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Affinités Pierre
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 AFFINITÉS PIERRE Société Civile de Placement Immobilier Siège social   : 136 rue des Trois Fontanot – 92000 Nanterre Montant du capital social statutaire maximum   : 600 000 000  euros 817 504 988 R.C.S Nanterre Visa S.C.P.I. 21-02 en date du 16  mars  2021 Avis de convocation à l’Assemblée Générale Mixte du 14  juin  2023 Les Associés de la   société   AFFINITÉS PIERRE   sont convoqués sur première convocation : le Mercredi 14  juin  2023 à 15 heures dans les locaux de Groupama 136 rue des Trois Fontanot – 92000 NANTERRE 1 er  étage – salle 1A009 en Assemblée Générale Mixte, en vue de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après. Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les Associés sont informés que l’Assemblée Générale Mixte, sur seconde convocation, se réunira le  Mercredi 21  juin  2023 à 15 heures, dans les locaux de Groupama – 136 rue des Trois Fontanot – 92000 NANTERRE. Ordre du jour du ressort de l’Assemblée Générale Mixte : A titre ordinaire Lecture des rapports de la Société de Gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31  décembre  2022, approbation des comptes de l’exercice clos le 31  décembre  2022 ; présentation du montant du capital social prime d’émission incluse au 31  décembre  2022, Quitus à la Société de Gestion, Quitus au Conseil de Surveillance, Affectation du résultat, Constatation de la distribution de plus-values immobilières au titre de l’exercice 2022, Constatation du paiement d’impôt sur la plus-value immobilière acquitté au nom et pour le compte des associés imposés à l’impôt sur le revenu au titre de l’exercice 2022, Lecture et approbation du rapport du commissaire aux comptes relatif aux conventions soumises à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution à la clôture de l’exercice 2022, Non allocation de jetons de présence aux membres du Conseil de Surveillance en fonction, Remboursement des frais afférents aux déplacements des membres du Conseil de Surveillance dans l’exercice de leurs fonctions, A titre extraordinaire Modification du montant du capital social maximum statutaire, Augmentation de capital, Modification de l’article 7.1 des statuts, Modification de la date à compter de laquelle les parts cédées cessent de participer aux distributions d’acomptes sur dividendes - Modification corrélative des termes de l’article 8.3 des statuts, Pouvoirs pour effectuer les formalités légales. Texte des résolutions à caractère ordinaire Première résolution  - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du commissaire aux comptes, approuve ces rapports dans toutes leurs parties, ainsi que les comptes annuels de l’exercice clos le 31  décembre  2022, tels qu’ils lui ont été communiqués faisant ressortir un résultat net de 17 586 401,33  euros . L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, prend acte que le capital social hors prime d’émission s’élève au 31  décembre  2022 à 414 710 800   euros . Deuxième résolution  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, donne à la Société de Gestion quitus entier et sans réserve pour l’exercice clos le 31  décembre  2022. En tant que de besoin, elle lui renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans l’intégralité de ses dispositions. Troisième résolution  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, donne au Conseil de Surveillance quitus entier et sans réserve pour l’exercice clos le 31  décembre  2022. Quatrième résolution  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir constaté l’existence d’un bénéfice comptable de l’exercice 2022 s’élevant à 17 586 401,33  euros , et de sommes distribuables définies comme suit : Bénéfice de l’exercice 2022   : 17 586 401,33  euros Report à nouveau   : 10 303,60  euros Total des sommes distribuables à affecter au titre de l’exercice 2022   : 17 596 704,93  euros décide de l’affectation suivante des sommes distribuables : Dividendes   : 17 577 860,08  euros Affectation au poste de « Report à nouveau »   : 18 844,85  euros étant rappelé que des acomptes sur dividendes ont déjà été versés au titre de l’exercice 2022 pour un montant total de 17 577 860,08  euros , soit : 3 803 353,33  euros  le 28  avril  2022,  3 927 008,67  euros  le 28  juillet  2022,  4 383 771,92  euros  le 28  octobre  2022, et  5 463 726,16  euros  le 30  janvier  2023. Cinquième résolution  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, prend acte de la distribution sur plus-values immobilières effectuée à hauteur de 2 106 973,77  euros . Sixième résolution  – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, prend acte de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquittée au nom et pour le compte des associés imposés à l’impôt sur le revenu, à hauteur de 326 052  euros  sur l’exercice 2022. Septième résolution  - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. Huitième résolution  - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, approuve telles qu’elles ont été déterminées par la Société de Gestion : La valeur comptable 462 869 335,99   €, soit 223,23   € par part, La valeur de réalisation 486 466 620,23   €, soit 234,61   € par part, La valeur de reconstitution  551 877 271,10   €, soit 266,15   € par part. Neuvième résolution  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, décide de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de Surveillance pour la durée du mandat des membres en fonction. Dixième résolution  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, décide de rembourser les frais afférents aux déplacements des membres du Conseil de Surveillance s’agissant du cadre normal de leurs fonctions pour la tenue des Conseils au siège social de la SCPI Affinités Pierre lorsque ceux-ci ne résident pas en Ile-de-France. Les remboursements seront effectués sur présentation de pièces justificatives et ne dépasseront pas 300  euros  par réunion et par membre du Conseil. Texte des résolutions à caractère extraordinaire Onzième résolution  - L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil de Surveillance et de la Société de Gestion, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, et sous réserve de l’agrément de l’Autorité des Marchés Financiers, décide de modifier le montant du capital social statutaire maximum à compter de la date de clôture de la cinquième augmentation de capital, pour le porter à 1 000 000 000   €, sans qu’il y ait une quelconque obligation d’atteindre ce montant dans un délai déterminé. Douzième résolution  - L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil de Surveillance et de la Société de Gestion, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, décide d’augmenter le capital à compter de la date de clôture de la cinquième augmentation de capital et jusqu’au 31  décembre  2024, d’un montant nominal de 150 000 000  euros  par l’émission de 750 000 parts nouvelles de 200  euros  chacune de valeur nominale, la prime d’émission étant portée de 50  euros  à 52  euros , soit une augmentation de capital prime incluse de 189 000 000  euros .  L’Assemblée Générale prend acte que la jouissance des parts souscrites prendra effet au premier jour du cinquième mois suivant celui de la souscription.  Conformément à l’article 7.1 des statuts, tous pouvoirs sont d’ores et déjà donnés à la Société de Gestion pour   :  décider du montant et  des modalités des augmentations de capital et, en particulier, de la date d’ouverture et de clôture,  diviser en plusieurs tranches l’augmentation du capital social statutaire maximum, les droits des parts étant déterminés par la tranche au cours de laquelle elles ont été souscrites.  Conformément à l’article 7 des statuts, les augmentations de capital successives pour atteindre le capital social statutaire maximum pourront être déplafonnées dans la limite de 30   % maximum du montant de l’augmentation de capital sans pouvoir dépasser le capital social statutaire maximum. Treizième résolution  – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, décide de modifier l’article 7.1 – POUVOIRS DE LA SOCIETE DE GESTION comme suit   : ANCIEN TEXTE NOUVEAU TEXTE 7.1 - POUVOIRS DE LA SOCIETE DE GESTION Les associés confèrent tous pouvoirs à la Société de Gestion, à l'effet de porter le capital social, en une ou plusieurs fois, par souscription en numéraire, à un montant maximum  de six cents millions (600 000 000)  euros , sans qu'il y ait toutefois obligation quelconque d'atteindre ce montant dans un délai déterminé. Les émissions de parts nouvelles se font à la valeur nominale augmentée d’une prime d’émission, telle que définie ci-après. Toute augmentation de capital pourra, au choix de la Société de Gestion, être divisée en plusieurs tranches, les droits des parts étant déterminés par la tranche au cours de laquelle elles ont été souscrites. Les associés délèguent tous pouvoirs à la Société de Gestion, pour   : - procéder à toute augmentation de capital social, aux époques, pour la durée et le montant qu'elle déterminera, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, - proroger ou clore par anticipation et sans préavis chaque augmentation de capital, - déplafonner le montant de l’augmentation de capital en cours dans la limite de 30   % du montant maximum prévu de l’augmentation de capital, - arrêter à la fin d'une période de souscription, le montant d'une augmentation de capital au niveau des souscriptions reçues pendant cette période de souscription, pour autant que les souscriptions recueillies pendant cette période atteignent 75   % minimum du montant prévu de l’augmentation de capital, - constater les augmentations de capital en leur nom et effectuer toutes les formalités corrélatives, en particulier régler les frais d'enregistrement et procéder aux modifications des statuts, sans qu'il soit pour cela nécessaire de convoquer l'assemblée générale extraordinaire, - fixer les autres modalités des augmentations de capital, à savoir notamment   : - le montant de la prime d'émission, - les conditions de libération, - la date d'entrée en jouissance des parts nouvelles. 7.1 - POUVOIRS DE LA SOCIETE DE GESTION  Les associés confèrent tous pouvoirs à la Société de Gestion, à l'effet de porter le capital social, en une ou plusieurs fois, par souscription en numéraire, à un montant maximum  d’un milliard (1 000 000 000)  euros , sans qu'il y ait toutefois obligation quelconque d'atteindre ce montant dans un délai déterminé.  Les émissions de parts nouvelles se font à la valeur  nominale augmentée d’une prime d’émission, telle que définie ci-après.  Toute augmentation de capital pourra, au choix de la Société de Gestion, être divisée en plusieurs tranches, les droits des parts étant déterminés par la tranche au cours de laquelle elles ont été souscrites.  Les associés délèguent tous pouvoirs à la Société de Gestion, pour   :  - procéder à toute augmentation de capital social, aux époques, pour la durée et le montant qu'elle déterminera, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,  - proroger ou clore par anticipation et sans préavis chaque augmentation de capital,  - déplafonner le montant de l’augmentation de capital en cours dans la limite de 30   % du montant maximum prévu de l’augmentation de capital,  - arrêter à la fin d'une période de souscription, le montant d'une augmentation de capital au niveau des souscriptions reçues pendant cette période de souscription, pour autant que les souscriptions recueillies pendant cette période atteignent 75   % minimum du montant prévu de l’augmentation de capital,  - constater les augmentations de capital en leur nom et effectuer toutes les formalités corrélatives, en particulier régler les frais d'enregistrement et procéder aux modifications des statuts, sans qu'il soit pour cela nécessaire de convoquer l'assemblée générale extraordinaire, - fixer les autres modalités des augmentations de capital, à savoir notamment   :  - le montant de la prime d'émission,  - les conditions de libération,  - la date d'entrée en jouissance des parts nouvelles.  Quatorzième résolution  – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, décide de modifier : la date à compter de laquelle les parts cédées cessent de participer aux distributions d’acomptes et à l’exercice de tout autre droit, cette date étant désormais le premier jour du mois suivant celui de la cession et non plus le premier jour du trimestre de la cession, et, en conséquence, les termes de l’article 8.3 – INDIVISIBILITE comme suit   : ANCIEN TEXTE NOUVEAU TEXTE 8.3 - INDIVISIBILITE Chaque part est indivisible à l'égard de la SCPI. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelque main qu'elles passent. Les parts cédées cessent de participer aux distributions d'acomptes et à l'exercice de tout autre droit à compter  du premier jour  du trimestre de la cession.   Elles perdent en particulier les droits à dividendes correspondant au trimestre en cours . Les copropriétaires indivis sont tenus, pour l'exercice de leurs droits, de se faire représenter auprès de la SCPI par un seul d'entre eux, ou par un mandataire commun pris parmi les associés. A défaut de convention contraire entre les intéressés signifiée à la SCPI, toutes communications sont faites à l'usufruitier qui est seul convoqué aux assemblées générales même extraordinaires et a seul droit d'y assister et de prendre part aux votes et consultations par correspondance quelle que soit la nature de la décision à prendre. Par ailleurs, la SCPI sera valablement libérée du paiement des distributions de plus-values ainsi que des acomptes sur liquidation, par leur versement à l’usufruitier, à charge pour ce dernier d’en reverser une partie au nu-propriétaire en cas de convention contraire. Les plus-values sur cession d’immeubles seront aussi imposées chez l’usufruitier. 8.3 - INDIVISIBILITE Chaque part est indivisible à l'égard de la SCPI. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelque main qu'elles passent. Les parts cédées cessent de participer aux distributions d'acomptes et à l'exercice de tout autre droit à compter du premier jour  du mois suivant celui de la cession . Les copropriétaires indivis sont tenus, pour l'exercice de leurs droits, de se faire représenter auprès de la SCPI par un seul d'entre eux, ou par un mandataire commun pris parmi les associés. A défaut de convention contraire entre les intéressés signifiée à la SCPI, toutes communications sont faites à l'usufruitier qui est seul convoqué aux assemblées générales même extraordinaires et a seul droit d'y assister et de prendre part aux votes et consultations par correspondance quelle que soit la nature de la décision à prendre. Par ailleurs, la SCPI sera valablement libérée du paiement des distributions de plus-values ainsi que des acomptes sur liquidation, par leur versement à l’usufruitier, à charge pour ce dernier d’en reverser une partie au nu-propriétaire en cas de convention contraire. Les plus-values sur cession d’immeubles seront aussi imposées chez l’usufruitier. Quinzième résolution  – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes afin d’accomplir toutes formalités et publicités prévues par la loi et les règlements en vigueur. La Société de Gestion Groupama Gan REIM
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SCPI FAIR INVEST
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 SCPI FAIR INVEST Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social :  18-20 Place de la Madeleine , 75008 Paris 841 434 640 RCS PARIS   Visa AMF n°18-29 en date du 6 novembre 2018 AVIS DE CONVOCATION Les associés de la société civile de placement immobilier SCPI  Fair Invest  sont avisés qu’ils sont convoqués à  la réunion de l’Assemblée Générale Mixte de la société qui aura lieu le  2 2  juin 202 3  à  13 h 0 0 , au    Keeze Champs Elysées - La Volière  - 25 Rue d'Artois, 75008 Paris  , en vue de délibérer et de statuer sur l’ordre du jour suivant :  En Assemblée Générale Ordinaire Lecture du rapport de gestion, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport général du Commissaire aux comptes, Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et desdits rapports ; Quitus au Conseil de surveillance et à la Société de Gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Constatation et arrêté du montant du capital existant au 31 décembre 2022 ; Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Distribution des plus-values de cession d’immeuble ; Lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées ; Approbation dudit rapport ; Nomination de l’expert externe en évaluation ; Pouvoirs en vue des formalités légales.  En Assemblée Générale Extraordinaire Augmentation du plafond du capital social et modification corrélative de l’article 6-2 des statuts et de la note d’information ; Modification de l’« article 6.1- Capital social initial » des statuts ;  Pouvoirs en vue des formalité légales. Il est rappelé aux associés, qui détiennent des parts en démembrement, que les usufruitiers ne votent que pour les résolutions proposées en Assemblée Générale Ordinaire et les  nu propriétaires  pour celles proposées en Assemblée Générale Extraordinaire. En cas d’absence de quorum, il est dès à présent convenu qu’une nouvelle Assemblée Générale se tiendra le  29  juin  202 3  à  1 4 h00  au 18/20 place de la Madel e ine – 75008 Paris .  Le présent avis vaut convocation pour  cette  seconde assemblée générale qui se réunira sur le même ordre du jour . Texte des résolutions Assemblée Générale Ordinaire Première résolution -  Lecture du rapport de gestion, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport général du Commissaire aux comptes, Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et desdits rapports L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport général du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils ont été présentés, qui se soldent par un bénéfice de   1 697 457,77 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans les rapports. Deuxième résolution  - Quitus au conseil de surveillance et à la société de gestion pour l’exercice clos au 31 décembre 2022 En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée Générale donne quitus entier, définitif et sans réserve au Président du Conseil de Surveillance, à ses membres ainsi qu’à la Société de Gestion pour l’exercice de leur mandat au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Troisième résolution  - Constatation et arrêté du montant du capital existant au 31 décembre 2022 L’Assemblée Générale constate et arrête le montant du capital existant au 31 décembre 2022 s’élevant à 50 783 922 euros.  Quatrième résolution   - Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société L’Assemblée Générale après avoir pris connaissance des comptes de l’exercice, des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance, et du Commissaire aux Comptes, de l’expertise des immeubles réalisée par la Société Cushman & Wakefield, approuve les différentes valeurs de la Société, à savoir : Valeur comptable de l’actif net : 53 604 261,53 euros, soit 171,00 euros/part Valeur de réalisation : 55 090 330,53 euros, soit 175,74 euros/part Valeur de reconstitution : 65 255 834,07 euros, soit 208,17 euros/part Cinquième résolution  - Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’Assemblée Générale prend acte que le bénéfice de l’exercice s’élève à 1 697 457,77 euros, auquel s’ajoute le report à nouveau antérieur de 59 885,23 euros, formant un bénéfice distribuable de 1 757 343 euros. L’Assemblée Générale, après avis favorable du Conseil de Surveillance, et sur proposition de la Société de Gestion, décide d’affecter le bénéfice distribuable s’élevant à 1 757 343 euros comme suit :   Distribution de dividendes aux associés :  1 740 830,03  euros Dont quatre acomptes trimestriels déjà versés :  1 740 830,03  euros Report à nouveau du solde disponible 16 512,97  euros Sixième résolution - Distribution des plus-values de cession d’immeuble L’assemblée générale, autorise la société de gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-value sur cessions d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédant la distribution, décide que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution de ces sommes sera effectuée au profit de l’usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la société de gestion, et précise que cette autorisation est donnée jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. Septième résolution -  Lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées ; Approbation dudit rapport  L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve sans réserve les termes dudit rapport ainsi que les conventions qui y sont mentionnées. Huitième résolution  - Nomination de l’expert externe en évaluation L’assemblée générale renouvelle dans ses fonctions d’expert externe en évaluation, la société Cushman & Wakefield Valuation France, société anonyme au capital de  6 616 304  €,  dont le siège social est situé 185-189 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 332 111 574 en qualité d’Expert évaluateur indépendant de la Société , pour une durée de 5 ans, son mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Neuvième résolution - Pouvoirs en vue des formalités légales L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.  Assemblée Générale Extraordinaire Dixième résolution  - Augmentation du capital social statutaire de la Société et modification corrélative de l’article 6-2 des statuts et de la note d’information L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion, décide de porter le capital plafond statutaire de la société de 120 000 000 euros à 250 000 000 euros. En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée Générale décide de modifier corrélativement l’article 6-2 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :  «  6.2 Capital social maximum statutaire Le capital social maximum statutaire est fixé à deux cent cinquante millions d’euros (250 000 000 €). La Société de Gestion est autorisée statutairement à augmenter le capital social pour le porter à ce montant maximal de deux cent cinquante millions d’euros (250 000 000 €) par la création de parts nouvelles sans qu'il y ait toutefois obligation quelconque d'atteindre ce montant dans un délai déterminé. Le montant du capital social plafond pourra être modifié par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés statuant dans les conditions requises pour les modifications des statuts. » Le reste de l’article 6 est inchangé. L’Assemblée Générale prend acte que la note d’information sera également modifiée en conséquence. Onzième résolution   -  Modification de « l’article 6.1 – Capital Social initial» des Statuts  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion décide de supprimer la liste des associés fondateurs figurant aux statuts ainsi que la référence à leur inaliénabilité pendant une durée de 3 ans à compter de la délivrance du visa de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) en application de l’article L214-86 du CMF, cette période de 3 ans étant terminée.   L’article 6.1 est en conséquence modifié comme suit :  «6.1  Capital social initial  Le capital social initial a été fixé à un million quatre cent soixante-douze mille sept cent quarante-deux euros ( 1 472 742,00 € ), divisé en neuf mille quatre-vingt-onze (9 091) parts d’une valeur nominale de cent soixante-deux (162,00) euros chacune augmenté d’une prime d’émission de dix-neuf euros et cinquante centimes (19,50 €), entièrement libérées.». Le reste de l’article 6 demeure inchangé. Douzième résolution  -  Pouvoirs en vue des formalité légales L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au porteur d’un original d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.  La Société de Gestion Norma Capital
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SCPI VENDOME REGIONS
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   SCPI VENDÔME REGIONS Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable 18-20 place de la Madeleine , 75 008 Paris 811 849 231 RCS Paris Visa SCPI n°18-04 en date du 29 mars 2018 AVIS DE CONVOCATION Les associés de la société civile de placement immobilier SCPI Vendôme Régions sont avisés qu’ils sont convoqués à la réunion de l’Assemblée Générale Mixte de la société qui aura lieu le  2 2  juin 202 3  à  10 h30 , au  Keeze Champs Elysées - La Volière  - 25 Rue d'Artois, 75008 Paris , en vue de délibérer et de statuer sur l’ordre du jour suivant :  En Assemblée Générale Ordinaire Lecture du rapport de gestion, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et desdits rapports ; Quitus au Conseil de Surveillance et à la Société de Gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Constatation et arrêté du montant du capital existant au 31 décembre 2022 ; Approbation des valeurs comptable, de réalisation, et de reconstitution de la Société ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;  Distribution des plus-values de cession d’immeuble ; Lecture et approbation du rapport spécial du Commissaire aux Comptes relatif aux conventions règlementées ; Fixation des jetons de présence du Conseil de Surveillance ; Fixation du budget alloué au Conseil de Surveillance ; Pouvoirs en vue des formalité légales. En Assemblée Générale Extraordinaire Augmentation du capital plafond et modification corrélative des articles 7-2 et 8 des statuts et de la note d’information ; Modification de l’article 7-1 – « Capital Social initial » des Statuts ; Pouvoirs en vue des formalité légales. Il est rappelé aux associés, qui détiennent des parts en démembrement, que les usufruitiers ne votent que pour les résolutions proposées en Assemblée Générale Ordinaire et les  nu propriétaires  pour celles proposées en Assemblée Générale Extraordinaire. En cas d’absence de quorum, il est dès à présent convenu qu’une nouvelle Assemblée Générale se tiendra le  29  juin  202 3  à  1 0 h00  au 18/20 place de la Madel e ine – 75008 Paris .  Le présent avis vaut convocation pour  cette  seconde assemblée générale qui se réunira sur le même ordre du jour . Texte des résolutions ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Première résolution  -  Lecture du rapport de gestion, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport général du Commissaire aux Comptes ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et desdits rapports.  L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport général du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils ont été présentés, qui se soldent par un bénéfice de 21 228 609,56 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans les rapports. Deuxième résolution    -  Quitus au Conseil de Surveillance et à la Société de Gestion pour l’exercice clos au 31 décembre 2022.  En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée Générale donne quitus entier, définitif et sans réserve au Président du Conseil de Surveillance, à ses membres ainsi qu’à la Société de Gestion pour l’exercice de leur mandat au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022.  Troisième résolution   -   Constatation et arrêté du montant du capital existant au 31 décembre 2022.  L’Assemblée Générale constate et arrête le montant du capital existant au 31 décembre 2022 s’élevant à 482 811 501,86 euros.  Quatrième résolution   -   Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société.  L’Assemblée Générale après avoir pris connaissance des comptes de l’exercice, des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance, et du Commissaire aux Comptes, de l’expertise des immeubles réalisée par la Société Cushman & Wakefield, approuve les différentes valeurs de la Société, à savoir :  Valeur comptable de l’actif net : 551 717 139,94 euros, soit 574 euros/part ;  Valeur de réalisation : 576 215 114,96 euros, soit 599,49 euros/part ;  Valeur de reconstitution : 681 861 967,22 euros, soit 709,4 euros/part.  Cinquième résolution  :  -  Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022.  L’Assemblée Générale prend acte que le bénéfice de l’exercice s’élève à 21 228 609,56 euros, auquel s’ajoute le Report à Nouveau antérieur de 48 418,44 euros, formant un bénéfice distribuable de 21 277 028 euros.  L’Assemblée Générale, après avis favorable du Conseil de Surveillance, et sur proposition de la Société de Gestion, décide d’affecter le bénéfice distribuable s’élevant à 21 277 028 euros comme suit :  Distribution de dividendes aux associés :  20 645 736,72 euros  Dont quatre acomptes trimestriels déjà versés :  20 645 736,72 euros  Report à nouveau du solde disponible :  631 291,28 euros  Sixième résolution   -  Distribution des plus-values de cession d’immeuble.  L’Assemblée Générale, autorise la Société de Gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédant la distribution, décide que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution de ces sommes sera effectuée au profit de l’usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la Société de Gestion, et précise que cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours.  En l’espèce, au titre du 31 décembre 2022 :  Report des plus-values : 191 714,37 euros  Plus-value des ventes réalisées lors de l’exercice 2022 : 1 199 506,27 euros  Montant des plus-values distribuables : 1 391 220,64 euros  Septième résolution  -  Lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées ; Approbation dudit rapport L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.214-  106 du Code monétaire et financier, approuve sans réserve les termes dudit rapport ainsi que les conventions qui y sont mentionnées.  Huitième résolution  -  Fixation des jetons de présence.   L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion et du rapport du Conseil de Surveillance, décide conformément à l’article 17-2 des statuts, de fixer à 12 000 €, le montant global annuel des jetons de présence qui sera réparti entre les membres du Conseil de Surveillance en fonction de leur présence aux réunions.  Neuvième résolution  -  Fixation du budget alloué au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale décide conformément à l’article 17-5 des statuts, de fixer à 12 000 €, le budget annuel alloué au Conseil de Surveillance pour lui permettre de solliciter toute consultation notamment juridique, fiscale, comptable, immobilière, etc., qu’il souhaiterait mettre en  œuvre  dans l’intérêt des associés.  L’Assemblée Générale prend acte que le montant alloué au titre de l’exercice 2022 n’a pas été utilisé par le Conseil de Surveillance.  Dixième résolution  -  Pouvoirs en vue des formalité légales L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au porteur d’un original d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.  Assemblée Générale  Extraordinaire  Onzième résolution   :  Augmentation du capital plafond et modification corrélative des articles 7-2 et 8 des statuts et de la note d’information L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion, décide de porter le capital plafond statutaire de la société de 800 000 000 euros à 1 300 000 000 euros.  En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée Générale décide de modifier corrélativement les articles 7-2 et 8 des statuts comme suit :  Article 7-2 : « Capital social statutaire.  Le montant du capital plafond est d’un milliard trois cent millions d'euros (1 300 000 000 €).  Le capital social statutaire est le plafond où le maximum au-delà duquel les nouvelles souscriptions ne pourront être reçues. Ce montant pourra, à tout moment, être modifié par décision des associés réunis en A.G.E. Ainsi, toute modification du montant du capital plafond ne peut résulter que d’une modification des présents statuts. »  Article 8 : « Variabilité du capital social  Dans la limite du capital plafond d’un milliard trois cent millions d'euros (1 300 000 000 €), le capital social souscrit est susceptible d’augmentation par des versements successifs faits par les associés ou par des associés nouveaux. Il n’existe aucune obligation d’atteindre le montant du capital plafond d’un milliard trois cent millions d'euros (1 300 000 000 €). »  Le reste de l’article est inchangé.  L’Assemblée Générale prend acte que la note d’information sera également modifiée en conséquence.  Douzième résolution  -  Modification de « l’article 7.1 – Capital Social initial» des Statuts   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion décide de supprimer la liste des associés fondateurs figurant aux statuts ainsi que la référence à leur inaliénabilité pendant une durée de 3 ans à compter de la délivrance du visa de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) en application de l’article L214-86 du CMF, cette période de 3 ans étant terminée.  L’article 7.1 est en conséquence modifié comme suit :  Article 7.1 : « Capital social initial  Le capital social initial a été fixé à 791 500 euros, divisé en 1 583 parts sociales (dénommées indifféremment « parts ») de 500 euros de nominal chacune, entièrement libérées et attribuées aux associés fondateurs en représentation de leurs apports. Le montant du capital minimum est de 760 000 euros, selon la Loi en vigueur actuellement ».  Le reste de l’article 7 demeure inchangée.  Treizième résolution  -  Pouvoirs en vue des formalité légales L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au porteur d’un original d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.  La Société de Gestion Norma Capital
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SCPI NCAP CONTINENT
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 SCPI  NCAP CONTINENT Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social :  18-20 Place de la Madeleine , 75008 Paris 921 431 854  RCS PARIS   Visa AMF n° 23-01  en date du  10 janvier 2023 AVIS DE CONVOCATION Les associés de la société civile de placement immobilier SCPI  NCap Continent  sont avisés qu’ils sont convoqués à  la réunion de l’Assemblée Générale Mixte de la société qui aura lieu le  2 2  juin 202 3  à  1 6 h 0 0 , au    Keeze Champs Elysées - La Volière  - 25 Rue d'Artois, 75008 Paris  , en vue de délibérer et de statuer sur l’ordre du jour suivant :  En Assemblée Générale Ordinaire Lecture du rapport de gestion, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport général du Commissaire aux comptes, Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et desdits rapports ; Quitus au Conseil de surveillance et à la Société de Gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Constatation et arrêté du montant du capital existant au 31 décembre 2022 ; Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées ; Approbation dudit rapport ; Pouvoirs en vue des formalités légales.  En Assemblée Générale Extraordinaire Augmentation du plafond du capital social et modification corrélative de l’article 6-2 des statuts et de la note d’information ; Pouvoirs en vue des formalité légales. Il est rappelé aux associés, qui détiennent des parts en démembrement, que les usufruitiers ne votent que pour les résolutions proposées en Assemblée Générale Ordinaire et les  nu propriétaires  pour celles proposées en Assemblée Générale Extraordinaire. En cas d’absence de quorum, il est dès à présent convenu qu’une nouvelle Assemblée Générale se tiendra le  29  juin  202 3  à  1 6 h00  au 18/20 place de la Madel e ine – 75008 Paris .  Le présent avis vaut convocation pour  cette  seconde assemblée générale qui se réunira sur le même ordre du jour . Texte des résolutions Assemblée Générale Ordinaire Première résolution -  Lecture du rapport de gestion, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport général du Commissaire aux comptes, Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et desdits rapports L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport général du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils ont été présentés, qui se soldent par une perte de 66 000 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans les rapports. Deuxième résolution  - Quitus au conseil de surveillance et à la société de gestion pour l’exercice clos au 31 décembre 2022 En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée Générale donne quitus entier, définitif et sans réserve au Président du Conseil de Surveillance, à ses membres ainsi qu’à la Société de Gestion pour l’exercice de leur mandat au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Troisième résolution  - Constatation et arrêté du montant du capital existant au 31 décembre 2022 L’Assemblée Générale constate et arrête le montant du capital existant au 31 décembre 2022 s’élevant à  3 098 250 euros. Quatrième résolution   - Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société L’Assemblée Générale après avoir pris connaissance des comptes de l’exercice, des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance, et du Commissaire aux Comptes, approuve les différentes valeurs de la Société arrêtées au 31 décembre 2022, à savoir :  Valeur comptable de l’actif net : 3 848 638,87 euros, soit 186,33 euros/part ;  Valeur de réalisation : 3 848 638,87 euros, soit 186,33 euros/part ;  Valeur de reconstitution : 4 054 672,50 euros, soit 196,30 euros/part.  Cinquième résolution  - Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’Assemblée Générale prend acte que le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 se traduit par une perte de 66 000 euros. L’assemblée générale, après avis favorable du Conseil de Surveillance, et sur proposition de la Société de Gestion, décide d’affecter la totalité de la perte de l’exercice au poste report à nouveau qui passerait ainsi de 0 euros à (66 000) euros. Sixième résolution   - Lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées ; Approbation dudit rapport  L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve sans réserve les termes dudit rapport ainsi que les conventions qui y sont mentionnées. Sept ième résolution - Pouvoirs en vue des formalités légales L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.  Assemblée Générale Extraordinaire Huit ième résolution  - Augmentation du capital social statutaire de la Société et modification corrélative de l’article 6-2 des statuts et de la note d’information L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion, décide de porter le capital plafond statutaire de la société de 50 000 000 euros à 250 000 000 euros.  En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée Générale décide de modifier corrélativement l’ article 6-2 des statuts comme suit :   «  6.2 Capital social statutaire Le montant du capital plafond est de deux cent cinquante millions d’euros (250 000 000 €).  Le capital social statutaire est le plafond où le maximum au-delà duquel les nouvelles souscriptions ne pourront être reçues. Ce montant pourra, à tout moment, être modifié par décision des associés réunis en A.G.E. Ainsi, toute modification du montant du capital plafond ne peut résulter que d’une modification des présents statuts.  » Le reste de l’article   est inchangé. L’Assemblée Générale prend acte que la note d’information sera également modifiée en conséquence. Neuv ième résolution  -  Pouvoirs en vue des formalité légales L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au porteur d’un original d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.  La Société de Gestion Norma Capital
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PFO
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 PFO Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social :  34 rue Guersant  – 75017 Paris 385 208 905 RCS PARIS AVIS DE CONVOCATION L’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire de la société  PF O   se tiendra le   mercredi 14 juin 2023 au siège social de la Société à 11h , au siège social de la Société.  Dans l’hypothèse où le quorum requis pour tenir une telle Assemblée ne serait pas atteint (les associés présents, votant par correspondance et représentés doivent détenir au moins 50% du capital conformément aux dispositions de l’article L.214-103 du Code monétaire et financier)  l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire de la SCPI PF O  se tiendra sur seconde convocation le  jeudi 22 juin 2023 à  11 h00 au Business Center Paris Trocadero, 112 Avenue Kléber, 75116 Paris .   L’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire est appelée à se prononcer sur l’ordre du jour suivant : A titre ordinaire :  Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes. Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Quitus à la société de gestion,  Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022,  Rapports de la société de gestion et du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées et constatation de l’absence de nouvelles conventions,  Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution au 31 décembre 2022,  Rémunération et remboursement des frais de déplacement des membres du Conseil de surveillance,  Nomination de trois membres du Conseil de surveillance,  Autorisation accordée à la Société de gestion à l’effet de procéder à une distribution de plus-value sur  cession  d’immeubles,    Constitution d’un fonds de remboursement et pouvoirs donnés à la société de gestion de doter le fonds de remboursement dans la limite de 15.000.000 d’euros,                A titre extraordinaire :  Approbation d’une distribution de plus-value sur cession d’immeubles au profit de l’usufruitier en cas de démembrement de propriété,     Modification de l’article 27 des statuts,   Modification du premier alinéa de l’article 10 des statuts,   Modification de l’article 28 des statuts,  Décision de division du prix de la part sociale à compter du 1er janvier 2024 et sous la condition suspensive de l’obtention du visa de l’AMF,   Modification du septième alinéa de l’article 10 des statuts,   Pouvoirs pour formalités.  A TITRE ORDINAIRE  P remière résolution L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil  de surveillance et  du rapport du Commissaire aux comptes, sur l’activité de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 :   approuve lesdits rapports, bilan, compte de résultat et annexes tels qu’ils lui ont été présentés qui se soldent par un bénéfice de  37 787 517,13 euros ,    approuve en conséquence les opérations résumées dans ces rapports et traduites dans ces comptes, et   donne quitus à la Société de Gestion de l'exécution de sa mission pour l’exercice clos le 31 décembre 2022.   Deuxième résolution L'Assemblée Générale, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice d’un montant de  37 787 517,13 euros  de la manière suivante :   bénéfice de l’exercice                 37 787 517,13  €   report à nouveau antérieur 1 742 392,69  €     Formant un bénéfice distribuable de : 39 529 909,82 €   décide :   de fixer le dividende de l’exercice au montant de : 37 678 013,28 €   correspondant au montant total des acomptes déjà versés.    d’affecter le solde au report à nouveau :                  1 851 896,54  €     En conséquence, le montant de dividende unitaire par part (pleine jouissance) s’élève, pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 à 46,50 euros.   Troisième résolution L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion et du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées conclues au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 telles que visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier prend acte de ces rapports et en approuve le contenu.  Quatrième résolution L'Assemblée Générale, sur proposition de la Société de Gestion, approuve les valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société fixées au 31 décembre 2022 :   valeur comptable     677 512 989,70   €   valeur de réalisation   691 374 793,55 €   valeur de reconstitution   848 501 912,57 €   Cinquième résolution L'Assemblée Générale, sur proposition de la Société de Gestion, fixe au montant de 15 000 euros inchangé la rémunération à allouer globalement aux membres du Conseil de surveillance pour l'exercice 2023 et autorise le remboursement des frais de déplacement.   Sixième résolution  L'Assemblée Générale, conformément aux articles L.214-99 et R.214-144 du Code monétaire et financier, décide de renouveler trois postes au sein du Conseil de surveillance et nomme, en qualité de membres du Conseil de surveillance, pour une durée de  3 ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale annuelle se prononçant en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025, les trois candidats qui ont reçu le plus grand nombre de voix, parmi (par ordre alphabétique) :   Candidats sortants :     BODART Frédéric ;    WATERLOT Max ;    Nouveaux candidats :     AISSA EL BEY Abdeljalil ;    BONGIOVANNI Fabrice ;    GROUPE STRATEGECO INTERNATIONAL – Pascal BENVENISTE ;    HOLO Régis ;    JOURDAIN Olivier ;    STAF INVEST – Aymeric VANHOUTTE.    Septième résolution  L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne  tous pouvoirs  à la société de gestion à l’effet de distribuer au cours de l’exercice 2023, un montant maximum de  19 407 262,11  euros, en une ou plusieurs fois, prélevé sur le compte de réserve des « plus ou moins-value sur cession d’immeubles » et dans la limite du stock des plus-values qui seraient toujours en compte à la fin du trimestre civil précédent la date de distribution.     L’Assemblée Générale acte que la distribution de ces sommes sera réalisée au profit des associés détenant des parts en pleine jouissance à la date du versement de cette distribution.   Huitième résolution L’Assemblée Générale décide de constituer un fonds de remboursement.   L’Assemblée Générale autorise la Société de gestion, et donne tous pouvoirs à cette dernière à cette fin sans limitation  de durée et  étant précisé en tant que de besoin qu'aucune autorisation supplémentaire par l'assemblée générale ne sera nécessaire, à doter le fonds de remboursement dans la limite d'un montant maximum de dotation de 15.000.000 euros.   La Société de gestion pourra procéder à la dotation du fonds de remboursement, dans la limite de l'autorisation accordée par l'assemblée générale ordinaire, dès qu'elle le jugera opportun, en fonction des arbitrages effectués sur le patrimoine ou de l’affectation de bénéfices lors de l’approbation des comptes annuels.   A TITRE EXTRAORDINAIRE Neuvième résolution L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, décide que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution des  sommes prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-value sur cession d’immeubles » sera effectuée au profit de l’usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la société de gestion, à charge pour l’usufruitier de reverser tout ou partie de ces sommes au nu-propriétaire en cas de convention contraire.   Dixième résolution L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, décide d’introduire dans l’article 27 des statuts les dispositions suivantes régissant la répartition des distributions lorsque les parts font l’objet d’un démembrement de propriété :     « En cas de démembrement de la propriété des parts sociales, les sommes distribuées aux associés, qu’elles proviennent du résultat de l’exercice ou de sommes prélevées sur les réserves, seront versées à l’usufruitier, à charge pour lui d’en reverser tout ou partie au nu-propriétaire en cas de convention contraire entre eux. Par conséquent, les plus-values sur cession d’immeuble seront imposées chez l’usufruitier. »   Onzième résolution L’Assemblée Générale décide, sur proposition de la société de gestion, de modifier le premier alinéa de l’article 10 des statuts, afin d'autoriser l’envoi des demandes de retraits à la Société de gestion par tous moyens dématérialisés. L’article 10 sera ainsi rédigé comme suit :      Version actuelle :    “  Le capital social effectif peut être réduit par le retrait total ou partiel d'un ou plusieurs associés de la Société, ce droit  s'exerçant  dans les limites fixées à l'article 7 des présents statuts. Les demandes de retraits sont adressées à la Société de Gestion par lettre recommandée avec accusé de réception et seront inscrites par ordre d'arrivée sur le registre prévu à cet effet. Elles seront satisfaites par ordre d'inscription dans les limites de la clause de variabilité.  “     Nouvelle version :    “  Le capital social effectif peut être réduit par le retrait total ou partiel d'un ou plusieurs associés de la Société, ce droit  s'exerçant  dans les limites fixées à l'article 6 des présents statuts. Les demandes de retraits sont adressées à la Société de Gestion par lettre recommandée avec accusé de réception,  ou par tout autre moyen dématérialisé  qui pourrait être mis en œuvre par la Société de Gestion   et seront inscrites par ordre d'arrivée sur le registre prévu à cet effet. Elles seront satisfaites par ordre d'inscription dans les limites de la clause de variabilité.  “   Le reste de l’article demeure inchangé.   Douzième résolution L’Assemblée Générale décide, sur proposition de la société de gestion, de supprimer le deuxième point du cinquième alinéa de l’article 28 des statuts “Plus-values immobilières sur cession d’actifs” qui sera ainsi rédigé comme suit :    Version actuelle :    “ Article 28 – Plus-values immobilières sur cessions d’actifs     […]   Ce paiement interviendra :   annuellement avec le versement du quatrième acompte sur dividende versé lors de l’année suivant celle de cession de l’immeuble avec constatation de la plus value,   ou en sus du versement du prix de vente de ces parts si la cession est régularisée avant la date de paiement définie à l’alinéa ci-dessus.   […] ”    Nouvelle version :    “ Article 28 – Plus-values immobilières sur cessions d’actifs     […]   Ce paiement interviendra annuellement avec le versement du quatrième acompte sur dividende versé lors de l’année suivant celle de cession de l’immeuble avec constatation de la plus-value.    […] ”    Le reste de l’article demeure inchangé.   Treizième résolution L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide, à compter du 1er janvier 2024 et sous réserve de la réalisation de la condition suspensive visant à l’obtention préalable du visa AMF :    De procéder à la réduction de la valeur nominale de la part sociale de la SCPI en la divisant par quatre afin de ramener ladite valeur nominale à 162,50 euros et d’augmenter corrélativement le nombre de parts sociales de la SCPI par création et émission de quatre parts nouvelles pour la détention d’une part ancienne, le montant du capital social restant inchangé ;    De réduire à due proportion le montant de la prime d’émission par part sociale, dont le  montant sera ramené de  316   euros à 79 euros ;    Soit un prix de la part sociale de la SCPI ramené à 241,50 euros ; et    De réduire corrélativement le montant du prix de retrait par part sociale.    L’Assemblée Générale décide, sous la condition suspensive visant à l’obtention préalable du visa AMF, de modifier  corrélativement  l’article 6 des Statuts, (i) de supprimer le troisième alinéa et (ii) de le remplacer par l’alinéa suivant :    Version actuelle :     “  Article 6 – CAPITAL SOCIAL    […]   Il est divisé en 332 432 parts nominatives de six cent cinquante euros (650€) chacune, numérotées de 1 à 332 432,  entièrement  libérées, attribuées aux associés en représentation de leurs apports en numéraire.”    Nouvelle version :     “  Article 6 – CAPITAL SOCIAL    […]   L’Assemblée générale  extraordinaire  du [__]  juin 202 3  a décidé de réduire la valeur nominale de la part sociale qui a été ramenée de 650 euros à 162,5 euros. Chaque  part sociale émise jusqu’au 31 décembre 2023 a ainsi donné lieu à l’attribution, au 1er janvier 2024, de 4 parts sociales de 241,50 euros (prime d’émission incluse).    Le capital social est divisé en parts sociales d’une valeur nominale de 162,50 euros .”    Le reste de l’article demeure inchangé.    Compte tenu de ce qui précède, la société de gestion procèdera à la modification corrélative de la note d’information.    Quatorzième résolution L’Assemblée Générale décide, sur proposition de la société de gestion, de modifier le point 2 du septième alinéa de  l’article 10 des  statuts, qui sera ainsi rédigé comme suit :     Version actuelle  :          « si les demandes de retraits ne sont pas compensées par des demandes de souscription dans un délai de trois mois, le remboursement ne pourra s'effectuer à un prix supérieur à la dernière valeur de réalisation ni inférieur à celle-ci diminué de 10% HT, sauf autorisation de l’AMF étant indiqué qu’il n’est pas constitué de fonds de remboursement. »   Nouvelle version :      « si les demandes de retraits ne sont pas compensées par des demandes de souscription,  le remboursement pourra être réalisé par prélèvement sur le fonds de remboursement, dès lors que ce fonds serait doté, dans les conditions qui seront prévues à la note d’information de la Société. Dans ce cas,   le remboursement  ne pourra s'effectuer à un prix supérieur à la dernière valeur de réalisation ni inférieur à celle-ci diminué de 10% HT, sauf autorisation de l’AMF. »    Le reste de l’article demeure inchangé.   Quinzième résolution L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal en vue de l’accomplissement de toutes formalités de publicité et de dépôt consécutives aux résolutions qui précèdent.   La Société de Gestion PERIAL ASSET MANAGEMENT Éric COSSERAT Président
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 PFO2 Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social :  34 rue Guersant  - 75017 PARIS 513 811 638 RCS PARIS AVIS DE CONVOCATION   L’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire de la société  PFO2  se tiendra le   mercredi 14 juin 2023 au siège social de la Société à 1 4 h 30 , au siège social de la Société.      Dans l’hypothèse où le quorum requis pour tenir une telle Assemblée ne serait pas atteint (les associés présents, votant par correspondance et représentés doivent détenir au moins 50% du capital conformément aux dispositions de l’article L.214-103 du Code monétaire et financier)  l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire de la SCPI PFO 2  se tiendra sur seconde convocation le  jeudi 22 juin 2023 à 1 4 h 3 0 au Business Center Paris Trocadero, 112 Avenue Kléber, 75116 Paris .     L’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire est appelée à se prononcer sur l’ordre du jour suivant : A titre ordinaire :  Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes. Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Quitus à la société de gestion,  Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022,  Rapports de la société de gestion et du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées et constatation de l’absence de nouvelles conventions,  Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution au 31 décembre 2022,  Rémunération et remboursement des frais de déplacement des membres du Conseil de surveillance,  Nomination de trois membres du Conseil de surveillance,  Constitution d’un fonds de remboursement et pouvoirs donnés à la société de gestion de doter le fonds de remboursement dans la limite de 30.000.000 d’euros,               A titre extraordinaire :  Modification du premier alinéa de l’article 10 des statuts,   Insertion d’un article 27 dans les statuts,   Modification du septième alinéa de l’article 10 des statuts,   Pouvoirs pour formalités.  1. Résolutions d’ordre  ordinaire PREMIERE RESOLUTION   L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport du Commissaire aux comptes, sur l’activité de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 :   approuve lesdits rapports, bilan, compte de résultat et annexes tels qu’ils lui ont été présentés qui se soldent par un bénéfice de  104 699 637 euros ,    approuve en conséquence les opérations résumées dans ces rapports et traduites dans ces comptes, et   donne quitus à la Société de Gestion de l'exécution de sa mission pour l’exercice clos le 31 décembre 2022.   DEUXIEME RESOLUTION   L'Assemblée Générale, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice d’un montant de  104 699 637 euros  de la manière suivante :   bénéfice de l’exercice                          104 699 637  €   report à nouveau antérieur 13 136 505  €     Formant un bénéfice distribuable de : 117 836 142 €   décide :   de fixer le dividende de l’exercice au montant de : 112 550 298 €   correspondant au montant total des acomptes déjà versés.    d’affecter le solde au report à nouveau :                   5 285 844 €     En conséquence, le montant de dividende unitaire par part (pleine jouissance) s’élève, pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 à 8,29 euros.     TROISIEME RESOLUTION   L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion et du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées conclues au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 telles que visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier prend acte de ces rapports et en approuve le contenu.   QUATRIEME RESOLUTION  L'Assemblée Générale, sur proposition de la Société de Gestion, approuve les valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société fixées au 31 décembre 2022 :   valeur comptable    2 355 095 597,54  €   valeur de réalisation    2 322 818 883,97  €   valeur de reconstitution   2 817 143 602,38  €   CINQUIEME RESOLUTION   L'Assemblée Générale, sur proposition de la Société de Gestion, fixe au montant de 15 000 euros inchangé la rémunération à allouer globalement aux membres du Conseil de surveillance pour l'exercice 2023 et autorise le remboursement des frais de déplacement.   SIXIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale, conformément aux articles L.214-99 et R.214-144 du Code monétaire et financier, décide de renouveler trois postes au sein du Conseil de surveillance et nomme, en qualité de membres du Conseil de surveillance, pour une durée de  3 ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale annuelle se prononçant en 2026 sur les comptes de l’exercice  clos le 31  décembre 2025 ,  les 3 candidats qui ont reçu le plus grand nombre de voix, parmi (par ordre alphabétique):   Candidats sortants :    HAGUET Philippe ;    SNRT – Alice CHUPIN ;    VINCENDON Thibaud;    Nouveaux candidats :    BELLAICHE Albert ;    BONGIOVANNI Fabrice ;    BOUCHARD Jean-Claude ;    BOUSQUET Laurent ;    DELBECQ Guillaume ;    DEZAUX PIerre-Henry ;    GROUPE STRATEGECO INTERNATIONAL – Pascal BENVENISTE ;    KERISOUET Emmanuel ;    KLEIN HERVE ;    MENHIR AEDIFICIUM – Lucien TULLIO ;    MONTAGNE Louis ;    SARL CSIM – Dany PONTABRY ;    SCHWARTZ Eric ;    SCI DANTZIG IMMO – Nicolas POIRIER COUTANSAIS ;    SC JUMP – Jean Philippe BOGHEN ;    VIAROUGE Thierry.    SEPTIEME RESOLUTON   L’Assemblée Générale décide de constituer un fonds de remboursement.   L’Assemblée Générale autorise la Société de gestion, et donne tous pouvoirs à cette dernière à cette fin sans limitation de durée et étant précisé en tant que de besoin qu'aucune autorisation supplémentaire par l'assemblée générale ne sera nécessaire, à doter le fonds de remboursement dans la limite d'un montant maximum de dotation de 30.000.000 euros.   La Société de gestion pourra procéder à la dotation du fonds de remboursement, dans la limite de l'autorisation accordée par l'assemblée générale ordinaire, dès qu'elle le jugera opportun, en fonction des arbitrages effectués sur le patrimoine ou de l’affectation de bénéfices lors de l’approbation des comptes annuels.   2. Résolutions d’ordre extraordinaire HUITIEME  RESOLUTION   L’Assemblée Générale décide, sur proposition de la société de gestion, de modifier le premier alinéa de l’article 10 des statuts, afin d'autoriser l’envoi des demandes de retraits à la Société de gestion par tous moyens dématérialisés. L’article 10 sera ainsi rédigé comme suit :    Version actuelle :    “  Le capital social effectif peut être réduit par le retrait total ou partiel d'un ou plusieurs associés de la Société, ce droit s'exerçant dans les limites fixées à l'article 7 des présents statuts. Les demandes de retraits sont adressées à la Société de Gestion par lettre recommandée avec accusé de réception et seront inscrites par ordre d'arrivée sur le registre prévu à cet effet. Elles seront satisfaites par ordre d'inscription dans les limites de la clause de variabilité.  “   Nouvelle version :    “  Le capital social effectif peut être réduit par le retrait total ou partiel d'un ou plusieurs associés de la Société, ce droit s'exerçant dans les limites fixées à l'article 7 des présents statuts. Les demandes de retraits sont adressées à la Société de Gestion par lettre recommandée avec accusé de réception,  ou par tout autre moyen dématérialisé  qui pourrait être mis en œuvre par la Société de Gestion , et seront inscrites par ordre d'arrivée sur le registre prévu à cet effet. Elles seront satisfaites par ordre d'inscription dans les limites de la clause de variabilité.  “     Le reste de l’article demeure inchangé.      NE UVIEME  RESOLUTION   L’Assemblée Générale décide, sur proposition de la société de gestion, décide d’insérer un article 27 dans les statuts :    “  Article 27 - PLUS VALUES IMMOBILIERES SUR CESSIONS D’ACTIFS   En cas de cession d’immeubles par la Société dégageant une plus-value, seuls les associés personnes physiques ou sociétés assujettis à l’impôt sur les plus-values des particuliers sont redevables du paiement de l’impôt lors de la cession. Cet impôt est calculé et liquidé conformément aux dispositions des articles 150 U à 150 VH du Code Général des impôts.    Or, cet impôt n’étant pas dû par tous les associés, son paiement par prélèvement sur le prix de vente de l’actif ne prend pas en compte le régime d’imposition différent auquel peuvent être soumis certains associés.    Par suite, afin de respecter le principe d’égalité entre les associés, la Société de Gestion calcule un impôt théorique qui serait versé par le notaire pour le compte de la SCPI si tous les associés étaient assujettis au régime fiscal des plus-values des particuliers.    Pour les associés assujettis au paiement de l’impôt sur les plus-values selon un régime différent de celui défini aux articles 150 U à 150 VH du Code Général des impôts, le montant de cet impôt théorique est ensuite redistribué pour un montant égal, par part, à chaque associé concerné, en fonction du nombre de parts détenues au jour de la vente du bien.    Ce paiement interviendra annuellement avec le versement du quatrième acompte sur dividende versé lors de l’année suivant celle de cession de l’immeuble avec constatation de la plus-value.    Pour les associés assujettis au paiement d’un impôt sur les plus-values immobilières sur cession d’actifs à un taux supérieur à celui applicable aux associés assujettis à l’impôt sur les plus-values des particuliers, la société de gestion prélèvera la quote-part complémentaire d’impôt leur incombant par imputation sur le prochain acompte sur dividende ou, s’il y a lieu, sur le prix de vente des parts leur revenant. ”     E n conséquence de ce qui précède, la numérotation des articles qui suivent sera modifiée comme suit :    “  Article 28 – DISSOLUTION LIQUIDATION    […]    Article 29 – CONTESTATIONS    […] ”   En dehors de leur numérotation, ces deux articles demeurent inchangés.      DIXIEME  RESOLUTION   L’Assemblée Générale décide, sur proposition de la Société de gestion, de modifier le point 2 du septième alinéa de l’article 10 des statuts, qui sera ainsi rédigé comme suit :       Version actuelle :     « si les demandes de retraits ne sont pas compensées par des demandes de souscription dans un délai de trois mois, le remboursement ne pourra s'effectuer à un prix supérieur à la dernière valeur de réalisation ni inférieur à celle-ci diminué de 10% HT, sauf autorisation de l’AMF étant indiqué qu’il n’est pas constitué de fonds de remboursement. »   Nouvelle version :       « si les demandes de retraits ne sont pas compensées par des demandes de souscription,  le remboursement  pourra être réalisé par prélèvement sur le fonds de remboursement, dès lors que ce fonds serait doté,  dans les conditions qui seront prévues à la note d’information de la Société . Dans ce cas,   le remboursement  ne pourra s'effectuer à un prix supérieur à la dernière valeur de réalisation ni inférieur à celle-ci diminué de 10% HT, sauf autorisation de l’AMF. »     Le reste de l’article demeure inchangé.   ONZIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal en vue de l’accomplissement de toutes formalités de publicité et de dépôt consécutives aux résolutions qui précèdent.      La Société de Gestion PERIAL ASSET MANAGEMENT Éric COSSERAT Président
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PF GRAND PARIS
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 PF GRAND PARIS Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social :  34 rue Guersant  - 75017 PARIS 784 826 257 RCS PARIS AVIS DE CONVOCATION L’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire de la société  PF GRAND PARIS  se tiendra le  mercredi 14 juin 2023 à 9h00 , au siège social de la Société.  Dans l’hypothèse où le quorum requis pour tenir une telle Assemblée ne serait pas atteint  (le s associés présents, votant par correspondance et représentés doivent détenir au moins 50% du capital conformément aux dispositions de l’article L.214-103 du Code monétaire et financier)   l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire de la SCPI PF  GRAND PARIS  se tiendra sur seconde convocation le  jeudi 22 juin 2023  à  9h00  au  Business Center Paris Trocadero, 112 Avenue Kléber, 75 1 16 Paris . L ’As sem b lée Générale Ordinaire et Extraordinaire est appelée à se prononcer sur l’ordre du jour suivant : A titre ordinaire :    Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes. Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Quitus à la société de gestion,  Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022,  Rapports de la société de gestion et du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées et constatation de l’absence de nouvelles conventions,  Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution au 31 décembre 2022,  Rémunération et remboursement des frais de déplacement des membres du Conseil de surveillance,  Nomination de trois membres du Conseil de surveillance,  Constatation de la distribution de plus-value sur cession d’immeubles effectuée,   Autorisation accordée à la Société de gestion à l’effet de procéder à une distribution de plus-value sur cession d’immeubles,   Constitution d’un fonds de remboursement et pouvoirs donnés à la société de gestion de doter le fonds de remboursement dans la limite de 20.000.000 d’euros,      A titre extraordinaire :   Modification du premier alinéa de l’article 12 des statuts,  Modification de l’article 29 des statuts,   Modification du septième alinéa de de l’article 12 des statuts,   Pouvoirs pour formalités.  1. Résolutions d’ordre ordinaire R ésolution 1 L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport du Commissaire aux comptes, sur l’activité de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 :     approuve lesdits rapports, bilan, compte de résultat et annexes tels qu’ils lui ont été présentés qui se soldent par un bénéfice de  43 064 461,57 euros ,    approuve en conséquence les opérations résumées dans ces rapports et traduites dans ces comptes, et   donne quitus à la Société de Gestion de l'exécution de sa mission pour l’exercice clos le 31 décembre 2022.   Résolution 2 L'Assemblée Générale, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice d’un montant de  43 064 461,57 euros  de la manière suivante :   bénéfice de l’exercice 43 064 461,57 €   report à nouveau antérieur    4 615 809,43 €     Formant un bénéfice distribuable de :   47 680 271,00 €   décide :   de fixer le dividende de l’exercice au montant de :   46 198 280,62 €   correspondant au montant total des acomptes déjà versés.    d’affecter le solde au report à nouveau :    2 029 470,75 €   En conséquence, le montant de dividende unitaire par part (pleine jouissance) s’élève, pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 à 22,15 euros.   Résolution 3 L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion et du rapport du commissaire aux comptes concluant à l’absence de nouvelles conventions réglementées au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 telles que visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier prend acte de ces rapports et en approuve le contenu.   Résolution 4  L'Assemblée Générale, sur proposition de la Société de Gestion, approuve les valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société fixées au 31 décembre 2022 :   valeur comptable  938 925 076 €   valeur de réalisation 1 015 073 557 €   valeur de reconstitution 1 269 594 169 €   Résolution 5 L'Assemblée Générale, sur proposition de la Société de Gestion, fixe au montant de 15 000 euros la rémunération à allouer globalement aux membres du Conseil de surveillance pour l'exercice 2023 et autorise le remboursement des frais de déplacement.     Résolution 6 L'Assemblée Générale, conformément aux articles L.214-99 et R.214-144 du Code monétaire et financier, décide de renouveler trois postes au sein du Conseil de surveillance et nomme, en qualité de membres du Conseil de surveillance, pour une durée de  3 ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale annuelle se prononçant en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025, les 3 candidats qui ont reçu le plus grand nombre de voix, parmi les candidats suivants (par ordre alphabétique) :   Candidats sortants :    BONGIOVANNI Fabrice ;    GENDRONNEAU Marc ;    SCI MANDDCIE – Hughes MISSONNIER ;    Nouveaux candidats :    CHERRIERE Pierre Jérôme ;    GROUPE STRATEGECO INTERNATIONAL – Pascal BENVENISTE ;    JOURDAIN Olivier ;    ODING – Aude DIANO ;    SC JUMP – Jean-Philippe BOGHEN ;   SCHWARTZ Eric ;    SCI DANTZIG IMMO – Nicolas POIRIER COUTANSAIS ;    SCI ISIS – Dany PONTABRY ;    SOPAGIR – Eric GIRARDEAU.    R ésolution 7 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, constate que la société de gestion a, sur autorisation de l’Assemblée Générale réunie le 21 juin 2022, distribué au cours de l’exercice 2022 un montant de 2 029 470,75 euros, soit 0,95 euros par part, prélevé sur le compte de réserve des “plus ou moins-value sur cession d’immeubles” de la Société. Cette distribution a été effectuée au profit des associés de la Société détenant des parts en pleine propriété, et s’agissant des parts en démembrement, au profit des usufruitiers conformément aux stipulations de l’article 28 des statuts. Résolution 8      L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs à la société de gestion à l’effet de distribuer au cours de l’exercice 2023, un montant maximum de 12 263 758,93 euros, en une ou plusieurs fois, prélevé sur le compte de réserve des « plus ou moins-value sur cession d’immeubles » et dans la limite du stock des plus-values qui seraient toujours en compte à la fin du trimestre civil précédent la date de distribution.   L’Assemblée Générale acte que la distribution de ces sommes sera réalisée au profit des associés détenant des parts en pleine jouissance à la date du versement de cette distribution.     Résolution 9  L’Assemblée Générale décide de constituer un fonds de remboursement.   L’Assemblée Générale autorise la Société de gestion, et donne tous pouvoirs à cette dernière à cette fin sans limitation de durée et étant précisé en tant que de besoin qu'aucune autorisation supplémentaire par l'assemblée générale ne sera nécessaire, à doter le fonds de remboursement dans la limite d'un montant maximum de dotation de 20.000.000 euros.   La Société de gestion pourra procéder à la dotation du fonds de remboursement, dans la limite de l'autorisation accordée par l'assemblée générale ordinaire, dès qu'elle le jugera opportun, en fonction des arbitrages effectués sur le patrimoine ou de l’affectation de bénéfices lors de l’approbation des comptes annuels.   2. Résolutions d’ordre extraordinaire Résolution  10 L’Assemblée Générale décide, sur proposition de la société de gestion, de modifier le premier alinéa de l’article 12 des statuts, afin d'autoriser l’envoi des demandes de retraits à la Société de gestion par tous moyens dématérialisés. L’article 12 sera ainsi rédigé comme suit :      Version actuelle :      “  Le capital social effectif peut être réduit par le retrait total ou partiel d'un ou plusieurs associés de la Société, ce droit s'exerçant dans les limites fixées à l'article 7 des présents statuts. Les demandes de retraits sont adressées à la Société de Gestion par lettre recommandée avec accusé de réception et seront inscrites par ordre d'arrivée sur le registre prévu à cet effet. Elles seront satisfaites par ordre d'inscription dans les limites de la clause de variabilité.  “     Nouvelle version :      “  Le capital social effectif peut être réduit par le retrait total ou partiel d'un ou plusieurs associés de la Société, ce droit s'exerçant dans les limites fixées à l'article 7 des présents statuts. Les demandes de retraits sont adressées à la Société de Gestion par lettre recommandée avec accusé de réception,  ou par tout autre moyen dématérialisé qui pourrait être mis en œuvre par la Société de Gestion , et seront inscrites par ordre d'arrivée sur le registre prévu à cet effet. Elles seront satisfaites par ordre d'inscription dans les limites de la clause de variabilité.  “     Le  reste de l’article demeure inchangé.    Résolution  11 L’Assemblée Générale décide, sur proposition de la société de gestion, de supprimer le deuxième point du cinquième alinéa de l’article 29 des statuts “Plus values immobilières sur cession d’actifs” qui sera ainsi rédigé comme suit :      Version actuelle :      “ Article 29 – Plus-values immobilières sur cessions d’actifs     […]   Ce paiement interviendra :   annuellement avec le versement du quatrième acompte sur dividende versé lors de l’année suivant celle de cession de l’immeuble avec constatation de la plus-value,   ou en sus du versement du prix de vente de ces parts si la cession est régularisée avant la date de paiement définie à l’alinéa ci-dessus.   […] ”    Nouvelle version :    “ Article 29 – Plus-values immobilières sur cessions d’actifs     […]   Ce paiement interviendra annuellement avec le versement du quatrième acompte sur dividende versé lors de l’année suivant celle de cession de l’immeuble avec constatation de la plus-value.    […] ”    Le reste de l’article demeure inchangé.    Résolution  12 L’Assemblée Générale décide, sur proposition de la société de gestion, de modifier le point (ii) du septième alinéa de l’article 12 des statuts, qui sera ainsi rédigé comme suit :       Version actuelle :     « si les demandes de retraits ne sont pas compensées par des demandes de souscription dans un délai de trois mois, le remboursement, ne pourra s'effectuer à un prix supérieur à la dernière valeur de réalisation ni inférieur à celle-ci diminué de 10% HT, sauf autorisation de l’Autorité des Marchés Financiers étant indiqué qu’il n’est pas constitué de fonds de remboursement. »    Nouvelle version :     « si les demandes de retraits ne sont pas compensées par des demandes de souscription,  le remboursement pourra être réalisé par prélèvement sur le fonds de remboursement, dès lors que ce fonds serait doté, dans les conditions qui seront prévues à la note d’information de la Société. Dans ce cas,   le remboursement  ne pourra s'effectuer à un prix supérieur à la dernière valeur de réalisation ni inférieur à celle-ci diminué de 10% HT, sauf autorisation de l’Autorité des Marchés Financiers. »   Le reste de l’article demeure inchangé.   Résolution  13 L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal en vue de l’accomplissement de toutes formalités de publicité et de dépôt consécutives aux résolutions qui précèdent.    La Société de Gestion PERIAL ASSET MANAGEMENT Éric COSSERAT Président
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PF HOSPITALITE EUROPE
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 PF  HOSPITALITE EUROPE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social :  34 rue Guersant  - 75017 PARIS 884 694 225  RCS PARIS AVIS DE CONVOCATION     L’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire de la société  PF HOSPITALITE EUROPE  se tiendra le   mercredi 14 juin 2023 au siège social de la Société à 1 6 h 30 , au siège social de la Société.      Dans l’hypothèse où le quorum requis pour tenir une telle Assemblée ne serait pas atteint (les associés présents, votant par correspondance et représentés doivent détenir au moins 50% du capital conformément aux dispositions de l’article L.214-103 du Code monétaire et financier)  l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire de la SCPI PF HOSPITALITE EUROPE se tiendra sur seconde convocation le  jeudi 22 juin 2023 à 1 6 h 3 0 au Business Center Paris Trocadero, 112 Avenue Kléber, 75116 Paris .     L’Assemblée Générale  Ordinaire et  Extraordinaire est appelée à se prononcer sur l’ordre du jour suivant : A titre ordinaire :  Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes. Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Quitus à la société de gestion,  Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022,   Rapports de la société de gestion et du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées,   Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution au 31 décembre 2022,   Rémunération et remboursement des frais de déplacement des membres du Conseil du surveillance,   Renouvellement des membres du Conseil de surveillance,   Constitution d’un fonds de remboursement et pouvoirs donnés à la société de gestion de doter le fonds de remboursement dans la limite de 8.000.000 d’euros.   A titre extraordinaire :  Modification du premier alinéa de l’article 10 des statuts,   Insertion d’un nouvel article 27 dans les statuts,   Modification du huitième alinéa de l’article 10 des statuts,   Pouvoirs pour formalités.   1. Résolutions d’ordre ordinaire PREMIERE RESOLUTION   L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport du Commissaire aux comptes, sur l’activité de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 :   approuve lesdits rapports, bilan, compte de résultat et annexes tels qu’ils lui ont été présentés qui se soldent par un bénéfice de  6 559 577 €   approuve en conséquence les opérations résumées dans ces rapports et traduites dans ces comptes, et   donne quitus à la Société de Gestion de l'exécution de sa mission pour l’exercice clos le 31 décembre 2022.   DEUXIEME RESOLUTION   L'Assemblée Générale, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice d’un montant de  6 559 577 €  de la manière suivante :   bénéfice de l’exercice                  6 559 577 €   report à nouveau antérieur 48 787  €     Formant un bénéfice distribuable de : 6 608 364 €   décide :   de fixer le dividende de l’exercice au montant de : 6 374 521 €   correspondant au montant total des acomptes déjà versés.    d’affecter le solde au report à nouveau : 233 842 €   En conséquence, le montant de dividende unitaire par part (pleine jouissance) s’élève, pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 à 6,89 euros.   TROISIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion et du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées conclues au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 telles que visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte de ces rapports et en approuve le contenu.    QUATRIEME RESOLUTION  L'Assemblée Générale, sur proposition de la Société de Gestion, approuve les valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution et de la Société fixées au 31 décembre 2022 :   valeur comptable                     271 558 138,27 €   valeur de réalisation   262 805 559,93 €    valeur de reconstitution    311 933 133,30 €   CINQUIEME RESOLUTION   L'Assemblée Générale, sur proposition de la Société de Gestion, fixe au montant de 15 000 euros la rémunération à allouer globalement aux membres du Conseil de surveillance pour l'exercice 2023 et autorise le remboursement des frais de déplacement.   SIXIEME RESOLUTION   L'Assemblée Générale, conformément aux articles L.214-99 et R.214-144 du Code monétaire et financier ainsi qu’à l’article 422-200 du règlement général de l’AMF, décide de renouveler en totalité le Conseil de surveillance et nomme, en qualité de membres du Conseil de surveillance parmi les candidats suivants (par ordre alphabétique) :    Candidats sortants :     BODART Frédéric ;    BONGIOVANNI Fabrice ;    BOULVERT Pierre-Yves ;    COLLIGNON Daniel ;    GENDRONNEAU Marc ;    SCI ISIS – Dany PONTABRY ;    DVH OPTIS GESTION SARL – Aymeric VANHOUTTE ;    WATERLOT Max.    Nouveaux candidats :     ANGOULVENT François ;    BLEUZE Laurent ;    COCONI Jean ;    PH PATRIMOINE – Philippe HAGUET ;    POURRIER Ludovic ;    SCHWARTZ Eric ;    SC JUMP – Jean Philippe BOGHEN.    pour une durée de 3 ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale annuelle se prononçant en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025, les 3 candidats qui ont reçu le plus grand nombre de voix :    [___] pour une durée de 2 ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale annuelle se prononçant en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, les 3 candidats suivants :    [___]   pour une durée de 1 an, soit jusqu’à l’Assemblée Générale annuelle se prononçant en 2024 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023, les 3 candidats qui ont reçu le plus petit nombre de voix :    [___] SEPTIEME RESOLUT I ON   L’Assemblée Générale décide de constituer un fonds de remboursement.   L’Assemblée Générale autorise la Société de gestion, et donne tous pouvoirs à cette dernière à cette fin sans limitation de durée et étant précisé en tant que de besoin qu'aucune autorisation supplémentaire par l'assemblée générale ne sera nécessaire, à doter le fonds de remboursement dans la limite d'un montant maximum de dotation de 8.000.000 euros.   La Société de gestion pourra procéder à la dotation du fonds de remboursement, dans la limite de l'autorisation accordée par l'assemblée générale ordinaire, dès qu'elle le jugera opportun, en fonction des arbitrages effectués sur le patrimoine ou de l’affectation de bénéfices lors de l’approbation des comptes annuels.   2 . Résolutions d’ordre extraordinaire HUITIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale décide, sur proposition de la société de gestion, de modifier le premier alinéa de l’article 10 des statuts, afin d'autoriser l’envoi des demandes de retraits à la Société de gestion par tous moyens dématérialisés. L’article 10 sera ainsi rédigé comme suit :    Version actuelle :    “  Le capital social effectif peut être réduit par le retrait total ou partiel d'un ou plusieurs associés de la Société, ce droit s'exerçant dans les limites fixées à l'article 7 des présents statuts. Les demandes de retraits sont adressées à la Société de Gestion par lettre recommandée avec accusé de réception et seront inscrites par ordre d'arrivée sur le registre prévu à cet effet. Elles seront satisfaites par ordre d'inscription dans les limites de la clause de variabilité.  “     Nouvelle version :    “  Le capital social effectif peut être réduit par le retrait total ou partiel d'un ou plusieurs associés de la Société, ce droit s'exerçant dans les limites fixées à l'article 7 des présents statuts. Les demandes de retraits sont adressées à la Société de Gestion par lettre recommandée avec accusé de réception,  ou par tout autre moyen dématérialisé  qui pourrait être mis en œuvre par la Société de Gestion , et seront inscrites par ordre d'arrivée sur le registre prévu à cet effet. Elles seront satisfaites par ordre d'inscription dans les limites de la clause de variabilité.  “   Le reste de l’article demeure inchangé.   NEUVIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale décide, sur proposition de la société de gestion, décide d’insérer un article 27 dans les statuts :    “  Article 27 - PLUS VALUES IMMOBILIERES SUR CESSIONS D’ACTIFS   En cas de cession d’immeubles par la Société dégageant une plus-value, seuls les associés personnes physiques ou sociétés assujettis à l’impôt sur les plus-values des particuliers sont redevables du paiement de l’impôt lors de la cession. Cet impôt est calculé et liquidé conformément aux dispositions des articles 150 U à 150 VH du Code Général des impôts.    Or, cet impôt n’étant pas dû par tous les associés, son paiement par prélèvement sur le prix de vente de l’actif ne prend pas en compte le régime d’imposition différent auquel peuvent être soumis certains associés.    Par suite, afin de respecter le principe d’égalité entre les associés, la Société de Gestion calcule un impôt théorique qui serait versé par le notaire pour le compte de la SCPI si tous les associés étaient assujettis au régime fiscal des plus-values des particuliers.    Pour les associés assujettis au paiement de l’impôt sur les plus-values selon un régime différent de celui défini aux articles 150 U à 150 VH du Code Général des impôts, le montant de cet impôt théorique est ensuite redistribué pour un montant égal, par part, à chaque associé concerné, en fonction du nombre de parts détenues au jour de la vente du bien.    Ce paiement interviendra annuellement avec le versement du quatrième acompte sur dividende versé lors de l’année suivant celle de cession de l’immeuble avec constatation de la plus-value.    Pour les associés assujettis au paiement d’un impôt sur les plus-values immobilières sur cession d’actifs à un taux supérieur à celui applicable aux associés assujettis à l’impôt sur les plus-values des particuliers, la société de gestion prélèvera la quote-part complémentaire d’impôt leur incombant par imputation sur le prochain acompte sur dividende ou, s’il y a lieu, sur le prix de vente des parts leur revenant. ”     En conséquence de ce qui précède, la numérotation des articles qui suivent sera modifiée comme suit :    “  Article 28 – DISSOLUTION LIQUIDATION    […]    Article 29 – CONTESTATIONS    […]   Article 30 – NOMINATION DU PREMIER GERANT   […]   Article 31 – NOMINATION DU PREMIER COMMISSAIRE AUX COMPTES   […] ”   En dehors de leur numérotation, ces quatre articles demeurent inchangés.    Les articles suivants REPRISE DES ACTES ACCOMPLIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION, JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE, PUBLICITE POUVOIRS et FRAIS sont supprimés. DIXIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale décide, sur proposition de la société de gestion, de modifier le point 2 du huitième alinéa de l’article 10 des statuts, qui sera ainsi rédigé comme suit :     Version actuelle :      « si les demandes de retraits ne sont pas compensées par des demandes de souscription dans un délai de trois mois, le remboursement ne pourra s'effectuer à un prix supérieur à la dernière valeur de réalisation ni inférieur à celle-ci diminué de 10% HT, sauf autorisation de l’AMF étant indiqué qu’il n’est pas constitué de fonds de remboursement. »   Nouvelle version :  « si les demandes de retraits ne sont pas compensées par des demandes de souscription,  le remboursement pourra être réalisé par prélèvement sur le fonds de remboursement, dès lors que ce fonds serait doté, dans les conditions qui seront prévues à la note d’information de la Société. Dans ce cas,  le remboursement  ne pourra s'effectuer à un prix supérieur à la dernière valeur de réalisation ni inférieur à celle-ci diminué de 10% HT, sauf autorisation de l’AMF. »   Le reste de l’article demeure inchangé.   ONZIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal en vue de l’accomplissement de toutes formalités de publicité et de dépôt consécutives aux résolutions qui précèdent.  La Société de Gestion PERIAL ASSET MANAGEMENT Éric COSSERAT Président
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Banque Delubac & Cie
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 Banque Delubac & Cie Société en Commandite Simple au capital de 11 695 776 euros Siège social : 16, place Saléon Terras 07160 Le Cheylard 305776890 RCS Aubenas Etats financiers consolidés de l’exercice 2022 Bilan consolidé au 31 décembre 2022  Actif consolidé (en milliers d ’ euros) Notes 31-12-20 2 2 31-12-20 2 1 Opérations interbancaires et assimilées (8) 375 428 439 789 Opérations avec la clientèle (9) 254 407 204 649 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable (10) 258 610 198 235 Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme (11) 2 206 2 063 Participations dans les entreprises mises en équivalence - - - Immobilisations incorporelles (12) 14 554 5 236 Immobilisations corporelles (12) 35 942 95 521 Dont Écarts d’acquisition (13) - - Capital souscrit non versé (14) - - Comptes de régularisation et actifs divers (15) 104 718 27 325 Total de l’actif consolidé - 1 045 865 972 818 Passif consolidé (en milliers d ’ euros) Notes 31-12-20 2 2 31-12-20 2 1 Opérations interbancaires et assimilées (16) 161 109 763 Opérations avec la clientèle (17) 958 553 774 081 Dettes représentées par un titre - 1 1 Comptes de régularisation et passifs divers Ecarts d’acquisition (18) - 28 734 - 27 321 - Provisions (19) 4 857 3 170 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) (19’) 3 850 10 500 Intérêts minoritaires (20) 1 928 47 Capitaux propres consolidés - Part du Groupe (hors FRBG) (21) 47 781 47 935 Capital souscrit (22) 11 696 11 696 Primes d’émission 953 953 Réserves consolidées et autres 34 786 34 538 Résultat net consolidé – Part du Groupe 346 748 Total du passif consolidé - 1 045 865 972 818 Engagements hors bilan consolidés au 31 décembre 20 2 2 (E n milliers d ’ euros) Notes 31-12-20 2 2 31-12-20 2 1 Engagements donnés consolidés - 18 1   42 0 186 911 Engagements de financement (38) 2 4 31 7 20 524 Engagements de garantie (38) 40  47 0 32 076 Engagements sur titres (38) - 11 783 Opérations en devise Autres engagements (1) (38) (38) - 116 633 - 122 528 Engagements reçus consolidés - 3 9 106 31 899 Engagements de financement - - - Engagements de garantie (2) (38) 39 106 31 899 Engagements sur titres - - - (1) Obligations mises en pension à la BCE en collatéral dans le cadre de la politique monétaire, le montant est valorisé par la BCE après application d’une décote.  (2) En application de la recommandation de l’ANC relative à l’évènement Covid-19, l’encours garanti par l’Etat des PGE a été enregistré en Engagements reçus. Compte de résultat consolidé de l ’ exercice 20 2 2 (En milliers d’euros) Notes 2022 2021      Intérêts et produits assimilés (23) 11 149 12 473 Intérêts et charges assimilées (24) - 950 - 1 524 Revenus des titres à revenu variable (25) - - Commissions (produits) (26) 33 257 23 697 Commissions (charges) (26) - 3 036 - 2 306 Gains ou pertes / Opérations des portefeuilles de négociation (27) - 232 Gains ou pertes / Opérations des portefeuilles de placement et assimilés (28) - 10 314 - 732 Autres produits d’exploitation bancaire (29) 4 757 4 681 Autres charges d’exploitation bancaire (29) - 2 225 - 3 165 Produit net bancaire  (PNB) Dont PNB  des opérations avec la clientèle Dont PNB  des opérations pour compte propre - - - 32   638 35 935 - 3 297 33   356 27 393 5 963 Charges générales d’exploitation (30) - 55 08 5 - 42 758 Dotations aux amortissements et aux dépréciations  des immobilisations incorporelles (hors écarts d’acquisition) et corporelles (31) - 4 521 - 3 364 Résultat brut d’exploitation - - 26 968 - 12 766 Coût du risque (32) - 743 - 2 346 Résultat d’exploitation avant dotations aux amortissements et dépréciations des écarts d’acquisitions - - 27 711 - 15 112 Dotations aux amortissements et dépréciations des écarts  d’acquisition (36) 41 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (33) 2 5 412 27 794 Résultat d’exploitation après dotations aux amortissements et dépréciations des écarts d’acquisitions - - 2 299 12 723 Résultat exceptionnel (34) - 1 845 52 Impôts sur les bénéfices (35) 576 - 3 026 Quote-part dans le résultat net des entités mise en équivalence - - - Dotations / Reprises de FRBG 6 650 - 9 000 Intérêts minoritaires (20) - 2 736 - 1 Résultat net consolidé – Part du Groupe - 346 748 Résultat net consolidé par part sociale (euros) (37) 0, 12 0,26 Résultat net consolidé dilué par part sociale (euros) (37) 0, 12 0,26 Annexe aux états financiers consolidés de l’exercice 202 2 I Informations g é n é rales Note 1 Renseignements à caractère général La Banque Delubac & Cie, créée en 1924  par Monsieur Maurice Delubac , est une Société en Commandite Simple  (SCS) ,   domiciliée en France ,  au capital de 11   695   776 euros (Cf. Note 2 2  sur le  “ Capital souscrit ” ). Son siège social est situé 16, place Saléon-Terras 07160 Le Cheylard  (Ardèche) . Elle dispose d’établissements secondaires  dont le principal est  à Paris. L ’ exercice social d ’ une durée de douze mois commence le 1 er  janvier et se termine le 31 décembre. Dans le présent document, la  “ Société ” , désigne Banque Delubac & Cie SCS, le  “ Groupe ”  ou le  “ groupe Delubac & Cie ”  désigne la Banque Delubac & Cie et ses filiales consolidées (Cf. Note  3  sur le  “ P érimètre de consolidation ” ). Le groupe Delubac & Cie développe les activités suivantes : - Banque  J udiciaire (Banque Delubac & Cie) - Banque des  A dministrateurs de  B iens (Banque Delubac & Cie) - Banque de détail dite  “ in bonis ”  (Banque Delubac & Cie) - Banque de  G estion d’ E pargne (Banque Delubac & Cie, Delubac Asset Management) - Banque d’affaire s dite Corporate & Investment Bank (CIB) -  (Banque Delubac & Cie) -    Banque de Correspond e n t  Ban king  (Banque Delubac & Cie) -     Activité de services de monétique et de paiement -    Activité de recouvrement de créances - Activité foncière ( Astorg  Immobilier ,  Compagnie Foncière du Confluent , Foncière Francilienne de Locaux d ’ Entreprises ) La Banque  J udiciaire Banque Delubac & Cie s’est développée dans le domaine du financement à court terme   des entreprises en difficulté   placées dans les liens d’une procédure ,   qu’elle soit contractuelle ou collective. La branche d’activité applique une politique de développement national,  au travers  notamment  des  bureaux de représentation . La Banque  J udiciaire  int ervient  dans un périmètre juridique déterminé permettant de couvrir toute s  l es  période s  de difficulté de l’entreprise : - m andat  a d hoc  ; - c onciliation  ; - s auvegarde  ; - p réparation au dépôt de bilan  ; - r edressement judiciaire ,  régime général ou simplifié  ; - p lan de continuation  ; - l iquidation judiciaire avec poursuite d’activité  ; - a dministration provisoire . L’intervention de la Banque Delubac & Cie sur le marché des sociétés en difficulté se fait au travers des financements à court terme, principalement les lignes de mobilisations de créances,  les  cessions de créances loi Dailly , les  escomptes d’effets  et l ’ affacturage,  offrant à ses clients le s  moyen s  de financer leur s  besoin s  en fonds de roulement. La Banque des  A dministrateurs de  B iens L’objectif de cette branche d’activité est d’offrir la gamme de services la plus large et la mieux adaptée aux besoins des administrateurs de biens et des syndics de copropriété.  L es promoteurs, marchands de biens et agents immobiliers sont placés hors du champ d’intervention  du département  Administrateurs de Biens .  Intervenant principalement à Paris et en région parisienne, la Banque  Delubac & Cie  offre des prestations sur mesure en proposant  à ses clients  : - l a gestion des comptes  bancaires des  sociétés  ; - l a gestion des comptes bancaires des mandants et des flux financiers, ces derniers se répartissant entre les encaissements des loyers et  l es charges des copropriétés, les règlements des fournisseurs et le s  reversement s  des loyers aux propriétaires  ; - l e conseil grâce à  une  très bonne connaissance de ce secteur d’activité  ; - l ’ accompagne me nt dans le développement commercial et /ou  opérationnel en mettant en place des financements  appropriés   :   acquisitions d’immobilisations corporelles (parc informatique,   ...)  et  incorporelles   ( fonds commerc iaux,   ... ) . La Banque de détail dite  “ in bonis ” Historiquement appelée “banque in bonis” à l’époque où l’activité de la Banque Delubac & Cie était fortement ciblée sur les entreprises en difficulté, le département exerce une activité traditionnelle de banque à destination des entreprises et des particuliers qui n’entrent pas dans une.de ses niches spécialisées. Les marques commerciales sont ‘Delubac Banque des Entreprises’ à destination des entreprises, professionnels et associations et ‘Delubac Banque des Particuliers’ à destination des particuliers. La Banque de  G estion d’ E pargne Cette  activité   se  scinde en deux : - l ’activité de gestion d ’ épargne  au sein de  la Banque  Delubac & Cie  qui  offre une gamme de services patrimoniaux et de solutions d’investissement adaptée aux dirigeants d’entreprise, particuliers et personnes morales, et propose une architecture patrimoniale ouverte en adéquation avec les objectifs de ses clients  ; - l ’ activité de gestion de portefeuille sous mandat et d ’ OPC  logée dans D el ubac Asset Management,  société de gestion filiale de la Banque  Delubac & Cie . La Banque d’affaires  dite « Corporate and Investment Bank » (CIB) L’équipe  Corporate & Investment Bank  détecte , propose, organise et dirige des opérations dites de  “ haut de bilan ”  et d’ingénierie financière, telles que les fusions-acquisitions de sociétés non cotées, le rapprochement de sociétés cotées, les introductions en bourse sur tous les marchés, les restructurations de capital et les tours de tables financiers, les appels au marché au profit des sociétés cotées, les offres publiques, les attestations d’équité, ainsi que des opérations de  “ bas de bilan ”  (conseil en restructuration de dettes, en financement du besoin  en  fonds de roulement). Correspond e n t  Ban king Depuis le mois de septembre 2021, la Banque Delubac & Cie propose des services de Correspondance Bancaire. Cela consiste à tirer parti de  l’ accès direct aux systèmes de paiement en euros pour proposer à des banques qui n’y ont pas accès, un accès indirect à ces systèmes qui leur permet de traiter les opérations en euros de leur clientèle. Activité de services de monétique et de paiement La société DeluPay (filiale de la Banque Delubac & Cie) a pour activité toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à l’exploitation d’activités de monétique  et  de service s de paiement. Activité de recouvrement de créances La société Haussmann Recouvrement (filiale de la Banque Delubac & Cie) a pour activité le recouvrement amiable de créances pour le compte d’autrui.   Activité foncière Les deux filiales Compagnie Foncière du Confluent et  Astorg  Immobilier sont en charge de la gestion du patrimoine foncier du groupe Delubac & Cie. La filiale Foncière Francilienne de Locaux d ’ entreprises exerce une activité de location simple de bureaux en Ile - d e - France. États  financiers  consolidés du groupe Delubac & Cie Les  états financiers  consolidés du groupe Delubac & Cie  relatifs à l ’ exercice 20 2 2 ,  arrêtés  par la Gérance lors du  Comité d'arrêté des états financiers consolidés réuni le  8 mars  20 2 3 , incluent : - le bilan consolidé sur la situation financière au 31 décembre 20 2 2 , avant affectation du résultat  ; - le résultat consolidé sur la performance financière de l ’ exercice 20 2 2  d ’ une durée de douze mois  ; - le tableau des engagements hors bilan consolidés au 31 décembre 20 2 2  ; - ainsi que les présentes notes annexes complétant et commentant les informations données par le bilan consolidé, le tableau des engagements hors bilan consolidés et le  compte de  résultat consolidé . A titre de comparaison, les postes du bilan, les rubriques du compte de résultat et les informations données dans les notes annexes comportent l ’ indication des éléments de l ’ exercice précédent. Sauf exception dûment mentionnée, les états financiers consolidés sont présentés en milliers d ’ euros (000 euros). Il est précisé que les dispositions du règlement n° 2020-01  du Comité de la Règlementation Comptable, relatif aux règles de consolidation  des  entreprises relevant du CRBF, ne prévoient pas d ’ obligation concernant la présentation d ’ un tableau de variation des flux de trésorerie consolidés  selon l’article 282-41. Gérance – Associés commandités A la date d e l ’ arrêté des  états financiers consolidés   de l ’ exercice  20 2 2 , les Associés commandités, responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales  sur leurs biens propres , sont les suivants : - Serge Bialkiewicz   Gérant statutaire - Premier Gérant - Jean-Michel Samuel -Delubac   Gérant statutaire - Joël-Alexis Bialkiewicz   Gérant statutaire - Caisse de Compensation Locative    Gérante statutaire représentée par Serge   Bialkiewicz - Société Privée de Participation s   Associée commanditée statutaire représentée par Patrimoniale   Joël-Alexis Bialkiewicz - Madeleine  Teillot   Samuel   Associée commanditée  statutaire - Jennifer Docquet   Associée commanditée  statutaire Commissaires aux  c omptes Les Commissaires aux comptes ont été nommés par l’Assemblée générale du  08  avril  2021 . Leurs mandats prendront fin à l'issue de l'Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 202 6 . Titulaires - La Société Hoche Audit représentée par Madame  Patricia Martins-Couderc . - La Société Nahum  Expertises  représentée par  Madame Andréa Delaunay . Suppléants - Monsieur Jean-Pierre Bard . - La Société Auditoring International représentée par Monsieur Nicolas Metge . La Société Hoche Audit est également Commissaire aux  c omptes titulaire des sociétés Delubac Asset Management ,  Haussmann Recouvrement  et DeluPay ,   filiales de la Banque Delubac & Cie.   La société Nahum Expertises est également Commissaire aux comptes titulaire de la société DeluPay, filiale de la Banque Delubac & Cie. Note  2 Événements  et faits marquants de l ’ exercice En 2022, le principal fait marquant de l’exercice est la réussite éclatante  du  plan de développement  du groupe . Le produit net bancaire des opérations avec la clientèle a ainsi progressé de p lus de 3 1  % ! L e groupe  Banque Delubac & Cie est désormais présent dans 13 régions de France (7 ouvertures en 2021 et 2 en 2022).  Dans le cadre de sa stratégie d’innovation, le groupe  a créé une filiale spécialisée pour  l a solution de paiement DeluPay , avec des ambitions internationales. L’autre évènement significatif de l’exercice pour la Banque Delubac & Cie est un incident opérationnel qui a donné lieu à constitution d’une provision (cf Note 19). Delubac A sset  M anagement a connu en 2022 une nouvelle naissance  avec le recrutement d’un nouveau dirigeant et de plusieurs collaborateurs  et un changement majeur de stratégie. La nouvelle gamme de fonds sera déployée progressivement à partir de 2023. Compte tenu de ses nouveaux effectifs, le groupe a été contraint de recourir de manière extensive au télétravail. La recherche de locaux plus importants est en cours .  Pour prép a rer ce déménagement, la  Compagnie Foncière du Confluent  a cédé l’immeuble parisien  avec une plus-value de 21 779 K€. Note  3 Périmètre de consolidation Pour chacune des périodes présentées, le périmètre de consolidation se compose comme suit :            % contrôle      % contrôle                      Entités                                               31-12- 2 2 31-12- 2 1     Activité Banque Delubac & Cie SCS Mère Mère Banque Cie  Foncière du Confluent  SCS 99,27 99,27 Foncière Astorg  Immobilier EURL 100,00 100,00 Foncière Delubac Asset Management SA S U 100,00 100,00 Gestion de portefeuille Foncière Francilienne de Locaux d ’ Entreprises  SCI 45,00 45,00 Location de bureaux Haussmann Recouvrement SASU 100,00 100,00 Recouvrement de créances DeluPay SAS 94,76 - A gent de paiement Pour chacune des entités du périmètre, le % d ’ intérêts est identique au % de contrôle  (sauf pour la Compagnie Foncière du Confluent dont  le % de contrôle est de 99,27% et  le % d’intérêt est de 86,27 %). Les entités sur lesquelles le Groupe exerce un % de contrôle supérieur à 50   % sont consolidées selon la méthode de l ’ intégration globale. Les entités sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint sont consolidées selon la méthode de l ’ intégration proportionnelle. Un % de contrôle compris entre 20 et 50   % confère au Groupe  une présomption d’influence notable  sur les entités. Ces entités sont dès lors susceptibles d ’ être consolidées selon la méthode de la mise en équivalence, sauf exception facultative ou obligatoire prévue s  par le règlement CRC n° 2020-01. Les sociétés suivantes ne sont pas consolidées dans les états financiers  consolidés  des exercices 20 2 2  et 20 2 1  : - Delubac Schor Bialkiewicz, détenue à 45,6   %, ne présentant pas un caractère significatif eu égard à l ’ ensemble consolidé de la Banque Delubac & Cie (exception facultative   prévue  dans le  règlement n° 2020-01   du Comité de la Réglementation Comptable ) ;   - FST Holding et FST SAS, détenues respectivement à  15   % et  24   %,   et  MANCO détenue à 10%,  le Groupe ne disposant pas de la minorité de blocage aux Assemblées de ces sociétés et n ’ étant pas représenté dans les organes de gestion . Note 4 Principes et méthodes comptables applicables dans le Groupe 4 .1 Règles d ’ évaluation des états financiers consolidés Les états financiers consolidés  de l ’ exercice 20 2 2 et 2021   ont été établis conformément aux dispositions du règlement n° 2020-01  du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF). 4 .2 Présentation des états financiers consolidés Sauf exception mentionnée, les états financiers consolidés sont publiés en milliers d ’ euros (000 euros). 4 .3 Changements comptables 4 .3.1 Correction s  d ’ erreur Les corrections d’erreur résultent d’erreurs, d’omissions matérielles ou d’interprétations erronées au cours d'exercices antérieurs. Il n’a été procédé à aucune correction d’erreur dans les comptes sociaux de l’exercice 2021. 4 .3.2 Changements d ’ estimations et de modalités d ’ application Une estimation est révisée si les circonstances sur lesquelles elle était fondée sont modifiées par suite de nouvelles informations ou d'une meilleure expérience.  Les incidences des changements d'estimation sont enregistrées de manière prospective et n'affectent pas les capitaux propres consolidés.  Aucun changement de méthode d’estimation et de modalités d’application n'a été opéré  dans les comptes sociaux de l’exercice 202 2 . 4 .3.3 Changements de présentation des postes du bilan consolidé et des rubriques du compte de résultat consolidé Dans un souci d ’ amélioration de la présentation de la situation financière  et de la performance financière  consolidée s  de la Banque Delubac & Cie,  des  reclassements  peuvent  été opérés au sein des postes du bilan et des rubriques du compte de résultat  consolidés .  4.3.4 Changement   de méthode comptable Il n’a été procédé à aucun changement de méthode comptable dans l’établissement des comptes consolidés. Ces derniers respectent le  règlement ANC n°2020-01 du 6 mars 2020. 4.4 Estimations et jugements comptables déterminants Pour établir  c es états financiers consolidés, la  D irection du Groupe doit procéder à des estimations et faire des hypothèses qui affectent la valeur comptable des éléments d’actif et de passif, des produits et des charges, ainsi que les informations données en notes annexes. La Direction du Groupe procède à ces estimations et appréciations de façon continue sur la base de son expérience passée ainsi que de divers facteurs jugés raisonnables qui constituent le fondement de ces appréciations.   Les montants qui figureront dans  l es futurs états financiers  consolidés  sont susceptibles de différer de ces estimations en fonction de l’évolution de ces hypothèses ou de conditions différentes. Les principales estimations significatives faites par la direction du Groupe portent notamment sur l’évaluation des actifs incorporels, corporels et financiers, des écarts d ’ acquisition et de leurs amortissements, des dépréciations et des provisions, des engagements envers le personnel ainsi que sur les impôts différés s ’ agissant des déficits fiscaux  reportables . 4 . 5 Bases de préparation des états financiers consolidés Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont exposées ci-après. Ces méthodes ont été appliquées de façon permanente aux deux exercices présentés. 4 . 6 Principes généraux de consolidation Périmètre de consolidation Le Groupe est constitué de la Société, l ’ entreprise consolidante, des entreprises contrôlées  intégralement et proportionnellement  ou sous influence notable. Entreprises sous contrôle exclusif Le contrôle exclusif est le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d ’ une entreprise afin de tirer avantage de ses activités. Il résulte : - soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ; - soit de la désignation de la majorité des membres des organes d ’ administration, de direction ou de surveillance d ’ une autre entreprise ;  l ’ entreprise consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu ’ elle dispose d ’ une fraction supérieure à 40   % des droits de vote et qu ’ aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; - soit du droit d ’ exercer une influenc e dominante sur une entreprise  en vertu d’un contrat ou  de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet ; l’influence dominante existe dès lors que, dans les conditions décrites ci-dessus, l’entreprise consolidante a la possibilité d’utiliser ou d’orienter l’utilisation des actifs, passifs ou éléments  d'hors-bilan  de la même façon qu’elle   contrôle ce même type d ’ éléments dans sa propre entité.   En l ’ absence de tels contrats ou clauses statutaires, il est également présumé qu ’ une entreprise consolidante exerce une influence dominante sur un établissement de crédit ou une autre entreprise dès lors qu ’ elle détient au moins 20   % des droits de vote et qu ’ il n ’ existe pas d ’ autres actionnaires ou ensemble d ’ actionnaires détenant un pourcentage de droit de vote supérieur au sien. Entreprises sous contrôle conjoint Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d’une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, de sorte que les politiques financière et opérationnelle résultent de leur accord. Deux éléments sont essentiels à l’existence d’un contrôle conjoint : - un nombre limité d’associés ou d’actionnaires partageant le contrôle ; le partage du contrôle suppose qu ’ aucun associé ou actionnaire n’est susceptible à lui seul de pouvoir exercer un contrôle exclusif en imposant ses décisions aux autres ; l’existence d’un contrôle conjoint   n ’ exclut pas la présence d’associés ou d’actionnaires minoritaires ne participant pas au contrôle   conjoint ; - un accord contractuel qui : .   prévoit   l’exercice du contrôle conjoint sur l’activité économique de l’entreprise exploitée en   commun, .   établit   les décisions qui sont essentielles à la réalisation des objectifs de l’entreprise exploitée en commun et qui nécessitent le consentement de tous les associés ou actionnaires participant au contrôle conjoint. Entreprises sous influence notable L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financière s  et opérationnelle s  d’une entreprise sans en détenir le contrôle. L’influence notable peut notamment résulter d’une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l’existence d’opérations inter - entreprises importantes, de l’échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique.  L’influence notable sur les politiques financière s  et opérationnelle s  d’une entreprise est présumée lorsque l’entreprise consolidante dispose, directement ou indirectement, d’une fraction au moins égale à 20   % des droits de vote de cette entreprise.  Détermination du contrôle et de l’influence notable   Détention directe et indirecte   Le contrôle exclusif et l’influence notable s’entendent, dans tous les cas, directement ou indirectement. Ainsi ,  pour l’appréciation des droits de vote dont dispose une entreprise dans les assemblées d’une autre entreprise, il doit être fait masse de l’ensemble des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues par l’entreprise consolidante et par toutes les entreprises qu’elle contrôle de manière exclusive. Calcul de la fraction des droits de vote détenus   Pour le calcul de la fraction des droits de vote détenus, il convient de tenir compte des actions à droit de vote double, des certificats de droit de vote créés lors de l’émission de certificats d’investissement et, s’il y a lieu, des titres faisant l’objet d ’ engagements ou de portage fermes détenus pour le compte de l’entreprise consolidante. Le terme  “ portage ”  recouvre un ensemble d’opérations par lesquelles une entreprise a l ’ obligation d ’ acheter des titres à un porteur au terme d’une période et à  un prix déterminé  à l’avance, ce porteur ayant l ’ obligation de les lui vendre. Ces titres sont considérés comme détenus pour le compte de   l’entreprise consolidante, si les spécificités de l ’ engagement ferme ou du contrat de portage ferme la rendent titulaire des prérogatives essentielles attachées à ces titres. Pour déterminer la nature et l’importance du contrôle ou de l’influence notable, le titulaire des droits relatifs au contrôle des titres faisant l’objet du portage prend également en compte les autres titres de l’entreprise considérée qu’il détient par ailleurs. Entités ad hoc Une entité ad hoc est une structure juridique distincte, créée spécifiquement pour gérer une opération ou un groupe d’opérations similaires pour le compte d’une entreprise. L’entité ad hoc est structurée ou organisée de manière telle que son activité n’est en fait exercée que pour le compte de cette entreprise, par mise à disposition d’actifs ou fourniture de biens, de services ou de capitaux. Une entité ad hoc est comprise dans le périmètre de consolidation dès lors qu’une ou plusieurs entreprises contrôlées ont en substance, notamment en vertu de contrats, d’accords ou de clauses statutaires, le contrôle de l’entité. Afin de déterminer l’existence de ce contrôle, il est nécessaire d’apprécier l’économie d’ensemble de l’opération à laquelle l’entité ad hoc participe et d’analyser les caractéristiques de la relation entre cette dernière et l’entité consolidante. Il convient de distinguer la situation dans laquelle le pouvoir de décision sur les activités courantes correspond à une relation fiduciaire avec une gestion pour compte de tiers et dans l’intérêt des différentes parties, aucune d’entre elles ne contrôlant l’entité de manière exclusive , de la situation dans laquelle  ce pouvoir n’est exercé que dans le seul intérêt de  l’entreprise consolidante. Dans cette optique, les critères suivants sont pris en considération :  - l’entreprise dispose en réalité des pouvoirs de décision, assortis ou non des pouvoirs de gestion sur les activités courantes de l’entité ad hoc ou sur les actifs qui la composent, même si ces pouvoirs ne sont pas effectivement exercés. Elle a par exemple la capacité de dissoudre l’entité, d’en changer les statuts, ou au contraire de s’opposer formellement à leur modification ;  - l’entreprise a, de fait, la capacité de bénéficier de la majorité des avantages économiques de l’entité, que ce soit sous forme de flux de trésorerie ou de droit à une quote-part d’actif net, de droit de disposer d’un ou plusieurs actifs, de droit à la majorité des actifs résiduels en cas de liquidation ;  - l’entreprise supporte la majorité des risques relatifs à l’entité ; tel est le cas si les investisseurs extérieurs bénéficient d’une garantie de la part de l’entité ou de l’entreprise, leur permettant de limiter de façon importante leur prise de risques.  Exclusion du périmètre de consolidation Une entreprise contrôlée ou sous influence notable est exclue du périmètre de consolidation lorsque :  - dès  son  acquisition, les titres de cette entreprise sont détenus uniquement en vue d’une cession ultérieure en raison notamment :  .   d ’ opération   de portage lorsque l ’ entreprise consolidante ou l ’ une des sociétés du Groupe joue le rôle de porteur, .   ou d ’ opération d ’ assistance financière, d ’ assainissement ou de sauvetage. Toutefois si le projet de cession ultérieure porte seulement sur une fraction des titres, le contrôle ou l’influence notable est défini par référence à la fraction destinée à être durablement possédée ;  - des restrictions sévères et durables remettent en cause substantiellement :  .   le contrôle ou l’influence exercée sur cette entreprise ;  .   les possibilités de transferts de fonds entre cette entreprise et les autres entreprises incluses dans le périmètre de consolidation.  Une filiale ou une participation peut être laissée en dehors de la consolidation lorsque les informations nécessaires à l ’ établissement des  états financiers  consolidés ne peuvent être obtenues sans frais excessifs ou dans des délais compatibles avec ceux qui sont fixés pour la mise à disposition des documents annuel s d ’ information financière aux C ommissaires aux  c omptes. Une entreprise  considérée  comme non significative  au regar d de l ’ ensemble consolidé peut être exclue  du périmètre de consolidation lorsqu ’ elle ne représente, seule ou avec d ’ autres, qu ’ un intérêt négligeable par rapport à l ’ objectif d ’ image fidèle que doivent donner les  états financiers  consolidés. Lorsqu’une entreprise est ainsi exclue du périmètre de consolidation, ses titres sont comptabilisés en  “ Titres de participation ”  dans les  états financiers  consolidés. Dates d ’ entrée et de sortie dans le périmètre de consolidation L ’ entrée dans le périmètre de consolidation est effective : - soit à la date d ’ acquisition des titres par l ’ entreprise consolidante ; - soit à la date de prise de contrôle ou d’influence notable, si l’acquisition a eu lieu en plusieurs fois ; - soit à la date prévue par le contrat si celui-ci prévoit le transfert du contrôle à une date différente de celle du transfert des titres. Une entreprise sort du périmètre de consolidation à la date de perte de contrôle ou d ’ influence notable. (ii) Procédures et méthodes de consolidation Les comptes des entités consolidées sont tous arrêtés à la même date, soit le 31 décembre de chaque exercice.   Les méthodes comptables sont appliquées d ’ une manière uniforme dans les comptes des entités du Groupe compris dans les états financiers consolidés. Les méthodes de consolidation sont les suivantes :  - l’intégration globale, pour les entreprises sous contrôle exclusif y compris les entreprises à structure de comptes différente dont l ’ activité se situe dans le prolongement de celle de l ’ entreprise consolidante ;  - l ’ intégration proportionnelle, pour les entreprises  sous contrôle conjoint y compris les entreprises à structure de comptes différente dont l ’ activité se situe dans le prolongement de celle de l ’ entreprise consolidante ; - la mise en équivalence, pour les entreprises sous influence notable et celles sous contrôle exclusif ou conjoint ayant une structure de comptes différente et dont l ’ activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de l ’ entreprise consolidante. L’intégration globale consiste à :  - intégrer dans les comptes de l’entreprise consolidante les éléments des comptes des entreprises consolidées, après retraitements éventuels ; - répartir les capitaux propres et le résultat entre les intérêts de l’entreprise consolidante et les intérêts des autres actionnaires ou associés, les  “ Intérêts minoritaires ”  ;  - éliminer les opérations et comptes entre l ’ entreprise intégrée globalement et les autres entreprises consolidées dans les conditions énoncées ci-après.  L’intégration proportionnelle consiste à : - intégrer dans les comptes de l’entreprise consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans les comptes de l’entreprise consolidée, après retraitements éventuels ; aucun intérêt minoritaire n’est donc constaté ; - éliminer les opérations et comptes entre l ’ entreprise intégrée proportionnellement et les autres entreprises consolidées dans les conditions  énoncées ci-après . La mise en équivalence consiste à :  - substituer à la valeur comptable des titres détenus, la quote-part des capitaux propres, y compris le résultat de l’exercice déterminé d’après les règles de consolidation ;  - éliminer les opérations et comptes entre l ’ entreprise mise en équivalence et les autres entreprises consolidées. Élimination  des opérations entre les entreprises consolidées par intégration globale (i) Opérations n ’ affectant pas le résultat consolidé Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les produits et les charges sont éliminés dans leur totalité. Sont également éliminés, les engagements hors bilan réciproques des entreprises consolidées ainsi que les engagements hors bilan faisant double emploi avec les créances ou dettes correspondantes figurant aux bilans d ’ autres entreprises consolidées. (ii) Opérations affectant le résultat consolidé (résultats internes) L ’ élimination des profits et des pertes ainsi que des plus-values et moins-values est pratiquée à 100   % puis répartie entre les intérêts de l ’ entreprise consolidante et les intérêts minoritaires de l ’ entreprise ayant réalisé le résultat. Toutefois, en cas d ’ élimination de pertes, le Groupe s ’ assure que la valeur de l ’ actif cédé n ’ est pas supérieure à la valeur actuelle de cet élément. Dès lors :  - la perte de cession à caractère interne est éliminée même lorsqu ’ elle représente une réelle perte de valeur ; - la perte réelle de valeur, déterminée en fonction des règles générales de dépréciation des actifs, donne lieu à la constatation d ’ une dépréciation pouvant être reprise si l ’ actif continue d ’ être utilisé, soit d ’ un amortissement exceptionnel si l ’ actif cesse d ’ être utilisé. L ’ élimination des incidences des opérations internes portant sur des actifs a pour conséquence de les ramener à leur valeur d ’ entrée dans le bilan consolidé. L ’ impôt sur les bénéfices est corrigé de l ’ incidence de l ’ élimination des résultats internes. Les dividendes intra Groupe sont également éliminés en totalité, y compris les dividendes qui portent sur des résultats antérieurs à la première consolidation. Sont également éliminés en totalité, les dotations aux dépréciations de titres participation constituées par l ’ entreprise détentrice des titres et, le cas échéant les provisions constituées en raison de pertes subies par les entreprises contrôlées de manière exclusive. Élimination  des opérations entre les entreprises consolidées par intégration globale et les entreprises consolidées par intégration proportionnelle (i) Opérations n ’ affectant pas le résultat consolidé Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les produits et les charges réciproques sont éliminés dans la limite du pourcentage d’intégration de l’entreprise contrôlée conjointement. La différence entre le montant ainsi éliminé et le montant de ces dettes et de ces créances est assimilée à une dette ou à une créance envers les entreprises extérieures au groupe. (ii) Opérations affectant le résultat consolidé (résultats internes) En cas de cession par une entreprise intégrée globalement à une entreprise intégrée proportionnellement, l’élimination est limitée au pourcentage d’intégration de l’entreprise contrôlée conjointement. Il en est de même en cas de cession par une entreprise intégrée proportionnellement à une entreprise intégrée globalement. L es dotations aux comptes de  dépréciation des titres de participation constituées par l’entreprise détentrice des titres, en raison des pertes subies par les entreprises intégrées proportionnellement, sont éliminées en totalité. Élimination  des opérations entre les entreprises consolidées par intégration globale et les entreprises dont les titres sont mis en équivalence . Les résultats internes sont totalement éliminés selon les mêmes principes que ceux décrits ci-avant. Sont éliminés, à hauteur du pourcentage de participation détenu par le Groupe dans le capital de l ’ entreprise mise en équivalence, les résultats provenant d ’ opérations (pertes et profits, plus ou moins - values, dividendes) réalisées entre cette entreprise et celles dont les comptes sont  intégrés  globalement. Les dotations aux dépréciations des titres  de  participation constituées par l ’ entreprise détentrice des titres et, le cas échéant les provisions constituées en raison de pertes subies par les entreprises dont les titres sont mis en équivalence, sont éliminées en totalité.   (iii) Méthodes d ’ évaluation Les états financiers consolidés ont pour objectif de donner une représentation homogène de l ’ ensemble formé par les entreprises incluses dans le périmètre de consolidation. Il est tenu compte des caractéristiques propres à la consolidation : - prédominance de la substance sur l ’ apparence ; - rattachement des charges aux produits ; - élimination de l ’ incidence des écritures passées pour la seule application de la législation fiscale ( sont notamment reprises sur les réserves et le résultat consolidés les provisions pour amortissements dérogatoires pour leurs montants nets d ’ impôt sur les sociétés ). Les  états financiers  consolidés sont établis suivant les méthodes définies par le Groupe. Ces méthodes sont homogènes pour l ’ ensemble des entreprises incluses dans le champ de la consolidation et sont conformes : - aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit ; - ainsi qu ’ aux méthodes d ’ évaluation qui s ’ appliquent aux  états financiers  consolidés par dérogation aux méthodes applicables aux comptes annuels des établissements de crédit. Le groupe Delu bac & Cie applique  une méthode considérée comme préférentielle, s ’ agissant de la comptabilisation des prestations de retraite et des prestations assimilées telles que les indemnités de fin de carrière. Ces indemnités versées à la date du départ en retraite sont provisionnées et prises en compte dans le résultat consolidé sur la durée d ’ activité des salariés.  La méthode du corridor est appliquée concernant les écarts actuariels non comptabilisés à la clôture de chaque exercice. S ’ agissant des  contrats de location financement (crédit-bail), le Groupe applique également une méthode considérée comme préférentielle. Ces opérations sont comptabilisées  d’une part  au bilan consolidé sous forme d’une immobilisation corporelle e t  d’un emprunt correspondant et  d’autre part  au compte de résultat consolidé sous forme d’une dotation aux amortissements et d’une charge financière. En outre, les plus- values à l’occasion d’opérations de cession-bail sont étalées sur la durée du contrat, lorsque le bien est repris à bail, directement ou par personne interposée, dans le cadre d’une opération de location financement.  Le retraitement du crédit-bail de la Banque Delubac  & Cie  en tant que bailleur n’a pas été effectué car il est non significatif et il s e  termine au 31/12/2022. 4 . 7 Monnaies étrangères Les transactions en monnaies étrangères sont enregistrées en appliquant le cours de change en vigueur à la date de transaction. Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en euros à la date de clôture en utilisant le cours de change à cette date. Les  écarts  de conversion sont inscrit s  à l'actif du bilan lorsque l 'écart  correspond à une perte latente et au passif du bilan lorsque l 'écart  correspond à un gain latent. Les différences de change devenues définitives sont compt abilisées en  charges et  en  produits. Les pertes latentes entraînent la constitution d'une provision pour risques. Le Groupe ne contrôle ni n ’ exerce d ’ influence notable sur une entité étrangère dont la monnaie de fonctionnement n ’ est pas l ’ euro. 4 . 8 Créances sur les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. Elles sont ventilées d ’ après leur durée initiale ou la nature des concours : - créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit ; - créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Les intérêts courus sur les créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. 4 . 9 Dépréciation au titre du risque de crédit avéré Les critères d’appréciation du caractère avéré d’un risque de crédit sur encours individuels sont similaires à ceux retenus par la réglementation comptable française pour considérer un encours comme douteux. En application du règlement n° 2002-03 du CRC, dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré, rendant probable la non-perception par la Banque Delubac & Cie de tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, conformément aux dispositions contractuelles initiales, et nonobstant l’existence de garanties, l’encours afférent est classé en encours douteux. Le déclassement des crédits en encours douteux est effectué s’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances immobilières) ou si, indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, ou s’il exist e des procédures contentieuses. Les découverts non autorisés sont qualifiés d’encours douteux au plus tard à l’issue d’une période de trois mois de dépassement continu des limites portées à la connaissance de la clientèle de particuliers et des limites résultant de convention de droit ou de fait avec les autres catégories de clientèles.  Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par  “ contagion ” , un classement identique de l’ensemble des encours et engagements sur ce débiteur, malgré l’existence de garanties. Les encours douteux et douteux compromis donnent lieu à constitution de dépréciations pour créances douteuses et douteuses compromises à hauteur des pertes probables, inscrites directement en minoration d’actif. Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées en  “ Coût du risque ” . Les créances douteuses peuvent être reclassées en encours sains lorsque le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. De même, les créances douteuses ayant fait l’objet d’une restructuration peuvent être reclassées en encours sains. Lorsque les conditions de solvabilité d’un débiteur sont telles qu’après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, le reclassement d’une créance en encours sain n’est plus prévisible, cette créance est spécifiquement identifiée comme encours douteux compromis.  Cette identification intervient à la déchéance du terme ou à la résiliation du contrat, et, en tout état de cause, un an après la classification en encours douteux, à l’exception des créances douteuses pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées et de celles assorties de garanties permettant leur recouvrement. Sont également considérées comme créances douteuses compromises ,  les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées. 4 .1 0 Portefeuille titres Les titres sont classés en fonction de leur nature (obligations et autres titres à revenus fixes, actions et autres titres à revenu variable) et de leur portefeuille de destination (transaction, placement, investissement, titres de participation). Pour chaque catégorie de portefeuille, les règles de classement et d’évaluation appliquées,  conformément  aux disp ositions du règlement amendé n° 90-01 du CRC relatif à la comptabilisation des opérations sur titr es, modifié par le règlement n° 20 14 - 0 7 du CRC,  sont  les suivantes  : Titres de transaction Sont considérés comme des titres de transaction l ’ ensemble des interventions sur des marchés liquides, effectué e s dès l ’ origine dans le but de les revendre ou de les placer auprès de la clientèle, à brève échéance. A la clôture de l ’ exercice, les titres font l ’ objet d ’ une évaluation sur la base de leur valeur de marché. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté en compte de résultat. Titres de placement Il s ’ agit des titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d ’ investissement, ni parmi les titres de participation et  de  filiales, les autres titres détenus à long terme et les titres de l ’ activité de portefeuille. Les titres de placement sont enregistrés à leur coût d ’ acquisition, frais exclus. Les intérêts courus à l ’ achat sont inscrits, le cas échéant dans des comptes rattachés. La différence entre la valeur à la date d ’ acquisition et la valeur de remboursement de ces titres est étalée prorata temporis sur la durée restant à courir jusqu ’ à la date de remboursement. L ’ étalement de cette différence est réalisé en utilisant  par simplification  la méthode  linéaire . A la clôture de l ’ exercice, la valeur des titres est estimée sur la base du cours le plus récent pour les titres cotés et d ’ après leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Les moins-values latentes issues de cette évaluation donnent lieu à la constitution d ’ une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres de placement peuvent être transférés dans la catégorie  “ titres d’investissement ”  si : - une situation exceptionnelle de marché nécessite un changement de stratégie de détention  ; -  ou si les titres à revenu fixe  ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si la Banque Delubac & Cie a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Titres d ’ investissement Sont considérés comme des titres d ’ investissement les titres à revenu fixe acquis avec l ’ intention de les détenir jusqu ’ à l ’ échéance et financés par des ressources permanentes affectées. La différence entre la valeur à la date d ’ acquisition et la valeur de remboursement de ces titres est étalée  prorata  temporis sur la durée restant à courir jusqu ’ à la date de remboursement. L ’ étalement de cette différence est réalisé en utilisant  par simplification  la méthode  linéaire . Conformément à  l ’ article 7 du règlement CRC n° 90-01, les titres d ’ investissement sont des titres qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie  “ Titres de transaction ”  ou de la catégorie  “ Titres de placement ” . Lors de l ’ arrêté comptable, les pertes latentes, déterminées par comparaison entre la valeur comptable et la valeur de marché, ne font pas l ’ objet de dépréciation. Les gains latents ne sont pas comptabilisés. Titres de participation et  de  filiales Sont considérés comme titres de participation et  de  filiales ,  les titres de sociétés dont une fraction du capital (10   % à 50   % pour les participations, plus de 50   % pour les filiales) est détenue de façon durable. Ils sont comptabilisés à leur prix de revient, frais d’acquisition inclus. Autres titres détenus à long terme Sont considérés comme des autres titres détenus à long terme ,  les investissements réalisés par le groupe Delubac & Cie dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice des titres, sans toutefois exercer une influence dans sa gestion. Ces titres sont inscrits à l ’ actif du bilan à leur  coût d ’ acquisition . Présentation des participations et des autres titres détenus à long terme L es actions et autres titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d’une entreprise et créent un lien durable avec celle-ci sont présentés dans le poste  “ Participations et autres titres détenus à long terme ”  à l’exception de ceux détenus inscrits dans la rubrique  “ Parts dans les entreprises liées ” . Une entité est considérée comme liée à une autre, lorsqu’elle est susceptible d’être incluse par intégration globale  ou intégration proportionnelle  dans un même ensemble consolidable. Évaluation  des participations et des autres titres détenus à long terme À la clôture de l’exercice, il est procédé à une estimation de la valeur des titres sur la base de leur valeur d’usage, déterminée  selon plusieurs critères,  dont  la méthode des flux futurs de trésorerie,  également désignée sous le terme de  “ Discounted Cash Flow ”   (DCF) . Cette  méthode consiste à calculer, par actualisation, la valeur actuelle nette des flux de trésorerie futurs attendus d’une activité . Elle repose sur la mise en perspective de l’ensemble des hypothèses sous-jacentes à une valorisation (croissance, rentabilité, investissements) et ce, sur une longue période, les flux de trésorerie étant modélisés, puis projetés sur le long terme. Selon cette approche, la valeur d’entreprise correspond à la somme de ses cash-flows disponibles prévisionnels, actualisés au coût moyen pondéré du capital engagé. Les moins-values latentes, égales à la différence entre la valeur comptable et la valeur d ’ entreprise ainsi obtenue, font l’objet d’une dépréciation .  Les plus-values potentielles ne sont pas comptabilisées. Titres d ’ autocontrôle Au titre  du règlement CRC n° 2020-01 , les titres d ’ autocontrôle sont les titres émis par l ’ entreprise consolidante  détenus : - soit par elle - même  ; - soit par les entreprises contrôlées. Les titres d ’ autocontrôle détenus par l ’ entreprise consolidante elle-même  sont  sans impact sur le calcul des pourcentages d ’ intérêts dans l ’ entreprise consolidante et dans les autres entreprises comprises dans le périmètre de consolidation. En revanche, la détention des titres de l ’ entreprise consolidante par une entreprise contrôlée mais non détenue à 100   % induit une participation circulaire ou réciproque (voire croisée) à l ’ intérieur du Groupe générant une diminution des pourcentages d ’ intérêts dans l ’ entreprise consolidante et dans les autres entreprises consolidées. Le classement de ces titres est fonction de la destination qui leur est donnée dans les comptes individuels de l ’ entreprise détentrice : - les titres d ’ autocontrôle classés en titres immobilisés dans les comptes individuels sont portés en diminution des capitaux propres consolidés et figurent distinctement dans le tableau de variation des capitaux propres consolidés ; - les titres d ’ autocontrôle qui figurent en titres de placement dans les comptes individuels sont maintenus dans ce poste dans les  états financiers  consolidés. Toutefois, les titres d ’ autocontrôle détenus par l ’ entreprise consolidante elle-même ne sont classés en titres de placement que si ces titres ont été quantifiés et affectés à la régularisation du cours de bourse ou à l ’ attribution des salariés (avis 98-D du Comité d ’ Urgence du Conseil National de la Comptabilité )  : - de manière explicite  ; - et dès l ’ origine. Dès lors que les titres d ’ autocontrôle ont été imputés sur les capitaux propres consolidés, toute provision pour dépréciation de ces titres constatée dans les comptes individuels de l ’ entreprise détentrice de ces titres, est annulée en consolidation : - soit par le résultat de l ’ exercice si elle est dotée au cours de cet exercice ; - soit par les réserves si elle a été dotée au cours d ’ exercices antérieurs.  Les dividendes provenant des titres d ’ autocontrôle sont éliminés par virement aux réserves consolidées de l ’ entreprise b énéficiaire de la distribution. Cette règle ne concerne que les dividendes provenant des titres d ’ autocontrôle, les titres propres détenus par l ’ entreprise consolidante n ’ ouvrant pas droit aux dividendes. En cas de cession de titres d ’ autocontrôle détenus par l ’ entreprise consolidante elle-même ou par une entreprise contrôlée, la plus ou moins-value correspondante est également imputée sur les capitaux propres si ces titres l ’ avaient  eux-mêmes  été. Il en est de même de l ’ impôt correspondant à la plus-value réalisée. Conformément à l ’ article 2 du règlement n°90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif aux fonds propres, les titres d ’ autocontrôle viennent en déduction des fonds propres réglementaires.  Revenus du portefeuille titres Les revenus des actions, dividendes et acomptes sur dividendes, sont enregistrés au fur et à mesure de leur encaissement. Les revenus des obligations sont inscrits prorata temporis en résultat. Les intérêts courus à l ’ achat sont portés dans un compte de régularisation. Résultats sur cessions de titres Les plus ou moins-values sont déterminées par rapport à la valeur brute des titres cédés, les frais de cession étant imputés sur le résultat de cession. Les éventuelles dépréciations de ces titres sont alors reprises au compte de résultat. Les intérêts courus déjà comptabilisés à l’actif à la fin du mois M-1 sont repris. On calcule les intérêts qui vont du 1 er  du mois à la date de cession et on les comptabilise en produit. Traitement des primes sur obligations La méthode comptable appliquée pour le traitement des primes sur obligations vendues avant terme est la suivante : Reprise de l’intégralité de la prime étalée Constatation de cette dernière dans le résultat de cession Traitement comptable des cryptos actifs La méthode comptable appliquée pour le traitement des cryptos actifs correspond à celle appliquée au x  titre s  de placement.  La méthode d’évaluation à l’inventaire est équivalente à celle des traitements des créances et dettes en devises. Traitement comptable des investissements en métaux précieux Les investissements réalisés en métaux précieux sous forme physique (exemple : lingot d’or) sont comptabilisés dans les « Autres actifs » dans la catégorie « Autres stocks et assimilés ».  Au moment de l’inventaire, on calcule la valeur du stock avec le cours du dernier jour du mois. Si la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur d’achat, on comptabilise une dotation aux provisions correspondant à l’écart entre la valeur d’achat et la valeur d’inventaire. Si la valeur d’inventaire est supérieure à la valeur d’achat, on ne comptabilise aucune écriture. 4 .1 1 Participations dans les entreprises mises en équivalence Le principe général de mise en équivalence des comptes d ’ une entreprise consiste à substituer, dans le bilan consolidé, à la valeur comptable des titres de l ’ entreprise mise en équivalence, la quote-part des capitaux propres (y compris le résultat de l ’ exercice) de cette entreprise, déterminé e  d ’ après les règles de consolidation. La variation des capitaux propres retraités des entreprises mises en équivalence, pouvant provenir de diverses causes (résultat, distribution de bénéfices, opérations sur le capital...), augmente ou diminue la valeur des titres mis en équivalence à  la  clôture de l ’ exercice précédent. Le compte de résultat consolidé reprend sur une ligne spécifique intitulée  “ Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence ” , la fraction du résultat net de l ’ entreprise mise en équivalence, déterminée d ’ après les règles de consolidation. Lorsque la quote-part de l ’ entreprise détentrice des titres dans les capitaux propres négatifs d ’ une entreprise dont les titres sont mis en équivalence vient à dépasser la valeur comptable de sa participation, celle-ci est retenue pour une valeur nulle, l ’ entreprise détentrice cessant de comptabiliser des quotes-parts de pertes. Cependant, lorsque l ’ entreprise détentrice des  titres  a l ’ obligation ou l ’ intention de ne pas se désengager financièrement de sa participation, la partie négative des capitaux propres est portée dans la rubrique des provisions inscrite au passif du bilan consolidé. Cette provision est ajustée à la clôture de chaque exercice en fonction de la quote-part dans les résultats de l ’ entreprise mise en équivalence. Conformément à l ’ article 7 du règlement n°90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif aux fonds propres, les titres mis en équivalence sont déduits des fonds propres réglementaires pour leur valeur comptable consolidée hors écarts d ’ acquisition déduits par ailleurs. 4 .1 2 Entrée d ’ une entreprise dans le périmètre de consolidation  -  Écart  d ’ acquisition - Actifs, passifs et éléments de hors bilan identifiables 4 .1 2 .1 Intégration globale  et intégration proportionnelle L ’ entrée dans le périmètre de consolidation d ’ une entreprise résulte de sa prise de contrôle  (exclusif ou conjoint)  par le Groupe quelles que soient les modalités juridiques de l ’ opération. Conformément au principe d ’ importance relative, une entreprise n ’ entre pas dans le périmètre de consolidation du Groupe dès lors que sa consolidation, ou celle du sous-groupe dont elle est la tête, ne présente pas, seule ou avec d ’ autres entreprises en situation d ’ être consolidées ,  un caractère significatif par rapport aux  états financiers  consolidés de l ’ ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidatio n . Lorsque cette entreprise devient significative, les valeurs d ’ entrée et l ’ écart d ’ acquisition sont déterminés comme si cette première consolidation était intervenue effectivement à la date de la prise de contrôle. Le caractère significatif est déterminé par référence notamment au produit net bancaire consolidé. Toutefois, le Groupe peut être amené à consolider une entreprise nouvellement créée  et sous contrôle s ’ il  considère qu ’ il s ’ agit d ’ un investissement stratégique. (i) Coût d ’ acquisition des titres Le coût d ’ acquisition des titres est égal au montant de la rémunération remise au vendeur par l ’ acquéreur ( estimation à leur valeur de négociation des  liquidités, actifs ou titres émis par une entreprise  comprise dans la consolidation ), majoré de tous les autres coûts directement imputables à l ’ acquisition (droits d ’ enregistrement, frais d ’ émission des titres, honoraires versés aux consultants et experts externes participant à l ’ opération) nets de l ’ économie d ’ impôts correspondante. Lorsque le paiement est différé ou étalé, le coût d ’ acquisition est actualisé si les effets de l ’ actualisation sont significatifs. Si la convention d ’ acquisition prévoit un ajustement du prix d ’ acquisition dépendant d ’ un ou plusieurs événements, le montant de la correction est inclus dans le coût d ’ acquisition à la date d ’ acquisition si cet ajustement est probable et si le montant peut être mesuré de façon fiable. Si ces événements futurs ne se produisent pas, ou s ’ il est nécessaire de revoir l ’ estimation, le coût d ’ acquisition est ajusté avec les répercussions correspondantes sur l ’ écart d ’ acquisition. L ’ écart d ’ acquisition est également corrigé lorsqu ’ une éventualité affectant le montant du prix d ’ acquisition se résout postérieurement à la date d ’ acquisition. (ii) Identification des actifs, passifs et éléments de hors bilan Les regroupements d ’ entreprises sont comptabilisés en appliquant la méthode de l ’ acquisition, sauf application de la méthode dérogatoire prévue à l ’ article 215 du règlement CRC n°2000-08. Lors de la première consolidation d ’ une entreprise, le Groupe procède, dans un délai (délai d ’ affectation) n ’ excédant pas la clôture de l ’ exercice suivant celui de l ’ exercice d ’ acquisition, à l ’ évaluation à la date d ’ entrée dans le périmètre de consolidation de l ’ ensemble de ses éléments identifiables (actifs et passifs acquis). Lors de la première clôture suivant l ’ acquisition, une évaluation provisoire est réalisée pour les éléments dont l ’ estimation est suffisamment fiable. Si de nouvelles informations conduisent, avant la fin du premier exercice qui suit l ’ entrée dans le périmètre de consolidation, à une nouvelle appréciation des valeurs fixées lors de l ’ entrée dans le bilan consolidé, celles-ci sont modifiées. Il en découle automatiquement une modification de la valeur brute et des amortissements cumulés de l ’ écart d ’ acquisition.  Les actifs, passifs et éléments de hors bilan identifiables de l ’ entreprise acquise, y compris les éléments incorporels, sont des éléments susceptibles d ’ être évalués séparément dans des conditions permettant un suivi de leur valeur. Pour les éléments incorporels, tel peut être le cas notamment d ’ un fonds commercial représentatif des relations instituées avec la clientèle à travers par exemple le réseau de distribution, les différents services ou produits proposés. Toutefois, un actif incorporel n ’ est susceptible d ’ être inscrit séparément au bilan consolidé que si son évaluation peut être faite selon des critères objectifs et pertinents, essentiellement fondés sur des avantages économiques futurs qu ’ il permettra de dégager ou sur sa valeur de marché s ’ il en existe une. Ne sont pas considérés comme des actifs et passifs identifiables de l ’ entreprise acquise : - les écarts d ’ acquisition résiduels figurant au bilan consolidé de l ’ entreprise acquise ; - les éléments incorporels des fonds commerciaux dès lors qu ’ ils ne répondent pas aux conditions définies ci-avant ; - les Fonds pour Risques Bancaires Généraux. (iii) Valeur d ’ entrée des actifs, passifs et éléments de hors bilan Le montant résultant de l ’ évaluation des actifs, passifs et éléments de hors bilan identifiables constitue leur nouvelle valeur brute, ces éléments faisant l ’ objet d ’ une évaluation individuelle. Cette nouvelle valeur brute sert de base aux calculs ultérieurs des plus ou moins-values en cas de cession, ainsi que des dotations aux amortissements et aux dépréciations qui seront enregistrés dans les résultats consolidés. Les provisions pour risques et charges enregistrées à la date de première consolidation constituent la base à partir de laquelle seront déterminées les dotations et reprises ultérieures de provisions. Est appelé  “ Écart  d ’ évaluation ”  la différence entre la valeur d ’ entrée dans le bilan consolidé et la valeur comptable d ’ un même élément dans le bilan de l ’ entreprise contrôlée. Méthodes d ’ évaluation retenues La détermination de la valeur d ’ entrée des actifs, passifs et éléments de hors bilan identifiables au bilan consolidé est fonction de l ’ usage prévu par le Groupe. Les éléments sont classés en deux catégories en vue de procéder à leur évaluation : - les actifs, passifs et éléments de hors bilan non destinés à l ’ exploitation ; - les actifs, passifs et éléments de hors bilan destinés à l ’ exploitation. Les actifs, passifs et éléments de hors bilan non destinés à l ’ exploitation, destinés à être revendus ou transférés à la suite du rachat de l ’ entreprise acquise ou les éléments non nécessaires à l ’ exploitation, sont évalués à leur valeur de marché à la date d ’ acquisition ou, en l ’ absence de marché, à leur valeur nette probable de réalisation.  Les actifs, passifs et éléments de hors bilan destinés à l ’ exploitation sont évalués à leur valeur d ’ utilité pour l ’ entreprise consolidante. Celle-ci correspond au prix qu ’ elle aurait accepté de payer par ensemble cohérent d ’ éléments si elle les avait acquis séparément, compte tenu de l ’ usage qu ’ elle compte en faire. Dès lors que la réévaluation des éléments traduit une différence temporaire entre la valeur comptable d ’ un actif ou d ’ un passif, une dette ou une créance d ’ impôts différés attaché e  à l ’ écart de réévaluatio n est enregistrée . Les droits des minoritaires sont déterminés sur la base de l ’ actif net réévalué de l ’ entreprise acquise (méthode de la ré estimation totale des actifs et des passifs). Suivi ultérieur des valeurs d ’ entrée Au - delà du délai d ’ affectation, les plus ou moins-values, ainsi que les dotations ou reprises de provisions constatées par rapport aux valeurs attribuées lors de la première consolidation, contribuent au résultat consolidé, sans que l ’ écart d ’ acquisition en soit affecté. Il en est de même pour les économies d ’ impôt réalisées au - delà du délai du fait que des actifs d ’ impôt s  différé s  n ’ avaient pas été considérés comme identifiables lors de l ’ opération. Les valeurs réestimées qui se révèlent injustifiées par suite d ’ une erreur, et non par suite d ’ un changement d ’ estimation, lors de la première consolidation sont corrigées avec pour contrepartie une modification rétroactive de l ’ écart d ’ acquisition. (iv) Traitement comptable de l ’ écart d ’ acquisition La différence entre le coût d ’ acquisition des titres et la quote-part revenant au Groupe dans l ’ évaluation totale des actifs et des passifs selon les modalités définies ci-avant constitue l ’ écart d ’ acquisition.  Écart  d ’ acquisition positif L ’ écart d’acquisition positif est inscrit à l ’ actif immobilisé sous la rubrique  “ Écart  d ’ acquisition ”  et amorti sur une durée reflétant, aussi raisonnablement que possible, les hypothèses retenues et les objectifs fixés lors de l ’ acquisition.  Des changements significatifs défavorables intervenus dans les éléments qui ont servi à déterminer le plan d ’ amortissement conduisent à un amortissement exceptionnel ou à la modification du plan d ’ amortissement. Si des changements significatifs favorables interviennent, ceux-ci conduisent à une modification du plan d ’ amortissement futur à l ’ exclusion de toute reprise d ’ amortissement. Les dotations aux amortissements de l ’ écart d ’ acquisition sont présentées sur une ligne spécifique du c ompte de résultat consolidé. En l ’ absence de précision du règlement CRC n° 2020-01  sur les modalités de détermination de la valeur d ’ inventaire (valeur recouvrable) de l ’ écart d ’ acquisition et par conséquent de l ’ amortissement exceptionnel, le Groupe se réfère aux modalités de dépréciation préconisées par la norme IAS 36 sur les dépréciations d ’ actifs. Conformément à la position de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, les éléments incorporels non identifiables des fonds de commerce acquis sont assimilés à des écarts d ’ acquisition et amortis en conséquence dans les  états financiers  consolidés. Conformément à l ’ article 7 du règlement n°90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif aux fonds propres, les écarts d ’ acquisition inscrits au bilan consolidé sont portés en déduction des fonds propres réglementaires.  Écart  d ’ acquisition négatif  (badwill) L ’ écart d ’ acquisition négatif correspond soit à une plus-value potentielle du fait d ’ une acquisition effectuée dans des conditions avantageuses, soit à une rentabilité insuffisante de l ’ entreprise acquise. Sauf cas exceptionnels, la constatation d ’ écarts d ’ évaluation positifs ne doit pas avoir pour conséquence de faire apparaître un écart d ’ acquisition négatif. L ’ excédent négatif est présenté au passif du bilan dans la rubrique  “ Provisions ” . Il est rapporté au résultat consolidé sur une durée reflétant les hypothèses retenues et les objectifs fixés lors de l ’ acquisition. Les reprises de l ’ écart d ’ acquisition sont présentées au résultat consolidé sur la même ligne que les dotations aux amortissements des écarts d ’ acquisition positifs. (v) Prise d e  contrôle exclusif d ’ une entreprise par lots Intégration globale d ’ une entreprise précédemment non consolidée Le coût d ’ acquisition total des titres (acquisition initiale et acquisitions complémentaires donnant le contrôle exclusif) est déterminé conformément aux règles décrites ci-avant.  Les actifs et les passifs sont identifiés et évalués à la date de prise de contrôle, conformément aux règles décrites ci-avant. La différence entre le coût d ’ acquisition total des titres et la valeur d ’ entrée des actifs et des passifs identifiables constitue l ’ écart d ’ acquisition. Intégration globale d ’ une entreprise précédemment consolidée par mise en équivalence Le coût d ’ acquisition total des titres (acquisition initiale et acquisitions complémentaires donnant le contrôle exclusif) est déterminé conformément aux règles décrites ci-avant.  Les actifs et les passifs sont identifiés et évalués, à la date de prise de contrôle, conformément aux règles décrites ci-avant. L ’ écart de réévaluation éventuel par rapport à la quote-part de capitaux propres antérieurement consolidée par mise en équivalence est porté directement dans les réserves consolidées. 4 .1 2 .2 Mise en équivalence A la date de première consolidation, la mise en équivalence consiste à substituer à la valeur comptable des titres, la quote-part qu ’ ils représentent dans les capitaux propres de l ’ entreprise consolidée. Ces capitaux propres sont égaux à la différence entre les actifs et les passifs identifiables selon les règles défini e s pour l ’ intégration globale.   L ’ écart qui en résulte est un écart d ’ acquisition présenté selon les mêmes modalités que les écarts d ’ acquisition définis dans le cadre de l ’ intégration globale. 4 .1 3 Variations des pourcentages de participation (i) Augmentation du pourcentage de détention d ’ une entreprise déjà intégrée globalement Les acquisitions complémentaires de titres ne remettent pas en cause les évaluations des actifs et des passifs identifiés, déterminé e s à la date de la prise de contrôle. L ’ écart dégagé est affecté en totalité en écart d ’ acquisition. Si le coût d ’ acquisition est inférieur à la quote-part qu ’ il représente dans les valeurs des éléments des actifs et des passifs identifiés, un écart négatif est dégagé. Le Groupe examine alors la nécessité de constituer une provision. L ’ écart négatif restant est imputé sur l ’ écart positif dégagé lors de  l a première consolidation par intégration globale et, s ’ il subsiste un solde négatif, celui-ci est présenté au passif du bilan et est rapporté au résultat consolidé sur une durée reflétant les hypothèses retenues et les objectifs fixés lors de la dernière acquisition. (ii) Cession d ’ un pourcentage de détention d ’ une entreprise déjà intégrée globalement Cession totale La sortie du périmètre de consolidation s ’ effectue à la date du transfert de contrôle à l ’ entreprise acquéreuse. Le compte de résultat consolidé retrace les produits réalisés et les charges supportées par l ’ entreprise cédée jusqu ’ à la date de transfert du contrôle. Le résultat de cession est constaté à la date où le Groupe a transféré le contrôle de l ’ entreprise précédemment contrôlée. Une moins-value est toutefois enregistrée dès qu ’ elle est probable. La plus ou moins-value de cession est calculée à partir de la dernière valeur en consolidation de l ’ entreprise comprenant le résultat jusqu ’ à la date de cession, l ’ écart d ’ acquisition résiduel non amorti et, le cas échéant, l ’ écart de conversion inscrit dans les capitaux propres, part du Groupe. Cession partielle Dans le cas d ’ une cession partielle de titres d ’ une entreprise restant consolidée par intégration globale, l ’ ensemble des éléments concourant à la détermination de la plus ou moins-value (y compris une quote-part de l ’ écart d ’ acquisition et de l ’ écart de conversion) est pris en compte au prorata de la cession réalisée pour déterminer le résultat de cession. Dans le cas d ’ une cession partielle d ’ une entreprise restant consolidée mais par mise en équivalence, la prise en compte du résultat de cession s ’ effectue de la même manière que celle décrite précédemment. Les actifs et les passifs cessent d ’ être intégrés à la date de transfert du contrôle. Dans le cas d ’ une entreprise venant à être déconsolidée, la valeur comptable de la participation conservée, y compris l ’ écart d ’ acquisition résiduel à la date du transfert de contrôle, est dès lors considérée comme son coût d ’ entrée. La valeur comptable de la participation est égale à la quote-part de capitaux propres que les titres représentent. Augmentation du capital d ’ une entreprise sous contrôle exclusif  Le cas d ’ une diminution du pourcentage d ’ intérêts consécutive à une augmentation de capital de l ’ entreprise sous contrôle exclusif inégalement souscrite par ses associés, dont certains ne font pas partie du Groupe, est assimilé à une cession partielle et se traduit par la constatation de la plus ou moins-value dégagée. Le cas d ’ une augmentation du pourcentage d ’ intérêts consécutive à une augmentation de capital de l ’ entreprise sous contrôle exclusif inégalement souscrite par ses associés, dont certains ne font pas partie du Groupe, est assimilé à une acquisition partielle et se traduit par la constatation d ’ un écart d ’ acquisition. (iii) Reclassement de titres à l ’ intérieur du Groupe Si l ’ opération fait intervenir deux entreprises intégrées globalement, la plus ou moins-value en résultant est de caractère interne et est éliminée en totalité, avec répartition entre les intérêts de l ’ entreprise consolidante et les intérêts minoritaires de l ’ entreprise ayant réalisé un résultat. Les actifs sont maintenus à la valeur qu ’ ils avaient déjà dans les  états financiers  consolidés. Le traitement des modifications de pourcentages d ’ intérêts liés au transfert total ou partiel des titres d ’ une entreprise consolidée entre deux entreprises consolidées par intégration globale mais détenues avec des taux d ’ intérêts différent s  n ’ aff ecte pas le résultat consolidé. La variation éventuelle des intérêts minoritaires résultant du reclassement trouve sa contrepartie dans une variation des réserves consolidées sans impact sur le résultat. Ce traitement s ’ applique également aux reclassements d ’ actifs. 