et modification de l’article 4 alinéa 1 des statuts de la société Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités TEXTE DES RESOLUTIONS  RESOLUTIONS  relevant de l’assemblée générale ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION Comptes sociaux L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ainsi que du rapport de gestion du conseil d’administration, du rapport sur le gouvernement d’entreprise et des rapports des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels dudit exercice lesquels font apparaître une perte de 2 897 378,22 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’assemblée générale constate, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, qu’au cours de l’exercice écoulé, aucune somme n’a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39,4 du Code général des impôts. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.  DEUXIÈME RÉSOLUTION Affectation du résultat L’assemblée générale décide, sur proposition du conseil d’administration, d’affecter le résultat déficitaire de l’exercice qui s’élève à – 2 897 378,22 euros en report à nouveau. TROISIEME RÉSOLUTION Rappel des dividendes distribués L’assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : QUATRIEME RÉSOLUTION Comptes consolidés L’assemblée générale, connaissance prise des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, après avoir entendu la lecture du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2021, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion. CINQUIEME RÉSOLUTION Conventions règlementées L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes, sur les conventions relevant de l’article L225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et chacune des conventions nouvelles qui y sont mentionnées, les intéressés ne prenant pas part au vote et leurs actions n’étant pas prise en compte pour le calcul de la majorité.  SIXIEME RÉSOLUTION Mandat d’administrateur L’assemblée générale après avoir constaté que le mandat d’administrateur de Monsieur Adrien de Chomereau vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler son mandat pour une durée de trois années. Le mandat d’administrateur de Monsieur Adrien de Chomereau viendra donc à expiration à l’issue de l’assemblée générale tenue en 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.  Monsieur Adrien de Chomereau a fait savoir à l’avance qu’il acceptait les fonctions d’administrateur de la société Sapmer et qu’il satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdits fonctions. SEPTIEME RÉSOLUTION Fixation de la rémunération des membres du conseil d’administration L’assemblée générale fixe le montant de la rémunération des membres du conseil d’administration, incluant le censeur, à répartir entre ces derniers à la somme de vingt mille (20 000) euros, jusqu’à nouvelle décision. La mise en paiement interviendra après l’arrêté de l’exercice auquel se rapporte cette rémunération. huitième RÉSOLUTION Pouvoirs L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. RESOLUTIONS  relevant de l’assemblée générale  EXTRA ordinaire neuvième RÉSOLUTION Siège social L’assemblée générale décide de compléter l’adresse du siège social de la société Actuellement : Darse de pêche, 97420 Le Port Comme suit : Darse de pêche,  Magasin 10 , 97420 Le Port  Et de modifier en conséquence l’article 4 alinéa 1 des statuts de la société. dixième RÉSOLUTION Pouvoirs L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. ----------------------------------------------- FORMALITES PREALABLE S A EFFECTUER POUR PARTICIPER A  L’ASSEMBLEE GENERALE Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire doit justifier du droit de participer à l’assemblée générale par l’inscription en compte des titres à son nom ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour son compte s’il est non-résident, en application de l'article L. 228-1 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  28 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si la cession intervenait avant J-2, le vote exprimé par correspondance, la carte d’admission ou la procuration, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas,  si la cession était réalisée après J-2, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l’intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. MODE DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE  Les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent, peuvent participer à cette Assemblée Générale. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, ils devront choisir entre l’une des trois formules suivantes : donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 22-10-39 du Code de commerce),  adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire (la formule de procuration sera alors utilisée par le Président de l’Assemblée Générale pour approuver les projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'administration) ; voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné. - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com   en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales –  12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92459 Montrouge Cedex . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales –  12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92459 Montrouge Cedex  au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission peut choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale, sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société dans les délais de réception des pouvoirs et/ou vote par  correspondance. DROIT DE COMMUNICATION  Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social, dans les délais légaux ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust.  QUESTIONS ECRITES Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R.   225-84 du Code de Commerce de la présente publication .  Ces questions doivent être adressées   au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. DEMANDE D’INSCRIPTION A L’ORDRE DU JOUR DE POINTS OU DE PROJETS DE RESOLUTIONS Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de Commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d’entreprise. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
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BNP Paribas Lease Group
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 BNP PARIBAS LEASE GROUP Société Anonyme au capital de 285 079 248 € Siège social : 12 rue du Port 92000 NANTERRE 632 017 513 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2021 (en milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 287 150 Créances sur les établissements de crédit 333 927 Opé rations avec la clientèle 2 773 501 Obligations et autres titres  à  revenu fixe 157 756 Participations et autres titres détenus  à  long terme 53 072 Parts dans les entreprises liées 342 619 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 034 835 Location simple 2 551 338 Immobilisations incorporelles 65 107 Immobilisations corporelles 8 394 Autres actifs 241 748 Comptes de régularisation 157 195 Total 10 006 641 Passif Montants Banques centrales,  CCP 40 Dettes envers les établissements de crédit 1 723 717 Operations avec la clientèle 7 021 746 Dettes représentées par un titre 10 000 Autres passifs 241 876 Comptes de régularisation 664 087 Provisions pour risques et charges 21 645 Capitaux propres hors FRBG 323 531     C apital souscrit 285 079      R éserves 38 168     S ubventions d'investissement 153     Report à  nouveau 130 Total 10 006 641 Hors bilan Montants Engagements donnés    - E ngagements de financement 1 337 857  - E ngagements de garantie 2 541 - P roduits dérivés 13 249 Engagements reçus    - E ngagements de financement 212 000  - E ngagements de garantie 1 030 609
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Amundi Defi Foncier 
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 SCPI AMUNDI DÉFI FONCIER Société Civile de Placement Immobilier  Siège social : 91-93, boulevard Pasteur, 75015 Paris 803 405 075 RCS Paris *   *   * AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE  ORDINAIRE   DU  29  JUIN 2022 *   *   * Les Associés de la Société  AMUNDI DEFI FONCIER  sont convoqués , sur première convocation  : le  mercredi 29  Juin 2022  à 10   heures à la Villa M 24/30 Boulevard Pasteur 75015 PARIS en Assemblée Générale O rdinaire,  en vue de délibérer sur l’ordre du jour  exposé ci-après : Si cette A ssemblée ne peut valablement délibérer faute d e réunir le quorum requis, les A ssociés seront à nouveau convoqués . Ordre du jour de  l’Assemblée Générale  Ordinaire : Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion concernant le dernier exercice clos, Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Lecture des rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, Approbation des conventions réglementées intervenues entre la SCPI et la Société de Gestion, ou tout associé de cette dernière, Quitus à la Société de Gestion, Quitus au Conseil de Surveillance, Affectation du résultat du dernier exercice clos et fixation du dividende, Approbation des valeurs de la SCPI, Rémunération de la Société de Gestion – rémunérations plafonnées Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance, Nomination de membres du Conseil de Surveillance,  Autorisation d'emprunt, Pouvoirs en vue des formalités. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le q uart du capital de la Société  AMUNDI DEFI FONCIER . Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la Société  AMUNDI DEFI FONCIER . Texte des résolutions   de l’ Assemblée Générale O rdinaire 1 ère  résolution  Approbation des comptes annuels L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports : de la  Société de Gestion,  du Conseil de Surveillance, et du Commissaire  aux comptes, approuve  les rapports de gestion établis par la Société de Gestion et le Conseil de Surveillance ainsi que  les comptes annuels du dernier exercice clos tels qu'ils lui ont été présentés,  et  approuve   en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports . 2 ème  résolution  Approbation des conventions réglementées L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports. 3 ème  résolution  Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale donne quitus à la Société de Gestion de sa mission pour l'exercice écoulé. 4 ème  résolution  Quitus au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne quitus au Conseil de Surveillance de sa mission pour l'exercice écoulé. 5 ème  résolution  Affectation du résultat L'Assemblée Générale, ayant pris acte que : le résultat du dernier exercice clos de : augmenté du report à nouveau antérieur de : 448 918,81  €                                              284 343,39 € constitue un bénéfice distribuable de :  décide de l’affecter : 733 262,20 € A la distribution d’un dividende à hauteur de :  Dont : Dont :  au compte de «report à nouveau» à hauteur de: 423 610,00 € 385 100,00 € Soit 20,00 € Par part de la SCPI en pleine jouissance correspondant au montant des acomptes déjà versés aux associés en 2021 38 510,00 € Soit 2,00 par part  correspondant au montant de l’acompte versé aux associés en avril 2022 309 652,20 € Soit 16,08 €  par part de la SCPI L’assemblée générale prend acte que le report à nouveau, avant prise en compte de l’acompte versé aux associés en Avril 2022, ressortirait à 348 162,20 €, soit 18,08 € par part de la SCPI en pleine jouissance au 31 décembre 2021 6 ème  résolution  Approbation des valeurs de la SCPI  L'Assemblée Générale approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de Gestion, à savoir : valeur nette  comptable  :  33 548 395,40 €, soit 1 742,32 € par part, valeur de réalisation : 30 291 500,77 €, soit 1 573,18 € par part, valeur de reconstitution :  36 549 748,89 €, soit 1 898,20 € par part. 7 ème  résolution  Rémunération de la Société de Gestion – rémunérations plafonnées L'Assemblée Générale décide de reconduire les conditions de rémunération de la Société de Gestion jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 8 ème  résolution  Rémunération  du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale fixe à 7.800 € la rémunération globale à allouer au Conseil de  surveillance  au titre de l'exercice en cours.  Les frais de déplacement des membres du Conseil de  Surveillance  seront remboursés  dans le cadre des règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de Surveillance. 9 ème  résolution  Nomination de membres du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale : rappelle que l’article 19 des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de Surveillance de la SCPI est composé de 7 membres au moins et de 12 membres au plus, désignés parmi les associés, nommés pour 3 ans et toujours rééligibles,  prend acte que 1 poste vacant est toujours à pourvoir,  prend acte de l’arrivée à terme de 3 mandats de membres du Conseil de Surveillance de la SCPI (AMUNDI IMMOBILIER, M. Olivier BERNARD, M. Olivier BUSSON) décide en conséquence de nommer en qualité de membres au Conseil de Surveillance, pour une période de 3 ans et dans la limite des 4 postes vacants à pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. 10 ème  résolution Autorisation d’emprunt  L'Assemblée Générale autorise la Société de  Gestion  à contracter des emprunts et à assumer des dettes, au nom et pour le compte de la SCPI, dans la limite d’un montant maximum de 500.000 €. Cette autorisation est accordée jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 11 ème  résolution  Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA  SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER ANNEXE – DEFI FONCIER NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le Conseil de Surveillance est composé de :  Président Louis-Marie LE COUTOUR Vice-Président Olivier LAVIROTTE Membres Olivier BERNARD  Thomas BISSON Jean-Pierre BOUSSIER Olivier BUSSON Michel DUPUIS Bertrand GOUJON Marc UGOLINI Emmanuel VEREECKE AMUNDI IMMOBILIER Conformément aux dispositions transitoires adoptées lors de l’Assemblée Générale de 2014,  Les mandats de trois membres du Conseil de Surveillance de la SCPI, Messieurs Olivier BERNARD, Olivier BUSSON et la Société AMUNDI IMMOBILIER nommés par l’Assemblée Générale du 1er juillet 2019 pour trois exercices, expire lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ainsi qu’un poste resté vacant. Au total 4 postes sont à pourvoir. Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat sont les suivants (par ordre alphabétique) : Prénom Nom Date de naissance Références Professionnelles et activités au cours des 5 dernières années Nombre de parts détenues dans la SCPI AMUNDI DEFI FONCIER Nombre de mandats détenus dans d’autres SCPI gérées ou non par Amundi Immobilier Olivier BUSSON 26/06/1971 Cadre supérieur Assurance Maladie 6 Membre du CS d’AMUNDI SELECTION LOGEMENT
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Premely Habitat 3 BBC
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 PREMELY HABITAT  3 BBC SCPI au  Capital  de  91.676.640  € Siège social : 91-93 Boulevard Pasteur, 75 015 - Paris 533 602 819  RCS Paris *   *   * AVIS DE CONVOCATION À  L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE  ORDINAIRE   DU  14 JUIN 2022 *   *   * Les Associés de la Société  PREMELY HABITAT  3 BBC  sont convoqués , sur première convocation  : Mardi   14 Juin 2022  à 1 4 H 30 A la Villa M 24/30  Boulevard Pasteur, 75015  –   PARIS en  A ssemblée  G énérale  O rdinaire,  en vue de délibérer sur l’ordre du jour  exposé ci-après : Si cette assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les a ssocié s seront à nouveau convoqués . Ordre du jour d u ressort de l’Assemblée Générale  Ordinaire : Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion concernant le dernier exercice clos, Lecture des rapports du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier intervenues entre la SCPI et la Société de Gestion, ou tout associé de cette dernière, Quitus à la Société de Gestion, Quitus au Conseil de Surveillance, Affectation du résultat du dernier exercice clos et fixation du dividende, Approbation des valeurs de la SCPI, Fixation de la rémunération de la Société de Gestion, Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance, Autorisation d'emprunt, Pouvoirs en vue des formalités. Il est  rappelé l’importance pour les A ssociés de participer à cette Assemblée,  qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressor t de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les A ssociés présents ou représentés détiennent au moins  le quart  du capital de la Société  PREMELY HABITAT  3 BBC . Si  ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation , l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la  Société  PREMELY HABITAT  3 BBC . TEXTE DES R É SOLUTIONS À CARACTÈRE ORDINAIRE 1 ère  résolution  Approbation des comptes annuels L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports : de la  Société de gestion,  du Conseil de surveillance, et du Commissaire  aux comptes, approuve  les rapports de gestion établis par la Société de gestion et le Conseil de surveillance ainsi que  les comptes annuels  du dernier exercice clos  tels qu'ils lui ont été présentés,  et  approuve   en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports . 2 ème  résolution  Approbation des conventions réglementées L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de  surveillance  et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports. 3 ème  résolution  Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale donne quitus à la Société de  gestion  de sa mission pour l'exercice écoulé. 4 ème  résolution  Quitus au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne quitus au Conseil de  surveillance  de sa mission pour l'exercice écoulé. 5 ème  résolution  Affectation du résultat et fixation du dividende L'Assemblée Générale, ayant pris acte que : le résultat du dernier exercice clos de : augmenté du report à nouveau antérieur de : 2 108 739,66 € 757 432,08 € constitue un bénéfice distribuable de :  décide de l’affecter : à la distribution d’un dividende à hauteur de: dont : 2 866 171,74 €  2 166 902,39€ 2 135 648.99€ soit : 41,00 € par part de la SCPI en pleine jouissance,  correspondant au montant des acomptes  déjà versés aux associés  au titre des 4 trimestres de l’année 2021   Dont : au compte de «  report à nouveau  » à hauteur de : 31 253,40 € Soit 0,60 € par part de la SCPI en pleine jouissance correspondant au montant de l’acompte versé en Avril 2022  699 269,35 € soit :  13,42  €  par part de la SCPI L’assemblée générale prend acte que le report à nouveau, avant prise en compte du prélèvement sur le RAN et de l’acompte versé aux associés en 2022, ressortirait à 730 522,75 €, soit 14,02 € par part de la SCPI en pleine jouissance au 31 décembre 2021. 6 ème  résolution  Approbation des valeurs de la SCPI  L'Assemblée Générale approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de gestion, à savoir : valeur nette comptable :  94 848 512,87 €, soit 1 820,89 € par part, valeur de réalisation :  101 821 987,64  €, soit 1 954,77 € par part, valeur de reconstitution : 118 772 912,27  €, soit 2 280,19 € par part. 7 ème  résolution  Rémunération de la Société de gestion – rémunérations plafonnées L'Assemblée Générale décide de reconduire les conditions de rémunération de la Société de gestion jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 8 ème  résolution  Rémunération du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale fixe à 7.800 € la rémunération globale à allouer au Conseil de surveillance au titre de l'exercice en cours.  Les frais de déplacement des membres du Conseil de surveillance seront remboursés dans le cadre des règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de Surveillance. 9ème résolution  Autorisation d’emprunt  L'Assemblée Générale autorise la Société de  gestion  à contracter des emprunts et à assumer des dettes, au nom et pour le compte de la SCPI, dans la limite d’un montant maximum de 1.500.000 €. Cette autorisation est accordée jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 10 ème  résolution  Pouvoir en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA  SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER
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BP Résidence Patrimoine 
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 BP RESIDENCE PATRIMOINE Société Civile de Placement Immobilier Régie par la partie législative et réglementaire du Code monétaire et financier Capital social : 14 134 000 euros – RCS Paris 452 855 703 Siège social : 22 rue du Docteur Lancereaux 75008 PARIS Société en cours de liquidation -------------------- AVIS DE CONVOCATION Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier  BP RESIDENCE PATRIMOINE   sont convoqués en  Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire le mercredi 15 juin 2022 à 10 heures,  au siège social de la société situé 22 rue du Docteur Lancereaux 75008 PARIS. A défaut de quorum, les associés sont informés que l’assemblée générale, sur seconde convocation, se tiendra le  mardi 21 juin 2022 à 14 heures 30  au siège social. Les associés de la SCPI BP RESIDENCE PATRIMOINE seront appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : De   la   compétence   de   l’assemblée   générale   ordinaire Lecture des rapports du Liquidateur, du Conseil de surveillance, du Commissaire aux comptes et examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021 Affectation du résultat et distribution des bénéfices. Lecture et approbation du rapport du Commissaire aux comptes relatif aux conventions soumises à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier. Approbation de la valeur comptable déterminée par le Liquidateur à la clôture de l’exercice. Présentation de la valeur de réalisation déterminée par le Liquidateur à la clôture de l’exercice. Présentation  de  la  valeur  de  reconstitution  déterminée  par  le  Liquidateur  à  la  clôture  de l’exercice. Quitus au Liquidateur. Renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes titulaire. Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes suppléant. Pouvoirs pour effectuer les formalités légales. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Prorogation   de   la   liquidation   et   renouvellement   du   mandat   du   Liquidateur. Les associés de la SCPI BP RESIDENCE PATRIMOINE seront appelés à voter sur les projets de résolutions suivants :  • De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RÉSOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Liquidateur, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice 2021. DEUXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, constate l’existence d’un bénéfice de 63 784,00 euros qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent de 21 359,65 euros, forme un revenu distribuable de 85 143,65 euros, somme qu’elle décide d’affecter de la façon suivante : à la distribution d’un dividende, une somme de 63 603,00 euros, au report à nouveau, une somme de 21 540,65 euros. TROISIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et approuve son contenu. QUATRIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, approuve, telle qu’elle a été déterminée par le Liquidateur, la valeur nette comptable qui ressort à 3 304 607 euros, soit 233,81 euros pour une part. CINQUIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, prend acte, telle qu’elle a été déterminée par le Liquidateur, de la valeur de réalisation qui ressort à 3 528 033 euros, soit 249,61 euros pour une part. SIXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, prend acte, telle qu’elle a été déterminée par le Liquidateur, de la valeur de reconstitution qui ressort à 3 956 491 euros, soit 279,93 euros pour une part. SEPTIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, donne au Liquidateur quitus entier et sans réserve pour l’exercice clos le 31 décembre 2021. En tant que de besoin, elle lui renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans l’intégralité de ses dispositions. HUITIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, renouvelle le mandat de DELOITTE & Associés, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire. Son mandat d’une durée de six exercices, prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. NEUVIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, renouvelle le mandat de BEAS, en qualité de Commissaire aux comptes suppléant. Son mandat d’une durée de six exercices, prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. DIXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes afin d’effectuer toutes formalités légales de dépôt et de publicité. • De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire ONZIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, décide conformément à l’article R. 123-131 du code de commerce de proroger pour une durée d’un an les opérations de liquidation, soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021 et renouvelle en conséquence le mandat du Liquidateur dans toutes ses dispositions pour la même durée.  -------------------- Pour avis, Le Liquidateur : AEW 
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Unipierre Assurance 
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 UNIPIERRE ASSURANCE SCPI au  Capital  de  76 0  000,00  € Siège social : 91-93 Boulevard Pasteur, 75 015 - Paris 382 148 302  RCS Paris *   *   * AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE  GÉNÉRALE ORDINAIRE   DU  22 JUIN 2022 *   *   * Les Associés de la Société  UNIPIERRE ASSURANCE  sont convoqués , sur première convocation  : Mercredi 22 Juin 2022  à 1 6  heures 91/93  boulevard Pasteur – 75015  PARIS en Assemblée Générale O rdinaire,  en vue de délibérer sur l’ordre du jour  exposé ci-après. Si cette A ssemblée ne peut valablement délibérer faute d e réunir le quorum requis, les A ssociés  seront à nouveau convoqués . Ordre du jour d u ressort de l’Assemblée Générale  Ordinaire : Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion concernant le dernier exercice clos, Lecture des rapports du Conseil de  Surveillance  sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier intervenues entre la SCPI et la Société de Gestion, ou tout associé de cette dernière, Quitus à la Société de Gestion, Quitus au Conseil de  Surveillance , Prélèvement sur la prime d’émission d’un montant permettant le maintien du report à nouveau unitaire existant, Affectation du résultat du dernier exercice clos et fixation du dividende, Approbation des valeurs de la SCPI, Renouvellement des membres du Conseil de surveillance,  Autorisation d’emprunt et d’acquisition payable à terme, Il est  rappelé l’importance pour les A ssociés de participer à cette Assemblée,  qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale  Ordinaire , que si les A ssociés présents ou représentés détiennent au moins  le quart  du capital de la  SCPI   UNIPIERRE ASSURANCE . Si  ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation , l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la  Société  UNIPIERRE ASSURANCE . TEXTE DES R É SOLUTIONS  À  CARACT È RE ORDINAIRE 1 ère  résolution  Approbation des comptes annuels L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports : de la  Société de gestion,  du Conseil de surveillance, et du Commissaire  aux comptes, approuve  les rapports de gestion établis par la Société de gestion et le Conseil de surveillance ainsi que  les comptes annuels du dernier exercice clos tels qu'ils lui ont été présentés,  et  approuve   en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports . 2 ème  résolution  Approbation des conventions réglementées L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports. 3 ème  résolution  Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale donne quitus à la Société de gestion de sa mission pour l'exercice écoulé. 4 ème  résolution  Quitus au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne quitus au Conseil de  surveillance  de sa mission pour l'exercice écoulé. 5 ème  résolution Maintien du report à nouveau unitaire L’Assemblée Générale prend acte, de l’affectation sur le poste report à nouveau d’une somme de 66 723,71 € prélevée sur la prime d’émission, permettant de reconstituer, pour les porteurs présents au 31 décembre 2020, leur niveau de report à nouveau par part nette du report à nouveau distribué en 2021. 6 ème  résolution  Affectation du résultat et fixation du dividende L'Assemblée Générale, ayant pris acte que : le résultat du dernier exercice clos de : augmenté du report à nouveau antérieur de : •augmenté de l’affectation par prélèvement sur la prime d’émission de : 2 921 779,17  € 1 255 703,18  €  66 723,71 € constitue un bénéfice distribuable de :  décide de l’affecter : à la distribution d’un dividende à hauteur de: Dont Dont  4 244 206,06  € 2 663 156,37 € 2 528 022,37 € Soit 40,00 €  Par part de la SCPI en pleine jouissance correspondant au montant des acomptes déjà versés aux associés au titre des quatre trimestre de l’année 2021 135 134,00 € Soit 2,00 € par part Correspondant au montant de l’acompte versé aux associés en Avril 2022  au compte de « report à nouveau » à hauteur de: 1 581 049,69  € L’assemblée générale prend acte que le report à nouveau, avant prise en compte de l’acompte versé aux associés en 2022, ressortirait à 1 716 183,69 €, soit 25,40 € par part de la SCPI en pleine jouissance au 31 décembre 2021. 7 ème  résolution  Approbation des valeurs de la SCPI  L'Assemblée Générale approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de gestion, à savoir : valeur nette comptable : 115 941 086,17 €, soit 1 715,94 € par part, valeur de réalisation :  165 218 268,65 €, soit 2 445,25 € par part, valeur de reconstitution :       174 118 268,65  €, soit  2 576,97  € par part. 8 ème  résolution   Autorisation d’emprunt et d’acquisition payable à terme L'Assemblée Générale autorise la Société de gestion à contracter des emprunts et à assumer des dettes, dans la limite d’un montant égal à 25 % de la valeur d’expertise des immeubles détenus directement ou indirectement par la SCPI à la date de clôture du dernier exercice comptable, diminué de la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer, à laquelle s’ajoute la trésorerie disponible telle qu’indiquée dans le dernier arrêté comptable trimestriel. Ce montant restera applicable tant qu’il sera compatible avec les capacités de remboursement de la SCPI et de ses filiales sur la base de ses recettes ordinaires pour les intérêts d’emprunts et la valeur du patrimoine pour les dettes. Cette limite d’endettement tient compte de l’endettement des sociétés visées au 2° et 2° bis du I de l’article L.214-115 du Code monétaire et financier dans lesquelles la SCPI détient une participation (rapportée au niveau de la participation de la SCPI). Cette autorisation est accordée jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 9 eme  résolution   Renouvellement des membres du Conseil de surveillance L’Assemblée Générale : • rappelle que l’article XXII des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de Surveillance de la SCPI est composé de 7 membres au moins et de 12 membres au plus, désignés parmi les associés, nommés pour 3 ans et toujours rééligibles,   • prend acte que 5 postes vacants sont à pourvoir au Conseil de Surveillance de la SCPI à l’issue de la présente Assemblée Générale, • prend acte de l’arrivée à terme des mandats de 7 membres du Conseil de Surveillance de la SCPI (AMUNDI IMMOBILIER, M. Matthieu ARLOT, Mme Chantal  DU RIVAU , M. Emmanuel CHABAS, Mme Laure DONON, Mme Etoile HINI, PREDICA) • décide en conséquence de nommer en qualité de membres au Conseil de Surveillance, pour une période de 3 ans et dans la limite des 12 postes vacants à pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. 10ème résolution  Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA  SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER ANNEXE I – UNIPIERRE ASSURANCE NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le Conseil de Surveillance est composé de : -Mme Chantal DU RIVAU -Mme Laure BLANDIN -M. Matthieu ARLOT -Mme Etoile HINI -M. Emmanuel CHABAS -AMUNDI IMMOBILIER -PREDICA Le présent Conseil de Surveillance a été nommé lors de l’Assemblée Générale du 19 juin 2019. En conséquence, les mandats de l’ensemble des 7 membres du Conseil de surveillance de la SCPI arrivent à terme à l’issue de l’Assemblée Générale du 22 juin 2022. Ainsi, sept à douze postes sont donc à pourvoir. Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat sont les suivants :   . PREDICA . AMUNDI IMMOBILIER . Madame Etoile HINI . Madame Laure BLANDIN . Monsieur Matthieu ARLOT . Monsieur Emmanuel CHABAS   Les associés qui ont envoyé leur candidature sont : . Monsieur Alexandre CEDARD
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Premely Habitat 
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 PREMELY HABITAT SCPI au  Capital  de  76.000.000  € Siège social : 91-93 Boulevard Pasteur, 75 015 - Paris 513 599 720  RCS Paris *   *   * AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE  GÉNÉRALE  MIXTE   DU  1 4 JUIN 2022 *   *   * Les Associés de la Société  PREMELY HABITAT  sont convoqués , sur première convocation  : Mardi 14 Juin 2022  à 9  heures  30 A la Villa M 24/30  boulevard Pasteur,  75015  –   PARIS en Assemblée Générale O rdinaire  et Extraordinaire ,  en vue de délibérer sur l’ordre du jour  exposé ci-après. Si cette A ssemblée ne peut valablement délibérer faute d e réunir le quorum requis, les A ssociés  seront à nouveau convoqués . Ordre du jour d u ressort de l’Assemblée Générale  Ordinaire : Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion concernant le dernier exercice clos, Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier intervenues entre la SCPI et la Société de Gestion, ou tout associé de cette dernière, Quitus à la Société de Gestion, Quitus au Conseil de Surveillance, Affectation du résultat du dernier exercice clos et fixation du dividende, Approbation des valeurs de la SCPI, Fixation de la rémunération de la Société de Gestion, Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance, Renouvellement des commissaires aux comptes titulaire et suppléant, Nomination de l’expert en évaluation immobilière, Autorisation d’emprunt, Ordre du jour du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire  : - Dissolution anticipée de la Société, désignation d'un liquidateur, détermination de ses pouvoirs et obligations, - Rémunération du liquidateur, - Pouvoirs en vue des formalités. Il est  rappelé l’importance pour les A ssociés de participer à cette Assemblée,  qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale  Extraordinaire , que si les A ssociés présents ou représentés détiennent au moins  la moitié  du capital de la  SCPI   PREMELY HABITAT . Si  ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation , l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la  Société  PREMELY HABITAT . TEXTE DES R É SOLUTIONS  À  CARACT È RE ORDINAIRE 1 ère  résolution  Approbation des comptes annuels L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports : de la  Société de gestion,  du Conseil de surveillance, et du Commissaire  aux Comptes, approuve  les rapports de gestion établis par la Société de gestion et le Conseil de surveillance ainsi que  les comptes annuels  du dernier exercice clos  tels qu'ils lui ont été présentés,  et  approuve   en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports . 2 ème  résolution  Approbation des conventions réglementées L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de surveillance et du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports. 3 ème  résolution  Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale donne quitus à la Société de gestion de sa mission pour l'exercice écoulé. 4 ème  résolution  Quitus au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne quitus au Conseil de surveillance de sa mission pour l'exercice écoulé. 5 ème  résolution  Affectation du résultat et fixation du dividende L'Assemblée Générale, ayant pris acte que : le résultat du dernier exercice clos de : augmenté du report à nouveau antérieur de : 2 559 747,67 € 602 987,71 € constitue un bénéfice distribuable de :  décide de l’affecter : à la distribution d’un dividende à hauteur de: 3 162 735,38 € 2 500 000,00 € soit :  50,00  € par part de la SCPI en pleine jouissance,  correspondant au montant des acomptes  déjà versés aux associés au titre des 4 trimestres de l’année 2021 au compte de «  report à nouveau  » à hauteur de : 662 735,38 €   soit :  13,25  € par part de la SCPI 6 ème  résolution  Approbation des valeurs de la SCPI  L'Assemblée Générale approuve les des valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de gestion, à savoir : valeur nette  comptable  :  90 978 859,64 €, soit 1 819,58 € par part, valeur de réalisation :    102 170 637,87 €, soit 2 043,41 € par part, valeur de reconstitution :  119 408 805,11 €, soit 2 388,18 € par part. 7 ème  résolution  Rémunération de la Société de Gestion – rémunérations plafonnées L'Assemblée Générale décide de reconduire les conditions de rémunération de la Société de gestion jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 8 ème  résolution  Rémunération du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale fixe à 7.800 € la rémunération globale à allouer au Conseil de surveillance au titre de l'exercice en cours.  Les frais de déplacement des membres du Conseil de surveillance seront remboursés  dans le cadre  des  règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de surveillance. 9 ème  résolution  Renouvellement des commissaires aux comptes titulaire et suppléant L'Assemblée Générale, ayant pris acte que les mandats de : • MAZARS – 61 rue Henri Regnault – Tour Exaltis – 92075 Paris la Défense Cedex, RCS NANTERRE 784 824 153, Commissaire aux comptes titulaire de la SCPI, et • M. Franck BOYER – 61 rue Henri Regnault – Tour Exaltis – 92075 Paris la Défense Cedex, Commissaire aux comptes suppléant de la SCPI, et arrivent à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale,  décide de renouveler : • en tant que Commissaire aux comptes titulaire : • MAZARS – 61 rue Henri Regnault – Tour Exaltis – 92075 Paris la Défense Cedex, RCS NANTERRE 784 824 153, Commissaire aux comptes titulaire de la SCPI, Décide de désigner :  • en tant que Commissaire aux comptes suppléant : • CBA – 61 rue Henri Regnault – Tour Exaltis – 92075 Paris la Défense Cedex, RCS NANTERRE 382 420 958, Commissaire aux comptes suppléant de la SCPI pour une période de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2027. 10 ème  résolution  Nomination de l’expert en évaluation immobilière Le mandat d’Expert en évaluation immobilière de « BPCE Solutions immobilières ex CFE » arrivant à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, celle-ci prend acte de ce que la Société de gestion propose de désigner en tant que nouvel Expert en évaluation immobilière BNP REAL ESTATE pour une nouvelle période de cinq exercices, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos en 2026. 11ème résolution  Autorisation d’emprunt   L'Assemblée Générale autorise la Société de gestion à contracter des emprunts et à assumer des dettes, au nom et pour le compte de la SCPI, dans la limite d’un montant maximum de 1.000.000 €.   Cette autorisation est accordée jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. TEXTE DES RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE 12 ème  Résolution Dissolution anticipée de la Société L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide la dissolution anticipée de la Société à compter de ce jour, et sa liquidation amiable sous le régime conventionnel, conformément aux dispositions statutaires et aux articles 1832 et suivants du Code civil. La Société subsistera pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. La dénomination sociale sera suivie de la mention "société en liquidation". Cette mention, ainsi que le nom du liquidateur, devront figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers. Le siège de la liquidation est fixé 91-93 Boulevard Pasteur 75015 – PARIS. Pendant la phase de liquidation de la Société, le Conseil de surveillance continuera d’exercer sa mission dans les conditions prévues par les statuts de la Société et par le règlement intérieur du Conseil de surveillance. Conformément à l’article XXXV des Statuts, il est mis fin aux fonctions de la Société de Gestion à compter de ce jour et est désignée en qualité de liquidateur pour toute la durée de la liquidation   AMUNDI IMMOBILIER société par actions simplifiée dont le siège social est sis 91-93 Boulevard Pasteur 75015 PARIS, RCS PARIS 315 429 837. Si AMUNDI IMMOBILIER vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il sera procédé à son remplacement, dans le mois, par la collectivité des associés convoquée en assemblée générale ou consultée par écrit à cet effet. AMUNDI IMMOBILIER  comme tout  autre liquidateur qui viendrait à être nommé en remplacement et sous les seules restrictions visées par les Statuts, disposera des pouvoirs les plus étendus suivant la loi et les usages du commerce pour mettre fin aux opérations en cours, réaliser tous les éléments d'actif, payer le passif et répartir le solde en espèces entre les associés, en proportion de leurs droits. Il jouira notamment des pouvoirs suivants, dont l'énumération n'est pas limitative : - continuer l'exploitation sociale en vue de mener à bonne fin les opérations en cours et entreprendre, s'il y a lieu, toutes les opérations nouvelles nécessaires à l'exécution d'opérations anciennes, en ce compris notamment la conclusion de tout nouveau bail ou avenant en vue de la location du patrimoine immobilier de la Société dans l’attente de leur cession dans le cadre de la liquidation ; - vendre, soit de gré à gré, soit aux enchères publiques, sans aucune formalité de justice, en bloc ou en détail, aux prix, charges et conditions qu'il jugera convenables, les divers éléments composant l'actif de la Société ; - céder ou résilier tous baux ou locations, tous traités ou marchés, avec ou sans indemnité ; - toucher toutes sommes dues à la Société, payer toutes dettes sociales, se faire ouvrir tous comptes, signer, endosser, accepter et acquitter tous chèques et effets de commerce, régler et arrêter tous comptes ; - plus généralement, faire tous actes d'administration, représenter la Société dissoute vis-à-vis des tiers, délivrer et certifier tous documents et comptes sociaux, remplir toutes formalités de publicité et faire tout ce qui sera utile en vue de la liquidation complète de la Société et de la répartition du solde de liquidation aux ayants droit. En outre, il sera soumis à toutes les obligations attachées à son mandat et, notamment il devra : - procéder à toutes les formalités de publicité prévues par la loi, selon les formes et délais prescrits ; - convoquer l'assemblée des associés dans les délais légaux pour l'appeler à statuer sur les comptes de l'exercice clos le jour de la dissolution, en cours de liquidation et à la clôture de celle-ci ; - présenter à chaque assemblée, convoquée par lui, un rapport sur la situation de la Société, les opérations de liquidation ou toute modification statutaire qu'il jugera utile à la liquidation. 13 ème  Résolution Rémunération du liquidateur L’assemblée Générale décide que dans le cadre de la liquidation de la Société, AMUNDI IMMOBILIER percevra en sa qualité de liquidateur, une commission de liquidation comprenant : une commission de gestion de 7,535% des produits locatifs HT encaissés et des produits financiers nets (cette commission est exonérée de TVA) encaissés pour les actifs immobiliers non encore cédés nécessitant ainsi, dans une perspective de valorisation desdits actifs et de cession de ces actifs dans de meilleures conditions à terme, la poursuite ou la mise en œuvre de prestations de gestion (notamment locative). En sus de ces frais de gestion ci-dessus perçus par la Société de Gestion, des frais liés aux prestations de property management et de comptabilité sont directement facturés par les property managers et les prestataires comptables à la SCPI aux taux prévus par ces contrats, étant précisé que le cumul des taux de commission de gestion et des honoraires de property management et de comptabilité ne dépassera pas le taux de 12 % TTC indiqué à l’article 21 des statuts de la SCPI.; et    une commission de cession sur le prix de vente net vendeur à savoir le prix de vente après paiement des intermédiaires en charge de la vente des biens :  de 2% TTI en cas de cession d’un actif immobilier par lot   de 1,5 % TTI en cas de cession d’un actif immobilier en bloc.    AMUNDI Immobilier pourra également continuer à percevoir pendant la période de liquidation des commissions au titre des cessions de parts d'un montant égal à celui prévu à l'article XXI des statuts. AMUNDI IMMOBILIER a fait savoir au titre de ses fonctions de liquidateur qu'il n'était frappé d'aucune mesure susceptible de lui interdire l'exercice desdites fonctions. 14 ème  résolution  Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA  SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER
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Parrot
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 PARROT Société Anonyme au capital de  4.605.988,74   euros Siège social : 174-178, quai de Jemmapes 75010 Paris 394 149 496 RCS Paris Avis  de convocation Avertissement Dans le contexte exceptionnel d’épidémie de Covid-19, la Société pourrait être conduite à modifier les modalités de tenue et de participation prévues pour l’Assemblée Générale du 15 juin 2022. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire 2022 sur le site de la Société ( https://corporate.parrot.com ), qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée. Les actionnaires de la Société qui souhaiteraient assister physiquement à l’Assemblée Générale devron t  respecter les mesures sanitaires applicables au moment de la tenue de la réunion.    Mesdames et Messieurs les actionnaires sont  convoqués  en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire, le  mercredi   15 juin 2022, à 9 heures , au siège social de la Société, 174-178, quai de Jemmapes – 75010 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du Jour I - Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire  Rapport du Conseil d'Administration à l’Assemblée Générale ;  Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Rapport sur le gouvernement d’entreprise ;  Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les attributions gratuites d’actions ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes ;  Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; Ratification de la cooptation de Madame Amira HABERAH aux fonctions de membre du Conseil d’Administration en remplacement de Madame Marie EKELAND ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce ;  Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués au  Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2021 ;  Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général de la Société ;  Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société ;  Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat d’actions de la Société dans le cadre du Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ;  II - Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond ;  Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ou à certains d’entre eux, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition et de conservation ;  Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail ; Pouvoirs en vue des formalités. Participation des actionnaires à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du  1 5  juin 202 2 Tout actionnaire a le droit d’assister à l’Assemblée Générale et de participer aux délibérations dans les conditions décrites ci-après, soit en y assistant, soit en s’y faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix ou par le Président de l’Assemblée Générale, soit en votant par correspondance, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur simple justification de sa qualité.  Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au  deuxième jour ouvré  précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, soit le lundi 13 juin 2022, à zéro heure, heure de Paris :  soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,  soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité qui gère leur compte titres. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité à cette date, dans les conditions prévues à l’article R.22-10-28 du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à l’Assemblée Générale.  L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée Générale, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée Générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate Trust à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation. pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à leur intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Une attestation de détention permettant de justifier de la qualité d’actionnaire est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée Générale et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. A défaut d’assister personnellement à cette Assemblée Générale, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, auquel cas, le Président émettra un vote favorable à l’adoption des projets présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; voter à distance ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions des articles R.225-79 et R.22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif  : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante  ag@parrot.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur  : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante  ag@parrot.com  en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust). Immeuble FLORES – Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis - CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard  trois jours  avant la date de tenue de l'Assemblée Générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée.  L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  deuxième jour ouvré  précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  deuxième jour ouvré  précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Les formulaires de vote à distance et de pouvoir  ont été  adressés à tous les actionnaires inscrits au nominatif (pur ou administré) par courrier postal et mis à disposition sur le site de la Société ( https://corporate.parrot.com )  depuis le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée Générale . T out actionnaire au porteur souhaitant voter à distance  peut  solliciter par lettre recommandée avec avis de réception un formulaire de vote à distance auprès de la Société (à l’attention de Monsieur Ludovic Floret), ou de CACEIS Corporate Trust, Immeuble FLORES – Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis - CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex, ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante  ag@parrot.com ,  au plus tard six jours  avant la date de l’Assemblée Générale. Pour être pris en compte et en sus des règles rappelées ci-avant, le formulaire de vote à distance devra être retourné, dûment rempli et signé,  trois jours au moins  avant la réunion directement à CACEIS Corporate Trust à l’adresse précitée en ce qui concerne les actionnaires au nominatif et à leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur. Dans le cas des actionnaires au porteur, le formulaire ne pourra prendre effet que s’il est accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte titres. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée Générale. En aucun cas, il ne pourra être retourné à la Société un document portant à la fois une indication de procuration et les indications de vote à distance. L es actionnaires  ayant demandé  l’inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour  devront transmettre  une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres  dans les conditions précisées à l’article R.225-71 du Code de commerce,  au  deuxième jour ouvré  précédant la date de l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris.  L’Assemblée Générale étant fixée au  mercredi  1 5  juin 202 2 , la date limite que constitue le  deuxième jour ouvré  précédant l’Assemblée Générale à zéro heure sera le  lundi  1 3  juin 202 2 , à zéro heure, heure de Paris. Pour cette Assemblée Géné rale, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée Générale conformément notamment aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce  sont  mis à disposition au siège social   et mis en ligne sur le site internet de  la Société ( https://corporate.parrot.com ). Les informations et documents visés à l’article R. 22-10-23  du Code de commerce  ont été  publiés sur le site internet  https://corporate.parrot.com   depuis  le  vingt et unième jour  précédant l’Assemblée Générale.   Les actionnaires pourront également se procurer des documents  destinés à être présentés à l’Assemblée Générale par demande écrite   à l’adresse électronique suivante  ag@parrot.com . C onformément  aux  dispositions de  l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration . Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception  ou  à l’adresse électronique  suivante  ag@parrot.com ,  au plus  tard le  quatri ème  jour ouvré  précédant la date de l’Assemblée Générale . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il sera répondu à ces questions écrites au cours de l’Assemblée ou, conformément à l’article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions écrit e s dans les délais requis par la règlementation. Le Conseil d’Administration .
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BP Résidence Patrimoine 2
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 BP RESIDENCE PATRIMOINE 2 Société Civile de Placement Immobilier Capital social : 13 204 000 euros Siège social : 22 rue du Docteur Lancereaux 75008 Paris RCS  PARIS 491 844 247 Société en cours de liquidation ----------------------- AVIS DE CONVOCATION Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier  BP RESIDENCE PATRIMOINE 2  sont convoqués en  Assemblée Générale Ordinaire le mercredi 15 juin 2022 à 14h30  au siège social de la société situé 22 rue du Docteur Lancereaux 75008 PARIS. A défaut de quorum, les associés sont informés que l’assemblée générale, sur seconde convocation, se tiendra le  21 juin 2022 à 10 heures  au siège social. Les associés de la SCPI BP RESIDENCE PATRIMOINE 2 seront appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Lecture des rapports du Liquidateur, du Conseil de surveillance, du Commissaire aux comptes et examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021. Affectation du résultat et distribution des bénéfices. Lecture et approbation du rapport du Commissaire aux comptes relatif aux c onventions soumises à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier. Approbation de la valeur comptable déterminée par le Liquidateur à la clôture de l’exercice. Présentation de la valeur de réalisation déterminée par le Liquidateur à la clôture de l’exercice. Présentation de la valeur de reconstitution déterminée par le Liquidateur à la clôture de l’exercice. Quitus au Liquidateur. Pouvoirs pour effectuer les formalités légales. Les associés de la SCPI BP RESIDENCE PATRIMOINE 2 seront appelés à voter sur les projets de résolutions suivants :  PREMIERE   RESOLUTION L’Assemblée   générale,   après   avoir   entendu   la   lecture   des   rapports   du   liquidateur,   du   Conseil   de   surveillance   et   du   Commissaire   aux   comptes,   approuve   les   comptes   annuels   de   l’exercice   2021. DEUXIEME   RESOLUTION L'Assemblée   Générale,   constate   l’existence   d’un   bénéfice   de   22 534,96   €   qui,   augmenté   du   report   à   nouveau   de   l’exercice   précédent   de   51 630,89   €,   forme   un   revenu   distribuable   de   74 165,85   €,   somme   qu’elle   décide   d’affecter   de   la   façon   suivante   : à   la   distribution   d’un   dividende,   une   somme   de   31 689,60   €, au   report   à   nouveau,   une   somme   de   42 476,25   €. TROISIEME   RESOLUTION L'Assemblée   Générale,   après   avoir   entendu   le   rapport   spécial   du   Commissaire   aux c omptes   sur   les   opérations   visées   à   l'article   L.214-106   du   Code   monétaire   et   financier,   prend   acte   de   ce   rapport   et   approuve   son   contenu. QUATRIEME   RESOLUTION L'Assemblée   Générale   prend   acte   telle   qu'elle   a   été   déterminée   par   le   Liquidateur   de   la   valeur   nette   comptable   qui   ressort   à   4 611 911   €,   soit   349,28   €   pour   une   part. CINQUIEME   RESOLUTION L'Assemblée   Générale   prend   acte   telle   qu'elle   a   été   déterminée   par   le   Liquidateur   de   la   valeur   de   réalisation   qui   ressort   à   4 737 574   €,   soit   358,80   €   pour   une   part. SIXIEME   RESOLUTION L'Assemblée   générale   prend   acte   telle   qu'elle   a   été   déterminée   par   le   Liquidateur   de   la   valeur   de   reconstitution   qui   ressort   à   5 314 131   €,   soit  402,46   €   pour   une   part. SEPTIEME   RESOLUTION L'Assemblée   Générale,   donne   au   Liquidateur   quitus   entier   et   sans   réserve   pour   l'exercice   clos   le   31   décembre   2021. En   tant   que   de   besoin,   elle   lui   renouvelle   sa   confiance   aux   fins   d'exécution   de   son   mandat dans   l'intégralité   de   ses   dispositions. HUITIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes afin d’effectuer toutes formalités légales de dépôt et de publicité. -------------------- Pour avis, Le Liquidateur : AEW
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Premely Habitat 2
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 PREMELY HABITAT  2 SCPI au  Capital  de  166.548.800  € Siège social : 91-93 Boulevard Pasteur, 75 015 - Paris 520 503 400  RCS Paris *   *   * AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE  ORDINAIRE  DU  1 5 JUIN 2022 *   *   * Les Associés de la Société  PREMELY HABITAT  2  sont convoqués , sur première convocation  : Mercredi   15 Juin 2022  à 1 1  heures  30 A la Villa M 24/30  Boulevard Pasteur, 75015  –   PARIS en Assemblée Générale O rdinaire ,  en vue de délibérer sur l’ordre du jour  exposé ci-après : Si cette A ssemblée ne peut valablement délibérer faute d e réunir le quorum requis, les A ssocié s seront à nouveau convoqués . Ordre du jour d u ressort de l’Assemblée Générale  Ordinaire : Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion concernant le dernier exercice clos, Lecture des rapports du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier intervenues entre la SCPI et la Société de Gestion, ou tout associé de cette dernière,  Quitus à la Société de Gestion, Quitus au Conseil de Surveillance, Affectation du résultat du dernier exercice clos et fixation du dividende, Approbation des valeurs de la SCPI, Fixation de la rémunération de la Société de Gestion, Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance, Renouvellement du Conseil de surveillance,  Nomination de l’Expert en évaluation immobilière, Autorisation d'emprunt, Pouvoirs en vue des formalités. Il est  rappelé l’importance pour les A ssociés de participer à cette Assemblée,  qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale  Ordinaire , que si les A ssociés présents ou représentés détiennent au moins  le quart  du capital de la Société  PREMELY HABITAT  2 . Si  ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation , l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la  Société  PREMELY HABITAT  2 . TEXTE DES RÉSOLUTIONS À TITRE ORDINAIRE 1 ère  résolution  Approbation des comptes annuels L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports : de la  Société de gestion,  du Conseil de surveillance, et du Commissaire  aux comptes, approuve  les rapports de gestion établis par la Société de gestion et le Conseil de surveillance ainsi que  les comptes annuels  du dernier exercice clos  tels qu'ils lui ont été présentés,  et  approuve   en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports . 2 ème  résolution  Approbation des conventions réglementées L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports. 3 ème  résolution  Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale donne quitus à la Société de gestion de sa mission pour l'exercice écoulé. 4 ème  résolution  Quitus au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne quitus au Conseil de surveillance de sa mission pour l'exercice écoulé. 5 ème  résolution  Affectation du résultat et fixation du dividende L'Assemblée Générale, ayant pris acte que : le résultat du dernier exercice clos de : augmenté du report à nouveau antérieur de : 3 992 322,33 € 487 733,58 € constitue un bénéfice distribuable de :  décide de l’affecter : à la distribution d’un dividende à hauteur de: 4 480 055,91 € 3 974 459,97 € soit :  42,00  € par part de la SCPI en pleine jouissance,  correspondant au montant des acomptes  déjà versés aux associés au compte de «  report à nouveau  » à hauteur de : 505 595,94 € soit :  5,34  €  par part de la SCPI 6 ème  résolution   Approbation des valeurs de la SCPI  L'Assemblée Générale approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de gestion, à savoir : valeur  nette comptable : 171 678 156,57 €, soit 1 814,20 € par part, valeur de réalisation :  184 302 864,91 €, soit 1 947,62 € par part, valeur de reconstitution :  214 937 625,45 €, soit 2 271,35 € par part. 7 ème  résolution  Rémunération de la Société de Gestion – rémunérations plafonnées L'Assemblée Générale décide de reconduire les conditions de rémunération de la Société de gestion jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 8 ème  résolution  Rémunération du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale fixe à 7.800 € la rémunération globale à allouer au Conseil de surveillance au titre de l'exercice en cours.  Les frais de déplacement des membres du Conseil de surveillance seront remboursés  dans le cadre  des  règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de surveillance. 9 ème  résolution Renouvellement du Conseil de surveillance L’Assemblée Générale : • rappelle que l’article XXIII des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de Surveillance de la SCPI est composé de 7 membres au moins et de 12 membres au plus, désignés parmi les associés, nommés pour 3 ans et toujours rééligibles,   • prend acte que 1 poste vacant est à pourvoir au Conseil de Surveillance de la SCPI à l’issue de la présente Assemblée Générale, • prend acte de l’arrivée à terme des mandats de 11 membres du Conseil de Surveillance de la SCPI (M. Jean-Pierre BARBELIN, M. Jacques BIERE, Mme Marie-Dominique BLANC-BERT, M. Jean-Pierre BOUSSIER, M. Gilles GUILBAUD, M. Emmanuel JUNG, M. Marc -Lionel  MILLAUD, M. Jean-Luc NIVAT, M. Jean QUENTIN, M. Jacques RUFFER, M. Philippe THEBAUD) • décide en conséquence de nommer en qualité de membres au Conseil de Surveillance, pour une période de 3 ans et dans la limite des 12 postes vacants à pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. 10 ème  résolution  Nomination de l’Expert en évaluation immobilière Le mandat d’Expert en évaluation immobilière de CBRE VALUATION arrivant à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, celle-ci prend acte de ce que  la Société de gestion propose de désigner en tant que nouvel Expert en évaluation immobilière BNP REAL ESTATE  pour une nouvelle période de cinq exercices, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos en 2026. 11 ème  résolution  Autorisation d’emprunt L'Assemblée Générale autorise la Société de gestion à contracter des emprunts et à assumer des dettes, au nom et pour le compte de la SCPI, dans la limite d’un montant maximum de 1.500.000 €. Cette autorisation est accordée jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 12 ème  résolution  Pouvoir en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA  SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER ANNEXE – PREMELY HABITAT 2 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le Conseil de Surveillance est composé de : Président  Emmanuel JUNG Vice-président Jean-Pierre BARBELIN Secrétaire Jean QUENTIN  Membres  Jacques RUFER Jacques BRIERE Marie-Dominique BLANC-BERT Jean-Luc NIVAT Philippe THEBAUD Jean-Pierre BOUSSIER Gilles GUILBAUD Marc-Lionel MILLAUD Le présent Conseil de Surveillance a été nommé lors de l’Assemblée Générale du 24 juin 2019 pour un mandat de trois exercices. Il doit être renouvelé en intégralité lors de l’Assemblée Générale du 15 juin 2022 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Ainsi, 7 à 12 postes sont donc à pourvoir. Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat sont les suivants (par ordre alphabétique) :   Prénom et Nom Date de naissance Activités ou références professionnelles au cours des cinq dernières années Nombre de parts détenues dans PREMELY HABITAT 2 Nombre de mandats  détenus dans  d'autres SCPI gérées ou non par Amundi Immobilier BRIERE Jacques 23/09/1944 Retraité 150 1 Gilles GUILBAUD 26/05/1947 Gérants de 7 sociétés 150 1 Emmanuel JUNG 22/06/1950 Retraité Expert-comptable 22 4 Marc-Lionel MILLAUD 11/07/1948 Directeur société immobilière à patrimoine locatif Magistrat au Tribunal de commerce de Marseille  70 3 Jean-Luc NIVAT 5/04/1963 Chef de service (système et logiciel) Enseignant à l’Université  Ingénieur, chef de projet 14 1 Jean QUENTIN 06/08/1952 Cadre bancaire retraité 30 3 Jacques RUFER 06/01/1947 Conseil syndical de différentes résidences 120 1 Philippe THEBAUD 26/11/1957 Retraité SNCF 50 1 Les associés qui ont envoyé leur candidature sont : (par ordre d’arrivée)  Prénom et Nom Date de naissance Activités ou références Professionnelles au cours des cinq dernières années Nombre de parts détenues dans PREMELY HABITAT 2 Nombre de mandats détenus dans  d'autres SCPI gérées ou non par Amundi Immobilier Frédéric MOISE 20/11/1962 Employé de banque (Natixis) 50 Aucun Renaud DIEZ 02/02/1950 Cadre supérieur Assurance retraité 5 Aucun Sylvain PORRET 22/04/1976 Depuis septembre 2018 : Directeur Général Ecobat France Novembre 2015 – août 2018 : Directeur Cluster France Nord chez Lhoist 20 Aucun  Bruno BOURGOIS 9/10/1957 Cadre Fonction Publique Gérant SCI 10 1 SCI BOBRICK représentée par Christian GAETA WITTNER Du représentant permanent 14/12/1973 Chargé de clientèle patrimoniale Conseiller privé au Crédit Agricole Centre-Est depuis 2003 82 2
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L'oustal Des Aveyronnais
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 L’ OUSTAL DES AVEYRONNAIS SCPI au  Capital  de 17.086.100 € Siège social : 91-93 Boulevard Pasteur, 75 015 - Paris 390 610 400  RCS Paris *   *   * AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE  ORDINAIRE  DU  22 JUIN 2022 *   *   * Les Associés de la Société  L’ OUSTAL DES AVEYRONNAIS  sont convoqués , sur première convocation  : Mercredi   22 Juin 2022  à 1 4  heures A la Villa M 24/30 Boulevard Pasteur - 75015  PARIS en  A ssemblée  G énérale  O rdinaire,  en vue de délibérer sur l’ordre du jour  exposé ci-après : Si cette A ssemblée ne peut valablement délibérer faute d e réunir le quorum requis, les A ssociés seront à nouveau convoqués . Ordre du jour d u ressort de l’Assemblée Générale  Ordinaire : Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion concernant le dernier exercice clos, Lecture des rapports du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Lecture des rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier intervenues entre la SCPI et la Société de Gestion, ou tout associé de cette dernière, Quitus à la Société de Gestion, Quitus au Conseil de Surveillance, Affectation du résultat du dernier exercice clos et fixation du dividende, Approbation des valeurs de la SCPI, Fixation de la rémunération de la Société de Gestion, Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance, Nomination de membres du Conseil de Surveillance,  Autorisation d'emprunts, Continuation de la convention de prestations de services conclue avec l’association L’Oustal des Aveyronnais de Paris Pouvoirs en vue des formalités. Il est rappelé l’importance pour les  A ssociés de participer à cette Assemblée,  qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale  Ordinaire , que si les A ssociés présents ou représentés détiennent au moins  le quart  du capital de la Société  L’ OUSTAL DES AVEYRONNAIS . Si  ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation , l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la  Société  L’ OUSTAL DES AVEYRONNAIS . TEXTE DES R É SOLUTIONS  À  CARACT È RE ORDINAIRE 1 ère  résolution  Approbation des comptes annuels L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports : de la  Société de gestion,  du Conseil de surveillance, et du Commissaire  aux comptes, approuve  les rapports de gestion établis par la Société de  gestion  et le Conseil de surveillance ainsi que  les comptes annuels  du dernier exercice clos  tels qu'ils lui ont été présentés,  et  approuve   en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports . 2 ème  résolution  Approbation des conventions réglementées L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports. 3 ème  résolution  Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale donne quitus à la Société de  gestion  de sa mission pour l'exercice écoulé. 4 ème  résolution  Quitus au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne quitus au Conseil de surveillance de sa mission pour l'exercice écoulé. 5 ème  résolution  Affectation du résultat   et fixation du dividende L'Assemblée Générale, ayant pris acte que : le résultat du dernier exercice clos de : augmenté du report à nouveau antérieur de : 1 266 769,50  € 1 790 757,90  € constitue un bénéfice distribuable de :  décide de l’affecter : à la distribution d’un dividende à hauteur de: 3 057 527,40 € 1 120 400,00 € soit :  40,00  € par part de la SCPI en pleine jouissance,  correspondant au montant des acomptes  déjà versés aux associé au compte de «report à nouveau» à hauteur de: 1 937 127,41  € Soit 69,16 € par part de la SCPI   6 ème  résolution  Approbation des valeurs de la SCPI  L'Assemblée Générale approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de gestion, à savoir : valeur nette comptable : 22 500 351,48 €, soit 803,30 € par part, valeur de réalisation :  40 615 096,54 €, soit 1 450,02 € par part, valeur de reconstitution :  45 626 348,97 €, soit 1 628,93 € par part. 7 ème  résolution  Rémunération de la Société de Gestion L'Assemblée Générale de reconduire les conditions de rémunération de la Société de gestion jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 8 ème  résolution  Rémunération du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale fixe à 6.000 € la rémunération globale à allouer au Conseil de surveillance au titre de l'exercice en cours.  Les frais de déplacement des membres du Conseil de surveillance seront remboursés  dans le cadre des  règles  fixées par le règlement intérieur du Conseil de surveillance. 9 ème  résolution  Nomination de membres du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale : rappelle que l’article XIX des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de surveillance de la SCPI est composé de 7 membres au moins et de 12 membres au plus, désignés parmi les associés, nommés pour 3 ans et toujours rééligibles,  prend acte de l’arrivée à terme des mandats de 4 membres du Conseil de surveillance de la SCPI (M. Jean-Pierre BARBANCE, M. Jacques GINESTE M. Alain MEDAL, M. Guy VERDIER) à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide en conséquence de nommer en qualité de membres au Conseil de surveillance, pour une période de 3 ans et dans la limite des 4 postes vacants à pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. 10 ème  résolution  Autorisation d’emprunts L'Assemblée Générale autorise la Société de  gestion  à contracter des emprunts et à assumer des dettes, au nom et pour le compte de la SCPI, dans la limite d’un montant maximum de 400.000 €. Cette autorisation est accordée jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 11 ème   résolution  Continuation de la convention de prestations de services conclue avec l’association L’Oustal des Aveyronnais de Paris L'Assemblée Générale, après avoir rappelé que l’Assemblée Générale Ordinaire tenue en 2014 a autorisé la Société de gestion  à contracter, au nom et pour le compte de la SCPI,  avec l’ association L’Oustal des Aveyronnais de Paris une convention de prestation de services  ayant pour objet une assistance administrative à la SCPI dans le cadre du suivi des contrats de mises à disposition conclus entre l’association, titulaire d’un bail portant sur l’actif du bien détenu par la SCPI, et les occupants des locaux, pour une rémunération annuelle de 25.000 € T.T.C., autorise la Société de gestion à poursuivre l’exécution de cette convention. 12 ème   résolution  Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA  SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER ANNEXE I – L’OUSTAL DES AVEYRONNAIS NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le Conseil de Surveillance de la SCPI OUSTAL DES AVEYRONNAIS est composé de : Président Muriel SACRISPEYRE Vice-président Jean-Pierre BARBANCE Secrétaire Jacques COUDERC Membres  Jacques GINESTE Jacques LOUBIERE François MARTY Alain MEDAL Fédération des Aveyronnais d’Ici et d’Ailleurs – Représentée par Madame Marilise MIQUEL MUTUELLE VIA SANTE - Représentée par Monsieur Christian SALERES Gérard PALOC Guy VERDIER Roger RIBEIRO Les mandats de Messieurs Jean-Pierre BARBANCE, Jacques GINESTE, Alain MEDAL et Guy VERDIER, arriveront à échéance lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Ainsi, quatre postes sont donc à pourvoir. Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat sont les suivants (par ordre alphabétique) :   Prénom / Nom Date de naissance Activités ou références professionnelles au cours des cinq dernières années Nombre de parts détenues dans L’OUSTAL DES AVEYRONNAIS Nombre de mandats détenus dans des SCPI gérées par Amundi Immobilier Jean-Pierre BARBANCE 05/08/1963 Salarié Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées 5 1 Alain MEDAL  01/07/1950 Retraité 98 1 Les associés qui ont envoyé leur candidature sont : (par ordre d’arrivée)  Prénom / Nom   Date de naissance Activités ou références professionnelles au cours des cinq dernières années Nb/parts détenues dans L’OUSTAL DES AVEYRONNAIS Nombre de mandats détenus dans des SCPI gérées par Amundi Immobilier Philippe CLARIS 26/11/1949 Commissaire aux Comptes 9 Aucun Bernard BIBAL 24/12/1961 2017 à 2018 Responsable de Département au Crédit Agricole – Technologies et Services  2019 à aujourd’hui Responsables de Département au Crédit Agricole Group Infrastructure Platform 9 Aucun  SCI SABLEX SI représentée par Xavier SABLE du représentant légal 23/07/1960 Références du représentant légal : Responsable Administratif et Comptable chez OROFLOR  79 Aucun  Patrick WASSE 29/09/1963 Chargé des engagements secteur grandes entreprises 40 Aucun
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Duo Habitat 
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 DUO HABITAT SCPI au  Capital  de  22.544.640  € Siège social : 91-93 Boulevard Pasteur, 75 015 - Paris 479 564 536  RCS Paris *   *   * AVIS DE CONVOCATION   À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE    ORDINAIRE DU  15 JUIN 2022 *   *   * Les Associés de la Société  DUO HABITAT  sont convoqués , sur première convocation  : Mercredi   15 Juin 2022  à  14  heures A la Villa M 24/30  Boulevard Pasteur, 75015  –   PARIS en Assemblée Générale O rdinaire,  en vue de délibérer sur l’ordre du jour  exposé  ci-après : S i  cette A ssemblée ne  peut  valablement délibérer faute de réunir le quorum requis , l es A ssocié s seront à nouveau convoqués . Ordre du jour du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire : Lecture du rapport de gestion du Liquidateur   concernant   le dernier exercice clos , Lecture des r apport s du Conseil de S urveillance sur la gestion de la  SCPI  et sur les conventions vi sées par l'article L  214- 106 du Code monétaire et f inancier, Lecture des rapports du Commissaire aux C omptes sur les comptes annuels  du dernier  exercice clos et sur les con ventions visées par l'article L  214- 106  du Code  monétaire et f inancier, Approbation des comptes annuels  du dernier  exercice clos, Approbation des conventions  réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier, Quitus au Liquidateur , Quitus au Conseil de S urveillance, Affectation du résultat  du dernier exercice clos et fixation du dividende, Approbation des valeurs de la  SCPI , Impôt sur les plus-values immobilières , Fixation de la rémunération du Liquidateur , Fixation de la rémunération du Conseil de S urveillance, Renouvellement de l’expert en évaluation immobilière,  Pouvoirs  en vue des  formalités. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la SCPI DUO HABITAT. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la Société DUO HABITAT. TEXTE DES R É SOLUTIONS À CARACTÈRE ORDINAIRE 1 ère  résolution  Approbation des comptes annuels L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports : du Liquidateur ,  du Conseil de s urveillance, et du Commissaire aux c omptes, approuve  les rapports de gestion établis par  le Liquidateur et le Conseil de s urveillance ainsi que  les comptes annuels  du dernier  exercice clos  tels qu'ils lui ont été présentés,  et  approuve   en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports . 2 ème  résolution  Approbation des conventions réglementées L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lect ure des rapports du Conseil de s urveill ance et du Commissaire aux c omptes sur les c onventions visées à l'article L  214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports . 3 ème  résolution  Quitus  au Liquidateur L'Asse mblée Générale donne quitus au Liquidateur  de sa mission pour l'exercice écoulé. 4 ème  résolution  Quitus au Conseil de Surveillance L'Assemblée G éné rale donne quitus au Conseil de s urveillance de sa mission pour l'exercice écoulé. 5 ème  résolution  Affectation du résultat et fixation du dividende L'Assemblée Générale, ayant pris acte que : le résultat du dernier exercice clos de : augmenté du report à nouveau antérieur de : 4 317,30  €  478 575,80  € constitue un bénéfice distribuable de :  décide de l’affecter : A la distribution d’un dividende à hauteur de : 474 258,50  € 459 792,00 € Soit 31,00 € par part correspondant au montant de l’acompte versé en Avril 2022 au compte de «  report à nouveau  » à hauteur de : 14 466,50  € soit  0,98  €  par part de la SCPI L’assemblée générale prend acte que le report à nouveau, avant prise en compte de l’acompte versé aux associés en 2022, ressortirait à  474 258,50  €, soit  31,98  € par part de la SCPI en pleine jouissance au 31 décembre 2021 . 6 ème  résolution  Approbation des valeurs de la SCPI  L'Assemblée Générale approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport du Liquidateur, à savoir : valeur nette comptable :  1 892 971,04  €, soit  127,63  € par part, valeur de réalisation :  2 098 810,14   €, soit  141,51  €, par part, valeur de reconstitution :  2 098 810,14  €, soit  141,51   €, par part, 7 ème   résolution   Impôt sur les plus-values immobilières L'Assemblée Générale, autorise la Société de gestion à procéder au paiement, au nom et pour le compte des seuls associés personnes physiques de la SCPI, de l'imposition des plus-values des particuliers résultant des cessions d'actifs immobiliers qui pourraient être réalisées par la SCPI lors de l’exercice en cours, Elle  autorise en conséquence l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable qui pourrait être réalisée lors de l’exercice en cours, Elle  autorise également la Société de gestion, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, à : • recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé, • procéder au versement de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé : o aux associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales), o aux associés partiellement assujettis (non-résidents), • imputer la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI. Elle  prend acte que le montant de l’impôt payé sur les cessions d’immeubles réalisées au cours du dernier exercice clos s’élève à  70 813  €. Elle  prend acte que le montant versé au titre de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au profit des associés non assujettis ou partiellement assujettis s’élève 3  788,89  €. 8 ème   résolution   R émunération du Liquidateur – rémunérations plafonnées L 'Assemblée Générale décide de  reconduire   les conditions de rémunération du Liquidateur  jusqu’à l’Assemblée Générale  statuant  sur les comptes de l’exercice  en cours.  9 ème  résolution  Rémunération du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale  fixe à 6.000 € la rémunération globale à allouer au Conseil de surveillance au titre de l'exercice en cours.  Les frais de déplacement des membres du Conseil de Surveillance seront remboursés  dans le cadre des règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de surveillance. 1 0 ème  résolution Renouvellement de l’expert en évaluation immobilière Le mandat d’Expert en évaluation immobilière de  BNP PARIBAS REAL ESTATE  arrivant à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, celle-ci prend acte de ce que la Société de gestion propose de renouveler le mandat de  BNP PARIBAS REAL ESTATE  pour une nouvelle période de cinq exercices, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos en  2026. 11 ème  résolution  Pouvoir s  en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités  de publicité prévus par la loi. LA  SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER
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BNP Paribas Lease Group
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 BNP PARIBAS LEASE GROUP Société Anonyme au capital de 285 079 248 € Siège social : 12 rue du Port 92000 NANTERRE 632 017 513 R.C.S Nanterre. Situation au 31  mars 2022 (en milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 28 6  823 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 45 8  180 Opé rations avec la clientèle 2  80 6  369 Obligations et autres titres à  revenu fixe 15 3  897 Actions et autres titres à  revenu variable 0 Participations et autres titres détenus  à  long terme 0 Parts dans les entreprises liées 40 1  191 Crédit-bail et location avec option d'achat 3  06 8  400 Location simple 2  51 5  401 Immobilisations corporelles 7 4  988 Autres actifs 27 1  430 Comptes de régularisation 15 3  431 Total 1 0  19 0  112 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1  67 0  317 Opé rations avec la  clientèle 7  19 7  725 Dettes représentées par un titre 1 0  000 Autres passifs 30 1  262 Comptes de régularisation 49 9  153 Provisions pour risques et charges 2 1  428 Capitaux propres hors FRBG 32 3  518     Capital souscrit 28 5  079     Réserves 3 8  168     Subventions d'investissement 141     Report à nouveau 130 Résultat en instance d'approbation 16 6  708 Total 1 0  19 0  112 Hors bilan Montants Engagements donnés     - E ngagements de financement 1  63 0  392     - E ngagements de garantie 3  466   - P roduits  dérivés 1 3  362 Engagements reçus     - E ngagements de financement 13 2  600   - E ngagements de garantie 1  01 2  915
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Société de conseil en externalisation et en marketing internet - Scemi
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 SOCIETE DE CONSEIL EN EXTERNALISATION ET EN MARKETING INTERNET - SCEMI Société Anonyme au capital de 231 381,26 euros Siège social :  23 rue Lavoisier 27000 EVREUX 449 207 133 RCS  EVREUX AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU  30 JUIN  2022   à  11  HEURES Au  167 Quai Ledru Rollin 72000 LE MANS Mmes et M . les actionnaires de la SOCIETE DE CONSEIL EN EXTERNALISATION ET EN MARKETING INTERNET - SCEMI sont informés de la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire à l’effet de délibérer sur les projets de résolutions et sur l’ordre du jour suivants : - Rapport de gestion du Conseil d'Administration incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise, - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels incluant le rapport spécial sur le rapport sur le gouvernement d'entreprise, - Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre  2021  et quitus aux administrateurs, - Affectation du résultat de l'exercice, - Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. Texte des résolutions de l' Assemblée Générale Ordinaire A nnuelle Seront soumis à cette Assemblée Générale O rdinaire les résolutions suivantes : PREMIERE RESOLUTION L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise et des rapports du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. >>>>>>Fin de Résolution<<<<<< L'Assemblée Générale prend acte, conformément à l'article 223 quater du Code général des impôts, qu'au cours de l'exercice écoulé aucune somme n'a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39, 4 du Code général des impôts. En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 décembre 2021 quitus de leur gestion à tous les administrateurs. DEUXIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'Administration et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2021 s'élevant à 101 949 euros de la manière suivante : >>>>>>Fin de Résolution<<<<<< Bénéfice de l'exercice  101 949 euros  En totalité au compte "autres réserves" qui s'élève ainsi à 2 135 262 euros. Conformément à la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents. TROISIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées. QUATRIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. _________________ Les actionnaires pourront participer à chacune des Assemblées sur simple justification de leur identité, dès lors que leurs titres sont libérés des versements exigibles et inscrits en compte 3 jours avant l'Assemblée, au plus tard à minuit.  Si vous ne pouvez assister personnellement aux assemblées, vous pourrez : - soit donner procuration à un autre actionnaire, à votre conjoint ou à votre partenaire de pacte civil de solidarité, - soit donner procuration sans indication de mandataire, - soit voter par correspondance. A cette fin, vous disposez d’un formulaire unique de procuration et de vote par correspondance.  Les documents prévus par la réglementation sont à votre disposition, à compter de ce jour,  au siège social de la société  ainsi que sur le site internet de la société à l’adresse suivante :  http://www.scemi.fr/login.php . Pour être pris en considération, le formulaire unique de vote doit parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le  27  juin  2022  à minuit à l’adresse de la société SCEMI :  23 rue Lavoisier, 27000 EVREUX. Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par  l'article R. 225-73 du Code de c ommerce doivent être envoyées au siège, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception vingt-cinq jours avant la date de l'Assemblée. Les demandes doivent être accompagnées d'une attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Conseil d'Administration, auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée. Dès lors, elles doivent être adressées au Président du Conseil d'Administration et envoyées au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription dans les comptes tenus par la Société. Le Conseil d'Administration
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Galeo Concept
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 GALEO CONCEPT, SA au capital de 308 861 €, Siège : 14 F rte de Grillon – La Cité du Végétal – 84600 VALREAS, 435 296 389 RCS AVIGNON Les actionnaires de la société sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle pour le 30/06/2022, à 8h, au siège social, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : - Rapport de gestion du Conseil d'Administration incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise, - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, - Rapport spécial du Commissaire aux Comptes prévu à l'article L. 225-235 du Code de commerce sur le rapport sur le gouvernement d'entreprise, - Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux administrateurs, - Affectation du résultat de l'exercice, - Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles  L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions. PREMIERE RÉSOLUTION L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise et du rapport du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L'Assemblée Générale prend acte, conformément à l'article 223 quater du Code général des impôts, qu'au cours de l'exercice écoulé aucune somme n'a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39-4 du Code général des impôts. En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 décembre 2021 quitus de leur gestion à tous les administrateurs. DEUXIEME RÉSOLUTION L'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'Administration et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2021 s'élevant à 181 290,20 euros de la manière suivante : Bénéfice de l'exercice : 181 290,20 euros  Apurement partiel des pertes antérieures : 181 290,20 euros  Conformément à la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents. TROISIEME RÉSOLUTION L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte que les conventions conclues et autorisées antérieurement se sont poursuivies et approuve la convention relevant de l'article L. 225-38 dudit Code qui y est mentionnée.et conclue au cours de l'exercice écoulé. L’Assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l’intermédiaire habilité pour leur compte, au 3 è  jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris. Il ne sera tenu compte d'aucun transfert de propriété de titres intervenant pendant ce délai de 3 jours ouvrés. Pour les actionnaires au nominatif, l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée.  Pour les actionnaires au porteur, l’inscription en compte des titres au porteur est constatée par une attestation délivrée par l’intermédiaire habilité. Pour pouvoir participer à l’Assemblée, cette attestation de participation doit être transmise par l’intermédiaire habilité au CM-CIC (Solutions de Marché Primaire, 6 av de Provence – 75009 PARIS), en vue d’obtenir une carte d’admission ou présentée le jour de l’Assemblée par l’actionnaire qui n’a pas reçu sa carte d’admission.  A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent soit remettre une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou au partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité, soit adresser à la Société une procuration sans indication de mandataire, soit voter par correspondance. Vous pouvez vous procurer des formules de vote par procuration ou par correspondance au siège social ainsi qu'à l'adresse électronique suivante :  compta@galeoconcept.com ,  à partir du 21 è  jour précédant l’Assemblée. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard 6 jours avant la date de l’assemblée. Seules les formules de vote reçues par la Société 3 jours avant la date de l’assemblée seront prises en compte,  dûment accompagnées pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation. Les formules électroniques de vote à distance peuvent être reçues par la Société jusqu'à la veille de la réunion de l'Assemblée Générale, au plus tard à 15 h, heure de Paris. L’adresse électronique à laquelle peuvent être envoyées les formules de vote à distance est la suivante :  compta@galeoconcept.com . Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation en renvoyant la formule signée et numérisée par voie électronique, accompagnée de la photocopie recto verso de sa carte d’identité et le cas échéant de son attestation de participation, à l’adresse suivante :  compta@galeoconcept.com . L’actionnaire ayant voté par correspondance, procuration ou ayant demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation. Conformément à l’art. R.225-73 du Code de Commerce, les demandes d’inscription de points ou projets de résolutions à l’ordre du jour doivent parvenir à l’assemblée au plus tard le 25 è  jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, sans pouvoir être adressés plus de 20 jours après la date du présent avis. Elles devront être accompagnée du texte des projets de résolution assortis d’un bref exposé des motifs, et d'une attestation d'inscription en compte pour les actionnaires au nominatif ou d’une attestation de participation pour les actionnaires au porteur. Les questions écrites doivent être adressées au Président du Conseil d'Administration, par lettre recommandée avec d'avis de réception ou à l'adresse électronique suivante :  compta@galeoconcept.com , au plus tard le 4è jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription ou de participation selon le cas. Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R.225-73-1 du Code de Commerce sont mis en ligne sur le site internet de la Société ( www.galeoconcept.com ) au plus tard le 21 è  jour précédant l’Assemblée. Le texte intégral des documents destinés à être présentés à l’Assemblée conformément notamment à art. R.225-83 du Code de Commerce est mis en ligne sur le site internet de la Société ( www.galeoconcept.com ) et mis à disposition au siège social de la Société. Cet avis de réunion vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour.
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WITBE
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 WITBE Société Anonyme au capital de  2.164.986,40  euros Siège social : 18-22 rue d‘Arras – Bâtiment A11 - 92000 NANTERRE 430 104 414 R.C.S. NANTERRE (la «  Société  ») AVIS  DE RÉUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION   Les actionnaires de la société  Witbe   sont avisés qu’une  assemblée générale  ordinaire   annuelle  se tiendra le  30   juin 2022   à  16  heures  au   18-22 rue d‘Arras – Bâtiment A11 - 92000 NANTERRE ,  afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après  :   Rapport de gestion incluant le rapport sur la gestion du Groupe et le rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration, Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Vote sur les conventions visées aux Articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Quitus aux Administrateurs pour leur gestion au cours de l’exercice, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Renouvellement du mandat d’un Administrateur, Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce,  Pouvoirs pour formalités à accomplir. Texte des résolutions PREMIÈRE RÉSOLUTION Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre  2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport du Conseil d’administration exposant l’activité de la Société pendant l’exercice écoulé et sa situation à l’issue de cet exercice ainsi que les comptes dudit exercice, du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, du rapport des Commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission au cours dudit exercice, approuve  le bilan et les comptes de cet exercice tels qu’ils ont été présentés dans leur intégralité et dans chacune de leurs parties, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquels se traduisent par  un bénéfice de   1.808.195  euros . Vote sur les conventions visées aux Articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de commerce,  approuve  les termes dudit rapport et les conventions y contenues. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre  2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,  approuve  l’affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2021 proposée par le Conseil d’administration, soit : - Bénéfice net comptable  ......................................... 1.808.195   euros Lequel est affecté au poste "Report à Nouveau" du bilan.  ============ L’Assemblée Générale prend acte de ce que, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices. QUATRIEME RESOLUTION Quitus aux administrateurs pour leur gestion au cours de l’exercice L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  donne  quitus entier, définitif et sans réserve aux Administrateurs. CINQUIEME RESOLUTION Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, du rapport sur la gestion du groupe ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve  lesdits comptes consolidés au 31 décembre 2021. SIXIEME RESOLUTION Renouvellement du mandat d’un Administrateur L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  décide  de renouveler, pour une durée de six années, à savoir jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027, le mandat d’Administrateur de Monsieur Paul ROLLAND. Monsieur Paul ROLLAND a fait savoir à la Société qu'il acceptait ce renouvellement, sous réserve du vote de l'Assemblée Générale, rien de par la Loi ne s'y opposant. SEPTIEME RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,  conformément aux dispositions des articles  L.22-10-62  et suivants du Code de commerce, aux dispositions du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), du Règlement (CE) n° 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 et du règlement délégué 2016/1052 du 8 mars 2016,  autorise  le Conseil d’administration à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum d’actions de la Société n’excédant pas dix pour cent (10 %) du capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant  à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente Assemblée ),  décide   que ces acquisitions  d’ actions de la Société seront destinées à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants : favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou d’éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, et conforme à la charte de déontologie AMAFI en date du 8 mars 2011 reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers,   remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes les opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marchés et aux époques que le Conseil d’administration appréciera, de permettre d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions, d’attribution d’actions gratuites, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux mandataires sociaux, salariés de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, en ce compris (i) la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, (ii) l’attribution d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, ou (iii) l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, conserver les actions acquises et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, scission ou apport, ou annuler totalement ou partiellement les actions ainsi rachetées par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve que le Conseil d’administration dispose d’une autorisation de l’assemblée générale statuant à titre extraordinaire, en cours de validité, lui permettant de réduire le capital par annulation des actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat et dans les termes qui y sont indiqués , prend acte  que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de  dix pour cent (10 %) prévue ci-dessus  correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder cinq pour cent (5 %) du nombre total d’actions, décide  que le prix d'achat par action ne devra pas être supérieur à vingt-cinq euros (25 €) hors frais et commissions,  et limite le montant des fonds à consacrer au rachat d’actions à trois millions d’euros (3 M €),  délègue   au Conseil d’administration, en cas  d’opérations sur le capital de la Société, notamment  de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tout autre actif, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action qui interviendraient  pendant la durée de validité de la présente autorisation , décide  que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tout moyen autorisé par la réglementation en vigueur, et notamment sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, notamment par voie d’acquisition ou de cession de blocs, par le recours à des options ou autres instruments financiers dérivés, ou à des bons ou, plus généralement, à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées, dans les limites prévues par la réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois et à tout moment, y compris en période d’offre publique visant les titres de la Société, donne  tout pouvoir au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions et limites précisées ci-dessus, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les conditions et modalités, de passer tout ordre de bourse, signer tout acte de cession ou transfert, conclure tout contrat de liquidité, tout contrat d’options ou tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, effectuer toute déclaration auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme et toute formalité nécessaire, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision, décide  que l’autorisation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois  à compter de la présente assemblée générale, constate  que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. HUITIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités à accomplir L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  donne  tout pouvoir au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du présent procès-verbal, afin d’accomplir toute formalité légale prescrite par la Loi. ----------------------------------------------- Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire doit justifier   du droit de participer  à l’ assemblée générale par l’inscription en compte des titres  à son  nom ou  au nom  de l'intermédiaire inscrit pour son compte  s’il est non résident  en application de l'article L. 228-1 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  28   juin  202 2  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration,  ou encore, à la demande de carte d’admission  établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent, peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou par toute autre personne physique ou morale de son choix ( aux  article s   L. 22-10-39 et  L . 225-106 du Code de commerce).  Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust le formulaire de procuration complété et signé en indiquant les nom, prénom et adresse de son mandataire . La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution ;  adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire (la formule de procuration sera alors utilisée par le Président de l’Assemblée Générale pour approuver les projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'administration) ; utiliser et faire parvenir à la Société un formulaire de vote par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79  et R.22-10-24  du Code de Commerce ,  la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou rév oqué  . - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com   en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à  CACEIS Corporate Trust ( Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES, 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex )  . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard  trois j our s  avant la date de tenue de l'assemblée générale  ou dans les délais prévus par l’article R.225-80 du Code de Commerce   pourront être prises en compte . Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance  ou  envoyé un pouvoir  ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation  peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  28 juin  202 2 ,  à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance  ou  le pouvoir , la carte d'admission ou l'attestation de participation . A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de  la Société  Witbe   ou  transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par  CACEIS Corporate Trust ( Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES, 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex )  au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez  CACEIS Corporate Trust ( Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES, 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex )  au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées   au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le  quatrième   jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour  par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de Commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le présent avis vaut avis de convocation, sauf si des éventuelles modifications devaient être apportées à l'ordre du jour notamment à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité social et économique.  LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
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Banque Transatlantique
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 BANQUE TRANSATLANTIQUE Société à directoire et conseil de surveillance au capital de 29.371.680 € Siège social  :  26 avenue Franklin Roosevelt – 75008 Paris 302.695.937 RCS Paris Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 3 mai 2022 I. — Bilan au 31 décembre 2021 (en millions d’euros) Actif (en millions d'euros)   2021 2020 2019 Caisse, Banques centrales 0,5 0,5 0,6 Effets publics et assimilés Créances sur les établissements de crédit 2 1 722,2 1 264,8 1 167,4 Opérations avec la clientèle 3 3 613,7 3 253,9 3 008,2 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 0,0 0,0 0,0 Participations et autres titres détenus à long terme 4 3,4 2,9 2,1 Parts dans les entreprises liées 5 135,5 135,2 135,5 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 6 0,2 0,5 0,9 Immobilisations corporelles 7 2,4 2,3 1,6 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 8 31,6 37,4 36,6 Comptes de régularisation 9 23,3 23,4 30,3 Total de l’actif   5 532,8 4 720,9 4 383,2 Hors-bilan actif 2021 2020 2019 Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 1 066,8 958,5 836,3 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 0,3 Passif (en millions d'euros)   2021 2020 2019 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 396,7 280,9 205,5 Opérations avec la clientèle 11 4 911,8 4 223,5 3 978,6 Dettes représentées par un titre 12 1,0 1,0 Autres passifs 8 13,7 11,9 10,6 Comptes de régularisation 9 31,1 32,4 31,0 Provisions  13 16,3 15,1 14,1 Dettes subordonnées 14 3,7 3,7 3,7 Fonds pour risques bancaires généraux 15 9,2 9,2 9,2 Capitaux propres 15 150,3 143,2 129,5 - Capital souscrit 29,4 29,4 29,4 - Primes d'émission 38,2 38,2 38,2 - Réserves 34,6 34,6 34,6 -  É cart de réévaluation - Provisions réglementées - Report à nouveau 0,0 0,0 0,0 - Résultat de l'exercice 48,1 41,0 27,3 Total du passif   5 532,8 4 720,9 4 383,2 Hors-bilan passif   2021 2020 2019 Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 277,2 310,2 281,9 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 3,3 2,4 6,2 Engagements d'ordre de la clientèle 53,0 53,4 58,2 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés 0,3 II. – Compte de résultat (En millions d'euros) 2021 2020 2019           + Intérêts et produits assimilés 22 47,6 47,2 51,9 + Intérêts et charges assimilées 22 - 5,2 - 6,8 - 10,6 + Revenus des titres à revenu variable 23 22,3 18,1 14,0 + Commissions (produits) 24 82,9 73,5 66,1 + Commissions (charges) 24 - 20,2 - 18,6 - 19,1 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 25 3,8 3,7 4,0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 26 0,1 0,4 0,7 + Autres charges d'exploitation bancaire 26 - 0,5 - 0,6 - 0,7  = Produit net bancaire 130,8 116,9 106,3 + Charges de personnel 27 - 43,2 - 39,8 - 42,1 + Autres charges administratives - 26,0 - 22,1 - 26,6 + Dotations aux amortissements - 0,7 - 0,8 - 1,0 = Charges de fonctionnement - 69,9 - 62,7 - 69,7 = Résultat brut d'exploitation 60,9 54,2 36,6 + Coût du risque 28 - 1,0 - 2,4 0,2 = Résultat d'exploitation 59,9 51,8 36,8 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 29 0,0 0,0 0,0 = Résultat courant 59,9 51,8 36,8 +/- Résultat exceptionnel 0,0 + Impôts sur les bénéfices 30 - 11,8 - 10,8 - 9,5 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées = R ésultat net 48,1 41,0 27,3 I II . – Notes annexes au x  compte s  annuel s Note 1. Principes  comptables,  méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux de la Banque Transatlantique sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des normes comptables (ANC) dont le règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant  : la continuité de l'exploitation ; la permanence des méthodes ; l’indépendance des exercices. La Banque Transatlantique est intégrée globalement en tant que filiale dans les comptes consolidés du groupe CIC, faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. La Banque Transatlantique bénéficie de l'exemption d'établissement de comptes consolidés prévue au 1 de l'article L. 233-17 du code de commerce. Crise sanitaire liée à la Covid-19 Face à la crise exceptionnelle et inédite provoquée par la pandémie due au virus Covid-19, les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont eu pour priorité de protéger l’ensemble de leurs collaborateurs et d’apporter un soutien maximal à leurs clients. La banque n’a jamais cessé d’exercer son activité durant les confinements décidés par les pouvoirs publics en 2020 et en 2021, en adaptant ses dispositifs de fonctionnement afin d’assurer la continuité des opérations vis-à-vis de ses clients. Les dispositifs de fonctionnement ont été adaptés au fur et à mesure de l’évolution de la pandémie, des recommandations et des réglementations des Autorités sanitaires et publiques. En 2021, le travail sur site des salariés a repris, avec des mesures d’hygiène et de distanciation adaptées (fourniture d’équipement de protection individuel, protocole de nettoyage des locaux spécifiques, etc.). Le recours au télétravail s’inscrit dans les accords de Groupe et d’entreprise  «  Qualité de Vie au Travail  »  ou dans les dispositifs dérogatoires qui peuvent être demandés par les Pouvoirs publics. La banque n’a pas eu recours au chômage partiel financé par l’ É , ni à d’autres dispositifs de soutien public liés à la crise du Covid-19. Les conséquences chiffrées de la pandémie sur l’activité de la banque ne sont pas déterminables avec pertinence, en raison  : de l’amplitude et de la rémanence des effets des mesures de soutien à l’économie, en particulier sur la solvabilité des clients (sur l’ensemble de l’année 2021, les défaillances d’entreprises sont en diminution de près de 45% par rapport à 2019  ;  le chômage est au plus bas en France depuis 2012) et sur la tenue des marchés financiers, qui n’ont connu ni crise boursière, ni de tensions sur les marchés de taux ; de la difficulté de mesurer objectivement les impacts possibles de l’événement sur les différents postes du compte de résultat potentiellement affectés dans un établissement de crédit (marge d’intérêt, commissions, charge du risque…), dont les variations peuvent relever de nombreux autres facteurs (politique monétaire et niveau des taux d’intérêt, contraintes prudentielles, situation du marché immobilier, stratégie de couverture financière de l’établissement, politique de tarification des opérations, etc.) ; enfin, de la durée d’une potentielle crise et de son aggravation toujours possible, avec l’émergence éventuelle de variants nouveaux, l’efficacité de la couverture vaccinale, l’ampleur et la date d’une reprise économique, qui restent autant de variables très largement inconnues. Dans ces conditions, conformément aux recommandations de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) parues sur la  «  Prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établies à compter du 1er janvier 2020  » , seuls les effets chiffrés jugés pertinents de l’évènement doivent être fournis en annexe, selon une approche ciblée. À  cet égard, il convient de noter que notre établissement s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie en proposant des prêts garantis par l’ É tat  (PGE) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements s’effectuent sous la forme de prêts qui comportent un différé d’amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq ans. Au 31 décembre 2021, les prêts garantis par l’ É tat  atteignent un total de 27,5 millions d’euros (montants décaissés) et de 29 millions d’euros en tenant compte des prêts en cours d’instruction. Le traitement comptable de ces prêts suit le même principe de comptabilisation que les autres types de prêts. D’autre part, le  «  Prêt participatif relance  »  est un nouveau type de prêt ouvert depuis 2021 aux petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI), destiné à offrir un financement de long terme s’insérant entre les fonds propres et la dette classique. Aucun prêt de cette nouvelle catégorie, encore très récente, n’a été mis en force durant l’exercice. Enfin, en mesure d’appui immédiat à ses emprunteurs, la banque a accordé à partir d’avril 2020 des reports de remboursement sur les échéances des crédits amortissables à moyen et long terme aux entreprises, sans pénalités ou coûts additionnels, jusqu’à fin septembre 2020. A l’issue de cette période de report des échéances, un aménagement définitif des contrats a été effectué. Aucune dépréciation n’a été constatée au titre de ce premier report d’échéances s’inscrivant dans un dispositif de place, qui ne s’est pas traduit par des pertes pour la banque mais par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Lorsque l’entreprise emprunteuse a demandé un second report d’échéances à l’issue du dispositif précité, le crédit est qualifié de restructuré. Au 31 décembre 2021, le total des échéances reportées s’élève à 10,6 millions d’euros. 1.1.  Traitement  des  changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Conformément au règlement ANC 2015-06, pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2016, le mali technique n’est plus comptabilisé de manière globale au poste  «  fonds commercial  »  et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d’actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Cette affectation permet d’appliquer au mali technique les règles d’amortissement des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affectée au fonds commercial bénéficie toujours d’une présomption de non-amortissement. 1.2.  É valuation des créances et dettes et utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas concernant  : la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif  ; les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux  ; la valorisation des titres de participation  ; les dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres  ; les tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels  ; les provisions pour risques et charges. 1.3. Créances et risques de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n°2014 07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes  : en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours  ; lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.)  ; lorsque la créance, indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi  : l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs  ; le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe  ; la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste  «  Intérêts et produits assimilés  »  du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps, à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie  «  encours douteux compromis  » . La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en  «  encours douteux compromis  » . L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Les encours redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement  : de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Segmentation des encours Les encours sont présentés en notes annexes selon le critère de la ventilation par secteurs géographiques. Ceux-ci représentent les lieux d’implantation des établissements fixes de la Banque Transatlantique. 1.4. Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignation (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. À  compter du 31 décembre 2020, dans les états de synthèse, le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC n’est plus inscrit dans les « créances sur établissements de crédit » à l’actif du bilan, mais est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. 1.5. Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation)  ; • d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ;   il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des  swaps  zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. 1.6. Opérations sur Titres Les postes du bilan  : "Effets publics et valeurs assimilées", "Obligations et autres titres à revenu fixe", "Actions et autres titres à revenu variable" enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée, avec des prix de marché significatifs. Ils sont enregistrés coupon couru éventuel à l'achat inclus, les frais d’acquisition étant portés en charges.  À  la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont la catégorie de classement par défaut des titres qui ne relèvent pas d’un autre classement comptable. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné.  À  la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur  titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel par code valeur ou par ensembles homogènes  ;  les titres de placement sont valorisés au cours de cotation lorsque le marché est actif, à défaut par des techniques de valorisation s’appuyant sur des transactions récentes ou des modélisations couramment utilisées par les intervenants de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d'investissement Sont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie  «  titres de transaction  »  ou de la catégorie  «  titres de placement  »  avec l'intention de les détenir jusqu'à l'échéance, en disposant des capacités de détention à terme nécessaires (notamment financières et juridiques). L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de dépréciations, sauf s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas ces titres jusqu'à l'échéance ou s'il existe des risques de défaillance de l'émetteur. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie actuariellement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Reclassement d’actifs financiers Les reclassements de titres entre les différentes catégories comptables obéissent aux dispositions prévues par les articles 2381-1 à 2381-5 du règlement ANC 2014-07. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir  : les pensions, les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. En cas de prêt dit  «  sec  »  sans remise d’espèces, les titres prêtés ne figurent plus au bilan et une créance représentative de la valeur des titres prêtés est inscrite à l’actif, cette créance étant évaluée à chaque arrêté selon les règles applicables au portefeuille d’origine des titres. En cas d’emprunt dit  «  sec  » , les titres empruntés sont inscrits dans le portefeuille de transaction et une dette est constatée au passif, au prix de marché à la mise en place et lors des arrêtés ultérieurs. Dans les états de synthèse, le montant de la dette représentative de la valeur des titres empruntés au passif est diminué du montant des titres empruntés comptabilisés à l'actif. 1.7. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation et de filiales sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d’en assurer le contrôle. Ces titres sont comptabilisés au coût historique.  À  la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention  :  elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. 1.8. Instruments dérivés : instruments à terme de taux d'intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d'instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d'intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d'intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels ( cap, floor … ).   Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d'acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de microcouverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits  prorata temporis  dans le compte de résultat.  Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de  netting  de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. 1.9. Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti   c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : • 40-80 ans pour les gros œuvres ; • 15-30 ans pour les clos et couverts ; • 10-25 ans pour les équipements ; • 10 ans pour les agencements et installations. Immobilisations incorporelles  : •  les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, •  les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer, •  les autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». 1.10. Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements  hors-bilan , sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. Cependant, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constitué e  à hauteur de la perte de change latente. 1.11. Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l'emprunt. 1.12. Provisions pour dépréciation  Les dépréciations affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements  hors-bilan  sont inscrites en provisions pour risques. La Banque peut être partie à un certain nombre de litiges  :  leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. 1.13. Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées par un coût du risque moyen tel qu'il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5% de l'encours clientèle sain. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l'objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. 1.14. Fonds pour risques bancaires généraux Les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que la banque décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. Les montants affectés à ces fonds s’élèvent à 9,2 millions d’euros, aucun mouvement n’ayant affecté ce poste durant l’exercice. 1.15. Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat  prorata temporis . Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions sont généralement enregistrées à leur encaissement, à l’exception de celles rémunérant un service dans le temps, ou lorsqu’elles sont relatives aux opérations financières constatées dès la clôture de l’émission ou de leur facturation. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. 1.16. Engagements de retraite et assimilés La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2013-02 de l’ANC. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes  : • un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice • un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses.  Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l'entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme de d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62 ème  anniversaire. Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Depuis 1994, un accord d'entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de l'ex-CIC Paris. Ce régime a été étendu aux personnels de l'ex-Union Européenne de CIC à l'occasion de la fusion des deux établissements en 1999. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d'ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. 1.17. Implantation dans les États ou territoires non coopératifs en matière de transparence et d’échange d’informations en matière fiscale La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les  É tat s ou territoires visés par le premier alinéa de l’article L511-45 du Code monétaire et financier. Informations sur les postes de bilan, du  hors-bilan  et du compte de résultat Les notes de l’annexe sont présentées en millions d’euros (M€). Note 2 – Créances sur les établissements de crédit 2021 2020 À vue À terme À vue À terme Comptes ordinaires 1 484,8 976,1 Prêts, valeurs reçues en pension (*) 236,9 288,1 Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 0,5 0,6 Créances douteuses Dépréciations         Total 1 484,8 237,4 976,1 288,7 Total des créances sur les établissements de crédit   1 722,2   1 264,8 dont prêts participatifs   1,2   1,4 dont prêts subordonnés         (*) Un montant de 68,9 millions d’euros de dépôts à vue (contre 66,9 millions d'euros en 2020) a été compensé avec le poste Comptes créditeurs de la clientèle correspondant au versement dans le cadre de la centralisation des dépôts à la Caisse de Dépôts et de Consignation. Note 3 – Créances sur la clientèle 2021 2020 Créances commerciales     Créances rattachées     Autres concours  - Prêts et crédits 3 403,5 3 074,5  - Titres reçus en pension livrée  - Créances rattachées 3,0 2,7 Comptes ordinaires débiteurs 190,5 167,1 Créances rattachées     Créances douteuses 20,8 13,6 Dépréciations - 4,1 - 4,0 Total 3 613,7 3 253,9 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 56,3 58,3 Les créances douteuses comprennent 7,6 millions d'euros de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 2,2 millions d'euros. Les créances saines ne comprennent pas de créances restructurées. Note 3 bis - Ventilation par secteurs géographiques des créances sur la clientèle France Grande-Bretagne International Total Encours globaux bruts au 31.12.2021 (*) 2 881,9 77,8 655,1 3 614,8 Dont créances douteuses 13,2 0,0 13,2 Dont créances douteuses compromises 7,6 0,0 7,6 Dépréciations Stocks au 31/12/2020 - 3,9 - 0,0 - 0,1 - 4,0 Dotations - 2,0 - 0,0 - 2,0 Reprises 1,8 0,0 0,1 1,9 Stocks au 31/12/2021 - 4,1 - 0,0 - 4,1 (*) Hors créances rattachées Note 3 ter - Dépréciation des créances douteuses Actif 2 020 Dotations Reprises Autres variations 2 021 Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit Dépréciations sur créances sur la clientèle 4,0 2,0 - 1,9 4,1 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe           Total 4,0 2,0 - 1,9   4,1 Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 20,8 millions d'euros au lieu de 13,6 millions d'euros au 31 décembre 2020. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 4,1 millions d'euros soit 19,8% contre 29,4% précédemment. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations et provisions couvrant des risques de crédit est stable à 0,5%. Les créances douteuses sont couvertes par ces dépréciations à l'exception des provisions générales pour risques de crédit qui concernent les créances saines. Note 4 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme 2020 Acquisitions-dotations Cessions-reprises Transferts Autres variations 2021 Autres titres détenus à long terme      - cotés 0,1 0,0 0,0 0,1  - non cotés 2,8 0,5 - 0,0 3,3 Titres de participation  - cotés  - non cotés Sous-total 2,9 0,5     - 0,0 3,4 Écarts de conversion             Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.           Montant brut 2,9 0,5     - 0,0 3,4 Dépréciations  - titres cotés  - titres non cotés 0,0   0,0     0,0 Sous-total 0,0   0,0     0,0 Montant net 2,9 0,5 0,0   - 0,0 3,4 Note 5 - Parts dans les entreprises liées 2020 Acquisitions-dotations Cessions-reprises Transferts  Autres variations 2021 Valeur brute 135,2       0,3 135,5 Écarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Dépréciations             Montant net 135,2       0,3 135,5 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 135,2 135,5 dont Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit non cotés 98,9         98,9 Opérations avec les entreprises liées 2021 Entreprises liées 2020 Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 1 727,2 1 269,3 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe         Passif         Dettes envers les établissements de crédit 387,8 269,3 Comptes créditeurs de la clientèle 43,5 36,7 Dettes représentées par un titre 3,7 3,7 3,7 3,7 Hors-bilan         Engagements donnés É tablissements de crédit Clientèle 10,0   10,3   Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché, c'est-à-dire celles qui sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers, de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Note 6 - Immobilisations incorporelles 2020 Acquisitions-dotations Cessions-reprises Autres variations 2021 Valeur brute . Fonds commerciaux 16,7 16,7 . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles 0,2 0,0 0,2 Montant brut 16,9     0,0 16,9 Amortissements . Fonds commerciaux - 16,3 - 0, 3 - 0,0 - 16,6 . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles - 0,1 - 0,0 - 0,1 Montant des amortissements - 16,4 - 0,3   - 0,0 - 16,7 Montant net 0,5       0,2 Note 7 - Immobilisations corporelles 2020 Acquisitions-dotations Cessions-reprises Autres variations 2021 Valeur brute . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation 5,6 0,3 0,0 5,9 . Constructions hors exploitation . Autres immobilisations corporelles 10,7 0,2 0,0 10,9 Montant brut 16,3 0,5   0,0 16,8 Amortissements . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation - 3,8 - 0,3 - 0,0 - 4,1 . Constructions hors exploitation . Autres immobilisations corporelles - 10,2 - 0,1   - 0,0 - 10,3 Montant des amortissements - 14,0 - 0,4   - 0,0 - 14,4 Montant net 2,3       2,4 Note 8 - Autres actifs et passifs 2021 2020 Actif Passif Actif Passif Primes sur options  Comptes de règlement d'opérations sur titres Dettes représentatives des titres empruntés Impôts différés Débiteurs et créditeurs divers 31,6 13,8 37,4 11,9 Créances et dettes rattachées 0,0 Dépréciations         Total 31,6 13,8 37,4 11,9 Note 9 - Comptes de régularisation 2021 2020 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 0,1 0,1 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 0,0 0,0 0,1 Autres comptes de régularisation 23,2 31,1 23,3 32,3 Total 23,3 31,1 23,4 32,4 Les comptes de régularisation sont principalement composés des comptes de passage de systèmes de paiement interbancaires. Note 10 - Dettes envers les établissements de crédit 2021 2020 À  vue À  terme À  vue À  terme Comptes ordinaires 168,4 196,3 Comptes à terme 228,3 84,6 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées       0,0 Total 168,4 228,3 196,3 84,6 Total des dettes envers les établissements de crédit   396,7   280,9 Note 11 - Comptes créditeurs de la clientèle 2021 2020 À  vue À  terme À  vue À  terme Comptes d'épargne à régime spécial (*) 863,1 278,0 821,1 245,5 Dettes rattachées Total - Comptes d' É pargne à Régime Spécial 863,1 278,0 821,1 245,5 Autres dettes 3 573,4 196,4 3 040,1 115,8 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 0,9 1,0 Total - Autres dettes 3 573,4 197,3 3 040,1 116,8 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme   4 911,8   4 223,5 (*) Un montant de 68,9 millions d’euros de dépôts à vue (contre 66,9 millions d'euros en 2020) a été compensé avec le poste Créances sur les établissements de crédit correspondant au versement dans le cadre de la centralisation des dépôts à la Caisse de Dépôts et de Consignation. Note 11 bis - Dépôts de la clientèle faisant l'objet d'une centralisation auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations 2021 2020 Montant des dépôts collectés (livrets A, livrets de développement durable et solidaire, livrets d'épargne populaire) 131,3 131,1 Montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) -68,9 -66,9 Montant net des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 62,4 64,2 Note 12 - Dettes représentées par un titre 2021 2020 Bons de caisse     Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 1,0 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées Total   1,0 Note 13 - Provisions 2020 Dotations Reprises Autres variations 2021 Provisions pour risques de contrepartie  - sur engagements par signature 0,2 - 0,0 0,2  - sur engagements d’hors-bilan  - sur risques pays  - provisions générales pour risques de crédit 9,6 0,6 0,0 10,2  - autres provisions pour risques de contrepartie 1,5 - 0,2 - 0,0 1,3 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions sur filiales et participations Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie  - provisions pour charges de retraite 3,3 0,0 - 0,1 0,0 3,2  - provisions pour épargne logement 0,4 0,1 - 0, 1 - 0,0 0,4  - autres provisions 0,3 0,5 - 0,0 0,1 1,0 Total 15,1 1,4 - 0,3 0,1 16,3 Note 13 bis - Provisions pour risques sur engagement au titre de l'épargne logement 2021 2020 Encours des plans d'épargne logement     Ancienneté comprise entre 0-4 ans 3,9 4,8 Ancienneté comprise entre 4-10 ans 27,1 25,8 Ancienneté supérieure à 10 ans 37,9 38,6 Total 68,9 69,2 Encours de comptes d'épargne logement 3,6 3,7 Total des comptes et plans d'épargne logement 72,5 72,9 2021 2020 Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan 0,1 0,1 Provisions d'épargne logement 2021 2020 Sur comptes d'épargne-logement Sur plans d'épargne-logement 0,4 0,4 Sur prêts d'épargne-logement Total 0,4 0,4 Analyse par ancienneté des provisions sur les plans d'épargne logement Ancienneté comprise entre 0-4 ans Ancienneté comprise entre 4-10 ans 0,2 0,2 Ancienneté supérieure à 10 ans 0,2 0,2 Total 0,4 0,4 Note 13 ter - Provision relative aux indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 4,2 0,1 0,2 - 0,1 0,1 - 0,4 4,1 Contrat d'assurance 2,5 - 0,0 - 0,1 - 0,2 0,3 2,5 Provision 1,7 0,1 0,0 0,2 - 0,0 0,1 - 0,1 - 0,3 1,6 Note 14 – Dettes subordonnées 2020 Émissions Remboursements Autres variations 2021 Dettes subordonnées 3,7 3,7 Dettes rattachées           Total 3,7       3,7 Principales dettes subordonnées É metteurs Date  é mission Montant  émission Devise Taux É chéance TSR 24.03.2016 3,7 M€ Eur a 24.03.2026 a :  Taux Euribor 3 mois + 205 points de base souscrit par la BFCM Note 15 - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves (*) Écarts de réévaluation  Provisions réglementées  Report à nouveau  Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2020 29,4 38,2 34,6   0,0 27,3 129,5 9,2 Résultat de l'exercice  41,0 41,0 Affectation du résultat de l'exercice précédent  27,3 -27,3 Distribution de dividendes - 27,3) - 27,3 Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations Solde au 31.12.2020 29,4 38,2 34,6     0,0 41,0 143,2 9,2 Solde au 01.01.2021 29,4 38,2 34,6 0,0 41,0 143,2 9,2 Résultat de l'exercice  48,1 48,1 Affectation du résultat de l'exercice précédent  41,0 -41,0 Distribution de dividendes - 41,0 - 41,0 Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations               Solde au 31.12.2021 29,4 38,2 34,6     0,0 48,1 150,3 9,2 (*) Le poste Réserves comprend au 31/12/2021 : 3 millions d'euros de réserve légale, dont 1,9 millions d'euros affectée à la réserve spéciale des plus-values à long terme, et les autres réserves pour 31,6 millions d'euros. Le capital de la Banque Transatlantique est constitué au 31 décembre 2021 de 1 958 112 actions d'une valeur nominale de 15 euros. Le résultat social de la Banque Transatlantique s'élève à 48 129 342,30 euros. Il est proposé à l'assemblée générale d'affecter la somme de 48 millions d'euros provenant du résultat de la manière suivante : 47,9 Dividendes au titre de l'exercice 2021 Affectation aux autres réserves 0,2 Dotation au report à nouveau. 48,1 Total distribuable Note 16 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an  > 1 an < 5 ans  > 5 ans À durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actif Créances sur les établissements de crédit (1) 1 484,8 75,1 160,2 1,6 0,5 1 722,2 Créances sur la clientèle (2) 288,0 225,0 1 160,2 1 928,1 3,0 3 604,3 Obligations et autres titres à revenu fixe (3)               Passifs Dettes envers les établissements de crédit  283,9 46,3 66,5 396,7 Comptes créditeurs de la clientèle  4 828,8 24,3 52,3 5,5 0,9 4 911,8 Dettes représentées par un titre  - Bons de caisse - Titres du marché interbancaire  et titres de créance négociables - Emprunts obligataires - Autres               (1) À l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation. (2) À l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation. (3) Exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses). Note 17 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est de 398,2 millions d'euros et de 405,4 millions d'euros au 31 décembre 2021. N ote  18 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement de Crédit Mutuel Alliance Fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par la Banque Transatlantique constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 2021, leur montant s'élève à 128,6 millions d'euros contre 177,1 millions d'euros au 31 décembre 2020. Note 19 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et d'opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 2021 2020 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés organisés Contrats de taux Contrats de change Autres opérations Marchés de gré à gré Accords de taux futurs Swaps de taux 73,0 73,0 70,1 70,1 Swaps financiers Autres opérations Swaps - autres Opérations conditionnelles Marchés organisés Options de taux Achetées Vendues Options de change Achetées Vendues Actions et autres options Achetées Vendues Marchés de gré à gré Contrats de taux plafonds et planchers Achetées Vendues Options de taux, change, actions et autres Achetées Vendues Total 73,0   73,0 70,1   70,1 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 2021 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 11,0 62,0 73,0 Opérations conditionnelles Achats Ventes             2020         Opérations fermes Achats Ventes   Contrats d'échange 9,6 60,5 70,1 Opérations conditionnelles Achats Ventes             Aucun transfert de contrats du portefeuille d'opérations de micro-couverture n'a été effectué durant l'exercice. Note 20 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 2021 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps de taux 73,0 73,0 Instruments de change Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps financiers Autres instruments financiers à terme Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps Total     73,0 73,0 Note 21 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie Juste valeur des instruments financiers à terme 2021 2020 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme   8,1   14,3 Note 22 - Produits et charges sur intérêts 2021 2020 Produits Charges Produits Charges Établissements de crédit - 4,3 0,5 -2 ,8 - 0,5 Clientèle 51,9 - 5,7 50,0 - 6,2 Crédit-bail et location simple Obligations et autres titres à revenu fixe - 0,0 - 0,1 Autres         Total 47,6 - 5,2 47,2 - 6,8 dont charges sur dettes subordonnées Note 23 - Revenus des titres à revenu variable 2 021 2020 Titres de placement Titres de l'activité de portefeuille Titres de participation et ATDLT 0,0 0,0 Parts dans les entreprises liées 22,3 18,1 Revenus des parts de S.C.I.     Total 22,3 18,1 Note 24 – Commissions 2021 2020 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires         Opérations avec la clientèle 5,1 5,8 Opérations sur titres 1,6 - 1,4 1,3 - 1,3 Opérations de change 1,3 - 0,0 0,5 - 0,1 Opérations d’hors-bilan . Engagements sur titres . Engagements financiers à terme . Engagements de financement et de garantie - 0,1 Prestations de services financiers 76,3 - 16,9 67,1 - 15,4 Commissions sur moyens de paiement - 1,8 - 1,8 Autres commissions (dont produits rétrocédés) - 1,4 - 1,2 Total 82,9 - 20,2 73,5 - 18,6 Note 25 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 2021  2020   - Sur titres de transaction  - Sur opérations de change 3,8 3,7  - Sur instruments financiers à terme    * De taux d'intérêt     * De cours de change    * Sur autres instruments financiers y compris actions   Sous-total 3,8 3,7  - Dotations pour dépréciation des instruments financiers      - Reprises sur dépréciation des instruments financiers     Total 3,8 3,7 Note 26- Autres produits et charges d'exploitation bancaire 2021 2020 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 0,1   0,1   Transferts de charges     Dotation nette aux provisions   - 0,1   0,0 Autres produits et charges d'exploitation bancaire   - 0,4 0,3 - 0,6 Total 0,1 - 0,5 0,4 - 0,6 Note 27 - Charges de personnel 2021 2020 Salaires & traitements - 24,3 - 23,3 Charges sociales - 11,6 - 11,0 Charges de retraite - 0,1 - 0,2 Intéressement et participation des salariés - 3,5 - 2,3 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations - 3,6 - 3,2 Dotation nette aux provisions pour retraite 0,1 0,1 Autres dotations nettes aux provisions - 0,2 0,1 Total - 43,2 - 39,8 Note 28 - Coût du risque 2021 2020 Dotations pour dépréciation des créances douteuses - 2,0 - 2,4 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 1,8 1,2 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations - 0,2 - 0,0 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations - 0,0 - 0,1 Récupérations sur créances amorties 0,1 0,1 Solde des créances - 0,3 - 1,2 Dotations aux provisions - 0,8 - 1,2 Reprises de provisions 0,1 0,0 Solde des risques - 0,7 - 1,2 Total - 1,0 - 2,4 Note 29 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2021 2020 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières  - Plus-values de cessions  - Moins-values de cessions  - Dotations pour dépréciation  - Reprises sur dépréciation     Sous-total             Sur immobilisations corporelles et incorporelles              - Plus-values de cessions  - Moins-values de cessions Sous-total             Total             Note 30 - Impôts sur les bénéfices 2021 2020 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale - 11,8 - 10,8 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total - 11,8 - 10, 8 Sur activités courantes - 11,8 - 10,8 Sur éléments exceptionnels Total - 11,8 - 10,8 Note 31 – Effectifs moyens 2021 2020 Techniciens de la banque 65 67 Cadres 210 212 Total 275 279 Note 32 - Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants 2021 2 020 Montant global des rémunérations versées 1,3 1,0 Montant global des rémunérations versées aux membres du conseil de surveillance (1) 0,25 0,25 Montant global des avances de crédit accordées (2) 0,5   (1) En application de l’article L 511-73 du code monétaire et financier, les Assemblées Générales du 18 mai 2021 et du 5 mai 2020 ont approuvé le montant global de rémunération annuelle du conseil de surveillance à hauteur de 250 K€. (2) ces avances et crédits sont des opérations courantes consenties à des conditions normales. Note 33 - Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier) Nombre de comptes Montants en euros Comptes recensés mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier 7 942 34 654 766 Comptes déposés mentionnés à l’article L.312-20 du code monétaire et financier 12 31 549 Conformément à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Note 34 - Résultat par action Au 31 décembre 2021, le capital social de la Banque Transatlantique est de 29.371.680 euros, divisé en 1.958.112 actions de 15 euros de nominal. Au titre de l'exercice 2021, le résultat par action s'élève à 24,58 euros contre 20,95 euros pour 2020. Év é nements postérieurs à la clôture des comptes et autres informations Il n'y a pas eu d'événement survenu entre le 31 décembre 2021 et la date d'arrêté des comptes, qui affecterait significativement les états financiers. Résultats financiers sur les 5 derniers exercices Nature des indications 2021 2020 2019 2018 2017 1-Situation financière en fin d'exercice Capital social en Euros 29 371 680 29 371 680 29 371 680 29 371 680 29 371 680 Nombre d'actions ordinaires 1 958 112 1 958 112 1 958 112 1 958 112 1 958 112 2-Résultat global des opérations effectives  (en milliers d'euros) Produits bancaires 155 651 142 905 136 591 134 606 132 606 Bénéfice avant impôts, participation des salariés, amortissement et provisions 65 261 57 279 40 365 50 433 48 459 Impôt sur les bénéfices -11 737 -10 817 -9 504 -11 191 -11 787 Participation et intéressement des salariés due au titre de l'exercice 3 492 2 338 2 826 2 563 2 469 Bénéfice 48 130 41 028 27 340 36 763 32 044 Montant des bénéfices distribués 47 974 41 022 27 335 36 538 31 800 3-Résultats des opérations réduit à une action  (en euros) Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant amortissements et provisions 25,55 22,53 14,32 18,73 17,47 Bénéfice net 24,58 20,95 13,96 18,77 16,36 Dividende versé à chaque action ordinaire 24,50 20,95 13,96 18,66 16,24 4-Personnel (en K€) Nombre de salariés (effectif moyen ETP Métropole) 275 274 277 259 259 Montant de la masse salariale 22 453 21 547 20 385 20 882 19 855 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité Sociale, œuvres sociales…) 11 784 11 446 11 128 10 731 10 245 I V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 À l’Assemblée Générale de la société Banque Transatlantique, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque Transatlantique relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail  à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Évaluation des provisions pour risque de crédit avéré sur les encours de prêts à la clientèle Risque identifié Notre réponse Votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir des risques avérés de pertes résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Des dépréciations de prêts et créances sont constituées pour couvrir ces risques, sur une base individuelle. Des provisions sont constituées pour les engagements de financement et de garantie. Les dépréciations et les provisions sont constatées dès qu’il existe une indication objective de perte de valeur. Ces dépréciations et ces provisions correspondent à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. Au 31 décembre 2021, les créances douteuses sur la clientèle s’élèvent à M€ 20,8 et les dépréciations associées s’élèvent à M€ 4,1, telles que présentées dans  la note 3 de l’annexe aux comptes annuels. Les principes suivis en matière de provisionnement du risque de crédit sont décrits dans la note 1 « Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation » de l’annexe aux comptes annuels. L’évaluation des dépréciations et des provisions requiert l’exercice du jugement pour l’identification des expositions présentant un risque de non-recouvrement, ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Compte tenu de l’importance du jugement dans l’appréciation du risque de crédit et la détermination des dépréciations sur prêts à la clientèle, en particulier dans le contexte de prolongement de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et de ses conséquences économiques, nous avons considéré que l’identification des créances présentant un risque de non-recouvrement et l’évaluation des dépréciations afférentes constituaient un point clé de l’audit en raison de : ► l’importance relative des encours de prêts dans le bilan ; ► la complexité de l’estimation des flux futurs recouvrables. Nous avons examiné et testé les processus ainsi que les contrôles relatifs aux prêts et créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné : ► en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information, les dispositifs qui garantissent l’intégrité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation ; ►sur un échantillon de créances, le classement des encours entre encours sains et encours douteux. Nous avons : ► examiné le processus de suivi du risque de crédit, en prenant connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations ; ► par sondages, examiné des dossiers de crédits dépréciés pour contrôler la documentation de la note de crédit et du niveau de dépréciation retenu (tenant compte des garanties existantes), en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise liée à la pandémie de Covid-19 sur les notations ou les garanties liées aux dispositifs de soutien ; ► rationnalisé l’évolution annuelle du coût du risque ; ► calculé l’évolution dans le temps des  indicateurs clefs  suivants : rapport des encours douteux et contentieux sur les encours totaux et taux de couverture des encours douteux et contentieux par des dépréciations. Chaque fois qu’un indicateur s’est écarté de la moyenne, nous avons analysé les écarts constatés ; ► et, le cas échéant, apprécié le bien-fondé des ajustements apportés manuellement aux notes de crédit internes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Transatlantique par votre assemblée générale du 19 avril 2019 pour le cabinet KPMG S.A. et du 21 mai 2002 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingtième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 15 avril 2022 Les Commissaires aux Comptes KPMG S.A. Arnaud Bourdeille ERNST & YOUNG Hassan Baaj V. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque, 26, avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris.
