FRANSABANK (FRANCE) S.A. Société Anonyme au capital de 5 0 457 714 eur os Siège social : 104, avenue des Champs-Elysées - 75008 PARIS 33 1 013 904 R.C.S. PARIS Exercice social du 01/01/20 2 1 au 31/12/20 2 1 Comptes annuels approuvés par l’A.G.O. Annuelle du 29 avril 202 2 I . BILAN AU 31 DECEMBRE 2021 (en milliers de Euros) ACTIF 2021 2020 CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P 72 771 25 169 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 250 466 201 119 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 346 788 377 058 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE PARTICIPATION ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 99 99 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 675 543 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 50 68 AUTRES ACTIFS 3 807 2 900 COMPTES DE REGULARISATION 39 10 TOTAL DE L ’ ACTIF 674 695 606 967 PASSIF 2021 2020 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 57 422 69 328 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 543 106 467 240 DETTES REPR E SENT E ES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 1 904 1 506 COMPTES DE REGULARISATION 1 658 1 201 PROVISIONS FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 70 605 67 691 - CAPITAL SOUSCRIT 50 458 50 458 - PRIMES D ’ EMISSION 2 754 2 754 - RESERVES 1 367 1 202 - REPORT A NOUVEAU 13 112 9 982 - RESULTAT DE L ’ EXERCICE 2 914 3 295 TOTAL DU PASSIF 674 695 606 967 HORS BILAN 2021 2020 ENGAGEMENTS DONNES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 74 629 41 968 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 32 961 26 920 ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS DE GARANTIE 89 263 92 491 II . COMPTE DE RESULTAT 2021 (en milliers de Euros) 2021 2020 + Intérêts et produits assimilés 12 062 15 291 - Intérêts et charges assimilés 3 994 6 543 + Commissions (produits) 1 863 1 836 - Commissions (charges) 231 134 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 452 319 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 35 43 - Autres charges d ’ exploitation bancaire 5 22 PRODUIT NET BANCAIRE 10 182 10 790 - Charges générales d ’ exploitation 5 230 4 908 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 260 238 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 4 692 5 644 +/- Coût du risque (-683) (-1 057) RESULTAT D ’ EXPLOITATION +4 009 +4 587 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés RESULTAT COURANT AVANT IMPOT +4 009 +4 587 +/- Résultat exceptionnel (-21) 22 - Impôt sur les bénéfices (-1 074) -1 314 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées RESULTAT NET +2 914 +3 295 III. ANNEXE AUX COMPTES INDIVIDUELS DE FRANSABANK (FRANCE) S.A. 1. Faits caractéristiques et événements significatifs a. Impact de la crise économique libanaise Depuis la crise économique et politique survenue au Liban en 2019, la banque a connu un afflux massif de dépôts de la clientèle libanaise ce qui explique la métamorphose de la structure du Bilan : - Un niveau de dépôts clientèle de 543,1 M€ et des crédits de 346,8 M€ et un CERC de 63. 9 % ; - Un excédent de liquidité interbancaire de 250,5 M€ placé auprès des banques correspondantes ainsi qu ’ un coussin de liquidité de 72,8 M€ auprès de la Banque de France. Le PNB est en baisse de 5, 6 % alors que les charges d ’ exploitation sont en hausse de 6, 7 % et le coût du risque reste maîtrisé. La performance de ces soldes intermédiaires de gestion explique le résultat net de la banque de 2,9 M€ . b. Impact de la crise sanitaire sur l’activité Mesures de soutien de l’économie La propagation rapide de la pandémie de coronavirus a entraîné une dégradation de la situation économique mondiale touchant de nombreux secteurs d’activité. Dès le 1 5 mars 2020, précédant l’annonce du premier confinement en France, la Fédération Bancaire Française (FBF) témoignait de la totale mobilisation des banques françaises afin d’accompagner leurs clients, en particulier les commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de la Covid-19 et pouvant impacter temporairement leur activité. Dans ce contexte, Fransabank (France) S.A s ’ est engagée au service de ses clients professionnels et entreprises traversant des difficultés de trésorerie en mettant en œuvre des reports de remboursement de crédit (moratoires). Prêts garantis par l’état (PGE) Fransabank (France) S.A. n’a pas octroyé de PGE. Report des remboursements de crédit (moratoires) et autres restructurations Fransabank (France) S.A. a accompagné de manière individualisée ses clients en leur accordant différentes formes de concessions (moratoires, rééchelonnements ou autres modifications des conditions des prêts) dont les conditions ont été fixées sur la base de la situation individuelle du client. Au 3 1 déc embre 2021, 5 prêts pour un montant de 4,3 M€ figurant au bilan de Fransabank (France) S.A. et représentant 1,5 M€ d’échéances ont fait l’objet de moratoires. La durée du report pouvant aller jusqu’à 12 mois. Dépréciation du risque de crédit : Fransabank (France) S.A. n’a pas enregistré d’impact en coût du risque au 3 1 déc embre 2021 qui serait lié à une dégradation de son portefeuille et de la qualité des garanties associées en lien avec la crise sanitaire. c. Exigences règlementaires spécifiques demandées par l’ACPR depuis 2020 Exigence spécifique de liquidité (Minimum 4 0 % ) Dans le cadre du suivi quotidien effectué par l’ACPR sur l’activité des filiales de banques libanaises en France, l’ACPR a demandé à Fransabank France