4 .1 4 Actifs et passifs d ’ impôts différés L ’ évaluation des actifs et des passifs d ’ impôts différés repose sur la façon dont le Groupe s ’ attend à recouvrer ou régler la valeur comptable des actifs et passifs, en utilisant les taux d ’ impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. Les actifs et passifs d ’ impôts différés sont classés dans le bilan consolidé respectivement dans les rubriques d ’ actifs et de passifs divers.   4 .1 5 Immobilisations incorporelles et corporelles Immobilisations incorporelles (i) Actifs Les immobilisations incorporelles qui ont été acquises par le Groupe sont comptabilisées à leur coût d ’ acquisition diminué du cumul des amortissements et des dépréciations. En 202 2 , la Banque Delubac a comptabilisé en production immobilisée un montant de 3 94  K €. Ce  montant a été déterminé en valorisant le nombre de jours des salariés nécessaires à la mise en service de projets immobilisés sur la base d’un coût journalier moyen . La Banque Delubac a calculé un coût journalier moyen pour les métiers, un pour la MOA et un pour l’informatique. (ii) Dépenses ultérieures Les dépenses ultérieures relatives aux immobilisations incorporelles sont activées seulement si elles augmentent les avantages économiques futurs associés à l ’ actif spécifique correspondant et si leurs coûts peuvent être évalués de manière fiable. Les autres dépenses sont comptabilisées en charges sur la période au cours de laquelle elles sont encourues. (iii) Amortissements et dépréciations L ’ amortissement est comptabilisé en charges selon le mode linéaire sur la durée d ’ utilité estimée des immobilisations incorporelles sauf si cette durée est indéterminée. Les droits au bail ne donnent pas lieu à amortissement.  Les durées d ’ utilité estimées des logiciels sont comprises entre 1 et  10  ans. Les immobilisations incorporelles font l ’ objet de tests de dépréciation dès l ’ apparition d ’ indices de pertes de valeur (internes ou externes). Dans ce cas, une dépréciation est enregistrée en résultat.  Elle peut être reprise lorsque les conditions qui ont conduit à sa constatation sont modifiées. Cette dépréciation est enregistrée en résultat et modifie ainsi de manière prospective le plan d ’ amortissement de l ’ actif déprécié. En application du règlement délégué UE 2020/2176 du 12 novembre 2020,  les immobilisations incorporelles (consistant en des actifs logiciels, prudemment évalués et dont la valeur n'est pas substantiellement affectée par la résolution, l'insolvabilité ou la liquidation de l’établissement) ne sont déductibles des fonds propres qu’à hauteur du delta entre la valeur prudentielle et la valeur nette comptable. Immobilisations corporelles (i) Actifs Une immobilisation corporelle est évaluée à son coût d ’ acquisition diminué du cumul des amortissements et dépréciations. Lorsque des composants des immobilisations corporelles ont des durées d ’ utilité différentes, ils sont comptabilisés en tant qu ’ immobilisations corporelles distinctes. (ii) Dépenses ultérieures Le Groupe comptabilise dans la valeur comptable d ’ une immobilisation corporelle le coût de remplacement d ’ un composant de cette immobilisation corporelle au moment où ce coût est encouru s ’ il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront au Groupe et si son coût peut être évalué de manière fiable. Tous les coûts d ’ entretien courant et de maintenance sont comptabilisés en charges au moment où ils sont encourus. (iii) Amortissements et dépréciations Les terrains ne donnent pas lieu à amortissement. Dès qu ’ elles sont en l ’ état d ’ être utilisées selon les modalités prévues, les immobilisations corporelles sont amorties sur leur durée d ’ utilité, principalement suivant le mode linéaire. Le cas échéant la valeur résiduelle du bien est déduite de sa base amortissable. Lorsqu ’ un ou plusieurs composants d ’ une immobilisation ont une durée d ’ utilité différente ou procurent des avantages économiques selon un rythme différent de celui de l ’ immobilisation prise dans son ensemble, ces composants sont amortis sur leur propre durée d ’ utilité. Les durées d ’ utilité estimées des immobilisations corporelles sont les suivantes : - Constructions -Gros œuvre 8 0  ans -Façade, étanchéité 40  ans - I GT 30  ans -Agencements 5 à 10   ans - Installations techniques 5 à 10  ans - Matériel et outillage industriels 5 ans - Matériel de transport 5 ans - Matériel de bureau 5 ans - Matériel informatique 3  à 5  ans - Mobilier de bureau 10 ans Le site de repli informatique du Cheylard  est  amorti sur une durée de 60 ans. Les valeurs résiduelles et les durées d’utilité des actifs font l ’ objet d ’ une revue annuelle. Dans le cas où il convient de modifier ces données, le plan d ’ amortissement est modifié de manière prospective. Les immobilisations corporelles font l ’ objet de tests de dépréciation dès l ’ apparition d ’ indices de pertes de valeur (internes ou externes). Dans ce cas, une dépréciation est enregistrée en résultat. Elle peut être reprise lorsque les conditions qui ont conduit à  sa constatation sont modifiées. Cette dépréciation est enregistrée en résultat et modifie ainsi de manière prospective le plan d ’ amortissement de l ’ actif déprécié. 4 .1 6 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d ’ après leur durée initiale ou la nature de ces dettes: - dettes à vue   et dettes à terme ; - comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts à la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 4 .1 7 Provisions Les provisions   représentent des passifs d ont l ’ échéance ou le montant n ’ est pas fixé  de façon précise. Leur constitution est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation de l ’ entreprise à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle s ’ éteindra par une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.   Le montant estimé de la sortie de ressources est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que l ’ effet de cette actualisation est significatif. Dans les comptes du groupe Delubac & Cie, les provisions sont constituées au titre de litiges et de risques divers. 4 .1 8 Avantages du personnel Régimes à cotisations définies Les cotisations à payer au titre d’un régime à cotisations définies sont comptabilisées en charges lorsqu ’ elles sont encourues. Régimes à prestations définies S ’ agissant des régimes à prestations définies concernant les avantages à long terme et postérieurs à l ’ emploi, les coûts des prestations sont estimés en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Selon cette méthode, les droits à prestation sont affectés aux périodes de service en fonction de la formule d ’ acquisition des droits du régime, en prenant en compte un effet de linéarisation lorsque le rythme d ’ acquisition des droits n ’ est pas uniforme au cours des périodes de service ultérieures. Les montants des paiements futurs correspondant aux avantages accordés aux salariés sont évalués sur la base d'hypothèses d'évolution des salaires, d'âge de départ volontaire, de mortalité, puis ramenés à leur valeur actuelle sur la base des taux d'intérêt des obligations à long terme des émetteurs de première catégorie. L’âge de départ est calculé en fonction de l’année de naissance du salarié et du nombre de trimestres restant à acquérir compte tenu d’un âge moyen de début d’activité de vingt ans. Lorsque les hypothèses de calcul sont révisées, il en résulte des écarts actuariels qui modifient le montant des engagements. Les montants des paiements futurs correspondant aux avantages ac cordés aux salarié s (Cf. Note 19  sur  le s   “ P rovisions ” ) sont évalués sur la base d ’ hypothèses d ’ évolution des salaires, d ’ âge de départ, de mortalité, puis ramenés à leur valeur actuelle sur la base des taux d ’ intérêt des obligations à long terme des émetteurs de première catégorie. Lorsque les hypothèses de calcul sont révisées, il en résulte des écarts actuariels . Pour l ’ évaluation du passif au titre des prestations définies, une fraction des écarts actuariels sont comptabilisés en produits ou en charges si ces écarts cumulés non comptabilisés à la fin de la période précédente excèdent la plus grande des deux valeurs ci-dessous : - 10 % de la valeur actuelle de l ’ obligation au titre des prestations définies à la date de clôture (avant déduction éventuelle des actifs du régime), - et 10 % de la juste valeur des actifs du régime à la date de clôture. La fraction des écarts actuariels à comptabiliser est l ’ excédent, déterminé selon le paragraphe ci-dessus, divisé par la durée de vie active moyenne résiduelle attendue des membres du personnel bénéficiant de ce régime.  La charge de l ’ exercice est comptabilisée en  “ Charges de personnel ”  pour le coût des services rendus et le coût de l ’ actualisation  du passif . Médailles du travail La convention collective applicable ne prévoit aucune gratification concernant les médailles du travail et aucun usage n ’ a été créé par le Groupe en la matière. Dès lors, il n ’ est pas constitué de provision à ce titre. Prime d’ancienneté La Banque Delubac & Cie verse une prime d’ancienneté à  s es salariés qui sont présent s  au sein de l’établissement depuis 20 ans. Cette prime versée une seule fois, correspond au montant du salaire de base mensuel avec un plancher de 2 000 € et un plafond de 4 000 €.  Cette prime est comptabilisée dans les comptes consolidés. Au 31/12/202 2 , le montant de l’engagement social est de 1 05  K€ avec un taux de charge social de 60   %  (non comptabilisé en hors bilan  dans les comptes sociaux la Banque Delubac ). 4 . 19 Fonds de garantie mutuelle Ce fonds fonctionne entre les clients bénéficiant d ’ un concours bancaire de la Banque Delubac & Cie et qui ont contribué à l ’ alimenter. La Banque Delubac & Cie est propriétaire du  f onds dont elle assure la gestion et se reconnait débitrice entre les co-garants d ’ un capital d ’ égal montant diminué des sommes qui auraient servi à couvrir les pertes. Sont considérées comme pertes, les créances échues non encaissées augmentées des intérêts et indemnités de retard, des frais de recouvrement et de poursuite. La somme à revenir à chaque co-garant est arrêtée à la fin de l ’ année civile au cours de laquelle le concours bancaire qui lui a été consenti a pris fin et qu ’ il a rempli tous les engagements pris à ce titre. Au 31 décembre 2018, le fonds de garantie mutuelle a été soldé en totalité. 4 .2 0 Fonds pour  r isques  b ancaires  g énéraux (FRBG) Définition des FRBG Aux termes de l ’ article 3 du règlement CRBF n°90-02,  “ Pour les établissements assujettis autres que ceux soumis aux normes IFRS, les  f onds pour  r isques  b ancaires  g énéraux sont les montants que les dirigeants responsables au sens de l ’ article L.511-13 du Code monétaire et financier décident d ’ affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l ’ imposent eu égard aux risques inhérents aux opérations bancaires. ” En pratique, les FRBG couvrent notamment les éléments suivants : - r isque général de crédit  ; - r isques opérationnels  ; - r isque épargne logement . Traitement comptable des FRBG Les FRBG sont dotés et repris par le compte de résultat. Les dotations et les reprises sont inscrites sur une ligne spécifique du résultat et ne concourent pas à la formation du  “ p roduit net bancaire ” . Les risques couverts par les FRBG ne sont pas identifiés. Si tel était le cas, ces risques devraient faire l ’ objet de provisions inscrites au passif du bilan avant les capitaux propres. En application des principes généraux, les FRBG n ’ étant pas rattachables à des risques identifiés, les dotations sont considérées sur le plan fiscal comme des charges non déductibles de l ’ assiette de l ’ impôt sur les sociétés. Dans les états financiers consolidés, les FRBG sont présentés avant les intérêts minoritaires et le sous-total  “ Capitaux propres - Part du Groupe (hors FRBG) ” . 4 .2 1 Intérêts minoritaires Les intérêts minoritaires figurent au bilan consolidé sur une ligne spécifique. Ils comprennent notamment : - leur quote-part dans l’actif net et le résultat net consolidés des entreprises intégrées globalement  ; - leur quote-part dans les écarts de réévaluation sur les actifs et passifs identifiés à la date d ’ entrée des entreprises intégrées globalement dans le périmètre de consolidation. Le résultat enregistre leur quote-part dans le résultat net consolidé sur une ligne spécifique du compte de résultat avant le résultat net consolidé revenant au Groupe. Les intérêts minoritaires débiteurs sont attribués à la part du Groupe, sauf si les actionnaires minoritaires ont l ’ engagement et la capacité à couvrir leur quote-part de pertes. I l est  calculé  d es  intérêts minoritaires dans les réserves et résultats consolidés de s  société s pour lesquelles la Banque Delubac ne détient pas 100% du capital, c’est-à-dire la société Compagnie Foncière du Confluent et la société DeluPay . 4 .2 2 Produits et charges d ’ intérêts Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. 4 .2 3 Produits et charges de commissions Le Groupe enregistre en résultat les produits et  les  charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions rémunérant des services continus, telles certaines commissions sur moyens de paiement, les droits de garde sur titres en dépôt, ou les commissions sur abonnements télématiques, sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. Les commissions rémunérant des services ponctuels telles les commissions sur mouvements de fonds, les commissions d’apport reçues, les commissions d’arbitrage ou les pénalités sur incidents de paiements, sont intégralement enregistrées en résultat dans la rubrique  “ Produits de commissions ”  quand la prestation est réalisée. Conformément au règlement n°2009-03 du Comité de la Réglementation Comptable du  0 3 décembre 2009, applicable à compter du 1 er  janvier 2010, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours sont étalés sur la duré e de vie effective du crédit. Le   groupe Delubac & Cie  a choisi d ’ appliquer la méthode alternative consistant à procéder à l ’ étalement de manière linéaire. 4 .2 4 Frais de personnel Les frais de personnel comprennent l’ensemble des dépenses liées au personnel intégrant notamment le montant de la participation et de l’intéressement des salariés se rattachant à l’exercice. Ces charges sont enregistrées dans la rubrique du compte de résultat  “ Charges générales d ’ exploitation ” . 4 .2 5 Coût du risque Le contenu de la rubrique "Coût du risque" comprend les dotations nettes des reprises aux dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations, relatives aux opérations avec la clientèle. Ce poste enregistre également les dotations nettes de reprises des provisions pour risques et charges, dans le cadre de litiges commerciaux. 4 .2 6 Impôts sur les bénéfices L ’ impôt sur le résultat (charge ou produit) comprend la charge ou le produit d ’ impôt exigible et la charge ou le produit d ’ impôt différé. L ’ impôt est comptabilisé en résultat sauf s ’ il se rattache à des éléments qui sont comptabilisés directement dans les capitaux propres ,  auquel cas il est comptabilisé en capitaux propres. L ’ impôt exigible est le montant estimé de l ’ impôt dû au titre du bénéfice imposable d ’ une période, déterminé en utilisant les taux d ’ impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture, et tout ajustement du montant de l ’ impôt exigible au titre des périodes précédentes. L ’ impôt différé est déterminé selon l ’ approche bilantielle de la méthode du report variable pour toutes les différences temporaires entre la valeur comptable des actifs et p assifs et leurs bases fiscales. Les éléments suivants ne donnent pas lieu à la constatation d ’ impôts différés : - la comptabilisation initiale des écarts d ’ acquisition et de leurs amortissements ultérieurs ; - la comptabilisation des écarts d ’ évaluation portant sur des actifs incorporels généralement non amortis ne pouvant être cédés séparément de l ’ entreprise acquise ; - la comptabilisation initiale d ’ achats d ’ actifs, amortissables au plan fiscal sur un montant inférieur à leur coût, et dont la valeur fiscale lors de leur sortie ne tiendra pas compte de ce différentiel d ’ amortissement, bien que ces achats soient une source de différences temporaires ; - les impôts non récupérables portant sur des distributions d ’ entreprises consolidées non décidées ou non probables. Les actifs et passifs d ’ impôts différés sont déterminés sur une base non actualisée. Ces actifs et passifs sont compensés si les entités appartiennent au même groupe fiscal et si elles disposent d ’ un droit exécutoire à les compenser. Tous les passifs d ’ impôts différés doivent être pris en compte sauf exceptions mentionnées ci-avant. Des actifs d’impôts différés sont constatés pour toutes les différences temporaires déductibles et les pertes fiscales reportables dans la mesure où leur récupération est probable : - si leur récupération ne dépend pas des résultats futurs : dans cette situation, ils sont retenus à hauteur des passifs d’impôts différés déjà constatés arrivant à échéance dans la période au cours de laquelle ces actifs deviennent ou restent récupérables ; il est possible dans ce cas de tenir compte d ’ options fiscales destinées à allonger le délai séparant la date à laquelle un actif d’impôt devient récupérable de celle à laquelle il se prescrit ;  - ou s ’ il est probable que l’entreprise pourra les récupérer grâce à l’existence d’un bénéfice imposable att endu au cours de cette période.   I l est présumé qu’un tel bénéfice n’existera pas lorsque l’entreprise a supporté des pertes récentes au cours des deux derniers exercices sauf à apporter des preuves contraires convaincantes, par exemple si ces pertes résultent de circonstances exceptionnelles qui ne devraient pas se renouveler dans un avenir prévisible ou si des bénéfices exceptionnels sont attendus.  Les actifs d ’ impôts différés ne sont pris en compte. Un rapprochement de la charge d ’ impôts théorique avec la charge d ’ impôts consolidée est prés enté à la Note  3 5 . Intégration fiscale Un groupe d ’ intégration fiscale est constitué  depuis 2012  avec la Société et  certaines de  s es  filiale s   : - Compagnie Foncière du Confluent  ; - Delubac Asset Management  ; - Astorg  Immobilier  ; - Haussmann Recouvrement . 4 .2 7 Résultat net consolidé par part sociale Le résultat de base par part sociale est calculé en divisant le résultat net consolidé de l ’ exercice par le nombre moyen pondéré de parts sociales ordinaires en circulation au cours de l ’ exercice. Pour le calcul du résultat dilué par part sociale, le résultat net consolidé et le nombre moyen pondéré de parts sociales en circulation sont ajustés des effets de toutes les parts sociales ordinaires potentielles dilutives. Les parts sociales ordinaires sont traitées comme dilutives si et seulement si leur conversion en parts sociales ordinaires aurait pour effet de réduire le bénéfice net par part sociale. Le calcul des parts sociales dilutives est réalisé selon la méthode du  “ rachat d ’ actions ” . 4 .2 8 Entreprises liées Conformément au règlement CRC n° 2020-01 , les informations suivantes relatives aux transactions avec les entreprises liées non consolidées par intégration globale sont mentionnées en annexe aux états financiers consolidés : - nature des relations, - éléments d ’ information nécessaires à la compréhension du bilan, du hors bilan et du compte de résultat. II Informations compl é mentaires Note 5 Informations sectorielles Le principe général retenu par le Groupe est d’allouer aux créances et dépôts sur les clientèles des différents métiers une rémunération  à un taux de placement sans r isque   (pour les PGE la rémunération est basée sur seulement 10 % du montant). Ce taux a été fixé à 0,20 % des ressources et 1,7 % des emplois pour l’exercice 2021.  Pour l’exercice 2022, le taux sur les ressources est resté à 0.20% jusqu’au mois de juin, ensuite il est passé à 1% de juillet à octobre et enfin à 1.25 % à partir du mois de novembre. Le taux sur les emplois pour l’exercice 2022 est resté à 1.70% jusqu’au mois de juin, ensuite il est passé à 2.5% de juillet à octobre et enfin à 3 % à partir du mois de novembre. La rubrique  “ Autres ”   enregistre  le PNB des autres activités,  les éliminations des  opération s intra-groupe , l’élimination de la marge d’intermédiation,  l ’ ensemble des charges de la Gérance et  l’ensemble des charges  des fonctions supports non affectées. Exercice 202 2 Produit net bancaire Résultat d’exploitation Opérations clientèle (actif)  (1) Opérations clientèle (passif)  (1) Judiciaire 1 5 380 8 817 43 436 - 204 939 Gestion d’épargne 623   - 537 6 5 804 - 36 486 Administrateurs de  B iens 3 720 2 141 1 5 979 - 426 026 “In bonis” 15 946 10 043 82 060 - 249 430 Affaires 1  267 2 91 - - Correspond e nt Banking 837 259 - - 8 107 Gestion de portefeuille 1  185 - 2  556 Immobilier 5 559 2 737 - - Recouvrement 258 - 184 - - Autres - 12  147 - 4 8  7 22 47 128 - 33 565 Total 3 2 638 - 27 711 254 407 - 958 553 Les opérations avec la clientèle (actif et passif)  présentées par rubrique (sauf la rubrique « Autres »  représentent les encours moyens du mois de décembre enregistrés sur les périodes présentées.  Le montant Total correspond au montant comptabilisé dans les comptes consolidés. Note  6 Effectifs Seule s  la Banque Delubac & Cie ,  Delubac Asset Management ,  Haussmann Recouvrement  de DeluPay   emploie nt  du personnel salarié. Les tableaux ci-dessous résument les effectifs  “ Équivalent  taux plein ”  du groupe Banque Delubac & Cie : Contrats 31/12/202 2 31/12/202 1 Le Cheylard 83,3 81,0 Paris 1 40, 9 118,0 Lyon  9,2 5,5 Toulouse Nice 5,9 5,0 4,1 3,7 Valence Strasbourg Lille Nantes Rouen Marseille Bordeaux La Réunion Montpellier Rennes 4,3 5,1 5,0 5,2 3,7 5,1 3,3 3,6 1,6 0,2 1,4 1,4 1,3 1,2 1,2 1,0 0,6 0,1 - - Contrats à durée indéterminée 2 81,4 220,5 Le Cheylard 7, 7 7,5 Paris Valence Lille Toulouse Strasbourg Nice Nantes 21,2 0,6 0,4 0,4 0,3 0,3 0,3 14,6 - - - - - - Contrats à durée déterminée 31,2 22,1 Intérimaires en surcroît d’activité 5,2 1,6 Total de l’effectif “ETP” 317,8 244,2 Statuts 31/12/202 2 31/12/202 1 Le Cheylard 2 6,4 27,2 Paris 112,2 86,6 Lyon 6,8 2,5 Toulouse Nice 3,9 3,0 2,1 2,0 Valence Marseille Lille Nantes Strasbourg Rouen Bordeaux La Réunion Montpellier Rennes 2,3 3,1 3,0 3,2 3,0 1, 4 1,3 2,6 0,5 0,2 1,1 0,8 0,7 0,6 0,4 0,2 0,1 0,1 - - Cadres 1 72,9 124,4 Statuts 31/12/202 2 31/12/202 1 Le Cheylard 6 4,6 61,2 Paris 4 9,8 46,0 Lyon 2,4 3,0 Toulouse Nice Strasbourg Rouen Nantes Lille Bordeaux Valence Marseille La Réunion Montpellier 2, 3 2,3 2,5 2,4 2,3 2,3 2,0 2,6 2,0 1,0 1,1 2,0 1,7 1,0 0,9 0,6 0,5 0,5 0,3 0,3 0,2 - Techniciens des métiers de la banque 1 39,6 118,2 Intérimaires en surcroît d’activité 5,2 1,6 Total de l’effectif “ETP” 317,8 244,2 Note  7 Rémunération des dirigeant s 7.1 Gérants Associés commandités Conformément à l ’ article 17 des statuts de la Banque Delubac & Cie, la rémunération des  Gérants  Associés commandités résulte de l ’ addition des rémunérations au titre de leur mandat de Gérant statutaire d ’ une part, et de leur qualité d ’ Associé commandité d ’ autre part.  Les gérants statutaires de la Société sont également Gérant de la filiale Compagnie Foncière du Confluent et perçoivent une rémunération prévue à l ’ article 1 9  des statuts de cette société. Sur  les  exercices 20 2 2  et 20 2 1 ,  l es rémunérations  versées  ont été les suivantes  (000 euros)  : Gérants Associés commandités Fonction Rémunérations 202 2 Rémunérations 20 2 1 Serge Bialkiewicz Associé Premier Gérant 217 217 Jean-Michel Samuel Associé Gérant 183 1 83 Joël-Alexis Bialkiewicz  Associé Gérant 252 252 Cheylaroise de Participation (1) Associé e  Gérante 138 138 Caisse de Compensation Locative Associée Gérante 52 5 2 Rémunérations au titre de leur mandat de Gérant statutaire 842 842 Serge Bialkiewicz Associé commandité 348 34 8 Jean-Michel Samuel Associé commandité 312 312 Joël-Alexis Bialkiewicz Associé commandité 240 240 Caisse de Compensation Locative Associée commanditée 53 53 Société Privée de Participations Patrimoniale Associée commanditée 53 53 Madeleine  Teillot  Samuel Associée commanditée 48 48 Jennifer Docquet Associée commanditée 48 48 Rémunérations au titre de leur qualité d’Associé(e) commandité (e) 1 102 1 102 Rémunérations des Gérants Associé(e)s commandité(e)s 1 944 1 944 Associée Gérante de la Compagnie Foncière du Confluent. Conformément aux dispositions statutaires, la Banque Delubac & Cie et la Compagnie Foncière du Confluent prennent en charge les cotisations sociales attachées à ces rémunérations. En 20 2 2  et 20 2 1 , a ucune autre rémunération n ’ a été versée aux  Associés Gérants commandités   sous forme de jetons de présence ou de paiement en instruments de capitaux propres. 7 .2 Membres du Conseil  de  s urveillance La rémunération des membres du Conseil de  s urveillance est fixée chaque année dans le cadre d ’ une délibération de l ’ Assemblée générale ordinaire. Sur chacun des exercices 20 2 2  et 20 2 1 ,  l es rémunérations  versées  ont été les suivantes  : Me mbres du Conseil de  s urveillance Rémunération globale  202 2 Jetons de présence 50 Rémunérations des membres du Conseil de  s urveillance 50 Membres du Conseil de surveillance Rémunération globale 20 2 1 Jetons de présence 50 Rémunérations des membres du Conseil de surveillance 50 III Notes relatives au bilan  consolid é Note  8 Opérations interbancaires et assimilées (actif) 31-12-202 2 31-12-202 1 Caisse, Banques Centrales 346 199 338 596 Comptes ordinaires / Établissements de crédit 29 074 56 121 Comptes de prêts / Établissements de crédit - 45 000 Créances rattachées 155 72 Opérations interbancaires et assimilées (actif) 375 428 439 789 Note  9 Opérations avec la clientèle (actif) 31-12-20 2 2 31-12-20 2 1 Opérations d’escompte et assimilées 1 951 1 253 Loi Dailly 22 299 14 875 Créances commerciales 24 250 16 128 Créances prises en affacturage 31 271 18 706 Comptes ordinaires débiteurs 21 792 18 767 Différés de remboursement liés à l’usage de cartes de crédit 195 197 Crédits de trésorerie 33 789 26 764 Crédits d’équipement 1 546 991 Crédits à l’habitat 63 140 53 369 Prêts Garanties par l’Etat (PGE) 41 308 35 542 Autres crédits 43 723 40 484 Autres concours à la clientèle 183 701 157 348 Dépréciations créances douteuses - 6 607 - 6 300 Opérations avec la clientèle (actif) 254 407 204 649 31-12-20 2 2 31-12-20 2 1 Créances commerciales (1) 4 329 2 716 Comptes ordinaires débiteurs (1) 6 750 6 531 Autres concours à la clientèle (1) 911 275 Créances douteuses 11 990 9 522 Taux de dépréciations des créances douteuses 55,10 % 66,15 % 31-12-20 2 2 31-12-20 2 1 Montants à l’ouverture de l’exercice - 6 300 - 19 216 Dotations par le compte de résultat - 760 - 2 085 Dotations par le Fonds de garantie mutuelle - 6 - 12 Reprises par le compte de résultat (2) 213 11 491 Utilisations des dépréciations 269 625 Reprises par le Fonds de garantie mutuelle 6 2 710 Dotations imputées sur le produit net bancaire (1) - 29 187 Dépréciations des créances douteuses - 6 607 - 6 300 Conformément aux recommandations des autorités, les produits d’intérêts dus par la clientèle sur les créances douteuses sont neutralisés par la dotation d’une provision sur un compte de produit net bancaire afin d’éviter de comptabiliser un produit incertain. Lors du recouvrement effectif de la créance, cette provision est donc également reprise dans le produit net bancaire. En 2021, r eprise de provisions pour créances douteuses suite au passage en pertes notamment de quatre  anciens  dossiers   importants. Note 10 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable Conformément à l ’ article 1 du r èglement n°90-01 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres, la rubrique  “ Obligations et autres titres à revenu fixe ”  comprend également  les titres à taux d ’ intérêt variable lorsque la variation stipulée lors de l ’ émission dépend d ’ un paramètre déterminé par référence aux taux pratiqués, à certaines dates ou durant certaines périodes, sur un marché tel que le marché interbancaire, le marché obligataire ou l ’ Euromarché . 31-12-2022 31-12-2021 Obligations 155 006 79 Primes et décotes sur obligations - 2 141 Dépréciations des obligations titres d'investissement - 79 - 79 Titres d'investissement 152 786 - Obligations Primes et décotes sur obligations Dépréciations des obligations titres placements BMTN NEUCP 87 068 - 329 - 1 418 - 15 027 164 383 - 1 950 - 301 - 16 989 Titres de placements 100 348 179 121 TOTAL des obligations et autres titres à revenu fixe 253 134 179 121 31-12-2022 31-12-2021 OPC (1) Dépôt de garantie / Contrats à terme Provision sur Dépôt de garantie / Contrats à terme Crypto Actif Provision Crypto Actif ETF 5  475 - - - - - 15 31 6 210 - 210 3 000 - 158 956 Total Titres de placement 5 475 19 114 TOTAL des actions et autres titres à revenu variable 5 475 19 114 En 2021, une obligation, dont les intérêts étaient basés sur l’Euribor 3 mois, avait été mise initialement dans la rubrique « Actions et autres titres à revenu variable » pour 10 086 K€. Elle a été reclassée dans la rubrique « Obligations et autres titres à revenu fixe ». À  la clôture des  exercices 2 02 2  et 20 2 1 , le groupe Delubac & Cie n ’ exerçait aucun contrôle sur des  OPC  présentant des actifs nets significatifs. Note 1 1 Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 31-12-202 2 31-12-20 2 1 FST SAS 799 799 Mars Occidentale (1) 229 229 Certificat Association FGDR Espèces 694 582 FST Holding 190 190 GIE UGP 96 96 Delubac Schor Bialkiewicz 17 17 GIE Actions 16 16 SEFI ANSERIS (3) MANCO.PARIS (4) 3 - 530 3 250 500 Participations et autres titres détenus à long terme (valeur brute) 2 574 2 682 Dépréciation de la participation FST SAS (2) Dépréciation de la participation Mars Occidentale (1) Dépréciation de la participation ANSERIS (3) - 140 - 229 - - 140 - 229 - 250 Dépréciation des participations et autres titres détenus à long terme - 369 - 619 Participations et autres titres détenus à long terme (valeur nette) 2 205 2 063 Parts dans les entreprises liées (5) - - Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 2 205 2 063 (1)   Participation minoritaire dans cette société anonyme dont les titres sont  dépréciés en totalité. (2) Notre approche de la valorisation des titres sur la base des dernières transactions connues et en tenant compte d’une décote des minoritaires de 40   %,   fait ressortir une moins-value latente de 140 K€. ( 3 )   Prise de participation de 16,67   % dans le capital de cette société en 2019, groupement de Conseils en Gestion de Patrimoine (CGP).  Les titres ont été dépréciés en totalité en 2020 et cédés pour la totalité en 2022. ( 4 )   Participation minoritaire dans cette société (à hauteur de 10   %) .  La banque a participé à une augmentation de capital  sur l’exercice  à hauteur de sa participation dans cette société soit 30 K€  ( 300  K€ * 10%). ( 5 )   L ’ ensemble des entreprises liées est compris dans le périmètre de consolidation. De ce      fait, leurs titres sont éliminés dans les  états financiers  consolidés . Note 1 2 Immobilisations incorporelles et corporelles Immobilisations incorporelles 31-12-20 2 2 31-12-20 2 1 Droit au bail, fonds commercial 83 69 Brevets, licences, logiciels et autres immobilisations incorporelles 20 307 10 251 Immobilisations incorporelles en cours 4 020 2 555 Amortissements fonds commercial - 69 - 69 Amortissements brevets, licences, logiciels et autres immobilisations incorporelles - 9 788 - 7 5 70 Valeurs brutes à la clôture de l’exercice 24 410 12 875 Amortissements à la clôture de l’exercice - 9 857 - 7 639 Valeurs nettes à la clôture de l’exercice 14 553 5 236 Variation des i mmobilisations incorporelles 31-12-20 2 2 31-12-20 2 1 Valeurs brutes à l’ouverture de l’exercice 12 875 9 565 Acquisitions (1) Virement de compte à compte 1 3 233 - 3 685 - 375 Cessions / Mises au rebut - 1  698 - Valeurs brutes à la clôture de l’exercice 24 410 12 875 Amortissements à l’ouverture de l’exercice - 7 639 - 6 191 Dotations nettes de reprises de l’exercice - 2 218 - 1 448 Amortissements à la clôture de l’exercice - 9 857 - 7 639 Valeurs nettes à l’ouverture de l’exercice 5 236 3 374 Valeurs nettes à la clôture de l’exercice 14 553 5 236 Le montant des acquisitions en 202 2  est de  1 3 233  K€  dont   9 849  K€ d’immobilisation incorporelles et  3 384  K€ d’immobilisations incorporelles en cours Immobilisations corporelles 31-12-20 2 2 31-12-20 2 1 Terrains 12 414 44 361 Constructions 21 341 52 041 Agencements 6 158 7 176 Autres immobilisations corporelles 11 799 10 946 Immobilisations corporelles en cours 1 177 669 Amortissements constructions - 5 005 - 7 273 Amortissements agencements - 3 169 - 4 112 Amortissements autres immobilisations corporelles - 8  773 - 8 287 Valeurs brutes à la clôture de l’exercice 52 889 115 193 Amortissements à la clôture de l’exercice - 1 6 947 - 1 9   673 Valeurs nettes à la clôture de l’exercice 35 942 9 5 350 Variations des i mmobilisations corporelles 31-12-20 2 2 31-12-20 2 1 Valeurs brutes à l’ouverture de l’exercice (1) 115 193 113 117 Acquisitions (2) Virement de compte à compte 3 331 - 2 622 -542 Cessions / Mises au rebut - 65 6 35 -4 Valeurs brutes à la clôture de l’exercice 52 889 115 193 Amortissements à l’ouverture de l’exercice - 19 673 - 17 768 Dotations nettes de reprises de l’exercice 2 726 - 1 905 Amortissements à la clôture de l’exercice - 16 947 - 19 673 Valeurs nettes à l’ouverture de l’exercice 95 521 95 350 Valeurs nettes à la clôture de l’exercice 35 942 95 521 (1) L es intérêts du prêt et la commission d ’ engagement, relatifs au financement des investissements immobiliers de la Compagnie Financière du Confluent, o nt été inscrits dans le coût de revient de s   immobilisations . Conformément aux principes généraux de con solidation énoncés à la Note  4 .7 , l es  marge s  interne s  sur les produits réalisés par la Banque Delubac  & Cie ont  été éliminée s  en contrepartie des immobilisations corporelles   :                                                                                                                     20 2 2                        20 2 1 -Intérêts / Crédit 75 2 648 -Commissions / Engagement de financement 33 1   154        Une partie des investissements immobiliers de la Compagnie Foncière du Confluent a été cédée en décembre 2022. La marge interne à retrait er  a donc fortement diminué. (2)  Le  montant des acquisitions corporelles en 202 2  est de  3 331  K€  dont   2  258 K€ d’immobilisations corporelles et 1  073  K€ d’immobilisations corporelles en cours Note 1 3 Écarts  d ’ acquisition 31-12-20 2 2 31-12-20 2 1 Fonds commercial Fi d ges (1) 69 69 Fonds commercial Résalliance (1) 200 200 Valeurs brutes des écarts d’acquisition 2 69 269 Fonds commercial Fi d ges - 69 - 69 Fonds commercial Résalliance - 200 - 200 Amortissements des écarts d’acquisition - 2 69 - 269 Valeurs nettes des écarts d’acquisition - - Conformément à la position de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, ces éléments sont assimilés à des écarts d ’ acquisition et amortis en conséquence dans les  états financiers  consolidés. Note  14 Capital souscrit non versé Il n’y a pas de capital souscrit non versé au 31/12/202 2 . Note  15 Comptes de régularisation et actifs divers 31-12-202 2 31-12-20 2 1 Dépôts et cautionnements constitués 373 648 Taxe sur la valeur ajoutée 688 192 Créance d’impôt sur les sociétés 1 641 398 Actifs d’impôts différés (1) - - Locataire – Location simple 820 539 Fonds en cours de constitution 136 133 Dépôts de garantie / Contrats à terme - 583 Opérations de crédit-bail immobilier (2) 38 18 Dépôts de garantie / Cotisations FGD 536 461 Comptes-courants filiales 5 057 3 612 Débiteurs divers 407 2 022 Autres stocks et assimilés 125 10 009 Actifs divers 9 821 18 616 Comptes indisponibles / Opérations de recouvrement 1 639 1 512 Comptes de régularisation 2 593 48 Charges payées ou comptabilisées d’avance 3 270 2 341 Produits à recevoir 86 615 669 Valeurs à rejeter - Effets et chèques 719 4 042 Produits à recevoir / Apporteurs douteux 313 407 Provisions / Produits à recevoir / Apporteurs douteux - 252 - 311 Comptes de régularisation actif 94 897 8 708 Comptes de régularisation et actifs divers 104 718 27 324 '(1)  L a Banque Delubac comptabilis e  uniquement le solde entre  Impôts  Différés Actifs   et Impôts Différés Passif s . Pour information, l es actifs et passifs d ’ impôts différés se décomposent comme suit : (1) 31-12-2022 31-12-2021  Retraitements des avantages du personnel 4 7 9 469 Décalages temporaires 79 53 Activations des déficits fiscaux (1 bis) 1 863 695 Impôt / Plus-value d’apport Amortissement des biens pris en crédit-bail - 1  226 58 1 104 Retraitements marges internes / Immobilisations 27 946 Actifs d’impôts différés 3  676 3 325 31-12-2022 31-12-2021 Retraitements des amortissements dérogatoires 98 463 Retraitement des amortissements sociaux 6 53 Immeubles 6 1 82 6 177 Passifs d’impôts différés  (Cf. Note 18) 6 286 6 693 (2) 31-12-20 2 2 31-12-20 2 1 Immobilisations / Crédit-bail immobilier 697 697 Amortissements / Immobilisations / Crédit-bail immobilier - 679 - 679 Créances douteuses de crédit-bail immobilier 20 - Provisions / Créances douteuses de crédit-bail immobilier - - Opérations de crédit-bail immobilier 3 8 18 31-12-20 2 2 31-12-20 2 1 Provisions à l’ouverture de l’exercice - - Dotations par le compte de résultat - - Reprises par le compte de résultat - - Provisions / Créances douteuses de crédit-bail - - Note  16 Opérations interbancaires et assimilées  (passif) 31-12-20 2 2 31-12-20 2 1 Banques centrales - 109 630 Comptes à vue 165 95 Comptes à terme - - Dettes rattachées - 4 38 Opérations interbancaires et assimilées (passif) 161 109 763 Au 31/12/2022, la Banque n’a plus d’emprunt TLTRO. Pour rappel, au 31/12/2021 la Banque Delubac & Cie disposait d’actifs éligibles au refinancement par la BCE pour un montant total de près de 121 millions d’euros. Elle a saisi l’opportunité de bénéficier des conditions très avantageuses offertes par la BCE, à des taux nuls ou négatifs (TLTRO à hauteur de 99,6 M€ en 2020 et 9,97 M€ en juin 2021).  Note  17 Opérations avec la clientèle (passif) 31-12-20 2 2 31-12-20 2 1 Comptes à vue 26 224 27 734 Comptes à terme 3 349 3 531 Comptes d’épargne à régime spécial 29 573 31 265 Comptes à vue 874 836 711 971 Comptes à terme 9 361 671 Comptes d’affacturage 44 783 30 173 Autres dettes 928 980 742 815 Opérations avec la clientèle (passif) 958 553 774 080 Note  18 Comptes de régularisation et passifs divers 31-12-20 2 2 31-12-20 2 1 Dettes fiscales et sociales Passifs d’impôts différés (Cf.Note 15) Fournisseurs et comptes rattachés Autres dettes 7 784 2 610 2 570 2 742 9 7 04 3 367 1 965 1 771 Dépôt de garantie / Crédit-bail immobilier 5 19 504 Saisies attribution / Oppositions / ATD 3 647 2 220 Passifs divers 19  872 19 531 Comptes indisponibles / Opérations de recouvrement 523 156 Comptes de régularisation 3 589 4 481 Charges à payer 3 814 2 479 Produits constatés d’avance 935 674 Comptes de régularisation 8 861 7 790 Comptes de régularisation  et  passifs divers 28 733 2 7   321 Note  19 Provisions 31-12-20 2 2 31-12-20 2 1 Provisions à l’ouverture de l’exercice 3 170 4 099 Dotations de l’exercice  2 595 825 Reprises de l’exercice - 908 - 1 754 Provisions à la clôture de l’exercice 4 857 3 170 31-12-20 2 2 31-12-20 2 1 Badwill / FFLE 424 424 Reprise badwill FFLE - 424 - 424 Avantages du personnel (1) 1  919 1 873 Autres risques et charges (2) 2 938 1 297 Provisions 4 857 3 170 ( 1 )  Avantages du personnel 31-12-20 2 2 31-12-20 2 1 Taux d’actualisation 1,33 % 0,20 % Modalités de départ (Cf. ci-dessous) 60 à 67 ans 60 à 67 ans Taux de progression des salaires De 1 à 3 % De 1 à 3 % Taux de charges sociales 60 % 60 % Taux de rotation du personnel De 0,5 à 2% De 0,5 à 2% Charge de l’exercice IDR 63 37 Provisions / Indemnité Départ Retraite ( IDR ) 1  814 1 751 Charge exercice Prime ancienneté - 17 10 Provisions / Prime ancienneté 1 05 122 Provisions / Avantages du personnel à la clôture 1  919 1 873 Les variations d'un exercice à l'autre sont enregistrées dans la rubrique "Personnel  / C harges générales d'exploitation" (Cf. Note 3 0 ). A compter de  2015, les modalités de départ volontaire ont été déterminées en fonction de l’année de naissance et du nombre  de trimestres requis. E lles étaient  auparavant  déterminées en fon ction d’une mise à la retraite à 65 ans.   La table de survie de l'INSEE  (TD-TV 1 5 -1 7 ) a été utilisée pour effectuer l'évaluation de s engagements de s  exercice s   20 2 1  et  la table de survie de l'INSEE (TD-TV   1 8-20 ) a été utilisée pour effectuer l'évaluation des engagements des exercices 20 2 2 . Le Groupe ne dispose d’aucun actif de couverture de ses engagements envers le personnel au titre des avantages postérieurs à l’emploi. A la clôture de s  exercice s   20 2 2  et  20 2 1 , l ’ engagement total du Groupe au titre des avantages du  personnel  en IDR  se décompose comme suit :                                                                                                              20 2 2   20 2 1 -Banque Delubac  & Cie  ( IDR )   863 909 -Delubac Asset Management  ( IDR )   4 5 4 8 -Haussmann Recouvrement ( IDR )   2 2 -DeluPay  (IDR) - - Les  écarts actuariels  correspondent aux ajustements de la provision pour indemnités de départ en retraite  induit par les modifications d ’ hy pothèses actuarielles retenues d ’ un exercice sur l ’ autre  : - hypothèses endogènes (profil de carrière du personnel, turnover, âge de départ en retraite)  ;  - hypothèses  exogènes (mise  à jou r de la table de survie, évolution  du taux d ’ actualisation). Fin 20 2 2 , l es écarts actuariels  non comptabilisés  se présentent comme suit  : Banque Delubac & Cie - M ontant total de l’engagement 863    - Provision s  comptabilisée s      - 1  726   - Écarts   actuariels non comptabilisés   - 863 Delubac Asset Management - Montant total de l’engagement 4 5    - Provisions comptabilisées   - 8 5   - Écarts actuariels non comptabilisés   - 40 Haussmann Recouvrement - Montant total de l’engagement 2    - Provisions comptabilisées   - 2   - Écart s actuariels non comptabilisés - ( 2 )  Provisions / Autres risques et charges 31-12-20 2 2 31-12-20 2 1 Litiges prud'homaux Litige social autres 28 35 112 35 Autres litiges commerciaux + divers Provision exceptionnelle  (1) Provision sur contrôle fiscal Provision sur dossier Féria Provision en cout du risque Provision prud’homme Delubac AM 552 1 392 345 406 146 34 1   150 - - - - - Provisions / Autres risques et charges 2 938 1 297 La provision exceptionnelle ci-dessus comprend une provision de 1 350 K€ qui correspond à notre estimation de la part non récupérable d'opérations rejetées hors délai par la Banque Delubac & Cie pour un montant total de 2 651 K€ suite à une erreur de paramétrage entre 2018 et 2022.    Litiges et actions en justice Les décisions de provisionnement des litiges sont prises collégialement et après complète analyse dans le cadre d’un comité trimestriel comprenant la Gérance, le Directeur juridique, le Directeur des risques et des contr ô les, et le Directeur administratif et financier. Le Groupe est engagé dans certaines actions en justice qui résultent de la conduite normale de ses affaires. La Banque Delubac & Cie estime que sa défense est adéquate et que les conséquences de ces litiges n’auront pas d’effet significatif sur ses comptes annuels ni sur ses résultats, bien qu’il ne soit toutefois pas possible de donner une quelconque assurance sur le dénouement final de ces litiges. Note 19 ’ Fonds pour Risques Bancaires Généraux Conformément à l'article 3 du règlement CRBF n°90-02, (Cf. Note  4.20 ), la banque a la possibilité de comptabiliser une dotation aux Fonds pour Risques Bancaires et Généraux (FRBG). Au 31/12/2021, la banque avait un Fonds pour Risques Bancaires et Généraux de 10 500 K€. En 2022, la banque a repris un montant de 6 650 K€ au titre du FRBG. Au 31/12/2022, le montant des Fonds pour Risques Bancaires Généraux est donc de 3 850 K€. Note 2 0 Intérêts minoritaires 31-12-20 2 2 31-12-20 2 1 Compagnie Foncière du Confluent 1 928 4 7 Intérêts minoritaires 1 928 4 7 La variation correspond à la part des minoritaires dans le résultat   20 2 2  de la filiale  « Compagnie Foncière du Confluent » et « DeluPay » . Note 2 1 Tableau de variation des capitaux propres consol idés  -  Part du Groupe  ( En  milliers d ’ euros) Capital Réserves  et report à nouveau Résultat Total Capitaux propres consolidés au 31 décembre 2020 11 696 32 827 3 163 47 686 Résultat consolidé de l’exercice 2021 748 748 Dotation au Fonds de garantie mutuelle - Affectation du résultat consolidé de l’exercice 2020 2 663 - 3 163 - 500 Capitaux propres consolidés au 31 décembre 2021 11 696 35 490 748 47 934 Résultat consolidé de l’exercice 202 2 346 346 Dotation au Fonds de garantie mutuelle - Affectation du résultat consolidé de l’exercice 202 1 248 - 748 - 50 0 Capitaux propres consolidés au 31 décembre 202 2 11 696 35  738 346 47  780 Note 2 2 Capital souscrit et primes d ’ émission Nombre Valeur unitaire (euros) Montant (000 euros) Nombres de parts sociales émises au 31 décembre 20 20 2 923 944 4,00 11  696 Opérations de l ’ exercice 20 2 1 - - - Nombres de parts sociales émises au 31 décembre 20 2 1 2 923 944 4,00 11 696 Opérations de l ’ exercice 20 2 2 - - - Nombres de parts sociales émises au 31 décembre 20 2 2 2 923 944 4,00 11 696 N.B. : Une augmentation de capital réservée a été souscrite par la Cheylaroise de Participation le 6 mai 2010. La libération du capital est intervenue le 24 décembre 2019. R épartition du capital social  inchangée par rapport au 31 décembre 20 2 1 Au 31 décembre 20 2 2 , le capital social de la Banque Delubac & Cie se répartissait comme suit : Nombre de parts % - Cheylaroise de Participation 1 197 603 40,96 - Sky Gift 584 836 20,00 - Interhold 584 792 20,00 - Caisse de Compensation Locative 200 25 6 6,85 - Jean-Michel Samuel -Delubac 168 901 5,78 - Madeleine  Teillot   Samuel 110 379 3,78 - Jennifer Docquet 60 058 2,05 - Success ion  Chassagnon 14 032 0,48 - Jean Samuel 2 844 0,10 - Autres personnes physiques  et morales  (1)     2 43 P.M. Total 2 923 944 100,00 (1) Dont une part détenue par la Société Privée de Participations Patrimoniale (Associé commanditée statutaire). Dividendes versés Un dividende de 500 K€ a été versé au titre de l’exercice 202 1 . Un dividende de 500 K€ a été versé au titre de l’exercice 2020 et a ucun dividende n'a été versé  au cours de  l’ exercice  2019. IV Notes relatives au compte de r é sultat  consolid é Note  2 3 Intérêts et produits assimilés 2022  2021        Opérations avec les établissements de crédit 2 558 1 151 Opérations sur titres 2 960 6 454 Opérations avec la clientèle 5 631 4 868 Intérêts et produits assimilés 11 149 12 473 N ote  2 4 Intérêts et charges assimilées 20 2 2  20 2 1 Opérations avec les établissements de crédit - 681 - 1 383 Opérations sur titres - - Opérations avec la clientèle - 269 - 141 Intérêts et charges assimilées - 950 - 1 524 Note  2 5 Revenus des titres à revenu variable 20 2 2 20 2 1 Dividendes et produits assimilés - - Revenus des titres à revenu variable - - Note  2 6 Produits et charges   de commissions 20 2 2 20 2 1 Opérations avec les établissements de crédit 449 71 Opérations de change et d’arbitrage - - Opérations avec la clientèle 25 567 19 290 Opérations sur titres Opérations de change et d’arbitrage 751 1 264 969 - Engagements de financement et de garantie 1 086 698 Prestations de services 1 266 1 107 Produits sur moyens de paiement 2 874 1 561 Commissions (produits) 33 257 23 696 Opérations avec les établissements de crédit - 544 - 667 Opérations avec la clientèle - - Opérations sur instruments financiers - - Opérations de change et d’arbitrage - 421 - 12 Prestations de services - 2 071 - 1 627 Commissions (charges) - 3 036 - 2 306 Note  2 7 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 20 2 2 20 2 1 Gains ou (pertes) sur titres de transaction - 232 Dotations aux dépréciations des titres de transaction - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - 232 N ote 2 8 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 2022 2021 Produits (Charges) / Titres de placement  - 9 331 - 827 (Dotations) Reprises / Dépréciations des titres de placement - 983 95 Gains ou pertes sur opérations des  portefeuilles de placement et assimilés - 10 314 - 732 Note  29 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire 20 2 2 20 2 1 Produits divers d’exploitation bancaire 1 432 1 514 Produits / Opérations de crédit-bail 108 115 Produits / Opérations de location simple (1) 3 133 3 006 Autres produits divers d’exploitation 84 46 Autres produits d’exploitation bancaire 4 757 4 681 2022 2021 Produits rétrocédés (2) - 450 - 516 Charges / Opérations de crédit-bail et location - 863 - 965 Charges diverses d’exploitation bancaire - 273 - 396 Autres charges diverses d’exploitation - 639 - 1 288 Autres charges d’exploitation bancaire - 2 225 - 3 165 C oncernent  principalement  les produits des loyers facturés par FFLE  ( 2 229 K€). Les autres loyers  se rapportent aux produits de loyers externes au groupe Delubac & Cie facturés par la Compagnie Foncière du Confluent. Cette filiale a opté pour la linéarisation des loyers sur la durée des contrats consistant à étaler les franchises de loyers sur cette période.           (2)  Les produits rétrocédés correspondent à la  sous-distribution de produits financiers au titre de l’activité de gestion d’épargne et à la rémunération d’apporteurs d’affaires au titre de l’activité gestion d’épargne et au titre de l’activité affacturage. Note 3 0 Charges générales d ’ exploitation 20 2 2 20 2 1 Personnel (1) - 29 744 - 23 758 Impôts et taxes - 1 470 - 1 188 Services extérieurs - 23 870 - 17 811 Charges générales d’exploitation - 55 084 - 42 757 20 2 2 20 2 1 Rémunérations (1) - 19 662 - 14 876 Charges sociales sur rémunérations - 8 128 - 6 096 Impôts et taxes sur rémunérations - 1 954 - 1 375 Intéressement des salariés (2) - - 1 017 Participation des salariés (3) - - 394 Personnel - 29 744 - 23 758 Ce poste comprend la  ( charge )   ou le produit  annuel  au titre des avantages postérieurs à l ’ emploi du personn el  (Cf. Note 19  sur les  " Provisions " ). La prime d'intéressement est égale à 10   % du résultat consolidé courant avant impôt et intéressement de l’Union  Économique  et Sociale Groupe Delubac que forme la Banque Delubac & Cie et ses filiales, à l’exception de FFLE. Ce montant est diminué des sommes versées au titre de la participation et limité à 20   % du total des salaires bruts annuels versés au personnel bénéficiaire - Accord du  1 4  janvier 2021 . La réserve spéciale de participation est déterminée sur la base de la formule légale obligatoire, à partir des bases consolidées de l’Union  Économique  et Sociale Groupe Delubac que forme la Banque Delubac & Cie et ses filiales, à l’exception de FFLE (50   % x (bénéfice fiscal après déduction de l'impôt sur les sociétés – 5   % des capitaux propres hors résultat de l'exercice) x Salaires  / Valeur ajoutée) -  Accord du 19 décembre 2013 modifié par avenant du 14 janvier 2014. Note 3 1 Dotations aux amortissements et  aux  dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 20 2 2 20 2 1 Immobilisations incorporelles - 2 221 - 1 458 Immobilisations corporelles - 2 300 - 1 906 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles - 4   521 - 3 364 Note 3 2 Coût du risque 20 2 2 20 2 1 Opérations avec la clientèle - 154 10 024 Dotations nettes des dépréciations - 154 10 024 Pertes couvertes par des dépréciations - 695 - 13 436 Pertes non couvertes par des dépréciations - 96 - 107 Pertes sur créances irrécouvrables - 791 - 13 543 Dotations / Reprises nettes des provisions  (1) 202 1 174 Coût du risque - 743 - 2 345 Ces mouvements se rapportent aux provisions pour risques et charges (Cf. Note 19 sur les "Provisions"). Note  3 3 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2022 2021 Plus-values de cession de titres participation - - Dotations/Reprise de dépréciations des titres de participation 250 75 Moins-values de cessions de titres de participation - 250 - 75 Résultat de cession de titres de participation - - Résultat de cession des immobilisations financières - 2 27 794 Résultat de cession des immobilisations  corporelles et incorporelles 25 413 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2 5 411 27 794 TOTAL des gains ou pertes sur actifs immobilisés 2 5 411 27 794 Note 3 4 Résultat exceptionnel 20 2 2 20 2 1 Produits divers Procès gagné par CFC 9 2 188 234 - Produits exceptionnels 2 80 234 Charges diverses Provision  exceptionnelle Amende pour dépassement de ratios Reprise d’un loyer  immobilier - 185 - 1   392 - 203 - 345 - 182 - - - Charges exceptionnelles - 2 125 - 182 Résultat exceptionnel - 1 84 5 52 Note  3 5 Impôts sur les bénéfices et impôts différés 3 5 .1 Répartition de la (charge) produit d ’ impôts 20 2 2 20 2 1 (Charge) Produit d’impôts courants - 335 - 1 761 (Charge) Produit d’impôts  différés  ( 1) 911 - 1 265 Impôts sur les bénéfices 576 - 3 026 ( 1 ) Le taux d’imposition retenue sur les Impôts différés est de 25%. Depuis  le 1 er  janvier  2012, l a Banque Delubac & Cie forme un périmètre d ’ intégration fiscale avec  certaines de  s es  filiale s : - Delubac Asset Management  ; - Astor g  Immobilier  ; - Compagnie Foncière du Confluent  ; - Haussmann Recouvrement . La convention d ’ intégration fiscale prévoit que les déficits des filiales dont bénéficie la Banque Delubac & Cie  lui so n t définitivement acquis. 3 5 .2 Preuve d’impôt  - Réconciliation entre la (charge) produit d ’ impôts théorique et la (charge) produit d ’ impôts consolidé(e) 20 2 2 2 02 1 Résultat consolidé avant impôts - 231 3 775 Produit (Charge) d’impôts théorique  (1) 58 - 1 000 Imputation déficits fiscaux antérieurs  - - Impôts / Levées d'option contrats FFLE - - Différences permanentes (2) 518 - 2 331 Impact changement taux d’IS - 314 Autres différences  - - 9 Produit (Charge) d’impôts consolidé(e) 576 - 3 026 Calcul effectué en fonction du taux légal d ’ impôt applicable en  France :                                   pour 202 2 , au taux de 2 5   %                                   pour 202 1 , au taux de 2 6,5   % Dont  Fonds pour Risques Bancaires Généraux ,  amortissements excédentaires,  taxe sur les véhicules de société , taxe sur les bureaux , provisions non déductibles fiscalement, quote-part de dividendes imposables. Note  3 6 Dotations aux amortissements des écarts d ’ acquisition 20 2 2 20 2 1 Reprise badwill FFLE (1) - 42 Dotations aux amortissements des écarts d’acquisition - 42 L ’ écart d ’ acquisition négatif  (badwill)  sur FFLE est rapporté au résultat consolidé sur la durée résiduelle de ses contrats de location financ ement, soit en moyenne 5,5 ans. Note  37     Résultats nets consolidés par part sociale 20 2 2 20 2 1 Nombre de parts sociales en circulation 2 923 944 2  923 944 Nombre de parts sociales potentiellement dilutives - - Nombre moyen de parts sociales après dilution 2 923 944 2  923 944 Résultat net consolidé - Part du Groupe (000 euros) 346 748 Résultat net consolidé par part sociale (euros) 0,12 0,26 Résultat net consolidé dilué par part sociale (euros) 0,12 0,26 A la clôture des exercices 202 2  et 20 2 1 , il n'existait aucune part sociale ordinaire potentiellement dilutive. V Autres notes explicatives Note 3 8 Engagements hors bilan consolidés 3 8 .1 Engagements donnés consolidés 31-12-202 2 31-12-20 2 1 En faveur d'établissements de crédit - - En faveur de la clientèle 2 4 317 20 524 Engagements de financement 2 4   317   20 524  Opérations en devises - - D'ordre de la clientèle 40  47 0 32 076 Engagements de garantie 40  47 0 32 076 Opérations sur instruments de taux d'intérêt Engagement sur titres - - 8 408 3 375 Engagements sur titres - 11 783 Autres engagements (1) 116 633 121 578 Autres engagements 116 633 121 578 TOTAL des engagements donnés 18 1 42 0 185 961 (1)   Obligations mise s  en pension à la BCE en collatéral dans le cadre de la politique monétaire, le montant est valorisé par la BCE après application d’une décote. 3 8 .2 Engagements reçus consolidés 31-12-20 2 2 31-12-20 2 1 Reçus d’établissements de crédit - - Reçus de la clientèle - - Engagements de financement - - Reçus d’établissements de crédit (1) 3 9 106 31 899 Reçus de la clientèle - - Cautions reçues - - Engagements de garantie 3 9 106 31 899 TOTAL des engagements reçus 3 9 106 31 899 ‘(1) En application de la recommandation de l’ANC relative à l’évènement Covid-19, l’encours garantie par l’Etat des PGE a été enregistré en Engagements reçus. Note  39 Entreprises liées La liste des sociétés consolidées du Groupe est présentée dans la Note  3   “ Périmètre de consolidation ” . Aux exceptions près mentionnées ci-après, les transactions réalisées au cours des exercices ainsi que les encours existant s  en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation.  Il  n'en est pas de même avec les encours existant s  sur les sociétés intégrées proportionnellement. Par ailleurs,  les taux de récupération de TVA n’étant pas de 100   % pour toutes les sociétés du Groupe, certains montants de charges et produits n’ont pas été éliminés entre sociétés intégrées globalement. 20 2 2 20 2 1 Total des charges DAM non éliminées   (1) - 63 - 5 2 Mise à disposition de personnel, prestations diverses et services bancaires de la Banque Delubac & Cie, loyers et charges locatives de la Compagnie Foncière du Confluent. 20 2 2 20 2 1 Total des charges Banque Delubac & Cie non éliminées  (1) - 429 - 3 72 Loyers et charges locatives de la Compagnie Foncière du Confluent, honoraires de recouvrement de créances d'Haussmann Recouvrement, gestion des compositions et mandat RTO de Delubac Asset Management. 2022 2021 Total des charges DeluPay non éliminées  (1) - 3 - Prestation de services de la Banque Delubac & Cie 20 2 2 20 2 1 Intérêts / comptes ordinaires débiteurs et sur emprunts - FFLE - - Services bancaires - FFLE - - Total des produits Banque Delubac & Cie non éliminés - - 20 2 2 20 2 1 Compte courant d'associé - FFLE 2 095 1 5 55 Crédits – FFLE - - Total des actifs Banque Delubac & Cie non éliminés 2 095 1 5 55 202 2 20 2 1 Comptes ordinaires débiteurs - FFLE - - Total des passifs Banque Delubac & Cie non éliminés - - Note 4 0 Honoraires des Commissaires aux  c omptes Les honoraires  hors  TVA non récupérable   et hors débours  facturés par l es Commissaires aux  c omptes se présentent comme suit  (en milliers d ’ euros)  : 20 2 2 20 2 1 Hoche Audit Nahum Expertises Autres - 2 2 7 - 1 95 - 3 7 - 20 8 - 1 91 - 35 H onoraires des Commissaires aux c omptes  (1) - 4 4 9 - 4 34 (1) Ces montants concernent les interventions , hors remboursements de frais,  des Commissaires aux  c omptes sur les comptes annuels de la Banque Delubac & Cie et de ses filiales D elubac Asset Management ,  Hausmann Recouvrement , DeluPay  et FFLE   ainsi que sur les  états financiers  consolidés du Groupe , ainsi que les missions facturées au titre des services autres que la certification des comptes.  Les montants sont HT. Ils ne tiennent pas compte de la fraction de TVA non déductible. Note  4 1 Événements  postérieurs à la clôture de l ’ exercice La banque doit préciser s’il existe des événements postérieurs à l'exercice d'importances significatives qui auraient dû donner lieu à un enregistrement au bilan consolidé, ou dans le compte de résultat consolidé, ou à une information dans les notes annexes aux états financiers consolidés. Au titre de l’exercice 2022, il n’y a pas d’événement significatif postérieur à la clôture. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2022 A l’Assemblée Générale de la Banque Delubac & Cie SCS, OPINION En exécution de la mission qui nous a été confiée par  votre assemblée générale,   nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la  société  Banque Delubac & Cie SCS   relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du règlement ANC n°2020-01, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’arrêté des comptes. FONDEMENT DE L’OPINION  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de la Gérance ou l’annexe des comptes consolidés sont les suivants : Attestation des commissaires aux comptes relatives aux données de crédit déclarées dans le cadre de la 3ème série d’opérations ciblées de refinancement à plus long terme (Targeted Longer-Term Refinancing Operations, TLTRO III). JUSTIFICATION DE NOS APPRECIATIONS - POINTS CLES DE L'AUDIT En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation de prêts et créances sur base individuelle  Risque identifié Votre groupe constitue des dépréciations sur base individuelle afin de couvrir les pertes de crédit avérées sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités de financements.  La détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses requiert une part importante de jugement notamment pour identifier les créances devant faire l’objet d’une dépréciation et pour estimer le montant de dépréciation à comptabiliser.  Nous avons considéré que ces dépréciations constituaient un point clé de l’audit dans la mesure où elles représentent une zone d’estimation significative pour l’établissement des comptes.  Procédures d’audit mises en œuvre en réponse à ce risque Nous avons évalué la conception et testé l’efficacité des contrôles clés mis en place par votre groupe, en particulier ceux liés : à l’identification des indicateurs de dépréciation (tels que l’existence d’impayés) et au processus de notation des contreparties ; à la classification des expositions en créances douteuses ; au suivi et à la valorisation des garanties ; à la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses.  En complément, nous avons procédé à une revue des crédits et mobilisations de créances consistant, sur la base d’un échantillon de clients débiteurs sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, à :  prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des débiteurs ou leur contrepartie par entretien avec les responsables de départements opérationnels ; réaliser une analyse critique des estimations de provisions retenues par le Comité des contentieux et arrêtées par la Direction, sur la base des informations mises à notre disposition par l’établissement ; vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées ; contrôler les informations relatives aux règles et méthodes comptables applicables en la matière, fournies en annexe. Classement et évaluation du portefeuille titres Risque identifié Votre groupe détient à l’actif de son bilan, différentes catégories de titres. En fonction de leur classement (titres de transaction, titres de placement, titres d’investissement, titres de participation, autres titres détenus à long terme), différentes règles d’évaluation sont appliquées, comme indiqué dans la note 4.10 des annexes aux comptes consolidés.  L’évaluation de la valeur de certains de ces titres peut reposer sur des techniques de valorisation qui comportent une part significative de jugement quant au choix des méthodologies et des données utilisées.    Nous avons considéré que le classement comptable de ces titres ainsi que leur valorisation constituait un point clé de l’audit en raison leur caractère significatif au bilan et du recours au jugement dans la détermination de leur valorisation. Procédures d’audit mises en œuvre en réponse à ce risque Nous avons pris connaissance des méthodes retenues pour le classement comptable et la valorisation des titres détenus.   Sur la base d’échantillons, nous avons : vérifié le correct enregistrement et classement comptable des titres en portefeuille détenus ; procédé à l’appréciation des approches retenues par la Direction et réalisé une analyse critique des hypothèses sous tendant les valorisations ; vérifié le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations retenues par la Direction ; contrôlé les informations relatives aux règles et méthodes comptables applicables en la matière, fournies en annexe. VERIFICATIONS SPECIFIQUES  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de la Gérance. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. AUTRES VERIFICATIONS OU INFORMATIONS PREVUES PAR LES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES  Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société  Banque Delubac & Cie SCS  par l’assemblée générale du 22 mai 2003 pour le cabinet HOCHE AUDIT et du 30 avril 2015 pour le cabinet NAHUM EXPERTISES (ex WNAP).   Au 31 décembre 2022, le cabinet HOCHE AUDIT était dans la 20 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet NAHUM EXPERTISES dans la 8 ème  année.  Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au règlement ANC 2020-01 ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’arrêté des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par la Gérance.   RESPONSABILITES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES RELATIVES A L’AUDIT DES COMPTES CONSOLIDÉS Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.   Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Rapport au Comité d’arrêté des comptes Nous remettons un rapport au Comité d’arrêté des comptes qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’arrêté des comptes figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’arrêté des comptes la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d’arrêté des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.                                                                       PARIS, le 17 avril 2023 Les Commissaires aux Comptes HOCHE AUDIT NAHUM EXPERTISES représentée par Patricia MARTINS-COUDERC représentée par Andréa DELAUNAY Banque Delubac & Cie Comptes sociaux  de l'exercice 202 2 Bilan au 31 décembre 2022 Actif (En milliers d'euros) Notes 31-12-2022 31-12-2021 Caisses, Banques centrales (6) 346 199 338 595 Effets publics et valeurs assimilées - - - Créances sur les établissements de crédit (7) 29 213 100 844 Opérations avec la clientèle (8) 321 082 269 024 Obligations et autres titres à revenu fixe (9) 253 134 179 121 Actions et autres titres à revenu variable (10) 5 100 18 706 Participations et autres titres détenus à long terme (11) 2 206 2 063 Parts dans les entreprises liées (12) 36 076 33 968 Immobilisations incorporelles (13) 10 646 5 295 Immobilisations corporelles (14) 4 827 3 828 Capital souscrit non versé (15) - - Actions propres - - - Autres actifs (16) 21 196 17 409 Comptes de régularisation (17) 9 013 9 000 Total de l'actif - 1 038 692 977 853 Passif (En milliers d'euros) Notes 31-12-2022 31-12-2021 Banques centrales (18) 0 109 630 Dettes envers les établissements de crédit (19) 152 133 Opérations avec la clientèle (20) 963 252 779 038 Dettes représentées par un titre - 1 1 Autres passifs (21) 12 483 12 735 Comptes de régularisation (22) 8 323 7 929 Provisions (23) 2 904 1 295 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) (24) 3 850 10 500 Capitaux propres (hors FRBG) (25) 47 727 56 592 Capital souscrit 11 696 11 696 Primes d'émission 953 953 Réserves - 10 544 10 544 Écart de réévaluation - - - Provisions réglementées et subventions d'investissement - 392 385 Report à nouveau - 32 513 31 403 Résultat de l'exercice - - 8 371 1 611 Total du passif - 1 038 692 977 853   Engagements hors bilan au 31 décembre 2022  (En milliers d'euros) Notes 31-12-2022 31-12-2021 Engagements donnés (41) 184 360 185 961 Engagements de financement - 27 157 20 524 Engagements de garantie - 40 570 32 076 Engagements sur titres - - 11 783 Opérations en devises Autres engagements (1) - - 116 633 - 121 578 Engagements reçus (41) 39 106 31 899 Engagements de financement - - - Engagements de garantie (2) - 39 106 31 899 Engagements sur titres - - - (1) Obligations mises en pension à la BCE en collatéral dans le cadre de la politique monétaire, le montant est valorisé par la BCE après application d’une décote.  (2) En application de la recommandation de l’ANC relative à l’évènement Covid-19, l’encours garanti par l’Etat des PGE a été enregistré en Engagements reçus.    Compte de résultat de l'exercice 2022 (En milliers d'euros) Notes 2022       2021 Intérêts et produits assimilés (26) 11 802 13 960 Intérêts et charges assimilées (27) - 950 - 1 471 Revenus des titres à revenu variable (28) 7 245 1 050 Commissions (produits) (29) 32 419 21 951 Commissions (charges) (29) - 3 226 - 2 764 Gains ou pertes / Opérations des portefeuilles de négociation (30) - 233 Gains ou pertes / Opérations des portefeuilles de placement et assimilés Gains ou pertes / Opérations des portefeuilles de participation (31) (31) - 10 288 - - 1 496 - Autres produits d'exploitation bancaire (32) 1 541 1 630 Autres charges d'exploitation bancaire (32) - 1 831 - 2 855 Produit net bancaire (PNB) dont PNB des opérations avec la clientèle dont PNB des opérations pour compte propre - - - 36 712 33 964 2 748 30 238 24 274 5 964 Charges générales d'exploitation (33) - 52 207 - 41 302 Dotations aux amortissements et aux dépréciations  des immobilisations incorporelles et corporelles (34) - 3 175 - 2 227 Résultat brut d'exploitation - - 18 670 - 13 291 Coût du risque (35) - 787 - 2 347 Résultat d'exploitation - - 19 457 - 15 638 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (36) - 46 27 794 Résultat courant avant impôt - - 19 503 12 156 Résultat exceptionnel (37) - 1 338 192 Impôts sur les bénéfices (38) 5 827 - 1 730 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées (39) 6 643 - 9 007 Résultat net - - 8 371 1 611 Résultat net par part sociale (euros) (40) - 2.86 0.55 Annexe aux comptes sociaux de l'exercice 2022 I Informations  générales Note 1 Renseignements à caractère général La Banque Delubac & Cie, créée en 1924 par Monsieur Maurice Delubac, est une Société en Commandite Simple (SCS) domiciliée en France au capital de 11 695 776 euros (Cf. Note 25 sur le "Capital souscrit"). Son siège social est situé 16, place Saléon-Terras 07160 Le Cheylard (Ardèche). Elle dispose d’établissements secondaires dont le principal est à Paris. L'exercice social d'une durée de douze mois commence le 1 er  janvier et se termine le 31 décembre. Dans le présent document, la "Société", désigne la Banque Delubac & Cie SCS. La Société développe son activité autour des métiers suivants : - Banque Judiciaire - Banque des Administrateurs de Biens - Banque de détail dite "in bonis" nommée commercialement Banque des Entreprises et Banque des Particuliers - Banque de Gestion d’Épargne - Banque d’affaires dite « Corporate & Investment Bank » - Correspondent Banking La Banque Judiciaire Banque Delubac & Cie s’est développée dans le domaine du service aux entreprises en difficulté placées dans les liens d’une procédure qu’elle soit contractuelle ou collective. La branche d’activité applique une politique de développement national, au travers notamment des bureaux de représentation. La Banque intervient dans un périmètre juridique déterminé permettant de couvrir toutes les périodes de difficulté de l’entreprise : - mandat ad hoc ; - conciliation ; - sauvegarde ; - préparation au "dépôt de bilan" ; - redressement judiciaire, régime général ou simplifié ; - plan de continuation ; - liquidation judiciaire avec poursuite d’activité ; - administration provisoire. L’intervention de la Banque Delubac & Cie sur le marché des sociétés en difficulté se fait au travers la fourniture de services bancaires adaptés incluant des financements à court terme, principalement les lignes de mobilisations de créances, les cessions de créances loi Dailly, les escomptes d’effets et l'affacturage, offrant à ses clients le moyen de financer leur besoin en fonds de roulement. La Banque des Administrateurs de Biens L’objectif de cette branche d’activité est d’offrir la gamme de services la plus large et la mieux adaptée aux besoins des administrateurs de biens et des syndics de copropriété. Les promoteurs, marchands de biens et agents immobiliers sont placés hors du champ d’intervention de la Banque des Administrateurs de Biens. Intervenant principalement à Paris et en région parisienne, la Banque Delubac & Cie offre des prestations sur mesure en proposant à ses clients : - la gestion des comptes bancaires des sociétés ; - la gestion des comptes bancaires des mandants et des flux financiers, ces derniers se répartissant entre les encaissements des loyers et des charges des copropriétés, les règlements des fournisseurs et les reversements des loyers aux propriétaires ; - le conseil grâce à une très bonne connaissance de ce secteur d’activité ; - l'accompagnement dans le développement commercial et/ou opérationnel en mettant en place des financements appropriés : acquisitions d’immobilisations corporelles (parc informatique, ...) et incorporelles (fonds commerciaux, ...). La Banque de détail Historiquement appelée “banque in bonis” à l’époque où l’activité de la Banque Delubac & Cie était fortement ciblée sur les entreprises en difficulté, le département exerce une activité traditionnelle de banque à destination des entreprises et des particuliers qui n’entrent pas dans une.de ses niches spécialisées. Les marques commerciales sont ‘Delubac Banque des Entreprises’ à destination des entreprises, professionnels et associations et ‘Delubac Banque des Particuliers’ à destination des particuliers. La Banque de Gestion d’Épargne L’activité de gestion d'épargne présente dans la Banque Delubac & Cie offre une gamme de services patrimoniaux et de solutions d’investissement adaptée aux dirigeants d’entreprise, particuliers et personnes morales, et propose une architecture patrimoniale ouverte en adéquation avec les objectifs de ses clients. La Banque d’affaires dite « Corporate and Investment Bank » (CIB) L’équipe de la Banque d'affaires (CIB) détecte, propose, organise et dirige des opérations dites de "haut de bilan" et d’ingénierie financière, telles que les fusions-acquisitions de sociétés non cotées, le rapprochement de sociétés cotées, les introductions en bourse sur tous les marchés, les restructurations de capital et les tours de tables financiers, les appels au marché au profit des sociétés cotées, les offres publiques, les attestations d’équité, ainsi que des opérations de "bas de bilan" (conseil en restructuration de dettes, en financement du besoin en fonds de roulement). Le Correspondent Banking Depuis le mois de septembre 2021, la Banque Delubac & Cie propose des services de Correspondance Bancaire. Cela consiste à tirer parti de notre accès direct aux systèmes de paiement en euros pour proposer à des banques qui n’y ont pas accès, un accès indirect à ces systèmes qui leur permet de traiter les opérations en euros de leur clientèle. Comptes sociaux de la Banque Delubac & Cie Les comptes sociaux de la Société relatifs à l'exercice 2022, arrêtés par la Gérance lors du Comité d'arrêté des comptes sociaux réuni le 8 mars 2023, incluent : - le bilan sur la situation financière au 31 décembre 2022, avant affectation du résultat ; - le résultat sur la performance financière de l'exercice 2022 d'une durée de douze mois ; - le tableau des engagements hors bilan au 31 décembre 2022 ; - ainsi que les présentes notes annexes complétant et commentant les informations données par le bilan, le tableau des engagements hors bilan et le compte de résultat. A titre de comparaison, les postes du bilan, les rubriques du compte de résultat et les informations données dans les notes annexes comportent l'indication des éléments de l'exercice précédent. Sauf exception dûment mentionnée, les comptes sociaux sont présentés en milliers d'euros (000 euros). Il est précisé que le règlement n°2000-03 du Comité de la Règlementation Comptable, relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du CRBF, ne prévoit pas d'obligation concernant la présentation d'un tableau de variation des flux de trésorerie. Gérance – Associés commandités A la date de l'arrêté des comptes sociaux de l'exercice 2022, les Associés commandités, responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales de la Banque Delubac & Cie sur leurs biens propres, sont les suivants : - Monsieur Serge Bialkiewicz   Gérant statutaire - Premier Gérant - Monsieur Jean-Michel Samuel-Delubac   Gérant statutaire - Monsieur Joël-Alexis Bialkiewicz   Gérant statutaire - Caisse de Compensation Locative               Gérante statutaire représentée par M. Serge Bialkiewicz - Société Privée de Participations   Associée commanditée statutaire représentée par Patrimoniale   Monsieur Joël-Alexis Bialkiewicz - Madame Madeleine Teillot Samuel   Associée commanditée statutaire - Madame Jennifer Docquet   Associée commanditée statutaire Commissaires aux comptes Les Commissaires aux comptes ont été nommés par l’Assemblée générale du 08 avril 2021. Leurs mandats prendront fin à l'issue de l'Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2026.    Titulaires - La Société Hoche Audit représentée par Madame Patricia Martins-Couderc. - La Société Nahum Expertises représentée par Madame Andréa Delaunay. Suppléants - Monsieur Jean-Pierre Bard. - La Société Auditoring International représentée par Monsieur Nicolas Metge. Note 2 Événements et faits marquants de l'exercice En 2022, le principal fait marquant de l’exercice est la réussite éclatante de son plan de développement. Le produit net bancaire des opérations avec la clientèle a ainsi progressé de près de 40 % ! La Banque Delubac & Cie est désormais présente dans 13 régions de France (7 ouvertures en 2021 et 2 en 2022). Elle a continué à investir dans des projets structurants et innovants tout au long de l’année.   Pour cela, la Banque Delubac & Cie a recruté l’équivalent de 66 ETP passant ainsi à 297,6 ETP (Equivalent Temps Plein) ce qui explique la hausse de 26% de ses charges générales d’exploitation. Compte tenu du contexte des marchés et conformément aux normes comptables applicables, des titres de placement ont été reclassés en titres d’investissement au 1er semestre 2022. Eu égard à l’évolution du contexte géopolitique, le fonds pour risques bancaires généraux, qui était de 10 500 K€ fin 2021, a été ramené à 3 850 K€ soit une reprise de 6 650 K€.   Les autres évènements significatifs de l’exercice sont un incident opérationnel qui a donné lieu à constitution d’une provision (cf Note 23) et la perception d’un acompte sur dividende d’une des filiales de la Banque (cf Note 28). Note 3 Principes comptables et méthodes d'évaluation 3.1 Règles et méthodes comptables Les comptes sociaux de l'exercice 2022 de la Banque Delubac & Cie, ainsi que les données comparatives de l'exercice 2021 présentées dans le présent document, ont été établis conformément aux dispositions des règlements n°2014-07 et n°2014-03 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatifs respectivement aux comptes des entreprises du secteur bancaire et au plan comptable général. Le règlement n°2014-03 a été modifié par le règlement n°2015-06 de l'ANC. La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'ANC. 3.2 Changements comptables 3.2.1 Corrections d'erreur Les corrections d’erreur résultent d’erreurs, d’omissions matérielles ou d’interprétations erronées au cours d'exercices antérieurs. Il n’a été procédé à aucune correction d’erreur dans les comptes sociaux de l’exercice 2021. 3.2.2 Changements d'estimations et de modalités d'application Une estimation est révisée si les circonstances sur lesquelles elle était fondée sont modifiées par suite de nouvelles informations ou d'une meilleure expérience.  Les incidences des changements d'estimation sont enregistrées de manière prospective et n'affectent pas les capitaux propres. Aucun changement de méthode d’estimation et de modalités d’application n'a été opéré  dans les comptes sociaux de l’exercice 2022. 3.2.3 Changements de présentation des postes du bilan et des rubriques du compte de résultat Dans un souci d'amélioration de la présentation de la situation financière et de la performance financière de la Banque Delubac & Cie, des reclassements peuvent être opérés au sein des postes du bilan et des rubriques du compte de résultat. Aucun changement de présentation des postes du bilan et des rubriques du compte de résultat n'a été opéré  dans les comptes sociaux de l’exercice 2022. 3.2.4 Changement de méthode comptable En 2022, aucun changement de méthode comptable n'a été opéré  dans les comptes sociaux de l'exercice. 3.3 Estimations et jugements comptables déterminants Pour établir ces états financiers, la Direction de la Société doit procéder à des estimations et faire des hypothèses qui affectent la valeur comptable des éléments d’actif et de passif, des produits et des charges, ainsi que les informations données dans les notes annexes. La Direction procède à ces estimations et appréciations de façon continue sur la base de son expérience passée ainsi que de divers facteurs jugés raisonnables, qui constituent le fondement de ces appréciations. Les montants qui figureront dans les futurs états financiers sont susceptibles de différer de ces estimations en fonction de l’évolution de ces hypothèses ou de conditions différentes. Les principales estimations significatives faites par la direction de la Société portent notamment sur l’évaluation des actifs incorporels, corporels et financiers, les dépréciations et les provisions. 3.4 Application de nouveaux règlements comptables Il n'a été fait application d'aucun nouveau règlement comptable au titre de l'exercice 2022. 3.5 Monnaies étrangères Les transactions en monnaies étrangères sont enregistrées en appliquant le cours de change en vigueur à la date de transaction. Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en euros à la date de clôture en utilisant le cours de change à cette date. Les écarts de conversion sont inscrits à l'actif du bilan lorsque l'écart correspond à une perte latente et au passif du bilan lorsque l'écart correspond à un gain latent. Les différences de change devenues définitives sont comptabilisées en charges et en produits. Les pertes latentes entraînent la constitution d'une provision pour risques. 3.6 Créances sur les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. Elles sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature des concours : - créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit ; - créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Les intérêts courus sur les créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. 3.7 Dépréciation au titre du risque de crédit avéré Les critères d’appréciation du caractère avéré d’un risque de crédit sur encours individuels sont similaires à ceux retenus par la réglementation comptable française pour considérer un encours comme douteux. En application du règlement n°2014-07 de l'ANC, dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré, rendant probable la non-perception par la Banque Delubac & Cie de tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, conformément aux dispositions contractuelles initiales, et nonobstant l’existence de garanties, l’encours afférent est classé en encours douteux. Le déclassement des crédits en encours douteux est effectué s’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances immobilières) ou si, indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, ou s’il existe des procédures contentieuses. Les découverts non autorisés sont qualifiés d’encours douteux au plus tard à l’issue d’une période de trois mois de dépassement continu des limites portées à la connaissance de la clientèle de particuliers et des limites résultant de convention de droit ou de fait avec les autres catégories de clientèles. Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par « contagion », un classement identique de l’ensemble des encours et engagements sur ce débiteur, malgré l’existence de garanties. Les encours douteux et douteux compromis donnent lieu à constitution de dépréciations pour créances douteuses et douteuses compromises à hauteur des pertes probables, inscrites directement en minoration d’actif. Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées en « Coût du risque ». Les créances douteuses peuvent être reclassées en encours sains lorsque le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. De même, les créances douteuses ayant fait l’objet d’une restructuration peuvent être reclassées en encours sains. Lorsque les conditions de solvabilité d’un débiteur sont telles qu’après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, le reclassement d’une créance en encours sain n’est plus prévisible, cette créance est spécifiquement identifiée comme encours douteux compromis. Cette identification intervient à la déchéance du terme ou à la résiliation du contrat, et, en tout état de cause, un an après la classification en encours douteux, à l’exception des créances douteuses pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées et de celles assorties de garanties permettant leur recouvrement. Sont également considérées comme créances douteuses compromises les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées. 3.8 Portefeuille titres Les titres sont classés en fonction de leur nature (obligations et autres titres à revenus fixes, actions et autres titres à revenu variable) et de leur portefeuille de destination (transaction, placement, investissement, titres de participation). Pour chaque catégorie de portefeuille titres, les règles de classement et d’évaluation appliquées, conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'ANC, relatif à la comptabilisation des opérations sur titres, sont les suivantes : Titres de transaction Sont considérés comme des titres de transaction, l'ensemble des interventions sur des marchés liquides, effectués dès l'origine dans le but de les revendre ou de les placer auprès de la clientèle, à brève échéance. A la clôture de l'exercice, les titres font l'objet d'une évaluation sur la base de leur valeur de marché. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté en compte de résultat. Titres de placement Il s'agit des titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d'investissement, ni parmi les titres de participation et filiales, les autres titres détenus à long terme et les titres de l'activité de portefeuille. Les titres de placement sont enregistrés à leur coût d'acquisition, frais exclus. Les intérêts courus à l'achat sont inscrits, le cas échéant, dans des comptes rattachés. La différence entre la valeur à la date d'acquisition et la valeur de remboursement de ces titres est étalée prorata temporis sur la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. L'étalement de cette différence est réalisé en utilisant par simplification la méthode linéaire. A la clôture de l'exercice, la valeur des titres est estimée sur la base du cours le plus récent pour les titres cotés et d'après leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Les moins-values latentes issues de cette évaluation donnent lieu à la constitution d'une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres de placement peuvent être transférés dans la catégorie "titres d’investissement" si : - une situation exceptionnelle de marché nécessite un changement de stratégie de détention ; -  ou si les titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si la Banque Delubac & Cie a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Titres d'investissement Sont considérés comme des titres d'investissement les titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir jusqu'à l'échéance et financés par des ressources permanentes affectées. La différence entre la valeur à la date d'acquisition et la valeur de remboursement de ces titres est étalée prorata temporis sur la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. L'étalement de cette différence est réalisé en utilisant par simplification la méthode linéaire. Les titres d'investissement sont des titres qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie "Titres de transaction" ou de la catégorie "Titres de placement". Lors de l'arrêté comptable, les pertes latentes, déterminées par comparaison entre la valeur comptable et la valeur de marché, ne font pas l'objet de dépréciation. Les gains latents ne sont pas comptabilisés. Titres de participation et filiales Sont considérés comme titres de participation et filiales, les titres de sociétés dont une fraction du capital (10 % à 50 % pour les participations, plus de 50 % pour les filiales) est détenue de façon durable. Ils sont comptabilisés à leur prix de revient, frais d’acquisition inclus. Autres titres détenus à long terme Sont considérés comme des autres titres détenus à long terme, les investissements réalisés par la Banque Delubac & Cie dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice des titres, sans toutefois exercer une influence dans sa gestion. Ces titres sont inscrits à l'actif du bilan à leur coût d'acquisition, frais exclus. Présentation des participations et des autres titres détenus à long terme L es actions et autres titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d’une entreprise et créent un lien durable avec celle-ci sont présentés dans le poste "Participations et autres titres détenus à long terme" à l’exception de ceux détenus inscrits dans la rubrique "Parts dans les entreprises liées". Une entité est considérée comme liée à une autre, lorsqu’elle est susceptible d’être incluse par intégration globale ou intégration proportionnelle dans un même ensemble consolidable. Évaluation des participations et des autres titres détenus à long terme À la clôture de l’exercice, il est procédé, en cas d'indices de pertes de valeur, à une estimation de la valeur des titres sur la base de leur valeur d’usage, déterminée selon plusieurs critères, dont la méthode des flux futurs de trésorerie,  également désignée sous le terme de " Discounted Cash-Flow"   (DCF) .   Cette  méthode consiste à calculer, par actualisation, la valeur actuelle nette des flux de trésorerie futurs attendus d’une activité . Elle repose sur la mise en perspective de l’ensemble des hypothèses sous-jacentes à une valorisation (croissance, rentabilité, investissements) et ce, sur une longue période, les flux de trésorerie étant modélisés, puis projetés sur le long terme. Selon cette approche, la valeur d’entreprise correspond à la somme de ses cash-flows disponibles prévisionnels, actualisés au coût moyen pondéré du capital engagé. Les moins-values latentes, égales à la différence entre la valeur comptable et la valeur d'entreprise ainsi obtenue, font l’objet d’une dépréciation. Les plus-values potentielles ne sont pas comptabilisées. Revenus du portefeuille titres Les revenus des actions, dividendes et acomptes sur dividendes, sont enregistrés au fur et à mesure de leur encaissement. Les revenus des obligations sont inscrits prorata temporis en résultat. Les intérêts courus à l'achat sont portés dans un compte de régularisation. Résultats sur cessions de titres Les plus ou moins-values sont déterminées par rapport à la valeur brute des titres cédés, les frais de cession étant imputés sur le résultat de cession. Les éventuelles dépréciations de ces titres sont alors reprises au compte de résultat. Les intérêts courus déjà comptabilisés à l’actif à la fin du mois M-1 sont repris. On calcule les intérêts qui vont du 1 er  du mois à la date de cession et on les comptabilise en produit. Traitement des primes sur obligations La méthode comptable appliquée pour le traitement des primes sur obligations vendues avant terme est la suivante : Reprise de l’intégralité de la prime étalée Constatation de cette dernière dans le résultat de cession Traitement comptable des cryptos actifs La méthode comptable appliquée pour le traitement des cryptos actifs pour compte propre correspond à celle appliquée aux titres de placements.  La méthode d’évaluation à l’inventaire est équivalente à celle des traitements des créances et dettes en devises. Traitement comptable des investissements en métaux précieux Les investissements réalisés en métaux précieux sous forme physique (exemple : lingot d’or) sont comptabilisés dans les « Autres actifs » dans la catégorie « Autres stocks et assimilés ». Au moment de l’inventaire, la valeur du stock est calculée avec le cours du dernier jour du mois. Si la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur d’achat, on comptabilise une dotation aux provisions correspondant à l’écart entre la valeur d’achat et la valeur d’inventaire. Si la valeur d’inventaire est supérieure à la valeur d’achat, on ne comptabilise aucune écriture. 3.9 Immobilisations incorporelles et corporelles Immobilisations incorporelles (i) Actifs Les immobilisations incorporelles qui ont été acquises par la Banque Delubac & Cie sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué du cumul des amortissements et des dépréciations. En 2022, la Banque Delubac a comptabilisé en production immobilisée un montant de 394 K€. Ce montant a été déterminé en valorisant le nombre de jours des salariés nécessaires à la mise en service de projets immobilisés sur la base d’un coût journalier moyen. La Banque Delubac a calculé un coût journalier moyen pour les métiers, un pour la MOA et un pour l’informatique. (ii) Dépenses ultérieures Les dépenses ultérieures relatives aux immobilisations incorporelles sont activées seulement si elles augmentent les avantages économiques futurs associés à l’actif spécifique correspondant et si leurs coûts peuvent être évalués de manière fiable. Les autres dépenses sont comptabilisées en charges sur la période au cours de laquelle elles sont encourues. (iii) Amortissements et dépréciations L’amortissement est comptabilisé en charges selon le mode linéaire sur la durée d’utilité estimée des immobilisations incorporelles sauf si cette durée est indéterminée. Les droits au bail ne donnent pas lieu à amortissement. Les durées d’utilité estimées des logiciels sont comprises entre 1 et 10 ans. Les immobilisations incorporelles font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices de pertes de valeur (internes ou externes). Dans ce cas, une dépréciation est enregistrée en résultat. Elle peut être reprise lorsque les conditions qui ont conduit à sa constatation sont modifiées. Cette dépréciation est enregistrée en résultat et modifie ainsi de manière prospective le plan d’amortissement de l’actif déprécié. En application du règlement délégué UE 2020/2176 du 12 novembre 2020,  les immobilisations incorporelles (consistant en des actifs logiciels, prudemment évalués et dont la valeur n’est pas substantiellement affectée par la résolution, l’insolvabilité ou la liquidation de l’établissement) ne sont déductibles des fonds propres qu’à hauteur du delta entre la valeur prudentielle et la valeur nette comptable. Immobilisations corporelles (i) Actifs Une immobilisation corporelle est évaluée à son coût d’acquisition diminué du cumul des amortissements et dépréciations. Lorsque des composants des immobilisations corporelles ont des durées d’utilité différentes, ils sont comptabilisés en tant qu’immobilisations corporelles distinctes. (ii) Dépenses ultérieures La Banque Delubac & Cie comptabilise dans la valeur comptable d’une immobilisation corporelle le coût de remplacement d’un composant de cette immobilisation corporelle au moment où ce coût est encouru s’il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à la Société et si son coût peut être évalué de manière fiable. Tous les coûts d’entretien courant et de maintenance sont comptabilisés en charges au moment où ils sont encourus. (iii) Amortissements et dépréciations Les terrains ne donnent pas lieu à amortissement. Dès qu’elles sont en l’état d’être utilisées selon les modalités prévues, les immobilisations corporelles sont amorties sur leur durée d’utilité, principalement suivant le mode linéaire. Le cas échéant, la valeur résiduelle du bien est déduite de sa base amortissable. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une durée d’utilité différente ou procurent des avantages économiques selon un rythme différent de celui de l’immobilisation prise dans son ensemble, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’utilité estimées des immobilisations corporelles sont les suivantes : - Constructions        - Électricité 25 ans        - Plomberie / sanitaire 25 ans        - Ascenseurs 25 ans        - IGT 15 ans        - Agencements 5 à 10 ans - Installations techniques 5 à 10 ans - Matériel et outillage industriels 5 ans - Matériel de transport 5 ans - Matériel de bureau 5 ans - Matériel informatique 3 à 5 ans - Mobilier de bureau 10 ans Le site de repli informatique du Cheylard est amorti sur une durée de 60 ans. Les valeurs résiduelles et les durées d’utilité des actifs font l’objet d’une revue annuelle. Dans le cas où il convient de modifier ces données, le plan d’amortissement est modifié de manière prospective. Les immobilisations corporelles font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices de pertes de valeur (internes ou externes). Dans ce cas, une dépréciation est enregistrée en résultat. Elle peut être reprise lorsque les conditions qui ont conduit à sa constatation sont modifiées. Cette dépréciation est enregistrée en résultat et modifie ainsi de manière prospective le plan d’amortissement de l’actif déprécié. 3.10 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue et dettes à terme ; - comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts à la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 3.11 Provisions Les provisions, autres que celles afférentes aux avantages du personnel et aux crédits, représentent des passifs dont l’échéance ou le montant n’est pas fixé de façon précise. Leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation de l’entreprise à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle s’éteindra par une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Le montant estimé de la sortie de ressources est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que l’effet de cette actualisation est significatif. Dans les comptes de la Banque Delubac & Cie, les provisions sont constituées au titre de litiges et de risques divers. 3.12 Avantages du personnel La Banque Delubac & Cie n’applique pas la recommandation 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité (CNC) relative à la comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Régimes à cotisations définies Les cotisations à payer au titre d’un régime à cotisations définies sont comptabilisées en charges lorsqu’elles sont encourues. Régimes à prestations définies S’agissant des régimes à prestations définies concernant les avantages à long terme et postérieurs à l’emploi, les coûts des prestations sont estimés en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Selon cette méthode, les droits à prestation sont affectés aux périodes de service en fonction de la formule d’acquisition des droits du régime, en prenant en compte un effet de linéarisation lorsque le rythme d’acquisition des droits n’est pas uniforme au cours des périodes de service ultérieures. Les montants des paiements futurs correspondant aux avantages accordés aux salariés sont évalués sur la base d’hypothèses d’évolution des salaires, d’âge de départ volontaire, de mortalité, puis ramenés à leur valeur actuelle sur la base des taux d’intérêt des obligations à long terme des émetteurs de première catégorie. L’âge de départ est calculé en fonction de l’année de naissance du salarié et du nombre de trimestres restant à acquérir compte tenu d’un âge moyen de début d’activité de vingt ans (Cf. Note 42). Lorsque les hypothèses de calcul sont révisées, il en résulte des écarts actuariels qui modifient le montant des engagements. Médailles du travail La convention collective applicable ne prévoit aucune gratification concernant les médailles du travail et aucun usage n’a été créé par la Société en la matière. Dès lors, il n’est pas constitué de provision à ce titre.  Prime d’ancienneté La banque verse une prime d’ancienneté à ses salariés qui sont présents au sein de l’établissement depuis 20 ans. Cette prime versée une seule fois, correspond au montant du salaire de base mensuel avec un plancher de 2 000 € et un plafond de 4 000 € (cf note 42). 3.13 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Définition des FRBG Aux termes de l’article 3 du règlement CRBF n°90-02, « Pour les établissements assujettis autres que ceux soumis aux normes IFRS, les Fonds pour Risques Bancaires Généraux sont les montants que les dirigeants responsables au sens de l’article L.511-13 du Code monétaire et financier décident d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques inhérents aux opérations bancaires. » En pratique, les FRBG couvrent notamment les éléments suivants : - risque général de crédit ; - risques opérationnels ; - risque épargne logement. Traitement comptable des FRBG Les FRBG sont dotés et repris par le compte de résultat. Les dotations et les reprises sont inscrites sur une ligne spécifique du résultat et ne concourent pas à la formation du « Produit net bancaire ». Les risques couverts par les FRBG ne sont pas identifiés. Si tel était le cas, ces risques devraient faire l’objet de provisions inscrites au passif du bilan avant les capitaux propres. En application des principes généraux, les FRBG n’étant pas rattachables à des risques identifiés, les dotations sont considérées sur le plan fiscal comme des charges non déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Dans les états financiers individuels, les FRBG sont présentés avant le sous-total « Capitaux propres (hors FRBG) ». 3.14 Produits et charges d’intérêts Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. 3.15 Produits et charges de commissions La Société enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions rémunérant des services continus, telles que certaines commissions sur moyens de paiement, les droits de garde sur titres en dépôt, ou les commissions sur abonnements télématiques, sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. Les commissions rémunérant des services ponctuels telles que les commissions sur mouvements de fonds, les commissions d’apport reçues, les commissions d’arbitrage ou les pénalités sur incidents de paiements, sont intégralement enregistrées en résultat dans la rubrique « Produits de commissions » quand la prestation est réalisée. Conformément au règlement n°2009-03 du Comité de la Réglementation Comptable du 3 décembre 2009, applicable à compter du 1 er  janvier 2010, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours sont étalés sur la durée de vie effective du crédit. La Banque Delubac & Cie a choisi d’appliquer la méthode alternative consistant à procéder à l’étalement de manière linéaire. 3.16 Frais de personnel Les frais de personnel comprennent l’ensemble des dépenses liées au personnel intégrant notamment le montant de la participation et de l’intéressement des salariés se rattachant à l’exercice. Ces charges sont enregistrées dans la rubrique du compte de résultat « Charges générales d’exploitation ». Comme précisé dans le § 3.12, la Banque Delubac & Cie n’applique pas la recommandation 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité (CNC) relative à la comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. 3.17 Coût du risque Le contenu de la rubrique « Coût du risque » comprend les dotations nettes des reprises aux dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations, relatives aux opérations avec la clientèle. Ce poste enregistre également les dotations nettes de reprises des provisions pour risques et charges, dans le cadre de litiges commerciaux. 3.18 Impôts sur les bénéfices L’impôt sur le résultat (charge ou produit) comprend la charge ou le produit d’impôt exigible. L’impôt est comptabilisé en résultat sauf s’il se rattache à des éléments qui sont comptabilisés directement dans les capitaux propres ; auquel cas il est comptabilisé en capitaux propres. La Banque Delubac & Cie ne comptabilise pas les impôts différés au titre des différences temporaires entre les valeurs comptables des actifs et passifs figurant au bilan et leurs valeurs fiscales respectives. Ces différences ont une incidence sur la charge ou le produit d’impôt de l’exercice ainsi que sur les paiements actuels et futurs d’impôt sur les bénéfices. L’impôt exigible est le montant estimé de l’impôt dû au titre du bénéfice imposable d’une période, déterminé en utilisant les taux d’impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture, et tout ajustement du montant de l’impôt exigible au titre des périodes précédentes. Les plus-values à long terme sur titres de participation de sociétés à prépondérance immobilière sont imposées au taux normal, alors que les plus-values sur autres titres de participation détenues depuis plus de deux ans sont exonérées, sous réserve d’une quote-part pour frais et charges de 12 % du résultat net des plus-values de cession de l’exercice. En outre, au titre du régime des sociétés mères et filiales, les dividendes reçus des sociétés dans lesquelles la participation est au moins égale à 5 % sont exonérés, à l’exception d’une quote-part de frais et charges égale à 5 % des dividendes versés par les filiales non inclues dans le périmètre d’intégration fiscale ou 1 % dans le cas des dividendes versés par les filiales membres de l’intégration fiscale. Depuis le 1 er  janvier 2012, un groupe d'intégration fiscale a été constitué avec la Société et ses filiales Delubac Asset Management, Astorg Immobilier, Compagnie Foncière du Confluent et Haussmann Recouvrement.  La convention d'intégration fiscale prévoit que les déficits des filiales dont bénéficie la Banque Delubac & Cie lui sont définitivement acquis. 3.19 Résultat net par part sociale Le résultat net par part sociale est calculé en divisant le résultat net de l'exercice attribuable aux Associés ordinaires de la Société par le nombre moyen pondéré de parts sociales ordinaires en circulation au cours de l'exercice (Cf. Note 40 "Résultat net par part sociale"). II Informations complementaires Note 4 Effectifs Les tableaux ci-dessous résument les effectifs "Équivalent temps plein" de la Banque Delubac & Cie : Contrats 2022 2021 Le Cheylard 83,3 81,0 Paris 127,0 108,0 Lyon 9,2 5,5 Toulouse 5,9 4,1 Valence Nice Marseille Lille Nantes Strasbourg Rouen Bordeaux La Réunion Montpellier Rennes 4,3 5,0 5,1 5,0 5,2 5,1 3,7 3,3 3,6 1,7 0,2 1,4 3,7 1,0 1,3 1,2 1,4 1,2 0,6 0,1 Contrats à durée indéterminée 267,6 210,5 Le Cheylard 7,7 7,4 Paris Valence Lille Toulouse Strasbourg Nice Nantes 20,0 0,6 0,4 0,4 0,3 0,3 0,3 14,2 Contrats à durée déterminée 30,0 21,6 Intérimaires en surcroît d'activité 5,2 1,6 Total de l'effectif "ETP" 302,8 233,7 Statuts 2022 2021 Le Cheylard 26,4 27,2 Paris 101,2 78,2 Lyon 6,8 2,5 Toulouse 3,9 2,1 Valence Nice Marseille Lille Nantes Strasbourg Rouen Bordeaux La Réunion Montpellier Rennes 2,3 3,0 3,1 3,0 3,2 3,0 1,3 1,3 2,6 0,5 0,2 1,1 2,0 0,8 0,7 0,6 0,4 0,2 0,1 0,1 Cadres 161,8 116,0 Statuts 2022 202 1 Le Cheylard 64,7 61,2 Paris 45,9 44,0 Lyon 2,4 3,0 Toulouse Nice Strasbourg Rouen Nantes Lille Bordeaux Valence Marseille La Réunion Montpellier 2,3 2,3 2,5 2,4 2,3 2,3 2,0 2,6 2,0 1,0 1,1 2,0 1,7 1,0 0,9 0,6 0,5 0,5 0,3 0,3 0,1 Techniciens des métiers de la banque 135,8 116,1 Intérimaires en surcroît d'activité 5,2 1,6 Total de l'effectif "ETP" 302,8 233,7 Note 5 Rémunération des dirigeants 5.1 Gérants Associés commandités Conformément à l'article 17 des statuts de la Banque Delubac & Cie, la rémunération des Gérants Associés commandités résulte de l'addition des rémunérations au titre de leur mandat de Gérant statutaire d'une part, et de leur qualité d'Associé commandité d'autre part.  Sur les exercices 2022 et 2021, les rémunérations versées ont été les suivantes (000 euros) : Gérants Associés commandités Fonction Rémunérations 2022 Rémunérations 2021 Serge Bialkiewicz Associé Premier Gérant 139 139 Jean-Michel Samuel Associé Gérant 111 111 Joël-Alexis Bialkiewicz Associé Gérant 180 180 Caisse de Compensation Locative Associée Gérante 13 13 Rémunérations au titre de leur mandat de Gérant statutaire 443 443 Serge Bialkiewicz Associé commandité 348 348 Jean-Michel Samuel Associé commandité 312 312 Joël-Alexis Bialkiewicz Associé commandité 240 240 Caisse de Compensation Locative Associée commanditée 53 53 Société Privée de Participations Patrimoniale Associée commanditée 53 53 Madeleine Teillot Samuel Associée commanditée 48 48 Jennifer Docquet Associée commanditée 48 48 Rémunérations au titre de leur qualité d'Associé(e) commandité(e) 1 102 1 102 Rémunérations des Gérants Associés commandités 1 545 1 545 Conformément aux dispositions statutaires, la Banque Delubac & Cie prend en charge les cotisations sociales attachées à ces rémunérations. En 2022 et en 2021, aucune autre rémunération n'a été versée aux Associés Gérants commandités sous forme de jetons de présence ou de paiement en instruments de capitaux propres. 5.2 Membres du Conseil de surveillance La rémunération des membres du Conseil de surveillance est fixée chaque année dans le cadre d'une délibération de l'Assemblée générale ordinaire. Sur chacun des exercices 2022 et 2021, ces rémunérations versées ont été les suivantes : Membres du Conseil de surveillance Rémunération globale Jetons de présence 50 Rémunérations des membres du Conseil de surveillance 2022 50 Membres du Conseil de surveillance Rémunération globale Jetons de présence 50 Rémunérations des membres du Conseil de surveillance 2021 50 III Notes relatives au bilan Note 6 Caisse, Banques centrales (actif) 31-12-2022 31-12-2021 Caisse 613 735 Banques centrales 345 586 337 860 Caisse, Banques centrales, (actif) 346 199 338 595 Note 7 Créances sur les établissements de crédit 31-12-2022 31-12-2021 Comptes ordinaires débiteurs 29 058 55 772 Comptes de prêts  0 45 000 Créances rattachées + autres 155 73 Créances sur les établissements de crédit 29 213 100 845 Note 8 Opérations avec la clientèle (actif) 31-12-2022 31-12-2021 Opérations d’escompte et assimilées 1 951 1 254 Loi Dailly 22 299 14 875 Créances commerciales 24 250 16 129 Créances prises en affacturage 31 271 18 705 Comptes ordinaires débiteurs 25 349 18 767 31-12-2022 31-12-2021 Différés de remboursement liés à l’usage de cartes de crédit 195 197 Crédits de trésorerie  96 906 91 140 Crédits à l’équipement 1 546 991 Crédits à l’habitat 63 140 53 369 Prêts Garanties par l’Etat (PGE) 41 308 35 542 Autres crédits  43 723 40 484 Autres concours à la clientèle 246 818 221 723 Dépréciations des créances douteuses - 6 607 - 6 300 Opérations avec la clientèle (actif) 321 081 269 024 31-12-2022 31-12-2021 Créances commerciales (1) 4 329 2 716 Comptes ordinaires débiteurs (1) 6 750 6 531 Autres concours à la clientèle (1) 911 275 Créances douteuses 11 990 9 522 Taux de dépréciation des créances douteuses 55,10 % 66,15 % '(1) S'agissant de la rubrique relative aux créances douteuses, il a été regroupé dans les comptes des exercices 2022 et 2021, l'ensemble des créances douteuses et des créances douteuses compromises, que ces créances soient ou non dépréciées au titre du risque de crédit avéré. Auparavant, seules les créances dépréciées étaient présentées en créances douteuses. Ces reclassements sont dès lors sans incidence sur l'appréciation du niveau de dépréciation de ces créances. 31-12-2022 31-12-2021 Dépréciations à l'ouverture de l'exercice - 6 300 - 19 216 Dotations par le compte de résultat - 760 - 2 085 Dotations par le Fonds de garantie mutuelle - 6 - 12 Utilisations des dépréciations 213 11 491 Reprises par le compte de résultat 269 625 Reprises par le Fonds de garantie mutuelle 6 2 710 Dotations/Reprises imputées sur le produit net bancaire (1) - 29 187 Dépréciations des créances douteuses - 6 607 - 6 300 Conformément aux recommandations des autorités, les produits d’intérêts dus par la clientèle sur les créances douteuses sont neutralisés par la dotation d’une provision sur un compte de produit net bancaire afin d’éviter de comptabiliser un produit incertain. Lors du recouvrement effectif de la créance, cette provision est donc également reprise dans le produit net bancaire. Note 9 Obligations et autres titres à revenu fixe 31-12-2022 31-12-2021 Obligations 155 006 79 Primes et décotes sur obligations - 2 141 Dépréciations des obligations titres d'investissement - 79 - 79 Titres d'investissement 152 786 - Obligations Primes et décotes sur obligations Dépréciations des obligations titres placements BMTN NEUCP 87 068 - 329 - 1 418 - 15 027 164 383 - 1 950 - 301 - 16 989 Titres de placements 100 348 179 121 TOTAL des obligations et autres titres à revenu fixe 253 134 179 121 En 2021, une obligation, dont les intérêts étaient basés sur l’Euribor 3 mois, avait été mise initialement dans la rubrique « Actions et autres titres à revenu variable » pour 10 086 K€. Elle a été reclassée dans la rubrique « Obligations et autres titres à revenu fixe ». Cette précision concerne donc également le Note 10 ci-dessous. Note 10 Actions et autres titres à revenu variable 31-12-2022 31-12-2021 OPC (1) Dépôt de garantie / Contrats à terme Provision sur Dépôt de garantie / Contrats à terme Crypto Actif Provision Crypto Actif ETF 5 100 - - - - - 14 908 210 - 210 3 000 - 158 956 Total Titres de placement 5 100 18 706 TOTAL des actions et autres titres à revenu variable 5 100 18 706 À la clôture des exercices 2022 et 2021, le groupe Delubac & Cie n’exerçait aucun contrôle sur des OPC présentant des actifs nets significatifs. Note 11 Participations et autres titres détenus à long terme 31-12-2022 31-12-2021 FST SAS 799 799 Mars Occidentale (1) 229 229 Certificat Association FGDR Espèces 694 582 FST Holding 190 190 GIE UGP 96 96 Delubac Schor Bialkiewicz 17 17 GIE Actions 16 16 SEFI ANSERIS (3) MANCO.PARIS (4) 3 - 530 3 250 500 Participations et autres titres détenus à long terme (valeur brute) 2 574 2 682 Dépréciation de la participation FST SAS (2) Dépréciation de la participation Mars Occidentale (1) Dépréciation de la participation ANSERIS (3) - 140 - 229 - - 140 - 229 - 250 Dépréciation des participations et autres titres détenus à long terme - 369 - 619 Participations et autres titres détenus à long terme (valeur nette) 2 205 2 063 (1) Participation minoritaire dans cette société anonyme dont les titres sont dépréciés en totalité. (2)   Notre approche de la valorisation des titres sur la base des dernières transactions connues et en tenant compte d’une décote des minoritaires de 40 %, fait ressortir une moins-value latente de 140 K€. (3) Prise de participation de 16,67 % dans le capital de cette société en 2019, groupement de Conseils en Gestion de Patrimoine (CGP). Les titres ont été dépréciés en totalité en 2020 et cédés pour la totalité en 2022. (4)   Participation minoritaire dans cette société (à hauteur de 10 %). La banque a participé à une augmentation de capital sur l’exercice à hauteur de sa participation dans cette société soit 30 K€ (300 K€ * 10%). Note 12 Parts dans les entreprises liées 31-12-2022 31-12-2021 Compagnie Foncière du Confluent 15 000 15 000 FFLE 11 407 11 407 Delubac Asset Management (1) 7 380 7 380 Haussmann Recouvrement (1) Astorg Immobilier DeluPay (3) 1 630 132 1 809 1 330 132 - Parts dans les entreprises liées (valeur brute) 37 358 35 249 Dépréciation de la participation Haussmann Recouvrement (2) - 1 223 - 1 223 Dépréciation de la participation Astorg Immobilier (2) - 59 - 58 Dépréciation des parts dans les entreprises liées - 1 282 - 1 281 Parts dans les entreprises liées (valeur nette) 36 076 33 968 (1) Leurs valeurs d'inventaire ont été déterminées selon la méthode des DCF en retenant comme hypothèse un taux d’actualisation de 8% et un taux de croissance à l’infini de 1%. (2)  Dépréciation des titres de Haussmann Recouvrement (utilisation de la méthode DCF en retenant  comme hypothèse un taux d’actualisation de 8% et un taux de croissance à l’infini de 1% ) et de Astorg Immobilier (dépréciation à hauteur de la situation nette comptable). (3) Apport en nature de 1 809 K€ dans la société DeluPay dont le capital est de 1 909 K€. Note 13 Immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles 31-12-2022 31-12-2021 Brevets, licences, logiciels 16 320 10 149 Droit au bail, fonds commercial 200 200 Autres immobilisations incorporelles 27 27 Immobilisations incorporelles en cours 3 962 2 556 Amortissements brevets, licences, logiciels - 9 723 - 7 517 Amortissements fonds commercial - 140 - 120 Valeurs brutes à la clôture de l'exercice 20 509 12 932 Amortissements à la clôture de l'exercice - 9 863 - 7 637 Valeurs nettes à la clôture de l'exercice 10 646 5 295 Variations des immobilisations incorporelles 31-12-2022 31-12-2021 Valeurs brutes à l'ouverture de l'exercice 12 932 9 629 Acquisitions Virement compte à compte 9 264 - 3 678 - 375 Cessions / Mises au rebut - 1 687 - Valeurs brutes à la clôture de l'exercice 20 509 12 932 Amortissements à l'ouverture de l'exercice - 7 637 - 6 175 Dotations de l'exercice - 2 226 - 1 462 Reprises de l'exercice - - Amortissements à la clôture de l'exercice - 9 863 - 7 637 Valeurs nettes à la clôture de l'exercice 10 646                 5 295 Le montant des acquisitions en 2022 est de 9 264 K€ soit 5 937 K€ d’immobilisations incorporelles amortissables et 3 327 K€ d’immobilisations incorporelles en cours. Note 14 Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 31-12-2022 31-12-2021 Terrains 103 103 Constructions 522 522 Agencements 4 438 3 311 Autres immobilisations corporelles 8 611 7 978 Immobilisations corporelles en cours 331 579 Amortissements constructions - 196 - 186 Amortissements agencements - 2 297 - 2 071 Amortissements autres immobilisations corporelles - 6 685 - 6 408 Valeurs brutes à la clôture de l'exercice 14 005 12 493 Amortissements à la clôture de l'exercice - 9 178 - 8 665 Valeurs nettes à la clôture de l'exercice 4 827 3 828 Variations des immobilisations corporelles 31-12-2022 31-12-2021 Valeurs brutes à l'ouverture de l'exercice 12 493 10 708 Acquisitions Virement de compte à compte 2 016 - 2 329 - 543 Cessions / Mises au rebut - 504 - 1 Valeurs brutes à la clôture de l'exercice 14 005 12 493 Amortissements à l'ouverture de l'exercice - 8 665 - 7 901 Dotations de l'exercice - 948 - 764 Reprises de l'exercice 435 - Amortissements à la clôture de l'exercice - 9 178 - 8 665 Valeurs nettes à la clôture de l'exercice 4 827 3 828 Le montant des acquisitions corporelles en 2022 est de 2 016 K€ soit 1 699 K€ d’immobilisations corporelles amortissables et 317 K€ d’immobilisations corporelles en cours. Note 15 Capital souscrit non versé Il n’y a pas de capital souscrit non versé au 31/12/2022.   Note 16 Autres actifs 31-12-2022 31-12-2021 Dépôts et cautionnements constitués 1 039 1 281 Taxe sur la valeur ajoutée 593 90 Créance d'impôt sur les sociétés Créance fiscale et sociale 1 533 12 455 102 Fonds en cours de constitution 136 134 Comptes-courants filiales (1) 10 705 3 456 Dépôts de garantie / Contrats à terme - 582 Opérations de crédit-bail immobilier (3) 18 18 Dépôts de garantie / Cotisations Fonds Garantie Dépôts 535 461 Débiteurs divers 6 480 820 Autres stocks et assimilés (2) 125 10 009 Autres actifs 21 176 17 408 Constitués de la quote-part dans les résultats de la filiale FFLE pour 4 655 K€ au 31/12/2022 Le stock d’avoir en or pour 9 946 K€ acquis en 2021 a été cédé en 2022. (3) 31-12-2022 31-12-2021 Immobilisations / Crédit-bail immobilier 697 697 Amortissements / Immobilisations / Crédit-bail immobilier - 679 - 679 Créances douteuses de crédit-bail immobilier - - Dépréciations / Créances douteuses de crédit-bail immobilier - - Opérations de crédit-bail immobilier 18 18 Note 17 Comptes de régularisation (actif) 31-12-2022 31-12-2021 Comptes indisponibles / Opérations de recouvrement 1 639 1 511 Comptes de régularisation 2 582 48 Charges payées ou comptabilisées d'avance 3 069 2 235 Produits à recevoir 943 1 067 Valeurs à rejeter - Effets et chèques 719 4 042 Produits à recevoir / Apporteurs douteux 313 408 Provisions / Produits à recevoir / Apporteurs douteux - 252 - 311 Comptes de régularisation (actif) 9 013 9 000 Note 18 Banques centrales (passif) 31-12-2022 31-12-2021 Banques centrales - 109 630 Banques centrales (passif) - 109 630 Au 31/12/2022, la Banque n’a plus d’emprunt TLTRO. Pour rappel, au 31/12/2021 la Banque Delubac & Cie disposait d’actifs éligibles au refinancement par la BCE pour un montant total de près de 121 millions d’euros. Elle a saisi l’opportunité de bénéficier des conditions très avantageuses offertes par la BCE, à des taux nuls ou négatifs (TLTRO à hauteur de 99,6 M€ en 2020 et 9,97 M€ en juin 2021).  Note 19 Dettes envers les établissements de crédit 31-12-2022 31-12-2021 Comptes ordinaires créditeurs 152 95 Comptes à terme - - Dettes rattachées - 38 Dettes envers les établissements de crédit 152 133 Note 20 Opérations avec la clientèle (passif) 31-12-2022 31-12-2021 Comptes à vue 26 386 27 796 Comptes à terme 3 188 3 469 Comptes d'épargne à régime spécial 29 574 31 265 31-12-2022 31-12-2021 Comptes à vue 879 535 716 929 Comptes à terme 9 360 671 Comptes d'affacturage et retenue de garantie 44 783 30 173 Autres dettes 933 678 747 773 Opérations avec la clientèle (passif) 963 252 779 038 Note 21 Autres passifs 31-12-2022 31-12-2021 Saisies attribution / Oppositions / ATD 3 648 2 220 Dettes fiscales et sociales Fournisseurs et comptes rattachés Créditeurs divers Autres dettes 6 899 1 682 51 203 8 774 1 100 593 48 Autres passifs 12 483 12 735 Note 22 Comptes de régularisation (passif) 31-12-2022 31-12-2021 Comptes indisponibles / Opérations de recouvrement 523 156 Charges à payer 3 753 3 077 Comptes de régularisation 3 588 4 480 Produits constatés d'avance 458 215 Comptes de régularisation (passif) 8 322 7 928 Note 23 Provisions 31-12-2022 31-12-2021 Provisions à l'ouverture de l'exercice 1 296 2 232 Dotations de l'exercice 2 515 776 Reprises de l'exercice - 907 - 1 712 Provisions 2 904 1 296 31-12-2022 31-12-2021 Provisions fiscales  345 - Provisions pour autres risques et charges (1) 2 559 1 296 Provisions 2 904 1 296 (1) Dotées et reprises par le compte idoine en fonction de la nature de la charge future. Détail des principales provisions pour autres risques et charges -    Litige prud'homal 28 112 -    Litige social autres 35 35 -    Autres litiges commerciaux + divers 552 1 149 -    Provision exceptionnelle (1) 1392  - -    Provision sur contrôle fiscal (2) 345  - -    Provision sur charges futures 406  - -    Provision en cout du risque 146  - (1) La provision exceptionnelle ci-dessus comprend une provision de 1 350 K€ qui correspond à notre estimation de la part non récupérable d'opérations rejetées hors délai pour un montant total de 2 651 K€ suite à une erreur de paramétrage entre 2018 et 2022. (2) Un contrôle fiscal des exercices 2019 à 2021 est en cours. Afin de couvrir les risques de redressement, une provision pour risques et charges de 345 K€ a été constituée Litiges et actions en justice Les décisions de provisionnement des litiges sont prises collégialement et après complète analyse dans le cadre d’un comité trimestriel comprenant la Gérance, le Directeur juridique, le Directeur des risques et des contrôles, ainsi que le Directeur administratif et financier. La Société est engagée dans certaines actions en justice qui résultent de la conduite normale de ses affaires. La Banque Delubac & Cie estime que sa défense est adéquate et que les conséquences de ces litiges n’auront pas d’effet significatif sur ses comptes sociaux ni sur ses résultats, bien qu’il ne soit toutefois pas possible de donner une quelconque assurance sur le dénouement final de ces litiges. Note 24 Fonds pour Risques Bancaires Généraux Conformément à l'article 3 du règlement CRBF n°90-02, (Cf. Note 3.13), la banque a la possibilité de comptabiliser une dotation aux Fonds pour Risques Bancaires et Généraux (FRBG). Au 31/12/2021, la banque avait un Fonds pour Risques Bancaires et Généraux de 10 500 K€. En 2022, la banque a repris un montant de 6 650 K€ au titre du FRBG. Au 31/12/2022, le montant des Fonds pour Risques Bancaires Généraux est donc de 3 850 K€. Note 25 Tableau de variation des capitaux propres (hors FRBG)  et du capital souscrit (En milliers d'euros) Capital Réserves et report à nouveau Résultat Provisions réglementées Total Capitaux propres au 31 décembre 2020 11 696 41 459 1 941 378 55 474 Résultat de l’exercice 2021 - - 1 611 - 1 611 Provisions réglementées - - - 7 7 Fonds de garantie mutuelle - - - - - Affectation du résultat de l'exercice 2020 - 1 441 - 1 941 - - 500 Capitaux propres au 31 décembre 2021 11 696 42 900 1 611 385 56 592 Résultat de l’exercice 2022 - - - 8 371 - - 8 371 Provisions réglementées - - - 7 7 Fonds de garantie mutuelle - - - - - Affectation du résultat de l'exercice 2021 - 1 111 - 1 611 - - 500 Capitaux propres au 31 décembre 2022 11 696 44 011 - 8 371 392 47 728 Nombre Valeur unitaire (euros) Montant (000 euros) Nombres de parts sociales émises au 31 décembre 2020 2 923 944 4,00 11 696 Opérations de l'exercice 2021 - - - Nombres de parts sociales émises au 31 décembre 2021 2 923 944 4,00 11 696 Opérations de l'exercice 2022 - - - Nombres de parts sociales émises au 31 décembre 2022 2 923 944 4,00 11 696 N.B. : Une augmentation de capital réservée a été souscrite par la Cheylaroise de Participation le 6 mai 2010. La libération du capital est intervenue le 24 décembre 2019. Répartition du capital social inchangée par rapport au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2022, le capital social de la Banque Delubac & Cie se répartissait comme suit :                                                                            Nombre de parts  % - Cheylaroise de Participation 1 197 603 40,96 - Sky Gift 584 836 20,00 - Interhold 584 792 20,00 - Caisse de Compensation Locative 200 256 6,85 - Jean-Michel Samuel-Delubac 168 901 5,78 - Madeleine Teillot Samuel 110 379 3,78 - Jennifer Docquet 60 058 2,05 - Succession Chassagnon 14 032 0,48 - Jean Samuel 2 844 0,10             -        Autres personnes physiques et morales (1)                                           243                                          P.M. Total 2 923 944 100,00 (1) Dont une part détenue par la Société Privée de Participations Patrimoniale (Associée commanditée statutaire). Dividendes versés Un dividende de 500 mille euros a été versé en 2022 au titre de l'exercice 2021. Pour rappel, un dividende de 500 mille euros a été versé en 2021 au titre de l'exercice 2020. Aucun dividende n’a été versé en 2020 et 2019 au titre respectivement de 2019 et 2018. IV Notes relatives au compte de résultat Note 26 Intérêts et produits assimilés        2022 2021 Opérations avec les établissements de crédit Opérations sur titres Opération avec la clientèle 2 558 2 960 6 284 1 150   6 454 6 356 Intérêts et produits assimilés 11 802 13 960 Note 27 Intérêts et charges assimilées 2022 2021 Opérations avec les établissements de crédit - 681 - 1 329 Opérations avec la clientèle - 269 - 142 Intérêts et charges assimilées - 950 - 1 471 Note 28 Revenus des titres à revenu variable 2022 2021 Dividendes et produits assimilés 7 245 1 050 Revenus des titres à revenu variable 7 245 1 050 -  Quote-part de résultat FFLE 1 199 1 050 Le montant de 2022 comprend un acompte sur dividende de 6 046 K€ versé par la Compagnie Foncière du Confluent à la Banque Delubac & Cie. N.B. :En cas de résultat déficitaire, la quote-part de résultat de FFLE est une charge présentée en "Autres charges d'exploitation bancaire".  Note 29 Commissions produits et charges 2022 2021 Opérations avec les établissements de crédit 449 71 Opérations avec la clientèle 24 729 17 544 Opérations sur titres 751 969 Engagements de financement et de garantie 1 086 698 Prestations de services 1 266 1 107 Produits sur moyens de paiement Opération de change et d’arbitrage 2 874 1 264 1 561 - Commissions (produits) 32 419 21 950 Opérations avec les établissements de crédit - 521 - 663 Prestations de services - 2 284 - 2 090 Opérations de change et d'arbitrage - 421 - 12 Commissions (charges) - 3 226 - 2 765 Note 30 Gains ou (pertes) sur opérations des portefeuilles de négociation 2022 2021 Gains sur titres de transaction - 233 Dotations aux dépréciations des titres de transaction - - Gains ou (pertes) sur opérations des portefeuilles de négociation - 233 Note 31 Gains ou (pertes) sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 2022 2021    Produits sur titres de placement 3 696 3 469 Charges sur titres de placement - 13 027 - 4 297 Dotations aux dépréciations des titres de placement - 1 417 - 669 Reprises de dépréciations des titres de placement 460 - Gains ou (pertes) sur opérations des  portefeuilles de placement et assimilés - 10 288 - 1 496 Note 31’ Gains ou (pertes) sur opérations des portefeuilles de participations   2022 2021 Dotations aux dépréciations des titres de participation -             - Gains ou (pertes) sur opérations des portefeuilles de participations -              - Note 32 Autres produits et charges d'exploitation bancaire   2022 2021 Produits divers d'exploitation bancaire 1 431 1 514 Crédit-bail / Location simple (2) 108 115 Autres produits divers d'exploitation 2 1 Autres produits d'exploitation bancaire 1 541 1 630 Produits rétrocédés (1) - 899 - 1 102 Crédit-bail / Location simple (2) - 40 - 205 Charges diverses d'exploitation bancaire - 273 - 397 Autres charges diverses d'exploitation - 619 - 1 151 Autres charges d'exploitation bancaire          - 1 831   - 2 855 (1) Les produits rétrocédés correspondent à la sous-distribution de produits financiers au titre de l’activité de gestion d’épargne et à la rémunération d’apporteurs d’affaires au titre de l’activité gestion d’épargne et au titre de l’activité affacturage.  (2) 2022 2021 Intérêts et produits assimilés 108 115 Intérêts et charges assimilées - 40 - 205 Opérations de crédit-bail et assimilées - 68 - 90 Nous avons signé un avenant le 07/10/2021 qui a eu pour conséquence de prendre en compte une franchise de loyer et un allongement de la durée du crédit-bail. Le dernier loyer a été facturé en décembre 2022. Note 33 Charges générales d'exploitatio n   2022 2021 Personnel (Cf. détail ci-après) - 27 376 - 21 968 Impôts et taxes - 809 - 471 Services extérieurs - 24 180 - 18 967 Charges refacturées à des sociétés du Groupe (1) 158 105 Charges générales d'exploitation - 52 207 - 41 301 Charges de personnel et prestations refacturées aux filiales Delubac Asset Management, Haussmann Recouvrement et DeluPay.   2022 2021 Rémunérations - 17 869 - 13 566 Charges sociales sur rémunérations - 7 553 - 5 617 Impôts et taxes sur rémunérations - 1 954 - 1 375 Intéressement des salariés (1) - - 1 017 Participation des salariés (2) - - 393 Personnel - 27 376 - 21 968 La prime d'intéressement est égale à 10 % du résultat consolidé courant avant impôt et intéressement de l’Union Économique et Sociale Groupe Delubac que forme la Banque Delubac & Cie et ses filiales, à l’exception de FFLE. Ce montant est diminué des sommes versées au titre de la participation et limité à 20 % du total des salaires bruts annuels versés au personnel bénéficiaire - Accord du 14 janvier 2021. La réserve spéciale de participation est déterminée sur la base de la formule légale obligatoire, à partir des bases consolidées de l’Union Économique et Sociale Groupe Delubac que forme la Banque Delubac & Cie et ses filiales, à l’exception de FFLE (50 % x (bénéfice fiscal après déduction de l'impôt sur les sociétés – 5 % des capitaux propres hors résultat de l'exercice) x Salaires / Valeur ajoutée) - Accord du 19 décembre 2013 modifié par avenant du 14 janvier 2014. Note 34 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles   2022 2021 Immobilisations incorporelles - 2 226 - 1 462 Immobilisations corporelles - 949 - 766 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles - 3 175 - 2 228 Note 35 Coût du risque   2022 2021 Opérations avec la clientèle - 199 10 013 Dotations / Reprises nettes des dépréciations - 199 10 013 Pertes couvertes par des dépréciations  - 695 - 13 436 Pertes non couvertes par des dépréciations - 96 - 107 Pertes sur créances irrécouvrables - 790 - 13 544 Dotations / Reprises nettes des provisions  (1) 202 1 184 Coût du risque - 787 - 2 346 Ces mouvements se rapportent aux provisions pour risques et charges (Cf. Note 23 sur les "Provisions"). Note 36 Gains ou (pertes) sur actifs immobilisés 2022 2021 Plus-values de cession de titres participation - - Dotations/Reprises dépréciations des titres de participation - 2 75 Moins-values de cessions de titres de participation - - 75 Résultat de cession de titres de participation - 2 - Résultat de cession des immobilisations financières - 27 794 Résultat de cession d’actifs corporels et incorporels - 44 - TOTAL Gains ou (pertes) sur actifs immobilisés - 46 27 794 Note 37 Résultat exceptionnel 2022 2021 Remboursement assurance dossier RH Produits sur exercices antérieurs Autres produits Pénalités facturées à un fournisseur - 57 - - 10 145 1 43 Produits exceptionnels 57 202 Charges sur crédit-bail Charges sur exercice antérieur Provision exceptionnelle - - 3 - 1 392 - - 10 - Charges exceptionnelles - 1 395 - 10 Résultat exceptionnel - 1 338 192 Note 38 Impôts sur les bénéfices 2022 2021 Produits (charges) d'intégration fiscale 5 827 - 1 730 Impôts sur les bénéfices 5 827 - 1 730 Depuis le 1 er  janvier 2012, la Banque Delubac & Cie forme un périmètre d'intégration fiscale avec certaines de ses filiales : - Delubac Asset Management ; - Astorg Immobilier ; - Compagnie Foncière du Confluent ; - Haussmann Recouvrement ; La convention d'intégration fiscale prévoit que les déficits des filiales dont bénéficie la Banque Delubac & Cie lui sont définitivement acquis. Le montant de 5 827 K€ correspond d’une part au produit d’impôt sur les sociétés due par la société Compagnie Foncière du Confluent pour 6 172 K€ et d’autre part par une provision de 345 K€. Note 39  Dotations / Reprises de FRBG et de provisions réglementées   2022 2021 (Dotations) / Reprises d'amortissements dérogatoires - 7 - 7 (Dotations) / Reprises de FRBG 6 650 - 9 000 Dotations / Reprises de FRBG et de provisions réglementées 6 643 - 9 007 Les provisions pour amortissements dérogatoires traduisent la différence entre les amortissements calculés entre la durée réelle d'utilisation et leur durée d'usage au sens fiscal du terme. Les immobilisations concernées par la dérogation sont les immobilisations non décomposables ainsi que la structure des immeubles qui ne répondent pas à la définition des immeubles de placement. Font également l'objet d'amortissements dérogatoires, les coûts d'acquisition des titres de participation comptabilisés dans le montant immobilisé des titres, actif par définition non amortissable. Ces frais sont par le biais des amortissements dérogatoires déduits fiscalement sur une durée de cinq ans. Note 40 Résultat net par part sociale   2022 2021 Nombre moyen pondéré de parts sociales en circulation 2 923 944 2 923 944 Nombre de parts sociales potentiellement dilutives - - Nombre moyen pondéré de parts sociales après dilution 2 923 944 2 923 944 Résultat net (000 euros) - 8 371 1 611 Résultat net par part sociale (euros) - 2,86 0,55 A la clôture des exercices 2022 et 2021, il n'existait aucune part sociale ordinaire potentiellement dilutive. V Autres notes explicatives Note 41 Engagements hors bilan 41.1 Engagements donnés 31-12-2022 31-12-2021 En faveur d'établissements de crédit - - En faveur de la clientèle 27 157 20 524 Engagements de financement 27 157 20 524 Opérations en devises - - D'ordre de la clientèle 40 570 32 076 Engagements de garantie 40 570 32 076 Opérations sur instruments de taux d'intérêt Engagement sur titres - - 8 408 3 375 Engagements sur titres - 11 783 Autres engagements (1) 116 633 121 578 Autres engagements 116 633 121 578 TOTAL des engagements donnés 184 364       185 961 ‘(1) Obligations mises en pension à la BCE en collatéral dans le cadre de la politique monétaire, le montant est valorisé par la BCE après application d’une décote. 41.2 Engagements reçus 31-12-2022 31-12-2021 Reçus d'établissements de crédit - - Reçus de la clientèle - - Engagements de financement - - Reçus d'établissements de crédit (1) 39 106 31 899 Reçus de la clientèle - - Cautions reçues - - Engagements de garantie 39 106 31 899 TOTAL des engagements reçus 39 106 31 899 ‘(1) En application de la recommandation de l’ANC relative à l’évènement Covid-19, l’encours garanti par l’Etat des PGE a été enregistré en Engagements reçus. Note 42 Engagements sociaux Indemnités de départ à la retraite 31-12-2022 31-12-2021 Taux d'actualisation 1,33 % 0,20 % Modalités de départ (1) 60 à 67 ans 60 à 67 ans Taux de progression des salaires De 1 à 3 % De 1 à 3 % Taux de charge sociale 60 % 60 % Taux de rotation du personnel De 0,5 à 2 % De 0,5 à 2 % Charge nette de versements de l'exercice - 60 - 33 Écarts actuariels (2) - 863 - 760 Avantages du personnel à la clôture 863 909 A compter de 2015, les modalités de départ volontaire ont été déterminées en fonction de l’année de naissance et du nombre de trimestres requis. Elles étaient auparavant déterminées en fonction d’une mise à la retraite à 65 ans. La table de survie de l'INSEE (TD-TV 18-20) a été utilisée pour effectuer l'évaluation de l'engagement de l'exercice 2022 et la table de survie de l'INSEE (TD-TV 15-17) a été utilisée pour effectuer l'évaluation de l'engagement de l'exercice 2021. La Banque Delubac & Cie ne dispose d'aucun actif de couverture de ses engagements envers le personnel au titre des avantages postérieurs à l'emploi. (1) En fonction de l’année de naissance et du nombre de trimestres requis (2) Les  écarts actuariels  correspondent aux ajustements de la provision pour indemnités de départ en retraite induit par les modifications d'hypothèses actuarielles retenues d'un exercice sur l'autre : - hypothèses endogènes (profil de carrière du personnel, turnover, âge de départ en retraite) ;  - hypothèses exogènes (mise à jour de la table de survie, évolution du taux d'actualisation). Les écarts actuariels à la clôture 2022 résultent des variations suivantes :                             . Effets de l'expérience Prime d’ancienneté La banque verse une prime d’ancienneté à ses salariés qui sont présents au sein de l’établissement depuis 20 ans (cf note 3.12). Cette prime versée une seule fois, correspond au montant du salaire de base mensuel avec un plancher de 2 000 € et un plafond de 4 000 €. Au 31/12/2022, le montant de l’engagement social est de 105 K€ avec un taux de charge social de 60 % (non comptabilisé en hors bilan). Note 43 Renseignements sur les filiales et participations I- Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de la Banque Delubac & Cie a) Filiales (50% au moins du capital détenu)                                                                                            Cie Foncièr e                    Haussmann                        Delubac                                                                           du Confluent                        Recouvrement              Asset Management - Capital des filiales 15 110 680 1 006                -        Réserves et report à nouveau (1)                                 - 10 814                                 - 229                                2 725 - Quote-part dans le capital 99,27 % 100,00 % 100,00 % - Valeur d'inventaire 15 000 406 7 380 - Prêts et avances consenties 63 364 - - - Cautions et avals fournis - - - - Dernier résultat                                          18 414                      - 184    - 2 865 - Dividendes encaissés - - -            DeluPay - Capital des filiales                   1   909 -        Réserves et report à nouveau (1)                      - -         Quote-part dans le capital 94,76 % - Valeur d'inventaire 1 809  - Prêts et avances consenties - - Cautions et avals fournis - - Dernier résultat                                               - 379 - Dividendes encaissés -  ( 1 ) Pour Delubac Asset Management, le total intègre également la prime d’émission. b) Participations (10 à moins de 50 % du capital détenu)                                                       FFLE FST FST   SAS (1) Holding (1) - Capital 1 803 114 - Réserves                                                                                 -                            - 328 395 - Quote-part dans le capital 45,00% 23,66 % 14,99 % - Valeur d'inventaire 11 407 659 190 - Prêts et avances consenties - - - - Cautions et avals fournis - - - - Dernier résultat 2 665    20 - 7 - Dividendes encaissés - - - (1) Chiffres de l'exercice 2021 (par contre les valeurs d’inventaire sont celles de 2022) II- Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations Valeur d'inventaire : 1 429 mille euros (dont MANCO.Paris 530 K€ et le Certificat d’association au FGDR 695 K€) Note 44 Honoraires des Commissaires aux comptes Les honoraires hors TVA non récupérable facturés par le collège des Commissaires aux comptes se présentent comme suit (000 euros) : 2022 2021 Hoche Audit - 195 - 191 Nahum Expertises - 195 - 191 Honoraires des Commissaires aux comptes - 390 - 382 Ces montants concernent les interventions, hors remboursements de frais, des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de la Banque Delubac & Cie et les états financiers consolidés du Groupe, ainsi que les missions facturées au titre des services autres que la certification des comptes. Note 45 Transactions effectuées avec des parties liées et opérations non inscrites au bilan Il n'existe aucune transaction significative non conclue aux conditions normales de marché effectuée par la Banque Delubac & Cie avec des parties liées au cours des exercices 2022 et 2021. Par ailleurs, il n'existe sur ces périodes aucune opération non inscrite au bilan, transaction ou accord entre la Banque Delubac & Cie et une ou plusieurs autres entités, même non constituées en sociétés, qui présentent des risques et des avantages significatifs pour la Société non traduits au bilan (ou dans les postes de hors bilan) et dont la connaissance est nécessaire à l’appréciation de la situation financière de l‘établissement. Note 46 Événements postérieurs à la clôture de l'exercice La banque doit préciser s’il existe des événements postérieurs à l'exercice d'importances significatives qui auraient dû donner lieu à un enregistrement au bilan consolidé, ou dans le compte de résultat consolidé, ou à une information dans les notes annexes aux états financiers consolidés. Au titre de l’exercice 2022, il n’y a pas d’événement significatif postérieur à la clôture. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 A l’Assemblée Générale de Banque Delubac & Cie SCS, OPINION En exécution de la mission qui nous a été confiée par  votre assemblée générale,   nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la  société  Banque Delubac & Cie SCS   relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la  société  à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’arrêté des comptes. FONDEMENT DE L’OPINION  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de la Gérance ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants :  Attestation des commissaires aux comptes relatives aux données de crédit déclarées dans le cadre de la 3ème série d’opérations ciblées de refinancement à plus long terme (Targeted Longer-Term Refinancing Operations, TLTRO III). JUSTIFICATION DE NOS APPRECIATIONS - POINTS CLES DE L'AUDIT En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation de prêts et créances sur base individuelle  Risque identifié Votre société constitue des dépréciations sur base individuelle afin de couvrir les pertes de crédit avérées sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités de financements.  La détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses requiert une part importante de jugement notamment pour identifier les créances devant faire l’objet d’une dépréciation et pour estimer le montant de dépréciation à comptabiliser.  Nous avons considéré que ces dépréciations constituaient un point clé de l’audit dans la mesure où elles représentent une zone d’estimation significative pour l’établissement des comptes.  Procédures d’audit mises en œuvre en réponse à ce risque Nous avons évalué la conception et testé l’efficacité des contrôles clés mis en place par votre société, en particulier ceux liés : à l’identification des indicateurs de dépréciation (tels que l’existence d’impayés) et au processus de notation des contreparties ; à la classification des expositions en créances douteuses ; au suivi et à la valorisation des garanties ; à la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses.  En complément, nous avons procédé à une revue des crédits et mobilisations de créances consistant, sur la base d’un échantillon de clients débiteurs sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, à :  prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des débiteurs ou leur contrepartie par entretien avec les responsables de départements opérationnels ; réaliser une analyse critique des estimations de provisions retenues par le Comité des contentieux et arrêtées par la Direction, sur la base des informations mises à notre disposition par l’établissement ; vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées ; contrôler les informations relatives aux règles et méthodes comptables applicables en la matière, fournies en annexe. Classement et évaluation du portefeuille titres Risque identifié Votre société détient à l’actif de son bilan, différentes catégories de titres. En fonction de leur classement (titres de transaction, titres de placement, titres d’investissement, titres de participation, autres titres détenus à long terme), différentes règles d’évaluation sont appliquées, comme indiqué dans la note 3.8 des annexes aux comptes sociaux.  L’évaluation de la valeur de certains de ces titres peut reposer sur des techniques de valorisation qui comportent une part significative de jugement quant au choix des méthodologies et des données utilisées.    Nous avons considéré que le classement comptable de ces titres ainsi que leur valorisation constituait un point clé de l’audit en raison leur caractère significatif au bilan et du recours au jugement dans la détermination de leur valorisation. Procédures d’audit mises en œuvre en réponse à ce risque Nous avons pris connaissance des méthodes retenues pour le classement comptable et la valorisation des titres détenus. Sur la base d’échantillons, nous avons : vérifié le correct enregistrement et classement comptable des titres en portefeuille détenus ; procédé à l’appréciation des approches retenues par la Direction et réalisé une analyse critique des hypothèses sous tendant les valorisations ; vérifié le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations retenues par la Direction ; contrôlé les informations relatives aux règles et méthodes comptables applicables en la matière, fournies en annexe. VERIFICATIONS SPECIFIQUES Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations données dans le rapport de la gérance et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : nous n’avons pas pu nous assurer de la cohérence et de la concordance des informations figurant dans le tableau des délais de paiement avec la comptabilité et les données la sous-tendant. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de la Gérance.  AUTRES VERIFICATIONS OU INFORMATIONS PREVUES PAR LES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société  Banque Delubac & Cie SCS  par l’assemblée générale du 22 mai 2003 pour le cabinet HOCHE AUDIT et du 30 avril 2015 pour le cabinet NAHUM EXPERTISES (ex WNAP).  Au 31 décembre 2022, le cabinet HOCHE AUDIT était dans la 20 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet NAHUM EXPERTISES dans la 8 ème  année.  Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au Comité d’arrêté des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. RESPONSABILITES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES RELATIVES A L’AUDIT DES COMPTES ANNUELS Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de  l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas  fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d’arrêté des comptes Nous remettons un rapport au Comité d’arrêté des comptes qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’arrêté des comptes figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’arrêté des comptes la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes.  Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d’arrêté des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. PARIS, le 17 avril 2023 Les Commissaires aux Comptes HOCHE AUDIT NAHUM EXPERTISES représentée par Patricia MARTINS-COUDERC représentée par Andréa DELAUNAY Consultation des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance Les rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance sur les comptes annuels et les comptes consolidés de l'exercice 2022 sont consultables au siège de la Banque Delubac et Cie : 16, place Saléon Terras 07160 Le Cheylard
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FINAXO ENVIRONNEMENT
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 AVIS DE  REUNION  VALANT CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires  et les titulaires  de  certificats de droits de vote  sont  informés de la tenue de l’ A ssemblée  G énérale  Mixte   de la Société  le  30  juin 202 3   à  1 4 h 3 0 , au   siège de la société  Chaussée Brunehaut à Ciry-Salsogne   ( 02220 ) ,   à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : A titre ordinaire  : - Lecture du rapport  du Commissaire  aux comptes sur les comptes de l'e xercice clos le 31 décembre 202 2 - Lecture du rapport spécial  du Commissaire  aux comptes sur les conventions visées à l'article   HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CCOM002289')"  L 225-38 et suivants du Code de commerce  et approbation de ces conventions - Approbation des comptes annuels de l'e xercice clos le 31 décembre 2022  et quitus aux administrateurs - Approbation des charges non déductibles - Affectation du résultat de l’exercice, - Nomination d’un nouvel administrateur, -  Pouvoirs pour les formalités . A titre extraordinaire  : -  Modification de l’article  20 (Direction Générale) des statuts  concernant la limite d’âge du Directeur Général , -  Pouvoirs pour les formalités. S euls seront admis à assister à l’assemblée, à voter par correspondance ou à s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au  deuxième  jour ouvré préc édant l’assemblée à zéro heure , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire,  UPTEVIA ,  89 - 91   Rue Gabriel Péri ,  Montrouge  ( 92120 ),  soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L .  211-3 du Code monétaire et f inancier, teneur de leur compte- titres. A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent   soit remettre une procuration à un autre actionnaire ou à leur conjoint ou partenaire pacsé ,  soit adresser à la Société une procuration sans indication de mandataire , soit  utiliser et faire parvenir à la Société un formulaire de vote par correspondance. Un document unique de vote par correspondance ou par procuration est mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société   ainsi qu'à l'adresse électronique suivante :  www.finaxo.fr . Ce document unique de vote sera remis ou adressé à tout actionnaire qui en fera la demande par lettre  simple   ou par courrier électronique à la Société ( ivilleneuve@finaxo.fr ), au plus tard  six  ( 6 )  jours avant la date de l'assemblée , en accompagnant sa demande d’une  attestation d’inscription en compte . Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires, complétés et signés, parvenus au siège social trois (3)  jours au moins avant la date de l'assemblée, accompagnés d’une attestation d’inscription en compte. Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de participation, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Sauf instruction contraire, les procurations et les votes par correspondance reçus pour la première assemblée restent valables pour toute assemblée ultérieure, sur convocation portant sur le même ordre du jour.  Les procurations transmises par voie électronique à l’adresse suivante :  ivilleneuve@finaxo.fr , peuvent valablement parveni r à celle-ci jusqu'à 15 heures , la veille de la réunion. L’ensemble  de la documentation relative à l’assemblée générale est consultable sur le site internet suivant :  www.finaxo.fr  ainsi  qu’au siège social de la Société. Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins 5 % du capital social et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions.   Les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites adressées au Conseil d'administration et auxquelles il sera répondu lors de l'assemblée, dans les conditions prévues par la loi et les statuts de la Société, et qui pourront être envoyées à l'adresse électronique suivante (accompagnée  d’une attestation d’inscription en compte)  :  ivilleneuve@finaxo.fr   au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'assemblée générale. Cet avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour  à la suite de demandes d’inscription de points ou de projet s  de résolution s  présentées par des actionnaires.   Le Conseil d’administration Monsieur  Pascal Colignon , Président Directeur Général
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Caisse D'épargne Et De  Prévoyance Hauts De France
