BPCE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 180 478 270 Euros Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France – 75201 Paris Cedex 13 493 455 042 R.C.S Paris. Partie A. — Comptes consolidés IFRS du Groupe BPCE au 31 décembre 2022 . 5.1.1. — Compte de résultat consolidé . (En millions d’Euros) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 26 254 22 220 Intérêts et charges assimilées 4.1 -16 556 -12 341 Commissions (produits) 4.2 11 929 11 990 Commissions (charges) 4.2 -1 884 -1 666 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 2 892 2 385 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 141 228 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 4.5 -1 -4 Produit net des activités d’assurance 9.2.1 2 927 2 860 Produits des autres activités 4.6 1 232 1 285 Charges des autres activités 4.6 -1 229 -1 241 Produit net bancaire 25 705 25 716 Charges générales d’exploitation 4.7 -16 778 -16 567 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -1 299 -1 273 Résultat brut d’exploitation 7 628 7 876 Coût du risque de crédit 7.1.1 -2 000 -1 783 Résultat d’exploitation 5 628 6 093 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des co-entreprises mises en équivalence 12.4.2 24 220 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 336 -82 Variations de valeur des écarts d’acquisition 3.5.1 -241 Résultat avant impôts 5 748 6 231 Impôts sur le résultat 11.1 -1 726 -1 946 Résultat net 4 022 4 285 Participations ne donnant pas le contrôle 5.16.1 -71 -282 Résultat net part du groupe 3 951 4 003 5.1.2. — Résultat global . (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat net 4 022 4 285 Éléments recyclables en résultat net -1 358 -130 Écarts de conversion 290 372 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -1 295 -14 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l’activité d’assurance -1 727 -220 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d’éléments recyclables 886 248 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence -81 -709 Impôts liés 569 193 Éléments non recyclables en résultat net 432 407 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 410 243 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l’objet d’une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 423 13 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -239 303 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0 35 Impôts liés -162 -188 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -926 277 Résultat global 3 096 4 562 Part du groupe 3 031 4 256 Participations ne donnant pas le contrôle 65 306 Pour information, les éléments non recyclables transférés en réserves s’élèvent à 2 millions d’euros pour l’exercice 2022 et à - 11 millions d’euros pour l’exercice 2021 5.1.3. — Bilan consolidé . (En millions d’euros.) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 5.1 171 318 186 317 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 192 751 198 919 Instruments dérivés de couverture 5.3 12 700 7 163 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 44 284 48 598 Titres au coût amorti 5.5.1 27 650 24 986 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 97 694 94 140 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 826 953 781 097 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -6 845 5 394 Placements des activités d’assurance 9.1.1 125 783 135 228 Actifs d’impôts courants 706 465 Actifs d’impôts différés 11.2 4 951 3 524 Comptes de régularisation et actifs divers 5.6 14 423 13 830 Actifs non courants destinés à être cédés 5.7 219 2 241 Participation aux bénéfices différée 9.1.3 4 752 Participations dans les entreprises mises en équivalence 12.4.1 1 674 1 525 Immeubles de placement 5.8 750 758 Immobilisations corporelles 5.9 6 077 6 396 Immobilisations incorporelles 5.9 1 087 997 Écarts d’acquisition 3.5.1 4 207 4 443 Total des actifs 1 531 134 1 516 021 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 9 6 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 184 747 191 768 Instruments dérivés de couverture 5.3 16 286 12 521 Dettes représentées par un titre 5.10 243 373 237 419 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.11.1 139 117 155 391 Dettes envers la clientèle 5.11.2 693 970 665 317 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 389 184 Passifs d’impôts courants 1 806 1 313 Passifs d’impôts différés 11.2 1 966 1 049 Comptes de régularisation et passifs divers 5.12 20 087 20 114 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 5.7 162 1 946 Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 9.1.2 122 831 125 081 Provisions 5.13 4 901 5 330 Dettes subordonnées 5.14 18 932 18 990 Capitaux propres 82 558 79 592 Capitaux propres part du groupe 82 079 78 884 Capital et primes liées 5.15.1 28 692 28 240 Réserves consolidées 48 845 45 126 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 591 1 516 Résultat de la période 3 951 4 003 Participations ne donnant pas le contrôle 5.16 479 707 Total des passifs et capitaux propres 1 531 134 1 516 021 5.1.4. — Tableau de variation des capitaux propres . (En millions d’Euros) Capital et primes liées Titres supersubordonnés à durée indéterminée Réserves consolidées (4) Capital (Note 5.15.1) Primes (Note 5.15.1) CAPITAUX PROPRES AU 1er JANVIER 2021 23 649 3 832 44 157 Distribution -324 Augmentation de capital (Note 5.15.1) 759 282 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.16.2) (1) 991 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 759 949 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (Note 5.17) Plus et moins-values reclassées en réserves 11 Résultat de la période Résultat global 11 Autres variations (2) 9 Capitaux propres au 31 décembre 2021 24 408 3 832 45 126 Affectation du résultat de l’exercice 2021 4 003 Capitaux propres au 1er janvier 2022 24 408 3 832 49 129 Distribution -396 Augmentation de capital (Note 5.15.1) 452 336 Remboursement de TSS -82 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.16.2) (1) (3) -126 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 452 -267 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (Note 5.17) Plus et moins-values reclassées en réserves 6 Résultat de la période Résultat global 6 Autres variations (2) -21 Capitaux propres au 31 décembre 2022 24 860 3 832 48 845 (1) Les impacts de l’offre publique d’achat simplifiée visant les actions Natixis sont présentés en note 5.16.2. (2) Les autres variations incluent notamment la rémunération des TSSDI pour la part souscrite par les participations ne donnant pas le contrôle. (3) Les impacts de la cession de la participation H2O sont présentés en note 1.3. (4) Les impacts 2021 de la décision de l’IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel » sont présentés en note 8.2.2. (En millions d’Euros) Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Recyclables Non Recyclables Réserves de conversion Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Actifs disponibles à la vente de l’activité d’assurance Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Écart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1er janvier 2021 -90 345 1 322 -258 162 -89 -348 72 683 5 728 78 412 Distribution -324 -114 -438 Augmentation de capital (Note 5.15.1) 1 041 7 1 048 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.16.2) (1) 81 2 173 4 32 -29 -34 1 219 -5 208 -3 988 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 81 2 173 4 32 -29 -34 1 936 -5 315 -3 378 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (Note 5.17) 533 -18 -863 190 195 9 208 253 24 277 Plus et moins-values reclassées en réserves -11 Résultat de la période 4 003 4 003 282 4 285 Résultat global 533 -18 -863 190 184 9 208 4 003 4 256 306 4 562 Autres variations (2) 9 -13 -4 Capitaux propres au 31 décembre 2021 524 329 633 -64 378 -109 -174 4 003 78 884 707 79 592 Affectation du résultat de l’exercice 2021 -4 003 Capitaux propres au 1er janvier 2022 524 329 633 -64 378 -109 -174 78 884 707 79 592 Distribution -396 -74 -470 Augmentation de capital (Note 5.15.1) 788 6 795 Remboursement de TSS -82 -70 -151 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.16.2) (1) (3) -126 -159 -285 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 185 -296 -112 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (Note 5.17) 294 -962 -1 344 660 -182 308 307 -920 -6 -926 Plus et moins-values reclassées en réserves -6 Résultat de la période 3 951 3 951 71 4 022 Résultat global 294 -962 -1 344 660 -188 308 307 3 951 3 031 65 3 096 Autres variations (2) -21 3 -18 Capitaux propres au 31 décembre 2022 818 -634 -711 596 190 199 132 3 951 82 079 479 82 558 5.1.5. — Tableau des flux de trésorerie . (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat avant impôts 5 748 6 231 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 1 416 1 403 Dotations nettes aux dépréciations des écarts d’acquisition et des autres immobilisations 241 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d’assurance) 1 262 9 966 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence -24 -220 Pertes nettes/gains nets sur activités d’investissement -1 394 -856 Autres mouvements -6 424 526 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts -4 923 10 820 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -15 891 17 502 Flux liés aux opérations avec la clientèle -16 166 -1 488 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 14 545 1 684 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 3 998 -930 Impôts versés -1 646 -1 493 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -15 160 15 275 Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) -14 335 32 326 Flux liés aux actifs financiers et aux participations -3 446 623 Flux liés aux immeubles de placement -38 16 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -1 163 -1 286 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) -4 647 -647 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) 309 610 Flux de trésorerie provenant des activités de financement (2) 1 656 2 602 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 1 965 3 212 Effet de la variation des taux de change (D) 745 835 Flux de trésorerie liés aux actifs et passifs destinés à être cédés (E) 1 -474 Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D+E) -16 271 35 252 Caisse et banques centrales 186 310 153 403 Caisse et banques centrales (actif) 186 317 153 403 Banques centrales (passif) -6 -0 Opérations à vue avec les établissements de crédit -4 051 -6 396 Comptes ordinaires débiteurs (3) 7 582 5 780 Comptes et prêts à vue 5 5 Comptes créditeurs à vue -7 694 -9 471 Opérations de pension à vue -3 944 -2 710 Trésorerie à l’ouverture 182 259 147 006 Caisse et banques centrales 171 310 186 310 Caisse et banques centrales (actif) 171 319 186 317 Banques centrales (passif) -9 -6 Opérations à vue avec les établissements de crédit -5 322 -4 051 Comptes ordinaires débiteurs (3) 7 006 7 582 Comptes et prêts à vue 222 5 Comptes créditeurs à vue -10 945 -7 694 Opérations de pension à vue -1 605 -3 944 Trésorerie à la clôture 165 988 182 259 Variation de la trésorerie nette -16 271 35 252 (1) Les flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprennent : Les variations nettes de capital et primes des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne pour + 785 millions d’euros (+ 1 048 millions d’euros en 2021) ; l’impact des distributions pour - 470 millions d’euros (- 438 millions d’euros en 2021) (2) Les flux de trésorerie provenant des activités de financement comprennent principalement l’impact des remboursements de titres et emprunts subordonnés pour - 773 millions d’euros (- 1 854 millions d’euros en 2021) et la souscription d’un nouvel emprunt pour + 2 445 millions d’euros (+ 4 455 millions d’euros en 2021). (3) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. 5.1.6. — Annexe aux états financiers du Groupe BPCE . Note 1. – Cadre général . 1.1. Le Groupe BPCE. Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et leurs filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’ É pargne. Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la Banque de proximité et Assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE sont organisés autour de deux grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions et Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions et garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Digital et Paiements (intégrant les filiales Paiements apportées en 2022 et le groupe Oney), Assurances et les Autres réseaux ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking). Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie. Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux. Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evènements significatifs. Transfert des métiers assurance et paiements, de l’entité NATIXIS Immo exploitation, et de certains salaries des filières fonctionnelles et informatiques de Natixis SA à BPCE SA Au 1 er semestre 2022, le Groupe BPCE a poursuivi la mise en œuvre de son projet de développement de ses métiers et de la simplification de ses filières fonctionnelles : le rattachement direct à BPCE SA des métiers assurance et paiements ; le regroupement des métiers de gestion d’actifs et de fortune et de Banque de Grande Clientèle au sein d’un nouveau pôle Global Financial Services. Les étapes suivantes ont été mises en œuvre : l’apport en date du 1 er mars 2022 par Natixis à une société intégralement détenue par BPCE SA de l’intégralité des actions détenues par Natixis dans Natixis Assurances ; l’apport en date du 1 er mars 2022 par Natixis à une société intégralement détenue par BPCE SA de l’intégralité des actions détenues par Natixis dans Natixis Payment Solutions, Partecis et Natixis Payment Holding (NPH), filiales de Natixis qui exercent actuellement les activités du métier paiements du Groupe BPCE ; la distribution en date du 23 mars 2022 par Natixis à ses actionnaires des titres du holding Assurances et du holding Paiements reçus en rémunération, respectivement, de l’apport Assurances et de l’Apport Paiements ; l’acquisition par BPCE de l’intégralité des actions du holding Assurances et du holding Paiements reçues par les bénéficiaires d’actions gratuites au titre de la distribution en conséquence de l’exercice des promesses de vente prévues par les contrats de liquidité. Au terme de l’opération, BPCE détient directement l’intégralité du capital social et des droits de vote du holding Assurances, renommée Assurances du Groupe BPCE et du holding Paiements, renommée BPCE Payments. Par ailleurs, Natixis a cédé à BPCE SA l’intégralité des actions détenues dans la société Natixis Immo Exploitation (NIE). Ce transfert s’inscrit dans un projet de création d’un centre de service partagé (« CSP » Workplace) au sein de BPCE SA regroupant l’ensemble des expertises liées à l’immobilier. La totalité des actions NIE a été cédée le 1 er mars 2022, suivie du transfert des effectifs de Workplace. Enfin, Natixis a transféré certains salariés de ses filières fonctionnelles et informatiques vers BPCE et ses filiales au cours du 1 er semestre. Ces opérations sont internes au Groupe BPCE et n’ont donc aucun impact sur les comptes consolidés au 31 décembre 2022. Finalisation de l’accord entre Natixis Investment managers et H2O Asset management relatif au dénouement de leur partenariat Le 25 mars 2022, Natixis Investment Managers (« Natixis IM ») et H2O Asset Management (H2O) ont annoncé l’entrée en vigueur de l’accord, signé le 29 janvier 2021, portant sur la cession de la participation de Natixis IM dans le groupe H2O. Le dénouement se réalise en deux temps : la cession immédiate de 26,61 % du capital ; puis, d’ici quatre ans et au plus tard dans six ans, sous réserve des autorisations réglementaires requises, la cession des 23,4 % résiduels. Natixis IM n’est plus représentée au sein des organes de gouvernance de H2O et ne dispose donc d’aucun pouvoir de décision quant à la gestion de la société. Par conséquent, Natixis IM n’exerce plus de contrôle au sens de la norme IFRS 10, ni d’influence notable. Au 31 décembre 2022, H2O n’est donc plus consolidée. Un produit de 15 millions d’euros a été constaté sur la ligne « Gains et Pertes sur Actifs Immobilisés » lié principalement au recyclage en résultat des gains ou pertes inscrits parmi les « Autres éléments du résultat global ». Pour rappel, au 31 décembre 2021, les impacts prévisionnels de la cession d’H2O avaient été appréhendés et à ce titre, une provision représentative de la moins-value de cession estimée avait été comptabilisée et présentée sur la ligne « Gains et Pertes sur Actifs Immobilisés ». Compte tenu des accords, Natixis IM n’a perçu aucun règlement en trésorerie lors de la cession des titres H2O. Par conséquent, une créance, dont le montant représente la valeur actualisée de l’ensemble des sommes pouvant être perçues par le groupe à l’échéance des accords, a été comptabilisée pour 16 millions d’euros. La valorisation de cette créance devra être revue à chaque date d’arrêté et ce jusqu’au dénouement de l’opération en janvier 2031. Les variations de juste valeur seront présentées sur la même ligne que le résultat de cession de H2O soit dans les « Gains ou Pertes sur autres actifs » du résultat net consolidé du Groupe BPCE (produit de + 1 million comptabilisé à ce titre en 2022). La valorisation de ladite créance tient compte de l’ensemble des sommes dues à Natixis IM dans le cadre de la cession de H2O. Compte tenu de ces modalités de calcul, la participation résiduelle de 23,4 % est donc reprise pour une valeur nulle dans les comptes consolidés du groupe. Conflit en Ukraine. L’exercice 2022 a été marqué, depuis le 24 février 2022, par le conflit en Ukraine. De manière concertée, l’Union européenne, les États-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de certaines banques russes de SWIFT, le gel des avoirs de nombreuses personnes physiques et sociétés, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Des mesures et sanctions économiques ont été adoptées en représailles par la Fédération de Russie. En conséquence, ce conflit a des répercussions sur l’économie russe, les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale, avec en particulier des impacts significatifs sur le prix de l’énergie et des matières premières mais également un impact humanitaire du fait des risques sur la sécurité alimentaire pour certains pays. Natixis Moscou a cessé toute nouvelle activité de financement et continue d’assurer un nombre limité d’opérations techniques de flux. Les prêts en devises (dollars et euros) consentis au profit de clients russes inscrits à l’actif du bilan de Natixis Moscou ont été transférés à d’autres entités du Groupe BPCE entre le 28 février et le 3 mars 2022. À l’issue de ces transferts, Natixis Moscou ne détient quasiment plus de prêts en direct libellés en dollars ou en euros, à l’exception du replacement de la trésorerie auprès de la Banque centrale de Russie, pour un montant de 36 millions d’euros, provisionnés à hauteur de 100 %. En complément, les fonds propres des autres filiales ukrainienne et russe du Groupe BPCE (activités de courtage Oney) ne sont pas significatifs. Outre les éléments précités, le risque de marché direct sur des actifs russes ou en rouble n’est pas matériel. L’exercice du contrôle de Groupe BPCE sur ses filiales n’a pas été remis en cause par les événements et les relations avec les équipes de ces dernières continuent de s’exercer normalement dans le cadre de leurs activités de gestion courante. Le Groupe BPCE continue à ce titre à consolider Natixis Moscou, Oney Russia et Oney Ukraine par intégration globale dans ses comptes consolidés au 31 décembre 2022. Les impacts de la crise russo-ukrainienne sur la dépréciation des actifs au coût amorti et le provisionnement des engagements de financement et de garantie sont présentés dans la note 7.1.2. Simplification des partenariats capitalistiques avec la banque postale. Comme annoncé fin 2021, le projet de simplification des partenariats capitalistiques avec La Banque Postale (« LBP ») a été finalisé le 13 mai 2022. À cette date, Natixis Investment Managers (Natixis IM) a acquis les participations minoritaires détenues par LBP dans Ostrum Asset Management pour 120 millions d’euros (soit 45 %) et AEW Europe pour 120 millions d’euros (soit 40 %). À l’issue de cette opération, Natixis IM détient la totalité du capital des sociétés de gestion Ostrum AM et AEW Europe. Les accords de distribution et de gestion actuellement en vigueur avec CNP Assurance et LBP ont été prolongés jusqu’en 2030. Fin du processus de cession Fidor à Ripplewood Le 1 er juillet 2022, les conditions de réalisation de la transaction n’étant pas réunies en date du 30 juin 2022, le processus de cession de Fidor a été interrompu. Au 31 décembre 2022, les actifs et passifs de cette entité ne sont plus présentés en application de la norme IFRS 5 relative aux activités destinées à être cédées. Apport des activités de Bimpli à Swile Le 14 décembre 2022, Swile, licorne du secteur de la worktech, et le Groupe BPCE ont annoncé avoir finalisé une alliance à l’occasion de laquelle le Groupe BPCE a échangé la totalité de sa participation dans Bimpli contre 25,6 % du capital de Swile et des obligations convertibles émises par Swile. BPCE est devenu le premier actionnaire de Swile et procède à sa consolidation par mise en équivalence (valeur d’équivalence incluant un écart d’acquisition de 195 millions d’euros). Dans les comptes consolidés du Groupe BPCE, cette opération se traduit par l’enregistrement d’une plus-value de + 281 millions d’euros (266 millions d’euros après prise en compte de l’effet impôts). 1.4. Évènements postérieurs à la clôture. Aucun évènement postérieur à la clôture n’a été identifié. Note 2. – Normes comptables applicables et comparabilité . 2.1. Cadre règlementaire. Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2. Référentiel. Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2021 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2022. Les textes nouvellement applicables en 2022 sont des amendements de portée spécifique ou mineure. Ils n’ont pas eu d’effet sur les comptes consolidés du groupe. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macrocouverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1 er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions de : ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; apporter des informations complémentaires spécifiques en notes annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l’IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1 er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, BPCE Assurances, NA, BPCE Vie et ses fonds consolidés, BPCE Life, BPCE Assurances IARD, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l’introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Norme IFRS 17 La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1 er janvier 2021 avec un comparatif au 1 er janvier 2020, cette norme entrera en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l’IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1 er janvier 2023. Un amendement apportant des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17 a été publié le 25 juin 2020. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance. Le règlement de l’UE 2021/2036 du 19 novembre 2021 adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. L’IASB a publié le 9 décembre 2021 un amendement à IFRS 17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1 er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Cet amendement a été adopté par le règlement (UE) 2022/1491 de la Commission du 8 septembre 2022. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciation d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 modifie les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats entrant dans son champ d’application. Champ d’application. Le champ d’application d’IFRS 17 est similaire à celui d’IFRS 4. La norme IFRS 17 s’appliquera aux : contrats d’assurance (y compris les traités de réassurance) émis ; traités de réassurance cédée ; contrats d’investissement émis avec un élément de participation discrétionnaire, à condition que l’entité émette aussi des contrats d’assurance. Le Groupe BPCE est concerné par ces trois typologies de contrats. En revanche, les garanties financières données par les entités du secteur bancaire au sein du Groupe BPCE, bien que répondant à la définition comptable d’un contrat d’assurance, demeurent traitées selon la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers conformément aux pratiques antérieures. Modèles de valorisation En application de la norme IFRS 17, les passifs d’assurance devront être comptabilisés à la valeur actuelle. Ils étaient jusqu’à présent valorisés au coût sous IFRS 4 qui autorise le maintien des engagements valorisés dans les règles de consolidation françaises, à l’exception de dispositions spécifiques introduites par IFRS 4, notamment celles relatives à la comptabilité reflet et au test de suffisance des passifs. Les passifs d’assurance seront désormais valorisés selon une approche « building blocks » (modèle général), applicable par défaut à tous les contrats entrant dans le champ d’application d’IFRS 17. Cette approche exige l’évaluation des provisions techniques comprenant les trois blocs suivants : un premier bloc égal à la valeur actuelle des estimations de flux de trésorerie futurs – le Best Estimate (BE) ; un ajustement au titre du risque non-financier, afin de tenir compte de l’incertitude relative à ces estimations de flux de trésorerie futurs ; une marge sur service contractuelle (« Contractual Service Margin – CSM »). Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes notamment pour les contrats d’assurance des emprunteurs, pour les contrats de prévoyance individuelle pluriannuels (hors obsèques) et pour l’activité de cautions. Il est également retenu au titre des principaux traités de réassurance acceptée pour les activités épargne-retraite. Le Best Estimate correspond à la valeur actuelle, mesurée à chaque clôture comptable, des estimations de flux de trésorerie futurs (à recevoir et à payer) rattachables aux contrats compris dans un horizon défini selon les exigences IFRS 17, pondérés par leur probabilité de réalisation. Ces flux sont actualisés par le biais de taux d’actualisation dont les modalités sont présentées ci-après. La valeur comptable du Best Estimate se décompose en un passif (ou un actif) relatif à la période de couverture restante et d’un passif relatif aux sinistres survenus. L’ajustement au titre du risque non-financier correspond à la prise en compte de l’incertitude relative aux estimations des flux de trésorerie futurs inclus dans l’évaluation du Best Estimate . Il est également mesuré à chaque clôture comptable. Le niveau d’ajustement au titre du risque non-financier n’est pas normé. Le Groupe BPCE a défini ses méthodologies d’ajustement au titre du risque non-financier en fonction des typologies de passifs d’assurance qui présentent des risques différents. L’ajustement au titre du risque non financiers des passifs relatifs à la période de couverture restante est fondé principalement sur une méthodologie basée sur un niveau de confiance de type VaR (Value at Risk), capitalisant sur le cadre des exigences prudentielles, avec une vision pluriannuelle du risque. Une diversification intra-entité est également prise en compte (néanmoins, les bénéfices de diversification entre les entités du groupe ne sont pas pris en compte). L’ajustement pour risque non-financier au titre des passifs relatifs aux sinistres survenus, est fondé principalement sur le niveau d’appétence aux risques du Groupe BPCE et correspond à un niveau d’incertitude déterminé à partir de méthodes de calculs actuariels. La CSM représente, à la souscription, la marge attendue sur les contrats, non encore acquise par le groupe, mesurée pour chaque groupe de contrats d’assurance. Celle-ci est évaluée en date de souscription des contrats puis ajustée dans le temps, notamment pour prendre en compte les éventuelles variations d’hypothèses non financières. Elle est comptabilisée au bilan puis constatée en résultat au fil du temps, sur la durée de couverture résiduelle des contrats. Dans le cas où une perte est attendue, celle-ci ne fait pas l’objet d’une CSM négative mais est immédiatement comptabilisée en résultat. L’allocation en résultat de la part de CSM représentative du service rendu sur la période est effectuée par le biais des unités de couverture, représentatives de la durée de couverture des contrats, de la quantité de services fournie et du service rendu par les entités d’assurance du Groupe BPCE aux assurés. Dans le cadre de l’application du modèle général aux contrats d’assurance emprunteur et aux activités de caution, les unités de couverture sont définies sur la base du capital restant dû. Les taux d’actualisation appliqués à l’estimation des flux de trésorerie futurs doivent refléter la valeur temps de l’argent, les caractéristiques des flux de trésorerie, les caractéristiques de liquidité des contrats d’assurance et concorder avec les prix de marché courants observables. Dans le cadre du modèle général, le Best Estimate et l’ajustement pour risque non financiers sont mesurés sur la base des taux courants (en date de clôture comptable) tandis que la CSM demeure évaluée sur la base des taux d’actualisation déterminés à la date de comptabilisation initiale du groupe de contrats. Le Groupe BPCE adopte une méthode ascendante (« Bottom-up ») pour déterminer ces taux d’actualisation, en retenant une courbe des taux sans risque à laquelle est ajoutée une prime d’illiquidité, dépendante des caractéristiques et de la liquidité des contrats d’assurance concernés. La courbe des taux sans risque retenue est adaptée de la courbe des taux applicable dans le cadre des exigences prudentielles (les adaptations portent principalement sur les paramètres de liquidité et d’extrapolation au-delà du dernier point liquide). Au titre des contrats de prévoyance pluriannuels et de l’assurance emprunteur, les taux d’actualisation sont constitués de la courbe des taux sans risque. Un modèle « Variable Fee Approach » (VFA) est prescrit obligatoirement pour les contrats participatifs directs, qui répondent aux trois critères suivants : les clauses contractuelles précisent que le titulaire du contrat possède une participation dans un portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié ; l’assureur prévoit de verser à l’assuré un montant égal à une part significative de la juste valeur des rendements du portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié ; une part significative des prestations que l’entité s’attend à payer à l’assuré devrait varier avec la juste valeur du portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié. Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes pour évaluer les contrats d’épargne et de retraite ainsi que les contrats obsèques. Dans le cas de contrats participatifs directs, le service rendu à l’assuré correspond à la gestion pour le compte de celui-ci des éléments sous-jacents (puisqu’il en reçoit une part substantielle). Les flux de trésorerie de ces contrats varient en fonction de la performance d’éléments sous-jacents. Ainsi, une augmentation de la valeur des éléments sous-jacents se traduit par une augmentation de l’évaluation des contrats. A contrario, une diminution de la valeur des éléments sous-jacents se traduit par une diminution de l’évaluation des contrats. L’approche VFA se substitue ainsi à la « comptabilité reflet » instaurée par IFRS 4. Pour rappel, en application des principes de la « comptabilité reflet », la provision pour participation aux bénéfices différée est ajustée pour refléter les droits des assurés sur les plus-values latentes ou leur participation aux pertes sur les moins-values latentes relatives aux instruments financiers valorisés en juste valeur en application de la norme IAS 39. Sous IFRS 17, les principales différences entre les deux méthodes proviennent de la prise en compte dans la valorisation des contrats d’assurance des plus-values ou moins-values des éléments sous-jacents y compris pour ceux qui ne sont pas valorisés à leur juste valeur en IFRS. Par ailleurs, la part de plus-value latentes revenant à l’assureur ne figure plus dans les capitaux propres mais fait partie de la CSM pour la partie non encore rapportée au résultat. Dans le Groupe BPCE, la majorité des actifs financiers sous-jacents des contrats VFA sera valorisée à leur juste valeur par résultat ou par capitaux propres sous IFRS 9. La plupart des immeubles de placement sont également mesurés à la juste valeur par résultat comme le permet IAS 40. Afin d’éviter des discordances comptables entre la prise en compte en résultat des effets d’IFRS 17, d’IFRS 9 et d’IAS 40, la norme offre la possibilité d’appliquer l’option de désagrégation. Cette option permet pour les contrats participatifs directs d’enregistrer dans le poste charges financières d’assurance un montant égal mais de sens opposé au montant des revenus financiers correspondant aux éléments sous-jacents. La charge financière résiduelle est comptabilisée directement en capitaux propres. Le Groupe BPCE a décidé d’appliquer cette option. Des adaptations aux dispositions du modèle général ont été retenues concernant les unités de couverture et la courbe des taux pour les contrats éligibles au modèle VFA. Ainsi, les unités de couverture retenues en modèle VFA s’appuient sur les variations des encours des contrats d’épargne des assurés, ajustées pour tenir compte de la différence entre le taux de rendement des actifs attribuables aux contrats (en monde réel) et celui évalué dans les modèles actuariels (en risque neutre). La courbe des taux s’appuie sur la même méthodologie que celle applicable dans le cadre du modèle général, avec l’ajout d’une prime d’illiquidité déterminée en fonction des natures d’actifs financiers sous-jacents aux contrats éligibles à ce modèle. Enfin l’approche générale est complétée par un modèle optionnel plus simple basé sur l’allocation des primes (« Premium Allocation Approach » – PAA). Il est applicable à : l’ensemble des contrats hormis aux contrats participatifs directs, dans la mesure où cette méthode aboutit à un résultat proche de l’approche générale ; contrats à déroulement court (i.e. sur une période inférieure à douze mois). Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes pour les contrats de prévoyance individuelle annuels et pour l’ensemble des contrats dommages (IARD – incendies, accidents et risques divers). Le passif initial au titre de la couverture future comptabilisé est égal aux primes reçues (ainsi, aucune CSM n’est comptabilisée). Les primes sont par la suite étalées et comptabilisées en compte de résultat en fonction de l’écoulement du temps. Les frais d’acquisition encourus peuvent être comptabilisés immédiatement en charges lorsqu’ils surviennent ou au fur et à mesure de la période de couverture. En modèle PAA, le passif au titre des sinistres survenus non encore décaissés et au titre des groupes de contrats déficitaires demeurent néanmoins évalués selon les dispositions du modèle général. Les passifs en modèle PAA ne sont actualisés que si l’effet du passage du temps est significatif, notamment concernant les provisions pour sinistres survenus ( Best Estimate et ajustement au titre du risque non-financier). En modèle PAA, les principales différences attendues par rapport à IFRS 4 concernant donc les provisions pour sinistres survenus, principalement au titre de la prise en compte de l’effet du passage du temps. Niveau d’agrégation des contrats. La norme définit le niveau de regroupement des contrats, à la maille « groupe de contrats », à utiliser pour évaluer les passifs des contrats d’assurance et leur profitabilité. La première étape consiste à identifier les portefeuilles de contrats d’assurance, c’est-à-dire des contrats soumis à des risques similaires et gérés ensemble. Ensuite, chaque portefeuille est divisé en trois groupes : les contrats déficitaires dès leur comptabilisation initiale ; les contrats qui n’ont pas, lors de leur comptabilisation initiale, de possibilité significative de devenir déficitaire ; les autres contrats du portefeuille. Enfin, la norme telle que publiée par l’IASB introduit le principe de « cohortes annuelles » interdisant d’inclure dans le même groupe les contrats émis à plus d’un an d’intervalle. Néanmoins, la norme telle qu’adoptée par l’Union européenne prévoit une exception optionnelle de l’application de cette règle pour les contrats suivants : Les groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe et les groupes de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire dont les flux de trésorerie ont une incidence sur les flux de trésorerie destinés aux assurés d’autres contrats, ou subissent l’incidence de tels flux ; Les groupes de contrats d’assurance qui sont gérés sur plusieurs générations de contrats et remplissant certaines conditions et pour lesquels l’application de l’ajustement égalisateur (matching adjustment) a reçu l’accord des autorités de contrôle. Cette exception sera réexaminée avant la fin de l’année 2027, sur la base des résultats de la revue, par l’IASB, de la mise en œuvre d’IFRS 17. Le Groupe BPCE appliquera l’option d’exemption d’application des cohortes annuelles aux contrats d’épargne/retraite et aux contrats obsèques. La classification par portefeuille retenue par BPCE Assurances est cohérente avec celle retenue dans le cadre des exigences prudentielles. Le regroupement par niveaux homogènes de profitabilité a été réalisé à la suite d’études menées sur la base d’informations et de critères disponibles en interne, tels que les produits, les contrats et les assurés. Dispositions spécifiques aux traites de réassurance cédée. IFRS 17 exige une analyse, évaluation et comptabilisation distincte des contrats d’assurance directe (et traités de réassurance acceptée) des traités de réassurance cédée. Le modèle VFA n’étant pas applicable aux traités de réassurance, seuls le modèle général et le modèle PAA peuvent être appliqués. Au titre des traités de réassurance cédée, la CSM peut représenter un coût ou un gain de réassurance (ainsi, les dispositions relatives aux contrats déficitaires ne s’appliquent pas dans le cas des traités de réassurance cédée). Les dispositions relatives au niveau d’agrégation des contrats demeurent identiques à celles applicables aux contrats d’assurance directe. Les traités de réassurance du Groupe BPCE ont été évalués en modèle général ou en modèle PAA, en fonction de leur horizon déterminé selon IFRS 17. Approche a la date de transition La norme IFRS 17 sera appliquée de manière rétrospective. Les contrats d’assurance en cours seront réévalués en date de transition selon les trois méthodes ci-dessous : Full Retrospective Approach (FRA) La méthode rétrospective complète FRA (Full Retrospective Approach) prévoit de définir, comptabiliser et évaluer chacun des groupes de contrats d’assurance comme si la norme IFRS 17 avait toujours été appliquée depuis l’origine de contrats. S’il n’est pas possible d’appliquer cette méthode en fonction des données disponibles, les deux méthodes suivantes peuvent être utilisées : Modified Retrospective Approach (MRA) L’approche rétrospective modifiée MRA (Modified Retrospective Approach) reste une méthode rétrospective qui se veut proche de la FRA, mais avec certaines simplifications de calcul. Fair Value Approach (FVA) L’approche par juste valeur, dite FVA (Fair Value Approach) s’appuie seulement sur les données disponibles à la date de transition sans modéliser les flux financiers passés. Dans l’approche par juste valeur, la marge sur service contractuelle est évaluée à la date de transition comme la différence entre la juste valeur du groupe de contrats d’assurance à cette date et les flux de trésorerie d’exécution évalués à cette date. Le Groupe BPCE a principalement retenu l’application des approches rétrospective modifiée et juste valeur pour l’évaluation des passifs d’assurance en date de transition, compte tenu de contraintes opérationnelles (par exemple, disponibilité des données). Les simplifications retenues dans le cadre de l’application de la méthode rétrospective modifiée portent principalement sur le niveau d’agrégation des contrats, les flux de trésorerie passés et les taux d’actualisation. Impacts sur la présentation des états financiers. IFRS 17 introduit de nouvelles exigences en termes de présentation des états financiers par rapport à IFRS 4. Présentation du compte de résultat. IFRS 17 introduit la présentation de nouveaux agrégats au compte de résultat, notamment la distinction entre un résultat des activités d’assurance (et de réassurance acceptée) et les produits ou charges financiers d’assurance (et de réassurance acceptée). Le résultat des activités d’assurance (y compris contrats de réassurance acceptée) regroupera les produits (revenus) des contrats d’assurance émis (relâchement des prestations et charges estimées de la période (à l’exclusion des composantes investissement), variation de l’ajustement au titre du risque non-financier, amortissement de la marge sur services contractuels au titre des services rendus, amortissement des flux de trésorerie d’acquisition) et les charges afférentes aux contrats d’assurance émis (prestations et charges encourues (à l’exclusion des remboursements de composantes d’investissement), constatation et reprise de composante onéreuse, amortissement des frais d’acquisition). La composante investissement sera donc exclue du compte de résultat. Cela concerne essentiellement les contrats valorisés en VFA dans le Groupe BPCE. Les charges directement attribuables aux contrats d’assurance seront présentées au sein du PNB et non plus en charges générales d’exploitation ou en dotations aux amortissements et dépréciations. De nouveaux agrégats relatifs aux produits ou charges financiers des contrats d’assurance (y compris contrats de réassurance acceptée) seront également présentés. Ceux-ci comprennent les produits financiers ou les charges financières relatives à l’effet du passage du temps ainsi qu’aux variations des taux d’actualisation. Une présentation distincte de ces agrégats au titre des traités de réassurance cédée doit également être respectée. Par ailleurs, la recommandation ANC n o 2022-01 du 8 avril 2022 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales (qui remplace la recommandation n o 2017-02 du 2 juin 2017 à compter de la date de première application de la norme IFRS 17) demande que le coût du risque de crédit sur les placements financiers des activités d’assurance soit isolé sur une ligne distincte et présenté à la suite des postes « Produits ou charges financiers des contrats d’assurance émis » et « Produits ou charges financiers afférents aux contrats de réassurance cédée » afin de refléter la performance financière des activités d’assurance au sein d’un conglomérat financier ayant des activités distinctes de banque et d’assurance. Présentation du bilan. Au bilan, les engagements relatifs aux contrats IFRS 17 seront présentés en fonction de la position à l’actif ou au passif de la valeur comptable des portefeuilles IFRS 17 et de la typologie des contrats (présentation distincte de la valeur comptable des portefeuilles IFRS 17 au titre des contrats d’assurance directe, et réassurance acceptée, de celle des traités de réassurance cédée). La valeur comptable des engagements relatifs aux contrats IFRS 17 comprendra également les montants des créances et dettes relatives aux opérations d’assurance et de réassurance cédée (actuellement présentés distinctement sous IFRS 4). Enfin, la recommandation ANC n o 2022-01 du 8 avril 2022 permet sur option de présenter les placements financiers des activités d’assurance dans un poste distinct à l’actif du bilan avec pour corollaire une présentation des produits nets des placements liés aux activités d’assurance sur une ligne distincte du compte de résultat. Le Groupe BPCE retiendra cette présentation qui est en ligne avec la présentation qu’il applique actuellement. Par ailleurs, les créances nées d’opérations d’assurance et de réassurance acceptée ou cédée ainsi que la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d’assurance ne seront plus présentées au sein des placements d’assurance mais avec les actifs ou passifs relatifs aux contrats d’assurance ou de réassurance cédée. Présentation des annexes Les annexes actuellement présentées sous IFRS 4 seront très majoritairement modifiées pour respecter les nouvelles exigences quantitatives et qualitatives d’IFRS 17. Première application d’IFRS 9 par les filiales d’assurance Les filiales d’assurance du Groupe BPCE appliqueront la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers et remplaçant IAS 39 à partir du 1 er janvier 2023 avec un retraitement des états comparatifs. Les principes comptables applicables aux instruments sont identiques à ceux déjà appliqués par le Groupe BPCE (hors filiales d’assurance) depuis 2018 et sont présentés dans la note 2.5.1. Les principaux impacts de la première application d’IFRS 9 par les filiales d’assurance sur le bilan sont présentés ci-dessous. L’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou les actifs financiers à la juste valeur par résultat) continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les principaux reclassements au sein des placements financiers seront les suivants : selon IAS 39, certains titres de dettes (obligations) sont évalués au coût amorti parce qu’ils sont détenus jusqu’à l’échéance. À l’occasion de la revue du modèle de gestion associé à ces titres pour la première application d’IFRS 9, ils seront reclassés à la juste valeur par capitaux propres dans la mesure où ils sont rattachés à un modèle de gestion mixte de collecte des flux de trésorerie et de vente ; les parts d’OPCVM ou de FCPR qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les « Actifs financiers disponibles à la vente » selon IAS 39, seront évaluées selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d’instrument de dettes et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal ; les actions classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront classés par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les filiales d’assurances du Groupe BPCE en ont fait individuellement le choix irrévocable, les titres seront classés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables. Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur par résultat ou par capitaux propres auront un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs et de l’application rétrospective de la norme. L’application des dépréciations pour pertes attendues selon IFRS 9 sera peu significative pour les filiales d’assurance du Groupe BPCE. Impacts quantitatifs (IFRS 17 IFRS 9) Au 1 er janvier 2022, l’impact de la première application d’IFRS 17 et d’IFRS 9 sur les capitaux propres consolidés – part du groupe s’élève à environ - 600 millions d’euros pour les filiales portant des contrats d’assurance. La CSM au 1 er janvier 2022 est de l’ordre de 7 milliards d’euros. Amendements à la norme IAS 12 : Impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d’une même transaction. Les modifications apportées à la norme IAS 12 « impôts sur le résultat » adoptées par l’Union européenne le 11 août 2022 seront applicables à compter du 1 er janvier 2023. Les amendements viennent préciser et réduire le champ d’application de l’exemption offerte par la norme IAS 12. Sont notamment concernés les contrats de location et les coûts de démantèlement pour lesquels il convient de comptabiliser à la fois un actif et un passif et qui devront désormais donner lieu à la comptabilisation d’impôts différés. Depuis la date de première application de la norme IFRS 16, le groupe ne présente pas d’impôt différé en date de comptabilisation initiale des contrats de location, dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Par la suite, les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Ces amendements n’ont donc aucun effet sur les comptes consolidés du Groupe BPCE. 2.3. Recours à des estimations et jugements. La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2022, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 10) ; le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note 5.3) ; les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.13) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note 9) ; les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 11) ; les impôts différés (note 11) ; les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.20) ; les tests de dépréciation des écarts d’acquisition (note 3.5) ; la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 12.2.2). Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière ». Les informations concernant l’effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.5, 5.5, 5.10, 5.11.2. Risques climatiques L’urgence environnementale et climatique représente l’un des plus grands défis auxquels les économies de la planète et l’ensemble des acteurs économiques sont confrontés aujourd’hui. La finance peut et doit être aux avant-postes de la transition écologique en orientant les flux financiers vers une économie durable. Convaincue de l’importance des risques et des opportunités suscités par le changement climatique, BPCE a placé la transition énergétique et le climat parmi les trois axes majeurs de son plan stratégique. Le Groupe BPCE est exposé, directement ou indirectement à plusieurs facteurs de risques liés au climat. Pour les qualifier, BPCE a adopté la terminologie des risques proposés par la TCFD (Task Force on Climate-Related Financial Disclosures) : « risque de transition » et « risque physique ». Dans le cadre de l’appétit aux risques et du processus d’identification des risques, l’évaluation de la matérialité de ces risques est revue annuellement et pourra, le cas échéant, être affinée à l’aide de nouvelles méthodologies de mesure. Le risque physique est pris en compte dans l’évaluation interne du besoin en capital du groupe (processus ICAAP) et le risque de transition de manière implicite. En effet, les modèles de notation internes des contreparties prennent déjà en compte les évolutions possibles de l’environnement économique dans un horizon de temps raisonnable (un à trois ans) et couvrent donc les possibles impacts de la transition climatique même si ceux-ci ne peuvent pas actuellement être dissociés. Des réflexions sont engagées pour mieux prendre en compte l’impact potentiel à long terme du risque de transition en déployant une logique de tests de résistance. Le groupe a par ailleurs progressivement déployé plusieurs outils visant à évaluer et piloter son exposition. La Banque de Grande Clientèle évalue les effets de ses transactions sur le climat en attribuant une note climatique (« Green Weighting Factor color rating ») soit à l’actif ou au projet financé, soit à l’emprunteur quand il s’agit d’un financement classique. Pour les clients Entreprises des établissements régionaux, a été mis en place un questionnaire, visant à mieux connaître la maturité de ses clients en matière d’enjeux Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG), et en particulier climatiques et à détecter les besoins d’accompagnement de ses clients dans la transition, à remonter les données nécessaires au calcul de l’alignement des encours et à intégrer ces critères comme une aide à l’évaluation des dossiers de crédit. Le processus d’identification, de quantification et de gestion des risques liés au climat, se renforce, au fur et à mesure de la collecte de données disponibles ou à recueillir, en complétant notamment le dispositif sur la quantification des risques et le suivi du risque physique. Le Groupe BPCE a participé à l’exercice pilote climatique de l’ACPR sur le risque de transition, qui a permis, concernant le risque de crédit, de mener des réflexions sur le cadre méthodologique et d’identifier des travaux en amont de ces exercices pour surmonter plusieurs difficultés en lien notamment avec les différences entre la classification sectorielle utilisée par l’ACPR et la classification interne, et la nécessaire adaptation sur certains aspects des méthodologies internes de projection de portefeuille à des horizons aussi longs (projections demandées jusqu’à 2050). Le Groupe BPCE a également participé en 2022 au premier exercice de stress test climatique de la BCE. Le test de résistance cible des catégories spécifiques d’actifs exposés aux risques climatiques et non le bilan complet des banques. L’exercice s’est appuyé sur trois modules : Le premier est un questionnaire qualitatif de 78 questions, réparties en onze thématiques portant sur des sujets méthodologiques, de collecte de données, de gouvernance, de stratégie commerciale. Le deuxième module vise à collecter un certain nombre de métriques sur 22 secteurs jugés sensibles au risque climatique, comme l’intensité carbone ou le nombre de gigatonnes de CO 2 équivalent financées. Le troisième module consiste à estimer les impacts en résultat, au travers de nos propres modèles internes pour projeter les paramètres de risques sur différents horizons (1, 3 et 30 ans) et selon plusieurs scénarios en dissociant risque physique et risque de transition. La participation du Groupe BPCE à l’exercice de stress test climatique 2022 a démontré sa capacité à quantifier le risque climatique selon différents scénarios. Le Groupe BPCE, comme la plupart des établissements bancaires, a dû intégrer dans ses modèles internes une nouvelle dimension sectorielle sur des horizons de temps inédit allant jusqu’à 30 ans. Au terme de ces exercices, l’impact en termes de risque de crédit est négligeable aux échelles de temps considérées ; les travaux devront cependant être poursuivis notamment sur les dimensions méthodologiques en particulier de long terme, et enrichis. Enfin, cet exercice a permis au Groupe BPCE de quantifier les principaux risques auxquels le groupe est exposé et de prioriser les actions d’identification, d’atténuation et de surveillance de ces risques. 2.4. Présentation des états financiers consolides et date de clôture. En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n o 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des normes comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2021. Les états financiers consolidés du groupe au 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le directoire du 6 février 2023. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 25 mai 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5. Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation. Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1. Classement et évaluation des actifs et passifs financiers. La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE, à l’exception des filiales d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 jusqu’au 31 décembre 2022 (cf. §2.2 sur l’application de la norme IFRS 17). Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). Modèle de gestion ou business model Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. À titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit, les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus, les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte. un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l’actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l’actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l’argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d’intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l’instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. À titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie. Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique ; les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts). Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée ; les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des Livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel (mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables. Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : l’actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l’objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels ; et les termes contractuels de l’actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s’il répond aux deux conditions suivantes : l’actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l’objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d’actifs financiers ; et les termes contractuels de l’actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2. Operations en devises. Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3. – Consolidation . 3.1. Entité consolidante. Conséquence de la structure du groupe telle que décrite dans la note 1, l’entité consolidante du Groupe BPCE est constituée : des Banques Populaires, à savoir les douze Banques Populaires régionales, la CASDEN Banque Populaire et le Crédit Coopératif ; des quinze Caisses d’Epargne ; des sociétés de caution mutuelle (SCM) agréées collectivement avec les Banques Populaires auxquelles elles se rattachent ; de BPCE, l’organe central du groupe. Par ailleurs, le groupe comprend : les filiales des Banques Populaires ; les filiales des Caisses d’Epargne, dont CE Holding Participations et ses filiales ; les filiales détenues par l’organe central, dont notamment Natixis, Crédit Foncier, Banque Palatine, les entités du Pôle Solutions et Expertises Financières, les entités du pôle Assurances et les entités du pôle Digital et Paiements (dont les filiales de paiement et Oney). 3.2. Périmètre de consolidation – méthodes de consolidation et de valorisation. Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe BPCE figure en note 13 – Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1. Entités contrôlées par le groupe. Les filiales contrôlées par le groupe BPCE sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle. Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l’ensemble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l’entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l’entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l’émission, auprès d’investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d’autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 13.5. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s’applique ni aux régimes d’avantages postérieurs à l’emploi, ni aux autres régimes d’avantages à long terme du personnel auxquels s’applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2. Participations dans des entreprises associées et des co-entreprises. Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20 % des droits de vote. Une co-entreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des co-entreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une co-entreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la co-entreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une co-entreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une co-entreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une co-entreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la co-entreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une co-entreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d’investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu’un fonds d’investissement d’actifs d’assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l’investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les filiales de capital investissement du pôle Global Financial Services ont choisi d’évaluer les participations concernées selon cette modalité considérant que ce mode d’évaluation offrait une information plus pertinente. 3.2.3. Participations dans des activités conjointes. Définition. Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes. Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c’est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3. Règles de consolidation. Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1. Conversion des comptes des entités étrangères. La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2. Elimination des opérations réciproques. L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3. Regroupements d’entreprises. En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « États financiers et individuels » révisées : les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût du regroupement d’entreprise pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle), soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4. Engagements de rachat accord é s à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées – Part du Groupe » ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées – Part du Groupe » ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées – Part du Groupe » pour leurs parts respectives ; tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 3.3.5. Date de clôture de l’exercice des entités consolidées. Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. 3.4. Evolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2022. Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2022 sont les suivantes : Modifications du pourcentage de détention dans les filiales (sans incidence sur le contrôle) Acquisition des participations minoritaires de 45 % dans Ostrum AM et de 40 % dans AEW Europe SA détenues par la Banque Postale. À l’issue de cette opération, NIM détient 100 % du capital d’Ostrum AM et d’AEW Europe SA (cf. note 1.3). Autres variations de périmètre Entrées de périmètre. Au cours du premier trimestre 2022. création d’une succursale de l’entité luxembourgeoise MV Crédit en France, afin d’accueillir à terme les activités de gestion des CLO du Groupe NIM ; consolidation du fonds Loomis Sayles Euro Investment Grade Credit, à la suite de l’extension de sa durée d’investissement en seed money et du dépassement des seuils de consolidation. Au cours du deuxième trimestre 2022 consolidation de la société immobilière FONCEA dans le périmètre de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe ; consolidation du fonds de dettes ENR-CE détenu par les Caisses d’Epargne ; création par Seeyond d’une succursale en Italie ; acquisition en juin 2022 de l’intégralité du capital de SunFunder société de gestion de dettes privées dédiée au financement des projets liés aux énergies renouvelables solaires en Afrique et en Asie ; création et consolidation de AEW APREF Investors LP dans le cadre du montage du fonds AEW Asia Pacific Real Estate Fund (APREF) par AEW Capital Management. Au cours du troisième trimestre 2022 consolidation de Cozynergy Holding et de sa filiale Cozynergy en raison du dépassement des seuils de consolidation ; création et consolidation de BPCE Solutions Informatiques afin de regrouper les activités d’édition logicielle des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne, des entités du pôle Solutions Expertises Financières et des entités de BPCE Assurances ; création et consolidation de l’entité Loomis Sayles Capital Re dans le cadre du développement de l’activité en Europe continentale de Loomis Sayles ; création et consolidation de l’entité « AEW VIA V GP Partners S.à.r.l » domiciliée au Luxembourg, par AEW Capital Management, dans le cadre du montage du fonds AEW Value Investors Asia V (VIA V). Au cours du quatrième trimestre 2022 consolidation de la société BPCE Services en raison du dépassement des seuils de consolidation ; consolidation par mise en équivalence de la société SWILE ; création et consolidation de l’entité AEW Partners X GP dans le cadre du montage du fonds AEW Partners X ; création et consolidation de l’entité Natixis IM Korea Limited (NIMKL) dans le cadre du développement des activités du Groupe Natixis IM en Corée du Sud. Les opérations de Natixis Investment Managers Korea Limited (NIMKR, RU248) sont progressivement transférées au sein de cette nouvelle société afin de faciliter l’obtention d’agréments réglementaires ; création et consolidation de l’entité AEW Australia Pty Ltd afin que AEW Capital Management développe ses activités dans la zone Asie-Pacifique. Sorties de périmètre. Au cours du premier trimestre 2022. liquidation du fonds de titrisation AEW VIA INVESTORS arrivé à maturité ; liquidation de la succursale française de Mirova Natural Capital LTD ; déconsolidation de l’entité H2O (cf. note 1.3). À la suite de cette opération, Natixis Investment Managers conserve une participation résiduelle de 23,4 % au capital d’H2O sans aucun droit de vote ou possibilité d’être représenté aux instances de direction d’H2O ; déconsolidation de THEMATHICS AI AND ROBOTICS (gestion d’actifs) dans le pôle Assurances, devenu inférieur aux seuils de consolidation. Au cours du deuxième trimestre 2022 liquidation du véhicule de titrisation Natinium de Financial Products arrivé à maturité ; fusion absorption de Click & Trust par BRED Gestion à l’intérieur du périmètre de la BRED ; fusion absorption de Alliance Entreprendre par Naxicap dans le pôle GFS. Au cours du troisième trimestre 2022 cession de l’entité Mirova Natural Capital Brazil Consultoria e Assessoria LTDA ; liquidation de la société BRD CHONQING, filiale de la BRED. Au cours du quatrième trimestre 2022 cession et déconsolidation de l’entité DAHLIA A SICAR SCA ; liquidation de la Caisse Solidaire, filiale du Crédit Coopératif ; liquidation de l’entité Azure Capital Securities Pty Ltd ; liquidation et déconsolidation de l’entité Loomis Sayles Operating Services ; déconsolidation du fonds Thematics Subscription Economy Fund car le taux de détention dans le fonds est passé sous le seuil des 20 % ; échange de la totalité de la participation dans Bimpli contre 25,6 % du capital de Swile (cf. note 1.3). 3.5. Ecarts d’acquisition 3.5.1. Valeur des écarts d’acquisition : (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Valeur nette à l’ouverture 4 443 4 307 Acquisitions (1) 42 30 Cessions (2) -66 Perte de valeur (3) -241 0 Écarts de conversion 95 113 Autres mouvements (4) -66 -7 Valeur nette à la clôture 4 207 4 443 (1) Constatation d’un écart d’acquisition de 27 millions d’euros suite à l’acquisition de Sunfunder et de 15 millions d’euros suite à la consolidation de Cozynergy et sa filiale (détenue à hauteur de 90 %). (2) Sortie d’une quote-part de l’écart d’acquisition de l’UGT Digital et Paiements de - 66 millions d’euros dans le cadre de l’échange de la totalité de la participation dans Bimpli contre 25,6 % du capital de Swile (cf. Note 1.3). (3) Perte de valeur de l’écart d’acquisition de l’UGT Digital et Paiements. (4) Dont reclassement de l’écart d’acquisition d’Alphasimplex Group (ASG) sur la ligne actifs destinés à être cédés pour 48 millions d’euros en raison de la cession en cours. Au 31 décembre 2022, le montant des écarts d’acquisition en valeur brute s’élève à 4 917 millions d’euros et le montant cumulé des pertes de valeur s’élève à - 710 millions d’euros. Certains écarts d’acquisition constatés aux États-Unis donnent lieu à un amortissement fiscal sur quinze ans à l’origine d’une différence entre la valeur comptable et la valeur fiscale de l’écart d’acquisition. Cette différence de traitement génère un impôt différé passif de 373 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 349 millions d’euros au 31 décembre 2021. Écarts d’acquisition détaillés : (En millions d’Euros) Valeur nette comptable 31/12/2022 31/12/2021 Banques régionales (1) 633 633 Banque BCP France 42 42 Autres (2) 22 8 Banque de proximité 697 683 Solutions expertises financières 18 18 Assurances 39 39 Digital et Paiements (3) (4) 307 Banque de proximité et Assurances 754 1 047 Gestion d’actifs et de fortune (5) 3 307 3 253 Banque de Grande Clientèle 147 143 Total des écarts d’acquisition 4 207 4 443 (1) Banques Régionales : Banque de Savoie, un écart d’acquisition porté par la Banque Populaire du Sud (transferts des écarts d’acquisition de Banque Dupuy, de Parseval et de Banque Marze suite à leur fusion), un écart d’acquisition porté par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique (transfert de l’écart d’acquisition de CCSO – Pelletier suite à leur fusion) et un écart d’acquisition porté par la Banque Populaire Méditerranée (transfert de l’écart d’acquisition de Banque Chaix suite à leur fusion). (2) Dont + 15 millions d’euros constatés lors de la consolidation de Cozynergy et sa filiale. (3) l’opération d’apport de la participation dans Bimpli s’est traduite par la sortie d’une quote-part de l’écart d’acquisition de l’UGT Digital et Paiements de - 66 millions d’euros (cf. Note 1.3). (4) Perte de valeur de l’écart d’acquisition de l’UGT Digital et Paiements suite aux évolutions significatives observées sur cette ligne de métiers ces dernières années. (5) Dont + 27 millions d’euros correspondant à la constatation de l’écart d’acquisition de Sunfunder, - 48 millions d’euros au titre du reclassement d’ASG en actifs destinés à être cédés. 3.5.2. Tests de dépréciation. L'ensemble des survaleurs a fait l'objet de tests de dépréciation, fondés sur la valeur d'utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles elles sont rattachées. Au 31 décembre 2022, l’UGT Banques régionales correspond à la somme des UGT des banques suivantes : BP Aquitaine Centre Atlantique, UGT Retail Banque Populaire Sud, UGT Retail Groupe Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes et Banque Populaire Méditerranée. Les écarts d’acquisition sont alloués aux regroupements d’UGT (et non UGT) et les hypothèses financières présentées par regroupement d’UGT sont des moyennes des hypothèses appliquées aux UGT les composant. Hypothèses clés utilisées pour déterminer la valeur recouvrable La détermination des valeurs d'utilité a reposé principalement sur l'actualisation de l'estimation des flux futurs des UGT (i.e. méthode Discounted Cash Flows (DCF)) tels qu'ils résultent des dernières prévisions de résultat des métiers réappréciées dans le contexte de la crise sanitaire. Pour la BGC, l’exercice de valorisation a été réalisé sur le périmètre du M&A, soit le seul périmètre portant des écarts d’acquisition, tout en enrichissant les méthodes de valorisation utilisées (approche multicritères incluant une approche DCF ainsi que des méthodes de valorisation par multiples boursiers et de transactions comparables) dans la continuité de l’exercice précédent. Ces tests n’ont conduit à constater aucune dépréciation au 31 décembre 2022. Pour le périmètre Digital et Paiements, créé en 2022 de la réunion des anciens pôles Paiements et Oney Bank, une dépréciation de la totalité des écarts d’acquisition, soit 241 millions d’euros, a été comptabilisée au 31 décembre 2022 dans un contexte où l’évolution rapide et brutale de l’environnement économique impacte l’ensemble des acteurs de ce périmètre. Les hypothèses suivantes ont été utilisées : Taux d’actualisation Taux de croissance à long terme Banque de proximité et assurances Banques régionales 8,5 % - 9,0 % 2,0 % Assurances 9,0 % 2,0 % Solutions et Expertises Financières 9,0 % - 9,5 % 2,0 % Gestion d’actifs et de fortune 9,4 % 2,0 % Digital et Paiements 8,0 % - 10,0 % 2,0 % Banque de grande clientèle 9,6 % 2,0 % Les flux futurs sont issus des données prévisionnelles provenant des dernières prévisions de trajectoire pluriannuelle de résultat des métiers. Les taux d’actualisation ont été déterminés en prenant en compte : pour les UGT Banques Régionales Assurances, SEF, et Digital et Paiements, sur la base d’un taux sans risque (OAT 10 ans) fondé sur une moyenne 12 mois des taux quotidiens de l'obligation d'État Français, auquel s’ajoute une prime de risque calculée sur la base d’un échantillon de sociétés représentatives de chaque UGT. pour les UGT Gestion d’actifs et de fortune et Banque de grande clientèle, la moyenne de l’OAT 10 ans et US 10 ans, moyennées sur une profondeur de 5 ans. Une prime de risque calculée sur la base d’un échantillon de sociétés représentatives de l’UGT est ensuite ajoutée à ces taux, avec une moyenne sur une profondeur de 5 ans. Sensibilité des valeurs recouvrables Une augmentation de 50 bp des taux d’actualisation (hypothèse basée sur la variabilité annuelle historique observée sur un an à partir des données historiques 2012-2021) associée à une diminution de 50 bp des taux de croissance à l’infini contribuerait à minorer la valeur d’utilité des UGT de : 7,7% pour l’UGT Banques Régionales ; 4 % pour l’UGT Assurances ; 7 % pour l’UGT Solutions et Expertises Financières 10 % pour l’UGT Gestion d’actifs et de fortune ; 10 % pour l’UGT Banque de grande clientèle (sur l’activité de M&A) ; et ne conduirait pas à constater de dépréciation de ces UGT. De même, la sensibilité des flux futurs des plans d’affaires des métiers à la variation des hypothèses clés n’affecte pas de façon significative la valeur recouvrable des UGT : pour les Banques Régionales, la sensibilité des flux futurs du plan d’affaires à une baisse du résultat net normatif de 5 % associée à une hausse du ratio prudentiel cible de 25 points de base aurait un impact négatif sur la valeur de l’UGT de- 4,3 %et n’aurait pas d’incidence en termes de dépréciation. pour Solutions et Expertises Financières, la sensibilité des flux futurs du plan d’affaires à une baisse du résultat net normatif de 5 % associée à une hausse du ratio prudentiel cible de 25 points de base aurait un impact négatif sur la valeur de l’UGT de - 4,6 % et n’aurait pas d’incidence en termes de dépréciation ; pour la Gestion d’actifs et de fortune, une baisse de 10 % des marchés « actions » (baisse uniforme sur l’ensemble des années) engendrerait un impact négatif limité à - 9 % sur la valeur recouvrable de l’UGT et n’amènerait pas à constater de dépréciation ; pour la Banque de grande clientèle, la sensibilité au dollar aurait un impact non significatif sur la valeur recouvrable et n’amènerait pas à constater de dépréciation. Note 4. – Notes relatives au compte de résultat . L’essentiel. Le produit net bancaire (PNB) regroupe : les produits et charges d’intérêts ; les commissions ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; le produit net des activités d’assurance ; les produits et charges des autres activités. 4.1. Intérêts, produits et charges assimil é s. Principes comptables. Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante : un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB ; un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits d’intérêt Charges d’intérêt Net Produits d’intérêt Charges d’intérêt Net Prêts/emprunts sur les établissements de crédit (1) 3 775 -1 758 2 017 1 983 -1 003 981 Prêts/emprunts sur la clientèle 15 863 -5 625 10 238 14 265 -3 549 10 716 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 986 -3 375 -2 389 1 059 -2 701 -1 642 Dettes subordonnées -778 -778 -616 -616 Passifs locatifs -25 -25 -17 -17 Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 20 624 -11 561 9 063 17 306 -7 885 9 421 Opérations de location-financement 472 /// 472 436 /// 436 Titres de dettes 1 265 1 265 820 820 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 265 1 265 820 820 Total des actifs et passifs financiers au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres (2) 22 361 -11 561 10 800 18 562 -7 885 10 677 Actifs financiers non standards non détenus à des fins de transaction 103 103 100 100 Instruments dérivés de couverture 3 274 -4 513 -1 239 3 445 -4 187 -743 Instruments dérivés de couverture économique 491 -380 111 90 -184 -94 Autres produits et charges d’intérêt 24 -102 -78 23 -85 -62 Total des produits et charges d’intérêt 26 254 -16 556 9 697 22 220 -12 341 9 879 (1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 1 447 millions d’euros (635 millions d’euros en 2021) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. (2) Les produits d’intérêts relatifs à des actifs financiers comportant un risque de crédit avéré (S3) s’élèvent à 555 millions d’euros en 2022 (376 millions d’euros en 2021), dont 554 millions d’euros sur des actifs financiers au coût amorti (377 millions d’euros en 2021). 4.2. Produits et charges de commissions. Principes comptables. En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : identification des contrats avec les clients ; identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière ; les produits des autres activités (cf. note 4.6), notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 81 -77 4 65 -46 19 Opérations avec la clientèle 3 099 -37 3 062 2 980 -43 2 938 Prestation de services financiers 513 -514 -1 582 -558 23 Vente de produits d’assurance vie 1 281 /// 1 281 1 249 /// 1 249 Moyens de paiement 2 054 -654 1 400 1 827 -559 1 268 Opérations sur titres 237 -149 88 258 -160 98 Activités de fiducie (1) 3 788 -9 3 779 4 182 -11 4 171 Opérations sur instruments financiers et de hors bilan 534 -155 379 515 -134 381 Autres commissions 342 -289 53 331 -155 176 Total des commissions 11 929 -1 884 10 046 11 990 -1 666 10 323 (1) Dont commissions de performance pour 193 millions d’Euros (dont 97 millions d’euros pour la zone Europe) en 2022 contre 587 millions d’Euros (dont 532 millions d’Euros pour la zone Europe) en 2021 4.3. Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat. Principes comptables. Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro-couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) -1 884 3 377 Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 4 190 -1 195 Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 2 23 Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 4 188 -1 218 Résultats sur opérations de couverture 270 42 Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) -9 -27 Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) 279 69 Variation de la couverture de juste valeur 1 551 -67 Variation de l’élément couvert -1 272 136 Résultats sur opérations de change 316 161 Total des gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 2 892 2 385 (1) La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat » inclut sur l’exercice 2022 : Les réfactions appliquées à la juste valeur des CDS conclus avec les Monolines : une augmentation du stock de réfaction (charge) est enregistrée au cours de l’exercice 2022 pour un montant non significatif contre une diminution de 13 millions d’euros (produit) au cours de l’exercice 2021 (hors impact change), portant le stock total de réfaction à 17 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 17 millions d’euros au 31 décembre 2021 ; la variation de juste valeur des dérivés affectée pour un montant non significatif par l’évolution des réfactions pour risque de contrepartie (Credit Valuation Adjustment – CVA), à hauteur de + 29 millions d’euros par l’évolution du risque de non-exécution dans la valorisation des instruments dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment – DVA), et à hauteur de + 18 millions d’euros par la prise en compte d’un ajustement pour le coût de financement (Funding Valuation Adjustment – FVA) Marge différée (Day one profit) : (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Marge non amortie en début de période 244 163 Marge différée sur les nouvelles opérations 209 197 Marge comptabilisée en résultat au cours de l’exercice -181 -117 Marge non amortie en fin de période 273 244 4.4. Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres. Principes comptables. Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat ; les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts ; les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés ; les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque ; les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes -9 66 Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 150 162 Total des gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 141 228 4.5. Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au cout amorti. Principes comptables. Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit 4 -9 -5 16 -11 5 Prêts ou créances sur la clientèle 18 -3 15 23 -10 13 Titres de dettes -10 -10 -0 -0 Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 22 -21 1 39 -21 18 Dettes envers les établissements de crédit 4 -2 2 2 -15 -13 Dettes représentées par un titre 3 -8 -5 4 -13 -9 Dettes subordonnées 1 1 Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 8 -10 -2 6 -28 -22 Total des gains ou pertes sur instruments financiers au coût amorti 30 -31 -1 45 -49 -4 4.6. Produits et charges des autres activités. Principes comptables. Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 2 -0 2 4 -5 -1 Produits et charges sur opérations de location 1 007 -855 152 578 -489 89 Produits et charges sur immeubles de placement 101 -63 38 118 -60 58 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 11 -11 0 8 -7 1 Charges refacturées et produits rétrocédés 6 -10 -4 8 -8 0 Autres produits et charges divers d’exploitation (1) 105 -151 -46 569 -496 73 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation (1) -139 -139 -176 -176 Autres produits et charges 122 -311 -189 585 -687 -102 Total des produits et charges des autres activités 1 232 -1 229 3 1 285 -1 241 44 (1) En 2021, un produit de 87 millions d’euros a été comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Échange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie « Gestion des risques »), une provision d’un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie au sein du poste « Charges des autres activités ». Les produits et charges des activités d’assurance sont présentés en note 9.2. 4.7. Charges générales d’exploitation. Principes comptables. Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Charges de personnel -11 067 -11 232 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -1 099 -858 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -4 612 -4 477 Autres frais administratifs -5 711 -5 335 Total des charges générales d’exploitation (2) -16 778 -16 567 (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant de 610 millions d’euros en 2022 (contre 421 millions d’euros en 2021) et la TSC (Taxe de Soutien aux Collectivités) pour un montant de 22 millions d’euros en 2022 (contre 21 millions d’euros en 2021). (2) Les charges générales d’exploitation incluent 311 millions d’euros de coûts de transformation et restructuration en 2022 contre 423 millions d’euros en 2021. La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire. Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 1 545 millions d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 340 millions d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 1 206 millions d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de Surveillance Unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (conseil de résolution unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions dispositifs de financement pour la résolution, le conseil de résolution unique a déterminé les contributions au Fonds de résolution unique pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 715 millions d’euros dont 610 millions d’euros comptabilisés en charge et 105 millions d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élève à 509 millions d’euros au 31 décembre 2022. 4.8. Gains ou pertes sur autres actifs. Principes comptables. Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation (1) 35 7 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées (2) (3) 301 -89 Total des gains ou pertes sur autres actifs 336 -82 (1) Cession des immeubles portés par les entités immobilières Altaïr I et Altaïr II pour 14 millions d’euros. (2) Cession de H2O pour 16 millions d’euros (- 84 millions d’euros en 2021) (cf. Note 1.3). (3) Dont une plus-value de 281 millions d’euros faisant suite à l’apport des activités de Bimpli à Swile (cf. Note 1.3). Note 5. – Notes relatives au bilan . 5.1. Caisse, banques centrales. Principes comptables. Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse 2 816 2 726 Banques centrales 168 502 183 591 Total caisse, banques centrales 171 318 186 317 5.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat. Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1. Date d’enregistrement des titres. Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titres sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat. Principes comptables. Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; les instruments de dettes non basiques ; les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (3) Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (3) Total Actifs financiers relevant d’une activité de transaction Autres actifs financiers (1) (2) Actifs financiers relevant d’une activité de transaction Autres actifs financiers (1) (2) Effets publics et valeurs assimilées 9 278 9 278 11 339 11 339 Obligations et autres titres de dettes 7 734 6 506 14 240 12 364 6 704 44 19 112 Titres de dettes 17 012 6 506 23 518 23 703 6 704 44 30 451 Prêts à la clientèle (hors opérations de pension) 4 490 2 427 6 917 4 607 2 890 7 497 Opérations de pension (4) 64 850 64 850 56 170 56 170 Prêts 69 340 2 427 71 767 60 777 2 890 63 667 Instruments de capitaux propres 32 204 2 311 /// 34 515 45 098 2 519 /// 47 617 Dérivés de transaction (4) 48 195 /// /// 48 195 43 712 /// /// 43 712 Dépôts de garantie versés 14 755 /// /// 14 755 13 473 /// /// 13 473 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 181 506 11 245 192 751 186 762 12 113 44 198 919 (1) Inclut les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts d’OPCVM ou de FCPR présentés au sein des obligations et autres titres de dettes (5 807 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 5 885 millions d’euros au 31 décembre 2021). Les prêts à la clientèle comprennent notamment certains contrats de prêts structurés aux collectivités locales. Cette catégorie inclut également les instruments de capitaux propres pour lesquels il n’a pas été fait le choix de les évaluer par capitaux propres pour un montant de 2 311 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 2 519 millions d’euros au 31 décembre 2021. (2) Les critères de classement des actifs financiers en juste valeur par le résultat en raison du non-respect du critère SPPI retenus par le Groupe BPCE sont communiqués en note 2.5.1. (3) Uniquement dans le cas d’une « non-concordance comptable ». (4) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. Note 5.18.1). 5.2.2. Passifs financiers à la juste valeur par résultat. Principes comptables. Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l’objet d’une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. Au passif, le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert 22 892 /// 22 892 25 974 /// 25 974 Dérivés de transaction (1) 48 301 /// 48 301 40 434 /// 40 434 Comptes à terme et emprunts interbancaires 124 124 151 151 Comptes à terme et emprunts à la clientèle 42 42 36 36 Dettes représentées par un titre non subordonnées 3 24 119 24 122 7 23 376 23 383 Dettes subordonnées /// 0 0 /// 100 100 Opérations de pension (1) 74 468 /// 74 468 86 417 /// 86 417 Dépôts de garantie reçus 10 174 /// 10 174 9 616 /// 9 616 Autres /// 4 624 4 624 /// 5 658 5 658 Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat 155 838 28 909 184 747 162 448 29 320 191 768 (1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. Note 5.18.2). Ces passifs sont valorisés en juste valeur à la date d’arrêté avec enregistrement de la variation de valeur, coupon inclus, dans le poste du compte de résultat « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des variations de juste valeur attribuables au risque de crédit propre associé aux passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat, comptabilisées dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l’objet d’une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat » en application de la norme IFRS 9. Conditions de classification des passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. Au niveau du groupe, les passifs valorisés sur option à la juste valeur par résultat sont en grande partie localisés au sein du pôle Global Financial Services. Ils sont principalement constitués d’émissions originées et structurées pour le compte de la clientèle dont les risques et la couverture sont gérés dans un même ensemble. Ces émissions contiennent des dérivés incorporés significatifs dont les variations de valeur sont neutralisées par celles des instruments dérivés qui les couvrent économiquement. Les passifs financiers valorisés à la juste valeur sur option comprennent également, hors Global Financial Services, quelques émissions ou dépôts structurés comportant des dérivés incorporés (ex : BMTN structurés ou PEP actions). (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Non- concordance comptable Gestion en juste valeur Dérivés incorporés Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Non- concordance comptable Gestion en juste valeur Dérivés incorporés Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Comptes à terme et emprunts interbancaires 3 121 124 3 147 150 Comptes à terme et emprunts à la clientèle 42 42 36 36 Dettes représentées par un titre non subordonnées 19 588 4 531 24 119 18 661 4 715 23 376 Dettes subordonnées 100 100 Autres 4 624 4 624 5 658 5 658 Total 24 215 4 694 28 909 24 322 4 998 29 321 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Montant contractuellement dû à l’échéance Différence entre la valeur comptable et le montant contractuellement dû à l’échéance Valeur comptable Montant contractuellement dû à l’échéance Différence entre la valeur comptable et le montant contractuellement dû à l’échéance Comptes à terme et emprunts interbancaires 124 173 -49 151 156 -5 Comptes à terme et emprunts à la clientèle 42 43 -1 36 36 Dettes représentées par un titre non subordonnées 24 119 29 365 -5 246 23 376 23 150 226 Dettes subordonnées 100 100 Autres 4 624 4 624 5 658 5 658 Total 28 909 34 205 -5 296 29 320 29 099 221 En 2022, le groupe n’a pas reclassé de variation de juste valeur d’instruments classés en « Passifs financiers à la juste valeur sur option » dans la composante « Réserves consolidées ». Le montant contractuellement dû à l’échéance des emprunts correspond au montant du capital restant dû à la date de clôture de l’exercice, augmenté des intérêts courus non échus. Pour les titres, la valeur de remboursement est généralement retenue. Au 31 décembre 2022, le montant des réévaluations imputables au risque de crédit propre s’élève à - 276 millions d’euros contre + 146 millions d’euros au 31 décembre 2021. Leur variation est enregistrée en gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres. 5.2.3. Instruments dérivés de transaction. Principes comptables. Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. Changement du mode de comptabilisation et de présentation des swaps de devises Jusqu’au 31 décembre 2021, la comptabilisation au bilan de la valorisation des swaps de devises de la jambe terme était enregistrée (i) pour la partie composante taux dans le poste « Instruments dérivés hors couverture » et (ii) pour la partie composante change dans le poste « comptes de régularisation ». À compter du 31 décembre 2021, le principe de comptabilisation pour la partie valorisation des swaps de devises a été revu. Ainsi les deux composantes taux et change de la jambe terme sont incluses dans la valorisation des dérivés au niveau des postes d’Actifs/Passifs financiers à la juste valeur par résultat (« Instruments dérivés hors couverture »). Cette modification n’a pas eu d’incidence sur le compte de résultat. (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 8 416 463 10 111 9 632 6 690 716 14 015 10 403 Instruments sur actions 145 854 1 718 2 185 146 593 2 097 2 703 Instruments de change 943 939 21 776 22 440 862 724 14 033 13 234 Autres instruments 75 118 1 026 1 201 64 315 662 941 Opérations fermes 9 581 374 34 631 35 458 7 764 348 30 807 27 282 Instruments de taux 585 544 6 996 7 612 551 181 6 488 6 642 Instruments sur actions 52 700 2 206 897 65 192 2 611 2 278 Instruments de change 285 949 3 080 3 190 217 588 2 623 3 120 Autres instruments 19 108 349 321 23 301 475 380 Opérations conditionnelles 943 301 12 631 12 020 857 262 12 197 12 419 Dérivés de crédit 77 924 934 823 36 490 708 733 Total des instruments dérivés de transaction 10 602 599 48 196 48 301 8 658 101 43 712 40 434 Dont marchés organisés 355 479 1 712 652 406 465 1 920 1 580 Dont opérations de gré à gré 10 247 120 46 484 47 649 8 251 636 41 792 38 854 5.3. Instruments dérivés de couverture. Principes comptables. Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macrocouverture. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures – taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés. Couverture d’un investissement net libellé en devises L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : les portefeuilles de prêts à taux fixe ; les dépôts à vue ; les dépôts liés au PEL ; la composante inflation du Livret A. La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : un passif à taux fixe ; les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : la couverture de passif à taux variable ; la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette ; la macrocouverture d’actifs à taux variable. Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbe » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à €STR) est basée sur la courbe d’actualisation €STR, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation EURIBOR ; la valeur temps des couvertures optionnelles ; la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macrocouverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévu) ; les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés ( Credit Value Adjustment et Debit Value Adjustment ) ; des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 570 435 10 364 13 105 832 286 5 580 9 920 Instruments de change 711 54 1 031 612 383 883 Opérations fermes 571 146 10 418 14 136 832 898 5 963 10 803 Instruments de taux 4 878 152 0 5 671 9 9 Opérations conditionnelles 4 878 152 0 5 671 9 9 Couverture de juste valeur 576 024 10 570 14 136 838 570 5 972 10 812 Instruments de taux 25 197 927 177 25 000 131 198 Instruments de change 24 566 1 199 1 973 24 151 1 061 1 511 Opérations fermes 49 763 2 126 2 150 49 152 1 191 1 709 Instruments de taux 39 4 46 Opérations conditionnelles 39 4 46 Couverture de flux de trésorerie 49 802 2 130 2 150 49 198 1 191 1 709 Total des instruments dérives de couverture 625 826 12 700 16 286 887 768 7 163 12 521 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2022 : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Inférieur à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Supérieur à 10 ans Inférieur à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Supérieur à 10 ans Couverture de taux d’intérêt 133 384 237 646 134 980 94 540 321 915 321 606 118 076 101 408 Instruments de couverture de flux de trésorerie 1 026 8 178 7 537 8 496 3 728 7 013 6 160 8 146 Instruments de couverture de juste valeur 132 358 229 468 127 443 86 044 318 187 314 593 111 916 93 262 Couverture du risque de change 2 808 14 664 6 066 1 739 2 235 14 245 5 799 2 484 Instruments de couverture de flux de trésorerie 2 808 14 044 6 037 1 676 1 860 14 074 5 799 2 418 Instruments de couverture de juste valeur 620 29 62 375 171 66 Total 136 192 252 310 141 045 96 279 324 150 335 851 123 875 103 892 Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Eléments couverts : Couverture de juste valeur : (En millions d’Euros) Couverture de juste valeur 31/12/2022 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 37 365 -2 020 -1 679 -12 Titres de dette 37 365 -2 020 -1 679 -12 Actifs financiers au coût amorti 154 257 -8 489 154 3 169 212 Prêts et créances sur les établissements de crédit 24 956 -1 270 Prêts et créances sur la clientèle 122 981 -7 716 -2 64 -0 Titres de dette au coût amorti 6 320 498 156 3 105 212 Passifs Passifs financiers au coût amorti 141 743 -12 335 51 9 835 -692 Dettes envers les établissements de crédit 28 092 -3 127 -103 Dettes envers la clientèle 8 707 -5 Dettes représentées par un titre 87 616 -7 625 154 9 032 -663 Dettes subordonnées 17 327 -1 577 802 -28 Total – couverture de juste valeur 333 365 -22 843 204 13 683 -491 (1) Intérêts courus exclus. (2) Déqualification, fin de la relation de couverture. L’inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement par capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. (En millions d’Euros) Couverture de juste valeur 31/12/2021 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable (3) dont réévaluation de la composante couverte (1) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 37 876 715 -0 539 -0 Titres de dette 37 876 715 -0 539 -0 Actifs financiers au coût amorti 139 348 7 522 202 3 725 653 Prêts et créances sur les établissements de crédit (3) 24 630 235 0 Prêts et créances sur la clientèle 107 787 5 702 1 78 13 Titres de dette au coût amorti 6 932 1 586 201 3 646 639 Passifs Passifs financiers au coût amorti 155 707 4 287 195 7 261 452 Dettes envers les établissements de crédit 34 826 435 1 Dettes envers la clientèle 5 413 -0 Dettes représentées par un titre 98 099 3 321 194 6 368 394 Dettes subordonnées 17 369 532 893 58 Total – couverture de juste valeur 332 932 12 524 397 11 525 1 105 (1) Intérêts courus exclus. (2) Déqualification, fin de la relation de couverture. (3) Correction de l’ouverture à des fins de comparabilité. Couverture de flux de trésorerie : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Couverture de risque de taux 754 747 7 31 -67 -69 1 34 Couverture de risque de change -775 -775 -450 -456 6 Total couverture de flux de trésorerie -20 -27 7 31 -517 -525 7 34 (1) Déqualification, fin de la relation de couverture. (2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert. L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. Couverture de flux de trésorerie – Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres : En millions d’euros 01/01/2022 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Élément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2022 Montant des capitaux propres pour les opérations de couverture de flux de trésorerie -98 712 173 1 788 Total -98 712 173 1 788 (En millions d’Euros) 01/01/2021 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Élément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2021 Montant des capitaux propres pour les opérations de couverture de flux de trésorerie -345 229 11 7 -98 Total -345 229 11 7 -98 5.4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Principes comptables. Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 « Actifs au coût amorti ». Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciation. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4). (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances 23 20 Titres de dettes 40 298 44 436 Actions et autres titres de capitaux propres (1) 3 963 4 142 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 44 284 48 598 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues (2) -49 -79 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts) (3) -588 949 Instruments de dettes -861 434 Instruments de capitaux propres 273 515 (1) Les actions et autres titres de capitaux propres comprennent les participations stratégiques et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres n’ayant pas vocation à être cédés, un classement parmi les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de titres. (2) Détail présenté dans la note 7.1.2.2. (3) Y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle (- 2 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre - 1 million d’euros au 31 décembre 2021). Instruments de capitaux propres désignés comme étant a la juste valeur par capitaux propres Principes comptables. Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : des titres de participation ; des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l’instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d’exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participation 3 026 141 253 -49 3 420 150 37 -11 Actions et autres titres de capitaux propres 937 9 8 1 722 12 Total 3 963 150 261 -48 4 142 162 37 -11 Les titres de participation comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Le montant cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante « Réserves consolidées » durant la période concerne principalement des liquidations de titres non consolidés et s’élève à 6 millions d’euros en 2022, contre 11 millions d’euros en 2021. 5.5. Actifs au co û t amorti. Principes comptables. Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Prêts garantis par l’État Le prêt garanti par l’État (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n o 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du ministre de l’Économie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n o 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’État. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme/Hôtellerie/Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’État à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’État pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’État sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Économie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Compte tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Concernant la garantie de l’État, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’État est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d’intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en Statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. À compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine (notamment pour des entreprises qui seraient au – ou proches du – plafond des 25 % du PGE). Le plafond autorisé est de 15 % du chiffre d’affaires moyen des trois derniers exercices comptables, ou les deux derniers exercices si elles ne disposent que de deux exercices comptables ou le dernier exercice si elles ne disposent que d’un exercice comptable, ou calculé comme le chiffre d’affaires annualisé par projection linéaire à partir du chiffre d’affaires réalisé à date si elles ne disposent d’aucun exercice comptable clos. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15 % du chiffre d’affaires, ce PGE complémentaire prendra la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à six ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023. Renégociations et restructurations Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières. Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant. La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie. Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, sont venus modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. Frais et commissions Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers telles que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1. Titres au cout amorti. (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 15 965 13 783 Obligations et autres titres de dettes 11 818 11 328 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -133 -125 Total des titres au coût amorti 27 650 24 986 La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2. Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au co û t amorti : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 7 010 7 587 Opérations de pension 1 169 1 694 Comptes et prêts (1) 86 482 79 149 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit et assimilés 68 35 Dépôts de garantie versés 3 043 5 715 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -78 -40 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit 97 694 94 140 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 85 047 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 76 596 millions d’euros au 31 décembre 2021 La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.3. Prêts et créances sur la clientèle au co û t amorti : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 11 458 10 827 Autres concours à la clientèle 820 388 776 777 Prêts à la clientèle financière 17 657 15 107 Crédits de trésorerie (1) 125 692 121 290 Crédits à l’équipement 205 387 192 533 Crédits au logement 428 911 404 985 Crédits à l’exportation 3 044 3 116 Opérations de pension 2 820 5 057 Opérations de location-financement 20 859 20 107 Prêts subordonnés 448 575 Autres crédits 15 569 14 007 Autres prêts ou créances sur la clientèle 7 006 6 652 Dépôts de garantie versés 2 296 570 Prêts et créances bruts sur la clientèle 841 147 794 826 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -14 195 -13 728 Total des prêts et créances sur la clientèle 826 953 781 097 (1) Les prêts garantis par l’État (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s’élèvent à 23 milliards d’euros au 31 décembre 2022 contre 34 milliards d’euros au 31 décembre 2021 Les encours de financements verts sont détaillés dans le chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.4 « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe »). La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.6. Comptes de régularisation et actifs divers : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d’encaissement 1 429 1 499 Charges constatées d’avance 666 559 Produits à recevoir 1 101 846 Autres comptes de régularisation 3 747 3 364 Comptes de régularisation – actif 6 943 6 268 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 22 166 Débiteurs divers 7 458 7 396 Actifs divers 7 480 7 562 Total des comptes de régularisation et actifs divers 14 423 13 830 5.7. Actifs non courants destin é s à être cédés et dettes liés Principes comptables. En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les douze mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IFRS 9. Un actif (ou un groupe d’actifs) non courant est destiné à être cédé lorsque sa valeur comptable est recouvrée par le biais d’une transaction de vente. Cet actif (ou groupe d’actifs) doit être disponible immédiatement en vue de la vente et il doit être hautement probable que cette vente intervienne dans les douze mois. Au 31 décembre 2021, les postes « Actifs non courants destinés à être cédés » et « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés » portaient sur les actifs et passifs de Fidor Bank AG, TISE et H2O. Au 31 décembre 2022, les postes « Actifs non courants destinés à être cédés » et « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés » portent sur les actifs et passifs de TISE et d’AlphaSimplex Group (ASG). Les données chiffrées afférentes aux entités destinées à être cédées sont présentées ci-après : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 1 640 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 8 187 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 9 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 17 160 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 122 144 Actifs d’impôts courants 1 Actifs d’impôts différés 0 22 Comptes de régularisation et actifs divers 8 77 Immobilisations corporelles 12 Immobilisations incorporelles 1 1 Écarts d’acquisition 48 Actifs non courants destinés à être cédés 219 2 241 Dettes représentées par un titre 4 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 117 119 Dettes envers la clientèle 1 576 Passifs d’impôts courants 17 Passifs d’impôts différés 7 Comptes de régularisation et passifs divers 38 120 Provisions 100 Dettes subordonnées 9 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 162 1 946 5.8. Immeubles de placement. Principes comptables. Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés au coût historique 1 359 -608 750 1 389 -631 758 Total des immeubles de placement 750 758 Les immeubles de placement détenus par les filiales d’assurance sont présentés avec les placements d’assurance (cf. note 9). La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 1 075 millions d’euros au 31 décembre 2022 (1 127 millions d’euros au 31 décembre 2021). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.9. Immobilisations Principes comptables. Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Les logiciels créés en interne sont inscrits à l’actif du bilan au poste « Immobilisations incorporelles » pour leur coût direct de développement dès lors que les critères de reconnaissance d’un actif tels qu’édictés par la norme IAS 38 sont satisfaits. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues : constructions : 20 à 60 ans ; aménagements : 5 à 20 ans ; mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; matériels informatiques : 3 à 5 ans ; logiciels acquis : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 11 626 -7 661 3 965 11 652 -7 661 3 991 Biens immobiliers 4 260 -2 199 2 061 4 301 -2 176 2 125 Biens mobiliers 7 366 -5 462 1 903 7 351 -5 485 1 866 Immobilisations corporelles données en location simple 940 -295 644 852 -261 591 Biens mobiliers 940 -295 644 852 -261 591 Droits d’utilisation au titre de contrats de location 2 820 -1 352 1 468 3 036 -1 223 1 813 Biens immobiliers 2 779 -1 326 1 453 3 017 -1 207 1 811 Dont contractés sur la période 43 -9 35 64 -15 49 Biens mobiliers 40 -26 14 19 -16 3 Total des immobilisations corporelles 15 385 -9 308 6 077 15 540 -9 145 6 396 Immobilisations incorporelles 3 881 -2 794 1 087 3 913 -2 917 997 Logiciels 2 995 -2 429 566 3 147 -2 571 576 Autres immobilisations incorporelles 886 -365 521 766 -345 421 Total des immobilisations incorporelles 3 881 -2 794 1 087 3 913 -2 917 997 5.10. Dettes représentées par un titre. Principes comptables. Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity ) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Emprunts obligataires 126 542 129 487 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 90 479 80 591 Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées 654 1 170 Dettes senior non préférées (1) 24 438 25 163 Total 242 113 236 411 Dettes rattachées 1 260 1 008 Total des dettes représentées par un titre 243 373 237 419 (1) Dans son double rôle d’émetteur sur le marché obligataire (pour refinancer l’excédent des besoins de financement du groupe par rapport aux dépôts de ses clients, et procurer au groupe des fonds propres et de la capacité d’absorption des pertes complémentaires) et d’organisateur/gestionnaire des opérations de capital management internes du groupe en tant qu’organe central, BPCE SA a émis 27 milliards d’euros d’obligations senior non préférées sur le marché au 31 décembre 2022 (contre 25 milliards d’euros au 31 décembre 2021) Les émissions d’obligations vertes sont détaillées dans le chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.3 « Intensifier sa stratégie de refinancement « green » avec des émissions obligataires à thématique transition énergétique »). La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 10. 5.11. Dettes envers les établissements de crédit et assimil é s et envers la clientèle Principes comptables. Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.10). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». Les opérations de refinancement à long terme (TLTRO3) auprès de la BCE ont été comptabilisés au coût amorti conformément aux règles d’IFRS 9. Les intérêts sont constatés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif estimé en fonction des hypothèses d’atteinte des objectifs de production de prêts fixés par la BCE. S’agissant d’un taux de rémunération révisable, le taux d’intérêt effectif appliqué varie d’une période à l’autre. Le Groupe BPCE a atteint les objectifs de production de prêts fixés par la BCE. Ainsi, la bonification de - 0,50 % est a été constatée en produit sur la période de douze mois concernée. Le 28 octobre 2022, la BCE a annoncé une modification de la rémunération du TLTRO3 : entre le 23 juin 2022 et le 22 novembre 2022, le taux applicable est le taux de facilité de dépôt moyen de la BCE depuis la date de départ du TLTRO3 jusqu’au 22 novembre 2022 ; à partir du 23 novembre, le taux applicable est le taux moyen de facilité de dépôts de la BCE applicable jusqu’à la date d’échéance ou la date de remboursement anticipé de chaque opération TLTRO3 en cours. L’effet de cette modification a été comptabilisé en ajustement du résultat pour la période allant du 23 juin 2022 au 22 novembre 2022 et prospectivement pour la nouvelle période à partir du 23 novembre 2022. Dans les comptes consolidés au 31 décembre 2022, le taux d'intérêt effectif est le dernier taux de facilité de dépôt connu (2 % depuis le 21 décembre 2022). 5.11.1. Dettes envers les établissements de crédit et assimil é s : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes à vue 10 945 7 694 Opérations de pension 1 605 3 944 Dettes rattachées 7 3 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 12 556 11 641 Emprunts et comptes à terme (1) 120 514 137 041 Opérations de pension 5 771 6 886 Dettes rattachées -1 289 -1 317 Dettes à termes envers les établissements de crédit et assimilés 124 996 142 610 Dépôts de garantie reçus 1 565 1 140 Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés 139 117 155 391 (1) La dette liée au refinancement à long terme TLTRO3 auprès de la BCE s’élève à 83 milliards d’euros au 31 décembre 2022 (97 milliards d’euros au 31 décembre 2021) La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit et assimilés est présentée en note 10. 5.11.2. Dettes envers la clientèle : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 284 869 285 152 Livret A 112 262 104 245 Plans et comptes épargne – logement 79 776 82 279 Autres comptes d’épargne à régime spécial 113 107 107 939 Dettes rattachées 4 4 Comptes d’épargne à régime spécial 305 149 294 467 Comptes et emprunts à vue 11 195 9 737 Comptes et emprunts à terme 89 033 70 540 Dettes rattachées 946 1 135 Autres comptes de la clientèle 101 174 81 412 Opérations de pension 2 290 3 205 Autres dettes envers la clientèle 221 1 036 Dépôts de garantie reçus 267 45 Total des dettes envers la clientèle 693 970 665 317 Le détail des livrets d’épargne responsable est présenté dans le chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.4 « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe »). La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 10. 5.12. Comptes de régularisation et passifs divers : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d’encaissement 2 905 2 596 Produits constatés d’avance 859 949 Charges à payer 3 143 2 889 Autres comptes de régularisation créditeurs 3 853 3 026 Comptes de régularisation – passif 10 760 9 460 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 748 792 Créditeurs divers 7 018 7 980 Passifs locatifs 1 561 1 882 Passifs divers 9 327 10 654 Total des comptes de régularisation et passifs divers 20 087 20 114 5.13. Provisions. Principes comptables. Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risque : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existants à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. (En millions d’Euros) 31/12/2021 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2022 Provisions pour engagements sociaux (2) 1 578 264 -119 -183 -350 1 190 Provisions pour restructurations (3) 161 19 -33 -19 54 182 Risques légaux et fiscaux (4) 1 124 242 -38 -139 1 1 190 Engagements de prêts et garanties (5) 866 583 -18 -642 -14 775 Provisions pour activité d’épargne-logement 664 18 -27 655 Autres provisions d’exploitation (6) 937 215 -214 -118 89 909 Total des provisions 5 330 1 341 -422 -1 128 -220 4 901 (1) Les autres mouvements comprennent notamment la variation de l’écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (- 410 millions d’euros avant impôts) et la variation des écarts de conversion (+ 42 millions d’euros). (2) Dont 1 008 millions d’euros liés aux régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies et autres avantages à long terme. La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel » a donné lieu en 2021 à une baisse des provisions de 59 millions d’euros en contrepartie des réserves consolidées. (3) Au 31 décembre 2022, les provisions pour restructurations incluent notamment 74 millions d’euros au titre du plan de départ volontaire chez Crédit Foncier. Au 31 décembre 2021, les provisions pour restructurations comprenaient notamment : 72 millions d’euros au titre du Plan Volontaire chez Crédit Foncier ; 16 millions d’euros au titre du Plan de mobilité interne et de départ externe chez Global Financial Services ; 3 millions d’euros au titre du Plan de Sauvegarde de l’emploi chez BPCE International (4) Les provisions pour risques légaux et fiscaux incluent 340 millions d’euros au titre de l’exposition nette concernant le dossier Madoff (contre 319 millions d’euros au 31 décembre 2021). (5) Les provisions pour engagements de prêts et garanties sont détaillées dans la note 7.1.2. (6) Ce poste enregistre une provision pour risques et charges de 87 millions d’euros en couverture des produits comptabilisés au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Échange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021 (cf. Note 4.6). 5.13.1. Encours collectes au titre de l’épargne-logement : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours collectés au titre des plans d’épargne-logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 4 744 3 876 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 48 043 49 338 Ancienneté de plus de 10 ans 20 799 22 036 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 73 586 75 250 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 6 181 6 039 Total des encours collectés au titre de l’épargne-logement 79 767 81 289 5.13.2. Encours de crédit octroyés au titre de l’épargne-logement : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 10 15 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 34 53 Total des encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement 44 68 5.13.3. Provisions constituées au titre de l’épargne-logement : En millions d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 33 52 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 151 177 Ancienneté de plus de 10 ans 342 365 Provisions constituées au titre des plans épargne-logement 526 594 Provisions constituées au titre des comptes épargne-logement 130 71 Provisions constituées au titre des crédits CEL -1 -1 Provisions constituées au titre des crédits épargne-logement -1 -1 Total des provisions constituées au titre de l’épargne-logement 655 664 5.14. Dettes subordonnées. Principes comptables. Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option 100 Dettes subordonnées à la juste valeur par résultat 100 Dettes subordonnées à durée déterminée 19 590 17 529 Dettes subordonnées à durée indéterminée 286 303 Dépôts de garantie à caractère mutuel 106 109 Dettes subordonnées et assimilés 19 982 17 941 Dettes rattachées 555 460 Réévaluation de la composante couverte -1 605 589 Dettes subordonnées au coût amorti 18 932 18 990 Total des dettes subordonnées (1) 18 932 19 090 (1) Dont 251 millions d’euros concernant les entités d’assurance au 31 décembre 2022 (aucune variation par rapport au 31 décembre 2021) La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 10. Évolution des dettes subordonnées et assimiles au cours de l’exercice : (En millions d’Euros) 31/12/2021 Émission (1) Remboursement (2) Autres mouvements (3) 31/12/2022 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option 100 -100 Dettes subordonnées à la juste valeur par résultat 100 -100 Dettes subordonnées à durée déterminée 17 529 2 445 -773 390 19 590 Dettes subordonnées à durée indéterminée 303 -16 286 Dépôts de garantie à caractère mutuel 109 10 -14 106 Dettes subordonnées et assimilés 17 941 2 455 -803 390 19 982 Total 18 041 2 455 -903 390 19 982 (1) Dans son double rôle d’émetteur sur le marché obligataire (pour refinancer l’excédent des besoins de financement du groupe par rapport aux dépôts de ses clients, et procurer au groupe des fonds propres et de la capacité d’absorption des pertes complémentaires) et d’organisateur/gestionnaire des opérations de capital management internes du groupe entant qu’organe central, BPCE SA a émis en 2022 sur le marché 2,5 milliards d’euros d’obligations Tier 2 (contre 4,5 milliards d’euros au 31 décembre 2021), dont 0 milliard de Tier 2 contingent (contre 1,8 milliard au 31 décembre 2021). (2) Les remboursements d’emprunts et titres subordonnés font particulièrement suite à l’arrivée à maturité de titres subordonnés. (3) Les autres mouvements concernent essentiellement la réévaluation des dettes ayant fait l’objet d’une couverture ainsi que la variation de change. Les titres supersubordonnés qualifiés d’instruments de capitaux propres sont présentés à la note 5.15.2. 5.15. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis. Principes comptables. Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres supersubordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.15.1. Parts sociales Principes comptables. L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les sociétés locales d’épargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. Au 31 décembre 2022, le capital se décompose comme suit : 12 456 millions d’euros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires des Banques Populaires (12 004 millions d’euros au 31 décembre 2021) ; 12 404 millions d’euros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires des Caisses d’Epargne (12 404 millions d’euros au 31 décembre 2021). Depuis le 1 er janvier 2022, les Banques Populaires ont procédé à des augmentations de capital de 452 millions d’euros (759 millions au cours de l’année 2021) dont 10 millions d’euros par incorporation de réserve qui se traduisent par une augmentation du poste « Capital ». Les capitaux propres des sociétés locales d’épargne sont également présentés dans le poste « Réserves consolidées », nets des parts sociales des Caisses d’Epargne détenues. Les émissions de parts sociales réalisées par les sociétés locales d’épargne depuis le 1 er janvier 2022 se traduisent par une augmentation des réserves de 336 millions d’euros (augmentation de 282 millions au cours de l’année 2021). Au 31 décembre 2022, les primes se décomposent comme suit : 947 millions d’euros liés aux parts sociales souscrites par les sociétaires des Banques Populaires ; 2 885 millions d’euros liés aux parts sociales souscrites par les sociétaires des Caisses d’Epargne. 5.15.2. Titres supersubordonnés a durée indéterminée classes en capitaux propres. Au 31 décembre 2022, le Groupe BPCE n’a pas émis de titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres. 5.16. Participations ne donnant pas le contrôle 5.16.1. Participations significatives ne donnant pas le contrôle Au 31 décembre 2022, les participations significatives ne donnant pas le contrôle au regard des capitaux propres du groupe, sont principalement composées par la part des intérêts minoritaires dans le groupe Oney Bank. Au 31 décembre 2021, les participations significatives ne donnant pas le contrôle au regard des capitaux propres du groupe, étaient principalement composées par les participations ne donnant pas le contrôle au sein du pôle Global Financial Services (dont H2O) et la part des intérêts minoritaires dans le groupe Oney Bank. Nom de l’entité (En millions d’Euros) Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Exercice 2022 Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100 % Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes Résultat net part du groupe Résultat global part du groupe Pôle Global Financial Services 0,00 % 58 45 67 428 821 409 241 1 800 2 347 Oney Bank 49,90 % -7 233 6 201 5 599 6 7 Banque BCP SAS 19,88 % 5 53 4 4 888 4 620 23 31 Autres entités 15 147 3 Total AU 31 décembre 2022 71 479 74 Nom de l’entité (En millions d’Euros) Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Exercice 2021 Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100 % Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes Résultat net part du groupe Résultat global part du groupe Pôle Global Financial services 0,00 % 249 272 105 568 556 547 486 1 403 1 899 Dont H2O (1) 49,99 % 25 155 384 91 49 65 Oney Bank 49,90 % 17 257 3 5 887 5 241 96 96 Autres entités 16 178 6 Total au 31 décembre 2021 282 707 114 (1) Participations ne donnant pas le contrôle calculées aux bornes de Natixis 5.16.2. Op é rations ayant modifié la part des participations ne donnant pas le contrôle dans les réserves : (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Part du Groupe Part des minoritaires Part du Groupe Part des minoritaires Options de vente (Puts) sur minoritaires -53 -156 -168 -58 Comptabilisation d’une dette dans le cadre des contrats de liquidité sur actions Natixis -9 -25 Acquisitions/cessions (1) -156 -5 -30 Revalorisations et autres -44 -138 -28 Variations de pourcentage d’intérêts sans modification du contrôle -73 -2 1 408 -5 170 Autres -1 -21 20 Total des effets des acquisitions et des cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle -126 -159 1 219 -5 208 (1) Impacts de la cession H2O (cf. Note 1.3). Opérations de restructuration interne ayant modifié la part des participations ne donnant pas le contrôle dans les réserves. Offre publique d’achat simplifiée visant les actions Natixis Le 9 février 2021, BPCE SA avait annoncé son intention d’acquérir les actions du capital de Natixis SA qu’elle ne détenait pas, soit environ 29,3 % au 31 décembre 2020, et de déposer une offre publique d’achat simplifiée (OPAS) auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Après l’obtention du visa de l’AMF sur la conformité de l’opération et des différentes autorisations réglementaires requises, l’offre publique d’achat simplifiée portant sur les actions Natixis s’est déroulée du 4 juin jusqu’au 9 juillet 2021 inclus. Conformément à l’avis de l’Autorité des marchés financiers (D&I n o 221C1758 du 13 juillet 2021), BPCE a procédé, le 21 juillet 2021, au retrait obligatoire de toutes les actions Natixis qui n’avaient pas été apportées à l’offre publique, aux mêmes conditions financières que l’offre publique d’achat simplifiée, soit 4 euros par action de la société Natixis. En conséquence, du fait de la mise en œuvre réussie du retrait obligatoire, Natixis n’est, depuis le 21 juillet 2021, plus cotée en Bourse. En application de la norme IFRS 3, l’acquisition des titres réalisée auprès des minoritaires de Natixis dans le cadre de l’Offre publique d’achat simplifiée n’a aucun impact sur le contrôle qui était déjà exercé par BPCE SA. Elle se traduit par une diminution des capitaux propres totaux de - 3 793 millions d’euros, représentative de la valeur des titres achetés et des frais et taxes associés, dont une diminution de la part des participations ne donnant pas le contrôle de - 5 154 millions d’euros et une hausse des capitaux propres part du groupe de + 1 361 d’euros. Au 31 décembre 2021, BPCE détient la totalité du capital et des droits de vote de Natixis, à l’exception des actions gratuites attribuées aux salariés et mandataires sociaux de Natixis et de ses filiales émises par Natixis, encore en période d’indisponibilité ou de conservation à cette date. Ces actions ont fait l’objet de contrats de liquidité et font l’objet d’une dette de 17 millions d’euros (engagement de rachat des actions émises) et d’une provision de 13 millions d’euros (engagement de rachat des actions en cours d’acquisition). Au 31 décembre 2022, la dette et la provision ont été valorisées respectivement pour 12 millions d’euros et 14 millions d’euros. Opérations d’acquisition ou de cession ayant modifié la part des participations ne donnant pas le contrôle dans les réserves Cession de la participation de Natixis Investment Managers dans le groupe H2O Asset Management (cf. note 1.3). Rachat par Natixis Investment Managers (Natixis IM) des participations minoritaires détenues par La Banque Postale dans Natixis Asset Management et AEW Europe (cf. note 1.3). 5.17. Variation des gains et pertes comptabilis é s directement en capitaux propres. Principes comptables. Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Écarts de conversion 290 /// 290 372 /// 372 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -1 295 331 -964 -14 -3 -17 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l’activité d’assurance -1 727 446 -1 281 -220 57 -164 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d’éléments recyclables en résultat net 886 -229 656 248 -61 187 Éléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence -81 22 -60 -709 200 -509 Éléments recyclables en résultat -1 927 569 -1 358 -323 193 -130 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 410 -103 308 243 -61 182 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l’objet d’une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 423 -115 308 13 -4 9 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -239 55 -184 303 -113 190 Éléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence 0 -0 -0 35 -9 26 Éléments non recyclables en résultat 594 -162 432 594 -188 407 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) -1 333 407 -926 271 5 277 Part du Groupe -920 253 Participations ne donnant pas le contrôle -6 24 5.18. Compensation d’actifs et de passifs financiers. Principes comptables. Les actifs et passifs financiers compensés au bilan l’ont été au regard des critères de la norme IAS 32. Selon cette norme, un actif financier et un passif financier sont compensés et un solde net est présenté au bilan si et seulement si : le groupe a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés ; et s’il a l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Au sein du Groupe BPCE, l’essentiel des montants compensés provient des opérations de pensions livrées et de dérivés traitées majoritairement par le pôle GFS avec des chambres de compensation pour lesquels les critères de la norme IAS 32 sont respectés : pour les dérivés listés, les positions inscrites respectivement à l’actif et au passif relatives : aux options sur indices et aux options sur futures sont compensées par échéance et par devise, aux options sur actions sont compensées par code ISIN et date de maturité ; pour les dérivés de gré à gré, il s’agit de la compensation par devise des valorisations actives et des valorisations passives des dérivés ; pour les opérations de pension livrée, le montant inscrit au bilan correspond au montant net des contrats de prise et de mise en pension livrée sur titres : conclus avec la même contrepartie et qui : présentent la même date d’échéance, portent sur le même dépositaire (excepté si le dépositaire a adhéré à la plateforme T2S), sont conclus dans la même devise Depuis le 31 décembre 2020, les dérivés de gré à gré traités par le pôle GFS avec les chambres de compensation LCH Clearnet Ltd, Eurex Clearing AG et CME Clearing, ne font pas l’objet de compensation comptable au sens de la norme IAS 32, mais d’une liquidation quotidienne (application du principe « Settlement to Market », tel que prévu par ces trois chambres visant à considérer désormais les appels de marge comme une liquidation quotidienne des dérivés et non pas comme des dépôts de garantie). Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : pour les opérations de pension : les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ; pour les opérations de dérivés : les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ». 5.18.1. Actifs financiers. Effets de la compensation comptable sur actifs financiers au bilan liés aux accords de compensation : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant brut des actifs financiers (1) Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 65 798 4 903 60 895 55 328 4 453 50 875 Opérations de pension 84 597 19 748 64 849 87 665 31 495 56 170 Actifs financiers à la juste valeur 150 395 24 651 125 744 142 993 35 948 107 045 Opérations de pension (portefeuille de prêts et créances) 7 998 4 009 3 989 9 535 2 785 6 751 Autres instruments financiers (portefeuille de prêts et créances) 588 588 Total 158 981 29 248 129 733 152 529 38 733 113 796 (1) Comprend le montant brut des actifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie (1) Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Instruments dérivés (transaction et couverture) 60 895 38 617 6 602 15 676 50 875 32 570 6 130 12 175 Opérations de pension 68 838 67 031 31 1 776 62 921 60 439 7 2 475 Total 129 733 105 648 6 633 17 452 113 796 93 009 6 137 14 650 (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. 5.18.2. Passifs financiers. Effets de la compensation comptable sur passifs financiers au bilan liés aux accords de compensation : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant brut des passifs financiers (1) Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 70 077 5 491 64 586 57 233 4 278 52 955 Opérations de pension 94 216 19 748 74 468 117 912 31 495 86 417 Passifs financiers à la juste valeur 164 293 25 239 139 054 175 146 35 774 139 372 Opérations de pension (portefeuille de dettes) 13 686 4 009 9 677 16 818 2 785 14 033 Autres instruments financiers (portefeuille de dettes) 175 175 Total 177 979 29 248 148 731 192 138 38 733 153 405 (1) Comprend le montant brut des passifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les passifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie (1) Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Instruments dérivés (transaction et couverture) 64 586 39 575 8 821 16 190 52 955 34 709 12 522 5 724 Opérations de pension 84 145 80 912 43 3 190 100 450 98 769 1 1 680 Total 148 731 120 487 8 864 19 380 153 405 133 478 12 523 7 404 (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. 5.19. Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donn é s en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer Principes comptables. Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.19.1. Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnes en garantie. Au 31 décembre 2022 : (En millions d’Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2022 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction 2 951 2 889 155 88 6 082 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basiques 7 7 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6 205 3 073 724 10 002 Actifs financiers au coût amorti 0 1 448 122 484 42 697 166 629 Total des actifs financiers donnés en garantie 9 155 7 410 123 370 42 785 182 720 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 9 155 7 410 116 946 42 785 176 297 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s’élève à 5 525 millions d’euros au 31 décembre 2022 (10 385 millions d’euros au 31 décembre 2021). La juste valeur des actifs donnés en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 42 591 millions d’euros au 31 décembre 2022 (41 915 millions d’euros au 31 décembre 2021) et le montant du passif associé s’élève à 34 002 millions d’euros au 31 décembre 2022 (31 162 millions d’euros au 31 décembre 2021). Au 31 décembre 2021 : (En millions d’Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction 3 249 8 261 47 292 11 850 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basiques 8 8 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5 502 1 448 1 208 8 158 Actifs financiers au coût amorti 1 311 139 336 40 372 181 019 Total des actifs financiers donnés en garantie 8 751 11 020 140 599 40 664 201 034 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 8 751 11 020 135 143 40 664 195 578 5.19.1.1. Commentaires sur les actifs financiers transférés. Mises en pension et prêts de titres Le Groupe BPCE réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Cessions de créances Le Groupe BPCE cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de la norme IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Pour les opérations de titrisation consolidées, par transparence : la quote-part des créances cédées revenant aux investisseurs externes est considérée comme étant donnée en garantie à des tiers ; la quote-part des créances cédées revenant aux parts et obligations auto souscrites par le groupe, et éliminées en consolidation, n’est pas considérée comme étant donnée en garantie, sauf si ces titres ont été apportés au pool de trésorerie du Groupe BPCE et utilisés dans le cadre d’un mécanisme de refinancement. Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Home Loans), 2016 (BPCE Consumer Loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home Loans FCT 2018, BPCE Home Loans FCT 2019, BPCE Home Loans FCT 2020, BPCE Home Loans FCT 2021, BPCE Consumer Loans FCT 2022 et BPCE Financement Purple Master Credit Cards sont souscrites par des investisseurs externes (note 13.1). 5.19.1.2. Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés. Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont la CRH (Caisse de Refinancement de l’Habitat) ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 5.19.1.3. Actifs financiers reçus en garantie dont l’entité peut disposer. Il s’agit des actifs financiers reçus en garantie dans le cadre de contrats de garanties financières assortis d’un droit de réutilisation exerçable en l’absence de la défaillance du propriétaire de la garantie. La juste valeur des actifs financiers reçus en garantie que le Groupe BPCE peut vendre ou redonner en garantie s’élève à 216 milliards d’euros au 31 décembre 2022 contre 223 milliards d’euros au 31 décembre 2021. La juste valeur des actifs financiers reçus en garantie qui ont été effectivement revendus ou redonnés en garantie s’élève à 148 milliards d’euros au 31 décembre 2022 contre 160 milliards d’euros au 31 décembre 2021. 5.19.2. Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue. Les actifs financiers transférés intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue comprennent essentiellement les cessions d’actifs à un véhicule de titrisation déconsolidé dans lequel le Groupe BPCE aurait un intérêt ou une obligation, sans que ces derniers remettent en cause le transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques attachés aux actifs transférés. Les implications continues dans des véhicules de titrisation conservées par le groupe ne présentent pas un caractère significatif au 31 décembre 2022. 5.20. Instruments financiers soumis à la réforme des indices de référence Principes comptables. Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme ; les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125 % pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat ; la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les amendements de la phase 2, post-implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur le LIBOR USD qui n’a pas encore été remédié. Pour rappel, le règlement européen (UE) no 2016/1011 d u 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissement dans l’Union européenne. Le règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1 er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. À compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union européenne d’indices de référence d’administrateurs non agréés ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence se limitent depuis le mois de janvier 2022, essentiellement, à la remédiation des contrats antérieurs au 31 décembre 2021 référençant le LIBOR USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Depuis le 1 er janvier 2022, l’utilisation de l’indice LIBOR USD n’est plus autorisée pour les nouveaux contrats, sauf exceptions telles que définies par les autorités de supervision, les clauses de Fallback prévues par l’ISDA ayant, dans ce cas, été intégrées aux contrats visés. La prolongation de la période de publication du LIBOR USD jusqu’au 30 juin 2023, décidée par la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Administration (administrateur des LIBORs) doit permettre une transition progressive du stock de contrats vers des taux alternatifs. Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’EURIBOR, la transition de l’EONIA vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. Depuis, la pérennité de l’EURIBOR n’a été remise en cause, ni par son administrateur, l’EMMI, ni par l’ESMA, superviseur de l’indice depuis le 1 er janvier 2022. Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active auprès des clients de la banque. S’agissant du pôle GFS, le processus de remédiation des contrats indexés sur les indices EONIA et LIBORs (autres que LIBOR USD pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) dont la publication n’est plus assurée depuis le mois de janvier 2022, a été finalisé, excepté concernant un nombre très limité de contrats, pour lesquels, les indices LIBORs synthétiques Yen ou GBP, basés sur les taux sans risque publiés par l’ICE Benchmark Administration , ou le taux €ster publié par la BCE plus 8,5 bp sont appliqués, dans l’attente d’une transition vers les RFRs. En 2022, cette phase plus opérationnelle s’est poursuivie pour le LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Le premier semestre 2022, a été marqué par la promulgation le 15 mars 2022, du Consolidated Appropriations Act 2022, prévoyant, pour les contrats relevant du droit américain, des dispositions visant à minimiser les risques légaux, opérationnels et économiques associés à la transition du LIBOR USD vers un taux de référence alternatif. Le 16 décembre 2022, la Réserve Fédérale américaine est venue compléter ce texte au travers de l’adoption d’un règlement final disposant, notamment, que le LIBOR USD sera remplacé par un taux basé sur le SOFR auquel s’ajoutera le spread déterminé par Bloomberg, le 5 mars 2021, suite aux annonces faites par la Financial Conduct Authority (FCA) sur la future cessation et la perte de représentativité des taux LIBORs. La Financial Conduct Authority (FCA) a par ailleurs, lancé deux consultations, respectivement aux mois de juin et novembre 2022 afin de se prononcer sur la nécessité de publier un indice LIBOR synthétique USD, pour les échéances au jour le jour, un, trois et six mois la publication aurait lieu après le 30 juin 2023, sur une période s’étendant jusqu’à la fin du mois de septembre 2024). L’utilisation de cet indice synthétique viserait uniquement les contrats dont la remédiation n’aurait pas encore abouti au 30 juin 2023. La FCA prévoit de communiquer sa décision finale sur le sujet au cours du 1 er semestre 2023. Le groupe de travail européen sur les taux de référence alternatifs a également lancé une consultation sur la nécessité de prévoir ou non un dispositif législatif pour désigner le taux de remplacement légal du LIBOR USD. En raison du degré d’avancement des réflexions du marché sur le remplacement du LIBOR USD, le lancement du processus de remédiation des contrats indexés sur le LIBOR USD a été initié en 2022 et se poursuivra notamment pour les produits de financement et les émissions (principalement sur la finalisation de l’analyse des clauses de fallback existantes, la définition de la stratégie de remédiation et le lancement de campagnes de remédiation) et se poursuivra au cours de l’année 2023. Pour les produits dérivés, leur migration sera opérée au 1 er semestre 2023, pour l’essentiel des contrats, au travers du processus de conversion prévu par les chambres de compensation et des remédiations résultant de l’adhésion des entités du Groupe BPCE et de ses contreparties au protocole ISDA. Pour les contrats résiduels nécessitant une renégociation bilatérale le Groupe BPCE prévoit, également au 1 er semestre 2023, d’appliquer une approche identique à celle retenue pour les indices dont la disparition est intervenue le 31 décembre 2021. Pour mémoire, lors de la remédiation de ces indices, il avait été tenu compte des recommandations émises par les autorités de régulation et les groupes de travail, qui préconisaient le maintien de l’équivalence économique avant et après le remplacement de l’indice de référence dans un contrat. Ce principe s’était ainsi traduit par le remplacement du taux de référence historique par un taux de référence alternatif auquel avait été ajoutée une marge fixe compensant le différentiel entre ces deux taux, cet ajustement de la marge sur indice provenant essentiellement de l’utilisation des marges de risque de crédit fixées par les autorités de marché ou par la pratique de place. L’année 2022 a également été marquée par l’annonce, le 16 mai 2022, de la fin de la publication du CDOR (Canadian Dollar Offered Rate), à compter du 28 juin 2024. Le Groupe BPCE, dont les expositions à cet indice sont très limitées, appliquera un processus de transition identique à celui prévu pour le LIBOR USD. Cette même démarche sera appliquée pour les contrats indexés sur le SOR et le SIBOR (taux de référence à Singapour) dont la disparition est prévue respectivement aux mois de juin 2023 et de décembre 2024, et pour lesquels le Groupe BPCE est également peu exposé. S’agissant des prêts clientèle de la banque de détail, la remédiation des opérations commerciales, est globalement finalisée à l’exception des opérations en Libor USD dont la maturité est supérieure à juin 2023. En effet, les Banques Populaires et Caisses d’Epargne disposaient d’opérations indexées sur l’Eonia, totalement remédiées à l’appui du règlement d’exécution de la Commission européenne et de l’information de nos clients. S’agissant des opérations commerciales en Libor, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne étaient majoritairement exposées en Libor CHF, avec des prêts habitat à des Particuliers consentis par six établissements frontaliers de la Suisse. Ces opérations ont été totalement remédiées à fin juin 2022. Sur les autres opérations en Libor des réseaux, les opérations internationales en Libor USD/GBP à des Professionnels et Entreprises ont été remédiées. Il reste des opérations en Libor USD, notamment venant du Marché Secteur Public des Caisses d’Epargne, lesquelles seront remédiées d’ici l’échéance réglementaire de juin 2023. La transition aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier : le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients du pôle GFS, entrainer des litiges avec ces derniers. Pour se prémunir de tels risques, des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices ont été engagées au sein du pôle GFS ainsi que des campagnes de communication auprès des clients et la mise en place d’un plan de contrôle. le risque réglementaire lié à un usage non conforme des taux de référence hors exceptions autorisées par les autorités. Les collaborateurs ainsi que les clients ont été informés des restrictions sur ces indices, par ailleurs, la conformité a émis une procédure sur la gestion des exceptions et des contrôles ont été mis en œuvre ; le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n’adopteraient pas les actions correctives de mise en place de clauses de repli proposées par le marché et/ou le groupe, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes du pôle GFS suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes juridictions visant à recommander des taux successeurs ; les risques opérationnels liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect des plannings d’implémentation pour les systèmes d’information impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation ; le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers d’une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR USD, le CDOR, le SOR et le SIBOR. Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la direction générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients. L’application de cet ajustement (ou « credit adjustment spread ») vise à assurer l’équivalence économique des flux de trésorerie des contrats avant et après le remplacement de l’indice de référence par un taux RFR ; les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérés. Depuis le 1 er janvier 2022, ces risques sont cantonnés pour l’essentiel, à la transition de l’indice Libor USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) vers le taux SOFR et dans une faible mesure, à la transition des indices CDOR, SOR et SIBOR vers leur taux de référence alternatif respectif. Note 6. – Engagements . Principes comptables. Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de dépréciation d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; engagements de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1. Engagements de financement : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit 801 1 428 De la clientèle 159 758 154 408 Ouvertures de crédit confirmées 149 323 144 324 Autres engagements 10 436 10 084 Total des engagements de financement donnés 160 560 155 837 Engagements de financement reçus : D’établissements de crédit 27 703 32 132 De la clientèle 730 1 894 Total des engagements de financement reçus 28 433 34 025 6.2. Engagements de garantie : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés : D’ordre des établissements de crédit 7 837 8 443 D’ordre de la clientèle (1) 47 644 42 731 Total des engagements de garantie donnés 55 481 51 173 Engagements de garantie reçus : D’établissements de crédit 23 347 20 117 De la clientèle (2) 197 123 199 833 Total des engagements de garantie reçus 220 470 219 950 (1) Les garanties données dans le cadre de l’activité de caution de CEGC sont traitées comptablement comme des contrats d’assurance suivant la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Ils donnent lieu à une comptabilisation au passif du bilan et ne sont pas inclus dans le montant des garanties données d’ordre de la clientèle présenté dans le tableau ci-dessus. (2) Les garanties reçues dans le cadre des prêts garantis par l’État s’élèvent à 23 milliards d’euros contre 28 milliards d’euros au 31 décembre 2021. Les engagements de garantie sont des engagements par signature. Cas particulier des garanties données a des OPCVM par le Pole Global Financial Services Le capital et/ou le rendement des parts de certains OPCVM font l’objet d’une garantie accordée par le pôle Global Financial "3Services. Les garanties sont mises en œuvre uniquement dans la situation où la valeur liquidative de chacune des parts à la date d’échéance est inférieure à la valeur liquidative garantie. Les garanties en capital et/ou performance données à certains OPCVM sont comptabilisées en tant qu’instruments dérivés et font l’objet d’une évaluation à la juste valeur selon les dispositions de la norme IFRS 13. Note 7. – Expositions aux risques . Les expositions aux risques sont abordées ci-après et sont représentées selon leur nature de risques, par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques ». L’information relative aux réaménagements en présence de difficultés financières est présentée dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risque de crédit ». Les informations concernant l’effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». L’information sur le risque de liquidité (analyse des actifs et passifs financiers et engagements par date d’échéance contractuelle) est présentée dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 7.1. Risque de crédit. L’essentiel. Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; la répartition des expositions brutes par zone géographique ; la concentration du risque de crédit par emprunteur ; la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ; la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ; la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3) ; les expositions au risque de crédit par portefeuille et par fourchette de probabilité de défaut (CR6). Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1. Co û t du risque de crédit. Principes comptables. Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. Coût du risque de crédit de la période : (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -1 920 -1 716 Récupérations sur créances amorties 97 115 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -177 -182 Total coût du risque de crédit -2 000 -1 783 Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs et par statut : (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat -22 -8 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -26 -6 Actifs financiers au coût amorti -2 014 -1 760 Dont prêts et créances -2 011 -1 761 Dont titres de dette -3 1 Autres actifs 3 -35 Engagements de financement et de garantie 59 27 Total coût du risque de crédit -2 000 -1 783 Dont statut 1 24 60 Dont statut 2 -876 -479 Dont statut 3 -1 148 -1 363 7.1.2. Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements. Principes comptables. Principes généraux Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. À chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 ( stage 1 ou S1) il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2 ou S2) les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3 ou S3) il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n o 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels ( Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI), relèvent aussi du statut 3. Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Les évolutions méthodologiques réalisées sur la période et présentées ci-après constituent un changement d’estimation qui se traduit par un impact en résultat. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc. Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif watchlist . Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Sur les portefeuilles Particuliers, Professionnels, PME, Secteur Public et Logement Social : pour la banque de proximité, à la suite de la mission Deep Dive conduite par la BCE sur le coût du risque à la fin 2020/début 2021, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 a été développée et mise en production au 1 er semestre 2022. Cette évolution se traduit par : une sévérité sensiblement accrue de passage en S2, en particulier pour les contrats bien notés à l’octroi ; une harmonisation entre les réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne des critères de passage en S2 pour les portefeuilles Particuliers et Professionnels. Plus précisément, l’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : Note à l’origine Particuliers Professionnels PME, Secteur Public et logement social 3 à 11 (AA à BB+) 3 crans 3 crans 3 crans 12 (BB) 2 crans 13 (BB-) 2 crans 14 à 15 (B+ à B) 1 cran 2 crans 1 cran 16 (B-) 1 cran 17 (CCC à C) Sensible en Statut 2 Par ailleurs, des critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l’ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d’impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. Pour les portefeuilles de particuliers, professionnels, petites et moyennes entreprises, de la Banque de Grande Clientèle et du métier crédit-bail, le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. La dégradation significative du risque de crédit est calculée sur la base de la condition suivante : passage en S2 si Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains, le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en watchlist, ainsi que des critères complémentaires, fonction de l’évolution du niveau de risque pays. Les seuils de dégradation sur les portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 à 7 (AAA à A-) 3 crans 8 à 10 (BBB+ à BBB-) 2 crans 11 à 21 (BB+ à C) 1 cran Sur les Souverains, les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 6 crans 2 5 crans 3 4 crans 4 3 crans 5 2 crans 6 1 cran 7 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) 8 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) Sur les Financements Spécialisés, les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle III. La qualification investment grade correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch . Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward looking local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Ces critères sont adaptés à chaque arrêté au contexte macroéconomique du moment. Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à-dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, actualisés en date de valorisation – ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d’intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default ). À ce titre une nouvelle version des LGD PME a été mise en production depuis l’arrêté comptable du 30 juin 2022 ; probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyennes de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Prise en compte des informations de nature prospective Les données macroéconomiques prospectives (forward looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du forward looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central. À ce titre l’application du forward looking sur le paramètre LGD a été étendue à compter de l’arrêté du 30 juin 2022 à l’ensemble des expositions Particuliers, Professionnels et PME (elle était jusqu’ici uniquement appliquée sur les expositions sur l’immobilier des Particuliers et des Professionnels) ; au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles. Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par scénarios optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques. S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après. Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en octobre 2022 et validé par le comité de direction générale (CDG) ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central. Le contexte économique est encore très incertain, principalement en raison (i) de la guerre Russie/Ukraine, (ii) des politiques monétaires des banques centrales, qui tentent d’endiguer le niveau élevé de l’inflation, ou encore (iii) de la situation en Chine, qui détend sa stratégie zéro-Covid pour booster sa croissance économique. La croissance mondiale devrait ralentir en 2023, laissant place à un risque de récession dans des scénarios très pessimistes/adverses. Dans ce contexte, la Recherche Économique a mis à jour le scénario central, validé au CDG BPCE en octobre 2022. Le scénario pessimiste est basé sur un scénario d’inflation durable et de fort ralentissement de l’activité, voire de récession, correspondant à l’un des scénarios adverses de la campagne des stress internes 2022. À l’inverse, le scénario optimiste correspond à un retour progressif de l’inflation à des niveaux plus normaux et à une reprise plus vigoureuse de l’activité. La déviation par rapport au scénario central est plus importante pour le scénario pessimiste qu’optimiste. Les pondérations de la zone France reposent sur le Consensus Forecast moyen de novembre. Les pondérations des zones euro et US reprennent ce même Consensus Forecast ainsi que son actualisation en décembre. Les poids élevés sur la borne centrale s’expliquent par la mise à jour du scénario (et sa sévérisation). Pour la zone France, le scénario macroéconomique apparaît significativement plus pessimiste que l’année dernière. La dégradation du contexte et des perspectives économiques se poursuivant et les projections de variables marcoéconomiques sont plus dégradées. En 2022, une dégradation significative des projections de la croissance du PIB français liée à la crise ukrainienne a été observée par les prévisionnistes et s’est traduite par une projection de +2,5 % en 2022 et +0,6 % en 2023 en scénario central. D’un autre côté, l’incertitude statistique utilisée pour déterminer les bornes pessimiste et optimiste pour l’année 2022 s’est réduite avec le passage du temps. La borne pessimiste utilisée pour le 31 décembre 2022 est donc moins pessimiste que celle utilisée au 31 décembre 2021. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celles définies pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le comité de direction générale. Les probabilités d’occurrence du scénario central et de ses bornes sont quant à elles revues trimestriellement par le comité watchlist et provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Les variables définies dans le scénario central et ses bornes permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. En complément, le Groupe BPCE complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres ou marchés significatifs. Ainsi, chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast) sur les principales variables économiques de chaque périmètre considéré ou marché significatif du groupe. Pour la banque de proximité, les projections sont déclinées au travers des principales variables macroéconomiques comme le PIB, le taux de chômage, les taux d’intérêt à dix ans sur la dette souveraine française et l’immobilier. Pour la Banque de Grande Clientèle, plus diversifiée géographiquement, les variables macroéconomiques retenues sont relatives à la conjoncture internationale et en plus de variables macroéconomiques de la zone France, utilisent les variables PIB zone euro et US. Pour la banque de proximité et pour la Banque de Grande Clientèle, les variables macroéconomiques sur la zone France sont les suivantes : Au 31 décembre 2022 : Pessimiste 2022 PIB Chôm IPL Tx. 10A 2022 1,80% 7,60% 4,00% 3,42% 2023 -0,70% 8,20% -5,00% 4,31% 2024 0,30% 9,30% -6,00% 5,42% Central 2022 PIB Chôm IPL Tx. 10A 2022 2,50% 7,20% 5,00% 2,65% 2023 0,60% 7,40% -2,50% 2,77% 2024 1,10% 7,30% -3,00% 2,86% Optimiste 2022 PIB Chôm IPL Tx. 10A 2022 3,00% 7,00% 6,00% 2,27% 2023 1,50% 6,80% 2,00% 2,00% 2024 1,70% 5,80% 2,50% 1,58% Au 31 décembre 2021 : Pessimiste 2021 PIB Chôm IPL Tx. 10A 2021 3,00% 9,80% N/A -0,41% 2022 1,00% 10,20% N/A -0,37% 2023 0,50% 9,90% N/A -0,21% 2024 0,10% 9,60% N/A -0,03% Central 2021 PIB Chôm IPL Tx. 10A 2021 5,50% 8,90% N/A 0,34% 2022 4,00% 9,30% N/A 0,53% 2023 2,00% 9,00% N/A 0,70% 2024 1,60% 8,70% N/A 0,88% Optimiste 2021 PIB Chôm IPL Tx. 10A 2021 7,00% 8,00% N/A 1,23% 2022 5,50% 8,40% N/A 1,27% 2023 3,50% 8,10% N/A 1,43% 2024 3,10% 7,80% N/A 1,61% Pour la Banque de Grande Clientèle, les scénarios macroéconomiques de 2022 des zones Euro et US, utilisés pour déterminer les pondérations sur ces zones sont les suivants : Pessimiste 2022 Central 2022 Optimiste 2022 PIB ZE PIB US PIB ZE PIB US PIB ZE PIB US 2022 1,80% 0,60% 2,90% 1,70% 3,70% 2,50% 2023 -2,00% -1,00% 0,20% 0,50% 1,80% 1,60% 2024 -0,20% -0,60% 0,90% 0,90% 1,60% 2,00% Pour la banque de proximité, les ajustements post-modèle qui reflétaient l’impact positif des différentes mesures de soutien à l’économie ont été supprimés en raison de la diminution des bénéfices procurés par les moratoires et les PGE ainsi que de l’évolution de la situation économique depuis la mise en place de ces ajustements. Pondération des scénarios au 31 décembre 2022 Afin de tenir compte de la diversité géographique de ses expositions notamment pour la Banque de Grande Clientèle, le Groupe BPCE a été amenée à distinguer les pondérations de ses scénarios économiques en fonction de la zone géographique considérée. Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacune des bornes une pondération déterminée en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacune des bornes centrale, pessimiste et optimiste, sur la variable croissance du PIB. Ainsi, les pondérations retenues, pour la zone France sont les suivantes : scénario central : 45 % au 31 décembre 2022 pour l’ensemble du groupe contre 10 % pour la banque de proximité et 60 % la Banque de Grande Clientèle au 31 décembre 2021 ; scénario pessimiste : 35 % au 31 décembre 2022 pour l’ensemble du groupe contre respectivement 85 % pour la banque de proximité et 35 % la Banque de Grande Clientèle au 31 décembre 2021 ; scénario optimiste : 20 % au 31 décembre 2022 pour l’ensemble du groupe contre 5 % pour la banque de proximité et 35 % pour la Banque de Grande Clientèle au 31 décembre 2021. Pour les expositions en zones euro (hors France) et US, principalement dans la Banque de Grande Clientèle, les pondérations sont les suivantes : en zone euro (hors France) : 21 % pessimiste, 56 % central et 22 % optimiste ; en zone US : 23 % pessimiste, 48 % central et 29 % optimiste. Les risques environnementaux ne sont pas pris en compte dans les modèles centraux à ce stade. Ils sont en revanche comptabilisés au niveau des établissements (cf. plus bas). Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central Des provisions complémentaires ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l’agro-alimentaire, du BTP, des professionnels de l’immobilier, de l’automobile et des transports hors transport aérien. Ces provisions ont été principalement dotées en 2020 et 2021 au titre des conséquences de la crise de la Covid-19. En 2022, elles ont été complétées par des provisions additionnelles et documentées en couverture de secteurs (agro-alimentaire, transports, BTP, professionnels de l’immobilier, etc.) susceptibles d’être les plus touchés par la dégradation du contexte macroéconomique (hausse de l’inflation, flambée des prix de l’énergie, pénuries, etc.). Dans ce contexte, le groupe a continué à renforcer l’identification et le suivi des secteurs les plus impactés. L’approche de suivi sectoriel se traduit notamment par une classification selon leur niveau de risque des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des Risques du Groupe BPCE, mise à jour régulièrement et communiquée à l’ensemble des établissements du groupe. En 2022, la méthodologie harmonisée développée en 2021 pour le calcul des provisions sectorielles au niveau du groupe et la gouvernance associée ont été complétées et adaptées pour prendre en compte les évolutions du contexte macroéconomique. Des pertes de crédit attendues sur risques climatiques ont été constituées par certains établissements. Elles sont constituées en application de principes généraux définis par le groupe et concernent en grande partie le risque climatique physique. Ces provisions viennent en anticipation de pertes directes, par secteur ou par zone géographique, causées par les phénomènes climatiques extrêmes ou chroniques entraînant un risque accru de défaut suite à une cessation ou diminution de l’activité. Elles ne sont pas constituées de manière individualisée car couvrent un risque global sur certains secteurs de l’économie et sur un périmètre local, régional ou national, selon l’établissement. Dans une moindre mesure, les risques de transition sont également pris en compte dans ces pertes de crédit attendues. Ils correspondent aux conséquences économiques et financières d’une transition sociétale vers une économie bas-carbone, visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre (réglementation, marché, technologie, réputation), à laquelle un secteur d’activité ne peut s’aligner. La prise en compte du risque climatique est effectuée notamment par l’application, d’un stress sur le niveau de note de la contrepartie, ou d’un de taux de provisionnement global en fonction du segment de clientèle selon sa vulnérabilité aux risques climatiques. Analyse de la sensibilité des montants d’ECL Une pondération du scénario pessimiste à 100 % entraînerait une augmentation de 9 % des pertes de crédit attendues. À l’inverse, une pondération du scénario optimiste à 100 % entraînerait, quant à elle, une diminution de 9 % des ECL. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n o 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque centrale européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit. Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolus (de 100 euros pour une exposition retail sinon 500 euros) et au seuil relatif de 1 % des expositions de la contrepartie, ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. À noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1 % de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (Incurred Credit Losses), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Conséquences de la guerre sur la classification des encours des contreparties russes et ukrainiennes Au 31 décembre 2022, les contreparties ukrainiennes ont été classées en Statut 3 et ont été dépréciées à hauteur de 35 millions d’euros correspondant à une exposition brute de 91 millions d’euros. Au 31 décembre 2022, les contreparties russes ont été en partie classées en Statut 2 et ont été dépréciées à hauteur de 46 millions d’euros correspondant à une exposition brute de 941 millions d’euros. Les contreparties russes restantes ont été en classées en Statut 3 et ont été dépréciées à hauteur de 39 millions d’euros correspondant à une exposition brute de 147 millions d’euros. Les expositions du groupe concernent principalement la banque de Grande clientèle. 7.1.2.1. Variation des pertes de crédit S1 et S2. Au 31 décembre 2022, le total des pertes de crédit attendues S1/S2 s’élève à 5 976 millions d’euros et se décompose ainsi : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Modèle central 4 156 3 621 Compléments au modèle central 1 723 1 297 Autres 97 215 Total pertes de crédit attendues S1/S2 5 976 5 133 7.1.2.2. Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres : (En millions d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 44 403 -7 58 -2 6 -5 68 -65 44 535 -79 Production et acquisition 16 593 -3 /// /// /// 16 593 -3 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -15 771 3 -11 1 -5 2 -15 787 6 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -63 63 -63 63 Transferts d’actifs financiers -27 6 -1 21 1 Transferts vers S1 18 -18 /// /// Transferts vers S2 -22 23 -1 -1 1 Transferts vers S3 -23 23 Autres mouvements (1) -4 951 -2 10 0 33 -34 -4 908 -35 Solde au 31/12/2022 40 247 -9 62 -2 60 -38 40 370 -49 (1) Les autres variations incluent l’amortissement des créances, les variations de paramètres de risque de crédit (dont remboursements partiels) et la variation de change 7.1.2.3. Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti : (En millions d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 24 337 -9 598 -7 117 -96 60 -13 25 111 -125 Production et acquisition 6 295 -1 /// /// /// 6 295 -1 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -2 779 4 -68 0 -10 -2 857 4 Transferts d’actifs financiers 21 -0 -21 0 Transferts vers S1 17 -0 -17 0 /// /// Transferts vers S2 4 -0 -4 0 Autres mouvements (1) -675 2 -101 3 4 -14 7 -2 -766 -11 Solde au 31/12/2022 27 198 -5 407 -4 121 -110 57 -14 27 783 -133 (1) Les autres variations incluent l’amortissement des créances, les variations de paramètres de risque de crédit (dont remboursements partiels) et la variation de change 7.1.2.4. Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti. Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 85 047 millions d’euros au 31 décembre 2022, contre 76 596 millions d’euros au 31 décembre 2021. (En millions d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 93 894 -7 254 -3 27 -24 5 -5 94 179 -40 Production et acquisition 8 047 -1 5 /// /// /// 8 052 -1 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -6 793 2 -3 0 0 -6 796 2 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -7 0 -7 Transferts d’actifs financiers -41 0 35 -0 6 0 0 Transferts vers S1 6 -0 -6 0 /// /// 0 Transferts vers S2 -41 0 41 -0 0 Transferts vers S3 -6 0 6 -0 0 Autres mouvements (1) 2 319 -3 18 -37 3 4 4 -4 2 345 -40 Solde au 31/12/2022 97 426 -9 309 -40 28 -20 9 -9 97 772 -78 (1) Les autres variations incluent l’amortissement des créances, les variations de paramètres de risque de crédit (dont remboursements partiels), la variation de change et l’effet de l’application de la norme IFRS 5 7.1.2.5. Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti : (En millions d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 694 288 -1 384 78 785 -3 198 20 451 -8 967 210 -2 1 092 -178 794 826 -13 728 Production et acquisition 132 651 -569 4 102 -132 /// /// /// /// 348 /// 137 101 -701 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -68 555 287 -8 810 269 -3 663 1 253 -2 -80 8 -81 110 1 817 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -1 429 1 377 /// /// -60 34 -1 489 1 411 Transferts d’actifs financiers -24 124 183 20 469 -953 3 655 -921 230 -3 -230 7 -1 687 Transferts vers S1 19 879 -120 -19 514 720 -365 44 /// /// /// /// 644 Transferts vers S2 -41 176 235 43 268 -2 017 -2 092 240 267 -4 -267 11 -1 535 Transferts vers S3 -2 827 68 -3 285 344 6 112 -1 206 -36 1 36 -3 -796 Autres mouvements (1) (2) -42 299 174 32 827 -72 1 250 -1 269 1 -0 39 -138 -8 181 -1 305 Solde au 31/12/2022 691 962 -1 308 127 373 -4 086 20 263 -8 527 439 -6 1 110 -268 841 147 -14 194 (1) Les autres variations incluent l’amortissement des créances, les variations de paramètres de risque de crédit (dont remboursements partiels), la variation de change et l’effet de l’application de la norme IFRS 5. (2) Au 31 décembre 2022, les autres variations incluent (cf. Note 7.1.2) : Un transfert de 37,1 milliards d’euros d’encours du statut 1 vers le statut 2 lié à l’évolution des critères quantitatifs de passage en Statut 2. Ce transfert s'est traduit par une hausse des dépréciations en Statut 2 de 277 millions d’euros ; une diminution des dépréciations principalement sur les encours classés en Statut 2 de 280 millions d’euros faisant suite à une évolution méthodologique des taux de pertes en cas de défaut (LGD) des expositions PME ainsi que l’extension du forward looking sur le paramètre LGD à l’ensemble des expositions Particuliers, Professionnels et PME. 7.1.2.6. Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de financement donnés : (En millions d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 144 846 -192 10 438 -208 327 -63 20 206 155 837 -462 Production et acquisition 59 209 -125 764 -8 /// /// /// /// 28 /// 60 001 -133 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -48 080 50 -1 856 18 -85 3 -6 /// -14 3 -50 041 74 Transferts d’actifs financiers -3 169 21 3 149 -60 20 -5 204 -15 -204 -60 Transferts vers S1 2 410 -5 -2 310 26 -100 1 /// /// /// /// 22 Transferts vers S2 -5 477 25 5 505 -88 -28 1 204 -15 -204 -77 Transferts vers S3 -102 1 -46 2 148 -7 -4 Autres mouvements (1) -4 567 67 -843 44 171 5 -3 5 -3 -5 237 112 Solde au 31/12/2022 148 239 -179 11 652 -214 433 -60 215 -15 21 0 160 560 -469 (1) Les autres variations incluent l’amortissement des créances, les variations de paramètres de risque de crédit (dont remboursements partiels) et la variation de change 7.1.2.7. Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés : (En millions d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 36 406 -44 5 961 -71 1 187 -280 1 84 -9 43 640 -404 Production et acquisition 28 290 -19 1 047 -4 /// /// /// /// 10 /// 29 347 -23 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -16 040 13 -1 693 15 -336 107 -4 -18 073 135 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -7 7 /// /// -7 7 Transferts d’actifs financiers -1 983 4 1 914 -9 69 -12 77 -2 -77 -19 Transferts vers S1 942 /// -908 5 -34 1 /// /// /// /// 6 Transferts vers S2 -2 784 3 2 868 -15 -84 2 77 -2 -77 -12 Transferts vers S3 -141 1 -46 1 187 -15 -14 Autres mouvements (1) -4 356 2 -614 16 74 -25 2 10 5 -4 885 -2 Solde au 31/12/2022 42 317 -44 6 615 -53 987 -203 81 -2 23 -4 50 022 -306 (1) Les autres variations incluent l’amortissement des créances, les variations de paramètres de risque de crédit (dont remboursements partiels) et la variation de change 7.1.3. Mesure et gestion du risque de crédit. Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.4. Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9. Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. (En millions d’Euros) Exposition maximale au risque Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation Garanties Titres de dettes au coût amorti 178 -124 54 0 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 37 -29 8 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 21 373 -8 794 12 579 9 963 Titres de dettes – Juste valeur par capitaux propres recyclables 60 -37 23 Engagements de financement 454 -60 393 61 Engagements de garantie 1 007 -207 800 667 Total des instruments financiers dépréciés (S3) 23 108 -9 252 13 856 10 691 7.1.5. Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie. La politique des établissements du Groupe BPCE consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garantie. Les montants de ces actifs sont non significatifs au 31 décembre 2022. 7.2. Risque de march é . Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; les cours de change ; les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, présentée dans le rapport sur la gestion des risques se compose de : la VaR sur le périmètre du Groupe BPCE ; le résultat des stress tests globaux. 7.3. Risque de taux d’intérêt global et risque de change. Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 7.4. Risque de liquidité. Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Note 8. – Avantages du personnel et assimilés . Principes comptables. Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges ; les avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité pour lesquels il convient de distinguer les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail et les rémunérations variables différées payées en numéraire. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges : les indemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. Les paiements sur base d’actions englobent les paiements en instruments de capitaux propres ou en numéraire dont le montant dépend de l’évolution de la valeur des instruments de capitaux propres ou d’une formule de valorisation. Ils donnent lieu à l’enregistrement systématique d’une charge de personnel pour un montant égal à la juste valeur des instruments accordés, étalée sur la période d’acquisition des droits. 8.1. Charges de personnel. Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. Elles regroupent les charges relatives aux avantages du personnel et celles liées aux paiements sur base d’actions. L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le chapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière » (note 2.4 « Dessiner le futur du travail »). (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements -6 984 -6 978 Charges des régimes à prestations, cotisations définies et autres avantages à long terme -627 -748 Autres charges sociales et fiscales -2 727 -2 784 Intéressement et participation -729 -723 Total des charges de personnel -11 067 -11 233 8.2. Engagements sociaux. Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime de retraite des Banques Populaires, géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CAR-BP), concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire des Banques Populaires au 31 décembre 1993. Les régimes de retraite gérés par la CAR-BP sont partiellement couverts par une couverture assurancielle, intervenant d’une part au titre des rentes versées au profit de bénéficiaires ayant dépassé un âge de référence et d’autre part au titre des engagements relatifs à des bénéficiaires d’âge moins élevé. Les rentes des bénéficiaires ayant dépassé cet âge de référence sont gérées dans le cadre de l’actif général retraite de l’organisme assureur CNP. Cet actif général est dédié aux engagements retraite de cet assureur et a une composition adaptée à des échéances de paiement tendanciellement prévisibles. Sa composition est très majoritairement obligataire afin de permettre à l’assureur de mettre en œuvre la garantie en capital qu’il est contraint de donner sur un actif de ce type. Le pilotage actif/passif de ce fond est de la responsabilité de l’assureur. Les autres engagements sont gérés dans le cadre d’un fonds diversifié constitutif d’une gestion en unités de compte, c’est-à-dire sans garantie particulière apportée par l’assureur. La gestion en est effectuée selon une allocation stratégique cible toujours majoritairement tournée vers les produits de taux (60 %, dont plus de 95 % en obligations d’État) mais également ouverte aux actions (40 % dont 20 % dans la zone Euro). Cette allocation est déterminée de manière à optimiser les performances attendues du portefeuille, sous contrainte d’un niveau de risque piloté et mesuré sur de nombreux critères. Les études actif/passif correspondantes sont reconduites chaque année et présentées à la Commission Technique, Financière et Risque CAR-BP et pour information au comité de suivi des passifs sociaux du Groupe BPCE. L’allocation relativement dynamique retenue est permise à la fois par l’horizon d’utilisation des sommes, ainsi que par les mécanismes de régulation propres au pilotage financier du dispositif. Le régime fermé de retraite (dit de maintien de droits) des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGP). Les droits ont été cristallisés à la date de fermeture du régime soit le 31 décembre 1999. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le conseil d’administration de la CGP sur la base d’études actif/passif présentées préalablement à un comité paritaire de gestion. Le comité de suivi des passifs sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information. La part de l’obligataire dans l’actif du régime est déterminante : en effet, la maîtrise du risque de taux pousse la CGP à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration aussi proche que possible de celle du passif. Le souhait de revalorisation annuelle des rentes, bien que restant à la main du conseil d’administration de la CGP pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Les régimes CAR-BP et CGP sont présentés parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1. Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan : (En millions d’Euros) Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2022 31/12/2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle (1) 5 431 655 213 375 6 674 9 242 Juste valeur des actifs du régime -6 775 -621 -10 -7 406 -9 084 Juste valeur des droits à remboursement -29 -29 -69 Effet du plafonnement d’actifs 1 621 1 621 1 237 Solde net au bilan 277 5 203 375 860 1 326 Engagements sociaux passifs 277 135 203 375 990 1 399 Engagements sociaux actifs (2) 130 130 73 (1) La hausse des taux d'actualisation sur l'année 2022 a entraîné une baisse significative de la dette actuarielle. (2) Présenté principalement à l’actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers ». La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et a minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 8.2.2. Variation des montants comptabilis é s au bilan Variation de la dette actuarielle : (En millions d’Euros) Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 7 705 897 269 371 9 242 9 816 Coût des services rendus 12 57 19 74 162 196 Coût des services passés -1 3 -1 1 2 Coût financier 84 7 2 93 58 Prestations versées -232 -41 -13 -46 -332 -329 Autres éléments enregistrés en résultat 1 -10 -68 -8 -85 65 Variations comptabilisées en résultat -136 16 -61 20 -161 -8 Écarts de réévaluation – Hypothèses démographiques 8 -5 3 70 Écarts de réévaluation – Hypothèses financières -2 103 -236 -2 339 -471 Écarts de réévaluation – Effets d’expérience -59 -20 -79 -104 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -2 154 -261 -2 415 -505 Écarts de conversion 21 4 25 23 Autres variations (1) -5 3 4 -20 -18 -84 Dette actuarielle en fin de période 5 431 655 213 375 6 674 9 242 (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel » a donné lieu en 2021 à une baisse des provisions de 59 millions d’euros en contrepartie des réserves consolidées présentées sur la ligne « Autres » Variation des actifs de couverture : (En millions d’Euros) Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Juste valeur des actifs en début de période 8 496 647 10 9 153 9 143 Produit financier 94 5 99 57 Cotisations reçues 10 5 15 13 Prestations versées -199 -13 -212 -194 Autres éléments enregistrés en résultat -3 Variations comptabilisées en résultat -95 -3 -98 -127 Écarts de réévaluation – Rendement des actifs du régime -1 645 9 -1 636 104 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -1 645 9 -1 636 104 Écarts de conversion 21 21 21 Autres variations -2 -3 -5 12 Juste valeur des actifs en fin de période (1) 6 775 650 10 7 435 9 153 (1) Dont droit à remboursement de 29 millions d’euros inclus dans les indemnités de fin de carrière (contre 27 millions d’euros en 2021) Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 212 millions d’euros sur les actifs de couverture des régimes. Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3. Co û ts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme. Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme : Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (En millions d’Euros) Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Coût des services -71 -92 -163 -198 Coût financier net 8 -2 6 -1 Autres (dont plafonnement par résultat) -4 76 72 -73 Charge de l’exercice -67 -18 -85 -272 Prestations versées 61 59 120 135 Cotisations reçues 15 15 13 Variation de provisions suite à des versements 76 59 135 148 Total 9 41 50 -124 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies : (En millions d’Euros) Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2022 Exercice 2021 Écarts de réévaluation cumulés en début de période 298 -55 243 485 Écarts de réévaluation générés sur l’exercice -509 -270 -779 -610 Ajustements de plafonnement des actifs 369 369 368 Écarts de réévaluation cumulés en fin de période 158 -325 -167 243 8.2.4. Autres informations : Principales hypothèses actuarielles : Exercice 2022 Exercice 2021 CAR-BP CGP-CE CAR-BP CGP-CE Taux d’actualisation 3,72 % 3,75 % 0,86 % 1,07 % Taux d’inflation 2,40 % 2,40 % 1,70 % 1,70 % Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 11 ans 14 ans 13 ans 17 ans Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses. Au 31 décembre 2022, une variation de +/- 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation auraient les impacts suivants sur la dette actuarielle : En % et millions d’Euros 31/12/2022 31/12/2021 CAR-BP CGP-CE CAR-BP CGP-CE % Montant % Montant % Montant % Montant Variation de + 0,5 % du taux d’actualisation -5,39% -33 -6,55% -271 -6,30% -49 -7,94% -479 Variation de - 0,5 % du taux d’actualisation 5,94 % 36 7,32 % 303 7,02 % 54 9,01 % 543 Variation de + 0,5 % du taux d’inflation 5,80 % 35 5,72 % 237 6,41 % 50 7,61 % 459 Variation de - 0,5 % du taux d’inflation -5,03% -30 -5,28% -219 -5,46% -42 -6,89% -416 Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires : 31/12/2022 31/12/2021 CAR-BP CGP-CE CAR-BP CGP-CE N+1 à N+5 194 887 183 865 N+6 à N+10 184 946 171 937 N+11 à N+15 168 915 153 925 N+16 à N+20 144 817 128 838 > N+20 277 1 942 241 2 090 Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CAR-BP (y compris droits à remboursement) et CGP-CE : En % et en millions d’Euros 31/12/2022 31/12/2021 CAR-BP CGP-CE CAR-BP CGP-CE Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 8,80 % 40 3,90 % 223 8,80 % 47 1,80 % 130 Actions 42,60 % 194 13,40 % 767 42,70 % 227 12,00 % 870 Obligations 40,80 % 186 80,20 % 4 588 40,90 % 218 84,30 % 6 110 Immobilier 2,50 % 143 1,90 % 138 Fonds de placement 7,80 % 36 7,70 % 41 Total 100,00 % 456 100,00 % 5 721 100,00 % 533 100,00 % 7 248 8.3. Paiements sur base d’actions et assimil é s. Principes comptables. Les paiements sur base d’actions concernent les transactions dont le paiement est fondé sur des actions émises par le groupe, qu’ils soient dénoués par remise d’actions ou réglés en trésorerie, le montant dépendant de l’évolution de la valeur des actions ou d’une formule de valorisation. En application de la norme IFRS 2 relative aux « Paiements fondés sur des actions », l’attribution d’actions gratuites aux salariés donne lieu à la comptabilisation d’une charge représentative de la juste valeur des biens ou services reçus à la date d’attribution. La juste valeur des services reçus est déterminée en se référant à la juste valeur des actions à la date d’attribution des droits, déduction faite du montant actualisé des dividendes non perçus par les salariés sur la période d’acquisition des droits et en tenant compte des conditions de présence. La charge est étalée linéairement sur la période d’acquisition des droits. La charge est ajustée, au cours de la période d’acquisition des droits, pour tenir compte des pertes de droits. Dans le cas des plans dénoués par remise d’actions, la contrepartie de la charge figure en augmentation des capitaux propres. Pour les plans dénoués en trésorerie, pour lesquels le groupe supporte un passif, la charge correspond à la juste valeur de ce passif. Ce montant est étalé en charges sur la période d’acquisition des droits lorsque son versement est soumis à une condition de présence, par la contrepartie d’un compte de dettes. Il est ensuite réévalué à la juste valeur par le résultat à chaque arrêté jusqu’à son règlement. La réévaluation de la dette en date d’arrêté tient compte non seulement de la réalisation de la condition de performance et/ou de présence mais également de la variation de valeur des actions sous-jacentes. Lorsque les plans de rémunération variable différée prévoient un paiement en trésorerie fondé sur une formule non représentative de la juste valeur de l’action, ces plans entrent dans le champ d’application de la norme IAS 19. Les principes applicables en IAS 19 à ce type de plans sont similaires à ceux prévus par la norme IFRS 2 pour les plans dénoués en trésorerie. Plans de rémunération variable différée Depuis 2010 et jusqu’en 2020, Natixis a attribué chaque année à certaines catégories de son personnel des plans dont le paiement était fondé sur des actions Natixis. Les plans dénouables en trésorerie indexée sur le cours de l’action Natixis (pour leurs composantes non encore acquises) ont été modifiés suite du retrait de la cote de l’action Natixis le 21 juillet 2021. Leur paiement est désormais indexé sur une formule basée notamment sur le prix de l’offre d’achat simplifiée des actions Natixis (soit 4 euros) et l’évolution du résultat net part du groupe BPCE. Il convient de noter que les plans attribués en 2021 n’ont pas eu à être modifiés car leurs conditions avaient déjà été adaptées lors de leur création, au cas d’un retrait de l’action Natixis de la cote. Le plan de rémunération variable différée attribué en 2022 au titre de 2021 est, quant à lui, dénouable exclusivement en cash indexé sur l’évolution du résultat net part du Groupe BPCE. Concernant le plan 2023, les attributions n’étant pas formellement réalisées à la date d’arrêté des comptes, les évaluations de charges sont effectuées à partir de la meilleure estimation possible au 31 décembre 2022. Les filiales de Natixis SA peuvent également mettre en place des plans de rémunérations fondés sur leurs actions. La charge relative à ces plans au 31 décembre 2022 est de - 58 millions d’euros contre - 16 millions d’euros en 2021. S’agissant des plans dénouables en actions, BPCE a conclu en juin 2021 avec chaque bénéficiaire d’actions gratuites un contrat de liquidité, consistant en une promesse de vente exerçable par ledit bénéficiaire dans les 60 jours calendaires à compter de la date de disponibilité des actions, suivie d’une promesse d’achat consentie par BPCE à chaque bénéficiaire au bénéfice de BPCE, exerçable par BPCE durant 60 jours calendaires à compter de la fin de la période d’exercice de la promesse de vente. Le prix d’acquisition des actions est indexé sur une formule basée notamment sur le prix de l’offre d’achat simplifiée des actions Natixis (soit 4 euros) et l’évolution du résultat net part du groupe BPCE. La mise en place de ces contrats a eu pour effet de requalifier aux bornes du Groupe BPCE les plans dénoués en actions attribués par Natixis en plans dénoués en trésorerie fondés sur une formule de valorisation. La charge comptabilisée à ce titre est réévaluée à chaque date d’arrêté en résultat afin de refléter l’acquisition des droits par les bénéficiaires et l’évolution de la formule de valorisation. Plans de paiement long terme dénou é s en trésorerie et indexes sur une formule de valorisation. Le règlement de ces plans est réalisé sous conditions de présence et de performance pour les catégories de personnel régulés au sens de la CRD. Année d’attribution du plan Date d’attribution Nombre d’unités attribuées à l’origine Date d’acquisition Nombre d’unités acquises par les bénéficiaires Juste valeur de l’unité de trésorerie indexée à la date de valorisation en euros Plan 2019 12/04/2019 3 111 057 mars 2021 mars 2022 894 846 2 146 224 4,40 € Plan 2020 10/04/2020 5 867 435 mars 2022 mars 2023 1 640 619 [4,40 € ; 4,47 €] Plan 2021 18/02/2021 2 638 236 mars 2022 mars 2023 mars 2024 [4,40 € ; 5,31 €] Plan 2021 15/04/2021 2 075 079 mars 2023 mars 2024 mars 2025 [4,47 € ; 5,49 €] Plan 2022 17/03/2022 67 306 358 mars 2023 mars 2024 mars 2025 mars 2026 mars 2027 Plan 2023 (1) 09/03/2023 mars 2023 mars 2024 mars 2025 mars 2026 mars 2027 mars 2028 mars 2029 mars 2030 (1) Concernant le plan 2023, les attributions ne sont pas formellement réalisées au 31 décembre 2022 Plans de paiement dénoués en actions faisant l’objet de contrats de liquidité : Année d’attribution du plan Date d’attribution Nombre d’actions concernées au 31 décembre 2022 Date d’acquisition Plan 2018 13/04/2018 223 081 avril 2023 Plan 2019 12/04/2019 1 610 941 mars 2022 Plan 2020 10/04/2020 150 832 mars 2022 Plan 2020 10/04/2020 2 245 462 mars 2023 Les actions en cours d’acquisition faisant l’objet des contrats de liquidité donnent lieu à l’enregistrement d’une dette de 14 millions d’euros au 31 décembre 2022. Charge de l’exercice représentée par les plans de rémunération variable différée : (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Plans réglés en actions faisant l’objet de contrats de liquidité Plans réglés en trésorerie indexée sur une formule de valorisation Total Plans antérieurs -4 -35 -39 -41 Plans de l’exercice -31 -31 -34 Total -4 -66 -70 -75 Paramètres de valorisation utilis é s pour l’évaluation de la charge concernant ces plans : 31/12/2022 31/12/2021 Cours de l’action /// /// Juste valeur de l’unité de cash indexée (1) [4,40 ; 5,49] [4,40 € ; 5,49 €] Taux d’intérêt sans risque 1,79 % (0,69 %) Taux de distribution des dividendes (2) /// /// Taux de perte des droits 5,18 % 4,97 % (1) Correspond à la fourchette des justes valeurs des unités de cash indexé, qui sont à compter de 2021 différentiées par plans et par années. (2) À compter de 2021, les prévisions des dividendes sont intégrées dans la juste valeur de l’unité de cash indexé. Plans de rémunération variable différée réglés en trésorerie. Des primes de fidélisation et de performance dont le paiement différé est réglé en espèces sont allouées à certains collaborateurs. Ces primes sont soumises à des conditions de présence et de performance. Elles sont assimilées comptablement à des « Autres avantages à long terme ». L’estimation de la charge tient compte d’une estimation actuarielle de la réalisation de ces conditions. Elle est étalée sur la période d’acquisition des droits. Le montant de l’étalement calculé et comptabilisé dans les comptes au titre de l’exercice 2022 est le suivant : Année d’attribution du plan Date d’attribution Date d’acquisition Exercice 2022 Exercice 2021 en millions d’euros en millions d’euros Plan 2019 26/02/2019 mars 2020 mars 2021 /// -1 Plan 2020 22/01/2020 mars 2021 mars 2022 -0 -4 Plan 2021 20/01/2021 mars 2022 mars 2023 -7 -9 Total -7 -13 Note 9. – Activités d’assurance . L’essentiel. Les activités assurance regroupent l’assurance vie et l’assurance dommage. Ces activités sont réalisées au sein du Groupe BPCE par des filiales dédiées, soumises à la réglementation spécifique du secteur de l’assurance. Le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable à partir du 1 er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance). Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l’IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1 er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le règlement de l’UE 2021/2036 du 19 novembre 2021 adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. Les contrats d’épargne/retraite du Groupe BPCE devraient entrer pleinement dans le champ d’application de ce exemption européenne. L’IASB a publié le 9 décembre 2021 un amendement à IFRS 17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1 er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Cet amendement a été adopté par le règlement (UE) 2022/1491 de la Commission du 8 septembre 2022. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciation d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les actifs et passifs financiers des sociétés d’assurance suivent par conséquent les dispositions de la norme IAS 39. Ils sont classés dans les catégories définies par cette norme et en suivent les règles d’évaluation et le traitement comptable. Les passifs d’assurance restent en grande partie évalués selon le référentiel français, dans l’attente d’un complément au dispositif actuel de la norme IFRS 4. En effet, en application de la phase I de la norme IFRS 4, les contrats se répartissent en trois catégories : les contrats qui génèrent un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4 : cette catégorie recouvre les contrats de prévoyance, retraite, dommages aux biens, contrats d’épargne en unité de compte avec garantie plancher. Les règles de valorisation des provisions techniques définies par le référentiel local sont maintenues sur ces contrats ; les contrats financiers tels que les contrats d’épargne qui ne génèrent pas un risque d’assurance sont comptabilisés selon la norme IFRS 4 s’ils contiennent une participation aux bénéfices discrétionnaire, pour lesquels les règles de valorisation des provisions techniques définies par le référentiel local sont également maintenues ; les contrats financiers sans participation aux bénéfices discrétionnaire, tels que les contrats en unités de compte sans support euro et sans garantie plancher, relèvent de la norme IAS 39 ; la majorité des contrats financiers émis par les filiales du groupe contient une clause de participation discrétionnaire des assurés aux bénéfices. La clause de participation discrétionnaire octroie aux souscripteurs des contrats d’assurance vie le droit de recevoir, en plus de la rémunération garantie, une quote-part des résultats financiers réalisés. Pour ces contrats, en application des principes de la « comptabilité reflet » définis par la norme IFRS 4, la provision pour participation aux bénéfices différée est ajustée pour refléter les droits des assurés sur les plus-values latentes ou leur participation aux pertes sur les moins-values latentes relatives aux instruments financiers valorisés en juste valeur en application de la norme IAS 39. La quote-part de plus-values revenant aux assurés est déterminée selon les caractéristiques des contrats susceptibles de bénéficier de ces plus-values. La variation de participation aux bénéfices différée est enregistrée en capitaux propres pour les variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente et en résultat pour les variations de valeur des actifs financiers à la juste valeur par résultat. L’application de ces principes est complétée par la réalisation d’un test de suffisance du passif, consistant à vérifier à chaque arrêté que les passifs d’assurance sont suffisants, en utilisant les estimations actuelles de flux de trésorerie futurs issus des contrats d’assurance et des contrats d’investissement avec participation aux bénéfices discrétionnaire. Ce test permet de déterminer la valeur économique des passifs, qui correspond à la moyenne des trajectoires stochastiques. Si la somme de la valeur de rachat et de la participation aux bénéfices différée est inférieure aux provisions d’assurance évaluées à la juste valeur, l’insuffisance est enregistrée en contrepartie du résultat. Le Groupe BPCE a décidé d’appliquer l’option offerte par la recommandation de l’ANC n o 2017-02 de présenter distinctement au bilan et au compte de résultat les activités d’assurance. 9.1. Notes relatives au bilan. Principes comptables. Le poste à l’actif du bilan « Placements des activités d’assurance » intègre les actifs des activités d’assurance représentatifs : des placements financiers (i.e. en instruments financiers) intégrant les avances faites aux assurés ; des placements financiers en unité de comptes ; d’instruments dérivés ; des écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux. Les autres soldes relatifs à l’activité de l’assurance sont regroupés avec les soldes relatifs aux autres postes du bilan en fonction de leur nature. Au passif du bilan, le poste « passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance » comprend : les provisions techniques des contrats d’assurance (tels que précisés à l’annexe A d’IFRS 4) ; les dettes nées d’opérations d’assurance et de réassurance, dont les dettes envers les assurés ; les instruments dérivés des activités d’assurance ; les parts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ; la participation aux bénéfices différés passive. 9.1.1. Placements des activités d’assurance. Principes comptables. Le poste « Placement des activités d’assurance » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. En cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes selon IAS 39, le prêt est considéré comme un encours déprécié et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » (pour la part nette affectée à l’assureur) et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. À l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; prêts et créances ; actifs financiers disponibles à la vente. Dépréciation des titres. Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier qui peut être estimé de façon fiable. Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes. Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation. Le groupe considère qu’une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 24 mois de la valeur d’un titre par rapport à son coût historique caractérise un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d’une dépréciation en résultat. Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l’examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de six mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d’événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Une charge de dépréciation est enregistrée au compte de résultat si le groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité. Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée. La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Produit net des activités d’assurance ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » jusqu’à la cession des titres. Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI), une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. La dépréciation des instruments de dettes doit être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque de crédit » (pour la part nette affectée à l’assureur). Dépréciation des prêts et créances. La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts. Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, les critères d’appréciation du caractère avéré d’un risque de crédit incluent l’existence d’impayés ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes avérées (incurred losses). Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immeubles de placement 1 913 1 893 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 32 606 34 775 Actifs financiers disponibles à la vente 56 231 62 986 Prêts et créances sur les établissements de crédit 484 708 Prêts et créances sur la clientèle 11 826 12 717 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 1 064 1 136 Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d’assurance et financiers 19 335 18 632 Créances nées des opérations d’assurance ou de réassurance acceptée 1 854 1 941 Créances nées des opérations de réassurance cédée 86 55 Frais d’acquisition reportés 384 385 Total des placements des activités d’assurance 125 783 135 228 9.1.1.1. Immeubles de placement : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles de placement comptabilisés au coût historique 44 -16 28 44 -16 28 Immeubles de placement comptabilisés à la juste valeur (1) 1 485 1 485 1 476 1 476 Immeubles de placement en unités de compte 400 400 389 389 Total immeubles de placement 1 929 -16 1 913 1 909 -16 1 893 (1) Les variations de juste valeur donnent lieu à la reconnaissance symétrique d’une provision pour participation différée égale, en moyenne au 31 décembre 2022 à 89 % de l’assiette concernée contre 89 % au 31 décembre 2021 La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 1 954 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 1 929 millions d’euros au 31 décembre 2021. La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 9.1.1.2 Actifs financiers à la juste valeur par résultat. Principes comptables. Cette catégorie comprend : les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; et les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39. Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Produit net des activités d’assurance ». Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Ce traitement s’applique notamment aux actifs et aux passifs en unités de compte. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certains instruments financiers comportant des dérivés incorporés significatifs (obligations convertibles, obligations indexées et titres structurés). (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 OPCVM 3 216 4 348 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 216 4 348 Dérivés de transaction 25 15 Dérivés de couverture 27 Obligations 1 167 1 618 Actions 914 1 085 OPCVM 4 599 5 153 Placements adossés aux contrats en unités de compte 22 659 22 556 Actifs financiers à la juste valeur sur option 29 339 30 412 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 32 606 34 775 Conditions de classification des placements à la juste valeur sur option : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Non concordance comptable Gestion en juste valeur Dérivés incorporés Actifs financiers à la juste valeur sur option Non concordance comptable Gestion en juste valeur Dérivés incorporés Actifs financiers à la juste valeur sur option Obligations 25 1 141 1 167 534 27 1 057 1 618 Actions 407 507 914 503 582 1 085 OPCVM 4 599 4 599 5 153 5 153 Placements adossés aux contrats en unités de compte 20 005 2 655 22 659 19 862 2 115 579 22 556 Total 25 011 3 187 1 141 29 339 26 052 2 724 1 636 30 412 9.1.1.3. Actifs financiers disponibles à la vente. Principes comptables. Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents. Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produit net des activités d’assurance ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Produit net des activités d’assurance ». (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations 43 274 49 563 Actions 4 423 5 783 OPCVM 9 013 7 969 Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente 56 711 63 315 Dépréciations des instruments de dettes -103 -51 Dépréciations des instruments de capitaux propres (1) -376 -278 Total des actifs financiers disponibles à la vente 56 231 62 986 (1) En 2022, la charge de dépréciation durable des titres à revenu variable s’établit à 193 millions d’euros contre 85 millions d’euros en 2021. Cette charge est neutralisée à hauteur de 89 % compte tenu du mécanisme de la participation aux bénéfices (89 % en 2021). La charge de l’exercice 2022 se répartit entre un complément de dépréciation sur des titres antérieurement dépréciés pour 118 millions d’euros (8 millions d’euros en 2021) et des dotations sur titres nouvellement dépréciés pour 75 millions d’euros (76 millions d’euros en 2021). 9.1.1.4. Prêts et créances. Principes comptables. Le portefeuille de Prêts et créances inclus dans le poste « Placement des activités d’assurance » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit. Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances. Lorsqu’un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Produit net des activités d’assurance ». (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit 484 708 Prêts et créances sur la clientèle (1) 11 826 12 717 Total des prêts et créances 12 311 13 425 (1) Dont 10 641 millions d’euros concernant les dépôts de garantie constitués au titre des acceptations en réassurance contre 11 338 millions d’euros au 31 décembre 2021 9.1.1.5. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance. Principes comptables. Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant leur échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à la règle, figurent notamment les cas suivants : une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ; une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ; un regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ; un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible, soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ; un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance ; une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres. Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Produit net des activités d’assurance ». Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées. En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont autorisées. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs. (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 518 512 Obligations et autres titres à revenu fixe 547 625 Montant brut des placements détenus jusqu’à l’échéance 1 065 1 137 Dépréciations -1 -1 Total des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 1 064 1 136 9.1.1.6. Hiérarchie de la juste valeur des actifs financiers évalués en juste valeur. Les principes d’évaluation de la juste valeur sont présentés en note 9. (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs Titres détenus à des fins de transaction (actions et OPCVM) 3 216 3 216 4 348 4 348 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 216 3 216 4 348 4 348 Dérivé de taux 2 7 9 Dérivé de change 3 2 5 2 2 Dérivé actions 11 11 13 13 Instruments dérivés hors couverture (juste valeur positive) 16 9 25 15 15 Titres à la juste valeur sur option par résultat 3 888 1 893 899 6 680 5 066 1 518 1 273 7 856 Obligations 25 254 888 1 167 26 329 1 264 1 618 Actions et OPCVM 3 863 1 639 11 5 513 5 040 1 189 9 6 238 Placements adossés aux contrats en unité de compte 18 326 4 321 12 22 659 18 516 4 026 14 22 556 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 22 214 6 214 911 29 339 23 582 5 543 1 287 30 412 Dérivé de change 27 27 Instruments dérivés de couverture 27 27 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 25 446 6 250 911 32 606 27 945 5 543 1 287 34 775 Titres de participation 218 218 216 216 Autres titres disponibles à la vente 44 339 7 270 4 404 56 013 52 353 6 543 3 873 62 770 Obligations 36 332 3 732 3 107 43 171 42 999 3 282 3 231 49 512 Actions et OPCVM 8 007 3 538 1 297 12 842 9 354 3 261 642 13 258 Actifs financiers disponibles à la vente 44 339 7 270 4 622 56 231 52 353 6 543 4 089 62 986 Analyse des actifs financiers à la juste valeur class é s en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur : (En millions d’Euros) 01/01/2022 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Événements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2022 899 Au compte de résultat en capitaux propres Achats/ Émissions Ventes/ Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs Titres à la juste valeur sur option par résultat 1 273 -215 -1 50 -207 Obligations 1 264 -215 -1 48 -207 888 Actions et OPCVM 9 2 11 Placements adossés aux contrats en unités de compte 14 -2 12 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 1 287 -217 -1 50 -207 911 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 287 -217 -1 50 -207 911 Titres de participation 216 1 -33 47 -12 218 Autres titres disponibles à la vente 3 873 -33 -2 -359 1 346 -539 155 -39 4 404 Obligations 3 231 -33 -2 -392 852 -508 -3 -39 3 107 Actions et OPCVM 642 33 494 -31 158 1 297 Actifs financiers disponibles à la vente 4 089 -33 -2 -358 1 313 -492 155 -51 4 622 Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur : (En millions d’Euros) De Vers Exercice 2022 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Actifs Titres à la juste valeur sur option par résultat 196 39 Obligations 5 Actions et OPCVM 191 39 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 196 39 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 196 39 Titres de participation 1 320 80 80 Autres titres disponibles à la vente 190 3 232 213 51 10 Obligations 190 3 232 56 51 10 Actions et OPCVM 158 Actifs financiers disponibles à la vente 1 510 3 232 294 51 90 (En millions d’Euros) De Vers Exercice 2021 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Actifs Titres à la juste valeur sur option par résultat 61 18 40 Obligations 61 18 32 Actions et OPCVM 8 Placements adossés aux contrats en unités de compte 13 1 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 61 18 53 1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 61 18 53 1 Autres titres disponibles à la vente 124 320 376 289 Obligations 124 320 376 289 Actifs financiers disponibles à la vente 124 320 376 289 9.1.1.7. Juste valeur des placements des activités d’assurance évalués au coût amorti au bilan. Les principes d’évaluation de la juste valeur sont présentés en note 10. (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Placements prêts et créances sur les établissements de crédit 484 484 709 5 704 Placements prêts et créances sur la clientèle 11 826 11 826 12 717 12 717 Placements détenus jusqu’à l’échéance 1 121 1 046 73 2 1 479 1 315 161 3 Placements des activités d’assurance au coût amorti 13 432 1 046 12 384 2 14 905 1 320 13 582 3 9.1.2. Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs techniques relatifs à des contrats d’assurance 68 059 63 860 Passifs techniques relatifs à des contrats d’assurance en unités de compte 19 958 19 101 Passifs techniques relatifs à des contrats d’assurance 88 016 82 961 Passifs techniques relatifs à des contrats financiers avec participation discrétionnaire 18 227 19 667 Passifs techniques relatifs à des contrats financiers en unités de compte 5 293 6 049 Passifs techniques relatifs à des contrats financiers 23 520 25 716 Participation aux bénéfices différée passive 330 4 730 Dettes nées des opérations d’assurance ou de réassurance acceptée et des dettes nées des opérations de réassurance cédée 10 875 11 667 Instruments dérivés de transaction 5 7 Instruments dérivés de couverture 84 Total des passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 122 831 125 081 Les informations requises par la norme IFRS 7 sont respectivement présentées pour : les passifs financiers à la juste valeur par résultat en note 5.2.2 ; les dettes représentées par un titre en note 5.10 ; les dettes envers les établissements de crédit et assimilés et envers la clientèle en note 5.11 ; les dettes subordonnées en note 5.14. 9.1.3. Participation aux bénéfices différée : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Participation aux bénéfices différée active -4 752 Participation aux bénéfices différée passive 330 4 730 Total participation aux bénéfices différée (1) -4 422 4 730 Dont participation aux bénéfices différée constatée en capitaux propres 4 165 -4 646 (1) Par convention, la participation aux bénéfices différée nette est présentée en négatif lorsqu’elle est active La variation de la participation aux bénéfices différée au cours de la période est liée à l’évolution des marchés. 9.2. Notes relatives au compte de résultat 9.2.1. Produit net des activités d’assurance. Principes comptables. Le produit net des activités d’assurance (PNA) intègre : le chiffre d’affaires des activités d’assurance qui comprend les primes émises et la variation de provision pour primes non acquises des contrats d’assurance et des contrats d’investissement avec participation discrétionnaire au sens d’IFRS 4 ; le produit des placements net de charges : les produits de placement y compris les produits des immeubles de placement, les charges de placement, et les autres charges financières hors charge de financement, les plus et moins-values de cession de placements y compris sur les immeubles de placement, les amortissements, dépréciations et reprises de dépréciation des placements (y compris immeubles de placement) et autres actifs (dont les actifs donnés en location simple), comptabilisés au coût amorti, la variation de juste valeur des placements (y compris immeubles de placement) comptabilisés à la juste valeur par résultat ; les amortissements des frais d’acquisition ; les charges de prestations externes des contrats qui comprennent la charge des prestations sur contrats d’assurance et sur contrats d’investissement avec participation discrétionnaire (charges des prestations versées, dotations et reprises aux passifs techniques), y compris la rémunération des assurés (participation aux bénéfices différée), ainsi que les variations de valeur des contrats d’investissement, notamment pour ce qui concerne les contrats en unités de compte ; le résultat des cessions en réassurance défini comme la somme des primes cédées, nettes des charges des prestations cédées et des commissions ; le cas échéant : les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti, les gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat. (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Primes émises 16 090 16 062 Variation des primes non acquises -286 -388 Primes acquises 15 803 15 674 Chiffre d’affaires et autres produits des activités d’assurance 33 40 Produits des placements 1 898 2 496 Charges des placements -493 -194 Plus et moins-values de cession des placements nettes de reprises de dépréciation et d’amortissement 214 335 Variation de juste valeur des placements comptabilisés à la juste valeur par résultat -3 613 1 669 Variation des dépréciations sur placements -249 -92 Produits des placements nets de charges -2 243 4 214 Amortissements des frais d’acquisition -6 11 Charges des prestations des contrats -10 664 -16 846 Produits des cessions en réassurance 3 988 3 615 Charges des cessions en réassurance -3 986 -3 848 Charges ou produits nets des cessions en réassurance 2 -233 Produit net des activités d’assurance 2 927 2 860 9.3. Informations à fournir sur l’exemption temporaire de l’application de la norme IFRS 9 pour l’activité d’assurance. (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste Valeur Variation de la juste valeur au cours de la période Juste Valeur Variation de la juste valeur au cours de la période Actifs financiers basiques 41 446 -9 174 48 908 -1 165 Autres actifs financiers 9 702 -319 9 881 311 Total des placements des activités d’assurance (1) 51 148 -9 493 58 790 -855 (1) Hors OPCVM classés en actifs disponibles à la vente pour 7 331 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 7 255 millions d’euros au 31 décembre 2021 Ce tableau ne comprend ni les actifs financiers comptabilisés en juste valeur par résultat, ni les opérations de réassurances. Le risque de crédit lié aux activités d’assurance est présenté en chapitre 6 « Gestion des Risques – Risques Assurance – Gestion d’actifs et conglomérat financier ». Note 10. – Juste valeur des actifs et passifs financiers . L’essentiel. La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Évaluation de la juste valeur et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers ». Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. À défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur Principes généraux. La juste valeur d’un instrument (actif ou passif) est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est donc basée sur le prix de sortie (notion d’ exit price ). En date de comptabilisation initiale, la juste valeur correspond normalement au prix de transaction et donc au prix payé pour acquérir l’actif ou reçu pour assumer le passif. Lors des évaluations ultérieures, la juste valeur des actifs et passifs doit être estimée et déterminée en ayant recours en priorité à des données de marché observables, tout en s’assurant que l’ensemble des paramètres qui composent cette juste valeur est convergent avec le prix que les « intervenants de marché » utiliseraient lors d’une transaction. Cette juste valeur se compose d’un prix milieu de marché et d’ajustements additionnels de valorisation déterminés en fonction des instruments concernés et des risques associés. Le prix milieu de marché est obtenu à partir : de prix cotés lorsque l’instrument est coté sur un marché actif. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif si les cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une Bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un secteur d’activité, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles qui interviennent régulièrement sur le marché principal, ou à défaut le marché le plus avantageux, dans des conditions de concurrence normale ; d’une valeur déterminée à partir de techniques de valorisation en l’absence de cotation sur un marché actif. Les techniques d’évaluation utilisées doivent maximiser l’utilisation de données d’entrée observables pertinentes et minimiser celle de données d’entrée non observables. Elles peuvent utiliser des données observables issues de transactions récentes, des justes valeurs d’instruments similaires, des modèles d’actualisation de flux ou de valorisation d’options, des modèles propriétaires dans le cas d’instruments complexes ou bien des données non observables lorsque celles-ci résultent d’hypothèses ne reposant ni sur des prix de transaction, ni sur des données de marché. Les ajustements additionnels de valorisation intègrent des facteurs liés à des incertitudes de valorisation, tel que des primes de risques de marché et de crédit afin de prendre en compte les coûts induits par une opération de sortie sur le marché principal. Les principaux ajustements additionnels de valorisation sont présentés ci-après : Ajustement Bid/Ask (cours acheteur/cours vendeur) – risque de liquidité Cet ajustement représente l’écart entre le cours acheteur et le cours vendeur correspondant au coût de sortie. Il reflète la rémunération demandée par un intervenant de marché au titre du risque à acquérir une position ou à devoir la céder à un prix proposé par un autre intervenant de marché. Ajustement pour incertitude de modèle. Cet ajustement permet de prendre en compte les imperfections des techniques de valorisation utilisées et en particulier, les facteurs de risques non considérés, alors même que des paramètres de marché observables sont disponibles. C’est le cas lorsque les risques inhérents aux instruments diffèrent de ceux portés par les paramètres observables utilisés pour la valorisation. Ajustement pour incertitude sur les paramètres L’observation de certains prix ou de paramètres utilisés par les techniques de valorisation peut être difficile ou les prix, ou paramètres peuvent ne pas être disponibles de façon suffisamment régulière pour déterminer le prix de sortie. Dans ces circonstances, un ajustement peut être nécessaire pour refléter la probabilité d’utilisation de valeurs différentes pour ces mêmes paramètres dans l’évaluation de la juste valeur de l’instrument financier considéré que les intervenants de marché adopteraient. Ajustement de valeur pour risque de contrepartie ( Credit Valuation Adjustment – CVA) Cet ajustement s’applique aux évaluations qui ne tiennent pas compte de la qualité de crédit de la contrepartie. Il correspond à l’évaluation de la perte liée au risque de défaut d’une contrepartie et vise à prendre en compte le fait que le groupe puisse ne pas recouvrer la totalité de la valeur de marché des transactions. La méthodologie de détermination du CVA repose essentiellement sur le recours aux paramètres de marché en lien avec les pratiques des opérateurs de marché pour l’ensemble des segments de contreparties faisant l’objet de ce calcul. En l’absence de paramètres de marché liquides, des proxies par type de contrepartie, notation, géographie sont utilisés. Ajustement de valeur pour risque de liquidité ( Funding Valuation Adjustment – FVA) L’ajustement FVA vise à prendre en compte le coût de liquidité associé aux dérivés OTC non collatéralisés ou imparfaitement collatéralisés. Il est engendré par le besoin de refinancement ou de financement des appels de marge à verser ou à recevoir dans le futur, associés aux dérivés de couverture qui sont, eux, collatéralisés. Mesurant un besoin futur de financement/refinancement (i.e. jusqu’à l’échéance des expositions), il repose sur des expositions futures attendues concernant les dérivés non collatéralisés et une courbe de spread de liquidité. Ajustement de valeur pour risque de Crédit propre ( Debit Valuation Adjustment – DVA) L’ajustement DVA est le symétrique du CVA et représente l’évaluation de la perte du point de vue de la contrepartie sur les valorisations passives des instruments financiers dérivés. Il reflète l’effet de la qualité de crédit du groupe sur la valorisation de ces instruments. Cet ajustement est établi à partir de l’observation des spread zéro coupon d’un échantillon d’établissements comparables, compte tenu du niveau de liquidité du spread zéro coupon de BPCE au cours de la période. L’ajustement DVA est établi après prise en compte de l’ajustement du coût de financement (FVA). Détermination d’un march é actif La détermination du caractère actif ou non d’un marché s’appuie notamment sur les critères suivants : niveau d’activité du marché et évolution (dont niveau d’activité sur le marché primaire) ; ancienneté des prix provenant de transactions observées ; raréfaction des prix restitués par une société de service ; fort écartement des cours acheteurs-vendeurs (Bid/Ask) ; importante variation des prix dans le temps ou entre les intervenants au marché. Le dispositif de contrôle de valorisation est présenté dans la partie 6.8 « Risques de marché ». Niveaux de juste valeur Pour les besoins de l’information financière, la norme IFRS 13 requiert que la juste valeur des instruments financiers et non financiers soit ventilée selon une hiérarchie des justes valeurs qui reflète le niveau d’observabilité des modèles et des paramètres utilisés pour réaliser les évaluations. La hiérarchie des justes valeurs se présente selon les trois niveaux de juste valeur ci-dessous. Pour les instruments dérivés, les justes valeurs sont décomposées suivant le facteur de risques dominant, à savoir principalement le risque de taux d’intérêt, le risque de change, le risque de crédit et le risque sur actions. Niveau 1 : Évaluation utilisant des cotations de marche sur marche liquide Il s’agit d’instruments dont la juste valeur est déterminée à partir de cotations sur des marchés actifs directement utilisables. Le niveau 1 comprend principalement les titres cotés sur une Bourse ou échangés en continu sur d’autres marchés actifs, les dérivés négociés sur des marchés organisés (futures, options…) dont la liquidité peut être démontrée et les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative est calculée et communiquée quotidiennement. Niveau 2 : Évaluation utilisant des modèles et paramètres de marche observables Ce niveau de juste valeur regroupe les instruments autres que les instruments mentionnés en niveau 1 de juste valeur et les instruments évalués à partir d’une technique de valorisation utilisant des paramètres observables soit directement (prix), soit indirectement (dérivé de prix) jusqu’à la maturité de l’instrument. Il s’agit principalement : D’instruments simples La plupart des dérivés négociés de gré à gré, swaps, dérivés de crédit, accords de taux futurs, caps, floors et options simples, sont traités sur des marchés actifs, c’est-à-dire sur des marchés liquides sur lesquels des transactions sont régulièrement opérées. Leur valorisation résulte de l’utilisation de modèles communément admis (méthode d’actualisation des flux de trésorerie futurs, modèle de Black&Scholes, techniques d’interpolation) et faisant intervenir des paramètres directement observables. Pour ces instruments, le caractère répandu du modèle utilisé et le caractère observable des paramètres ont été documentés. Figurent également en niveau 2 : les titres moins liquides que ceux classés en niveau 1 dont la juste valeur est déterminée à partir de prix externes proposés par un nombre raisonnable de teneurs de marché actifs et qui sont régulièrement observables sans qu’ils soient pour autant nécessairement directement exécutables (prix issus notamment des bases de contribution et de consensus) ; à défaut du respect de ces critères, les titres sont classés en niveau 3 de juste valeur ; les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée sur la base de données de marché observables (exemple : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables ou méthode de multiples issue de techniques utilisées couramment par les acteurs du marché) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes ; les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option lorsque les instruments dérivés sous-jacent sont classés en niveau 2 ; le « risque de crédit émetteur » est par ailleurs considéré comme observable. La valorisation de ce dernier repose sur la méthode d’actualisation des flux de trésorerie futurs utilisant des paramètres tels que courbe des taux, spread de réévaluation. Cette valorisation correspond, pour chaque émission, au produit de son notionnel restant dû et sa sensibilité tenant compte de l’existence de call et par l’écart entre le spread de réévaluation (basé sur la courbe cash reoffer BPCE au 31 décembre 2022 à l’instar des arrêtés précédents) et le spread moyen d’émission. Les variations de risque de crédit propre sont généralement non significatives pour les émissions de durée initiale inférieure à un an. Des instruments complexes Certains instruments financiers plus complexes, et/ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisant des paramètres de marché calibrés à partir de données observables telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options et des données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Les principaux modèles de détermination de la juste valeur de ces instruments sont décrits par nature de produits ci-dessous : Produits actions : les produits actions présentent généralement des caractéristiques propres qui motivent le choix du modèle. Les principaux modèles utilisés pour les produits actions sont les modèles à volatilité locale, volatilité locale combinée au Hull & White 1 facteur (H&W1F) et Local Stochastic Volatility (« LSV ») et peuvent être disponibles dans un cadre mono ou multi sous-jacent. Le modèle à volatilité locale repose sur la modélisation de la volatilité en fonction du temps et du cours du sous-jacent. Sa principale propriété est de prendre en compte la volatilité implicite de l’option par rapport à son prix d’exercice telle qu’elle ressort des évolutions de marché. Le modèle hybride volatilité locale combiné au H&W1F consiste à coupler le modèle de volatilité locale décrit supra avec un modèle de taux de type Hull & White 1 Facteur dont la description est mentionnée plus bas (cf. produits de taux). Le modèle LSV est basé sur une diffusion jointe du sous-jacent et de sa volatilité (2 facteurs au total), avec une fonction de volatilité locale (appelée décorateur) permettant d’être consistant avec l’ensemble des options vanilles. Produits de taux : les produits de taux présentent généralement des caractéristiques propres qui motivent le choix du modèle. Les principaux modèles utilisés pour la valorisation et la gestion des produits de taux sont les modèles Hull & White un facteur (HW1F), deux facteurs (HW2F) ou un facteur à volatilité stochastique (HW1FVS). Le modèle HW1F permet de modéliser la courbe des taux avec un seul facteur dit gaussien et une calibration sur les options vanilles de taux. Le modèle HW2F permet de modéliser la courbe des taux avec deux facteurs et une calibration sur les options vanilles de taux et des instruments de type spread-option. Le modèle HW1VS permet de modéliser conjointement le facteur gaussien représentant la courbe des taux et sa volatilité (à l’image du modèle LSV pour le périmètre Equity ). Produits de change : les produits de change présentent généralement des caractéristiques propres qui motivent le choix du modèle. Les principaux modèles utilisés pour la valorisation et la gestion des produits de change sont les modèles à volatilité locale et stochastique (à l’image du modèle LSV pour le périmètre equity ), ainsi que des modèles hybrides couplant une modélisation du sous-jacent change avec deux modèles Hull & White un facteur pour appréhender les courbes de taux des économies domestiques et étrangères. Produits de Crédit : les produits dérivés de crédit présentent généralement des caractéristiques propres qui motivent le choix du modèle. Les principaux modèles utilisés pour la valorisation et la gestion des produits de crédit sont le modèle Hull & White un facteur crédit (HW1F Crédit) et le modèle hybride Bi-Hull&White Taux-Crédit (Bi-HW Taux/Crédit). Le modèle HW1F Crédit permet de diffuser courbe de crédit (courbe de CDS) avec un facteur gaussien. Le modèle Bi-HW Taux/Crédit permet de diffuser conjointement la courbe de taux et la courbe de crédit avec chacun un facteur gaussien corrélé entre eux. Produits de Commodities : les produits de commodities présentent généralement des caractéristiques propres qui motivent le choix du modèle. Les principaux modèles utilisés pour la valorisation et la gestion des produits de commodities sont les modèles Black&Scholes, à volatilité locale et volatilité locale combinée au Hull & White 1 facteur (H&W1F), version étendue pour l’ensemble de ces modèles à un cadre multi-sous-jacent pour gérer l’ensemble des futures de la famille de commodity . Le modèle de Black&Scholes repose sur une dynamique log-normale du sous-jacent et d’une hypothèse de volatilité déterministe. Le modèle à volatilité locale repose sur la modélisation de la volatilité en fonction du temps et du cours du sous-jacent. Sa principale propriété est de prendre en compte la volatilité implicite de l’option par rapport à son prix d’exercice telle qu’elle ressort des évolutions de marché. Le modèle H&W1F consiste à coupler le modèle de volatilité locale décrit supra avec un modèle de taux de type Hull & White 1 Facteur dont la description est mentionnée plus haut (cf. produits de taux). Pour l’ensemble des instruments de niveau 2, le caractère observable des paramètres a pu être démontré et documenté. Sur le plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est basée sur quatre conditions indissociables : les paramètres proviennent de sources externes (notamment par exemple via un contributeur reconnu) ; les paramètres sont alimentés périodiquement ; les paramètres sont représentatifs de transactions récentes ; les caractéristiques des paramètres sont identiques à celles de la transaction. Le cas échéant, un proxy peut être utilisé, sous réserve de démontrer et documenter sa pertinence. La juste valeur des instruments issue de modèles de valorisation est ajustée afin de tenir compte du risque de liquidité (bid-Ask), du risque de contrepartie, du risque lié au coût de financement des dérivés non ou imparfaitement collatéralisés, du risque de crédit propre (évaluation des positions dérivés passives) et du risque de modèle et de paramètres. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Niveau 3 : Évaluation utilisant des données de marche non observables Ce niveau regroupe les instruments valorisés à partir de modèles de valorisation non reconnus et/ou reposant sur des paramètres non observables sur le marché dès lors que ceux-ci sont susceptibles d’affecter significativement la valorisation. Il s’agit principalement : des actions non cotées, dont la juste valeur n’a pu être déterminée à partir d’éléments observables ; des titres non cotés sur un marché actif relevant du métier de capital investissement évalués à leur juste valeur selon des modèles couramment utilisés par les acteurs du marché, en conformité avec les normes « International Private Equity Valuation » (IPEV), mais qui sont sensibles à l’évolution du marché et dont la détermination de la juste valeur fait nécessairement appel à une part de jugement ; des titres structurés ou représentatifs de placements privés, détenus par le métier assurance ; des instruments hybrides dérivés d’actions, de taux et de change ainsi que les dérivés de crédit qui ne sont pas classés en niveau 2 ; des prêts en cours de syndication pour lesquels il n’y a pas de prix de marché secondaire ; des prêts en cours de titrisation pour lesquels la juste valeur est déterminée à dire d’expert ; l’activité de « Loan trading » pour lesquels le marché est illiquide ; les immeubles de placement dont la juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché combinée à une comparaison avec le marché des transactions ; des instruments faisant l’objet d’une marge au premier jour qui a été différée ; des parts d’OPCVM pour lesquelles le fonds n’a pas publié d’actif net récent à la date d’évaluation, ou pour lesquelles il existe une période de lock-up ou toute autre contrainte qui nécessite un ajustement significatif des prix de marché disponibles (valeur liquidative, NAV, etc.) au titre du peu de liquidité observée pour ces titres ; les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option qui sont classées en niveau 3 lorsque les instruments dérivés sous-jacents sont classés en niveau 3. Le « risque de crédit émetteur » associé est considéré comme observable et donc classé en niveau 2 ; les CDS conclus avec des réhausseurs de crédit (Monolines), dont le modèle de valorisation des réfactions se rapproche, en termes de méthode, de l’ajustement mis en place pour risque de contrepartie ( Credit Valuation Adjustment – CVA). Il tient compte également de l’amortissement attendu des expositions et du spread des contreparties implicité des données de marché ; Les instruments dérivés simples sont également classés en niveau 3 de juste valeur lorsque l’exposition est au-delà de la zone observable de liquidité déterminé par devises sous-jacentes ou par surfaces de volatilité (exemple : certaines options de change et cap/floor de volatilité). Conformément au règlement 2019/876 du 20 mai 2019 (CRR II) modifiant le règlement européen 575/2013 du 26 juin 2013 (CRR) relatives aux exigences du Pilier III, pour chacun des modèles utilisés, une description des simulations de crise appliquées et du dispositif de contrôle ex post (validation de l’exactitude et de la cohérence des modèles internes et des procédures de modélisation) est communiquée dans le chapitre 6 « Gestion des risques ». La norme IFRS 9 impose que la marge soit comptabilisée en résultat dès l’initiation uniquement dans la mesure où elle est générée par la variation de facteurs que les participants du marché prendraient en compte lors de la fixation d’un prix, c’est-à-dire uniquement si le modèle et les paramètres utilisés pour la valorisation sont observables. Ainsi, en cas de non-reconnaissance du modèle de valorisation par les pratiques de marché, ou de non-observabilité d’un des paramètres affectant significativement la valorisation de l’instrument, la marge positive du jour de la négociation ne peut être inscrite immédiatement au compte de résultat. Elle est étalée en résultat, de façon linéaire, sur la durée de vie de l’opération ou jusqu’à la date à laquelle les paramètres deviendront observables. La marge négative du jour de la négociation, quant à elle, est prise en compte immédiatement en compte de résultat. Au 31 décembre 2022, le périmètre des instruments pour lesquels la marge du jour de la négociation a été différée est constitué essentiellement : des produits structurés actions & indices multi sous-jacents ; des produits structurés Mono sous-jacents indexés sur indices sponsorisés ; de financements synthétiques ; d’options sur fonds ( multi assets et mutual funds ) ; de produits structurés de taux ; de swaps de titrisation. Pour ces instruments, le tableau ci-après fournit les principaux paramètres non observables ainsi que les intervalles de valeurs au 31 décembre 2022 : Classe d’instrument Principaux types de produits Techniques de valorisation utilisées Principales données non observables Intervalles de données non observables min – max (DEC21) Dérivés de taux Sticky CMS/Volatility Bond Modèles de valorisation d’options sur taux d’intérêt Paramètres de retour à la moyenne [0,5 % ; 2,5 %] Dérivés de taux Callable Spread Option and Corridor Callable Spread Option Modèle de représentation à plusieurs facteurs de la courbe des taux Spread mean-reversion [0 % ; 30 %] Dérivés de taux Bermuda Accreting Accreting Factor [71 % ; 94 %] Dérivés de taux Cap/Floor de volatilité Modèles de valorisation d’options sur taux d’intérêt Vol de taux [41 % ; 182 %] Equity Instruments dérivés simples et complexes sur actions, panier d’actions ou fonds Différents modèles de valorisation des options sur actions, paniers d’action ou fonds Volatilité actions [1 % ; 176 %] Volatilité fonds [2 % ; 33 %] Correlations Stock/stock [13,05 % ; 95,84 %] Repo des paniers VRAC [- 0,76 % ; 1,15 %] Forex Instruments dérivés sur taux de change Modèle de valorisation des options sur taux de change Volatilité de change [2,9673 % ; 19,3765 %] Forex PRDC/PRDKO/TARN long-terme Modèle de valorisation des options hybrides taux de change/taux d’intérêt Corrélation entre taux de change et taux d’intérêt ainsi que des niveaux de volatilité long-terme [- 40 % ; 60 %] [2,9673 % ; 19,3765 %] Crédit CDO Les taux de défaut utilisés sont issus des prix de marchés des obligations « PFI » sous-jacentes et l’utilisation de taux de recouvrement basé sur les données historiques des agences de rating Corrélation entre les actifs, spread de base entre l’actif cash et l’actif dérivé, taux de recouvrement [70 % ; 80 %] Crédit Swaps de Titrisation Actualisation des flux attendus sur la base d’hypothèses de remboursement anticipé du portefeuille sous-jacent Taux de Remboursement anticipé (prepayment rate) [16,49 % ; 50,42 %] Hybrides Instruments dérivés hybrides Equity/Taux/Change (FX) Modèle hybride couplant une diffusion Equity, une diffusion FX et une diffusion des taux Corrélations Equity-Fx [- 99,30 % ; 99,98 %] Corrélations Equity-Taux [14 % ; 33 %] Corrélations Taux-Fx [- 19 % ; 44 %] Forex Helvetix : Strip d’options long terme, Strip d’options quantos, Strip d’options digitales Modèle Black & Scholes Correl EURCHF/EURUSD [7 % ; 46 %] Helvetix : Spread Options et Spread Options digitales Copule gaussienne Volatilité long terme USDCHF & EURCHF Volatilité USDCHF : [8,9918 % ; 12,2943 %] Volatilité EURCHF : [7,1346 % ; 8,9918 %] Politique suivie par le groupe concernant les transferts de niveau de juste valeur. Les transferts de niveau de juste valeur sont examinés et validés par le comité de valorisation associant notamment les fonctions Finance, Risques et les Métiers. Pour ce faire, le comité s’appuie sur des études d’observabilité des modèles de valorisation et/ou des paramètres qui sont réalisées périodiquement. Ces transferts de niveau de juste valeur sont également présentés au comité faîtier de valorisation, qui a validé, au cours du 1 er semestre 2022, les transferts des appels de marge, du niveau 2 vers le niveau 1 de juste valeur en raison d’un affinement méthodologique. Pour rappel, les principaux reclassements effectués au 31 décembre 2021 concernaient : vers le niveau 3 de juste valeur des dérivés OTC et des émissions du fait d’un affinement méthodologique dans l’observabilité des paramètres de marché ; du niveau 1 vers le niveau 2 de juste valeur des dérivés listés en raison d’un affinement méthodologique ; vers le niveau 3 de juste valeur de l’activité de « loan trading » du fait de l’illiquidité du marché ; vers le niveau 2 de juste valeur des réfactions dans un objectif d’harmonisation du niveau de juste valeur des réfactions. Instruments non valorisés en juste valeur au bilan La norme IFRS 13 requiert de mentionner dans les notes annexes la juste valeur, ainsi que leurs niveaux de juste valeur associés, de tous les instruments financiers enregistrés au coût amorti, y compris les crédits. Les méthodes de valorisation utilisées pour la détermination de la juste valeur présentée en annexe sont précisées ci-dessous. Actifs et passifs des métiers GFS, du pool de trésorerie de BPCE et des portefeuilles financiers des caisses d’épargne Crédits et prêts enregistrés au coût amorti et encours de location-financement La juste valeur de ces instruments est déterminée par l’actualisation des flux de trésorerie futurs. Le taux d’actualisation retenu pour un crédit donné est le taux que le groupe accorderait en date d’arrêté à une même contrepartie pour un prêt de caractéristiques similaires. Les composantes « taux d’intérêt » et « risque de contrepartie » sont notamment réévaluées. La juste valeur des opérations de pensions est déterminée en actualisant les flux de trésorerie attendus au taux de marché à la date de clôture auquel est rajouté un spread de liquidité. Dès lors qu’il existe une cotation répondant aux critères de la norme IFRS 13, c’est le cours de cotation qui est utilisé. La juste valeur des crédits dont la durée initiale est inférieure à un an est considérée correspondre à leur valeur comptable. C’est généralement le cas des actifs financiers de durée inférieure ou égale à un an et des comptes courants. Les encours correspondants sont classés en niveau 2 de juste valeur. Sont également classées en niveau 2 de juste valeur, les opérations de prêts et créances avec les affiliés. Dettes et épargne Au sein du pôle GFS, l’évaluation de la juste valeur des emprunts et dettes de titres est basée sur la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie futurs utilisant des paramètres à la date d’arrêté tels que la courbe de taux du sous-jacent et le spread auquel ce pôle prête ou emprunte. La juste valeur des dettes dont la durée est inférieure à un an est considérée correspondre à la valeur comptable. Dans ce cas de figure, les dettes sont classées en niveau 2 de juste valeur, de même que les dettes à l’égard des affiliés. Pour les autres dettes envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du risque de crédit propre du Groupe BPCE. Immeubles de placement valorisés au coût dans les comptes La détermination de la juste valeur des immeubles de placement (hors immeubles de placement des sociétés d’assurance) repose sur la méthode de capitalisation du loyer, communément utilisée par les professionnels de l’immobilier. Le taux de capitalisation appliqué à l’immeuble dépend d’un ensemble de facteurs tels que la localisation, la qualité et le type de la construction, son usage, le régime de propriété de l’actif, la qualité des locataires et les caractéristiques des baux, le niveau des taux d’intérêt ou encore l’état de la concurrence sur le marché immobilier. Instruments des métiers de la banque de proximité Pour ces instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur. Il s’agit notamment : des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; des passifs exigibles à vue ; des prêts et emprunts à taux variable ; des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle de détail La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante « taux d’intérêt » est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur du portefeuille de crédits aux grandes entreprises, aux collectivités locales et aux établissements de crédit La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante « taux d’intérêt » est ainsi réévaluée, ainsi que la composante « risque de crédit » lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle. À défaut, comme pour la clientèle de détail, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des dettes Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture. Le risque de crédit propre n’est généralement pas pris en compte. 10.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers : 10.1.1. Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (En millions d’Euros) 31/12/2022 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers Instruments de dettes 27 769 68 650 4 687 101 106 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 14 337 65 390 4 368 84 095 Titres de dettes 13 432 3 260 319 17 011 Instruments de capitaux propres 30 528 1 668 8 32 204 Actions et autres titres de capitaux propres 30 528 1 668 8 32 204 Instruments dérivés 699 43 781 2 071 46 551 Dérivés de taux 14 803 730 15 533 Dérivés actions 623 2 946 355 3 924 Dérivés de change 5 24 071 710 24 786 Dérivés de crédit 818 116 934 Autres dérivés 71 1 143 161 1 375 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 58 996 114 098 6 767 179 861 Instruments dérivés 1 210 434 1 644 Dérivés de taux 1 142 431 1 573 Dérivés de change 68 3 71 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 1 210 434 1 644 Instruments de dettes 2 244 331 6 358 8 933 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 221 2 206 2 427 Titres de dettes 2 244 110 4 152 6 506 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 2 244 331 6 358 8 933 Instruments de capitaux propres 156 30 2 125 2 311 Actions et autres titres de capitaux propres 156 30 2 125 2 311 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 156 30 2 125 2 311 Instruments de dettes 37 909 1 560 852 40 321 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 8 15 23 Titres de dettes 37 909 1 552 837 40 298 Instruments de capitaux propres 331 826 2 806 3 963 Actions et autres titres de capitaux propres 331 826 2 806 3 963 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 38 240 2 386 3 658 44 284 Dérivés de taux 11 448 11 448 Dérivés de change 1 252 1 252 Instruments dérivés de couverture 12 700 12 700 Total des actifs financiers à la juste valeur 99 636 130 756 19 342 249 734 (1) Hors couverture économique (En millions d’Euros) 31/12/2022 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Passifs financiers Dettes représentées par un titre 22 496 74 652 215 97 363 Instruments dérivés 151 43 792 1 800 45 743 Dérivés de taux 1 14 517 964 15 482 Dérivés actions 6 2 679 394 3 079 Dérivés de change 2 24 554 280 24 836 Dérivés de crédit 694 129 823 Autres dérivés 141 1 348 33 1 522 Autres passifs financiers 10 173 1 10 174 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 32 821 118 444 2 015 153 280 Instruments dérivés 1 2 023 534 2 558 Dérivés de taux 1 232 529 1 761 Dérivés actions 1 2 3 Dérivés de change 791 3 794 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 1 2 023 534 2 558 Dettes représentées par un titre 15 110 9 176 24 286 Autres passifs financiers 4 564 12 48 4 624 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 4 564 15 122 9 224 28 909 Dérivés de taux 13 282 13 282 Dérivés de change 3 004 3 004 Instruments dérivés de couverture 16 286 16 286 Total des passifs financiers à la juste valeur 37 385 151 875 11 774 201 034 (1) Hors couverture économique (En millions d’Euros) 31/12/2021 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers Instruments de dettes 20 205 73 563 4 184 97 952 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 70 637 3 612 74 250 Titres de dettes 20 205 2 926 572 23 703 Instruments de capitaux propres 43 322 1 770 6 45 098 Actions et autres titres de capitaux propres 43 322 1 770 6 45 098 Instruments dérivés 652 39 294 2 926 42 872 Dérivés de taux 18 944 934 19 879 Dérivés actions 340 3 273 1 094 4 707 Dérivés de change 15 737 705 16 442 Dérivés de crédit 517 191 708 Autres dérivés 312 822 3 1 137 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 64 180 114 627 7 116 185 922 Instruments dérivés 773 67 840 Dérivés de taux 560 65 625 Dérivés actions 1 1 Dérivés de change 213 213 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 773 67 840 Instruments de dettes 44 44 Titres de dettes 44 44 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 44 44 Instruments de dettes 2 503 579 6 513 9 594 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 459 2 431 2 890 Titres de dettes 2 503 120 4 082 6 704 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 2 503 579 6 513 9 594 Instruments de capitaux propres 216 105 2 198 2 519 Actions et autres titres de capitaux propres 216 105 2 198 2 519 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 216 105 2 198 2 519 Instruments de dettes 41 598 2 046 812 44 456 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 4 16 20 Titres de dettes 41 598 2 042 796 44 436 Instruments de capitaux propres 590 729 2 823 4 142 Actions et autres titres de capitaux propres 590 729 2 823 4 142 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 42 188 2 775 3 635 48 598 Dérivés de taux 5 719 5 719 Dérivés de change 1 444 1 444 Instruments dérivés de couverture 7 163 7 163 Total des actifs financiers à la juste valeur 109 087 126 022 19 572 254 681 (1) Hors couverture économique (En millions d’euros) 31/12/2021 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Passifs financiers Dettes représentées par un titre 25 827 86 137 434 112 398 Instruments dérivés 166 36 375 2 907 39 447 Dérivés de taux 15 377 720 16 097 Dérivés actions 23 3 610 1 347 4 980 Dérivés de change 15 739 576 16 315 Dérivés de crédit 518 216 733 Autres dérivés 142 1 131 48 1 321 Autres passifs financiers 9 616 9 616 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 25 993 132 128 3 341 161 462 Instruments dérivés 1 474 512 987 Dérivés de taux 436 512 948 Dérivés actions 1 1 Dérivés de change 38 38 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 1 474 512 987 Dettes représentées par un titre 14 099 9 564 23 662 Autres passifs financiers 5 635 -82 105 5 658 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 5 635 14 017 9 668 29 320 Dérivés de taux 10 127 10 127 Dérivés de change 2 394 2 394 Instruments dérivés de couverture 12 521 12 521 Total des passifs financiers à la juste valeur 31 629 159 140 13 521 204 289 (1) Hors couverture économique 10.1.2. Analyse des actifs et passifs financiers classes en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur : (En millions d’Euros) 01/01/2022 Gains et Pertes comptabilisés au cours de la période Évènement de gestion au cours de la période Transfert de la période Autres variations (3) 31/12/2022 Au compte de résultat (1) En capitaux propres Achats/ Émissions Ventes/ Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau (2) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes 4 184 105 80 11 185 -10 728 -215 77 2 4 687 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 3 612 143 72 10 889 -10 278 -153 83 4 368 Titres de dettes 572 -38 8 296 -451 -62 -6 319 Instruments de capitaux propres 6 23 271 -491 199 8 Actions et autres titres de capitaux propres 6 23 271 -491 199 8 Instruments dérivés 2 926 28 -656 962 -1 335 -27 -26 200 2 071 Dérivés de taux 934 -362 -97 144 -89 -27 230 -2 730 Dérivés actions 1 094 141 -335 714 -1 046 -206 -8 355 Dérivés de change 705 126 -199 54 -139 -52 216 710 Dérivés de crédit 191 -49 -24 18 -15 1 -7 116 Autres dérivés 3 171 -1 32 -45 1 161 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (4) 7 116 155 -576 12 418 -12 554 -27 -41 277 6 767 Instruments dérivés 67 329 -2 58 -8 -2 -7 -1 434 Dérivés de taux 65 327 -1 58 -8 -2 -8 431 Dérivés actions 1 -1 Dérivés de change 2 -1 1 3 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 67 329 -2 58 -8 -2 -7 -1 434 Instruments de dettes 44 -49 5 Titres de dettes 44 -49 5 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 44 -49 5 Instruments de dettes 6 513 -43 -35 1 335 -1 120 -150 -140 6 358 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 2 431 -236 -3 485 -302 -152 -18 2 206 Titres de dettes 4 082 192 -33 849 -818 2 -122 4 152 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 6 513 -43 -35 1 335 -1 120 -150 -140 6 358 Instruments de capitaux propres 2 198 526 79 202 -930 57 -6 2 125 Actions et autres titres de capitaux propres 2 198 526 79 202 -930 57 -6 2 125 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 2 198 526 79 202 -930 57 -6 2 125 Instruments de dettes 812 -12 66 -41 601 -538 -36 1 852 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 16 -1 1 1 -3 15 Titres de dettes 795 -12 67 -42 600 -535 -36 1 837 Instruments de capitaux propres 2 823 382 39 -157 509 -645 -24 -16 -105 2 806 Actions et autres titres de capitaux propres 2 823 382 39 -157 509 -645 -24 -16 -105 2 806 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 635 370 104 -198 1 110 -1 184 -24 -52 -103 3 658 (En millions d’Euros) 01/01/2022 Gains et Pertes comptabilisés au cours de la période Évènement de gestion au cours de la période Transfert de la période Autres variations (3) 31/12/2022 Au compte de résultat (1) Achats/ Émissions Ventes/ Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau (2) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Passifs financiers Dettes représentées par un titre 434 -23 -10 126 -326 18 -3 2 215 Instruments dérivés 2 907 -867 1 560 -1 631 -27 25 -166 1 800 Dérivés de taux 720 -97 -39 103 -55 -27 354 4 964 Dérivés actions 1 347 78 -712 1 336 -1 431 -44 -180 394 Dérivés de change 576 18 -36 51 -118 -227 16 280 Dérivés de crédit 216 -41 -66 58 -12 -19 -6 129 Autres dérivés 48 42 -14 11 -15 -39 1 33 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (4) 3 341 -23 -877 1 686 -1 957 -27 42 -169 2 015 Instruments dérivés 512 31 49 -15 -10 -30 -2 534 Dérivés de taux 512 43 32 -15 -10 -32 -1 529 Dérivés actions -14 17 -1 2 Dérivés de change 2 2 3 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 512 31 49 -15 -10 -30 -2 534 Dettes représentées par un titre 9 564 -372 185 6 410 -6 139 -625 153 9 176 Autres passifs financiers 105 -8 16 -2 -63 48 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 9 668 -380 185 6 426 -6 140 -688 153 9 224 (1) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 4.3. (2) Les principaux transferts de et vers le niveau 3 sont décrits dans la note 10.1.3. (3) Les autres variations incluent notamment l’effet des variations de périmètre et des écarts de change. (4) Hors couverture économique. (En millions d’Euros) 01/01/2021 Gains et Pertes comptabilisés au cours de la période Évènement de gestion au cours de la période Transfert de la période Autres variations (3) 31/12/2022 Au compte de résultat (1) en capitaux propres Achats/ Émissions Ventes/ Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau (2) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes 2 298 1 194 25 18 426 -17 811 -29 79 1 4 184 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 1 964 1 228 18 17 928 -17 444 -150 68 3 612 Titres de dettes 334 -34 7 499 -367 121 11 572 Instruments de capitaux propres -70 448 -536 173 -9 6 Actions et autres titres de capitaux propres -70 448 -536 173 -9 6 Instruments dérivés 1 817 1 085 73 811 -1 322 290 171 2 926 Dérivés de taux 662 116 -25 17 -160 319 5 934 Dérivés actions 544 1 016 147 545 -1 095 -74 11 1 094 Dérivés de change 428 -38 -19 243 -53 29 115 705 Dérivés de crédit 184 -10 -29 5 -13 17 38 191 Autres dérivés 2 -1 1 3 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (4) 4 115 2 209 99 19 686 -19 669 435 240 7 116 Instruments dérivés 28 40 2 40 -7 -13 5 -29 67 Dérivés de taux 28 21 2 33 -7 -13 5 -5 65 Dérivés actions 19 7 -24 1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 28 40 2 40 -7 -13 5 -29 67 Instruments de dettes 21 22 3 7 -9 2 44 Titres de dettes 21 22 3 7 -9 2 44 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 21 22 3 7 -9 2 44 Instruments de dettes 5 794 138 5 1 172 -820 7 219 -3 6 513 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 2 285 -172 -30 535 -376 214 -24 2 431 Titres de dettes 3 509 310 35 638 -444 7 5 21 4 082 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 5 794 138 5 1 172 -820 7 219 -3 6 513 Instruments de capitaux propres 1 760 388 45 468 -467 2 3 -3 2 198 Actions et autres titres de capitaux propres 1 760 388 45 468 -467 2 3 -3 2 198 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 1 760 388 45 468 -467 2 3 -3 2 198 Instruments de dettes 569 -99 59 -39 764 -471 27 2 812 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 16 -1 3 -3 16 Titres de dettes 552 -99 59 -38 761 -468 27 2 795 Instruments de capitaux propres 2 361 457 50 -91 271 -336 -14 14 111 2 823 Actions et autres titres de capitaux propres 2 361 457 50 -91 271 -336 -14 14 111 2 823 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 930 358 108 -130 1 035 -807 -14 41 114 3 635 (En millions d’Euros) 01/01/2021 Gains et Pertes comptabilisés au cours de la période Évènement de gestion au cours de la période Transfert de la période Autres variations (3) 31/12/2022 Au compte de résultat (1) Achats/ Émissions Ventes/ Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau (2) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Passifs financiers Dettes représentées par un titre 574 104 -15 5 276 -5 599 91 3 1 434 Instruments dérivés 1 467 1 230 7 781 -1 409 675 156 2 907 Dérivés de taux 369 55 -41 44 -140 427 6 720 Dérivés actions 601 1 036 237 661 -1 228 117 -77 1 347 Dérivés de change 226 128 5 60 -8 85 81 576 Dérivés de crédit 263 -27 -192 4 -21 44 145 216 Autres dérivés 8 39 -1 11 -11 1 1 48 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (4) 2 042 1 334 -8 6 056 -7 008 766 159 3 341 Instruments dérivés 561 -84 -4 21 -8 -12 67 -28 512 Dérivés de taux 536 -84 -4 21 -8 -12 67 -3 512 Dérivés actions 25 -25 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 561 -84 -4 21 -8 -12 67 -28 512 Dettes représentées par un titre 8 754 210 375 6 650 -7 492 838 228 9 564 Autres passifs financiers 4 -2 65 38 105 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 8 758 208 375 6 715 -7 492 876 228 9 668 (1) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 4.3. (2) Les principaux transferts de et vers le niveau 3 sont décrits dans la note 10.1.3. (3) Les autres variations incluent notamment l’effet des variations de périmètre et des écarts de change. (4) Hors couverture économique. 10.1.3. Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur. Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. (En millions d’Euros) De Vers Exercice 2022 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Actifs financiers Instruments de dettes 1 016 12 292 52 266 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 11 131 42 195 Titres de dettes 1 016 1 161 10 71 Instruments de capitaux propres 55 285 201 2 Actions et autres titres de capitaux propres 55 285 201 2 Instruments dérivés 4 570 596 Dérivés de taux 282 52 Dérivés actions 4 22 228 Dérivés de change 258 311 Dérivés de crédit 6 5 Autres dérivés 1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 1 075 12 577 823 864 Instruments dérivés 10 17 Dérivés de taux 9 17 Dérivés de change 1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 10 17 Instruments de dettes 2 152 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 152 Titres de dettes 2 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 2 152 Instruments de capitaux propres 72 15 Actions et autres titres de capitaux propres 72 15 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 72 15 Instruments de dettes 408 1 057 26 10 Titres de dettes 408 1 057 26 10 Instruments de capitaux propres 11 17 33 Actions et autres titres de capitaux propres 11 17 33 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 408 1 068 17 26 43 (1) Hors couverture économique (En millions d’Euros) De Vers Exercice 2022 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Passifs financiers Dettes représentées par un titre 12 54 18 Instruments dérivés 6 656 631 Dérivés de taux 1 401 46 Dérivés actions 5 20 64 Dérivés de change 224 451 Dérivés de crédit 2 21 Autres dérivés 9 48 Autres passifs financiers 10 451 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 18 10 505 674 631 Instruments dérivés 18 48 Dérivés de taux 16 48 Dérivés de change 2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 18 48 Dettes représentées par un titre 282 907 Autres passifs financiers 63 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 282 970 (1) Hors couverture économique (En millions d’Euros) De Vers Exercice 2021 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Actifs financiers Instruments de dettes 329 1 156 243 271 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 87 237 Titres de dettes 329 1 156 156 34 Instruments de capitaux propres 296 1 173 Actions et autres titres de capitaux propres 296 1 173 Instruments dérivés 413 564 274 Dérivés de taux 479 161 Dérivés actions 245 36 110 Dérivés de change 29 Dérivés de crédit 19 2 Autres dérivés 168 1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 1 038 1 157 980 545 Instruments dérivés 5 Dérivés de taux 5 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 5 Instruments de dettes 1 49 347 129 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 341 128 Titres de dettes 1 49 6 1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 1 49 347 129 Instruments de capitaux propres 14 3 Actions et autres titres de capitaux propres 14 3 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 14 3 Instruments de dettes 526 828 26 Titres de dettes 526 828 26 Instruments de capitaux propres 24 14 Actions et autres titres de capitaux propres 24 14 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 550 828 40 -1 (En millions d’Euros) De Vers Exercice 2021 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Passifs financiers Dettes représentées par un titre 26 91 Instruments dérivés 136 747 73 - Dérivés de taux 437 10 - Dérivés actions 136 173 55 - Dérivés de change 85 - Dérivés de crédit 51 8 - Autres dérivés 1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 162 838 73 Instruments dérivés 67 1 Dérivés de taux 67 1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 67 1 Dettes représentées par un titre 1 894 1 056 Autres passifs financiers 38 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 1 932 1 056 (1) Hors couverture économique 10.1.4. Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses. Le groupe a évalué, au 31 décembre 2022, une sensibilité de la juste valeur des instruments du pôle Global Financial Services valorisés à partir des principaux paramètres non observables. Cette sensibilité vise à illustrer l’incertitude inhérente au recours au jugement nécessaire à l’estimation des principaux paramètres inobservables à la date d’évaluation. Ils ne représentent aucunement une mesure des risques de marché sur les instruments en niveau 3. L’estimation repose sur la politique d’ajustements de valorisation. Pour les actions et titres de créance, l’estimation repose sur un choc de +/- 1 %. L’impact potentiel est compris entre - 53 millions d’euros et + 82 millions d’euros au compte de résultat. 10.2. Juste valeur des actifs et passifs financiers au co û t amorti. Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 10.1. (En millions d’Euros) 31/12/2022 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit 98 668 132 22 105 76 431 Prêts et créances sur la clientèle 799 000 150 108 648 892 Titres de dette 25 709 16 024 6 675 3 010 Passifs financiers au coût amorti Dettes envers les établissements de crédit 141 206 51 598 89 608 Dettes envers la clientèle 693 488 381 580 311 909 Dettes représentées par un titre 241 173 78 608 162 190 375 Dettes subordonnées 18 963 14 242 4 592 129 (En millions d’Euros) 31/12/2021 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit 94 958 125 24 163 70 671 Prêts et créances sur la clientèle 799 099 178 134 695 664 227 Titres de dette 24 808 14 382 6 652 3 774 Passifs financiers au coût amorti Dettes envers les établissements de crédit 153 251 48 864 104 387 Dettes envers la clientèle 666 107 370 679 295 429 Dettes représentées par un titre 238 191 81 819 153 435 2 937 Dettes subordonnées 19 981 14 248 5 461 272 Note 11. – Impôts . 11.1. Impôts sur le résultat. Principes comptables. Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l’entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquels l’impôt doit être payé (recouvré) ; d’autre part, les impôts différés (voir note 11.2). Lorsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1 er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est-à-dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Lorsqu'il est probable que les autorités fiscales compétentes remettent en cause les traitements retenus, ces incertitudes sont reflétées dans les charges et produits d’impôts par la contrepartie d’une provision pour risques fiscaux présentée au sein des passifs d'impôts. Le Groupe BPCE fait l’objet de vérifications de comptabilité portant sur des exercices antérieurs. Les points rectifiés pour lesquels le groupe est en désaccord sont contestés de façon motivée et, en application de ce qui précède, une provision est comptabilisée à hauteur du risque estimé. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts courants -1 855 -2 225 Impôts différés 129 279 Impôts sur le résultat -1 726 -1 946 Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique : Exercice 2022 Exercice 2021 En millions d’Euros Taux d’impôt En millions d’Euros Taux d’impôt Résultat net (part du groupe) 3 951 4 003 Variations de valeur des écarts d’acquisition 241 Participations ne donnant pas le contrôle 71 282 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence -24 -220 Impôts 1 726 1 946 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition 5 964 6 011 Effet des différences permanentes (1) 603 785 Résultat fiscal consolidé (A) 6 567 6 796 Taux d’imposition de droit commun français (B) 25,83 % 28,41 % Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -1 696 -1 931 Effet de la variation des impôts différés non constatés 9 Impôts à taux réduit et activités exonérées 60 136 Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger 10 20 Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts (2) 84 -37 Autres éléments (3) -193 -134 Charge (produit) d’impôts comptabilisée -1 726 -1 946 Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 26,28 % 28,64 % (1) Les différences permanentes comprennent principalement les impacts de la cotisation du FRU (Fonds de Résolution Unique) qui constituent une charge non déductible (cf. Note 4.7), de la réintégration de la quote-part de frais et charges sur les dividendes perçus et des plus ou moins-values sur titres de participation soumis au régime fiscal de long terme notamment BIMPLI pour - 223 millions d’euros et H2O (palier Natixis Investment Managers) pour - 16 millions d’euros. (2) Les impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôt et autres impôts incluent essentiellement les effets de régularisation d’impôts. (3) Les autres éléments incluent principalement les effets liés aux provisions pour redressement fiscal et à l’intégration fiscale du groupe, notamment les effets de la variation des impôts différés actifs constatés sur les déficits de Natixis en France. Ces effets résultent principalement de l’entrée des sociétés du groupe d’intégration fiscale Natixis, qui a pris fin au 31 décembre 2021, dans le groupe d’intégration fiscale BPCE à compter du 1er janvier 2022. Cette entrée s’accompagne d’une option formulée par BPCE pour le mécanisme légal dit de la base élargie, permettant une imputation des déficits de l’ancien groupe Natixis sur les bénéfices des sociétés du groupe d’intégration fiscale Natixis ayant rejoint le groupe d’intégration fiscale BPCE. Cette option améliore les capacités futures d’imputation du déficit et l’économie d’impôt afférente à cette imputation est pleinement réallouée à Natixis. 11.2. Impôts différés. Principes comptables. Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés issus des décalages temporaires comptables-fiscaux 4 184 3 728 Provisions pour passifs sociaux 185 207 Provisions pour activité d’épargne-logement 170 172 Provisions sur base de portefeuilles 899 691 Autres provisions non déductibles 858 994 Impôts différés sur pertes fiscales reportables (1) 1 795 1 921 Impôts différés non constatés (1) -810 -1 146 Autres sources de différences temporaires 1 087 889 Impôts différés sur réserves latentes 87 -386 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (2) -45 -131 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (2) 275 -359 Couverture de flux de trésorerie -137 67 Écarts actuariels sur engagements sociaux -66 1 Risque de crédit propre 60 38 Impôts différés non constatés -2 Impôts différés sur résultat (3) -1 286 -867 Impôts différés nets 2 985 2 475 Comptabilisés À l’actif du bilan 4 951 3 524 Au passif du bilan -1 966 -1 049 (1) Le montant des impôts différés sur déficits comptabilisé est de 985 millions d’euros dont 728 millions d’euros activés sur le déficit provenant de Natixis et de sa précédente intégration fiscale. La base du déficit activé en France est de 2 821 millions d’euros sur un stock total des déficits reportables de 3 151 millions d’euros. Au 31 décembre 2022, le groupe a réalisé des tests permettant de mesurer l’impact potentiel sur ses impôts différés actifs des hypothèses retenues dans le cadre de l’établissement des Business plans fiscaux. Ces tests, mesurant notamment l’impact d’une variation de +/- 10 % des hypothèses de croissance du PNB confirment la probabilité de pouvoir imputer les pertes fiscales sur les bénéfices fiscaux futurs, retenus dans le cadre de l’activation d’impôts différés. (2) Les impôts différés associés à ces instruments sont présentés nets des impôts différés correspondant à l’annulation des provisions pour dépréciation en normes françaises. (3) Dont un impôt différé passif relatif à l’amortissement fiscal des écarts d’acquisition réalisé aux États-Unis. Les impôts différés actifs ne sont comptabilisés en date d’arrêté que s’il est probable que l’entité fiscale concernée a une perspective de récupération des économies d’impôt sur un horizon déterminé. Le Groupe BPCE, applique les principes suivants : les business plans fiscaux sont basés sur le plan stratégique (4 ans) avec une projection à horizon plus lointaine ; par prudence, l’horizon maximal retenu pour l’activation d’un actif net d’impôt différé est de dix ans. Ces économies seront réalisées par l’imputation des décalages fiscaux et pertes reportables sur les bénéfices imposables futurs estimés à l’intérieur de cet horizon. Au 31 décembre 2022, les différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pour lesquels aucun actif d’impôt différé n’a été comptabilisé au bilan s’élèvent à 822 millions d’euros. Note 12. – Autres informations 12.1. Informations sectorielles. L’organisation du Groupe BPCE s’articule autour de deux métiers : Le métier banque de proximité et assurance, au cœur de la transformation, inclut : le réseau Banque Populaire, regroupant les quatorze Banques Populaires et leurs filiales, le Crédit Maritime Mutuel, les sociétés de caution mutuelle ; le réseau Caisse d’Epargne, constitué des quinze Caisses d’Epargne ; le pôle Solutions et Expertises Financières (SEF), regroupant les métiers de financements spécialisés : l’affacturage, le crédit-bail, le crédit à la consommation, les cautions & garanties financières et l’activité « titres retail » mais également Socfim, BPCE Solutions Immobilières et Pramex ; l’Assurance, au service des réseaux du Groupe BPCE et de leurs clients ; le pôle Digital & Paiements qui réunit les activités Paiements et, les activités d’Oney, afin d’accompagner la digitalisation du commerce et renforcer la qualité de service de bout en bout de la chaîne des paiements ; les Autres Réseaux, comprenant la Banque Palatine. Le métier Global Financial Services, constitué de deux pôles au sein de Natixis : la Gestion d’actifs et de fortune : la Gestion d’actifs, présente sur les différents marchés internationaux, réunit les expertises de sociétés de gestion et de distribution ainsi que l’épargne salariale (« Natixis Interépargne » premier acteur de la tenue de compte d’épargne salariale en France), la Gestion de Fortune, « Natixis Wealth Management » propose des solutions patrimoniales et financières adaptées aux besoins des grands investisseurs privés ; la Banque de Grande Clientèle : la Banque de Grande Clientèle, conseille et accompagne les entreprises, les investisseurs institutionnels, les compagnies d’assurance, les banques, les entités du secteur public et le financement de l’industrie du cinéma. Le pôle Hors métiers regroupe notamment : la contribution de l’organe central et des holdings du groupe ; les activités gérées en extinction du Crédit Foncier et de BPCE International ; les activités transverses ; les éléments relatifs aux dépréciations de valeur des écarts d’acquisition et aux amortissements des écarts d’évaluation, ces éléments relevant de la stratégie d’acquisition de participations menée par le groupe ; la contribution au Fonds de résolution unique. L’information sectorielle tient compte de la transformation significative de la structure du groupe au premier semestre 2022. À titre de comparabilité, des pro forma ont été passés sur les données 2021 pour tenir compte en particulier de l’opération de simplification du groupe avec le transfert des activités d’assurance et de paiement à BPCE et le regroupement de certaines fonctions support au sein de BPCE SA, ainsi que du transfert de Banco Primus du Crédit Foncier (Hors métiers) au pôle SEF (BPA). 12.1.1. Informations sectorielles relatives au compte de résultat Résultats par pôle (En millions d’Euros) Banque de proximité et Assurance Global Financial Services Hors métiers Groupe BPCE 2022 2021 pf 2022 2021 pf 2022 2021 pf 2022 2021 Produit net bancaire 17 938 17 526 7 105 7 558 662 632 25 705 25 716 Frais de gestion -11 439 -11 024 -5 168 -5 304 -1 470 -1 512 -18 077 -17 840 Résultat brut d’exploitation 6 499 6 502 1 936 2 254 -808 -880 7 628 7 876 Coefficient d’exploitation 63,8 % 62,9 % 72,7 % 70,2 % ns ns 70,3 % 69,4 % Coût du risque -1 753 -1 566 -247 -170 0 -47 -2 000 -1 783 Quote-part résultat des entreprises MEE 39 45 13 12 -28 155 24 212 Gains ou pertes sur autres actifs 302 -14 17 -70 17 2 336 -82 Variation de valeur des écarts d’acquisition -241 -241 Résultat avant impôt 5 088 4 967 1 718 2 026 -1 058 -769 5 748 6 224 Impôts sur le résultat -1 268 -1 424 -445 -536 -13 13 -1 726 -1 946 Part. Ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires) -13 -76 -58 -267 0 63 -71 -280 Résultat net part du groupe – hors contribution nette DE Coface 3 807 3 467 1 215 1 224 -1 071 -693 3 951 3 998 Contribution nette de Coface (1) 5 5 Passage du RNPG pro forma au publiable (2) -23 26 -4 Résultat net part du groupe publiable 3 807 3 444 1 215 1 250 -1 071 -691 3 951 4 003 Résultats des sous-pôles de la Banque de proximité et Assurance : (En millions d’Euros) Banques populaires Caisses d’épargne Solutions expertises financières Assurance Digital & paiements Autres réseaux Banque de proximité et Assurance 2022 2021 2022 2021 2022 2021 pf 2022 2021 pf 2022 2021 pf 2022 2021 pf 2022 2021 pf Produit net bancaire 7 110 6 867 7 232 7 240 1 317 1 222 974 972 958 899 347 327 17 938 17 526 Frais de gestion -4 507 -4 354 -4 732 -4 614 -672 -644 -536 -503 -783 -696 -209 -212 -11 439 -11 024 Résultat brut d’exploitation 2 604 2 513 2 500 2 625 645 578 438 468 175 202 138 115 6 499 6 502 Coefficient d’exploitation 63,4 % 63,4 % 65,4 % 63,7 % 51,0 % 52,7 % 55,0 % 51,8 % 81,8 % 77,5 % 60,3 % 64,8 % 63,8 % 62,9 % Coût du risque -798 -734 -646 -578 -122 -113 -131 -102 -56 -39 -1 753 -1 566 Quote-part résultat des entreprises MEE 41 38 0 -1 7 -2 0 0 39 45 Gains ou pertes sur autres actifs 9 -11 5 0 -0 -0 283 0 5 -4 302 -14 Résultat avant impôt 1 857 1 806 1 859 2 048 523 464 437 475 326 100 86 73 5 088 4 967 Résultats des sous-pôles de Global Financial Services : (En millions d’Euros) Gestion d’actifs Banque de Grande Clientèle Global Financial Services 2022 2021 pf 2022 2021 pf 2022 2021 pf Produit net bancaire 3 349 3 911 3 756 3 646 7 105 7 558 Frais de gestion -2 638 -2 813 -2 530 -2 491 -5 168 -5 304 Résultat brut d’exploitation 711 1 098 1 226 1 156 1 936 2 254 Coefficient d’exploitation 78,8 % 71,9 % 67,4 % 68,3 % 72,7 % 70,2 % Coût du risque 5 -4 -252 -167 -247 -170 Quote-part résultat des entreprises MEE 0 1 12 10 13 12 Gains ou pertes sur autres actifs 17 -70 -0 1 17 -70 Résultat avant impôt 733 1 026 986 1 000 1 718 2 026 12.1.2. Informations sectorielles relatives au bilan : (En millions d’Euros) Banque de proximité AWM BGC Hors métiers Groupe BPCE 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Actifs sectoriels 1 194 852 1 098 472 3 040 4 021 324 925 312 153 8 317 101 375 1 531 134 1 516 021 Passifs sectoriels 1 194 852 1 098 472 3 040 4 021 324 925 312 153 8 317 101 375 1 531 134 1 516 021 (En millions d’Euros) Banques populaires Caisses d’épargne SEF Assurance Digital & paiements Autres réseaux Banque de proximité 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Actifs sectoriels 468 354 417 398 540 066 499 074 39 552 36 259 122 447 122 334 6 469 6 183 17 964 17 225 1 194 852 1 098 472 Passifs sectoriels 468 354 417 398 540 066 499 074 39 552 36 259 122 447 122 334 6 469 6 183 17 964 17 225 1 194 852 1 098 472 12.1.3. Informations sectorielles par zones géographiques. L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Produit net bancaire : (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 France 20 982 20 890 Autres pays européens 979 1 260 Amérique du Nord 2 792 2 721 Reste du monde 952 845 Total 25 705 25 716 Total des actifs sectoriels : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 France 1 433 431 1 407 278 Autres pays européens 17 729 26 948 Amérique du Nord 40 799 41 651 Reste du monde 39 175 40 144 Total 1 531 134 1 516 021 12.2. Informations sur les opérations de location 12.2.1. Op é rations de location en tant que bailleur Principes comptables. Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas, un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 5.5). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : l’investissement net ; et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Contrats de location simple. Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». Échéancier des créances de location-financement : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Contrats de location-financement Paiements de loyers non actualisés (montant des investissements bruts) 19 669 18 430 A moins d’un an 4 848 4 274 De un à cinq ans 10 483 9 896 A plus de cinq ans 4 338 4 260 Paiements de loyers actualisés (montant des investissements nets) 17 634 16 511 A moins d’un an 4 611 4 055 De un à cinq ans 9 612 8 948 A plus de cinq ans 3 411 3 508 Produits financiers non acquis 2 034 1 919 Contrats de location simple 716 348 A moins d’un an 96 73 De un à cinq ans 411 193 A plus de cinq ans 209 83 12.2.2. Opérations de location en tant que preneur. Principes comptables. IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien ; le droit de décider de l’utilisation du bien. L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables basés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation. Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant, ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation, le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de neuf ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe. À l’issue du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable. La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de trois ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. Effet au compte de résultat des contrats de location – preneur : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges sur opérations de location -612 -524 Charges d’intérêt sur passifs locatifs -25 -17 Dotation aux amortissements au titre de droits d’utilisation -479 -452 Charges de location variables non pris en compte dans l’évaluation des passifs locatifs -69 -33 Charges de location au titre des contrats de courte durée (1) -32 -17 Charges de location portant sur des actifs de faible valeur (1) -7 -6 Produits de sous – location – location simple 4 32 (1) Relatives aux contrats de location non reconnus au bilan Lorsque le groupe est amené à sous-louer tout ou partie d’un bien lui-même pris en location, le contrat de sous-location est analysé en substance à l’instar de l’approche retenue par les bailleurs qui distinguent les contrats de location simple et ceux de location-financement. Les produits relatifs à de tels contrats sont présentés de manière identique à l’approche retenue par le bailleur : en produits des autres activités pour les contrats qualifiés de location simple et en produits d’intérêts pour les contrats qualifiés de location-financement. Échéancier des passifs locatifs : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montants des paiements futurs non actualisés 1 448 1 872 A moins d’un an 292 358 De un à cinq ans 717 890 A plus de cinq ans 439 623 Engagements sur contrats de location non encore reconnus au bilan. Les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le groupe est engagé mais dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition, ne sont pas reconnus au bilan suivant IFRS 16 avant leur date de mise à disposition. Le tableau ci-dessous présente les paiements minimaux attendus sur ces contrats. (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montants des paiements futurs non actualisés 718 37 A moins d’un an 72 0 De un à cinq ans 287 18 A plus de cinq ans 359 18 12.3. Transactions avec les parties liées. Les parties liées au Groupe BPCE sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence et les principaux dirigeants du groupe. Les Entreprises Sociales pour l’Habitat (ESH) dans lesquelles le groupe est le seul actionnaire de référence sont également visées dans cette note. 12.3.1. Transactions avec les sociétés consolidées. Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec : les entités sur lesquelles le groupe exerce un contrôle conjoint (co-entreprises) pour la part non éliminée en consolidation : aucune opération significative n’a été identifiée à ce titre ; les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées). Aucune opération significative n’a été identifiée à ce titre. La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 13 – Périmètre de consolidation. 12.3.2. Transactions avec les dirigeants. Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de BPCE. Les avantages à court terme, avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants de BPCE sont décrits dans la partie « Rémunérations, avantages en nature, prêts et garanties, jetons de présence des dirigeants sociaux et mandataires sociaux de BPCE » du chapitre 3 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise ». Avantages à court terme Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 8 millions d’euros au titre de 2022 (contre 7 millions d’euros au titre de 2021). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail Les avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants de BPCE sont décrits dans la partie « Règles et principes de détermination des rémunérations et avantages » du chapitre 3 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise ». Le montant provisionné par BPCE SA au titre des indemnités de départ à la retraite s’élève à 2 millions d’euros au 31 décembre 2022 (4 millions d’euros au 31 décembre 2021). 12.3.3. Relations avec les entreprises sociales pour l’habitat. Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu’opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l’un des principaux distributeurs de Prêts Locatifs Sociaux (PLS) et de Prêts Locatifs Intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l’habitat en tant qu’unique actionnaire de référence. Considérant la substance économique des relations du groupe dans ce secteur d’activité, dont les acteurs font l’objet d’une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l’habitat ont été qualifiées de parties liées. Transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l’habitat : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédit 2 056 1 898 Garanties données 423 409 Encours de dépôts bancaires 935 843 Encours de placements financiers (OPCVM et titres) 53 45 (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits d’intérêts sur les crédits 47 39 Charges financières sur dépôts bancaires 13 4 12.4. Partenariats et entreprises associ é s. 12.4.1. Participations dans les entreprises mises en équivalence. 12.4.1.1. Partenariats et autres entreprises associées. Les principales participations du groupe mises en équivalence concernent les co-entreprises et les entreprises associées suivantes : En millions d’euros 31/12/2022 31/12/2021 EDF Investissements Groupe (EIG) 524 522 Banque calédonienne d’investissement 194 178 SOCRAM Banque 41 41 Swile 208 /// Autres 499 638 Sociétés financières 1 467 1 378 Autres 207 146 Sociétés non financières 207 146 Total participations dans les entreprises mises en équivalence 1 674 1 525 12.4.1.2. Données financières des principaux partenariats et entreprises associées. Les données financières résumées des co-entreprises et/ou des entreprises sous influence notable significatives sont les suivantes ; elles sont établies sur la base des dernières données disponibles publiées par les entités concernées. (En millions d’Euros) Entreprises associées Banque Calédonienne d’Investissement SOCRAM Banque Dividendes reçus Principaux agrégats Total actif 3 554 1 559 Total dettes 3 172 228 Compte de résultat Résultat d’exploitation ou PNB 106 2 Impôt sur le résultat -19 -1 Résultat net 26 3 Valeur au bilan des entreprises mises en équivalence Capitaux propres des entreprises mises en équivalence 382 234 Pourcentage de détention 49,90 % 33,42 % Valeur des participations mises en équivalence 194 41 Dont écart d’acquisition 2 /// Valeur boursière des participations mises en équivalence /// /// Le Groupe BPCE n’a pas d’intérêt dans les co-entreprises ayant un impact significatif sur les comptes consolidés. Les données financières résumées pour les co-entreprises et les entreprises sous influence notable non significatives au 31 décembre 2022 sont les suivantes : (En millions d’Euros) Principaux partenariats et entreprises associées Autres Exercice 2022 Exercice 2021 Valeur des participations mises en équivalence (1) 760 915 1 674 1 525 Montant global des quotes-parts dans : Résultat net 11 13 24 220 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -1 -1 2 Résultat global 11 12 24 222 (1) Dont Swile mise en équivalence depuis décembre 2022 (cf. Note 1.3). 12.4.1.3. Nature et étendue des restrictions importantes. Le Groupe BPCE n’a pas été confronté à des restrictions importantes associées aux intérêts détenus dans les entreprises associées et co-entreprises. 12.4.2. Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence : (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 CNP Assurances (groupe) (1) /// 148 EDF Investment Group 12 10 Coface (2) /// 7 SOCRAM Banque 1 1 Swile (3) -2 /// Banque calédonienne d’investissement 13 11 Autres 37 39 Sociétés financières 61 217 Autres -37 3 Sociétés non financières -37 3 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 24 220 (1) Le 16 décembre 2021, BPCE a cédé la totalité de sa participation dans CNP Assurances, soit 16,11 % à la Banque Postale (cf. Note 1.3). (2) Au 31 décembre 2021, la participation du pôle Global Financial Services dans Coface est considérée comme une participation (cf. Note 1.3). (3) Depuis le 14 décembre 2022 (cf. Note 1.3). 12.5. Intérêts dans les entités structurées non consolidées 12.5.1. Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une co-entreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe BPCE détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur/structureur/arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe BPCE à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. En conséquence, ne sont pas retenues dans le périmètre de cette annexe : les entités structurées dont le seul lien avec le Groupe BPCE est constitué par une opération courante. Celle-ci correspond à un instrument financier non structuré n’ayant généralement pas d’incidence significative sur la variabilité des rendements de l’entité structurée et pouvant être conclu par le Groupe BPCE indifféremment avec des entités structurées ou avec des entités à gouvernance classique. Les différentes formes d’opérations courantes sont principalement : les dérivés vanilles de taux, de change et sur autres sous-jacents, ainsi que les opérations de prêts/emprunts de titres et de pensions, les garanties et les financements vanilles accordés à des SCI familiales ou à certains holdings ; les entités structurées externes dans lesquelles le Groupe BPCE intervient comme simple investisseur. Il s’agit : de placements dans des OPCVM externes que le groupe ne gère pas, à l’exception de ceux dans lesquels le groupe détient la quasi-totalité des parts ; d’un périmètre restreint de participations détenues dans des véhicules de titrisation (les expositions sur ces fonds sont incluses dans les informations publiées au titre des expositions de titrisation) dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Titrisation » ; des fonds immobiliers et des fonds de capital-investissement externes dans lesquels le Groupe BPCE intervient comme simple investisseur minoritaire. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs La gestion d’actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les Hegde funds , etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un Fonds Commun de Créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce). Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial Paper »). Financements (d’actifs) structurés Le financement structuré désigne l’ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l’utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s’agit d’organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l’utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s’agit d’un ensemble regroupant le reste des activités. 12.5.2. Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. Au 31 décembre 2022 : Hors placements des activités d’assurance (En millions d’Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 369 2 818 1 701 477 Instruments dérivés de transaction 32 28 127 327 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 108 26 1 565 58 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basique 75 2 672 6 47 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 11 Instruments de capitaux propres hors transaction 154 80 3 44 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 128 7 590 Actifs financiers au coût amorti 8 351 1 173 11 752 1 574 Actifs divers 19 24 5 2 Total actif 8 739 4 143 13 465 2 642 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 116 38 1 319 346 Provisions 2 1 19 7 Total passif 117 39 1 338 353 Engagements de financement donnés 8 758 217 3 183 598 Engagements de garantie donnés (1) 81 148 2 615 185 Garantie reçues 1 880 15 7 970 444 Notionnel des dérivés 792 8 119 135 Exposition maximale au risque de perte 16 489 4 491 19 392 3 109 (1) Concernant l’activité « Gestion d’actifs », le groupe garantit le capital et/ou le rendement des parts de certains OPCVM. Ces garanties sont comptabilisées en tant qu’instruments dérivés au 31/12/2022 (cf. Note 6.2 Engagement de garantie). Au 31 décembre 2021 : Hors placements des activités d’assurance (En millions d’Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 276 3 197 1 918 690 Instruments dérivés de transaction 85 80 260 451 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 99 27 1 648 169 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basique 85 2 952 6 24 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 19 Instruments de capitaux propres hors transaction 6 119 4 47 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 125 7 274 Actifs financiers au coût amorti 6 577 1 280 11 852 1 425 Actifs divers 13 34 8 4 Total actif 6 869 4 635 13 786 2 394 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 19 35 115 124 Provisions 4 2 11 7 Total passif 23 36 126 131 Engagements de financement donnés 8 072 293 3 802 536 Engagements de garantie donnés (1) 96 191 3 314 213 Garantie reçues 1 660 7 7 936 365 Notionnel des dérivés 1 563 8 731 333 Exposition maximale au risque de perte 14 937 5 111 21 685 3 104 (1) Concernant l’activité « Gestion d’actifs », le groupe garantit le capital et/ou le rendement des parts de certains OPCVM. Ces garanties sont comptabilisées en tant qu’instruments dérivés au 31/12/2021 (cf. Note 6.2 Engagement de garantie). Au 31 décembre 2022 : Placements des activités d’assurance (En millions d’Euros) Titrisation Gestion d’actifs Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 13 455 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 4 850 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 8 605 Actifs financiers disponibles à la vente 505 5 202 Total actif 505 18 657 Total passif Engagements de financement donnés 499 364 Exposition maximale au risque de perte 1 005 19 022 Au 31 décembre 2021 : Placements des activités d’assurance (En millions d’Euros) Titrisation Gestion d’actifs Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 15 011 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 5 502 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 9 509 Actifs financiers disponibles à la vente 561 5 475 Total actif 561 20 486 Total passif Engagements de financement donnés 603 461 Exposition maximale au risque de perte 1 164 20 947 Au 31 décembre 2022 : (En millions d’Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Taille des entités structurées 98 691 614 507 48 979 7 172 Au 31 décembre 2021 : (En millions d’Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Taille des entités structurées 89 598 537 228 84 505 5 951 Les titrisations dans lesquelles le Groupe BPCE ne joue qu’un simple rôle d’investisseur figurent dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Titrisations ». Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que la titrisation) ; financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; autres activités, le total bilan. 12.5.3. Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées. Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le Groupe BPCE assure un rôle de « sponsor » pour : des OPCVM initiés par une société de gestion du Groupe BPCE et dans lesquels le Groupe BPCE ne détient aucune participation ni aucun autre intérêt. Les revenus communiqués incluent les commissions de gestion et de surperformance perçues par des entités du Groupe BPCE, ainsi que les profits et pertes résultant d’opérations courantes conclues avec ces fonds ; une activité US d’origination et de cession de portefeuilles de prêts immobiliers à des véhicules de titrisation créés par le pôle GFS avec des tiers et dans lesquels le Groupe BPCE ne détient aucun intérêt. Les revenus communiqués incluent les commissions de structuration ainsi que les plus ou moins-values de cession des créances. Pour les entités structurées non consolidées que le groupe a sponsorisées sans détenir d’intérêts, l’incidence sur les comptes est présentée ci-dessous : Exercice 2022 : (En millions d’Euros) Titrisation Gestion d’actifs Revenus tirés des entités -21 1 190 Revenus nets d’intérêts 1 1 Revenus nets de commissions 1 170 Gains ou pertes nets sur instruments à la juste valeur par résultat -22 19 Valeur comptable des actifs transférés à l’entité au cours de l’exercice 679 Exercice 2021 : (En millions d’Euros) Titrisation Gestion d’actifs Revenus tirés des entités -13 245 Revenus nets d’intérêts 2 Revenus nets de commissions 233 Gains ou pertes nets sur instruments à la juste valeur par résultat -15 12 Valeur comptable des actifs transférés à l’entité au cours de l’exercice 368 12.6. Implantations par pays. 12.6.1. PNB et effectifs par pays. L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.4 « Un groupe engagé et socialement responsable »). Exercice 2022 Effectifs ETP (3) 31/12/2022 Produit net bancaire en millions d’euros Bénéfice ou perte avant impôts en millions d’euros (1) Impôts sur les bénéfices en millions d’euros (2) États membres de l’Union européenne Allemagne 97 -27 -9 153 Belgique 39 -41 -8 57 Danemark 13 5 -1 60 Espagne 115 51 -14 510 France (4) 20 982 4 934 -1 458 85 169 Grande bretagne 312 87 -8 551 Hongrie 5 1 85 Irlande -1 -2 Italie 111 23 -12 127 Luxembourg 34 -70 6 313 Malte 34 29 -1 32 Pays-Bas 3 -3 17 Pologne 38 3 -4 240 Portugal 72 28 -8 1 824 République tchèque 3 Roumanie 3 1 55 Suède 0 3 Autres pays d’Europe Monaco 27 8 -3 25 Russie 7 37 Suisse 69 24 -4 142 Ukraine 0 2 Afrique et bassin méditerranéen Algérie 61 27 -8 819 Arabie saoudite 0 4 Djibouti 28 16 -4 255 Émirats arabes unis 40 17 59 Kenya 1 -3 18 Maroc -6 -7 5 Tunisie 0 3 Amérique Brésil 0 10 Canada 3 -1 8 Etats-Unis 2 789 723 -144 2 913 Îles caïmans 6 6 Mexique 1 2 Uruguay 1 2 Asie et Océanie Australie 56 22 -7 118 Cambodge 19 3 -1 373 Chine 27 7 -2 78 Corée du Sud 2 19 Fidji 23 11 -2 164 Hong-Kong 306 123 -18 411 Inde 0 2 93 Japon 67 30 6 108 Laos 12 3 154 Malaisie 3 3 4 Nouvelle-Calédonie 66 17 -7 782 Polynésie française 67 26 -11 291 Salomon 8 4 1 84 Singapour 133 34 -5 280 Taïwan 9 -8 2 18 Thaïlande 0 230 Vanuatu 18 8 176 Viêt-Nam 4 1 52 Total groupe 25 705 6 114 -1 726 96 936 (1) Correspond aux bénéfices ou pertes avant impôts sur les bénéfices et avant impôts et taxes constatés en résultat d’exploitation. (2) Correspondent à l’impôt exigible et à l’impôt différé hors impôts et taxes constatés en résultat d’exploitation. (3) Les effectifs correspondent aux effectifs équivalents temps plein en activité à la date d’arrêté. (4) Y compris Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon. 12.6.2. Implantation des entités pays par pays : Pays d’implantation Activités ALGERIE NATIXIS ALGERIE Banque ALLEMAGNE NATIXIS PFANDBRIEFBANK AG Établissement de crédit NATIXIS ZWEIGNIEDERLASSUNG DEUTSCHLAND Établissement financier NATIXIS INVESTMENT MANAGERS S.A, ZWEIGNIERDERLAASUNG DEUTSCHLAND Distribution AEW INVEST GMBH Distribution NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL, ZWEIGNIEDERLASSUNG DEUTSCHLAND Distribution FIDOR BANK AG Établissement de crédit du digital ONEY GMBH Services, conseils en développement commercial PRAMEX INTERNATIONAL GMBH – FRANCFORT Conseil et développement international ARABIE SAOUDITE SAUDI ARABIA INVESTMENT COMPANY Établissement financier AUSTRALIE NATIXIS AUSTRALIA PTY LTD Établissement financier INVESTORS MUTUAL LIMITED Gestion d’actifs NATIXIS INVESTMENT MANAGERS AUSTRALIA PTY LIMITED Distribution AEW ASIA LIMITED AUSTRALIAN BRANCH Gestion d’actifs AZURE CAPITAL HOLDINGS PTY LTD Conseil en fusions et acquisitions THE AZURE CAPITAL TRUST Holding AZURE CAPITAL LIMITED Holding AEW AUSTRALIA PTY LTD Gestion d’actifs BELGIQUE NATIXIS BELGIQUE INVESTISSEMENTS Entreprise d’investissement NATIXIS INVESTMENT MANAGERS SA, BELGIAN BRANCH Distribution CAISSE D’EPARGNE HAUTS DE FRANCE SUCCURSALE BELGIQUE Établissement de crédit AURORA Holding COOPEST Capital investissement COOPMED Capital investissement EPBF Établissement de paiement IRR INVEST Capital investissement NJR INVEST Capital investissement CREDIT FONCIER DE FRANCE SUCCURSALE BELGIQUE Établissement de crédit DALENYS SA Holding BRESIL PRAMEX INTERNATIONAL DO BRAZIL CONSULTARIA LTDA – SAO PAULO Conseil et développement international CAMBODGE ACLEDA Établissement de crédit BRED BANK CAMBODIA PLC Société financière CANADA NATIXIS CANADA Établissement financier NATIXIS IM CANADA HOLDINGS LTD Holding CHINE NATIXIS SHANGHAÏ Établissement financier NATIXIS BEIJING Établissement financier VERMILION (BEIJING) ADVISORY COMPANY LIMITED Conseil en fusions et acquisitions PRAMEX INTERNATIONAL CO LTD – SHANGHAÏ Conseil et développement international COREE DU SUD NATIXIS INVESTMENT MANAGERS KOREA LIMITED Distribution AEW KOREA LLC Gestion d’actifs NATIXIS SEOUL Établissement financier NATIXIS IM KOREA LIMITED (NIMKL) Distribution DANEMARK MIDT FACTORING A/S Affacturage DJIBOUTI BCI MER ROUGE Établissement de crédit ÉMIRATS ARABES UNIS NATIXIS DUBAÏ Établissement financier NATIXIS INVESTMENT MANAGERS MIDDLE EAST Distribution ESPAGNE NATIXIS MADRID Établissement financier NATIXIS INVESTMENT MANAGERS, SUCURSAL EN ESPANA Distribution NATIXIS PARTNERS IBERIA, SA Conseil en fusions et acquisitions NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL, SUCURSAL EN ESPANA Distribution AEW EUROPE LLP SUCCURSALE ESPAGNE Distribution BPCE LEASE SUCCURSALE MADRID Crédit-bail mobilier et immobilier PRAMEX INTERNATIONAL SA – MADRID Conseil et développement international ONEY SERVICIOS FINANCIEROS EFC SAU (SPAIN) Intermédiation financière BANCO PRIMUS ESPAGNE Établissement de crédit ÉTATS-UNIS AEW CAPITAL MANAGEMENT, INC Gestion d’actifs AEW CAPITAL MANAGEMENT, LP Gestion d’actifs AEW PARTNERS V, INC Gestion d’actifs AEW PARTNERS VI, INC Gestion d’actifs AEW PARTNERS VII, INC Gestion d’actifs ALPHASIMPLEX GROUP LLC Gestion d’actifs AURORA INVESTMENT MANAGEMENT LLC Gestion d’actifs CASPIAN CAPITAL MANAGEMENT, LLC Gestion d’actifs EPI SLP LLC Gestion d’actifs GATEWAY INVESTMENT ADVISERS, LLC Gestion d’actifs HARRIS ALTERNATIVES HOLDING INC Holding HARRIS ASSOCIATES LP Gestion d’actifs HARRIS ASSOCIATES SECURITIES, LP Distribution LOOMIS SAYLES ET COMPANY, INC Gestion d’actifs LOOMIS SAYLES ET COMPANY, LP Gestion d’actifs LOOMIS SAYLES ALPHA, LLC Gestion d’actifs LOOMIS SAYLES DISTRIBUTORS, INC Distribution LOOMIS SAYLES DISTRIBUTORS, LP Distribution NATIXIS ASG HOLDINGS, INC Distribution NATIXIS FINANCIAL PRODUCTS LLC Transactions sur contrats dérivés NATIXIS NEW YORK Établissement financier NATIXIS NORTH AMERICA LLC Holding NATIXIS REAL ESTATE CAPITAL LLC Financement immobilier NATIXIS REAL ESTATE HOLDINGS LLC Financement immobilier NATIXIS US MTN PROGRAM LLC Véhicule d’émission NATIXIS FUNDING CORP Autre entreprise financière NATIXIS SECURITIES AMERICAS LLC Société de Bourse EPI SO SLP LLC Gestion d’actifs LOOMIS SAYLES TRUST COMPANY, LLC Gestion d’actifs VERSAILLES Véhicule de titrisation HARRIS ASSOCIATES, INC Gestion d’actifs VAUGHAN NELSON INVESTMENT MANAGEMENT, INC Gestion d’actifs NATIXIS INVESTMENT MANAGERS, LLC Holding NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL, LLC Distribution AEW SENIOR HOUSING INVESTORS II INC Gestion d’actifs VAUGHAN NELSON INVESTMENT MANAGEMENT, LP Gestion d’actifs AEW PARTNERS REAL ESTATE FUND IX, LLC Gestion d’actifs CM REO HOLDINGS TRUST Financement sur marché secondaire CM REO TRUST Financement sur marché secondaire MSR TRUST Financement immobilier AEW PARTNERS REAL ESTATE FUND VIII LLC Gestion d’actifs AEW SENIOR HOUSING INVESTORS III LLC Gestion d’actifs AEW SENIOR HOUSING INVESTORS IV LLC Gestion d’actifs MIROVA US LLC Gestion d’actifs SEAPORT STRATEGIC PROPERTY PROGRAM I CO-INVESTORS, LLC Gestion d’actifs OSTRUM AM US LLC Gestion d’actifs FLEXSTONE PARTNERS LLC Gestion d’actifs NATIXIS ADVISORS, LLC (EX-NATIXIS ADVISORS, LP) Distribution NATIXIS DISTRIBUTION, LLC (EX-NATIXIS DISTRIBUTION, LP) Distribution NIM-OS, LLC Supports et digitales AEW COLD OPS MM, LLC Gestion d’actifs AEW EHF GP, LLC Gestion d’actifs AEW CORE PROPERTY (U.S.) GP, LLC Gestion d’actifs SOLOMON PARTNERS, LP (EX-PETER J. SOLOMON COMPANY LP) Conseil en fusions et acquisitions SOLOMON PARTNERS SECURITIES COMPANY LLC (EX-PETER J. SOLOMON SECURITIES COMPANY LLC) Activité de Brokerage MIROVA US HOLDINGS LLC Holding SUNFUNDER INC Société de gestion de dette privée AEW PARTNERS X GP, LLC Gestion d’actifs NATIXIS INVESTMENT MANAGERS U.S. HOLDINGS, LLC Holding PRAMEX INTERNATIONAL CORP – NEW YORK Conseil et développement international FIDJI BRED BANK FIJI LTD Établissement de crédit FRANCE NATIXIS IMMOBILISATIONS DEVELOPPEMENT Promotion immobilière de logement NATIXIS INNOV Holding NATIXIS MARCO Entreprise d’investissement – (prolongement d’activité) NATIXIS SA Établissement de crédit SEVENTURE PARTNERS Gestion d’actifs CONTANGO TRADING SA Société de courtage NATIXIS PARTNERS Conseil en fusions et acquisitions DNCA FINANCE Gestion d’actifs NAXICAP PARTNERS Gestion de FCPR OSSIAM Gestion d’actifs SPG Sicav NATIXIS INVESTMENT MANAGERS Holding NATIXIS INVESTMENT MANAGERS PARTICIPATIONS 1 Holding NATIXIS INVESTMENT MANAGERS PARTICIPATIONS 3 Holding INVESTIMA 77 Holding MIROVA Gestion de FCPR OSTRUM AM (NEW) Gestion d’actifs SEEYOND Gestion d’actifs NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL Distribution THEMATICS ASSET MANAGEMENT Gestion d’actifs VAUBAN INFRASTRUCTURE PARTNERS Gestion d’actifs DARIUS CAPITAL CONSEIL Conseil en investissement financier DORVAL ASSET MANAGEMENT Gestion d’actifs FLEXSTONE PARTNERS SAS Gestion d’actifs NATIXIS IM INNOVATION Gestion d’actifs AEW EUROPE SA (EX-AEW SA) Gestion d’actifs AEW (EX-AEW CILOGER) Gestion immobilière NATIXIS TRADEX SOLUTIONS Holding NATIXIS INVESTMENT MANAGERS PARTICIPATIONS 5 (EX-MV CREDIT FRANCE) Holding LOOMIS SAYLES CAPITAL RE Gestion d’actifs MV CREDIT SARL, SUCCURSALE FRANCE Gestion d’actifs NATIXIS PRIVATE EQUITY Capital-investissement NATIXIS WEALTH MANAGEMENT Établissement de crédit VEGA INVESTMENT MANAGERS Société de gestion d’OPCVM 1818 IMMOBILIER Immobilier d’exploitation MASSENA PARTNERS – SUCC Société de gestion et de conseils en investissement TEORA Société de courtage d’assurance NATIXIS COFICINE Société financière (audiovisuel) NATIXIS INTEREPARGNE Tenue de comptes d’épargne salariale SCI ALTAIR 1 Immobilier d’exploitation SCI ALTAIR 2 Immobilier d’exploitation NATIXIS FONCIERE SA Investissements immobiliers FONCIERE KUPKA Immobilier d’exploitation BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Établissement de crédit BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE Établissement de crédit BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES Établissement de crédit BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Établissement de crédit BANQUE POPULAIRE DU NORD Établissement de crédit BANQUE POPULAIRE DU SUD Établissement de crédit BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Établissement de crédit BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE Établissement de crédit BANQUE POPULAIRE OCCITANE Établissement de crédit BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS Établissement de crédit BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Établissement de crédit BRED BANQUE POPULAIRE Établissement de crédit CASDEN BANQUE POPULAIRE Établissement de crédit CREDIT COOPERATIF Établissement de crédit CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES Établissement de crédit CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE Établissement de crédit CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR Établissement de crédit CAISSE D’EPARGNE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN Établissement de crédit CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Établissement de crédit CAISSE D’EPARGNE DE MIDI-PYRENEES Établissement de crédit CAISSE D’EPARGNE HAUTS DE FRANCE Établissement de crédit CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE Établissement de crédit CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON Établissement de crédit CAISSE D’EPARGNE LOIRE-CENTRE Établissement de crédit CAISSE D’EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE Établissement de crédit CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE Établissement de crédit CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE Établissement de crédit CAISSE D’EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE Établissement de crédit CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES Établissement de crédit BPCE SA Établissement de crédit 32 SOCIETES DE CAUTION MUTUELLE Sociétés de garantie EDEL Établissement de crédit ADRAXTRA CAPITAL Capital investissement BANQUE DE SAVOIE Établissement de crédit BANQUE DE TRANSITION ENERGETIQUE Conseil en investissement financier BIC BRED Établissement de crédit BP DEVELOPPEMENT Capital investissement BPA ATOUTS PARTICIPATIONS Capital investissement BRED COFILEASE Crédit-bail mobilier BRED GESTION Établissement de crédit BTP BANQUE Établissement de crédit BTP CAPITAL CONSEIL Conseil en investissement financier BTP CAPITAL INVESTISSEMENT Capital investissement CADEC Capital investissement CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT Assurance COFEG Société de conseil COFIBRED Holding CREPONORD Crédit-bail mobilier et immobilier ECOFI INVESTISSEMENT Gestion de portefeuille ESFIN Capital investissement ESFIN GESTION Gestion de portefeuille EURO CAPITAL Capital investissement FCC ELIDE Fonds commun de titrisation FINANCIERE DE LA BP OCCITANE Holding FINANCIERE IMMOBILIERE DERUELLE Investissements immobiliers FONCIERE BFCA Promotion, gestion, investissements immobiliers FONCIERE VICTOR HUGO Holding GARIBALDI CAPITAL DEVELOPPEMENT Capital investissement GARIBALDI PIERRE Immobilier d’exploitation GESSINORD Immobilier d’exploitation GROUPEMENT DE FAIT Société de services I-BP INVESTISSEMENT Immobilier d’exploitation IMMOCARSO SNC Immobilier de placement INGEPAR Conseil en investissement financier INFORMATIQUE BANQUES POPULAIRES Services informatiques MULTICROISSANCE SAS Gestion de portefeuille NAXICAP RENDEMENT 2018 Capital investissement NAXICAP RENDEMENT 2022 Capital investissement NAXICAP RENDEMENT 2024 Capital investissement OUEST CROISSANCE SCR Capital investissement PARNASSE GARANTIES Assurance PARTICIPATIONS BP ACA Holding PERSPECTIVES ENTREPRISES Holding PLUSEXPANSION Holding PREPAR COURTAGE Courtage en assurance PREPAR-IARD Assurance dommages PREPAR-VIE Assurance vie et capitalisation PROMEPAR GESTION Gestion de portefeuille RIVES CROISSANCE Holding SAS ALPES DEVELOPPEMENT DURABLE INVESTISSEMENT Capital investissement SAS GARIBALDI PARTICIPATIONS Immobilier d’exploitation SAS SOCIETE IMMOBILIERE DE LA REGION RHONE-ALPES Immobilier d’exploitation SAS SUD CROISSANCE Capital investissement SAS TASTA Société de services SASU BFC CROISSANCE Capital investissement SAVOISIENNE Holding SBE Établissement de crédit SCI BPSO Immobilier d’exploitation SCI BPSO BASTIDE Immobilier d’exploitation SCI BPSO MERIGNAC 4 CHEMINS Immobilier d’exploitation SCI BPSO TALENCE Immobilier d’exploitation SCI CREDITMAR IMMOBILIER Immobilier d’exploitation SCI DU CREDIT COOPERATIF DE SAINT-DENIS Immobilier d’exploitation SCI FAIDHERBE Immobilier d’exploitation SCI POLARIS Immobilier d’exploitation SCI PYTHEAS PRADO 1 Immobilier d’exploitation SCI PYTHEAS PRADO 2 Immobilier d’exploitation SCI SAINT-DENIS Immobilier d’exploitation SEGIMLOR Immobilier d’exploitation SI EQUINOXE Holding SIPMEA Promotion, gestion, investissements immobiliers SOCIETE CENTRALE DU CREDIT MARITIME MUTUEL Société de services SOCIETE D’EXPANSION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Holding SOCIETE IMMOBILIERE PROVENÇALE ET CORSE Holding SOFIAG Société financière SPIG Location immobilière SUD PARTICIPATIONS IMMOBILIÈRES (EX-SAS FINANCIÈRE IMMOBILIÈRE 15) Promotion immobilière de logements TRANSIMMO Marchand de biens UNION DES SOCIETES DU CREDIT COOPERATIF (GIE) Société de services VAL DE FRANCE IMMOBILISATIONS Immobilier d’exploitation VAL DE FRANCE TRANSACTIONS Société de services VIALINK Traitement de données SAS 42 DERUELLE Immobilier d’exploitation AFOPEA Immobilier d’exploitation BANQUE BCP SAS Établissement de crédit BATIMAP Crédit-bail mobilier BATIMUR Crédit-bail mobilier BATIROC BRETAGNE PAYS DE LOIRE Crédit-bail mobilier et immobilier BDR IMMOBILISATIONS 1 Immobilier d’exploitation BEAULIEU IMMOBILISATIONS Immobilier d’exploitation BRETAGNE PARTICIPATIONS Capital investissement CAPITOLE FINANCE Crédit-bail mobilier CE DEVELOPPEMENT Capital investissement CE DEVELOPPEMENT II Capital investissement CEBIM Holding CEPAC FONCIERE Immobilier d’exploitation CEPAC INVESTISSEMENT ET DEVELOPPEMENT Capital investissement CEPRAL Prises de participation promotion immobilière COZYNERGY HOLDING gestion de fonds COZYNERGY SAS Ingénierie et Études Techniques ENR-CE Fonds commun de titrisation FCP MIDI PYRENEES PLACEMENT Fonds d’investissement FERIA PAULMY Immobilier d’exploitation FONCEA Immobilier d’exploitation GIE CE SYNDICATION RISQUES Activité de garantie IMMOCEAL Immobilier de placement INCITY Immobilier d’exploitation IT-CE Services informatiques MIDI FONCIERE Immobilier d’exploitation PHILAE SAS Immobilier d’exploitation SA CEPAIM Immobilier d’exploitation SAS FONCIERE DES CAISSES D’EPARGNE Immobilier de placement SAS FONCIERE ECUREUIL II Immobilier de placement SAS LOIRE CENTRE IMMOBILISATIONS Investissements immobiliers SAS NSAVADE Immobilier de placement SC RESIDENCE ILOT J Immobilier d’exploitation SC RESIDENCE JEAN MERMOZ Immobilier d’exploitation SC RESIDENCE LATECOERE Immobilier d’exploitation SC RESIDENCE LE CARRE DES PIONNIERS Immobilier d’exploitation SC RESIDENCE LES AILES D’ICARE Immobilier d’exploitation SC RESIDENCE SAINT EXUPERY Immobilier d’exploitation SCI 339 ETATS UNIS Immobilier d’exploitation SCI ADOUR SERVICES COMMUNS Immobilier d’exploitation SCI AVENUE WILLY BRANDT Immobilier d’exploitation SCI BLEU RESIDENCE LORMONT Immobilier d’exploitation SCI CRISTAL IMMOBILISATIONS Immobilier d’exploitation SCI DANS LA VILLE Immobilier d’exploitation SCI DU RIOU Immobilier d’exploitation SCI EUROTERTIA IMMOBILISATIONS Immobilier d’exploitation SCI FONCIERE 1 Immobilier de placement SCI G 102 Immobilier d’exploitation SCI G IMMOBILISATIONS Immobilier d’exploitation SCI GARIBALDI OFFICE Immobilier d’exploitation SCI L APOUTICAYRE LOGEMENT Immobilier d’exploitation SCI LA FAYETTE BUREAUX Immobilier de placement SCI LABEGE LAKE H1 Immobilier d’exploitation SCI LANGLADE SERVICES COMMUNS Immobilier d’exploitation SCI LE CIEL Immobilier d’exploitation SCI LE RELAIS Immobilier d’exploitation SCI LEVISEO Immobilier d’exploitation SCI LOIRE CENTRE MONTESPAN Immobilier d’exploitation SCI MIDI – COMMERCES Immobilier d’exploitation SCI MIDI MIXT Immobilier d’exploitation SCI MONTAUDRAN PLS Immobilier d’exploitation SCI MURET ACTIVITES Immobilier d’exploitation SCI ROISSY COLONNADIA Immobilier d’exploitation SCI SHAKE HDF Immobilier d’exploitation SCI TETRIS Immobilier d’exploitation SCI TOURNON Immobilier d’exploitation SNC ECUREUIL 5 RUE MASSERAN Immobilier de placement SODERO PARTICIPATIONS Capital investissement SPPICAV AEW FONCIERE ECUREUIL Immobilier d’exploitation ALBIANT-IT Conseil en systèmes et logiciels informatiques BATILEASE Crédit-bail immobilier BPCE ACHATS Société de services BPCE BAIL Crédit-bail immobilier BPCE CAR LEASE Location de véhicule longue durée BPCE ENERGECO Crédit-bail mobilier BPCE EXPERTISES IMMOBILIÈRES (EX-CRÉDIT FONCIER EXPERTISE) Expertise immobilière BPCE FACTOR Affacturage BPCE FINANCEMENT Crédit à la consommation BPCE INFOGÉRANCE ET TECHNOLOGIES Services informatiques BPCE LEASE Crédit-bail mobilier BPCE LEASE IMMOBILISATIONS Crédit-bail immobilier BPCE SERVICES Activités des Sociétés de Holding BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES Conseil en systèmes et logiciels informatiques BPCE PERSONAL CAR LEASE Location de véhicule longue durée BPCE SERVICES FINANCIERS (EX-CSF-GCE) Société de services BPCE SFH Refinancement BPCE SOLUTIONS CLIENTS (EX-BPCE SOLUTIONS CREDIT) Société de services BPCE SOLUTIONS IMMOBILIÈRES (EX-CRÉDIT FONCIER IMMOBILIER) Immobilier d’exploitation CICOBAIL SA Crédit-bail immobilier CO ASSUR CONSEIL ASSURANCE SA (COURTAGE) Conseil assurance courtage COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Assurance FONDS DE GARANTIE ET DE SOLIDARITE BPCE – FONDS DELESSERT Fonds de garantie mutuel GCE PARTICIPATIONS Holding INTER-COOP SA Crédit-bail immobilier LEASE EXPANSION SA Location opérationnelle informatique MAISON FRANCE CONFORT PROU INVESTISSEMENTS Promotion immobilière MIFCOS Immobilier de placement PRAMEX INTERNATIONAL Conseil et développement international SOCFIM Établissement de crédit SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES Holding SOCRAM BANQUE Établissement de crédit SPORTS ET IMAGINE Société de services SUD-OUEST BAIL Crédit-bail immobilier ONEY BANK Holding FLANDRE INVESTMENT SAS Établissement de crédit, monétique, nouvelles technologies et holding GEFIRUS SAS Établissement de crédit, monétique, nouvelles technologies et holding IN CONFIDENCE INSURANCE SAS Établissement de crédit, monétique, nouvelles technologies et holding ONEYTRUST SAS Établissement de crédit, monétique, nouvelles technologies et holding BPCE INTERNATIONAL Établissement de crédit spécialisé FRANSA BANK Établissement de crédit CFG COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE Société de garantie COFIMAB Marchand de biens COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société financière CREDIT FONCIER DE FRANCE Établissement de crédit FONCIER PARTICIPATIONS Holding FONCIERE D’EVREUX Immobilier d’exploitation GRAMAT BALARD Immobilier d’exploitation SOCIETE D’INVESTISSEMENT ET DE PARTICIPATION IMMOBILERE (SIPARI) Holding ARIES ASSURANCES Courtage en assurance BANQUE PALATINE Établissement de crédit CONSERVATEUR FINANCE Gestion de fonds PALATINE ASSET MANAGEMENT Gestion d’actifs BPCE ASSURANCES Holding de sociétés d’assurance NA Holding de sociétés d’assurance BPCE LIFE SUCCURSALE FRANCE Assurance-vie BPCE IARD (EX-ASSURANCES BANQUE POPULAIRE IARD) Assurance dommages aux biens BPCE PREVOYANCE Prévoyance FRUCTIFONCIER Placements immobiliers d’assurance BPCE VIE Assurance REAUMUR ACTIONS OPCVM de placement d’assurance NAMI INVESTMENT Placements immobiliers d’assurance ECUREUIL VIE DEVELOPPEMENT Assurance BPCE RELATION ASSURANCES Société de services SCI DUO PARIS Gestion immobilière AAA ACTIONS AGRO ALIMENTAIRE OPCVM de placement d’assurance SCPI IMMOB EVOLUTIF Placements immobiliers d’assurance OPCI FRANCEUROPE IMMOBILISATIONS OPCVM de placement d’assurance SELECTIZ OPCVM de placement d’assurance SELECTIZ PLUS FCP 4DEC OPCVM de placement d’assurance ALLOCATION PILOTEE EQUILIBRE C OPCVM de placement d’assurance MIROVA EUROPE ENVIRONNEMENT C OPCVM de placement d’assurance VEGA EURO RENDEMENT FCP RC OPCVM de placement d’assurance FONDS VEGA EUROPE CONVICTIONS OPCVM de placement d’assurance SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS OPCVM de placement d’assurance BPCE ASSURANCES IARD (EX-BPCE ASSURANCES) Société d’assurance BPCE ASSURANCES PRODUCTION SERVICES Prestataires de services BPCE PAYMENT SERVICES (EX-NATIXIS PAIEMENTS SOLUTION) Services bancaires BPCE PAYMENTS (EX-SHIVA) Holding BPH (EX-NATIXIS PAIMENT HOLDING) Holding XPOLLENS (EX-S-MONEY) Services de paiement PAYPLUG Services de paiement DALENYS PAYMENT Services de paiement SWILE Services de paiement, Offre de titres de services et Services en ligne aux salariés BPCE IMMOBILISATIONS EXPLOITATION (EX-NATIXIS IMMOBILISATIONS EXPLOITATION) Immobilier d’exploitation CE HOLDING PARTICIPATIONS Holding CE CAPITAL Holding HABITAT EN REGION SERVICES Holding OCEORANE Conseil en investissement financier SOFIDER Société financière BPCE LEASE REUNION Crédit-bail mobilier 185 SOCIETES LOCALES D’EPARGNE (SLE) Sociétariat GRANDE-BRETAGNE AEW EUROPE ADVISORY LTD Gestion d’actifs AEW EUROPE CC LTD Gestion d’actifs AEW EUROPE HOLDING LTD Gestion d’actifs AEW EUROPE INVESTMENT LTD Gestion d’actifs AEW EUROPE LLP Gestion d’actifs AEW GLOBAL LTD Gestion d’actifs AEW GLOBAL UK LTD Gestion d’actifs LOOMIS SAYLES INVESTMENTS LTD (UK) Gestion d’actifs NATIXIS LONDRES Établissement financier AEW UK INVESTMENT MANAGEMENT LLP Gestion d’actifs NATIXIS INVESTMENT MANAGERS UK LTD Distribution NATIXIS ALTERNATIVE HOLDING LIMITED Holding FENCHURCH PARTNERS LLP Conseil en fusions et acquisitions VERMILION PARTNERS (UK) LIMITED Holding VERMILION PARTNERS LLP Conseil en fusions et acquisitions MV CREDIT LIMITED Gestion d’actifs MV CREDIT LLP Gestion d’actifs AEW PROMOTE LP LTD Gestion d’actifs NATIXIS INVESTMENT MANAGERS UK (FUNDS) LIMITED (UK), LLC Support-opérationnel AEW EVP GP LLP Gestion d’actifs AEW GLOBAL ADVISORS (EUROPE) LTD Gestion d’actifs MIROVA UK LIMITED (EX-MIROVA NATURAL CAPITAL LIMITED) Gestion d’actifs PRAMEX INTERNATIONAL LTD – LONDRES Conseil et développement international HONG-KONG AEW ASIA LIMITED Gestion d’actifs NATIXIS ASIA LTD Autre entreprise financière NATIXIS HONG KONG Établissement financier NATIXIS INVESTMENT MANAGERS HONG KONG LIMITED Gestion d’actifs VERMILION PARTNERS (HOLDINGS) LIMITED Holding VERMILION PARTNERS LIMITED Holding NATIXIS HOLDINGS (HONG KONG) LIMITED Holding NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL HONG KONG LIMITED Gestion d’actifs PRAMEX INTERNATIONAL AP LTD – HONG KONG Conseil et développement international HONGRIE ONEY PENZFORGALMI SZOLGALTATO KFT Établissement financier ONEY MAGYARORSZAG ZRT Établissement financier ÎLES CAÏMANS DF EFG3 LIMITED Holding INDE NATIXIS GLOBAL SERVICES (INDIA) PRIVATE LIMITED Support-opérationnel PRAMEX INTERNATIONAL CONSULTING PRIVATE LTD – MUMBAI Conseil et développement international IRLANDE BLEACHERS FINANCE Véhicule de titrisation PURPLE FINANCE CLO 1 Véhicule de titrisation PURPLE FINANCE CLO 2 Véhicule de titrisation ITALIE NATIXIS MILAN Établissement financier DNCA FINANCE SUCCURSALE MILAN Gestion d’actifs AEW ITALIAN BRANCH (EX-AEW CILOGER ITALIAN BRANCH) Distribution NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL, SUCCURSALE ITALIANA Distribution SEEYOND, SUCC. ITALIE Gestion d’actifs OSTRUM ASSET MANAGEMENT ITALIA Gestion d’actifs BPCE LEASE SUCCURSALE MILAN Crédit-bail mobilier et immobilier PRAMEX INTERNATIONAL SRL – MILAN Conseil et développement international ONEY SPA (ITALIE) Intermédiation financière JAPON NATIXIS JAPAN SECURITIES CO, LTD Établissement financier NATIXIS TOKYO Établissement financier NATIXIS INVESTMENT MANAGERS JAPAN CO., LTD Gestion d’actifs AEW JAPAN CORPORATION Gestion d’actifs JERSEY AEW VALUE INVESTORS ASIA II GP LIMITED Gestion d’actifs NATIXIS STRUCTURED PRODUCTS LTD Véhicule d’émission AEW VALUE INVESTORS ASIA III GP LIMITED Gestion d’actifs AEW APREF INVESTORS, LP Gestion d’actifs KENYA SUNFUNDER EAST AFRICA LTD Société de gestion de dette privée LAOS BANQUE FRANCO LAO Établissement de crédit BCEL Établissement de crédit LIBAN ADIR Assurance dommages aux biens LUXEMBOURG KENNEDY FINANCEMENT LUXEMBOURG Entreprise d’investissement – gestion d’actifs KENNEDY FINANCEMENT LUXEMBOURG 2 Centrale de trésorerie – gestion d’actifs NATIXIS ALTERNATIVE ASSETS Holding NATIXIS REAL ESTATE FEEDER SARL Entreprise d’investissement NATIXIS TRUST Holding NATIXIS STRUCTURED INSSUANCE Véhicule d’émission NATIXIS INVESTMENT MANAGERS S.A Distribution MV CREDIT SARL Gestion d’actifs DNCA FINANCE SUCCURSALE LUXEMBOURG Gestion d’actifs LOOMIS SAYLES ALPHA LUXEMBOURG, LLC Gestion d’actifs AEW VIA IV GP PARTNERS SARL Gestion d’actifs AEW APREF GP SARL Gestion d’actifs AEW CORE PROPERTY (U.S.) LUX GP, SARL Gestion d’actifs AEW EUROPE SARL Gestion d’actifs AEW EUROPE GLOBAL LUX Gestion d’actifs AEW VIA V GP PARTNERS SARL Gestion d’actifs LOOMIS SAYLES EURO INVESTMENT GRADE CREDIT Gestion d’actifs NATIXIS WEALTH MANAGEMENT LUXEMBOURG Banque MASSENA PARTNERS SA Société de gestion et de conseils en investissement MASSENA WEALTH MANAGEMENT SARL Société de gestion et de conseils en investissement BCP LUXEMBOURG Établissement de crédit SURASSUR Réassurance BPCE LIFE Assurance-vie DNCA INVEST NORDEN OPCVM de placement d’assurance MALAISIE NATIXIS LABUAN Établissement financier MALTE ONEY HOLDING LIMITED (MALTA) Holding ONEY LIFE (PCC) LIMITED (MALTA) Assurance ONEY INSURANCE (PCC) LIMITED (MALTA) Assurance MAROC PRAMEX INTERNATIONAL AU CASABLANCA Conseil et développement international BPCE MAROC Promotion immobilière MEXIQUE NATIXIS IM MEXICO, S. DE R.L DE CV Gestion d’actifs MONACO BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE SUCCURSALE MONACO Établissement de crédit CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR SUCCURSALE MONACO Établissement de crédit NOUVELLE-CALEDONIE BANQUE CALEDONIENNE D’INVESTISSEMENT Établissement de crédit BANQUE DE NOUVELLE-CALEDONIE Établissement de crédit SOCIETE HAVRAISE CALEDONIENNE Immobilier d’exploitation BPCE LEASE NOUMEA Crédit-bail mobilier PAYS-BAS LOOMIS SAYLES ET COMPANY, LP, DUTCH BRANCH Distribution LOOMIS SAYLES (NETHERLANDS) BV Distribution NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL, NEDERLANDS Distribution AEW – DUTCH BRANCH Gestion immobilière DALENYS INTERNATIONAL Holding DALENYS FINANCE Holding POLOGNE AEW CENTRAL EUROPE Gestion d’actifs TISE Capital investissement PRAMEX INTERNATIONAL SP. ZOO – VARSOVIE Conseil et développement international ONEY POLSKA Intermédiation financière, établissement financier ONEY SERVICES SP ZOO Intermédiation financière, établissement financier SMARTNEY Intermédiation financière et Banque POLYNESIE FRANÇAISE SOCREDO Établissement de crédit BANQUE DE TAHITI Établissement de crédit BPCE LEASE TAHITI Crédit-bail mobilier PORTUGAL NATIXIS PORTO Établissement financier ONEY PORTUGAL SUCCURSALE Intermédiation financière BANCO PRIMUS Établissement de crédit REPUBLIQUE TCHEQUE AEW CENTRAL EUROPE CZECH Distribution ROUMANIE ONEY FINANCES (ROMANIA) Intermédiation financière RUSSIE NATIXIS BANK JSC, MOSCOW Banque BA FINANS (RUSSIA) Intermédiation financière et Banque SALOMON, ILES BRED SALOMON ISLAND Établissement de crédit SINGAPOUR LOOMIS SAYLES INVESTMENTS ASIA PTE LTD Gestion d’actifs NATIXIS SINGAPOUR Établissement financier AEW ASIA PTE LTD Gestion d’actifs NATIXIS INVESTMENT MANAGERS SINGAPORE LIMITED Gestion d’actifs PRAMEX INTERNATIONAL PTE LTD – SINGAPOUR Conseil et développement international SUEDE MIROVA SWEDEN FILIAL Gestion d’actifs NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL, NORDICS FILIAL Distribution SUISSE NATIXIS INVESTMENT MANAGERS SWITZERLAND SARL Gestion d’actifs FLEXSTONE PARTNERS SARL Gestion d’actifs BIC BRED (SUISSE) SA Établissement de crédit BANQUE DU LEMAN Établissement de crédit THAÏLANDE BRED IT Services informatiques TAÏWAN NATIXIS TAÏWAN Établissement financier NATIXIS INVESTMENT MANAGERS SECURITIES INVESTMENT CONSULTING CO. LTD Gestion d’actifs TUNISIE PRAMEX INTERNATIONAL SARL – TUNIS Conseil et développement international UKRAINE ONEY UKRAINE (UKRAINE) Intermédiation financière URUGUAY NATIXIS INVESTMENT MANAGERS URUGUAY SA Distribution VANUATU BRED VANUATU Établissement de crédit FONCIERE DU VANUATU Investissements immobiliers VIET NAM BPCE INTERNATIONAL HO CHI MINH CITY SUCCURSALE VIET NAM Établissement de crédit spécialisé 12.7. Honoraires des commissaires aux comptes. Les honoraires comptabilisés au titre des missions réalisées par les commissaires aux comptes pour l’ensemble du Groupe BPCE (y compris les commissaires aux comptes qui ne relèvent pas du même réseau que les responsables du contrôle des comptes de BPCE), sont pour les exercices 2021 et 2022 : (En milliers d’Euros) (1) Commissaires aux comptes responsables du contrôle des comptes de BPCE Autres commissaires aux comptes Total 2022/2021 PwC Mazars Deloitte KPMG Audit (2) Autres 2022/2021 Montant % Montant % Montant % 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Missions de certification des comptes 17 310 13 813 81 % 75 % 8 298 5 833 77 % 83 % 5 235 9 235 72 % 71 % 4 703 5 552 764 771 9 614 36 310 Services autres que la certification des comptes (3) 4 156 4 601 19 % 25 % 2 488 1 192 23 % 17 % 2 038 3 783 28 % 29 % 875 848 58 22 35 204 10 446 Total 21 466 18 414 100 % 100 % 10 786 7 025 100 % 100 % 7 273 13 018 100 % 100 % 5 578 6 400 822 793 45 924 45 650 Dont honoraires versés à l’entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour la certification des comptes 10 228 9 469 7 347 4 828 4 278 5 249 4 586 5 463 764 684 27 203 25 694 Dont honoraires versés à l’entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour les services autres que la certification des comptes 2 128 1 412 1 782 687 1 059 1 138 867 662 58 22 5 894 3 921 Variation (%) 17 % 54 % (44 %) (13 %) 4 % 1 % (1) Les montants portent sur les prestations figurant au compte de résultat de l’exercice y compris, notamment, la TVA non récupérable. (2) Pour le réseau KPMG audit, les montants intègrent les honoraires versés à celui-ci dès lors qu’il est signataire des comptes des établissements actionnaires (et leurs filiales) ou des filiales directes de BPCE SA. En conséquence, ils ne tiennent principalement pas compte des honoraires versés par BPCE SA pour 1,3 million d’euros de services autres que la certification des comptes. (3) En 2022, les « services autres que la certification des comptes » portent essentiellement sur des missions réalisées à la demande de BPCE (1,8 million d’euros) notamment pour des travaux relatifs à des apports en expertise (0,5 million d’euros), pour des lettres de confort relatives à des émissions (0,6 million d’euros), ainsi que sur des missions effectuées à la demande de Natixis SA et ses filiales (3,4 millions d’euros) notamment des missions d’accompagnement sur la conformité des dispositifs mis en place (0,2 million d’euros), des missions fiscales réalisées en dehors de l’union européenne (0,9 million d’euros) et des missions d’assistance technique (0,5 million d’euros). Note 13. – Détail du périmètre de consolidation . 13.1. Op é rations de titrisation. Principes comptables. La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10. Le tableau suivant recense les opérations de titrisation réalisées par les entités de la Banque de proximité et Assurance sans décomptabilisation (totale ou partielle) : (En millions d’Euros) Nature des actifs Date de création Échéance prévue Nominal à l’origine 31/12/2022 Elide 2014 Prêts immobiliers résidentiels 18/11/2014 octobre 2039 915 153 Elide 2017-1 Prêts immobiliers résidentiels 02/02/2017 décembre 2037 1 842 471 Elide 2017-2 Prêts immobiliers résidentiels 27/04/2017 octobre 2041 1 051 348 Elide 2018 Prêts immobiliers résidentiels 29/05/2018 septembre 2046 1 390 663 Elide 2021 Prêts immobiliers résidentiels 25/03/2021 mars 2049 2 920 2 307 Elide 2022 Prêts immobiliers résidentiels 24/11/2022 novembre 2050 2 500 2 471 Sous-total Elide 10 618 6 413 BPCE Master Home Loans Prêts immobiliers résidentiels 26/05/2014 avril 2032 44 068 39 886 BPCE Consumer Loans 2016 Prêts personnels 27/05/2016 mai 2032 5 000 4 015 BPCE Home Loans fct 2017_5 Prêts immobiliers résidentiels 29/05/2017 mai 2054 10 500 4 264 BPCE Home Loans 2018 Prêts immobiliers résidentiels 29/10/2018 octobre 2053 (call 2023) 1 125 372 BPCE Home Loans 2019 Prêts immobiliers résidentiels 29/10/2019 octobre 2054 1 100 519 BPCE Home Loans 2020 Prêts immobiliers résidentiels 28/10/2020 octobre 2054 1 090 759 BPCE Home Loans 2021 Prêts immobiliers résidentiels 26/10/2021 octobre 2054 1 619 1 371 BPCE Consumer Loans 2022 Prêts personnels 21/07/2022 avril 2043 1 219 1 145 Sous-total autres 65 721 52 331 Total 76 339 58 744 Opération de titrisation interne au Groupe BPCE En 2022, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Consumer Loans 2022 FCT et BPCE Consumer Loans 2022 FCT Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 21 juillet 2022. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts personnels (1,2 milliard d’euros) à BPCE Consumer Loans FCT 2022 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1 milliard d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2018, 2019, 2020 et 2021 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la cinquième opération avec un placement de titres seniors sur les marchés. Ces opérations, malgré un placement sur le marché, ne sont pas déconsolidantes puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Opération de titrisation déconsolidantes réalisées avec décomptabilisation totale ou partielle Pour rappel, le Crédit Foncier a conclu deux opérations de titrisations publiques adossées à des prêts immobiliers aux particuliers (Crédit Foncier Home Loans n o 1 en mai 2014 et Crédit Foncier Home Loans n o 2 en août 2015). Le Crédit Foncier, en tant que gestionnaire des créances, n’a pas la capacité d’utiliser son pouvoir pour influer sur la variabilité des rendements. En conséquence, il ne contrôle pas les FCT au sens de la norme IFRS 10 et ces derniers ne sont pas consolidés. Toutefois, compte tenu des liens conservés avec CFHL-2, les critères permettant de conclure à une décomptabilisation totale des actifs au sens, cette fois, de la norme IFRS 9, ne sont pas totalement réunis. En conséquence, l’opération est déconsolidante au sens d’IFRS 10 et partiellement décomptabilisante au sens d’IFRS 9. Les actifs transférés pour CFHL-2 font l’objet d’une comptabilisation dans la mesure de l’implication continue du Crédit Foncier, consistant à maintenir à l’actif la perte maximale associée à chacun des liens résiduels (swap, clean up call, frais de gestion). Ces ajustements conduisent à constater un actif total de 28 millions d’euros et un passif de 23 millions d’euros au 31 décembre 2022. La juste valeur des liens résiduels est réévaluée à chaque arrêté. Au 31 décembre 2022, l’effet net des opérations CFHL-2 est une charge de - 30 millions d’euros. 13.2. OPCVM garantis. Les OPCVM garantis sont des fonds dont l’objectif est d’atteindre, à l’expiration d’une période donnée, un montant déterminé par application mécanique d’une formule de calcul prédéfinie, reposant sur des indicateurs de marchés financiers, et de distribuer le cas échéant des revenus déterminés de façon identique. L’objectif de gestion de ces fonds est garanti par un établissement de crédit. L’analyse de l’économie d’ensemble de ces structures au regard des critères définis par la norme IFRS 10 permet de démontrer que le groupe ne détient pas le pouvoir sur les activités pertinentes (la latitude de gestion étant limitée) et n’est pas exposé aux rendements variables (un dispositif robuste de suivi des risques ayant été mis en place) et ne consolidé donc pas ces structures. 13.3. Autres intérêts dans les filiales et entités structurées consolidées. Restrictions importantes. Le groupe n’a pas été confronté à des restrictions importantes relatives à ses intérêts détenus dans ses filiales (structurées ou non). Soutien aux entités structurées consolidées Le groupe n’a accordé aucun soutien financier à des entités structurées consolidées. 13.4. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022. Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n o 575/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre, est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Activité Implantation (1) Taux d’intérêt Méthode de consolidation statutaire (2) I) Entité consolidante I-1 Banques populaires Banque populaire alsace lorraine champagne Établissement de crédit FR 100 % I.G. Banque populaire aquitaine centre atlantique Établissement de crédit FR 100 % I.G. Banque populaire auvergne Rhône-Alpes Établissement de crédit FR 100 % I.G. Banque populaire bourgogne Franche-Comté Établissement de crédit FR 100 % I.G. Banque populaire du nord Établissement de crédit FR 100 % I.G. Banque populaire du sud Établissement de crédit FR 100 % I.G. Banque populaire grand ouest Établissement de crédit FR 100 % I.G. Banque populaire méditerranée Établissement de crédit FR 100 % I.G. Banque Populaire Méditerranée succursale Monaco Établissement de crédit MC 100 % I.G. Banque populaire occitane Établissement de crédit FR 100 % I.G. Banque populaire rives de paris Établissement de crédit FR 100 % I.G. Banque populaire val de France Établissement de crédit FR 100 % I.G. Bred banque populaire Établissement de crédit FR 100 % I.G. CASDEN banque populaire Établissement de crédit FR 100 % I.G. Crédit coopératif Établissement de crédit FR 100 % I.G. I-2 caisses d’épargne Caisse d’épargne aquitaine Poitou-Charentes Établissement de crédit FR 100 % I.G. Caisse d’Epargne bretagne pays de Loire Établissement de crédit FR 100 % I.G. Caisse d’Epargne côte d’azur Établissement de crédit FR 100 % I.G. Caisse d’Epargne Côte d’Azur succursale Monaco Établissement de crédit MC 100 % I.G. Caisse d’Epargne d’auvergne et du limousin Établissement de crédit FR 100 % I.G. Caisse d’Epargne de bourgogne Franche-Comté Établissement de crédit FR 100 % I.G. Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées Établissement de crédit FR 100 % I.G. Caisse d’Epargne hauts de France Établissement de crédit FR 100 % I.G. Caisse d’Epargne Hauts de France succursale Belgique Établissement de crédit BE 100 % I.G. Caisse d’Epargne Ile-de-France Établissement de crédit FR 100 % I.G. Caisse d’Epargne Languedoc-Roussillon Établissement de crédit FR 100 % I.G. Caisse d’Epargne Loire-centre Établissement de crédit FR 100 % I.G. Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche Établissement de crédit FR 100 % I.G. Caisse d’Epargne Grand est Europe Établissement de crédit FR 100 % I.G. Caisse d’Epargne Normandie Établissement de crédit FR 100 % I.G. Caisse d’Epargne Provence-alpes-Corse Établissement de crédit FR 100 % I.G. Caisse d’Epargne Rhône-Alpes Établissement de crédit FR 100 % I.G. I-3 BPCE SA BPCE SA Établissement de crédit FR 100 % I.G. I-4 Sociétés de caution mutuelle 32 Sociétés de Caution Mutuelle Sociétés de garantie FR 100 % I.G. II) Etablissements « associés » EDEL Établissement de crédit FR 34 % M.E.E. III) Filiales, co-entreprises et entreprises associées III-1 – Filiales des Banques Populaires ACLEDA Établissement de crédit KH 12 % M.E.E. ADRAXTRA CAPITAL Capital investissement FR 100 % I.G. AURORA Holding BE 100 % M.E.E. BANQUE CALEDONIENNE D’INVESTISSEMENT Établissement de crédit NC 50 % M.E.E. BANQUE DE SAVOIE Établissement de crédit FR 100 % I.G. BANQUE DE TRANSITION ENERGETIQUE Conseil en investissement financier FR 100 % I.G. BANQUE FRANCO LAO Établissement de crédit LA 70 % I.G. BCEL Établissement de crédit LA 10 % M.E.E. BCI MER ROUGE Établissement de crédit DJ 51 % I.G. BCP LUXEMBOURG Établissement de crédit LU 100 % I.G. BIC BRED Établissement de crédit FR 100 % I.G. BIC BRED (SUISSE) SA Établissement de crédit CH 100 % I.G. BP DEVELOPPEMENT Capital investissement FR 100 % I.G. BPA ATOUTS PARTICIPATIONS Capital investissement FR 100 % I.G. BRED BANK CAMBODIA PLC Société financière KH 100 % I.G. BRED BANK FIJI LTD Établissement de crédit FJ 90 % I.G. BRED COFILEASE Crédit-bail mobilier FR 100 % I.G. BRED GESTION Établissement de crédit FR 100 % I.G. BRED IT Services informatiques TH 100 % I.G. BRED SALOMON ISLAND Établissement de crédit SB 85 % I.G. BRED VANUATU Établissement de crédit VU 85 % I.G. BTP BANQUE Établissement de crédit FR 90 % I.G. BTP CAPITAL CONSEIL Conseil en investissement financier FR 90 % I.G. BTP CAPITAL INVESTISSEMENT Capital investissement FR 53 % I.G. CADEC Capital investissement FR 40 % M.E.E. CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT Assurance FR 30 % M.E.E. COFEG Société de conseil FR 100 % I.G. COFIBRED Holding FR 100 % I.G. COOPEST Capital investissement BE 32 % M.E.E. COOPMED Capital investissement BE 49 % M.E.E. CREPONORD Crédit-bail mobilier et immobilier FR 100 % I.G. ECOFI INVESTISSEMENT Gestion de portefeuille FR 100 % I.G. EPBF Établissement de paiement BE 100 % I.G. ESFIN Capital investissement FR 38 % M.E.E. ESFIN GESTION Gestion de portefeuille FR 100 % I.G. EURO CAPITAL Capital investissement FR 91 % I.G. FCC ELIDE Fonds commun de titrisation FR 100 % I.G. FINANCIERE DE LA BP OCCITANE Holding FR 100 % I.G. FINANCIERE IMMOBILIERE DERUELLE Investissements immobiliers FR 100 % I.G. FONCIERE DU VANUATU Investissements immobiliers VU 100 % I.G. FONCIERE BFCA Promotion, gestion, investissements immobiliers FR 100 % I.G. FONCIERE VICTOR HUGO Holding FR 100 % I.G. GARIBALDI CAPITAL DEVELOPPEMENT Capital investissement FR 100 % I.G. GARIBALDI PIERRE Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. GESSINORD Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. GROUPEMENT DE FAIT Société de services FR 100 % I.G. I-BP INVESTISSEMENT Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. IMMOCARSO SNC Immobilier de placement FR 100 % I.G. INGEPAR Conseil en investissement financier FR 100 % I.G. INFORMATIQUE BANQUES POPULAIRES Services informatiques FR 100 % I.G. IRR INVEST Capital investissement BE 100 % I.G. MULTICROISSANCE SAS Gestion de portefeuille FR 100 % I.G. NAXICAP RENDEMENT 2018 Capital investissement FR 100 % I.G. NAXICAP RENDEMENT 2022 Capital investissement FR 100 % I.G. NAXICAP RENDEMENT 2024 Capital investissement FR 100 % I.G. NJR INVEST Capital investissement BE 100 % I.G. OUEST CROISSANCE SCR Capital investissement FR 100 % I.G. PARNASSE GARANTIES Assurance FR 80 % M.E.E. PARTICIPATIONS BP ACA Holding FR 100 % I.G. PERSPECTIVES ENTREPRISES Holding FR 100 % I.G. PLUSEXPANSION Holding FR 100 % I.G. PREPAR COURTAGE Courtage en assurance FR 100 % I.G. PREPAR-IARD Assurance dommages FR 100 % I.G. PREPAR-VIE Assurance vie et capitalisation FR 100 % I.G. PROMEPAR GESTION Gestion de portefeuille FR 100 % I.G. RIVES CROISSANCE Holding FR 100 % I.G. SAS ALPES DEVELOPPEMENT DURABLE INVESTISSEMENT Capital investissement FR 100 % I.G. SAS GARIBALDI PARTICIPATIONS Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SAS SOCIETE IMMOBILIERE DE LA REGION RHONE-ALPES Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SAS SUD CROISSANCE Capital investissement FR 100 % I.G. SAS TASTA Société de services FR 63 % I.G. SASU BFC CROISSANCE Capital investissement FR 100 % I.G. SAVOISIENNE Holding FR 100 % I.G. SBE Établissement de crédit FR 100 % I.G. SCI BPSO Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SCI BPSO BASTIDE Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SCI BPSO MERIGNAC 4 CHEMINS Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SCI BPSO TALENCE Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SCI CREDITMAR IMMOBILIER Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SCI DU CREDIT COOPERATIF DE SAINT-DENIS Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SCI FAIDHERBE Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SCI POLARIS Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SCI PYTHEAS PRADO 1 Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SCI PYTHEAS PRADO 2 Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SCI SAINT-DENIS Immobilier d’exploitation FR 99 % I.G. SEGIMLOR Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SI EQUINOXE Holding FR 100 % I.G. SIPMEA Promotion, gestion, investissements immobiliers FR 100 % I.G. SOCIETE CENTRALE DU CREDIT MARITIME MUTUEL Société de services FR 100 % I.G. SOCIETE D’EXPANSION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Holding FR 100 % I.G. SOCIETE IMMOBILIERE PROVENÇALE ET CORSE Holding FR 100 % I.G. SOCREDO Établissement de crédit PF 15 % M.E.E. SOFIAG Société financière FR 100 % I.G. SOFIDER Société financière RE 100 % I.G. SPIG Location immobilière FR 100 % I.G. SUD PARTICIPATIONS IMMOBILIÈRES (ex-SAS FINANCIÈRE IMMOBILIÈRE 15) Promotion immobilière de logements FR 100 % I.G. TISE (3) Capital investissement PL 100 % I.G. TRANSIMMO Marchand de biens FR 100 % I.G. UNION DES SOCIETES DU CREDIT COOPERATIF (GIE) Société de services FR 98 % I.G. VAL DE FRANCE IMMOBILISATIONS Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. VAL DE FRANCE TRANSACTIONS Société de services FR 100 % I.G. VIALINK Traitement de données FR 100 % I.G. III-2 – Filiales des Caisses d’Epargne SAS 42 DERUELLE Immobilier d’exploitation FR 50 % I.G. AFOPEA Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. BANQUE BCP SAS Établissement de crédit FR 80 % I.G. BANQUE DE NOUVELLE-CALEDONIE Établissement de crédit NC 97 % I.G. BANQUE DE TAHITI Établissement de crédit PF 97 % I.G. BANQUE DU LEMAN Établissement de crédit CH 100 % I.G. BATIMAP Crédit-bail mobilier FR 100 % I.G. BATIMUR Crédit-bail mobilier FR 100 % I.G. BATIROC BRETAGNE PAYS DE LOIRE Crédit-bail mobilier et immobilier FR 100 % I.G. BDR IMMOBILISATIONS 1 Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. BEAULIEU IMMOBILISATIONS Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. BRETAGNE PARTICIPATIONS Capital investissement FR 50 % I.G. CAPITOLE FINANCE Crédit-bail mobilier FR 100 % I.G. CE DEVELOPPEMENT Capital investissement FR 100 % I.G. CE DEVELOPPEMENT II Capital investissement FR 100 % I.G. CEBIM Holding FR 100 % I.G. CEPAC FONCIERE Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. CEPAC INVESTISSEMENT ET DEVELOPPEMENT Capital investissement FR 100 % I.G. CEPRAL Prises de participation promotion immobilière FR 100 % I.G. COZYNERGY HOLDING Gestion de fonds FR 73 % I.G. COZYNERGY SAS Ingénierie et Études Techniques FR 73 % I.G. ENR-CE Fonds commun de titrisation FR 100 % I.G. FCP MIDI PYRENEES PLACEMENT Fonds d’investissement FR 100 % I.G. FERIA PAULMY Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. FONCEA Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. GIE CE SYNDICATION RISQUES Activité de garantie FR 100 % I.G. IMMOCEAL Immobilier de placement FR 100 % I.G. INCITY Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. IT-CE Services informatiques FR 100 % I.G. MIDI FONCIERE Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. PHILAE SAS Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SA CEPAIM Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SAS FONCIERE DES CAISSES D’EPARGNE Immobilier de placement FR 100 % I.G. SAS FONCIERE ECUREUIL II Immobilier de placement FR 78 % I.G. SAS LOIRE CENTRE IMMOBILISATIONS Investissements immobiliers FR 100 % I.G. SAS NSAVADE Immobilier de placement FR 100 % I.G. SC RESIDENCE ILOT J Immobilier d’exploitation FR 50 % M.E.E. SC RESIDENCE JEAN MERMOZ Immobilier d’exploitation FR 50 % M.E.E. SC RESIDENCE LATECOERE Immobilier d’exploitation FR 50 % M.E.E. SC RESIDENCE LE CARRE DES PIONNIERS Immobilier d’exploitation FR 50 % M.E.E. SC RESIDENCE LES AILES D’ICARE Immobilier d’exploitation FR 50 % M.E.E. SC RESIDENCE SAINT EXUPERY Immobilier d’exploitation FR 50 % M.E.E. SCI 339 ETATS UNIS Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SCI ADOUR SERVICES COMMUNS Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SCI AVENUE WILLY BRANDT Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SCI BLEU RESIDENCE LORMONT Immobilier d’exploitation FR 66 % I.G. SCI CRISTAL IMMOBILISATIONS Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SCI DANS LA VILLE Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SCI DU RIOU Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SCI EUROTERTIA IMMOBILISATIONS Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SCI FONCIERE 1 Immobilier de placement FR 100 % I.G. SCI G 102 Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SCI G IMMOBILISATIONS Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SCI GARIBALDI OFFICE Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SCI L APOUTICAYRE LOGEMENT Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SCI LA FAYETTE BUREAUX Immobilier de placement FR 100 % I.G. SCI LABEGE LAKE H1 Immobilier d’exploitation FR 50 % I.G. SCI LANGLADE SERVICES COMMUNS Immobilier d’exploitation FR 51 % I.G. SCI LE CIEL Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SCI LE RELAIS Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SCI LEVISEO Immobilier d’exploitation FR 50 % I.G. SCI LOIRE CENTRE MONTESPAN Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SCI MIDI – COMMERCES Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SCI MIDI MIXT Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SCI MONTAUDRAN PLS Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SCI MURET ACTIVITES Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SCI ROISSY COLONNADIA Immobilier d’exploitation FR 50 % I.G. SCI SHAKE HDF Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SCI TETRIS Immobilier d’exploitation FR 99 % I.G. SCI TOURNON Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SNC ECUREUIL 5 RUE MASSERAN Immobilier de placement FR 100 % I.G. SOCIETE HAVRAISE CALEDONIENNE Immobilier d’exploitation NC 90 % I.G. SODERO PARTICIPATIONS Capital investissement FR 67 % I.G. SPPICAV AEW FONCIERE ECUREUIL Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. III-3 – Filiales de BPCE ALBIANT-IT Conseil en systèmes et logiciels informatiques FR 100 % I.G. BANCO PRIMUS Établissement de crédit PT 100 % I.G. BANCO PRIMUS ESPAGNE Établissement de crédit ES 100 % I.G. BATILEASE Crédit-bail immobilier FR 100 % I.G. BPCE ACHATS Société de services FR 100 % I.G. BPCE BAIL Crédit-bail immobilier FR 100 % I.G. BPCE CAR LEASE Location de véhicule longue durée FR 100 % I.G. BPCE ENERGECO Crédit-bail mobilier FR 100 % I.G. BPCE EXPERTISES IMMOBILIÈRES (EX-CRÉDIT FONCIER EXPERTISE) Expertise immobilière FR 100 % I.G. BPCE FACTOR Affacturage FR 100 % I.G. BPCE FINANCEMENT Crédit à la consommation FR 100 % I.G. BPCE INFOGÉRANCE ET TECHNOLOGIES Services informatiques FR 100 % I.G. BPCE LEASE Crédit-bail mobilier FR 100 % I.G. BPCE LEASE IMMOBILISATIONS Crédit-bail immobilier FR 100 % I.G. BPCE LEASE SUCCURSALE MADRID Crédit-bail mobilier et immobilier ES 100 % I.G. BPCE LEASE SUCCURSALE MILAN Crédit-bail mobilier et immobilier IT 100 % I.G. BPCE LEASE NOUMEA Crédit-bail mobilier NC 99 % I.G. BPCE LEASE REUNION Crédit-bail mobilier RE 100 % I.G. BPCE LEASE TAHITI Crédit-bail mobilier PF 100 % I.G. BPCE SERVICES Activités des Sociétés de Holding FR 100 % I.G. BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES Conseil en systèmes et logiciels informatiques FR 100 % I.G. BPCE PERSONAL CAR LEASE Location de véhicule longue durée FR 100 % I.G. BPCE SERVICES FINANCIERS (EX-CSF-GCE) Société de services FR 98 % I.G. BPCE SFH Refinancement FR 100 % I.G. BPCE SOLUTIONS CLIENTS (EX-BPCE SOLUTIONS CREDIT) Société de services FR 100 % I.G. BPCE SOLUTIONS IMMOBILIÈRES (EX-CRÉDIT FONCIER IMMOBILIER) Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. CICOBAIL SA Crédit-bail immobilier FR 100 % I.G. CO ASSUR CONSEIL ASSURANCE SA (COURTAGE) Conseil assurance courtage FR 100 % I.G. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Assurance FR 100 % I.G. FONDS DE GARANTIE ET DE SOLIDARITE BPCE – FONDS DELESSERT Fonds de garantie mutuel FR 100 % I.G. FIDOR BANK AG (4) Établissement de crédit du digital DE 100 % I.G. GCE PARTICIPATIONS Holding FR 100 % I.G. INTER-COOP SA Crédit-bail immobilier FR 100 % I.G. LEASE EXPANSION SA Location opérationnelle informatique FR 100 % I.G. MAISON FRANCE CONFORT PROU INVESTISSEMENTS Promotion immobilière FR 49 % M.E.E. MIDT FACTORING A/S Affacturage DK 100 % I.G. MIFCOS Immobilier de placement FR 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL Conseil et développement international FR 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL AP LTD – HONG KONG Conseil et développement international HK 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL AU CASABLANCA Conseil et développement international MA 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL CO LTD – SHANGHAÏ Conseil et développement international CN 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL CONSULTING PRIVATE LTD – MUMBAI Conseil et développement international IN 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL CORP – NEW YORK Conseil et développement international US 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL DO BRAZIL CONSULTARIA LTDA – SAO PAULO Conseil et développement international BR 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL GMBH – FRANCFORT Conseil et développement international DE 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL LTD – LONDRES Conseil et développement international GB 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL PTE LTD – SINGAPOUR Conseil et développement international SG 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL SRL – MILAN Conseil et développement international IT 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL SA – MADRID Conseil et développement international ES 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL SARL – TUNIS Conseil et développement international TN 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL SP ZOO – VARSOVIE Conseil et développement international PL 100 % I.G. SOCFIM Établissement de crédit FR 100 % I.G. SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES Holding FR 100 % I.G. SOCRAM BANQUE Établissement de crédit FR 33 % M.E.E. SPORTS ET IMAGINE Société de services FR 100 % I.G. SUD-OUEST BAIL Crédit-bail immobilier FR 100 % I.G. SURASSUR Réassurance LU 100 % I.G. GROUPE ONEY ONEY BANK Holding FR 50 % I.G. FLANDRE INVESTMENT SAS Établissement de crédit, monétique, nouvelles technologies et holding FR 50 % I.G. ONEY SERVICIOS FINANCIEROS EFC SAU (SPAIN) Intermédiation financière ES 50 % I.G. BA FINANS (RUSSIA) Intermédiation financière et Banque RU 50 % I.G. ONEY PENZFORGALMI SZOLGALTATO KFT Établissement financier HU 50 % I.G. ONEY MAGYARORSZAG ZRT Établissement financier HU 50 % I.G. GEFIRUS SAS Établissement de crédit, monétique, nouvelles technologies et holding FR 50 % I.G. IN CONFIDENCE INSURANCE SAS Établissement de crédit, monétique, nouvelles technologies et holding FR 50 % I.G. ONEY HOLDING LIMITED (MALTA) Holding MT 50 % I.G. ONEY LIFE (PCC) LIMITED (MALTA) Assurance MT 50 % I.G. ONEY INSURANCE (PCC) LIMITED (MALTA) Assurance MT 50 % I.G. ONEY POLSKA Intermédiation financière, établissement financier PL 50 % I.G. ONEY SERVICES SP ZOO Intermédiation financière, établissement financier PL 50 % I.G. ONEY FINANCES (ROMANIA) Intermédiation financière RO 50 % I.G. SMARTNEY Intermédiation financière et Banque PL 50 % I.G. ONEY PORTUGAL SUCCURSALE Intermédiation financière PT 50 % I.G. ONEYTRUST SAS Établissement de crédit, monétique, nouvelles technologies et holding FR 50 % I.G. ONEY SPA (ITALIE) Intermédiation financière IT 50 % I.G. ONEY UKRAINE (UKRAINE) Intermédiation financière UA 50 % I.G. ONEY GMBH Services, conseils en développement commercial DE 50 % I.G. GROUPE BPCE INTERNATIONAL BPCE INTERNATIONAL Établissement de crédit spécialisé FR 100 % I.G. BPCE INTERNATIONAL HO CHI MINH CITY SUCCURSALE VIET NAM Établissement de crédit spécialisé VN 100 % I.G. BPCE MAROC Promotion immobilière MA 100 % I.G. FRANSA BANK Établissement de crédit FR 21 % M.E.E. OCEORANE Conseil en investissement financier MQ 100 % I.G. GROUPE CREDIT FONCIER CFG COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE Société de garantie FR 100 % I.G. COFIMAB Marchand de biens FR 100 % I.G. COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société financière FR 100 % I.G. CREDIT FONCIER DE FRANCE Établissement de crédit FR 100 % I.G. CREDIT FONCIER DE FRANCE SUCCURSALE BELGIQUE Établissement de crédit BE 100 % I.G. FONCIER PARTICIPATIONS Holding FR 100 % I.G. FONCIERE D’EVREUX Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. GRAMAT BALARD Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SOCIETE D’INVESTISSEMENT ET DE PARTICIPATION IMMOBILERE (SIPARI) Holding FR 100 % I.G. Groupe banque palatine ARIES ASSURANCES Courtage en assurance FR 100 % I.G. BANQUE PALATINE Établissement de crédit FR 100 % I.G. CONSERVATEUR FINANCE Gestion de fonds FR 20 % M.E.E. PALATINE ASSET MANAGEMENT Gestion d’actifs FR 100 % I.G. POLE GLOBAL FINANCIAL SERVICES NATIXIS PFANDBRIEFBANK AG Établissement de crédit DE 100 % I.G. AZURE CAPITAL HOLDINGS PTY LTD Conseil en fusions et acquisitions AU 56 % I.G. THE AZURE CAPITAL TRUST Holding AU 56 % I.G. AZURE CAPITAL LIMITED Holding AU 56 % I.G. NATIXIS AUSTRALIA PTY LTD Établissement financier AU 100 % I.G. SAUDI ARABIA INVESTMENT COMPANY Établissement financier SA 100 % I.G. NATIXIS BELGIQUE INVESTISSEMENTS Entreprise d’investissement BE 100 % I.G. EDF INVESTISSEMENT GROUPE Entreprise d’investissement BE 8 % M.E.E. VERMILION (BEIJING) ADVISORY COMPANY LIMITED Conseil en fusions et acquisitions CN 72 % I.G. NATIXIS PARTNERS IBERIA, SA Conseil en fusions et acquisitions ES 89 % I.G. NATIXIS NORTH AMERICA LLC Holding US 100 % I.G. SOLOMON PARTNERS, LP (EX-PETER J. SOLOMON COMPANY LP) Conseil en fusions et acquisitions US 58 % I.G. SOLOMON PARTNERS SECURITIES COMPANY LLC (EX-PETER J. SOLOMON SECURITIES COMPANY LLC) Activité de Brokerage US 58 % I.G. NATIXIS FUNDING CORP Autre entreprise financière US 100 % I.G. VERSAILLES Véhicule de titrisation US 100 % I.G. NATIXIS SECURITIES AMERICAS LLC Société de Bourse US 100 % I.G. NATIXIS FINANCIAL PRODUCTS LLC Transactions sur contrats dérivés US 100 % I.G. NATIXIS REAL ESTATE HOLDINGS LLC Financement immobilier US 100 % I.G. NATIXIS REAL ESTATE CAPITAL LLC Financement immobilier US 100 % I.G. CM REO HOLDINGS TRUST Financement sur marché secondaire US 100 % I.G. CM REO TRUST Financement sur marché secondaire US 100 % I.G. MSR TRUST Financement immobilier US 100 % I.G. NATIXIS US MTN PROGRAM LLC Véhicule d’émission US 100 % I.G. NATIXIS SA Établissement de crédit FR 100 % I.G. NATIXIS IMMOBILISATIONS DEVELOPPEMENT Promotion immobilière de logement FR 100 % I.G. CONTANGO TRADING SA Société de courtage FR 100 % I.G. NATIXIS PARTNERS Conseil en fusions et acquisitions FR 100 % I.G. SPG Sicav FR 100 % I.G. NATIXIS MARCO Entreprise d’investissement – (prolongement d’activité) FR 100 % I.G. NATIXIS INNOV Holding FR 100 % I.G. INVESTIMA 77 Holding FR 100 % I.G. NATIXIS ALTERNATIVE HOLDING LIMITED Holding GB 100 % I.G. FENCHURCH PARTNERS LLP Conseil en fusions et acquisitions GB 51 % I.G. VERMILION PARTNERS (UK) LIMITED Holding GB 72 % I.G. VERMILION PARTNERS LLP Conseil en fusions et acquisitions GB 72 % I.G. NATIXIS ASIA LTD Autre entreprise financière HK 100 % I.G. NATIXIS HOLDINGS (HONG KONG) LIMITED Holding HK 100 % I.G. VERMILION PARTNERS (HOLDINGS) LIMITED Holding HK 72 % I.G. VERMILION PARTNERS LIMITED Holding HK 72 % I.G. NATIXIS GLOBAL SERVICES (INDIA) PRIVATE LIMITED Support-opérationnel IN 100 % I.G. BLEACHERS FINANCE Véhicule de titrisation IE 100 % I.G. DF EFG3 LIMITED Holding KY 100 % I.G. NATIXIS JAPAN SECURITIES CO, LTD Établissement financier JP 100 % I.G. NATIXIS STRUCTURED PRODUCTS LTD Véhicule d’émission JE 100 % I.G. NATIXIS TRUST Holding LU 100 % I.G. NATIXIS REAL ESTATE FEEDER SARL Entreprise d’investissement LU 100 % I.G. NATIXIS ALTERNATIVE ASSETS Holding LU 100 % I.G. NATIXIS STRUCTURED INSSUANCE Véhicule d’émission LU 100 % I.G. NATIXIS BANK JSC, MOSCOW Banque RU 100 % I.G. NATIXIS ZWEIGNIEDERLASSUNG DEUTSCHLAND Établissement financier DE 100 % I.G. NATIXIS CANADA Établissement financier CA 100 % I.G. NATIXIS SHANGHAÏ Établissement financier CN 100 % I.G. NATIXIS BEIJING Établissement financier CN 100 % I.G. NATIXIS DUBAÏ Établissement financier AE 100 % I.G. NATIXIS NEW YORK Établissement financier US 100 % I.G. NATIXIS MADRID Établissement financier ES 100 % I.G. NATIXIS LONDRES Établissement financier GB 100 % I.G. NATIXIS HONG KONG Établissement financier HK 100 % I.G. NATIXIS MILAN Établissement financier IT 100 % I.G. NATIXIS TOKYO Établissement financier JP 100 % I.G. NATIXIS LABUAN Établissement financier MY 100 % I.G. NATIXIS PORTO Établissement financier PT 100 % I.G. NATIXIS SEOUL Établissement financier KR 100 % I.G. NATIXIS SINGAPOUR Établissement financier SG 100 % I.G. NATIXIS TAÏWAN Établissement financier TW 100 % I.G. NATIXIS COFICINE Société financière (audiovisuel) FR 100 % I.G. AEW INVEST GMBH Distribution DE 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS AUSTRALIA PTY LIMITED Distribution AU 100 % I.G. INVESTORS MUTUAL LIMITED Gestion d’actifs AU 68 % I.G. AEW AUSTRALIA PTY LTD Gestion d’actifs AU 100 % I.G. NATIXIS IM CANADA HOLDINGS LTD Holding CA 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS KOREA LIMITED Distribution KR 100 % I.G. AEW KOREA LLC Gestion d’actifs KR 100 % I.G. NATIXIS IM KOREA LIMITED (NIMKL) Distribution KR 100 % I.G. AEW CAPITAL MANAGEMENT, INC Gestion d’actifs US 100 % I.G. AEW CAPITAL MANAGEMENT, LP Gestion d’actifs US 100 % I.G. AEW PARTNERS V, INC Gestion d’actifs US 100 % I.G. AEW PARTNERS VI, INC Gestion d’actifs US 100 % I.G. AEW PARTNERS VII, INC Gestion d’actifs US 100 % I.G. AEW SENIOR HOUSING INVESTORS II INC Gestion d’actifs US 100 % I.G. AEW PARTNERS X GP, LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. AEW VALUE INVESTORS ASIA II GP LIMITED Gestion d’actifs JE 100 % I.G. AEW PARTNERS REAL ESTATE FUND VIII LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. AEW SENIOR HOUSING INVESTORS III LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. AEW SENIOR HOUSING INVESTORS IV LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. AEW PARTNERS REAL ESTATE FUND IX, LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. AEW COLD OPS MM, LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. AEW EHF GP, LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. AEW CORE PROPERTY (U.S.) GP, LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. SEAPORT STRATEGIC PROPERTY PROGRAM I CO-INVESTORS, LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. ALPHASIMPLEX GROUP LLC (3) Gestion d’actifs US 100 % I.G. AURORA INVESTMENT MANAGEMENT LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. CASPIAN CAPITAL MANAGEMENT, LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. EPI SLP LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. EPI SO SLP LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. GATEWAY INVESTMENT ADVISERS, LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. HARRIS ALTERNATIVES HOLDING INC Holding US 100 % I.G. HARRIS ASSOCIATES LP Gestion d’actifs US 100 % I.G. HARRIS ASSOCIATES SECURITIES, LP Distribution US 100 % I.G. HARRIS ASSOCIATES, INC Gestion d’actifs US 100 % I.G. LOOMIS SAYLES et COMPANY, INC Gestion d’actifs US 100 % I.G. LOOMIS SAYLES et COMPANY, LP Gestion d’actifs US 100 % I.G. LOOMIS SAYLES ALPHA, LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. LOOMIS SAYLES DISTRIBUTORS, INC Distribution US 100 % I.G. LOOMIS SAYLES DISTRIBUTORS, LP Distribution US 100 % I.G. LOOMIS SAYLES TRUST COMPANY, LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. OSTRUM AM US LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. NATIXIS ASG HOLDINGS, INC Distribution US 100 % I.G. FLEXSTONE PARTNERS LLC Gestion d’actifs US 87 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS, LLC Holding US 100 % I.G. NATIXIS ADVISORS, LLC (ex-Natixis Advisors, LP) Distribution US 100 % I.G. NATIXIS DISTRIBUTION, LLC (EX-NATIXIS DISTRIBUTION, LP) Distribution US 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL, LLC Distribution US 100 % I.G. NIM-OS, LLC Supports et digitales US 100 % I.G. VAUGHAN NELSON INVESTMENT MANAGEMENT, INC Gestion d’actifs US 100 % I.G. VAUGHAN NELSON INVESTMENT MANAGEMENT, LP Gestion d’actifs US 100 % I.G. MIROVA US LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS U.S. HOLDINGS, LLC Holding US 100 % I.G. MIROVA US HOLDINGS LLC Holding US 100 % I.G. SUNFUNDER INC Société de gestion de dette privée US 100 % I.G. NATIXIS IM INNOVATION Gestion d’actifs FR 100 % I.G. AEW EUROPE SA (EX-AEW SA) Gestion d’actifs FR 100 % I.G. AEW (EX-AEW CILOGER) Gestion immobilière FR 100 % I.G. DARIUS CAPITAL CONSEIL Conseil en investissement financier FR 70 % I.G. DNCA FINANCE Gestion d’actifs FR 100 % I.G. DORVAL ASSET MANAGEMENT Gestion d’actifs FR 99 % I.G. FLEXSTONE PARTNERS SAS Gestion d’actifs FR 87 % I.G. MIROVA Gestion de FCPR FR 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL Distribution FR 100 % I.G. OSTRUM AM (NEW) Gestion d’actifs FR 100 % I.G. NATIXIS TRADEX SOLUTIONS Holding FR 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS Holding FR 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS PARTICIPATIONS 1 Holding FR 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS PARTICIPATIONS 3 Holding FR 100 % I.G. NAXICAP PARTNERS Gestion de FCPR FR 100 % I.G. OSSIAM Gestion d’actifs FR 82 % I.G. SEVENTURE PARTNERS Gestion d’actifs FR 59 % I.G. SEEYOND Gestion d’actifs FR 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS PARTICIPATIONS 5 (ex-MV Credit France) Holding FR 100 % I.G. Thematics asset management Gestion d’actifs Fr 50 % I.G. VAUBAN INFRASTRUCTURE PARTNERS Gestion d’actifs FR 61 % I.G. LOOMIS SAYLES CAPITAL RE Gestion d’actifs FR 100 % I.G. AEW EUROPE ADVISORY LTD Gestion d’actifs GB 100 % I.G. AEW EUROPE CC LTD Gestion d’actifs GB 100 % I.G. AEW EUROPE HOLDING LTD Gestion d’actifs GB 100 % I.G. AEW EUROPE INVESTMENT LTD Gestion d’actifs GB 100 % I.G. AEW EUROPE LLP Gestion d’actifs GB 100 % I.G. AEW GLOBAL ADVISORS (EUROPE) LTD Gestion d’actifs GB 100 % I.G. AEW GLOBAL LTD Gestion d’actifs GB 100 % I.G. AEW GLOBAL UK LTD Gestion d’actifs GB 100 % I.G. AEW UK INVESTMENT MANAGEMENT LLP Gestion d’actifs GB 100 % I.G. AEW PROMOTE LP LTD Gestion d’actifs GB 100 % I.G. AEW EVP GP LLP Gestion d’actifs GB 100 % I.G. LOOMIS SAYLES INVESTMENTS LTD (UK) Gestion d’actifs GB 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS UK LTD Distribution GB 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS UK (FUNDS) LIMITED (UK), LLC Support-opérationnel GB 100 % I.G. MIROVA UK LIMITED (EX-MIROVA NATURAL CAPITAL LIMITED) Gestion d’actifs GB 100 % I.G. MV CREDIT LIMITED Gestion d’actifs GB 100 % I.G. MV CREDIT LLP Gestion d’actifs GB 100 % I.G. AEW ASIA LIMITED Gestion d’actifs HK 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS HONG KONG LIMITED Gestion d’actifs HK 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL HONG KONG LIMITED Gestion d’actifs HK 100 % I.G. PURPLE FINANCE CLO 1 Véhicule de Titrisation IE 89 % I.G. PURPLE FINANCE CLO 2 Véhicule de Titrisation IE 100 % I.G. ASAHI NATIXIS INVESTMENT MANAGERS CO. LTD Distribution JP 49 % M.E.E. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS JAPAN CO., LTD Gestion d’actifs JP 100 % I.G. AEW JAPAN CORPORATION Gestion d’actifs JP 100 % I.G. AEW VALUE INVESTORS ASIA III GP LIMITED Gestion d’actifs JE 100 % I.G. AEW APREF INVESTORS, L.P. Gestion d’actifs JE 100 % I.G. SUNFUNDER EAST AFRICA LTD Société de gestion de dette privée KE 100 % I.G. AEW EUROPE SARL Gestion d’actifs LU 100 % I.G. AEW EUROPE GLOBAL LUX Gestion d’actifs LU 100 % I.G. AEW VIA IV GP PARTNERS SARL Gestion d’actifs LU 100 % I.G. AEW VIA V GP PARTNERS SARL Gestion d’actifs LU 100 % I.G. AEW APREF GP SARL Gestion d’actifs LU 100 % I.G. AEW CORE PROPERTY (U.S.) LUX GP, SARL Gestion d’actifs LU 100 % I.G. KENNEDY FINANCEMENT LUXEMBOURG Entreprise d’investissement – gestion d’actifs LU 100 % I.G. KENNEDY FINANCEMENT LUXEMBOURG 2 Centrale de trésorerie – gestion d’actifs LU 100 % I.G. LOOMIS SAYLES ALPHA LUXEMBOURG, LLC Gestion d’actifs LU 100 % I.G. LOOMIS SAYLES EURO INVESTMENT GRADE CREDIT Gestion d’actifs LU 34 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS SA Distribution LU 100 % I.G. MV CREDIT SARL Gestion d’actifs LU 100 % I.G. NATIXIS IM MEXICO, S. DE R.L DE CV Gestion d’actifs MX 100 % I.G. LOOMIS SAYLES (NETHERLANDS) BV Distribution NL 100 % I.G. AEW CENTRAL EUROPE Gestion d’actifs PL 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS SINGAPORE LIMITED Gestion d’actifs SG 100 % I.G. AEW ASIA PTE LTD Gestion d’actifs SG 100 % I.G. LOOMIS SAYLES INVESTMENTS ASIA PTE LTD Gestion d’actifs SG 100 % I.G. FLEXSTONE PARTNERS SARL Gestion d’actifs CH 87 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS SWITZERLAND SARL Gestion d’actifs CH 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS SECURITIES INVESTMENT CONSULTING CO. LTD Gestion d’actifs TW 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS URUGUAY SA Distribution UY 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS S.A, ZWEIGNIERDERLAASUNG DEUTSCHLAND Distribution DE 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL, ZWEIGNIEDERLASSUNG DEUTSCHLAND Distribution DE 100 % I.G. AEW ASIA LIMITED AUSTRALIAN BRANCH Gestion d’actifs AU 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS SA, BELGIAN BRANCH Distribution BE 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS MIDDLE EAST Distribution AE 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS, SUCURSAL EN ESPANA Distribution ES 100 % I.G. AEW EUROPE LLP SUCCURSALE ESPAGNE Distribution ES 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL, SUCURSAL EN ESPANA Distribution ES 100 % I.G. MV CREDIT SARL SUCCURSALE FRANCE Gestion d’actifs FR 100 % I.G. AEW ITALIAN BRANCH (ex-AEW Ciloger Italian Branch) Distribution IT 100 % I.G. DNCA FINANCE Succursale MILAN Gestion d’actifs IT 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL SUCCURSALE ITALIANA Distribution IT 100 % I.G. SEEYOND SUCCURSALE ITALIE Gestion d’actifs IT 100 % I.G. OSTRUM ASSET MANAGEMENT ITALIA Gestion d’actifs IT 100 % I.G. DNCA FINANCE SUCCURSALE LUXEMBOURG Gestion d’actifs LU 100 % I.G. LOOMIS SAYLES ET COMPANY, LP, DUTCH BRANCH Distribution NL 100 % I.G. AEW – DUTCH BRANCH Gestion immobilière NL 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL, NEDERLANDS Distribution NL 100 % I.G. AEW CENTRAL EUROPE CZECH Distribution CZ 100 % I.G. MIROVA SWEDEN FILIAL Gestion d’actifs SE 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL, NORDICS FILIAL Distribution SE 100 % I.G. NATIXIS PRIVATE EQUITY Capital-investissement FR 100 % I.G. NATIXIS WEALTH MANAGEMENT LUXEMBOURG Banque LU 100 % I.G. NATIXIS WEALTH MANAGEMENT Établissement de crédit FR 100 % I.G. VEGA INVESTMENT MANAGERS Société de gestion d’OPCVM FR 100 % I.G. 1818 IMMOBILIER Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. TEORA Société de courtage d’assurance FR 100 % I.G. MASSENA PARTNERS SA Société de gestion et de conseils en investissement LU 98 % I.G. MASSENA WEALTH MANAGEMENT SARL Société de gestion et de conseils en investissement LU 98 % I.G. MASSENA PARTNERS – SUCCURSALE Société de gestion et de conseils en investissement FR 98 % I.G. NATIXIS INTEREPARGNE Tenue de comptes d’épargne salariale FR 100 % I.G. NATIXIS ALGERIE Banque DZ 100 % I.G. S.C.I. ALTAIR 1 Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. S.C.I. ALTAIR 2 Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. FONCIERE KUPKA Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. NATIXIS FONCIERE SA Investissements immobiliers FR 100 % I.G. Pôle assurances BPCE ASSURANCES Holding de sociétés d’assurance FR 100 % I.G. NA Holding de sociétés d’assurance FR 100 % I.G. BPCE LIFE Assurance-vie LU 100 % I.G. BPCE LIFE SUCCURSALE FRANCE Assurance-vie FR 100 % I.G. BPCE IARD (EX-ASSURANCES BANQUE POPULAIRE IARD) Assurance dommages aux biens FR 50 % M.E.E. BPCE PREVOYANCE Prévoyance FR 100 % I.G. ADIR Assurance dommages aux biens LB 34 % M.E.E. FRUCTIFONCIER Placements immobiliers d’assurance FR 100 % I.G. BPCE VIE Assurance FR 100 % I.G. REAUMUR ACTIONS OPCVM de placement d’assurance FR 100 % I.G. NAMI INVESTMENT Placements immobiliers d’assurance FR 100 % I.G. ECUREUIL VIE DEVELOPPEMENT Assurance FR 51 % M.E.E. BPCE RELATION ASSURANCES Société de services FR 100 % I.G. SCI DUO PARIS Gestion immobilière FR 50 % M.E.E. DNCA INVEST NORDEN OPCVM de placement d’assurance LU 38 % I.G. AAA ACTIONS AGRO ALIMENTAIRE OPCVM de placement d’assurance FR 42 % I.G. SCPI IMMOB EVOLUTIF Placements immobiliers d’assurance FR 37 % I.G. OPCI FRANCEUROPE IMMOBILISATIONS OPCVM de placement d’assurance FR 68 % I.G. SELECTIZ OPCVM de placement d’assurance FR 59 % I.G. SELECTIZ PLUS FCP 4DEC OPCVM de placement d’assurance FR 58 % I.G. ALLOCATION PILOTEE EQUILIBRE C OPCVM de placement d’assurance FR 49 % I.G. MIROVA EUROPE ENVIRONNEMENT C OPCVM de placement d’assurance FR 42 % I.G. VEGA EURO RENDEMENT FCP RC OPCVM de placement d’assurance FR 38 % I.G. FONDS VEGA EUROPE CONVICTIONS OPCVM de placement d’assurance FR 34 % I.G. SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS OPCVM de placement d’assurance FR 84 % I.G. BPCE ASSURANCES IARD (ex-BPCE ASSURANCES) Société d’assurance FR 100 % I.G. BPCE Assurances Production Services Prestataires de services FR 100 % I.G. POLE PAIEMENTS BPCE PAYMENT SERVICES (ex-NATIXIS PAIEMENTS SOLUTION) Services bancaires FR 100 % I.G. BPCE Payments (ex-Shiva) Holding FR 100 % I.G. BPH (ex-NATIXIS PAIMENT HOLDING) Holding FR 100 % I.G. XPOLLENS (ex-S-MONEY) Services de paiement FR 100 % I.G. PAYPLUG Services de paiement FR 99 % I.G. DALENYS SA Holding BE 100 % I.G. DALENYS INTERNATIONAL Holding NL 100 % I.G. DALENYS FINANCE Holding NL 100 % I.G. DALENYS PAYMENT Services de paiement FR 100 % I.G. SWILE Services de paiement, Offre de titres de services et Services en ligne aux salariés FR 26 % M.E.E. AUTRES BPCE IMMOBILISATIONS EXPLOITATION (ex-NATIXIS IMMOBILISATIONS EXPLOITATION) Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. III-4 – Filiales de CE Holding Participations CE HOLDING PARTICIPATIONS Holding FR 100 % I.G. CE CAPITAL Holding FR 100 % I.G. HABITAT EN REGION SERVICES Holding FR 100 % I.G. III-5 Sociétés locales d’épargne 185 Sociétés Locales d’Epargne (SLE) Sociétariat FR 100 % I.G. (1) Pays d’implantation : AE : Émirats Arabes Réunis – AU : Australie – BE : Belgique – BR : Brésil – CA : Canada – CH : Suisse – CN : Chine – DE : Allemagne – CZ : République Tchèque – DJ : Djibouti – DK : Danemark – ES : Espagne – FJ : Fidji – FR : France – GB : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord – HK : Hong Kong -HU : Hongrie – IE : Irlande – IN : Inde – IT : Italie – JE : Jersey – JP : Japon – KH : Cambodge – KY : îles Caïmans – KR : Corée du sud – LA : Laos – LU : Luxembourg – MA : Maroc – MC : Principauté de Monaco – MQ : Martinique – MT : Malte – MX : Mexique – MY : Malaisie -NL : Pays-Bas – NC : Nouvelle-Calédonie – PF : Polynésie française – PL : Pologne – PT : Portugal – RE : Réunion – RO : Roumanie – RU : Russie – SA : Arabie Saoudite – SB : Salomon, Îles – SE : Suède – SG : Singapour – TH : Thaïlande – TN : Tunisie – TW : Taïwan – UA – Ukraine – UY : Uruguay – US : États-Unis d’Amérique – VN : Viet Nam – VU : Vanuatu. (2) Méthode de consolidation : I.G. Intégration Globale, M.E.E. Mise en équivalence. (3) Entité traitée en application de la norme IFRS 5 au 31 décembre 2022. (4) Entité traitée en « activité abandonnée » au 31 décembre 2022. 13.5. Entreprises non consolidées au 31 décembre 2022. Le règlement de l’Autorité des normes comptables n o 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et ; d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison de leur intérêt non significatif. Sociétés Implantation Part de capital détenue Motif de non-consolidation Montant des capitaux propres (1) (en millions d’euros) Montant du résultat (en millions d’euros) ALOGEA France 13,09 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 57 4 CAISSE DE REFINANCEMENT DE L’HABITAT FRANCE 13,12 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 563 CREDIT LOGEMENT France 15,49 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 1 654 120 ERILIA France 11,53 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 1 198 50 FDI HABITAT SA D HLM France 10,00 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 105 4 FIDEPPP2 FRANCE 12,50 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 144 4 FRANCE ACTIVE GARANTIE FRANCE 14,00 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 26 FRANCE ACTIVE GARANTIE – FAG FRANCE 14,00 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 26 HABITAT DE L’ILL France 10,44 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 1 3 HABITAT DU NORD, SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE France 15,00 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 215 12 HABITATION MODERNE France 14,84 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 2 3 HLM COUTANCES GRANVILLE FR 16,16 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 79 2 HLM HABITAT DE L ILL FRANCE 10,08 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 84 3 IRD ET ASSOCIES France 12,84 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 71 3 IRDI France 19,77 % Participation qualifiée de partie liée ( ESH, SA d’HLM, etc.) 164 16 LE COTTAGE SOCIAL DES FLANDRES France 10,00 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 131 8 LE TOIT FOREZIEN FRANCE 19,59 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 42 2 LOGIREP France 17,62 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 968 46 MEDUANE HABITAT France 11,45 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 47 OPPORTUNITE PLACEMENT CILOGER 2 FRANCE 10,21 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 90 7 PATRIMOINE ET COMMERCE FRANCE 10,27 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 220 13 PLUZIX FR 15,00 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 257 -13 SA HLM HARMONIE HABITAT France 12,22 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 150 SA HLM VENDEE LOGEMENT ESH France 12,50 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 116 SAIEM GRENOBLE HABITAT FR 10,71 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 139 4 SAS MURS LA ROSIERE France 12,07 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 11 -3 SATA France 13,14 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 60 -6 SCIC LE TOIT FOREZIEN France 19,80 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 42 2 SEDIA France 13,17 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 16 SEM AGGLO POLYNÉSIE FRANÇAISE 10,00 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 129 2 SOC DAUPHINOISE POUR L HABITAT FR 13,39 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 352 8 SOCIETE DES TROIS VALLEES – STV OU S3V FR 13,15 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 134 -4 SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D’HLM France 16,56 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 200 9 SWIFT COOP SOCIETY BELGIQUE 13,30 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 617 52 SYSTEME TECHNOLOGIQUE ECHGE ET TRAIT FRANCE 15,04 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 128 12 TANDEM France 10,97 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 66 2 VAUBAN 21 France 10,00 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 11 -4 (1) Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation Les informations relatives aux entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif sont disponibles sur le site internet du Groupe BPCE à l’adresse suivante :https://www.groupebpce.fr/Investisseur/Information-reglementee. 5.2. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2022) À l’assemblée générale BPCE 7, promenade Germaine Sablon 75013 Paris I. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés du Groupe BPCE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. II. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes consolidés sont les suivants : Deloitte & Associés : les principales missions réalisées sur l’exercice 2022 ont notamment porté sur des attestations, des procédures convenues, des revues de conformité, des procédures d’examen limité, des consultations d’ordre fiscal, des lettres de confort émises dans le cadre de programmes d’émission ainsi que sur la réalisation de missions d’organisme tiers indépendant sur les informations RSE du rapport de gestion ; Mazars : les principales missions réalisées sur l’exercice 2022 ont porté sur des procédures convenues, des attestations, des lettres de confort émises dans le cadre de programmes d’émission ainsi que sur la réalisation de missions d’organisme tiers indépendant sur les informations RSE du rapport de gestion ; PricewaterhouseCoopers Audit : les principales missions réalisées sur l’exercice 2022 concernent des attestations, des procédures convenues, des actions de formation, des revues de procédures de conformité et des prestations rendues dans le cadre d’opérations d’acquisition ou de restructuration, des missions d’assistance technique, des lettres de confort émises dans le cadre de programmes d’émission, des consultations d’ordre fiscal ainsi que la réalisation de missions d’organisme tiers indépendant sur les informations RSE du rapport de gestion. III. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3) Risque identifié et principaux jugements Le Groupe BPCE est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, votre Groupe constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles intégrant différents paramètres (probabilités de défaut, pertes en cas de défaut, expositions, …) et intégrant des informations prospectives. Comme précisé dans la note 7.1.2 de l’annexe, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 ainsi qu’une évolution des LGD sur le segment PME ont été développées et mises en production au premier semestre 2022. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Les encours de crédit supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction en fonction des flux futurs recouvrables tenant compte des garanties disponibles estimés sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédit aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédit en statut 3. Les expositions aux risques de crédit pour lesquelles sont calculées des dépréciations/provisions IFRS 9 représentent environ 66 % du total bilan du Groupe BPCE au 31 décembre 2022 (61 % et 939 milliards d’euros pour l’encours brut des seuls prêts et créances). Le stock de dépréciations sur les prêts et créances à la clientèle au coût amorti s’élève à 14,2 milliards d’euros dont 1,3 milliard d’euros au titre du statut 1, 4,1 milliards d’euros au titre du statut 2 et 8,8 milliards d’euros au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à 2,0 milliards d’euros. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.5 et 7.1 de l’annexe. Notre réponse Dépréciation des encours de crédit en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté : à vérifier l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédit ; à vérifier l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ; à apprécier le caractère approprié des modèles et des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations, particulièrement en ce qui concerne le recalibrage des LGD sur le segment PME et l’évolution des critères de dégradation significative du risque de crédit mis en production à compter du 30 juin 2022 ; à effectuer des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; à réaliser des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9 ; à réaliser des contrôles portant sur l’outil utilisé afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles ; à vérifier la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans le groupe. À ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par le groupe des secteurs d’activité considérés comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique actuel, (ii) apprécié le niveau approprié des provisions ainsi estimées. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions classées en statut 3, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, ainsi que du processus de revue de crédit. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2022. Instruments financiers de niveau 2 et 3 au sens d’IFRS 13 Risque identifié et principaux jugements Le Groupe BPCE détient une part importante d’instruments financiers évalués à la juste valeur qui sont ventilés en trois niveaux définis par IFRS 13 selon la méthode de détermination de la juste valeur utilisée. La valeur de marché est déterminée selon différentes approches en fonction de la nature et de la complexité des instruments : utilisation de prix cotés directement observables (instruments classés en niveau 1 dans la hiérarchie de juste valeur), de modèles de valorisation avec des paramètres majoritairement observables (instruments classés en niveau 2) et de modèles de valorisation avec des paramètres majoritairement non observables (instruments classés en niveau 3). S’agissant des instruments financiers les plus complexes, ces approches peuvent donc comporter une part significative de jugement compte tenu de : l’utilisation de modèles internes de valorisation ; du recours à des paramètres de valorisation non observables sur le marché ; d’ajustements complémentaires de valorisation pratiqués, afin de tenir compte de certains risques de marché, de contrepartie ou de liquidité. Nous avons considéré que l’évaluation des instruments financiers complexes de niveaux 2 et 3 de juste valeur, constituait un point clé de l’audit en raison du caractère significatif des expositions et du recours au jugement dans la détermination de la juste valeur, et ce d’autant plus pour certaines typologies d’instruments financiers dans un contexte économique toujours incertain. Pour plus de détails sur les principes comptables et les niveaux de la juste valeur, se référer à la note 10. Notre réponse Nous avons pris connaissance des dispositifs de contrôle interne relatifs à l’identification, la valorisation, la comptabilisation et le classement des instruments financiers dérivés complexes notamment ceux classés en niveau 2 et 3 de juste valeur. Nous nous sommes entretenus avec la direction des Risques, de la Conformité et des Contrôles permanents (DRCCP) et avons pris connaissance des reportings et comptes rendus des comités émanant de cette direction. Nous avons testé les contrôles clés que nous avons jugés pertinents pour notre audit, notamment ceux relatifs à : la validation et à la revue périodique, par la direction des Risques, des modèles de valorisation ; la vérification indépendante des paramètres de valorisation ; la détermination des principaux ajustements de valorisation ; la validation et la revue périodique des critères d’observabilité pris en compte pour classer les instruments financiers complexes dans la hiérarchie de juste valeur. Nous avons effectué ces diligences avec l’assistance de nos experts en valorisation, avec lesquels nous avons également procédé à des travaux de valorisation indépendante consistant à examiner, sur la base d’échantillons, les hypothèses, les méthodologies et les paramètres de marché alimentant les modèles de valorisation utilisés pour estimer les principaux ajustements de valorisation au 31 décembre 2022. Nous avons également examiné, sur la base d’échantillons, les éventuels écarts d’appels de marge existants avec les contreparties de marché, permettant d’apprécier le caractère approprié des valorisations. Nous avons enfin apprécié les informations relatives à la valorisation des instruments financiers publiées en annexe, y compris celles relatives à la persistance des incidences de la crise sanitaire sur la juste valeur de certains instruments financiers. Évaluation des écarts d’acquisition et des actifs incorporels dont la durée de vie est indéfinie Risque identifié et principaux jugements Le Groupe BPCE constate des écarts d’acquisition dans ses comptes consolidés. En effet, les opérations de croissance externe réalisées par le Groupe BPCE l’ont conduit (i) à apprécier les modalités de contrôle exercées sur les entités acquises conformément à la norme IFRS 10 « États financiers consolidés » et (ii) à réaliser un exercice d’allocation du prix d’acquisition conformément à la norme IFRS 3 « Regroupements d’entreprises ». À la suite de cet exercice d’allocation, le « surplus » non-affecté correspondant à l’actif net identifiable résiduel, a été comptabilisé en écarts d’acquisition (« goodwill »). Ces écarts d’acquisition et les actifs incorporels acquis dont la durée de vie est indéfinie font l’objet de tests de dépréciation au minimum annuels, fondés sur l’appréciation de la valeur recouvrable des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés ou dès l’apparition d’indices de pertes de valeur. La détermination de la valeur recouvrable repose sur l’actualisation des flux futurs de trésorerie estimés de l’UGT tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis par les entités concernées et appréciés par le Groupe. Nous avons considéré que les tests de dépréciation des écarts d’acquisition et des actifs incorporels dont la durée de vie est indéfinie constituaient un point clé de l’audit, par leur nature même car ils requièrent l’exercice du jugement notamment pour la détermination des taux d’actualisation, des scénarios économiques ou des projections financières. Au 31 décembre 2022, le montant des écarts d’acquisition en valeur brute s’élève à 4 917 millions d’euros et le montant cumulé des pertes de valeur s’élève à 710 millions d’euros. Les modalités du test de dépréciation mises en œuvre par le Groupe BPCE ainsi que les hypothèses clés utilisées pour déterminer la valeur recouvrable et les sensibilités des valeurs recouvrables sont décrites en note 3.5 de l’annexe. Notre réponse Avec l’aide de nos experts, nous avons évalué le processus mis en place par le Groupe BPCE pour identifier les indices de perte éventuelle de valeur et effectué un examen critique des modalités de mise en œuvre des tests de dépréciation. Nous avons notamment procédé aux travaux suivants : comparaison des hypothèses et des paramètres retenus avec des sources externes ; examen du caractère raisonnable, notamment dans le contexte économique et financier actuel, des plans à moyen terme retenus pour chaque UGT concernée impliquant : la confrontation avec le plan stratégique du groupe approuvé par les organes de direction (conseil de surveillance ou d’administration), l’évaluation de la cohérence et de la fiabilité des principales hypothèses retenues pour les construire au regard notamment des trajectoires financières élaborées au cours des exercices passés et effectivement réalisées, l’analyse de la sensibilité à différents paramètres de valorisation (capitaux propres, taux d’actualisation…) ; vérification de la cohérence des informations publiées sur les résultats de ces tests de dépréciation. Provisions techniques d’assurance Risque identifié et principaux jugements Dans le cadre de son activité d’assureur, le Groupe BPCE comptabilise des provisions techniques qui représentent ses engagements vis-à-vis des assurés. Nous avons considéré que l’évaluation de ces provisions constituait un point clé de l’audit dans la mesure où elles représentent un montant significatif dans les comptes du groupe et que certaines de ces provisions font appel au jugement dans la détermination des hypothèses sous-jacentes (par exemple les tables d’expérience et les lois comportementales) ou des modèles de calcul utilisés. Les provisions techniques des contrats d’assurance représentent 111,9 milliards d’euros au 31 décembre 2022. Se référer à la note 9.1.2 de l’annexe. Notre réponse Nous avons eu recours à nos experts actuaires pour nous assister dans l’exécution de nos procédures d’audit sur ces postes. Les principales procédures d’audit mises en œuvre consistent notamment, en fonction de la nature des risques provisionnés, à : prendre connaissance des conditions générales relatives aux contrats d’assurance commercialisés par le groupe ; apprécier les méthodes et hypothèses retenues pour le calcul de ces provisions, notamment leur conformité à la réglementation applicable, aux pratiques de marché et au contexte économique et financier rendu plus incertain par la crise sanitaire ; tester sur la base de rapprochements comptables, de tests de récurrence, ou de sondages, la fiabilité des informations relatives aux contrats d’assurances enregistrées dans les systèmes de gestion et utilisées pour l’évaluation des provisions techniques ; procéder à un recalcul indépendant de certaines provisions, le cas échéant sur base d’un échantillon de contrats ; apprécier les modalités de calcul et de résultat du test de suffisance des passifs, tel que requis par la norme IFRS 4. Nous avons également examiné les informations publiées dans l’annexe aux comptes consolidés du Groupe BPCE relatives aux passifs d’assurance. Provisions pour risques juridiques et de non-conformité Risque identifié et principaux jugements Le Groupe BPCE fait l’objet de litiges devant les instances judiciaires, d’enquêtes et de demandes d’informations de la part d’autorités réglementaires et fiscales au sein de différentes juridictions. L’évaluation des risques juridiques et de non-conformité (y compris fiscaux) qui en résultent repose sur l’estimation de la direction en date d’arrêté. La comptabilisation d’une provision, la détermination de son montant ainsi que l’information communiquée dans l’annexe nécessitent par nature l’exercice du jugement, en raison notamment de la difficulté à estimer la probabilité de réalisation du risque ainsi que l’issue et les conséquences financières des procédures en cours. Nous avons considéré en conséquence que l’estimation des provisions pour risques juridiques et de non-conformité constituaient un point clé de l’audit compte tenu de la sensibilité de ces provisions aux hypothèses et options retenues par la direction. Les provisions pour risques légaux et fiscaux comptabilisées au sein du poste « Provisions » s’élèvent à 1 190 millions d’euros au 31 décembre 2022. Se référer aux notes 2.3 et 5.13 de l’annexe aux comptes consolidés pour plus de détails. Notre réponse Nous avons examiné le dispositif d’identification, d’évaluation, et de provisionnement des risques juridiques et de non-conformité. Nous avons pris connaissance du statut des procédures en cours et des principaux risques identifiés par le Groupe, à partir notamment d’échanges réguliers avec la direction (et plus particulièrement les directions juridique, de la conformité et fiscale du Groupe) ainsi que de l’examen de la documentation mise à notre disposition. Nos travaux ont également consisté à apprécier le caractère raisonnable des hypothèses et des données utilisées par la direction pour l’estimation du montant des provisions comptabilisées en date d’arrêté. Nous avons notamment impliqué des spécialistes en droit fiscal pour procéder à la revue critique des analyses de risques fiscaux identifiés par le Groupe et des provisions y afférentes. Nous avons par ailleurs mené des procédures de confirmation des litiges en cours auprès des conseils juridiques du Groupe. Enfin, nous avons vérifié le correct enregistrement en comptabilité des provisions ainsi évaluées et l’information donnée à ce titre dans l’annexe des comptes consolidés. IV. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du directoire. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. V. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et règlementaires Format de présentation des comptes consolides inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n o 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président du directoire. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Mazars a été nommé Commissaires aux comptes dans les premiers statuts datés du 19 décembre 2006 de GCE Nao (dont la dénomination sociale est devenue BPCE en juillet 2009), lors de sa constitution. Les cabinets PricewaterhouseCoopers Audit et Deloitte & Associés ont été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE par l’assemblée générale, respectivement, du 2 juillet 2009 et du 22 mai 2015. Au 31 décembre 2022, Mazars était dans la 16 e année de sa mission sans interruption, dont 14 années depuis que la société est devenue entité d’intérêt public, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 14 e année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés était dans la 8 e année de sa mission sans interruption. VI. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. VII. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives a l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comite d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n o 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris, le 24 mars 2023 Les Commissaires aux comptes Deloitte & Associés : Marjorie Blanc LOURME Mazars : Charles de BOISRIOU Laurence KARAGULIAN PricewaterhouseCoopers Audit : Antoine PRIOLLAUD Emmanuel BENOIST Partie B. — Comptes consolidés IFRS du groupe BPCE SA au 31 décembre 2022. 5.3.1 . — Compte de résultat consolidé . ( En millions d’ E uros ) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 12 335 10 387 Intérêts et charges assimilées 4.1 -10 179 -8 193 Commissions (produits) 4.2 6 158 6 685 Commissions (charges) 4.2 -2 458 -2 235 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 2 173 1 546 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 96 166 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 4.5 -6 -12 Produit net des activités d’assurance 9.2.1 2 748 2 692 Produits des autres activités 4.6 1 432 1 456 Charges des autres activités 4.6 -622 -713 Produit net bancaire 11 676 11 780 Charges générales d’exploitation 4.7 -8 426 -8 474 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -664 -604 Résultat brut d’exploitation 2 586 2 702 Coût du risque de crédit 7.1.1 -521 -430 Résultat d’exploitation 2 065 2 272 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des co-entreprises mises en équivalence 12.4.2 -17 90 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 321 -69 Variations de valeur des écarts d’acquisition 3.5.1 -241 Résultat avant impôts 2 128 2 293 Impôts sur le résultat 11.1 -717 -838 Résultat net 1 412 1 455 Participations ne donnant pas le contrôle 5.16.1 -51 -270 Résultat net part du groupe 1 360 1 185 5.3.2 . — Résultat global . ( En millions d’ E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat net 1 412 1 455 Éléments recyclables en résultat net -553 -88 Écarts de conversion 299 373 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -148 46 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l’activité d’assurance -1 722 -219 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d’éléments recyclables 778 246 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence -53 -715 Impôts liés 293 182 Éléments non recyclables en résultat net 253 274 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 136 59 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l’objet d’une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 423 13 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -219 230 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 34 Impôts liés -87 -62 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -300 186 Résultat global 1 111 1 640 Part du groupe 1 060 1 345 Participations ne donnant pas le contrôle 51 295 Pour information, les éléments non recyclables transférés en réserves s’élèvent à - 2 millions d’euros pour l’exercice 2022 et - 2 millions d’euros pour l’exercice 2021 5.3.3 . — Bilan consolidé . (En millions d’Euros.) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 5.1 134 304 182 053 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 197 087 190 414 Instruments dérivés de couverture 5.3 5 380 6 025 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 13 173 16 138 Titres au coût amorti 5.5.1 11 273 12 298 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 242 047 195 659 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 168 870 167 746 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -1 881 4 497 Placements des activités d’assurance 9.1.1 117 896 127 578 Actifs d’impôts courants 652 463 Actifs d’impôts différés 11.2 2 512 1 608 Comptes de régularisation et actifs divers 5.6 8 786 8 276 Actifs non courants destinés à être cédés 5.7 77 2 093 Participation aux bénéfices différée 9.1.3 4 678 Participations dans les entreprises mises en équivalence 12.4.1 1 060 916 Immeubles de placement 5.8 34 62 Immobilisations corporelles 5.9 2 136 2 415 Immobilisations incorporelles 5.9 969 888 Écarts d’acquisition 3.4.1 3 608 3 859 Total des actifs 912 661 922 988 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 193 651 197 883 Instruments dérivés de couverture 5.3 11 196 8 331 Dettes représentées par un titre 5.10 223 668 220 256 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.11.1 253 947 264 158 Dettes envers la clientèle 5.11.2 52 185 52 018 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 12 139 Passifs d’impôts courants 1 823 1 204 Passifs d’impôts différés 11.2 1 553 997 Comptes de régularisation et passifs divers 5.12 11 140 12 045 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 5.7 41 1 823 Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 9.1.2 115 114 116 863 Provisions 5.13 2 040 2 368 Dettes subordonnées 5.14 18 828 18 869 Capitaux propres 27 463 26 034 Capitaux propres part du groupe 27 179 25 503 Capital et primes liées 5.15.1 15 306 15 306 Réserves consolidées 9 716 7 915 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 796 1 097 Résultat de la période 1 360 1 185 Participations ne donnant pas le contrôle 5.16 284 531 Total des passifs et capitaux propres 912 661 922 988 5.3.4 . — Tableau de variation des capitaux propres . (En millions d’Euros) Capital et primes liées Titres supersubordonnés à durée indéterminée (Note 5.15.2) Réserves consolidées (4) Capital (Note 5.15.1) Primes (Note 5.15.1) Capitaux propres au 1er janvier 2021 173 14 333 700 4 331 Distribution -717 Augmentation de capital (Note 5.15.1) 7 793 Émission et Remboursement de TSS (Note 5.15.2) 2 690 Rémunération TSS -58 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.16.2) (1) 997 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 7 793 2 690 222 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (Note 5.17) Plus ou moins-values reclassées en réserves 2 Résultat global 2 Autres variations (2) -30 Capitaux propres au 31 décembre 2021 180 15 126 3 390 4 525 Affectation du résultat de l’exercice 2021 1 185 Capitaux propres au 1er janvier 2022 180 15 126 3 390 5 710 Distribution -788 Émission et Remboursement de TSS (Note 5.15.2) 1 800 -82 Rémunération TSS -186 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.16.2) (1) (3) -126 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 1 800 -1 182 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (Note 5.17) Plus ou moins-values reclassées en réserves 1 Résultat de la période Résultat global 1 Autres variations (2) -3 Capitaux propres au 31 décembre 2022 180 15 126 5 190 4 526 (1) Les impacts de l’offre publique d’achat simplifiée visant les actions Natixis sont présentés en note 5.16.2. (2) Les autres variations incluent notamment la rémunération des TSSDI pour la part souscrite par les participations ne donnant pas le contrôle. (3) Les impacts de la cession de la participation H2O sont présentés en note 1.3. (4) Les impacts 2021 de la décision de l’ IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel » sont présentés en note 8.2.2. Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés 25 820 Recyclables Non Recyclables Réserves de conversion Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Actifs disponibles à la vente de l’activité d’assurance Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Écart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1er janvier 2021 -76 42 1 309 -283 -45 -88 -151 20 246 5 573 Distribution -717 -108 -825 Augmentation de capital (Note 5.15.1) 800 800 Émission et Remboursement de TSS (Note 5.15.2) 2 690 2 690 Rémunération TSS -58 -58 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.16.2) (1) 81 2 173 4 32 -29 -34 1 226 -5 211 -3 985 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 81 2 173 4 32 -29 -34 3 941 -5 319 -1 378 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (Note 5.17) 531 34 -865 182 197 10 72 161 25 186 Plus ou moins-values reclassées en réserves -2 Résultat global 531 34 -865 182 195 10 72 1 185 1 346 295 1 640 Autres variations (2) -30 -18 -48 Capitaux propres au 31 décembre 2021 537 78 617 -97 182 -107 -113 1 185 25 503 531 26 034 Affectation du résultat de l’exercice 2021 -1 185 Capitaux propres au 1er janvier 2022 537 78 617 -97 182 -107 -113 25 503 531 26 034 Distribution -788 -67 -855 Émission et Remboursement de TSS (Note 5.15.2) 1 718 -70 1 648 Rémunération TSS -186 -186 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.16.2) (1) (3) -126 -159 -285 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 618 -296 322 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (Note 5.17) 302 -112 -1 316 579 -157 306 99 -300 -300 Plus ou moins-values reclassées en réserves -1 Résultat de la période 1 360 1 360 51 1 412 Résultat global 302 -112 -1 316 579 -158 306 99 1 360 1 060 51 1 111 Autres variations (2) -3 -2 -5 Capitaux propres au 31 décembre 2022 839 -34 -699 482 24 199 -14 1 360 27 179 284 27 463 5.3.5 . — Tableau des flux de trésorerie . ( En millions d’ E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat avant impôts 2 128 2 293 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 745 703 Dotations nettes aux dépréciations des écarts d’acquisition et des autres immobilisations 241 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d’assurance) 298 8 841 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence 17 -90 Pertes nettes/gains nets sur activités d’investissement -793 -458 Autres mouvements -10 202 2 240 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts -9 694 11 235 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -33 504 6 854 Flux liés aux opérations avec la clientèle 1 883 4 972 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 10 421 1 558 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 2 238 -1 110 Impôts versés -555 -436 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -19 517 11 838 Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) -27 084 25 366 Flux liés aux actifs financiers et aux participations -716 1 082 Flux liés aux immeubles de placement -49 -12 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -614 -764 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) -1 379 306 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) -855 -84 Flux de trésorerie provenant des activités de financement (2) 1 671 2 601 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 816 2 517 Effet de la variation des taux de change (D) 730 846 Flux de trésorerie liés aux actifs et passifs destinés à être cédés (E) 2 -439 Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D+E) -26 915 28 597 Caisse et banques centrales 182 053 148 709 Caisse et banques centrales (actif) 182 053 148 709 Opérations à vue avec les établissements de crédit -62 579 -57 831 Comptes ordinaires débiteurs (3) 7 016 5 197 Comptes et prêts à vue 27 31 Comptes créditeurs à vue -65 678 -60 348 Opérations de pension à vue -3 944 -2 710 Trésorerie à l’ouverture 119 474 90 878 Caisse et banques centrales 134 304 182 053 Caisse et banques centrales (actif) 134 304 182 053 Opérations à vue avec les établissements de crédit -41 745 -62 579 Comptes ordinaires débiteurs (3) 6 306 7 016 Comptes et prêts à vue 10 257 27 Comptes créditeurs à vue -56 703 -65 678 Opérations de pension à vue -1 605 -3 944 Trésorerie à la clôture 92 559 119 474 Variation de la trésorerie nette -26 915 28 597 (1) Les flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprennent : Les variations nettes de capital et primes de BPCE SA pour + 800 millions d’euros en 2021 ; l’impact des distributions pour - 855 millions d’euros (- 825 millions d’euros en 2021) ; la rémunération des titres supersubordonnés inscrits aux capitaux propres pour - 186 millions d’euros (- 58 millions d’euros en 2021) (2) Les flux de trésorerie provenant des activités de financement comprennent principalement l’impact des remboursements pour - 773 millions d’euros (- 1 854 millions d’euros en 2021) et la souscription d’un nouvel emprunt pour + 2 444 millions d’euros (+ 4 455 millions d’euros en 2021). (3) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. 5.3.6 . — Annexe aux états financiers du groupe BPCE SA Note 1 . – Cadre général . 1.1 . Le Groupe BPCE . Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et leurs filiales. Les deux réseaux banque populaire et caisse d’épargne. Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la Banque de proximité et Assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE sont organisés autour de deux grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions et Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions et garanties financières et l’activité « titres retail »), les pôles Digital & Paiements (intégrant les filiales Paiements apportées en 2022 et le groupe Oney), Assurances et les Autres réseaux ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie. Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux d’organiser la solidarité financière au sein du groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux. Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evènements significatifs Transfert des métiers assurance et paiements, de l’entité Natixis Immo exploitation, et de certains salaries des filières fonctionnelles et informatiques de Natixis sa a BPCE SA Au 1 er semestre 2022, le Groupe BPCE a poursuivi la mise en œuvre de son projet de développement de ses métiers et de la simplification de ses filières fonctionnelles : le rattachement direct à BPCE SA des métiers Assurance et Paiements ; le regroupement des métiers de Gestion d’actifs et de fortune et de Banque de Grande Clientèle au sein d’un nouveau pôle « Global Financial Services ». Les étapes suivantes ont été mises en œuvre : l’apport en date du 1 er mars 2022 par Natixis à une société intégralement détenue par BPCE SA de l’intégralité des actions détenues par Natixis dans Natixis Assurances ; l’apport en date du 1 er mars 2022 par Natixis à une société intégralement détenue par BPCE SA de l’intégralité des actions détenues par Natixis dans Natixis Payment Solutions, Partecis et Natixis Payment Holding (NPH), filiales de Natixis qui exercent actuellement les activités du métier paiements du Groupe BPCE ; la distribution en date du 23 mars 2022 par Natixis à ses actionnaires des titres de la holding Assurances et de la holding Paiements reçus en rémunération, respectivement, de l’apport Assurances et de l’Apport Paiements ; l’acquisition par BPCE de l’intégralité des actions de la holding Assurances et de la holding Paiements reçues par les bénéficiaires d’actions gratuites au titre de la distribution en conséquence de l’exercice des promesses de vente prévues par les contrats de liquidité. Au terme de l’opération, BPCE détient directement l’intégralité du capital social et des droits de vote de la holding Assurances, renommée Assurances du Groupe BPCE et de la holding Paiements, renommée BPCE Payments. Par ailleurs, Natixis a cédé à BPCE SA l’intégralité des actions détenues dans la société Natixis Immo Exploitation (NIE). Ce transfert s’inscrit dans un projet de création d’un centre de service partagé (« CSP » Workplace) au sein de BPCE SA regroupant l’ensemble des expertises liées à l’immobilier. La totalité des actions NIE a été cédée le 1 er mars 2022, suivie du transfert des effectifs de Workplace. Enfin, Natixis a transféré certains salariés de ses filières fonctionnelles et informatiques vers BPCE et ses filiales au cours du 1 er semestre. Ces opérations sont internes au Groupe BPCE et n’ont donc aucun impact sur les comptes consolidés au 31 décembre 2022. Finalisation de l’accord entre Natixis Investment Managers et H2O asset management relatif au dénouement de leur partenariat Le 25 mars 2022, Natixis Investment Managers (« Natixis IM ») et H2O Asset Management (H2O) ont annoncé l’entrée en vigueur de l’accord, signé le 29 janvier 2021, portant sur la cession de la participation de Natixis IM dans le groupe H2O. Le dénouement se réalise en deux temps : la cession immédiate de 26,61 % du capital ; puis, d’ici quatre ans et au plus tard dans six ans, sous réserve des autorisations réglementaires requises, la cession des 23,4 % résiduels. Natixis IM n’est plus représentée au sein des organes de gouvernance de H2O et ne dispose donc d’aucun pouvoir de décision quant à la gestion de la société. Par conséquent, Natixis IM n’exerce plus de contrôle au sens de la norme IFRS 10 ni d’influence notable. Au 31 décembre 2022, H2O n’est donc plus consolidée. Un produit de 15 millions d’euros a été constaté sur la ligne « Gains et Pertes sur Actifs Immobilisés » lié principalement au recyclage en résultat des gains ou pertes inscrits parmi les « Autres éléments du résultat global ». Pour rappel, au 31 décembre 2021, les impacts prévisionnels de la cession d’H2O avaient été appréhendés et à ce titre, une provision représentative de la moins-value de cession estimée, avait été comptabilisée et présentée sur la ligne « Gains et Pertes sur Actifs Immobilisés ». Compte tenu des accords, Natixis IM n’a perçu aucun règlement en trésorerie lors de la cession des titres H2O. Par conséquent, une créance, dont le montant représente la valeur actualisée de l’ensemble des sommes pouvant être perçues par le groupe à l’échéance des accords, a été comptabilisée pour 16 millions d’euros. La valorisation de cette créance devra être revue à chaque date d’arrêté et ce jusqu’au dénouement de l’opération en janvier 2031. Les variations de juste valeur seront présentées sur la même ligne que le résultat de cession de H2O soit dans les « Gains ou Pertes sur autres actifs » du résultat net consolidé du groupe BPCE SA (produit de + 1 million comptabilisé à ce titre en 2022). La valorisation de ladite créance tient compte de l’ensemble des sommes dues à Natixis IM dans le cadre de la cession de H2O. Compte tenu de ces modalités de calcul, la participation résiduelle de 23,4 % est donc reprise pour une valeur nulle dans les comptes consolidés du groupe. Conflit en Ukraine. L’exercice 2022 a été marqué, depuis le 24 février 2022, par le conflit en Ukraine. De manière concertée, l’Union européenne, les États-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de certaines banques russes de SWIFT, le gel des avoirs de nombreuses personnes physiques et sociétés, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Des mesures et sanctions économiques ont été adoptées en représailles par la Fédération de Russie. En conséquence, ce conflit a des répercussions sur l’économie russe, les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale, avec en particulier des impacts significatifs sur le prix de l’énergie et des matières premières mais également un impact humanitaire du fait des risques sur la sécurité alimentaire pour certains pays. Natixis Moscou a cessé toute nouvelle activité de financement et continue d’assurer un nombre limité d’opérations techniques de flux. Les prêts en devises (dollars et euros) consentis au profit de clients russes inscrits à l’actif du bilan de Natixis Moscou ont été transférés à d’autres entités du Groupe BPCE entre le 28 février et le 3 mars 2022. À l’issue de ces transferts, Natixis Moscou ne détient quasiment plus de prêts en direct libellés en dollars ou en euros, à l’exception du replacement de la trésorerie auprès de la Banque centrale de Russie, pour un montant de 36 millions d’euros, provisionnés à hauteur de 100 %. En complément, les fonds propres des autres filiales ukrainienne et russe du Groupe BPCE (activités de courtage Oney) ne sont pas significatifs. Outre les éléments précités, le risque de marché direct sur des actifs russes ou en rouble n’est pas matériel. L’exercice du contrôle de Groupe BPCE sur ses filiales n’a pas été remis en cause par les événements et les relations avec les équipes de ces dernières continuent de s’exercer normalement dans le cadre de leurs activités de gestion courante. Le Groupe BPCE continue à ce titre à consolider Natixis Moscou, Oney Russia et Oney Ukraine par intégration globale dans ses comptes consolidés au 31 décembre 2022. Les impacts de la crise russo-ukrainienne sur la dépréciation des actifs au coût amorti et le provisionnement des engagements de financement et de garantie sont présentés dans la note 7.1.2. Simplification des partenariats capitalistiques avec la Banque postale. Comme annoncé fin 2021, le projet de simplification des partenariats capitalistiques avec La Banque Postale (« LBP ») a été finalisé le 13 mai 2022. À cette date, Natixis Investment Managers (Natixis IM) a acquis les participations minoritaires détenues par LBP dans Ostrum Asset Management pour 120 millions d’euros (soit 45 %) et AEW Europe pour 120 millions d’euros (soit 40 %). À l’issue de cette opération, Natixis IM détient la totalité du capital des sociétés de gestion Ostrum AM et AEW Europe. Les accords de distribution et de gestion actuellement en vigueur avec CNP Assurance et LBP ont été prolongés jusqu’en 2030. Fin du processus de cession FIDOR a Ripplewood Le 1 er juillet 2022, les conditions de réalisation de la transaction n’étant pas réunies en date du 30 juin 2022, le processus de cession de Fidor a été interrompu. Au 31 décembre 2022, les actifs et passifs de cette entité ne sont plus présentés en application de la norme IFRS 5 relative aux activités destinées à être cédées. Apport des activités de Bimpli a Swile Le 14 décembre 2022, Swile, licorne du secteur de la worktech, et le Groupe BPCE ont annoncé avoir finalisé une alliance à l’occasion de laquelle le Groupe BPCE a échangé la totalité de sa participation dans Bimpli contre 25,6 % du capital de Swile et des obligations convertibles émises par Swile. BPCE est devenu le premier actionnaire de Swile et procède à sa consolidation par mise en équivalence (valeur d’équivalence incluant un écart d’acquisition de 195 millions d’euros). Dans les comptes consolidés du Groupe BPCE, cette opération se traduit par l’enregistrement d’une plus-value de + 281 millions d’euros (266 millions d’euros après prise en compte de l’effet impôts). 1.4. Évènements postérieurs à la clôture . Aucun évènement postérieur à la clôture n’a été identifié. Note 2 Normes comptables applicables et comparabilité 2.1. Cadre règlementaire. Les comptes consolidés du groupe BPCE SA ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2. Référentiel. Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2021 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2022. Les textes nouvellement applicables en 2022 sont des amendements de portée spécifique ou mineure. Ils n’ont pas eu d’effet sur les comptes consolidés du groupe. Le groupe BPCE SA a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macrocouverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1 er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions de : ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; apporter des informations complémentaires spécifiques en notes annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l’IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1 er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le groupe BPCE SA étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, CEGC, BPCE Assurances, NA, BPCE Vie et ses fonds consolidés, BPCE Life, BPCE Assurances IARD, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l’introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le groupe BPCE SA a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Norme IFRS 17 La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1 er janvier 2021 avec un comparatif au 1 er janvier 2020, cette norme entrera en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l’IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1 er janvier 2023. Un amendement apportant des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17 a été publié le 25 juin 2020. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance. Le règlement de l’UE 2021/2036 du 19 novembre 2021 adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. L’IASB a publié le 9 décembre 2021 un amendement à IFRS 17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1 er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Cet amendement a été adopté par le règlement (UE) 2022/1491 de la Commission du 8 septembre 2022. Le groupe BPCE SA prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciation d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 modifie les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats entrant dans son champ d’application. Champ d’application. Le champ d’application d’IFRS 17 est similaire à celui d’IFRS 4. La norme IFRS 17 s’appliquera aux : contrats d’assurance (y compris les traités de réassurance) émis ; traités de réassurance cédée ; contrats d’investissement émis avec un élément de participation discrétionnaire, à condition que l’entité émette aussi des contrats d’assurance. Le groupe BPCE SA est concerné par ces trois typologies de contrats. En revanche, les garanties financières données par les entités du secteur bancaire au sein du groupe BPCE SA, bien que répondant à la définition comptable d’un contrat d’assurance, demeurent traitées selon la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers conformément aux pratiques antérieures. Modèles de valorisation. En application de la norme IFRS 17, les passifs d’assurance devront être comptabilisés à la valeur actuelle. Ils étaient jusqu’à présent valorisés au coût sous IFRS 4 qui autorise le maintien des engagements valorisés dans les règles de consolidation françaises, à l’exception de dispositions spécifiques introduites par IFRS 4, notamment celles relatives à la comptabilité reflet et au test de suffisance des passifs Les passifs d’assurance seront désormais valorisés selon une approche building blocks (modèle général), applicable par défaut à tous les contrats entrant dans le champ d’application d’IFRS 17. Cette approche exige l’évaluation des provisions techniques comprenant les trois blocs suivants : Un premier bloc égal à la valeur actuelle des estimations de flux de trésorerie futurs – le Best Estimate (BE) ; un ajustement au titre du risque non-financier, afin de tenir compte de l’incertitude relative à ces estimations de flux de trésorerie futurs ; une marge sur service contractuelle (« Contractual Service Margin – CSM »). Dans le groupe BPCE SA, ce modèle sera retenu en affaires directes notamment pour les contrats d’assurance des emprunteurs, pour les contrats de prévoyance individuelle pluriannuels (hors obsèques) et pour l’activité de cautions. Il est également retenu au titre des principaux traités de réassurance acceptée pour les activités épargne-retraite. Le Best Estimate correspond à la valeur actuelle, mesurée à chaque clôture comptable, des estimations de flux de trésorerie futurs (à recevoir et à payer) rattachables aux contrats compris dans un horizon défini selon les exigences IFRS 17, pondérés par leur probabilité de réalisation. Ces flux sont actualisés par le biais de taux d’actualisation dont les modalités sont présentées ci-après. La valeur comptable du Best Estimate se décompose en un passif (ou un actif) relatif à la période de couverture restante et d’un passif relatif aux sinistres survenus. L’ajustement au titre du risque non-financier correspond à la prise en compte de l’incertitude relative aux estimations des flux de trésorerie futurs inclus dans l’évaluation du Best Estimate . Il est également mesuré à chaque clôture comptable. Le niveau d’ajustement au titre du risque non-financier n’est pas normé. Le groupe BPCE SA a défini ses méthodologies d’ajustement au titre du risque non-financier en fonction des typologies de passifs d’assurance qui présentent des risques différents. L’ajustement au titre du risque non-financiers des passifs relatifs à la période de couverture restante est fondé principalement sur une méthodologie basée sur un niveau de confiance de type VaR (Value at Risk), capitalisant sur le cadre des exigences prudentielles, avec une vision pluriannuelle du risque. Une diversification intra-entité est également prise en compte (néanmoins, les bénéfices de diversification entre les entités du groupe ne sont pas pris en compte). L’ajustement pour risque non-financier au titre des passifs relatifs aux sinistres survenus, est fondé principalement sur le niveau d’appétence aux risques du groupe BPCE SA et correspond à un niveau d’incertitude déterminé à partir de méthodes de calculs actuariels. La CSM représente, à la souscription, la marge attendue sur les contrats, non encore acquise par le groupe, mesurée pour chaque groupe de contrats d’assurance. Celle-ci est évaluée en date de souscription des contrats puis ajustée dans le temps, notamment pour prendre en compte les éventuelles variations d’hypothèses non financières. Elle est comptabilisée au bilan puis constatée en résultat au fil du temps, sur la durée de couverture résiduelle des contrats. Dans le cas où une perte est attendue, celle-ci ne fait pas l’objet d’une CSM négative mais est immédiatement comptabilisée en résultat. L’allocation en résultat de la part de CSM représentative du service rendu sur la période est effectuée par le biais des unités de couverture, représentatives de la durée de couverture des contrats, de la quantité de services fournie et du service rendu par les entités d’assurance du groupe BPCE SA aux assurés. Dans le cadre de l’application du modèle général aux contrats d’assurance emprunteur et aux activités de caution, les unités de couverture sont définies sur la base du capital restant dû. Les taux d’actualisation appliqués à l’estimation des flux de trésorerie futurs doivent refléter la valeur temps de l’argent, les caractéristiques des flux de trésorerie, les caractéristiques de liquidité des contrats d’assurance et concorder avec les prix de marché courants observables. Dans le cadre du modèle général, le Best Estimate et l’ajustement pour risque non financiers sont mesurés sur la base des taux courants (en date de clôture comptable) tandis que la CSM demeure évaluée sur la base des taux d’actualisation déterminés à la date de comptabilisation initiale du groupe de contrats. Le groupe BPCE SA adopte une méthode ascendante (« bottom-up ») pour déterminer ces taux d’actualisation, en retenant une courbe des taux sans risque à laquelle est ajoutée une prime d’illiquidité, dépendante des caractéristiques et de la liquidité des contrats d’assurance concernés. La courbe des taux sans risque retenue est adaptée de la courbe des taux applicable dans le cadre des exigences prudentielles (les adaptations portent principalement sur les paramètres de liquidité et d’extrapolation au-delà du dernier point liquide). Au titre des contrats de prévoyance pluriannuels et de l’assurance emprunteur, les taux d’actualisation sont constitués de la courbe des taux sans risque. Un modèle « Variable Fee Approach » (VFA) est prescrit obligatoirement pour les contrats participatifs directs, qui répondent aux trois critères suivants : les clauses contractuelles précisent que le titulaire du contrat possède une participation dans un portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié ; l’assureur prévoit de verser à l’assuré un montant égal à une part significative de la juste valeur des rendements du portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié ; une part significative des prestations que l’entité s’attend à payer à l’assuré devrait varier avec la juste valeur du portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié. Dans le groupe BPCE SA, ce modèle sera retenu en affaires directes pour évaluer les contrats d’épargne et de retraite ainsi que les contrats obsèques. Dans le cas de contrats participatifs directs, le service rendu à l’assuré correspond à la gestion pour le compte de celui-ci des éléments sous-jacents (puisqu’il en reçoit une part substantielle). Les flux de trésorerie de ces contrats varient en fonction de la performance d’éléments sous-jacents. Ainsi, une augmentation de la valeur des éléments sous-jacents se traduit par une augmentation de l’évaluation des contrats. A contrario, une diminution de la valeur des éléments sous-jacents se traduit par une diminution de l’évaluation des contrats. L’approche VFA se substitue ainsi à la « comptabilité reflet » instaurée par IFRS 4. Pour rappel, en application des principes de la « comptabilité reflet », la provision pour participation aux bénéfices différée est ajustée pour refléter les droits des assurés sur les plus-values latentes ou leur participation aux pertes sur les moins-values latentes relatives aux instruments financiers valorisés en juste valeur en application de la norme IAS 39. Sous IFRS 17, les principales différences entre les deux méthodes proviennent de la prise en compte dans la valorisation des contrats d’assurance des plus-values ou moins-values des éléments sous-jacents y compris pour ceux qui ne sont pas valorisés à leur juste valeur en IFRS. Par ailleurs, la part de plus-value latente revenant à l’assureur ne figure plus dans les capitaux propres mais fait partie de la CSM pour la partie non encore rapportée au résultat. Dans le groupe BPCE SA, la majorité des actifs financiers sous-jacents des contrats VFA sera valorisée à leur juste valeur par résultat ou par capitaux propres sous IFRS 9. La plupart des immeubles de placement sont également mesurés à la juste valeur par résultat comme le permet IAS 40. Afin d’éviter des discordances comptables entre la prise en compte en résultat des effets d’IFRS 17, d’IFRS 9 et d’IAS 40, la norme offre la possibilité d’appliquer l’option de désagrégation. Cette option permet pour les contrats participatifs directs d’enregistrer dans le poste charges financières d’assurance un montant égal mais de sens opposé au montant des revenus financiers correspondant aux éléments sous-jacents. La charge financière résiduelle est comptabilisée directement en capitaux propres. Le groupe BPCE SA a décidé d’appliquer cette option. Des adaptations aux dispositions du modèle général ont été retenues concernant les unités de couverture et la courbe des taux pour les contrats éligibles au modèle VFA. Ainsi, les unités de couverture retenues en modèle VFA s’appuient sur les variations des encours des contrats d’épargne des assurés, ajustées pour tenir compte de la différence entre le taux de rendement des actifs attribuables aux contrats (en monde réel) et celui évalué dans les modèles actuariels (en risque neutre). La courbe des taux s’appuie sur la même méthodologie que celle applicable dans le cadre du modèle général, avec l’ajout d’une prime d’illiquidité déterminée en fonction des natures d’actifs financiers sous-jacents aux contrats éligibles à ce modèle. Enfin l’approche générale est complétée par un modèle optionnel plus simple est basé sur l’allocation des primes (« Premium Allocation Approach » – PAA). Il est applicable à : l’ensemble des contrats hormis aux contrats participatifs directs, dans la mesure où cette méthode aboutit à un résultat proche de l’approche générale ; contrats à déroulement court ( i.e. sur une période inférieure à douze mois). Dans le groupe BPCE SA, ce modèle sera retenu en affaires directes pour les contrats de prévoyance individuelle annuels et pour l’ensemble des contrats dommages (IARD – incendies, accidents et risques divers). Le passif initial au titre de la couverture future comptabilisé est égal aux primes reçues (ainsi, aucune CSM n’est comptabilisée). Les primes sont par la suite étalées et comptabilisées en compte de résultat en fonction de l’écoulement du temps. Les frais d’acquisition encourus peuvent être comptabilisés immédiatement en charges lorsqu’ils surviennent ou au fur et à mesure de la période de couverture. En modèle PAA, le passif au titre des sinistres survenus non encore décaissés et au titre des groupes de contrats déficitaires demeurent néanmoins évalués selon les dispositions du modèle général. Les passifs en modèle PAA ne sont actualisés que si l’effet du passage du temps est significatif, notamment concernant les provisions pour sinistres survenus ( Best Estimate et ajustement au titre du risque non-financier). En modèle PAA, les principales différences attendues par rapport à IFRS 4 concernant donc les provisions pour sinistres survenus, principalement au titre de la prise en compte de l’effet du passage du temps. Niveau d’agrégation des contrats. La norme définit le niveau de regroupement des contrats, à la maille « groupe de contrats », à utiliser pour évaluer les passifs des contrats d’assurance et leur profitabilité. La première étape consiste à identifier les portefeuilles de contrats d’assurance, c’est-à-dire des contrats soumis à des risques similaires et gérés ensemble. Ensuite, chaque portefeuille est divisé en trois groupes : les contrats déficitaires dès leur comptabilisation initiale ; les contrats qui n’ont pas, lors de leur comptabilisation initiale, de possibilité significative de devenir déficitaire ; les autres contrats du portefeuille. Enfin, la norme telle que publiée par l’IASB introduit le principe de « cohortes annuelles » interdisant d’inclure dans le même groupe les contrats émis à plus d’un an d’intervalle. Néanmoins, la norme telle qu’adoptée par l’Union européenne prévoit une exception optionnelle de l’application de cette règle pour les contrats suivants : Les groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe et les groupes de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire dont les flux de trésorerie ont une incidence sur les flux de trésorerie destinés aux assurés d’autres contrats, ou subissent l’incidence de tels flux ; Les groupes de contrats d’assurance qui sont gérés sur plusieurs générations de contrats et remplissant certaines conditions et pour lesquels l’application de l’ajustement égalisateur (matching adjustment) a reçu l’accord des autorités de contrôle. Cette exception sera réexaminée avant la fin de l’année 2027, sur la base des résultats de la revue, par l’IASB, de la mise en œuvre d’IFRS 17. Le groupe BPCE SA appliquera l’option d’exemption d’application des cohortes annuelles aux contrats d’épargne/retraite et aux contrats obsèques. La classification par portefeuilles retenue par BPCE Assurances est cohérente avec celle retenue dans le cadre des exigences prudentielles. Le regroupement par niveaux homogènes de profitabilité a été réalisé à la suite d’études menées sur la base d’informations et de critères disponibles en interne, tels que les produits, les contrats et les assurés. Dispositions spécifiques aux trait é s de réassurance cédée IFRS 17 exige une analyse, évaluation et comptabilisation distincte des contrats d’assurance directe (et traités de réassurance acceptée) des traités de réassurance cédée. Le modèle VFA n’étant pas applicable aux traités de réassurance, seuls le modèle général et le modèle PAA peuvent être appliqués. Au titre des traités de réassurance cédée, la CSM peut représenter un coût ou un gain de réassurance (ainsi, les dispositions relatives aux contrats déficitaires ne s’appliquent pas dans le cas des traités de réassurance cédée). Les dispositions relatives au niveau d’agrégation des contrats demeurent identiques à celles applicables aux contrats d’assurance directe. Les traités de réassurance du groupe BPCE SA ont été évalués en modèle général ou en modèle PAA, en fonction de leur horizon déterminé selon IFRS 17. Approche à la date de transition. La norme IFRS 17 sera appliquée de manière rétrospective. Les contrats d’assurance en cours seront réévalués en date de transition selon les trois méthodes ci-dessous : Full Retrospective Approach (FRA) La méthode rétrospective complète FRA (Full Retrospective Approach) prévoit de définir, comptabiliser et évaluer chacun des groupes de contrats d’assurance comme si la norme IFRS 17 avait toujours été appliquée depuis l’origine de contrats. S’il n’est pas possible d’appliquer cette méthode en fonction des données disponibles, les deux méthodes suivantes peuvent être utilisées : Modified Retrospective Approach (MRA) L’approche rétrospective modifiée MRA (Modified Retrospective Approach) reste une méthode rétrospective qui se veut proche de la FRA, mais avec certaines simplifications de calcul. Fair Value Approach (FVA) L’approche par juste valeur, dite FVA (Fair Value Approach) s’appuie seulement sur les données disponibles à la date de transition sans modéliser les flux financiers passés. Dans l’approche par juste valeur, la marge sur service contractuelle est évaluée à la date de transition comme la différence entre la juste valeur du groupe de contrats d’assurance à cette date et les flux de trésorerie d’exécution évalués à cette date. Le groupe BPCE SA a principalement retenu l’application des approches rétrospective modifiée et juste valeur pour l’évaluation des passifs d’assurance en date de transition, compte tenu de contraintes opérationnelles (par exemple, disponibilité des données). Les simplifications retenues dans le cadre de l’application de la méthode rétrospective modifiée portent principalement sur le niveau d’agrégation des contrats, les flux de trésorerie passés et les taux d’actualisation. Impacts sur la présentation des états financiers IFRS 17 introduit de nouvelles exigences en termes de présentation des états financiers par rapport à IFRS 4. Présentation du compte de résultat IFRS 17 introduit la présentation de nouveaux agrégats au compte de résultat, notamment la distinction entre un résultat des activités d’assurance (et de réassurance acceptée) et les produits ou charges financiers d’assurance (et de réassurance acceptée). Le résultat des activités d’assurance (y compris contrats de réassurance acceptée) regroupera les produits (revenus) des contrats d’assurance émis (relâchement des prestations et charges estimées de la période (à l’exclusion des composantes investissement), variation de l’ajustement au titre du risque non-financier, amortissement de la marge sur services contractuels au titre des services rendus, amortissement des flux de trésorerie d’acquisition) et les charges afférentes aux contrats d’assurance émis (prestations et charges encourues (à l’exclusion des remboursements de composantes d’investissement), constatation et reprise de composante onéreuse, amortissement des frais d’acquisition). La composante investissement sera donc exclue du compte de résultat. Cela concerne essentiellement les contrats valorisés en VFA dans le groupe BPCE SA. Les charges directement attribuables aux contrats d’assurance seront présentées au sein du PNB et non plus en charges générales d’exploitation ou en dotations aux amortissements et dépréciations. De nouveaux agrégats relatifs aux produits ou charges financiers des contrats d’assurance (y compris contrats de réassurance acceptée) seront également présentés. Ceux-ci comprennent les produits financiers ou les charges financières relatives à l’effet du passage du temps ainsi qu’aux variations des taux d’actualisation. Une présentation distincte de ces agrégats au titre des traités de réassurance cédée doit également être respectée. Par ailleurs, la recommandation ANC n o 2022-01 du 8 avril 2022 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales (qui remplace la recommandation n o 2017-02 du 2 juin 2017 à compter de la date de première application de la norme IFRS 17) demande que le coût du risque de crédit sur les placements financiers des activités d’assurance soit isolé sur une ligne distincte et présenté à la suite des postes « Produits ou charges financiers des contrats d’assurance émis » et « Produits ou charges financiers afférents aux contrats de réassurance cédée» afin de refléter la performance financière des activités d’assurance au sein d’un conglomérat financier ayant des activités distinctes de banque et d’assurance. Présentation du bilan Au bilan, les engagements relatifs aux contrats IFRS 17 seront présentés en fonction de la position à l’actif ou au passif de la valeur comptable des portefeuilles IFRS 17 et de la typologie des contrats (présentation distincte de la valeur comptable des portefeuilles IFRS 17 au titre des contrats d’assurance directe, et réassurance acceptée, de celle des traités de réassurance cédée). La valeur comptable des engagements relatifs aux contrats IFRS 17 comprendra également les montants des créances et dettes relatives aux opérations d’assurance et de réassurance cédée (actuellement présentés distinctement sous IFRS 4). Enfin, la recommandation ANC n o 2022-01 du 8 avril 2022 permet sur option de présenter les placements financiers des activités d’assurance dans un poste distinct à l’actif du bilan avec pour corollaire une présentation des produits nets des placements liés aux activités d’assurance sur une ligne distincte du compte de résultat. Le groupe BPCE SA retiendra cette présentation qui est en ligne avec la présentation qu’il applique actuellement. Par ailleurs, les créances nées d’opérations d’assurance et de réassurance acceptée ou cédée ainsi que la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d’assurance ne seront plus présentées au sein des placements d’assurance mais avec les actifs ou passifs relatifs aux contrats d’assurance ou de réassurance cédée. Présentation des annexes Les annexes actuellement présentées sous IFRS 4 seront très majoritairement modifiées pour respecter les nouvelles exigences quantitatives et qualitatives d’IFRS 17. Première application d’IFRS 9 par les filiales d’assurance. Les filiales d’assurance du groupe BPCE SA appliqueront la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers et remplaçant IAS 39 à partir du 1 er janvier 2023 avec un retraitement des états comparatifs. Les principes comptables applicables aux instruments sont identiques à ceux déjà appliqués par le groupe BPCE SA (hors filiales d’assurance) depuis 2018 et sont présentés dans la note 2.5.1. Les principaux impacts de la première application d’IFRS 9 par les filiales d’assurance sur le bilan sont présentés ci-dessous. L’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou les actifs financiers à la juste valeur par résultat) continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les principaux reclassements au sein des placements financiers seront les suivants : selon IAS 39, certains titres de dettes (obligations) sont évalués au coût amorti parce qu’ils sont détenus jusqu’à l’échéance. À l’occasion de la revue du modèle de gestion associé à ces titres pour la première application d’IFRS 9, ils seront reclassés à la juste valeur par capitaux propres dans la mesure où ils sont rattachés à un modèle de gestion mixte de collecte des flux de trésorerie et de vente ; les parts d’OPCVM ou de FCPR qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les « Actifs financiers disponibles à la vente » selon IAS 39, seront évaluées selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d’instrument de dettes et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal ; les actions classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront classés par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les filiales d’assurances du groupe BPCE SA en ont fait individuellement le choix irrévocable, les titres seront classés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables. Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur par résultat ou par capitaux propres auront un impact net sur les capitaux propres consolidés du groupe BPCE SA en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs et de l’application rétrospective de la norme. L’application des dépréciations pour pertes attendues selon IFRS 9 sera peu significative pour les filiales d’assurance du groupe BPCE SA. Impacts quantitatifs (IFRS 17 IFRS 9) Au 1 er janvier 2022, l’impact de la première application d’IFRS 17 et d’IFRS 9 sur les capitaux propres consolidés – part du groupe s’élève à environ - 600 millions d’euros pour les filiales portant des contrats d’assurance. La CSM au 1 er janvier 2022 est de l’ordre de 4 milliards d’euros. Amendements à la norme IAS 12 : Impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d’une même transaction Les modifications apportées à la norme IAS 12 « impôts sur le résultat » adoptées par l’Union européenne le 11 août 2022 seront applicables à compter du 1 er janvier 2023. Les amendements viennent préciser et réduire le champ d’application de l’exemption offerte par la norme IAS 12. Sont notamment concernés les contrats de location et les coûts de démantèlement pour lesquels il convient de comptabiliser à la fois un actif et un passif et qui devront désormais donner lieu à la comptabilisation d’impôts différés. Depuis la date de première application de la norme IFRS 16, le groupe ne présente pas d’impôt différé en date de comptabilisation initiale des contrats de location, dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Par la suite, les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Ces amendements n’ont donc aucun effet sur les comptes consolidés du groupe BPCE SA. 2.3. Recours à des estimations et jugements La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2022, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 10) ; le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note 5.3) ; les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.13) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note 9) ; les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 11) ; les impôts différés (note 11) ; les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.20) ; les tests de dépréciation des écarts d’acquisition (note 3.4) ; la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 12.2.2). Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière ». Les informations concernant l’effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.5, 5.5, 5.10, 5.11.2. Risques climatiques L’urgence environnementale et climatique représente l’un des plus grands défis auxquels les économies de la planète et l’ensemble des acteurs économiques sont confrontés aujourd’hui. La finance peut et doit être aux avant-postes de la transition écologique en orientant les flux financiers vers une économie durable. Convaincue de l’importance des risques et des opportunités suscités par le changement climatique, BPCE a placé la transition énergétique et le climat parmi les trois axes majeurs de son plan stratégique. Le groupe BPCE SA est exposé, directement ou indirectement à plusieurs facteurs de risques liés au climat. Pour les qualifier, BPCE a adopté la terminologie des risques proposés par la TCFD (Task Force on Climate-Related Financial Disclosures : « risque de transition » et « risque physique ». Dans le cadre de l’appétit aux risques et du processus d’identification des risques, l’évaluation de la matérialité de ces risques est revue annuellement et pourra, le cas échéant, être affinée à l’aide de nouvelles méthodologies de mesure. Le risque physique est pris en compte dans l’évaluation interne du besoin en capital du groupe (processus ICAAP) et le risque de transition de manière implicite. En effet, les modèles de notation internes des contreparties prennent déjà en compte les évolutions possibles de l’environnement économique dans un horizon de temps raisonnable (un à trois ans) et couvrent donc les possibles impacts de la transition climatique même si ceux-ci ne peuvent pas actuellement être dissociés. Des réflexions sont engagées pour mieux prendre en compte l’impact potentiel à long terme du risque de transition en déployant une logique de tests de résistance. Le groupe a par ailleurs progressivement déployé plusieurs outils visant à évaluer et piloter son exposition. La Banque de Grande Clientèle évalue les effets de ses transactions sur le climat en attribuant une note climatique (« Green Weighting Factor color rating ») soit à l’actif ou au projet financé, soit à l’emprunteur quand il s’agit d’un financement classique. Pour les clients Entreprises des établissements régionaux, a été mis en place un questionnaire, visant à mieux connaître la maturité de ses clients en matière d’enjeux Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG), et en particulier climatiques et à détecter les besoins d’accompagnement de ses clients dans la transition, à remonter les données nécessaires au calcul de l’alignement des encours et à intégrer ces critères comme une aide à l’évaluation des dossiers de crédit. Le processus d’identification, de quantification et de gestion des risques liés au climat, se renforce, au fur et à mesure de la collecte de données disponibles ou à recueillir, en complétant notamment le dispositif sur la quantification des risques et le suivi du risque physique. Le groupe BPCE SA a participé à l’exercice pilote climatique de l’ACPR sur le risque de transition qui a permis, concernant le risque de crédit, de mener des réflexions sur le cadre méthodologique et d’identifier des travaux en amont de ces exercices pour surmonter plusieurs difficultés en lien notamment avec les différences entre la classification sectorielle utilisée par l’ACPR et la classification interne, et la nécessaire adaptation sur certains aspects des méthodologies internes de projection de portefeuille à des horizons aussi longs (projections demandées jusqu’à 2050). Le groupe BPCE SA a également participé en 2022 au premier exercice de stress test climatique de la BCE. Le test de résistance cible des catégories spécifiques d’actifs exposés aux risques climatiques et non le bilan complet des banques. L’exercice s’est appuyé sur trois modules : Le premier est un questionnaire qualitatif de 78 questions, réparties en 11 thématiques portant sur des sujets méthodologiques, de collecte de données, de gouvernance, de stratégie commerciale. Le deuxième module vise à collecter un certain nombre de métriques sur 22 secteurs jugés sensibles au risque climatique, comme l’intensité carbone ou le nombre de gigatonnes de CO 2 équivalent financées. Le troisième module consiste à estimer les impacts en résultat, au travers de nos propres modèles internes pour projeter les paramètres de risques sur différents horizons (1, 3 et 30 ans) et selon plusieurs scénarios en dissociant risque physique et risque de transition. La participation du groupe BPCE SA à l’exercice de stress test climatique 2022 a démontré sa capacité à quantifier le risque climatique selon différents scénarios. Le groupe BPCE SA, comme la plupart des établissements bancaires, a dû intégrer dans ses modèles internes une nouvelle dimension sectorielle sur des horizons de temps inédit allant jusqu’à 30 ans. Au terme de ces exercices, l’impact en termes de risque de crédit est négligeable aux échelles de temps considérées ; les travaux devront cependant être poursuivis notamment sur les dimensions méthodologiques en particulier de long terme, et enrichis. Enfin, cet exercice a permis au groupe BPCE SA de quantifier les principaux risques auxquels le groupe est exposé et de prioriser les actions d’identification, d’atténuation et de surveillance de ces risques. 2.4. Présentation des états financiers consolid é s et date de clôture. En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n o 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des normes comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2021. Les états financiers consolidés du groupe au 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le directoire du 6 février 2023. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 25 mai 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5. Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation. Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1. Classement et évaluation des actifs et passifs financiers. La norme IFRS 9 est applicable au groupe BPCE SA à l’exception des filiales d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 jusqu’au 31 décembre 2022 ( cf. §2.2 sur l’application de la norme IFRS 17). Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). Modèle de gestion ou business model . Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. À titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit, les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus, les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le groupe BPCE SA, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le groupe BPCE SA applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l’actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l’actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l’argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d’intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l’instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. À titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie. Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique ; les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts). Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée ; les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des Livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel (mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : l’actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l’objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels ; et les termes contractuels de l’actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s’il répond aux deux conditions suivantes : l’actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l’objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d’actifs financiers ; et les termes contractuels de l’actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés au coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2. Op é rations en devises. Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3 . – Consolidation . 3.1. Périmètre de consolidation – méthodes de consolidation et de valorisation. Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le groupe BPCE SA figure en note 13 – Détail du périmètre de consolidation. 3.1.1. Entités contrôlées par le Groupe. Les filiales contrôlées par le groupe BPCE SA sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l’ensemble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l’entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l’entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; et un financement par l’émission, auprès d’investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d’autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 13.5. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s’applique ni aux régimes d’avantages postérieurs à l’emploi, ni aux autres régimes d’avantages à long terme du personnel auxquels s’applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.1.2. Participations dans des entreprises associées et des co-entreprises. Définitions . Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20 % des droits de vote. Une co-entreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence . Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des co-entreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une co-entreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la co-entreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une co-entreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une co-entreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une co-entreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la co-entreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une co-entreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence . Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d’investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu’un fonds d’investissement d’actifs d’assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l’investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les filiales de capital investissement du pôle Global Financial Services ont choisi d’évaluer les participations concernées selon cette modalité considérant que ce mode d’évaluation offrait une information plus pertinente. 3.1.3. Participations dans des activités conjointes. Définition . Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes . Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c’est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.2. Règles de consolidation. Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.2.1. Conversion des comptes des entités étrangères. La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.2.2. Élimination des opérations réciproques. L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.2.3. Regroupements d’entreprises. En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « États financiers et individuels » révisées : les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût du regroupement d’entreprise pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle), soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; et lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.2.4. Engagements de rachat accordes à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale. Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées – Part du groupe » ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées – Part du groupe » ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées – Part du groupe » pour leurs parts respectives ; et tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 3.2.5. Date de clôture de l’exercice des entités consolidées. Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. 3.3. Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2022. Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2022 sont les suivantes : Modifications du pourcentage de détention dans les filiales (sans incidence sur le contrôle) Acquisition des participations minoritaires de 45 % dans Ostrum AM et de 40 % dans AEW Europe SA détenues par la Banque Postale. À l’issue de cette opération, NIM détient 100 % du capital d’Ostrum AM et d’AEW Europe SA ( cf. note 1.3). Autres variations de périmètre Entrées de périmètre Au cours du premier trimestre 2022 création d’une succursale de l’entité luxembourgeoise MV Credit en France, afin d’accueillir à terme les activités de gestion des CLO du Groupe NIM ; consolidation du fonds Loomis Sayles Euro Investment Grade Credit, à la suite de l’extension de sa durée d’investissement en seed money et du dépassement des seuils de consolidation. Au cours du deuxième trimestre 2022 création par Seeyond d’une succursale en Italie ; Acquisition en juin 2022 de l’intégralité du capital de SunFunder société de gestion de dettes privées dédiée au financement des projets liés aux énergies renouvelables solaires en Afrique et en Asie ; création et consolidation de AEW APREF Investors LP dans le cadre du montage du fonds AEW Asia Pacific Real Estate Fund (APREF) par AEW Capital Management. Au cours du troisième trimestre 2022 création et consolidation de BPCE Solutions Informatiques afin de regrouper les activités d’édition logicielle des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne, des entités du pôle Solutions Expertises Financières et des entités de BPCE Assurances ; création et consolidation de l’entité Loomis Sayles Capital Re dans le cadre du développement de l’activité en Europe continentale de Loomis Sayles ; création et consolidation de l’entité « AEW VIA V GP Partners S.AR.L » domiciliée au Luxembourg, par AEW Capital Management, dans le cadre du montage du fonds AEW Value Investors Asia V (VIA V). Au cours du quatrième trimestre 2022 consolidation de la société BPCE Service en raison du dépassement des seuils de consolidation ; consolidation par mise en équivalence de la société SWILE ; création et consolidation de l’entité AEW Partners X GP dans le cadre du montage du fonds AEW Partners X ; création et consolidation de l’entité Natixis IM Korea Limited (NIMKL) dans le cadre du développement des activités du Groupe Natixis IM en Corée du Sud. Les opérations de Natixis Investment Managers Korea Limited (NIMKR, RU248) sont progressivement transférées au sein de cette nouvelle société afin de faciliter l’obtention d’agréments réglementaires ; création et consolidation de l’entité AEW Australia Pty Ltd afin que AEW Capital Management développe ses activités dans la zone Asie-Pacifique. Sorties de périmètre Au cours du premier trimestre 2022 liquidation du fonds de titrisation AEW VIA INVESTORS et du véhicule de titrisation Natinium de Financial Products arrivés à maturité ; liquidation de la succursale française de Mirova Natural Capital LTD ; déconsolidation de l’entité H2O ( cf. note 1.3). À la suite de cette opération, Natixis Investment Managers conserve une participation résiduelle de 23,4 % au capital d’H2O sans aucun droit de vote ou possibilité d’être représenté aux instances de direction d’H2O. Au cours du deuxième trimestre 2022 liquidation du véhicule de titrisation Natinium de Financial Products arrivé à maturité ; fusion absorption de Alliance Entreprendre par Naxicap dans le pôle GFS. Au cours du troisième trimestre 2022 cession de l’entité Mirova Natural Capital Brazil Consultoria e Assessoria LTDA. Au cours du quatrième trimestre 2022 cession et déconsolidation de l’entité DAHLIA A SICAR SCA ; liquidation de l’entité Azure Capital Securities Pty Ltd ; liquidation et déconsolidation de l’entité Loomis Sayles Operating Services ; déconsolidation du fonds Thematics Subscription Economy Fund car le taux de détention dans le fonds est passé sous le seuil des 20 % ; échange de la totalité de la participation dans Bimpli contre 25,6 % du capital de Swile ( cf. note 1.3). 3.4. Écarts d’acquisition. 3.4.1 Valeur des écarts d’acquisition : (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Valeur nette à l’ouverture 3 859 3 730 Acquisitions (1) 27 30 Cessions (2) -66 Perte de valeur (3) -241 Écarts de conversion 95 113 Autres mouvements (4) -66 -14 Valeur nette à la clôture 3 608 3 859 (1) Constatation d’un écart d’acquisition de 27 millions d’euros suite à l’acquisition de Sunfunder. (2) Sortie d’une quote-part de l’écart d’acquisition de l’UGT Digital et Paiements de - 66 millions d’euros dans le cadre de l’échange de la totalité de la participation dans Bimpli contre 25,6 % du capital de Swile (cf. Note 1.3). (3) Perte de valeur de l’écart d’acquisition de l’UGT Digital et Paiements. (4) Dont reclassement de l’écart d’acquisition d’Alphasimplex Group (ASG) sur la ligne actifs destinés à être cédés pour 48 millions d’euros en raison de la cession en cours. Au 31 décembre 2022, le montant des écarts d’acquisition en valeur brute s’élève à 4 160 millions d’euros et le montant cumulé des pertes de valeur s’élève à - 552 millions d’euros. Certains écarts d’acquisition constatés aux États-Unis donnent lieu à un amortissement fiscal sur quinze ans à l’origine d’une différence entre la valeur comptable et la valeur fiscale de l’écart d’acquisition. Cette différence de traitement génère un impôt différé passif de 373 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 349 millions d’euros au 31 décembre 2021. Écarts d’acquisition détaillés : (En millions d’Euros) Valeur nette comptable 31/12/2022 31/12/2021 Solutions expertises financières 18 18 Assurances 93 93 Digital et Paiements (1) (2) 307 Banque de proximité et Assurances 111 418 Gestion d’actifs et de fortune (3) 3 352 3 297 Banque de Grande Clientèle 146 143 Total des écarts d’acquisition 3 608 3 859 (1) l’opération d’apport de la participation dans Bimpli s’est traduite par la sortie d’une quote-part de l’écart d’acquisition de l’UGT Digital et Paiements de - 66 millions d’euros (cf. Note 1.3). (2) Perte de valeur de l’écart d’acquisition de l’UGT Digital et Paiements suite aux évolutions significatives observées sur cette ligne de métiers ces dernières années. (3) Dont + 27 millions d’euros correspondant à la constatation de l’écart d’acquisition de Sunfunder, - 48 millions d’euros au titre du reclassement d’ASG en actifs destinés à être cédés. 3.4.2. Tests de dépréciation. L'ensemble des survaleurs a fait l'objet de tests de dépréciation, fondés sur la valeur d'utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles elles sont rattachées. Hypothèses clés utilisées pour déterminer la valeur recouvrable La détermination des valeurs d’utilité a reposé principalement sur l’actualisation de l’estimation des flux futurs des UGT (i.e. méthode Discounted Cash Flows (DCF)) tels qu’ils résultent des dernières prévisions de résultat des métiers réappréciées dans le contexte de la crise sanitaire. Pour la BGC, l’exercice de valorisation a été réalisé sur le périmètre du M&A, soit le seul périmètre portant des écarts d'acquisition, tout en enrichissant les méthodes de valorisation utilisées (approche multicritères incluant une approche DCF ainsi que des méthodes de valorisation par multiples boursiers et de transactions comparables) dans la continuité de l’exercice précédent. Pour le périmètre Digital et Paiements, créé en 2022 de la réunion des anciens pôles Paiements et Oney Bank, une dépréciation de la totalité des écarts d'acquisition, soit 241 millions d'euros, a été comptabilisée au 31 décembre 2022 dans un contexte où l'évolution rapide et brutale de l'environnement économique impacte l'ensemble des acteurs de ce périmètre. Les hypothèses suivantes ont été utilisées : Taux d’actualisation Taux de croissance à long terme Banque de proximité et assurances Assurances 9,0 % 2,0 % Solutions et Expertises Financières 9,0 % - 9,5 % 2,0 % Gestion d’actifs et de Fortune 9,4 % 2,0 % Digital et Paiements 8,0 % - 10,0 % 2,0 % Banque de grande clientèle 9,6 % 2,0 % Les flux futurs sont issus des données prévisionnelles provenant des dernières prévisions de trajectoire pluriannuelle de résultat des métiers. Les taux d’actualisation ont été déterminés en prenant en compte : pour les UGT Assurances, SEF, et Digital et Paiements, sur la base d’un taux sans risque (OAT 10 ans) fondé sur une moyenne 12 mois des taux quotidiens de l'obligation d'Etat français, auquel s’ajoute une prime de risque calculée sur la base d’un échantillon de sociétés représentatives de chaque UGT. pour les UGT Gestion d'actifs et de fortune et Banque de grande clientèle, la moyenne de l'OAT 10 ans et US 10 ans, moyennées sur une profondeur de 5 ans. Une prime de risque calculée sur la base d'un échantillon de sociétés représentatives de l'UGT est ensuite ajoutée à ces taux, avec une moyenne sur une profondeur de 5 ans. Sensibilité des valeurs recouvrables . Une augmentation de 50 bp des taux d’actualisation (hypothèse basée sur la variabilité annuelle historique observée sur un an à partir des données historiques 2012-2020) associée à une diminution de 50 bp des taux de croissance à l’infini contribuerait à minorer la valeur d’utilité des UGT de : 4 % pour l’UGT Assurances ; 7 % pour l’UGT Solutions et Expertises Financières ; 10 % pour l’UGT Gestion d’actifs et de fortune ; 10 % pour l’UGT Banque de grande clientèle (sur l’activité de M&A) ; et ne conduirait pas à constater de dépréciation de ces UGT. De même, la sensibilité des flux futurs des plans d’affaires des métiers à la variation des hypothèses clés n’affecte pas de façon significative la valeur recouvrable des UGT : pour Solutions et Expertises Financières, la sensibilité des flux futurs du plan d’affaires à une baisse du résultat net normatif de 5 % associée à une hausse du ratio prudentiel cible de 25 points de base aurait un impact négatif sur la valeur de l’UGT de - 4,6 % et n’aurait pas d’incidence en termes de dépréciation ; pour la Gestion d’actifs et de fortune, une baisse de 10 % des marchés « actions » (baisse uniforme sur l’ensemble des années) engendrerait un impact négatif limité à - 9 % sur la valeur recouvrable de l’UGT et n’amènerait pas à constater de dépréciation ; pour la Banque de grande clientèle, la sensibilité au dollar aurait un impact non significatif sur la valeur recouvrable et n’amènerait pas à constater de dépréciation. Note 4 . – Notes relatives au compte de résultat . L’essentiel . Le produit net bancaire (PNB) regroupe : les produits et charges d’intérêts ; les commissions ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; le produit net des activités d’assurance ; les produits et charges des autres activités. 4.1 . Intérêts, produits et charges assimil é s . Principes comptables . Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante : un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB ; un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits d’intérêt Charges d’intérêt Net Produits d’intérêt Charges d’intérêt Net Prêts/emprunts sur les établissements de crédit 3 389 -2 298 1 091 2 296 -1 855 441 Prêts/emprunts sur la clientèle 4 779 -712 4 067 3 914 -367 3 547 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 487 -3 217 -2 730 752 -2 642 -1 890 Dettes subordonnées -778 -778 -616 -616 Passifs locatifs -19 -19 -14 -14 Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 8 655 -7 024 1 631 6 962 -5 494 1 469 Opérations de location-financement 349 /// 349 316 /// 316 Titres de dettes 143 143 42 42 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 143 143 42 42 Total des actifs et passifs financiers au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres (1) 9 147 -7 024 2 123 7 320 -5 494 1 827 Actifs financiers non standards non détenus à des fins de transaction 65 65 85 85 Instruments dérivés de couverture 2 694 -2 782 -88 2 923 -2 585 338 Instruments dérivés de couverture économique 429 -306 123 59 -37 22 Autres produits et charges d’intérêt -67 -67 -77 -77 Total des produits et charges d’intérêt 12 335 -10 179 2 156 10 387 -8 193 2 195 (1) Les produits d’intérêts relatifs à des actifs financiers comportant un risque de crédit avéré (S3) s’élèvent à 191 millions d’euros (181 millions d’euros en 2021), dont 191 millions d’euros sur des actifs financiers au coût amorti (181 millions d’euros en 2021) 4.2 . Produits et charges de commissions . Principes comptables . En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : identification des contrats avec les clients ; identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière ; les produits des autres activités ( cf. note 4.6), notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service . Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 72 -114 -42 57 -79 -21 Opérations avec la clientèle 967 -13 954 1 007 -17 989 Prestation de services financiers 274 -549 -275 367 -572 -205 Vente de produits d’assurance vie 149 /// 149 143 /// 143 Moyens de paiement 588 -73 514 551 -84 466 Opérations sur titres 163 -140 23 173 -152 21 Activités de fiducie (1) 3 680 3 680 4 086 4 086 Opérations sur instruments financiers et de hors bilan 143 -157 -14 168 -138 31 Autres commissions 122 -1 411 -1 289 133 -1 192 -1 060 Total des commissions 6 158 -2 458 3 700 6 685 -2 235 4 450 (1) Dont commissions de performance pour 193 millions d’euros (dont 97 millions d’euros pour la zone Europe) en 2022 contre 587 millions d’euros (dont 532 millions d’euros pour la zone Europe) en 2021 4.3 . Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macrocouvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) -2 330 2 654 Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 4 191 -1 197 Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 3 22 Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 4 188 -1 218 Résultats sur opérations de couverture 221 37 Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) -8 -27 Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) 229 64 Variation de la couverture de juste valeur -4 073 -816 Variation de l’élément couvert 4 302 880 Résultats sur opérations de change 91 52 Total des gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 2 173 1 546 (1) La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat » inclut sur l’exercice 2022 : Les réfactions appliquées à la juste valeur des CDS conclus avec les monolines : une augmentation du stock de réfaction (charge) est enregistrée au cours de l’exercice 2022 pour un montant non significatif contre une diminution de 13 millions d’euros (produit) au cours de l’exercice 2021 (hors impact change), portant le stock total de réfaction à 17 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 17 millions d’euros au 31 décembre 2021 ; la variation de juste valeur des dérivés affectée pour un montant non significatif par l’évolution des réfactions pour risque de contrepartie (Credit Valuation Adjustment – CVA), à hauteur de + 23 millions d’euros par l’évolution du risque de non-exécution dans la valorisation des instruments dérivés passifs (Debit Valuation Ajustment – DVA), et à hauteur de + 2 millions d’euros par la prise en compte d’un ajustement pour le coût de financement (Funding Valuation Adjustment – FVA) Marge différée (Day One Profit) : (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Marge non amortie en début de période 244 163 Marge différée sur les nouvelles opérations 209 197 Marge comptabilisée en résultat au cours de l’exercice -181 -117 Marge non amortie en fin de période 273 244 4.4 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres. Principes comptables . Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat ; les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts ; les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés ; les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque ; les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes -15 38 Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 111 128 Total des gains et pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 96 166 4.5 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au cout amorti Principes comptables . Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit 3 -1 2 16 -11 5 Prêts ou créances sur la clientèle 16 -21 -4 2 -8 -6 Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 20 -22 -2 18 -19 -1 Dettes envers les établissements de crédit 4 -2 2 2 -1 1 Dettes représentées par un titre 2 -8 -6 1 -13 -12 Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 6 -10 -4 3 -14 -11 Total des gains ou pertes sur instruments financiers au coût amorti 26 -32 -6 21 -33 -12 4.6 Produits et charges des autres activités. Principes comptables . Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 1 -0 1 2 -2 0 Produits et charges sur opérations de location 367 -275 92 313 -257 56 Produits et charges sur immeubles de placement 13 -5 8 34 -7 27 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 131 -83 48 128 -90 38 Charges refacturées et produits rétrocédés 2 -9 -7 2 -7 -5 Autres produits et charges divers d’exploitation (1) 918 -245 673 977 -333 644 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation (1) -5 -5 -17 -17 Autres produits et charges 1 051 -342 709 1 107 -447 660 Total des produits et charges des autres activités 1 432 -622 810 1 456 -713 743 (1) En 2021, un produit de 2 millions d’euros a été comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Échange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie « Gestion des risques »), une provision d’un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie au sein du poste « Charges des autres activités ». Les produits et charges des activités d’assurance sont présentés en note 9.2. 4.7 . Charges générales d’exploitation . Principes comptables . Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Charges de personnel -5 352 -5 630 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -596 -403 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -2 478 -2 442 Autres frais administratifs -3 074 -2 844 Total des charges générales d’exploitation (2) -8 426 -8 474 (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de résolution unique) pour un montant de 416 millions d’euros en 2022 (contre 249 millions d’euros en 2021) et la TSC (Taxe de Soutien aux Collectivites) pour un montant de 8 millions d’euros en 2022 (contre 8 millions d’euros en 2021). (2) Les charges générales d’exploitation incluent 202 millions d’euros de coûts de transformation et restructuration en 2022 contre 309 millions d’euros en 2021. La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 34 millions d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 6 millions d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 28 millions d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de Surveillance Unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (conseil de résolution unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le conseil de résolution unique a déterminé les contributions au Fonds de résolution unique pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par le groupe représente 489 millions d’euros dont 416 millions d’euros comptabilisés en charge et 73 millions d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 341 millions d’euros au 31 décembre 2022. 4.8 . Gains ou pertes sur autres actifs . Principes comptables . Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation (1) 21 1 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées (2) (3) 300 -70 Total des gains ou pertes sur autres actifs 321 -69 (1) Cession des immeubles portés par les entités immobilières Altaïr I et Altaïr II pour 14 millions d’euros. (2) Cession de H2O pour 16 millions d’euros (- 84 millions d’euros en 2021) (cf. Note 1.3). (3) Dont une plus-value de 281 millions d’euros faisant suite à l’apport des activités de Bimpli à Swile (cf. Note 1.3). Note 5 . – Notes relatives au bilan . 5.1 . Caisse, banques centrales . Principes comptables . Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse 33 38 Banques centrales 134 271 182 015 Total caisse, banques centrales 134 304 182 053 5.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat. Principes comptables . Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1. Date d’enregistrement des titres . Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titres sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1 . Actifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; les instruments de dettes non basiques ; les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option . La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (3) Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (3) Total Actifs financiers relevant d’une activité de transaction Autres actifs financiers (1) (2) Actifs financiers relevant d’une activité de transaction Autres actifs financiers (1) (2) Effets publics et valeurs assimilées 8 064 8 064 8 378 8 378 Obligations et autres titres de dettes 6 275 3 171 9 446 10 567 3 416 44 14 028 Titres de dettes 14 339 3 171 17 510 18 945 3 416 44 22 406 Prêts aux établissements de crédit (hors opérations de pension) 378 378 Prêts à la clientèle (hors opérations de pension) 4 490 1 611 6 101 4 607 1 881 6 488 Opérations de pension (4) 68 557 68 557 58 145 58 145 Prêts 73 047 1 611 74 659 62 752 2 259 65 012 Instruments de capitaux propres 30 033 979 /// 31 012 41 575 1 023 /// 42 598 Dérivés de transaction (4) 56 447 /// /// 56 447 46 672 /// /// 46 672 Dépôts de garantie versés 17 460 /// /// 17 460 13 726 /// /// 13 726 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 191 327 5 760 197 087 183 671 6 698 44 190 414 (1) Inclut les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts d’OPCVM ou de FCPR présentés au sein des obligations et autres titres de dettes (2 805 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 2 968 millions d’euros au 31 décembre 2021). Les prêts à la clientèle comprennent notamment certains contrats de prêts structurés aux collectivités locales. Cette catégorie inclut également les instruments de capitaux propres pour lesquels il n’a pas été fait le choix de les évaluer par capitaux propres pour un montant de 979 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 1 023 millions d’euros au 31 décembre 2021. (2) Les critères de classement des actifs financiers en juste valeur par le résultat en raison du non-respect du critère SPPI retenus par le groupe sont communiqués en note 2.5.1. (3) Uniquement dans le cas d’une « non-concordance comptable ». (4) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. Note 5.18.1). 5.2.2 . Passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l’objet d’une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. Au passif, le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert 22 074 /// 22 074 24 631 /// 24 631 Dérivés de transaction (1) 56 538 /// 56 538 43 661 /// 43 661 Comptes à terme et emprunts interbancaires 124 124 151 151 Comptes à terme et emprunts à la clientèle 42 42 36 36 Dettes représentées par un titre non subordonnées 2 24 119 24 122 7 23 376 23 383 Dettes subordonnées /// /// 100 100 Opérations de pension (1) 74 750 /// 74 750 87 650 /// 87 650 Dépôts de garantie reçus 11 378 /// 11 378 12 636 /// 12 636 Autres /// 4 624 4 624 /// 5 637 5 637 Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat 164 742 28 909 193 651 168 584 29 299 197 883 (1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. Note 5.18.2). Ces passifs sont valorisés en juste valeur à la date d’arrêté avec enregistrement de la variation de valeur, coupon inclus, dans le poste du compte de résultat « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des variations de juste valeur attribuables au risque de crédit propre associé aux passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat, comptabilisées dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l’objet d’une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat » en application de la norme IFRS 9. Conditions de classification des passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . Au niveau du groupe, les passifs valorisés sur option à la juste valeur par résultat sont en grande partie localisés au sein du pôle Global Financial Services. Ils sont principalement constitués d’émissions originées et structurées pour le compte de la clientèle dont les risques et la couverture sont gérés dans un même ensemble. Ces émissions contiennent des dérivés incorporés significatifs dont les variations de valeur sont neutralisées par celles des instruments dérivés qui les couvrent économiquement. Les passifs financiers valorisés à la juste valeur sur option comprennent également, hors Global Financial Services, quelques émissions ou dépôts structurés comportant des dérivés incorporés (ex. : BMTN structurés ou PEP actions). (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Non- concordance comptable Gestion en juste valeur Dérivés incorporés Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Non- concordance comptable Gestion en juste valeur Dérivés incorporés Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Comptes à terme et emprunts interbancaires 3 121 124 3 147 150 Comptes à terme et emprunts à la clientèle 42 42 36 36 Dettes représentées par un titre non subordonnées 19 588 4 531 24 119 18 661 4 715 23 376 Dettes subordonnées 100 100 Autres 4 624 4 624 5 637 5 637 Total 24 215 4 694 28 909 24 301 4 998 29 299 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Montant contractuellement dû à l’échéance Différence entre la valeur comptable et le montant contractuellement dû à l’échéance Valeur comptable Montant contractuellement dû à l’échéance Différence entre la valeur comptable et le montant contractuellement dû à l’échéance Comptes à terme et emprunts interbancaires 124 173 -49 151 156 -5 Comptes à terme et emprunts à la clientèle 42 43 -1 36 36 Dettes représentées par un titre non subordonnées 24 119 29 365 -5 246 23 376 23 150 226 Dettes subordonnées 100 100 Autres 4 624 4 624 5 637 5 637 Total 28 909 34 205 -5 296 29 299 29 078 221 En 2022, le groupe n’a pas reclassé de variation de juste valeur d’instruments classés en « Passifs financiers à la juste valeur sur option » dans la composante « Réserves consolidées ». Le montant contractuellement dû à l’échéance des emprunts correspond au montant du capital restant dû à la date de clôture de l’exercice, augmenté des intérêts courus non échus. Pour les titres, la valeur de remboursement est généralement retenue. Au 31 décembre 2022, le montant des réévaluations imputables au risque de crédit propre s’élève à - 276 millions d’euros contre + 146 millions d’euros au 31 décembre 2021. Leur variation est enregistrée en gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres. 5.2.3 . Instruments dérivés de transaction . Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. Changement du mode de comptabilisation et de présentation des swaps de devises . Jusqu’au 31 décembre 2021, la comptabilisation au bilan de la valorisation des swaps de devises de la jambe terme était enregistrée (i) pour la partie composante taux dans le poste « Instruments dérivés hors couverture » et (ii) pour la partie composante change dans le poste « comptes de régularisation ». À compter du 31 décembre 2021, le principe de comptabilisation pour la partie valorisation des swaps de devises a été revu ainsi les deux composantes taux et change de la jambe terme sont incluses dans la valorisation des dérivés au niveau des postes d’Actifs/Passifs financiers à la juste valeur par résultat (« Instruments dérivés hors couverture »). Cette modification n’a pas eu d’incidence sur le compte de résultat. (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 8 561 175 19 540 18 946 6 783 482 17 851 13 917 Instruments sur actions 107 710 1 578 1 993 117 854 1 976 2 636 Instruments de change 913 954 21 511 21 736 842 959 13 635 13 050 Autres instruments 75 118 1 026 1 201 64 315 662 941 Opérations fermes 9 657 957 43 655 43 876 7 808 610 34 124 30 545 Instruments de taux 577 166 6 819 7 442 546 095 6 472 6 633 Instruments sur actions 50 181 1 613 891 63 810 2 271 2 255 Instruments de change 285 483 3 078 3 187 217 394 2 624 3 119 Autres instruments 19 108 349 321 23 301 475 380 Opérations conditionnelles 931 938 11 859 11 841 850 600 11 842 12 386 Dérivés de crédit 77 735 932 821 36 340 706 730 Total des instruments dérivés de transaction 10 667 630 56 446 56 538 8 695 550 46 672 43 661 Dont marchés organisés 9 117 850 20 064 25 211 2 993 355 2 956 2 862 Dont opérations de gré à gré 1 549 780 36 382 31 327 5 702 195 43 716 40 799 5.3 . Instruments dérivés de couverture . Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le groupe BPCE SA a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macrocouverture. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie . Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures – taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie . Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur . Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; et un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés. Couverture d’un investissement net libellé en devises . L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : les portefeuilles de prêts à taux fixe ; les dépôts à vue ; les dépôts liés au PEL ; la composante inflation du Livret A. La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : un passif à taux fixe ; les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : la couverture de passif à taux variable ; la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette ; et la macrocouverture d’actifs à taux variable. Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbe » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à €STR) est basée sur la courbe d’actualisation €STR, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation EURIBOR ; la valeur temps des couvertures optionnelles ; la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macrocouverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévu) ; les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés ( Credit Value Adjustment et Debit Value Adjustment ) ; des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 436 853 3 410 8 219 715 247 4 508 5 792 Instruments de change 62 52 986 66 378 881 Opérations fermes 436 915 3 462 9 204 715 313 4 886 6 673 Instruments de taux 1 461 20 0 1 667 5 1 Opérations conditionnelles 1 461 20 0 1 667 5 1 Couverture de juste valeur 438 376 3 483 9 205 716 980 4 891 6 673 Instruments de taux 21 612 723 50 18 689 82 152 Instruments de change 22 987 1 174 1 941 23 409 1 052 1 505 Opérations fermes 44 600 1 897 1 991 42 099 1 134 1 657 Couverture de flux de trésorerie 44 600 1 897 1 991 42 099 1 134 1 657 Total des instruments dérives de couverture 482 976 5 380 11 196 759 079 6 025 8 331 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Échéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2022 : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Inférieur à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Supérieur à 10 ans Inférieur à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Supérieur à 10 ans Couverture de taux d’intérêt 115 836 169 287 92 211 82 592 17 849 74 683 39 506 49 633 Instruments de couverture de flux de trésorerie 724 5 524 7 031 8 333 367 2 634 1 375 418 Instruments de couverture de juste valeur 115 111 163 763 85 180 74 259 17 482 72 049 38 131 49 215 Couverture du risque de change 1 592 13 682 6 037 1 739 1 785 13 374 5 212 2 465 Instruments de couverture de flux de trésorerie 1 592 13 682 6 037 1 676 1 785 13 374 5 212 2 399 Instruments de couverture de juste valeur 62 66 Total 117 428 182 969 98 248 84 331 19 634 88 057 44 718 52 098 Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Éléments couverts : Couverture de juste valeur : (En millions d’Euros) 31/12/2022 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Actifs : Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 9 489 -856 Titres de dette 9 489 -856 Actifs financiers au coût amorti 86 803 -3 011 155 2 825 222 Prêts et créances sur les établissements de crédit 24 848 -1 265 Prêts et créances sur la clientèle 58 687 -2 159 -1 64 -0 Titres de dette au coût amorti 3 268 413 157 2 761 222 Passifs : Passifs financiers au coût amorti 116 763 -9 230 154 9 835 -692 Dettes envers les établissements de crédit 9 770 -147 Dettes envers la clientèle 3 085 -5 Dettes représentées par un titre 86 581 -7 500 154 9 032 -663 Dettes subordonnées 17 327 -1 577 802 -28 Total – couverture de juste valeur 213 056 -13 097 310 12 660 -470 (1) Intérêts courus exclus. (2) Déqualification, fin de la relation de couverture. L’inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement par capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. (En millions d’Euros) Couverture de juste valeur 31/12/2021 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable (3) dont réévaluation de la composante couverte (1) Actifs : Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 12 318 -10 Titres de dette 12 318 -10 Actifs financiers au coût amorti 85 763 5 740 200 3 395 630 Prêts ou créances sur les établissements de crédit (3) 24 288 235 0 Prêts ou créances sur la clientèle 57 411 4 396 -1 78 13 Titres de dette 4 064 1 110 201 3 316 617 Passifs : Passifs financiers au coût amorti 128 397 3 887 193 7 261 452 Dettes envers les établissements de crédit 14 075 53 Dettes envers la clientèle 218 -0 Dettes représentées par un titre 96 735 3 302 193 6 368 394 Dettes subordonnées 17 369 532 893 58 Total – couverture de juste valeur 226 478 9 617 393 10 656 1 082 (1) Intérêts courus exclus. (2) Déqualification, fin de la relation de couverture. (3) Correction de l’ouverture à des fins de comparabilité. Couverture de flux de trésorerie : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Couverture de risque de taux 673 666 7 0 -70 -72 1 0 Couverture de risque de change -768 -768 0 0 -453 -459 6 0 Total – couverture de flux de trésorerie -94 -101 7 0 -524 -531 7 0 (1) Déqualification, fin de la relation de couverture. (2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert. L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. Couverture de flux de trésorerie – Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres : (En millions d’Euros) 01/01/2022 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Élément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2022 Montant des capitaux propres pour les opérations de couverture de flux de trésorerie -138 616 160 1 640 Total -138 616 160 1 640 (En millions d’Euros) 01/01/2021 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Élément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2021 Montant des capitaux propres pour les opérations de couverture de flux de trésorerie -383 231 8 7 -138 Total -383 231 8 7 -138 5.4 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables . En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti. Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables . En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciation. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4). (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances 23 20 Titres de dettes 11 381 14 075 Actions et autres titres de capitaux propres (1) 1 769 2 043 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 13 173 16 138 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues (2) -1 -1 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts) (3) 37 401 Instruments de dettes -46 102 Instruments de capitaux propres 83 299 (1) Les actions et autres titres de capitaux propres comprennent les participations stratégiques et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres n’ayant pas vocation à être cédés, un classement parmi les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de titres. (2) Détail présenté dans la note 7.1.1. (3) Y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres. Principes comptables . Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : des titres de participation ; des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l’instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d’exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participation 1 639 109 208 -46 2 066 128 37 -2 Actions et autres titres de capitaux propres 130 -23 Total 1 769 109 208 -46 2 043 128 37 -2 Les titres de participation comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Le montant cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante « Réserves consolidées » durant la période concerne principalement des liquidations de titres non consolidés et s’élève à 1 million d’euros en 2022, contre 2 millions d’euros en 2021. 5.5 . Actifs au co û t amorti . Principes comptables . Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Prêts garantis par l’État . Le prêt garanti par l’État (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n o 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du ministre de l’Économie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n o 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’État. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme/Hôtellerie/Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’État à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’État pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit . La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’État sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Économie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Compte tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques ( cf . note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie ( cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Concernant la garantie de l’État, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le groupe BPCE SA à l’État est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d’intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en Statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. À compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine (notamment pour des entreprises qui seraient au – ou proches de – plafond des 25 % du PGE). Le plafond autorisé est de 15 % du chiffre d’affaires moyen des trois derniers exercices comptables, ou les deux derniers exercices si elles ne disposent que de deux exercices comptables ou le dernier exercice si elles ne disposent que d’un exercice comptable, ou calculé comme le chiffre d’affaires annualisé par projection linéaire à partir du chiffre d’affaires réalisé à date si elles ne disposent d’aucun exercice comptable clos. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15 % du chiffre d’affaires, ce PGE complémentaire prendra la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à six ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023. Renégociations et restructurations . Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières. Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant. La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie. Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, sont venus modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. Frais et commissions . Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers telles que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement . Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1 . Titres au co û t amorti : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 3 732 4 156 Obligations et autres titres de dettes 7 664 8 260 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -124 -118 Total des titres au coût amorti 11 273 12 298 La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2 . Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au co û t amorti : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 6 307 7 016 Opérations de pension 251 1 000 Comptes et prêts (1) 233 085 183 043 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit et assimilés 215 371 Dépôts de garantie versés 2 255 4 258 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -66 -29 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit (2) 242 047 195 659 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 478 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 282 millions d’euros au 31 décembre 2021. (2) Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 240 150 millions d’euros au 31 décembre 2022 (186 466 millions d’euros au 31 décembre 2021). La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.3 . Prêts et créances sur la clientèle au co û t amorti : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 2 986 3 019 Autres concours à la clientèle 160 203 161 029 Prêts à la clientèle financière 16 641 14 317 Crédits de trésorerie (1) 48 709 46 145 Crédits à l’équipement 27 435 28 435 Crédits au logement 38 803 43 194 Crédits à l’exportation 2 574 2 778 Opérations de pension 1 576 3 384 Opérations de location-financement 15 606 14 553 Prêts subordonnés 39 110 Autres crédits 8 820 8 114 Autres prêts ou créances sur la clientèle 6 860 6 490 Dépôts de garantie versés 1 832 340 Prêts et créances bruts sur la clientèle 171 882 170 878 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -3 012 -3 132 Total des prêts et créances sur la clientèle 168 870 167 746 (1) Les prêts garantis par l’État (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s’élèvent à 3 milliards d’euros au 31 décembre 2022 contre 4 milliards d’euros au 31 décembre 2021 Les encours de financements verts sont détaillés au chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.4 « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe »). La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.6 . Comptes de régularisation et actifs divers : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d’encaissement 62 88 Charges constatées d’avance 439 367 Produits à recevoir 520 319 Autres comptes de régularisation 2 735 2 330 Comptes de régularisation – actif 3 756 3 104 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 12 61 Débiteurs divers 5 018 5 111 Actifs divers 5 030 5 172 Total des comptes de régularisation et actifs divers 8 786 8 276 5.7 . Actifs non courants destines à être cédés et dettes liées . Principes comptables . En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les douze mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IFRS 9. Un actif (ou un groupe d’actifs) non courant est destiné à être cédé lorsque sa valeur comptable est recouvrée par le biais d’une transaction de vente. Cet actif (ou groupe d’actifs) doit être disponible immédiatement en vue de la vente et il doit être hautement probable que cette vente intervienne dans les douze mois. Au 31 décembre 2021, les postes « Actifs non courants destinés à être cédés » et « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés » portaient sur les actifs et passifs de Fidor Bank AG et H2O. Au 31 décembre 2022, les postes « Actifs non courants destinés à être cédés » et « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés » portent sur les actifs et passifs d’AlphaSimplex Group (ASG). Les données chiffrées afférentes aux entités destinées à être cédées sont présentées ci-après : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 1 640 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 8 187 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 2 136 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 25 Actifs d’impôts courants 1 Actifs d’impôts différés 22 Comptes de régularisation et actifs divers 7 75 Immobilisations corporelles 12 Immobilisations incorporelles 1 1 Écarts d’acquisition 48 Actifs non courants destinés à être cédés 77 2 093 Dettes représentées par un titre 4 Dettes envers la clientèle 1 576 Passifs d’impôts courants 17 Passifs d’impôts différés 7 Comptes de régularisation et passifs divers 34 116 Provisions 100 Dettes subordonnées 9 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 41 1 823 5.8 . Immeubles de placement . Principes comptables . Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés au coût historique 127 -93 34 195 -133 62 Total des immeubles de placement 34 62 Les immeubles de placement détenus par les filiales d’assurance sont présentés avec les placements d’assurance ( cf. note 9). La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 51 millions d’euros au 31 décembre 2022 (69 millions d’euros au 31 décembre 2021). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.9 . Immobilisations . Principes comptables . Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Les logiciels créés en interne sont inscrits à l’actif du bilan au poste « Immobilisations incorporelles » pour leur coût direct de développement dès lors que les critères de reconnaissance d’un actif tels qu’édictés par la norme IAS 38 sont satisfaits. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues : constructions : 20 à 60 ans ; aménagements : 5 à 20 ans ; mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; matériels informatiques : 3 à 5 ans ; logiciels acquis : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 1 943 -1 342 601 1 903 -1 339 564 Biens immobiliers 481 -274 206 502 -307 195 Biens mobiliers 1 463 -1 068 395 1 401 -1 032 369 Immobilisations corporelles données en location simple 882 -246 636 801 -213 588 Biens mobiliers 882 -246 636 801 -213 588 Droits d’utilisation au titre de contrats de location 1 590 -692 899 1 868 -605 1 263 Biens immobiliers 1 564 -667 898 1 850 -589 1 261 Dont contractés sur la période 0 0 2 2 Biens mobiliers 26 -25 1 18 -16 2 Total des immobilisations corporelles 4 416 -2 280 2 136 4 572 -2 157 2 415 Immobilisations incorporelles 3 186 -2 217 969 2 915 -2 027 888 Logiciels 2 445 -1 943 502 2 279 -1 774 505 Autres immobilisations incorporelles 741 -275 467 636 -253 383 Total des immobilisations incorporelles 3 186 -2 217 969 2 915 -2 027 888 5.10 . Dettes représentées par un titre . Principes comptables . Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity ) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Emprunts obligataires 120 493 124 023 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 76 874 68 919 Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées 653 1 171 Dettes senior non préférées (1) 24 438 25 163 Total 222 458 219 276 Dettes rattachées 1 210 980 Total des dettes représentées par un titre 223 668 220 256 (1) Dans son double rôle d’émetteur sur le marché obligataire (pour refinancer l’excédent des besoins de financement du groupe par rapport aux dépôts de ses clients, et procurer au groupe des fonds propres et de la capacité d’absorption des pertes complémentaires) et d’organisateur/gestionnaire des opérations de capital management internes du groupe en tant qu’organe central, BPCE SA a émis 27 milliards d’euros d’obligations senior non préférées sur le marché au 31 décembre 2022 (contre 25 milliards d’euros au 31 décembre 2021) Les émissions d’obligations vertes sont détaillées au chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.3 « Intensifier sa stratégie de refinancement « green » avec des émissions obligataires à thématique transition énergétique »). La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 10. 5.11 . Dettes envers les établissements de crédit et assimil é s et envers la clientèle . Principes comptables . Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.10). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». Les opérations de refinancement à long terme (TLTRO3) auprès de la BCE ont été comptabilisés au coût amorti conformément aux règles d’IFRS 9. Les intérêts sont constatés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif estimé en fonction des hypothèses d’atteinte des objectifs de production de prêts fixés par la BCE. S’agissant d’un taux de rémunération révisable, le taux d’intérêt effectif appliqué varie d’une période à l’autre. Le Groupe BPCE a atteint les objectifs de production de prêts fixés par la BCE. Ainsi, la bonification de - 0,50 % est a été constatée en produit sur la période de douze mois concernée. Le 28 octobre 2022, la BCE a annoncé une modification de la rémunération du TLTRO3 : entre le 23 juin 2022 et le 22 novembre 2022, le taux applicable est le taux de facilité de dépôt moyen de la BCE depuis la date de départ du TLTRO3 jusqu’au 22 novembre 2022 à partir du 23 novembre, le taux applicable est le taux moyen de facilité de dépôts de la BCE applicable jusqu’à la date d’échéance ou la date de remboursement anticipé de chaque opération TLTRO3 en cours, le taux d’intérêt sur les opérations TLTRO3 en cours. L’effet de cette modification a été comptabilisé en ajustement du résultat pour la période allant du 23 juin 2022 au 22 novembre 2022 et prospectivement pour la nouvelle période à partir du 23 novembre 2022. Dans les comptes consolidés au 31 décembre 2022, le taux d'intérêt effectif est le dernier taux de facilité de dépôt connu (2 % depuis le 21 décembre 2022). 