de détenir en permanence des avoirs en banque centrale ou des encours interbancaires (hors Groupe et établissements de crédit libanais ou filiales de ces derniers) pour un montant supérieur ou égal à 4 0 % de ses dépôts clientèle et ce à partir de fin octobre 2020. Pour rappel le ratio est calculé de la manière suivante : Au 3 1 déc embre 2021, ce ratio s’élève pour Fransabank France à 7 8 % . Ratio de Solvabilité (Minimum 1 5 % ) Le ratio européen de solvabilité au 31/12/2021, calculé suivant les directives européennes (Bâle III), s’élève à 18, 2 % contre 17, 8 % au 31/12/2020. Depuis le mars 2021, L’ACPR requière un ratio de 1 5 % comprenant l’exigence minimale de 8 % auquel vient s’ajouter le pilier II de 4, 5 % (contre 1,2 5 % sur 2020) et un coussin de conservation de 2, 5 % . Le coussin de contra-cyclique de 0,2 5 % en 2020 est fixé à 0 % (article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier). d. Nomination d’un nouveau Directeur Général avec prise d’effet au 1 er janvier 2022 Le conseil d’administration du 1 8 nov embre 2021 a approuvé, à l’unanimité, la désignation de Monsieur Michel Mehanna en qualité de nouveau Directeur Général de Fransabank (France) S.A.) à compter du 1 er janvier 2022. 2. Evènements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif ayant une incidence sur la situation financière de la société n’est apparu après la clôture du 3 1 déc embre 2021. Risques climatiques Le premier trimestre 2022 a été marqué par la finalisation de la cartographie des risques climatiques suivant les critères ESG (déclinaison de la politique sectorielle de BPCE) et l’introduction de ces critères ESG dans l’analyse des dossiers crédits et la politique d’octroi de crédit. La culture et la gestion des risques climatiques au sein de la banque est un grand chantier qui a débuté courant 2021 et s’étendra sur toute l’année 2022. Crise Russie-Ukraine Les impacts prévisibles à ce jour liés à la situation de guerre en Ukraine sont limités au seul client. La société est spécialisée dans le commerce de gros de fil et textile principalement en Ukraine. La matière première est achetée sur le marché international (Extrême Orient, principalement la Chine) et écoulée sur le marché local (Ukraine) et à l’export (Tchèque, Turquie, Pologne). La société participe aussi à des appels d’offres auprès des Nations Unis (UNCHR) pour la fourniture de vêtements et divers produits aux réfugiés ukrainiens en raison des évènements survenus dans le pays. A noter que ce client constitue la seule exposition de Fransabank France dans la zone Russie-Biolérussie-Ukraine. Cette dernière représente au 3 1 déc embre 2021, un encours de 2,8 M€ au bilan. Cette exposition est garantie par un dépôt nanti de 0,4 M€ et une caution personnelle à hauteur de USD 2,8 M€ . Au 3 1 déc embre 2021, Filtex figure sur la liste des clients watch List de la banque. 3. Principes comptables et méthodes d’évaluation a. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels de la Fransabank (France) S.A. sont établis et présentés selon les règles prescrites par le règlement de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, et notamment les établissements de crédit. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. b. Principes comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les états financiers ont été préparés conformément aux principes comptables généralement acceptés, dans le respect des principes de prudence, de régularité et d’image fidèle, conformément aux hypothèses de base : continuité d’exploitation ; indépendance des exercices ; permanence des méthodes ; coûts historiques ; non-compensation ; intangibilité du bilan d’ouverture. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. c. Créances sur les établissements de crédit et la clientèle - Engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues sur des établissements de crédit au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en intérêts et produits assimilés pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis, ainsi que les intérêts sur les échéances impayées. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, s’ils sont significatifs, sont étalés sur la durée de vie effective du prêt. Les autres commissions reçues sont enregistrées directement en compte de résultat. Les indemnités de remboursement anticipé de prêts sont enregistrées en compte de résultat à la date de l’opération. Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires) et créances à terme pour les établissements de crédit ; créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires débiteurs pour la clientèle. Les engagements par signature comptabilisés en hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n ’ ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Les encours sont ventilés en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Une cotation de risque est établie, à l ’ aide d ’ un logiciel, afin d ’ apprécier la qualité d ’ une contrepartie et du portefeuille de risque. Cette cotation est utilisée comme un outil d ’ aide à la décision, à l ’ évaluation et au suivi des risques de contrepartie. Elle constitue l ’ un des instruments de détection de la dégradation ou de l ’ amélioration d ’ une contrepartie. Les encours de risque, mêmes assortis de garanties, sont classés en encours douteux dès qu ’ ils sont porteurs d ’ un risque de crédit avéré en raison d ’ une perte probable suite à : un ou plusieurs impayés depuis trois mois un risque de non-recouvrement dû à une situation financière dégradée l ’ existence de procédures contentieuses de toutes sortes. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne un classement identique de la totalité de l ’ encours et des engagements relatifs à cette contrepartie. Lorsque la contrepartie appartient à un groupe, les conséquences de cette défaillance sont examinées au niveau du groupe, et la nécessité de classer en encours douteux l ’ ensemble des encours relatifs aux entités juridiques formant ce groupe est appréciée. Lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d ’ origine, l ’ encours est porté à nouveau en encours sain. Les encours douteux compromis sont des encours pour lesquels les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu ’ après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n ’ est l ’ exigibilité intervient à la clôture des relations notifiées à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. L ’ identification intervient à la déchéance du terme. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l ’ exigibilité intervient à la clôture des relations notifiées à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. L ’ identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification des créances concernées en encours douteux, sauf dans le cas où, notamment, ces créances sont couvertes par des garanties jugées suffisantes ou ont donné lieu à des remboursements qui permettent d ’ estimer que ces créances ne sont pas compromises. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, et sont provisionnés dans le cas où ils ne sont pas encaissés. Des dépréciations sont constituées permettant de couvrir l ’ ensemble des pertes prévisionnelles sur encours douteux ou douteux compromis. Le provisionnement s ’ effectue individuellement pour chaque contrepartie de risque concernée, en tenant compte, le cas échéant des garanties reçues. Les dépréciations pour créances douteuses sont déduites des postes d ’ actif concernés. Lorsque le caractère irrécouvrable des créances est confirmé, les encours concernés sont sortis des actifs par la contrepartie d ’ un compte de perte. Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dûs. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Instruments de réduction des risques Les sûretés prises en compte pour considérer réellement la diminution d ’ un risque sont : sur la clientèle Entreprises et de Détail (Particuliers) o les nantissements de dépôts en espèces dans nos livres en notre faveur, o les garanties reçues d ’ établissements de crédit payable à première demande en notre faveur, o les sûretés réelles immobilières (garanties hypothécaires et privilèges de prêteur de deniers), o les nantissements de dépôts en espèces en notre faveur dans les livres de Fransabank SAL Liban. sur les Etablissements de Crédit du groupe actionnaire Fransabank SAL Liban o les concours financiers donnés par Fransabank SAL à notre établissement sous forme de prêts interbancaires (enregistrés au bilan), o une convention de crédit à recours limité a été signée entre Fransabank SAL et Fransabank (France) SA garantissant le risque sur les engagements pris par notre établissement sur ce groupe actionnaire par ces concours financiers donnés par Fransabank SAL. Les encours couverts par ces sûretés sont enregistrés à leur poste d ’ origine pour leur valeur initiale. La valorisation des sûretés est égale au montant utilisé couvert. d. Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; autres dettes à vue (comptes ordinaires créditeurs) et autres dettes à terme (comptes créditeurs à terme) pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. e. Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement ANC 2014-03 du 0 5 juin 2014 concernant l ’ amortissement et la dépréciation des actifs. Elles figurent à l ’ actif du bilan à leur coût historique diminué des amortissements ou dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations et principalement selon la méthode linéaire. Les durées d ’ amortissements généralement retenues sont les suivantes : Agencements et Installations/Mobilier de bureau : 10 ans Matériel, outillage, véhicules : 5 ans Matériel informatique : 3 à 5 ans Logiciels acquis : 3 à 5 ans f. Fonds pour risques bancaires généraux Le Fonds pour risques bancaires généraux a été constitué afin de couvrir des risques de crédits non spécifiques sur la clientèle. L ’ établissement n ’ a pas doté de provision FRBG durant l ’ exercice 2020. g. Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges (non directement liés à des opérations bancaires et des opérations connexes) nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06, abrogé par le Règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. h. Provisions pour retraite Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges (non directement liés à des opérations bancaires et des opérations connexes) nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06, abrogé par le Règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. Les engagements correspondants aux indemnités de fin de carrière font l ’ objet d ’ une mention intégrale dans la présente annexe conformément à l ’ article L. 123-13 du Code de commerce et la recommandation 13-02 de l ’ ANC. i. Opérations en devises Les postes de bilan et hors bilan libellés en devises étrangères sont valorisés en euros aux cours officiels de change au 3 1 déc embre. A chaque arrêté les positions de change comptant et les opérations de change à terme sont réévaluées au cours de