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Groupe Guillin
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 GROUPE GUILLIN Société Anonyme au capital de 11 487 825 euros Siège social : Zone Industrielle - Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny ,  25290 Ornans 349 846 303 RCS Besançon (la « Société ») AVIS  DE CONVOCATION  A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 24 JUIN 2022 Les actionnaires de la Société sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte  le 24 juin 2022  à 9 heures 30   à  PARIS (8 ème ), Etoile Business Center, 21-25 Rue Balzac , à l’effet de statuer sur l’ordre du jour  ci-après. Avertissement lié à la situation sanitaire Compte-tenu du contexte national lié à la covid-19, les actionnaires sont avisés que les modalités liées à la tenue et à la participation à l’Assemblée Générale Mixte de la Société du 24 juin 2022 sont susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou règlementaire.  Le cas échéant, nous vous tiendrons informés dans les délais légaux, et nous vous prions de consulter régulièrement le site internet de la Société. ORDRE DU JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur la marche de la Société et sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre  2021 ,  incluant   les informations relatives au gouvernement d’ent rep rise ,  ainsi que  le rapport  de gestion du Groupe consolidé et  la déclaration de performance extra-financière (Responsabilité sociale, sociétale et environnementale) , Rapport spécial du Conseil sur les attributions gratuites d’actions et sur les options de souscription,  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de la Société de l’exercice clos le 31 décembre  2021 , Approbation des comptes annuels de la Société de l’exercice clos le 31 décembre  2021 , et des rapports qui les concernent, quitus au Directeur Général et aux  Administrateurs , Affectation du résultat,  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de la Société de l ’ exercice clos  le 31 décembre  2021 ,  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  2021 ,  Fixation du montant  de la rémunération  à allouer au Conseil d’Administration au titre de l’exercice  2022 , Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L . 225-38 et L . 225-40-1 du Code de commerce, Approbation des conventions visées à l’article L . 225-38 et suivants du Code de commerce, Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article  L.22-10-62   du Code de commerce pour une période de 18 mois, De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62  du Code de commerce pour une durée de 24 mois,  Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes pour une durée de 26 mois, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription pour une durée de  26 mois, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public pour une durée  de 26 mois , Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée à l’article L.411.2 du Code Monétaire et Financier pour une durée de 26 mois, Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du Travail et L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce pour une durée de 26 mois,  Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux, Pouvoirs pour formalités.  ------------------------------------- L'Assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer  à l’Assemblée Générale  les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit  le  22   juin  2022   à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société ou son  mandataire; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire  habilité. Pour pouvoir participer à l’Assemblée, cette attestation de participation doit être transmise au siège social de la Société GROUPE GUILLIN, Zone Industrielle, Avenue du Maréchal De Lattre de Tassigny,  25290 Ornans, en vue d’obtenir une carte d’admission ou présentée le jour de l’Assemblée par l’actionnaire qui n’a pas reçu sa carte d’admission. A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) donner une procuration à la personne de leur choix dan s les conditions de l’article L . 225-106 du Code de  c ommerce ; ou b) adresser une procuration à la Société sans indication de mandat ; ou c) voter par correspondance. Au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée ,  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site  internet  de la Société, et sera disponible sur demande écrite adressée au siège social de la Société. A compter de la convocation, les actionnaires pourront demander par écrit au siège social de la Société de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'Assemblée. Ce formulaire  devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation, de telle façon que la Société le reçoive au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée  (article R . 225-77 du Code de commerce )  soit le  20  juin  2022  au plus tard .   Les formulaires renvoyés par les actionnaires au porteur qui ne seraient pas accompagnés de cette attestation de participation ne pourront être pris en compte pour l’Assemblée   conformément à l’ article R . 225-77 du Code de commerce .  Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation au siège social de la Société par voie électronique à l’adresse suivante :  srichard@groupeguillin.fr .   La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. Les documents préparatoires à l’Ass emblée  seront mis en ligne sur le site internet de la Société au plus tard  le vingt et unième jour précédant l'Assemblée. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée conform ément notamment aux articles L . 225-115 et R . 225-83 du Code de  c ommerce sera mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la Société. J usqu’au  deuxième  jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale,  soit le   22  juin  2022 ,  tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’Administration de la Société des questions écrites, conformément a ux dispositions de l’article R . 225-84 du Code de  c ommerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au  siège social ou par voie de télécommunication électronique   à l’adresse suivante :   srichard@groupeguillin.fr .   Ces questions écrites  devront  être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Nous vous rappelons qu’un Avis préalable à l’Assemblée Générale Mixte du 24 juin 2022 a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires le 6 mai 2022 et est disponible sur le site internet de la Société. Le Conseil d’Administration
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 COHERIS Société anonyme  au Capital de  2.2 74 .230 Euros Siège Social :  4, Rue du Port aux Vins  – 92150 Suresnes 399   467   927  RCS Nanterre AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION  Les actionnaires de la société COHERIS SA   s ont avisés qu’une Assemblée Générale Ordinaire se tiendra  le 29 juin 2022 à 10 heures au siège de la société COHERIS SA situé au 4, Rue du Port aux Vins – 92150 Suresnes afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après.  Approbation des comptes sociaux de Coheris SA de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux Administrateurs, Affectation du résultat de l'exercice 2021, Approbation des comptes IFRS de l'exercice clos le 31 décembre 2021, Approbation des conventions visées a l'article l.225-38 du code de commerce, Approbation des informations visées a l’article l.225-37-3, I du code de commerce, Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos  le 31 décembre 2021 au Président-Directeur Général Olivier Dellenbach Approbation de la politique de rémunération pour l’ensemble des mandataires sociaux de la société, Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Olivier Dellenbach, Renouvellement du mandat d’Administrateur de  Madame Béatrice  Dellenbach, Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Laëtitia Beillard, Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur  Gildas Mathurin , Autorisation donnée au Conseil d’Administration a l’effet d’opérer sur les actions de la société, Pouvoirs en vue des formalités.  RESOLUTIONS SOUMISES A  L'ASSEMBLEE GENERALE  ORDINAIRE  DU  29  JUIN 202 2 PREMIERE RESOLUTION   (APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX DE L’EXERCICE CLOS  LE 31 DECEMBRE 20 2 1 ) L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Admi nistration  et du  rapport des Commissaires aux Comptes,  approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre 20 2 1 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de  9. 000  € euros et qui  sont  soumis à  l’impôt y afférent. En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 décembre 20 2 1  quitus de leur gestion à tous les administrateurs. DEUXIEME RESOLUTION   (AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 20 2 1 ) L'Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  approuve la proposition  d’affectation du bénéfice  de l’exercice 20 2 1   faite par le  Conseil d’Administration et décide d'affecter  le bénéfice de  1 022 172,83 €   de la manière suivante :  Résultat Net comptable  1 022 172,83   € Affecté de la manière suivante : Au compte report à nouveau 1 022 172,83 € Le montant du compte « Report à nouveau » est ainsi porté à   –  3 053 154,15  €. Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte  que les dividendes distribués au titre des 3 derniers exercices sont les suivants :  31 décembre 2018 : 0,03 € par action 31 décembre 2019 : Néant 31 décembre 2020 : Néant TROISIEME RESOLUTION   (APPROBATION DES COMPTES  ANNUELS ETABLIS EN NORMES  IFRS  DE L'EXERCICE CLOS LE 31  DECEMBRE 20 21 ) L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport de gestion et du rapport des Commissaires aux Comptes,  approuve les comptes  annuels établis en normes  IFRS  de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 , tels qu'ils lui ont été présentés. QUATRIEME RESOLUTION   (APPROBATION DES CONVENTIONS VISEES A L'ARTICLE L.225-38 DU CODE DE COMMERCE) L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance   du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport ,  adopte les conclusions de ce rapport  et, en conséquence, approuve expressément chacune des conventions relatées, le cas échéant, dans le rapport susvisé . CINQUIEME RESOLUTION   (APPROBATION DES INFORMATIONS VISEES A L’ARTICLE  L.225-37-3, I  DU CODE DE COMMERCE) L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris   connaissance de la section  1. 8 .2.   du rapport de gestion du Conseil d’administration relative au gouvernement d’entreprise et conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 II du Code de commerce,  approuve les informations mentionnées à l’article L. 225-37-3, I du Code de commerce, tels que détaillées dans ce rapport. SIXIEME   RESOLUTION   ( Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  au PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL  OLIVIER DELLENBACH) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la section 1. 8 .2. du rapport de gestion du Conseil d’administration relative au gouvernement d’entreprise, et conformément à l’article L. 225-100 II du Code de commerce, approuve l’absence de rémunération fixe, variable et exceptionnel au titre de l’exercice clos au 31 décembre 202 1  au  Président-Directeur Général en raison de son mandat. SEPTIEME  RESOLUTION   (APPROBATION DE LA POLITIQUE DE REMUNERATION POUR L’ENSEMBLE DES MANDATAIRES SOCIAUX DE LA SOCIETE) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration concernant la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux, et conformément à l’article L.225-37-2 du Code de commerce,  approuve la politique de rémunération pour l’ensemble des mandataires sociaux de la Société, tels que détaillée dans ce rapport. HUITIEME RESOLUTION   (RENOUVELLEMENT DE MONSIEUR OLIVIER DELLENBACH EN QUALITE D’ADMINISTRATEUR) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,  sur proposition du Conseil d’Administration,  renouvelle Monsieur Olivier Dellenbach, de nationalité française, né le  17/02/1961 , demeurant au  48, Rue Georges Mandel – 75016 Paris , France, en qualité d’Administrateur. Monsieur Olivier Dellenbach exercera ses fonctions conformément à l’article 13 des Statuts pour une durée de six années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. NE U VIEME RESOLUTION   (RENOUVELLEMENT DE  MADAME  BEATRICE DELLENBACH EN QUALITE D’ADMINISTRATEUR) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,  sur proposition du Conseil d’Administration,  renouvelle Madame Béatrice Dellenbach, de nationalité française, née le  16/04/1967 , demeurant au  48, Rue Georges Mandel – 75016 Paris , France, en qualité d’Administrateur. Madame Béatrice Dellenbach exercera ses fonctions conformément à l’article 13 des Statuts pour une durée de six années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. DIXIEME RESOLUTION   (RENOUVELLEMENT DE MADAME LAETITIA BEILLARD EN QUALITE D’ADMINISTRATEUR) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,  sur proposition du Conseil d’Administration,  renouvelle Madame Laëtitia Beillard, de nationalité française, née le  16/05/1975 , demeurant au  6 rue Benouville, 75116 Paris , France, en qualité d’Administrateur. Madame Laëtitia Beillard exercera ses fonctions conformément à l’article 13 des Statuts pour une durée de six années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. ONZIEME RESOLUTION   (RENOUVELLEMENT DE MONSIEUR GILDAS MATHURIN EN QUALITE D’ADMINISTRATEUR) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,  sur proposition du Conseil d’Administration,  renouvelle Monsieur Gildas Mathurin, de nationalité française, né le  18/07/1962 , demeurant au  9 impasse de la petite hupée 35400 Saint-Malo , France, en qualité d’Administrateur. Monsieur Gildas Mathurin exercera ses fonctions conformément à l’article 13 des Statuts pour une durée  de six années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. DOUZIEME  RESOLUTION   (AUTORISATION DONNEE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET D’OPERER SUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE) L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce : autorise le Conseil d’Administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires applicables, à acquérir ou faire acquérir, en une ou plusieurs fois, par tous moyens y compris de gré à gré, un nombre d'actions représentant jusqu'à 10 % du nombre des actions composant son capital, ce seuil de 10 % devant être apprécié à la date effective où les rachats seront effectués. A ce jour, cette limite correspond à un nombre maximum de 568 558 actions de 0,40 € de nominal pour un montant maximum en nominal de 227 423,20 €.  décide que ces actions pourront être acquises et conservées en vue : de favoriser et d’assurer la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres ou d’animer le marché du titre de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant dans le respect des pratiques de marché admises par l’AMF  et conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF ; de les conserver et de les remettre ultérieurement en paiement ou en échange (à titre de paiement, d’échange ou d’apport) dans le cadre d’opérations de croissance externe, dans les limites fixées par la réglementation applicable ;  de mettre en œuvre tout plan d’options d'achat d'actions au bénéfice des salariés et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, ou d’attribuer ou de céder des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment aux articles 3332-1 et suivants du Code du Travail et L.225-177 et suivants du Code de commerce relatifs aux plans d'actionnariat salariés ; d’attribuer des actions gratuites de performance aux salariés et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales dans les conditions prévues par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation de tout ou partie des actions ainsi rachetées.  décide que : l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange des actions pourront être effectués par tous moyens  et à toute époque (y compris en période d’offre publique) dans les limites permises par la réglementation en vigueur, sur le marché ou hors marché, y compris par acquisition ou cession de blocs ou l’utilisation de tous instruments financiers optionnels ou dérivés, négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré et notamment par toutes options d’achat ; le nombre maximum des actions dont la société pourra faire l’acquisition au titre de la présente résolution ne devra pas dépasser la limite de 10 % du capital social fixée par l’article L. 225-209 du Code de Commerce ; le prix maximum d’achat par action d’une valeur nominale de 0,40 € est fixé à 5 € et le minimum de vente par action d’une valeur nominale de 0,40 € est fixé à 1 €,   le Conseil d’Administration ayant la faculté d’ajuster ce montant en cas d’opérations sur le capital de la Société. ; en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas, soit de division, soit de regroupement de titres, les prix déterminés ci avant seront ajustés arithmétiquement dans la proportion requise par la variation du nombre total d’actions au terme de l’une quelconque de ces opérations ; conformément à l’alinéa 6 de l’article L225-209 du code de commerce «   le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital.  » En vue d’assurer l’exécution de la présente résolution, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet : d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de toutes autorités et de tous organismes notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment en vue de la tenue des registres d’achats et ventes d’actions, d’affecter ou de réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires applicables, de remplir toutes autres formalités et de manière générale, faire ce qui sera nécessaire. Cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu'au  29  décembre 202 3 , et remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, toute autorisation de même objet précédemment conférée par l’Assemblée Générale. TREIZIEME   RESOLUTION   (POUVOIRS EN VUE DES FORMALITES) L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.  Le Conseil d’Administration.  ———————— Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.   Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  27 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.   L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.    Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.   A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1)     adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; 2)     donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-40 du Code de Commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust le formulaire de procuration complété et signé en indiquant les nom, prénom et adresse de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution ; 3)     voter par correspondance.   Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  jfmenager@coheris.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué.   - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  jfmenager@coheris.com   en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées -   12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex  .   Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée.   L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  27 juin 2022,  à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.    Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la Société  COHERIS  et sur le site internet de la société  https://corporate.coheris.com  ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust.    Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex   au plus tard six jours avant la date de l’assemblée.   Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex   au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.   Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts.   Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et  R. 225-84 du Code de Commerce .  Ces questions doivent être adressées   au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article  R. 225-71 du Code de Commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront publiés sur le site internet de la Société,  https://corporate.coheris.com , conformément à l’article R. 22-10-23 du Code de Commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs.   Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour, par suite d’éventuelles demandes d’inscriptions de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour présentés par les actionnaires. Le Conseil d’Administration.
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Compagnie Foncière Internationale
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 CFI - COMPAGNIE FONCIÈRE INTERNATIONALE Société en commandite par actions au capital de 247.724,96  euros Siège social : 28-32 avenue Victor-Hugo - 75016 Paris 542 033 295 R.C.S. Paris AVIS DE CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES  DU 10 JUIN 2022 Mmes et MM. les actionnaires de la société CFI (la « Société ») sont informés que l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire se tiendra le 10 juin 2022, à 10 heures, au siège social de la Société, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Avertissement En fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire, les modalités d’organisation de l’assemblée générale des actionnaires peuvent être amenées à évoluer. Compte tenu de la situation, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement le site internet de la Société :   HYPERLINK "https://www.cfi-france.com/fr/information.html"  https://www.cfi-france.com/fr/information.html  qui sera mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à l’Assemblée et/ou les adapter aux évolutions législatives, réglementaires et sanitaires qui interviendraient postérieurement à la parution du présent document. Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l'exercice ; Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes établi conformément à l’article L.225-40 du Code de commerce et des conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce qui y sont mentionnées ; Approbation de la politique de rémunération de l’ensemble des mandataires sociaux de la Société ; Approbation des informations visées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Maurice Bansay, en sa qualité de Gérant ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Fabrice Bansay, en sa qualité de Gérant ; Approbation des éléments de fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération due ou attribuée totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos  le 31 décembre 2021 à Monsieur Sacha Bansay, en sa qualité de Président du Conseil de surveillance ; Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Sacha Bansay  ;  Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Delphine Benchetrit ; Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Manuel Tessier De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire Décision à prendre dans le cadre des dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce ; et Pouvoirs. Le texte des projets de résolutions inscrits à l’ordre du jour et présentés par la Gérance figure dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 4 mai 2022 (Bulletin n°53 - Annonce n° 2201357). ______________________________ Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée : L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent.  Les actionnaires souhaitant assister à l’assemblée générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris (soit le 8 juin 2022, zéro heure, heure de Paris) : pour l’actionnaire nominatif, par l’inscription en compte de ses actions sur les registres de la Société tenus par son mandataire BNP Paribas Securities Services, pour l’actionnaire au porteur, par l’inscription en compte de ses actions, à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte (dans le cas d’un actionnaire non résident) dans son compte titres, tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. Cet enregistrement comptable des actions doit être constaté par une attestation de participation (ou une attestation d’inscription en compte) délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d'actionnaire. L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité doit être jointe au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, adressés, par l'intermédiaire habilité, à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.  Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité, dans les délais et conditions prévus à l’article R.225- 85 du Code de commerce et rappelés ci-dessus, pourront participer à cette assemblée. Modes de participation à cette assemblée : Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : - pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte à l’aide du formulaire de vote qui lui sera adressé avec la convocation et de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal. - pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 2. Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée générale, ou à toute autre personne pourront : - pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales  -  Grands Moulins de Pantin  -  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. - pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à : BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales  -  Grands Moulins de Pantin  -  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service Assemblées Générales de BNP  Paribas  Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée générale.  Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du code de commerce par demande adressée à BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales  -  Grands Moulins de Pantin  -  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. 3. Conformément aux dispositions de l'article R.22-10-24 du code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif pur  : l’actionnaire devra envoyer un email revêtu d'une signature électronique obtenue auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com  en précisant le nom de l’émetteur concerné, la date de l’assemblée générale, les nom, prénom, adresse numéro de compte courant nominatif du mandant auprès  de BNP Paribas Securities Services ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire ; - Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur ou au nominatif administré  : l’actionnaire devra envoyer un email revêtu d'une signature électronique obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com   en précisant le nom de l’émetteur concerné, la date de l’assemblée générale, ses nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d'envoyer une confirmation écrite à BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales  -  Grands Moulins de Pantin  -  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale pourront être prises en compte. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. 4. Un actionnaire peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Questions écrites  Conformément à l’article R. 225-84 du code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante BNP Paribas Securities Services – CTO - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex ou par email à l’adresse   suivante  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. D.  Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du code de commerce peuvent être consultés sur le site de l’émetteur :  https://www.cfi-france.com/fr/information.html La gérance
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Air France - KLM
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 AIR FRANCE-KLM Société anonyme au capital de 642 634 034   € Siège social   : 2 rue Robert Esnault-Pelterie, 75007 Paris 552 043 002 RCS Paris Avis aux porteurs d'obligations à option de conversion et/ou d'échange  en actions nouvelles ou existantes (OCEANEs) (Avis d’information) Les porteurs d’obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes de la société Air France KLM (la  «  Société  » ) émises le 25  mars  2019 (Code ISIN FR0013410628) (les  «  OCEANEs  » ) sont informés, conformément aux dispositions de l’article R.228-92 du Code de commerce, que   : le Conseil d'administration de la Société qui s’est tenu le 17  et 22  mai  2022, agissant en vertu de la délégation de compétence qui lui a été accordée par l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société du 26  mars  2021, en sa vingtième résolution, a décidé le principe d’une augmentation du capital social ,  avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission, à souscrire en numéraire ou par compensation de créances avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, d’actions ordinaires nouvelles de la Société (les  «  Actions Nouvelles  » )   ; le Directeur Général de la Société, agissant en vertu de la subdélégation qui lui a été accordée par le Conseil d’administration le 17  mai  2022 ,  a décidé de réaliser, à la même date, une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription d’un montant nominal total de  1   927   902   102  euros  et d'un montant total, prime d'émission incluse de  2   255   645   459,34  euros , par émission de  1   927   902   102  Actions Nouvelles d'une valeur nominale de  1   euro  (l’ «  Augmentation de Capital  » )   ; les termes et conditions de l’Augmentation de Capital sont décrits de manière détaillée dans le prospectus ayant été approuvé par l’Autorité des marchés financiers (l’ «  AMF  » ) en date du 23  mai  2022 sous le n° 22-0172  et constitué du document d'enregistrement universel de la société déposé auprès de l'AMF le  4   avril  202 2  sous le n°  D.22-0236 , de l'amendement au document d'enregistrement universel de la Société déposé auprès de l'AMF le 23  mai  2022 sous le n°  D.22-0236-A01   et d'une note d'opération (qui contient le résumé du prospectus)   ; le prix de souscription des Actions Nouvelles est de  1,170 euro  par action (soit 1 euro de valeur nominale et  0,170  euro  de prime d'émission)   ; chaque actionnaire recevra le 25  mai  2022 un droit préférentiel de souscription par actions existante enregistrée comptablement sur son compte-titres à l'issue de la journée comptable du 24  mai  2022   ; les droits préférentiels de souscription seront détachés des actions existantes le 25  mai  2022 et négociables sur le marché réglementé d'Euronext Paris à compter du 25  mai  jusqu'au  7   juin  2022 inclus, selon le calendrier indicatif (Code ISIN FR0014008ZE6)   ; les titulaires de droits préférentiels de souscription pourront souscrire   : à titre irréductible, à raison de  3  Actions Nouvelles pour  une (1)  action existante possédée   ;  un  droit préférentiel de souscription permettr a  de souscrire à  3  Actions Nouvelles au prix de  1,170 euro  par action, sans qu'il soit tenu compte des fractions d'actions, et, à titre réductible le nombre d’Actions Nouvelles  qu’ils désireraient en sus de celui leur revenant du chef de l’exercice de leurs droits à titre irréductible, étant précisé que seules les Actions Nouvelles éventuellement non absorbées par les souscription à titre irréductible seront réparties entre les souscripteurs à titre réductible, dans la limite de leurs demandes et au prorata du nombre d’actions existantes de la Société dont les droits auront été utilisées à l’appui de leurs souscriptions à titre irréductibles, sans qu’il puisse en résulter une attribution de fraction d’Action Nouvelle. la période de souscription sera ouverte du 27  mai  2022 au  9   juin  2022 inclus   ; le règlement-livraison des Actions Nouvelles interviendra le 1 6   juin  2022. A l'issue de l'Augmentation de Capital, il sera procédé, le cas échéant, aux ajustements requis de sorte que les droits des porteurs d'OCEANEs qui n'ont pas exercé leurs droits d'attribution d'actions au plus tard le  9   juin  2022 à  17 h 30  (heure de Paris) soient préservés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et à leurs modalités.
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Marie Brizard Wine & Spirits
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 MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS Société anonyme à conseil d’administration   au capital de  156.728.555,20  euros Siège social :  10-12, avenue du Général de Gaulle – 94220 Charenton-le-Pont 380 695 213 RCS  Créteil Avis de réunion Mmes et MM. les actionnaires de la société Marie Brizard Wine & Spirits (la «  Société  ») sont informés qu’ils sont convoqués à l’Assemblée  G énérale mixte qui se tiendra le  jeudi  30 juin 2022, à  10  heures,  dans les locaux   Le Tripot Régnier , situés  10-12, rue Mathurin Régnier – PARIS 15ème , sur l’ordre du jour suivant : Avertissement En fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire, les modalités d’organisation de l’assemblée générale des actionnaires peuvent être amenées à évoluer.  Compte tenu de la situation, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement le site internet de la Société :  https://fr.mbws.com/investisseurs/assemblee-generale/assemblee-generale-2022   qui sera mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à l’Assemblée et/ou les adapter aux évolutions législatives, réglementaires et sanitaires qui interviendraient postérieurement à la parution du présent document. De la compétence de l’Assemblée  G énérale ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des conventions règlementées et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation des informations visées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021  à Monsieur Georges Graux, Président du Conseil d’administration de la Société ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021  à Monsieur Andrew Highcock, Directeur Général de la Société ; Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Edith Cayard ; Ratification de la cooptation de Monsieur Aymeric de Beauvillé en qualité de nouveau membre du  C onseil d’administration de la Société ; Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans le cadre du dispositif prévu à l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; De la compétence de l’Assemblée  G énérale extraordinaire Délégation de compétence à donner au Conseil à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social, par émission – avec maintien du droit préférentiel de souscription – d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital de la Société ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission –sans droit préférentiel de souscription -d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital de la Société, dans le cadre d’offre(s) au public autres que celles visées à l’article L. 411-2,1° du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital de la Société, par offre(s) au public visées à l’article L.411-2,1°du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; Autorisation consentie au Conseil d’administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans les conditions des quatorzième et quinzième résolutions, de fixer, dans la limite de 10% du capital, le prix d’émission dans les conditions fixées par l’ A ssemblée  G énérale ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès directement ou indirectement au capital de la Société, en rémunération de titres apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société sur les titres d’une autre société ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’autres sociétés ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux salariés avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; Pouvoirs à donner en vue des formalités. De la compétence de l’Assemblée  G énérale ordinaire Première résolution  (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021) . —  L’Assemblée  G énérale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  a ssemblées  g énérales ordinaires, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports faisant apparaitre une perte de  7 633 300  euros. L’Assemblée  G énérale constate que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 font état de charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés visées à l’article 39-4 du Code général des impôts, ainsi que de frais généraux visés par l’article 39-5 du même Code, pour un montant global  de  26 621  euros. Deuxième résolution  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021) . —  L’Assemblée  G énérale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports faisant apparaitre  un résultat net  de  5 568  K euros. Troisième résolution  (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021) . —  L’Assemblée  G énérale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter au poste report à nouveau la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2021 de  7 633 300  euros, le poste « Report à nouveau » du bilan s’élevant en conséquence à la somme négative de  45 083  K  euros.  Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seront de  189 787  K  euros.  Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la Société n’a procédé à aucune distribution de dividende au titre des trois exercices précédents. Quatrième résolution  ( Approbation des conventions règlementées et engagements visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ) . —  L’Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les termes de ce rapport et approuve les conventions et engagements dont le rapport fait état. Cinquième résolution  ( Approbation des informations visées à l’article L. 22-10-9, I du Code de  commerce ) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la section du rapport de gestion du Conseil d’administration relative au gouvernement d’entreprise, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce, approuve les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce, tels que détaillées dans ce rapport. Sixième résolution  ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021  à Monsieur Georges Graux, Président du Conseil d’administration de la Société ) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la section du rapport de gestion du Conseil d’administration relative au gouvernement d’entreprise, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature dus ou attribués à Monsieur Georges Graux, Président du Conseil d’administration de la Société, au titre de l’exercice 2021 en raison de son mandat, tels que détaillés dans ce rapport. Septième résolution  ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021  à Monsieur Andrew Highcock, Directeur Général de la Société ) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la section du rapport de gestion du Conseil d’administration relative au gouvernement d’entreprise, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature dus ou attribués à Monsieur Andrew Highcock, Directeur Général de la Société, au titre de l’exercice 2021 en raison de son mandat, tels que détaillés dans ce rapport. Huitième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux de la  Société ) . —  L’Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la section du rapport de gestion du Conseil d’administration relative au gouvernement d’entreprise, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération applicable à l’ensemble des mandataires sociaux de la Société, telle que détaillée dans ce rapport. Neuvième résolution  ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Edith Cayard ) . —  L’Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que le mandat d’Administrateur de Madame Edith Cayard vient à expiration ce jour, décide de renouveler son mandat pour une durée de six années, lequel prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui se tiendra en 2028, en vue de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.  Madame Edith Cayard a d’ores et déjà déclaré accepter le mandat qui lui est confié et n’exercer aucune fonction, ni n’être frappé d’aucune mesure susceptible de lui interdire d’exercer lesdites fonctions. Dixième résolution  ( Ratification de la cooptation de Monsieur Aymeric de Beauvillé en qualité de nouveau membre du conseil d’administration de la Société ) . —  L’Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ratifie, conformément aux stipulations de l’article 13 IV des statuts de la Société, la nomination aux fonctions d’administrateur de Monsieur Aymeric de Beauvillé, faite à titre provisoire par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 30 mars 2022, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’ A ssemblée  G énérale ordinaire qui statuera en 2025 sur les comptes de l’exercice écoulé. Onzième résolution  ( Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans le cadre du dispositif prévu à l’article L.22-10-62 du Code de commerce ) . —  L’Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux articles  L.22-10-62 et suivants du Code de commerce et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires applicables, à opérer sur les actions de la Société, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, dans le respect des conditions légales et règlementaires applicables.  Les acquisitions pourront être effectuées en vue :  de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers (AMF),  de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, dans les limites fixées par la règlementation applicable, d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions et autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et des sociétés de son groupe, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et au titre d’un Plan d’Épargne d’Entreprise dans les conditions prévues par la loi et les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera, de permettre (i) la remise d’actions de la Société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société et (ii) la réalisation de toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera, ou de les annuler totalement ou partiellement par voie de réduction du capital social. La présente autorisation permettra également à la Société d’opérer sur ses propres actions en vue de toute autre finalité autorisée ou qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché par l’AMF. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.  L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens selon la réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, par intervention sur le marché ou de gré à gré, notamment par transactions de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme) ou l’utilisation de tous instruments financiers optionnels ou dérivés, négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré et notamment par toutes options d’achat, et ce aux époques que le Conseil d’administration appréciera, sauf en période d’offre publique sur les actions de la Société, le tout dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.  Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :  le nombre d’actions que la Société achètera pendant la durée du programme de rachat n’excèdera pas 10% du nombre total des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente  a ssemblée), étant précisé que conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 alinéa 2 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, et le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépassera pas 10% du nombre total des actions composant le capital de la Société. Le prix maximum d’achat est fixé à 3 euros par action. Le Conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou de toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant maximal d’achat théorique (hors frais d’acquisition) est fixé  à 33 586 258 euros, correspondant à l’achat d’un nombre maximum de 11.195.419 actions. L’ A ssemblée  G énérale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et établir le descriptif du programme, avec faculté de déléguer, dans les conditions légales, la réalisation du programme de rachat, et notamment, passer tous ordres en bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les conditions légales et réglementaires applicables, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’AMF et de tout autre organisme, et effectuer toutes autres formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. Le Conseil d’administration informera l’ A ssemblée  G énérale des opérations réalisées en application de la présente autorisation.  Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente  a ssemblée et prive d’effet, à compter de cette date, toute délégation antérieure ayant le même objet. De la compétence de l’Assemblée  G énérale extraordinaire Douzième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ) . —  L'Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise celui-ci, avec faculté de subdélégation : à annuler à tout moment sans autre formalité, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société acquises par suite de rachats réalisés dans le cadre de l'article L.   22-10-62 du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente  A ssemblée  G énérale ; à réduire le capital à due concurrence, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ; à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires, décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente  A ssemblée  G énérale, et privera d’effet, à compter de la présente  a ssemblée, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Treizième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social, par émission – avec maintien du droit préférentiel de souscription – d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital de la Société ) . —  L'Assemblée Générale,  statuant  aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  a ssemblées  g énérales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132 à L. 225-134, L. 228-91 et  L. 228-92 du Code de commerce,  délègue au  Conseil d’administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions, de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ainsi que de toutes autres valeurs mobilières (y compris des bons de souscription d’actions), émises à titre gratuit ou onéreux, donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, pavgk -marie- brizard - wine-spirits.indd  3 15/01/2019 14:30:17 décide, que sont  expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence, décide, que  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à cent-vingt millions d’euros  (120.000.000 €), étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu de la quatorzième, quinzième et de la dix-huitième à la vingt-et-unième résolutions de la présente  a ssemblée, est fixé à cent-vingt millions d’euros (120.000.000 €), et ne tient pas compte des actions supplémentaires à émettre pour préserver (conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant de tels ajustements) les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital, décide, que le  montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la Société, émis au titre de la présente résolution ne pourra excéder un plafond de cent millions d’euros (100.000.000 €), ou leur contre-valeur de ce montant à la date de décision d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant constitue un plafond nominal global sur lequel s’imputeront également toutes émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créance réalisées en vertu des quatorzième, quinzième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions de la présente  a ssemblée, décide que  la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux, et que le Conseil d’administration pourra en outre conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourront souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes, prend acte que cette  délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès à des titres de capital à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme, décide, conformément  à l’article L.225-134 du Code de commerce que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le Conseil d’administration pourra, à son choix  et dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une ou plusieurs des facultés prévues par ledit article, à savoir : (i) répartir librement entre les personnes de son choix tout ou partie des titres non souscrits, (ii) offrir lesdits titres au public, et/ou (iii) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues à condition que ledit montant atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée, décide que  la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles, décide que  le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment : a) décider de toute augmentation de capital et, le cas échéant, y surseoir ; b) arrêter les montants, caractéristiques, modalités et conditions de toute émission, et notamment la nature des titres à émettre, leur prix d’émission, avec ou sans prime, leur date de jouissance, qui pourra être rétroactive, les modalités de leur libération, ainsi que, le cas échéant, les conditions d’attribution de bons, leur durée et leurs conditions d’exercice, déterminer les modalités d’exercice des droits attachés aux titres à émettre et les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès à des actions de la Société, modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; c) décider, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur durée (déterminée ou indéterminée), les conditions et modalités de leur rémunération, ainsi que toutes les conditions et modalités d’émission, y compris l’octroi de garanties ou de sûretés, et de remboursement, le cas échéant par voie de remise d’actifs de la Société ; d) déterminer, compte tenu des dispositions légales, les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, sur le marché ou hors marché, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme, en vue de les annuler ou non, ainsi que la possibilité de suspendre l’exercice des droits d’attribution attachés aux valeurs mobilières à émettre   ; e) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à terme au capital ;   f) à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes néces saires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; g) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et modifier corré lativement les  statuts ; h) et, plus généralement, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, fixe à  vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, laquelle remplace et prive d’effet, à compter de la présente assemblée, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Quatorzième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission –sans droit préférentiel de souscription -d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital de la Société, dans le cadre d’offre(s) au public autres que celles visées à l’article L. 411-2,1° du Code monétaire et financier ) . —  L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-135-1, L.225-136, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce, délègue au Conseil  d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission, par voie d’offre au public autres que celles visées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, en France ou à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en toute unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions, de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ainsi que de toutes autres valeurs mobilières (y com pris des bons de souscription d’actions) donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, décide, que son expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence, décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées  immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution ne pourra être supérieur à cent millions (100.000.000 €), étant précisé ce montant s’imputant sur le plafond global fixé dans la treizième résolution et ne tient pas compte des actions supplémentaires à émettre pour préserver (conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant de tels ajustements) les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital, décide, que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la Société, émis au titre de la présente résolution ne pourra excéder et s’imputera sur le plafond nominal global d’émission de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance fixé dans la treizième résolution de la présente assemblée, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ou autres valeurs mobilières émises en application de la présente délégation en laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté d’instituer au profit des actionnaires, s’il le juge opportun, un délai de priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et dans les conditions que le Conseil d’administration fixera conformément aux dispositions légales et réglementaires et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire, prend acte que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès à des titres de capital à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme, décide que : (i) le prix d’émission des actions nouvelles à émettre par la Société en vertu de la présente délégation sera au moins égal au montant minimum prévu par la règlementation en vigueur au jour de la décision d’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant  le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % conformément aux dispositions des articles  L.22-10-52 alinéa 2 et R.22-10-32 du Code de commerce), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de la date de jouissance, (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y’a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles, décide que  le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment  pour : (a) décider de toute augmentation de capital et, le cas échéant, y surseoir ; (b) arrêter les montants, caractéristiques, modalités et conditions de toute émission, et notamment la nature des titres à émettre, leur prix d’émission, avec ou sans prime, leur date de jouissance, qui pourra être rétroactive, les modalités de leur libération, ainsi que, le cas échéant, les conditions d’attribution de bons, leur durée et leurs conditions d’exercice, déterminer les modalités d’exercice des droits attachés aux titres à émettre et les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès à des actions de la Société, modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; (c) décider, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur durée (déterminée ou indéterminée), les conditions et modalités de leur rémunération, ainsi que toutes les conditions et modalités d’émission, y compris l’octroi de garanties ou de sûretés, et de remboursement, le cas échéant par voie de remise d’actifs de la Société ; (d) déterminer, compte tenu des dispositions légales, les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, sur le marché ou hors marché, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme, en vue de les annuler ou non, ainsi que la possibilité de suspendre l’exercice des droits d’attribution attachés aux valeurs mobilières à émettre ; et (e) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à terme au capital ; (f) à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; (g) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts ; (h) et, plus généralement, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toute formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation  de compétence faisant l’objet de la présente résolution, laquelle remplace et prive d’effet, à compter de la présente assemblée, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Quinzième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital de la Société, par offre(s) au public visées à l’article L.411-2, 1°du Code monétaire et financier ) . —  L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément  aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2,  L.225-135, et L.225-136 dudit Code, et aux dispositions des articles L.228-91 et L.228-92 dudit Code, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, par offre(s) au public visées à l’article L.411-2,1°du Code monétaire et financier, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions, de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ainsi que de toutes autres valeurs mobilières (y compris des bons de souscription d’actions) donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, décide, que son expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence, décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution, ne pourra être supérieur à douze millions d’euros (12.000.000€), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription prévu à la quatorzième résolution de la présente assemblée  générale et sur le montant du plafond global prévu à la treizième résolution de la même assemblée ; étant précisé qu’à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, les actions supplémentaires à émettre pour préserver (conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant de tels ajustement) les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital, et qu’en tout état de cause, les émissions de titres réalisées en vertu de la présente délégation sont limitées conformément à la loi à 20% du capital social par an, décide, que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la Société, émis au titre de la présente résolution ne pourra excéder et s’imputera sur le plafond nominal global d’émission de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance fixé dans la treizième résolution de la présente assemblée, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, prend acte que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme, décide que : a) le prix d’émission des actions nouvelles à émettre par la Société en vertu de la présente délégation sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % conformément aux dispositions des articles L.22-10-52 alinéa 2 et R.22-10-32 du Code de commerce), après correction, s’il y’a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de la date de jouissance; et b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y’a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de la date de jouissance, décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles, décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation, dans  les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment  pour : a) décider de toute augmentation de capital et, le cas échéant, y surseoir ; b) arrêter les montants, caractéristiques, modalités et conditions de toute émission, et notamment la nature des titres à émettre, leur prix d’émission, avec ou sans prime, leur date de jouissance, qui pourra être rétroactive, les modalités de leur libération, ainsi que, le cas échéant, les conditions d’attribution de bons, leur durée et leurs conditions d’exercice, déterminer les modalités d’exercice des droits attachés aux titres à émettre et les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès à des actions de la Société, modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; c) décider, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur durée (déterminée ou indéterminée), les conditions et modalités de leur rémunération, ainsi que toutes les conditions et modalités d’émission, y compris l’octroi de garanties ou de sûretés, et de remboursement, le cas échéant par voie de remise d’actifs de la Société ; d) déterminer, compte tenu des dispositions légales, les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, sur le marché ou hors marché, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme, en vue de les annuler ou non, ainsi que la possibilité de suspendre l’exercice des droits d’attribution attachés aux valeurs mobilières à émettre ;  e) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à terme au capital ; f) à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; g) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts ; et h) et, plus généralement, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toute formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la  délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, laquelle remplace et prive d’effet, à compter de la présente assemblée, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Seizième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ) . —  L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, pour chacune des émission décidées en application des treizième, quatorzième et quinzième résolutions soumises à la présente assemblée générale, à augmenter le nombre de titres à émettre, et ce au même prix que celui fixé pour l’émission initiale, dans les délais et limites posées par la réglementation applicable au jour de l’émission initiale (soit, à titre indicatif, à ce jour, dans un délai de 30 jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale), décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la treizième résolution de la présente assemblée et dans la limite par ailleurs du ou des plafond(s) mentionné(s) dans la résolution en vertu de laquelle l’émission initiale aura été décidée, fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, laquelle remplace et prive d’effet, à compter de la présente assemblée, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.  Dix-septième résolution   ( Autorisation consentie au Conseil d’administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans les conditions des quatorzième et quinzième résolutions, de fixer, dans la limite de 10% du capital, le prix d’émission dans les conditions fixées par l’ A ssemblée  G énérale ) . —  L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce, autorise le  Conseil d’administration pour chacune des émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières décidées en application des quatorzième et quinzième résolutions, à fixer le prix d’émission conformément aux conditions suivantes : la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, ne pourra être inférieure, au choix du Conseil d’administration : (i) soit au prix moyen pondéré par le volume de l’action des vingt (20) séances de bourse précédent la fixation du prix d’émission ; (ii) soit au prix moyen pondéré par le volume de l’action des dix (10) séances de bourse précédent la fixation du prix d’émission ; (iii) soit au prix moyen pondéré par le volume de l’action de la séance de bourse précédant la fixation du prix d’émission, dans tous les cas éventuellement diminué d’une décote maximale de quinze pour cent (15%) et sous la limite que les sommes à percevoir pour chaque action soient au moins égales à la valeur nominale ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital résultant de la mise en œuvre de la présente résolution ne pourra excéder 10% du capital social par période de douze (12) mois ainsi que les plafond(s) mentionné(s) dans la résolution en vertu de laquelle l’émission aura été décidée, fixe à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, décide que  la présente délégation privera d’effet, à compter de la présente assemblée, toute délégation antérieure ayant le même objet, décide qu e le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions prévues respectivement par les quatorzième et quinzième résolutions. Dix-huitième résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès directement ou indirectement au capital de la Société, en rémunération de titres apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société sur les titres d’une autre société ) . —  L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux articles L.225-129 à L.225-129-6, L.22-10-54 et L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, délègue au Conseil d'administration la compétence de décider l'émission d’actions, de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ainsi que de toutes autres valeurs mobilières (y compris des bons de souscription d’actions) donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, en rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange (ou toute offre publique comportant, à titre principal ou subsidiaire, une composante d’échange) initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.225-10-54 du Code de commerce susvisé, décide que sont expressément exclues de la présente délégation des émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyen, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence, décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres apportés dans le cadre d’offres  publiques susvisées, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente délégation, prend acte  que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente délégation, décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution ne pourra être supérieur à douze millions d’euros (12.000.000 €), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global fixé dans la treizième résolution, et qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, les actions supplémentaires à émettre pour préserver (conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant de tels ajustement) les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital, pavgk -marie- brizard - wine-spirits.indd  5 15/01/2019 14:30:17 décide, que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la Société, émis au titre  de la présente résolution ne pourra excéder et s’imputera sur le plafond nominal global d’émission de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance fixé dans la treizième résolution de la présente assemblée, confère tous les pouvoirs nécessaires au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans  les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour : a) arrêter la liste des titres, actions ou valeurs mobilières susceptibles d’être apportés à l’échange, et en constater le nombre ; b) arrêter les montants, caractéristiques, modalités et conditions d’émission des titres à émettre en rémunération des titres apportés à la Société, et notamment leur nature, leur nombre, leur prix d’émission, leur date de jouissance ; le cas échéant, déterminer les modalités d’exercice attachés aux valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront accès à des actions de la Société, modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; c) fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, d) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à terme au capital ; e) à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; f) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts ; g) et, plus généralement, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toute formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, laquelle remplace et prive d’effet, à compter de la présente assemblée, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-neuvième résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’autres sociétés ) . —  L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes, et conformément aux articles L.225-129 à L.225-129-6 et L.225-147 du Code de commerce, délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, la compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera , sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, l’émission d’actions, de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ainsi que de toutes autres valeurs mobilières (y compris des bons de souscription d’actions) donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’autres sociétés, lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence, décide, en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de ces titres de capital ou valeurs mobilières d’autres  sociétés, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente délégation, prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente délégation, décide que le montant nominal total des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder la limite légale de 10% du capital de la Société à la date d’émission telle que prévue à l’article L. 22-10-53 du Code de commerce, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global fixé dans la treizième résolution, et qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, les actions supplémentaires à émettre pour préserver (conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant de tels ajustement) les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital, décide, que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la Société, émis au titre de la présente résolution ne pourra excéder et s’imputera sur le plafond nominal global d’émission de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance fixé dans la treizième résolution de la présente assemblée, confère tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la  loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour : a) décider l’augmentation de capital rémunérant les apports et, le cas échéant, y surseoir ; b) arrêter les montants, caractéristiques, modalités et conditions d’émission des titres à émettre en rémunération des titres apportés à la Société, et notamment leur nature, leur nombre, leur prix d’émission, leur date de jouissance ; le cas échéant, déterminer les modalités d’exercice attachés aux valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront accès à des actions de la Société, modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; c) statuer sur le rapport du ou des commissaire(s) aux apports et approuver l’évaluation des apports ; d) fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; e) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à terme au capital ; f) à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; g) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts ; h) et, plus généralement, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toute formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; fixe à vingt -six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, laquelle remplace et prive d’effet, à compter de la présente assemblée, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingtième résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ) . —  L’Assemblée Générale,  statuant à titre extraordinaire mais dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’il appréciera par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés, décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra  excéder le montant des sommes pouvant être incorporées au capital à la date du Conseil d’administration faisant usage de la présente délégation, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la treizième résolution de la présente assemblée et que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, confère   tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour : a) décider de toute augmentation de capital et, le cas échéant, y surseoir, b) fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet, c) décider, en cas de distributions d’actions gratuites, (a) que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation, (b) que celles de ces actions qui seront attribuées à raison d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission, (c) de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts, e) plus généralement, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation  de compétence faisant l’objet de la présente résolution, laquelle remplace et prive d’effet, à compter de la présente assemblée, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-et-unième résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux salariés avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ) . —  L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément, d’une part, aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un nombre total d’actions représentant 3% du capital social au jour de la présente  assemblée générale, par émission d’actions ordinaires de la Société, réservées aux salariés et personnes éligibles conformément aux dispositions légales, adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe de la Société ou des sociétés françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens des articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la treizième résolution de la présente assemblée ; pavgk -marie- brizard - wine-spirits.indd  6 15/01/2019 14:30:17 décide que le prix d’émission des actions sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L.3332-19 du Code du travail, à savoir que le prix de souscription ne pourra être supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d'ouverture de la souscription. Il ne pourra, en outre, être inférieur de plus de 30% à cette moyenne, étant précisé que la présente assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduite ou supprimer la décote susmentionnée, en considération, notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales de droit étranger applicables le cas échéant, autorise le Conseil d’administration, à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des  actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au prix de souscription des actions, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en application des articles L.3332-19, L.3332-21 et L.3332-22 du Code du travail, décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente autorisation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital gratuites qui seraient émises par application de la présente résolution, confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre  en œuvre la présente délégation, et notamment pour : a) fixer le montant de l’augmentation ou des augmentations de capital dans la limite du plafond autorisé, l’époque de leur réalisation ainsi que les conditions et modalités de chaque augmentation, b) arrêter le prix d’émission des actions nouvelles conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail, leur mode de libération, les délais de souscription et les modalités de l’exercice du droit de souscription des bénéficiaires tels que définis ci-dessus ; c) le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital, d) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts, e) plus généralement, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, fixe  à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, laquelle remplace et prive d’effet, à compter de la présente assemblée, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-deuxième  résolution   ( Pouvoirs à donner en vue des formalités ) . —  L’Assemblée  G énérale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes en vue de l’accomplissement des formalités légales. -------------------------------- A. – Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée Les actionnaires souhaitant  assister à cette assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance , devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le  28 juin 202 2 , zéro heure, heure de Paris) :  pour l’actionnaire nominatif, par inscription en compte de ses actions sur les registres de la Société tenus par son mandataire, la société CACEIS Corporate Trust, pour l’actionnaire au porteur, par l’inscription en compte de ses actions, à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte (dans le cas d’un actionnaire non résident) dans son compte titres, tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier qui le gère.  Cet enregistrement comptable des actions doit être constaté par une attestation de participation (ou une attestation d’inscription en compte) délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d'actionnaire.  L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité doit être jointe au formulaire de vote par correspondance ou par procuration adressés, par l'intermédiaire habilité, à la société  CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées,  12 place des Etats-Unis – CS 40083 - 92549 MONTROUGE CEDEX . Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité, dans les délais et conditions prévus à l’article R.  22-10-28  du Code de commerce et rappelés ci-dessus, pourront participer à cette assemblée.  B. – Modes de participation à cette assemblée  1. Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif : demander une carte à l’aide du formulaire de vote qui lui sera adressé avec la convocation et de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal ou se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ; pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 2. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir (au choix) au Président de l’assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel un pacte civil de solidarité a été conclu, à un autre actionnaire ou encore à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article  L.225-106 I du Code de commerce, pourront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : société CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées, sise  12 place des Etats-Unis – CS 40083 - 92549 MONTROUGE CEDEX  ; pour l’actionnaire au porteur  : demander ce formulaire par lettre adressée ou déposée au siège social ou adressée à la société CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées (à l’adresse indiquée ci-dessus) ou encore à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Cette demande devra parvenir au Service des Assemblées de la société CACEIS Corporate Trust, ou au siège social de la Société, au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette assemblée, soit le 24 juin 202 2 . Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration dûment renseigné devra ensuite être renvoyé à la société CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées (coordonnées ci-dessus).  Les votes par correspondance ne seront pris en compte qu’à condition de parvenir trois (3) jours calendaires au moins avant la date de l’assemblée, au siège social de la Société ou à la société CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées, à l’adresse ci-dessus.  Afin que le formulaire de vote dûment rempli et signé et, le cas échéant, la désignation ou révocation de mandataire soit valablement pris en compte, il devra être envoyé à l’établissement teneur de compte suffisamment en amont pour être reçu par la CACEIS Corporate Trust au plus tard trois jours avant la réunion de l’Assemblée Générale, soit le lundi 27 juin 2022 à 23h59 (heure de Paris). Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution.  3.  Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, et sous réserve d’avoir retourné préalablement à la société CACEIS Corporate Trust, un formulaire de procuration dûment complété, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante :  actionnaire@mbws.com   en précisant leur nom, prénom, adresse et leur identifiant communiqué par la société CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ; pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante :  actionnaire@mbws.com   en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société (par courrier adressé au siège social).  Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale pourront être prises en compte.   4.  Un actionnaire peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. C. – Questions écrites, inscription de points ou de projets de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires  Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard le  quatrième  jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le 2 4  juin 202 2 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Conformément à l’article L. 225-108 du Code de commerce, la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société. Les demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions par les actionnaires remplissant les conditions légales et réglementaires doivent être envoyées au siège social de la société à l’attention du Président du Conseil d’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale, soit le 5 juin 202 2  au plus tard. Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. Il est en outre rappelé que l’examen par l'assemblée générale des points et résolutions qui seront ainsi présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 28 juin 202 2 , d’une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.  Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société :  10-12, avenue du Général de Gaulle – 94220 Charenton-le-Pont , dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l'article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :  www.mbws.fr   Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour, le cas échéant à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires. Le Conseil d’administration
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Ateme
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 ATEME Société anonyme  au c apital Social : 1.571.363,78, euros   Siège social : 6, rue Dewoitine – Immeuble Green Plaza, 78140 Vélizy 382 231 991 RCS Versailles (la «  Société  ») AVIS DE CONVOCATION ATEME SA informe ses actionnaires que son assemblée générale ordinaire et extraordinaire (l’«  Assemblée Générale  ») se tiendra le mercredi  8  juin 202 2 , à 10 heure au 6 rue Dewoitine – immeuble Green Plaza, 78140, Vélizy-Villacoublay . La documentation liée à l'assemblée générale, notamment le formulaire unique de vote à distance ou par procuration, sera disponible dans la rubrique dédiée à l'assemblée générale sur le site de la société ( www.ateme.com ) que nous vous recommandons de consulter régulièrement. Les actionnaires de la Société sont informés qu’ils sont donc convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le mercredi  8  juin 202 2  à 10 heure à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DU 0 8  JUIN 202 2 .  ORDRE DU JOUR Relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et  Quitus aux administrateurs ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ; Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce  ; Approbation du rapport du Conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-184 du Code de commerce  ; Nomination d’un nouvel Administrateur   ; Approbation du rapport du Conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-4 du Code de commerce  ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé au Président Directeur Général ; Approbation de la politique de rémunération des membres du conseil d’administration ; approbation du rapport du conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du code de commerce  ; Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général ; approbation du rapport du conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du code de commerce  ; Allocation de jetons de présence aux administrateurs ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer en bourse sur les actions de la Société.  Relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues  ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d 'administration a l'effet de procéder à I‘ émission d’actions, titres ou valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription  ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions, titres ou valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public   ; Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, par placement privé visé à l'article L.411-2, II du code monétaire et financier   ; Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initié par la société ; Délégation de compétence à conférer au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; Examen d’un projet de délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre  publique d’échange initié par la société ; Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Autorisation à conférer au conseil d’administration, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer, dans la limite de 10% du capital, le prix d’émission dans les conditions fixées par l’assemblée générale ; Fixation du montant global des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations susvisées ; Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission de bons de souscription d’actions (« BSA 2022 ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes ; Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions (« AGA 2022 ») existantes ou à émettre ; Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions  ; Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie de rachat et d’annulation d’actions ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise . Relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Pouvoirs pour les formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS Première résolution  ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise présenté dans un rapport séparé du rapport de gestion et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et desquelles il résulte pour ledit exercice un bénéfice net comptable de 6 453 K€. En application de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, elle prend acte qu’aucune dépense ou charge visée au 4 de l’article 39 du Code général des impôts n’a été engagée au titre de l’exercice écoulé. Cette résolution est mise aux voix  Deuxième résolution  ( Quitus aux administrateurs ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, donne aux administrateurs quitus de l'exécution de leur mandat pour l’exercice écoulé. Cette résolution est mise aux voix  Troisième résolution   ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ). —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, approuve la proposition du Conseil d’administration et après avoir constaté que les comptes font apparaître un bénéfice net comptable de 6 453 K € , décide de l’affecter  au poste « Report à nouveau », ce qui a pour effet de porter son montant à un solde créditeur de 11   415  K €.  Conformément à la loi, l'assemblée générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois précédents exercices. Cette résolution est mise aux voix  Quatrième résolution  ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration incluant le rapport de gestion du groupe, du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise présenté dans un rapport séparé du rapport de gestion et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes consolidés dudit exercice tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et desquelles il résulte un résultat net comptable de 1 137 K€. Cette résolution est mise aux voix  Cinquième résolution   ( Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ). —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les termes de ce rapport et les conventions qui y sont mentionnées. Cette résolution est mise aux voix  Sixième résolution   ( Approbation du rapport du Conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-184 du Code de commerce ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, approuve, pour autant que de besoin, les termes du rapport établi par le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 225-184 du Code de commerce relatif aux attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions. Cette résolution est mise aux voix  Septième résolution   ( Nomination d’un nouvel administrateur ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de nommer Madame Beatrice Pesquet-Popescu comme nouvel administrateur de la Société, pour une durée de six exercices, expirant à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.  Huitième résolution   ( Approbation du rapport du Conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-4 du Code de commerce ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, approuve, pour autant que de besoin, les termes du rapport établi par le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-4 du Code de commerce relatif aux attributions gratuites d’actions. Cette résolution est mise aux voix  Neuvième résolution   ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé au Président Directeur Général ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 alinéa II du code de commerce, approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribués au titre de l’exercice écoulé, à Monsieur Michel Artières en raison de son mandat de Président Directeur Général, tels que présentés en Annexe 3 au rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil d’administration. Cette résolution est mise aux voix  Dixième résolution   ( Approbation de la politique de rémunération des membres du conseil d’administration ; approbation du rapport du conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du code de commerce ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du code de commerce, (i) approuve, en tant que de besoin, les éléments de la politique de rémunération des membres du conseil d’administration au titre de l’exercice en cours tels que présentés en Annexe 3 au rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil d’administration et (ii) approuve les termes dudit rapport.  Cette résolution est mise aux voix  Onzième résolution   ( Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général ; approbation du rapport du conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du code de commerce ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du code de commerce, (i) approuve, en tant que de besoin, les éléments de la politique de rémunération du Président Directeur Général ou de toute autre rémunération due ou attribuable au titre de l’exercice en cours directement ou indirectement au Président Directeur Général tels que présentés en Annexe 3 au rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil d’administration et (ii) approuve les termes dudit rapport.  Douzième résolution   ( Allocation des jetons de présence ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise l’allocation d’une somme de 100.000 euros à répartir entre les administrateurs à compter de ce jour, et ce jusqu’à la réunion du Conseil d’administration statuant sur les comptes annuels de l’exercice en cours.   Cette résolution est mise aux voix  Treizième résolution   ( Autorisation à donner au Conseil d’administration d’opérer en bourse sur les actions de la Société ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, autorise  le Conseil d’administration à opérer en bourse sur les actions de la Société, en vue : - d’assurer la liquidité et d’animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; - l’attribution d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariats salarié ou de plans d’épargne d’entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans tout autre condition permise par la réglementation ; la remise des actions en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d’opérations de croissance externe ; assurer la couverture des valeurs mobilières donnant accès au capital ; l’annulation des titres par voie de réduction de capital à des fins notamment d’optimisation du résultat net par action, sous réserve de l’adoption de la proposition ci-après exposée visant à autoriser le Conseil d’administration à réduire le capital social ; la mise en en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers et, plus généralement de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur ; décide  que le nombre de titres à acquérir, en vertu de cette autorisation, ne pourra, en application de l’article L. 225-209 du Code de commerce, excéder dix pourcent (10 %) du nombre total d’actions composant le capital de la Société, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté, pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale et des acquisitions réalisées par la Société(dans cette hypothèse le nombre d’actions prises en compte pour la limite de 10% du capital social prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions rachetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’opération. ; prend acte  que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital social ; décide  que le prix unitaire d’achat ne pourra excéder 40   euros par action (hors frais, hors commission), soit compte tenu du nombre d’actions composant le capital social au 30 mars 2021, un montant théorique maximal d’achat de 41.701.936 euros, ce montant maximal pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital social au jour de la présente assemblée générale et du nombre d’actions auto détenues (le nombre d’actions auto détenues devant être retranchées du nombre total d’actions aux fins du calcul du plafond de 10% susvisé).  décide  qu’en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le prix d’achat fixé ci-avant sera ajusté par le Conseil d’administration afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; décide  que les achats, cessions, échanges ou transferts de ces actions pourront être effectués, dans le respect des règles édictées par l’Autorité des Marchés Financiers, sur le marché ou hors marché, à tout moment et par tous moyens, en une ou plusieurs fois, y compris en période d’offre publique, et notamment par voie de transfert de bloc de titres, par l’exercice de tout instrument financier ou utilisation de produits dérivés ; délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation et notamment conclure un contrat de liquidité avec un prestataire de services d’investissement, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes, en particulier l’Autorité des Marchés Financiers et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation ; fixe  à dix-huit (18) mois la durée de la présente autorisation à compter de la date de la présente assemblée générale, laquelle prive d’effet, en cas d’approbation de la présente résolution, à compter de ce jour, l’autorisation consentie par l’assemblée générale du 9 juin 2021. Cette résolution est mise aux voix  Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Quatorzième résolution   ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, autorise , sous la condition suspensive de l’approbation de la résolution ci-avant relative à l’autorisation à conférer au Conseil d’administration de procéder au rachat des actions de la Société, le Conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société qu’elle détient par suite de la mise en œuvre des programmes de rachats d’actions décidés par la Société, dans la limite de 10 % du nombre total d’actions composant le capital social par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur d’achat des actions annulées et leur valeur comptable sur tous postes de réserves et de primes disponibles ; délègue , en conséquence, tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation  dans les conditions fixées par la loi et les statuts,  pour réaliser toute opération d’annulation d’actions qui pourrait être décidée par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités requises ; décide  que la présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet,  en cas d’approbation de la présente résolution,  à compter de ce jour, l’autorisation consentie par l’assemblée générale du 9 juin 2021. Cette résolution est mise aux voix  Quinzième résolution   ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d 'administration a l'effet de procéder à I‘ émission d’actions, titres ou valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription ) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225 ‐ 129 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article L. 225 ‐ 129 ‐ 2 dudit Code, et aux dispositions des articles L. 228 ‐ 91 et suivants dudit Code : délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228 ‐ 91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L. 228 ‐ 91 et suivants du Code de commerce ; délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société détenant, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital de la Société, ou dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital, étant entendu que ces émissions de valeurs mobilières devront avoir été autorisées par la Société au sein de laquelle les droits seront exercés; décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent mille euros (700 000 €) ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal maximum des titres financiers représentatifs de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder un montant total de quarante millions d’euros (40 000 000 €) ou la contre ‐ valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; les montants potentiels d’augmentation de capital y afférents seront pris en compte dans l’appréciation du plafond visé ci ‐ dessus. fixe à vingt ‐ six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ; prend acte du fait que le Conseil d’Administration a la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société dans le cadre de la présente résolution, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225 ‐ 134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci ‐ après : limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui ‐ ci atteigne les  trois ‐ quarts au moins de l’augmentation décidée ; répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ; offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger ; droits et dans la limite de leurs demandes.  décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;  décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de  : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228 ‐ 97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non ‐ paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci ‐ dessus, dans le respect des formalités applicables   ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est ‐ à ‐ dire toute délégation de compétence relative à l’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, couvrant les valeurs mobilières et opérations visées à la présente résolution ; prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Cette résolution est mise aux voix  Seizième résolution   ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions, titres ou valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public ) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, statuant en application des dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce et notamment des articles L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce, délègue  au Conseil d'administration sa compétence pour décider l’émission, par voie d'offre au public, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, en France ou à l'étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, d'actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières régies par les dispositions des articles L. 228-91 et suivants du code de commerce, donnant accès, immédiatement ou à terme, a des actions ordinaires de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;  décide  que les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront consister en des titres de créances, être associées à I ‘émission de tels titres ou en permettre I' émission comme titre intermédiaire  précise  en tant que de besoin que l'émission d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 700.000 euros, étant précisé : que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la vingt- deu xième résolution ci-après; qu'a ce montant global s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu'a toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, décide  que le montant nominal maximum global (ou sa contre-valeur en euros) des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital ne pourra excéder 40 millions d'euros, ce montant s'imputant sur le plafond global visé à la vingt - deu xième résolution ci-après ;  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou a toutes valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation ;  prend acte que,  conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit;  décide  que le Conseil d'administration, en application de I' article L. 225-135 du Code de   commerce, aura la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu'il fixera conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables pour tout ou partie d'une émission effectuée, un délai de priorité de souscription a titre irréductible et/ou réductible ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire ;  décide , qu'en cas d'insuffisance des souscriptions, y compris celles des actionnaires, le Conseil d'administration pourra utiliser, dons l'ordre qu'il détermine, les facultés offertes par l'article L. 225-134 du code de commerce ; délègue  tous pouvoirs au Conseil d'administration pour arrêter le prix d'émission des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation selon les modalités suivantes : - le prix d'émission sera fixe conformément aux dispositions de l'article L. 225-136-1° du code de commerce (soit à ce jour, au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d'émission éventuellement diminuée d'une décote maximale de cinq (5)%); - le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social qui seront émises en vertu de la présente délégation, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d'émission défini à l'alinéa précèdent; fixe  a vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ;  décide  que le Conseil d'administration, aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dons les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation, a l'effet notamment de: - déterminer les conditions et modalités de toute émission ; - arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre ; - déterminer, en cas de délai de priorité, les conditions de souscription des titres émis à titre irréductible et éventuellement a titre réductible ; - déterminer les dates et modalités de la ou des émissions ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non (et, le cas échéant leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l'article L. 228-97 du code de commerce) - fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attaches aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d'exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière des titres émis ; - suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attaches a ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; - procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital - à sa seule initiative, imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital - constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts; - d'une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et/ou prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utile ; - décide que la présente autorisation prive d'effet, à compter de ce jour, l'autorisation consentie par l'assemblée générale du 09 juin 2021;  - prend acte que le Conseil d'administration rendra compte a la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la règlementation, de l'utilisation de la présente délégation.  Cette résolution est mise aux voix  Dix-septième résolution   ( Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, par placement privé visé à l'article L.411-2, II du code monétaire et  financier ). —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-136 et L. 228- 91 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d'administration sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, a l'émission, par une offre visée à l'article L. 411-2, II du code monétaire et financier, en France ou a I ‘étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, d'actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières régies par les dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès, immédiatement ou à terme, a des actions ordinaires de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;  décide  que les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront consister en des titres de créances, être associées à l'émission de tels titres ou en permettre l'émission comme titre intermédiaire ;  précise  en tant que de besoin que l'émission d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 700.000 euros, étant précisé  que ce montant s'imputera sur le plafond global vise à la vingt - deu xième résolution ci-après, qu'a ce montant global s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu'a toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, décide  que le montant total des titres de capital susceptibles d'être émis au titre de la présente délégation ne pourra excéder 20 % du capital social par an conformément aux dispositions de l'article L. 225-136 du Code de commerce,  décide  que le montant nominal maximum global (ou sa contre-valeur en euros) des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital ne pourra excéder 40 millions d'euros, ce montant s'imputant sur le plafond global visé à la vingt - deu xième résolution ci-après ;  fixe  a vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence ;  décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation ;  prend acte que la présente décision emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit;  décide , qu'en cas d'insuffisance des souscriptions, le Conseil d'administration pourra limiter le montant de l'émission aux souscriptions revues sous réserve qu'elle atteigne les trois-quarts de l'émission initialement décidée;  décide , conformément aux dispositions de l'article L. 225-136, 2° du Code de commerce, que: - le prix d'émission des titres de capital qui seront émis en vertu de la présente délégation sera déterminé par le Conseil d'administration dons les conditions fixées à l'article L. 225-136, 1 ° du Code de commerce (soit à ce jour, au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l'émission éventuellement diminuée d'une décote maximale de cinq (5) %) ; - le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social qui seront émises en vertu de la présente délégation, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d'émission défini à l'alinéa précédent; décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre de la présente délégation, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, a l'effet notamment de: fixer les conditions d'émission, de souscription et de libération des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation ; déterminer les dates et modalités de la ou des émissions ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnes ou non (et, le cas échéant leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l'article L. 228-97 du Code de commerce);  fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attaches aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d'exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière des titres émis  suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés  à  ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;  procéder a tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; à sa seule initiative, imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;  constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts; d'une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et/ou prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles ; que la présente autorisation priverait d’effet, à compter de la date de l’assemblée autorisant la présente délégation, l’autorisation consentie par l’assemblée générale du 09 juin 2021. prend acte que le Conseil d'administration rendra compte a la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l'utilisation de la présente délégation.  Cette résolution, mise aux voix. Dix-huitième résolution   ( Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de  souscription ) . —  L’assemblée générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport du Commissaire aux comptes, Conformément aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce,  Délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de surallocation conformément aux pratiques de marché ;  Décide  que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la vingt - deu xième résolution de la présente assemblée ;  Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée ;  Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Cette résolution est mise aux voix Dix-neuvième résolution   ( Examen d’un projet de délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initié par la société ) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes,  après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré,  statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 a L.225-129-6, L.225-148 et L.228- 9 l et L. 228-92 du Code de commerce,  délègue  au Conseil d'administration sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, dons la proportion et aux époques qu'il appréciera, sous réserve des dispositions de l'article L. 233-32 du Code de commerce, en France ou à l'étranger, par une offre au public, soit en euros, soit en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, d'actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières régies par les dispositions des articles L. 228-9 l et suivants du Code de commerce, donnant accès, immédiatement ou à terme, a des actions ordinaires de la Société, étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de primes ou de bénéfices, en rémunération des titres qui seraient apportés à la Société dons le cadre d'une offre publique d'échange initiée par la Société réalisée en France ou à l'étranger, selon les règles locales, sur des titres répondant aux conditions fixées a I' article L. 225-148 du Code de commerce ; précise  en tant que de besoin que l'émission d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 700.000 euros étant précisé ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la vingt - deu xième résolution ci-après;  qu'a ce montant global s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu'a toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide  que le montant nominal maximum global (ou sa contre-valeur en euros) des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société ne pourra excéder 40 millions d'euros, ce montant s'imputant sur le plafond global visé à la vingt - deu xième résolution ci-après ;  décide , en tant que de besoin, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou a toutes valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation ;  prend acte  que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit;  fixe  a vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence ;  décide  que le conseil d'administration, aura tous pouvoirs, pour mettre en œuvre, dons les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, a l'effet notamment de: - déterminer les conditions et modalités de toute émission ; - arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre ; - déterminer les dates et modalités de la ou des émissions ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non (et, le cas échéant leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l'article L. 228-97 du Code de commerce)   ; - fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d'exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière des titres émis ; - suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; - procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; - constater le nombre de titres apportés à l'échange   ; - fixer la parité d'échange ainsi que le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser   ; - à sa seule initiative, imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; - constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts   ; - d'une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et/ou prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles ; prend acte que le Conseil d'administration rendra compte a la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l'utilisation de la présente délégation. Cette résolution, mise aux voix, V ingt ième résolution   ( Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes,  après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, statuant conformément aux dispositions de l'article L. 225-147, alinéa 6 du Code de commerce,  délègue  au Conseil d'administration sa compétence a l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l'émission d'actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières régies par les dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès, immédiatement ou à terme, a des actions ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, dons la limite de 10 % du capital social au moment de l’émission, étant précisé que les montants des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront sur le plafond global visé à la vingt- deu xième résolution ci-après ;  décide , en tant que de besoin, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou a toutes valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation ; prend acte  que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit;  prend acte , qu'en application des dispositions de l'article L. 225-147 du Code de commerce, le Conseil d'administration statuera au vu du rapport du Commissaire aux apports; fixe  a vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence ;  décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dons les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en  œ uvre  la présente délégation, a l'effet notamment de: - décider l'augmentation de capital rémunérant les apports et déterminer les titres à émettre   ; - fixer les conditions d'émission des titres émis en rémunération des apports   ; - approuver l'évaluation des apports et le cas échéant, réduire l'évaluation des apports si tous les apporteurs y consentent  ; - fixer la parité d'échange ainsi que le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser   ; - fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attaches aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d'exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière des titres émis ; - suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attaches à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; - procéder a tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; - à sa seule initiative, imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital  ; - constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ; - d'une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et/ou prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles ; prend acte que le Conseil d'administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l'utilisation de la présente délégation. Cette résolution est mise aux voix Vingtième et unième résolution   ( Autorisation à conférer au conseil d’administration, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer, dans la limite de 10% du capital, le prix d’émission dans les conditions fixées par l’assemblée générale ). —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes,  statuant conformément aux dispositions de l'article L. 225-136- l du Code de commerce,  autorise  le Conseil d'administration a fixer le prix d'émission des titres qui seraient émis en vertu des délégations visées aux seizième  et dix-septième  résolutions de la présente assemblée et dans la limite de 10 % du capital social (apprécié à la date d'émission) sur une période de douze (12) mois, dons les conditions suivantes : - le prix d'émission des actions sera au moins égal à la moyenne de cinq (5) cours consécutifs choisis parmi les trente (30) dernières séances de bourse précédentes la fixation du prix d'émission éventuellement diminuée d'une décote maximale de 20 % ; - le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d'émission défini à l'alinéa précédent   ; fixe  a vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, décide que la présente autorisation prive d'effet, à compter de ce jour, l'autorisation consentie par l'assemblée générale du 09 juin 2021. Cette résolution est mise aux voix.  Vingtième-deuxième résolution   ( Fixation du montant global des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations susvisées ). —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration,  décide que: le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu des  quinzième, seizième, dix-septième,  dix-huitième  et  dix-neuvième, résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder 700.000 euros, étant précisé que s'ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;  le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d'être émises en vertu des délégations visées ci-dessus ne pourra excéder 40 millions d' euros. Cette résolution est mise aux voix. Vingtième-troisième résolution   ( Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ). —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce   :  délègue au Conseil d'administration sa compétence a l'effet de décider une ou plusieurs augmentations de capital, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu'il déterminera, par incorporation au capital de tout ou partie des primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution gratuite d'actions nouvelles ou par élévation du nominal des actions ou encore par l'emploi conjugué de ces deux procédés;  décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de ladite délégation est fixe à 700.000 euros, étant précisé : qu'a ce montant global s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu'a toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;  que ce montant ne pourra excéder le montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices disponibles au jour de l'augmentation de capital   ; flxe  a vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence ; décide , conformément aux dispositions de l'article L. 225-130 du Code de commerce, qu'en cas d'usage de la présente délégation par le Conseil d'administration, les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondant seront vendus   ;  décide que  le Conseil d'administration, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, a l'effet notamment de   : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet ;  procéder a tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et règlementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décide que la présente autorisation prive d'effet, à compter de ce jour, l'autorisation consentie par l'assemblée générale du 09 juin 2021 Cette résolution est mise aux voix  Vingtième-quatrième résolution   ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission de bons de souscription d’actions («  BSA 2022  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L.225-138, L. 228-91 et suivants du Code de commerce, décide,  sous la condition suspensive de l’approbation de la résolution suivante relative à la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de déléguer sa compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission et à l’attribution, en une ou plusieurs fois, de bons de souscription conférant le droit à la souscription d’actions nouvelles à émettre par la Société à titre d'augmentation de capital («  BSA 2022  »), chaque BSA 2022 donnant droit de souscrire à une action ordinaire de la Société , décide  que le nombre total de BSA 2022 ne pourra donner droit à la souscription d’un nombre maximum d’actions supérieur à 200.000, étant précisé que le nombre total d’actions émises, achetées, souscrites et attribuées en vertu du présent paragraphe ne pourra excéder 200.000 actions, sous réserve du nombre d’actions à émettre en vue de réserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, décide  que la présente délégation sera consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée,  décide  que les BSA 2022 pourront être exercés à compter de leur date d'émission et d’attribution et jusqu'à l'expiration d'un délai qui sera fixé par le conseil d’administration, ce délai ne pouvant excéder un délai de huit (8) ans à compter de la date d’attribution des BSA 2022, décide  que le prix d’émission d’un BSA 2022 sera déterminé par le Conseil d’administration et ne pourra être inférieur à 10% du prix de souscription de l’action en exercice d’un BSA 2022, décide  que le prix de souscription des actions émises en exercice des BSA 2022 sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture des trois (3)   dernières séances de bourse précédant la date d’attribution des BSA 2022 diminuée du prix de souscription du BSA et éventuellement diminuée d’une décote de 5% . décide  que les actions nouvelles remises au titulaire lors de l’exercice de ses BSA 2022 seront soumises à toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions ordinaires existantes et porteront jouissance à compter de leur date d’émission et, s’agissant du droit aux dividendes de l’exercice en cours, à compter du premier jour dudit exercice, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires et d’attribuer le droit de souscription aux BSA 2022  au profit des catégories de personnes suivantes :  membres du Conseil d’administration et censeurs de la Société n’ayant pas la qualité de salariés ou de dirigeant social soumis au régime fiscal des salariés de la Société ou de ses filiales et toute personne liée à la Société ou l’une de ses filiales par un contrat de services ou de consultant, résidant en France ou à l’étranger ; prend acte   qu’en application de l’article L. 228-98 du Code de commerce : en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des BSA 2022 quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSA 2022 seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des BSA 2022 ; en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA 2022 donnent droit ne variera pas, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale ; décide , en outre : qu’en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, et sauf dans l’hypothèse où l’intégralité de la réduction serait affectée en réserve, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA 2022 donnent droit sera réduit à due concurrence ; qu’en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, et sauf dans l’hypothèse où l’intégralité de la réduction serait affectée en réserve, les titulaires des BSA 2022,  s’ils exercent leurs BSA 2022, pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions ; que, tant que les BSA 2022 n’auront pas été exercés, la Société ne pourra procéder aux opérations nécessitant la protection des droits des titulaires de BSA 2022 notamment en vertu des dispositions de l’article L. 228-99 du Code de commerce qu’à la condition d’informer les titulaires de BSA 2022 et de réserver leurs droits dans les conditions définies par le Conseil d’administration qui utilisera la présente délégation ; décide  que conformément aux dispositions de l’article L. 228-98 du Code de commerce, à compter de l’émission des  BSA 2022  et tant que les  BSA 2022  n’auront pas été exercés, la Société sera expressément autorisée, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’autorisation des titulaires de  BSA 2022 , à modifier sa forme ou son objet ; prend acte  qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du Code de commerce, la Société ne pourra ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital, ni créer des actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement à moins d’y être autorisée par les titulaires de  BSA 2022  dans les conditions de l’article L. 228-103 du Code de commerce, et ce, sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de  BSA 2022  dans les conditions définies à l’article L. 228-99 du Code de commerce ou par le contrat d’émission ; décide , conformément aux dispositions de l’article L. 228-102 du Code de commerce, que la Société pourra imposer aux titulaires de BSA 2022 le rachat ou le remboursement de leurs droits ; décide , pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du Code de commerce, que l’ajustement sera précisé dans le contrat d’émission dont les termes seront arrêtés par le conseil d’administration, lequel fera application de la méthode prévue à l’article R. 228-91 du Code de commerce ; décide  qu’en cas de fusion par voie d'absorption de la Société, chaque titulaire de BSA 2022 sera averti comme et recevra les mêmes informations que s'il était actionnaire afin de pouvoir, s'il le souhaite, exercer son droit à la souscription d'actions ; décide  qu’en cas d’augmentation de capital comme en cas d’autres opérations financières comportant un droit préférentiel de souscription ou réservant une période de souscription prioritaire au profit des actionnaires ainsi qu’en cas de fusion ou de scission, le Conseil d’administration pourra suspendre l’exercice du droit de souscription pendant un délai qui ne pourrait excéder trois mois ; décide  que les titulaires des BSA 2022 qui seront émis en vertu de la présente délégation seront groupés de plein droit, pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse unique qui jouira de la personnalité civile ; décide  que dans l’hypothèse où le nombre d’actions issu de l’exercice des BSA 2022   ne sera pas un nombre entier, le titulaire de BSA 2022 pourrait demander que lui soit délivré conformément aux dispositions des articles L. 225-149 et R. 228-94 du Code de commerce : soit le nombre entier d’actions immédiatement inférieur, dans ce cas, il sera versé au titulaire de BSA 2022 en espèces une somme égale au produit de la fraction d’action formant rompu par la valeur de l’action laquelle sera celle du cours coté lors de la séance de bourse du jour qui précède celui du dépôt de la demande d’exercice des droits ; soit le nombre entier d’actions immédiatement supérieur, à la condition de verser à la Société une somme égale à la valeur de la fraction d’action supplémentaire ainsi demandée, évaluée sur la base prévue au paragraphe précédent ; décide  de  donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation dans les limites fixées ci-avant, et dans les limites fixées par les dispositions légales en vigueur et les statuts de la Société, et à l’effet de notamment : fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie précitée au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé ; émettre et attribuer les BSA 2022, arrêter les conditions et modalités d’exercice des BSA 2022, ces conditions et modalités pourront être différentes selon les bénéficiaires concernés ; augmenter le capital social d’un montant maximum de 70.000 euros, pour permettre aux titulaires des BSA 2022 d’exercer leur droit de souscription ; déterminer les conditions et modalités de la préservation des droits des titulaires de BSA 2022 en application des dispositions légales et/ou des dispositions du/des contrat(s) d’émission ; de prendre en temps utile toute mesure qui s'avérerait nécessaire pour préserver les droits des titulaires des  BSA 2022   ; suspendre temporairement, dans le respect des dispositions légales et pendant un délai maximum de 3 mois, l'exercice des BSA 2022 en cas d'opérations financières impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions ;  prendre toutes mesures d’information nécessaires et notamment établir et, le cas échéant, modifier un règlement de plan de BSA 2022 ; faire tout ce qui sera nécessaire pour la bonne réalisation de l’émission des BSA 2022 et de ses suites et notamment à l’effet de constater le montant de l’augmentation de capital résultant de l’exercice des bons de souscription et de modifier corrélativement les statuts ; prend  acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation. Cette résolution est mise aux voix  Vingtième-cinquième résolution   ( Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions («  AGA 2022  ») existantes ou à émettre ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du code de commerce, autorise  le Conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit (i) des salariés de la Société et des sociétés liées à la Société telles que définies à l’article L. 225-197-2 du code de commerce et (ii) des mandataires sociaux de la Société (répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du code de commerce), à l’attribution gratuite d‘actions existantes ou à émettre de la Société (ci-après les «  AGA 2022  »). décide  que le nombre total des actions pouvant être attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 200.000 étant précisé que : Le nombre total de AGA 2022 ne pourra donner droit à la souscription d’un nombre maximum d’actions supérieur à 200.000, étant précisé que le nombre total d’actions émises, achetées, souscrites et attribuées en vertu (i) du présent paragraphe, (ii) du 15ème paragraphe visée ci-après relatif à l’attribution gratuite d’actions, ne pourra excéder 200.000, sous réserve du nombre d’actions à émettre en vue de réserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; le nombre total des actions attribuées gratuitement ne pourra excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d'administration, ce pourcentage pourra être porté à 30 % sous réserve que l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la Société et que l'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne soit supérieur à un rapport de un à cinq ; la limite de 10 % ci-dessus (ou 30 % selon le cas) devra être appréciée lors de la première attribution d’actions par rapport au capital social existant à cette date et, par la suite, à l’occasion de chaque attribution successive, compte tenu de l’évolution du capital et en faisant masse de l’ensemble des actions attribuées gratuitement, fixe  la durée de la présente autorisation à trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée, décide  que les actions qui seraient attribuées en application de la présente autorisation seront, au choix du Conseil d’administration soit des actions nouvelles provenant d’une augmentation de capital par incorporation de réserves qui seraient prélevées sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission figurant au bilan de la Société et création d'actions nouvelles ordinaires de 0,14 euro de nominal chacune, soit des actions existantes de la Société provenant de rachats effectués par elle dans les conditions prévues par la loi, décide  que l’attribution des actions à leurs Bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critères éventuellement fixés par le Conseil d’administration, au terme d’une durée minimale d’un an (la «  période d’acquisition  ») et que la durée minimale de l’obligation de conservation (la «  période de conservation  ») des actions par leurs Bénéficiaires est fixée à une durée minimale de un an, étant toutefois précisé que le Conseil d’administration est autorisé à supprimer ou réduire la période de conservation dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-1 du code de commerce le jour de l’attribution, à la condition expresse que la durée cumulée de la période d’acquisition et de conservation soit au moins égale à deux ans ; décide , toutefois, que l’attribution des actions deviendra définitive avant le terme de la période d’acquisition, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; prend acte  que pendant la période de conservation, les actions attribuées seront personnelles, insaisissables et inaliénables (sauf en cas de décès ou d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale) ; prend acte  que les Bénéficiaires auront cependant la qualité d'actionnaire et jouiront de tous les droits attachés aux actions attribuées à compter de l’expiration de la période d’acquisition ; décide  que les durées de la période d’acquisition et de la période de conservation seront fixées par le Conseil d’administration dans les limites susvisées ; prend acte  que la présente autorisation emporte renonciation des actionnaires, au profit des Bénéficiaires des actions qui seraient émises au fur et à mesure de l'attribution définitive desdites actions, à leur droit préférentiel de souscription et à la partie des réserves sur laquelle il sera, le cas échéant, procédé à une imputation en cas d'émission d'actions nouvelles ; décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation dans les limites fixées ci-avant, et dans les limites fixées par les dispositions légales en vigueur et les statuts de la Société, et à l’effet notamment de : fixer la ou les dates d'émission des actions nouvelles ; déterminer le nombre exact d'actions à émettre ; arrêter l'identité des Bénéficiaires des attributions d’actions gratuites, fixer le nombre d'actions attribuées à chacun d'entre eux ; fixer les conditions et le cas échéant des critères d'attribution des AGA 2022, notamment soumettre l’attribution définitive des AGA 2022 à des conditions de performance et/ou à des conditions de présence du Bénéficiaire dans la Société ou dans l’une de ses filiales ; prévoir pour les mandataires sociaux des clauses d'interdiction de revente de tout ou partie des titres ; fixer les durées de la période d’acquisition et de la période de conservation ; procéder, le cas échéant pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en vue de préserver les droits des Bénéficiaires à l’occasion d’éventuelles opérations sur le capital de la Société ;  fixer le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ; décider la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvellement émises ; décider et constater la ou les augmentations de capital ainsi réalisées ;  prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des Bénéficiaires pendant la durée décidée par le Conseil d’administration ; établir et le cas échéant modifier le plan d’attribution gratuite d’actions ; accomplir tous actes et formalités nécessaires à l'effet, en cas d'attribution gratuite d'actions nouvelles émises, de constater la réalisation des augmentations de capital en découlant et procéder aux modifications statutaires consécutives et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; prend acte  que le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation. Cette résolution est mise aux voix  Vingtième-sixième résolution   ( Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions ). —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions de l' article L. 225-177 du Code de commerce, autorise le Conseil d'administration a consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice  de certains  au  profit (i) des salaries de la Société des sociétés liées  à la Société  telles  que  définies  à l'article  L.225-180 Code de commerce et (ii) des mandataires sociaux  de  la  Société  vises  à l'article  L. 225-185 du Code de commerce. (les « Bénéficiaires »), des options donnant droit à la souscription d'action  nouvelles à émettre par la Société a titre d'augmentation de capital ou à l'achat d'actions existantes de la Société provenant des rachats effectues dans les conditions prévues par la loi (les « Options 2022 » ou les « options »), décide  de fixer comme suit les termes de l'autorisation ainsi consentie au Conseil d'administration: Le nombre total d'Options ne pourra donner droit à la souscription ou à l'achat d'un nombre maximum d'actions supérieur à 500.000, étant précisé que le nombre total d'actions émises, achetées, souscrites et attribuées en vertu de la présente résolution ne pourra excéder 500.000, sous réserve du nombre d'actions à émettre en vue de réserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, Le prix de souscription ou d'achat des actions issues des Options 2022 qui sera déterminé par le Conseil d'administration le jour de l'attribution desdites Options 2022 ne pourra pas être inferieur a 80 % de la moyenne des cours cotes aux vingt (20) séances de bourse précédant la date d'attribution, étant précisé en outre que, s'agissant des options d'achat, le prix d'achat de l'action, au jour ou I'Option 2022 sera consentie, ne pourra également être inferieur a 80 % au cours moyen d'achat des actions détenues par la Société au titre des articles L. 225-208 ou L. 225-209 du Code de commerce. Le prix de souscription ou d'achat des actions ordinaires ainsi fixe ne pourra pas être modifie pendant la durée des Options 2022. Tant que les Options 2022 n'auront pas été exercées, la Société ne pourra procéder aux opérations nécessitant la protection des droits des titulaires des Options 2022 en vertu notamment des dispositions des articles L.225-181 et L. 228-99 du Code de commerce qu'à la condition d'informer les titulaires des Options 2022 et de réserver leurs droits dans les conditions définies par le Conseil d'administration qui utilisera la présente délégation. La préservation des droits des titulaires des Options 2022 sera effectuée au choix de la Société par l'application des mesures prévues au I°   et 2° de l'article L.228-99 du Code de commerce ou par l'ajustement autorise au 3° dudit article. Pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l'ajustement prévu à l'article L.228-99 3° du Code de commerce, l'ajustement sera précisé dans le contrat d'émission dont les ternes seront arrêtes par le Conseil d'administration, lequel fora application de la méthode prévue à l'article  R. 228-91 du code de commerce sous réserve des dispositions des articles R 225-138 et suivants du code de commerce. Les Options 2022 pourront être exercées à compter de leur date d'émission et d'attribution et jusqu'à l'expiration d'un délai qui sera fixe par le Conseil d'administration, ce délai ne pouvant excéder un délai de huit (8) ans à compter de la date d'attribution des Options 2022. Il ne pourra être consenti d'Options 2022 aux salaries ou dirigeants sociaux détenant, au jour de la décision d'attribution, une part du capital supérieure à 10 % et ce conformément à la loi. La durée de la présente autorisation est fixée a trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée. prend acte que le nombre total d'actions pouvant être souscrites sur exercice des options attribuées et non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital social ; prend acte, qu'en application des dispositions de l'article L. 225-178 du Code de commerce,  la présente autorisation comportera au profit des titulaires des Options 2022, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure  des levées d'Options 2022; prend acte que le Conseil d'administration informera chaque année l'assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation; décide de donner tous pouvoirs au Conseil d' administration pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les limites fixées ci-avant, et dans les limites fixées par les dispositions légales en vigueur et les statuts de la Société, et a l'effet notamment de: fixer la liste des Bénéficiaires des Options 2022 et la répartition entre eux ;         arrêter les modalités  des plans d'Options 2022 et notamment fixer les conditions  dans lesquelles les Options 2022 pourront être exercées ;  fixer le(s)  calendrier(s)  d'exercice,  les  conditions d'exercice  et  notamment  soumettre  les levées  d'Options  a des conditions  de performance  et/ou  à des conditions de présence du Bénéficiaire dans la Société ou dans l'une de ses filiales ; prévoir une période initiale pendant laquelle les Options 2022 ne pourront pas être exercées, ainsi que des clauses d'interdiction de revente de tout ou partie des titres, sans que le délai impose pour leur conservation puisse excéder trois (3) ans à compter de la levée d'Options 2022; décider des conditions et des modalités dans lesquelles le nombre d'actions pourra être ajuste pour tenir compte des opérations financières visées à l'article L. 225-181 du Code de commerce; prévoir, s'il le juge opportun, la faculté de suspendre temporairement les levées d'options pendant un délai maximum de trois (3) mois en cas d’Operations financières impliquant l'exercice  d'un droit attache aux actions ; sur sa seule décision et s'il  le juge opportun,  imputer  les frais des augmentations  de capital  social sur le montant des primes afférentes a ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre de la présente autorisation, modifier les statuts et, généralement, faire le nécessaire  pour la mise en œuvre de la présente autorisation.  Cette résolution est mise aux voix  Vingtième-septième résolution   ( Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie de rachat et d’annulation d’actions ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-204 et L. 225-207 du code de commerce, à réaliser, en une ou plusieurs fois, une réduction de capital d’un montant nominal maximum de 437.597,3 euros et qui serait réalisée par voie de rachat par la Société, en vue de leur annulation, d’un nombre maximum de 3.125.695 actions de 0,14 euros de nominal, pour un prix maximum de 40   euros par action (hors frais d’acquisition), dans la limite d’un prix global maximum de 125.027.800   euros. décide que l’offre de rachat prendra la forme d’une offre de rachat d’actions proposée à l’ensemble des actionnaires de la Société, réalisée conformément aux dispositions des articles L.225-207 et R.225-153 et suivants du code de commerce ; décide que l’excédent du prix de rachat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera imputé sur tout poste de réserves disponibles ; décide que les actions rachetées seront annulées conformément à la loi et aux règlements et ne donneront pas droit aux dividendes et acomptes sur dividendes mis en distribution postérieurement à la date d’acquisition par la Société. confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour : arrêter le prix unitaire définitif de rachat des actions dans la limite précitée, arrêter le montant définitif de la réduction de capital au vu des résultats de l’offre publique de rachat d’actions, procéder pour chaque actionnaire vendeur à la réduction proportionnelle du nombre d’actions présentées excédant la limite du montant de la réduction de capital, ou réduire le capital à due concurrence des actions achetées, conformément aux dispositions de l’article R. 225–155 du code de commerce ; imputer la différence entre la valeur de rachat des actions acquises dans le cadre de l’offre publique de rachat d’actions, et la valeur nominale des actions annulées, sur tout poste de réserve dont la Société a la libre disposition ; en cas d’opposition des créanciers, prendre toute mesure appropriée, constituer toute sûreté ou exécuter toute décision de justice ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances ; procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités utiles à la réalisation de l’autorisation conférée par la présente résolution. décide que la présente autorisation prive d'effet, à compter de ce jour, l'autorisation consentie par l'assemblée générale du 09 juin 2021. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour. Cette résolution est mise aux voix  Vingtième-huitième résolution   ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents d’un plan d’épargne entreprise ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, statuant en application des dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, d’une part et des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, d’autre part, délègue  sa compétence au Conseil d’administration à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l'augmentation du capital social, d’un montant nominal maximum de 66.427 euros, par émission d'actions ou de tout autre titre de capital réservés aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes), mis en place par la Société ou au sein du groupe constitué par la Société et les sociétés incluses dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes en application des dispositions de l’article L. 3344-1 du Code du travail (ci-après les «  Adhérents à un PEE  ») ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver la souscription aux titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation aux Adhérents à un PEE ; décide  que le prix de souscription d'une action ou de tout autre titre de capital qui serait émis en vertu de la présente délégation sera déterminé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; décide  de fixer à vingt-six (26) mois, à compter de ce jour, la durée de la présente délégation ; délègue  tous pouvoirs au conseil d’administration, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment fixer les modalités et conditions des émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente délégation, constater la ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente délégation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire ; p rend acte  que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation. décide que la présente autorisation prive d'effet, à compter de ce jour, l'autorisation consentie par l'assemblée générale du 09 juin 2021 Cette résolution est mise aux voix  Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire  Vingtième-neuvième résolution   ( Pouvoirs pour les formalités ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes délibérations à l’effet d’accomplir toutes formalités légales de publicité. Cette résolution est mise aux voix  _____________________________________ Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée en votant par correspondance, en donnant pouvoir au Président ou en s’y faisant représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix.   Conformément à l’article R. 225-85 du code de commerce, seront admis à participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui auront justifié de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le 6 juin 2021, à zéro heure (heure de Paris).  1 – Pour voter par correspondance, donner pouvoir au Président ou être représenté(e) à l’Assemblée Générale :  Si vos actions sont au nominatif, renvoyez le formulaire de vote dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal.  Pour être pris en compte, le formulaire doit être reçu par la Société Générale au plus tard le 3 juin 2022 à 23 :59 (heure de Paris).  Si vos actions sont au porteur, demandez le formulaire de vote auprès de l’intermédiaire financier qui gère vos titres, à compter de la date de convocation de l’Assemblée Générale. Une fois complété, ce formulaire de vote sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à la Société Générale Securities Services - Service Assemblée Générale - 32 rue du Champ de Tir - CS 30812 - 44312 NANTES Cedex 3.   Afin que votre formulaire de vote dûment rempli et signé et, le cas échéant, votre désignation ou révocation de mandataire soit valablement pris en compte, il devra être envoyé à votre intermédiaire financier suffisamment en amont pour être reçu par la Société Générale au plus tard trois jours avant la réunion de l’Assemblée Générale, soit le 3 juin 2022 à 23 :59 (heure de Paris).  En aucun cas les formulaires de vote papier ne doivent être retournés directement à ATEME SA. La notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante :  investors@ateme.com . Ce courrier électronique devra impérativement contenir les informations suivantes : le nom de la société concernée, la date de l’assemblée, vos nom, prénom, adresse, références bancaires ainsi que les nom, prénom et si possible l’adresse du mandataire que vous souhaitez désigner. Vous devrez impérativement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de votre compte titres d’envoyer une confirmation écrite de votre demande à la Société Générale Securities Services - Service Assemblée Générale - 32 rue du Champ de Tir - CS 30812 - 44312 NANTES  Cedex 3.  Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à cette adresse électronique, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra ni être prise en compte ni traitée.  Afin que les désignations ou révocations de mandat exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 3 juin 2022 à 23 :59 (heure de Paris).  L’actionnaire au porteur devra s’adresser à son teneur de compte, qui se chargera de transmettre la nouvelle instruction à la Société Générale, accompagnée d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire.  Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition de parvenir à la Société Générale dans les délais légaux. 2 – Demande d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour  Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social de la Société (ATEME SA – Direction Juridique Groupe – « AG 8 juin 2022 » – 6 rue Dewoitine, immeuble Green Plaza, 78140, Vélizy-Villacoublay) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et parvenir à la Société au plus tard le 25ème jour qui précède la date de l’ Assemblée Générale soit le 14 mai 2022 minuit, heure de Paris.  La demande d’inscription de points à l’ordre du jour doit être motivée.  Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation de participation, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier. L’examen de points ou de projets de résolutions est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le 6 juin 2022 à zéro heure (heure de Paris).   3 – Dépôt de questions écrites  Tout actionnaire a la faculté d’adresser des questions écrites à compter de la date de convocation de l’Assemblée Générale. Ces questions doivent être envoyées au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’attention du Président du Conseil d’administration de la Société (ATEME SA –  « AG 8 Juin 2022 » – 6 rue Dewoitine, immeuble Green Plaza, 78140, Vélizy-Villacoublay). Cet envoi doit être effectué au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard  le 1er juin 2022 à minuit. Pour être prises en compte, ces questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société, dans une rubrique consacrée aux questions-réponses.   4 – Droit de communication des actionnaires  Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la Société, dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables.  Les documents et informations prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société ( www.ateme.com ) à compter du 21ème jour précédant l’Assemblée Générale, soit à compter du 18 mai 2022.   Le Conseil d'Administration
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Goldman Sachs Paris Inc et Cie
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 GOLDMAN SACHS PARIS INC .   ET  CIE Société en commandite simple au capital de   5 14   123   752  Euros Siège social : 5, avenue Kleber – 75116 Paris 342 131 547 R.C.S. Paris Situation  trimestrielle au 3 1  mars   202 2 (En milliers d’Euros) Actif Code poste Montant Caisse, banques centrales,  CCP 10 1 635 004 Effets Publics et Valeurs assimilées 20 Créances sur les Etablissements de Crédit 30 95 754 Opérations avec la Clientèle 48 264 673 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 60 Actions et Autres Titres à revenu variable 70 Participations et autres titres détenus à long terme 91 Parts dans les Entreprises liées 100 Crédit-bail et Location avec Option d’Achat 110 Location simple 120 Immobilisations incorporelles 130 39 Immobilisations corporelles 140 17 390 Capital souscrit non versé 150 Actions propres 160 Comptes de négociation et de règlement 165 Autres actifs 170 1 967 827 Comptes de Régularisation 180 4 768 044 Total  Actif L98 8 748 732 Passif Code poste Montant Banques centrales,  CCP 300 397 Dettes envers les établissements de crédit 310 Opérations avec la Clientèle 348 2 469 945 Dettes représentées par un titre 350 Autres passifs 360 855 722 Comptes de Régularisation 370 4 783 822 Comptes de négociation et de règlement 375 Provisions pour Risques et Charges 380 800 Dettes subordonnées 430 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 420 Capitaux propres hors  FRBG  (+/-) 435 638 046 Capital souscrit 440 5 14 124  Primes d’ émission 450 65 4 22   Réserves 460 28 582  Ecarts de  Réévaluation 470 Provisions réglementées et Subventions d’investissement 475 Report à nouveau (+/-) 480 29 919 Total  Passif L99 8 748 732 Hors-bilan Code poste Montant Engagements donn é s  : Engagements de financement 615 Engagements de garantie 635 6 042 Engagement sur titres 655 Engagements  reçus : Engagements de financement 705 1 500 000  Engagements de garantie 715 Engagement sur titres 735
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Guillemot Corporation
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 GUILLEMOT CORPORATION Société anonyme au capital de 11  771 359 , 60  euros Siège  so cial : Place du Granier ,  BP 97143 ,  35571 Chantepie Cedex 414 196 758 R . C . S .  Rennes AVIS DE  CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires  so nt  convoqués en  assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) ,  le  jeudi   9 juin 2022 , à 10 heures,  à Carentoir (56910), 2 rue du Chêne Héleuc .   L’assemblée générale  sera appelée  à délibérer sur l’ordre du jour suivant :  De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : -  Rapports du conseil d’administration, -  Rapports des commissaires aux comptes, -  Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021,  -  Affectation du résultat social de l’exercice clos le 31 décembre 2021, -  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021,  -  Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du code de commerce, - Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos  le 31 décembre 2021 à Monsieur Claude Guillemot, Président Directeur Général, - Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos  le 31 décembre 2021 à Monsieur Michel Guillemot, Directeur Général Délégué, - Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos  le 31 décembre 2021 à Monsieur Yves Guillemot, Directeur Général Délégué, - Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos  le 31 décembre 2021 à Monsieur Gérard Guillemot, Directeur Général Délégué, - Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos  le 31 décembre 2021 à Monsieur Christian Guillemot, Directeur Général Délégué, - Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du code de commerce, - Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux conformément au II de l’article  L.22-10-8 du code de commerce, - Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Michel GUILLEMOT, - Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Gérard GUILLEMOT,  - Renouvellement du mandat de la société PricewaterhouseCoopers Audit SAS en qualité de commissaire aux comptes titulaire, - Nomination de Monsieur Emmanuel Benoist en qualité de commissaire aux comptes suppléant, - Nomination de la société Toadenn Audit Sarl en qualité de commissaire aux comptes titulaire, - Nomination de Monsieur Jérôme Compain en qualité de commissaire aux comptes suppléant, - Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la société, -  Accomplissement des formalités légales consécutives à l’assemblée générale ordinaire. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : -  Rapport du conseil d’administration, -  Rapport des commissaires aux comptes, -  Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à la réduction du capital social par annulation d’actions de la société, -  Accomplissement des formalités légales consécutives à l’assemblée générale extraordinaire. -------------------- Formalités préalables à effectuer pour participer à  l’ assemblée générale Tout actionnaire, quel que  so it le nombre  de titres  qu’il possède, peut participer à cette assemblée générale  : -  soit en y assistant per so nnellement ;  -  soit en votant par correspondance ; ou -  soit en se faisant représenter c’est-à-dire en donnant une procuration au président de l’assemblée générale ou à toute autre personne physique ou morale de son choix. Pour participer à l’assemblée générale, l’ actionnaire  doit  justifier de sa qualité d’actionnaire quel que soit le mode de participation qu’il a choisi.  Il est justifié   du droit de participer à l’assemblée générale  par l’ inscription en compte  des  titres au nom de l’actionnaire  (ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour  so n compte  en application  d u septième alinéa de l’article L.228-1 du code de commerce ) au  deux ième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : -  soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société,  pour l’actionnaire  dont les  titres revêtent la   forme nominative ; -  soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du code monétaire et financier , pour l’actionnaire  dont les titres revêtent la  forme au porteur .  L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du code monétaire et financier est constaté e  par une attestation de participation délivrée par cet intermédiaire en annexe   au formulaire de vote par correspondance ,   au formulaire de  procuration  ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire (ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit) . Une attestation de participation est également délivrée à l’actionnaire  so uhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. L’assemblée générale étant fixée au  9 juin 2022 , la date limite que constitue le  deux ième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure,  heure de Paris  sera  :  le  mardi   7 juin 2022   à zéro heure, heure de Paris .  Seuls pourront participer à l’assemblée les actionnaires remplissant, à cette date, les conditions requises mentionnées au présent point A. Mod alités  de participation à  l’ assemblée générale  P our cette assemblée générale, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication. Par conséquent, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Participation physique à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires dont les titres revêtent la forme nominative  : demander une carte d’admission à Guillemot Corporation S.A., Service Juridique, BP 2, 56204 La Gacilly Cedex, France (ou par  courrier  électronique (E-Mail) à  ag2022@guillemot.fr ) en utilisant le formulaire qui leur sera envoyé par la société dans la convocation individuelle.  Dans l’hypothèse où l’actionnaire au nominatif ne recevrait pas sa carte d’admission, il pourra se présenter à l’assemblée générale muni d’une pièce d’identité ; pour les actionnaires dont les titres revêtent la forme au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres de transmettre une attestation de participation à Guillemot Corporation S.A., Service Juridique, BP 2, 56204 La Gacilly Cedex, France (ou par courrier électronique (E-Mail) à  ag2022@guillemot.fr ), qui fera ensuite parvenir à l’actionnaire une carte d’admission au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise par cet intermédiaire.  L’actionnaire au porteur qui n’aurait pas reçu sa carte d’admission le  7 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris, pourra se faire délivrer directement l’attestation de participation par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres.  L’actionnaire au porteur devra se présenter le jour de l’assemblée générale muni d’une pièce d’identité et de sa carte d’admission (ou de l’attestation de participation qui lui aura été délivrée par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres). Vote par correspondance - Procuration donnée au président de l’assemblée générale – Procuration sans indication de mandataire   Le  formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration est disponible sur le site Internet de la société  www.guillemot.com .  Les actionnaires dont les titres revêtent la forme nominative recevront le formulaire unique de vote par  correspondance ou par procuration  dans leur convocation individuelle. Les actionnaires pourront également demander  le  formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, à l’intermédiaire qui gère leurs titres, ou à la société : soit à l’adresse postale suivante :  Guillemot Corporation S.A., Service Juridique, BP 2, 56204 La Gacilly Cedex, France soit par  courrier  électronique (E-Mail) à l’adresse électronique suivante :  ag2022@guillemot.fr     Pour être honorée, la demande de formulaire devra être reçue au plus tard six jours avant la date de l’assemblée générale (c-à-d au plus tard le  3 juin 2022 ).  Pour être pris en compte par la société Guillemot Corporation S.A., l e formulaire  unique  de vote par  correspondance  ou  par  procuration ,  dûment complété et signé, devra  être parvenu à l a société  trois jours au moins avant la date de l’assemblée  générale  (c-à-d au plus tard le  5 juin 2022 )   :  soit à l’adresse postale suivante :  Guillemot Corporation  S.A. ,  Service Juridique , BP 2, 56204 La Gacilly Cedex ,  France soit  par  courrier  électronique (E-Mail) à  l’adresse suivante :  ag2022@guillemot.fr     Pour les actionnaires propriétaires de titres au porteur, ce formulaire devra, pour être pris en compte, être accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire  habilité qui assure la gestion de  leur  compte titres. Pour toute procuration donné e  par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre un autre vote, l’actionnaire devra faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par l’actionnaire.  Procuration avec indication de mandataire  (autre que le président de l’assemblée ) Le  formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration est disponible sur le site Internet de la société  www.guillemot.com .  Les actionnaires dont les titres revêtent la forme nominative recevront le formulaire unique de vote par  correspondance ou par procuration  dans leur convocation individuelle. Les actionnaires pourront également demander  le  formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, à l’intermédiaire qui gère leurs titres, ou à la société : soit à l’adresse postale suivante :  Guillemot Corporation S.A., Service Juridique, BP 2, 56204 La Gacilly Cedex, France soit par  courrier  électronique (E-Mail) à l’adresse électronique suivante :  ag2022@guillemot.fr     Les actionnaires  souhaitant désigner un mandataire devront notifier la désignation de leur mandataire  à la société  : soit à l’adresse postale suivante : Guillemot Corporation S.A., Service Juridique, BP 2, 56204 La Gacilly Cedex, France soit  par voie électronique,  conformément aux dispositions de l’article R.22 -10-24  du code de commerce ,   selon les modalités suivantes : pour les actionnaires  dont les titres revêtent la  forme nominative   : en envoyant un courrier électronique (E-Mail)  à  mandats-ag-juin2022@guillemot.fr  et  précis er  leurs nom, prénom, adresse ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné   ; pour les actionnaires  dont les titres revêtent la  forme au porteur  :  en envoyant un courrier électronique (E-Mail)  à  mandats-ag-juin2022@guillemot.fr  et préciser  leurs nom, prénom, adresse ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné .  La notification de la désignation d’un mandataire devra impérativement être accompagnée de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire  habilité qui assure la gestion de  leur  compte titres . Dans tous les cas, pour les actionnaires propriétaires de titres au porteur, la notification de la désignation d’un mandataire devra impérativement être accompagnée de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Le mandat est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Seules les notifications de désignation ou de révocation, dûment  notifiées et signées , réceptionnées  par la société  jusqu’au quatrième  jour avant la date de l’assemblée (c-à-d au plus tard le  5 juin 2022 ) pourront être prises en compte. L ’adresse électronique  mandats-ag-juin2022@guillemot.fr   est réservée  aux désignations et révocations des mandataires  ; tout e  autre demande ou notification envoyée par voie électronique à cette adresse portant sur un autre objet ne  sera  prise en compte et/ou traitée. Modification des instructions de vote L orsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance  ou  envoyé un e procuration  ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation , il  ne  pourra  plus  choisir un autre mode de participation à l’assemblée  générale.   Questions écrites Les actionnaires ont la faculté de poser par écrit des questions  au conseil d’administration .  Ces questions doivent être  adressées au président du conseil d’administration  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée  (c-à-d au plus tard le  2 juin 2022 )  : soit lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social à l’adresse postale suivante : Guillemot Corporation S.A., Service Juridique, Place du Granier, BP 97143, 35571 Chantepie Cedex, France soit par  courrier  électronique (E-Mail) à l’adresse suivante :  ag2022@guillemot.fr       Lorsqu’elles  so nt adressées par un actionnaire  dont les titres revêtent la forme  au porteur, elles  so nt accompagnées d’une attestation d’inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du code monétaire et financier.  Information  des actionnaires Les informations et  documents prévus à l’article  R.22-10-23  du code de commerce  sont  publiés sur le site Internet de la société Guillemot Corporation S.A.  www.guillemot.com  sous la rubrique « Assemblées générales » dont le chemin d’accès est le suivant :  Informations Financières -Réglementées / Année en cours . Ces  documents  sont  également  tenus à l a  disposition  des actionnaires  à l’adresse suivante : 2 rue du Chêne Héleuc, 56910 Carentoir, France.   En outre, ils seront adressés aux actionnaires qui justifient de cette qualité, sans frais, sur demande de leur part , à l’adresse postale ou à l’adresse électronique indiquée dans leur demande .  L’avis de réunion comportant le texte des projets de résolution a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires le  4 mai 2022  (Bulletin n° 53 ).
