BANQUE DE SAVOIE Société anonyme au capital de 6 852 528 €. Siège social : 6, boulevard du Théâtre, Chambéry (Savoie). 745 520 411 R.C.S. Chambéry. Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 27 avril 2023 . A. — Comptes sociaux au 31 decembre 2022 I. — B ilan ( En milliers d’euros) Actif 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales 14 588 15 158 Effets publics et valeurs assimilées 47 953 40 030 Créances sur les établissements de crédits (*) 277 987 206 597 Opérations avec la clientèle 2 269 153 2 130 830 Obligations et autres titres à revenu fixe 29 098 36 257 Actions et autres revenus variables 0 0 Participations et autres titres detenus à long terme 9 218 8 923 Parts dans les entreprises liées 16 291 16 364 Immobilisations incorporelles 226 273 Immobilisations corporelles 7 519 7 259 Autres actifs 4 991 14 392 Comptes de régularisation 5 545 969 Total de l’actif 2 682 569 2 477 052 Hors bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 178 625 177 422 Engagements de garantie 74 357 68 338 Passif 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédits 584 491 521 010 Opérations avec la clientèle (*) 1 943 894 1 828 335 Dettes représentées par un titre 412 412 Autres passifs 18 360 3 222 Comptes de régularisation 15 705 15 723 Provisions 14 531 13 355 Fonds pour risques bancaires généraux (frbg) 2 600 2 600 Capitaux propres hors frbg 102 576 92 395 Capital souscrit 6 853 6 853 Primes d’émission 761 761 Réserves 77 085 69 586 Report à nouveau 7 697 7 142 Résultat de l’exercice (+/-) 10 180 8 053 Total du passif 2 682 569 2 477 052 Hors bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus Engagements de financement 19 500 12 500 Engagements de garantie 201 950 223 919 II. — Compte de résultat (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 39 817 33 246 Intérêts et charges assimilés -14 048 -7 001 Revenus des titres à revenu variable 184 61 Commissions (produits) 32 942 28 037 Commissions (charges) -6 289 -4 560 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 312 203 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 6 22 Autres produits d’exploitation bancaire 13 247 10 375 Autres charges d’exploitation bancaire -12 905 -10 029 Produit net bancaire 53 266 50 354 Charges générales d’exploitation -32 819 -31 455 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 566 -1 593 Résultat brut d’exploitation 18 881 17 306 Coût du risque -4 870 -4 860 Résultat d’exploitation 14 011 12 446 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 560 Résultat courant avant impôt 14 011 13 006 Résultat exceptionnel 4 -391 Impôt sur les bénéfices -3 835 -4 361 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 -200 Résultat net 10 180 8 054 III. — Annexesaux comptes individuels Note 1 - Principes et méthodes comptables 1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la Banque de Savoie sont établis et présentés dans le respect du règlement n° 2020-10 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Pour rappel, l’Autorité des Normes Comptables (ANC) a validé un nouveau règlement applicable au 31 décembre 2020 instaurant des changements de présentation dans les états financiers individuels relatifs à l’épargne réglementée centralisée et aux prêts / emprunts de titres. Concernant l’épargne réglementée centralisée à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), la créance de centralisation de l’épargne réglementée (Livret A / Livret Développement Durable et Solidaire / Livret d’Epargne Populaire) sur le fonds d’épargne de la CDC est désormais présentée en moins de la dette au titre de l’épargne réglementée collectée auprès de la clientèle dans les états financiers. Les schémas comptables relatifs à la collecte et la centralisation de l’épargne restent inchangés. En pratique, il aurait fallu isoler les retraits effectués par les clients et en attente de remboursement par la CDC : ces montants n’étant pas significatifs, ce traitement ne sera pas effectué. Cette modification réduit significativement le total bilan en référentiel français et a des impacts positifs sur nos contributions au Fonds de Résolution Unique (FRU). 2. Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2022. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2022 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 3. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l’exploitation, Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 3.1. Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. 3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Prêts garantis par l’Etat : Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine. Le plafond autorisé est de 15% du chiffre d’affaires (CA) moyen des trois derniers exercices comptables. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15% du CA, ce PGE complémentaire Résilience prend la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023. Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le volume des créances restructurées à des conditions hors marché au cours de l’exercice 2022 et au cours des exercices antérieurs est suffisamment faible pour que ce traitement soit sans incidence sur le résultat de l’exercice. Une créance restructurée douteuse peut-être reclassée en encours sains lorsque les termes sont respectés. Ces créances reclassées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois et six mois en matière immobilière et pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-baux résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et/ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique peut être retenue. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et produits assimilés ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Au bilan, des dépréciations sont constatées en déduction des actifs concernés et des provisions sont comptabilisées au passif pour les engagements hors bilan. Provisions sur base de portefeuille : Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2), pour les populations des créances jugées sensibles. Les créances sensibles correspondent aux engagements sur les clientèles de particuliers et de professionnels classés aux notes 9 et 10 sur une échelle de 10 et aux notes 15 et 16 sur une échelle de 16 pour les entreprises. 