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 PUBLICATIONS PÉRIODIQUES _______________________________ SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE Banque Coopérative régie par les articles L512-85 et suivants du  Code Monétaire et Financier Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance au capital de 1 000 000 000 euros Siège social : 612 rue de la Chaude Rivière 59800 LILLE – Code NAF 6419Z Intermédiaire d’assurance immatriculée à l’ORIAS  sous le numéro 07 008 031 N°TVA intracommunautaire FR34383000692 Titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeuble et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs » n° CPI 8001 2016 000 009 207  délivrée par la CCI Grand L ille, Garantie par CEGC, 16 rue Hoche – Tour Kupka B – TSA 39999 - 92919 LA DEFENSE CEDEX RCS LILLE Métropole 383 000 692 A – Comptes individuels annuels au 31 décembre 2022 Compte de résultat   en milliers d'euros Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 3.1 735 103 619 918 Intérêts et charges assimilées 3.1 (418 074) (295 564) Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 Revenus des titres à revenu variable 3.3 67 661 50 082 Commissions (produits) 3.4 366 746 349 521 Commissions (charges) 3.4 (57 704) (49 211) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 383 382 Gains ou pertes sur  opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 (27 192) 6 316 Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 78 015 64 639 Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 (89 926) (80 705) Produit net bancaire   655 012 665 378 Charges  générales d'exploitation 3.8 (399 900) (397 565) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles (17 005) (17 268) Résultat brut d'exploitation   238 107 250 545 Coût du risque 3.9 (49 813) (42 617) Résultat d'exploitation   188 294 207 928 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 11 142 174 471 Résultat courant avant impôt   199 436 382 399 Résultat exceptionnel 3.11 Impôt sur les bénéfices 3.12 (54 456) (64 738) Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées   (170 000) RESULTAT NET   144 980  661 Bilan et hors bilan ACTIF     en milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales 131 447 132 060 Effets publics et  valeurs assimilées 4.3 1 095 754 889 433 Créances sur les établissements de crédit 4.1 7 133 924 5 492 118 Opérations avec la clientèle 4.2 25 879 396 23 316 906 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 3 527 843 3 678 419 Actions et autres  titres à revenu variable 4.3 100 720 92 533 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 440 610 328 669 Parts dans les entreprises liées 4.4 1 447 375 1 443 259 Opérations de crédit-bail et de locations simples 4.5 Immobilisations incorporelles 4.6 2 630 2 717 Immobilisations corporelles 4.6 110 255 100 246 Autres actifs 4.8 353 508 331 414 Comptes de régularisation 4.9 195 405 160 179 TOTAL DE L'ACTIF   40 418 867 35 967 953 Hors bilan en  milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés   Engagements de financement 5.1.1 3 916 824 3 391 225 Engagements de garantie 5.1.2 1 086 200 958 910 Engagements sur titres   PASSIF     en milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 4.1 11 515 849 8 148 956 Opérations avec la clientèle 4.2 23 476 108 22 628 259 Dettes représentées par un titre 4.7 4 564 776 Autres passifs 4.8 632 059 637 530 Comptes de régularisation 4.9 327 678 248 262 Provisions 4.10 273 303 242 844 Dettes subordonnées 4.11 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.12 420 278 420 278 Capitaux propres hors FRBG 4.13 3 769 028 3 641 048   Capital souscrit 1 000 000 1 000 000   Primes d'émission 1 352 196 1 352 196   Réserves 537 743 515 585   Ecart de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 734 109 625 606   Résultat de l'exercice (+/-) 144  980 147 661 TOTAL DU PASSIF   40 418 867 35 967 953 Hors bilan   en milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus   Engagements de financement 5.1.1 52 800 307 Engagements de garantie 5.1.2 175 050 135 847 Engagements sur titres   646 297 Notes annexes aux comptes individuels annuels Cadre général Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE   dont fait partie la Caisse d’Epargne Hauts de France comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux  réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est déten teur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les C aisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, l es SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne pe uvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoir e et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne.  Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. B PCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonction nement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services f inanciers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisées autour de deux grands pôles métiers :  La Banque de proximité et Assura nce, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail ») , les pôles Paiements et Assurance et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de  Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations  financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. Mécanisme  de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31,  L. 512-107-5  et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE,  ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie.  BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du Gr oupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe.  En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si be soin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux.  Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et  pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux de ux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds résea u Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à t erme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans e t indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. L e montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être in férieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant éq uivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’af filié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. Evénements significatifs Dans le cadre de  la politique de refinancement du Groupe BPCE, le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France a participé, au cours de l’exercice 2022, à une opération de titrisation, elle a porté sur 1,2 milliard d’euros d’encours de prêts personnels (cf note 12.1 des  comptes consolidés). Il est à noter qu’à l’instar des précédentes opérations de titrisation, celle réalisée en 2022 n’a pas un caractère déconsolidant du fait que la Caisse d’Epargne Hauts de France conserve le risque intrinsèque lié aux créances cédées. principes et methodes comptables generaux Méthodes d'évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Hauts de France sont établis et présentés conformément aux règles défin ies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le directoire du 30-01 2023. Ils seront soumis à l'approbati on de l'assemblée générale du 14-04 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les mon tants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. Changements de méthodes comptable Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2022. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes  comptables et d’application obligatoire en 2022 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.  L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnel le, sauf mention spécifique. Principes comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence,  conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes  annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les princi pes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de  résolution relèvent de l’arrêté du 27 octobre 2015.  Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par la Caisse d’Epargne Hauts de France représente 7 250 milliers d’euros. Les cotisati ons cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1 618 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à  l’actif du bilan s’élèvent à 62 074 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la  résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de  surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement  d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2022. Le montant des  contributions versées par la Caisse d’Epargne Hauts de France représente pour l’exercice 5 268 milliers d’euros dont 4 478 milliers d’euros comptabilisés en charge et 790 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’acti f du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 5 462 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Informations sur le compte de résultat Intér êts, produits et charges assimilés Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit :  - un intérêt négati f sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, - un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des  compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pou r les titres super subordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. La Caisse d’Epargne Hauts De France considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts.   Exercice 2022 Exerci ce 2021 en milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 153 162 (60 671) 92 492 89 601 (35 080) 54 521 Opérations avec la clientèle 474 605 (337 503) 137 103 444 844 (231 326) 213 518 Obligations et autres titres à revenu fixe 101 524 (10 452) 91 072 93 858 (13 438) 80 420 Dettes subordonnées   Autres* 5 812 (9 448) (3 636) (8 385) (15 720) (24 105) TOTAL 735 103 (418 074) 317 031 619 918 (295 564) 324 354 * Dont 3 636  milliers d’euros au titre des opérations de macrocouverture Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et  consignations.  La dotation de la provision épargne logement s’élève à 108 milliers d’euros pour l’exercice 2022, contre 2 860 milliers d’euros pour l’exercice 2021. Opérations de titrisation 2022  Au 31 décembre 2022, une opération de titrisation réali sée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 21 juillet 2022 s’est traduite par une cession de prêts personnels (1,2 milliard d’euros) à BPCE Consummer Loans 2022 FCT et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis  par le FCT (1 milliard d’euros) ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnés assurant ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisées. Ain si, au moment de la mise en place de l’opération, les plus-values de cession des créances titrisées sont enregistrées dans le poste d’intérêts, produits et charges assimilés. Par la suite, l a diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » lié e à la diminution du stock de créance est compensée par l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » liée au versement par le FCT d’un produit d’intérêts sur parts résiduelles basé sur les flux d’intérêts des créances titr isées.  Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées Principes comptables Sont enregistrés à ce poste les produits et charges provenant d’immobilisations figurant à l’actif du bilan aux postes  « Crédit-bail et opérations assimilées » et « Location simple », notamment : - les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; -  les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résil iation des contrats ; - les dotations aux amortissements des immobilisations. La Caisse d’Epargne Hauts de France n’effectue pas, à titre principal, d’opérations de crédit-bail ni de location simple. Revenus des titres à revenu variable Principes comptab les Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les divide ndes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent.  en milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Actions et autres titres à revenu variable 4 906 382 Participations et autres titres détenus à long terme 12 913 4  522 Parts dans les entreprises liées 49 842 45 178 TOTAL  67 661 50 082 Commissions Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres  commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs éché ances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Exercice 2022 Exercice 2021 en milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 8 625 (76) 8 548 9  204 (21) 9 183 Opérations avec la clientèle 99 993 (2 504) 97 489 93 095 (1 153) 91 942 Opérations sur titres 7 614 (272) 7 343 8 807 (291) 8 516 Moyens de paiement 88 566 (32 061) 56 506 80 118 (26 390) 53 728 Opérations de change 131   131 124 124 Prestations de services financiers 19 479 (22 791) (3 312) 18 504 (21 356) (2 852) Activités de conseil 647   647 573 573 Vente de produits d'assurance vie 109 193   109 193 107 369 107 369 Vente de produits d'assurance autres 32 498   32 498 31 727 31 727 TOTAL 366 746 (57 704) 309 043 349 521 (49 211) 300 310 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : – les  gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ;  – les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises  et des métaux précieux ;  – les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il  s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation.  en milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Titres de transaction 21 44 Opérations de change 362 338 Instruments financiers à terme TOTAL 383 382 Gains ou  pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activité de portefeuille, issu de la différence entr e reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession.   Exercice 2022 Exercice 2021 En milliers d'euros Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations  (19 161) (19 161) 2 557 2 557 Dotations (20 036) (20 036) (1 027) (1 027) Reprises  875 875 3 584 3 584 Résultat de cession (8 067) 36 (8 031) 3 700 60 3 760 Autres éléments       TOTAL  (27 228) 36 (27 192) 6 256 60 6 316 Autres produits et charges  d'exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et  charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immo bilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles.  Ces produits et charges comprennent notamment : - les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d 'achat ou encore en location simple ; - les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que  celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; - les dotations aux amortissements des immobilisations concernées.   Exercice 2022 Exercice 2021 En milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Quote-part  d'opérations faites en commun 6 613 (6 911) (297) 6 652 (7 082) (430) Activités immobilières 337   337 430 430 Autres activités diverses (1) 70 278 (81 670) (11 392) 56 891 (72 356) (15 465) Autres produits et charges accessoires 787 (1 345) (559) 666 (1 268) (602) TOTAL 78 015 (89 926) (11 911) 64 639 (80 705) (16 066) 1) Pour rappel, en 2021, un produit de 5 180 milliers d’euros a été comptabilisé au sein du poste « Autres produits d’exploitation bancaire » au titre de l’amende Echange  Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent  avait été comptabilisée en contrepartie du poste « Autres charges d’exploitation bancaire ». Charges générales d'exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et  traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des ser vices extérieurs. En milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements (136 337) (131 031) Charges de retraite et assimilées (16 270) (22 098) Autres charges sociales (42 916) (52 246) Intéressement des salariés (12 966) (7  502) Participation des salariés Impôts et taxes liés aux rémunérations (22 433) (22 130) Total des frais de personnel (230 922) (235 007) Impôts et taxes (7 633) (9 624) Autres charges générales d'exploitation (161 345) (152 934) Total des  autres charges d'exploitation (168 978) (162 558) TOTAL  (399 900) (397 565) L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 1 048 cadres et 1 815 non-cadres, soit un total de 2  863   salariés. Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance  de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit de toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coû t du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la co ntrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.  Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augment ation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1).  Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur  établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrab les et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupér ables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le co ût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements  de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque.   Exercice 2022 Exercice 2021 en milliers d'euros Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et  utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs           Interbancaires           Clientèle (162 049) 154 451 (4 119) 1 161 (10 556) (173 252) 147 112 (3 735) 3 181 (26 694) Titres et débiteurs  divers (2 269) 2 007 (12)   (275) (1 457) 657 (53) (853) Provisions            Engagements hors bilan (15 373) 14 994     (379) (16 117) 21 808 5 691 Provisions pour risque clientèle (126 347) 87 744     (38 604) (86 243) 65 481 (20 762) TOTAL (306 039) 259 196 (4 130) 1 161 (49 813) (277 069) 235 058 (3 788) 3 181 (42 618) dont:           reprises de dépréciations devenues sans objet   133 378       124 113 reprises de dépréciations utilisées   23 080       23 656 reprises de provisions devenues sans objet   102 738       87 289 reprises de provisions utilisées           Total des reprises             259 196         235 058       Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les  gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : – les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotat ions aux provisions ; – les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus -values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession.   Exercice 2022 Exercice 2021 en milliers d'euros Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres  titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 2 533 2 533 172 694 172 694 Dotations (2 297)   (2 297) (1 990) (1 990) Reprises 4 830   4 830 174 684 174 684 Résultat de cession  7 174 1 435 8 609 633 1 144 1  777 TOTAL 9 707 1 435 11 142 173 327 1 144 174 471 Pour l’année 2022, les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes  :    • la  dotation aux dépréciations des titres de participation CLESENCE pour (1 097) milliers d’euros  • la reprise de dépréciations des titres de participation SPPICAV AEW FONCIERE pour 2 700 milliers d’euros • le résultat de cession des titres de  participation du Groupe IRD avec comptabilisation d’une plus-value de   7 167 milliers d’euros Résultat exceptionnel Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de  manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2022. Impôt sur les bénéfices Principes comptables Les réseaux Caisses d’Epargne et  Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de  l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Caisse d’Epargne Hauts de France, a signé avec sa mère inté grante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés e xigible au titre de l’exercice. Elle comprend également l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. La Caisse d’Epargne Hauts de France est membre du groupe d’intégration fiscale constitué p ar BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : en milliers d'euros Exercice 2022 Bases imposables aux taux de 25 % 15 % Au titre du  résultat courant  200 776 - Au titre du résultat exceptionnel  Imputation des déficits Bases imposables 200 776 - Impôt correspondant 50 194 + Contributions 3,3 % 1 631 - Déductions au titre des crédits d'impôts* (1 386) Impôt  comptabilisé 50 440 - Régularisation IS N-1 (1 056) Impôt succursale belge 1 333 Impôt différé PATZ 2 174 Provisions pour impôts 1 564 TOTAL 54 455 *La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 5 614  milliers d’euros. Répartition de l'activité La Caisse d'Epargne Hauts de France exerçant l'essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel : la Banque de proximité et Assurances, la production de tableaux détaillés n'est pas nécessaire. in formations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’ Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. Opérations interbancaires Principes comptables  Les créances sur les  établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension,  quel que soit le support,  et les créances se rapportan t à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale   ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de  créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clien tèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont e nregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce  crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) de s contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation de s flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux vari able. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuar iel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées.  Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles  qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un conco urs au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, n onobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au  moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’a pplication de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition de s encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’un e période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passa ge en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties c ouvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours dout eux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encou rs et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est  qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants  correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autori té des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard  du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont  évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte .  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dé préciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionne ls actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des histo riques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les in térêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une au gmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le  1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations corr espondantes font l'objet d'une reprise. ACTIF en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires 2 319 004 2 697 207 Comptes et prêts au jour le jour Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées 13 34 Créances rattachées à vue 3 314 (859) Créances à vue 2 322 331 2 696 382 Comptes et prêts à terme 4 810 278 2 762 391 Prêts subordonnés et participatifs Créances rattachées à terme 33 345 Créances à terme 4 811 593 2 795 736 TOTAL 7 133 924 5  492 118 Le nominal des créances sur opérations avec le Groupe se décomposent en 2 317 080 milliers d'euros à vue et 4 807 427 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD  représente 6 170 659 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 5 920 012 milliers d'euros au 31 décembre 2021, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. PASSIF en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires  créditeurs 56 633 98 253 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 12 388 16 898 Dettes rattachées à vue 486 304 Dettes à vue 69 507 115 455 Comptes et emprunts à terme 11 440  925 8 043 615 Valeurs et titres donnés en pension à terme Dettes rattachées à terme 5 417 (10 114) Dettes à terme 11 446 342 8 033 501 TOTAL 11 515 849 8 148 956 Le nominal des dettes sur opérations avec le Groupe se décomposent en 46 093  milliers d'euros à vue et 9 655 716 milliers d'euros à terme. Opérations avec la clientèle Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les  établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres  concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale   ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risq ue de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodi ques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Prêts garantis par l’Etat Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la  loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 af in de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022  par la l oi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 .  Le PGE doit répondre aux critères d’éligi bilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la pre mière année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’E tat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du  chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû d e la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de  manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois m ois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Econ omie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie in tégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du P GE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukrain e. Le plafond autorisé est de 15% du chiffre d’affaires (CA) moyen des trois derniers exercices comptables. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15% du CA, ce PGE complémentaire Résilience prend la même forme que les PGE instaurés au début  de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s)  ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023.  Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l ’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la  restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’act ualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résul tat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains l orsque les nouvelles échéances sont respectées.  Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance dou teuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un ris que est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’A utorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement  européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centr ale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil  absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut  des crédits restructurés. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matièr e immobilière  et 9 mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est  envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalit é des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux  est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteu x relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts c ourus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la cont repartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 9 4-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le mont ant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tena nt compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties di sponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les  flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminé s selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présent ées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais  présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au  passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant  une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière indivi duelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les encours classés en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : - Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de  valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; - Taux de perte en cas de défaut ; - Probabi lités de défaut jusqu’à la maturité du contrat. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la c onjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : - le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en 2022 et validé par le Comité de Direction  Générale ; - un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; - un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-éco nomiques définies dans le cadre du scénario central.  La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle sur la base de propositions de la  recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’é valuation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Actif                                                                                                                    en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 172 122 170 294 Créances commerciales 67 813 60 142 Crédits à l'exportation 320 Crédits de  trésorerie et de consommation 2 859 435 2 630 591 Crédits à l'équipement 7 518 258 6 720 189 Crédits à l'habitat 14 473 481 13 105 989 Autres crédits à la clientèle 385 024 267 163 Valeurs et titres reçus en pension   Prêts subordonnés 40 200 40  200 Valeurs non imputées 22 418 21 566 Autres concours à la clientèle 25 299 136 22 785 698 Créances rattachées 59 771 50 317 Créances douteuses 450 124 435 522 Dépréciations des créances sur la clientèle (169 570) (185 067) TOTAL 25 879 396 23  316 906 Dont créances restructurées 33 675 34 101 Dont créances restructurées reclassées en encours sains 35 065 36 186 Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale ou au Système européen de Banque Centrale se  monte à 7 942 725 milliers d’euros. Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 466 812 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 531 708 milliers d’euros au 31 décembre 2021.  Passif                                                                                                                  en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'épargne à régime spécial 18 973 399 18 386 236 Livret A 8 528 563 8 389 315 PEL / CEL 5 114 988 5 321 831 Autres comptes d'épargne à régime spécial (1) 5 329 849 4 675 090 Créances sur fonds d'épargne (*) (6 170 659) (5 920 012) Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (2) 10 612 454 10 091 098 Dépôts de garantie 7 126 2 781 Autres sommes dues 18 444 13 989 Dettes rattachées 35 343 54 167 TOTAL 23 476 108 22 628 259 * Depuis le 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation  auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et  consignations  est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. (1)  Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle   en milliers d'euros PASSIF 31/12/2022 31/12/2021 Livret B 2 386 899 1 980 720 LEP 1 189 698 1  041 795 Livret jeune 125 435 132 666 Livret de développement durable 1 525 497 1 415 522 PEP 6 723 7 251 Autres comptes d'épargne à régime spécial 95 597 97 136 Total 5 329 849 4 675 090 (2) Détail autres comptes et emprunts auprès de la  clientèle  en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 À vue  À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs                                          8 918 245   8 918 245 8 705 284 8 705 284 Emprunts auprès de la  clientèle financière  400 441 400 441 291 507 291 507 Valeurs et titres donnés en pension livrée     Autres comptes et emprunts   1 293 768 1 293 768 1 094 307 1 094 307 TOTAL 8 918 245 1 694 209 10 612 454 8 705 284 1 385 814 10 091 098 Répartition des encours de crédit par agent économique   Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises en milliers d'euros Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 8 268 118 293 175 (106 455) 128 942 (74 829) Entrepreneurs individuels 1 393 883 21 019 (9 458) 13 144 (8 139) Particuliers 13 374 604 121 329 (39 994) 39 202 (18 813) Administrations privées 245 929 2 108 (810) 1 926 (790) Administrations publiques et  sécurité sociale 1 935 223 13 114 (12 656) 4 159 (4 159) Autres 380 229 235 (197) 193 (193) TOTAL AU 31 DECEMBRE 2022 25 597 986 450 980 (169 570) 187 566 (106 923) TOTAL AU 31 DECEMBRE 2021 23 065 747 436 226 (185 067) 168 562 (103 026) Effets  publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable Portefeuille titres Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les  obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorit é des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.  Les titres sont classés da ns les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de  transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en c oût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empr untés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés so nt présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans  cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des cond itions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à d écouvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de ré sultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations  exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisa tion des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre  catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « I ntérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode act uarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigue ur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éve ntuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-v alues de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Ce son t des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les ti tres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désigna tion comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et l es dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregi strés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circon stances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une  autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des  normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital  à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activit é doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix  d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pa s comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Il s figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de  son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être  transférés vers une autre catégorie comptable.   31/12/2022 31/12/2021 en milliers d'euros Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes   551 596 548 241   1 099 837 696 846 187 602 884 448 Créances rattachées   3 368 2 188   5 556 3 958 1 114 5 072 Dépréciations   (9 639)   (9 639) (87) (87) Effets publics et valeurs assimilées   545 325 550 429   1 095 754   700 717 188 716   889 433 Valeurs brutes   193 651 3 274 388   3  468 039 246 934 3 369 001 3 615 935 Créances rattachées   63 546 257   63 803 62 460 195 62 655 Dépréciations   (3 843) (156)   (3 999) (15) (156) (171) Obligations et autres titres à revenu fixe   253 354 3 274 489 3 527 843   309 379 3 369  040 3 678 419 Montants bruts   109 528   107 109 635 95 559 107 95 666 Créances rattachées       Dépréciations   (8 915)     (8 915) (3 133) (3 133) Actions et autres titres à revenu variable   100 613   107 100 720 92 426 107 92 533 TOTAL   899 292 3 824 918 107 4 724 317   1 102 522 3 557 756 107 4 660 385 Conformément au règlement ANC n°2020-10 , au 31 décembre 2022, la valeur des titres de transaction présentés, au bilan, en déduction des dettes sur titres empruntés est de 394  773 milliers d’euros.  Ce montant se décompose en : 319 701 milliers d’euros pour les effets publics et valeurs assimilées  75 072 milliers d’euros pour les obligations et autres titres à revenu fixe Le poste « obligations et autres titres à revenu  fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE. Depuis 2019, les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du  Groupe BPCE sont comptabilisés conformément à l’Art. 2422-4 du règlement 2014-07 en titres de placement. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 543 284 milliers d’euros. La vale ur de marché des titres d’investissement s’élève à 3 523 743 milliers d’euros. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe   31/12/2022 31/12/2021 en milliers d'euros Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés   305 861 365 393 671 254 242 993 87 658 330 651 Titres non cotés   50 689 437 585 488 274 28 614 483 621 512 235 Titres prêtés   375 215 3 019 495 3 394 710 672 071 2 985 168 3 657 239 Créances  douteuses         Créances rattachées   66 914 2 445 69 359 66 418 1 309 67 727 TOTAL   798 679 3 824 918 4 623 597   1 010 096 3 557 756 4 567 852 dont titres subordonnés   50 036 429 035 479 071   33 097 483 432 516 529 2 811 004  milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 2 869 223 milliers au 31 décembre 2021). Les moins-values  latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 28 689 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 159 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 1 464 millie rs d’euros au 31 décembre 2022 contre 43 682 milliers d’euros au 31 décembre 2021.  Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 243 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 10 996 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les moin s-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 301 418 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 56 730 milliers d’euros au 31 décembre 2021. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à  1 094 244 milliers d'euros au 31 décembre 2022. Actions et autres titres à revenu variable   31/12/2022 31/12/2021 en milliers d'euros Placement TAP Total Placement TAP Total Titres cotés   Titres non cotés 100 613 107 100 720 92 426 107 92  533 Créances rattachées         TOTAL 100 613 107 100 720 92 426 107 92 533 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés  3 660  milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2022 (contre 5 423 milliers d’euros d’OPCVM au 31  décembre 2021). Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 8 932 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 3 133 milliers d’euros au 31 décembre 2021.  Les plus-values latentes sur les titres  de placement s’élèvent à 16 055 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 13 183 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Pour les titres de l’activité de portefeuille, les moins-values latentes s’élèvent à 50 milliers d’euros au 31 décembre 2022  contre une moins-value latente de 33 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Evolution des titres d’investissement en milliers d'euros 01/01/2022 Achats Cessions Remboursements Transfert de catégorie Conversion Décotes / surcotes Autres variations 31/12/2 022 Effets publics 188 716 220 000 147 700 (7 061) 1 074 550 429 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 369 040 905 123   (999 379)   (357) 62 3 274 489 TOTAL 3 557 756 1 125 123 (999 379) 147 700 (7 418) 1 136 3 824 918 Reclassements d’actifs   Principes comptables Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008  relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de  placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur u n marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la dat e de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Consei l national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient  prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Le règlement n° 2008-17 du CRC remp lacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la  date d’application de ce règlement le 1 er  juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, to us les critères du portefeuille d’investissement sont remplis.   Montant reclassé à la date du reclassement Montant reclassé restant à la clôture Plus ou moins value latente qui aurait été comptabilisée s'il n'y avait pas eu de reclassement Moins  value latente qui aurait été provisionnée s'il n'y avait pas eu de reclassement Résultat de l'année sur les titres reclassés Type de reclassement    en milliers d'euros Années précédentes Exercice 2022 31/12/2022 Titres de transaction à titres  d'investissement     Titres de transaction à titres de placement     Titres de placement à titres d'investissement 147 700 147 700 16 033 1 468 La Caisse d’Epargne Hauts de France a opéré, en date du 01/01/2022, un reclassement du  portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement pour un nominal de 147 700 milliers d’euros au titre d’un changement d’intention. Les titres transférés sont constitués exclusivement d’effets publics. L’intention manifest e est de les détenir jusqu’à l’échéance. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Principes comptables Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres  dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.  Les titres de participation et parts  dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité.  La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévis ionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.  Les titres enregistrés parmi les titres d e participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en c réant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.  Les autres titres détenus à long terme sont enre gistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir  ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titr es détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme en milliers d'euros 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres  variations 31/12/2022 Participations et autres titres détenus à long terme 334 519 123 173 (13 945) 3 237 446 984 Parts dans les entreprises liées 1 457 707 1 058 1 458 765 Valeurs brutes 1 792 226 124 231 (13 945) 3 237 1 905 749 Participations et autres titres à long terme (5 850) (2 297) 1 773 (6 374) Parts dans les entreprises liées (14 448) 3 058 (11 390) Dépréciations (20 298) (2 297) 4 831 (17 764) TOTAL 1 771 928 121 934 (9 114) 3 237 1 887 985 L es parts de  sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent en valeur nette comptable à 13 078 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 13 931 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les autres titres détenus à long terme incluent n otamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (38 477 milliers d’euros)  et certains titres subordonnés à durée indéterminée dont l’intention de gestion correspond davantage à celle d’un titre à revenu variable (281 23 5 milliers d’euros). Les titres BPCE SA dont la valeur nette comptable au 31 décembre 2022 s’élève à 1 356 026 milliers d’euros figurent dans ce poste. Leur valeur a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des princip ales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Di scount Model ).  Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des  contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice  pluriannuel de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la Caisse  d’Epargne Hauts de France, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la Caisse d’Epargne Hauts de France et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de l ong terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. Tableau des filiales et  participations Les montants sont exprimés en milliers d’euros. en milliers d'euros Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances conse ntis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exerc ice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication  1. Filiales (détenues à + de 50%)                       ETOILE DU NORD  FONCIERE 6 750 3 398 100% 6 750 6 750 115 131 325 952 Données au 31/12/21 (Capital, capitaux propres, CAHT et résultats) ETOILE DU NORD PROMOTION 4 000 507 100% 4 000 4 000 11 526 39 Données au 31/12/21 (Capital, capitaux propres, CAHT et  résultats) CEHDF MEZZANINE 50 1 491 100% 50 50 18 910 118 Données au 31/12/21 (Capital, capitaux propres, CAHT et résultats) SCI SHAKE HDF 25 000 (1 510) 99% 24 750 24 750 51 035 38 831 (784) Données au 31/12/21 (Capital, capitaux propres, CAHT et  résultats  2. Participations (détenues entre 10 et 50%)                     PICARDIE INVESTISSEMENT 46 988 35 204 30,63% 21 833 21 833 10 269 1 888 Données au 30/06/22 (Capital, capitaux propres, CAHT et résultats) IRD ET ASSOCIES 12 890 13,28% 17 119  17 119 Création en septembre 2022 CE HOLDING PARTICIPATIONS 145 611 79 466 11,27% 23 627 23 627 (247) Données au 31/12/21 (Capital, capitaux propres, CAHT et résultats)  3. Participations (détenues 0 – de 10%)                     BPCE SA  180 478 16 205 747 5,63% 1 366 409 1 356 026 4 740 533 52 800 701 714 2 213 155 40 454 Données au 31/12/21 (Capital, capitaux propres, CAHT et résultats) B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un  1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble)       20 849 19 586 4 926       Titre Super Subordonné à durée indéterminée (TSSDI) BPCE       276 630 276 630     9 892 FGDR - CERTIFICAT  D'ASSOCIATION       6 308 6 308     FGDR - CERTIFICAT D'ASSOCIES       32 169 32 169     Participations dans les sociétés françaises       71 564 66 260 387 287 97 355     3 089 Participations dans les sociétés étrangères                       Le montant global des participations détenues à moins de 10% dont la valeur brute dépasse 1% du capital de l’établissement représente une valeur nette comptable de 1 371 525 milliers d'euros. Entreprises dont l’établissement est associé  indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme juridique GIE BPCE ACHATS 110 avenue de France 75 013 PARIS GIE GIE CAISSE D’EPARGNE SYNDICATION RISQUE 5 rue Masseran  75 007 PARIS GIE GIE BPCE SERVICES FINANCIERS 110 avenue de France  75 013 PARIS  GIE GIE ECOLOCALE 50 avenue Pierre Mendés France  75 201 PARIS CEDEX 13 GIE GIE BPCE SOLUTIONS CLIENTS (ex GIE BPCE SOLUTIONS CREDIT) 110 avenue de France 75 014 PARIS  GIE GIE FINORPA 22 rue basse 59000  LILLE GIE GIE MOBILIZ 50 avenue  Pierre Mendés France  75201 PARIS CEDEX 13 GIE SNC IT-CE (Transformation du GIE IT-CE en SNC. Date d’effet : 01.01.2022) 182 avenue de France  75013 PARIS SNC GIE NEUILLY CONTENTIEUX 20 avenue Georges Pompidou  92 300 LEVALLOIS PERRET GIE GIE NORD  OUEST RECOUVREMENT 151 rue d’Uelzen 76230 BOIS GUILLAUME GIE GIE I DATECH 8 rue René Laennec 67300 SCHILTIGHIEIM GIE SCI AVENUE WILLY BRANDT 135 Pont de Flandres 59 777 EURALILLE SCI SCI COROT (via SAS IMMOBILIERE FAIDHERBE) 135 Pont de Flandres 59 777 EURALILLE SCI SCI CHÂTEAU REMPARTS 135 Pont de Flandres 59 777 EURALILLE SCI SCI HARRISON 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI LAVOISIER ECUREUIL 2 rue Lavoisier 45100 ORLEANS SCI SCI MARCEL PAUL ECUREUIL 15 avenue de la jeunesse 44700 ORVAULT SCI SCI NOYELLES 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SNC ECUREUIL 5 RUE MASSERAN 5 rue Masseran 75007 PARIS SNC SNC 60B IENA (via CEHDF Promotion Iéna) 46, rue Pierre Charron 75008  PARIS SNC SNC BPCE SOLUTIONS  INFORMATIQUES (ex SNC MENES) (Date d’effet : 01.01.2022)  182 avenue de France 75013 PARIS SNC SCI D’ATHENES  135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI DES SAULES  135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI RUE HEGEL 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI CIMAISE J 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI HAZEBROUCK LIBERTE 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI PEUPLIERS LESQUIN 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI TERTIEL Bâtiment Oxygène  80 rue de la Vallée 80011 AMIENS SCI SCI RUE DE LA VALLEE (Via L’étoile du Nord Foncière) 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI JAURES CONSTANT 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI SHAKE HDF 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI WINLIT (Via  L’étoile du Nord Foncière) 153 Rue du Faubourg Sté Honoré 75008 PARIS SCI SCI BCL IMMO (Via L’étoile du Nord Foncière) 153 Rue du Faubourg Sté Honoré 75008 PARIS SCI SCI FLANDRES 6 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI F OTHENIN 135 Pont de  Flandres 59777 EURALILLE SCI Opérations avec les entreprises liées   31/12/2022 31/12/2021 en milliers d'euros Etablissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances 7 135 959 53 519 7 189 478 5 491 746 dont subordonnées       Dettes 11  431 389 57 754 11 489 143 8 148 662 dont subordonnées       Engagements de financement 28 451 1 000 29 451 52 514 Engagements de garantie 461 973 193 807 655 779 539 023 Autres engagements donnés 7 924 489 46 861 7 971 349 8 068 580 Engagements donnés 8 414 913 241 667 8 656 580 8 660 117 Engagements de financement 52 800 52 800 Engagements de garantie 25 588 13 895 587 13 921 175 12 398 451 Autres engagements reçus   Engagements reçus 78 388 13 895 587 13 973 975 12 398  451 Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée.  L’augmentation des opérations avec le réseau en 2022 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par  l’organe central. Opérations de crédit-bail et de locations simples Principes comptables L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec  option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de  contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas d e rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement f inancier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations.  En application du  règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés e t provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Caisse d’Epargne Hauts de France n’effectue pas, à titre principal, d’opérations de crédit-bail ni de location simple. Immobilisations incorporelles et corpore lles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). Immobilisations incorporelles Principes comptables Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire  sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels acquis sont  amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais fo nt l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.  en milliers d'euros 31/12/2021 Augmentation Diminution 31/12/2022 Droits au bail et fonds commerciaux 2 350 2 350 Logiciels 9 090 235 9 325 Autres Valeurs brutes 11 440 235 11 675 Droits au bail et fonds commerciaux Logiciels (8 723) (322) 9 045 Amortissements et dépréciations (8 723) (322) 9 045 TOTAL VALEURS NETTES 2 717 (87) 2 630 Immobilisations corporelles Principes comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la  production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs él éments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.  Le montant amortissable est la valeur brute sous  déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du  bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et  fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût d e production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée d e vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. en milliers  d'euros 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Terrains 8 356 (217) 8 139 Constructions 305 587 5 530 (11 997) 13 843 312 963 Parts de SCI Autres 120 429 22 664 (8 265) (13 838) 120 990 Immobilisations  corporelles d'exploitation 434 371 28 194 (20 479) 5 442 091 Immobilisations hors exploitation 7 859 24 (361) 7 522 Valeurs brutes 442 230 28 218 (20 840) 5 449 613 Terrains Constructions 240 735 10 792 (12 126) 10 864 250 266 Parts de  SCI Autres 95 693 5 891 (7 227) (10 865) 83 493 Immobilisations corporelles d'exploitation 336 428 16 683 (19 353) 333 759 Immobilisations hors exploitation 5 556 72 (29) 5 599 Amortissements et dépréciations 341 984 16 756 (19 382) 339 358 TOTAL VALEURS NETTES 100 246 11 462 (1 458) 5 110 256 Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché  interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un  compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur  la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas e nregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse et bons d'épargne 503 694 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 4 000 Emprunts obligataires Autres dettes  représentées par un titre Dettes rattachées 61 82 TOTAL 4 564 776 Autres actifs et autres passifs   31/12/2022 31/12/2021 en milliers d'euros Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 10 125 129 Primes sur  instruments conditionnels achetés et vendus Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres* 55 555 60 202 Créances et dettes sociales et fiscales 46 062 51 255 43 310 52 041 Dépôts de garantie versés et reçus 1 421 15 636 22 Autres  débiteurs divers, autres créditeurs divers 306 025 525 224 287 343 525 136 TOTAL 353 508 632 059 331 414 637 530 Conformément au règlement ANC n° 2020-10 Le montant de la dette sur titres empruntés est diminué de la valeur des titres  identiques classés par l’établissement parmi les titres de transaction et à concurrence du montant de la dette. Voir note 4.3.1. Comptes de régularisation   31/12/2022 31/12/2021 en milliers d'euros Actif Passif Actif Passif Engagements sur  devises Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture  4 043 9 007 5 011 7 506 Primes et frais d'émission Charges et produits constatés d'avance 23 741 64 974 23 318 65 672 Produits à recevoir/Charges à payer 63  937 130 520 51 232 107 237 Valeurs à l'encaissement 72 060 96 331 32 543 52 514 Autres 31 624 26 846 48 075 15 333 TOTAL  195 405 327 678 160 179 248 262     Provisions   Principes comptables  Ce poste recouvre les provisions destinées à  couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur o bjet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obli gation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour  engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégo ries : •  Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comp tabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restants dus à la clôture. •  Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze  mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.  Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle  tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de  la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). •  Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en  retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actua lisation.  •  Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régime s à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engageme nts sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long ter me. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liée s aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la pa rtie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements  nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement  (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natu res pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les co ntrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contra ts de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.  Les risques  attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans ex istant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum atten dus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et  projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements fu turs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est  inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.   Tableau de variations des provisions en milliers d'euros 31/12/2021 Dotations Reprises Utilisations Autres mouvements 31/12/2022 Provisions pour risques de  contrepartie  114 852 141 721 (102 482) (256) 153 835 Provisions pour engagements sociaux 11 303 239 (2 893) (109) 8 540 Provisions pour PEL/CEL 44 879 108 44 987 Provisions pour litiges 63 923 16 794 (17 493) (77) 63 146 Portefeuille  titres et instruments financiers à terme 6 765 1 (5 325) 1 441 Provisions pour impôts 56 (56) Autres 1 066 571 (283) 1 354 Autres provisions pour risques 7 887 572 (5 381) (283) 2 795 TOTAL  242 844 159 434 (128 249) (616) (109) 273 303   Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie   en milliers d'euros 31/12/2021 Dotations (3) Reprises (3) Utilisations 31/12/2022 Dépréciations sur créances sur la clientèle 185 067 172 915 (176 484) (11 928) 169 570 Dépréciations sur autres créances 2 873 3 551 (1 744) (502) 4 177 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 187 940 176 466 (178 228) (12 430) 173 747 Provisions sur engagements hors bilan (1) 24 870 15 753 (15 118) (256) 25 248 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 89 982 125 968 (87 364) 128 586 Autres provisions   Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 114 852 141 721 (102 482) (256) 153 834 TOTAL 302 792 318 187 (280 710) (12  686) 327 581 (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré ;  (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au  hors bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1) ; (3)  L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et  provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours)  Dans la dernière opération de titrisation de prêts  personnels 2022, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Consu mmer Loans 2022 FCT . La Caisse d’Epargne Hauts de France est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Consummer Loans 2022 FCT Demut dont le rôle est de dé mutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Consummer Loans 2022 FCT.  Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Caisse d’Epargne Hauts de France comptabilise désormais au passif des provisions pour risque  d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan.   Provisions pour  engagements sociaux Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur  complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne   et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’Epargne Hauts de France est limité au versement des cotisations (10 324 milliers d'euros en 2021). Avantages postérieurs à l'emploi à prestation s définies et avantages à long terme Les engagements de la Caisse d’Epargne Hauts de France concernent les régimes suivants : • le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses  d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien  de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ; • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces  engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan    Exercice 2022 Exercice 2021   Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total En milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Autres avantages Médailles du travail Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Autres avantages Médailles du travail Dette actuarielle 407 607 13 723 2 587 3 342 427 259 593 306 19 116 3  688 4 390 620 500 Juste valeur des actifs du régime (562 834) (15 639)     (578 473) (713 027) (15 325)     (728 352) Juste valeur des droits à remboursement                 Effet du plafonnement d'actifs 41 265       41 265 39 985       39 985 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 113 962 3 539 989   118 490 79 736 (1 996) (336)   77 404 Coût des services passés non reconnus                 Solde net au bilan 1 623 3 576 3 342 8 541 1 795 3 352 4 390 9 537 Engagements  sociaux passifs 1 623 3 576 3 342 8 541 1 795 3 352 4 390 9 537 Engagements sociaux actifs                 Analyse de la charge de l'exercice  Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 En milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus   999 280 131 1 410 1 568 Coût des services passés   Coût  financier 6 258  156 23 32 6 468 3 934 Produit financier  (7 537) (92) (7 629) (4 418) Prestations versées   (1 167) (223) (181) (1 571) (1 416) Cotisations reçues Ecarts actuariels comptabilisés en résultat (1 354) 10 (1 012) 5 (2 351) (24) Autres 1 280  65 238 1 582 759 Total de la charge de l'exercice (1 354) (29) (932) 224 (2 091) 402 Principales hypothèses actuarielles Exercice 2022 Exercice 2021 CGPCE CGPCE Taux d'actualisation  3,75 1,07 Taux d'inflation  2,4 1,7 Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration  14,4 ans 17,1 ans Exercice 2022 Exercice 2021 Hors CGPCE et CAR-BP Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à  l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation  3,73% 3,63% 3,73% 0,60% 0,29% 0,83% Taux d'inflation  2,40% 2,40% 2,40% 1,70% 1,70% 1,70% Duration  11,0 ans 7,7 ans 11,1 ans 12,7ans 9,0 ans 12,9 ans Sur l’année 2022, sur l’ensemble des 183 050 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, 176 339 milliers d’euros  proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, - 6 891 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et 180 milliers d’euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 2022, les actifs de couverture du  régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 80,2 % en obligations, 13,4 % en actions, 2,5 % en actifs immobiliers et 3,9 % en actifs monétaires. Les tables de mortalité utilisées sont : •  TGH05/TGF05 pour les IFC,  médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP.  Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »).   Provisions PEL / CEL Encours de dépôts collectés En  milliers d'euros CEHDF 31/12/2022 CEHDF 31/12/2021 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)   * ancienneté de moins de 4 ans 163 067   142 551   * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 969 087   3 092 918   *  ancienneté de plus de 10 ans 1 577 034   1 693 944   Encours collectés au titre des plans épargne logement 4 709 188   4 929 413   Encours collectés au titre des comptes épargne logement 405 798   392 419   TOTAL 5 114 986   5 321 832   Encours de crédits octroyés En milliers d'euros CEHDF 31/12/2022 CEHDF 31/12/2021 Encours de crédits octroyés   * au titre des plans épargne logement 1 065   1 494   * au titre des comptes épargne logement 2 013   3 074   TOTAL 3 078   4 568   Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement En milliers d'euros Exercice 2021 Dotations / reprises nettes Exercice 2022 Provisions constituées au titre des PEL   * ancienneté de moins de 4 ans 1 779   (668) 1  111   * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 10 212   (877) 9 335   * ancienneté de plus de 10 ans 28 350   (2 161) 26 189   Provisions constituées au titre des plans épargne logement 40 341   (3 706) 36 635   Provisions  constituées au titre des comptes épargne logement 4 538   3 814   8 352   TOTAL 44 879   108   44 987   Dettes subordonnées Principes comptables  Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts  subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés  aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. La Caisse d’Epargne Hauts de France ne détient pas de dette subordonnée. Fonds pour risques bancaires généraux Principes généraux Ces  fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du  mécanisme de garantie (cf. §1.2). en milliers d'euros 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2022 Fonds pour risques bancaires généraux 420 278 420 278 TOTAL 420 278 420 278 Au 31 décembre 2022, les Fonds pour risques  bancaires généraux incluent notamment 50 702 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance, 20 425 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel. Capitaux propres en milliers d'euros Capital Primes d'émission Primes de fusion Réserves/        autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG TOTAL AU 31 DECEMBRE 2020 1 000 000   1 352 196 492 145 507 786 156 213 3 508 340 Mouvements de l'exercice 23 440 117 273 (8 552) (132 708) TOTAL AU  31 DECEMBRE 2021 1 000 000   1 352 196 515 585 625 606 147 661 3 641 048 Variation de capital Affectation résultat 39 158 108 503 (147 661) Distribution de dividendes (17 000) (17 000) Augmentation de capital Résultat de la  période 144 980 144 980 TOTAL AU 31 DECEMBRE 2022 1 000 000   1 352 196 537 743 734 109 144 980 3 769 028 Le capital social de la Caisse d'Epargne Hauts de France s'élève à 1 000 000 milliers d'euros et est composé pour 1 000 000 000  euros de 50 000 000 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne. Sociétés locales d’épargne (SLE) Au 31 décembre 2022, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Hauts de France sont détenues par 2 0 sociétés locales d’épargne, dont le capital (1 000 000 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2022, les SLE ont perçu un dividende de 17 000 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caiss e d’Epargne. Au 31 décembre 2022, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 421 754 milliers d’euros  comptabilisé en « autres passifs » dans les comptes de la Caisse d’Epargne Hauts de France. Au cours de l’exercice 2022, la  rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 8 387 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne Hauts de France. Durée résiduelle des emplois et ressources Les  emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.  31/12/2022 en milliers d'euros Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois  De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Effets publics et valeurs assimilées 45 586 10 000 545 858 99 384 394 926 1 095 754 Créances sur les établissements de crédit 2 684 233 172 8 709 4 469 352 97 676 4 811 593 Opérations avec la clientèle 966 867 542 749 2 307 628 8 856 567 13  016 916 11 700 25 702 427 Obligations et autres titres à revenu fixe 399 981 8 105 424 043 2 186 489 509 225 3 527 843 Opérations de crédit-bail et de locations simples   Total des emplois 1 415 118 794 026 3 286 238 15 611 792 14 018 743 11  700 35 137 617 Dettes envers les établissements de crédit 146 916 397 393 6 420 325 2 239 891 2 241 817 11 446 342 Opérations avec la clientèle 2 656 721 255 751 919 853 2 503 250 204 329 7 126 6 547 030 Dettes représentées par un titre 564 4 000 4 564 Dettes subordonnées                Total des ressources 2 804 201 653 144 7 344 178 4 743 141 2 446 146 7 126 17 997 936 Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après  déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8 Informations sur le hors bilan et opérations assimilées Engagements reçus et donnés Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’o uvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets  de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refina ncement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements  de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus  recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de financement en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés   En faveur des  établissements de crédit 9 750 19 000 Ouverture de crédits documentaires 24 179 11 341 Autres ouvertures de crédits confirmés 3 857 911 3 345 504 Autres engagements 24 984 15 380 En faveur de la clientèle 3 907 074 3 372 225 TOTAL DES  ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNÉS 3 916 824 3 391 225 Engagements de financement reçus   D'établissements de crédit 52 800 307 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT REÇUS 52 800 307 Engagements de garantie en milliers  d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés   Autres garanties 885 885 D'ordre d'établissements de crédit 885 885 Cautions immobilières 226 303 270 765 Cautions administratives et fiscales 2 929 3 169 Autres cautions et avals  donnés 590 429 482 927 Autres garanties données 265 654 201 164 D'ordre de la clientèle 1 085 315 958 025 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNÉS 1 086 200 958 910 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 175 050 135 847 TOTAL DES  ENGAGEMENTS DE GARANTIE REÇUS  175 050 135 847 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan   31/12/2022 31/12/2021 En milliers d'euros Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en  garantie en faveur d'établissements de crédit 3 493 063   4 243 111   Engagements sur Instruments Financiers 3 493 063   4 243 111 Autres valeurs affectées en garantie 7 989 237   8 087 678 Engagements reçus de la clientèle 15 537 346 14  012 927 Autres engagements   5 278 551 4 392 030 TOTAL 11 482 300 20 815 897 12 330 789 18 404 957 Au 31 décembre 2022, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : • 1 519 158  milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1 735 130 milliers d’euros au 31 décembre 2021, • 409 645 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus au près de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 437 767 milliers d’euros au 31 décembre 2021, • 2 518 307 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1 914 448 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Aucun autre engag ement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne Hauts de France en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Caisse d’Epargne Hauts de France effectue le recouvrement des s ommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordi naires de la Caisse d’Epargne Hauts de France. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2022, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie »  et s’élève à 46 512 milliers d’euros contre 62 580 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Opérations sur instruments financiers à terme Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux  d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nom inale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origin e. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée)  ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés  prorata temporis  dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et ch arges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimi lées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l ’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges  et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits  prorata temporis  en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » . Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou  prorata temporis  selon la  nature de l’instrument.  La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compe nsation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation per manente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion fu turs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arr êté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : • pour les opérations cla ssées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; • pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l 'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de c ouverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces optio ns font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas en registrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.  Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux  afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de maintene urs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Instruments financiers et opérations de change à terme   31/12/2022 31/12/2021 en milliers d'euros Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes         Opérations sur marchés organisés         Accords de taux futurs (FRA)         Swaps de taux d'intérêt 3 493 063   3 493 063 (93 773) 4 243 111 4 243 111 (123 148) Swaps financiers de devises         Autres contrats à terme         Opérations de gré à gré 3 493 063   3 493 063 (93 773) 4 243 111 4 243 111 (123  148) TOTAL OPÉRATIONS FERMES 3 493 063   3 493 063 (93 773) 4 243 111   4 243 111 (123 148) Opérations conditionnelles         Opérations sur marchés organisés         Options de taux d'intérêt         Options de change         Autres options         Opérations de gré à gré         TOTAL OPÉRATIONS CONDITIONNELLES                  TOTAL INSTRUMENTS FINANCIERS ET DE CHANGE Á TERME 3 493 063   3 493 063 (93 773) 4 243 111   4 243 111 (123 148) Les montants  notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Hauts de France   sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché a ttachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s  de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les op érations conditionnelles. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré   31/12/2022 31/12/2021 Micro- couverture Macro- couverture Gestion  spécialisée Total Micro- couverture Macro- couverture Position ouverte isolée Total en milliers d'euros Swaps de taux d'intérêt 1 720 824 1 772 239   3 493 063 1 957 483 2 285 628 4 243 111 Swaps financiers de devises         Autres  contrats à terme de taux d'intérêt         Opérations fermes 1 720 824 1 772 239   3 493 063 1 957 483 2 285 628 4 243 111 Options de taux d'intérêt         Opérations conditionnelles         TOTAL 1 720 824 1 772 239   3 493 063 1 957  483 2 285 628   4 243 111 Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. 31/12/2022 31/12/2021 Micro couverture Macro couverture Gestion spécialisée Total Micro couverture Macro  couverture Position ouverte isolée Total en milliers d'euros Juste valeur 143 073 (49 300)   (93 773) (76 412) (46 737)   (123 149) Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme    31/12/2022 en milliers d'euros De 0 à 1  an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés   Opérations de gré à gré 306 495 1 643 537 1 543 031 3 493 063 Opérations fermes 306 495 1 643 537 1 543 031 3 493 063 Opérations sur marchés organisés   Opérations de gré à  gré   Opérations conditionnelles         TOTAL 306 495 1 643 537 1 543 031 3 493 063 Opérations en devises Principes comptables Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des  normes comptables (ANC).  Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Le s produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non d énouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés  prorata temporis  en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en d evises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et d e ventes à terme de devises. Les swap s  financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les opérations en devises hors euro ne revêtent pas de caractère significatif. Ventilation du bilan par devise Les opérations en devises hors euro ne revêtent pas de caractère significatif Autres informations Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en applicatio n de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, la Caisse d’Epargne Hauts de France établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. Rémunéra tions, avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en 2022 aux organes de direction s’élèvent à 920 milliers d’euros. Ils comprennent les rémunérations  liées au mandat social,  jetons de présence et avantages versés aux membres du  directoire et aux membres du conseil de surveillance. Le montant des crédits accordés en 2022 présente un encours à la clôture de 479 milliers d’euros et ont été accordés aux conditions de marché. Implantations dans les pays non coopératifs L’article L.  511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États  ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de l utte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopt é une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséque nces que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigi lance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations de s instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 2 mars 2022 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2022, la  Caisse d’Epargne Hauts de France  n’exerce pas d’acti vité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. Note 7 - Rapport general des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 _______________________________   Aux sociétaires,  Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE relatifs à  l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérati ons de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audi t Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en ve rtu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, pr évues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, pa ragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit E n application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre  connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées fa ce à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes an nuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre réponse La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces  risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’obje t de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concerné s. Par ailleurs, votre Caisse enregistre, dans ses comptes sociaux, des provisions pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une dégradation significative du risque de crédit. Ces provisions sont déterminées principalement sur la base de m odèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives). Nous avons considéré que l’identification et l’évaluati on du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions et dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marq ué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits au x différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes des crédit attendues, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits douteux et douteux compromis. Comme indiqué en note 4.10.2 de l’annexe, le stock de provisions et dépréciations constitué en couverture du risque de contrepartie s’élève à 328 M€. La note 4.2 de l’annexe indique le détail des opérations avec la clientèle. Le coût du risque sur l’exe rcice 2022 s’élève à 49,8 M€ (contre 42,6 M€ en 2021). Le détail est indiqué en note 3.9 de l’annexe. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3.9, 4.2 et 4.10.2 de l’annexe. Provisionnement des  encours de crédits non douteux présentant une dégradation significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence approprié e des notations des différentes contreparties, en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l'existence d'une gouvernance revoyant à une  fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de provisions, les paramètres utilisés pour le calcul des provisions; ont apprécié le caractère approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des provisions  au 31 décembre 2022, ont effectué de s contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des c ontrôles automatisés. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des  risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contre parties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réa lisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations.  Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2022.  Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le  Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe . La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles  actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux d e rémunération des fonds propres. L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelle s de l’organe central. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Caisse et des jugements intervenant dans le calibrage d es paramètres.  La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à         1 356 M€ au 31 décembre 2022, sans variation depuis le 31 décembre 2021.  Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer à la note 4.4   de l’annexe. Les  travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe centr al, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réali sés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales e ntités ; l'obtention et la revue des plans d'affaires filiales et principales participations et l'analyse des taux d'actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; un contre-calcul des val orisations ; l'appréciation de l'absence d'indices / d'éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l'objet d'une prise  de connaissance et d'une revue critique lors de cet exercice. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes  légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance  avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l'exception du point ci-après : La sincérité et la concor dance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas  les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’Orient ation et de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relativ es aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés  commissaires aux comptes de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE par l’assemblée générale du 14 avril 2015 pour le cabinet KPMG Audit FS I et du 21 avril 2021 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG Audit F S I était dans la 8ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 2ère année de sa mission sans interruption.  Par ailleurs, la société KPMG S.A., membre du réseau KPMG était précédemment commissaire aux comptes de l’en tité de 2003 à 2014. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et p rincipes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de  l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appl iquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des s ystèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés p ar le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que le s comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de  systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement o u en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la via bilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments q u’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collu sion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et  non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations le s concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significati ve liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des  circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes ann uels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les com ptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de  travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à  l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comp tes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 c onfirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant , nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 30 mars 2023 Les commissaires aux comptes  KPMG Audit FSI Deloitte & Associés Xavier DE CONINCK Associé Charlotte VANDEPUTTE Associée B – Comptes consolidés au 31 décembre 2022 Compte de résultat consolidé En milliers d'euros  Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 741 466 635 348 Intérêts et charges  assimilées 4.1 (406 953) (292 825) Commissions (produits) 4.2 358 468 341 047 Commissions (charges) 4.2 (57 624) (49 381) Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat  4.3 15 584 11 129 Gains ou pertes nets des  instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 47 497 48 293 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 (1 987) 7 Produits des autres activités 4.6 11 019 14 990 Charges des  autres activités 4.6 (22 639) (30 683) Produit net bancaire   684 831 677 925 Charges générales d'exploitation 4.7 (394 037) (390 952) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (22 051) (23  374) Résultat brut d'exploitation   268 743 263 599 Coût du risque de crédit 7.1.1 (54 356) (48 207) Résultat d'exploitation   214 387 215 392 Gains ou pertes sur autres actifs  4.8 1 434 957 Résultat avant impôts   215 821 216 349 Impôts sur le  résultat 10.1 (50 007) (50 197) Résultat net   165 814 166 152 Participations ne donnant pas le contrôle     Résultat net part du groupe   165 814 166 152 Résultat global En milliers d'euros   Exercice 2022   Exercice 2021  Résultat net 165 814  166 152  Eléments  recyclables en résultat net (23 225) 703  Ecarts de conversion Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (32 142) 585  Réévaluation des actifs disponibles à la vente de  l'activité d'assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables  1 545  368  Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence  Autres éléments  comptabilisés par capitaux propres recyclables  Impôts liés 7 372  (250) Eléments non recyclables en résultat net (200 381) 230 445  Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations  définies 6 859  2 699  Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres (205 557) 228  479  Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence  Autres éléments comptabilisés par capitaux propres non recyclables  Impôts liés (1 683) (733) Total des gains et pertes  comptabilisés directement en capitaux propres (223 606) 231 148  RESULTAT GLOBAL (57 792) 397 300  Part du groupe (57 792) 397 300  Pour information le montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables est de 7 563 milliers d’euros pour  l’exercice 2022. Bilan consolidé ACTIF En milliers d'euros  Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 5.1 131 447 132 060 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 279 501 247 679 Instruments dérivés de couverture 5.3 128  685 12 922 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 2 107 185 2 335 308 Titres au coût amorti 5.5.1 569 596 358 993 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 13 329 265 11 469 196 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 29 265 185 26 798 492 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (81 720) 38 037 Actifs d'impôts courants 15 975 398 Actifs d'impôts différés 10.2 109 533 99 494 Comptes de  régularisation et actifs divers 5.6 294 872 276 469 Actifs non courants destinés à être cédés     Participations dans les entreprises mises en équivalence     Immeubles de placement 5.7 1 923 2 303 Immobilisations corporelles 5.8 202 412 187 950 Immobilisations incorporelles  5.8 281 367 Ecarts d'acquisition     TOTAL DES ACTIFS   46 354 140 41 959 668 PASSIF En milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 39 661 18 228 Instruments dérivés de couverture 5.3 184 674 120 812 Dettes représentées par un titre 5.9 264 008 238 199 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.10.1 11 346 795 8 143 161 Dettes envers la clientèle 5.10.2 29 624 499 28 539 465 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux     Passifs d'impôts courants 3 796 2 057 Passifs d'impôts différés     Comptes de régularisation et passifs divers 5.11 450 971 373 918 Dettes liées aux actifs non courants destinés à  être cédés      Provisions 5.12 142 295 161 229 Dettes subordonnées 5.13   1 Capitaux propres 4 297 441 4 362 598 Capitaux propres part du groupe 4 297 441 4 362 598      Capital et primes liées 2 352 196 2 352 196      Réserves  consolidées 2 172 734 2 013 947      Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (393 303) (169 697)      Résultat de la période 165 814 166 152 Participations ne donnant pas le contrôle      TOTAL DES  PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES   46 354 140 41 959 668 Tableau de variation des capitaux propres   Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Total  capitaux propres part du groupe Parcicipations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital (Note 5.14.1) Primes  Recyclables Non recyclables En milliers d'euros Instruments dérivés de couverture Actifs  financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation (écarts actuariels) des régimes à prestations définies Capitaux propres au 1er janvier 2021 1  000 000 1 352 196 1 958 935 (733) 17 033 (413 304) (3 841) 3 910 286 3 910 286 Distribution (1) (17 813) (17 813) (17 813) Augmentation de capital  168 079 168 079 168 079 Réduction de capital  (95 293) (95 293) (95 293) Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle      Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 54 973 54 973 54 973 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux  propres (Note 5.16) 273 430 228 443 2 002 231 148 231 148 Résultat de la période 166 152 166 152 166 152 Résultat global 273 430 228 443 2 002 166 152 397 300 397 300 Autres variations 39 39 39 Capitaux propres au 31  décembre 2021 1 000 000 1 352 196 2 013 947 (460) 17 463 (184 861) (1 839) 166 152 4 362 598 4 362 598 Affectation du résultat de l'exercice 2021 166 152 (166 152) Capitaux propres au 1er janvier 2022 1 000 000 1 352 196 2 180 099 (460) 17  463 (184 861) (1 839) 4 362 598 4 362 598 Distribution  (20 729) (20 729) (20 729) Augmentation de capital 105 297 105 297 105 297 Réduction de capital (99 492) (99 492) (99 492) Effet des acquisitions et cessions sur les  participations ne donnant pas le contrôle  Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 1 000 000 1 352 196 2 165 175 (460) 17 463 (184 861) (1 839) 4 347 674 4 347 674 Gains et pertes comptabilisés directement en  capitaux propres (Note 5.16) 1 146 (24 371) (197 905) 5 087 (216 043) (216 043) Résultat de la période 165 814 165 814 165 814 Résultat global 1 146 (24 371) (197 905) 5 087 165 814 (50 229) (50 229) Autres variations 7 559 (7  563) (4) (4) Capitaux propres au 31 décembre 2022 1 000 000 1 352 196 2 172 734 686 (6 908) (390 329) 3 248 165 814 4 297 441 4 297 441 Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle  demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en  2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. 5-Tableau des flux de trésorerie   (en milliers d'euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat avant  impôts 215 821 216 349 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 22 123 23 468 +/- Dotations nettes aux dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations +/- Dotations nettes aux  provisions 23 146 43 022 +/- Quote part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement (57 329) (54 363) +/- (produits)/ charges des activités de financement +/- Autres  mouvements (ou flux sans décaissement de trésorerie) 30 373 118 214 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts  18 313 130 341 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 1 190 714 950 669 +/-  Flux liés aux opérations avec la clientèle (1 431 576) (519 880) +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 24 085 75 512 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 59 065 39 752 Impôts versés (68 194) (53 633) Diminution (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles (225 906) 492 420 TOTAL FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR L'ACTIVITE OPERATIONNELLE (A) - ACTIVITES  POURSUIVIES 8 228 839 110 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations (283 389) (98 350) +/- Flux liés aux immeubles de placement 452 (140) +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (35 457) (38 199) TOTAL FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX OPERATIONS D'INVESTISSEMENT (B) - ACTIVITES POURSUIVIES (318 394) (136 689) +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (20 729) (17 813) +/- Autres flux nets de trésorerie  provenant des activités de financement 61 1 TOTAL FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX OPERATION DE FINANCEMENT (C) -  ACTIVITES POURSUIVIES (20 668 ) (17 812) EFFET DE LA VARIATION DES TAUX DE CHANGE SUR LA TRESORERIE ET EQUIVALENT DE  TRESORERIE (D) ACTIVITES POURSUIVIES TOTAL FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX ACTIFS ET PASSIFS DESTINES A ETRE CEDES (E) Augmentation (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D+E) (330 834) 684 609 Caisses et banques centrales Caisse et banques centrales (actif) 132 060 141 097 Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs (1) 2 697 647 1 985 757 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue (115 151) (96 907) Opérations de pension à vue Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 2 714 556 2 029 947 Caisses et banques centrales Caisse et banques centrales (actif) 131 447 132 060 Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs (1) 2 321 296 2 697 647 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue (69 021) (115 151) Opérations de pension à vue Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 2 383 722 2 714 556 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE (330 834) 684 609 (1)  Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la  Caisse des Dépôts et Consignations. 6-Annexe aux états financiers du Groupe CE HDF Note 1 Cadre général Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux  réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires   et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux  réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne  comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au ni veau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées e t elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o  2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme  à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Ca isses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veill er au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement  et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les  principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles  métiers  : • la Banque de  proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions et Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions et garanties financières et l’activi té « Titres Retail »), les pôles Digital et Paiements (intégrant les filiales Paiements apportées en 2022 et le groupe Oney), Assurances et les Autres Réseaux ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Mana gers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources e t de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancai re aux entités du groupe. Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31,  L. 512-107-5 et  L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et  des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie.  BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux   et d’organiser la  solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de  l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rét ablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux.  Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaure r la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fo nds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. B PCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE  sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à t erme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et  indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Ga rantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par  l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de  solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’éparg ne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. Événements s ignificatifs Dans le cadre de la politique de refinancement du Groupe BPCE, le Groupe CE HDF a participé, au cours de l’exercice 2022, à une opération de titrisation, elle a porté sur 1,2 milliard d’euros d’encours de prêts personnels (cf note  Opérations de titrisation des comptes consolidés). Événements postérieurs à la clôture Le Groupe CE HDF n’a pas constaté d’évènement significatif postérieur à la clôture. Note 2 Normes comptables applicables et comparabilité Cadre réglementaire Les compt es consolidés du Groupe CE HDF ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concerna nt la comptabilité de couverture. Référentiel   Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2021 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire au x exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2022. Les textes nouvellement applicables en 2022 sont des amendements de portée spécifique ou mineure. Ils n’ont pas eu d’effet sur les comptes consolidés du Groupe.  Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte pa r la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire exclu ant certaines dispositions concernant la macro-couverture.  Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la  norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application d e la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er  janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions de: ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et l es autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; apporter des informations c omplémentaires spécifiques en notes annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également décidé  d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en ap plication d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, BP CE Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, BPCE Life, BPCE Assurances IARD, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessai res pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments fin anciers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds prop res et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait d es impacts modérés liés à l’application de la norme. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicabl es Norme IFRS 17  La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme en trera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé  d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en ap plication d’IFRS 17.   Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance.  Le règlement de l’UE  2021/2036 du 19 novembre 2021 adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. L’IASB a publié le 9  décembre 2021 un amendement à IFRS 17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par  les assureurs  au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023.  Cet ame ndement a été adopté par le règlement (UE) 2022/1491 de la Commission du 8 septembre 2022.    Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciation d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers él igibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 modifie les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats entrant dans son champ d’application. Champ d’application Le champ  d’application d’IFRS 17 est similaire à celui d’IFRS 4. La norme IFRS 17 s’appliquera aux :  contrats d’assurance (y compris les traités de réassurance) émis ;  traités de réassurance cédée ;  contrats d’investissement émis avec un élément de participation  discrétionnaire, à condition que l’entité émette aussi des contrats d’assurance. Le Groupe BPCE est concerné par ces trois typologies de contrats. En revanche, les garanties financières données par les entités du secteur bancaire au sein du Groupe BPCE, b ien que répondant à la définition comptable d’un contrat d’assurance, demeurent traitées selon la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers conformément aux pratiques antérieures. Modèles de valorisation Les passifs d’assurance seront désormais valo risés selon une approche «  building blocks  » (modèle général), applicable par défaut à tous les contrats entrant dans le champ d’application d’IFRS 17. Cette approche exige l’évaluation des provisions techniques comprenant les trois blocs suivants :  Un pr emier bloc égal à la valeur actuelle des estimations de flux de trésorerie futurs – le  Best Estimate  (BE) ;  Un ajustement au titre du risque non-financier, afin de tenir compte de l’incertitude relative à ces estimations de flux de trésorerie futurs ;  Un e « marge sur service contractuelle » («  Contractual Service Margin  – CSM »). Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes notamment pour les contrats d’assurance des emprunteurs, pour les contrats de prévoyance individuelle pluriannuels  (hors obsèques) et pour l’activité de cautions. Il est également retenu au titre des principaux traités de réassurance acceptée pour les activités épargne-retraite. Le  Best Estimate   correspond à la valeur actuelle, mesurée à chaque clôture  comptable, des estimations de flux de trésorerie futurs (à recevoir et à payer) rattachables aux contrats compris dans un horizon défini selon les exigences IFRS 17, pondérés par leur probabilité de réalisation. Ces flux sont actualisés par le biais de tau x d’actualisation dont les modalités sont présentées ci-après. La valeur comptable du  Best Estimate  se décompose en un passif (ou un actif) relatif à la période de couverture restante et d’un passif relatif aux sinistres survenus. L’ajustement au titre du  risque non-financier correspond à la prise en compte de l’incertitude relative aux estimations des flux de trésorerie futurs inclus dans l’évaluation du  Best Estimate . Il est également mesuré à chaque clôture comptable. Le niveau d’ajustement au titre du r isque non-financier n‘est pas normé. Le Groupe BPCE a défini ses méthodologies d’ajustement au titre du risque non-financier en fonction des typologies de passifs d’assurance qui présentent des risques différents. L’ajustement au titre du risque non-financ iers des passifs relatifs à la période de couverture restante est fondé principalement sur une méthodologie basée sur un niveau de confiance de type VaR ( Value-at-Risk ), capitalisant sur le cadre des exigences prudentielles, avec une vision pluriannuelle d u risque. Une diversification intra-entité est également prise en compte (néanmoins, les bénéfices de diversification entre les entités du groupe ne sont pas pris en compte). L’ajustement pour risque non-financier au titre des passifs relatifs aux sinistre s survenus, est fondé principalement sur le niveau d’appétence aux risques du Groupe BPCE et correspond à un niveau d’incertitude déterminé à partir de méthodes de calculs actuariels. La CSM représente, à la souscription, la marge attendue sur les contrats , non encore acquise par le groupe, mesurée pour chaque groupe de contrats d’assurance. Celle-ci est évaluée en date de souscription des contrats puis ajustée dans le temps, notamment pour prendre en compte les éventuelles variations d’hypothèses non finan cières. Elle est comptabilisée au bilan puis constatée en résultat au fil du temps, sur la durée de couverture résiduelle des contrats. Dans le cas où une perte est attendue, celle-ci ne fait pas l’objet d’une CSM négative mais est immédiatement comptabili sée en résultat. L’allocation en résultat de la part de CSM représentative du service rendu sur la période est effectuée par le biais des unités de couverture, représentatives de la durée de couverture des contrats, de la quantité de services fournie et du  service rendu par les entités d’assurance du Groupe BPCE aux assurés. Dans le cadre de l’application du modèle général aux contrats d’assurance emprunteur et aux activités de caution, les unités de couverture sont définies sur la base du capital restant d û. Les taux d’actualisation appliqués à l’estimation des flux de trésorerie futurs doivent refléter la valeur temps de l’argent, les caractéristiques des flux de trésorerie, les caractéristiques de liquidité des contrats d’assurance et concorder avec les p rix de marché courants observables.  Dans le cadre du modèle général, le Best Estimate et l’ajustement pour risque non financiers sont mesurés sur la base des taux courants (en date de clôture comptable) tandis que la CSM demeure évaluée sur la base des tau x d’actualisation déterminés à la date de comptabilisation initiale du groupe de contrats.  Le Groupe BPCE adopte une méthode ascendante («  bottom-up  ») pour déterminer ces taux d’actualisation, en retenant  une courbe des taux sans risque à laquelle est ajp outée une prime d’illiquidité, dépendante des caractéristiques et de la liquidité des contrats d’assurance concernés. La courbe des taux sans risque retenue est adaptée de la courbe des taux applicable dans le cadre des exigences prudentielles (les adaptat ions portent principalement sur les paramètres de liquidité et d’extrapolation au-delà du dernier point liquide). Au titre des contrats de prévoyance pluriannuels et de l’assurance emprunteur, les taux d’actualisation sont constitués de la courbe des taux  sans risque. Un modèle  «  Variable Fee Approach  »  (VFA) est prescrit obligatoirement pour les contrats participatifs directs, qui répondent aux trois critères suivants :  Les clauses contractuelles précisent que le titulaire du contrat possède une participa tion dans un portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié ;  L’assureur prévoit de verser à l’assuré un montant égal à une part significative de la juste valeur des rendements du portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié ;  Une part  significative des prestations que l’entité s’attend à payer à l’assuré devrait varier avec la juste valeur du portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié.  Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes pour évaluer les contrats d'épargn e et de retraite ainsi que les contrats obsèques. Dans le cas de contrats participatifs directs, le service rendu à l’assuré correspond à la gestion pour le compte de celui-ci des éléments sous-jacents (puisqu’il en reçoit une part substantielle). Les flux  de trésorerie de ces contrats varient en fonction de la performance d’éléments sous-jacents. Ainsi, une augmentation de la valeur des éléments sous-jacents se traduit par une augmentation de l’évaluation des contrats. A contrario, une diminution de la val eur des éléments sous-jacents se traduit par une diminution de l’évaluation des contrats. L’approche VFA se substitue ainsi à la « comptabilité reflet » instaurée par IFRS 4.  Pour rappel, en application des principes de la « comptabilité reflet », la provi sion pour participation aux bénéfices différée est ajustée pour refléter les droits des assurés sur les plus-values latentes ou leur participation aux pertes sur les moins-values latentes relatives aux instruments financiers valorisés en juste valeur en ap plication de la norme IAS 39. Sous IFRS 17, les principales différences entre les deux méthodes proviennent sous IFRS 17 de la prise en compte dans la valorisation des contrats d’assurance des plus-values ou moins-values des éléments  sous-jacents y compris pour ceux qui ne sont pas valorisés à leur juste valeur en IFRS. Par ailleurs, la part de plus-value latentes revenant à l’assureur ne figure plus dans les capitaux propres mais fait partie de la CSM pour la partie non encore rapport ée au résultat.  Dans le Groupe BPCE, la majorité des actifs financiers sous-jacents des contrats VFA sera valorisée à leur juste valeur par résultat ou par capitaux propres sous IFRS 9. La plupart des immeubles de placement sont également mesurés à la jus te valeur par résultat comme le permet IAS 40. Afin d’éviter des discordances comptables entre la prise en compte en résultat des effets d’IFRS 17, d’IFRS 9 et d’IAS 40, la norme offre la possibilité d’appliquer l’option de désagrégation. Cette option perm et pour les contrats participatifs directs d’enregistrer dans le poste charges financières d’assurance un montant égal mais de sens opposé au montant des revenus financiers correspondant aux éléments sous-jacents. La charge financière résiduelle est compta bilisée directement en capitaux propres. Le Groupe BPCE a décidé d’appliquer cette option. Des adaptations aux dispositions du modèle général ont été retenues concernant les unités de couverture et la courbe des taux pour les contrats éligibles au modèle V FA. Ainsi, les unités de couverture retenues en modèle VFA s’appuient sur les variations des encours des   contrats d’épargne des assurés, ajustées pour tenir compte de la différence entre le taux de rendement des actifs attribuables aux contrats (en monde r éel) et celui évalué dans les modèles actuariels (en risque neutre). La courbe des taux s’appuie sur la même méthodologie que celle applicable dans le cadre du modèle général, avec l’ajout d’une prime d’illiquidité déterminée en fonction des natures d’acti fs financiers sous-jacents aux contrats éligibles à ce modèle. Enfin l’approche générale est complétée par un modèle optionnel plus simple, basé sur  l’allocation des primes («  Premium Allocation Approach  » – PAA) . Il est applicable à :  l’ensemble des cont rats hormis aux contrats participatifs directs, dans la mesure où cette méthode aboutit à un résultat proche de l’approche générale ;  contrats à déroulement court (i.e. sur une période inférieure à 12 mois).  Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en  affaires directes pour les contrats de prévoyance individuelle annuels et pour l’ensemble des contrats dommages (IARD - incendies, accidents et risques divers) ) . Le passif initial au titre de la couverture future comptabilisé est égal aux primes reçues (ai nsi, aucune CSM n’est comptabilisée). Les primes sont par la suite étalées et comptabilisées en compte de résultat en fonction de l’écoulement du temps. Les frais d’acquisition encourus peuvent être comptabilisés immédiatement en charges lorsqu’ils survien nent ou au fur et à mesure de la période de couverture. En modèle PAA, le passif au titre des sinistres survenus non encore décaissés et au titre des groupes de contrats déficitaires demeurent néanmoins évalués selon les dispositions du modèle général. Les  passifs en modèle PAA ne sont actualisés que si l’effet du passage du temps est significatif, notamment concernant les provisions pour sinistres survenus ( Best Estimate  et Ajustement au titre du risque non-financier). En modèle PAA, les principales différ ences attendues par rapport à IFRS 4 concernant donc les provisions pour sinistres survenus, principalement au titre de la prise en compte de l’effet du passage du temps. Niveau d’agrégation des contrats   La norme définit le niveau de  regroupement des contrats, à la maille « groupe de contrats », à utiliser pour évaluer les passifs des contrats d’assurance et leur profitabilité. La première étape consiste à identifier les portefeuilles de contrats d’assurance, c’est-à-dire des contrats  soumis à des risques similaires et gérés ensemble.  Ensuite, chaque portefeuille est divisé en trois groupes : Les contrats déficitaires dès leur comptabilisation initiale ; Les contrats qui n’ont pas, lors de leur comptabilisation initiale, de possibili té significative de devenir déficitaire ; Les autres contrats du portefeuille. Enfin, la norme telle que publiée par l’IASB introduit le principe de « cohortes annuelles » interdisant d’inclure dans le même groupe les contrats émis à plus d’un an  d’intervalle. Néanmoins, la norme telle qu’adoptée par l’Union européenne prévoit une exception optionnelle de l’application de cette règle pour les contrats suivants : Les groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe et les group es de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire dont les flux de trésorerie ont une incidence sur les flux de trésorerie destinés aux assurés d’autres contrats, ou subissent l’incidence de tels flux ; Les groupes de contrats  d’assurance qui sont gérés sur plusieurs générations de contrats et remplissant certaines conditions et pour lesquels l’application de l’ajustement égalisateur ( matching adjustment ) a reçu l’accord des autorités de contrôle. Cette exception sera réexaminé e avant la fin de l’année 2027, sur la base des résultats de la revue, par l’IASB, de la mise en œuvre d’IFRS 17. Le Groupe BPCE appliquera l’option d’exemption d’application des cohortes annuelles aux contrats d’épargne/retraite et aux contrats obsèques . La classification par portefeuilles retenue par BPCE Assurances est cohérente avec celle retenue dans le cadre des exigences prudentielles. Le regroupement par niveaux homogènes de profitabilité a été réalisé à la suite d’études menées sur la base d’info rmations et de critères disponibles en interne, tels que les produits, les contrats et les assurés. Dispositions spécifiques aux traités de réassurance cédée IFRS 17 exige une analyse, évaluation et comptabilisation distincte des contrats  d’assurance directe (et traités de réassurance acceptée) des traités de réassurance cédée. Le modèle VFA n’étant pas applicable aux traités de réassurance, seuls le modèle général et le modèle PAA peuvent être appliqués. Au titre des traités de réassurance  cédée, la CSM peut représenter un coût ou un gain de réassurance (ainsi, les dispositions relatives aux contrats déficitaires ne s’appliquent pas dans le cas des traités de réassurance cédée). Les dispositions relatives au niveau d’agrégation des contrats  demeurent identiques à celles applicables aux contrats d’assurance directe. Les traités de réassurance du Groupe BPCE ont été évalués en modèle général ou en modèle PAA, en fonction de leur horizon déterminé selon IFRS 17.  Approche à la date de transit ion La norme IFRS 17 sera appliquée de manière rétrospective. Les contrats d’assurance en cours seront réévalués en date de transition selon les 3 méthodes ci-dessous : Full Retrospective Approach  (FRA) La méthode rétrospective complète FRA (Full  Retrospective Approach) prévoit de   définir, comptabiliser et évaluer chacun des groupes de contrats d’assurance comme si la norme IFRS 17 avait toujours été appliquée depuis l’origine de contrats. S’il n’est pas possible d’appliquer cette méthode en fonct ion des données disponibles, les 2 méthodes suivantes peuvent être utilisées : Modified Retrospective Approach  (MRA) L’approche rétrospective modifiée MRA (Modified Retrospective Approach) reste une méthode rétrospective qui se veut proche de la FRA, mai s avec certaines simplifications de calcul. Fair Value Approach  (FVA) L’approche par Juste Valeur, dite FVA ( Fair Value Approach ) s’appuie seulement sur les données disponibles à la date de transition sans modéliser les flux financiers passés. Dans l’ap proche par Juste Valeur, la Marge sur Service Contractuelle est évaluée à la date de transition comme la différence entre la juste valeur du groupe de contrats d’assurance à cette date et les flux de trésorerie d’exécution évalués à cette date. Le groupe  BPCE a principalement retenu l’application des approches rétrospective modifiée et juste valeur pour l’évaluation des passifs d’assurance en date de transition, compte tenu de contraintes opérationnelles (par exemple, disponibilité des données). Les simpli fications retenues dans le cadre de l’application de la méthode rétrospective modifiée portent principalement sur le niveau d’agrégation des contrats, les flux de trésorerie passés et les taux d’actualisation.  Impacts sur la présentation des états  financiers IFRS 17 introduit de nouvelles exigences en termes de présentation des états financiers par rapport à IFRS 4. Présentation du compte de résultat IFRS 17 introduit la présentation de nouveaux agrégats au compte de résultat, notamment la distin ction entre un résultat des activités d’assurance (et de réassurance acceptée) et les produits ou charges financiers d’assurance (et de réassurance acceptée).  Le résultat des activités d’assurance (y compris contrats de réassurance acceptée)  regroupera les produits (revenus) des contrats d’assurance émis (relâchement des prestations et charges estimées de la période (à l’exclusion des composantes investissement), variation de l’ajustement au titre du risque non-financier, amortissement de la m arge sur services contractuels au titre des services rendus, amortissement des flux de trésorerie d’acquisition) et les charges afférentes aux contrats d’assurance émis (prestations et charges encourues (à l’exclusion des remboursements de composantes d’in vestissement), constatation et reprise de composante onéreuse, amortissement des frais d’acquisition). La composante investissement sera donc exclue du compte de résultat. Cela concerne essentiellement les contrats valorisés en VFA dans le Groupe BPCE. L es charges directement attribuables aux contrats d’assurance seront présentées au sein du PNB et non plus en charges générales d’exploitation ou en dotations aux amortissements et dépréciations. De nouveaux agrégats relatifs aux produits ou charges financ iers des contrats d’assurance (y compris contrats de réassurance acceptée) seront également présentés. Ceux-ci comprennent les produits financiers ou les charges financières relatives à l’effet du passage du temps ainsi qu’aux variations des taux d’actuali sation. Une présentation distincte de ces agrégats au titre des traités de réassurance cédée doit également être respectée. Par ailleurs, la recommandation ANC n° 2022-01 du 8 avril 2022 relative au format des comptes consolidés des établissements du sec teur bancaire établis selon les normes comptables internationales (qui remplace la recommandation n°2017-02 du 2 juin 2017 à compter de la date de première application de la norme IFRS 17) demande que le coût du risque de crédit sur les placements financie rs des activités d’assurance soit isolé sur une ligne distincte et présenté à la suite des postes « Produits ou charges financiers des contrats d’assurance émis » et « Produits ou charges financiers afférents aux contrats de réassurance cédée» afin de refl éter la performance financière des activités d’assurance au sein d’un conglomérat financier ayant des activités distinctes de banque et d’assurance. Présentation du bilan Au bilan, les engagements relatifs aux contrats IFRS 17 seront présentés en fonctio n de la position à l’actif ou au passif de la valeur comptable des portefeuilles IFRS 17 et de la typologie des contrats (présentation distincte de la valeur comptable des portefeuilles IFRS 17 au titre des contrats d’assurance directe, et réassurance acce ptée, de celle des traités de réassurance cédée). La valeur comptable des engagements relatifs aux contrats IFRS 17 comprendra également les montants des créances et dettes relatives aux opérations d’assurance et de réassurance cédée (actuellement présent és distinctement sous IFRS 4). Enfin, la recommandation ANC n° 2022-01 du 8 avril 2022 permet sur option de présenter les placements financiers des activités d’assurance dans un poste distinct à l’actif du bilan avec pour corollaire une présentation des p roduits nets des placements liés aux activités d’assurance sur une ligne distincte du compte de résultat. Le Groupe BPCE retiendra cette présentation qui est en ligne avec la présentation qu’il applique actuellement. Par ailleurs,  les créances nées d’opér ations d’assurance et de réassurance acceptée ou cédée ainsi que la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d’assurance ne seront plus présentées au sein des placements d’assurance mais avec les actifs ou passifs  relatifs aux contrats d’assurance ou de réassurance cédée. Présentation des Annexes Les annexes actuellement présentées sous IFRS 4 seront très majoritairement modifiées pour respecter les nouvelles exigences quantitatives et qualitatives d’IFRS 17. Première application d’IFRS 9 par les filiales d’assurance Les filiales d’assurance du Groupe BPCE appliqueront la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers et remplaçant IAS 39 à partir du 1er janvier 2023 avec un retraitement des états comparatifs . Les principes comptables applicables aux instruments sont identiques à ceux déjà appliqués par le Groupe BPCE (hors filiales d’assurance) depuis 2018 et sont présentés dans la note 2.5.1. Les principaux impacts de la première application d’IFRS 9 par l es filiales d’assurance sur le bilan sont présentés ci-dessous.    L’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou les actifs financiers à la juste valeur par rés ultat), continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les principaux reclassements au sein des placements financiers seront les suivants : - selon IAS 39, certains titres de dettes (obligations) sont évalués au coût amorti parce qu’ils sont dét enus jusqu’à l’échéance. A l’occasion de la revue du modèle de gestion associé à ces titres pour la première application d’IFRS 9, ils seront reclassés à la juste valeur par capitaux propres dans la mesure où ils sont rattachés à un modèle de gestion mixte  de collecte des flux de trésorerie et de vente, - les parts d’OPCVM ou de FCPR qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les « Actifs financiers disponibles à la vente » selon IAS 39, seront évaluées selon IFRS 9 à la juste valeur par  résultat en raison de leur nature d’instrument de dettes et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, - les actions classées parmi les  actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront classés par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les filiales d’assurances du Groupe BPCE en ont fait individuellement le choix irrévocable, les titres seront classés à l a juste valeur par capitaux propres non recyclables. Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur par résultat ou par capitaux propres auront un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe  BPCE en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs et de l’application rétrospective de la norme. L’application des dépréciations pour pertes attendues selon IFRS 9 sera peu significative pour les filiales d’assurance du Groupe BPCE. I mpacts quantitatifs (IFRS17 IFRS 9) Le Groupe CE HDF n’est pas concerné par l’application de la norme IFRS17. Amendements à la norme IAS 12 : Impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d’une même transaction Les modifications  apportées à la norme IAS 12 « impôts sur le résultat » adoptées par l’Union européenne le 11 aout 2022 seront applicables à compter du 1er janvier 2023. Les amendements viennent préciser et réduire le champ d’application de l'exemption offerte par la norme  IAS 12. Sont notamment concernés les contrats de location et les coûts de démantèlement pour lesquels il convient de comptabiliser à la fois un actif et un passif et qui devront désormais donner lieu à la comptabilisation d’impôts différés. Depuis la date  de première application de la norme IFRS 16, le Groupe ne présente pas d’impôt différé en date de comptabilisation initiale des contrats de location, dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Par la suite, les différences tempore lles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Ces amendements n’ont donc aucun effet sur les comptes consolidés du Groupe BPCE . Recours à des estimations et jugements La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations  utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre  2022, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : • la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; • le m ontant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note 5.3) ; • les provisions enregistrées au passif du bilan et , plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.12) ; • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; • les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts s ur le résultat (note 10) ; • les impôts différés (note 10) ; • les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence  (note 5.19) ; • la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisat ion des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 11.2.2) Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les parag raphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés da ns le Chapitre 2 – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le paragraphe « Gestion des risques – Risques  climatiques » 2.7.11 du rapport annuel Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 5.9 et 5.10.2. Risques climatiques  L’urgence environnementale et climatique représente l’un des plus grands défis  auxquels les économies de la planète et l’ensemble des acteurs économiques sont confrontés aujourd’hui. La finance peut et doit être aux avant-postes de la transition écologique en orientant les flux financiers vers une économie durable. Convaincue de l’im portance des risques et des opportunités suscités par le changement climatique, BPCE a placé la transition énergétique et le climat parmi les trois axes majeurs de son plan stratégique.  Le Groupe BPCE est exposé, directement ou indirectement, à plusieurs  facteurs de risques liés au climat. Pour les qualifier, BPCE a adopté la terminologie des risques proposés par la TCFD (Task Force on Climate-Related Financial Disclosures [ 1] ) : « risque de transition » et « risque physique ». Dans le cadre de l’appétit aux risques et du processus d’identification des risques, l’évaluation de la matérialité de ces risques est revue annuellement et pourra, le cas échéant, être affi née à l’aide de nouvelles méthodologies de mesure.  Le risque physique est pris en compte dans l’évaluation interne du besoin en capital du groupe (processus ICAAP) et le risque de transition de manière implicite. En effet, les modèles de notation internes  des contreparties prennent déjà en compte les évolutions possibles de l’environnement économique dans un horizon de temps raisonnable (1 à 3 ans) et couvrent donc les possibles impacts de la transition climatique même si ceux-ci ne peuvent pas actuellemen t être dissociés. Des réflexions sont engagées pour mieux prendre en compte l’impact potentiel à long terme du risque de transition en déployant une logique de tests de résistance. Le groupe a par ailleurs progressivement déployé plusieurs outils visant à  évaluer et piloter son exposition. La Banque de Grande Clientèle évalue les effets de ses transactions sur le climat en attribuant une note climatique (« Green Weighting Factor color rating ») soit à l’actif ou au projet financé, soit à l’emprunteur quand  il s’agit d’un financement classique. Pour les clients Entreprises des établissements régionaux, a été mis en place un questionnaire ESG, visant à mieux connaître la maturité de ses clients en matière d’enjeux Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (E SG), et en particulier climatiques et à détecter les besoins d’accompagnement de ses clients dans la transition, à remonter les données nécessaires au calcul de l’alignement des encours et à intégrer ces critères comme une aide à l’évaluation des dossiers  de crédit. Le processus d’identification, de quantification et de gestion des risques liés au climat, se renforce, au fur et à mesure de la collecte de données disponibles ou à recueillir, en complétant notamment le dispositif sur la quantification des ris ques et le suivi du risque physique.  Le Groupe BPCE a participé à l’exercice pilote climatique de l’ACPR sur le risque de transition qui a permis, concernant le risque de crédit, de mener des réflexions sur le cadre méthodologique et d’identifier des trav aux en amont de ces exercices pour surmonter plusieurs difficultés en lien notamment avec les différences entre la classification sectorielle utilisée par l’ACPR et la classification interne, et la nécessaire adaptation sur certains aspects des méthodologi es internes de projection de portefeuille à des horizons aussi longs (projections demandées jusqu’à 2050). Le Groupe BPCE a également participé en 2022 au premier exercice de stress test climatique de la BCE. Le test de résistance cible des catégories spéc ifiques d’actifs exposés aux risques climatiques et non le bilan complet des banques. L’exercice s’est appuyé sur trois modules :  Le premier est un questionnaire qualitatif de 78 questions, réparties en 11 thématiques portant sur des sujets méthodologique s, de collecte de données, de gouvernance, de stratégie commerciale.  Le deuxième module vise à collecter un certain nombre de métriques sur 22 secteurs jugés sensibles au risque climatique, comme l’intensité carbone ou le nombre de gigatonnes de CO2 équiv alent financées.  Le troisième module consiste à estimer les impacts en résultat, au travers de nos propres modèles internes pour projeter les paramètres de risques sur différents horizons (1, 3 et 30 ans) et selon plusieurs scénarios en dissociant risque  physique et risque de transition.  La participation du Groupe BPCE à l’exercice de stress test climatique 2022 a démontré sa capacité à quantifier le risque climatique selon différents scénarios. Le Groupe BPCE, comme la plupart des établissements bancaire s, a dû intégrer dans ses modèles internes une nouvelle dimension sectorielle sur des horizons de temps inédit allant jusqu’à 30 ans.  Au terme de ces exercices, l’impact en termes de risque de crédit est négligeable aux échelles de temps considérées ; les  travaux devront cependant être poursuivis notamment sur les dimensions méthodologiques en particulier de long terme, et enrichis. Enfin, cet exercice a permis au Groupe BPCE de quantifier les principaux risques auxquels le groupe est exposé et de priorise r les actions d’identification, d’atténuation et de surveillance de ces risques. Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est  conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2022. Les états financiers consolidés du groupe au 31 décembre 2022 ont  été arrêtés par le directoire du 30-01-2023. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 14-04 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les  effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation Les principes comptables généraux présenté s ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. Classement et évaluation des actifs et passifs financiers La  norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE à l’exception des filiales d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 jusqu’au 31 décembre 2022 (cf. §2.2 sur l’application de la norme IFRS 17). Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont cl assés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses ins truments financiers (modèle de gestion ou  business model ).    Modèle de gestion ou business model  Le  business model  de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement es t nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pert inentes.  A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en  particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et  le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’es t donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux  de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants :  les cessions  résultent de l’augmentation du risque de crédit ;  les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ;  les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèl e de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le  Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; un modèle de gestion mix te dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellemen t à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des  flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle.  Car actéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des f lux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le pri ncipal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de l iquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyse r tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité  contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un  effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des int érêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels  d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le  caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Par a illeurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qu i correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds  d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations.  Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une vale ur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts str ucturés consentis aux collectivités locales.   Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiq ues. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche.  Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type fi nancement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection  du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être  évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat.  Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes :   l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle d e gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitau x propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuel s de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur pa r capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option  pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat.  Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le ca dre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à l a juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement com ptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lo rsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classem ent et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesque ls les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat.  Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à  la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9.  L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas  où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le  gain ou la perte  résultant de la différence entre les  flux de trésorerie  d’origine et les  flux de trésorerie  modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine  doit être  enregistré en résultat. Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs m onétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle  comporte toutefois deux exceptions : • seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes  comptabilisés directement en capitaux propres » ; • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes  comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le  cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en «  Gains et pert es comptabilisés directement en capitaux propres »  si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . Note 3 Consolidation Entité consolidante L’entité consolidante est  constituée par la Caisse d’Epargne Hauts de France ; son siège social était situé au 31 décembre 2022 au 135 Pont de Flandres 59777 Euralille et immatriculée RCS Lille Métropole 383 000 692. A compter du 01 janvier 2023, le siège se situe au 612, rue de l a Chaude Rivière 59800 Lille Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes  consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par la CE HDF figure en note 12 – Détail du périmètre de consolidation. Entités contrôlées par le groupe Les fil iales contrôlées par le Groupe CE HDF sont consolidées par intégration globale.  Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des  rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en cons idération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion  d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le  contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direct ion, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer  qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ense mble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développemen t, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour p ermettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de  crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégra tion globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas  attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) son t répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une per te aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces tran sactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe.  Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du  périmètre conformément au principe indiqué en note 12.4. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10  ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'empl oi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages  du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et  comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Définitions Une entreprise associée est une en tité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle  conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur  l’actif net de celle-ci.  Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unan ime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode  de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l ’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une  coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et pass ifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité  du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentrepris e. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale d e la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acqu isition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de  capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de  la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conf ormément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». Participations dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui e xercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabili sée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents p ostes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comp tables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. Conversion des comptes des entités étrangèr es La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de  l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : • de valorisation du résu ltat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; • de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le po ste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». Élimination des opérations réciproques L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat  consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. Regroupements d’entreprises En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : • les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; • les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; • les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût du regroupement d’entreprise pour leur juste valeur à la date de prise de c ontrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistreme nt,  ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; • en date de prise de contrôle d’une entité,  le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à l a juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à l a quote-part dans  la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel  que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : • en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part  antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrô le ; • lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la  révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’applicatio n. Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale   Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de  rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon u ne formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements  sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce  passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique  « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par c ohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le  contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des  « Réserves  consolidées  -  Part du groupe  »  ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participat ions ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les  « Réserves  consolidées  -  Part du groupe  »  ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires min oritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des  « Participations  ne donnant pas le contrôle  »  et des  « Réserves  consolidées  -  Part du groupe  »  pour leurs parts respectives ; tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique  « Participations  ne donnant pas le contrôle  »   au compte de résultat consolidé . Date de clôture de l’exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. Par exception, les sociétés locales d’épargne (SLE)  c lôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre.  Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2022 Les principales évolutions du périmètre de cons olidation au cours de l’exercice 2022 sont les suivantes : Le périmètre de consolidation du Groupe CE HDF a évolué au cours de l’exercice 2022, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds  Communs de Titrisation   ou « FCT ») mentionnées en note 12.1 : BPCE Consumer Loans 2022 FCT et BPCE Consumer Loans FCT 2022 Demut En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Caisse d’Epargne Hauts De france contrôle et en conséquence consoli de, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10.  Au cours de la période le groupe CE HDF n’a pas enregistré sur ses filiales d’évolution significative  du pourcentage de détention sans incidence de contrôle desdites filiales. Note 4 Notes relatives au compte de résultat L’essentiel Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe : - les produits et charges d’intérêts ; - les commissions ; - les gains ou  pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; - les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût  amorti ; - le produit net des activités d’assurance ; - les produits et charges des autres activités. Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour  tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dette s représentées par un titre,  les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux prop res et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.  Les produits d’intérêts comprennent égalemen t les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est  le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient com pte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléme nts d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante :   • un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, • un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB.   Exercice 2022   Exercice 2021  En milliers d'euros  Produits d'intérêt  Charges d'intérêt Net  Produits d'intérêt  Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit  (1)  150 491  (56 116)  94 375  85 563  (36 699)  48 864 Prêts / emprunts sur la clientèle  (2)  552 924  (315 155)  237 769  520 036  (204 709)  315 327 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis  5 225  (3 881)  1 344  7 931  (132)  7 799 Dettes subordonnées    61  61 Passifs locatifs    (30)   (30)  (33)  (33) Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement)  708 640  (375 121)  333 519  613 530  (241 573)  371 957 Opérations de location-financement        Titres de dettes  23 766    23 766  13 642   13 642 Autres       Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  23 766    23 766  13 642    13 642 Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la Jv par capitaux propres  (1)  732 406  (375 121)  357 285  627 172  (241  573)  385 599 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction   1 876    1 876  1 429    1 429 Instruments dérivés de couverture  7 043  (30 077)  (23 034)  6 747  (49 491)  (42 744) Instruments dérivés pour  couverture économique  141  (1 755)  (1 614)  0  (1 761)  (1 761) Total des produits et charges d'intérêt  741 466  (406 953)  334 513  635 348  (292 825)  342 523 Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit  comprennent 112 539 milliers d’euros (50 243 milliers d’euros en 2021) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations ; Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes  d’épargne à régime spécial comprennent 108 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (2 860 milliers d’euros au titre de l’exercice 2021).    Exercice 2022   Exercice 2021  En milliers d'euros  Produits  d'intérêt  Charges d'intérêt Net  Produits d'intérêt  Charges d'intérêt Net Total actifs financiers au coût amorti yc opérations de location-financement 708 640  (30) 708 610 613 530  (33) 613 497 dont actifs financiers au coût amorti avec  indicateur de risque de crédit avéré 5 528   5 528 6 292   6 292 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 23 766   23 766 13 642   13 642 dont actifs financiers basiques à la juste valeur par capitaux propres avec  indicateur de risque de crédit avéré             Produits et charges de commissions Principes comptables En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la  comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche  de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : • identification des contrats avec les clients ; • identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; • détermination du prix d e la transaction dans son ensemble ; • allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; • comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux cont rats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dis positions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : • les produits de commissio ns, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière • les produits des autres acti vités, (cf note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location • les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistré es en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de  paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie e t assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de reve nu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : • les commissions rémunérant des services conti nus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; • les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la pr estation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; • les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’un e incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des information s disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amort ies comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles q ui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers.    Exercice 2022    Exercice 2021  En milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 2 209  (2) 2 207  2 138  (3) 2 135  Opérations avec la clientèle 85 223  (55) 85 168  82 934  (83) 82 851  Prestation de  services financiers 14 458  (18 319) (3 861) 13 365  (16 755) (3 390) Vente de produits d'assurance vie 109 192    109 192  107 369    107 369  Moyens de paiement 88 566  (32 061) 56 505  80 118  (26 390) 53 728  Opérations sur titres 4 845  (156) 4  689  6 029  (291) 5 738  Activités de fiducie 2 770  (4 533) (1 763) 2 778  (4 653) (1 875) Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan  17 929  (2 498) 15 431  13 891  (1 065) 12 826  Autres commissions 33 276    33 276  32 425  (141) 32  284  TOTAL DES COMMISSIONS 358 468  (57 624) 300 844  341 047  (49 381) 291 666  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la  juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de cou verture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couverture s de flux de trésorerie. En milliers d’euros Exercice 2022 Exercice 2021 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat  (1) 15 538   10 961  Résultats sur instruments financiers désignés à la juste  valeur par résultat sur option      - Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option      - Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option   Résultats sur opérations de  couverture (316) (170) - Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) (1) - Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) (316) (169)   Variation de la couverture de juste valeur 48 183  34 267    Variation de l’élément couvert (48  499) (34 436) Résultats sur opérations de change 362  338  Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 15 584   11 129   y compris couverture économique de change En 2021, il y avait l'impact des  transferts d'actifs à la SCF qui ont fortement diminué en 2022. Le résultat à hauteur de 427 milliers d’euros lié à la vente de prêts originés dans le cadre d’un accord entre le Groupe BPCE et la SCF (filiale à 100% diu Crédit Foncier ) et inscrits dans un  modèle de transaction. Au 31 12 2022, ces gains ont été comptabilisés pour un montant de 271 milliers d’euros (4 604 milliers d'euros au 31/12/2021). La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat »  inclut sur l’exercice 2022 : La variation de juste valeur des dérivés qui sont : - soit détenus à des fins de transaction ; - soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. la variation de juste valeur des dérivés affectée par l’évolution des réfactions pour risque de contrepartie (Credit Valuation Adjustment – CVA) et par l’évolution du risque de non-exécution dans la valorisation des instruments dérivés passifs (Debit Valua tion Adjustment – DVA). Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : - les instruments de dettes basiques  gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. - les instruments de capitaux propres à la juste valeur par c apitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors  qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement.   Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : - les produits et  charges comptabilisés en marge net d’intérêts - les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés - les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque  - les gains et pertes comptabilis és directement en capitaux propres En milliers d’euros  Exercice 2022   Exercice 2021  Gains ou pertes nets sur instruments de dettes (11 916) 614  Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 59 413  47 679  Total des  profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 47 497   48 293   Gains ou pertes nets resultant de la decomptabilisation d’actifs financiers au cout amorti Principes comptables Ce poste comprend les gains ou  pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti.    Exercice 2022   Exercice 2021  En milliers d’euro s Gains  Pertes  Net Gains  Pertes  Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit   (1 987) (1 987) Prêts ou créances sur la clientèle       Titres de dettes       Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti   (1 987) (1 987)       Dettes envers les établissements de crédit 0     7 7 Dettes envers la clientèle       Dettes représentées par un titre       Dettes subordonnées       Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti       7   7 Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti   (1 987) (1 987) 7   7 Les pertes associées aux cessions d’actifs financiers au coût amorti s’élèvent à 1 987 milliers d’euros au 31 décembre  2022 et correspondent à des indemnités de remboursements anticipés. Produits et charges des autres activités Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : • les produits et charges des immeubles de  placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; • les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; • les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats cons ommés).    Exercice 2022   Exercice 2021  En milliers d’euros Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur opérations de location 2 199    2 199  1 495    1 495  Produits et charges sur immeubles de placement 482  (344) 138  460  (95) 365  Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 6 613  (7 204) (591) 6 652  (6 862) (210) Charges refacturées et produits rétrocédés 1  (10) (9)   (136) (136) Autres produits et charges divers d’exploitation 1 724  (13 275) (11 551) 6  383  (13 393) (7 010) Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation (1 806) (1 806) (10 197) (10 197) Autres produits et charges d'exploitation bancaire  (1) 8 338  (22 295) (13 957) 13 035  (30 588) (17 553) TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVITÉS 11 019  (22 639) (11 620) 14 990  (30 683) (15 693) Pour rappel, en 2021, un produit de 5 180 milliers d’euros a été comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de  l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un mo ntant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie au sein du poste « Charges des autres activités » Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de  personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Les mo dalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015.  Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe CE HDF à la disposition du fonds a u titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 7 250 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent       1 618 milliers d’euros. Les contributions versées  sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 62 074 milliers d’euros  au 31 décembre 2022 . Contributions aux mécanismes de résolution bancaire  La directive 2014/59/U E dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place  d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la dispo sition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 compléta nt la directive BRRD sur les contributions  ex-ante  aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par  le  groupe CE HDF  représente pour l’exercice 5 268 milliers d’euros dont 4 478 milliers d’euros comptabilisés en charge et 790 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués  sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 5 462 milliers d’euros au 31 décembre 2022. En milliers d'euros  Exercice 2022   Exercice 2021  Charges de personnel (231 013) (235  057) Impôts, taxes et contributions réglementaires  (1) (15 668) (18 682) Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation (142 651) (133 444) Charges de location (4 705) (3 769) Autres frais administratifs (163 024) (155 895) TOTAL  DES CHARGES GÉNÉRALES D’EXPLOITATION (394 037) (390 952) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 4 478 millers d’euros (contre 6 030 milliers  d’euros en 2021) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 579 milliers d’euros (contre 540 milliers d’euros en 2021). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Depuis 2020, les refactu rations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion.  Gains ou pertes sur autres actifs Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. En milli ers d'euros  Exercice 2022   Exercice 2021  Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 1 434 957 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées     TOTAL DES GAINS OU PERTES SUR AUTRES  ACTIFS 1 434 957 Note 5 Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Caisse 128 952   129 562   Banques centrales 2 495   2 498   TOTAL CAISSE, BANQUES CENTRALES     131 447        132 060    Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur  par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de le ur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1. Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de  règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison.  Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à  la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux.  En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas par ticuliers. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : • les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec  l’intention de les revendre à brève échéance ;  • les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette opti on sont décrites ci-dessus ; • les instruments de dettes non basiques ; • les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur  en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments fina nciers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opéra tions sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste  valeur par résultat Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat En milliers d'euros  Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers  (1) Actifs financiers désignés à la juste valeur sur  option  Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers  (1) Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Effets publics et valeurs assimilées         Obligations et autres  titres de dettes   149 893   149 893 134 870 134 870 Titres de dettes   149 893     149 893     134 870     134 870   Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension   68 405   68 405 70 122   70 122 Prêts à la clientèle hors  opérations de pension   25 744   25 744 34 642 34 642 Opérations de pension           Prêts   94 149     94 149     104 764     104 764   Instruments de capitaux propres   545     545     1 019   1 019   Dérivés de transaction  34 914       34  914   7 026     7 026   Dépôts de garantie versés             TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 34 914   244 587     279 501   7 026   240 653     247 679   (1)  inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une  activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables.  Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont : - soit détenus à des  fins de transaction ; - soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemb le du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA ( Credit Valuation Adjustement ). Passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat  comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé d e dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus.  Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisati on initiale comme en date d’arrêté.  Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l ’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er  janvier 2016, dans le poste «  Réévaluation du risque  de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat »  au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le  gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré(e) directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9  permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à tou te inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer l es distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.  Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance  L’option s’applique dans le cas de passifs  gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés  comportant un ou plusieurs dérivés incorporés  Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’ins trument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est  possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé in corporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en  particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. 31/12/2022 31/12/2021 En milliers d'euros Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option     Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option    Total Ventes à découvert                       555                          555        Dérivés de transaction                  39 106                     39 106                     18 228                     18 228    Comptes à terme et emprunts interbancaires             Comptes à terme et emprunts à la clientèle             Dettes représentées par un  titre non subordonnées             Dettes subordonnées     Opérations de pension  (1)     Dépôts de garantie reçus     Autres     TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT         39 661              39 661            18 228              18 228    Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont : - soit détenus à des fins de transaction ; - soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas  aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA ( Debi t Valuation Adjustement ). Instruments dérivés de transaction Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux  d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-finan cière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réaction s similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptabl e, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en «  Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instru ments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peu vent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Dérivés de taux 670  023 34 914 39 106 791 061 7 026 18 228 Dérivés sur actions       Dérivés de change       Autres dérivés       Opérations fermes  670 023 34 914 39 106 791 061 7 026 18 228 Dérivés de taux       Dérivés sur actions       Dérivés de  change       Autres dérivés       Opérations conditionnelles             Dérivés de crédit        TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVES DE TRANSACTION 670 023 34 914 39 106 791 061 7 026 18 228 dont marchés organisés 670 023 34 914 39 106 791 061 7  026 18 228 dont  opérations de gré à gré             Instruments dérivés de couverture Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en  fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que da ns le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont  on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’o pération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie  ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa  durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétr ospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures tra nsforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également u tilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de  trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de  pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément cou vert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuiv i. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adop tée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif  du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’év entuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de  résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de  l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’ élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour o bjectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur  des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie in efficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétr iquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du  dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de di sparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en  couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : • des actifs et passifs à taux  variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; • des transactions futures dont le caractère  peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt  sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’ une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable ) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de  cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec band e de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au mon tant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dé rivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probab le, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable , il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résult at. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par  l’Union européenne (dite  carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de ta ux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le  carve-out  de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la  clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources  ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la rééval uation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un  portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéra lisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : • un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière  prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; • un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothé tique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est am orti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent  notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés.  Couverture d’un  investissement net libellé en devises L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet  de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même faço n que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les co uvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des act ifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : les portefeuilles de prêts à taux fixe les dépôts à vue La  microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : un passif à taux fixe un prêt à taux fixe les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou  d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilis ées notamment pour : la couverture de passif à taux variable  la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette  Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbe » :  la val orisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à €STER) est basée sur la courbe d’actualisation €STER, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’a ctualisation EURIBOR la valeur temps des couvertures optionnelles  la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas  où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés ( Credit Value adjustment  et  Debit Value adjustment )  des déca lages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture.  Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Tous les  instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan.   31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur  positive Juste valeur négative En milliers d'euros   Instruments de taux 3 071 437  127 754  184 674  3 678 099  12 922  120 161  Instruments sur actions             Instruments de change             Autres instruments             Opérations fermes 3 071 437  127 754  184 674  3 678 099  12 922  120 161  Instruments de taux             Instruments sur actions             Instruments de change             Autres instruments             Opérations conditionnelles             Couverture  de juste valeur 3 071 437  127 754  184 674  3 678 099  12 922  120 161  Instruments de taux 8 842  931    9 579    651  Instruments sur actions             Instruments de change             Autres instruments             Opérations fermes 8 842  931    9 579    651  Instruments de taux             Instruments sur actions             Instruments de change             Autres instruments             Opérations conditionnelles             Couverture de flux de  trésorerie  8 842  931    9 579    651  Dérivés de crédit             Couverture d'investissements nets en devises             TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVES DE COUVERTURE 3 080 279  128 685  184 674  3 687 678  12 922  120 812  Echéancier du  notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2022 En milliers d'euros inf à 1 an de 1 à 5 ans  de 6 à 10 ans  sup à 10 ans         Couverture de taux d'intérêts 244 146 1 551 155 1 053 024 231 954 Instruments de couverture de flux  de trésorerie 737 2 947 3 684 1 474 Instruments de couverture de juste valeur 243 409 1 548 208 1 049 340 230 480         Couverture du risque de change           Instruments de couverture de flux de trésorerie         Instruments de  couverture de juste valeur         Couverture des autres risques         Instruments de couverture de flux de trésorerie         Instruments de couverture de juste valeur         Couverture d'investissements nets en devises                 Total 244 146 1 551 155 1 053 024 231 954 Eléments couverts Couverture de juste valeur Couverture de juste valeur 31/12/2022 En milliers d'euros Couverture du risque de taux  Couverture du risque de change Valeur comptable dont  réévaluation de la composante couverte  (*) Composante couverte restant à étaler Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte  (*) Composante couverte restant à étaler                Actifs         Actifs financiers à la juste  valeur par capitaux propres          325 495    (18 517)     Prêts ou créances sur les établissements de crédit     Prêts ou créances sur la clientèle     Titres de dette 325 495 (18 517)     Actions et autres instruments de  capitaux propres             Actifs financiers au coût amorti       1 836 348    (17 038)     Prêts ou créances sur les établissements de crédit     Prêts ou créances sur la clientèle 1 744 143 (2 303)     Titres de dette 92 205 (14 735)                   Passifs             Passifs financiers au coût amorti           717 072    (164 778)     Dettes envers les établissements de crédit 717 072 (164 778)     Dettes envers la clientèle     Dettes  représentées par un titre     Dettes subordonnées                   Total        2 878 915    (200 333)          (*)  Intérêts courus exclus L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur  actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement par capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables .    Couverture de juste valeur 31/12/2021 En milliers d'euros Couverture du risque de taux Couverture du risque de change   Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte  (*) Composante couverte restant à étaler  Valeur  comptable dont réévaluation de la composante couverte  (*) Composante couverte restant à étaler                Actifs       Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 409 860 11 582 Prêts ou créances sur les  établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 409 860 11 582 Actions et autres instruments de capitaux propres         Actifs financiers au coût amorti 2 413 200 80 671 Prêts ou  créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 2 203 363 76 649 Titres de dette 107 837 1 022               Passifs             Passifs financiers au coût amorti 927 887 (3 750) Dettes envers les  établissements de crédit 927 887 (3 750 ) Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées         Total 3 750 947  88 503          (1)  Intérêts courus exclus Couverture de flux de  trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises Au 31 décembre 2022 En milliers d’euros Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à  étaler (1) Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) PASSIFS Couverture de risque de taux     (931)     (925) 925 Couverture de risque de change Couverture des autres risques Total -  Couverture de flux de  trésorerie et d’investissements nets en devises (931)   (925)                 925    Déqualification, fin de la relation de couverture Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en  symétrie à l’élément couvert L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve  « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de l a réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert.  Au 31 décembre 2021 En milliers d’eu ros Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) PASSIFS Couverture de risque de taux     651     620 (620) Couverture de risque de change Couverture des autres risques Total -  Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises 651   620                 (620)    Déqualification, fin de la relation de couverture Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert Couverture de flux de trésorerie et couverture  d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres Cadrage des OCI 01/01/2022 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier  Elément couvert p artiellement ou totalement éteint 31/12/2022 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH  (620)  1 545  925    dont couverture de taux (620) 1 545  925    dont couverture de change Montant des capitaux propres pour  les opérations en NIH Total  (620)  1 545    925 Cadrage des OCI 01/01/2021 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier  Elément couvert partiellement ou  totalement éteint 31/12/2021 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH  (988)  368  (620)    dont couverture de taux (988) 368 (620)    dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les  opérations en NIH Total  (988)  368    (620) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement  comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coup on) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de l a juste valeur sont décrits en note 10. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation.  Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont trans férées en résultat.  Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au co ût amorti.   Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directem ent en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. La désigna tion à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées  restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations.  En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste rése rves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement.  Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur  des instruments financiers à la juste valeur par  capitaux propres  » (note 4.4). 31/12/2022 31/12/2021 En milliers d'euros Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments financiers de capitaux propres désignés à la juste valeur par  capitaux propres Total Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments financiers de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Prêts ou créances sur les établissements de cr édit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes 671 674 671 674 798 018 798 018 Titres de participation 1 122 107 1 122 107 1 316 513 1 316 513 Actions et autres titres de capitaux propres  (1) 313 404 313 404 220 777 220  777 Juste valeur des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 671 674 1 435 511 2 107 185 798 018 1 537 290 2 335 308 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues (87) (87) (64) (64) Dont gains et pertes  comptabilisés directement en capitaux propres sur des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (avant impôts)  (8 620)  (388 623) (397 243) 23 522 (183 066) (159 544) (1)  Le détail est donné dans la note 5.6 « comptes de  régularisation et actifs divers » Au 31 décembre 2022, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement la revalorisation des titres de participation BPCE pour (444 672) milliers d’euros. Instruments de cap itaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : - des titres de participation ; - des  actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction.  Lors des  arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI).  Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI n on recyclables).  Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. En millions d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur  Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste  valeur  Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Instruments de capitaux propres décomptabilisés au cours de la période  Juste valeur à la date de  cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Instruments de capitaux propres décomptabilisés au cours de la période  Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la  date de cession Titres de participations  1 122 107  49 521        1 316 513 44 386 Actions et autres titres de capitaux propres 313 404  9 892        220 777 3 293 Total 1 435 511  59 413       1 537 290  47 679       Les titres de  participation comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instru ments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Le montant cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante « Réserves consolidées » durant la période concer ne des cessions et s’élève à 7 564 milliers d’euros au 31 décembre   2022 et concerne principalement des titres de participation d’une société ayant procédé à une restructuration.  Actifs au coût amorti Principes comptables Les actifs au coût amorti sont  des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au  coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur  augmentée des coûts  et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission.  Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart en tre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements  de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le  taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes  de transaction directement liés  à la mise en place  des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Prêts garantis par l’Etat Le prêt garanti par l’Etat (PGE) es t un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux étab lissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la l oi n°2021-1900 du 30 déce mbre 2021 de finances pour 2022 .Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à  tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cett e durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amor tissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat.  Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de  Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La gar antie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit  La p énalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne  sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils s ont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Compte-tenu de ces  caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en co llecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des  termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initial e du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impair ed). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en Statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilienc e est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine (notamment pour des entreprises qui seraient au – ou proches du -  plafond des 25% du PGE). Le plafond autorisé est de 15% du CA moyen des trois derniers e xercices comptables, ou les deux derniers exercices si elles ne disposent que de deux exercices comptables ou le dernier exercice si elles ne disposent que d’un exercice comptable, ou calculé comme le chiffre d’affaires annualisé par projection linéaire à  partir du chiffre d’affaires réalisé à date si elles ne disposent d’aucun exercice comptable clos. clôturés. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15% du CA, ce PGE complémentaire prendra la même forme que les PGE instaurés au début de la c rise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à ob tenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023.  Renégociations et  restructurations Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme I FRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est comp tabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une ana lyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des  débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières.  Les aménagements visés par les « restructurations » doivent a pporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement  total ou partiel d’un prêt existant.  La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’imp lique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contr epartie.  Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est co nsidéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restru cturation. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résulta t dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, a u Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres ), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du  risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs.  Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à ré pondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomp tabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. Frais et commissions Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui cons istent essentiellement en commissions versées à des tiers  tel que les commissions  aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des r efacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéai re sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés  prorata temporis  sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque  refixation du taux.  Date d’enregistrement Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une lig ne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. Titre s au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées           535 773             342 025    Obligations et autres titres de dettes             34 491              17 127    Dépréciations pour pertes de  crédit attendues (668) (159) TOTAL DES TITRES AU COUT AMORTI         569 596           358 993    La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est  présentée dans la note 7.1. Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 2 324 610   2 696 788   Opérations de pension    Comptes et prêts  (1) 10  913 457   8 644 909   Autres prêts ou créances sur établissements de crédit        Dépôts de garantie versés 91 200   127 500   Dépréciations pour pertes de crédit attendues (2) (1) TOTAL     13 329 265         11 469 196     (1)  Les fonds du  Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 6 170 659 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 5 953 015 milliers d’euros au 31 décembre 2021. La juste valeur  des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau  s’élèvent à 7 157 368 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (5 501 120 milliers d’euros au 31 décembre 2021). Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 199 395   197 264   Autres concours à la clientèle 29 409 101   26 915 236   -Prêts à la clientèle financière 304 268   206 671   -Crédits de trésorerie  (1) 3 326 187   3 055 263   -Crédits à l'équipement 7 819 973   7 028 108   -Crédits au logement 17 739 152   16 435  889   -Crédits à l'exportation 320   -Opérations de pension   -Opérations de location-financement 2 873   1 325   -Prêts subordonnés 40 299   40 233   -Autres crédits 176 029   147 747   Autres prêts ou créances sur la clientèle  6 364   6 610   Dépôts de garantie versés     Prêts et créances bruts sur la clientèle 29 614 860   27 119 110   Dépréciations pour pertes de crédit attendues (349 675) (320 618) TOTAL        29 265 185         26 798 492    Les prêts garantis par l'Etat (PGE)  sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s'élèvent à 466 812 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 531 708 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les encours de financements verts sont détaillés au Chapitre 2 « Déclaration de performance e xtra-financière » (note 2.3.4 « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ») La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par stat ut est présentée dans la note 7.1. Comptes de régularisation et actifs divers En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'encaissement 72 360  32 546  Charges constatées d'avance 3 245  1 846  Produits à recevoir 57 885  48 309  Autres  comptes de régularisation 31 315  43 894  Comptes de régularisation - actif 164 805  126 595  Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres   125  Débiteurs divers 130 067  149 749  Actifs divers 130 067  149 874  TOTAL DES COMPTES DE  RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 294 872  276 469  Immeubles de placement Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le  capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placeme nts d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste  valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle vena nt en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits d es activités d’assurance ».   31/12/2022 31/12/2021 En milliers d'euros Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste  valeur   Immeubles comptabilisés au coût historique 7 522  (5 599) 1 923  7 859  (5 556) 2 303  TOTAL DES IMMEUBLES DE PLACEMENT     1 923      2 303  La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 7 329 milliers d’euros au  31 décembre 2022 (7 885 milliers d’euros au 31 décembre 2021). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS  13. Immobilisations Principes comptables Ce poste comprend les  immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations  corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; • le coût de ce t actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissen t les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble d es constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et signi ficative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différen te ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d’Epargne  - constructions : 20 à 50 ans ; - aménagements : 5 à 20 ans  ; - mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; - matériels informatiques : 3 à 5 ans ; - logiciels acquis : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immo bilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple  sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers.   31/12/2022 31/12/2021 En milliers d'euros Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des  amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles  (1) 549 166  (357 327) 191 839  531 863  (358 826) 173 037  Biens immobiliers 206 109  (136 099) 70 010  185 144  (122 667) 62 477  Biens mobiliers 343 057  (221 228) 121 829  346 719  (236 159) 110 560  Droits d'utilisation au titre de contrats de location 20 576  (10 003) 10 573  22 160  (7 247) 14 913  Portant sur des biens immobiliers 20 576  (10 003) 10 573  22 160  (7 247) 14 913  TOTAL DES  IMMOBILISATIONS CORPORELLES 569 742  (367 330) 202 412  554 023  (366 073) 187 950  Immobilisations incorporelles 9 326  (9 045) 281  9 090  (8 723) 367  Logiciels 9 326  (9 045) 281  9 090  (8 723) 367  TOTAL DES IMMOBILISATIONS  INCORPORELLES 9 326  (9 045) 281  9 090  (8 723) 367  Les immobilisations corporelles intègrent les travaux liès au futur siège de la CE Hauts de France pour 72 301 milliers d’euros Dettes représentées par un titre Principes comptables Les  dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clô ture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un tit re sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méth ode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior no n préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Emprunts obligataires 258 690 237 380 Titres du marché interbancaire et  titres de créances négociables 4 504 694 Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées Dettes senior non préférées Total 263 194 238 074 Dettes rattachées 814 125 TOTAL DES DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN  TITRE         264 008            238 199    Les émissions d’obligations vertes sont détaillées au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.2 « Intensifier sa stratégie de refinancement «  green  » avec des émissions  obligataires à thématique transition énergétique. ») La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. Dettes envers les établissements de crédit et assimiles et envers la clientèle Principes comptables Les dettes, qui ne  sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers  la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont  évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.10). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement liv raison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». Les opérations de refinancement à long terme (TLTRO3) auprès de la BCE ont été comptabilisés au coût amorti conformément aux règles d’IFRS 9. Les intérêts sont constatés en résultat selon la  méthode du taux d’intérêt effectif estimé en fonction des hypothèses d’atteinte des objectifs de production de prêts fixés par la BCE. S’agissant d’un taux de rémunération révisable, le taux d’intérêt effectif appliqué varie d’une période à l’autre. Le Gro upe BPCE a atteint les objectifs de production de prêts fixés par la BCE. Ainsi, la bonification de - 0,50% est a été constatée en produit sur la période de 12 mois concernée. Le 28 octobre 2022, la BCE a annoncé une modification de la rémunération du TLTR O3 : - Entre le 23 juin 2022 et le 22 novembre 2022, le taux applicable est le taux de facilité de dépôt moyen de la BCE depuis la date de départ du TLTRO3 jusqu’au 22 novembre 2022 - à partir du 23 novembre, le taux applicable est le taux moyen de facilit é de dépôts de la BCE applicable jusqu'à la date d'échéance ou la date de remboursement anticipé de chaque opération TLTRO III en cours.  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes à vue 69  021 115 151 Opérations de pension Dettes rattachées 486 304 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 69 507 115 455 Emprunts et comptes à terme 11 271 872 8 037 820 Opérations de pension     Dettes rattachées 5 416  (10  114) Dettes à termes envers les établissements de crédit et assimiliés 11 277 288 8 027 706 TOTAL DES DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET ASSIMILÉS    11 346 795         8 143 161    La juste valeur des dettes envers les  établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 11 194 903 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (8 005 981 milliers d’euros au 31 décembre 2021). L’augmentation des opérations avec le réseau en 2022 es t liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central.  Dettes envers la clientèle En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 8 896 961  8 696 279  Livret A 8 528 563 8  389 315 Plans et comptes épargne-logement 5 114 987 5 321 831 Autres comptes d’épargne à régime spécial 5 329 848 4 675 089 Dettes rattachées 55 74 Comptes d’épargne à régime spécial 18 973 453 18 386 309 Comptes et emprunts à vue 18 611 14 283 Comptes et emprunts à terme 1 694 210 1 385 815 Dettes rattachées 34 138 53 998 Autres comptes de la clientèle 1 746 959 1 454 096 Dépôts de garantie reçus 7 126 2 781 TOTAL DES DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE     29 624 499        28 539 465    Le  détail des livrets d’épargne responsable est présenté au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.4 « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ».) La juste valeur des dettes envers la clientèle est présenté e en note 9. Comptes de régularisation et passifs divers En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'encaissement 96 331  52 514  Produits constatés d'avance 3 598  2 388  Charges à payer 115 778  93 942  Autres comptes de  régularisation créditeurs 26 918  15 431  Comptes de régularisation - passif 242 625  164 275  Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 55 009  60 226  Créditeurs divers 142 533  135 561  Passifs locatifs 10 804  13 856  Passifs divers 208 346  209 643  TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 450 971  373 918   Provisions Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions  épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs d ont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probabl ement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualis ation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement Les Comptes Epargne-Logement (CEL) et les  Plans Epargne-Logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime  d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : • l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un t aux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; • l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formu le d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-log ement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risque : • l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’ép argne futur incertain des plans existants à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et  les encours d’épargne minimum attendus ; • l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle  et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur le s comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues su r les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. En milliers d'euros 01/01/2022 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements  (1) 31/12/2022 Provisions pour engagements sociaux 13 636  234  (1 766) (1  136) (4 324) 6 644  Risques légaux et fiscaux 63 923  15 173  (77) (17 492)   61 527  Engagements de prêts et garanties  (2) 37 726  6 353  (256) (16 039)   27 784  Provisions pour activité d'épargne-logement 44 879  108        44 987  Autres  provisions d'exploitation 1 065  571  (283)     1 353  TOTAL DES PROVISIONS 161 229  22 440  (2 382) (34 667) (4 324) 142 295  Les autres mouvements comprennent : -  la variation de l’écart de réévaluation sur les passifs sociaux : 6 859  milliers d’euros (avant impôts)  - Les excédents de couverture : - 2 644 milliers d’euros - Et des charges à payer sur rémunérations : 109 milliers d’euros Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont estimées selon la  méthodologie d’IFRS 9 depuis le 1 er  janvier 2018  Encours collectés au titre de l’épargne-logement En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)     - ancienneté de moins de 4 ans 163 067 142  551 - ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 969 087 3 092 918 - ancienneté de plus de 10 ans 1 577 034 1 693 944 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 4 709 188 4 929 413 Encours collectés au titre des comptes  épargne-logement 405 798 392 419 TOTAL DES ENCOURS COLLECTES AU TITRE DE L'EPARGNE-LOGEMENT 5 114 986 5 321 832  Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédits octroyés au  titre des plans épargne-logement 1 065 1 494 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 2 013 3 074 TOTAL DES ENCOURS DE CREDITS OCTROYES AU TITRE DE L'EPARGNE-LOGEMENT 3 078 4 568  Provisions constituées au titre de  l’épargne-logement En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL     - ancienneté de moins de 4 ans 1 111  1 779  - ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 9 335  10 212  - ancienneté de plus de  10 ans 26 189  28 350  Provisions constituées au titre des plans épargne logement  36 635  40 341  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 8 352  4 538  TOTAL DES PROVISIONS CONSTITUÉES AU TITRE DE L'ÉPARGNE LOGEMENT 44 987  44 879  Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais av ant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transactio n, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Le groupe CE HDF ne détient pas de dettes subordonnées au passif de son bilan. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’éch anger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de c apitaux propres : - Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en  gains et pertes comptabilisés directement en capi taux propres  ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er  janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition tr ouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ;  - l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; - s i l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les «  Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque  leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe.  Parts sociales Principes comptables L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des  entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès l ors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statu taires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capita ux propres. Les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. Au 31 décembre 2022, le capital se décompose comme suit : • 1 000 000 milliers d’e uros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires des Caisses d’Epargne (identique au 31 décembre 2021).  Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En  conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la CE HDF.  Titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres Le groupe CE HDF ne détient pas de titres supersubordonnés classés en  capitaux propres Participations ne donnant pas le contrôle Au 31 décembre 2022, le Groupe CE HDF ne détient pas d’entités consolidées ne lui donnant pas le contrôle Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Principes com ptables Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat.     Exercice 2022    Exercice 2021  En milliers d'euros Brut Impôt Net Brut Impôt Net Ecarts de conversion             Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (32 142) 7 771 (24 371) 585 (155) 430 Réévaluation des actifs  financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables             Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net 1 545 (399) 1 146 368 (95) 273 Eléments de la quote-part des gains et pertes  comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence              Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments recyclables en résultat net             Éléments recyclables en résultat (30 597) 7 372 (23  225) 953 (250) 703 Réévaluation des immobilisations             Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 6 859 (1 772) 5 087 2 699 (697) 2 002 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs  financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat             Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres (205 557) 89 (205 468) 228 479 (36) 228 443 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance             Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence              Autres  éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables en résultat net             Éléments non recyclables en résultat (198 698) (1 683) (200 381) 231 178 (733) 230 445 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  (nets d’impôts) (229 295) 5 689  (223 606) 232 131 (983) 231 148 Part du groupe (229 295) 5 689  (223 606) 232 131 (983) 231 148 Participations ne donnant pas le contrôle              Compensation d’actifs et de passifs financiers Principes  comptables Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32.  Dans le cas où les dérivés ou les encours de pe nsions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’ en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment, pour les opérations de dérivés, les juste s valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus ( cash collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash collateral ) ». Le Groupe CE HDF n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32.  Actifs financiers Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les  actifs financiers En milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus  (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus  (cash collateral) Exposition nette Dérivés 147 928 147 928     16 977 16 977     Opérations de  pension                 Autres actifs                 TOTAL 147 928 147 928     16 977 16 977     L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne  répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32.  Passifs financiers Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers En milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés  (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs  financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés  (cash collateral) Exposition nette Dérivés 278 087  147 928  129 849  310  139 044  16 977  121 757  310  Opérations de pension                 Autres passifs                 TOTAL 278 087  147 928  129 849  310  139 044  16 977  121 757  310  L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux  critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer   Principes comptables Un actif financier (ou un groupe  d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été tra nsférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte  de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et  avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantage s, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décom ptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lors qu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitut ion des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnai re, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent  à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un  modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et  valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à u ne renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant p rovoqué des modifications substantielles : • les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; • des modifications visant à passer d’une ind exation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un  instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette.  L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés  au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le  gain ou la perte  résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origin e  doit être enregistré en résultat.  Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est s upérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.  Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exempl e le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises.  Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie   Valeur nette comptable En milliers  d'euros Prêts de titres «  secs »  Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2022 Instruments de dettes 363 009  363 009  Prêts sur les établissements de crédit   Prêts sur la clientèle   Titres de dettes 363 009  363 009  Instruments de capitaux propres   Titres de participation   Actions et autres titres de capitaux propres   Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 363 009        363 009  Prêts ou créances sur les  établissements de crédit   Prêts ou créances sur la clientèle 7 942 725  3 123 084  11 065 809  Titres de dettes 197 540  197 540  Autres   Actifs financiers au coût amorti 197 540    7 942 725  3 123 084  11 263 349  TOTAL DES ACTIFS  FINANCIERS DONNES EN GARANTIES 560 549  7 942 725  3 123 084  11 626 358  dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 560 549    5 358 418  3 123 084  9 042 051  Le Groupe CE HDF réalise des opérations de prêts de titres, il  n’y a pas eu d’opération de mise en pension en  2021 et 2022 La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 3 123 084 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (3 003 351 milliers d’euros au 3 1 décembre 2021)  Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH e t la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles.   Valeur nette comptable En milliers d'euros Prêts de titres «  secs »  Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Instruments de dettes 563 659 563 659 Prêts sur les établissements de crédit   Prêts sur la clientèle   Titres de dettes 563 659 563 659 Instruments de capitaux propres   Titres de participation   Actions et  autres titres de capitaux propres   Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 563 659       563 659 Prêts ou créances sur les établissements de crédit   Prêts ou créances sur la clientèle 8 025 098 3 003 351 11 028 449 Titres de  dettes 339 998 339 998 Autres   Actifs financiers au coût amorti 339 998   8 025 098 3 003 351 11 368 447 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIES 903 657 8 025 098 3 003 351 11 932 106 dont actifs financiers transférés non  intégralement décomptabilisés 903 657   6 110 650 3 003 351 10 017 658 Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres Le Groupe CE HDF réalise des opérations de prêts de titres, il n’ y a pas eu  d’opération de mise en pension en 2022. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’op ération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabi lisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans  le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.  Cessions de créances Le Groupe CE HDF cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de  refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de la norme IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la qu asi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet,  le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de tit risation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Home Loans), 2016 (BPCE Consumer Loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home Loans FCT 2018, BPCE Hom e Loans FCT 2019, BPCE Home Loans FCT 2020, BPCE Home Loans FCT 2021, BPCE Consumer Loans FCT 2022 sont souscrites par des investisseurs externes (note 14.1).  Au 31 décembre 2022, 2 811 millions d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Co nsumer loans 2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été r eçu, le Groupe CE HDF n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont général ement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont, BPCE SFH ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). Par ailleurs, conformément au c adre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privil ège légal constitué d’actifs éligibles.  Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue Le Groupe CE HDF n'a effectué aucune cession de créances décomptabilisantes en conservant une implication co ntinue. Instruments financiers soumis a la réforme des indices de référence Principes comptables Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la  réforme, il est considéré que : - les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme - les tests d’efficacité prospectif s de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant c ette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat - la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme iden tifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications con tractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts e t emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US.  Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique,  qui consiste à modifier le taux d’intérêt  effectif de manière prospective sans im pact en résultat net  dans le cas où les changements de flux  des instruments financiers sont  exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces  conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redoc umentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le  Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur le LIBOR USD qui n’ a pas encore été remédié. Pour rappel, le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices u tilisés comme indice de référence (« le Règlement  Benchmark  » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme  mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne.  Le Règlement  Benchmark  a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices  de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l ’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement  BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence se limitent depuis le mois de janvier 2022, esse ntiellement, à la remédiation des contrats antérieurs au 31 décembre 2021 référençant le LIBOR USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Depuis le 1er janvier 2022, l’utilisation de l’indice LIBOR USD n’est plus autorisée pour  les nouveaux contrats, sauf exceptions telles que définies par les autorités de supervision, les clauses de fallback prévues par l’ISDA ayant, dans ce cas, été intégrées aux contrats visés. La prolongation de la période de publication du LIBOR USD jusqu’a u 30 juin 2023, décidée par la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Administration (administrateur des LIBORs) doit permettre une transition progressive du stock de contrats vers des taux alternatifs. Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, sy stème et comptable.  Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’EURIBOR, la transition de l’EONIA vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. S’agissant de l’EURIBOR, la mise e n œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. Depuis, la pérennité de l’EUR IBOR n’a été remise en cause, ni par son administrateur, l’EMMI, ni par l’ESMA, superviseur de l’indice depuis le 1er janvier 2022. Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux d e référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du  stock ainsi qu’une communication active auprès des clients de la banque. S’agissant du pôle GFS, le processus de remédiation des contrats indexés sur les indices EONIA et LIBORs ( autres que LIBOR USD  pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et  douze mois) dont la publication n’est plus assurée depuis le mois de janvier 2022, a été finalisé, excepté concernant un nombre très limité de contrats, pour lesquels, les indices LIBORs synthétiques Yen ou GBP, basés sur les taux sans risque publiés par l ’ICE Benchmark Administration, ou le taux €ster publié par la BCE plus 8,5 bp sont appliqués, dans l’attente d’une transition vers les RFRs. En 2022, cette phase plus opérationnelle s’est poursuivie pour le LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois,  six et douze mois). Le premier semestre 2022, a été marqué par la promulgation le 15 mars 2022, du  Consolidated Appropriations Act  2022, prévoyant, pour les contrats relevant du droit américain, des dispositions visant à minimiser les risques légaux, opéra tionnels et économiques associés à la transition du LIBOR USD vers un taux de référence alternatif. Le 16 décembre 2022, la Réserve Fédérale américaine est venue complété ce texte au travers de l’adoption d’un règlement final disposant, notamment, que le L IBOR USD sera remplacé par un taux basé sur le SOFR auquel s’ajoutera le spread déterminé par Bloomberg, le 5 mars 2021, suite aux annonces faites par la Financial Conduct Authority (FCA) sur la future cessation et la perte de représentativité des taux LIB ORs. La Financial Conduct Authority (FCA) a par ailleurs, lancé deux consultations, respectivement  aux mois de juin et novembre 2022 afin de se prononcer sur la nécessité ou non de publier, après le 30 juin 2023, sur une période  s’étendant jusqu’à la fin  du mois de septembre 2024, un indice LIBOR synthétique USD, pour les échéances au jour le jour, un, trois et six mois(la publication aurait lieu après le 30 juin 2023, sur une période s’étendant jusqu’à la fin du mois de septembre 2024). L’utilisation de  cet indice synthétique viserait uniquement les contrats dont la remédiation n’aurait pas encore aboutie au 30 juin 2023.  La FCA prévoit de communiquer sa décision finale sur le sujet au cours du 1er semestre 2023. Le groupe de travail européen sur les tau x de référence alternatifs a également lancé une consultation sur la nécessité de prévoir ou non un dispositif législatif pour désigner le taux de remplacement légal du LIBOR USD. En raison du degré d’avancement des réflexions du marché sur le remplacement  du LIBOR USD, le lancement du processus de remédiation des contrats indexés sur le LIBOR USD a été initié en 2022 et se poursuivra notamment pour les produits de financement et les émissions (principalement sur la finalisation de l’analyse des clauses de  fallback existantes, la définition de la stratégie de remédiation et le lancement de campagnes de remédiation) et se poursuivra   au cours de l’année 2023. Pour les produits dérivés, leur migration sera opérée au 1er semestre 2023, pour  l’essentiel des contrats, au travers du processus de conversion prévu par les chambres de compensation et des remédiations résultant de l’adhésion des entités du groupe BPCE et de ses contreparties au protocole ISDA. Pour les contrats résiduels nécessitant  une renégociation bilatérale le Groupe BPCE prévoit, également au 1er semestre 2023, d’appliquer une approche identique à celle retenue pour les indices dont la disparition est intervenue le 31 décembre 2021. Pour mémoire, lors de la remédiation de ces in dices, il avait été tenu compte des recommandations émises par les autorités de régulation et les groupes de travail, qui préconisaient le maintien de l’équivalence économique avant et après le remplacement de l’indice de référence dans un contrat. Ce prin cipe s’était ainsi traduit par le remplacement du taux de référence historique par un taux de référence alternatif auquel avait été ajoutée une marge fixe compensant le différentiel entre ces deux taux, cet ajustement de la marge sur indice provenant essen tiellement de l’utilisation des marges de risque de crédit fixées par les autorités de marché ou par la pratique de place. L’année 2022 a également été marquée par l’annonce, le 16 mai 2022, de la fin de la publication du CDOR (Canadian Dollar Offered Rate ), à compter du 28 juin 2024. Le Groupe BPCE, dont les expositions à cet indice sont très limitées, appliquera un processus de transition identique à celui prévu pour le LIBOR USD. Cette même démarche sera appliquée pour les contrats indexés sur le SOR et  le SIBOR (taux de référence à Singapour) dont la disparition est prévue respectivement aux mois de juin 2023 et de décembre 2024, et pour lesquels le Groupe BPCE  est également peu exposé. S’agissant  des prêts clientèle de la banque de détail, la remédiat ion des opérations commerciales à fin juin 2022, est globalement finalisée à l’exception des opérations en Libor USD dont la maturité est supérieure à juin 2023. En effet, les Banques Populaires et Caisses d’Epargne disposaient d’opérations indexées sur l’ Eonia, totalement remédiées à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne et de l’information de nos clients. S’agissant des opérations commerciales en Libor, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne étaient majoritairement exposées  en Libor CHF, avec des prêts habitat à des Particuliers consentis par six établissements frontaliers de la Suisse. Ces opérations ont été totalement remédiées à fin juin 2022. Sur les autres opérations en Libor des Réseaux, les opérations internationales  en Libor USD / GBP à des Professionnels et Entreprises ont été remédiées. Il reste des opérations en Libor USD, notamment venant du Marché Secteur Public des Caisses d’Epargne, lesquelles seront remédiées d’ici l’échéance réglementaire de juin 2023. La tra nsition aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier :  Le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients du pôle GFS, entrainer des litiges avec ces d erniers. Pour se prémunir de tels risques, des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices ont été engagées au sein du pôle GFS ainsi que des campagnes de communication auprès des clients et la mise en place d’un plan de  contrôle. Le risque réglementaire lié à un usage non conforme des taux de référence hors exceptions autorisées par les autorités. Les collaborateurs ainsi que les clients ont été informés des restrictions sur ces indices, par ailleurs, la conformité a émi s une procédure sur la gestion des exceptions et des contrôles ont été mis en oeuvre ; Le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n’adopteraient pas les actions correctives de mise en place de clauses de repl i proposées par le marché et/ou le groupe, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes du pôle GFS suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes juridictions visant à recommander des taux successeurs. Les  risques opérationnels  liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à  la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect des plannings d’implémentation pour les systèmes d’infor mation impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation.  Le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers une perte financière résultant de la remédiation du stock de pro duits indexés sur le LIBOR USD , le CDOR, le SOR et le SIBOR. Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la Di rection Générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients. L’application de cet ajustement (ou « credit adjustment spread ») vise à assurer l’équivalence économique des flux de trésorerie des contrats avant et après le remplac ement de l’indice de référence  par un taux RFRs ; Les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les métho dologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérés. Depuis le 1er janvier 2022, ces risques sont cantonnés pour l’essentiel, à la transition de l’indice Libor USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) vers  le taux SOFR et dans une faible mesure, à la transition des indices CDOR, SOR et SIBOR vers leur taux de référence alternatif respectif. Note 6 Engagements Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractu elle et sont irrévocables.  Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les  engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de dépréciation d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations u ltérieures. Ces engagements sont ventilés en : - Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; - Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent  à la valeur nominale des engagements donnés.  Engagements de financement En milliers d'euros  31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés en faveur :        des établissements de crédit 9 750 19 000        de la clientèle 3 905 370 3  357 005           - Ouvertures de crédit confirmées 3 881 090 3 342 492           - Autres engagements 24 280 14 513 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 3 915 120 3 376 005 Engagements de financement reçus :         d'établissements de crédit 52 800 307        de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 52 800 307 Engagements de garantie En milliers d'euros  31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés :         d'ordre des  établissements de crédit 885 885         d'ordre de la clientèle  1 048 189 921 060 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 1 049 074 921 945 Engagements de garantie reçus :         d'établissements de crédit 175 050 135 847         de la  clientèle 18 644 797 17 187 591 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 18 819 847 17 323 438 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées  aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. Note 7 Expositions aux risques Les expositions aux risques sont abordées ci-après et sont représentées selon leur nature de risques, par le risque de crédit, de marché, de taux d’int érêt global, de change et de liquidité.  L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans le Chapitre 6 « Gestion des risques ». Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques  sur la gestion du risque de crédit sont présentées dans le paragraphe 2.7.11 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Risque de crédit   L’essentiel Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses  obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : • la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; • la répartition des expositions brutes par zone géographique ; la concentration du risque de crédit par emprunteur ; la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; • la qual ité des expositions par zone géographique (CQ4) ; la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ; la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3) ; Ces informations font partie  intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. Coût du risque de crédit Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste va leur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat.  Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les cré ances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres  comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis u n caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3.  Coût du risque de crédit de la période En milliers d'euros  Exercice 2022   Exercice 2021  Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions (51 326) (47  543) Récupérations sur créances amorties 1 163  3 290  Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations (4 193) (3 954) TOTAL COÛT DU RISQUE DE CREDIT (54 356) (48 207) Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs et par  statut En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (23) 14  Actifs financiers au coût amorti (56 527) (53 018) dont  prêts et créances (56 019) (53 017) dont titres de dette (508) (1) Autres actifs (244) (738) Engagements de financement et de garantie 2 438  5 535  TOTAL COÛT DU RISQUE DE CREDIT (54 356) (48 207) dont statut 1 1 369  (5 702) dont statut 2 (43  700) (23 111) dont statut 3 (12 025) (19 394) Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements Principes comptables  Les pertes de crédit attendues sont représentées par des  dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1 ) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses  ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou prov isions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés.  Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou  stage ) s elon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 ( stage 1  ou S1)  il s’agit des encours sains pour  lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’ intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2  ou S2)  les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de c rédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de  vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ;  les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de  l’instrument avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3  ou S3)  il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation i nitiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudent ielles applicables aux établissements de crédit  Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères  de retour en encours sains ont été clarifiés  avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à h auteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit d ès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI), relèvent aussi du statut 3. Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en ca s d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée  par IFRS 9 §5.5.15.  Les évolutions méthodologiques réalisées sur la période et présentées ci-après constituent un changement d’estimation qui se traduit par un impact en résultat. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des  pertes de crédit attendues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques  portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation  ad hoc . Augmentation significative du risque de c rédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financie r à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée)  est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist.  Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Stat ut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont app liqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit.  Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initi ale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Sta tut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Sur les portefeuilles  Particuliers, Professionnels, PME, Secteur Public et Logement Social :  à la suite de la mission Deep Dive conduite par la BCE sur le coût du risque à la fin 2020 / début 2021, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 a été développée et mi se en production au 1er semestre 2022. Cette évolution se traduit par :   une sévérité sensiblement accrue de passage en S2, en particulier pour les contrats bien notés à l’octroi ; une harmonisation entre les réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargn e des critères de passage en S2 pour les portefeuilles Particuliers et Professionnels. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : Par ailleurs, des critères qualitatifs  complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d'impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés  financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains :  le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale . Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en Watchlist, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau d e risque pays.  Les seuils de dégradation sur les  portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques  sont les suivants : Sur les Souverains :  les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants : Sur les  Financements Spécialisés :  les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière qu e les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises.  Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations  issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon signifi cative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés  investment grade  et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle  que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification «  investment grade  » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en comp te des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation signifi cative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : -un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; -un second  niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du  forward looking  local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuill e ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Ces critères sont adaptés à chaque arrêté au contexte macroéconomique du moment. Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit ( c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pr atique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisa tion - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given D efault). À ce titre une nouvelle version des LGD PME a été mise en production depuis l’arrêté comptable du 30 juin 2022 ; probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat da ns le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (disposi tif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de  stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : les paramètres IFRS 9 visent ainsi à e stimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètr es prudentiels sont en conséquence retraitées ; les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un  horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward looking ), tandis que les paramètres prudentiels corre spondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la  conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément . L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de  validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellul e de validation. Prise en compte des informations de nature prospective Les données macroéconomiques prospectives ( forward looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : -au niveau du groupe, dans la  détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  forward looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central. À ce titre, l’application du  forward looking  sur le paramètre LGD a été  étendue à compter de l’arrêté du 30 juin 2022 à l’ensemble des expositions Particuliers, Professionnels et PME (elle était jusqu’ici uniquement appliquée sur les expositions sur l’immobilier des Particuliers et des Professionnels) ; -au niveau de chaque e ntité, au regard de ses propres portefeuilles.  Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circon stances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique.  Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure d es pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des scénarios optimistes e t pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives.  S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initia le et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques.  S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de r etenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après.  Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conj oncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans. - le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en octobre 2022 et validé par le Comité de Direc tion Générale (CDG) ; - un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; - un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables  macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central.  Le contexte économique est encore très incertain, principalement en raison (i) de la guerre Russie / Ukraine, (ii) des politiques monétaires des banques centrales, qui tentent d'endiguer le nive au élevé de l'inflation, ou encore (iii) de la situation en Chine, qui détend sa stratégie zéro-Covid pour booster sa croissance économique. La croissance mondiale devrait ralentir en 2023, laissant place à un risque de récession dans des scénarios très pe ssimistes/adverses. Dans ce contexte, la Recherche Economique a mis à jour le scénario central, validé au CDG BPCE en octobre 2022. Le scénario pessimiste est basé sur un scénario d'inflation durable et de fort ralentissement de l'activité, voire de récess ion, correspondant à l’un des scenarios adverses de la campagne des stress internes 2022. À l’inverse, le scénario optimiste correspond à un retour progressif de l’inflation à des niveaux plus normaux et à une reprise plus vigoureuse de l’activité. La dévi ation par rapport au scénario central est plus importante pour le scénario pessimiste qu’optimiste. Les pondérations de la zone France reposent sur le Consensus  Forecast  moyen de novembre. Les pondérations des zones euro et US reprennent ce même Consensus  Forecast  ainsi que son actualisation en décembre. Les poids élevés sur la borne centrale s'expliquent par la mise à jour du scénario (et sa sévérisation). Pour la zone France, le scénario macroéconomique apparaît significativement plus pessimiste que l’ann ée dernière. La dégradation du contexte et des perspectives économiques se poursuivant et les projections de variables macro-économiques sont plus dégradées. En 2022, une dégradation significative des projections de la croissance du PIB français liée à la  crise ukrainienne a été observée par les prévisionnistes et s’est traduite par une projection de +2,5% en 2022 et +0,6% en 2023 en scénario central. D’un autre côté, l’incertitude statistique utilisée pour déterminer les bornes pessimiste et optimiste pour  l’année 2022 s‘est réduite avec le passage du temps. La borne pessimiste utilisée pour le 31 décembre 2022 est donc moins pessimiste que celle utilisée au 31 décembre 2021.  La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernan ce que celles définies pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, su r la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence du scénario central et de ses bornes sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité  WatchList  et Provisions  du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en ri sques.  Les variables définies dans le scénario central et ses bornes permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons  supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant  in fine  le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la  perte de crédit attendue IFRS 9.  En complément, le groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place  (Consensus  Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées au travers des principales variables macroéconomiques comme le PIB, le taux de chômage, les taux d’intérêts  à 10 ans sur la dette souveraine française et l’immobilier.  Les variables macroéconomiques sur la zone France sont les suivantes :   Pour la banque de proximité, les ajustements post-modèle qui reflétaient l’impact positif des différentes  mesures de soutien à l’économie ont été supprimés en raison de la diminution des bénéfices procurés par les moratoires et les PGE ainsi que de l’évolution de la situation économique depuis la mise en place de ces ajustements.  Pondération des scénarios au  31 décembre 2022 Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacune des bornes une pondération déterminée en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacune des bornes centrale, pessimiste et optimiste, sur la varia ble croissance du PIB. Ainsi, les pondérations retenues sur la zone France sont les suivantes : - scénario central : 45% au 31 décembre 2022 contre 10% au 31 décembre 2021 ; - scénario pessimiste : 35% au 31 décembre 2022 contre 85% au 31 décembre 2021 ; -  scénario optimiste : 20% au 31 décembre 2022 contre 5% au 31 décembre 2021. Les risques environnementaux ne sont pas pris en compte dans les modèles centraux à ce stade. Ils sont en revanche comptabilisés au niveau des établissements (cf. plus bas). Perte s de crédit attendues constituées en complément du modèle central  Des provisions complémentaires ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et c alculées par les outils du Groupe. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l’agro-alimentaire, du BTP, des professionnels de l’immobilier, de l’auto mobile et des transports hors transport aérien. Ces provisions ont été principalement dotées en 2020 et 2021 au titre des impacts de la crise de la Covid-19. En 2022, elles ont été complétées par des provisions additionnelles sur les secteurs économiques ( agro-alimentaire, transports, BTP, professionnels de l’immobilier, etc.) susceptibles d’être les plus touchés par la dégradation du contexte macroéconomique (hausse de l’inflation, flambée des prix de l’énergie, pénuries, etc.). Au 31/12/2022, la Caisse d’ Epargne Hauts de France a comptabilisé des provisions sectorielles sur les secteurs de l’aéronautique, de l’agro-alimentaire, de l’automobile, du BTP, de la communication, de la distribution spécialisée, du tourisme-hôtellerie-restauration, des locations e t services immobiliers, de la santé, du transport et des professionnels de l’immobilier pour un montant de 68 M€. Dans ce contexte, le Groupe a continué à renforcer l’identification et le suivi des secteurs les plus impactés. L'approche de suivi sectoriel  se traduit notamment par une classification selon leur niveau de risque des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE, mise à jour régulièrement et communiquée à l’ensemble des établiss ements du Groupe.  En 2022, la méthodologie harmonisée développée en 2021 pour le calcul des provisions sectorielles au niveau du Groupe et la gouvernance associée ont été complétées et adaptées pour prendre en compte les évolutions du contexte macroéconom ique.  Des pertes de crédit attendues sur risques climatiques ont été constituées par certains établissements. Elles sont constituées en application de principes généraux définis par le groupe et concernent en grande partie le risque climatique physique. C es provisions viennent en anticipation de pertes directes, par secteur ou par zone géographique, causées par les phénomènes climatiques extrêmes ou chroniques entrainant un risque accru de défaut suite à une cessation ou diminution de l’activité. Elles ne  sont pas constituées de manière individualisée car couvrent un risque global sur certains secteurs de l’économie et sur un périmètre local, régional ou national, selon l’établissement. Dans une moindre mesure, les risques de transition sont également pris  en compte dans ces pertes de crédit attendues. Ils correspondent aux conséquences économiques et financières d’une transition sociétale vers une économie bas-carbone, visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre (réglementation, marché, technolog ie, réputation), à laquelle un secteur d’activité ne peut s’aligner. La prise en compte du risque climatique est effectuée notamment par l’application, d’un stress sur le niveau de note de la contrepartie, ou d’un de taux de provisionnement global en fonct ion du segment de clientèle selon sa vulnérabilité aux risques climatiques.  Analyse de la sensibilité des montants d’ECL  La sensibilité des pertes de crédit attendues  liée à une probabilité d’occurrence du scénario pessimiste à 100% entrainerait la con statation d’une dotation complémentaire de 13,59 millions d’euros. A l’inverse, la probabilité d’occurrence du scénario optimiste à 100 % entrainerait, quant à elle, la constatation d’une reprise d’ECL de 15,29 millions d’euros.  Pour la banque de  proximité (y compris CFF et Banque Palatine), le graphique ci-dessous permet de comparer les pertes de crédit attendues retenues au 31 décembre 2022 aux pertes de crédit attendues associées aux scénarios bornes optimiste et pessimiste pour chaque classe d’ actifs.  Une augmentation de la sensibilité aux pondérations retenues est constatée et s’explique par l’extension des effets  LGD forward looking  à l’ensemble des expositions Particuliers, Professionnels et PME. Modalités d’évaluation des encours qui  relèvent du Statut 3 Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du S tatut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en c ohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédi t.  Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : • il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événement s déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : - la survenance d’un impayé depu is trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition retail sinon 500€) et au seuil relatif de 1% des expositions de la contrepartie ; - ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certai ns critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsq ue la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; • ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred c redit losses), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d ’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur  portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens d e la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.  Les dépréciations pour pertes de crédit attend ues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activit é de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans  distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, détermin és selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances.  Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ai nsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capit aux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine d e l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de d ette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit »  au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut d e l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Variation des pertes de crédit S1 et S2 En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Modèle central (a) (b) (c )  111 97                        -                    -    Compléments au modèle central 69 39 Autres 13 15 TOTAL PERTES DE CREDIT ATTENDUES S1/S2 193 152 Impact de la crise Russo-Ukrainienne : les expositions du  groupe concernent principalement la banque de Grande clientèle. Au 31 décembre 2022, les encours avec la Russie et l’Ukraine ne sont pas significatifs pour la Caisse d’Epargne Hauts de France. Variation de la valeur brute comptable et des pertes de  crédit sur actifs financiers par capitaux propres     Solde au 01/01/2022 Nouveaux contrats originés ou acquis Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit  (hors transferts) Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la pér iode Autres mouvements  Solde au 31/12/2022 En milliers d'euros Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de dettes Exposition brute Statut 1 798 082  121 275 (37 564) (209 068) (964) 671 761  Statut 2 Statut 3 TOTAL Exposition brute 798 082  121 275  (37 564) (209 068) (964) 671 761  Dépréciation pour pertes de crédit attendues Statut 1 (64) (6) (24) 7 (87) Statut 2 Statut 3 TOTAL Dépréciations pour pertes de crédit  attendues (64) (6) (24) 7   (87) Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti     Solde au 01/01/2022 Nouveaux contrats originés ou acquis Variations liées à l'évolution des paramètres du  risque de crédit  (hors transferts) Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période Autres mouvements  Solde au 31/12/2022 En milliers d'euros Actifs financiers au coût amorti Instruments de dettes Exposition  brute Statut 1 358 996  224 611 (8 251) (5 591) 343  570 108  Statut 2 Statut 3 156  156  TOTAL Exposition brute 359 152 224 611 (8 251) (5 591) 343  570 264 Dépréciation pour pertes de crédit attendues Statut 1 (3) (567) 40  18  (512) Statut 2 Statut 3 (156) (156) TOTAL Dépréciations pour pertes de crédit attendues (159) (567) 40    18  (668) Variation de la valeur comptable brute et des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au  coût amorti   Solde au 01/01/2022 Nouveaux contrats originés ou acquis Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit  (hors transferts) Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période Autres mouvements  Solde au  31/12/2022 En milliers d'euros Prêts et créances aux établissements de crédit Exposition brute Statut 1 11 469 197  4 560 708  156 535  (2 499 399) (357 779) 13 329 263  Statut 2 Statut 3 4  4  TOTAL Exposition brute 11 469  197 4 560 708 156 535 (2 499 399) (357 775) 13 329 267 Dépréciation pour pertes de crédit attendues Statut 1 (1) (2) 1  (2) Statut 2 Statut 3 TOTAL Dépréciations pour pertes de crédit attendues (1) (2) 1  (2) Les prêts et  créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 6 170 659 milliers d’euros au 31 décembre 2022, contre 5 953 015 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou  stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur  comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté.   Solde au 01/01/2022 Nouveaux contrats originés ou acquis Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit  (hors  transferts) Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts Autres mouvements  Solde au 31/12/2022 En millier s d'euros Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Prêts et créances à la clientèle Exposition brute Statut 1 24 699 958  5 235 970 (456 765) (1 947 788) 554 195  (2 739 254) (57 228) (29 972) 25 259 115  Statut 2 1  958 363  30 046  (124 975) (166 157) (543 776) 2 783 770  (65 027) 2 083  3 874 327  Statut 3 449 328  40 696  (80 615) (27 039) (10 419) (44 516) 122 271  6 051  455 758  Statut 2 POCI 1 265  (324) 1 645  (50) 2 536  Statut 3 POCI 10 197  7  591  1 135  (29) (1 645) 5 877  23 125  TOTAL Exposition brute 27 119 110 5 273 606 (540 233) (2 194 588) (27 039) 16 (16 012) 29 614 861 Dépréciation pour pertes de crédit attendues Statut 1 (41 809) (20 753) 6 479  5 650  (1 858) 12 185  1 079  (334) (39 361) Statut 2 (90 734) (1 640) 7 226  7 894  17 924  (86 073) 7 984  1 529  (135 891) Statut 3 (187 167) (8 301) 33 275  23 931  669  4 666  (22 449) (15 146) (170 522) Statut 2 POCI (1) (1) 1  (28) (1) (30) Statut 3 POCI (906) (2 493) 2  185  (658) (3 870) TOTAL Dépréciations pour pertes de crédit attendues (320 617) (22 394) 2 910  46 821  23 931  16 736  (69 066) (13 386) (14 609) (349 674) Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur  engagements de financement et de garantie donnés   Solde au 01/01/2022 Nouveaux engagements originés ou acquis Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit  (hors transferts) Engagements intégralement transférés, appelés ou  arrivés à maturité au cours de la période Transferts Autres mouvements  Solde au 31/12/2022   en milliers d'euros Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Engagements de financement donnés                     Exposition brute Statut 1 3 150 590  2 104 088  (772 252) (748 738) 49 572  (160 722) (3 909) (25 046) 3 593 583  Statut 2 210 902  5 278  13 288  (49 509) (46 286) 161 662  (517) 2 229  297 047  Statut 3 14 513 7 747 (2 607) (3 286) (940) 4 425 (7 572) 12 280 S2  POCI 210 210 S3 POCI 12 000 12 000 TOTAL Exposition brute 3 376 005  2 121 576  (751 217) (800 854) 0  0  (1) (30 389) 3 915 120  Provision pour pertes de crédit attendues Statut 1 4 712  6 251  (5 674) (968) 173  (1 036) (22) 816  4  252  Statut 2 11 470  156  (3 044) (790) (501) 4 527  (18) (2 601) 9 199  Statut 3 10 405    (219)   (10) (66) 27  (6 748) 3 389  TOTAL Provision pour pertes de crédit attendues 26 587  6 407  (8 937) (1 758) (338) 3 425  (13) (8 533) 16 840  Engagements de garantie donnés                     Exposition brute Statut 1 772 508  305 127  (24 462) (67 926) 18 900  (199 996) (5 315) (36 171) 762 665  Statut 2 132 255  4 182  (22 284) (32 497) (18 844) 200 292  (896) (4 873) 257 335  Statut 3 17 182    396  (1 873) (56) (295) 6 195  6 882  28 431  S3 POCI 643              643  TOTAL Exposition brute 921 945  309 952  (46 350) (102 296) 0  1  (16) (34 162) 1 049 074  Provision pour pertes de crédit attendues Statut 1 1 063  457  (338) (62) 12  (383) (14) (68) 667  Statut 2 1 861  40  (863) (100) (138) 2 021  (36) (161) 2 624  Statut 3 8 215    (120) (233)   (33) 173  (371) 7 631  TOTAL Provision pour pertes de crédit attendues 11 139  497  (1 321) (395) (126) 1 605  123  (600) 10 922  Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de  la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou  engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rap port sur la gestion des risques. Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risqu e de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers.   En milliers d'euros Exposition maximale au risque  (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation  (3) Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (S3)  (1)         Titres de dettes au coût amorti 156  (156)     Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti  4    4    Prêts et créances à la clientèle au coût amorti  478 882  (174 392) 304 490  241 136  Engagements de financement 24 280  (3 389) 20 891    Engagements de garantie 29 074  (7 631) 21 443  21 443  TOTAL DES INSTRUMENTS FINANCIERS DEPRECIES (S3) 532 396  (185 568) 346 828  262 579   (1)  Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI) (2)  Valeur brute comptable (3)  Valeur comptable au bilan  Garanties reçues sur des  instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 En milliers d'euros Exposition maximale au risque  (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat     Titres de dettes 149 893   Prêts 94 149 7 712 Dérivés de  transaction 34 914   Total  278 956 7 712  (1)  Valeur comptable au bilan Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie Le Groupe CE HDF n’a pas acquis en 2022 d’actifs par prise de garantie ou  d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit. Actifs financiers modifiés depuis le début de l’exercice, dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité au début de l’exercice Principes comptables  Les contrats modifiés sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation en l’absence du caractère substantiel des modifications apportées.  Un  profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » en cas de modification.  La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux  de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial.  Certains actifs financiers dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis le début de l’exercice. C ependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan et du compte de résultat de l’entité. Actifs financiers modifiés depuis leur comptabilisation initiale, dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit atten dues à maturité, et dont la dépréciation a été réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice Certains actifs financiers dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturi té, ont été modifiés depuis leur comptabilisation initiale et ont vu leur dépréciation réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice du fait d’une amélioration de leur risque de crédit. Cependant, ces actifs fin anciers sont non significatifs au regard du bilan de l’entité. Encours restructurés Réaménagements en présence de difficultés financières Exercice 2022 Exercice 2021 En milliers d'euros Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et  créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 130 152     130 152   149 128   149 128   Encours restructurés sains 44 083     44 083   134 227   134 227   TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURÉS 174 235     174 235   283 355     283  355   Dépréciations (40 768)    (40 768)  (62 072)  (62 072)  Garanties reçues 91 546     91 546   168 124     168 124   Analyse des encours bruts Exercice 2022 Exercice 2021 En milliers d'euros Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions  103 214     103 214   145 224   144 924   Réaménagement : refinancement  71 021     71 021   138 131   138 131   TOTAL DES ENCOURS  RESTRUCTURÉS 174 235     174 235   283 355     283 055   Zone géographique de la contrepartie Exercice 2022 Exercice 2021 En milliers d'euros Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France  167  693     167 693   268 273   268 273   Autres pays 6 542     6 542   15 082   15 082   TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURÉS 174 235     174 235   283 355     283 355   Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant  engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : • les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument finan cier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; • les cours de change ; • les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affecta nt tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; • et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la va lorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, est présentée  dans le rapport sur la gestion des risques. Risque de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risq ue de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidi té, de taux et de change ». Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de  liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux e t de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable,  les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : • soit destinés à être cédés ou rem boursés avant la date de leur maturité contractuelle ; • soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; • soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de  revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. En milliers d'euros  Inférieur  à 1 mois   De 1 mois  à 3 mois   De 3  mois  à 1 an   De 1 an  à 5 ans   Plus de  5 ans   Non  déterminé   Total au 31/12/2022 Caisse, banques centrales 131 447 131 447 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 279 501 279 501 Actifs financiers à la juste valeur par  capitaux propres 44 394 52 096 461 960 140 448 1 408 287 2 107 185 Instruments dérivés de couverture 128 685 128 685 Titres au coût amorti 1 855 8104 38 422 77 274 458 676 -14 735 569 596 Prêts et créances sur les établissements de crédit et  assimilés au coût amorti 8 497 955 233 172 8 709 4 468 957 29 272 91 200 13 329 265 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 868 107 600 977 2 561 486 9 976 161 15 149 481 108 973 29 265 185 Écart de réévaluation des portefeuilles  couverts en taux -81 720 -81 720 ACTIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 9 543 758 842 253 2 660 713 14 984 352 15 777 877 1 920 191 45 729 144 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 39 661 39 661 Instruments dérivés de couverture 184 674 184 674 Dettes représentées par un titre 13 195 36 297 152 116 62 400 264 008 Dettes envers les établissements de crédti et assimilés 216 507 397 393 6 420 394 2 239 009 2 238 270 -164 778 11 346 795 Dettes envers la clientèle 25 734 190 255 751 919 854 2 503 249 211 455 29 624 499 Dettes subordonnées Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux PASSIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 25 963 892 653 144 7 376 545 4 894 374 2  512 125 59 557 41 459 637 Engagements de financement donnés en faveur des ets de crédit 9750 9 750 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 222 197 57 017 555 931 3 070 225 3 905 370 TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT  DONNES 222 197 57 017 555 931 3 070 225 9 750 3 915 120 Engagements de garantie en faveur des éts de crédit 885 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 6 360 11 889 24 164 163 537 841 535 704 1 048 189 TOTAL ENGAGEMENTS DE  GARANTIE DONNES 6 360 11 889 24 164 164 422 841 535 704 1 049 074 Note 8 Avantages du personnel   Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : •   Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés  annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges.  •  Les a vantages postérieurs à l’emploi  bénéficiant au personn el retraité pour lesquels il convient de distinguer les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se  limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages  postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations.  Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation  actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. L e coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la d ette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de rééva luation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. •  Les a utres avant ages à long terme  comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identiq ue à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. •  Les i ndemnités de cessation  d’emploi  sont  accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision.  Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. Charges de personnel Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales  afférentes.  En milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements (132 718) (136 117) Charges des régimes à cotisations définies (19 658) (20 788) Charges des régimes à prestations définies 1 480  520  Autres charges  sociales et fiscales (67 151) (71 170) Intéressement et participation (12 966) (7 502) Total des charges de personnel (231 013) (235 057) L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le Chapitre 2  « Déclarations de performance extra-financière » Engagements sociaux Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime fermé de retraite (dit de maintien de droits) des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la  Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGP). Les droits ont été cristallisés à la date de fermeture du régime soit le 31 décembre 1999. Les orientations str atégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration de la CGP sur la base d’études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi  des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information.  La part de l’obligataire dans l’actif du régime est déterminante : en effet, la maîtrise du risque de taux pousse la CGP à répliquer à l’actif les flux  prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration aussi proche que possible de celle du passif. Le souhait de revalorisation annuelle des rentes, bien que restant à l a main du Conseil d’administration de la CGP pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Les autres avantages sociaux incluent également : • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux  retraités ; • autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan En milliers d’euros Régimes postérieurs Autres avantages 31/12/2022 31/12/2021 à  l’emploi à prestations définies à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle 410 193 13 801 3 342 427 336 620 502 Juste valeur des actifs du  régime (562 833) (15 730)   (578 563) (728 353) Juste valeur des droits à remboursement           Effet du plafonnement d’actifs 155 227     155 227 119 721 Solde net au bilan  2 587 -1 929 3 342 4 000 11 870 Engagements sociaux passifs (1) 2  587 -1 929 3 342 4 000 11 870 Présenté à l’actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers » La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des  actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et à minima une fois par an.   Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture ré pondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. V ariation des montants comptabilisés au bilan Variation de la dette actuarielle En milliers d’euros Régimes postérieurs Autres avantages Exercice 2022 Exercice 2021 à l’emploi à prestations définies à long terme Compléments de retraite et  autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle en début de période 596 994 19 118 4 390 620 502 666 283 Impact changement de méthode       (548) Coût des services rendus 131 999 280 1 410 1 567 Coût des services passés       Coût financier  6 290 156 23 6 469 3 935 Prestations versées (15 780) (1 167) (223) (17 170) (15 886) Autres 237 65 (1 012) (710) 53 Écarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 17 163   180 7 346 Écarts de réévaluation - Hypothèses financières (171 273) (5 066)   (176 339) (34 683) Écarts de réévaluation - Effets d’expérience (6 422) (469)   (6 891) (7 555) Écarts de conversion       Autres (1) 2 (116) (115) (10) Dette  actuarielle   410 193 13 801 3 342 427 336 620 502 en fin de période Variation des actifs de couverture En milliers d’euros Régimes postérieurs Exercice 2022 Exercice 2021 à l’emploi à prestations définies Compléments de retraite et  autres régimes Indemnités de fin de carrière Juste valeur des actifs 713 027 15 326 728 353 736 483 en début de période Produit financier 7 537 92 7 629 4 418 Cotisations reçues         Prestations versées (15 599)   (15 599) (14  454) Autres         Écarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime (142 133) 222 (141 911) 1 906 Écarts de conversion         Autres 1 90     Juste valeur des actifs en fin de période 562 833 15 730 578 563 728 353 Les  prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet.  Elles ont été prélevées à hauteur de 15 599 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes.  Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévalua tion enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Les  différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies etb autres avantages à long terme sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ».   Régimes postérieurs Autres avantages Exercice 2022 Exercice 2021 En milliers d'euros à l’emploi à prestations définies à long terme Coût des services  1 130 280 1 410 1 567 Coût financier net (1 183) 23 (1 160) (483) Autres (dont plafonnement par résultat) 1 582 (1 012) 570 520 Total de la Charge de  l’exercice 1 529 (709) 820 1 604 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies   Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2022 Exercice 2021 En milliers  d’euros Écarts de réévaluation cumulés en début de période 2 437 42 2 479 5 179 Écarts de réévaluation générés sur la période (35 545) (5 526) (41 071) (36 798) Ajustements de plafonnement des actifs 34 226   34 226 34 097 Écarts de  réévaluation cumulés en fin de période 1 118 (5 484) (4 366) 2 478 Autres informations Principales hypothèses actuarielles   31/12/2022 31/12/2021 CGP-CE CGP-CE Taux d'actualisation  3,75% 1,07% Taux d'inflation  2,40% 1,70% Table de  mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration (1) 14,4 ans 17,1 ans   Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses Au 31 décembre 2022, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux  d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle :   31/12/2022 31/12/2021 en % et milliers d'euros CGP-CE CGP-CE % montant % montant variation de+ 0,5% du taux d'actualisation -6,55% (26 698) -7,94% (47 108) variation de -0,5% du  taux d'actualisation  7,32% 29 837 9,01% 53 457 variation de+ 0,5% du taux d'inflation 5,72% 23 315 7,61% 45 151 variation de -0,5% du taux d'inflation  -5,28% (21 522) -6,89% (40 879) s sur la dette actuarielle : Échéancier des paiements – flux  (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 CGP-CE CGP-CE N+1 à N+5 87 064 84 840 N+6 à N+10 92 819 91 899 N+11 à N+15 89 750 90 767 N+16 à N+20 80 176 82 224 > N+20 190 508 205 026 Ventilation de la juste valeur des actifs du régime CGP-CE en % et milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 CGP-CE CGP-CE Poids  par catégories  Juste valeur  des actifs Poids par  catégories  Juste valeur  des actifs Trésorerie 1,10% 21 950 1,10% 7  843 Actions 9,00% 75 419 9,00% 64 172 Obligations 87,90% 451 391 87,90% 626 751 Immobilier 2,00% 14 071 2,00% 14 261 Dérivés         Fonds de placement         Total 100,00% 562 832 100,00% 713 027 Note 9 Juste valeur des actifs et  passifs financiers L’essentiel La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de  valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments  évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveau x de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques d e valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de  juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation.   Détermination de la juste valeur Principes généraux La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un pass if lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du p assif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valoris ation se fonde sur des paramètres de marché.  Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du grou pe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la  juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation ( Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur   Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 «) constituent l’indication la plus fiable de la  juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suff isants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume  des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrél ation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pe rtes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts t rès importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes  entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est  quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes  d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 «). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niv eau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données  d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les «  spreads » de crédit ; les données d’entré e corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appe l à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie :  les swaps de taux standards ou CMS ; les accords de taux futurs (FRA) ; les swaptions standards ; l es caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, le s nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.  Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’o bservabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions  récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non coté s sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquida tive n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes;  Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables  sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 «) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapproch ant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent  s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non obser vables incluent plus particulièrement : les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations « : BPCE,  …) ; certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il  n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybr ides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base d e prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs  calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit)  Au 31 décembre 2022, le groupe CE HDF n’a aucun « Day  one profit  « à étaler ».   Cas  particuliers JUSTE VALEUR DES TITRES DE BPCE  La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluat ion des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient  sur les plans d’affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été  prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’or gane central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2022, la valeur nette comptable s’élève à 921 737 milliers d’euros pour les titres . Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des  cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne  sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices s uivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : • des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans  la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; • des passifs exigibles à vue ; • des prêts et emprunts à taux variable ; • des opérations relevant d’un marché réglementé (en  particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation c onsistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les  options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consis tant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reco nstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument.  Ju ste valeur des dettes interbancaires Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à l a date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE. Juste valeur des actifs et passifs financiers Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisa tion est donnée dans le tableau ci-dessous : 31/12/2022 En milliers d'euros Cotation sur un marché actif  (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non  observables (niveau 3) TOTAL ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction  (1) Instruments dérivés 2 252  32 662  34 914  Dérivés de taux 2 252  32 662  34 914  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 2 252  32 662  34 914  Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 21  244 021  244 042  Prêts sur les  établissements de crédit et clientèle 94 149  94 149  Titres de dettes 21  149 872  149 893  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 21  244 021  244 042  Instruments de capitaux propres 545  545  Actions et autres  titres de capitaux propres 545  545  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 545  545  Instruments de dettes 671 674  671 674  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 671 674  671  674  Instruments de capitaux propres 32 169  1 403 342  1 435 511  Actions et autres titres de capitaux propres 32 169  1 403 342  1 435 511  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 671 674  32 169  1 403 342  2 107 185  Dérivés de taux 128 685  128 685  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 128 685  128 685  TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR 671 695  163 106  1 680 570  2  515 371  31/12/2022 En milliers d'euros Cotation sur un marché actif  (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre 555  555  Instruments dérivés    - Dérivés de taux    - Dérivés actions    - Dérivés de change    - Dérivés de crédit    - Autres dérivés Autres passifs  financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction  (1) 555  555  Instruments dérivés 18 535  20 571  39 106  Dérivés de taux 18 535  20 571  39 106  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 18 535  20 571  39 106  Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par  résultat - Sur option Dérivés de taux 184 674  184 674  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 184 674  184 674  TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE  VALEUR 203 764  20 571  224 335  (1)  hors couverture économique 31/12/2021 En milliers d'euros Cotation sur un marché actif  (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation  utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de  capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de  transaction   Instruments dérivés 2 970  4 056  7 026  Dérivés de taux 2 970  4 056  7 026  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat -  Couverture économique 2 970  4 056  7 026  Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 24  239 610  239 634  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 104 764  104 764  Titres de dettes 24  134 846  134 870  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 24  239 610  239 634  Instruments de capitaux propres 1 019  1  019  Actions et autres titres de capitaux propres 1 019  1 019  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 1 019  1 019  Instruments de dettes 786 920  10 156  942  798 018  Prêts sur les établissements de crédit et  clientèle Titres de dettes 786 920  10 156  942  798 018  Instruments de capitaux propres 37 619  1 499 671  1 537 290  Actions et autres titres de capitaux propres 37 619  1 499 671  1 537 290  Actifs financiers à la juste valeur par  capitaux propres 786 920  47 775  1 500 613  2 335 308  Dérivés de taux 12 922  12 922  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 12 922  12 922  TOTAL DES ACTIFS  FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR 786 920  63 691  1 745 298  2 595 909  31/12/2021 En milliers d'euros Cotation sur un marché actif  (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de  valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre Instruments dérivés    - Dérivés de taux    - Dérivés actions    - Dérivés de change    - Dérivés de  crédit    - Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction  Instruments dérivés 7 974  10 254  18 228  Dérivés de taux 7 974  10 254  18 228  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 7 974  10 254  18 228  Dettes représentées par un titre Autres passifs  financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux 120 812  120 812  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 120 812  120 812  TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR 128 786  10 254  139 040  Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur Au 31 décembre 2022 En milliers d'euros 01/01/2022 Gains et pertes  comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2022 Au compte de résultat (1) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la  clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 292 (292) Prêts sur les établissements de crédit et  clientèle 292 (292) Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de  change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 292  (292) Instruments dérivés 4 056 24 783 3 823 32 662 Dérivés de taux 4 056 24 783 3 823 32 662 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 4 056 24 783 3 823 32 662 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle  Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 239 610 8 835 (1) 22 000 (26 423) 244 021 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 104 764 (1 452) (9 163) 94 149 Titres de dettes 134 846 10 287 (1) 22 000 (17 260) 149 872 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non  standard 239 610 8 835 (1) 22 000 (26 423) 244 021 Instruments de capitaux propres 1 019 12 11 (497) 545 Actions et autres titres de capitaux propres 1 019 12 11 (497) 545 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors  transaction 1 019 12 11 (497) 545 Instruments de dettes 942 4 (946) Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 942 4 (946) Instruments de capitaux propres 1 499 671 59 025 (205 694) 111 277 (60  937) 1 403 342 Actions et autres titres de capitaux propres 1 499671 59 025 (205 694) 111 277 (60 937) 1 403 342 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 500 613 59 025 4 (205 694) 111 277 (61 883) 1 403 342 Dérivés de  taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture en milliers d'euros 01/01/2022 Gains et pertes  comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2022 Au compte de résultat (1) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la  clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre Instruments dérivés       Dérivés de taux      Dérivés actions      Dérivés de change      Dérivés de crédit      Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat -  Détenus à des fins de transaction  Instruments dérivés 10 254 11 556 2 409 (3 648) 20 571 Dérivés de taux 10 254 11 556 2 409 (3 648) 20 571 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 10 254 11 556 2 409 (3 648) 20 571 Dettes représentées par un tire Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste  valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture (1) Les principaux  impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en notes 4.3 et 4.4 Au 31 décembre 2021 en milliers d'euros 01/01/2021 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat (1) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie  comptable de et vers un autre niveau ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 4 648  (4 648) Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 4 648  (4 648) Titres de dettes Instruments de capitaux  propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 4 648  (4 648) Instruments dérivés 1 588  1 969  2 732  (2 233) 4 056  Dérivés de taux 1 588  1 969  2 732  (2 233) 4 056  Dérivés  actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 1 588  1 969  2 732  (2 233) 4 056  Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle  Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 236 180  5 379  19 022  (20 971) 239 610  Prêts sur les  établissements de crédit et clientèle 119 585  (6 792) (8 029) 104 764  Titres de dettes 116 595  12 171  19 022  (12 942) 134 846  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 236 180  5 379  19 022  (20 971) 239  610  Instruments de capitaux propres 1 026  (5) (2) 1 019  Actions et autres titres de capitaux propres 1 026  (5) (2) 1 019  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 1 026  (5) (2) 1 019  Instruments de dettes 2 594  17  (1 669) 942  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 2 594  17  (1 669) 942  Instruments de capitaux propres 1 071 173  47 679  228 614  201 751  (49 546) 1 499  671  Actions et autres titres de capitaux propres 1 071 173  47 679  228 614  201 751  (49 546) 1 499 671  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 073 767  47 696  228 614  201 751  (51 215) 1 500 613  Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture en milliers d'euros 01/01/2021 Gains et pertes comptabilisés au cours de la  période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat (1) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats /  Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre Instruments dérivés      Dérivés de taux      Dérivés  actions      Dérivés de change      Dérivés de crédit      Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 6 856  1 974  1 786  1 871  (2 233) 10 254  Dérivés de taux 6 856  1 974  1 786  1 871  (2 233) 10 254  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 6 856  1 974  1 786  1 871  (2 233) 10 254  Dettes représentées par un tire Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par  résultat - Sur option Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture (1) Les principaux impacts  comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en notes 4.3 et 4.4 Au 31 décembre 2022, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les crédits structurés accordés au x collectivités locales et des titres de participation. Au cours de l’exercice, 81 394 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 81 099 milliers d’euro s au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2022. Ces gains et pertes impactent entièrement le produit net bancaire. Au cours de l’exercice, (205 694) milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au  titre d’actifs financiers classés en niveau  3  dont (216 210) milliers d’euros concernant aux titres de participation BPCE. Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui  de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. En milliers d'euros Exercice 2022 De niveau 1  niveau 1  niveau 2   niveau 2  niveau 3  niveau 3  Vers  niveau 2  niveau 3  niveau 1  niveau 3  niveau 1  niveau 2 ACTIFS  FINANCIERS Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Instruments  dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 24  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 24  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 24  Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors  transaction Instruments de dettes 10 156  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 10 156  Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs  financiers à la juste valeur par capitaux propres 10 156  Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture En milliers  d'euros Exercice 2022 De niveau 1  niveau 1  niveau 2   niveau 2  niveau 3  niveau 3  Vers  niveau 2  niveau 3  niveau 1  niveau 3  niveau 1  niveau 2 PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre Instruments dérivés      Dérivés de taux      Dérivés actions      Dérivés de change      Dérivés de crédit      Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de  transaction Instruments dérivés 3 648  Dérivés de taux 3 648  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture  économique 3 648  Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de  crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. En milliers d'euros Exercice 2021 De niveau 1  niveau 1  niveau 2   niveau 2  niveau 3  niveau 3  Vers  niveau 2  niveau 3  niveau 1  niveau 3  niveau 1  niveau 2 ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de  dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction   Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres  dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par  résultat - Sur option Instruments de dettes 25  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 25  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 25  Instruments de capitaux  propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros Exercice 2021 De niveau 1  niveau 1  niveau 2   niveau 2  niveau 3  niveau 3  Vers  niveau 2  niveau 3  niveau 1  niveau 3  niveau 1  niveau 2 PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre Instruments dérivés      Dérivés de taux      Dérivés actions      Dérivés de change      Dérivés de crédit      Autres dérivés Autres  passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Instruments dérivés 1 871  Dérivés de taux 1 871  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 1 871  Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales  hypothèses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe CE HDF est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ». Les modalités d’éva luation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 9 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPC E. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. En revanche, le taux de croissance à l’infini n’a pas d’impact significatif sur la juste valeur au 31 décembre 20 22. Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 30 760 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directem ent en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 28 957 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et  pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Le groupe CE HDF n’a pas d’instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe. Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments  financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs comm uniquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateur s utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au co ût amorti sont présentées en note 9. 31/12/2022 31/12/2021 en milliers d'euros Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des  données non observables (niveau 3 Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3 ACTIFS  FINANCIERS AU COUT AMORTI 42 970 763  491 728  7 041 964  35 437 071  39 859 402  346 714  5 490 453  34 022 235  Prêts et créances sur les établissements de crédit 13 320 638  6 855 152  6 465 486  11 475 088  5 244 324  6 230 764  Prêts et  créances sur la clientèle 29 150 251  178 829  28 971 422  28 011 445  220 204  27 791 241  Titres de dettes 499 874  491 728  7 983  163  372 869  346 714  25 925  230  Autres PASSIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI 40 974 755  33 021 599  7  953 156  36 913 313  28 598 115  8 315 198  Dettes envers les établissements de crédit 11 089 655  9 576 781  1 512 874  8 136 842  6 296 094  1 840 748  Dettes envers la clientèle 29 622 433  23 182 708  6 439 725  28 539 465  22 065 792  6 473  673  Dettes représentées par un titre 262 667  262 110  557  237 006  236 229  777  Dettes subordonnées Note 10 Impôts Impôts sur le résultat Principes comptables Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et  étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à  l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : - d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de  l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur étab lis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré). - d’autre part, les impôts différés (note 10.2). Lo rsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cet te situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon d ont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et app licable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concerna nt le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probabl e que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incerti tude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs,  qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé.  Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que  l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entiè re connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaire s. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant  résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et s uivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants ( 1 ) (54 356) (63 095) Impôts différés 4 349  12 898  IMPÔTS SUR LE RESULTAT (50 007) 197) Dont impôts relatifs à la succursale en Belgique : 1 333 milliers d’euros    Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la  charge d’impôts théorique En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net (part du groupe) 165 814  166 152  Impôts (50 007) (50 197) RÉSULTAT COMPTABLE AVANT IMPÔTS ET VARIATIONS DE VALEUR DES ÉCARTS D’ACQUISITION  215 821  216 349  Effet  des différences permanentes (38 094) (49 052) Résultat fiscal consolidé (A) 177 727  167 297 Taux d’imposition de droit commun français (B) 25,83% 28,41% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) (45 907) (47 529) Impôts à taux réduit et activités exonérées 0  0  Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts  (2 509) 1 820 Effet des changements de taux d’imposition 0  (2 300) Autres éléments (1 591) (2 188) CHARGE (PRODUIT) D’IMPÔTS  COMPTABILISÉE (50 007) (50 197) TAUX EFFECTIF D’IMPÔT (CHARGE D’IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT RAPPORTÉE AU RÉSULTAT TAXABLE) 23,17% 23,20% Les différences permanente sont depuis le 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal  consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l'écart entre le taux d'impôt effectif et le taux d'impôt théorique.  Impôts différés Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la vale ur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fi scaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’ intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt d ans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : • aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; • aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; • aux  variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impô ts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les pa ssifs d’impôts différés figurent en négatif) : En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés issus des décalages temporaires comptables-fiscaux 97 304 92 479 Provisions pour passifs sociaux 1 342 1 329 Provisions pour activité  d'épargne-logement 11 620 11 592 Provisions sur base de portefeuilles 27 996 18 636 Autres provisions non déductibles 21 099 27 405 Impôts différés sur pertes fiscales reportables 746 387 Impôts différés non constatés 0 0 Autres sources de  différences temporaires 34 501 33 130 Impôts différés sur réserves latentes (4 332) (7 053) Actifs financiers à la juste valeur par OCI NR (1 706) (1 795) Actifs financiers à la juste valeur par OCI R (1 256) (6 059) Couverture de flux de  trésorerie (239) 160 Ecarts actuariels sur engagements sociaux (1 131) 641 Risque de crédit propre 0 0 Impôts différés non constatés 0 0 Impôts différés sur résultat 16 561 14 068 IMPOTS DIFFERES NETS 109 533 99 494 Comptabilisés   - A  l'actif du bilan 109 533 99 494 - Au passif du bilan     (1)    Les impôts différés associés à ces instruments sont présentés nets des impôts différés correspondant à l’annulation des provisions pour dépréciation en normes françaises Note 11 Autres informations Information sectorielle Définition des secteurs opérationnels Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par le Directoire pour le pilotage de l’ent ité Groupe CE HDF, l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés. De ce fait, les activités du groupe CE HDF s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque de proximité du Groupe BPCE. Information par se cteur opérationnel Le groupe CE HDF exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. Information par zone géographique L’analyse géographique des indicateurs  sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Le groupe CE HDF réalise l'essentiel de ses activités en France. Informations sur les opérations de location  Opérations de location en tant que bailleur Principes comptables Les cont rats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement  Un contrat de location-financement se définit  comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent.  La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de  situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : • le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat  de location ; • le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de  location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ;  • la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; • au commencement du contrat d e location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et • les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modi fications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : • si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes  subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; • les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;  • le preneur a la faculté de prolonger la loca tion moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à  l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent rev enant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un i ndice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur t oute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances  relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les  revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui  traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : • l’investissement net ; • et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augme ntée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Contrats de location simple Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de  location-financement est un contrat de location simple.  Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’i mmeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ».  Produits des contrats de location – bailleur En milliers d’euros Exercice 2022 Ex ercice 2021 Paiements de loyers variables non inclus dans l'évaluation de l'investissement net 2 199 1 494 Produits de location-financement 2 199 1 494 Echéancier des créances de location-financement 31/12/2022 31/12/2021 En milliers d’euros Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location simple Paiements de  loyers 130 125 125 125 70 31 606 143 72 53 19 19 76 382  Opérations de location en tant que preneur   Principes comptables IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de  location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de l a durée d’utilisation les deux droits suivants :  - le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien,  - le droit de décider de l’utilisation du bien.  L’existence d’un actif identifié est notamment conditi onnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bie n loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une part ie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation  au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers.  En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’ est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatat ion d’un impôt différé.  Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés.  Ces paiements incluent les  loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables basés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au ti tre des options dont l’exercice est raisonnablement certain.  Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit réc upérable ou non, et la taxe d’habitation.  Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou  à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèleme nt et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable.  Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et  le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des  variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui  centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur.  La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le pr eneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation  que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer.  Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la  durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe.  A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre  partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable.  La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et  à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du dr oit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation.  Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif  sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. Effets au compte de résultat des contrats de location - preneur En milliers d’euros  Exercice 2022   Exercice 2021  Charge d'intérêt sur passifs locatifs (30) (33) Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation (3 876) (4 349) CHARGES DE LOCATION RELATIVES AUX CONTRATS DE LOCATION RECONNUS AU BILAN (3 906) (4 382) en milliers d’euros  Exercice 2022   Exercice 2021  Charges de location au  titre des contrats  (11 130) (9 668) CHARGES DE LOCATION RELATIVES AUX CONTRATS DE LOCATION NON RECONNUS AU BILAN (11 130) (9 668) Echéancier des passifs locatifs 31/12/2022 En milliers d’euros Montants des paiements futurs non actualisés <6  mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs (62) (185) 1 270  6 002  7 025  Transactions avec les parties liées Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les  Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe.  Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les  sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent  dans les transactions avec les parties liées  les opérations réciproques avec :   - l’organe central BPCE (Société mère); - les  coentreprises qui sont mises en équivalence, le Groupe CE HDF ne détient pas d’entité traité sous ce mocdèle ; - les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées), le Groupe CE HDF ne  détient pas d’entité traité sous ce mocdèle ; - les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe ( CGP ), (Entreprises associées) ; - les autres parties liées correspondent aux entit és contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…), (Entreprises associées).   CEHDF CEHDF 31/12/2022 31/12/2021 En milliers d'euros Société mère Entreprises associées Société mère Entreprises associées Crédits 7 062 848 9 042 5 375 166 8 955 Autres actifs financiers 1 202 993 86 795 1 330 299 66 291 Autres actifs 12 480   5 505   Total des actifs avec les entités liées 8 278 321 95 837 6 710 970 75 246 Dettes 9 587 898 6 564 649 Autres passifs financiers         Autres passifs 4 730   2 460   Total des passifs envers les entités liées 9 592 628 6 567 109 Intérêts, produits et charges assimilés (11 393) 234  6 659 Commissions (11 023) (212) (8117) (62) Résultat net sur opérations financières 56 319    43 930 2 543 Produits nets des autres activités         Total du PNB réalisé avec les entités liées 33 903 22 42 472 2 481 Engagements donnés 468 018 144 305 501 510 108 078 Engagements reçus 52 800 102 681 307 99 573 Engagements sur instruments financiers à terme   668   512 Total des engagements avec les entités liées 520 818 247 654 501 817 208 163 La liste des filiales consolidées par  intégration globale est communiquée en note 12 - Périmètre de consolidation  ».  Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne Hauts de France. Avan tages à court terme Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 920 milliers d’euros au titre de 2022 (contre 1 029 milliers d’euros au titre de 2021). Ils comprennent les rémunérations liées au mandat social, jetons de  présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux : En milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Montant global des prêts accordés 2 960 2  823  Relations avec les entreprises sociales pour l’habitat Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu’opérateur (première banque privée du  logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l’un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines e ntreprises sociales pour l’habitat en tant qu’unique actionnaire de référence. Considérant la substance économique des relations du groupe dans ce secteur d’activité, dont les acteurs font l’objet d’une réglementation spécifique, certaines entreprises soci ales pour l’habitat ont été qualifiées de parties liées.   Transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l’habitat En millions d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédit 134.96 95.06 Garanties données 12.45 31.96 Encours de  dépôts bancaires 255.46 202.12 Encours de placements financiers (OPCVM et titres) 0.57 0.29 En milliions d’euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits d’intérêts sur les crédits 2.34 2.30 Charges financières sur dépôts bancaires (0.96) (0.18) Charges financières sur placements (OPCVM et titres) Intérêts dans les entités structurées non consolidées  Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est  pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il  en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe CEHDF détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : or iginateur/structureur/arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisse ur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe CE HDF . Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe  CE HDF  à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés,  entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structur és. Le groupe CE HDF restitue dans la note 12.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquell es le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place  pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou  Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les  obligations, les  SICAV  de trésorerie, les  hedge  funds  etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la  gestion collective  ou gestion de fonds. Elle regroupe pl us spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobi liers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces  entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunéra tion, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribu ée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes :  Les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique,  le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ;  les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une ent reprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (b illets de trésorerie ou « commercial  paper  »). Financements (d’actifs) structurés Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à  l'utilisation de structures complexes.   Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le   groupe  peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client.  Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la  gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat un ique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s’agit d’un ensemble regroupant le reste des activités.   Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs com ptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées  contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, comp létées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés  » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. Au 31 décembre 2022 Hors placements des activités d'assurance En  milliers d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 138 642 533 Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors  dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 138 642 Instruments financiers classés en juste valeur sur option Instruments de capitaux propres hors transaction 533 Actifs financiers à la juste valeur par  capitaux propres 200 382 Actifs financiers au coût amorti 8 593 Actifs divers Total actif 138 642 209 508 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés Garantie reçues 297 349 Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 138 345 209 159 Taille des entités structurées 218 039 455 364 Sur l’année 2O22 transfert des titres en  titrisations vers la catégorie autres activités. Au 31 décembre 2021 Hors placements des activités d'assurance En milliers d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par  résultat 688 119 385     Instruments dérivés de transaction         Instruments financiers classés en trading (hors dérivés)         Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 688 119 385     Instruments financiers classés en  juste valeur sur option         Instruments de capitaux propres hors transaction         Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 941     68 189 Actifs financiers au coût amorti 231       Actifs divers         Total actif 1 860 119  385   68 189 Passifs financiers à la juste valeur par résultat         Provisions         Total passif         Engagements de financement donnés         Engagements de garantie donnés         Garantie reçues   297     Notionnel des dérivés         Exposition maximale au risque de perte 1 860 119 088   68 189 Taille des entités structurées 52 800 492 452   266 854 Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des  émissions au passif des entités ; Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation); Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres  activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe Groupe CE HDF  n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aidé à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. Implantations  par pays  PNB et effectifs par pays Le Groupe CE HDF n’est pas tenu de présenter cette information qui est présente dans le rapport de BPCE.  Implantation des entités pays par pays Le Groupe CE HDF n’est pas tenu de présenter cette information qui est pré sente dans le rapport de BPCE. Honoraires des commissaires aux comptes Montants en milliers d'euros     DELOITTE   KPMG   TOTAL     Montant  %   Montant  %   Montant   %     2022 2021 2022 2021   2022 2021 2022 2021   2022 2021 2022 2021                                                                     Certification des comptes     133 121 89% 83%   134 140 83% 78%   267 261 86% 80%    - Emetteur     133 121       134 140       267 261        - Filiales intégrées globalement                                  Services autres que la certification des comptes (1)     16 25 11% 17%   27 39 17% 22%   42 64 14% 20%    - Emetteur     16 25       27 39       42 64        - Filiales intégrées globalement                                                                                                      TOTAL     149 146 100% 100%   160 179 100% 100%   309 325 100% 100%                                   Variation (%)     2%   -11%   -5% Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l'exercice y compris notamment, la TVA non récupérable (et, le cas échéant, avant  imputation sur les réserves en cas d'opérations de restructurations) (1) Les services autres que la certification des comptes consistent essentiellement en des travaux de revuede reporting réglementaires et des travaux de revue de la  déclaration de performance extra-financière. Note 12 Détail du périmètre de consolidation Opérations de titrisation Principes comptables La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan.  Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société  ad hoc  qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées d ans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappellés en 3.2.1. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE En 2022, deux nouvelles entités  ad hoc   (deux Fonds Communs de Titrisation ou «  FCT » ) ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Consumer Loans 2022 FCT et BPCE Consumer Loans 2022 FCT Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Pop ulaires et les Caisses d’Epargne le 21 juillet 2022.   Cette opération s’est traduite par une cession de prêts personnels (1,2 milliard d’euros) à BPCE Consumer Loans FCT 2022 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis  par le FCT (1 milliard d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle a u sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans,  BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2018, 2019, 202 0 et 2021 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la cinquième opération avec un placement de titres seniors sur les marchés. Ces opérations, malgré un placement sur le marché, ne sont pas déconsolidantes puisque les établissements ayant cédé les cr édits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Autres interéts dans les filiales et entites structurees consolidees Restrictions importantes Le groupe CE HDF n’a pas été confronté à  des restrictions importantes relatives à ses intérêts détenus dans ses filiales (structurées ou non). Soutien aux entités structurées consolidées Le groupe CE HDF n’a accordé aucun soutien financier à des entités structurées consolidées.  Périmetre de con solidation au 31 decembre 2022 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financie r du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit «  CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’artic le 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité asce ndante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d ’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. S ociétés Implantation  (1) Taux d’intérêt Méthode  (2)     14 SLE France 100% IG     SILO Crédits immobilier – 2014_5 France 100% IG     SILO Crédits consommation – 2016_5 France 100% IG     SILO Crédits immobilier –  2017_5 France 100% IG     SILO Crédits immobilier – 2018_10 France 100% IG     SILO Crédits immobilier – 2019_10 France 100% IG     SILO Crédits immobilier – 2020_10 France 100% IG     SILO Crédits immobilier – 2021_10 France 100% IG     SILO  Crédits consommation – 2022_7 France 100% IG     SCI Willy Brandt France 100% IG     SAS NSAVADE France 100% IG     SCI SHAKE HDF France 100% IG Pays d’implantation Méthode d’intégration globale ( I.G.), activité conjointe (A.C.)  et méthode de  valorisation par mise en équivalence ( M.E.E.). Entreprises non consolidés au 31 décembre 2022 Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes inter nationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les en treprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non  significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Imp lantation  (1) Part de capital détenue Motif de non consolidation  (2) Montant des  capitaux propres  (3) Montant du résultat  (3) M€ M€ SAS CE HOLDING PARTICIPATIONS France  11,27% Participation d'une entité non consolidée car absence de  contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 225  4 SA D'HLM HABITAT DU NORD   France 15,00% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 215 12 SA IRD ET ASSOCIES France 12,84% Participation d'une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 71 3 SA SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D'HLM France  16,60% Participation qualifiée de partie  liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 200 9 SA SOLIHA "BATISSEUR DE LOGEMENT D'INSERTION" HAUTS DE FRANCE France 19,36% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 56 0 SA COOPERATIVE HLM NOTRE COTTAGE France 10,00% Participation qualifiée de  partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 131 8 SA SIGH: SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT  France 33,34% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 537 32 Pays d’implantation Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence  notable (hors périmètre : H.P.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue  de la vente (IFRS 5), etc. Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation. Les entreprises exclues du  périmètre de consolidation en  raison de leur caractère non significatif  sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de non  consolidation (2) SCI LES PHARES France  15,00% Participation non consolidée car non significative SASU PMRS France  2,50% Participation non consolidée car non significative SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE D'ETUDES ET D'IMMOBILIER SUD OISE - SEMEISO France 10,00% Participation non consolidée car non significative SAS MIDI FONCIERE 3 France  14,29% Participation non consolidée car non significative SAEM  AMIENS AMENAGEMENT (A.A.) France 9,81% Participation non consolidée car non  significative SARL ARTOIS INVESTISSEMENT  France 13,99% Participation non consolidée car non significative SCPI ATREAM HOTELS France 2,33% Participation non consolidée car non significative SA COOP AUTONOMIE ET SOLIDARITE France 2,50% Participation non consolidée car non significative SA BPCE France 5,63% Participation non consolidée car non significative SAS BPCE ASSURANCES PRODUCTION SERVICES France 2,63% Participation non consolidée car non significative GIE BPCE SERVICES FINANCIE RS France  1,81% Participation non consolidée car non significative GIE BPCE SOLUTIONS CLIENTS France 0,86% Participation non consolidée car non significative SNC BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUE France  2,89% Participation non consolidée car non  significative SA COOP CAP LOGEMENT France 0,05% Participation non consolidée car non significative SAS CE DEVELOPPEMENT France 8,37% Participation non consolidée car non significative SAS CE DEVELOPPEMENT France 4,18% Participation non  consolidée car non significative SAS CE DEVELOPPEMENT II France 4,88% Participation non consolidée car non significative SAS CE DEVELOPPEMENT II France 2,44% Participation non consolidée car non significative SA CLESENCE  France 1,46% Participation non consolidée car non significative SA CRITEL France 4,20% Participation non consolidée car non significative GIE ECOLOCALE France 6,25% Participation non consolidée car non significative SAS ECOPRESSE France 11,11% Participation non consolidée car non significative SCOP ESCAUT HABITAT France 0,0017% Participation non consolidée car non significative SEMLA EURATECHNOLOGIES France 1,39% Participation non consolidée car non significative SAS FINORPA  FINANCEMENT France 13,80% Participation non consolidée car non significative SAS FINORPA SCR France 18,38% Participation non consolidée car non significative SA HLM FLANDRE OPALE ACCESSION  France 0,03% Participation non consolidée car non  significative SA HLM FLANDRE OPALE HABITAT France 1,30% Participation non consolidée car non significative SAS FONCIERE DES CAISSES D EPARGNE France  19,40% Participation non consolidée car non significative SAS FONCIERE CEPTENTRION PARTICIPATIONS Franc e 100,00% Participation non consolidée car non significative SAS FONCIERE ENTREPRISES HDF France  50,00% Participation non consolidée car non significative SA FONDS REGIONAL DE GARANTIE HAUTS DE FRANCE France 3,62% Participation non consolidée car non  significative SAS FRANCE ACTIVE INVESTISSEMENT France 0,11% Participation non consolidée car non significative GIE BPCE ACHATS France 1,87% Participation non consolidée car non significative GIE GCE MOBILIZ France 3,87% Participation non  consolidée car non significative GIE SYNDICATION RISQUE ET DISTRIBUTION France 3,97% Participation non consolidée car non significative SA COOP HABITAT LOGEMENT IMMOBILIER (HLI) France 4,19% Participation non consolidée car non significative SA  SCOOP HLM HABITAT DU NORD  France 0,20% Participation non consolidée car non significative SA HABITAT HAUTS-DE-FRANCE ESH France 9,97% Participation non consolidée car non significative SA HLM L AVESNOISE France 1,00% Participation non  consolidée car non significative GIE IT-CE France 6,42% Participation non consolidée car non significative SAS LDEV France 10,25% Participation non consolidée car non significative SA LOGICAP France 0,00% Participation non consolidée car non  significative SA MAISON D'ECONOMIE SOLIDAIRE DU BRAY France 8,47% Participation non consolidée car non significative MAISONS & CITES SOCIETE ANONYME D'HLM France 0,07% Participation non consolidée car non significative SAS MIDI FONCIERE 2 France 13,33% Participation non consolidée car non significative GIE NEUILLY CONTENTIEUX France 0,40% Participation non consolidée car non significative SA NORDSEM France 2,00% Participation non consolidée car non significative SAS NOVAXIA FONCIER SELECT  France 5,00 % Participation non consolidée car non significative SAS NOVAXIA FONCIER SELECT 2 France 5,00% Participation non consolidée car non significative GIE PAS-DE-CALAIS ACTIF  France 15,46% Participation non consolidée car non significative SAEM  S.I.M.E.A. France 4,55% Participation non consolidée car non significative SA IMMOBILIERE DE PERONNE (S.A.I.P.) France 7,00% Participation non consolidée car non significative SA SACICAP AISNE SOMME OISE (ASO) France 4,83% Participation non  consolidée car non significative SAS SADIS France 12,20% Participation non consolidée car non significative SAEM DE DEVELOPPEMENT DU DUNKERQUOIS France 18,23% Participation non consolidée car non significative SCI COROT France 100,00% Participation non consolidée car non significative SA SELECTIRENTE France  0,90% Participation non consolidée car non significative SAEM ZENITH D'AMIENS METROPOLE France 2,27% Participation non consolidée car non significative SA SEMARTOIS France  4,00% Participation non consolidée car non significative SA SEMIVAL France 0,77% Participation non consolidée car non significative SEML INTEGRALE France 10,00% Participation non consolidée car non significative SA SIA HABITAT France  2,25% Participation non consolidée car non significative SNC ECUREUIL 5 RUE MASSERAN France 11,27% Participation non consolidée car non significative SOCIETE ANOMYME D'HABITATION A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE L'OISE France 1,49% Participation non consolidée  car non significative SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE France 3,36% Participation non consolidée car non significative SAEM SOCIETE DE RENOVATION ET DE RESTAURATION DE LILLE France 9,02% Participation non consolidée car non  significative SA  DE TELEVISION MULTILOCALE DU NORD/PAS DE CALAIS France 16,57% Participation non consolidée car non significative SAEM D'EXPLOITATION DE LILLE GRAND PALAIS  France 4,88% Participation non consolidée car non significative SPPICAV AEW  FONCIERE ECUREUIL France 7,64% Participation non consolidée car non significative SAEM TERRITOIRES SOIXANTE DEUX France 2,85% Participation non consolidée car non significative SA TISSERIN France 4,57% Participation non consolidée car non  significative SA HLM TISSERIN HABITAT  France 9,55% Participation non consolidée car non significative SARL VESTA France 11,11% Participation non consolidée car non significative SA COOP VILOGIA PREMIUM France 0,08% Participation non  consolidée car non significative SA CINE ONE Belgique 100,00% Participation non consolidée car non significative SA LOUISE BONTE INVEST Belgique 100,00% Participation non consolidée car non significative SAS BOLIVAR France 80,00% Participation non consolidée car non significative SAS EUROISSY PARC France 66,67% Participation non consolidée car non significative SAS PASSAGE DE L'ARSENAL France  100,00% Participation non consolidée car non significative SAS SAINT HUBERT France  10 0,00% Participation non consolidée car non significative SAS SHAKE INVEST' France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI CHÂTEAU-REMPARTS France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI CIMAISE J France  100,00% Participation non consolidée car non significative SCI D'ATHENES France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI DES SAULES France  100,00% Participation non consolidée car non significative SCI HARRISON France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI HAZEBROUCK LIBERTE France  100,00% Participation non consolidée car non significative SCI JAURES CONSTANT France  100,00% Participation non consolidée car non  significative SCI PEUPLIERS LESQUIN France  100,00% Participation non consolidée car non significative SCI RUE DE LA VALLEE France  51,00% Participation non consolidée car non significative SCI RUE HEGEL France 100,00% Participation non  consolidée car non significative SPRL KATELIJNEINVEST Belgique 100,00% Participation non consolidée car non significative SASU CEHDF MEZZANINE  France 100,00% Participation non consolidée car non significative SASU CEHDF PROMOTION IENA France 100,00% Participation non consolidée car non significative SASU IMMOBILIERE FAIDHERBE France 100,00% Participation non consolidée car non significative SASU L'ETOILE DU NORD FONCIERE  France 100,00% Participation non consolidée car non significative SASU L'ETOILE DU NORD ASSET MANAGEMENT France 100,00% Participation non consolidée car non significative SAS L'ETOILE DU NORD PROMOTION France  100,00% Participation non consolidée car non significative SCI Flandres 6 France  100,00% Participation non co nsolidée car non significative SCI NOYELLES France  81,39% Participation non consolidée car non significative SA COOPERATIVE ALTEREOS France 23,55% Participation non consolidée car non significative SA CAISSE D'EPARGNE NORD FRANCE  INVESTISSEMENT  France 41,65% Participation non consolidée car non significative SAS CEHDF CAPITAL France  36,75% Participation non consolidée car non significative SAS DOMAINE VIRIDIS France 20,00% Participation non consolidée car non  significative SA HAINAUT IMMOBILIER  France 21,53% Participation non consolidée car non significative SAS INOVAM France 15,33% Participation non consolidée car non significative GIE NORD OUEST RECOUVREMENT France 20,00% Participation non  consolidée car non significative SA PICARDIE INVESTISSEMENT France  30,63% Participation non consolidée car non significative SA PICARDIE INVESTISSEMENT GESTION France 22,23% Participation non consolidée car non significative SA PICARDIE  MARITIME HABITAT FONDATION PAUL DUCLERCQ France 45,96% Participation non consolidée car non significative SAS HOTELS ET RESIDENCES DEVELOPPEMENT France 22,33% Participation non consolidée car non significative SAS UNIVERSITE France 30,00% Participation non consolidée car non significative SCI BCL IMMO INVEST France 20,00% Participation non consolidée car non significative SCI LAVOISIER ECUREUIL France 32,22% Participation non consolidée car non significative SCI MARCEL PAUL  ECUREUIL France 32,22% Participation non consolidée car non significative SCI TERTIEL France 27,45% Participation non consolidée car non significative SCI WINLIT France  20,00% Participation non consolidée car non significative SAIEM  SOISSONNAISE D'HABITAT France 22,00% Participation non consolidée car non significative SCPI TOURISME & LITTORAL France  28,85% Participation non consolidée car non significative SCI F OTHENIN France 100,00% Participation non consolidée car non  significative SA  S I M E A  France 4,55% Participation non consolidée car non significative SEM INGENIERIE LOCALE France 6,63% Participation non consolidée car non significative SAEM PARKING ARSENAL France 0,21% Participation non consolidée car non  significative SAS Nord Croissance  France  14,20% Participation non consolidée car non significative SAS RE-SOURCES CAPITAL  France  5,00% Participation non consolidée car non significative Pays d’implantation Absence de contrôle, de contrôle  conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérie ure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2022 _______________________________ Aux sociétaires, Opinion  En  exécution de la mission qui nous a été confiée par   MERGEFIELD NOMIN_OC1  votre assemblée générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes consolidés  de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts-de-France relatifs  à l’exercice  clos le 31 décembre 2022,  tels  qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice  écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre  rapport au  comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et  appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  Indépendanc e Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date  d’émission de notre rapport,  et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014  Justification des appréciations - Points clés de l’audit  En application des dispositions des articles  L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus  importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et d e la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3) Risque identifié et principaux jugements Notre  réponse Le groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts-de-France est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses  activités de prêts à la clientèle. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts-de-France constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statut s 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes.  Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d ’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE inté grant différents paramètres (la probabilité de défaut, le taux de pertes en cas de défaut, des informations prospectives, …).  Comme précisé dans la note 7.1.2 de l’annexe, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 ainsi qu’une évolution de s LGD sur le segment PME ont été développées et mises en production au 1er semestre 2022.  Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales  identifiées par le groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts-de-France. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations so nt évaluées par la direction de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constitua it un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur  les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des  paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimi lés s’élève à 350 M€ dont 39 M€ au titre du statut 1, 136 M€ au titre du statut 2 et 174 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à 54 M€ (en augmentation de 12,8 % sur l’exercice). Pour plus de détails sur les principes compt ables et les expositions, se référer aux notes 5.5.3 et 7.1   de l’annexe qui mentionnent également les incidences du contexte économique toujours incertain sur le risque de crédit.  Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont  principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties ; en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolid ation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des  dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ; ont apprécié le caractère approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations, particulièrement en ce qui concerne le recalibrage des LGD sur le seg ment PME et l’évolution des critères de dégradation significative du risque de crédit mis en production à compter du 30 juin 2022 ; ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif in formatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9 ; ont  réalisé des contrôles portant sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation  et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans le groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts-de-France. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par le groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance  Hauts-de-France des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées.   Dépréciation des encours de c rédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions classées en statut 3, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation  des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du pr ocessus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dép réciations.  Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2022.   Valorisation des titres BPCE Risque identifié et principaux jugements Notre réponse Le  Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe . La valeur des titres de l’organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les  prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance  à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges d e structure prévisionnelles de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison : - De la classification de cet instrument fin ancier en niveau 3 de juste valeur ; - de la significativité de cette estimation dans les comptes consolidés de votre Caisse . La juste valeur des titres BPCE s’élève à 922 M€ au 31 décembre 2022. Pour plus de détails sur les principes  comptables, se référer à la note 9   de l’annexe . Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à  notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue  critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : une prise de connaissance de s modalités de valorisation selon l’approche en actif net réévalué tel que présentée ci-contre ; la comparaison du résultat de cette approche avec celle issue d’une analyse de comparables boursiers sur la base des données concernant les banques françaises  cotées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au  groupe, données dans le rapport de gestion du   MERGEFIELD FJ_OC2  directoire . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.  Nous attestons que la déclaration consolidée de performance ext ra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont p as fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. En application de la loi, nous vous signalons que les informations à restit uer au titre des activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile (règlement délégué UE 2022/1214) n’ont pas été publiées par votre établissement dans sa déclaration de performance extra-financière. Autres vérifications ou informations  prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Les cabinets KPMG FS I et Deloitte & Associés ont été nommés commissaires aux comptes de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts-de-France par  l’assemblée générale, respectivement, du 14 avril 2015 et du 21 avril 2021. Au 31 décembre 2022, KPMG FS I était dans la 8ème année de sa mission sans interruption, et le cabinet Deloitte & Associés dans la 2ème année de sa mission sans interruption. Par  ailleurs, la société KPMG S.A., membre du réseau KPMG était précédemment commissaire aux comptes de l’entité de 2003 à 2014. Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés  Il  appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de co mptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son expl oitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son  activité.  Il incombe au   MERGEFIELD COMITE_AUDIT  comité d'audit   de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit  interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le   MERGEFIELD FJ_OC2  directoire . Responsabilités des commissaires aux  comptes relatives à l’audit des comptes consolidés  Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble n e comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie s ignificative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions écono miques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.   Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de vot re société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques qu e les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et approprié s pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissio ns volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une op inion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les co mptes consolidés  ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à  des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements u ltérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette inc ertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes  consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation,  il collecte  des éléments qu’il estime  suffisants et appropriés   pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Rapport au  comité d’audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas é chéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au  comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans  le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les art icles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde ap pliquées. Fait à Paris La Défense, le 30 mars 2023 Les commissaires aux comptes KPMG Audit FS I  Deloitte & Associés Xavier DE CONINCK                             Charlotte VANDEPUTTE Associé Associée Rapport de gestion Le  Rapport de Gestion 2022, est tenu à la disposition du public au siège de notre établissement, situé 612, rue de la Chaude Rivière 59800 LILLE.
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Socami Aura 
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 SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE IMMOBILIERE AUVERGNE RHONE ALPES  « SOCAMI AURA »  Société de caution mutuelle à capital variable Siège social : C/o Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, 4 Boulevard Eugène Deruelle 69003 LYON  405 213 273 R.C.S. LYON Les comptes annuels au 31 décembre 202 2 , approuvés par l'assemblée générale ordinaire du  11  Mai 202 3  ont été publiés  dans le journal d'annonces légales « Tribune de Lyon » n° 911 du 25 mai 2023 annonce N°124 page 45.
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Socama Aura 
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 SOCAMA AUVERGNE RHONE ALPES    Société coopérative de caution mutuelle à capital variable Siège social : C/o Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, 4 Boulevard Eugène Deruelle 69003 LYON  398 409 482 R.C.S. LYON Les comptes annuels au 31 décembre 202 2 , approuvés par l'assemblée générale ordinaire du  11 m ai 202 3  ont été publiés dans le journal d'annonces légales « Tribune de Lyon »  n°  911   du  25 mai 2023   annonce  N° 121  page 45 .
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane
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 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 12 160 440,00 euros Siège social : Rue Case Nègres Place d'Armes 97232 LE LAMENTIN 313 976 383 R.C.S FORT-DE-FRANCE Situation au 31 mars 2023 (en milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 33 223 Effets publics et valeurs assimilées 19 964 Créances sur les établissements de crédits 20 938 Opérations internes au Crédit agricole 564 680 Opérations avec la clientèle 2 576 140 Obligations et autres titres à revenu fixe 97 747 Actions et autres titres à revenu variable 20 966 Participations et autres titres détenus à long terme 124 297 Parts dans les entreprises liées 1 902 Immobilisations corporelles et incorporelles 40 362 Autres actifs 41 313 Comptes de régularisation 19 177       Total de l’actif 3 560 709 Passif Montant s   Dettes envers les établissements de crédit 25 762 Opérations internes au Crédit agricole 1 650 026 Comptes créditeurs de la clientèle 1 342 491 Autres passifs 85 172 Comptes de régularisation 55 353 Provisions pour risques et charges 29 831 Dettes subordonnées et titres participatifs 9 558 Fonds pour risques bancaires généraux 38 591 Capitaux propres hors FRBG 323 925 Capital souscrit 12 160 Primes d’émission 6 243 Réserves 305 467 Provisions règlementées et subventions d’investissement 55       Total du passif 3 560 709 Hors bilan  Montant s Engagements donnés 349 280    .  Engagements de financements 243 130    .  Engagements de garantie 104 479    .  Engagements sur titres 1 671 Engagements reçus 588 239    .  Engagements de financements 3 382    .  Engagements de garantie 583 186    .  Engagements sur titres 1 671
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BAIL ACTEA IMMOBILIER
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 BAIL ACTEA IMMOBILIER Société anonyme au capital de 35 091 000 euros Siège social : 4, rue Gaillon 75002 PARIS 379 321 953 RCS Paris Les comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par  l’Assemblée Générale Ordinaire du 9 mai 2023  ont été publiés  sur le SPEL  le  23/05 /202 3  et consultable le site  www.jss.fr .