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 PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES PAT Société Anonyme  a u capital de 1   09 2 715  euros Siège social :   19 avenue de la Forêt de Haye , 54500 Vandœuvre-Lès-Nancy 483 047 866 RCS  Nancy  Avis de réu nion M esdames et Messieurs  les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale  o rdinaire   et extraordinaire  le  jeudi 30 juin 2022   à  15  heures ,  à l’amphithéâtre Cuénot de l’ENSAIA de l’Université de Lorraine ,  2 avenue de la forêt de Haye ,  54500 Vandœuvre-lès-Nancy   (FRANCE) , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et sur les projets de résolutions suivants : Ordre du jour  Décisions et documents relevant de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire : Rapport de gestion Groupe Rapport du Conseil d’administration sur les résolutions présentées à l’Assemblée générale ordinaire  Rapport spécial du Conseil d’administration visé à l’article L. 225-197-1 du Code de commerce Rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, sur les comptes consolidés et sur les conventions visées à l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce Approbation des comptes PAT relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation des comptes consolidés relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts Affectation et répartition du résultat Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce Quitus au Président du Conseil d'administration, au Directeur Général, aux Directeurs Généraux Délégués, aux membres du Conseil d'administration et décharge au Commissaire aux Comptes  Rémunérations versées aux administrateurs Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce  Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités consécutives Décisions et documents relevant de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire : Rapport du Conseil d’administration sur les résolutions présentées à l’Assemblée générale extraordinaire  Rapports spéciaux du Commissaire aux comptes Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires, conformément à l’article L 225-138 du Code de Commerce Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise Autorisation à conférer au Conseil d’administration en vue de procéder à des réductions de capital par annulation d’actions Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités consécutives Projets de résolutions : En la compétence ordinaire : PREMIERE RESOLUTION  ( APPROBATION DES COMPTES RELATIFS À L’EXERCICE CLOS  LE 31 DÉCEMBRE 2021 ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  Après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'administration sur l'exercice ouvert  le 1 er  janvier 2021 et clos le 31 décembre 2021, ainsi que celle du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de cet exercice : Approuve  le rapport de gestion et les comptes annuels tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant    par une perte nette de 868 287,32 €. Prend acte , conformément à l’article 223 quater du Code général des impôts de ce qu’aucune des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts n’a été engagée sur l’exercice. Approuve  les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ce rapport. DEUXIEME RESOLUTION  ( AFFECTATION ET RÉPARTITION DU RÉSULTAT ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et sur la proposition du Conseil d'administration,  Décide  d'affecter la perte nette de l’exercice s’élevant à 868 287,32 €, en totalité, au compte de report à nouveau.  Prend acte , conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts de l'absence de distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents. TROISIEME RESOLUTION  ( APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDÉS RELATIFS À L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2021 ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et    de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  Après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du groupe du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes,     Approuve  les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  QUATRIEME RESOLUTION  ( APPROBATION DES CONVENTIONS VISÉES AUX ARTICLES L. 225-38 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et statuant sur ce rapport,  Approuve  les opérations qui y sont énoncées. CINQUIEME RESOLUTION  ( QUITUS AU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, AU DIRECTEUR GÉNÉRAL, AUX DIRECTEURS GÉNÉRAUX DÉLÉGUÉS, AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DÉCHARGE AU COMMISSAIRE AUX COMPTES ). —  L'Assemblée Générale, en conséquence des résolutions qui précèdent,  Donne  quitus de l’exécution de leur mandat, pour l'exercice écoulé du 1 er  janvier 2021 au 31 décembre 2021,  au Président du Conseil d'administration, au Directeur général, aux Directeurs généraux délégués, aux membres du Conseil d'administration  et, Donne  décharge de l’accomplissement de sa mission au Commissaire aux comptes. SIXIEME RESOLUTION  ( REMUNERATIONS VERSEES AUX ADMINISTRATEURS ) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et    de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  Fixe et limite  à 30 000 € le montant global annuel des rémunérations à verser aux administrateurs au titre de leur activité pour l'exercice en cours. SEPTIEME RESOLUTION  ( AUTORISATION À DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN VUE DE L’ACHAT PAR LA SOCIÉTÉ DE SES PROPRES ACTIONS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE L. 225-209 DU CODE DE COMMERCE ) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, puis faisant usage de la faculté prévue à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, Autorise  le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation  dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur , à acheter un nombre d'actions de la Société ne pouvant excéder 10 % du nombre total d'actions composant le capital social à la date de  la présente Assemblée  Générale, étant précisé que cette limite s'applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté, pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à  la présente Assemblée  Générale, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l'amener à détenir, directement ou indirectement plus de 10 % de son capital social ; Décide  que l'acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous moyens et notamment en bourse ou de gré à gré, par blocs d'actions ou par l'utilisation d'instruments financiers dérivés ou optionnels et aux époques que le Conseil d'administration appréciera et que les actions éventuellement acquises pourront être cédées ou transférées par tous moyens en conformité avec les dispositions légales en vigueur ; Décide  que cette autorisation d'opérer sur les propres actions de la Société est conférée aux fins de permettre : l'achat d'actions dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché reconnue en date du 22 juin 2021 par l'Autorité des Marchés Financiers (décision AMF 2021-01) ; d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribués gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou mandataires sociaux du groupe ; d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; leur annulation, en tout ou partie dans le cadre d’une réduction de capital et sous réserve de l’adoption de la  Onz ième résolution ; et plus généralement, de réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur, notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des Marchés Financiers. Décide  que le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation  dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur , aura tous pouvoirs à l'effet de :  juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat ; déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées dans la limite précédemment indiquée ; établir et publier le communiqué d'information relatif à la mise en place du programme de rachat ;  passer tous ordres en bourse ; conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions ; effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités ; d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision. Décide  que la présente autorisation est valable pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de ladite Assemblée Générale.  Elle rend caduque et remplace l’autorisation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale des actionnaires du  16 juillet 2021 sous sa Septième résolution . HUITIEME RESOLUTION  ( POUVOIRS POUR L’ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS  LÉGALES ). —  L'Assemblée Générale décide de conférer tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent acte, aux fins d'effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par la législation en vigueur. En la compétence extraordinaire : NEUVIEME RESOLUTION  ( DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE CONSENTIE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION À L’EFFET DE DÉCIDER L’ÉMISSION D’ACTIONS ET/OU DE VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS IMMÉDIATEMENT OU À TERME AU CAPITAL OU DONNANT DROIT À UN TITRE DE CRÉANCE, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES AU PROFIT DE CATÉGORIES DE BÉNÉFICIAIRES CONFORMEMENT  A  L’ARTICLE L 225-138 DU CODE DE COMMERCE ). —  L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,   connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-49, L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L. 228-91 et L.228-92 et suivants dudit Code de commerce,  Délègue  au Conseil d’administration sa compétence,  avec faculté de subdélégation  dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires , en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables  étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation ; Décide , en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux millions (2.000.000) d’euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission . A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de vingt millions (20.000.000) d’euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission ; Prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente Assemblée Générale,  Elle rend caduque et remplace l’autorisation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale des actionnaires du 16 juillet 2021 sous sa Quatorzième résolution. Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente Résolution,  au profit de catégories de bénéficiaires , à savoir : des sociétés d’investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger investissant dans le secteur des biotechnologies , de la cosmétique ; de la chimie fine ; de la pharmaceutique ; de l’agrochimie ; ou de la nutraceutique et les sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce par des sociétés ayant de telles activités ;  des sociétés de droit français ou de droit étranger ayant une activité industrielle ou commerciale ressortant du secteur des biotechnologies , de la cosmétique ; de la chimie fine ; de la pharmaceutique ; de l’agrochimie ou de la nutraceutique et les sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce par des sociétés ayant de telles activités ; des sociétés de droit français ou de droit étranger ayant une activité complémentaire à celle de la Société et les sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce par des sociétés ayant de telles activités ; des investisseurs institutionnels publics régionaux ; des personnes physiques qui souhaitent investir ou des sociétés qui investissent à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises en vue de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu ou des sociétés ou de tout autre impôt sur la fortune notamment. Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux. Décide  que  :  pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 10%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé. Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que les opérations visées dans la présente Résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions  ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation, décider le montant de l’augmentation de capital, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente Résolution, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées  ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condit i on que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée, déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée Générale. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. DIXIÈME RESOLUTION  ( DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE CONSENTIE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION À L’EFFET DE DÉCIDER L’ÉMISSION D’ACTIONS ORDINAIRES ET/OU DES VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS IMMÉDIATEMENT OU À TERME AU CAPITAL AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES AU PROFIT DES ADHÉRENTS À UN PLAN D’ÉPARGNE D’ENTREPRISE ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,  Délègue  au Conseil d’administration dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2,  L. 225-129-6,  L. 225-138-1 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail,  avec faculté de subdélégation  dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservés aux salariés et anciens salariés adhérents du ou des plans d’épargne d’entreprise de la Société, ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes et attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital aux salariés ; Décide  que l’augmentation du capital en application de la présente Résolution ne pourra excéder 3% du capital social tel que constaté au moment de l’émission ; Décide  que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le cas échéant attribuées gratuitement, dans le cadre de la présente Résolution et renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; Précise  que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3332-20 alinéa 2 du Code du travail ; Autorise  le Conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, dans le cadre de la présente autorisation, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires ; Décide  que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ; Donne  au Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation  dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, tous pouvoirs pour déterminer toutes les conditions et modalités des valeurs mobilières émises ; Décide  que la présente délégation, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure de même nature, est consentie pour une durée de  vingt-six (26) mois  à compter de la présente Assemblée Générale. Elle rend caduque et remplace l’autorisation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale des actionnaires du 16 juillet 2021 sous sa Dix-Septième résolution. ONZIÈME RESOLUTION  ( DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE CONSENTIE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN VUE DE PROCÉDER À DES RÉDUCTIONS DE CAPITAL PAR ANNULATION D’ACTIONS ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, sous la condition de l’adoption de la Septième Résolution soumise à la présente Assemblée Générale autorisant le Conseil d’administration à acquérir des actions de la Société dans les conditions légales,  Autorise  celui-ci,  avec faculté de subdélégation  dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur : à annuler à tout moment sans autre formalité, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société acquises par suite de rachats réalisés dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, dans la limite de 10 % par période de vingt-quatre (24) mois, du capital social, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale, à réduire le capital à due concurrence, et pour ce faire arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation,  à imputer la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée, par période de vingt-quatre (24) mois,  à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires.  Décide  que la présente autorisation est consentie pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de la date de la présente Assemblée Générale.  Elle rend caduque et remplace l’autorisation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale des actionnaires du  16 juillet 2021 sous sa Vingtième résolution. DOUZIÈME RESOLUTION  ( POUVOIRS POUR L’ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS  LÉGALES ). —  L'Assemblée Générale décide de conférer tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent acte, aux fins d'effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par la législation en vigueur. ———————— I. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.  Conformément aux dispositions statutaires, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée soit le  28 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris : — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par  la Société , ou son mandataire, — soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire.  Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée.  A  défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;  2) donner une procuration à son conjoint, à son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ,  un autre actionnaire  ou par toute personne de son choix  ;  3) voter par correspondance.  II. Mode de participation à l’Assemblée Générale Les modalités de participation à  l’Assemblée Générale  par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette  A ssemblée  Générale . 1. Participation à l’Assemblée Générale  Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale devront procéder comme suit :  — Pour l’actionnaire nominatif : demander une carte d’admission le  28 juin 2022  au plus tard à CM-CIC Securities, c/o CM-CIC Titres, 3, allée de l’Étoile ,  95014 Cergy Pontoise et la présenter le jour de l’Assemblée, ou se présenter le jour de l’Assemblée muni d’une pièce d’identité.  — Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée et la présenter le jour de l’Assemblée. A défaut de réception par l’actionnaire de sa carte d’admission au plus tard au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, demander à l’intermédiaire une attestation de participation et la présenter le jour de l’Assemblée. 2. Vote par correspondance ou par procuration  Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un mandataire pourront le faire ou l’être dans les conditions suivantes :  — Les propriétaires d’actions au porteur devront demander le formulaire de vote par correspondance/procuration et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six  (6)  jours avant la date de l’assemblée ; — les propriétaires d'actions nominatives devront retourner directement au siège social le formulaire de vote par correspondance/procuration qui leur aura été adressé directement ou par délégation, accompagné de ses annexes. Les formulaires de vote par correspondance/procuration ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par la société, à l’adresse ci-dessus mentionnée,  trois ( 3 )  jours avant la date de l’assemblée, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement. Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard  trois (3)  jours calendaires avant la date de l’Assemblée.  Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article R 225-85 du Code de Commerce : — tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. — aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société. III. Questions écrites   – Inscriptions de  points et  projets de résolutions Conformément aux dispositions de l’article R 225-84 du Code de Commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Conseil d’administration, à co mpter de la convocation de l’Assemblée  Générale  jusqu’au 4ème jou r ouvré précédent la date de l’A ssemblée  Générale . Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception.  Les demandes d'inscription de  points ou de  projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l'article R 225-71 et/ou par le Comité d’Entreprise, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social au plus tard avant  le 25 ème  jour avant  l’Assemblée Générale . Pour les actionnaires détenant leurs actions sous la forme au porteur, les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.    IV. Droit de communication des actionnaires   Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et  R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à  la société à l’adresse de son siège social.  Les documents visés à l’article R. 225-89 du Code de commerce seront mis à disposition des actionnaires au siège social à compter de la conv ocation de l’Assemblée  Générale  et, s’agissant du document visé à l’article R. 225-90 du Code de commerce, à compter du 16 ème  jour précédant la réunion de l’Assemblée  Générale .  Le  Conseil d’administration .  
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KKO International
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 KKO INTERNATIONAL Société An onyme au capital de 12.197.691,30  euros Siège social : 9 avenue Bugeaud, 75116 Paris 841 862 287 RCS Paris (la «  Société  ») AVIS DE REUNION  VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Soc iété sont informés qu’ils sont  convoqués en Assemblée Générale Mixte, le  30   juin 2022   à  11   heures,  au siège social, à l'effet de délibé rer sur l'ordre du jour suivant  :  ORDRE DU JOUR A titre ordinaire  : Approbation des comptes sociaux de l’e xercice clos le  31 décembre 2021  et quitus à donner au Président et aux administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l’e xercice clos le 31 décembre 2021  ; Affectation du résultat ; Approbation et ratification des conventions visées à l’article L .  225-38 du Code de commerce ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du di spositif de l'article L. 22-10-62  du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond ; A titre extraordinaire  :  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation d’achat de ses propres actions, durée de l’autorisation, modalités, plafond ; Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une société du groupe),  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public , durée de la délégation, plafonds de l’émission, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits ; Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une société du groupe),  avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (par placement privé et dans la limite de 20% du capital social par an) , durée de la délégation, plafonds de l’émission, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits ; Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une société du groupe),  avec maintien du droit préférentiel de souscription , durée de la délégation, plafonds de l’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits ou d’offrir au public les titres non souscrits ;   Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet de décider  l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes , durée de la délégation, plafond de l’émission, sort des rompus ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet  d’augmenter le nombre de titres émis , dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce ; Fixation du premier plafond global  des émissions d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une société du groupe) susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence et autorisations visées aux résolutions qui précèdent ; Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une société du groupe),  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires , durée de la délégation, plafonds de l’émission, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits ; Fixation du second plafond  global des émissions d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une société du groupe) susceptibles d’être réalisées en vertu de la délégation de compétence visée à la résolution qui précède ; Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital,  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de bénéficiaires , durée de la délégation, plafond de l’émission, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits ; Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet de décider, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, une augmentation du capital social par émission d’actions ordinaires,  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise , dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, plafond de l’émission, prix d’émission ; Autorisation donnée au Conseil d’administration d’attribuer gratuitement des actions de la Société aux dirigeants et au profit des membres du personnel salarié de la Société et du groupe avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. * * * A TITRE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION   (Approbation des comptes sociaux de l’exerc ice clos le 31  décembre 2021  et quitus à donner au Président et aux Administrateurs) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes de l’e xercice clos le 31 décembre 2021 ,  approuve  les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décemb re 2021 , tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, constate , en application de l’article 223  quater  du Code général des impôts, que les dépenses et charges visées à l’article 39, 4 dudit Code, sont nulles,  En conséquence, l’Assemblée générale donne quitus au Président et aux Administrateurs de l’exécution de leurs mandats pour l’exercice écoulé. DEUXIEME  RESOLUTION   (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 21 ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’e xercice clos le 31 décembre 2021 ,  approuve  les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’a n nexe arrêtés le 31 décembre 2021 , tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME  RESOLUTION   (Affectation du résultat) . —  Sur la proposition qui lui est faite, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales ordinaires, décide   d’affecter la pert e de  (610.089 ) e uros de la manière suivante : - affecta tion, à hauteur de (-) 610.089  euros, au compte de report à nouveau, le  diminuant ainsi de (-)  3.207.975  euro s à (-) 3.818.064  euros. L’Assemblée générale constate que, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, les dividendes distribués au titres des trois derniers exercices sociaux clos par la Société et le montant des dividendes éligibles à l’abattement prévu au 2° du  3 ° de l’article 158 du Code général des impôts correspondant, ont été  nuls . QUATRIEME  RESOLUTION   (Approbation et ratification des conventions visées à l’article L .  225-38 du Code de commerce) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve  et ratifie, en tant que de besoin, les conventions qui sont intervenues ou se sont poursuivies au cours de l'exercice écoulé, telles qu'elles résultent du rapport de gestion et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce dont il a été donné lecture. CINQUIEME  RESOLUTION   ( Autorisation  au Conseil d’administration  à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du di spositif de l'article L. 22-10-62  du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  Conformément au  Règlement   européen n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014  et aux dispositions de s  article s L. 22-10-62 et suivants  du Code de commerce, Autorise  le  Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société, dans le respect des conditions et obligations fixées par les dispos itions de l’article L. 22-10-62  du Code de commerce et selon les modalités ci-dessous, Décide  que  ces acquisitions seront destinées à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants :   assurer l’animation du marché secondaire et/ou la liquidité de l’action KKO INTERNATIONAL par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement intervenant dans le cadre d’un contrat de liquidité conformément à la réglementation et aux pratiques de marché   admises  par l’Autorité des ma rchés financiers , remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, assurer la couverture de tout plan d’options d’achat d’actions et/ou de tout plan d’actions attribuées gratuitement (ou plan assimilé) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ainsi que de toute allocation d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou de toute autre forme d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées, conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur, annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social, sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la  Sixième  Résolution ci-après, Décide  que   la Société pourra acquérir ses propres actions, sur le marché ou hors marché, et vendre toute ou partie des actions ainsi acquises, dans le respect des limites ci-dessous : le total des actions détenues ne dépassera pas 10 % du nombre total d’actions composant le capital social, étant précisé que cette limite s’appliquera à un montant du capital social de la Société qui serait, le cas échéant, ajusté, pour prendre en compte les opérations affectant le capital social durant la durée de l’autorisation, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la période de l’autorisation, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe (de fusion, de scission ou d'apport) ne peut excéder 5 % de son capital, les acquisitions réalisées par la Société ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement plus de 10 % de son capital social, le prix unitaire d’achat ne devra pas excéder 1,60 euro (hors  frais d’acquisition), étant  précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves, bénéfices ou primes et/ou de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération,   le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à  10% du nombre total d’actions composant le capital social ,   l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris le recours à des  mécanismes optionnels ou des  instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de blocs, dans les conditions autorisées par les autorités de marché, étant précisé que ces opérations pourront être réalisées à tout moment dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, Délègue   au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, de division de la valeur nominale, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération port ant sur les capitaux propres, de pouvoir  ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, Décide  que   le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, pour mettre en œuvre ou non la présente autorisation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : juger de l’opportunité de mettre en œuvre un programme de rachat ; déterminer les conditions et modalités du programme de rachat, dont notamment le prix de rachat des actions dans les limites fixées ci-avant ;  d’effectuer, par tous moyens, l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ; de conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités ; établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision ; Décide  que la présente autorisation renouvelée est conférée au Conseil d’administration p our une durée de dix-huit (18)  mois  à compter de la présente assemblée  et prive d’effet toute autorisation  antérieure ayant le même objet , Prend acte  que le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en assemblée générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article L. 225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L. 225-211 du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat et de vente d’actions autorisées par l’assemblée générale. A TITRE EXTRAORDINAIRE SIXIEME  RESOLUTION   ( Autorisation à donner au  Conseil d’administration  à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation d’achat de ses propres actions, durée de l’autorisation, modalités, plafond) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux disp ositions de l’article L. 22-10-62  du Code de commerce, Autorise   le  Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à annuler, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la  Cinquième  Résolution ou de toute autre résolution ayant le même objet, dans la limite de 10% du capital social de la Société calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des vingt-quatre (24) mois précédant la décision d’annulation, et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée,  Autorise  le Conseil d’administration   à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste «  Prime d’émission  » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée,  Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, pour mettre en œuvre ou non la présente autorisation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ; arrêter le montant définitif de la réduction de capital et en fixer les modalités ; constater la réalisation de chaque réduction de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation. SEPTIEME  RESOLUTION   (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une société du groupe),  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public , durée de la délégation, plafonds de l’émission, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 à L. 228-93, Délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies : à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires sans indication de bénéficiaires et par offre au public, d’actions ordinaires de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, par la Société, et/ou par toutes sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation, Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 7.000.000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que ce montant s’imputera sur la limite du premier plafond global des augmentations de capital fixé à la  Douzième   Résolution de la présente assemblée générale ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 7.000.000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que ce montant s’imputera sur la limite du premier plafond global des valeurs mobilières représentatives de créances fixé à la  Douzième  Résolution   de la présente assemblée générale, Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, Décide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières pouvant être émis dans le cadre de la présente délégation de compétence, Prend acte et décide , en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, Décide  que : le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225-136 2° et R. 225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des cinq dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 30 %, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,  la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus, étant entendu que, dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société aux négociations sur un marché réglementé, il est précisé que (i) dans la limite de 10% du capital (tel qu’existant à la date de l’opération) par an, le prix minimum d’émission sera le prix dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus tandis que (ii) dans les autres cas,  le prix minimum d’émission dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : décider le montant, la date et les modalités des émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer la nature et les caractéristiques des  actions ordinaires et des valeurs mobilières  à émettre ; décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) ainsi que les autres modalités de l’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; instituer ou non, au profit des actionnaires, dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société aux négociations sur un marché réglementé, un droit de priorité à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, sur tout ou partie de l’émission, ne donnant pas droit à la création de droits négociables ; décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, (i) de limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues et/ou (ii) de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; recueillir les souscriptions et les versements correspondants, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, Prend acte  que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la présente délégation de compétence qui lui est conférée par la présente assemblée générale. HUITIEME  RESOLUTION   (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une société du groupe),  avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (par placement privé et dans la limite de 20% du capital social par an) , durée de la délégation, plafonds de l’émission, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 à L. 228-93, Délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies : à l’émission, par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, auprès d’investisseurs qualifiés ou un cercle restreint d’investisseurs, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou d’actions ordinaires, et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, par la Société, et/ou par toutes sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation, Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 7.000.000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que ce montant (i) sera limité à 20% du capital social (tel qu’existant à la date de l’opération) par an et (ii)  s’imputera sur la limite du premier plafond global des augmentations de capital fixé à la  Douzième   Résolution de la présente assemblée générale ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions  ; le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 7.000.000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que ce montant s’imputera sur la limite du premier plafond global des valeurs mobilières représentatives de créances fixé à la  Douzième   Résolution de la présente assemblée générale, Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée,  Décide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières pouvant être émis dans le cadre de la présente délégation de compétence, Prend acte et décide , en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, Décide  que : le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225-136 2° et R. 225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des cinq dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 30 %, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus, étant entendu que, dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société aux négociations sur un marché réglementé, il est précisé que (i) dans la limite de 10% du capital (tel qu’existant à la date de l’opération) par an, le prix minimum d’émission sera le prix dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus tandis que (ii) dans les autres cas,  le prix minimum d’émission dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : décider le montant, la date et les modalités des émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer la nature et les caractéristiques des  actions ordinaires et des valeurs mobilières  à émettre ; décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) ainsi que les autres modalités de l’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, (i) de limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues et/ou (ii) de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; recueillir les souscriptions et les versements correspondants, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, Prend acte  que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la présente délégation de compétence qui lui est conférée par la présente assemblée générale. NEUVIEME  RESOLUTION   (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une société du groupe),  avec maintien du droit préférentiel de souscription , durée de la délégation, plafonds de l’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits ou d’offrir au public les titres non souscrits) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134 et L. 228-91 à L. 228-93, Délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies : à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, par la Société, et/ou par toutes sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation, Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 7.000.000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que ce montant s’imputera sur la limite du premier plafond global des augmentations de capital fixé à la  Douzième  Résolution   de la présente assemblée générale ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 7.000.000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que ce montant s’imputera sur la limite du premier plafond global des valeurs mobilières représentatives de créances fixé à la  Douzième  Résolution   de la présente assemblée générale, Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée,  En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : décide  que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux, dans les conditions prévues à l’article L. 225-132 du Code de commerce ; prend  acte que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible, conformément aux dispositions de l’article L. 225-133 du Code de commerce ; prend acte et décide , en tant que de besoin, que, dans le cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions reçues,  étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action,  le montant des souscriptions devra atteindre au moins les trois quarts de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international, décide  que le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au montant atteint lorsque les titres non souscrits représentent moins de 3 % de ladite émission ; prend acte et décide , en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : décider le montant, la date et les modalités des émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer la nature et les caractéristiques des  actions ordinaires et des valeurs mobilières  à émettre ; décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) ainsi que les autres modalités de l’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; recueillir les souscriptions et les versements correspondants, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, Prend acte  que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la présente délégation de compétence qui lui est conférée par la présente assemblée générale. DIXIEME  RESOLUTION   (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet de décider  l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes , durée de la délégation, plafond de l’émission, sort des rompus) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225 129-2 et L. 225-130, Délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies : à une ou plusieurs augmentations de capital  par incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution gratuite d’actions ordinaires ou d’élévation du nominal des actions ordinaires existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés, Décide  de fixer comme suit la limite du montant des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 7.000.000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que ce montant s’imputera sur la limite du premier plafond global des augmentations de capital fixé à la  Douzième  Résolution   de la présente assemblée générale ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions, Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, que les droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente (30) jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : déterminer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ; fixer toutes conditions et modalités de l’augmentation de capital en résultant ; déterminer la date à partir de laquelle le montant additionnel de chaque action portera jouissance, dans l’éventualité de l’augmentation de la valeur nominale des actions existantes ; déterminer, en cas d’attribution d’actions nouvelles gratuites,  la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance  ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, Prend acte  que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la présente délégation de compétence qui lui est conférée par la présente assemblée générale. ONZIEME  RESOLUTION   (Autorisation à donner au Conseil d’administration  à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis , dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, Autorise  le Conseil d’administration (i) à augmenter le nombre de titres émis pour chacune des émissions décidées en vertu des délégations de compétence conférées dans le cadre des  Septième   à  Neuvième  Résolutions et (ii) à procéder à l’émission correspondante, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite d’un plafond de 15 % de cette dernière, Décide  que la présente autorisation est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée,  Décide  que la présente autorisation devra être mise en œuvre dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ; si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage dans ce délai de trente (30) jours, elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée, Décide  que le montant nominal de l’émission correspondante susceptible d’être réalisée, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente autorisation, s’imputera sur la limite du premier plafond global des augmentations de capital fixé à la  Douzième  Résolution   de la présente assemblée générale, Prend acte  que, lorsque la présente assemblée générale a délégué au Conseil d’administration la possibilité de faire usage de facultés similaires à celles prévues au 1° du I de l’article L. 225-134 du Code de commerce, l’émission sera également augmentée dans les mêmes proportions. DOUZIEME RESOLUTION   ( Fixation du premier plafond global  des émissions d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une société du groupe (de la société ou d’une société du groupe) susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence et autorisations visées aux résolutions qui précèdent) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et sous réserve de l’adoption des  Septième  à  Onzième  Résolutions ci-dessus, Décide  de fixer à 7.000.000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, le montant nominal maximal des augmentations de capital, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées dans le cadre des  Septième  à  Onzième  Résolution, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions, Décide  de fixer à 7.000.000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées dans le cadre des  Septième  à  Onzième  Résolution. TREIZIEME  RESOLUTION   ( D élégation de compétence  conférée  au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une société du groupe),  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires,  durée de la délégation, plafonds de l’émission, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 à L. 228-93, Délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies : à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou  de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, par   la Société, et/ou par toutes sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation, Décide , en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des monta nts des émissions autorisées : le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 35.000.000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que ce montant s’ imputera sur la limite du  plafond global des augmentations de capital fixé à la  Quatorzième   Résolution  de la présente assemblée générale; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 35.000.000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que ce montant s’ imputera sur la limite du  plafond global des valeurs mobilières représentatives de créances fixé à la  Quatorzième  Résolution   de la présente assemblée générale ;  Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée,  Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières pouvant être émis dans le cadre de la présente délégation de compétence, au profit de catégories de bénéficiaires, à savoir :   toute société industrielle ou commerciale ou tout fonds ou société d’investissement, de droit français ou de droit étranger, investissant dans le secteur du cacao ;  toute personne morale, de droit français ou de droit étranger, ayant une activité relevant du secteur du cacao et/ou du secteur agricole. étant entendu que le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces émissions d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières réservées, au sein de cette ou ces catégories de bénéficiaires ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, Prend acte et décide , en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, Décide  que : le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225-138 et R. 225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal au plus petit des cours pondérés par les volumes des vingt dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminué le cas échéant d’une décote maximale de 35 %, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourrait le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourrait être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission).   pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : décider le montant, la date et les modalités des émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer la nature et les caractéristiques des  actions ordinaires et des valeurs mobilières  à émettre ; décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et les modalités de paiement des intérêts (notamment en numéraire ou en actions nouvelles), leur durée (déterminée ou indéterminée) ainsi que les autres modalités de l’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions  ordinaires  ou des valeurs mobilières à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; fixer la liste précise du ou des bénéficiaires de l’émission au sein des catégories de bénéficiaires fixées ci-dessus ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, (i) de limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues et/ou (ii) de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi les catégories de bénéficiaires définies ci-dessus ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; recueillir les souscriptions et les versements correspondants, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire, Prend acte  que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la présente délégation de compétence qui lui est conférée par la présente assemblée générale. L’Assemblée G énérale prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet. QUATORZIEME  RESOLUTION   ( Fixation du second plafond global  des émissions d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une société du groupe (de la société ou d’une société du groupe) susceptibles d’être réalisées en vertu de la délégation de compétence visée à la résolution qui précède) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et sous réserve de l’adoption de la  Treizième  Résolution ci-dessus, Décide  de fixer à 35.000.000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, le montant nominal maximal des augmentations de capital, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées dans le cadre de la  Treizième  Résolution, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions, Décide  de fixer à 35.000.000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées dans le cadre de la  Treizième  Résolution. QUINZIEME  RESOLUTION   ( Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital,  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de bénéficiaires , durée de la délégation, plafond de l’émission, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits) .  —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 à L. 228-93, Délègue   au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies : à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, étant précisé que l’émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation, Décide , en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit la limite du montant des émissions autorisées : le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 1.200.000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que ce montant est fixé de manière indépendante et ne s’imputera  pas  su r la limite du plafond global  de s augmentati o ns de capital fixé à la Quatorzième  Résolution   de la présente assemblée générale ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions, Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée,  Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières pouvant être émis dans le cadre de la présente délégation de compétence, au profit d’une catégorie de bénéficiaires, à savoir :   toute personne ayant conclu avec la Société un contrat de travail ou un contrat de consultant ainsi que tout mandataire social de la Société, en ce compris notamment les membres du Conseil d’administration, les Directeurs Généraux, les Directeurs Généraux Délégués, étant entendu que le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces émissions de valeurs mobilières réservées, au sein de cette catégorie de bénéficiaires ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, Prend acte et décide , en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, Décide  que le  prix d’émission des actions à émettre par exercice des valeurs mobilières pouvant être émises au titre de la présente délégation de compétence, sera fixé de la manière suivante : le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225-136 2° et R. 225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des cinq dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 30 %, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : décider le montant, la date et les modalités des émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer la nature et les caractéristiques des  valeurs mobilières  à émettre ; déterminer le mode de libération des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; fixer la liste précise du ou des bénéficiaires de l’émission au sein de la catégorie de bénéficiaires fixée ci-dessus ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, (i) de limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues et/ou (ii) de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi la catégorie de bénéficiaires définie ci-dessus ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; recueillir les souscriptions et les versements correspondants, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire, Prend acte  que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la présente délégation de compétence qui lui est conférée par la présente assemblée générale. L’Assemblée G énérale prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet. SEIZIEME  RESOLUTION   (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, une augmentation du capital social par émission d’actions ordinaires,  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail , durée de la délégation, plafond de l’émission, prix d’émission) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, prenant acte des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, et statuant conformément aux dispositions des articles  L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, Délègue  sa compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de 300.000 euros, par l’émission d’actions ordinaires de la Société, réservée aux salariés, adhérents d’un ou de plusieurs plans d’épargne d’entreprise à constituer à cet effet, de la Société ou des sociétés, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce (ci-après les «  Bénéficiaires  »),  étant entendu que ce montant est fixé de manière indépendante et ne s’imputera pas sur les plafonds fixés aux  Douzième  et  Quatorzième  Résolutions  ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions, Décide  que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce, le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail, Décide  que les actions ordinaires émises en application de la présente résolution peuvent être souscrites par les Bénéficiaires individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise (ci-après «  FCPE  »), Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre en vertu de la présente délégation au profit des Bénéficiaires, le cas échéant par le biais du FCPE, Décide  que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions effectivement souscrites par les Bénéficiaires, individuellement ou par l’intermédiaire d’un FCPE, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : déterminer la liste des sociétés dont les salariés peuvent bénéficier des augmentations de capital en vertu de la présente délégation de compétence ; déterminer les conditions d’émission des actions nouvelles dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des Bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres pouvant être souscrits par chacun des Bénéficiaires, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital prévu à la présente délégation ; décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les Bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’un FCPE ; arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer les montants des augmentations de capital, les prix de souscription en respect des conditions de l’article L. 3332-20 du Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions  ordinaires , recueillir les souscriptions des salariés ; recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, et le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ; fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L. 225-138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la société ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et, le cas échéant, imputer tous frais liés aux augmentations de capital sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ; apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ; prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social. Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. DIX-SEPTIEME  RESOLUTION   (Autorisation donnée au Conseil d’administration d’attribuer gratuitement des actions de la Société aux dirigeants et au profit des membres du personnel salarié de la Société et du groupe avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, Autorise ,   conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois et aux conditions qu’il déterminera, dans les limites fixées dans la présente autorisation, à des attributions gratuites d’actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dans les conditions ci-dessous. Les bénéficiaires devront être salariés de la Société ou de sociétés ou groupements français ou étrangers qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui répondent aux conditions visées à l’article L.225-197-1, II, ou certaines catégories d'entre eux. Si les actions sont attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1 II du Code de commerce, elles ne pourront l’être que dans les conditions de l’article L.   225-197-6 dudit Code. Cette autorisation est consentie pour une durée de 38 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale. Le nombre total des actions ordinaires attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra ne pourra excéder 10% du capital social de la Société à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration. L’Assemblée générale décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive pour tout ou partie des actions attribuées : au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le conseil d’administration, sans pouvoir être inférieure à un an, éventuellement au terme d’une période minimale de conservation par les bénéficiaires à compter de l’attribution définitive des actions dont la durée serait fixée par le conseil d’administration. Conformément à la loi, la durée cumulée des périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions ne pourra être inférieure à deux ans. L’Assemblée Générale  décide  qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire remplissant les conditions fixées par la loi, l’attribution définitive des actions pourra avoir lieu avant le terme de la période d’acquisition. L'Assemblée Générale  prend acte  et  décide , en tant que de besoin, que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d'actions ordinaires existantes ou à émettre, renonciation des actionnaires (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l'attribution définitive des actions, (ii) à tout droit sur les actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation et (iii) à tout droit sur le montant des réserves, bénéfices ou primes sur lesquelles sera, le cas échéant, imputée l'émission des actions nouvelles. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, qui pourra notamment se faire assister par un comité composé de membres de son choix, à l’effet notamment de, dans les limites fixées ci-dessus : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ordinaires, et notamment, le cas échéant, les conditions de performance à satisfaire pour que l’attribution devienne définitive ; déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ; fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites ; décider la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires nouvellement émises ; déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d'eux, les modalités d’attribution des actions ordinaires, et en particulier les périodes d’acquisition et les périodes de conservation des actions ordinaires ainsi gratuitement attribuées ; décider une ou plusieurs augmentations de capital de la Société résultant des attributions gratuites d'actions ordinaires à émettre par la Société ; décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées sera ajusté ; et plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée Générale des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L. 225-197-4 du Code de commerce. DIX-HUITIÈME  RESOLUTION   (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) . —  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’effectuer tous dépôts et formalités prévus par la législation en vigueur . ------------------------ L'Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d'actions possédé par eux.  Conformément à l’article R 225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, à voter par correspondance ou à s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CACEIS  Corporate Trust – Service Assemblées Générales – 12 place des Etats-Unis,  CS 40083 , 92 549 Montrouge Cédex , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un  intermédiaire mentionné à l'article L 211-3 du Code monétaire et financier , teneur de leur compte titres. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire  mentionné à l'article  L .  211-3 du Code monétaire et financier   doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : donner une procuration à un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un PACS ou toute personne de son choix ; adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; voter par correspondance. A compter de la convocation, les actionnaires au porteur pourront, demander par écrit à leur intermédiaire financier de leur adresser le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'Assemblée.  Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation. Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par email à  sf@kkointernational.com  ou par lettre à l’attention de KKO INTERNATIONAL – 9 avenue Bugeaud – 75116 PARIS ou à  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cédex  au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée. Les propriétaires d'actions au porteur devront accompagner leur formulaire de l’attestation de participation délivrée par un intermédiaire   mentionné à l'article L .  211-3 du Code monétaire et financier . Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Conformément aux dispositions légales, le texte des résolutions proposées à l'adoption de l'assemblée générale, le texte intégral des projets de résolutions présentées, le cas échéant, par les actionnaires, avec leur exposé des motifs, et le texte intégral des documents prévus par la loi, seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la Société pendant le délai réglementaire à compter de la convocation de l'assemblée générale. Les actionnaires peuvent, jusqu’à 25 jours avant l’assemblée générale, adresser au siège de la Société à l’attention du Président du Conseil d’administration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par email à  sf@kkointernational.com , et dans les conditions prévues par l'article R .  225-71 du Code de commerce, une demande d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée. Cette demande devra être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la détention de capital minimum requis visé à l’article R .  225-71 du Code de commerce. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour doit être motivée. La demande d'inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. En outre, l’examen par l’assemblée générale des points ou des projets de résolutions, déposés par les actionnaires, est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. Les questions écrites que les actionnaires peuvent poser avant l’assemblée générale, doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président du Conseil d’administration ou par email à  sf@kkointernational.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les modalités de participations et de vote par visioconférence ou par moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour la réunion de l’assemblée générale mixte et aucun site visé à l’article R .  225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin, sauf en ce qui concerne les actionnaires belges qui pourront participer par visioconférence à l’ancienne adresse du siège social belge de la société à savoir : 363, avenue Louise,  1050 Bruxelles (Belgique). Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société, dans les délais légaux, et, pour les docum ents  visés à l’article R 225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :  www.kko-international.com  à compter du vingt-et-unième jour précédant l’assemblée.
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Methanor
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 METHANOR Société en commandite par actions au capital de 2 000 248 euros Siège social : PARIS (75009), 24 Rue de Clichy  539 411 090 RCS PARIS AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE *** Les actionnaires commanditaires de la société METHANOR sont avisés qu’une assemblée générale ordinaire et extraordinaire se tiendra le  30 juin 2022 à 11 heures   au siège social à  PARIS (75009), 24 rue de Clichy,  afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : Ordre du jour De la compétence de l'assemblée générale ordinaire :  Examen du rapport de gestion de la gérance, du rapport du conseil de surveillance et du rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Examen du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.226-10 du Code de Commerce. Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Quitus à la gérance. Quitus au conseil de surveillance. Affectation du résultat. Approbation des conventions visées à l'article L.226-10 du Code de Commerce. Fixation du montant des jetons de présence aux membres du conseil de surveillance. Autorisation à consentir à la gérance en vue de l’achat par la société de ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions. Nomination d’un nouveau membre du conseil de surveillance.  De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire : Autorisation à consentir à la gérance en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions auto détenues par la société.  Délégation de compétence à consentir au gérant à l'effet d'augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Délégation de compétence à consentir au gérant à l'effet d'augmenter le capital social, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Délégation de compétence à consentir au gérant à l'effet d'augmenter le capital social par voie d'incorporation de primes d'émission, réserves, bénéfices et autres. Limitation globale des autorisations d'émission. Texte des résolutions Assemblée générale ordinaire PREMIERE RESOLUTION.  —  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de la gérance sur l'activité de la société, ainsi que du rapport du conseil de surveillance et du rapport du commissaire aux comptes, approuve les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, avec toutes les opérations qu'ils traduisent ou qui sont mentionnées dans ces rapports, faisant apparaître un résultat de (867 041,66) €. Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’assemblée générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal au sens des articles 39-4 et 39-5 du même code. DEUXIEME RESOLUTION.  —  L'assemblée générale donne quitus de sa gestion à la gérance pour l'exercice clos le 31 décembre 2021. TROISIEME RESOLUTION . —  L'assemblée générale donne aux membres du conseil de surveillance quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour l'exercice clos le 31 décembre 2021. QUATRIEME RESOLUTION.  —  L'assemblée générale décide d'affecter la perte de l'exercice s'élevant à (867 041,66) € en intégralité au compte "Report à nouveau". Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée générale prend acte que les sommes distribuées à chaque action à titre de dividendes au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes : Exercices Dividende par action Abattement Montant éligible à l’abattement 31 décembre 2020 0.10 € 40 % 198 232,70 € 31 décembre 2019 0.21 € 40 % 410 797,38 € 31 décembre 2018 0.21 € 40 % 347 983,02 € CINQUIEME RESOLUTION.  —  L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes, approuve la convention relevant des articles L.226-10 et suivants du Code de Commerce, approuvée au cours d’exercices antérieurs mais poursuivie au cours de l'exercice écoulé. SIXIEME RESOLUTION . —  L'assemblée générale, connaissance prise du rapport de la gérance et du rapport du conseil de surveillance, décide de ne pas allouer de jetons de présence pour l’exercice ouvert à compter du 1 er  janvier 2022 aux membres du conseil de surveillance. SEPTIEME RESOLUTION.  —  L'assemblée générale, connaissance prise du rapport de la gérance, autorise la gérance, dans les conditions réglementaires et légales applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de Commerce, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, à acquérir ou faire acquérir en une ou plusieurs fois aux époques qu’elle appréciera des actions de la société en vue :  de leur annulation, en tout ou partie, dans le cadre d’une réduction de capital et sous réserve de l’autorisation à consentir à la gérance en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions auto détenues par la société, de remettre des actions lors de l’exercice de droits liés à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, à des programmes d’options d’achat d’actions, à l’attribution gratuite d’actions aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la société ou des sociétés de son groupe, à l’attribution ou la cession d’actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salariés ou de plans d’épargne d’entreprise,  d’assurer la liquidité du marché de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant de manière indépendante et dans le cadre d’un contrat de liquidité établi conformément à une charte de déontologie approuvée par l’Autorité des Marchés Financiers,  de favoriser la réalisation d’opérations financières ou de croissance externe, les actions acquises pouvant être utilisées à toutes fins et notamment être, en tout ou partie, conservées, cédées, transférées ou échangées, et, plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur, notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers. et décide que : les achats, cessions, transferts ou échanges des actions pourront être effectués par tous moyens et notamment par l’utilisation de produits dérivés, en une ou plusieurs fois, dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiée par l’Autorité des Marchés Financiers, sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré ou par bloc, et à tout moment, y compris en période d’offre publique,  le nombre maximum d’actions susceptibles d’être achetées en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 10 % du capital social existant à la date des achats, étant précisé que lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la société, le nombre d’actions prix en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, le nombre maximum d’actions susceptibles d’être achetées en vertu de la présente autorisation en vue de leur conservation et de leur remise en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra excéder 5 % du capital social existant à la date de ces achats,  que le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commission) sera fixé à 10 € dans la limite d’un montant maximum global (hors frais et commissions) fixé à   2 000 248  € pour l'intégralité des actions rachetées; étant précisé que le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) pourra, le cas échéant, faire l’objet d’ajustements afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions), qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, la gérance aura tous pouvoirs dans les conditions prévues par la Loi, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous contrats de liquidité, tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achat et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation. La présente autorisation privera d'effet toutes les autorisations antérieures ayant le même objet. HUITIEME RESOLUTION.  —  L'assemblée générale, connaissance prise du rapport de la gérance et du rapport du conseil de surveillance, décide nommer en qualité de membre du conseil de surveillance Monsieur François PASSAGA, né le 13 juillet 1964 à CONFLANS SAINT HONORINE, demeurant en Espagne à LAS ROZAS DE MADRID (28232) c/ DUQUE DE AHUMADA pour une durée de six (6) années qui prendra fin à l'issue de l'assemblée appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l'exercice devant se clore le 31 décembre 2027. Assemblée générale extraordinaire NEUVIEME RESOLUTION . —  L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de la gérance et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de Commerce, autorise la gérance à annuler sur ses seules décisions, à tout moment sans autre formalités, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions acquises ou à acquérir par suite de rachats effectués dans le cadre de l’autorisation qui sera donnée en application de l’article L. 22-10-62 du Code de Commerce, dans la limite de 10 % du capital social par période de vingt-quatre (24) mois  et réduire à due concurrence le capital social ; étant précisé que la limite de 10 % du capital social sera, le cas échéant, ajustée pour prendre en compte les opérations qui affecteraient le capital social postérieurement à la présente autorisation. L'assemblée générale décide que la différence entre le prix d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sera imputée sur tous postes de primes et/ou de réserves disponibles, y compris la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la société après réalisation de la réduction de capital.  La gérance aura tous pouvoirs à l’effet de modifier les statuts en conséquence, d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitive toute réduction de capital qui pourrait être réalisée en vertu de la présente autorisation. La durée de validité de la présente autorisation sera fixée à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. La présente autorisation privera d'effet toutes les autorisations antérieures ayant le même objet. DIXIEME RESOLUTION.  —  L'assemblée générale, lecture entendue du rapport du gérant, autorise la gérance à réaliser une ou plusieurs augmentation(s) de capital d'un montant global maximum de  10 000 000  € dans les proportions et aux époques qu'elle appréciera, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Cette délégation de compétence est consentie en application des dispositions de l’article L.225-129-2 du Code de Commerce pour une durée maximum de vingt-six (26) mois à compter de la date de l'assemblée. L'augmentation ou chaque tranche d'augmentation pourra être réalisée, au choix du gérant, dans les proportions qu'il fixera, par l'émission, à la valeur nominale ou avec prime, d'actions nouvelles de même catégorie que celles existantes, à libérer soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société. La présente autorisation comporte renonciation expresse des actionnaires commanditaires à leur droit préférentiel de souscription pour les actions qui seront émises au fur et à mesure de l'usage de cette délégation de compétence. Le gérant aura tous pouvoirs, pour prendre, à son choix et dans l'ordre qui lui conviendra, toutes mesures d'exécution de la présente autorisation d'augmentation de capital et, notamment : de décider d'une ou plusieurs augmentations du capital social, immédiates ou à terme, en numéraire, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par création et émission, avec ou sans prime d'émission, d'actions ordinaires, fixer les conditions et modalités d’émission des actions nouvelles et en particulier le prix de souscription, remplir toutes formalités préalables à l'ouverture de la souscription, fixer le délai de souscription, constater, le cas échéant, la clôture de la souscription, proroger le délai de souscription, déterminer les conditions d'exercice, de cession ou de négociation des droits de souscription d'actions nouvelles, avec, s'il y lieu, obligation de groupement des droits, admettre les souscriptions, recevoir les versements, arbitrer tous rompus, procéder au remboursement des sommes versées pour la libération d'actions non attribuées, assurer le dépôt prescrit par la loi des sommes versées en vue de la libération du montant des actions souscrites, répartir librement les actions non souscrites, totalement ou partiellement, entre les personnes de son choix, actionnaires ou tiers, si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité de chaque tranche d’augmentation de capital, limiter chaque tranche d’augmentation au montant des souscriptions recueillies à condition qu'elles atteignent au moins les trois quarts (3/4) de ladite tranche, d’augmenter le nombre d’actions à émettre dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription pour faire face à d’éventuelles demandes supplémentaires d’actions dans la limite de 15 % de l’émission initiale, les souscriptions complémentaires s’effectuant aux mêmes prix que les souscriptions initiales, après établissement du certificat du dépositaire, opérer le retrait de ces sommes ou en faire effectuer le virement, faire procéder à l'inscription en compte du ou des titulaires des actions représentatives de chaque augmentation de capital, constater la réalisation de chaque tranche d’augmentation du capital, et apporter aux statuts les modifications corrélatives découlant de l'usage même partiel de la présente autorisation, et, d'une façon générale, prendre toutes mesures nécessaires ou utiles en vue d'assurer l'exécution de toute augmentation de capital décidée en vertu de l'autorisation ci-dessus. Cette autorisation deviendrait caduque si elle n’était pas utilisée pendant le délai de vingt-six (26) mois susvisé. La présente délégation de compétence générale privera d'effet toutes les délégations antérieures ayant le même objet. Le gérant devra rendre compte à la prochaine assemblée générale ordinaire de l’utilisation qu’il a faite de la présente autorisation. ONZIEME RESOLUTION.  —  L’assemblée générale, lecture entendue des rapports de la gérance et du commissaire aux comptes, décide comme conséquence de l'adoption de la résolution qui précède de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires commanditaires tel que défini par l’article 225-132 du Code de Commerce. DOUZIEME RESOLUTION.  —  L'assemblée générale, lecture entendue du rapport du gérant, autorise la gérance à réaliser une ou plusieurs augmentation(s) de capital d'un montant global maximum de  10 000 000  € dans les proportions et aux époques qu'elle appréciera, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Cette délégation de compétence est consentie en application des dispositions de l’article L.225-129-2 du Code de Commerce pour une durée maximum de vingt-six (26) mois à compter de la date de l'assemblée. L'augmentation ou chaque tranche d'augmentation pourra être réalisée, au choix de la gérance, dans les proportions qu'elle fixera, par l'émission, à la valeur nominale ou avec prime, d'actions nouvelles de même catégorie que celles existantes, à libérer soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société et dont la souscription sera réservée aux actionnaires dans les conditions légales. Le gérant aura tous pouvoirs, pour prendre, à son choix et dans l'ordre qui lui conviendra, toutes mesures d'exécution de la présente autorisation d'augmentation de capital et, notamment : de décider d'une ou plusieurs augmentations du capital social, immédiates ou à terme, en numéraire, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires par création et émission, avec ou sans prime d'émission, d'actions ordinaires, fixer les conditions et modalités d’émission des actions nouvelles et en particulier le prix de souscription, remplir toutes formalités préalables à l'ouverture de la souscription, fixer et proroger le délai de souscription,  arrêter la répartition des actions souscrites à titre irréductible et réductible,  constater, le cas échéant, la clôture de la souscription dès que tous les droits à titre irréductible et réductible auront été exercés,  déterminer les conditions d'exercice, de cession ou de négociation des droits de souscription d'actions nouvelles, avec, s'il y lieu, obligation de groupement des droits, admettre les souscriptions, recevoir les versements, arbitrer tous rompus, procéder au remboursement des sommes versées pour la libération d'actions non attribuées, assurer le dépôt prescrit par la loi des sommes versées en vue de la libération du montant des actions souscrites, répartir librement les actions non souscrites, totalement ou partiellement, entre les personnes de son choix, actionnaires ou tiers, si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité de chaque tranche d’augmentation de capital, limiter chaque tranche d’augmentation au montant des souscriptions recueillies à condition qu'elles atteignent au moins les trois quarts (3/4) de ladite tranche, d’augmenter le nombre d’actions à émettre dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription pour faire face à d’éventuelles demandes supplémentaires d’actions dans la limite de 15 % de l’émission initiale, les souscriptions complémentaires s’effectuant aux mêmes prix que les souscriptions initiales, après établissement du certificat du dépositaire, opérer le retrait de ces sommes ou en faire effectuer le virement, faire procéder à l'inscription en compte du ou des titulaires des actions représentatives de chaque augmentation de capital, constater la réalisation de chaque tranche d’augmentation du capital, et apporter aux statuts les modifications corrélatives découlant de l'usage même partiel de la présente autorisation, et, d'une façon générale, prendre toutes mesures nécessaires ou utiles en vue d'assurer l'exécution de toute augmentation de capital décidée en vertu de l'autorisation ci-dessus. Cette autorisation deviendrait caduque si elle n’était pas utilisée pendant le délai de vingt-six (26) mois susvisé.  La présente délégation de compétence générale privera d'effet toutes les délégations antérieures ayant le même objet. Le gérant devra rendre compte à la prochaine assemblée générale ordinaire de l’utilisation qu’il a faite de la présente autorisation. TREIZIEME RESOLUTION.  —  L'assemblée générale, lecture entendue du rapport du gérant, autorise la gérance à réaliser une ou plusieurs augmentation(s) de capital d'un montant global maximum de  1 000 000  € dans les proportions et aux époques qu'elle appréciera, par voie d'incorporation au capital de primes d'émission, de réserves, de bénéfices et autres postes comptables pouvant faire l'objet d'une telle incorporation, sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes. Cette délégation de compétence est consentie en application des dispositions de l’article L.225-129-2 du Code de Commerce pour une durée maximum de vingt-six (26) mois à compter de la date de l'assemblée. Le gérant aura tous pouvoirs, pour prendre, à son choix et dans l'ordre qui lui conviendra, toutes mesures d'exécution de la présente autorisation d'augmentation de capital et, notamment : fixer le montant des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont la valeur nominale des actions existantes sera augmentée, arrêter la date de jouissance des actions nouvellement émises,  en cas d'attribution gratuite d'actions, décider que les droits formant rompus ne sont pas négociables et que les titres de capital soient vendus,  faire procéder à l'inscription en compte du ou des titulaires des actions représentatives de chaque augmentation de capital, constater la réalisation de chaque tranche d’augmentation du capital, et apporter aux statuts les modifications corrélatives découlant de l'usage même partiel de la présente autorisation, et, d'une façon générale, prendre toutes mesures nécessaires ou utiles en vue d'assurer l'exécution de toute augmentation de capital décidée en vertu de l'autorisation ci-dessus. Cette autorisation deviendrait caduque si elle n’était pas utilisée pendant le délai de vingt-six (26) mois susvisé. La présente délégation de compétence générale privera d'effet toutes les délégations antérieures ayant le même objet. Le gérant devra rendre compte à la prochaine assemblée générale ordinaire de l’utilisation qu’il a faite de la présente autorisation. QUATORZIEME RESOLUTION.  —  L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du gérant, conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-2 du Code de Commerce, décide de fixer à la somme de 20 000 000 € le montant nominal maximal global des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d'être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées aux termes de la présente assemblée. _____________ Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.   Il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l'inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au 2 ème  jour ouvré précédent l’assemblée, à zéro heure, heure de PARIS, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.542-1 du Code monétaire et financier est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R.225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration de vote ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au 2 ème  jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif :  se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9. pour l’actionnaire au porteur :  demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ; voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif  : Soit en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante ct-mandataires-assemblees-@caceis.com en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; soit en se connectant sur le site dédié au vote en assemblée en utilisant un code identifiant et un mot de passe. pour les actionnaires au porteur  : Soit en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante ct-mandataires-assemblees-@caceis.com en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82) ; soit en se connectant sur le site dédié au vote en assemblée en utilisant un code identifiant et un mot de passe. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, accompagnées d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R.225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9, au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Les actionnaires au porteur devront joindre leur attestation de participation. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de Commerce ne sera aménagé à cette fin. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de Commerce doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : PARIS (75009) 24 rue de Clichy ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante  contact@methanor.fr , et parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis, conformément à l’article R.225-73 du Code de Commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de Commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte de leurs titres au 2ème jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Gérant, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : PARIS (75009) 24 rue de Clichy ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante  contact@methanor.fr . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le 4 ème  jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale conformément à l’article R. 225-84 du Code de Commerce. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225.83 du Code de commerce par demande adressée à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société à PARIS (75009) 24 rue de Clichy, dans les délais légaux et sur le site internet de la société  http://www.methanor.fr  ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust.   Le présent avis de réunion valant avis de convocation, il ne sera pas suivi d’un nouvel avis de convocation sauf dans l’hypothèse d’une modification de l’ordre du jour à la suite de demande d'inscription de projets de résolutions par les actionnaires. La gérance
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 SAFE  Société Anonyme au capital de  6.691.957,70  euros Siège : Parc des Bellevues, Allée Rosa Luxemburg, Bâtiment le Californie – 95610 Éragny-sur-Oise 520 722 646 R.C.S. PONTOISE (la «  Société  ») AVIS DE REUNION  VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société  Safe  (la «  Société  »)  sont  convoqués en  A ssemblée  G énérale  M ixte  au siège social de la Société  sis Parc des Bellevues, Allée Rosa Luxembourg, Bâtiment Le Californie, 95610 Eragny-sur-Oise,  le  30 juin 2022  à  11  heures,  à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions  figurant  ci-après . Dans le contexte sanitaire actuel d’épidémie de  C ovid-19, les modalités d’organisation et de participation à l’Assemblée  G énérale pourraient être modifiées en fonction des évolutions législatives et règlementaires qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis. Ainsi, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site internet de la Société à l’adresse suivante :   https://www.safeorthopaedics.com/investisseurs/documentation/ . Ordre du jour Relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l’exercice de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des conventions conclues en application de l’article L. 225-38 du Code de commerce ; Nomination de Monsieur Jean-Marc FEIGE en qualité d’administrateur ;  Fixation du montant annuel global de la rémunération à allouer aux administrateurs ; Autorisation et délégation en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions – Fixation des modalités conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ; Relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Délégation de compétence à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues dans le cadre des dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce - Pouvoirs au Conseil d’administration ; Délégation de compétence à l’effet de procéder à l’émission d’actions, titres ou valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à l’effet de procéder à l’émission d’actions, titres ou valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription par offre au public ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce ; Délégation de compétence à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, par placement privé visé à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier ;   Délégation de compétence à l’effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes ; Fixation du montant global des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations susvisées ;   Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social au profit des salariés et mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions («  BSA  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l'effet d'émettre et attribuer à titre gratuit des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise («  BSPCE  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions ( stock-options ) aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société, Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider une réduction de capital motivé par des pertes dans la limite de 10% en plus ou en moins d’un montant de  7 .000.000  € par voie de diminution de la valeur nominale des actions et délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de sa réalisation ; Décision de non-dissolution de la Société et poursuite de son exploitation malgré la perte de la moitié de son capital ;  Refonte globale des statuts de la Société ;  Relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Pouvoirs pour les formalités. Texte des résolutions Relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire   Première résolution Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’ A ssemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion et du rapport des  c ommissaires aux comptes  sur les comptes annuels,  approuve  les comptes annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle  approuve  spécialement le montant global des charges non déductibles visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts s’élevant à  6.000  euros. Deuxième résolution Affectation du résultat de l’exercice de l’exercice clos le 31 décembre 2021  L’ A ssemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire,  approuve  la proposition du Conseil d’administration et après avoir constaté que les comptes font apparaître une perte comptable d’un montant de  2.621.301  euros,  décide  de l’affecter au compte « report à nouveau »  débiteur  qui sera ainsi porté à  -48.670.792  euros. Conformément à la loi, l’assemblée générale  constate  qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois précédents exercices.   Troisième résolution Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’ A ssemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion incluant le rapport de gestion du groupe et du rapport des  c ommissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021,  approuve  les comptes consolidés dudit exercice tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Quatrième résolution Approbation des conventions conclues en application de l’article L. 225-38 du Code de commerce L’   A ssemblée  G énérale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des  c ommissaires aux comptes  sur les conventions et engagements réglementés visés à l’article L. 225-38 du Code de commerce,  approuve  les conventions décrites dans le rapport spécial des  c ommissaires aux comptes  ainsi que les termes de ce dernier. Cinquième résolution Nomination de Monsieur Jean-Marc FEIGE   en qualité d’administrateur   L’   A ssemblée  G énérale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Monsieur Jean-Marc FEIGE, en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’ a ssemblée  générale  appelée à statuer sur les comptes de l’exercice  2025 .  Sixième  résolution  Fixation du montant annuel global de la rémunération à allouer aux administrateurs L’ A ssemblée  G énérale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  fixe  le montant annuel maximum global des jetons de présence alloués aux administrateurs au titre de l’exercice 2022 à  cinquante mille  ( 50.000 ) euros. L’ A ssemblée  G énérale   donne tous pouvoirs au Conseil d’administration aux fins de répartir, en tout ou en partie, et selon les modalités qu’il fixera, cette rémunération entre ses membres.  Septième  résolution  Autorisation et délégation en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions – Fixation des modalités conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de Commerce L’ A ssemblée  G énérale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et aux dispositions d’application directe du règlement de la Commission européenne n° 596/2014 du 16 avril 2014, autorise  le Conseil d’administration à faire acheter par la Société ses propres actions, en vue de : l’animation du marché secondaire ou la liquidité des titres par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; l’attribution ou la cession des actions aux des salariés ou des mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues par la loi notamment dans le cadre des plans d’épargne salariale, d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions, d’opérations d’actionnariat des salariés ou de tout dispositif de rémunération en actions, dans les conditions prévues par la loi ; la conservation d’actions acquises, leur cession, leur transfert ou leur remise en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d’opérations de croissance externe ; l’annulation des titres par voie de réduction de capital, sous réserve de l’adoption de la  8 ème  résolution ci-après visant à autoriser le Conseil d’administration à réduire le capital social ; la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute opération autre opération conforme à la réglementation en vigueur ; décide  que le nombre de titres à acquérir, en vertu de cette autorisation, ne pourra, en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, excéder dix pour cent (10 %) du nombre total d’actions composant le capital social de la Société, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera ajusté, le cas échéant, pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale ; prend acte  que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% de son capital social ; décide  que le prix unitaire d’achat ne pourra excéder dix (10) euros par action (hors frais, hors commission) et fixe à cinq millions d’euros (5.000.000 €) le montant maximum des fonds pouvant être engagé dans le programme de rachat d’actions ; décide  qu’en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le prix d’achat fixé ci-avant sera ajusté arithmétiquement afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; décide  que les achats, cessions, échanges ou transferts de ces actions pourront être effectués, dans le respect des règles édictées par l’Autorité des marchés financiers, sur le marché ou hors marché, à tout moment, sauf en période d’offre publique visant le capital social de la Société, et par tous moyens, en une ou plusieurs fois, et notamment par voie de transfert de bloc de titres, par l’exercice de tout instrument financier ou utilisation de produits dérivés ; délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation ; fixe  à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, la durée de la présente autorisation, laquelle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Huitième résolution  Délégation de compétence à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues dans le cadre des dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce — Pouvoirs au Conseil d’administration L’ A ssemblée  G énérale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des  c ommissaires aux comptes ,  autorise  le Conseil d’administration, conformément aux articles L.22-10-62 à L.22-10-65 et L.225-210 et suivants du Code de commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société qu’elle détient par suite de la mise en œuvre des programmes de rachats d’actions décidés par la Société, dans la limite de 10 % du nombre total d’actions composant le capital social par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur d’achat des actions annulées et leur valeur comptable sur tous postes de réserves et de primes disponibles ; délègue , en conséquence, tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour réaliser toute opération d’annulation d’actions qui pourrait être décidée en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités requises ; et décide  que la présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, et prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Neuvième résolution  Délégation de compétence à l’effet de procéder à l’émission d’actions, titres ou valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription L’ A ssemblée  G énérale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, statuant en application des dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et des articles L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce, délègue  au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières régies par les dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;  décide  que les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titre intermédiaire ;  précise  en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  dix millions d’euros  ( 10.000.000 € ) ,  étant précisé : que ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 15 ème  résolution ci-après ; qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; que ce montant sera ajusté en cas d’adoption de la 2 1 ème  résolution ci-dessous afin de tenir compte de l’impact de la réduction de capital sur le  montant nominal maximum  applicable  ; décide  que le montant nominal maximum global (ou sa contre-valeur en euros) des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital ne pourra excéder  vingt-cinq  millions d’euros ( 25.000.000  €) , ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la 15 ème  résolution ci-après ; fixe  à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence, et prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet ; décide  que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux titres émis en vertu de la présente délégation ; décide  que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ; décide , qu’en cas d’insuffisance des souscriptions, y compris celles des actionnaires, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il détermine, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce ; prend acte  que la présente décision emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ; décide  que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacun des titres émis dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites valeurs mobilières ; décide  que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par offre de souscription, soit par attribution d’action gratuite aux titulaires des actions anciennes ; décide  qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondant seront vendus ; décide  que le Conseil d’administration, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, à l’effet notamment de : déterminer les conditions et modalités de toute émission ; arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre ; déterminer les dates et modalités de la ou des émissions ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non (et, le cas échéant leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce) ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière des titres émis ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et/ou prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles ; décide  que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. prend acte  que le Conseil d’administration rendra compte à la plus proche assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation. Dixième résolution Délégation de compétence à l’effet de procéder à l’émission d’actions, titres ou valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription par offre au public L’ A ssemblée  G énérale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des  c ommissaires aux comptes , après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, statuant en application des dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce de commerce et notamment des articles L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce, délègue  au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, par voie d’offre au public, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières régies par les dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ;  décide  que les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titre intermédiaire ;  précise  en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  dix millions  d’euros ( 10.000.000 € ),  étant précisé : que ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 15 ème   résolution ci-après ; qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;  que ce montant sera ajusté en cas d’adoption de la 21 ème  résolution ci-dessous afin de tenir compte de l’impact de la réduction de capital sur le montant nominal maximum applicable ; décide  que le montant nominal maximum global (ou sa contre-valeur en euros) des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital ne pourra excéder  vingt-cinq millions d’ euros ( 25.000.000  €) , ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la 15 ème  résolution ci-après ;  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation ;   prend acte  que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières qui serait émises en vertu de la présente délégation, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ; décide  que le Conseil d’administration, en application de l’article L. 225-133 du Code de commerce, aura la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription à titre irréductible et/ou réductible ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire ; décide , qu’en cas d’insuffisance des souscriptions, y compris celles des actionnaires, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il détermine, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce ; délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration pour arrêter le prix d’émission des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation selon les modalités suivantes : le prix d’émission sera déterminé, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136, 1° du Code de commerce, sur la base de la moyenne des cours pondérée par les volumes des dix (10) dernières séances de bourse des actions ordinaires de la Société sur le marché Euronext Growth Paris précédant sa fixation, éventuellement diminué d'une décote maximale de  20 % ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social qui seront émises en vertu de la présente délégation, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini aux alinéa précédents ; fixe  à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation, et prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet ; décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : déterminer les conditions et modalités de toute émission ; arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre ; déterminer, en cas de délai de priorité, les conditions de souscription des titres émis à titre irréductible et éventuellement à titre réductible ; déterminer les dates et modalités de la ou des émissions ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non (et, le cas échéant leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce) ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière des titres émis ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et/ou prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles ; prend acte  que le Conseil d’administration rendra compte à la plus proche assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation. Onzième résolution Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce L’ A ssemblée  G énérale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des  c ommissaires aux comptes  et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138 du Code de commerce,  délègue , avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières régies par les dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, l’émission étant réservée à une ou plusieurs des catégories de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes :  sociétés industrielles ou commerciales du secteur pharmaceutique ou biotechnologique ou du matériel médical ; sociétés d’investissement et fonds d’investissement (en ce compris, sans que cette énumération soit limitative, tout FCPI, FCPR ou FIP) de droit français ou de droit étranger investissant dans le secteur pharmaceutique ou biotechnologique ou du matériel médical ; sociétés d’investissement et fonds d’investissement (en ce compris, sans que cette énumération soit limitative, tout FCPI, FCPR ou FIP) de droit français ou de droit étranger investissant à titre habituel dans des sociétés de croissance dites  small caps  ou  mid caps  ; sociétés industrielles ayant une activité similaire ou complémentaire à celle de la Société ; personnes physiques qui souhaitent investir dans une société en vue de bénéficier d’une réduction d’impôt ; et sociétés qui investissent à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises afin de permettre à leurs actionnaires ou associés de bénéficier d’une réduction d’impôt ;  supprime , en faveur desdits bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant être émises en vertu de la présente autorisation ; décide  que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder  dix millions d’euros  ( 10.000.000 € )   ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé (i) que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global visé à la 15 ème  résolution ci-après et (ii) que ce montant sera ajusté en cas d’adoption de la 2 1 ème  résolution ci-dessous afin de tenir compte  de l’impact de la réduction de capital sur le montant nominal maximum applicable . Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; décide  de fixer à vingt-cinq  million d’euros ( 25.000.000 € )  (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la 15 ème  résolution ci-après ; délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration pour arrêter le prix d’émission des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation selon les modalités suivantes : le prix d’émission sera déterminé, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136, 1° du Code de commerce, sur la base de la moyenne des cours pondérée par les volumes des dix (10) dernières séances de bourse des actions ordinaires de la Société sur le marché Euronext Growth Paris précédant sa fixation, éventuellement diminué d'une décote maximale de 20% ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social qui seront émises en vertu de la présente délégation, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini aux alinéa précédents ; décide , que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de : fixer la liste des bénéficiaires, au sein des catégories de bénéficiaires définies ci-dessus, de chaque émission et le nombre de titres à souscrire par chacun d’eux, en vertu de la présente délégation de compétence ; fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix et les dates de souscription, modalités de chaque émission et conditions de souscription, de libération, et de livraison des titres émis en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres nouveaux porteront jouissance ; fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ; constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et la cotation des titres et valeurs mobilières ainsi émis et  aux modifications corrélatives des statuts en vertu de la présente délégation ; décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale,  étant précisé qu’il est mis fin, avec effet à la date de la présente  Assemblée Générale, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte de la Société du 18 juin 2021 par sa  12 ème  résolution,  Douzième résolution Délégation de compétence à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, par placement privé visé à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier L’ A ssemblée  G énérale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des  c ommissaires aux comptes , après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, délègue  au Conseil d’administration sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, par une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières régies par les dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ; décide  que les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titre intermédiaire ; précise  en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder dix millions d’euros  ( 10.000.000 € ) , étant précisé : que ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 15 ème  résolution  ci-après ; qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; que ce montant sera ajusté en cas d’adoption de la 2 1 ème  résolution ci-dessous afin de tenir compte de l’impact de la réduction de capital sur le  montant nominal maximum applicable  ; décide  que le montant nominal maximum global (ou sa contre-valeur en euros) des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital ne pourra excéder   vingt-cinq  millions d’euros ( 25.000.000 € ) , ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la 15 ème  résolution  ci-après ; fixe  à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence, et prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver la souscription aux actions et autres valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation au profit des personnes visées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier ; prend acte  que la présente décision emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ; décide , qu’en cas d’insuffisance des souscriptions, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il détermine, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce ; décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 du Code de commerce, que : le prix d’émission sera déterminé sur la base de la moyenne des cours pondérée par les volumes des dix (10) dernières séances de bourse des actions ordinaires de la Société sur le marché Euronext Growth Paris précédant sa fixation, éventuellement diminué d'une décote maximale de  20 % ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social qui seront émises en vertu de la présente délégation, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ; décide , que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, à l’effet notamment de : fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation ; déterminer les dates et modalités de la ou des émissions ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non (et, le cas échéant leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce) ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière des titres émis ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et/ou prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles ; prend acte  que le Conseil d’administration rendra compte à la plus proche assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation. Treizième résolution Délégation de compétence à l’effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription L’ A ssemblée  G énérale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des  c ommissaires aux comptes , statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce : autorise  le Conseil d’administration à augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, en application  des  9 ème , 1 0 ème , 1 1 ème  et 1 2 ème  résolutions  visées ci-avant, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale) ; décide  que le Conseil d’administration ne pourra utiliser la présente délégation pour augmenter le nombre de titres en cas d’augmentation du capital avec maintien du droit préférentiel de souscription que pour servir les demandes de souscription à titre réductible effectuées par les actionnaires et/ou les cessionnaires du droit préférentiel de souscription ; décide  (i) que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution s’imputera sur le plafond global visé  à la 15 ème  résolution  ci-après et (ii) que ce montant sera ajusté en cas d’adoption de la 2 1 ème  résolution ci-dessous afin de tenir compte de  l’impact de la réduction de capital sur le montant nominal maximum applicable  ; fixe  à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence, et prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet ; prend acte  que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation. Quatorzième résolution Délégation de compétence à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres L’ A ssemblée  G énérale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-128, L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce : délègue  au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations de capital, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de tout ou partie des primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution gratuite d’actions nouvelles ou par élévation du nominal des actions ou encore par l’emploi conjugué de ces deux procédés ; décide  que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de ladite délégation est fixé à  100.000   euros, étant précisé : qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations - contractuelles les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant - accès - au capital de la Société ; que ce montant ne pourra excéder le montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices disponibles au jour de l’augmentation de capital ; que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution s’imputera sur le plafond global visé à la 15 ème  résolution ci-après ;  que ce montant sera ajusté en cas d’adoption de la 2 1 ème  résolution ci-dessous afin de tenir compte de  l’impact de la réduction de capital sur le montant nominal maximum applicable  ; fixe  à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence, et prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet ; décide,  conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du code de commerce, qu’en cas d’usage de la présente délégation par le Conseil d’administration, les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; décide  que le Conseil d’administration, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, à l’effet notamment de : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et règlementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; et d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital ; prend acte  que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la règlementation, de l’utilisation de la présente délégation. Quinzième résolution Fixation du montant global des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations susvisées L’ A ssemblée  G énérale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide  que : - le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en  vertu des  9 ème ,  10 ème , 11 ème , 12 ème , 13 ème  et 14 ème   résolutions de la présente assemblée, ne pourra excéder onze millions cinq-cents mille euros  (11.500.000 €) , étant  précisé que s’ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital  ; -      ce montant sera  également  ajusté en cas d’adoption de la 21 ème  résolution ci-dessous afin de tenir compte de l’impact de la réduction de capital sur le montant nominal maximum applicable ;  et - le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu des résolutions susmentionnées de la présente assemblée, ne  pourra  excéder vingt-cinq millions d’euros (25.000.000 €). Seizième résolution  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social au profit des salariés et mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise L’ A ssemblée  G énérale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des  c ommissaires aux comptes , statuant en application des dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, d’une part et des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, d’autre part, délègue  sa compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’augmentation du capital social, d’un montant nominal maximum de dix millions d’euros (10.000.000 €), par émission d’actions ou de tout autre titre de capital réservés aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une augmentation de capital dans les conditions équivalentes), mis en place par la Société ou au sein du groupe constitué par la Société et les sociétés incluses dans le même périmètre de consolidation (ci-après les «  Adhérents à un PEE  ») ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver la souscription aux titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation aux Adhérents à un PEE ; décide  que le prix de souscription d’une action ou de tout autre titre de capital qui serait émis en vertu de la présente délégation sera déterminé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;  décide  que ce plafond (i) est autonome et distinct des plafonds visés dans les autres résolutions à la présente  A ssemblée  G énérale  et (ii) est fixé sans tenir compte du nominal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ;  décide  de fixer à vingt-six (26) mois, à compter de ce jour, la durée de la présente délégation ; délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment fixer les modalités et conditions des émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente délégation, constater l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente délégation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire ; prend acte  que le Conseil d’administration rendra compte à la plus proche assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation des autorisations accordées au titre de la présente résolution. Dix-septième résolution  Délégation à conférer au Conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions (« BSA »), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes L’ A ssemblée  G énérale , statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 du Code de commerce :  délègue  au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons de souscription d’actions (BSA) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie ; fixe  à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ; décide  que le montant nominal global des actions auxquels les bons émis en vertu de la présente délégation sont susceptibles de donner droit ne pourra être supérieur à  un million cinq-cents mille ( 1.500.000 )  euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de BSA. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée ; précise   que  le  montant  susvisé  sera ajusté en cas d’adoption de la 2 1 ème  résolution ci-dessous afin de tenir compte de l’impact de la réduction de capital sur le  montant nominal maximum applicable ; décide  que le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons, après prise en compte du prix d’émission des bons, sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture de l’action de la Société aux 20 séances de bourse précédant le jour de la décision d’émission des bons ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA à émettre, au profit des catégories de personnes suivante : (i) dirigeants mandataires sociaux, (ii) membres indépendants ou censeurs du Conseil d’administration de la Société en fonction à la date d'attribution des bons ou (ii) personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l'une de ses filiales ou (iii) salariés des filiales étrangères de la Société.  constate  que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de BSA, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce ;  décide  que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de BSA, le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :  limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement, au sein de la catégorie de personnes ci-dessus définie, tout ou partie des BSA non souscrits.  décide  que le Conseil d’administration aura tous les pouvoirs nécessaires, dans les conditions fixées par la loi et prévues ci-dessus, pour procéder aux émissions de BSA et notamment :  fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes définie ci-dessus, la nature et le nombre de bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera droit chaque bon, le prix d’émission des bons et le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons dans les conditions prévues ci-dessus, les conditions et délais de souscription et d’exercice des bons, leurs modalités d’ajustement, et plus généralement l’ensemble des conditions et modalités de l’émission ; suspendre éventuellement l’exercice des BSA émis pendant un délai maximum de trois mois ;  établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération ;  procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d'actions et les affecter au plan d'attribution ;  constater la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des BSA et procéder à la modification corrélative des statuts ;  à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;  déléguer lui-même au directeur général les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’augmentation de capital, ainsi que celui d’y surseoir dans les limites et selon les modalités que le Conseil d’administration peut préalablement fixer ;  et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. Dix-huitième résolution  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l'effet d'émettre et attribuer à titre gratuit des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (« BSPCE ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes L’ A ssemblée  G énérale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-91 et suivants du Code de commerce, et sous réserve que les conditions prévues à l’article 163 bis G du Code des impôts soient remplies : autorise  le Conseil d’administration, sur ses seules décisions, à procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (ci-après les «  BSPCE  »), donnant droit à la souscription d'actions ordinaires nouvelles de la Société à émettre à titre d'augmentation de capital, au profit des membres du personnel salarié et/ou des dirigeants soumis au régime fiscal des salariés de la Société et/ou des membres du Conseil d’administration des sociétés dans lesquelles la Société détient la quotité de capital ou de droit de vote requise par l’article 163 bis G du Code des impôts dans le respect des conditions qui y sont prévues ; décide  que le nombre maximum de BSPCE pouvant être attribués par le Conseil d’administration ne pourra dépasser vingt-cinq millions (25.000.000), étant précisé qu’un bon donnera le droit de souscrire à une action ordinaire de la Société. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, les actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de BSPCE. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente  A ssemblée  G énérale   ; précise   que  le  montant  susvisé  sera ajusté en cas d’adoption de la 2 1 ème  résolution ci-dessous afin de tenir compte de l’impact de la réduction de capital sur le  montant nominal maximum applicable ; supprime  le droit préférentiel de souscription des actionnaires à la souscription des bons au profit de la catégorie suivante : membres du personnel salarié et/ou des dirigeants soumis au régime fiscal des salariés de la Société et des sociétés dans lesquelles la Société détient la quotité de capital ou de droit de vote requise par l’article 163 bis G du Code des impôts dans le respect des conditions qui y sont prévues, à la date de l’attribution ; renonce  expressément au profit des titulaires des bons au droit préférentiel de souscription des actions auxquelles ces bons donnent droit ; décide  que les BSPCE seront attribués gratuitement aux bénéficiaires désignés par le Conseil d’administration au sein de la catégorie et seront incessibles ; décide  que le prix de souscription des actions émises en exercice des BSPCE sera fixé par le Conseil d’administration le jour où ces BSPCE seront attribués, étant précisé que ce prix devra être au moins égal au plus élevé des montants suivants : soit le prix d'émission des titres lors de toute augmentation de capital réalisée par la Société dans les six (6) mois précédant l'attribution des BSPCE ; soit, à défaut de réalisation d’une telle augmentation de capital, la moyenne des cours de clôture des vingt (20) dernières séances de bourse précédant la date d'attribution des BSPCE, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%. prend acte  qu’en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la décision d’émission des BSPCE emporte, au profit des bénéficiaires des BSPCE, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l'exercice desdits BSPCE. décide  que la présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de de la présente assemblée, étant précisé que la présente délégation prendra fin automatiquement à compter de la date à laquelle la Société ne remplirait plus les conditions prévues à l’article 163 bis G du Code général des impôts décide  que les actions ordinaires auxquelles donneront droit les BSPCE devront être émises dans un délai de dix (10) ans à compter de la date d'émission desdits BSPCE. Ces derniers deviendront caducs et nuls après cette date. décide  que les actions nouvelles remises au titulaire lors de l’exercice de ses BSPCE seront soumises à toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions ordinaires existantes et porteront jouissance à compter de leur date d’émission et, s’agissant du droit aux dividendes de l’exercice en cours, à compter du premier jour dudit exercice ; prend acte  qu’en application des dispositions de l’article 163 bis G-II du Code général des impôts, les BSPCE seront incessibles, ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte au nom de leur titulaire. prend acte  qu’en application de l’article L. 228-98 du Code de commerce : en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des BSPCE quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSPCE seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des BSPCE ; en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSPCE donnent droit ne variera pas, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale ; décide , en outre : qu’en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, et sauf dans l’hypothèse où l’intégralité de la réduction serait affectée en réserve, le prix de souscription des actions auxquelles les BSPCE donnent droit sera réduit à due concurrence ; qu’en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, et sauf dans l’hypothèse où l’intégralité de la réduction serait affectée en réserve, les titulaires des BSPCE, s’ils exercent leurs BSPCE, pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions ; décide  que, tant que les BSPCE n’auront pas été exercés, la Société ne pourra procéder aux opérations nécessitant la protection des droits des titulaires de BSPCE notamment en vertu des dispositions de l’article L. 228-99 du Code de commerce qu’à la condition d’informer les titulaires de BSPCE et de réserver leurs droits dans les conditions définies par le Conseil d’administration qui utilisera la présente délégation ; décide  que, conformément aux dispositions de l’article L. 228-98 du Code de commerce, à compter de l’émission des BSPCE et tant que les BSPCE n’auront pas été exercés, la Société sera expressément autorisée, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’autorisation des titulaires de BSPCE, à modifier sa forme ou son objet ; prend acte  qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du Code de commerce, la Société ne pourra ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital, ni créer des actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement à moins d’y être autorisée par les titulaires de BSPCE dans les conditions de l’article L. 228-103 du Code de commerce, et ce, sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de BSPCE dans les conditions définies à l’article L. 228-99 du Code de commerce ou par le contrat d’émission ; décide , conformément aux dispositions de l’article L. 228-102 du Code de commerce, que la Société pourra imposer aux titulaires de BSPCE le rachat ou le remboursement de leurs droits ; décide , pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du Code de commerce, que l’ajustement sera précisé dans le contrat d’émission dont les termes seront arrêtés par le Conseil d’administration, lequel fera application de la méthode prévue à l’article R. 228-91 du Code de commerce ; décide  qu’en cas de fusion par voie d’absorption de la Société, chaque titulaire de BSPCE sera averti comme et recevra les mêmes informations que s’il était actionnaire afin de pouvoir, s’il le souhaite, exercer son droit à la souscription d’actions ; décide  qu’en cas d’augmentation de capital comme en cas d’autres opérations financières comportant un droit préférentiel de souscription ou réservant une période de souscription prioritaire au profit des actionnaires ainsi qu’en cas de fusion ou de scission, le Conseil d’administration pourrait suspendre l’exercice du droit de souscription pendant un délai qui ne pourrait excéder trois mois ; décide  que les titulaires des BSPCE qui seront émis en vertu de la présente autorisation seront groupés de plein droit, pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse unique qui jouira de la personnalité civile ; décide  que dans l’hypothèse où le nombre d’actions issu de l’exercice des BSPCE ne serait pas un nombre entier, le titulaire de BSPCE pourrait demander que lui soit délivré conformément aux dispositions des articles L. 225-149 du Code de commerce et R. 228-94 du Code de commerce : soit le nombre entier d’actions immédiatement inférieur, dans ce cas, il sera versé au titulaire de BSPCE en espèces une somme égale au produit de la fraction d’action formant rompu par la valeur de l’action laquelle sera celle du cours coté lors de la séance de bourse du jour qui précède celui du dépôt de la demande d’exercice des droits ; soit le nombre entier d’actions immédiatement supérieur, à la condition de verser à la Société une somme égale à la valeur de la fraction d’action supplémentaire ainsi demandée, évaluée sur la base prévue au paragraphe précédent ; décide  de conférer en conséquence tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions et limites fixées ci-dessus et dans les limites fixées par les dispositions légales en vigueur et les statuts de la Société, et à l’effet de notamment de : désigner le ou les bénéficiaires de BSPCE dans le respect des dispositions légales, ainsi que le nombre de BSPCE attribué à chacun à titre gratuit ; fixer le prix d’exercice et les conditions d'exercice des BSPCE, et notamment le délai et les dates d'exercice des BSPCE, les modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSPCE, ainsi que leur date de jouissance même rétroactive ; déterminer les conditions et modalités de la préservation des droits des titulaires de BSPCE en application des dispositions légales et/ou des dispositions du/des contrat(s) d’émission, notamment par voie d'ajustement, si la Société procédait, tant qu'il existera des BSPCE en cours de validité, à des opérations qui ne peuvent être effectuées qu'en réservant les droits desdits titulaires ; de prendre en temps utile toute mesure qui s’avérerait nécessaire pour préserver les droits des titulaires des BSPCE ; augmenter le capital social, pour permettre aux titulaires des BSPCE d’exercer leur droit de souscription ; le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l'exercice des BSPCE ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l'exercice des BSPCE pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des BSPCE ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ; informer les attributaires des BSPCE, recueillir les souscriptions et les versements du prix des actions émises en exercice des BSPCE, constater toute libération par compensation, constater les augmentations de capital corrélatives et modifier les statuts en conséquence ; prendre toutes mesures d’informations nécessaires et notamment établir et le cas échéant, modifier un règlement de plan de BSPCE ; sur sa seule décision, s'il le juge opportun, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d'émission des frais occasionnés par la réalisation des émissions et prélever sur celles-ci les sommes nécessaires à la dotation à plein de la réserve légale ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l'admission des actions nouvelles ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth à Paris ; et plus généralement, passer toutes conventions, et, d’une manière générale, prendre toutes mesures pour effectuer toutes formalités utiles dans le cadre de l’émission des BSPCE. prend acte  que le Conseil d’administration rendra compte à la plus proche assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation. Dix-neuvième résolution Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes  L’ A ssemblée  G énérale , statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1  et de l’article L. 22-10-59  du Code de commerce,    autorise  le Conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois,  au profit (i) des salariés de la Société et des sociétés liées à la Société telles que définies à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et (ii) des mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées à la Société (répondant aux conditions fixées par le Code de commerce)  (les «  Bénéficiaires  »)  à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre de la Société  (ci-après les «  AGA  2022   ») ; décide  que le nombre total des actions pouvant être attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 10% du capital social à la date d’attribution des AGA  2022 , étant précisé que ce plafond ne tient pas compte du nombre d’actions à émettre en vue de réserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en cas d’opération sur le capital de la Société intervenant durant la période d’acquisition visée ci-après et qu’il ne peut être attribué d’actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10% du capital social. Par ailleurs, une attribution gratuite d’actions ne peut pas non plus avoir pour effet que les salariés et mandataires sociaux détiennent chacun plus de 10% du capital social ; précise   que  le  montant  susvisé  sera ajusté en cas d’adoption de la 2 1 ème  résolution ci-dessous afin de tenir compte de l’impact de la réduction de capital sur le  montant nominal maximum applicable ; fixe  la durée de la présente autorisation à trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée, étant précisé qu’il est mis fin, avec effet à la date de la présente  A ssemblée  G énérale , pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte de la Société du 18 juin 2021 par sa dix-septième résolution ; décide  que les actions qui seraient attribuées en application de la présente autorisation seront, au choix du Conseil d’administration, soit des actions nouvelles provenant d’une augmentation de capital par incorporation de réserves qui seraient prélevées sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission figurant au bilan de la Société et création d'actions nouvelles ordinaires de la Société, soit des actions existantes de la Société provenant de rachats effectués par elle dans les conditions prévues par la loi ;  fixe  la période minimale d’acquisition au terme de laquelle l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive à un (1) an, à compter de la date de leur attribution par le Conseil d’administration, et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer, le cas échéant, une période d’acquisition supérieure à un (1) an et/ou une période de conservation   étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à deux (2) ans, le Conseil d’administration pouvant prévoir des durées de périodes d’acquisition et de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus ;  décide , toutefois, que l’attribution des actions deviendra définitive avant le terme de la période d’acquisition, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ; prend acte  que pendant la période de conservation, les actions attribuées seront personnelles, insaisissables et inaliénables (sauf en cas de décès ou d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale) ;  prend acte  que les Bénéficiaires auront cependant la qualité d'actionnaire et jouiront de tous les droits attachés aux actions attribuées à compter de l’expiration de la période d’acquisition ;  prend acte  que la présente autorisation emporte renonciation des actionnaires, au profit des Bénéficiaires des actions qui seraient émises au fur et à mesure de l'attribution définitive desdites actions, à leur droit préférentiel de souscription et à la partie des réserves sur laquelle il sera, le cas échéant, procédé à une imputation en cas d'émission d'actions nouvelles ;  prend acte  que le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation ;  décide  de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation dans les limites fixées ci-avant, et dans les limites fixées par les dispositions légales en vigueur et les statuts de la Société, et à l’effet notamment de : déterminer l'identité des Bénéficiaires des attributions d’actions gratuites, fixer le nombre d'actions attribuées à chacun d'entre eux ; fixer les conditions et le cas échéant, des critères d'attribution des AGA  2022 , notamment soumettre l’attribution définitive des AGA  2022  à des conditions de performance et/ou à des conditions de présence du Bénéficiaire dans la Société; fixer pour les mandataires sociaux la quantité d’actions octroyées qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ou lors du renouvellement de leurs fonctions ; procéder, le cas échéant pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en vue de préserver les droits des Bénéficiaires à l’occasion d’éventuelles opérations sur le capital de la Société ; fixer le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ; décider la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvellement émises ; décider et constater la ou les augmentations de capital ainsi réalisées ; le cas échéant, prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des Bénéficiaires pendant la durée décidée par le Conseil d’administration ; accomplir tous actes et formalités nécessaires à l'effet, en cas d'attribution gratuite d'actions nouvelles émises, de constater la réalisation des augmentations de capital en découlant et procéder aux modifications statutaires consécutives et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire. Vingtième résolution Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions ( stock-options ) aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société  L’ A ssemblée  G énérale   statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise  le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 22-10-56 à L. 22-10-58 et L. 225-177 à L. 225-185 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi, fixe  à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente  A ssemblée  G énérale   la durée de validité de la présente autorisation, décide  que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que : d’une part, les salariés ou certaines catégories d’entre eux et, le cas échéant, les salariés des sociétés ou groupements d’intérêt économique dans lesquels la Société détient, directement ou indirectement, au moins 10% du capital social ou des droits de vote à la date d’attribution des actions concernées, conformément aux conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce ; d’autre part, les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par les articles L. 22-10-58 et L. 225-185 du Code de commerce. décide  que nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’administration au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à  10  % du capital social existant au jour de la décision d’attribution. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des bénéficiaires d’options en cas d’opération sur le capital de la Société, décide  que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties par le Conseil d’administration conformément à la réglementation en vigueur et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours cotés aux vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision d’attribution, décide  qu’aucune option ne pourra être consentie pendant les périodes d’interdiction prévues par la réglementation, prend acte  de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options, délègue  tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et notamment pour : fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ;  fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté et de performance que devront remplir ces bénéficiaires ;  décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à R. 225-142 du Code de commerce ; fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de 10 ans, à compter de leur date d’attribution ; prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois (3) mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ; le cas échéant, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’options ; accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ;  modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. Vingt-et-unième résolution Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider une réduction de capital motivée par des pertes dans la limite de 10% en plus ou en moins d’un montant de   7 .000.000  € par voie de diminution de la valeur nominale des actions et délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de sa réalisation L’ A ssemblée  G énérale , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du  c ommissaires aux comptes , conformément aux dispositions de l’article L. 225-204 du Code de commerce, décide d’autoriser une réduction du capital social pour cause de pertes dans la limite de 10% en plus ou en moins d’un montant de  7 .000.000  euros par voie de réduction de la valeur nominale des actions ;  En conséquence, l’ A ssemblée  G énérale   décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de la présente assemblée, à l’effet :  d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital dans la limite de 10% en plus ou en moins du montant de  7 .000.000  euros, sous réserve que la réduction de capital n’ait pas pour effet de ramener le montant du capital après sa réduction à un montant inférieur au minimum légal ; d’affecter le montant définitif de la réduction de capital au compte « Report à nouveau » ; de procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ; d’accomplir toutes formalités requises. Vingt-deuxième résolution Décision de non-dissolution de la Société et poursuite de son exploitation malgré la perte de la moitié de son capital L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires ,  après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et après avoir constaté que, du fait des pertes constatées au 31 décembre 2021 dans les comptes sociaux, le montant des capitaux propres de la Société demeure inférieur à la moitié du capital social,  décide , conformément à l’article L. 225-248 al. 1 du Code de commerce, de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la  S ociété et de poursuivre son exploitation. Vingt-troisième résolution Refonte  globale des statuts de la Société  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du projet des statuts refondus, tels que reproduits en  Annexe 1 ,  décide  de refondre intégralement les statuts de la Société, et d’adopter en conséquence lesdits statuts refondus.  Vingt-quatrième résolution  Pouvoirs pour les formalités L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire,  donne  tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes délibérations à l’effet d’accomplir toutes formalités légales de publicité. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette Assemblée soit (i) en y assistant personnellement, (ii) en votant par correspondance ou (iii) en donnant pouvoir au Président ou à un tiers. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale  Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l'article L. 228-1), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée ,  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la  S ociété (ou son mandataire , CACEIS Corporate Trust ), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif , cet enregistrement comptable dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur , ce sont les intermédiaires habilités, qui tiennent les comptes de titres au porteur, qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Direction Administrative et Financière de la Société, par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance, à la procuration de vote ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. L’Assemblée Générale devant se tenir le jeudi  30   juin  2022, la date limite constituant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, sera le mardi  28 juin  2022, à zéro heure (heure de Paris). Mode de participation à l’Assemblée Générale Participation physique à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale peuvent demander une carte d’admission par voie postale de la façon suivante : Pour les actionnaires au  NOMINATIF  : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à  CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées Générales   Centralisées – 14 rue Rouget de Lisle, 92130 Issy les Moulineaux, Pour les actionnaires au  PORTEUR  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. L’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le mardi  28 juin  2022, peut  toutefois  y participer en étant muni d’une attestation de participation obtenue auprès de son intermédiaire habilité. Vote par procuration  ou par correspondance À défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions de l’article L. 225-106  et L. 22-10-39  du Code de commerce ; adresser une procuration à la  S ociété sans indication de mandat ; voter par correspondance. Au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera   mis en ligne sur le site de la Société   (rubrique assemblée générale) à l’adresse suivante :  https://www.safeorthopaedics.com/investisseurs/documentation/ .   Pour les actionnaires au porteur, il est également possible de demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement   financier dépositaire de leurs titres en faisant en sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire au plus tard six jours   calendaires  avant la date de l’ A ssemblée  G énérale, soit le  vendredi 24 juin 2022  au plus tard. Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir devront envoyer le formulaire   de vote par correspondance ou la procuration, dûment rempli et signé : soit par voie électronique, sous forme de copie numérisée en pièce-jo inte d’un e-mail envoyé à l’adresse suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com , jusqu’au  lundi 27 juin 2022  à 23h59 ; soit par voie postale à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées Générales   Centralisées – 14 rue Rouget de Lisle, 92130 Issy les Moulineaux, jusqu’au  lundi 27 juin 2022   à 23h59. Concernant l’actionnaire au porteur, la procuration ou le formulaire de vote par correspondance devra être accompagné(e)   de l’attestation d’inscription en compte délivrée par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres. Dans le cas où l'actionnaire souhaite donner pouvoir à son conjoint, à son partenaire de Pacs, à un autre actionnaire de la   Société ou à toute autre tierce personne physique ou morale, la notification de la révocation d’un mandataire précédemment   désigné et, le cas échéant, la désignation d’un nouveau mandataire doivent parvenir à CACEIS Corporate Trust  –  Service   Assemblées Générales Centralisées – 14 rue Rouget de Lisle, 92130 Issy les Moulineaux, par exception, au plus tard  six   jours calendaires précédant l’assemblée générale, soit le  vendredi 24 juin 2022 , par courrier indiquant le nom de la Société, la   date de l’Assemblée, les nom, prénom, domicile et numéro de compte pour les actionnaires au nominatif ou les références   bancaires pour les actionnaires au porteur, ainsi que les nom, prénom et domicile du mandataire. Les actionnaires au porteur   devront, en plus, obligatoirement demander à leur établissement teneur de compte d'envoyer une confirmation écrite à   CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées Générales Centralisées, à l’adresse ci-dessus indiquée. Conformément aux dispositions légales et réglementaires spécifiques en vigueur, lorsqu’un actionnaire donne pouvoir avec   indication de mandataire, le mandataire adresse ses instructions pour l’exercice des pouvoirs dont il dispose, sous la forme   du formulaire de vote, à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées Générales Centralisées – 14 rue Rouget de Lisle,   2130 Issy les Moulineaux, ou en envoyant un courriel à l’adresse suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com , au   plus tard le  lundi 27 juin 2022  à 23h59. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire ou avec mandat au Président de l’assemblée générale,   ce dernier émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil   d’administration de la Société, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de  résolution . Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour  Les demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions par les actionnaires remplissant les conditions prévues aux articles L. 225-105, R.225-71, R.   225-73 et R. 22-10-22 du Code de commerce doivent, conformément aux dispositions légales, être réceptionnées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception,  à l’adresse suivante   : Direction Administrative et Financière de SAFE, Parc des Bellevues, Allée Rosa Luxemburg, Bâtiment le Californie – 95610 Éragny-sur-Oise ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante :  investors@safeorthopaedics.com ,  vingt-cinq (25) jours au moins avant la réunion de l’assemblée . Toute demande devra être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.   225-71 du Code de commerce susvisé. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. En outre, l’examen par l’assemblée des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant   de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit au mardi  28 juin  2022, zéro heure, heure de Paris).  Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires ainsi que la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à la demande des actionnaires, recevables juridiquement, seront publiés sans délai sur le site Internet de la Société   (rubrique Assemblée Générale) :   https://www.safeorthopaedics.com/investisseurs/documentation/ .  Pour chaque point inscrit à l’ordre du jour, la Société peut également publier un commentaire du Conseil d’administration. Le comité social et économique de la Société peut requérir l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolution dans les   conditions de l’article R. 2323-14 du Code du travail. La demande doit être accompagnée du texte des projets de résolutions,   qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Le texte des projets de résolutions présenté par les actionnaires ou par le comité social et économique de la Société ainsi   que la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à la demande des actionnaires, recevables juridiquement, seront publiés sans   délai sur le site internet de la Société. Pour chaque point inscrit à l’ordre du jour, la Société peut également publier un   commentaire du Conseil d’administration Questions écrites Conformément à l’article L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce, tout actionnaire peut adresser au Conseil d’administration des questions écrites à compter de la présente insertion.  Ces questions doivent être envoyées au Président du Conseil d’administration,  par voie de télécommunication électronique à l’adresse email suivante :   investors@safeorthopaedics.com ,  qui est la voie privilégiée,  ou  par lettre recommandée avec accusé de réception  au siège social de la Société , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale (soit le vendredi  24 juin  2022). Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet  :  https://www.safeorthopaedics.com/investisseurs/documentation/ . Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées Générales seront disponibles au siège social de la Société dans les délais légaux et, pour les documents et informations prévus à l'article R.   22-10-23 du Code de commerce, sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :   https://www.safeorthopaedics.com/investisseurs/documentation/  à  compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée   générale. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du   Code de commerce par demande adressée à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées Générales Centralisées – 14   rue Rouget de Lisle, 92130 Issy les Moulineaux. Cet avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription des points et des projets de résolutions présentées par les actionnaires. Le Conseil d’Administration.
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HYBRIGENICS
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 AVIS DE CONVOCATION/ AVIS DE REUNION HYBRIGENICS Société anonyme au capital social de 2. 643 500.17  euros Siège social :  9 avenue du canal Philippe Lamour, 30660 Gallargues-le-Montueux RCS  Nîmes  415 121   854 Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la société HYBRIGENICS (la « Société ») sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire ,  le  29 juin   2022  à 1 5   heures au siège de la Société, 9 avenue du canal Philippe LAMOUR à Gallargues-le-Montueux ; à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR Ordre du jour relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire   : Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;  Quitus aux administrateurs  Affectation du résultat de l’exercice ; Rapport du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de  commerce ; Fixation des jetons de présence ; Approbation des rémunérations versées  des mandataires sociaux  au titre de l’exercice 202 1  ; Politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 202 2  ; Démission d ’administrateur s  ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société  Ordre du jour relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ;  Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, notamment dans le cadre d’une offre au public ;  Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’avoir recours à une offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier pour mettre en œuvre la 1 1 ème  résolution,   conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce ;  Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ; Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une deuxième catégorie de personnes dans le cadre d’une ligne de financement en fonds propres Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter, conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, le nombre de titres à émettre à l’occasion d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-138-1 du Code de commerce ; Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire ;  Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés liées ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ; Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, primes, bénéfices ou autres conformément à l’article L. 225-130 du Code de commerce ;  Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ; Pouvoirs en vue des formalités ; TEXTE DES RESOLUTIONS I - RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE   Première résolution  (Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre  20 2 1 ) L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes approuve lesdits rapports, l'inventaire, le bilan, le compte de résultat et les annexes arrêtés au 31  d écembre  20 2 1 , tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, se soldant par un e perte  de   69159   euros. Deuxième  résolution  (Quitus aux administrateurs) L ’Assemblée générale, donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat pendant l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 . Troisième résolution  (Affectation du résultat) Sur proposition du conseil d'administration, l'Assemblée générale décide d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , s’élevant à la somme de ( 69 159 ) euros, en totalité au compte « Report à Nouveau », lequel sera porté à (1  131 345  euros). L’Assemblée générale rappelle, conformément à la loi, qu’elle n’a procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois derniers exercices. Quatrième résolution ( Conventions  relevant des article L  225-38 et suivants du code de commerce) L ’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire  aux comptes  sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ,   approuve  les conclusions dudit rapport et les  conventions qui y sont mentionnées. Cette résolution est soumise à un droit de vote auquel  les personnes  intéressé e s n’ont pas participé . Cinquième  résolution  (Fixation du montant global des jetons de présence  alloués aux administrateurs ) L'Assemblée générale décide de fixer le montant des jetons de présence alloués aux administrateurs à un maximum de cent mille euros (100 000 €) au titre de l'exercice clos le 31 décembre  202 1  et des exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires. Sixième  résolution  (Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute  nature versés  au titre de l’exercice 20 2 1 au mandataires sociaux ) L'Assemblée générale connaissance prise des informations relatives au gouvernement d’entreprise mentionnées dans le rapport de gestion du conseil d’administration constate qu’aucune rémunération n’a été versée aux mandataires sociaux au titre de l’exercice 2021  et  approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l'exercice clos le 31 décembre 2021, arrêtée par le Conseil d'administration de la Société.  Septième  résolution  (Politique de rémunération  des mandataires sociaux  pour l’exercice  202 2 ) L'Assemblée générale, connaissance prise d es informations relatives au gouvernement d’entreprise mentionnées dans le rapport de gestion du conseil d’administration,   approuve  la politique de rémunération des mandataires sociaux  pour l'exercice clos le 31 décembre  202 2 ,  arrêtée  par le Conseil d'administration de la Société. Huitième  résolution  (Démission d'un administrateur) L'Assemblée générale prend acte de la décision de Madame  See   Nuan   Simony  de démissionner de son mandat d’administrateur  pour raison personnelles. Le Conseil d’Administration de la société a vait  été informé de cette décision  le 29  octobre 2021  et avait décidé de ne pas proposer son remplacement  ( voir  communiqué de presse du  29 octobre 2021). Neuvième  résolution  (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration à procéder ou faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions conformément aux dispositions du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et des articles L.  22-10-62  et suivants du Code de commerce, en vue :  d’animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF et conclu avec un prestataire de services d’investissement dans le respect de la pratique de marché admise par l’AMF ;  de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ;  d’attribuer à titre gratuit des actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ;  d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de mettre en œuvre tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ;  de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ;  de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ;  d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et sous réserve d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire en cours de validité ;  et, plus généralement, de réaliser toute opération autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, étant précisé que la Société en informerait ses actionnaires par voie de communiqué.  Les actions pourront être achetées par tous moyens, en une ou plusieurs fois, dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l'AMF, sur le marché ou hors marché, notamment en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels, pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroître de manière significative la volatilité du titre.  La Société se réserve la possibilité de procéder par achat de blocs de titres. La Société se réserve la faculté de poursuivre l'exécution du présent programme de rachat d'actions en période d'offre publique d'acquisition ou d'échange portant sur ses actions dans le respect des dispositions de l'article 231-40 du règlement général de l'AM F . Les achats pourront porter sur un nombre d’actions qui ne pourra excéder 10% du capital social à la date de ces achats. Toutefois, le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% du capital social.  Conformément aux dispositions de l'article L. 225-210 du Code de commerce, la Société ne pourra posséder, directement ou indirectement, plus de 10% de son capital social.  L’acquisition de ces actions ne pourra être effectuée à un prix supérieur à deux euros (2 €) par action, étant précisé qu’en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des titres, d'amortissement ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou d'autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, ce prix unitaire sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération. En toute hypothèse, le montant maximal que la Société serait susceptible de payer ne pourra excéder neuf millions trois cent cinquante mille sept cent quatre-vingt-neuf euros (9.350.789 €).  En vue d'assurer l'exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres en bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. II - RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Dixième  résolution  (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société)  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :  1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l'effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ;  2. décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;  3. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de cinquante millions d’euros (50.000.000 €), étant précisé que :   à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;  ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 1 7 ème  résolution ci-dessous ;  4. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;  5. prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;  6. prend acte du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, le conseil d’administration aura la faculté d'instituer un droit de souscription à titre réductible qui s'exercera proportionnellement aux droits des actionnaires et dans la limite de leurs demandes ;  7. prend acte du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le conseil d’administration pourra, dans les conditions prévues par la loi, notamment l'article L. 225-134 du Code de commerce, et dans l'ordre qu'il déterminera, utiliser l'une et/ou l'autre des facultés ci-après :  limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’augmentation décidée ; ou  répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ; et/ou  offrir au public tout ou partie des actions non souscrites ;  8. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de :  modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,  en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;  9. décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Onzième  résolution  (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, notamment dans le cadre d’une offre au public)  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225- 136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :  1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l'effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, notamment dans le cadre d’une offre au public, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ;  2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation de compétence, en laissant toutefois au conseil d’administration, dans la mesure où la loi le permet, la faculté de conférer aux actionnaires un délai de priorité de souscription à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible dans la limite de leurs demandes, dont il fixerait la durée, ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, et qui devrait s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire ;  3. décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;  4. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de  cinquante millions  d’euros (50.000.000 €), étant précisé que :   à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;  ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 1 7 ème  résolution ci-dessous ;  5. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;  6. prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;  7. décide que :  (i) le prix d’émission des actions nouvelles devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des cinq (5) dernières séances de bourse sur le marché Euronext  Growth  Paris précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%;  (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ; 8. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de :  modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,  à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,  en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;  9. décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Douzième  résolution  (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’avoir recours à une offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier pour mettre en œuvre la 1 1 ème   résolution, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce)  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225- 136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :  1. précise que le conseil d’administration aura la faculté de recourir à une offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier pour mettre en œuvre la délégation de compétence dont il bénéficie aux termes de la 1 1 ème  résolution de la présente assemblée générale ;  2. prend acte que, conformément à la loi, l’émission directe d’actions nouvelles réalisée dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier sera limitée à 20% du capital social par an, étant précisé que le montant nominal de ces augmentations de capital s’imputera (i) sur le plafond individuel prévu à la 1 1 ème  résolution ci-avant et (ii) sur le plafond global prévu à la 1 7 ème  résolution  ci-dessous ;  3. décide que la présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale. Trei zième résolution  (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes)  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 , L225-135 ,  L. 225-138  et L228-91  du Code de Commerce :  1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie :  les sociétés industrielles ou commerciales du secteur médical ou sociétés d’investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger investissant dans le secteur médical (en ce compris, notamment, tout FCPR, FCPI ou FIP) dans la limite d’un maximum de 149 souscripteurs et pour un montant de souscription individuel minimum de 20.000 euros (prime d’émission incluse) ;  des sociétés, sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective français ou étrangers qui peuvent investir dans des sociétés françaises cotées sur les marchés Euronext ou  Growth  et qui sont spécialisés dans les émissions obligataires structurées pour entreprises petites ou moyennes ;  toute personne ayant la qualité de salarié, de consultant, de dirigeant et/ou de membre du Conseil d’administration, à l’exclusion de tout membre, personne morale de droit français, du Conseil d’administration de la Société ;  de créanciers détenant des créances liquides et exigibles sur la Société ayant exprimé leur souhait de voir leur créance convertie en titres de la Société et pour lesquels le Conseil d’administration jugerait opportun de compenser leur créance avec des titres de la Société, dans la limite d’un maximum de 10 souscripteurs et pour un montant de souscription individuel minimum de  20.000  euros (prime d’émission incluse). 2. décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ; 3. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de cinquante millions d’euros (50.000.000 €), étant précisé que :  à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société.  ce plafond est autonome et ne s’impute pas sur le plafond global fixé par la 1 7 ème  résolution.  4. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;  5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières qui pourront être émises par la Société en vertu de la présente délégation de compétence ;  6. prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;  7. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que :  (i) le prix d’émission des actions nouvelles devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des quinze (15) dernières séances de bourse sur le marché Euronext  Growth  Paris précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 25% ;  (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ;  8. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation à l'effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de choisir les bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée, d'arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ;  9. décide que la présente délégation, qui prive d'effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. Qu ator zième résolution  ( Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une deuxième catégorie de personnes dans le cadre d’une ligne de financement en fonds propres) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, , L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du code de commerce :  délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital (en ce compris, notamment, des bons de souscription d’actions ou des bons d’émission d’actions),  décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie de personnes suivante : tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement ou membre d’un syndicat bancaire de placement ou toute société ou tout fonds d’investissement s’engageant à garantir la réalisation de l’augmentation de capital ou de toute émission susceptible d’entraîner une augmentation de capital à terme qui pourrait être réalisée en vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d’une ligne de financement en fonds propres,  prend acte, en tant que de besoin, de ce que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises le cas échéant, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,  décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 20.000.000 euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,  décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la 1 7 ème  résolution ci-dessous, Décide de fixer à 20.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que :  - ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,  - ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 1 7 ème  résolution ci-après,  - ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément aux articles L. 228-40 , L. 228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce,  décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 30%, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que : (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission des valeurs mobilières) et,  (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, Précise que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée,  Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :  de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre;  d’arrêter la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ;  d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;  à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,  de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  de prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations,  Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil  d’administration rendra  compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Quinzième  résolution  (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter, conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, le nombre de titres à émettre à l’occasion d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription)  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil  d’administration,  conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :  1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à augmenter le nombre d'actions et/ou valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société en cas d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, aux mêmes conditions, notamment de prix, que celles retenues pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission soit, à ce jour, pendant un délai de trente (30) jours suivant la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l'émission initiale ;  2. décide que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en vertu de la présente résolution s'imputera (i) sur le plafond individuel applicable à l’émission initiale et (ii) sur le plafond global fixé à la 1 7 ème  résolution ci-dessous ;  3. décide que la présente autorisation, qui prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Seizième  résolution  (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-129-6 du Code de commerce)  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :  1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une augmentation du capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de la Société ou du groupe auquel elle appartient ;  2. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ;  3. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder 5% du capital social au jour de la décision du conseil d’administration, étant précisé que :   à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;  ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 1 7 ème  résolution ci-dessous ;  4. prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;  5. précise que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé conformément à l’article L. 3332-20 du Code du travail ;  6. autorise le conseil d’administration à attribuer à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au prix de souscription des actions, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires ;  7. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation, à l’effet notamment de fixer les conditions d’émission et de souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts, et notamment :  de mettre en place un plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues aux articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ;  d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les salariés, préretraités et retraités pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières gratuites,  de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables,  de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital,  de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,  d’arrêter le nombre total d’actions nouvelles à émettre, le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital,  d'une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ;  8. décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Dix- septième  résolution  (Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire)  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, décide de fixer à la somme de cinquante millions d’euros (50.000.000 €) le montant nominal maximum des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées au conseil d’administration par les résolutions ci-dessus soumises à la présente assemblée, étant précisé qu’ à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société. Dix- huitième  résolution  (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés liées)  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :  1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à procéder, dans les conditions légales, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés ;  2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui pourront être émises à titre gratuit par la Société en vertu de la présente résolution ;  3. décide que le conseil d’administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;  4. décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter sur un nombre d’actions existantes ou nouvelles supérieur à plus de 10% du capital social de la Société à la date de la décision de leur attribution par le conseil d’administration, compte non tenu du nombre d’actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions ;  5. prend acte du fait que, sauf exceptions légales :  l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un an ;  le conseil d’administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront conserver lesdites actions ; étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à deux ans, le conseil d’administration pouvant prévoir des durées de périodes d’acquisition et de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus ;  6. autorise le conseil d’administration, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à augmenter le capital social à due concurrence :  soit par compensation avec les droits de créances résultant de l’attribution gratuite d’actions, mentionnés à l’article L. 225-197-3 du Code de commerce, la présente décision emportant de plein droit, au profit des attributaires, renonciation des actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription,  soit par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ;  7. confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation et notamment :  déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,  déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes,  arrêter le règlement du plan d’attribution gratuite d’actions et, le cas échéant, le modifier postérieurement à l’attribution des actions,  fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,  constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales,  inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité,  en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions,  constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ;  8. décide que cette autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée. Dix-neuvième   résolution  (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées)  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-177 à L. 225-185 et L. 225-129-2 du Code de commerce :  1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à consentir en une ou plusieurs fois au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-180 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d'augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l'achat d'actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ;  2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux options de souscription ou d’achat d’actions qui pourront être émises par la Société en vertu de la présente résolution ;  3. décide que le nombre d’actions émises lors des augmentations de capital résultant de la levée d'options de souscription d'actions consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 10% du capital social au jour de la décision du conseil d'administration, compte non tenu du nombre d’actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires des options ;  4. prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-178 du Code de commerce, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options ; 5. fixe à dix ans, à compter du jour où elles auront été consenties, le délai maximal pendant lequel les options devront être exercées, étant précisé que le conseil d’administration aura la faculté de prévoir une période de blocage pendant laquelle les options ne pourront pas être exercées et une période pendant laquelle les actions résultant de la levée des options ne pourront pas être cédées, sans que ce délai ne puisse toutefois excéder trois ans à compter de la levée de l’option ;  6. confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente résolution et notamment :  déterminer la nature des options consenties (options de souscription ou options d’achat),  fixer les prix et conditions (notamment les périodes d’exercice) dans lesquels seront consenties les options, étant précisé que le prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant de l’application de la réglementation en vigueur,  arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options consenties à chacun d’eux,  arrêter le règlement du plan d’attribution d’options et, le cas échéant, le modifier postérieurement à l’attribution des options,  assujettir l’attribution des options à des conditions qu’il déterminera,  ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d’achat des actions pour tenir compte des opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options,  sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,   accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, modifier les statuts en conséquence et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;  7. décide que cette autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée. Vingt ième  résolution  (Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, primes, bénéfices ou autres conformément à l’article L. 225-130 du Code de commerce)  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 , ,  et L. 225-130 , du Code de commerce :  1. délègue au conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, ses pouvoirs pour procéder à l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois et dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés ;  2. décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat ;  3. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs ;  4. décide que la présente délégation, qui prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Vingt  et unième  résolution  (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions)  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, conformément aux dispositions de l’article L.  22-10-62  du Code de commerce :  1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi :  à annuler à tout moment sans autre formalité, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société acquises par suite de rachats réalisés dans le cadre de toute autorisation donnée par l’assemblée générale en application de l'article L.  22-10-62  du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite s'applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée,  à réduire le capital à due concurrence, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles,  à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires ;  2. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation, à l'effet  notamment :   d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital,  de fixer les modalités de la réduction de capital et en constater la réalisation,  d’imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles,  d’effectuer toutes formalités, toutes démarches et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour mettre en œuvre la présente autorisation ;  3. décide que la présente autorisation, qui prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée. Vingt  deuxi è me  résolution  (Pouvoirs en vue des formalités).  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès- verbal, pour effectuer tous les dépôts, publications, formalités légales ou autre. _____________________ I - Participation à l'Assemblée et représentation  Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le  27  juin  2022  à zéro heure, heure de Paris, au moyen de l'enregistrement comptable des titres :  – soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS  Corporate   Tust  14 rue Rouget de  Lisle  92862 Issy-les Moulineaux Cedex 9 pour la Société,  – soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.  L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres au porteur est constaté par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité. Modes de participation à l'assemblée générale  Les actionnaires pourront participer à l'assemblée :  – Soit en y assistant personnellement  – Soit en votant par correspondance – Soit en se faisant représenter  par un autre actionnaire, son conjoint ou son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité.  Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, envoyé un pouvoir, demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (article R. 22 -10-28  du Code de commerce) : Ne peut plus choisir un autre mode de participation  A la possibilité de céder tout ou partie de ses actions .   Si la cession intervient avant  le 27   juin  2022   à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune opération réalisée après le   27  juin 2022  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Participation en personne à l'assemblée  Pour pouvoir participer à l’Assemblée, l'actionnaire au porteur devra contacter son établissement teneur de compte en indiquant qu'il souhaite assister personnellement à l'assemblée générale et demander une attestation justifiant de sa qualité d'actionnaire à la date de la demande. Cette attestation de participation doit être transmise à  CACEIS  Corporate  Trust — Service Assemblées Générales Centralisées — 14, rue Rouget de  Lisle  — 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9   en vue d’obtenir une carte d’admission ou présentée le jour de l’Assemblée par l’actionnaire qui n’a pas reçu sa carte d’admission.  Les actionnaires au nominatif devront être inscrits en compte nominatif au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris et informer par tout moyen la Société de leur souhait de participer à l'assemblée générale. Ils peuvent également se présenter spontanément à l'assemblée générale. Vote par correspondance ou par procuration  A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des possibilités offertes par les articles L. 225-106, L. 225-107 et R. 225-78 du Code de commerce :  a) Donner une procuration à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a été conclu un pacte civil de solidarité,  ou  à un autre actionnaire , conformément à l’article 19 des statuts b) Adresser une procuration à la Société sans indication de mandat. Il est précisé que, pour toute procuration donnée sans indication de mandataire, il sera émis au nom de l'actionnaire un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution,  c) Voter par correspondance. Pour les actionnaires au nominatif, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration est joint à la convocation.  Pour les propriétaires d'actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par  CACEIS  Corporate  Trust —Service Assemblées Générales Centralisées — 14, rue Rouget de  Lisle  — 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9  au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez  CACEIS  Corporate  Trust — Service Assemblées Générales Centralisées — 14, rue Rouget de  Lisle  — 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9  au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation par courrier au service juridique de la société en envoyant une copie signée du formulaire de vote par procuration. Les copies non signées du formulaire de vote par procuration ne seront pas prises en compte. La désignation devra être accompagnée, pour les actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes.  Afin que les désignations de mandataires puissent être prises en compte, lesdites attestations devront être réceptionnées par la Société au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. II — Demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour – Dépôt de questions écrites Demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour  Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues aux articles R. 225-71 et R. 225-73 du Code de commerce devront être adressées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception, ou à l’adresse électronique suivante :   HYPERLINK "mailto:ag@hybrigenics-pharma.com"  ag@hybrigenics-pharma.com   dans le délai de 10 jours à compter de la publication du présent avis. La demande d'inscription de points devra être motivée et accompagnée d'une attestation d'inscription en compte. La demande d'inscription de projets de résolutions devra être accompagnée du texte des projets de résolution ainsi que d'une attestation d'inscription en compte. L'examen des points et des projets de résolution proposés sera subordonné à la justification d'une nouvelle attestation d'inscription en compte des titres du demandeur au deuxième jour ouvré précédent l'assemblée, soit le  2 7  juin  2022  à zéro heure, heure de Paris.   Dépôt de questions écrites  Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut adresser au Président du Conseil d’administration de la Société des questions écrites jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, soit le  2 3   juin  à zéro heure, heure de Paris.  Ces questions écrites devront être adressées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception ou à l’adresse électronique suivante :  ag@hybrigenics-pharma.com Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte.  III — Documents mis à la disposition des actionnaires  Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans la cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société, 9 avenue du Canal Philippe Lamour 30660 Gallargues le Montueux, à compter de la publication de l'avis de convocation ou quinze jours avant l'assemblée selon le document concerné et mis en ligne sur le site internet de la Société  ( www.hybrigenics.com ). Ces documents pourront également être transmis sur simple demande adressée à  CACEIS  Corporate  Trust  par courrier à l'adresse suivante :  CACEIS  Corporate  Trust — Service Assemblées Générales Centralisées — 14, rue Rouget de  Lisle  — 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9. Les documents prévus à l'article  L225-115  du Code de commerce seront en ligne sur le site  I nternet de la Société  (www.hybrigenics.com)  au plus tard à compter du vingt et unième jour précédant l'assemblée. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour, à la suite notamment de demandes d'inscription de projets de résolution présentés par les actionnaires. Le Conseil d'administration.