5.11.1 . Dettes envers les établissements de crédit et assimil é s : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes à vue 56 703 65 678 Opérations de pension 1 605 3 944 Dettes rattachées 75 -21 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 58 384 69 601 Emprunts et comptes à terme (1) 193 451 189 229 Opérations de pension 2 557 6 115 Dettes rattachées -1 332 -1 315 Dettes à terme envers les établissements de crédit et assimilés 194 676 194 029 Dépôts de garantie reçus 888 528 Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés (2) 253 947 264 158 (1) La dette liée au refinancement à long terme TLTRO3 auprès de la BCE s’élève à 83 milliards d’euros au 31 décembre 2022 (97 milliards d’euros au 31 décembre 2021). (2) Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 132 468 millions d’euros au 31 décembre 2022 (125 823 millions d’euros au 31 décembre 2021). La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit et assimilés est présentée en note 10. L’augmentation des opérations avec le réseau en 2022 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central. 5.11.2 . Dettes envers la clientèle : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 28 063 28 618 Livret A 541 269 Plans et comptes épargne-logement 181 196 Autres comptes d’épargne à régime spécial 990 1 113 Comptes d’épargne à régime spécial 1 711 1 578 Comptes et emprunts à vue 3 184 5 007 Comptes et emprunts à terme 17 670 12 975 Dettes rattachées 71 12 Autres comptes de la clientèle 20 926 17 994 Opérations de pension 1 214 2 784 Autres dettes envers la clientèle 221 1 035 Dépôts de garantie reçus 50 9 Total des dettes envers la clientèle 52 185 52 018 Le détail des livrets d’épargne verts est présenté au chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.4 « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe »). La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 10. 5.12 . Comptes de régularisation et passifs divers : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d’encaissement 845 173 Produits constatés d’avance 374 341 Charges à payer 1 335 1 188 Autres comptes de régularisation créditeurs 2 958 2 562 Comptes de régularisation – passif 5 512 4 264 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 81 54 Créditeurs divers 4 530 6 365 Passifs locatifs 1 017 1 362 Passifs divers 5 628 7 781 Total des comptes de régularisation et passifs divers 11 140 12 045 5.13 . Provisions . Principes comptables . Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement . Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risque : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existants à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. (En millions d’Euros) 31/12/2021 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2022 Provisions pour engagements sociaux (2) 830 184 -112 -65 -173 664 Provisions pour restructurations (3) 141 11 -29 -11 54 166 Risques légaux et fiscaux (4) 624 26 -27 -21 35 637 Engagements de prêts et garanties (5) 356 450 -8 -500 4 301 Provisions pour activité d’épargne-logement 3 3 Autres provisions d’exploitation (6) 415 15 -194 -16 49 269 Total des provisions 2 368 686 -370 -613 -31 2 040 (1) Les autres mouvements comprennent notamment la variation de l’écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (- 136 millions d’euros avant impôts) et la variation des écarts de conversion (+ 42 millions d’euros). (2) Dont 601 millions d’euros liés aux régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies et autres avantages à long terme. La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel » a donné lieu en 2021 à une baisse des provisions de 9 millions d’euros en contrepartie des réserves consolidées. (3) Au 31 décembre 2022, les provisions pour restructurations incluent notamment 74 millions d’euros au titre du Plan de départ volontaire chez Crédit Foncier. Au 31 décembre 2021, les provisions pour restructurations comprenaient notamment 72 millions d’euros au titre du Plan Volontaire chez Crédit Foncier ; 16 millions d’euros au titre du Plan de mobilité interne et de départ externe chez Global Financial Services ; 3 millions d’euros au titre du Plan de Sauvegarde de l’emploi chez BPCE International (4) Les provisions pour risques légaux et fiscaux incluent 340 millions d’euros au titre de l’exposition nette concernant le dossier Madoff (contre 319 millions d’euros au 31 décembre 2021). (5) Les provisions pour engagements de prêts et garanties sont détaillées dans la note 7.1.2. (6) Ce poste enregistre une provision pour risques et charges de 2 millions d’euros en couverture des produits comptabilisés au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Échange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021 (cf. Note 4.6). 5.14 . Dettes subordonnées . Principes comptables . Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. ( En millions d’ E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option 100 Dettes subordonnées à la juste valeur par résultat 100 Dettes subordonnées à durée déterminée 19 593 17 534 Dettes subordonnées à durée indéterminée 286 286 Dettes subordonnées et assimilés 19 879 17 820 Dettes rattachées 555 460 Réévaluation de la composante couverte -1 606 589 Dettes subordonnées au coût amorti 18 828 18 869 Total des dettes subordonnées (1) 18 828 18 969 (1) Dont 251 millions d’euros concernant les entités d’assurance au 31 décembre 2022 (aucune variation par rapport au 31 décembre 2021) La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 10. Évolution des dettes subordonnées et assimil é s au cours de l’exercice : (En millions d’Euros) 31/12/2021 Émission (1) Remboursement (2) Autres mouvements (3) 31/12/2022 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option 100 -100 Dettes subordonnées à la juste valeur par résultat 100 -100 Dettes subordonnées à durée déterminée 17 534 2 444 -773 387 19 593 Dettes subordonnées à durée indéterminée 286 286 Dettes subordonnées et assimilés 17 820 2 444 -773 387 19 879 Total 17 920 2 444 -873 387 19 879 (1) Dans son double rôle d’émetteur sur le marché obligataire (pour refinancer l’excédent des besoins de financement du groupe par rapport aux dépôts de ses clients, et procurer au groupe des fonds propres et de la capacité d’absorption des pertes complémentaires) et d’organisateur/gestionnaire des opérations de capital management internes du groupe entant qu’organe central, BPCE SA a émis en 2022 sur le marché 2,5 milliards d’euros d’obligations Tier 2 (contre 4,5 milliards d’euros au 31 décembre 2021), dont 0 milliard de Tier 2 contingent (contre 1,8 milliard au 31 décembre 2021). (2) Les remboursements d’emprunts et titres subordonnés font particulièrement suite à l’arrivée à maturité de titres subordonnés. (3) Les autres mouvements concernent essentiellement la réévaluation des dettes ayant fait l’objet d’une couverture ainsi que la variation de change. Les titres supersubordonnés qualifiés d’instruments de capitaux propres sont présentés à la note 5.15.2. 5.15 . Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis . Principes comptables . Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres supersubordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.15.1 . Capital . Le capital social de BPCE SA s’élève à 180 millions d’euros au 31 décembre 2022 (180 millions d’euros également au 31 décembre 2021), soit 36 095 654 actions d’une valeur de 5 euros chacune, et se décompose en : 18 047 827 actions ordinaires détenues par les Banques Populaires pour 90 millions d’euros ; 18 047 827 actions ordinaires détenues par les Caisses d’Epargne pour 90 millions d’euros. Au 31 décembre 2022, les primes liées au capital s’élèvent à 15 126 millions d’euros (15 126 millions d’euros également au 31 décembre 2021). 5.15.2 . Titres supersubordonnes à durée indéterminée classes en capitaux propres : Entité émettrice Date d’émission Devise Montant (en devise d’origine) Date d’option de remboursement Date de majoration d’intérêt (2) Taux Nominal en millions d’Euros (1) 31/12/2022 31/12/2021 BPCE 30 novembre 2018 EUR 700 millions 30 novembre 2023 30 novembre 2023 5,35 % 700 700 BPCE 28 septembre 2021 EUR 2 690 millions 28 septembre 2026 28 septembre 2026 3,00 % 2 690 2 690 BPCE 28 juin 2022 EUR 1 800 millions 28 juin 2027 28 juin 2027 7,38 % 1 800 Total 5 190 3 390 (1) Nominal converti en euros au cours de change en vigueur à la date de classement en capitaux propres. (2) Date de majoration d’intérêt ou date de passage de taux fixe à taux variable : soit un taux d’intérêt majoré Euribor 3 mois + 5,04 % après le 30 novembre 2023 dédié à l’émission du 30 novembre 2018 ; soit un taux d’intérêt majoré Euribor 3 mois + 3,25 % après le 28 septembre 2026 dédié à l’émission du 28 septembre 2021 ; soit un taux d’intérêt majoré Euribor 3 mois + 5,04 % après le 28 juin 2027 dédié à l’émission du 28 juin 2022 Les émissions de titres supersubordonnés à durée indéterminée sont classées en capitaux propres compte tenu du caractère discrétionnaire de leur rémunération. 5.16 . Participations ne donnant pas le contrôle . 5.16.1 . Participations significatives ne donnant pas le contrôle . Au 31 décembre 2022, les participations ne donnant pas le contrôle, significatives au regard des capitaux propres du groupe, sont principalement composées la part des intérêts minoritaires dans le groupe Oney Bank. Au 31 décembre 2021, les participations ne donnant pas le contrôle, significatives au regard des capitaux propres du groupe, étaient principalement composées par les participations ne donnant pas le contrôle au sein du pôle Global Financial Services (dont H2O) et la part des intérêts minoritaires dans le groupe Oney Bank. (En millions d’Euros) Nom de l’entité Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Exercice 2022 Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100 % Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes Résultat net part du groupe Résultat global part du groupe Pôle global Financial services 0,00 % 58 45 67 428 821 409 241 1 800 2 347 Oney Bank 49,90 % -7 233 6 201 5 599 6 7 Autres entités 0 5 0 Total au 31 décembre 2022 51 284 67 (En millions d’Euros) Nom de l’entité Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Exercice 2021 Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100 % Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes Résultat net part du groupe Résultat global part du groupe Pôle global Financial services 0,00 % 253 272 105 568 556 547 486 1 403 1 899 Dont H2O (1) 49,99 % 25 155 384 91 49 65 Oney Bank 49,90 % 17 257 3 5 887 5 241 96 96 Autres entités -1 2 1 Total au 31 décembre 2021 270 531 108 (1) Participations ne donnant pas le contrôle calculées aux bornes de Natixis 5.16.2 . Op é rations ayant modifié la part des participations ne donnant pas le contrôle dans les réserves : (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Part du groupe Part des minoritaires Part du groupe Part des minoritaires Options de vente ( P uts) sur minoritaires -53 -156 -163 -58 Comptabilisation d’une dette dans le cadre des contrats de liquidité sur actions Natixis -9 -25 Acquisitions/cessions (1) -156 -30 Revalorisations et autres -44 -138 -28 Variations de pourcentage d’intérêts sans modification du contrôle -73 -2 1 391 -5 154 Autres -1 -2 1 Total des effets des acquisitions et des cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle -126 -159 1 226 -5 211 (1) Impacts de la cession H2O (cf. Note 1.3). Opérations de restructuration interne ayant modifié la part des participations ne donnant pas le contrôle dans les réserves . Offre publique d’achat simplifiée visant les actions Natixis . Le 9 février 2021, BPCE SA avait annoncé son intention d’acquérir les actions du capital de Natixis SA qu’elle ne détenait pas, soit environ 29,3 % au 31 décembre 2020, et de déposer une offre publique d’achat simplifiée (OPAS) auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Après l’obtention du visa de l’AMF sur la conformité de l’opération et des différentes autorisations réglementaires requises, l’offre publique d’achat simplifiée portant sur les actions Natixis s’est déroulée du 4 juin jusqu’au 9 juillet 2021 inclus. Conformément à l’avis de l’Autorité des marchés financiers (D&I n o 221C1758 du 13 juillet 2021), BPCE a procédé, le 21 juillet 2021, au retrait obligatoire de toutes les actions Natixis qui n’avaient pas été apportées à l’offre publique, aux mêmes conditions financières que l’offre publique d’achat simplifiée, soit 4 euros par action de la société Natixis. En conséquence, du fait de la mise en œuvre réussie du retrait obligatoire, Natixis n’est, depuis le 21 juillet 2021, plus cotée en Bourse. En application de la norme IFRS 3, l’acquisition des titres réalisée auprès des minoritaires de Natixis dans le cadre de l’Offre publique d’achat simplifiée n’a aucun impact sur le contrôle qui était déjà exercé par BPCE SA. Elle se traduit par une diminution des capitaux propres totaux de - 3 793 millions d’euros, représentative de la valeur des titres achetés et des frais et taxes associés, dont une diminution de la part des participations ne donnant pas le contrôle de - 5 154 millions d’euros et une hausse des capitaux propres part du groupe de + 1 361 d’euros. Au 31 décembre 2021, BPCE détient la totalité du capital et des droits de vote de Natixis, à l’exception des actions gratuites attribuées aux salariés et mandataires sociaux de Natixis et de ses filiales émises par Natixis, encore en période d’indisponibilité ou de conservation à cette date. Ces actions ont fait l’objet de contrats de liquidité et font l’objet d’une dette de 17 millions d’euros (engagement de rachat des actions émises) et d’une provision de 13 millions d’euros (engagement de rachat des actions en cours d’acquisition). Au 31 décembre 2022, la dette et la provision ont été valorisées respectivement pour 12 millions d’euros et 14 millions d’euros. Operations d’acquisition ou de cession ayant modifie la part des participations ne donnant pas le contrôle dans les réserves Cession de la participation de Natixis Investment Managers dans le groupe H2O Asset Management ( cf. note 1.3). Rachat par Natixis Investment Managers (Natixis IM) des participations minoritaires détenues par La Banque Postale dans Natixis Asset Management et AEW Europe ( cf. note 1.3). 5.17 . Variation des gains et pertes comptabilis é s directement en capitaux propres . Principes comptables . Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Écarts de conversion 299 /// 299 373 /// 373 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -148 36 -111 46 -12 34 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l’activité d’assurance -1 722 445 -1 277 -219 58 -161 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d’éléments recyclables en résultat net 778 -201 577 246 -65 181 Éléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence -53 13 -40 -715 201 -514 Éléments recyclables en résultat -846 293 -553 -270 183 -88 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 136 -33 104 59 -12 47 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l’objet d’une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 423 -115 308 13 -4 9 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -219 60 -159 230 -37 193 Éléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence 34 -10 24 Éléments non recyclables en résultat 340 -87 253 336 -62 274 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -506 206 -300 65 120 186 Part du groupe -300 161 Participations ne donnant pas le contrôle -0 25 5.18 . Compensation d’actifs et de passifs financiers . Principes comptables . Les actifs et passifs financiers compensés au bilan l’ont été au regard des critères de la norme IAS 32. Selon cette norme, un actif financier et un passif financier sont compensés et un solde net est présenté au bilan si et seulement si : le groupe a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés ; et s’il a l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Au sein du groupe BPCE SA, l’essentiel des montants compensés provient des opérations de pensions livrées et de dérivés traitées majoritairement par le pôle GFS avec des chambres de compensation pour lesquels les critères de la norme IAS 32 sont respectés : pour les dérivés listés, les positions inscrites respectivement à l’actif et au passif relatives : aux options sur indices et aux options sur futures sont compensées par échéance et par devise, aux options sur actions sont compensées par code ISIN et date de maturité ; pour les dérivés de gré à gré, il s’agit de la compensation par devise des valorisations actives et des valorisations passives des dérivés ; pour les opérations de pension livrée, le montant inscrit au bilan correspond au montant net des contrats de prise et de mise en pension livrée sur titres : conclus avec la même contrepartie et qui, présentent la même date d’échéance, portent sur le même dépositaire (excepté si le dépositaire a adhéré à la plateforme T2S), sont conclus dans la même devise, Depuis le 31 décembre 2020, les dérivés de gré à gré traités par le pôle GFS avec les chambres de compensation LCH Clearnet Ltd, Eurex Clearing AG et CME Clearing, ne font pas l’objet de compensation comptable au sens de la norme IAS 32, mais d’une liquidation quotidienne (application du principe « Settlement to Market », tel que prévu par ces trois chambres visant à considérer désormais les appels de marge comme une liquidation quotidienne des dérivés et non pas comme des dépôts de garantie). Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : pour les opérations de pension : les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ; pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ». 5.18.1 . Actifs financiers . Effets de la compensation comptable sur actifs financiers au bilan liés aux accords de compensation : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant brut des actifs financiers (1) Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 66 698 4 872 61 826 57 111 4 414 52 697 Opérations de pension 88 305 19 748 68 557 89 641 31 495 58 145 Actifs financiers à la juste valeur 155 003 24 620 130 383 146 752 35 909 110 842 Opérations de pension (portefeuille de prêts et créances) 3 590 1 763 1 827 6 234 1 850 4 384 Autres instruments financiers (portefeuille de prêts et créances) 588 588 Total 159 181 26 971 132 210 152 986 37 759 115 227 (1) Comprend le montant brut des actifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie (1) Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Instruments dérivés (transaction et couverture) 61 826 40 622 6 823 14 381 52 697 32 796 8 598 11 303 Opérations de pension 70 384 68 740 30 1 614 62 530 60 910 8 1 612 Total 132 210 109 362 6 853 15 995 115 227 93 705 8 605 12 917 (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. 5.18 . 2 . Passifs financiers . Effets de la compensation comptable sur passifs financiers au bilan liés aux accords de compensation : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant brut des passifs financiers (1) Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 73 194 5 460 67 734 56 230 4 239 51 991 Opérations de pension 94 497 19 748 74 749 119 145 31 495 87 650 Passifs financiers à la juste valeur 167 691 25 208 142 483 175 376 35 735 139 641 Opérations de pension (portefeuille de dettes) 7 144 1 763 5 381 14 691 1 850 12 841 Autres instruments financiers (portefeuille de dettes) 175 175 Total 174 835 26 971 147 864 190 241 37 759 152 482 (1) Comprend le montant brut des passifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les passifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie (1) Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Instruments dérivés (transaction et couverture) 67 734 42 384 10 618 14 732 51 991 34 923 11 585 5 483 Opérations de pension 80 130 78 356 19 1 755 100 490 99 153 1 1 336 Total 147 864 120 740 10 637 16 487 152 482 134 075 11 585 6 822 (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. 5.19 . Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donn é s en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer . Principes comptables . Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée . Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs . Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers . Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers . Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.19.1 . Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donn é s en garantie . Au 31 décembre 2022 : (En millions d’Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2022 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction 1 886 2 883 88 4 857 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basiques 7 7 Actifs financiers au coût amorti 1 267 10 440 4 830 16 537 Total des actifs financiers donnés en garantie 3 153 2 883 10 446 4 918 21 400 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 3 153 2 883 8 654 4 918 19 607 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s’élève à 3 045 millions d’euros au 31 décembre 2022 (8 081 millions d’euros au 31 décembre 2021). La juste valeur des actifs donnés en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 4 918 millions d’euros au 31 décembre 2022 (4 015 millions d’euros au 31 décembre 2021) et le montant du passif associé s’élève à 4 678 millions d’euros au 31 décembre 2022 (3 792 millions d’euros au 31 décembre 2021). Au 31 décembre 2021 : (En millions d’Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction 1 540 7 977 292 9 809 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basiques 8 8 Actifs financiers au coût amorti 250 9 098 3 723 13 072 Total des actifs financiers donnés en garantie 1 540 8 227 9 106 4 015 22 888 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 1 540 8 227 8 654 4 015 22 436 5.19.1.1 . Commentaires sur les actifs financiers transférés . Mises en pension et prêts de titres . Le groupe BPCE SA réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Cessions de créances. Le groupe BPCE SA cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs « au sens de la norme IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées . Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Pour les opérations de titrisation consolidées, par transparence : la quote-part des créances cédées revenant aux investisseurs externes est considérée comme étant donnée en garantie à des tiers ; la quote-part des créances cédées revenant aux parts et obligations auto souscrites par le groupe, et éliminées en consolidation, n’est pas considérée comme étant donnée en garantie, sauf si ces titres ont été apportés au pool de trésorerie du groupe BPCE SA et utilisés dans le cadre d’un mécanisme de refinancement. Les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Financement Purple Master Credit Cards sont souscrites par des investisseurs externes. 5.19.1.2 . Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés . Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont la CRH (Caisse de Refinancement de l’Habitat) ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 5.19.1.3 . Actifs financiers reçus en garantie dont l’entité peut disposer . Il s’agit des actifs financiers reçus en garantie dans le cadre de contrats de garanties financières assortis d’un droit de réutilisation exerçable en l’absence de la défaillance du propriétaire de la garantie. La juste valeur des actifs financiers reçus en garantie que le groupe BPCE SA peut vendre ou redonner en garantie s’élève à 203 milliards d’euros au 31 décembre 2022 contre 211 milliards d’euros au 31 décembre 2021. La juste valeur des actifs financiers reçus en garantie qui ont été effectivement revendus ou redonnés en garantie s’élève à 145 milliards d’euros au 31 décembre 2022 contre 160 milliards d’euros au 31 décembre 2021. 5.19.2 . Actifs financiers intégralement décomptabilises pour lesquels le groupe conserve une implication continue . Les actifs financiers transférés intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue comprennent essentiellement les cessions d’actifs à un véhicule de titrisation déconsolidé dans lequel le groupe BPCE SA aurait un intérêt ou une obligation, sans que ces derniers remettent en cause le transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques attachés aux actifs transférés. Les implications continues dans des véhicules de titrisation conservées par le groupe ne présentent pas un caractère significatif au 31 décembre 2022. 5.20 . Instruments financiers soumis à la réforme des indices de référence . Principes comptables . Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme ; les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125 % pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat ; la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le groupe BPCE SA considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le groupe BPCE SA est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le groupe BPCE SA, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur le LIBOR USD qui n’a pas encore été remédié. Pour rappel, le règlement européen (UE) no 2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le règlement Benchmark » ou « BMR » ) instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissement dans l’Union européenne. Le règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1 er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. À compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union européenne d’indices de référence d’administrateurs non agréés ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence se limitent depuis le mois de janvier 2022, essentiellement, à la remédiation des contrats antérieurs au 31 décembre 2021 référençant le LIBOR USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Depuis le 1 er janvier 2022, l’utilisation de l’indice LIBOR USD n’est plus autorisée pour les nouveaux contrats, sauf exceptions telles que définies par les autorités de supervision, les clauses de fallback prévues par l’ISDA ayant, dans ce cas, été intégrées aux contrats visés. La prolongation de la période de publication du LIBOR USD jusqu’au 30 juin 2023, décidée par la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Administration (administrateur des LIBORs) doit permettre une transition progressive du stock de contrats vers des taux alternatifs. Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le groupe BPCE SA s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’EURIBOR, la transition de l’EONIA vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. Depuis, la pérennité de l’EURIBOR n’a été remise en cause, ni par son administrateur, l’EMMI, ni par l’ESMA, superviseur de l’indice depuis le 1 er janvier 2022. Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produits indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active auprès des clients de la banque. S’agissant du pôle GFS, le processus de remédiation des contrats indexés sur les indices EONIA et LIBORs (autres que LIBOR USD pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) dont la publication n’est plus assurée depuis le mois de janvier 2022, a été finalisé, excepté concernant un nombre très limité de contrats, pour lesquels, les indices LIBORs synthétiques Yen ou GBP, basés sur les taux sans risque publiés par l’ICE Benchmark Administration, ou le taux €ster publié par la BCE plus 8,5 bp sont appliqués, dans l’attente d’une transition vers les RFRs. En 2022, cette phase plus opérationnelle s’est poursuivie pour le LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Le premier semestre 2022, a été marqué par la promulgation le 15 mars 2022, du Consolidated Appropriations Act 2022, prévoyant, pour les contrats relevant du droit américain, des dispositions visant à minimiser les risques légaux, opérationnels et économiques associés à la transition du LIBOR USD vers un taux de référence alternatif. Le 16 décembre 2022, la Réserve Fédérale américaine est venue compléter ce texte au travers de l’adoption d’un règlement final disposant, notamment, que le LIBOR USD sera remplacé par un taux basé sur le SOFR auquel s’ajoutera le spread déterminé par Bloomberg, le 5 mars 2021, suite aux annonces faites par la Financial Conduct Authority (FCA) sur la future cessation et la perte de représentativité des taux LIBORs. La Financial Conduct Authority (FCA) a par ailleurs, lancé deux consultations, respectivement aux mois de juin et novembre 2022 afin de se prononcer sur la nécessité de publier un indice LIBOR synthétique USD, pour les échéances au jour le jour, un, trois et six mois (la publication aurait lieu après le 30 juin 2023, sur une période s’étendant jusqu’à la fin du mois de septembre 2024). L’utilisation de cet indice synthétique viserait uniquement les contrats dont la remédiation n’aurait pas encore abouti au 30 juin 2023. La FCA prévoit de communiquer sa décision finale sur le sujet au cours du 1 er semestre 2023. Le groupe de travail européen sur les taux de référence alternatifs a également lancé une consultation sur la nécessité de prévoir ou non un dispositif législatif pour désigner le taux de remplacement légal du LIBOR USD. En raison du degré d’avancement des réflexions du marché sur le remplacement du LIBOR USD, le lancement du processus de remédiation des contrats indexés sur le LIBOR USD a été initié en 2022 notamment pour les produits de financement et les émissions (principalement sur la finalisation de l’analyse des clauses de fallback existantes, la définition de la stratégie de remédiation et le lancement de campagnes de remédiation) et se poursuivra au cours de l’année 2023. Pour les produits dérivés, leur migration sera opérée au 1 er semestre 2023, pour l’essentiel des contrats, au travers du processus de conversion prévu par les chambres de compensation et des remédiations résultant de l’adhésion des entités du groupe BPCE SA et de ses contreparties au protocole ISDA. Pour les contrats résiduels nécessitant une renégociation bilatérale le groupe BPCE SA prévoit, également au 1 er semestre 2023, d’appliquer une approche identique à celle retenue pour les indices dont la disparition est intervenue le 31 décembre 2021. Pour mémoire, lors de la remédiation de ces indices, il avait été tenu compte des recommandations émises par les autorités de régulation et les groupes de travail, qui préconisaient le maintien de l’équivalence économique avant et après le remplacement de l’indice de référence dans un contrat. Ce principe s’était ainsi traduit par le remplacement du taux de référence historique par un taux de référence alternatif auquel avait été ajoutée une marge fixe compensant le différentiel entre ces deux taux, cet ajustement de la marge sur indice provenant essentiellement de l’utilisation des marges de risque de crédit fixées par les autorités de marché ou par la pratique de place. L’année 2022 a également été marquée par l’annonce, le 16 mai 2022, de la fin de la publication du CDOR (Canadian Dollar Offered Rate), à compter du 28 juin 2024. Le groupe BPCE SA, dont les expositions à cet indice sont très limitées, appliquera un processus de transition identique à celui prévu pour le LIBOR USD. Cette même démarche sera appliquée pour les contrats indexés sur le SOR et le SIBOR (taux de référence à Singapour) dont la disparition est prévue respectivement aux mois de juin 2023 et de décembre 2024, et pour lesquels le groupe BPCE SA est également peu exposé. La transition aux taux de référence expose le groupe BPCE SA à divers risques, en particulier : le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients du pôle GFS, entrainer des litiges avec ces derniers. Pour se prémunir de tels risques, des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices ont été engagées au sein du pôle GFS ainsi que des campagnes de communication auprès des clients et la mise en place d’un plan de contrôle ; le risque réglementaire lié à un usage non conforme des taux de référence hors exceptions autorisées par les autorités. Les collaborateurs ainsi que les clients ont été informés des restrictions sur ces indices, par ailleurs, la conformité a émis une procédure sur la gestion des exceptions et des contrôles ont été mis en œuvre ; le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n’adopteraient pas les actions correctives de mise en place de clauses de repli proposées par le marché et/ou le groupe, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes du pôle GFS suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes juridictions visant à recommander des taux successeurs ; les risques opérationnels liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect des plannings d’implémentation pour les systèmes d’information impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation ; le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers d’une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR USD, le CDOR, le SOR et le SIBOR. Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la direction générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients. L’application de cet ajustement (ou credit adjustment spread ) vise à assurer l’équivalence économique des flux de trésorerie des contrats avant et après le remplacement de l’indice de référence par un taux RFR ; les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérés. Depuis le 1 er janvier 2022, ces risques sont cantonnés pour l’essentiel, à la transition de l’indice Libor USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) vers le taux SOFR et dans une faible mesure, à la transition des indices CDOR, SOR et SIBOR vers leur taux de référence alternatif respectif. Note 6 . – Engagements . Principes comptables . Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de dépréciation d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; engagements de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1 . Engagements de financement : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit 2 181 926 De la clientèle 87 755 87 320 Ouvertures de crédit confirmées 78 232 78 128 Autres engagements 9 523 9 191 Total des engagements de financement donnés 89 936 88 246 Engagements de financement reçus : D’établissements de crédit 24 901 26 807 De la clientèle 21 11 Total des engagements de financement reçus 24 921 26 818 6.2. Engagements de garantie : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés : D’ordre des établissements de crédit 7 302 8 081 D’ordre de la clientèle (1) 32 956 29 201 Total des engagements de garantie donnés 40 258 37 282 Engagements de garantie reçus : D’établissements de crédit 22 429 19 253 De la clientèle (2) 99 365 106 799 Total des engagements de garantie reçus 121 794 126 053 (1) Les garanties données dans le cadre de l’activité de caution de CEGC sont traitées comptablement comme des contrats d’assurance suivant la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Ils donnent lieu à une comptabilisation au passif du bilan et ne sont pas inclus dans le montant des garanties données d’ordre de la clientèle présenté dans le tableau ci-dessus. (2) Les garanties reçues dans le cadre des prêts garantis par l’État s’élèvent à 3 milliards d’euros au 31 décembre 2022, montant stable par rapport au 31 décembre 2021. Les engagements de garantie sont des engagements par signature. Cas particulier des garanties données a des OPCVM par le pole Global Financial services . Le capital et/ou le rendement des parts de certains OPCVM font l’objet d’une garantie accordée par le pôle Global Financial Services. Les garanties sont mises en œuvre uniquement dans la situation où la valeur liquidative de chacune des parts à la date d’échéance est inférieure à la valeur liquidative garantie. Les garanties en capital et/ou performance données à certains OPCVM sont comptabilisées en tant qu’instruments dérivés et font l’objet d’une évaluation à la juste valeur selon les dispositions de la norme IFRS 13. Note 7 . – Expositions aux risques . Les expositions aux risques sont abordées ci-après et sont représentées selon leur nature de risques, par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans le chapitre 6 « Gestion des risques ». Les informations concernant l’effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». 7.1 . Risque de crédit . L’essentiel . Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. 7.1.1 . Co û t du risque de crédit . Principes comptables . Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. 7.1.1.1 . Coût du risque de crédit de la période : (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -521 -444 Récupérations sur créances amorties 54 54 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -54 -41 Total coût du risque de crédit -521 -430 7.1.1.2 . Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs et par statut : (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat -21 -8 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 2 Actifs financiers au coût amorti -556 -335 Dont prêts et créances -555 -339 Dont titres de dette -1 5 Autres actifs 5 -35 Engagements de financement et de garantie 48 -55 Total coût du risque de crédit -521 -430 Dont statut 1 -52 28 Dont statut 2 -132 -22 Dont statut 3 -338 -436 7.1.2 . Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements . Principes comptables. Principes généraux . Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. À chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 ( stage 1 ou S1) il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2 ou S2) les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3 ou S3) il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n o 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation ; les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels ( Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI), relèvent aussi du statut 3. Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Les évolutions méthodologiques réalisées sur la période et présentées ci-après constituent un changement d’estimation qui se traduit par un impact en résultat. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues . Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc . Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif watchlist . Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Sur les portefeuilles Particuliers, Professionnels, PME, Secteur Public et Logement Social : pour la banque de proximité, à la suite de la mission Deep Dive conduite par la BCE sur le coût du risque à la fin 2020/début 2021, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 a été développée et mise en production au 1 er semestre 2022. Cette évolution se traduit par une sévérité sensiblement accrue de passage en S2, en particulier pour les contrats bien notés à l’octroi. Par ailleurs, des critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l’ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d’impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. Pour les portefeuilles de particuliers, professionnels, petites et moyennes entreprises, de la Banque de Grande Clientèle et du métier crédit-bail, le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. La dégradation significative du risque de crédit est calculée sur la base de la condition suivante : passage en S2 si Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains, le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en watchlist, ainsi que des critères complémentaires, fonction de l’évolution du niveau de risque pays. Sur les Financements Spécialisés, les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du groupe BPCE SA, telle que définie par la réglementation Bâle III. La qualification investment grade correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch . Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du forward looking local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Ces critères sont adaptés à chaque arrêté au contexte macroéconomique du moment. Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à-dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, actualisés en date de valorisation – ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d’intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default ) ; probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyennes de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Prise en compte des informations de nature prospective Les données macroéconomiques prospectives (forward looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du forward looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central. À ce titre l’application du forward looking sur le paramètre LGD a été étendue à compter de l’arrêté du 30 juin 2022 à l’ensemble des expositions Particuliers et Professionnels (elle était jusqu’ici uniquement appliquée sur les expositions sur l’immobilier des Particuliers et des Professionnels) ; au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles. Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. Le groupe BPCE SA prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le groupe BPCE SA utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par scénarios optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques. S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après. Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en octobre 2022 et validé par le comité de direction générale (CDG) ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central. Le contexte économique est encore très incertain, principalement en raison (i) de la guerre Russie/Ukraine, (ii) des politiques monétaires des banques centrales, qui tentent d’endiguer le niveau élevé de l’inflation, ou encore (iii) de la situation en Chine, qui détend sa stratégie zéro-Covid pour booster sa croissance économique. La croissance mondiale devrait ralentir en 2023, laissant place à un risque de récession dans des scénarios très pessimistes/adverses. Dans ce contexte, la Recherche Économique a mis à jour le scénario central, validé au CDG BPCE en octobre 2022. Le scénario pessimiste est basé sur un scénario d’inflation durable et de fort ralentissement de l’activité, voire de récession, correspondant à l’un des scénarios adverses de la campagne des stress internes 2022. À l’inverse, le scénario optimiste correspond à un retour progressif de l’inflation à des niveaux plus normaux et à une reprise plus vigoureuse de l’activité. La déviation par rapport au scénario central est plus importante pour le scénario pessimiste qu’optimiste. Les pondérations de la zone France reposent sur le Consensus Forecast moyen de novembre. Les pondérations des zones euro et US reprennent ce même Consensus Forecast ainsi que son actualisation en décembre. Les poids élevés sur la borne centrale s’expliquent par la mise à jour du scénario (et sa sévérisation). Pour la zone France, le scénario macroéconomique apparaît significativement plus pessimiste que l’année dernière. La dégradation du contexte et des perspectives économiques se poursuivant et les projections de variables macroéconomiques sont plus dégradées. En 2022, une dégradation significative des projections de la croissance du PIB français liée à la crise ukrainienne a été observée par les prévisionnistes et s’est traduite par une projection de + 2,5 % en 2022 et + 0,6 % en 2023 en scénario central. D’un autre côté, l’incertitude statistique utilisée pour déterminer les bornes pessimiste et optimiste pour l’année 2022 s’est réduite avec le passage du temps. La borne pessimiste utilisée pour le 31 décembre 2022 est donc moins pessimiste que celle utilisée au 31 décembre 2021. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celles définies pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le comité de direction générale. Les probabilités d’occurrence du scénario central et de ses bornes sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité watchlist et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Les variables définies dans le scénario central et ses bornes permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. En complément, le groupe BPCE SA complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres ou marchés significatifs. Ainsi, chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast) sur les principales variables économiques de chaque périmètre considéré ou marché significatif du groupe. Pour la banque de proximité, les projections sont déclinées au travers des principales variables macroéconomiques comme le PIB, le taux de chômage, les taux d’intérêt à dix ans sur la dette souveraine française et l’immobilier. Pour la Banque de Grande Clientèle, plus diversifiée géographiquement, les variables macroéconomiques retenues sont relatives à la conjoncture internationale et en plus de variables macroéconomiques de la zone France, utilisent les variables PIB zone euro et US. Pour la banque de proximité et pour la Banque de Grande Clientèle, les variables macroéconomiques sur la zone France sont les suivantes : Au 31 décembre 2022 : Pessimiste 2022 PIB Chôm IPL Tx. 10A 2022 1,80% 7,60% 4,00% 3,42% 2023 -0,70% 8,20% -5,00% 4,31% 2024 0,30% 9,30% -6,00% 5,42% Central 2022 PIB Chôm IPL Tx. 10A 2022 2,50% 7,20% 5,00% 2,65% 2023 0,60% 7,40% -2,50% 2,77% 2024 1,10% 7,30% -3,00% 2,86% Optimiste 2022 PIB Chôm IPL Tx. 10A 2022 3,00% 7,00% 6,00% 2,27% 2023 1,50% 6,80% 2,00% 2,00% 2024 1,70% 5,80% 2,50% 1,58% Au 31 décembre 2021 : Pessimiste 2021 PIB Chôm IPL Tx. 10A 2021 3,00% 9,80% N/A -0,41% 2022 1,00% 10,20% N/A -0,37% 2023 0,50% 9,90% N/A -0,21% 2024 0,10% 9,60% N/A -0,03% Central 2021 PIB Chôm IPL Tx. 10A 2021 5,50% 8,90% N/A 0,34% 2022 4,00% 9,30% N/A 0,53% 2023 2,00% 9,00% N/A 0,70% 2024 1,60% 8,70% N/A 0,88% Optimiste 2021 PIB Chôm IPL Tx. 10A 2021 7,00% 8,00% N/A 1,23% 2022 5,50% 8,40% N/A 1,27% 2023 3,50% 8,10% N/A 1,43% 2024 3,10% 7,80% N/A 1,61% Pour la Banque de Grande Clientèle, les scénarios macroéconomiques de 2022 des zones Euro et US, utilisés pour déterminer les pondérations sur ces zones sont les suivants : Pessimiste 2022 Central 2022 Optimiste 2022 PIB ZE PIB US PIB ZE PIB US PIB ZE PIB US 2022 1,80% 0,60% 2,90% 1,70% 3,70% 2,50% 2023 -2,00% -1,00% 0,20% 0,50% 1,80% 1,60% 2024 -0,20% -0,60% 0,90% 0,90% 1,60% 2,00% Pour la banque de proximité, les ajustements post-modèle qui reflétaient l’impact positif des différentes mesures de soutien à l’économie ont été supprimés en raison de la diminution des bénéfices procurés par les moratoires et les PGE ainsi que de l’évolution de la situation économique depuis la mise en place de ces ajustements. Pondération des scénarios au 31 décembre 2022 Afin de tenir compte de la diversité géographique de ses expositions notamment pour la Banque de Grande Clientèle, le groupe BPCE SA a été amené à distinguer les pondérations de ses scénarios économiques en fonction de la zone géographique considérée. Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacune des bornes une pondération déterminée en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacune des bornes centrale, pessimiste et optimiste, sur la variable croissance du PIB. Ainsi, les pondérations retenues, pour la zone France sont les suivantes : scénario central : 45 % au 31 décembre 2022 pour l’ensemble du groupe contre 10 % pour la banque de proximité et 60 % la Banque de Grande Clientèle au 31 décembre 2021 ; scénario pessimiste : 35 % au 31 décembre 2022 pour l’ensemble du groupe contre respectivement 85 % pour la banque de proximité et 35 % la Banque de Grande Clientèle au 31 décembre 2021 ; scénario optimiste : 20 % au 31 décembre 2022 pour l’ensemble du groupe contre 5 % pour la banque de proximité et 35 % pour la Banque de Grande Clientèle au 31 décembre 2021. Pour les expositions en zones euro (hors France) et US, principalement dans la Banque de Grande Clientèle, les pondérations sont les suivantes : en zone euro (hors France) : 21 % pessimiste, 56 % central et 22 % optimiste ; en zone US : 23 % pessimiste, 48 % central et 29 % optimiste. Les risques environnementaux ne sont pas pris en compte dans les modèles centraux à ce stade. Ils sont en revanche comptabilisés au niveau des établissements ( cf. plus bas). Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central Des provisions complémentaires ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs de l’hôtellerie, de l'énergie, du transport et de l'événementiel. Ces provisions ont été principalement dotées en 2020 et 2021 au titre des conséquences de la crise de la Covid-19. En 2022, elles ont été complétées par des provisions additionnelles et documentées en couverture de secteurs susceptibles d’être les plus touchés par la dégradation du contexte macroéconomique (hausse de l’inflation, flambée des prix de l’énergie, etc.). Dans ce contexte, le groupe a continué à renforcer l’identification et le suivi des secteurs les plus impactés. L’approche de suivi sectoriel se traduit notamment par une classification selon leur niveau de risque des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du groupe BPCE SA, mise à jour régulièrement et communiquée à l’ensemble des établissements du groupe. Analyse de la sensibilité des montants d’ECL Une pondération du scénario pessimiste à 100 % entraînerait une augmentation de 22 % des pertes de crédit attendues. À l’inverse, une pondération du scénario optimiste à 100 % entraînerait, quant à elle, une diminution de 18 % des ECL. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 . Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n o 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque centrale européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit. Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolus (de 100 euros pour une exposition retail sinon 500 euros) et au seuil relatif de 1 % des expositions de la contrepartie, ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. À noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1 % de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred credit losses), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Conséquences de la guerre sur la classification des encours des contreparties russes et ukrainiennes Au 31 décembre 2022, les contreparties ukrainiennes ont été classées en Statut 3 et ont été dépréciées à hauteur de 35 millions d’euros correspondant à une exposition brute de 91 millions d’euros. Au 31 décembre 2022, les contreparties russes ont été en partie classées en Statut 2 et ont été dépréciées à hauteur de 46 millions d’euros correspondant à une exposition brute de 941 millions d’euros. Les contreparties russes restantes ont été en classées en Statut 3 et ont été dépréciées à hauteur de 39 millions d’euros correspondant à une exposition brute de 147 millions d’euros. Les expositions du groupe concernent principalement la banque de Grande clientèle. 7.1.2.1 . Variation des pertes de crédit S1 et S2 . Au 31 décembre 2022, le total des pertes de crédit attendues S1/S2 s’élève à 1 059 millions d’euros et se décompose ainsi : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Modèle central 896 778 Compléments au modèle central 74 39 Autres 89 64 Total pertes de crédit attendues S1/S2 1 059 882 7.1.2.2 . Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres : (En millions d’Euros) Statut 1 Statut 2 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 14 091 -1 5 -0 14 096 -1 Production et acquisition 7 183 7 183 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -8 336 -5 -8 341 Transferts d’actifs financiers -4 4 Transferts vers S2 -4 4 Autres mouvements (1) -1 538 0 6 -0 -1 532 0 Solde au 31/12/2022 11 396 -1 10 0 11 406 -1 (1) Les autres variations incluent l’amortissement des créances, les variations de paramètres de risque de crédit (dont remboursements partiels) et la variation de change 7.1.2.3 . Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti : (En millions d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 11 678 -8 572 -7 113 -95 53 -8 12 416 -118 Production et acquisition 884 -0 /// /// /// 884 -0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -321 4 -61 0 -10 -392 4 Transferts d’actifs financiers 26 -0 -26 0 0 Transferts vers S1 17 -0 -17 0 /// /// 0 Transferts vers S2 9 -0 -9 0 0 Autres mouvements -1 423 2 -103 3 5 -13 9 -2 -1 512 -10 Solde au 31/12/2022 10 845 -3 382 -3 118 -108 52 -10 11 397 -124 7.1.2.4 . Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti . Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 478 millions d’euros au 31 décembre 2022, contre 282 millions d’euros au 31 décembre 2021. (En millions d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 195 436 -3 226 -2 22 -19 5 -5 195 688 -29 Production et acquisition 134 758 -0 5 -0 /// /// /// 134 763 -0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -93 625 0 -2 0 -93 627 0 Transferts d’actifs financiers -40 0 34 0 6 0 0 Transferts vers S1 4 -0 -4 0 /// /// 0 Transferts vers S2 -39 0 39 -0 0 Transferts vers S3 -6 0 6 -0 -0 Autres mouvements (1) 5 296 -0 -7 -37 -4 4 4 -4 5 289 -37 Solde au 31/12/2022 241 825 -3 256 -39 23 -15 9 -9 242 113 -66 (1) Les autres variations incluent l’amortissement des créances, les variations de paramètres de risque de crédit (dont remboursements partiels), la variation de change et l’effet de l’application de la norme IFRS 5 7.1.2.5 . Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti : (En millions d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 135 702 -216 27 428 -451 7 043 -2 331 117 -2 589 -132 170 878 -3 132 Production et acquisition 30 691 -122 2 528 -61 /// /// /// /// 212 /// 33 431 -183 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -21 432 71 -3 840 53 -1 410 216 -62 3 -26 744 344 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -669 655 /// /// -36 34 -705 689 Transferts d’actifs financiers -2 478 -31 2 079 -3 399 -203 137 -1 -137 -2 -240 Transferts vers S1 3 805 -61 -3 731 88 -74 5 /// /// /// /// 32 Transferts vers S2 -5 600 18 6 658 -168 -1 058 51 160 -1 -160 1 -99 Transferts vers S3 -683 13 -848 77 1 531 -259 -23 23 -2 -171 Autres mouvements (1) (2) -4 565 48 -810 -91 365 -342 7 -1 25 -105 -4 978 -490 Solde au 31/12/2022 137 916 -249 27 385 -554 5 728 -2 004 261 -3 592 -202 171 882 -3 012 (1) Les autres variations incluent l’amortissement des créances, les variations de paramètres de risque de crédit (dont remboursements partiels), la variation de change et l’effet de l’application de la norme IFRS 5. (2) Au 31 décembre 2022, les autres variations incluent (cf. Note 7.1.2) un transfert de 1,7 milliard d’euros d’encours du statut 1 vers le statut 2 lié à l’évolution des critères quantitatifs de passage en Statut 2. Ce transfert s'est traduit par une hausse des provisions en Statut 2 de 14 millions d'euros. 7.1.2.6 . Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de financement donnés : (En millions d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 81 655 -52 6 264 -116 102 -2 20 204 88 246 -170 Production et acquisition 20 599 -18 499 -3 /// /// /// /// 9 /// 21 107 -21 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -29 585 10 -918 4 -34 -13 -3 -30 556 11 Transferts d’actifs financiers -157 220 -63 200 -15 -200 -15 Transferts vers S1 1 308 -3 -1 225 10 -83 /// /// /// /// 7 Transferts vers S2 -1 453 3 1 460 -10 -7 200 -15 -200 /// -23 Transferts vers S3 -12 -15 27 Autres mouvements (1) 11 801 4 -869 10 207 0 -4 0 4 3 11 139 18 Solde au 31/12/2022 84 313 -56 5 196 -105 212 -2 210 -15 4 89 936 -178 (1) Les autres variations incluent l’amortissement des créances, les variations de paramètres de risque de crédit (dont remboursements partiels) et la variation de change 7.1.2.7 . Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés : (En millions d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 25 533 -13 4 422 -12 602 -154 2 77 -6 30 636 -186 Production et acquisition 22 042 -10 1 034 -4 /// /// /// /// 1 /// 23 076 -14 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -13 001 5 -1 305 5 -165 53 -1 -14 472 64 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -8 8 /// /// -8 8 Transferts d’actifs financiers -414 437 -2 -23 -3 77 -2 -77 -7 Transferts vers S1 534 -513 2 -21 /// /// /// /// 2 Transferts vers S2 -893 955 -4 -62 1 77 -2 -77 -5 Transferts vers S3 -55 -5 60 -4 -4 Autres mouvements (1) -3 161 5 -631 0 -7 0 -1 1 6 -3 799 11 Solde au 31/12/2022 30 999 -13 3 957 -13 399 -96 78 -2 1 35 433 -124 (1) Les autres variations incluent l’amortissement des créances, les variations de paramètres de risque de crédit (dont remboursements partiels) et la variation de change 7.1.3 . Mesure et gestion du risque de crédit . Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.4 . Garanties reçues sur des instruments déprécies sous IFRS 9 . Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du groupe BPCE SA au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. (En millions d’Euros) Exposition maximale au risque Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation Garanties Titres de dettes au coût amorti 170 -118 52 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 32 -24 8 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 6 320 -2 206 4 113 2 376 Engagements de financement 216 -2 214 16 Engagements de garantie 397 -96 301 271 Total des instruments financiers dépréciés (S3) 7 135 -2 446 4 689 2 664 7.1.5 . Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie . La politique des établissements du groupe BPCE SA consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garantie. Les montants de ces actifs sont non significatifs au 31 décembre 2022. 7.2 . Risque de march é . Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; les cours de change ; les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, présentée dans le rapport sur la gestion des risques se compose de : la VaR sur le périmètre du Groupe BPCE ; le résultat des stress tests globaux. 7.3 . Risque de taux d’intérêt global et risque de change . Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 7.4 . Risque de liquidité . Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Note 8 . – Avantages du personnel et assimilés . Principes comptables . Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges ; les avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité pour lesquels il convient de distinguer les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du groupe BPCE SA se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le groupe BPCE SA s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net : les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail et les rémunérations variables différées payées en numéraire. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges : les indemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. Les paiements sur base d’actions englobent les paiements en instruments de capitaux propres ou en numéraire dont le montant dépend de l’évolution de la valeur des instruments de capitaux propres ou d’une formule de valorisation. Ils donnent lieu à l’enregistrement systématique d’une charge de personnel pour un montant égal à la juste valeur des instruments accordés, étalée sur la période d’acquisition des droits. 8.1 . Charges de personnel . Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. Elles regroupent les charges relatives aux avantages du personnel et celles liées aux paiements sur base d’actions. L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le chapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière » (note 2.4 « Dessiner le futur du travail »). (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements -3 716 -3 844 Charges des régimes à prestations, cotisations définies et autres avantages à long terme -141 -225 Autres charges sociales et fiscales -1 242 -1 300 Intéressement et participation -253 -261 Total des charges de personnel -5 352 -5 630 8.2 . Engagements sociaux . Le groupe BPCE SA accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux : retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1 . Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan : (En millions d’Euros) Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2022 31/12/2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle (1) 724 226 64 347 1 361 1 702 Juste valeur des actifs du régime -712 -160 -872 -986 Juste valeur des droits à remboursement -29 -29 -87 Effet du plafonnement d’actifs 74 74 43 Solde net au bilan 86 37 64 347 534 672 Engagements sociaux passifs 108 66 64 347 584 759 Engagements sociaux actifs (2) 22 29 50 87 (1) La hausse des taux d'actualisation sur l'année 2022 a entraîné une baisse significative de la dette actuarielle. (2) Présenté principalement à l’actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers ». La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et a minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 8.2.2 . Variation des montants comptabilis é s au bilan . Variation de la dette actuarielle : (En millions d’Euros) Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 975 316 74 337 1 702 1 665 Coût des services rendus 7 21 6 72 106 136 Coût des services passés -1 1 -1 -1 1 Coût financier 15 2 1 18 13 Prestations versées -40 -13 -4 -46 -103 -110 Autres éléments enregistrés en résultat -4 -18 -16 -2 -40 76 Variations comptabilisées en résultat -23 -7 -14 24 -20 116 Écarts de réévaluation – Hypothèses démographiques 8 -4 4 Écarts de réévaluation – Hypothèses financières -222 -75 -297 -46 Écarts de réévaluation – Effets d’expérience -27 -5 -32 -18 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -241 -84 -325 -64 Écarts de conversion 20 4 24 22 Autres variations (1) -7 1 4 -18 -20 -37 Dette actuarielle en fin de période 724 226 64 347 1 361 1 702 (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel » a donné lieu en 2021 à une baisse des provisions de 9 millions d’euros en contrepartie des réserves consolidées présentées sur la ligne « Autres » Variation des actifs de couverture : (En millions d’Euros) Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Juste valeur des actifs en début de période 876 197 1 073 1 041 Produit financier 13 1 14 10 Cotisations reçues 7 1 8 11 Prestations versées -37 -9 -46 -37 Autres éléments enregistrés en résultat -2 Variations comptabilisées en résultat -17 -7 -24 -18 Écarts de réévaluation – Rendement des actifs du régime -161 2 -159 20 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -161 2 -159 20 Écarts de conversion 20 20 20 Autres variations -6 -3 -9 10 Juste valeur des actifs en fin de période (1) 712 189 901 1 073 (1) Dont droit à remboursement de 29 millions d’euros inclus dans les indemnités de fin de carrière ( contre 27 millions d'euros au 31 décembre 2021) Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 46 millions d’euros sur les actifs de couverture des régimes. Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3 . Co û ts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme . Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme . Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (En millions d’Euros) Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Coût des services -28 -77 -105 -137 Coût financier net -3 -1 -4 -3 Autres (dont plafonnement par résultat) 22 18 40 -78 Charge de l’exercice -9 -60 -69 -218 Prestations versées 7 50 57 73 Cotisations reçues 8 8 11 Variation de provisions suite à des versements 15 50 65 84 Total 6 -10 -4 -134 Gains et pertes comptabilis é s directement en capitaux propres des régimes à prestations définies : (En millions d’Euros) Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2022 Exercice 2021 Écarts de réévaluation cumulés en début de période 178 -16 162 219 Écarts de réévaluation générés sur l’exercice -79 -87 -166 -84 Ajustements de plafonnement des actifs 29 29 27 Écarts de réévaluation cumulés en fin de période 128 -103 25 162 8.3 . Paiements sur base d’actions et assimilés . Principes comptables . Les paiements sur base d’actions concernent les transactions dont le paiement est fondé sur des actions émises par le groupe, qu’ils soient dénoués par remise d’actions ou réglés en trésorerie, le montant dépendant de l’évolution de la valeur des actions ou d’une formule de valorisation. En application de la norme IFRS 2 relative aux « Paiements fondés sur des actions », l’attribution d’actions gratuites aux salariés donne lieu à la comptabilisation d’une charge représentative de la juste valeur des biens ou services reçus à la date d’attribution. La juste valeur des services reçus est déterminée en se référant à la juste valeur des actions à la date d’attribution des droits, déduction faite du montant actualisé des dividendes non perçus par les salariés sur la période d’acquisition des droits et en tenant compte des conditions de présence. La charge est étalée linéairement sur la période d’acquisition des droits. La charge est ajustée, au cours de la période d’acquisition des droits, pour tenir compte des pertes de droits. Dans le cas des plans dénoués par remise d’actions, la contrepartie de la charge figure en augmentation des capitaux propres. Pour les plans dénoués en trésorerie, pour lesquels le groupe supporte un passif, la charge correspond à la juste valeur de ce passif. Ce montant est étalé en charges sur la période d’acquisition des droits lorsque son versement est soumis à une condition de présence, par la contrepartie d’un compte de dettes. Il est ensuite réévalué à la juste valeur par le résultat à chaque arrêté jusqu’à son règlement. La réévaluation de la dette en date d’arrêté tient compte non seulement de la réalisation de la condition de performance et/ou de présence mais également de la variation de valeur des actions sous-jacentes. Lorsque les plans de rémunération variable différée prévoient un paiement en trésorerie fondé sur une formule non représentative de la juste valeur de l’action, ces plans entrent dans le champ d’application de la norme IAS 19. Les principes applicables en IAS 19 à ce type de plans sont similaires à ceux prévus par la norme IFRS 2 pour les plans dénoués en trésorerie. Plans de rémunération variable différée . Depuis 2010 et jusqu’en 2020, Natixis a attribué chaque année à certaines catégories de son personnel des plans dont le paiement était fondé sur des actions Natixis. Les plans dénouables en trésorerie indexée sur le cours de l’action Natixis (pour leurs composantes non encore acquises) ont été modifiés suite du retrait de la cote de l’action Natixis le 21 juillet 2021. Leur paiement est désormais indexé sur une formule basée notamment sur le prix de l’offre d’achat simplifiée des actions Natixis (soit 4 euros) et l’évolution du résultat net part du Groupe BPCE. Il convient de noter que les plans attribués en 2021 n'ont pas eu à être modifiés car leurs conditions avaient déjà été adaptées lors de leur création, au cas d'un retrait de l'action Natixis de la cote. Le plan de rémunération variable différée attribué en 2022 au titre de 2021 est, quant à lui, dénouable exclusivement en cash indexé sur l'évolution du résultat net part du Groupe BPCE. Concernant le plan 2023, les attributions n’étant pas formellement réalisées à la date d’arrêté des comptes, les évaluations de charges sont effectuées à partir de la meilleure estimation possible au 31 décembre 2022. Les filiales de Natixis SA peuvent également mettre en place des plans de rémunérations fondés sur leurs actions. La charge relative à ces plans au 31 décembre 2022 est de - 58 millions d’euros contre - 16 millions d’euros en 2021. S’agissant des plans dénouables en actions, BPCE a conclu en juin 2021 avec chaque bénéficiaire d’actions gratuites un contrat de liquidité, consistant en une promesse de vente exerçable par ledit bénéficiaire dans les 60 jours calendaires à compter de la date de disponibilité des actions, suivie d’une promesse d’achat consentie par BPCE à chaque bénéficiaire au bénéfice de BPCE, exerçable par BPCE durant 60 jours calendaires à compter de la fin de la période d’exercice de la promesse de vente. Le prix d’acquisition des actions est indexé sur une formule basée notamment sur le prix de l’offre d’achat simplifiée des actions Natixis (soit 4 euros) et l’évolution du résultat net part du Groupe BPCE. La mise en place de ces contrats a eu pour effet de requalifier aux bornes du Groupe BPCE les plans dénoués en actions attribués par Natixis en plans dénoués en trésorerie fondés sur une formule de valorisation. La charge comptabilisée à ce titre est réévaluée à chaque date d’arrêté en résultat afin de refléter l’acquisition des droits par les bénéficiaires et l’évolution de la formule de valorisation. Plans de paiement long terme dénoués en trésorerie et indexes sur une formule de valorisation Le règlement de ces plans est réalisé sous conditions de présence et de performance pour les catégories de personnel régulés au sens de la CRD. Année d’attribution du plan Date d’attribution Nombre d’unités attribuées à l’origine (1) Date d’acquisition Nombre d’unités acquises par les bénéficiaires Juste valeur de l’unité de trésorerie indexée à la date de valorisation (en E uros) Plan 2019 12/04/2019 3 111 057 mars 2021 mars 2022 894 846 2 146 224 4,40 € Plan 2020 10/04/2020 5 867 435 mars 2022 mars 2023 1 640 619 [4,40 € ; 4,47 €] Plan 2021 18/02/2021 2 638 236 mars 2022 mars 2023 mars 2024 [4,40 € ; 5,31 €] Plan 2021 15/04/2021 2 075 079 mars 2023 mars 2024 mars 2025 [4,47 € ; 5,49 €] Plan 2022 17/03/2022 67 306 358 mars 2023 mars 2024 mars 2025 mars 2026 mars 2027 Plan 2023 (1) 09/03/2023 mars 2023 mars 2024 mars 2025 mars 2026 mars 2027 mars 2028 mars 2029 mars 2030 (1) Concernant le plan 2023, les attributions ne sont pas formellement réalisées au 31 décembre 2022 Plans de paiement dénoués en actions faisant l’objet de contrats de liquidité : Année d’attribution du plan Date d’attribution Nombre d’actions concernées au 31 décembre 2022 Date d’acquisition Plan 2018 13/04/2018 223 081 avril 2023 Plan 2019 12/04/2019 1 610 941 mars 2022 Plan 2020 10/04/2020 150 832 mars 2022 Plan 2020 10/04/2020 2 245 462 mars 2023 Les actions en cours d'acquisition faisant l'objet des contrats de liquidité donnent lieu à l'enregistrement d'une dette de 14 millions d'euros au 31 décembre 2022. Charge de l’exercice représentée par les plans de rémunération variable différée : (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Plans réglés en actions faisant l’objet de contrats de liquidité Plans réglés en trésorerie indexée sur une formule de valorisation Total Plans antérieurs -4 -35 -39 -41 Plans de l’exercice -31 -31 -34 Total -4 -66 -70 -75 Paramètres de valorisation utilis é s pour l’évaluation de la charge concernant ces plans : 31/12/2022 31/12/2021 Cours de l’action /// /// Juste valeur de l’unité de cash indexée (1) [4,40 ; 5,49] [4,40 € ; 5,49 €] Taux d’intérêt sans risque 1,79 % (0,69 %) Taux de distribution des dividendes (2) /// /// Taux de perte des droits 5,18 % 4,97 % (1) Correspond à la fourchette des justes valeurs des unités de cash indexé, qui sont à compter de 2021 différentiées par plans et par années. (2) À compter de 2021, les prévisions des dividendes sont intégrées dans la juste valeur de l’unité de cash indexé. Plans de rémunération variable différée règles en trésorerie. Des primes de fidélisation et de performance dont le paiement différé est réglé en espèces sont allouées à certains collaborateurs. Ces primes sont soumises à des conditions de présence et de performance. Elles sont assimilées comptablement à des « Autres avantages à long terme ». L’estimation de la charge tient compte d’une estimation actuarielle de la réalisation de ces conditions. Elle est étalée sur la période d’acquisition des droits. Le montant de l’étalement calculé et comptabilisé dans les comptes au titre de l’exercice 2022 est le suivant : Année d’attribution du plan Date d’attribution Date d’acquisition Exercice 2022 Exercice 2021 (en millions d’Euros) (en millions d’Euros) Plan 2019 26/02/2019 mars 2020 mars 2021 /// -1 Plan 2020 22/01/2020 mars 2021 mars 2022 -0 -4 Plan 2021 20/01/2021 mars 2022 mars 2023 -7 -9 Total -7 -13 Note 9 . – Activités d’assurance . L’essentiel . Les activités assurance regroupent l’assurance vie et l’assurance dommage. Ces activités sont réalisées au sein du groupe BPCE SA par des filiales dédiées, soumises à la réglementation spécifique du secteur de l’assurance. Le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable à partir du 1 er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l’IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1 er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le règlement de l’UE 2021/2036 du 19 novembre 2021 adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. Les contrats d’épargne/retraite du groupe BPCE SA devraient entrer pleinement dans le champ d’application de cette exemption européenne. L’IASB a publié le 9 décembre 2021 un amendement à IFRS 17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1 er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Cet amendement a été adopté par le règlement (UE) 2022/1491 de la Commission du 8 septembre 2022. Le groupe BPCE SA prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciation d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. Le groupe BPCE SA étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les actifs et passifs financiers des sociétés d’assurance suivent par conséquent les dispositions de la norme IAS 39. Ils sont classés dans les catégories définies par cette norme et en suivent les règles d’évaluation et le traitement comptable. Les passifs d’assurance restent en grande partie évalués selon le référentiel français, dans l’attente d’un complément au dispositif actuel de la norme IFRS 4. En effet, en application de la phase I de la norme IFRS 4, les contrats se répartissent en trois catégories : les contrats qui génèrent un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4 : cette catégorie recouvre les contrats de prévoyance, retraite, dommages aux biens, contrats d’épargne en unité de compte avec garantie plancher. Les règles de valorisation des provisions techniques définies par le référentiel local sont maintenues sur ces contrats ; les contrats financiers tels que les contrats d’épargne qui ne génèrent pas un risque d’assurance sont comptabilisés selon la norme IFRS 4 s’ils contiennent une participation aux bénéfices discrétionnaire, pour lesquels les règles de valorisation des provisions techniques définies par le référentiel local sont également maintenues ; les contrats financiers sans participation aux bénéfices discrétionnaire, tels que les contrats en unités de compte sans support euro et sans garantie plancher, relèvent de la norme IAS 39. La majorité des contrats financiers émis par les filiales du groupe contient une clause de participation discrétionnaire des assurés aux bénéfices. La clause de participation discrétionnaire octroie aux souscripteurs des contrats d’assurance vie le droit de recevoir, en plus de la rémunération garantie, une quote-part des résultats financiers réalisés. Pour ces contrats, en application des principes de la « comptabilité reflet » définis par la norme IFRS 4, la provision pour participation aux bénéfices différée est ajustée pour refléter les droits des assurés sur les plus-values latentes ou leur participation aux pertes sur les moins-values latentes relatives aux instruments financiers valorisés en juste valeur en application de la norme IAS 39. La quote-part de plus-values revenant aux assurés est déterminée selon les caractéristiques des contrats susceptibles de bénéficier de ces plus-values. La variation de participation aux bénéfices différée est enregistrée en capitaux propres pour les variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente et en résultat pour les variations de valeur des actifs financiers à la juste valeur par résultat. L’application de ces principes est complétée par la réalisation d’un test de suffisance du passif, consistant à vérifier à chaque arrêté que les passifs d’assurance sont suffisants, en utilisant les estimations actuelles de flux de trésorerie futurs issus des contrats d’assurance et des contrats d’investissement avec participation aux bénéfices discrétionnaire. Ce test permet de déterminer la valeur économique des passifs, qui correspond à la moyenne des trajectoires stochastiques. Si la somme de la valeur de rachat et de la participation aux bénéfices différée est inférieure aux provisions d’assurance évaluées à la juste valeur, l’insuffisance est enregistrée en contrepartie du résultat. Le groupe BPCE SA a décidé d’appliquer l’option offerte par la recommandation de l’ANC n o 2017-02 de présenter distinctement au bilan et au compte de résultat les activités d’assurance. 9.1 . Notes relatives au bilan . Principes comptables . Le poste à l’actif du bilan « Placements des activités d’assurance » intègre les actifs des activités d’assurance représentatifs : des placements financiers ( i.e. en instruments financiers) intégrant les avances faites aux assurés ; des placements financiers en unité de comptes ; d’instruments dérivés ; des écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux. Les autres soldes relatifs à l’activité de l’assurance sont regroupés avec les soldes relatifs aux autres postes du bilan en fonction de leur nature. Au passif du bilan, le poste « passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance » comprend : les provisions techniques des contrats d’assurance (tels que précisés à l’annexe A d’IFRS 4) ; les dettes nées d’opérations d’assurance et de réassurance, dont les dettes envers les assurés ; les instruments dérivés des activités d’assurance ; les parts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ; la participation aux bénéfices différés passive. 9.1.1 . Placements des activités d’assurance . Principes comptables . Le poste « Placement des activités d’assurance » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. En cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes selon IAS 39, le prêt est considéré comme un encours déprécié et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » (pour la part nette affectée à l’assureur) et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. À l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; prêts et créances ; actifs financiers disponibles à la vente. Dépréciation des titres . Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier qui peut être estimé de façon fiable. Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes. Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation. Le groupe considère qu’une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 24 mois de la valeur d’un titre par rapport à son coût historique caractérise un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d’une dépréciation en résultat. Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l’examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de six mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d’événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Une charge de dépréciation est enregistrée au compte de résultat si le groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité. Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée. La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Produit net des activités d’assurance ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » jusqu’à la cession des titres. Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI), une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. La dépréciation des instruments de dettes doit être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque de crédit » (pour la part nette affectée à l’assureur). Dépréciation des prêts et créances . La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts. Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, les critères d’appréciation du caractère avéré d’un risque de crédit incluent l’existence d’impayés ; et ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes avérées (incurred losses). Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immeubles de placement 1 496 1 460 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 29 420 32 052 Actifs financiers disponibles à la vente 51 761 57 936 Prêts et créances sur les établissements de crédit 484 708 Prêts et créances sur la clientèle 11 826 13 309 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 712 767 Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d’assurance et financiers 19 299 18 599 Créances nées des opérations d’assurance ou de réassurance acceptée 2 001 1 908 Créances nées des opérations de réassurance cédée 58 42 Frais d’acquisition reportés 838 797 Total des placements des activités d’assurance 117 896 127 578 9.1.1.1 . Immeubles de placement : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles de placement comptabilisés au coût historique 44 -16 28 44 -16 28 Immeubles de placement comptabilisés à la juste valeur (1) 1 068 1 068 1 043 1 043 Immeubles de placement en unités de compte 400 400 389 389 Total immeubles de placement 1 512 -16 1 496 1 476 -16 1 460 (1) Les variations de juste valeur donnent lieu à la reconnaissance symétrique d’une provision pour participation différée égale, en moyenne au 31 décembre 2022 à 89 % de l’assiette concernée contre 89 % au 31 décembre 2021 La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 1 537 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 1 496 millions d’euros au 31 décembre 2021. La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 9.1.1.2 . Actifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Cette catégorie comprend : les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; et les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39. Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Produit net des activités d’assurance ». Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Ce traitement s’applique notamment aux actifs et aux passifs en unités de compte. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certains instruments financiers comportant des dérivés incorporés significatifs (obligations convertibles, obligations indexées et titres structurés). (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 OPCVM 3 216 4 348 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 216 4 348 Dérivés de transaction 25 15 Dérivés de couverture 27 Obligations 1 141 1 592 Actions 407 503 OPCVM 4 599 5 153 Placements adossés aux contrats en unités de compte 20 005 20 441 Actifs financiers à la juste valeur sur option 26 152 27 689 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 29 420 32 052 Conditions de classification des placements à la juste valeur sur option : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Non- concordance comptable Dérivés incorporés Actifs financiers à la juste valeur sur option Non- concordance comptable Dérivés incorporés Actifs financiers à la juste valeur sur option Obligations 1 141 1 141 534 1 057 1 592 Actions 407 407 503 503 OPCVM 4 599 4 599 5 153 5 153 Placements adossés aux contrats en unités de compte 20 005 20 005 19 862 579 20 441 Total 25 011 1 141 26 152 26 052 1 636 27 689 9.1.1.3 . Actifs financiers disponibles à la vente . Principes comptables . Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents. Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produit net des activités d’assurance ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Produit net des activités d’assurance ». (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations 40 378 46 142 Actions 2 817 4 119 OPCVM 9 013 7 969 Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente 52 208 58 230 Dépréciations des instruments de dettes -103 -51 Dépréciations des instruments de capitaux propres (1) -344 -243 Total des actifs financiers disponibles à la vente 51 761 57 936 (1) En 2022, la charge de dépréciation durable des titres à revenu variable s’établit à 193 millions d’euros contre 85 millions d’euros en 2021. Cette charge est neutralisée à hauteur de 89 % compte tenu du mécanisme de la participation aux bénéfices (89 % en 2021). La charge de l’exercice 2022 se répartit entre un complément de dépréciation sur des titres antérieurement dépréciés pour 118 millions d’euros (8 millions d’euros en 2021) et des dotations sur titres nouvellement dépréciés pour 75 millions d’euros (76 millions d’euros en 2021). 9.1.1.4 . Prêts et créances . Principes comptables . Le portefeuille de Prêts et créances inclus dans le poste « Placement des activités d’assurance » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit. Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances. Lorsqu’un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Produit net des activités d’assurance ». (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit 484 708 Prêts et créances sur la clientèle (1) 11 826 13 309 Total des prêts et créances 12 311 14 017 (1) Dont 10 641 millions d’euros concernant les dépôts de garantie constitués au titre des acceptations en réassurance contre 11 338 millions d’euros au 31 décembre 2021 9.1.1.5 . Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance . Principes comptables . Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant leur échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à la règle, figurent notamment les cas suivants : une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ; une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ; un regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ; un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible, soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ; un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance ; et une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres. Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Produit net des activités d’assurance ». Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées. En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont autorisées. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs. (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 518 512 Obligations et autres titres à revenu fixe 195 256 Montant brut des placements détenus jusqu’à l’échéance 713 768 Dépréciations -1 -1 Total des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 712 767 9.1.1.6 . Hiérarchie de la juste valeur des actifs financiers évalués à la juste valeur . Les principes d’évaluation de la juste valeur sont présentés en note 10. (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs : Titres détenus à des fins de transaction (actions et OPCVM) 3 216 3 216 4 348 4 348 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 216 3 216 4 348 4 348 Dérivé de taux 2 7 9 Dérivé de change 3 2 5 2 2 Dérivé actions 11 11 13 13 Instruments dérivés hors couverture (juste valeur positive) 16 9 25 15 15 Titres à la juste valeur sur option par résultat 3 564 1 686 898 6 148 4 654 1 321 1 273 7 248 Obligations 254 887 1 141 328 1 264 1 592 Actions et OPCVM 3 564 1 432 11 5 007 4 654 993 9 5 656 Placements adossés aux contrats en unités de compte 16 759 3 233 12 20 004 17 013 3 413 14 20 441 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 20 323 4 919 910 26 152 21 667 4 735 1 287 27 689 Dérivé de change 27 27 Instruments dérivés de couverture 27 27 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 23 555 4 955 910 29 420 26 031 4 735 1 287 32 052 Titres de participation 242 242 240 240 Autres titres disponibles à la vente 41 287 6 485 3 747 51 519 48 856 5 653 3 187 57 696 Obligations 33 951 3 436 2 888 40 275 40 271 2 918 2 901 46 091 Actions et OPCVM 7 336 3 049 859 11 244 8 584 2 734 286 11 605 Actifs financiers disponibles à la vente 41 287 6 485 3 989 51 761 48 856 5 653 3 428 57 936 Analyse des actifs financiers à la juste valeur classes en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur : (En millions d’Euros) 01/01/2022 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Événements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2022 Au compte de résultat En capitaux propres Achats/ Émissions Ventes /Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs : Titres à la juste valeur sur option par résultat 1 273 -215 -1 49 -207 898 Obligations 1 264 -215 -1 47 -207 887 Actions et OPCVM 9 2 11 Placements adossés aux contrats en unités de compte 14 -2 12 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 1 286 -217 -1 49 -207 910 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 286 -217 -1 49 -207 910 Titres de participation 240 1 -33 47 -12 242 Autres titres disponibles à la vente 3 187 -33 -2 -360 1 237 -512 229 3 747 Obligations 2 901 -33 -2 -359 842 -506 46 2 888 Actions et OPCVM 286 -1 395 -6 184 859 Actifs financiers disponibles à la vente 3 428 -33 -2 -359 1 204 -465 229 -12 3 989 Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur : (En millions d’Euros) De Vers Exercice 2022 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Actifs Titres à la juste valeur sur option par résultat 196 39 Obligations 5 Actions et OPCVM 191 39 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 196 39 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 196 39 Titres de participation 1 320 80 80 Autres titres disponibles à la vente 190 232 239 10 Obligations 190 232 56 10 Actions et OPCVM 183 Actifs financiers disponibles à la vente 1 510 232 319 90 (En millions d’Euros) De Vers Exercice 2021 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Actifs Titres à la juste valeur sur option par résultat 61 18 40 Obligations 61 18 32 Actions et OPCVM 8 Placements adossés aux contrats en unités de compte 13 1 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 61 18 53 1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 61 18 53 1 Autres titres disponibles à la vente 80 320 325 289 Obligations 80 320 325 289 Actifs financiers disponibles à la vente 80 320 325 289 9.1.1.7 . Juste valeur des placements des activités d’assurance évalués au coût amorti au bilan . Les principes d’évaluation de la juste valeur sont présentés en note 10. (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Placements prêts et créances sur les établissements de crédit 484 484 709 5 704 Placements prêts et créances sur la clientèle 11 826 11 826 13 309 13 309 Placements détenus jusqu’à l’échéance 739 675 62 2 915 780 132 3 Placements des activités d’assurance au coût amorti 13 049 675 12 372 2 14 933 785 14 145 3 9.1.2 . Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs techniques relatifs à des contrats d’assurance 61 545 57 560 Passifs techniques relatifs à des contrats d’assurance en unités de compte 18 456 17 696 Passifs techniques relatifs à des contrats d’assurance 80 001 75 256 Passifs techniques relatifs à des contrats financiers avec participation discrétionnaire 18 227 19 667 Passifs techniques relatifs à des contrats financiers en unités de compte 5 189 5 923 Passifs techniques relatifs à des contrats financiers 23 416 25 590 Participation aux bénéfices différée passive 303 4 222 Dettes nées des opérations d’assurance ou de réassurance acceptée et dettes nées des opérations de réassurance cédée 11 305 11 788 Instruments dérivés de transaction 5 7 Instruments dérivés de couverture 84 Total des passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 115 114 116 863 Les informations requises par la norme IFRS 7 sont respectivement présentées pour : les passifs financiers à la juste valeur par résultat en note 5.2.2 ; les dettes représentées par un titre en note 5.10 ; les dettes envers les établissements de crédit et assimilés et envers la clientèle en note 5.11 ; les dettes subordonnées en note 5.14. 9.1.3 . Participation aux bénéfices différée : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Participation aux bénéfices différée active -4 678 Participation aux bénéfices différée passive 303 4 222 Total participation aux bénéfices différée (1) -4 375 4 222 Dont participation aux bénéfices différée constatée en capitaux propres 4 091 -4 153 (1) Par convention, la participation aux bénéfices différée nette est présentée en négatif lorsqu’elle est active La variation de la participation aux bénéfices différée au cours de la période est liée à l’évolution des marchés. 9.2 . Notes relatives au compte de résultat . 9.2.1 . Produit net des activités d’assurance . Principes comptables . Le produit net des activités d’assurance (PNA) intègre : le chiffre d’affaires des activités d’assurance qui comprend les primes émises et la variation de provision pour primes non acquises des contrats d’assurance et des contrats d’investissement avec participation discrétionnaire au sens d’IFRS 4 ; le produit des placements net de charges : les produits de placement y compris les produits des immeubles de placement, les charges de placement, et les autres charges financières hors charge de financement, les plus et moins-values de cession de placements y compris sur les immeubles de placement, les amortissements, dépréciations et reprises de dépréciation des placements (y compris immeubles de placement) et autres actifs (dont les actifs donnés en location simple), comptabilisés au coût amorti, la variation de juste valeur des placements (y compris immeubles de placement) comptabilisés à la juste valeur par résultat ; les amortissements des frais d’acquisition ; les charges de prestations externes des contrats qui comprennent la charge des prestations sur contrats d’assurance et sur contrats d’investissement avec participation discrétionnaire (charges des prestations versées, dotations et reprises aux passifs techniques), y compris la rémunération des assurés (participation aux bénéfices différée), ainsi que les variations de valeur des contrats d’investissement, notamment pour ce qui concerne les contrats en unités de compte ; le résultat des cessions en réassurance défini comme la somme des primes cédées, nettes des charges des prestations cédées et des commissions ; le cas échéant : les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti, les gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat. (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Primes émises 14 891 14 974 Variation des primes non acquises -282 -407 Primes acquises 14 609 14 567 Chiffre d’affaires et autres produits des activités d’assurance 43 47 Produits des placements 1 802 2 348 Charges des placements -491 -189 Plus et moins-values de cession des placements nettes de reprises de dépréciation et d’amortissement 201 217 Variation de juste valeur des placements comptabilisés à la juste valeur par résultat -3 509 1 616 Variation des dépréciations sur placements -249 -92 Produits des placements nets de charges -2 246 3 900 Amortissements des frais d’acquisition -50 -27 Charges des prestations des contrats -9 700 -15 643 Produits des cessions en réassurance 3 803 3 421 Charges des cessions en réassurance -3 711 -3 573 Charges ou produits nets des cessions en réassurance 92 -152 Produit net des activités d’assurance 2 748 2 692 9.3. Informations à fournir sur l’exemption temporaire de l’application de la norme IFRS 9 pour l’activité d’assurance : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste Valeur Variation de la juste valeur au cours de la période Juste Valeur Variation de la juste valeur au cours de la période Actifs financiers basiques 38 606 -8 391 45 279 -1 345 Autres actifs financiers 4 002 -691 4 553 -28 Total des placements des activités d’assurance (1) 42 608 -9 082 49 832 -1 373 (1) Hors OPCVM classés en actifs disponibles à la vente pour 7 331 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 7 255 millions d’euros au 31 décembre 2021 Ce tableau ne comprend ni les actifs financiers comptabilisés en juste valeur par résultat, ni les opérations de réassurances. Le risque de crédit lié aux activités d’assurance est présenté en chapitre 6 « Gestion des Risques – Risques Assurance – Gestion d’actifs et conglomérat financier ». Note 10 . – Juste valeur des actifs et passifs financiers . L’essentiel . La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Évaluation de la juste valeur et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du groupe BPCE SA pour la valorisation de leurs instruments financiers ». Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. À défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur. Principes généraux . La juste valeur d’un instrument (actif ou passif) est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est donc basée sur le prix de sortie (notion d’ exit price ). En date de comptabilisation initiale, la juste valeur correspond normalement au prix de transaction et donc au prix payé pour acquérir l’actif ou reçu pour assumer le passif. Lors des évaluations ultérieures, la juste valeur des actifs et passifs doit être estimée et déterminée en ayant recours en priorité à des données de marché observables, tout en s’assurant que l’ensemble des paramètres qui composent cette juste valeur est convergent avec le prix que les « intervenants de marché » utiliseraient lors d’une transaction. Cette juste valeur se compose d’un prix milieu de marché et d’ajustements additionnels de valorisation déterminés en fonction des instruments concernés et des risques associés. Le prix milieu de marché est obtenu à partir : de prix cotés lorsque l’instrument est coté sur un marché actif. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif si les cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une Bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un secteur d’activité, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles qui interviennent régulièrement sur le marché principal, ou à défaut le marché le plus avantageux, dans des conditions de concurrence normale ; d’une valeur déterminée à partir de techniques de valorisation en l’absence de cotation sur un marché actif. Les techniques d’évaluation utilisées doivent maximiser l’utilisation de données d’entrée observables pertinentes et minimiser celle de données d’entrée non observables. Elles peuvent utiliser des données observables issues de transactions récentes, des justes valeurs d’instruments similaires, des modèles d’actualisation de flux ou de valorisation d’options, des modèles propriétaires dans le cas d’instruments complexes ou bien des données non observables lorsque celles-ci résultent d’hypothèses ne reposant ni sur des prix de transaction, ni sur des données de marché. Les ajustements additionnels de valorisation intègrent des facteurs liés à des incertitudes de valorisation, tel que des primes de risques de marché et de crédit afin de prendre en compte les coûts induits par une opération de sortie sur le marché principal. Les principaux ajustements additionnels de valorisation sont présentés ci-après : Ajustement Bid/Ask (cours acheteur/cours vendeur) – risque de liquidité Cet ajustement représente l’écart entre le cours acheteur et le cours vendeur correspondant au coût de sortie. Il reflète la rémunération demandée par un intervenant de marché au titre du risque à acquérir une position ou à devoir la céder à un prix proposé par un autre intervenant de marché. Ajustement pour incertitude de modèle Cet ajustement permet de prendre en compte les imperfections des techniques de valorisation utilisées et en particulier, les facteurs de risques non considérés, alors même que des paramètres de marché observables sont disponibles. C’est le cas lorsque les risques inhérents aux instruments diffèrent de ceux portés par les paramètres observables utilisés pour la valorisation. Ajustement pour incertitude sur les paramètres L’observation de certains prix ou de paramètres utilisés par les techniques de valorisation peut être difficile ou les prix, ou paramètres peuvent ne pas être disponibles de façon suffisamment régulière pour déterminer le prix de sortie. Dans ces circonstances, un ajustement peut être nécessaire pour refléter la probabilité d’utilisation de valeurs différentes pour ces mêmes paramètres dans l’évaluation de la juste valeur de l’instrument financier considéré que les intervenants de marché adopteraient. Ajustement de valeur pour risque de contrepartie ( credit valuation adjustment – CVA) Cet ajustement s’applique aux évaluations qui ne tiennent pas compte de la qualité de crédit de la contrepartie. Il correspond à l’évaluation de la perte liée au risque de défaut d’une contrepartie et vise à prendre en compte le fait que le groupe puisse ne pas recouvrer la totalité de la valeur de marché des transactions. La méthodologie de détermination du CVA repose essentiellement sur le recours aux paramètres de marché en lien avec les pratiques des opérateurs de marché pour l’ensemble des segments de contreparties faisant l’objet de ce calcul. En l’absence de paramètres de marché liquides, des proxies par type de contrepartie, notation, géographie sont utilisés. Ajustement de valeur pour risque de liquidité ( funding valuation adjustment – FVA) L’ajustement FVA vise à prendre en compte le coût de liquidité associé aux dérivés OTC non collatéralisés ou imparfaitement collatéralisés. Il est engendré par le besoin de refinancement ou de financement des appels de marge à verser ou à recevoir dans le futur, associés aux dérivés de couverture qui sont, eux, collatéralisés. Mesurant un besoin futur de financement/refinancement ( i.e. jusqu’à l’échéance des expositions), il repose sur des expositions futures attendues concernant les dérivés non collatéralisés et une courbe de spread de liquidité. Ajustement de valeur pour risque de crédit propre ( debit valuation adjustment – DVA) L’ajustement DVA est le symétrique du CVA et représente l’évaluation de la perte du point de vue de la contrepartie sur les valorisations passives des instruments financiers dérivés. Il reflète l’effet de la qualité de crédit du groupe sur la valorisation de ces instruments. Cet ajustement est établi à partir de l’observation des spread zéro coupon d’un échantillon d’établissements comparables, compte tenu du niveau de liquidité du spread zéro coupon de BPCE au cours de la période. L’ajustement DVA est établi après prise en compte de l’ajustement du coût de financement (FVA). Détermination d’un march é actif La détermination du caractère actif ou non d’un marché s’appuie notamment sur les critères suivants : niveau d’activité du marché et évolution (dont niveau d’activité sur le marché primaire) ; ancienneté des prix provenant de transactions observées ; raréfaction des prix restitués par une société de services ; fort écartement des cours acheteurs-vendeurs ( Bid/Ask ) ; importante variation des prix dans le temps ou entre les intervenants au marché. Le dispositif de contrôle de valorisation est présenté dans la partie 6.8 « Risques de marché ». Niveaux de juste valeur Pour les besoins de l’information financière, la norme IFRS 13 requiert que la juste valeur des instruments financiers et non financiers soit ventilée selon une hiérarchie des justes valeurs qui reflète le niveau d’observabilité des modèles et des paramètres utilisés pour réaliser les évaluations. La hiérarchie des justes valeurs se présente selon les trois niveaux de juste valeur ci-dessous. Pour les instruments dérivés, les justes valeurs sont décomposées suivant le facteur de risques dominant, à savoir principalement le risque de taux d’intérêt, le risque de change, le risque de crédit et le risque sur actions. Niveau 1 : Évaluation utilisant des cotations de marche sur marche liquide Il s’agit d’instruments dont la juste valeur est déterminée à partir de cotations sur des marchés actifs directement utilisables. Le niveau 1 comprend principalement les titres cotés sur une Bourse ou échangés en continu sur d’autres marchés actifs, les dérivés négociés sur des marchés organisés (futures, options…) dont la liquidité peut être démontrée et les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative est calculée et communiquée quotidiennement. Niveau 2 : Évaluation utilisant des modèles et paramètres de marche observables Ce niveau de juste valeur regroupe les instruments autres que les instruments mentionnés en niveau 1 de juste valeur et les instruments évalués à partir d’une technique de valorisation utilisant des paramètres observables soit directement (prix), soit indirectement (dérivé de prix) jusqu’à la maturité de l’instrument. Il s’agit principalement : D’instruments simples La plupart des dérivés négociés de gré à gré, swaps, dérivés de crédit, accords de taux futurs, caps, floors et options simples, sont traités sur des marchés actifs, c’est-à-dire sur des marchés liquides sur lesquels des transactions sont régulièrement opérées. Leur valorisation résulte de l’utilisation de modèles communément admis (méthode d’actualisation des flux de trésorerie futurs, modèle de Black and Scholes, techniques d’interpolation) et faisant intervenir des paramètres directement observables. Pour ces instruments, le caractère répandu du modèle utilisé et le caractère observable des paramètres ont été documentés. Figurent également en niveau 2 : les titres moins liquides que ceux classés en niveau 1 dont la juste valeur est déterminée à partir de prix externes proposés par un nombre raisonnable de teneurs de marché actifs et qui sont régulièrement observables sans qu’ils soient pour autant nécessairement directement exécutables (prix issus notamment des bases de contribution et de consensus) ; à défaut du respect de ces critères, les titres sont classés en niveau 3 de juste valeur ; les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée sur la base de données de marché observables (exemple : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables ou méthode des multiples issue de techniques utilisées couramment par les acteurs du marché) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes ; les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option lorsque les instruments dérivés sous-jacent sont classés en niveau 2 ; le « risque de crédit émetteur » est par ailleurs considéré comme observable. La valorisation de ce dernier repose sur la méthode d’actualisation des flux de trésorerie futurs utilisant des paramètres tels que courbe des taux, spread de réévaluation. Cette valorisation correspond, pour chaque émission, au produit de son notionnel restant dû et sa sensibilité tenant compte de l’existence de call et par l’écart entre le spread de réévaluation (basé sur la courbe cash reoffer BPCE au 31 décembre 2022 à l’instar des arrêtés précédents) et le spread moyen d’émission. Les variations de risque de crédit propre sont généralement non significatives pour les émissions de durée initiale inférieure à un an. Des instruments complexes Certains instruments financiers plus complexes, et/ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisant des paramètres de marché calibrés à partir de données observables telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options et des données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Les principaux modèles de détermination de la juste valeur de ces instruments sont décrits par nature de produits ci-dessous : Produits actions : les produits actions présentent généralement des caractéristiques propres qui motivent le choix du modèle. Les principaux modèles utilisés pour les produits actions sont les modèles à volatilité locale, volatilité locale combinée au Hull & White 1 facteur (H&W1F) et Local Stochastic Volatility (« LSV ») et peuvent être disponibles dans un cadre mono ou multi sous-jacent. Le modèle à volatilité locale repose sur la modélisation de la volatilité en fonction du temps et du cours du sous-jacent. Sa principale propriété est de prendre en compte la volatilité implicite de l’option par rapport à son prix d’exercice telle qu’elle ressort des évolutions de marché. Le modèle hybride volatilité locale combiné au H&W1F consiste à coupler le modèle de volatilité locale décrit supra avec un modèle de taux de type Hull & White 1 Facteur dont la description est mentionnée plus bas ( cf. produits de taux). Le modèle LSV est basé sur une diffusion jointe du sous-jacent et de sa volatilité (2 facteurs au total), avec une fonction de volatilité locale (appelée décorateur) permettant d’être consistant avec l’ensemble des options vanilles ; Produits de taux : les produits de taux présentent généralement des caractéristiques propres qui motivent le choix du modèle. Les principaux modèles utilisés pour la valorisation et la gestion des produits de taux sont les modèles Hull & White un facteur (HW1F), deux facteurs (HW2F) ou un facteur à volatilité stochastique (HW1FVS). Le modèle HW1F permet de modéliser la courbe des taux avec un seul facteur dit gaussien et une calibration sur les options vanilles de taux. Le modèle HW2F permet de modéliser la courbe des taux avec deux facteurs et une calibration sur les options vanilles de taux et des instruments de type spread-option. Le modèle HW1VS permet de modéliser conjointement le facteur gaussien représentant la courbe des taux et sa volatilité (à l’image du modèle LSV pour le périmètre Equity ) ; Produits de change : les produits de change présentent généralement des caractéristiques propres qui motivent le choix du modèle. Les principaux modèles utilisés pour la valorisation et la gestion des produits de change sont les modèles à volatilité locale et stochastique (à l’image du modèle LSV pour le périmètre equity ), ainsi que des modèles hybrides couplant une modélisation du sous-jacent change avec deux modèles Hull & White un facteur pour appréhender les courbes de taux des économies domestiques et étrangères ; Produits de crédit : les produits dérivés de crédit présentent généralement des caractéristiques propres qui motivent le choix du modèle. Les principaux modèles utilisés pour la valorisation et la gestion des produits de crédit sont le modèle Hull & White un facteur crédit (HW1F Crédit) et le modèle hybride Bi-Hull&White Taux-Crédit (Bi-HW Taux/Crédit). Le modèle HW1F Crédit permet de diffuser courbe de crédit (courbe de CDS) avec un facteur gaussien. Le modèle Bi-HW Taux/Crédit permet de diffuser conjointement la courbe de taux et la courbe de crédit avec chacun un facteur gaussien corrélé entre eux ; Produits de commodities : les produits de commodities présentent généralement des caractéristiques propres qui motivent le choix du modèle. Les principaux modèles utilisés pour la valorisation et la gestion des produits de commodities sont les modèles Black&Scholes, à volatilité locale et volatilité locale combinée au Hull & White 1 facteur (H&W1F), version étendue pour l’ensemble de ces modèles à un cadre multi-sous-jacent pour gérer l’ensemble des futures de la famille de commodity . Le modèle de Black&Scholes repose sur une dynamique log-normale du sous-jacent et d’une hypothèse de volatilité déterministe. Le modèle à volatilité locale repose sur la modélisation de la volatilité en fonction du temps et du cours du sous-jacent. Sa principale propriété est de prendre en compte la volatilité implicite de l’option par rapport à son prix d’exercice telle qu’elle ressort des évolutions de marché. Le modèle H&W1F consiste à coupler le modèle de volatilité locale décrit supra avec un modèle de taux de type Hull & White 1 Facteur dont la description est mentionnée plus haut ( cf. produits de taux). Pour l’ensemble des instruments de niveau 2, le caractère observable des paramètres a pu être démontré et documenté. Sur le plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est basée sur quatre conditions indissociables : les paramètres proviennent de sources externes (notamment par exemple via un contributeur reconnu) ; les paramètres sont alimentés périodiquement ; les paramètres sont représentatifs de transactions récentes ; les caractéristiques des paramètres sont identiques à celles de la transaction. Le cas échéant, un proxy peut être utilisé, sous réserve de démontrer et documenter sa pertinence. La juste valeur des instruments issue de modèles de valorisation est ajustée afin de tenir compte du risque de liquidité (bid-ask), du risque de contrepartie, du risque lié au coût de financement des dérivés non ou imparfaitement collatérisés, du risque de crédit propre (évaluation des positions dérivés passives) et du risque de modèle et de paramètres. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Niveau 3 : Évaluation utilisant des données de march é non observables Ce niveau regroupe les instruments valorisés à partir de modèles de valorisation non reconnus et/ou reposant sur des paramètres non observables sur le marché dès lors que ceux-ci sont susceptibles d’affecter significativement la valorisation. Il s’agit principalement : des actions non cotées, dont la juste valeur n’a pu être déterminée à partir d’éléments observables ; des titres non cotés sur un marché actif relevant du métier de capital investissement évalués à leur juste valeur selon des modèles couramment utilisés par les acteurs du marché, en conformité avec les normes « International Private Equity Valuation » (IPEV), mais qui sont sensibles à l’évolution du marché et dont la détermination de la juste valeur fait nécessairement appel à une part de jugement ; des titres structurés ou représentatifs de placements privés, détenus par le métier assurance ; des instruments hybrides dérivés d’actions, de taux et de change ainsi que les dérivés de crédit qui ne sont pas classés en niveau 2 ; des prêts en cours de syndication pour lesquels il n’y a pas de prix de marché secondaire ; des prêts en cours de titrisation pour lesquels la juste valeur est déterminée à dire d’expert ; l’activité de « loan trading » pour lesquels le marché est illiquide ; les immeubles de placement dont la juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché combinée à une comparaison avec le marché des transactions ; des instruments faisant l’objet d’une marge au premier jour qui a été différée ; des parts d’OPCVM pour lesquelles le fonds n’a pas publié d’actif net récent à la date d’évaluation, ou pour lesquelles il existe une période de lock-up ou toute autre contrainte qui nécessite un ajustement significatif des prix de marché disponibles (valeur liquidative, NAV, etc.) au titre du peu de liquidité observée pour ces titres ; les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option qui sont classées en niveau 3 lorsque les instruments dérivés sous-jacents sont classés en niveau 3. Le « risque de crédit émetteur » associé est considéré comme observable et donc classé en niveau 2 ; les CDS conclus avec des réhausseurs de crédit (monolines), dont le modèle de valorisation des réfactions se rapproche, en termes de méthode, de l’ajustement mis en place pour risque de contrepartie ( Credit Valuation Adjustment – CVA). Il tient compte également de l’amortissement attendu des expositions et du spread des contreparties implicité des données de marché ; les instruments dérivés simples sont également classés en niveau 3 de juste valeur lorsque l’exposition est au-delà de la zone observable de liquidité déterminée par devises sous-jacentes ou par surfaces de volatilité (exemple : certaines options de change et cap/floor de volatilité). Conformément au règlement 2019/876 du 20 mai 2019 (CRR II) modifiant le règlement européen 575/2013 du 26 juin 2013 (CRR) relatives aux exigences du Pilier III, pour chacun des modèles utilisés, une description des simulations de crise appliquées et du dispositif de contrôle ex post (validation de l’exactitude et de la cohérence des modèles internes et des procédures de modélisation) est communiquée dans le chapitre 6 « Gestion des risques ». La norme IFRS 9 impose que la marge soit comptabilisée en résultat dès l’initiation uniquement dans la mesure où elle est générée par la variation de facteurs que les participants du marché prendraient en compte lors de la fixation d’un prix, c’est-à-dire uniquement si le modèle et les paramètres utilisés pour la valorisation sont observables. Ainsi, en cas de non-reconnaissance du modèle de valorisation par les pratiques de marché, ou de non-observabilité d’un des paramètres affectant significativement la valorisation de l’instrument, la marge positive du jour de la négociation ne peut être inscrite immédiatement au compte de résultat. Elle est étalée en résultat, de façon linéaire, sur la durée de vie de l’opération ou jusqu’à la date à laquelle les paramètres deviendront observables. La marge négative du jour de la négociation, quant à elle, est prise en compte immédiatement en compte de résultat. Au 31 décembre 2022, le périmètre des instruments pour lesquels la marge du jour de la négociation a été différée est constitué essentiellement : des produits structurés actions & indices multi sous-jacents ; des produits structurés Mono sous-jacents indexés sur indices sponsorisés ; de financements synthétiques ; d’options sur fonds ( multi assets et mutual funds ) ; de produits structurés de taux ; de swaps de titrisation. Pour ces instruments, le tableau ci-après fournit les principaux paramètres non observables ainsi que les intervalles de valeurs au 31 décembre 2022 : Classe d’instrument Principaux types de produits Techniques de valorisation utilisées Principales données non observables Intervalles de données non observables min – max (DEC21) Dérivés de taux Sticky CMS/Volatility Bond Modèles de valorisation d’options sur taux d’intérêt Paramètres de retour à la moyenne [0,5 % ; 2,5 %] Dérivés de taux Callable Spread Option and Corridor Callable Spread Option Modèle de représentation à plusieurs facteurs de la courbe des taux Spread mean-reversion [0 % ; 30 %] Dérivés de taux Bermuda Accreting Accreting Factor [71 % ; 94 %] Dérivés de taux Cap/Floor de volatilité Modèles de valorisation d’options sur taux d’intérêt Vol de taux [41 % ; 182 %] Equity Instruments dérivés simples et complexes sur actions, panier d’actions ou fonds Différents modèles de valorisation des options sur actions, paniers d’action ou fonds Volatilité actions [1 % ; 176 %] Volatilité fonds [2 % ; 33 %] Correlations Stock/stock [13,05 % ; 95,84 %] Repo des paniers VRAC [-0,76 % ; 1,15 %] Forex Instruments dérivés sur taux de change Modèle de valorisation des options sur taux de change Volatilité de change [2,9673 % ; 19,3765 %] Forex PRDC/PRDKO/TARN long-terme Modèle de valorisation des options hybrides taux de change/taux d’intérêt Corrélation entre taux de change et taux d’intérêt ainsi que des niveaux de volatilité long-terme [-40 % ; 60 %] [2,9673 % ; 19,3765 %] Crédit CDO Les taux de défaut utilisés sont issus des prix de marchés des obligations « PFI » sous-jacentes et l’utilisation de taux de recouvrement basé sur les données historiques des agences de rating Corrélation entre les actifs, spread de base entre l’actif cash et l’actif dérivé, taux de recouvrement [70 % ; 80 %] Crédit Swaps de Titrisation Actualisation des flux attendus sur la base d’hypothèses de remboursement anticipé du portefeuille sous-jacent Taux de Remboursement anticipé (prepayment rate) [16,49 % ; 50,42 %] Hybrides Instruments dérivés hybrides Equity/Taux/Change (FX) Modèle hybride couplant une diffusion Equity, une diffusion FX et une diffusion des taux Corrélations Equity-Fx [-99,30 % ; 99,98 %] Corrélations Equity-Taux [14 % ; 33 %] Corrélations Taux-Fx [-19 % ; 44 %] Forex Helvetix : Strip d’options long terme, Strip d’options quantos, Strip d’options digitales Modèle Black & Scholes Correl EURCHF/EURUSD [7 % ; 46 %] Helvetix : Spread Options et Spread Options digitales Copule gaussienne Volatilité long terme USDCHF & EURCHF Volatilité USDCHF : [8,9918 % ; 12,2943 %] Volatilité EURCHF : [7,1346 % ; 8,9918 %] Politique suivie par le groupe concernant les transferts de niveau de juste valeur . Les transferts de niveau de juste valeur sont examinés et validés par le comité de valorisation associant notamment les fonctions Finance, Risques et les Métiers. Pour ce faire, le comité s’appuie sur des études d’observabilité des modèles de valorisation et/ou des paramètres qui sont réalisées périodiquement. Ces transferts de niveau de juste valeur sont également présentés au comité faîtier de valorisation, qui a validé, au cours du 1 er semestre 2022, les transferts des appels de marge du niveau 2 vers le niveau 1 de juste valeur en raison d’un affinement méthodologique. Pour rappel, les principaux reclassements effectués au 31 décembre 2021, concernaient : vers le niveau 3 de juste valeur des dérivés OTC et des émissions du fait d’un affinement méthodologique dans l’observabilité des paramètres de marché ; du niveau 1 vers le niveau 2 de juste valeur des dérivés listés en raison d’un affinement méthodologique ; vers le niveau 3 de juste valeur de l’activité de « loan trading » du fait de l’illiquidité du marché ; vers le niveau 2 de juste valeur des réfactions dans un objectif d’harmonisation du niveau de juste valeur des réfactions. Instruments non valorisés en juste valeur au bilan La norme IFRS 13 requiert de mentionner dans les notes annexes la juste valeur, ainsi que leurs niveaux de juste valeur associés, de tous les instruments financiers enregistrés au coût amorti, y compris les crédits. Les méthodes de valorisation utilisées pour la détermination de la juste valeur présentée en annexe sont précisées ci-dessous. Actifs et passifs des métiers GFS et du pool de trésorerie de BPCE Crédits et prêts enregistrés au coût amorti et encours de location-financement La juste valeur de ces instruments est déterminée par actualisation des flux de trésorerie futurs. Le taux d’actualisation retenu pour un crédit donné est le taux que le groupe accorderait en date d’arrêté à une même contrepartie pour un prêt de caractéristiques similaires. Les composantes « taux d’intérêt » et « risque de contrepartie » sont notamment réévaluées. La juste valeur des opérations de pensions est déterminée en actualisant les flux de trésorerie attendus au taux de marché à la date de clôture auquel est rajouté un spread de liquidité. Dès lors qu’il existe une cotation répondant aux critères de la norme IFRS 13, c’est le cours de cotation qui est utilisé. La juste valeur des crédits dont la durée initiale est inférieure à un an est généralement considérée correspondre à leur valeur comptable. C’est également le cas des actifs financiers de durée inférieure ou égale à un an et des comptes courants. Les encours correspondants sont classés en niveau 2 de juste valeur. Sont également classées en niveau 2 de juste valeur, les opérations de prêts et créances avec les affiliés. Dettes et épargne. Au sein du pôle GFS, l’évaluation de la juste valeur des emprunts et dettes de titres est basée sur la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie futurs utilisant des paramètres à la date d’arrêté tels que la courbe de taux du sous-jacent et le spread auquel ce pôle prête ou emprunte. La juste valeur des dettes dont la durée est inférieure à un an est considérée correspondre à la valeur comptable. Dans ce cas, les dettes sont classées en niveau 2 de juste valeur, de même que les dettes à l’égard des affiliés. Pour les autres dettes envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du risque de crédit propre du groupe BPCE SA. Immeubles de placement valoris é s au co û t dans les comptes . La détermination de la juste valeur des immeubles de placement (hors immeubles de placement des sociétés d’assurance) repose sur la méthode de capitalisation du loyer, communément utilisée par les professionnels de l’immobilier. Le taux de capitalisation appliqué à l’immeuble dépend d’un ensemble de facteurs tels que la localisation, la qualité et le type de la construction, son usage, le régime de propriété de l’actif, la qualité des locataires et les caractéristiques des baux, le niveau des taux d’intérêt ou encore l’état de la concurrence sur le marché immobilier. Instruments des métiers de la banque de proximité Pour ces instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur. Il s’agit notamment : des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; des passifs exigibles à vue ; des prêts et emprunts à taux variable ; des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle de détail. La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur du portefeuille de crédits aux grandes entreprises, aux collectivités locales et aux établissements de crédit. La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle. À défaut, comme pour la clientèle de détail, la composante « risque de crédit » est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des dettes. Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture. Le risque de crédit propre n’est généralement pas pris en compte. 10.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers. 10.1.1. Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers. La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (En millions d’Euros) 31/12/2022 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers Instruments de dettes 28 861 71 451 4 535 104 847 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 17 041 69 219 4 247 90 507 Titres de dettes 11 820 2 232 288 14 340 Instruments de capitaux propres 28 363 1 665 5 30 033 Actions et autres titres de capitaux propres 28 363 1 665 5 30 033 Instruments dérivés 75 53 362 2 338 55 775 Dérivés de taux 24 715 1 024 25 739 Dérivés actions 2 836 355 3 191 Dérivés de change 4 23 852 683 24 539 Dérivés de crédit 816 116 932 Autres dérivés 71 1 143 161 1 375 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 57 299 126 478 6 878 190 655 Instruments dérivés 661 11 672 Dérivés de taux 609 11 620 Dérivés de change 52 52 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 661 11 672 Instruments de dettes 2 194 313 2 275 4 782 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 219 1 392 1 611 Titres de dettes 2 194 94 883 3 171 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 2 194 313 2 275 4 782 Instruments de capitaux propres 140 4 835 979 Actions et autres titres de capitaux propres 140 4 835 979 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 140 4 835 979 Instruments de dettes 10 998 391 15 11 404 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 8 15 23 Titres de dettes 10 998 383 11 381 Instruments de capitaux propres 116 167 1 486 1 769 Actions et autres titres de capitaux propres 116 167 1 486 1 769 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 11 114 558 1 501 13 173 Dérivés de taux 4 154 4 154 Dérivés de change 1 226 1 226 Instruments dérivés de couverture 5 380 5 380 Total des actifs financiers à la juste valeur 70 747 133 393 11 500 215 640 (1) Hors couverture économique (En millions d’Euros) 31/12/2022 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 TOTAL Passifs financiers Dettes représentées par un titre 21 680 74 932 214 96 826 Instruments dérivés 143 52 745 2 059 54 947 Dérivés de taux 24 327 1 249 25 575 Dérivés actions 2 487 395 2 881 Dérivés de change 2 23 892 253 24 147 Dérivés de crédit 692 129 821 Autres dérivés 141 1 348 33 1 522 Autres passifs financiers 11 377 1 11 378 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 33 200 127 678 2 273 163 151 Instruments dérivés 1 1 394 196 1 591 Dérivés de taux 618 194 812 Dérivés actions 1 2 3 Dérivés de change 776 776 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 1 1 394 196 1 591 Dettes représentées par un titre 15 110 9 176 24 286 Autres passifs financiers 4 564 12 48 4 624 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 4 564 15 122 9 224 28 909 Dérivés de taux 8 269 8 269 Dérivés de change 2 927 2 927 Instruments dérivés de couverture 11 196 11 196 Total des passifs financiers à la juste valeur 37 765 155 389 11 693 204 847 (1) Hors couverture économique (En millions d’Euros) 31/12/2021 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 TOTAL Actifs financiers Instruments de dettes 16 592 75 107 3 725 95 424 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 72 988 3 490 76 479 Titres de dettes 16 592 2 119 235 18 945 Instruments de capitaux propres 39 822 1 747 6 41 575 Actions et autres titres de capitaux propres 39 822 1 747 6 41 575 Instruments dérivés 312 43 048 2 883 46 243 Dérivés de taux 23 184 913 24 097 Dérivés actions 3 152 1 094 4 246 Dérivés de change 15 374 683 16 058 Dérivés de crédit 515 191 706 Autres dérivés 312 822 3 1 137 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 56 726 119 902 6 614 183 243 Instruments dérivés 420 8 428 Dérivés de taux 219 7 226 Dérivés actions 1 1 Dérivés de change 201 201 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 420 8 428 Instruments de dettes 44 44 Titres de dettes 44 44 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 44 44 Instruments de dettes 2 262 963 2 451 5 676 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 834 1 425 2 259 Titres de dettes 2 262 128 1 026 3 416 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 2 262 963 2 451 5 676 Instruments de capitaux propres 215 10 799 1 023 Actions et autres titres de capitaux propres 215 10 799 1 023 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 215 10 799 1 023 Instruments de dettes 13 602 477 16 14 095 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 4 16 20 Titres de dettes 13 602 473 14 075 Instruments de capitaux propres 372 136 1 535 2 043 Actions et autres titres de capitaux propres 372 136 1 535 2 043 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 13 974 613 1 551 16 138 Dérivés de taux 4 595 4 595 Dérivés de change 1 430 1 430 Instruments dérivés de couverture 6 025 6 025 Total des actifs financiers à la juste valeur 73 177 127 933 11 468 212 577 (1) Hors couverture économique (En millions d’Euros) 31/12/2021 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Passifs financiers Dettes représentées par un titre 24 488 87 366 434 112 288 Instruments dérivés 142 40 225 2 858 43 226 Dérivés de taux 19 448 695 20 142 Dérivés actions 3 543 1 347 4 890 Dérivés de change 15 590 553 16 143 Dérivés de crédit 514 216 730 Autres dérivés 142 1 131 48 1 321 Autres passifs financiers 12 636 12 636 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 24 630 140 227 3 292 168 149 Instruments dérivés 1 124 310 435 Dérivés de taux 98 310 408 Dérivés actions 1 1 Dérivés de change 26 26 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 1 124 310 435 Dettes représentées par un titre 14 099 9 564 23 662 Autres passifs financiers 5 635 -103 105 5 637 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 5 635 13 995 9 668 29 299 Dérivés de taux 5 945 5 945 Dérivés de change 2 386 2 386 Instruments dérivés de couverture 8 331 8 331 Total des passifs financiers à la juste valeur 30 266 162 677 13 270 206 214 (1) Hors couverture économique 10.1.2. Analyse des actifs et passifs financiers class é s en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur : (En millions d’Euros) 01/01/2022 Gains et Pertes comptabilisés au cours de la période Évènement de gestion au cours de la période Transfert de la période Autres variations (3) 31/12/2022 Au compte de résultat (1) En capitaux propres Achats/ Émissions Ventes/ Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau (2) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes 3 725 106 74 11 022 -10 299 -164 71 4 535 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 3 490 142 67 10 747 -10 129 -153 83 4 247 Titres de dettes 235 -36 8 274 -170 -11 -12 288 Instruments de capitaux propres 6 24 271 -491 196 5 Actions et autres titres de capitaux propres 6 24 271 -491 196 5 Instruments dérivés 2 883 194 -655 1 013 -1 343 -2 51 197 2 338 Dérivés de taux 913 -188 -97 194 -97 -2 303 -2 1 024 Dérivés actions 1 094 141 -335 714 -1 046 -206 -8 355 Dérivés de change 683 119 -198 54 -140 -48 214 683 Dérivés de crédit 191 -49 -24 18 -15 1 -7 116 Autres dérivés 3 171 -1 32 -45 1 161 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (4) 6 614 324 -581 12 305 -12 134 -2 84 268 6 878 Instruments dérivés 8 9 -1 -3 -1 11 Dérivés de taux 7 9 -1 -3 11 Dérivés actions 1 -1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 8 9 -1 -3 -1 11 Instruments de dettes 44 -48 4 Titres de dettes 44 -48 4 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 44 -48 4 Instruments de dettes 2 451 -87 -92 749 -483 -152 -111 2 275 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 1 425 -160 375 -117 -152 21 1 392 Titres de dettes 1 026 73 -92 373 -366 -132 883 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 2 451 -87 -92 749 -483 -152 -111 2 275 Instruments de capitaux propres 799 386 -15 14 -357 9 835 Actions et autres titres de capitaux propres 799 386 -15 14 -357 9 835 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 799 386 -15 14 -357 9 835 Instruments de dettes 16 -1 1 1 -3 15 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 16 -1 1 1 -3 15 Instruments de capitaux propres 1 535 83 13 -163 206 -115 -72 1 486 Actions et autres titres de capitaux propres 1 535 83 13 -163 206 -115 -72 1 486 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 551 83 12 -162 208 -118 -72 1 501 (En millions d’Euros) 01/01/2022 Gains et Pertes comptabilisés au cours de la période Évènement de gestion au cours de la période Transfert de la période Autres variations (3) 31/12/2022 Au compte de résultat (1) Achats/ Émissions Ventes/ Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau (2) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Passifs financiers Dettes représentées par un titre 434 -23 -10 126 -326 18 -3 214 Instruments dérivés 2 858 167 -864 1 610 -1 646 -2 105 -169 2 059 Dérivés de taux 695 77 -39 154 -70 -2 430 4 1 249 Dérivés actions 1 347 78 -712 1 336 -1 431 -44 -180 395 Dérivés de change 553 11 -33 51 -119 -223 13 253 Dérivés de crédit 216 -41 -66 58 -12 -19 -6 129 Autres dérivés 48 42 -14 11 -15 -39 1 33 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (4) 3 292 144 -874 1 736 -1 973 -2 122 -172 2 273 Instruments dérivés 310 -130 17 -1 196 Dérivés de taux 310 -116 194 Dérivés actions -14 17 -1 2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 310 -130 17 -1 196 Dettes représentées par un titre 9 564 -374 185 6 410 -6 137 -625 153 9 176 Autres passifs financiers 105 -8 16 -2 -63 48 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 9 668 -382 185 6 426 -6 138 -688 153 9 224 (1) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 4.3. (2) Les principaux transferts de et vers le niveau 3 sont décrits dans la note 10.1.3. (3) Les autres variations incluent notamment l’effet des variations de périmètre et des écarts de change. (4) Hors couverture économique. (En millions d’Euros) 01/01/2021 Gains et Pertes comptabilisés au cours de la période Évènement de gestion au cours de la période Transfert de la période 31/12/2021 Au compte de résultat (1) en capitaux propres Achats/ Émissions Ventes/ Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau (2) Autres variations (3) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes 1 940 1 191 22 18 089 -17 581 -15 79 3 725 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 1 842 1 226 15 17 928 -17 438 -149 68 3 490 Titres de dettes 98 -34 7 162 -143 134 11 235 Instruments de capitaux propres -70 448 -536 173 -9 6 Actions et autres titres de capitaux propres -70 448 -536 173 -9 6 Instruments dérivés 1 781 1 091 73 811 -1 326 289 165 2 883 Dérivés de taux 624 125 -25 17 -153 319 5 913 Dérivés actions 544 1 016 147 545 -1 095 -74 11 1 094 Dérivés de change 429 -43 -20 243 -64 29 109 683 Dérivés de crédit 184 -10 -29 5 -14 17 38 191 Autres dérivés 2 -1 1 3 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (4) 3 721 2 212 95 19 349 -19 444 447 234 6 614 Instruments dérivés 9 14 1 7 -2 4 -25 8 Dérivés de taux 9 -5 1 -2 4 7 Dérivés actions 19 7 -25 1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 9 14 1 7 -2 4 -25 8 Instruments de dettes 21 22 2 44 Titres de dettes 21 22 2 44 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 21 22 2 44 Instruments de dettes 2 041 -173 9 575 -370 337 34 2 451 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 1 139 -283 1 394 -175 337 12 1 425 Titres de dettes 902 110 7 180 -195 22 1 026 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 2 041 -173 9 575 -370 337 34 2 451 Instruments de capitaux propres 607 100 18 106 -16 3 -19 799 Actions et autres titres de capitaux propres 607 100 18 106 -16 3 -19 799 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 607 100 18 106 -16 3 -19 799 Instruments de dettes 16 -1 3 -5 2 16 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 16 -1 3 -3 16 Titres de dettes -2 2 Instruments de capitaux propres 1 328 139 9 160 55 -166 10 1 535 Actions et autres titres de capitaux propres 1 328 139 9 160 55 -166 10 1 535 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 344 140 9 159 58 -170 12 1 551 (En millions d’Euros) 01/01/2021 Gains et Pertes comptabilisés au cours de la période Évènement de gestion au cours de la période Transfert de la période Autres variations (3) 31/12/202 Au compte de résultat (1) Achats/ Émissions Ventes/ Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau (2) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Passifs financiers Dettes représentées par un titre 574 104 -15 5 276 -5 599 91 3 1 434 Instruments dérivés 1 426 1 233 6 781 -1 413 675 150 2 858 Dérivés de taux 327 64 -41 45 -133 427 6 695 Dérivés actions 601 1 036 237 661 -1 228 117 -77 1 347 Dérivés de change 227 121 4 60 -19 85 75 553 Dérivés de crédit 263 -27 -192 4 -21 44 145 216 Autres dérivés 8 39 -1 11 -11 1 1 48 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (4) 2 001 1 337 -9 6 057 -7 012 765 153 3 292 Instruments dérivés 426 -91 -25 310 Dérivés de taux 401 -91 310 Dérivés actions 25 -25 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 426 -91 -25 310 Dettes représentées par un titre 8 754 210 375 6 650 -7 491 838 228 9 564 Autres passifs financiers 4 -2 65 38 105 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 8 758 208 375 6 715 -7 491 876 228 9 668 (1) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 4.3. (2) Les principaux transferts de et vers le niveau 3 sont décrits dans la note 10.1.3. (3) Les autres variations incluent notamment l’effet des variations de périmètre et des écarts de change. (4) Hors couverture économique. 10.1.3 . Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur . Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. (En millions d’Euros) De Vers Exercice 2022 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Actifs financiers Instruments de dettes 730 12 404 51 215 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 11 259 42 195 Titres de dettes 730 1 145 9 20 Instruments de capitaux propres 55 285 198 2 Actions et autres titres de capitaux propres 55 285 198 2 Instruments dérivés 4 647 595 Dérivés de taux 355 52 Dérivés actions 4 22 228 Dérivés de change 262 310 Dérivés de crédit 6 5 Autres dérivés 1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 789 12 689 896 812 Instruments de dettes 152 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 152 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 152 Instruments de dettes 270 452 Titres de dettes 270 452 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 270 452 (1) Hors couverture économique (En millions d’Euros) De Vers Exercice 2022 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Passifs financiers Dettes représentées par un titre 12 53 18 Instruments dérivés 6 735 631 Dérivés de taux 1 477 46 Dérivés actions 5 20 64 Dérivés de change 228 451 Dérivés de crédit 2 21 Autres dérivés 9 48 Autres passifs financiers 12 251 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 18 12 304 753 631 Dettes représentées par un titre 282 907 Autres passifs financiers 63 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 282 970 (1) Hors couverture économique (En millions d’Euros) De Vers Exercice 2021 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Actifs financiers Instruments de dettes 318 1 130 243 258 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 87 237 Titres de dettes 318 1 130 156 21 Instruments de capitaux propres 291 1 173 Actions et autres titres de capitaux propres 291 1 173 Instruments dérivés 413 563 274 Dérivés de taux 479 161 Dérivés actions 245 36 110 Dérivés de change 29 Dérivés de crédit 19 2 Autres dérivés 168 1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 1 022 1 131 979 532 Instruments dérivés 4 Dérivés de taux 4 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 4 Instruments de dettes 49 337 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 337 Titres de dettes 49 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 49 337 Instruments de capitaux propres 3 Actions et autres titres de capitaux propres 3 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 3 Instruments de dettes 252 595 Titres de dettes 252 595 Instruments de capitaux propres 1 Actions et autres titres de capitaux propres 1 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 253 595 (En millions d’Euros) De Vers Exercice 2021 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Passifs financiers Dettes représentées par un titre 24 91 Instruments dérivés 136 747 73 Dérivés de taux 437 10 Dérivés actions 136 173 55 Dérivés de change 85 Dérivés de crédit 51 8 Autres dérivés 1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 160 838 73 Dettes représentées par un titre 1 894 1 056 Autres passifs financiers 38 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 1 932 1 056 (1) Hors couverture économique 10.1.4. Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses. Le groupe a évalué, au 31 décembre 2022, une sensibilité de la juste valeur des instruments du pôle Global Financial Services valorisés à partir des principaux paramètres non observables. Cette sensibilité vise à illustrer l’incertitude inhérente au recours au jugement nécessaire à l’estimation des principaux paramètres inobservables à la date d’évaluation. Ils ne représentent aucunement une mesure des risques de marché sur les instruments en niveau 3. L’estimation repose sur la politique d’ajustements de valorisation. Pour les actions et titres de créance, l’estimation repose sur un choc de +/-1 %. L’impact potentiel est compris entre - 53 millions d’euros et + 82 millions d’euros au compte de résultat. 10.2 . Juste valeur des actifs et passifs financiers au co û t amorti . Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 10.1. (En millions d’Euros) 31/12/2022 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit 234 587 15 188 596 45 976 Prêts et créances sur la clientèle 169 320 94 257 75 062 Titres de dette 10 683 3 737 4 442 2 504 Passifs financiers au coût amorti Dettes envers les établissements de crédit 253 279 158 399 94 880 Dettes envers la clientèle 52 571 48 724 3 848 Dettes représentées par un titre 221 574 78 265 143 080 229 Dettes subordonnées 18 865 14 248 4 527 91 (En millions d’Euros) 31/12/2021 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit 196 370 35 146 438 49 896 Prêts et créances sur la clientèle 171 815 178 77 485 94 152 Titres de dette 11 863 3 840 5 022 3 000 Passifs financiers au coût amorti Dettes envers les établissements de crédit 264 010 157 047 106 963 Dettes envers la clientèle 52 022 48 953 3 069 Dettes représentées par un titre 221 141 81 300 137 605 2 235 Dettes subordonnées 19 845 14 248 5 379 218 Note 11 . – Impôts . 11.1 . Impôts sur le résultat . Principes comptables . Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l’entité présentant les états financiers. La CVAE (Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquels l’impôt doit être payé (recouvré) ; d’autre part, les impôts différés (note 11.2). Lorsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1 er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est-à-dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Lorsqu'il est probable que les autorités fiscales compétentes remettent en cause les traitements retenus, ces incertitudes sont reflétées dans les charges et produits d’impôts par la contrepartie d’une provision pour risques fiscaux présentée au sein des passifs d'impôts. Le groupe fait l’objet de vérifications de comptabilité portant sur des exercices antérieurs. Les points rectifiés pour lesquels le groupe est en désaccord sont contestés de façon motivée et, en application de ce qui précède, une provision est comptabilisée à hauteur du risque estimé. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts courants -870 -973 Impôts différés 154 135 Impôts sur le résultat -717 -838 Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique : Exercice 2022 Exercice 2021 en millions d’euros Taux d’impôt en millions d’euros Taux d’impôt Résultat net (part du groupe) 1 360 1 185 Variations de valeur des écarts d’acquisition 241 Participations ne donnant pas le contrôle 51 270 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 17 -90 Impôts 717 838 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition 2 386 2 202 Effet des différences permanentes (1) -48 336 Résultat fiscal consolidé (A) 2 338 2 538 Taux d’imposition de droit commun français (B) 25,83 % 28,41 % Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -604 -721 Effet de la variation des impôts différés non constatés 11 7 Impôts à taux réduit et activités exonérées 29 Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger 13 22 Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts (2) 75 -36 Autres éléments (3) -212 -139 Charge (produit) d’impôts comptabilisée -717 -838 Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 30,67 % 33,02 % (1) Les différences permanentes comprennent principalement les impacts de la cotisation du FRU (Fonds de Résolution Unique) qui constituent une charge non déductible (cf. Note 4.7), de la réintégration de la quote-part de frais et charges sur les dividendes perçus et des plus ou moins values sur titres de participation soumis au régime fiscal de long terme notamment BIMPLI pour - 223 millions d’euros et H2O (palier Natixis Investment Managers) pour - 16 millions d’euros. (2) Les impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôt et autres impôts incluent essentiellement les effets de régularisation d’impôts. (3) Les autres incluent principalement les effets liés aux provisions pour redressement fiscal et à l’intégration fiscale du groupe, notamment les effets de la variation des impôts différés actifs constatés sur les déficits de Natixis en France. Ces effets résultent principalement de l’entrée des sociétés du groupe d’intégration fiscale Natixis, qui a pris fin au 31 décembre 2021, dans le groupe d’intégration fiscale BPCE à compter du 1er janvier 2022. Cette entrée s’accompagne d’une option formulée par BPCE pour le mécanisme légal dit de la base élargie, permettant une imputation des déficits de l’ancien groupe Natixis sur les bénéfices des sociétés du groupe d’intégration fiscale Natixis ayant rejoint le groupe d’intégration fiscale BPCE. Cette option améliore les capacités futures d’imputation du déficit et l’économie d’impôt afférente à cette imputation est pleinement réallouée à Natixis. 11.2 . Impôts différés . Principes comptables . Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; et aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie. Pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés issus des décalages temporaires comptables-fiscaux 1 965 1 756 Provisions pour passifs sociaux 76 99 Provisions pour activité d’épargne-logement 1 1 Provisions sur base de portefeuilles 133 72 Autres provisions non déductibles 416 587 Impôts différés sur pertes fiscales reportables (1) 1 780 1 913 Impôts différés non constatés (1) -806 -1 142 Autres sources de différences temporaires 365 227 Impôts différés sur réserves latentes 211 -283 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (2) -18 -97 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (2) 284 -281 Couverture de flux de trésorerie -98 78 Écarts actuariels sur engagements sociaux -17 -21 Risque de crédit propre 60 38 Impôts différés non constatés -1 Impôts différés sur résultat (3) -1 217 -862 Impôts différés nets 959 612 Comptabilisés À l’actif du bilan 2 512 1 608 Au passif du bilan -1 553 -997 (1) Le montant des impôts différés sur déficits comptabilisé est de 974 millions d’euros dont 728 millions d’euros activés sur le déficit provenant de Natixis et de sa précédente intégration fiscale. La base du déficit activé en France est de 2 821 millions d’euros sur un stock total des déficits reportables de 3 151 millions d’euros. Au 31 décembre 2022, le groupe a réalisé des tests permettant de mesurer l’impact potentiel sur ses impôts différés actifs des hypothèses retenues dans le cadre de l’établissement des Business plans fiscaux. Ces tests, mesurant notamment l’impact d’une variation de +/- 10 % des hypothèses de croissance du PNB confirment la probabilité de pouvoir imputer ses pertes fiscales sur les bénéfices fiscaux futurs, retenus dans le cadre de l’activation d’impôts différés. (2) Les impôts différés associés à ces instruments sont présentés nets des impôts différés correspondant à l’annulation des provisions pour dépréciation en normes françaises. (3) Dont un impôt différé passif relatif à l’amortissement fiscal des écarts d’acquisition réalisé aux États-Unis. Les impôts différés actifs ne sont comptabilisés en date d’arrêté que s’il est probable que l’entité fiscale concernée a une perspective de récupération des économies d’impôt sur un horizon déterminé. Le Groupe BPCE, applique les principes suivants : les business plans fiscaux sont basés sur le plan stratégique (quatre ans) avec une projection à horizon plus lointaine ; par prudence, l’horizon maximal retenu pour l’activation d’un actif net d’impôt différé est de dix ans. Ces économies seront réalisées par l’imputation des décalages fiscaux et pertes reportables sur les bénéfices imposables futurs estimés à l’intérieur de cet horizon. Au 31 décembre 2022, les différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pour lesquels aucun actif d’impôt différé n’a été comptabilisé au bilan s’élèvent à 812 millions d’euros. Note 12 . – Autres informations . 12.1 . Informations sectorielles . L’organisation du groupe BPCE SA s’articule autour de deux métiers : Le métier banque de proximité et assurance, au cœur de la transformation, inclut : le pôle Solutions et Expertises Financières (SEF), regroupant les métiers de financements spécialisés : l’affacturage, le crédit-bail, le crédit à la consommation, les cautions & garanties financières et l’activité « titres retail » mais également Socfim, BPCE Solutions Immobilières et Pramex ; l’Assurance, au service des réseaux du Groupe BPCE et de leurs clients ; le pôle Digital & Paiements qui réunit les activités paiements et, les activités d’Oney, afin d’accompagner la digitalisation du commerce et renforcer la qualité de service de bout en bout de la chaîne des paiements ; les Autres réseaux, comprenant la Banque Palatine. Le métier Global Financial Services, constitué de deux pôles au sein de Natixis : la Gestion d’actifs et de fortune : la Gestion d’actifs, présente sur les différents marchés internationaux, réunit les expertises de sociétés de gestion et de distribution ainsi que l’épargne salariale (« Natixis Interépargne » premier acteur de la tenue de compte d’épargne salariale en France), la Gestion de Fortune, « Natixis Wealth Management » propose des solutions patrimoniales et financières adaptées aux besoins des grands investisseurs privés ; la Banque de Grande Clientèle : la Banque de Grande Clientèle, conseille et accompagne les entreprises, les investisseurs institutionnels, les compagnies d’assurance, les banques, les entités du secteur public et le financement de l’industrie du cinéma. Le pôle Hors métiers regroupe notamment : la contribution de l’organe central et des holdings du groupe ; les activités gérées en extinction du Crédit Foncier et de BPCE International ; les activités transverses ; les éléments relatifs aux dépréciations de valeur des écarts d’acquisition et aux amortissements des écarts d’évaluation, ces éléments relevant de la stratégie d’acquisition de participations menée par le groupe ; la contribution au Fonds de résolution unique. L’information sectorielle tient compte de la transformation significative de la structure du groupe au premier semestre 2022. À titre de comparabilité, des pro forma ont été passés sur les données 2021 pour tenir compte en particulier de l’opération de simplification du groupe avec le transfert des activités d’assurance et de paiement à BPCE et le regroupement de certaines fonctions support au sein de BPCE SA, ainsi que du transfert de Banco Primus du Crédit Foncier (Hors métiers) au pôle SEF (BPA). 12.1.1 . Informations sectorielles relatives au compte de résultat . Résultat par pôle : (En millions d’Euros) Banque de proximité et Assurance (*) Global Financial services Hors métiers Groupe BPCE SA 2022 2021 pf 2022 2021 pf 2022 2021 pf 2022 2021 Produit net bancaire 3 560 3 379 7 105 7 558 1 011 843 11 676 11 780 Frais de gestion -2 200 -2 056 -5 168 -5 304 -1 721 -1 719 -9 090 -9 078 Résultat brut d’exploitation 1 359 1 324 1 936 2 254 -710 -876 2 586 2 702 Coefficient d’exploitation 61,8 % 60,8 % 72,7 % 70,2 % ns ns 77,9 % 77,1 % Coût du risque -273 -214 -247 -170 -0 -46 -521 -430 Quote-part résultat des entreprises MEE -2 7 13 12 -28 64 -17 83 Gains ou pertes sur autres actifs 287 -4 17 -70 17 5 321 -69 Variation de valeur des écarts d’acquisition -241 -241 Résultat avant impôt 1 372 1 113 1 718 2 026 -962 -854 2 128 2 285 Impôts sur le résultat -295 -309 -445 -536 23 7 -717 -838 Part. Ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires) 6 -65 -58 -267 1 63 -51 -268 Résultat net part du groupe – hors contribution nette de COFACE 1 083 739 1 215 1 224 -938 -783 1 360 1 180 Contribution nette de Coface (1) 5 5 Passage du RNPG pro forma au publiable (2) -23 26 -4 Résultat net part du groupe publiable 1 083 716 1 215 1 250 -938 -781 1 360 1 185 (*) Hors Banques Populaires, Caisses d’Epargne et leurs filiales consolidées Résultat des sous-pôles de la Banque de proximité et Assurance : (En millions d’Euros) Solutions expertises financières Assurance Digital & paiements Autres réseaux Banque de proximité et Assurance 2022 2021 pf 2022 2021 pf 2022 2021 pf 2022 2021 pf 2022 2021 pf Produit net bancaire 1 281 1 181 974 972 958 899 347 327 3 560 3 379 Frais de gestion -672 -644 -536 -503 -783 -696 -209 -212 -2 200 -2 056 Résultat brut d’exploitation 609 538 438 468 175 202 138 115 1 359 1 324 Coefficient d’exploitation 52,5 % 54,5 % 55,0 % 51,8 % 81,8 % 77,5 % 60,3 % 64,8 % 61,8 % 60,8 % Coût du risque -86 -73 -131 -102 -56 -39 -273 -214 Quote-part résultat des entreprises MEE -1 7 -2 0 -2 7 Gains ou pertes sur autres actifs -0 283 0 5 -4 287 -4 Résultat avant impôt 523 464 437 475 326 100 86 73 1 372 1 113 Résultats des sous-pôles de Global Financial Services : (En millions d’Euros) Gestion d’actifs Banque de Grande Clientèle Global Flancial services 2022 2021 pf 2022 2021 pf 2022 2021 pf Produit net bancaire 3 349 3 911 3 756 3 646 7 105 7 558 Frais de gestion -2 638 -2 813 -2 530 -2 491 -5 168 -5 304 Résultat brut d’exploitation 711 1 098 1 226 1 156 1 936 2 254 Coefficient d’exploitation 78,8 % 71,9 % 67,4 % 68,3 % 72,7 % 70,2 % Coût du risque 5 -4 -252 -167 -247 -170 Quote-part résultat des entreprises MEE 0 1 12 10 13 12 Gains ou pertes sur autres actifs 17 -70 -0 1 17 -70 Résultat avant impôt 733 1 026 986 1 000 1 718 2 026 12.1.2 . Informations sectorielles relatives au bilan : (En millions d’Euros) Banque de proximité et Assurance Gestion d’actifs Banque de Grande Clientèle Hors métiers Groupe BPCE SA 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Actifs sectoriels 186 504 182 016 3 040 4 021 324 925 312 153 398 192 424 798 912 661 922 988 Passifs sectoriels 186 504 182 016 3 040 4 021 324 925 312 153 398 192 424 798 912 661 922 988 12.1.3 . Informations sectorielles par zone géographique . L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Produit net bancaire : (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 France 7 298 7 264 Autres pays européens 873 1 102 Amérique du Nord 2 792 2 721 Reste du monde 713 694 Total 11 676 11 780 Total des actifs sectoriels : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 France 814 897 814 156 Autres pays européens 17 729 26 948 Amérique du Nord 40 799 41 651 Reste du monde 39 236 40 233 Total 912 661 922 988 12.2 . Informations sur les opérations de location . 12.2.1 . Op é rations de location en tant que bailleur . Principes comptables . Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement . Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement peuvent conduire à un classement en location-financement : si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur relatives à la résiliation sont à la charge du preneur ; les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas, un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 5.5). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du Taux d’Intérêt Implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : l’investissement net ; et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location. Contrats de location simple . Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». Échéancier des créances de location-financement : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Contrats de location-financement Paiements de loyers non actualisés (montant des investissements bruts) 14 800 13 358 A moins d’un an 3 577 3 197 De un à cinq ans 7 837 7 009 A plus de cinq ans 3 386 3 152 Paiements de loyers actualisés (montant des investissements nets) 13 170 12 047 A moins d’un an 3 442 3 086 De un à cinq ans 7 162 6 445 A plus de cinq ans 2 566 2 516 Produits financiers non acquis 1 630 1 311 Contrats de location simple 587 221 A moins d’un an 67 45 De un à cinq ans 323 112 A plus de cinq ans 197 63 12.2.2 . Operations de location en tant que preneur . Principes comptables . IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien ; le droit de décider de l’utilisation du bien. L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables basés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation. Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant, ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation, le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de neuf ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe. À l’issue du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable. La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de trois ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. Effets au compte de résultat des contrats de location-preneur : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges sur opérations de location -351 -280 Charges d’intérêt sur passifs locatifs -19 -14 Dotation aux amortissements au titre de droits d’utilisation -294 -259 Charges de location variables non pris en compte dans l’évaluation des passifs locatifs -36 -3 Charges de location au titre des contrats de courte durée (1) -1 -4 Charges de location portant sur des actifs de faible valeur (1) -0 -0 Produits de sous – location – location simple 3 31 (1) Relatives aux contrats de location non reconnus au bilan Lorsque le groupe est amené à sous-louer tout ou partie d’un bien lui-même pris en location, le contrat de sous-location est analysé en substance à l’instar de l’approche retenue par les bailleurs qui distinguent les contrats de location simple et ceux de location-financement. Les produits relatifs à de tels contrats sont présentés de manière identique à l’approche retenue par le bailleur : en produits des autres activités pour les contrats qualifiés de location simple et en produits d’intérêts pour les contrats qualifiés de location-financement. Échéancier des passifs locatifs : ( En millions d’ E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Montants des paiements futurs non actualisés 944 1 395 A moins d’un an 157 238 De un à cinq ans 435 626 A plus de cinq ans 352 530 Engagements sur contrats de location non encore reconnus au bilan . Les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le groupe est engagé mais dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition, ne sont pas reconnus au bilan suivant IFRS 16 avant leur date de mise à disposition. Le tableau ci-dessous présente les paiements minimaux attendus sur ces contrats. (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montants des paiements futurs non actualisés 4 35 A moins d’un an 0 0 De un à cinq ans 2 17 A plus de cinq ans 2 18 12.3 . Transactions avec les parties liées . Les parties liées au groupe BPCE SA sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence et les principaux dirigeants du groupe. Les Entreprises Sociales pour l’Habitat (ESH) dans lesquelles le groupe est le seul actionnaire de référence sont également visées dans cette note. 12.3.1 . Transactions avec les sociétés consolidées . Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec : les entités sur lesquelles le groupe exerce un contrôle conjoint (co-entreprises) pour la part non éliminée en consolidation : aucune opération significative n’a été identifiée à ce titre ; les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées). Aucune opération significative n’a été identifiée à ce titre. La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 13 – Périmètre de consolidation. 12.3.2 . Transactions avec les dirigeants . Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de BPCE. Les avantages à court terme, avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants de BPCE sont décrits dans la partie « Rémunérations, avantages en nature, prêts et garanties, jetons de présence des dirigeants sociaux et mandataires sociaux de BPCE » du chapitre 3 sur le gouvernement d’entreprise. Avantages à court terme Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent 8 millions d’euros au titre de 2022 (contre 7 millions d’euros au titre de 2021). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail . Les avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants du groupe sont décrits au chapitre 3 sur le gouvernement d’entreprise. Le montant provisionné par BPCE SA au titre des indemnités de départ à la retraite s’élève à 2 millions d’euros au 31 décembre 2022 (4 millions d’euros au 31 décembre 2021). 12.4 . Partenariats et entreprises associ é s 12.4.1 . Participations dans les entreprises mises en équivalence. 12.4.1.1 . Partenariats et autres entreprises associées . Les principales participations du groupe mises en équivalence concernent les co-entreprises et les entreprises associées suivantes : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 EDF investissements groupe 524 522 Swile 208 /// Socram banque 41 41 Autres 83 218 Sociétés financières 857 780 Autres 203 136 Sociétés non financières 203 136 Total participations dans les entreprises mises en équivalence 1 060 916 12.4.1.2 . Données financières des principaux partenariats et entreprises associées . Les données financières résumées des co-entreprises et/ou des entreprises sous influence notable significatives sont les suivantes ; elles sont établies sur la base des dernières données disponibles publiées par les entités concernées. (En millions d’Euros) Entreprises associées SOCRAM Banque Dividendes reçus Principaux agrégats Total actif 1 559 Total dettes 228 Compte de résultat Résultat d’exploitation ou PNB 2 Impôt sur le résultat -1 Résultat net 3 Valeur au bilan des entreprises mises en équivalence Capitaux propres des entreprises mises en équivalence 234 Pourcentage de détention 33,42 % Valeur des participations mises en équivalence 41 Valeur boursière des participations mises en équivalence /// Le groupe BPCE SA n’a pas d’intérêt dans les co-entreprises ayant un impact significatif sur les comptes consolidés. Les données financières résumées pour les co-entreprises et les entreprises sous influence notable non significatives au 31 décembre 2022 sont les suivantes : (En millions d’Euros) Principaux partenariats et entreprises associées Autres Exercice 2022 Exercice 2021 Valeur des participations mises en équivalence (1) 774 285 1 060 916 Montant global des quotes-parts dans : Résultat net 11 -28 -17 90 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat global 11 -28 -17 90 (1) Dont Swile mise en équivalence depuis décembre 2022 (cf. Note 1.3). 12.4.1.3 . Nature et étendue des restrictions importantes . Le groupe BPCE SA n’a pas été confronté à des restrictions importantes associées aux intérêts détenus dans les entreprises associées et co-entreprises. 12.4.2 . Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 CNP Assurances (groupe) (1) /// 148 EDF investissements groupe ( EIG) 12 10 Coface (2) /// 7 Socram banque 1 1 Swile (3) -2 /// Autres 1 -82 Sociétés financières 13 84 Autres -29 6 Sociétés non financières -29 6 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence -17 90 (1) Le 16 décembre 2021, BPCE a cédé la totalité de sa participation dans CNP Assurances, soit 16,11 % à la Banque Postale (cf. Note 1.3). (2) Au 31 décembre 2021, la participation du pôle Global Financial Services dans Coface est considérée comme une participation (cf. Note 1.3). (3) Depuis le 14 décembre 2022 (cf. Note 1.3). 12.5. Intérêts dans les entités structurées non consolidées. 12.5.1. Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées. Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une co-entreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le groupe BPCE SA détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur/structureur/arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; et ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le groupe BPCE SA à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. En conséquence, ne sont pas retenues dans le périmètre de cette annexe : les entités structurées dont le seul lien avec le groupe BPCE SA est constitué par une opération courante. Celle-ci correspond à un instrument financier non structuré n’ayant généralement pas d’incidence significative sur la variabilité des rendements de l’entité structurée et pouvant être conclu par le groupe BPCE SA indifféremment avec des entités structurées ou avec des entités à gouvernance classique. Les différentes formes d’opérations courantes sont principalement : les dérivés vanilles de taux, de change et sur autres sous-jacents, ainsi que les opérations de prêts/emprunts de titres et de pensions, les garanties et les financements vanilles accordés à des SCI familiales ou à certains holdings ; les entités structurées externes dans lesquelles le groupe BPCE SA intervient comme simple investisseur. Il s’agit : de placements dans des OPCVM externes que le groupe ne gère pas, à l’exception de ceux dans lesquels le groupe détient la quasi-totalité des parts ; d’un périmètre restreint de participations détenues dans des véhicules de titrisation (les expositions sur ces fonds sont incluses dans les informations publiées au titre des expositions de titrisation) dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Titrisation » ; et des fonds immobiliers et des fonds de capital-investissement externes dans lesquels le groupe BPCE SA intervient comme simple investisseur minoritaire. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs La gestion d’actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les Hegde funds, etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un Fonds Commun de Créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial Paper »). Financements (d’actifs) structurés Le financement structuré désigne l’ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l’utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s’agit d’organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l’utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s’agit d’un ensemble regroupant le reste des activités. 12.5.2 . Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées . Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. Au 31 décembre 2022 : Hors placements des activités d’assurance (E n millions d’ E uros ) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 367 1 681 1 698 393 Instruments dérivés de transaction 32 28 124 327 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 108 26 1 565 58 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basique 74 1 265 6 Instruments financiers classés en juste valeur sur option Instruments de capitaux propres hors transaction 153 361 3 8 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 4 Actifs financiers au coût amorti 8 351 1 015 10 678 1 168 Actifs divers 19 24 5 2 Total actif 8 737 2 721 12 386 1 562 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 116 38 1 294 346 Provisions 2 1 10 2 Total passif 117 38 1 304 348 Engagements de financement donnés 8 758 192 2 857 433 Engagements de garantie donnés (1) 81 110 2 322 180 Garanties reçues 1 880 7 751 165 Notionnel des dérivés 792 7 941 135 Exposition maximale au risque de perte 16 487 3 023 17 745 2 143 (1) Concernant l’activité « gestion d’actifs », le groupe garantit le capital et/ou le rendement des parts de certains OPCVM. Ces garanties sont comptabilisées en tant qu’instruments dérivés au 31/12/2022 (cf. Note 6.2 Engagement de garantie). Au 31 décembre 2021 : Hors placements des activités d’assurance (En millions d’Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 273 1 936 1 867 628 Instruments dérivés de transaction 85 80 211 451 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 99 27 1 648 169 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basique 84 1 460 6 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 10 Instruments de capitaux propres hors transaction 5 359 3 9 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 4 Actifs financiers au coût amorti 6 577 1 193 10 587 1 090 Actifs divers 13 34 8 2 Total actif 6 864 3 165 12 466 1 720 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 19 35 115 124 Provisions 4 1 11 2 Total passif 23 35 126 126 Engagements de financement donnés 8 072 254 3 462 429 Engagements de garantie donnés (1) 96 124 2 831 203 Garanties reçues 1 660 7 678 189 Notionnel des dérivés 1 563 8 551 333 Exposition maximale au risque de perte 14 931 3 542 19 622 2 495 (1) Concernant l’activité « gestion d’actifs », le groupe garantit le capital et/ou le rendement des parts de certains OPCVM. Ces garanties sont comptabilisées en tant qu’instruments dérivés au 31/12/2021 (cf. Note 6.2 Engagement de garantie). Au 31 décembre 2022 : Placements des activités d’assurance (En millions d’Euros) Titrisation Gestion d’actifs Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 11 454 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 2 849 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 8 605 Actifs financiers disponibles à la vente 505 5 202 Total actif 505 16 656 Total passif Engagements de financement donnés 499 364 Exposition maximale au risque de perte 1 005 17 021 Au 31 décembre 2021 : Placements des activités d’assurance (En millions d’Euros) Titrisation Gestion d’actifs Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 13 035 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 3 526 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 9 509 Actifs financiers disponibles à la vente 561 5 475 Total actif 561 18 510 Total passif Engagements de financement donnés 603 461 Exposition maximale au risque de perte 1 164 18 971 Au 31 décembre 2022 : (En millions d’Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Taille des entités structurées 98 179 409 734 45 129 1 987 Au 31 décembre 2021 : (En millions d’Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Taille des entités structurées 88 906 356 383 80 393 1 693 Les titrisations dans lesquelles le groupe BPCE SA ne joue qu’un simple rôle d’investisseur figurent dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Titrisations ». Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que la titrisation) ; financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; autres activités, le total bilan. 12.5.3 . Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées . Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le groupe BPCE SA assure un rôle de « sponsor » pour : des OPCVM initiés par une société de gestion du groupe BPCE SA et dans lesquels le groupe BPCE SA ne détient aucune participation ni aucun autre intérêt. Les revenus communiqués incluent les commissions de gestion et de surperformance perçues par des entités du groupe BPCE SA, ainsi que les profits et pertes résultant d’opérations courantes conclues avec ces fonds ; une activité US d’origination et de cession de portefeuilles de prêts immobiliers à des véhicules de titrisation créés par le pôle GFS avec des tiers et dans lesquels le groupe ne détient aucun intérêt. Les revenus communiqués incluent les commissions de structuration ainsi que les plus ou moins-values de cession des créances. Pour les entités structurées non consolidées que le groupe a sponsorisées sans détenir d’intérêts, l’incidence sur les comptes est présentée ci-dessous : Exercice 2022 : (En millions d’Euros) Titrisation Gestion d’actifs Revenus tirés des entités -21 1 190 Revenus nets d’intérêts 1 1 Revenus nets de commissions 1 170 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -22 19 Valeur comptable des actifs transférés à l’entité au cours de l’exercice 679 Exercice 2021 : (En millions d’Euros) Titrisation Gestion d’actifs Revenus tirés des entités -13 245 Revenus nets d’intérêts 2 Revenus nets de commissions 233 Gains ou pertes nets sur instruments à la juste valeur par résultat -15 12 Valeur comptable des actifs transférés à l’entité au cours de l’exercice 368 12.6 . Honoraires des commissaires aux comptes . Les honoraires comptabilisés au titre des missions réalisées par les commissaires aux comptes responsables du contrôle des comptes du groupe BPCE SA, sont pour les exercices 2021 et 2022 : (En millions d’Euros) (1) PWC MAZARS DELOITTE TOTAL Montant % Montant % Montant % Montant % 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Missions de certification des comptes 14 966 11 536 80 % 72 % 6 490 3 963 82 % 84 % 3 348 7 628 71 % 71 % 24 804 23 128 79 % 74 % Émetteur 960 845 960 784 954 718 2 874 2 347 Filiales intégrées globalement 14 006 10 691 5 530 3 179 2 394 6 910 21 930 20 781 Services autres que la certification des comptes (2) 3 751 4 384 20 % 28 % 1 442 741 18 % 16 % 1 363 3 153 29 % 29 % 6 556 8 278 21 % 26 % Émetteur 1 109 694 343 139 319 650 1 771 1 483 Filiales intégrées globalement 2 642 3 690 1 099 602 1 044 2 503 4 785 6 795 Total 18 717 15 921 100 % 100 % 7 932 4 704 100 % 100 % 4 711 10 781 100 % 100 % 31 360 31 406 100 % 100 % Dont honoraires versés à l’entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour la certification des comptes 8 147 7 426 5 539 2 958 2 693 3 863 16 379 14 248 Dont honoraires versés à l’entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour les services autres que la certification des comptes 1 790 1 221 854 308 802 858 3 446 2 387 Variation (en %) 18 % 69 % -56 % 0 % (1) Les montants portent sur les prestations figurant au compte de résultat de l’exercice, y compris, notamment la TVA non récupérable. (2) En 2022, les "services autres que la certification des comptes" portent essentiellement sur des missions réalisées à la demande de BPCE SA (1,8 million d'euros) notamment pour des travaux relatifs à des apports en expertise (0,5 millions d’euros) , pour des lettres de confort relatives à des émissions (0,6 million d'euros) ainsi que sur des missions effectuées à la demande de Natixis SA et ses filiales (3,4 millions d'euros) notamment des missions d'accompagnement sur la conformité des dispositifs mis en place (0,2 million d’euros), des missions fiscales réalisées en dehors de l’union Européenne (0,9 million d'euros) et des missions d'assistance technique (0,5 million d'euros). Note 13 . – Détail du périmètre de consolidation . 13.1 . Op é rations de titrisation . Principes comptables . La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10. Opération de titrisation interne groupe BPCE SA. En 2022, aucune nouvelle opération de titrisation interne n’a été réalisée par le groupe BPCE SA. Opération de titrisation déconsolidantes réalisées avec décomptabilisation totale ou partielle. Pour rappel, le Crédit Foncier a conclu deux opérations de titrisations publiques adossées à des prêts immobiliers aux particuliers (Crédit Foncier Home Loans n o 1 en mai 2014 et Crédit Foncier Home Loans n o 2 en août 2015). Le Crédit Foncier, en tant que gestionnaire des créances, n’a pas la capacité d’utiliser son pouvoir pour influer sur la variabilité des rendements. En conséquence, il ne contrôle pas les FCT au sens de la norme IFRS 10 et ces derniers ne sont pas consolidés. Toutefois, compte tenu des liens conservés avec CFHL-2, les critères permettant de conclure à une décomptabilisation totale des actifs au sens, cette fois, de la norme IFRS 9, ne sont pas totalement réunis. En conséquence, l’opération est déconsolidante au sens d’IFRS 10 et partiellement décomptabilisante au sens d’IFRS 9. Les actifs transférés pour CFHL-2 font l’objet d’une comptabilisation dans la mesure de l’implication continue du Crédit Foncier, consistant à maintenir à l’actif la perte maximale associée à chacun des liens résiduels ( swap, clean up call, frais de gestion). Ces ajustements conduisent à constater un actif total de 28 millions d’euros et un passif de 23 millions d’euros au 31 décembre 2022. La juste valeur des liens résiduels est réévaluée à chaque arrêté. Au 31 décembre 2022, l’effet net des opérations CFHL-2 est une charge de - 30 millions d’euros. 13.2 . OPCVM garantis . Les OPCVM garantis sont des fonds dont l’objectif est d’atteindre, à l’expiration d’une période donnée, un montant déterminé par application mécanique d’une formule de calcul prédéfinie, reposant sur des indicateurs de marchés financiers, et de distribuer le cas échéant des revenus déterminés de façon identique. L’objectif de gestion de ces fonds est garanti par un établissement de crédit. L’analyse de l’économie d’ensemble de ces structures au regard des critères définis par la norme IFRS 10 permet de démontrer que le groupe ne détient pas le pouvoir sur les activités pertinentes (la latitude de gestion étant limitée) et n’est pas exposé aux rendements variables (un dispositif robuste de suivi des risques ayant été mis en place) et ne consolidé donc pas ces structures. 13.3 . Autres intérêts dans les filiales et entités structurées consolidées . Restrictions importantes . Le groupe n’a pas été confronté à des restrictions importantes relatives à ses intérêts détenus dans ses filiales (structurées ou non). Soutien aux entités structurées consolidées . Le groupe n’a accordé aucun soutien financier à des entités structurées consolidées. 13.4. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022. Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n o 575/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus Pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre, est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. SOCIETES Activité Implantation (1) Taux d’intérêt Méthode de consolidation statutaire (2) I) ENTITE MERE BPCE SA Établissement de crédit FR 100 % I.G. II) FILIALES DE BPCE SA ALBIANT-IT Conseil en systèmes et logiciels informatiques FR 100 % I.G. BANCO PRIMUS Établissement de crédit PT 100 % I.G. BANCO PRIMUS ESPAGNE Établissement de crédit ES 100 % I.G. BATILEASE Crédit-bail immobilier FR 100 % I.G. BPCE ACHATS Société de services FR 55 % I.G. BPCE BAIL Crédit-bail immobilier FR 100 % I.G. BPCE CAR LEASE Location de véhicule longue durée FR 100 % I.G. BPCE ENERGECO Crédit-bail mobilier FR 100 % I.G. BPCE EXPERTISES IMMOBILIÈRES (EX-CRÉDIT FONCIER EXPERTISE) Expertise immobilière FR 100 % I.G. BPCE FACTOR Affacturage FR 100 % I.G. BPCE FINANCEMENT Crédit à la consommation FR 100 % I.G. BPCE INFOGÉRANCE ET TECHNOLOGIES Services informatiques FR 55 % I.G. BPCE LEASE Crédit-bail mobilier FR 100 % I.G. BPCE LEASE IMMOBILISATIONS Crédit-bail immobilier FR 100 % I.G. BPCE LEASE SUCCURSALE MADRID Crédit-bail mobilier et immobilier ES 100 % I.G. BPCE LEASE SUCCURSALE MILAN Crédit-bail mobilier et immobilier IT 100 % I.G. BPCE LEASE NOUMEA Crédit-bail mobilier NC 99 % I.G. BPCE LEASE REUNION Crédit-bail mobilier RE 100 % I.G. BPCE LEASE TAHITI Crédit-bail mobilier PF 100 % I.G. BPCE SERVICES Activités des Société de Holding FR 100 % I.G. BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES Conseil en systèmes et logiciels informatiques FR 32 % M.E.E. BPCE PERSONAL CAR LEASE Location de véhicule longue durée FR 100 % I.G. BPCE SERVICES FINANCIERS (EX-CSF-GCE) Société de services FR 39 % M.E.E. BPCE SFH Refinancement FR 100 % I.G. BPCE SOLUTIONS CLIENTS (EX-BPCE SOLUTIONS CREDIT) Société de services FR 82 % I.G. BPCE SOLUTIONS IMMOBILIÈRES (EX-CRÉDIT FONCIER IMMOBILIER) Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. CICOBAIL SA Crédit-bail immobilier FR 100 % I.G. CO ASSUR CONSEIL ASSURANCE SA (COURTAGE) Conseil assurance courtage FR 100 % I.G. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS Assurance FR 100 % I.G. FIDOR BANK AG (4) Établissement de crédit du digital DE 100 % I.G. GCE PARTICIPATIONS Holding FR 100 % I.G. GIE CE SYNDICATION RISQUES Activité de garantie FR 36 % M.E.E. INTER-COOP SA Crédit-bail immobilier FR 100 % I.G. INFORMATIQUE BANQUES POPULAIRES Services informatiques FR 32 % M.E.E. IT-CE Services informatiques FR 32 % M.E.E. LEASE EXPANSION SA Location opérationnelle informatique FR 100 % I.G. MAISON FRANCE CONFORT PROU INVESTISSEMENTS Promotion immobilière FR 49 % M.E.E. MIDT FACTORING A/S Affacturage DK 100 % I.G. MIFCOS Immobilier de placement FR 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL Conseil et développement international FR 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL AP LTD – HONG KONG Conseil et développement international HK 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL AU CASABLANCA Conseil et développement international MA 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL CO LTD – SHANGHAÏ Conseil et développement international CN 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL CONSULTING PRIVATE LTD – MUMBAI Conseil et développement international IN 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL CORP – NEW YORK Conseil et développement international US 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL DO BRAZIL CONSULTARIA LTDA – SAO PAULO Conseil et développement international BR 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL GMBH – FRANCFORT Conseil et développement international DE 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL LTD – LONDRES Conseil et développement international GB 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL PTE LTD – SINGAPOUR Conseil et développement international SG 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL SRL – MILAN Conseil et développement international IT 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL SA – MADRID Conseil et développement international ES 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL SARL – TUNIS Conseil et développement international TN 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL SP ZOO – VARSOVIE Conseil et développement international PL 100 % I.G. SOCFIM Établissement de crédit FR 100 % I.G. SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES Holding FR 100 % I.G. SOCRAM BANQUE Établissement de crédit FR 33 % M.E.E. SPORTS ET IMAGINE Société de services FR 100 % I.G. SUD-OUEST BAIL Crédit-bail immobilier FR 100 % I.G. SURASSUR Réassurance LU 100 % I.G. GROUPE ONEY ONEY BANK Holding FR 50 % I.G. FLANDRE INVESTMENT SAS Établissement de crédit, monétique, nouvelles technologies et holding FR 50 % I.G. ONEY SERVICIOS FINANCIEROS EFC SAU (SPAIN) Intermédiation financière ES 50 % I.G. BA FINANS (RUSSIA) Intermédiation financière et Banque RU 50 % I.G. ONEY PENZFORGALMI SZOLGALTATO KFT Établissement financier HU 50 % I.G. ONEY MAGYARORSZAG ZRT Établissement financier HU 50 % I.G. GEFIRUS SAS Établissement de crédit, monétique, nouvelles technologies et holding FR 50 % I.G. IN CONFIDENCE INSURANCE SAS Établissement de crédit, monétique, nouvelles technologies et holding FR 50 % I.G. ONEY HOLDING LIMITED (MALTA) Holding MT 50 % I.G. ONEY LIFE (PCC) LIMITED (MALTA) Assurance MT 50 % I.G. ONEY INSURANCE (PCC) LIMITED (MALTA) Assurance MT 50 % I.G. ONEY POLSKA Intermédiation financière, établissement financier PL 50 % I.G. ONEY SERVICES SP ZOO Intermédiation financière, établissement financier PL 50 % I.G. ONEY FINANCES (ROMANIA) Intermédiation financière RO 50 % I.G. SMARTNEY Intermédiation financière et Banque PL 50 % I.G. ONEY SUCCURSALE PORTUGAL Intermédiation financière PT 50 % I.G. ONEYTRUST SAS Établissement de crédit, monétique, nouvelles technologies et holding FR 50 % I.G. ONEY SPA (ITALIE) Intermédiation financière IT 50 % I.G. ONEY UKRAINE (UKRAINE) Intermédiation financière UA 50 % I.G. ONEY GMBH Services, conseils en développement commercial DE 50 % I.G. GROUPE BPCE INTERNATIONAL BPCE INTERNATIONAL Établissement de crédit spécialisé FR 100 % I.G. BPCE INTERNATIONAL HO CHI MINH CITY SUCCURSALE VIET NAM Établissement de crédit spécialisé VN 100 % I.G. BPCE MAROC Promotion immobilière MA 100 % I.G. FRANSA BANK Établissement de crédit FR 21 % M.E.E. OCEORANE Conseil en investissement financier MQ 100 % I.G. GROUPE CREDIT FONCIER CFG COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE Société de garantie FR 100 % I.G. COFIMAB Marchand de biens FR 100 % I.G. COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société financière FR 100 % I.G. CREDIT FONCIER DE FRANCE Établissement de crédit FR 100 % I.G. CREDIT FONCIER DE FRANCE SUCCURSALE BELGIQUE Établissement de crédit BE 100 % I.G. FONCIER PARTICIPATIONS Holding FR 100 % I.G. FONCIERE D’EVREUX Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. GRAMAT BALARD Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SOCIETE D’INVESTISSEMENT ET DE PARTICIPATION IMMOBILERE (SIPARI) Holding FR 100 % I.G. GROUPE BANQUE PALATINE ARIES ASSURANCES Courtage en assurance FR 100 % I.G. BANQUE PALATINE Établissement de crédit FR 100 % I.G. CONSERVATEUR FINANCE Gestion de fonds FR 20 % M.E.E. PALATINE ASSET MANAGEMENT Gestion d’actifs FR 100 % I.G. POLE GLOBAL FINANCIAL SERVICES NATIXIS PFANDBRIEFBANK AG Établissement de crédit DE 100 % I.G. AZURE CAPITAL HOLDINGS PTY LTD Conseil en fusions et acquisitions AU 56 % I.G. THE AZURE CAPITAL TRUST Holding AU 56 % I.G. AZURE CAPITAL LIMITED Holding AU 56 % I.G. NATIXIS AUSTRALIA PTY LTD Établissement financier AU 100 % I.G. SAUDI ARABIA INVESTMENT COMPANY Établissement financier SA 100 % I.G. NATIXIS BELGIQUE INVESTISSEMENTS Entreprise d’investissement BE 100 % I.G. EDF INVESTISSEMENT GROUPE Entreprise d’investissement BE 8 % M.E.E. VERMILION (BEIJING) ADVISORY COMPANY LIMITED Conseil en fusions et acquisitions CN 72 % I.G. NATIXIS PARTNERS IBERIA, SA Conseil en fusions et acquisitions ES 89 % I.G. NATIXIS NORTH AMERICA LLC Holding US 100 % I.G. SOLOMON PARTNERS, LP (EX-PETER J. SOLOMON COMPANY LP) Conseil en fusions et acquisitions US 58 % I.G. SOLOMON PARTNERS SECURITIES COMPANY LLC (EX-PETER J. SOLOMON SECURITIES COMPANY LLC) Activité de brokerage US 58 % I.G. NATIXIS FUNDING CORP Autre entreprise financière US 100 % I.G. VERSAILLES Véhicule de titrisation US 100 % I.G. NATIXIS SECURITIES AMERICAS LLC Société de Bourse US 100 % I.G. NATIXIS FINANCIAL PRODUCTS LLC Transactions sur contrats dérivés US 100 % I.G. NATIXIS REAL ESTATE HOLDINGS LLC Financement immobilier US 100 % I.G. NATIXIS REAL ESTATE CAPITAL LLC Financement immobilier US 100 % I.G. CM REO HOLDINGS TRUST Financement sur marché secondaire US 100 % I.G. CM REO TRUST Financement sur marché secondaire US 100 % I.G. MSR TRUST Financement immobilier US 100 % I.G. NATIXIS US MTN PROGRAM LLC Véhicule d’émission US 100 % I.G. NATIXIS SA Établissement de crédit FR 100 % I.G. NATIXIS IMMOBILISATIONS DEVELOPPEMENT Promotion immobilière de logement FR 100 % I.G. CONTANGO TRADING SA Société de courtage FR 100 % I.G. NATIXIS PARTNERS Conseil en fusions et acquisitions FR 100 % I.G. SPG Sicav FR 100 % I.G. NATIXIS MARCO Entreprise d’investissement – (prolongement d’activité) FR 100 % I.G. NATIXIS INNOV Holding FR 100 % I.G. INVESTIMA 77 Holding FR 100 % I.G. NATIXIS ALTERNATIVE HOLDING LIMITED Holding GB 100 % I.G. FENCHURCH PARTNERS LLP Conseil en fusions et acquisitions GB 51 % I.G. VERMILION PARTNERS (UK) LIMITED Holding GB 72 % I.G. VERMILION PARTNERS LLP Conseil en fusions et acquisitions GB 72 % I.G. NATIXIS ASIA LTD Autre entreprise financière HK 100 % I.G. NATIXIS HOLDINGS (HONG KONG) LIMITED Holding HK 100 % I.G. VERMILION PARTNERS (HOLDINGS) LIMITED Holding HK 72 % I.G. VERMILION PARTNERS LIMITED Holding HK 72 % I.G. NATIXIS GLOBAL SERVICES (INDIA) PRIVATE LIMITED Support-opérationnel IN 100 % I.G. BLEACHERS FINANCE Véhicule de titrisation IE 100 % I.G. DF EFG3 LIMITED Holding KY 100 % I.G. NATIXIS JAPAN SECURITIES CO, LTD Établissement financier JP 100 % I.G. NATIXIS STRUCTURED PRODUCTS LTD Véhicule d’émission JE 100 % I.G. NATIXIS TRUST Holding LU 100 % I.G. NATIXIS REAL ESTATE FEEDER SARL Entreprise d’investissement LU 100 % I.G. NATIXIS ALTERNATIVE ASSETS Holding LU 100 % I.G. NATIXIS STRUCTURED INSSUANCE Véhicule d’émission LU 100 % I.G. NATIXIS BANK JSC, MOSCOW Banque RU 100 % I.G. NATIXIS ZWEIGNIEDERLASSUNG DEUTSCHLAND Établissement financier DE 100 % I.G. NATIXIS CANADA Établissement financier CA 100 % I.G. NATIXIS SHANGHAI Établissement financier CN 100 % I.G. NATIXIS BEIJING Établissement financier CN 100 % I.G. NATIXIS DUBAÏ Établissement financier AE 100 % I.G. NATIXIS NEW YORK Établissement financier US 100 % I.G. NATIXIS MADRID Établissement financier ES 100 % I.G. NATIXIS LONDRES Établissement financier GB 100 % I.G. NATIXIS HONG KONG Établissement financier HK 100 % I.G. NATIXIS MILAN Établissement financier IT 100 % I.G. NATIXIS TOKYO Établissement financier JP 100 % I.G. NATIXIS LABUAN Établissement financier MY 100 % I.G. NATIXIS PORTO Établissement financier PT 100 % I.G. NATIXIS SEOUL Établissement financier KR 100 % I.G. NATIXIS SINGAPOUR Établissement financier SG 100 % I.G. NATIXIS TAÏWAN Établissement financier TW 100 % I.G. NATIXIS COFICINE Société financière (audiovisuel) F R 100 % I. G . AEW INVEST GMBH Distribution DE 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS AUSTRALIA PTY LIMITED Distribution AU 100 % I.G. INVESTORS MUTUAL LIMITED Gestion d’actifs AU 68 % I.G. AEW AUSTRALIA PTY LTD Gestion d’actifs AU 100 % I.G. NATIXIS IM CANADA HOLDINGS LTD Holding CA 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS KOREA LIMITED Distribution KR 100 % I.G. AEW KOREA LLC Gestion d’actifs KR 100 % I.G. NATIXIS IM KOREA LIMITED (NIMKL) Distribution KR 100 % I.G. AEW CAPITAL MANAGEMENT, INC Gestion d’actifs US 100 % I.G. AEW CAPITAL MANAGEMENT, LP Gestion d’actifs US 100 % I.G. AEW PARTNERS V, INC Gestion d’actifs US 100 % I.G. AEW PARTNERS VI, INC Gestion d’actifs US 100 % I.G. AEW PARTNERS VII, INC Gestion d’actifs US 100 % I.G. AEW SENIOR HOUSING INVESTORS II INC Gestion d’actifs US 100 % I.G. AEW PARTNERS X GP, LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. AEW VALUE INVESTORS ASIA II GP LIMITED Gestion d’actifs JE 100 % I.G. AEW PARTNERS REAL ESTATE FUND VIII LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. AEW SENIOR HOUSING INVESTORS III LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. AEW SENIOR HOUSING INVESTORS IV LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. AEW PARTNERS REAL ESTATE FUND IX, LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. AEW COLD OPS MM, LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. AEW EHF GP, LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. AEW CORE PROPERTY (U.S.) GP, LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. SEAPORT STRATEGIC PROPERTY PROGRAM I CO-INVESTORS, LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. ALPHASIMPLEX GROUP LLC (3) Gestion d’actifs US 100 % I.G. AURORA INVESTMENT MANAGEMENT LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. CASPIAN CAPITAL MANAGEMENT, LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. EPI SLP LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. EPI SO SLP LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. GATEWAY INVESTMENT ADVISERS, LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. HARRIS ALTERNATIVES HOLDING INC Holding US 100 % I.G. HARRIS ASSOCIATES LP Gestion d’actifs US 100 % I.G. HARRIS ASSOCIATES SECURITIES, LP Distribution US 100 % I.G. HARRIS ASSOCIATES, INC Gestion d’actifs US 100 % I.G. LOOMIS SAYLES ET COMPANY, INC Gestion d’actifs US 100 % I.G. LOOMIS SAYLES ET COMPANY, LP Gestion d’actifs US 100 % I.G. LOOMIS SAYLES ALPHA, LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. LOOMIS SAYLES DISTRIBUTORS, INC Distribution US 100 % I.G. LOOMIS SAYLES DISTRIBUTORS, LP Distribution US 100 % I.G. LOOMIS SAYLES TRUST COMPANY, LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. OSTRUM AM US LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. NATIXIS ASG HOLDINGS, INC Distribution US 100 % I.G. FLEXSTONE PARTNERS LLC Gestion d’actifs US 87 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS, LLC Holding US 100 % I.G. NATIXIS ADVISORS, LLC (EX-NATIXIS ADVISORS, L.P.) Distribution US 100 % I.G. NATIXIS DISTRIBUTION, LLC (EX-NATIXIS DISTRIBUTION, L.P.) Distribution US 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL, LLC Distribution US 100 % I.G. NIM-OS, LLC Supports et digitales US 100 % I.G. VAUGHAN NELSON INVESTMENT MANAGEMENT, INC Gestion d’actifs US 100 % I.G. VAUGHAN NELSON INVESTMENT MANAGEMENT, LP Gestion d’actifs US 100 % I.G. MIROVA US LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS U.S. HOLDINGS, LLC Holding US 100 % I.G. MIROVA US HOLDINGS LLC Holding US 100 % I.G. SUNFUNDER INC Société de gestion de dette privée US 100 % I.G. NATIXIS IM INNOVATION Gestion d’actifs FR 100 % I.G. AEW EUROPE SA (EX-AEW SA) Gestion d’actifs FR 100 % I.G. AEW (EX-AEW CILOGER) Gestion immobilière FR 100 % I.G. DARIUS CAPITAL CONSEIL Conseil en investissement financier FR 70 % I.G. DNCA FINANCE Gestion d’actifs FR 100 % I.G. DORVAL ASSET MANAGEMENT Gestion d’actifs FR 99 % I.G. FLEXSTONE PARTNERS SAS Gestion d’actifs FR 87 % I.G. MIROVA Gestion de FCPR FR 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL Distribution FR 100 % I.G. OSTRUM AM (NEW) Gestion d’actifs FR 100 % I.G. NATIXIS TRADEX SOLUTIONS Holding FR 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS Holding FR 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS PARTICIPATIONS 1 Holding FR 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS PARTICIPATIONS 3 Holding FR 100 % I.G. NAXICAP PARTNERS Gestion de FCPR FR 100 % I.G. OSSIAM Gestion d’actifs FR 82 % I.G. SEVENTURE PARTNERS Gestion d’actifs FR 59 % I.G. SEEYOND Gestion d’actifs FR 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS PARTICIPATIONS 5 (EX-MV CREDIT FRANCE) Holding FR 100 % I.G. THEMATICS ASSET MANAGEMENT Gestion d’actifs FR 50 % I.G. VAUBAN INFRASTRUCTURE PARTNERS Gestion d’actifs FR 61 % I.G. LOOMIS SAYLES CAPITAL RE Gestion d’actifs FR 100 % I.G. AEW EUROPE ADVISORY LTD Gestion d’actifs GB 100 % I.G. AEW EUROPE CC LTD Gestion d’actifs GB 100 % I.G. AEW EUROPE HOLDING LTD Gestion d’actifs GB 100 % I.G. AEW EUROPE INVESTMENT LTD Gestion d’actifs GB 100 % I.G. AEW EUROPE LLP Gestion d’actifs GB 100 % I.G. AEW GLOBAL ADVISORS (EUROPE) LTD Gestion d’actifs GB 100 % I.G. AEW GLOBAL LTD Gestion d’actifs GB 100 % I.G. AEW GLOBAL UK LTD Gestion d’actifs GB 100 % I.G. AEW UK INVESTMENT MANAGEMENT LLP Gestion d’actifs GB 100 % I.G. AEW PROMOTE LP LTD Gestion d’actifs GB 100 % I.G. AEW EVP GP LLP Gestion d’actifs GB 100 % I.G. LOOMIS SAYLES INVESTMENTS LTD (UK) Gestion d’actifs GB 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS UK LTD Distribution GB 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS UK (FUNDS) LIMITED (UK), LLC Support-opérationnel GB 100 % I.G. MIROVA UK LIMITED (EX-MIROVA NATURAL CAPITAL LIMITED) Gestion d’actifs GB 100 % I.G. MV CREDIT LIMITED Gestion d’actifs GB 100 % I.G. MV CREDIT LLP Gestion d’actifs GB 100 % I.G. AEW ASIA LIMITED Gestion d’actifs HK 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS HONG KONG LIMITED Gestion d’actifs HK 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL HONG KONG LIMITED Gestion d’actifs HK 100 % I.G. PURPLE FINANCE CLO 1 Véhicule de Titrisation IE 89 % I.G. PURPLE FINANCE CLO 2 Véhicule de Titrisation IE 100 % I.G. ASAHI NATIXIS INVESTMENT MANAGERS CO. LTD Distribution JP 49 % M.E.E. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS JAPAN CO., LTD Gestion d’actifs JP 100 % I.G. AEW JAPAN CORPORATION Gestion d’actifs JP 100 % I.G. AEW VALUE INVESTORS ASIA III GP LIMITED Gestion d’actifs JE 100 % I.G. AEW APREF INVESTORS, L.P. Gestion d’actifs JE 100 % I.G. SUNFUNDER EAST AFRICA LTD Société de gestion de dette privée KE 100 % I.G. AEW EUROPE SARL Gestion d’actifs LU 100 % I.G. AEW EUROPE GLOBAL LUX Gestion d’actifs LU 100 % I.G. AEW VIA IV GP PARTNERS SARL Gestion d’actifs LU 100 % I.G. AEW VIA V GP PARTNERS SARL Gestion d’actifs LU 100 % I.G. AEW APREF GP SARL Gestion d’actifs LU 100 % I.G. AEW CORE PROPERTY (U.S.) LUX GP, SARL Gestion d’actifs LU 100 % I.G. KENNEDY FINANCEMENT LUXEMBOURG Entreprise d’investissement – gestion d’actifs LU 100 % I.G. KENNEDY FINANCEMENT LUXEMBOURG 2 Centrale de trésorerie – gestion d’actifs LU 100 % I.G. LOOMIS SAYLES ALPHA LUXEMBOURG, LLC Gestion d’actifs LU 100 % I.G. LOOMIS SAYLES EURO INVESTMENT GRADE CREDIT Gestion d’actifs LU 34 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS SA Distribution LU 100 % I.G. MV CREDIT SARL Gestion d’actifs LU 100 % I.G. NATIXIS IM MEXICO, S. DE RL DE CV Gestion d’actifs MX 100 % I.G. LOOMIS SAYLES (NETHERLANDS) BV Distribution NL 100 % I.G. AEW CENTRAL EUROPE Gestion d’actifs PL 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS SINGAPORE LIMITED Gestion d’actifs SG 100 % I.G. AEW ASIA PTE LTD Gestion d’actifs SG 100 % I.G. LOOMIS SAYLES INVESTMENTS ASIA PTE LTD Gestion d’actifs SG 100 % I.G. FLEXSTONE PARTNERS SARL Gestion d’actifs CH 87 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS SWITZERLAND SARL Gestion d’actifs CH 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS SECURITIES INVESTMENT CONSULTING CO. LTD Gestion d’actifs TW 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS URUGUAY SA Distribution UY 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS SA, ZWEIGNIERDERLAASUNG DEUTSCHLAND Distribution DE 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL, ZWEIGNIEDERLASSUNG DEUTSCHLAND Distribution DE 100 % I.G. AEW ASIA LIMITED AUSTRALIAN BRANCH Gestion d’actifs AU 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS SA, BELGIAN BRANCH Distribution BE 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS MIDDLE EAST Distribution AE 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS, SUCURSAL EN ESPANA Distribution ES 100 % I.G. AEW EUROPE LLP SUCCURSALE ESPAGNE Distribution ES 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL, SUCURSAL EN ESPANA Distribution ES 100 % I.G. MV CREDIT SARL, SUCCURSALE FRANCE Gestion d’actifs FR 100 % I.G. AEW ITALIAN BRANCH (EX-AEW CILOGER ITALIAN BRANCH) Distribution IT 100 % I.G. DNCA FINANCE SUCCURSALE MILAN Gestion d’actifs IT 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL SUCCURSALE ITALIANA Distribution IT 100 % I.G. SEEYOND SUCCURSALE ITALIE Gestion d’actifs IT 100 % I.G. OSTRUM ASSET MANAGEMENT ITALIA Gestion d’actifs IT 100 % I.G. DNCA FINANCE SUCCURSALE LUXEMBOURG Gestion d’actifs LU 100 % I.G. LOOMIS SAYLES ET COMPANY, LP, DUTCH BRANCH Distribution NL 100 % I.G. AEW – DUTCH BRANCH Gestion immobilière NL 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL, NEDERLANDS Distribution NL 100 % I.G. AEW CENTRAL EUROPE CZECH Distribution CZ 100 % I.G. MIROVA SWEDEN FILIAL Gestion d’actifs SE 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL, NORDICS FILIAL Distribution SE 100 % I.G. NATIXIS PRIVATE EQUITY Capital-investissement FR 100 % I.G. NATIXIS WEALTH MANAGEMENT LUXEMBOURG Banque LU 100 % I.G. NATIXIS WEALTH MANAGEMENT Établissement de crédit FR 100 % I.G. VEGA INVESTMENT MANAGERS Société de gestion d’OPCVM FR 100 % I.G. 1818 IMMOBILIER Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. TEORA Société de courtage d’assurance FR 100 % I.G. MASSENA PARTNERS SA Société de gestion et de conseils en investissement LU 98 % I.G. MASSENA WEALTH MANAGEMENT SARL Société de gestion et de conseils en investissement LU 98 % I.G. MASSENA PARTNERS – SUCCURSALE Société de gestion et de conseils en investissement FR 98 % I.G. NATIXIS INTEREPARGNE Tenue de comptes d’épargne salariale FR 100 % I.G. NATIXIS ALGERIE Banque DZ 100 % I.G. S.C.I. ALTAIR 1 Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. S.C.I. ALTAIR 2 Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. FONCIERE KUPKA Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. NATIXIS FONCIERE SA Investissements immobiliers FR 100 % I.G. POLE ASSURANCES BPCE ASSURANCES Holding de sociétés d’assurance FR 100 % I.G. NA Holding de sociétés d’assurance FR 100 % I.G. BPCE LIFE Assurance-vie LU 100 % I.G. BPCE LIFE SUCCURSALE FRANCE Assurance-vie FR 100 % I.G. BPCE IARD (EX-ASSURANCES BANQUE POPULAIRE IARD) Assurance dommages aux biens FR 50 % M.E.E. BPCE PREVOYANCE Prévoyance FR 100 % I.G. ADIR Assurance dommages aux biens LB 34 % M.E.E. FRUCTIFONCIER Placements immobiliers d’assurance FR 100 % I.G. BPCE VIE Assurance FR 100 % I.G. REAUMUR ACTIONS OPCVM de placement d’assurance FR 100 % I.G. NAMI INVESTMENT Placements immobiliers d’assurance FR 100 % I.G. ECUREUIL VIE DEVELOPPEMENT Assurance FR 51 % M.E.E. BPCE RELATION ASSURANCES Société de services FR 100 % I.G. SCI DUO PARIS Gestion immobilière FR 50 % M.E.E. DNCA INVEST NORDEN OPCVM de placement d’assurance LU 38 % I.G. AAA ACTIONS AGRO ALIMENTAIRE OPCVM de placement d’assurance FR 42 % I.G. SCPI IMMOB EVOLUTIF Placements immobiliers d’assurance FR 37 % I.G. OPCI FRANCEUROPE IMMOBILISATIONS OPCVM de placement d’assurance FR 68 % I.G. SELECTIZ OPCVM de placement d’assurance FR 59 % I.G. SELECTIZ PLUS FCP 4DEC OPCVM de placement d’assurance FR 58 % I.G. ALLOCATION PILOTEE EQUILIBRE C OPCVM de placement d’assurance FR 49 % I.G. MIROVA EUROPE ENVIRONNEMENT C OPCVM de placement d’assurance FR 42 % I.G. VEGA EURO RENDEMENT FCP RC OPCVM de placement d’assurance FR 38 % I.G. FONDS VEGA EUROPE CONVICTIONS OPCVM de placement d’assurance FR 34 % I.G. SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS OPCVM de placement d’assurance FR 84 % I.G. BPCE ASSURANCES IARD (EX-BPCE ASSURANCES) Société d’assurance FR 100 % I.G. BPCE ASSURANCES PRODUCTION SERVICES Prestataires de services FR 53 % I.G. POLE PAIEMENTS BPCE PAYMENT SERVICES (EX-NATIXIS PAIEMENTS SOLUTION) Services bancaires FR 100 % I.G. BPCE PAYMENTS (EX-SHIVA) Holding FR 100 % I.G. BPH (EX NATIXIS PAIMENT HOLDING) Holding FR 100 % I.G. XPOLLENS (EX-S-MONEY) Services de paiement FR 100 % I.G. PAYPLUG Services de paiement FR 99 % I.G. DALENYS SA Holding BE 100 % I.G. DALENYS INTERNATIONAL Holding NL 100 % I.G. DALENYS FINANCE Holding NL 100 % I.G. DALENYS PAYMENT Services de paiement FR 100 % I.G. SWILE Services de paiement, Offre de titres de services et Services en ligne aux salariés FR 26 % M.E.E. AUTRES BPCE IMMOBILISATIONS EXPLOITATION (EX-NATIXIS IMMOBILISATIONS EXPLOITATION) Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. (1) PAYS D’IMPLANTATION : AE : ÉMIRATS ARABES UNIS – AU : AUSTRALIE – BE : BELGIQUE – BR : BRESIL – CN : CHINE – CZ : REPUBLIQUE TCHEQUE – DE : ALLEMAGNE – DK : DANEMARK – ES : ESPAGNE – FR : FRANCE – GB : ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD – HK : HONG KONG – HU : HONGRIE – IN : INDE – IE : IRLANDE – IT : ITALIE JE : JERSEY – JP : JAPON – KY : ILES CAÏMANS – KR : COREE DU SUD – LU : LUXEMBOURG – MA : MAROC – MT : MALTE – MQ : MARTINIQUE – MX : MEXIQUE – MY : MALAISIE – NC : NOUVELLE-CALEDONIE – PF : POLYNESIE FRANÇAISE – NL : PAYS-BAS – PL : POLOGNE – PT : PORTUGAL – RE : REUNION – RO : ROUMANIE – RU : FEDERATION DE RUSSIE – SA : ARABIE SAOUDITE – SE : SUEDE – SG : SINGAPOUR – TN : TUNISIE – TW : TAÏWAN – UA – UKRAINE – US : ÉTATS-UNIS D’AMERIQUE – VN : VIET NAM. (2) METHODE DE CONSOLIDATION : I.G. INTEGRATION GLOBALE, M.E.E. MISE EN EQUIVALENCE. (3) ENTITE TRAITEE EN APPLICATION DE LA NORME IFRS 5 AU 31 DECEMBRE 2022. (4) ENTITE TRAITEE EN « ACTIVITE ABANDONNEE » AU 31 DECEMBRE 2022. 