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Claas Financial Services 
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 CLAAS FINANCIAL SERVICES Société Anonyme au capital de 44 624 768 € Siège social : 12 rue du Port 92000 NANTERRE 422 379 594 R.C.S Nanterre. Situation au 31 mars 2023 (en milliers d'Euros) ACTIF montants Cr é ances sur  é tablissements de cr é dit 121 339 Op é rations avec la client è le 1 422 135 Obligations et autres titres  à  revenu fixe 47 002 Cr é dit bail et location avec option d'achat  521 167 Location simple 159 508 Autres actifs   32 838 Comptes de r é gularisation  23 671 TOTAL  2 327 660 PASSIF   Montants Dettes envers les  é tablissements de cr é dit 1 160 296 Op é rations avec la client è le 852 527 Dettes repr é sent é es par un titre 1 000 Autres passifs 93 731 Comptes de r é gularisation  86 034 Provisions pour risques et charges 5 Capitaux propres hors FRBG 117 909         -  C apital souscrit 44 625        -  P rimes d' é mission 194         -  Ré serves 4 504        -  P rovisions r é glement é es et subventions d'investissement 1        -  R eport a nouveau 68 586  R é sultat en instance d'approbation 16 157 TOTAL  2 327 660 HORS BILAN Montants Engagements donnés  - Engagements de financement 206 730   -  E ngagements de garantie 13 466 Engagements reçus    - Engagements de financement 18 998  -  E ngagements de garantie 163 036
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HYDRO EXPLOITATIONS
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 HYDRO-EXPLOITATIONS Société Anonyme au capital de 1.968.000 € Siège social :  C/O société OPPORTUNITES - 9 avenue Bugeaud - 75116 PARIS R.C.S.  Paris n° 775.554.595 (la «  Société  ») AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et  Messieurs les  a ctionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire  Annuelle   l e  vendredi   30  juin 202 3  à  1 4 h 0 0   q ui se tiendra dans les locaux du cabinet Vaughan Avocats  sis 15 rue de la Bourse, 31000 TOULOUSE A l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :    Rapport de gestion du Conseil d'administration sur les comptes annuels de l’exercice clos le  31 décembre 2022  et sur les comptes consolidés ; Rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le  31 décembre 2022  et sur les comptes consolidés ; Examen et approbation des comptes annuels de l'exercice clos le  31 décembre 2022  ; Examen et approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le  31 décembre 2022  ; Affectation du résultat de l’exercice ; Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation de ces conventions ; Questions diverses ; Pouvoir en vue d'accomplir les formalités. PREMIERE RESOLUTION L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le  31 décembre 2022 , approuve ces comptes tels qu'ils lui ont été présentés  se soldant par  une perte de (2.147) € , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, l’assemblée générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour l'exercice écoulé. L’assemblée générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé  ne  prennent  pas  en charge des dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l'article 39-4 du Code général des impôts . DEUXIEME RESOLUTION  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et du Commissaire aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le  31 décembre 2022 , approuve ces comptes tels qu'ils lui ont été présentés  se soldant par un e perte de  (200.711) € , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION L’assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d'affecter  le s pertes de  s'élevant à   (2.147) € ,  comme suit : ORIGINE : Résultat de l’exercice :  (2.147) € AFFECTATION : Au poste «  Report à Nouveau  » :  (2.147) € Après affectation, le solde  du  poste «  Report à Nouveau  » s’élève à  419.458 €. L'assemblée générale prend acte qu'il n'a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices. QUATRIEME RESOLUTION  L’assemblée générale  confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie du présent-procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.  *** Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée. Toutefois, seront seuls admis à participer à l'assemblée, les actionnaires justifiant de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom  ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour leur compte,  au plus tard le troisième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L’inscription des titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Pour pouvoir participer à l’assemblée, les titulaires d'actions au porteur devront transmettre cette attestation à la Société. A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent  choisir entre l’une des trois formules suivantes : Remettre une procuration à un autre actionnaire ou à leur conjoint ou partenaire pacsé ; Adresser à la Société une procuration sans indication de mandataire ; Voter par correspondance. Les documents préparatoires à l’assemblée générale sont mis à la disposition  des actionnaires  au siège social  de la Société, dont le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Il sera remis ou adressé par courrier électronique le cas échéant, à tout actionnaire qui en fera la demande à la Société par lettre simple ou par courrier électronique  à l’adresse  contact@hydro-exploitations.fr , au  plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Ce formulaire devra être retourné à la Société, accompagné le cas échéant de l’attestation de participation, par tous moyens écrits, notamment par courrier électronique à l’adresse  susvisée.  Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires complétés et signés, parvenus au siège social trois jours au moins avant la date de l'assemblée. Les procurations transmises par courrier électronique à la Société peuvent valablement parvenir à celle-ci jusqu'à 15 heures, heure de Paris, la veille de la  date de l’assemblée. Sauf instruction contraire, les procurations et les votes par correspondance reçus pour l’assemblée du  30  juin 2023  restent valables pour toute assemblée ultérieure, sur convocation portant sur le même ordre du jour. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée devront être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique  à l’adresse  contact@hydro-exploitations.fr . Elles devront parvenir à la Société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède l’assemblée, sans pouvoir être adressées plus  de vingt jours après publication du présent avis.  Ces demandes devront être accompagnées du texte des projets de résolution assortis d’un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus par la loi si le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au Conseil d’administration.  Une attestation d’inscription des titres correspondants soit  dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité , devra également être jointe, afin de justifier à la date de la demande de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée. Une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la Société. Nous vous rappelons enfin que les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites adressées au Président du Conseil d'administration et auxquelles il sera répondu lors de l'assemblée, dans les conditions prévues par la loi et les statuts de la société, et qui devront être envoyées, accompagnées d’une attestation d’inscription  des titres correspondants , par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la Société ou par courrier électronique à l’adresse  contact@hydro-exploitations.fr ,  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale. Tous les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce peuvent être consultés   sur le site de la Société,  www.hydro-exploitations.fr , rubrique  « Information » , pendant une période ininterrompue   commençant au plus tard le vingt et unième jour précédant l’ a ssemblée . Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour par suite d’éventuelles demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires. Le Conseil d’administration
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Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur
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 CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR Société Anonyme coopérative à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance au capital de 515 033 520 €, régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier. Siège social : 455, promenade des Anglais, 06200 Nice. 384 402 871 R.C.S. Nice. — APE : 6419 Z. Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 002 199.  Code LEI : 9695005B0IXNAZ11QL51 A - Comptes individuels annuels  au 31/12/2022 1 -  Compte de résultat   en milliers d'euros Notes Exercice 20 22 Exercice 20 21 Intérêts et produits assimilés 3 .1 410 397 344 558 Intérêts et charges assimilées 3 .1 -234 057 -159 050 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3 .2 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3 .2 0 0 Revenus des titres à revenu variable 3 .3 16 569 16 011 Commissions (produits) 3 .4 190 195 179 630 Commissions (charges) 3 .4 -31 634 -23 983 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3 . 5 878 1 252 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3 .6 -5 874 620 Autres produits d'exploitation bancaire 3 .7 59 046 48 954 Autres charges d'exploitation bancaire 3 .7 -58 008 -54 667 Produit net bancaire   347 512 353 325 Charges générales d'exploitation 3 .8 -204 982 -201 503 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -9 653 -11 075 Résultat brut d'exploitation   132 877 140 747 Coût du risque 3 .9 -39 444 -34 198 Résultat d'exploitation   93 433 106 549 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3 .10 5 603 58 691 Résultat courant avant impôt   99 036 165 240 Résultat exceptionnel 3 .11 0 0 Impôt sur les bénéfices 3 .12 -26 355 -39 033 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées   0 -61 000 RESULTAT NET   72 681 65 207 2 -  Bilan et hors bilan ACTIF     en milliers d'euros Notes 31/12/20 22 31/12/20 21 Caisses, banques centrales 47 400 74 545 Effets publics et valeurs assimilées 4 .3 349 407 370 183 Créances sur les établissements de crédit 4 .1 3 513 133 3 487 722 Opérations avec la clientèle 4 .2 15 209 114 14 528 254 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 .3 1 805 973 1 884 645 Actions et autres titres à revenu variable 4 .3 79 387 67 378 Participations et autres titres détenus à long terme 4 .4 141 152 96 151 Parts dans les entreprises liées 4 .4 518 117 514 301 Opérations de crédit-bail et de locations simples 4 .5 0 0 Immobilisations incorporelles 4 .6 3 264 3 122 Immobilisations corporelles 4 .6 82 684 90 116 Autres actifs 4 .8 154 369 288 024 Comptes de régularisation 4 .9 104 730 165 243 TOTAL DE L'ACTIF   22 008 730 21 569 684 Hors bilan en milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/20 21 Engagements donnés   Engagements de financement 5 .1 1 426 436 1 199 608 Engagements de garantie 5 .1 437 666 407 140 Engagements sur titres   0 0 PASSIF     en milli iers  d'euros Notes 31/12/20 22 31/12/20 21 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 .1 6 601 715 5 174 796 Opérations avec la clientèle 4 .2 12 803 765 14 019 961 Dettes représentées par un titre 4 .7 1 284 1 357 Autres passifs 4 .8 503 782 390 735 Comptes de régularisation 4 .9 196 576 163 714 Provisions 4 .10 231 605 214 589 Dettes subordonnées 4 .11 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 .12 104 773 104 773 Capitaux propres hors FRBG 4 .13 1 565 230 1 499 759   Capital souscrit 515 034 515 034   Primes d'émission 0 0   Réserves 947 268 889 271   Ecart de réévaluation 0 0   Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0   Report à nouveau 30 247 30 247   Résultat de l'exercice (+/-) 72 681 65 207 TOTAL DU PASSIF   22 008 730 21 569 684 Hors bilan   en milli ers  d'euros Notes 31/12/2022 31/12/20 21 Engagements reçus   Engagements de financement 5 .1 53 585 399 Engagements de garantie 5 .1 53 805 54 689 Engagements sur titres   317 0 3 -  Notes annexes aux comptes individuels annuels Note 1.  Cadre général 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE 1   dont fait partie l a  Caisse d’Epargne Côte d’Azur comprend  le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les  14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 1 5  Caisses d’Epargne.  Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de  proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. 1 L’établissement est intégré aux comptes consolidés du Groupe BPCE, ces comptes sont disponibles au siège social de l’organe central BPCE SA ainsi que sur le site internet institutionnel de BPCE. Le réseau et les principales filiales de BPCE ,  sont organisées autour de deux grands pôles métiers :  la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2  Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31,  L. 512-107-5  et L. 512- 107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi  que d’organiser la solidarité financière qui les lie.  BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des  réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux.  Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de  450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de  450  millions  d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de  157  mil lions d’euros au 31 décembre 2022 . Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de  solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3  Evénements significatifs Conflit en Ukraine L’exercice 2022 est marqué, depuis le 24 février 2022, par le conflit en Ukraine. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de certaines banques russes de SWIFT, la mise sous gel des avoirs de nombreuses personnes physiques et sociétés, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Des mesures et sanctions économiques ont été adoptées en représailles par la Fédération de Russie. En conséquence, ce conflit a des répercussions sur l’économie russe, les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale, avec en particulier des impacts significatifs sur le prix de l’énergie et des matières premières mais également un impact humanitaire du fait des risques sur la sécurité alimentaire pour certains pays . Natixis Moscou a cessé toute nouvelle activité de financement et continue d’assurer un nombre limité d’opérations techniques de flux. Les prêts en devises (dollars et euros) consentis au profit de clients russes inscrits à l’actif du bilan de Natixis Moscou ont été transférés à d’autres entités du Groupe BPCE  entre le 28 février et le 3 mars 2022. A l’issue de ces transferts, Natixis Moscou ne détient quasiment plus de prêts en direct libellés en dollars ou en euros, à l’exception du replacement de la trésorerie auprès de la Banque Centrale de Russie, pour un montant 36 millions d’euros, provisionnées à hauteur de 100%.  En complément, les fonds propres des autres filiales ukrainienne et russe du Groupe BPCE (activités de courtage Oney) ne sont pas significatifs. Outre les éléments précités, le risque de marché direct sur des actifs russes ou en rouble n’est pas matériel. L’exercice du contrôle de Groupe BPCE sur ses filiales n’a pas été remis en cause par les événements et les relations avec les équipes de ces dernières continuent de s’exercer normalement dans le cadre de leurs activités de gestion courante. Le Groupe BPCE continue à ce titre à consolider Natixis Moscou, Oney Russia et Oney Ukraine par intégration globale dans ses comptes consolidés au 31 décembre 2022.  Valorisation des titres BPCE SA Depuis le 31 décembre 2020, la valorisation des titres BPCE SA dans les comptes individuels (valeur d’utilité) est déterminée de manière distincte de la valorisation dans les comptes consolidés IFRS (juste valeur). Le processus de détermination de la valeur de marché (juste valeur) de BPCE SA pour les besoins des comptes consolidés en IFRS  intègre notamment la détention par BPCE SA de titres d’entreprises cotées (Natixis, CNP,..). La valeur de marché est mise à jour sur un rythme semestriel. L a valeur d’utilité du titre BPCE SA est inchangée par rapport au 31 décembre 202 1, soit  666,839282 € par action , et n’a pas  d’impact sur  le  résultat individuel en référentiel comptable français . Note 2.  Principes et méthodes comptables généraux 2.1  Méthodes d'évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture Les comptes individuels annuels de la  Caisse d’Epargne Côte d’Azur  sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ont été arrêtés par  le directoire   du  23 01 2023. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 27 04 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans  les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2  Changements de méthodes comptable s Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 20 22 . Les  autres  textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 20 22  n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.  L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3  Principes comptables  généraux Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4  Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution  relèvent de  l’ arrêté du 27 octobre 2015.  Pour  les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe   représente 31 532 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 2 397 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 29 135 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient  le  Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise  en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions  ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 5 510 milliers d’euros dont 4 684 milliers d’euros comptabilisés en charge et 827 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 4 084 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Note 3.  Informations sur le compte de résultat 3.1  Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit :  - un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, - un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de  fonds propres prudentiels Tier 1. Le  groupe   considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts.   Exercice 2022 Exercice 2 021 en milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 79 339 -44 762 34 577 43 457 -18 908 24 549 Opérations avec la clientèle 278 986 -152 316 126 669 270 245 -106 008 164 237 Obligations et autres titres à revenu fixe 49 065 -17 708 31 357 42 018 -13 618 28 400 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Autres* 3 008 -19 271 -16 263 -11 162 -20 516 -31 678 TOTAL 410 397 -234 057 176 340 344 558 -159 050 185 508 * Dont – 17 891 milliers d’euros au titre des opérations de macrocouverture  Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.  La reprise de la provision épargne logement s’élève à 670 milliers d’euros pour l’exercice 2022, contre une dotation -1 164 milliers d’euros pour l’exercice 2021. Opérations de titrisation 2022 Au 31 décembre 2022, une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 21 juillet 2022 s’est traduite par une cession de prêts personnels (36 343 milliers d’euros par la Caisse d’Epargne Côte D’azur) à BPCE Consummer Loans 2022 FCT et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (30 100 milliers d’euros par la Caisse d’Epargne Côte D’azur) ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnées assurant ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisés.   Ainsi, au moment de la mise en place de l’opération, les plus-values de cession des créances titrisés sont enregistrés dans le poste d’intérêts, produits et charges assimilés. Par la suite, l a diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » liée à la diminution du stock de créance est compensée par l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » liée au versement par le FCT d’un produit d’intérêts sur parts résiduelles basé sur les flux d’intérêts des créances titrisés.  3.2  Revenus des titres à revenu variable Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent.  en milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 20 21 Actions et autres titres à revenu variable 94 181 Participations et autres titres détenus à long terme 3 110 Parts dans les entreprises liées 16 472 15 720 TOTAL  16 569 16 011 3.3  Commissions Principes comptables L es commissions assimilables par nature à des intérêts  sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Exercice 2022 Exercice 2021 en milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 0 -16 -16 0 -16 -16 Opérations avec la clientèle 47 815 0 47 814 45 865 0 45 865 Opérations sur titres 4 992 -66 4 926 4 845 -177 4 668 Moyens de paiement 42 513 -20 839 21 674 36 141 -14 434 21 707 Opérations de change 112 0 112 95 0 95 Engagements hors bilan 16 430 0 16 430 14 832 0 14 832 Prestations de services financiers 6 856 -10 713 -3 858 6 812 -9 356 -2 544 Activités de conseil 114 0 114 105 0 105 Vente de produits d'assurance vie 58 024 0 58 024 57 291 0 57 291 Vente de produits d'assurance autres 13 339 0 13 339 13 644 0 13 644 TOTAL 190 195 -31 634 158 561 179 630 -23 983 155 647 3.4  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : – le s gains ou pertes  des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ;  – le s   gains ou pertes  dégagé s  sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ;  – le s   gains ou pertes  provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation.  en milliers d'euros Exercice 2022 E xercice 2021 Titres de transaction 0 0 Opérations de change 773 546 Instruments financiers à terme 105 706 TOTAL 878 1 252 3.5  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Principes comptables Ce poste correspond aux  gains ou pertes sur opérations des portefeuilles  sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession.   Exercice 2022 E xercice 2021 en milliers d'euros Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations  72 -3 792 -3 720 682 -1 948 -1 266 Dotations -3 000 -5 264 -8 264 0 -3 587 -3 587 Reprises  3 072 1 472 4 544 682 1 639 2 321 Résultat de cession -2 962 889 -2 072 1 048 838 1 886 Autres éléments 0 -82 -82 0 0 0 TOTAL -2 890 -2 985 -5 874 1 730 -1 110 620 3.6  Autres produits et charges d'exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles,  Ces produits et charges comprennent notamment : - les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; - les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; - les dotations aux amortissements des immobilisations concernées.   Exercice 2022 Exercice 2021 en milliers d'euros Produits Charges Total Produits Charges T otal Quote-part d'opérations faites en commun 2 660 -3 158 -497 2 760 -3 243 -483 Refacturations de charges et produits bancaires 0 -5 243 -5 243 0 -5 464 -5 464 Activités immobilières 577 0 577 672 -9 663 Prestations de services informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres activités diverses 55 808 -49 607 6 202 45 522 -45 951 -429 Autres produits et charges accessoires   (1) 0 0 0 0 0 0 TOTAL 59 046 -58 008 1 038 48 954 -54 667 -5 713 1 ) Pour rappel, en 2021, un produit de 1 938M€ a été comptabilisé au sein du poste « Autres produits d’exploitation bancaire » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie du poste « Autres charges d’exploitation bancaire »   3.7  Charges générales d'exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation  comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. en milliers d'euros Exercice 2022 E xercice 2021 Salaires et traitements -71 505 -74 523 Charges de retraite et assimilées -15 483 -15 353 Autres charges sociales -19 711 -19 394 Intéressement des salariés -7 324 -7 593 Participation des salariés 0 -366 Impôts et taxes liés aux rémunérations -12 685 -12 106 Total des frais de personnel -126 709 -129 335 Impôts et taxes -4 617 -4 901 Autres charges générales d'exploitation   -73 808 -67 886 Charges refacturées  151 619 Total des autres charges d'exploitation -78 273 -72 168 TOTAL  -204 982 -201 503 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 590 cadres et 1 046 non-cadres, soit un total de 1 636   salariés. Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE présentées en frais de gestion.   3.8  Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.  Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes  4.1 et 4.2.1).   Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors   bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque.   Exercice 2022 Exerci ce 2021 en milliers d'euros Dotations Reprises et utilisations  (1) Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations  (1) Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs           Interbancaires 0 0 Clientèle -48 878 29 936 -4 348 762 -22 529 -42 021 19 438 -2 829 1 061 -24 351 Titres et débiteurs divers 0 0 Provisions            Engagements hors bilan -8 395 3 119 0 0 -5 275 -5 039 3 445 0 0 -1 594 Provisions pour risque clientèle -16 703 5 063 0 0 -11 640 -10 936 2 683 0 0 -8 253 Autres 0 0 TOTAL -73 976 38 118 -4 348 762 -39 444 -57 996 25 566 -2 829 1 061 -34 198 (1)  Ventilation des reprises et utilisations : en milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Reprises de dépréciations devenues sans objet 14 289 10 407 Reprises de dépréciations utilisées 15 646 9 031 Reprises de provisions devenues sans objet 6 962 6 081 Reprises de provisions utilisées 1 220 47 Total des reprises 38 118 25 566 3.9  Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : – les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; –  les gains ou pertes  des opérations sur titres de participation, sur autres  titres détenus à long terme,  sur parts dans les entreprises liées  et sur titres d’investissement , issu s  de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession.   Exercice 2022 Exercice 2021 en milliers d'euros Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 9 595 0 0 9 595 59 739 0 0 59 739 Dotations -685 -685 -4 369 -4 369 Reprises 10 280 10 280 64 108 64 108 Résultat de cession  -3 960 0 -32 -3 992 -36 1 -1 013 -1 048 TOTAL 5 635 0 -32 5 603 59 703 1 -1 013 58 691 Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes  • les reprises de dépréciations sur titres de participation et autres titres long terme pour un montant de 6 907 milliers d’euros. Des titres de leasing fiscal ont été reclassés pour 3 192 milliers en titre de placement avant leur cession. • le résultat des cessions sur titres de de placement leasing fiscaux pour un montant de - 3 945 milliers d’euros 3.10  Résultat exceptionnel Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2022. 3.11  Impôt sur les bénéfices Principes comptables Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Caisse d’Epargne A / Banque Populaire A , a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Pour les établissements concernés : Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 3.11.1  Détail des impôts sur le résultat 202 2 La CECAZ  est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés  acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi : en milliers d'euros Exercice 2022     Total Bases imposables aux taux de 25,00% 15%   Au titre du résultat courant  97 137     Bases imposables 97 137 0   Impôt correspondant 24 284   24 284 + Contributions 3,3 % 776   776 - Déductions au titre des crédits d'impôts* -450   -450 Impôt comptabilisé 24 611 0 24 611 ID PTZ 708   708 Monaco 2 421   2 421 Autres -1 385   -1 385 TOTAL 26 355 0 26 355 *La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation  s’élève à 4 332 milliers d’euros. 3.12  Répartition de l'activité   Activités  Dont Clientèle en milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Exercice 2022 Exercice 2021 Produit net bancaire 347 512 353 325 337 822 352 181 Frais de gestion -214 635 -212 578 -198 145 -194 968 Résultat brut d'exploitation 132 877 140 747 139 676 157 213 Coût du risque -39 444 -34 198 -39 274 -34 121 Résultat d'exploitation 93 433 106 549 100 402 123 092 L’activité Clientèle a pour objet de servir les particuliers, les professionnels, les entreprises, les collectivités et institutionnels locaux, le secteur associatif et le logement social. Ce métier recouvre notamment les éléments suivants: Les activités intrinsèques de la Clientèle : collecte d'épargne, octroi de crédits, bancarisation et ventes de services à la clientèle ; Les opérations d'adossement notionnel, de placement de la collecte, de refinancement des crédits. Le produit net bancaire comprend notamment la marge d'intermédiation et les commissions de services.  Les frais de gestion affectés à l’activité Clientèle comprennent les charges générales d'exploitation et les dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles. Ces frais sont déterminés selon un modèle, validé au niveau national, de répartition analytique des effectifs et des coûts par macro-processus (méthode ABC). Note 4.  Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1  Opérations interbancaires Principes comptables   Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension,  quel que soit le support,  et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale   ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées.  Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Version pour les Caisses d’Epargne et Banques Populaires (douteux aligné sur le défaut)  :  (à supprimer si non concerné) Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC),  l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois  consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Version pour les établissements pour lesquels le douteux n’est pas aligné sur le  défaut (à supprimer si non concerné)  : L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière  et 9 mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  Au cas particulier des Banques Populaires  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Au cas particulier des Caisses d’Epargne La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Au cas particulier des établissements qui comptabilisent des provisions  au titre des encours non douteux ayant subi une augmentation significative du risque de crédit (S2)  dans leurs comptes individuels Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous  forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 20 18 , les modalités d’évaluation   de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires 1 098 608 2 020 915 Comptes et prêts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour 0 0 Valeurs non imputées 3 4 Créances à vue 1 098 611 2 020 919 Comptes et prêts à terme 2 411 534 1 467 091 Prêts subordonnés et participatifs 0 0 Valeurs et titres reçus en pension à terme 0 0 Créances à terme 2 411 534 1 467 091 Créances rattachées 2 988 -288 Créances douteuses 0 0 dont créances douteuses compromises 0 0 Dépréciations des créances interbancaires 0 0 dont dépréciation sur créances douteuses compromises 0 0 TOTAL 3 513 133 3 487 722 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 1 100 548 milliers d'euros à vue et 2 412 585 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 2 310 110 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 2 116 206 milliers d'euros au 31 décembre 2021, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/20 21 Comptes ordinaires créditeurs 0 3 579 Comptes et emprunts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour 0 0 Autres sommes dues 6 802 7 972 Dettes rattachées à vue 0 866 Dettes à vue 6 802 12 417 Comptes et emprunts à terme 6 593 343 5 136 458 Valeurs et titres donnés en pension à terme 0 32 441 Dettes rattachées à terme 1 570 -6 520 Dettes à terme 6 594 913 5 162 379 TOTAL 6 601 715 5 174 796 Les dettes sur opérations avec le réseau s ont uniquement constituées de dettes à terme pour 6 602  milli er s d'euros. 4.2  Opérations avec la clientèle 4.2.1  Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale   ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Prêts garantis par l’Etat Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022  par la l oi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 .  Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt  Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine. Le plafond autorisé est de 15% du chiffre d’affaires (CA) moyen des trois derniers exercices comptables. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15% du CA, ce PGE complémentaire Résilience prend la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023.   Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées.  Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC),  l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois  consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats  de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues   et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les encours classés en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : - Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; - Taux de perte en cas de défaut ; - Probabilités de défaut jusqu’à la maturité du contrat. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : - le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en  octobre  2022 et validé par le Comité de Direction Générale ; - un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; - un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central.  La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. en milliers d'euros 31/12/2022 3 1/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 110 677 135 766 Créances commerciales 31 653 24 094 Crédits à l'exportation 273 313 Crédits de trésorerie et de consommation 2 047 206 1 970 831 Crédits à l'équipement 3 535 995 3 318 143 Crédits à l'habitat 8 940 520 8 629 774 Autres crédits à la clientèle 208 025 197 791 Valeurs et titres reçus en pension   Prêts subordonnés 22 409 21 945 Autres 3 774 2 263 Autres concours à la clientèle 14 758 202 14 141 060 Créances rattachées 33 976 30 818 Créances douteuses 400 256 327 247 Créances rattachées sur Créances douteuses 640 1 043 Dépréciations des créances sur la clientèle -126 290 -131 774 TOTAL DES CREANCES SUR LA CLIENTELE 15 209 114 14 528 254 Dont créances restructurées 225 232 Dont créances restructurées reclassées en encours sains Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale au Système européen de Banque Centrale se monte à 3 595 670 milliers d’euros. Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 432 363 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 468 474 milliers d’euros au 31 décembre 2021.                                                                                                                en milliers d'euros 31/1 2/2022 31/12/20 21 Comptes d'épargne à régime spécial 8 462 319 8 298 572 Livret A 3 488 838 3 272 376 PEL / CEL 2 143 869 2 201 142 Autres comptes d'épargne à régime spécial (*) 2 829 612 2 825 054 Créance sur le fonds d’épargne  ** -2 528 187 - 2 310 748   Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 6 876 784 8 016 391 Dépôts de garantie Autres sommes dues 10 430 12 229 Dettes rattachées -17 581 3 517 TOTAL DES DETTES SUR LA CLIENTELE 12 803 765 14 019 961 (*)   Livret B 1 572 819 1 669 948 Livret Jeune 35 742 38 014 Ldd 728 579 681 262 Lep 449 098 392 723 Pep 2 185 2 611 Autres 41 190 40 496 ** Depuis le 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation  auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations  est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. (1)  Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle   en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/20 21 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs                                          5 579 898   5 579 898 6 403 403 6 403 403 Emprunts auprès de la clientèle financière    196 200 196 200 338 200 338 200 Valeurs et titres donnés en pension livrée     0 0 Autres comptes et emprunts   1 100 686 1 100 686 1 274 788 1 274 788 TOTAL 5 579 898 1 296 886 6 876 784 6 403 403 1 612 988 8 016 391 4.2.2  Répartition des encours de crédit par agent économique   Créances saines Créances douteuses Dont  créances douteuses compromises en milliers d'euros Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 5 106 622 295 903 -90 592 276 819,00 -81 227 Entrepreneurs individuels 975 484 19 901 -6 426 19 553,00 -5 734 Particuliers 7 807 545 84 235 -29 047 72 461,00 -18 992 Administrations privées 119 541 217 -34 216,00 -34 Administrations publiques et sécurité sociale 894 210 177 -61 1 019,00 -230 Autres 31 105 463 -129 1 629,00 -561 TOTAL AU 31 DECEMBRE 2022 14 934 507 400 896 -126 289 371 697 -106 778 TOTAL AU 31 DECEMBRE 20 21 14 331 737   328 291 -131 774 167 751     -84 279 4.3  Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 4.3.1  Portefeuille titres Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.  Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 31/12/2022 31/12/2021 en milliers d'euros Placement Investissement TAP Total Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes 45 322 303 227 0 348 549 92 622 276 896 0 369 518 Créances rattachées 38 820 0 858 74 634 0 708 Dépréciations 0 0   0 (43)     (43) Effets publics et valeurs assimilées 45 360 304 047 0 349 407 92 653 277 530 0 370 183 Valeurs brutes 254 038 1 520 273 0 1 774 311 288 148 1 562 266 0 1 850 414 Créances rattachées 31 540 194 0 31 734 34 170 161 0 34 331 Dépréciations (71) 0 0 (71) (100) 0 0 (100) Obligations et autres titres à revenu fixe 285 506 1 520 467 0 1 805 973 322 218 1 562 427 0 1 884 645 Montants bruts 1 990   87 944 89 934 2 010   72 123 74 133 Créances rattachées       0       0 Dépréciations 0   (10 547) (10 547) 0   (6 755) (6 755) Actions et autres titres à revenu variable 1 990 0 77 397 79 387 2 010 0 65 368 67 378 TOTAL 332 856 1 824 514 77 397 2 234 767 416 881 1 839 957 65 368 2 322 206 Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE . Les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE sont comptabilisés conformément à l’Art. 2422-4 du règlement 2014-07 en titres de placement. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à  349 407  milli ers  d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à  1 826 686  milli er s d’euros. Les plus - values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élèvent  à   11 125  milli er s d’euros. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe   31/12/2022 31/12/2021 en milliers d'euros Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres cotés 26 800 0 26 800 36 313 0 36 313 Titres non cotés 42 238 205 289 247 527 33 823 206 993 240 816 Titres prêtés 230 250 1 618 211 1 848 461 312 501 1 632 169 1 944 670 Créances douteuses     0     0 Créances rattachées 31 578 1 015 32 592 34 244 795 35 039 TOTAL 330 866 1 824 514 2 155 380 416 881 1 839 957 2 256 838 dont titres subordonnés       0     1 182 984  milli er s d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont  été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre  1 207 273  milli er s au 31 décembre 20 21 ). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à  71  milli er s d’euros au 31 décembre  2022  contre  143  milli er s d’euros au 31 décembre 20 21 . Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à  14 953  milli er s d’euros au 31 décembre  2022  contre  10 005  milli er s d’euros au 31 décembre 20 21 . Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à  1 867  milli er s d’euros au 31 décembre  2022 . Au 31 décembre 20 21 , les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à  23 912  milli er s d’euros. Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à  135 481  milli er s d’euros au 31 décembre  2022  contre  25 040  milli er s d’euros au 31 décembre 20 21,  aucune dépréciation n’a été constatée au titre du risque de contrepartie. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à  348 548  milli er s d'euros au 31 décembre  2022 . Actions et autres titres à revenu variable   31/12/2022 31/12/2021 en milliers d'euros Placement TAP Total Placement TAP Total Titres cotés 0 0 0 0 0 0 Titres non cotés 1 990 77 397 79 387 2 010 65 368 67 378 Créances rattachées     0     0 TOTAL 1 990 77 397 79 387 2 010 65 368 67 378 Au 31 décembre 2022, parmi les actions et autres titres à revenu variable, aucune OPCVM n’est enregistrée à l’identique du 31 décembre 2021. Pour les titres de l’activité de portefeuille, il n'y a pas de moins-values latentes au 31 décembre 2022, elles s’élevaient à 6 755 milliers d’euros au 31 décembre 2021 et les plus-values latentes s’élèvent à 11 711 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 4 072 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 4.3.2  Evolution des titres d’investissement en milliers d'euros 01/01/20 22 Achats Cessions Remboursements Transfert de catégorie Conversion Décotes / surcotes Autres variations 31/12/2022 Effets publics 277 530 26 307 24 186 304 047 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 562 427 288 057 (280 400) (49 650) 0 0 0 33 1 520 467 TOTAL 1 839 957 314 364 (280 400) (49 650) 0 0 24 219 1 824 514 Actions et autres titres à revenu variable 4.3.3  Reclassements d’actifs Principes comptables Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; •  lorsque les titres à revenu  fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er  juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. Reclassement en raison de l’illiquidité des marchés (CRC n°2008-17 remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC)) En application des dispositions du règlement susmentionné afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement », la CECAZ a opéré des reclassements d’actifs en 2011.   Montant reclassé à la date du reclassement Moins-value latente qui aurait été provisionnée s'il n'y avait pas eu de reclassement Résultat de l'année sur les titres reclassés Type de reclassement    en milliers d'euros reclassé en 2011 Titres en vie au 31/12/2022 Titres de placement à titres d'investissement 495   542 50 572 0 0 4.4  Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Principes comptables Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.  Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition  frais inclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse  et  des transactions récentes, l’actif net comptable , l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.  Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.  Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1  Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme en milliers d'euros 31/12/2021 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/20 22 Participations et autres titres détenus à long terme 111 844 44 974 (6 932) 0 0 149 886 Parts dans les entreprises liées 523 369 495 0 0 0 523 864 Valeurs brutes 635 213 45 469 (6 932) 0 0 673 749 Participations et autres titres à long terme (15 693) 0 6 959 0 0 (8 734) Parts dans les entreprises liées (9 068) 0 3 322 0 0 (5 746) Dépréciations (24 761) 0 10 281 0 0 (14 480) TOTAL 610 452 45 469 3 349 0 0 659 270 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à  2  mil liers d’euros au 31 décembre 2022, inchangé depuis le  31 décembre 20 21 . Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts ( 18 061  milli er s d’euros)  et certains titres subordonnés à durée indéterminée dont l’intention de gestion correspond davantage à celle d’un titre à revenu variable . Les titres BPCE   SA  dont la valeur nette comptable au 31 décembre 202 2  s’élève à  487 984 Milliers d’euros  figurent dans  l e poste  des Parts dans les entreprises liées . Leur valeur a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ).  Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice pluriannuel de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la  CECAZ , l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la  CECAZ  et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes.  4.4.2  Tableau des filiales et participations Les montants sont exprimés en millions d’euros. Filiales et participations Capital Capitaux propres  autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote part  du capital   détenue   (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la sté et non encore remboursés  et TSDI Montant des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la sté au cours de l'exercice Observa - tions Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute  excède 1% du capital de la sté astreinte à la publication :  1. Filiales (détenues à + de 50%) :  EID 2 077 1 828 99,99% 6 432 2 077 9 182 27 2 201 -249 0 2. Participations (détenues entre 10  et 50%) : Néant 3. Participations (détenues à moins de 10%) : AEW FONCIERE ECUREUIL   204 506 6 326 9.50 19 892 19 059 7 271 0 10 871 6 272 108 BPCE 180 478 17 647302 2.01 487 984 483 238 0 0 1 380 914 313 857 15 820 CE HOLDING PARTICIPATIONS 145 611 79 713 4.02 8 420 8 420 0 0 -122 -247 0 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1% du capital de la société astreinte à la publication: Fi liales françaises (ensemble)  9 558 6   000 70 354 0 0 Filiales étrangères (ensemble) 0 0 0 0 0 Participations dans  les  sociétés  françaises 13 740 12 886 172 418 1 353 552 Participations dans  les  sociétés  étrangères 0 0 0 0 0 dont participations dans les sociétés cotées 0 0 4.4.3  Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme juridique CAZ PARTICIPATIONS ET INVESTISSEMENTS c/o CE Côte d'Azur - 455 promenade des Anglais - 06200 NICE SASU CAZ FONCIERE 2 c/o CE Côte d'Azur - 455 promenade des Anglais - 06200 NICE SASU Neuilly Contentieux 20 avenue Georges Pompidou - 92300 Levallois Perret GIE CAISSE D'EPARGNE SYNDICATION RISQUE 5 rue Masseran - 75007 PARIS GIE ECUREUIL CREDIT 50 avenue Mendès France - 75013 PARIS GIE GCE IT-CE 182 au 188 avenue de France - 75013 PARIS GIE BPCE SERVICES FINANCIERS 50 avenue Mendès France - 75013 PARIS GIE ECOLOCALE 50 avenue Mendès France - 75013 PARIS GIE BPCE ACHATS 12 Rue Fernand Braudel - 75013 PARIS GIE GCE MOBILIZ 50 avenue Mendès France – 75013 PARIS GIE       4.4.4  Opérations avec les entreprises liées     31/12/2022 31/12/20 21 en milliers d'euros Etablissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances sur les établissements de crédits 1 495 304 0 1 495 304 3 487 817 dont subordonnées 0 0 0 0 Opération avec la clientèle 473 0 473 374 Dettes envers les établissements de crédits 4 579 656 0 4 579 656 5 116 358 dont subordonnées 0 0 0 0 Opération avec la clientèle 0 274 274 364 Engagements de financement donnés 527 0 527 876 Engagements de garantie donnés 143 797 82071 225 868 168 362 Autres engagements donnés ne figurant pas dans le hors bilan 1712190 150835 1 863 025 1 559 322 Engagements donnés 1 856 514 232 906 2 089 420 1 728 560 Engagements de financement reçus 0 0 0 0 Engagements de garantie reçus 8 001 0 8 001 9 790 Autres engagements reçus ne figurant pas dans le hors bilan 0 7 251 197 7 251 197 6 929 934 Engagements reçus 8 001 7 251 197 7 259 198 6 939 724 Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 4.5  Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.5.1  Immobilisations incorporelles Principes comptables Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels acquis sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.  en milliers d'euros 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Droits au bail et fonds commerciaux 7 696 0 0 0 7 696 Logiciels 4 122 229 0 0 4 351 Autres 32 0 0 0 32 Valeurs brutes 11 850 229 0 0 12 079 Droits au bail et fonds commerciaux -3 797 0 0 0 -3 797 Logiciels -3 795 -242 0 0 -4 037 Autres -32 0 0 0 -32 Dépréciations -1 104 0 155 0 -949 Amortissements et dépréciations -8 728 -242 155 0 -8 815 TOTAL VALEURS NETTES 3 122 -13 155 0 3 264 4.5.2  Immobilisations corporelles Principes comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.  Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Pour les Caisses d’Epargne Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 35 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 10 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 ou 10 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. en milliers d'euros 31/12/20 21 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Terrains 13 701 339 0 0 14 040 Constructions 180 383 2 952 0 0 183 335 Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres 36 338 1 238 -5 637 0 31 939 Immobilisations corporelles d'exploitation 230 422 4 529 -5 637 0 229 314 Immobilisations hors exploitation 8 128 133 -729 0 7 532 Valeurs brutes 238 550 4 662 -6 366 0 236 846 Terrains 0 0 0 0 0 Constructions -117 857 -7 311 0 0 -125 168 Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres -26 726 -2 255 3 642 0 -25 339 Immobilisations corporelles d'exploitation -144 583 -9 566 3 642 0 -150 507 Immobilisations hors exploitation -3 851 -134 330 0 -3 655 Amortissements et dépréciations -148 434 -9 700 3 972 0 -154 162 TOTAL VALEURS NETTES 90 116 -5 038 -2 394 0 82 684 4.6  Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/20 21 Bons de caisse et bons d'épargne 1 272 1 347 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 0 0 Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Dettes rattachées 12 10 TOTAL 1 284 1 357 Il ne reste ni primes de remboursement, ni primes d’émission à amortir sur ces titres 4.7  Autres actifs et autres passifs   31/12/2022 31/12/20 21 en milliers d'euros Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 0 0 60 61 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 4 1 22 3 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres *   43 052 45 819 Créances et dettes sociales et fiscales 28 377 34 994 27 357 36 212 Dépôts de garantie versés et reçus 20 556 83 822 15 180 22 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 105 432 341 913 245 405 308 618 TOTAL 154 369 503 782 288 024 390 735 Conformément au règlement ANC n° 2020-10 Le montant de la dette sur titres empruntés est diminué de la valeur des titres identiques classés par l’établissement parmi les titres de transaction et à concurrence du montant de la dette. Voir note 4.3.1. 4.8  Comptes de régularisation   31/12/2022 31/12/20 21 en milliers d'euros Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 0 0 0 0 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture  4 790 6 474 5 305 5 134 Primes et frais d'émission 0 0 0 0 Charges et produits constatés d'avance  (1) 15 806 53 282 15 909 55 891 Produits à recevoir/Charges à payer ( 2 ) 37 001 63 324 25 586 47 017 Valeurs à l'encaissement 40 384 52 074 38 998 47 359 Autres 6 749 21 422 79 445 8 313 TOTAL  104 730 196 576 165 243 163 714 (1)     dont                             Impôts nouveaux prêts à taux zéro 9 762  Crédit d'impôt des prêts à taux zéro 44 634 (2)     dont Produits à recevoir et charges à payer sur Instruments Financiers à Terme 9 879 40 892 4.9  Provisions   Principes comptables   Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou  l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux e t une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : •  Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. •  Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.  Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). •  Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.  •  Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement Les comptes  épargne  logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L ’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase  d’épargne pour les contrats CEL  ; L ’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.  Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L ’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L ’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque . Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.9.1  Tableau de variations des provisions en milliers d'euros 31/12/20 21 Dotations Reprises Utilisations Conversion 31/12/2022 Provisions pour risques de contrepartie   135 141,00 25 097,33 -6 962,14 -1 220,32 152 056 Provisions pour engagements sociaux 10 346,00 2 866,51 -753,95 0,00 12 459 Provisions pour PEL/CEL 17 215,00 0,00 -670,20 0,00 16 545 Provisions pour litiges 1 222,00 115,91 -242,32 0,00 1 096 Provisions pour restructurations 0,00 0 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 2 123,00 109,68 -9,92 -92,97 2 130 Immobilisations financières 354,00 685,48 0,00 0,00 1 039 Risques sur opérations de banque 31 547,00 5 937,63 -4 215,08 -214,20 33 055 Provisions pour impôts 5 721,00 0,00 -826,69 -530,44 4 364 Autres (1) 10 920,00 1 602,43 -1 099,86 -2 560,87 8 862 Autres provisions pour risques 50 665,00 8 335,23 -6 151,55 -3 398,48 49 450 Provisions pour restructurations informatiques Autres provisions exceptionnelles Provisions exceptionnelles TOTAL  214 589 36 415 (14 780) (4 619) 0 231 605 4.9.2  Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie           en milliers d'euros 31/12/20 21 Dotations (3)  Reprises (3)  Utilisations Conversion 31/12/2022 Dépréciations sur créances sur la clientèle 131 774 51 295 -16 099 -40 680 126 290 Dépréciations sur autres créances   Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 131 774 51 295 -16 099 -40 680 126 290 Provisions pour risque d’exécution d’engagements par signature (1) 22 980 8 484 -1 899 -1 220 28 345 Provisions pour risques pays 0 0 0 Autres provisions pour risques de contrepartie clientèle (2)  112 161 16 613 -5 063 0 123 711 Autres provisions 0 0 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 135 141 25 097 -6 962 -1 220 0 152 056 TOTAL 266 915 76 392 -23 061 -41 900 0 278 346 (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré ;  (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1) ; (3)  L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours)  Dans la dernière opération de titrisation de prêts personnels 2022, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Consummer Loans 2022 FCT. La  CECAZ   est toujours exposé e  à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Consummer Loans 2022 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Consummer Loans 2022 FCT.  Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la BP / CE X   comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 4.9.3  Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne   et les Banques Populaires. L'engagement de  la CECAZ  est limité au versement des cotisations            ( 10 910  milli ers  d'euros en 2021). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de  CECAZ  concernent les régimes suivants : • le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ; • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont  calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan    Exercice  2022 E xercice 20 21 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle   (1) 166 339 7 150 639   174 128 242 121 9 448 840   252409 Juste valeur des actifs du régime -229 685 -9 652     -239 337 -290 978 -9 601     -300579 Juste valeur des droits à remboursement         0         0 Effet du plafonnement d'actifs 16 840       16 840 16 318       16318 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 46 506 3 598     50 104 32 539 753     33292 Coût des services passés non reconnus         0         0 Solde net au bilan 0 1 096 639 0 1 735 0 600 840 0 1 440 Engagements sociaux passifs 0 1 096 639 0 1 735 0 600 840 0 1 440 Engagements sociaux actifs         0         0 Analyse de la charge de l'exercice  Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 E xercice 20 21 en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus   664 61   725 618 Coût des services passés         0 0 Coût financier 2 554 74 4   2 632 1 601 Produit financier  -3 076 -51     -3 127 -1 810 Ecarts actuariels  comptabilisés en résultat -552  -220   -772 -64 Autres (1) 522  120      642 365 Total de la charge de l'exercice   -522 807 -155   100 710 Possibilité de détailler le n-1 comme le n  Principales hypothèses actuarielles Exercice 2022 E xercice 20 21 CGPCE CAR-BP CGPCE CAR-BP taux d'actualisation  3,75%   1,07%   taux d'inflation  2,40%   1,70%   table de mortalité utilisée TGH05-TGF05   TGH05-TGF05   duration  14,4   17,1   Exercice 2022 E xercice 20 21 Hors CGPCE et CAR-BP Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages taux d'actualisation    3,70% 3,61%     0,53% 0,0024   taux d'inflation    2,40% 2,4     1,70% 0,017   taux de croissance des salaires   2,77% 2,77%     2,63% 0,0263   taux d'évolution des coûts médicaux               table de mortalité utilisée   TGH05/TGF05 TGH05-TGF05     TGH05-TGF05 TGH05-TGF05   duration    10 7,2     11,80 8,5   Sur l’année 2022, sur l’ensemble des -74 813 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, -71 871 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, -2 914 milliers d’euros (Z=X-Y) proviennent des ajustements liés à l’expérience et -29 milliers d’euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 2022, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 80,2% en obligations, 13,4% en actions, 2,5% en actifs immobiliers et 3,9% en actifs monétaires.   Les tables de mortalité utilisées sont : •  TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP.  Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 4.9.4  Provisions PEL / CEL Encours de dépôts collectés       en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/20 21   Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) 112 539 80 061   * ancienneté de moins de 4 ans 1 422 694 1 450 164   * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 503 313 532 251   * ancienneté de plus de 10 ans       Encours collectés au titre des plans épargne logement 2 038 546 2 062 476   Encours collectés au titre des comptes épargne logement 107 490 99 812   TOTAL 2 146 036 2 162 288           Encours de crédits octroyés       en millions d'euros 31/12/2022 31/12/20 21   Encours de crédits oct r oyés * au titre des plans épargne logement 151 200   * au titre des comptes épargne logement 200 309   TOTAL 351 509           Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL)           en milliers d'euros 31/12/20 21 Dotations / reprises nettes 31/12/2022 Provisions constituées au titre des PEL 1 067 -280   * ancienneté de moins de 4 ans 4 947 -480 4 467 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 10 038 -1 002 9 036 * ancienneté de plus de 10 ans     0 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 16 052 -1 762 13 503 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 175 1 092 2 267  Provisions constituées au titre des crédits PEL -8 -1 -9 Provisions constituées au titre des crédits CEL  -3 1 -2 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -12 0 -11 TOTAL 17 215 -670 13 492 En cas de variations significatives des provisions, notamment liées à l’harmonisation du modèle PEL / CEL au niveau du Groupe, expliquer les causes de ces variations. 4.10  Dettes subordonnées Principes comptables  Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. La Caisse d’Epargne Côte d’Azur ne possède pas de dettes subordonnées au 31 décembre 2022. 4.11  Fonds pour risques bancaires généraux Principes généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Uniquement pour les Banques Populaires Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). Uniquement pour les  Caisses d’Epargne Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). en milliers d'euros 31/12/20 21 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2022 Fonds pour risques bancaires généraux 104 773 104 773 TOTAL 104 773 0 0 0 104 773 Au 31 décembre 2022, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 24 988 milliers d'euros affectés au système de garantie et de solidarité du groupe, dont 6 921 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel et 18 067 milliers d'euros affectés au Fonds de Réserve et de Prévoyance. 4.12  Capitaux propres en milliers d'euros Capital Primes d'émission Réserves/        autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG TOTAL AU 31 DECEMBRE 20 20 515 034 0 806 693 30 000 89 016 1 440 743 Mouvements de l'exercice 0 0 82 578 247 -23 809 59 016 TOTAL AU 31 DECEMBRE 20 21 515 034 0 889 271 30 247 65 207 1 499 759 Impact changement de méthode 0 Affectation résultat 2018 65 207 0 -65 207 0 Distribution de dividendes -7 210 -7 210 Augmentation de capital 0 Résultat de la période 72 681 72 681 TOTAL AU 31 DECEMBRE 2022 515 034 0 947 268 30 247 72 681 1 565 230 Le capital social de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur s'élève à 515 034 milliers d'euros et est composé de 25 751 676 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les Sociétés locales d'épargne. Pour rappel, le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. Sociétés locales d’épargne (SLE) Au 31 décembre 2022, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Côte d’Azur sont détenues par 8 sociétés locales d’épargne, dont le capital (791 852 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2022, les SLE ont perçu un dividende de 7 210 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne. Au 31 décembre 2022, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 276 819 milliers d’euros comptabilisé en autres passifs dans les comptes de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur. Au cours de l’exercice 2022, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 7 229 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne. 4.13  Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.  31/12/2022 en milliers d'euros Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Effets publics et valeurs assimilées 858 0 62 153 91 807 194 589 0 349 407 Créances sur les établissements de crédit 1 154 394 226 089 2 101 482 1 817 29 351 0 3 513 133 Opérations avec la clientèle 402 519 206 879 1 067 198 4 697 974 8 539 565 294 979 15 209 114 Obligations et autres titres à revenu fixe 207 865 16 095 157 449 1 117 286 274 172 33 106 1 805 973 Total des emplois 0 0 0 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 765 636 449 063 3 388 282 5 908 884 9 037 677 328 085 20 877 627 Opérations avec la clientèle 110 516 154 390 3 306 805 1 567 443 1 460 991 1 570 6 601 715 Dettes représentées par un titre 10 393 660 155 653 596 188 1 261 198 397 066 0 12 803 765 Total des ressources 1 284 0 0 0 0 0 1 284 Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8 Note 5.  Informations sur le hors bilan et opérations assimilées 5.1 Engagements reçus et donnés Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus  recense nt  notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1  Engagements de financement en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/20 21 Engagements de financement donnés   En faveur des établissements de crédit 0 0 Ouverture de crédits documentaires 9 805 6 056 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 402 682 1 190 102 Autres engagements 13 950 3 450 En faveur de la clientèle 1 426 436 1 199 608 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNÉS 1 426 436 1 199 608 Engagements de financement reçus   D'établissements de crédit 53 585 399 De la clientèle 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT REÇUS 53 585 399 5.1.2  Engagements de garantie en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/20 21 Engagements de garantie donnés   Confirmation d'ouverture de crédits documentaires 0 0 Autres garanties 0 0 D'ordre d'établissements de crédit 0 0 Cautions immobilières 2 709 17 592 Cautions administratives et fiscales 0 0 Autres cautions et avals donnés 0 0 Autres garanties données 434 958 389 548 D'ordre de la clientèle 437 666 407 140 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNÉS 437 666 407 140 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 53 805 54 689 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE REÇUS  53 805 54 689 5.1.3  Autres engagements ne figurant pas au hors bilan   31/12/2022 31/12/20 21 en milliers d'euros Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 4 920 707 0 5 336 108 0 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 22 036 13 182 807 28 750 12 595 501 TOTAL 4 942 743 13 182 807 5 364 858 12 595 501 Au 31 décembre 2022, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : • 3 061 372 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 3 659 441 milliers   d’euros au 31 décembre 2021, • 196 429 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 199 019 milliers d’euros au 31 décembre 2021, • 4 544 milliers d’euros de créances apportées en garantie des refinancements auprès de la Société de Crédit Foncier, contre 6 089 milliers d’euros au 31 décembre 2021, • 1 498 542 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1 312 563 milliers d’euros au 31 décembre 2021. • 6 227 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, CDC - dispositif Prêts de Refinancement des Collectivités Territoriales, contre 7 239 milliers d’euros au 31 décembre 2021, • 17 795 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, CDC - dispositif Prêts au Logement Social, contre 15 663 milliers d’euros au 31 décembre 2021, • 6 448 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque de Développement de la Communauté Européenne (BDCE) contre 6 794 milliers d’euros au 31 décembre 2021. • 129 300 milliers d’euros de crédits à la consommation données en garantie auprès d’un FCT Demeter Tria comme au 31 décembre 2022. Ce dispositif de refinancement est un programme de refinancement privé dans lequel un fonds émet des titres séniors souscrits par un investisseur externe et juniors souscrits par les établissements participant avec la mise en place de prêts collatéralisés entre les établissements et le fonds. En synthèse, l’opération aboutit chez les établissements à un emprunt collatéralisé par un portefeuille de créances remis en garantie et qui demeure ainsi inscrit au bilan de l’établissement.   Aucun autre engagement significatif n'a été donné par  la CECAZ en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, la  CECAZ  n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Caisse d’Epargne Côte d’Azur effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2022, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 22 036 milliers d’euros contre 28 750 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 5.2  Opérations sur instruments financiers à terme Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés  prorata temporis  dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits  prorata temporis  en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou  prorata temporis  selon la nature de l’instrument.  La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : • pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; • pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.  Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1  Instruments financiers et opérations de change à terme   31/12/2022 31/12/2021 en milliers d'euros Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes         Swaps de taux d'intérêt 4 123 351 0 4 123 351 61 250 4 361 051 0 4 361 051 -157 151 Opérations de gré à gré 4 123 351 0 4 123 351 61 250 4 361 051 0 4 361 051 -157 151 TOTAL OPÉRATIONS FERMES 4 123 351 0 4 123 351 61 250 4 361 051 0 4 361 051 -157 151 Opérations conditionnelles         Options de change     0   0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de taux d'intérêt 5 808 0 5 808 -17 6 146 6 146 -44 Opérations de gré à gré 5 808 0 5 808 -17 6 146 0 6 146 -44 TOTAL OPÉRATIONS CONDITIONNELLES  5 808 0 5 808 -17 6 146 0 6 146 -44 TOTAL INSTRUMENTS FINANCIERS ET DE CHANGE Á TERME 4 129 158 0 4 129 158 61 233 4 367 197 0 4 367 197 -157 195 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s  de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles   5.2.2  Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré 31/12/20 22 31/12/20 21 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Total en milliers d'euros Swaps de taux d'intérêt 2 160 489 1 962 861 0 4 123 351 2 105 179 2 255 872 0 4 361 051 Opérations fermes 2 160 489 1 962 861 0 4 123 351 2 105 179 2 255 872 0 4 361 051 Option de taux d’intérêt 5 808   0 5 808 6 146 0 6 146 Opérations conditionnelles 5 808 0 0 5 808 6 146 0 0 6 146 Total  2 166 297 1 962 861 0 4 129 158 2 111 325 2 255 872 0 4 367 197 Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. 31/12/2022 31/12/2021 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Total en milliers d'euros Valeur de marché -148 925 210 158 0 61 233 -50 989 -106 206 0 -157 195 5.2.3  Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme     31/12/2022 en milliers d'euros De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés 0 Opérations de gré à gré 193 807 1 165 036 2 764 508 4 123 351 Opérations fermes 193 807 1 165 036 2 764 508 4 123 351 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 Opérations de gré à gré 5 690 117 0 5 808 Opérations conditionnelles 5 690 117 0 5 808 TOTAL 199 498 1 165 153 2 764 508 4 129 158 5.3  Opérations en devises   (optionnel) Principes comptables Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés  prorata temporis  en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s  financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les montants en devises ne sont pas significatifs au sein de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur. Note 6.  Autres informations 6.1  Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, la Caisse d’Epargne Côte d’Azur établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2  Rémunérations, avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en 2022 aux organes de direction s’élèvent à 1 771 milliers d’euros. Les avances ou crédits accordés pendant l'exercice 2022 aux membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance s’élèvent à 2 639 milliers d’euros. Il n’y a aucun engagement en matière de retraite à l'égard des organes de direction hors régimes communs. 6.3  Honoraires des commissaires aux comptes Montants en milliers d'euros   Mazars   Deloitte   TOTAL   Montant %   Montant %   Montant %   2022 2021 2022 2021   2022 2021 2022 2021   2022 2021 2022 2021                                                                       Certification des comptes    102 99 85% 85%   102 99 90% 90%   204 198 88% 87%   Services autres que la certification des comptes   18 18 15% 15%   11 11 10% 10%   29 29 12% 13%                         TOTAL   120 117 100% 100%   113 110 100% 100%   233 227 100% 100% Variation (%) +2.56% +2.73% +2.64% Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l'exercice y compris notamment, la TVA non récupérable. Les honoraires relatifs aux services autres que la certification des comptes correspondent en 2022, à l'établissement du rapport OTI sur la DPEF, au contrôle des conventions règlementées, du rapport de gestion et rapport financier et attestation FRU notamment . 6.4  Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du  2  mars 202 2  pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 202 2 ,  la Caisse d’Epargne Côte d’Azur n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. 4 – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels    MAZARS 109, rue Tête d’Or CS 10363 69 451 Lyon Cedex 06 Société par actions simplifiée d’expertise comptable  et de commissariat aux comptes  Capital de 5 986 008 euros - RCS Lyon B 351 497 649 Deloitte & Associés 6, place de la Pyramide 92908 Paris-La Défense Cedex S.A.S. au capital de 2 188 160 € 572 028 041 RCS Nanterre Société de Commissariat aux Comptes inscrite à la Compagnie Régionale de Versailles et du Centre   CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE CÔTE  D’AZUR SOCIETE  anonyme 455 Promenade des Anglais, NICE 06200, FR _______________________________ Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels   Exercice clos le 31 décembre 2022 _______________________________   À l'assemblée générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte d’Azur, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte d’Azur relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En  application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre réponse  La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte d’Azur est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre Caisse enregistre, dans ses comptes sociaux, des provisions pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une dégradation significative du risque de crédit. Ces provisions sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives).  Ces provisions pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte d’Azur. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes des crédit attendues, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits douteux et douteux compromis. Le stock de dépréciations individuelles sur les encours de crédits s’élève à 126,9 M€ et le stock de provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif s’élève à 152,1 M€ pour un encours brut de 15 335 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciations individuelles de 400,9 M€) au 31 décembre 2022.  Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à       39,4 M€ (contre 34,2 M€ sur l’exercice 2021).  Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3.8 et 4.2.1 de l’annexe. Provisionnement des encours de crédits non douteux présentant une dégradation significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties, en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de provisions, les paramètres utilisés pour le calcul des provisions ; ont apprécié le caractère approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des provisions  au 31 décembre 2022 ; ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés ; ont réalisé des contrôles portant sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles.  Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Caisse. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par le groupe Caisse des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations.  Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2022. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse  Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Caisse / Banque et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres.  La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 488 M€ au 31 décembre 2022, sans variation depuis le 31 décembre 2021. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer aux notes 4.4 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales entités ; l’obtention et la revue des plans d’affaires filiales et principales participations et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; un contre-calcul des valorisations ; l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de cet exercice. VERIF I C A TIONS SPECIFIQUES Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l’exception du point ci-après :  La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Directoire sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle, vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE CÔTE D'AZUR par l'assemblée générale du 23 avril 2021 pour Deloitte & Associés et par celle du 23 avril 2015 pour Mazars. Au 31 décembre 2022, Deloitte & Associés était dans la 2 ème  année de sa mission sans interruption et Mazars dans la 8 ème  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.   Lyon et Paris-La Défense, le 7 avril 2023 Les commissaires aux comptes MAZARS Deloitte & Associés /DSS2/ /DSS1/ Damien MEUNIER                      Arnaud LATRACE Charlotte VANDEPUTTE B - Comptes consolidés IFRS du Groupe Caisse d’ Epargne Côte d’Azur au 31/12/2022 1 - Compte de résultat consolidé en milliers d’euros Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés  4.1 408 248 364 100 Intérêts et charges assimilées 4.1 -221 580 -172 223 Commissions (produits) 4.2 188 086 179 272 Commissions (charges) 4.2 -33 251 -27 498 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 4 031 -2 519 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 20 235 17 405 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 770 5 502 Produits des autres activités 4.6 9 286 10 792 Charges des autres activités 4.6 -12 328 -17 723 Produit net bancaire 363 497 357 108 Charges générales d’exploitation 4.7 -203 007 -199 015 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -11 999 -13 860 Résultat brut d’exploitation 148 491 144 233 Coût du risque de crédit 7.1.1 -28 300 -32 856 Résultat d’exploitation 120 191 111 377 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 -32 -1 013 Résultat avant impôts 120 159 110 364 Impôts sur le résultat 10.1 -28 141 -29 048 Résultat net 92 018 81 316 R É sultat net part du groupe 92 018 81 316 2 -  Résultat global en milliers d’euros Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat net 92 018 81 316 Eléments  recyclables en résultat net -182 617 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -245 831 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables Impôts liés 63 -214 Eléments non recyclables en résultat net -73 004 76 476 Réévaluation des immobilisations 0 0 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 2 845 1 237 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 0 0 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres   (1) -75 150 75 695 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres non recyclables 0 0 Impôts liés -699 -456 Ecart de réévaluation sur passif social en OCI - impôts différés (part mino et groupe) -806 -71 Ecart de réévaluation dettes fin spread de crédit propre - impôts différés (part mino et groupe) 774 738 Autres – impôts différés (part mino et groupe) 22 22 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -73 186 77 093 R É sultat GLOBAL 18 832 158 409 Part du groupe 18 832 158 409 (1)  Pour information le montant du transfert de la réserve d’éléments non recyclables est de 75.2 millions d’euros pour l’exercice  2022  et le montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables est de 75.7 millions d’euros pour l’exercice 2021. 3 -  Bilan consolidé ACTIF en milliers d’euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 5.1 47 400 74 545 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 183 735 152 120 Instruments dérivés de couverture 5.3 289 508 44 128 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 737 257 876 011 Titres au coût amorti 5.5.1 414 962 441 441 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 6 082 968 5 956 663 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 16 546 690 15 920 732 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -228 398 116 223 Actifs d’impôts courants 5 089 6 744 Actifs d’impôts différés 10. 2 76 338 72 476 Comptes de régularisation et actifs divers 5.7 152 827 204 595 Immeubles de placement 5.8 3 875 4 278 Immobilisations corporelles 5.9 86 244 92 268 Immobilisations incorporelles 5.9 1 763 1 622 TOTAL DES ACTIFs 24 400 258 23 963 846 PASSIF en milliers d’euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 22 411 4 137 Instruments dérivés de couverture 5.3 206 125 212 630 Dettes représentées par un titre 5.10 215 037 202 977 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.11.1 6 513 037 5 202 170 Dettes envers la clientèle 5.11.2 15 239 269 16 213 477 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 Passifs d’impôts courants 4 1 4 4 5 107 Passifs d’impôts différés 10.2 1 274 0 Comptes de régularisation et passifs divers 5.12 248 340 219 836 Provisions 5.13 98 583 94 930 Dettes subordonnées 5.14 0 0 Capitaux propres 1 852 038 1 808 582 Capitaux propres part du groupe 1 852 038 1 808 582 Capital et primes liées 5.15.1 515 034 515 034 Réserves consolidées 1 399 742 1 293 802 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -154 756 -81 570 Résultat de la période 92 018 81 316 TOTAL DES PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES 24 400 258 23 963 846 4 -  Tableau de variation des capitaux propres en milliers d’euros Capital et primes liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Recyclables Capital ( Note 5.15.1 ) Primes  Titres supersubordonnés à durée indéterminée Réserves consolidées Instruments dérivés de couverture Réévaluation des actifs financiers à la JV par Capitaux Propres recyclables Capitaux propres au 1 er  janvier 2021 515 034  0 0  1 275 204 0 456 Distribution (1) -8 910 Variation nette de capital (2) 27 508 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires  0     18 598     Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ( Note 5.16) 618 Résultat net Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres         618 Capitaux propres au 31 décembre 2021 515 034 0 0 1 293 802 0 1 074 Affectation du résultat de l’exercice 2020       81 316     Effets de changement de méthode comptable Capitaux propres au 1er janvier 2022 515 034 0 0 1 375 119 0 1 074 Distribution (3)       -10 309     Variation nette de capital (2) 34 948 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0      24 639     Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ( note 5.16) -182 Plus ou moins values reclassées en réserves -14 Résultat net Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0  0 0 -182 Capitaux propres au 31 décembre 2022 515 034 0 0 1 399 742 0 892 (1)  Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. Les dividendes versés aux sociétaires s'élèvent à 10 309 milliers d'euros en 2022, 8 910 milliers d'euros en 2021. (2)  Les capitaux propres des sociétés locales d’épargne sont présentés dans le poste « Réserves consolidées », nets des parts sociales de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur détenues. Les émissions de parts sociales réalisées depuis le 1er janvier se traduisent par une augmentation des réserves de 34 948 milliers d'euros en 2022, 27 509 milliers d'euros en 2021. Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Non Recyclables Réévaluation des actifs financiers de Capitaux Propres à la JV par Capitaux Propres Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation (écarts actuariels) des régimes à prestations définies Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Total capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2021 -158 407 0  -712 0 1 631 574 1 631 574 Distribution (1) 0 -8 910 -8 910 Variation nette de capital (2) 0 27 508 27 508 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires       0 18 598 18 598 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (note 5.16) 75 559 916 77 093 77 093 Résultat net 81 316 81 316 81 316 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 75 559 916 81 316 158 410 158 410 Capitaux propres au 31 décembre 2021 -82 848 0 204 81 316 1 808 582 1 808 582 Affectation du résultat de l’exercice 2020        -81 316 0 0 Effets de changement de méthode comptable 183 183 Capitaux propres au 1er janvier 2022 -82 848 0 204 0 1 808 582 1 808 582 Distribution ( 1 )         -10 309 -10 309 Variation nette de capital (2) 34 948 34 948 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires         24 639 24 639 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  (note 5.16 ) -75 128 2 110 -73 200 -73 200 Plus ou moins values reclassées en réserves 14 14 14 Résultat net 92 018  92 018 92 018 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -75 114 2 110  92 018 18 832 18 832 Capitaux propres au 31 décembre 2022 -157 962 0 2 314 92 018        1 852 038        1 852 038 (1)  Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. Les dividendes versés aux sociétaires s'élèvent à 10 309 milliers d'euros en 2022, 8 910 milliers d'euros en 2021. (2)  Les capitaux propres des sociétés locales d’épargne sont présentés dans le poste « Réserves consolidées », nets des parts sociales de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur détenues. Les émissions de parts sociales réalisées depuis le 1er janvier se traduisent par une augmentation des réserves de 34 948 milliers d'euros en 2022, 27 509 milliers d'euros en 2021. 5 -  Tableau de Flux de Trésorerie en milliers d’euros Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat avant impôts 120 159 110 364 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 12 289 14 047 Dotation nette aux dépréciations des écarts d’acquisition 0 0 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d’assurance) 2 019 30 267 Pertes nettes/gains nets sur activités d’investissement -30 197 -24 005 Produits/charges des activités de financement 0 0 Autres mouvements 351 210 48 902 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 335 321 69 211 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 263 290 788 331 Flux liés aux opérations avec la clientèle -1 629  8 28 260 206 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers -163 047 -7 410 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 232 713 77 261 Impôts versés -28 114 -34 847 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -1 324 986 1 083 541 Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) -869 506 1 263 116 Flux liés aux actifs financiers et aux participations -54 578 -32 453 Flux liés aux immeubles de placement 1 329 3 390 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -6 301 -6 534 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) -59 550 -35 597 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires  (1) -10 309 -8 910 Flux de trésorerie provenant des activités de financement 0 0 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -10 309 -8 910 Effet de la variation des taux de change (D) 0 0 Flux nets de tr É sorerie et des  É quivalents de tr É sorerie (A+B+C+D) -939 365 1 218 609 FLUX DE TRESORERIE LIES AUX ACTIFS ET PASSIFS DESTINES A ETRE CEDES 0 0 Caisse et banques centrales 74 545 78 778 Caisse et banques centrales (actif) 74 545 78 778 Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit 2 010 417 787 575 Comptes ordinaires débiteurs  (2) 2 021 968 546 769 Comptes et prêts à vue 0 250 000 Comptes créditeurs à vue -11 551 -9 194 Opérations de pension à vue 0 0 Trésorerie à l’ouverture 2 084 962 866 353 Caisse et banques centrales 47 400 74 545 Caisse et banques centrales (actif) 47 400 74 545 Banques centrales (passif) 0 0 Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 098 197 2 010 417 Comptes ordinaires débiteurs  (2) 1 104 999 2 021 968 Comptes et prêts à vue 0 0 Comptes créditeurs à vue -6 802 -11 551 Opérations de pension à vue 0 0 Trésorerie à la clôture 1 145 597 2 084 962 Variation de la tr É sorerie nette -939 365 1 218 609 (1)   Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires contient l’intérêt servi aux parts sociales (2) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. 6  –   Notes annexes aux comptes consolidés annuels Note 1 .    Cadre général 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les  quatorze  Banques Populaires   et les  quinze  Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la  l oi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o  2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par  les  quatorze  Banques Populaires et les  quinze  Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle , de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les  principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles  métiers  : la Banque  de proximité  et Assurance , comprenant  le  réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions  et  Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions  et  garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles  Digital et  Paiements  (intégrant les filiales Paiements apportées en 2022 et le groupe Oney)   et Assurance s  et les Autres Réseaux  ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31,  L. 512-107-5 et  L.  512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que  d’organiser la solidarité financière qui les lie.   BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux   et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux.  Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de  450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une dur ée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de  157   millions d’euros au 31 décembre  2022 . Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque  Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 Événements significatifs Conflit en Ukraine L’exercice 2022 est marqué, depuis le 24 février 2022, par le conflit en Ukraine. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de certaines banques russes de SWIFT, la mise sous gel des avoirs de nombreuses personnes physiques et sociétés, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Des mesures et sanctions économiques ont été adoptées en représailles par la Fédération de Russie. En conséquence, ce conflit a des répercussions sur l’économie russe, les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale, avec en particulier des impacts significatifs sur le prix de l’énergie et des matières premières mais également un impact humanitaire du fait des risques sur la sécurité alimentaire pour certains pays . Natixis Moscou a cessé toute nouvelle activité de financement et continue d’assurer un nombre limité d’opérations techniques de flux. Les prêts en devises (dollars et euros) consentis au profit de clients russes inscrits à l’actif du bilan de Natixis Moscou ont été transférés à d’autres entités du Groupe BPCE  entre le 28 février et le 3 mars 2022. A l’issue de ces transferts, Natixis Moscou ne détient quasiment plus de prêts en direct libellés en dollars ou en euros, à l’exception du replacement de la trésorerie auprès de la Banque Centrale de Russie, pour un montant 36 millions d’euros, provisionnées à hauteur de 100%.  En complément, les fonds propres des autres filiales ukrainienne et russe du Groupe BPCE (activités de courtage Oney) ne sont pas significatifs. Outre les éléments précités, le risque de marché direct sur des actifs russes ou en rouble n’est pas matériel. L’exercice du contrôle de Groupe BPCE sur ses filiales n’a pas été remis en cause par les événements et les relations avec les équipes de ces dernières continuent de s’exercer normalement dans le cadre de leurs activités de gestion courante. Le Groupe BPCE continue à ce titre à consolider Natixis Moscou, Oney Russia et Oney Ukraine par intégration globale dans ses comptes consolidés au 31 décembre 2022.  Valorisation des titres BPCE SA Depuis le 31 décembre 2020, la valorisation des titres BPCE SA dans les comptes individuels (valeur d’utilité) est déterminée de manière distincte de la valorisation dans les comptes consolidés IFRS (juste valeur). Le processus de détermination de la valeur de marché (juste valeur) de BPCE SA pour les besoins des comptes consolidés en IFRS  intègre notamment la détention par BPCE SA de titres d’entreprises cotées (Natixis, CNP,..). La valeur de marché est mise à jour sur un rythme semestriel. L a valeur d’utilité du titre BPCE SA est inchangée par rapport au 31 décembre 202 1, soit  666,839282 € par action , et n’a pas  d’impact sur  le  résultat individuel en référentiel comptable français . Au 31/12/202 2 , la valeur de marché de BPCE est de  453 , 273128  € par action, contre  559 , 596454  € au 31/12/202 1 , aboutissant à une  augmentation de la  dépréciation de 7 7 049  milliers d’euros sur les titres BPCE, cf point 5.4 de la présente annexe. Note 2 .   Normes comptables applicables et comparabilité 2.1 Cadre réglementaire Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 Référentiel   Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 20 21  ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à  compter du 1 er  janvier 20 22 . Les textes nouvellement applicables en 2022 sont des amendements de portée spécifique ou mineure. Ils n’ont pas eu d’effet sur les comptes consolidés du Groupe.   Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture .   Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er  janvier 2021 (date d’application  initiale  de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions  de  : ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; apporter des informations complémentaires spécifiques en note s  annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également  d écidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC,   BPCE Assurances,  NA,  BPCE Vie et ses fonds consolidés, BPCE Life, BPCE Assurances IARD, BPCE IARD, Surassur, O ney Insurance, Oney Life,   Prépar Vie et Prépar I ARD . Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques  de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Les autres normes, amendements  et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Norme IFRS 17   La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement  apportant des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17 a été publié le 25 juin 2020.   Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance .  Le règlement de l’UE  2021/2036 du 19 novembre 2021  adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme.  L’IASB a publié le 9 décembre 2021 un amendement à IFRS 17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par  les assureurs  au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023.  Cet amendement a été adopté par le règlement (UE) 2022/1491 de la Commission du 8 septembre 2022.    Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciation d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 modifie les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats entrant dans son champ d’application. Champ d’application Le champ d’application d’IFRS 17 est similaire à celui d’IFRS 4. La norme IFRS 17 s’appliquera  aux  :  contrats d’assurance (y compris les traités de réassurance) émis ;  traités de réassurance cédée ;  contrats d’investissement émis avec un élément de participation discrétionnaire, à condition que l’entité émette aussi des contrats d’assurance. Le Groupe BPCE est concerné par ces trois typologies de contrats. En revanche, les garanties financières données par les entités du secteur bancaire au sein du Groupe BPCE, bien que répondant à la définition comptable d’un contrat d’assurance, demeurent traitées selon la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers conformément aux pratiques antérieures. Modèles de valorisation En application de la norme IFRS 17, les passifs d'assurance devront être comptabilisés à la valeur actuelle. Ils étaient jusqu'à présent valorisés au coût sous IFRS 4 qui autorise le maintien des engagements valorisés dans les règles de consolidation françaises, à l'exception de dispositions spécifiques introduites par IFRS 4, notamment celles relatives à la comptabilité reflet et au test de suffisance des passifs. Les passifs d’assurance seront désormais valorisés selon une approche «  building blocks  » (modèle général), applicable par défaut à tous les contrats entrant dans le champ d’application d’IFRS 17. Cette approche exige l’évaluation des provisions techniques comprenant les trois blocs suivants :  Un premier bloc égal à la valeur actuelle des estimations de flux de trésorerie futurs – le  Best Estimate  (BE) ;  Un ajustement au titre du risque non-financier, afin de tenir compte de l’incertitude relative à ces estimations de flux de trésorerie futurs ;  Une marge  sur  service contractuelle («  Contractual Service Margin  – CSM »). Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes notamment pour les contrats d’assurance des emprunteurs, pour les contrats de prévoyance individuelle pluriannuels (hors obsèques) et pour l’activité de cautions. Il est également retenu au titre des principaux traités de réassurance acceptée pour les activités épargne-retraite. Le  Best Estimate   correspond à la valeur actuelle, mesurée à chaque clôture comptable, des estimations de flux de trésorerie futurs (à recevoir et à payer) rattachables aux contrats compris dans un horizon défini selon les exigences IFRS 17, pondérés par leur probabilité de réalisation. Ces flux sont actualisés par le biais de taux d’actualisation dont les modalités sont présentées ci- après . La valeur comptable du  Best Estimate  se décompose en un passif (ou un actif) relatif à la période de couverture restante et d’un passif relatif aux sinistres survenus. L’ajustement au titre du risque non-financier correspond à la prise en compte de l’incertitude relative aux estimations des flux de trésorerie futurs inclus dans l’évaluation du  Best Estimate . Il est également mesuré à chaque clôture comptable. Le niveau d’ajustement au titre du risque non-financier n‘est pas normé. Le Groupe BPCE a défini ses méthodologies d’ajustement au titre du risque non-financier en fonction des typologies de passifs d’assurance qui présentent des risques différents. L’ajustement au titre du risque non-financiers des passifs relatifs à la période de couverture restante est fondé principalement sur une méthodologie basée sur un niveau de confiance de type VaR ( Value-at-Risk ), capitalisant sur le cadre des exigences prudentielles, avec une vision pluriannuelle  du risque . Une diversification intra-entité est également prise en compte (néanmoins, les bénéfices de diversification entre  les  entités du groupe ne sont pas pris en compte). L’ajustement pour risque non-financier au titre des passifs relatifs aux sinistres survenus, est fondé principalement sur le niveau d’appétence aux risques du Groupe BPCE et correspond à un niveau d’incertitude déterminé à partir de méthodes de calculs actuariels. La CSM représente, à la souscription, la marge attendue sur les contrats, non encore acquise par le groupe, mesurée pour chaque groupe de contrats d’assurance. Celle-ci est évaluée en date de souscription des contrats puis ajustée dans le temps, notamment pour prendre en compte les éventuelles variations d’hypothèses non financières. Elle est comptabilisée au bilan puis constatée en résultat au fil du temps, sur la durée de couverture résiduelle des contrats. Dans le cas où une perte est attendue, celle-ci ne fait pas l’objet d’une CSM négative mais est immédiatement comptabilisée en résultat. L’allocation en résultat de la part de CSM représentative du service rendu sur la période est effectuée par le biais des unités de couverture, représentatives de la durée de couverture des contrats, de la quantité de services fournie et du service rendu par les entités d’assurance du Groupe BPCE aux assurés. Dans le cadre de l’application du modèle général aux contrats d’assurance emprunteur et aux activités de caution, les unités de couverture sont définies sur la base du capital restant dû. Les taux d’actualisation appliqués à l’estimation des flux de trésorerie futurs doivent refléter la valeur temps de l’argent, les caractéristiques des flux de trésorerie, les caractéristiques de liquidité des contrats d’assurance et concorder avec les prix de marché courants observables.  Dans le cadre du modèle général, le Best Estimate et l’ajustement pour risque non financiers sont mesurés sur la base des taux courants (en date de clôture comptable) tandis que la CSM demeure évaluée sur la base des taux d’actualisation déterminés à la date de comptabilisation initiale du groupe de contrats.  Le Groupe BPCE adopte une méthode ascendante («  bottom-up  ») pour déterminer ces taux d’actualisation, en retenant  une courbe des taux sans risque à laquelle  est ajoutée  une prime d’illiquidité, dépendante des caractéristiques et de la liquidité des contrats d’assurance concernés. La courbe des taux sans risque retenue est adaptée de la courbe des taux applicable dans le cadre des exigences prudentielles (les adaptations portent principalement sur les paramètres de liquidité et d’extrapolation au-delà du dernier point liquide). Au titre des contrats de prévoyance pluriannuels et de l’assurance emprunteur, les taux d’actualisation sont constitués de la courbe des taux sans risque. Un modèle  «  Variable Fee Approach  »  (VFA) est prescrit obligatoirement pour les contrats participatifs directs, qui répondent aux trois critères suivants :  Les clauses contractuelles précisent que le titulaire du contrat possède une participation dans un portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié ;  L’assureur prévoit de verser à l’assuré un montant égal à une part significative de la juste valeur des rendements du portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié ;  Une part significative des prestations que l’entité s’attend à payer à l’assuré devrait varier avec la juste valeur du portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié.  Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes pour évaluer les contrats d'épargne et de retraite ainsi que les contrats obsèques. Dans le cas de contrats participatifs directs, le service rendu à l’assuré correspond à la gestion pour le compte de celui-ci des éléments sous-jacents (puisqu’il en reçoit une part substantielle). Les flux de trésorerie de ces contrats varient en fonction de la performance d’éléments sous-jacents. Ainsi, une augmentation de la valeur des éléments sous-jacents se traduit par une augmentation de l’évaluation des contrats. A contrario, une diminution de la valeur des éléments sous-jacents  se traduit par  une diminution de l’évaluation des contrats. L’approche VFA se substitue ainsi à la « comptabilité reflet » instaurée par IFRS 4.  Pour rappel, en application des principes de la « comptabilité reflet », la provision pour participation aux bénéfices différée est ajustée pour refléter les droits des assurés sur les plus-values latentes ou leur participation aux pertes sur les moins-values latentes relatives aux instruments financiers valorisés en juste valeur en application de la norme IAS 39. Sous IFRS17, l es principales différences entre les deux méthodes proviennent sous IFRS 17 de la prise en compte dans la valorisation des contrats d’assurance des plus-values ou moins-values des éléments sous-jacents y compris pour ceux qui ne sont pas valorisés  à leur  juste valeur en IFRS. Par ailleurs, la part de plus-value latentes revenant à l’assureur ne figure plus dans les capitaux propres mais fait partie de la CSM pour la partie non encore rapportée au résultat.  Dans le Groupe BPCE, la majorité des actifs financiers sous-jacents des contrats VFA sera valorisée  à leur  juste valeur par résultat ou par capitaux propres sous IFRS 9. La plupart des immeubles de placement sont également mesurés à la juste valeur par résultat comme le permet IAS 40. Afin d’éviter des discordances comptables entre la prise en compte en résultat des effets d’IFRS 17, d’IFRS 9 et d’IAS 40, la norme offre la possibilité d’appliquer l’option de désagrégation. Cette option permet pour les contrats participatifs directs d’enregistrer dans le  poste charges financières d’assurance un montant égal mais de sens opposé au montant des revenus financiers correspondant aux éléments sous-jacents. La charge financière résiduelle est comptabilisée directement en capitaux propres. Le Groupe BPCE a décidé d’appliquer cette option. Des adaptations aux dispositions du modèle général ont été retenues concernant les unités de couverture et la courbe des taux pour les contrats éligibles au modèle VFA. Ainsi, les unités de couverture retenues en modèle VFA s’appuient sur les variations des encours des   contrats d’épargne des assurés, ajustées pour tenir compte de la différence entre le taux de rendement des actifs attribuables aux contrats (en monde réel) et celui évalué dans les modèles actuariels (en risque neutre). La courbe des taux s’appuie sur la même méthodologie que celle applicable dans le cadre du modèle général, avec l’ajout d’une prime d’illiquidité déterminée en fonction des natures d’actifs financiers sous-jacents aux contrats éligibles à ce modèle. Enfin l’approche générale est complétée par un modèle optionnel plus simple basé sur  l’allocation des primes («  Premium Allocation Approach  » – PAA) . Il est applicable  à  :  l’ensemble des contrats hormis aux contrats participatifs directs, dans la mesure où cette méthode aboutit à un résultat proche de l’approche générale ;  contrats à déroulement court (i.e. sur une période inférieure à 12 mois).  Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes pour les contrats de prévoyance individuelle annuels et pour l’ensemble des contrats dommages (IARD - incendies, accidents et risques divers) ) . Le passif initial au titre de la couverture future comptabilisé est égal aux primes reçues (ainsi, aucune CSM n’est comptabilisée). Les primes sont par la suite étalées et comptabilisées en compte de résultat en fonction de l’écoulement du temps. Les frais d’acquisition encourus peuvent être comptabilisés immédiatement en charges lorsqu’ils surviennent ou au fur et à mesure de la période de couverture. En modèle PAA, le passif au titre des sinistres survenus non encore décaissés et au titre des groupes de contrats déficitaires demeurent néanmoins évalués selon les dispositions du modèle général. Les passifs en modèle PAA ne sont actualisés que si l’effet du passage du temps est significatif, notamment concernant les provisions pour sinistres survenus ( Best Estimate  et Ajustement au titre du risque non-financier). En modèle PAA, les principales différences attendues par rapport à IFRS 4 concernant donc les provisions pour sinistres survenus, principalement au titre de la prise en compte de l’effet du passage du temps. Niveau d’agrégation des contrats   La norme définit le niveau de regroupement des contrats, à la maille « groupe de contrats », à utiliser pour évaluer les passifs des contrats d’assurance et leur profitabilité. La première étape consiste à identifier les portefeuilles de contrats d’assurance, c’est-à-dire des contrats soumis à des risques similaires et gérés ensemble.  Ensuite, chaque portefeuille est divisé en trois groupes : Les contrats déficitaires dès leur comptabilisation initiale ; Les contrats qui n’ont pas, lors de leur comptabilisation initiale, de possibilité significative de devenir déficitaire ; L es autres contrats du portefeuille. Enfin, la norme telle que publiée par l’IASB introduit le principe de « cohortes annuelles » interdisant d’inclure dans le même groupe les contrats émis à plus d’un an d’intervalle. Néanmoins, la norme telle qu’adoptée par l’Union européenne prévoit une exception optionnelle de l’application de cette règle pour les contrats suivants : Les groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe et les groupes de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire dont les flux de trésorerie ont une incidence sur les flux de trésorerie destinés aux assurés d’autres contrats, ou subissent l’incidence de tels flux ; Les groupes de contrats d’assurance qui sont gérés sur plusieurs générations de contrats et remplissant certaines conditions et pour lesquels l’application de l’ajustement égalisateur ( matching adjustment ) a reçu l’accord des autorités de contrôle. Cette exception sera réexaminée avant la fin de l’année 2027, sur la base des résultats de la revue, par l’IASB, de la mise en œuvre d’IFRS 17. Le Groupe BPCE appliquera l’option d’exemption d’application des cohortes annuelles aux contrats d’épargne/retraite et aux contrats obsèques. La classification par portefeuille retenue par BPCE Assurances est cohérente avec celle retenue dans le cadre des exigences prudentielles. Le regroupement par niveaux homogènes de profitabilité a été réalisé à la suite d’études menées sur la base d’informations et de critères disponibles en interne, tels que les produits, les contrats et les assurés. Dispositions spécifiques aux traités de réassurance cédée IFRS 17 exige une analyse, évaluation et comptabilisation distincte des contrats d’assurance directe (et traités de réassurance acceptée) des traités de réassurance cédée. Le modèle VFA n’étant pas applicable aux traités de réassurance, seuls le modèle général et le modèle PAA peuvent être appliqués. Au titre des traités de réassurance cédée, la CSM peut représenter un coût ou un gain de réassurance (ainsi, les dispositions relatives aux contrats déficitaires ne s’appliquent pas dans le cas des traités de réassurance cédée). Les dispositions relatives au niveau d’agrégation des contrats demeurent identiques à celles applicables aux contrats d’assurance directe. Les traités de réassurance du Groupe BPCE ont été évalués en modèle général ou en modèle PAA, en fonction de leur horizon déterminé selon IFRS 17.  Approche à la date de transition La norme IFRS 17 sera appliquée de manière rétrospective. Les contrats d’assurance en cours seront réévalués en date de transition selon les 3 méthodes ci-dessous : Full Retrospective Approach  (FRA) La méthode rétrospective complète FRA (Full Retrospective Approach) prévoit de   définir, comptabiliser et évaluer chacun des groupes de contrats d’assurance comme si la norme IFRS 17 avait toujours été appliquée depuis l’origine de contrats. S’il n’est pas possible d’appliquer cette méthode en fonction des données disponibles, les 2 méthodes suivantes peuvent être utilisées : Modified Retrospective Approach  (MRA) L’approche rétrospective modifiée MRA (Modified Retrospective Approach) reste une méthode rétrospective qui se veut proche de la FRA, mais avec certaines simplifications de calcul. Fair Value Approach  (FVA) L’approche par Juste Valeur, dite FVA ( Fair Value Approach ) s’appuie seulement sur les données disponibles à la date de transition sans modéliser les flux financiers passés. Dans l’approche par Juste Valeur, la  m arge  sur s ervice  c ontractuelle est évaluée à la date de transition comme la différence entre la juste valeur du groupe de contrats d’assurance à cette date et les flux de trésorerie d’exécution évalués à cette date. Le groupe BPCE a principalement retenu l’application des approches rétrospective modifiée et juste valeur pour l’évaluation des passifs d’assurance en date de transition, compte tenu de contraintes opérationnelles (par exemple, disponibilité des données). Les simplifications retenues dans le cadre de l’application de la méthode rétrospective modifiée portent principalement sur le niveau d’agrégation des contrats, les flux de trésorerie passés et les taux d’actualisation.  Impacts sur la présentation des états financiers IFRS 17 introduit de nouvelles exigences en termes de présentation des états financiers par rapport à IFRS 4. Présentation du compte de résultat IFRS 17 introduit la présentation de nouveaux agrégats au compte de résultat, notamment la distinction entre un résultat des activités d’assurance (et de réassurance acceptée) et les produits ou charges financiers d’assurance (et de réassurance acceptée).  Le résultat des activités d’assurance (y compris contrats de réassurance acceptée) regroupera les produits (revenus) des contrats d’assurance émis (relâchement des prestations et charges estimées de la période (à l’exclusion des composantes investissement), variation de l’ajustement au titre du risque non-financier, amortissement de la marge sur services contractuels au titre des services rendus, amortissement des flux de trésorerie d’acquisition) et les charges afférentes aux contrats d’assurance émis (prestations et charges encourues (à l’exclusion des remboursements de composantes d’investissement), constatation et reprise de composante onéreuse, amortissement des frais d’acquisition). La composante investissement sera donc exclue du compte de résultat. Cela concerne essentiellement les contrats valorisés en VFA dans le Groupe BPCE. Les charges directement attribuables aux contrats d’assurance seront présentées au sein du PNB et non plus en charges générales d’exploitation ou en dotations aux amortissements et dépréciations. De nouveaux agrégats relatifs aux produits ou charges financiers des contrats d’assurance (y compris contrats de réassurance acceptée) seront également présentés. Ceux-ci comprennent les produits financiers ou les charges financières relatives à l’effet du passage du temps ainsi qu’aux variations des taux d’actualisation. Une présentation distincte de ces agrégats au titre des traités de réassurance cédée doit également être respectée. Par ailleurs, la recommandation ANC n° 2022-01 du 8 avril 2022 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales (qui remplace la recommandation n°2017-02 du 2 juin 2017 à compter de la date de première application de la norme IFRS 17) demande que le coût du risque de crédit sur les placements financiers des activités d’assurance soit isolé sur une ligne distincte et présenté à la suite des postes « Produits ou charges financiers des contrats d’assurance émis » et « Produits ou charges financiers afférents aux contrats de réassurance cédée» afin de refléter la performance financière des activités d’assurance au sein d’un conglomérat financier ayant des activités distinctes de banque et d’assurance. Présentation du bilan Au bilan, les engagements relatifs aux contrats IFRS 17 seront présentés en fonction de la position à l’actif ou au passif de la valeur comptable des portefeuilles IFRS 17 et de la typologie des contrats (présentation distincte de la valeur comptable des portefeuilles IFRS 17 au titre des contrats d’assurance directe, et réassurance acceptée, de celle des traités de réassurance cédée). La valeur comptable des engagements relatifs aux contrats IFRS 17 comprendra également les montants des créances et dettes relatives aux opérations d’assurance et de réassurance cédée (actuellement présentés distinctement sous IFRS 4). Enfin, la recommandation ANC n° 2022-01 du 8 avril 2022 permet sur option de présenter les placements financiers des activités d’assurance dans un poste distinct à l’actif du bilan avec pour corollaire une présentation des produits nets des placements liés aux activités d’assurance sur une ligne distincte du compte de résultat. Le Groupe BPCE retiendra cette présentation qui est en ligne avec la présentation qu’il applique actuellement. Par ailleurs,  les créances nées d’opérations d’assurance et de réassurance acceptée ou cédée ainsi que la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d’assurance ne seront plus présentées au sein des placements d’assurance mais avec les actifs ou passifs relatifs aux contrats d’assurance ou de réassurance cédée. Présentation des Annexes Les annexes actuellement présentées sous IFRS 4 seront très majoritairement modifiées pour respecter les nouvelles exigences quantitatives et qualitatives d’IFRS 17. Première application d’IFRS 9 par les filiales d’assurance Les filiales d’assurance du Groupe BPCE appliqueront la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers et remplaçant IAS 39 à partir du 1er janvier 2023 avec un retraitement des états comparatifs. Les principes comptables applicables aux instruments sont identiques à ceux déjà appliqués par le Groupe BPCE (hors filiales d’assurance) depuis 2018 et sont présentés dans  la note 2.5.1. Les principaux impacts de la première application d’IFRS 9 par les filiales d’assurance sur le bilan sont présentés ci-dessous.    L’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les principaux reclassements au sein des placements financiers seront les suivants : - selon IAS 39, certains titres de dettes (obligations) sont évalués au coût amorti parce qu’ils sont détenus jusqu’à l’échéance. A l’occasion de la revue du modèle de gestion associé à ces titres pour la première application d’IFRS 9, ils seront reclassés à la juste valeur par capitaux propres dans la mesure où ils sont rattachés à un modèle de gestion mixte de collecte des flux de trésorerie et de vente, - les parts d’OPCVM ou de FCPR qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les « Actifs financiers disponibles à la vente » selon IAS 39, seront évaluées selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d’instrument de dettes et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, - les actions classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront classés par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les filiales d’assurances du Groupe BPCE en ont fait individuellement le choix irrévocable, les titres seront classés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables. Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur par résultat ou par capitaux propres auront un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs et de l’application rétrospective de la norme. L’application des dépréciations pour pertes attendues selon IFRS 9 sera peu significative pour les filiales d’assurance du Groupe BPCE.   Amendements à la norme IAS 12 : Impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d’une même transaction Les modifications apportées à la norme IAS 12 « impôts sur le résultat » adoptées par l’Union européenne le 11 aout 2022 seront applicables à compter du 1er janvier 2023. Les amendements viennent préciser et réduire le champ d’application de l'exemption offerte par la norme IAS 12. Sont notamment concernés les contrats de location et les coûts de démantèlement pour lesquels il convient de comptabiliser à la fois un actif et un passif et qui devront désormais donner lieu à la comptabilisation d’impôts différés. Depuis la date de première application de la norme IFRS 16, le Groupe ne présente pas d’impôt différé en date de comptabilisation initiale des contrats de location, dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Par la suite, les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Ces amendements n’ont donc aucun effet sur les comptes consolidés du Groupe BPCE. 2.3 Recours à des estimations et jugements La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 20 22 , les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : • la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation ( note 9)  ; • le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de  garantie (note 7.1) ; le résultat des tests d’efficacité des relations de  couverture (note 5.3) ; • les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement  (note 5.13)  ; • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs ( note 8.2)  ; • les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le  résultat (note 10) ; • les impôts  différés (note 10) ; • les  incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence  (note 5.19) ; • la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 11.2.2) Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes  concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le Chapitre 2 – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit ( note 7) sont  présentées dans le Chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté  dans les notes 2.5, 5.5, 5.10, 5.11.2. Risques climatiques  L’urgence environnementale et climatique représente l’un des plus grands défis auxquels les économies de la planète et l’ensemble des acteurs économiques sont confrontés aujourd’hui. La finance peut et doit être aux avant-postes de la transition écologique en orientant les flux financiers vers une économie durable. Convaincue de l’importance des risques et des opportunités suscités par le changement climatique, BPCE a placé la transition énergétique et le climat parmi les trois axes majeurs de son plan stratégique.  Le Groupe BPCE est exposé, directement ou indirectement, à plusieurs facteurs de risques liés au climat. Pour les qualifier, BPCE a adopté la terminologie des risques proposés par la TCFD (Task Force on Climate-Related Financial Disclosures  [1] ) : « risque de transition » et « risque physique ». Dans le cadre de l’appétit aux risques et du processus d’identification des risques, l’évaluation de la matérialité de ces risques est revue annuellement et pourra, le cas échéant, être affinée à l’aide de nouvelles méthodologies de mesure.  Le risque physique est pris en compte dans l’évaluation interne du besoin en capital du groupe (processus ICAAP) et le risque de transition de manière implicite. En effet, les modèles de notation internes des contreparties prennent déjà en compte les évolutions possibles de l’environnement économique dans un horizon de temps raisonnable (1 à 3 ans) et couvrent donc les possibles impacts de la transition climatique même si ceux-ci ne peuvent pas actuellement être dissociés. Des réflexions sont engagées pour mieux prendre en compte l’impact potentiel à long terme du risque de transition en déployant une logique de tests de résistance. Le groupe a par ailleurs progressivement déployé plusieurs outils visant à évaluer et piloter son exposition. La Banque de Grande Clientèle évalue les effets de ses transactions sur le climat en attribuant une note climatique (« Green Weighting Factor color rating ») soit à l’actif ou au projet financé, soit à l’emprunteur quand il s’agit d’un financement classique. Pour les clients Entreprises des établissements régionaux, a été mis en place un questionnaire ESG, visant à mieux connaître la maturité de ses clients en matière d’enjeux Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG), et en particulier climatiques et à détecter les besoins d’accompagnement de ses clients dans la transition, à remonter les données nécessaires au calcul de l’alignement des encours et à intégrer ces critères comme une aide à l’évaluation des dossiers de crédit. Le processus d’identification, de quantification et de gestion des risques liés au climat, se renforce, au fur et à mesure de la collecte de données disponibles ou à recueillir, en complétant notamment le dispositif sur la quantification des risques et le suivi du risque physique.  Le Groupe BPCE a participé à l’exercice pilote climatique de l’ACPR sur le risque de transition qui a permis, concernant le risque de crédit, de mener des réflexions sur le cadre méthodologique et d’identifier des travaux en amont de ces exercices pour surmonter plusieurs difficultés en lien notamment avec les différences entre la classification sectorielle utilisée par l’ACPR et la classification interne, et la nécessaire adaptation sur certains aspects des méthodologies internes de projection de portefeuille à des horizons aussi longs (projections demandées jusqu’à 2050). Le Groupe BPCE a également participé en 2022 au premier exercice de stress test climatique de la BCE. Le test de résistance cible des catégories spécifiques d’actifs exposés aux risques climatiques et non le bilan complet des banques. L’exercice s’est appuyé sur trois modules :  Le premier est un questionnaire qualitatif de 78 questions, réparties en 11 thématiques portant sur des sujets méthodologiques, de collecte de données, de gouvernance, de stratégie commerciale.  Le deuxième module vise à collecter un certain nombre de métriques sur 22 secteurs jugés sensibles au risque climatique, comme l’intensité carbone ou le nombre de gigatonnes de CO2 équivalent financées.  Le troisième module consiste à estimer les impacts en résultat, au travers de nos propres modèles internes pour projeter les paramètres de risques sur différents horizons (1, 3 et 30 ans) et selon plusieurs scénarios en dissociant risque physique et risque de transition.  La participation du Groupe BPCE à l’exercice de stress test climatique 2022 a démontré sa capacité à quantifier le risque climatique selon différents scénarios. Le Groupe BPCE, comme la plupart des établissements bancaires, a dû intégrer dans ses modèles internes une nouvelle dimension sectorielle sur des horizons de temps inédit allant jusqu’à 30 ans.  Au terme de ces exercices, l’impact en termes de risque de crédit est négligeable aux échelles de temps considérées ; les travaux devront cependant être poursuivis notamment sur les dimensions méthodologiques en particulier de long terme, et enrichis. Enfin, cet exercice a permis au Groupe BPCE de quantifier les principaux risques auxquels le groupe est exposé et de prioriser les actions d’identification, d’atténuation et de surveillance de ces risques. Le rapport climat TCFD, publié par BPCE en octobre 2021, suivant les recommandations de la TCFD, est disponible sur  le site internet de BPCE ( https://newsroom.groupebpce.fr/assets/tcfd-le-rapport-climat-du-groupe-bpce-octobre-2021-pdf-5bcf-7b707.html?dl=1  ). L’actualisation de ce rapport est prévue au T1 2023. 2.4 Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre  2021 . Les états financiers consolidés du groupe  au  31 décembre  2022  ont été arrêtés par le directoire du  23 janvier 2 0 23 . Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du  27 avril  20 23 . Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milli ers  d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5 Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1 Classement et évaluation des actifs et passifs financiers La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE à l’exception des filiales d’assurance qui appliquent la norme IAS  39 jusqu’au 31 décembre 2022 (cf. §2.2 sur l’application de la norme IFRS 17). . Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou  business model ).    Modèle de gestion ou business model  Le  business model  de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes.  A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants :  les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ;  les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ;  les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité  de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de  trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle.  Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments  of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs  de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations.  Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales.   Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche.  Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protectio n du prêteur en cas de défaut :  reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garanti e , appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat.  Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes :   l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat.  Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat.  Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9.  L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le  gain ou la perte  résultant de la différence entre les  flux de trésorerie  d’origine et les  flux de trésorerie  modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine  doit être enregistré en résultat. 2.5.2 Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : • seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres »  si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . Note 3 Consolidation 3.1 Entité consolidante L’entité consolidante est constituée par la Caisse d’Epargne Côte d’Azur ; son siège social est situé au 455 Promenade des Anglais, 06200 Nice. 3.2 Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Caisse d’Epargne Côte d’Azur figure  en note 12  – Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1 Entités contrôlées par le groupe Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale.  Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : (a)  des activités bien circonscrites ; (b)  un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; (c)  des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; (d)  un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe.  Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au  principe indiqué en note 12. 3 . Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10  ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages  du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.  Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à  IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». Le Groupe Caisse d’Epargne Côte d’Azur ne consolide pas de sociétés par la méthode de mise en équivalence.   3.2.3 Participations dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3 Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1 Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : • de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; • de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2 Élimination des opérations réciproques L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et  les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3 Regroupements d’entreprises En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : • les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; • les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; • les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût  du regroupement d’entreprise  pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,  ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; • en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à l a juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à l a quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : • en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; • lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4 Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale   Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique  « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des  « Réserves  consolidées  -  Part du groupe  »  ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les  « Réserves  consolidées  -  Part du groupe  »  ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des  « Participations  ne donnant pas le contrôle  »  et des  « Réserves  consolidées  -  Part du groupe  »  pour leurs parts respectives ; tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique  « Participations  ne donnant pas le contrôle  »  au compte de résultat consolidé . 3.3.5 Date de clôture de l’exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. Par exception, les sociétés locales d’épargne (SLE)  clôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre.  3.4 Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 202 2 Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 20 22  sont les suivantes : Le périmètre de consolidation du Groupe Caisse d’Epargne Côte d’Azur a évolué au cours de l’exercice 202 2 , par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées  en note 12  :  BPCE Consumer Loans 2022 FCT et BPCE Consumer Loans FCT 2022 Demut . En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Caisse d’Epargne Côte d’Azur contrôle et en conséquence consolide, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. Note 4 .   Notes relatives au compte de résultat L’essentiel Le  Produit Net B ancaire (PNB) regroupe : - les produits et charges d’intérêts  ; - les commissions  ; - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat  ; - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  ; - les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti  ; - le produit net des activités d’assurance  ; - les produits et charges des autres activités . 4.1 Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre ,   les dettes  subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers  à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.  Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante :   • un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, • un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Exercice 2022 Exercice 2021   en milliers d'euros Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit  (1) 70 314  -38 896  31 418  41 973  -28 661  13 312  Prêts ou créances sur la clientèle 307 409   -134 408   173 001   297 740   -87 232   210 508   Titres de dettes 13 054   -1 971   11 083   8 262   -263   7 999   Total actifs financiers au coût amorti (hors opérations de  location -financement) 390 777  175 275   215 502   347 975   -116 156   231 819   Opérations de  location -financement  0  0  0  0  0  0  Titres de dettes 4 922   ///   4 922   4 578   ///   4 578   Autres 0   ///   0   0   ///   0   Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 395 699   175 275   220 424   352 553  -116 156   236 397   Actifs financiers non basiques  non  détenus à des fins de transaction  730   ///   730   277   ///   277   Dettes envers les établissements de crédit 0   0   0   0   0   0   Dettes envers la clientèle 0   0   0   0   0   0   Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0   0   0                0 0                0 Passifs locatifs ///           -10           -10 ///           -13           -13 Total passifs financiers au coût amorti ///  -10  -10  ///      -13  -13  Instruments dérivés de couverture 11 642  -45 703  -34 061  11 218  -55 546  -44 328  Instruments dérivés de couverture économique 177  -592  -415  52  -508  -456  Autres produits et charges d'intérêt               0   0   0   0   0   0   Total des produits et charges d'intérêt 408 248   -221 580   186 668   364 100  -172 223  191 877  (1)   Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent  44 527 milliers  d’euros ( 19 419  milli er s d’euros en 20 21 ) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations   ; Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent  670  milli ers  d’euros au titre de la  reprise  nette à la provision épargne logement ( dotation nette de 1 164  milli ers  d’euros au titre de l’exercice 2021). 4.2 Produits et charges de commissions Principes comptables En application de  la  norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients  »,  la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : • identification des contrats avec les clients ; • identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; • détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; • al location  du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; • comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique  aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme  IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : • les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière • les produits des autres activités, (cf  note 4.6) notamment  en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de  location • les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort  donc  que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : • les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; • les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; • les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. en milli ers  d’euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 0  - 4 - 4 0  -5 -5 Opérations avec la clientèle 4 9 533   - 1   000 4 8 533   48 038  -2 526 45 512  Prestation de services financiers 4  679   - 8 039 - 3 360 4 570  -6 628 -2 058 Vente de produits d’assurance vie 57  988   /// 57  988   57 257  /// 57 257  Moyens de paiement 43 513   - 21   468 2 2 045   38 668  -15 434 23 234  Opérations sur titres 3 930   - 66 3  864   3 784  -177 3 607  Activités de fiducie 1 06 3   -2 228 -1 165   1 060  -2 532 -1 472  Opérations sur instruments financiers et de hors bilan 1 3 815   0  1 3 815   12 051  0  12 051  Autres commissions 13  565   - 446 13  119   13 844  -196 13 648  TOTAL DES COMMISSIONS 1 88 086   - 33 251 15 4 835   179 272  -27 498 151 774  4.3 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Le poste « Gains ou pertes nets  des  instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. en milli ers  d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat  (1)                       2  23 0                  -2 910 Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option                           0                          0 Résultats sur opérations de couverture  (2)                           0                          0 Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH)                           0                          0 Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH)                     1 027                     -155 Variation de la couverture de juste valeur                 260 797                  73 618 Variation de l'élément couvert                 - 259 770                 -73 773 Résultats sur opérations de change  (3)                          774                       546 Total des  gains OU pertes  nets  des  instruments financiers à la juste valeur par résultat                     4 031                  -2 519 (1)   y compris couverture économique de change 4.4 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : - les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. - les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidé e s en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement.   Les  variations de valeur  des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables  regroupent  : - les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts - les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres  décomptabilisés - le s dépréciations/reprises comptabilisées  e n  coût du risque  - les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Exercice  20 22 Exercice 2021 en milli ers  d'euros Gains ou pertes nets sur instruments de dettes 0 751 Gains et pertes comptabilisés sur instruments de capitaux propres (dividendes) 20 235 16 654 Total des gains ou  pertes  nets des  instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres   20 235  17 405 4.5 Gains ou pertes nets r é sultant de la d é comptabilisation d’actifs financiers au co û t amorti Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résu ltant de la décomptabilisation  d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. Exercice 20 22 E xercice 2021 en milli ers  d’euros Gains  Pertes  Net Gains  Pertes  Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts ou créances sur la clientèle 770 0 770 5 502 0 5 502 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Total des gains et  pertes sur les actifs financiers au coût amorti 770 0 770 5 502 0 5 502 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Dettes envers la clientèle 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Total des gains et  pertes sur les passifs financiers au coût amorti 0 0 0 0 0 0 Les gains constatés sur l'exercice suite à la cession d'actifs financiers au coût amorti s'élèvent à  770  milli ers  d'euros. Les pertes associées aux cessions d'actifs financiers au coût amorti  sont nulles au 31 décembre 2022 . 4.6 Produits et charges des autres activités Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : • les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; • les produits et charges des opérations de  location s opérationnelles ; • les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). en milli ers  d’euros Exercice 2022 E xercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 0  0  0  0  0  0  Produits et charges sur opérations de  location 1  411   0  1  411 1 314  0  1 314  Produits et charges sur immeubles de placement 1 638   -1 35 1 503   1 971  -196 1 775  Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 2  660   -3  229 - 569 2 760  -3 169 -409 Charges refacturées et produits rétrocédés 0  - 17 - 17 0  -35 -35 Autres produits et charges divers d’exploitation 3 577   - 6 536 - 2 959 4 747  -6 696 -1 949 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation /// -2 411   -2 411   /// -7 627  -7 627  Autres produits et charges   (1) 6 237   - 12 193 - 5 956 7 507  -17 527 -10 020 Total des produits et charges des autres activit é s 9 286   - 12 328 - 3 042 10 792  -17 723 -6 931 1)  Pour rappel, en 2021, un produit  de  1 938 k €  a été   comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant  équivalent avait été  comptabilisée en contrepartie au sein du poste « Charges des autres activités » 4.7 Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution  ont été modifiés par un  arrêté du 27 octobre 2015.  Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe Caisse d’Epargne Côte d’Azur à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 31 532 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 2 397 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 29 135 milliers d’euros  au 31 décembre 2022 . Contributions aux mécanismes de résolution bancaire La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions  ex-ante  aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2022.  Le montant des contributions versées par le groupe  Caisse d’Epargne Côte d’Azur r eprésente pour l’exercice  5 510  milli er s d’euros dont  4 684  milli er s d’euros comptabilisés en charge et  827  milli er s d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à  4 084  milli er s d’euros  au 31 décembre 2022. en milli ers  d’euros Exercice 20 22 Exercice 20 21 Charges de personnel -12 6 948 -129 571 Impôts, taxes et contributions réglementaires  (1) -1 1 099 -10 530 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation - 62 296 -57 165 Autres frais administratifs - 76 059 -69 444 TOTAL DES CHARGES GÉNÉRALES D’EXPLOITATION - 203 007 -199 015 (1)   Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 4 684 milliers d’euros (contre 4 057 milliers d’euros en 2021) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 350 milliers d’euros (contre 337 milliers d’euros en 2021). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la  note 8.1. Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion.  4.8 Gains ou pertes sur autres actifs Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation  ainsi que  les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. en milli ers  d’euros Exercice 2022 Exercice 20 21 Gains ou pertes sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation -32 -1 013 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées 0 0 TOTAL DES GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS -32 -1 013 Note 5 .   N otes relatives au bilan 5.1 Caisse, banques centrales Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs  auprès des banques centrales  au coût amorti. en milli ers  d’euros 31/12/ 2022 31 / 12 /20 21 Caisse 47 400 74 545 Banques centrales 0 0 Total Caisse, Banques centrales 47 400 74 545 5.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits  en note 2.5.1. Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison.  Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux.  En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : • les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ;  • les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; • les instruments de dettes non basiques ; • les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option  (hors CE et BP) La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une é limination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable.  L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.  Les actifs financiers à la juste valeur par résultat correspondent à des titres de FCPR et de s  prêts non basiques. 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option (1) Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option (1) Total en milli ers  d'euros Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers  (3) Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers  (3)   Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres de dettes 110 776    110 776    93 730    93 730    Autres Titres de dettes 110 776    110 776 93 730    93 730    Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 2 4 376   2 4 376    2 4 988   2 4 988    Prêts à la clientèle hors opérations de pension 26 773    26 773    30 389    30 389    Opérations de pension  (2) Prêts 5 1 149    5 1 149    55 377   55 377   Instruments de capitaux propres /// /// Dérivés de transaction (1) 21 810    /// /// 21 810    3 013    /// /// 3 013    Dépôts de garantie versés /// /// /// /// TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 21 810    161 925    1 83 735    3 013    1 49 107    1 52 120    (1)   Uniquement dans le cas d’une « non concordance comptable »  (2)  Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS  32 (cf. note  5. 17). (3)  inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables.  Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont : - soit détenus à des fins de transaction ; - soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IAS 39. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA ( Credit Valuation Adjustement ). 5.2.2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus.  Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté.  Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er  janvier 2016, dans le poste «  Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur  par résultat »  au sein des «  Gains et pertes comptabilisés di rectement en capitaux propres » . En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque  de crédit propre, est transféré(e)  directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.  Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance  L’option s’applique dans le cas de passifs  gérés et évalués  à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés  Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. Au passif, le portefeuille de transaction est composé d’instruments financiers dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictif requis par la norme IFRS 9. 31/12/2022 3 1/1 2/2021 en milli er s d'euros Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Dérivés de transaction 22 411   /// 22 411     4 137 ///   4 137 Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat 22 411     22 411   4 137     4 137   (1)  Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32  (cf. note 5.17). Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont : - soit détenus à des fins de transaction ; - soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IAS 39. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA ( Debit Valuation Adjustement ). 5.2.3 Instruments dérivés de transaction Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. En milli ers  d’euros 31/12/ 2022 31/12 /20 21 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Dérivés de taux 447 198 21 807 22 391 426 118 3 003 4 075 Dérivés de change 27 587 0 0 32 559 0 0 Opérations fermes 4 74 785 21 807 22 391 458 677 3 003 4 075 Dérivés de taux 5 807 3 20 6 146 10 62 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 5 807 3 20 6 146 10 62 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Total des instruments dérivés de transaction  4 80 592 21 810 22 411 464 823 3 013 4 137 dont marchés organisés 0 0 0 0 0 0 dont  opérations de gré à gré 480 592 21 810 22 411 464 823 3 013 4 137 5.3 Instruments dérivés de couverture Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : • des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; • des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite  carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le  carve-out  de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés  collatéralis és est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : • un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; • un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de  dépôts observés et modélisés.  Couverture d’un investissement net libellé en devises L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : les portefeuilles de prêts à taux fixe les dépôts à vue les dépôts liés au PEL la composante inflation du Livret A La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : un passif à taux fixe les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : la couverture de passif à taux variable  la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette  la macro couverture d’actifs à taux variable Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbe » :  la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à  €STR) est basée sur la courbe d’actualisation €STR,  alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en jus te valeur est calculée sur une courbe d’actualisation E URIBOR la valeur temps des couvertures optionnelles  la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés ( Credit Value adjustment  et  Debit Value adjustment )  des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture.  Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments.  en milli er s d'euros 31/12/ 2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 3 889 014   289 508   206 125   4 135 805  44 128  212 630  Instruments de change 0  0  0  0  0  0  Opérations fermes 3 889 014   289 508   206 125   4 135 805  44 128  212 630  Instruments de taux 0  0  0  0  0  0  Instruments de change 0  0  0  0  0  0  Opérations conditionnelles 0  0  0  0  0  0  Couverture  de juste valeur 3 889 014   289 508   206 125 4 135 805  44 128  212 630  Instruments de taux 0  0  0  0  0  0  Instruments de change 0  0  0  0  0  0  Opérations fermes 0  0  0  0  0  0  Instruments de taux 0  0  0  0  0  0  Instruments de change 0  0  0  0  0  0  Opérations conditionnelles 0  0  0  0  0  0  Couverture de flux de trésorerie  0  0  0  0  0  0  Dérivés de crédit 0  0  0  0  0  0  Couverture d'investissements nets en devises 0  0  0  0  0  0  TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVES DE COUVERTURE 3 889 014   289 508   206 125   4 135 805  44 128  212 630  Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Le Groupe Caisse d’Epargne Côte d’Azur n’a pas d’instruments financiers de change.  Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture a u 31 décembre 2022 En milli ers  d'euros inf à 1 an de 1 an à 5 ans de 6 à 10 ans  sup à 10 ans Couverture de taux d'intérêts 122 800 1 048 704 2 238 857 478 653 Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 Instruments de couverture de juste valeur 122 800 1 048 704 2 238 857 478 653 Couverture du risque de change   0 0 0 0 Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 Instruments de couverture de juste valeur 0 0 0 0 Couverture des autres risques 0 0 0 0 Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 Instruments de couverture de juste valeur 0 0 0 0 Couverture d'investissements nets en devises 0 0 0 0 Total 122 800 1 048 704 2 238 857 478 653 Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés  sont  présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Eléments couverts Couverture de juste valeur  au 31 décembre 2022 en milliers d'euros Couverture du risque de taux  Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte   (1) Composante couverte restant à étaler  (2) ACTIF       Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 256 538 -10 786 - Prêts ou créances sur les établissements de crédit                          -                               -      - Prêts ou créances sur la clientèle                          -                               -      - Titres de dette 256 538 -10 786   Actions et autres instruments de capitaux propres               -                    -      - Actifs financiers au coût amorti 2 661 375 -44 891 - Prêts ou créances sur les établissements de crédit                          -                               -      - Prêts ou créances sur la clientèle 2 254 067 -5 - Titres de dette 407 308 -44 886 - PASSIF       Passifs financiers au coût amorti 1 007 330 -175 587 - Dettes envers les établissements de crédit 1 007 330 -175 587 - Dettes envers la clientèle                          -                               -      - Dettes représentées par un titre                          -                               -      - Dettes subordonnées                          -                               -      - Total - Couverture de juste valeur 3 925 243 -231 264   (1)  Intérêts courus exclus (2)  Déqualification, fin de la relation de couverture L'inefficacité de la couverture de la période est  présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4  « Gains et pertes comptabilisés directement  par  capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés  en juste valeur par capitaux propres non recyclables .   Au 31 décembre 202 2 , le Groupe Caisse d’Epargne Côte d’Azur ne détient pas de couverture de flux de trésorerie. 5.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits  en note 9. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation.  Les informations relatives au risque de crédit sont présentées  en note 7.1. En cas de  cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.  Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE).  Cette méthode est décrite dans la  note 5.5  – Actifs au coût amorti.    Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits  en note 9. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations.  En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement.  Ils sont  enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur  des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  » ( note 4.4). 31/12/2022 31/12/2021 en milliers d'euros Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Prêts ou créances sur les établissements de crédit 0 /// 0 0 /// 0 Prêts ou créances sur la clientèle 0 /// 0 0 /// 0 Titres de dettes 248 713 /// 248 713 357 832 /// 357 832 Titres de participation /// /// /// /// /// /// Actions et autres titres de capitaux propres /// 488 544 488 544 /// 518 179 518 179 Juste valeur des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 248 713 488 544 737 257 357 832 518 179 876 011 dont dépréciations pour pertes de crédit attendues 0 /// 0 0 /// 0 dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (avant impôt) 1 155 - 158 758 - 157 603 1 410 -83 608 -82 198 Au 31 décembre 202 2 , les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement les titres de participations pour un montant de - 158 758  milliers d’euros. Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : - des titres de part icipation ; - des actions et autres titres de capitaux propres . Lors de  la comptabilisation initiale, l es instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction.  Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI).  Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables).  Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. En milliers d'euros 31/12/202 2 31/12 /202 1 Juste valeur  Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur  Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations         363 819                   1 6 367                       -    -              436 435                15 481     - - Actions et autres titres de capitaux propres          124 725                       3 868                     -    -          81 744                     1 173 - - Total       488 544                  20 235                     -    -       518 179              16 654    - - La ligne principale des titres de participations de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur est la position sur les titres BPCE, avec une valeur d’acquisition de 4 87 984  milliers d’euros, des dividendes de 1 5 820  milliers d’euros et une réévaluation de   - 159 511  milliers d’euros.  Les titres de participations comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. 5.5 Actifs au coût amorti Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées  en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts  et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission.  Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés  à la mise en place  des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Prêts garantis par l’Etat Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la l oi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 .Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à  tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat.  Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques  (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.   Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en Statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine (notamment pour des entreprises qui seraient au  – ou proches du - plafond des 25% du PGE). Le plafond autorisé est de 15% du CA moyen des trois derniers exercices comptables, ou les deux derniers exercices si elles ne disposent que de deux exercices comptables ou le dernier exercice si elles ne disposent que d’un exercice comptable, ou calculé comme le chiffre d’affaires annualisé par projection linéaire à partir du chiffre d’affaires réalisé à date si elles ne disposent d’aucun exercice comptable clos. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15% du CA, ce PGE complémentaire prendra la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023.   Renégociations et  restructurations Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières.  Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc . ) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant.  La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie.  Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration  suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de  capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au  résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il  n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs.  Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. Frais et commissions Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers  tel que les commissions  aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés  prorata temporis  sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.  Date d’enregistrement Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1 Titres au coût amorti   en milliers d'euros 31/12/202 2 31/12 /202 1 Effets publics et valeurs assimilées            277 989               2 92 513     Obligations et autres titres de dettes              136 991                1 48 929     Dépréciations pour pertes de crédit attendues -1 8 - 1 Total des titres au coût amorti         4 14 962             4 41 441    La juste valeur des  titres au coût amorti  est présentée  en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la  note 7.1. 5.5.2 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti en milliers d'euros  31/12/202 2 31/12 /202 1 Comptes ordinaires débiteurs 1 104 999    2 021 968    Opérations de pension 0   0   Comptes et prêts  (1) 4 955 587    3  765 297    Autres prêts ou créances sur établissements de crédit et assimilés  0    0    Dépôts de garantie versés  22 500 169 400    Dépréciations pour pertes de crédit attendues -118 -2 Total         6 082 968            5 956 663   (1)  Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à  2 528 187  milliers d’euros au 31 décembre 202 2  contre  2 310 748  milliers d’euros au 31 décembre 20 21 . La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en  note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la  note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau  s’élèvent à 3 601 730  milli er s d’euros au 31 décembre 202 2            ( 3 585 935 mi lli er s d’euros au 31 décembre 202 1 ). 5.5.3 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti   en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/202 1 Comptes ordinaires débiteurs 154 079    178 617   Autres concours à la clientèle 1 6 667 113    16 018 889   -Prêts à la clientèle financière 9 507    12 611   -Crédits de trésorerie  (1) 2 371 947   2 217 189  -Crédits à l'équipement 3  675 472    3 491 212   -Crédits au logement   ( 2 ) 10 349 141    10 059 105   -Crédits à l'exportation 278    314   -Opérations de pension -Opérations de location-financement -Prêts subordonnés 2 2 464    21 963   -Autres crédits 2 38 304    216 495   Autres prêts ou créances sur la clientèle  2 961    3 034   Dépôts de garantie versés Prêts et créances bruts sur la clientèle 1 6 824 153    16 200 540   Dépréciations pour pertes de crédit attendues -2 77 463 -279 808 Total        1 6 546 690           15 920 732    (1)   Les prêts garantis par l’Etat (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s’élèvent à 432 363 milliers d’euros au 31 décembre  2022 contre 468 474 milliers d’euros au 31 décembre  2021. Les encours de financements verts sont détaillés au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière »  (note 2.3.4 «  Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ») La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée  en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans  la note 7.1. 5.6 Reclassements d’actifs financiers Principes comptables Les reclassements d’actifs financiers en IFRS 9 sont plus limités que sous IAS 39. Il n’est plus  possible de reclasser un titre au coût amorti en cas de simple illiquidité des marchés. Un reclassement est possible  uniquement dans le cas où le modèle de gestion a changé en raison d’une décision stratégique du management.  De ce fait, il s’agit de cas très limités (exemple : vente d’un secteur d’activité se traduisant par un passage en gestion extinctive des actifs concernés, restructuration d’activité, …). D ans ce cas, le reclassement est prospectif et n’implique pas de requalification affectant les périodes antérieures. Le Groupe Caisse d’Epargne Côte d’Azur n’a pas opéré de reclassements d’actifs financiers en 202 2 . 5.7 Comptes de régularisation et actifs divers en milli ers  d’euros 31/12/20 22 31/12 /20 21 Comptes d’encaissement 40 543 39 057 Charges constatées d’avance 268 216 Produits à recevoir 26 390 22 400 Autres comptes de régularisation 9 538 79 616 Comptes de régularisation – actif 76 739 141 289 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 0 60 Débiteurs divers 76 088 63 246 Actifs divers 76 088 63 306 Total des comptes de régularisation et actifs divers 152 827 204 595 5.8 Immeubles de placement Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en  location  simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». en milli ers  d’euros 31/12/20 22 31/12 /2 021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur /// /// 21 /// /// 21 Immeubles comptabilisés au coût historique 7 511 -3 657 3 854 8 108 -3 851 4 257 TOTAL DES IMMEUBLES DE PLACEMENT 3 875 4 278 La juste valeur des immeubles de placement s’élève à  20 986  milli ers  d’euros au 31 décembre 20 22 . La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.9 Immobilisations Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la  location  simple ,   les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de  location - financement.  Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; • le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour le Groupe Caisse d’Epargne Côte d’Azur : Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes : 35 ans ; Toitures : 25 ans ; Ascenseurs : 15 ans ; Installations de chauffage ou de climatisation : 10 ans ; Eléments de signalétique et façades : 10 ans ; Ouvrants (portes et fenêtres) : 10 ans ; Clôtures : 10 ans ; Matériel de sécurité : 5 ou 10 ans ; Câblages : 10 ans ; Autres agencements et installations des constructions : 10 ans Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en  location  simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. en milli ers  d’euros 31/12/20 22 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 229   316  - 150   508 78   808  230 421  -144 583 85 838  Biens immobiliers 97   428  - 46   348 51   080  95 175  -44 285 50 890  Biens mobiliers  131   888  - 104   160 27   728  135 246  -100 298 34 948  Immobilisations corporelles données en location simple 0 0 0 0  0  0  Biens mobiliers 0 0 0 0  0  0  Droits d’utilisation au titre de contrats de location 21   239  - 13   803 7   436  18 919  -12 489 6 430  Biens immobiliers 21   239  - 13   803 7   436  18 919  -12 489 6 430   dont contractés sur la période 2   320  - 1   314 1   006  1 886  -3 367 -1 481 Biens mobiliers  0,000  0,000  0,000  0  0  0   dont contractés sur la période 0,000  0,000  0,000  0  0  0  TOTAL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 250   555  - 164   311 86   244  249 340  -157 072 92 268  Immobilisations incorporelles 6   672  - 4   909 1   763  6 444  -4 822 1 622  Droit au bail 2 289  -840 1 449   2 289  -995 1 294  Logiciels 4 351   -4 037 314   4 123  -3 795 328  Autres immobilisations incorporelles 32   -32 0   32  -32 0  TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 6 672   -4 909 1 763 6 444  -4 822 1 622  5.10 Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une  nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». en milli ers  d’euros 31/12/20 22 31/12 /20 21 Emprunts obligataires 2 13 450 201 602 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 1  272 1 347 Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées 0 0 Dettes senior non  préférées 0 0 Total 2 14 722 202 949 Dettes rattachées 315 28 Total des dettes représentées par un titre  2 15 037      202 977    Les émissions d’obligations vertes sont détaillées au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.2 « Intensifier sa stratégie de refinancement «  green  » avec des émissions obligataires à thématique transition énergétique. ») La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en  note 9. 5.11 Dettes envers les établissements de crédit et assimiles et envers la clientèle Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un  titre (note 5.11). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ».  Les opérations de refinancement à long terme (TLTRO3) auprès de la BCE ont été comptabilisés au coût amorti conformément aux règles d’IFRS 9.  L es intérêts sont constatés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif estimé en fonction des hypothèses d’atteinte des objectifs de production de prêts fixés par la BCE. S’agissant d’un taux de rémunération révisable, le taux d’intérêt effectif appliqué varie d’une période à l’autre.  5.11.1 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés en milli ers  d’euros 31/12/20 22 31/12 /20 21 Comptes à vue 6 802 11 551 Opérations de pension 0 0 Dettes rattachées 0 866 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 6 802 12 417 Emprunts et comptes à terme 6 420 843 5 163 809 Opérations de pension 0 32 441 Dettes rattachées 1 570 -6 519 Dettes à terme envers les établissements de crédit et assimilés 6 422 413 5 189 731 Dépôts de garantie reçus 83 822 22 TOTAL DES DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET ASSIMILÉS       6 513 037          5 202 170    La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée  en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à  6 595 338  milli ers  d’euros au 31 décembre 2022 (5 131 414 milliers d’euros au 31 décembre 2021). L’augmentation des opérations avec le réseau en 202 2  est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central.  5.11.2 Dettes envers la clientèle en milli ers  d’euros 31/12/ 2022 31/12 /20 21 Comptes ordinaires créditeurs 5 581 023  6 403 453  Livret A 3 488 838 3 272 376 Plans et comptes épargne-logement 2 143 869 2 201 142 Autres comptes d’épargne à régime spécial 2 829 613 2 825 054 Dettes rattachées 2 4 Comptes d’épargne à régime spécial 8 462 322 8 298 576 Comptes et emprunts à vue 10 448 12 304 Comptes et emprunts à terme 1 162 919 1 482 388 Dettes rattachées 17 890 15 457 Autres comptes de la clientèle 1 191 257 1 510 149 A vue (non obligatoire) 0 0 A terme (non obligatoire) 0 0 Dettes rattachées (non obligatoire) 0  0  Opérations de pension 0 0 Autres dettes envers la clientèle 0 0 Dépôts de garantie reçus 4 667 1 299 Total des dettes envers la clientèle     15 239 269        16 213 477    Le détail des livrets d’épargne responsable est présenté au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.4 « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ».) La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée  en note 9. 5.12 Comptes de régularisation et passifs divers en milli ers  d’euros 31/12/20 22 31/12 /20 21 Comptes d’encaissement 52 074  47 359  Produits constatés d’avance 2 225  1 348  Charges à payer 23 087  22 265  Autres comptes de régularisation créditeurs 21 422  8 313  Comptes de régularisation – passif  98 808  79 285  Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 43 052  45 879  Créditeurs divers 100 597  89 798  Passifs locatifs 5 883  4 874  Passifs divers 149 532  140 551  Total des comptes de régularisation et passifs divers 248 340  219 836  5.13 Provisions Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution  des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est  incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement Les Comptes Epargne-L ogement (CEL) et les  Plans Epargne-L ogement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : • l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; • l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risque : • l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant s  à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; • l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acqui s et projetés attachés aux compt es et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en  risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des  provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 6. En milliers d’euros 01/01/202 2 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements  (1) 31/12/202 2 Provisions pour engagements sociaux et assimilés 15 280  4 449   -1 801 -1 744 -231 15  953   Provisions pour restructurat ions 3 239  0   - 76 0  0  2 479   Risques légaux et fiscaux 1 223  115   0 -242 0  1  096   Engagements de prêts et garanties   (2 )   22 028  6 445   -1 220 -2 125 0  2 5 128   Provisions pour activité d’épargne-logement  17 216  0   0  -671   0  1 6 545   Autres provisions d’exploitation 35 944  6 066   -306 - 4  322 0  3 7 382   Total des provisions 94 930  17 075   -4 087 -9 104 -231 9 8 583 (1)   Les autres mouvements comprennent l'écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies                  ( -231  milliers d'euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. (2)   Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont estimées selon la méthodologie d’IFRS 9 depuis le 1 er  janvier 2018 5.13.1 Encours collectés au titre de l’épargne-logement en milli ers  d’euros 31/12/20 22 31/12/20 21 Encours collectés au titre des Plans d’épargne-logement (PEL) ancienneté de moins de 4 ans 112   539 80 061   ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1   422   694 1 450 164   ancienneté de plus de 10 ans 503   313 532 251   Encours collectés au titre des plans épargne-logement 2   038   546 2 062 476   Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 107 490 99 812   Total des encours collectés au titre de l’épargne-logement 2 146 035 2 162 288   5.13.2 Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement en milli ers  d’euros 31/12/ 2022 31/12 /20 21 Encours de crédit octroyés au titre des plans épargne-logement 151 200 Encours de crédit octroyés au titre des comptes épargne-logement 200 309 Total des encours de crédit octroyés au titre de l’épargne-logement 351 509 5.13.3 Provisions constituées au titre de l’épargne-logement en milli ers  d’euros 31/12/20 22 31/12 /20 21 Provisions constituées au titre des PEL ancienneté de moins de 4 ans 787   1 067  ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 4 467   4 947  ancienneté de plus de 10 ans 9 036 10 038  Provisions constituées au titre des plans épargne-logement 1 4 290 16 052  Provisions constituées au titre des comptes épargne-logement 2 267   1 175  Provisions constituées au titre des crédits PEL -9 -8 Provisions constituées au titre des crédits CEL -3 -3 Provisions constituées au titre des crédits épargne-logement -11 -12 Total des provisions constituées au titre de l’épargne-logement 1 6 545   17 216  5.14 Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Le Groupe Caisse d’Epargne Côte d’Azur ne possède pas de dettes subordonnées au 31 décembre 20 22 . 5.15 Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : - Sa r émunération affecte les capitaux propres.  En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en  gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er  janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ;   - l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; - si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.15.1 Parts sociales Principes comptables L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les  S ociétés  L ocales d’ E pargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. en milli ers  d'euros 31/12/ 2022 31/12/2021 Nombre Nominal  (en €) Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales   Valeur à l'ouverture   25 751 676           20         515 034   25 751 676           20         515 034 Augmentation de capital     Réduction de capital     Autres variations             Valeur à la clôture 25 751 676                20 515 034   25 751 676                20 515 034   Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la  Caisse d’Epargne Côte d’Azur . 5.15.2 Titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres Le Groupe Caisse d’Epargne Côte d’Azur ne détient pas de titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres au 31 décembre 202 2 . 5.16 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Principes comptables Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat.  en milli ers  d’euros Exercice 2022 Exercice 2021 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation des immobilisations 0 0 0 0 0 0 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 2 845 -735 2 110 1 237 -321 916 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l’objet d’une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -75 150 36 -75 114 75 695 -135 75 560 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d’éléments non recyclables en résultat net 0 0 0 0 0 0 Impôts liés 0 0 0 0 0 0 Éléments non recyclables en résultat -72 305 - 699 -73 004 76 932 -456 76 476 Ecarts de conversion 0 /// 0 0 /// 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -245 63 -182 831 -214 617 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net 0 0 0 0 0 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments recyclables en résultat net 0 0 0 0 0 0 Impôts liés /// /// 0 /// /// 0 Éléments recyclables en résultat -245 63 -182 831 -214 617 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) -72 550 - 636 -73 186 77 763 -670 77 093 Part du groupe -72 550 -6 36 -73 186 77 763 -670 77 093 Participations ne donnant pas le contrôle  0 0 0 0 0 0 Le Groupe Caisse d’Epargne Côte d’Azur n’a procédé à aucun reclassement d’actifs financiers au titre de l’exercice 202 2 . 5.17 Compensation d’actifs et de passifs financiers Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32. Principes comptables Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils  satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32.  Dans le cas où les dérivés ou les  encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions  cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif  ne peut être démontré ou  si  le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou  l’autre des parties au contrat,  la compensation comptable ne peut être réalisée . N éanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus ( cash collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash collateral ) ». 5.17.1 Actifs financiers Effets de la compensation comptable sur actifs financiers au bilan liés aux accords de compensation   en milli ers  d’euros 31/12/202 2 31/12/20 21 Montant brut  des actifs financiers (1) Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Montant brut  des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 311 318 0 311 318 47 141 0 47 141 Opérations de pension 0 0 0 0 0 0 Autres instruments financiers 0 0 0 0 0 0 TOTAL 311 318 0 311 318 47 141 0 47 141 (1)   comprend le montant brut des actifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord.  Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers en milli ers  d’euros 31/12/ 2022 31/12 /20 21 Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie (1) Appels de marge reçus  (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus  (cash collateral) Exposition nette Dérivés 311 318 0 83 800 227 518 47 141 0 0 47 141 Opérations de pension Autres actifs TOTAL 311 318 0  83 800 227 518 47 141 0 0 47 141 (1)   Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent  pas  aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.17.2 Passifs financiers Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers en milli er s d’euros 31/12/ 2022 31/12 /20 21 Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés  (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés  (cash collateral) Exposition nette Dérivés 2 28 536 0 22 500 2 06 036 216 767 0 0 216 767 Opérations de pension 0 0 0 0 32 429 0 0 32 429 Autres passifs 0 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 2 28 536 0 22 500 2 06 036 249 196 0 0 249 196 L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent  pas  aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.18 Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer   Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : • les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; • des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une  indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette.  L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le  gain ou la perte  résultant de la différence entre les  flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine  doit être enregistré en résultat.  Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts  ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.  Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.18.1 Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie   Valeur nette comptable   Prêts de titres «  secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/202 2 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 231 408 0 0 0 231 408 Actifs financiers au coût amorti 651 251 0 4 920 707 1 282 552 6 854 510 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIES 882 659 0 4 920 707 1 282 552 7 085 918 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 882 659 0 3 417 621 1 282 552 5 582 832 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élèv ait  à  32 429  mil liers d'euros au 31 décembre 2021. Il est nul au 31 décembre 2022 . La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 1  277 560  milliers d’euros au 31 décembre 202 2  (1  296 983  milliers d’euros au 31 décembre 202 1 ) et le montant du passif associé s’élève à  72 761 milliers d’euros au 31 décembre 2022 ( 90 872 milliers d’euros au 31 décembre 2021 ) . Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles.   Valeur nette comptable   Prêts de titres «  secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 320 241 26 500 0 0 346 741 Actifs financiers au coût amorti 659 666 0 5 336 108 1 292 953 7 288 727 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIES 979 907 26 500 5 336 108 1 292 953 7 635 468 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 979 907 26 500 4 017 456 1 292 953 6 316 816 5.18.1.1 Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres Le Groupe  Caisse d’Epargne Côte d’Azur  réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.   Cessions de créances Le Groupe  Caisse d’Epargne Côte d’Azur  cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au  sens de la norme IFRS 7. Le groupe  reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Home Loans), 2016 (BPCE Consumer Loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE  Home Loans FCT 2018, BPCE Home Loans FCT 2019, BPCE Home Loans FCT 2020, BPCE Home Loans FCT 2021, BPCE Consumer Loans FCT 2022 sont  souscrites par des investisseurs externes  (note 12.1).  En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le groupe Caisse d’Epargne Côte d’Azur n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. 5.18.1.2 Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont la CRH (Caisse de refinancement de l’habitat), BPCE SFH, ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés.  Au 31 décembre 202 2 , les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : • 3  061 372  milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 3  659 441  milliers d’euros au 31 décembre 202 1 , • 196 429  milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 19 9 019  milliers d’euros au 31 décembre 202 1 , • 4 544  milliers d’euros de créances apportées en garantie des refinancements auprès de la Société de Crédit Foncier, contre  6 089  milliers d’euros au 31 décembre 202 1 , • 1  498 542  milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1  312 563  milliers d’euros au 31 décembre 202 1 . • 6 227  milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, CDC - dispositif Prêts de Refinancement des Collectivités Territoriales, contre  7 239  milliers d’euros au 31 décembre 2020, • 1 7   795  milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, CDC - dispositif Prêts au Logement Social, contre 1 5 663  milliers d’euros au 31 décembre 202 1 , • 6 448  milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque de Développement de la Communauté Européenne (BDCE) contre  6 794  milliers d’euros au 31 décembre 202 1 . • 129 300 milliers d’euros de crédits à la consommation données en garantie auprès d’un FCT Demeter Tria c omme au  31 décembre 202 1 .  Ce dispositif de refinancement est un programme de refinancement privé dans lequel un fonds émet des titres séniors souscrits par un investisseur externe et juniors souscrits par les établissements participant avec la mise en place de prêts collatéralisés entre les établissements et le fonds. En synthèse, l’opération aboutit chez les établissements à un emprunt collatéralisé par un portefeuille de créances remis en garantie et qui demeure ainsi inscrit au bilan de l’établissement.  Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la  Caisse d’Epargne Côte d’Azur  en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, la  Caisse d’Epargne Côte d’Azur  n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la  Caisse d’Epargne Côte d’Azur  effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la  Caisse d’Epargne Côte d’Azur . Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 202 2 , le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 2 2   036  milliers d’euros contre 2 8 750  milliers d’euros au 31 décembre 202 1 . 5.18.1.3 Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer Le Groupe Caisse d’Epargne Côte d’Azur ne possède pas d’actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer. 5.18.2 Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue Les actifs financiers transférés intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue comprennent essentiellement les cessions d’actifs à un véhicule de titrisation déconsolidé dans lequel le Groupe BPCE aurait un intérêt ou une obligation, sans que ces derniers remettent en cause le transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques attachés aux actifs transférés.  Les implications continues dans des véhicules de titrisation conservées par le groupe ne présentent pas un caractère  significatif au 31 décembre 2022 .  5.19 Instruments financiers soumis  à  la réforme des indices de référence Principes comptables Conformément aux  amendements à IFRS 9 et IAS 39  relatifs   à  la réforme des taux de  référence (phase 1),   jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme , il est considéré  que : - les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme - les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat - la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR  ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux  LIBOR US.  Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique,  qui consiste à modifier le taux d’intérêt   effectif de manière prospective sans impact  en résultat net  dans le cas où les changements de flux  des instruments financiers sont  exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement  sur  le LIBOR USD  qui n’a  pas encore été remédié . Pour rappel, le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement  Benchmark  » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne.  Le Règlement  Benchmark  a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été  déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique.   Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence se limitent depuis le mois de janvier 2022, essentiellement, à la remédiation des contrats antérieurs au 31 décembre 2021 référençant le LIBOR USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Depuis le 1er janvier 2022, l’utilisation de l’indice LIBOR USD n’est plus autorisée pour les nouveaux contrats, sauf exceptions telles que définies par les autorités de supervision, les clauses de fallback prévues par l’ISDA ayant, dans ce cas, été intégrées aux contrats visés. La prolongation de la période de publication du LIBOR USD jusqu’au 30 juin 2023, décidée par la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Administration (administrateur des LIBORs) doit permettre une transition progressive du stock de contrats vers des taux alternatifs. Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable.  Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’EURIBOR, la transition de l’EONIA  vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. Depuis, la pérennité de l’EURIBOR n’a été remise en cause, ni par son administrateur, l’EMMI, ni par l’ESMA, superviseur de l’indice depuis le 1er janvier 2022. Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active auprès des clients de la banque. S’agissant du pôle GFS, le processus de remédiation des contrats indexés sur les indices EONIA et LIBORs ( autres que LIBOR USD  pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) dont la publication n’est plus assurée depuis le mois de janvier 2022, a été finalisé, excepté concernant un nombre très limité de contrats, pour lesquels, les indices LIBORs synthétiques Yen ou GBP, basés sur les taux sans risque publiés par l’ICE Benchmark Administration, ou le taux €ster publié par la BCE plus 8,5 bp sont appliqués, dans l’attente d’une transition vers les RFRs. En  2022, cette phase plus opérationnelle s ’est  poursui vie  pour le LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Le premier semestre 2022, a été marqué par la promulgation le 15 mars 2022, du  Consolidated Appropriations Act  2022, prévoyant, pour les contrats relevant du droit américain, des dispositions visant à minimiser les risques légaux, opérationnels et économiques associés à la transition du LIBOR USD vers un taux de référence alternatif. Le 16 décembre 2022, la  Réserve  F é d érale américaine  est venue complét er  ce texte au travers de l’adoption d’un règlement final disposant, notamment, que le LIBOR USD sera remplacé par un taux basé sur le SOFR auquel s’ajoutera le spread déterminé par Bloomberg, le 5 mars 2021, suite aux annonces faites par la Financial Conduct Authority (FCA) sur la future cessation et la perte de représentativité des taux LIBORs. La Financial Conduct Authority (FCA) a par ailleurs, lancé deux consultations, respectivement  aux mois de juin et novembre 2022 afin de se prononcer sur la nécessité ou non de publier, après le 30 juin 2023, sur une période  s’étendant jusqu’à la fin du mois de septembre 2024, un indice LIBOR synthétique USD, pour les échéances au jour le jour, un, trois et six  mois (la publication aurait lieu après le 30 juin 2023, sur une période s’étendant jusqu’à la fin du mois de septembre 2024). L’utilisation  de cet indice synthétique viserait uniquement les contrats dont la remédiation n’aurait pas encore aboutie au 30 juin 2023.  La FCA prévoit de communiquer sa décision finale sur le sujet au cours du 1er semestre 2023. Le groupe de travail européen sur les taux de référence alternatifs a également lancé une consultation sur la nécessité de prévoir ou non un dispositif législatif pour désigner le taux de remplacement légal du LIBOR USD. En raison du degré d’avancement des réflexions du marché sur le remplacement du LIBOR USD, le lancement du processus de remédiation des contrats indexés sur le LIBOR USD a été initié en 2022  et se poursuivra  notamment pour les produits de financement  et les émissions (principalement  sur la  finalisation de l’analyse des clauses de fallback existantes,  la  définition de la stratégie de remédiation et  le  lancement de campagnes de remédiation) et se poursuivra   au cours de l’année 2023 .   Pour les produits dérivés, leur migration sera opérée au 1er semestre 2023, pour l’essentiel des contrats, au travers du processus de conversion prévu par les chambres de compensation et des remédiations résultant de l’adhésion des entités du groupe BPCE et de ses contreparties au protocole ISDA. Pour les contrats résiduels nécessitant une renégociation bilatérale le Groupe BPCE prévoit, également au 1er semestre 2023,   d’appliquer une approche identique à celle retenue pour les indices dont la disparition est intervenue le 31 décembre 2021. Pour mémoire, lors de  la  remédiation  de ces indices , il avait été tenu compte des recommandations émises par les autorités de régulation et les groupes de travail,  qui  préconisa ie nt le maintien de l’équivalence économique avant et après le remplacement de l’indice de référence dans un contrat. Ce principe s’était ainsi traduit par le remplacement du taux de référence historique par un taux de référence alternatif auquel avait été ajoutée une marge fixe compensant le différentiel entre ces deux taux, cet ajustement de la marge sur indice provenant essentiellement de l’utilisation des marges de risque de crédit fixées par les autorités de marché ou par la pratique de place. L’année 2022 a également été marquée par l’annonce, le 16 mai 2022, de la fin de la publication du CDOR (Canadian Dollar Offered Rate),  à compter du  28 juin 2024. Le Groupe BPCE, dont les expositions à cet indice sont très limitées, appliquera un processus de transition identique à celui prévu pour le LIBOR USD. Cette même démarche sera appliquée pour les contrats indexés sur le SOR et le SIBOR (taux de référence à Singapour) dont la disparition est prévue respectivement aux mois de juin 2023 et  de  décembre 2024, et pour lesquels le Groupe BPCE  est également peu exposé. S’agissant  des prêts clientèle de la banque de détail, la remédiation des opérations commerciales, est globalement finalisée à l’exception des opérations en Libor USD dont la maturité est supérieure à juin 2023. En effet, les Banques Populaires et Caisses d’Epargne disposaient d’opérations indexées sur l’Eonia, totalement remédiées à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne et de l’information de nos clients. S’agissant des opérations commerciales en Libor, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne étaient majoritairement exposées en Libor CHF, avec des prêts habitat à des Particuliers consentis par  six  établissements frontaliers de la Suisse. Ces opérations ont été totalement remédiées à fin juin 2022. Sur les autres opérations en Libor des Réseaux, les opérations internationales en Libor USD / GBP à des Professionnels et Entreprises ont été remédiées. Il reste des opérations en Libor USD, notamment venant du Marché Secteur Public des Caisses d’Epargne, lesquelles seront remédiées d’ici l’échéance réglementaire de juin 2023.   La transition aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier :  Le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients du pôle GFS, entrainer des litiges avec ces derniers. Pour se prémunir de tels risques, des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices ont été engagées au sein du  p ôle GFS ainsi que des campagnes de communication auprès des clients et la mise en place d’un plan de contrôle. Le risque réglementaire lié à un usage non conforme des  taux de référence  hors exceptions autorisées par les autorités. Les collaborateurs ainsi que les clients ont été informés des restrictions sur ces indices, par ailleurs, la conformité a émis une procédure sur la gestion des exceptions et des contr ô les ont été  mis en oeuvre  ; Le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n’adopteraient pas les actions correctives de mise en place de clauses de repli proposées par le marché et/ou le groupe, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes du pôle GFS suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes juridictions visant à recommander des taux successeurs. Les risques opérationnels  liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à  la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect des plannings d’implémentation pour les systèmes  d’information  impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation.  Le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers  d’ une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le  LIBOR USD , le CDOR, le SOR et le SIBOR.  Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement  en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la Direction Générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients . L’application de cet ajustement (ou « credit adjustment spread ») vise à assurer l’équivalence économique des flux de trésorerie des contrats avant et après le remplacement de l’indice de référence  par un taux RFR ; Les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérés. Depuis le 1er janvier 2022, ces risques sont cantonnés pour l’essentiel, à la transition de l’indice Libor USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) vers le taux SOFR et dans une faible mesure, à la transition des indices CDOR, SOR et SIBOR vers leur taux de référence alternatif respectif. Note 6 .   Engagements Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables.  Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant  dans le champ  d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche,  les engagements de financement  et de garantie donné s  sont soumis aux règles de  dépréciation  d’IFRS 9 te lle s que présenté e s dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : - Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; - Engagement s  de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés.  6.1 Engagements de financement en milli ers  d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés en faveur : des établissements de crédit 0 0 de la clientèle 1  426 436 1 199 607 – ouvertures de crédits confirmées 1  412 486 1 196 158 – autres engagements 1 3  950 3 449 Total des engagements de financement donn É s 1  426 436 1 199 607 Engagements de financement reçus : d’établissements de crédit 53 585 399 de la clientèle 0 0 Total des engagements de financement reçus 53 585 399 6.2 Engagements de garantie en milli er s d’euros 31/12/2022 31/12 /20 21 Engagements de garantie donnés : d’ordre des établissements de crédit 0 0 d’ordre de la clientèle 4 38 218 408 273 autres engagements donnés Total des engagements de garantie donn É s 4 38 218 408 273 Engagements de garantie reçus : d’établissements de crédit 53 805 54 689 de la clientèle 9  580 798 9 357 216 autres engagements reçus total des Engagements de garantie reçus 9  634 603 9 411 905 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. Note 7 .   Expositions aux risques Les expositions aux risques sont abordées ci-après et sont représentés selon leur nature de risques, par  le r isque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité.  L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans  le Chapitre 6  « Gestion des risques ». Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». 7.1 Risque de crédit   L’essentiel Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : • la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; • la répartition des expositions brutes par zone géographique ; la concentration du risque de crédit par emprunteur ; la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; • la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ; la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ; la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3) ; Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1 Coût du risque de crédit Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat.  Il concerne également les créances résultant de contrats de  location , les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance  de la contrepartie  d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3.  Coût du risque de crédit de la période en milli er s d’euros Exercice 202 2 Exercice 202 1 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -29 146 -31 909 Récupérations sur créances amorties 4 893   1 904  Créances irrécouvrables non couvertes par des  dépréciations -4 047 -2 851 TOTAL COÛT DU RISQUE DE CREDIT -28 300 -32 856 Coût du risque de crédit de la période par nature  d’actifs et par statut en milli ers  d’euros Exercice  20 22 Exercice 2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -10 -8 Actifs financiers au coût amorti -25 183 -33 011 dont prêts et créances -25 166 -33 010 dont titres de dette -17 -1 Autres actifs  -9 0 Engagements de financement et de garantie -3 098 163 TOTAL COÛT DU RISQUE de credit -28 300 -32 856 dont statut 1 7 726 -7 173 dont statut 2 -10 051 dont statut 3 -25 975 -25 683 7.1.2 Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements Principes comptables Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses  ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés.  Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou  stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 ( stage 1  ou S1)  il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2  ou S2)  les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ;  les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3  ou S3)  il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit  Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés  avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI), relèvent aussi du statut 3. Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15.  Les évolutions méthodologiques réalisées sur la période et présentées ci-après constituent un changement d’estimation qui se traduit par un impact en résultat. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation  ad hoc . Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist.  Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit.  Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Sur les portefeuilles Particuliers, Professionnels, PME, Secteur Public et Logement Social :  à la suite de la mission Deep Dive conduite par la BCE sur le coût du risque à la fin 2020 / début 2021, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 a été développée et mise en production  au  1er semestre  2022 . Cette évolution se traduit par :   une sévérité sensiblement accrue de passage en S2, en particulier pour les contrats bien notés à l’octroi ; une harmonisation entre les réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne des critères de passage en S2 pour les portefeuilles Particuliers et Professionnels. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : Par ailleurs, des critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d'impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains :  le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation d e puis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en Watchlist, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays.  Les seuils de dégradation sur les  portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques  sont les suivants : Sur les Souverains :  les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants : Sur les Financements Spécialisés :  les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises.  Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés  investment grade  et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification «  investment grade   »  correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : -un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; -un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du  forward looking  local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité).  Ces critères sont adaptés à chaque arrêté au contexte macroéconomique du moment. Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default). À ce titre une nouvelle version des LGD PME a été mise en production  depuis l’ arrêté comptable du 30 juin 2022 ; probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de  stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne,  la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Prise en compte des informations de nature prospective Les données macroéconomiques prospectives ( forward looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : -au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  forward looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central. À ce titre, l’application du  forward looking  sur le paramètre LGD a été étendue à compter de l’arrêté du 30 juin 2022 à l’ensemble des expositions Particuliers, Professionnels et PME (elle était jusqu’ici uniquement appliquée sur les expositions sur l’immobilier des Particuliers et des Professionnels) ; -au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles.  Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique.  Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des scénarios optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives.  S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques.  S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après.  Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans. - le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en octobre 2022 et validé par le Comité de Direction Générale (CDG) ; - un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; - un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central.  Le contexte économique est encore très incertain, principalement en raison (i) de la guerre Russie / Ukraine, (ii) des politiques monétaires des banques centrales, qui tentent d'endiguer le niveau élevé de l'inflation, ou encore (iii) de la situation en Chine, qui détend sa stratégie zéro-Covid pour booster sa croissance économique. La croissance mondiale devrait ralentir en 2023, laissant place à un risque de récession dans des scénarios très pessimistes/adverses. Dans ce contexte, la Recherche Economique a mis à jour le scénario central, validé au CDG BPCE en octobre 2022. Le scénario pessimiste est basé sur un scénario d'inflation durable et de fort ralentissement de l'activité, voire de récession, correspondant à l’un des scenarios adverses de la campagne des stress internes 2022. À l’inverse, le scénario optimiste correspond à un retour progressif de l’inflation à des niveaux plus normaux et à une reprise plus vigoureuse de l’activité. La déviation par rapport au scénario central est plus importante pour le scénario pessimiste qu’optimiste. Les pondérations de la zone France reposent sur le Consensus  Forecast  moyen de novembre. Les pondérations des zones euro et US reprennent ce même Consensus  Forecast  ainsi que son actualisation en décembre. Les poids élevés sur la borne centrale s'expliquent par la mise à jour du scénario (et sa sévérisation). Pour la zone France, le scénario macroéconomique apparaît significativement plus pessimiste que l’année dernière. La dégradation du contexte et des perspectives économiques se poursuivant et les projections de variables macro-économiques sont plus dégradées. En 2022, une dégradation significative des projections de la croissance du PIB français liée à la crise ukrainienne a été observée par les prévisionnistes et s’est traduite par une projection de +2,5% en 2022 et +0,6% en 2023 en scénario central. D’un autre côté, l’incertitude statistique utilisée pour déterminer les bornes pessimiste et optimiste pour l’année 2022 s‘est réduite avec le passage du temps. La borne pessimiste utilisée  pour le 31 décembre 2022 est donc moins pessimiste que  celle utilisée au  31 décembre 2021.  La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celles définies pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence du scénario central et de ses bornes sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité  WatchList  et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques.  Les variables définies dans le scénario central et ses bornes permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant  in fine  le  calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9.  En complément, le groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus  Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées au travers des principales variables macroéconomiques comme le PIB, le taux de chômage, les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française et l’immobilier.  Les variables macroéconomiques sur la zone France sont les suivantes :   Pour la banque de proximité, les ajustements post-modèle qui reflétaient l’impact positif des différentes mesures de soutien à l’économie ont été supprimés en raison de la diminution des bénéfices procurés par les moratoires et les PGE ainsi que de l’évolution de la situation économique depuis la mise en place de ces ajustements.  Pondération des scénarios au 31 décembre 2022 Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacune des bornes une pondération déterminée en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacune des bornes centrale, pessimiste et optimiste, sur la variable croissance du PIB. Ainsi, les pondérations retenues sur la zone France sont les suivantes : - scénario central : 45% au 31 décembre 2022 contre 10% au 31 décembre 2021 ; - scénario pessimiste : 35% au 31 décembre 2022 contre 85% au 31 décembre 2021 ; - scénario optimiste : 20% au 31 décembre 2022 contre 5% au 31 décembre 2021. Les risques environnementaux ne sont pas pris en compte dans les modèles centraux à ce stade. Ils sont en revanche comptabilisés au niveau des établissements (cf. plus bas). Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central  Des provisions  complémentaires  ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du Groupe. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l’agro-alimentaire, du BTP, des professionnels de l’immobilier, de l’automobile et des transports hors transport aérien. Ces provisions ont été principalement dotées en 2020 et 2021 au titre des impacts de la crise de la Covid-19. En 2022, elles ont été complétées par des provisions additionnelles sur les secteurs économiques (agro-alimentaire, transports, BTP,  professionnels de l’immobilier,  etc.) susceptibles d’être les plus touchés par la dégradation du contexte macroéconomique (hausse de l’inflation, flambée des prix de l’énergie, pénuries, etc.) . Dans ce contexte, le Groupe a continué à renforcer l’identification et le suivi des secteurs les plus impactés. L'approche de suivi sectoriel se traduit notamment par une classification selon leur niveau de risque des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE, mise à jour régulièrement et communiquée à l’ensemble des établissements du Groupe.  En 2022, la méthodologie harmonisée développée en 2021 pour le calcul des provisions sectorielles au niveau du Groupe et la gouvernance associée ont été complétées et adaptées pour prendre en compte les évolutions du contexte macroéconomique.  Des pertes de crédit attendues sur risques climatiques ont été constituées par certains établissements. Elles sont constituées en application de principes généraux définis par le groupe et concernent en grande partie le risque climatique physique. Ces provisions viennent en anticipation de pertes directes, par secteur ou par zone géographique, causées par les phénomènes climatiques extrêmes ou chroniques entrainant un risque accru de défaut suite à une cessation ou diminution de l’activité.   Elles ne sont pas constituées de manière individualisée car couvrent un risque global sur certains secteurs de l’économie et sur un périmètre local, régional ou national, selon l’établissement. Dans une moindre mesure, les risques de transition sont également pris en compte dans ces pertes de crédit attendues. Ils correspondent aux conséquences économiques et financières d’une transition sociétale vers une économie bas-carbone, visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre (réglementation, marché, technologie, réputation), à laquelle un secteur d’activité ne peut s’aligner. La prise en compte du risque climatique est effectuée notamment par l’application, d’un stress sur le niveau de note de la contrepartie, ou d’un de taux de provisionnement global en fonction du segment de clientèle selon sa vulnérabilité aux risques climatiques .  Analyse de la sensibilité des montants d’ECL La sensibilité des pertes de crédit attendues pour la  Caisse d’Epargne Côte d’Azur  liée à la probabilité d’occurrence du scénario pessimiste à 100% entrainerait la constatation d’une dotation complémentaire de  8 795  milli ers  d’euros.  A l’inverse, la probabilité d’occurrence du scénario optimiste à 100% entrainerait, quant à elle, la constatation d’une reprise d’ECL de  10 103  milli er s d’euros. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit.  Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : • il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : - la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition retail sinon 500€) et au seuil relatif de 1% des expositions de la contrepartie ; - ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; • ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred credit losses), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.  Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances.  Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1. 2 . 1   Variation des pertes de crédit S1 et S2 en milli ers  d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Modèle central (a) (b) (c )   75 236 84 341 Compléments au modèle central  68 504  56 388 Autres  7 945      8 744  TOTAL PERTES DE CREDIT ATTENDUES S1/S2  151 685                       149 474  (a) dont changement d'estimation SICR si significatif (b) dont mise à jour des LGD Corporate et PME si significatif (c) dont évolution de sc énarios  et de pondérations si significatif 7.1. 2 . 2   Variation de la valeur brute comptable et   des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres  en milli ers  d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (POCI) (1) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 357 870  -38 0  0  0  0  0  0  357 870  -38 Production et acquisition 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -92 590 3   0  0  0  0  0  0  -92 590 3   Réduction de valeur (passage en pertes) 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Transferts d’actifs financiers 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Transferts vers S1 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Transferts vers S2 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Transferts vers S3 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Autres mouvements (1) -16 519 -13   0  0  0  0  0  0  -16 519   -13   Solde au 31/12 /202 2 248 761 - 48   0  0  0  0  0  0  248 761   - 48   (1)  Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination). 7.1. 2 . 3   Variation de la valeur brute comptable et   des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti  en milli ers  d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (POCI) (1) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 441 442 -1 0  0  0  0  0  0  441 442 -1 Production et acquisition 15 113   0  0  0  0  0  0  0  0  0  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) 0   0  0  0  0  0  0  0  0  0  Réduction de valeur (passage en pertes) 0   0  0  0  0  0  0  0  0  0  Transferts d’actifs financiers -20   0  2 0  0  0  0  0  0  0  0  Transferts vers S1 0   0  0  0  0  0  0  0  0  0  Transferts vers S2 -20   0  20   0  0  0  0  0  0  0  Transferts vers S3 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Autres mouvements (1) -41 575 -17   0  0  0  0  0  0  -41 575   -17   Solde au 31/12 /202 2 414 960 - 18   20   0  0  0  0  0  414 980   - 18   (1)  Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination). 7.1. 2 . 4   Variation de la valeur comptable brute et des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. en milli ers  d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (POCI) (1) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 5 956 661  0  3  -2 0  0  0  0  5 956 665  -2 Production et acquisition 4 223 443   0  0  0  0  0  0  0  4 223 443   0  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -1 429 934   0  0  0  0  0  0  0  -1 429 934   0  Réduction de valeur (passage en pertes) 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Transferts d’actifs financiers 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Transferts vers S1 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Transferts vers S2 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Transferts vers S3 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Autres mouvements (1) -2 667 084   -118   -3   2   0  0  0  0  -2 667 088   -116   Solde au 31/12 /202 2 6 083 086   -118   0   0 0  0  0  0  6 083 086 - 118 (1)  Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination). 7.1. 2 . 5   Variation  de la valeur brute comptable et   des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou  stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté. en milli ers  d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) (1) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) (1) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues                                            Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 14 320 438 -35 658 1 532 046 -106 635  340 186  -136 810  1 764   - 57 6 106 -648 16 200 540 -279 808  Production et acquisition 2 395 062 -11 734 69 936 -4 829 /// /// 0 0 7 070 0 2 472 068 -16 563 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -1 225 396 10 988 -114 557 8 112 -81 383 29 794 -3 0 -29 3 -1 421 369 48 897 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -30 877 28 239 0 0 0 0 -30 877 28 239 Transferts d’actifs financiers -1 762 624 10 360 1 611 797 -43 793 150 829 -25 550 4 313 -130 -4 313 415 2 -58 697 Transferts vers S1 428 789 -1 391 -424 322 19 323 -4 467 1 174 /// /// /// /// 0 19 107 Transferts vers S2 -2 117 424 9 408 2 154 615 -73 911 -37 189 10 866 5 534 -177 -5 534 562 1 -53 251 Transferts vers S3 -73 989 2 343 -118 496 10 795 192 486 -37 591 -1 221 47 1 221 -147 1 -24 553 Autres mouvements (1) -290 687 -1 928 -135 761 29 302 31 178 -26 004 -73 8 -867 -909 -396 211 469 Solde au 31/12 /202 2 13 436 793 -27 972 2 963 460 - 117 842 409 933   -13 0 331   6 001   - 179 7 965 -1 139 16  824 153 -27 7 463 (1)  Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination). 7.1. 2 . 6   Variation de la valeur brute comptable et des  pertes de crédit sur engagements de financement donnés en milli ers  d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition ( S3  POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 1 073 961  - 2 667 122 197  - 2 562 3 449  - 312 0  0  1 199 607  - 5 541 Production et acquisition 799 860 -2 766 1 070 -15 /// /// 0 0 800 930 -2 781 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -253 431 550 -19 437 51 -1 428 0 0 0 -274 296 601 Transferts d’actifs financiers -77 708 468 73 228 -895 4 480 -1 713 0 0 0 -2 140 Transferts vers S1 34 898 -42 -34 649 285 -249 0 /// /// 0 243 Transferts vers S2 -110 309 499 110 392 -1 186 -83 40 0 0 0 -647 Transferts vers S3 -2 297 11 -2 515 6 4 812 -1 753 0 0 0 -1 736 Autres mouvements (1) -307 842 1 724 588 1 763 7 236 -148 213 0 -299 805 3 339 Solde au 31/12 /202 2 1 234 840 -2 691 177 646 -1 658 13 737 -2 173 213 0 1 426 436 -6 522 (1)  Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 7.1. 2 . 7   Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés en milli er s d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès  leur origination ou leur acquisition ( S3  POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/20 21 303 459 -527 84 478 -1 330 19 204 -14 630 0 0 407 141 -16 487 Production et acquisition 109 284 -218 0 0 /// /// 300 0 109 584 -218 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -48 197 86 -10 141 88 -2 279 1 944 0 0 -60 617 2 118 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// 0 0 0 0 0 0 Transferts d’actifs financiers -67 278 260 64 451 -548 2 827 -1 022 0 0 0 -1 310 Transferts vers S1 7 656 -10 -7 195 107 -461 3 /// /// 0 100 Transferts vers S2 -71 829 222 72 255 -674 -426 50 0 0 0 -402 Transferts vers S3 -3 105 48 -609 19 3 714 -1 075 0 0 0 -1 008 Autres mouvements (1) -27 201 80 5 044 832 3 716 -3 526 0 95 -18 442 -2 519 Solde  au 31/12 /202 2 270 067 -319 143 832 -958 23 467 -17 234 300 95 437 666 -18 416 (1)  Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 7.1.3 Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.4 Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. En milli ers  d'euros Exposition maximale au risque  (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation  (3) Garanties Titres de dettes au coût amorti 0 0 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti  0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti  417 898 -131 470 286 428 198 215 Titres de dettes - Juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit - Juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle - Juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 Engagements de financement 13 950 -2 173 11 777 0 Engagements de garantie 23 767 -17 329 6 438 4 956 Total des instruments financiers dépréciés (S3) (1) 455 615 -150 972 304 643 203 171 (1)  Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI) (2)  Valeur brute comptable (3)  Valeur comptable au bilan  7.1.5 Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie Le Groupe Caisse d’Epargne Côte d’Azur ne recense pas d’actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus au cours de la période par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit. 7.1. 6  Actifs financiers modifiés depuis le début de l’exercice, dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité au début de l’exercice Principes comptables  Les contrats modifiés sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation en l’absence du caractère substantiel des modifications apportées.  Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » en cas de modification.  La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial.  Le Groupe Caisse d’Epargne Côte d’Azur ne recense pas d’actifs financiers modifiés depuis le début de l’exercice, dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité au début de l’exercice. 7.1.7 Actifs financiers modifiés depuis leur comptabilisation initiale, dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, et dont la dépréciation a été réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice Le Groupe Caisse d’Epargne Côte d’Azur ne recense pas d’actifs financiers modifiés depuis leur comptabilisation initiale, dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, et dont la dépréciation a été réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice. 7.1.8 Encours restructurés Réaménagements en présence de difficultés financières en milli ers  d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 95 339 436 95 775 115 219 270 115 489 Encours restructurés sains 70 142 1326 71 468 162 789 5 162 794 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURÉS 165 481 1762 167 243 278 008 275 278 283 Dépréciations -38 015 32 -37 983 -49 331 3 -49 328 Garanties reçues 91 295 278 91 573 200 631 214 200 845 Analyse des encours bruts en milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 115 460 1672 117 132 150 519 78 150 597 Réaménagement : refinancement 50 021 90 50 111 127 489 197 127 686 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURÉS 165 481 1762 167 243 278 008 275 278 283 Zone géographique de la contrepartie en milli ers  d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 165 431 1762 167 193 277 983 275 278 258 Autres pays 50 0 50 25 0 25 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURÉS 165 481 1762 167 243 278 008 275 278 283 7.2 Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : • les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; • les cours de change ; • les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; • et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, présentée dans le rapport sur la gestion des risques se compose de  : La juste valeur des actifs et passifs financiers, par comparaison avec leur valeur comptable au bilan   ; L’exposition et la gestion des risques   ; Les opérations de couverture   ; Les reclassements et les transferts d’actifs financiers   ; Les engagements hors bilan   ; Les liquidités   ; La trésorerie ou équivalents . 7.3 Risque de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées  dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 7.4 Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans  le rapport sur la gestion de s risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : • soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; • soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; • soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels.    Inférieur  à 1 mois   De 1 mois  à 3 mois   De 3 mois  à 1 an   De 1 an  à 5 ans   Plus de  5 ans   Non  déterminé   Total au 31/12/2022   Caisse, banques centrales 47 400 0 0 0 0 0 47 400 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 222 16 000 17 000 172 322 25 000 488 544 720 088 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 Titres au coût amorti 1 568 747 0 62 153 46 485 194 589 0 1 871 974 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 3 719 833 226 089 2 101 482 1 817 4 975 0 6 054 196 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 412 004 206 437 1 054 923 4 702 075 8 525 695 79 428 14 980 562 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 0 0 ACTIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 5 749 206 448 526 3 235 558 4 922 699 8 750 259 567 972 23 674 220 Banques centrales 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 1 284 0 0 0 0 0 1 284 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 110 247 154 390 3 306 793 1 567 273 1 461 890 0 6 600 593 Dettes envers la clientèle 12 959 099 155 653 600 855 1 261 198 392 399 0 15 369 204 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 0 0 PASSIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 13 070 630 310 043 3 907 648 2 828 471 1 854 289 21 971 081 Engagements de fi nancement donnés en faveur des é t ablissement s de crédit 0 0 0 0 0 0 0 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 469 677 89 245 77 110 180 989 552 912 0 1 369 933 TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 469 677 89 245 77 110 180 989 552 912 0 1 369 933 Engagements de garantie en faveur des ét ablissement s de crédit 0 0 0 0 0 0 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 24 104 805 8 071 84 631 69 478 0 187 089 TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 24 104 805 8 071 84 631 69 478 0 187 089 Note 8 .   Avantages du personnel Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : •   Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges.  •  Les a vantages postérieurs à l’emploi  bénéficiant au personnel retraité  pour lesquels il convient de distinguer  les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations.  Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. •  Les a utres avantages à long terme  comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail .   Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. •  Les i ndemnités de cessation d’emploi  sont  accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1 Charges de personnel Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes.  L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le  C hapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière » en milliers d'euros Exercice 202 2 Exercice 202 1 Salaires et traitements - 7 1 856 -74 997 dont charge représentée par des paiements sur base d'actions 0  0  Charges des régimes à cotisations définies - 15  145 - 1 4 948 Charges des régimes à prestations définies -98 -68 Autres charges sociales et fiscales - 3 2 525 - 3 1 599 Intéressement et participation - 7  324 - 7  959 TOTAL DES CHARGES DE PERSONNEL - 12 6 948 - 12 9   571 8.2 Engagements sociaux Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime fermé de retraite (dit de maintien de droits) des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGP ) . Les droits ont été cristallisés à la date de fermeture du régime soit le 31 décembre 1999. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration de la CGP sur la base d’études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information.  La part de l’obligataire dans l’actif du régime est déterminante : en effet, la maîtrise du risque de taux pousse la CGP à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration aussi proche que possible de celle du passif. Le souhait de revalorisation annuelle des rentes, bien que restant à la main du Conseil d’administration de la CGP pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Le régime CGP  est  présenté parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1 Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan en milli ers  d’euros Régimes postérieurs  à l’emploi à prestations définies Autres avantages  à long terme 31/12/2022 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages 31/12/20 21 Dette actuarielle 166 339   7 156   639   0 174 134  252 409  Juste valeur des actifs du régime -2 29 685 -9  652 0 0 -239 337 -300 578 Juste valeur des droits à remboursement 0 0 0 0 Effet du plafonnement d’actifs 63 346   63 346  48 857  Solde net au bilan 0 -2 496 639   -1 857  688  La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financière s  revues périodiquement et à minima une fois par an.   Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 8.2.2 Variation des montants comptabilisés au bilan Variation de la dette actuarielle en milli er s d’euros Régimes postérieurs  à l’emploi à prestations définies Autres avantages  à long terme Exercice 2022 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Exercice 20 21 Dette actuarielle en début de période   242 121 9 448 840 0 252 409 270 917 Coût des services rendus   0 664 61 0 725 618 Coût des services passés 0 0 0 0 0 0 Coût financier 2 554 74 4 0 2 632 1 601 Prestations versées -6 366 -442 -47 0 -6 855 -6 212 Autres 0 256 -219 0 37 89 Écarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 0 -29 -29 3 017 Écarts de réévaluation - Hypothèses financières -69 455 -2 416 -71 871 -14 029 Écarts de réévaluation - Effets d’expérience -2 515 -399 -2 914 -3 343 Écarts de conversion 0 0 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 0 -249 Dette actuarielle   en fin de période   166 339 7 156 639 0 174 134 252 409 Variation des actifs de couverture en milli er s d’euros Régimes postérieurs  à l’emploi à prestations définies Autres avantages  à long terme Exercice 2022 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Exercice 2021 Juste valeur des actifs  en début de période 291 137 9 441 0 0 300 578 303 870 Produit financier 3 076 51 0 0 3 127 1 810 Cotisations reçues 0 0 0 0 0 0 Prestations versées -6 366 0 0 0 -6 366 -5 898 Autres 0 0 0 0 0 0 Écarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime -58 002 0 0 0 -58 002 797 Écarts de conversion 0 0 0 0 0 0 Autres -160 160 0 0 0 -1 Juste valeur des actifs en fin de période 229 685 9 652 0 0 239 337 300 578 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits  viennent éteindre à due  concurrence le montant provisionné à cet effet.  Elles ont été prélevées à hauteur de  -6 366 milliers d’euros  sur les actifs de couverture des régimes.  Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3 Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies  et  autres avantages à long terme  sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». Régimes postérieurs  à l’emploi à prestations définies Autres avantages  à long terme Exercice 20 22 Exercice 20 21 Coût des services  -664 -61 -725 -618 Coût financier net   499 -4 495 209 Autres (dont plafonnement par résultat ) -257 219 -38 -148 Charge de l’exercice   (1) -422 154 -268 -557 Prestations versées 442 47 489 314 Cotisations reçues 0 0 0 0 Variation de provisions suite à des versements 442 47 489 314 TOtal 20 201 221 -243 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies en milli ers  d’euros C ompléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2022 Exercice 20 21 Écarts de rÉÉvaluation cumulÉs en dÉbut de pÉriode 149 -424 -275 961  Écarts de réévaluation  générés sur la période -13 968 -2 844 -16 812 -15 152 Ajustements de plafonnement des actifs 13 968 13 968 13  Écarts de rÉÉvaluation cumulÉs en fin de pÉriode 149 -3 268 -3 119 -275 8.2.4 Autres informations Principales hypothèses actuarielles Exercice 2022 Exercice 2021 CGP-CE CGP-CE Taux d’actualisation 3 , 75 % 1,07% Taux d’inflation 2 , 4 0% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration  (1) 1 4 . 4 17.1 Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses Au 31 décembre 2022 , une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : 31/12/2022 31/12 /2021 en % et milliers d’euros CGP-CE CGP-CE Montants Pourcentage Montants Pourcentage Variation de + 0,50 % du taux d'actualisation -10 903     - 6 , 55 -19 225    -7,94 Variation de -0,50 % du taux d'actualisation                    12 177    7 , 32          21   815 9,01 Variation de + 0,50 % du taux d'inflation                   9 522     5 , 72            18   432    7,61 Variation de -0,50 % du taux d'inflation  -8 788     - 5 , 28 -16 678    -6,89 Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires en milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 CGP-CE CGP-CE N+1 à N+5                      3 5 530                          34 622    N+6 à N+10                      37  878                          37 503    N+11 à N+15                      3 6 626                          37 041    N+16 à N+20                      3 2 719                          33 554    > N+20                       77 744                          83 668    Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CAR-BP (y compris droits à remboursement) et CGP-CE 31/12/2022 31/12/2021 en % et milliers d’euros CGP-CE CGP-CE Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 3 , 9 % 8 967 1,8% 5   238 Actions 1 3 , 4 % 3 0 809 12,0% 34   917 Obligations 8 0 , 2 % 184 161 84,3% 245   293 Immobilier 2 , 5 % 5 748 1,9% 5   529 Dérivés - 0 - 0 Fonds de placement - 0 - 0 Total 100,0% 2 29 685 100,0% 290 977 Note 9 .   Juste valeur des actifs et passifs financiers L’essentiel La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation.   Détermination de la juste valeur Principes généraux La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché.  Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe  BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur   Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 «) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 «). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les «  spreads » de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie :  les swaps de taux standards ou CMS ; les accords de taux futurs (FRA) ; les swaptions standards ; les caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.  Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes;  les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts).  Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 «) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement  : les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations « : BPCE, Crédit  Logement … ; certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit)  La marge dégagée lors de la comptabilisation initiale d’un instrument financier ne peut être reconnue en résultat qu’à la condition que l’instrument financier puisse être évalué de manière fiable dès son initiation. Sont considérés comme respectant cette condition les instruments traités sur un marché actif et les instruments valorisés à partir de modèles reconnus utilisant uniquement des données de marché observables. Pour les autres instruments, valorisés à l’aide de données non observables ou de modèles propriétaires, la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) est différée et étalée en résultat sur la période anticipée d’inobservabilité des paramètres de valorisation. Lorsque les paramètres de valorisation utilisés deviennent observables ou que la technique de valorisation utilisée évolue vers un modèle reconnu et répandu, la part de la marge neutralisée à l’initiation de l’opération et non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat. Dans les cas exceptionnels où la marge dégagée lors de la comptabilisation initiale est négative  (« Day one loss »),  la perte est prise immédiatement en résultat, que les paramètres soient observables ou non. Au 31 décembre 2022, le groupe n’a aucun « Day  one profit  « à étaler ».   Cas particuliers JUSTE VALEUR DES TITRES DE BPCE  La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2022, la valeur nette comptable s’élève à 16  361  millions d’euros pour les titres . Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : • des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; • des passifs exigibles à vue ; • des prêts et emprunts à taux variable ; • des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument.  Juste valeur des dettes interbancaires Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE. 9.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers 9.1.1 Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : 31/12/2022 31/12/2021 en milli ers  d'euros Cotation sur un marché actif Techniques de valorisation utilisant des données observables Techniques de valorisation utilisant des données non observables Total Cotation sur un marché actif Techniques de valorisation utilisant des données observables Techniques de valorisation utilisant des données non observables Total (niveau 1) (niveau 2) (niveau 3) (niveau 1) (niveau 2) (niveau 3) ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 0  0  0  0  0  0  0  0  Prêts sur les établissements de crédit 0  0  0  0  0  0  0  0  Prêts sur la clientèle 0  0  0  0  0  0  0  0  Titres de dettes 0  0  0  0  0  0  0  0  Instruments de capitaux propres 0  0  0  0  0  0  0  0  Actions et autres titres de capitaux propres 0  0  0  0  0  0  0  0  Instruments dérivés 0  0  0  0  0  0  0  0  Dérivés de taux 0  0  0  0  0  0  0  0  Dérivés actions 0  0  0  0  0  0  0  0  Dérivés de change 0  0  0  0  0  0  0  0  Dérivés de crédit 0  0  0  0  0  0  0  0  Autres dérivés 0  0  0  0  0  0  0  0  Autres                  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction  (1) 0  0  0  0  0  0  0  0  Instruments dérivés 0  7 312   14 498   21 810   0  110  2 903  3 013  Dérivés de taux 0  7 312   14 498   21 810   0  110  2 903  3 013  Dérivés actions 0  0  0  0  0  0  0  0  Dérivés de change 0  0  0  0  0  0  0  0  Dérivés de crédit 0  0  0  0  0  0  0  0  Autres dérivés 0  0  0  0  0  0  0  0  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0  7 312   14 498   21 810   0  110  2 903  3 013  Instruments de dettes 0  0  0  0  0  0  0  0  Prêts sur les établissements de crédit 0  0  0  0  0  0  0  0  Prêts sur la clientèle 0  0  0  0  0  0  0  0  Titres de dettes 0  0  0  0  0  0  0  0  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0  0   0   0   0  0   0   0   Instruments de dettes 0  0   1 61 925   161 925   0  2 193  146 914  149 107  Prêts sur les établissements de crédit 0  0  5 1 149   5 1 149   0  0  55 377  55 377  Prêts sur la clientèle 0  0   110 776   110 776   0  2 193  91 537  93 730  Titres de dettes 0  0   161 925   1 61 925   0  2 193  146 914  149 107  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0  0  0  0  0  0  0  0  Instruments de capitaux propres 0  0  0  0  0  0  0  0  Actions et autres titres de capitaux propres 0  0  0  0  0  0  0  0  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0  0  0  0  0  0  0  0  Instruments de dettes 234 268   1 4 445   0  248 713   342 552  15 280  0  357 832  Prêts sur les établissements de crédit 0  0  0  0  0  0  0  0  Prêts sur la clientèle 0  0  0  0  0  0  0  0  Titres de dettes 234 268   1 4 445   0  248 713   342 552  15 280  0  357 832  Instruments de capitaux propres 0  15 102   473 442   488 544   0  13 206  504 973  518 179  Actions et autres titres de capitaux propres 0  15 102   473 442   488 544   0  13 206  504 973  518 179  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 234 268   29 547   473 442   737 257   342 552  28 486  504 973  876 011  Dérivés de taux 0  289 508   0  289 508   0  44 128  0  44 128  Dérivés actions 0  0  0  0  0  0  0  0  Dérivés de change 0  0  0  0  0  0  0  0  Dérivés de crédit 0  0  0  0  0  0  0  0  Autres dérivés 0  0  0  0  0  0  0  0  Instruments dérivés de couverture 0  289 508   0  289 508   0  44 128  0  44 128  TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR 234 268 326 367 649 865 1 210 500 342 552 74 917 654 790 1 072 259 PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre 0  0  0  0  0  0  0  0  Instruments dérivés 0  0   0   0   0  0   0   0        Dérivés de taux 0  0  0  0  0  0  0  0       Dérivés actions 0  0  0  0  0  0  0  0       Dérivés de change 0  0  0  0  0  0  0  0       Dérivés de crédit 0  0  0  0  0  0  0  0       Autres dérivés 0  0  0  0  0  0  0  0  Autres passifs financiers 0  0  0  0  0  0  0  0  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction  (1) 0  0  0  0  0  0  0  0  Instruments dérivés 0  13 802 8 609   22 411   0  620  3 517  4 137  Dérivés de taux 0  13 802   8 609   22 411   0  620  3 517  4 137  Dérivés actions 0  0  0  0  0  0  0  0  Dérivés de change 0  0  0  0  0  0  0  0  Dérivés de crédit 0  0  0  0  0  0  0  0  Autres dérivés 0  0  0  0  0  0  0  0  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0  13 802 8 609   22 411   0  620  3 517  4 137  Dettes représentées par un titre 0  0  0  0  0  0  0  0  Autres passifs financiers 0  0  0  0  0  0  0  0  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0  0  0  0  0  0  0  0  Dérivés de taux 0  2 06 125   0  2 06 125   0  212 630  0  212 630  Dérivés actions 0  0  0  0  0  0  0  0  Dérivés de change 0  0  0  0  0  0  0  0  Dérivés de crédit 0  0  0  0  0  0  0  0  Autres dérivés 0  0  0  0  0  0  0  0  Instruments dérivés de couverture 0  2 06 125   0  2 06 125   0  212 630  0  212 630  TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR 0 219 927 8 609 228 536 0 213 250 3 517 216 767 (1)  hors couverture économique 9.1.2 Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur en milliers d'euros 01/01/20 22 Reclassements Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/20 22 Au compte de résultat           Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau ACTIFS FINANCIERS                       Instruments de dettes 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Prêts sur les établissements de crédit 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Prêts sur la clientèle 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Titres de dettes 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Instruments de capitaux propres 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Actions et autres titres de capitaux propres 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Instruments dérivés 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Dérivés de taux 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Dérivés actions 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Dérivés de change 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Dérivés de crédit 0  Autres dérivés 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Autres  0  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction  (1) 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Instruments dérivés 2 903  18 441  0  0  0  0  0  -7 246   0  14 498   Dérivés de taux 2 903   18 441   0  0  0  0  0  -7 246   0  14 498   Dérivés actions 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Dérivés de change 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Dérivés de crédit 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Autres dérivés 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 2 903  18 441  0  0  0  0  0  -7 246   0  14 498   Instruments de dettes 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Prêts sur les établissements de crédit 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Prêts sur la clientèle 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Titres de dettes 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Instruments de dettes 1 46 914   - 674 1 302 0  22 500   - 10 506 0  2 389   0  1 61 925   Prêts sur les établissements de crédit 55 377 -680   259   0  0  -3 807   0  0  0  51 149   Titres de dettes 91 537   6   1 043   0  22 500   -6 699   0  2 389   0  110 776   Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 1 46 914   - 674 1 302 0  22 500   - 10 506 0  2 389   0  1 61 925   Instruments de capitaux propres 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Actions et autres titres de capitaux propres 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Instruments de dettes 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Prêts sur les établissements de crédit 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Prêts sur la clientèle 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Titres de dettes 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Instruments de capitaux propres 504 973   15 935 0  -70 795 46 821   - 19 136 -4 356 0   0  473 442 Actions et autres titres de capitaux propres 504 973   15 935   0  -70 795 0  46 821   -19 136   -4 356   0  0  473 442   Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 504 973   15 935   0  -70 795 0  46 821   -19 136   -4 356   0  0  473442   Dérivés de taux 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Dérivés actions 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Dérivés de change 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Dérivés de crédit 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Autres dérivés 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Instruments dérivés de couverture 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  PASSIFS FINANCIERS                       Dettes représentées par un titre 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Instruments dérivés 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0       Dérivés de taux 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0       Dérivés actions 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0       Dérivés de change 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0       Dérivés de crédit 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0       Autres dérivés 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Autres passifs financiers 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction  (1) 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Instruments dérivés 3 517   18 547 0  0  0  0  0  - 13 455 0 8 609   Dérivés de taux 3 517   18 547 0  0  0  0  0  - 13 455 0 8 609   Dérivés actions 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Dérivés de change 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Dérivés de crédit 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Autres dérivés 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 3 517   18 547 0  0  0  0  0  - 13 455 0 8 609   Dettes représentées par un tire 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Autres passifs financiers 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Dérivés de taux 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Dérivés actions 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Dérivés de change 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Dérivés de crédit 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Autres dérivés 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Instruments dérivés de couverture 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  (1) hors couverture technique Au 31 décembre 2021 en milliers d'euros 01/01/2021 Reclassements Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat            Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Prêts sur les établissements de crédit 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Prêts sur la clientèle 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Titres de dettes 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Instruments de capitaux propres 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Actions et autres titres de capitaux propres 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Instruments dérivés 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Dérivés de taux 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Dérivés actions 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Dérivés de change 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Dérivés de crédit 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Autres dérivés 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Autres  0  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction  (1) 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Instruments dérivés 969  963  0  0  0  0  1 071  -100 0  2 903  Dérivés de taux 969  963  0  0  0  0  1 071  -100 0  2 903  Dérivés actions 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Dérivés de change 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Dérivés de crédit 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Autres dérivés 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 969  963  0  0  0  0  1 071  -100 0  2 903  Instruments de dettes 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Prêts sur les établissements de crédit  et clientèle 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Titres de dettes 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Instruments de dettes 121 734  -164 -5 622 0  34 375  -9 710 0  6 301  0  146 914  Prêts sur les établissements de crédit  et clientèle 67 394  -164 -4 499 0  0  -7 354 0  0  0  55 377  Titres de dettes 54 340  0  -1 123 0  34 375  -2 356 0  6 301  0  91 537  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 121 734  -164 -5 622 0  34 375  -9 710 0  6 301  0  146 914  Instruments de capitaux propres 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Actions et autres titres de capitaux propres 0  0  0  0  0  0  0         0  0  0  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0  0  0  0  0  0  0             0  0  0  Instruments de dettes 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Prêts sur les établissements de crédit 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Prêts sur la clientèle 0  0  0  0  0  0  0           0  0  0  Titres de dettes 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Instruments de capitaux propres 344 689  422  0  75 736  70 513  -503 0  14 116  0  504 973  Actions et autres titres de capitaux propres 344 689  422  0  75 736  70 513  -503 0  14 116  0  504 973  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 344 689  422  0  75 736  70 513  -503 0  14 116  0  504 973  Dérivés de taux 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Dérivés actions 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Dérivés de change 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Dérivés de crédit 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Autres dérivés 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Instruments dérivés de couverture 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  PASSIFS FINANCIERS                       Dettes représentées par un titre 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Instruments dérivés 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0       Dérivés de taux 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0       Dérivés actions 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0       Dérivés de change 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0       Dérivés de crédit 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0       Autres dérivés 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Autres passifs financiers 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction  (1) 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Instruments dérivés 7 751  -3 676 0  0  0  0  0  -558 0 3 517  Dérivés de taux 7 751  -3 676 0  0  0  0  0  -558 0 3 517  Dérivés actions 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Dérivés de change 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Dérivés de crédit 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Autres dérivés 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 7 751  -3 676 0  0  0  0  0  -558 0 3 517  Dettes représentées par un tire 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Autres passifs financiers 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Dérivés de taux 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Dérivés actions 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Dérivés de change 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Dérivés de crédit 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Autres dérivés 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Instruments dérivés de couverture 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  (1) hors couverture technique Au 31 décembre 2022 , les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement : Au cours de l’exercice,  53 951  milli ers  d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont  52 649  milli ers  d’euros au titre d’opérations non dénouée s au 31 décembre 2022 . Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de  52 649  milli er s d’euros, le Coût du risque de crédit  n’est pas impacté . Au cours de l’exercice ,  -70 795  milli ers  d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau  3  dont  -70 795  milli ers  d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 20 22 . 9.1.3 Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau.   En milliers d’euros   Exercice 2022 De niveau 1  niveau 1  niveau 2   niveau 2   niveau 3  niveau 3  Vers  niveau 2  niveau 3  niveau 1  niveau 3  niveau 1  niveau 2 ACTIFS FINANCIERS               Instruments de dettes   0  0  0  0  0  0  Prêts sur les établissements de crédit   0  0  0  0  0  0  Prêts sur la clientèle   0  0  0  0  0  0  Titres de dettes   0  0  0  0  0  0  Instruments de capitaux propres   0  0  0  0  0  0  Actions et autres titres de capitaux propres   0  0  0  0  0  0  Instruments dérivés   0  0  0  0  0  0  Dérivés de taux   0  0  0  0  0  0  Dérivés actions   0  0  0  0  0  0  Dérivés de change   0  0  0  0  0  0  Dérivés de crédit   0  0  0  0  0  0  Autres dérivés   0  0  0  0  0  0  Autres    Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction  (1)   0  0  0  0  0  0  Instruments dérivés   0  0  0  0  0  7 246   Dérivés de taux   0  0  0  0  0  7 246   Dérivés actions   0  0  0  0  0  0  Dérivés de change   0  0  0  0  0  0  Dérivés de crédit   0  0  0  0  0  0   Autres dérivés   0  0  0  0  0  0  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique   0  0  0  0  0  7 246   Instruments de dettes   0  0  0  0  0  0  Prêts sur les établissements de crédit   0  0  0  0  0  0  Prêts sur la clientèle   0  0  0  0  0  0  Titres de dettes   0  0  0  0  0  0  Autres actifs financiers   0  0  0  0  0  0  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option   0  0  0  0  0  0  Instruments de dettes   0  0  0  2 389   0  0  Prêts sur les établissements de crédit   0  0  0  0   0  0  Prêts sur la clientèle   0  0  0  0  0  0  Titres de dettes   0  0  0  2 389   0  0  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique   0  0  0  2 389   0  0  Instruments de capitaux propres   0  0  0   0  0  0  Actions et autres titres de capitaux propres   0  0  0  0  0  0  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction   0  0  0  0  0  0  Instruments de dettes   0  0  0 0   0  0  Prêts sur les établissements de crédit   0  0  0  0   0  0  Prêts sur la clientèle   0  0  0  0  0  0  Titres de dettes   0  0  0   0  0  0  Instruments de capitaux propres   0  0  0  0   0  0  Actions et autres titres de capitaux propres 0  0  0  0   0  0  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres   0  0  0   0   0  0  Dérivés de taux   0  0  0  0  0  0  Dérivés actions 0  0  0  0  0  0  Dérivés de change 0  0  0  0  0  0  Dérivés de crédit 0  0  0  0   0  0  Autres dérivés 0  0  0  0   0  0  Instruments dérivés de couverture   0  0  0  0  0  0  PASSIFS FINANCIERS   Dettes représentées par un titre   0  0  0  0  0  0  Instruments dérivés   0  0  0  0  0  0       Dérivés de taux   0  0  0  0  0  0       Dérivés actions   0  0  0  0  0  0       Dérivés de change   0  0  0  0  0  0       Dérivés de crédit   0  0  0  0  0  0       Autres dérivés   0  0  0  0  0  0  Autres passifs financiers   0  0  0  0  0  0  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction  (1)   0  0  0  0  0  0  Instruments dérivés   0  0  0  0  0  13 455   Dérivés de taux   0  0  0  0  0  13 455 Dérivés actions   0  0  0  0  0  0  Dérivés de change   0  0  0  0  0  0  Dérivés de crédit   0  0  0  0  0  0  Autres dérivés   0  0  0  0  0  0  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique   0  0  0  0  0  13 455 Dettes représentées par un titre   0  0  0  0  0  0  Autres passifs financiers   0  0  0  0  0  0  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option   0  0  0  0  0  0  Dérivés de taux   0  0  0  0  0  0  Dérivés actions 0  0  0  0  0  0  Dérivés de change 0  0  0  0  0  0  Dérivés de crédit 0  0  0  0  0  0  Autres dérivés 0  0  0  0  0  0  Instruments dérivés de couverture   0  0  0  0  0  0  (1)  hors couverture technique Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau.   En milliers d’euros   Exercice 2021 De niveau 1  niveau 1  niveau 2   niveau 2   niveau 3  niveau 3  Vers  niveau 2  niveau 3  niveau 1  niveau 3  niveau 1  niveau 2 ACTIFS FINANCIERS   Instruments de dettes   0  0  0  0  0  0  Prêts sur les établissements de crédit   0  0  0  0  0  0  Prêts sur la clientèle   0  0  0  0  0  0  Titres de dettes   0  0  0  0  0  0  Instruments de capitaux propres   0  0  0  0  0  0  Actions et autres titres de capitaux propres   0  0  0  0  0  0  Instruments dérivés   0  0  0  0  0  0  Dérivés de taux   0  0  0  0  0  0  Dérivés actions   0  0  0  0  0  0  Dérivés de change   0  0  0  0  0  0  Dérivés de crédit   0  0  0  0  0  0  Autres dérivés   0  0  0  0  0  0  Autres    Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction  (1)   0  0  0  0  0  0  Instruments dérivés   0  0  0  0  0  100  Dérivés de taux   0  0  0  0  0  10 0  Dérivés actions   0  0  0  0  0  0  Dérivés de change   0  0  0  0  0  0  Dérivés de crédit   0  0  0  0  0  0   Autres dérivés   0  0  0  0  0  0  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique   0  0  0  0  0  100  Instruments de dettes   0  0  0  0  0  0  Prêts sur les établissements de crédit   0  0  0  0  0  0  Prêts sur la clientèle   0  0  0  0  0  0  Titres de dettes   0  0  0  0  0  0  Autres actifs financiers   0  0  0  0  0  0  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option   0  0  0  0  0  0  Instruments de dettes   0  0  0  6 301  0  0  Prêts sur les établissements de crédit   0  0  0  0   0  0  Prêts sur la clientèle   0  0  0  0  0  0  Titres de dettes   0  0  0  6 301   0  0  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique   0  0  0  6 301  0  0  Instruments de capitaux propres   0  0  0   0  0  0  Actions et autres titres de capitaux propres   0  0  0  0  0  0  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction   0  0  0  0  0  0  Instruments de dettes   0  0  35 539 0   0  0  Prêts sur les établissements de crédit   0  0  0  0   0  0  Prêts sur la clientèle   0  0  0  0  0  0  Titres de dettes   0  0  35 539   0  0  0  Instruments de capitaux propres   0  0  0  14 116   0  0  Actions et autres titres de capitaux propres 0  0  0  14 116   0  0  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres   0  0  35 539  14 116  0  0  Dérivés de taux   0  0  0  0  0  0  Dérivés actions 0  0  0  0  0  0  Dérivés de change 0  0  0  0  0  0  Dérivés de crédit 0  0  0  0   0  0  Autres dérivés 0  0  0  0  0  0  Instruments dérivés de couverture   0  0  0  0  0  0  PASSIFS FINANCIERS   Dettes représentées par un titre   0  0  0  0  0  0  Instruments dérivés   0  0  0  0  0  0       Dérivés de taux   0  0  0  0  0  0       Dérivés actions   0  0  0  0  0  0       Dérivés de change   0  0  0  0  0  0       Dérivés de crédit   0  0  0  0  0  0       Autres dérivés   0  0  0  0  0  0  Autres passifs financiers   0  0  0  0  0  0  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction  (1)   0  0  0  0  0  0  Instruments dérivés   0  0  0  0  0  558  Dérivés de taux   0  0  0  0  0  558   Dérivés actions   0  0  0  0  0  0  Dérivés de change   0  0  0  0  0  0  Dérivés de crédit   0  0  0  0  0  0  Autres dérivés   0  0  0  0  0  0  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique   0  0  0  0  0  558  Dettes représentées par un titre   0  0  0  0  0  0  Autres passifs financiers   0  0  0  0  0  0  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option   0  0  0  0  0  0  Dérivés de taux   0  0  0  0  0  0  Dérivés actions 0  0  0  0  0  0  Dérivés de change 0  0  0  0  0  0  Dérivés de crédit 0  0  0  0  0  0  Autres dérivés 0  0  0  0  0  0  Instruments dérivés de couverture   0  0  0  0  0  0  (1)  hors couverture technique 9.1.4 Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Caisse d’Epargne Côte d’Azur est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans  la note 9 relative  à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres  internes. Le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. En revanche, le taux de croissance à l’infini n’a pas d’impact significatif sur la juste valeur au 31 décembre 2022. Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de  546  millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de  514  millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Le Groupe Caisse d’Epargne Côte d’Azur n’a pas d’autre instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe. 9.2 Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont  présentées en note 9.1. en milli er s d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI 22 109 845  409 118  2 481 010  19 219 717  22 921 687  425 791  1 489 281  21 006 615  Prêts et créances sur les établissements de crédit 6 191 940  0  2 463 098  3 728 842  5 956 898  0  1 469 067  4 487 831  Prêts et créances sur la clientèle 15 492 982  0  2 107  15 490 875  16 518 784  0  0  16 518 784  Titres de dettes 424 923  409 118  15 805  0  446 005  425 791  20 214  0  Autres PASSIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI 21 856 670  0  12 173 387  9 683 283  21 579 706  0  11 814 351  9 765 355  Dettes envers les établissements de crédit 6 402 331  0  5 181 388  1 220 943  5 184 734  0  3 718 030  1 466 704  Dettes envers la clientèle 15 239 269  0  6 776 929  8 462 340  16 213 477  0  7 914 826  8 298 651  Dettes représentées par un titre 215 070  0  215 070  0  181 495  0  181 495  0  Dettes subordonnées 0  0  0  0  0  0  0  0  Note 10 .   Impôts 10.1 Impôts sur le résultat Principes comptables Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : - d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré). - d’autre part, les impôts différés ( note  11.2). Lo rs qu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé.   Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». en milli er s d’euros Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts courants -31 365 -34 314 Impôts différés 3 224 5 266 IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT -28 140 -29 048 Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique Exercice 2022 Exercice 202 1 en milli er s d’euros taux d’impôt en milli er s d’euros taux d’impôt Résultat net (part du groupe) 92 018 25,83% 81 315 28,41% Variations de valeur des écarts d’acquisition Participations ne donnant pas le contrôle  Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence Impôts 28 140 29 049 RÉSULTAT COMPTABLE AVANT IMPÔTS ET VARIATIONS DE VALEUR DES ÉCARTS D’ACQUISITION 120 159 110 364 Effet des différences permanentes -4 084 -13 488 Résultat fiscal consolidé (A) 116 074 96 876 Taux d’imposition de droit commun français (B) 25,83% 28,41% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) 29 982 27 522 Effet de la variation des impôts différés non constatés Impôts à taux réduit et activités exonérées -722 226 Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger -80 -202 Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts  -1 166 824 Effet des changements de taux d’imposition Autres éléments 126 678 CHARGE (PRODUIT) D’IMPÔTS COMPTABILISÉE 28 140 29 048 TAUX EFFECTIF D’IMPÔT (CHARGE D’IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT RAPPORTÉE AU RÉSULTAT TAXABLE) 24,24% 29,99% Les différences permanentes sont depuis le 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l'écart entre le taux d'impôt effectif et le taux d'impôt théorique.   10.2 Impôts différés Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : • aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; • aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; • aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : en milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts différés issus des décalages temporaires comptables-fiscaux 70 352 64 427 Provisions pour passifs sociaux 64 64 Provisions pour activité d'épargne-logement 4   274 4   448 Provisions sur base de portefeuilles 28   210 24   467 Autres provisions non déductibles 13   978 11   659 Impôts différés sur pertes fiscales reportables 131 232 Impôts différés non constatés 0 0 Autres sources de différences temporaires 23   695 23   557 Impôts différés sur réserves latentes -1 682 -1 945 Actifs financiers à la juste valeur par OCI NR  (1) -577 -1   509 Actifs financiers à la juste valeur par OCI R  (1) -299 -365 Couverture de flux de trésorerie 0 0 Ecarts actuariels sur engagements sociaux -806 -71 Risque de crédit propre 0 0 Impôts différés non constatés 0 0 Impôts différés sur résultat 6 394 9 994 IMPOTS DIFFERES NETS 75 064 72 476 Comptabilisés - A l'actif du bilan 77   455 72   921 - Au passif du bilan -2   391 -445 (1)    Les impôts différés associés à ces instruments sont présentés nets des impôts différés correspondant à l’annulation des provisions pour dépréciation en normes françaises Au 31 décembre 2022 , les différences temporelles déductibles, pertes fiscales  et crédits d’impôt non utilisés ont fait l’objet d’un calcul d’impôt différé comptabilisé au bilan. Les impôts différés actifs ne sont comptabilisés en date d’arrêté que s’il est probable que l’entité fiscale concernée a une perspective de récupération des économies d’impôt sur un horizon déterminé. Le Groupe BPCE, applique les principes suivants : Les business plans fiscaux sont basés sur le plan stratégique (4 ans) avec une projection à horizon plus lointaine, Par prudence, l’horizon maximal retenu pour l’activation d’un actif net d’impôt différé est de 10 ans. Ces économies seront réalisées par l’imputation des décalages fiscaux et pertes reportables sur les bénéfices imposables futurs estimés à l’intérieur de cet horizon. Note 11 .   Autres informations 11.1 Information sectorielle Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par le Directoire pour le pilotage du Groupe Caisse d’Epargne Côte d’Azur, l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés.  De ce fait, les activités du Groupe Caisse d’Epargne Côte d’Azur s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque de proximité du Groupe BPCE. L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Le Groupe Caisse d’Epargne Côte d’Azur réalise ses activités principalement en France. 11.2 Informations sur les opérations de location 11.2.1 Opérations de location en tant que bailleur Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement  Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent.  La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : • le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; • le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ;   • la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; • au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et • les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : • si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; • les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;  • le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût  amorti (note 4. 5 ). Leur  incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : • l’investissement net   ; • et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Contrats de location simple Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple.  Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ».  Echéancier des  paiements de loyers futurs   31/12/202 2 31/12/2021 en milliers d'euros  Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location financement                             Paiements de loyers non actualisés (Investissement brut)         -              -               -               -               -              -                -              -              -               -               -               -              -                -      Paiements de loyers actualisés (Investissement net)         -              -               -               -               -              -                -              -              -               -               -               -              -                -      Dont montant actualisé de la valeur résiduelle non garantie         -              -               -               -               -              -                -              -              -               -               -               -              -                -      Produits financiers non acquis         -              -               -               -               -              -                -              -              -               -               -               -              -                -      Contrats de location simple                             Paiements de loyers 548     548    460    395    394    433     2 778    636     635    517     370     370     369    2 897    11.2.2 Opérations de location en tant que preneur   Principes comptables IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants :  - le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien,  - le droit de décider de l’utilisation du bien.  L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers.  En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé.  Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés.  Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables  basés  sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain.  Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation.  Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable.  Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du  mécanisme de solidarité financiè r e  qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur.  La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer.  Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe.  A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable.  La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation.  Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables  exclus de la détermination  du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. Effets au compte de résultat des contrats de location - preneur en milli er s d’euros Exercice 202 2 Exercice 2021 Charges d’intérêt sur passifs locatifs -10 -13 Dotation aux amortissements au titre de droits d’utilisation -2 346 -2 925 Paiements locatifs variables non pris en compte dans l’évaluation des passifs locatifs CHARGES DE LOCATION RELATIVES AUX CONTRATS DE LOCATION RECONNUS AU BILAN -2 356 - 2 938 Echéancier des passifs locatifs Au 31/12/202 2 Montants des paiements futurs non actualisés en milli er s d’euros < 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 1 630 1 024 2 347 882 5 883 11.3 Transactions avec les parties liées Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 11.3.1 Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent  dans les transactions avec les parties liées  les opérations réciproques avec :   Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : - l’organe central BPCE ; - les coentreprises qui sont mises en équivalence ; - les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; - les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe ( CGP ) ; - les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…).   31/12/2022 31/12/2021 en milli er s d'euros Société mère  Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable  Coentreprises et autres parties liées Entreprises associées Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Coentreprises et autres parties liées Entreprises associées Crédits   1 488 039   7 600   0 0   3 474 398   7 182 0  0  Autres actifs financiers 438 098 40 963   0 0   474 061   35 300   0 0  Autres actifs 0 0   0 0   0   0 0  0  Total des actifs avec les entités liées 1 926 137 48 563   0   0   3 948 459   42 482   0   0   Dettes 3 431 846     0 0 0   4 102 269  0  0  0  Autres passifs financiers 0   0 0 0    0 0  0  0  Autres passifs 0   0 0 0    0 0  0  0  Total des passifs envers les entités liées 3 431 846    0   0   0   4 102 269   0   0   0   Intérêts, produits et charges assimilés -4 548   54   0   0   4 274  30  0  0  Commissions -8 939   478   0   0   -7 407  181  0  0  Résultat net sur opérations financières 19 687   545   0   0   15 589  955  0  0  Produits nets des autres activités 0   0   0   0   0  0  0  0  Total du PNB réalisé avec les entités liées 0   0   0   0   12 456   1 166   0   0   Engagements donnés 0 61 138   0   0   0  35 069  0  0  Engagements reçus 53 585   8 422 634   0   0    399 8 080 800   0 0  Engagements sur instruments financiers à terme 0   0   0   0   0   0 0  0  Total des engagements avec les entités liées 53 585    8 483 772    0   0   399   8 115 869   0   0   La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 1 2  - Périmètre de consolidation  ». 11.3.2  Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la  Caisse d’Epargne A . en milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Avantages à court terme   1 771 1 870 Avantages postérieurs à l’emploi   0 0 Avantages à long terme   0 0 Indemnités de fin de contrat de travail  0 0 Paiements en actions   0 0 Total 1 771 1 870 Avantages à court terme Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à  1 771 milliers d’euros au titre de 2022  (contre  1 870  milli er s d’euros au titre de 20 21 ). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail Les avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants  du Groupe Caisse d’Epargne Côte d’Azur  sont décrits  dans la partie  «  Règles et principes de détermination  des rémunérations et avantages »   du Chapitre 3 sur le gouvernement d’entreprise . Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux en milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Montant global des prêts accordés 2 639   2 925 Montant global des garanties accordées 0     0 11.4 Intérêts dans les entités structurées non consolidées 11.4.1 Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe  Caisse d’Epargne Côte d’Azur  détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur/structureur/arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe  Caisse d’Epargne Côte d’Azur . Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe  Caisse d’Epargne Côte d’Azu r   à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le Groupe  Caisse d’Epargne Côte d’Azur  restitue dans la note 12.3 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou  Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les  hedge funds  etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes :  Les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ;  les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial  paper  »). Financements (d’actifs) structurés Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes.   Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le  groupe  peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client.  Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s’agit d’u n ensemble regroupant le reste  des activités.  11.4.2 Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées  contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. Au 31 décembre 2022 en milli er s d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 21 448 0 0 Instruments dérivés de transaction 0 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 0 A ctifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 21 448 0 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 6 530 0 7 079 Actifs financiers au coût amorti 0 10 682 5 632 65 456 Placements des activités d’assurance 0 0 0 0 Total actif 0 38 660 5 632 72 535 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 Total passif 0 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 27 Garantie reçues 0 0 0 737 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 38 660 5 632 71 825 Taille des entités structurées 0 679 695 8 839 81 693 Au 31 décembre 2021 en millier s d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 17 952 0 0 Instruments dérivés de transaction 0 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 0 A ctifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 17 952 0 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 7 002 0 5 279 Actifs financiers au coût amorti 0 0 12 539 0 Actifs divers 0 0 0 0 Total actif 0 24 954 12 539 5 279 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 Total passif 0 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 3 Garantie reçues 0 0 0 737 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 24 954 12 539 4 545 Taille des entités structurées 0 362 136 29 032 67 921 Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation); Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan. Au cours de la période le Groupe Caisse d’Epargne Côte d’Azur n’a pas été conduit à accorder sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. 11.4.3 Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées   Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le Groupe Caisse d’Epargne Côte d’Azur n’est pas sponsor d’entités structurées.  11.5 Honoraires des commissaires aux comptes Montants en milliers d'euros   Mazars    (1)   Deloitte    (1)   TOTAL   Montant %   Montant %   Montant %   2022 20 21 2022 20 21   2022 20 21 2022 20 21   2022 20 21 2022 20 21                                                                       Certification des comptes    102 99 85 85   102 99 90 90   204 198 88 87   Services autres que la certification des comptes   18 18 15 15   11 11 1 0 1 0   29 29 12 1 3                         TOTAL   120 117 100 100   113 110 100 100   233 227 100 100   dont honoraires versés à l'entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour la certification des comptes   102 99        102  99       204 198        dont honoraires versés à l'entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour les services autres que la certification des comptes   18  18       11  11       29  29     (1) Les montants portent sur les prestations figurant au compte de résultat de l’exercice y compris, notamment, la TVA non récupérable. Note  1 2 Détail du périmètre de consolidation 12.1 Opérations de titrisation Principes comptables La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société  ad hoc  qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappellés en 3.2.1. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE En 2022, deux nouvelles entités  ad hoc  (deux Fonds Communs de Titrisation ou «  FCT » ) ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Consumer Loans 2022 FCT et BPCE Consumer Loans 2022 FCT Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 21 juillet 2022.   Cette opération s’est traduite par une cession de prêts personnels  (36 697 milliers d’euros   pour la Caisse d’Epargne Côte d’Azur)  à BPCE Consumer Loans FCT 2022 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT  (30 100 milliers  d’euros   pour la Caisse d’Epargne Côte d’Azur) . Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans,  BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2018, 2019, 2020 et 2021 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la cinquième opération avec un placement de titres seniors sur les marchés . 12.2 Périmètre  de consolidation au 31 d é cembre 202 2 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit «  CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation Taux d’intérêt   Méthode  Activités Taux de contrôle (si différent) FCT BPCE Master Home Loans FRANCE TITRISATION 100% 100% IG FCT BPCE Master Home Loans DEMUT FRANCE TITRISATION 100% 100% IG FCT BPCE Consumer Loans 2016_5 FRANCE TITRISATION 100% 100% IG FCT BPCE Consumer Loans DEMUT 2016_5 FRANCE TITRISATION 100% 100% IG BPCE Home Loans FCT 2017_5 FRANCE TITRISATION 100% 100% IG BPCE Home Loans FCT 2017_5 DEMUT FRANCE TITRISATION 100% 100% IG BPCE Home Loans FCT 2018 FRANCE TITRISATION 100% 100% IG BPCE Home Loans FCT 2018 DEMUT FRANCE TITRISATION 100% 100% IG FCT Demeter FRANCE TITRISATION 100% 100% IG BPCE Home Loans FCT 2019 FRANCE TITRISATION 100% 100% IG FCT Demeter 2 FRANCE TITRISATION 100% 100% IG BPCE Home Loans FCT 2020 FRANCE TITRISATION 100% 100% IG BPCE Home Loans FCT 2021 FRANCE TITRISATION 100% 100% IG Consumer Loans 2022 FRANCE TITRISATION 100% 100% IG Société Locale d’Epargne Nice Est des Alpes-Maritimes FRANCE SLE 100% 100% IG Société Locale d’Epargne Nice Ouest FRANCE SLE 100% 100% IG Société Locale d’Epargne Centre des Alpes-Maritimes FRANCE SLE 100% 100% IG Société Locale d’Epargne Ouest des Alpes-Maritimes FRANCE SLE 100% 100% IG Société Locale d’Epargne Val d’Argens FRANCE SLE 100% 100% IG Société Locale d’Epargne Hyères et Vallée du Gapeau FRANCE SLE 100% 100% IG Société Locale d’Epargne Toulon FRANCE SLE 100% 100% IG Société Locale d’Epargne Sud-Ouest du Var FRANCE SLE 100% 100% IG 12.3 Entreprises non consolidés au 31 décembre 202 2 Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés         en millier s d’euros Implantation  (1) Part de capital détenue Montant des  capitaux propres  (2) Montant du résultat  (2) AEW FONCIERE ECUREUIL FRANCE 1 96 895 1 98 082 1 134 (1)   Pays d’implantation (2 )   Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation. Les entreprises exclues du  périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif  sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue  nbre de titres CAZ FONCIERE 2 France 1 000 CAZ PARTICIPATIONS ET INVESTISSEMENTS France 5 000 EID France 11 999 LA CAPELETTE BONNEFOY France 20 LES JONCS 19 France 25 MIRABEAU France 20 NICE AVENUE DE FABRON France 20 SILR 14 France 1 370 VIGNES DE MA MERE France 20 (1) Pays d’implantation Ces participations étant non significatives sont non consolidées. 7  – Rapport des commissaires aux comptes  sur les comptes consolidés MAZARS 109, rue Tête d’Or  CS 10363 69 451 Lyon Cedex 06 Société par actions simplifiée d’expertise comptable  et de commissariat aux comptes  Capital de 5 986 008 euros - RCS Lyon B 351 497 649 Deloitte & Associés  6, place de la Pyramide 92908 Paris-La Défense Cedex S.A.S. au capital de 2 188 160 € 572 028 041 RCS Nanterre Société de Commissariat aux Comptes inscrite à la Compagnie Régionale de Versailles et du Centre   CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE CÔTE D'AZUR   Société anonyme 455 Promenade des Anglais, NICE 06200, FR _______________________________ Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés   Exercice clos le 31 décembre  2022 _______________________________   A l'assemblée générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte d’Azur, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés du Groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte d’Azur relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3) Risque identifié et principaux jugements Notre réponse  Le groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte d’Azur est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe Caisse constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes.  Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détermination de ces pertes de crédit attendues requiert l’exercice de jugement notamment pour déterminer : • les critères de dégradation significative du risque de crédit ; • les mesures de pertes attendues sur la base des probabilités de défaut (PD) et des pertes en cas de défaut (LGD) ; • les modalités de prise en compte des projections macro-économiques à la fois dans les critères de dégradation et dans la mesure de pertes attendues. Ces éléments de paramétrages sont intégrés à différents modèles développés par le groupe BPCE pour chaque typologie de portefeuille de crédits afin de déterminer le montant des pertes de crédits attendues que votre Caisse comptabilise dans ses comptes consolidés. Comme précisé dans la note 7.1.2 de l’annexe, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 ainsi qu’une évolution des LGD sur le segment PME ont été développées et mises en production au 1er semestre 2022.  Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par le groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte d’Azur. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 302 M€ dont 31 M€ au titre du statut 1, 120 M€ au titre du statut 2 et 151 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à 28,3 M€ (en diminution de 14% sur l’exercice). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 7.1 de l’annexe qui mentionnent également les incidences du contexte économique toujours incertain sur le risque de crédit. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties ; en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ; ont apprécié le caractère approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations, particulièrement en ce qui concerne le recalibrage des LGD sur le segment PME et l’évolution des critères de dégradation significative du risque de crédit mis en production à compter du 30 juin  2022 ; ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9 ; ont réalisé des contrôles portant sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans le groupe Caisse. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par le groupe Caisse des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées  Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions classées en statut 3, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations.  Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2022. Valorisation des titres BPCE Risque identifié et principaux jugements Notre réponse  Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison : de la classification de cet instrument financier en niveau 3 de juste valeur ; de la significativité de cette estimation comptable dans les comptes consolidés de votre Caisse.  La juste valeur des titres BPCE s’élève à 328,5 M€ au 31 décembre 2022, soit une variation d’OCI par rapport à la valeur d’acquisition liée à ce titre de -159,5 M€. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer aux notes 5.4 et 9 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : une prise de connaissance des modalités de valorisation selon l’approche en actif net réévalué tel que présentée ci-contre ; la comparaison du résultat de cette approche avec celle issue d’une analyse de comparables boursiers sur la base des données concernant les banques françaises cotées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du directoire. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés, et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. En application de la loi, nous vous signalons que les informations à restituer au titre des activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile (règlement délégué UE 2022/1214) n’ont pas été publiées par votre établissement dans sa déclaration de performance extra-financière. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE CÔTE D'AZUR par l'assemblée générale du 23 avril 2022 pour Deloitte & Associés et par celle du 23 avril 2015 pour MAZARS. Au 31 décembre 2022, Deloitte & Associés était dans la 2 ème  année de sa mission sans interruption et MAZARS dans la 8 ème  année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :  il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Lyon et Paris-La Défense, le 7 avril 2023 Les commissaires aux comptes   MAZARS Deloitte & Associés /DSS2/ /DSS1/ Damien MEUNIER                      Arnaud LATRACE Charlotte VANDEPUTTE C – Note sur le Rapport de Gestion Le rapport de gestion de la Caisse d’Epargne de la Côte d’Azur est tenu à la disposition du public au greffe du Tribunal de commerce de Nice.