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SCPI Efimmo
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 SCPI EFIMMO 1 Société Civile de Placement Immobilier à capital variable faisant offre publique de placement Siège Social : 303, square des Champs Elysées 91026 Evry Courcouronnes 342 710 647 R.C.S. Evry AVIS DE CONVOCATION  À L’ASSEMBLÉE GÉNÉ RALE MIXTE DU  8  JUIN 202 2 Les associés sont conviés en Assemblée Générale Mixte, ordinaire et extraordinaire de la SCPI  EFIMMO 1 , le   mercredi   8 juin 2022  à 10 h30 au Centre de Conférences Capital 8 – 32 rue de Monceau –  Paris 8 ème  arrondissement , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice 202 1 Quitus à la Société de gestion  Quitus au Conseil de Surveillance  Affectation et répartition du résultat de l’exercice 202 1 Autorisation de prélèvement sur la prime d'émission Approbation des conventions soumis  à  l'Art icle  214-106 du CoMoFi Approbation des valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution 2021 Approbation de distribuer un dividende Exceptionnel prélevé sur la réserve  des « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles » Autorisation de distribuer des dividendes prélevés sur la réserve  des « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles » Fixation du montant maximal des emprunts Rémunération du Conseil de Surveillance Renouvellement du mandat de  trois  membres du Conseil de Surveillance Ratification du changement de dépositaire Dél é gation de pouvoir pour l'accomplissement des formalités légales De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Précisions sur les frais restants à la charge de la société et a doption de la nouvelle rédaction de l'Art icle  1 8  des statuts Délégation de pouvoir pour l'accomplissement des formalités légales Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Mixte serait réunie le 2 8  juin 202 2  à 1 5 h au siège de la société de gestion situé 303, square des Champs Elysées – 91026 EVRY COURCOURONNES Cedex pour délibérer sur le même ordre du jour. ******* De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe de l'exercice 2021 ainsi que les opérations qu'ils traduisent. DEUXIÈME RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la société de gestion de sa gestion et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. TROISIÈME RÉSOLUTION . —  L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Conseil de Surveillance de sa mission d’assistance et de contrôle. QUATRIÈME RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 telles qu'elles lui sont proposées par la société de gestion. Elle prend préalablement acte du prélèvement sur la prime d'émission, pour chaque part émise au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021, du montant permettant le maintien du niveau du report à nouveau par part existant au 31 décembre 2020, soit un prélèvement sur la prime d’émission de 1 517 318,70 € transféré au report à nouveau. Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable de l'exercice clos le 31 décembre 2021, c’est-à-dire (en euros) : Résultat de l’exercice 2021 70 415 864,92 Report à nouveau antérieur  15 063 579,78 Prime d'émission prélevée au cours de l'exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 1 517 318,70 Bénéfice distribuable 86 996 763,40 À la distribution de dividendes ordinaires, déjà versés par acomptes aux associés, pour 76 139 321,92 € et le solde au report à nouveau portant ce dernier à 10 857 441,48 €. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part ayant douze mois de jouissance est arrêté  à 11,28 € au titre de l'exercice 2021. CINQUIÈME RÉSOLUTION . —   L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à réaliser un prélèvement sur la prime d’émission, pour chaque part émise au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, d’un montant de 1,49 € par part, et ce afin de permettre le maintien du niveau du report à nouveau par part existant  au 31 décembre 2021. SIXIÈME RÉSOLUTION . —  L'Asssemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l'article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. SEPTIÈME RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale, vu l’état annexe au rapport de gestion retraçant la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, approuve lesdites valeurs de la Société EFIMMO 1 au 31 décembre 2021, à savoir : valeur comptable :              1 370 431 647 € soit 188,67 € par part ; valeur de réalisation :         1 471 165 451 € soit 202,54 € par part ; valeur de reconstitution :    1 753 694 598 € soit 241,43 € par part. HUITIèME RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale approuve la distribution d'un dividende exceptionnel de 696 215,00 € prélevé sur la "réserve des plus ou moins-values sur cessions d'immeubles". Elle constate que cette distribution a d'ores et déjà été intégralement réalisée en septembre 2021 sous forme d'un versement de 0,10 € par part ayant jouissance à la date de ladite distribution. NEUVIèME RÉSOLUTION . —  L’Assemblée Générale autorise la société de gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus-values nettes réalisées à la fin du trimestre civil précédent. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. DIXIèME RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale fixe à 700 000 000 € le montant maximal cumulé des emprunts, des dettes financières, acquisitions payables à terme, ou des découverts bancaires que la Société de Gestion peut contracter, au nom de la SCPI, en application de l’article 17 des statuts. Étant précisé que toute nouvelle opération de financement ou de refinancement ne pourra être contractée que si au moment de sa mise en place le montant total des emprunts, dettes financières, acquisitions payables à terme, ou découverts bancaires de la SCPI reste inférieur à 30 % de la valeur des actifs immobiliers et financiers de la SCPI (sur la base des dernières valeurs d’expertises ou valeurs liquidatives connues à cette date ou à défaut des prix d’acquisitions hors droits et hors frais pour les dernières acquisitions).  Ces montants maximums  tiennent compte de l’endettement des sociétés que la SCPI contrôle au sens des critères de l’alinéa I de l’article R 214-156 du code monétaire et financier à hauteur de la quote-part de détention de la SCPI. Ce montant maximal est fixé jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. ONZIÈME RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 23 000 € pour l’année 2022, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres. Douzième Résolution . —  L'Assemblée Générale constate que les mandats de trois membres du Conseil de Surveillance, Monsieur Olivier BLICQ, la SCI LUPA représentée par Monsieur Paul HAGER et la compagnie d’assurance ORADEA – VIE représentée par Monsieur Alexandre POMMIER, arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée. L'Assemblée Générale nomme en qualité de membre du Conseil de Surveillance les trois candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix parmi la liste des candidats ci-dessous :  Candidats : Monsieur Alain BALESDENT ;  la SCI BELEMEO PATRIMOINE représentée par Monsieur David CLAIR ;  Monsieur Yves BOUGET ; Monsieur Claude BOULAND ; Monsieur Christophe BROCHAIN ;  Monsieur Christian DESMAREST ;  Monsieur Cyrille VASSANT ;  Monsieur Eric SCHWARTZ ;  Dont membres sortants demandant le renouvellement de leur mandat : Monsieur Olivier BLICQ ; la SCI LUPA représentée par Monsieur Paul HAGER ; la compagnie d’assurance ORADEA – VIE représentée par Monsieur Alexandre POMMIER ;  leur mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. TREIzième Résolution . —  L’Assemblée Générale ratifie la nomination de la société Société Générale SA en qualité de dépositaire de la SCPI EFIMMO 1. QUATORzième Résolution . —  L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Quinzième Résolution . —  L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la Société de Gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide :   de préciser dans les statuts que les frais liés au suivi et à l'amélioration de la performance extra-financière de la Société et que les frais liés au suivi et à la valorisation du patrimoine immobilier de la Société sont à la charge de la SCPI ;  et d’adopter la nouvelle rédaction suivante de l’article 18 des statuts comme suit : Ancienne rédaction - Article 18 rémunération de la société de gestion …/… 18.5 - La Société gardera en particulier en charge : …/… Les frais de labellisation ou de mise aux normes, …/… Les honoraires à verser à des cabinets de commercialisation au titre de la relocation des immeubles vacants, …/… Nouvelle rédaction- Article 18 rémunération de la société de gestion …/… 18.5 - La Société gardera en particulier en charge : …/… Les frais liés au suivi et à l'amélioration de la performance extra-financière de la Société (en particulier les frais de labélisation et de mise aux normes), …/… Les frais liés au suivi et à la valorisation du patrimoine immobilier de la Société (en particulier les honoraires à verser à des cabinets de commercialisation au titre de la relocation des immeubles vacants), …/… SEIZIEME  Résolution . —  L'Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt.
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Auréa
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 AUREA Société Anonyme au capital social de  11.889.848,40  euros Siège social : 3 avenue Bertie Albrecht 75008 Paris 562 122 226   RCS Paris  Avis de réunion   des actionnaires d’AUREA Les actionnaires de la société AUREA  (ci-après la «  Société  »)  sont   avisés qu’une  assemblée générale ordinaire et extraordinaire  se tiendra  le jeudi  30 juin 2022   à  11h00 , au siège social 3, avenue Bertie Albrecht, 75008 Paris,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour A titre ordinaire Lecture du rapport de gestion du conseil d’administration comprenant le rapport de gestion du groupe ; Lecture des rapports des commissaires aux comptes ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;  (Première résolution) Affectation du résultat des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;  (Deuxième résolution) Option de paiement des dividendes en numéraire ou en actions ;  (Troisième résolution)  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;  (Quatrième résolution) Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce ;  (Cinquième résolution) Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce et relatives aux rémunérations des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;  (Sixième résolution) Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, dus ou attribués au président directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;  (Septième résolution) Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux ;  (Huitième résolution) Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur René Riper ;  (Neuvième résolution) Autorisation à donner au conseil d'administration pour opérer sur les actions de la Société ;  (Dixième résolution) Pouvoirs pour formalités.  (Onzième résolution) A titre extraordinaire  Lecture du rapport du conseil d’administration ; Lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes : Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social conformément aux dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce ;  (Douzième résolution) Pouvoirs pour formalités.  (Treizième résolution) Projets de résolutions A titre ordinaire Première résolution   (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise la lecture du rapport de gestion du conseil d'administration, du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, du rapport spécial des commissaires aux comptes sur ce rapport et du rapport général des commissaires aux comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, tels qu'ils lui ont été présentés, les comptes annuels de cet exercice se soldant par un bénéfice net de 3.654.041 euros. L’assemblée générale prend acte qu’aucune dépense visée aux articles 39-4 et 39-5 du Code général des impôts n’a été enregistrée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. L'assemblée générale approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'assemblée générale donne, en conséquence, aux administrateurs quitus de l'exécution de leur mandat pour l'exercice écoulé. Deuxième résolution  (Affectation du résultat des comptes annuels ce l’exercice clos le 31 décembre 202 1 ) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d'administration, décide d'affecter le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 de la façon suivante : Résultat de l'exercice : 3.654.041 € Report à nouveau antérieur : 24.083.042 € Bénéfice distribuable : 27.737.083 € Dividende (*) : 1.423.842 € Affectation au report à nouveau : 26.313.241 € (*) Le montant du dividende a été calculé sur la base du nombre d'actions ayant droit au dividende au 31 décembre 2021 soit 9.492.283 actions (10.023.662 actions composant le capital social – 531.379   actions auto-détenues). Le dividende de 0,15 euro par action sera payable soit en actions, soit en numéraire, au choix de l'actionnaire, au siège social, à compter du 1 er  août 2022. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration afin d’ajuster le montant du dividende et du compte « Report à nouveau » pour tenir compte des cas suivants : cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant au dividende non versé auxdites actions étant affecté au compte « Report à nouveau » ; cas où des actions nouvelles émises avant la date du paiement du dividende en conséquence de l'exercice d'options de souscription d'actions donneraient droit à un dividende.  L’assemblée générale prend acte que pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, les dividendes perçus à compter du 1 er  janvier 2022 sont assujettis, en application de l’article 200 A, 1 A 1° du Code général des impôts, à un prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ; sur option de l’actionnaire, ces revenus peuvent être imposés, au taux progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, les dividendes sont éligibles à l’abattement de 40 % mentionné aux articles 158 3 2° et 243 bis du Code général des impôts. Dans les deux cas, lors du versement des dividendes, ceux-ci font l’objet d’un prélèvement à la source non libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 %, à titre d’acompte d’impôt sur le revenu, imputable sur l’impôt définitivement dû. Toutefois, conformément au troisième alinéa de l’article 117 quater du Code général des impôts, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50.000 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ou à 75.000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune, peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement à la source de 12,8 % dans les conditions prévues à l’article 242 quater du Code général des impôts. En outre, pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, des prélèvements sociaux sont appliqués dans tous les cas sur les montants des dividendes versés à hauteur de 17,2 % à compter du 1 er  janvier 2021. L’assemblée générale prend acte, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, que les dividendes versés au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice Dividende (*) Montant éligible à l'abattement de 40% Montant non éligible à l'abattement de 40% Dividende par action (*) 2020 938.971 € 938.971 € 0 € 0,10 € 2019 0 € 0 € 0 € 0 € 2018 1.771.482 € 1.771.482 € 0 € 0,15 € (*) Avant déduction, le cas échéant, des prélèvements sociaux sur le dividende des personnes physiques. Troisième résolution   ( Option de paiement des dividendes en numéraire ou en actions ) . —  L'assemblée générale, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré et entendu la lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes, décide d'offrir à chaque actionnaire une option entre le paiement en numéraire ou en actions du dividende à concurrence de 0,15 euro par action. Cette option porterait sur la totalité du dividende unitaire. En application de la loi, le prix de l'action remise en paiement du dividende est déterminé comme suit : 90% de la moyenne pondérée par les volumes des cours de clôture des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision de la mise en distribution diminuée du montant net du dividende et arrondie au centime immédiatement supérieur. Si le montant des dividendes pour lequel est exercée l'option ne correspond pas à un nombre entier d'actions, les actionnaires pourront obtenir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en espèces. Les actionnaires qui demanderont le paiement du dividende en actions pourront exercer leur option à compter du 8 juillet 2022 jusqu'au 26 juillet 2022 inclus. Cette demande sera réalisée pour les actionnaires inscrits au porteur ou au nominatif administré auprès des intermédiaires financiers habilités à payer le dividende. Pour les actionnaires inscrits au nominatif pur tenus par la Société les demandes devront adresser à son mandataire CACEIS Corporate Trust. Après l'expiration de ce délai, le dividende sera payé en numéraire, le règlement intervenant le 1er août 2022. Les actions émises en paiement du dividende seront créées en jouissance du 1 er  janvier 2022. L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation à son président directeur général, à l'effet de mettre en œuvre la présente résolution, de constater la réalisation de l'augmentation de capital résultant de l'exercice de l'option du paiement du dividende en actions, de modifier les statuts en conséquence et de procéder aux formalités de publicité. La présente autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Quatrième résolution   ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 1) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du groupe du conseil d'administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les opérations traduites dans les comptes consolidés ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion ainsi que les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 qui font apparaitre un bénéfice net de 11.224 milliers d’euros. Cinquième résolution   (Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris  connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées par application de l’article L. 225-40 du Code de commerce. Sixième résolution   (Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce et relatives aux rémunérations des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021)  . —  L’Assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les informations mentionnées au I de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce relatives aux rémunérations de toutes natures versées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 telles que décrites dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Septième résolution   (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, dus ou attribués au président directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021) . —  L’assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature dus ou attribués, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, à Monsieur Joel Picard, président directeur général. Huitième résolution   (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux telle que décrite dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise.  Neuvième résolution   (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur René Riper) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration,  constate que le mandat d'administrateur de Monsieur René Riper arrive à son terme à l'issue de la présente assemblée générale,  décide de renouveler ledit mandat pour une durée de six (6) années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027. Dixième résolution   (Autorisation à donner au conseil d'administration pour opérer sur les actions de la  Société) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, conformément  aux dispositions des articles L.22-10-62 à L.22-10-65 et L.225-210  du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers,  du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement délégué (UE) n° 2016/1052 de la Commission européenne du 8 mars 2016  et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers : autorise le conseil d'administration, à acquérir, conserver, céder ou transférer, en une ou plusieurs fois, des actions de la Société dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme de rachat d'actions soumis aux dispositions des articles L.22-10-62 à L.22-10-65 et L.225-210 du Code de commerce ; décide que l'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués par tous moyens sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition de blocs d'actions; ces moyens incluent l'utilisation de tout instrument financier dérivé négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré ou la remise d'actions par suite de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d'un bon ou de toute autre manière soit directement soit par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissements ; la part maximale du capital acquise ou transférée sous forme de blocs pourra atteindre la totalité du programme ; ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris lors des périodes d'offre publique sur le capital de la Société, dans le respect de la réglementation en vigueur ; décide que le programme de rachat par la Société de ses propres actions aura, par ordre de priorité, les objectifs suivants : l'annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans la limite maximale légale de 10% du nombre total des actions composant le capital social, par période de vingt-quatre (24) mois, dans le cadre de la douzième (12 e ) résolution de la présente assemblée générale et sous réserve de l'adoption de ladite résolution ; favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte déontologique de l'Association Française des Marchés Financiers (AMAFI) reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers ; la remise d'actions, à titre d'échange, de paiement ou autre, dans le cadre d'opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport ; la remise d'actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière ; la remise d'actions à ses mandataires sociaux et salariés ainsi qu'à ceux des sociétés qui lui sont liées, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de plans d'options d'achat d'actions, d'attribution gratuite d'actions existantes ou de plans d'épargne d'entreprise ou interentreprises ; ou la conservation des actions à des fins de gestion patrimoniale et financière ; ce programme serait également destiné à permettre à la Société d'opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ; décide que les modalités et conditions du programme de rachat d’actions sont les suivantes : durée du programme :  18 mois maximum, débutant à compter le présente assemblée générale et qui expirerait, soit au jour où toute assemblée générale de la Société adopterait un nouveau programme de rachat d’actions, soit à défaut le 30 décembre 2023 ; pourcentage de rachat maximum autorisé :  10% du capital, soit 1.002.366 actions sur la base de 10.023.662 actions composant le capital social à la date de la présente assemblée générale; étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté par le conseil d’administration pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir directement et indirectement par l’intermédiaire de ses filiales, plus de 10% de son capital social ; lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; de plus, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital social. prix d’achat unitaire maximum (hors frais et commissions) :  25 euros, soit un montant théorique maximum consacré au programme de rachat de 25 059 150 euros sur la base du pourcentage maximum de 10%, hors frais de négociation ce montant théorique maximum sera, le cas échéant, ajusté par le conseil d’administration pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale ; donne tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d'achat, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue de la tenue des registres d'achat et de ventes de titres, effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des Marchés Financiers, remplir toutes autres formalités, et d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. décide que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir l’autorisation accordée par l’assemblée générale ordinaire du 29 juin 2021 sous sa treizième (13 e ) résolution. Onzième résolution  (Pouvoirs pour formalités) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du procès-verbal des présentes délibérations pour faire toutes déclarations et accomplir toutes formalités d'enregistrement, dépôt et autres prévues par la loi. A titre extraordinaire Douzième résolution  (Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social conformément aux dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales et notamment celles de l'article  L. 225 ‑ 209 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :  décide d'autoriser le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois et aux époques qu'il appréciera, par annulation d'actions que la Société détient ou pourrait acheter dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme de rachat d'actions autorisée par la présente assemblée générale dans sa dixième (10 e ) résolution ou toute autre résolution ultérieure ayant le même objet dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et à procéder à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée générale ; donne les pouvoirs les plus larges au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour arrêter les modalités des annulations d'actions, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous comptes de réserves ou primes, pour apporter aux statuts les modifications découlant de la présente autorisation et pour accomplir toutes formalités nécessaires ; décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2021 sous sa vingt-et-unième (21 e ) résolution. La présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. Treizième résolution  (Pouvoirs pour formalités) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du procès-verbal des présentes délibérations pour faire toutes déclarations et accomplir toutes formalités d'enregistrement, dépôt et autres prévues par la loi. ____________   I - Participation à l'assemblée   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut prendre part à l'assemblée ou s'y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint, par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou par toute autre personne physique ou morale de son choix.   Toutefois, conformément à l'article R. 22-10-28  du Code de commerce, seront seuls admis à y assister, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité :   en ce qui concerne leurs actions nominatives, par l'inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif pur ou administré ; en ce qui concerne leurs actions au porteur, par leur inscription ou leur enregistrement comptable dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires financiers habilités et constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers et annexée au formulaire de vote par correspondance, à la procuration ou à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.   Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le  deuxième  jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d'admission de la façon  suivante : les actionnaires nominatifs pourront en faire la demande directement à l'établissement bancaire désigné ci-dessous ; les actionnaires au porteur devront demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leurs comptes-titres qu'une carte d'admission leur soit adressée par l'établissement bancaire désigné ci-dessous au vu de l'attestation de participation qui aura été transmise à ce dernier. l es actionnaires souhaitant assister à l'assemblée et n'ayant pas reçu leur carte d'admission le  deuxième  jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, devront présenter une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation. A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l'une des trois formules suivantes : donner  procuration à un autre actionnaire, à son conjoint, au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civile de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale ; a dresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; v oter par correspondance. En vertu l’article de L. 22-10- 30  du Code de commerce, si l’actionnaire décide de se faire représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, le mandataire choisi doit informer l’actionnaire de tout fait lui permettant de mesurer le risque de poursuite par le mandataire d’un intérêt autre que le sien. Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire contrôle la Société, fait partie d’un organe de gestion, d’administration, de surveillance de la Société ou est employé par cette dernière. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif :  Soit en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  contact@aurea-france.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;  pour les actionnaires au porteur :  Soit en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  contact@aurea-france.com  en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées -–12 place des Etats-Unis – CS 40083 - 92549 MONTROUGE CEDEX.   Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale ou dans les délais prévus par l’article  R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande par lettre recommandée avec accusé de réception reçue par la Société au 3, avenue Bertie Albrecht, 75008 Paris, ou par son mandataire Caceis Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées  12 place des Etats-Unis – CS 40083 - 92549 MONTROUGE CEDEX., au plus tard six jours avant la date de la réunion.   Les titulaires d'actions au porteur devront, à cet effet, joindre une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité.   Les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège  d’AUREA  ou chez CACEIS Corporate Trust au Service Assemblées Générales  Centralisées  sus-visé 3 jours au moins avant la réunion de l’assemblée.   Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire de pouvoirs ou son formulaire de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu'au jour de l'assemblée.   Toutefois, si la cession intervient avant le  deuxième  jour ouvré à zéro heure, heure de Paris précédant l'assemblée, l'intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à l'établissement financier désigné ci-dessous et fournit les éléments afin d'annuler le vote ou de modifier le nombre d'actions et de voix correspondant au vote.   Aucun transfert d'actions réalisé après le  deuxième  jour ouvré à zéro heure, heure de Paris précédant l'assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire.   Il n'est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée, et de ce fait aucun site visé à l'article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   L'établissement bancaire chargé du service financier de la Société est le suivant :Caceis Corporate Trust -12 place des Etats-Unis – CS 40083 - 92549 MONTROUGE CEDEX..   II - Demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions   Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par les articles L. 225-105, R. 225-71 et R. 225-73 II du Code de commerce, devront être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard vingt-cinq (25) jours avant la date de l’assemblée générale.  Toute demande devra être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte.   L'examen, par l'assemblée générale, des points ou projets de résolutions déposés dans les conditions ci-dessus exposées, est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au  deuxième  jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure (heure de Paris), conformément aux dispositions de l'article R.225-71 du Code de commerce.   Le texte des résolutions nouvelles présentées par les actionnaires par suite de leurs demandes éventuelles d'inscription à l'ordre du jour de ces résolutions dans les délais légaux sera diffusé au BALO, dans un journal financier à grand tirage, sur le site de l'AMF et sur le site Internet de la Société :  www.aurea-france.com .   La demande d'inscription de points à l'ordre du jour et de projets de résolutions doit être motivée. La demande d'inscription de projets de résolutions doit être accompagnée du texte des projets de résolutions assorti d'un bref exposé des motifs. III - Envoi des questions écrites   Tout actionnaire peut poser des questions écrites à la Société.  Conformément à l'article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent adresser des questions écrites, accompagnées d'une attestation d'inscription en compte, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'assemblée : au siège social à l'attention du Président du Conseil d'administration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; par courriel à l'adresse suivante :  contact@aurea-france.com     IV - Droit de communication   Les documents et informations prévus à l'article R.22- 10 - 23  du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société  www.aurea-france.com  au plus tard le 21ème jour avant l'assemblée, étant précisé que le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l'ordre du jour à leur demande seront, le cas échéant, publiés sans délai sur ce même site internet. Tous les documents qui, d'après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de la Société.   V - Divers En cas de seconde convocation des actionnaires à une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, les pouvoirs et votes par correspondance transmis dans les conditions prévues ci-dessus seront pris en compte. Le  Conseil  d’administration
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UV Germi
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 UV GERMI Société Anonyme au capital de 468 152,40 euros Siège social : ZAC de la Nau, 19240 SAINT - VIANCE 519 114 235 R.C.S. BRIVE AVIS  PREALABLE  A L’ASSEMBLEE Les actionnaires de la société  sont informés qu’ils seront réunis  en  A ssemblée  G énérale  M ixte   le  29 juin  2022   à 11 heures, au siège social sis  ZAC de la Nau, 19240 SAINT – VIANCE. AVERTISSEMENT En fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux, les modalités d’organisation de l’Assemblée Générale des actionnaires pourraient évoluer. Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièrement le site de la Société  (www.uvgermi.fr)  qui pourrait être mis à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de   participation à cette Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou réglementaires. L’assemblée générale est appelée à  statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour À caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Affectation du résultat de l’exercice, Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle, Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, À caractère extraordinaire : Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires  et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital  (de la société ou d’une société du groupe)  et/ou à des titres de créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public  (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscription ou de répartir les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires  et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital  (de la société ou d’une société du groupe)  et/ou à des titres de créance ,, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code Monétaire et Financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscription ou de répartir les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital  (de la société ou d’une société du groupe)   et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Autorisation d’augmenter le montant des émissions, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail,   Pouvoirs pour les formalités. Texte des  projets de  résolutions À caractère ordinaire : Première résolution  ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de (869 521) euros.  L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 34 796 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.  Deuxième résolution  ( Affectation du résultat de l’exercice ) . —  L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter l’intégralité du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021, soit la somme de (869 521) euros au compte Report à nouveau, ramenant ce dernier d’un montant créditeur de 96 807 euros à un montant débiteur de (772 714,31) euros. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’aucun dividende ni revenu n’a été versé au titre des trois derniers exercices. Troisième résolution  ( Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement. Quatrième  résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter  par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerc e) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 10 % du nombre d’actions composant le capital social au jour de la présente Assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.  Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du  4 juin 2021  dans sa  quatri ème résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action  UV GERMI  par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe,  d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe (en ce compris les groupements d’intérêt économique et sociétés liées) ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe (en ce compris les groupements d’intérêt économique et sociétés liées), d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’assemblée générale extraordinaire.  Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration   appréciera. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 50 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions  (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération ). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à  15 605 050  euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. À caractère extraordinaire : Cinquième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre  des actions ordinaires  et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital  (de la société ou d’une société du groupe)  et/ou à des titres de créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier) ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L 225-136 et L. 228-92 : Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 150 000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la sixième résolution. Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur  à 15 000 000 euros.  Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créances prévu à la sixième résolution. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance   faisant l’objet de la présente résolution. Décide, conformément aux dispositions de l’article L 225-136 1° du code de commerce, que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d’Administration  pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence  (à l’exception des offres au public mentionnées à l'article L. 411-2-1 du code monétaire et financier) , conformément aux dispositions des articles L 22-10-52 et R 22-10-32 du code de commerce, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscriptions d’actions, du prix d’émission desdits bons. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Sixième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration  pour émettre  des actions ordinaires  et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital  (de la société ou d’une société du groupe)  et/ou à des titres de créance , avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L 225-136 et  L. 228-92 : Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :  d’actions ordinaires,  et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 150 000 euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20% du capital par an. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la cinquième résolution. Le montant nominal des titres de créances sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 15 000 000 euros.  Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créances sur la société prévu à la cinquième résolution.   Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution. Décide, conformément aux dispositions de l’article L 225-136 1° du code de commerce, que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d’Administration  pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence  (à l’exception des offres au public mentionnées à l'article L. 411-2-1 du code monétaire et financier) ,   conformément aux dispositions des articles L 22-10-52  et R 22-10-32    du code de commerce, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscriptions d’actions, du prix d’émission desdits bons. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Septième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital  (de la société ou d’une société du groupe)  et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce :  Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes ci-après définies, à l’émission :  d’actions ordinaires,  et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.  Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.  Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 150 000 euros.  A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.  Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être émis ne pourra être supérieur  à 15 000 000 euros.  Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d’Administration pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, et sera au moins égale, au choix du Conseil d’Administration :  soit à la moyenne pondérée des 20 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission avec une décote maximum de 20 % (après prise en compte, en cas d’émission de bons autonome de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons)  soit à la moyenne pondérée des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission avec une décote maximum de 20 % (après prise en compte, en cas d’émission de bons autonome de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons). Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, au profit des catégories de personnes suivantes ou plusieurs sous-catégories de ces catégories :  Personnes physiques ou morales (en ce compris des sociétés), sociétés d’investissement, trusts, fonds d’investissement ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans le secteur de l’écologie, de l’innovation et/ou des  cleantech .  Sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, exerçant une part significative dans le secteur de l’écologie, de l’innovation et/ou des  cleantech .  Prestataires de service d'investissement français ou étranger ayant un statut équivalent susceptibles de garantir la réalisation d'une augmentation de capital destinée à être placée auprès des personnes visées au (i), et (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis. les mandataires sociaux (y compris les dirigeants), les salariés et les membres de tout comité de la société ou de l’une de ses filiales. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés suivantes :  limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation,  répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi les catégories de personnes ci-dessus définies.  Décide que le Conseil d’Administration aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :  a) d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;  b) arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées ;  c) arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;  d) décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  e) déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;  f) déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;  g) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;  h) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ;  i) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;  j) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  k) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ;  l) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. Prend acte du fait que le Conseil d’Administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Huitième  résolution  ( Autorisation d’augmenter le montant des émissions ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des cinquième à septième   résolutions de la présente assemblée et de la septième résolution à caractère extraordinaire de l’assemblée générale du 4 juin 2021, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée. Neuvième  résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le   capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions,  d’ augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article  L. 3344-1 du Code du travail. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et aux valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 1 % du montant du capital social existant au terme de la présente Assemblée, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux méthodes indiquées à l'article  L. 3332-20 du Code du travail. Le Conseil   a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin d’arrêter, à chaque exercice sous le contrôle des commissaires aux comptes, le prix de souscription. Il a également tous pouvoirs pour, dans la limite de l’avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la société ou d’autres titres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués. Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d'émission d'actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l'abondement, d'incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions ; Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Dixième résolution  ( Pouvoirs pour les formalités ) . —  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. ****** Actionnaires pouvant participer à l’Assemblée L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée  Générale , les actionnaires  justifiant de  l ’inscription en compte  des titres  à leur  nom ou  à celui  de l'intermédiaire inscrit pour  leur  compte au  deuxième  jour ouvré précédant l'assemblée , soit le  27 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions précisées ci-après) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  27 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  27 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Modalités de participation et de vote Pour les actionnaires au nominatif  qui souhaitent participer à l’Assemblée , l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante. Pour les actionnaires au porteur  qui souhaitent participer à l’Assemblée, ils doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre, leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement   à   CACEIS  Corporate  Trust – Immeuble Flores, 1er étage - Service Assemblées Générales – 12, place des Etats-Unis – CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex   en vue  de l’établissement d’ une carte d’admission. Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’assemblée.  Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte.  A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration  à  la personne de  leur  choix   dans les conditions de s  article s  L. 225-106  et L.22-10-39  du Code de commerce  ; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal. A compter de la convocation, l es actionnaires au porteur  pourront  demander  par écrit  à CACEIS  Corporate  Trust – Immeuble Flores, 1er étage - Service Assemblées Générales – 12, place des Etats-Unis – CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex  de leur adresser  le  formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration . Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l ' assemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation ,  aux  services de  CACEIS  Corporate  Trust  à l’adresse postale susvisée .  Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu  au plus tard  le  25 juin 2022. Inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription  de points ou  de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au  siège  social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception  ou par télécommunication électronique   à l’adresse suivante  investisseurs@uvgermi.fr ou par fax au 05-55-88-18-16,  de façon à être reçu es  au plus tard  au plus tard  le  vingt-cinq uième  jour  qui précède la date  de l’assemblée générale , sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. L es  demande s  d’inscription  de  point s  à l’ordre du jour doi ven t être motivée s . Les  demandes  d’inscr iption de projets de résolution   devront être accompagnées du texte  des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d ' un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de  l'article R. 225-83  du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d ' un candidat au conseil d ' administration . Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes  d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour  afin de justifier , à la date de  la  demande,  de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de  l’inscription  des titres dans les mêmes comptes au  deuxième  jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société. Information des actionnaires  Il est précisé  que   les  documents destinés à être présentés à l ' assemblée seront mis à disposition au siège social  et mis en ligne sur le site internet de la société  ( www.uvgermi.fr )  conformément à la réglementation,   à compter de la convocation . A compter de la convocation de l'assemblée et  jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire peut demander à la société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, de préférence par mail à l’adresse suivante :  investisseurs@uvgermi.fr  (ou par courrier au siège social) .  L es actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription  en  compte . Questions écrites A compter de  la mise à disposition des documents aux actionnaires  et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l ' assemblée générale, soit le  23 juin 2022 , tout actionnaire pourra adresser au Président  du Conseil d’administration  de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par voie de télécommunication électronique   à l’adresse suivante  investisseurs@uvgermi.fr   ( ou  par lettre recommandée avec demande d ' avis de réception adressée au siège social) . Elles devront être accompagnées d ' une attestation d ' inscription en compte. Le Conseil d'administration 
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Auplata Mining Group - AMG
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 AUPLATA MINING GROUP  –   AMG Société anonyme au capital de  605.328,952  € Siège social : Zone  i ndustrielle D é grad-des-Cannes,  i mmeuble Simeg, 97354 Rémire-Montjoly 331 477 158 R . C . S .  Cayenne (Ci-après la  " Société " ) AVIS  DE  RÉUNION Les actionnaires de la société  Auplata  Mining Group  –  AMG  sont informés qu’ils seront réunis  en  a ssemblée  g énérale  ordinaire et extraordinaire  (ci-après, l’  " Assemblée " )   le  jeudi 30 juin 2022  à  11 heures (heure locale)  à  l’Hôtel Royal Amazonia,  r ocade  d e Zéphir, 45  r ue Ara Bleu, 97300 Cayenne ,   [information à confirmer dans l’avis de convocation]  à l'effet de statuer sur l'ordre du jour ci-dessous  : Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée statuant à titre ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  202 1 , approbation des charges non déductibles fiscalement   ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1   ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1   ; Réduction des pertes par voie d’imputation sur les " Primes " ; A pprobation de s  conventions  et engagements réglementés   ; Rémunération allouée aux membres du  c onseil d’administration   ; Autorisation à donner au  c onseil d ’ administration à l ’ effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l ’ article L .  22-10-62  du  c ode de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond   ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités ; De la compétence de l’Assemblée statuant à titre extraordinaire   : Autorisation à donner au  c onseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation d’achat de ses propres actions, durée de l’autorisation, modalités, plafond   ; Regroupement des actions de la Société par attribution d’une action nouvelle d’une valeur nominale de 0,005 € contre 10 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,0005 € - Délégation au conseil d’administration avec faculté de subdélégation ; Délégation de compétence à conférer au  c onseil d’administration a l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (de la  S ociété ou d’une société du groupe),  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de bénéficiaires , durée de la délégation, plafonds de l’émission, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de repartir les titres non souscrits   ; Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (de la Société ou d’une société du groupe),  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires , durée de la délégation, plafonds de l’émission, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits ; Fixation du plafond global des émissions d’actions ordinaires  et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une société du groupe (de la société ou d’une société du groupe) susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence et autorisations visées aux résolutions qui précèdent Délégation de compétence à conférer au  c onseil d’administration à l’effet de décider  l’émission de valeurs mobilières  donnant accès immédiatement ou à terme au capital,  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires , durée de la délégation, plafond de l’émission, prix  d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits ; Délégation de compétence à conférer au  c onseil d’administration, à l’effet de décider, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du  c ode de commerce, une augmentation du capital social par émission d’actions ordinaires,  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise,  dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du  c ode du travail, durée de la délégation, plafond de l’émission, prix d’émission   ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Texte des  projets de  résolutions De la compétence de l’Assemblée statuant à titre ordinaire : Première résolution  ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 ,  approbation des charges non déductibles fiscalement ). —  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du  c onseil d’administration sur la situation et l’activité de la Société durant l’exercice clos le 31 décembre 202 1  et du rapport des  c ommissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission relative aux comptes sociaux, Approuve  les comptes sociaux dudit exercice, comprenant notamment le compte de résultat, le bilan et son annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, se soldant par une perte de  [information complétée dans l’avis de convocation] , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, Constate , en application de l’article 223  quater  du  c ode général des impôts, qu’il n’y a eu aucune dépense ou charge non déductibles fiscalement telles que visées à l’article 39-4 du  c ode général des impôts, au cours dudit exercice. Deuxième résolution  ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 ). —   L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du  c onseil d’administration sur la situation et l’activité du  g roupe AMG durant l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1  et du rapport des  c ommissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission relative aux comptes consolidés, Approuve les comptes consolidés dudit exercice, comprenant notamment le compte de résultat, le bilan et son annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, se soldant par une perte de  [information complétée dans l’avis de convocation]   (part du groupe), ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution  ( Affectation du résultat de l’exercice  clos le 31 décembre 202 1 ). —  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du  c onseil d’administration sur la situation et l’activité de la Société durant l’exercice clos le 31 décembre 202 1  et du rapport des  c ommissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission relative aux comptes sociaux, Après avoir constaté que la perte de l’exercice social s’élève à  [information complétée dans l’avis de convocation] , Approuve  l’affectation proposée par le  c onseil d’administration et décide d’affecter cette perte   au compte "Report à Nouveau", qui serait ainsi porté de  0  € à  [information complétée dans l’avis de convocation] . Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du  c ode  g énéral des  i mpôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’aucune distribution de dividendes, ni revenu, n’est intervenue au titre des trois derniers exercices. Quatrième résolution  ( Réduction des pertes par voie d'imputation sur les "Primes" ). —  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, établi conformément à l’article L. 225-204 du code de commerce, Considérant que : Le capital social s’élève aujourd’hui à  605.328,952 € et est divisé en  1.210.657.904  actions de 0,0005 € de valeur nominale chacune, Sous réserve de l’adoption de la 3 ème  résolution de l’Assemblée, les pertes antérieures telles qu’elles apparaissent au compte " report à nouveau " dans les comptes approuvés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, après affectation, s’élèvent à  [information complétée dans l’avis de convocation ] , Qu’à la suite de l'usage de la délégation de pouvoir conférée par la 10 ème  résolution de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 30 novembre 2020 : Le conseil d'administration a décidé de la réduction du capital social non motivée par les pertes d’un montant de 136.967.145,2505 €, par voie de diminution de la valeur nominale de chaque action de 0,5 € à 0,0005 €, avec subdélégation au directeur général afin de pouvoir procéder aux formalités requises. Cette réduction de capital est devenue définitive le 23 mars 2021. Que la somme de 136.967.145,2505 €, correspondant au montant de la réduction de capital, a été affectée au compte " Primes ". Ce montant ne sera pas distribuable mais pourra ultérieurement être incorporé au capital ou servir à amortir des pertes sociales. Que faisant usage de cette délégation l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 30 juin 2021 l’assemblée des actionnaires a décidé dans sa 10 ème  résolution : D'imputer les pertes antérieures telles qu’elles apparaissent au compte " report à nouveau " dans les comptes approuvés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, après affectation, qui s’élèvent à 21 079 358,54 €, par imputation sur le compte " Primes " qui a ainsi été ramené de 136 967 145,2505 € à 115 887 786,7105 €. Décide  d'imputer les pertes antérieures telles qu’elles apparaissent au compte " report à nouveau " dans les comptes approuvés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, après affectation, qui s’élèvent à  [information complétée dans l’avis de convocation] , par imputation sur le compte " Primes " qui sera ainsi ramené de 115.887.786,7105 € à  [information complétée dans l’avis de convocation] . Cinquième résolution  ( Approbation des conventions et engagements réglementés ) . —  L’Assemblée, statuant, aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur le rapport spécial des  c ommissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés qui lui a été présenté, Approuve  les conventions nouvelles qui y sont mentionnées conformément aux articles L. 225-38 et suivants du  c ode de commerce. Sixième  résolution  ( Rémunération allouée aux membres du  c onseil d’administration ) . —  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du  c onseil d’administration, Décide  d’allouer aux administrateurs, en rémunération de leur activité, une somme globale annuelle de 250   000 € pour l’exercice en cours ,  et les exercices suivants . Le montant de cette rémunération est porté aux charges d’exploitation. Septième  résolution  ( Autorisation à donner au  c onseil d'administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L .  22-10-62  du  c ode de  commerce ) . —  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du  c onseil d’administration,  Conformément au Règlement européen CE n° 2273/2003 du 22 décembre 2003 et aux dispositions de l’article  L .  22-10-62  du  c ode de commerce, Autorise  le  c onseil d’administration, avec faculté de subdélégation au  d irecteur  g énéral, à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société, dans le respect des conditions et obligations fixées par les dispositions de l’article L .  22-10-62  du Code de commerce et selon les modalités ci-dessous, Décide  que ces acquisitions seront destinées à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants : Assurer l’animation du marché secondaire et/ou la liquidité de l’action AUPLATA MINING GROUP - AMG par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement en conformité avec la  c harte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers  ; Remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société  ; Assurer la couverture de tout plan d’options d’achat d’actions et/ou de tout plan d’actions attribuées gratuitement (ou plan assimilé) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ainsi que de toute allocation d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou de toute autre forme d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées  ; Conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers  ; Mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur  ; Annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social, sous réserve de l’adoption par  l’Assemblée  de la  neuvième  r ésolution ci-après  ; Décide  que la Société pourra acquérir ses propres actions, sur le marché ou hors marché, et vendre toute ou partie des actions ainsi acquises, dans le respect des limites ci-dessous : Le total des actions détenues ne dépassera pas 10 % du nombre total d’actions composant le capital social, étant précisé que cette limite s’appliquera à un montant du capital social de la Société qui serait, le cas échéant, ajusté, pour prendre en compte les opérations affectant le capital social durant la durée de l’autorisation, Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la période de l’autorisation, Le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe (de fusion, de scission ou d'apport) ne peut excéder 5 % de son capital, Les acquisitions réalisées par la Société ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement plus de 10 % de son capital social, Le prix unitaire d’achat ne devra pas excéder  0,1  € (hors frais d’acquisition), étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves, bénéfices ou primes et/ou de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération, Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à  12.106.579,04  €, L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris le recours à des mécanismes optionnels ou des instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de blocs, dans les conditions autorisées par les autorités de marché, étant précisé que ces opérations pourront être réalisées à tout moment dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur . Délègue  au  c onseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, de division de la valeur nominale, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, Décide  que le  c onseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au  d irecteur  g énéral, pour mettre en œuvre ou non la présente autorisation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : Juger de l’opportunité de mettre en œuvre un programme de rachat ; Déterminer les conditions et modalités du programme de rachat, dont notamment le prix de rachat des actions dans les limites fixées ci-avant ;  E ffectuer, par tous moyens, l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ; Affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ; De conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités ; Établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; D’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision ; Décide  que la présente autorisation est conférée au  c onseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de  l’Assemblée , étant précisé que la présente autorisation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, l’autorisation portant sur le même objet ,  donnée au  c onseil d’administration par l’ a ssemblée  g énérale  o rdinaire  et extraordinaire  en date du  30  juin  202 1 . Prend acte  que le  c onseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en assemblée générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article L. 225-100 du  c ode de commerce et conformément à l’article L. 225-211 du  c ode de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat et de vente d’actions autorisées par l’assemblée générale. Huitième  résolution  ( Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités ) . —  L’Assemblée donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’effectuer tous dépôts et formalités prévus par la législation en vigueur. De la compétence de l’Assemblée statuant à titre extraordinaire : Neuvième  résolution  ( Autorisation  à donner au  c onseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation d’achat de ses propres actions,  durée de l’autorisation, modalités, plafond ) . —  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  c onseil d’administration et du rapport spécial des  c ommissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L .  22-10-62  du  c ode de commerce, Autorise  le  c onseil d’administration, avec faculté de subdélégation au  d irecteur  g énéral, à annuler, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de  l’Assemblée , les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la  septième  résolution ou de toute autre résolution ayant le même objet, dans la limite de 10% du capital social de la Société calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des vingt-quatre (24) mois précédant la décision d’annulation, et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de  l’Assemblée ,  Autorise  le  c onseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste " Prime d’émission " ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée,  Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, Décide  que le  c onseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au  d irecteur  g énéral, pour mettre en œuvre ou non la présente autorisation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : Procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ; Arrêter le montant définitif de la réduction de capital et en fixer les modalités ; Constater la réalisation de chaque réduction de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; Effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation. Dixième  résolution  ( Regroupement des actions de la Société par attribution d’une action nouvelle d’une valeur nominale de 0,005 € contre 10 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,0005 € – Délégation au conseil d’administration avec faculté de subdélégation ) . —  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes conformément aux articles  L. 228-29-1 et suivants et R. 228-27 et suivants du code de commerce,  Décide  de procéder au regroupement des actions composant le capital social de la Société de telle sorte que 10 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,0005 € seront échangées contre 1 action nouvelle d’une valeur nominale de 0,005 € ;  Donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, notamment à l’effet de :  Mettre en œuvre la présente décision ; Fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra dans les conditions légales et réglementaires ; Fixer la période d’échange dans les conditions légales et réglementaires ; Procéder à tout rachat d’actions nécessaires aux opérations de regroupement, en vue de les annuler ;  Suspendre, le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois mois, l’exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement ;  Procéder, en conséquence du regroupement d’actions, à tous ajustements des droits des bénéficiaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et règlementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;  Constater et arrêter le nombre exact des actions de 0,0005 € de valeur nominale qui seront regroupées et le nombre exact d’actions de 0,005 € de valeur nominale susceptibles de résulter du regroupement, compte tenu de l’existence des titres donnant accès au capital de la Société ; Constater la réalisation du regroupement et procéder en conséquence à la modification des statuts ; Procéder à l’ajustement dans les conditions légales et réglementaires, et le cas échéant contractuelles, des valeurs mobilières donnant accès au capital précédemment émises par la Société ; P rocéder à l’ajustement du nombre d’actions pouvant être émises dans le cadre de l’utilisation des délégations de compétence conférées au conseil par les précédentes assemblées générales ; Publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ; et  Plus généralement, pour faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement d’actions dans les conditions prévues par la présente résolution et conformément à la réglementation applicable. Prend acte  que les actionnaires devront procéder aux achats et aux cessions d’action nécessaires pour réaliser le regroupement dans le délai légal à compter du début de l’opération de regroupement. Décide  que chaque actionnaire qui se trouverait propriétaire d’actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis pour pouvoir procéder au regroupement précité devra faire son affaire personnelle de l’achat ou de la vente du nombre d’actions nécessaires pour pouvoir procéder audit regroupement pendant la période d’échange, conformément aux dispositions de l’article L. 228-29-2 du code de commerce ; Décide  que le prix de vente ou d’achat d’une action ancienne (avant regroupement) formant rompu sera égal à un dixième de la moyenne des cours pondérée par les volumes des vingt dernières séances de bourse précédant la date de début des opérations de regroupement fixée par l’avis de regroupement publié par la Société au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires ; Décide  que pendant la période d’échange, le droit aux dividendes et le droit de vote relatifs, d’une part, aux actions nouvelles regroupées d’une valeur nominale de 0,005 € et, d’autre part, aux actions anciennes d’une valeur nominale de 0,0005 €, seront proportionnels à leur valeur nominale respective. La présente délégation est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de  l’Assemblée . Onzième  résolution  ( Délégation de compétence à conférer au  c onseil d’administration a l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (de la  S ociété ou d’une société du groupe),  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de bénéficiaires , durée de la délégation, plafonds de l’émission, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de repartir les titres non souscrits ) . —  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  c onseil d’administration et du rapport spécial des  c ommissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du  c ode de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L .  22-10-49 , L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du  c ode de commerce, Délègue  au  c onseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au  d irecteur  g énéral, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies : À l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance par la Société, ou par toutes sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le  c onseil d’administration jugera convenables, Étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation, Décide , en cas d’usage par le  c onseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées : Le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder  6 00 000   € ( six   cent mille  euros)  compte  non  tenu du regroupement d’actions objet de la  dixième résolution  de la présente Assemblée  ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission , étant entendu que ce montant s’imputera sur la limite du plafond global des augmentations de capital fixé à la  trei zième résolution de  l’Assemblée . A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; Le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  150 . 000 . 000   € ( cent cinquante millions  d’euros) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission , étant entendu que ce montant s’imputera sur la limite du plafond global des valeurs mobilières représentatives de créances fixé à la  trei zième résolution de  l’Assemblée . Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au  c onseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois à compter  de l’Assemblée , étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 alinéa 2 du  c ode de commerce, la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation de compétence, portant sur le même objet décidée par l’ a ssemblée  g énérale  ordinaire et extraordinaire  en date du 30  juin 2021 ,  Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières pouvant être émis dans le cadre de la présente délégation de compétence, au profit d’une catégorie de bénéficiaires, à savoir : Toute personne morale de droit français ou de droit étranger (i) détenant le contrôle, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, d’une personne morale disposant dans ses actifs de titres miniers français ou étrangers (notamment d’exploration ou d’exploitation) ou (ii) disposant dans ses actifs de titres miniers français ou étrangers (notamment d’exploration ou d’exploitation), Étant entendu que le  c onseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces émissions d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières réservées, au sein de cette catégorie de bénéficiaires ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, Prend acte et décide , en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du  c ode de commerce, Décide  que : Le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le  c onseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225-138 II et R. 225-114 du  c ode de commerce et devra être au moins égal au plus petit des cours pondérés par les volumes des  dix  dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminué le cas échéant d’une décote maximale de 50   %, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,  Pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le  c onseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, La conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, Décide  que le  c onseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au  d irecteur  g énéral, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : Décider le montant, la date et les modalités des émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; Déterminer la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre ; décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du  c ode du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) ainsi que les autres modalités de l’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; Déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre ; Fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; Fixer la liste précise du ou des bénéficiaires de l’émission au sein de la catégorie de bénéficiaires fixée ci-dessus ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; Décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, (i) de limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues et/ou (ii) de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi la catégorie de bénéficiaires définie ci-dessus ; Prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; À sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; Fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Recueillir les souscriptions et les versements correspondants, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; D’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire, Prend acte  que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du  c ode de commerce, que le  c onseil d’administration établira au moment où il fera usage de la présente délégation de compétence qui lui est conférée par  l’Assemblée . Douzième  résolution  ( Délégation de compétence à conférer au  c onseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une société du groupe),  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires , durée de la délégation, plafonds de l’émission, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits ) . —  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  c onseil d’administration et du rapport spécial des  c ommissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du  c ode de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du  c ode de commerce, Délègue au  c onseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au  d irecteur  g énéral, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies : À l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, par   la Société, et/ou par toutes sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le  c onseil d’administration jugera convenables, Étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation, Décide, en cas d’usage par le  c onseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées : Le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder  600  000 € ( six   cent mille euros)  compte  non  tenu du regroupement d’actions objet de la  dixième résolution  de la présente Assemblée  ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que ce montant s’imputera sur la limite du plafond global des augmentations de capital fixé à la  trei zième résolution de  l’Assemblée . A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; Le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 150 000 000 € (cent cinquante millions d’euros) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que ce montant s’imputera sur la limite du plafond global des valeurs mobilières représentatives de créances fixé à la  trei zième résolution de  l’Assemblée . Décide que la présente délégation de compétence est conférée au  c onseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de  l’Assemblée , étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 alinéa 2 du  c ode de commerce, la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation de compétence, portant sur le même objet, décidée par l’ a ssemblée  g énérale  ordinai re et extraordinaire  en date du 30 juin 2021. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières pouvant être émis dans le cadre de la présente délégation de compétence, au profit  de l’une ou de plusieurs des  catégories de bénéficiaires  suivantes  : Toute société industrielle ou commerciale ou tout fonds ou société d’investissement, de droit français ou de droit étranger, investissant régulièrement dans le secteur minier et/ou dans le secteur énergétique ; et/ou Toute personne morale, de droit français ou de droit étranger, ayant une activité relevant du secteur minier et/ou du secteur énergétique ; et/ou Toute société ou fonds d’investissement investissant dans des sociétés françaises cotées sur les marchés gérés par Euronext et qui sont spécialisés dans les émissions obligataires structurées pour petites et moyennes entreprises ; et/ou Les créanciers détenant des créances liquides, exigibles ou non, sur la Société ayant exprimé leur souhait de voir leur créance convertie en titres de la Société et pour lesquels le  c onseil d’administration de la Société jugerait opportun de compenser leur créance avec des titres de la Société (étant précisé, à toutes fins utiles, que toute fiducie mise en place par la Société dans le cadre de la restructuration ou du remboursement de ses dettes entre dans le champ de cette catégorie). Étant entendu que le  c onseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces émissions d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières réservées, au sein de cette ou ces catégories de bénéficiaires ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, Prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du  c ode de commerce, Décide que : Le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le  c onseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225-138 II et R. 225-114 du  c ode de commerce et devra être au moins égal au plus petit des cours pondérés par les volumes des dix dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminué le cas échéant d’une décote maximale de 50 %, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, Pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le  c onseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, La conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, Décide  que le  c onseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au  d irecteur  g énéral, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : Décider le montant, la date et les modalités des émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; Déterminer la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre ; décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du  c ode du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et les modalités de paiement des intérêts (notamment en numéraire ou en actions nouvelles), leur durée (déterminée ou indéterminée) ainsi que les autres modalités de l’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; Déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre ; Fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; Fixer la liste précise du ou des bénéficiaires de l’émission au sein des catégories de bénéficiaires fixées ci-dessus ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; Décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, (i) de limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues et/ou (ii) de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi les catégories de bénéficiaires définies ci-dessus ; Prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; À sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; Fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Recueillir les souscriptions et les versements correspondants, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; D’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire, Prend acte  que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du  c ode de commerce, que le  c onseil d’administration établira au moment où il fera usage de la présente délégation de compétence qui lui est conférée par  l’Assemblée . Treizième résolution  ( Fixation du plafond global  des émissions d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une société du groupe (de la société ou d’une société du groupe) susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence et autorisations visées aux résolutions qui précèdent ) . —  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et sous réserve de l’adoption des onzième et douzième résolutions ci-dessus, Décide  de fixer à  6 00 000 € ( six  cents mille euros)  compte  non  tenu du regroupement d’actions objet de la  dixième résolution   de la présente Assemblée ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, le montant nominal maximal des augmentations de capital, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées dans le cadre des onzième et douzième résolutions, étant précisé  qu’à ce montant nominal s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions, Décide  de fixer à 150 . 000 . 000 € (cent cinquante millions d’euros) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées dans le cadre des onzième et douzième résolutions. Quator zi ème résolution  ( Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de décider  l’émission de valeurs mobilières  donnant accès immédiatement ou à terme au capital,  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires , durée de la délégation, plafond de l’émission, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits ) . —  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  c onseil d’administration et du rapport spécial des  c ommissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du  c ode de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du  c ode de commerce, Délègue  au  c onseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au  d irecteur  g énéral, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies : À l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, Étant précisé que l’émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation, Décide, en cas d’usage par le  c onseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit la limite du montant des émissions autorisées : Le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder vingt-cinq mille euros (25   000 €)  compte  non  tenu du regroupement d’actions objet de la  dixième résolution  de la présente Assemblée  ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que  ce montant est fixé de manière indépendante et ne s’imputera pas sur la limite du plafond global des augmentations de capital fixé à la  treiz ième  résolution de  l’Assemblée .   A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions, Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au  c onseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois à compter  de l’Assemblée , étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 alinéa 2 du  c ode de commerce, la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation de compétence, portant sur le même objet, décidée par l’ a ssemblée  g énérale  ordinaire et extraordinaire  en date du 30 juin 2021. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières pouvant être émis dans le cadre de la présente délégation de compétence, au profit de catégories de bénéficiaires, à savoir : Toute personne ayant conclu avec la Société un contrat de travail ou un contrat de consultant ainsi que tout mandataire social de la Société, en ce compris notamment les membres du Conseil d’administration, les Directeurs Généraux, les Directeurs Généraux Délégués ;  Toute personne ayant conclu avec des sociétés dont 20 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la Société, un contrat de travail ou un contrat de consultant ainsi que tout mandataire social de sociétés, dont 20 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la Société ; Toute personne ayant conclu avec des sociétés détenant, directement ou indirectement, au moins 20 % du capital ou des droits de vote de la Société, un contrat de travail ou un contrat de consultant ainsi que tout mandataire social de sociétés, détenant, directement ou indirectement, au moins 20 % du capital ou des droits de vote de la Société ; Étant entendu que le  c onseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces émissions de valeurs mobilières réservées, au sein de ces catégories de bénéficiaires ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, Prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, Décide que le prix d’émission des actions à émettre par exercice des valeurs mobilières pouvant être émises au titre de la présente délégation de compétence, sera fixé de la manière suivante : Le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le  c onseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225-138 II et R. 225-114 du  c ode de commerce et devra être au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des dix dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 50 %, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, Pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration selon des conditions de marché et à dire d’expert de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, La conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus, Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, Décide que le  c onseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au  d irecteur  g énéral, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : Décider le montant, la date et les modalités des émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; Déterminer la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre ; Déterminer le mode de libération des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; Fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; Fixer la liste précise du ou des bénéficiaires de l’émission au sein de la catégorie de bénéficiaires fixée ci-dessus ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; Décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, (i) de limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues et/ou (ii) de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi la catégorie de bénéficiaires définie ci-dessus ; Prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; À sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; Fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Recueillir les souscriptions et les versements correspondants, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; D’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire . Prend acte  que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du  c ode de commerce, que le  c onseil d’administration établira au moment où il fera usage de la présente délégation de compétence qui lui est conférée par  l’Assemblée . Qu in z ième  résolution  ( Délégation de compétence à conférer au  c onseil d’administration, à l’effet de décider, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du  c ode de commerce, une augmentation du capital social par émission d’actions ordinaires,  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise,  dans les conditions prévues aux articles  L. 3332-18 et suivants du  c ode du travail, durée de la délégation, plafond de l’émission, prix  d’émission ) . —  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  c onseil d’administration et du rapport spécial des  c ommissaires aux comptes, prenant acte des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du  c ode du travail, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du  c ode de commerce, Délègue  sa compétence au  c onseil d’administration à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de  5 000  € ( cinq mille  euros)  compte  non  tenu du regroupement d’actions objet de la  dixième résolution  de la présente Assemblée , par l’émission d’actions ordinaires de la Société, réservée aux salariés, adhérents d’un ou de plusieurs plans d’épargne d’entreprise à constituer à cet effet, de la Société ou des sociétés, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société au sens de l’article L. 233-16 du  c ode de commerce (ci-après les  «  Bénéficiaires  » ),   étant entendu que ce montant est fixé de manière indépendante et ne s’imputera pas sur le plafond fixé à la  trei zième résolution ,  à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions  ; Décide  que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-1 du  c ode de commerce, le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le  c onseil d’administration dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 3332-20 du  c ode du travail  ; Décide  que les actions ordinaires émises en application de la présente résolution peuvent être souscrites par les Bénéficiaires individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise (ci-après  " FCPE " )  ; Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre en vertu de la présente délégation au profit des Bénéficiaires, le cas échéant par le biais du FCPE, Décide  que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions effectivement souscrites par les Bénéficiaires, individuellement ou par l’intermédiaire d’un FCPE  ; Décide  que le  c onseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au  d irecteur  g énéral, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : Déterminer la liste des sociétés dont les salariés peuvent bénéficier des augmentations de capital en vertu de la présente délégation de compétence ; Déterminer les conditions d’émission des actions nouvelles dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des Bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres pouvant être souscrits par chacun des Bénéficiaires, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital prévu à la présente délégation ; Décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les Bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’un FCPE ; Arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer les montants des augmentations de capital, les prix de souscription en respect des conditions de l’article L. 3332-20 du Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions ordinaires, recueillir les souscriptions des salariés ; Recueillir les sommes correspondantes à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, et le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ; Fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L. 225-138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la société ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ; Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et, le cas échéant, imputer tous frais liés aux augmentations de capital sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ; Accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ; Apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ; Prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social. Décide que la présente délégation de compétence est conférée au  c onseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de  l’Assemblée , étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 alinéa 2 du  c ode de commerce, la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation de compétence, portant sur le même objet décidée par l’ a ssemblée  g énérale  ordinaire et extraordinaire  en date du 30  juin  202 1 .   Seiz ième  résolution  ( Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités ) . —  L’Assemblée donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’effectuer tous dépôts et formalités prévus par la législation en vigueur. ******************* L'Assemblée se compose de tous les  a ctionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée, les actionnaires justifiant de l'inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le  28 juin 202 2  à zéro heure, heure  locale  : S oit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la  S ociété, S oit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. MODALITÉS  DE PARTICIPATION  À  L’ ASSEMBLÉE   GÉNÉRALE Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette Assemblée. Mode de participation à l’Assemblée L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée :  soit y assister personnellement ; soit voter par correspondance ; soit donner pouvoir au président de l’Assemblée ou se faire représenter dans les conditions légales. Les Actionnaires pourront voter par correspondance ou donner pouvoir, en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet.  Au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance et de pouvoir sera mis en ligne sur le site de la Société ( https://www.auplatamininggroup.com  ).  À compter de la convocation, les Actionnaires pourront demander par écrit à leur teneur de compte de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'Assemblée Générale.  Le formulaire unique de vote par correspondance ou de pouvoir devra être renvoyé, accompagné pour les Actionnaires au porteur de leur attestation de participation. Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu au Siège Social de la Société ou à l’adresse électronique  auplata@actus.fr   au plus tard le  lundi 27  juin 202 2 .  Les mandats à un tiers peuvent valablement parvenir aux services de la Société au Siège social par voie électronique à l’adresse suivante :  auplata@actus.fr   jusqu'au  troisième  jour  calendaire   précédant la date de l'Assemblée Générale, à savoir au plus tard le  lundi 27  juin 202 2 .  Le mandataire ne pourra assister physiquement à l’Assemblée. Il devra nécessairement adresser ses instructions pour l'exercice des mandats dont il dispose, à la Société par voie électronique à l’adresse suivante :  auplata@actus.fr , via le formulaire sous la forme d’un vote par correspondance, au plus tard le  troisième  jour  calendaire précédant  la date de l'assemblée, à savoir au plus tard le  lundi 27  juin 202 2 .  Un actionnaire qui aurait déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut choisir un autre mode de participation à l'Assemblée sous réserve que son instruction en ce sens dans des délais compatibles avec les règles relatives à chaque mode de participation à la Société. Les précédentes instructions reçues sont alors révoquées.  Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les Actionnaires doivent être envoyées de préférence par voie électronique à l’adresse suivante :  auplata@actus.fr   ou au Siège Social, de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée Générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis.  Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées.  Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l'article  R 225-83 du Code de Commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d’Administration.  Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R 225-71 du Code de Commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée ,  soit  le  mardi 28 juin 2022 ,  à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la Société.  Le texte des projets de résolution présentés par les Actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la Société ( https://www.auplatamininggroup.com  ). Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R 225-73-1 du Code de Commerce seront mis en ligne sur le site internet de la Société ( https://www.auplatamininggroup.com  ) au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l'Assemblée Générale. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée conformément notamment aux articles L 225-115 et R 225-83 du Code de Commerce seront mis à disposition sur le site internet de la Société ( https://www.auplatamininggroup.com ) ou adressé aux Actionnaires sur demande à l’adresse mail :  auplata@actus.fr .  Par ailleurs, à compter de la convocation, les Actionnaires pourront demander à la Société de leur adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R 225-81 et R 225-83 du Code de Commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, de préférence par courrier électronique à l’adresse suivante :  auplata@actus.fr  (ou par courrier au Siège Social de la Société). Les Actionnaires au porteur devront justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription dans les comptes. À compter de la mise à disposition des Actionnaires des documents préparatoires et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, soit le 2 4  juin 202 2 , tout Actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d'administration de la Société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R 225-84 du Code de Commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, de préférence par voie électronique à l’adresse suivante :  auplata@actus.fr  (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Siège Social). Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Le Conseil d’administration
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Theraclion
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 THERACLION Société anonyme au capital de 1.441.420,60 euros Siège social : Centre d’affaires, 102 rue Etienne Dolet, 92240  Malakoff R.C.S. Nanterre n° B 478.129.968 Avis de réu nion   des actionnaires de Theraclion Les actionnaires de la société Theraclion  (ci-après la «  Société  »)  sont avisés qu’une assemblée générale ordinaire et extraordinaire se tiendra le  jeudi   30 juin 2022  à  8   h  00 , au  LE VAILLANT, 240, Avenue Pierre Brossolette – 92240 Malakoff , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR A titre ordinaire Lecture du rapport de gestion du conseil d'administration sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Lecture du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce ; Lecture du rapport du conseil d'administration ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;  (Résolution n°1) Affectation du résultat des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;  (Résolution n°2) Imputation des sommes inscrites au compte « report à nouveau » sur le compte « prime d’émission » ; (Résolution n°3) Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ;  (Résolution n°4) Autorisation à donner au conseil d’administration pour mettre en œuvre un programme de rachat de ses propres actions, conformément aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce ;  (Résolution n°5) Pouvoirs.  (Résolution n°6) A titre extraordinaire  Lecture du rapport du conseil d'administration ; Lecture des rapports du commissaire aux comptes à l’assemblée générale extraordinaire ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;  (Résolution n°7) Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ;  (Résolution n°8) Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 20% du capital par an,  dans le cadre d’offres au public s’adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier  ;  (Résolution n°9) Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital au bénéfice d’une catégorie dénommée d’investisseurs ;  (Résolution n°10) Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital au bénéfice d’une catégorie dénommée d’investisseurs ;  (Résolution n°11) Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital au bénéfice d’une personne dénommée ;  (Résolution n°12)  Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ;  (Résolution n°13) Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions précédemment rachetées dans le cadre de l’autorisation d’achat de ses propres actions ;  (Résolution n°14) Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions nouvelles ou existantes de la société ;  (Résolution n°15) Délégation de compétence à donner au conseil d’administration  à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société ; ( Résolution n°16 ) Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société au profit des adhérents au plan d’épargne d’entreprise  ;  (Résolution n°17) Pouvoirs. ( Résolution n°18 ) Projets de résolutions A titre ordinaire Première résolution  (Approbation des comptes  annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021) . —  L’assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du conseil d’administration sur l’activité et les comptes  annuels  de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et (ii) du rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes  annuels  de l’exercice clos le 31 décembre 2021,  approuve  les opérations qui sont traduites dans les comptes annuels ou résumées dans ces rapports, ainsi que les comptes  annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils ont été présentés par le conseil d’administration, et qui font apparaître une perte  de  3.760.367,29   euros. L’assemblée générale  prend acte  qu’aucune dépense visée aux articles 39-4 et 39-5 du Code général des impôts n’a été enregistrée au cours de l’exercice et  donne  quitus , en conséquence, aux administrateurs et au directeur général, de l’exécution de leur mandat pour l’exercice écoulé. Deuxième résolution   (Affectation du résultat   des comptes annuels  de l’exercice clos le 31 décembre 20 21) . —  L’assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , après avoir pris conna issance du rapport du conseil d’administration et du rapport général du commissaire aux comptes ,  décide  d’affecter la perte de  3.760.367,29   euros de l’exercice clos le 31 décembre 2021  au compte de report à nouveau, qui s’élève désormais à -  3.760.367,29  euros, et  décide  de ne pas distribuer de dividende au titre dudit exercice .   L’assemblée générale  prend acte  de ce qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices. Troisième  résolution   ( Imputation des sommes inscrites au compte « report à nouveau » sur le compte « prime d’émission ») . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration : constate  que, après affectation du résultat des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 décidée par la présente assemblée générale, dans la deuxième (2 e ) résolution ci-dessus  et à l’issue des augmentations de capital réalisées depuis le 1 er  janvier 202 2, le compte « report à nouveau » s’élève à –  3.760.367,29   euros  et que le compte « prime d’émission » s’élève à  (Information communiquée dans l’avis de convocation qui sera publié au plus tard le 15 juin 2022)  ; décide  d’imputer  la somme de  (Information communiquée dans l’avis de convocation qui sera publié au plus tard le 15 juin 2022) euros  inscrite  au compte « report à nouveau » sur le compte « prime d’émission » ; constate , en conséquence, que le compte « report à nouveau » est ainsi ramené à  (Information communiquée dans l’avis de convocation qui sera publié au plus tard le 15 juin 2022)  euro  et que le compte « prime d’émission » s’élève désormais à  (Information communiquée dans l’avis de convocation qui sera publié au plus tard le 15 juin 2022)  euros . Quatrième  résolution  (Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38  du Code de  commerce) . —   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance   du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce,  approuve  les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées par application des dispositions de l’article L. 225-40 du Code de Commerce. Cinquième  résolution  (Autorisation à donner au conseil d’administration pour mettre en œuvre un programme de rachat de ses propres actions, conformément aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de  commerce ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, du règlement délégué (UE) n° 596/2014 de la Commission européenne du 8 mars 2016 et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers : autorise  le conseil d’administration à acheter, conserver, céder ou transférer, en une ou plusieurs fois, ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat soumis aux dispositions des articles L. 22-10-62 du Code de commerce ; décide  que le programme de rachat par la Société de ses propres actions aura, par ordre de priorité, les objectifs suivants : favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société sur le marché Euronext Growth Paris, ou sur tout autre marché, par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers  ; attribuer les actions rachetées lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes ou nouvelles à émettre de la Société ; attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés française ou étrangères ou groupements qui lui sont liés selon les conditions légales et réglementaires, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuites d’actions ou toute autre condition permise par la réglementation ; remettre les titres rachetés en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ; annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social dans le cadre de l’autorisation donnée par la quatorzième ( 14 e ) résolution de la présente assemblée ; le cas échéant, attribuer des actions rachetées dans le cadre de la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et qui serait conforme à la réglementation en vigueur au moment du rachat effectif des actions,  étant précisé que dans une telle hypothèse la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué de presse . décide  que les modalités et conditions du programme de rachat d’actions sont les suivantes : Durée du programme :  18 mois maximum, débutant à compter de la présente assemblée et qui expirerait, soit au jour où toute assemblée générale de la Société adopterait un nouveau programme de rachat d’actions, soit à défaut, le 30 décembre 2023   ; Pourcentage de rachat maximum autorisé :   10% du capital, soit  2.882.841   actions sur la base de 28.828.412 actions  composant le capital social ; étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté par le conseil d’administration pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir directement et indirectement par l’intermédiaire de ses filiales, plus de 10% de son capital social ; lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; de plus, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital social ; Prix d’achat unitaire maximum (hors frais et commissions) :   6,00   euros, soit un montant théorique maximum consacré au programme de rachat de  17.297. 046   euros sur la base du pourcentage maximum de 10%, hors frais de négociation ce montant théorique maximum  sera, le cas échéant, ajusté par le conseil d’administration pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la publication de l’avis de réunion de la présente assemblée.  décide  en outre que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés par tous moyens et de toutes manières, y compris de gré à gré, par mécanismes optionnels ou par blocs de titres en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il plaira au  conseil d’administration , à l’exception de la période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect de la réglementation en vigueur ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat d’actions et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires ; notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ; décide  que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir l’autorisation accordée par l’assemblée générale ordinaire  du  22 juin 2021 sous sa cinquième (5 e ) r ésolution . Sixième   résolution  ( Pouvoirs) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  donne  tous pouvoirs au porteur des présentes, ou d’une copie des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légale s. A titre extraordinaire Septième résolution  ( Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes : délègue  au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 228-91, L. 228-92 et L. 22-10-49 du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions de la Société à l’exclusion d’actions de préférence et (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que lesdites actions confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ;  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal de 1.500.000   euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;  étant précisé que les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation ne s’imputeront pas sur les plafonds des délégations prévues par les autres résolutions de la présente assemblée générale  ; décide , en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 30.000.000   euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ; étant précisé que  les emprunts réalisés en vertu de la présente délégation ne s’imputeront pas sur les plafonds des délégations prévues par les autres résolutions de la présente assemblée générale  ; décide  que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces ou assimilés, soit par compensation de créances ; décide  que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible ; en outre, le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :    limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celle-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ou, selon le cas, des valeurs mobilières donnant accès au capital dont l’émission a été décidée mais qui n’ont pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ; offrir au public tout ou partie des actions ou, selon le cas, des valeurs mobilières donnant accès au capital, non souscrites ; constate  que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide  que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites valeurs mobilières ; décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs , avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires,  pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ; décide  que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs , avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires,  pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; le cas échéant, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées ; et plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant. prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation ; décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du  22 juin 2021 sous sa septième (7 e )  résolution . La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.  Huitième  résolution   (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public  autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes : délègue  au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants, et L. 22-10-49 du Code de commerce, sa compétence à l'effet de décider, par  une ou plusieurs offre(s) au public, a l’exception  des offres s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre et/ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier  objet de la neuvième (9 e ) résolution de la présente assemblée , en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d'actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence, (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que lesdites actions confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée et/ou sur conversion, échange, exercice, remboursement de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de délégations antérieures ayant le même objet, ne pourra excéder un montant de  1.500.000  euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;  étant précisé que les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation ne s’imputeront pas sur les plafonds des délégations prévues par les autres résolutions de la présente assemblée générale ; décide , en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à  30.000.000  euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres  de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce  ;  étant précisé que les emprunts réalisés en vertu de la présente délégation ne s’imputeront pas sur les plafonds des délégations prévues par les autres résolutions de la présente assemblée générale ; décide ,  conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution, étant précisé que le  conseil d’administration  pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai et selon les conditions qu'il fixera ; cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables et devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire ;  constate , le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide  que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces ou assimilés, soit par compensation de créances ; décide  que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera fixée par le conseil d’administration et devra être au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Growth Paris des cinq (5) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximum de 20%, étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; décide  que le  conseil d’administration  aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ; décide  que le  conseil d’administration  disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article  L. 225-134 du Code de commerce ; assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; le cas échéant, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées. et plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant. prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le  conseil d’administration  viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation ; décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du  22 juin 2021  sous sa huitième (8 e ) résolution.  La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Neuvième résolution  ( Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 20% du capital par an,  dans le cadre d’offres au public s’adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier )  délègue  au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants, et L. 22-10-49 du Code de commerce, à l'effet de décider,  dans le cadre d’offres au public  s’adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre et/ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier , dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,  à l’exception de la période d’offre publique initiée sur les actions de la Société,  tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d'actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence et (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que lesdites actions auxquelles confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation et/ou sur conversion, échange, exercice, remboursement de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de délégations antérieures ayant le même objet, ne pourra excéder un montant de  1.500.000  euros et dans la limite du 20% du capital prévu à l’article L 225-136 du Code de commerce, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;  étant précisé que les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation ne s’imputeront pas sur les plafonds des délégations prévues par les autres résolutions de la présente assemblée générale ; décide , en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à  30.000.000  euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères , étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le  conseil d’administration  conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce  ;  étant précisé que les emprunts réalisés en vertu de la présente délégation ne s’imputeront pas sur les plafonds des délégations prévues par les autres résolutions de la présente assemblée générale ; décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution, étant entendu que le conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai et selon les conditions qu'il fixera ; cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables et devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire ;  constate , le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide  que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces ou assimilés, soit par compensation de créances ; décide  que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera fixée par le conseil d’administration et devra être au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché  Euronext Growth Paris des cinq (5) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximum de 20%, étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime, notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ; décide  que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article L. 225-134 du Code de commerce ; assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; le cas échéant, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotée ; et plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant. prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation ; décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du  22 juin 2021  sous sa neuvième (9 e ) résolution. La présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.  Dixième  résolution   (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital au bénéfice d’une catégorie dénommée d’investisseurs) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes : délègue  au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2,  L. 225-138 et L. 22-10-49 du Code de commerce, sa compétence à l'effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d'actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, à l’exclusion étant précisé que lesdites actions confèreront les mêmes droits que les actions anciennes de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ,sous réserve de leur date de jouissance ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée et/ou sur conversion, échange, exercice, remboursement de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de délégations antérieures ayant le même objet, ne pourra excéder un montant de 1.500.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles;  étant précisé que les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation ne s’imputeront pas sur les plafonds des délégations prévues par les autres résolutions de la présente assemblée générale ; décide , en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à  30.000.000  euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres  de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce  ;  étant précisé que les emprunts réalisés en vertu de la présente délégation ne s’imputeront pas sur les plafonds des délégations prévues par les autres résolutions de la présente assemblée générale ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit d’y souscrire au profit d’une ou des catégorie(s) de personnes suivante(s) :  à une ou plusieurs sociétés d’investissement ou fonds d’investissement français ou étrangers (i) investissant à titre principal, ou ayant investi plus de 1 million d'euros au cours des 24 mois précédant l'augmentation de capital considérée, dans le secteur des sciences de la vie et technologies, et (ii) investissant pour un montant de souscription unitaire supérieur à 100.000 euros (prime d’émission comprise) ; et/ou à un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.) commerciaux avec la Société (ou une filiale) et/ou à une ou plusieurs sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ; constate  que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ; décide  que le prix de souscription desdits titres et leur date de jouissance sera fixé par le conseil d’administration, étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Growth Paris des cinq (5) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et être éventuellement diminuée d’une décote maximum de 20% ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires, afin de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment : arrêter les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que les modalités de libération des titres émis, et notamment fixer la période de souscription ; clore par anticipation la souscription dans les conditions légales et règlementaires ; recevoir les bulletins de souscription et effectuer le dépôt des fonds ; user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article  L. 225-134 du Code de commerce ; constater, à l’issue de la période de souscription, au vu du certificat du dépositaire, la réalisation de l’augmentation de capital ; fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la ou des catégorie(s) des bénéficiaires mentionnée(s) précédemment au profit de laquelle ou desquelles le droit préférentiel de souscription a été supprimé ; procéder à la modification corrélative des statuts ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris ou sur tout autre marché ; accomplir les formalités légales ; et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin. décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 22 juin 2021 sous sa dixième (10 e ) résolution. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale.  Onzième  résolution   (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital au bénéfice d’une catégorie dénommée d’investisseurs) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes : délègue  au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2,  L. 225-138 et L. 22-10-49 du Code de commerce, sa compétence à l'effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d'actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, à l’exclusion étant précisé que lesdites actions confèreront les mêmes droits que les actions anciennes de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ,sous réserve de leur date de jouissance ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée et/ou sur conversion, échange, exercice, remboursement de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de délégations antérieures ayant le même objet, ne pourra excéder un montant de 1.500.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles;  étant précisé que les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation ne s’imputeront pas sur les plafonds des délégations prévues par les autres résolutions de la présente assemblée générale ; décide , en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à  30.000.000  euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres  de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce  ;  étant précisé que les emprunts réalisés en vertu de la présente délégation ne s’imputeront pas sur les plafonds des délégations prévues par les autres résolutions de la présente assemblée générale ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit d’y souscrire au profit d’une ou des catégorie(s) de personnes suivante(s) :  à un ou plusieurs créancier(s), notamment bancaire et/ou obligataire et/ou créancier en  compte-courant d’actionnaires, actuel ou futur, ayant une créance sur la Société supérieure à 5.000 euros ; constate  que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ; décide  que le prix de souscription desdits titres et leur date de jouissance sera fixé par le conseil d’administration, étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Growth Paris des cinq (5) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et être éventuellement diminuée d’une décote maximum de 20% ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires, afin de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment : arrêter les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que les modalités de libération des titres émis, et notamment fixer la période de souscription ; clore par anticipation la souscription dans les conditions légales et règlementaires ; recevoir les bulletins de souscription et effectuer le dépôt des fonds ; user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article  L. 225-134 du Code de commerce ; constater, à l’issue de la période de souscription, au vu du certificat du dépositaire, la réalisation de l’augmentation de capital ; fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la ou des catégorie(s) des bénéficiaires mentionnée(s) précédemment au profit de laquelle ou desquelles le droit préférentiel de souscription a été supprimé ; procéder à la modification corrélative des statuts ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris ou sur tout autre marché ; accomplir les formalités légales ; et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin. décide  que la présente  délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 22 juin 2021 sous sa onzième (11 e ) résolution. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale.  Douzième  résolution   (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital au bénéfice d’une personne dénommée) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes : délègue  au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2,  L. 225-138 et L. 22-10-49 du Code de commerce, sa compétence à l'effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d'actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, à l’exclusion étant précisé que lesdites actions confèreront les mêmes droits que les actions anciennes de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ,sous réserve de leur date de jouissance ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée et/ou sur conversion, échange, exercice, remboursement de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de délégations antérieures ayant le même objet, ne pourra excéder un montant de 1.500.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles;  étant précisé que les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation ne s’imputeront pas sur les plafonds des délégations prévues par les autres résolutions de la présente assemblée générale ; décide , en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à  30.000.000  euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres  de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce  ;  étant précisé que les emprunts réalisés en vertu de la présente délégation ne s’imputeront pas sur les plafonds des délégations prévues par les autres résolutions de la présente assemblée générale ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit d’y souscrire au profit de la personne suivante :  Monsieur Yann Duchesne, né le 29 août 1956 à Sainte Adresse, de nationalité française, domicilié à Rua do Alto da Maceira 4, Cascais 2750 – 830 (Portugal), constate  que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ; décide  que le prix de souscription desdits titres et leur date de jouissance sera fixé par le conseil d’administration, étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Growth Paris des cinq (5) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et être éventuellement diminuée d’une décote maximum de 20% ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires, afin de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment : arrêter les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que les modalités de libération des titres émis, et notamment fixer la période de souscription ; clore par anticipation la souscription dans les conditions légales et règlementaires ; recevoir les bulletins de souscription et effectuer le dépôt des fonds ; user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article  L. 225-134 du Code de commerce ; constater, à l’issue de la période de souscription, au vu du certificat du dépositaire, la réalisation de l’augmentation de capital ; procéder à la modification corrélative des statuts ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris ou sur tout autre marché ; accomplir les formalités légales ; et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale.  Treizième  résolution  ( Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes : délègue  au conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées lors de la présente assemblée, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ;  étant précisé que les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation ne s’imputeront pas sur les plafonds des délégations prévues par les autres résolutions de la présente assemblée générale ; décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du  22 juin 2021  sous sa douzième (12 e ) résolution.  La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Quatorzième  résolution   (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions précédemment rachetées dans le cadre de l’autorisation d’achat de ses propres actions) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles  L.22-10-62 à L.22-10-65 et L.225-210  du Code de commerce : autorise  le conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires, à annuler en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il appréciera, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre du programme de rachat d’actions autorisée par la présente assemblée générale dans sa cinquième (5 e ) résolution ou de toute autre résolution ayant le même objet, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée générale ; autorise  le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée ; décide  que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris, dans les limites permises par la règlementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la Société ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires, afin de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment : procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ; arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et effectuer toutes les formalités et déclarations nécessaires ; et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin. décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du  22 juin 2021  sous sa treizième (13 e ) résolution . La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.  Quinzième  (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions nouvelles ou existantes de la société ) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : autorise  le  conseil d’administration , dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder à une attribution gratuite d’actions de la Société, existantes ou à émettre, en une ou plusieurs fois, aux périodes qu’il appréciera,  à l’exception de la période d’offre publique initiée sur les titres de la Société,  au bénéfice des personnes qu'il déterminera parmi les salariés et les mandataires sociaux éligibles de la Société en vertu des dispositions de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l'article L. 225- 197-2  dudit Code ; décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 10 %  du nombre d’actions composant le capital social calculé à la date d’attribution, à ce nombre d’actions s’ajoutera le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions au titre des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, que le conseil d’administration aura prévus le cas échéant  ; à cette fin, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le conseil d’administration à augmenter le capital social par incorporation de réserves à due concurrence  ;  étant précisé que le nombre d’actions à émettre en vertu de la présente autorisation, ainsi que le nombre d’actions à émettre en vertu de la seizième (16 e ) résolution de la présente assemblée générale, ne pourront pas excéder ensemble 10% du nombre d’actions composant le capital social calculé à la date d’attribution ; constate  que la présente autorisation emporte,  au profit des bénéficiaires   d’ attributions  gratuites  d’actions , renonciation expresse des actionnaires à leur  droit préférentiel de souscription  aux actions  qui  seront émises au fur et à mesure de leur acquisition définitive pour les attributions portant sur des actions à émettre  ; fixe  la période d’acquisition au terme de laquelle l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive à dix-huit (18) mois ; toutefois, en cas d’invalidité du bénéficiaire remplissant les conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, l’attribution définitive des actions aura lieu avant le terme de la période d’acquisition. Les actions seront librement cessibles à compter de leur livraison ; fixe  la période de l’obligation de conservation à vingt-quatre (24) mois ; décide  que le  conseil d’administration  procédera aux attributions gratuites d’actions et déterminera notamment : l’identité des bénéficiaires ;  le nombre d’actions attribuées gratuitement à chaque bénéficiaire ; et le cas échéant, les conditions et les critères d’attribution des actions auxquels seront soumis les salariés et/ou les mandataires sociaux bénéficiaires, en complément de la condition d’attribution indiquée au paragraphe 7 de la présente résolution ;  décide  que l’attribution des actions gratuites sera réalisée en fonction de l’atteinte des trois seuils de capitalisation de la Société sur le marché Euronext Growth Paris : 100 millions d’euros, 150 millions d’euros et 200 millions d’euros ; le nombre d’actions attribuées aux bénéficiaires suivants l’atteinte de chacun de ces trois seuils sera déterminé par le conseil d’administration, de même que les dates d’attributions ; décide  que le  conseil d’administration  aura également tous pouvoirs,  avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires,  pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur, et notamment , de procéder dans les conditions qu’il aura prévues, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement afin de préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opération sur le capital de la Société,  de fixer les modalités et conditions des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, les dates de jouissance des titres émis, le cas échéant, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris ou tout autre marché, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations de capital social, constater la réalisation des augmentations de capital et modifier les statuts en conséquence et procéder à toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait généralement nécessaire ; décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire  du  22 juin 2021  sous sa quatorzième (14 e )  résolution. Le  conseil d’administration  informera chaque année l’assemblée générale, dans les conditions légales et réglementaires, en particulier l’article L. 225-197-4 du Code de commerce, des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. La présente autorisation est valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée. Seizième résolution  ( Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société ) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes : autorise  le conseil d’administration à consentir, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du Code de commerce, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel qu'il déterminera parmi les salariés et les mandataires sociaux éligibles de la Société en vertu des disposition de l’article L. 225-185 du Code de commerce et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l'article L. 225-180 dudit Code, des options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles de la Société à émettre à titre d'augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l'achat d'actions existantes de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ; décide  que les options de souscription et les options d’achat consenties en vertu de la présente autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 10% du nombre d’actions composant le capital social calculé à la date d’attribution ; étant précisé qu’à ces montants s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des bénéficiaires d’options conformément aux dispositions légales et réglementaires ; à cette fin, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le conseil d’administration à augmenter le capital social par incorporation de réserves à due concurrence ; étant précisé que le nombre d’actions à émettre en vertu de la présente autorisation, ainsi que le nombre d’actions à émettre en vertu de la quinzième (15 e ) résolution de la présente assemblée générale, ne pourront pas excéder ensemble 10% du nombre d’actions composant le capital social calculé à la date d’attribution ; décide  que le prix d’exercice des options sera fixé par le conseil d’administration le jour où les options seront consenties et ne pourra être inférieur (a) dans le cas d’options de souscription, à la valeur la plus basse entre 80% de la moyenne des cours cotés aux cinq séances de bourse précédant le jour où les options seront consenties et le prix de souscription de l’augmentation de capital la plus récente précédant le jour où les options seront consenties et (b) dans le cas d’options d’achat, ni à la valeur indiquée au (a) ci-dessus, ni au cours moyen d’achat des actions mentionné à l’article L. 225-179 du Code de commerce ;  constate  que la présente autorisation emporte au profit des bénéficiaires d’options de souscription, et, le cas échéant, au profit de toute personne qui aura le droit de lever les options d’un bénéficiaire par legs ou héritage, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des options de souscription ; confère , en conséquence, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation et à l'effet notamment de : arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options consenties à chacun d'eux ; fixer les modalités et conditions des options, et notamment : la durée de validité des options, étant entendu que les options devront être exercées dans un délai maximal de dix (10) ans à compter du jour où elles seront consenties ; la ou les dates ou périodes d’exercice des options étant entendu que le conseil d’administration aura la possibilité de (a) anticiper les dates ou les périodes d’exercice des options, (b) maintenir le caractère exerçable des options ou (c) modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédées ou mises au porteur ; des clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions ainsi obtenues par exercice des options, sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de l’exercice de l’option ; le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions et concerner tout ou partie des bénéficiaires ; arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription ; le cas échéant, procéder aux ajustements du nombre et du prix des actions pouvant être obtenus par l’exercice des options dans les conditions légales et réglementaires en vigueur ; décide  que le conseil d’administration aura également tous pouvoirs pour constater la réalisation de la ou des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options de souscription, modifier corrélativement les statuts et sur sa seule décision, et s'il le juge opportun, pourra procéder à toute imputation sur la prime ou les primes d’émission, et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, le cas échéant, faire procéder à toutes les formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris ou tout autre marché, procéder à toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait généralement nécessaire ; prend acte  que le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des attributions réalisées et des actions souscrites ou achetées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-184 du Code de commerce ; décide  que la présente  délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 22 juin 2021 sous sa quinzième (15 e ) résolution. La présente autorisation est valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée générale. Dix-septième résolution  (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société au profit des adhérents au plan d’épargne d’entreprise) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-129-6 de ce même Code : délègue  au conseil d’administration, sa compétence pour décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, le capital social de la Société, à concurrence d'un montant nominal de 10.000 euros, par émissions d'actions ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;  étant précisé que  les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation ne s’imputeront pas sur les plafonds des délégations prévues par les autres résolutions de la présente assemblée générale  ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital émises en application de la présente résolution en faveur des adhérents au plan d’épargne ; décide , tant que les actions de la Société ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, que le prix de souscription des actions sera fixé par le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail, et pouvant à cet effet avoir recours à un expert ; étant entendu que le prix de souscription pourra comporter une décote, par rapport à la valeur de l’action déterminée par le  conseil d’administration , respectivement de 30% et 40% selon que les titres ainsi souscrits, directement ou indirectement, correspondant à des avoirs dont la durée d’indisponibilité, stipulée par le plan d’épargne d’entreprise considéré, est inférieure à dix (10) ans ou supérieure ou égale à dix (10) ans ; décide  que le conseil d’administration pourra prévoir l'attribution, à titre gratuit, d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu (i) que l'avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription, ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires et (ii) que les actionnaires de la Société renoncent au profit des adhérents du plan d’épargne à tout droit aux actions existantes qui seraient attribuées en vertu de la présente résolution ; décide  que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le  conseil d’administration  dans les conditions fixées par la réglementation ; donne  tous pouvoirs au  conseil d’administration , dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment pour consentir des délais pour la libération des titres, fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, fixer les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, leur prix, les dates de jouissance, les modalités de libération des titres, pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s'il le juge opportun, pour procéder à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et modifier corrélativement les statuts, le cas échéant, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris ou tout autre marché. prend   acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation. La présente autorisation est valable pendant une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale. Dix-huitième  résolution   (Pouvoirs ) . —  L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  donne tous pouvoirs au porteur des présentes,  ou d’une copie des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légales. __________________________ Modalités de participation à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée. Mode de participation à l’assemblée L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée :  soit y assister personnellement ; soit voter par correspondance ; soit donner pouvoir au président de l’assemblée ou se faire représenter par son conjoint, le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, un autre actionnaire ou encore par toute personne physique ou morale de son choix. En vertu  de  l’article L. 225-106-1 du Code de commerce, si l’actionnaire décide de se faire représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, le mandataire choisi doit informer l’actionnaire de tout fait lui permettant de mesurer le risque de poursuite par le mandataire d’un intérêt autre que le sien. Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire contrôle la Société, fait partie d’un organe de gestion, d’administration, de surveillance de la Société ou est employé par cette dernière. Les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex . Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six (6) jours au moins avant la date de l’assemblée . L’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. Participation physique à l’assemblée générale Les actionnaires souhaitant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission par voie postale de la façon suivante :   Actionnaire au nominatif :  il lui appartient de faire parvenir sa demande de carte d’admission au plus tard  trois  ( 3 ) jours avant la date de l’assemblée générale, soit le  lundi 27 juin 2022  à  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex , ou se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ; Actionnaire au porteur :  il lui appartient de demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. L’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’ a ssemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’ a ssemblée, soit le mardi  28 juin 2022 , peut y participer en se présentant le jour de l’assemblée muni d’une attestation de participation obtenue auprès de son intermédiaire habilité. Vote par correspondance ou par procuration Les actionnaires n’assistant pas physiquement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’Assemblée ou à un mandataire pourront :   Actionnaire au nominatif :   renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante :  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex . Actionnaire au porteur :  demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex .   Les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de Theraclion ou chez CACEIS Corporate Trust au Service Assemblées Générales sus-visé trois (3) jours au moins avant la réunion de l’assemblée, soit le lundi  27   juin  20 22  au plus tard. Justification du droit de participer à l’assemblée Conformément à l’article R. 22- 10-28  du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par  l’inscription en compte  des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au  deuxième  jour ouvré précédant l’assemblée  soit  le  mardi 28 juin 2022   à zéro heure, heure de Paris, (ci-après «  J- 2  ») soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif,  cette inscription en compte  à J- 2   dans les comptes de titres nominatifs est suffisant e  pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée ( CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex ) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a  pas reçu sa  carte d’admission au plus tard à J-2 ,  date limite de réception des votes , il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J- 2  pour être admis à l’assemblée. Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par les articles L. 225-105, R. 225-71 et R. 225-73 II du Code de commerce, devront être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard vingt-cinq (25) jours avant la date de l’assemblée générale.  Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. Etant précisé que l’examen par l’assemblée des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de  l’inscription en compte  des titres  dans les mêmes conditions à J-2 . Les textes des projets de résolutions présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne à la rubrique Investisseur du site Internet de la Société ( www.theraclion.fr ) dès lors qu’ils remplissent les conditions précitées. Questions écrites Tout actionnaire peut poser des questions écrites à la Société.  Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de  l’assemblée générale . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires et s e conde convocation Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. En cas de seconde convocation des actionnaires à une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, les pouvoirs et votes par correspondance transmis dans les conditions prévues ci-dessus seront pris en compte. Le  Conseil  d’ administration
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Interparfums
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 INTERPARFUMS Société anonyme au capital de 171 561 747,00 €. Siège social : 10 rue de Solférino, 75007 Paris. 350 219 382 R.C.S. Paris. Approbation des comptes  Les comptes sociaux et consolidés de la société Interparfums au 31 décembre 2021 accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 29 avril 2022 en sa partie ordinaire. 
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Paulic Meunerie SA
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 PAULIC MEUNERIE SA Société anonyme au capital de 1.522.978,05 euros Siège social : Lieudit "Le Gouret" 56920  Saint-Gerand  - France 311 263 685 RCS  Lorient (la " Société ") AVIS  DE CONVOCATION Contenant un avis rectificatif à l’avis de réunion publié au BALO   n°53  du 4 mai 2022 , avis n°220 1401 Mmes et MM. les actionnaires de la société  PAULIC   sont informé (e) s qu'ils sont convoqué (e) s en  A ssemblée générale mixte annuelle le  jeudi   9  juin  2022  à  9  heures   à Villa Belle Rive - Lieudit Keroret - 56920 Saint Gérand , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les résolutions suivants : Avertissemen t Les modalités d’organisation de l’Assemblée générale pourraient être adaptées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des dispositions légales et réglementaires. Les actionnaires sont invité (e) s à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale sur le site internet de la Société :  www.paulicmeunerie.com/investisseurs  afin de connaître les modalités définitives de participation à l’Assemblée générale. Le  Conseil d’administration  invite les actionnaires à participer à cette Assemblée générale par les moyens de vote à distance mis à leur disposition (par correspondance) ou à donner pouvoir au Président. Les actionnaires de la Société sont informés que l’ordre du jour et les projets de résolutions tels que présentés dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°53 en date du  4 mai  2022 ont été modifiés à l’initiative du Conseil d’administration afin d’y ajouter  les  projet s  de résolution s  relatif s  à  l'autorisation de compétence au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation et  la délégation de compétence au conseil d'administration de l'émission avec maintien de droit préférentiel de souscription  et de procéder à la renumérotation corrélative des projets de résolutions n°6 à n°1 6  figurant dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  n°53 en date du 4 mai 2022 , dans l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions, le cas échéant. L’ A ssemblée générale aura pour effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : A caractère ordinaire :  Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et des rapports y afférents ; approbation des charges non déductibles ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et des rapports y afférents ; approbation des charges non déductibles ; Affectation du résultat de l’exercice ;  Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond ; A caractère extraordinaire :  Autorisation à conférer au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires  ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital par voie d’offre au public et  avec suppression  du  droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d'une offre visée au 1 de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier ;  Délégation de compétence au Conseil d'administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories définies de bénéficiaires ;  Autorisation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires qui seraient décidées en vertu des délégations de compétence visées aux résolutions précédentes ; Plafond global des délégations d’émissions d’actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre ; Délégation à consentir au Conseil d’administration en vue d'augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;  Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés,  Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des bons de souscription d'actions (ci-après, les "  BSA2022  ") avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie de personnes ;  Plafond global des délégations et autorisations d’émissions qui seraient décidées en vertu des  quator zième  à  sei zième   résolutions ;  Pouvoirs pour formalités. *** A TITRE EXTRAORDINAIRE SIXIEME RESOLUTION ( Autorisation à conférer au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation) .  —  L’Assemblée Générale,   statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 et suivants du Code de commerce,  autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, et pendant une période de vingt-quatre mois à compter de la date de la présente assemblée générale, sous réserve de l’adoption de la sixième résolution ci-dessus à : annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre du programme de rachat d’actions propres, dans la limite de dix pour cent (10%) du capital social, tel qu’il pourrait être ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, et à réduite corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, modifier en conséquence les statuts sociaux, réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social et accomplir toutes les formalités consécutives nécessaires. S EPT IEME RESOLUTION  ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2,  L. 228-92 et L. 225-132 et suivants : délègue  au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’émission, à titre gratuit ou onéreux, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, - d’actions ordinaires, - et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, - et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. fixe  à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. décide  de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à  un million d' euros ( 1.0 00.000 €)  euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à  dix millions d'euros (10.000.000 €)  euros. Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus : a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : - limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, - offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, décide  que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. décide  que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. prend  acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. *** ************* L’ A ssemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède de la société  PAULIC , a le droit de participer à l’Assemblée générale dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions par l’inscription en compte desdites actions à leur nom ou au nom de leur établissement teneur de compte inscrit pour leur compte, en application de l’article L. 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro heure (heure de Paris), soit le  mardi  7 juin  2022 à zéro heure (heure de Paris), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire,  CACEIS Corporate Trust, 14, rue Rouget de l’Isle – 92862 Issy Les Moulineaux Cedex 9 , soit dans un ou plusieurs comptes de titres au porteur tenus par un établissement teneur de compte. L’inscription des titres dans un ou plusieurs comptes de titres au porteur tenus par un établissement teneur de compte est constatée par une attestation de participation délivrée et éditée par ce dernier. L’attestation de participation doit être annexée au Formulaire  de Vote  (ci-après le « Formulaire  de Vote  ») établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire financier. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter à l’Assemblée générale par un seul d’entre eux, qui sera considéré comme propriétaire. Modalités de vote à l'assemblée générale Les actionnaires pourront choisir l’un des trois modes suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée générale : assister à l’Assemblée générale ; donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à toute personne physique ou morale ; voter par correspondance ou par internet. Seuls les actionnaires ou leurs mandataires seront autorisé (e) s à accéder à l’Assemblée générale. Quel que soit le mode de participation utilisé, il est recommandé aux actionnaires d'exprimer leur choix le plus tôt possible afin d'en faciliter le traitement. Les actionnaires qui auront demandé une carte d’admission, donné un pouvoir au Président de l’Assemblée générale, à   un tiers, ou voté par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. Utilisation du Formulaire  de Vote Pour les actionnaires au  nominatif  (pur ou administré), le Formulaire  de Vote  leur sera adressé automatiquement par  CACEIS Corporate Trust,  avec leur brochure de convocation ; Pour les actionnaires au  porteur , le Formulaire  de Vote  sera accessible sur le site internet de la  Société :  www.paulicmeunerie.com/investisseurs   ou pourra être obtenu auprès de leur établissement teneur de compte ou sur demande écrite auprès de  CACEIS Corporate Trust, 14, rue Rouget de l’Isle – 92862 Issy Les Moulineaux Cedex 9 . La demande écrite du Formulaire  de Vote  devra être faite, au plus tard le sixième jour précédant la date de réunion, soit le  vendredi 3  juin 2022 . Le Formulaire  de Vote  sera accessible sur le site internet de la Société :  www.paulicmeunerie.com/investisseurs   au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le  jeudi  1 9  mai  2022. Actionnaires désirant assister à l’Assemblée générale Pour les actionnaires au  nominatif  (pur ou administré) : ils devront noircir la case « JE DÉSIRE ASSISTER À CETTE ASSEMBLÉE » en haut du Formulaire  de Vote , dater, signer et retourner le Formulaire  de Vote  à  CACEIS Corporate Trust, 14, rue Rouget de l’Isle – 92862 Issy Les Moulineaux Cedex 9   joint  à la brochure de convocation.  CACEIS Corporate Trust  leur adressera leur carte d’admission par courrier. Pour les actionnaires au  porteur  : Ils devront contacter leur établissement teneur de compte en indiquant qu’ils souhaitent assister à l’Assemblée générale. Ce dernier se chargera de transmettre à  CACEIS Corporate Trust , leur demande de carte d’admission accompagnée d’une attestation de participation justifiant de leur qualité d’actionnaire.  CACEIS Corporate Trust   leur adressera leur carte d’admission par courrier. La demande de carte d’admission devra être réceptionnée par  CACEIS Corporate Trust   au plus tard le   lundi   6  juin 2022 . En  aucun cas les demandes de carte d’admission ne devront être adressées directement à la société. Actionnaires ne pouvant pas assister à l’Assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou  être  représenté(e)s Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représenté(e)s à l’aide du Formulaire  de Vote ,   pourront choisir l’une des trois options suivantes du Formulaire  de Vote   : voter par correspondance ; donner pouvoir au Président de l’Assemblée générale ; donner pouvoir au conjoint, au partenaire de Pacs, à un autre actionnaire de la société ou à toute autre tierce personne physique ou morale. Quelle que soit l'option choisie, les actionnaires devront dater et signer le Formulaire  de Vote  et le retourner comme indiqué ci-dessous : Pour les actionnaires au  nominatif  (pur ou administré) : retourner le Formulaire  de Vote , complété des instructions, à  CACEIS Corporate Trust, 14, rue Rouget de l’Isle – 92862 Issy Les Moulineaux Cedex 9 , afin qu'il parvienne à  CACEIS Corporate Trust, 14, rue Rouget de l’Isle – 92862 Issy Les Moulineaux Cedex 9   au plus tard trois jours calendaires précédant l’Assemblée générale, soit le  lundi 6 juin 2022 . Pour les actionnaires au  porteur  : retourner le Formulaire  de Vote , complété des instructions à leur établissement teneur de compte qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à  CACEIS Corporate Trust, 14, rue Rouget de l’Isle – 92862 Issy Les Moulineaux Cedex 9 , afin que ces deux documents parviennent à  CACEIS Corporate Trust   au plus tard trois jours calendaires précédant l’Assemblée générale, soit le  lundi 6 juin 2022 . Dans le cas où l'actionnaire souhaite donner pouvoir à son conjoint, à son partenaire de Pacs, à un (e)  autre actionnaire de la Société ou à toute autre tierce personne physique ou morale, la notification de la désignation ou de la révocation d’un mandataire doit parvenir à  CACEIS Corporate Trust,  au plus tard trois jours calendaires précédant l’Assemblée générale, soit le  lundi 6 juin 2022 , par courrier indiquant le nom de la Société, la date de l’Assemblée, les nom, prénom, domicile et numéro de compte pour les actionnaires au nominatif ou les références bancaires pour les actionnaires au porteur, ainsi que les nom, prénom et domicile du mandataire. Les actionnaires au porteur devront, en plus, obligatoirement demander à leur établissement teneur de compte d'envoyer une confirmation écrite à  CACEIS Corporate Trust . Pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le  Conseil d’administration  et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. En cas de retour d’un Formulaire  de Vote  par un intermédiaire financier, la Société se réserve le droit d’interroger ledit intermédiaire pour connaître l’identité du ou des votant(s). Questions écrites des actionnaires Les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’attention du  Conseil d’administration  au siège social de la Société. Conformément aux dispositions des articles L. 225-108 alinéa 3 et R. 225-84 du Code de commerce, les questions écrites seront valablement prises en compte dès lors qu’elles seront adressées  au président du  Conseil d’administration  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée générale, soit le  vendredi 3  juin   2022. Pour être prises en compte, elles doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compt e et adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante :  investisseurs@paulic.bzh . Documents d'information  L’ensemble des documents et informations destinés aux actionnaires, visés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce, pourront être consultés sur le site internet de la Société  www.paulicmeunerie.com/investisseurs   pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée générale. Ils seront également disponibles au siège social de la Société ou pourront être adressés sur demande faite à l’adresse suivante :  investisseurs@paulic.bzh . Le  Conseil d’administration .