3.3. Titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations dont les mouvements sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction : Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligibles dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Tous les titres ont été acquis par la Banque de Savoie avec un objectif de détention supérieur à six mois. De ce fait, la Banque de Savoie, ne détient aucun titre de transaction. Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations, sont enregistrées dans la rubrique « Gains/Pertes sur opérations de placement et assimilés ». Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en « Titres d’investissement » ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent, sauf exceptions, pas faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenus fixes, reclassés vers la catégorie « Titres d’investissement » par application des dispositions du Règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille : L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie, les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais inclus, si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Reclassement d’actifs financiers : Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : Dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; Lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : Dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; Lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. 3.4. Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). Immobilisations incorporelles : Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles : Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 20 ans Ravalement 10 ans Equipements techniques 10 ans Aménagements techniques 10 ans Aménagements intérieurs 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations “libellé en devises” est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 3.5. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. 3.6. Dettes subordonnées Les dettes subordonnées sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 3.7. Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code Monétaire et Financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peut être fixé de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux, une provision pour risques de contrepartie et une provision épargne logement. Engagements sociaux : Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes comptables . Ils sont classés en 4 catégories : Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite « du corridor », c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10% des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement : Les comptes d’épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL. L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus. L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 3.8. Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie. 3.9. Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes : Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : Micro-couverture (couverture affectée) Macro-couverture (gestion globale de bilan) Positions spéculatives / positions ouvertes isolées Gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits ou charges assimilés ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits ou charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : Pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; Pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles : Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 3.10. Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : Un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, Un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations. Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 3.11. Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. 3.12. Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. La Banque de Savoie a signé avec sa mère intégrante, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 3.13. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution relèvent de l’arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 330 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 96 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 3 344 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2022 . Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 613 milliers d’euros dont 521 milliers d’euros comptabilisés en charge et 92 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15% sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 367 milliers d’euros au titre du 31/12/2022. Note 2 - Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 1. Opérations interbancaires ACTIF(En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires 258 729 188 426 Comptes et prêts au jour le jour 0 0 Valeurs non imputées 0 1 Créances à vue 258 729 188 427 Comptes et prêts à terme 18 750 18 144 Prêts subordonnés et participatifs 0 0 Créances à terme 18 750 18 144 Créances rattachées 508 26 Total 277 987 206 597 La centralisation à la Caisse des Dépôts et Consignations de la collecte du livret A et du LDD représente 136.856 milliers d'euros au 31/12/2022 contre 124.187 milliers d'euros au 31/12/2021. PASSIF (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 1 642 18 627 Comptes et emprunts au jour le jour 0 0 Autres sommes dues 488 1 608 Dettes à vue 2 130 20 235 Comptes et emprunts à terme 581 898 502 433 Valeurs et titres données en pension à terme 0 0 Dettes rattachées à terme 463 -1 658 Dettes à terme 582 361 500 775 Total 584 491 521 010 2. Opérations avec la clientèle 2.1. Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle Actif (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 15 202 10 222 Créances commerciales 2 200 2 099 Crédits à l’exportation 0 0 Crédits de trésorerie et de consommation 88 045 88 092 Crédits à l’équipement 1 006 885 962 915 Crédits à l’habitat 1 115 996 1 038 250 Autres 4 240 4 091 Autres concours à la clientèle 2 215 166 2 093 348 Créances rattachées 3 967 3 265 Créances douteuses 52 304 41 676 Dépréciations des créances sur la clientèle -19 686 -19 780 Total 2 269 153 2 130 830 Dettes vis-à-vis de la clientèle Passif (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Livrets A 74 343 65 387 Pel / cel 154 487 155 213 Autres comptes d’épargne à régime spécial 232 821 221 920 Comptes d’épargne à régime spécial 461 651 442 520 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 1 473 364 1 378 072 Dépôts de garantie 1 551 362 Autres sommes dues 1 145 2 010 Dettes rattachées 6 183 5 371 Total 1 943 894 1 828 335 (1) Détail des autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes créditeurs ordinaires 1 051 833 1 051 833 1 145 916 1 145 916 Autres comptes et emprunts 421 531 421 531 232 156 232 156 Total 1 051 833 421 531 1 473 364 1 145 916 232 156 1 378 072 2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique hors créances rattachées (En milliers d’euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 1 057 005 44 708 17 451 20 451 13 657 Entrepreneurs individuels 125 793 1 693 376 162 116 Particuliers 994 285 5 899 1 859 2 212 653 Administrations privées 5 550 0 0 0 0 Administrations publiques et sécurité sociale 437 0 0 0 0 Autres 45 257 5 0 0 0 Total au 31/12/2022 2 228 327 52 304 19 686 22 825 14 426 Total au 31/12/2021 2 100 753 41 677 19 781 20 880 14 802 3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 3.1. Portefeuille titres (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Placement Investissement Total Placement Investissements Total Valeurs brutes 47 310 47 310 39 399 39 399 Créances rattachées 643 643 631 631 Dépréciations 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 47 953 47 953 0 40 030 40 030 Valeurs brutes 29 000 29 000 36 000 36 000 Créances rattachées 98 98 263 263 Dépréciations 0 0 -6 -6 Obligations et autres titres à revenu fixe 29 098 29 098 36 257 0 36 257 Montants bruts 0 0 Créances rattachées 0 0 Dépréciations 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Total 77 051 77 051 36 257 40 030 76 287 La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 72 029 milliers d’euros. Des transferts ont été opérés en 2022 entre les titres de placement et les titres d'investissement. — Obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 0 Titres non cotés 0 Titres prêtés 76 310 76 310 35 994 39 399 75 393 Titres empruntés 0 Créances douteuses 0 Créances rattachées 741 741 263 631 894 Total 77 051 77 051 36 257 40 030 76 287 Dont titres subordonnés 0 0 — Actions et autres titres à revenu variable (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 0 0 Titres non cotés 0 0 Créances rattachées 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 3.2. Evolution des titres d’investissement (En milliers d’euros) 31/12/2021 Achats Cessions Rembour-sements Décotes /surcotes Transfert Autres variations 31/12/2022 Effets publics 40 030 8 000 -89 12 47 953 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 14 000 15 000 98 29 098 Total 40 030 22 000 -89 15 000 110 77 051 3.3. Reclassements d’actifs En date du 31 mars 2022, deux titres obligataires (ISIN DE000A2LQSH4 et ISIN XS2168625460) détenus par la Banque de Savoie ont fait l’objet d’un reclassement d’intention de gestion en titre d’investissement. Ce choix s’explique par la volatilité des marchés financiers causée par le conflit Russie-Ukraine ainsi que par l’intention de conservation des titres jusqu’à leur échéance. Au 31/12/2021, aucune provision n’avait été constatée sur ces 2 titres. Date de négociation 23/06/2020 Date de valeur 25/06/2020 Date de maturité 28/06/2028 Code isin DE000A2LQSH4 Nominal 10 000 000,00 Au 31/03/2022 Valorisation du titre (Isin DE000A2LQSH4) en variation -15 700,00 Valorisation du SWAP de couverture en variation 103 700,86 Plus-value 88 000,86 Au 31/12/2022 Valorisation du titre (Isin DE000A2LQSH4) en variation -1 160 300,00 Valorisation du SWAP de couverture en variation 1 157 959,26 Moins-value -2 340,74 Date de négociation 06/11/2020 Date de valeur 10/11/2020 Date de maturité 06/05/2024 Code isin XS2168625460 Nominal 2 500 000,00 Au 31/03/2022 Valorisation du titre (Isin XS2168625460) en variation -2 625,00 Valorisation du SWAP de couverture en variation 27 885,19 Plus-value 25 260,19 Au 31/12/2022 Valorisation du titre (Isin XS2168625460) en variation -2 625,00 Valorisation du SWAP de couverture en variation 26 820,00 Plus-value 24 195,00 Date de négociation 09/11/2020 Date de valeur 11/11/2020 Date de maturité 06/05/2024 Code isin XS2168625460 Nominal 2 500 000,00 Au 31/03/2022 Valorisation du titre (Isin XS2168625460) en variation -15 700,00 Valorisation du SWAP de couverture en variation 103 700,00 Plus-value 88 000,86 Au 31/12/2022 Valorisation du titre (Isin XS2168625460) en variation -89 800,00 Valorisation du SWAP de couverture en variation 108 170,34 Plus-value 18 370,34 4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme 4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme (En milliers d'euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2022 Participations et autres titres détenus à long terme 8 968 303 -9 9 262 Parts dans les entreprises liées 16 364 -73 16 291 Valeurs brutes 25 332 303 -82 25 553 Participations et autres titresà long terme -45 -45 Parts dans les entreprises liées 0 Dépréciations -45 -45 Immobilisations financières nettes 25 287 303 -82 0 25 508 Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts pour 341 milliers d’euros et depuis 2022 des certificats d'associés pour 1 736 milliers d'euros. Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 15 898 milliers d’euros au 31 décembre 2022. 4.2. Tableau des filiales et participations (montants en milliers d’euros) Sociétés Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue en % Valeur d'inventaire des titres détenus Provisions constituées Prêts et avances consentis par la société et non remboursés Chiffre d'affaires du dernier exercice écoulé Résultats du dernier exercice Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice I – renseignements détaillés Concernant les participations dont la valeur excède 1% du capital de la Banque de Savoie A – filiales (50% au moins du capital détenu par la Société) S.I.R.R.A. 15 904 2 187 100,00 15 898 2 800 425 607 103 B – participations bancaires (10% à 50% du capital détenu par la Banque de Savoie) I I - renseignements Globaux Concernant les autres filiales ou participations A - Filiales françaises non reprises en 1 Bs avenir 5 0 100 5 97 0 0 Sai 16 133 8,00 1 8 -6 B - Participations non reprises en 1 - Sociétés françaises 4 761 -44 81 - Sociétés etrangères 3 - Certificat d’associations 2 077 I II - autres Renseignements S.i.f.s. 3 847 3 180 574 310 (Filiale de S.I.R.R.A. A 99,95%) 4.3. Opérations avec les entreprises liées (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances 516 21 307 21 823 25 309 Dont subordonnées 0 Dettes 200 606 9 536 210 142 299 059 Dont subordonnées 0 Engagements de financement 2 323 0 2 323 2 229 Engagements de garantie 843 0 843 996 Autres engagements donnés 0 0 Engagements donnés 3 166 0 3 166 3 225 Engagements de financement 12 500 0 12 500 12 500 Engagements de garantie 44 0 44 145 Autres engagements reçus 0 Engagements reçus 12 544 0 12 544 12 645 Total 216 832 30 843 247 675 340 238 Opérations avec les parties liées En application du règlement de l’ANC 2010-04 du 7 octobre 2010 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan, des informations sont à donner sur les « parties liées » et non plus seulement sur les « entreprises liées ». Toutes les transactions effectuées avec des parties liées ont été conclues à des conditions normales ou sont non significatives. 