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BOOSTHEAT
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 BOOSTHEAT Société anonyme au capital  de  734.974,228  euros Siège social :  40 ,  boulevard Henri-Sellier  –  92150   Suresnes 531 404 275  RCS  Nanterre (la  « Société » ) Avis de regroupement d’actions L’assemblée  générale mixte des actionnaires de la Société du  1 er  mars 2023  (l’ «  Assemblée Générale » ) a, aux termes de sa  1 0 e  résolution, délégué au conseil d’administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,   ses pouvoirs pour procéder au regroupement des actions composant le capital de la Société, de sorte que mille (1.000) actions anciennes d’une valeur nominale de 0,001 euro soient échangées contre une (1) actions nouvelle d’une valeur nominale de 1 euro. Lors de sa réunion du  22   mai  202 3 ,  après avoir  constaté une augmentation de capital résultant de remboursements d’obligations remboursables en actions et  réduit le capital de la Société par réduction de la valeur nominale des actions de la Société de 0,05 euro à 0,001 euro et  faisant usage de  la délégation  qui lui a été conférée par l’Assemblée Générale, le conseil d’administration de la Société  a décidé de  faire usage de ladite délégation et a subdélégué au directeur général ses pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre le regroupement ainsi décidé.   selon les modalités suivantes : date de début des opérations de regroupement  :  19 juin  2023  ; base  de regroupement  : échange de  mille  ( 1 . 0 00) actions anciennes d’une valeur nominale d’un millième d’euro (0,001 €) contre une (1) action nouvelle d’une valeur nominale d ’un  euro ( 1 , 0 0  €) portant jouissance courante ; suspension de l’exercice des valeurs mobilières  :  l’exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital est suspendu  du  13 juin  2023  au  19  jui llet  2023  (inclus) ; nombre d’actions soumises au regroupement  :   734.974.228   actions de 0,001 € de valeur nominale ; nombre d’actions à provenir du regroupement  :  734.974  actions  de  1 , 0 0  € de valeur nominale. Le nombre d’actions à provenir du regroupement pourra être ajusté dans l’hypothèse où des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital venaient à les exercer en dehors de la période de suspension de leur faculté d’exercice. Le nombre définitif d’actions à provenir du regroupement sera constaté par le conseil d’administration  (ou, en cas de délégation, par le directeur général)  à la fin des opérations de regroupement. période d’échange  :   vingt-huit  ( 28 ) jours à compter de la date de début des opérations de regroupement, soit du  19 juin  2023  au  1 7  jui llet  2023   ( inclus )  ; titres formant quotité  : la conversion des actions anciennes en actions nouvelles sera effectuée selon la procédure d’office ; titres formant rompus  : les actionnaires qui ne détiendraient pas  un nombre d’actions anciennes correspondant  à un nombre entier d’actions nouvelles devront faire leur  affaire personnelle de l’achat ou de la vente des actions  anciennes  formant rompus afin d’obtenir un  multiple de  1 . 0 00  jusqu’à la fin de la période d’échange ; passé ce délai, les actionnaires qui n’auraient pas pu obtenir un nombre d’actions multiple de  1 . 0 00 seront indemnisés dans un délai de trente (30) jours à compter du  20 juillet 2023  par leur intermédiaire financier  ; les actions non regroupées seront radiées de la cote à l’issue de la période de regroupement ; date de regroupement  :  18  jui llet  2023  ; droit de vote  : pendant la période de regroupement visée ci-avant, le droit aux dividendes et le droit de vote relatifs, d’une part, aux actions nouvelles regroupées et, d’autre part, aux actions anciennes avant regroupement seront proportionnels à leur valeur nominale respective, étant précisé que : les actions nouvelles  de  1  euro de valeur nominale bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d’être maintenues au nominatif, si à la date du regroupement les actions anciennes de 0,00 1  € de valeur nominale dont elles sont issues bénéficiaient d’un droit de vote double conformément aux dispositions prévues par les statuts de la Société ; en cas de regroupement d’actions anciennes de 0,0 01  € de valeur nominale qui auraient été inscrites depuis des dates différentes, le délai retenu pour l’appréciation du droit de vote double sera réputé débuter à la date la plus récente de mise au nominatif des action anciennes ; à l’issue de la période de regroupement, les actions non regroupées perdront leur droit de vote et ne seront plus comprises dans le calcul du quorum et leurs droits aux dividendes futurs seront suspendus, étant précisé que les actions regroupées donneront alors droit à une voix chacune ; centralisation  : toutes les  opérations relatives au regroupement auront lieu après de  Uptevia  –  89-91 , rue  Gabriel-Péri  921 0 0  Montrouge , nommée pour mandataire pour la centralisation des opérations de regroupement ; les actions soumises au regroupement sont admises aux négociations sur Euronext Growth Paris sous le code ISIN  FR001 1814938  ; les actions issues du regroupement seront admises aux négociations sur Euronext Growth Paris sous le code ISIN  FR 001400IAM7  ; ajustement de la parité d’exercice des bons de souscription d’actions  :  N/A Le conseil d’administration
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Banque BCP
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 BANQUE BCP Société par actions simplifiée au capital de 198 295 587,01   € Siège social   : 16, rue Hérold, 75001 Paris 433 961 174 R.C.S. Paris . Situation au 31  mars  2023 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales,  C.C.P. 13 343 Effets publiques et valeurs  assimilées - Créances  sur les  établissements  de  crédit 485 577 Créances  sur la  clientèle 4 030 057 Obligations et autres titres  à  revenu fixe - Actions et autres titres  à  revenu variable - Participations et autres titres détenus à long terme 3 805 Parts dans les Entreprises liées 50 Immobilisations incorporelles 3 844 Immobilisations corporelles 17 540 Actions propres 143 Autres actifs 18 913 Comptes de  régularisation 27 276 Total de l'actif 4 600 548 Passif Montant Banques centrales,  C.C.P. - Dettes envers les  établissements  de  crédit 1 625 981 Comptes  créditeurs  de la  clientèle 2 618 041 Autres passifs 19 053 Comptes de  régularisation 51 137 Comptes de  négociation  et de  règlements - Provisions pour risques et charges 31 933 Dettes  subordonnées - Fonds pour  Risques Bancaires  Généraux - Capitaux propres hors  FRBG 254 403 Capital souscrit 198 296 Primes d' émission 19 970 Réserves 13 935 Provisions  réglementées 815 Report  à  nouveau  (+  /  -) 21 387 Total du passif 4 600 548 Hors-bilan Montant Engagements donn é s Engagements de financements 398 395 Engagements de garantie 101 655 Engagements re ç us Engagements de financements 102 500 Engagements de garantie 27 715
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Foncière des Praticiens
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 FONCIERE DES P R ATICIENS SCPI à capital variable Siège social :  6 rue Colbert  – 44000 NANTES 832 911 507 RCS NANTES AVIS DE CONVOCATION A L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE  MIXTE  DU  19  JUIN 202 3 Les Associés de la société FONCIERE DES P R ATICIENS sont convoqués, sur première convocation le  19  juin 202 3 ,  à 10h 3 0   au  LE PALACE, 4 rue Voltaire  – 44000 NANTES  en Assemblée  Générale  Mixte , en vue de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : L es Associés sont  ainsi  invités à participer et voter à cette assemblée par l’un des moyens suivants : - En séance, lors de l’Assemblée , un bulletin de vote vous sera remis . Dans ce cas, nous vous remercions de nous en informer par retour de mail à l’adresse :  relations.investisseurs@fonciere-magellan.com   en précisant dans l’objet du mail «   Présence  – AG M  FONCIERE DES PRATICIENS » - Par correspondance  sur le site internet via votre espace personnel pour les associés ayant optés pour la dématérialisation ou  en nous retournant le bulletin de vote adressé dans la convocation par courriel (version scannée ou photo lisible) à l’adresse suivante  relations.investisseurs@fonciere-magellan.com  en précisant dans l’objet du mail « Bulletin de vote/procuration – AG M  FONCIERE DES PRATICIENS » En donnant procuration à toute personne mandatée à cet effet en nous retournant le formulaire adressé dans la convocation par courriel (version scannée ou photo lisible) à l’adresse suivante  relations.investisseurs@fonciere-magellan.com  en précisant dans l’objet du mail « Bulletin de vote/procuration – AG M  FONCIERE DES PRATICIENS ».  A cet égard, nous vous rappelons que pour toute procuration d'un associé sans indication de mandataire, le président de l'assemblée émet un avis favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par la société de gestion et un vote défavorable à l'adoption de tous autres projets de résolution. TEXTE DES RESOLUTIONS A L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDRE DU JOUR A TITRE ORDINAIRE Lecture du rapport de gestion de la Société de gestion sur la situation de la SCPI durant l’exercice clos en 2022, Lecture des rapports du Conseil de surveillance sur la gestion de la SCPI durant l’exercice clos en 2022, Lecture des rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos en 2022 et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels de l'exercice clos en 2022, Quitus à la Société de gestion et au Conseil de surveillance, Approbation des conventions visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier, Affectation du résultat du dernier exercice clos, Affectation de l’impact du changement de méthode comptable à un compte de réserves indisponibles  Approbation des valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice, Autorisation de distribution des plus-values de cession d’immeubles, Autorisation de paiement de l’impôt sur les plus-values immobilières, Rémunération de la Société de Gestion, Rémunération du Conseil de Surveillance, Autorisation d’emprunt et d’acquisition payable à terme, Renouvellement du mandat de l’expert en évaluation immobilière, Pouvoir en vue des formalités.  ORDRE DU JOUR A TITRE EXTRAORDINAIRE Augmentation du capital social maximum – modification corrélative des Statuts Modification de l’objet social – modification corrélative des Statuts Modification des pouvoirs de la Société de gestion : autorisation de constitution des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité, notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts mentionnés à l'article L. 214-101 – modification corrélative des Statuts Pouvoir en vue des formalités.  TEXTE DES RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE 1 ère  résolution  : Approbation des comptes annuels et quitus L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la  Société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire  aux Comptes, approuve  les rapports établis par la Société de gestion et le Conseil de surveillance ainsi que  les comptes annuels du dernier exercice clos tels qu'ils lui ont été présentés,  approuve   les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports , et donne quitus à la Société de gestion et au Conseil de surveillance de leur mission pour l'exercice écoulé. 2 ème  résolution  : Approbation des conventions visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil de surveillance et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, prend acte de ces rapports et en approuve le contenu. 3 ème  résolution  : Affectation de l’impact du changement de méthode comptable à un compte de réserves indisponibles L’Assemblée Générale, après avoir pris acte que :  les droits d’enregistrement des immeubles et les coûts accessoires à l’acquisition étaient prélevés sur le compte « prime d’émission » jusqu’au 31 décembre 2021 et ;  qu’il résulte d’un changement de méthode comptable que ces coûts sont enregistrés à compter du 1 er  Janvier 2022 au titre des immobilisations du patrimoine immobilier ; que l’impact de ce changement de méthode comptable est comptabilisé au 1 er  Janvier 2022 au compte « report à nouveau »,  décide d’affecter le montant des droits et frais enregistrés au 31 décembre 2021 comptabilisé en compte « report à nouveau » et s’élevant à 886 742,38 euros au compte « Autres réserves non distribuables »  4 ème  résolution  : Affectation du résultat  L'Assemblée Générale prend acte : Que le résultat du dernier exercice clos s’élève à 2 624 337,44 €   Et décide de l’affecter : à titre de distribution d’un dividende à hauteur de 2 521 034,53 € correspondant au montant des acomptes déjà versés aux associés,   Le solde, soit 103 302,91 € au poste « report à nouveau » ainsi porté à la somme de 361 032,92 €. 5 ème  résolution  : Approbation des valeurs de la SCPI   L'Assemblée Générale approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de gestion, à savoir : valeur comptable : 96 242 191,40 €, soit 1 017,28 € par part, valeur de réalisation : 95 309 203,16 €, soit 1 007,42 € par part, valeur de reconstitution : 107 070 050,40 €, soit 1 131,73 € par part, 6 ème  résolution :   Distribution des plus-values de cession d’immeubles L’Assemblée Générale, autorise la Société de gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-value sur cessions d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédent, et décide que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution de ces sommes sera effectuée au profit de l’usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la Société de Gestion. Cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. En tant que de besoin, l’Assemblée prend acte qu’aucune plus-value immobilière n’a été distribuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022. 7 ème  résolution :  Impôt sur les plus-values immobilières L'Assemblée Générale, autorise la Société de gestion à procéder au paiement, au nom et pour le compte des seuls associés personnes physiques de la SCPI, de l'imposition des plus-values des particuliers résultant des cessions d'actifs immobiliers qui pourraient être réalisées par la SCPI lors de l’exercice en cours, et autorise en conséquence l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable qui pourrait être réalisée lors de l’exercice en cours, Elle autorise également la Société de gestion, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, à : recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé, procéder au versement de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé : aux associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales), aux associés partiellement assujettis (non-résidents), imputer la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI, En tant que de besoin, l’Assemblée qu’aucune imposition au titre de plus-value immobilière n’a été payée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022. 8 ème  résolution :  Rémunération de la Société de Gestion L'Assemblée Générale ,  approuve le montant des rémunérations de la Société de gestion tel que fixé par l’article 9.3 des Statuts et tel que figurant dans les comptes de l’exercice clos. 9 ème  résolution :  Rémunération du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale décide d’allouer des jetons de présence aux membres du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice 2023 pour un montant maximum de 12 000 euros dont la répartition sera effectuée de la manière suivante : 500 euros par membre au Conseil de Surveillance, à l’exclusion de toute consultation écrite du Conseil ; Il est précisé que le montant global de 12 000 euros constitue un montant maximum et que si :  cette enveloppe a été consommée au cours de l’exercice, aucune somme complémentaire ne pourra être versée au titre des jetons de présence en cas de réunions supplémentaires du Conseil ; cette enveloppe n’a pas été consommée au cours de l’exercice, aucun reliquat ne sera versé aux membres du Conseil ; Les frais de déplacement des membres du Conseil de surveillance seront remboursés sur présentation de justificatifs.  10 ème  résolution  : Autorisation d’emprunt et d’acquisition payable à terme  L'Assemblée Générale, conformément aux dispositions de  l'article L. 214-101 du Code Monétaire et Financier et jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours, autorise la Société de gestion Foncière Magellan, pour le compte de la Société, après information du Conseil de surveillance, à contracter des emprunts, à assumer des dettes, à procéder à des acquisitions payables à terme aux conditions qu'elle jugera convenables, dans la limite de 15 % de la valeur comptable globale des actifs immobiliers de la Société tel qu'indiqué dans la note d'information. 11ème résolution :  Renouvellement de l’expert en évaluation immobilière Le mandat d’Expert en évaluation immobilière de CREDIT FONCIER EXPERTISE arrivant à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, celle-ci prend acte de ce que la Société de gestion propose de renouveler le mandat de CREDIT FONCIER EXPERTISE pour une nouvelle période de cinq exercices, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos en 2027. TEXTE DES RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE 12 ème  résolution  : Augmentation du capital social maximum – modification corrélative des Statuts L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial de la Société de gestion, décide d’augmenter le montant du capital social maximum pour le porter à 500 000 00 euros.  En conséquence, elle décide de modifier l’article 6.3 comme suit :  Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Augmentation de capital Le capital social effectif est susceptible d’augmenter par suite de souscriptions effectuées par des associés anciens ou nouveaux. Le capital social sera porté en une ou plusieurs fois jusqu'à un montant maximum de CENT CINQUANTE MILLIONS D'EUROS (150 000 000,00 EUR) par la création de parts nouvelles, sans qu'il y ait, toutefois, une obligation quelconque d'atteindre ce capital dans un délai déterminé. Au-delà de cette limite, ce montant ne pourra être modifié que par une décision de l’assemblée générale extraordinaire. […] Augmentation de capital Le capital social effectif est susceptible d’augmenter par suite de souscriptions effectuées par des associés anciens ou nouveaux. Le capital social sera porté en une ou plusieurs fois jusqu'à un montant maximum de  CINQ CENTS MILLIONS D’EUROS (500 000 000,00 EUR)  par la création de parts nouvelles, sans qu'il y ait, toutefois, une obligation quelconque d'atteindre ce capital dans un délai déterminé. Au-delà de cette limite, ce montant ne pourra être modifié que par une décision de l’assemblée générale extraordinaire. […] Le reste de l’article est inchangé.  13 ème  résolution  : Modification de l’objet social – modification corrélative des Statuts L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial de la Société de gestion, décide de compléter l’objet social de la société en ajoutant à l’article 2 des Statuts l’alinéa suivant :   « Pour les besoins de son activité, la Société pourra consentir sur ses actifs toutes garanties (garanties réelles ou personnelles, nantissement de parts, nantissement de créances…) nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité (notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts à son profit ou au profit des sociétés dans lesquelles elle détient des participations), conclure toute avance en compte courant avec les sociétés dont elle détient au moins 5 % du capital social, dans le respect des dispositions légales et règlementaires ». 14 ème  résolution  : Modification des pouvoirs de la Société de gestion : autorisation de constitution des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité, notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts mentionnés à l'article L. 214-101 – modification corrélative des Statuts L'Assemblée Générale,  après avoir pris connaissance du rapport spécial de la Société de gestion, décide d’autoriser  la Société de gestion Foncière Magellan, pour le compte de la Société, à constituer des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité, notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts mentionnés à l'article L. 214-101. En conséquence, elle décide de modifier 9.1.3 des Statuts comme suit  Ancienne rédaction Nouvelle rédaction 9.3.1  Pouvoirs de la société de gestion La société de gestion assume sous sa responsabilité la gestion de la SCPI. Elle est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la SCPI et pour faire toutes opérations nécessaires, dans les limites de l'objet social,  des pouvoirs expressément prévus par la loi aux  autres organes de la SCPI . La société de gestion a notamment les pouvoirs suivants, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs : - administrer la SCPI et la représenter vis-à-vis des tiers et de toutes administrations ; - préparer et réaliser les augmentations de capital ; - agréer tout nouvel associé ; gérer les immeubles sociaux et, notamment, consentir tous baux, pour la durée et aux prix, charges et conditions qu'elle juge convenables ; faire ouvrir, au nom de la SCPI, auprès de toutes banques ou établissements de crédit, tous comptes de dépôts, comptes courants, ou comptes d'avances sur titres, tous comptes courants postaux, donner tous ordres de blocage ou déblocage des fonds en banques ; créer, signer, émettre, endosser et acquitter tous chèques et ordres de virement pour le fonctionnement de ces comptes ; encaisser toutes sommes dues à la SCPI et payer toutes celles qu'elle pourrait devoir ; gérer les liquidités de la SCPI ; embaucher et révoquer tout employé ; contracter toutes assurances aux conditions qu'il avise, et notamment souscrire les assurances responsabilité civile propriétaire d'immeubles ; retirer auprès de La Poste toutes lettres et tous paquets envoyés en recommandé ; décider et faire exécuter tous travaux d'entretien et de réparation des immeubles sociaux et arrêter à cet effet, tous devis et marchés ; exercer toutes actions judiciaires tant en demandeur qu'en défendeur ; arrêter les comptes qui doivent être soumis aux Assemblées Générales des associés, statuer sur toutes propositions à leur faire et arrêter leur ordre du jour ; convoquer les Assemblées Générales des associés et exécuter leurs décisions ; faire tous actes nécessaires et prendre toutes mesures qu'elle juge utiles pour l'exercice de ses pouvoirs. La société de gestion peut, toutes les fois où elle le juge utile, soumettre à l'approbation des associés des propositions sur un objet déterminé ou les convoquer en Assemblée Générale. Toutefois, la société de gestion ne pourra effectuer les opérations suivantes sans y avoir été préalablement autorisée par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés : effectuer des échanges, des aliénations ou des constitutions de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la SCPI. En outre, dans tous les contrats relatifs à des emprunts faits par la SCPI, la société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d'exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu'ils ne pourront exercer d'actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. Toutefois, la société de gestion, ne peut, sans l’avis consultatif préalable du Conseil de Surveillance, réaliser les opérations ci-dessous : contracter, au nom de la SCPI, des emprunts. Pouvoirs de la société de gestion La société de gestion assume sous sa responsabilité la gestion de la SCPI. Elle est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la SCPI et pour faire toutes opérations nécessaires, dans les limites de l'objet social,  des pouvoirs expressément prévus par la loi aux autres organes de la SCPI. La société de gestion a notamment les pouvoirs suivants, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs : - administrer la SCPI et la représenter vis-à-vis des tiers et de toutes administrations ; - préparer et réaliser les augmentations de capital ; - agréer tout nouvel associé ; gérer les immeubles sociaux et, notamment, consentir tous baux, pour la durée et aux prix, charges et conditions qu'elle juge convenables ; faire ouvrir, au nom de la SCPI, auprès de toutes banques ou établissements de crédit, tous comptes de dépôts, comptes courants, ou comptes d'avances sur titres, tous comptes courants postaux, donner tous ordres de blocage ou déblocage des fonds en banques ; créer, signer, émettre, endosser et acquitter tous chèques et ordres de virement pour le fonctionnement de ces comptes ; encaisser toutes sommes dues à la SCPI et payer toutes celles qu'elle pourrait devoir ; gérer les liquidités de la SCPI ; embaucher et révoquer tout employé ; contracter toutes assurances aux conditions qu'il avise, et notamment souscrire les assurances responsabilité civile propriétaire d'immeubles ; retirer auprès de La Poste toutes lettres et tous paquets envoyés en recommandé ; décider et faire exécuter tous travaux d'entretien et de réparation des immeubles sociaux et arrêter à cet effet, tous devis et marchés ; exercer toutes actions judiciaires tant en demandeur qu'en défendeur ; arrêter les comptes qui doivent être soumis aux Assemblées Générales des associés, statuer sur toutes propositions à leur faire et arrêter leur ordre du jour ; convoquer les Assemblées Générales des associés et exécuter leurs décisions ; faire tous actes nécessaires et prendre toutes mesures qu'elle juge utiles pour l'exercice de ses pouvoirs. La société de gestion peut, toutes les fois où elle le juge utile, soumettre à l'approbation des associés des propositions sur un objet déterminé ou les convoquer en Assemblée Générale. Toutefois, la société de gestion ne pourra effectuer les opérations suivantes sans y avoir été préalablement autorisée par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés : effectuer des échanges, des aliénations ou des constitutions de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la SCPI,  à l’exception des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité et de son objet social ou celles de ses filiales(notamment toutes garanties réelles ou personnelles, nantissement de parts, nantissement de créances et/ou et plus généralement toute garantie   relative à la mise en place des emprunts mentionnés à l'article L. 214-101 En outre, dans tous les contrats relatifs à des emprunts faits par la SCPI, la société de gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d'exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu'ils ne pourront exercer d'actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. Toutefois, la société de gestion, ne peut, sans l’avis consultatif préalable du Conseil de Surveillance, réaliser les opérations ci-dessous : contracter, au nom de la SCPI, des emprunts. 15 ème  résolution  : Pouvoirs en vue des formalités  L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet d’effectuer toutes formalités requises par la loi. La Société de Gestion  FONCIERE MAGELLAN
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Orange Bank
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 ORANGE BANK Société Anonyme au capital de 1 152 775 712   € Siège social   : 67, rue Robespierre – 93100 MONTREUIL 572 043 800 RCS Bobigny . Situation au 31  mars  2023 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 23 210 Effets publics et valeurs assimilées 503 447 Créances sur les établissements de crédit 280 409 Opérations avec la clientèle 1 990 866 Obligations et autres titres à revenu fixe 654 221 Actions et autres titres à revenu variable 6 Participations et autres titres détenus à long terme 2 859 Parts dans les entreprises liées 44 555 Immobilisations incorporelles 66 293 Immobilisations corporelles 7 343 Autres actifs 255 218 Comptes de régularisation 104 191 Total de l'actif 3 932 619 Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 812 593 Opérations avec la clientèle 1 908 606 Dettes  représentées  par un titre 334 000 Autres passifs 228 103 Comptes de régularisation 133 123 Provisions 27 750 Dettes subordonnées 27 443 Fonds pour  Risques Bancaires Généraux  ( FRBG ) Capitaux   propres hors  FRBG 461 001 Capital souscrit 800 776 Primes d'émission 104 808 Réserves 12 083 Report à nouveau (+/-) -456 665 Total du passif 3 932 619 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 36 152 Engagements de garantie 5 401 Engagements sur titres 0 Autres engagements 726 503 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 985 187 Engagements sur titres 0
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Advanced Accelerator Applications
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 ADVANCED ACCELERATOR APPLICATIONS SA Société anonyme au capital de 9 641 449,20 euros Siège social : 8-10, rue Henri Sainte-Claire Deville – 92500 Rueil-Malmaison 441 417 110 RCS Nanterre (la «  Société  ») Rectificatif à l’ avis de réunion valant avis de convocation  paru au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 62 – affaire n° 2302047, il convenait de lire  (l’élément modifié apparaissant en gras dans le corps de la première résolution ci-dessous)   : TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos au 31 décembre 2022 L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise : - du rapport de gestion de gestion du Conseil d’Administration ; et - du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes sociaux, Décide d’approuver les comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2022, c’est-à-dire le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés par le Conseil d’Administration en date du  23  mai 2023 , tels qu’ils  lui ont été présentés et desquels il ressort un chiffre d’affaires net de 76 429 669 euros et d’un bénéfice de 33 027 137 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans les rapports susvisés. Par ailleurs, en application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’assemblée générale constate qu’un montant de 82 217 euros de dépenses et charges non déductibles a été engagé au titre de l’article 39-4 du même Code. En conséquence, l'assemblée générale donne quitus à tous les administrateurs au titre de l’exercice de leur mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2022. Le reste de l’annonce demeure sans changement.
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Banque Française Commerciale Océan Indien
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 BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN Société anonyme au capital de 16 666 800   € Siège social   : 58, rue Alexis de Villeneuve – 97466 SAINT DENIS Cédex 330 176 470 RCS Saint Denis . Situation au 31  mars  2023 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 54 352 Créances  sur les  établissements  de  crédit 230 492 Operations avec la  clientèle 1 821 799 Parts dans les entreprises  liées 2 249 Crédit  bail et location avec option d'achat (1) 14 182 Immobilisations incorporelles 11 711 Immobilisations corporelles 13 015 Autres actifs 10 932 Comptes de  régularisation 8 652 Total de l'actif 2 167 384 Passif Montant Dettes envers les  établissements  de  crédit 451 952 Operations avec la  clientèle 1 445 542 Autres passifs 19 288 Comptes de  régularisation 38 410 Provisions pour risques et charges 22 658 Dettes  subordonnées 22 013 Fonds pour Risques Bancaires  Généraux 1 664 Capitaux propres hors FRBG 165 857 Capital souscrit 16 667 Primes d' émission 1 921 Réserves 5 790 Report à nouveau (+/-) 141 479 Total du passif 2 167 384 Hors-bilan Montant Engagements de financement 160 522 Engagements de garantie 79 116 Engagements de financement 176 866 Engagements de garantie 372 479
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Rothschild Martin Maurel
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 ROTHSCHILD MARTIN MAUREL Société en commande simple au capital de 40.585.639   € Siège social   : 29, rue de Messine – 75008 PARIS 323 317 032 RCS Paris . Situation au 31  mars  2023 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 3 254 947 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 362 293 Opérations avec la clientèle 2 568 769 Titres reçus en pension livrée 512 931 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 277 415 Actions et autres titres à revenu variable 465 007 Parts dans les entreprises liées, Participations et autres titres détenus à long terme 65 631 Crédit-bail et location avec option d'achat Immobilisations incorporelles 66 769 Immobilisations corporelles 14 524 Autres actifs 130 013 Comptes de régularisation 30 460 Total de l'actif 8 748 761 Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 937 666 Opérations avec la clientèle 5 961 595 Dettes représentées par un titre 220 625 Autres passifs 233 816 Comptes de régularisation 60 366 Provisions pour risques et charges 4 133 Dettes subordonnées 0 Capital souscrit 40 586 Primes d'émission 281 040 Réserves 528 Report à nouveau 8 405 Résultat de l'exercice Total du passif 8 748 761 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 941 490 Engagements de garantie 100 995 Engagements reçus Engagements de financement 200 360 Engagements de garantie 119 917
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ELECTRICITE DE FRANCE
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   CONVOCATIONS     ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES ET PORTEURS DE PARTS       ELECTRICITE DE FRANCE    Société anonyme au capital de  2.084.757.544,50  € Siège social : 22-30, avenue de Wagram – 75008 Paris 552 081 317 RCS Paris       Avis de convocation    Mesdames et Messieurs les actionnaires d’Electricité de France (la «  Société  ») sont convoqués en Assemblée générale mixte le  1 4   juin  202 3  à 10 heures à la Salle Pleyel, 252 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions tels que publiés dans l’avis de réunion paru au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 56   du  10 mai 2023   et complétés dans le présent avis de convocation afin de tenir compte de l’inscription à l’ordre du jour de  l’Assemblée générale  de  nouveau x   projet s   de résolution s , déposé s  par le s  conseil s  de surveillance du FCPE Actions EDF  et Fonds EDF ORS  (projet s  de résolution s   A et B ) examiné s  et non agréé s  par le Conseil d’administration de la Société dans sa séance du  23 mai  202 3  (projet s  de résolution s  apparaissant  en   gras et en italique  dans l’ordre du jour ci-dessous).   AVERTISSEMENT – Offre publique d’achat simplifiée et retrait obligatoire sur les titres de capital d’EDF A la date de publication du présent avis de convocation, les actions et les OCEANEs de la Société  ont  f ait  l’objet d’une offre publique d’achat simplifiée initiée par l’Etat français (l’«  Offre  ») (voir notamment avis AMF D&I 222C2537 du 23 novembre 2022). L’ensemble des informations relatives à l’Offre sont disponibles sur le site internet de l’AMF ( www.amf-france.org ) et d’EDF ( www.edf.fr/finance ). L’Offre a été clôturée le 17 mai 2023. L’Etat français a adressé, le 23 mai 2023 à l’Autorité des marchés financiers, une demande de mise en œuvre du retrait obligatoire sur les actions et les OCEANEs de la Société puisque les conditions légales et réglementaires le permettant sont réunies.  En fonction de la date de mise en œuvre du retrait obligatoire, les modalités de tenue de l’Assemblée générale pourraient être ajustées. Si le retrait obligatoire est mis en œuvre avant le 14 juin 2023, les actionnaires de la Société dont les actions auront fait l'objet du retrait obligatoire ne pourront pas participer à l’Assemblée générale. Ordre du jour    A titre ordinaire Première résolution   (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022) Deuxième résolution  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022) Troisième résolution  (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022) Quatrième résolution  (Dotation de la réserve légale) Cinquième résolution  (Approbation d’une convention réglementée –  Avenant au protocole transactionnel relatif à l’indemnisation d’EDF par l’Etat français du fait de la fermeture anticipée de la centrale nucléaire de Fessenheim) Sixième résolution  (Approbation d’une convention réglementée –   Contrat de garantie conclu avec un syndicat de banques en qualité de coordinateurs globaux et teneurs de livre associés, incluant Société Générale, dans le cadre de l’augmentation du capital réalisée le 7 avril 2022) Septième résolution  (Approbation des conventions réglementées – Conventions conclues par EDF  dans le cadre du projet d’acquisition des activités nucléaires « Steam Power » de General Electric) Huitième résolution  (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés) Neuvième résolution  (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Jean-Bernard Lévy, Président-Directeur Général de la Société pour la période du 1 er  janvier 2022 jusqu’à sa démission, le 23 novembre 2022, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022) Dixième résolution  (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Luc Rémont, Président-Directeur Général de la Société pour la période allant de sa nomination, le 23 novembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2022, au titre de l’exercice clos le 31   décembre   2022)  Onzième résolution  (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux de la Société) Douzième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération concernant le Président-Directeur Général de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ) Treizième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération concernant les administrateurs de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ) Quatorzième  résolution   ( Approbation de la somme  fixe annuelle à titre de rémunération allouée au Conseil d’administration) Quinzième résolution   (Ratification  de la nomination de Monsieur Luc Rémont en qualité d’administrateur) Seizième  résolution   ( Ratification de la nomination de Madame Anne-Marie Descôtes en qualité d’administratrice) Dix-septième résolution  ( Renouvellement du mandat d’une administratrice) Dix-huitième résolution  ( Renouvellement du mandat d’un administrateur) Dix-neuvième résolution  ( Renouvellement du mandat d’un administrateur) Vingtième résolution  ( Renouvellement du mandat d’une administratrice) Vingt-et-unième  résolution  ( Renouvellement du mandat d’un administrateur) Résolution A (Révocation du mandat de Madame Nathalie Collin )  - Résolution proposée par les Conseils de surveillance du FCPE Actions EDF et Fonds EDF ORS  et  examinée par le Conseil d’administration d’EDF dans sa séance du 23 mai 2023 ,   qui ne l’ a pas agréée Résolution B (Révocation du mandat de Madame Colette Lewiner )  - Résolution proposée par les Conseils de surveillance du FCPE Actions EDF et Fonds EDF ORS  et  examinée par le Conseil d’administration d’EDF dans sa séance du 23 mai 2023 ,   qui ne l’a pas agréée Vingt-deuxième  résolution  (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes) Vingt-troisième  résolution  (Constatation de l’expiration du mandat d’un commissaire aux comptes et nomination d’un nouveau commissaire aux comptes en remplacement) Vingt- quatrième  résolution  (Avis consultatif sur la mise en œuvre du plan de transition climatique de la Société visant à contribuer à l’atteinte de la neutralité carbone d’ici à 2050) Vingt-cinquième résolution  (Autorisation conférée au Conseil d’administration pour opérer sur les actions de la Société)  A titre extraordinaire Vingt-sixième résolution  (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées à des catégories de bénéficiaires avec suppression du droit préférentiel de souscription) Vingt-septième résolution  (Autorisation consentie au Conseil d’administration pour réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues) A titre ordinaire et extraordinaire Vingt-huitième résolution  (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) Projet de résolutions       Résolutions à titre ordinaire   Première résolution   (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022) L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, et faisant ressortir une perte nette comptable de 30 648 162 977,29 euros et des capitaux propres de 11 141 175 112,82 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte que le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39 alinéa 4 du Code général des impôts est de 2 252 068,85 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et que l’impôt y afférent s’élève à 581 596,78 euros, et les approuve. Deuxième résolution  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022) L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes consolidés de l’exercice clos le 31   décembre 2022  faisant ressortir une perte nette, part du Groupe, de 17 940 millions d’euros et des capitaux propres, part du Groupe, de 34 340 millions d’euros,   comprenant le bilan, le compte de résultat consolidé et l’annexe. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution  (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022) L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, constate que le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 se solde par une perte comptable de 30 648 162 977,29 euros et décide en conséquence, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter cette perte comptable au compte « report à nouveau », qui présentera, à l’issue de cette affectation, un solde débiteur de 22 461 366 664,48 euros. L’Assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :    Exercice de référence  Nombre d’actions  Dividende par action  (1)  (en euros)  Dividende total distribué (en euros) (1) Quote-part du dividende éligible à l’abattement (2)   2019  3 050 969 626  0,15  (2)   456 888 323,70  (2)   100%  2020 3 099 923 579 0,21 (3) 652 259 998,76 (4) 100% 2021 3 736 934 708 0,58 (5) 1 997 314 793,63 (6) 100% (1)  Déduction faite des actions autodétenues. (2)  L’acompte sur dividende 2019 de 456 888 323,70 euros versé le 17 décembre 2019, est composé de 429   635 913,60 euros versés en actions nouvelles et 27 252 346,20 euros versés en numéraire et 63,90   euros de soulte. (3)  Soit un montant de 0,231 euros en 2020 pour les actions bénéficiant du dividende majoré. (4)  Le solde du dividende 2020, d’un montant de 652 259 998,76 euros versé le 7 juin 2021 est composé de 616 146 887,12 euros versés en actions nouvelles et 36 113 111, 64 euros versés en numéraire. (5)  Soit un montant de 0,638 en 2021 pour les actions bénéficiant du dividende majoré. (6)  Dont 947 074 231,20 euros versés le 2 décembre 2021 à titre d’acompte sur le dividende 2021 composé de 898 992 407,92 euros versés en actions nouvelles, 48 081 668,10 euros versés en numéraire et 155,18   euros de soulte. Le solde du dividende 2021, d’un montant de 1 050 240 562,43 versé le 13   juin   2022, est composé de 978 699 524,40 euros versés en actions nouvelles, 71 540 908,35 euros versés en numéraire et 129,68 euros de soulte. Quatrième résolution  (Dotation de la réserve légale) L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de prélever sur le compte « Primes liées au capital social » un montant de 32 452 083,60 euros pour dotation à la réserve légale. Postérieurement à cette dotation, le compte « réserve légale » s’élèvera à 194 385 921,00 euros. Cinquième résolution  (Approbation d’une convention réglementée –  Avenant au protocole transactionnel relatif à l’indemnisation d’EDF par l’Etat français du fait de la fermeture anticipée de la centrale nucléaire de Fessenheim) L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, se prononçant sur ce rapport, approuve l’ avenant au protocole transactionnel conclu le 25 juillet 2022 entre EDF et l’Etat français relatif à l’indemnisation d’EDF par l’Etat français du fait de la fermeture anticipée de la centrale nucléaire de Fessenheim. Ce t accord a été autorisé par le Conseil d’administration du 15 décembre 2021. Sixième résolution  (Approbation d’une convention réglementée –   Contrat de garantie conclu avec un syndicat de banques en qualité de coordinateurs globaux et teneurs de livre associés, incluant Société Générale, dans le cadre de l’augmentation du capital réalisée le 7 avril 2022) L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, se prononçant sur ce rapport, approuve  le contrat de garantie ( underwriting agreement ) conclu le 17 mars 2022 entre d’une part, la Société et, d’autre part, un syndicat bancaire composé de BNP Paribas, Barclays Bank Ireland PLC, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Goldman Sachs Bank Europe SE, Natixis et Société Générale en tant que coordinateurs globaux et teneurs de livre associés et de Banco Santander, S.A., BofA Securities Europe S.A., J.P. Morgan SE et Morgan Stanley Europe SE en tant que teneurs de livre associés.  Cet accord a été autorisé par le Conseil d’administration du 17   mars 2022. Septième résolution  (Approbation des conventions réglementées – Conventions conclues par EDF  dans le cadre du projet  d’acquisition des activités nucléaires « Steam Power » de General Electric) L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, se prononçant sur ce rapport, approuve les conventions suivantes conclues par EDF dans le cadre du projet d’acquisition des activités nucléaires « Steam Power » de General Electric , à savoir : Adhésion par EDF au protocole signé entre General Electric Company et l’Etat français le 10 février 2022 ;  Convention de résiliation du contrat-cadre de pérennité du parc nucléaire existant, conclu lors de l’acquisition par General Electric Company de la totalité des activités Power & Grid d’Alstom en date du 4 novembre 2022 ; Convention de résiliation du contrat-cadre sur les nouveaux projets nucléaires, conclu lors de l’acquisition par General Electric Company de la totalité des activités Power & Grid d’Alstom en date du 4 novembre 2022 ; Convention de résiliation des accords de licence, conclus lors de l’acquisition par General Electric Company de la totalité des activités Power & Grid d’Alstom en date du 4 novembre 2022. Ces accords ont  été autorisés par le Conseil d’administration du 3 novembre 2022. Huitième résolution  (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés) L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce se prononçant sur ce rapport, approuve ce rapport et prend acte des informations relatives aux conventions et engagements conclus ou souscrits au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice, qui y sont mentionnées. Neuvième résolution  (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Jean-Bernard Lévy, Président-Directeur Général de la Société, pour la période allant du 1 er  janvier 2022 jusqu’à sa démission, le 23 novembre 2022, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022)  L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise comprenant les informations prévues à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Jean-Bernard Lévy, Président-Directeur Général de la Société,  pour la période allant du 1 er  janvier 2022   jusqu’à sa démission, le 23 novembre 2022, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, qui sont décrits à la section 4.6 du document d’enregistrement universel 2022 de la Société et au sein du rapport du Conseil d’administration. Dixième résolution  (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Luc Rémont, Président-Directeur Général de la Société pour la période allant de sa nomination, le 23 novembre 2022 au 31 décembre 2022, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022) L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise comprenant les informations prévues à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Luc Rémont, Président-Directeur Général de la Société pour la période allant de sa nomination, le 23 novembre 2022, au 31 décembre 2022, qui sont décrits à la section 4.6 du document d’enregistrement universel 2022 de la Société et au sein du rapport du Conseil d’administration. Onzième résolution  (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux de la Société) L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise comprenant les informations prévues à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, telles que présentées à la section 4.6 du document d’enregistrement universel 2022 d’EDF et au sein du rapport du Conseil d’administration, approuve ces informations conformément à l'article L. 22-10-34 I du Code de commerce.  Douzième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération concernant le Président-Directeur Général de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 )  L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que des informations figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce et décrivant la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve les éléments de la politique de rémunération du Président-Directeur Général de la Société, à raison de son mandat, au titre de l’exercice 2023, qui sont notamment décrits à la section 4.6 du document d’enregistrement universel 2022 d e la Société. Treizième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération concernant les administrateurs de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ) L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que des informations figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce et décrivant la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve les éléments de la politique de rémunération des administrateurs de la Société, à raison de leur mandat, au titre de l’exercice 2023, qui sont notamment décrits à la section 4.6 du document d’enregistrement universel 2022 d e la Société. Quatorzième résolution   ( Approbation de la somme  fixe annuelle à titre de rémunération allouée au Conseil d’administration) L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à 530 000 euros le montant de la somme fixe annuelle visée à l'article L. 22-10-14 du Code de commerce et qui sera allouée aux membres du Conseil d’administration à titre de rémunération pour l’exercice 2023.  Quinzième résolution   ( Ratification de la nomination de Monsieur Luc Rémont en qualité d’administrateur) L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, et conformément à l’article L.225-24 du Code de commerce, ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d’administration du 18 novembre 2022, de Monsieur Luc Rémont en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur François Delattre et ce pour la durée du mandat restant à courir de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Seizième résolution   ( Ratification de la nomination de Madame Anne-Marie Descôtes en qualité d’administratrice) L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, et conformément à l’article L. 225-24 du Code de commerce, ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d’administration du 28 novembre 2022, de Madame Anne-Marie Descôtes en qualité d’administratrice, en remplacement de Monsieur Jean-Bernard Lévy et ce pour la durée du mandat restant à courir de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31   décembre 2022. Dix-septième résolution  ( Renouvellement du mandat d’une administratrice) L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, après avoir  constaté que le mandat de Madame Claire Pedini   expire à l’issue de la présente Assemblée générale,  décide de renouveler le mandat d’administratrice de Madame Claire Pedini pour une durée de quatre années prenant fin à l’issue de l’assemblée générale  des actionnaires  qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.  Dix-huitième résolution  ( Renouvellement du mandat d’un administrateur) L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, après avoir  constaté que le mandat de Monsieur Bruno Crémel   expire à l’issue de la présente Assemblée générale,  décide de renouveler le mandat d’administrateur de  Monsieur  Bruno Crémel pour une durée de quatre années prenant fin à l’issue de l’Assemblée générale  des actionnaires  qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.  Dix-neuvième résolution  ( Renouvellement du mandat d’un administrateur) L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, après avoir  constaté que le mandat de Monsieur Philippe Petitcolin   expire à l’issue de la présente Assemblée générale,  décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Philippe Petitcolin pour une durée de quatre années prenant fin à l’issue de l’assemblée générale  des actionnaires  qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.  Vingtième résolution  ( Renouvellement du mandat d’une administratrice) L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, après avoir  constaté que le mandat de Madame Anne-Marie Descôtes   expire à l’issue de la présente Assemblée générale,  décide de renouveler le mandat d’administratrice de Madame Anne-Marie Descôtes pour une durée de quatre années prenant fin à l’issue de l’assemblée générale  des actionnaires  qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.  Vingt-et-unième résolution  ( Renouvellement du mandat d’un administrateur) L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, après avoir  constaté que le mandat de Monsieur Gilles Denoyel   expire à l’issue de la présente Assemblée générale,  décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Gilles Denoyel pour une durée de quatre années prenant fin à l’issue de l’assemblée générale  des actionnaires  qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.  Résolution A (Révocation du mandat de Madame Nathalie Collin) - Résolution proposée par les Conseils de surveillance du FCPE Actions EDF et Fonds EDF ORS et examinée par le Conseil d’administration d’EDF dans sa séance du 23 mai 2023 ,  qui ne l’a pas agréée L'Assemblée générale, constatant que Madame Nathalie Collin a été dûment avisée de la mesure envisagée à son encontre et des motifs invoqués à l'appui de la proposition de révocation et mise en mesure de présenter ses arguments en défense ,  révoque, à compter de ce jour, 14 juin 2023, Madame Nathalie Collin. Résolution B (Révocation du mandat de Madame Colette Lewiner) - Résolution proposée par les Conseils de surveillance du FCPE Actions EDF et Fonds EDF ORS et examinée par le Conseil d’administration d’EDF dans sa séance du 23 mai 2023 ,  qui  ne l’a pas agréée L'Assemblée générale, constatant que Madame Colette Lewiner a été dûment avisée de la mesure envisagée à son encontre et des motifs invoqués à l'appui de la proposition de révocation et mise en mesure de présenter ses arguments en défense ,  révoque, à compter de ce jour, 14 juin 2023, Madame Colette Lewiner. Vingt-deuxième  résolution  (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes) L’Assemblée générale, connaissance prise de la recommandation du comité d’audit et de la proposition formulée par le Conseil d’administration, et après avoir pris acte de l’expiration, à l’issue de la présente Assemblée générale, du mandat de la société KPMG SA,  Commissaire aux comptes membre de la Compagnie  régionale de Versailles et du Centre, domiciliée Tour Eqho, 2 avenue Gambetta, 92066 Paris La Défense Cédex, décide de le renouveler pour une durée de six exercices expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Vingt-troisième  résolution  (Constatation de l’expiration du mandat d’un commissaire aux comptes et nomination d’un nouveau commissaire aux comptes en remplacement) L’Assemblée générale, connaissance prise de la recommandation du comité d’audit et de la proposition formulée par le Conseil d’administration, constate l’expiration, à l’issue de la présente Assemblée générale, du mandat de commissaire aux comptes de la société Deloitte et Associés, Commissaire aux comptes, décide de nommer en remplacement la société PriceWaterhouseCoopers Audit SAS, Commissaire aux comptes membre de la Compagnie régionale de Versailles et du Centre, domiciliée 63 rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine pour une durée de six exercices expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Vingt-quatrième résolution  (Avis consultatif sur la mise en œuvre du plan de transition climatique de la Société visant à contribuer à l’atteinte de la neutralité carbone d’ici à 2050)  L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, émet un avis favorable sur la mise en œuvre du  p lan de transition climatique du groupe EDF qui vise à contribuer à l’atteinte de la neutralité carbone en 2050 et ainsi lutter contre le changement climatique. Ce plan et les objectifs sous-jacents figurent dans le rapport du Conseil d’administration. Vingt-cinquième résolution  (Autorisation conférée au Conseil d’administration pour opérer sur les actions de la Société)   L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement européen (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acheter des actions de la Société en vue : de réduire le capital de la Société par annulation de tout ou partie des titres achetés sous réserve de l’adoption de la 27 ème  résolution par la présente Assemblée générale ; d’allouer des actions aux salariés et anciens salariés du groupe EDF, notamment dans le cadre de tout plan d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des salariés ou anciens salariés dans les conditions prévues par la loi, en particulier les articles L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce et les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail (en ce compris toute cession d’actions visée par les articles susvisés du Code du travail) ou de toute offre réservée aux salariés dans les conditions prévues par la loi, en particulier par l’article 31-2 de l’ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014, telle que modifiée ; de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières émises par la Société ou par l’une de ses filiales, donnant accès au capital de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, immédiatement ou à terme, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société ou de la filiale concernée, selon le cas, liées à ces valeurs mobilières ; de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des options émises par la Société ou par l’une de ses filiales donnant accès sur exercice, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société ou de la filiale concernée, selon le cas, liées à ces options ; de conserver des actions pour remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, d’apport, de fusion ou de scission ; ou, plus généralement, de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et, plus généralement, de réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat (i) n’excède pas 10 % des actions composant le capital social, étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour assurer la liquidité de l’action EDF dans les conditions définies ci-dessus, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation, et (ii) ne pourra pas excéder 5 % s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ; et  le nombre d’actions que la Société détiendra, directement ou indirectement, à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10   % des actions composant le capital de la Société à la date considérée. Ces pourcentages s’appliquent à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale. L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera, à l’exclusion des périodes d’offre publique sur le capital de la Société. Le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions sera de 2 milliards d’euros. Le prix d’achat ne devra pas excéder 20 euros par action (hors frais d’acquisition), ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie, étant précisé que le Conseil d’administration pourra ajuster ce prix maximum, en cas d’incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.   L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, en vue de mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et notamment pour passer tout ordre de bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies dans les conditions légales et réglementaires applicables, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et d’une manière générale faire tout ce qui est utile ou nécessaire.   Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées en application de la présente résolution.   L’autorisation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-sixième résolution  (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées à des catégories de bénéficiaires avec suppression du droit préférentiel de souscription)   L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment L. 225-129-2 et L. 225-138, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, délègue au Conseil d’administration sa compétence pour procéder aux augmentations de capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires de la Société réservées aux catégories de bénéficiaires définies ci-dessous.  L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seraient émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de souscrire ces actions aux catégories de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes :   les salariés de la Société, ceux des Filiales, ainsi que des anciens salariés s’ils justifient d’un contrat ou d’une activité rémunérée d’une durée accomplie d’au moins cinq ans avec la Société ou ses Filiales, qui sont adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ; et/ou   les OPCVM ou autres entités ayant ou non la personnalité morale, dont l’objet est l’actionnariat salarié investi en titres de la Société et dont les titulaires de parts ou les actionnaires sont ou seront constitués de personnes mentionnées au (i) ci-dessus ; et/ou  tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne (comportant ou non une composante d’actionnariat en titres de la Société) au profit de personnes mentionnées au (i) ci-dessus. Le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder 10 millions d’euros. Il est précisé que : le montant nominal global de toutes les augmentations de capital social réalisées en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder, et s'imputera sur, le plafond relatif aux augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription prévu au troisième alinéa de la 16 ème  résolution de l’Assemblée générale mixte du 12 mai 2022 et, en conséquence, sur la Limite des Augmentations de Capital prévue par ladite assemblée générale ; et   les plafonds mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.   L’Assemblée générale décide que le prix de souscription des actions fera ressortir une décote de 30 % par rapport à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions. Toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, s’il le juge opportun.  Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment – sans que cette liste soit limitative – pour : arrêter le périmètre, les modalités et les conditions des opérations réalisées en vertu de la présente résolution ; arrêter au sein des catégories susvisées la liste des bénéficiaires de chaque émission et le nombre de titres à émettre à chacun d’eux ; fixer le nombre, la date et le prix de souscription des actions à émettre en application de la présente résolution, leur date de jouissance, même rétroactive, et leurs modalités de libération ; consentir des délais pour la libération des actions ; prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital ; procéder aux formalités consécutives à celles-ci ; imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution partout où il avisera.   L’autorisation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée générale, et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-septième résolution  ( Autorisation consentie au Conseil d’administration pour réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues ) L'Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes :   autorise le Conseil d'administration à réduire le capital social par annulation de tout ou partie des actions auto-détenues qu’il décidera, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, étant rappelé que cette limite de 10 % s'applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale ; autorise le Conseil d'administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes d’émission et/ou sur tout poste de réserves disponible, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction du capital réalisée ; donne à cet effet tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour fixer les conditions et modalités de ces opérations, modifier les statuts de la Société en conséquence et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire. L’autorisation conférée au Conseil d'administration par la présente résolution est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-huitième résolution  (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de l’Assemblée générale en vue de l’accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives, des dépôts et des publicités requis à la suite de l’Assemblée générale. —————  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée générale dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article s L. 225-106 et  L. 22-10-39 du Code de commerce). I. — Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième (2 e ) jour ouvré précédant l’Assemblée générale, soit le lundi 12   juin   2023 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de  participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce (avec renvoi à l’article R. 225-61 du même Code), en annexe : du formulaire de vote à distance ; de la procuration de vote ; de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnai r e souhaitant participer physiquement à l’Assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’Assemblée générale, soit le lundi 12 juin 2023 à zéro heure, heure de Paris.   Tout actionnaire ne  présentant pas  son attestation de participation  le jour de la tenue de l’Assemblée générale   ne pourra accéder à l’Assemblée générale. II. — Modes de participation à l’Assemblée générale     1 Voter ou donner procuration, par voie postale Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée générale ou à un mandataire pourront :    — Pour l’actionnaire au nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’adresse suivante :  Uptevia, Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex ,  à l’aide de l’enveloppe libre réponse reçue avec la convocation.        — Pour l’actionnaire au porteur  : demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l’Assemblée générale. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera  à  Uptevia, Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex .  Conformément à l’article R.  225-77, alinéa 1 er  du Code de commerce,  p our être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou par procuration devront être reçus par le Service Assemblées Générales de  Uptevia  au plus tard 3 jours   calendaires   avant la tenue de l’Assemblée, soit le samedi 10 juin 2023.  Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard le samedi 10   juin   2023.  A défaut de réception des documents dans le délai imparti, les mandataires désignés ne pourront pas accéder à l’Assemblée générale.      2 Voter ou donner procuration, par voie électronique        Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote et désigner ou révoquer un mandataire par internet avant l’Assemblée générale, sur VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après :        —  Pour l’actionnaire au nominatif  : les titulaires d’actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter ou désigner ou révoquer un mandataire par internet accéderont à VOTACCESS via le site Planetshares dont l’adresse est  https://planetshares.uptevia.pro.fr . Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d’accès habituels. L'actionnaire au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant le numéro d’identifiant qui se trouve en haut à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro vert 0 800 85 85 85 mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire.    —  Pour l’actionnaire au porteur  : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté à VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions EDF et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire.    Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté à VOTACCESS, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique ,  conformément aux dispositions de l'article R.  22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes :    — L’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse  Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr .     Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l’Assemblée générale,  nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l’adresse du mandataire.       — L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite de cette désignation ou de cette révocation d’un mandataire au service Assemblées Générales de  Uptevia, Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex .        Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées par  Uptevia  au plus tard le mardi 13 juin 2023 à 15 heures, heure de Paris.  A défaut de réception des documents dans le délai imparti, les mandataires désignés ne pourront pas accéder à l’Assemblée générale.  Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute  autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra pas être prise en compte ou traitée.    La plateforme sécurisée VOTACCESS sera ouverte à partir du lundi 29 mai 2023. La possibilité de voter par internet avant l’Assemblée générale prendra fin la veille de l’Assemblée générale, soit le mardi 13   juin   2023 ,  à 15 heures, heure de Paris. Toutefois, afin d ’ éviter tout engorgement éventuel de VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée générale pour voter.      Demande de carte d’admission pour assister à l’Assemblée Générale  3.1 Demande de carte d’admission par voie postale Pour l’actionnaire au nominatif  : faire parvenir sa demande de carte d’admission au plus tard le vendredi 9 juin 2023 à Uptevia, Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex, à l’aide de l’enveloppe libre réponse reçue avec la convocation. Pour l’actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. Demande de carte d’admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’Assemblée générale peuvent également demander une carte d’admission par voie électronique selon les modalités suivantes : Pour l’actionnaire au nominatif  : il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares dont l’adresse est   https://planetshares.uptevia.pro.fr. Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d’accès habituels. L'actionnaire au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant le numéro d’identifiant qui se trouve en haut à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en po s session de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro vert 0 800 85 85 85 mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à VOTACCESS et demander une carte d’admission. Pour l’actionnaire au porteur  : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme sécurisée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté à VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions EDF et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à VOTACCESS et demander une carte d’admission. I II . — Questions au Conseil d’administration      Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration les questions écrites de son choix. Le Conseil d’administration répondra au cours de l’Assemblée générale ou, conformément à l’article L. 225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions/réponses accessible à l’adresse  www.edf.fr/a g .  Une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu .        Les questions doivent être adressées à la Société au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale, soit le jeudi 8 juin 2023. Les questions peuvent être adressées par voie électronique à l’adresse  questions@edf.fr .    Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte, soit dans les comptes de titres au nominatif tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier.    I V. — Droit de communication des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à  Uptevia, Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex .        Les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société à l’adresse  www.edf.fr/ a g ,   a u plus tard à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée générale.        L’Assemblée générale fera l’objet d’une retransmission audio en direct et en différé sur le site internet de la Société.       V. — Codes ISIN de l’action EDF         FR0010242511  Il s’agit du code de négociation : actions acquises au porteur ou au nominatif pendant l’année en cours  FR0011635515  Actions qui bénéficient déjà de la prime de fidélité  FR00140071T2 Actions qui bénéficieront de la prime de fidélité en 2024 FR001400EC89 Actions qui bénéficieront de la prime de fidélité en 2025 Le Conseil d’administration.
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BDM France
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 BDM FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital social de 386.000 euros Siège social : 78, Rue Championnet – 75018 PARIS 790 674 386 R.C.S. Paris Les comptes  annuels  au 31  décembre  202 2 ,  approuvés par décision de l' A ssocié  U nique du  3   mars  2023 , ont été publiés dans le journal «   Les Echos   » du  24   mai  2023 .