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Makheia Group
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 MAKHEIA GROUP Société Anonyme au capital social de 5 035 445,90 euros  Siège social : 32, rue de Monceau, 75008 Paris 399.364.751 RCS PARIS AVIS  PREALABLE  A L’ASSEMBLEE Les actionnaires de la société  sont informés qu’ils seront réunis  en  A ssemblée  G énérale  M ixte   le  30 juin 2022  à  10 h eures  dans les locaux de la Société Française des Analyste Financiers (SFAF) – 7 avenue Percier 75008 Paris. AVERTISSEMENT En fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux, les modalités d’organisation de l’Assemblée Générale des actionnaires pourraient évoluer. Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièrement le site de la Société ( www.makheia.com ) qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou réglementaires. L’assemblée générale est appelée à  statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour A caractère ordinaire :  Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021,  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Affectation du résultat de l’exercice, Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle, Nomination de Madame Caroline DE LA PALME, en remplacement de Monsieur Vincent BAZI, en qualité d’administrateur, Ratification de la nomination provisoire de Madame Virginie BOISSIMON-SMOLDERS en qualité d’administrateur, Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, A caractère extraordinaire :  Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue d'annuler les actions  propres détenues par la société  rachetées dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires  et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital  (de la société ou d’une société du groupe)  et/ou à des titres de créance , avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires  et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital  (de la société ou d’une société du groupe)  et/ou à des titres de créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscription ou de répartir les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires  et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital  (de la société ou d’une société du groupe)  et/ou à des titres de créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code Monétaire et Financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscription ou de répartir les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au C onseil d’administration  en vue d’émettre des actions ordinaires  et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance  (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Autorisation d’augmenter le montant des émissions, Limitation globale des plafonds des délégations prévues aux 11 ème  à 13 ème  résolutions de la présente Assemblée, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail,   Regroupement des actions de la Société par attribution d’ 1 action ordinaire nouvelle de 1 euro de nominal contre 10 actions ordinaires de 0,10 euro de nominal détenues – Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation au Président Directeur Général,  Mise en harmonie des statuts, Modification de l’article 10 des statuts afin de prévoir l’information des souscripteurs des appels de fonds du Conseil d’administration pour la libération du capital, par un avis publié dans un journal d’annonces légales, Modification de l’article 11 des statuts afin de le mettre en harmonie avec les dispositions de l’article L. 228-1 du Code de commerce et de simplifier sa rédaction, Modification de l’article 15 des statuts afin de le mettre en harmonie avec les dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-206 et suivants du Code de commerce et afin de simplifier sa rédaction, Modification de l’article 16 des statuts afin de le mettre en harmonie avec les dispositions de l’article L. 225-22 du Code de commerce et de simplifier la rédaction,  Modification de l’article 18 des statuts afin de modifier et préciser les règles et modalités de convocation et de tenue du Conseil d’administration et afin de permettre la prise de certaines décisions du Conseil d’administration par voie de consultation écrite, Modification de l’article 20 des statuts afin de corriger une erreur matérielle, Pouvoirs pour les formalités Texte des  projets de  résolutions A caractère ordinaire :  Première résolution  ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de (260 491,23) euros.  Deuxième résolution  ( Approbation des comptes consolidés   de l’exercice clos le 31 décembre 2021 . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2021, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par une perte (part du groupe) de (340 K) euros.  Troisième résolution  ( Affectation du résultat de l’exercice ) . —  L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’imputer l’intégralité de la perte de l’exercice clos qui s’élève à (260 491,23), sur le compte de réserve indisponible créé par l’assemblée générale du 8 juillet 2020, afin d’apurer les pertes futures de la société qui sera ainsi ramené d’un montant de 1 105 052,60 euros à un montant de 844 561,37 euros.  Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l'Assemblée constate qu'il lui a été rappelé qu'aucun dividende ou revenu n'a été distribué au titre des trois derniers exercices. Quatrième résolution  ( Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle ) .  —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement. Cinquième résolution  ( Nomination de Madame Caroline DE LA PALME, en remplacement de  Monsieur Vincent BAZI, en qualité d’administrateu r) . —  L’Assemblée Générale décide de nommer  Madame Caroline DE LA PALME  en remplacement de  Monsieur Vincent BAZI, en qualité d’administrateur, pour une durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution  ( Ratification de la nomination provisoire de Madame Virginie BOISSIMON-SMOLDERS en qualité d’administrateur ) . —  L’Assemblée Générale ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 17 mai 2022, aux fonctions d’administrateur de  Madame Virginie BOISSIMON-SMOLDERS, en remplacement de  Monsieur Jean-François VARIOT  en raison de sa démission. En conséquence, Madame Virginie BOISSIMON-SMOLDERS exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième r ésolution  ( Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter  par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de  commerce ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 10 % du nombre d’actions composant le capital social au jour de la présente Assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.  Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 30 juin 2021   dans sa sixième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue   : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action MAKHEIA Group par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe,  d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe (en ce compris les groupements d’intérêt économique et sociétés liées) ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe (en ce compris les groupements d’intérêt économique et sociétés liées), d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’assemblée générale extraordinaire.  Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.  Le prix maximum d’achat est fixé à 1,50 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions  (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération ). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à  7 553 167,50  euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. A caractère extraordinaire :  Huitième  résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société propres détenues par la société rachetées dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ) . —  L’Assemblée Générale, en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport du commissaire aux comptes : Donne au Conseil d’Administration, l’autorisation  d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir notamment par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.  Neuvième  résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital   par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et  L. 22-10-50 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 30% du capital au jour de la décision du Conseil d’augmentation du capital, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dixième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance  avec maintien du droit préférentiel de  souscription ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants : Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera par émission, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :  d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 200% du capital au jour de la décision d’émission. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévues par les autres résolutions de la présente Assemblée. En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus : a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : - limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, dans les limites prévues par la réglementation, - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, - offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que la présente délégation prive d’effet,  à compter de ce jour,  à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Onzième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre  des actions ordinaires  et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital  (de la société ou d’une société du groupe)  et/ou à des titres de créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et  financier) ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L 225-136 et L. 228-92 : Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10% du capital social au jour de la présente Assemblée. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société Ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la quinzième résolution de la présente Assemblée Générale.   Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance   faisant l’objet de la présente résolution. Décide,  conformément aux dispositions de l’article L 225-136 1° du code de commerce, que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription, du prix d’émission desdits bons, sera fixée par le Conseil d’Administration  pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence  (à l’exception des offres au public mentionnées à l'article L. 411-2-1 du code monétaire et financier) , et devra être égale à la moyenne pondérée des cours des 5 dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 15%. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Douzième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil  pour émettre  des actions ordinaires  et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital  (de la société ou d’une société du groupe)  et/ou à des titres de créance ), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L 225-136 et L. 228-92 : Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :  d’actions ordinaires,  et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou  indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10% du capital au jour de la présente Assemblée générale, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20% du capital par an. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la quinzième résolution de la présente Assemblée Générale.   Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution. Décide,  conformément aux dispositions de l’article L 225-136 1° du code de commerce, que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscriptions d’action, du prix d’émission desdits bons, sera fixée par le Conseil d’Administration  pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence  (à l’exception des offres au public mentionnées à l'article L. 411-2-1 du code monétaire et financier) ,   et devra être au moins égale à la moyenne pondérée des cours des 5 dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 15%. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Treizième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration   pour émettre des actions ordinaires  et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance  (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2,  L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes ci-après définies, à l’émission : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs  mobilières  donnant accès au capital et/ou à des titres de créance. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10% du capital au jour de la présente Assemblée. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la quinzième résolution de la présente Assemblée Générale.   Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, que la somme revenant ou devant revenir à la Société (après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscriptions d’actions, du prix d’émission desdits bons), sera fixée par le Conseil d’Administration pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence et devra être au moins égale à la moyenne pondérée des cours des 5 dernières séances de Bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 15 % . Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, au profit des catégories de personnes suivantes ou d’une ou plusieurs sous-catégories de ces catégories :  (i) les personnes physiques ou morales, en ce compris des sociétés, trusts, fonds d’investissement, sociétés d’investissement ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans le secteur des médias, communications, et nouvelles technologies ; et/ou  (ii) des sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, exerçant une part significative de leur activité dans les secteurs visés au (i) ; et/ou  (iii) des prestataires de service d'investissement français ou étranger ayant un statut équivalent susceptibles de garantir la réalisation d'une augmentation de capital destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) et (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’administration pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi les catégories de personnes ci-dessus définies. Décide que le Conseil d’administration aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :  d’arrêter les conditions de la ou des émissions ; arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées ; arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ; décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ; d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. Prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Quatorzième résolution  ( Autorisation d’augmenter le montant des émissions ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport du commissaire aux comptes décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des 10 ème  à 13 ème  résolutions de la présente assemblée, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée. Quinzième résolution  ( Limitation globale des plafonds des délégations prévues aux 11 ème  à 13 ème  résolutions de la présente Assemblée ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de fixer à 10% du capital au jour de la présente Assemblée Générale, le montant nominal global des actions susceptibles d'être émises, immédiatement ou à terme,  en vertu des 11 ème  à 13 ème  résolutions  de la présente Assemblée, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.  Seizième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article  L. 3344-1 du Code du travail. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et aux valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’Administration   de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux méthodes indiquées à l'article  L. 3332-20 du Code du travail. Le Conseil   a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin d’arrêter, à chaque exercice sous le contrôle du commissaire aux comptes, le prix de souscription. Il a également tous pouvoirs pour, dans la limite de l’avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la société ou d’autres titres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués. Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d'émission d'actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l'abondement, d'incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions ; Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Dix-septième résolution  ( Regroupement des actions de la Société par attribution de 1 action ordinaire nouvelle de 1 euro nominal contre 10 actions ordinaires de 0,10 euro de nominal détenues – Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation au Président Directeur  Général ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :   Décide de procéder au regroupement des actions de la Société, en application de l’article 6 du décret  n°48-1683 du 30 octobre 1948 et conformément aux dispositions du Code de commerce, à raison de  10  actions anciennes pour  1  action nouvelle et d'attribuer, en conséquence, à chaque actionnaire 1 action d'une valeur nominale de  1  euro pour  10  actions d'une valeur nominale de 0,10 euro anciennement détenues. Les actions de la Société auront désormais une valeur nominale unitaire de  1  euro ; Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Président Directeur général, à l’effet de : Mettre en œuvre la présente résolution, Fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue du délai de quinze (15) jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires, Etablir l’avis de regroupement des actions à publier au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires, et faire procéder à sa publication, Fixer la date de fin de la période d’échange, qui interviendra au plus tard trente (30) jours suivant la date de début des opérations de regroupement, Suspendre, le cas échéant, pour une durée n'excédant pas trois (3) mois, l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement,  Constater et arrêter le nombre exact d’actions qui seront regroupées et le nombre exact d'actions susceptibles de résulter du regroupement. Décide que les actionnaires qui ne détiendraient pas un nombre d’actions anciennes correspondant à un nombre entier d’actions nouvelles devront faire leur affaire personnelle de l’achat ou de la vente des actions anciennes formant rompus, afin d’obtenir un multiple de  10 . Prend acte que les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d’être maintenues au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont issues, chacune de ces actions anciennes bénéficiait du droit de vote double. En cas de regroupement d’actions anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des dates différentes, le délai retenu pour l’appréciation du droit de vote double des actions nouvelles sera réputé débuter à la date la plus récente de mise au nominatif des actions anciennes. Par conséquent, l’acquisition d’un droit formant rompu a pour effet de faire perdre le droit de vote double qui était éventuellement attaché à l’ancien titre ou son ancienneté, au regard du délai prévu pour bénéficier de ce droit. Prend acte de ce que, conformément à l’article 6 du décret n°48-1683 du 30 octobre 1948, les actions anciennes non présentées au regroupement à l'expiration de la période d’échange seront radiées de la cote et perdront leur droit de vote et leur droit aux dividendes ; Prend acte que conformément aux dispositions des articles 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 et R.228-12 du Code de commerce, à l’issue de la période d’échange, les actions nouvelles qui n’ont pu être attribuées individuellement et correspondant aux droits formant rompus, seront vendues et que le produit de cette vente sera réparti proportionnellement aux droits formant rompus de chaque titulaire de droits ; Donne en conséquence tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Président Directeur général, à l’effet de : Constater la réalisation du regroupement d’actions et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société, Procéder, le cas échéant, en conséquence du regroupement d’actions ainsi opéré, à l’ajustement des droits des bénéficiaires d’attributions d’actions gratuites et de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, émises ou qui seraient émises ainsi qu’à l’information corrélative desdits bénéficiaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables, Procéder, si besoin, à l'ajustement du nombre d'actions pouvant être émises dans le cadre de l'utilisation des autorisations et des délégations de compétence ou de pouvoirs conférées au Conseil d'administration par l’Assemblée Générale ainsi que le prix maximum d’achat dans le cadre du programme de rachat d’actions, Publier tous avis et procéder à toutes formalités requises, Plus généralement, pour faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement d'actions dans les conditions prévues par la présente résolution et conformément à la réglementation applicable.  Décide que la présente délégation est consentie pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. Dix-huitième résolution  ( Mise en harmonie des statuts ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide :  Concernant le transfert du siège social : De mettre en harmonie le deuxième alinéa de l’article 4 des statuts avec les dispositions de l’article  L. 225-36 du Code de commerce telles que modifiées par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 ;  De modifier en conséquence et comme suit le deuxième alinéa de l’article 4 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :  Version actuelle Version nouvelle proposée […] Il pourra être transféré en un autre lieu du même département ou d’un département limitrophe par décision du Conseil d’Administration sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire et partout ailleurs en vertu d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires. […] Il pourra être transféré en un autre lieu  du territoire français  par décision du Conseil d’Administration sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Concernant le rapport établi par le ou les commissaires aux comptes en cas de réduction du capital social : De mettre en harmonie le deuxième alinéa de l’article 9 des statuts avec les dispositions de l’article  L. 225-204 du Code de commerce   ;  De modifier en conséquence et comme suit le deuxième alinéa de l’article 9 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :  Version actuelle Version nouvelle proposée […] Le projet de réduction de capital est communiqué aux commissaires aux comptes quarante-cinq jours au moins avant la réunion de l’assemblée appelée à statuer sur ce projet.  […] […] Le projet de réduction de capital est communiqué aux commissaires aux comptes  dans un délai suffisant afin que celui-ci établisse le rapport prévu par la réglementation. […] Concernant le rôle du Président du Conseil d’administration De mettre en harmonie le quatrième alinéa de l’article 17 des statuts avec les dispositions de l’article  L. 225-51 du Code de commerce telles que modifiées par la  Loi n°2003-706 du 1 août 2003,  De modifier en conséquence, et comme suit le quatrième alinéa de l’article 17 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :  Version actuelle Version nouvelle proposée […] 1. Le Président du Conseil d’Administration  représente le Conseil d’administration . Il organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. […] 1. Le Président du Conseil d’Administration organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. Concernant la rémunération des membres du Conseil d’administration De mettre en harmonie la première phrase du premier alinéa de l’article 22 des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-45 du Code de commerce modifiées notamment par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 qui a supprimé la notion de « jetons de présence »,  De modifier en conséquence, et comme suit la première phrase du premier alinéa de l’article 22 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :  Version actuelle Version nouvelle proposée 1. L’Assemblée Générale peut allouer aux administrateurs à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle, dont le montant est porté aux charges d’exploitation et reste maintenu jusqu’à décision contraire.  […] 1. L’Assemblée Générale peut allouer aux administrateurs  en rémunération de leur activité  une somme fixe annuelle, dont le montant est porté aux charges d’exploitation et reste maintenue jusqu’à décision contraire.  […] Concernant les conventions visées par la procédure des conventions réglementées : De mettre en harmonie le troisième alinéa de l’article 23 des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-39 du Code de commerce,  De modifier en conséquence et comme suit le troisième alinéa de l’article 23 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :  Version actuelle Version nouvelle proposée […] Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales. Cependant, ces conventions sont communiquées par l’intéressé au Président du Conseil d’Administration. La liste et l’objet desdites conventions sont communiqués par le Président aux membres du conseil et aux commissaires aux comptes. […] […] Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions  visées à l’article L.225-39 du Code de commerce. […] Concernant la convocation des commissaires aux comptes aux réunions du Conseil d’administration : De mettre en harmonie la première phrase du deuxième alinéa avec les dispositions de l’article  L. 823-17 du Code de commerce, De modifier en conséquence et comme suit la première phrase du deuxième alinéa de l’article 24 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :  Version actuelle Version nouvelle proposée […] Les commissaires sont convoqués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et en même temps que les intéressés, à la réunion du conseil d’administration qui arrête les comptes de l’exercice écoulé, ainsi qu’à toutes assemblées d’actionnaires.  […] […] Les commissaires sont convoqués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et en même temps que les intéressés, à la réunion du conseil d’administration qui arrête les comptes de l’exercice écoulé  et les comptes intermédiaires , ainsi qu’à toutes assemblées d’actionnaires.  […] Concernant la date d’enregistrement ou « record date »  : de mettre en harmonie les troisième et quatrième alinéas de l’article 27 des statuts avec les dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce,  de modifier en conséquence et comme suit les troisième et quatrième alinéas de l’article 27 des statuts :  Version actuelle Version nouvelle proposée […] Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit d’assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire ou en votant par correspondance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la  loi et les présents statuts, sur justification de l’inscription de ses actions dans les comptes de la société, pour les titres nominatifs, ou chez un teneur de compte conservateur, pour les titres au porteur,  trois jours ouvrés  au moins avant la réunion de l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Il ne sera tenu compte d’aucun transfert de propriété des titres intervenant pendant ce délai de  trois jours ouvrés . […] […] Tout  actionnaire , quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit d’assister aux  assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire ou en votant par correspondance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, sur justification de l’inscription de ses actions dans les comptes de la société, pour les titres nominatifs, ou chez un teneur de compte conservateur, pour les titres au porteur,  deux jours ouvrés  au moins avant la réunion de l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Il ne sera tenu compte d’aucun transfert de propriété des titres intervenant pendant ce délai de  deux jours ouvrés . […] Concernant la possibilité pour un actionnaire de se faire représenter aux assemblées générales par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité de mettre en harmonie le cinquième alinéa de l’article 27 des statuts avec les dispositions de l’article  L. 225-106 du Code de commerce telles que modifiées notamment par l'Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010,  de modifier en conséquence et comme suit le cinquième alinéa de l’article 27 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :  Version actuelle Version nouvelle proposée […] Un actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée par un autre actionnaire ou son conjoint. […] […] Un actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée par un autre actionnaire ou son conjoint  ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité.   […] Concernant l’identification des propriétaires de titres au porteur De mettre en harmonie l’article 29 des statuts avec les dispositions de l’article L. 228-2 du Code de commerce modifié notamment par la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021,  De modifier en conséquence et comme suit l’article 29 des statuts :  Version actuelle Version nouvelle proposée Conformément à l’article L.228-2 du Code de Commerce, la société est en droit de demander à tout moment, contre rémunération à sa charge, à l’organisme chargé de la compensation des titres, le nom ou, s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale, la nationalité, l’année de naissance, ou s’il s’agit d’une personne morale, l’année de constitution et l’adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d’actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés. Conformément à l’article L.228-2 du Code de Commerce, la société est en droit de demander à tout moment, contre rémunération à sa charge,  que les informations concernant les propriétaires de ses actions et des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires soient transmises à la société. Concernant le calcul de la majorité en Assemblée générale ordinaire De mettre en harmonie le quatrième alinéa de l’article 34 des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-98 du Code de commerce telles que modifiées notamment par l’Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020, De modifier en conséquence et comme suit le quatrième alinéa de l’article 34 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : Version actuelle Version nouvelle proposée […] Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance. […] […] Elle statue à la majorité des voix  exprimées   par les  actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.  Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul. […] Concernant le calcul de la majorité en Assemblée générale extraordinaire De mettre en harmonie le troisième alinéa de l’article 35 des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-96 du Code de commerce telles que modifiées notamment par l’Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020, De modifier en conséquence et comme suit le troisième alinéa de l’article 35 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : Version actuelle Version nouvelle proposée […] Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance. […] […] Elle statue à la majorité des deux tiers des voix  exprimées par les  actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.  Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul. […] Concernant la prescription de l’action en restitution de dividendes De mettre en harmonie la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article 40 des statuts avec les dispositions de l’article 2224 du Code Civil, qui prévoient une prescription de droit commun de cinq ans,  De modifier en conséquence et comme suit la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article 40 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :  Version actuelle Version nouvelle proposée […] Le cas échéant, l’action en répétition est prescrite trois ans après la mise en paiement de ces dividendes. […] […] Le cas échéant, l’action en répétition est prescrite  cinq ans  après la mise en paiement de ces dividendes. […] Dix-neuvième résolution  ( Modification de l’article 10 des statuts afin de prévoir l’information des souscripteurs des appels de fonds du Conseil d’administration pour la libération du capital, par un avis publié dans un journal d’annonces légales ) .  —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier le troisième alinéa de l’article 10 des statuts afin de prévoir la possibilité d’informer les souscripteurs des appels de fonds  du Conseil d’administration  pour la libération du capital par un avis publié dans un journal d’annonces légales, comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé :  Version actuelle Version nouvelle proposée […] Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque actionnaire. […] […] Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque actionnaire  et/ou par avis publié dans un journal d’annonces légales. […] Vingtième résolution  ( Modification de l’article 11 des statuts afin de le mettre en harmonie avec les dispositions de l’article L. 228-1 du Code de commerce et de simplifier sa rédaction ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide :  De mettre en harmonie les deuxième et troisième alinéa de l’article 11 des statuts avec les dispositions de l’article L. 228-1 du Code de commerce notamment modifiées par l’ordonnance n°2014-863  du 31 juillet 2014, De supprimer les trois derniers alinéas de l’article 11 des statuts, afin de simplifier la rédaction de l’article, les règles relatives à la tenue de la comptabilité des titres de la Société, étant par ailleurs prévues par la réglementation. En conséquence de ce qui précède, de modifier comme suit l’article 11 des statuts : Version actuelle Version nouvelle proposée […] Les actions, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites, conformément aux articles L.221-3 et 4 du Code monétaire et financier, en compte au nom de leur propriétaire, au nom d’un fond commun de placement, d’un fond de placement immobilier ou d’un fond commun de titrisation ; ou au nom d’un intermédiaire inscrit agissant pour le compte du propriétaire des titres financiers. Quand le propriétaire des titres n’a pas son domicile sur le territoire français, au sens de l’article 102 du Code Civil, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. L’intermédiaire est dans ce cas soumis aux procédures d’identification prévues aux articles L 228-1 à L228-3-4 du Code de Commerce. […] Sauf application éventuelle de l’article 7 du décret précité du 2 Mai 1983 pour la circulation des valeurs mobilières à l’étranger, les actions de la société ne peuvent être matérialisées par un titre quelconque. La comptabilité titres de la société est tenue en partie double, valeur par valeur, elle est basée sur un journal chronologique de toutes les écritures affectant les comptes des titulaires inscrits. Les comptes doivent mentionner notamment : - les éléments d’identification de leurs titulaires, personnes physiques ou morales, et le cas échéant, la nature de leurs droits (nue-propriété, usufruits) ou les incapacités dont ils sont affectés, - la dénomination, la catégorie, le nombre, le nominal des titres inscrits, - les restrictions dont les titres peuvent être frappés (séquestré, nantissement). […] Les actions, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites  en compte ou dans un dispositif d’enregistrement dans les conditions prévues par la réglementation. Quand le propriétaire des titres n’a pas son domicile sur le territoire français, au sens de l’article 102 du Code Civil, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. L’intermédiaire est dans ce cas soumis aux procédures d’identification  prévues par la réglementation. […] [supprimé] [supprimé] [supprimé] Vingt-et-unième résolution  ( Modification de l’article 15 des statuts afin de le mettre en harmonie avec les dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-206 et suivants du Code de commerce et afin de simplifier sa rédaction ). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide :  De mettre en harmonie le premier alinéa de l’article 15 des statuts avec les dispositions des articles  L. 22-10-62 et suivants et L.225-206 et suivants du Code de commerce telles que modifiées notamment par l’Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020, De supprimer le reste de l’article 15 des statuts (à compter du deuxième alinéa), afin de simplifier la rédaction de l’article, les règles relatives à l’achat par la société de ses propres actions étant par ailleurs prévues par la réglementation et de supprimer les références devenues obsolètes le cas échéant.  En conséquence de ce qui précède, de modifier comme suit l’article 15 des statuts :  Version actuelle Version nouvelle proposée L’achat par une société de ses propres actions est autorisé dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 225-207 à 225-217 du Code de Commerce. a) Achat en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes. L’assemblées générale qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d’administration, ou le directoire, selon, le cas, à acheter un nombre  déterminé d’actions pour les annuler. Dans ce cas, une offre d’achat doit être présentée à tous les actionnaires, conformément aux dispositions des articles 181 et 182 du décret du 23 Mars 1967. Le délai pendant lequel l’offre doit être maintenue ne peut être inférieur à trente jours. Lorsque le nombre des actions résultant des demandes d’achat de la part des actionnaires ne correspond pas à celui fixé dans l’offre de la société, il est procédé à un ajustement dans les conditions précisées à l’article 183 du décret précité. Les dispositions des deux alinéas précédents ne s’appliquent pas dans les cas visés à l’article 184 du décret (rompus). b) Achat d’actions en vue de les attribuer aux salariés. En cas d’achat d’actions par la société en vue de les attribuer aux salariés, cette attribution d’actions ou l’offre des options doit être réalisée dans le délai d’un an à compter du dit achat. La société ne peut pas posséder plus de 10% de ses propres actions ou, le cas échéant, plus de 10% des actions de chaque catégorie. En outre, l’acquisition des actions ne doit pas entrainer une baisse des capitaux propres à un montant inférieur à celui du capital augmenté des réserves non distribuables. Enfin  la société doit disposer, après l’acquisition, de réserves, hors réserve légale, égales au moins au montant total des actions qu’elle détient de manière directe ou indirecte. c) Achat d’actions réservé aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. L’assemblée générale d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé peut autoriser le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre d’actions représentant jusqu’à 10% du capital de la société. L’assemblée générale définit les finalités et les modalités de l’opération, ainsi que son plafond. Cette autorisation e peut être donnée pour une durée supérieure à dix-huit mois. Le comité d’entreprise est informé de la résolution adoptée par l’assemblée générale. L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peuvent être effectués par tous moyens. Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10% du capital de la société par périodes de vingt-quatre mois. La société informe chaque mois le Conseil des marchés financiers des achats, cessions, transferts et annulations ainsi réalisées. Le Conseil des marchés financiers porte cette information à la connaissance du public. Les sociétés qui font participer leurs salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise par l’attribution de leurs propres actions ainsi que celles qui entendent consentir des options d’achat d’actions à des salariés peuvent utiliser à cette fin tout ou partie des actions ainsi acquises dans les conditions prévues ci-dessus. Elles peuvent également leur proposer d’acquérir leurs propres actions dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 208-18 et par les articles L.443-1 et suivants du Code du Travail. En cas d’annulation des actions achetées, la réduction de capital est autorisée ou décidée par l’assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au conseil d’administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser. Un rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur l’opération envisagée est communiqué aux actionnaires de la société dans un délai fixé par décret. L’achat par une société de ses propres actions est autorisé dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation. [supprimé] [supprimé] [supprimé] [supprimé] [supprimé] [supprimé] [supprimé] [supprimé] [supprimé] [supprimé] [supprimé] [supprimé] [supprimé] [supprimé] [supprimé] Vingt-deuxième résolution  ( Modification de l’article 16 des statuts afin de le mettre en harmonie avec les dispositions de l’article L. 225-22 du Code de commerce et de simplifier la rédaction ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier comme suit le dernier alinéa de l’article 16,  afin de le mettre en harmonie avec les dispositions de l’article L. 225-22 du Code de commerce et d’en simplifier la rédaction , le reste de l’article demeurant inchangé :  Version actuelle Version nouvelle proposée […] Un salarié de la Société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif. Le nombre d’administrateurs liés à la Société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction. […] Un salarié de la Société peut être nommé administrateur  dans les conditions prévues par la réglementation. Vingt-troisième résolution  ( Modification de l’article 18 des statuts afin de modifier et de préciser les règles et modalités de convocation et de tenue du Conseil d’administration et afin de permettre la prise de certaines décisions du Conseil d’administration par voie de consultation écrite et afin de permettre la prise de certaines décisions du Conseil d’administration par voie de consultation écrite ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de :  Modifier et préciser les modalités de fixation du lieu des réunions du Conseil d’administration au troisième alinéa de l’article 18 des statuts,  Ajouter le recours à des moyens de télécommunications à l’alinéa 5 dudit article, Ajouter un nouvel alinéa 6 après l’alinéa 5 de l’article 18 des statuts, afin de permettre la prise de certaines décisions du Conseil d’administration par voie de consultation écrite, En conséquence de ce qui précède, de modifier l’alinéa 3 et d’insérer un nouvel alinéa 6 après l’alinéa 5 de l’article 18 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : Version actuelle Version nouvelle proposée […] La réunion a lieu soit au siège social, soit en tout autre lieu fixé par l’auteur de la convocation,  mais du consentement de la moitié des administrateurs en exercice . Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents. Le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence dans les limites et sous les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur. […] […] La réunion d’un Conseil tenu physiquement a lieu soit au siège social, soit en tout autre lieu fixé par l’auteur de la convocation.   Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents. Le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence  et de télécommunication  dans les limites et sous les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur. Les décisions relevant des attributions propres du Conseil d’administration prévues par la réglementation peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs. […] Vingt-quatrième résolution  ( Modification de l’article 20 des statuts afin de corriger une erreur  matérielle ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier comme suit la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20, afin de corriger une erreur matérielle d’un renvoi à un autre article des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : Version actuelle Version nouvelle proposée […] Le Conseil d’Administration statuant dans les conditions définies par l’article 19 choisit entre les deux modalités d’exercice de la direction générale.  […] […] Le Conseil d’Administration statuant dans les conditions définies par  l’article 18 des présents statuts  choisit entre les deux modalités d’exercice de la direction générale.  […] Vingt-cinquième résolution  ( Pouvoirs pour les formalités ) . —  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. ----------------------------- Actionnaires pouvant participer à l’Assemblée L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée  Générale , les actionnaires  justifiant de  l ’inscription en compte  des titres  à leur  nom ou  à celui  de l'intermédiaire inscrit pour  leur  compte au  deuxième  jour ouvré précédant l'assemblée , soit le  28 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions précisées ci-après) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  28 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  28 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Modalités de participation et de vote Pour les actionnaires au nominatif  qui souhaitent participer à l’Assemblée , l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante. Pour les actionnaires au porteur  qui souhaitent participer à l’Assemblée, ils doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre, leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement   à CACEIS, Corporate Trust – Immeuble Flores, 1er étage - Service Assemblées Générales – 12, place des Etats-Unis – CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex  en vue  de l’établissement d’ une carte d’admission. Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’assemblée.  Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte.  A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration  à  un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un  PACS (mandat à un tiers)  ; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal. A compter de la convocation, l es actionnaires au porteur  pourront  demander  par écrit  à  CACEIS Corporate Trust – Immeuble Flores, 1er étage - Service Assemblées Générales – 12, place des Etats-Unis – CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex  de leur adresser  le  formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration . Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l ' assemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation ,  aux  services de  CACEIS, Corporate Trust  à l’adresse postale susvisée .  Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu  au plus tard  le  26 juin 2022. Inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription  de points ou  de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au  siège  social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception  ou par télécommunication électronique   à l’adresse suivante   actionnaires@makheia.com   de façon à être reçu es  au plus tard  au plus tard  le  vingt-cinq uième  jour  qui précède la date  de l’assemblée générale , sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. L es  demande s  d’inscription  de  point s  à l’ordre du jour doi ven t être motivée s . Les  demandes  d’inscr iption de projets de résolution   devront être accompagnées du texte  des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d ' un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de  l'article R. 225-83  du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d ' un candidat au  C onseil  d’administration.  Les points et projets de résolutions ainsi déposés seront mis à disposition des actionnaires dans les conditions prévues par la loi et publiés au BALO au plus tard au moment de la convocation de l’Assemblée. Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes  d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour  afin de justifier , à la date de  la  demande,  de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de  l’inscription  des titres dans les mêmes comptes au  deuxième  jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société. Information des actionnaires  Il est précisé  que   les  documents destinés à être présentés à l ' assemblée seront mis à disposition au siège social  et mis en ligne sur le site internet de la société  ( www.makheia.com )  conformément à la réglementation,   à compter de la convocation . A compter de la convocation de l'assemblée et  jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire peut demander à la société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, de préférence par mail à l’adresse suivante :  actionnaires@makheia.com.     L es actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription  en  compte . Questions écrites A compter de  la mise à disposition des documents aux actionnaires  et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l ' assemblée générale, soit le  24 juin 2022,  tout actionnaire pourra adresser au Président  Directeur Général  de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par voie de télécommunication électronique   à l’adresse suivante  actionnaires@makheia.com   ( ou  par lettre recommandée avec demande d ' avis de réception adressée au siège social) . Elles devront être accompagnées d ' une attestation d ' inscription en compte. Le Conseil d'administration 
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Neovacs
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 NEOVACS Société anonyme au capital de  56.469,97  euros  Siège social : 3-5, impasse Reille 75014 Paris  391 014 537 R.C.S. Paris ASSEMBL É E G É N É RALE MIXTE DU  2 9  JUIN 2022 AVIS DE R É UNION  VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs  les actionnaires de la société Neovacs S.A. (la «  Société  ») sont avisés qu’une assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) de la Société se tiendra le  2 9  juin 2022  à  10  heures au siège de la Société, e t  délib è rer a  sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Conventions et engagements visés aux articles L225-38 et suivant du code de commerce Prise d’acte de la fin de mandat de M. Daniel Zagury en tant qu’administrateur Autorisation à donner au conseil d’administration d’opérer sur les titres de la Société De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Autorisation à donner au conseil d’administration de consentir, sans droit préférentiel de souscription, des options de souscription ou d’achat d’actions au profit des membres du personnel salarié de la Société et de sociétés liées et des dirigeants de la Société Autorisation à donner au conseil d’administration de procéder à une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié de la Société et de sociétés liées et des dirigeants de la Société Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration pour décider du regroupement des actions de la Société Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions, sous condition de la réalisation préalable du regroupement des actions de la Société Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider du regroupement ou de la division des actions Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou de ses Filiales ou à des titres de créances avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou de ses Filiales ou à des titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société et/ou de ses Filiales ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit de personnes nommément désignées ou de catégories de personnes Délégation de compétence à donner au conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, pour augmenter le nombre de titres à émettre Délégation de compétence au conseil d’administration pour décider, en cas d’offre publique, de l’émission de bons de souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires Plafond global des augmentations de capital Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles conformément à l’article L. 225-138-1 du code de commerce Pouvoirs pour formalités TEXTE DES R É SOLUTIONS PROJETS DE RÉSOLUTIONS AGRÉÉS PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première résolution   (Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions et de celui du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ce rapport et desquels il ressort pour ledit exercice un résultat déficitaire de 11.837.301,97 euros. Conformément aux dispositions de l’article 223  quater  du code général des impôts, l’assemblée générale prend acte du montant nul des dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code, ainsi que de l’impôt correspondant. En conséquence, l’assemblée générale donne quitus de leur gestion aux membres du conseil d’administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2021. Deuxième résolution   (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2021 – qui s’élève à (11.837.301,97) euros – au compte « Report à nouveau ». Par suite de cette affectation, le compte « Report à nouveau » s’élève dorénavant à (87.624.701,70) euros. Conformément à l’article 243  bis  du code général des impôts, il est précisé qu’au titre des trois derniers exercices (i) aucun dividende n’a été mis en distribution, et (ii) aucun revenu éligible à l’abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts ou non éligible à cet abattement n’a été distribué. Troisième résolution  (Conventions et engagements visés aux articles L225-38 et suivants du Code de  commerce) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial du commissaire aux comptes prévu à l’article L225-40 du code de commerce, approuve successivement, dans les conditions de l’article L225-40 du code de commerce, chacune des conventions, des engagements et des opérations qui y sont retracés ainsi que le rapport spécial des commissaires aux comptes dans son ensemble. Quatrième résolution  (Prise d’acte de la fin de mandat de M. Daniel Zagury en tant  qu’administrateur) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions, prend acte de la fin du mandat de M. Daniel Zagury en tant qu’administrateur de la Société. L’assemblée générale remercie M. Daniel Zagury pour son engagement et son dévouement à l’égard de la Société. Cinquième résolution  (Autorisation à donner au conseil d’administration d’opérer sur les actions de la  Société) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions, conformément aux dispositions du code de commerce, et notamment de son article L22-10-62 : autorise  le conseil d’administration à acheter un nombre d’actions représentant jusqu’à dix pour cent (10%) du capital de la Société ; décide  que la présente autorisation pourra être utilisée aux fins de : favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association française des marchés financiers reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; annuler des actions acquises, notamment dans le cadre d’une réduction de capital non motivée par des pertes ; conserver et/ou remettre des actions à titre d’échange ou de paiement dans le cadre de toutes opérations de croissance externe de la Société, étant précisé qu’en cas d’opération de fusion, de scission ou d’apport, les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder cinq pour cent (5%) du capital de la Société ; attribuer et/ou céder des actions à ses salariés ou à ses mandataires sociaux, ainsi qu’à ceux des sociétés qui lui sont liées, dans le cadre de plans d’options d’achats d’actions, d’opérations d’attribution gratuite d’actions, de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plan d’actionnariat salarié ou de plan d’épargne d’entreprise ; mettre en place ou honorer des obligations liées à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital ; mettre en place toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers ; et plus généralement, réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur ; décide  que le prix d’achat par action ne devra pas être supérieur à cinq euros (5 €), hors frais et commission ; fixe  le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme de rachat d’actions à quinze millions d’euros (15.000.000 €) ; précise  qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division ou regroupement des titres, de modification de la valeur nominale des actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le prix maximal d’achat indiqué ci-dessus sera ajusté ; décide  que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourra être effectué, dans le respect de la réglementation, sur le marché ou hors marché, à tout moment, y compris en période d’offre publique visant les actions de la Société, et par tous moyens, y compris par transfert de blocs, par l’utilisation ou l’exercice de tout instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en place d’opérations optionnelles telles que des achats et ventes d’options d’achat ou de vente ; confère  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour l’accomplissement de ce programme de rachat d’actions, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, procéder aux éventuelles réallocations au sein des finalités envisagées ci-dessus, dans les conditions permises par la loi, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire ; fixe  à dix-huit (18) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et prend   acte  que la présente autorisation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Sixième résolution  ( Autorisation  à donner au conseil d’administration de consentir, sans droit préférentiel de souscription, des options de souscription ou d’achat d’actions au profit des membres du personnel salarié de la Société et de sociétés liées et des mandataires sociaux de la Société) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant dans le cadre des dispositions des articles L225-177 du code de commerce et suivants : autorise  le conseil d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, des options donnant droit à la souscription d’actions de la Société ou à l’achat d’actions provenant d’un rachat effectué, préalablement à l’ouverture de l’option, par la Société elle-même au bénéfice : des membres du personnel salarié de la Société ou de certains d’entre eux ; des membres du personnel salarié des sociétés dont 10% au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la Société ; du président du conseil d’administration, du directeur général et/ou du directeur général délégué de la Société ; rappelle  que les conditions dans lesquelles seront consenties ces options seront fixées par le conseil d’administration ; rappelle  que, conformément à l’article R225-143 du code de commerce, le nombre total des options consenties en vertu de la présente autorisation sera tel que le montant total des options ouvertes et non encore levées ne pourra donner droit à souscrire un nombre d’actions excédant le tiers du capital social ; rappelle  que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options, conformément à l’article L225-178, premier alinéa, du code de commerce ; délègue , en tant que de besoin,   tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente résolution et la présente autorisation, et notamment pour : désigner les bénéficiaires des options ; arrêter le nombre d’options consenties à chacun d’eux ; déterminer le prix de souscription ou d’achat des actions, selon le cas, dans le respect des dispositions légales, et notamment de l’article L225-177, quatrième alinéa, du code de commerce ; fixer le délai pendant lequel les options pourront être exercées ; imposer, le cas échéant, un délai pendant lequel les options ne pourront pas être exercées et/ou un délai pendant lequel les actions acquises ne pourront pas être cédées, sans que ce délai de conservation ne puisse excéder trois (3) ans à compter de la levée de l’option ; déterminer, dans les limites légales et réglementaires, toutes les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée ;  prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options en cas de réalisation d’opérations financières ou sur titres ; et plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ; rappelle  qu’un rapport spécial doit informer chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L225-177 à L225-186 du code de commerce, conformément à l’article L225-184 du code de commerce ; fixe  à trente-huit (38) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et prend acte  que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même. Septième résolution  ( Autorisation  à donner au conseil d’administration de procéder à une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié de la Société et de sociétés liées et des mandataires sociaux de la Société) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant dans le cadre des articles L225-197-1 et suivants du code de commerce : autorise  le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à une attribution gratuite d’actions de la Société existantes ou à émettre au profit : des membres du personnel salarié de la Société ou de certaines catégories d’entre eux ; des membres du personnel salarié des sociétés dont 10% au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la Société ; du président du conseil d’administration, du directeur général et/ou du directeur général délégué de la Société ; rappelle  que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 10% du capital social à la date de leur attribution ou, dans l’hypothèse où la Société ne dépasse pas, à la clôture d’un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à l’article 2 de l’annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003, 15% du capital social à la date de la décision d’attribution, ce plafond étant porté à 30% du capital de la Société lorsque l’attribution gratuite d’actions bénéficie à l’ensemble des membres du personnel salarié de la Société (l’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne pouvant, dans ce cas, être supérieur à un rapport de un à cinq) ; décide  que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition d’un (1) an ; décide  que la durée de conservation des actions par les bénéficiaires sera d’un (1) an ; rappelle  que, si l’attribution porte sur des actions à émettre, alors la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; rappelle  que, pour les actions attribuées au président du conseil d’administration, au directeur général et/ou aux directeurs généraux délégués, le conseil d’administration pourra librement décider (i) que ces actions ne peuvent être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, ou (ii) fixer la quantité de ces actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ; confère , en tant que de besoin, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et la présente autorisation, et notamment pour : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ordinaires ; fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites ; décider de la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires nouvellement émises ; déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux et les modalités d’attribution des actions ordinaires ; déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ; en cas d’attribution d’actions existantes, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pour procéder au rachat d’actions existantes ; en cas d’attribution d’actions à émettre, procéder aux augmentations de capital, déterminer la nature et les montants des sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital de la Société résultant des attributions gratuites d’actions à émettre et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; décider, si nécessaire, les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées sera ajusté à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société, étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; et plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ; rappelle  qu’un rapport spécial doit informer chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L225-197-1 à L225-197-3 du code de commerce, conformément à l’article L225-197-4 du code de commerce ; fixe  à trente-huit (38) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et prend acte  que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Huitième résolution  (Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration pour décider du regroupement des actions de la Société) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution : délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ses pouvoirs pour procéder au regroupement des actions composant le capital de la Société, de sorte que cent (100) actions anciennes d’une valeur nominale de 0,01 euro soient échangées contre une (1) action nouvelle d’une valeur nominale de 1 euro ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de : mettre en œuvre le regroupement ; fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue d’un délai de quinze (15) jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement qui sera publié par la Société au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) ; fixer la période d'échange dans la limite de trente (30) jours maximum à compter de la date de début des opérations de regroupement fixée par l'avis de regroupement publié par la Société au BALO visé ci-dessus ; suspendre le cas échéant, pour une durée n'excédant pas trois (3) mois, l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement ; procéder, en conséquence du regroupement d'actions, à tous ajustements des droits des bénéficiaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux stipulations contractuelles applicables ; constater et arrêter le nombre exact d’actions de 0,01 euro de valeur nominale qui seront regroupées et le nombre exact d’actions de  1  euro de valeur nominale susceptible de résulter du regroupement ; constater la réalisation du regroupement et procéder en conséquence à la modification des statuts ; procéder aux modifications corrélatives des statuts ; procéder, si besoin, à l'ajustement du nombre d'actions de 0,01 euro de valeur nominale pouvant être émises dans le cadre de l'utilisation des autorisations et des délégations de compétence ou de pouvoirs conférées au conseil d'administration par les précédentes assemblées générales ainsi que par la présente assemblée générale ; publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ; plus généralement, pour faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement d'actions dans les conditions prévues par la présente résolution et conformément à la règlementation applicable ; prend acte  que les actionnaires devront procéder aux achats et aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement dans un délai de trente (30) jours à compter du début des opérations de regroupement, décide que , dès l'opération de regroupement susvisée, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis pour procéder au regroupement précité auront l'obligation, conformément à l'article L228-29-2 du code de commerce, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour pouvoir procéder audit regroupement pendant la période d'échange, décide  que le prix de négociation des actions formant rompus sera égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des vingt dernières séances de bourse précédant le début des opérations de regroupement fixée par l'avis de regroupement publié par la Société au BALO, décide  que : les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d'être maintenues au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont issues, chacune de ces actions anciennes bénéficiait du droit de vote double ; en cas de regroupement d'actions anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des dates différentes, le délai retenu pour l'appréciation du droit de vote double des actions nouvelles sera réputé débuter à la date la plus récente de mise au nominatif des actions anciennes. prend acte  qu'à l'issue de la période de regroupement, les actions non regroupées perdront leur droit de vote et ne seront plus comprises dans le calcul du quorum et leurs droits aux dividendes futurs seront suspendus. fixe  à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation. Neuvième résolution  (Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions, sous condition de la réalisation préalable du regroupement des actions de la Société) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport des commissaires aux comptes, statuant conformément à l’article L225-204 du code de commerce : délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ses pouvoirs pour procéder à une réduction de capital de la Société par réduction de la valeur nominale des actions de la Société d’un montant de 1 euro à un montant qui ne pourra pas être inférieur à 0,01 euro, étant précisé que la réduction du capital sera en tout état de cause réalisée dans la limite (i) du montant des pertes dont la Société dispose au jour où cette autorisation est mise en œuvre, et (ii) des seuils légaux et réglementaires s’agissant du capital social, et notamment du montant minimal prévu à l’article L224-2 du code de commerce, sous condition suspensive de la réalisation préalable du regroupement des actions de la Société faisant l’objet de la 8 e  résolution présentée à la présente assemblée générale ; dit  que le montant de cette réduction de capital sera imputé sur le compte « Report à nouveau » ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment de : arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte tenu, notamment, du montant du capital social à l’époque où sera décidée cette réduction ; constater la réalisation définitive de la réduction de capital objet de la présente résolution ; procéder aux modifications corrélatives des statuts ; procéder aux formalités corrélatives à la réduction du capital ; et plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire ; fixe  à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation. Dixième résolution  (Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions, statuant dans le cadre des articles L225-129 et suivants du code de commerce, et notamment des articles L225-129-2, L225-130 et L22-10-50 dudit code : délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ses pouvoirs pour décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ; précise  que le conseil d’administration pourra également procéder à l’émission de bons autonomes donnant accès à des actions nouvelles de la Société et qui seraient attribués gratuitement aux actionnaires ; décide  que les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation le seront par émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement, par élévation de la valeur nominale des actions de la Société ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; décide  que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinq cent millions d’euros (500.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements ; décide  que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé à la 18 e  résolution ; confère , en tant que de besoin, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et la présente délégation, et notamment pour : déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus, et notamment pour déterminer à cet égard le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ainsi que les postes des capitaux propres sur lesquels elles seront prélevées ; fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le nouveau montant de la valeur nominale des actions existantes composant le capital social de la Société ; arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’augmentation de la valeur nominale portera effet ; décider, le cas échéant, que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation applicable ; prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que de procéder à la modification corrélative des statuts ; plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ; rappelle  que, s’il est fait usage de la présente délégation, le conseil d’administration devra établir un rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L225-129-5 du code de commerce ; fixe  à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et prend acte  que la présente délégation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Onzième résolution  (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution et de celui des commissaires aux comptes prévu à l’article L225-204 du code de commerce : autorise  le conseil d’administration à réduire le capital de la Société, en une ou plusieurs fois, par réduction de la valeur nominale des actions de la Société à 0,0001 euro au minimum ; dit  que le montant de cette réduction de capital, si elle est décidée par le conseil d’administration, sera imputé sur le compte « Report à nouveau » ou sur un compte de réserves indisponibles destiné à l’imputation des pertes futures ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment de : arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte tenu, notamment, du montant du capital social à l’époque où sera décidée cette réduction ; constater la réalisation définitive de la réduction de capital objet de la présente résolution ; apporter aux statuts les modifications corrélatives ; procéder aux formalités corrélatives à la réduction du capital ; et plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire ; fixe  à treize (13) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et dit  que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Douzième résolution  (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider du regroupement ou de la division des actions) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions : délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider d’un ou plusieurs regroupements ou divisions des actions composant le capital de la Société ; dit  que le nombre d’actions composant le capital de la Société issu des opérations de regroupement ou de division ne pourra être ni inférieur à dix mille (10.000) fois, ni supérieur à dix mille (10.000) fois, le nombre d’actions composant le capital de la Société tel qu’existant immédiatement avant le regroupement ou la division en question ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de : fixer les conditions et modalités des opérations de regroupement ou de division compte tenu, notamment, du nombre d’actions et du montant du capital social à l’époque où sera décidée ce regroupement ou cette division ; fixer la date de début des opérations de regroupement ou de division ; publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ; constater et arrêter le nombre exact d’actions à regrouper et le nombre exact d’actions résultant du regroupement avant le début des opérations de regroupement ; procéder aux modifications corrélatives des statuts, déterminer et procéder, le cas échéant, à l’ajustement (y compris par voie d’ajustement en numéraire) des droits des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions, d’attribution d’actions gratuites et des titulaires de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, procéder à toutes formalités de publicité requises et, plus généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de mettre en œuvre le regroupement des actions de la Société dans les conditions susvisées et conformément à la réglementation applicable. fixe  à treize (13) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et dit  que la présente délégation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Treizième résolution  (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou de ses Filiales ou à des titres de créances avec maintien du droit préférentiel de souscription des  actionnaires) . —  L’assemblée  générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du code de commerce, et notamment de ses articles L225-129-2, L225-135, L228-91 et suivants du Code de commerce : délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions, de titres de capital et/ou de valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes de la Société et/ou de toute société dont la Société possèderait, à la date d’émission, directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une «  Filiale  ») ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société et/ou de toute Filiale ; décide  que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes de la Société et/ou de toute Filiale pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;  prend acte  que l’émission, en vertu de la présente délégation, de valeurs mobilières donnant accès, ou susceptibles de donner accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions nouvelles à émettre par une Filiale, ne pourra être réalisée par la Société qu’avec l’autorisation de des associés ou actionnaires de ladite Filiale appelée à émettre des actions nouvelles ; décide  que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinq cent millions d’euros (500.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction de capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société et/ou de toute Filiale, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements ; décide  que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et/ou de toute Filiale susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinq cent millions d’euros (500.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions ; décide  que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé à la 18 e  résolution ; précise  que la présente délégation de compétence ne concerne pas les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; dit  que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou de toute Filiale pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société et/ou ladite Filiale ; décide  que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible et que le conseil d’administration aura la faculté de : conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; prévoir une clause d’extension permettant d’augmenter le nombre d’actions nouvelles dans des proportions ne pouvant excéder 15% du nombre d’actions initialement fixé, exclusivement destiné à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ; prend acte  que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société et/ou de toute Filiale, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; confère , en tant que de besoin, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et la présente délégation, et notamment pour : déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; déterminer le mode de libération des actions et/ou valeurs mobilières à émettre (étant précisé que cette libération pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes) ; déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai maximal de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements ; s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créances auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; procéder, le cas échéant, à toute imputation sur les primes d’émission, et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, généralement, prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernées et l’exercice des droits y attachés ; et prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts de la Société ; rappelle  que, s’il est fait usage de la présente délégation, le conseil d’administration devra établir un rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L225-129-5 du code de commerce ; fixe  à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et prend acte  que la présente délégation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Quatorzième résolution  (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou de ses Filiales ou à des titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du code de commerce, et notamment de ses articles L225-129-2, L225-135, L225-136, L228-91 et L228-92 : délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission, par offre au public telle que définie aux articles L411-1 et suivants du code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et avec ou sans délai de priorité de souscription des actionnaires, d’actions, de titres de capital et/ou de valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes de la Société et/ou de toute société dont la Société possèderait, à la date d’émission, directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une  « Filiale » ) ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société et/ou de toute Filiale ; précise  que le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un délai de priorité de souscription à titre irréductible et, le cas échéant à titre réductible, ne donnant pas lieu à création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera, pour tout ou partie d’une émission réalisée dans le cadre de la présente délégation ; décide  que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes de la Société et/ou de toute Filiale pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;  prend acte  que l’émission, en vertu de la présente délégation, de valeurs mobilières donnant accès, ou susceptibles de donner accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions nouvelles à émettre par une Filiale, ne pourra être réalisée par la Société qu’avec l’autorisation de associés ou actionnaires de ladite Filiale appelée à émettre des actions nouvelles ; prend acte  que, conformément à la loi, l’émission directe d’actions nouvelles réalisée dans le cadre d’une offre visée à l’article L411-2, 1°, du code monétaire et financier sera limitée à 20% du capital social par an ; décide  que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinq cent millions d’euros (500.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société et/ou de toute Filiale, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements ; décide  que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et/ou de toute Filiale ou donnant droit à un titre de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinq cent millions d’euros (500.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions ; décide  que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé à la 18 e  résolution ; précise  que la présente délégation de compétence ne concerne pas les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; dit  que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou de toute Filiale pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société et/ou de ladite Filiale ; prend acte  qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera de plein droit au profit de ces porteurs de valeurs mobilières, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ; dit  que le prix d’émission des actions nouvelles qui sera fixé par le conseil d’administration sera au moins égal à 70% du plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des actions ordinaires de la Société sur une période de quinze (15) jours de bourse sur Euronext Growth Paris au cours desquels il y aura eu des échanges sur les titres de la Société précédant le jour de la fixation du prix d’émission, étant précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; confère , en tant que de besoin, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et la présente délégation, et notamment pour : déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; décider, le cas échéant, au plus tard de sa réunion de fixation des conditions définitives de l’émission, d’augmenter le nombre d’actions nouvelles dans des proportions ne pouvant excéder 15% du nombre d’actions initialement fixé, aux fins de répondre aux demandes excédentaires exprimées dans le cadre de l’offre au public ; déterminer le mode de libération des actions et/ou valeurs mobilières à émettre (étant précisé que cette libération pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes) ; déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai maximal de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements ; s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créances auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; procéder, le cas échéant, à toute imputation sur les primes d’émission, et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, généralement, prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernées et l’exercice des droits y attachés ; et prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts de la Société ; rappelle  que, s’il est fait usage de la présente délégation, le conseil d’administration devra établir un rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L225-129-5 du code de commerce ; fixe  à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et prend acte  que la présente autorisation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Quinzième résolution  (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou de ses Filiales ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit de personnes nommément désignées ou de catégories de personnes) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du code de commerce, et notamment de ses articles L225-129-2, L225-135, L225-138, L228-91 et L228-92 : délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission d’actions, de titres de capital et/ou de valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes de la Société et/ou de toute société dont la Société posséderait, à la date d’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une  « Filiale » ) ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société et/ou de toute Filiale au profit des catégories de personnes ci-après définies ; décide  que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes de la Société et/ou de toute Filiale pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;  prend acte  que l’émission, en vertu de la présente délégation, de valeurs mobilières donnant accès, ou susceptibles de donner accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions nouvelles à émettre par une Filiale, ne pourra être réalisée par la Société qu’avec l’autorisation de associés ou actionnaires de ladite Filiale appelée à émettre des actions nouvelles ; décide  que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinq cent millions d’euros (500.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements ; décide  que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et/ou de toute Filiale ou donnant droit à un titre de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinq cent millions d’euros (500.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions ; décide  que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé à la 18 e  résolution ; prend acte  qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera de plein droit au profit de ces porteurs de valeurs mobilières, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, aux titres de capital et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance émises en vertu de la présente délégation au profit des catégories de personnes suivantes : les sociétés et fonds d’investissement ayant déjà investi dans la Société à la date de la présente assemblée et les fonds d’investissement ayant la même société de gestion qu’un fonds d’investissement ayant déjà investi dans la Société à la date de la présente assemblée ; les sociétés et fonds d’investissement investissant à titre principal dans des sociétés non cotées ou dont la capitalisation n’excède pas 1.000.000.000 €, ayant leur siège social ou leur société de gestion sur le territoire de l’Union européenne, du Royaume-Uni, de la Suisse, d’Israël, du Canada, des États-Unis d’Amérique ou de l’Australie ; les créanciers détenant des créances liquides et exigibles ou non, sur la Société ayant exprimé leur souhait de voir leur créance convertie en titres de la Société et pour lesquels le conseil d’administration jugerait opportun de compenser leur créance avec des titres de la Société (étant précisé, à toutes fins utiles, que toute fiducie mise en place par la Société dans le cadre de la restructuration ou du remboursement de ses dettes entre dans le champ de cette catégorie) ; toute personne ayant la qualité de salarié, de consultant, de dirigeant et/ou de membre du conseil d’administration de la Société et/ou d’une de ses Filiales (à l’exclusion de toute membre personne morale de droit français du conseil d’administration de la Société) ; dit  que le prix d’émission des actions nouvelles qui sera fixé par le conseil d’administration sera au moins égal à 70% du plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des actions ordinaires de la Société sur une période de quinze (15) jours de bourse sur Euronext Growth Paris au cours desquels il y aura eu des échanges sur les titres de la Société précédant le jour de la fixation du prix d’émission, étant précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; confère , en tant que de besoin, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et la présente délégation, et notamment de : déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou des autres titres émis (étant précisé que cette libération pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes), ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; arrêter les prix et conditions des émissions ; fixer les montants à émettre ; fixer la date de jouissance des valeurs mobilières à émettre ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément à la loi ; procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission ; prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur Euronext Growth, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; et constater les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; rappelle  que, dans l’hypothèse où il est fait usage de la présente délégation, le conseil d’administration devra établir un rapport complémentaire la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération, conformément à l’article L225-138 du code de commerce ; fixe  à dix-huit (18) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et prend acte  que la présente délégation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Seizième résolution  (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, pour augmenter le nombre de titres à émettre) . —   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant dans le cadre des articles L225-135-1 et R225-118 du code de commerce : délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence, sous réserve de l’approbation des 10 e , 13 e , 14 e  et 15 e  résolutions, pour chacune des émissions décidées en application des 10 e , 13 e , 14 e  et 15 e  résolutions, d’augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre dans les conditions prévues à l’article L225-135-1 du code de commerce et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission, soit, à ce jour, pendant un délai de trente (30) jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de quinze pour cent (15%) de l’émission initiale ; décide  que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global fixé à la 18 e  résolution ; fixe  à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et prend acte  que la présente délégation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-septième résolution   (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider, en cas d’offre publique, de l’émission de bons de souscription d’actions à attribuer gratuitement aux  actionnaires) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions, statuant dans le cadre des dispositions de l’article L233-32, II., du code de commerce : délègue  au conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des actions de la Société et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique ;   décide  que : le nombre maximal de bons pouvant être émis sera égal à celui des actions composant le capital social lors de l’émission des bons ; le montant maximal nominal de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de la totalité des bons ne pourra excéder 100% du capital, étant précisé qu’il s’agit d’un plafond individuel et autonome. Cette limite sera majorée du montant correspondant à la valeur nominale des titres nécessaires à la réalisation des ajustements susceptibles d’être effectués conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de ces bons ; précise  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, déterminer l’ensemble des caractéristiques de ces bons, dont leurs conditions d’exercice qui doivent être relatives aux termes de l’offre ou de toute offre concurrente éventuelle ; décide  que la présente délégation est valable pour toute émission de bons de souscription d’actions réalisée dans le cadre d’une offre publique déposée dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. Dix-huitième résolution  (Plafond global des augmentations de capital) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution : décide  que le montant nominal maximal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu des délégations et autorisations données aux termes des 10 e , 13 e , 14 e  et 15 e  résolutions est fixé à cinq cent millions d’euros (500.000.000 €), étant précisé que (i) ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions, et (ii) s’ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décide  que le montant nominal maximal global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations données aux termes des 13 e , 14 e  et 15 e  résolutions est fixé à cinq cent millions d’euros (500.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions. Dix-neuvième résolution  (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles conformément à l’article L. 225-138-1 du code de commerce) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution  et du rapport spécial des commissaires aux comptes : délègue  au conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du code du travail, sa compétence pour procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés et anciens salariés adhérents du ou des plans d’épargne d’entreprise de la Société ; décide  que  le nombre maximum d’actions émises lors des augmentations de capital  immédiates ou à terme susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 5% du capital social tel que constaté à la date d’émission, étant précisé que :  ce plafond est individuel et autonome et ne s’impute pas sur le plafond global de la 18e résolution ; à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; prend  acte  que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; précise  que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du code du travail ; autorise  le conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires ; décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, pour déterminer toutes les conditions et modalités des valeurs mobilières émises, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ; décide  que la présente délégation, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Vingtième résolution  (Pouvoirs pour les formalités) . —  L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale pour effectuer les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicités prévus par la législation en vigueur. ** ******* * MODALITES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier (le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues aux articles R. 22-10-28 et R. 225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ;  de la procuration de vote ; de la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. Modes de participation à l’assemblée générale 1.  Les actionnaires désirant participer à l’assemblée devront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires nominatifs : demander une carte d’admission à CACEIS Corporate Trust à cette adresse : CACEIS Corporate Trust – Service assemblées générales centralisées – 14, rue Rouget-de-Lisle 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09 ; pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres qu’une carte d’admission leur soit adressée par CACEIS Corporate Trust, au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise. 2.  A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux articles L. 225-106 I et L. 22-10-39 du Code de Commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution ; voter par correspondance. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale pourront être prises en compte. Le mandataire adresse ses instructions pour l'exercice des mandats dont il dispose, à CACEIS Corporate Trust par courrier électronique à l’adresse :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com  au plus tard le quatrième jour précédant la date de l'assemblée générale. Le formulaire doit porter les nom, prénom et adresse du mandataire, la mention « En qualité de mandataire », et doit être daté et signé. Il joint une copie des pièces justificatives permettant son identification complète et la justification de ses délégations de pouvoirs (cas des personnes morales L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 22 novembre 2021, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9, ou sur demande à l’adresse électronique suivante :  actionnaires@neovacs.com ,  au plus tard six jours avant la date de l’assemblée générale.  Les actionnaires inscrits au nominatif pourront adresser leur formulaire de vote par correspondance : soit par voie postale à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 ; soit par voie électronique à la Société à l’adresse électronique suivante :  actionnaires@neovacs.com . La Société se chargera de le transmettre à CACEIS Corporate Trust dès réception et adressera un accusé de réception du formulaire de vote par correspondance à l’actionnaire concerné.  Les actionnaires inscrits au porteur devront adresser leur formulaire de vote par correspondance à leur intermédiaire financier. Celui-ci se chargera de le transmettre à CACEIS Corporate Trust accompagné d’une attestation de participation.  Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné par CACEIS Corporate Trust, ou par la Société s’agissant uniquement des formulaires de vote par correspondance adressés par les actionnaires au nominatif par voie électronique, au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée générale.  Questions écrites des actionnaires Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante  actionnaires@neovacs.com ) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R. 225-71 du Code de commerce, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale, conformément à l’article R. 225-73 du Code de commerce. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de Commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de Neovacs et sur le site internet de la Société  www.neovacs.com  ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust ou à l’adresse mail suivante :  actionnaires@neovacs.com .  Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité social et économique. Le Conseil d’administration
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Lectra
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 LECTRA Société anonyme  à Conseil d’administration  au capital de  37 742 959  € Siège social : 16-18, rue Chalgrin – 75016 Paris 300 702 305 R.C.S. Paris Comptes  sociaux  et consolidés de l’exercice  clos le 31 décembre  20 2 1 Les comptes  annuels  et  consolidés   de l’exercice clos le   31 décembre 20 2 1 ,  revêtus des attestations des c ommissaires aux comptes,   publiés   dans le Rapport financier annuel  202 1   d éposé auprès de l’Autorité des Marchés F inanciers   et  mis en ligne  sur le site de  la Société   ( www.lectra.com )  le  30  mars 202 2 ,   ont été approuvés sans modification par l’Assemblée générale  des actionnaires  du  29 avril 2022 . L’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 , telle que proposée dans les projets de résol utions publiés au Bulletin des A nnonces Légales O bligatoires   n°3 5  du  2 3  mars 202 2 ,  a également été adoptée sans modification  lors de l’Assemblée générale précitée .
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Les Toques Blanches du Monde
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 LES TOQUES BLANCHES DU MONDE Société Anonyme à  Conseil d’administration   a u capital de  1.979.674,98  €   Siège social :  Wellio Lyon Part-Dieu, 9 rue des cuirassiers - 69003 Lyon 537 705 592 R.C.S. LYON AVIS PREALABLE A L'ASSEMBLEE Les actionnaires de la Société sont informés qu’ils seront réunis en  Assemblée Générale  Ordinaire et Extraordinaire   le  30 juin 2022 , à  17  heures,  dans les locaux du Cabinet FIDAL  sis  18 rue Félix Mangini - 69009 Lyon , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale O rdinaire Ratification du transfert du siège décidé par le  Conseil d’administration  le 4 mars 2022 ; Constatation de la modification de la dénomination et du siège social du Commissaire aux comptes   titulaire   ;  De la compétence de l’Assemblée Générale E xtraordinaire Approbation (i) de l’apport en nature de  163.061  actions de la société NAKA consenti par PM SAS à la Société, (ii) de son évaluation et (iii) de sa rémunération ; Approbation (i) de l’apport en nature de  57.849  actions de la société NAKA consenti par Monsieur Pierre VANNINEUSE à la Société, (ii) de son évaluation et (iii) de sa rémunération ; Approbation (i) de l’apport en nature de  57.849  actions de la société NAKA consenti par Monsieur Hugo PINGRAY à la Société, (ii) de son évaluation et (iii) de sa rémunération ; Approbation (i) de l’apport en nature de  10. 385  actions de la société NAKA consenti par Monsieur Didier DEVAUX à la Société, (ii) de son évaluation et (iii) de sa rémunération ; Approbation (i) de l’apport en nature de  8.500  actions de la société NAKA consenti par DIEDIS à la Société, (ii) de son évaluation et (iii) de sa rémunération ; Approbation (i) de l’apport en nature de  10.200  actions de la société NAKA consenti par CHARVIN INVEST à la Société, (ii) de son évaluation et (iii) de sa rémunération ; Approbation (i) de l’apport en nature de  6.231  actions de la société NAKA consenti par Monsieur Pierre CHARVIN à la Société, (ii) de son évaluation et (iii) de sa rémunération ; Approbation (i) de l’apport en nature de  3.440  actions de la société NAKA consenti par Monsieur Antoine CHATELARD à la Société, (ii) de son évaluation et (iii) de sa rémunération ; Approbation (i) de l’apport en nature de  3.089  actions de la société NAKA consenti par Monsieur Yan DECOCK à la Société, (ii) de son évaluation et (iii) de sa rémunération ; Approbation (i) de l’apport en nature de  1.040  actions de la société NAKA consenti par Monsieur Alexandre MARCHE à la Société, (ii) de son évaluation et (iii) de sa rémunération ; Approbation (i) de l’apport en nature de  346  actions de la société NAKA consenti par Madame Anaïs CHAUVIN à la Société, (ii) de son évaluation et (iii) de sa rémunération ; Approbation (i) de l’apport en nature de  346  actions de la société NAKA consenti par Monsieur Tan HA à la Société, (ii) de son évaluation et (iii) de sa rémunération ; Approbation (i) de l’apport en nature de  170  actions de la société NAKA consenti par Madame Lorène TANCHOU à la Société, (ii) de son évaluation et (iii) de sa rémunération ; Augmentation du capital social de  6.865.498,18   euros par l’émission de  1 4 .314.951  actions ordinaires nouvelles en rémunération de l’apport en nature de 322.506 actions de la société NAKA ; Constatation de la réalisation définitive des apports en nature d’actions de la société NAKA et de l'augmentation de capital ; Modifications corrélatives des statuts de la Société  ; Modification de l’objet social de la Société ; modification corrélative de l’ a rticle 2 des statuts de la Société ; Modification de la dénomination sociale de la Société ; modification corrélative de l’ a rticle 3 des statuts de la Société ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Texte des projets de résolutions DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE : PREMI e RE RESOLUTION   (R atification du transfert du si è ge d é cid é  par le   Conseil d’administration  le 4 mars 2022 )  -  L'Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  ratifie la décision prise par le  Conseil d’administration , lors de sa séance du 4 mars 2022, de transférer le siège social du 77 boulevard Stalingrad – PARKVIEW – Bâtiment A – 69100 V illeurbanne  à Wellio Lyon Part-Dieu, 9 rue des cuirassiers - 69003 Lyon et ce à compter  du 1 er   mars 2022. En conséquence, elle approuve également la modification statutaire réalisée par ledit Conseil en vue de procéder aux formalités légales. DEUXI E ME RESOLUTION   (Constatation  de la modification de la dénomination et du siège social du  C ommissaire aux comptes titulaire )  -  L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   prend acte  de  (i)  la modification de  la dénomination  du Commissaire aux comptes titulaire  à savoir  :  « PKF Arsilon  Commissariat aux comptes » (anciennement dénommée PWC Entrepreneurs Commissariat aux comptes)  et (ii) de la modification de son siège social   désormais au 47, rue de Liège - 75008 Paris. RESOLUTION S  DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : TROISIEME  RESOLUTION   (Approbation (i) de l’apport en nature de 163.061 actions de la société NAKA consenti par PM SAS à la Société, (ii) de son évaluation et (iii) de sa rémunération )  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  étant précisé que les actions détenues par Monsieur Patrick MARCHE,  la société  PM SAS  étant sa holding patrimoniale , n’ont pas été prises en compte pour le calcul de la majorité conformément à l’article L. 225-10 du Code de commerce , après avoir pris connaissance : du traité d’apport en date du  5   mai  2022 (le «  Traité d’Apport  »), aux termes duquel PM SAS ferait apport à la Société de  cent soixante-trois mille soixante-et-une  ( 163.061 ) actions de NAKA, société anonyme au capital de 632.366 euros, ayant son siège social 11 chemin des Anciennes Vignes, 69410 Champagne-au-Mont-d’Or, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 890 291 073 («  NAKA  »), à rémunérer par l’attribution de  sept million s  deux cent trente-sept mille sept cent vingt-neuf  ( 7.237.729 ) actions nouvelles de la Société ; du rapport sur la valeur des apports et la rémunération des apports établi par le cabinet ORIAL DEVELOPPEMENT, représenté par Monsieur Sylvain AIGLOZ, et par le cabinet DR2C, représenté par Monsieur Didier REBAUDET, commissaires aux apports désignés par ordonnance du Tribunal de commerce de Lyon en date du 24 mars 2022 (le «  Rapport des Commissaires aux Apports  ») ; et du rapport du  Conseil d’administration  en date du  28 avril  2022, approuve  purement et simplement (i) l’apport en nature de  163.061   actions ordinaires de la société NAKA consenti par PM SAS à la Société aux conditions stipulées au Traité d’Apport, (ii) son évaluation et (iii) sa rémunération. QUATRIEME  RESOLUTION   (Approbation (i) de l’apport en nature de 57.849 actions de la société NAKA    consenti    par Monsieur Pierre VANNINEUSE à la Société, (ii) de son évaluation et (iii) de sa rémunération) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après    avoir    pris connaissance : du Traité d’Apport, aux termes duquel Monsieur Pierre VANNINEUSE fait apport à la Société de  cinquante-sept mille huit cent quarante-neuf  ( 57.849 ) actions de la société NAKA ,  à rémunérer par l’attribution de deux million s  cinq cent soixante-sept mille sept cent vingt-deux (2.567.722) actions nouvelles de la Société  ; du Rapport des Commissaires aux Apports ; et du rapport du  Conseil d’administration  en date du  28 avril  2022, approuve  purement et simplement (i) l’apport    en nature de  57.849     actions ordinaires de la société NAKA consenti par  Monsieur Pierre VANNINEUSE  à la Société aux conditions stipulées au Traité d’Apport, (ii) son évaluation et (iii) sa rémunération. CINQUIEME  RESOLUTION   (Approbation (i) de l’apport    en nature de 57.849 actions de la société NAKA    consenti par Monsieur Hugo PINGRAY à la Société, (ii) de son évaluation et (iii) de sa rémunération)   -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du Traité d’Apport, aux termes duquel Monsieur Hugo PINGRAY fait apport à la Société de  cinquante-sept mille huit cent quarante-neuf (57.849)  actions de la société NAKA , à rémunérer par l’attribution de deux million s  cinq cent soixante-sept mille sept cent vingt-deux (2.567.722) actions nouvelles de la Société  ; du Rapport des Commissaires aux Apports ; et du rapport du  Conseil d’administration  en date du  28 avril  2022, approuve  purement et simplement (i)    l’apport en nature de  57.849  actions ordinaires de    la société NAKA consenti par Monsieur Hugo PINGRAY à la Société aux conditions stipulées au Traité d’Apport, (ii) son évaluation et (iii) sa rémunération. SIXIEME   RESOLUTION   (Approbation    (i) de l’apport    en nature de 10.385 actions    de la société    NAKA consenti    par Monsieur Didier DEVAUX à la Société, (ii) de son évaluation et (iii) de sa rémunération)  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  étant précisé que les actions détenues par Monsieur Didier DEVAUX et par  la société  DIEDIS,  sa holding patrimoniale , n’ont pas été prises en compte pour le calcul de la majorité conformément à l’article L. 225-10 du Code de commerce,  après avoir pris connaissance : du Traité d’Apport, aux termes duquel Monsieur Didier DEVAUX fait apport à la Société  de  dix mille trois cent quatre-vingt-cinq  ( 10.385 )  actions de la société NAKA , à rémunérer par l’attribution de quatre cent soixante mille neuf cent cinquante-cinq (460.955) actions nouvelles de la Société  ; du Rapport des Commissaires aux Apports ; et du rapport du  Conseil d’administration  en date du  28 avril  2022, approuve  purement et    simplement (i) l’apport en nature de  10.385  actions ordinaires de la société NAKA consenti    par  Monsieur Didier DEVAUX  à la Société aux conditions stipulées au Traité d’Apport, (ii) son évaluation et (iii) sa rémunération. SEPTIEME  RESOLUTION   (Approbation (i) de l’apport en nature de 8.500 actions de la société NAKA consenti par DIEDIS à la Société, (ii) de son évaluation et (iii) de sa rémunération)  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  étant précisé que les actions détenues par Monsieur Didier DEVAUX et par  la société  DIEDIS, sa holding patrimoniale, n’ont pas été prises en compte pour le calcul de la majorité conformément à l’article L. 225-10 du Code de commerce,  après avoir pris connaissance : du Traité d’Apport, aux termes duquel DIEDIS fait apport à la Société de  huit mille cinq cents (8.500)   actions de la société NAKA , à rémunérer par l’attribution de trois cent soixante-dix-sept mille deux cent quatre-vingt-six (377.286) actions nouvelles de la Société  ; du Rapport des Commissaires aux Apports ; et du rapport du  Conseil d’administration  en date du  28 avril  2022, approuve  purement et simplement (i) l’apport en nature de  8.500  actions ordinaires de la société NAKA consenti par DIEDIS à la Société aux conditions stipulées au Traité d’Apport, (ii) son évaluation et (iii) sa rémunération. HUITIEME   RESOLUTION   (Approbation (i) de l’apport en nature de 10.200 actions de la société NAKA consenti par CHARVIN INVEST à la Société, (ii) de son évaluation et (iii) de sa rémunération)  -  L ’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  étant précisé que les actions détenues par Monsieur Pierre CHARVIN et par  la société  CHARVIN INVEST, sa holding patrimoniale, n’ont pas été prises en compte pour le calcul de la majorité conformément à l’article L. 225-10 du Code de commerce,  après avoir pris connaissance : du Traité d’Apport, aux termes duquel CHARVIN INVEST fait apport à la Société de  dix mille deux cents  ( 10.200 ) actions de la société NAKA , à rémunérer par l’attribution de quatre cent cinquante-deux mille sept cent quarante-trois (452.743) actions nouvelles de la Société  ; du Rapport des Commissaires aux Apports ; et du rapport du  Conseil d’administration  en date du  28 avril  2022, approuve  purement et simplement (i) l’apport en nature de  10.200  actions ordinaires de la société NAKA consenti par CHARVIN INVEST à la Société aux conditions stipulées au Traité d’Apport, (ii) son évaluation et (iii) sa rémunération. NEUVIEME   RESOLUTION   ( A pprobation (i)    de    l’apport en nature de 6.231    actions de la société NAKA consenti    par Monsieur Pierre CHARVIN à la Société, (ii) de son évaluation et (iii) de sa rémunération)  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  étant précisé que les actions détenues par Monsieur Pierre CHARVIN et par  la société  CHARVIN INVEST, sa holding patrimoniale, n’ont pas été prises en compte pour le calcul de la majorité conformément à l’article L. 225-10 du Code de commerce,  après avoir pris connaissance : du Traité d’Apport, aux termes duquel Monsieur Pierre CHARVIN fait apport à la Société de  six mille deux cent trente-et-une  ( 6.231 ) actions de la société NAKA , à rémunérer par l’attribution de deux cent soixante-seize mille  cinq cent soixante-treize  ( 276.573 ) actions nouvelles de la Société  ; du Rapport des Commissaires aux Apports ; et du rapport du  Conseil d’administration  en date du  28 avril  2022, approuve  purement    et simplement (i) l’apport    en nature de  6.231  actions ordinaires de la société NAKA consenti    par  Monsieur Pierre CHARVIN  à la Société aux conditions stipulées au Traité d’Apport, (ii) son évaluation et (iii) sa rémunération. DIXIEME  RESOLUTION   ( A pprobation (i)    de l’apport    en nature    de    3.440 actions de la société NAKA consenti    par Monsieur Antoine CHATELARD à la Société, (ii) de son évaluation et (iii) de sa rémunération)  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du Traité d’Apport, aux termes duquel Monsieur Antoine CHATELARD fait apport à la Société de  trois mille quatre cent quarante  ( 3.440 ) actions de la société NAKA , à rémunérer par l’attribution de cent cinquante-deux mille six cent quatre-vingt-dix (152.690) actions nouvelles de la Société  ; du Rapport des Commissaires aux Apports ; et du rapport du  Conseil d’administration  en date du  28 avril  2022, approuve  purement et simplement (i) l’apport en nature de  3.440  actions ordinaires de la société NAKA consenti par  Monsieur Antoine CHATELARD  à la Société aux conditions stipulées au Traité d’Apport, (ii) son évaluation et (iii) sa rémunération. ONZIEME   RESOLUTION   ( A pprobation (i) de l’apport    en    nature de 3.089 actions    de    la société NAKA consenti    par  Monsieur Yan DECOCK  à la Société, (ii) de son évaluation et (iii) de sa rémunération)  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du Traité d’Apport, aux termes duquel Monsieur Yan DECOCK fait apport à la Société de  trois mille quatre-vingt-neuf  ( 3.089 ) actions de la société NAKA , à rémunérer par l’attribution de cent trente-sept mille cent dix (137.110) actions nouvelles de la Société  ; du Rapport des Commissaires aux Apports ; et du rapport du  Conseil d’administration  en date du  28 avril  2022, approuve  purement et    simplement (i) l’apport en nature    de  3.089  actions    ordinaires de la société NAKA consenti par Monsieur Yan DECOCK à la Société aux conditions stipulées au Traité d’Apport, (ii) son évaluation et (iii) sa rémunération. DOUZIEME   RESOLUTION   (Approbation    (i) de l’apport en    nature    de 1.040 actions de la société NAKA    consenti par Monsieur Alexandre MARCHE à la Société, (ii) de son évaluation et (iii) de sa rémunération)  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après    avoir pris    connaissance : du Traité d’Apport, aux termes duquel Monsieur Alexandre MARCHE fait apport à la Société de  mille quarante  ( 1.040 ) actions de la société NAKA , à rémunérer par l’attribution de quarante-six mille cent soixante-deux (46.162) actions nouvelles de la Société  ; du Rapport des Commissaires aux Apports ; et du rapport du  Conseil d’administration  en date du  28 avril  2022, approuve  purement et simplement (i) l’apport en nature de  1.040  actions ordinaires de la société NAKA consenti par Monsieur Alexandre MARCHE à la Société aux conditions stipulées au Traité d’Apport, (ii) son évaluation et (iii) sa rémunération. TREIZIEME  RESOLUTION   (Approbation (i) de l’apport en nature    de 346    actions de    la    société NAKA consenti    par Madame Anaïs CHAUVIN à la Société, (ii) de son évaluation et (iii) de sa rémunération)  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du Traité d’Apport, aux termes duquel Madame Anaïs CHAUVIN fait apport à la Société de  trois cent quarante-six  ( 346 ) actions de la société NAKA , à rémunérer par l’attribution de quinze mille  trois cent cinquante-sept (15.357)  actions nouvelles de la Société   ; du Rapport des Commissaires aux Apports ; et du rapport du  Conseil d’administration  en date du  28 avril  2022, approuve  purement et simplement (i) l’apport en nature de  346     actions    ordinaires    de la société NAKA consenti    par Madame Anaïs CHAUVIN à la Société aux conditions stipulées au Traité d’Apport, (ii) son évaluation et (iii) sa rémunération. QUATORZIEME  RESOLUTION   (Approbation (i) de l’apport en nature de 346    actions de la société NAKA consenti    par Monsieur Tan HA à la Société, (ii) de son évaluation et (iii) de sa rémunération)  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du Traité d’Apport, aux termes duquel Monsieur Tan HA fait apport à la Société de  trois cent quarante-six (346) actions de la société NAKA, à rémunérer par l’attribution de quinze mille trois cent cinquante-sept (15.357) actions nouvelles de la Société  ; du Rapport des Commissaires aux Apports ; et du rapport du  Conseil d’administration  en date du  28 avril  2022, approuve  purement et simplement (i) l’apport en nature de  346     actions    ordinaires de la    société NAKA consenti    par Monsieur Tan HA à la Société aux conditions stipulées au Traité d’Apport, (ii) son évaluation et (iii) sa rémunération. QUINZIEME  RESOLUTION   (Approbation (i) de l’apport    en    nature de 170    actions de la    société NAKA consenti    par Madame Lorène TANCHOU à la Société, (ii) de son évaluation et (iii) de sa rémunération)  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du Traité d’Apport, aux termes duquel Madame Lorène TANCHOU fait apport à la Société de  cent soixante-dix  ( 170 ) actions de la société NAKA , à rémunérer par l’attribution de sept mille cinq cent quarante-cinq (7.545) actions nouvelles de la Société  ; du Rapport des Commissaires aux Apports ; et du rapport du  Conseil d’administration  en date du  28 avril  2022, approuve  purement et    simplement (i)    l’apport en    nature de  7.545  actions ordinaires de la société NAKA consenti par Madame Lorène TANCHOU à la Société aux conditions stipulées au Traité d’Apport, (ii) son évaluation et (iii) sa rémunération. SEIZIEME  RESOLUTION   (Augmentation du capital social de 6.865.498,18   euros par l’émission de 14.314.951 actions ordinaires nouvelles en rémunération de l’apport en nature de 322.506 actions de la société NAKA)  -  Sous réserve de l’adoption de l’intégralité des résolutions ci-dessus numérotées  3  à  15  relatives aux apports en nature d’actions de la société NAKA, l'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du Traité d’Apport ; du Rapport des Commissaires aux Apports ; et du rapport du  Conseil d’administration  en date du  28 avril  2022,  décide  d’augmenter le capital social de la Société d’un montant de  six millions huit cent soixante-cinq mille quatre cent quatre-vingt-dix-huit  euros  et dix-huit centimes  ( 6.865.498,18   €) pour le porter  de un million neuf cent soixante-dix-neuf mille six cent soixante-quatorze euros et quatre-vingt-dix-huit centimes   ( 1.979.674,98  €) à  huit millions huit cent quarante-cinq mille cent soixante-treize  euros  et seize centimes  ( 8.845.173,16  €),  par l’émission de  quatorze million s  trois cent quatorze mille neuf cent cinquante-et-une  ( 14.314.951 ) actions ordinaires nouvelles au prix de  0,605659   euro   par action  (prime d’apport incluse) , attribuées aux apporteurs d’actions de la société NAKA en rémunération de leurs apports, dans les proportions suivantes : Nombre d’actions de la société NAKA apportées Valeur des actions de la société NAKA apportées Nombre d’actions ordinaires émises par la Société en rémunération des apports en nature d’actions de la société NAKA PM 163.061 4.383.595.77   € 7.237.729 Monsieur Pierre VANNINEUSE 57.849 1.555.164,21   € 2.567.722 Monsieur Hugo PINGRAY 57.849 1.555.164,21 € 2.567.722 Monsieur Didier DEVAUX 10.385 279.181,67   € 460.955 DIEDIS 8.500 228.506,90   € 377.286 CHARVIN INVEST 10.200 274.208,28   € 452.743 Monsieur Pierre CHARVIN 6.231 167.509   € 276.573 Monsieur Antoine CHATELARD 3.440 92.478,09   € 152.690 Monsieur Yan DECOCK 3.089 83.042,10   € 137.110 Monsieur Alexandre MARCHÉ 1.040 27.958,49 € 46.162 Madame Anaïs CHAUVIN 346 9.301.58   € 15.357 Monsieur Tan HA 346 9.301.58   € 15.357 Madame Lorène TANCHOU 170 4.570,14   € 7.545 TOTAL 322.506 8.669.982,01 € 14.314.951 décide  que la différence entre (i) la valeur  nette  totale des apports en nature et (ii) la valeur nominale des actions de la Société attribuées en rémunération desdits apports sera inscrite au bilan sous l'intitulé « prime d'apport » ; autorise  le  Conseil d’administration , s'il le juge utile, à imputer sur la prime d'apport l'ensemble des frais et droits liés à la présente opération d’apports en nature et à prélever les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale ; décide  que les actions de la Société nouvelles émises en rémunération des apports en nature seront des actions ordinaires immédiatement négociables et feront l’objet, dès leur émission, d’une demande d’inscription aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris sur la même ligne de cotation que les actions existantes de la Bénéficiaire ; délègue  au  Conseil d’administration , avec faculté de subdélégation à toutes personnes habilitées par les dispositions législatives et réglementaires applicables, l’ensemble des pouvoirs nécessaires à l’effet notamment de : demander l’admission des actions ainsi créées aux négociations sur le marché d’Euronext Growth Paris ; remplir toutes formalités, faire toutes déclarations auprès de l’ administration  fiscale, ainsi que toutes notifications dans le cadre de la réalisation desdits apports en nature ; s’assurer que toutes les formalités consécutives aux apports en nature ont bien été accomplies par la Société ; signer toutes pièces, tous actes et documents en exécution de la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans la limite des présents pouvoirs et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire. DIX-SEPTIEME  RESOLUTION   (Constatation de la réalisation définitive des apports en nature d’actions de la société NAKA et de l'augmentation de capital)   -  Sous réserve de l’adoption de l’intégralité des résolutions ci-dessus numérotées  3  à  16  relatives aux apports en nature d’actions de la société NAKA, l'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  prend acte  que les résolutions ci-dessus numérotées  3  à  16  relatives aux apports en nature d’actions de la société NAKA ont toutes été adoptées par l’Assemblée Générale et que les conditions suspensives prévues par le Traité d'Apport ont été, de ce fait, réalisées ; et  constate  la réalisation définitive des apports en nature de 322.506 actions de la société NAKA et l’émission de  14.314.951   actions ordinaires nouvelles de la Société en rémunération desdits apports. DIX-HUITIEME  RESOLUTION   (Modifications corrélatives des statuts de la Société)  -  En conséquence de l’adoption des résolutions qui précèdent, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  décide  de modifier les articles 6 et 7 des statuts de la Société comme suit : Après le dernier paragraphe de l’article 6 « Apports », il est ajouté : «Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du  30  juin  2022, il a été décidé d’augmenter le capital social d’un montant de  six millions huit cent soixante-cinq mille quatre cent quatre-vingt-dix-huit  euros  et dix-huit centimes  ( 6.865.498,18   €), par l’émission de  quatorze million s  trois cent quatorze mille neuf cent cinquante-et-une  ( 14.314.951 )   actions ordinaires nouvelles, émises en rémunération de l’apport en nature de  trois cent vingt-deux mille cinq cent six  ( 322.506 )   actions de la société NAKA». L’article 7 «   Capital social» est supprimé et remplacé par l’article suivant : «   ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à  huit millions huit cent quarante-cinq mille cent    soixante-treize    euros et seize    centimes (8.845.173,16 €) . Il est divisé en  dix-huit million s  quatre cent quarante-deux mille six cent quatre-vingt-cinq  ( 18.442.685 )   actions de 0,479 euros de valeur nominale chacune, et entièrement libérées. » DIX-NEUVIEME  resolution   ( Modification de l’objet social de la Société ; modification corrélative de l’Article 2 des statuts de la Société )  -  L’Assemblée  G énérale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires d écide de  modifier l’objet social de la Société , et   décide  en conséquence de modifier l’article 2  « Objet »  des statuts de la Société sera rédigé ainsi qu’il suit :  «  ARTICLE 2 – OBJET La  S ociété a pour objet : la prise de toutes participations, en ce y compris la détention intégrale du capital d'une ou plusieurs sociétés, par tous moyens et sous quelque forme que ce soit, l' administration , la gestion, le contrôle, la cession, le regroupement et la mise en valeur desdits intérêts et participations ; la prise, l'acquisition, la gestion, location de tous biens immobiliers ; toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à toutes prestations de services de tout ordre et notamment les prestations de services dans le domaine de l’informatique, de la gestion administrative et financière, les ressources humaines, les systèmes d’information, l’organisation, la communication et le marketing ; le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés ou groupements nouveaux, d'apport de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou location-gérance de tous biens et autres droits, ou autrement ; et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, économiques, juridiques, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social visé ci-dessus ou tout autre objet similaire ou connexe de nature à favoriser directement ou indirectement l'objet de la société, son extension, son développement ou son patrimoine social. Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent à sa réalisation. ». VINGT ieme   resolution   (M odification de la dénomination sociale de la Société ; modification corrélative de l’article 3 des statuts de la Société )  -  L’Assemblée   G énérale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires d écide   de  modifier  la dénomination sociale de la société L ES TOQUES BLANCHES DU MONDE e n « ALGREEN » , et d écide  de modifier en conséquence l’article 3  « Dénomination »  des statuts de la Société qui sera désormais rédigé ainsi qu’il suit :  «  ARTICLE 3 – denomination   La dénomination de la Société est  « ALGREEN ».  » Le reste de l’article 3 demeure inchangé. VINGT- ET-UNIEME  RESOLUTION   ( P ouvoirs)   -  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du  procès-verbal  à l’effet d’accomplir tout e s formalités légales et réglementaires de dépôt, publicité et autres. ——————— PARTICIPATION  À  L’ASSEMBLEE ET REPRESENTATION Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée : soit en y assistant personnellement ; soit en votant par correspondance ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire dans les conditions prescrites à l’article L. 225-106 du Code de commerce, ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée sans indication de mandataire, il sera émis au nom de l’actionnaire un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le  Conseil d’administration , et un vote défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolution. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si la cession intervenait avant le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence selon les cas. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société et lui transmettre les informations nécessaires ; si la cession ou tout autre opération était réalisée après le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait pas notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société. 1 Participation en personne à l’Assemblée Les titulaires d’actions nominatives seront admis à l’assemblée sur simple justification de leur identité, sous réserve d’avoir été inscrits en compte à leur nom, au deuxième jour ouvré précédent la date de l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris. Les titulaires d’actions au porteur seront admis à l’assemblée sur simple présentation d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et sur justification de leur identité, sous réserve d’avoir été inscrits en compte, au deuxième jour ouvré précédent la date de l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris. 2. Vote par correspondance ou par procuration A compter de la convocation, tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter par lettre adressée au siège social de la Société LES TOQUES BLANCHES DU MONDE, un formulaire de vote par correspondance ou de procuration. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Les actionnaires renverront leur formulaire de vote par correspondance de telle façon que la Société puisse les recevoir trois jours avant la date de réunion de l’assemblée. En outre, s’agissant des actionnaires au porteur, ce formulaire devra être renvoyé accompagné de leur attestation de participation, que les actionnaires devront demander en complément à leur intermédiaire financier. Les copies numérisées de formulaires de vote par correspondance ou par procuration non signés ne seront pas pris en compte. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention "Changement de Mandataire", et devra le lui retourner au plus tard le jour de l’Assemblée. DEMANDE D’INSCRIPTION DE POINTS OU DE PROJETS DE RESOLUTION A L’ORDRE DU JOUR – DEPOT DE QUESTIONS ECRITES 1. Demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L. 225-105 et R. 225-71 à R. 225-73 du Code de commerce. Les demandes d’inscriptions de points à l’ordre du jour motivées ou de projets de résolutions doivent être envoyées au siège social de la Société LES TOQUES BLANCHES DU MONDE, Wellio Part-Dieu, 9 rue des cuirassiers - 69003 L yon , par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à l’adresse :  patrick.marche@lestoquesblanchesdumonde.com . Ces demandes devront parvenir à la Société LES TOQUES BLANCHES DU MONDE, selon les modalités susvisées, au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée, sans pouvoir être adressées plus de 20 jours après la date de publication du présent avis. Toute demande doit être accompagnée : du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation ; et/ou du texte des projets de résolution qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs, et les cas échéant des renseignements prévus à l’article R. 225-71, alinéa 8 du Code de commerce ; et d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. En outre, l’examen par l’Assemblée des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. 2. Dépôt des questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, jusqu’au quatrième jour ouvré précédent la date de l’Assemblée au plus tard, à zéro heure, heure de Paris, adresser ses questions par lettre recommandée avec accusé de réception à M .  Patrick MARCHE, Président du  Conseil d’administration , ou à l’adresse électronique suivante :  patrick.marche@lestoquesblanchesdumonde.com . Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La Société pourra apporter une même réponse à plusieurs questions écrites dès lors que ces questions présentent le même contenu. DOCUMENTS MIS  À  LA DISPOSITION DES ACTIONNAIRES Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles au siège social de la société LES TOQUES BLANCHES DU MONDE, Wellio Part-Dieu, 9 rue des cuirassiers - 69003 L yon , dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Le  Conseil d’administration
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 NFTY Société Anonyme au capital de 1.839.150 euros Siège social : 81, rue François Mermet ,  69160  Tassin La Demi-Lune 437 733 769 RCS  Lyon AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mmes et MM les actionnaires sont informés qu’ils seront convoqués en Assemblée Générale Mixte le  30  juin 2022 à  9  H 00 au siège social de la Société, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : A. —   Caractère  ordinaire : Rapports du Conseil d’administration et du Commissaire aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés relatifs à l’exercice 2021 - tableau des délégations en matière d’augmentation de capital ; Approbation des comptes annuels sociaux et quitus aux mandataires sociaux ; Approbation des comptes consolidés ; Affectation du résultat de l'exercice ; Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées ; Rapport complémentaire du Conseil d’administration sur l’utilisation des délégations de compétences conférées dans le cadre des actions gratuites ; Renouvellement de l’autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder au rachat d’actions propres de la Société ; B . —   Caractère  extraordinaire : Rapport complémentaire du Conseil d'administration à l’Assemblée Générale réunie en la forme extraordinaire ; Décisions à prendre dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-248 du Code de commerce ( 7 ème et  8 ème résolutions) Modification de l’article 12 des statuts ; Réduction du capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions et réduction à due concurrence du compte « report à nouveau » débiteur ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration d’émettre par une offre au public autre que celle visée à l’article L411-2 1° du Code Monétaire et Financier, des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription ;  Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration d’émettre par une offre visée à l’article L411-2 1° du Code Monétaire et Financier, des actions ordinaires et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription ( ex-« placement  privé ») ;  Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration d’émettre au profit de catégories de personnes des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription ;  Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur profit ;  Pouvoirs. Projet de résolutions  A : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première résolution  ( Approbation des comptes annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux mandataires sociaux).  — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport général du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu'ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par perte de (3 082 376) €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du CGI, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 2.797 € et la charge d’impôt théorique estimée à 700   €. En conséquence, elle donne aux mandataires sociaux quitus de l'exécution de leurs mandats pour ledit exercice. Deuxième résolution   (Approbation des comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021) . — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport établi par le Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution  ( Affectation du résultat ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires :  sur proposition du Conseil d’administration :décide d'affecter le profit de l’exercice, clos  le 31 décembre 2021, soit une perte de (3 082 376) €, au poste « Report à Nouveau » ; constate que l’exercice clos le 31 décembre 2021 présente des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social et qu’il convient, conformément aux dispositions de l’article L.225-248 du code de commerce, que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires soit convoquée dans les quatre mois de la présente assemblée afin de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée, et  prend acte de l’absence de dividendes distribués au titre des trois exercices précédents. Quatrième résolution  (Approbation des conventions figurant dans le rapport spécial du Commissaire aux  comptes ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes, prend acte du rapport spécial établi par le Commissaire aux comptes sur les opérations visées aux articles L.225-38 et suivant du Code de commerce. Elle approuve les conventions qui en font l’objet. Cinquième résolution  (Rapport complémentaire du Conseil d’administration sur l’utilisation des délégations de  compétences conférées dans le cadre des actions gratuites).  — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur l’utilisation des délégations de compétences conférées dans le cadre de l’attribution d’actions gratuites, conformément aux dispositions des articles L 225-129-5 et R 225-116 du Code de commerce, prend acte des informations qui lui sont ainsi présentées. Sixième résolution  (Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de procéder au rachat d’actions  propres).  — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration : — met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale ordinaire du 25 juin 2021 dans sa sixième résolution, de procéder à l’achat de ses propres actions par la Société ; — autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L 225-208 et L.225-209 du Code de commerce, à acheter des actions de la société, dans la limite de 450 000 actions (en ce compris les actions déjà détenues par la société), dans les conditions suivantes : – Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 10 € (hors frais d’acquisition), étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital ce prix serait ajusté en conséquence. La présente autorisation est consentie en vue : — de favoriser la liquidité des titres de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie admise par l’Autorité des marchés financiers, étant précisé que le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 450 000 actions susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation ; — d’attribuer, le cas échéant, des actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions, ou par voies d’attributions gratuites d’actions ; — conserver des actions et, le cas échéant, les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, sous réserve que les rachats effectués dans ce cadre n’excédant pas 5% du capital, — de mettre en œuvre toute pratique de marché reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers.  En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article R.225-151 du Code de commerce, le montant maximum théorique cumulé des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions, dans l’hypothèse d’achat au prix maximum de 10 euros, serait de 4.500.000 euros (sur la base de 450.000 actions), hors frais et commission. L’assemblée générale décide en outre que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés par tous moyens et de toutes manières, y compris de gré à gré, par mécanismes optionnels ou par blocs de titres en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il plaira au Conseil d’administration, dans le respect de la réglementation en vigueur. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités et, plus généralement, faire le nécessaire. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée. B : De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Septième résolution  ( Décision à prendre dans le cadre des dispositions de l’article L 225-248 du Code de commerce)  — L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration, délibérant par application de l'article L. 225-248 du Code de commerce et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après examen de la situation de la Société telle qu'elle ressort des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 approuvés par la première résolution, lesquels font apparaître que les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social,   lesquels font apparaître que les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, décide cependant de ne pas dissoudre la Société . Huitième résolution  ( Décision à prendre dans le cadre des dispositions de l’article L 225-248 du Code de commerce)  — L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration, sous réserve du rejet de la résolution qui précède, compte tenu de la décision de ne pas dissoudre la Société, bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital, l'Assemblée générale délibérant par application de l'article  L. 225-248 du Code de commerce, constate qu'il n'y a pas lieu de nommer un ou plusieurs liquidateurs à l'effet de réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les actionnaires. Neuvième résolution  ( Modification de l’article 12 des statuts)  — L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires décide de que le 3 ème  paragraphe de l’article 12 des statuts sera désormais rédigé comme suit : « ARTICLE 12 : ASSEMBLEES GENERALES … Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a accès aux assemblées, sous réserve de son inscription dans les comptes de la Société au plus tard deux jours boursier ouvrés avant la date de la réunion. » Dixième résolution  (Réduction du capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions et réduction à due concurrence du compte « report à nouveau » débiteur ) –L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-204 et suivants du Code de commerce,  décide de réduire le capital social par voie de diminution de la valeur nominale de chaque action  de 0,30 euro à 0,01 euro, soit, à titre d’illustration sur la base du capital comptable à la date  du 20 mai 2022, date du dépôt de l’avis de réunion valant avis convocation des actionnaires, soit s’élevant à 2.134.560,90 euros soit représentant 7 115 203 actions, il serait procéder à une réduction du capital social de 2.063.408,87 euros pour le ramener de 2.134.560,90 euros à 71.152,03 euros, étant précisé qu’il sera procédé avant mise en œuvre de la présente délégation à la mise à jour du capital social  juridique ;  décide que la somme correspondant au montant de la réduction de capital sera imputée sur le  compte « report à nouveau » débiteur ;   En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée Générale :  prend acte que la réduction de capital faisant l’objet de la présente résolution ne donnera pas lieu à ajustement des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;   délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet de :  constater le caractère définitif de la réduction de capital et le nouveau montant du capital social et de la valeur nominale des actions en résultant ;  procéder en conséquence aux modifications corrélatives des statuts ;  accomplir tous actes, formalités, déclarations et plus généralement, faire directement ou par mandataire, tout ce qui sera utile ou nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.  Onzième résolution  ( Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre, par voie d’offre au public autre que celle visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier des actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires)  — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2,  L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce : 1.  Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social par voie d’une offre au public autre que celle visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances. 2.  Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de cinq millions (5.000.000) d’euros, étant précisé que ; ce plafond individuel sera autonome et ne s’imputera pas sur toute autre délégation de compétence donnée au Conseil d’administration en matière d’augmentation de capital ; à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux dispositions contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société. 3.  Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeurs en euros à la date de l’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder dix millions (10.000.000) d’euros, plafond indépendant de toute autre délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration en matière d’augmentation de capital. 4.  Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la Société, à émettre en laissant toutefois la faculté au Conseil d’administration de conférer aux actionnaires de la Société, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et qui pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible.  5.  Décide que si les souscriptions du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :  limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.  6.  Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit.  7.  Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à son Président-Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de déterminer les dates et modalités des émissions en retenant plusieurs méthodes  valorisation couramment pratiquées en pareille matière, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,  d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil d’administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière, étant précisé que la fixation du prix d’émission pourra, le cas échéant, résulter de la confrontation de l’offre des actions et des demandes de souscription émises par les souscripteurs notamment dans le cadre de la technique dite de « construction du livre d’ordres », le tout sans que le prix d’émission déterminé dans les conditions ci-avant ne puisse être inférieur à la moyenne pondérée des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximum de  vingt-cinq pour cent (25,00 %) ; de fixer les montants à émettre,  de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois,  de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,  de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions,  de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés,  de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts, L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.  Douzième résolution  ( Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier (« ex placement privé »)   — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce, et de l’article L. 411-2 1° du Code Monétaire et Financier : 1.  Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social par voie d’offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier (« ex placement privé »), dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances. 2.  Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de cinq millions (5.000.000) d’euros, le tout sous la réserve du respect de la limite d’émission fixée à vingt pour cent (20 %) du capital social par période de douze (12) mois, telle que prévue par l’article L. 225-136, 2° du Code de commerce, étant précisé que ; ce plafond individuel sera autonome et ne s’imputera pas sur toute autre délégation de compétence donnée au Conseil d’administration en matière d’augmentation de capital ; à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux dispositions contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; 3.  Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeurs en euros à la date de l’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder dix millions d’euros (10.000.000,00   €), plafond indépendant de toute autre délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration en matière d’augmentation de capital. 4.  Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la Société, à émettre au profit d’investisseurs qualités ou d’un cercle restreint d’investisseurs dans le cadre des dispositions de l’article  L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, en laissant toutefois la faculté au Conseil d’administration de conférer aux actionnaires de la Société, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et qui pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible. 5.  Décide que si les souscriptions des personnes visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :  limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.  6.  Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit.  7.  Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à son Président-Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil d’Administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière, étant précisé que la fixation du prix d’émission pourra, en outre, résulter de la confrontation de l’offre des actions et des demandes de souscription émises par les souscripteurs, sans que le prix d’émission ne puisse contenir une décote supérieure à vingt-cinq pour cent (25,00) % par rapport à la moyenne du cours moyen des actions pondéré par les volumes des trois (3) derniers jours de bourse précédant l’émission, étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission ; de fixer les montants à émettre ; de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ;  de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.  L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.  Treizième résolution   (Décision de délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes)  —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce : 1.  Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ; 2.  Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de cinq millions (5.000.000) d’euros, le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global de cinq millions (5.000.000) d’euros fixé par la présente délégation et par les quatrième, cinquième et sixième résolutions de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 11 janvier 2022, et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 3.  Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder dix millions (10.000.000) d’euros, le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global de dix millions (10.000.000) d’euros euros applicable à la présente délégation et à celles prévues par la présente délégation er par les quatrième, cinquième et sixième résolutions de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 11 janvier 2022. 4.  Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la Société, à émettre, au profit des catégories de personnes suivantes : toutes sociétés et/ou fonds d’investissement (en ce compris, sans limitation, tout FCPI, FPCI ou FIP) investissant à titre habituel dans des valeurs de croissance dites «  small & mid caps  » (c’est-à-dire dont la capitalisation, lorsqu’elles sont cotées, n’excède pas 1.000.000.000 d’euros), dans le domaine de la publicité digitale, et participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à cent mille (100.000,00) euros, prime d’émission incluse ; 5.  Décide que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :  limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; 6.  Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit.  7.  Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au Président-Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil d’Administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière, étant précisé que la fixation du prix d’émission pourra, en outre, résulter de la confrontation de l’offre des actions et des demandes de souscription émises par les souscripteurs, sans que le prix d’émission ne puisse contenir une décote supérieure à vingt-cinq pour cent (25,00) % par rapport à la moyenne du cours moyen des actions pondéré par les volumes des trois (3) derniers jours de bourse précédant l’émission, étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission ; de fixer les montants à émettre ; de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.  L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément à l’article  L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.  Quatorzième résolution   (Délégation au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise et suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur profit)  —   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : 1.  Autorise le Conseil d'Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation du capital social en numéraire d’un montant maximum de trois pour cent (3,00 %) du capital social, par la création d’actions nouvelles, à libérer intégralement en numéraire, par versement d’espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société ; 2.  Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au profit des salariés de la Société ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou assimilés tels que FCPE (ci-après «  PEE  ») à mettre en place par la Société, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues aux articles L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; 3.  Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur Général dans les conditions légales et réglementaires, tous pouvoirs à l’effet de fixer les autres modalités de l’émission des titres et, plus précisément, pour :  réaliser l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ayant la qualité d’adhérents audit PEE en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des actionnaires sera supprimé ; fixer, avec sa justification, le prix définitif d’émission des actions nouvelles conformément aux dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail ; fixer, le cas échéant, dans les limites légales et réglementaires, les conditions d’ancienneté des salariés exigée pour souscrire à l’augmentation de capital, la liste précise des bénéficiaires et le nombre de titres devant être attribués à chacun d’entre eux dans la limite précitée ;  dans la limite d’un montant maximum de trois pour cent (3,00 %) du capital social, fixer le montant de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des actions  nouvelles ;  fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir lesdites souscriptions ;  fixer, dans la limite légal de trois (3) ans à compter de la souscription, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;  recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde du compte courant du souscripteur par compensation ;  déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ;  constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation. En outre, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. Quinzième résolution   — L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ------------------------------------ Participation à l’assemblée – Formalités préalables Tout actionnaire peut participer ou se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un PACS ou se faire représenter par toute autre personne de son choix (article L.225-106 du Code de Commerce). Seuls seront admis à assister à l’assemblée, à voter par correspondance ou à s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au 2ème jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le  28  juin 2022 (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son intermédiaire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients en adressant à NFTY, Direction Générale, Service Assemblée, 81 rue François Mermet, 69160 Tassin la Demi-Lune, une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission à J-2, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’assemblée. Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : — les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission par lettre adressée à NFTY Direction Générale, Service Assemblée, 81 rue François Mermet, 69160 Tassin la Demi-Lune ou sur le site internet de la Société  contact@nfty.inc . Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours au moins avant la date de l’assemblée ; — les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de la Société ou au service assemblée susvisé trois jours au moins avant la réunion de l’assemblée ; — l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions.  Le Conseil d’administration a décidé de ne pas prévoir de formulaire de procuration et de vote à distance par moyens électroniques, ni de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication et télétransmission pour cette assemblée. Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution et dépôt de questions écrites Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution par les actionnaires dans les conditions prévues aux articles L.225-105 et R.225-71 à R.225-73 du Code de commerce, doivent, conformément aux dispositions légales et réglementaires, être envoyées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec AR, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante :  contact@nfty.inc , au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée et sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Ces demandes doivent être accompagnées du texte de ces projets éventuellement assorti d’un bref exposé des motifs ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. L’examen des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré, zéro heure, heure de Paris. L’Assemblée Générale étant fixée  au  30  juin 2022, la date limite que constitue le deuxième jour ouvré précité sera le  28  juin minuit , heure de Paris. Tout actionnaire peut poser des questions par écrit jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée. Les questions doivent donc être adressées avant  le  24  juin 2022  minuit par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la Société à l’attention du Directeur Général, “Question écrite pour l’Assemblée générale” ou par télécommunication électronique à l’adresse  contact@nfty.inc . Pour être prises en compte, les questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions, présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés sur le site Internet de la Société,   https://nfty.inc/fr/investisseurs/   La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet   https://nfty.inc/fr/investisseurs/   Documents mis à la disposition des actionnaires Tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée sont tenus à la disposition des actionnaires au siège social et sur le site internet de la Société   https://nfty.inc/fr/investisseurs/   Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée aux ordres du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires.