5. Immobilisations incorporelles et corporelles 5.1. Immobilisations incorporelles (En milliers d'euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Droits au bail et fonds commerciaux 1 064 0 0 0 1 064 Logiciels 1 121 0 0 0 1 121 Autres 0 0 0 0 0 Valeurs brutes 2 185 0 0 0 2 185 Droits au bail et fonds commerciaux -799 -39 0 0 -838 Logiciels -1 112 -9 0 0 -1 121 Autres 0 0 0 0 0 Dépréciations 0 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations -1 911 -48 0 0 -1 959 Total valeurs nettes 274 -48 0 0 226 5.2. Immobilisations corporelles (En milliers d'euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Terrains 18 0 0 0 18 Constructions 16 431 1 141 0 0 17 572 Autres 6 257 593 0 0 6 850 Immobilisations corporelles d’exploitation 22 706 1 734 0 0 24 440 Immobilisations hors exploitation 279 46 0 0 325 Valeurs brutes 22 985 1 780 0 0 24 765 Terrains 0 0 0 0 0 Constructions -10 730 -1 164 0 0 -11 894 Autres -4 930 -330 0 0 -5 260 Immobilisations corporelles d’exploitation -15 660 -1 494 0 0 -17 154 Immobilisations hors exploitation -66 -26 0 0 -92 Amortissements et dépréciations -15 726 -1 520 0 0 -17 246 Total valeurs nettes 7 259 260 0 0 7 519 6. Dettes représentées par un titre (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse et bons d’épargne 318 318 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 0 0 Dettes rattachées 94 94 Total 412 412 7. Autres actifs et autres passifs (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlements sur opérations sur titres 50 0 0 0 Primes sur instruments conditionnels achetés ou vendus 13 0 30 0 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres 0 0 Créances et dettes sociales et fiscales et autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 3 255 1 258 1 858 3 219 Dépôts de garantie reçus et versés 1 673 17 102 12 504 3 Total 4 991 18 360 14 392 3 222 8. Comptes de régularisation (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 0 0 0 0 Charges et produits constatés d'avance 576 2 571 506 2 587 Produits à recevoir/Charges à payer 2 825 12 872 1 882 12 379 Valeurs à l'encaissement 1 002 0 -2 178 0 Autres 1 142 262 819 757 Total 5 545 15 705 969 15 723 9. Provisions 9.1. Tableau de variations des provisions (En milliers d'euros) 31/12/2021 Dotations Reprises Utilisations Reclassement 31/12/2022 Provisions pour risques de contrepartie 10 924 6 706 -5 512 0 0 12 118 Provisions pour engagements sociaux 1 054 80 -66 0 0 1 068 Provisions pour PEL/CEL 1 362 0 -32 0 0 1 330 Autres provisions pour risques 15 0 0 0 0 15 Total 13 355 6 786 -5 610 0 0 14 531 9.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2021 Dotations Utilisations Reprises Reclassement 31/12/2022 Dépréciations sur créances sur la clientèle 19 781 7 442 -2 905 -4 632 0 19 686 Dépréciations sur autres créances 51 0 0 -7 0 44 Dépréciations inscrites en déduction des éléments actifs 19 832 7 442 -2 905 -4 639 0 19 730 Provisions sur engagements hors bilan 591 210 0 -474 0 327 Provisions pour risques de contrepartie clientèle 10 013 6 489 0 -4 829 0 11 673 Dont : Provisions litiges clientèle 400 745 0 -280 0 864 Provisions collectives 5 802 1 961 0 -737 0 7 026 Provisions sectorielles 3 810 3 783 0 -3 810 0 3 783 Autres provisions (*) 320 7 0 -209 0 118 Provisions pour risques de contrepartie inscrite au passif (*) 10 924 6 706 0 -5 512 0 12 118 Total 33 187 14 148 -2 905 -10 151 31 848 (*) Changement de présentation. Dans ce tableau ne doivent pas figurer les provisions pour engagements sociaux, les provisions pour PEL/CEL et autres provisions pour risques, mais uniquement ce qui est constitué en couverture de risques de contrepartie. 9.3. Provisions pour engagements sociaux — Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la Sécurité Sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO. — Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de la Banque de Savoie concernent les régimes suivants : Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités, Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan (En milliers d’euros) Régimes CARBP Retraites (IFC) Autres engagts (mdt) 31/12/2022 Régimes CARBP Retraites (IFC) Autres engagts (MDT) 31/12/2021 Valeur actualisée des engagements financés 200 1 308 251 1 758 200 1 749 282 2 231 Juste valeur des actifs du régime droits à remboursement 166 1 381 0 1 547 -137 -1 364 -1 501 Valeur actualisée des engagements non financés Ecarts actuariels non reconnus -23 -833 0 -857 Coûts des services passés non reconnus -1 -298 -299 Solde net au bilan 57 760 251 1 068 338 3 411 282 4 031 Passif 57 760 251 1 068 338 3 411 282 4 031 Actif 0 0 IFC = « Indemnités de départ à la retraite » et MDT = « Médailles du travail ». Analyse de la charge de l'exercice (En milliers d’euros) Régimes CARBP Retraites (IFC) Autres engagts (mdt) 31/12/2022 Régimes CARBP Retraites (IFC) Autres engagts (MDT) 31/12/2021 Coût des services rendus de la période 0 97 19 116 0 110 19 129 Coût financier 2 15 2 19 1 8 0 9 Rendement attendu des actifs de couverture -1 -11 0 -12 0 -4 0 -4 Rendement attendu des droits à remboursement -7 -75 -32 -114 -7 -33 -10 -50 Cotisations reçues 0 0 0 0 0 -309 0 -309 Ecarts actuariels : amortissements de l’exercice 0 -8 0 -8 1 0 0 1 Coût net des liquidations de l’exercice 0 0 0 0 0 0 0 0 Prestations versées Autres 0 60 -46 14 0 21 -23 -2 Total -6 78 -57 15 -5 -207 -14 -226 Principales hypothèses actuarielles (En pourcentage) Régimes CARBP Retraites (IFC) Autres engagements (MDT) 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 Taux d’actualisation 0,86 % 3,72% 0,88 % 3,75% 0,60 % 3,64% Taux d’inflation 1,70 % 2,40% 1,70 % 2,40% 1,70 % 2,40% Les tables de mortalité utilisées dans l’évaluation sont TGH05 et TGF05. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 9.4. Provisions PEL / CEL Encours des dépôts collectés (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours collectés au titre des Plans d’Epargne Logement (PEL) • Ancienneté de moins de 4 ans 13 924 11 214 • Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 91 879 92 307 • Ancienneté de plus de 10 ans 31 692 32 333 Encours collectés au titre des plans épargne logement 137 495 135 854 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 16 879 16 520 Total 154 374 152 374 Encours des crédits octroyés (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédits octroyés • Au titre des plans épargne logement 6 13 • Au titre des comptes épargne logement 52 92 Total 58 105 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement (PEL et CEL) (En milliers d’euros) 31/12/2021 Dotations / reprises nettes 31/12/2022 Provisions constituées au titre des PEL • Ancienneté de moins de 4 ans 151 -52 99 • Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 386 -94 292 • Ancienneté de plus de 10 ans 631 -47 584 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 1 168 -193 975 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 194 162 356 Provisions constituées au titre des crédits PEL 0 0 0 Provisions constituées au titre des crédits CEL 0 0 0 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement 0 0 0 Total 1 362 -31 1 331 10. Créances et dettes subordonnées La Banque de Savoie n’a pas de dettes subordonnées. La Banque de Savoie a émis en 2009 un prêt subordonné remboursable souscrit par le Crédit Logement. Ce prêt subordonné, pris en compte dans le calcul des fonds propres prudentiels de la Banque de Savoie au titre de l'article 4.d du règlement n° 90-02 du CRBF, a les caractéristiques suivantes : Montant du prêt : 1.079 milliers d’euros Taux du prêt : 1,20 % Durée du prêt : indéterminée En contrepartie de ce prêt subordonné, le Crédit Logement a déposé sur un compte à terme à la Banque de Savoie, une somme équivalente au montant du présent prêt. 11. Variation du FRBG (En milliers d’euros) 01/01/2022 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2022 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 2 600 0 0 0 2 600 Total 2 600 0 0 0 2 600 Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. 12. Capitaux propres (En milliers d’euros) Capital Primes d’émission Réserves / autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Au 31 décembre 2020 6 853 761 62 585 8 107 6 026 84 332 Mouvements de l’exercice 7 000 -964 2 028 8 064 Au 31 décembre 2021 6 853 761 69 585 7 143 8 054 92 396 Impact changement de méthode Variation de capital Affectation résultat N-1 7 500 554 -8 054 0 Résultat de la période 10 180 10 180 Distribution de dividendes Autres mouvements Au 31 décembre 2022 6 853 761 77 085 7 697 10 180 102 576 Le capital social de la Banque de Savoie s’élève à 6.853 milliers d’euros et est composé de 428.283 actions (nominal 16 €). 13 . Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé Total Effets publics et valeurs assimilées 0 20 363 22 586 5 004 0 47 953 Créances sur les établissements de crédit 276 487 0 1 500 0 0 277 987 Opérations avec la clientèle 139 306 201 550 785 877 1 142 168 252 2 269 153 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 13 050 16 048 0 29 098 Opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 0 0 0 0 Total des emplois 415 793 221 913 823 013 1 163 220 252 2 624 191 Dettes envers les établissements de crédit 43 172 185 289 222 690 133 340 0 584 491 Opérations avec la clientèle 1 483 142 42 514 380 999 37 240 0 1 943 894 Dettes représentées par un titre 412 0 0 0 0 412 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Total des ressources 1 526 726 227 803 603 689 170 580 0 2 528 797 Note 3. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées 1. Engagements reçus et donnés 1.1. Engagements de financement (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financements donnés • En faveur des établissements de crédit 2 323 2 229 • En faveur de la clientèle 176 302 175 193 Ouverture de crédits documentaire 391 1 570 Autres ouvertures de crédits confirmés 174 449 173 013 Autres engagements 1 462 610 Total des engagements de financements donnés 178 625 177 422 Engagements de financements reçus • D’établissements de crédit 19 500 12 500 • De la clientèle 0 0 Total des engagements de financements reçus 19 500 12 500 1.2. Engagements de garantie (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés D’ordre d’établissements de crédit 3 617 3 756 • Confirmation d’ouverture de crédits documentaires 750 0 • Autres garanties 2 867 3 756 D’ordre de la clientèle 70 740 64 582 • Cautions immobilières 11 781 9 705 • Cautions administratives et fiscales 1 917 7 256 • Autres cautions et avals donnés 14 665 14 397 • Autres garanties données 42 377 33 224 Total des engagements de garantie donnés 74 357 68 338 Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit 201 950 239 919 Total des engagements de garantie reçus 201 950 239 919 1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d’établissements de crédit 662 377 680 929 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 134 453 151 879 Total 662 377 134 453 680 929 151 879 Au 31 décembre 2022, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 31,7 millions d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 30,5 millions d’euros au 31 décembre 2021. 630,7 millions d’euros de créances données en garantie auprès d’EBCE contre 650,5 millions d’euros au 31 décembre 2021. Pas de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement hypothécaire. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Banque de Savoie en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, la Banque de Savoie n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. 2. Opérations sur instruments financiers à terme 2.1. Engagements sur instruments financiers et change à terme (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur Notionnel Juste Valeur Opérations fermes Opérations de gré à gré Accords de taux futurs Swaps de taux 270 000 20 040 261 000 -5 162 Swaps cambistes Autres contrats de change Autres contrats à terme 9 242 3 6 130 1 Total opérations fermes 279 242 20 043 267 130 -5 161 Opérations conditionnelles Opérations de gré à gré Options de taux 1 378 10 2 098 1 Options de change Autres options Total opérations conditionnelles 1 378 10 2 098 1 Total instruments financiers et change à terme 280 620 20 053 269 228 -5 160 Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Banque de Savoie sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. 