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Union de banques arabes et françaises - UBAF
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 UNION DE BANQUES ARABES ET FRANCAISES  " U.B.A.F." S.A. CAPITAL EUR 250 727 220 Siège social :  Tour EQHO  -  2 Avenue Gambetta  -  92066 - Paris La Défense Cedex 702 027   178  RCS Nanterre Situation  trimestrielle  au 31 mars 2023 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, CCP 420 197 Effets publics et valeurs assimilées  101 588 Créances sur les établissements de crédit  869 506 Opérations avec la clientèle 576 233 Obligations et autres titres à revenu fixe  0 Actions et autres titres à revenu variable  0 Participations et autres titres détenus à long terme 394 Parts dans les entreprises liées  747 Immobilisations incorporelles 2 234 Immobilisations corporelles  1 368 Autres actifs  27 244 Comptes de régularisation  18 917 TOTAL DE L'ACTIF 2 018 428 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit  1 541 983 Opérations avec la clientèle 53 923 Dettes représentées par un titre  0 Autres passifs  19 806 Comptes de régularisation  28 499 Provisions pour risques et charges 44 705 Dettes subordonnées  0 Fonds pour risques bancaires généraux  0 Capitaux propres hors Fonds pour risques bancaires généraux 329 512    Capital souscrit  250 727    Réserves 75 243    Provisions réglementées et subventions d'investissement 0      Report à nouveau 3 542 TOTAL DU PASSIF 2 018 428 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES     Engagements de financement 191 944     Engagements de garantie 1 617 319 ENGAGEMENTS RECUS     Engagements de financement 0     Engagements de garantie 293 226
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Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne
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 BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 3, rue François de Curel, B.P. 40124,57021 Metz Cedex 1 356 801 571 R.C.S. Metz A. — Comptes individuels annuels au 31 décembre 2022. Comptes individuels au 31 décembre N (avec comparatif au 31 décembre N-1) I. — Compte de résultat. (En milliers d'Euros) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 3.1 509 282  478 296  Intérêts et charges assimilées 3.1 -246 131  -201 200  Produits sur opérations de crédit bail et de locations simples 3.2 519 787  506 265  Charges sur opérations de crédit bail et de locations simples 3.2 -521 694  -506 748  Revenus des titres à revenu variable 3.3 65 161  48 685  Commissions (produits) 3.4 308 173  278 127  Commissions (charges) 3.4 -54 671  -48 955  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 2 650  1 902  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 -18 392  -2 262  Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 13 456  20 191  Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 -23 318  -25 564  Produit net bancaire 554 303  548 737  Charges générales d'exploitation 3.8 -345 456  -338 699  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -21 298  -19 897  Résultat brut d'exploitation 187 548  190 141  Coût du risque 3.9 -76 494  -55 527  Résultat d'exploitation 111 054  134 614  Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 7 685  1 450  Résultat courant avant impôt 118 739  136 064  Résultat exceptionnel 3.11 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.12 -31 559  -38 756  Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -8 193  -18 344  Résultat net 78 987  78 964  II. — Bilan. (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales 130 689  109 615  Effets publics et valeurs assimilées 4.3 309 209  441 154  Créances sur les établissements de crédit 4.1 4 390 369  5 579 062  Opérations avec la clientèle 4.2 25 247 548  24 096 197  Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 2 475 876  2 567 408  Actions et autres titres à revenu variable 4.3 69 040  90 990  Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 349 507  241 694  Parts dans les entreprises liées 4.4 1 157 921  1 133 143  Opérations de crédit-bail et de locations simples 4.5 993 466  1 006 268  Immobilisations incorporelles 4.6 9 867  792  Immobilisations corporelles 4.6 193 048  204 317  Autres actifs 4.8 136 054  146 757  Comptes de régularisation 4.9 111 258  83 302  Total de l'actif 35 573 851  35 700 699  Hors bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés : Engagements de financement 5.1 2 048 059  2 342 289  Engagements de garantie 5.1 632 669  640 382  Engagements sur titres 865  1 248  Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 4.1 8 948 313  7 828 888  Opérations avec la clientèle 4.2 22 313 642  23 976 026  Dettes représentées par un titre 4.7 409 960  356 927  Autres passifs 4.8 389 206  168 256  Comptes de régularisation 4.9 165 475  143 290  Provisions 4.10 265 672  226 598  Dettes subordonnées 4.11 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.12 589 350  581 157  Capitaux propres hors FRBG 4.13 2 492 235  2 419 556  Capital souscrit 1 269 448  1 258 134  Primes d'émission 308 964  308 964  Réserves 776 796  712 400  Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 8 040  7 425  Report à nouveau 50 000  53 669  Résultat de l'exercice (+/-) 78 987  78 964  Total du passif 35 573 851  35 700 699  Hors bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus Engagements de financement 5.1 64 800  40 688  Engagements de garantie 5.1 1 406 728  1 622 261  Engagements sur titres 865  1 248  III . — Notes annexes aux comptes individuels. Note  1. – Cadre général . 1.1. Le Groupe BPCE. Le Groupe BPCE  dont fait partie l’entité Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE. Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne.  Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisées autour de deux grands pôles métiers :  la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe. 1.2. Mécanisme de garantie . Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie.  BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux.  Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evénements significatifs . Conflit en Ukraine. L’exercice 2022 est marqué, depuis le 24 février 2022, par le conflit en Ukraine. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de certaines banques russes de SWIFT, la mise sous gel des avoirs de nombreuses personnes physiques et sociétés, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie.  Des mesures et sanctions économiques ont été adoptées en représailles par la Fédération de Russie. En conséquence, ce conflit a des répercussions sur l’économie russe, les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale, avec en particulier des impacts significatifs sur le prix de l’énergie et des matières premières mais également un impact humanitaire du fait des risques sur la sécurité alimentaire pour certains pays Natixis Moscou a cessé toute nouvelle activité de financement et continue d’assurer un nombre limité d’opérations techniques de flux. Les prêts en devises (dollars et euros) consentis au profit de clients russes inscrits à l’actif du bilan de Natixis Moscou ont été transférés à d’autres entités du Groupe BPCE entre le 28 février et le 3 mars 2022. A l’issue de ces transferts, Natixis Moscou ne détient quasiment plus de prêts en direct libellés en dollars ou en euros, à l’exception du replacement de la trésorerie auprès de la Banque Centrale de Russie, pour un montant 36 millions d’euros, provisionnées à hauteur de 100 %.  En complément, les fonds propres des autres filiales ukrainienne et russe du Groupe BPCE (activités de courtage Oney) ne sont pas significatifs. Outre les éléments précités, le risque de marché direct sur des actifs russes ou en rouble n’est pas matériel. Faits majeurs de l’entité et de ses filiales. Avant de mettre en avant ce qui a marqué la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne en 2022, il convient de souligner à quel point l’année écoulée a été sans précédent à l’échelle internationale. Sur le plan macro-économique et financier, la hausse des taux est fulgurante face à l’envolée persistante de l’inflation qui atteint 5,9 % en décembre sur le territoire national. La Banque Centrale Européenne a relevé quatre fois ses taux directeurs en un an, d'où un taux de facilité de dépôts à 2 % au 15 décembre dernier. Le taux moyen du Livret A ressort à 1,40 % au titre de 2022 après avoir stagné à 0,50 % au cours des deux dernières années. Ces évolutions violentes et inattendues entraînent à court terme une baisse de la marge d’intérêt des banques, en particulier pour des banques françaises qui portent dans leur bilan des financements adossés très largement à des taux fixes et une épargne réglementée dont la rémunération a doublé à partir du 1 er  août 2022.   Dans ce contexte, forte de la confiance de ses 332 000 sociétaires, en tant que banque coopérative, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a vu son capital social continuer de croître pour atteindre 1,27 milliard d’euros au 31/12/2022 (+ 11 millions d’euros). Elle dispose en outre de fonds propres prudentiels de 2,32 milliards d’euros et d’un ratio de solvabilité de 19,7 %, correspondant quasiment au double de l’exigence réglementaire, qui lui confèrent de solides moyens pour asseoir son développement, répondre aux exigences réglementaires et assurer la bonne couverture de ses risques.   Acteur économique majeur du Grand Est profondément enraciné dans ses territoires, notre Banque met la satisfaction de ses 860 000 sociétaires et clients au cœur de ses actions. Ainsi, en dépit d’un environnement économique incertain, notre Banque est restée engagée et proactive dans ses métiers de banquier et d’assureur auprès de tous ses clients, particuliers (incluant les agents de la Fonction Publique et les personnels de l’Education Nationale), professionnels (commerçants, artisans, agriculteurs, viticulteurs et professions libérales), entreprises, associations et institutionnels.   Traduction de ce fort ancrage, l’encours d’épargne monétaire s’établit en fin d’exercice à 24 milliards d’euros, celui de l’épargne financière à 7,5 milliards d’euros (dont 5,9 milliards d’euros en assurance-vie) et celui des crédits à 28,8 milliards d’euros. En 2022, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a accompagné le développement de ses territoires en finançant plusieurs dizaines de milliers de nouveaux projets pour un montant total de 5,9 milliards d’euros. Par ailleurs, elle a distribué en tant que banquier-assureur, près  de 63 000 contrats d’assurance IARD et prévoyance à ses clients particuliers (maintien au 2 ème  rang des Banques Populaires) et plus de 7 000 contrats à ses clients professionnels (progression du 4 ème  au 3 ème  rang des Banques Populaires).    Parce que la Responsabilité Sociétale d’Entreprise est reconnue comme un facteur clé de performance globale, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne est engagée depuis plusieurs années dans une politique structurée et structurante dans ce domaine. Elle s’est vu décerner en 2022 le prix de la meilleure démarche RSE et durabilité par la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes. La Banque fait, en outre, évaluer annuellement sa politique et ses résultats en matière de RSE par l’AFNOR au travers de la cotation  « Engagé RSE ». Comme en 2021, elle a atteint le niveau exemplaire en 2022, meilleur niveau possible de cette cotation robuste et exigeante.   Dans le cadre d’une mutation technologique sans précédent et face à l’évolution des besoins et comportements de ses sociétaires et clients, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne s’emploie à répondre au double défi du maintien d’un réseau d’agences de proximité et du développement de la banque digitale laissant à ses clients le choix de préférer des rendez-vous en agence ou bien de recourir à des services et des contacts à distance. Elle améliore à cet effet son application mobile qui se positionne aux meilleurs standards du marché, digitalise ses parcours clients et ses offres, en quasi-totalité éligibles à la signature électronique. La part de ses clients bancarisés principaux ayant utilisé au moins un canal digital dans l’année est de 83,6 %. La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne renforce par ailleurs l’efficacité de son centre de relation clients en donnant à tous ses clients, depuis 2022, un accès téléphonique direct à leur conseiller, ce qui contribue à l’atteinte de très hauts scores de satisfaction de la clientèle.   La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne entend ancrer et développer sa présence au Luxembourg.  Pour ce faire faire, elle a inscrit dans son projet stratégique, l'intégration de sa filiale BCP dont elle est l'unique actionnaire.  Cette intégration passera par la fusion absorption de cette filiale et sa transformation en succursale après l'avoir fait migrer sur la plateforme informatique de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne.  Initiée début 2022, cette opération devrait aboutir fin mai 2023. Sur le plan financier, avec un Produit Net Bancaire de 554,3 millions d’euros (+ 1 %) et un Résultat Net Social de 79 millions d’euros, stable par rapport à 2021, ainsi qu’un résultat net consolidé en norme IFRS en progression à 134,5 millions d’euros, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne confirme sa solidité financière dans une période de transition économique et financière marquée par un pincement des marges lié à l’accroissement plus rapide de la rémunération des ressources que des intérêts perçus sur les crédits et par un coût du risque en hausse, mais maîtrisé, dans un environnement incertain qui appelle à la prudence. 2.2. Principes et méthodes comptables généraux . 2.1. Méthodes d'évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture . Les comptes individuels annuels de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 28 février 2023. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 4 mai 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2. Changements de méthodes comptable . Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2022. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2022 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.  L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables généraux . Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire . Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution relèvent de l’arrêté du 27 octobre 2015.  Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe Banque Populaire Alsace Lorraine représente 78 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1 399 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 5 278 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par le groupe Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne représente pour l’exercice 11 240 milliers d’euros dont 9 554 milliers d’euros comptabilisés en charge et 1 686 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 6 806 milliers d’euros au 31 décembre 2022. 2.2.3. Informations sur le compte de résultat . 2.3.1. Intérêts, produits et charges assimilés . Principes comptables. Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit :  un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le Groupe Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 55 586  -65 139  -9 553  51 166  -52 066  -900  Opérations avec la clientèle 392 964  -144 003  248 961  365 289  -112 323  252 966  Obligations et autres titres à revenu fixe 54 471  -17 183  37 288  60 922  -25 363  35 559  Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Autres 6 261  -19 806  -13 545  919  -11 448  -10 529  Total 509 282  -246 131  263 151  478 296  -201 200  277 096  Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.  La reprise de la provision épargne logement s’élève à 583 milliers d’euros pour l’exercice 2022, contre une dotation de 2 040 milliers d’euros pour l’exercice 2021. Opérations de titrisation 2022. Au 31 décembre 2022, une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 21 juillet 2022 s’est traduite par une cession de prêts personnels (55 millions d’euros) à BPCE Consumer Loans 2022 FCT et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (45,5 millions d’euros) ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnées assurant ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisés.  Ainsi, au moment de la mise en place de l’opération, les plus-values de cession des créances titrisés sont enregistrés dans le poste d’intérêts, produits et charges assimilés. Par la suite, l a diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » liée à la diminution du stock de créance est compensée par l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » liée au versement par le FCT d’un produit d’intérêts sur parts résiduelles basé sur les flux d’intérêts des créances titrisés.  2.3.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées . Principes comptables. Sont enregistrés à ce poste les produits et charges provenant d’immobilisations figurant à l’actif du bilan aux postes « Crédit-bail et opérations assimilées » et « Location simple », notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail et location financière Loyers 331 368  0 331 368  315 474  0 315 474  Résultats de cession 11 959  -16 759  -4 800  11 977  -14 401  -2 424  Dépréciation 10 845  -15 614  -4 769  17 462  -18 863  -1 401  Amortissement 0 -334 907  -334 907  0 -319 257  -319 257  Autres produits et charges 9 045  -3 390  5 655  5 608  -3 951  1 657  363 217  -370 670  -7 453  350 521  -356 472  -5 951  Opérations de location simple Loyers 144 401  0 144 401  143 142  0 143 142  Résultats de cession 11 376  -6 261  5 115  11 642  -5 469  6 173  Dépréciation 0 0 0 0 0 0 Amortissement 0 -144 761  -144 761  0 -144 804  -144 804  Autres produits et charges 793  -2  791  960  -3  957  156 570  -151 024  5 546  155 744  -150 276  5 468  Total 519 787  -521 694  -1 907  506 265  -506 748  -483  2.3.3. Revenus des titres à revenu variable . Principes comptables. Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent.  (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Actions et autres titres à revenu variable 4 289  3 567  Participations et autres titres détenus à long terme 10 946  3 399  Parts dans les entreprises liées 49 926  41 719  Total 65 161  48 685  Les dividendes BPCE s'élèvent à 44 239 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 40 315 milliers d'euros au 31 décembre 2021. 2.3.4. Commissions . Principes comptables. Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 1 338  -6  1 332  921  -10  911  Opérations avec la clientèle 95 542  -335  95 207  84 398  -458  83 940  Opérations sur titres 1 921  0 1 921  3 187  0 3 187  Moyens de paiement 83 214  -48 889  34 325  73 523  -42 431  31 092  Opérations de change 388  -36  352  342  -31  311  Engagements hors bilan 4 511  0 4 511  4 739  0 4 739  Prestations de services financiers 101 757  -5 405  96 352  92 057  -6 025  86 032  Activités de conseil 1 683  0 1 683  1 638  0 1 638  Vente de produits d'assurance vie 0 0 0 0 0 0 Vente de produits d'assurance autres 17 819  0 17 819  17 322  0 17 322  Total 308 173  -54 671  253 502  278 127  -48 955  229 172  2.3.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation . Principes comptables. Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ;  les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ;  les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation.  (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Titres de transaction 0 0 Opérations de change 2 661  1 876  Instruments financiers à terme -11  26 Total 2 650  1 902  2.3.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés . Principes comptables. Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations -18 873  0 -18 873  -2 641  0 -2 641  Dotations -18 893  0 -18 893  -3 122  0 -3 122  Reprises 20 0 20 481  0 481  Résultat de cession 481  0 481  379  0 379  Autres éléments 0 0 0 0 0 0 Total -18 392  0 -18 392  -2 262  0 -2 262  2.3.7. Autres produits et charges d'exploitation bancaire . Principes comptables. Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles,  Ces produits et charges comprennent notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 2 362  0 2 362  2 297  0 2 297  Refacturations de charges et produits bancaires 0 -4 615  -4 615  0 -4 785  -4 785  Activités immobilières 0 0 0 0 0 0 Prestations de services informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres activités diverses 815  0 815  201  -91  110  Autres produits et charges accessoires (1) 10 279  -18 703  -8 424  17 693  -20 688  -2 995  Total 13 456  -23 318  -9 862  20 191  -25 564  -5 373  (1) Pour rappel, en 2021, un produit de 3 961 milliers d’euros a été comptabilisé au sein du poste « Autres produits d’exploitation bancaire » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie du poste « Autres charges d’exploitation bancaire ».  2.3.8. Charges générales d'exploitation . Principes comptables. Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements -119 395  -113 911  Charges de retraite et assimilées -9 201  -14 284  Autres charges sociales -44 678  -44 495  Intéressement des salariés -17 823  -15 381  Participation des salariés -6 969  -8 392  Impôts et taxes liés aux rémunérations -11 468  -10 750  Total des frais de personnel -209 534  -207 213  Impôts et taxes -9 376  -7 025  Autres charges générales d'exploitation -127 356  -124 607  Charges refacturées 810  146  Total des autres charges d'exploitation -135 922  -131 486  Total -345 456  -338 699  L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 1 094 cadres  et 1 430 non-cadres, soit un total de 2 524   salariés. Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE sont présentées en frais de gestion.  2.3.9. Coût du risque . Principes comptables. Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.  Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1).  Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Clientèle -134 561  106 929  -5 983  2 539  -31 076  -117 459  98 639  -6 781  2 511  -23 090  Titres et débiteurs divers 0 0 -10  0 -10  0 0 -5  0 -5  Provisions Engagements hors bilan -5 233  13 267  0 0 8 034  -14 057  6 965  0 0 -7 092  Provisions pour risque clientèle -53 129  0 0 0 -53 129  -26 539  768  0 0 -25 771  Autres 0 0 0 -313  -313  0 118  0 313  431  Total -192 923  120 196  -5 993  2 226  -76 494  -158 055  106 490  -6 786  2 824  -55 527  Dont : Reprises de dépréciations devenues sans objet 72 328  55 594  Reprises de dépréciations utilisées 34 601  43 046  Reprises de provisions devenues sans objet 10 738  8 270  Reprises de provisions utilisées 2 529  -419  Total des reprises 120 196  106 490  2.3.10. Gains ou pertes sur actifs immobilisés . Principes comptables. Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 6 418  0 0 6 418  350  0 0 350  Dotations -1 440  0 0 -1 440  -48  0 0 -48  Reprises 7 858  0 0 7 858  399  0 0 399  Résultat de cession 88 0 1 179  1 267  -50  0 1 149  1 099  Total 6 506  0 1 179  7 685  301  0 1 149  1 450  2.3.11. Résultat exceptionnel . Principes comptables. Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Aucun élément concernant l’exercice 2022 n’est à reporter dans ce paragraphe. 2.3.12. Impôt sur les bénéfices . Principes comptables. Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 2.3.12.1. Détail des impôts sur le résultat 2022 . La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne  est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe.  L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Bases imposables aux taux de 25,00 % 19 % 15 % Au titre du résultat courant 130 409  -2 380  Au titre du résultat exceptionnel 0 0 0 Imputation des déficits 0 0 0 Bases imposables 0 0 0 Impôt correspondant -32 602  0 0 + Contributions 3,3 % -1 050  0 0 + Majoration de 10,7 % (loi de Finances rectificative 2014) 0 0 0 - Déductions au titre des crédits d'impôts (*) 1 219  0 0 Impôt comptabilisé -32 433  Provisions pour retour aux bénéfices des filiales 0 0 0 IS intégration fiscale -57  0 0 IS différé 375  0 0 Régularisation antérieure IS -725  0 0 Provisions pour impôts 1 281  0 0 Total -31 559  (*) La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 6 939 milliers d’euros. 2.3.12.2. Détail du résultat fiscal de l’exercice 2022 – passage du résultat comptable au résultat fiscal . (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat net comptable (A) 78 987  78 964  Impôt social (B) 32 433  35 912  Réintégrations (C) 108 688  95 895  Participation des salariés 6 969  8 392  Primes performance 2 644  0 Moins-values régime long terme et exonérées 0 50 OPCVM 0 6 Dotations dépréciations sur actifs immobilisés 0 0 Dotations dépréciations sur actifs immobilisés (15%) 2 380  0 Dotations dépréciations et provisions 52 270  38 172  Dotation FRBG 10 300  18 344  CI PTZ 6 939  8 183  QP bénéfices sociétés de personnes ou GIE 245  313  Pénalités et amendes 509  1 Régul IS sur exercices antérieurs 725  1 410  Régul TVA sur exercices antérieurs 2 133  0 TVTS et amortissements des véhicules 218  230  Amortissement frais acquisition 0 103  Intégration fiscale - Régul N-1 520  0 Retraitement Etalement Frais dossier et commissions apporteurs d'affaires 5 777  0 Divers 17 060  20 692  Déductions (D) 89 699  80 868  Participation des salariés 8 392  8 527  Dividendes 49 868  41 560  OPCVM 21 627  Plus-values long terme exonérées 8 174  0 Reprises dépréciations et provisions 8 252  18 344  Reprises dépréciations sur actifs immobilisés 0 221  Reprise FRBG 2 107  0 PTZ 5 781  5 505  QP pertes sociétés de personnes ou GIE 451  45 Ci compétitivité 0 124  Amortissement frais acquisition 21 7 Intégration fiscale - Régul N 463  0 Divers 6 169  5 908  Base fiscale à taux normal (A)+(B)+(C)-(D) 130 409  129 903  2.3.13. Répartition de l'activité . La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur de la Banque commerciale et Assurance. L’établissement exerçant donc l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne réalise ses activités en France. 2.4. Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les Commissaires aux comptes. 2.4.1. Opérations interbancaires . Principes comptables.  Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension,  quel que soit le support,  et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale  ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées.  Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière  et 9 mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires 2 609 208  3 657 970  Comptes et prêts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour 0 0 Valeurs non imputées 7 535  752  Créances à vue 2 616 743  3 658 722  Comptes et prêts à terme 1 772 491  1 920 130  Prêts subordonnés et participatifs 0 0 Valeurs et titres reçus en pension à terme 0 0 Créances à terme 1 772 491  1 920 130  Créances rattachées 1 135  210  Créances douteuses 0 0 Dont créances douteuses compromises 0 0 Dépréciations des créances interbancaires 0 0 Dont dépréciation sur créances douteuses compromises 0 0 Total 4 390 369  5 579 062  Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Créances sur opérations avec le réseau 4 381 235  5 577 537  A vue 4 206 942  5 465 701  A terme 174 293  111 836  La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 1 827 271 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 1 532 812 milliers d'euros au 31 décembre 2021, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. Les créances éligibles au refinancement auprès de la Banque Centrale Européenne se montent à 4 739 018 milliers d’euros. Passif (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 7 607  10 760  Comptes et emprunts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour 0 0 Autres sommes dues 0 0 Dettes rattachées à vue 0 0 Dettes à vue 7 607  10 760  Comptes et emprunts à terme 8 788 229  7 835 598  Valeurs et titres donnés en pension à terme 152 400  0 Dettes rattachées à terme 77 -17 470  Dettes à terme 8 940 706  7 818 128  Total 8 948 313  7 828 888  Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent comme suit :  (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes sur opérations avec le réseau 8 940 512  7 816 640  A vue 4 784  6 933  A terme 8 935 728  7 809 707  2.4.2. Opérations avec la clientèle . 2.4.2.1. Opérations avec la clientèle . Principes comptables. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan.  Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Prêts garantis par l’Etat. Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine. Le plafond autorisé est de 15 % du chiffre d’affaires (CA) moyen des trois derniers exercices comptables.  Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15 % du CA, ce PGE complémentaire Résilience prend la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023.  Créances restructurées. Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses. Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière   et 9 mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension. Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation. Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les encours classés en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; Taux de perte en cas de défaut ; Probabilités de défaut jusqu’à la maturité du contrat. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en octobre 2022 et validé par le Comité de Direction Générale ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central.  La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe.  Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Actif (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 309 759  284 484  Créances commerciales 43 316  38 679  Crédits à l'exportation 3 052  6 963  Crédits de trésorerie et de consommation 2 401 545  2 628 172  Crédits à l'équipement 6 356 792  5 840 141  Crédits à l'habitat 15 224 173  14 420 475  Autres crédits à la clientèle 409 109  380 357  Valeurs et titres reçus en pension 0 0 Prêts subordonnés 0 0 Autres 0 0 Autres concours à la clientèle 24 394 671  23 276 108  Créances rattachées 67 930  55 936  Créances douteuses 789 548  814 588  Dépréciations des créances sur la clientèle -357 676  -373 598  Total 25 247 548  24 096 197  Dont créances restructurées 6 598  9 262  Dont créances restructurées reclassées en encours sains 3 116  1 520  Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 1 081 301 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 1 353 120 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Passif (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'épargne à régime spécial 8 459 757  8 469 577  Livret A 1 906 998  1 529 376  PEL / CEL 2 333 643  2 343 539  Autres comptes d'épargne à régime spécial 4 219 116  4 596 662  Créances sur fonds d'épargne -1 827 271  -1 532 812  Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 15 568 614  16 957 058  Dépôts de garantie 47 013  30 718  Autres sommes dues 34 472  18 605  Dettes rattachées 31 057  32 880  Total 22 313 642  23 976 026  (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle   (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 10 131 463  10 131 463  11 951 811  0 11 951 811  Emprunts auprès de la clientèle financière 0 99 340  99 340  0 99 340  99 340  Valeurs et titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 0 Autres comptes et emprunts 0 5 337 811  5 337 811  0 4 905 907  4 905 907  Total 10 131 463  5 437 151  15 568 614  11 951 811  5 005 247  16 957 058  2.4.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique  : (En milliers d'Euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 9 507 826  525 501  -258 047  270 433  -180 768  Entrepreneurs individuels 1 411 362  57 436  -28 525  25 553  -15 576  Particuliers 13 581 761  205 306  -70 335  68 544  -42 476  Administrations privées 116 203  674  -489  631  -483  Administrations publiques et sécurité sociale 124 463  0 0 0 0 Autres 6 130  630  -280  629  -278  Total au 31 décembre 2022 24 747 746  789 548  -357 676  365 790  -239 582  Total au 31 décembre 2021 23 599 272  814 588  -373 598  363 611  -242 196  2.4.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable . 2.4.3.1. Portefeuille titres . Principes comptables. Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.  Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction. Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement. Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement. Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille. L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Valeurs brutes 305 000  0 305 000  435 000  0 435 000  Créances rattachées 4 351  0 4 351  6 154  0 6 154  Dépréciations -142  0 -142  0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 309 209  0 309 209  441 154  0 441 154  Valeurs brutes 242 212  2 182 766  2 424 978  245 271  2 265 358  2 510 629  Créances rattachées 52 182  53 52 235  56 776  23 56 799  Dépréciations -1 337  0 -1 337  -20  0 -20  Obligations et autres titres à revenu fixe 293 057  2 182 819  2 475 876  302 027  2 265 381  2 567 408  Montants bruts 100 532  0 100 532  105 068  0 105 068  Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 Dépréciations -31 492  0 -31 492  -14 078  0 -14 078  Actions et autres titres à revenu variable 69 040  0 69 040  90 990  0 90 990  Total 671 306  2 182 819  2 854 125  834 171  2 265 381  3 099 552  Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE. Les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE sont comptabilisés conformément à l’Art. 2422-4 du règlement 2014-07 en titres de placement. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 317 000 milliers d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 2 182 766 milliers d’euros. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres cotés 150 000  0 150 000  0 0 0 Titres non cotés 80 212  292 673  372 885  58 271  331 055  389 325  Titres prêtés 317 000  1 890 093  2 207 093  622 000  1 934 303  2 556 303  Créances douteuses -1 479  0 -1 479  -20  0 -20  Créances rattachées 56 532  53 56 585  62 930  23 62 953  Total 602 266  2 182 819  2 785 085  743 181  2 265 381  3 008 562  Dont titres subordonnés 0 1 890 092 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE (contre 1 934 303 milliers au 31 décembre 2021). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 1 479 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 20 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 4 643 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 6 403 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 0 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Au 31 décembre 2021, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 2 924 milliers d’euros. Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 145 801 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 37 815 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Par ailleurs, le montant des dépréciations des titres d’investissement au titre du risque de contrepartie s’élève à 0.  La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 305 000 milliers d'euros au 31 décembre 2022 dont 155 000 milliers d'euros sont prêtés à BPCE. Ce chiffre était de 435 000 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Actions et autres titres à revenu variable (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Placement Total Placement Total Titres cotés 53 739  53 739  69 972  69 972  Titres non cotés 15 301  15 301  21 018  21 018  Créances rattachées 0 0 0 0 Total 69 040  69 040  90 990  90 990  Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 15 246 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2022 contre 20 963 milliers d'euros d'OPCVM au 31 décembre 2021 sans pour autant contenir des OPCVM de capitalisation. Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 31 492 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 14 078 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 1 208 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 1 901 milliers au 31 décembre 2021. 2.4.3.2. Evolution des titres d’investissement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Achats Cessions Remboursements Transfert de catégorie Conversion Décotes / surcotes Autres variations 31/12/2022 Effets publics 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 265 381  443 720  -526 282  0 0 0 0 0 2 182 819  Total 2 265 381  443 720  -526 282  0 0 0 0 0 2 182 819  2.4.3.3. Reclassements d’actifs . Principes comptables. Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er  juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actifs au cours de l’exercice 2022. 2.4.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme . Principes comptables. Titres de participation et parts dans les entreprises liées. Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.  Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.  Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme. Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.  Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 2.4.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2022 Participations et autres titres détenus à long terme 243 558  108 239  -53  0 0 351 744  Parts dans les entreprises liées 1 144 931  20 549  -2 561  0 0 1 162 919  Valeurs brutes 1 388 488  128 788  -2 614  0 0 1 514 662  Participations et autres titres à long terme -1 864  -383  10 0 0 -2 237  Parts dans les entreprises liées -11 788  -1 057  7 847  0 0 -4 998  Dépréciations -13 652  -1 440  7 857  0 0 -7 235  Total 1 374 837  127 348  5 243  0 0 1 507 428  Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 322 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 229 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts pour 24 291 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 21 024 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les titres BPCE SA dont la valeur nette comptable au 31 décembre 2022 s’élève à 999 258 milliers d'euros représentent l’essentiel du poste. Leur valeur a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice pluriannuel de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes.  Les travaux de valorisation des titres BPCE réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2021 n’ont pas de conséquences en normes françaises. Aucune dépréciation n’est à constater dans les livres de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne. 2.4.4.2. Tableau des filiales et participations  : Filiales et participations Capital   31/12/2022 Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/2022 Quote-part du capital détenue (en %) 31/12/2022 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2022 Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 2022 Montants des cautions et avals donnés par la société en 2022 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2022 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/2022 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice en 2022 Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) EURO CAPITAL SAS 30 150  1 946  73,44 % 25 399  22 640  0 0 1 609  635  0 SIPMEA 4 760  10 298  100,00 % 13 690  13 690  0 0 1 742  1 591  0 BCP Luxembourg SA 41 453  9 930  100,00 % 53 754  51 694  155 000  0 17 589  -311  0 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) BPCE 180 478  17 647 302  5,61 % 999 258  999 258  1 617 301  1 380 914  313 857  44 239  BP DEVELOPPEMENT * 456 117  225 822  8,06 % 61 140  61 124  121 715  110 451  4 850  B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 3 348  3 186  655  Filiales étrangères (ensemble) 0 0 0 TSSDI BPCE 313 675  313 675  10 961  Certificats d'association et d'associés 24 291  24 291  0 Participations dans les sociétés françaises 20 106  17 870  167  Participations dans les sociétés étrangères 2 1 1 Dont participations dans les sociétés cotées 1 1 2.4.4.3. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable  : Dénomination Forme juridique PLACE DES HALLES GIE I-BP INVESTISSEMENT GIE I-BP GIE BPCE SOLUTION INFORMATIQUE SNC ECUREUIL CREDIT GIE BPCE ACHATS GIE GIE SYNDICATION RISQUE ET DISTRIBUTION GIE I-DATECH GIE NEUILLY CONTENTIEUX GIE BPCE SERVICES FINANCIERS GIE BPCE APS GIE FRANCOIS CUREL SCI RUBENS SCI CREODIS SEP NFI/BPALC/BNP FI SEP FACELIA SEP REGEN'AIR (SEP478) SEP SIRKA SNC LOCAGARE SNC PARKING DE GAULLE SNC SRD (Syndication Risque et Distribution) GIE 2.4.4.4. Opérations avec les entreprises liées  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances 4 409 777  110 126  4 519 903  6 945 268  Dont subordonnées 0 0 0 0 Dettes 5 383 908  50 745  5 434 653  6 427 658  Dont subordonnées 0 0 0 0 Engagements de financement 0 0 0 0 Engagements de garantie 225 706  0 225 706  193 328  Autres engagements donnés 0 0 0 0 Engagements donnés 225 706  0 225 706  193 328  Engagements de financement 64 800  0 64 800  40 688  Engagements de garantie 0 287 472  287 472  292 240  Autres engagements reçus 0 0 0 0 Engagements reçus 64 800  287 472  352 272  332 928  Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. (cf. règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC)).  2.4.5. Opérations de crédit-bail et de locations simples . Principes comptables. L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle.  Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations.  En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Mobilier Location simple Total Mobilier Location simple Total Encours clientèle 684 685  260 066  944 751  671 572  265 248  936 820  Biens temporairement non loués 1 846  1 193  3 039  1 182  608  1 790  Encours douteux 2 602  988  3 590  994  392  1 386  Dépréciation -4 035  -1 532  -5 567  -3 956  -1 562  -5 518  Créances rattachées 40 920  6 733  47 653  60 885  10 905  71 790  Total 726 018  267 448  993 466  730 677  275 591  1 006 268  2.4.6. Immobilisations incorporelles et corporelles . Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.4.6.1. Immobilisations incorporelles . Principes comptables. Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels acquis sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Droits au bail et fonds commerciaux 1 485  0 -135  0 1 350  Logiciels 1 058  0 -785  0 273  Autres 0 9 144  0 0 9 144  Valeurs brutes 2 543  9 144  -920  0 10 767  Droits au bail et fonds commerciaux -693  -69  135  0 -627  Logiciels -1 058  0 785  0 -273  Autres 0 0 0 0 0 Dépréciations 0 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations -1 751  -69  920  0 -900  Total valeurs nettes 792  9 075  0 0 9 867  2.4.6.2. Immobilisations corporelles . Principes comptables. Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.  Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture/étanchéité 20-30 ans Fondation / ossatures 30-40 ans Durée d’utilité ravalement 15-20 ans Equipements techniques 10-15 ans Aménagements techniques 10-15 ans Aménagements intérieurs 10 ans Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. Allongement de la durée d’amortissement du Nouveau Siège de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne et des bâtiments administratifs de Strasbourg (Immeuble W) et Mulhouse (Le Platine) Compte tenu de la durée d’utilité de ces bâtiments réalisés selon des hautes qualités énergétiques et environnementales, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a choisi de rallonger les durées d’amortissement appliquées spécifiquement à ces projets : Structure, gros œuvre, murs, charpentes : 50 ans (contre 30 ans) Toiture : 25 ans (contre 20 ans) Ouvrants (portes, fenêtres, serrurerie, menuiseries extérieures) : 20 ans (contre 10 ans) Certaines installations et aménagements : 15 ans (au lieu de 10 ans) Le bâtiment administratif de Sausheim avait été amorti historiquement sur une durée plus longue : Façades / couvertures / étanchéité : 40 ans Fondations / ossatures : 60 ans Aménagements techniques : 20 ans (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Terrains 19 802  42 -13  0 19 831  Constructions 122 742  1 662  -1 814  0 122 589  Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres 276 251  9 267  -7 928  0 277 590  Immobilisations corporelles d'exploitation 418 794  10 971  -9 755  0 420 010  Immobilisations hors exploitation 8 968  4 -766  0 8 207  Valeurs brutes 427 762  10 975  -10 521  0 428 217  Terrains 0 0 0 0 0 Constructions -42 266  -3 036  1 843  -43 459  Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres -176 541  -18 086  7 246  0 -187 381  Immobilisations corporelles d'exploitation -218 807  -21 121  9 089  0 -230 840  Immobilisations hors exploitation -4 638  -225  535  0 -4 329  Amortissements et dépréciations -223 445  -21 347  9 623  0 -235 169  Total valeurs nettes 204 317  -10 371  -897  0 193 048  2.4.7. Dettes représentées par un titre . Principes comptables. Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse et bons d'épargne 0 0 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 408 211  355 381  Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Dettes rattachées 1 749  1 546  Total 409 960  356 927  Les primes de remboursement ou d’émission restant à amortir s’élèvent à 1 050 milliers d'euros à l'actif et 402 milliers d'euros au passif. Le solde non amorti correspond à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre. 2.4.8. Autres actifs et autres passifs  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 0 0 0 0 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 44 55 435  41 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres 0 12 202  0 17 819  Créances et dettes sociales et fiscales 12 344  21 765  16 739  28 926  Dépôts de garantie versés et reçus 34 195  558  31 613  316  Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 89 471  354 626  97 970  121 154  Total 136 054  389 206  146 757  168 256  2.4. 9 . Comptes de régularisation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 12 303  12 196  21 473  21 162  Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 156  4 942  209  3 389  Primes et frais d'émission 1 050  0 545  0 Charges et produits constatés d'avance (1) 20 468  81 771  14 464  65 062  Produits à recevoir/Charges à payer 33 709  47 438  10 301  40 334  Valeurs à l'encaissement 1 602  841  330  1 832  Autres 41 970  18 287  35 980  11 511  Total 111 258  165 475  83 302  143 290  2.4.10. Provisions  . Principes comptables. Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux. Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : •  Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restants dus à la clôture. •  Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.  Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). •  Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.  •  Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement. Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.  Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 2.4.10.1. Tableau de variations des provisions  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Dotations Reprises Utilisations Conversion 31/12/2022 Provisions pour risques de contrepartie 122 826  58 387  -13 267  0 0 167 946  Provisions pour engagements sociaux 62 959  1 338  -7 313  0 0 56 984  Provisions pour PEL/CEL 19 336  9 -592  18 753  Provisions pour litiges 16 226  7 759  -5 274  -378  0 18 333  Provisions pour restructurations 0 0 0 0 0 0 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 0 0 0 0 0 Immobilisations financières 0 0 0 0 0 Risques sur opérations de banque 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts 0 0 0 0 0 Autres 5 252  2 255  -3 850  0 3 657  Autres provisions pour risques 5 252  2 255  -3 850  0 0 3 657  Provisions pour restructurations informatiques 0 0 0 0 0 Autres provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 Total 226 598  69 749  -30 297  -378  0 265 672  2.4.10.2.  Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Dotations Reprises Utilisations Conversion 31/12/2022 Dépréciations sur créances sur la clientèle 373 598  134 561  -115 879  -34 604  0 357 676  Dépréciations sur autres créances 166  0 0 0 0 166  Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 373 764  134 561  -115 879  -34 604  0 357 842  Provisions sur engagements hors bilan (1) 16 727  2 514  -11 183  0 0 8 059  Provisions pour risques pays Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 106 098  55 872  -2 084  0 0 159 887  Autres provisions Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 122 826  58 387  -13 267  0 0 167 946  Total 496 590  192 948  -129 146  -34 604  0 525 788  (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré ;  (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1) ; L’évolution des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif et des provisions sur engagements hors bilan s’explique principalement par les opérations de titrisation pour un montant de 55 112 milliers d'euros. Dans la dernière opération de titrisation de prêts personnels 2022, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Consumer Loans 2022 FCT. La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Consumer Loans 2022 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Consumer Loans 2022 FCT.  Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 2.4.10.3.  Provisions pour engagements sociaux . Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Banques Populaires. L'engagement de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne est limité au versement des cotisations (34 055 milliers d'euros en 2022). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme. Les engagements de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne concernent les régimes suivants : le régime de retraite des Banques Populaires géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CARBP) concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993 ; retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan  : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle 62 977  23 636  11 452  98 065  80 601  36 885  16 171  133 657  Juste valeur des actifs du régime -47 668  -25 773  0 -73 441  -55 308  -24 937  0 -80 245  Juste valeur des droits à remboursement 0 0 0 0 0 0 0 0 Effet du plafonnement d'actifs 0 0 0 0 0 0 0 0 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 7 715  7 845  0 15 560  269  -6 955  0 -6 686  Coût des services passés non reconnus 0 0 0 0 0 0 0 0 Solde net au bilan 23 024  5 708  11 452  40 184  25 562  4 993  16 171  46 726  Engagements sociaux passifs 23 024  5 708  11 452  40 184  25 562  4 993  16 171  46 726  Engagements sociaux actifs 0 0 0 0 0 0 0 0 Analyse de la charge de l'exercice : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Total Total Coût des services rendus 0 2 365  1 106  3 471  3 812  Coût des services passés 58 0 0 58 0 Coût financier 212  122  126  460  367  Produit financier 0 0 0 0 -111  Ecarts actuariels comptabilisés en résultat 0 165  0 165  757  Autres -2 808  -1 937  -5 951  -10 696  -9 988  Total de la charge de l'exercice -2 538  715  -4 719  -6 542  -5 162  Principales hypothèses actuarielles Exercice 2022 Exercice 2021 CGPCE CAR-BP CGPCE CAR-BP Taux d'actualisation 3,72% 0,86% Taux d'inflation 2,40% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 11,2 13,4 Exercice 2022 Exercice 2021 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Taux d'actualisation 3,64% 3,79% 3,70% 0,62% 0,96% 0,79% Taux d'inflation 2,40% 2,40% 2,40% 1,70% 1,70% 1,70% Taux de croissance des salaires Taux d'évolution des coûts médicaux Table de mortalité utilisée Duration 8,1 13,1 10,4 9,5 15,5 12,1 Sur l’année 2022, sur l’ensemble des - 14 333 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, - 17 431 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, 3 098 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience. Au 31 décembre 2022, les actifs de couverture du régime de retraite des Banques Populaires sont répartis à hauteur de 40,8 % en obligations, 42,6 % en actions et 8,8 % en trésorerie. Les tables de mortalité utilisées sont : • TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP.  Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). Plan d’options d’achat d’actions La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne n’a pas de plan d’options d’achat d’actions. 2.4.10.4.  Provisions PEL / CEL . Encours de dépôts collectés : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 203 654  132 892  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 353 945  1 391 356  Ancienneté de plus de 10 ans 642 928  663 373  Encours collectés au titre des plans épargne logement 2 200 527  2 187 621  Encours collectés au titre des comptes épargne logement 118 459  110 446  Total 2 318 986  2 298 067  Encours de crédits octroyés : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédits octroyés* au titre des plans épargne logement 185  304  Au titre des comptes épargne logement 813  1 366  Total 998  1 670  Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL) : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Dotations / reprises 31/12/2022 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 2 569  -1 145  1 424  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 4 320  -51  4 269  Ancienneté de plus de 10 ans 11 172  -595  10 577  Provisions constituées au titre des plans épargne logement 18 060  -1 790  16 271  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 300  1 198  2 498  Provisions constituées au titre des crédits PEL -5  0 -5  Provisions constituées au titre des crédits CEL -19  10 -9  Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -24  10 -14  Total 19 336  -581  18 754  2.4.11. Dettes subordonnées . Principes comptables. Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. A la clôture de l’exercice 2022, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne ne porte plus aucun encours répondant à cette définition dans ses livres. 2.4.12. Fonds pour risques bancaires généraux . Principes généraux. Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2022 Fonds pour risques bancaires généraux 497 698  10 300  0 0 507 998  Fonds régionaux de solidarité 32 367  0 0 0 32 367  Affectation Fonds de solidarité BPCE 51 092  0 2 107  0 48 985  Total 581 157  10 300  2 107  0 589 350  Au 31 décembre 2022, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 36 303 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Banque Populaire, 12 682 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel et 32 367 milliers d'euros affectés au Fonds Régional de Solidarité. 2.4.13. Capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Capital Primes d'émission Réserves/ autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2020 1 190 352  308 964  663 082  50 000  71 786  2 284 184  Mouvements de l'exercice 67 782  0 56 743  3 669  7 178  135 372  Total au 31 décembre 2021 1 258 134  308 964  719 825  53 669  78 964  2 419 556  Impact changement de méthode 0 0 0 -3 669  0 -3 669  Affectation résultat 2021 0 0 83 248  0 -78 964  4 284  Distribution de dividendes 0 0 -18 237  0 0 -18 237  Augmentation de capital 11 314  0 0 0 0 11 314  Résultat de la période 0 0 0 0 78 987  78 987  Total au 31 décembre 2022 1 269 448  308 964  784 836  50 000  78 987  2 492 235  Le capital social de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne s’élève à 1 269 448 milliers d’euros et est composé de 169 259 733 parts sociales de nominal 7,50 euros détenues par les sociétaires. Pour rappel, le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. 2.4.14. Durée résiduelle des emplois et ressources . Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.  (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Effets publics et valeurs assimilées 0 0 121 768  177 483  9 958  0 309 209  Créances sur les établissements de crédit (*) 2 616 742  207 403  10 029  107 943  74 279  1 373 973  4 390 369  Opérations avec la clientèle 780 646  482 822  2 122 284  9 066 246  12 701 175  94 375  25 247 548  Obligations et autres titres à revenu fixe 737  228 053  252 043  1 234 705  760 338  0 2 475 876  Opérations de crédit-bail et de locations simples 2 663  3 714  65 679  725 853  195 557  0 993 466  Total des emplois 3 400 788  921 992  2 571 803  11 312 230  13 741 307  1 468 348  33 416 468  Dettes envers les établissements de crédit 49 367  791 026  3 743 644  2 338 653  2 025 389  234  8 948 313  Opérations avec la clientèle (*) 14 887 190  -1 601 156  1 133 353  4 979 241  2 914 858  156  22 313 642  Dettes représentées par un titre 300  0 11 452  220 533  177 675  0 409 960  Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 0 Total des ressources 14 936 857  -810 130  4 888 449  7 538 427  5 117 922  390  31 671 915  (*) Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.1 et 4.2.1 2.5. Informations sur le hors bilan et opérations assimilées . 2.5.1. Engagements reçus et donnés . Principes généraux. Engagements de financement : Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie : Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 2.5.1.1. Engagements de financement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 0 0 Ouverture de crédits documentaires 18 185  31 620  Autres ouvertures de crédits confirmés 2 029 874  2 310 669  Autres engagements 0 0 En faveur de la clientèle 2 048 059  2 342 289  Total des engagements de financement donnés 2 048 059  2 342 289  Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 64 800  40 688  De la clientèle 0 0 Total des engagements de financement reçus 64 800  40 688  2.5.1.2. Engagements de garantie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés Confirmation d'ouverture de crédits documentaires 0 0 Autres garanties 664  0 D'ordre d'établissements de crédit 664  0 Cautions immobilières 0 0 Cautions administratives et fiscales 2 512  2 784  Autres cautions et avals donnés 299 558  296 958  Autres garanties données 329 935  340 640  D'ordre de la clientèle 632 005  640 382  Total des engagements de garantie donnés 632 669  640 382  Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 1 406 728  1 622 261  Total des engagements de garantie reçus 1 406 728  1 622 261  2.5.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 7 641 083  95 999  7 319 839  100 228  Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 0 9 393 293  0 8 405 659  Total 7 641 083  9 489 292  7 319 839  8 505 887  Au 31 décembre 2022, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 21 532 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement de l’habitat  contre 20 616 milliers d’euros au 31 décembre 2021, 99 340 milliers d’euros de crédits à la consommation données en garantie auprès d’un FCT Demeter Tria au 31 décembre 2022. Ce dispositif de refinancement est un programme de refinancement privé dans lequel un fonds émet des titres séniors souscrits par un investisseur externe et juniors souscrits par les établissements participant avec la mise en place de prêts collatéralisés entre les établissements et le fonds. En synthèse, l’opération aboutit chez les établissements à un emprunt collatéralisé par un portefeuille de créances remis en garantie et qui demeure ainsi inscrit au bilan de l’établissement. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2022, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 44 166 milliers d’euros contre 44 166 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 2.5.2. Opérations sur instruments financiers à terme . Principes comptables. Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes. Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés  prorata temporis  dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits  prorata temporis  en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou  prorata temporis  selon la nature de l’instrument.  La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles. Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.  Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 2.5.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Couverture Total Juste valeur Couverture Total Juste valeur Accords de taux futurs (FRA) 0 0 Swaps de taux d'intérêt 3 688 793  3 688 793  192 164  2 249 440  2 249 440  -46 978  Swaps financiers de devises 109 289  109 289  -68  26 129  26 129  468  Autres contrats à terme 302 021  302 021  0 304 228  304 228  0 Opérations de gré à gré 4 100 103  4 100 103  192 096  2 579 797  2 579 797  -46 510  Total opérations fermes 4 100 103  4 100 103  192 096  2 579 797  2 579 797  -46 510  Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 Options de taux d'intérêt 19 787  19 787  263  117 628  117 628  67 Options de change 13 458  13 458  0 680  680  0 Autres options 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 33 245  33 245  263  118 308  118 308  67 Total opérations conditionnelles 33 245  33 245  263  118 308  118 308  67 Total instruments financiers et de change á terme 4 133 348  4 133 348  192 359  2 698 105  2 698 105  -46 443  Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne   sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s  de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 2.5.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Micro- couverture Macro- couverture Total Micro- couverture Macro- couverture Total Accords de taux futurs (FRA) 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 918 345  2 770 449  3 688 794  1 070 055  1 179 384  2 249 439  Swaps financiers de devises 109 289  0 109 289  26 129  0 26 129  Autres contrats à terme de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 1 027 634  2 770 449  3 798 083  1 096 184  1 179 384  2 275 568  Options de taux d'intérêt 0 19 786  19 786  0 117 628  117 628  Opérations conditionnelles 0 19 786  19 786  0 117 628  117 628  Total 1 027 634  2 790 235  3 817 869  1 096 184  1 297 012  2 393 196  Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Micro-couverture Macro-couverture Total Micro-couverture Macro-couverture Total Juste valeur -17 501  184 677  167 176  -18 178  -32 244  -50 422  2.5.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme   : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 163 845  1 834 127  1 690 822  3 688 794  Opérations fermes 163 845  1 834 127  1 690 822  3 688 794  Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 0 19 786  0 19 786  Opérations conditionnelles 0 19 786  0 19 786  Total 163 845  1 853 913  1 690 822  3 708 580  2.5.3. Opérations en devises . Principes comptables. Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés  prorata temporis  en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s  financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne n’a pas d’encours significatifs à reporter dans cette rubrique.  2.5.4. Ventilation du bilan par devise . La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne n’a pas d’exposition de change significative sur ses opérations.  2.6. Autres informations . 2.6.1. Consolidation . En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 2.6.2. Rémunérations, avances, crédits et engagements . Les principaux dirigeants sont les membres du Conseil d’Administration, le Directeur Général, et les seconds dirigeants effectifs au sens de la réglementation.  L'enveloppe des rémunérations versées en 2022 à ces 21 personnes est de 1 303 milliers d’euros, considérées intégralement en avantages à court terme au titre du § 16 de la norme IAS 24. Les avantages à court terme comprennent les rémunérations et avantages versés aux dirigeants mandataires sociaux (rémunération de base, rémunération versée au titre du mandat social, avantages en nature, part variable et jetons de présence).  Il existe également un régime Groupe de retraite complémentaire pour les Présidents et Directeurs Généraux. 2.6.3. Honoraires des Commissaires aux comptes . Les honoraires des Commissaires aux comptes du Groupe Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne sont publiés dans les notes annexes aux comptes consolidés. 2.6.4. Implantations dans les pays non coopératifs . L’article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’Économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 2 mars 2022 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2022, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs.  IV. —  Rapport   MERGEFIELD  TITRE \* Lower  \* CHARFORMAT  des commissaires  aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le   MERGEFIELD  CLOTURE EXERCICE \* CHARFORMAT  31 décembre 2022 )  MERGEFIELD  CLIENT  \* CHARFORMAT  BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE    MERGEFIELD  FJ_DCAPITAL_DEB  \* CHARFORMAT  A l'Assemblée Générale  MERGEFIELD  CLIENT_ADR1  \* CHARFORMAT  3, rue François de Curel  MERGEFIELD  CLIENT_ADR2  \* CHARFORMAT   MERGEFIELD  CLIENT_CP  \* CHARFORMAT  57000    MERGEFIELD  CLIENT_VILLE  \* CHARFORMAT  Metz Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par   MERGEFIELD  NOMIN_OC1  \* MERGEFORMAT  votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne relatifs à l’exercice  clos le   MERGEFIELD  CLOTURE  \* MERGEFORMAT  31 décembre 2022 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités   MERGEFIELD  titre  \* MERGEFORMAT  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du   MERGEFIELD  debutexercice  \* MERGEFORMAT  1er janvier 2022  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par  l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective  Risque identifié Notre réponse La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle.  Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés.  Par ailleurs, votre banque enregistre, dans ses comptes sociaux, des provisions pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une dégradation significative du risque de crédit. Ces provisions sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives).  Ces provisions pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne.  Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes des crédit attendues, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits douteux et douteux compromis.  Le stock de dépréciations individuelles sur les encours de crédits s’élève à 357,7 M€ et le stock de provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif s’élève à 167,9 M€ pour un encours brut de 25 537,3 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 789,5 M€) au 31 décembre 2022. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à 76,5 M€ (contre 55,5 M€ sur l’exercice 2021).  Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2, 3.9, 4.2.1 et 4.2.2 de l’annexe. Provisionnement des encours de crédits non douteux présentant une dégradation significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté :  à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties,  en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes :  se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de provisions, les paramètres utilisés pour le calcul des provisions ; ont apprécié le caractère approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des provisions au 31 décembre 2022,  ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ;  ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés.  Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Banque.  Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis  Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle.  Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations.  Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2022. Valorisation des titres BPCE : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.  La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.  Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres.  L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central.  Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Banque et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres.  La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 999,3 M€ au 31 décembre 2022, sans variation depuis le 31 décembre 2021.  Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer à la note 4.4.1 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit.  Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet.  Les travaux menés ont consisté principalement en :  une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales entités ;  l’obtention et la revue des plans d’affaires filiales et principales participations et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ;  un contre-calcul des valorisations ; l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de cet exercice. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés   MERGEFIELD  FJ_DCAPITAL  \* MERGEFORMAT  aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du   MERGEFIELD  FJ_OC2  \* MERGEFORMAT  conseil d'administration  et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés  aux sociétaires.  La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du   MERGEFIELD  CLIENT_2  \* MERGEFORMAT  conseil d'administration  sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce.  Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires. Désignation des commissaires aux comptes. Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne par   MERGEFIELD  NOMIN_OC1  \* MERGEFORMAT  votre assemblée générale  du 19 mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 28 avril 2020 pour le cabinet KPMG S.A.  Au   MERGEFIELD  CLOTURE  \* MERGEFORMAT  31 décembre 2022 , le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 7 e  année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la 3 e  année. Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le   MERGEFIELD  FJ_OC2  \* MERGEFORMAT  conseil d'administration .  Responsabilités   MERGEFIELD  titre  \* MERGEFORMAT  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit   figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Bordeaux et Paris La-Défense le   MERGEFIELD  DATE_SIGNATURE \* Lower  14 avril 2023 . Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : KPMG S.A. : Antoine PRIOLLAUD ; Xavier de CONINCK. B. —  Comptes consolidés . Comptes consolidés au 31 décembre N (avec comparatif au 31 décembre N-) I. —  Compte de résultat . ( En milliers d' E uros ) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 555 140  519 685  Intérêts et charges assimilées 4.1 -245 842  -201 562  Commissions (produits) 4.2 312 390  282 206  Commissions (charges) 4.2 -57 763  -52 148  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 6 409  8 788  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 64 507  48 606  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 156  0 Produits des autres activités 4.6 17 395  16 253  Charges des autres activités 4.6 -26 181  -21 918  Produit net bancaire 626 211  599 910  Charges générales d'exploitation 4.7 -356 240  -348 945  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -24 641  -37 096  Résultat brut d'exploitation 245 330  213 869  Coût du risque de crédit 7.1.1 -82 957  -63 903  Résultat d'exploitation 162 373  149 966  Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 974  1 149  Résultat avant impôts 163 347  151 115  Impôts sur le résultat 10.1 -28 359  -28 545  Résultat net d'impôts des activités abandonnées 0 0 Résultat net 134 988  122 570  Participations ne donnant pas le contrôle -474  -494  Résultat net part du groupe 134 514  122 076  II. —  Résultat global . (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat net 134 988  122 570  Eléments recyclables en résultat net 6 795  788  Ecarts de conversion Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -3 201  -1 962  Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 12 350  3 010  Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables Impôts liés -2 354  -260  Eléments non recyclables en résultat net -204 762  223 003  Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 22 625  15 935  Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -228 090  217 719  Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres non recyclables Impôts liés 703  -10 651  Ecart de réévaluation sur passif social en OCI - impôts différés (part mino et groupe) -2 534  3 309  Ecart de réévaluation dettes fin spread de  crédit  propre - impôts différés (part mino et groupe) 5 065  -1 481  Autres - impôts différés (part mino et groupe) Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -197 967  223 791  Résultat global -62 979  346 361  Part du groupe -63 453  345 867  Participations ne donnant pas le contrôle 474  494  Pour information : Montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables III. —  Bilan . (En  milliers d' E uros .) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 5.1 203 305  212 991  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 129 599  114 431  Instruments dérivés de couverture 5.3 227 332  7 574  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 1 896 546  2 187 468  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 6 065 987  7 054 954  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 29 389 688  28 311 186  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -204 680  30 552  Actifs d'impôts courants 11 171  12 356  Actifs d'impôts différés 10.2 1 143  1 590  Comptes de régularisation et actifs divers 5.7 163 411  145 368  Immeubles de placement 5.9 3 877  4 330  Immobilisations corporelles 5.10 199 616  208 325  Immobilisations incorporelles 5.10 12 315  3 014  Total des actifs 38 099 310  38 294 139  Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 28 771  4 069  Instruments dérivés de couverture 5.3 32 886  69 263  Dettes représentées par un titre 5.11 660 574  622 225  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.12.1 9 185 268  7 972 320  Dettes envers la clientèle 5.12.2 24 494 600  25 844 763  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 621  610  Passifs d'impôts courants 1 002  2 569  Passifs d'impôts différés 10.2 27 770  30 560  Comptes de régularisation et passifs divers 5.13 231 731  206 880  Provisions 5.14 101 492  135 449  Dettes subordonnées 5.15 4 042  5 106  Capitaux propres 3 330 553  3 400 325  Capitaux propres part du groupe 3 320 605  3 390 850  Capital et primes liées 5.16 1 598 642  1 587 328  Réserves consolidées 1 658 638  1 554 668  Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -71 189  126 778  Résultat de la période 134 514  122 076  Participations ne donnant pas le contrôle 9 948  9 475  Total des passifs et capitaux propres 38 099 310  38 294 139  IV. —  Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d'Euros) Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultats global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital (Note 5.15.1) Primes (Note 5.15.1) Recyclables  Non Recyclables Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1er janvier 2022 1 260 004  327 324  1 676 744  4 772  -2 857  134 362  -9 499  0 3 390 850  9 475  3 400 325  Distribution (1) -18 235  -18 235  -18 235  Augmentation de capital (Note 5.16.1) 11 314  42 11 356  11 356  Remboursement de TSS (Note 5.16.2) 0 0 Rémunération TSS 0 0 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.16.2) 0 0 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 11 314  0 -18 193  0 0 0 0 0 -6 879  0 -6 879  Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (Note 5.17) -2 365  9 160  -221 456  16 782  -197 879  -0  -197 879  Plus ou moins values reclassées en réserves 88 -88  0 0 Résultat de la période 134 514  134 514  474  Résultat global 0 0 Autres variations -2  -2  -2  Capitaux propres au 31 décembre 2022 1 271 318  327 324  1 658 638  2 407  6 303  -87 182  7 283  134 514  3 320 604  9 948  3 330 553  (1) 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. V. —  Tableau des flux de trésorerie . ( En milliers d' E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat avant impôts 163 347  151 115  Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 24 920  25 064  Dépréciation des écarts d'acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations 18 752  9 653  Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -51 882  -43 820  Produits/charges des activités de financement Autres mouvements 270 294  -115 912  Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 262 084  -125 015  Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 972 251  289 953  Flux liés aux opérations avec la clientèle -2 496 173  -694 365  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers -58 137  154 562  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 267 526  37 075  Impôts versés -34 006  -38 575  Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -1 348 539  -251 350  Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies -923 108  -225 250  Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités cédées Flux liés aux actifs financiers et aux participations -82 928  -167 305  Flux liés aux immeubles de placement -1 381  1 121  Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -23 379  -11 430  Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités poursuivies -107 688  -177 614  Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités cédées Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -6 921  51 923  Flux de trésorerie provenant des activités de financement -1 064  226  Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies -7 985  52 149  Effet de la variation des taux de change (D) - Activités poursuivies Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A+B+C+D ) -1 038 781  -350 715  Caisse et banques centrales 212 991  206 976  Caisse et banques centrales (actif) Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit 4 008 522  Comptes ordinaires débiteurs (1) 3 664 880  4 027 921  Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -13 088  -19 399  Opérations de pension à vue Trésorerie à l'ouverture 3 864 783  4 215 498  Caisse et banques centrales 203 305  212 991  Caisse et banques centrales (actif) Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit 3 651 792  Comptes ordinaires débiteurs (1) 2 633 078  3 664 880  Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -10 381  -13 088  Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 2 826 002  3 864 783  Variation de la trésorerie nette -1 038 781  -350 715  (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations VI. —  Annexe aux comptes consolidés . 1.  Cadre général . 1.1.  Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne .  —  Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires   et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’Epargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions et Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions et garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Digital et Paiements (intégrant les filiales Paiements apportées en 2022 et le Groupe Oney), Assurances et les Autres Réseaux; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2.  Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie.  BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux.  Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3.  Événements significatifs .  Conflit en Ukraine L’exercice 2022 est marqué, depuis le 24 février 2022, par le conflit en Ukraine. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de certaines banques russes de SWIFT, la mise sous gel des avoirs de nombreuses personnes physiques et sociétés, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Des mesures et sanctions économiques ont été adoptées en représailles par la Fédération de Russie. En conséquence, ce conflit a des répercussions sur l’économie russe, les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale, avec en particulier des impacts significatifs sur le prix de l’énergie et des matières premières mais également un impact humanitaire du fait des risques sur la sécurité alimentaire pour certains pays . Natixis Moscou a cessé toute nouvelle activité de financement et continue d’assurer un nombre limité d’opérations techniques de flux. Les prêts en devises (dollars et euros) consentis au profit de clients russes inscrits à l’actif du bilan de Natixis Moscou ont été transférés à d’autres entités du Groupe BPCE entre le 28 février et le 3 mars 2022. A l’issue de ces transferts, Natixis Moscou ne détient quasiment plus de prêts en direct libellés en dollars ou en euros, à l’exception du replacement de la trésorerie auprès de la Banque Centrale de Russie, pour un montant 36 millions d’euros, provisionnées à hauteur de 100%.  En complément, les fonds propres des autres filiales ukrainienne et russe du Groupe BPCE (activités de courtage Oney) ne sont pas significatifs. Outre les éléments précités, le risque de marché direct sur des actifs russes ou en rouble n’est pas matériel. L’exercice du contrôle de Groupe BPCE sur ses filiales n’a pas été remis en cause par les événements et les relations avec les équipes de ces dernières continuent de s’exercer normalement dans le cadre de leurs activités de gestion courante. Le Groupe BPCE continue à ce titre à consolider Natixis Moscou, Oney Russia et Oney Ukraine par intégration globale dans ses comptes consolidés au 31 décembre 2022.  Les impacts de la crise russo-ukrainienne sur la dépréciation des actifs au coût amorti et le provisionnement des engagements de financement et de garantie sont présentés dans la note 7.1.2. Faits majeurs de l’entité et de ses filiales .  —  Avant de mettre en avant ce qui a marqué la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne en 2022, il convient de souligner à quel point l’année écoulée a été sans précédent à l’échelle internationale. Sur le plan macro-économique et financier, la hausse des taux est fulgurante face à l’envolée persistante de l’inflation qui atteint 5,9 % en décembre sur le territoire national. La Banque Centrale Européenne a relevé quatre fois ses taux directeurs en un an, d'où un taux de facilité de dépôts à 2 % au 15 décembre dernier. Le taux moyen du Livret A ressort à 1,40 % au titre de 2022 après avoir stagné à 0,50 % au cours des deux dernières années.  Ces évolutions violentes et inattendues entraînent à court terme une baisse de la marge d’intérêt des banques, en particulier pour des banques françaises qui portent dans leur bilan des financements adossés très largement à des taux fixes et une épargne réglementée dont la rémunération a doublé à partir du 1er août 2022. Dans ce contexte, forte de la confiance de ses 332 000 sociétaires, en tant que banque coopérative, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a vu son capital social continuer de croître pour atteindre 1,27 milliard d’euros au 31/12/2022 (+ 11 millions d’euros). Elle dispose en outre de fonds propres prudentiels de 2,32 milliards d’euros et d’un ratio de solvabilité de 19,7 %, correspondant quasiment au double de l’exigence réglementaire, qui lui confèrent de solides moyens pour asseoir son développement, répondre aux exigences réglementaires et assurer la bonne couverture de ses risques. Acteur économique majeur du Grand Est profondément enraciné dans ses territoires, notre Banque met la satisfaction de ses 860 000 sociétaires et clients au cœur de ses actions. Ainsi, en dépit d’un environnement économique incertain, notre Banque est restée engagée et proactive dans ses métiers de banquier et d’assureur auprès de tous ses clients, particuliers (incluant les agents de la Fonction Publique et les personnels de l’Education Nationale), professionnels (commerçants, artisans, agriculteurs, viticulteurs et professions libérales), entreprises, associations et institutionnels. Traduction de ce fort ancrage, l’encours d’épargne monétaire s’établit en fin d’exercice à 24 milliards d’euros, celui de l’épargne financière à 7,5 milliards d’euros (dont 5,9 milliards d’euros en assurance-vie) et celui des crédits à 28,8 milliards d’euros. En 2022, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a accompagné le développement de ses territoires en finançant plusieurs dizaines de milliers  de nouveaux projets pour un montant total de 5,9 milliards d’euros. Par ailleurs, elle a distribué en tant que banquier-assureur, près  de 63 000 contrats d’assurance IARD et prévoyance à ses clients particuliers (maintien au 2ème rang des Banques Populaires) et plus de 7 000 contrats à ses clients professionnels (progression du 4ème au 3ème rang des Banques Populaires).  Parce que la Responsabilité Sociétale d’Entreprise est reconnue comme un facteur clé de performance globale, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne est engagée depuis plusieurs années dans une politique structurée et structurante dans ce domaine. Elle s’est vu décerner en 2022 le prix de la meilleure démarche RSE et durabilité par la Compagnie Nationale des Commissaires aux  comptes.  La Banque fait, en outre, évaluer annuellement sa politique et ses résultats en matière de RSE par l’AFNOR au travers de la cotation « Engagé RSE ». Comme en 2021, elle a atteint le niveau exemplaire en 2022, meilleur niveau possible de cette cotation robuste et exigeante. Dans le cadre d’une mutation technologique sans précédent et face à l’évolution des besoins et comportements de ses sociétaires et clients, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne s’emploie à répondre au double défi du maintien d’un réseau d’agences de proximité et du développement de la banque digitale laissant à ses clients le choix de préférer des rendez-vous en agence ou bien de recourir à des services et des contacts à distance. Elle améliore à cet effet son application mobile qui se positionne aux meilleurs standards du marché, digitalise ses parcours clients et ses offres, en quasi-totalité éligibles à la signature électronique. La part de ses clients bancarisés principaux ayant utilisé au moins un canal digital dans l’année est de 83,6 %. La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne renforce par ailleurs l’efficacité de son centre de relation clients en donnant à tous ses clients, depuis 2022, un accès téléphonique direct à leur conseiller, ce qui contribue à l’atteinte de très hauts scores de satisfaction de la clientèle. La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne entend ancrer et développer sa présence au Luxembourg.  Pour ce faire faire, elle a inscrit dans son projet stratégique, l'intégration de sa filiale BCP dont elle est l'unique actionnaire.  Cette intégration passera par la fusion absorption de cette filiale et sa transformation en succursale après l'avoir fait migrer sur la plateforme informatique de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne.  Initiée début 2022, cette opération devrait aboutir fin mai 2023. Sur le plan financier, avec un Produit Net Bancaire de 554,3 millions d’euros (+ 1 %) et un Résultat Net Social de 79 millions d’euros, stable par rapport à 2021, ainsi qu’un résultat net consolidé en norme IFRS en progression à 134,5 millions d’euros, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne confirme sa solidité financière dans une période de transition économique et financière marquée par un pincement des marges lié à l’accroissement plus rapide de la rémunération des ressources que des intérêts perçus sur les crédits et par un coût du risque en hausse, mais maîtrisé, dans un environnement incertain qui appelle à la prudence. 1.4.  Evénements postérieurs à la clôture Aucun élément particulier n’est à rapporter au titre des événements postérieurs à la clôture 2022. 2.2.  Normes comptables applicables et comparabilité . 2.2. 1 .  Cadre réglementaire Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2.2.  Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2021 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Les textes nouvellement applicables en 2022 sont des amendements de portée spécifique ou mineure. Ils n’ont pas eu d’effet sur les comptes consolidés du Groupe.  Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture.  Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1er janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions de : ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; apporter des informations complémentaires spécifiques en notes annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, BPCE Assurances, NA, BPCE Vie et ses fonds consolidés, BPCE Life, BPCE Assurances IARD, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Norme IFRS 17  :  La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS  4 « Contrats d’assurance ».  Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement apportant des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17 a été publié le 25 juin 2020. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance.  Le règlement de l’UE 2021/2036 du 19 novembre 2021 adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. L’IASB a publié le 9 décembre 2021 un amendement à IFRS 17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Cet amendement a été adopté par le règlement (UE) 2022/1491 de la Commission du 8 septembre 2022.    Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciation d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 modifie les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats entrant dans son champ d’application. Champ d’application . Le champ d’application d’IFRS 17 est similaire à celui d’IFRS 4. La norme IFRS 17 s’appliquera aux   :  contrats d’assurance (y compris les traités de réassurance) émis ;  traités de réassurance cédée ;  contrats d’investissement émis avec un élément de participation discrétionnaire, à condition que l’entité émette aussi des contrats d’assurance. Le Groupe BPCE est concerné par ces trois typologies de contrats. En revanche, les garanties financières données par les entités du secteur bancaire au sein du Groupe BPCE, bien que répondant à la définition comptable d’un contrat d’assurance, demeurent traitées selon la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers conformément aux pratiques antérieures. Modèles de valorisation En application de la norme IFRS 17, les passifs d'assurance devront être comptabilisés à la valeur actuelle. Ils étaient jusqu'à présent valorisés au coût sous IFRS 4 qui autorise le maintien des engagements valorisés dans les règles de consolidation françaises, à l'exception de dispositions spécifiques introduites par IFRS 4, notamment celles relatives à la comptabilité reflet et au test de suffisance des passifs. Les passifs d’assurance seront désormais valorisés selon une approche « building blocks » (modèle général), applicable par défaut à tous les contrats entrant dans le champ d’application d’IFRS 17. Cette approche exige l’évaluation des provisions techniques comprenant les trois blocs suivants :  Un premier bloc égal à la valeur actuelle des estimations de flux de trésorerie futurs – le Best Estimate (BE) ;  Un ajustement au titre du risque non-financier, afin de tenir compte de l’incertitude relative à ces estimations de flux de trésorerie futurs ;  Une marge sur service contractuelle (« Contractual Service Margin – CSM »). Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes notamment pour les contrats d’assurance des emprunteurs, pour les contrats de prévoyance individuelle pluriannuels (hors obsèques) et pour l’activité de cautions. Il est également retenu au titre des principaux traités de réassurance acceptée pour les activités épargne-retraite. Le Best Estimate correspond à la valeur actuelle, mesurée à chaque clôture comptable, des estimations de flux de trésorerie futurs (à recevoir et à payer) rattachables aux contrats compris dans un horizon défini selon les exigences IFRS 17, pondérés par leur probabilité de réalisation. Ces flux sont actualisés par le biais de taux d’actualisation dont les modalités sont présentées ci-après. La valeur comptable du Best Estimate se décompose en un passif (ou un actif) relatif à la période de couverture restante et d’un passif relatif aux sinistres survenus. L’ajustement au titre du risque non-financier correspond à la prise en compte de l’incertitude relative aux estimations des flux de trésorerie futurs inclus dans l’évaluation du Best Estimate. Il est également mesuré à chaque clôture comptable. Le niveau d’ajustement au titre du risque non-financier n‘est pas normé. Le Groupe BPCE a défini ses méthodologies d’ajustement au titre du risque non-financier en fonction des typologies de passifs d’assurance qui présentent des risques différents.  L’ajustement au titre du risque non-financiers des passifs relatifs à la période de couverture restante  est fondé principalement sur une méthodologie basée sur un niveau de confiance de type VaR (Value-at-Risk), capitalisant sur le cadre des exigences prudentielles, avec une vision pluriannuelle du risque. Une diversification intra-entité est également prise en compte (néanmoins, les bénéfices de diversification entre les entités du groupe ne sont pas pris en compte). L’ajustement pour risque non-financier au titre des passifs relatifs aux sinistres survenus,   est fondé principalement sur le niveau d’appétence aux risques du Groupe BPCE et correspond à un niveau d’incertitude déterminé à partir de méthodes de calculs actuariels. La CSM représente, à la souscription, la marge attendue sur les contrats, non encore acquise par le groupe, mesurée pour chaque groupe de contrats d’assurance. Celle-ci est évaluée en date de souscription des contrats puis ajustée dans le temps, notamment pour prendre en compte les éventuelles variations d’hypothèses non financières. Elle est comptabilisée au bilan puis constatée en résultat au fil du temps, sur la durée de couverture résiduelle des contrats. Dans le cas où une perte est attendue, celle-ci ne fait pas l’objet d’une CSM négative mais est immédiatement comptabilisée en résultat. L’allocation en résultat de la part de CSM représentative du service rendu sur la période est effectuée par le biais des unités de couverture, représentatives de la durée de couverture des contrats, de la quantité de services fournie et du service rendu par les entités d’assurance du Groupe BPCE aux assurés. Dans le cadre de l’application du modèle général aux contrats d’assurance emprunteur et aux activités de caution, les unités de couverture sont définies sur la base du capital restant dû. Les taux d’actualisation appliqués à l’estimation des flux de trésorerie futurs doivent refléter la valeur temps de l’argent, les caractéristiques des flux de trésorerie, les caractéristiques de liquidité des contrats d’assurance et concorder avec les prix de marché courants observables. Dans le cadre du modèle général, le Best Estimate et l’ajustement pour risque non financiers sont mesurés sur la base des taux courants (en date de clôture comptable) tandis que la CSM demeure évaluée sur la base des taux d’actualisation déterminés à la date de comptabilisation initiale du groupe de contrats.  Le Groupe BPCE adopte une méthode ascendante (« bottom-up  ») pour déterminer ces taux d’actualisation, en retenant une courbe des taux sans risque à laquelle est ajoutée une prime d’illiquidité, dépendante des caractéristiques et de la liquidité des contrats d’assurance concernés. La courbe des taux sans risque retenue est adaptée de la courbe des taux applicable dans le cadre des exigences prudentielles (les adaptations portent principalement sur les paramètres de liquidité et d’extrapolation au-delà du dernier point liquide). Au titre des contrats de prévoyance pluriannuels et de l’assurance emprunteur, les taux d’actualisation sont constitués de la courbe des taux sans risque. Un modèle « Variable Fee Approach » (VFA) est prescrit obligatoirement pour les contrats participatifs directs, qui répondent aux trois critères suivants :  Les clauses contractuelles précisent que le titulaire du contrat possède une participation dans un portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié ;  L’assureur prévoit de verser à l’assuré un montant égal à une part significative de la juste valeur des rendements du portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié ;  Une part significative des prestations que l’entité s’attend à payer à l’assuré devrait varier avec la juste valeur du portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié.  Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes pour évaluer les contrats d'épargne et de retraite ainsi que les contrats obsèques. Dans le cas de contrats participatifs directs, le service rendu à l’assuré correspond à la gestion pour le compte de celui-ci des éléments sous-jacents (puisqu’il en reçoit une part substantielle). Les flux de trésorerie de ces contrats varient en fonction de la performance d’éléments sous-jacents. Ainsi, une augmentation de la valeur des éléments sous-jacents se traduit par une augmentation de l’évaluation des contrats. A contrario, une diminution de la valeur des éléments sous-jacents se traduit par une diminution de l’évaluation des contrats. L’approche VFA se substitue ainsi à la « comptabilité reflet » instaurée par IFRS 4. Pour rappel, en application des principes de la « comptabilité reflet », la provision pour participation aux bénéfices différée est ajustée pour refléter les droits des assurés sur les plus-values latentes ou leur participation aux pertes sur les moins-values latentes relatives aux instruments financiers valorisés en juste valeur en application de la norme IAS 39. Sous IFRS 17, les principales différences entre les deux méthodes proviennent de la prise en compte dans la valorisation des contrats d’assurance des plus-values ou moins-values des éléments sous-jacents y compris pour ceux qui ne sont pas valorisés à leur juste valeur en IFRS. Par ailleurs, la part de plus-value latentes revenant à l’assureur ne figure plus dans les capitaux propres mais fait partie de la CSM pour la partie non encore rapportée au résultat.  Dans le Groupe BPCE, la majorité des actifs financiers sous-jacents des contrats VFA sera valorisée à leur juste valeur par résultat ou par capitaux propres sous IFRS 9. La plupart des immeubles de placement sont également mesurés à la juste valeur par résultat comme le permet IAS 40. Afin d’éviter des discordances comptables entre la prise en compte en résultat des effets d’IFRS 17, d’IFRS 9 et d’IAS 40, la norme offre la possibilité d’appliquer l’option de désagrégation. Cette option permet pour les contrats participatifs directs d’enregistrer dans le poste charges financières d’assurance un montant égal mais de sens opposé au montant des revenus financiers correspondant aux éléments sous-jacents. La charge financière résiduelle est comptabilisée directement en capitaux propres. Le Groupe BPCE a décidé d’appliquer cette option. Des adaptations aux dispositions du modèle général ont été retenues concernant les unités de couverture et la courbe des taux pour les contrats éligibles au modèle VFA. Ainsi, les unités de couverture retenues en modèle VFA s’appuient sur les variations des encours des contrats d’épargne des assurés, ajustées pour tenir compte de la différence entre le taux de rendement des actifs attribuables aux contrats (en monde réel) et celui évalué dans les modèles actuariels (en risque neutre). La courbe des taux s’appuie sur la même méthodologie que celle applicable dans le cadre du modèle général, avec l’ajout d’une prime d’illiquidité déterminée en fonction des natures d’actifs financiers sous-jacents aux contrats éligibles à ce modèle. Enfin l’approche générale est complétée par un modèle optionnel plus simple basé sur l’allocation des primes («  Premium Allocation Approach » – PAA). Il est applicable à  :  L’ensemble des contrats hormis aux contrats participatifs directs, dans la mesure où cette méthode aboutit à un résultat proche de l’approche générale ;  Contrats à déroulement court (i.e. sur une période inférieure à 12 mois).  Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes pour les contrats de prévoyance individuelle annuels et pour l’ensemble des contrats dommages (IARD - incendies, accidents et risques divers). Le passif initial au titre de la couverture future comptabilisé est égal aux primes reçues (ainsi, aucune CSM n’est comptabilisée). Les primes sont par la suite étalées et comptabilisées en compte de résultat en fonction de l’écoulement du temps. Les frais d’acquisition encourus peuvent être comptabilisés immédiatement en charges lorsqu’ils surviennent ou au fur et à mesure de la période de couverture. En modèle PAA, le passif au titre des sinistres survenus non encore décaissés et au titre des groupes de contrats déficitaires demeurent néanmoins évalués selon les dispositions du modèle général. Les passifs en modèle PAA ne sont actualisés que si l’effet du passage du temps est significatif, notamment concernant les provisions pour sinistres survenus (Best Estimate et Ajustement au titre du risque non-financier). En modèle PAA, les principales différences attendues par rapport à IFRS 4 concernant donc les provisions pour sinistres survenus, principalement au titre de la prise en compte de l’effet du passage du temps. Niveau d’agrégation des contrats .  —  La norme définit le niveau de regroupement des contrats, à la maille « groupe de contrats », à utiliser pour évaluer les passifs des contrats d’assurance et leur profitabilité. La première étape consiste à identifier les portefeuilles de contrats d’assurance, c’est-à-dire des contrats soumis à des risques similaires et gérés ensemble.  Ensuite, chaque portefeuille est divisé en trois groupes : Les contrats déficitaires dès leur comptabilisation initiale ; Les contrats qui n’ont pas, lors de leur comptabilisation initiale, de possibilité significative de devenir déficitaire ; Les autres contrats du portefeuille. Enfin, la norme telle que publiée par l’IASB introduit le principe de « cohortes annuelles » interdisant d’inclure dans le même groupe les contrats émis à plus d’un an d’intervalle. Néanmoins, la norme telle qu’adoptée par l’Union européenne prévoit une exception optionnelle de l’application de cette règle pour les contrats suivants   : Les groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe et les groupes de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire dont les flux de trésorerie ont une incidence sur les flux de trésorerie destinés aux assurés d’autres contrats, ou subissent l’incidence de tels flux ; Les groupes de contrats d’assurance qui sont gérés sur plusieurs générations de contrats et remplissant certaines conditions et pour lesquels l’application de l’ajustement égalisateur (matching adjustment) a reçu l’accord des autorités de contrôle. Cette exception sera réexaminée avant la fin de l’année 2027, sur la base des résultats de la revue, par l’IASB, de la mise en œuvre d’IFRS 17. Le Groupe BPCE appliquera l’option d’exemption d’application des cohortes annuelles aux contrats d’épargne/retraite et aux contrats obsèques. La classification par portefeuilles retenue par BPCE Assurances est cohérente avec celle retenue dans le cadre des exigences prudentielles. Le regroupement par niveaux homogènes de profitabilité a été réalisé à la suite d’études menées sur la base d’informations et de critères disponibles en interne, tels que les produits, les contrats et les assurés. Dispositions spécifiques aux traités de réassurance   cédée .  —  IFRS 17 exige une analyse, évaluation et comptabilisation distincte des contrats d’assurance directe (et traités de réassurance acceptée) des traités de réassurance cédée. Le modèle VFA n’étant pas applicable aux traités de réassurance, seuls le modèle général et le modèle PAA peuvent être appliqués. Au titre des traités de réassurance cédée, la CSM peut représenter un coût ou un gain de réassurance (ainsi, les dispositions relatives aux contrats déficitaires ne s’appliquent pas dans le cas des traités de réassurance cédée). Les dispositions relatives au niveau d’agrégation des contrats demeurent identiques à celles applicables aux contrats d’assurance directe. Les traités de réassurance du Groupe BPCE ont été évalués en modèle général ou en modèle PAA, en fonction de leur horizon déterminé selon IFRS 17.  —  Approche à la date de transition  :  La norme IFRS 17 sera appliquée de manière rétrospective. Les contrats d’assurance en cours seront réévalués en date de transition selon les 3 méthodes ci-dessous : —  Full Retrospective Approach (FRA)  :  La méthode rétrospective complète FRA (Full Retrospective Approach) prévoit de définir, comptabiliser et évaluer chacun des groupes de contrats d’assurance comme si la norme IFRS 17 avait toujours été appliquée depuis l’origine de contrats. S’il n’est pas possible d’appliquer cette méthode en fonction des données disponibles, les 2 méthodes suivantes   peuvent être utilisées : —  Modified Retrospective Approach (MRA)  :  L’approche rétrospective modifiée MRA (Modified Retrospective Approach) reste une méthode rétrospective qui se veut proche de la FRA, mais avec certaines simplifications de calcul. —  Fair Value Approach (FVA)  :  L’approche par Juste Valeur, dite FVA (Fair Value Approach) s’appuie seulement sur les données disponibles à la date de transition sans modéliser les flux financiers passés. Dans l’approche par juste valeur, la marge sur service contractuelle est évaluée à la date de transition comme la différence entre la juste valeur du groupe de contrats d’assurance à cette date et les flux de trésorerie d’exécution évalués à cette date. Le Groupe BPCE a principalement retenu l’application des approches rétrospective modifiée et juste valeur pour l’évaluation des passifs d’assurance en date de transition, compte tenu de contraintes opérationnelles (par exemple, disponibilité des données). Les simplifications retenues dans le cadre de l’application de la méthode rétrospective modifiée portent principalement sur le niveau d’agrégation des contrats, les flux de trésorerie passés et les taux d’actualisation.  Impacts sur la présentation des états financiers .  —  IFRS 17 introduit de nouvelles exigences en termes de présentation des états financiers par rapport à IFRS 4. —  Présentation du compte de résultat  :  IFRS 17 introduit la présentation de nouveaux agrégats au compte de résultat, notamment la distinction entre un résultat des activités d’assurance (et de réassurance acceptée) et les produits ou charges financiers d’assurance (et de réassurance acceptée).  Le résultat des activités d’assurance (y compris contrats de réassurance acceptée) regroupera les produits (revenus) des contrats d’assurance émis (relâchement des prestations et charges estimées de la période (à l’exclusion des composantes investissement), variation de l’ajustement au titre du risque non-financier, amortissement de la marge sur services contractuels au titre des services rendus, amortissement des flux de trésorerie d’acquisition) et les charges afférentes aux contrats d’assurance émis (prestations et charges encourues (à l’exclusion des remboursements de composantes d’investissement), constatation et reprise de composante onéreuse, amortissement des frais d’acquisition). La composante investissement sera donc exclue du compte de résultat. Cela concerne essentiellement les contrats valorisés en VFA dans le Groupe BPCE. Les charges directement attribuables aux contrats d’assurance seront présentées au sein du PNB et non plus en charges générales d’exploitation ou en dotations aux amortissements et dépréciations. De nouveaux agrégats relatifs aux produits ou charges financiers des contrats d’assurance (y compris contrats de réassurance acceptée) seront également présentés. Ceux-ci comprennent les produits financiers ou les charges financières relatives à l’effet du passage du temps ainsi qu’aux variations des taux d’actualisation. Une présentation distincte de ces agrégats au titre des traités de réassurance cédée doit également être respectée. Par ailleurs, la recommandation ANC n° 2022-01 du 8 avril 2022 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales (qui remplace la recommandation n°2017-02 du 2 juin 2017 à compter de la date de première application de la norme IFRS 17) demande que le coût du risque de crédit sur les placements financiers des activités d’assurance soit isolé sur une ligne distincte et présenté à la suite des postes « Produits ou charges financiers des contrats d’assurance émis » et « Produits ou charges financiers afférents aux contrats de réassurance cédée» afin de refléter la performance financière des activités d’assurance au sein d’un conglomérat financier ayant des activités distinctes de banque et d’assurance. —  Présentation du bilan  :  Au bilan, les engagements relatifs aux contrats IFRS 17 seront présentés en fonction de la position à l’actif ou au passif de la valeur comptable des portefeuilles IFRS 17 et de la typologie des contrats (présentation distincte de la valeur comptable des portefeuilles IFRS 17 au titre des contrats d’assurance directe, et réassurance acceptée, de celle des traités de réassurance cédée). La valeur comptable des engagements relatifs aux contrats IFRS 17 comprendra également les montants des créances et dettes relatives aux opérations d’assurance et de réassurance cédée (actuellement présentés distinctement sous IFRS 4). Enfin, la recommandation ANC n° 2022-01 du 8 avril 2022 permet sur option de présenter les placements financiers des activités d’assurance dans un poste distinct à l’actif du bilan avec pour corollaire une présentation des produits nets des placements liés aux activités d’assurance sur une ligne distincte du compte de résultat. Le Groupe BPCE retiendra cette présentation qui est en ligne avec la présentation qu’il applique actuellement. Par ailleurs, les créances nées d’opérations d’assurance et de réassurance acceptée ou cédée ainsi que la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d’assurance ne seront plus présentées au sein des placements d’assurance mais avec les actifs ou passifs relatifs aux contrats d’assurance ou de réassurance cédée. —  Présentation des annexes  :  Les annexes actuellement présentées sous IFRS 4 seront très majoritairement modifiées pour respecter les nouvelles exigences quantitatives et qualitatives d’IFRS 17. Première application d’IFRS 9 par les filiales d’assurance .  —  Les filiales d’assurance du Groupe BPCE appliqueront la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers et remplaçant IAS 39 à partir du 1er janvier 2023 avec un retraitement des états comparatifs. Les principes comptables applicables aux instruments sont identiques à ceux déjà appliqués par le Groupe BPCE (hors filiales d’assurance) depuis 2018 et sont présentés dans la note 2.5.1. Les principaux impacts de la première application d’IFRS 9 par les filiales d’assurance sur le bilan sont présentés ci-dessous.  L’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les principaux reclassements au sein des placements financiers seront les suivants : Selon IAS 39, certains titres de dettes (obligations) sont évalués au coût amorti parce qu’ils sont détenus jusqu’à l’échéance. A l’occasion de la revue du modèle de gestion associé à ces titres pour la première application d’IFRS 9, ils seront reclassés à la juste valeur par capitaux propres dans la mesure où ils sont rattachés à un modèle de gestion mixte de collecte des flux de trésorerie et de vente, Les parts d’OPCVM ou de FCPR qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les « Actifs financiers disponibles à la vente » selon IAS 39, seront évaluées selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d’instrument de dettes et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, Les actions classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront classés par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les filiales d’assurances du Groupe BPCE en ont fait individuellement le choix irrévocable, les titres seront classés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables. Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur par résultat ou par capitaux propres auront un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs et de l’application rétrospective de la norme. L’application des dépréciations pour pertes attendues selon IFRS 9 sera peu significative pour les filiales d’assurance du Groupe BPCE. Impacts quantitatifs (IFRS17 IFRS 9) .  —  Le Groupe Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne n’est pas concerné par ces dispositions.  Amendements à la norme IAS 12  : Impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d’une même transaction Les modifications apportées à la norme IAS 12 « impôts sur le résultat » adoptées par l’Union européenne le 11 août 2022 seront applicables à compter du 1er janvier 2023. Les amendements viennent préciser et réduire le champ d’application de l'exemption offerte par la norme IAS 12. Sont notamment concernés les contrats de location et les coûts de démantèlement pour lesquels il convient de comptabiliser à la fois un actif et un passif et qui devront désormais donner lieu à la comptabilisation d’impôts différés. Depuis la date de première application de la norme IFRS 16, le Groupe ne présente pas d’impôt différé en date de comptabilisation initiale des contrats de location, dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Par la suite, les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Ces amendements n’ont donc aucun effet sur les comptes consolidés du Groupe BPCE. 2.2.3.  Recours à des estimations et jugements La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2022, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note 5.3) ; les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.14); les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2); les impôts différés (note 10.2) ;  les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.21) ; la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 12.2.2) Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le Chapitre 2 du Rapport de gestion – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le Chapitre 2.7 du Rapport de gestion « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans la note 2.5. —  Risques climatiques  :  L’urgence environnementale et climatique représente l’un des plus grands défis auxquels les économies de la planète et l’ensemble des acteurs économiques sont confrontés aujourd’hui. La finance peut et doit être aux avant-postes de la transition écologique en orientant les flux financiers vers une économie durable. Convaincue de l’importance des risques et des opportunités suscités par le changement climatique, BPCE a placé la transition énergétique et le climat parmi les trois axes majeurs de son plan stratégique.  Le Groupe BPCE est exposé, directement ou indirectement, à plusieurs facteurs de risques liés au climat. Pour les qualifier, BPCE a adopté la terminologie des risques proposés par la TCFD (Task Force on Climate-Related Financial Disclosures [1]) : « risque de transition » et « risque physique ». Dans le cadre de l’appétit aux risques et du processus d’identification des risques, l’évaluation de la matérialité de ces risques est revue annuellement et pourra, le cas échéant, être affinée à l’aide de nouvelles méthodologies de mesure.  Le risque physique est pris en compte dans l’évaluation interne du besoin en capital du groupe (processus ICAAP) et le risque de transition de manière implicite. En effet, les modèles de notation internes des contreparties prennent déjà en compte les évolutions possibles de l’environnement économique dans un horizon de temps raisonnable (1 à 3 ans) et couvrent donc les possibles impacts de la transition climatique même si ceux-ci ne peuvent pas actuellement être dissociés. Des réflexions sont engagées pour mieux prendre en compte l’impact potentiel à long terme du risque de transition en déployant une logique de tests de résistance. Le Groupe a par ailleurs progressivement déployé plusieurs outils visant à évaluer et piloter son exposition. La Banque de Grande Clientèle évalue les effets de ses transactions sur le climat en attribuant une note climatique (« Green Weighting Factor color rating ») soit à l’actif ou au projet financé, soit à l’emprunteur quand il s’agit d’un financement classique.  Pour les clients Entreprises des établissements régionaux, a été mis en place un questionnaire ESG, visant à mieux connaître la maturité de ses clients en matière d’enjeux Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG), et en particulier climatiques et à détecter les besoins d’accompagnement de ses clients dans la transition, à remonter les données nécessaires au calcul de l’alignement des encours et à intégrer ces critères comme une aide à l’évaluation des dossiers de crédit. Le processus d’identification, de quantification et de gestion des risques liés au climat, se renforce, au fur et à mesure de la collecte de données disponibles ou à recueillir, en complétant notamment le dispositif sur la quantification des risques et le suivi du risque physique.  Le Groupe BPCE a participé à l’exercice pilote climatique de l’ACPR sur le risque de transition qui a permis, concernant le risque de crédit, de mener des réflexions sur le cadre méthodologique et d’identifier des travaux en amont de ces exercices pour surmonter plusieurs difficultés en lien notamment avec les différences entre la classification sectorielle utilisée par l’ACPR et la classification interne, et la nécessaire adaptation sur certains aspects des méthodologies internes de projection de portefeuille à des horizons aussi longs (projections demandées jusqu’à 2050). Le Groupe BPCE a également participé en 2022 au premier exercice de stress test climatique de la BCE. Le test de résistance cible des catégories spécifiques d’actifs exposés aux risques climatiques et non le bilan complet des banques. L’exercice s’est appuyé sur trois modules :  Le premier est un questionnaire qualitatif de 78 questions, réparties en 11 thématiques portant sur des sujets méthodologiques, de collecte de données, de gouvernance, de stratégie commerciale.  Le deuxième module vise à collecter un certain nombre de métriques sur 22 secteurs jugés sensibles au risque climatique, comme l’intensité carbone ou le nombre de gigatonnes de CO2 équivalent financées.  Le troisième module consiste à estimer les impacts en résultat, au travers de nos propres modèles internes pour projeter les paramètres de risques sur différents horizons (1, 3 et 30 ans) et selon plusieurs scénarios en dissociant risque physique et risque de transition.  La participation du Groupe BPCE à l’exercice de stress test climatique 2022 a démontré sa capacité à quantifier le risque climatique selon différents scénarios. Le Groupe BPCE, comme la plupart des établissements bancaires, a dû intégrer dans ses modèles internes une nouvelle dimension sectorielle sur des horizons de temps inédit allant jusqu’à 30 ans.  Au terme de ces exercices, l’impact en termes de risque de crédit est négligeable aux échelles de temps considérées ; les travaux devront cependant être poursuivis notamment sur les dimensions méthodologiques en particulier de long terme, et enrichis. Enfin, cet exercice a permis au Groupe BPCE de quantifier les principaux risques auxquels le groupe est exposé et de prioriser les actions d’identification, d’atténuation et de surveillance de ces risques. 2.2.4.  Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les états financiers consolidés du groupe au 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 28 février 2023. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 4 mai 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2.5.  Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.2.5.1.  Classement et évaluation des actifs et passifs financiers La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE à l’exception des filiales d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 jusqu’au 31 décembre 2022 (cf. §2.2 sur l’application de la norme IFRS 17). Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model).  Modèle de gestion ou business model .  —  Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes.  A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants :  les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ;  les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ;  les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle.  Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations.  Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel (mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales.  Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche.  Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat.  Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes :  l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat.  Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat.  Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le  gain ou la perte  résultant de la différence entre les  flux de trésorerie  d’origine et les  flux de trésorerie  modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine  doit être enregistré en résultat. 2.2.5.2.  Opération en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». 2.3.  Consolidation . 2.3.1.  Entité consolidante  : Sociétés Activités Banque  Populaire Alsace Lorraine Champagne Société anonyme SOCAMA Alsace Lorraine Champagne Société de caution mutuelle (SCM) SOCAMI Alsace Lorraine Champagne Société de caution mutuelle (SCM) SOPROLIB Société de caution mutuelle (SCM) 2.3.2.  Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le groupe Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne figure en note 12 – Détail du périmètre de consolidation. 2.3.2.1.  Entités contrôlées par le groupe Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale.  Définition du contrôle .  —  Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées .  —  Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : (a)   des activités bien circonscrites ; (b)   un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; (c)   des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; (d)   un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale .  —  L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe.  Exclusion du périmètre de consolidation .  —  Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 12.3. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10  ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel   ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 2.3.2.3.  Participations dans des entreprises associées et des coentreprises . Définitions .  —  Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.  Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence .  —  Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition.  Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable.  Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs  ». Exception à la méthode de mise en équivalence . Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées   » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 2.3.2.3.  Participations dans des activités conjointes . Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes .  —  Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 2.3.3.  Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 2.3.3.1.  Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 2.3.3.2.  Élimination des opérations réciproques L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 2.3.3.3.  Regroupements d’entreprises En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût du regroupement d’entreprise pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,  ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 2.3.3.4.  Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale Le Groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique  « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des  « Réserves  consolidées  -  Part du groupe  »  ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les  « Réserves  consolidées  -  Part du groupe  »  ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des  « Participations  ne donnant pas le contrôle  »  et des  « Réserves  consolidées  -  Part du groupe  »  pour leurs parts respectives ; tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique  « Participations  ne donnant pas le contrôle  »  au compte de résultat consolidé . 2.3.3.5.  Date de clôture de l’exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. 2.3.4.  Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2022 Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2022 sont les suivantes : Le périmètre de consolidation du Groupe Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a évolué au cours de l’exercice 2022, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou  « FCT ») mentionnées en note 12.1 : BPCE Consumer Loans 2022 FCT et BPCE Consumer Loans FCT 2022 Demut En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne contrôle et en conséquence consolidé, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10.  2.3.5.  Ecarts d’acquisition Au titre de l’exercice 2022, aucun écart d’acquisition n’est à constater. 2.4.  Notes relatives au compte de résultat . L’essentiel Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe : les produits et charges d’intérêts ; les commissions ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; le produit net des activités d’assurance ; les produits et charges des autres activités. 2.4.1.  Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.  Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante :  un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. En milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit (1) 54 288  -61 735  -7 447  51 978  -52 664  -686  Prêts / emprunts sur la clientèle 448 690  -142 926  305 764  418 626  -113 103  305 523  Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 2 -5 656  -5 654  86 -6 000  -5 914  Dettes subordonnées /// 0 0 /// 0 0 Passifs locatifs /// -11  -11  /// -9  -9  Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 502 980  -210 328  292 652  470 690  -171 776  298 914  Opérations de location-financement 26 404  0 26 404  24 605  0 24 605  Titres de dettes 14 958  /// 14 958  20 956  /// 20 956  Autres 0 /// 0 0 /// 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 14 958  /// 14 958  20 956  /// 20 956  Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la Jv par capitaux propres (1) 544 342  -210 328  334 014  516 251  -171 776  344 475  Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 0 /// 0 0 /// 0 Instruments dérivés de couverture 9 218  -34 187  -24 969  2 954  -28 630  -25 676  Instruments dérivés pour couverture économique 1 580  -1 327  253  480  -1 156  -676  Total des produits et charges d'intérêt 555 140  -245 842  309 298  519 685  -201 562  318 123  (1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 26 526 milliers d’euros (11 560 milliers d’euros en 2021) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 583 milliers d’euros au titre de la reprise nette de la provision épargne logement (contre une dotation nette de 2 040 milliers d’euros au titre de l’exercice 2021). (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Total actifs financiers au coût amorti yc opérations de location-financement 529 384  -209 087  320 297  495 295  -171 767  323 528  Dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré 4 513  4 513  4 854  4 854  Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 14 958  14 958  20 956  20 956  Dont actifs financiers basiques à la juste valeur par capitaux propres avec indicateur de risque de crédit avéré 2.4.2.  Produits et charges de commissions . Principes comptables En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : identification des contrats avec les clients ; identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière les produits des autres activités, ( cf.  note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service .  —  Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 1 061  -214  847  730  -211  519  Opérations avec la clientèle 103 265  -394  102 871  93 428  -549  92 879  Prestation de services financiers 24 739  -3 302  21 437  22 817  -4 174  18 643  Vente de produits d'assurance vie 77 774  /// 77 774  71 972  /// 71 972  Moyens de paiement 89 282  -49 468  39 814  76 384  -42 937  33 447  Opérations sur titres 4 855  0 4 855  5 770  0 5 770  Activités de fiducie 3 401  -2 411  990  3 185  -2 055  1 130  Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 3 741  -1 938  1 803  3 819  -2 191  1 628  Autres commissions 4 272  -36  4 236  4 101  -31  4 070  Total des commissions 312 390  -57 763  254 627  282 206  -52 148  230 058  2.4.3.  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 369  5 007  Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 481  883  Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option -74  547  Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option (2) 555  336  Résultats sur opérations de couverture 2 869  1 035  Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) 0 0 Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) 2 869  1 035  Variation de la couverture de juste valeur 238 874  39 378  Variation de l'élément couvert -236 005  -38 343  Résultats sur opérations de change 2 690  1 863  Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 6 409  8 788  (1) y compris couverture économique de change (1) XX millions d'euros ont été comptabilisés dans les autres éléments du résultat global au cours de l'exercice 2020 (1) Y  compris couverture économique de change  : (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Montant comptabilisé en résultat net Montant comptabilisé en capitaux propres Montant comptabilisé en résultat net Montant comptabilisé en capitaux propres Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 481  883  Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Total des gains et pertes nets sur las instruments financiers à la juste valeur pas résultat sur option 481  0 883  0 2.4.4.  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement.  Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque  les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes 0 -1  Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 64 507  48 607  Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 64 507  48 606  2.4.5.  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au cout amorti . Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts ou créances sur la clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 0 0 0 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 156  0 156  0 0 0 Dettes envers la clientèle 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 156  0 156  0 0 0 Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 156  0 156  0 0 0 Les gains constatés sur l'exercice suite à la cession d'actifs financiers au coût amorti s'élèvent à 156 milliers d'euros au 31 décembre 2022. 2.4.6.  Produits et charges des autres activités . Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et  dépréciations) ; les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 0 0 0 0 0 0 Produits et charges sur opérations de location 8 184  -3 356  4 828  5 059  -3 183  1 876  Produits et charges sur immeubles de placement 205  -399  -194  0 957  957  Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 2 362  -4 567  -2 205  2 297  -4 721  -2 424  Charges refacturées et produits rétrocédés 0 0 0 0 0 0 Autres produits et charges divers d'exploitation 6 644  -14 916  -8 272  8 897  -14 279  -5 382  Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation /// -2 943  -2 943  -692  -692  Autres produits et charges d'exploitation bancaire (1) 9 006  -22 426  -13 420  11 194  -19 692  -8 498  Total des produits et charges des autres activités 17 395  -26 181  -8 786  16 253  -21 918  -5 665  (1) Pour rappel, en 2021, un produit de 3 961 milliers d'euros a été comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie du poste « Charges des autres activités ». 2.4.7.  Charges générales d’exploitation . Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015.  Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe Banque Populaire Alsace Lorraine représente 78 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1 399 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 5 278 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par le groupe Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne représente pour l’exercice 11 240 milliers d’euros dont 9 554 milliers d’euros comptabilisés en charge et 1 686 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 6 806 milliers d’euros au 31 décembre 2022. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Charges de personnel -215 529  -212 970  Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -22 418  -18 580  Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -118 293  -117 395  Autres frais administratifs -140 711  -135 975  Total des charges générales d’exploitation -356 240  -348 945  (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 9 954 milliers d’euros (contre 7 734 milliers d’euros en 2021) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 522 milliers d’euros (contre 496 milliers d’euros en 2021). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion.  2.4.8.  Gains ou pertes sur autres actifs . Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 974  1 149  Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées 0 0 Total des gains ou pertes sur autres actifs 974  1 149  2.5.  Notes relatives au bilan . 2.5.1.  Caisse, banques centrales . Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse 132 007  109 489  Banques centrales 71 298  103 502  Total des gains ou pertes sur autres actifs 203 305  212 991  2.5.2.  Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1. Date d’enregistrement des titres .  —  Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titres sont également comptabilisées en date de règlement livraison.  Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux.  En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 2.5.1.  Actifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ;  les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; les instruments de dettes non basiques ; les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option (hors CE et BP) .  —  La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une é limination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable.  L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.  (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (1) Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres de dettes 26 149  26 149  35 250  35 250  Autres Titres de dettes 26 149  26 149  35 250  35 250  Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 48 985  48 985  51 092  51 092  Prêts à la clientèle hors opérations de pension Opérations de pension (2) Prêts 48 985 48 985  51 092 51 092  Instruments de capitaux propres 27 114  /// 27 114  23 623  /// 23 623 Dérivés de transaction (1) 27 351  /// /// 27 351  4 466  /// /// 4 466  Dépôts de garantie versés /// /// /// /// Total des actifs financiers a la juste valeur par résultat 27 351  102 248  129 599 4 466 109 965 114 431 (1) Uniquement dans le cas d’une  « non-concordance  comptable »  (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.19). (3) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables. 2.5.2.2.  Passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus.  Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté.  Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l’objet d’une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré(e) directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : —  Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable  :   L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.  —  Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance  :   L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. —  Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés  :   Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert /// /// Dérivés de transaction 28 771  /// 28 771  4 069  /// 4 069   Comptes à terme et emprunts interbancaires Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre non subordonnées Dettes subordonnées /// /// Opérations de pension (1) /// /// Dépôts de garantie reçus /// /// Autres /// /// Total des passifs financiers a la juste valeur par résultat 28 771  28 771  4 069 4 069 (1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.19). 2.5.2.3.  Instruments dérivés de transaction . Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. Changement du mode de comptabilisation et de présentation des swaps de devises .  —  Jusqu’au 31 décembre 2021, la comptabilisation au bilan de la valorisation des swaps de devises de la jambe terme était enregistrée (i) pour la partie composante taux dans le poste « Instruments dérivés hors couverture » et (ii) pour la partie composante change dans le poste « comptes de  régularisation ». A compter du 31 décembre 2021, le principe de comptabilisation pour la partie valorisation des swaps de devises a été revu. Ainsi les deux composantes taux et change de la jambe terme sont incluses dans la valorisation des dérivés au niveau des postes d’Actifs/Passifs financiers à la juste valeur par résultat (« Instruments dérivés hors couverture »). Cette modification n’a pas eu d’incidence sur le compte de résultat. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 395 391 25 485 27 327 403 038 4 528 4 229 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 356 336 1 158 997 316 863 -166 -197 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 751 727 26 643 28 324 719 901 4 362 4 032 Instruments de taux 57 286 741 478 128 128 98 31 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 13 458 -33 -31 680 6 6 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 70 744 708 447 128 808 104 37 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Total des instruments dérives de transaction 822 471 27 351 28 771 128 808 4 466 4 069 Dont marchés organisés 0 1 0 0 0 0 Dont opérations de gré à gré 822 471 27 350 28 771 848 709 4 466 4 069 2.5.3.  Instruments dérivés de couverture . Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur .  —  La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie .  —  Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) —  Documentation en couverture de flux de trésorerie  :  Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. —  Documentation en couverture de juste valeur  :  Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite  carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le  carve-out  de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés.  Couverture d’un investissement net libellé en devises .  —  L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : les portefeuilles de prêts à taux fixe les dépôts à vue les dépôts liés au PEL la composante inflation du Livret A La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : un passif à taux fixe les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : la couverture de passif à taux variable  la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette  la  macro-couverture  d’actifs à taux variable Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbe » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à €STR) est basée sur la courbe d’actualisation €STR, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation EURIBOR la valeur temps des couvertures optionnelles  la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en  macro-couverture  (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévu) les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés ( Credit Value adjustment  et  Debit Value adjustment )  des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture.  Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 3 350 468 218 929 32 886 1 932 562 7 574 65 268 Opérations fermes 3 350 468 218 929 32 886 1 932 562 7 574 65 268 Instruments de taux 0 0 0 27 000 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 27 000 0 0 Couverture de juste valeur 3 350 468 218 929 32 886 1 959 562 7 574 65 268 Instruments de taux 116 740 8 403 0 80 406 0 3 995 Opérations fermes 116 740 8 403 0 80 406 0 3 995 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de flux de trésorerie 116 740 8 403 0 80 406 0 3 995 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Couverture d'investissements nets en devises 0 0 0 0 0 0 Total des instruments dérives de couverture 3 467 208 227 332 32 886 2 039 968 7 574 69 263 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. —  Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2022  : (En milliers d'Euros) Inf. à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 5 ans Couverture de taux d'intérêts 163 143 1 823 989 1 430 076 50 000 Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 78 992 37 748 0 Instruments de couverture de juste valeur 163 143 1 744 997 1 392 328 50 000 Total 163 143 1 823 989 1 430 076 50 000 —  Eléments couverts Couverture de juste valeur (En milliers d'Euros) Couverture de juste valeur Au 31 décembre 2022 Couverture du risque de taux Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Actifs : Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 467 000 -13 312 480 312 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 467 000 -13 312 480 312 Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 2 596 643 2 596 643 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 2 596 643 2 596 643 Titres de dette Passifs : Passifs financiers au coût amorti 374 811 -30 897 405 708 Dettes envers les établissements de crédit 335 556 -29 220 364 776 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 39 255 -1 677 40 932 Dettes subordonnées Total 3 438 454 -44 209 3 482 663 (*) Intérêts courus exclus (**) Déqualification, fin de la relation de couverture L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement par capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables.  Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (1) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler Juste valeur de l'élément couvert(dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux 8 403 8 498 -8 498 Couverture de risque de change Couverture des autres risques Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises 8 403 8 498 -8 498 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (1) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler Juste valeur de l'élément couvert(dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux -3 995 -3 852 -3 852 Couverture de risque de change Couverture des autres risques Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises -3 995 -3 852 -3 852 (1)  Déqualification, fin de la relation de couverture . L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert.  —  Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres  : (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace 31/12/2022 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH -3 852 0 12 350 8 498 Dont couverture de taux -3 852 0 12 350 8 498 Dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total -3 852 0 12 350 8 498 (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace 31/12/2021 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH - 3 852 0 3 010 -3 852 Dont couverture de taux - 3 852 0 3 010 -3 852 Dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total - 3 85 2 0 3 010 -3 852 2.5.4.  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. —  Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables  :  En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.  Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti.  —  Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  :  En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciation.  En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4). (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Prêts ou créances sur la clientèle 0 0 Titres de dettes 490 572 679 525 Actions et autres titres de capitaux propres 1 405 974 1 507 943 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 896 546 2 187 468 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues -82 -45 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts) -89 030 142 468 Instruments de dettes 3 217 6 418 Instruments de capitaux propres -92 247 135 843 Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : des titres de participation ; des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI).  Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Titres de participations 1 018 020 49 911 1 211 860 41 704 Actions et autres titres de capitaux propres 387 954 14 598 296 083 6 905 Total 1 405 974 64 509 1 507 943 48 609 Les titres de participation comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. 2.5.5.  Actifs au coût amorti . Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts  et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission.  Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés  à la mise en place  des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Prêts garantis par l’Etat . —  Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat.  Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en Statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine (notamment pour des entreprises qui seraient au – ou proches du - plafond des 25 % du PGE). Le plafond autorisé est de 15% du chiffre d’affaires moyen des trois derniers exercices comptables, ou les deux derniers exercices si elles ne disposent que de deux exercices comptables ou le dernier exercice si elles ne disposent que d’un exercice comptable, ou calculé comme le chiffre d’affaires annualisé par projection linéaire à partir du chiffre d’affaires réalisé à date si elles ne disposent d’aucun exercice comptable clos. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15% du chiffre d’affaires, ce PGE complémentaire prendra la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023.  Renégociations et  restructurations . —  Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières.  Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant.  La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie.  Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs.  Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, sont venus modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. Frais et commissions . —  Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers telles que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés  prorata temporis  sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.  Date d’enregistrement . —  Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 2.5.5.1.  Titres au coût amorti Aucun élément n’est à reporter dans ce paragraphe au titre de l’exercice 2022. 2.5.5.2.  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 2 633 078 3 664 880 Opérations de pension 0 0 Comptes et prêts (1) 3 409 422 3 323 494 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit 0 0 Dépôts de garantie versés 23 521 66 600 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -34 -20 Total 6 065 987 7 054 954 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 1 805 640 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 1 525 618 milliers d’euros au 31 décembre 2021. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1 Les créances sur opérations avec le réseau s'élèvent à 4 226 044 milliers d'euros au 31/12/2022 (5 492 202 milliers d'euros au 31 décembre 2021). 2.5.5.3.  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 469 538 440 955 Autres concours à la clientèle 29 532 698 28 450 694 Prêts à la clientèle financière 5 635 5 180 Crédits de trésorerie (1) 2 857 248 3 077 986 Crédits à l'équipement 6 671 959 6 157 601 Crédits au logement 18 530 576 17 759 686 Crédits à l'exportation 3 504 7 219 Opérations de pension Opérations de location-financement 1 377 113 1 368 317 Prêts subordonnés Autres crédits 86 663 74 705 Autres prêts ou créances sur la clientèle 3 980 3 926 Dépôts de garantie versés 555 Prêts et créances bruts sur la clientèle 30 006 771 28 895 575 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -617 083 -584 389 Total 29 389 688 28 311 186 (1) Les prêts garantis par l'Etat (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s'élèvent à 1 081 301 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 1 353 120 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les encours de financements verts sont détaillés dans le chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière ». La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 2.5.6.  Reclassements d’actifs financiers . Principes comptables Les reclassements d’actifs financiers en IFRS 9 sont plus limités que sous IAS 39. Il n’est plus  possible de reclasser un titre au coût amorti en cas de simple illiquidité des marchés. Un reclassement est possible  uniquement dans le cas où le modèle de gestion a changé en raison d’une décision stratégique du management.  De ce fait, il s’agit de cas très limités (exemple : vente d’un secteur d’activité se traduisant par un passage en gestion extinctive des actifs concernés, restructuration d’activité,…). D ans ce cas, le reclassement est prospectif et n’implique pas de requalification affectant les périodes antérieures. Aucun évènement n’est à reporter dans ce paragraphe.  2.5.7.  Comptes de régularisation et actifs divers  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'encaissement 1 322 686 Charges constatées d'avance 640 1 166 Produits à recevoir 19 335 1 048 Autres comptes de régularisation 32 021 32 663 Comptes de régularisation - actif 53 318 35 563 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 0 0 Dépôts de garantie versés Débiteurs divers 110 093 109 805 Actifs divers 110 093 109 805 Total des comptes de régularisation et actifs divers 163 411 145 368 2.5.8.  Actifs non courants destinés à être cédés et dettes  liées . Principes comptables En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IFRS 9. Un actif (ou un groupe d’actifs) non courant est destiné à être cédé lorsque sa valeur comptable est recouvrée par le biais d’une transaction de vente. Cet actif (ou groupe d’actifs) doit être disponible immédiatement en vue de la vente et il doit être hautement probable que cette vente intervienne dans les douze mois.  2.5.8.  Aucun évènement n’est à reporter dans ce paragraphe.  2.5.9.  Immeubles de placement . Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur /// /// 3 877 /// /// 4 330 Immeubles comptabilisés au coût historique 4 329 -4 329 0 4 638 -4 638 0 Total des immeubles de placement 4 329 -4 329 3 877 4 638 -4 638 4 330 La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 3 877 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (4 330 milliers d’euros au 31 décembre 2021). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 2.5.10.  Immobilisations . Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Composants  Durée d’utilité Terrain  NA Façade non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 20 – 30 ans  Fondations / ossatures 30 – 40 ans Durée d’utilité ravalement 15 – 20 ans Equipements techniques 10 – 15 ans Aménagements techniques 10 – 15 ans Aménagements intérieurs 10 ans  Allongement de la durée d’amortissement du Nouveau Siège de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne (Immeuble Charlemagne) et des bâtiments administratifs de Strasbourg (Immeuble W) et Mulhouse (Le Platine) Compte tenu de la durée d’utilité de ces bâtiments réalisés selon des hautes qualités énergétiques et environnementales, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a choisi de rallonger les durées d’amortissement appliquées spécifiquement à ces projets : Structure, gros œuvre, murs, charpentes : 50 ans (contre 30 ans) Toiture : 25 ans (contre 20 ans) Ouvrants (portes, fenêtres, serrurerie, menuiseries extérieures) : 20 ans (contre 10 ans) Certaines installations et aménagements : 15 ans (au lieu de 10 ans) Le bâtiment administratif de Sausheim avait été amorti historiquement sur une durée plus longue : Façades / couvertures / étanchéité : 40 ans Fondations / ossatures : 60 ans Aménagements techniques : 20 ans Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues : constructions : 20 à 60 ans ; aménagements : 5 à 20 ans ; mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; matériels informatiques : 3 à 5 ans ; logiciels : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 15 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 453 817 -261 024 192 793 454 671 -250 702 203 969 Biens immobiliers 146 313 -45 021 101 292 146 436 -43 757 102 679 Biens mobiliers 307 504 -216 003 91 501 308 235 -206 945 101 290 Immobilisations corporelles données en location simple 33 107 -31 589 1 518 30 436 -29 931 505 Biens mobiliers 33 107 -31 589 1 518 30 436 -29 931 505 Droits d'utilisation au titre de contrats de location 13 429 -8 124 5 305 10 419 -6 568 3 851 Portant sur des biens immobiliers 13 429 -8 124 5 305 10 419 -6 568 3 851 Dont contractés sur la période 72 -24 48 0 0 0 Portant sur des biens mobiliers 0 0 0 0 0 0 Dont contractés sur la période 0 0 0 0 0 0 Total des immobilisations corporelles 500 353 -300 737 199 616 495 526 -287 201 208 325 Immobilisations incorporelles 18 055 -5 740 12 315 23 807 -20 793 3 014 Droit au bail 0 0 0 0 0 0 Logiciels 8 616 -5 446 3 170 23 160 -20 152 3 008 Autres immobilisations incorporelles 9 439 -294 9 145 647 -641 6 Total des immobilisations incorporelles 18 055 -5 740 12 315 23 807 -20 793 3 014 2.5.11.  Dettes représentées par un titre . Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Emprunts obligataires 249 931 235 715 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 408 374 384 954 Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées 0 0 Dettes non préférées 0 0 Total 658 305 620 669 Dettes rattachées 2 269 1 556 Total des dettes représentées par un titre 660 574 622 225 Les émissions d’obligations vertes sont détaillées dans le chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière ». La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. 2.5.12.  Dettes envers les établissements de crédit et assimiles et envers la clientèle . Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.11). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ».  2.5.12.1.  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés  : En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes à vue 10 381 13 088 Opérations de pension 0 0 Dettes rattachées 0 0 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 10 381 13 088 Emprunts et comptes à terme 8 825 914 7 976 583 Opérations de pension 152 400 5 890  Dettes rattachées 175 -17 351 Dettes à termes envers les établissements de crédit et assimilés 8 978 489 7 959 232 Dépôts de garantie reçus 196 398 0 Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés 9 185 268 7 972 320 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 8 940 512 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (7 816 640 milliers d’euros au 31 décembre 2021). 2.5.12.2.  Dettes envers la clientèle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 10 291 592 12 108 529 Livret A 1 901 592 1 529 376 Plans et comptes épargne-logement 2 333 643 2 343 539 Autres comptes d’épargne à régime spécial 4 345 381 4 715 506 Dettes rattachées 0 0 Comptes d’épargne à régime spécial 8 586 022 8 588 421 Comptes et emprunts à vue 66 261 47 091 Comptes et emprunts à terme 5 506 531 5 065 561 Dettes rattachées 28 922 32 878 Autres comptes de la clientèle 5 601 7140 5 145 530 A vue 0 0 A terme 0 0 Dettes rattachées 0 0 Opérations de pension 0 0 Autres dettes envers la clientèle 0 0 Dépôts de garantie reçus 15 272 2 283 Total des dettes envers la clientèle 24 494 600 25 844 763 Le détail des livrets d’épargne responsable est présenté dans le chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière ». La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. 2.5.13.  Comptes de régularisation et passifs divers  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'encaissement 8 880 8 543 Produits constatés d'avance 28 575 12 374 Charges à payer 29 809 27 196 Autres comptes de régularisation créditeurs 6 666 11 781 Comptes de régularisation - passif 73 930 59 894 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 7 578 10 808 Créditeurs divers 145 623 133 085 Passifs locatifs 4 600 3 093 Passifs divers 157 801 146 986 Total des comptes de régularisation et passifs divers 231 731 206 880 2.5.14.  Provisions . Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement  :  Les Comptes Epargne-Logement (CEL) et les Plans Epargne-Logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existants à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2021 Provisions pour engagements sociaux 69 781 1 176 0 -7 278 -19 400 44 279 Provisions pour restructurations 0 0 0 0 0 0 Risques légaux et fiscaux 15 104 9 608 -378 -4 153 0 20 181 Engagements de prêts et garanties (2) 26 007 2 842 -25 -12 005 -440 16 379 Provisions pour activité d'épargne-logement 19 336 9 0 -591 0 18 754 Autres provisions d'exploitation 5 221 405 0 -3 727 0 1 899 Total des provisions 135 449 14 040 -403 -27 754 -19 840 101 492 (1) Les autres mouvements comprennent l'écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (- 19 400 milliers d'euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. (2)Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont estimées selon la méthodologie d'IFRS 9 depuis le 1er janvier 2018. 2.5.14.1.  Encours collectés au titre de l’épargne-logement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 203 654   132 892   Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 353 945   1 391 356   Ancienneté de plus  de 10  ans 642 928   663 373   Encours collectés au titre des plans épargne logement 2 200 527   2 187 621   Encours collectés au titre des comptes épargne logement 118 459   110 446   Total 2 318 986   2 298 067   2.5.14.2.  Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédits octroyés Au titre des plans épargne logement 185   304   Au titre des comptes épargne logement 813   1 366   Total 998   1 670   2.5.14.3.  Provisions constituées au titre de l’épargne-logement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2022 Provisions constituées au titre des PEL ancienneté de moins de 4 ans 1 424 2 569 ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 4 269 4 320 ancienneté de plus  de 10  ans 10 577 11 172 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 16 271 18 060  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 2 271 1 300 Provisions constituées au titre des crédits PEL -5 -5 Provisions constituées au titre des crédits CEL  -9 -19 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -14 -24 Total 18 754 19 336 2.5.15.  Dettes subordonnées  : Principes comptables Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option 0 0 Dettes subordonnées a la juste valeur par résultat 0 0 Dettes subordonnées à durée déterminée 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée 0 0 Actions de préférence 0 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 4 042 5 106 Dettes subordonnées et assimilés 4 042 5 106 Dettes rattachées 0 0 Réévaluation de la composante couverte 0 0 Dettes subordonnées au coût amorti 4 042 5 106 Total des dettes subordonnées (1) 4 042 5 106 Les dettes subordonnées correspondent essentiellement aux dépôts de garantie des sociétés de cautions mutuelles. La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 9. —  Évolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l’exercice  : En milliers d'euros 01/01/2021 Emission Remboursement Autres mouvements 31/12/2022 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées a la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée déterminée 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 0 0 0 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée 0 0 0 0 0 Actions de préférence 0 0 0 0 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 5 106 1 073 -2 137 0 4 042 Dettes subordonnées au coût amorti 5 106 1 073 -2 137 0 4 042 Dettes subordonnées et assimilés 5 106 1 073 -2 137 0 4 042 Les titres supersubordonnés qualifiés d’instruments de capitaux propres sont présentés à la note 5.16.2. 2.5.15.1  Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ;  l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 2.5.16.  Parts sociales . Principes comptables L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. Au 31 décembre 2022, le capital social de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne se compose de 1 269 448 milliers d’euros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires des Banques Populaires (contre 1 258 134 milliers d’euros au 31 décembre 2021).  2.5.16.2.  Titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres Le Groupe Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne ne détient aucun élément correspondant à cette classification.  2.5.17.  Participations ne donnant pas le contrôle . 2.5.17.1.  Participations significatives ne donnant pas le contrôle Le Groupe Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne ne détient pas de filiales ou entités structurées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe. Ce constat est inchangé au regard de la situation à la fin de l’exercice 2021. 2.5.18.  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . Principes comptables Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat.  (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 22 625 -5 843 16 782 15 935 -4 146 11 789 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -228 090 6 546 -221 544 217 719 -6 505 211 214 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance 0 0 0 0 0 0 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 0 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables en résultat net 0 0 0 0 0 0 Éléments non recyclables en résultat -205 465 703 -204 762 233 654 -10 651 223 003 Ecarts de conversion 0 0 0 0 0 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -3 201 836 -2 365 -1 962 526 -1 436 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance 0 0 0 0 0 0 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net 12 350 -3 190 9 160 3 010 -786 2 224 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 0 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments recyclables en résultat net 0 0 0 0 0 0 Éléments recyclables en résultat 9 149 -2 354 6 795 1 048 -260 788 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) -196 316 -1 651 -197 967 234 702 -10 911 223 791 Part du groupe -196 316 -1 651 -197 967 234 702 -10 911 223 791 Participations ne donnant pas le contrôle  0 0 0 0 0 0 2.5.19.  Compensation d’actifs et de passifs financiers . Principes comptables Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32.  Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : pour les opérations de pension : les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ; pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus ( cash collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash collateral ) ». 2.5.19.1.  Actifs financiers  : —  Effets de la compensation comptable sur actifs financiers au bilan liés aux accords de compensation  :  Aucun élément n’est à reporter dans cette section.  —  Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers  :  Aucun élément n’est à reporter dans cette section.  2.5.19.2.  Passifs financiers . —  Effets de la compensation comptable sur passifs financiers au bilan liés aux accords de compensation  :  Aucun élément n’est à reporter dans cette section.  —  Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant nets des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés  (cash collateral) Exposition nette Montant nets des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés  (cash collateral) Exposition nette Dérivés  61 657 0 0 61 657 73 332 0 0 73 332 Opérations de pension 152 490 0 0 152 490 0 0 Autres financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 214 147  0 0  214 147  73 332  0 0  73 332  2.5.20.  Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer   Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée  :  Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs  :  Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers  :  Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers  :  Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le  gain ou la perte  résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine  doit être enregistré en résultat.  Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.  Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 2.5.20.1.  Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie  : (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2022 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 310 414 0 0 0 310 414 Actifs financiers au coût amorti 0 0 7 641 084 2 149 141 9 790 225 Total des actifs financiers donnés en garantie 310 414 0 7 641 084 2 149 141 10 100 639 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 310 414 0 7 641 084 2 149 141 6 979 754 (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 645 459  0 0 0 645 459  Actifs financiers au coût amorti 0 0 7 319 839  2 132 482  9 452 321  Total des actifs financiers donnés en garantie 645 459  0 7 319 839  2 132 482  10 097 780  Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 645 459  0 7 319 839  2 132 482  10 097 780  2.5.20.2.  Commentaires sur les actifs financiers transférés —  Mises en pension et prêts de titres  :  Le Groupe Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.  —  Cessions de créances  :  Le Groupe Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de la norme IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. —  Titrisations consolidées  :  Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Home Loans), 2016 (BPCE Consumer Loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home Loans FCT 2018, BPCE Home Loans FCT 2019, BPCE Home Loans FCT 2020, BPCE Home Loans FCT 2021, BPCE Consumer Loans FCT 2022 et BPCE Financement Purple Master Credit Cards sont souscrites par des investisseurs externes (note 12.1).  Au 31 décembre 2022, 1 890 100 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Consumer  Loans  2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le Groupe BPCE n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE . 2.5.20.3.  Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue Les actifs financiers transférés intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue comprennent essentiellement les cessions d’actifs à un véhicule de titrisation déconsolidé dans lequel le Groupe BPCE aurait un intérêt ou une obligation, sans que ces derniers remettent en cause le transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques attachés aux actifs transférés.  Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 2.5.21.  Instruments financiers soumis à la réforme des indices de référence . Principes comptables Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US.  Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur le LIBOR USD qui n’a pas encore été remédié. Pour rappel, le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement  Benchmark  » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne.  Le Règlement  Benchmark  a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence se limitent depuis le mois de janvier 2022, essentiellement, à la remédiation des contrats antérieurs au 31 décembre 2021 référençant le LIBOR USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Depuis le 1er janvier 2022, l’utilisation de l’indice LIBOR USD n’est plus autorisée pour les nouveaux contrats, sauf exceptions telles que définies par les autorités de supervision, les clauses de fallback prévues par l’ISDA ayant, dans ce cas, été intégrées aux contrats visés.  La prolongation de la période de publication du LIBOR USD jusqu’au 30 juin 2023, décidée par la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Administration (administrateur des LIBORs) doit permettre une transition progressive du stock de contrats vers des taux alternatifs. Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable.  Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’EURIBOR, la transition de l’EONIA vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. Depuis, la pérennité de l’EURIBOR n’a été remise en cause, ni par son administrateur, l’EMMI, ni par l’ESMA, superviseur de l’indice depuis le 1er janvier 2022. Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active auprès des clients de la banque. S’agissant du pôle GFS, le processus de remédiation des contrats indexés sur les indices EONIA et LIBORs ( autres que LIBOR USD pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) dont la publication n’est plus assurée depuis le mois de janvier 2022, a été finalisé, excepté concernant un nombre très limité de contrats, pour lesquels, les indices LIBORs synthétiques Yen ou GBP, basés sur les taux sans risque publiés par l’ICE Benchmark Administration, ou le taux €ster publié par la BCE plus 8,5 bp sont appliqués, dans l’attente d’une transition vers les RFRs.  En 2022, cette phase plus opérationnelle s’est poursuivie pour le LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Le premier semestre 2022, a été marqué par la promulgation le 15 mars 2022, du  Consolidated Appropriations Act  2022, prévoyant, pour les contrats relevant du droit américain, des dispositions visant à minimiser les risques légaux, opérationnels et économiques associés à la transition du LIBOR USD vers un taux de référence alternatif.  Le 16 décembre 2022, la Réserve Fédérale américaine est venue compléter ce texte au travers de l’adoption d’un règlement final disposant, notamment, que le LIBOR USD sera remplacé par un taux basé sur le SOFR auquel s’ajoutera le spread déterminé par Bloomberg, le 5 mars 2021, suite aux annonces faites par la Financial Conduct Authority (FCA) sur la future cessation et la perte de représentativité des taux LIBORs. La Financial Conduct Authority (FCA) a par ailleurs, lancé deux consultations, respectivement aux mois de juin et novembre 2022 afin de se prononcer sur la nécessité ou non de publier, après le 30 juin 2023, sur une période s’étendant jusqu’à la fin du mois de septembre 2024, un indice LIBOR synthétique USD, pour les échéances au jour le jour, un, trois et six mois (la publication aurait lieu après le 30 juin 2023, sur une période s’étendant jusqu’à la fin du mois de septembre 2024). L’utilisation de cet indice synthétique viserait uniquement les contrats dont la remédiation n’aurait pas encore abouti au 30 juin 2023. La FCA prévoit de communiquer sa décision finale sur le sujet au cours du 1er semestre 2023. Le groupe de travail européen sur les taux de référence alternatifs a également lancé une consultation sur la nécessité de prévoir ou non un dispositif législatif pour désigner le taux de remplacement légal du LIBOR USD. En raison du degré d’avancement des réflexions du marché sur le remplacement du LIBOR USD, le lancement du processus de remédiation des contrats indexés sur le LIBOR USD a été initié en 2022 et se poursuivra notamment pour les produits de financement  et les émissions (principalement sur la finalisation de l’analyse des clauses de fallback existantes, la définition de la stratégie de remédiation et le lancement de campagnes de remédiation) et se poursuivra au cours de l’année 2023 . Pour les produits dérivés, leur migration sera opérée au 1er semestre 2023, pour l’essentiel des contrats, au travers du processus de conversion prévu par les chambres de compensation et des remédiations résultant de l’adhésion des entités du Groupe BPCE et de ses contreparties au protocole ISDA. Pour les contrats résiduels nécessitant une renégociation bilatérale le Groupe BPCE prévoit, également au 1er semestre 2023, d’appliquer une approche identique à celle retenue pour les indices dont la disparition est intervenue le 31 décembre 2021. Pour mémoire, lors de la remédiation de ces indices, il avait été tenu compte des recommandations émises par les autorités de régulation et les groupes de travail, qui préconisaient le maintien de l’équivalence économique avant et après le remplacement de l’indice de référence dans un contrat. Ce principe s’était ainsi traduit par le remplacement du taux de référence historique par un taux de référence alternatif auquel avait été ajoutée une marge fixe compensant le différentiel entre ces deux taux, cet ajustement de la marge sur indice provenant essentiellement de l’utilisation des marges de risque de crédit fixées par les autorités de marché ou par la pratique de place. L’année 2022 a également été marquée par l’annonce, le 16 mai 2022, de la fin de la publication du CDOR (Canadian Dollar Offered Rate), à compter du 28 juin 2024. Le Groupe BPCE, dont les expositions à cet indice sont très limitées, appliquera un processus de transition identique à celui prévu pour le LIBOR USD. Cette même démarche sera appliquée pour les contrats indexés sur le SOR et le SIBOR (taux de référence à Singapour) dont la disparition est prévue respectivement aux mois de juin 2023 et de décembre 2024, et pour lesquels le Groupe BPCE est également peu exposé. S’agissant des prêts clientèle de la banque de détail, la remédiation des opérations commerciales, est globalement finalisée à l’exception des opérations en Libor USD dont la maturité est supérieure à juin 2023. En effet, les Banques Populaires et Caisses d’Epargne disposaient d’opérations indexées sur l’Eonia, totalement remédiées à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne et de l’information de nos clients. S’agissant des opérations commerciales en Libor, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne étaient majoritairement exposées en Libor CHF, avec des prêts habitat à des Particuliers consentis par six établissements frontaliers de la Suisse. Ces opérations ont été totalement remédiées à fin juin 2022. Sur les autres opérations en Libor des Réseaux, les opérations internationales en Libor USD / GBP à des Professionnels et Entreprises ont été remédiées. Il reste des opérations en Libor USD, notamment venant du Marché Secteur Public des Caisses d’Epargne, lesquelles seront remédiées d’ici l’échéance réglementaire de juin 2023. La transition aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier :  Le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients du pôle GFS, entrainer des litiges avec ces derniers. Pour se prémunir de tels risques, des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices ont été engagées au sein du pôle GFS ainsi que des campagnes de communication auprès des clients et la mise en place d’un plan de contrôle. Le risque réglementaire lié à un usage non conforme des taux de référence hors exceptions autorisées par les autorités. Les collaborateurs ainsi que les clients ont été informés des restrictions sur ces indices, par ailleurs, la conformité a émis une procédure sur la gestion des exceptions et des contrôles ont été mis en  œuvre  ; Le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n’adopteraient pas les actions correctives de mise en place de clauses de repli proposées par le marché et/ou le groupe, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes du pôle GFS suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes juridictions visant à recommander des taux successeurs. Les risques opérationnels liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect des plannings d’implémentation pour les systèmes d’information impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation.  Le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers d’une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR USD, le CDOR, le SOR et le SIBOR.  Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la Direction Générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients . L’application de cet ajustement (ou « credit adjustment spread ») vise à assurer l’équivalence économique des flux de trésorerie des contrats avant et après le remplacement de l’indice de référence par un taux RFR; Les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérés. Depuis le 1er janvier 2022, ces risques sont cantonnés pour l’essentiel, à la transition de l’indice Libor USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) vers le taux SOFR et dans une faible mesure, à la transition des indices CDOR, SOR et SIBOR vers leur taux de référence alternatif respectif. 2.6.  Engagements . Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables.  Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de dépréciation d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 6. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; Engagements de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés.  2.6.1.  Engagements de financement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit 0 0 De la clientèle 2 084 454 2 383 253 Ouvertures de crédit confirmées 2 079 951 2 378 830 Autres engagements 4 503 4 423 Total des engagements de financement donnes 2 084 454 2 383 253 Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit 64  800 40 688 De la clientèle 0 0 Total des engagements de financement reçus 64  800 40 688 2.6.2.  Engagements de garantie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit 1 0 D'ordre de la clientèle 599 809 599 846 Total des engagements de garantie donnes 600 474 599 846 Engagements de garantie reçus : D'établissements de crédit 1 616 284 1 810 005 De la clientèle 11 200 429 10 121 397 Total des engagements de garantie reçus 12 816 713 11 931 402 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. 2.7.  Expositions aux risques Les expositions aux risques sont abordées ci-après et sont représentées selon leur nature de risques, par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité.  L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans le Chapitre 2.7 « Gestion des risques » du Rapport de Gestion. 2.7.1.  Risque  de crédit . L’essentiel .  —  Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; la répartition des expositions brutes par zone géographique ; la concentration du risque de crédit par emprunteur ; la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ; la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ; la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3) ; Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les Commissaires aux comptes. 2.7.1.1.  Coût  du risque de crédit . Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3.  —  Coût du risque de crédit de la période  : ( En milliers d' E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -79 489  -58 551  Récupérations sur créances amorties 2 351  3 117  Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -5 819  -8 469  Total coût du risque de  crédit -82 957  -63 903  Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs et par statut (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -36  -31  Actifs financiers au coût amorti -92 098  -55 464  Dont prêts et créances -92 098  -55 464  Dont titres de dette 0 0 Autres actifs -10  46 Engagements de financement et de garantie 9 187  -8 454  Total coût du risque de  crédit -82 957  -63 903  Dont statut 1 63 469 122  23 074 765  Dont statut 2 -63 518 002  -23 096 544  Dont statut 3 -34 077  -42 124  2.7.1.2.  Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements . Principes comptables Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses  ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés.  Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou  stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : —  Statut 1 ( stage 1  ou S1)  : il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. —  Statut 2 ( stage 2  ou S2)  : les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ;  les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. —  Statut 3 ( stage 3  ou S3)  : il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit  Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés  avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits  restructurés ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI), relèvent aussi du statut 3. Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15.  Les évolutions méthodologiques réalisées sur la période et présentées ci-après constituent un changement d’estimation qui se traduit par un impact en résultat. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues . Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation  ad hoc . Augmentation significative du risque de crédit  : L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist.  Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit.  Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Sur les portefeuilles Particuliers, Professionnels, PME, Secteur Public et Logement Social :  à la suite de la mission Deep Dive conduite par la BCE sur le coût du risque à la fin 2020 / début 2021, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 a été développée et mise en production au 1er semestre 2022. Cette évolution se traduit par :  une sévérité sensiblement accrue de passage en S2, en particulier pour les contrats bien notés à l’octroi ; une harmonisation entre les réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne des critères de passage en S2 pour les portefeuilles Particuliers et Professionnels. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : Note à l’origine Particuliers  Professionnels  PME, Secteur Public et logement social 3 à 11 (AA à BB+) 3 crans 3 crans 3 crans  12 (BB) 2 crans 13 (BB-) 2 crans  14 à 15 (B+ à B) 1 cran 2 crans  1 cran 16 (B-) 1 cran 17 (CCC à C) Sensible en Statut 2 Par ailleurs, des critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d'impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains :  le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en Watchlist, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays.  Les seuils de dégradation sur les  portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques  sont les suivants : Note à l'origine Dégradation significative 1 à 7  (AAA à A-) 3 crans 8 à 10  (BBB+ à BBB-) 2 crans 11 à 21  (BB+ à C) 1 cran Sur les Souverains : les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants : Note à l'origine Dégradation significative 1 6 crans 2 5 crans 3 4 crans 4 3 crans 5 2 crans 6 1 cran 7 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) 8 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) Sur les Financements Spécialisés :  les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises.  Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés  investment grade  et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification «  investment grade  » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du  forward looking  local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Ces critères sont adaptés à chaque arrêté au contexte macroéconomique du moment. Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default). À ce titre une nouvelle version des LGD PME a été mise en production depuis l’arrêté comptable du 30 juin 2022 ; probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de  stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Prise en compte des informations de nature prospective  : Les données macroéconomiques prospectives ( forward looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  forward looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central. À ce titre, l’application du  forward looking  sur le paramètre LGD a été étendue à compter de l’arrêté du 30 juin 2022 à l’ensemble des expositions Particuliers, Professionnels et PME (elle était jusqu’ici uniquement appliquée sur les expositions sur l’immobilier des Particuliers et des Professionnels) ; au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles.  Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique.  Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des scénarios optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives.  S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques.  S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après.  Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central  : Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans. le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en octobre 2022 et validé par le Comité de Direction Générale (CDG) ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central.  Le contexte économique est encore très incertain, principalement en raison (i) de la guerre Russie / Ukraine, (ii) des politiques monétaires des banques centrales, qui tentent d'endiguer le niveau élevé de l'inflation, ou encore (iii) de la situation en Chine, qui détend sa stratégie zéro-Covid pour booster sa croissance économique. La croissance mondiale devrait ralentir en 2023, laissant place à un risque de récession dans des scénarios très pessimistes/adverses. Dans ce contexte, la Recherche Economique a mis à jour le scénario central, validé au CDG BPCE en octobre 2022. Le scénario pessimiste est basé sur un scénario d'inflation durable et de fort ralentissement de l'activité, voire de récession, correspondant à l’un des scenarios adverses de la campagne des stress internes 2022. À l’inverse, le scénario optimiste correspond à un retour progressif de l’inflation à des niveaux plus normaux et à une reprise plus vigoureuse de l’activité. La déviation par rapport au scénario central est plus importante pour le scénario pessimiste qu’optimiste. Les pondérations de la zone France reposent sur le Consensus  Forecast  moyen de novembre. Les pondérations des zones euro et US reprennent ce même Consensus  Forecast  ainsi que son actualisation en décembre. Les poids élevés sur la borne centrale s'expliquent par la mise à jour du scénario (et sa sévérisation). Pour la zone France, le scénario macroéconomique apparaît significativement plus pessimiste que l’année dernière. La dégradation du contexte et des perspectives économiques se poursuivant et les projections de variables macro-économiques sont plus dégradées. En 2022, une dégradation significative des projections de la croissance du PIB français liée à la crise ukrainienne a été observée par les prévisionnistes et s’est traduite par une projection de +2,5% en 2022 et +0,6% en 2023 en scénario central. D’un autre côté, l’incertitude statistique utilisée pour déterminer les bornes pessimiste et optimiste pour l’année 2022 s‘est réduite avec le passage du temps. La borne pessimiste utilisée pour le 31 décembre 2022 est donc moins pessimiste que celle utilisée au 31 décembre 2021.  La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celles définies pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence du scénario central et de ses bornes sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité  WatchList  et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques.  Les variables définies dans le scénario central et ses bornes permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant  in fine  le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9.  En complément, le groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus  Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées au travers des principales variables macroéconomiques comme le PIB, le taux de chômage, les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française et l’immobilier.  Les variables macroéconomiques sur la zone France sont les suivantes :   Pour la banque de proximité, les ajustements post-modèle qui reflétaient l’impact positif des différentes mesures de soutien à l’économie ont été supprimés en raison de la diminution des bénéfices procurés par les moratoires et les PGE ainsi que de l’évolution de la situation économique depuis la mise en place de ces ajustements.  Pondération des scénarios au 31 décembre 2022  : Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacune des bornes une pondération déterminée en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacune des bornes centrale, pessimiste et optimiste, sur la variable croissance du PIB. Ainsi, les pondérations retenues sur la zone France sont les suivantes : scénario central : 45% au 31 décembre 2022 contre 10% au 31 décembre 2021 ; scénario pessimiste : 35% au 31 décembre 2022 contre 85% au 31 décembre 2021 ; scénario optimiste : 20% au 31 décembre 2022 contre 5% au 31 décembre 2021. Les risques environnementaux ne sont pas pris en compte dans les modèles centraux à ce stade. Ils sont en revanche comptabilisés au niveau des établissements (cf. plus bas). Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central  : Des provisions complémentaires ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du Groupe. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l’agro-alimentaire, du BTP, des professionnels de l’immobilier, de l’automobile et des transports hors transport aérien. Ces provisions ont été principalement dotées en 2020 et 2021 au titre des impacts de la crise de la Covid-19. En 2022, elles ont été complétées par des provisions additionnelles sur les secteurs économiques (agro-alimentaire, transports, BTP, professionnels de l’immobilier, etc.) susceptibles d’être les plus touchés par la dégradation du contexte macroéconomique (hausse de l’inflation, flambée des prix de l’énergie, pénuries, etc.). Dans ce contexte, le Groupe a continué à renforcer l’identification et le suivi des secteurs les plus impactés. L'approche de suivi sectoriel se traduit notamment par une classification selon leur niveau de risque des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE, mise à jour régulièrement et communiquée à l’ensemble des établissements du Groupe.  En 2022, la méthodologie harmonisée développée en 2021 pour le calcul des provisions sectorielles au niveau du Groupe et la gouvernance associée ont été complétées et adaptées pour prendre en compte les évolutions du contexte macroéconomique.  Des pertes de crédit attendues sur risques climatiques ont été constituées par certains établissements. Elles sont constituées en application de principes généraux définis par le groupe et concernent en grande partie le risque climatique physique.  Ces provisions viennent en anticipation de pertes directes, par secteur ou par zone géographique, causées par les phénomènes climatiques extrêmes ou chroniques entrainant un risque accru de défaut suite à une cessation ou diminution de l’activité. Elles ne sont pas constituées de manière individualisée car couvrent un risque global sur certains secteurs de l’économie et sur un périmètre local, régional ou national, selon l’établissement. Dans une moindre mesure, les risques de transition sont également pris en compte dans ces pertes de crédit attendues. Ils correspondent aux conséquences économiques et financières d’une transition sociétale vers une économie bas-carbone, visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre (réglementation, marché, technologie, réputation), à laquelle un secteur d’activité ne peut s’aligner. La prise en compte du risque climatique est effectuée notamment par l’application, d’un stress sur le niveau de note de la contrepartie, ou d’un de taux de provisionnement global en fonction du segment de clientèle selon sa vulnérabilité aux risques climatiques.  Analyse de la sensibilité des montants d’ECL  : La sensibilité des pertes de crédit attendues pour la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne liée à la probabilité d’occurrence du scénario pessimiste à 100% entrainerait la constatation d’une dotation complémentaire de 13 628 milliers d’euros. A l’inverse, la probabilité d’occurrence du scénario optimiste à 100% entrainerait, quant à elle, la constatation d’une reprise d’ECL de 15 810 milliers d’euros. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 . Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit.  Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition retail sinon 500€) et au seuil relatif de 1% des expositions de la contrepartie ; ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred credit losses), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.  Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances.  Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie . Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 2.7.1. 2 .  Variation des pertes de crédit S1 et S2  : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Modèle central (a)(b)(c) 133 042  124 869  Compléments au modèle central 68 953  30 121  Autres 10 403  8 231  Total pertes de credit attendues s1/s2 212 398  163 221  (a) dont changement d'estimation SICR si significatif (b) dont mise à jour des LGD Corporate et PME si significatif ( c ) dont évolution de scénarios et de pondérations si significatif 2.7.1.3.1.  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 679 570  -45  0 0 0 0 0 0 0 0 679 570  -45  Production et acquisition 51 131  -5  0 0 0 0 0 0 0 0 51 131  -5  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -195 008  1 0 0 0 0 0 0 0 0 -195 008  1 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements (1) -45 039  -32  0 0 0 0 0 0 0 0 -45 039  -32  Solde au 31/12/2022 490 654  -82  0 0 0 0 0 0 0 0 490 654  -82  2.7.1.3.2.  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti Aucun élément n’est à reporter dans ce paragraphe au titre de l’exercice 2022.  2.7.1.3.3.  Variation de la valeur comptable brute et des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 1 805 640 milliers d’euros au 31 décembre 2022, contre 1 525 618 milliers d’euros au 31 décembre 2021. (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 7 054 857  -20  117  0 0 0 0 0 0 0 7 054 974  -20  Production et acquisition 1 572 135  0 0 0 /// /// 0 0 0 0 1 572 135  0 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -1 787 405  1 -117  0 0 0 0 0 0 0 -1 787 522  1 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -490  1 490  0 0 0 0 0 0 0 0 1 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 /// /// /// /// 0 0 Transferts vers S2 -490  1 490  0 0 0 0 0 0 0 0 1 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements (1) -773 565  -15  0 0 0 0 0 0 0 0 -773 565  -15  Solde au 31/12/2022 6 065 531  -33  490  0 0 0 0 0 0 0 6 066 022  -34  2.7.1.3.4.  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti . —  Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou  stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté. (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 25 584 989  -48 368  2 385 776  -105 548  875 194  -426 319  9 202  -42  40 414  -4 112  28 895 575  -584 389  Production et acquisition 3 019 118  -12 272  17 343  -1 147  /// /// 0 0 2 796  0 3 039 257  -13 418  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -1 945 022  8 341  -181 669  5 740  -131 825  69 646  -229  1 -978  93 -2 259 723  83 822  Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -48 717  45 124  0 0 0 0 -48 717  45 124  Transferts d'actifs financiers -2 973 545  15 590  2 825 931  -75 565  147 614  -44 862  3 216  -13  -3 216  350  -1  -104 499  Transferts vers S1 801 910  -2 449  -779 380  25 913  -22 531  3 389  /// /// /// /// 0 26 853  Transferts vers S2 -3 661 873  15 804  3 736 999  -112 354  -75 127  14 331  4 284  -21  -4 284  469  0 -81 770  Transferts vers S3 -113 582  2 234  -131 689  10 876  245 271  -62 581  -1 068  8 1 068  -119  0 -49 581  Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements (1) 473 592  1 109  -114 740  8 135  26 528  -53 147  -1 159  18 -3 840  162  380 381  -43 723  Solde au 31/12/2022 24 159 131  -35 599  4 932 641  -168 385  868 794  -409 557  11 029  -36  35 176  -3 507  30 006 772  -617 083  2.7.1.3.5.  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de financement donnés  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 2 300 112  -4 690  78 718  -2 570  4 093  -19  0 0 330  0 2 383 253  -7 279  Production et acquisition 1 534 871  -4 129  272  -11  0 0 0 0 0 0 1 535 143  -4 140  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -991 042  2 932  -29 704  1 049  -3 569  18 0 0 -330  0 -1 024 645  3 999  Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -103 993  431  101 546  -2 602  2 288  0 0 0 0 0 -159  -2 171  Transferts vers S1 26 094  -43  -25 667  278  -84  0 0 0 0 0 343  235  Transferts vers S2 -127 406  472  127 636  -2 881  -226  0 0 0 0 0 4 -2 409  Transferts vers S3 -2 681  2 -423  1 2 598  0 0 0 0 0 -506  3 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements (1) -813 379  1 861  2 550  904  1 691  1 0 0 0 0 -809 138  2 766  Solde au 31/12/2022 1 926 569  -3 595  153 382  -3 230  4 503  0 0 0 0 0 2 084 454  -6 825  2 .7.1.3.6.  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 494 166  -898  55 822  -1 001  49 958  -16 791  0 0 0 0 599 946  -18 690  Production et acquisition 181 712  -150  0 0 0 0 0 0 0 0 181 712  -150  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -141 840  186  -9 590  47 -13 988  8 855  0 0 0 0 -165 418  9 088  Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -98 892  231  100 846  -459  -1 791  -283  0 0 0 0 163  -511  Transferts vers S1 14 200  -16  -12 949  114  -1 594  114  0 0 0 0 -343  212  Transferts vers S2 -110 771  228  114 733  -580  -3 962  574  0 0 0 0 0 222  Transferts vers S3 -2 321  19 -938  7 3 765  -971  0 0 0 0 506  -945  Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements (1) -15 094  236  -3 568  383  2 834  103  0 0 0 0 -15 829  722  Solde au 31/12/2022 420 052  -395  143 510  -1 030  37 012  -8 116  0 0 0 0 600 574  -9 541  2.7.1.4.  Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 2.7.1.5.  Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. ( En milliers d' E uros ) Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Titres de dettes au coût amorti 0 0 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 903 969  -413 064  490 905  485 149  Titres de dettes - Juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit - JVOCI R 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle - JVOCI R 0 0 0 0 Engagements de financement 4 503  0 4 503  3 752  Engagements de garantie 37 012  -8 116  28 896  13 221  Total des instruments financiers  dépréciés  ( S 3) (1) 945 484  -421 180  524 304  502 122  (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI) (2) Valeur brute comptable (3) Valeur comptable au bilan. 2.7.1.6.  Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9  : ( En milliers d' E uros ) Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 26 149  0 Prêts 48 985  0 Dérivés de transaction 27 351  0 Total 102 485  0 (1) Valeur comptable au bilan. 2.7.1.7.  Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie Aucun élément n’est à reporter dans cette rubrique.  2.7.1.8.  Actifs financiers modifiés depuis le début de l’exercice, dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité au début de l’exercice . Principes comptables Les contrats modifiés sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation en l’absence du caractère substantiel des modifications apportées.  Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » en cas de modification.  La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial.  Aucun élément n’est à reporter dans cette rubrique.  2.7.1.9.  Actifs financiers modifiés depuis leur comptabilisation initiale, dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, et dont la dépréciation a été réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice Aucun élément n’est à reporter dans cette rubrique.  2.7.2.  Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; les cours de change ; les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le paragraphe 2.7 du Rapport sur la gestion. 2.7.3.  Risque de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le chapitre 2.7.4 Gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change – du Rapport de gestion. 2.7.4.  Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le chapitre 2.7.4 Gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change – du Rapport de gestion. Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle); soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. (En milliers d'Euros) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2022 Caisse, banques centrales 0 0 0 0 0 203 305 203 305 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 129 599 129 599 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 5 038 152 950 287 563 45 021 1 405 974 1 896 546 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 227 332 227 332 Titres au coût amorti 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 4 444 213 198 163 0 1 376 454 0 47 157 6 065 987 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 86 2  478 515 912 2 442 184 10 170 919 15 110 150 288 045 29 389 688 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 -204 680 -204 680 Actifs financiers par échéance 5 306 691 719 113 2 595 134 11 834 936 15 155 171 2 096 732 37 707 777 Banques centrales 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 28 771 28 771 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 32 886 32 886 Dettes représentées par un titre 300 2 470 11 437 220 129 426 215 23 660 574 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 296 455 574 648 3 753 948 2 498 713 2 061 504 0 9 185 268 Dettes envers la clientèle 240 452 1 136 646 5 000 928 2 925 105 14 781 15 176 688 24 494 600 Dettes subordonnées 4 042 0 0 0 0 0 4 042 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 621 621 Passifs financiers par échéance 541 249 1 713 764 8 766 313 8 766 313 5 643 947 15  431 2 54 3 4 406 762 34 406 762Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 1 315 809 29 855 215 609 210 245 305 521 7 415 2 084 454 Total engagements de financement donnes 1 315 809 29 855 215 609 210 245 305 521 7 415 2 084 454 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 665 0 0 0 0 0 665 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 3 711 8 821 48 400 68 765 103 340 366 772 599 809 Total engagements de garantie donnes 4 376 8 821 48 400 68 765 103 340 366 772 600 474 3.1.2.8.  Avantages du personnel  et assimilés . Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : —  Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges.  —  Les avantages postérieurs à l’emploi  bénéficiant au personnel retraité pour lesquels il convient de distinguer les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations.  Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. —  Les autres avantages à long terme  comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. —  Les indemnités de cessation d’emploi  sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 2.8.1.  Charges de personnel Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes.  L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le Chapitre 2 « Déclarations de performance  extra-financière » du Rapport de gestion ( En milliers d' E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements -123 880  -117 750  Charges des régimes à cotisations définies et prestations définies -14 238 -13 908 Autres charges sociales et fiscales -57 335  -57 539  Intéressement et participation -24 792  -23 773  Total des charges de personnel -215 529  -212 970  2.8.2.  Engagements sociaux Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime de retraite des Banques Populaires, géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CAR-BP), concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire des Banques Populaires au 31 décembre 1993. Les régimes de retraite gérés par la CAR-BP sont partiellement couverts par une couverture assurancielle, intervenant d’une part au titre des rentes versées au profit de bénéficiaires ayant dépassé un âge de référence et d’autre part au titre des engagements relatifs à des bénéficiaires d’âge moins élevé. Les rentes des bénéficiaires ayant dépassé cet âge de référence sont gérées dans le cadre de l’actif général retraite de l’organisme assureur CNP. Cet actif général est dédié aux engagements retraite de cet assureur et a une composition adaptée à des échéances de paiement tendanciellement prévisibles. Sa composition est très majoritairement obligataire afin de permettre à l’assureur de mettre en œuvre la garantie en capital qu’il est contraint de donner sur un actif de ce type. Le pilotage actif/passif de ce fond est de la responsabilité de l’assureur. Les autres engagements sont gérés dans le cadre d’un fonds diversifié constitutif d’une gestion en unités de compte, c’est-à-dire sans garantie particulière apportée par l’assureur. La gestion en est effectuée selon une allocation stratégique toujours majoritairement tournée vers les produits de taux (60 %, dont plus de 95 % en obligations d’État) mais également ouverte aux actions (40 % dont 20% dans la zone Euro).  Cette allocation est déterminée de manière à optimiser les performances attendues du portefeuille, sous contrainte d’un niveau de risque piloté et mesuré sur de nombreux critères. Les études actif/passif correspondantes sont reconduites chaque année et présentées à la Commission Technique, Financière et Risque CAR-BP et pour information au Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE. L’allocation relativement dynamique retenue est permise à la fois par l’horizon d’utilisation des sommes, ainsi que par les mécanismes de régulation propres au pilotage financier du dispositif.  Le régime CAR-BP est présenté parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 2.8.3.  Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2022 31/12/2021 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle 61 540  2 779  64 319  23 504  11 398  99 221  135 609  Juste valeur des actifs du régime -46 453  -2 741  -49 194  -25 773  -74 967  -82 060  Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs Solde net au bilan 15 087  38 15 125  -2 269  11 398  24 254  53 549  (1) Présenté à l'actif du bilan dans le poste "comptes de régularisation et actifs divers" La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et à minima une fois par an.  Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 2.8.4.  Variation des montants comptabilisés au bilan . Variation de la dette actuarielle  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite et régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle en début de période 79 004  3 362  82 366  37 129  16 114  135 609  149 683  Coût des services rendus 2 365  1 156  3 521  3 813  Coût des services passés 19 19 19 Coût financier 659  21 680  355  132  1 167  561  Prestations versées -3 303  -289  -3 592  -2 477  -619  -6 688  -5 879  Autres éléments enregistrés en résultat 89 89 166  -5 385  -5 130  -1 195  Variations comptabilisées en résultat -2 644  -160  -2 804  409  -4 716  -7 111  -2 700  Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 286  286  152  Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières -18 023  -592  -18 615  -13 331  -31 946  -8 543  Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience 3 203  143  3 346  -989  2 357  -676  Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -14 820  -449  -15 269  -14 034  -29 303  -9 067  Ecarts de conversion Autres variations 26 26 26 -2 307  Dette actuarielle en fin de période 61 540  2 779  64 319  23 504  11 398  99 221  135 609  Variation des actifs de couverture  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite et autres régimes  autres Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Juste valeur des actifs en début de période 54 223  2 900  57 123  24 937  82 060  74 248  Produit financier 464  17 481  233  714  301  Cotisations reçues 40 40 40 Prestations versées -551  -277  -828  -828  -838  Autres Variations comptabilisées en résultat -87  -220  -307  233  -74  -537  Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime -7 682  95 -7 587  602  -6 985  6 751  Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -7 682  95 -7 587  602  -6 985  6 751  Ecarts de conversion Autres -1  -34  -35  1 -34  1 598  Juste valeur des actifs en fin de période (1) 46 453  2 741  49 194  25 773  74 967  82 060  (1) Dont droits à remboursement de XXX millions d'euros inclus dans les compléments de retraite et de XX millions d'euros inclus dans les indemnités de fin de carrière 2.8.5.  Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Coût des services -2 384  -1 156  -3 540  -3 813  Coût financier net -321  -132  -453  -260  Autres (dont plafonnement par résultat) -255  5 385  5 130  1 304  Charge de l'exercice -2 960  4 097  1 137  -2 769  Prestations versées 5 241  619  5 860  5 041  Cotisations reçues 40 40 Variation de provisions suite a des versements 5 281  619  5 900  5 041  Total 2 321  4 716  7 037  2 272  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies  : (En milliers d'Euros) Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2022 Exercice 2021 Ecarts de réévaluation cumulés en début de période 10 903  1 905  12 808  28 743  Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice -7 617  -15 008  -22 625  -15 934  Ajustements de plafonnement des actifs Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période 3 286  -13 103  -9 817  12 808  Dont écarts actuariels 3 286  -13 103  -9 817  12 808  Dont effet du plafonnement d'actif 2.8.6.  Autres informations  : Principales hypothèses actuarielles  : 31/12/2022 31/12/2021 CAR-BP CAR-BP Taux d'actualisation 3,72% 0,86% Taux d'inflation 2,40% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 11 ans 13 ans Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses . Au 31 décembre 2022, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle  : (En % et milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 CAR-BP CAR-BP % Montant  % Montant  Variation de+ 0,5% du taux d'actualisation -5,39% -3 320  -6,30% -4 979  Variation de -0,5% du taux d'actualisation 5,94% 3 654  7,02% 5 546  Variation de+ 0,5% du taux d'inflation 5,80% 3 569  6,41% 5 061  Variation de -0,5% du taux d'inflation -5,03% -3 096  -5,46% -4 311  Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 CAR-BP CAR-BP N+1 à N+5 19 094  17 956  N+6 à N+10 18 099  16 825  N+11 à N+15 16 518  14 992  N+16 à N+20 14 108  12 564  > N+20 27 198  23 583  Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CAR-BP (y compris droits à remboursement) et CGP-CE  : (En % et milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 CAR-BP CAR-BP Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 8,76% 3 935  8,77% 4 601  Actions 42,59% 19 134  42,67% 22 375  Obligations 40,84% 18 348  40,91% 21 455  Immobilier Dérivés Fonds de placement 7,81% 3 511  7,65% 4 012  Total 100,00% 44 928  100,00% 52 442  2.9.  Juste valeur des actifs et passifs financiers L’essentiel La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur Principes généraux La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif.  Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché.  Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE  (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale . —  Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur  Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif . Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 «) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur ( BID ) et le prix acheteur ( A sk) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 «). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif.  Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les « spreads » de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie :  les swaps de taux standards ou CMS ; les accords de taux futurs (FRA) ; les swaptions standards ; les caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.  Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes;  les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts).  Juste valeur de niveau 3 . Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 «) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE ; certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 9.1.