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 T ECHNICOLOR Société  A nonyme au capital de 2 358 245,55 € Siège social : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris 333 773 174 R.C.S. Paris (la «  Société  ») AVIS PR É ALABLE DE R É UNION  VALANT AVIS DE CONVOCATION Avertissement :  Dans le contexte international et national lié à la crise sanitaire, les actionnaires souhaitant participer à l’ a ssemblée générale sont invités à la plus grande prudence et devront respecter les mesures sanitaires applicables au moment de  la tenue de l’a ssemblée générale.  Dans ce contexte, il vous sera également possible de voter à  distance, avant la tenue de l’a ssemblée générale, soit par Internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS ou par courrier via le formulaire de vote papier, soit en donnant mandat au Président de l’ assemblée générale  ou à un tiers.  Les  modalités d’organisation de l’a ssemblée générale pourraient être adaptées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des dispositions légales et réglementaires.   Les actionnaires sont ainsi invités à consulter régulièrement le site Internet de la Société  www.technicolor.com/fr , à la rubrique Relations investisseurs / Informations actionnaires / Assemblée  g énérale, dans laquelle il sera mis à disposition toute éventuelle information sur les modalités de participation susceptibles d’être adaptées en fonction des dispositions législatives et réglementaires qui pourraient intervenir postérieurement à la publication du présent avis.   L’a ssemblée générale fera l’objet d’une retransmission en direct et en différé sur le site  www.technicolor.com/fr . Mesdames et Messieurs les actionnaires sont inf ormés qu’ils sont convoqués en a ssemblée  g énérale  mixt e   le  jeu di   30 juin  2022 à 1 4   h eures  qui se tiendra  à l’espace Saint-Martin,  199 bis rue Saint-Martin, 75003 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour A titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation d’une convention réglementée visée aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce conclue avec Angelo Gordon  ; Approbation d’une convention réglementée visée aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce conclue avec Bpifrance Participations SA  ; Approbation d’une convention réglementée visée aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce conclue avec Credit Suisse Asset Management  ; Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire ; Expiration du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant sans renouvellement ; Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Anne Bouverot ; Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Xavier Cauchois ; Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Dominique D’Hinnin ; Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Christine Laurens ; Ratification de la cooptation de Mme Katherine Hays en qualité d'administratrice ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ; Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Mme Anne Bouverot, Présidente du Conseil d’administration ; Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à M. Richard Moat, Directeur général ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs ; Approbation de la politique de rémunération applicable au (à la) Président(e) du Conseil d’administration ; Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur général ; Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de mettre en place un programme de rachat d’actions ; A titre extraordinaire Décision à prendre par application de l’article L.   225-248 du Code de commerce (capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social) ; Modification de l’article 18 des statuts de la Société à l’effet de bénéficier de la dispense légale de nomination d’un commissaire aux comptes suppléant ; Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions rachetées dans le cadre du programme de rachat d’actions ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, sans droit préférentiel de souscription et par offre au public à l’exception de celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, sans droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital social, par incorporation de primes, réserves ou bénéfices ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, sans droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservée aux adhérents à un plan d’épargne de groupe ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservée à des catégories de bénéficiaires – Opérations d’actionnariat au profit de salariés hors plan d’épargne de groupe ; Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations de compétence ; A titre ordinaire Pouvoirs pour les formalités. ************************ Projets de résolutions Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première résolution  (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l’article 223  quater  du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte qu’il n’a pas été engagé de dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit Code au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Deuxième résolution  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution  (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021) . —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que l'exercice clos le 31 décembre 2021 se solde par une perte de (131 533 965,92) euros. L’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration décide d’affecter l’intégralité de la perte de l’exercice, soit (131   533 965,92) euros au compte « Report à nouveau », lequel s’établissait à (1 032 605 050,30) euros et sera ainsi porté à (1 164 139 016,22) euros. Conformément à la loi, il est rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédents. Quatrième résolution  (Approbation d’une convention réglementée visée aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce conclue avec Angelo Gordon) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte des termes dudit rapport et approuve la convention conclue avec AG International Investment Opportunities Platform Fund I Designated Activity Company (« Angelo Gordon ») portant engagement de souscription à l’émission d’obligations convertibles telle que visée dans ce rapport. Cinquième résolution  (Approbation d’une convention réglementée visée aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce conclue avec Bpifrance Participations SA) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte des termes dudit rapport et approuve la convention conclue avec Bpifrance Participations SA portant engagement de souscription à l’émission d’obligations convertibles telle que visée dans ce rapport. Sixième résolution  (Approbation d’une convention réglementée visée aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce conclue avec Credit Suisse Asset Management) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte des termes dudit rapport et approuve la convention conclue avec Credit Suisse Asset Management portant engagement de souscription à l’émission d’obligations convertibles telle que visée dans ce rapport. Septième résolution   (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat du cabinet Mazars, commissaire aux comptes titulaire, expire à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de renouveler le mandat de commissaire aux comptes titulaire du Cabinet Mazars, Tour Exaltis - 61, rue Henri Regnault - 92075 Paris La Défense Cedex, pour une durée de six (6) exercices. Le mandat de commissaire aux comptes du cabinet Mazars prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra en 2028 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Huitième résolution   (Expiration du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant sans  renouvellement) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte que le mandat du cabinet CBA, commissaire aux comptes suppléant, arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée. Sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée de la 2 2 ème  résolution proposée à titre extraordinaire et de la modification corrélative de l’article 18 des statuts, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de ne pas renouveler ce mandat ni de nommer en remplacement du cabinet CBA un nouveau commissaire aux comptes suppléant. Neuvième résolution  (Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Anne Bouverot) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte de l’expiration du mandat d’administratrice de Mme Anne Bouverot à l’issue de la présente Assemblée générale et décide de le renouveler pour une durée de trois (3) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2025 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Dixième résolution  (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Xavier Cauchois) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte de l’expiration du mandat d’administrateur de M. Xavier Cauchois à l’issue de la présente Assemblée générale et décide de le renouveler pour une durée de trois (3) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2025 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Onzième résolution  (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Dominique D’Hinnin) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte de l’expiration du mandat d’administrateur de M. Dominique D’Hinnin à l’issue de la présente Assemblée générale et décide de le renouveler pour une durée de trois (3) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2025 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Douzième résolution  (Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Christine Laurens) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte de l’expiration du mandat d’administratrice de Mme Christine Laurens à l’issue de la présente Assemblée générale et décide de le renouveler pour une durée de trois (3) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2025 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Treizième résolution  (Ratification de la cooptation de Mme Katherine Hays en qualité d'administratrice) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d’administration lors de sa séance du 23 février 2022, de Mme Katherine Hays en qualité d’administratrice, en remplacement de Mme Cécile Frot-Coutaz, pour la durée restant à courir du mandat de sa prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2023 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.  Quatorzième résolution  (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce   figurant dans le Document d'enregistrement universel 2021, chapitre 4, section 4.2 , approuve, en application de l’article L. 22-10-34 dudit Code, les informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux relatives à l’exercice clos le 31 décembre 2021 et visées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce. Quinzième  résolution   (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à  Mme Anne Bouverot, Présidente du Conseil d’administration) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce   figurant dans le Document d'enregistrement universel 2021, chapitre 4, section 4.2 , approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II dudit Code, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Mme Anne Bouverot, Présidente du Conseil d’administration. Seizième  résolution   (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à M. Richard Moat, Directeur général) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce  figurant dans le Document d'enregistrement universel 2021, chapitre 4, section 4.2,   approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II dudit Code, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos  le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Richard Moat, Directeur général. Dix- septième  résolution   (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le Document d'enregistrement universel 2021, chapitre 4, section 4.2, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 dudit Code, la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice clos  le 31 décembre 2022. Dix- huitièm e  résolution   (Approbation de la politique de rémunération applicable au (à la) Président(e) du Conseil   d’administration) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce  figurant dans le Document d'enregistrement universel 2021, chapitre 4, section 4.2 , approuve, en application de l’article L. 22-10-8 dudit Code, la politique de rémunération du (de la) Président(e) du Conseil d’administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2022. Dix-neuvième   résolution   (Approbation de la politique de rémunération du Directeur général) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce  figurant dans le Document d'enregistrement universel 2021, chapitre 4, section 4.2 , approuve, en application de l’article L. 22-10-8 dudit Code, la politique de rémunération du Directeur général pour l’exercice clos le 31 décembre 2022. Vingtième  résolution  (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de mettre en place un programme de rachat d’actions) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément (i) aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, (ii) au Règlement européen  n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché et de ses règlements délégués et (iii) au titre IV du livre II Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (l’ “AMF”), autorise le Conseil d’administration, avec faculté de délégation conformément aux dispositions légales, d'acheter les actions de la société en vue de: soit, dans le cadre d’une résolution d’Assemblée générale en vigueur, l’annulation de tout ou partie des actions rachetées ; soit leur remise à la suite de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société ; soit la mise en œuvre (i) de plan d’options d’achat d’actions ou (ii) de plan d’attribution gratuite d’actions, ou (iii) d’opération d’actionnariat salarié réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, réalisée dans les conditions des articles L.   3331-1 et suivants du Code du travail par cession des actions acquises préalablement par la Société dans le cadre de la présente résolution, ou prévoyant une attribution gratuite de ces actions au titre d’un abondement en titres de la Société et/ou en substitution de la décote, ou (iv) d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; soit l’animation du marché du titre de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché reconnue par l’AMF ; et, plus généralement, réaliser toute opération autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché. L’Assemblée fixe le prix maximum d’achat à 5 euros (hors frais d’acquisition) par action de 0,01 euro de nominal et fixe le nombre maximum d’actions à acquérir à 10 % du nombre total des actions composant le capital social au jour de l’utilisation de l’autorisation, sous réserve des limites légales. Le montant maximal des fonds pouvant être affectés à la réalisation de ce programme de rachat d’actions, conformément aux dispositions de l’article R. 225-151 du Code de commerce, ne pourra  excéder 100 000 000 euros. L’acquisition de ces actions peut être effectuée à tous moments, à l’exclusion des périodes d’offre publique sur le capital de la Société, en une ou plusieurs fois et par tous moyens, sur tout marché, hors marché, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition de blocs, ou par utilisation d’instruments financiers dérivés, éventuellement par tous tiers agissant pour le compte de la Société dans les conditions prévues par les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-206 du Code de commerce.  Les actions acquises peuvent être échangées, cédées ou transférées par tous moyens sur tout marché, hors marché ou de gré à gré, y compris par cession de blocs, conformément à la réglementation applicable.  Les dividendes revenant aux actions propres seront affectés au report à nouveau. La présente autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée  et se substitue à la précédente autorisation ayant le même objet et non utilisée donnée par l’Assemblée générale mixte du 12 mai 2021 dans sa 15 ème  résolution . Elle prendra effet à la date du Conseil  d’administration  appelé à se prononcer sur la mise en œuvre du programme de rachat. L’Assemblée donne tous pouvoirs au Conseil  d’administration , avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour passer tout ordre de bourse, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes, et, généralement, faire ce qui est nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation.  Le Conseil  d’administration  devra informer l’Assemblée  générale  des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation conformément à la réglementation applicable. Résolutions  relevant de la compétence de l’a ssemblée générale  extra ordinaire Vingt -et-unième  résolution   (Décision à prendre par application de l’article L.   225-248 du Code de commerce (capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social)) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, en application des dispositions de l’article 10.2 des statuts de la Société et de l’article L.   225-248 du Code de commerce : prend acte que les pertes constatées dans les comptes annuels de la Société font apparaître un montant des capitaux propres inférieur à la moitié du capital social et qu’en conséquence, il lui appartient de décider, s’il y a lieu, la dissolution anticipée de la Société, étant précisé que si la dissolution est écartée, la Société disposera d’un délai expirant au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, pour régulariser la situation, et ce dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, décide, au regard de ce qui précède, de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la Société et de poursuivre son activité, prend acte que cette décision devra faire l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et que la Société sera tenue de reconstituer ses capitaux propres dans le délai imparti susvisé. Vingt- deuxième   résolution   (Modification de l’article 18 des statuts de la Société afin de pouvoir bénéficier de la dispense légale de nomination d’un commissaire aux comptes suppléant) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 18 des statuts à l’effet de bénéficier de la dispense de nomination d’un commissaire aux comptes suppléant lorsque le commissaire aux comptes titulaire n’est pas une personne physique ou une société unipersonnelle conformément à l’article L. 823-1 du Code de commerce tel que modifié par loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. En conséquence, le premier paragraphe de l’article 18 devra être lu comme suit :  « Le contrôle de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui sont nommés et exercent leur mission conformément à la loi. ». Le reste de l’article 18 reste inchangé. Vingt-troisième   résolution   (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions rachetées dans le cadre du programme de rachat d’actions) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport spécial des  commissaires  aux comptes et du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois, et dans la limite de 10 % du nombre total d’actions composant le capital social par période de 24 mois, tout ou partie des actions rachetées par la Société dans le cadre de l'autorisation adoptée par cette Assemblée  générale ordinaire  dans sa 2 0 ème  résolution, et de réduire corrélativement le capital social. Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, et d'effectuer les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la réduction de capital qui sera décidée conformément à la présente résolution et de modifier corrélativement les statuts. Cette autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter de la présente Assemblée.  Elle se substitue à la précédente autorisation ayant le même objet et non utilisée donnée par l’Assemblée générale mixte du 12 mai 2021 dans sa 16 ème  résolution Vingt-quatrième  résolution   (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-132 et L. 228-91 à L. 228-93 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, la compétence de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 ou L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de tout autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles en euros (ou la contrevaleur en autre devise ou unité monétaire pour les valeurs mobilières autres que les actions) ; il est précisé que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder 20 % du capital social, sur lequel s’imputeront, le cas échéant, les émissions, en cas de demandes excédentaires, réalisées en vertu de la  27 ème  résolution ci-après, étant précisé (i) que ce montant serait majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et (ii) que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu à la  32 ème  résolution de la présente Assemblée générale ; décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance donnant accès au capital de la Société, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 200 millions d’euros (ou la contre-valeur en autre devise ou unité monétaire), étant précisé que le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu à la  32 ème  résolution de la présente Assemblée générale ; en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : décide que la (ou les) émission(s) seront réservée(s) par préférence dans les conditions prévues par la loi aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, confère au Conseil d’administration la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de titres supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande, décide que, si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission effectuée, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir : limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, décide que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société pourra faire l’objet, soit d’une offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit d’une attribution gratuite aux propriétaires d’actions existantes, prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation donnant droit au capital ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, renonciation expresse des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour : arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s), déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission, déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement, déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles à émettre porteront jouissance, ainsi que toutes les autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s), fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, imputer les frais, charges, droits et honoraires de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et d’une manière générale, conclure toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et pendant toute la période d’offre. La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale. Vingt -cinquième  résolution   (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, sans droit préférentiel de souscription et par offre au public à l’exception de celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-148 et L.   228-91 à L. 228-93 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, la compétence de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, dans le cadre d’une offre au public à l’exception de celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 ou L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de tout autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles en euros (ou la contre-valeur en autre devise ou unité monétaire pour les valeurs mobilières autres que les actions) ; il est précisé que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue et que des actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pourront être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10 % du capital social, sur lequel s’imputeront, le cas échéant, les émissions, en cas de demandes excédentaires, réalisées en vertu de la  27 ème   résolution ci-après, étant précisé que (i) ce montant serait majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et que (ii) le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution (hors ajustements) s’imputera sur : le plafond prévu aux  26 ème   et  29 ème   résolutions de la présente Assemblée générale, de telle sorte que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu  de la présente résolution et des   26 ème   et 29 ème   résolutions de la présente Assemblée générale ne pourra pas excéder 10 % du capital, et le plafond global prévu à la  32 ème   résolution de la présente Assemblée générale ; décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance de la Société, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder  200 millions d’euros (ou la contre-valeur en autre devise ou unité monétaire) , étant précisé que le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur : le plafond prévu aux  26 ème   et 29 ème   résolutions de la présente Assemblée générale, de telle sorte que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance susceptibles d’être réalisées en vertu  de la présente résolution et des   26 ème   et 29 ème   résolutions de la présente Assemblée générale ne pourra pas excéder  200 millions d’euros (ou la contre-valeur en autre devise ou unité monétaire) , et le plafond global prévu à la  32 ème   résolution de la présente Assemblée générale ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital et/ou aux autres valeurs mobilières à émettre en application de la présente résolution, et de proposer ces titres dans le cadre d’une offre au public, en accordant toutefois au Conseil d’administration, en application de l’article L. 225-135 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie de l’émission, un délai de priorité de souscription, qui ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions détenues par chaque actionnaire et qui pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ; étant précisé que les titres non souscrits en vertu de ce droit pourront faire l’objet d’un placement public en France, à l’étranger et/ou sur le marché international ; en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission effectuée, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir : limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ; prend acte et décide, en tant que de besoin, que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation emportera, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre auxquelles les valeurs mobilières émises donneront droit ; prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-136 1° alinéa 1 du Code de commerce : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public, diminuée d’une décote de 10 %) après correction, s’il y a lieu, pour tenir compte de la différence de date de jouissance des actions, le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour : arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s), déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission, déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement, déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles à émettre porteront jouissance, ainsi que toutes les autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s), fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, imputer les frais, charges, droits et honoraires de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et d’une manière générale, conclure toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et pendant toute la période d’offre. La présente délégation (i) prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale mixte du 30 juin 2020 dans sa 18 ème  résolution et (ii) est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de ce jour. Vingt-sixième  résolution   (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, sans droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et  financier) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129,  L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 à L.   228-93 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, la compétence de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 ou L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de tout autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles en euros (ou la contre-valeur en autre devise ou unité monétaire pour les valeurs mobilières autres que les actions) ; il est précisé que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10 % du capital social, sur lequel s’imputeront, le cas échéant, les émissions, en cas de demandes excédentaires, réalisées en vertu de la  27 ème  résolution ci-après, étant précisé que (i) ce montant serait majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et que (ii) le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution (hors ajustements) s’imputera sur : le plafond prévu aux  25 ème   et  29 ème   résolutions de la présente Assemblée générale, de telle sorte que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution et des  25 ème   et  29 ème   résolutions de la présente Assemblée générale ne pourra pas excéder 10 % du capital, et le plafond global prévu à la  32 ème  résolution de la présente Assemblée générale ; décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance de la Société, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 200 millions d’euros (ou la contre-valeur en autre devise ou unité monétaire), étant précisé que le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera sur : le plafond prévu aux  25 ème  et 29 ème   résolutions de la présente Assemblée générale, de telle sorte que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution et des  25 ème  et 29 ème   résolutions de la présente Assemblée générale ne pourra pas excéder 200 millions d’euros (ou la contre-valeur en autre devise ou unité monétaire), et le plafond global prévu à la  32 ème   résolution de la présente Assemblée générale ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital et/ou aux autres valeurs mobilières à émettre en application de la présente résolution, et de proposer ces titres dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier dans les conditions et limites prévues par les lois et règlements applicables ; en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission effectuée, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, les deux facultés suivantes, à savoir : limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, et/ou répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ; prend acte et décide, en tant que de besoin, que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation emportera de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre auxquelles les valeurs mobilières émises donneront droit ; prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-136 1° du Code de commerce : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public, diminuée d’une décote de 10 %) après correction, s’il y a lieu, pour tenir compte de la différence de date de jouissance des actions, le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour : arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s), déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission, déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement, déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles à émettre porteront jouissance, ainsi que toutes les autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s), fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, imputer les frais, charges, droits et honoraires de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et d’une manière générale, conclure toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et pendant toute la période d’offre. La présente délégation (i) prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée générale mixte du 30 juin 2020 dans sa 19 ème  résolution et (ii) est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de ce jour. Vingt-septième  résolution   (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, s’il constate une demande excédentaire lors de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec ou sans droit préférentiel de souscription en vertu des  24 ème ,  25 ème   et  26 ème   résolutions de la présente Assemblée générale, sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), en vue d’octroyer une option de surallocation conformément aux pratiques de marché ; décide qu’en cas d’émission, immédiatement et/ou à terme, d’actions ordinaires, le montant nominal des augmentations de capital décidées en application de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond applicable à l’émission initiale et sur le montant du plafond global prévu à la  32 ème   résolution  de la présente Assemblée générale ; prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, la limite de trois-quarts de l’émission prévue au 1° du I de l’article L. 225-134 du Code de commerce sera augmentée dans les mêmes proportions si le Conseil d’administration décide, en application de la présente résolution, d’augmenter le nombre de titres à émettre ; décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et pendant toute la période d’offre. La présente délégation (i) prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale mixte du 30 juin 2020 dans sa 20 ème  résolution et (ii) est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de ce jour. Vingt-huitième  résolution   (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation successive ou simultanée au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’augmentation de la valeur nominale des actions existantes ou d’attribution gratuite d’actions nouvelles ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 400 millions d’euros, étant précisé que ce montant serait majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, qu’en cas d’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ; décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et pendant toute la période d’offre ; décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. La présente délégation (i) prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée générale mixte du 30 juin 2020 dans sa 15 ème   résolution et (ii) est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de ce jour. Vingt-neuvième  résolution   (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, sans droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-147 et L. 228-91 à L. 228-93 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, tant en France qu’à l’étranger, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, au capital de sociétés tierces, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, à l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 ou L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de tout autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ; prend acte du fait que la présente autorisation emporte de plein droit au profit des porteurs de titres de capital, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, et ce au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société émises en vertu de la présente délégation ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10 % du capital social, étant précisé que (i) ce montant serait majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et que (ii) le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution (hors ajustements) s’imputera sur : le plafond prévu à la présente résolution et aux  25 ème  et 26 ème   résolutions de la présente Assemblée générale, de telle sorte que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu  de la présente résolution et des  25 ème  et 26 ème   résolutions de la présente Assemblée générale ne pourra pas excéder 10 % du capital, et le plafond global prévu à la  32 ème  résolution de la présente Assemblée générale ; décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance de la Société, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 200 millions d’euros (ou la contre-valeur en autre devise ou unité monétaire), étant précisé que le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera sur : le plafond prévu aux  25 ème  et 26 ème   résolutions de la présente Assemblée générale, de telle sorte que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance susceptibles d’être réalisées en vertu  de la présente résolution et  des  25 ème  et   26 ème  résolutions de la présente Assemblée générale ne pourra pas excéder 200 millions d’euros (ou la contre-valeur en autre devise ou unité monétaire), et le plafond global prévu à la  32 ème  résolution de la présente Assemblée générale ; précise que, conformément à la loi, le Conseil d’administration statuera sur le rapport du ou des commissaires aux apports, mentionné à l’article L. 225-147 du Code de commerce ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour : arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s), déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime, statuer sur l’évaluation des apports et leur rémunération, concernant lesdits apports, en constater la réalisation, déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, et les modalités d’amortissement, déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles à émettre porteront jouissance, ainsi que toutes les autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s), fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres,  imputer tous frais, charges et droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par le Conseil d’administration, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, et d’une manière générale, conclure toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et pendant toute la période d’offre. La présente délégation (i) prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée générale mixte du 30 juin 2020 dans sa 21 ème  résolution et (ii) est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de ce jour. Trentième  résolution  (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une   augmentation du capital social, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservée aux adhérents à un plan d’épargne de groupe) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-1 à L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles  L. 3332- 18 et suivants du Code du travail : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, le pouvoir de décider une augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant nominal maximal de 1 % du capital social au jour de l’éventuelle décision du Conseil de procéder à une telle opération, étant précisé que ce plafond s’imputera sur le plafond global d’émission visé à la  32 ème  résolution, par émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein du groupe constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3332-19 du Code du travail et pourra être égal à 70 % du Prix de Référence (telle que cette expression est définie ci-après) ou à 60 % du Prix de Référence lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans ; toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer les décotes susmentionnées, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte,  inter alia , des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement (pour les besoins du présent paragraphe, le "Prix de Référence" désigne une moyenne des cours côtés de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription pour les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise) ; autorise le Conseil d’administration, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en espèces, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en application des articles L. 3332-11 et L. 3332-19 du Code du travail ; décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente autorisation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions ou valeurs mobilières gratuites donnant accès au capital qui seraient émises par application de la présente résolution ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation, avec faculté de délégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment : d’arrêter dans les conditions légales et réglementaires la liste des sociétés dont les salariés, préretraités et retraités pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières gratuites donnant accès au capital ; de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital ; d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ; de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de titres donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société ; en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et à attribuer à chaque bénéficiaire et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-dessus, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ; de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites (après éventuelle réduction en cas de sursouscription) ; le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter les réserves légales au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital, de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations et modalités en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. Prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de l’autorisation conférée en vertu de la présente résolution. La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Trente -et-unième  résolution   (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservée à des catégories de bénéficiaires – Opérations d’actionnariat au profit de salariés hors plan d’épargne de groupe) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-1 à L. 225-129-6 et L. 225-138 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration la compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il fixera, par émission d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, une telle émission étant réservée aux personnes répondant aux caractéristiques des catégories (ou de l’une des catégories) définies ci-dessous ; décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder 1 % du capital social au jour de la présente Assemblée générale, cette limite étant majorée du nombre d’actions nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des porteurs d’autres titres donnant droit à des actions de la Société, étant précisé que (i) ce plafond est commun avec celui de la 3 0 ème  résolution ci-avant et que (ii) le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global prévu à la  32 ème    résolution de la présente Assemblée générale ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières qui seraient émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) des salariés et mandataires sociaux des sociétés du groupe Technicolor liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ayant leur siège en dehors de la France ; (ii) et/ou des OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, dédiés à l’actionnariat salarié et investis en titres de l’entreprise dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués des personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe ; (iii) et/ou tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit des personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution serait nécessaire ou souhaitable pour permettre aux salariés ou mandataires sociaux visés ci-dessus de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariés équivalentes en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du groupe Technicolor ; décide que le prix d’émission de chaque action de la Société sera fixé par le Conseil d’administration de la manière suivante: le ou les prix de souscription sera ou seront fixé(s), dans les mêmes conditions que celles prévues par l’article L. 3332-21 du Code du travail ; la décote sera fixée au maximum à 30 % d’une moyenne des cours côtés des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription dans le cadre de la présente résolution ou d’une souscription réalisée dans le cadre de la 3 0 ème   résolution de la présente Assemblée générale, autorise expressément le Conseil d’administration à réduire ou supprimer la décote ainsi consentie, s’il le juge opportun, notamment pour tenir compte,  inter alia , des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les pays de résidence des adhérents à un plan d’épargne bénéficiaires de l’augmentation de capital, à titre dérogatoire, le Conseil d’administration pourra décider que le prix d’émission des actions nouvelles sera, conformément aux stipulations de l’article 423 du Code fiscal américain ou dans le cadre d’une législation comparable dans un autre pays, au moins égal à 85 % du cours de l’action de la Société sur Euronext Paris (i) à l’ouverture de la période de souscription à l’augmentation de capital ou (ii) à la clôture de cette période, telle que constatée en application de la législation locale. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment aux fins de constater l’augmentation du capital social, de procéder à l’émission des actions et de modifier corrélativement les statuts. La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Trente- deuxième  résolution   (Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations de compétence) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide de fixer, outre les plafonds individuels précisés dans chacune des  24 ème ,  25 ème ,  26 ème ,  27 ème ,  29 ème , 3 0 ème  et  3 1 ème  résolutions de la présente Assemblée générale, les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu desdites résolutions, comme il suit : le montant nominal maximal global des émissions d’actions susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme ne pourra excéder 20 % du capital social, ce montant étant toutefois majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal maximal global des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance de la Société susceptibles d’être réalisées ne pourra excéder 200 millions d’euros (ou la contre-valeur en autre devise ou unité monétaire). Résolution relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Trente-troisième  résolution  ( Pouvoirs pour formalités) . —  L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal de la présente Assemblée constatant ses délibérations pour effectuer toutes les formalités de publicité et de dépôts prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. __________________ Les  modalités d’organisation de l’a ssemblée générale pourraient être adaptées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des dispositions légales et réglementaires.  Les actionnaires sont ainsi invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’ assemblée générale  sur le site de la Société  afin d’avoir accès aux informations les plus récentes concernant l’ assemblée générale  ( www.technicolor.com/fr/relations-investisseurs/assemblee-generale ). Formalités préalables pour participer à l’ assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur), peut participer à cette  assemblée générale . Conformément à l’article R. 22-10- 2 8 du Code de commerce, seront admis à participer à l’ assemblée générale  les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’ assemblée générale , soit le  mar di  28 juin  2022, à zéro heure , heure  de Paris (ci-après «  J-2  »), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le mandataire de la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’ assemblée générale . Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’ assemblée générale  (Société Générale, Service des assemblées, SGSS/SBO/ISS/CLI/NAN CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou de procuration. Participer à l’ assemblée générale L’actionnaire pourra participer à l’assemblée soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en s’y faisant représenter dans les conditions décrites ci-dessous.  Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l' assemblée générale  émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission (ci-après le  «  Formulaire unique  ») permet de choisir entre ces différents modes de participation. Il suffit à l’actionnaire de le compléter, de le dater et de le signer. Les actionnaires au nominatif recevront le Formulaire unique à leur domicile accompagné de la brochure de convocation et d’une enveloppe T pour retourner leur Formulaire unique. Les actionnaires au porteur pourront obtenir le Formulaire unique : – auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leurs titres ; – par lettre simple adressée à Société Générale, Service des assemblées,  SGSS/SBO/ISS/CLI/NAN , CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03 (cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le  24 juin  2022) ; – en le téléchargeant sur le site internet de la Société  www.technicolor.com/fr , dans la rubrique Assemblée  g énérale (étant précisé que le Formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation pour que le vote soit considéré comme valide). Participation physique à l’assemblée L’actionnaire doit faire une demande de carte d’admission. Les actionnaires au nominatif devront faire la demande de carte en remplissant le Formulaire unique joint à la brochure de convocation (en cochant la case  «  J e désire assister à cette assemblée  » ), et en le retournant, à l’aide de l’enveloppe T fournie, à la Société Générale. Les actionnaires au porteur devront demander leur carte d’admission à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leurs titres, qui transmettra la demande à la Société Générale. Cette dernière la fera parvenir à l’actionnaire par voie postale. Si l’actionnaire n’a pas reçu de carte d’admission 2 jours ouvrés avant la date de l’assemblée, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à participer à l’assemblée. Pour être pris en compte, les Formulaires uniques devront, dans tous les cas, être reçus par la Société Générale, Service des assemblées, au plus tard trois jours calendaires avant la tenue de l’assemblée, soit  le  lundi 27 juin  2022 au plus tard. Vote par correspondance ou par procuration  Le Formulaire unique   permet également de choisir entre le vote à distance ou les pouvoirs au Président de l’ assemblée générale  ou à un mandataire dénommé. Il suffit à l’actionnaire de le compléter, de le dater et de le signer. Tout pouvoir est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Vote par correspondance ou par procuration  au Président  de l’ assemblée générale L’actionnaire au nominatif devra retourner, à l'aide de l'enveloppe T, le Formulaire unique dûment complété  (en cochant soit la case «  J e vote par correspondance  » soit la case «  J e donne pouvoir au Président de l’ assemblée générale   ») et signé à la Société Générale. L’actionnaire au porteur devra retourner le Formulaire unique dûment complété (en cochant soit la case «  J e vote par correspondance  », soit la case «  J e donne pouvoir au Président de l’ assemblée générale   ») à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres, qui le transmettra à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation mentionnant le nombre de titres détenus. Il est précisé que pour toute procuration au Président de l’ assemblée générale , celui-ci émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions conformément aux dispositions de l’article L. 225-106, III du Code de commerce. Pour être pris en compte, les Formulaires uniques transmis par voie postale devront être reçus par la Société ou la Société Générale, Service des assemblées, au plus tard trois jours calendaires avant la tenue de l’ assemblée générale , soit le  lundi 27 juin  2022 au plus tard. Conformément à l’article R. 225-79 du Code de commerce, le Formulaire unique peut également être adressé par voie électronique en envoyant un courriel à l’adresse  assembleegenerale@technicolor.com   et en incluant les informations suivantes : – pour les actionnaires au nominatif : une version scannée du Formulaire unique dûment rempli et signé, et contenant les informations suivantes : nom, prénom, adresse et identifiant Société Générale nominatif (figurant en haut à gauche du relevé de compte) pour les actionnaires au nominatif pur, ou les références bancaires complètes pour les actionnaires au nominatif administré,  – pour les actionnaires au porteur : une version scannée du Formulaire unique dûment rempli et signé, et contenant les informations suivantes : nom, prénom, adresse et références bancaires complètes   ; l’actionnaire devra impérativement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation au Service assemblées de la Société Générale dont il connaît les coordonnées.  Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimés par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus la veille de l’ assemblée générale  à 15h (heure de Paris). Vote par procuration à un tiers L’actionnaire pourra donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint, au partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne (physique ou morale) de son choix dans les conditions légales et réglementaires applicables (article L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce). Les procurations doivent être écrites et signées, et doivent mentionner les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que l’identifiant Société Générale nominatif (figurant en haut à gauche du relevé de compte) pour les actionnaires au nominatif pur ou les références bancaires complètes pour les actionnaires au nominatif administré ou les actionnaires au porteur, ainsi que les nom, prénom et adresse de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. L’actionnaire au nominatif devra retourner le Formulaire unique dûment complété (en cochant la case  « Je donne pouvoir à  ») et signé à la Société Générale. L’actionnaire au porteur devra retourner le Formulaire unique dûment complété (en cochant la case «  Je donne pouvoir à  ») et signé à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres, qui le transmettra à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation mentionnant le nombre de titres détenus. Pour être pris en compte, les Formulaires uniques transmis par voie postale devront, dans tous les cas, être reçus par la Société ou la Société Générale, Service des assemblées, au plus tard trois jours calendaires avant la tenue de l’assemblée, soit le  lundi  27 juin  2022 au plus tard. Conformément à l’article R. 225-79 du Code de commerce, le Formulaire unique peut également être adressé par voie électronique en envoyant un courriel à l’adresse   assembleegenerale@technicolor.com   et en incluant les informations suivantes : – pour les actionnaires au nominatif : une version scannée du Formulaire unique dûment rempli et signé, et contenant les informations suivantes : nom, prénom, adresse et identifiant Société Générale nominatif (figurant en haut à gauche du relevé de compte) pour les actionnaires au nominatif pur, ou les références bancaires complètes pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné   ; – pour les actionnaires au porteur : une version scannée du Formulaire unique dûment rempli et signé, et contenant les informations suivantes : nom, prénom, adresse et références bancaires complètes, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné   ; l’actionnaire devra impérativement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation au Service assemblées de la Société Générale dont il connaît les coordonnées. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimés par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’ assemblée générale  à 15 heures (heure de Paris). Il est précisé que  : – l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions : si la cession intervenait avant le  mardi 28 juin  2022 à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d'admission ou une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ; si la cession ou toute autre opération était réalisée après le  mardi 28 juin  2022 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. – les Formulaires uniques dûment remplis et signés ne pourront être pris en compte que s’ils parviennent au siège social de la Société ou à la Société Générale au plus tard trois jours calendaires avant la tenue de l’assemblée, soit le  lundi 27  juin  2022, sauf en cas d’envoi par voie électronique. Vote par correspondance ou par procuration par VOTACCESS  Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’ assemblée générale , sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après. Le site VOTACCESS sera ouvert du  mar di 1 4  juin  à 9 heures  au  mercredi 29 juin  2022 à 15 heures, heure de Paris. Afin d’éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’ assemblée générale  pour voter. Vote par correspondance par VOTACCESS Les actionnaires pourront voter par Internet jusqu’à la veille de l' assemblée générale , soit le  mercre di  29 juin  2022 à 15 heures, heure de Paris. Pour les actionnaires au nominatif : les titulaires d’actions détenues au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site VOTACCESS via le site Internet  www.sharinbox.societegenerale.com .  Une fois connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à la plateforme VOTACCESS et voter. Pour les actionnaires au porteur  : seuls les titulaires d’actions au porteur dont le teneur de compte-titres a adhéré au système VOTACCESS et leur propose ce service pour cette  assemblée générale  pourront y avoir accès. Il appartient à l’actionnaire dont les actions sont inscrites en compte sous la forme au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisations particulières. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à VOTACCESS ou soumet l’accès à la plateforme sécurisée à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. L’actionnaire au porteur se connectera, avec ses identifiants habituels, au portail Internet de son teneur de compte-titres pour accéder au site internet VOTACCESS et suivra la procédure indiquée à l’écran. Vote par procuration par VOTACCESS Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, l’actionnaire pourra notifier la désignation d’un mandataire (le Président de l’ assemblée générale  ou tout autre personne) ou sa révocation par VOTACCESS. Pour les actionnaires au nominatif  : en se connectant sur le site   www.sharinbox.societegenerale.com   selon les modalités décrites ci-dessus. Pour les actionnaires au porteur  : sur le site de leur intermédiaire financier à l’aide de leurs identifiants habituels pour accéder au site VOTACCESS selon les modalités décrites ci-dessus. Si l’établissement teneur de compte n'a pas adhéré au système VOTACCESS, la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut être faite par voie électronique en envoyant un message électronique à   assemblees.generales@sgss.socgen.com .  Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du Formulaire unique précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. De plus, l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire bancaire ou financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite à Société Générale, Service Assemblées Générales, à l’adresse susmentionnée. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Les actionnaires pourront donner pouvoir  via VOTACCESS  jusqu’à la veille de l' assemblée générale , soit le  mercredi 2 9  juin  202 2  à 15 heures, heure de Paris. Les révocations de mandats devront être réceptionnées dans les mêmes délais.  Demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent être  reçues  au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée, soit le  dimanche 5 juin 2022  conformément à l’article  R. 22-10-22 du Code de commerce : –  au siège social de la Société à l’attention du Président du Conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; –  par courriel à l’adresse suivante :   assembleegenerale@technicolor.com .   La demande d’inscription de points à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation de participation, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte de la Société par son mandataire Société Générale Securities Services, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier habilité. L’examen de points ou de projets de résolutions est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée soit le  mardi  28 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris. Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires avec leur exposé des motifs ainsi que la liste des points ajoutés à l’ordre du jour seront portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation applicable, et seront publiés sans délai sur le site internet de la  Société :  www.technicolor.com/fr .  Envoi de questions écrites et dialogue actionnarial Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent adresser des questions écrites, accompagnées d’une attestation d’inscription en compte, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée, soit au plus tard le  24 juin  2022 : –  au siège social à l’attention du Président du Conseil d’administration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; –  par courriel à l’adresse suivante :   assembleegenerale@technicolor.com .   La Société rappelle aux actionnaires qu’une réponse commune pourra être apportée aux questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet et que la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Afin de favoriser le dialogue actionnarial, les actionnaires auront également la possibilité, jusqu'au  mercredi 29 juin  à 15h, heure de Paris, de poser des questions ne revêtant pas le caractère de questions écrites à l’adresse suivante :     assembleegenerale@technicolor.com . Il sera répondu à ces questions, préalablement sélectionnées par thématiques, durant l’Assemblée générale retransmise sur internet. Droit de communication Les informations et documents prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront publiés sur le site de la Société   www.technicolor.com/fr/relations-investisseurs/assemblee-generale , sous la rubrique «  A ssemblée générale  du  30 juin  2022 », au plus tard le vingt et unième jour précédant l’ a ssemblée. Les actionnaires pourront demander, dans les délais légaux et réglementaires, communication des documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce et la consultation des autres documents devant être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette  assemblée générale  au  siège de la Société, par email  à  l’adresse   assembleegenerale@technicolor.com , ou par demande adressée au siège social de la Société. Le Conseil d'administration
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Adomos
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 ADOMOS Société anonyme au capital de 1 554 785,96  e uros Siège Social : 75 avenue des Champs Élysées – 75008 Paris 424 250 058 RCS Paris Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la société ADOMOS sont informés qu’ils seront prochainement  convoqués pour le 30 juin 2022 à  10 heures 30, au 243, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, 2 ème  étage, en assemblée générale mixte à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant   : Ordre du jour De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Lecture du rapport du Conseil d’administration sur la gestion de la Société au cours de l’exercice 2021 ; Lecture des rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le  31 décembre 2021, sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce et sur le gouvernement d’entreprise ; Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et du montant global des charges et dépenses visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; Quitus aux membres du Conseil d’administration ; Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Imputation de la totalité des pertes inscrites au compte « Report à nouveau » sur le compte « Primes d’émission » ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des conventions règlementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; Fixation du montant de la rémunération annuelle globale allouée aux membres du Conseil d’administration ; Ratification de la cooptation de la société ACHETER-LOUER.FR en qualité d’administrateur en remplacement de Madame Jeanne-Marie ROSSET, démissionnaire ; Autorisation à donner au Conseil d’administration dans le cadre d’un nouveau programme d’achat par la Société de ses propres actions ; Questions diverses ; Pouvoirs. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Présentation du rapport du Conseil d’administration à l’assemblée ; Présentation du rapport du Commissaire aux comptes sur les projets de délégations de compétence et autorisations financières présentés à l’assemblée ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto-détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital (i) soit par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société (ou au capital des sociétés dont la société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital) (ii) soit par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d'augmenter le capital par émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès au capital de la Société ou au capital des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’augmenter le montant des émissions  décidées en application des onzième et douzième résolutions  en cas de demandes excédentaires ; Délégation au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des titres financiers et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes conformément à l’article L.225-138 du Code de commerce ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider d’augmenter le capital social de la Société par émission d’actions ordinaires, de valeurs mobilières et/ou titres financiers donnant accès au capital par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Autorisation à donner au Conseil d’administration d’augmenter le capital social par création d’actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés ayant adhéré à un plan d’épargne entreprise ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à créer au profit des salariés de la Société ou des mandataires sociaux ou de certaines catégories d’entre eux ; Autorisation à donner au Conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions au profit des salariés de la Société ou de certaines catégories d’entre eux ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes par voie de minoration de la valeur nominale des actions existantes  ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission  d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès au capital de la Société ou au capital des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’un bénéficiaire dénommé, durée de la délégation, plafonds de l’émission, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits ; Questions diverses ; Pouvoirs. * ********************* Texte des projets de résolution DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE  Première résolution   (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et du montant global des charges et dépenses visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; quitus aux membres du Conseil d’administration) . —  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   approuve  les opérations qui sont traduites ou résumées dans ce rapport et les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui sont présentés, et qui font apparaître une perte nette de (3 748 922) €. Conformément à la loi, l’assemblée générale  prend acte  que la Société n’a engagé aucune dépense au titre des charges somptuaires au sens des articles 223 quater et 39-4 du Code Général des Impôts. En conséquence, l’assemblée générale  donne  quitus aux membres du  Conseil d’administration  pour ledit exercice. Deuxième résolution   (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021) . —  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil d’administration ,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   décide  d’affecter en totalité la perte de l’exercice 2021 d’un montant de (3 748 922) euros au compte « Report à nouveau », comme suit : Affectation du résultat (en euros) 31/12/2021 Résultat de l’exercice 2021 (3 748 922) € Affectation du bénéfice à la Réserve légale 0 € Affectation au compte de Report à nouveau (3 748 922) € Report à nouveau des exercices précédents 1 792 780 € Réserve légale des exercices précédents 60 403   € Solde de la Réserve légale en suite de l’affectation du résultat  60 403 € Solde du compte de Report à nouveau après affectation du résultat (1 956 142) € En conséquence, le compte de Report à Nouveau sera ainsi ramené de 1 792 780 € à (1 956 142) €. Conformément à la loi, l’assemblée générale  prend acte  qu’aucun dividende n’a été distribué aux actionnaires au titre des trois derniers exercices. Troisième résolution   (Imputation de la totalité des pertes inscrites au compte « Report à nouveau » sur le compte « Primes d’émission ») . —  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et sous la condition suspensive de l’adoption de la deuxième résolution,  décide  d’imputer la totalité du compte « Report à nouveau », qui après affectation de la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élève à (1 956 142) euros, sur le compte « Primes d’émission   ». L’assemblée générale  constate  qu’après cette imputation, le compte « Primes d’émission   » est ramené  de 17 474 649 euros à 15 518 507 euros et le compte « Report à nouveau » est ramené de ( 1 956 142 ) à 0 euro. Quatrième résolution  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021) . —  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur la gestion du groupe et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes consolidés,  a pprouve  les opérations qui y sont traduites ou résumées dans ces rapports et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui sont présentés et qui se traduisent par une perte nette consolidée de (2 099) K€. Cinquième résolution   (Approbation des conventions  règlementées   visées à l’article L.225-38 du Code de commerce) . —  Après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, l’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   approuve  les termes de ce rapport et les conventions qui y sont visées. Sixième  résolution   ( Fixation du montant de la rémunération annuelle globale allouée aux membres du Conseil d’administration ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  décide  de fixer, à compter de l’exercice en cours, le montant de la somme fixe annuelle prévue par l’article L.225-45 du Code de commerce que la Société peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, soit 120 000 euros par exercice.  Ce montant demeure maintenu pour les exercices ultérieurs jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale.  Le Conseil d’administration pourra répartir librement entre ses membres la somme fixe annuelle allouée aux administrateurs.  Septième  résolution  (Ratification de la cooptation de la société ACHETER-LOUER.FR en qualité d’administrateur en remplacement de Madame Jeanne-Marie ROSSET, démissionnaire) . —  Le Président rappelle que Madame Jeanne-Marie ROSSET, qui avait été cooptée en qualité de d’administrateur par décision du Conseil d’administration du 16 octobre 2020 en remplacement de Monsieur Fabrice ROSSET, avait fait part au Conseil d’administration de sa décision de démissionner de son mandat d’administrateur par lettre en date du 10 avril 2021. Cette démission a été constatée par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 12 avril 2021.  Le Président rappelle également que, lors de sa réunion du 2 décembre 2021, le Conseil d’administration a coopté la société ACHETER-LOUER.FR en qualité d’administrateur, en remplacement de Madame Jeanne-Marie ROSSET, démissionnaire, pour la durée du mandat de cette dernière restant à courir, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos  le 31 décembre 2022. La désignation de la société ACHETER-LOUER.FR par cooptation n’est intervenue qu’à titre provisoire et doit, pour devenir définitive, être ratifiée par la présente assemblée générale ordinaire des actionnaires. À la demande du Président, l’assemblée générale  ratifie  en conséquence la cooptation de la  société ACHETER-LOUER.FR en qualité d’administrateur, en remplacement de Madame Jeanne-Marie ROSSET, démissionnaire, pour la durée du mandat de cette dernière restant à courir, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Huitième  résolution  (Autorisation à donner au Conseil d’administration dans le cadre d’un nouveau programme d’achat par la Société de ses propres actions) . —  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,  autorise  le Conseil, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, à acheter ou faire acheter des actions de la Société, dans les conditions prévues par les dispositions des articles  L.22-10-62 et suivants  du Code de commerce, en vue : – d’assurer la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, intervenant au nom et pour le compte de la Société en toute indépendance et agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, ou – de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres financiers et/ou valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société, ou – de la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations financières ou de croissance externe de la Société, de fusion, de scission ou d’apport, ou – d’attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, au titre d’un plan d’épargne entreprise, ou pour l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions de l’article L.225-197-1 du Code de commerce, ou – de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire. Les actions pourront être ainsi acquises, conservées et, le cas échéant, échangées ou transférées, par tous moyens et dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises et publiées par l’Autorité des marchés financiers, en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels négociés sur les marchés réglementés ou de gré à gré pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroître de manière significative la volatilité du titre. La Société se réserve la possibilité d’intervenir par achat de blocs de titres ainsi que de poursuivre l’exécution du présent programme de rachat d’actions en période d’offre publique d’acquisition ou d’échange portant sur des titres de capital. Elles pourront également être annulées par voie de réduction du capital social dans les conditions prévues par la loi. Les achats d’actions et leur cession éventuelle en vertu de cette autorisation, seront exécutés dans la limite d’un prix unitaire d’achat maximum de 0,50 euro et sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société. L’assemblée générale  fixe  à un million  cinq  cent mille (1 500 000) euros le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme de rachat d’actions. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :  le nombre d’actions que la Société achèterait pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10% des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée), soit à titre indicatif 7 773 929 actions à la date des présentes ; et  le total des actions détenues par la Société à une date donnée ne pourra dépasser 10 % du capital existant à cette même date. L’assemblée générale  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation et la réalisation de ce programme de rachat d’actions, dans les limites de l’autorisation donnée, pour en préciser, si nécessaire les termes et en arrêter les modalités et notamment pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous autres organismes, remplir toutes autres formalités, faire toutes déclarations prévues par la loi et, plus généralement faire tout ce qui est nécessaire. La présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur de la partie non utilisée de toute autorisation antérieure de même nature et en particulier celle conférée par l’assemblée générale ordinaire du 19 juillet 2021, est valable pour une durée de dix-huit (18) mois courant à compter de la présente assemblée. Neuvième  résolution   (Pouvoirs) . —  L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité   requises pour les assemblées générales ordinaires,   confère  tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités prescrites par la loi. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Dixième  résolution  ( Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto-détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions  des articles  L.22-10-62 et suivants  du Code de commerce  : 1.   autorise  le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi ; 2.   décide  que le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente délégation, pendant une période de 24 mois, est de 10 % des actions composant le capital de la Société à quelque moment que ce soit, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale ; 3.   confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions ordinaires annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles, modifier en conséquence les statuts, accomplir toutes formalités, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ; 4.   décide  que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale. Onzième  résolution   ( Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital (i) soit par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société (ou au capital des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital) (ii) soit par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ) . —  L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et suivants du Code de commerce et des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1.   Délègue  au Conseil d’administration la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations de capital : a) par voie d’émission, en France ou à l'étranger, en faisant offre au public de titres financiers, en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires de la Société et/ou de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit régies par les articles L.225-129 et suivants du Code de commerce et L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »), étant précisé que la souscription des actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; b) et/ou par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ; 2.   Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates et/ou à terme visées au paragraphe 1°a) ci-dessus, ne pourra être supérieur à  un million cinq cent mille (1 500 000)  euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; 3.   Décide  que le montant total des augmentations de capital résultant de l’incorporation des réserves, primes et bénéfices visés au paragraphe 1°b) ci-dessus, augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et déterminé indépendamment du plafond d’un million cinq cent mille (1 500 000) euros fixé au paragraphe 2°, ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices existant lors de l’augmentation de capital ; 4.   Décide  que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, et de celles conférées en vertu des 12 ème , 13 ème , 14 ème , 15 ème , 16 ème , 17 ème  et 18 ème  résolutions de la présente assemblée, à l’exception de celles réalisées en application du paragraphe 1. (b)  ci-dessus, est fixé à un million cinq cent mille (1 500 000) euros, étant précisé que sur ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 5.  en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation dans le cadre des émissions visées au paragraphe 1°a) ci-dessus, l’assemblée générale  décide  que : (i) les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; (ii) le Conseil d’administration pourra, conformément à l’article L.225-133 du Code de commerce, attribuer les titres de capital non souscrits à titre irréductible aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes ; (iii) si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés prévues à l’article L.225-134 du Code de commerce ou certaines d’entre elles seulement, y compris offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. L’augmentation de capital ne sera pas réalisée si le montant des souscriptions recueillies n’atteint pas au moins les trois quarts de l’augmentation décidée ; 6.  en cas d’usage par le Conseil d’administration de la délégation prévue au paragraphe 1°b) ci-dessus, l’assemblée générale  décide , conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ; 7. décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : (i) arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime, et en particulier : – fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, arrêter notamment le prix d’émission et de souscription des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières, les délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres financiers, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; – fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créance à émettre, déterminer notamment leurs modalités de conversion, d’échange, de remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; – déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières et/ou titres financiers à émettre ; – suspendre le cas échéant l'exercice des droits d’attribution d'actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; (ii) en cas d’émission de titres de créance : – déterminer la nature et arrêter les caractéristiques de ces titres, notamment la valeur nominale et la date de jouissance, le prix d’émission, le taux d’intérêt, le prix de remboursement fixe ou variable, et la prime de remboursement si elle est prévue et, en particulier décider de leur caractère subordonné ou non (la subordination pouvant concerner le capital principal et/ou les intérêts de ces titres), déterminer leur rang de subordination, leur taux d’intérêt (fixe et/ou variable), leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; – modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des formalités applicables ; – procéder auxdites émissions dans la limite ci-dessus fixée, en déterminer la date, la nature, les montants et la monnaie d'émission ; (iii) procéder auxdites émissions dans la limite ci-dessus fixée, en déterminer la date, la nature, les montants et la monnaie d'émission ; (iv) recueillir les souscriptions et les versements correspondants, arrêter le montant des créances devant faire l’objet d’une compensation, et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites ; (v) procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; (vi) fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; (vii) constater la réalisation des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en application de la présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts. En outre, et plus généralement, le Conseil d’administration pourra prendre toutes mesures utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des actions, droits et valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur Euronext Growth à Paris ou, le cas échéant, tout autre marché. 8.   décide  que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute délégation antérieure de même nature,  en particulier celle conférée par l’assemblée générale extraordinaire du 15 février 2021 , est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Douzième résolution   ( Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d'augmenter le capital par émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès au capital de la Société ou au capital des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ) . —  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport   du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les   assemblées générales extraordinaires, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, des articles L.225-135   et L.225-136, ainsi que des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce : 1.   délègue  au Conseil d’administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par voie d'émission, en France ou à l'étranger, en faisant offre au public de titres financiers, en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires de la Société et/ou de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit régies par les articles L.225-129 et suivants du Code de commerce et L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société ou d’une Filiale, étant précisé que la souscription des actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; 2.   décide  de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : (i) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, dans le cadre de la présente délégation ne pourra être supérieur à  un million cinq cent mille  (1 500 000)  euros, ce montant s’imputant sur le plafond global fixé à la 11 ème  résolution ; (ii) sur ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 3.   décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou aux valeurs mobilières qui seront émises par le Conseil d’administration dans le cadre de la présente délégation et délègue au Conseil d’administration, en application de l’article L.225-135 du Code de commerce, la faculté d’instituer au profit des actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée dans le cadre de la présente délégation, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire et pourra éventuellement être complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’une offre au public en France et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi ; 4. prend acte  du fait que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 5.   décide  que le prix de souscription des titres émis en vertu de la présente délégation sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce et sera fixé dans une fourchette comprise entre 65 % et 130 % de la moyenne, éventuellement pondérée, des cours de clôture constatés sur une période de 10 jours de bourse consécutifs, prise dans les trois mois précédant le jour de la fixation du prix d’émission ; 6.   décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment pour (i) arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime, et en particulier : – fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, arrêter notamment le prix d’émission et de souscription des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières, les délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres financiers, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; – fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créance à émettre, déterminer notamment leurs modalités de conversion, d’échange, de remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; – déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières et/ou titres financiers à émettre ; – suspendre le cas échéant l'exercice des droits d'attribution d'actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; (ii) en cas d’émission de titres de créance : – déterminer la nature et arrêter les caractéristiques de ces titres, notamment la valeur nominale et la date de jouissance, le prix d’émission, le taux d’intérêt, le prix de remboursement fixe ou variable, et la prime de remboursement si elle est prévue et, en particulier décider de leur caractère subordonné ou non (la subordination pouvant concerner le capital principal et/ou les intérêts de ces titres), déterminer leur rang de subordination, leur taux d’intérêt (fixe et/ou variable), leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; – modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des formalités applicables ; – procéder auxdites émissions dans la limite ci-dessus fixée, en déterminer la date, la nature, les montants et la monnaie d'émission ; (iii) procéder auxdites émissions dans la limite ci-dessus fixée, en déterminer la date, la nature, les montants et la monnaie d'émission ; (iv) recueillir les souscriptions et les versements correspondants, arrêter le montant des créances devant faire l’objet d’une compensation, et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites ; (v) procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; (vi) fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; (vii) constater la réalisation des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en application de la présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts. En outre, et plus généralement, le Conseil d’administration pourra prendre toutes mesures utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des actions, droits et valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur Euronext Growth ou, le cas échéant, tout autre marché. 7.   décide  que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute délégation antérieure de même nature et en  particulier celle conférée par l’assemblée générale extraordinaire du 15 février 2021 , est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Treizième résolution   ( Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’augmenter le montant des émissions décidées en application des d onzième et douzième résolutions en cas de demandes  excédentaires ) . —  Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, l’assemblée générale, statuant   aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  décide , sous réserve de leur approbation, que pour chacune   des émissions décidées en application des 11 ème  et 12 ème  résolutions, que le Conseil d’administration pourra augmenter le nombre de titres à émettre dans les conditions de   l’article L.225-135-1 du Code de commerce et dans la limite du plafond global fixé à la 11 ème  résolution, s’il vient à constater une demande excédentaire. Conformément aux dispositions de l’article R.225-118 du Code de commerce, l’assemblée générale  autorise  le Conseil d’administration à faire usage de cette faculté dans le délai de 30 jours à compter de la clôture des souscriptions et dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale. L’assemblée générale  décide  que la présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute autorisation antérieure de même nature, et  en particulier celle conférée par l’assemblée générale extraordinaire du 15 février 2021 , est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Quatorzième résolution   ( Délégation au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des titres financiers et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes conformément à l’article  L.225-138 du Code de commerce ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-138 du Code de commerce : 1. délègue  au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières et/ou titres financiers donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, au profit des catégories de personnes ci-après définies, et dont la libération pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; 2. décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à  un million cinq cent mille (1 500 000)  euros, dans la limite du plafond global de  un million cinq cent mille (1 500 000)  euros fixé à la 11 ème  résolution soumise à la présente assemblée ; 3. décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires, aux valeurs mobilières et/ou titres financiers à émettre dans le cadre de la présente résolution au profit des catégories de personnes suivantes : – les sociétés, fonds d’investissement, family office, qui investissent à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises, dont le Conseil d’administration fixera la liste étant précisé que le nombre de bénéficiaire ne pourra pas être supérieur à quinze ; – des holdings, fonds gestionnaires d’épargne collective ou des compagnies d’assurance-vie, spécialisés dans l’investissement dans les valeurs petites et moyennes ayant une activité dans les secteurs de l’immobilier, de l’internet et/ou de la communication ; – des sociétés ou des groupes de sociétés ayant une activité opérationnelle dans les secteurs de l’immobilier, de l’internet et/ou de la communication, de droit français ou étranger et dont le Conseil d’administration fixera la liste étant précisé que le nombre de bénéficiaires ne pourra être supérieur à vingt par émission ; 4. décide  que le prix de souscription des titres à émettre par le Conseil d’administration en vertu de cette délégation sera déterminé par celui-ci et devra être fixé dans une fourchette comprise entre 65 % et 130 % de la moyenne, éventuellement pondérée, des cours de clôture constatés sur une période de 10 jours de bourse consécutifs, prise dans les trois mois précédant le jour de la fixation du prix d'émission ; 5. délègue  au Conseil d’administration le soin de fixer la liste des bénéficiaires au sein de ces catégories et le nombre de titres à attribuer à chacun d’entre eux ; 6. constate  et  décide  que cette délégation emporte au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières et/ou titres financiers pourront donner droit ; 7. décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et par les statuts, la présente délégation à l’effet notamment (i) de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières et/ou titres financiers susvisés conduisant à l’augmentation de capital ; (ii) d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des titres financiers et/ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime, et en particulier : – fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des titres financiers et/ou valeurs mobilières à émettre, leur mode de libération, ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des bons ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement, ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ; – déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières et/ou titres financiers à émettre ; – suspendre le cas échéant l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières et/ou titres financiers pendant un délai maximum de trois mois ; (iii) procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; (iv) assurer la préservation des droits des titulaires de titres financiers et/ou valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; (v) conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts ; (vi) constater la réalisation des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en application de la présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts ; (vii) prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour la cotation des actions et/ou valeurs mobilières ainsi émises ; 8. décide  que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’augmentation de capital à celui des souscriptions recueillies, à condition que celles-ci atteignent au moins les trois quarts du montant de l’émission initialement fixé ; 9.  décide  que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute délégation antérieure de même nature, et en  particulier celle conférée par l’assemblée générale extraordinaire du 15 février 2021 ,  est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. Quinzième résolution   ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider d’augmenter le capital social de la Société par émission d’actions ordinaires, de valeurs mobilières et/ou titres financiers donnant accès au capital par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier avec suppression du droit préférentiel de souscription ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des termes du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.228-91 à L.228-93 du Code de commerce et du 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier : 1. délègue  au Conseil d’administration sa compétence de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières et/ou tous titres financiers de quelque nature que ce soit donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires de la Société ; 2. décide  que le montant nominal maximal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, par placement privé à l’intention d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs, tels que définis au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, dans les conditions fixées par l’article L.225-136 du Code de commerce, en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder 20 % du capital social par an, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables, étant précisé que le montant nominal des actions émises en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global visé au point 4. de la 11 ème  résolution soumise à la présente assemblée ; 3. décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières et/ou titres financiers qui pourront être émis en vertu de la présente délégation de compétence au profit des investisseurs visés au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ; 4. constate , le cas échéant, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières et/ou titres financiers donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les titres financiers émis en vertu de la présente délégation pourront le cas échéant donner droit ; 5. décide  que la souscription des actions, valeurs mobilières et/ou titres financiers donnant accès au capital pourra être opéré soit en numéraire, soit par compensation avec des créances sur la Société ; 6. décide  que le prix de souscription des titres émis en vertu de la présente délégation sera déterminé conformément aux dispositions des articles L.225-136 et sera fixé dans une fourchette comprise entre 65 % et  130 % de la moyenne, éventuellement pondérée, des cours de clôture constatés sur une période de 10 jours de bourse consécutifs, prise dans les trois mois précédant le jour de la fixation du prix d’émission. 7. décide  que, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : – déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et/ou titres financiers à créer ; – arrêter les prix et conditions des émissions ; – fixer les montants à émettre, la possibilité de fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ; – déterminer le mode de libération des actions, valeurs mobilières et/ou titres financiers émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; – suspendre le cas échéant l'exercice des droits d’attribution d'actions attachés aux valeurs mobilières et/ou titres financiers à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; – procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; – fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières et/ou titres financiers donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles. En outre, le Conseil d’administration pourra procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des droits, actions, valeurs mobilières et/ou titres financiers émis aux négociations sur le marché d’Euronext Growth ou tout autre marché, et constater la réalisation de la ou des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l'usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. 8. prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation. 9. décide   que la présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute autorisation antérieure de même nature, et en  particulier celle conférée par l’assemblée générale extraordinaire du 15 février 2021 , est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Seizième résolution   ( Autorisation au Conseil d’administration d’augmenter en numéraire le capital social par création d’actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés ayant adhéré à un plan d’épargne entreprise ) . —  L’assemblée générale, statuant   aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de   commerce : 1. autorise  le Conseil d’administration à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions, par émission d’actions à souscrire en numéraire réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise institué sur l’initiative de la Société ; 2. décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente autorisation est fixé à  cinq cent mille (500 000)  euros, ce montant s’imputant sur le plafond global fixé au point 4 de la 11 ème  résolution soumise à la présente assemblée ; 3. décide  que la présente résolution emporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre au bénéfice des salariés adhérents au plan d’épargne entreprise ; 4. décide  que le prix de souscription des titres à émettre par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation sera déterminé conformément aux dispositions des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail ; 5. décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus notamment à l’effet de : (i) arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ; (ii) déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ; (iii) procéder aux augmentations de capital résultant de la présente autorisation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus ; (iv) fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ; (v) prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification de plans existants ; (vi) arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ; (vii) procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; (viii) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; et (ix) modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire ; 6. décide  que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute délégation antérieure de même nature, et  en particulier celle conférée par l’assemblée générale extraordinaire du 15 février 2021 , est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. Dix-septième  résolution   ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à créer au profit des salariés de la Société ou des mandataires sociaux ou de certaines catégories d’entre eux ) . —  L ’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant  aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et   conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce : —  autorise  le Conseil d’administration à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société qui répondent aux conditions fixées par la loi ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ; —  prend acte  de ce que la présente résolution emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises dans le cadre de la présente autorisation ; —  décide  que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; —  décide  que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 10% du capital social, ce plafond étant déterminé par rapport au capital social existant lors de chaque utilisation de la présente délégation par le Conseil d’administration ; —  décide  (i)   de modifier   la durée de la période d’acquisition minimale et celle de la période de conservation adoptées par la treizième résolution de  l’assemblée générale extraordinaire du 15 février 2021  afin de les ramener à 1 an chacune et que le Conseil d’administration pourra, s’il l’estime opportun et avec l’accord des bénéficiaires, réduire la période d’acquisition minimale et la période de conservation fixées dans les règlements des plans d’attribution gratuite d’actions mis en place en application de cette résolution (ii) que pour l’avenir, l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de 1 an et que la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires est fixée à 1 an ; —  prend acte  que le Conseil d’administration a le pouvoir de modifier le nombre d’actions attribuées, dans la limite du plafond précité, en application d’opérations sur le capital décidées en assemblée générale extraordinaire ; —  prend acte  de ce que l’attribution gratuite d’actions nouvelles à émettre en application de la présente décision emportera, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions, opération pour laquelle le Conseil d’administration bénéficie d’une délégation de compétence conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce ; —  prend acte  de ce que la présente autorisation emporte renonciation expresse des actionnaires à leurs droits à la fraction de réserves, primes et bénéfices à incorporer au capital pour permettre la libération des actions attribuées ; —  décide  que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute délégation antérieure de même nature, et  en particulier celle conférée par l’assemblée générale extraordinaire du 15 février 2021 , est valable pour une durée de  trente-huit (38)  mois à compter de la présente assemblée. Dix-huitième  résolution   ( Autorisation à donner au Conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions au profit des salariés de la Société ou de certaines catégories d’entre  eux ) . —  L ’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, statuant  aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et   conformément aux articles L. 225-177 et suivants et L. 225-129-2 du Code de commerce : 1.  autorise  le Conseil d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel qu’il déterminera parmi les salariés et éventuellement les mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L.225-180 I du Code de commerce, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l’achat d’actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ; 2.  décide  que les options de souscription et les options d’achat consenties en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 10 % du capital social, ce plafond étant déterminé dès la première utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation par rapport au capital social existant à cette date et réactualisé en fonction du capital social existant au moment de chaque nouvelle utilisation de la présente délégation ; étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital résultant de la levée d’options de souscription d’actions consenties en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu au point 4. de la 11 ème  résolution soumise à la présente assemblée ; 3.  décide  que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera fixé conformément à la loi par le Conseil d’administration le jour où les options seront consenties. Si la Société réalise l’une des opérations prévues par l’article L. 225-181 du Code de commerce, le Conseil d’administration prendra, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par l’exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette opération ; 4.  constate  que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des options de souscription. L’augmentation du capital social résultant de l’exercice des options de souscription sera définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice d’option accompagnée des bulletins de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société ; 5.  en conséquence, l’assemblée générale  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : –  arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options allouées à chacun d’eux ; –  fixer les modalités et conditions des options, et notamment (i) la durée de validité des options, étant entendu que les options devront être exercées dans un délai maximal de 10 ans, (ii) la ou les dates ou périodes d’exercice des options, étant entendu que le Conseil d’administration pourra (a) anticiper les dates ou périodes d’exercice des options, (b) maintenir le caractère exerçable des options, ou (c) modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédées ou mises au porteur, (iii) les clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la levée d’option ; –  le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ; –  arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription. 6.  décide  que le Conseil d’administration aura également tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options de souscription, modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ; 7.   décide  que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute délégation antérieure de même nature, et  en particulier celle conférée par l’assemblée générale extraordinaire du 15 février 2021 , est valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée . Dix-neuvième résolution   (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes par voie de minoration de la valeur nominale des actions  existantes) . —  L ’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, statuant  aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , et conformément aux dispositions des articles L.225-204 et suivant du Code de commerce : 1. autorise  le  Conseil d’administration  à procéder à une réduction du capital social d’un montant nominal maximum de 777 392,98 euros, par voie de diminution de la valeur nominale de chaque action de 0,02 euro à 0,01 euro, soit une réduction de 0,01 euro par action, pour le ramener de  1 554 785,96  euros à 777 395,98 euros (sur la base du montant du capital social au 25 mai 2022 et sous réserve des modifications du capital social intervenues avant la date de réalisation effective de la réduction de capital). Le montant nominal maximum pourra être augmenté le cas échéant d’un montant nominal maximum de 50 000 euros pour procéder aux ajustements nécessaires à l’obtention d’un nombre d’actions entier dans le cadre de cette opération. La somme correspondant au montant maximum de la réduction de capital, soit 777 392,98 euros, augmentée le cas échéant comme indiqué ci-avant, sera affectée au compte « Primes ». Ce montant ne sera pas distribuable mais pourra ultérieurement être incorporé au capital ou servir à amortir des pertes sociales. L’Assemblée générale décide que la réduction de capital pourra être réalisée conformément aux articles L.225-205 et R.225-152 du Code de commerce (a) à l’expiration d’un délai de 20 jours suivant le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris de cette résolution, en l’absence d’opposition, ou (b) après que le Tribunal de Commerce de Paris a statué en première instance sur des oppositions éventuelles et jugé que ces oppositions n’étaient pas fondées et les ait rejetées, ou (c) après exécution de la décision du Tribunal de Commerce de Paris, si de telles oppositions ont été formées, ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances et d’affecter le montant exact de cette réduction au compte prime(s) d’émission. 2. donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de constater le caractère définitif de la réduction de capital, le nouveau   montant du capital social et la valeur nominale des actions en résultant et procéder en conséquence aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; 3. donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder, le cas échéant, à l’ajustement des droits des titulaires   de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 4. décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,   pour effectuer l’opération de réduction de capital qui pourrait être réalisée en vertu de la présente autorisation, imputer la somme correspondant au montant de la réduction de capital au compte « Primes », modifier en conséquence les statuts, accomplir toutes formalités, toutes démarches et déclarations nécessaires auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ; 5. décide  que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente   assemblée générale. Vingtième résolution  (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission  d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès au capital de la Société ou au capital des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’un bénéficiaire dénommé, durée de la délégation, plafonds de l’émission, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits) . —  L ’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, statuant  aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants, 1. délègue  au  Conseil d’administration  sa compétence, avec faculté de subdélégation à son Président, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies : à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires,  d'actions ordinaires de la Société et/ou de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit régies par les articles L.225-129 et suivants du Code de commerce et L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société ou d’une Filiale, étant précisé que la souscription des actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances  étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation, 2. décide , en cas d’usage par le  Conseil d’administration  de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées : le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un million (1 000 000) euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions ;  3. décide  que la présente délégation de compétence est conférée au  Conseil d’administration  pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée,  4. décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières pouvant être émis dans le cadre de la présente délégation de compétence, au profit du bénéficiaire suivant : Monsieur Franck ROSSET,   né le 6 mai 1962 à Neuilly-sur-Seine (92), de nationalité française, demeurant 5 rue du Chêne, Bruxelles 1000, Belgique - ou toute personne qui lui est affiliée ( toute personne ou entité qui, directement ou indirectement, à travers un ou plusieurs intermédiaires, contrôle, est contrôlée par au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, ou est sous contrôle commun avec une autre personne ou entité ).  5. prend acte et décide , en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, 6. décide  que : le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le  Conseil d’administration  conformément aux dispositions des articles L. 225-138 et R. 225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal au cours quotidien moyen pondéré par les volumes (tel que publié par Bloomberg) de l’action ordinaire sur les 5 séances de bourse précédant sa fixation, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourrait le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) ,   pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le  Conseil d’administration  de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus, 7. décide  que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire y compris par voie de compensation de créances, 8. précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, 9. décide  que le  Conseil d’administration  aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : décider le montant, la date et les modalités des émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer la nature et les caractéristiques des  actions ordinaires et des valeurs mobilières  à émettre ; décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance donnant accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et les modalités de paiement des intérêts (notamment en numéraire ou en actions nouvelles), leur durée (déterminée ou indéterminée) ainsi que les autres modalités de l’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; recueillir les souscriptions et les versements correspondants, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire, 10. prend acte  que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce, que le  Conseil d’administration  établira au moment où il fera usage de la présente délégation de compétence qui lui est conférée par la présente assemblée générale. Vingt-et-unième  résolution   (Pouvoirs ) . —  L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,   confère  tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités prescrites par la loi. ———————————— Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée. A.  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée  –  Les actionnaires souhaitant assister à cette assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le 28 juin 2022, zéro heure, heure de Paris) : — pour l’actionnaire nominatif, par l’inscription en compte de ses actions sur les registres de la Société ; — pour l’actionnaire au porteur, par l’inscription en compte de ses actions, à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte (dans le cas d’un actionnaire non résident) dans son compte titres, tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. Cette inscription comptable des actions doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d'actionnaire. L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité doit être jointe au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, adressés, par l'intermédiaire habilité, à  CACEIS Corporate Trust, service Assemblées Générales, 14 rue Rouget de Lisle – 92862 Issy les Moulineaux Cedex 09 . Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité, dans les délais et conditions prévus à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce et rappelés ci-dessus, pourront participer à cette assemblée. B. Modes de participation à cette assemblée : 1.  Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée seront admis à y participer — pour l’actionnaire nominatif : en se présentant le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ; — pour l’actionnaire au porteur : en se présentant le jour de l’assemblée muni d’une carte d’admission qu’il aura préalablement demandé auprès de son intermédiaire habilité.  Une attestation de participation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.  2.  Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir (au choix) au Président de l’assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel un pacte civil de solidarité a été conclu, à un autre actionnaire ou encore à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article  L. 225-106 I du Code de commerce, pourront conformément aux dispositions de l’article R. 225-75 du Code de commerce demander un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration par lettre adressée ou déposée au siège social à l’attention du Président du Conseil d’administration ou adressée à la société  CACEIS Corporate Trust  (à l’adresse indiquée ci-dessus) ou encore à l’intermédiaire auprès duquel leurs titres sont inscrits, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Cette demande devra parvenir au Service des Assemblées de la société CACEIS Corporate Trust (à l’adresse indiquée ci-dessus), ou au siège social de la Société, au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration dûment renseigné devra ensuite être renvoyé à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust, service Assemblées Générales, 14 rue Rouget de Lisle – 92862 Issy les Moulineaux Cedex 09. Les votes par correspondance ne seront pris en compte qu’à condition de parvenir trois (3) jours au moins avant la date de l’assemblée au siège social de la Société à l’attention du Président du Conseil d’administration ou à la société  CACEIS Corporate Trust, service Assemblées Générales, 14 rue Rouget de Lisle – 92862 Issy les Moulineaux Cedex 09 . Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Tout actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. 3.  L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 4.  Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à  zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. C. Questions écrites :  Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, à l’attention du Président du Conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le 24 juin 2022. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D. Inscription de points ou de projets de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée :  Les demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions par les actionnaires remplissant les conditions légales et réglementaires doivent être envoyées au siège social de la société à l’attention du Président du Conseil d’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai courant à compter de la présente publication et jusqu’à vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. Il est en outre rappelé que l’examen par l'assemblée générale des points et résolutions qui seront ainsi présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 28 juin 2022, d’une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. E. Consultation des documents mis à la disposition des actionnaires :  Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société. Il est dès à présent indiqué qu'à défaut de quorum sur première convocation, il y aura lieu à deuxième convocation pour le 18 juillet 2022 à 10 heures 30, au 243, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, 2ème étage. Les pouvoirs et les formulaires de vote par correspondance déposés en vue de l’assemblée du 18 juillet 2022 restent valables pour cette deuxième réunion dès lors que l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres est maintenue. Le Conseil d’administration
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 LOGIPIERRE 1 SCPI au capital de 52 505 000 € En liquidation  Siège social : 41 rue du Capitaine Guynemer – 92400  Courbevoie 314 369 018 RCS  Nanterre Visa de l’Autorité des marchés financiers n° 10-30 du 14 septembre 2010 portant sur la note d’information AVIS DE CONVOCATION pour l’Assemblée Générale Ordinaire du 15 juin 2022 Statuant sur les comptes de la période du 1 er  janvier 2021 au 31 décembre 2021 La société FIDUCIAL GÉRANCE, en sa qualité de Liquidateur de la société  LOGIPIERRE 1 , a  l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’Assemblée Générale Ordinaire qui est convoquée le : Mercredi 15 juin 2022 à 10 heures 30 Immeuble Le Lotus - 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE Aux fins de délibérer sur  l’ordre du jour  suivant : Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire 1 Rapports du Liquidateur, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes. Approbation des comptes de l’exercice 2021 et des opérations traduites ou résumées dans ces rapports. 2 Quitus au Liquidateur. 3 Quitus au Conseil de Surveillance. 4 Approbation de la dotation aux provisions pour gros entretiens et Affectation du résultat de l’exercice 2021. 5 Sommes distribuables aux associés inscrites au passif. 6 Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société  au 31 décembre 2021. 7 Approbation du rapport du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier. 8 Pouvoirs en vue des formalités. Les associés sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée aux Assemblées Générales SCPI 2022 sur le site internet. PROJET DE TEXTE DES RÉSOLUTIONS Délibérations de l’Assemblée Générale  En tant qu’Assemblée Générale   Ordinaire Et aux conditions de quorum et de majorité requises en conséquence Première résolution  ( Approbation des comptes annuels ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport du Liquidateur, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du Commissaire aux Comptes,  sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels   ainsi   que   les   opérations   traduites   dans   ces   comptes et résumées dans ces   rapports. Deuxième résolution  ( Quitus au Liquidateur ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne au Liquidateur FIDUCIAL Gérance quitus entier et définitif de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre   2021. Troisième résolution  ( Quitus au Conseil de Surveillance ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus entier et définitif de sa mission au Conseil de Surveillance pour l’exercice clos  le 31 décembre 2021. Quatrième résolution  ( Approbation de la dotation aux provisions pour gros entretiens et Affectation du résultat de l’exercice ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport du Liquidateur, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du Commissaire aux Comptes, 1°/  constate l’absence de dotation aux provisions pour gros entretiens ; 2°/  décide après avoir constaté que : le résultat de l’exercice   s’élève   à                    - 48 229,69 €   auquel s’ajoute le   compte «  report à nouveau  » qui   s’élève   à    275 929,49   € _____________ formant ainsi un bénéfice distribuable   de    227 699,80   € de répartir une somme de 225 771,50 €   correspondant à 0,86 € par part, entre tous les associés, au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des   parts; 3°/  prend acte que ladite somme s’impute sur les acomptes sur cession d’actifs déjà versés aux associés   ; 4°/  prend acte qu’après imputation de ladite somme sur les acomptes sur cession d’actifs, le compte «  report à nouveau  » présente un solde créditeur de 1 928,30 €. Cinquième résolution  ( Sommes distribuables aux associés inscrites au passif ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du bilan au 31 décembre 2021, du rapport du Liquidateur, du rapport du Conseil de Surveillance, constatant que la totalité des sommes distribuables aux associés inscrites au bilan au 31 décembre 2021 représente un montant total de  60 254 547,26   € , déduction faite du versement de l’acompte de régularisation uniquement pour les associés personnes morales assujettis à l’I.S., comptabilisée comme suit : au compte «  Plus ou moins-values réalisées sur cessions d’immeubles et de titres financiers contrôlés  » 60 254 547,26 € 1°/  décide de répartir le montant de  60 254 547,26 €  entre tous les associés, au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts ; 2°/  prend acte que ledit montant s’impute sur les acomptes sur cession d’actifs déjà versés aux associés. Sixième résolution  ( Approbation des valeurs réglementaires ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L.214-109 du Code Monétaire et Financier, approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société qui s’élèvent au 31 décembre 2021 à : valeur comptable : 6 149 052,94 €, soit 23,42 € par part valeur de réalisation : 6 149 052,94 €, soit 23,42 € par part valeur de reconstitution : 6 472 687,31 €, soit 24,66 € par part Septième résolution  ( Approbation des conventions réglementées ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du   rapport   du   Commissaire   aux   Comptes sur les conventions visées à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, du rapport du Conseil de Surveillance, approuve les conventions qui y sont mentionnées. Huitième résolution  ( Pouvoirs en vue des formalités ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une   copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il   appartiendra.
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Véolia Environnement
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 VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme à conseil d’administration au capital de 3 502 858 580 euros Siège administratif : 30, rue Madeleine Vionnet – 93 300 Aubervilliers Siège social : 21, rue La Boétie – 75008 Paris 403 210 032 RCS Paris Avis de convocation d’une assemblée générale mixte AVERTISSEMENT Les actionnaires de la société Veolia Environnement (la « Société ») sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire)  le 15 juin 2022 à 15 heures  à la Maison de la Mutualité, 24, rue Saint-Victor, 75005 Paris. Dans le contexte sanitaire actuel, la Société pourrait être conduite à modifier les modalités de tenue et/ou de participation prévues pour cette assemblée générale en fonction des évolutions législatives, réglementaires et sanitaires qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale 2022 sur le site de la Société :  https://www.veolia.com/fr/groupe/finance/actionnaires , qui pourrait être mise à jour pour préciser les modalités définitives de participation à cette assemblée générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Il est rappelé que les actionnaires peuvent voter sans participer physiquement à l’assemblée par correspondance préalablement à l’assemblée générale, à l’aide du formulaire de vote ou par internet sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess. Ils peuvent également donner pouvoir au président de l’assemblée ou à une personne de leur choix selon les mêmes modalités. Pour les actionnaires qui souhaiteraient assister physiquement à l’assemblée générale, il est rappelé que leur accueil sera conditionné au respect des mesures sanitaires applicables. Les actionnaires auront la possibilité, en complément du dispositif légalement encadré des questions écrites, d’adresser des questions écrites par courriel après la date limite prévue par les dispositions réglementaires jusqu’à la date de l’assemblée générale  via  l’adresse suivante :  AGveoliaenvironnement.ve@veolia.com . Il sera répondu à ces questions écrites, durant l’assemblée générale, sur la base d’une sélection représentative des thèmes qui auront retenu l’attention des actionnaires et dans la limite du temps imparti. Afin de permettre aux actionnaires de participer à cette assemblée dans les meilleures conditions,  l’assemblée générale sera diffusée en direct  sur le site de la Société ( www.veolia.com ) et la vidéo sera également disponible en différé conformément au délai prévu par la réglementation. L’assemblée générale aura pour effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour À titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021 ; Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39.4 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l’exercice 2021 et mise en paiement du dividende ; Approbation des conventions et engagements réglementés ; Renouvellement du mandat de M. Antoine Frérot en qualité d’administrateur ;  Nomination de Mme Estelle Brachlianoff en qualité d’administratrice ;  Nomination de Mme Agata Mazurek- Bąk  en qualité d’administratrice représentant les salariés actionnaires ;  Vote sur la rémunération versée au cours de l’exercice 2021 ou attribuée au titre du même exercice  à M. Antoine Frérot, à raison de son mandat de président-directeur général ; Vote sur les informations relatives à la rémunération 2021 des mandataires sociaux (hors dirigeant mandataire social) mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce ; Vote sur la politique de rémunération du président-directeur général du 1 er  janvier 2022 au 30 juin 2022 inclus (hors prime exceptionnelle en actions) ; Vote sur la prime exceptionnelle en actions proposée dans le cadre de la politique de rémunération du président-directeur général du 1 er  janvier 2022 au 30 juin 2022 inclus ; Vote sur la politique de rémunération du président du conseil d’administration du 1 er  juillet 2022  au 31 décembre 2022 ; Vote sur la politique de rémunération de la directrice générale du 1 er  juillet 2022 au 31 décembre 2022   ;  Vote sur la politique de rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataire sociaux) au titre de l’exercice 2022 ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. À titre extraordinaire Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme,  avec maintien du droit préférentiel de souscription  ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme,  sans droit préférentiel de souscription par offre au public autre que les offres au public  mentionnées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme,  sans droit préférentiel de souscription par offre au public  visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Autorisation consentie au conseil d’administration pour décider l’émission  sans droit préférentiel de souscription  d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme de la Société ou d’une autre société en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre d’une augmentation de capital  avec ou sans droit préférentiel de souscription  ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise  avec suppression du droit préférentiel de souscription  au profit de ces derniers ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme réservée à des catégories de personnes  avec suppression du droit préférentiel de souscription  au profit de ces dernières dans le cadre de la mise en place de plans d’actionnariat salarié ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié du Groupe et des mandataires sociaux de la Société ou de certains d’entre eux, emportant  renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription  ; Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions auto-détenues ; Pouvoirs pour formalités. ———————— Au cas où cette assemblée générale ne pourrait délibérer à cette date faute de quorum, elle serait convoquée à nouveau sur deuxième convocation avec le même ordre du jour. L’avis de réunion, prévu par les articles R. 225-73 et R. 22-10-22 du Code de commerce, et contenant les projets de résolutions qui seront soumis au vote de cette assemblée générale, ainsi qu’un avis rectificatif à l’avis de réunion, ont été publiés au  Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  respectivement des 15 avril 2022, bulletin n°45, annonce 2200952, et 18 avril 2022, bulletin n°46, annonce 2201051. Ces avis sont disponibles sur le site internet de la Société :  https://www.veolia.com/fr/groupe/finance/actionnaires . ————————   A. Conditions et modalités pour participer et voter à l’assemblée générale .  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance, soit en donnant pouvoir au président de l’assemblée, soit en votant par Internet. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par  l’inscription en compte des titres  à leur nom, ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, c’est-à-dire le  13 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris  (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité. S’agissant des actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée générale. S’agissant des actionnaires au porteur , ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société Générale (établissement centralisateur de l’assemblée mandaté par Veolia Environnement) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à cette assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission à J-2. Afin de faciliter leur participation à l’assemblée, la Société offre à ses actionnaires la possibilité de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter  via  le site Internet sécurisé Votaccess. Le site Votaccess sera ouvert du 25 mai 2022 à 9 heures au 14 juin 2022 à 15 heures, heure de Paris. Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée générale pour saisir leurs instructions. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette assemblée générale pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale devront faire la demande d’une carte d’admission : — s’il s’agit d’un actionnaire au nominatif  : chaque actionnaire au nominatif reçoit automatiquement un avis de convocation comprenant un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d'admission par courrier postal, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, qu’il doit compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer signé à l'aide de l'enveloppe T jointe ; il pourra également obtenir sa carte d’admission en se connectant au site Internet  www.sharinbox.societegenerale.com   avec ses identifiants habituels, pour accéder au site de vote. La carte d’admission sera alors envoyée à l'actionnaire par courrier postal. — s’il s’agit d’un actionnaire au porteur  : soit en demandant à son intermédiaire financier qu’une carte d’admission lui soit adressée, soit en se connectant avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess puis en suivant la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission. Les actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’assemblée générale peuvent choisir parmi l’une des options suivantes : — donner procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix ; — donner pouvoir au président de l’assemblée ; — voter par correspondance ; — voter par Internet. L’actionnaire ayant choisi de voter par correspondance ou de donner procuration peut : — s’il s’agit d’un actionnaire au nominatif  : par voie postale, renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec l’avis de convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, à l'aide de l'enveloppe T jointe au plus tard le  13 juin 2022 à 12 heures, heure de Paris  ; ou par Internet, se connecter au site  www.sharinbox.societegenerale.com  au plus tard  le  14 juin 2022 à 15 heures, heure de Paris  ; — s’il s’agit d’un actionnaire au porteur  : par voie postale, demander ce formulaire à l’intermédiaire financier auprès duquel ses actions sont inscrites en compte, à compter de la date de convocation, cette demande devant parvenir trois jours au moins avant la date de l'assemblée, soit le  13 juin 2022 à 12 heures, heure de Paris,  au plus tard, à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) ; ou par Internet, se connecter sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess selon   les modalités ci-après au plus tard le  14 juin 2022 à 15 heures, heure de Paris . Les formulaires uniques exprimés par voie papier, qu’ils soient utilisés à titre de pouvoirs ou de vote par correspondance ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au Service des Assemblées susvisé de la Société Générale trois jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le  13 juin 2022 à 12 heures, heure de Paris . Conformément aux dispositions des articles R. 225-79 et R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée, selon les modalités suivantes : — par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les  actionnaires au nominatif , à l’aide de l’enveloppe réponse pré-payée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les  actionnaires au porteur  et reçu par Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44 308 Nantes cedex 3) au plus tard le troisième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit au plus tard  le  13 juin 2022 à 12 heures, heure de Paris  ; — par voie électronique, en se connectant, pour les  actionnaires au nominatif  au site  www.sharinbox.societegenerale.com , pour les  actionnaires au porteur  sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, selon   les modalités décrites ci-après au plus tard le  14 juin 2022 à 15 heures, heure de Paris . Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, mais peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant J-2, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation.  À cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après J-2, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité teneur de compte ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Il est rappelé que pour toute procuration d’un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émet un vote favorable à l’adoption de projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. L’actionnaire ayant choisi de voter par Internet peut : — pour les actionnaires au nominatif  : se connecter au site  www.sharinbox.societegenerale.com  en utilisant son code d’accès Sharinbox. Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos identifiants   » sur la page d’accueil du site. L’actionnaire devra ensuite cliquer sur le bouton « Répondre » de l’encart « Assemblées Générales » de la page d’accueil puis sur « Participer » pour accéder au site de vote. — pour les actionnaires au porteur  : se connecter, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l’écran. B. Questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites doit les adresser au président du conseil d’administration, au 30 rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers (Veolia Environnement, Secrétariat général,) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante  AGveoliaenvironnement.ve@veolia.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée (soit le  9 juin 2022 ) ; pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. Il est précisé que la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Par ailleurs, les actionnaires auront la possibilité, en complément du dispositif légalement encadré des questions écrites, d’adresser des questions écrites par courriel après la date limite prévue par les dispositions réglementaires jusqu’à la date de l’assemblée générale  via  l’adresse suivante :  AGveoliaenvironnement.ve@veolia.com . Il sera répondu à ces questions écrites, durant l’assemblée générale, sur la base d’une sélection représentative des thèmes qui auront retenu l’attention des actionnaires et dans la limite du temps imparti. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au  30 rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers (Veolia Environnement, Secrétariat général). Les actionnaires pourront également se procurer dans les délais légaux, soit à compter de la convocation de l’assemblée générale et jusqu’au cinquième jour inclusivement avant la réunion, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3). Par ailleurs, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale, ainsi que les autres informations et documents prévus par l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront publiées sur le site internet de la Société  https://www.veolia.com/fr/groupe/finance/actionnaires , rubrique Assemblée Générale 2022, au plus tard à compter du vingt-et-unième jour précédant l’assemblée (soit le  25 mai 2022 ). L’accès au site internet de la Société  https://www.veolia.com/fr/groupe/finance/actionnaires   permet également de consulter les publications annuelles du Groupe, notamment une brochure relative à l’assemblée générale et le document d’enregistrement universel 2021 de la Société comprenant les informations mentionnées à l’article R. 225-83 du Code de commerce. Le conseil d'administration.