2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Total Opérations fermes 37 000 233 000 270 000 36 000 225 000 0 261 000 Accords de taux futurs 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d’intérêt 37 000 233 000 270 000 36 000 225 000 0 261 000 Swaps financiers de devises 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats à terme 0 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 1 378 1 378 0 2 098 0 2 098 Options de taux d’intérêt 0 1 378 1 378 0 2 098 2 098 Total 46 242 234 378 280 620 36 000 227 098 0 263 098 2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme (En milliers d’euros) 31/12/2022 De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 40 000 191 000 39 000 270 000 Opérations fermes 40 000 191 000 36 000 270 000 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 0 1 378 0 1 378 Opérations conditionnelles Total 40 000 192 378 39 000 271 378 Note 4. Informations sur le compte de résultat 1. Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit (1) (2) 3 529 -2 290 1 239 1 420 1 465 2 885 Opérations avec la clientèle 34 830 -9 554 24 826 30 841 -6 518 24 323 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 830 -339 1 491 1 934 -88 1 846 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Autres (3) 78 -1 865 -1 787 -949 -1 861 -2 810 Total 39 817 -14 048 25 769 33 246 -7 002 26 244 (1) Les produits d'intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 3 219,14 milliers d'euros au titre de la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations (1 002,07 milliers d'euros au titre de l'exercice 2021). (2) Dont 1 848,00 milliers d’euros (charges) et 19,1 milliers d’euros (produits) au titre des opérations de macro-couverture. (3) Du fait du retournement des taux en 2022, les jambes prêteuses des swaps reportent une somme de 78 milliers d’euros en colonne produits (contre - 949 milliers d’euros en 2021 du fait des taux négatifs). 2. Revenus des titres à revenu variable (En milliers d’euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 184 61 Parts dans les entreprises liées Total 184 61 3. Commissions (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 3 -98 -95 3 -98 -95 Opérations avec la clientèle 9 771 -22 9 749 8 494 -27 8 467 Opérations sur titres 965 0 965 890 0 890 Opérations sur moyens de paiement 9 867 -5 767 4 100 7 246 -4 032 3 214 Opérations de change 55 0 55 37 0 37 Engagements hors bilan 1 409 -1 1 408 1 067 -2 1 065 Prestations de services financiers 10 872 -401 10 471 10 300 -400 9 900 Activités de conseil 0 0 0 0 0 0 Autres commissions 0 0 0 0 0 0 Total 32 942 -6 289 26 653 28 037 -4 559 23 478 4. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation et de change (En milliers d’euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Titres de transaction 0 0 Opérations de change 312 203 Instruments financiers à terme 0 0 Opérations de placement 0 0 Total 312 203 5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations 6 0 6 22 0 22 Dotations 0 0 0 -4 0 -4 Reprises 6 0 6 26 0 26 Résultat de cession 0 0 0 0 0 0 Autres éléments 0 0 0 0 0 0 Total 6 0 6 22 0 22 6. Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Quote-part d’opérations faites en commun 120 -296 -176 128 -295 -167 Refacturations de charges et produits bancaires 11 160 -12 448 -1 288 9 237 -9 639 -402 Activités immobilières 38 0 38 56 0 56 Autres activités diverses 1 773 -114 1 659 823 -72 751 Autres produits et charges accessoires 156 -47 109 131 -23 108 Total 13 247 -12 905 342 10 375 -10 029 346 7. Charges générales d'exploitation (En milliers d’euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Frais de personnel Salaires et traitements -11 212 -10 119 Charges de retraites et assimilés (1) -1 843 -1 770 Autres charges sociales -2 332 -2 291 Intéressement des salariés -631 -537 Participation des salariés -590 -683 Impôts et taxes liés aux rémunérations -1 320 -1 300 Total des frais de personnel -17 928 -16 700 Autres charges d’exploitation Impôts et taxes -690 -637 Autres charges générales d’exploitation -14 201 -14 118 Total des autres charges d’exploitation -14 891 -14 755 Total -32 819 -31 455 (1) Incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (§ 9.3). L’effectif du personnel en activité au 31 décembre 2022, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 108 cadres et 192 non-cadres, soit un total de 300 salariés. Rémunérations versées aux organes de direction : Les rémunérations brutes, y compris avantages en nature, versées en 2022 aux organes de direction s’établissent à 666,35 milliers d’euros sur la période (en 2022, une personne supplémentaire a intégré le Comité de Direction). 8. Coût du risque (En milliers d’euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d’actifs Interbancaires 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Clientèles -7 323 3 954 -147 42 -3 474 -5 770 3 706 -173 103 -2 134 Titres et débiteurs divers 0 0 0 0 0 0 0 0 11 11 Provisions Engagements hors-bilan -210 102 0 0 -108 -877 4 0 0 -873 Provisions pour risque clientèle -6 489 5 201 0 0 -1 288 -2 422 558 0 0 -1 864 Provisions risques pays 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total coût du risque -14 022 9 257 -147 42 -4 870 -9 069 4 268 -173 114 -4 860 Dont Exercice 2022 Exercice 2021 Reprise de dépréciations devenues sans objet 1 049 2 811 Reprise de dépréciations utilisées 2 905 895 Reprises de provisions devenues sans objet 5 303 562 Reprises de provisions utilisées ______ ______ Total reprises nettes 9 257 4 268 9. Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d’euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Participations et autres titres à long terme Titres d’investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d’investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 0 0 0 0 35 0 0 35 Dotations 0 0 0 0 -9 0 0 -9 Reprises 0 0 0 0 44 0 0 44 Résultat de cession 526 -1 525 Total 0 0 0 0 561 0 -1 560 10. Résultat exceptionnel (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits exceptionnels : - Reliquat travaux de réaménagement d’une agence 4 0 Charges exceptionnelles : 0 391 - Travaux de réaménagement d’une agence 55 - Des mises aux rebuts relatives aux exercices antérieurs 185 - Des honoraires d’avocats lié au contrôle fiscal 71 - Devis sur l’étude de présence d’amiante 50 - De frais liés à la crise sanitaire 30 Les charges et produits exceptionnelles sont constituées de montants qui n’entrent pas dans l’exploitation courante, inattendues ou portant sur les exercices antérieurs. 