change en vigueur. Les gains et les pertes de change réalisés sur les opérations de change en devises ainsi que ceux provenant de la réévaluation des avoirs en devises sont enregistrés dès leur constatation en compte de résultat sous la rubrique "Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » (résultat de change). Les reports et déports relatifs aux opérations de change à terme couvertes sont enregistrés de manière échelonnée parmi les charges ou produits d ’ intérêts sur la durée effective de ces opérations. j. Portefeuille de titres Participations et autres titres détenus à long terme Il s’agit des titres de participation et parts dans les entreprises liées dont la possession durable est estimée utile à l’activité de la banque. Il s’agit de titres représentant plus de 1 0 % des droits dans le capital émis par les sociétés. Des « dotations pour dépréciation » sont éventuellement constituées pour tenir compte de leur valeur d’utilité déterminée en fonction de critères objectifs tels que l’actif net ou la rentabilité des sociétés concernées ou la méthode des flux de trésorerie futurs attendus. Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont évalués individuellement à la clôture de l’exercice et font l’objet de tests de dépréciation à la clôture de l’exercice. 4. Notes sur le bilan (en milliers d’euros) 1 CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P 2021 2020 Caisse 299 162 Compte banque de France 72 472 25 007 Total 72 771 25 169 Remarque : L ’ encours du compte Banque de France se décompose ainsi : - Encours éligible HQLA 67 874 - Réserves obligatoires 4 598 2 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2021 2020 à vue : Comptes ordinaires 216 967 174 560 à terme : Prêts et comptes à terme 33 499 26 558 Prêts et comptes à terme avec Entreprises Liées - - Total 250 466 201 119 2.1 Ventilation par durée résiduelle : - jusqu’ à 3 mois 245 002 199 393 - de 3 mois à 1 an 5 463 1 725 Total 250 466 201 119 3 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (ACTIF) 2021 2020 Créances commerciales 16 595 18 754 Autres concours à la clientèle 166 559 176 919 Comptes ordinaires débiteurs 178 732 194 049 Créances rattachées : intérêts courus à recevoir sur autres concours à la clientèle (dont 21 714 KEUR de créances douteuses au 31/12/2021) 1 416 1 728 Total brut 363 302 391 450 Dépréciations pour créances douteuses (-16 514) (-14 392) Total net 346 788 377 058 3.1 Ventilation par durée résiduelle : - jusqu’ à 3 mois (les comptes ordinaires débiteurs sont ventilés dans cette rubrique) 197 808 203 458 - de 3 mois à 1 an 51 819 47 916 - de 1 an à 5 ans 80 573 99 037 - de + de 5 ans 16 589 21 760 - crédits à durée indéterminée (net créances douteuses après provisions) - 4 888 Total 346 788 377 058 4 IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES 2021 2020 Etat des mouvements des immobilisations incorporelles : - Montant brut début d’exercice 1 799 1 659 - Augmentations 375 140 - Diminutions - Montant brut fin d’exercice 2 174 1 799 Amortissements sur immobilisations incorporelles : - Montant début d’exercice 1 257 1 036 - Dotations 242 221 - Reprises - Montant fin d’exercice 1 499 1 257 Valeur nette immobilisations incorporelles 675 543 Etat des mouvements des immobilisations corporelles : - Montant brut début d’exercice 530 491 - Augmentations 39 - Diminutions - 1 - Montant brut fin d’exercice 530 530 Amortissements sur immobilisations corporelles : - Montant début d’exercice 461 444 - Dotations 18 18 - Reprises - 1 - Montant fin d’exercice 479 461 Valeur nette immobilisations corporelles 50 69 5 AUTRES ACTIFS ET COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 2021 2020 5.1 Ventilation des autres actifs : - Acompte sur impôts 1 243 1 808 - Crédit de TVA 116 75 - Dépôts et cautionnements constitués 173 174 - Autres crédits d ’ impôt - Autres actifs 2 274 843 Total 3 807 2 900 5.2 Ventilation des comptes de régularisation : - Comptes d’ajustement sur devises 36 6 - Charges constatées d’avance - - - Autres comptes de régularisation 2 5 Total 38 10 6 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2021 2020 à vue : Comptes ordinaires 1 405 3 989 Comptes ordinaires avec Entreprises Liées 299 12 à terme : Emprunts et comptes à terme 15 000 30 000 Emprunts et comptes à terme avec Entreprises Liées 40 709 35 286 Dettes rattachées : intérêts courus à payer sur emprunts et comptes à terme 9 41 Total 57 422 69 328 6.1 Ventilation par durée résiduelle : - jusqu ’ à 3 mois 57 422 69 328 - de 3 mois à 1 an - de 1 an à 5 ans - - Total 57 422 69 328 7 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (PASSIF) 2021 2020 Autres dettes à vue Comptes ordinaires créditeurs 226 947 152 211 Autres sommes dues à la clientèle 140 3 075 Autres dettes à terme Comptes créditeurs à terme 315 670 311 120 Dettes rattachées : intérêts courus à payer sur comptes créditeurs à terme de la clientèle 348 834 Total 543 106 467 240 7.1 Ventilation par durée résiduelle : - jusqu ’ à 3 mois 443 418 375 138 - de 3 mois à 1 an 84 117 81 989 - de 1 an à 5 ans 15 571 10 113 Total 543 106 467 240 8 AUTRES PASSIFS ET COMPTES DE REGULARISATION PASSIF 2021 2020 8.1 Ventilation des autres passifs : - Sommes dues à l’Etat, à la S.S. et aux autres organismes sociaux 1 297 1 498 - TVA collectée par l’établissement 1 1 - Autres passifs 607 7 Total 1 904 1 506 8.2 Ventilation des comptes de régularisation : - Produits constatés d’avance 138 432 - Charges à payer (dont congés payés 256 KEUR) 634 759 - Autres comptes de