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 I2PO Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 343.749,98 euros Siège social : 12 rue François 1er – 75008 Paris 898 969 852 RCS Paris (la  « Société  ») AVIS DE  REUNION L es actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale  M ixte  a le  jeudi 30  juin   2022 à  13h30   sur première convocation, qui se tiendra   dans Les Salon s  de l'Aéro-Club de France, 6 rue Galilée, 75016 Paris.  Dans le contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, la  Société  pourrait être conduite à modifier les modalités de participation à l’Assemblée Générale Mixte en fonction de l’évolution de  la   situation  sanitaire  et/ou de la réglementation postérieurement à la publication du présent avis . Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée  au Rapprochement d’Entreprises  sur le site internet de la Société ( www.i2po.com ) qui  pourrait être  mis à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à l’Assemblée Générale  Mixte. L’Assemblée Générale est appelée à délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR A titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Affectation du résultat de l’exercice Constatation de la reconstitution des capitaux propres de la Société Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation des conventions nouvelles Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux – say on pay ex post général Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Alban Gréget, Président Directeur Général du 15 mai 2021 au 22 juin 2021 – say on pay ex post individuel Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Madame Iris Knobloch, Présidente Directrice Générale à compter du 22 juin 2021 – say on pay ex post individuel Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration pour l’exercice ouvert le 1 er  janvier 2022 et jusqu’à la réalisation d’un Rapprochement d’Entreprises (tel que ce terme est défini aux statuts de la Société) – say on pay ex ante Approbation de la politique de rémunération de la Directrice Générale et/ou tout autre dirigeant mandataire social exécutif pour l’exercice ouvert le 1 er  janvier 2022 et jusqu’à la réalisation d’un Rapprochement d’Entreprises (tel que ce terme est défini aux statuts de la Société) – say on pay ex ante Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice ouvert le 1 er  janvier 2022 et jusqu’à la réalisation d’un Rapprochement d’Entreprises (tel que ce terme est défini aux statuts de la Société) – say on pay ex ante Constatation de la démission de Madame Mercedes Erra de son mandat de membre du Conseil d’administration Constatation de la démission de Madame Patricia Fili-Krushel de son mandat de membre du Conseil d’administration Constatation de la démission de Madame Fleur Pellerin de son mandat de membre du Conseil d’administration Constatation de la démission de Monsieur Carlo d’Asaro-Biondo de son mandat de membre du Conseil d’administration Constatation de la démission d’Artémis 80 SAS de son mandat de membre du Conseil d’administration Nomination de Monsieur Guillaume d’Hauteville en qualité de membre du Conseil d’administration Nomination de Monsieur Jeronimo Folgueira en qualité de membre du Conseil d’administration Nomination de Monsieur Hans-Holger Albrecht en qualité de membre du Conseil d’administration Nomination de Madame Amanda Cameron en qualité de membre du Conseil d’administration Nomination de Madame Sophie Guiyesse en qualité de membre du Conseil d’administration Nomination de Madame Valérie Accary en qualité de membre du Conseil d’administration Nomination de Madame Mari Thjømøe en qualité de membre du Conseil d’administration Nomination d’Ernst &Youg Audit S.A.S. en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire de la Société Approbation de la politique de rémunération des administrateurs à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société Fixation du montant annuel global maximum alloué aux administrateurs à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social exécutif à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, d’intervenir sur les actions ordinaires de la Société pour un prix maximum d’achat de 20 euros par action A titre extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues Approbation de la fusion par voie d’absorption de la société Deezer par la Société ; Approbation des termes et conditions du traité de fusion ; Approbation des apports, de leur évaluation et de leur rémunération Augmentation du capital social de la Société en rémunération de la fusion par voie d’absorption de la société Deezer par la Société et délégation de pouvoirs à conférer au Conseil d’administration à cet effet Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire d’un montant nominal maximum de  119.000  euros par voie d’émission d’actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de personnes nommément désignées Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personne dénommée Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personne dénommée Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personne dénommée Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personne dénommée Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personne dénommée Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personne dénommée Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personne dénommée Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personne dénommée Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personne dénommée Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personne dénommée Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personne dénommée Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personne dénommée Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personne dénommée Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personne dénommée Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personne dénommée Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personne dénommée Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personne dénommée Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personne dénommée Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personne dénommée Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire d’un montant nominal maximum de 3 1 .000 euros par voie d’émission d’actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées Modification de l’objet social de la Société  à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société Modification de la dénomination sociale de la Société  à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société Transfert du siège social de la Société  à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société Modification des droits attachés aux actions de préférence de catégorie A2 et de catégorie A3 émises par la Société à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société Refonte des statuts de la Société à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société Instauration d’un droit de vote double dans les statuts de la Société à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ou de toutes valeurs mobilières  Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières, par voie d’offres au public autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières, par voie d’offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières, en rémunération d’apport en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, en dehors d’une offre publique d’échange Autorisation à consentir au Conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social et dans les limites prévues par l’Assemblée Générale Délégation de compétence à consentir  au Conseil d’administration  à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration  en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées  (investisseurs ayant l’expérience des secteurs de la musique, du contenu, du divertissement ou du digital ; établissement de crédit, prestataire de services d’investissement ou membre d’un syndicat de placement garantissant la réalisation de l’émission considérée) Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration  en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées  (sociétés industrielles, institutions ou entités actives  dans les domaines de la musique, du contenu ou du divertissement et du digital ) Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription Plafond global des augmentations de capital Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la Société, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, assorties ou non de conditions de performance, au profit de mandataires sociaux et salariés de la Société et de ses filiales, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions au profit de partenaires Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ordinaires à émettre ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, réservée aux adhérents à un plan d’épargne entreprise A titre ordinaire Pouvoirs aux fins des formalités légales PROJET DE RESOLUTIONS A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 30 JUIN 2022 A titre ordinaire 1 er .  RÉSOLUTION  ( Approbation  des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve  dans toutes leurs parties les comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés, faisant ressortir une perte de 1.591.472,66 euros, et prend acte , en application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, de l’absence de dépenses et charges non-déductibles des résultats au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 en application du (4) de l’article 39 du Code général des impôts. 2 e .  RÉSOLUTION  ( Affectation  du résultat de l’exercice ). —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide  d’affecter l’intégralité du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021, se traduisant par une perte de 1.591.472,66 euros, au compte report à nouveau qui sera ainsi porté de (23.677,23) euros à (1.615.149,89) euros, prend acte , conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts que la Société n’a distribué aucun dividende ni revenu depuis sa constitution. 3 e .  RÉSOLUTION  ( Constatation de la reconstitution des capitaux propres de la Société ). —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, constate  la reconstitution des capitaux propres de la Société dans les conditions de l’article L. 225-248 du Code de commerce. 4 e .  RESOLUTION  ( Rapport s  spécia ux  des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation des conventions nouvelles ). —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise d es  rapport s  spécia ux  des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce,  approuve  les conventions nouvelles mentionnées dans le s dit s  rapport s . 5 e .  RÉSOLUTION  ( Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux – say on pay ex post général ). —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34. I du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce inclus dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers,  approuve  les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9. I du Code de commerce qui y sont présentées. 6 e .  RÉSOLUTION  ( Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Alban Gréget, Président Directeur Général du 15 mai 2021 au 22 juin 2021 – say on pay ex post individuel ). —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article  L. 22-10-34 II du Code de commerce,  approuve  les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Alban Gréget, Président-Directeur Général du 15 mai 2021 au 22 juin 2021, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers. 7 e .  RÉSOLUTION  ( Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Madame Iris Knobloch, Présidente Directrice Générale à compter du 22 juin 2021 – say on pay ex post individuel ). —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article  L. 22-10-34 II du Code de commerce,  approuve  les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Madame Iris Knobloch, Présidente Directrice Générale à compter du 22 juin 2021, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers et tels que présentés en section 15.2 du prospectus de fusion. 8 e .  RÉSOLUTION  ( Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration pour l’exercice ouvert le 1 er  janvier 2022 et jusqu’à la réalisation d’un Rapprochement d’Entreprises (tel que ce terme est défini aux statuts de la Société) – say on pay ex ante ). —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce inclus dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers,  approuve  la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration pour l’exercice ouvert  à  compter du 1 er  janvier 2022 et jusqu’à la réalisation d’un Rapprochement d’Entreprises  (tel que ce terme est défini aux statuts de la Société) qui y est présentée.  9 e .  RÉSOLUTION  ( Approbation de la politique de rémunération de la Directrice Générale et/ou tout autre dirigeant mandataire social exécutif pour l’exercice ouvert le 1 er  janvier 2022 et jusqu’à la réalisation d’un Rapprochement d’Entreprises (tel que ce terme est défini aux statuts de la Société) – say on pay ex ante ). —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce inclus dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers,  approuve  la politique de rémunération de la Directrice Générale et/ou tout autre dirigeant mandataire social exécutif pour l’exercice ouvert le 1 er  janvier 2022 et jusqu’à la réalisation d’un Rapprochement d’Entreprises (tel que ce terme est défini aux statuts de la Société) qui y est présentée. 10 e .  RÉSOLUTION  ( Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice ouvert le 1 er  janvier 2022 et jusqu’à la réalisation d’un Rapprochement d’Entreprises (tel que ce terme est défini aux statuts de la Société) – say on pay ex ante ). —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers,  approuve  la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice ouvert le 1 er  janvier 2022 et jusqu’à la réalisation d’un rapprochement d’entreprises (tel que ce terme est défini aux statuts de la Société) qui y est présentée. 11 e .  RÉSOLUTION  ( Constatation de la démission de Madame Mercedes Erra de son mandat de membre du Conseil d’administration ). —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer, société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est situé, rue de Calais, 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 511 716 573 («  Deezer  ») par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  30e  résolution de la présente Assemblée Générale,  constate  la démission de Madame Mercedes Erra de son mandat de membre du Conseil d’administration, avec effet à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visé à la  30e  résolution de la présente Assemblée Générale. 12 e .  RÉSOLUTION  ( Constatation de la démission de Madame Patricia Fili-Krushel de son mandat de membre du Conseil d’administration ). —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  30e  résolution de la présente Assemblée Générale,  constate  la démission de Madame Patricial Fili-Krushel de son mandat de membre du Conseil d’administration avec effet à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visé à la  30e  résolution de la présente Assemblée Générale. 13 e .  RÉSOLUTION  ( Constatation de la démission de Madame Fleur Pellerin de son mandat de membre du Conseil d’administration ). —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  30e   résolution de la présente Assemblée Générale,  constate  la démission de Madame Fleur Pellerin de son mandat de membre du Conseil d’administration, avec effet à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visé à la  30e  résolution de la présente Assemblée Générale. 14 e .  RESOLUTION  ( Constatation de la démission de Monsieur Carlo d’Asaro-Biondo de son mandat de membre du Conseil d’administration ). —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  30e  résolution de la présente Assemblée Générale,  constate  la démission de Monsieur Carlo d’Asaro-Biondo de son mandat de membre du Conseil d’administration, avec effet à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visé à la  30e  résolution de la présente Assemblée Générale. 15 e .  RESOLUTION  ( Constatation de la démission d’Artémis 80 SAS de son mandat de membre du Conseil d’administration ). —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  30e   résolution  de la présente Assemblée Générale,  constate  la démission de la société Artémis 80 S.A.S. de son mandat de membre du Conseil d’administration, avec effet à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visé à la  30e  résolution de la présente Assemblée Générale 16 e .  RESOLUTION  ( Nomination de Monsieur Guillaume d’Hauteville en qualité de membre du Conseil d’administration ). —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  30e  résolution de la présente Assemblée Générale,  décide  de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société : Monsieur Guillaume d’Hauteville Né le  12 juin 1963 , De nationalité française,  Demeurant  Flat 3, 47 South Street, Londres W1K 2XQ, Royaume-Uni, à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visé à la  30e  résolution de la présente Assemblée Générale,  pour une durée de trois (3) ans,  soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle des actionnaires qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2024. Monsieur Guillaume d’Hauteville a déclaré par avance qu’il accepterait ce mandat pour le cas où il serait nommé, et qu’il n’était frappé d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptibles de lui en interdire l’accès ou l’exercice. 17 e .  RESOLUTION  ( Nomination de Monsieur Jeronimo Folgueira en qualité de membre du Conseil d’administration ). —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  30e  résolution de la présente Assemblée Générale,  décide  de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société : Monsieur Jeronimo Folgueira Né le  12 février 1982 à Buenos Aires (Argentine), De nationalité espagnole,  Demeurant  20, rue du bassin, 92190 Meudon, avec effet à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visé à la  30e  résolution de la présente Assemblée Générale, pour une durée de trois (3) ans,  soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle des actionnaires qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2024. Monsieur Jeronimo Folgueira a déclaré par avance qu’il accepterait ce mandat pour le cas où il serait nommé, et qu’il n’était frappé d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptibles de lui en interdire l’accès ou l’exercice. 18 e .  RESOLUTION  ( Nomination de Monsieur Hans-Holger Albrecht en qualité de membre du Conseil d’administration ). —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  30e  résolution de la présente Assemblée Générale,  décide  de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société : Monsieur Hans-Holger Albrecht Né le  29 juillet 1963à Bruxelles (Belgique), De nationalité française,  Demeurant  Niederthai 64, 6441 Umhausen, Autriche, à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visé à la  30e  résolution de la présente Assemblée Générale, pour une durée de trois (3) ans,  soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle des actionnaires qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2024. Monsieur Hans-Holger Albrecht a déclaré par avance qu’il accepterait ce mandat pour le cas où il serait nommé, et qu’il n’était frappé d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptibles de lui en interdire l’accès ou l’exercice. 19 e .  RESOLUTION  ( Nomination de Madame Amanda Cameron en qualité de membre du Conseil  d’administration ). —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  30e  résolution de la présente Assemblée Générale,  décide  de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société : Madame Amanda Cameron Née le  10 juillet 1974 à Londres (Royaume-Uni), De nationalité française,  Demeurant  125 St Marks Road, Londres W10 6NP, Royaume-Uni, à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visé à la  30e  résolution de la présente Assemblée Générale, pour une durée de trois (3) ans,  soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle des actionnaires qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2024. Madame Amanda Cameron a déclaré par avance qu’elle accepterait ce mandat pour le cas où elle serait nommée, et qu’elle n’était frappée d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptibles de lui en interdire l’accès ou l’exercice. 20 e .  RESOLUTION  ( Nomination de Madame Sophie Guiyesse en qualité de membre du Conseil  d’administration ). —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  30e  résolution de la présente Assemblée Générale,  décide  de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société : Madame Sophie Guiyesse Né e  le  19 février 1963 à Paris, De nationalité française,  Demeurant  22, avenue des Mimosas, 92100 Boulogne, à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visé à la  30e  résolution de la présente Assemblée Générale, pour une durée de trois (3) ans,  soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle des actionnaires qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2024. Madame Sophie Guiyesse a déclaré par avance qu’elle accepterait ce mandat pour le cas où elle serait nommée, et qu’elle n’était frappée d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptibles de lui en interdire l’accès ou l’exercice. 21 e .  RESOLUTION  ( Nomination de Madame Valérie Accary en qualité de membre du Conseil  d’administration ). —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  30e  résolution de la présente Assemblée Générale,  décide  de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société : Madame Valérie Accary Né e  le  27 mai 1965à Strasbourg, De nationalité française,  Demeurant  50, rue Cortambert, 75116 Paris, à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du traité de fusion en date du 24 mai 2022, visé à la  30e  résolution de la présente Assemblée Générale, pour une durée de trois (3) ans,  soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle des actionnaires qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2024. Madame Valérie Accary a déclaré par avance qu’elle accepterait ce mandat pour le cas où elle serait nommée, et qu’elle n’était frappée d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptibles de lui en interdire l’accès ou l’exercice. 22 e .  RESOLUTION  ( Nomination de Madame Mari Thjømøe en qualité de membre du Conseil  d’administration ). —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  30e  résolution de la présente Assemblée Générale,  décide  de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société : Madame Mari Thjømøe Né e  le  23 novembre 1962 à Oslo (Norvège), De nationalité française,  Demeurant  Myrhaugen 20, 0752 Oslo, à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visé à la  30e  résolution de la présente Assemblée Générale, pour une durée de trois (3) ans,  soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle des actionnaires qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2024. Madame Mari Thjømøe a déclaré par avance qu’elle accepterait ce mandat pour le cas où elle serait nommée, et qu’elle n’était frappée d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptibles de lui en interdire l’accès ou l’exercice. 23 e .  RESOLUTION  ( Nomination d’Ernst &You n g Audit S.A.S. en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire de la Société ). —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide  de nommer en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire de la Société :  Ernst & Young Audit S.A.S. 1-2, Place des Saisons, Paris la Défense 1, 92400 Courbevoie 344 366 315 RCS Nanterre pour une durée de six exercices, laquelle prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2027. 24 e .  RESOLUTION  ( Approbation de la politique de rémunération des administrateurs à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société ). —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du prospectus de fusion relatif à la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société décrivant les éléments de la politique de rémunération des administrateurs, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  30e  résolution de la présente Assemblée Générale,  approuve  conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce la politique de rémunération des administrateurs, telle que présentée à la section  15.2  du prospectus de fusion précité à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société et jusqu’au 31 décembre 2022. 25 e .  RESOLUTION  ( Fixation   du montant annuel global maximum alloué aux administrateurs à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société ). —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du prospectus de fusion relatif à la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société décrivant les éléments de la politique de rémunération des administrateurs, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  30e  résolution de la présente Assemblée Générale,  décide  de fixer à 352.000 euros le montant annuel global maximum alloué aux administrateurs en rémunération de leur mandat à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société et pour chacun des exercices suivants jusqu'à nouvelle décision de l’Assemblée Générale. 26 e .  RESOLUTION  ( Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la  Société ). —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du prospectus de fusion relatif à la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société décrivant les éléments de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  30e  résolution de la présente Assemblée Générale,  approuve  la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, telle que présentée à la  section 24 du prospectus de fusion précité, à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société. 27 e .  RESOLUTION  ( Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social exécutif à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société ). —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du prospectus de fusion relatif à la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société décrivant les éléments de la politique de rémunération du Directeur Général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social exécutif, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  30e  résolution de la présente Assemblée Générale,  approuve  la politique de rémunération du Directeur Général et/ou de tout autre mandataire social exécutif, telle que présentée à la section 24 du prospectus de fusion précité, à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société. 28 e .  RESOLUTION  ( Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, d’intervenir sur les actions ordinaires de la Société pour un prix maximum d’achat de 20 euros par action ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,  sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la 30e résolution de la présente Assemblée Générale,  autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, à faire acheter par la Société ses propres actions ordinaires, décide  que les acquisitions d’actions ordinaires pourront viser tout objectif compatible avec les textes applicables alors en vigueur, et notamment :  l’animation du marché ou la liquidité de l’action (par achat ou vente) par un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité mis en place par la Société, leur affectation à la couverture de plans d’options sur actions, d’attributions d’actions gratuites ou de toutes autres formes d’allocations d’actions ou de rémunérations liées au cours de l’action, en faveur de salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise liée à elle dans les conditions prévues par le Code de commerce, notamment aux articles L. 225-180 et L. 225-197-2, leur affectation à la couverture de titres de créance échangeables en titres de la Société et plus généralement de valeurs mobilières donnant droit à des titres de la Société notamment par conversion, présentation d’un bon, remboursement ou échange, leur annulation sous réserve de l’adoption de la  29e  résolution de la présente Assemblée Générale, leur conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe dans la limite de 5% du capital social, et  plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur, ou qui s’inscrirait dans le cadre d’une pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, décide  que le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions ordinaires est fixé à 20 euros par action ordinaire, hors frais d’acquisition (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies).  Le Conseil d’administration pourra toutefois, en cas d’opérations sur le capital social de la Société, notamment de modification de la valeur nominale des actions ordinaires, d’augmentation de capital par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions de la Société, de division ou de regroupement de titres, ajuster le prix maximum d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ordinaire, décide  que le nombre maximal d’actions ordinaires pouvant être acquis pendant la durée du programme de rachat, ne pourra dépasser 10% du capital social, ajusté des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale, étant précisé que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, (i) s’agissant du cas particulier des actions ordinaires rachetées dans le cadre du contrat de liquidité, conformément à l’article L. 22-10-62, alinéa 2 du Code de commerce, le nombre d’actions ordinaires pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions ordinaires achetées déduction faite du nombre d’actions ordinaires revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) le nombre d’actions ordinaires auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% du capital apprécié à la date de l’opération,  décide  que le montant total maximal consacré aux acquisitions ne pourra pas dépasser  6  millions d’euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), hors frais d’acquisition, décide  que les actions ordinaires rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende, confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment : décider la mise en œuvre de la présente autorisation, ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte, en cas de modification du nominal de l’action ordinaire, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ordinaire, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions gratuites en conformité avec les dispositions légales, règlementaires ou contractuelles, passer tous ordres de bourse, conclure tous contrats, signer tous actes, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation en vigueur, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire, décide  que l’acquisition, la cession, l’échange, ou le transfert des actions ordinaires pourra être réalisé à tout moment, sauf à compter du dépôt d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, en une ou plusieurs fois, par tous moyens compatibles avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées,  décide  que cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute autorisation à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. A titre extraordinaire 29 e .  RESOLUTION  ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,  autorise  le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, sauf à compter du dépôt d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce et L. 225-213 du même code,   décide  que le nombre maximum d’actions ordinaires pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation est de 10% des actions composant le capital social de la Société, à quelque moment que ce soit et par périodes de 24 mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale,  décide  que la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal pourra être imputée sur tous postes de réserves et primes disponibles,  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires , pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. 30 e .  RESOLUTION  ( Approbation de la fusion par voie d’absorption de la société Deezer par la Société ; Approbation des termes et conditions du traité de fusion ; Approbation des apports, de leur évaluation et de leur rémunération ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément notamment aux dispositions des articles L. 236- 1 à  L. 236-6 du Code de commerce,  sous condition suspensive de l’approbation par la présente Assemblée Générale des  32e  à  51e  résolutions ci-après et de la réalisation d’une ou plusieurs augmentations de capital en vertu des délégations consenties au Conseil d’administration par lesdites résolutions, après avoir pris connaissance :  du rapport du Conseil d’administration,  des rapports établis par Madame Sonia Bonnet-Bernard et Monsieur Alain Abergel, commissaires à la fusion désignés par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris en date du 28 avril 2022, sur les modalités de la fusion, la valeur des apports, leur évaluation et leur rémunération,  du traité de fusion et de ses annexes (le «  Traité de Fusion  ») établi par acte sous seing privé en date  du 24 mai 2022, entre la Société et Deezer relatif au projet de fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société (la «  Fusion  »),  et du prospectus de fusion en vue de l’admission aux négociations sur le compartiment professionnel du marché Euronext Paris des actions ordinaires de la Société devant être émises en rémunération de la Fusion (le «  Prospectus  »),  approuve  sans restriction ni réserve, dans toutes ses stipulations, le Traité de Fusion aux termes duquel il est notamment convenu, sous réserve de la réalisation ou de la renonciation aux conditions suspensives énoncées à l’article 6 du Traité de Fusion, que Deezer apporte à la Société, à titre de fusion-absorption, l’intégralité de son patrimoine actif et passif, approuve  la transmission universelle du patrimoine de Deezer au profit de la Société dans le cadre de la Fusion, approuve  l’apport consenti par Deezer de l’ensemble de ses biens, droits et obligations et notamment, approuve l’évaluation dudit apport qui s’établit, conformément aux dispositions du règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au Plan comptable général, modifié par le règlement  ANC n° 2017-01 du 5 mai 2017 homologué par arrêté du 26 décembre 2017, à sa valeur réelle, soit la somme de 1.050.000.000 d’euros,  approuve  la valeur réelle totale de l’actif net apporté par Deezer qui s’élève à 1.050.000.000 euros, étant précisé que cette valeur réelle a été fixée contractuellement par les parties à la Fusion sur la base de la méthode multicritères exposée en Annexe F du Traité de Fusion, pour un nombre total de  32 . 600 . 103  actions  de Deezer  (toutes catégories d’actions confondues)  au 4 juillet 2022 ,  correspondant à la date anticipée de réalisation de la Fusion,  soit une valeur réelle par catégorie d’actions, arrêtée d’un commun accord, comme suit :  43,48 euros par action de préférence de catégorie A12, 29,42 euros par action de préférence de catégorie A16 Tranche1 , 29,42 euros par action de préférence de catégorie A16 Tranche2 , 39,23 euros par action de préférence de catégorie A18, et  29,42 euros par action de préférence de catégorie B, approuve  la valeur réelle de la Société retenue dans le cadre du Traité de Fusion s’élevant à 92.418.170 euros pour un nombre total de 9.241 . 817 actions existantes (toutes catégories confondues et, en tenant compte de l’annulation des actions de préférence de catégorie B de la Société pour lesquelles leurs titulaires ont notifié la Société de leur volonté de se voir racheter lesdites actions), et la valeur réelle par action ordinaire, arrêtée d’un commun accord, à 10 euros, approuve  le fait que la parité d’échange, arrêtée d’un commun accord, s’établit en conséquence ainsi qu’il suit :  4,348 actions ordinaires de la Société pour 1 action de préférence de catégorie A12, 2,942 actions ordinaires de la Société pour 1 action de préférence de catégorie A16 Tranche1 , 2,942 actions ordinaires de la Société pour 1 action de préférence de catégorie A16 Tranche2 , 3,923 actions ordinaires de la Société pour 1 action de préférence de catégorie A18, et  2,942 actions ordinaires de la Société pour 1 action de préférence de catégorie B, approuve  les modalités de rémunération de l’apport-fusion consistant, d'une part, en la prise en charge par la Société des éléments de passif de Deezer, dont notamment ceux énumérés dans le Traité de Fusion, et, d'autre part, en l'attribution aux actionnaires de Deezer, d’un nombre total de 96.440.617 actions ordinaires d'une valeur nominale de 0,01 euro chacune, entièrement libérées, de la Société, à créer à titre d'augmentation du capital social de la Société, approuve  le fait que la Société ne procèdera à aucune indemnisation d’éventuels rompus ni au versement d’aucune soulte au profit des actionnaires de Deezer, approuve  le fait que les actions ordinaires nouvelles émises par la Société seront, à la date de réalisation définitive de la Fusion, entièrement libérées et assimilées aux actions ordinaires déjà existantes, elles jouiront des mêmes droits et seront soumises à toutes les stipulations statutaires de la Société et seront émises avec jouissance courante et donneront droit à toute distribution mise en paiement à compter de leur date d’émission, prend acte  que la différence entre la valeur nette des biens apportés par Deezer (soit 1.050.000.000 €) et la valeur nominale des actions ordinaires émises par la Société en rémunération de cet apport (soit 964.406,17 €), soit la somme de 1.049.035.593,83 euros, sera inscrite à un compte "Prime de fusion" sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de la Société, approuve  le fait que la réalisation définitive de la Fusion interviendra, sur le plan juridique, à la date de réalisation définitive de la dernière des conditions suspensives visées à l’article 6 du Traité de Fusion,  approuve  le fait que la Fusion prendra effet, du point de vue fiscal et comptable, au 1 er  janvier 2022,  prend acte  des obligations qu’entraîne pour la Société la reprise, conformément aux dispositions de l’article  L. 228-101 du Code de commerce et au Traité de Fusion, des engagements de Deezer en ce qui concerne les bons de souscription d’actions émis par cette dernière préalablement à la réalisation définitive de la Fusion  (les «  BSA  ») et, en particulier : prend acte qu’à compter de la date de réalisation définitive de la Fusion, la Société sera substituée de plein droit à Deezer dans ses obligations envers les titulaires des BSA, décide d’appliquer le rapport d’échange retenu dans le Traité de Fusion pour les actions de préférence de catégorie B de Deezer aux 1.684.284 actions de préférence de catégorie B de Deezer auxquelles les titulaires des BSA peuvent prétendre, étant précisé que (i) l’application de la parité d’échange ne donnera lieu à aucun rompu pour lesdits titulaires, le nombre d’actions ordinaires de la Société auquel ils auront respectivement droit étant arrondi au nombre entier inférieur et (ii) les autres termes et conditions des BSA, en ce compris leur prix d’exercice, restent inchangés, et en conséquence : constate que les BSA donneront droit, en cas d’exercice, à la souscription d’un nombre maximal de 4.955.160 actions ordinaires de la Société, prend acte que les commissaires à la fusion ont émis un avis sur ce nombre maximal d’actions ordinaires de la Société, prend acte que l’approbation du projet de Fusion  par les actionnaires de la Société aux termes de  la présente résolution emporte renonciation par ces derniers à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises sur exercice des BSA au profit des titulaires des BSA, autorise en conséquence l’émission des 4.955.160 actions ordinaires de la Société susceptibles de résulter de l’exercice des BSA au profit des bénéficiaires des BSA, représentant une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de 49.551,60 euros, et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration en vue de la constatation de la réalisation définitive des augmentations de capital social de la Société en résultant et, à cette fin (i) recevoir les souscriptions des actions ordinaires nouvelles et les versements correspondants et en faire le dépôt auprès de la banque de la Société et (ii) plus généralement, prendre toutes mesures utiles et accomplir toutes formalités nécessaires à la réalisation définitive et à la publicité desdites augmentations de capital social de la Société résultant de l’exercice des BSA et  procéder aux modifications corrélatives des statuts , prend acte  des obligations qu’entraîne pour la Société la reprise, conformément au Traité de Fusion, des engagements de Deezer en ce qui concerne les plans d’options de souscription d’actions en vigueur à la date de réalisation définitive de la Fusion (les «  Plans SOP  ») et, en particulier : prend acte qu’à compter de la date de réalisation définitive de la Fusion, la Société se substituera à Deezer pour les engagements contractés par cette dernière à l’égard des bénéficiaires des Plans SOP, décide d’appliquer le rapport d’échange retenu dans le Traité de Fusion pour les actions de préférence de catégorie B de Deezer aux 702.572 actions de préférence de catégorie B de Deezer auxquelles donnent droit les Plans SOP, étant précisé que (i) l’application de la parité d’échange ne donnera lieu à aucun rompu pour les bénéficiaires des Plans SOP, le nombre d’actions ordinaires de la Société auquel ils auront respectivement droit étant arrondi au nombre entier inférieur et (ii) les autres termes et conditions des Plans SOP, en ce compris le prix d’exercice des options de souscription d’actions émises par Deezer objet des Plans SOP, restent inchangés, et en conséquence : constate que les options de souscription d’actions émises par Deezer objets des Plans SOP donneront droit, en cas d’exercice, à la souscription d’un nombre maximal de 2.066.963 actions ordinaires de la Société représentant une augmentation d’un montant nominal maximum de 20.669,63 euros,    renonce, en tant que besoin, au droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront le cas échéant émises par la Société du fait de l’exercice de ces options, et  donne tous pouvoirs au Conseil d’administration en vue de la constatation de la réalisation définitive des augmentations de capital social de la Société en résultant et, à cette fin (i) recevoir les souscriptions des actions ordinaires nouvelles et les versements correspondants et en faire le dépôt auprès de la banque de la Société et (ii) plus généralement, prendre toutes mesures utiles et accomplir toutes formalités nécessaires à la réalisation définitive et à la publicité desdites augmentations de capital social de la Société et  procéder aux modifications corrélatives des statuts , prend acte  des obligations qu’entraîne pour la Société la reprise, conformément aux dispositions de l’article  L. 225-297-1 III du Code de commerce et au Traité de Fusion, des engagements de Deezer en ce qui concerne les plans d’attribution gratuite d’actions en vigueur à la date de réalisation définitive de la Fusion (les «  Plans AGA  ») et, en particulier : prend acte qu’à compter de la date de réalisation définitive de la Fusion, la Société se substituera à Deezer pour les engagements contractés par cette dernière à l’égard des bénéficiaires des Plans AGA, décide d’appliquer le rapport d’échange retenu dans le Traité de Fusion pour les actions de préférence de catégorie B de Deezer aux 520.656 actions de préférence de catégorie B de Deezer attribuées gratuitement aux bénéficiaires des Plans AGA et non définitivement acquises à la réalisation de la Fusion, étant précisé que (i) conformément à la doctrine de l’administration fiscale, l’application de la parité d’échange ne donnera lieu à aucun rompu pour les bénéficiaires des Plans AGA, le nombre d’actions ordinaires de la Société auquel ils auront respectivement droit étant arrondi au nombre entier inférieur et (ii) les autres termes et conditions de Plans d’AGA restent inchangés, et en conséquence : constate que lesdites 520.656 actions de préférence de catégorie B de Deezer attribuées gratuitement aux bénéficiaires des Plans AGA et non définitivement acquises à la réalisation de la Fusion donneront droit, lors de leur acquisition définitive, à un nombre maximal de 1.531.761 actions ordinaires de la Société, renonce, en tant que de besoin, au droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront le cas échéant émises par la Société du fait de l’acquisition définitives de ces instruments conformément aux termes des Plans AGA, étant précisé que cette décision emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en faveur des bénéficiaires des Plans AGA, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui servira en cas d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la période d’acquisition, pour la réalisation de laquelle tous pouvoirs sont délégués au  Conseil d’administration , donne tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de constater l’acquisition définitive par les bénéficiaires des Plans AGA, à l’issue de la période d’acquisition, des actions ordinaires de la Société concernées, et  donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration en vue de la constatation de la réalisation définitive des augmentations de capital social de la Société en résultant et, à cette fin, prendre toutes mesures utiles et accomplir toutes formalités nécessaires à la réalisation définitive et à la publicité desdites augmentations de capital social de la Société et  procéder aux modifications corrélatives des statuts . 31 e .  RESOLUTION  ( Augmentation du capital social de la Société en rémunération de la fusion par voie d’absorption de la société Deezer par la Société et délégation de pouvoirs à conférer au Conseil d’administration à cet  effet ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément notamment aux dispositions des articles L. 236- 1 à L. 236-6 du Code de commerce,  sous condition suspensive de l’approbation par la présente Assemblée Générale (i) de la résolution précédente et (ii)  des  32e   à  51e  résolutions ci-après et de la réalisation d’une ou plusieurs augmentations de capital en vertu des délégations consenties par lesdites résolutions au Conseil d’administration,  sous réserve de la réalisation ou de la renonciation aux conditions suspensives énoncées à l’article 6 du Traité de Fusion, après avoir pris connaissance :  du rapport du Conseil d’administration,  des rapports établis par Madame Sonia Bonnet-Bernard et Monsieur Alain Abergel, commissaires à la fusion désignés par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris en date du 28 avril 2022, sur les modalités de la fusion, la valeur des apports, leur évaluation et leur rémunération,  du Traité de Fusion relatif à la Fusion, et du Prospectus,  décide  l’émission, à titre de rémunération de la Fusion, d’un total de 96.440.617 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 0,01 euro chacune, entièrement libérées et assimilées aux actions ordinaires déjà existantes, donnant droit à toute distribution mise en paiement à compter de leur date d’émission et soumises à toutes les stipulations statutaires de la Société que la différence entre la valeur nette des biens apportés par Deezer (soit 1.050.000.000 euros) et la valeur nominale des actions ordinaires émises par la Société en rémunération de cet apport  (soit 964.406,17 euros), soit la somme de 1.049.035.593,83 euros, représente le montant de la prime de fusion sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux et sera comptabilisée au crédit du compte "Prime de fusion" au bilan de la Société, autorise  le Conseil d’administration à : prélever sur le montant de la prime de fusion les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, et imputer sur le compte de prime de fusion l’ensemble des frais et charges de quelque nature que ce soit résultant de la réalisation de la Fusion, en ce compris toutes sommes nécessaires à la reprise des engagements de Deezer par la Société, étant précisé que le solde de la prime de fusion pourra recevoir en tout temps toute affectation conforme aux règles en vigueur décidée par l’assemblée générale,  prélever, le cas échéant, sur la prime de fusion tout passif omis ou non révélé concernant les biens transférés, confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Société, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et règlementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et notamment : de constater la réalisation des conditions suspensives prévues à l’article 6 du Traité de Fusion (ou la renonciation à ces conditions suspensives) et, en conséquence, de constater la réalisation définitive  de  la Fusion, de constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital et de décider les modifications statutaires résultant de la réalisation définitive de la Fusion, de signer la déclaration de régularité et de conformité prévue à l’article L. 236-6 du Code de commerce, de procéder à toutes les formalités requises en vue de l’admission des actions ordinaires nouvelles de la Société aux négociations sur le compartiment professionnel du marché Euronext Paris, et, plus généralement, de procéder à toutes constatations, déclarations ou communications, établir tous actes réitératifs, confirmatifs, rectificatifs ou supplétifs, et prendre toute mesure, signer tout document, acte ou contrat et effectuer toute formalité ou démarche utile ou nécessaire à la réalisation définitive de la Fusion. 32 e .  RESOLUTION  ( Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire d’un montant nominal maximum de 1 19 .000 euros par voie d’émission d’actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de personnes nommément  désignées ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de commerce, conformément notamment aux dispositions des articles L. 225-127 à  L. 225-129-1 du Code de commerce et aux articles L. 225-135 et L. 225-138 dudit Code, sous condition suspensive de l’adoption de s  résolution s  suivante s  relative s  à la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de personnes dénommées en application des dispositions de l’article  L. 225-138 du Code de commerce, délègue  au Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires , sa compétence à l’effet de décider l’émission en une ou plusieurs fois, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, d’un nombre maximum d‘onze millions neuf cent mille (11.900.000) actions ordinaires de la Société d’un centime d’euro (0,01 €) de valeur nominale chacune, à émettre au prix de souscription de dix (10) euros, soit un centime d’euro (0,01 €) de valeur nominale et neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (9,99 €) de prime d’émission pour chaque action ordinaire émise, représentant une augmentation de capital d’un montant total maximum de cent dix-neuf millions (119.000.000) euros,  décide  de fixer les conditions et les modalités d’émission des actions ordinaires comme suit : les actions ordinaires porteront jouissance à compter de la date de leur émission et seront soumises à toutes les stipulations des statuts de la Société ainsi qu’aux décisions des assemblées d’actionnaires de la Société à compter de cette date, le prix de souscription des actions ordinaires devra être intégralement libéré en numéraire, y compris, le cas échéant, par voie de compensation de créances, lors de leur souscription,  la date de réalisation définitive de toute augmentation de capital résultant de la souscription et de la libération du prix de souscription des actions ordinaires correspondra à la date du certificat du dépositaire des fonds constatant les souscriptions et les versements établi au moment du dépôt des fonds, conformément aux dispositions de l’article L. 225-146 du Code de commerce,  rappelle  que les actions ordinaires à émettre au titre de la présente résolution feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le compartiment professionnel du marché règlementé Euronext Paris et d’une demande d’admission aux opérations d’un dépositaire central, décide  que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital décidée par la présente résolution, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de ladite augmentation de capital au montant des souscriptions reçues à la condition que celui-ci  atteigne  au moins les trois quarts de l’émission décidée, délègue  tous pouvoirs et compétence au  Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires,  à compter de la date de la présente Assemblée Générale et jusqu’au 30 septembre 2022,  à l’effet, le cas échéant, de prendre toutes les décisions nécessaires et/ou utiles à (i) l’émission et (ii) la réalis ation de l’augmentation de capital prévue par la présente résolution, et notamment de : déterminer le montant nominal de l’augmentation de capital objet de la présente résolution, arrêter le nombre d’actions ordinaires à émettre, déterminer le montant total, prime d’émission incluse, de l’augmentation de capital objet de la présente résolution, déterminer la date ou la période de souscription des actions ordinaires, recueillir auprès des bénéficiaires visés ci-après la souscription aux actions ordinaires et les versements y afférents, le cas échéant, clore par anticipation la période de souscription des actions ordinaires ou prolonger sa durée, constater la libération intégrale du prix de souscription des actions ordinaires sur la base du certificat du dépositaire des fonds constatant les souscriptions et les versements conformément aux dispositions de l’article L. 225-146 du Code de commerce et constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital en résultant, procéder à la modification des statuts de la Société et aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation de l’augmentation de capital décidée par la présente résolution,  le cas échéant, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, et, plus généralement, passer toute convention et effectuer toutes les formalités utiles à l’émission des actions ordinaires et à l’augmentation du capital de la Société objet de la présente résolution.  33 e .  RESOLUTION  ( Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personne  dénommée ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de commerce,  sous réserve de l’adoption de la  32e  résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de personnes dénommées, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante   le nombre d’actions ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous :  Bénéficiaire Nombre d’actions  Montant de la souscription (en €) AI European Holdings Sàrl 2.000.000 20.000.000 délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée. 34 e .  RESOLUTION  ( Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personne  dénommée ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de commerce,  sous réserve de l’adoption de la  32e  résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de personnes dénommées, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante   le nombre d’actions ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous :  Bénéficiaire Nombre d’actions  Montant de la souscription (en €) Artémis SAS 1.500.000 15.000.000 délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée. 35 e .  RESOLUTION  ( Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personne  dénommée ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de commerce,  sous réserve de l’adoption de la  32e  résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de personnes dénommées, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante   le nombre d’actions ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous :  Bénéficiaire Nombre d’actions  Montant de la souscription (en €) Bpifrance Capital I FPS 1.500.000 15.000.000 délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée. 36 e .  RESOLUTION  ( Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personne  dénommée ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de commerce,  sous réserve de l’adoption de la  32e  résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de personnes dénommées, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante   le nombre d’actions ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous :  Bénéficiaire Nombre d’actions  Montant de la souscription (en €) CDC Croissance S.A. 68 0.000 6 . 8 00.000 délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée. 37 e . RESOLUTION ( Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personne dénommée). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de commerce,  sous réserve de l’adoption de la 32e résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de personnes dénommées, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante   le nombre d’actions ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous :  Bénéficiaire Nombre d’actions  Montant de la souscription (en €) CDC Euro S.A. 720.000 7 . 2 00.000 délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée. 3 8 e .  RESOLUTION  ( Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personne  dénommée ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de commerce,  sous réserve de l’adoption de la  32e  résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de personnes dénommées, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante   le nombre d’actions ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous :  Bénéficiaire Nombre d’actions  Montant de la souscription (en €) Universal International Music B.V. 1.000.000 10.000.000 délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée. 3 9 e .  RESOLUTION  ( Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personne  dénommée ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de commerce,  sous réserve de l’adoption de la  32e  résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de personnes dénommées, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante   le nombre d’actions ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous :  Bénéficiaire Nombre d’actions  Montant de la souscription (en €) Média-Participations Paris S.A. 1.000.000 10.000.000 délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée. 40 e .  RESOLUTION   ( Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personne  dénommée ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de commerce,  sous réserve de l’adoption de la  32e  résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de personnes dénommées, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante   le nombre d’actions ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous :  Bénéficiaire Nombre d’actions  Montant de la souscription (en €) WEA International Inc. 900.000 9.000.000 délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée. 4 1 e .  RESOLUTION  ( Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personne  dénommée ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de commerce,  sous réserve de l’adoption de la  32e  résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de personnes dénommées, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante   le nombre d’actions ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous :  Bénéficiaire Nombre d’actions  Montant de la souscription (en €) Sony Music Entertainment Netherlands B.V. 500.000 5.000.000 délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée. 4 2 e .  RESOLUTION  ( Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personne  dénommée ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de commerce,  sous réserve de l’adoption de la  32e  résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de personnes dénommées, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante   le nombre d’actions ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous :  Bénéficiaire Nombre d’actions  Montant de la souscription (en €) Orange Participations S.A. 500.000 5.000.000 délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée. 4 3 e .  RESOLUTION  ( Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personne  dénommée ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de commerce,  sous réserve de l’adoption de la  32e  résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de personnes dénommées, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante   le nombre d’actions ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous :  Bénéficiaire Nombre d’actions  Montant de la souscription (en €) Merit France Finance S.A.S. 500.000 5.000.000 délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée. 4 4 e .  RESOLUTION  ( Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personne  dénommée ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de commerce,  sous réserve de l’adoption de la  32e  résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de personnes dénommées, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante   le nombre d’actions ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous :  Bénéficiaire Nombre d’actions  Montant de la souscription (en €) Abdulmajid Abdulaziz Alhokair 250.000 2.500.000 délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée. 4 5 e .  RESOLUTION  ( Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personne  dénommée ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de commerce,  sous réserve de l’adoption de la  32e  résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de personnes dénommées, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante   le nombre d’actions ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous :  Bénéficiaire Nombre d’actions  Montant de la souscription (en €) Salman Abdulaziz Alhokair 250.000 2.500.000 délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée. 4 6 e .  RESOLUTION  ( Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personne  dénommée ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de commerce,  sous réserve de l’adoption de la  32e  résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de personnes dénommées, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante   le nombre d’actions ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous :  Bénéficiaire Nombre d’actions  Montant de la souscription (en €) Le Pac SRL 1 00.000 1 .000.000 délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée. 4 7 e .  RESOLUTION  ( Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personne  dénommée ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de commerce,  sous réserve de l’adoption de la  32e  résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de personnes dénommées, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante   le nombre d’actions ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous :  Bénéficiaire Nombre d’actions  Montant de la souscription (en €) Idinvest Growth Secondary S.L.P. 100.000 1.000.000 délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée. 4 8 e .  RESOLUTION  ( Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personne  dénommée ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de commerce,  sous réserve de l’adoption de la  32e  résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de personnes dénommées, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante   le nombre d’actions ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous :  Bénéficiaire Nombre d’actions  Montant de la souscription (en €) Kingdom 5-KR-272, Ltd 100.000 1.000.000 délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée. 4 9 e .  RESOLUTION  ( Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personne  dénommée ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de commerce,  sous réserve de l’adoption de la  32e  résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de personnes dénommées, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante   le nombre d’actions ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous :  Bénéficiaire Nombre d’actions  Montant de la souscription (en €) Xavier Niel 100.000 1.000.000 délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée. 50 e .  RESOLUTION  ( Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personne  dénommée ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de commerce,  sous réserve de l’adoption de la  32e  résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de personnes dénommées, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante   le nombre d’actions ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous :  Bénéficiaire Nombre d’actions  Montant de la souscription (en €) Rychstone Inversiones S.A. 100.000 1.000.000 délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée. 5 1 e .  RESOLUTION  ( Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personne  dénommée ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de commerce,  sous réserve de l’adoption de la  32e  résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de personnes dénommées, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante   le nombre d’actions ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous :  Bénéficiaire Nombre d’actions  Montant de la souscription (en €) Manzat Inversiones AUU S.A. 100.000 1.000.000 délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée. 5 2 e .  RESOLUTION  ( Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire d’un montant nominal maximum de 3 1 .000 euros par voie d’émission d’actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de commerce, conformément notamment aux dispositions des articles L. 225-127 à L. 225-129-1 du Code de commerce et aux articles L. 225-135 et L. 225-138 dudit Code, délègue  au Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires , sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, d’un nombre maximum de trois millions cent mille (3.100.000) actions ordinaires de la Société d’un centime d’euro (0,01 €) de valeur nominale chacune, à émettre au prix de souscription de dix (10) euros, soit un centime d’euro (0,01 €) de valeur nominale et neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (9,99 €) de prime d’émission pour chaque action ordinaire émise, représentant une augmentation de capital d’un montant total maximum de trente-et-un millions (31.000.000) d’euros,  décide  de fixer les conditions et les modalités d’émission des actions ordinaires comme suit : les actions ordinaires porteront jouissance à compter de la date de leur émission et seront soumises à toutes les stipulations des statuts de la Société ainsi qu’aux décisions des assemblées d’actionnaires de la Société à compter de cette date, le prix de souscription des actions ordinaires devra être intégralement libéré en numéraire, y compris, le cas échéant, par voie de compensation de créances, lors de leur souscription, la date de réalisation définitive de toute augmentation de capital résultant de la souscription et de la libération du prix de souscription des actions ordinaires correspondra à la date du certificat du dépositaire des fonds constatant les souscriptions et les versements établi au moment du dépôt des fonds, conformément aux dispositions de l’article  L. 225-146 alinéa 1 du Code de commerce,  rappelle  que les actions ordinaires à émettre au titre de la présente résolution feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le compartiment professionnel du marché règlementé Euronext Paris et d’une demande d’admission aux opérations d’un dépositaire central, décide  que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital décidée par la présente résolution, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de ladite augmentation de capital au montant des souscriptions reçues à la condition que celui-ci  atteigne  au moins les trois quarts de l’émission décidée, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre en vertu de la présente résolution et de réserver la présente augmentation du capital de la Société au profit de la catégorie de personnes suivantes répondant à des caractéristiques déterminées au sens de l’article L. 225-138 du Code de commerce :  d e s personnes physiques ou morales, en ce compris des sociétés, trusts ou fonds d’investissement ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans le secteur de la musique, du streaming, du divertissement ou digital ; et/ou  des sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, exerçant une part significative de leurs activités dans le domaine de la musique, du streaming, du divertissement ou digital ou de la recherche dans ces domaines ; et/ou  des prestataires de services d'investissements français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d’une émission destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) et/ou (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis, délègue  tous pouvoirs et compétence au  Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires,  à compter de la date de la présente Assemblée Générale et jusqu’au 30 septembre 2022,  à l’effet, le cas échéant, de prendre toutes les décisions nécessaires et/ou utiles à (i) l’émission et (ii) la réalis ation de l’augmentation de capital prévue par la présente résolution, et notamment de : déterminer le montant nominal de l’augmentation de capital objet de la présente résolution, arrêter le nombre d’actions ordinaires à émettre, déterminer le montant total, prime d’émission incluse, de l’augmentation de capital objet de la présente résolution, arrêter la liste des bénéficiaires des actions nouvelles au sein de la catégorie des personnes susvisée et le nombre d’actions à émettre au profit de chacune d’elles, déterminer la date ou la période de souscription des actions ordinaires, recueillir auprès des bénéficiaires la souscription aux actions ordinaires et les versements y afférents, le cas échéant, clore par anticipation la période de souscription des actions ordinaires ou prolonger sa durée, constater la libération intégrale du prix de souscription des actions ordinaires sur la base du certificat du dépositaire des fonds constatant les souscriptions et les versements conformément aux dispositions de l’article L. 225-146 du Code de commerce et constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital en résultant, procéder à la modification des statuts de la Société et aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation de toute augmentation de capital décidée en vertu de la présente résolution,  le cas échéant, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, et, plus généralement, passer toute convention et effectuer toutes les formalités utiles à l’émission des actions ordinaires et à l’augmentation du capital de la Société objet de la présente résolution.  5 3 e .  RESOLUTION  ( Modification de l’objet social de la Société  à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  30e  résolution de la présente Assemblée Générale,  décide  de modifier l’objet social de la Société pour comprendre les activités de Deezer,  décide  en conséquence de modifier l’article 2 des statuts de la Société qui sera désormais rédigé comme suit :  «  ARTICLE 2. OBJET La Société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu’à l’étranger : la conception, la création, le développement, l’édition et l’exploitation de tous sites Internet, applications informatiques ou mobiles ; le développement de logiciels, brevets, droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou de toute autre solution technologique ; la production, réalisation, édition, diffusion, distribution, promotion, exploitation, commercialisation de tous contenus audiovisuels, en ce compris, notamment, tous contenus audio, quel que soit leur mode de diffusion, leur format et le domaine concerné, par tous moyens et sur tous supports connus ou non à ce  jour ; toutes activités en lien avec la production, réalisation, édition, diffusion, distribution, promotion, exploitation, commercialisation de tels contenus,  la revente et la maintenance de matériels informatiques ; la vente d’espaces publicitaires sur tous media existants ou futurs ; l’acquisition, la gestion de valeurs mobilières et de tous droits sociaux ; la prise de tous intérêts et participations par tous moyens dans toute société ou entreprise existante ou à créer ; la gestion technique, commerciale, administrative, financière, en France ou à l’étranger de toute société ou entreprise ; les études et le montage de toutes opérations financières, industrielles ou commerciales ; la prise, l’acquisition, la gestion, la mise en valeur et l’exploitation de tous droits de propriété industrielle ainsi que de tous procédés ; et plus généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, immobilières ou mobilières, pouvant se rattacher, directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement.  » 5 4 e .  RESOLUTION  ( Modification de la dénomination sociale de la Société  à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  30e  résolution de la présente Assemblée Générale,  décide  de modifier la dénomination sociale de la Société pour la dénommer « Deezer »,  décide  en conséquence de modifier l’article 3 des statuts de la Société qui sera désormais rédigé comme suit :  «  ARTICLE 3. DENOMINATION La Société a pour dénomination sociale : Deezer Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale de la Société devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots : « Société anonyme à Conseil d’administration » ou des initiales « SA », du numéro d’identification au registre du commerce et des sociétés et de l'énonciation du montant du capital social.  » 5 5 e .  RESOLUTION  ( Transfert du siège social de la Société  à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  30e  résolution de la présente Assemblée Générale,  décide  de transférer le siège social de la Société au siège social actuel de Deezer, sis  24, rue de Calais, 75009 Paris,   décide  en conséquence de modifier l’article 4 des statuts de la Société qui sera désormais rédigé comme suit :  «  ARTICLE 4. SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé :  24, rue de Calais, 75009 Paris. Le siège social peut être transféré en tout autre lieu en France par décision du Conseil d’administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine Assemblée générale ordinaire. Lors d'un transfert décidé par le Conseil d’administration, celui-ci est autorisé à modifier les Statuts et à procéder aux formalités de publicité et de dépôt qui en résultent à la condition d’indiquer que le transfert est soumis à la ratification de l’Assemblée générale ordinaire.  » 5 6 e .  RESOLUTION  ( Modification des droits attachés aux actions de préférence de catégorie A2 et de catégorie A3 émises par la Société à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, du rapport spécial des Commissaires aux comptes de la Société et du rapport du commissaire aux avantages particuliers désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris,  sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  30e  résolution de la présente Assemblée Générale,  sous condition suspensive, conformément aux articles L. 225-99 et suivants du Code de commerce, de l’autorisation par l’assemblée spéciale des actionnaires titulaires d’actions de préférence de catégorie A2 et par l’assemblée spéciale des actionnaires titulaires d’actions de préférence de catégorie A3, de la modification des droits attachés auxdites actions de préférence de catégorie A2 et de catégorie A3, décide  de modifier les droits attachés aux actions de préférence de catégorie A2 et de catégorie A3 à l’effet de limiter leur période de conversion en actions ordinaires de la Société à cinq (5) ans à compter de la réalisation d’un Rapprochement d’Entreprise (tel que ces termes sont définis dans les statuts de la Société) et de prévoir la conversion automatique de ces actions en cas de restructuration de la Société sous certaines conditions,  décide  en conséquence de modifier l’article 11.5 des statuts de la Société qui sera désormais rédigé comme suit :  «  11.5 Conversion des Actions A et des Actions B en Actions Ordinaires En cas de réalisation d'un Rapprochement d'Entreprises au plus tard à la Date Limite de Réalisation du Rapprochement d'Entreprises, les Actions B, autres que les Actions B devant être rachetées par la Société en application de l'Article ‎11.4 des Statuts, sont automatiquement et de plein droit converties en Actions Ordinaires, à raison d'une (1) Action Ordinaire pour une (1) Action B, du seul fait et par le seul effet de la réalisation du Rapprochement d'Entreprises. Pendant une période de 5 ans à compter de la réalisation d’un Rapprochement d’Entreprises, les Actions A2 sont automatiquement et de plein droit converties en Actions Ordinaires, à raison d’une (1) Action Ordinaire pour une (1) Action A2, si et seulement si : (i) le cours de bourse de clôture des Actions Ordinaires de la Société égale ou excède douze (12) euros pendant dix (10) jours de bourse au sein d’une période de trente (30) jours de bourse consécutifs (ces dix (10) jours de bourse ne devant pas être nécessairement consécutifs), ou (ii) une fusion, une offre publique d’achat, d’échange ou de retrait est faite à, ou un retrait obligatoire est initié pour l’ensemble des actionnaires de la Société à un prix au moins égal à douze (12) euros, la conversion prenant effet dans ce cas à la date d’ouverture de l’offre sous réserve de sa réalisation effective (la conversion étant sous la condition  résolutoire  de la non-résolution de l’offre concernée) ou, le cas échéant, à la date de mise en œuvre du retrait obligatoire. Pendant une période de 5 ans à compter de la réalisation d’un Rapprochement d’Entreprises, les Actions A3 sont automatiquement et de plein droit converties en Actions Ordinaires, à raison d’une (1) Action Ordinaire pour une (1) Action A3, si et seulement si : (i) le cours de bourse de clôture des Actions Ordinaires de la Société égale ou excède quatorze (14) euros pendant dix (10) jours de bourse au sein d’une période de trente (30) jours de bourse consécutifs (ces dix (10) jours de bourse ne devant pas être nécessairement consécutifs), ou (ii) une fusion, une offre publique d’achat, d’échange ou de retrait est faite à, ou un retrait obligatoire est initié pour l’ensemble des actionnaires de la Société à un prix au moins égal à quatorze (14) euros, la conversion prenant effet dans ce cas à la date d’ouverture de l’offre sous réserve de sa réalisation effective (la conversion étant sous la condition  résolutoire  de la non-résolution de l’offre concernée) ou, le cas échéant, à la date de mise en œuvre du retrait obligatoire. La conversion en Actions Ordinaires des Actions A2, des Actions A3 et des Actions B, autres que les Actions B devant être rachetées par la Société en application de l'Article ‎11.4 des Statuts, ne requiert aucun versement de la part des actionnaires et prend effet de plein droit dans les conditions prévues au présent Article. Postérieurement à la Date de Réalisation du Rapprochement d'Entreprises, toute Action B détenue par un actionnaire ayant notifié la Société de son intention de se faire racheter ses Actions B qui, avant la date de rachat arrêtée par le Conseil d’administration en application de l’Article ‎11.4.2, fait l'objet d'une demande de conversion en Action Ordinaire par ledit actionnaire ou est cédée à un tiers par celui-ci, est automatiquement et de plein droit convertie en Action Ordinaire du seul fait et par le seul effet de la demande de conversion ou de sa cession avec effet immédiat. A la date de rachat des Actions B par la Société en application de l'Article 11.4 des Statuts, toute Action B qui n'est pas détenue en pleine propriété sous la forme nominative pure n'est pas rachetée par la Société et est automatiquement et de plein droit convertie en Action Ordinaire.  Les Actions Ordinaires résultant de la conversion des Actions A et des Actions B sont toutes de même catégorie et jouissent des mêmes droits à compter de la date d'effet de leur conversion telle que précisée ci-avant. Le Conseil d’administration constate le nombre et le montant nominal des Actions Ordinaires issues de la conversion des Actions A et des Actions B et apporte aux Articles concernés des Statuts les modifications nécessaires résultant de la conversion desdites Actions, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Un rapport complémentaire du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes relatifs à la conversion en Actions Ordinaires des Actions A et des Actions B est mis à la disposition des actionnaires au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la plus prochaine Assemblée générale suivant la conversion, en application des Statuts.  » 5 7 e .  RESOLUTION  ( Refonte des statuts de la Société à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du projet de nouveaux statuts de la Société, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  30e  résolution de la présente Assemblée Générale,  décide  la refonte des statuts de la Société et  adopte  leur nouvelle rédaction dans leur intégralité puis article par article, la nouvelle version des statuts de la Société étant mise à la disposition des actionnaires dans les conditions légales et réglementaires.  Les projets de statuts tels que refondus sont disponibles sans frais au siège social et consultables sur le site Internet de la Société. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visé à la  30e  résolution de la présente Assemblée Générale, qui sera constatée par une décision du Conseil d’administration de la Société ou de toute personne compétente à qui le Conseil d’administration aurait subdélégué le pouvoir de constater ladite réalisation. 5 8 e .  RESOLUTION  ( Instauration d’un droit de vote double dans les statuts de la Société à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du projet de nouveaux statuts de la Société, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  30e  résolution de la présente Assemblée Générale,  décide  d’instaurer un droit de vote double au profit de toutes les actions de la Société entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative, au nom du même actionnaire, depuis deux ans au moins à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, décide  en conséquence de modifier l’article 18.6 des statuts refondus de la Société qui sera désormais rédigé comme suit :  «  18.6 Droits de vote Le droit de vote attaché aux Actions est proportionnel à la quotité du capital social qu'elles représentent et chaque Action donne droit à une seule voix au sein des Assemblées d'actionnaires quels que soient la durée et le mode de détention de cette Action. Toutefois, les Actions A2, et les Actions A3 ne donnent pas de droit de vote aux Assemblées générales. De plus, à compter de la Date de Réalisation du Rapprochement d’Entreprises, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 225-123 du code de commerce, un droit de vote double sera attribué à toutes les Actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au moins à compter de cette date au nom du même actionnaire. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émissions, ce droit de vote double bénéficiera, dès leur émission, aux Actions nominatives nouvelles attribuées gratuitement à un actionnaire en raison d'Actions anciennes pour lesquelles il bénéficie déjà de ce droit.  Toute Action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double attribué en application de l'article L. 225-123. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai mentionné ci-dessus. Il en est de même en cas de transfert par suite d'une fusion ou d'une scission d'une société actionnaire.  La fusion ou la scission de la Société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si celles-ci en bénéficient. Les droits de vote double dans des sociétés tierces dont bénéficie la société absorbée ou la société scindée sont maintenus, en cas de fusion ou de scission, au profit de la société absorbante ou de la société bénéficiaire de la scission ou, selon le cas, au profit de la société nouvelle résultant de l'opération de fusion ou de scission. Tout actionnaire peut, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société renoncer temporairement ou à titre définitif, à tout ou partie de ses droits de vote double. Cette renonciation prend effet le troisième jour ouvrable suivant la réception par la société de la lettre de renonciation.  » 5 9 e .  RESOLUTION  ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ou de toutes valeurs  mobilières ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et L. 228-91 et suivants dudit Code : sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  30e  résolution de la présente Assemblée Générale,  délègue  au Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires , sa compétence de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, ou toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires :   d’actions ordinaires de la Société (à l’exception de toute action de préférence), et/ou de toutes autres valeurs mobilières qui sont (a) des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou d’une société dont la  Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (une «  Filiale » ) et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société ou d’une Filiale, et/ou (b) des titres de créance susceptibles de donner accès ou donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une Filiale, étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, décide  de fixer comme suit les montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :  le plafond du montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à  293.956  euros (ou sa contrevaleur en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies), représentant environ 25% du capital social existant de la Société (en tenant compte de l’annulation des actions de préférence de catégorie B de la Société pour lesquels leurs titulaires ont notifié à la Société leur volonté de se voir racheter lesdites actions), étant précisé que (a) ce montant nominal maximal sera augmenté, le cas échéant, du montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, et que (b) le montant nominal de toute augmentation du capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la  68e  résolution ci-dessous ; le montant nominal total des émissions des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 200.000.000 d’euros (ou la contre-valeur au jour de l'émission), étant précisé que le montant nominal  maximum total des émissions de titre de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées au titre des  60e ,  61e ,  62e , 64e ,  65e  et  66e  résolutions de la présente Assemblée Générale est fixé à 200.000.000 d’euros (ou la contre-valeur au jour de l’émission), étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du Code de commerce, décide  que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible et que le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande, décide  que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une ou l'autre des facultés offertes par l'article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celle d'offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, décide  que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, prend acte  que la présente délégation emporte de plein droit renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, décide  que les émissions de bons de souscription d'actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires , pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :  d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération, ainsi que le cas échéant, les modalités d'exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,  de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, à sa seule initiative et lorsqu'il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, de prendre toute décision en vue de l’admission aux négociations des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris, de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, et plus généralement, de prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, prend acte  de ce que, dans l'hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur, décide  que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de  la présente Assemblée Générale et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même effet . 60 e .  RESOLUTION  ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières, par voie d’offres au public autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, aux articles L. 22-10-51 et suivants dudit Code et aux articles L. 228-91 et suivants dudit Code : sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  30e  résolution de la présente Assemblée Générale,  délègue  au Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires , sa compétence de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, ou toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier :   d’actions ordinaires de la Société (à l’exception de toute action de préférence), et/ou de toutes autres valeurs mobilières qui sont (a) des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou d’une Filiale  et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société ou d’une Filiale, et/ou (b) des titres de créance susceptibles de donner accès ou donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une Filiale, étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances,   décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois la faculté au Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, de conférer aux actionnaires de la Société, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et qui pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, décide  que les actions et/ou valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des actions et/ou toutes valeurs mobilières et/ou autres titres financiers qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une «  Triangular Merger  » ou d’un «  Scheme of Arrangement  » de type anglo-saxon) répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce, prend acte  que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit, prend acte  que le Conseil d’administration pourra subdéléguer, dans les conditions légales et réglementaires, tous les pouvoirs nécessaires pour décider des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que d’y surseoir ; décide  de fixer comme suit les montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra pas être supérieur à  235.165  euros (ou sa contrevaleur en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies) , représentant environ 20% du capital social de la Société (immédiatement après la réalisation de la fusion et en tenant compte de l’annulation des actions de préférence de catégorie B de la Société pour lesquels leurs titulaires ont notifié à la Société leur volonté de se voir racheter lesdites actions) , étant précisé que (a) le montant nominal de toute augmentation du capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la  68e   résolution  ci-dessous et (b) ce montant nominal maximal sera augmenté, le cas échéant, du montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, le montant nominal total des émissions des titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 200.000.000 d’euros (ou la contre-valeur au jour de l'émission), étant précisé que le montant nominal  maximum total des émissions de titre de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées au titre des  REF _Ref103931137 \r \h  \* MERGEFORMAT  ,  59e,  61e ,  62e , 64e ,  65e  et  66e  résolutions de la présente Assemblée Générale est fixé à 200.000.000 d’euros (ou la contre-valeur au jour de l’émission), étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du Code de commerce, décide  que les offres au public de valeurs mobilières décidées en vertu de la présente délégation de compétence pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions de valeurs mobilières, à des offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, décide  que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, prend acte  du fait que :  le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables au moment de l’utilisation de la présente délégation (soit à titre indicatif au jour de la présente Assemblée Générale, le prix d’émission des actions doit être au moins égal  à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant  le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%) après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et  le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale  au prix minimum visé à l’alinéa précédent ;  décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires , pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :  arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, fixer les montants de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d'exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titre de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris par remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d'émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, prendre toute décision en vue de l'admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris, et d'une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, prend acte  de ce que, dans l'hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur, décide  que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de  la  présente Assemblée Générale, décide  que la présente délégation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même effet . 6 1 e   RESOLUTION  ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières, par voie d’offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier : sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  30e  résolution de la présente Assemblée Générale,  délègue  au Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires , sa compétence à l'effet de décider l'émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, en France ou à l'étranger, en euros, en devises étrangères ou toutes unités de compte établies par référence à plusieurs monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires :  d'actions ordinaires de la Société (à l’exception de toute action de préférence), et/ou de valeurs mobilières qui sont (a) des titres de capital donnant accès à  d’autres titres de capital de la Société ou d’une Filiale et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société ou d’une Filiale, et/ou (b) des titres de créance susceptibles de donner accès ou donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une Filiale, dans le cadre d'offres au public, au profit d'investisseurs qualifiés ou d'un cercle restreint d'investisseurs, visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit, pour partie, par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes, prend acte  que le Conseil d’administration pourra subdéléguer, dans les conditions légales et réglementaires, tous les pouvoirs nécessaires pour décider des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que d’y surseoir, décide  de fixer comme suit les montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra pas être supérieur à  235.165 euros  (ou sa contrevaleur en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies) , représentant environ 20% du capital social de la Société (immédiatement après la réalisation de la fusion et en tenant compte de l’annulation des actions de préférence de catégorie B de la Société pour lesquels leurs titulaires ont notifié à la Société leur volonté de se voir racheter lesdites actions) , étant précisé que (a) le montant nominal de toute augmentation du capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la  68e   résolution ci-dessous et (b) ce montant nominal maximal sera augmenté, le cas échéant, du montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, le montant nominal total des émissions des titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 200.000.000 d’euros (ou la contre-valeur au jour de l'émission),  étant précisé que le montant nominal  maximum total des émissions de titre de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées au titre des  59e ,  60e ,  62e ,  64e ,  65e  et  66e  résolutions de la présente Assemblée Générale est fixé  à 200.000.000 d’euros (ou la contre-valeur au jour de l’émission), étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et  L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du Code de commerce, en tout état de cause le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation ne pourra pas excéder le maximum fixé par les lois ou règlements applicables (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier est limitée à 20% du capital de la Société par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation), décide  que les offres au public de valeurs mobilières décidées en vertu de la présente délégation de compétence pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions de valeurs mobilières, à des offres au public autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier décidées en vertu de la résolution  suivante  soumise à la présente Assemblée Générale, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières à émettre au titre de la présente délégation, décide  que si les souscriptions, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une ou l'autre des facultés offertes par l'article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, décide  que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, prend acte  que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit, prend acte  du fait que :  le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables au moment de l’utilisation de la présente délégation (soit à titre indicatif au jour de la présente assemblée, le prix d’émission des actions doit être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %) après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et  le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum visé à l’alinéa précédent ;  décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires , pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts et sous les conditions précisées ci-dessous, à l’effet notamment de : arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, fixer les montants de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d'exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titre de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris par remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d'émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, prendre toute décision en vue de l'admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris, et d'une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, prend acte  de ce que, dans l'hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur, décide  que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de  la  présente Assemblée Générale, décide  que la présente délégation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même effet . 6 2 e .  RESOLUTION  ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières, en rémunération d’apport en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, en dehors d’une offre publique d’échange ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  30e  résolution de la présente Assemblée Générale,  délègue  au Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires , sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, l’émission :  d’actions ordinaires de la Société (à l’exception de toute action de préférence), et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société, et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide  de fixer comme suit les montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas, en tout état de cause, excéder 10% du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération), étant précisé que (a) le montant nominal de toute augmentation du capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la  68e  résolution ci-dessous, et (b) ce montant nominal maximal sera augmenté, le cas échéant, du montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, le montant nominal total des émissions des titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 200.000.000 d’euros (ou la contre-valeur au jour de l'émission),  étant précisé que le montant nominal  maximum total des émissions de titre de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées au titre des  59e ,  60e ,  61e ,  64e ,  65e  et  66e  résolutions de la présente Assemblée Générale est fixé à 200.000.000 d’euros (ou la contre-valeur au jour de l’émission), étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et  L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par  le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article  L. 228-36- A du Code de commerce, décide  de supprimer, en tant que de besoin, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation, décide  que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, prend acte  que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires , pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment en vue : d'approuver l'évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers le cas échéant,  d’arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser,  de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,  de décider et de constater la réalisation de l'augmentation de capital rémunérant l'opération d'apport,  d'imputer sur la prime d'apport, le cas échéant, l'ensemble des frais et droits occasionnés par l'augmentation de capital,  de prélever sur la prime d'apport, s'il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale,  de procéder aux modifications statutaires corrélatives, de prendre toute décision en vue de l'admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris,  et, plus généralement de faire  tout ce qu'il appartient de faire. prend acte  de ce que, dans l'hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur, décide  que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, décide  que la présente délégation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même effet . 6 3 e .  RESOLUTION  ( Autorisation à consentir au Conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social et dans les limites prévues par l’Assemblée Générale ). —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  30e  résolution de la présente Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52° du code de commerce,  autorise  le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties aux  59e  à  62e   résolutions qui précèdent et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital émises, selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, éventuellement diminué d’une décote maximale de 15%, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées et étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et  le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus, décide  que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoir pour mettre en œuvre la présente résolution dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée,  précise  que la présente autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet. 6 4 e .  RESOLUTION  ( Délégation de compétence à consentir  au Conseil d’administration  à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  30e  résolution de la présente Assemblée Générale, conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 22-10-49, L. 22-10-54, L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce, délègue  au Conseil d’administration sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société en rémunération des titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés visés à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce susvisé, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à  235.165  euros, représentant environ 20% du capital social de la Société (immédiatement après la réalisation de la Fusion et en tenant compte de l’annulation des actions de préférence de catégorie B de la Société pour lesquels leurs titulaires ont notifié à la Société leur volonté de se voir racheter lesdites actions), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la  68e  résolution ci-dessous, décide  de fixer à  200.000.000  euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé  que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant nominal  maximum total des émissions de titre de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées au titre des  59e ,  60e ,  61e ,  62e ,  65e  et  66e  résolutions de la présente Assemblée Générale est fixé à 200.000.000 d’euros (ou la contre-valeur au jour de l’émission),  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du code de commerce, décide  que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de  vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, pour :  arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,  fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en numéraire à verser,  déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, notamment d’une offre publique d’échange, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou d’achat à titre subsidiaire, constater le nombre de titres apportés à l’échange, fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, inscrire au passif du bilan au compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale,  procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société, et  suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, décide  que le Conseil d’administration pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; décide , nonobstant ce qui précède, que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. décide  que la présente délégation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même effet. 6 5 e .  RESOLUTION  ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration  en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées  (investisseurs ayant l’expérience des secteurs de la musique, du contenu, du divertissement ou du digital ; établissement de crédit, prestataire de services d’investissement ou membre d’un syndicat de placement garantissant la réalisation de l’émission considérée) ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  30e  résolution de la présente Assemblée Générale, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et de l’article  L. 22-10-49 du Code de commerce délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil d’administration, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et valeurs mobilières susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante :  toutes personnes physiques ou morales (en ce compris toutes sociétés), trusts et fonds d’investissement, ou autres véhicules de placement, quelle que soit leur forme (en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPI ou FIP), de droit français ou étranger, actionnaires ou non de la Société, investissant à titre habituel, ou ayant investi au moins un million d’euros au cours des 36 derniers mois dans les domaines de la musique, du contenu, du divertissement ou du digital, et/ou tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement ou membre d’un syndicat de placement, français ou étranger, s’engageant à garantir la réalisation de l’augmentation de capital ou de toute émission susceptible d’entraîner une augmentation de capital à terme qui pourrait être réalisée en vertu de la présente délégation et placée auprès des personnes visées au (i) ci-dessus et, dans ce cadre, à souscrire aux titres émis, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à à  235.165  euros  (ou sa contrevaleur en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies) , représentant environ 20% du capital social de la Société (immédiatement après la réalisation de la fusion et en tenant compte de l’annulation des actions de préférence de catégorie B de la Société pour lesquels leurs titulaires ont notifié à la Société leur volonté de se voir racheter lesdites actions) , montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la  68 e  résolution  ci-dessous, décide  de fixer à  200.000.000 d’ euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce  montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant nominal  maximum total des émissions de titre de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées au titre des  59e ,  60e ,  61e ,  62e ,  64e  et  66e  résolutions de la présente Assemblée Générale est fixé à 200.000.000 d’euros (ou la contre-valeur au jour de l’émission),  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du Code de commerce, décide  que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution, le conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, décide  que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le  Conseil d’administration   et sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission  sur le marché réglementé d’Euronext à Paris,  éventuellement diminué d’une décote maximale de 15 %,  en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du  conseil d’administration , par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le  conseil d’administration  le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, précise  que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de  dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;  de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur mode de libération (qui pourra être opérée en espèces et/ou par compensation avec des créances liquides et exigibles ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission) ; d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la (ou des) catégorie(s) de personnes susmentionnée(s) et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;  à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  d’une manière générale, de conclure tout engagement ou convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur le marché réglementé d’Euronext à Paris ou tout autre marché réglementé ou non, en France ou à l’étranger, sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution,  décide , nonobstant ce qui précède, que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. décide  que la présente délégation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même effet. 6 6 e .  RESOLUTION  ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration  en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées  (sociétés industrielles, institutions ou entités actives dans les domaines de la musique, du contenu ou du divertissement et du digital) ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  30e  résolution de la présente Assemblée Générale, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et de l’article  L. 22-10-49 du Code de commerce délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et valeurs mobilières susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante :  toutes sociétés industrielles , institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères,  actives dans les domaines de la musique, du contenu, du divertissement ou du digital, directement ou par l’intermédiaire d’une société contrôlée ou par laquelle elles sont contrôlées au sens de l’article L. 233-3 I du Code de commerce, le cas échéant à l’occasion de la conclusion d’un accord commercial ou d’un partenariat avec la Société,  prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à   235.165  euros  (ou sa contrevaleur en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies) , représentant environ 20% du capital social de la Société (immédiatement après la réalisation de la fusion et en tenant compte de l’annulation des actions de préférence de catégorie B de la Société pour lesquels leurs titulaires ont notifié à la Société leur volonté de se voir racheter lesdites actions) , montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la  68e  résolution ci-dessous, décide  de fixer à  200.000.000 d’ euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce  montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant nominal  maximum total des émissions de titre de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées au titre des  59e ,  60e ,  61e ,  62e ,  64e  et  65e  résolutions de la présente Assemblée Générale est fixé à 200.000.000 d’euros (ou la contre-valeur au jour de l’émission),  ce  plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du Code de commerce, décide  que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution, le conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, décide  que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le  conseil d’administration   et sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission  sur le marché réglementé d’Euronext à Paris,  éventuellement diminué d’une décote maximale de 15 %,  en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du  conseil d’administration , par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le  conseil d’administration  le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, précise  que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de  dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;  de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur mode de libération (qui pourra être opérée en espèces et/ou par compensation avec des créances liquides et exigibles ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission) ; d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la (ou des) catégorie(s) de personnes susmentionnée(s) et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;  à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  d’une manière générale, de conclure tout engagement ou convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur le marché réglementé d’Euronext à Paris ou tout autre marché réglementé ou non, en France ou à l’étranger, sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution,  décide , nonobstant ce qui précède, que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. décide  que la présente délégation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même effet. 6 7 e .  RESOLUTION  ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de  souscription ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du Code de commerce,  sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  30e  résolution de la présente Assemblée Générale,  délègue  au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d'augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre d'augmentations de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée respectivement en vertu des  59e ,  60e ,  61e , 62e , 64e ,  65e  et  66e  résolutions, dans les conditions prévues aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce (soit à ce jour dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15% de l'émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,  précise  que dans le cas où une ou plusieurs des   59e ,  60e ,  61e , 62e , 64e ,  65e  et  66e  résolutions ne seraient pas adoptées, la délégation prévue à la présente résolution serait applicable pour les hypothèses correspondantes aux résolutions adoptées. indique  que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de capital fixé par chacune des résolutions au titre de laquelle l’émission initiale a été décidée. décide  que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, décide  que la présente délégation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même effet . 6 8 e .  RESOLUTION  ( Plafond global des augmentations de capital ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  30e  résolution de la présente Assemblée Générale,  fixe , conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, le plafond global de l’augmentation de capital qui pourrait résulter, immédiatement ou à terme, de l’ensemble des émissions réalisées en vertu des délégations de compétence prévues par les  59e ,  60e ,  61e , 62e , 64e ,  65e   66 e   et  69e   résolutions de la présente Assemblée Générale, à un montant nominal ne pouvant pas, en tout état de cause, excéder 293,956  euros , représentant environ 25% du capital social existant de la Société (en tenant compte de l’annulation des actions de préférence de catégorie B de la Société pour lesquels leurs titulaires ont notifié à la Société leur volonté de se voir racheter lesdites actions),  étant précisé que le montant visé ci-dessus ne tient pas compte du montant nominal des titres de capital à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. 69 e .RESOLUTION ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue  d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L. 225-130 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, et L. 225-130 du Code de commerce, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  30e  résolution de la présente Assemblée Générale,  délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la loi, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites nouvelles, d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou d’emploi conjoint de ces deux procédés, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme ne pourra être supérieur à 117.582 euros, représentant environ 10% du capital social existant de la Société (en tenant compte de l’annulation des actions de préférence de catégorie B de la Société pour lesquels leurs titulaires ont notifié à la Société leur volonté de se voir racheter lesdites actions), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, étant précisé que ce plafond est fixé de façon autonome et distincte du plafond visée à la  68e   résolution ci-dessus, décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du code de commerce, qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation, décide , nonobstant ce qui précède, que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre,  décide  que la présente délégation ainsi consentie au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet. 70 e .  RESOLUTION  ( Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la Société, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, assorties ou non de conditions de performance, au profit de mandataires sociaux et salariés de la Société et de ses filiales, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et aux articles L. 22-10-59 et suivants dudit Code : sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  30e  résolution de la présente Assemblée Générale,  autorise  le Conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 du Code de commerce, à des attributions gratuites d’actions ordinaires existantes ou à émettre au bénéfice des membres du personnel salarié de la Société, ou de certaines catégories d’entre eux, et/ou de ses mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du Code de commerce, ainsi qu’au profit des membres du personnel salarié des sociétés ou groupements d’intérêt économique dont la Société détiendrait, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote à la date d’attribution des actions concernées, décide  que le montant nominal de chaque action ordinaire ainsi attribuée gratuitement au titre de la présente résolution et de la présente autorisation sera de 0,01 euro, décide  que le nombre maximum d’actions ordinaires pouvant être émises sur le fondement de la présente autorisation ne pourra porter sur un nombre d’actions ordinaires existantes ou nouvelles supérieur à 2.500.000, étant précisé que (a) ce nombre ne tient pas compte des éventuels ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires d’actions ordinaires, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables et (b) que ce plafond est commun à ceux prévus aux  71e ,  72e  et  73e  résolutions ci-après, sur lesquels il s’imputera, décide , au titre de l’attribution gratuite d’actions que : l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à 1 an et le Conseil d’administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront conserver lesdites actions, étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à 2 ans, le Conseil d’administration pouvant prévoir des durées de périodes d’acquisition et de conservation supérieures à ces durées minimales, par exception à ce qui précède, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou au sens de la loi applicable au bénéficiaire ou toute disposition équivalente en droit étranger, et en cas de décès, l’attribution des actions ordinaires pourra intervenir avant le terme du délai de la période d’acquisition, à la demande du bénéficiaire, et les actions ordinaires seront librement cessibles, prend acte , en conséquence de ce qui précède, que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions ordinaires, renonciation par les autres actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seraient émises en vertu de la présente autorisation, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment pour : fixer l’identité précise des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires à attribuer à chaque bénéficiaire et leur date de jouissance, fixer les conditions d’émission des actions ordinaires, en ce compris toute condition de présence, fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d’actions ordinaires et prendre également toutes les dispositions utiles et conclure tout accord pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées, constituer une réserve spéciale à l’effet de libérer la valeur nominale des actions ordinaires, déterminer l’identité des bénéficiaires dans la catégorie de bénéficiaires ci-dessus, ainsi que le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux, déterminer les conditions et critères d’attribution définitive des actions ordinaires attribuées gratuitement, déterminer la durée définitive des périodes d’acquisition et de conservation des actions ordinaires dans un règlement de plan d’attribution gratuite d’actions ordinaires, prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution, constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales, constater la réalisation des émissions des actions ordinaires et procéder aux modifications corrélatives des statuts, en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, et constater, le cas échéant, la réalisation de la ou des augmentations de capital y afférentes et procéder aux modifications corrélatives des statuts, procéder à toute opération et formalité rendue nécessaire pour la réalisation de la ou des augmentation(s) de capital réalisée(s) en application de la présente autorisation et, d’une manière générale, accomplir tout acte et formalité nécessaires, le cas échéant : • constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions ordinaires nouvelles à attribuer, • décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions ordinaires nouvelles attribuées gratuitement, • procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution, • prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires, • et généralement, faire, dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59 à L. 22-10-60 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code, décide  que la présente autorisation est donnée pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure a y ant le même effet.  71 e .  RESOLUTION  ( Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce : sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  30e  résolution de la présente Assemblée Générale,  autorise  le Conseil d’administration à consentir en une ou plusieurs fois au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les éventuels futurs membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-180 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d'augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l'achat d'actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi,  décide  que les options de souscription ou d'achat d’actions consenties en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d'actions ordinaires supérieur à 2.500.000, étant précisé (a) que à ce nombre s'ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions ordinaires supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société et (b) que ce plafond est commun à celui prévu à la  70e  résolution ci-dessus et à la  72e  résolution ci-dessous, sur lesquels il s’imputera, et (c) le nombre total d’actions pouvant être souscrites sur exercice des options de souscription d’actions attribuées et non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital social, prend acte  que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-178 du Code de commerce, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options,  fixe  à 10 ans à compter du jour où elles auront été consenties, le délai pendant lequel les options devront être exercées, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de prévoir une période de blocage pendant laquelle les options ne pourront pas être exercées et une période pendant laquelle les actions résultant de la levée des options ne pourront pas être cédées,  décide  qu’en cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu’en cas de fusion ou de scission de la Société, le Conseil d’administration pourra suspendre, le cas échéant, l’exercice des options, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires,  à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment :  déterminer la nature des options consenties (options de souscription ou options d’achat),  fixer les prix et conditions (notamment les périodes d’exercice) dans lesquels seront consenties les options, étant précisé que le prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant de l’application de la réglementation en vigueur,  arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options consenties à chacun d’eux,  ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d’achat des actions pour tenir compte des opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options,  arrêter les modalités du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions et fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options, en ce compris, notamment, le calendrier d’exercice des options consenties qui pourra varier selon les titulaires ; étant précisé que ces conditions pourront comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions émises sur exercice des options, dans les limites fixées par la loi ; procéder aux acquisitions d’actions de la Société le cas échéant nécessaires à la cession des éventuelles actions auxquelles les options d’achat d’actions donnent droit ; sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,  et, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, modifier les statuts en conséquence et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire,  prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59 à L. 22-10-60 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code, décide  que la présente autorisation est donnée pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée Générale.  7 2 e .  RESOLUTION  ( Délégation  de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  30e  résolution de la présente Assemblée Générale,  délègue  au conseil d’administration la compétence d’attribuer, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de 2.500.000 bons de souscription d’actions ordinaires (les «  BSA  ») donnant chacun droit à la souscription d’une action ordinaire de la Société d’une valeur nominale de 0,0 1  euro, étant précisé que ce plafond est commun à ceux prévus aux  70e  et  71e  résolutions ci-dessus, sur lesquels il s’imputera, décide  que le prix d’émission d’un BSA sera déterminé par le conseil d’administration au jour de son émission en fonction des caractéristiques de ce dernier et sera au moins égal à 5 % de la moyenne pondérée par les volumes des cours des cinq (5) dernières séances de bourse précédant la date d’attribution dudit BSA par le conseil d’administration sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, décide  de supprimer, pour ces BSA, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSA ne pouvant être attribués qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante : (i) membres et censeurs du Conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses Filiales ou (ii) personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou (iii) membres, n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales, de tout comité que le conseil d’administration a mis ou viendrait à mettre en place (les «  Bénéficiaires  »), décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-I du Code de commerce, de déléguer au Conseil d’administration, le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSA attribuée à chaque Bénéficiaire ainsi désigné,  autorise  en conséquence le conseil d’administration, dans la limite de ce qui précède, à procéder à l’émission et à l’attribution des BSA, en une ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire, décide  de déléguer au Conseil d’administration, le soin de fixer, pour chaque Bénéficiaire, les conditions et modalités d’exercice des BSA et, en particulier, le prix d’émission des BSA, le prix de souscription (prime d’émission incluse) de l’action à laquelle chaque BSA donnera droit (le « Prix d’Exercice ») tel que fixé par le conseil d’administration dans les conditions précisées ci-après, et la durée des BSA, étant précisé que celle-ci ne devra pas excéder dix (10) années,  décide  que chaque BSA permettra la souscription, aux conditions ci-après définies, d’une action ordinaire d’une valeur nominale de 0,01 euro à un Prix d’Exercice déterminé par le conseil d’administration à la date d’attribution des BSA, au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration d’attribuer les BSA sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, décide  que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, décide  que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSA seront soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles auront été émises, décide  que les BSA seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte, décide  l’émission des 2.500.000 actions ordinaires au maximum auxquelles donnera droit l’exercice des BSA émis, précise  qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du Code de commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de BSA renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSA donnent droit,  rappelle  qu’en application de l’article L. 228-98 du Code de commerce : en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des BSA quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSA seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des BSA ; en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale ; décide  en outre que : en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit sera réduit à due concurrence ; en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires des BSA, s’ils exercent leurs BSA, pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions, décide , ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du Code de commerce, que la Société est autorisée, sans avoir à solliciter l’autorisation des titulaires des BSA à modifier sa forme et son objet social, rappelle  qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du Code de commerce, la Société ne peut ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital ni créer des actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement à moins d’y être autorisée par le contrat d’émission ou dans les conditions prévues à l’article L. 228-103 du Code de commerce et sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l’article L. 228-99 du Code de commerce, autorise  la Société à imposer aux titulaires des BSA le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L. 208-102 du Code de commerce, décide  que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du Code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du Code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le conseil d’administration en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6) mois précédant la réunion dudit conseil d’administration, ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au Conseil d’administration (et qui sera validé par les commissaires aux comptes de la Société), décide  de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, et à l’effet : d’émettre et attribuer les BSA et d’arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et les modalités définitives des BSA conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ; de déterminer l’identité des Bénéficiaires des BSA ainsi que le nombre de BSA à attribuer à chacun d’eux ; de fixer le prix de l’action qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA dans les conditions susvisées ; de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA, de procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les modifications corrélatives ; de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente émission, décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet et qu’elle prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même effet. 7 3 e .  RESOLUTION  ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions au profit de partenaires ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  30e  résolution de la présente Assemblée Générale,  délègue  au Conseil d’administration la compétence d’attribuer, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de 2.500.000 bons de souscription d’actions ordinaires (les «  BSA Partners  ») donnant chacun droit à la souscription d’une action ordinaire de la Société d’une valeur nominale de 0,01 euro, décide  que le prix d’émission des BSA Partners sera déterminé par le Conseil d’administration au jour de leur émission en fonction des caractéristiques de ces derniers, décide  de supprimer, pour ces BSA Partners, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSA Partners ne pouvant être attribués qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante :  toute personne physique ou morale (ou leurs Sociétés Affiliées, tel que ce terme est défini ci-après) liée à la Société ou à l’une de ses filiales par un contrat de partenariat ou autre accord commercial, étant précisé que le terme «  Société Affiliée  » désigne, en ce qui concerne toute personne, toute société qui, directement ou indirectement, la contrôle, ou est contrôlée par elle ou est contrôlée par toute société la contrôlant (le terme « contrôle » désignant la détention de plus de 50% du capital et des droits de vote d'une société ou autre entité)  (les «  Bénéficiaires  »), décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-I du Code de commerce, de déléguer au Conseil d’administration, le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSA Part n ers attribuée à chaque Bénéficiaire ainsi désigné,  autorise  en conséquence le Conseil d’administration, dans la limite de ce qui précède, à procéder à l’émission et à l’attribution des BSA Part ner s, en une ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire, décide  de déléguer au Conseil d’administration, le soin de fixer, pour chaque Bénéficiaire, les conditions et modalités d’exercice des BSA Partners et, en particulier, le prix d’émission des BSA Partners, le prix de souscription (prime d’émission incluse) de l’action à laquelle chaque BSA Partners donnera droit (le «  Prix d’Exercice  ») dans les conditions précisées ci-après, et la durée des BSA Partners, étant précisé que celle-ci ne devra pas excéder dix (10) années,  décide  que chaque BSA Partners permettra la souscription, aux conditions ci-après définies, d’une action ordinaire d’une valeur nominale de 0,01 euro à un Prix d’Exercice déterminé par le conseil d’administration à la date d’attribution des BSA Partners, au moins égal, sauf décision du Conseil d’administration dûment motivée, (i) au prix de souscription le plus faible retenu dans le cadre de toute augmentation de capital de plus de 5 millions d'euros (prime d'émission incluse) réalisée par la Société au cours des 12 mois précédant l’attribution desdits BSA Partners ou (ii) en l’absence d'une telle augmentation de capital au cours des 12 mois précédant l’attribution desdits BSA Partners, au prix de souscription retenu dans le cadre de la dernière augmentation de capital de plus de 5 millions d'euros (prime d'émission incluse) réalisée par la Société à la date d’attribution desdits BSA Partners, dans chaque cas ajusté, le cas échéant, pour tenir compte des caractéristiques du BSA Partners considéré, étant précisé que le Conseil d’administration ne tiendra pas compte des augmentations de capital résultant de l’exercice de bons de souscription d’actions ou d’options de souscription d’actions comme de l’attribution d’actions gratuites, décide  que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, décide  que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSA Partners seront soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles auront été émises, décide  que les BSA Partners seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte, décide  l’émission des 2.500.000 actions ordinaires au maximum auxquelles donnera droit l’exercice des BSA Partners émis, précise  qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du Code de commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de BSA Partners renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSA Partners donnent droit,  rappelle  qu’en application de l’article L. 228-98 du Code de commerce : en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des BSA Partners quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSA Partners seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des BSA Partners ; en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA Partners donnent droit restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale ; décide  en outre que : en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA Partners donnent droit sera réduit à due concurrence ; en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires des BSA Partners, s’ils exercent leurs BSA Partners, pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions, décide , ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du Code de commerce, que la Société est autorisée, sans avoir à solliciter l’autorisation des titulaires des BSA Partners à modifier sa forme et son objet social, rappelle  qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du Code de commerce, la Société ne peut ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital ni créer des actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement à moins d’y être autorisée par le contrat d’émission ou dans les conditions prévues à l’article L. 228-103 du Code de commerce et sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l’article L. 228-99 du Code de commerce, autorise  la Société à imposer aux titulaires des BSA Part ner s le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L. 208-102 du Code de commerce, décide  que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du Code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du Code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le conseil d’administration en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6) mois précédant la réunion dudit conseil d’administration, ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au Conseil d’administration (et qui sera validé par les commissaires aux comptes de la Société), décide  de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, et à l’effet : d’émettre et attribuer les BSA Partners et d’arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et les modalités définitives des BSA Partners conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ; de déterminer l’identité des Bénéficiaires des BSA Partners ainsi que le nombre de BSA Partners à attribuer à chacun d’eux ; de fixer le prix de l’action qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA Partners dans les conditions susvisées ; de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA Partners, de procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les modifications corrélatives ; de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA Partners en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente émission, décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet et qu’elle prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même effet. 7 4 e .  RESOLUTION  ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ordinaires à émettre ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, réservée aux adhérents à un plan d’épargne  entreprise ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce et conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-6 de ce même Code :  délègue  au Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires , sa compétence pour décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 3% du capital au jour de la décision du Conseil d’administration, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents à un plan d’épargne entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail,  décide  que le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre ou autres titres donnant accès au capital et aux titres auxquels donneront droit les titres émis en application de la présente résolution en faveur des bénéficiaires ci-dessus indiqués, décide  que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires , à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour : procéder à la mise en place d'un plan d’épargne entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 3332-1 et suivants du Code de travail, fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation,  fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions et des autres titres donnant accès au capital de la Société,  consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres titres donnant accès au capital de la Société,  demander l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites,  accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun,  imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, fixe à vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la délégation d’émission faisant l’objet de la présente délégation. A titre ordinaire 7 5 e .  RÉSOLUTION  ( Pouvoirs  aux fins des formalités légales ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  donne  tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes en vue de l’accomplissement des formalités légales. ****** MODALITES DE PARTICIPATIONS A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 30 JUIN 2022 Formalités préalables à effectuer pour par ticiper à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée Générale  dans les conditions légales et réglementaires, ce droit étant subordonné à l’inscription en compte  des titres  au nom de l’actionnaire  ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour  son  compte au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le  mardi  28  juin   2022 à  0h00 , heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire la Société Générale, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Modalités de participation à l’Assemblée Générale  L’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée Générale devra être muni d’une carte d’admission qu’il pourra obtenir selon les modalités suivantes : Les actionnaires inscrits au nominatif  recevront  par courrier postal, ou  par voie électronique s’il en ont  fait la demande, les documents d e l’Assemblée Générale et pourront  ainsi obtenir  leur  carte d’admission en renvoyant , à l’aide de l’enveloppe prépayé,  le formulaire unique de participation joint à l’avis de convocation, sur lequel figure également la demande de carte d’admission, après avoir coché la case correspondante du formulaire, inscrit  leur  nom, prénom, et adresse, ou les avoir vérifiés s’ils y figurent déjà, daté et signé le formulaire. Les actionnaires inscrits au porteur  devront  contacter  leur  intermédiaire financier teneur de compte titres qui transmettra la demande à  Société Générale Securities Services . Si l’actionnaire n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré avant l’Assemblée Générale, soit le mardi 28 juin 2022, il pourra, pour les actionnaires au nominatif, se présenter directement à l’Assemblée Générale ou devra, pour les actionnaires au porteur, demander une attestation de participation auprès de son établissement teneur de compte. Les actionnaires  ne pouvant être présent à l’Assemblée Générale , quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent, peuvent choisir entre l’une des modalités de vote suivantes (par voie postale ou électronique) :  vote par correspondance;  donner procuration au Président; donner procuration à toute personne physique ou morale de son choix  adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire  Dans tous les cas, tout actionnaire pourra faciliter la prise en compte de son vote en préférant le vote par internet. Pour cette même raison, les actionnaires préférant voter par correspondance par voie postale sont invités à renvoyer leur formulaires papier, dans les plus brefs délais, et ce à  compter de la publication de l’avis de c onvocation à l’Assemblée Générale. Vote par correspondance ou par procuration Vote par correspondance ou par procuration par voie postale  Les actionnaires pourront voter par correspondance ou se faire représenter en donnant procuration à une personne mentionnée au I de l'article L. 225-106 du  Code  de commerce (le conjoint, le partenaire avec lequel l’actionnaire a conclu un pacte civil de solidarité, ou toute autre personne physique ou morale) ou au Président de l’Assemblée Générale, en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet.  Les actionnaires inscrits au nominatif   en renvoyant le formulaire unique de participation joint à la convocation, dûment complété, à  l’aide de l’enveloppe prépayée. Les actionnaires inscrits au porteur  devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Les demandes d'envoi de formulaires, pour être honorées, devront parvenir six jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale, soit le  vendredi  24 juin 2022 .   Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera retourné à l’intermédiaire habilité qui se chargera   de la transmission de ce formulaire unique accompagné de l’attestation de participation à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3   ( assemblees.generales@sgss.socgen.com ). Les formulaires uniques devront être reçus par l’établissement bancaire désigné ci-dessus au plus tard le troisième jour calendaire précédant l’assemblée générale, soit le  lundi 27  juin  2022, pour être pris en considération. Le formulaire de vote par correspondance ou de procuration sera aussi disponible sur le site internet de la Société. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter doit être signée par l’actionnaire. Celui-ci indiquera ses nom, prénom usuel et domicile, et pourra désigner un mandataire, dont il précisera les nom, prénom et adresse ou, dans le cas d’une personne morale, la dénomination ou raison sociale et le siège social. Le mandataire n’a pas la faculté de se substituer une autre personne. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire devra faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être effectuée par écrit et communiquée à la Société dans les mêmes formes que la nomination. Lorsqu'un actionnaire a déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée. Le mandat donné pour l’assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Vote par correspondance ou par procuration par internet Les actionnaires sont invités à privilégier l’utilisation de la plateforme de vote par internet VOTACCESS. Cette plateforme permet aux actionnaires, préalablement à la tenue de l’Assemblée Générale, de transmettre électroniquement leurs instructions de vote ou de désigner ou révoquer un mandataire, d’une manière simple et rapide. Les actionnaires inscrits au nominatif  se connecteront au site  www.sharinbox.societegenerale.com  en utilisant le code d’accès habituels pour les titulaires d’actions au nominatif pur et le numéro d’identifiant qui se trouve en haut à droite de son formulaire de vote papier pour l’actionnaire au nominatif administré.  Une fois connecté sur le site Sharinbox, les titulaires d’actions au nominatif devront suivre les  instructions dans leur espace personnel .  Au niveau de la page d’accueil, cliquez sur le bouton « Répondre » de l’encart « Assemblées Générales » puis sur « Participer ». Vous serez alors automatiquement redirigé(e) vers le site de vote VOTACCESS.   Les actionnaires inscrits au porteur  devront se renseigner- auprès de leur établissement teneur de compte pour savoir s’il est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications à l’écran afin d’accéder à VOTACCESS et voter, désigner ou révoquer un mandataire. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation ou de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R.22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse électronique suivante :  assemblees.generales@sgss.socgen.com . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : les nom, prénom, adresse et références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire devra ensuite demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation au Service des Assemblées de Société Générale. Le site VOTACCESS sera ouvert du  13 juin  2022  à  9h,  au  29  juin 2022 , veille de l’Assemblée à  15h,  heure de Paris. Il est recommandé aux actionnaires disposant de leurs codes d’accès, de ne pas attendre les derniers jours pour exprimer leur mode de participation à l’Assemblée, afin d’éviter d’éventuels engorgements du site internet. Dépôt de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées de préférence par voie électronique à l’adresse suivante :  contact@i2po.com   (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social  (12, rue François 1 er , 75008 Paris) à l’attention de la Présidente du Conseil d’Administration ), de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour  calendaire  qui précède la date de l’ A ssemblée  Générale  (soit le  dimanche  5  juin  202 2 ), sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis.  Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale des points ou des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit au plus tard le mardi 28 juin 2022 à 0h00 (heure de Paris), d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la Société dès lors qu’ils remplissent les conditions précitées. Droit de communication des actionnaires Les documents préparatoires à l’Assemblée Générale énoncés par l’article R. 225-73-1 du Code de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la Société au plus tard le vingt - et - unième jour  précédant l'Assemblée Générale, soit le jeudi 9 juin 2022  et pourront être consultés au siège social de la Société  (12, rue François 1 er , 75008 Paris) . Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée Générale conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à disposition sur le site internet de la Société ou adressé aux actionnaires sur demande à l’adresse mail suivante  contact@i2po.com . Questions écrites Conformément aux articles L. 225-108 alinéa 3 et R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions doivent être envoyées de préférence par voie électronique à l’adresse suivante :  contact@i2po.com   (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social  (12, rue François 1 er , 75008 Paris)  à l’attention  de la Présidente du Conseil d’Administration ). Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. La Société acceptera les questions écrites qui lui parviendront jusqu’au  quatrième  jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  vendredi  2 4  juin  202 2 . Conformément à l’article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société. 
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 EGIDE Société Anonyme au capital de 5 173 434 Euros Siège social : Site Sactar – 84500 - Bollene 338 070 352 RCS Avignon AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE GENERALE Les actionnaires sont invités à participer à l'assemblée générale mixte qui se tiendra le  30 juin 2022 à 10h00 au  S heraton  Paris Airport   Hotel  & Conference Centre ,  Terminal 2E, 95716 Tremblay-en-France . Il sera possible d’assister en vidéo-conférence GoToMeeting, sur invitation à demander au moins 24 heures à l’avance à  assemblee@fr.egide-group.com  (détail en fin de l’avis) à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  Ordre du jour ordinaire : Lecture du rapport de gestion du conseil d’administration, comprenant le rapport sur le gouvernement d’entreprise et le rapport sur les opérations de l'exercice, sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés clos le 31 décembre 2021, Lecture des rapports des commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission, sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et sur les conventions visées à l’article L225-38 du code de commerce, Lecture du rapport spécial du conseil d’administration sur les options de souscription ou d’achat d’actions, Approbation des comptes sociaux, Affectation du résultat, Approbation des comptes consolidés, Approbation du rapport spécial du conseil d'administration sur les options de souscription d'actions, Approbation de l’application des règles de rémunération des dirigeants pour l’exercice 2021, Approbation du système de rémunération des dirigeants pour l’exercice 2022, Paiement de la rémunération du conseil d’administration, Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes du cabinet RSM Paris, Approbation du projet de radiation des titres de la société des négociations sur le compartiment C du marché réglementé Euronext Paris et d’admission concomitante aux négociations sur le système multilatéral de négociation Euronext Growth Paris,  Pouvoirs pour formalités. Ordre du jour extraordinaire : Lecture du rapport du conseil d’administration, Lecture des rapports spéciaux des commissaires aux comptes, Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’émettre, par une offre visée à l’article  L411-2 1° du code monétaire et financier, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, Délégation de compétence pour augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise, Modifications statutaires à l’effet de permettre la participation aux assemblées générales en visioconférence, Pouvoirs pour formalités. Projet de texte des résolutions Texte des résolutions ordinaires : PREMIERE RESOLUTION  ( Approbation des comptes sociaux ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes sociaux annuels arrêtés à cette date, se soldant par un bénéfice de  303 842,85  euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du code général des impôts, elle prend acte que le montant des dépenses ou charges visées au 4 de l’article 39 du code général des impôts s’élève à  11   810   € au titre de location de véhicules de tourisme et approuve la charge d’impôt correspondante.  DEUXIEME RESOLUTION  ( Affectation du résultat ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, sur proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice de la manière suivante : Imputation sur le poste « Report à nouveau » pour la totalité, dont le montant total sera désormais ramené  à  -454 082,36  euros.  En application des dispositions de l’article 243 bis du code général des impôts, il est rappelé qu’aucun dividende n’a été versé au titre des trois exercices précédents. TROISIEME RESOLUTION  ( Approbation des comptes consolidés ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes consolidés annuels arrêtés à cette date, se soldant par un bénéfice de  200 971  euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. QUATRIEME RESOLUTION  ( Approbation du rapport spécial du conseil d'administration sur les options de souscription d'actions ) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du conseil d'administration sur les options de souscription d'actions, approuve, pour autant que de besoin, ledit rapport. CINQUIEME RESOLUTION  ( Approbation de l’application des règles de rémunération des dirigeants pour l’exercice 2021 ) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, conformément aux dispositions de l’article L22-10-8 et de l’article L22-10-34 du code de commerce et après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration sur la rémunération totale versée et les avantages de toute nature attribuables au président directeur général, approuve la rémunération versée au titre de l’exercice 2021 telle que présentée dans le rapport de gestion incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise aux paragraphes 5.6 et 9.4.  SIXIEME RESOLUTION  ( Approbation du système de rémunération des dirigeants pour  l’exercice 2022 ) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, conformément aux dispositions de l’article L22-10-8 et de l’article L22-10-34 du code de commerce et après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration sur les principes et critères retenus pour déterminer, répartir et attribuer les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au président directeur général et au directeur général délégué au titre de leurs mandats respectifs, approuve le système de rémunération établi par le conseil d’administration pour l’exercice 2022 tel que présenté dans le rapport de gestion incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise aux paragraphes 5.6 et 9.5. SEPTIEME RESOLUTION  ( Paiement de la rémunération fixe des membres du conseil  d’administration ) . —  L’assemblée générale autorise le paiement de la rémunération des 3 administrateurs non-salariés décidée par la sixième résolution de l’Assemblée Générale de 2020, laquelle a été renouvelée aux termes de la huitième résolution de l’Assemblée Générale de 2021, et la laisse inchangée au titre de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2022. HUITIEME RESOLUTION  ( Renouvellement du mandat  de Commissaire  aux  Comptes du cabinet RSM   Paris ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration constatant la fin du mandat de 6 ans du cabinet RSM Paris, décide de le renouveler dans ses fonctions pour un nouveau mandat de 6 ans jusqu’à l’assemblée statuant sur l’arrêté des comptes de l’exercice 2027. NEUVIEME   RESOLUTION   ( Approbation du projet de radiation des titres de la société des négociations sur le compartiment C du marché réglementé Euronext Paris et d’admission concomitante aux négociations sur le système multilatéral de négociation Euronext Growth Paris ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration sur les projets de résolutions,  approuve , conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment celles de l'article L.421-14 du code monétaire et financier, le projet de radiation des titres de la société des négociations sur le compartiment C du marché réglementé Euronext Paris et d’admission concomitante aux négociations sur le système multilatéral de négociation Euronext Growth Paris dans les douze (12) mois à compter de la date de la présente Assemblée ;  approuve , en conséquence, le projet de radiation des titres émis par la Société du compartiment C du marché réglementé Euronext Paris et de leur admission concomitante aux négociations sur le système multilatéral de négociation Euronext Growth Paris ; confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour réaliser le transfert dans un délai de douze (12) mois à compter de la présente Assemblée, sous réserve de l’accord d’Euronext Paris, et notamment pour demander l’admission aux négociations des titres de la Société sur le système multilatéral de négociation Euronext Growth Paris et leur radiation concomitante du compartiment C du marché règlementé Euronext Paris, établir le document d’information requis aux termes des règles Euronext Growth, donner toutes garanties, choisir un Listing Sponsor, faire toutes déclarations, effectuer toutes formalités, notamment de publicité, et plus généralement prendre toutes mesures rendues nécessaires pour la réalisation effective du transfert. DIXIEME RESOLUTION  ( Pouvoirs pour les formalités ) . —  L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal des présentes délibérations à l'effet d'accomplir toutes formalités légales de publicité. Texte des résolutions extraordinaires : ONZIEME   RESOLUTION  ( Délégation de compétence au conseil d’administration  en vue d’émettre,  par  une offre visée à l’article L411-2 1° du code monétaire et financier, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès à des  titres de capital  à émettre  de la société ,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, statuant conformément aux dispositions des articles L225-129 à L225-129-6, L225-136,  L228-91 et suivants du code de commerce et L22-10-49 et suivants du code de commerce,  Délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, à l’émission, par une offre visée à l’article L411-2 1° du code monétaire et financier, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la société et/ou de toute société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière,   Décide que sont expressément exclues de cette délégation l’émission d’actions de préférence ou toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence, Décide de fixer comme suit les limites des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation de compétence : Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de ladite délégation est fixé à 20 % du capital social de la société, étant entendu que ce montant ne s’imputera pas sur le montant des autres délégations approuvées par les précédentes assemblées générales et en vigueur à ce jour et que l’ensemble de ces montants pourra se cumuler en tout ou en partie le cas échéant ;  A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la société ; Le montant total des titres de capital susceptibles d’être émis au titre de la présente délégation ne pourra excéder 20 % du capital social par an ; Décide que pour chacune des émissions décidées en application de la présente résolution, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues à l’article L225-135-1 du code de commerce, si le conseil d’administration constate une demande excédentaire, cette augmentation du nombre de titres à émettre ne pouvant toutefois excéder 15 % de l’émission initiale ; Décide, qu’en cas d’insuffisance des souscriptions, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il détermine, les facultés offertes par les 1° et 2° de l’article L225-134 du code de commerce ; Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de titres émis, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels les titres émis donneront droit immédiatement ou à terme ; Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente proposition, au profit des personnes visées à l’article L411-2 1° du code monétaire et financier,  Décide, conformément aux dispositions de l’article L225-136 et de l’article L22-10-52 du code de commerce que : Le prix d’émission des actions qui seront émises en vertu de la présente délégation sera fixée par le conseil d’administration et sera au moins égal à la valeur nominale desdites actions à la date d’émission et décide en outre que le prix sera fixé en prenant en compte les opportunités de marché et ne sera pas inférieur à la moyenne des cours de clôture des trois (3) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission moins une décote maximum de 5 % et ce conformément à l’article L22-10-52 du code de commerce et à l’article R22-10-32 du code de commerce ;  Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital qui seront émises en vertu de la présente délégation, sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la société, soit, pour chaque action émise en conséquence de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ; Fixe à dix-huit (18) mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente délégation ; Décide que le conseil d’administration aura toute compétence, dans les conditions fixées par la loi avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre, la présente délégation, à l’effet notamment : De fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation ; De fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; De suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ; De procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme à des titres de capital à émettre ; De constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ; D’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission des titres de capital qui seraient émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Prend acte du fait que le conseil d'administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l'utilisation faite des autorisations conférées au titre de la présente résolution ; Constate que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure ayant le même objet. DOUZIEME RESOLUTION  ( Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et en application des dispositions des articles L225-129-6 et L225-138-1 du code de commerce, d’une part et des articles L3332-1 et suivants du code du travail, d’autre part : Délègue sa compétence au conseil d'administration à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l'augmentation du capital social, d’un montant nominal maximum équivalant à 1 % du capital social, par émission d'actions ou de tout autre titre de capital réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel l’article L 3332-18 du code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans les conditions équivalentes), mis en place par la société ou au sein du groupe constitué par la société et les sociétés incluses dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes en application des dispositions de l’article L3344-1 du code du travail (ci-après les « Adhérents à un PEE ») ; Décide que le prix de souscription d'une action ou de tout autre titre de capital qui serait émis en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L3332-18 et suivants du code du travail ; Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires par l’article L225-132 du code de commerce et de réserver la souscription aux titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation aux Adhérents à un PEE ; Décide de fixer à vingt-six (26) mois, à compter de ce jour, la durée de la présente délégation ; Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment fixer les modalités et conditions des émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente délégation, constater l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente délégation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire ; Prend acte que le conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation. TREIZIEME RESOLUTION  ( Modifications statutaires à l’effet de permettre la participation aux assemblées générales en visioconférence ) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration, décide de modifier le premier paragraphe de l’article 25 des statuts de la Société comme suit : Article 25 - Accès aux assemblées - Pouvoirs - Vote par correspondance Ancienne rédaction du premier paragraphe de l’article 25 des statuts de la Société «  Tout actionnaire a le droit d’assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur simple justification de son identité et d’une inscription de sa qualité d’actionnaire sur le registre tenu par la société au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris . » Nouvelle rédaction du premier paragraphe de l’article 25 des statuts de la Société «  Tout actionnaire a le droit d’assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, y compris par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant son identification, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur simple justification de son identité et d’une inscription de sa qualité d’actionnaire sur le registre tenu par la société au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris . » QUATORZIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour les formalités) . —  L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal des présentes délibérations à l'effet d'accomplir toutes formalités légales de publicité. ********************** Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.  Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L228-1 du code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 28 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.  L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique ( assemblee@fr.egide-group. com ) dans les conditions prévues à l'article R225-61 du code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.  L’assemblée générale se tiendra physiquement au  S heraton  Paris Airport  Hotel  & Conference Centre ,  Terminal 2E, 95716 Tremblay-en-France . Les actionnaires qui ne pourront pas se déplacer à l’aéroport Charles de Gaulle pour assister à l’assemblée physiquement, pourront demander l’accès à la visio-conférence au moins 24 heures à l’avance par e-mail à  assemblee@fr.egide-group.com  en justifiant de leur statut d’actionnaires. Ils ne seront toutefois pas considérés comme étant présents à l’assemblée générale et ils ne pourront pas voter en visioconférence et sont donc invités à voter par correspondance ou par procuration par voie postale ou par voie électronique, en privilégiant l’envoi de leur formulaire par voie électronique.  Tout actionnaire peut aussi choisir entre l'une des trois formules suivantes :  Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire  Donner une procuration à son conjoint, à son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire ou à toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L22-10-39 du code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à Egide une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution.  Voter par correspondance.  Conformément aux dispositions de l’article R225-79 du code de commerce et de l’article R22-10-24 du code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :  pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante  assemblee@fr.egide-group.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CM-CIC Securities pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible sur leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué  pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante  assemblee@fr.egide-group.com  en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax au 04.90.30.05.40) à Egide  -  Site industriel du Sactar   -   CS   20205 ,  84505 Bollène Cedex  -  Tel : 04.90.30.97.11 Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard deux jours avant la date de tenue de l'assemblée générale pourront être prises en compte, étant précisé que les instructions données par la voie électronique comportant procuration ou pouvoir peuvent valablement parvenir à la société jusqu’à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion de l’assemblée générale, soit  le 29 juin 2022 à 15 heures, heure de Paris.  L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 28 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifiera la cession à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires.  Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, sauf disposition contraire des statuts.  Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège d’Egide  -  Site industriel du Sactar   -CS   20205  -  84505 Bollène Cedex  -  Tel : 04.90.30.97.11 et sur le site internet de la société ( www.egide-group.com ) ou transmis sur simple demande adressée à la société.  Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par courrier par Egide  -  Site industriel du Sactar   -   CS   20205  -  84505 Bollène Cedex  -  Tel : 04.90.30.97.11 au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Ces formulaires seront également disponibles sur le site internet de la société ( www.egide-group.com ). Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné à Egide – Site industriel du Sactar-CS20205 84505 Bollène Cedex ou par email à l’adresse  assemblee@fr.egide-group.com  au plus tard deux jours avant la tenue de l'assemblée.  Tout actionnaire ayant exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la deuxième phrase du II de l’article R. 22-10-28 du code de commerce ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée mais il pourra céder tout ou partie de ses actions.  Conformément à l’article L225-108 du code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société à compter de la présente publication. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société (Bollène), par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social (Bollène), par lettre recommandée avec avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte indiquant la détention d’un nombre d’actions au moins égal à celui mentionné dans l’article R225-71 du code de commerce. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.  Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité social et économique.  Le Conseil  d ’administration
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Immorente 
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 SCPI  IMMORENTE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable   faisant offre publique de placement Siège Social : 303, square des Champs Elysées - 91026  Evry  Cedex 347 996 209 R.C.S. Evry AVIS DE CONVOCATION  À L’ASSEMBLÉE GÉNÉ RALE MIXTE DU  9 JUIN 2022 Les associés sont conviés en Assemblée Générale Mixte, ordinaire et extraordinaire de la SCPI  IMMORENTE , le   jeudi  9  juin 202 2  à 10 heures  au Centre de Conférences Capital 8  – 32 rue de Monceau – Paris 8 ème  arrondissement ,   à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice 2021  Quitus à la Société de gestion  Quitus au Conseil de Surveillance  Affectation et répartition du résultat de l’exercice 2021 Autorisation de prélèvement sur la prime d'émission Approbation des conventions soumises à l'Art.214-106 du CoMoFi Approbation des valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution 2021 Approbation de la distribution d’un dividende exceptionnel prélevé sur la réserve des « plus ou  moins- values sur cession d’immeubles » Autorisation de distribuer des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values sur cession d’immeubles » Fixation du montant maximal des emprunts Rémunération du Conseil de Surveillance Renouvellement du mandat de quatre membres du Conseil de Surveillance Délégation de pouvoir pour l'accomplissement des formalités légales De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Précisions sur les frais restant à la charge de la société  et adoption de la nouvelle rédaction de l’Article 17 des statuts Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée G é nérale Mixte serait réunie le  28 juin 202 2  à 14   h eures  au siège de la société de gestion situé 303, square des Champs Elysées –   91026 EVRY COURCOURONNES Cedex, pour délibérer sur le même ordre du jour. ******* De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire première résolution . —  L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe de l'exercice 2021 ainsi que les opérations qu'ils traduisent. Deuxième résolution . —  L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de Gestion de sa gestion, et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. Troisième résolution . —  L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Conseil de Surveillance de sa mission d’assistance et de contrôle. Quatrième résolution . —  L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition des résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2021 telles qu'elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle prend préalablement acte : de la dotation au 1er janvier 2021 d’un montant de 1 045 162,00 € au report à nouveau dans le cadre de la mise en œuvre d’un changement de méthode comptable concernant l’étalement des frais de refinancement portant le report à nouveau à 15 432 593,73 € ; du prélèvement sur la prime d'émission, pour chaque part émise au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021, du montant permettant le maintien du niveau du report à nouveau par part existant au 31 décembre 2020, soit un prélèvement sur la prime d’émission de 1 059 757,05 € transféré au report à nouveau. Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable de l'exercice clos le 31 décembre 2021, c’est-à-dire  (en euros) : Résultat de l’exercice 2021 149 605 849,02 Report à nouveau antérieur (après impact du changement de méthode comptable) 15 432 593,73 Prime d'émission prélevée au cours de l'exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 1 059 757,05 Total Bénéfice distribuable 166 098 199,80 À la distribution de dividendes ordinaires, déjà versés par acomptes aux associés, pour 148 824 171,39 € et le solde au report à nouveau portant ce dernier à 17 274 028,41 €. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part ayant douze mois de jouissance est arrêté à 14,28 € au titre de l'exercice 2021. Cinquième résolution . —  L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à réaliser un prélèvement sur la prime   d’émission, pour chaque part émise au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, d’un montant de 1,56 € par part, et ce afin de permettre le maintien du niveau du report à nouveau par part existant au  31 décembre 2021. SIXIÈME RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions soumises à l'article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. SEPTIÈME RÉSOLUTION . —  L’Assemblée Générale, vu l'état annexe au rapport de gestion retraçant la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, approuve lesdites valeurs de la Société IMMORENTE au 31 décembre 2021, à savoir : valeur comptable :                     2 818 817 269 €, soit 254,31 € par part ; valeur de réalisation :                3 185 380 893 €, soit 287,38 € par part ; valeur de reconstitution :           3 787 271 915 €, soit 341,68 € par part. huitième résolution . —  L'Assemblée Générale approuve la distribution d'un dividende exceptionnel  de 10 755 955,00 € prélevé sur la "réserve des plus ou moins-values sur cessions d'immeubles". Elle constate que cette distribution a d'ores et déjà été intégralement réalisée en janvier 2022 sous forme d'un versement  de 1,00 € par part ayant jouissance à la date de ladite distribution. neuvième résolution . —  L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des dividendes prélevés sur la "réserve des plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles" dans la limite du solde des plus-values nettes réalisées à la fin du trimestre civil précédent. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. dixième résolution . —  L'Assemblée Générale fixe à 1 200 000 000 € le montant maximal cumulé des emprunts, des dettes financières, acquisitions payables à terme, ou des découverts bancaires que la Société de Gestion peut contracter, au nom de la SCPI, en application de l’article 15 des statuts. Etant précisé que toute nouvelle opération de financement ou de refinancement ne pourra être contractée que si au moment de sa mise en place le montant total des emprunts, dettes financières, acquisitions payables à terme, ou découverts bancaires de la SCPI reste inférieur à 30 % de la valeur des actifs immobiliers et financiers de la SCPI (sur la base des dernières valeurs d’expertises ou valeurs liquidatives connues à cette date ou à défaut des prix d’acquisitions hors droits et hors frais pour les dernières acquisitions).  Ces montants maximums  tiennent compte de l’endettement des sociétés que la SCPI contrôle au sens des critères de l’alinéa I de l’article R 214-156 du code monétaire et financier à hauteur de la quote-part de détention de la SCPI. onzième RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 38 000 € pour l’année 2022, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres du Conseil. DOUZIEME RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale constate que les mandats de quatre membres du Conseil de Surveillance arrivent à échéance à l’issue de la présente Assemblée : Monsieur Patrick CALMET,  Monsieur Olivier BLICQ, Madame Françoise LEROY, et la société SCI LUPA représentée par  Monsieur Paul HAGER. L'Assemblée Générale nomme en qualité de membre du Conseil de Surveillance les quatre candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix parmi la liste des candidats ci-dessous : Candidats : Monsieur Alain BALESDENT Monsieur Yves BOUGET Monsieur Claude BOULAND Monsieur Arnaud BRICE Monsieur Christophe BROCHAIN Monsieur Oliver DAVY Monsieur Emmanuel KERISOUET Monsieur Yann JOSEPH Monsieur Jean-Paul LAUQUE la société SAS MENHIR AEDIFICIUM représentée par Monsieur Lucien TULLIO Monsieur Philippe-Olivier PINET Monsieur Eric SCHWARTZ Monsieur Cyrille VASSANT Membres sortants demandant le renouvellement de leur mandat : Monsieur Olivier BLICQ Monsieur Patrick CALMET Madame Françoise LEROY la société SCI LUPA représentée par Monsieur Paul HAGER leur mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. TREIZIEME RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes les formalités de publication légale et de dépôt. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Quatorzième Résolution . —  L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la Société de Gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de préciser dans les statuts que les frais liés au suivi et à l'amélioration de la performance extra-financière de la Société et que les frais liés au suivi et à la valorisation du patrimoine immobilier de la Société sont à la charge de la SCPI,  et d’adopter la nouvelle rédaction suivante de l’article 17 des statuts comme suit : Ancienne rédaction - Article 17 rémunération de la société de gestion ... 5. La Société gardera en particulier en charge : …/… Les frais de labellisation ou de mise aux normes, …/… Les honoraires à verser à des cabinets de commercialisation au titre de la relocation des immeubles vacants, …/… Nouvelle rédaction - Article 17 rémunération de la société de gestion …/… 5. La Société gardera en particulier en charge : …/… Les frais liés au suivi et à l'amélioration de la performance extra-financière de la Société (en particulier les frais de labélisation et de mise aux normes), …/… Les frais liés au suivi et à la valorisation du patrimoine immobilier de la Société (en particulier les honoraires à verser à des cabinets de commercialisation au titre de la relocation des immeubles vacants), Quinzième Résolution . —  L'Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt.
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DIAGNOSTIC MEDICAL SYSTEMS
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 DIAGNOSTIC MEDICAL SYSTEMS Société anonyme au capital social de  19 . 095 . 510,87  euros Siège social  9 Avenue du Canal Philippe Lamour 30660 Gallargues-le-Montu eu x ] 389 873 142  RCS Nîmes Avis de réunion valant avis de convocation L es actionnaires de la société DIAGNOSTIC MEDICAL SYSTEMS (la «  Société  ») sont convoqués en assemblée générale  mixte ,  le  29 juin 2022   à  11h30   heures  sur première convocation et  le   18 juillet 2022  à  10  heures  sur deuxième convocation  au   siège social de la Société  ; à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   ORDRE DU JOUR Ordre du jour relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Examen et approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 202 1   ; Examen et approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 202 1  ; Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; Affectation du résultat de l'exercice ; Quitus aux administrateurs ; Fixation du montant global des jetons de présence ; Approbation des rémunérations versées au Directeur Général ; Approbation des rémunérations versées au Directeur Général Délégué ; Politique de rémunération des mandataires sociaux ; Renouvellement de mandat  d’administrateurs ; Démission d’administrateurs ; Renouvellement du mandat des commissaires aux comptes Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société Ordre du jour relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Modification des statuts visant à modifier la limite d’âge applicable aux administrateurs et au Président du Conseil d’administration ; Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social de la Société par voie d'annulation d'actions ; Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet de décider l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance ; Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet de décider l'émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, par offre au public, à l'exclusion des offres visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet de décider l'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs au sens de l'article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d'offre publique d'échange initiée par la Société  ; Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet de décider l’émission d'actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires  ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d'une ligne de financement en fonds propres ; Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet de décider d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l'effet d'augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l'article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux résolutions précédentes avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas ; Fixation du plafond global des autorisations d'émission d'actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances ; Délégation consentie au Conseil d'administration pour augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre au profit des salariés et dirigeants du groupe ; Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de consentir des options de souscription et/ou d'achat d'actions au bénéfice, d'une part, du personnel salarié et/ou mandataires sociaux visés à l'article 225-185, de la société et d'autre part, du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux des sociétés ou groupements liés à la société au sens de l'article L 225-180 du Code de commerce ; Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet de décider l'émission de bons de souscription d'actions au profit d'une catégorie de personnes conformément aux dispositions de l'article L. 225-138 du Code de commerce ; Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet de décider l'émission d'actions ou de valeurs mobilières réservée aux adhérents de plan d'épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers  ; Pouvoirs en vue des formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE  ORDINAIRE Première résolution  (Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021) L'Assemblée générale, statua nt dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux comptes approuve lesdits rapports, l'inventaire, le bilan, le compte de résultat et les annexes arrêtés au 31 Décembre 2021, tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, se soldant par un résultat déficitaire de -   1 029 427 euros. Deuxième résolution  (Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021) L'Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve lesdits rapports, le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés au 31 Décembre 2021 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, se soldant par un résultat net déficitaire de -4 720 922 euros.   Troisième résolution  (Conventions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) L'Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve, dans les conditions de l'article L 225-40 dudit code, chacune des conventions qui y sont mentionnées, ainsi que ledit rapport. Quatrième résolution  (Affectation du résultat) Sur proposition du Conseil d'administration, l'Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, décide d'affecter la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2021, s'élevant à la somme de (1 029 427) euros, de la manière suivante :  A hauteur de 5% du solde de résultat 2020 restant disponible après apurement du compte de report à nouveau débiteur (3 399 237 € - 1 884 620 = 1 514 617) soit 75 731 € au crédit du compte de réserve légale  Le solde au débit du compte de report à nouveau pour 1 105 158 €  L'Assemblée générale rappelle, conformément à la loi, qu'elle n'a procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois derniers exercices.  Cinquième résolution  (Quitus aux administrateurs) Comme conséquence de l'approbation des résolutions qui précèdent, l'Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l'accomplissement de leur mandat pendant l'exercice clos le 31 décembre 2021. Sixième résolution  (Fixation du montant global des jetons de présence alloués aux administrateurs) L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, statuant dans les conditions de quorum requises pour les Assemblées générales ordinaires, décide   de fixer le montant des jetons de présence alloués aux administrateurs à un maximum de cent mille euros (100   000 €) au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et des exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée générale ordinaire des actionnaires et approuve, en tant que de besoin la politique de rémunération des administrateurs, telle que présentée dans ce rapport. Septième résolution ( Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au titre de l'exercice 2021 à M. Jean-Paul Ansel) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve en tant que de besoin les éléments fixes variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice 2021 à M. Jean-Paul Ansel en sa qualité de Président-Directeur Général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise de la Société. Huitième résolution  (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice 2021 à M. Samuel Sancemi) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, statuant en application des dispositions de l'article L 22-10-34 du Code de commerce, approuve les éléments fixes variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice 2021 à M Samuel Sancerni en sa qualité de Directeur Général Délégué tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise de la Société visé à l'article L L22-10-26 du Code de commerce. Neuvième résolution  (Politique de rémunération des mandataires sociaux pour l'exercice 2022) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en tant que de besoin, la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l'exercice clos le 31 décembre 2022, arrêtée par le Conseil d'administration de la Société, telle que rappelée dans le rapport précité. Dixième résolution  (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Paul ANSEL) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de  Monsieur Jean-Paul ANSEL  viendra à expiration à l’issue de la présente Assemblée et décide, sur proposition du Conseil d’administration et dans les conditions prévues par l’article 17 des statuts, de renouveler son mandat d’administrateur pour une durée de six (6) années, venant à expiration à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Onzième résolution  (Démission d’un administrateur) L'Assemblée générale prend acte de la décision de Madame See Nuan Marie Simony de démissionner de son mandat d’administrateur à l’issue de la présente Assemblée Générale pour raison personnelle et décide de ne pas la remplacer.  Douzième résolution  (renouvellement du mandat des commissaires aux comptes) Le mandat de la société Mazars, société par actions simplifiées dont le siège social est situé 109 rue Tête d’Or CS 10363, 69451 Lyon Cedex 06 et immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 351 497 649, représentée par Madame Severine Hervet, commissaire aux comptes titulaire, étant arrivé à expiration, l’Assemblée Générale décide de le renouveler pour une nouvelle période de six exercices expirant à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Treizième résolution  (Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société).   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, autorise le Conseil d'administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et des articles L22-10-62 du Code de commerce et suivants, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue de : la mise en œuvre de tout plan d'options d'achat d'actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; l'attribution gratuite d'actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; l'attribution ou la cession d'actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son Groupe au titre de leur participation aux résultats de l'entreprise ou la mise en œuvre de tout plan d'épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; la remise d'actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière ; conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par I'AMF la liquidité de l'action de la Société par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers ; ou l'annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l'adoption par la présente assemblée générale de la 1 5 -ème  résolution (Délégation à donner au Conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues). Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toutes autres opérations conformes à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d'actions de la Société pourront porter sur un nombre d'actions tel que : le nombre d'actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n'excède pas dix pour cent (10%) des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à la présente assemblée générale, soit, à titre indicatif,  1  612 055  actions , étant précisé (i) que le nombre d'actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5% de son capital social, et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour cent (10%) prévue au premier alinéa correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation ; le nombre d'actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas dix pour cent (10%) des actions composant le capital de la Société à la date considérée. L'acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment y compris en période d'offre publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et pourront être réalisés par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d'achat ou d'échange, ou par utilisation d'options ou autres instruments financiers à terme négociés sur le marché ou de gré à gré, ou par remise d'actions consécutive à l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d'un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement. Le prix maximum d'achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de deux (2) euros par action hors frais (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie). Le montant global affecté au programme de rachat d'actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à  3 224 110  euros. Cette autorisation prive d'effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au Conseil d'administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société. Elle est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour. L'assemblée générale délègue au Conseil d'administration, en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d'ajuster le prix d'achat susvisé afin de tenir compte de l'incidence de ces opérations sur la valeur de l'action. L'assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d'achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s'il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d'options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire le nécessaire. II - RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE  EXTRAORDINAIRE Quatorzième  résolution  : ( Modification des statuts visant à modifier la limite d’âge applicable aux administrateurs et au Président du Conseil d’administration ). L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, modifient les articles 17 et 18 des statuts, remplaçant dans  chacun  la disposition « 80 ans » par « 85 ans », concernant la limite d’âge des administrateurs et du président du conseil d’administration . Quinzième résolution  (Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de  réduire le capital social de la Société par voie d'annulation d'actions). L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il décidera, par annulation de toute quantité d'actions auto-détenues acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l'autorisation donnée à la 13 ème   résolution ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce. Le nombre maximum d'actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, est de dix pour cent (10%) des actions composant le capital de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite s'applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale. Cette autorisation prive d'effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au Conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social par annulation d'actions auto-détenues. Elle est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour. L'assemblée générale autorise le Conseil d'administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d'émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée L'assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser la ou les opérations d'annulation et de réduction de capital qui pourraient être décidées en vertu de la présente autorisation, imputer le cas échéant la différence entre la valeur nominale et la valeur de rachat des actions annulées sur les primes et réserves disponibles, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités requises, démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d'une manière générale, faire le nécessaire. Seizième résolution  (Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet de décider l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance). L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-130 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce : délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l'étranger, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l'émission d'actions ordinaires de la Société (à l'exclusion des actions de préférence) et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (qu'il s'agisse d'actions nouvelles ou existantes), ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, émises à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière ; décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à cinquante millions d'euros (50 000 000 €), ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d'émission en cas d'émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s'imputera sur le montant du plafond global fixé à la  2 4 ème  résolution de la présente assemblée. A ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d'opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d'être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder un montant total de cinquante millions d'euros (50 000 000 €) ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d'émission en cas d'émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s'imputera sur le montant du plafond global applicable aux obligations et autres titres de créances fixé à la 2 4 -ème    résolution de la présente assemblée – ce plafond ne s’appliquera pas aux obligations émises en application de l’article L225-40 du Code de commerce ; fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l'objet de la présente résolution ; en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d'actions alors possédées par eux ; prend acte du fait que le Conseil d'administration a la faculté d'instituer un droit de souscription à titre réductible ; prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société dans le cadre de la présente résolution, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; prend acte du fait que, conformément à l'article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital, le Conseil d'administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l'augmentation décidée ; répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l'émission a été décidée mais n'ayant pas été souscrites ; offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français ou à l'étranger ; et dans la limite de leurs demandes. décide que les émissions de bons de souscription d'actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le Conseil d'administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales ; précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d'offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires ; décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de : décider l'augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; décider le montant de l'augmentation de capital, le prix d'émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l'émission ; déterminer les dates et modalités de l'augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d'obligations ou d'autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l'article  L.  228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d'intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d'augmenter le nominal des titres et les autres modalités d'émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d'amortissement (y compris de remboursement par remise d'actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l'attribution, à l'acquisition ou à la souscription d'obligations ou d'autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d'émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d'intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d'obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d'autres droits tels qu'indexation, faculté d'options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ; fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; à sa seule initiative, imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d'offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d'assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d'ajustements en numéraire) ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d'une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; 8. prend acte que la présente délégation prive d'effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ; Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l'article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d'administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée.  Dix-septième  résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet de décider  l'émission, sans   droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, par offre au public,  à l'exclusion des offres visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier ).   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225- 135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants dudit Code de commerce : délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l'étranger, par offre au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires sans indication de bénéficiaires, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l'émission d'actions ordinaires de la Société (à l'exclusion des actions de préférence) et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (qu'il s'agisse d'actions nouvelles ou existantes), ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, émises à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière ; décide que les émissions susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l'être par des offres au public, à l'exclusion des offres visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier,  et décide pour le reste  de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à cinquante millions d'euros (50 000 000 €), ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d'émission en cas d'émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s'imputera sur le montant du plafond global fixé à la  2 4 ème    résolution de la présente assemblée. A ce plafond s'ajoutera le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d'opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d'être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder un montant total de cinquante millions d'euros (50 000 000 €) ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d'émission en cas d'émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies; étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s'imputera sur le montant du plafond global applicable aux obligations et autres titres de créances fixé à  la 2 4 ème    résolution de la présente assemblée ; fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l'objet de la présente résolution ; décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution; en laissant toutefois au conseil d'administration en application de l'article L. 225-135, 2ème alinéa, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu'il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d'une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l'objet d'un placement public en France ou à l'étranger ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation pourraient donner droit ; prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le conseil pourra limiter le montant de l'opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'émission décidée ;  décide que : pour les augmentations de capital, le prix d'émission des actions nouvelles sera fixé par le conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article L.225-136-1° du Code de commerce et devra être au moins égal à 70% de la moyenne pondérée par les volumes des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de sa fixation, pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris les bons de souscription autonome, le prix d'émission sera fixé par le conseil d'administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l'émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d'être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales ; précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d'offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires ; décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de : décider l'augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; décider le montant de l'augmentation de capital, le prix d'émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l'émission ; déterminer les dates et modalités de l'augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d'obligations ou d'autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance visées à l'article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l'article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d'intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d'augmenter le nominal des titres et les autres modalités d'émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d'amortissement (y compris de remboursement par remise d'actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l'attribution, à l'acquisition ou à la souscription d'obligations ou d'autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d'émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d'intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d'obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d'autres droits tels qu'indexation, faculté d'options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ; fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d'actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'augmentation de capital ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d'offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d'assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d'ajustements en numéraire) ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d'une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; prend acte du fait que la présente délégation prive d'effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l'article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d'administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée. Dix-huitième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet de décider l'émission, avec  suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires  au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs  au sens de l'article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ).  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225 136 et L. 228-91 et suivants dudit Code de commerce : délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l'étranger, dans le cadre d'une offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs visée à l'article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l'émission d'actions ordinaires de la Société (à l'exclusion des actions de préférence) et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (qu'il s'agisse d'actions nouvelles ou existantes), ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, émises à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière ; décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à cinquante millions d'euros (50 000 000 €), ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d'émission en cas d'émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital (i) sera limité à 20% du capital social par an (apprécié à la date de mise en oeuvre de la délégation)  et qu’en tout état de cause, elles ne pourront pas excéder les limites prévues par la réglementation applicable (en ce compris celles résultant de l’article  L. 411-2 1° du Code monétaire et financier  applicables au jour de l’émission)  et (ii) s'imputera sur le montant du plafond global fixé à la  2 4 ème    résolution. A ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d'opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d'être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de cinquante millions d'euros (50 000 000 €), ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d'émission en cas d'émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s'imputera sur le montant du plafond global applicable aux obligations et autres titres de créances fixé à la  2 4 ème    résolution de la présente assemblée, étant précisé que ladite limite ne s’appliquera aux obligations émises par application de l’article L228 -40 du Code de commerce ; fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l'objet de la présente résolution ; décide de supprimer , sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution ; décide que les émissions susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l'être par des offres visées à l'article L 411-2 1 du Code monétaire et financier, et donc à  investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation pourraient donner droit ; prend acte du fait que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le conseil pourra limiter le montant de l'opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'émission décidée ; décide que : pour les augmentations de capital, le prix d'émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux actions anciennes, ainsi qu'il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225 114 du Code de commerce et devra être au moins égal soit (i) au cours moyen pondéré de l'action le jour précédant la fixation du prix de l'émission éventuellement diminué d'une décote maximale de 15% (ii) à la moyenne pondérée par les volumes des cours de vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de sa fixation diminuée d'une décote maximale de 15%, soit (iii) à la moyenne de 5 cours consécutifs côtés (soit cours à la clôture, soit cours moyen pondéré, pour les 5 cours consécutifs) de l'action choisis parmi les trente dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d'émission éventuellement diminuée d'une décote maximale de 15%; pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d'émission sera fixé par le conseil d'administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l'émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d'être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus. décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales ; précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d'offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires ; décide que le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de : décider le montant de l'augmentation de capital, le prix d'émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l'émission ; déterminer les dates et modalités de l'augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d'obligations ou d'autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance visées à l'article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l'article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d'intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d'augmenter le nominal des titres et les autres modalités d'émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d'amortissement (y compris de remboursement par remise d'actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l'attribution, à l'acquisition ou à la souscription d'obligations ou d'autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d'émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d'intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d'obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d'autres droits tels qu'indexation, faculté d'options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ; fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d'actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'augmentation de capital ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d'offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d'assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d'ajustements en numéraire) ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d'une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés. 12. prend acte du fait que la présente délégation prive d'effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l'article L.225-129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d'administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée. Dix-neuvième résolution  ( Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d'offre publique d'échange initiée par la Société ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 22-10-49., L. 228-91 et L. 228- 92 du Code de commerce, décide que le Conseil d'administration pourra, en une ou plusieurs fois, procéder à l'émission d'actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération de titres apportés à une offre publique d'échange initiée par la Société, en France ou à l'étranger, selon les règles locales, sur des titres d'une autre société admis aux négociations sur l'un des marchés réglementés visés à l'article L. 22-10-54 du Code de commerce, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières à émettre. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de ladite délégation est fixé à 10.000.000 euros étant précisé que les montants des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s'imputeront sur le plafond global visé à la 2 4 eme résolution ci-après, L'autorisation conférée au Conseil d'administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de quatorze (14) mois à compter de la présente assemblée Vingtième résolution :  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet de décider l’émission d'actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires ).  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, et L. 225-138, L. 228-92 et L. 228-93 dudit Code de commerce : délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l'étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l'émission d'actions ordinaires (à l'exclusion des actions de préférence) et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (qu'il s'agisse d'actions nouvelles ou existantes), ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, émises à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière ; décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à cinquante millions d'euros (50 000 000 €), ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d'émission en cas d'émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s'imputera sur le montant du plafond global fixé à la  2 4 ème    résolution de la présente assemblée. A ce plafond s'ajoutera le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d'opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d'être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder un montant total de cinquante millions d'euros (50 000 000 €) ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d'émission en cas d'émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies; étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s'imputera sur le montant du plafond global applicable aux obligations et autres titres de créances fixé à la  2 4 ème    résolution de la présente assemblée ; décide que la présente délégation, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure de même nature, est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, présentant l'une des caractéristiques suivantes : les sociétés industrielles ou commerciales du secteur médical ou sociétés d'investissement et fonds d'investissement de droit français ou de droit étranger investissant dans le secteur médical (en ce compris, notamment, tout FCPR, FCPI ou FIP) dans la limite d'un maximum de 149 souscripteurs et pour un montant de souscription individuel minimum de 20.000 euros (prime d'émission incluse) ; des sociétés, sociétés d'investissement, fonds d'investissement ou fonds gestionnaires d'épargne collective français ou étrangers qui peuvent investir dans des sociétés françaises cotées sur les marchés Euronext ou Growth et qui sont spécialisés dans les émissions obligataires structurées pour entreprises petites ou moyennes ; toute personne ayant la qualité de salarié, de dirigeant et/ou de membre du Conseil d'administration, à l'exclusion de tout membre, personne morale de droit français, du Conseil d'administration de la Société ; de créanciers détenant des créances liquides et exigibles sur la Société ayant exprimé leur souhait de voir leur créance convertie en titres de la Société et pour lesquels le Conseil d'administration jugerait opportun de compenser leur créance avec des titres de la Société, dans la limite d'un maximum de 10 souscripteurs et pour un montant de souscription individuel minimum de 20.000 euros (prime d'émission incluse). Le Conseil d'administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d'eux. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation pourraient donner droit ; prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le conseil pourra limiter le montant de l'opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'émission décidée ; prend acte du fait que: le prix d'émission des actions nouvelles émises directement sera fixé par le Conseil d'administration au moment où il fera usage de la délégation et   sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des cours des 20 dernières séances de bourse précédent la date d’attribution desdits BSA par le Conseil  diminué le cas échant d'une décote maximale de 30 % après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance ; le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera fixé par le Conseil d'administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l'émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d'être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ; la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d'actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus ; décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales ; précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d'offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires ; décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de : décider l'augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; décider le montant de l'augmentation de capital, le prix d'émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l'émission ; déterminer les dates et modalités de l'augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d'obligations ou d'autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance visées à l'article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l'article L. 228- 97 du Code de commerce), fixer leur taux d'intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d'augmenter le nominal des titres et les autres modalités d'émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d'amortissement (y compris de remboursement par remise d'actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l'attribution, à l'acquisition ou à la souscription d'obligations ou d'autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d'émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d'intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d'obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d'autres droits tels qu'indexation, faculté d'options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ; fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d'actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'augmentation de capital ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d'offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d'assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d'ajustements en numéraire) ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d'une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; 11. prend acte du fait que la présente délégation prive d'effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l'article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d'administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. Vingt  et unième  résolution  (Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec  suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d'une ligne de financement en fonds propres ).  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au Conseil d'administration sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, en France ou à l'étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d'actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital (en ce compris, notamment, des bons de souscription d'actions ou des bons d'émission d'actions) ; décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l'émission de tels titres ou en permettre l'émission comme titres intermédiaires ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie de personnes suivante : tout établissement de crédit, tout prestataire de services  d'investissement ou membre d'un syndicat bancaire de placement ou toute société ou tout fonds d'investissement s'engageant à garantir la réalisation de l'augmentation de capital ou de toute émission susceptible d'entraîner une augmentation de capital à terme qui pourrait être réalisée en vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d'une ligne de financement en fonds propres ; prend acte, en tant que de besoin, de ce que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises le cas échéant, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 50.000.000 euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions ; décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d'être ainsi réalisée s'imputera sur le plafond global prévu à la  2 4 ème    résolution ci-dessous ; Décide de fixer à 50.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : - ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, - ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la  2 4 ème  résolution  ci-après, - ce plafond ne s'applique pas aux titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément aux articles L. 228-40 , L. 228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228 36- A du Code de commerce ; décide que le prix d'émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d'administration et sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l'émission éventuellement diminué d'une décote maximale de 30%, en tenant compte s'il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que : dans l'hypothèse de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d'émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l'émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d'application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l'émission des valeurs mobilières) et ; le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d'être perçue par elle lors de l'exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé ; Précise que la délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée ; Décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l'effet notamment : de décider le montant de l'augmentation de capital, le prix d'émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l'émission ; d'arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;d'arrêter la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ; d'arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d'eux ; à sa seule initiative et lorsqu'il l'estimera approprié, d'imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ; de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d'une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; de prendre toute décision en vue de l'admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations ; Prend acte du fait que, dans l'hypothèse où le Conseil d'administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d'administration rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l'utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Vingt- deuxième  résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet de décider d'augmenter le capital par  incorporation de réserves , bénéfices ou primes ).  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, et L.225-130 dudit Code de commerce : délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital, dans les proportions et aux époques qu'il déterminera par incorporation successive ou simultanée de réserves, bénéfices ou primes d'émission, d'apport ou de fusion, ou tout autre somme dont la capitalisation serait admise par les dispositions légales et réglementaires applicables, sous forme d'attribution gratuite d'actions et/ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ; décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat ; décide que le montant d'augmentation de capital résultant de l'ensemble des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne pourra excéder le montant nominal de cinquante millions d'euros (50 000 000 €) ou de sa contre-valeur dans toute autre monnaie autorisée ; étant précisé que le montant nominal d'augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s'imputera sur le montant du plafond global fixé à la 2 4 ème  résolution ; confère au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, conformément à la loi et aux statuts de la Société à l'effet de mettre en œuvre la présente résolution et en assurer la bonne fin ; décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et prive d'effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-  troisième  résolution  (Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l'effet  d'augmenter le nombre de titres émis   conformément aux dispositions de l'article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux résolutions précédentes avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, selon le cas).  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément à l'article L. 225.135-1 du Code de commerce : autorise le Conseil d'administration à (i) augmenter le nombre de titres à émettre aux fins de couvrir d'éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours dans le cadre d'une émission, avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, en application des  1 6 ème  à 2 1 ème    et 2 8 ème  résolutions et (ii) à procéder aux émissions correspondantes au même prix que celui retenu pour l'émission initiale et dans la limite de 15 % de cette dernière, conformément aux dispositions de l'article R.225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable ; décide que la présente autorisation, conférée au Conseil d'administration devra être mise en œuvre dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l'émission initiale concernée ; si le Conseil d'administration n'en a pas fait usage dans ce délai de 30 jours, elle sera considérée comme caduque au titre de l'émission concernée ; décide que le montant nominal des émissions correspondantes s'imputera sur le montant du plafond global applicable, prévu à la 2 4 -ème  résolution ; constate que, dans l'hypothèse d'une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel de souscription, la limite prévue au 1° du I de l'article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions ; décide que la présente autorisation privera d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt - quatrième  résolution  (Fixation du  plafond global  des autorisations d'émission d'actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances). L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, et comme conséquence de l'adoption des résolutions ci-dessus décide, en application des dispositions de l'article L 225-129-2 du Code de commerce : décide de fixer à cinquante millions (50 000 000) d'euros le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d'être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu'à ce montant nominal s'ajoutera, éventuellement le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi ; décide également de fixer à cinquante millions (50 000 000) d'euros le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d'être émises en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées. Vingt- cinquième  résolution  (Délégation consentie au Conseil d'administration pour augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital en vue de rémunérer des  apports en nature  de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de son  article L22-10 53 : délègue au Conseil d'administration, sa compétence à l’effet de procéder, sur le rapport du Commissaire aux apports, à une ou plusieurs augmentations de capital par émission d'actions ordinaires et/ou valeurs mobilières et pour déterminer la forme de ces valeurs mobilières, étant précisé que sont exclues les actions de préférence, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l'article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; décide, d'une part, que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d'être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra excéder le plafond de 10 % du capital social de la Société à la date à laquelle le Conseil d'administration décide d'user de la présente délégation ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, celles-ci ayant exclusivement vocation à rémunérer des actions en nature ; prend acte que la décision d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ; décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l'effet notamment : d'approuver, sur le rapport du Commissaire aux apports si celui-ci est nécessaire, l'évaluation des apports, en application de l’article L225-147 du Code de commerce , de décider et de constater la réalisation de l'augmentation de capital rémunérant l'opération d'apport ; d'arrêter la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ; d'imputer sur la prime d'apport, le cas échéant, l'ensemble des frais et droits occasionnés par l'augmentation de capital, et de prélever sur la prime d'apport, s'il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale ; de prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités requises en vue de l'admission aux négociations sur Euronext Paris des actions ainsi émises ; et, plus généralement, de faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et notamment conclure tous accords, accomplir tous actes et formalités à l'effet de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et modifier les statuts en conséquence. prend acte de ce que le Conseil d'administration rendra compte de l'usage de la présente délégation dans un rapport complémentaire, mis à la disposition des actionnaires au siège social, au plus tard dans les quinze jours suivant la réunion du Conseil d'administration, et porté à leur connaissance lors de la prochaine assemblée générale ordinaire, dans les conditions prévues aux articles R.225-115 et suivants du Code de commerce ; prend acte de ce que la présente délégation prive d'effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ; décide que la présente délégation est consentie au Conseil d'administration pour une durée maximum de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée. Vingt- sixième  résolution  (Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de procéder à des  attributions gratuites d'actions  existantes ou à émettre au profit des salariés et dirigeants du groupe) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l'article L. 225-197-1 du Code de commerce : autorise le Conseil d'administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre (à l'exclusion d'actions de préférence), au profit des bénéficiaires qu'il déterminera parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L. 225-197-2 dudit Code et les mandataires sociaux visés à l'article L. 225-197-1, II, dans les conditions définies ci-après ; décide que le nombre des actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation ne pourra pas représenter plus de 10% du capital social au jour de la décision du Conseil d'administration et délègue au Conseil sa compétence à l’effet d’augmenter à due concurrence le capital social par prélèvement sur les réserves de la société, bénéfice ou prime d’émission, à l’expiration de la période d’acquisition desdites actions ; décide que l'attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie des actions attribuées, soit au terme d'une période d'acquisition d'une durée minimale de deux ans sans période de conservation, soit au terme d'une période d'acquisition d'une durée minimale d'un an avec une période de conservation d'une durée minimale d'un an ; décide que, dans les limites fixées aux paragraphes précédents, le Conseil d'administration déterminera la durée de la période d'acquisition et la durée de la période de conservation ; étant précisé qu'à l'issue de la période de conservation, ces actions ne pourront être cédées qu'en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables ; décide que l'attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l'expiration des périodes d'acquisition susvisées en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale ; prend acte du fait que la présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises en vertu de la présente résolution ; fixe à trente-huit mois (38 mois), à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de l'autorisation faisant l'objet de la présente résolution ; confère tous pouvoirs au Conseil d'administration à l'effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l'effet notamment de : (i) déterminer l'identité des bénéficiaires des attributions d'actions parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et les mandataires sociaux visés à l'article L. 225-197-1,  II  du Code de commerce ; (ii) fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions, et notamment toute condition de performance qu'il jugera utile, ainsi que les modalités d'ajustement en cas d'opération financière de la Société ; (iii) et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; prend acte du fait que, dans l'hypothèse où le Conseil d'administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l'Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l'article L. 225-197-4 dudit Code ; décide que la présente autorisation privera d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt- s eptième  résolution  (Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de consentir des  options  de  souscription et/ou d'achat d'actions  au bénéfice, d'une part, du personnel salarié et/ou mandataires sociaux visés à l'article 225-185, de la société et d'autre part, du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux des sociétés ou groupements liés à la société au sens de l'article L 225-180 du Code de commerce) .  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : autorise le Conseil d'administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 et suivants du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice d'une part des mandataires sociaux de la Société et des membres du personnel qu'il déterminera parmi les salariés de la Société, et d'autre part, parmi les salariés et les mandataires sociaux des sociétés ou groupements liés à la Société au sens de l'article L. 225-180 dudit Code, des options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles de la Société à émettre à titre d'augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l'achat d'actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ; décide que les options de souscription et les options d'achat consenties en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d'actions supérieur à dix pour cent (10) % du capital social au jour de la décision du conseil d'administration ; décide que le prix à payer lors de l'exercice des options de souscription ou d'achat d'actions sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L225-177 du Code de commerce et sera fixé par le Conseil d'administration au jour où les options seront consenties, conformément aux dispositions prévues par les articles 1.225-177 et L.225-179 et 1.22-10-62 du Code de commerce, étant précisé que : s'agissant d'options de souscription d'actions nouvelles, le prix ne pourra être inférieur à 95 % de la moyenne des cours cotés aux 20 séances de bourse précédant le jour où l'option est consentie  s'agissant d'options d'achat d'actions existantes, le prix ne pourra être inférieur à 95 % de la moyenne des cours cotés aux 20 séances de bourse précédant le jour où l'option est consenties ni au cours moyen d'achat des actions détenues par la Société au jour où l'option est  consentie  titre de l'article L.22-10-62 du Code de commerce   Si la Société réalise l'une des opérations prévues par l'article L. 225-181 du Code de commerce ou par l'article R. 225-138 du Code de commerce, la Société prendra, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par l'exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l'incidence de cette opération ; constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l'exercice des options de souscription. L'augmentation du capital social résultant de l'exercice des options de souscription sera définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l'exercice d'option accompagnée des bulletins de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société ; en conséquence, l'assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour mettre en œuvre la présente autorisation et à l'effet notamment : d'arrêter la liste des bénéficiaires d'options et le nombre d'options allouées à chacun d'eux; de fixer les modalités et conditions des options, et notamment : la durée de validité des options, étant entendu que les options devront être exercées dans un délai maximal de dix (10) ans ; la ou les dates ou périodes d'exercice des options, étant entendu que le Conseil d'administration pourra (a) anticiper les dates ou périodes d'exercice des options, (b) maintenir le caractère exerçable des options, ou (c) modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l'exercice des options ne pourront être cédées ou mises au porteur ; des clauses éventuelles d'interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois (3) ans à compter de la levée d'option ; le cas échéant, de limiter, suspendre, restreindre ou interdire l'exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l'exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ; d'arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l'exercice des options de souscription ; décide que le Conseil d'administration aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l'exercice des options de souscription, modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule décision et, s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ; Conformément aux dispositions de l'article 225-184 du Code de commerce, le Conseil d'administration, dans un rapport spécial, informera chaque année les actionnaires, lors de l'Assemblée Générale Ordinaire, des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution ; fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, et décide que cette autorisation prive d'effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au conseil d'administration à l'effet de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions. Vingt-  huitième  résolution  (Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet de décider l'émission de  bons de souscription d'actions au profit d'une catégorie de personnes  conformément aux dispositions de l'article L. 225-138 du Code de commerce). L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce : délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, la compétence de décider l'augmentation du capital social par l'émission en une ou plusieurs fois de bons de souscription d'actions (BSA), dont le Conseil fixera le prix de souscription ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées à terme en vertu de la présente délégation, sera de 10% du capital ; décide, conformément aux dispositions des articles L. 225-132 et L. 225-138 du Code de commerce de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA et de réserver le droit de les souscrire aux dirigeants mandataires ou non et cadres salariés de la société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L 233-16 du Code de commerce , ou aux consultants, ou toute personne participant de manière significative au développement scientifique ou économique de la Société au moment de l’usage de la présente délégation par la Société ; décide que le Conseil d'administration fixera le prix d'émission des BSA, la parité d'exercice et le prix de souscription des actions sous-jacentes au vu du rapport d'un expert indépendant, sachant que le prix de souscription des actions sur exercice des BSA sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des cours des 20 dernières séances de bourse précédent la date d’attribution desdits BSA par le Conseil  ; décide que le Conseil d'administration fixera la liste précise des bénéficiaires, au sein de la catégorie des cadres dirigeants de la Société mentionnée au paragraphe 3 ci-dessus au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé et arrêtera les modalités et caractéristiques des BSA dans les limites fixées par la présente résolution ; donne tous pouvoirs au Conseil d'administration pour généralement, effectuer toutes formalités pour réaliser l'émission de BSA envisagée, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteront, modifier corrélativement les statuts, et modifier à l'avenir, le cas échéant et sous réserve de l'accord de leurs titulaires le contrat d'émission des BSA ; prend acte de ce que le Conseil d'administration rendra compte aux actionnaires lors de la prochaine assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-138 du Code de commerce ; Décide que la présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. Vingt-  neuvième  résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet de décider l'émission d'actions ou de valeurs mobilières réservée aux  adhérents de plan d'épargne  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers .). L'assemblée générale, statuant aux règles de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes  conformément aux dispositions des articles L 225-129-6 du Code de Commerce et L 3332-18 et suivants du Code du Travail  délègue au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, l'émission (i) d'actions de la Société ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à des actions existantes de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la Société ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre de la Société, réservée aux adhérents des plans d'épargne d'entreprise (et/ou aux adhérents de tout autre plan pour lequel l'article L.3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de la Société ou de son groupe. Pour les besoins de la présente délégation, on entend par groupe, la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application des articles L.3344-1 et L.3344-2 du Code du travail. Le montant maximum d'augmentation de capital de la Société immédiate ou à terme résultant de l'ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 572 865,33 euros, (cinq cent soixante-douze mille huit cent soixante-cinq euros, 33 centimes) compte non tenu du nominal des actions à émettre pour préserver conformément à la loi les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions. Le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d'ouverture de la souscription, diminuée de la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du Conseil d'administration, étant précisé que le Conseil d'administration pourra réduire cette décote s'il le juge opportun. Le Conseil d'administration pourra attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions à souscrire en numéraire, des actions existantes ou à émettre, de même nature ou non que celles à souscrire en numéraire, à titre de substitution de tout ou partie de la décote susvisée et/ou d'abondement, étant entendu que l'avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables. Le montant nominal des augmentations de capital réalisées immédiatement ou à terme du fait de l'attribution d'actions s'imputera sur le plafond ci-dessus (572 865,33 euros). L'Assemblée Générale décide de supprimer, au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres à émettre dans le cadre de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux titres attribués gratuitement sur le fondement de cette délégation (y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de l'attribution desdits titres faite sur le fondement de la présente délégation). L'Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner accès. Le Conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par loi, disposera de tous pouvoirs à l'effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour : - arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission de titres,  - déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) d'épargne salariale ou organismes équivalents, - arrêter la liste des sociétés, ou groupements, dont les membres du personnel et anciens membres du personnel pourront souscrire aux actions émises, - déterminer la nature et les modalités de l'augmentation de capital, ainsi que les modalités de l'émission, -constater la réalisation de l'augmentation de capital, -déterminer, s'il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite fixée ci-dessus, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que la date de jouissance des actions ainsi créées, - s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et - prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à l'admission aux négociations des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, et généralement faire le nécessaire. Trentième  résolution  (Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités). L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires _____________________ I - Participation à l'Assemblée et représentation  Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le  lundi  27   juin  202 2  à zéro heure, heure de Paris, au moyen de l'enregistrement comptable des titres : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par Société Générale Securities Services - 32 rue du Champ de Tir – BP 81236 - 44312 Nantes Cedex 3 pour la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.  L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres au porteur est constaté par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité. Modes de participation à l'assemblée générale  Les actionnaires pourront participer à l'assemblée :  – Soit en y assistant personnellement  – Soit en votant par correspondance  – Soit en se faisant représenter  par un autre actionnaire, son conjoint ou son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, envoyé un pouvoir, demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (article R. 225-85 du Code de commerce) : Ne peut plus choisir un autre mode de participation  A la possibilité de céder tout ou partie de ses actions  S i la cession intervient avant le  lundi   27   juin  202 2  à zéro heure , heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune opération réalisée après le  lundi 27 juin  202 2  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Participation en personne à l'assemblée  Pour pouvoir participer à l’Assemblée, l'actionnaire au porteur devra contacter son établissement teneur de compte en indiquant qu'il souhaite assister personnellement à l'assemblée générale et demander une attestation justifiant de sa qualité d'actionnaire à la date de la demande. Cette attestation de participation doit être transmise au service juridique de la Société 9 avenue du Canal Philippe Lamour 30660 Gallargues - le - Montueux en vue d’obtenir une carte d’admission ou présentée le jour de l’Assemblée par l’actionnaire qui n’a pas reçu sa carte d’admission.  Les actionnaires au nominatif devront être inscrits en compte nominatif pur ou nominatif administré au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris et informer par tout moyen la Société de leur souhait de participer à l'assemblée générale. Ils peuvent également se présenter spontanément à l'assemblée générale. Vote par correspondance ou par procuration  A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des possibilités offertes par les articles L. 225-106, L. 225-107 et R. 225-78 du Code de commerce :  a) Donner une procuration à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a été conclu un pacte civil de solidarité,  ou à un autre actionnaire, conformément à l’article 25 des statuts ,  b) Adresser une procuration à la Société sans indication de mandat. Il est précisé que, pour toute procuration donnée sans indication de mandataire, il sera émis au nom de l'actionnaire un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution,  c) Voter par correspondance. Pour les actionnaires au nominatif, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration est joint à la convocation.  Le formulaire unique sera également disponible sur le site de la Société ( www.dms.com ). L'actionnaire au porteur devra adresser sa demande de formulaire de vote à son établissement teneur de compte. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'Assemblée.  L'établissement teneur de compte se chargera de transmettre le formulaire, accompagné d'une attestation de participation, au siège de la Société. Ce formulaire devra être parvenu à la Société au plus tard  le  lundi 27 juin 2022 .   Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation par courrier au service juridique de la société en envoyant une copie signée du formulaire de vote par procuration. Les copies non signées du formulaire de vote par procuration ne seront pas prises en compte. La désignation devra être accompagnée, pour les actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes.  Afin que les désignations de mandataires puissent être prises en compte, lesdites attestations devront être réceptionnées par la Société au plus tard  le lundi 27 juin 2022.   II — Demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour – Dépôt de questions écrites Demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour  Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues aux articles R. 225-71 et R. 225-73 du Code de commerce devront être adressées à l’adresse suivante :  9 avenue du Canal Philippe Lamour 30660 Gallargues - le - Montueux   par lettre recommandée avec accusé de réception, ou à l’adresse électronique suivante : ddecourson@dms-imaging.com, dans le délai de 10 jours à compter de la publication du présent avis. La demande d'inscription de points devra être motivée et accompagnée d'une attestation d'inscription en compte. La demande d'inscription de projets de résolutions devra être accompagnée du texte des projets de résolution ainsi que d'une attestation d'inscription en compte. L'examen des points et des projets de résolution proposés sera subordonné à la justification d'une nouvelle attestation d'inscription en compte des titres du demandeur au deuxième jour ouvré précédent l'assemblée, soit  le  lundi 27 juin 2022  à zéro heure , heure de Paris. Les points et le texte des projets de résolution dont l'inscription aura été demandée par les actionnaires seront publiés dès réception sur le site  www.dms.com . Dépôt de questions écrites  Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut adresser au Président du Conseil d’administration de la Société des questions écrites jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, soit le  jeudi 23 juin  à zéro heure , heure de Paris.  Ces questions écrites devront être envoyées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social ou à l’adresse électronique suivante : ddecourson@dms-imaging.com. Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte.  Il est précisé que les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société, à l'adresse suivante :  www.dms.com . La Société pourra apporter une même réponse à plusieurs questions écrites dès lors que ces questions présentent le même contenu et que toute réponse figurant sur le site Internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses est réputée constituer une réponse en bonne et due forme. III — Documents mis à la disposition des actionnaires  Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans la cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société, au  9 avenue du Canal Philippe Lamour 30660 Gallargues - le - Montueux, à compter de la publication de l'avis de convocation ou quinze jours avant l'assemblée selon le document concerné et mis en ligne sur le site internet de la Société ( www.dms.com ).  Les documents prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce seront en ligne sur le site internet de la Société ( www.dms.com ) au plus tard à compter du vingt et unième jour précédant l'assemblée.  Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour, à la suite notamment de demandes d'inscription de projets de résolution présentés par les actionnaires.  Le Conseil d'administration.