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit)  La marge dégagée lors de la comptabilisation initiale d’un instrument financier ne peut être reconnue en résultat qu’à la condition que l’instrument financier puisse être évalué de manière fiable dès son initiation. Sont considérés comme respectant cette condition les instruments traités sur un marché actif et les instruments valorisés à partir de modèles reconnus utilisant uniquement des données de marché observables. Pour les autres instruments, valorisés à l’aide de données non observables ou de modèles propriétaires, la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) est différée et étalée en résultat sur la période anticipée d’inobservabilité des paramètres de valorisation. Lorsque les paramètres de valorisation utilisés deviennent observables ou que la technique de valorisation utilisée évolue vers un modèle reconnu et répandu, la part de la marge neutralisée à l’initiation de l’opération et non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat. Dans les cas exceptionnels où la marge dégagée lors de la comptabilisation initiale est négative (« Day one loss »), la perte est prise immédiatement en résultat, que les paramètres soient observables ou non. Au 31 décembre 2022, le groupe Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne n’a aucun « Day one profit « à étaler ». Cas particuliers Juste valeur des titres de  BPCE . La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2022, la juste valeur s’élève à 918 569 milliers d’euros pour les titres BPCE. Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; des passifs exigibles à vue ; des prêts et emprunts à taux variable ; des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. À défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des dettes Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture. Le spread de crédit propre n’est généralement pas pris en compte. 2.9.1.  Juste valeur des actifs et passifs financiers . 2.9.1.1.  Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (En milliers d'Euros) Cotation sur un marché actif ( Niveau  1) Techniques de valorisation utilisant des données observables   ( Niveau  2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables   ( Niveau  3) Total Actifs financiers Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 2 071  25 280  27 351  Dérivés de taux 0 953  25 273  26 226  Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 1 118  7 1 125  Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 2 071  25 280  27 351  Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Instruments de dettes 4 8 160  66 970  75 134  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 48 985  48 985  Titres de dettes 4 8 160  17 985  26 149  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 4 8 160  66 970  75 134  Instruments de capitaux propres 0 27 114  0 27 114  Actions et autres titres de capitaux propres 0 27 114  0 27 114  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 27 114  0 27 114  Instruments de dettes 462 939  0 27 633  490 572  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 462 939  0 27 633  490 572  Instruments de capitaux propres 53 738  20 388  1 331 848  1 405 974  Actions et autres titres de capitaux propres 53 738  20 388  1 331 848  1 405 974  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 516 677  20 388  1 359 481  1 896 546  Dérivés de taux 0 227 332  0 227 332  Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 227 332  0 227 332  (En milliers d'Euros) Cotation sur un marché actif ( Niveau  1) Techniques de valorisation utilisant des données observables   ( Niveau  2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables   ( N iveau 3) Total Passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 14 312  14 459  28 771  Dérivés de taux 0 13 353  14 452  27 805  Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 959  7 966  Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 14 312  14 459  28 771  Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 32 886  0 32 886  Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 32 886  0 32 886  (1) Hors couverture économique. 2.9. 1. 2 .  Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur . —  Au 31 décembre 2022  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2022 Au compte de résultat (1) en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments dérivés 3 885  18 905  0 0 2 629  0 -71  -68  0 25 280  Dérivés de taux 3 885  18 898  0 0 2 629  0 -71  -68  0 25 273  Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 7 0 0 0 0 0 0 0 7 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 3 885  18 905  0 0 2 629  0 -71  -68  0 25 280  Instruments de dettes 77 463  -2 868  0 0 0 -7 625  0 0 0 66 970  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 51 092  -1 230  0 0 0 -877  0 0 0 48 985  Titres de dettes 26 371  -1 638  0 0 0 -6 748  0 0 0 17 985  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 77 463  -2 868  0 0 0 -7 625  0 0 0 66 970  Instruments de dettes 18 404  858  271  0 20 229  -12 129  0 0 0 27 633  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 18 404  858  271  0 20 229  -12 129  0 0 0 27 633  Instruments de capitaux propres 1 420 785  60 890  0 -205 001  306 582  -252 458  1 037  13 0 1 331 848  Actions et autres titres de capitaux propres 1 420 785  60 890  0 -205 001  306 582  -252 458  1 037  13 0 1 331 848  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 439 189  61 748  271  -205 001  326 811  -264 587  1 037  13 0 1 359 481  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2022 Au compte de résultat (1) en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Passifs financiers Instruments dérivés 3 983  10 357  0 0 2 299  0 -71  -2 109  0 14 459  Dérivés de taux 3 983  10 350  0 0 2 299  0 -71  -2 109  0 14 452  Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 7 0 0 0 0 0 0 0 7 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 3 983  10 357  0 0 2 299  0 -71  -2 109  0 14 459  (1) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 4.3. Au 31 décembre 2021  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Reclassements Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat (1) en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments dérivés 1 149  2 194  1 669  0 1 996  -2 559  -1 491  927  0 3 885  Dérivés de taux 1 149  2 194  1 669  0 1 996  -2 559  -1 491  927  0 3 885  Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 1 149  2 194  1 669  0 1 996  -2 559  -1 491  927  0 3 885  Instruments de dettes 72 817  -521  84 0 6 119  -1 036  0 0 0 77 463  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 51 196  0 0 0 119  -223  0 0 0 51 092  Titres de dettes 21 621  -521  84 0 6 000  -813  0 0 0 26 371  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 72 817  -521  84 0 6 119  -1 036  0 0 0 77 463  Instruments de capitaux propres 40 -40  0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 40 -40  0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 40 -40  0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 18 404  900  1 408  0 0 -2 308  0 0 0 18 404  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 18 404  900  1 408  0 0 -2 308  0 0 0 18 404  Instruments de capitaux propres 984 261  3 415  40 314  200 773  235 796  -43 774  0 0 0 1 420 785  Actions et autres titres de capitaux propres 984 261  3 415  40 314  200 773  235 796  -43 774  0 0 0 1 420 785  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 002 665  4 315  41 722  200 773  235 796  -46 082  0 0 0 1 439 189  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Reclassements Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat (1) en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Passifs financiers Instruments dérivés 1 390  2 242  0 0 1 877  -35  -1 491  0 0 3 983  Dérivés de taux 1 390  2 242  0 0 1 877  -35  -1 491  0 0 3 983  Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 1 390  2 242  0 0 1 877  -35  -1 491  0 0 3 983  (1) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 4.3. Au 31 décembre 2022, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les titres de participation dans l’organe central BPCE valorisés pour un montant total de 918 569 milliers d’euros. Au cours de l’exercice, 78 056 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 77 785 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2022. Au cours de l’exercice, -205 001 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3. 2.9.1.3.  Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur  : (En milliers d'Euros) De Vers Exercice 2022 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Actifs financiers Instruments dérivés 0 0 0 0 0 68 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 68 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 68 (En milliers d'Euros) De Vers Exercice 2022 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Passifs financiers Instruments dérivés 0 0 0 0 0 2 109  Dérivés de taux 0 0 0 0 0 2 109  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 2 109  2.9.1.4.  Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses . Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du Groupe Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 9 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux d’actualisation figure parmi les paramètres les plus significatifs. En revanche, le taux de croissance à l’infini n’a pas d’impact significatif sur la juste valeur au 31 décembre 2022. Une baisse du taux d’actualisation de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 30 654 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 28 858 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Le Groupe Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne n’a pas d’autre instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3. 2.9.2.  Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti . Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers au cout amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit 6 051 802  0 4 224 531  1 827 271  7 054 954  0 6 866 456  188 498  Prêts et créances sur la clientèle 28 807 223  0 3 278 095  25 529 128  28 317 135  0 6 426 322  21 890 813  Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers au cout amorti Dettes envers les établissements de crédit 8 536 390  0 6 858 261  1 678 129  7 972 320  0 5 758 982  2 213 338  Dettes envers la clientèle 24 458 673  0 10 879 823  13 578 850  25 844 773  0 17 375 197  8 469 576  Dettes représentées par un titre 525 675  0 525 675  0 622 225  0 622 225  0 Dettes subordonnées 4 042  0 0 4 042  5 106  0 0 5 106  2.10.  Impôts . 2.10.1.  Impôts sur le résultat . Principes comptables Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquels l’impôt doit être payé (recouvré). d’autre part, les impôts différés (voir note 10.2). Lo rsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé.  Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts courants -32 352  -38 593  Impôts différés 3 993  10 048  Impôts sur le résultat -28 359  -28 545  Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique  : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 en milliers d’euros taux d’impôt en milliers d’euros taux d’impôt Résultat net (part du groupe) 134 514  122 076  Variations de valeur des écarts d’acquisition Participations ne donnant pas le contrôle 474  494  Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence Impôts 28 359  28 545  Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition 163 347  151 115  Effet des différences permanentes -39 528  -40 524  Résultat Fiscal consolidé (A) 123 819  110 591  Taux d’imposition de droit commun français (B) 25,83% 28,41% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) 31 983  31 419  Effet de la variation des impôts différés non constatés -3 624  -2 873  Les différences permanentes sont depuis le 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l'écart entre le taux d'impôt effectif et le taux d'impôt théorique.  2.10.2.  Impôts différés . Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant  : aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts différés issus des décalages temporaires comptables-fiscaux 55 421  38 116  Provisions pour passifs sociaux 7 429  7 907  Provisions pour activité d’épargne-logement 4 844  4 995  Provisions sur base de portefeuilles 33 790  20 783  Autres provisions non déductibles 394  416  Impôts différés sur pertes fiscales reportables 506  -40  Impôts différés non constatés 0 0 Autres sources de différences temporaires 8 458  4 055  Impôts différés sur réserves latentes -8 239  -2 212  Actifs financiers à la juste valeur par OCI NR (1) -2 699  -4 869  Actifs financiers à la juste valeur par OCI R (1) -810  -1 647  Couverture de flux de trésorerie -2 195  995  Ecarts actuariels sur engagements sociaux -2 535  3 309  Risque de crédit propre 0 0 Impôts différés non constatés 0 0 Impôts différés sur résultat -78 254  -70 526  Impôts différés nets 22 182  -23 318  Comptabilisés A l’actif du bilan 1 143  1 590  Au passif du bilan -27 770  -30 560  (1) Les impôts différés associés à ces instruments sont présentés nets des impôts différés correspondant à l’annulation des provisions pour dépréciation en normes françaises 2.11.  Autres informations . 2.11.1.  Information sectorielle . Le Groupe Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur de la Banque commerciale et Assurance. L’établissement exerçant donc l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Le Groupe Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne réalise ses activités en France et, depuis l’acquisition de BCP SA en juin 2013, elle a étendu son champ d’intervention via cette dernière au Luxembourg. 2.11.2.  Informations sur les opérations de location . 2.11.2.1.  Opérations de location en tant que bailleur . Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent.  La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;  le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur.  Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 9). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : l’investissement net ; et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Contrats de location simple Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple.  Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ».  Produits des contrats de location – bailleur  : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 26 404  24 605  Paiements de loyers variables non inclus dans l'évaluation de l'investissement net 0 0 Plus ou moins-values de cession sur biens donnés en location-financement -6 344  -5 561  Produits de location-financement 20 060  19 044  Produits de location 0 0 Paiements de loyers variables qui ne sont pas fonction d'un indice ou d'un taux 0 0 Produits de location simple 0 0 Echéancier des créances de location-financement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location financement Paiements de loyers non actualisés (Investissement brut) 453 471  354 319  264 953  175 868  99 117  76 405  1 424 133  443 175  355 065  257 956  172 525  98 088  84 003  1 410 812  Paiements de loyers actualisés (Investissement net) 432 839  342 013  257 591  171 991  97 385  75 295  1 377 114  424 250  343 993  251 466  169 131  96 542  82 936  1 368 318  Dont montant actualisé de la valeur résiduelle non garantie 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Produits financiers non acquis 20 632  12 306  7 362  3 877  1 732  1 110  47 019  18 925  11 072  6 490  3 394  1 546  1 067  42 494  Contrats de location simple Paiements de loyers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2.11.2.2.   Opérations de location en tant que preneur . Principes comptables IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants :  le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien,  le droit de décider de l’utilisation du bien.  L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers.  En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé.  Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés.  Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables basés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain.  Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation.  Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable.  Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur.  La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer.  Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans.  L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe.  A l’issue du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable.  La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation.  Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. Effets au compte de résultat des contrats de location – preneur  : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Charge d'intérêt sur passifs locatifs -11  -8  Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation -2 401  -2 173  Paiements locatifs variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs 0 0 Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan -2 412  -2 181  (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Charges de location au titre des contrats de courtes durée -67  -67  Charges de location portant sur des actifs de faibles valeurs -70  -65  Charges de location relatives aux contrats de location non reconnus au bilan -137  -132  Lorsque le groupe est amené à sous-louer tout ou partie d’un bien lui-même pris en location, le contrat de sous-location est analysé en substance à l’instar de l’approche retenue par les bailleurs qui distinguent les contrats de location simple et ceux de location-financement. Les produits relatifs à de tels contrats sont présentés de manière identique à l’approche retenue par le bailleur : en produits des autres activités pour les contrats qualifiés de location simple et en produits d’intérêts pour les contrats qualifiés de location-financement. Echéancier des passifs locatifs  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois <  1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 515  414  3 610  89 4 628  2.11.3.  Transactions avec les parties liées . Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 2.11.3.1.  Transactions avec les sociétés consolidées . Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent  dans les transactions avec les parties liées  les opérations réciproques avec :   Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : l’organe central BPCE ; les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe  (IPBP)  ; les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Banques Populaires prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que I-BP). (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Société mère Co-entreprises et autres parties liées Société mère Co-entreprises et autres parties liées Crédits 2 852 293  0 5 493 193  0 Autres actifs financiers 1 232 244  6 090  1 342 832  8 045  Autres actifs 10 315  0 11 586  56 Total des actifs avec les entités liées 4 094 852  6 090  6 847 611  8 101  Dettes 5 305 154  0 6 237 890  0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Autres passifs -77 707  -5 565  137 808  -5 211  Total des passifs envers les entités liées 5 227 447  -5 565  6 375 698  -5 211  Intérêts, produits et charges assimilés -9 178  10 371  0 Commissions -12 099  -9 995  0 Résultat net sur opérations financières 55 200  43 729  0 Produits nets des autres activités 187  187  0 Total du PNB réalisé avec les entités liées 34 110  44 292  0 Engagements donnés 204 534  176 000  0 Engagements reçus 64 800  40 688  0 Engagements sur instruments financiers à terme 0 0 0 Total des engagements avec les entités liées 269 334  216 688  0 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 12 - Périmètre de consolidation  ». 2.11.3.2.  Transactions avec les dirigeants . Les principaux dirigeants sont les membres du Conseil d’Administration, le Directeur Général, et les seconds dirigeants effectifs au sens de la réglementation.  L'enveloppe des rémunérations versées en 2022 à ces 21 personnes est de 1 303 milliers d’euros, considérées intégralement en avantages à court terme au titre du § 16 de la norme IAS 24. Les avantages à court terme comprennent les rémunérations et avantages versés aux dirigeants mandataires sociaux (rémunération de base, rémunération versée au titre du mandat social, avantages en nature, part variable et jetons de présence).  Il existe également un régime Groupe de retraite complémentaire pour les Présidents et Directeurs Généraux. 2.11.4.  Intérêts dans les entités structurées non consolidées . 2.11.4.1.  Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées . Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : Originateur / structureur /arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le Groupe Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le Groupe Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne restitue dans la note 11.4.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou  Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les  SICAV  de trésorerie, les  Hegde  funds  etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la  gestion collective  ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes :  Les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ;  Les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial   Paper  »). Financements (d’actifs) structurés Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes.  Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le  groupe  peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client.  Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s’agit d’un ensemble regroupant le reste des activités.  2.11.4.2.  Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées . Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées  contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. Au 31 décembre 2022  : (En milliers d'Euros) Gestion d’actifs Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 157  0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 157  0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 77 601  Actifs financiers au coût amorti 248  1 000  Actifs divers 0 0 Total actif 405  78 601  Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Provisions 0 0 Total passif 0 0 Engagements de financement donnés 0 1 000  Exposition maximale au risque de perte 405  79 601  Au 31 décembre 2021  : (En milliers d'Euros) Gestion d’actifs Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 157  0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 157  0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 53 448  Actifs financiers au coût amorti 268  1 000  Total actif 425  54 448  Total passif 0 0 Engagements de financement donnés 0 1 000  Exposition maximale au risque de perte 425  55 448  Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation); Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan. 2.11.4.3.  Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées . Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Exercice 2022 Au 31 décembre 2022, le Groupe Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne n’a pas d’élément à reporter dans ce contexte. 2.11.5.  Implantations par pays . PNB et effectifs par pays  : Exercice 2022 Exercice 2021 PNB (En K€) Effectif  PNB (En K€) Effectif  France  612 220 2 524 585 774 2 614 Autres pays européens 13 991 (1) 83 14 136 (1) 89 Amérique du Nord Reste du monde Total  626 211 2 607 599 910 2 703 (1) au 31 décembre de chaque année 2.11.6.  Honoraires des Commissaires aux comptes . Les honoraires comptabilisés au titre des missions réalisées par les Commissaires aux comptes pour l’ensemble du Groupe BPCE (y compris les Commissaires aux comptes qui ne relèvent pas du même réseau que les responsables du contrôle des comptes de BPCE), sont pour les exercices 2021 et 2022 : Montants en milliers d'Euros (1) Commissaires aux comptes responsables du contrôle des comptes de BPCE Autres réseaux de commissaires aux comptes Total PwC Mazars Deloitte KPMG Audit (2) Autres Montant % Montant % Montant % Montant % 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Missions de certification des comptes 138  146  91% 90% 0 0 0 0 0 0 0 0 449  295  0 2 587  443  Services autres que la certification des comptes (3) 13 17 9% 10% 0 0 0 0 0 0 0 0 36 30 0 0 49 47 Total 151  163  100% 100% 0 0 0% 0% 0 0 0% 0% 485  325  0 2 636  490  Dont honoraires versés à l'entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour la certification des comptes 138  146  0 0 0 0 449  295  0 2 587  443  Dont honoraires versés à l'entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour les services autres que la certification des comptes 13 17 0 0 0 0 36 30 0 0 49 47 Variation (%) -7% 0 % 0% 49% -100% 30% (1) Les montants portent sur les prestations figurant au compte de résultat de l’exercice y compris, notamment, la TVA non récupérable. (2) Les services autres que la certification des comptes portent sur : L’établissement du rapport de l’Organisme Tiers Indépendant (OTI) sur les informations de la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) La production des attestations FRU Le contrôle du rapport de gestion et des conventions réglementées 2.12.  Détail du périmètre de consolidation . 2.12.1.  Opérations de titrisation . Principes comptables La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société  ad hoc  qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappelés en 3.2.1. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE Au 31 décembre 2022, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Consumer Loans FCT 2022 et BPCE Consumer Loans FCT 2022 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 21 juillet 2022. Au niveau de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, cette opération s’est traduite par une cession de crédits à la consommation pour 55 millions d’euros à BPCE Consumer Loans FCT 2022 et par une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT pour 45,5 millions d’euros constituant donc un apport en liquidité au profit de la Banque. Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Cette opération de titrisation prolonge celles mises en place en 2014 (BPCE Master Home Loans/BPCE Master Home Loans Demut), en 2016 (BPCE Consumer Loans FCT 2016_5), en 2017 (BPCE Home Loans 2017_5), en 2018 (BPCE Home Loans FCT 2018), en 2019 (BPCE Home Loans FCT 2019), en 2020 (BPCE Home Loans FCT 2020) et en 2021 (BPCE Home Loans FCT 2021). Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan.  Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. 2.12.3.  Entreprises non consolidées au 31 décembre 2022 . Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : IV . —  Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . (Exercice  clos le   MERGEFIELD  CLOTURE EXERCICE \* CHARFORMAT  31 décembre 2022 )  MERGEFIELD  CLIENT  \* CHARFORMAT  BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE   A l'Assemblée Générale 3, rue François de Curel 57000   Metz Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par  votre assemblée générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne relatifs à l’exercice clos le  31 décembre 2022 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre  rapport au  comité d'audit . Fondement de l’opinion   Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du  1er janvier 2022  à la date d’émission de notre rapport,  et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations,  nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3)   Risque identifié Notre réponse La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne est exposée aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle.  Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, la BPALC constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes.  Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit.  Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (la probabilité de défaut, le taux de pertes en cas de défaut, des informations prospectives, …).  Comme précisé dans la note 7.1.2 de l’annexe, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 ainsi qu’une évolution des LGD sur le segment PME ont été développées et mises en production au 1er semestre 2022.  Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par la BPALC.  Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés.  Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3.  Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 617  M€  dont 36  M€  au titre du statut 1, 168  M€  au titre du statut 2 et 410  M€  au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à 83  M€  (en augmentation de 30 % sur l’exercice).  Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2, 5.5.3, 7.1.1, 7.1.2.5 de l’annexe qui mentionnent également les incidences du contexte économique toujours incertain sur le risque de crédit. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2  Nos travaux ont principalement consisté :  à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties ;  en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes :  se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ;  ont apprécié le caractère approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations, particulièrement en ce qui concerne le recalibrage des LGD sur le segment PME et l’évolution des critères de dégradation significative du risque de crédit mis en production à compter du 30 juin 2022 ;  ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ;  ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9 ;  Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre banque.  Dépréciation des encours de crédit en statut 3  Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions classées en statut 3, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle.  Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations.  Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2022. Valorisation des titres BPCE  : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.  La valeur des titres de l’organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.  Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres.  L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central.  Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie.  Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison :  De la classification de cet instrument financier en niveau 3 de juste valeur ;  de la significativité de cette estimation dans les comptes consolidés de votre Banque.  La juste valeur des titres BPCE s’élève à 918  M€  au 31 décembre 2022, soit une variation d’ OCI  par rapport à la valeur d’acquisition liée à ce titre de -81  M€ Pour plus de détails sur les principes comptables, se   référer à la note 5.4 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit.  Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet.  Les travaux menés ont consisté principalement en :  une prise de connaissance des modalités de valorisation selon l’approche en actif net réévalué tel que présentée ci-contre ;  la comparaison du résultat de cette approche avec celle issue d’une analyse de comparables boursiers sur la base des données concernant les banques françaises cotées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du   MERGEFIELD  FJ_OC2  \* MERGEFORMAT  conseil d'administration . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.  En application de la loi, nous vous signalons que les informations à restituer au titre des activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile (règlement délégué UE 2022/1214) n’ont pas été publiées par votre établissement dans sa déclaration de performance extra-financière. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés . Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne par  votre assemblée générale  du 19 mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l’assemblée générale et du 28 avril 2020 pour le cabinet KPMG S.A. Au  31 décembre 2022 , le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 7e année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A dans la 3e année. Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés  Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au  comité d'audit   de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le  conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Rapport au   MERGEFIELD  COMITE_AUDIT  \* MERGEFORMAT  comité d'audit Nous remettons au   MERGEFIELD  COMITE_AUDIT  \* MERGEFORMAT  comité d'audit   un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au  comité d'audit  figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au  comité d'audit  la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le  comité d'audit  des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Fait à Bordeaux et Paris La-Défense, le  14 avril 2023 . Les  C ommissaires aux comptes  : Pricewaterhouse C oopers Audit : KPMG S.A. : Antoine  PRIOLLAUD Xavier de  CONINCK V. —   MERGEFIELD Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées  \* MERGEFORMAT  Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées  MERGEFIELD  "Assemblée générale d'"  \* MERGEFORMAT  Assemblée générale d' approbation des comptes de l’exercice clos le   MERGEFIELD  "31 décembre 2022"  \* MERGEFORMAT  31 décembre 2022 À l'attention de l’assemblée générale de la société, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMISES À L’APPROBATION DE l'ASSEMBLEE GENERALE Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé En application de l'article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration. Convention exposée au Conseil d’Administration du 26 juin 2022 Mandataire concerné  : Monsieur Thierry CAHN, Président de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE BPCE SFH a dû se mettre en conformité avec la transposition de la directive des Covered Bonds qui est entrée en vigueur le 8 juillet 2022. Il en résulte notamment l’obligation de se conformer à l’article 208 (5) du Règlement UE n° 5705/2013 (CRR) qui stipule que « les établissements disposent de procédures leur permettant de s’assurer que le bien immobilier pris en garantie est dûment assuré contre le risque de dommages ». Le périmètre concerné est celui des prêts immobiliers garantis par une hypothèque ou un privilège de deniers (PPD). Afin de respecter cet article du CRR, BPCE a signé une convention de garantie avec CEGC sur les prêts immobiliers mobilisés à la SFH garantis par une hypothèque ou un PPD. Cette garantie permet de couvrir le risque de dommage lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :  Survenance d’un dommage matériel majeur afférent au bien non couvert ou insuffisamment couvert par une couverture MRH, défaut du débiteur à substituer au prêt éligible affecté à la SFH un autre prêt éligible, déclaration corrélative d’un cas de défaut affectant ledit débiteur et d’appropriation par la SFH du prêt éligible affecté. La prime de 0.02% par an afférente à ce contrat est supportée par BPCE SFH. Le Conseil d’administration a donné à l’unanimité son accord pour que BPCE SFH se mette en conformité avec la transposition de la directive des Covered Bonds qui est entrée en vigueur le 8 juillet 2022, étant entendu que BPCE a signé à cet effet une convention de garantie avec CEGC sur les prêts immobiliers mobilisés à la SFH garantis par une hypothèque ou un PPD à laquelle ont adhéré ensuite les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne par la signature d’un formulaire d’adhésion. CONVENTIONS DÉJÀ APPROUVÉES PAR l'ASSEMBLEE GENERALE Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Mandataire concerné  Monsieur Thierry CAHN, Président de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Opération « BPCE SME GEN » Participation à un programme qui consiste en une émission d’obligations collatéralisées par un portefeuille de prêts PME et garanties par le Fonds Européen d’Investissement (FEI) et BPCE SA. Cette opération a pour objectifs et caractéristiques : D’obtenir un financement compétitif dans le secteur des PME en bénéficiant de la garantie du FEI De conserver le risque du portefeuille de PME qui reste au bilan des établissements De disposer d’une solution de financement qui puisse être réutilisée Au vu des éléments exposés, le Conseil d’administration de la Société a autorisé la conclusion des conventions suivantes : Facility Agreement (contrat de prêt) Collateral Security Agreement (convention de remises en pleine propriété) Garantee and Reimbursement Agreement (convention de remboursement au titre de la garantie) Commitment Letter (lettre d’engagement) Documents annexes dans le cadre de cette opération. Ces conventions ont été autorisées par le Conseil d’administration de la BPALC du 13 décembre 2016. Au cours de l’exercice 2022, ce dispositif a été utilisé pour bénéficier d’un refinancement à hauteur de 109 000 milliers d’euros au prix de EUR 3M + 40 points de base arrêté trimestriellement. Le collatéral mobilisé s’élève à 159 169 milliers d’euros.  Cession de créance à titre de garantie à la BEI Il est rappelé que la BEI propose des enveloppes globales destinées à financer des secteurs d’activité bien définis. En contrepartie, les banques du Groupe BPCE doivent désormais apporter des garanties à la BEI sous la forme de cessions de créances. Dans son ensemble le dispositif de financement s’articule autour : de contrats de financement signés entre la BEI et BPCE matérialisant les prêts octroyés par la BEI à BPCE d’une convention cadre de cession de créances professionnelles entre la BEI et BPCE aux termes de laquelle BPCE s’engage à consentir au profit de la BEI, en garantie des prêts, des cessions de créances éligibles. de contrats d’avance intra groupe entre BPCE et les établissements du Groupe par lesquels BPCE leur reprête les prêts initialement octroyés par la BEI pour financer les investissements éligibles aux financements BEI. Dans ce contexte, chaque établissement est appelé à conclure avec BPCE une « convention cadre intra-groupe de garantie financière » aux termes de laquelle il s’engagera à faire des remises en pleine propriété à BPCE de créances éligibles à la garantie des avances qui lui sont consenties. Ces créances éligibles seront utilisées par BPCE pour les besoins des cessions à réaliser au profit de la BEI. Au 31.12.2022, l’engagement donné par la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne s’élève à 23 377 milliers d’euros.  Convention de rémunération des collatéraux entre BPCE et les Banques populaires L’objet de la convention est de déterminer les modalités de calcul et de paiement par BPCE de la commission de mobilisation rémunérant la remise par les Banques Populaires d’actifs éligibles aux opérations de politique monétaire de la Banque centrale européenne.  Cette convention détermine les rémunérations des collatéraux centralisés par les Banque Populaires régionales auprès de BPCE.  Au 31 décembre 2022, les engagements, leurs utilisations et les produits générés sont synthétisés dans le tableau ci-dessous. Ce tableau récapitule également les produits liés à l’utilisation des collatéraux. 972820 213360 0 0 Fait à Bordeaux et Paris La-Défense, le  14 avril 2023 . Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : KPMG S.A. : Antoine PRIOLLAUD Xavier de CONINCK
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Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes
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 BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES Société Anonyme Coopérative de Banque populaire à capital variable, régie par l’article L 512.2 du Code Monétaire et  Financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques populaires et aux Établissements de Crédit. SIREN 605 520 071 R . C . S .  G renoble  – Activité annexe Société de Courtage d’Assurance, inscrite au Registre des  Intermédiaires en Assurance sous le numéro 07 006   015 Siège Social :  4 boulevard Eugène Deruelle ,  69003 Lyon Documents comptables annuels  approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 4 mai 2023 B. — Comptes consolidés. Comptes consolidés au 31 décembre N (avec comparatif au 31 décembre N-1) I. — Compte de résultat consolidé . (En milliers d’ Euros ) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 677 435  628 684  Intérêts et charges assimilées 4.1 -344 674  -277 227  Commissions (produits) 4.2 453 289  396 686  Commissions (charges) 4.2 -72 202  -63 884  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 20 727  15 377  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 60 731  44 335  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 5 625  Produit net des activités d'assurance Produits des autres activités 4.6 221 292  191 324  Charges des autres activités 4.6 -235 771  -199 329  Produit net bancaire 780 832  736 591  Charges générales d'exploitation 4.7 -458 226  -438 590  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -29 501  -27 967  Résultat brut d'exploitation 293 105  270 034  Coût du risque de crédit 7.1.1 -71 783  -73 393  Résultat d'exploitation 221 322  196 641  Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 691  132  Variations de valeur des écarts d'acquisition 3.5 Résultat avant impôts 222 013  196 773  Impôts sur le résultat 10.1 -47 622  -46 111  Résultat net 174 391  150 662  Participations ne donnant pas le contrôle -2  -1  Résultat net part du groupe 174 390  150 661  II. — Résultat  global. (En milliers d’ Euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat net 174 390  150 662  Eléments recyclables en résultat net 17 226  6 856  Ecarts de conversion Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -2 447  1 544  Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 25 471  7 697  Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables Impôts liés -5 798  -2 385  Eléments non recyclables en résultat net -187 941  223 127  Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 22 171  16 800  Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -208 506  215 469  Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables Impôts liés -1 606  -9 142  Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -170 715  229 983  Résultat global 3 676  380 645  Part du groupe 3 675  380 644  Participations ne donnant pas le contrôle 1 1 Pour information le montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables est de 25 milliers d’ Euros  pour l’exercice 2022 et de 525 milliers d’ Euros  pour l’exercice 2021. III. — Bilan consolidé. (En milliers d’ Euros. ) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 5.1 151 668  167 494  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 300 975  247 479  Instruments dérivés de couverture 5.3 395 103  38 256  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 1 912 514  2 054 393  Titres au coût amorti 5.5.1 467 789  535 472  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 10 058 523  8 970 818  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 36 585 310  34 309 150  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -335 582  117 094  Placements des activités d'assurance Actifs d'impôts courants 11 819  8 763  Actifs d'impôts différés 10.2 111 190  109 000  Comptes de régularisation et actifs divers 5.7 200 108  193 355  Actifs non courants destinés à être cédés Participations dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 5.9 748  1 309  Immobilisations corporelles 5.10 126 796  121 565  Immobilisations incorporelles 5.10 78 75 Ecarts d'acquisition 3.5 77 578  77 578  Total des actifs 50 064 617  46 951 801  Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 69 210  9 736  Instruments dérivés de couverture 5.3 82 705  175 426  Dettes représentées par un titre 5.11 906 550  881 936  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.12.1 14 066 064  11 475 568  Dettes envers la clientèle 5.12.2 30 795 172  30 273 817  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -9  Passifs d'impôts courants 255  644  Passifs d'impôts différés 10.2 6 543  5 429  Comptes de régularisation et passifs divers 5.13 350 443  391 720  Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance Provisions 5.14 122 966  145 456  Dettes subordonnées 5.15 27 670  27 742  Capitaux propres 3 637 048  3 564 327  Capitaux propres part du groupe 3 637 032  3 564 313  Capital et primes liées 2 258 206  2 168 221  Réserves consolidées 1 228 138  1 098 417  Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -23 702  147 014  Résultat de la période 174 390  150 661  Participations ne donnant pas le contrôle 16 14 Total des passifs et capitaux propres 50 064 617  46 951 801  IV .  — Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d’Euros) Capital et primes liées Réserves consolidées Recyclables Non Recyclables Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total   capitaux propres consolidés Capital Primes Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1er janvier 2021 1 429 775  555 248  1 114 167  476  -13 220  -51 839  -18 386  3 016 221  13 3 016 234  Distribution (1) -16 270  -16 270  -16 270  Augmentation de capital 384 972  -5  384 967  384 967  Réduction de capital -201 774  -201 774  -201 774  Plus ou moins-values reclassées en réserves 525  525  525  Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 183 198  -15 750  167 448  167 448  Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 1 154  5 702  210 708  12 419  229 983  229 983  Résultat de la période 150 661  150 661  1 150 662  Résultat global 1 154  5 702  210 708  12 419  150 661  380 644  1 380 645  Autres variations Capitaux propres au 31 décembre 2021 1 612 973  555 248  1 098 417  1 630  -7 518  158 869  -5 967  150 661  3 564 313  14 3 564 327  Affectation du résultat de l'exercice 2021 150 661  -150 661  Capitaux propres au 1er janvier 2022 1 612 973  555 248  1 249 078  1 630  -7 518  158 869  -5 967  3 564 313  14 3 564 327  Distribution (1) -20 962  -20 962  -20 962  Augmentation de capital 343 895  343 895  343 895  Réduction de capital -253 910  -253 910  -253 910  Rémunération TSS Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 89 985  -20 962  69 023  69 023  Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -1 669  18 895  -204 365  16 445  -170 694  -170 694  Plus ou moins-values reclassées en réserves 22 -22  Résultat de la période 174 390  174 390  2 174 392  Résultat global 22 -1 669  18 895  -204 387  16 445  174 390  3 696  2 3 698  Autres variations Capitaux propres au 31 décembre 2022 1 702 958  555 248  1 228 138  -39  11 377  -45 518  10 478  174 390  3 637 032  16 3 637 048  (1) Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. V. — Tableau des flux de trésorerie . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôts 222 013  196 773  Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 29 563  28 044  Dépréciation des écarts d'acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) 27 349  5 888  Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -98 211  -73 094  Produits/charges des activités de financement Autres mouvements 384 418  -94 817  Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 343 119  -133 979  Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 772 120  593 156  Flux liés aux opérations avec la clientèle -1 787 661  14 818  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers -431 285  35 459  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 477 959  17 191  Impôts versés -59 548  -38 081  Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -1 028 415  622 543  Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies -463 283  685 337  Flux liés aux actifs financiers et aux participations 33 926  -91 502  Flux liés aux immeubles de placement 499  228  Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -34 044  -21 121  Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) 381  -112 395  Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 69 187  167 040  Flux de trésorerie provenant des activités de financement -72  -567  Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 69 115  166 473  Effet de la variation des taux de change (D) Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie  (A+B+C+D) -393 787  739 415  Caisse et banques centrales 167 494  182 593  Caisse et banques centrales (actif) 167 494  182 593  Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit 3 601 464  2 846 950  Comptes ordinaires débiteurs (1) 3 635 175  2 882 104  Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -33 711  -35 154  Opérations de pension à vue Trésorerie à l'ouverture 3 768 958  3 029 543  Caisse et banques centrales 151 668  167 494  Caisse et banques centrales (actif) 151 668  167 494  Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit 3 223 503  3 601 464  Comptes ordinaires débiteurs (1) 3 249 353  3 635 175  Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -25 850  -33 711  Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 3 375 171  3 768 958  Variation de la trésorerie nette -393 787  739 415  (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. VI. — Annexe aux états financiers  du Groupe BPCE . Note 1 . —  Cadre général . L e  G roupe  BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires   et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o  2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les  principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles  métiers  : –  la Banque  de proximité  et Assurance , comprenant  le  réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions et Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions et garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Digital et Paiements (intégrant les filiales Paiement apportées en 2022 et le groupe Oney), Assurance et les Autres Réseaux  ; –  Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31,  L. 512-107-5 et  L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie.  BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux.  Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’ Euros  effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’ Euros  effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’ Euros  au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evènements significatifs Conflit en Ukraine  :  L’exercice 2022 est marqué, depuis le 24 février 2022, par le conflit en Ukraine. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de certaines banques russes de SWIFT, la mise sous gel des avoirs de nombreuses personnes physiques et sociétés, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Des mesures et sanctions économiques ont été adoptées en représailles par la Fédération de Russie. En conséquence, ce conflit a des répercussions sur l’économie russe, les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale, avec en particulier des impacts significatifs sur le prix de l’énergie et des matières premières mais également un impact humanitaire du fait des risques sur la sécurité alimentaire pour certains pays. Natixis Moscou a cessé toute nouvelle activité de financement et continue d’assurer un nombre limité d’opérations techniques de flux. Les prêts en devises (dollars et  Euros ) consentis au profit de clients russes inscrits à l’actif du bilan de Natixis Moscou ont été transférés à d’autres entités du Groupe BPCE   entre le 28 février et le 3 mars 2022. A l’issue de ces transferts, Natixis Moscou ne détient quasiment plus de prêts en direct libellés en dollars ou en  Euros , à l’exception du replacement de la trésorerie auprès de la Banque Centrale de Russie, pour un montant de 36 millions d’ Euros , provisionnée à hauteur de 100%.  En complément, les fonds propres des autres filiales ukrainienne et russe du Groupe BPCE (activités de courtage Oney) ne sont pas significatifs. Outre les éléments précités, le risque de marché direct sur des actifs russes ou en rouble n’est pas matériel. L’exercice du contrôle de Groupe BPCE sur ses filiales n’a pas été remis en cause par les événements et les relations avec les équipes de ces dernières continuent de s’exercer normalement dans le cadre de leurs activités de gestion courante. Le Groupe BPCE continue à ce titre à consolider Natixis Moscou, Oney Russia et Oney Ukraine par intégration globale dans ses comptes consolidés au 31 décembre 2022.  Les impacts de la crise russo-ukrainienne sur la dépréciation des actifs au coût amorti et le provisionnement des engagements de financement et de garantie sont présentés dans la note 7.1.2. 1.4. Evènements postérieurs à la clôture Il n’y a pas d’évènement survenu ou connu postérieurement à la date de clôture qui aurait pu donner lieu à un ajustement des comptes annuels. Note 2 . —  Normes comptables applicables et comparabilité . 2.1. Cadre réglementaire Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2.  Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2021 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2022. Les textes nouvellement applicables en 2022 sont des amendements de portée spécifique ou mineure. Ils n’ont pas eu d’effet sur les comptes consolidés du Groupe.  Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture.  Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er  janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions de : –  ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; –  indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; –  apporter des informations complémentaires spécifiques en notes annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points   structurants de la norme. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, BPCE Assurances, NA, BPCE Vie et ses fonds consolidés, BPCE Life, BPCE Assurances IARD, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables  : Norme IFRS 17  :  La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement apportant des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17 a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance .  Le règlement de l’UE  2021/2036 du 19 novembre 2021  adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme.  L’IASB a publié le 9 décembre 2021 un amendement à IFRS 17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par  les assureurs  au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023.  Cet amendement a été adopté par le règlement (UE) 2022/1491 de la Commission du 8 septembre 2022.  Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciation d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 modifie les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats entrant dans son champ d’application. Le Groupe BPAURA n’est pas concerné par l’application de cette nouvelle norme. 2.3.  R ecours à des estimations et jugements La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2022, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : –  la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; –  le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; –  le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note 5.3) ; –  les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.14) ; –  les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; –  les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 10) ; –  les impôts différés (note 10) ; –  les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence   (note 5.20) ; –  les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.5) ; –  la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 11.2.2) Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le Chapitre 2 – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le Chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.5, 5.5, 5.11, 5.12.2. —  Risques climatiques  :  L’urgence environnementale et climatique représente l’un des plus grands défis auxquels les économies de la planète et l’ensemble des acteurs économiques sont confrontés aujourd’hui. La finance peut et doit être aux avant-postes de la transition écologique en orientant les flux financiers vers une économie durable. Convaincue de l’importance des risques et des opportunités suscités par le changement climatique, BPCE a placé la transition énergétique et le climat parmi les trois axes majeurs de son plan stratégique.  Le Groupe BPCE est exposé, directement ou indirectement, à plusieurs facteurs de risques liés au climat. Pour les qualifier, BPCE a adopté la terminologie des risques proposés par la TCFD (Task Force on Climate-Related Financial Disclosures   [1]) : « risque de transition » et « risque physique ». Dans le cadre de l’appétit aux risques et du processus d’identification des risques, l’évaluation de la matérialité de ces risques est revue annuellement et pourra, le cas échéant, être affinée à l’aide de nouvelles méthodologies de mesure.  Le risque physique est pris en compte dans l’évaluation interne du besoin en capital du groupe (processus ICAAP) et le risque de transition de manière implicite. En effet, les modèles de notation internes des contreparties prennent déjà en compte les évolutions possibles de l’environnement économique dans un horizon de temps raisonnable (1 à 3 ans) et couvrent donc les possibles impacts de la transition climatique même si ceux-ci ne peuvent pas actuellement être dissociés. Des réflexions sont engagées pour mieux prendre en compte l’impact potentiel à long terme du risque de transition en déployant une logique de tests de résistance. Le groupe a par ailleurs progressivement déployé plusieurs outils visant à évaluer et piloter son exposition. La Banque de Grande Clientèle évalue les effets de ses transactions sur le climat en attribuant une note climatique (« Green Weighting Factor color rating ») soit à l’actif ou au projet financé, soit à l’emprunteur quand il s’agit d’un financement classique. Pour les clients Entreprises des établissements régionaux, a été mis en place un questionnaire ESG, visant à mieux connaître la maturité de ses clients en matière d’enjeux Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG), et en particulier climatiques et à détecter les besoins d’accompagnement de ses clients dans la transition, à remonter les données nécessaires au calcul de l’alignement des encours et à intégrer ces critères comme une aide à l’évaluation des dossiers de crédit. Le processus d’identification, de quantification et de gestion des risques liés au climat, se renforce, au fur et à mesure de la collecte de données disponibles ou à recueillir, en complétant notamment le dispositif sur la quantification des risques et le suivi du risque physique.  Le Groupe BPCE a participé à l’exercice pilote climatique de l’ACPR sur le risque de transition qui a permis, concernant le risque de crédit, de mener des réflexions sur le cadre méthodologique et d’identifier des travaux en amont de ces exercices pour surmonter plusieurs difficultés en lien notamment avec les différences entre la classification sectorielle utilisée par l’ACPR et la classification interne, et la nécessaire adaptation sur certains aspects des méthodologies internes de projection de portefeuille à des horizons aussi longs (projections demandées jusqu’à 2050). Le Groupe BPCE a également participé en 2022 au premier exercice de stress test climatique de la BCE. Le test de résistance cible des catégories spécifiques d’actifs exposés aux risques climatiques et non le bilan complet des banques. L’exercice s’est appuyé sur trois modules :  –  Le premier est un questionnaire qualitatif de 78 questions, réparties en 11 thématiques portant sur des sujets méthodologiques, de collecte de données, de gouvernance, de stratégie commerciale.  –  Le deuxième module vise à collecter un certain nombre de métriques sur 22 secteurs jugés sensibles au risque climatique, comme l’intensité carbone ou le nombre de gigatonnes de CO2 équivalent financées.  –  Le troisième module consiste à estimer les impacts en résultat, au travers de nos propres modèles internes pour projeter les paramètres de risques sur différents horizons (1, 3 et 30 ans) et selon plusieurs scénarios en dissociant risque physique et risque de transition.  La participation du Groupe BPCE à l’exercice de stress test climatique 2022 a démontré sa capacité à quantifier le risque climatique selon différents scénarios. Le Groupe BPCE, comme la plupart des établissements bancaires, a dû intégrer dans ses modèles internes une nouvelle dimension sectorielle sur des horizons de temps inédit allant jusqu’à 30 ans.  Au terme de ces exercices, l’impact en termes de risque de crédit est négligeable aux échelles de temps considérées ; les travaux devront cependant être poursuivis notamment sur les dimensions méthodologiques en particulier de long terme, et enrichis. Enfin, cet exercice a permis au Groupe BPCE de quantifier les principaux risques auxquels le groupe est exposé et de prioriser les actions d’identification, d’atténuation et de surveillance de ces risques. 2.4.  Présentation des états financiers consolides et date de  clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2021. Les états financiers consolidés du groupe au 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 8 mars 2023. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 4 mai 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés  (En milliers d’ Euros ) , sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5.  Principes comptables généraux et méthodes d’ évaluation Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux   principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1.  Classement et évaluation des actifs et passifs financiers La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE à l’exception des filiales d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 jusqu’au 31 décembre 2022. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model).   Modèle de gestion ou business model . —  Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes.  A titre d’exemple, peuvent être cités : –  la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; –  les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; –  la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; –  la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : –  un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants :  –  les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ;  –  les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ;  –  les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; –  un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; –  un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle.  Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest)  :  Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : –  les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. –  les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul  des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. –  les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations.  Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel (mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales.   Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche.  Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables  :  Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat.  Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes :   –  l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et –  les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : –  l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et –  les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat.  Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat.  Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9.   L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le  gain ou la perte  résultant de la différence entre les  flux de trésorerie  d’origine et les  flux de trésorerie  modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine  doit être enregistré en résultat. 2.5.2.  Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : –  seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; –  les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en «   Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres »   si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en «   Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3 . —  Consolidation . 3.1. Entité consolidante L’entité consolidante du Groupe est la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes. 3.2. Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du groupe incluent les comptes de   toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante   exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe BPAURA figure en note 12 – Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1.   Entités contrôlées par le groupe Les filiales contrôlées par le Groupe BPAURA sont consolidées par intégration globale.  Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat, d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées . —  Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : (a)   des activités bien circonscrites ; (b)   un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; (c)   des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; (d)   un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale . —  L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe.  Exclusion du périmètre de consolidation . —  Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 12.4. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10  ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages  du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2.  Participations dans des entreprises associées et des coentreprises   Définitions  :  Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.  Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence  :  Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence  :  Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à  IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3.  Participations dans des activités conjointes   Définition  :  Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes  :  Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3.  Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1.  Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’ E uro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en  Euros  au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : –  de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; –  de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2.  Élimination des opérations réciproques L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3.  Regroupements d’entreprises   En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : –  les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; –  les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; –  les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût du regroupement d’entreprise pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : –  des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,  –  ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; –  en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : –  soit à l a juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; –  soit à l a quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : –  en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; –  lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4.  Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : –  en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique  « Autres passifs » ; –  l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des  « Réserves  consolidées  -  Part du groupe  »  ; –  les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les  « Réserves  consolidées  -  Part du groupe  »  ; –  si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des  « Participations  ne donnant pas le contrôle  »  et des  « Réserves  consolidées  -  Part du groupe  »  pour leurs parts respectives ; –  tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique  « Participations  ne donnant pas le contrôle  »  au compte de résultat consolidé . 3.3.5.  Date de clôture de l’exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. 3.4. Evolution du périmètre  de consolidation au cours de l’exercice 2022 Le périmètre de consolidation du Groupe BPAURA a évolué au cours de l’exercice 2022, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 12 : BPCE Consumer Loans 2022 FCT et BPCE Consumer Loans FCT 2022 Demut.  En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe BPAURA contrôle et en conséquence consolidé, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10.  Au cours de la période le groupe n’a pas enregistré sur ses filiales d’évolution significative du pourcentage de détention sans incidence de contrôle desdites filiales. 3.5.  Ecarts d’acquisition Les écarts d’acquisition liés aux opérations de l’exercice sont décrits dans le cadre de la note relative au périmètre de consolidation. (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur nette à l'ouverture 77 578  77 578  Acquisitions Cessions Dont Banque de Savoie 77 578  77 578  Valeur brute à la clôture 77 578  77 578  Cumul des pertes de valeur à la clôture Valeur nette à la clôture 77 578  77 578  T ests de dépréciation  :  Conformément à la réglementation, l’ensemble des écarts d’acquisition a fait l’objet de tests de dépréciation, fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés. Les tests de dépréciation consistent à évaluer la valeur recouvrable de l’UGT et à la comparer avec sa valeur comptable. L’écart d’acquisition relatif aux titres de Banque de Savoie apparait dans les comptes consolidés de la BPAURA pour un montant de 77 578 milliers d’ Euros . Il a été réalisé, en lien avec le Groupe BPCE, une analyse détaillée ci-dessous visant à regrouper les UGT Banque de Savoie et Retail au sein de la BPAURA. Ce regroupement consiste à intégrer la Banque de Savoie dans l’UGT commerciale Retail BPAURA. En 2018, le projet « intégration Banque de Savoie » a ainsi été lancé et correspond à un chantier majeur du plan stratégique de la Banque de Savoie 2018-2020.  Ce projet avait pour objectif d’intensifier les mutualisations « en mettant en œuvre une véritable stratégie d’intégration de la Banque de Savoie aux process « Banque Populaire AURA   », sans pour autant remettre en cause les fondamentaux de la marque « Banque de Savoie ». Le projet consiste donc à passer d’une logique de mutualisation à une logique d’intégration beaucoup plus exigeante et forte, avec une gouvernance imbriquée et des stratégies commerciales convergentes. Il s’est traduit dès l’exercice 2018 par le regroupement dans une UGT  Retail  unique de l’UGT Banque de Savoie et l’UGT commerciale Retail de BPAURA. Le projet d’intégration comportait deux phases ayant comme finalité le parfait arrimage de la Banque de Savoie à BPAURA et la conservation de la valeur de la marque Banque de Savoie :  –  Une première phase intervenue en 2018 et portant sur des activités déjà mutualisées : harmonisation des référentiels post fusion informatique, bancaire, organisationnelle et  opérationnelle , et homogénéisation des processus ; –  Une seconde phase intervenue en 2019 et complétant le  périmètre  des activités mutualisées et la recherche de nouvelles synergies. Ces orientations, qui ont conduit à regrouper la Banque de Savoie dans une UGT  Retail  unique, groupe BPAURA, sont toujours applicables en 2022 et conformes à la norme IAS 36.72. Hypothèses clés utilisées pour déterminer la valeur recouvrable  :  La détermination de la valeur d’utilité a reposé principalement sur l’actualisation de l’estimation des flux futurs de l’UGT (i.e. méthode Dividend Discount Model (DDM) tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du processus budgétaire du groupe BPAURA. —  Les hypothèses suivantes ont été utilisées : Taux d’actualisation Taux de croissance à long terme UGT RETAIL BP AURA 9% 2% Flux futurs estimés : données prévisionnelles issues des dernières prévisions de trajectoire pluriannuelle de résultat de l’UGT Retail.  Taux de croissance à l’infini : le taux à l’infini a été fixé à 2% en raison des perspectives de croissance soutenue de l’activité et de sa résilience dans le contexte de crise. Taux d’actualisation : le taux d’actualisation a été déterminé en prenant en compte le taux sans risque (obligation d’état français) moyenné sur une profondeur de 10 ans. Une prime de risque calculée sur la base d’un consensus de place et un bêta sectoriel déterminé à partir d’un échantillon représentatif de l’UGT ont ensuite été ajoutés à ce taux.  Le taux d’actualisation a été déterminé en prenant en compte le taux sans risque (obligation d’état français) moyenné sur une profondeur de 9 ans. Une prime de risque calculée sur la base d’un consensus de place et un bêta sectoriel déterminé à partir d’un échantillon représentatif de l’UGT ont ensuite été ajoutés à ce taux. Les tests de dépréciation réalisés aux bornes de l’UGT Retail ont conduit à ne constater aucune dépréciation au 31 décembre 2022. —  Sensibilité des valeurs recouvrables  :  Une augmentation de 50 points de base du taux d’actualisation associée à une diminution de 50 points de base du taux de croissance à l’infini contribueraient à minorer la valeur d’utilité de l’UGT Retail BPAURA de –10%.  Ces variations n’auraient pas d’incidence en termes de dépréciation. De même, la sensibilité des flux futurs des plans d’affaires des métiers à la variation des hypothèses clés n’affecte pas de façon significative la valeur recouvrable de l’UGT Retail BPAURA ; enfin, la sensibilité des flux futurs du plan d’affaires à une baisse du flux distribuable normatif de 5% associée à une hausse du ratio prudentiel cible de 50 points de base auraient un impact négatif sur la valeur de l’UGT de -4% et n’auraient pas d’incidence en termes de dépréciation. Note 4 . —  Notes relatives au compte de résultat . L’essentiel  : Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe   : –  les produits et charges d’intérêts   ; –  les commissions   ; –  les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat   ; –  les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres   ; –  les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti   ; –  le produit net des activités d’assurance   ; –  les produits et charges des autres activités. 4.1. Intérêts, produits et charges assimil é s. Principes comptables Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre,   les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.  Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante :   – un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, – un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit (1) 97 775  -115 629  -17 854  78 150  -89 188  -11 038  Prêts / emprunts sur la clientèle 543 098  -162 435  380 663  516 461  -120 993  395 468  Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 15 931  -9 843  6 088  14 513  -6 054  8 459  Dettes subordonnées /// /// Passifs locatifs /// -83  -83  /// -54  -54  Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 656 804  -287 990  368 814  609 124  -216 289  392 835  Opérations de location-financement 2 2 Titres de dettes 6 917  /// 6 917  7 638  /// 7 638  Autres /// /// Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6 917  /// 6 917  7 638  /// 7 638  Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la  JV  par capitaux propres 663 723  -287 990  375 733  616 762  -216 289  400 473  Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction /// /// Instruments dérivés de couverture 10 021  -53 743  -43 722  10 833  -60 056  -49 223  Instruments dérivés pour couverture économique 3 691  -2 941  750  1 089  -882  207  Total des produits et charges d'intérêt 677 435  -344 674  332 761  628 684  -277 227  351 457  Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 35 275 milliers d’ Euros  (15 544 milliers d’ Euros  en 2021) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent +285 milliers d’ Euros  au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (-1 594 milliers d’ Euros  au titre de l’exercice 2021). (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Total actifs financiers au coût amorti  YC  opérations de location-financement 656 804  -287 907  368 897  609 124  -216 235  392 889  Dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré 4 322  4 322  6 730  6 730  Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6 917  6 917  7 638  7 638  Dont actifs financiers basiques à la juste valeur par capitaux propres avec indicateur de risque de crédit avéré 4.2.   Produits   et   charges   de   commissions Principes comptables   En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : –  identification des contrats avec les clients ; –  identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; –  détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; –  allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; –  comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : –  les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière –  les produits des autres activités, ( cf.  note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location –  les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service  : Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : –  les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; –  les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; –  les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 7 159  -1 350  5 809  7 809  -134  7 675  Opérations avec la clientèle 137 803  -622  137 181  118 469  -834  117 635  Prestation de services financiers 56 787  -3 518  53 269  50 669  -4 417  46 252  Vente de produits d'assurance vie 105 111  /// 105 111  95 257  /// 95 257  Moyens de paiement 114 620  -61 867  52 753  95 110  -53 240  41 870  Opérations sur titres 6 329  -505  5 824  7 423  -400  7 023  Activités de fiducie 5 248  -4 238  1 010  4 240  -4 734  -494  Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 17 386  -152  17 234  14 963  -124  14 839  Autres commissions 2 846  50 2 896  2 746  -1  2 745  Total des commissions 453 289  -72 202  381 087  396 686  -63 884  332 802  4.3.   Gains   ou   pertes   nets   des   instruments   financiers   à   la   juste   valeur   par   résultat. Principes comptables Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. (En milliers d’ Euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 15 723  18 916  Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur opérations de couverture 1 539  -6 185  Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) -1  Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) 1 539  -6 184  Variation de la couverture de juste valeur 417 975  70 296  Variation de l'élément couvert -416 436  -76 481  Résultats sur opérations de change 3 465  2 646  Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 20 727  15 377  (1)  Y compris couverture économique de change . La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat » inclut sur l’exercice 2022 : –  La variation de juste valeur des dérivés concerne des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. –  La variation de juste valeur des dérivés affectée à hauteur de 137 milliers d’ Euros  par l’évolution des réfactions pour risque de contrepartie (Credit Valuation Adjustment – CVA), à hauteur de 568 milliers d’ Euros  par l’évolution du risque de non-exécution dans la valorisation des instruments dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment – DVA). 4.4.   Gains   ou   pertes   nets   des   instruments   financiers   à   la   juste   valeur   par   capitaux   propres Principes comptables   Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : –  les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. –  les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement.   Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : –  les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts –  les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés –  les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque  –  les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (En milliers d’ Euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes 280  Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 60 731  44 055  Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 60 731  44 335  4. 5 .   Gains   ou   pertes   nets   résultant   de   la   décomptabilisation   d’actifs   financiers   au   cout   amorti Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit 5 5 Prêts ou créances sur la clientèle 625  625  Titres de dettes Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 5 5 625  625  Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 5 5 625  625  Les gains constatés sur l'exercice suite à la cession d'actifs financiers au coût amorti s'élèvent à 5 milliers d' Euros .  4.6. Produits et charges des autres activités. Principes comptables   Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : –  les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; –  les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; –  les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 485  485  1 683  1 683  Produits et charges sur opérations de location 216 823  -213 424  3 399  179 073  -175 969  3 104  Produits et charges sur immeubles de placement 38 -62  -24  56 -77  -21  Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 2 651  -5 159  -2 508  2 461  -5 144  -2 683  Charges refacturées et produits rétrocédés 14 14 Autres produits et charges divers d'exploitation 1 281  -15 116  -13 835  8 051  -15 500  -7 449  Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation /// -2 010  -2 010  /// -2 639  -2 639  Autres produits et charges d'exploitation bancaire (1) 3 946  -22 285  -18 339  10 512  -23 283  -12 771  Total des produits et charges des autres activités 221 292  -235 771  -14 479  191 324  -199 329  -8 005  (1) Pour rappel, en 2021, un produit de 4 190 milliers d’ Euros  a été comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie au sein du poste « Charges des autres activités » (pour les établissements concernés). 4.7.   Charges   générales   d’exploitation. Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015.  Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le Groupe BPAURA à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 5 961 milliers d’ Euros . Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1 338 milliers d’ Euros . Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 54 495 milliers d’ Euros   au 31 décembre 2022 . Contributions aux mécanismes de résolution bancaire  :  La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par le Groupe BPAURA représente pour l’exercice 14 225 milliers d’ Euros  dont 12 091 milliers d’ Euros  comptabilisés en charge et 2 134 milliers d’ Euros  sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 9 035 milliers d’ Euros  au 31 décembre 2022. (En milliers d’ Euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Charges de personnel -267 233  -262 071  Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -26 264  -23 739  Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -160 342  -148 915  Charges de location -4 387  -3 865  Autres frais administratifs -190 993  -176 519  Total des charges générales d’exploitation -458 226  -438 590  (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 12 092 milliers d’Euros (contre 9 985 milliers d’Euros en 2021) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 717 milliers d’Euros (contre 645 milliers d’Euros en 2021). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion.  4.8.   Gains   ou   pertes   sur   autres   actifs Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (En milliers d’ Euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 691  132  Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées Total des gains ou pertes sur autres actifs 691  132  Note 5 . —  Notes relatives au bilan . 5.1.   Caisse, banques centrales Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse 151 668  167 480  Banques centrales 14 Total caisse, banques centrales 151 668  167 494  5.2.  Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . —  Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1. Date d’enregistrement des titres : Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison.  Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux.  En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1.  Actifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables   Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : –  les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ;  –  les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; –  les instruments de dettes non basiques ; –  les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe.  (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (1) Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Effets publics et valeurs assimilées -- Obligations et autres titres de dettes 48 454  48 454  49 371  49 371  Titres de dettes 48 454  48 454  49 371  49 371  Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 63 787  63 787  64 774  64 774  Prêts à la clientèle hors opérations de pension Opérations de pension (2) Prêts 63 787  63 787  64 774  64 774  Instruments de capitaux propres 119 841  /// 119 841  124 370  /// 124 370  Dérivés de transaction (1) 68 893  /// /// 68 893  8 964  /// /// 8 964  Dépôts de garantie versés /// /// /// /// Total des actifs financiers  à  la juste valeur par résultat 68 893  232 082  300 975  8 964  238 515  247 479  (1) Uniquement dans le cas d’une « non concordance comptable »  (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.18). (3) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables.  Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont : - soit détenus à des fins de transaction ; - soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IAS 39. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA (Credit Valuation Adjustement). 5.2.2.  Passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus.  Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté.  Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste «   Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er  janvier 2016, dans le poste «   Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat »   au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré(e) directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : —  Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable  :  L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.  —  Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance  :  L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. —  Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés  :  Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert /// /// Dérivés de transaction 69 210  /// 69 210  9 736  /// 9 736  Comptes à terme et emprunts interbancaires Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre non subordonnées Dettes subordonnées /// /// Opérations de pension (1) /// /// Dépôts de garantie reçus /// /// Autres /// /// Total des passifs financiers  à  la juste valeur par résultat 69 210  69 210  9 736  9 736  Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont : –  soit détenus à des fins de transaction ; –  soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IAS 39. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA ( Debit Valuation Adjustement ). 5.2.3.  Instruments dérivés de transaction Principes comptables   Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : –  sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; –  il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; –  il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. Changement du mode de comptabilisation et de présentation des swaps de devises . —  Jusqu’au 31 décembre 2021, la comptabilisation au bilan de la valorisation des swaps de devises de la jambe terme était enregistrée (i) pour la partie composante taux dans le poste « Instruments dérivés hors couverture » et (ii) pour la partie composante change dans le poste « comptes de régularisation ». A compter du 31 décembre 2021, le principe de comptabilisation pour la partie valorisation des swaps de devises a été revu. Ainsi les deux composantes taux et change de la jambe terme sont incluses dans la valorisation des dérivés au niveau des postes d’Actifs/Passifs financiers à la juste valeur par résultat (« Instruments dérivés hors couverture »). Cette modification n’a pas eu d’incidence sur le compte de résultat. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 930 408  48 234  48 311  782 127  7 174  7 985  Instruments sur actions Instruments de change 227 317  1 480  1 598  162 989  452  449  Autres instruments Opérations fermes 1 157 725  49 714  49 909  945 116  7 626  8 434  Instruments de taux 866 224  18 061  18 185  485 590  1 166  1 131  Instruments sur actions Instruments de change 127 026  1 118  1 116  15 270  172  171  Autres instruments Opérations conditionnelles 993 250  19 179  19 301  500 860  1 338  1 302  Dérivés de crédit Total des instruments dérives de transaction 2 150 975  68 893  69 210  1 445 976  8 964  9 736  Dont marchés organisés Dont opérations de gré à gré 2 150 975  68 893  69 210  1 445 976  8 964  9 736  5.3. Instruments dérivés de couverture Principes comptables   Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : –  sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; –  il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; –  il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur . —  La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie . —  Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture)  : Documentation en couverture de flux de trésorerie  :  Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : –  des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; –  des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des  i nstruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. —  Documentation en couverture de juste valeur  :  Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite  carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le  carve-out  de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : –  un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; –  un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés.  Couverture d’un investissement net libelle en devises . —  L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : –  les portefeuilles de prêts à taux fixe –  les dépôts à vue –  les dépôts liés au PEL –  la composante inflation du Livret A La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : –  un passif à taux fixe –  les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : –  la couverture de passif à taux variable  –  la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette  –  la macro couverture d’actifs à taux variable —  Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : –  l’inefficacité « bi-courbe » :   la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à €STR) est basée sur la courbe d’actualisation €STR, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation EURIBOR –  la valeur temps des couvertures optionnelles  –  la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) –  les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés ( Credit Value  Adjustment  et  Debit Value  Adjustment )  –  des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture.  Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 5 694 706  378 752  82 439  4 832 701  38 217  164 656  Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 5 694 706  378 752  82 439  4 832 701  38 217  164 656  Instruments de taux 17 060  240  27 736  39 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles 17 060  240  27 736  39 Couverture de juste valeur 5 711 766  378 992  82 439  4 860 437  38 256  164 656  Instruments de taux 361 112  16 111  345 705  10 770  Instruments sur actions Instruments de change 4 558  266  Autres instruments Opérations fermes 365 670  16 111  266  345 705  10 770  Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles Couverture de flux de trésorerie 365 670  16 111  266  345 705  10 770  Dérivés de crédit Couverture d'investissements nets en devises Total des instruments dériv é s de couverture 6 077 436  395 103  82 705  5 206 142  38 256  175 426  Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2022  : (En milliers d’ Euros ) Inf .  à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 5 ans Couverture de taux d'intérêts 702 858  3 219 933  1 655 083  495 004  Instruments de couverture de flux de trésorerie 90 000  220 470  50 642  Instruments de couverture de juste valeur 612 858  2 999 463  1 604 441  495 004  Couverture du risque de change 4 558  Instruments de couverture de flux de trésorerie 4 558  Instruments de couverture de juste valeur Couverture des autres risques Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture d'investissements nets en devises Total 707 416  3 219 933  1 655 083  495 004  Eléments couverts  : Couverture de juste valeur  : (En milliers d’Euros) Au 31/12/2022 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actifs  : Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 454 962  -36 865  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 454 962  -36 865  Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 4 145 766  -334 564  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 4 062 126  -335 582  Titres de dette 83 640  1 018  Passifs  : Passifs financiers au coût amorti 632 630  -69 020  Dettes envers les établissements de crédit 562 734  -68 266  Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 69 896  -754  Dettes subordonnées Total - Couverture de juste valeur 5 233 358  -440 449  (1) Intérêts courus exclus. (2) Déqualification, fin de la relation de couverture. Couverture de juste valeur  : (En milliers d’Euros) Au 31/12/2021 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actifs  : Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 500 016  15 079  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 500 016  15 079  Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 3 395 989  122 381  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 3 291 766  117 094  Titres de dette 104 223  5 287  Passifs  : Passifs financiers au coût amorti 863 487  23 424  Dettes envers les établissements de crédit 685 907  16 907  Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 177 580  6 517  Dettes subordonnées Total 4 759 492  160 884  (1) Intérêts courus exclus. (2) Déqualification, fin de la relation de couverture. L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement par capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables.  Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (1) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (2) Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux 16 111  16 111  -15 615  Couverture de risque de change -266  -266  266  Couverture des autres risques Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises 15 845  15 845  -15 349  (1) Déqualification, fin de la relation de couverture . (2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert . L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert.  (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux -10 770  -10 770  10 122  Couverture de risque de change Couverture des autres risques Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises -10 770  -10 770  10 122  (1)  Déqualification, fin de la relation de couverture . (2)  Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert. Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux   propres  : (En milliers d’ Euros ) 01/01/2022 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2022 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH -10 122  25 471  15 349  Dont couverture de taux -10 122  25 738  15 615  Dont couverture de change -266  -266  Total -10 122  25 472  15 349  (En milliers d’ Euros ) 01/01/2021 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2021 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH -17 819  7 697  -10 122  Dont couverture de taux -17 841  7 719  -10 122  Dont couverture de change 22 -22  Total -17 819  7 697  -10 122  5.4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. —  Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables :   En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation.   Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.  Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti.   —  Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables :   En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations.  En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement.   Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur  des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  » (note 4.4). (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Prêts ou créances sur les établissements de crédit /// /// Prêts ou créances sur la clientèle /// /// Titres de dettes 502 837  /// 502 837  543 347  /// 543 347  Titres de participation /// 1 070 864  1 070 864  /// 1 278 874  1 278 874  Actions et autres titres de capitaux propres /// 338 813  338 813  /// 232 172  232 172  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 502 837  1 409 677  1 912 514  543 347  1 511 046  2 054 393  Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues -627  /// -627  -62  /// -62  Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (avant impôt) -271  -44 118  -44 389  2 176  164 388  166 564  Instruments de dette -271  -271  2 176  2 176  Instruments de capitaux propres -44 118  -44 118  164 388  164 388  Au 31 décembre 2022, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement les titres BPCE pour une valeur de -74 300 milliers d’ Euros . —  Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres  : Principes comptables   Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : –  des titres de participation ; –  des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables).  Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations  : 1 070 864  49 881  -321  125  1 278 874  40 675  1 526  Dont BPCE 907 390  43 701  1 120 234  39 824  Actions et autres titres de capitaux propres  : 338 813  10 850  232 172  3 380  Dont BPCE 310 354  10 842  206 752  3 377  Total 1 409 677  60 731  -321  125  1 511 046  44 055  1 526  5.5.  A ctifs au cout amorti . Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts  et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission.  Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés  à la mise en place  des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. —  Prêts garantis par l’Etat  :  Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à   tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat.  Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit. La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en Statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine (notamment pour des entreprises qui seraient au – ou proches du - plafond des 25% du PGE). Le plafond autorisé est de 15% du CA moyen des trois derniers exercices comptables, ou les deux derniers exercices si elles ne disposent que de deux exercices comptables ou le dernier exercice si elles ne disposent que d’un exercice comptable, ou calculé comme le chiffre d’affaires annualisé par projection linéaire à partir du chiffre d’affaires réalisé à date si elles ne disposent d’aucun exercice comptable clos. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15% du CA, ce PGE complémentaire prendra la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023.  —  Renégociations et  restructurations  :  Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières.  Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant.  La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie.  Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il   n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs.  Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. —  Frais et commissions  :  Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers  tel que les commissions  aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés  prorata temporis  sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.  —  Date d’enregistrement  :  Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1.  Titres au coût amorti   (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 427 485  495 818  Obligations et autres titres de dettes 40 304  39 654  Dépréciations pour pertes de crédit attendues Total des titres au cout amorti 467 789  535 472  La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2.  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti   (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 3 249 737  3 635 175  Opérations de pension Comptes et prêts (1) 6 704 504  5 132 542  Autres prêts ou créances sur établissements de crédit Dépôts de garantie versés 104 288  203 103  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -6  -2  Total 10 058 523  8 970 818  (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 2 387 millions d’ Euros  au 31 décembre 2022 contre 2 059 millions d’ Euros  au 31 décembre 2021. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 7 266 millions d’ Euros  au 31 décembre 2022 (6 689 millions d’ Euros  au 31 décembre 2021). 5.5. 3.  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti   (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 356 077  335 123  Autres concours à la clientèle 36 901 328  34 615 862  Prêts à la clientèle financière Crédits de trésorerie 4 134 293  4 305 943  Crédits à l'équipement 11 767 790  10 482 349  Crédits au logement 20 819 118  19 676 780  Crédits à l'exportation 6 091  4 308  Opérations de pension Opérations de location-financement Prêts subordonnés 225  Autres crédits 173 811  146 482  Autres prêts ou créances sur la clientèle 5 535  5 775  Dépôts de garantie versés 510  Prêts et créances bruts sur la clientèle 37 263 450  34 956 760  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -678 140  -647 610  Total 36 585 310  34 309 150  (1) Les pr ê ts garantis par l'Etat (PGE) sont pr é sent é s au sein des cr é dits de tr é sorerie et s' é l è vent  à  3 090 millions d'Euros au 31 décembre 2022 contre 2 936 millions d'Euros au 31 d é cembre 2021. (2) Au 31 décembre 2022, 224 milliers d’Euros de Prêts Participatifs Relance (PPR) ont été comptabilisés. Les encours de financements verts sont détaillés au Chapitre « Déclaration de performance extra-financière » (note « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe »).  La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.6.  Reclassements d’actifs financiers Principes comptables Les reclassements d’actifs financiers en IFRS 9 sont plus limités que sous IAS 39. Il n’est plus  possible de reclasser un titre au coût amorti en cas de simple illiquidité des marchés. Un reclassement est possible  uniquement dans le cas où le modèle de gestion a changé en raison d’une décision stratégique du management.  De ce fait, il s’agit de cas très limités (exemple : vente d’un secteur d’activité se traduisant par un passage en gestion extinctive des actifs concernés, restructuration d’activité, …). D ans ce cas, le reclassement est prospectif et n’implique pas de requalification affectant les périodes antérieures. Le Groupe BPAURA n’a pas procédé à des reclassements significatifs.  5.7.  Comptes de régularisation et actifs divers   (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'encaissement 3 533  1 845  Charges constatées d'avance 2 568  2 492  Produits à recevoir 51 581  42 002  Autres comptes de régularisation 52 997  27 361  Comptes de régularisation - actif 110 679  73 700  Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 3 949  3 962  Débiteurs divers 85 480  115 693  Actifs divers 89 429  119 655  Total des comptes de régularisation et actifs divers 200 108  193 355  5.8.  Actifs non courants destinés à être cédés et dettes li é es Principes comptables En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme  IFRS 9. Un actif (ou un groupe d’actifs) non courant est destiné à être cédé lorsque sa valeur comptable est recouvrée par le biais d’une transaction de vente. Cet actif (ou groupe d’actifs) doit être disponible immédiatement en vue de la vente et il doit être hautement probable que cette vente intervienne dans les douze mois.  5.9.  Immeubles de placement . Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur /// /// /// /// Immeubles comptabilisés au coût historique 1 661  -913  748  2 213  -904  1 309  Total des immeubles de placement 1 661  -913  748  2 213  -904  1 309  La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 748 milliers d’ Euros  au 31 décembre 2022 (1 309 milliers d’ Euros  au 31 décembre 2021).  La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.10.  Immobilisations Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : –  il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; –  le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Banques Populaires : –  façades/couverture/étanchéité : 20 à 40 ans ; –  fondations/ossatures : 30 à 60 ans ; –  ravalements : 10 à 20 ans ; –  équipements techniques : 10 à 20 ans ; –  aménagements intérieurs : 8 à 15 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 15 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 455 032  -357 724  97 308  448 177  -348 291  99 886  Biens immobiliers 98 309  -71 652  26 657  97 837  -69 838  27 999  Biens mobiliers 356 723  -286 072  70 651  350 340  -278 453  71 887  Immobilisations corporelles données en location simple Biens mobiliers Droits d'utilisation au titre de contrats de location 85 135  -55 647  29 488  69 211  -47 532  21 679  Portant sur des biens immobiliers 85 135  -55 647  29 488  69 211  -47 532  21 679  Dont contractés sur la période 3 271  -290  2 981  3 342  -315  3 027  Portant sur des biens mobiliers Dont contractés sur la période Total des immobilisations corporelles 540 167  -413 371  126 796  517 388  -395 823  121 565  Immobilisations incorporelles 7 402  -7 324  78 7 389  -7 314  75 Droit au bail 2 830  -2 794  36 2 830  -2 794  36 Logiciels 4 541  -4 530  11 4 530  -4 520  10 Autres immobilisations incorporelles 31 31 29 29 Total des immobilisations incorporelles 7 402  -7 324  78 7 389  -7 314  75 5.11. Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». ( En  milliers  d' Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Emprunts obligataires 285 077  285 190  Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 617 415  592 310  Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées Dettes non préférées Total 902 492  877 500  Dettes rattachées 4 058  4 436  Total des dettes représentées par un titre 906 550  881 936  Les émissions d’obligations vertes sont détaillées au Chapitre « Déclaration de performance extra-financière » (note « Intensifier sa stratégie de refinancement «  green  » avec des émissions obligataires à thématique transition énergétique. ») La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. 5.12.   Dettes   envers   les   établissements   de   crédit   et   assimiles   et   envers   la   clientèle Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.11). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ».  Les opérations de refinancement à long terme (TLTRO3) auprès de la BCE ont été comptabilisés au coût amorti conformément aux règles d’IFRS 9. Les intérêts sont constatés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif estimé en fonction des hypothèses d’atteinte des objectifs de production de prêts fixés par la BCE. S’agissant d’un taux de rémunération révisable, le taux d’intérêt effectif appliqué varie d’une période à l’autre. Le Groupe BPCE a atteint les objectifs de production de prêts fixés par la BCE. Ainsi, la bonification de - 0,50% a été constatée en produit sur la période de 12 mois concernée. Le 28 octobre 2022, la BCE a annoncé une modification de la rémunération du TLTRO3 : –  Entre le 23 juin 2022 et le 22 novembre 2022, le taux applicable est le taux de facilité de dépôt moyen de la BCE depuis la date de départ du TLTRO3 jusqu’au 22 novembre 2022 –  A partir du 23 novembre, le taux applicable est le taux moyen de facilité de dépôts de la BCE applicables jusqu'à la date d'échéance ou la date de remboursement anticipé de chaque opération TLTRO III en cours. 5.12.1.  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés   (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes à vue 25 850  33 711  Opérations de pension Dettes rattachées 33 1 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 25 883  33 712  Emprunts et comptes à terme 13 418 782  11 148 171  Opérations de pension 272 519  311 783  Dettes rattachées 7 480  -18 098  Dettes à termes envers les établissements de crédit et  assimilés 13 698 781  11 441 856  Dépôts de garantie reçus 341 400  Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés 14 066 064  11 475 568  La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 10 509 millions d’ Euros  au 31 décembre 2022 (9 023 millions d’ Euros  au 31 décembre 2021). 5.12.2.  Dettes envers la clientèle   (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 15 964 512  16 828 417  Livret A 2 740 284  2 335 774  Plans et comptes épargne-logement 2 708 787  2 835 562  Autres comptes d’épargne à régime spécial 4 702 145  4 288 822  Dettes rattachées Comptes d’épargne à régime spécial 10 151 216  9 460 158  Comptes et emprunts à vue 20 835  23 223  Comptes et emprunts à terme 4 596 064  3 912 741  Dettes rattachées 33 863  45 647  Autres comptes de la clientèle 4 650 762  3 981 611  A vue A terme Dettes rattachées Opérations de pension Autres dettes envers la clientèle Dépôts de garantie reçus 28 682  3 631  Total des dettes envers la clientèle 30 795 172  30 273 817  Le détail des livrets d’épargne responsable est présenté au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.4 « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ».) La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. 5.13. Comptes de régularisation et passifs divers  (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'encaissement 11 092  63 124  Produits constatés d'avance 9 109  18 417  Charges à payer 178 719  129 015  Autres comptes de régularisation créditeurs 37 563  42 331  Comptes de régularisation - passif 236 483  252 887  Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 15 349  20 460  Créditeurs divers 69 974  98 326  Passifs locatifs 28 637  20 047  Passifs divers 113 960  138 833  Total des comptes de régularisation et passifs divers 350 443  391 720  5.14.  Provisions Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement  :  Les Comptes Epargne-Logement (CEL) et les Plans Epargne-Logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : –  l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; –  l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risque : –  l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existants à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; –  l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. (En milliers d’ Euros ) 01/01/2022 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2022 Provisions pour engagements sociaux (2) 65 012  4 720  -9 458  -18 195  42 079  Provisions pour restructurations Risques légaux et fiscaux 7 354  619  7 973  Engagements de prêts et garanties (2) 29 467  9 752  -8 237  30 982  Provisions pour activité d'épargne-logement 22 112  -284  21 828  Autres provisions d'exploitation 22 023  8 056  -9 463  20 104  Total des provisions 145 456  23 147  -27 442  -18 195  122 966  (1) Les autres mouvements comprennent l'écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies. (2) Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont estimées selon la méthodologie d’IFRS 9 depuis le 1 er  janvier 2018. 5.14. 1 .  Encours collectés au titre de l’épargne-logement   (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 104 486  86 942  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 719 824  1 802 007  Ancienneté de plus de 10 ans 694 549  719 988  Encours collectés au titre des plans épargne-logement 2 518 858  2 608 937  Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 198 411  196 295  Total des encours collectes au titre de l' épargne -logement 2 717 269  2 805 232  5.14.2.  Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement   (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 263  409  Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 1 543  2 417  Total des encours de  crédits   octroyés  au titre de l' épargne -logement 1 806  2 826  5.14.3.  Provisions constituées au titre de l’épargne-logement   (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 731  1 159  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 408  6 420  Ancienneté de plus de 10 ans 11 542  12 277  Provisions constituées au titre des plans épargne logement 17 681  19 856  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 4 185  2 310  Provisions constituées au titre des crédits PEL -6  -4  Provisions constituées au titre des crédits CEL -32  -50  Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -38  -54  Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 21 828  22 112  5.15.  Dettes  subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option Dettes subordonnées  à  la juste valeur par résultat Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 27 670  27 742  Dettes subordonnées et assimilés 27 670  27 742  Dettes rattachées Réévaluation de la composante couverte Dettes subordonnées au coût amorti 27 670  27 742  Total des dettes subordonnées (1) 27 670  27 742  La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 9.2. —  Évolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l’exercice  : (En milliers d’ Euros ) 01/01/2021 Emission Remboursement Autres mouvements 31/12/2022 Dettes subordonnées  à  la juste valeur par résultat Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes super   subordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 27 742  3 473  -3 545  27 670  Dettes subordonnées au coût amorti 27 742  3 473  -3 545  27 670  Dettes subordonnées et assimilés 27 742  3 473  -3 545  27 670  5.16.  Actions ordinaires et instruments de   capitaux propres  émis Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : –  Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en  gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er  janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ;  –  l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; –  si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en  Euros  à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. Parts sociales   Principes comptables L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Au 31 décembre 2022, le capital se décompose comme suit : –  1 698 578 milliers d’ Euros  de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires des Banques Populaires ( 1 608 628 milliers  d’ Euros  au 31 décembre 2021). –  4 382  milliers d’ Euros  de parts sociales des différentes sociétés de cautions mutuelles (4 345  milliers  d’ Euros  au 31 décembre 2021). 5.17.  Variation des gains et pertes comptabilis é s directement   en capitaux propres Principes comptables Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat.  (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Ecarts de conversion /// /// Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -2 447  778  -1 669  1 544  -390  1 154  Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net 25 471  -6 576  18 895  7 697  -1 995  5 702  Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments recyclables en résultat net Éléments recyclables en résultat 23 024  -5 798  17 226  9 241  -2 385  6 856  Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 22 171  -5 726  16 445  16 800  -4 381  12 419  Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -208 506  4 120  -204 386  215 469  -4 761  210 708  Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables en résultat net Éléments non recyclables en résultat -186 335  -1 606  -187 941  232 269  -9 142  223 127  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) -163 311  -7 404  -170 715  241 510  -11 527  229 983  Part du groupe -163 311  -7 404  -170 715  241 510  -11 527  229 983  Participations ne donnant pas le contrôle 5.18.  Compensation d’actifs et de passifs financiers Principes comptables Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32.  Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : –  pour les opérations de pension : –  les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), –  les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ; –  pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus ( cash collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash collateral ) ». 5.18.1 .   Actifs financiers —  Effets de la compensation comptable sur actifs financiers au bilan liés aux accords de compensation  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 463 996  463 996  47 220  47 220  Opérations de pension Actifs financiers à la juste valeur 463 996  463 996  47 220  47 220  Opérations de pension (portefeuille de prêts et créances) Total 463 996  463 996  47 220  47 220  —  Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 463 996  341 400  122 596  47 220  47 220  Opérations de pension Autres actifs Total 463 996  341 400  122 596  47 220  47 220  L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.18.2.  Passifs financiers —  Effets de la compensation comptable sur passifs financiers au bilan liés aux accords de compensation  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 151 915  151 915  185 162  185 162  Opérations de pension Autres instruments financiers Passifs financiers à la juste valeur 151 915  151 915  185 162  185 162  Opérations de pension (portefeuille de dettes) 273 363  273 363  311 523  311 523  Autres instruments financiers   (portefeuille de dettes) Total 425 278  425 278  496 685  496 685  —  Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 151 915  27 300  124 615  185 162  138 937  46 225  Opérations de pension 273 363  199 040  74 323  311 523  254 057  57 466  Autres passifs Total 425 278  199 040  101 623  124 615  496 685  254 057  196 403  46 225  L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.19.  Actifs financiers  transférés , autres actifs financiers donnes en garantie et actifs reçus en garantie dont l’ entité  peut disposer Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. —  Opérations de pension livrée  :  Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. —  Opérations de prêts de titres secs  :  Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. —  Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers  : Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : –  les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; –  des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. —  Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers  :  Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette.  L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le  gain ou la perte  résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine  doit être enregistré en résultat.  Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.  Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.19.1.  Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie   (En milliers d’Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2022 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 511 383  511 383  Actifs financiers au coût amorti 263 918  199 040  10 431 848  2 801 815  13 696 621  Total des actifs financiers donnés en garantie 775 301  199 040  10 431 848  2 801 815  14 208 004  Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 775 301  199 040  5 927 881  2 801 815  9 704 037  Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à   273 362 milliers d' Euros  au 31 décembre 2022 (311 523 milliers d’ Euros  au 31 décembre 2021). La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 2 806 632 milliers d’ Euros  au 31 décembre 2022 (2 911 413 milliers d’ Euros  au 31 décembre 2021) et le montant du passif associé s’élève à 168 277 milliers d’ Euros  au 31 décembre 2022. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. (En milliers d’Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 494 434  494 434  Actifs financiers au coût amorti 282 328  244 514  10 033 646  2 895 543  13 456 031  Total des actifs financiers donnés en garantie 776 762  244 514  10 033 646  2 895 543  13 950 465  Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 776 762  244 514  6 513 749  2 895 543  10 430 568  5.19. 1 . 1.  Commentaires sur les actifs financiers transférés   —  Mises en pension et prêts de titres  :  Le Groupe BPAURA réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.  —  Cessions de créances  :  Le Groupe BPAURA cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de la norme IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. —  Titrisations consolidées  :  Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Home Loans), 2016 (BPCE Consumer Loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home Loans FCT 2018, BPCE Home Loans FCT 2019, BPCE Home Loans FCT 2020, BPCE Home Loans FCT 2021, BPCE Consumer Loans FCT 2022 sont souscrites par des investisseurs externes (note 12) Au 31 décembre 2022, 2 639  071 milliers  d’ Euros  d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Consumer  Loans  2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le groupe  BPAURA  n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. 5.19. 1. 2.  Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont la CRH (Caisse de refinancement de l’habitat), BPCE SFH ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 5.19.2.  Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue Les actifs financiers transférés intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue comprennent essentiellement les cessions d’actifs à un véhicule de titrisation déconsolidé dans lequel le Groupe BPCE aurait un intérêt ou une obligation, sans que ces derniers remettent en cause le transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques attachés aux actifs transférés.  Les implications continues dans des véhicules de titrisation conservées par le groupe ne présentent pas un caractère significatif au 31 décembre 2022.   5.20.  I nstruments financiers soumis à la réforme des indices de  référence Principes comptables   Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : –  les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme –  les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat –  la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US.  Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique,   qui consiste à modifier le taux d’intérêt   effectif de manière prospective sans impact en résultat net   dans le cas où les changements de flux   des instruments financiers sont   exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur le LIBOR USD qui n’a pas encore été remédié. Pour rappel, le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement  Benchmark  » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne.  Le Règlement  Benchmark  a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence se limitent depuis le mois de janvier 2022, essentiellement, à la remédiation des contrats antérieurs au 31 décembre 2021 référençant le LIBOR USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Depuis le 1er janvier 2022, l’utilisation de l’indice LIBOR USD n’est plus autorisée pour les nouveaux contrats, sauf exceptions telles que définies par les autorités de supervision, les clauses de fallback prévues par l’ISDA ayant, dans ce cas, été intégrées aux contrats visés. La prolongation de la période de publication du LIBOR USD jusqu’au 30 juin 2023, décidée par la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Administration (administrateur des LIBORs) doit permettre une transition progressive du stock de contrats vers des taux alternatifs. Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable.  Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’EURIBOR, la transition de l’EONIA vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. Depuis, la pérennité de l’EURIBOR n’a été remise en cause, ni par son administrateur, l’EMMI, ni par l’ESMA, superviseur de l’indice depuis le 1er janvier 2022. Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active auprès des clients de la banque. S’agissant du pôle GFS, le processus de remédiation des contrats indexés sur les indices EONIA et LIBORs ( autres que LIBOR USD   pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) dont la publication n’est plus assurée depuis le mois de janvier 2022, a été finalisé, excepté concernant un nombre très limité de contrats, pour lesquels, les indices LIBORs synthétiques Yen ou GBP, basés sur les taux sans risque publiés par l’ICE Benchmark Administration, ou le taux €ster publié par la BCE plus 8,5 bp sont appliqués, dans l’attente d’une transition vers les RFRs. En 2022, cette phase plus opérationnelle s’est poursuivie pour le LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Le premier semestre 2022, a été marqué par la promulgation le 15 mars 2022, du  Consolidated Appropriations Act  2022, prévoyant, pour les contrats relevant du droit américain, des dispositions visant à minimiser les risques légaux, opérationnels et économiques associés à la transition du LIBOR USD vers un taux de référence alternatif. Le 16 décembre 2022, la Réserve Fédérale américaine est venue compléter ce texte au travers de l’adoption d’un règlement final disposant, notamment, que le LIBOR USD sera remplacé par un taux basé sur le SOFR auquel s’ajoutera le spread déterminé par Bloomberg, le 5 mars 2021, suite aux annonces faites par la Financial Conduct Authority (FCA) sur la future cessation et la perte de représentativité des taux LIBORs. La Financial Conduct Authority (FCA) a par ailleurs, lancé deux consultations, respectivement aux mois de juin et novembre 2022 afin de se prononcer sur la nécessité ou non de publier, après le 30 juin 2023, sur une période s’étendant jusqu’à la fin du mois de septembre 2024, un indice LIBOR synthétique USD, pour les échéances au jour le jour, un, trois et six mois (la publication aurait lieu après le 30 juin 2023, sur une période s’étendant jusqu’à la fin du mois de septembre 2024). L’utilisation de cet indice synthétique viserait uniquement les contrats dont la remédiation n’aurait pas encore aboutie au 30 juin 2023.   La FCA prévoit de communiquer sa décision finale sur le sujet au cours du 1er semestre 2023. Le groupe de travail européen sur les taux de référence alternatifs a également lancé une consultation sur la nécessité de prévoir ou non un dispositif législatif pour désigner le taux de remplacement légal du LIBOR USD. En raison du degré d’avancement des réflexions du marché sur le remplacement du LIBOR USD, le lancement du processus de remédiation des contrats indexés sur le LIBOR USD a été initié en 2022 et se poursuivra notamment pour les produits de financement et les émissions (principalement sur la finalisation de l’analyse des clauses de fallback existantes, la définition de la stratégie de remédiation et le lancement de campagne de remédiation) et se poursuivra au cours de l’année 2023. Pour les produits dérivés, leur migration sera opérée au 1er semestre 2023, pour l’essentiel des contrats, au travers du processus de conversion prévu par les chambres de compensation et des remédiations résultant de l’adhésion des entités du groupe BPCE et de ses contreparties au protocole ISDA. Pour les contrats résiduels nécessitant une renégociation bilatérale le Groupe BPCE prévoit, également au 1er semestre 2023, d’appliquer une approche identique à celle retenue pour les indices dont la disparition est intervenue le 31 décembre 2021. Pour mémoire, lors de la remédiation de ces indices, il avait été tenu compte des recommandations émises par les autorités de régulation et les groupes de travail, qui préconisaient le maintien de l’équivalence économique avant et après le remplacement de l’indice de référence dans un contrat. Ce principe s’était ainsi traduit par le remplacement du taux de référence historique par un taux de référence alternatif auquel avait été ajoutée une marge fixe compensant le différentiel entre ces deux taux, cet ajustement de la marge sur indice provenant essentiellement de l’utilisation des marges de risque de crédit fixées par les autorités de marché ou par la pratique de place. L’année 2022 a également été marquée par l’annonce, le 16 mai 2022, de la fin de la publication du CDOR (Canadian Dollar Offered Rate) à compter du 28 juin 2024. Le Groupe BPCE, dont les expositions à cet indice sont très limitées, appliquera un processus de transition identique à celui prévu pour le LIBOR USD. Cette même démarche sera appliquée pour les contrats indexés sur le SOR et le SIBOR (taux de référence à Singapour) dont la disparition est prévue respectivement aux mois de juin 2023 et de décembre 2024, et pour lesquels le Groupe BPCE est également peu exposé. S’agissant des prêts clientèle de la banque de détail, la remédiation des opérations commerciales est globalement finalisée à l’exception des opérations en Libor USD dont la maturité est supérieure à juin 2023. En effet, les Banques Populaires et Caisses d’Epargne disposaient d’opérations indexées sur l’Eonia, totalement remédiées à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne et de l’information de nos clients. S’agissant des opérations commerciales en Libor, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne étaient majoritairement exposées en Libor CHF, avec des prêts habitat à des Particuliers consentis par six établissements frontaliers de la Suisse. Ces opérations ont été totalement remédiées à fin juin 2022. Sur les autres opérations en Libor des Réseaux, les opérations internationales en Libor USD / GBP à des Professionnels et Entreprises ont été remédiées. Il reste des opérations en Libor USD, notamment venant du Marché Secteur Public des Caisses d’Epargne, lesquelles seront remédiées d’ici l’échéance réglementaire de juin 2023. La transition aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier :  –  Le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients du pôle GFS, entrainer des litiges avec ces derniers. Pour se prémunir de tels risques, des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices ont été engagées au sein du pôle GFS ainsi que des campagnes de communication auprès des clients et la mise en place d’un plan de contrôle. –  Le risque réglementaire lié à un usage non conforme des taux de référence - hors exceptions autorisées par les autorités. Les collaborateurs ainsi que les clients ont été informés des restrictions sur ces indices, par ailleurs, la conformité a émis une procédure sur la gestion des exceptions et des contrôles ont été mis en œuvre ; –  Le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n’adopteraient pas les actions correctives de mise en place de clauses de repli proposées par le marché et/ou le groupe, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes du pôle GFS suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes juridictions visant à recommander des taux successeurs. –  Les risques opérationnels liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect des plannings d’implémentation pour les systèmes d’information impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation.  –  Le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers d’une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR USD, le CDOR, le SOR et le SIBOR.  Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la Direction Générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients . L’application de cet ajustement (ou « credit adjustment spread ») vise à assurer l’équivalence économique des flux de trésorerie des contrats avant et après le remplacement de l’indice de référence par un taux RFR ; –  Les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérés. Depuis le 1er janvier 2022, ces risques sont cantonnés pour l’essentiel, à la transition de l’indice Libor USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) vers le taux SOFR et dans une faible mesure, à la transition des indices CDOR, SOR et SIBOR vers leur taux de référence alternatif respectif. Note 6 . —  Engagements . Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables.  Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de dépréciation d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : –  Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; –  Engagements de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés.  6.1.  Engagements de financement   (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit 2 792  4 654  De la clientèle 3 546 915  3 377 829  Ouvertures de crédit confirmées 3 523 432  3 342 798  Autres engagements 23 483  35 031  Total des engagements de financement donn é s 3 549 707  3 382 483  Engagements de financement reçus   : D ’ établissements de crédit 57 300  De la clientèle 469  Total des engagements de financement  reçus 57  769  6.2.  Engagements de garantie   (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit 2 806  1 864  D'ordre de la clientèle (1) 1 280 358  1 179 627  Total des engagements de garantie donnes 1 283 164  1 181 491  Engagements de garantie reçus : D'établissements de crédit 2 781 066  2 982 494  De la clientèle (2) 14 387 845  13 255 066  Total des engagements de garantie  reçus 17 168 911  16 237 560  Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. Note 7 . —  Expositions aux risques . Les expositions aux risques sont abordées ci-après et sont représentées selon leur nature de risques, par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité.  L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans le Chapitre 6 « Gestion des risques ». Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». 7.1.  Risque de crédit L’essentiel Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : –  la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; –  la répartition des expositions brutes par zone géographique ; –  la concentration du risque de crédit par emprunteur ; –  la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; –  les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; –  la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; –  la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ; –  la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ; –  la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3) ; Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1.  Coût du risque de crédit Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat.  Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3.  —  Coût du risque de crédit de la période  : (En milliers d’ Euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -69 044  -70 575  Récupérations sur créances amorties 1 527  2 165  Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -4 266  -4 983  Total coût du risque de credit -71 783  -73 393  —  Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs et par statut  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -565  -35  Actifs financiers au coût amorti -71 505  -70 138  Dont prêts et créances -71 505  -70 138  Dont titres de dette Autres actifs 1 801  244  Engagements de financement et de garantie -1 514  -3 464  Total coût du risque de credit -71 783  -73 393  Dont statut 1 et 2 -32 484  -19 312  Dont statut 3 -39 299  -54 081  7.1.2.  Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements Principes comptables Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses  ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés.  Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou  stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : —  Statut 1 ( stage 1  ou S1)  : –  il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; –  la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; –  les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. —  Statut 2 ( stage 2  ou S2)  : –  les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; –  la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ;  –  les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. —  Statut 3 ( stage 3  ou S3)  : –  il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit  Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés  avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; –  la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables   ; –  les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. –  les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI), relèvent aussi du statut 3. Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15.  Les évolutions méthodologiques réalisées sur la période et présentées ci-après constituent un changement d’estimation qui se traduit par un impact en résultat. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues . —  Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation  ad hoc . —  Augmentation significative du risque de crédit  :  L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist.  Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit.  Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Sur les portefeuilles Particuliers, Professionnels, PME, Secteur Public et Logement Social : à la suite de la mission Deep Dive conduite par la BCE sur le coût du risque à la fin 2020 / début 2021, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 a été développée et mise en production au 1er semestre 2022. Cette évolution se traduit par :   –  une sévérité sensiblement accrue de passage en S2, en particulier pour les contrats bien notés à l’octroi ; –  une harmonisation entre les réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne des critères de passage en S2 pour les portefeuilles Particuliers et Professionnels. —  Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : Note à l’origine Particulier Professionnels PME, Secteur Public et logement social 3 à 11 (AA à BB+) 3 crans 3 crans 3 crans 12 (BB) 2 crans 13 (BB-) 2 crans 14 à 15 (B+ à B) 1 cran 2 crans 1 cran 16 (B-) 1 cran 17 (CCC à C) Sensible en Statut 2 Par ailleurs, des critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d'impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. —  Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains :  le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en Watchlist, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays.  —  Les seuils de dégradation sur les  portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques  sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 à 7 (AAA à A-) 3 crans 8 à 10 (BBB+ à BBB-) 2 crans 11 à 21 (BB+ à C) 1 cran —  Sur les Souverains :  les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 6 crans 2 5 crans 3 4 crans 4 3 crans 5 2 crans 6 1 cran 7 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) 8 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) Sur les Financements Spécialisés :  les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises.  Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés  investment grade  et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification «  investment grade   »  correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. —  Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : –  un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; –  un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du  forward looking  local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Ces critères sont adaptés à chaque arrêté au contexte macroéconomique du moment. —  Mesure des pertes de crédit attendues  :  Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. —  En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : –  flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; –  taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default). À ce titre une nouvelle version des LGD PME a été mise en production depuis l’arrêté comptable du 30 juin 2022 ; –  probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. —  La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de  stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : –  les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; –  les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; –  les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Prise en compte des informations de nature prospective  :  —  Les données macroéconomiques prospectives ( forward looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : –  au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  forward looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central. À ce titre, l’application du  forward looking  sur le paramètre LGD a été étendue à compter de l’arrêté du 30 juin 2022 à l’ensemble des expositions Particuliers, Professionnels et PME (elle était jusqu’ici uniquement appliquée sur les expositions sur l’immobilier des Particuliers et des Professionnels) ; –  au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles.  Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique.  Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des scénarios optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives.  S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques.  S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après.  Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central  :  Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans. –  le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en octobre 2022 et validé par le Comité de Direction Générale (CDG) ; –  un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; –  un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central.  Le contexte économique est encore très incertain, principalement en raison (i) de la guerre Russie / Ukraine, (ii) des politiques monétaires des banques centrales, qui tentent d'endiguer le niveau élevé de l'inflation, ou encore (iii) de la situation en Chine, qui détend sa stratégie zéro-Covid pour booster sa croissance économique. La croissance mondiale devrait ralentir en 2023, laissant place à un risque de récession dans des scénarios très pessimistes/adverses. Dans ce contexte, la Recherche Economique a mis à jour le scénario central, validé au CDG BPCE en octobre 2022. Le scénario pessimiste est basé sur un scénario d'inflation durable et de fort ralentissement de l'activité, voire de récession, correspondant à l’un des scenarios adverses de la campagne des stress internes 2022. À l’inverse, le scénario optimiste correspond à un retour progressif de l’inflation à des niveaux plus normaux et à une reprise plus vigoureuse de l’activité. La déviation par rapport au scénario central est plus importante pour le scénario pessimiste qu’optimiste. Les pondérations de la zone France reposent sur le Consensus  Forecast  moyen de novembre. Les pondérations des zones euro et US reprennent ce même Consensus  Forecast  ainsi que son actualisation en décembre. Les poids élevés sur la borne centrale s'expliquent par la mise à jour du scénario (et sa sévérisation). Pour la zone France, le scénario macroéconomique apparaît significativement plus pessimiste que l’année dernière. La dégradation du contexte et des perspectives économiques se poursuivant et les projections de variables macro-économiques sont plus dégradées. En 2022, une dégradation significative des projections de la croissance du PIB français liée à la crise ukrainienne a été observée par les prévisionnistes et s’est traduite par une projection de +2,5% en 2022 et +0,6% en 2023 en scénario central. D’un autre côté, l’incertitude statistique utilisée pour déterminer les bornes pessimiste et optimiste pour l’année 2022 s‘est réduite avec le passage du temps. La borne pessimiste utilisée pour le 31 décembre 2022 est donc moins pessimiste que celle utilisée au 31 décembre 2021.  La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celles définies pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence du scénario central et de ses bornes sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité  WatchList  et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques.  Les variables définies dans le scénario central et ses bornes permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant  in fine  le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9.  En complément, le groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus  Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées au travers des principales variables macroéconomiques comme le PIB, le taux de chômage, les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française et l’immobilier.  —  Les variables macroéconomiques sur la zone France sont les suivantes : Pour la banque de proximité, les ajustements post-modèle qui reflétaient l’impact positif des différentes mesures de soutien à l’économie ont été supprimés en raison de la diminution des bénéfices procurés par les moratoires et les PGE ainsi que de l’évolution de la situation économique depuis la mise en place de ces ajustements.  Pondération des scénarios au 31 décembre 2022  :  Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacune des bornes une pondération déterminée en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacune des bornes centrale, pessimiste et optimiste, sur la variable croissance du PIB. Ainsi, les pondérations retenues sur la zone France sont les suivantes : –  scénario central : 45% au 31 décembre 2022 contre 10% au 31 décembre 2021 ; –  scénario pessimiste : 35% au 31 décembre 2022 contre 85% au 31 décembre 2021 ; –  scénario optimiste : 20% au 31 décembre 2022 contre 5% au 31 décembre 2021. Les risques environnementaux ne sont pas pris en compte dans les modèles centraux à ce stade. Ils sont en revanche comptabilisés au niveau des établissements (cf. plus bas). —  Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central  :  Des provisions complémentaires ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du Groupe. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l’agro-alimentaire, du BTP, des professionnels de l’immobilier, de l’automobile et des transports hors transport aérien. Ces provisions ont été principalement dotées en 2020 et 2021 au titre des impacts de la crise de la Covid-19. En 2022, elles ont été complétées par des provisions additionnelles sur les secteurs économiques (agro-alimentaire, transports, BTP, professionnels de l’immobilier, etc.) susceptibles d’être les plus touchés par la dégradation du contexte macroéconomique (hausse de l’inflation, flambée des prix de l’énergie, pénuries, etc.). Dans ce contexte, le Groupe a continué à renforcer l’identification et le suivi des secteurs les plus impactés. L'approche de suivi sectoriel se traduit notamment par une classification selon leur niveau de risque des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE, mise à jour régulièrement et communiquée à l’ensemble des établissements du Groupe.  En 2022, la méthodologie harmonisée développée en 2021 pour le calcul des provisions sectorielles au niveau du Groupe et la gouvernance associée ont été complétées et adaptées pour prendre en compte les évolutions du contexte macroéconomique.  Des pertes de crédit attendues sur risques climatiques ont été constituées par certains établissements. Elles sont constituées en application de principes généraux définis par le groupe et concernent en grande partie le risque climatique physique. Ces provisions viennent en anticipation de pertes directes, par secteur ou par zone géographique, causées par les phénomènes climatiques extrêmes ou chroniques entrainant un risque accru de défaut suite à une cessation ou diminution de l’activité. Elles ne sont pas constituées de manière individualisée car couvrent un risque global sur certains secteurs de l’économie et sur un périmètre local, régional ou national, selon l’établissement. Dans une moindre mesure, les risques de transition sont également pris en compte dans ces pertes de crédit attendues. Ils correspondent aux conséquences économiques et financières d’une transition sociétale vers une économie bas-carbone, visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre (réglementation, marché, technologie, réputation), à laquelle un secteur d’activité ne peut s’aligner. La prise en compte du risque climatique est effectuée notamment par l’application, d’un stress sur le niveau de note de la contrepartie, ou d’un de taux de provisionnement global en fonction du segment de clientèle selon sa vulnérabilité aux risques climatiques.  —  Analyse de la sensibilité des montants d’ECL  :  La sensibilité des pertes de crédit attendues pour la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes liée à la probabilité d’occurrence du scénario pessimiste à 100% entrainerait la constatation d’une dotation  complémentaire  de 17,63 millions d’ Euros . A l’inverse, la probabilité d’occurrence du scénario optimiste à 100 % entrainerait, quant à elle, la constatation d’une reprise d’ECL de 20,39 millions d’ Euros .  Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit.  Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : –  il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : –  la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition retail sinon 500€) et au seuil relatif de 1% des expositions de la contrepartie ; –  ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; –  ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred credit losses), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.  Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances.  Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.3.  Variation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers et des engagements A compter du 31 décembre 2020, les POCI sont présentés par segmentation S2 POCI et S3 POCI. 7.1. 3.1.  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres   (En milliers d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 543 409  -62  543 409  -62  Production et acquisition 82 508  -10  82 508  -10  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -66 564  2 -66 564  2 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Changements de modèle Autres mouvements -55 889  -557  -55 889  -557  Solde au 31/12/2022 503 464  -627  503 464  -627  7.1.3.2.  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti   (En milliers d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 535 472  535 472  Production et acquisition 536  /// /// 536  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -55 230  -55 230  Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers Transferts vers S1 /// /// Transferts vers S2 Transferts vers S3 Changements de modèle Autres mouvements -12 989  -12 989  Solde au 31/12/2022 467 789  467 789  7. 1.3.3.  Variation de la valeur comptable brute et des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 2 241 147 milliers d’ Euros  au 31 décembre 2022, contre 1 959 891 milliers d’ Euros  au 31 décembre 2021. (En milliers d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 8 970 820  -2  0 0 0 0 0 0 8 970 820  -2  Production et acquisition 4 307 099  /// /// 4 307 099  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -3 177 962  -3 177 962  Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// Transferts d'actifs financiers Transferts vers S1 /// /// Transferts vers S2 Transferts vers S3 Changements de modèle Autres mouvements -41 428  -4  -41 428  -4  Solde au 31/12/2022 10 058 529  -6  10 058 529  -6  7.1.3. 4 .  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou  stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté. (En milliers d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 31 611 075  -86 498  2 461 091  -127 198  838 015  -429 063  10 461  -71  36 117  -4 779  34 956 760  -647 610  Production et acquisition 4 642 944  -26 141  11 971  -628  /// /// 2 729  4 657 644  -26 768  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -1 983 559  8 813  -184 952  7 961  -91 361  50 878  -681  1 -736  73 -2 261 288  67 726  Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -34 989  33 575  -34 989  33 575  Transferts d'actifs financiers -3 772 243  17 090  3 585 446  -82 993  186 797  -49 570  4 045  12 -4 045  349  -115 112  Transferts vers S1 943 753  -2 809  -918 452  37 285  -25 301  2 031  /// /// /// /// 36 507  Transferts vers S2 -4 561 517  18 235  4 610 062  -130 147  -48 545  11 177  5 340  -14  -5 340  428  -100 320  Transferts vers S3 -154 479  1 664  -106 165  9 868  260 644  -62 778  -1 296  26 1 296  -79  -51 299  Changements de modèle Autres mouvements 86 106  22 638  -135 830  22 907  -707  -35 625  -1 487  1 -2 758  128  -54 676  10 049  Solde au 31/12/2022 30 584 323  -64 099  5 737 726  -179 951  897 756  -429 804  12 339  -58  31 307  -4 229  37 263 450  -678 140  7.1.3. 5 .  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de financement donnés   (En milliers d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 3 203 796  -7 746  168 118  -4 018  10 169  -1 682  400  0 3 382 483  -13 446  Production et acquisition 2 072 934  -6 481  2 080  -131  /// /// 0 0 2 075 014  -6 612  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -970 499  2 719  -32 898  630  -2 959  -400  -1 006 756  3 349  Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers -192 450  1 288  194 280  -3 405  -1 830  368  -1 749  Transferts vers S1 36 659  -116  -35 785  583  -874  275  /// /// 742  Transferts vers S2 -226 567  1 399  230 393  -3 988  -3 826  93 -2 496  Transferts vers S3 -2 542  5 -328  2 870  5 Changements de modèle Autres mouvements -910 725  2 585  5 896  966  3 795  -1 688  -901 034  1 863  Solde au 31/12/2022 3 203 056  -7 635  337 476  -5 958  9 175  -3 002  3 549 707  -16 595  7.1.3.6 .  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés   (En milliers d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 1 030 246  -1 294  107 317  -1 510  43 928  -13 217  1 181 491  -16 021  Production et acquisition 500 047  -699  1 431  /// /// 501 478  -699  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -248 827  311  -24 362  191  -15 635  2 191  -288 824  2 693  Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// Transferts d'actifs financiers -173 746  385  163 656  -549  10 090  -1 882  -2 046  Transferts vers S1 35 218  -29  -34 046  463  -1 172  274  /// /// 708  Transferts vers S2 -199 256  361  201 751  -1 102  -2 495  180  -561  Transferts vers S3 -9 708  53 -4 049  90 13 757  -2 336  -2 193  Changements de modèle Autres mouvements -103 095  310  -8 655  303  770  1 073  -110 981  1 686  Solde au 31/12/2022 1 004 625  -987  239 387  -1 565  39 152  -11 835  1 283 164  -14 387  7.1.4.  Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.5.  Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. (En milliers d’ Euros ) Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (S3) (1) Titres de dettes au coût amorti Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 929 063  -434 033  495 030  492 283  Titres de dettes - Juste valeur par capitaux propres recyclables Prêts et créances aux établissements de crédit - JVOCI R Prêts et créances à la clientèle - JVOCI R Engagements de financement 9 176  3 002  6 174  6 174  Engagements de garantie 39 152  11 835  27 317  27 317  Total des instruments financiers  dépréciés  ( S 3) 977 391  -419 196  528 521  525 774  (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI). (2) Valeur brute comptable. (3) Valeur comptable au bilan. 7.1 .6.  Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9   (En milliers d’ Euros ) Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 48 454  Prêts 63 787  Dérivés de transaction 68 893  Total 181 134  (1) Valeur comptable au bilan. 7.1.7. Actifs financiers modifiés depuis le début de l’exercice, dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité au début de l’exercice Principes comptables Les contrats modifiés sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation en l’absence du caractère substantiel des modifications apportées.  Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » en cas de modification.  La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial.  Certains actifs financiers dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis le début de l’exercice. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan et du compte de résultat de l’entité.   7.1.8.  Encours restructurés —  Réaménagements en présence de difficultés financières  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 227 143  227 143  228 132  228 132  Encours restructurés sains 78 999  78 999  501 564  501 564  Total des encours restructurés 306 142  306 142  729 696  729 696  Dépréciations -73 755  -73 755  -88 911  -88 911  Garanties reçues 203 494  203 494  572 646  572 646  —  Analyse des encours bruts  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 296 965  296 965  717 776  717 776  Réaménagement : refinancement 9 177  9 177  11 920  11 920  Total des encours restructurés 306 142  306 142  729 696  729 696  —  Zone géographique de la contrepartie  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 306 142  306 142  728 457  728 457  Autres pays 1 239  1 239  Total des encours restructurés 306 142  306 142  729 696  729 696  7.2.   Risque de marche Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché,  notamment : les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; les cours de change ; les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport annuel, dans la paragraphe sur la gestion des risques de marché. 7.3.  Risque de taux d’intérêt global et   risque   de   change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 7. 4 .  Risque de  liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : –  soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; –  soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; –  soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». —  Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. (En milliers d’ Euros ) Inférieur   à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé 31/12/2022 Caisse, banques centrales 151 668  151 668  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 300 975  300 975  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 18 878  6 000  90 000  242 222  183 500  1 371 914  1 912 514  Instruments dérivés de couverture 395 103  395 103  Titres au coût amorti 19 269  284 942  162 550  1 028  467 789  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5 855 702  276 455  1 659 701  2 261 218  5 464  10 058 540  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 988 274  682 471  2 918 808  11 875 480  19 871 406  248 871  36 585 310  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -335 582  -335 582  Actifs financiers par échéance 7 033 791  964 926  4 953 451  14 541 470  20 060 370  1 982 309  49 536 317  Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 69 210  69 210  Instruments dérivés de couverture 82 705  82 705  Dettes représentées par un titre 12 835  40 520  42 348  425 664  385 183  906 550  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 901 219  400 311  3 346 721  6 791 115  2 626 432  266  14 066 064  Dettes envers la clientèle 25 540 484  175 843  864 318  3 983 540  230 987  30 795 172  Dettes subordonnées 8 787  18 883  27 670  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -9  -9  Passifs financiers par échéance 26 454 538  616 674  4 253 387  11 209 106  3 261 485  152 172  45 947 362  Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 2 323  469  2 792  Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 2 177 018  138 897  668 051  197 467  355 339  10 143  3 546 915  Total engagements de financement donn é s 2 177 018  141 220  668 051  197 936  355 339  10 143  3 549 707  Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 1 395  661  750  2 806  Engagements de garantie en faveur de la clientèle 5 166  19 682  64 621  378 659  811 717  513  1 280 358  Total engagements de garantie donn é s 6 561  19 682  65 282  378 659  811 717  1 263  1 283 164  Note  8 . —  Avantages du personnel . Principes comptables   Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : –  Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges.  – Les avantages postérieurs à l’emploi  bénéficiant au personnel retraité pour lesquels il convient de distinguer les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations.  Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. —  Les autres avantages à long terme  comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. —    Les indemnités de cessation d’emploi  sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1.  Charges de personnel Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes.  L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le Chapitre « Déclarations de performance extra-financière » (En milliers d’ Euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements -149 797  -145 872  Charges des régimes à cotisations définies et prestations définies -25 921  -28 322  Autres charges sociales et fiscales -60 771  -61 733  Intéressement et participation -30 744  -26 144  Total des charges de personnel -267 233  -262 071  8.2.  Engagements sociaux Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime de retraite des Banques Populaires, géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CAR-BP), concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire des Banques Populaires au 31 décembre 1993. Les régimes de retraite gérés par la CAR-BP sont partiellement couverts par une couverture assurancielle, intervenant d’une part au titre des rentes versées au profit de bénéficiaires ayant dépassé un âge de référence et d’autre part au titre des engagements relatifs à des bénéficiaires d’âge moins élevé. Les rentes des bénéficiaires ayant dépassé cet âge de référence sont gérées dans le cadre de l’actif général retraite de l’organisme assureur CNP. Cet actif général est dédié aux engagements retraite de cet assureur et a une composition adaptée à des échéances de paiement tendanciellement prévisibles. Sa composition est très majoritairement obligataire afin de permettre à l’assureur de mettre en œuvre la garantie en capital qu’il est contraint de donner sur un actif de ce type. Le pilotage actif/passif de ce fond est de la responsabilité de l’assureur. Les autres engagements sont gérés dans le cadre d’un fonds diversifié constitutif d’une gestion en unités de compte, c’est-à-dire sans garantie particulière apportée par l’assureur. La gestion en est effectuée selon une allocation stratégique toujours majoritairement tournée vers les produits de taux (60 %, dont plus de 95 % en obligations d’État) mais également ouverte aux actions (40 % dont 20% dans la zone Euro). Cette allocation est déterminée de manière à optimiser les performances attendues du portefeuille, sous contrainte d’un niveau de risque piloté et mesuré sur de nombreux critères. Les études actif/passif correspondantes sont reconduites chaque année et présentées à la Commission Technique, Financière et Risque CAR-BP et pour information au Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE. L’allocation relativement dynamique retenue est permise à la fois par l’horizon d’utilisation des sommes, ainsi que par les mécanismes de régulation propres au pilotage financier du dispositif.  Les autres avantages sociaux incluent également : –  retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; –  autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1.  Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan   (En milliers d’Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2022 31/12/2021 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle 63 769  2 806  66 575  26 649  17 042  110 266  145 273  Juste valeur des actifs du régime -48 135  -2 563  -50 698  -30 625  -81 323  -88 705  Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs Solde net au bilan 15 634  243  15 877  -3 976  17 042  28 943  56 568  Engagements sociaux passifs 15 634  243  15 877  17 042  32 919  56 568  Engagements sociaux actifs (1) -3 976  -3 976  (1) présenté à l'actif du bilan dans le poste "comptes de régularisation et actifs divers". La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et à minima une fois par an.   Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 8.2.2.  Variation des montants comptabilisés au bilan —  Variation de la dette actuarielle  : (En milliers d’Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite et régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle en début de période 81 863  2 284  84 147  37 656  23 470  145 273  161 986  Coût des services rendus 690  690  2 429  1 507  4 626  4 412  Coût des services passés 9 9 9 Coût financier 683  26 709  378  186  1 273  600  Prestations versées -3 422  -415  -3 837  -1 035  -1 032  -5 904  -5 950  Autres éléments enregistrés en résultat -66  -66  134  -7 089  -7 021  -2 703  Variations comptabilisées en résultat -2 739  244  -2 495  1 906  -6 428  -7 017  -3 641  Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques -248  -248  -246  Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières -18 675  -929  -19 604  -11 273  -30 877  -8 185  Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience 3 320  -304  3 016  -1 392  1 624  -1 346  Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -15 355  -1 233  -16 588  -12 913  -29 501  -9 777  Ecarts de conversion Autres variations 1 511  1 511  1 511  -3 295  Dette actuarielle en fin de période 63 769  2 806  66 575  26 649  17 042  110 266  145 273  —  Variation des actifs de couverture  : (En milliers d’Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Juste valeur des actifs en début de période 56 186  1 970  58 156  30 549  88 705  82 330  Produit financier 481  12 493  289  782  326  Cotisations reçues 756  756  132  888  453  Prestations versées -571  -190  -761  -961  -1 722  -839  Autres -589  Variations comptabilisées en résultat -90  578  488  -540  -52  -649  Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime -7 960  18 -7 942  616  -7 326  7 024  Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -7 960  18 -7 942  616  -7 326  7 024  Ecarts de conversion Autres -1  -3  -4  -4  Juste valeur des actifs en fin de période 48 135  2 563  50 698  30 625  81 323  88 705  Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet.   Elles ont été prélevées à hauteur de 1 722 milliers d’ Euros  sur les actifs de couverture des régimes.  Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3.  Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme  :  Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme sont comptabilisés dans le poste « Charges de personnel ». (En milliers d’Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Coût des services -699  -699  -2 429  -3 128  -1 507  -4 635  -4 412  Coût financier net -202  -14  -216  -89  -305  -186  -491  -274  Autres (dont plafonnement par résultat) 66 66 -134  -68  7 089  7 021  2 115  Charge de l'exercice -202  -647  -849  -2 652  -3 501  5 396  1 895  -2 571  Prestations versées 2 851  225  3 076  74 3 150  1 032  4 182  5 113  Cotisations reçues 756  756  132  888  888  453  Variation de provisions suite  à  des versements 2 851  981  3 832  206  4 038  1 032  5 070  5 566  Total 2 649  334  2 983  -2 446  537  6 428  6 965  2 995  —  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies  : (En milliers d’ Euros ) Compléments de retraite et autres régimes - CAR-BP Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2022 Exercice 2021 Ecarts de réévaluation cumulés en début de période 10 314  644  10 958  -2 913  8 045  24 845  Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice -7 395  -1 251  -8 646  -13 529  -22 175  -16 800  Ajustements de plafonnement des actifs Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période 2 920  -656  2 264  -16 448  -14 184  8 045  8.2.4.  Autres informations —  Principales hypothèses actuarielles  : 31/12/2022 31/12/2021 CAR-BP IFC CAR-BP IFC Taux d'actualisation 3,72% 3,78% 0,86% 0,94% Taux d'inflation 2,40% 2,40% 1,70% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 11 ans 13 ans 13 ans 15 ans Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses  : —  Au 31 décembre 2022, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : En % et milliers d'Euros 31/12/2022 31/12/2021 CAR-BP CAR-BP % Montant % Montant Variation de+ 0,5% du taux d'actualisation (5,39%) 60 328  (6,30%) 76 704  Variation de -0,5% du taux d'actualisation 5,94% 67 554  7,02% 87 610  Variation de+ 0,5% du taux d'inflation 5,80% 67 466  6,41% 87 108  Variation de -0,5% du taux d'inflation (5,03%) 60 559  (5,46%) 77 396  —  Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 CAR-BP CAR-BP N+1 à N+5 20 457  19 237  N+6 à N+10 19 390  18 027  N+11 à N+15 17 696  16 062  N+16 à N+20 15 115  13 461  > N+20 29 139  25 373  —  Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CAR-BP (y compris droits à remboursement)  : En % et milliers d'Euros 31/12/2022 31/12/2021 CAR-BP CAR-BP Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 8,80% 4 216  8,80% 4 929  Actions 42,60% 20 500  42,70% 23 972  Obligations 40,80% 19 657  40,90% 22 986  Immobilier Dérivés Fonds de placement 7,80% 3 762  7,70% 4 299  Total 100,00% 48 135  100,00% 56 186  Note 9 . —  Juste valeur des actifs et passifs financiers . L’essentiel La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur   » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés   (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation.   Détermination de la juste valeur  : Principes généraux La juste valeur correspond au  prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché.  Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale . —  Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe  « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur  : Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif . —  Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de  niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : –  une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; –  une baisse significative du volume des transactions ; –  une faible fréquence de mise à jour des cotations ; –  une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; –  une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du  passif ; –  une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; –  des écarts très importants entre le prix vendeur ( BID ) et le prix acheteur ( ASK ) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) . —  Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou  Euros toxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 «). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : –  les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; –  les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : –  les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, –  les volatilités implicites, –  les «   spreads » de crédit ; –  les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2)  : Instruments dérivés de niveau 2  : Seront en particulier classés dans cette catégorie :  –  les swaps de taux standards ou CMS ; –  les accords de taux futurs (FRA) ; –  les swaptions standards ; –  les caps et floors standards ; –  les achats et ventes à terme de devises liquides ; –  les swaps et options de change sur devises liquides ; –  les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... Instruments non dérivés de niveau 2   Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.  Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : –  le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; –  le paramètre est alimenté périodiquement ; –  le paramètre est représentatif de transactions récentes ; –  les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : –  les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; –  les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes   ;  –  les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts).  Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 «) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau   3)  :  Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : –  les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE, Crédit  Logement… ; –  certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; –  les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; –  des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; –  les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur  :  Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 9.1.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Cas particuliers  : Juste valeur des titres de  BPCE La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2022, la valeur nette comptable s’élève à 16 361 millions d’ Euros  pour les titres . Juste valeur des instruments financiers comptabilis é s au cout amorti (titres)  :  Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues . —  Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur  : Il s’agit notamment : –  des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; –  des passifs exigibles à vue ; –  des prêts et emprunts à taux variable ; –  des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. —  Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle  :  La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. —  Juste valeur des crédits interbancaires  :  La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. À défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. —  Juste valeur des dettes  :  Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture. 9.1.  Juste valeur des actifs et passifs financiers   9.1.1.  Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 Cotation sur un marché actif  (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total Actifs financiers Instruments dérivés 40 993  27 900  68 893  Dérivés de taux 38 395  27 900  66 295  Dérivés actions Dérivés de change 2 598  2 598  Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 40 993  27 900  68 893  Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 528  111 713  112 241  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 63 787  63 787  Titres de dettes 528  47 926  48 454  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 528  111 713  112 241  Instruments de capitaux propres 119 841  119 841  Actions et autres titres de capitaux propres 119 841  119 841  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 119 841  119 841  Instruments de dettes 476 967  25 870  502 837  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 476 967  25 870  502 837  Instruments de capitaux propres 166  30 577  1 378 934  1 409 677  Actions et autres titres de capitaux propres 166  30 577  1 378 934  1 409 677  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 477 133  30 577  1 404 804  1 912 514  Dérivés de taux 395 103  395 103  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 395 103  395 103  Total des actifs financiers  à  la juste valeur 477 661  466 673  1 664 258  2 608 592  (En milliers d’ Euros ) Cotation sur un marché actif  (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables   (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables   (niveau 3) Total Passifs financiers Instruments dérivés 53 093  16 117  69 210  Dérivés de taux 50 379  16 117  66 496  Dérivés actions Dérivés de change 2 714  2 714  Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 53 093  16 117  69 210  Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux 82 439  82 439  Dérivés actions Dérivés de change 266  266  Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 82 705  82 705  Total des passifs financiers  à  la juste valeur 135 798  16 117  151 915  9.1.2.  Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau   3 de la hiérarchie de juste valeur   —  Au 31 décembre 2022 : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/2022 Au compte de résultat En capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments dérivés 18 453  4 974  4 473  27 900  Dérivés de taux 18 453  4 974  4 473  27 900  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 18 453  4 974  4 473  27 900  Instruments de dettes 113 182  -1 770  1 101  6 220  -7 020  111 713  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 64 774  -1 601  1 601  -987  63 787  Titres de dettes 48 408  -169  1 101  4 619  -6 033  47 926  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 113 182  -1 770  1 101  6 220  -7 020  111 713  Instruments de capitaux propres 107 902  -6 469  20 817  13 117  -31 648  16 122  119 841  Actions et autres titres de capitaux propres 107 902  -6 469  20 817  13 117  -31 648  16 122  119 841  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 107 902  -6 469  20 817  13 117  -31 648  16 122  119 841  Instruments de dettes 27 960  1 147  -173  7 500  -10 564  25 870  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 27 960  1 147  -173  7 500  -10 564  25 870  Instruments de capitaux propres 1 466 878  60 718  6 -208 665  102 253  -58 878  16 622  1 378 934  Actions et autres titres de capitaux propres 1 466 878  60 718  6 -208 665  102 253  -58 878  16 622  1 378 934  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 494 838  61 865  -167  -208 665  109 753  -69 442  16 622  1 404 804  Dérivés de taux Instruments dérivés de couverture (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/2022 Au compte de résultat En capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Passifs financiers Instruments dérivés 4 819  15 357  -1 361  -2 698  16 117  Dérivés de taux 4 819  15 357  -1 361  -2 698  16 117  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 4 819  15 357  -1 361  -2 698  16 117  Dérivés de taux Instruments dérivés de couverture —  Au 31 décembre 2021 : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/2021 Au compte de résultat En capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Autres variations Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Instruments dérivés 946  -946  Dérivés de taux 946  -946  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 946  -946  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 99 950  -591  1 466  20 998  -8 641  113 182  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 64 321  453  64 774  Titres de dettes 35 629  -591  1 466  20 545  -8 641  48 408  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 99 950  -591  1 466  20 998  -8 641  113 182  Instruments de capitaux propres 75 563  2 645  7 997  37 259  -15 562  107 902  Actions et autres titres de capitaux propres 75 563  2 645  7 997  37 259  -15 562  107 902  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 75 563  2 645  7 997  37 259  -15 562  107 902  Instruments de dettes 19 935  975  8 360  -1 310  27 960  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 19 935  975  8 360  -1 310  27 960  Instruments de capitaux propres 1 030 319  44 052  220 452  217 796  -45 482  -259  1 466 878  Actions et autres titres de capitaux propres 1 030 319  44 052  220 452  217 796  -45 482  -259  1 466 878  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 050 254  45 027  220 452  226 156  -46 792  -259  1 494 838  Instruments dérivés de couverture (En milliers d’Euros) 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/2021 Au compte de résultat En capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Instruments dérivés 786  2 280  20 787  946  4 819  Dérivés de taux 786  2 280  20 787  946  4 819  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 786  2 280  20 787  946  4 819  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments dérivés de couverture Au 31 décembre 2022, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les titres BPCE ainsi que les titres B.P. Développement. Au cours de l’exercice, 78 473 milliers d’ Euros  de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 56 722 milliers d’ Euros  au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2022. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 78 473 milliers d’ Euros . Au cours de l’exercice, -208 665 milliers d’ Euros  de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont 201 056 milliers d’ Euros  au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2022. 9.1.3.  Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. —  Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur  : (En milliers d’Euros) De Vers 31/12/2022 Niveau  1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau  2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Actifs financiers Instruments dérivés 4 473  Dérivés de taux 4 473  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 4 473  Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard Instruments de capitaux propres 16 122  Actions et autres titres de capitaux propres 16 122  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 16 122  Instruments de dettes 46 399  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 46 399  Instruments de capitaux propres 16 622  Actions et autres titres de capitaux propres 16 622  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 46 399  16 622  Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture (En milliers d’Euros) 31/12/2022 De Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Vers Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Passifs financiers Instruments dérivés 2 698  Dérivés de taux 2 698  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 2 698  Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 9.1.4.  Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe BPAURA est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 9 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux d’actualisation figure parmi les paramètres les plus significatifs. En revanche, le taux de croissance à l’infini n’a pas d’impact significatif sur la juste valeur au 31 décembre 2022. Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 546 millions d’ Euros , toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 514 millions d’ Euros , toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Le groupe  BPAURA d’autre instrument significatif évalué  à la juste valeur de niveau 3 en annexe. 9.2.  J uste valeur des actifs et passifs financiers au cout amorti P our les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont  présentées en note 10.1. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers au cout amorti 46 459 386  490 457  7 625 155  38 343 774  44 519 699  589 033  7 057 900  36 872 766  Prêts et créances sur les établissements de crédit 10 055 395  7 423 454  2 631 941  8 973 802  6 914 715  2 059 087  Prêts et créances sur la clientèle 35 912 991  201 701  35 711 290  34 956 864  143 185  34 813 679  Titres de dettes 491 000  490 457  543  589 033  589 033  Autres Passifs financiers au cout amorti 45 023 761  28 079 948  16 943 813  42 934 564  25 778 323  17 156 241  Dettes envers les établissements de crédit 13 419 719  11 160 030  2 259 689  11 513 653  8 637 448  2 876 205  Dettes envers la clientèle 30 666 020  15 985 332  14 680 688  30 510 606  16 827 454  13 683 152  Dettes représentées par un titre 910 352  906 916  3 436  882 563  285 679  596 884  Dettes subordonnées 27 670  27 670  27 742  27 742  Note 10 . —  Impôts . 10.1.  Impôts sur le  résultat Principes comptables Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : –  d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré). –  d’autre part, les impôts différés (note 11.2). Lo rsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé.  Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». (En milliers d’ Euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts courants -56 103  -54 853  Impôts différés 8 481  8 742  Impôts sur le résultat -47 622  -46 111  —  Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique  : 31/12/2022 31/12/2021 (En milliers d’Euros) Taux d’impôt (En milliers d’Euros) Taux d’impôt Résultat net (part du groupe) 174 390  150 661  Impôts -47 622  -46 111  Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition 222 012  196 772  Effet des différences permanentes -28 254  -25 678  Résultat fiscal consolidé (A) 193 758  171 094  Taux d’imposition de droit commun français (B) 25,83% 28,41% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -50 048  -48 608  Effet de la variation des impôts différés non constatés Impôts à taux réduit et activités exonérées -4 139  -2 671  Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts 2 410  -2 088  Effet des changements de taux d’imposition 0 1 796  Autres éléments -697  466  Charge (produit) d’impôts comptabilisée -47 622  -46 111  Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 24,58% 23,43% Les différences permanentes sont depuis le 31 décembre 2022, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l'écart entre le taux d'impôt effectif et le taux d'impôt théorique.  10.2.  Impôts  diff é r é s Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : –  aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; –  aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; –  aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. —  Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : (En milliers d’ Euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts différés issus des décalages temporaires comptables-fiscaux 103 124  92 376  Provisions pour passifs sociaux 8 103  7 857  Provisions pour activité d'épargne-logement 5 640  5 712  Provisions sur base de portefeuilles 39 835  33 883  Autres provisions non déductibles 19 116  17 394  Impôts différés sur pertes fiscales reportables 0 95 Impôts différés non constatés 0 Autres sources de différences temporaires 30 430  27 435  Impôts différés sur réserves latentes -8 837  -1 432  Actifs financiers à la juste valeur par OCI NR (1) -3 189  -5 518  Actifs financiers à la juste valeur par OCI R (1) 1 972  -596  Couverture de flux de trésorerie -3 972  2 604  Ecarts actuariels sur engagements sociaux -3 648  2 078  Risque de crédit propre 0 0 Impôts différés non constatés 0 0 Impôts différés sur résultat 10 360  12 627  Impôts   différés  nets 104 647  103 571  Comptabilisés A l'actif du bilan 111 190  109 000  Au passif du bilan 6 543  5 429  (1)   Les impôts différés associés à ces instruments sont présentés nets des impôts différés correspondant à l’annulation des provisions pour dépréciation en normes françaises.   Note 11 . —  Autres informations . 11.1.  Information sectorielle L’activité du Groupe BPAURA se compose presque exclusivement d’une activité de banque de détail. Les impacts des autres activités (notamment capital-investissement) sont marginaux sur les états financiers consolidés . 11. 2.  Informations sur les  opérations  de location 11.2.1.  O pérations de  location en tant que bailleur Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent.  La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : –  le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; –  le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; –  la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; –  au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et –  les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : –  si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; –  les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;  –  le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 5.5). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : –  l’investissement net ; –  et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Contrats de location simple Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple.  Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ».  —  Produits des contrats de location – bailleur  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés Paiements de loyers variables non inclus dans l’évaluation de l’investissement net Produits de location-financement Produits de location 384  157  Paiements de loyers variables qui ne sont pas fonction d’un indice ou d’un taux Produits de location simple 384  157  —  Echéancier des créances de location-financement  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location simple Paiements de loyers 384  384  278  278  11.2.2.   Opérations de location en tant que preneur . Principes comptables   IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants :  –  le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien,  –  le droit de décider de l’utilisation du bien.  L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers.  En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé.  Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés.  Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables basés sur un indice ou un taux retenu sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain.  Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation.  Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable.  Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur.  La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer.  Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe.  A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable.  La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation.  Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. —  Effets au compte de résultat des contrats de location – preneur  : (En milliers d’ Euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Charge d'intérêt sur passifs locatifs -80  -54  Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation -8 087  -8 595  Paiements locatifs variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan -8 167  -8 649  (En milliers d’ Euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Charge de location au titre de contrats de courte durée -60  -28  Charges de location portant sur des actifs de faible valeur -190  -273  Charges de location relatives aux contrats de location  non  reconnus au bilan -250  -301  —  Echéancier des passifs locatifs  :  (En milliers d’Euros) Au 31/12/2022 Montants des paiements futurs non actualisés < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition 9 431  16 632  2 574  28 637  Les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le groupe est engagé mais dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition, ne sont pas reconnus au bilan suivant IFRS 16 avant leur date de mise à disposition. Le tableau ci-dessous présente les paiements minimaux attendus sur ces contrats. —  Produits tirés de contrats de location reconnus au bilan  : (En milliers d’ Euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits de sous-location - location simple 121  121  Produits de sous-location - location-financement Lorsque le groupe est amené à sous-louer tout ou partie d’un bien lui-même pris en location, le contrat de sous-location est analysé en substance à l’instar de l’approche retenue par les bailleur qui distinguent les contrats de location simple et ceux de location-financement.  Les produits relatifs à de tels contrats sont présentés de manière identique à l’approche retenue par le bailleur : en produits des autres activités pour les contrats qualifiés de location simple et en produits d’intérêts pour les contrats qualifiés de location-financement. 11.3.  Transactions avec les parties  liées Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 11.3.1.  Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent  dans les transactions avec les parties liées  les opérations réciproques avec :  Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : –  l’organe central BPCE ; –  les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Banques Populaires prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que I-BP). (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 BPCE Autres Total BPCE Autres Total Crédits 4 212 542  16 4 212 558  6 753 463  6 753 463  Autres actifs financiers 1 217 747  72 001  1 289 748  1 326 989  69 771  1 396 760  Autres actifs Total des actifs avec les entités liées 5 430 289  72 017  5 502 306  8 080 452  69 771  8 150 223  Dettes 12 593  12 593  8 362 907  8 362 907  Autres passifs financiers Autres passifs Total des passifs envers les entités liées 12 593  12 593  8 362 907  8 362 907  Intérêts, produits et charges assimilés -9 400  -9 400  17 665  115  17 780  Commissions -13 850  -13 850  -11 885  -11 885  Résultat net sur opérations financières 54 543  5 666  60 209  43 201  708  43 909  Produits nets des autres activités Total du PNB réalisé avec les entités liées 31 293  5 666  36 959  48 981  823  49 804  Engagements donnés 993  993  Engagements reçus 57 300  Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements avec les entités liées 58 293  58 293  La liste des filiales  consolidées  par intégration globale est communiquée en note 12 - Périmètre de consolidation . 11.3.2.  Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres du conseil d’administration de la BPAURA. Avantages à court terme  :  Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 1 263 milliers d’ Euros  au titre de 2022 (contre 1 215 milliers d’ Euros  au titre de 2021). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés à la direction générale et aux membres du conseil d’administration. 11.4.  Intérêts dans les entités structurées non  consolidées   11.4.1.  Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe BPAURA détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : –  originateur/structureur/arrangeur ; –  agent placeur ; –  gestionnaire ; –  ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe BPAURA. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe BPAURA à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe BPAURA restitue dans la note 11.4.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. —  Gestion d’actifs  :  La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou  Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les  SICAV  de trésorerie, les  hedge funds  etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la  gestion collective  ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. —  Titrisation  :   Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes :  –  Les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ;  –  les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial  paper  »). —  Financements (d’actifs) structurés  :  Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes.   Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le  groupe  peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client.  Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. —  Autres activités  :  Il s’agit d’un ensemble regroupant le reste des activités.  11.4.2.  Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées  contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. —  Au 31 décembre 2022 : (En milliers d’ Euros ) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Total 31/12/2022 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 390  9 898  10 288  Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 390  390  Instruments financiers classés en juste valeur sur option Instruments de capitaux propres hors transaction 9 898  9 898  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 48 593  147  48 740  Actifs financiers au coût amorti 1 039  1 039  Actifs divers Total actif 48 983  11 084  60 067  Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions 3 177  3 177  Total passif 3 177  3 177  Engagements de financement donnés 1 934  1 934  Engagements de garantie donnés 375  375  Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 48 983  11 084  60 067  Taille des entités structurées 31 773 171  247 989  32 021 160  —  Au 31 décembre 2021 : (En milliers d’ Euros ) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Total 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 706  9 210  9 916  Instruments dérivés de transaction 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 384  384  Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 Instruments de capitaux propres hors transaction 322  9 210  9 532  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 48 618  147  48 765  Actifs financiers au coût amorti 1 406  1 406  Actifs divers 0 Total actif 49 324  10 763  60 087  Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 Provisions 3 278  3 278  Total passif 3 278  3 278  Engagements de financement donnés 34 34 Engagements de garantie donnés 194  194  Garantie reçues 0 Notionnel des dérivés 0 Exposition maximale au risque de perte 49 324  10 763  60 087  Taille des entités structurées 28 836 908  182 928  29 019 836  Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : –  Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; –  Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation ) ; –  Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; –  Autres activités, le total bilan. 11.4.3.  Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : –  elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; –  elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le Groupe BPAURA n’est pas sponsor d’entités structurées. 11.5.  Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires comptabilisés au titre des missions réalisées par les commissaires aux comptes pour l’ensemble du Groupe BPCE (y compris les commissaires aux comptes qui ne relèvent pas du même réseau que les responsables du contrôle des comptes de BPCE), sont pour les exercices 2022 et 2021 : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 KPMG Mazars Autres TOTAL Montant % Montant % Montant % Montant % Missions de certification des comptes  : 120  90% 169  79% 116  91% 405  85% Emetteur 113  122  235  Filiales intégrés globalement 7 47 116  170  Services autres que la certification des comptes  : 14 10% 45 21% 12 9% 71 15% Emetteur 13 33 46 Filiales intégrés globalement 1 12 12 25 Total 134  100% 214  100% 128  100% 476  100% (En milliers d’Euros) 31/12/2021 KPMG Mazars Autres TOTAL Montant % Montant % Montant % Montant % Missions de certification des comptes  : 132  89% 188  85% 100  92% 420  88% Emetteur 126  140  266  Filiales intégrés globalement 6 48 100  154  Services autres que la certification des comptes  : 16 11% 32 15% 9 8% 57 12% Emetteur 15 21 36 Filiales intégrés globalement 1 11 9 21 Total 148  100% 220  100% 109  100% 477  100% Note  12 . —  Détail du périmètre de consolidation . 12.1.  Opérations de titrisation Principes comptables La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est   apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappelés en 3.2.1. Opération de titrisation interne au Groupe BPAURA En 2022, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou «   FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Consumer Loans 2022 FCT et BPCE Consumer Loans 2022 FCT Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 21 juillet 2022.   Cette opération s’est traduite par une cession de prêts personnels (50 598 milliers d d’ Euros ) à BPCE Consumer Loans FCT 2022 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (41 800 milliers d’ Euros ). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans,   BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2018, 2019, 2020 et 2021 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la cinquième opération avec un placement de titres seniors sur les marchés. Ces opérations, malgré un placement sur le marché, ne sont pas déconsolidantes puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. 12.2.  Autres intérêts dans les filiales et entités structurées  consolidées Le Groupe BPAURA n’a pas été confronté à des restrictions importantes relatives à ses intérêts détenus dans ses filiales (structurées ou non). Le groupe BPAURA n’a accordé aucun soutien financier à des entités structurées consolidées. 12.3.  P érimètre de consolidation au 31 décembre  2022 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit «   CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’ Euros  de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation Activités Taux d’intérêt Taux de contrôle (si différent) Méthode I) Entités consolidantes Banque populaire Auvergne Rhône Alpes - Société-Mère France Etablissement de crédit Société de caution mutuelle SOCAMI Auvergne Rhône Alpes France SCM 4,24% IG Société de caution mutuelle SOCAMA Auvergne Rhône Alpes France SCM 0,54% IG Société de caution mutuelle SOCAMMES des Alpes France SCM 1,94% IG Société de caution mutuelle SOPROLIB des Alpes France SCM 1,87% IG Société de caution mutuelle SOFRONTA des Alpes France SCM 0,37% IG APROFOR France SCM 20,00% IG II) Filiales consolidées Banque de Savoie France Etablissement de crédit 99,99% IG SAS   Alpes Capital Innovation France SCR 100,00% IG SAS BTE France Transition énergétique et développement durable 99,90% IG SAS G aribaldi  P articipations France SCR 100,00% IG BPA A tout  P articipations France Prise de  participations 100,00% IG SCI BP S avoisienne France Société  immobilière 100,00% IG SIRRA France Société  immobilière 100,00% IG SARL G aribaldi  P ierre France Société  immobilière 100,00% IG SASU F i nancière  I mmobilière  D eruelle France Société  immobilière 100,00% IG Garibaldi  C apital  D éveloppement France Prise de  participations 100,00% IG 12.4.  Entreprises non consolidées au 31 décembre 202 2 Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : –  d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, –  d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. —  Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation Part de capital détenue Motif de non consolidation SCI BP AFFORETS France 100% Non significative SCI BP LEMAN France 100% Non significative ALPES FINANCE PARTICIPATIVE France 100% Non significative SCI ESGAR France 100% Non significative GARIBALDI INGENIERIE France 100% Non significative SIFS France 100% Non significative SOCIETARIAT BP AUVERGNE-RHONE-ALPES France 100% Non significative ATOUTS IMMOBILIERS France 100% Non significative SCI DE LA BANQUE POPULAIRE France 100% Non significative VALAURA INVESTISSEMENTS France 75% Non significative LES FERMES DE MICHELLE France 44% Non significative THALIA France 37% Non significative JARNIAS France 32% Non significative FINANCIERE GEMME France 32% Non significative GALVEA TEAM France 31% Non significative SCI VILLA JOSEPH FAURE France 30% Non significative SCCV PARC ET COLLINE France 30% Non significative BELLA CORTE France 30% Non significative SCCV VILLA MAYOL France 30% Non significative SAS EMINA France 30% Non significative SAS COTEAU DE BOULUN France 30% Non significative PARTS SAS CARMIN HOLDING France 30% Non significative LIGHT SCIENTISTS France 28% Non significative FEMAT France 25% Non significative FONCIERE HOTELIERE ALPES France 25% Non significative LA P'TITE GRANGE France 25% Non significative LES JARDINS D'AURORE France 25% Non significative SCCV ALTARENA France 25% Non significative SASA LUNOPA France 24% Non significative LES AYATS France 23% Non significative RAS CONCEPT France 22% Non significative GROUPE MV HOLDING France 21% Non significative GLD GROUP France 21% Non significative EV'UP France 20% Non significative COZYNERGY HOLDING France 20% Non significative SCCV C4 GRAND PARILLY France 20% Non significative SCI JEAN JAURES France 20% Non significative SCCV ERNESTINE France 20% Non significative SCCV LE TRIPTIK France 20% Non significative VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. ( Exercice clos le 31 décembre 2022 .) Mazars 61 rue Henri Regnault 92075 Paris La Défense Cedex KPMG 51 rue de Saint-Cyr CS 60409 69338 Lyon Cedex 09 A l’assemblée générale des Sociétaires de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'Audit. Fondement de l’opinion   Référentiel d’audit   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.  Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3) Risques identifiés Notre réponse Le groupe Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle.  Conformément au volet dépréciation de la norme IFRS 9, le groupe Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes.  Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (la probabilité de défaut, le taux de pertes en cas de défaut, des informations prospectives, …).  Comme précisé dans la note 7.1.2 de l’annexe, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 ainsi qu’une évolution des LGD sur le segment PME ont été développées et mises en production au 1er semestre 2022.  Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par le groupe Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes.  Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés.  Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 678,1 M€ dont 64,1 M€ au titre du statut 1, 180 M€ au titre du statut 2 et 429,8 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à 71,8 M€ (en diminution de 2,2 % sur l’exercice). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.5.3 et 7.1 de l’annexe qui mentionnent également les incidences du contexte économique toujours incertain sur le risque de crédit. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2   : —  Nos travaux ont principalement consisté :  –  à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties ;  –  en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes :  –  se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ;  –  ont apprécié le caractère approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations, particulièrement en ce qui concerne le recalibrage des LGD sur le segment PME et l’évolution des critères de dégradation significative du risque de crédit mis en production à compter du 30 juin 2022 ;  –  ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ;  –  ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9 ;  –  ont réalisé des contrôles portant sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles.  Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans le groupe Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par le groupe Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées.  Dépréciation des encours de crédit en statut 3  : Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions classées en statut 3, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle.  Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations.  Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet dépréciation au 31 décembre 2022. Valorisation des titres BPCE  : Risques identifiés Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.  La valeur des titres de l’organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.  Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres.  L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central.  Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie.  —  Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison :  –  De la classification de cet instrument financier en niveau 3 de juste valeur ;  –  de la significativité de cette estimation dans les comptes consolidés de votre Banque. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit.  Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet.  —  Les travaux menés ont consisté principalement en :  –  une prise de connaissance des modalités de valorisation selon l’approche en actif net réévalué tel que présentée ci-contre ;  –  la comparaison du résultat de cette approche avec celle issue d’une analyse de comparables boursiers sur la base des données concernant les banques françaises cotées. La juste valeur des titres BPCE s’élève à 907,4 M €  au 31 décembre 2022, soit une variation d’ OCI  par rapport à la valeur d’acquisition liée à ce titre de -74,3 M € .   Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer à la note 5.4 de l’annexe . Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration.  Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.  Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant.  En application de la loi, nous vous signalons que les informations à restituer au titre des activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile (règlement délégué UE 2022/1214) n’ont pas été publiées par votre établissement dans sa déclaration de performance extra-financière. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes   Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes par l'Assemblée générale du 5 mai 2020 pour le cabinet KPMG S.A. et du 22 mai 2017 pour le cabinet MAZARS. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la 3ème année de sa mission sans interruption et le cabinet MAZARS dans la 6ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.  Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.  Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d'audit   Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.  Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : –  il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; –  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; –  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; –  il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; –  il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; –  concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit   Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Lyon et Paris la Défense, le 13 avril 2023 . Les commissaires aux comptes  : KPMG Audit : Département de KPMG S.A. : MAZARS Rémi VINIT-DUNAND ; Eric MÉNA ; Paul-Armel JUNNE Associé ; Associé ; Associé VIII. —  Rapport Spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés . Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 . Mazars 61 rue Henri Regnault 92075 Paris La Défense Cedex KPMG 51 rue de Saint-Cyr CS 60409 69338 Lyon Cedex 09 A l’assemblée générale des Sociétaires de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes , En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’Assemblée générale.  Nous avons mis en  œuvre  les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.  Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale en application des dispositions de l’article R.225-31 du code de commerce.  Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l'Assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé.  Lyon et Paris la Défense, le 13 avril 2023 Les Commissaires aux Comptes  : KPMG Audit  : Département de KPMG S.A.  : Mazars Rémi VINIT-DUNAND  ; Eric MÉNA  ; Paul-Armel JUNNE Associé  ; Associé  ; Associé IX .  — Rapport général de gestion. Le rapport de gestion est disponible au siège social sur simple demande et sur notre site internet.
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 HF COMPANY Société  A n onyme au capital de  1  569 130,50   E uros Siège social : Node Park Touraine - 37 310 Tauxigny 405 250 119 R.C.S. Tours Rectificatif à l’a vis de  convocation  2302177 paru au Balo n° 63 du Vendredi 26 mai 2023 Au lieu de lire :  Les actionnaires sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale  Ordinaire Annuelle et Extraordinaire , le   mercredi  1 4  juin  2022  à 1 5  heures   au siège social à TAUXIGNY (37310), « Node Park Touraine » ,  à l’effet de délibérer sur  l ’ORDRE DU JOUR  et le s  projet s  de résolution s  suivants : Lire :  Les actionnaires sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale  Ordinaire Annuelle et Extraordinaire , le  m ercredi 14 juin  202 3  à 15 heures   au siège social à TAUXIGNY (37310), « Node Park Touraine » ,  à l’effet de délibérer sur  l ’ORDRE DU JOUR et le s  projet s  de résolution s  suivants :