11. Impôt sur les bénéfices La Banque de Savoie, détenue à 99,98 % par la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, est membre du groupe fiscal constitué par BPCE. 11.1. Détail des impôts sur le résultat 2022 L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : (En milliers d’euros) Bases imposables au taux de 25,00 % Au titre du résultat courant 15 027 Au titre du résultat exceptionnel 4 15 031 Imputations des déficits 0 Bases imposables 15 031 Impôt correspondant 3 758 + Contributions 3,3 % 99 + Majorations de 5 % (loi de finances rectificative 2011) 0 - Déductions au titre des crédits d’impôts* -35 Impôt comptabilisé 3 822 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales 0 Provisions pour impôts 0 Impact contrôle fiscal et SGFGAS 0 Crédits d’impôt PTZ -11 Régul IS N-1 24 Total 3 835 La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée sur l’exercice s’élève à 208 milliers d’euros. 11.2. Détail du résultat fiscal de l’exercice 2022 – Passage du résultat comptable au résultat fiscal . (En milliers d’euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat net comptable (A) 10 180 8 054 Impôt social (B) 3 821 4 323 Réintégrations (C) 7 219 5 880 Autres dépréciations et provision 5 379 3 979 Crédits d’impôts 208 205 Divers 1 631 1 696 Déductions (D) 6 189 2 313 Plus-values long terme exonérées 0 526 Reprises dépréciations et provisions 5 838 1 329 Dividendes 98 0 Crédit d’impôt Compétitivité Emploi 0 0 Divers 253 458 Base fiscale à taux normal (A) + (B) + (C) + (D) 15 031 15 944 11.3. Répartition de l’activité. (En milliers d'euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produit net bancaire 53 266 50 354 Frais de gestion -34 385 -33 048 Résultat brut d'exploitation 18 881 17 306 Coût du risque -4 870 -4 860 Résultat d'exploitation 14 011 12 446 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 560 Résultat courant avant impôt 14 011 13 006 Note 5 - Autres Informations 1. Consolidation En application du § 1000 in fine du règlement n° 99-07 du Comité de la Réglementation Comptable, la Banque de Savoie n’établit pas de comptes consolidés. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes et du Groupe BPCE. 2. Honoraires des Commissaires aux Comptes (En milliers d’euros) Mazars Pwc MONTANT (HT) MONTANT (HT) 2022 2021 2022 2021 Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 34 35 30 31 Services Autres que la Certification des Comptes 10 9 3 3 Total 44 44 33 34 3. Implantations dans les pays non coopératifs L’article L.511-45 du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du Ministre de l’Economie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issues des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux, des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations, en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du Groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 2 mars 2022 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2022, la Banque de Savoie n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs. 4. Evènements postérieurs à la clôture Néant. B. — R apports des commissaires aux comptes Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ( Exercice clos le 31 décembre 2022 ) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par MERGEFIELD NOMIN_OC1 \* MERGEFORMAT votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société MERGEFIELD CLIENT \* MERGEFORMAT Banque de Savoie relatifs à l’exercice clos le MERGEFIELD CLOTURE \* MERGEFORMAT 31 décembre 2022 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités MERGEFIELD titre \* MERGEFORMAT des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du MERGEFIELD debutexercice \* MERGEFORMAT 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque identifié Notre réponse La Banque de Savoie SA est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre Banque enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives), Ces provisions sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes des crédit attendues, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits douteux et douteux compromis. . Provisionnement des encours de crédits non douteux présentant une dégradation significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties, en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de provisions, les paramètres utilisés pour le calcul des provisions ; ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2022, ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés. ont réalisé des contrôles portant sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Banque. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par la Banque des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 19,7 M€ pour un encours brut de 2 289 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 52,3 M€ ) au 31 décembre 2022. Le montant des provisions de passif est de 10,8 MILLION D’EUROS au 31 décembre 2022 contre 9,6 MILLION D’EUROS pour l’exercice 2021. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à 4,9 M€ (idem 31 décembre 2021). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 1.3.2, 2.2.1, 2.9.2 et 4.8 de l’annexe Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2022. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés MERGEFIELD FJ_DCAPITAL \* MERGEFORMAT aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés MERGEFIELD FJ_DCAPITAL \* MERGEFORMAT aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du MERGEFIELD CLIENT_2 \* MERGEFORMAT conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 du code de commerce. Pas d'observation à formuler sur ces informations. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Banque de Savoie SA par l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes du 31 décembre 2016 du 10 mai 2017 pour le cabinet Mazars et par l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes du 31 décembre 2011 du 24 avril 2012 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet Mazars était dans la 6 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 11 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT conseil d'administration . Responsabilités MERGEFIELD titre \* MERGEFORMAT des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Lyon et Marseille, le 5 avril 2023 Les commissaires aux comptes Mazars PricewaterhouseCoopers Audit Paul-Armel Junne Frank Vanhal II – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ( Exercice clos le 31 décembre 2022 ) En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société , nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale MERGEFIELD AGMIN \* CHARFORMAT Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par MERGEFIELD AGMIN \* CHARFORMAT l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Fait à Lyon et Marseille, le 5 avril 2023 Les commissaires aux comptes Mazars PricewaterhouseCoopers Audit Paul-Armel Junne Frank Vanhal III. — Attestation des commissaires aux comptes sur les informations communiquées dans le cadre de l’article L.225-115 5° du code de commerce relatif au montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l’article 238 bis du code général des impôts pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 ( Exercice clos le 31 décembre 2022 ) En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en application de l’article L.225-115 5° du code de commerce, nous avons établi la présente attestation sur les informations relatives au montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l’article 238 bis du code général des impôts pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, figurant dans le document ci-joint. Ces informations ont été établies sous la responsabilité de votre Directeur général. Il nous appartient d’attester ces informations. Dans le cadre de notre mission de commissariat aux comptes, nous avons effectué un audit des comptes annuels de votre société pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 . Notre audit, effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en France, avait pour objectif d’exprimer une opinion sur les comptes annuels pris dans leur ensemble, et non pas sur des éléments spécifiques de ces comptes utilisés pour la détermination du montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l’article 238 bis du code général des impôts. Par conséquent, nous n’avons pas effectué nos tests d’audit et nos sondages dans cet objectif et nous n’exprimons aucune opinion sur ces éléments pris isolément. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences, qui ne constituent ni un audit, ni un examen limité, ont consisté à effectuer les rapprochements nécessaires entre le montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l’article 238 bis du code général des impôts et la comptabilité dont il est issu et vérifier qu’il concorde avec les éléments ayant servi de base à l’établissement des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Sur la base de nos travaux , nous n’avons pas d’observation à formuler sur la concordance du montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l’article 238 bis du code général des impôts figurant dans le document joint et s’élevant à 36 500 euros avec la comptabilité ayant servi de base à l’établissement des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022. La présente attestation tient lieu de certification du montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l’article 238 bis du code général des impôts au sens de l’article L.225-115 5° du code de commerce. Elle est établie à votre attention dans le contexte précisé au premier paragraphe et ne doit pas être utilisée, diffusée ou citée à d’autres fins. Fait à Lyon et Marseille, le 5 avril 2023 Les commissaires aux comptes Mazars PricewaterhouseCoopers Audit Paul-Armel Junne Frank Vanhal IV. – Attestation des commissaires aux les informations communiquées dans le cadre de l’article L.225-115 4° du code de commerce relatif au montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées ( Exercice clos le 31 décembre 2022 ) En notre qualité de commissaire s aux comptes de votre société et en application de l'article L.225 115 4° du code de commerce, nous avons établi la présente attestation sur les informations relatives au montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, figurant dans le document ci-joint. Ces informations ont été établies sous la responsabilité de votre Directeur Général. Il nous appartient d'attester ces informations. Dans le cadre de notre mission de commissariat aux comptes, nous avons effectué un audit des comptes annuels de votre société pour l'exercice clos le 31 décembre 2022. Notre audit, effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France, avait pour objectif d'exprimer une opinion sur les comptes annuels pris dans leur ensemble, et non pas sur des éléments spécifiques de ces comptes utilisés pour la détermination du montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées. Par conséquent, nous n'avons pas effectué nos tests d’audit et nos sondages dans cet objectif et nous n'exprimons aucune opinion sur ces éléments pris isolément. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté à effectuer les rapprochements nécessaires entre le montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées et la comptabilité dont il est issu et vérifier qu'il concorde avec les éléments ayant servi de base à l'établissement des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022. Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur la concordance du montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées figurant dans le document joint et s’élevant à 985 626 euros avec la comptabilité ayant servi de base à l’établissement des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022. La présente attestation tient lieu de certification de l’exactitude du montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées au sens de l’article L.225-115 4° du code de commerce. Elle est établie à votre attention dans le contexte précisé au premier paragraphe et ne doit pas être utilisée, diffusée ou citée à d’autres fins. Fait à Lyon et Marseille, le 5 avril 2023 Les commissaires aux comptes Mazars PricewaterhouseCoopers Audit Paul-Armel Junne Frank Vanhal C. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public et peut être consulté en notre siège social.