régularisation 887 11 Total 1 658 1 201 9 PROVISIONS 2021 2020 Provisions pour risques et charges sur opérations non bancaires Valeur comptable à l ’ ouverture de l ’ exercice - - Dotation aux provisions - - Provisions utilisées sur l ’ exercice - - Total - - Provisions pour risques- Pays : Syrie Valeur comptable à l ’ ouverture de l ’ exercice - - Dotation aux provisions - - Différences de cours sur encours en devises Reprise de provisions - - Total - - 10 ACTIONNARIAT/CAPITAUX PROPRES/FRBG 10.1 Variation des capitaux propres : 31/12/2020 Résultat 2021 Report à nouveau Réserve légale Distribution de dividendes Autres variations Augmentation de capital 31/12/2021 Capital 50 458 50 458 Primes 2 754 2 754 Réserves 1 202 164 1 367 Report à nouveau 9 982 3 131 13 112 Résultat 2020 3 295 - 3 131 - 164 - Résultat 2021 2 914 2 914 Total 67 691 2 914 - - - - - 70 605 10.2 Réserves : 2021 2020 - Réserve légale 1 367 1 202 10.3 Affectation des résultats : Il sera proposé à l’Assemblée Générale Ordinaire de procéder à l ’ affectation du résultat de l’exercice 2021 comme indiqué ci-après : 2021 2020 Détermination du résultat à affecter : - Résultat de l’exercice 2 914 3 295 - Report à nouveau bénéficiaire 13 112 13 277 16 026 16 572 Affectation du résultat : - Report à nouveau bénéficiaire 2 768 3 130 - Dividendes versés en numéraire - Réserve légale 146 165 2 914 3 295 10.4 Actions : Au 31/12/2021 le capital souscrit de EUR 5 0 457 714 ,40 € se compose de 227.287 actions ordinaires nominatives de EUR 222 de valeur nominale. Toutes les actions émises ont été entièrement souscrites et libérées. Chaque action ordinaire donne droit à 1 voix lors des votes dans les assemblées. 10.5 Actionnaires : % Capital % Capital 2021 2020 Fransabank SAL 79,21 % 79,21 % BPCE IOM (Groupe BPCE) 20,78 % 20,78 % Divers 0,01 % 0,01 % Fransabank (France) SA est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés de Fransabank Sal au Liban. Fransabank (France) SA est consolidée par mise en équivalence dans les comptes consolidés de BPCE IOM en France. 10.6 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 2021 2020 Valeur comptable à l ’ ouverture de l ’ exercice - - Reprise Provision en cours d ’ exercice - - Solde en fin d ’ exercice - - 11 OPERATIONS EN DEVISES 2021 2020 11.1 Montant global de la contrevaleur en euros de l ’ actif et du passif en devises : Montant global de la contrevaleur en euros de l’actif en devises : 367 349 331 829 Montant global de la contrevaleur en euros du passif en devises : 366 928 332 121 11.2 Opérations de change à terme (de gré à gré) à moins d ’ un an : - Euros à recevoir contre devises à livrer (euros à recevoir) 17 778 4 855 - Euros à recevoir contre devises à livrer (devises à livrer) 18 259 4 828 - Devises à recevoir contre Euros à livrer (devises à recevoir) 18 285 4 835 - Devises à recevoir contre Euros à livrer (euros à livrer) 17 767 4 854 1 12 INFORMATIONS SUR LE RISQUE DE CREDIT 12.1 Encours de risque de crédit Assiette : Elle couvre l ’ encours brut comptable des opérations reprises en créances à l ’ actif du bilan et des engagements données par signature en hors bilan. Quant aux opérations de change à terme (instruments dérivés), elles sont indiquées en devises (méthode d ’ évaluation en fonction du risque initial selon l ’ article 275 du règlement européen 575/2013 du 27/06/2013) pour 2 % du montant des contrats. Les montants sont mentionnés avant prise en compte des effets des techniques de réduction du risque de crédit et hors dépréciation. 12.1a Montant et répartition des encours : Répartition des encours par catégorie d’exposition 2021 2020 % sur total expositions % sur total expositions Expositions sur Administrations et Banques centrales 9,12 % 72 472 3,64 % 25 007 Expositions sur Etablissements de crédit - Opérations bilan 31,57 % 250 822 29,29 % 201 119 - Opérations hors bilan 0,87 % 6 914 1,44 % 9 860 - Opérations de change à terme (Instruments dérivés 2 % du contrat) 0,05 % 366 0,01 % 97 Total 32,48 % 258 102 30,74 % 211 075 Expositions sur Entreprises - Opérations bilan 39,99 % 317 753 50,15 % 344 358 - Opérations hors bilan 10,20 % 81 056 6,61 % 45 373 - Opérations de change à terme (Instruments dérivés 2 % du contrat) 0,05 % 364 0,01 % 97 - Montant brut créances douteuses bilan/hors bilan (hors dépréciations) 2,73 % 21 714 2,81 % 19 267 Total 52,97 % 420 887 59,58 % 409 095 Dépréciations des expositions sur Entreprises en arriérés de paiement : Créances douteuses (-16 514) (-14 392) Expositions sur Entreprises après dépréciations sur arriérés de paiement 404 373 394 702 Montant net des arriérés de paiement (créances douteuses) après dépréciations 5 200 4 874 Expositions sur Clientèle de détail - Opérations bilan 2,95 % 23 475 4,05 % 27 812 - Opérations hors bilan 2,47 % 19 621 1,99 % 13 655 - Montant brut créances douteuses bilan/hors bilan (hors dépréciations) 0,00 % - 0,00 % 13 Total 5,42 % 43 096 6,04 % 41 481 Montant total des expositions 100,00 % 794 557 100,00 % 686 658 Répartition des expositions par secteur géographique 2021 2020 - France 45,3 % 359 653 46,0 % 316 013 - Autres pays de l ’ Espace économique européen 2,2 % 17 509 2,9 % 19 618 - Autres pays d ’ Europe 4,6 % 36 724 3,1 % 21 045 - Amérique du nord 14,1 % 112 021 10,4 % 71 645 - Afrique - Moyen Orient 33,8 % 268 650 37,6 % 258 048 - Asie 0,0 % - 0,0 % 289 Total 100,0 % 794 557 100,0 % 686 658 Répartition des expositions sur Entreprises 2021 2020 - AGROALIMENTAIRE/BOISSON/TABAC 28,4 % 119 646 22,1 % 90 578 - AUTO/MOTO/REPARATION/TRANSPORT 