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Europcar Mobility Group
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 EUROPCAR MOBILITY GROUP Société anonyme à  Conseil d’administration  au capital de  50  156 400,81   euros Siège social : 13ter, boulevard Berthier – 75017 Paris RCS Paris 489 099 903 (la «  Société  ») IMPORTANT Si la situation sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 devait évoluer défavorablement, le lieu et les modalités de participation physique à l’Assemblée pourraient le cas échéant être modifiés. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 2022 sur le site Internet de la Société. Cette rubrique sera régulièrement mise à jour en cas d’évolution des modalités de participation à l’Assemblée Générale. Les actionnaires de la Société qui assisteront physiquement à l’Assemblée Générale devront respecter les mesures sanitaires applicables au jour de la tenue de la réunion. L’Assemblée Générale sera retransmise en format vidéo en direct et en différé sur le site Internet de la Société. Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Europcar Mobility Group  sont informés que l’Assemblée Générale Mixte se tiendra le  mercredi  29  juin  202 2   à  9  heures , au 13 ter, boulevard Berthier, 75017 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire :  Approbation des  comptes sociaux  de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  ;  Approbation des  comptes consolidés  de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  ;  Affectation du résultat  de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  ;  Approbation  des conventions et engagements réglementés  ;  R enouvellement du mandat de  Monsieur Alexandre de Juniac  en qualité de membre du Conseil d’administration ;  Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à  Madame Caroline Parot , en sa qualité́ de  Présidente du Directoire  du 1er janvier au 26 février 2021;  Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à  Monsieur Fabrizio Ruggiero , en sa qualité́ de  Membre du Directoire  du 1er janvier au 26 février 2021 ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à  Monsieur Olivier Baldassari , en sa qualité́ de  Membre du Directoire  du 1er janvier au 26 février 2021   ;  Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  à  Monsieur Jean-Paul Bailly , en sa qualité́ de  Président du Conseil de surveillance  du 1 er  janvier au 26 février 2021 ;  Approbation des informations figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise  au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021  et relatives à la rémunération  des mandataires sociaux membres du Conseil de Surveillance   du 1 er  janvier au 26 février 2021  (article L.  22-10-8  du Code de commerce)  ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à  Madame Caroline Parot , en sa qualité́ de  Directeur général  à compter du 26 février 2021;  Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à  Monsieur Fabrizio Ruggiero , en sa qualité́ de  Directeur général délégué  du 26 février au 29 août 2021 Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à  Monsieur Alexandre de Juniac , en sa qualité́ de  Président du Conseil d’administration   à partir du 26 février 2021 ;  Approbation des informations figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise  au titre de l’exercice 2021  et relatives à la rémunération  des mandataires sociaux membres du Conseil d’administration   à partir du 26 février 2021  (article L. 22-10-8 du Code de commerce)   ; A pprobation de la politique de rémunération applicable  au titre de l’exercice 2022  à  Madame Caroline Parot en sa qualité de Directrice générale  ; Approbation de la politique de rémunération applicable au titre de l’exercice 2022 à  Monsieur Alexandre de Juniac, en sa qualité de Président du Conseil d’administration  ; Approbation de la politique de rémunération applicable  au titre de l’exercice 2022  aux memb res du Conseil d’administration   ; Autorisation d’un programme de rachat par la So ciété ́ de ses propres actions. De la compétence de l'Ass emblée Générale Extraordinaire Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social  par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission, de fusion ou d’app ort ;  Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et/ou d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,  avec maintien du droit préférentiel de souscription  ;  Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et/ou d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , avec suppression du droit préférentiel de souscription  et  offre au public , autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, ou dans  le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange  ;  Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,  avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre au public  visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ;  Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,  sans droit préférentiel de souscription par offre au public ou placement privé , de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social par an ;  Autorisation au Conseil d’administration, d’augmenter le nombre d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, à émettre en cas d’augmentation de capital  avec ou sans droit préférentiel de souscription  des actionnaires ;  Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,  avec suppression du droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société́  ;  Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes dans le cadre d’une opération dites d’equity lin e ;  Autorisation donnée au Conseil d’administration de procéder à des  attributions gratuites  d’actions de la Société́ aux mandataires sociaux et aux salariés du Groupe , emportant de plein droit  suppression du droit préférentiel de souscription  des actionnaires ;  Délégation de compétence  au Conseil d’administration  à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital réservée aux adhérents d’un  Plan d’Épargne d’Entreprise , avec  suppression du droit préférentiel de souscription  au profit de ces derniers ;  Délégation de compétence  au Conseil d’administration  pour augmenter le capital social avec  suppression du droit préférentiel de souscription  des actionnaires, les valeurs mobilières émises étant réservées à des  catégories de bénéficiaires dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié  ;  Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des  20 e à  2 9 e  résolutions ;  Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation des actions achetées en application des programmes de rachat d’actions ;  De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire :  Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire 1 ère   résolution -  Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, du rapport des commissaires aux comptes, et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  2 ème   résolution  -  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, du rapport des commissaires aux comptes, et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  3 ème    résolution  -  Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes : (i)    Constate que la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élève à 37 487 396 euros ; (ii) Après avoir constaté́ que le poste « report à nouveau » fait apparaitre un montant de (208 866 381) euros et en l’absence d’autres réserves disponibles ; (iii)  Après avoir constaté que le poste « réserve légale » fait apparaitre un montant de 16 388 428 euros supérieur  au dixième du capital social,  décide d’affecter l’intégralité́ de la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2021 au poste « report à nouveau » pour le porter à̀ (246 353 777) euros. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents sont rappelés dans le tableau ci-après :  Exercice clos le  31 décembre 2020 Exercice clos le  31 décembre 2019 Exercice clos le  31 décembre 2018 Montant total de distribution de dividende ordinaire N/A N/A 25 764 941 euros,  soit 0,16 euro par action, mis en paiement le 23 mai 2019 Montant total de distribution de dividende exceptionnel N/A N/A 16 103 088 euros,  soit 0,10 euro par action,  mis en paiement le 23 mai 2019 Montant total de distribution par prélèvement sur prime d’émission, de fusion et d’apport N/A N/A N/A 4 ème    résolution  -   Approbation des conventions et engagements réglementés L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce,  approuve, tels que présentés , les conventions présentés  dans ledit rapport.   5 ème  résolution  -  Renouvellement du mandat de Monsieur Alexandre de Juniac en qualité de membre du Conseil d’administration  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler, en qualité d’administrateur, le mandat de Monsieur Alexandre de Juniac pour une période de  trois  années, soit jusqu’à̀ l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelée à statuer en 202 5  sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 24 .  6 ème  résolution -   Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Madame Caroline Parot, en sa qualité́ de Présidente du Directoire du 1er janvier au 26 février 2021;   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de  l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve , en application de l’ article L. 22-10-8 du Code de commerce ,  les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Madame Caroline Parot, Présidente du Directoire  du 1er janvier au 26 février 2021 ,  et ce  tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus au Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Société́,  et comprenant, notamment, pour rappel, les éléments suivants :    (en euros)   Montants au titre de l’exercice 2021 Dus  (3) Versés   (4) Caroline Parot –  Présidente du Directoire  (1) Rémunération fixe  (2)  575 000 95 834 Rémunération Variable Annuelle  (5)  747 875 - Rémunération variable pluriannuelle  (2)  - - Rémunération exceptionnelle  (2)  Rémunération allouée à raison du mandat de Membre du Directoire - - Avantages en nature  (6)  16 789 2 842 Total 1 339 664 98 676 (1) Pour mémoire, Caroline Parot était Présidente du Directoire du 1 er  janvier au 26 février 2021, et Directrice générale à compter de cette date. (2) Sur une base brute avant impôt. La rémunération fixe 2021 est calculée sur la base d’une augmentation au 1 er  mai 2019. (3) Rémunérations attribuées au titre des fonctions au cours de l’exercice, quelle que soit la date de versement. (4) Rémunérations versées au cours de l’exercice. (5) La rémunération variable versée au cours de l’exercice est celle due au titre de l’exercice précédent. (6) Mme Caroline Parot bénéficie d’une voiture de fonction mise à sa disposition, d’une assurance chômage au titre de son mandat social et d’un bilan de santé annuel. (7) Il est rappelé que les membres du Directoire ont renoncé à 25 % de leur rémunération fixe à compter du 1 er  avril 2020 et ce,  jusqu’à la fin de l’année 2020. 7 ème   résolution -  Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Fabrizio Ruggiero, en sa qualité́ de Membre du Directoire du  1er janvier au 26 février 2021 ; L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve , en application de l’ article L. 22-10-8 du Code de commerce ,  les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Fabrizio Ruggiero,  en sa qualité́ de Membre du Directoire du 1 er janvier au 26 février 2021 , en raison de son mandat, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise  inclus au Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Société́  et comprenant, notamment, pour rappel, les éléments suivants :    (en euros)   Montants au titre de l’exercice 2021 Dus  (3) Versés  (4) Fabrizio Ruggiero –  Membre du Directoire  (1)  Rémunération fixe  (2)  274 211 60 426 Rémunération Variable Annuelle  (5)  - Rémunération variable pluriannuelle  (2)  Rémunération exceptionnelle  (2)  Rémunération allouée à raison du mandat de Membre du Directoire Avantages en nature  (6)  97 329 19 165 Total 371 540 79 591 (1) Pour mémoire, Fabrizio Ruggiero était membre du Directoire jusqu’au 26 février 2021, et membre de la Direction générale à compter de ce jour et jusqu’à son départ de la société le 29 août 2021. (2) Sur une base brute avant impôt. La rémunération fixe 2021 est calculée sur la base d’une augmentation au 1er mai 2019, à savoir 415 000 euros proratisés. (3) Rémunérations attribuées au titre des fonctions au cours de l’exercice, quelle que soit la date de versement. (4) Rémunérations versées au cours de l’exercice. (5) La rémunération variable versée au cours de l’exercice est celle due au titre de l’exercice précédent. (6) M. Fabrizio Ruggiero a bénéficié d’une voiture de fonction mise à sa disposition, d’une allocation  « foreign service »  et d’un logement de fonction mis à sa disposition en France, d’un bilan de santé annuel ainsi que d’une assurance dommages corporels et maladie souscrite à son profit. (7) Il est rappelé que les membres du Directoire ont renoncé à 25 % de leur rémunération fixe à compter du 1er avril 2020 et ce, jusqu’à la fin  de l’année 2020. 8 ème  résolution -  Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Olivier Baldassari, en sa qualité́ de Membre du Directoire du 1er janvier au 26 février 2021;  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve , en application de l’ article L. 22-10-8 du Code de commerce ,  les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Olivier Baldassari, Membre du Directoire, en raison de son mandat, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise  inclus  Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Société́  et comprenant, notamment, pour rappel, les éléments suivants :    (en euros)   Montants au titre de l’exercice 2021 Dus  (3) Versés  (4) Olivier Baldassari  -  Directeur Pays et Opérations et Membre du Directoire  (1) Rémunération fixe  (2)  55 000 55 000 Rémunération Variable Annuelle  (5)  0 0 Rémunération variable pluriannuelle  (2)  - - Rémunération exceptionnelle  (2)  Rémunération allouée à raison du mandat de Membre du Directoire - - Avantages en nature  (6)  873 873 Total 55 873 55 873 (1) Pour mémoire, Olivier Baldassari était membre du Directoire jusqu’au 26 février 2021 et a perdu son mandat social à compter de cette date. (2) Sur une base brute avant impôt. La rémunération 2021 d’un montant initial de 330 000 euros proratisé. (3) Rémunérations attribuées au titre des fonctions au cours de l’exercice, quelle que soit la date de versement. (4) Rémunérations versées au cours de l’exercice. (5) La rémunération variable versée au cours de l’exercice est celle due au titre de l’exercice précédent. (6) M. Olivier Baldassari a bénéficié d’une voiture de fonction mise à sa disposition. (7) Il est rappelé que les membres du Directoire ont renoncé à 25 % de leur rémunération fixe à compter du 1 er  avril 2020 et ce, jusqu’à la fin de l’année 2020. 9 ème   résolution -  Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Jean-Paul Bailly, en sa qualité́ de Président du Conseil de surveillance du 1er janvier au 26 février 2021 ;   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve , en application de l’ article L. 22-10-8 du Code de commerce ,  les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Jean-Paul Bailly, Président du Conseil de surveillance, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et au Document d’Enregistrement Universel 202 1  de la Société́  et comprenant, notamment, pour rappel, une  rémunération  brute annuelle  prorata temporis   de   27 . 500  euros.  10 ème    résolution -  Approbation des informations figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et relatives à la rémunération des mandataires sociaux membres du Conseil de Surveillance du 1er janvier au 26 février 2021  (article L. 22-10-8 du Code de commerce) ; L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve , en application de l’ article L. 22-10-8 du Code de commerce ,  les informations sur les rémunérations des membres du Conseil de Surveillance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionnées au I de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce inclus au  Chapitre 5 du  Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Société́  et comprenant, pour rappel, les éléments suivants :    Membres du Conseil de surveillance Montants bruts versés au titre de 2020  (1)  (en euros) Montants bruts versés au titre de 2021  (2)  (en euros) Jean-Paul Bailly Rémunération annuelle 56 961 8 000 Autres rémunérations 123 750 27 500 Patrick Sayer Rémunération annuelle 28 886 2 500 Autres rémunérations - - Pascal Bazin Rémunération annuelle 54 661 12 300 Autres rémunérations - - Sanford Miller Rémunération annuelle 28 799 2 500 Autres rémunérations - - Virginie Fauvel Rémunération annuelle 49 826 7 200 Autres rémunérations - - Petra Friedmann Rémunération annuelle 42 981 8 900 Autres rémunérations - - Philippe Audouin Rémunération annuelle 37 152 2 500 Autres rémunérations - - Éric Schaefer Rémunération annuelle 26 305 - Autres rémunérations - - Kristin Neumann Rémunération annuelle 18 648 - Autres rémunérations - - Amandine Ayrem Rémunération annuelle 7 367 - Autres rémunérations - - Sophie Flak Rémunération annuelle 15 545 2 500 Autres rémunérations - - Martine Gerow Rémunération annuelle 28 422 8 050 Autres rémunérations - - Antonin Marcus Rémunération annuelle 16 937 2 500 Autres rémunérations - - Totale rémuneration annuelles  412 442 56 950 (1) L’enveloppe globale brute annuelle d’un montant initial de 550 000 euros a fait l’objet d’une baisse de 25 % proposée par les membres du Conseil de surveillance, compte tenu du contexte de Covid-19. Cette baisse a été approuvée par l’Assemblée Générale du 12 juin 2020. En conséquence, l’enveloppe globale brute annuelle pour l’année 2020 est de 412 500 euros. Le paiement a été effectué en octobre 2021, suite à l’approbation par l’Assemblée Générale du 30 juin 2021. (2) Le paiement a été effectué en décembre 2021, suite à l’examen par le Conseil d’administration du 17 décembre 2021. Le paiement de la part variable du Président du Conseil de surveillance s’effectuera en 2022, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2021. 11 ème  résolution -  Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Madame Caroline Parot, en sa qualité́  de  Directeur général à compter du 26 février 2021;   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de  l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve , en application de l’ article L. 22-10-8 du Code de commerce , les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Madame Caroline Parot, Directeur général à compter du 26 février 2021, et ce tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus au Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Société́,  et comprenant, notamment, pour rappel, les éléments suivants :  (en euros)   Montants au titre de l’exercice 2021 Dus  (3) Versés   (4) Caroline Parot – Directrice générale  (1) Rémunération fixe  (2)  575 000 479 170 Rémunération Variable Annuelle  (5)  747 875 146 625 Rémunération variable pluriannuelle  (2)  - - Rémunération exceptionnelle  (2)  1 437 500 (8) Rémunération allouée à raison du mandat de Membre du Directoire - - Avantages en nature  (6)  16 789 13 948 Total 1 339 664 639 743 (1) Pour mémoire, Caroline Parot était Présidente du Directoire du 1 er  janvier au 26 février 2021, et Directrice générale à compter de cette date. (2) Sur une base brute avant impôt. La rémunération fixe 2021 est calculée sur la base d’une augmentation au 1 er  mai 2019. (3) Rémunérations attribuées au titre des fonctions au cours de l’exercice, quelle que soit la date de versement. (4) Rémunérations versées au cours de l’exercice. (5) La rémunération variable versée au cours de l’exercice est celle due au titre de l’exercice précédent. (6) Mme Caroline Parot bénéficie d’une voiture de fonction mise à sa disposition, d’une assurance chômage au titre de son mandat social et d’un bilan de santé annuel. (7) Il est rappelé que les membres du Directoire ont renoncé à 25 % de leur rémunération fixe à compter du 1 er  avril 2020 et ce, jusqu’à la fin de l’année 2020. (8) R émunération exceptionnelle brute correspondant à 250% de la rémunération fixe annuelle brute pour l'exercice 2021, soit 1   437   500 euros. Le versement de cette rémunération exceptionnelle est conditionné à ce que, cumulativement   : (i)   l'o ffre publique d’achat de Green Mobility Holding sur le capital de la Société  soit considérée comme conforme à l'intérêt social de la Société et recommandée par le Conseil d'administration   ; (ii)   un changement de contrôle de la Société au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce intervienne au résultat de cette opération et (iii)   que Mme Caroline Parot soit en fonction comme dirigeant-mandataire social au sein de la Société à cette date . Le versement de cette rémunération exceptionnelle est également subordonné à l’adoption de la 15 ème  résolution soumise au vote de la présente Assemblée générale. 12 ème   résolution - Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Fabrizio Ruggiero, en sa qualité́ de Directeur général délégué du 26 février au 29 août 2021; L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’ article L. 22-10-8 du Code de commerce , les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Fabrizio Ruggiero, en sa qualité́ de Directeur général délégué du 26 février au 29 août 2021, en raison de son mandat, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise  inclus au Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Société́  et comprenant, pour rappel, les éléments suivants :    (en euros)   Montants au titre de l’exercice 2021 Dus  (3) Versés  (4) Fabrizio Ruggiero – Directeur Général délégué  (1)  Rémunération fixe  (2)  274 211 213 785 Rémunération Variable Annuelle  (5)  105 825 Rémunération variable pluriannuelle  (2)  Rémunération exceptionnelle  (2)  Rémunération allouée à raison du mandat de Membre du Directoire Avantages en nature  (6)  97 329 77 714 Total 371 540 397 324 (1) Pour mémoire, Fabrizio Ruggiero était membre du Directoire jusqu’au 26 février 2021, et membre de la Direction générale à compter de ce jour et jusqu’à son départ de la société le 29 août 2021. (2) Sur une base brute avant impôt. La rémunération fixe 2021 est calculée sur la base d’une augmentation au 1er mai 2019, à savoir 415 000 euros proratisés. (3) Rémunérations attribuées au titre des fonctions au cours de l’exercice, quelle que soit la date de versement. (4) Rémunérations versées au cours de l’exercice. (5) La rémunération variable versée au cours de l’exercice est celle due au titre de l’exercice précédent. (6) M. Fabrizio Ruggiero a bénéficié d’une voiture de fonction mise à sa disposition, d’une allocation «  foreign service  » et d’un logement de fonction mis à sa disposition en France, d’un bilan de santé annuel ainsi que d’une assurance dommages corporels et maladie souscrite à son profit. (7) Il est rappelé que les membres du Directoire ont renoncé à 25 % de leur rémunération fixe à compter du 1er avril 2020 et ce, jusqu’à la fin de l’année 2020. 1 3 ème  résolution - Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Alexandre de Juniac, en sa qualité́ de Président du Conseil d’administration  à compter du 26 février 2021 ;  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve , en application de l’ article L. 22-10-8 du Code de commerce ,  les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Alexandre de Juniac, Président du Conseil d’administration  à compter du 26 février 2021  , tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et au Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Société́  et comprenant, notamment, pour rappel, une rémunération brute annuelle fixe de 135.520 euros et une voiture de fonction. 1 4 ème   résolution - Approbation des informations figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et relatives à la rémunération des mandataires sociaux membres du Conseil d’administration (article L. 22-10-8 du Code de commerce)  au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve  en application de l’ article L. 22-10-8 du Code de commerce ,  les informations sur les rémunérations des membres du Conseil d’administration du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionnées au I de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce inclus au Document d’Enregistremen t Universel 2021 de la Société́ et comprenant, pour rappel, les éléments suivants :    Membres du Conseil d’administration Montants bruts versés au titre de 2021  (1)  (en euros)   Alexandre de Juniac Rémunération annuelle 76 940  Autres rémunérations 135 520  Carl Leaver Rémunération annuelle 76 940  Autres rémunérations -  Simon Franks Rémunération annuelle 40 640  Autres rémunérations -  Sylvie Veilleux Rémunération annuelle 38 840  Autres rémunérations -  Carol Sirou Rémunération annuelle 35 340  Autres rémunérations -  Virginie Fauvel Rémunération annuelle 25 080  Autres rémunérations -  Autres rémunérations -  Martine Gerow Rémunération annuelle 76 940  Autres rémunérations -  TOTAL RÉMUNÉRATION ANNUELLE  370 720  (1) Le paiement a été effectué en décembre 2021, suite à l’examen par le Conseil d’administration du 17 décembre 2021. Le paiement de la part variable du Président du Conseil d’administration s’effectuera en 2022, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2021. 1 5 ème   résolution - Approbation de la politique de rémunération applicable au titre de l’exercice 2022 à Madame Caroline Parot en sa qualité de Directrice générale ; L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve  en application de l’ article L. 22-10-8 du Code de commerce ,  la politique de rémunération attribuable à la Directrice générale au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans le rapport s ur le gouvernement d’entreprise : Une rémunération fixe brute annuelle d’un montant de  575 000  euros  ;   Une r émunération  v ariable  a nnuelle et pluriannuelle ne pouvant excéder  157,32 % de l a rémunération fixe annuelle ;   Une r émunération exceptionnelle   brute correspondant à  250% de  la  rémunération fixe annuelle brute pour l'exercice 2021, soit 1   437   500 euros. Le versement de cette rémunération exceptionnelle est conditionné à ce que, cumulativement: (i)  l'offre publique d’achat de Green Mobility Holding sur le capital de la Société  soit considérée comme conforme à l'intérêt social de la Société et recommandée par le Conseil d'administration; (ii) un changement de contrôle de la Société au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce intervienne au résultat de cette opération et (iii) que  Mme Caroline Parot soit  en fonction comme dirigeant-mandataire social au sein de la Société à cette date  ;  étant précisé que l’adoption de la présente résolution emporte ajus tement de la politique de rémunération applicable à la Directrice générale au titre de l’exercice 2021 telle qu’approuvée par l’Assemblée générale du 30 juin 2021 par l’ajout de la possibilité pour le  C onseil d’administration  d’attribuer une rémunération exceptionnelle à la Directrice générale dans les condi tions précitées ; La participation à tout plan d'intéressement 2022, pour un maximum de 150 % de  la  rémunération fixe annuelle brute pour l'exercice 202 2 , soit 862 500 € ; le bénéfice d’avantages en nature. 1 6 ème   résolution - Approbation de la politique de rémunération applicable au titre de l’exercice 2022 à Monsieur Alexandre de Juniac, en sa qualité de Président du Conseil d’administration ; L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération attribuable au Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et figurant au Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Société́  et comprenant, pour rappel, les éléments suivants :    un montant fixe  brut  annuel de 160 000  euros , hors rémunération fixe en tant que membre du Conseil d'Administration. Il est précisé que le Président ne bénéficie d'aucune attribution gratuite d'actions ou d'options ni  d’attribution d’options ou d’actions de performance  ni d'aucune indemnité de départ. Le Président du Conseil d’administration bénéficie  d’une  voiture de  fonction.  1 7 ème   résolution - Approbation de la politique de rémunération applicable au titre de l’exercice 2022 aux membres du Conseil d’administration; L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’ article L. 22-10-8 du Code de commerce , la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration de la Société telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et figurant au Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Société  à la section 5.5.1 . 2. 1 8 ème   résolution - Autorisation d’un programme de rachat par la Société́ de ses propres actions   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité́ des marchés financiers et du Règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (« Règlement MAR »), du Règlement Délégué́ (UE) n° 2016-1052 du 8 mars 2016 complétant le Règlement MAR et aux pratiques de marché admises par l’Autorité́ des marchés financiers, autorise le Conseil d’administration, avec faculté́ de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à opérer sur les actions de la Société́ dans les conditions prévues ci-après et  :   met fin avec effet immédiat, pour sa partie non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du  30 juin 2021  par le vote de sa  2 6 ème  résolution, au  Conseil d’administration  d’opérer sur les actions de la Société́ ;  autorise le Conseil d’administration à opérer sur les actions de la Société́ dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du capital social à la date de réalisation de ces achats tel que calculé conformément aux dispositions législatives et applicables, étant toutefois précisé́ que le nombre maximum d’actions détenues après ces achats ne pourra excéder 10 % du capital.  Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à quarante (40) euros (hors frais d’acquisition) et le nombre maximum d’actions pouvant être acquises est fixé à dix pour cent (10 %) du nombre d’actions composant le capital social de la Société au  29  juin 202 2 . Le montant total maximum que la Société ́ pourra consacrer au rachat de ses propres actions ne pourra excéder soixante-quinze (75) millions d’euros. Toutefois, il est précisé́ qu’en cas d’opération sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attributions d’actions gratuites, division ou regroupement des titres, le nombre d’actions et le prix indiqué ci-dessus seront ajustés en conséquence.  L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché́ ou de gré́ à gré́, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à̀ des bons ou valeurs mobilières donnant droit à̀ des actions de la Société́, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable.  La Société́ pourra utiliser la présente autorisation en vue des finalités et objectifs suivants :  annulation, en tout ou partie, en vertu d’une autorisation d’annulation conférée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale extraordinaire ;  animation du marché́ du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité́ conclu avec un prestataire de services d’investissement indépendant conforme à une pratique de marché admise par l’Autorité́ des marchés financiers ;  attribution ou cession d’actions au profit de salariés et mandataires sociaux de la Société́ et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions définies par les dispositions légales applicables, notamment au titre de l’exercice d’options d’achat d’actions, de l’attribution gratuite d’actions ou de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ;  toutes opérations de couverture liées aux opérations au profit de salariés et mandataires sociaux de la Société́ et/ou des sociétés qui lui sont liées telles que visées au (iii) ci-dessus ;  remise ou échange d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres de créance donnant droit, de quelconque manière, à l’attribution d’actions de la Société́ ;  conservation ou remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; ou  toute autre pratique admise par la loi ou par l'Autorité  des marchés financiers, ou qui viendrait à l’être, ou tout autre objectif conforme à la loi ou à la réglementation en vigueur.  En cas d’opérations réalisées en dehors des objectifs susmentionnés, la Société ́ informera ses actionnaires par voie de communiqué.  Conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, le nombre d’actions acquises par la Société́ en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe ne peut excéder cinq pour cent (5 %) du nombre d’actions composant son capital social.  Cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale.  Les opérations d’achat, vente ou transfert d’actions de la Société́ pourront intervenir aux périodes que le Conseil d’administration appréciera, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́ et ce jusqu’à̀ la fin de la période d’offre.  La Société́ devra informer, conformément à la réglementation en vigueur, l’Autorité́ des marchés financiers des achats, cessions, transferts réalisés et plus généralement procéder à toutes formalités et déclarations nécessaires.  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté́ de subdélégation telle que définie par l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, notamment pour ajuster le prix d’achat susvisé́ en cas d’opérations modifiant les capitaux propres, le capital social ou la valeur nominale des actions, passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités et généralement faire le nécessaire.  Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale  Extrao rdinaire 1 9 ème    résolution - Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission, de fusion ou d’apport   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues aux articles L. 225-98 et L. 22-10-32 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :  Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation successive ou simultanée au capital de primes d’émission, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;  décide que le montant nominal maximum des émissions qui pourraient être décidées en vertu de la présente délégation sera égal à cinq cents (500) millions d’euros, ce plafond étant distinct et autonome du plafond prévu à la  30 ème résolution, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions de la Société́ à émettre au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;  en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, décide, conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles, et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ;  décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts ;  décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la  2 7 ème  résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du  30  juin 202 1 , est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale ;  décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́ et ce jusqu’à̀ la fin de la période d’offre.  20 ème    résolution - Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et/ou d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-92 dudit Code :  délègue au Conseil d’administration, avec faculté́ de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence de décider d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en devises étrangères, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et/ou de toutes autres valeurs mobilières, donnant accès immédiatement ou à̀ terme, à tout moment ou à̀ date fixe, à des titres de capital de la Société́ à émettre, par souscription soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, étant précisé́ que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à̀ terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;  décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à̀ terme en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser un montant représentant plus de cinquante pour cent (50 %) du capital social de la Société́ au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé́ que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la  30 ème   résolution, de la présente Assemblée Générale ;  décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal de sept cent cinquante (750) millions d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en devise étrangère ou en unité́ de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, appréciée à la date de décision de l’émission ; étant précisé́ que le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la  30 ème   résolution , de  la présente Assemblée Générale ;  décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́ et ce jusqu’à̀ la fin de la période d’offre ;  décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la  2 8 ème  résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du  30  juin 202 1 , est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale ; en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :  décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit de souscription aux titres émis à titre irréductible ;  confère au Conseil d’administration la faculté́ d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de titres supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; décide que, si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité́ de l’émission effectuée, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir :  limiter le montant de l’émission considérée au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,  répartir  librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,  offrir au public, sur le marché́ français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ;  prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emportera de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit.  21 ème    résolution - Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et/ou d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription et offre au public, autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, ou dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 225-148 dudit Code, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 228-91 et suivants du même Code :  délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence de décider d’augmenter le capital social, par voie d’offre au public (autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier), en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en devises étrangères, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, par émission :  d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société́ et/ou de toutes autres valeurs mobilières, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des titres de capital de la Société́ à émettre ;  d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société́ et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société́ à émettre à la suite de l’émission par les sociétés dont la Société́ détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital de tous titres de capital ou toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société́ à émettre ;  d’actions et/ou de titres de capital et/ou d’autres valeurs mobilières par la Société́ donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;  par la Société́ de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créances d’une autre société́ dont la Société́ ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;  la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit par l’apport à la Société́ de titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société́ ; étant précisé́ que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;  décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser un montant représentant plus de dix pour cent (10 %) du capital social de la Société́ au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé́ que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur les plafonds prévus à la  30 ème   résolution , de la présente Assemblée Générale ;  décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances, donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal de sept cent cinquante (750) millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en devise étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ;  le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances, donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la  30 ème   résolution , de la présente Assemblée Générale ;  décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́ et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;  décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la  2 9 ème  résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du  30 juin 2021  est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale ;  décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, titres de capital et autres valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, étant précisé que le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité, sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et R. 225-131 du Code de commerce, cette priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible ;  prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;  décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant ultérieurement revenir à la Société́ pour chacune des actions émises ou à émettre, dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société́ des trois (3) dernières séances de bourse sur le marché́ réglementé́ d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public au sens du Règlement (UE) n° 2017-1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de cinq pour cent (5 %). Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant ; décide que, si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission effectuée, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir :  limiter le montant de l’émission considérée au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée ;  répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ;  offrir au public, sur le marché́ français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ;  autorise expressément le Conseil d’administration à faire usage, en tout ou partie, de cette délégation de compétence, à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société́ dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société́ sur les valeurs mobilières émises par toute société́ répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce, et ce dans les conditions prévues dans la présente résolution (à l’exception des contraintes relatives au prix d’émission fixées au paragraphe 8 ci-dessus).  2 2 ème  résolution - Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 228-91 et suivants du même Code :  délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence de décider d’augmenter le capital social, dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en devises étrangères, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires par émission :  d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société́ et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société́ à émettre ;  d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société́ et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société́ à émettre à la suite de l’émission par les sociétés dont la Société́ détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital de tous titres de capital ou toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société́ à émettre ;  d’actions et/ou de titres de capital et/ou de valeurs mobilières par la Société́ donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;  par la Société́ de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créances d’une autre société dont la Société́ ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;  la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ; étant précisé que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;  décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser un montant représentant plus de dix pour cent (10 %) du capital de la Société́ au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droit donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur les plafonds prévus à la  30 ème   résolution , de la présente Assemblée Générale ;  décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances, donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal de sept cent cinquante (750) millions d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en devise étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances, donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la  30 ème   résolution   (limitations globales),de la présente Assemblée Générale ;  décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́ et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;  décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la  3 0 ème  résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du  30  juin 202 1  est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale ;  décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, titres de capital et autres valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ;  prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;  décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant ultérieurement revenir à la Société́ pour chacune des actions émises ou à émettre, dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société́ des trois (3) dernières séances de bourse sur le marché́ réglementé́ d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public au sens du Règlement (UE) n° 2017-1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de cinq pour cent (5 %). Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société́, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant.  2 3 ème  résolution - Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, sans droit préférentiel de souscription par offre au public ou placement privé, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social par an  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 alinéa 1er du Code de commerce :  autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties aux  18 e  et  19 e  résolutions qui précèdent et dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital de la Société́ au jour de la présente Assemblée Générale, par période de douze (12) mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société́ à émettre, selon les modalités suivantes :  le prix d’émission des actions sera au moins égal au cours de clôture de l’action de la Société́, sur le marché́ réglementé d’Euronext Paris, lors de la dernière séance de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de cinq pour cent (5 %) ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société́ majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société́ soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa a) ci-dessus ;  décide que le montant nominal total d’augmentation de capital de la Société́ résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la  30 ème   résolution , de la présente Assemblée Générale ;   décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la  3 1 e  résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du  30  juin 202 1  est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale ;  décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́ et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.  Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer à la Directrice générale dans les conditions fixées par la loi et les statuts, le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.  2 4 ème  résolution - Autorisation au Conseil d’administration, d’augmenter le nombre d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce :  autorise le Conseil d’administration à augmenter, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, le nombre d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, à émettre pour chacune des émissions avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription décidée en  application des  20 ème , 21 ème  et/ou 22 ème   résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, dans des délais et limite s prévus par la règlementation applicable au jour de l’émission (soit au jour de la présente Assemblée Générale dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription et dans la limite de quinze pour cent (15 %) de l’émission initiale et ce au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ;  décide que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente autorisation s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de capital fixé par chacune des résolutions au titre de laquelle l’émission initiale a été́ décidée ;  décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́ et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;  décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la  3 2 ème  résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du  30 j uin 202 1  est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale.  2 5 ème  résolution - Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société́   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-147 alinéa 6 du Code de commerce :  délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, à l’émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et à l’émission d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital social au jour de la présente Assemblée Générale, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société́ et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur les plafonds prévus à la  30 ème   résolution , de la présente Assemblée Générale ; décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, titres de capital et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation ;  décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́ et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;  prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société́ auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, et ce au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution ; décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la  3 3 ème   résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du  30  juin 202 1  est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale.  2 6 ème    résolution - Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes dans le cadre d’une opération dites d’equity line  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138 du Code de commerce :  délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en devises étrangères, par émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des titres de capital de la Société́ à émettre, sous les formes et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables, réservées au profit de la catégorie de personnes visée au paragraphe 4 ci-dessous ;  décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du capital social de la Société́ au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur les plafonds prévus à la  30 ème   résolution , de la présente Assemblée Générale ;  décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisati on conférée aux termes de la  3 4 ème  résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du  30  juin 202 1 , est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale ;  décide de supprimer le droit préférentiel des actionnaires à la souscription des actions, titres de capital et/ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société́ pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de réserver le droit de souscrire à la catégorie de personnes répondant aux caractéristiques suivantes : établissements de crédit disposant d’un agrément pour fournir le service d’investissement mentionné au 6-1 de l’article L. 321-1 du Code monétaire et financier et exerçant l’activité de prise ferme sur les titres de capital des sociétés cotées sur le marché́ réglementé d’Euronext à Paris dans le cadre d’opérations dites d’equity line ;  constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société́, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;  décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́ et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;  décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant ultérieurement revenir à la Société́ pour chacune des actions émises ou à émettre, dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société́ des trois (3) dernières séances sur le marché́ réglementé́ d’Euronext Paris ou de la dernière séance sur le marché́ réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de cinq pour cent (5 %). Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société́, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant.  2 7 ème  résolution - Autorisation donnée au  Conseil d’administration  de procéder à des attributions gratuites d’actions de la Société́ aux mandataires sociaux et aux salariés du Groupe, emportant de plein droit suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil d’administration  et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :  autorise le  Conseil d’administration  à procéder à l’attribution gratuite d’actions ordinaires, existantes ou à émettre, de la Société́, en une ou plusieurs fois, au profit de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié ou à certains d’entre eux, ou à certaines catégories du personnel, et/ou parmi les dirigeants mandataires sociaux éligibles (au sens de l’article L. 225-197-1 II alinéa 1 du Code de commerce), ou à certains d’entre eux, de la Société́ ou des sociétés françaises ou étrangères ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ;  décide que le nombre total des actions de la Société́ pouvant être attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra pas représenter plus de deux pour cent (2 %) du capital social de la Société́ au jour de la présente Assemblée Générale ; étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente autorisation s’imputera sur le plafond global prévu à la  30 ème   résolution   de la présente Assemblée Générale et que le  Conseil d’administration  aura le pouvoir d’ajuster le nombre d’actions attribuées, en application d’opérations sur le capital de la Société́ intervenant durant la période d’acquisition visée au paragraphe 6. ci-dessous de manière à préserver les droits des bénéficiaires ;  conditionne expressément l’acquisition définitive des actions attribuées en vertu de la présente autorisation, au respect d’une condition de présence et à au moins deux conditions de performance déterminées par le  Conseil d’administration  lors de la décision d’attribution et appréciées sur une période minimale de trois exercices consécutifs. Il est précisé que le  Conseil d’administration  pourra, le cas échéant, procéder à une attribution d’actions à l’ensemble des salariés, étant entendu que l’acquisition définitive de ces actions sera soumise au respect d’une condition de présence et à au moins deux conditions de performance appréciées sur une période minimale de trois exercices consécutifs ;  décide que les attributions d’actions effectuées en vertu de la présente autorisation pourront bénéficier, dans les conditions prévues par la loi, aux dirigeants mandataires sociaux éligibles de la Société́, sous réserve (i) que l’acquisition définitive des actions attribuées soit conditionnée à au moins deux conditions de performance déterminées par le  Conseil d’administration  lors de la décision d’attribution et appréciées sur une période minimale de trois (3) exercices consécutifs, et (ii) que les actions attribuées à ces dirigeants ne représenteront pas un pourcentage supérieur à 0,4 % du capital social de la Société́ au jour de la présente Assemblée Générale (sous réserve des éventuels ajustements mentionnés ci-dessus).  Les attributions gratuites d’actions consenties  aux    dirigeants mandataires sociaux éligibles de la Société́  seront décidées préalablement par le Conseil  d’administration . Ce dernier fixera l’obligation de conservation des titres des dirigeants conformément à l’article L. 225-197-1, II alinéa 4 du Code de commerce ;  décide que le Conseil d’administration pourra, notamment par dérogation à ce qui précède, adapter les conditions de performance à la nouvelle configuration du Groupe dans les cas exceptionnels où le périmètre du Groupe serait affecté de manière significative, modifiant la structure du Groupe, à la suite d’une fusion, d’un changement de contrôle, d’une acquisition ou d’une cession ;  décide que l’attribution des actions de la Société́ à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de trois (3) ans, sans période de conservation obligatoire, sauf en cas d’ invalidité ́ du bénéficiaire correspondant au classement dans la  deuxième  ou la  troisième  des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la  sécurité ́ sociale, auquel cas l’attribution définitive des actions intervient immédiatement. Le  Conseil d’administration  aura la faculté de modifier la durée de la période d’acquisition et de fixer, le cas échéant, une période de conservation, lors de chaque décision d’attribution ; décide que le  Conseil d’administration  pourra procéder, si l’attribution porte sur des actions à émettre, aux augmentations de capital par incorporation de réserves ou de primes d’émission de la Société́, pourra fixer les dates de jouissance des actions nouvelles et pourra prélever sur les réserves disponibles ou primes d’émission de la Société́ les sommes nécessaires pour porter la réserve légale à un  dixième  du nouveau capital  résultant  de ces augmentations de capital ;  donne tous pouvoirs, dans les limites fixées ci-dessus, au  Conseil d’administration  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation ;  prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions et à tout droit aux actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation ;  décide que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale.  Le  Conseil d’administration   informera chaque année l’Assemblée Générale des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L. 225-197-4 du Code de commerce.  2 8 ème   résolution - Délégation de compétence au  Conseil d’administration  à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital réservée aux adhérents d’un Plan d’Épargne d’Entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance  prise du rapport du Conseil d’administration  et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 du Code de commerce, et des articles L. 3332-1 et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :  délègue au  Conseil d’administration , avec faculté́ de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence de décider l’augmentation du capital social de la Société́ dans la limite de trois pour cent (3 %) du capital social de la Société́ au jour de la présente Assemblée Générale, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à̀ terme, à tout moment ou à̀ date fixe au capital réservée aux salariés de la Société́ et/ou des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail, souscrivant directement ou par l’intermédiaire d’un ou plusieurs fonds commun de placement d’entreprise, dès lors que ces salariés sont adhérents à un Plan d’Épargne d’Entreprise; étant précisé́ que (i) le plafond de trois pour cent (3 %) est commun aux augmentations de capital réalisées dans le cadre de la  27 ème   résolution et (ii) le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu à la  30 ème  résolution de la présente Assemblée Générale et que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des  actions de préférence est exclue ;  autorise le  Conseil d’administration , dans le cadre de ces augmentations de capital, à attribuer gratuitement des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société́, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution au titre de l’abondement et/ou de la décote ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables ;  décide de supprimer au profit de ces salariés le droit préférentiel des actionnaires à la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société́ pouvant être émises en vertu de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit à l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de présente délégation ; constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société́, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces val eurs mobilières donnent droit ; décide que le prix d’émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société́ et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement et, plus généralement, la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, sera fixé par le  Conseil d’administration  dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail sur la base du cours de l’action de la Société́ sur le marché réglementé́ Euronext Paris ; ce prix sera égal à la moyenne des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé́ d’Euronext Paris lors des vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision du Directoire fixant la date d’ouverture de la période de souscription pour les adhérents à un Plan d’Épargne d’Entreprise ou de groupe (ou un plan assimilé), diminuée d’une décote maximum prévue par les textes légaux applicables au jour de la mise en œuvre de la présente résolution ;  décide également que, dans les cas où les bénéficiaires n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité́ de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau aux bénéficiaires concernés dans le cadre d’une augmentation de capital ultérieure ;  confère tous pouvoirs au  Conseil d’administration , avec faculté́ de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour fixer les conditions et modalités de mise en œuvre de la (ou des) augmentation(s) de capital décidée(s) en vertu de la présente résolution, notamment pour :  déterminer les sociétés dont les salaries pourront bénéficier de l’offre de souscription ;  fixer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre et leur date de jouissance ;  fixer, dans les limites légales, les conditions de l’émission des actions et/ou des valeurs mobilières et les délais accordés aux salaries pour l’exercice de leurs droits ;  fixer les délais et modalités de libération des actions, étant précisé́ que ce délai ne pourra excéder trois (3) ans ;  imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentation, en cas d’émission d’attribution gratuite d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes d’émission nécessaires à la libération desdites actions et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;  fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ;  constater la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital à concurrence des actions souscrites et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  procéder à toutes opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital.  La présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la  26 ème   résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du  12 juin 2020 , est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale.  2 9 ème  résolution - Délégation de compétence au  Conseil d’administration  pour augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, les valeurs mobilières émises étant réservées à des catégories de bénéficiaires dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil d’administration  et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-138, L. 228-91 et suivants du Code de commerce :  prend acte du fait que, dans certains pays, des difficultés ou incertitudes juridiques ou fiscales pourraient rendre difficile ou incertaine la mise en œuvre de formules d’actionnariat salarié par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) et de ce que la mise en œuvre de formules alternatives à celles offertes aux salaries des sociétés françaises du groupe Europcar Mobility Group s’avère un objectif souhaitable ;  délègue en conséquence au  Conseil d’administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il fixera, d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à̀ terme, à tout moment ou à̀ date fixe au capital de la Société́ dont la souscription sera réservée à une catégorie de personnes répondant aux caractéristiques suivantes : tout établissement financier ou filiale contrôlée dudit établissement mandaté par la Société́ dans le cadre de la mise en œuvre d’une formule structurée dans le cadre du plan d’actionnariat salarié international du groupe Europcar Mobility Group, étant précisé́ que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue ;  décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à̀ terme, en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder trois pour cent (3 %) du capital social de la Société́ au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé́ que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; étant précisé que (i) le plafond de trois pour cent (3 %) est commun aux augmentations de capital réalisées dans le cadre de la  26 ème   résolution  et (ii) le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu à la  30 ème   résolution  de la présente Assemblée Générale;  décide qu’il ne pourra être fait usage de la présente délégation de compétence que pour les besoins d’une offre internationale et aux seules fins de répondre à l’objectif énoncé au paragraphe 1 de la présente résolution;  décide que le prix d’émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société́ à émettre en vertu de la présente délégation sera fixé par le  Conseil d’administration  sur la base du cours de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris ; ce prix sera égal à la moyenne des cours de l’action de la Société sur le marché́ réglementé d’Euronext Paris lors des vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision du  Conseil d’administration  fixant la date d’ouverture de la période de souscription à l’augmentation de capital réalisée en vertu de la présente résolution de la présente Assemblée Générale, diminuée d’une décote maximum telle que prévue par le Code du travail en matière d’augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne au jour de la mise en œuvre de la présente résolution;  décide de supprimer au profit de la catégorie des bénéficiaires susvisée, le droit préférentiel des actionnaires à la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société́ pouvant être émises en vertu de la présente résolution ; constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société́, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;  confère tous pouvoirs au  Conseil d’administration , avec faculté́ de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour fixer les conditions et modalités de mise en œuvre de la (ou des) augmentation(s) de capital décidée(s) en vertu de la présente résolution, notamment pour :  déterminer le ou les bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription parmi la catégorie de bénéficiaires visée au paragraphe 2 ci-dessus ;  fixer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société́ à souscrire par chacun des bénéficiaires ;  fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur de libération des actions ;  constater la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital à concurrence des actions souscrites et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  imputer les frais de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes y relatives et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;  procéder à toutes opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital, et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à̀ la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.  La présente délégation qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la  27 ème    résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du  12 juin 2020 , est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale.  30 ème  résolution - Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des  20 ème  à 29 ème    résolutions  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide de fixer, outre les plafonds individuels précisés dans chacune  des  20 ème  à 29 ème   résolution s , les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu desdites résolutions ainsi qu’il suit:  le montant nominal maximum global des émissions d’actions qui pourront être faites directement ou sur présentation de titres représentatifs ou non de créances ne pourra dépasser un montant représentant plus de cinquante pour cent (50 %) du capital social de la Société́ au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé́ que le montant nominal maximum global des émissions d’actions qui pourront être faites directement ou sur présentation de titres représentatifs ou non de créances, sans droit préférentiel de souscription (dans le cadre d’une offre au public (autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier), dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, dans le cadre d’une augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société́ et/ou dans le cadre d’une opération dite d’equity line) ne pourra dépasser un montant représentant plus de dix pour cent (10 %) du capital social de la Société́ au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé́ que ces montants ne tiennent pas compte des ajustements susceptibles d’être effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;  le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourront être décidées sera de sept cent cinquante (750) millions d’euros.  31 ème  résolution - Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation des actions achetées en application des programmes de rachat d’actions  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, en application des dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce :  autorise le Conseil d’administration, à réduire, en une ou plusieurs fois, le capital social par annulation de tout ou partie des actions que la Société́ détient ou qu’elle pourrait acquérir dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par l’Assemblée Générale des actionnaires, dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant précisé́ que cette limite s’applique à̀ un montant du capital de la Société́ qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale ;  décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale dans la limite de dix pour cent (10 %) de la réduction de capital réalisée ;  décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la  36 ème   résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du  30 juin 2021  est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale ;  donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec  faculté ́  de subdélégation, pour réaliser et constater ces réductions de capital, apporter aux statuts les modifications nécessaires en cas d’utilisation de la présente autorisation ainsi que pour procéder à toutes informations, publications et formalités y afférentes.  Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale  O rdinaire 3 2 ème   résolution - Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs à  la  Directrice générale, à son ou ses mandataires, et au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes délibérations pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires. *************** Modalités de participation à l’Assemblée Générale A. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, l’actionnaire devra justifier du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application de l’article L. 228-1 alinéa 7 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure (heure de Paris), soit le  27 juin 2022 à zéro heure  : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, BNP Paribas Securities Services, pour les actionnaires propriétaires d’actions au nominatif ; - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 225-61 du Code de commerce, en annexe :  — du formulaire de vote à distance ;  — de la procuration de vote. L’actionnaire qui aura déjà envoyé un pouvoir ou exprimé son vote par correspondance ne pourra plus choisir un autre mode de participation. B. Modalités de participation à l’Assemblée Générale Un actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée Générale : - voter par correspondance ou par procuration avant la tenue de l’Assemblée Générale ; ou - donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale et, dans ce cas, il sera émis en son nom un vote favorable à l’adoption du projet des résolutions présentées ou agréées par le Directoire. 1. Voter par correspondance ou par procuration L’actionnaire ne pouvant assister à l’Assemblée Générale, il pourra néanmoins : - soit voter par correspondance ou par procuration ; - soit adresser un pouvoir à la Société sans indication de mandataire et, dans ce cas, il sera émis en son nom un vote favorable à l’adoption du projet des résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’administration. 1.1 Voter par correspondance ou par procuration par voie postale Pour voter par correspondance ou par procuration par voie postale, il convient de procéder comme suit : - pour les actionnaires au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales–Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. - pour les actionnaires au porteur : demander son formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation à l’Assemblée Générale. Une fois complété par ses soins, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. La demande de formulaire unique devra avoir été reçue six jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit le  23 juin 2022  au plus tard.  Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être reçus par le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’Assemblée Générale, soit le  26 juin 2022  au plus tard. Il est à noter que ce délai ne s’applique pas aux procurations à personne dénommée (voir ci-dessous). En aucun cas les formulaires de vote par correspondance ne doivent être retournés directement à Europcar Mobility Group. 1.2  Voter par correspondance ou par procuration par voie électronique  Un actionnaire aura également la possibilité de transmettre ses instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci - après : -  pour les actionnaires au nominatif  : les titulaires d’actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l’adresse est la suivante :  https://planetshares.bnpparibas.com . Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d’accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le 01 57 43 02 30, mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. - pour les actionnaires au porteur  : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’intermédiaire habilité teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l’intermédiaire habilité teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : - l’actionnaire devra envoyer un courriel à l’adresse  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Ce courriel devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l’Assemblée Générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que le nom, le prénom et si possible l’adresse du mandataire ; - l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titre d’envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra pas être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée Générale, soit le  28 juin 2022, à 15 heures  (heure de Paris). Il est à noter que ce délai ne s’applique pas aux procurations à personne dénommée (voir ci-dessous). Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du  10 juin 2022 , et il sera  possible de voter par Internet avant l’Assemblée Générale jusqu’à la veille de l’Assemblée Générale, soit le  2 8  juin 202 2 , à 15 heures  (heure de Paris). Toutefois, afin d’éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée Générale pour voter. 1.3 Conditions particulières pour les procurations à personne dénommée (autre que le Président de l’Assemblée Générale) Les actionnaires peuvent  donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint, au partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix, dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-39 du Code de commerce.  Pour la prise en compte de la procuration, le mandataire devra adresser ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose, à BNP Paribas Securities Services au plus tard le quatrième jour précédant la tenue de l’Assemblée Générale, soit le  24 juin 202 2 , à minuit (heure de Paris), par courriel à  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com  en utilisant le formulaire de vote par correspondance. C. Demandes d’inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution Un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R. 225-71 du Code de commerce ou les associations d’actionnaires répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-120 du Code de commerce ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur.  La demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l’Assemblée Générale doit, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, être adressée au siège social d’Europcar Mobility Group, - Direction Juridique, 13 ter Boulevard Berthier, 75017 PARIS, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : actionnaires@europcar.com au plus tard le 25ème jour précédant l’Assemblée Générale, soit au plus tard le  4  juin 202 2 . Cette demande devra être accompagnée d'une attestation d'inscription en compte justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce précité, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par BNP Paribas Securities Services pour la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier.  La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée.  La demande d’inscription de projets de résolution est accompagnée du texte du projet de résolution qui peut être assorti d’un bref exposé des motifs. L’examen du point ou du projet de résolution est également subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au 2ème jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, soit le  2 7  juin 202 2  à zéro heure). Si le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au Conseil d’administration, il doit être accompagné des renseignements prévus à l’article R. 225-83 alinéa 5 du Code de commerce. La Société accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution dans un délai de 5 jours à compter de cette réception par lettre recommandée, soit, sous réserve de l’accord de l’actionnaire notifié à la Société par écrit, par voie électronique conformément à l’article R. 225-74 du Code de commerce. Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires avec leur exposé des motifs ainsi que la liste des points ajoutés à l’ordre du jour seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la Société, et seront publiés sans délai sur le site internet de la Société dans la rubrique dédiée à l’Assemblée générale 202 2 . D. Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Président du Conseil d’administration   répondra au cours de l’Assemblée Générale. Ces questions écrites sont envoyées, soit par voie postale au siège social à l’adresse suivante : Europcar Mobility Group, - direction juridique, 13 ter boulevard Berthier, 75017 Paris, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : actionnaires@europcar.com avant la fin du second jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  27  juin 202 2 . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex pour la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. A défaut de réponse pendant l’assemblée elle-même, la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société :  https://investors.europcar-group.com/fr/financialdocumentation/shareholders-meeting  dans une rubrique consacrée aux questions - réponses. Les questions écrites posées par les actionnaires et les réponses qui y auront été apportées seront publiées sur le site Internet de la Société au plus tard le  4  juillet 202 2 . E. Informations et documents mis à la disposition des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents et renseignements qui doivent être communiqués ou dont les actionnaires peuvent prendre connaissance à l’occasion de l’Assemblée Générale seront (i) mis en ligne sur le site Internet de la Société au sein de la section dédiée à l’Assemblée Générale 2021et (ii) mis à la  disposition des actionnaires au siège social de la Société, 13 ter boulevard Berthier – 75017 Paris (sous réserve que les mesures sanitaires en vigueur à cette date le permettent) au plus tard le  8  juin 202 2 .  Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Le Conseil d’administration. ***************
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IDS
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 IDS Société Anonyme au capital de  2 655 530 euros Siège social : 20  rue  Joseph Serlin  - 69001 LYON 393 883 400 RCS LYON _________________________ ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE  ANNUELLE  DU   30   JUIN   20 2 2 Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la société IDS  (la «  Société  »)  sont  avisés qu’une  Assemblée Générale Ordinaire Annuelle   se tiendra  le   vendredi  30  juin 202 2 ,   à   9  heures ,  au siège social  situé  20 rue Joseph Serlin - 69001 LYON,   afin de délibérer sur les questions suivantes inscrites à l’ordre du jour :     O rdre du jour Examen du rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration, Examen du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 20 2 1  et quitus aux administrateurs , Affectation du résultat de l'exercice, Examen du r apport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce  et approbation desdites conventions, Fixation  d’une enveloppe de  rémunération  fixe annuelle  alloué e  au x membres du  Conseil d'Administration, Décision relative au renouvellement du mandat de Monsieur Olivier FINAZ en qualité d’administrateur , Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. Texte des résolutions Première résolution   (Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 202 1 et  quitus aux administrateurs)   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration, du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise et des rapports du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 202 1 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L'Assemblée Générale prend acte, conformément à l'article 223 quater du Code général des impôts, qu'au cours de l'exercice écoulé aucune somme n'a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39, 4 du Code général des impôts. En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 décembre 202 1  quitus de leur gestion à tous les administrateurs. Deuxième résolution   (Affectation du résultat de l’exercice) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d’affecter  l a perte  de l'exercice clos le 31 décembre 202 1  de la manière suivante : Résultat de l’exercice  -  251 597,67  euros En totalité au compte " Autres Réserves " -  251 597,67  euros lequel est ainsi ramené à 198 339,84 euros Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seraient de 3. 371 . 539 , 54   euros. Conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au cours des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice Dividende versé Soit par titres Portion ouvrant droit à abattement Portion n’ouvrant pas droit à abattement 31.12.2018 318 663,60 € 0,06 € 318 663,60 € - 31 . 12 . 2019 - - - - 31.12.2020 - - - - Troisième résolution   (Conventions réglementées) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 et suivants du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées. QUATRIEME  résolution  ( Fixation d’une enveloppe de rémunération fixe annuelle allouée aux membres du Conseil d’Administration) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide l’allocation d’une enveloppe annuelle de rémunération (ex «  jetons de présence  ») d’un montant de  vingt mille euros (20.000,00€)  visant à rémunérer les membres du Conseil d’Administration au titre de l’exercice en cours et des exercices ultérieurs, jusqu’à ce qu’une nouvelle décision de l’Assemblée Générale des actionnaires en décide autrement. CINQUIEME  Résolution   (Décision relative au renouvellement du mandat de Monsieur Olivier FINAZ en qualité d’administrateur) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration : constate  que le mandat d'administrateur de Monsieur Olivier FINAZ arrive à expiration ce jour, et, décide  de renouveler son mandat pour une nouvelle période de trois ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2025 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024. SIXIEME  Résolution   (Pouvoirs pour les formalités) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ** * Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette   Assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités rappelées ci-après : A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale  L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires (au porteur ou au nominatif) quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’ Assemblée Générale  par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant  l’Assemblée  à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire) ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription, ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers, est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, dans les conditions prévues à l’article R. 225-85 du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance, ou de la procuration de vote établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée   et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant  l’Assemblée soit à  zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’Assemblée Générale  1. Participation physique  Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte   d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée muni d’une pièce d’identité ou   demander une carte d’admission au CIC – Service Assemblées Générales, 6 Avenue de Provence,   75452 Paris, Cedex 09. pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son   compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 2. Vote par correspondance / Procuration Les actionnaires peuvent choisir entre l’une des formules suivantes : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CIC – Service Assemblées Générales, 6 Avenue de Provence, 75452 Paris, Cedex 09  o u par e-mail à l’adresse ci-après :  serviceproxy@cic.fr   (autorisé pendant les périodes de mesures sanitaires ). pour l’actionnaire au porteur :   demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée ou se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité et de l’attestation de participation fournie par son intermédiaire. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par le Service Assemblées Générales de CIC Service Assemblées Générales, 6 Avenue de Provence, 75452 Paris, Cedex 09, au plus tard  trois   jours avant la tenue de l’Assemblée . Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce  auprès de la Société à l’aide du formulaire « demande de document ». Les actionnaires désirant désigner ou révoquer un mandataire pourront le faire de la façon suivante :  Pour les actionnaires au nominatif  :  en envoyant un courrier soit   par voie postale à l’adresse suivante : CIC – Service Assemblées – 6, avenue de Provence 75009 PARIS, soit par voie électronique à l’adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr , en précisant leur nom, prénom, adresse ainsi que le nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué,   jusqu'au troisième jour précédant la date de l'Assemblée Générale . Pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr   en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09. Il est alors délivré au mandataire une carte d’admission. Toute procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à l’Assemblée Générale est signée par celui-ci. Le mandataire désigné n’a pas la faculté de se substituer à une autre personne. La notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée selon les modalités décrites ci avant jusqu’au troisième jour précédant la date de l’Assemblée Générale.  C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires  Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante  IDS, Assemblée Générale Ordinaire Annuelle 202 2 , à l’attention  du Président du Conseil d’Administration, 20 rue Joseph Serlin - 69001 LYON. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.  Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante IDS Assemblée Générale Ordinaire Annuelle 202 2 , à l’attention du Président du Conseil d’administration, 20 rue Joseph Serlin - 69001 LYON, dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée Générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis de réunion conformément à l’article R. 225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris. D) Droit de communication des actionnaires  Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour par suite d’éventuelles demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires. Le Conseil d’Administration
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TOOSLA
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 TOOSLA Société anonyme au capital de 467.897,14 euros Siège social : 24 rue des Compagnons 51350  Cormontreuil 818 223 596 RCS  Reims  Avis de réunion   des actionnaires de  Toosla Les actionnaires de la société  Toosla  (ci-après la «  Société  ») sont  avis és  qu’une  assemblée générale  ordinaire et  extraordinaire  se tiendra  le  jeudi 30 juin  2022  à  9 h00 ,  dans les locaux   de la  S ociété  au 42 Boulevard  Sébastopol , 75003 ,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour A titre ordinaire Lecture du rapport de gestion du conseil d’administration  comprenant le rapport de gestion du groupe  ; Lecture des rapports du commissaire aux comptes ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;  (Première résolution) Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;  (Deuxième résolution) Affectation du résultat des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;  (Troisième résolution) Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ;  (Quatrième résolution) Autorisation à donner au conseil d’administration pour mettre en œuvre un programme de rachat des actions de la société, conformément aux articles L. 22-10-62 à L. 22-10-65 et L. 225-10 et suivants du Code de commerce ;  ( Cinqu ième résolution) Pouvoirs.  ( Six ième résolution) A titre extraordinaire  Lecture du rapport du conseil d’administration ; Lecture des rapports du commissaire aux comptes ; Délégation de compétence consentie au  conseil d’administration  pour augmenter le capital au bénéfice d’une catégorie dénommée d’investisseurs  ;  ( S ept ième  résolution) Dé légation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ;   ( Hui tième  résolution) Délégation de compétence au  conseil d’administration  à l’effet d’émettre des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise ;  ( Neuv ième  résolution) Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société au profit des adhérents au plan d’épargne d’entreprise  ;  ( Dix ième résolution ) Pouvoirs. ( Onz ième résolution) Projets de résolutions Première résolution  (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du conseil d’administration sur l’activité et la situation de la Société au cours de l’ exercice clos le 31 décembre 2021 , (ii) des comptes annuels de  de l’exercice clos  le 31 décembre 2021  et (iii) du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos  le 31 décembre 2021, approuve les opérations qui sont traduites dans les comptes annuels ou résumées dans ces rapports, ainsi que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils ont été présentés par le conseil d’administration, et qui font apparaître une perte de 997.659 euros. L’assemblée générale prend acte qu’aucune dépense visée aux articles 39-4 et 39-5 du Code général des impôts n’a été enregistrée au cours de l’exercice.  Deuxième résolution   (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du conseil d’administration comprenant le rapport de gestion du groupe, (ii) des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et (iii) du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les opérations qui sont traduites dans les comptes consolidés ou résumées dans ces rapports, ainsi que lesdits comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils ont été présentés par le conseil d’administration, et qui font apparaître une perte de  936 milliers d’ euros. Troisième résolution   (Affectation du résultat des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter la perte nette comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2021, de  997.659  euros au compte « Report à nouveau », qui s’élève désormais à –  937.401  euros, et décide de ne pas distribuer de dividende au titre dudit exercice. L’assemblée générale prend acte qu’il lui a été rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices sociaux. Quatrième résolution   ( Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les  conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées par application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce. Cinquième résolution   (Autorisation à donner au conseil d’administration pour mettre en œuvre un programme de rachat des actions de la société, conformément aux articles L. 22-10-62 à L. 22-10-65 et L. 225-10 et suivants du Code de commerce) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62   à L. 22-10-65 et L. 225-10 et suivants du Code de commerce des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, du règlement délégué (UE) n°   596/2014 de la Commission européenne du 8 mars 2016 et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, autorise  le conseil d’administration à acheter, conserver, céder ou transférer, en une ou plusieurs fois, ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat soumis aux dispositions des articles L. 22-10-62 à L. 22-10-65 et L. 225-10 et suivants du Code de commerce ; décide  que le programme de rachat par la Société de ses propres actions aura, par ordre de priorité, les objectifs suivants : favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société sur le marché Euronext Growth Paris, ou sur tout autre marché, par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers  ; remettre les titres rachetés en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ; attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés française ou étrangères ou groupements qui lui sont liés selon les conditions légales et réglementaires, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuites d’actions ou toute autre condition permise par la réglementation ; attribuer les actions rachetées lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes à émettre de la Société ; le cas échéant, attribuer des actions rachetées dans le cadre de la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et qui serait conforme à la réglementation en vigueur au moment du rachat effectif des actions,  étant précisé que dans une telle hypothèse la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué de presse . décide  que les modalités et conditions du programme de rachat d’actions sont les suivantes : Durée du programme   : 18 mois maximum, débutant à compter de la présente assemblée générale et qui expirerait, soit au jour où toute assemblée générale de la Société adopterait un nouveau programme de rachat d’actions, soit à défaut, le 30 décembre 2023   ; Pourcentage de rachat maximum autorisé :   10% du capital, soit  575.873  actions sur la base de  5.758.734  actions composant le capital social à la date de la présente assemblée générale ; étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté par le conseil d’administration pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir directement et indirectement par l’intermédiaire de ses filiales, plus de 10% de son capital social ; lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; de plus, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder   5 % de son capital social ; Prix d’achat unitaire maximum (hors frais et commissions)  : 9,00 euros, soit un montant théorique maximum consacré au programme de rachat de 5.182.857 euros sur la base du pourcentage maximum de 10%, hors frais de négociation ; étant précisé que le prix d’achat unitaire maximum, ainsi que le montant théorique maximum,  seront, le cas échéant, ajustés par le  conseil d’administration,  pour prendre  en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la publication de l’avis de réunion de la présente assemblée générale. décide  en outre que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés par tous moyens et de toutes manières, y compris de gré à gré, par mécanismes optionnels ou par blocs de titres en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il plaira au  conseil d’administration , à l’exception de la période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect de la réglementation en vigueur ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat d’actions et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires ; notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. décide  que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir l’autorisation accordée par l’assemblée générale ordinaire du 27 septembre 2021 sous sa treizième (13 e ) résolution. Sixième résolution  ( Pouvoirs ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  donne  tous pouvoirs au porteur des présentes, ou d’une copie des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légales. A titre extraordinaire Septième résolution  (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital  au bénéfice d’une catégorie dénommée d’investisseurs) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, délègue  au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129,  L. 22-10-49,  L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce, sa compétence à l'effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d'actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, à l’exclusion étant précisé que lesdites actions confèreront les mêmes droits que les actions anciennes de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence, sous réserve de leur date de jouissance ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant  de 450.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de 450.000 euros fixé par  la vingtième  ( 20 e )   résolution de l’assemblée générale du 27 septembre 2021 ; décide , en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 20.000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ; le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée s’imputera sur le plafond global de   20.000.000 euros fixé par la vingtième  ( 20 e )   de l’assemblée générale  du 27 septembre 2021 ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire au profit d’une ou des catégorie(s) de personnes suivante(s) : à une ou plusieurs sociétés d’investissement ou fonds d’investissement français ou étrangers (i) investissant à titre principal, ou ayant investi plus de   2 millions d'euros au cours des 24 mois précédant l'augmentation de capital considérée, dans le secteur des locations de voitures et (ii) investissant pour un montant de souscription unitaire supérieur à   100.000 euros (prime d’émission comprise)    ; et/ou à un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.) commerciaux avec la Société (ou une filiale) et/ou à une ou plusieurs sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ; toute personne, y compris les fournisseurs ou les créanciers obligataires de la Société, détenant une créance certaine, liquide et exigible sur la Société ; à tous dirigeants, administrateurs et/ou salariés cadres de la Société souhaitant investir concomitamment à des bénéficiaires visés par les catégories susvisées. constate  que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ; décide  que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces ou assimilés, soit par compensation de créances ; décide  que le prix de souscription desdits titres et leur date de jouissance sera fixé par le conseil d’administration, étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Growth Paris des  cinq (5 ) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et être éventuellement diminuée d’une décote maximum de  vingt (20)  % ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires, afin de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment : arrêter les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que les modalités de libération des titres émis, et notamment fixer la période de souscription ; clore par anticipation la souscription dans les conditions légales et règlementaires ; recevoir les bulletins de souscription et effectuer le dépôt des fonds ; user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article  L. 225-134 du Code de commerce ; constater, à l’issue de la période de souscription, au vu du certificat du dépositaire, la réalisation de l’augmentation de capital ; fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la ou des catégorie(s) des bénéficiaires mentionnée(s) précédemment au profit de laquelle ou de lesquelles le droit préférentiel de souscription a été supprimé   ; procéder à la modification corrélative des statuts ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris ou sur tout autre marché   ; accomplir les formalités légales   ; et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin ; décide  que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir l’autorisation accordée par l’assemblée générale ordinaire du 27 septembre 2021 sous sa vingt-troisième (23 e ) résolution. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. Huitième   résolution  (Dé légation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1,  L. 22-10-49  et R. 225-118 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, délègue  au conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des  vingtième  ( 20 e ),  vingt-et-unième  ( 21 e ),  vingt-deuxième  ( 22 e ) et  vingt-troisième  ( 23 e ) résolutions de l’assemblée générale  du 27 septembre 2021 ainsi que la septième (7 e ) résolution de la présente assemblée générale, dans les  trente  ( 30 ) jours de la clôture de la souscription dans la limite de  15  % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de  45 0.000 euros fixé par la vingtième  ( 20 e )   résolution de l’assemblée générale du 27 septembre 2021 . décide  que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir l’autorisation accordée par l’assemblée générale ordinaire du 27 septembre 2021 sous sa vingt-quatrième (24 e ) résolution. La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Neuvième  résolution  (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de  souscription de parts de créateur d’entreprise) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2,  L. 22-10-49,  L. 225-135, L. 225-138, L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article   163 bis G du Code Général des Impôts, délègue  sa compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre et d’attribuer gratuitement en une ou plusieurs fois, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux soumis au régime fiscal des salariés de la Société ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article 163 bis G du Code général des impôts qu’il déterminera et dans les proportions qu’il fixera, un nombre maximum de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise  (ci-après les «  BSPCE   »)donnant droit à un nombre maximum d’actions correspondant à  cinq ( 5) %   du nombre d’actions composant le capital social calculé à la date d’attribution , chaque BSPCE donnant droit à la souscription d’une action nouvelle d’une valeur nominale de 0,08125 euro de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital   ;  constate  que conformément aux dispositions de l’article   163 bis G du Code Général des Impôts, les BSPCE seront incessibles   ; décide  que le prix d’exercice des BSPCE sera fixé par le conseil d’administration le jour où ces BSPCE seront attribués, étant précisé que le prix d’exercice devra être au moins égal à la valeur la plus élevée entre (i) moyenne pondérée par les volumes des cours des actions de la Société sur le marché Euronext Growth Paris des cinq (5) dernières séances de bourse précédant la date d’attribution des BSPCE (ii) si une ou plusieurs augmentation(s) de capital étai(en)t réalisée(s) moins de six (6) mois avant la décision du conseil d’administration d’attribuer les BSPCE, le prix de souscription unitaire d’une action ordinaire de la Société retenu dans le cadre de la plus récente desdites augmentation de capital appréciée à la date d’attribution de chaque BSPCE ;  constate  que l’utilisation de la présente délégation de compétence par le conseil d’administration emportera, au profit des bénéficiaires des BSPCE, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice desdits BSPCE ; les augmentations de capital résultant de l’exercice des BSPCE seront définitivement réalisées par le seul fait de la déclaration d’exercice du BSPCE accompagnée du bulletin de souscription et du versement exigible, qui pourra être effectué en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues sur la Société   ; décide  que les BSPCE pourront être exercés pendant un délai de dix (10) ans à compter de leur émission. Ils seront caducs et perdront toute validité après cette date   ; confère  en conséquence tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment : arrêter la liste des bénéficiaires des BSPCE, dans le respect des dispositions légales ainsi que le nombre de BSPCE attribué à chacun à titre gratuit   ;  déterminer les conditions de souscription et d’exercice des BSPCE, et notamment le délai et les dates d’exercice des BSPCE, les modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSPCE, ainsi que leur date de jouissance même rétroactive, les performances économiques sur lesquelles ils pourront, le cas échéant, être conditionnés ; déterminer la procédure selon laquelle, notamment par voie d’ajustement, les droits des titulaires des BSPCE seraient réservés si la Société procédait, tant qu’il existera des BSPCE en cours de validité, à des opérations qui ne peuvent être effectuées qu’en réservant les droits desdits titulaires   ; le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des BSPCE ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des BSPCE pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des BSPCE ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ; informer les attributaires des BSPCE, recueillir les souscriptions et les versements du prix des actions émises en exercice des BSPCE, constater toute libération par compensation, constater les augmentations de capital corrélatives et modifier les statuts en conséquence ; sur sa seule décision, s’il le juge opportun, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission des frais occasionnés par la réalisation des émissions et prélever sur celles-ci les sommes nécessaires à la dotation à plein de la réserve légale   ; et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire en vue de l’émission des BSPCE et l’exercice du droit de souscription y attaché. décide  que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir l’autorisation accordée par l’assemblée générale ordinaire du 27 septembre 2021 sous sa vingt-cinquième (25 e ) résolution. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. Dixième  résolution  (Délégation de compétence à donner au  conseil d’administration  pour augmenter le capital de la Société au profit des adhérents au plan d’épargne d’entreprise ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-129-6 de ce même Code, délègue  au conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, le capital social de la Société, à concurrence d'un montant nominal de 100.000 euros, par émissions d'actions ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond maximum d’augmentation de capital fixé par la  vingtième  ( 20 e )   résolution  de la présente assemblée ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital émises en application de la présente résolution en faveur des adhérents au plan d’épargne ; décide , tant que les actions de la Société ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, que le prix de souscription des actions sera fixé par le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail, et pouvant à cet effet avoir recours à un expert ; étant entendu que le prix de souscription pourra comporter une décote, par rapport à la valeur de l’action déterminée par le conseil d’administration, respectivement de  30  % et  40  % selon que les titres ainsi souscrits, directement ou indirectement, correspondant à des avoirs dont la durée d’indisponibilité, stipulée par le plan d’épargne d’entreprise considéré, est inférieure à  dix  ( 10 ) ans ou supérieure ou égale à  dix  ( 10 ) ans ; décide  que le conseil d’administration pourra prévoir l'attribution, à titre gratuit, d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu (i) que l'avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription, ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires et (ii) que les actionnaires de la Société renoncent au profit des adhérents du plan d’épargne à tout droit aux actions existantes qui seraient attribuées en vertu de la présente résolution ; décide  que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment pour consentir des délais pour la libération des titres, fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, fixer les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, leur prix, les dates de jouissance, les modalités de libération des titres, pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s'il le juge opportun, pour procéder à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et modifier corrélativement les statuts, le cas échéant, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris ou tout autre marché ; prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation. La présente autorisation est valable pendant une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Onzième résolution   (Pouvoirs) . —  L ’assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,   donne   tous pouvoirs au porteur des présentes, ou d’une copie des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légales. __________________________ Modalités de participation à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée. Mode de participation à l’assemblée L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée :  soit y assister personnellement ; soit voter par correspondance ; soit donner pouvoir au président de l’assemblée ou se faire représenter par son conjoint, le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, un autre actionnaire ou encore par toute personne physique ou morale de son choix. En vertu de l’article L. 225-106-1 du Code de commerce, si l’actionnaire décide de se faire représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, le mandataire choisi doit informer l’actionnaire de tout fait lui permettant de mesurer le risque de poursuite par le mandataire d’un intérêt autre que le sien. Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire contrôle la Société, fait partie d’un organe de gestion, d’administration, de surveillance de la Société ou est employé par cette dernière. Les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à  CIC Market Solutions, 6, avenue de Provence – 75452 Paris cedex 9 . Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six (6) jours au moins avant la date de l’assemblée . L’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. Participation physique à l’assemblée générale Les actionnaires souhaitant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission par voie postale de la façon suivante :   Actionnaire au nominatif :  il lui appartient de faire parvenir sa demande de carte d’admission au plus tard trois (3) jours avant la date de l’assemblée générale, soit le lundi 27 juin 2022 à  CIC Market Solutions, 6, avenue de Provence – 75452 Paris cedex 9 , ou se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ; Actionnaire au porteur :  il lui appartient de demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. L’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le mardi 28 juin 2022, peut y participer en se présentant le jour de l’assemblée muni d’une attestation de participation obtenue auprès de son intermédiaire habilité. Vote par correspondance ou par procuration Les actionnaires n’assistant pas physiquement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’Assemblée ou à un mandataire pourront :   Actionnaire au nominatif :   renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante :  CIC Market Solutions,  6, avenue de Provence – 75452 Paris cedex 9 . Actionnaire au porteur :  demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à  CIC Market Solutions, 6, avenue de Provence – 75452 Paris cedex 9 .   Les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de Toosla ou chez CIC Market Solutions au Service Assemblées Générales sus-visé trois (3) jours au moins avant la réunion de l’assemblée, soit le lundi 27 juin 2022 au plus tard. Justification du droit de participer à l’assemblée Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée soit  le  mardi 28 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris, (ci-après «  J-2  ») soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2   dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée ( CIC Market Solutions, 6, avenue de Provence – 75452 Paris cedex 9 ) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission au plus tard à J-2, date limite de réception des votes, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’assemblée. Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par les articles L. 225-105, R. 225-71 et R. 225-73 II du Code de commerce, devront être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard vingt-cinq (25) jours avant la date de l’assemblée générale.  Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. Etant précisé que l’examen par l’assemblée des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions à J-2. Les textes des projets de résolutions présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne à la rubrique Investisseur du site Internet de la Société ( www.toosla.com ) dès lors qu’ils remplissent les conditions précitées. Questions écrites Tout actionnaire peut poser des questions écrites à la Société.  Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires et seconde convocation Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. En cas de seconde convocation des actionnaires à une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, les pouvoirs et votes par correspondance transmis dans les conditions prévues ci-dessus seront pris en compte. Le  Conseil  d’administration
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 ONCODESIGN Société Anonyme au capital de  547 872,96  euros Siège social :  18  Rue Jean Mazen 21000 DIJON  399 693 811 RCS DIJON __________ ASSEMBLEE GENERALE  ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE  DU  2 9  JUIN 202 2 Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la société  ONCODESIGN  (ci-après  la  «   Société  ») sont avisés qu’ils sont convoqués en  A ssemblée  G énérale  Ordinaire et E xtraordinaire   le  2 9   Juin  20 2 2  à  1 4 h30 ,  20 Rue Jean Mazen 21 000 DIJON ,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR  De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Lecture du rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration, Lecture du rapport de gestion du groupe établi par le Conseil d’Administration, Lecture des rapports complémentaires établis par le Conseil d’Administration sur les délégations de compétence, sur le gouvernement d’entreprise, sur l’attribution d’actions gratuites sur l’exercice 20 21 , et sur les options de souscription ou d’achat d’actions, Lecture des rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés, Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, des comptes consolidés et quitus aux administrateurs, Approbation des charges non déductibles, Affectation du résultat de l'exercice, Renouvellement de mandats d'administrateurs, De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Mise à jour des statuts de la Société des évolutions légales et réglementaires De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes, Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, Rapports spéciaux des commissaires aux comptes sur les délégations de compétences au conseil d’administration, Rapport spécial des commissaires aux comptes sur le rapport le gouvernement d’entreprise de la société, Fixation du montant annuel de la rémunération à allouer aux membres du Conseil d'Administration, Autorisation donnée au Conseil d’Administration en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions ; De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Décision de renouvellement de délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions ; Décision de renouvellement de délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une  offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2 du Code Monétaire et Financier, Décision de renouvellement de délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2 1° du Code Monétaire et financier, (anciennement « Placement privé »), Décision de renouvellement de délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes ; Décision de renouvellement de délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, Décision de renouvellement de délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet d’augmentation le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, en cas de demandes excédentaires, Décision de renouvellement de délégation de compétence au Conseil d’Administration en matière d’augmentation du capital social réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise – suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur profit, Décision de renouvellement de délégation de compétence donnée au conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution d’actions gratuites existantes ou à émettre, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS D e la compétence de l' A ssemblée  G énérale  O rdinaire PREMIERE RÉSOLUTION   (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux membres du Conseil d’administration ; approbation des charges fiscales non déductibles). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Assemblée Générale approuve le montant des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39, 4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de  35   805 , 32  euros   et qui compte-tenu du résultat fiscal déficitaire, ont réduit le déficit reportable à due concurrence ; En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 décembre 2021 quitus de leur gestion à tous les administrateurs. DEUXIEME RÉSOLUTION  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés, tels qu'ils lui ont été présentés. TROISIEME RÉSOLUTION  (Affectation du résultat des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021). L'Assemblée Générale,   statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d'Administration et décide d'affecter la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2021 de -1 309 276,77 euros de la manière suivante : Perte de l'exercice :  -1 309 276,77 euros Au compte « Report à nouveau »  -1 309 276,77 euros Qui est ainsi porté à  -13 928 624,19 euros . Conformément à la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents. QUATRIEME RÉSOLUTION  (Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de Commerce). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune desdites conventions. L'Assemblée Générale prend acte que les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs se sont poursuivies au cours du dernier exercice. CINQUIEME RÉSOLUTION  ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Philippe GENNE) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d'administrateur de   Monsieur Philippe GENNE vient à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une nouvelle période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2028 pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Monsieur Philippe GENNE accepte le renouvellement de ses fonctions. SIXIEME RÉSOLUTION  ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Catherine GENNE) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d'administrateur de   Madame Catherine GENNE vient à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une nouvelle période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2028 pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Madame Catherine GENNE accepte le renouvellement de ses fonctions. De la compétence de l' A ssemblée  G énérale  E xtraordinaire SEPTIEME RESOLUTION   ( Mise à jour des statuts de la Société des évolutions légales et réglementaires ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires ,  après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil d’Administration ,  pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires , adopte, article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts refondus de la Société, dont un exemplaire certifié conforme par les membres du bureau sera déposé et conservé au siège social en minute originale. De la compétence de l' A ssemblée  G énérale  O rdinaire HUITIEME RESOLUTION   (Renouvellement des mandats des commissaires aux comptes) Les mandats de la société EXCO, Commissaire aux Comptes titulaire, et de la société CLEON MARTIN BROICHOT, arrivant à expiration lors de la présente Assemblée, l'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, et sous réserve de l’adoption de la résolution précédente : - décide de renouveler la société EXCO dans ses fonctions de Commissaire aux Comptes titulaire pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027, - prend acte que la Société n'est plus tenue de procéder à la désignation d'un Commissaire aux Comptes suppléant, en application des dispositions de l'article L. 823-1, I, alinéa 2 du Code de commerce modifié par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. NEUVIEME RÉSOLUTION  (Fixation de la rémunération des membres du Conseil d’Administration) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, fixe le montant global annuel de la rémunération à allouer aux membres du Conseil d'Administration à la somme de 70 000 euros. Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée. DIXIEME RÉSOLUTION   (Autorisation au Conseil d’Administration en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions de l’article  L.22-10-62  du Code de commerce, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pendant une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale, à acquérir un nombre d’actions représentant jusqu’à dix pour cent (10 %) du nombre des actions composant le capital social étant précisé que  s’il s’agit d’actions acquises par la Société dans l’objectif de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport , le nombre d’actions acquises dans ce cadre ne pourra excéder cinq pour cent (5%) des actions composant le capital social. Les objectifs d’un tel programme de rachat d’actions sont, par ordre de priorité, les suivants :  favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la société par l’intermédiaire d’un Prestataire de Services d’Investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions légales et réglementaires, notamment, dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans toute autre condition permise par la réglementation ; attribuer les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes de la société ;  annuler les titres ainsi rachetés par voie de réduction de capital, sous réserve de l’adoption par l’assemblée générale des actionnaires, statuant en matière extraordinaire, d’une résolution spécifique portant sur cette réduction de capital ; remettre, dans la limite de cinq pour cent (5 %) du capital social, les actions en paiement ou en échange, notamment, dans le cadre d’opérations de croissance externe. Les achats, cessions ou transferts de ces actions pourront être effectués par tous moyens, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs de titres (la part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres pouvant atteindre la totalité du programme autorisé), et y compris en période d’offre publique.  Le prix unitaire net d’achat maximum ne pourra excéder trente (30) euros, hors frais et commissions, ce prix étant en outre fixé sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société et réalisés dans les conditions légales et réglementaires.  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général dans les conditions légales et réglementaires, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tous autres autorités compétentes, accomplir toutes formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation. De la compétence de l' A ssemblée  G énérale  E xtraordinaire ONZIEME RÉSOLUTION–  (Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto-détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la société de ses propres actions). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en conséquence et sous réserve de l’adoption de la dixième résolution ci-dessus, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article  L.22-10-62  du Code de commerce, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, et pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour, à : annuler les actions acquises par la société au titre de mise en œuvre de l’autorisation donnée dans la huitième résolution ci-dessus, dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital social, tel qu’il serait éventuellement ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, par période de vingt-quatre (24) mois ; réduire en conséquence le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ; modifier en conséquence les statuts sociaux et procéder à toutes formalités utiles et nécessaires.  DOUZIEME RESOLUTION  ( Décision de renouvellement de délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public, autre que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code Monétaire et Financier) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce : 1.  – Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social par voie d’offre au public, autre que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code Monétaire et Financier, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ; 2.  - Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de deux cent quatre-vingt mille (280.000,00) euros, le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global deux cent quatre-vingt mille (280.000,00) euros applicable à la présente délégation et à celles prévues dans les treizième ( Offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier) , quatorzième ( Augmentation de capital au profit de catégories de personnes ), la quinzième ( Augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription ) et seizième ( Option de surallocation) résolutions  ci-dessous, et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 3.  – Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder vingt-cinq millions d’euros (25.000.000,00 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global de vingt-cinq millions d’euros (25.000.000,00 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues dans les treizième ( Offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier) , quatorzième ( Augmentation de capital au profit de catégories de personnes ), quinzième ( Augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription ) et seizième ( Option de surallocation)  résolutions   de la présente Assemblée Générale. 4.  – Décide de supprimer au profit du public le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société, à émettre.  5.  – Décide que si les souscriptions du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :  limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; 6.  – Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; 7.  – Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,  d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil d’administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière, étant précisé que la fixation du prix d’émission pourra résulter de la confrontation de l’offre des actions et des demandes de souscription émises par les souscripteurs dans le cadre de la technique dite de « construction du livre d’ordres », le tout sans que le prix d’émission déterminé dans les conditions ci-avant ne puisse être inférieur à la moyenne pondérée des cours des cinq (5) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximum de vingt-cinq pour cent (25 %) ; de fixer les montants à émettre ; d’instituer, sous réserve des dispositions légales ou règlementaires, un délai de priorité au profit des actionnaires, d’une durée que le conseil d’administration fixera, pour souscrire les actions ou les valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société; de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.  L’Assemblée Générale prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.  TREIZIEME RESOLUTION   ( Décision de renouvellement de délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2 1° du Code Monétaire et financier (anciennement « Placement privé ») L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce, et de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier (recouvrant les offres anciennement visées sous la qualification de « placement privé ») : 1.  – Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social par voie de placement privé, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ; 2.  - Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global deux cent quatre-vingt mille (280.000,00) euros, le tout (i) sous la réserve du respect de la limite d’émission fixée à vingt pour cent (20 %) du capital social par période de douze (12) mois, telle que prévue par l’article L. 225-136 du Code de commerce, (ii) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global deux cent quatre-vingt mille (280.000,00) euros fixé par la douzième résolution ( Offre au public autre que celles visées à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier)  ci-dessus et par les quatorzième ( Augmentation de capital au profit de catégories de personnes ), quinzième résolution ( Augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription ) et seizième résolution ( Option de surallocation)  ci-dessous, et (iii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital  3.  – Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder vingt-cinq millions d’euros (25.000.000,00 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de vingt-cinq millions d’euros (25.000.000,00 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues à la douzième résolution ( Offre au public autre que celles visées à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier)  la quatorzième résolution ( Augmentation de capital au profit de catégories de personnes ), la quinzième résolution ( Augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription ) et la seizième résolution ( Option de surallocation)  de la présente Assemblée Générale. 4.  – Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société, à émettre, au profit des investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs dans le cadre des dispositions de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier. 5.  – Décide que si les souscriptions des personnes visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :  limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.  6.  – Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit.  7.  – Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil d’administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière, étant précisé que la fixation du prix d’émission pourra résulter de la confrontation de l’offre des actions et des demandes de souscription émises par les souscripteurs, le tout sans que le prix d’émission déterminé dans les conditions ci-avant ne puisse être inférieur à la moyenne pondérée des cours des cinq (5) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximum de vingt-cinq pour cent (25  %), étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission) ; de fixer les montants à émettre ; de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.  L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.  QUATORZIEME RESOLUTION  (Décision de délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances avec suppression du droit préférentiel de souscription de actionnaires au profit de catégories de personnes). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce : 1.  – Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ; 2.  - Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de deux cent quatre-vingt mille (280.000,00) euros, le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global deux cent quatre-vingt mille (280.000,00) euros, fixé par les douzième ( Offre au public autre que celles visées à l’article l.411-2 1° du Code monétaire et financier)  et treizième ( Offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier)  résolutions ci-dessus et quinzième ( Augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription ) et seizième ( Option de surallocation)  résolutions ci-dessous, et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 3.  -Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder vingt-cinq millions d’euros (25.000.000,00 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de vingt-cinq millions d’euros (25.000.000,00 €) applicable à la présente délégation et à la douzième résolution ( Offre au public autre que celles visées à l’article l.411-2 1° du Code monétaire et financier),  la  treizième résolution ( Offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier),  la  quinzième résolution ( Augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription ) et la seizième résolution ( Option de surallocation)  de la présente Assemblée Générale. 4.  – Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la société, à émettre, au profit des catégories de personnes suivantes : toutes sociétés et/ou fonds d’investissement investissant à titre habituel dans des valeurs de croissance dites «  small  caps  » (c’est-à-dire dont la capitalisation, lorsqu’elles sont cotées, n’excède pas 1.000.000.000,00 d’euros), dans le secteur de la santé, et participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à cent mille euros (100.000,00 €), prime d’émission incluse ; toutes personnes ayant la qualité ou dont le principal actionnaire a la qualité de salarié ou mandataire social de la société ou d’une société liée telle que définie par les dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce, à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ; 5.  – Décide que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :  limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; 6.  – Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créances auxquels ces valeurs mobilières donnent droit.  7.  – Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil d’administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière, étant précisé que la fixation du prix d’émission pourra résulter de la confrontation de l’offre des actions et des demandes de souscription émises par les souscripteurs, le tout sans que le prix d’émission déterminé dans les conditions ci-avant ne puisse être inférieur à la moyenne pondérée des cours des cinq (5) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximum de vingt-cinq pour cent (25  %), étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission) ; de fixer les montants à émettre ; de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.  L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.  QUINZIEME RESOLUTION  ( Décision de renouvellement de délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-132 du Code de commerce et L. 228-92 du Code de commerce :  1.  - Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social en employant, séparément ou cumulativement, dans la limite du plafond global ci-après fixé, les procédés suivants :  augmentation de capital par l’émission d’actions ordinaires de la société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ; augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émissions ou tout autre élément susceptible d’être incorporé au capital, au moyen de l’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou de la création d’actions ordinaires nouvelles de même type que les actions existantes, ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés. ; 2.  - Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global deux cent quatre-vingt mille (280.000,00) euros, le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global deux cent quatre-vingt mille (280.000,00) euros fixé par les douzième ( Offre au public autre que celles visées à l’article l.411-2 1° du Code monétaire et financier) , treizième ( Offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier)  et quatorzième ( Augmentation de capital au profit de catégories de personnes ) résolutions ci-dessus et seizième  résolution  ( Option de surallocation) ci-dessous , et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 3.  – Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder vingt-cinq millions d’euros (25.000.000,00 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de vingt-cinq millions d’euros (25.000.000,00 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues à la douzième résolution ( Offre au public autre que celles visées à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier) , la treizième résolution ( Offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier),  la quatorzième résolution ( Augmentation de capital au profit de catégories de personnes ) et la seizième résolution ( Option de surallocation) , de la présente Assemblée Générale. 4.  – Décide que les actionnaires pourront, dans les conditions prévues par la loi, exercer leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société, à titre irréductible. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande.  5.  – Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :  limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions recueillies, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; Offrir au public, tout ou partie des titres non souscrits ; 6.  – Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit.  7.  – Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; d’arrêter les prix et conditions des émissions dans les conditions légales et réglementaires ; de fixer les montants à émettre ; de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.  L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. SEIZIEME RESOLUTION   ( Décision de renouvellement de délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, en cas de demandes excédentaires) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135-1 et L. 228-92 du Code de commerce, en conséquence de la douzième résolution ( Offre au public autre que celles visées à l’article l.411-2 1° du Code monétaire et financier) , la treizième résolution ( Offre visée à l’article l.411-2 1° du Code monétaire et financier),  la quatorzième résolution ( Augmentation de capital au profit de catégories de personnes ), la quinzième résolution ( Augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription ) de la présente Assemblée Générale : 1.  – Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis dans le cadre de la mise en œuvre des délégations de compétence prévues à la douzième résolution ( Offre au public autre que celles visées à l’article l.411-2 1° du Code monétaire et financier) , la treizième résolution ( Offre visée à l’article l.411-2 1° du Code monétaire et financier),  la quatorzième résolution ( Augmentation de capital au profit de catégories de personnes ), la quinzième résolution ( Augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription ) de la présente Assemblée Générale, en cas de demandes excédentaires ; 2.  – Décide que le montant des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente de la présente délégation sera déterminé dans les conditions légales, et ne pourrait être actuellement supérieur à un montant égal à quinze pour cent (15 %) du montant de l’émission initiale décidée par le Conseil d’administration ; 3.  - Décide que les titres émis dans ce cadre devront respecter les conditions et modalités des émissions initialement décidées par le Conseil d’administration, notamment, en ce qui concerne la forme et les caractéristiques des titres à créer, les prix et conditions des émissions, la date jouissance des titres à émettre, le mode de libération des titres émis et, le cas échéant, la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachées aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des éventuels titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; 4.  – Décide que Le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente autorisation s'imputera sur le montant du plafond applicable à l'émission initiale prévu par la douzième résolution ( Offre au public autre que celles visées à l’article l.411-2 1° du Code monétaire et financier) , la treizième résolution ( Offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier),  la quatorzième résolution ( Augmentation de capital au profit de catégories de personnes ), la quinzième résolution ( Augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription ) de la présente Assemblée Générale et sur le plafond global d'augmentation de capital de vingt-cinq millions d’euros prévu dans ces résolutions. 5.  – Décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions légales ou réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.  L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.  DIX-SEPTIEME RESOLUTION   Décision de renouvellement de compétence au Conseil d’Administration en matière d’augmentation du capital social réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise – suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur profit). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :  1 . Autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, à procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation du capital social en numéraire d’un montant maximum de trois (3,00) % du capital social, par la création d’actions nouvelles de huit centimes d’euro (0,08 euro) de valeur nominale chacune, sous réserve de l’adoption des résolutions ci-dessus, à libérer intégralement en numéraire, par versement d’espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société,  2.  – Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au profit des salariés de la société et des sociétés ou groupements français ou étranger qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou assimilé tel que FCPE (ci-après «  PEE  ») à mettre en place par la société, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues aux articles L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail. 3.  – Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général dans les conditions légales et réglementaires, tous pouvoirs à l’effet de fixer les autres modalités de l’émission des titres et, plus précisément, pour :  réaliser l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ayant la qualité d’adhérents audit PEE en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des actionnaires sera supprimé ; fixer, avec sa justification, le prix définitif d’émission des actions nouvelles conformément aux dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail ; fixer, le cas échéant, dans les limites légales et réglementaires, les conditions d’ancienneté des salariés exigée pour souscrire à l’augmentation de capital, la liste précise des bénéficiaires et le nombre de titres devant être attribués à chacun d’entre eux dans la limite précitée ;  dans la limite d’un montant maximum de trois pour cent (3,00 %) du capital social, fixer le montant de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des actions nouvelles ;  fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir lesdites souscriptions ;  fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;  recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde du compte courant du souscripteur par compensation ;  déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ;  - constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation. En outre, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.  DIX-HUITIEME RESOLUTION  (Décision de renouvellement de délégation de compétence au Conseil d’Administration en vue de procéder à l’attribution d’actions gratuites existantes ou à émettre). L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : 1.  – Autorise le conseil d'administration, pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée générale, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la société ; 2.  – Décide que les bénéficiaires des attributions pourront être les mandataires et/ou les salariés, ou certaines catégories d’entre eux, de la société et les salariés, ou certaines catégories d’entre eux, des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l'article L. 225-197-2 du Code de commerce ; 3.  – Décide que le conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; 4.  – Décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra représenter plus de dix (10) % du capital social au jour de la décision du conseil d’administration ;  5.  - Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, au terme d’une période d’acquisition minimale d’un (1) an, 6.  - Décide que la durée de la période de conservation des actions par les bénéficiaires sera, le cas échéant, fixée par le conseil d’administration, étant rappelé que la durée cumulée de la période d’acquisition et de la période de conservation ne pourra être inférieure à deux (2) ans, 7.  - Décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition et seront librement cessibles dès l’attribution, 8.  – Prend acte que la présente décision emporterait renonciation de plein droit des actionnaires pour la partie des réserves qui, le cas échéant, servirait en cas d’émission d’actions nouvelles, et 9.  – Prend acte que la présente autorisation mettrait fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet. L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté pour lui de délégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, effectuer tous actes, formalités et déclarations, procéder, le cas échéant, aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société, fixer si besoin des périodes d’acquisition et des obligations de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus, constater le cas échéant l'augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.  L’assemblée générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L. 225-197-4 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. DIX NEUVIEME RESOLUTION  (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités rappelées ci-après : A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’ A ssemblée  G énérale  Conformément à  l’article  R 22-10-28  du Code de commerce , il est justifié du droit de participer à l’ A ssemblée  G énérale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au  deuxième  jour ouvré précédant  l’assemblée  à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire) ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription, ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers, est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, dans les conditions prévues à l’article  R 22-10-28 du  Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance, ou de la procuration de vote.  Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’ A ssemblée  G énérale   1. Participation à l’assemblée  Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate Trust à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à leur intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission des actionnaires, au nominatif et au porteur, devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard 2. Vote par correspondance / Procuration A défaut d’assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’assemblée pourront : Pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé sur demande, à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust –   Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex , ou disponible sur le site de la Société.  Pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse   suivante : CACEIS Corporate Trust –   Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex.  Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance  ou par procuration  devront être reçus par le service Assemblées Générales CACEIS Corporate Trust –   Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex 9, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à CACEIS Corporate Trust –   Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex . C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires  Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :   Oncodesign , Assemblée Générale 20 2 2 , à l’attention du Président du Conseil d’Administration,  18  Rue Jean Mazen 21000 DIJON . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.  Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante  Oncodesign , Assemblée Générale 20 2 1 , à l’attention du Président du Conseil d’Administration,  18  Rue Jean Mazen 21000 DIJON , dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée Générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis de réunion conformément à l’article  R. 22-10-22  du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré  précédant l’Assemblée,  à zéro  heure, heure de Paris. D) Droit de communication des actionnaires  Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales ont été tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires sur le site internet de la société :  www.oncodesign.com . Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour par suite d’éventuelles demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires. Le Conseil d’Administration