13.5 . Entreprises non consolidées au 31 décembre 2022 . Le règlement de l’Autorité des normes comptables n o 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation ; et d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison de leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation Part de capital détenue Motif de non-consolidation Montant des capitaux propres (1) en millions d’ E uros Montant du résultat en millions d’ E uros CAISSE DE REFINANCEMENT DE L’HABITAT FRANCE 13,12 % Participation non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (yc les structures à caractère fiscal) 563 0 CREDIT LOGEMENT FRANCE 15,49 % Participation non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (yc les structures à caractère fiscal) 1 654 120 FIDEPPP2 FRANCE 12,50 % Participation non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (yc les structures à caractère fiscal) 144 4 FRANCE ACTIVE GARANTIE FRANCE 14,00 % Participation non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (yc les structures à caractère fiscal) 26 0 OPPORTUNITE PLACEMENT CILOGER 2 FRANCE 10,21 % Participation non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (yc les structures à caractère fiscal) 90 7 SYSTEME TECHNOLOGIQUE ECHGE ET TRAIT FRANCE 15,04 % Participation non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (yc les structures à caractère fiscal) 128 12 (1) Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation Les informations relatives aux entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif sont disponibles sur le site internet du Groupe BPCE à l’adresse suivante : https://www.groupebpce.fr/Investisseur/Information-reglementee. 5.4 . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . (Exercice clos le 31 décembre 2022) À l’assemblée générale BPCE 7, promenade Germaine Sablon 75013 Paris I. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés du groupe BPCE SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. II. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes consolidés sont les suivants : Deloitte & Associés : les principales missions réalisées sur l’exercice 2022 ont notamment porté sur des attestations, des procédures convenues, des revues de conformité, des procédures d’examen limité, des consultations d’ordre fiscal, des lettres de confort émises dans le cadre de programmes d’émission ainsi que sur la réalisation de missions d’organisme tiers indépendant sur les informations RSE du rapport de gestion ; Mazars : les principales missions réalisées sur l’exercice 2022 ont porté sur des procédures convenues, des attestations, des lettres de confort émises dans le cadre de programmes d’émission ainsi que sur la réalisation de missions d’organisme tiers indépendant sur les informations RSE du rapport de gestion ; PricewaterhouseCoopers Audit : les principales missions réalisées sur l’exercice 2022 concernent des attestations, des procédures convenues, des actions de formation, des revues de procédures de conformité et des prestations rendues dans le cadre d’opérations d’acquisition ou de restructuration, des missions d’assistance technique, des lettres de confort émises dans le cadre de programmes d’émission, des consultations d’ordre fiscal ainsi que la réalisation de missions d’organisme tiers indépendant sur les informations RSE du rapport de gestion. III. Justification des appréciations – points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3) Risque identifié et principaux jugements Le groupe BPCE SA est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, votre Groupe constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles intégrant différents paramètres (probabilités de défaut, pertes en cas de défaut, expositions, …) et intégrant des informations prospectives. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Les encours de crédit supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction en fonction des flux futurs recouvrables tenant compte des garanties disponibles estimés sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédit aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédit en statut 3. Les expositions aux risques de crédit pour lesquelles sont calculées des dépréciations/provisions IFRS 9 représentent environ 48 % du total bilan du Groupe BPCE au 31 décembre 2022 (45 % et 414 milliards d’euros pour l’encours brut des seuls prêts et créances). Le stock de dépréciations sur les prêts et créances à la clientèle au coût amorti s’élève à 3,0 milliards d’euros dont 0,2 milliard d’euros au titre du statut 1, 0,6 milliard d’euros au titre du statut 2 et 2,0 milliards d’euros au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à 0,5 milliard d’euros. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.5 et 7.1 de l’annexe. Notre réponse Dépréciation des encours de crédit en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté : à vérifier l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédit ; à vérifier l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ; à apprécier le caractère approprié des modèles et des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations ; à effectuer des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; à réaliser des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9 ; à réaliser des contrôles portant sur l’outil utilisé afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions classées en statut 3, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ainsi que du processus de revue de crédit. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2022. Instruments financiers de niveau 2 et 3 au sens d’IFRS 13 Risque identifié et principaux jugements Le groupe BPCE SA détient une part importante d’instruments financiers évalués à la juste valeur qui sont ventilés en trois niveaux définis par IFRS 13 selon la méthode de détermination de la juste valeur utilisée. La valeur de marché est déterminée selon différentes approches en fonction de la nature et de la complexité des instruments : utilisation de prix cotés directement observables (instruments classés en niveau 1 dans la hiérarchie de juste valeur), de modèles de valorisation avec des paramètres majoritairement observables (instruments classés en niveau 2) et de modèles de valorisation avec des paramètres majoritairement non observables (instruments classés en niveau 3). S’agissant des instruments financiers les plus complexes, ces approches peuvent donc comporter une part significative de jugement compte tenu de : l’utilisation de modèles internes de valorisation ; du recours à des paramètres de valorisation non observables sur le marché ; d’ajustements complémentaires de valorisation pratiqués, afin de tenir compte de certains risques de marché, de contrepartie ou de liquidité. Nous avons considéré que l’évaluation des instruments financiers complexes de niveaux 2 et 3 de juste valeur, constituait un point clé de l’audit en raison du caractère significatif des expositions et du recours au jugement dans la détermination de la juste valeur, et ce d’autant plus pour certaines typologies d’instruments financiers dans un contexte économique toujours incertain. Pour plus de détails sur les principes comptables et les niveaux de la juste valeur, se référer à la note 10. Notre réponse Nous avons pris connaissance des dispositifs de contrôle interne relatifs à l’identification, la valorisation, la comptabilisation et le classement des instruments financiers dérivés complexes notamment ceux classés en niveau 2 et 3 de juste valeur. Nous nous sommes entretenus avec la direction des Risques, de la Conformité et des Contrôles permanents (DRCCP) et avons pris connaissance des reportings et comptes rendus des comités émanant de cette direction. Nous avons testé les contrôles clés que nous avons jugés pertinents pour notre audit, notamment ceux relatifs à : la validation et à la revue périodique, par la direction des Risques, des modèles de valorisation ; la vérification indépendante des paramètres de valorisation ; la détermination des principaux ajustements de valorisation ; la validation et la revue périodique des critères d’observabilité pris en compte pour classer les instruments financiers complexes dans la hiérarchie de juste valeur. Nous avons effectué ces diligences avec l’assistance de nos experts en valorisation, avec lesquels nous avons également procédé à des travaux de valorisation indépendante consistant à examiner, sur la base d’échantillons, les hypothèses, les méthodologies et les paramètres de marché alimentant les modèles de valorisation utilisés pour estimer les principaux ajustements de valorisation au 31 décembre 2022. Nous avons également examiné, sur la base d’échantillons, les éventuels écarts d’appels de marge existants avec les contreparties de marché, permettant d’apprécier le caractère approprié des valorisations. Nous avons enfin apprécié les informations relatives à la valorisation des instruments financiers publiées en annexe, y compris celles relatives à la persistance des incidences de la crise sanitaire sur la juste valeur de certains instruments financiers. Évaluation des écarts d’acquisition et des actifs incorporels dont la durée de vie est indéfinie Risque identifié et principaux jugements Le groupe BPCE SA constate des écarts d’acquisition dans ses comptes consolidés. En effet, les opérations de croissance externe réalisées par le groupe BPCE SA l’ont conduit (i) à apprécier les modalités de contrôle exercées sur les entités acquises conformément à la norme IFRS 10 « États financiers consolidés » et (ii) à réaliser un exercice d’allocation du prix d’acquisition conformément à la norme IFRS 3 « Regroupements d’entreprises ». À la suite de cet exercice d’allocation, le « surplus » non-affecté correspondant à l’actif net identifiable résiduel, a été comptabilisé en écarts d’acquisition (« goodwill »). Ces écarts d’acquisition et les actifs incorporels acquis dont la durée de vie est indéfinie font l’objet de tests de dépréciation au minimum annuels, fondés sur l’appréciation de la valeur recouvrable des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés ou dès l’apparition d’indices de pertes de valeur. La détermination de la valeur recouvrable repose sur l’actualisation des flux futurs de trésorerie estimés de l’UGT tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis par les entités concernées et appréciés par le groupe. Nous avons considéré que les tests de dépréciation des écarts d’acquisition et des actifs incorporels dont la durée de vie est indéfinie constituaient un point clé de l’audit, par leur nature même car ils requièrent l’exercice du jugement notamment pour la détermination des taux d’actualisation, des scénarios économiques ou des projections financières. Au 31 décembre 2022, le montant des écarts d’acquisition en valeur brute s’élève à 4 160 millions d’euros et le montant cumulé des pertes de valeur s’élève à 552 millions d’euros. Les modalités du test de dépréciation mises en œuvre par le groupe BPCE SA ainsi que les hypothèses clés utilisées pour déterminer la valeur recouvrable et les sensibilités des valeurs recouvrables sont décrites en note 3.4 de l’annexe. Notre réponse Avec l’aide de nos experts, nous avons évalué le processus mis en place par le groupe BPCE SA pour identifier les indices de perte éventuelle de valeur et effectué un examen critique des modalités de mise en œuvre des tests de dépréciation. Nous avons notamment procédé aux travaux suivants : comparaison des hypothèses et des paramètres retenus avec des sources externes ; examen du caractère raisonnable, notamment dans le contexte économique et financier actuel, des plans à moyen terme retenus pour chaque UGT concernée impliquant : la confrontation avec le plan stratégique du groupe approuvé par les organes de direction (conseil de surveillance ou d’administration), l’évaluation de la cohérence et de la fiabilité des principales hypothèses retenues pour les construire au regard notamment des trajectoires financières élaborées au cours des exercices passés et effectivement réalisées, l’analyse de la sensibilité à différents paramètres de valorisation (capitaux propres, taux d’actualisation…) ; vérification de la cohérence des informations publiées sur les résultats de ces tests de dépréciation. Provisions techniques d’assurance Risque identifié et principaux jugements Dans le cadre de son activité d’assureur, le groupe BPCE SA comptabilise des provisions techniques qui représentent ses engagements vis-à-vis des assurés. Nous avons considéré que l’évaluation de ces provisions constituait un point clé de l’audit dans la mesure où elles représentent un montant significatif dans les comptes du groupe et que certaines de ces provisions font appel au jugement dans la détermination des hypothèses sous-jacentes (par exemple les tables d’expérience et les lois comportementales) ou des modèles de calcul utilisés. Les provisions techniques des contrats d’assurance représentent 103,7 milliards d’euros au 31 décembre 2022. Se référer à la note 9.1.2 de l’annexe. Notre réponse Nous avons eu recours à nos experts actuaires pour nous assister dans l’exécution de nos procédures d’audit sur ces postes. Les principales procédures d’audit mises en œuvre consistent notamment, en fonction de la nature des risques provisionnés, à : prendre connaissance des conditions générales relatives aux contrats d’assurance commercialisés par le groupe ; apprécier les méthodes et hypothèses retenues pour le calcul de ces provisions, notamment leur conformité à la réglementation applicable, aux pratiques de marché et au contexte économique et financier rendu plus incertain par la crise sanitaire ; tester sur la base de rapprochements comptables, de tests de récurrence, ou de sondages, la fiabilité des informations relatives aux contrats d’assurances enregistrées dans les systèmes de gestion et utilisées pour l’évaluation des provisions techniques ; procéder à un recalcul indépendant de certaines provisions, le cas échéant sur base d’un échantillon de contrats ; apprécier les modalités de calcul et de résultat du test de suffisance des passifs, tel que requis par la norme IFRS 4. Nous avons également examiné les informations publiées dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe BPCE SA relatives aux passifs d’assurance. Provisions pour risques juridiques et de non-conformité Risque identifié et principaux jugements Le groupe BPCE SA fait l’objet de litiges devant les instances judiciaires, d’enquêtes et de demandes d’informations de la part d’autorités réglementaires et fiscales au sein de différentes juridictions. L’évaluation des risques juridiques et de non-conformité (y compris fiscaux) qui en résultent repose sur l’estimation de la direction en date d’arrêté. La comptabilisation d’une provision, la détermination de son montant ainsi que l’information communiquée dans l’annexe nécessitent par nature l’exercice du jugement, en raison notamment de la difficulté à estimer la probabilité de réalisation du risque ainsi que l’issue et les conséquences financières des procédures en cours. Nous avons considéré en conséquence que l’estimation des provisions pour risques juridiques et de non-conformité constituaient un point clé de l’audit compte tenu de la sensibilité de ces provisions aux hypothèses et options retenues par la direction. Les provisions pour risques légaux et fiscaux comptabilisées au sein du poste « Provisions » s’élèvent à 637 millions d’euros au 31 décembre 2022. Se référer aux notes 2.3 et 5.13 de l’annexe aux comptes consolidés pour plus de détails. Notre réponse Nous avons examiné le dispositif d’identification, d’évaluation, et de provisionnement des risques juridiques et de non-conformité. Nous avons pris connaissance du statut des procédures en cours et des principaux risques identifiés par le Groupe, à partir notamment d’échanges réguliers avec la direction (et plus particulièrement les directions juridiques, de la conformité et fiscale du groupe) ainsi que de l’examen de la documentation mise à notre disposition. Nos travaux ont également consisté à apprécier le caractère raisonnable des hypothèses et des données utilisées par la direction pour l’estimation du montant des provisions comptabilisées en date d’arrêté. Nous avons notamment impliqué des spécialistes en droit fiscal pour procéder à la revue critique des analyses de risques fiscaux identifiés par le Groupe et des provisions y afférentes. Nous avons par ailleurs mené des procédures de confirmation des litiges en cours auprès des conseils juridiques du groupe. Enfin, nous avons vérifié le correct enregistrement en comptabilité des provisions ainsi évaluées et l’information donnée à ce titre dans l’annexe des comptes consolidés. IV. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du directoire. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. V. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et règlementaires Format de présentation des comptes consolides inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n o 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président du directoire. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Mazars a été nommé Commissaires aux comptes dans les premiers statuts datés du 19 décembre 2006 de GCE Nao (dont la dénomination sociale est devenue BPCE en juillet 2009), lors de sa constitution. Les cabinets PricewaterhouseCoopers Audit et Deloitte & Associés ont été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE par l’assemblée générale, respectivement, du 2 juillet 2009 et du 22 mai 2015. Au 31 décembre 2022, Mazars était dans la 16 e année de sa mission sans interruption, dont 14 années depuis que la société est devenue entité d’intérêt public, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 14 e année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés était dans la 8 e année de sa mission sans interruption. VI. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolid é s Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. VII. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives a l’audit des comptes consolid é s Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n o 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris, le 24 mars 2023 Les commissaires aux comptes Deloitte & Associés : Marjorie Blanc LOURME Mazars : Charles de BOISRIOU Laurence KARAGULIAN PricewaterhouseCoopers Audit : Antoine PRIOLLAUD Emmanuel BENOIST 5.5 . — Rapport de gestion BPCE Le rapport de gestion présenté par le Directoire à l'Assemblée Générale ordinaire du 19 mai 2022 est tenu à la disposition du public au siège social de BPCE sis 50, avenue Pierre Mendès-France - 75013 Paris, conformément aux dispositions du règlement n° 94-03 du 8 décembre 1994 du CRBF. Partie C. — Comptes individuels annuels. 5.6. — Comptes individuels annuels BPCE . ( En millions d’euros ) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 3.1 3 975 3 574 Intérêts et charges assimilées 3.1 -4 328 -3 914 Revenus des titres à revenu variable 3.2 1 407 698 Commissions (produits) 3.3 96 106 Commissions (charges) 3.3 -36 -32 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.4 14 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.5 -32 -12 Autres produits d’exploitation bancaire 3.6 310 300 Autres charges d’exploitation bancaire 3.6 -25 -18 Produit net bancaire 1 381 702 Charges générales d’exploitation 3.7 -611 -570 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -35 -16 Résultat brut d’exploitation 735 116 Coût du risque 3.8 0 0 Résultat d’exploitation 735 116 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.9 -507 2 154 Résultat courant avant impôt 228 2 270 Résultat exceptionnel 3.10 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.11 102 -33 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 3.12 -16 -24 Résultat net 314 2 213 5.6.1. — Bilan et hors bilan . (En millions d’euros.) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales 88 098 131 896 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 562 559 Créances sur les établissements de crédit 4.1 240 124 309 322 Opérations avec la clientèle 4.2 2 755 1 757 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 4 355 4 615 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 1 419 1 285 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 2 447 2 795 Parts dans les entreprises liées 4.4 25 466 23 888 Immobilisations incorporelles 4.5 98 107 Immobilisations corporelles 4.5 5 13 Autres actifs 4.7 8 900 2 591 Comptes de régularisation 4.8 2 066 1 871 Total de l’actif 376 295 480 699 Hors-bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés : Engagements de financement 5.1 3 680 2 778 Engagements de garantie 5.1 34 103 15 137 Engagements sur titres 1 464 0 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 4.1 229 123 343 130 Opérations avec la clientèle 4.2 2 304 3 365 Dettes représentées par un titre 4.6 96 893 90 415 Autres passifs 4.7 1 096 2 320 Comptes de régularisation 4.8 2 712 857 Provisions 4.9 645 665 Dettes subordonnées 4.10 25 380 21 348 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.11 65 65 Capitaux propres hors FRBG 4.12 18 077 18 534 Capital souscrit 181 181 Primes d’émission 15 045 15 045 Réserves 35 35 Écart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d’investissement 37 20 Report à nouveau 2 465 1 040 Acompte sur dividende 0 0 Résultat de l’exercice (+/-) 314 2 213 Total du passif 376 295 480 699 Hors-bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus : Engagements de financement 5.1 23 313 25 266 Engagements de garantie 5.1 1 999 6 106 Engagements sur titres 25 41 5.6.2. — Notes annexes aux comptes individuels annuels . Note 1. – Cadre général . 1.1. Le Groupe BPCE. Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux banque populaire et caisse d’épargne. Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne, et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la Banque de proximité et Assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, sont organisées autour de deux grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions et Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres retail »), les pôles Digital & Paiements (intégrant les filiales Paiements apportées en 2022 et le groupe Oney), Assurance et les Autres réseaux ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking). Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie. Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, et d’organiser la solidarité financière au sein du groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux. Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros, effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôt au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Évènements significatifs. Dans un environnement économique et financier marqué par un niveau d’inflation élevé, une forte volatilité sur les marchés et une progression rapide des taux, le Groupe BPCE a continué à jouer pleinement son rôle auprès de ses clients. L’activité commerciale est restée forte dans ses différents métiers, notamment dans les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne mais également dans la Banque de Grande Clientèle et la Gestion d’actifs. Au-delà, l’année 2022 a été marquée par l’évolution de la gouvernance du Groupe BPCE, la simplification de son organisation et sa mobilisation sur les conséquences de la guerre en Ukraine. S’agissant de la guerre en Ukraine, un dispositif de suivi renforcé de la situation a été mis en place. Les expositions nettes bancaires du groupe ont été chiffrées au début du conflit à 808 millions d’euros dont 770 millions d’euros en Russie et 38 millions d’euros en Ukraine . Les expositions nettes de BPCE SA ne sont pas significatives. Sur le volet de l’aide à l’Ukraine, l’ensemble des filiales du Groupe BPCE et la fondation Natixis ont apporté près de 5 millions d’euros en faveur de la Croix-Rouge française. Ces dons ont permis de participer aux actions de solidarité déployées par le mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge en faveur de la population civile et des réfugiés. Concernant l’évolution de la gouvernance du Groupe BPCE, le conseil de surveillance a décidé à l’unanimité, le 28 octobre 2022, de nommer Nicolas Namias à la présidence du directoire de BPCE. Cette nomination a fait suite à la décision de Laurent Mignon de ne pas solliciter le renouvellement de son mandat et de s’engager dans un nouveau projet professionnel. Nicolas Namias a pris ses fonctions de président du directoire de BPCE le 3 décembre 2022. La simplification de l’organisation du groupe s’est poursuivie et s’est traduite par le transfert des activités d’assurance et de paiement à BPCE. En mars 2022, Natixis SA a apporté ses participations dans les pôles Assurances et Paiements à deux holdings nouvellement créées : Assurances du Groupe BPCE qui a reçu 100 % des titres dans Natixis Assurances, rebaptisée depuis BPCE Assurances ; BPCE Payments qui a reçu 100 % des titres dans les entités BPH (ex Natixis Paiements Holding), BPCE Payment Services (ex NPS) et 50 % dans Partecis. Le 22 mars 2022, suite à ces opérations, Natixis SA a procédé à un apport-distribution à BPCE SA de ses participations dans ces deux holdings. L’attribution gratuite des titres est venue modifier la valeur nette comptable des anciens titres Natixis qui a été répartie au prorata des valeurs réelles des trois pôles (Global Financial Services, Assurances et Paiements) en date d’opération. Cette répartition tient compte du calcul des exigences de fonds propres (CET1 capital) applicables aux différentes filiales de BPCE. Le résultat de cette répartition est le suivant : Natixis post apport-distribution (pôle Global Financial Services, nouvellement créé et regroupant les métiers globaux du Groupe BPCE, soit la Gestion d'actifs et de fortune et la Banque de Grande Clientèle) : 62,19 % ; BPCE Assurances (pôle Assurances) : 30,98 % ; BPCE Payments (pôle Paiements) : 6,83 %. Par ailleurs, une nouvelle organisation des directions fonctionnelles de Natixis SA et de BPCE SA a été mise en place. Cette nouvelle organisation, dont l’objectif est de mieux servir les métiers, s’est notamment traduite par des transferts de contrats de travail de Natixis SA vers BPCE SA le 1 er mars 2022. En termes d’acquisitions dans le cadre de la simplification du groupe, BPCE SA a acquis Pramex International à BPCE International pour 2,4 millions d'euros et Natixis Immo Exploitation (rebaptisée BPCE Immo Exploitation) à Natixis pour 54,7 millions d’euros. En sa qualité de holding, BPCE SA a par ailleurs souscrit à des augmentations de capital : 1,7 milliard d'euros auprès de Natixis, 56 millions d’euros auprès de BPCE Payments et 150 millions d’euros auprès de Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions (CEGC). BPCE SA a aussi accordé des avances en compte courant à BPCE Payments pour 84 millions d’euros et à Pramex International pour 2 millions d’euros. Les autres mouvements concernant les titres de participation ou parts dans les entreprises liées sont décrits dans le rapport de gestion sur les comptes individuels. En 2022, dans son double rôle (i) d’émetteur sur le marché obligataire (pour refinancer l’excédent des besoins de financement du groupe par rapport aux dépôts de ses clients et procurer au groupe des fonds propres et de la capacité d’absorption des pertes complémentaires), et (ii) d’organisateur/gestionnaire des opérations de capital management internes du groupe en tant qu’organe central, BPCE a : émis sur le marché : 2,5 milliards d’euros d’obligations Tier 2, 4,2 milliards d’euros d’obligations senior non préférées ; ces émissions contribuent à renforcer les fonds propres du Groupe BPCE et les ratios de TLAC (Total Loss Absorbing Capacity) et MREL ; émis en interne : 1,8 milliard d’euros d’obligations de Tier 1 additionnel, entièrement souscrites par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne ; souscrit en interne : 0,4 milliard d’euros d’instruments de Tier 1 additionnel émis par Natixis, principalement en renouvellement d’anciennes opérations, 1,1 milliard d’euros d’instruments de Tier 2 émis par BPCE Assurances (achat de ces instruments à Natixis qui les détenait jusqu'alors), Natixis ayant par ailleurs remboursé 1 milliard d’euros d’instrument de Tier 2 à BPCE SA, 0,2 milliard d’euros d'instruments de Tier 2 émis par la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions (CEGC), 0,9 milliard d’euros d’instruments senior non préférés émis par Natixis ; octroyé en interne : 17 milliards d’euros de garanties à Natixis dans le cadre de la gestion de la solvabilité ou des grands risques. En 2022, le pied de bilan de BPCE SA a diminué de 104 milliards d’euros. Cette baisse s’explique principalement par des opérations de circulation de liquidité long terme au sein du groupe. 1.4. Évènement postérieur à la clôture. Il n’y a pas d’événement postérieur à la clôture. Note 2. – Principes et méthodes comptables . 2.1. Méthodes d’évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture. Le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par le règlement n o 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le directoire du 6 février 2023. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 25 mai 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2. Changements de méthodes comptables. Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2022. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2022 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables et méthodes d’évaluation. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire. Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution relèvent de l’arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des mécanismes espèces, caution et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe représente un montant non significatif. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent peu d’impact dans les comptes de BPCE. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan sont non significatives. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, le règlement européen 806/2014 (règlement MRU). Depuis 2016, il est devenu le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de Surveillance Unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (conseil de résolution unique) à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le conseil de résolution unique a déterminé les contributions au Fonds de résolution unique pour l’année 2022. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 153,5 millions d’euros dont 130,5 millions d’euros comptabilisés en charge et 23 millions d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 76,2 millions d’euros au 31 décembre 2022. Note 3. – Informations sur le compte de résultat . 3.1. Intérêts, produits et charges assimil é s. Principes comptables. Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB ; un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d’obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l’exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit (1) (2) 3 189 -1 703 1 486 2 671 -2 327 344 Opérations avec la clientèle (1) 15 -28 -13 8 -2 6 Obligations et autres titres à revenu fixe 720 -1 897 -1 177 890 -1 407 -517 Dettes subordonnées 0 -700 -700 0 -178 -178 Opérations de macrocouverture (3) 51 0 51 5 0 5 Total 3 975 -4 328 -353 3 574 -3 914 -340 (1) En 2022, les intérêts négatifs sur les opérations avec les établissements de crédit et avec la clientèle inscrits en produits s’élèvent à 865 millions d’euros et en charges s’élèvent à 816 millions d’euros, contre 2 159 millions d’euros en produits et 1 676 millions d’euros en charges en 2021. (2) Les intérêts (produits et charges assimilés) sur opérations avec les établissements de crédit comprennent les intérêts sur les refinancements TLTRO 3 mentionnés en note 4.1 et ceux des prêts associés accordés aux établissements du groupe. (3) Les opérations de macrocouverture sont présentées en net. 3.2. Revenus des titres à revenu variable. Principes comptables. Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 141 329 Parts dans les entreprises liées (*) 1 266 369 Total 1 407 698 (*) La forte variation concerne principalement le dividende perçu de Natixis, suite à la fin de la recommandation de la BCE dans le cadre de la crise sanitaire quant à la limitation des dividendes 3.3. Commissions. Principes comptables. Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement de la prestation ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 4 -2 2 4 -2 2 Opérations avec la clientèle 1 -1 0 2 -2 0 Opérations sur titres 0 -2 -2 0 -2 -2 Moyens de paiement 2 -25 -23 1 -19 -18 Opérations de change 0 0 0 0 0 0 Engagements hors bilan 0 0 0 0 0 0 Prestations de services financiers (*) 89 -6 83 99 -7 92 Activités de conseil 0 0 0 0 0 0 Autres commissions 0 0 0 0 0 0 Total 96 -36 60 106 -32 74 (*) Concerne principalement l’activité de conservation de titres 3.4. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation. Principes comptables. Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors bilan sur titres de transaction ; les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Titres de transaction 0 0 Opérations de change 12 2 Instruments financiers à terme 2 -2 Total 14 0 3.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. Principes comptables. Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Placement Placement Dépréciations : Dotations (*) -45 -39 Reprises 7 32 Résultat de cession 6 -5 Autres éléments 0 0 Total -32 -12 (*) Les dotations portent principalement sur les titres à revenu fixe 3.6. Autres produits et charges d’exploitation bancaire. Principes comptables. Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Quote-part d’opérations faites en commun 0 0 0 0 0 0 Refacturations de charges et produits bancaires (*) 301 0 301 293 0 293 Activité terminale de paiement électronique 0 0 0 0 0 0 Amortissement et refacturation des frais d’émissions 0 -23 -23 0 -17 -17 Activités immobilières 0 0 0 0 0 0 Activités conservation de titres 7 0 7 7 0 7 Prestations de services informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres activités diverses 2 -2 0 0 -1 -1 Autres produits et charges accessoires 0 0 0 0 0 0 Total 310 -25 285 300 -18 282 (*) Les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont présentées en PNB 3.7. Charges générales d’exploitation. Principes comptables. Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements -296 -268 Charges de retraite et assimilées (*) -23 -25 Autres charges sociales -111 -85 Intéressement des salariés -38 -35 Participation des salariés 0 0 Impôts et taxes liés aux rémunérations -52 -42 Total des frais de personnel -520 -455 Impôts et taxes -13 -1 Autres charges générales d’exploitation -757 -583 Charges refacturées 679 469 Total des autres charges d’exploitation -91 -115 Total -611 -570 ( * ) Incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (cf. Note 4.9.3). L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l’exercice, ventilé par catégorie professionnelle, est le suivant en 2022 : 2 841 cadres et 299 non-cadres, soit un total de 3 140 salariés, contre 2 281 cadres et 293 non-cadres, soit un total de 2 574 salariés en 2021. L’évolution des effectifs est principalement impactée par la nouvelle organisation des directions fonctionnelles mentionnée en note 1.3. Les coûts liés à cette évolution sont en grande partie refacturés aux entités du groupe bénéficiaires des ressources. À noter en 2022 une forte augmentation de la charge liée au Fonds de résolution unique (- 131 millions d’euros en 2022 contre - 69 millions d’euros en 2021). 3.8. Co û t du risque. Principes comptables. Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit de toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale ( cf. notes 4.1, 4.2.1 et 4.3.1). Le coût du risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes « Intérêts et produits assimilés » et « Autres produits d’exploitation bancaire » du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste « Coût du risque ». Les créances au bilan de BPCE SA portent en majeure partie sur des établissements bénéficiant du système de garantie et de solidarité présenté en note 1.2, ce qui explique la non-matérialité du poste dans les comptes de BPCE SA au titre de l’exercice 2022 comme de l’exercice 2021. 3.9. Gains ou pertes sur actifs immobilis é s Principes comptables. Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : les gains ou pertes sur cessions d’actifs corporels et incorporels affectés à l’exploitation de l’établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprise de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Participations et autres titres à long terme Titres d’investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d’investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations Dotations -1 875 0 0 -1 875 -326 0 0 -326 Reprises 1 362 0 0 1 362 1 663 0 0 1 663 Résultat de cession 6 0 0 6 817 0 0 817 Total -507 0 0 -507 2 154 0 0 2 154 Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : les dotations aux dépréciations sur titres de participation : Natixis (1 684 millions d’euros, post-distribution gratuite des titres BPCE Assurances et BPCE Payments, cf. note 1.3), BPCE International (138 millions d’euros), Oney Bank (32 millions d’euros) ; les reprises de dépréciations sur titres de participation : BPCE Assurances (634 millions d’euros, post-distribution gratuite des titres, cf. note 1.3), Crédit Foncier (328 millions d’euros), BPCE Factor (162 millions d’euros), BPCE Payments (140 millions d’euros, post-distribution gratuite des titres, cf. note 1.3), Banque Palatine (90 millions d’euros) ; le résultat des cessions de titres de participation et autres titres à long terme : conversion des actions de préférence Visa Inc. Class C en actions de préférence Visa Inc. classe A pour un produit de 8 millions d’euros (impact net du Total Return Swap inscrit en microcouverture). Les travaux de valorisation des titres de participation réalisés en 2022 sont décrits dans la note 4.4. 3.10. Résultat exceptionnel. Principes comptables. Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2022 ni au cours de l’exercice 2021. 3.11. Impôt sur les bénéfices. Principes comptables. BPCE a décidé depuis l’exercice 2010 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). BPCE, tête de groupe, a signé une convention d’intégration fiscale avec les membres de son groupe (dont les 14 Banques Populaires, les 15 Caisses d’Epargne, et les filiales de BPCE dont BPCE International, le Crédit Foncier, la Banque Palatine, Natixis, BPCE Assurances, BPCE Payments et BPCE SFH). Sur la base de cette convention, BPCE doit constater une créance représentative de l’impôt qui lui sera versé par les sociétés membres du groupe et une dette représentative de l’impôt qui sera acquitté pour le groupe auprès de l’administration fiscale. La charge d’impôt de l’exercice correspond à la charge d’impôt de BPCE au titre de 2022, corrigée des effets de l’intégration fiscale au sein du groupe. 3.11.1. Impôts sur les bénéfices 2022. L’impôt sur les bénéfices est déterminé au niveau du groupe d’intégration fiscale de BPCE. La contribution de BPCE SA s’analyse ainsi : (En millions d’Euros) Exercice 2022 Bases imposables aux taux de 25 % 19 % 15 % Au titre du résultat courant (1) 3 500 Au titre du résultat exceptionnel 0 Bases imposables 3 500 0 0 Impôt correspondant -875 + Contributions 3,3 % -29 + Contribution exceptionnelle 0 - Déductions au titre des crédits d’impôts 80 Impôt comptabilisé (1) -824 0 0 Effet intégration fiscale (2) 954 Régularisations N-1 6 Impact des redressements fiscaux 0 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales -51 Provision pour impôts 17 Total 102 0 0 (1) Au titre du groupe d’intégration fiscale BPCE. (2) Contributions à recevoir des membres du groupe d’intégration fiscale de BPCE. En 2022, l’impôt sur les bénéfices s’élève à 102 millions d’euros, soit un produit complémentaire de 135 millions d’euros par rapport à 2021. Cet impact est principalement lié à des charges exceptionnelles en 2021, en lien avec des traitements fiscaux opérés dans le groupe. À noter l’entrée des sociétés du groupe d’intégration fiscale Natixis dans le groupe d’intégration fiscale BPCE à compter du 1 er janvier 2022. Le groupe d’intégration fiscale Natixis a pris fin au 31 décembre 2021. Cette entrée s’accompagne d’une option formulée par BPCE pour le mécanisme légal dit de la base élargie, permettant une imputation des déficits de l’ancien groupe Natixis sur les bénéfices des sociétés du groupe d’intégration fiscale Natixis ayant rejoint le groupe d’intégration fiscale BPCE. Ces variations du périmètre d’intégration fiscale n’ont pas eu d’impact sur le montant d’impôt de BPCE SA. 3.11.2. Résultat fiscal – passage du résultat comptable au résultat fiscal. (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat net comptable (A) 314 2 213 Impôt social (B) ( * ) -102 33 Réintégrations (C) 982 506 Dépréciations et provisions 95 35 OPCVM 0 12 Moins-values long terme et exonérées 500 0 Quote-part sur les bénéfices des sociétés de personnes ou GIE 133 10 Divers 254 449 Déductions (D) 1 472 2 894 Plus-values long terme exonérées 0 2 155 Reprises dépréciations et provisions 41 46 Dividendes 1 271 536 Quote-part sur les bénéfices des sociétés de personnes ou GIE 0 0 OPCVM 43 0 Divers 117 157 Base fiscale à taux normal (A)+(B)+(C)-(D) -278 -142 (*) l’impôt sur les bénéfices est alimenté par la charge ou le produit d’intégration fiscale du Groupe BPCE comptabilisé dans les comptes de la mère d’intégration 3.12. Provisions règlementées. En 2022, le montant de la dotation s’élève à 16 millions d’euros, contre 24 millions d’euros en 2021. Il correspond à l’amortissement dérogatoire des frais d’acquisition de titres de participation. Qui comme mentionné en note 4.4, sont inclus dans le prix d’acquisition des titres. 3.13. Répartition de l’activité : (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Gestion financière -210 -165 Eurotitres 91 98 Secrétariat général SEF 0 0 Holding 1 244 521 Organe central 256 248 Produit net bancaire 1 381 702 Gestion financière -59 -62 Eurotitres -83 -87 Secrétariat général SEF -5 -5 Holding -236 -185 Organe central -263 -247 Frais de gestion -646 -586 Résultat brut d’exploitation 735 116 Coût du risque 0 0 Résultat d’exploitation 735 116 Gestion financière -3 -16 Holding -504 2 170 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -507 2 154 Résultat courant avant impôt 228 2 270 Les différentes activités sont détaillées dans le rapport de gestion (chapitre 5.5). Note 4. – Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d’amortissements et de dépréciations. 4.1. Op é rations interbancaires. Principes comptables. Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Créances restructurées. Les créances restructurées au sens du règlement n o 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n o 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension. Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n o 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l’instruction n o 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation. Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances sur les établissements de crédit : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires 9 516 2 370 Comptes et prêts au jour le jour 10 229 3 302 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour 0 0 Valeurs non imputées 29 19 Créances rattachées à vue 1 0 Créances à vue 19 775 5 691 Comptes et prêts à terme 215 342 297 460 Prêts subordonnés et participatifs (*) 4 792 5 501 Valeurs et titres reçus en pension à terme 250 1 262 Créances rattachées à terme -35 -592 Créances à terme 220 349 303 631 Créances douteuses 0 0 Dont créances douteuses compromises 0 0 Dépréciations des créances interbancaires 0 0 Dont dépréciation sur créances douteuses compromises 0 0 Total 240 124 309 322 (*) Les prêts subordonnés et participatifs concernent des octrois aux établissements du groupe de prêts supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou de prêts subordonnés de type Tier 2 Au 31 décembre 2022, les créances sur les affiliés se décomposent en 19 232 millions d’euros de créances à vue et 201 686 millions d’euros de créances à terme. Au 31 décembre 2021, les créances sur les affiliés se décomposent en 5 350 millions d’euros de créances à vue et 286 861 millions d’euros de créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit portent donc en majeure partie sur des établissements bénéficiant du système de garantie et de solidarité présenté en note 1.2, ce qui explique l’absence de dépréciations. La diminution du poste « Comptes et prêts à terme » s’explique principalement par des opérations de circulation de liquidité long terme au sein du Groupe BPCE. Dettes envers les établissements de crédit : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 52 490 59 430 Comptes et emprunts au jour le jour 6 991 4 505 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour 0 0 Autres sommes dues 13 7 Dettes rattachées à vue 75 -19 Dettes à vue 59 569 63 923 Comptes et emprunts à terme 164 089 262 753 Valeurs et titres donnés en pension à terme 6 779 17 787 Dettes rattachées à terme -1 314 -1 333 Dettes à terme 169 554 279 207 Total 229 123 343 130 Au 31 décembre 2022, les dettes sur les affiliés se décomposent en 58 036 millions d’euros à vue et 76 552 millions d’euros à terme. Au 31 décembre 2021, les dettes sur les affiliés se décomposent en 62 253 millions d’euros à vue et 170 812 millions d’euros à terme. La diminution du poste « Comptes et emprunts à terme » s’explique principalement par des opérations de circulation de liquidité long terme au sein du groupe. Par ailleurs, la participation aux opérations de refinancement à long terme (TLTRO 3) auprès de la BCE atteint 83 196 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 97 196 millions d'euros au 31 décembre 2021. Les intérêts sur les opérations de refinancement à long terme (TLTRO 3) auprès de la BCE ont été constatés en résultat prorata temporis, sur la base d’un taux estimé en fonction des hypothèses d’atteinte des objectifs de production de prêts fixés par la BCE. S’agissant d’un taux de rémunération révisable, le taux d’intérêt appliqué varie d’une période à l’autre. Le Groupe BPCE a atteint les objectifs de production de prêts fixés par la BCE. Ainsi, la bonification de - 0,50 % a été constatée en produit sur la période de douze mois concernée (soit environ six mois en 2022). Le 28 octobre 2022, la BCE a annoncé une modification de la rémunération du TLTRO 3 : entre le 23 juin 2022 et le 22 novembre 2022, le taux applicable est le taux de facilité de dépôt moyen de la BCE depuis la date de départ du TLTRO 3 jusqu’au 22 novembre 2022 ; à partir du 23 novembre, le taux applicable est le taux moyen de facilité de dépôts de la BCE applicable jusqu’à la date d’échéance ou la date de remboursement anticipé de chaque opération TLTRO 3 en cours ; dans les comptes individuels au 31 décembre 2022, le taux d'intérêt est le dernier taux de facilité de dépôt connu (2 % depuis le 21 décembre 2022). La rémunération du prêt de cette ressource aux établissements du groupe suit les mêmes principes. 4.2. Op é rations avec la clientèle. Principes comptables. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Créances restructurées. Les créances restructurées au sens du règlement n o 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n o 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. De pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n o 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l’instruction n o 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation. Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. 4.2.1 Op é rations avec la clientèle. Créances sur la clientèle : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 11 3 Créances commerciales 0 0 Crédits à l’exportation 0 0 Crédits de trésorerie et de consommation 164 82 Crédits à l’équipement 686 663 Prêts au jour le jour 0 0 Crédits à l’habitat 0 0 Autres crédits à la clientèle 0 0 Valeurs et titres reçus en pension 0 350 Prêts subordonnés (*) 1 702 420 Autres 185 236 Autres concours à la clientèle 2 737 1 751 Créances rattachées 7 2 Créances douteuses 0 4 Dépréciations des créances sur la clientèle 0 -3 Total 2 755 1 757 (*) L’augmentation des prêts subordonnés s’explique par le rachat à Natixis des prêts subordonnés qui avaient été octroyés à BPCE Assurances ou ses filiales Dettes vis-à-vis de la clientèle : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 355 0 355 1 165 0 1 165 Emprunts auprès de la clientèle financière 0 863 863 0 214 214 Valeurs et titres donnés en pension livrée 0 1 082 1 082 0 1 987 1 987 Autres comptes et emprunts 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 4 4 0 -1 -1 Total 355 1 949 2 304 1 165 2 200 3 365 4.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique. (En millions d’Euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 1 666 Entrepreneurs individuels Sociétés d’assurance 896 Administrations privées Administrations publiques et sécurité sociale 8 Autres 185 Total au 31 décembre 2022 2 755 0 0 0 0 Total au 31 décembre 2021 1 756 4 -3 4 -3 4.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable. Principes comptables. Le terme « Titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n o 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en « Coût du risque ». Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l’égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l’emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction. Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligibles dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. À la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement. Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l’objet d’une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n o 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement. Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n o 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. 4.3.1. Portefeuille titres. (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Valeurs brutes 561 561 557 557 Créances rattachées 2 2 2 2 Dépréciations -1 -1 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 562 0 562 0 559 0 559 Valeurs brutes 1 878 2 508 4 386 1 968 2 652 4 620 Créances rattachées 6 26 32 6 16 22 Dépréciations -62 -1 -63 -27 -27 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 1 822 2 533 4 355 0 1 947 2 668 4 615 Montants bruts 1 710 1 710 1 519 1 519 Créances rattachées 0 0 Dépréciations -291 -291 -234 -234 Actions et autres titres à revenu variable 0 1 419 0 1 419 0 1 285 0 1 285 Total 0 3 803 2 533 6 336 0 3 791 2 668 6 459 Autres variations des titres de placement et d’investissement. La variation des obligations et autres titres à revenu fixe, classés en titres de placement, s’explique principalement par des amortissements des titres du portefeuille de titrisations de créances hypothécaires ou d’actifs publics pour un nominal de 118 millions d’euros. La variation des obligations et autres titres à revenu fixe, classés en titres d’investissement, s’explique principalement par les amortissements des titres du portefeuille de titrisations de créances hypothécaires ou d’actifs publics pour un nominal de 242 millions d’euros. La variation des titres à revenu variable, classés en titres de placement, s’explique principalement par l’acquisition des actions de préférence Visa Inc. classe A pour 139 millions d’euros suite à la conversion d’actions de préférence Visa Inc. classe C (classées en autres titres détenus à long terme). La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 2 442 millions d’euros. Au 31 décembre 2022, les plus-values latentes du portefeuille titres s’élèvent à 57 millions d’euros et les moins-values latentes s’élèvent à 607 millions d’euros. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : ventilation par type de cotation : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 2 034 400 2 434 2 011 2 011 Titres non cotés 342 2 107 2 449 487 2 652 3 139 Titres prêtés 0 0 Créances douteuses 0 0 Créances rattachées 8 26 34 8 16 24 Total 0 2 384 2 533 4 917 0 2 506 2 668 5 174 Dont titres subordonnés 0 0 Les moins-values latentes sur les titres de placement (avant prise en compte des dérivés de couverture) s’élèvent à 219 millions d’euros au 31 décembre 2022, contre 33 millions d’euros au 31 décembre 2021. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 4 millions d’euros au 31 décembre 2022, contre 46 millions d’euros au 31 décembre 2021. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 11 millions d’euros au 31 décembre 2022, contre 64 millions d’euros au 31 décembre 2021. Les moins-values latentes sur les titres d’investissement, faisant l’objet ou non d’une dépréciation constatée au titre du risque de contrepartie, s’élèvent à 77 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 39 millions d’euros au 31 décembre 2021. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s’élève à 561 millions d’euros au 31 décembre 2022, contre 557 millions d’euros au 31 décembre 2021. Actions et autres titres à revenu variable : ventilation par type de cotation : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Total Transaction Placement Total Titres cotés 1 371 1 371 1 234 1 234 Titres non cotés 48 48 51 51 Créances rattachées 0 0 Total 0 1 419 1 419 0 1 285 1 285 La variation des titres à revenu variable, classés en titres de placement, s’explique principalement par l’acquisition des actions de préférence Visa Inc. classe A pour 139 millions d’euros suite à la conversion d’actions de préférence Visa Inc. classe C (classées en autres titres détenus à long terme note 4.4.1). Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 1 280 millions d’euros d’OPCVM dont 1 213 millions d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2022 (contre 1 284 millions d’euros d’OPCVM dont 1 213 millions d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2021). Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 311 millions d’euros au 31 décembre 2022. Au 31 décembre 2021, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élevaient à 260 millions d’euros. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 41 millions d’euros au 31 décembre 2022. Au 31 décembre 2021, les plus-values latentes sur les titres de placement s’élevaient à 78 millions d’euros. 4.3.2. Évolution des titres d’investissement : (En millions d’Euros) 31/12/2021 Achats Cessions et Remboursements Transfert de catégorie Conversion Décotes/ surcotes Autres variations 31/12/2022 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 668 0 -242 0 81 17 9 2 533 Total 2 668 0 -242 0 81 17 9 2 533 Les évolutions s’expliquent par les amortissements des titres du portefeuille de titrisations de créances hypothécaires ou d’actifs publics pour un nominal de 242 millions d’euros. 4.3.3. Reclassements d’actifs. Principes comptables. Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n o 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n o 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction » vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. À noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « Les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n o 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n o 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n o 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n o 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n o 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008 ». Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. Reclassement en raison d’un changement d’intention (dispositions du CRB 90-01 antérieures au CRC 2008-17 remplacé par le règlement n o 2014-07 de l’ANC) Au cours des deux derniers exercices, BPCE n’a pas opéré de reclassement d’actif. Au cours de l’exercice 2022, les amortissements de titres reclassés en 2015 des titres d’investissement vers les titres de placement représentent un nominal de 118 millions d’euros. 4.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme. Principes comptables. Titres de participation et parts dans les entreprises liées. Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais inclus si les montants sont significatifs. À la clôture de l’exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de Bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme. Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1. Évolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. (En millions d’Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Conversion Autres mouvements 31/12/2022 Participations et autres titres détenus à long terme 3 246 50 -458 65 -16 2 887 Parts dans les entreprises liées 29 702 2 079 -3 0 0 31 778 Dont avance en compte courant et TSSDI 2 050 87 -400 58 0 1 795 Valeurs brutes 32 948 2 129 -461 65 -16 34 665 Participations et autres titres détenus à long terme -451 -21 16 0 16 -440 Parts dans les entreprises liées -5 814 -1 853 1 355 0 0 -6 312 Dont avance en compte courant et TSSDI 0 0 0 0 0 0 Dépréciations -6 265 -1 874 1 371 0 16 -6 752 Total 26 683 255 910 65 0 27 913 Participations et autres titres détenus à long terme. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association du fonds de garantie des dépôts (montant non significatif) et des TSSDI (titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition de fonds propres additionnels de catégorie 1) souscrits auprès d’établissements du groupe. Les principales acquisitions et cessions en valeur brute de titres de participation réalisées en 2022 sont les suivantes : souscription à l’augmentation de capital de la Caisse de Refinancement de l’Habitat (16 millions d’euros) ; acquisition de titres Epi Interim Company SE (19 millions d’euros). Les principales diminutions de titres réalisées en 2022 sont liées à la conversion de 46,59 % des titres Visa Inc. classe C en actions de préférence Visa Inc. classe A (43 millions d’euros). Les principales diminutions de TSSDI réalisées en 2022 sont les suivantes : Natixis (400 millions d’euros) ; ces opérations ont notamment été remplacées par des octrois de prêts supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition de fonds propres additionnels de catégorie 1 de 403 millions d’euros dont 460 millions d’USD ( cf. note 4.1). Les parts de sociétés civiles immobilières sont non significatives. Parts dans les entreprises liées souscription à l’augmentation de capital de Natixis (1 701 millions d’euros), cf. note 1.3 ; souscription à l’augmentation de capital de la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions (CEGC) (150 millions d’euros) ; souscription à l’augmentation de BPCE Payments (56 millions d’euros) ; acquisition auprès de Natixis de BPCE Immo Exploitation (55 millions d’euros) ; acquisition auprès de BPCE International de Pramex International (2 millions d’euros). Par ailleurs, BPCE a reçu les titres de BPCE Assurances et de BPCE Payments suite à une distribution gratuite de ces titres en provenance de Natixis. Le traitement comptable de cette opération est décrit en note 1.3. Les principales avances en compte courant accordées en 2022 sont les suivantes : BPCE Payments (84 millions d’euros) ; Pramex International (2 millions d’euros). Travaux de valorisation des parts dans les entreprises liées au 31 décembre 2022 Les principales filiales bancaires de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les projections financières à moyen terme préparées par les entités concernées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et établies pour les besoins du pilotage du groupe. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de BPCE, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour BPCE et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations ne sont donc pas des prix de transaction. Elles reposent en particulier sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. En particulier : taux d’actualisation : la détermination des taux d’actualisation au 31 décembre 2022 pour l’ensemble des entités est fondée sur une moyenne douze mois des taux quotidiens de l’obligation d’État Français ressortant à 1,3 % (par rapport à une moyenne long terme de - 0,1 % l’an dernier) et une hypothèse de prime de risque actions de 7,2 % correspondant à la moyenne des valeurs moyennées sur douze mois provenant de Bloomberg et de Factset (par rapport à une prime historique long terme de 7,75 % l’an dernier), ces évolutions reflètent la hausse des taux et une correction par le marché de la prime de risque, s’agissant de Natixis, le taux d’actualisation retenu est de 9,75 % ; il reflète l’appartenance au Groupe BPCE et est dès lors en retrait par rapport au taux retenu par le marché pour d’autres acteurs bancaires cotés ; exigences prudentielles : les travaux de valorisation par DDM reposent sur les exigences de capital (CET1 capital) applicables aux différentes entités concernées reflétant leur affiliation à l’organe central BPCE SA. Celles-ci sont inférieures aux niveaux observés ou cibles sur le marché dans un contexte où les acteurs bancaires opèrent, à leur niveau, avec un coussin de fonds propres par rapport aux exigences fixées par la Banque centrale européenne. Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2022 se sont traduits principalement par la constatation des mouvements de dépréciation suivants : une dépréciation de 1 684 millions d’euros sur les titres Natixis diminuant ainsi la valeur nette comptable à 10 593 millions d’euros au 31 décembre 2022 (post-distribution gratuite des titres BPCE Assurances et BPCE Payments, cf. note 1.3) ; une reprise de 634 millions d’euros sur les titres BPCE Assurances augmentant ainsi la valeur nette à sa valeur brute de 5 902 millions d’euros au 31 décembre 2022 (post-distribution gratuite des titres, cf. note 1.3) ; une reprise de 140 millions d’euros sur les titres BPCE Payments augmentant ainsi la valeur nette à sa valeur brute de 1 359 millions d’euros au 31 décembre 2022 (post-distribution gratuite des titres, cf. note 1.3) ; une reprise de 162 millions d’euros sur les titres BPCE Factor augmentant ainsi la valeur nette à sa valeur brute de 178 millions d’euros au 31 décembre 2022 ; une reprise de 328 millions d’euros sur les titres Crédit Foncier augmentant ainsi la valeur nette comptable à 2 203 millions d’euros au 31 décembre 2022 ; une dépréciation de 32 millions d’euros sur les titres Oney Bank diminuant ainsi la valeur nette comptable à 338 millions d’euros au 31 décembre 2022 ; une reprise de 90 millions d’euros sur les titres de Banque Palatine augmentant ainsi la valeur nette comptable à 654 millions d’euros au 31 décembre 2022 ; une dépréciation de 138 millions d’euros sur les titres BPCE International diminuant ainsi la valeur nette comptable à 526 millions d’euros au 31 décembre 2022. Une analyse de sensibilité fondée sur une baisse de 25 points de base du taux d’actualisation a été réalisée et contribuerait à augmenter de 2,9 % la valeur d’utilité des parts dans les entreprises liées. Une analyse de sensibilité fondée sur une augmentation de 25 points de base des taux d’actualisation a également été réalisée et contribuerait à diminuer de 2,7 % la valeur d’utilité des parts dans les entreprises liées. 4.4.2. Tableau des filiales et participations : Filiales et participations (En millions d’Euros) Capital 31/12/2021 Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/2021 Quote-part du capital détenue (en %) 31/12/2022 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2022 Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSSDI en 2022 Montants des cautions et avals donnés par la société en 2022 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2021 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/2021 Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice en 2022 Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50 %) NATIXIS (SA) – 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 5 053 12 407 99,98 % 13 550 10 593 43 431 28 180 3 426 555 919 BPCE Assurances – 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 0 0 100,00 % 5 902 5 902 890 0 0 Crédit Foncier – 182, avenue de France – 75013 Paris 1 332 1 704 100,00 % 3 682 2 203 9 311 149 142 -29 119 BPCE International – 88, avenue de France – 75013 Paris 648 -101 100,00 % 1 728 526 607 -11 -64 BPCE Payments – 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris * 0 0 100,00 % 1 359 1 359 84 0 0 Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions – 16, rue Hoche – 92919 Paris- La Défense 236 251 100,00 % 1 318 1 318 552 85 72 72 Banque Palatine – 86, rue de Courcelles – 75008 Paris 689 291 100,00 % 1 269 654 1 924 36 320 38 BPCE Lease – 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris * 354 3 100,00 % 982 982 7 025 110 34 -24 BPCE SFH – 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 600 47 100,00 % 600 600 10 0 BPCE Financement – 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 74 39 100,00 % 370 370 1 768 650 280 82 83 ONEY Bank – 40, avenue de Flandre – 59170 Croix 51 402 50,10 % 370 338 4 340 344 64 BPCE Factor – 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris * 20 199 100,00 % 178 178 5 237 110 140 30 30 SOCFIM – 10, boulevard de Grenelle – 75015 Paris 47 65 100,00 % 135 135 2 602 250 90 42 43 ISSORIA (SAS) – 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris * 43 12 100,00 % 99 68 7 1 0 BPCE Immobilisations Exploitation – 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 27 13 100,00 % 55 55 5 192 -4 SPORT IMAGINE – 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 0 31 100,00 % 55 55 12 -15 ALBIANT-IT – 110, avenue de France – 75013 Paris 50 -21 97,00 % 49 49 76 323 1 SURASSUR – 534, rue de Neudorf – L2220 Luxembourg 31 1 97,38 % 38 38 24 0 GCE Participations – 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 12 -4 100,00 % 34 6 0 0 TURBO – 86 rue du Dôme – 92100 Boulogne-Billancourt 0 6 100,00 % 12 12 4 1 BPCE Solutions Immobilières – 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris * 6 -3 100,00 % 7 7 2 25 -1 BERRA 4 – 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 6 -3 100,00 % 6 2 5 9 1 Berra 5 – 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 6 -3 100,00 % 6 2 5 8 1 SETH – 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 5 11 100,00 % 5 2 9 13 -1 BASAK 1 – 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 4 -6 100,00 % 4 0 8 2 BASAK 2 – 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 4 -6 100,00 % 4 0 8 3 BASAK 3 -7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 4 -6 100,00 % 4 1 8 2 BASAK 4 – 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 4 -5 100,00 % 4 1 1 7 2 KAMI – 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 4 6 100,00 % 4 3 12 14 -5 MUGE 1 – 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 4 -5 100,00 % 4 0 7 2 MUGE 2 – 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 4 -5 100,00 % 4 0 6 2 NARA – 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 3 7 100,00 % 4 3 8 11 -7 OLOKUN – 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 3 7 100,00 % 4 3 8 11 -7 ORION – 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 4 19 100,00 % 4 2 7 10 -7 PERLE 1 – 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 4 -7 100,00 % 4 0 1 7 2 Kanji1 – 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 3 8 100,00 % 3 3 9 11 -7 KENDO – 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 3 8 100,00 % 3 3 9 11 -7 PANDA 10 – 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 3 -4 100,00 % 3 0 4 1 PANDA 5 – 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 3 -3 100,00 % 3 0 4 0 PANDA 6 – 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 3 -3 100,00 % 3 0 4 0 Filiales et participations (En millions d’Euros) Capital 31/12/2021 Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/2021 (3) Quote-part du capital détenue (en %) 31/12/2022 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2022 Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSSDI en 2022 Montants des cautions et avals donnés par la société en 2022 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2021 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/2021 Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice en 2022 Brute Nette PANDA 7 – 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 3 -3 100,00 % 3 0 5 -1 PANDA 8 – 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 3 -3 100,00 % 3 0 5 0 PANDA 9 – 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 3 -4 100,00 % 3 0 5 1 RAMSES – 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 3 7 100,00 % 3 1 2 6 0 SENTO – 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 0 0 100,00 % 3 3 12 0 0 BEHANZIN – 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 2 11 100,00 % 2 1 5 8 -2 BERRA 1 – 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 2 -1 100,00 % 2 1 2 3 1 BERRA 2 – 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 2 -1 100,00 % 2 1 2 4 1 BERRA 3 – 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 2 -1 100,00 % 2 1 2 4 1 LOTUS 1 – 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 2 -2 100,00 % 2 0 3 0 LOTUS 2 – 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 2 -2 100,00 % 2 0 3 0 LOTUS 3 – 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 2 -2 100,00 % 2 0 3 0 MIHOS – 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 2 8 100,00 % 2 0 2 -5 PRAMEX International – 58, avenue d’Ièna – 75116 Paris 1 -2 100,00 % 2 2 2 4 -1 Rémus – 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 2 9 100,00 % 2 1 4 3 -5 SATIS – 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 2 5 100,00 % 2 0 1 4 -1 THARA Raj – 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 3 8 100,00 % 2 0 2 -6 2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) VBI Beteiligungs GmbH – Peregringasse 3 – 1090 Wien – Autriche 0 0 24,50 % 299 0 3 4 2 MFC Prou-Investissements – 4, route d’Ancinnes – 61000 Alençon 37 19 49,00 % 100 100 2 0 Caisse de Refinancement de l’Habitat – 3, rue La Boétie – 75008 Paris 540 23 13,12 % 79 79 50 48 1 1 SOCRAM Banque – 2, rue du 24 février – 79000 Niort 70 163 33,42 % 44 41 -18 -20 EPI Interim Company SE – 2 avenue du Port – 1080 Molenbeek 34 0 10,59 % 20 20 368 0 Informatique Banque Populaire – 23, place de Wicklow – 78180 Montigny le Bretonneux 16 0 31,54 % 5 5 5 0 France Active Garantie – Tour 9, 3 rue Franklin – 93100 Montreuil 11 15 14,00 % 3 3 0 0 NEFER – 22, rue des Ombres – 27930 Normanville 8 0 34,00 % 3 3 113 12 Systèmes Technologie et d’Echange et de Traitement – 100, esplanade du Général de Gaulle – 92932 Paris – La Défense 20 97 15,04 % 3 3 0 0 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n’excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 34 20 78 0 0 Filiales étrangères (ensemble) 0 0 8 2 0 0 17 Certificats d’associations 0 0 5 Participations dans les sociétés françaises 199 192 Participations dans les sociétés étrangères 172 168 Dont participations dans les sociétés cotées 0 0 (*) Adresse post-déménagement intervenu début 2023 4.4.3. Entreprises dont l’établissement est associ é indéfiniment responsable. Dénomination Siège Forme juridique GIE BPCE Achats 110, avenue de France – 75013 Paris GIE GIE BPCE Infogérance et Technologies 110, avenue de France – 75013 Paris GIE GIE BPCE services financiers 110, avenue de France – 75013 Paris GIE GIE BPCE Solutions Crédit 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris GIE GIE CE Syndication risque (*) 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris GIE GIE Ecolocale (*) 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris GIE GIE GCE Mobiliz (*) 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris GIE GIE IT-CE 182, avenue de France – 75013 Paris GIE SCI de la vision 3, rue de Vienne – 75008 Paris SCI SNC BPCE solutions informatiques 182, avenue de France – 75013 Paris SNC SNC Société Alsacienne de Locations Ferroviaires 1 116, cours Lafayette – 69003 Lyon SNC SNC Société Alsacienne de Locations Ferroviaires 2 116, cours Lafayette – 69003 Lyon SNC SNC Terrae 116, cours Lafayette – 69003 Lyon SNC (*) Adresse post-déménagement intervenu début 2023 4.4.4. Op é rations avec les entreprises liées. (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Établissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances 80 643 1 525 82 168 154 000 Dont subordonnées 4 657 1 435 6 092 5 570 Dettes 37 012 176 37 188 100 107 Dont subordonnées 0 0 0 0 Engagements de financement 900 0 900 638 Engagements de garantie 28 585 10 28 595 12 852 Autres engagements donnés 0 0 0 1 923 Engagements donnés 29 485 10 29 495 15 413 Engagements de financement 5 0 5 1 972 Engagements de garantie 0 0 0 0 Autres engagements reçus 5 852 0 5 852 6 196 Engagements reçus 5 857 0 5 857 8 168 Il n’y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 4.5. Immobilisations incorporelles et corporelles. Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n o 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.5.1. Immobilisations incorporelles. Principes comptables. Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels créés en interne sont inscrits à l’actif du bilan pour leur coût direct de développement qui inclut les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables à leur production et à leur préparation dès lors qu’ils remplissent les critères d’immobilisation. Les logiciels acquis sont amortis sur une durée maximum de cinq ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite le cas échéant en amortissement dérogatoire. Les logiciels générés en interne sont amortis sur leur durée d’utilité ne pouvant excéder quinze ans. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. (En millions d’Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Droits au bail et fonds commerciaux 78 78 Logiciels 96 55 -36 115 Autres 0 0 Immobilisations incorporelles d’exploitation 174 55 -36 0 193 Immobilisations hors exploitation 2 0 -2 0 0 Valeurs brutes 176 55 -38 0 193 Droits au bail et fonds commerciaux 0 0 Logiciels -67 -9 -76 Autres 0 0 Dépréciations (*) 0 -19 -19 Immobilisations incorporelles d’exploitation -67 -28 0 0 -95 Dépréciations hors exploitation -2 0 2 0 0 Amortissements et dépréciations -69 -28 2 0 -95 Total valeurs nettes 107 27 -36 0 98 (*) Concerne la dépréciation du fonds de commerce Eurotitres 4.5.2. Immobilisations corporelles. Principes comptables. Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation. En millions d’euros 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Terrains 0 0 Constructions 2 2 Parts de SCI 0 0 Autres 65 65 Immobilisations corporelles d’exploitation 67 0 0 0 67 Immobilisations hors exploitation 2 0 0 0 2 Valeurs brutes 69 0 0 0 69 Terrains 0 0 Constructions 0 0 Parts de SCI 0 0 Autres -54 -8 -62 Immobilisations corporelles d’exploitation -54 -8 0 0 -62 Immobilisations hors exploitation -2 0 0 0 -2 Amortissements et dépréciations -56 -8 0 0 -64 Total valeurs nettes 13 -8 0 0 5 4.6. Dettes représentées par un titre. Principes comptables. Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity ) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. En millions d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse et bons d’épargne 0 0 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 32 273 30 110 Emprunts obligataires 37 497 34 802 Dettes senior non préférées 26 579 25 114 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Dettes rattachées 544 389 Total 96 893 90 415 Les primes de remboursement ou d’émission restant à amortir s’élèvent à 190 millions d’euros. Le solde non amorti correspond à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre. 4.7. Autres actifs et autres passifs : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Versements restant à effectuer sur titres de participations 0 39 0 35 Comptes de règlement sur opérations sur titres (1) 56 59 73 34 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 0 0 0 0 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres 0 0 0 0 Créances et dettes sociales et fiscales 778 657 245 241 Dépôts de garantie versés et reçus (2) 7 686 85 1 433 0 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers (3) 380 256 840 2 010 Total 8 900 1 096 2 591 2 320 (1) Ce poste concerne l’activité de conservation de titres. (2) La hausse des dépôts de garantie versés est liée principalement aux comptes d’appels de marge pour 5 422 millions d’euros dont 5 327 millions d’euros versés à Natixis. (3) Les autres créditeurs divers ont diminués de 1 754 millions d’euros et ils incluent notamment 1 592 millions d’euros d’appels de marge reçus dont 1 579 millions d’euros en provenance de Natixis. 4.8. Comptes de régularisation : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 0 708 412 0 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 113 268 194 255 Primes et frais d’émission 274 7 256 8 Charges et produits constatés d’avance 17 14 16 16 Produits à recevoir/Charges à payer (*) 1 481 1 125 868 321 Valeurs à l’encaissement 0 94 65 0 Autres 181 496 60 257 Total 2 066 2 712 1 871 857 (*) Dont 1 415 millions d’euros d’intérêts courus sur swaps de taux d’intérêt à recevoir, et 923 millions d’euros d’intérêts courus sur swaps de taux d’intérêt à payer 4.9. Provisions. Principes comptables. Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même Code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. À moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n o 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie sur des engagements de garantie et financement donnés. Engagements sociaux. Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n o 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en quatre catégories : Avantages à court terme. Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. Avantages à long terme. Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). Indemnités de fin de contrat de travail. Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. Avantages postérieurs à l’emploi. Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. 4.9.1. Tableau de variations des provisions : (En millions d’Euros) 31/12/2021 Dotations Reprises Utilisations Autres variations (*) 31/12/2022 Provisions pour risques de contrepartie 0 0 Provisions pour engagements sociaux 101 24 -34 -4 32 119 Provisions pour litiges 12 7 -5 -5 9 Provisions pour restructurations 2 -1 -1 0 Instruments financiers à terme 3 -3 0 Portefeuille titres 56 -54 -1 1 Promotion immobilière 0 0 Provisions pour impôts 455 103 -43 -36 479 Autres 36 1 37 Autres provisions 550 103 -100 -36 0 517 Total 665 134 -140 -46 32 645 (*) Les Autres variations concernent principalement le transfert des provisions pour engagements sociaux des salariés concernés par la nouvelle organisation des directions fonctionnelles mentionnée en note 1.3. 4.9.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie : (En millions d’Euros) 31/12/2021 Dotations Reprises Utilisations Autres variations 31/12/2022 Dépréciations sur créances sur la clientèle (sur base individuelle) 3 -3 0 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d’actifs 3 0 -3 0 0 0 Total 3 0 -3 0 0 0 4.9.3. Provisions pour engagements sociaux. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne. L’engagement de BPCE est limité au versement des cotisations (40 millions d’euros en 2022). Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de BPCE concernent les régimes suivants : le régime de retraite des Banques Populaires géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CARBP) concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993 ; le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégrée au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE), (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d’avantages à long terme ; retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n o 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan : (En millions d’Euros) Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2022 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2021 Régime CGPCE Régime CARBP Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail et autres Régime CGPCE Régime CARBP Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail et autres Dette actuarielle 76 14 202 48 61 401 111 19 269 58 46 503 Juste valeur des actifs du régime -105 -11 -239 -35 -390 -133 -13 -237 -35 -418 Effet du plafonnement d’actifs 8 8 7 7 Écarts actuariels non reconnus gains/(pertes) 21 2 55 22 100 15 0 -12 6 9 Coût des services passés non reconnus 0 0 Solde net au bilan 0 5 18 35 61 119 0 6 20 29 46 101 Engagements sociaux passifs 0 5 18 35 61 119 0 6 20 29 46 101 Engagements sociaux actifs 0 0 Au 31 décembre 2022, les actifs de couverture des régimes de retraite sont répartis de la façon suivante : pour le régime des Banques Populaires CARBP : à hauteur de 40,8 % en obligations, 42,6 % en actions, 8,8 % en actifs monétaires, 7,8 % en fonds de placement. Sur l’année 2022, sur l’ensemble des - 3,5 millions d’euros d’écarts actuariels générés sur la dette actuarielle de la CARBP, - 4,2 millions d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour des hypothèses financières, et + 0,7 million d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience ; pour le régime des Caisses d’Epargne CGPCE : à hauteur de 80,2 % en obligations, 13,4 % en actions, 2,5 % en actifs immobiliers, 3,9 % en actifs monétaires. Sur l’année 2022, sur l’ensemble des - 33 millions d’euros d’écarts actuariels générés sur la dette actuarielle de CGPCE, - 32 millions d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour des hypothèses financières, et - 1 million d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience. Analyse de la charge de l’exercice : (En millions d’Euros) Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2022 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2021 Régime CGPCE Régime CARBP Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail et autres Régime CGPCE Régime CARBP Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail et autres Coût des services rendus 4 4 10 18 6 6 5 17 Coût des services passés 0 0 Coût financier 1 2 1 4 1 1 2 Produit financier -1 -2 -3 -1 -1 -2 Écarts actuariels comptabilisés en résultat 0 3 -1 -1 1 Autres 3 3 2 1 3 Total 0 0 4 8 10 22 0 0 9 7 5 21 Principales hypothèses actuarielles : En pourcentage 31/12/2022 31/12/2021 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régime CGPCE Régime CARBP Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Régime CGPCE Régime CARBP Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Taux d’actualisation 3,75 % 3,72 % [3,45 % ; 3,80 %] [0,00 % ; 1,30 %] [3,45 % ; 3,67 %] 1,07 % 0,86 % [0,09 % ; 1 %] [- 0,07 % ; 1,30 %] [0,06 % ; 0,53 %] Taux d’inflation 2,40 % 2,40 % 2,40 % 2,40 % 2,40 % 1,70 % 1,70 % 1,70 % 1,70 % 1,70 % Taux de croissance des salaires NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA Taux de revalorisation AGIRC – ARRCO NA inflation - 0,50 % inflation - 0,50 % NA NA NA inflation - 0,50 % inflation - 0,50 % NA NA Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 14,4 11,2 [8,06 ; 14,16] [0,00 ; 29,48] [4,2 ; 9,28] 17,10 13,40 [4,73 ; 17,56] [3,44 ; 30,92] [4,48 ; 8,64] Les tables de mortalité utilisées sont : TGH05-TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CARBP et CGPCE. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). Plan d’options d’achat d’actions. Depuis la constitution de BPCE, les dirigeants n’ont bénéficié d’aucune attribution d’options de souscription, d’achat d’options ou d’attribution d’actions gratuites. 4.10. Dettes subordonnées. Principes comptables. Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées à durée déterminée 19 547 17 477 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée 5 190 3 390 Dettes rattachées 643 481 Total 25 380 21 348 Au 31 décembre 2022, les primes de remboursement ou d’émission restant à amortir s’élèvent à 77 millions d’euros. Le 28 juin 2022, BPCE a réalisé une émission de titres supersubordonnés à durée indéterminée pour 1 800 millions d’euros, entièrement souscrite par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne. Les dettes supersubordonnées à durée indéterminée ont les caractéristiques suivantes : Devise Date d’émission Encours au 31/12/2022 en millions d’euros Montant en devise d’origine Taux Taux d’intérêt après première date d’option de remboursement Taux d’intérêt après date de majoration d’intérêts Prochaine date d’option de remboursement Date de majoration d’intérêts Eur 30/11/2018 700 700 5,35 % Euribor 3 mois + 5,04 % Euribor 3 mois + 5,04 % 30/11/2023 30/11/2023 Eur 28/09/2021 2 690 2 690 3,00 % Euribor 3 mois + 3,25 % Euribor 3 mois + 3,25 % 28/09/2026 28/09/2026 Eur 28/06/2022 1 800 1 800 7,38 % Euribor 3 mois + 5,04 % Euribor 3 mois + 5,04 % 28/06/2027 28/06/2027 Total 5 190 4.11. Fonds pour risques bancaires généraux. Principes comptables. Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n o 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie ( cf .1.2). (En millions d’Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution 31/12/2022 Fonds pour risques bancaires généraux 65 0 0 65 Total 65 0 0 65 4.12. Capitaux propres : (En millions d’Euros) Capital Primes d’émission Réserves/ autres Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau Acompte sur dividende Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2020 174 14 252 35 0 3 404 -579 -1 073 16 213 Mouvements de l’exercice 7 793 0 20 -2 364 579 3 286 2 321 Total au 31 décembre 2021 181 15 045 35 20 1 040 0 2 213 18 534 Affectation résultat 2021 2 213 -2 213 0 Augmentation capital 0 Distribution de dividendes -788 -788 Autres variations 17 17 Résultat de la période 314 314 Total au 31 décembre 2022 181 15 045 35 37 2 465 0 314 18 077 Le capital social de BPCE s’élève à 181 millions d’euros au 31 décembre 2022, soit 36 095 654 actions d’une valeur de 5 euros chacune et se décompose en : 18 047 827 actions ordinaires détenues par les Banques Populaires pour 90,24 millions d’euros ; 18 047 827 actions ordinaires détenues par les Caisses d’Epargne pour 90,24 millions d’euros. Lors de l’assemblée générale ordinaire du 19 mai 2022, BPCE a décidé : d’affecter le résultat 2021 bénéficiaire de 2 213 155 147,02 euros au poste « Report à nouveau » ; de distribuer 787 968 126,82 euros de dividendes à ses actionnaires, soit 21,83 euros par action, intégralement prélevés sur le poste du « Report à nouveau ». 4.13. Durée résiduelle des emplois et ressources. Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En millions d’Euros) 31/12/2022 Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé Total Effets publics et valeurs assimilées 2 0 0 223 337 0 562 Créances sur les établissements de crédit 55 549 14 512 76 595 64 597 27 537 1 334 240 124 Opérations avec la clientèle 203 18 347 1 164 1 001 22 2 755 Obligations et autres titres à revenu fixe 63 52 108 1 781 2 351 0 4 355 Total des emplois 55 817 14 582 77 050 67 765 31 226 1 356 247 796 Dettes envers les établissements de crédit 93 364 10 293 85 064 25 615 14 787 0 229 123 Opérations avec la clientèle 359 0 1 182 716 47 0 2 304 Dettes représentées par un titre 5 473 13 270 24 078 35 848 18 224 0 96 893 Dettes subordonnées 643 0 2 405 8 389 8 753 5 190 25 380 Total des ressources 99 839 23 563 112 729 70 568 41 811 5 190 353 700 Note 5. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées 5.1. Engagements reçus et donn é s. Principes comptables. Engagements de financement. Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédits et assimilés. Engagements de garantie. Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1. Engagements de financement : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit (1) 3 680 2 778 Ouverture de crédits documentaires 0 0 Autres ouvertures de crédits confirmés 0 0 Autres engagements 0 0 En faveur de la clientèle 0 0 Total des engagements de financement donnés 3 680 2 778 Engagements de financement reçus D’établissements de crédit (2) 23 313 25 260 De la clientèle 0 6 Total des engagements de financement reçus 23 313 25 266 (1) La hausse porte principalement sur les affiliés. (2) La diminution porte principalement sur des opérations de pension (délais d’usance). 5.1.2. Engagements de garantie. (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés Confirmation d’ouverture de crédits documentaires 0 0 Autres cautions et avals donnés 0 0 Autres garanties (1) 30 816 14 858 D’ordre d’établissements de crédit 30 816 14 858 Cautions immobilières 0 0 Cautions administratives et fiscales 0 0 Autres cautions et avals donnés 3 194 175 Autres garanties données 93 104 D’ordre de la clientèle 3 287 279 Total des engagements de garantie donnés 34 103 15 137 Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit 1 987 2 436 Engagements reçus d’ordre à la clientèle (2) 12 3 670 Total des engagements de garantie reçus 1 999 6 106 (1) La hausse des « Autres garanties données » concerne principalement des garanties données à Natixis. (2) La baisse des « Garanties reçues d’ordre de la clientèle » provient principalement de Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions. 5.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d’établissements de crédit 43 173 11 629 45 244 11 649 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 0 0 0 0 Total 43 173 11 629 45 244 11 649 Au 31 décembre 2022, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 31 546 millions d’euros de titres de créances négociables mobilisés auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 31 328 millions d’euros au 31 décembre 2021 ; 5 330 millions d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque Européenne d’Investissement (BEI) contre 4 986 millions d’euros au 31 décembre 2021. Aucun autre engagement significatif n’a été donné par BPCE en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, BPCE n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie de la clientèle. 5.2. Op é rations sur instruments financiers à terme. Principes comptables. Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n o 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. À la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine. Opérations fermes. Les contrats d’échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l’intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives/positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est en fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE ( cf. note 1.2) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d’assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l’élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles. Le montant notionnel de l’instrument sous-jacent sur lequel porte l’option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d’opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d’attente. À la clôture de l’exercice, ces options font l’objet d’une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l’exercice ou à l’expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l’élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Contrats de taux d’intérêt 0 0 Contrats de change 0 0 Autres contrats 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Accords de taux futurs (FRA) 0 0 Swaps de taux d’intérêt 170 193 170 193 -3 995 154 113 154 113 1 265 Swaps cambistes 20 988 20 988 -227 10 689 10 689 124 Swaps financiers de devises 24 902 24 902 -1 062 19 849 19 849 165 Autres contrats de change 658 658 540 540 Autres contrats à terme 289 289 -2 287 287 1 Opérations de gré à gré 217 030 0 217 030 -5 286 185 478 0 185 478 1 555 Total opérations fermes 217 030 0 217 030 -5 286 185 478 0 185 478 1 555 Opérations conditionnelles Options de taux d’intérêt 0 0 Options de change 0 0 Autres options 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de taux d’intérêt 11 11 20 20 Options de change 0 0 Autres options 0 0 Opérations de gré à gré 11 0 11 0 20 0 20 0 Total opérations conditionnelles 11 0 11 0 20 0 20 0 Total instruments financiers et de change à terme 217 041 0 217 041 -5 286 185 498 0 185 498 1 555 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication du volume de l’activité de BPCE sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 5.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négocies sur un march é de gré à gré : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Total Accords de taux futurs (FRA) 0 0 Swaps de taux d’intérêt 94 624 75 569 170 193 81 814 72 300 154 114 Swaps financiers de devises 24 902 24 902 19 849 19 849 Autres contrats à terme de taux d’intérêt 0 0 Opérations fermes 119 526 75 569 0 195 095 101 663 72 300 0 173 963 Options de taux d’intérêt 11 11 20 20 Opérations conditionnelles 11 0 0 11 20 0 0 20 Total 119 537 75 569 0 195 106 101 683 72 300 0 173 983 (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Total Juste valeur -5 038 -19 0 -5 057 1 265 0 0 1 265 Il n’y a pas eu de transfert d’opérations d’un portefeuille vers un autre au cours de l’exercice. 5.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme : En millions d’euros 31/12/2022 De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés 0 Opérations de gré à gré 123 516 61 089 32 425 217 030 Opérations fermes 123 516 61 089 32 425 217 030 Opérations sur marchés organisés 0 Opérations de gré à gré 6 4 1 11 Opérations conditionnelles 6 4 1 11 Total 123 522 61 093 32 426 217 041 5.3. Ventilation du bilan par devise : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Euro 349 800 308 370 447 404 421 337 Dollar 20 760 49 517 26 051 37 362 Livre sterling 201 4 926 2 451 8 537 Franc suisse 1 521 535 1 797 405 Yen 3 043 8 824 2 190 9 035 Autres 970 4 123 806 4 023 Total 376 295 376 295 480 699 480 699 5.4. Op é rations en devises. Principes comptables. Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n o 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l’exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l’exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n o 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de change comptant Monnaies à recevoir non reçues 13 14 Monnaies à livrer non livrées 13 14 Total 26 28 Note 6. – Autres informations . 6.1. Consolidation. En référence à l’article 4111-1 du règlement n o 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 111-1 du règlement ANC n o 2020-01 du comité de la réglementation comptable, BPCE établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE et du groupe BPCE SA. 6.2. Rémunérations, avances, crédits et engagements. Les rémunérations versées en 2022 aux membres du directoire s’élèvent à 5,4 millions d’euros et celles versées aux membres du conseil de surveillance à 0,5 million d’euros. Le montant provisionné pour les indemnités de départ à la retraite à fin 2022 s’élève à 1,7 million d’euros pour les membres du directoire. 6.3. Implantations dans les pays non coopératifs. L’article L. 511-45 du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n o 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 2 mars 2022 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2022, BPCE n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. 5.7. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2022) À l’assemblée générale, BPCE SA 7, Promenade Germaine Sablon 75013 Paris I. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BPCE SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. II. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants : Deloitte & Associés : les principales missions réalisées sur l’exercice 2022 ont notamment porté sur des attestations, des procédures convenues, des lettres de confort émises dans le cadre de programmes d’émission ainsi que sur la réalisation de missions d’organisme tiers indépendant sur les informations RSE du rapport de gestion ; Mazars : les principales missions réalisées sur l’exercice 2022 ont porté sur des procédures convenues, des attestations, des lettres de confort émises dans le cadre de programmes d’émission et des missions RSE. PricewaterhouseCoopers Audit : les principales missions réalisées sur l’exercice 2022 concernent des attestations, des procédures convenues, des actions de formation, des lettres de confort émises dans le cadre de programmes d’émission ainsi que des consultations d’ordre fiscal. III. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Évaluation des titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme et traitement comptable des opérations de structure de l’exercice Risque identifié et principaux jugements Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme comptabilisés au bilan dans les comptes annuels de BPCE SA s’établissent à 27 913 millions d’euros, incluant 6 752 millions d’euros de dépréciations au 31 décembre 2022. La dépréciation des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme fait l’objet d’une dotation de 503 millions d’euros sur l’exercice 2022. Comme indiqué dans la note 4.4 des annexes aux comptes annuels de BPCE SA, ces titres sont enregistrés à leur coût d’acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d’utilité. Les principales filiales bancaires de BPCE SA sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les projections financières à moyen terme préparées par les entités concernées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle du Groupe BPCE et établies pour les besoins du pilotage du groupe. Nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme constituait un point clé de l’audit car elle requiert l’exercice du jugement au niveau des hypothèses structurantes retenues notamment pour la détermination des plans d’affaires et des paramètres de valorisations retenus, notamment dans le contexte économique actuel. Notre réponse Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation des valeurs d’utilité des titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme, nous avons, avec l’aide de nos experts, vérifié que l’estimation de ces valeurs, déterminée par la direction, est fondée sur une méthode d’évaluation appropriée et des hypothèses raisonnables. Nos travaux ont consisté, selon les titres concernés, à : analyser la pertinence des approches retenues ; examiner les hypothèses et paramètres retenus en les confrontant à des sources externes ; apprécier le caractère raisonnable des plans à moyen terme retenus pour chaque entité concernée, impliquant : la confrontation avec les plans stratégiques validés par les organes de direction (conseil de surveillance ou d’administration) des entités, l’appréciation de la pertinence des principales hypothèses retenues pour les construire au regard notamment des trajectoires financières élaborées au cours des exercices passés et effectivement réalisées, l’analyse de la sensibilité à différents paramètres de valorisation (capitaux propres, taux d’actualisation…) ; réaliser un contrôle arithmétique du calcul des valeurs des principales filiales. IV. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l’exception du point ci-après : la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du directoire sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du Code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. V. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n o 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président du directoire. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Mazars a été nommé Commissaires aux comptes dans les premiers statuts datés du 19 décembre 2006 de GCE Nao (dont la dénomination sociale est devenue BPCE en juillet 2009), lors de sa constitution. Les cabinets PricewaterhouseCoopers Audit et Deloitte & Associés ont été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE SA par l’assemblée générale, respectivement, du 2 juillet 2009 et du 22 mai 2015. Au 31 décembre 2022, Mazars était dans la 16 ème année de sa mission sans interruption, dont 14 années depuis que la société est devenue entité d’intérêt public, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 14 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés était dans la 8 ème année de sa mission sans interruption. VI. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément au règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. VII. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n o 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris, le 24 mars 2023 Les commissaires aux comptes : Deloitte & Associés : Marjorie Blanc Lourme Mazars : Charles de Boisriou Laurence Karagulian PricewaterhouseCoopers Audit : Antoine Priollaud Emmanuel Benoist VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion présenté par le Directoire à l'Assemblée Générale ordinaire du 19 mai 2022 est tenu à la disposition du public au siège social de BPCE sis 50, avenue Pierre Mendès-France - 75013 Paris, conformément aux dispositions du règlement n° 94-03 du 8 décembre 1994 du CRBF.