2,8 % 11 593 3,1 % 12 826 - BIENS EQUIPEMENT/CONSOMMATION 3,1 % 12 957 1,5 % 6 096 - BIJOUTERIE/HORLOGERIE 0,5 % 2 089 1,2 % 4 726 - BOIS/PAPIER/CARTON/EMBALLAGES 5,2 % 22 043 5,6 % 23 016 - BTP/CONSTR/MATERIAUX/QUINCAILL 6,9 % 29 097 12,5 % 51 007 - CHIMIE/PARACHIMIE/AGROCHIMIE 2,8 % 11 737 2,5 % 10 256 - COMMERCE AGRO ALIMENTAIRE 0,1 % 625 0,0 % - - MACHINES/EQUIPEMENTS 0,2 % 653 0,5 % 1 871 - MINERAIS/METAUX 6,3 % 26 479 3,5 % 14 446 - TEXTILE/HABILLEMENT/ACCESSOIRE 1,4 % 5 866 2,6 % 10 488 - COMMERCE GROS NON SPECIALISE 0,0 % 0 0,0 % - Total commerce 57,7 % 242 784 55,1 % 225 311 - AGROALIMENTAIRE/BOISSON/TABAC 5,1 % 21 515 5,6 % 22 931 - BOIS/PAPIER/CARTON/EMBALLAGES 1,0 % 4 050 1,0 % 4 064 - BTP/CONSTR/MATERIAUX/QUINCAILL 1,6 % 6 733 1,7 % 7 059 - CHIMIE/PARACHIMIE/AGROCHIMIE 0,3 % 1 433 0,3 % 1 197 - MACHINES/EQUIPEMENTS 0,4 % 1 867 0,7 % 2 667 - MINERAIS/METAUX 0,7 % 3 029 1,6 % 6 555 - TEXTILE/HABILLEMENT/ACCESSOIRE 12,7 % 53 537 14,9 % 61 070 Total industrie 21,9 % 92 163 25,8 % 105 544 - EDITION/PUB/AUDIO/CINE/MEDIA 1,1 % 4 540 1,1 % 4 677 - ENERGIE/PETROLE/GAZ/ELECTRICIT 1,5 % 6 466 1,5 % 6 071 - HOLDING/SIEGES SOCIAUX/GESTION 2,2 % 9 394 3,0 % 12 102 - TOURISME/HOTELLERIE/RESTAURATI 0,2 % 978 0,3 % 1 174 Total Services 5,1 % 21 378 5,9 % 24 023 - IMMOADMINISTRATION 4,4 % 18 440 4,0 % 16 298 - IMMOLOCATION 5,7 % 23 952 3,8 % 15 450 - IMMOPROMOTION 4,2 % 17 769 4,7 % 19 255 - MARCHANDS DE BIENS 1,0 % 4 400 0,8 % 3 213 Total Immobilier 15,3 % 64 561 13,3 % 54 216 Total général 100,0 % 420 887 100,0 % 409 095 Indicateur de concentration des dix premiers clients par catégorie d’exposition 2021 2020 % sur total expositions % sur total expositions - Etablissements de Crédit 32,18 % 255 692 30,31 % 208 123 - Entreprises 19,80 % 157 321 24,33 % 167 089 - Clientèle de détail 3,65 % 28 988 3,81 % 26 128 Répartition des expositions par échéance résiduelle Les comptes ordinaires débiteurs sont enregistrés dans la rubrique "jusqu’à 3 mois" 2021 2020 % sur total expositions % sur total expositions Administrations et Banques centrales 9,12 % 72 472 3,64 % 25 007 Etablissements de crédit 41,64 % 330 834 30,19 % 207 306 Entreprises 24,33 % 193 318 34,13 % 234 369 Clientèle de détail 0,16 % 1 243 1,68 % 11 523 Total jusqu ’ à 3 mois 75,25 % 597 867 69,64 % 478 205 Administrations et Banques centrales 0,00 % - 0,00 % - Etablissements de crédit 3,15 % 25 005 0,54 % 3 735 Entreprises 5,95 % 47 279 8,21 % 56 372 Clientèle de détail 0,58 % 4 590 1,12 % 7 707 Total de 3 mois à 1 an 9,68 % 76 874 9,88 % 67 814 Administrations et Banques centrales 0,00 % - 0,00 % - Etablissements de crédit 0,07 % 585 0,00 % 34 Entreprises 8,20 % 65 132 11,96 % 82 114 Clientèle de détail 1,94 % 15 440 2,53 % 17 370 Total de 1 an à 5 ans 10,21 % 81 157 14,49 % 99 518 Etablissements de crédit 0,00 % 0,00 % Entreprises 1,83 % 14 575 2,47 % 16 960 Clientèle de détail 0,30 % 2 370 0,71 % 4 881 Total + de 5 ans 2,13 % 16 945 3,18 % 21 841 - Entreprises (arriérés de paiement) 2,73 % 21 714 2,81 % 19 280 Total à durée indéterminée (Créances douteuses) 2,73 % 21 714 2,81 % 19 280 Total général 100,00 % 794 557 100,00 % 686 658 12.1b Répartition des arriérés de paiement enregistrés en créances douteuses 2021 2021 Créances restructurées NON TROUVER LES RENSEIGNEMENTS - Créances Saines 8 225 5 740 - Créances Douteuses 3 268 4 675 Dont Montant brut 7 334 8 697 dont Mo n tants provision - 4 067 - 4 022 Total 11 492 10 415 Créances douteuses - Solde début d’exercice 19 280 21 777 - Arriérés de paiement enregistrés en créances douteuses sur l ’ exercice 398 - Différences de cours sur encours en devises 1 434 - 1 512 - Reprises - 1 382 - Pertes 1 000 - Solde fin d ’ exercice 21 714 19 280 % douteux % douteux Créances douteuses sur Entreprises 26,64 % 5 785 28,63 % 5 519 Par secteurs géographiques : - France - - - Afrique - Moyen Orient 5 785 5 519 Par secteurs d ’ activité économique : - Industrie 2 537 2 551 - Commerce 3 248 2 968 - Immobilier % douteux % douteux Créances douteuses compromises sur Entreprises 73,36 % 15 928 71,30 % 13 747 Par secteurs géographiques : - France - - - Afrique - Moyen Orient 15 928 13 747 Par secteurs d’activité économique : - Commerce 5 646 5 010 - Service - - - Industrie 10 282 8 737 - Industrie textile - - % douteux % douteux Créances douteuses sur Clientèle de Détail 0,00 % - 0,07 % 13 Par secteurs géographiques : - France - 13 % douteux % douteux Total général des créances douteuses 100,00 % 21 713 100,00 % 19 280 12.1c Répartition des dépréciations, dotations et reprises sur arriérés de paiement enregistrés en créances douteuses Dépréciations inscrites en déduction de l’actif : 2021 2020 % douteux % douteux Dépréciations pour créances douteuses sur Entreprises : - Solde début d’exercice 14 392 14 488 - Dotations 1 000 1 058 - Différences de cours sur dotations en devises 1 122 - 1 153 - Reprises utilisées - 1 - Reprises non utilisées -Solde fin d ’ exercice 76,06 % 16 514 74,65 % 14 392 Total Dépréciations inscrites en déduction de l ’ actif 76,06 % 16 514 74,65 % 14 392 % dépréciations % dépréciations Dépréciations sur créances douteuses par secteurs géographiques : - France 0,00 % - 0,00 % - - Afrique - Moyen Orient 100,00 % 16 514 100,00 % 14 392 Total 100,00 % 16 514 100,00 % 14 392 % dépréciations % dépréciations Dépréciations sur créances douteuses par secteurs d’activité : - Commerce 36,79 % 6 075 34,63 % 4 984 - Industrie 40,01 % 6 608 40,80 % 5 872 - Industrie textile 23,20 % 3 831 24,57 % 3 536 - Service 0,00 % - 0,00 % - Total 100,00 % 16 514 100,00 % 14 392 2021 2020 % dépréciations % dépréciations Ventilation des dépréciations sur créances douteuses : - Sur Encours douteux 21,69 % 3 582 23,06 % 3 319 - Sur Encours douteux compromis 78,31 % 12 932 76,94 % 11 074 Total 100,00 % 16 514 100,00 % 14 392 12.1d Répartition des créances restructurées 2021 2020 Créances restructurées - Créances Saines 8 225 5 740 - Créances Douteuses 3 268 4 675 Dont Montant brut 7 334 8 697 Dont Montants provision - 4 067 - 4 022 Total 11 492 10 415 5. Notes sur les engagements de hors bilan (en milliers d’euros) 13 ENGAGEMENTS DONNES OU RECUS INSCRITS AU HORS BILAN 2021 2020 Engagements donnés : - Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit - Engagements de financement en faveur de la clientèle 74 629 41 968 - Engagement de garantie d ’ ordre d ’ établissements de crédit 6 825 9 860 - dont engagements de garantie d ’ ordre d ’ Entreprises liées - Engagement de garantie d ’ ordre de la clientèle 26 136 17 060 Total 107 590 68 889 Engagements reçus : - Engagements de financement reçus d ’ autres établissements de crédit 0 0 - Engagements de garantie reçus d ’ autres établissements de crédit 38 750 51 208 - dont engagements de garantie reçus d ’ Entreprises liées 41 282 Total 38 750 92 491 6. Notes sur le compte de résultat (en milliers d’euros) 14 PRODUITS NETS D’INTERETS ET REVENUS ASSIMILES 2021 2020 Intérêts et produits assimilés - Sur opérations de trésorerie 136 532 - Sur opérations avec la clientèle 11 604 14 571 - Sur opérations de hors bilan 322 188 - Sur titres à revenu fixe - - Sous-total 12 062 15 291 Intérêts et charges assimilés - Sur opérations de trésorerie 471 - 1 385 - Sur opérations avec la clientèle 3 523 - 5 148 - Sur opérations de hors bilan - - 10 - Sur titres à revenu fixe - - Sous-total 3 994 - 6 543 Total net 16 057 8 748 15 PRODUITS NETS DES COMMISSIONS 2021 2020 Produits de commission - Sur opérations avec les établissements de crédit - 61 - Sur opérations avec la clientèle 1 863 1 775 Sous-total 1 863 1 836 Charges de commissions - Sur opérations avec les établissements de crédit Sous-total - 231 - 134 Total net 1 632 1 702 (1) Les commissions sur garanties ont été reclassées en MNI en 2021 au même titre que 2020 16 GAINS SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 2021 2020 Résultat net des opérations de change : 452 319 17 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION 2021 2020 Autres produits d ’ exploitation : - Autres produits d ’ exploitation non bancaire 35 43 - Autres produits d ’ exploitation bancaire Autres charges d ’ exploitation : - Autres charges d ’ exploitation bancaire - 5 -22 - Autres charges d ’ exploitation non bancaire 18 CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION ET EFFECTIF MOYEN 2021 2020 Frais de personnel : Salaires et traitements 2 016 1 905 Charges de retraites 260 220 Autres charges sociales 741 712 Impôts et taxes sur rémunérations 74 91 Total 3 091 2 928 Effectif moyen : Non cadres (techniciens) 16 17 Cadres 18 15 Autres Frais administratifs : Impôts et taxes 169 301 Services extérieurs 1 970 1 679 Les honoraires des CACs pour leur mission d ’ audit légal des comptes s ’ élèvent à 60 KEUR hors taxes : - KPMG : 40 KEUR - Batt Audit : 20 KEUR Total 2 139 1 980 19 COUT DU RISQUE 2021 2020 - Dépréciations sur créances douteuses 683 1 058 - Provisions pour risques et charges - - - Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations - - - Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations - Reprises pour risques et charges - - - Reprises de dépréciations sur créances douteuses - 1 Total 683 1 057 20 DOTATIONS/REPRISES FRBG ET PROVISIONS REGLEMENTEES 2021 2020 Dotation - - Reprise - - Total - - 21 RESULTAT EXCEPTIONNEL 2021 2020 - Charges exceptionnelles - 22 - - Produits exceptionnels 0 22 Résultat exceptionnel - 22 22 22 IMPOTS SUR LES BENEFICES 2021 2020 - Afférent au résultat courant avant impôt 1 074 1 314 23 DROITS FUTURS RELATIFS AUX INDEMNITES DE DEPART EN RETRAITE NON INSCRITS EN PROVISION 2021 2020 Sur Indemnités de départ en retraite à verser selon la convention collective de la Banque 76 70 Total 76 70 24 REMUNERATIONS, AVANCES, CREDIT ET ENGAGEMENTS ACCORDES AUX MEMBRES DES ORGANES D’ADMINISTRATION, DE DIRECTION OU DE SURVEILLANCE 2021 2020 Rémunérations allouées : Ensemble des membres des organes d’administration 23 23 Ensemble des membres des organes de direction 327 252 Avances et crédits accordés : Ensemble des membres des organes d’administration Néant Néant Ensemble des membres des organes de direction 58 58 Engagements de garantie : Ensemble des membres des organes d’administration Néant Néant Ensemble des membres des organes de direction Néant Néant 25 CREANCES IMPAYES AU 31/12/2021 (Montants en K€) 2021 2020 Factures reçues 1 1 Factures émises 0 0 V. AFFECTATION DU RESULTAT L’Assemblée générale approuve, dans les conditions du dernier alinéa de l ’article L. 225-38 du Code de commerce, chacune des conventions visées par les dispositions de l’article L. 225-38 du même code, autorisées par le Conseil d’administration et mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes. Cette résolution est adoptée par consultation écrite à l’unanimité des actionnaires. L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le résultat net bénéficiaire comme suit : - Résultat de l ’exercice 2020 + 2 913 534,13 € - Dotation à la réserve légale - 145 676,70 € - Le solde en report à nouveau 2 767 857,43 € V. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblé générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Fransabank (France) S.A. relatifs à l’exercice clos le 3 1 déc embre 2021 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit : dépréciation individuelle des dossiers de crédits Risque identifié : La banque est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Votre banque constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Celles-ci sont déterminées sur base individuelle. Elles sont fondées sur des paramètres réglementaires ou spécifiques ainsi que sur des paramètres tenant compte de situations macro- économiques et géopolitiques susceptibles d’affecter les portefeuilles de crédits. Ces dépréciations constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement. Les éléments de jugement incluent notamment des hypothèses relatives à l’évolution des situations patrimoniales des débiteurs, parfois situés dans des zones géographiques à hauts risques. L ’ évaluation des provisions requiert l’exercice de jugement pour la classification des expositions (encours non douteux ou douteux) ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Compte-tenu de l’importance du jugement dans la détermination de ces dépréciations, nous avons considéré que l’estimation des dépréciations destinées à couvrir les risques avérés de pertes sur les crédits, constituait un point clé de notre audit. Au 3 1 déc embre 2021, les provisions pour dépréciation sur les encours douteux de crédits s’établissaient à 1 6 514 K€ pour un encours brut de 2 1 714 K€. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’établissait à -683 K€. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer à la note 12 « informations sur le risque de crédit » de l’annexe aux comptes annuels. Notre approche d’audit : Nos travaux ont principalement consisté à : Tester l’efficacité opérationnelle du dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle ; Apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles et douteuses, du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties ; Réaliser des analyses contradictoires des estimations de pertes prévisionnelles couvertes par des provisions sur les dossiers déclassés en douteux et non provisionnés à 10 0 % ; Apprécier le caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil consacré au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Fransabank (France) S.A. par l’assemblée générale du 20 avril 2008 pour le cabinet KPMG S.A. et du 1 3 juill et 2020 pour le cabinet BATT Audit. Au 3 1 déc embre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la 14 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet BATT Audit dans la 2 ème année . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 14 avril 2022 Paris, le 14 avril 2022 KPMG S.A. BATT Audit Sophie Sotil-Forgues Jehanne Garrait Associée Associée VI. RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES A l ’ assemblée générale de la société Fransabank (France) S.A., En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l ’ existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d ’ apprécier l ’ intérêt qui s ’ attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R .225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMISES A L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE En application de l ’ article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés de la convention suivante conclue au cours de l’exercice écoulé qui a fait l ’ objet de l ’ autorisation préalable de votre conseil d’administration. Convention de prestations intellectuelles avec Fransabank S.A.L. (Beyrouth) Nature, objet et motifs justifiant de son intérêt pour la société : La maison mère réalisera des prestations intellectuelles en matière de conseil et d’assistance technique au profit de Fransabank (France) S.A. Les principales prestations qui font l’objet de la convention relèvent des domaines suivants : juridique, commercial, la mise en relation avec des banques correspondantes à l’international, audit, informatique, risques, comptabilité, ressources humaines et marketing. Cette convention a une durée de trois ans. En contrepartie des prestations exécutées, Fransabank S.A.L. percevra une rémunération globale annuelle d’un montant de 40 0 mill iers d’euros. Modalités : Cette convention a été autorisée par le conseil d’administration du 1 8 nov embre 2021 et signée le 3 janv ier 2022. La convention prend effet au 1 er j anvier 2022 et est, par conséquence, sans effet sur l’exercice 2021. CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Convention de crédit à recours limité avec Fransabank S.A.L. (Beyrouth) Nature, objet et motifs justifiant de son intérêt pour la société : En date du 3 1 déc embre 2010, à la suite de la transposition dans le droit français de la directive 2009/111/CE concernant les nouvelles exigences de fonds propres des banques et conformément aux recommandations de l’Autorité de Contrôle Prudentiel, une convention de crédit à recours limité a été conclue entre Fransabank S.A.L à Beyrouth et sa filiale Fransabank (France) S.A. à Paris. Modalités : Au titre de l’exercice 2021, cette convention n’a pas eu d’effet sur les comptes de votre établissement. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 14 avril 2022 Paris, le 14 avril 2022 KPMG S.A. BATT Audit Sophie Sotil-Forgues Jehanne Garrait Associée Associée VII. RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social : 104, avenue des Champs-Elysées - 75008 PARIS.