AXA Home Loan SFH Société Anonyme au capital de 90 000 000 euros Siège social : 203/205, rue Carnot, 94138 Fontenay-sous-Bois Cedex 849 148 036 R.C.S. Créteil Exercice clos 31 le décembre 2021 Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée générale Annuelle Mixte du 23 mai 2022 I. — Bilan (En milliers d ’ euros) ACTIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, Banques centrales Effets publics et valeurs assimilées 3 1 001 996 Créances sur les établissements de crédit 2 3 581 684 3 333 243 A vue 75 811 78 429 A terme 3 505 873 3 254 815 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Parts dans les entreprises liées Participations et autres titres détenus à long terme Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles 5 713 972 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 8.1 910 604 Comptes de régularisation 8.1 19 152 15 498 Instruments conditionnels Total de l ’ actif 3 603 461 3 351 313 PASSIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit Dettes sur la clientèle Dettes représentées par un titre 7 3 502 454 3 251 920 Autres passifs 8 537 828 Comptes de régularisation 8 5 353 6 932 Provisions Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres (hors FRBG) 9 95 117 91 633 Capital souscrit 9 90 000 90 000 Primes d ’ émission Ecarts de réévaluation Réserves 82 Provisions règlementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 9 1 552 -30 Résultat de l ’ exercice 9 3 483 1 663 Total du passif 3 603 461 3 351 313 Hors-bilan Engagements donnés Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement Dont en faveur des établissements de crédit Dont en faveur de la clientèle Dont engagement de financement douteux Engagements de garantie Dont en faveur des établissements de crédit Dont en faveur de la clientèle Autres Engagements Engagements sur titres Total des engagements donnés Engagements reçus Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement Dont en faveur des établissements de crédit Dont en faveur de la clientèle Engagements de garantie 4.2 4 026 272 3 737 561 Dont en faveur des établissements de crédit 4.2 4 026 272 3 737 561 Dont en faveur de la clientèle Engagements sur titres Total des engagements reçus 4 026 272 3 737 561 Engagements sur instruments financiers à terme Notes 31/12/2021 31/12/2020 Opérations sur instruments de taux d ’ intérêt Opérations sur instruments de cours de change Opérations sur autres instruments Total des engagements sur instruments financiers à terme II. — Compte de résultat (En milliers d ’ euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 10 12 084 9 073 Intérêts et charges assimilées 10 -5 935 -4 220 Revenus des titres à revenu variable Commissions – produits Commissions – charges Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées 5 -5 Autres produits d ’ exploitation bancaire Autres charges d ’ exploitation bancaire 12 -4 PRODUIT NET BANCAIRE 6 150 4 848 Charges générales d ’ exploitation 13 -1 141 -2 136 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 14 -260 -258 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 4 749 2 454 Coût du risque RESULTAT D ’ EXPLOITATION 4 749 2 454 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Dotations ou reprises nettes aux provisions réglementées RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 4 749 2 454 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 15 -1 266 -791 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées RESULTAT NET 3 483 1 663 III. — Tableau de flux de trésorerie (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 RESULTAT AVANT IMPOTS 4 749 2 454 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles et provisions 260 258 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 0 Résultat net des activités d ’ investissement 0 Résultat net des activités de financement -5 5 Autres mouvements 0 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 254 264 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 0 Flux liés aux opérations avec la clientèle -6 144 -4 456 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 0 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -1 476 -3 038 Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence 0 Impôts versés 0 Diminution/ (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -7 621 -7 494 TOTAL FLUX NETS DE TRESORERIE GENERES PAR L ’ ACTIVITE OPERATIONNELLE (A) -2 617 -4 776 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles 0 -83 Flux liés aux dettes et créances collatérales relatives aux opérations de prêts de titres et assimilés 0 0 TOTAL FLUX NETS DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS D ’ INVESTISSEMENT (B) 0 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 0 30 000 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 0 TOTAL FLUX NETS DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT france (C) 0 30 000 EFFET DE LA VARIATION DES TAUX DE CHANGE SUR LA TRESORERIE ET EQUIVALENT DE TRESORERIE (D) 0 AUGMENTATION / (DIMINUTION) NETTE DE LA TRESORERIE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE (A+B+C+D) -2 617 25 141 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l ’ ouverture 78 429 53 288 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) 0 Solde net des comptes ordinaires, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 75 811 78 429 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) 0 Solde net des comptes ordinaires, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 75 811 78 429 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE -2 617 25 141 IV. — NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS PRINCIPES COMPTABLES GENERAUX Les comptes sociaux d ’ AXA Home Loan SFH ont été établis conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 de l ’ Autorité des Normes Comptables relatifs aux comptes des entreprises du secteur bancaire et conformément au règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ACN n° 2014-07 du 26 novembre 2014. La société a été constituée le 14 mars 2019. Les comptes sont établis en euros. Intégration fiscale AXA Home Loan SFH est une nouvelle société créée en 2019 qui n ’ est pas membre du groupe fiscal AXA. Conformément à la réglementation, une société nouvellement créée doit impérativement clore un premier exercice fiscal avant d ’ être intégrée fiscalement. En 2020, la SFH n ’ a pas été intégrée au Groupe de TVA. La demande d ’ intégration sera faite en février 2021. Appartenance à un groupe et périmètre de consolidation Entreprise qui établit les états financiers consolidés d ’ un ensemble d ’ entreprises dont l ’ entreprise fait partie en tant que filiale Nom Siège SIREN Ensemble le plus grand AXA 25 avenue Matignon 75008 Paris 572 093 920 Ensemble le plus petit AXA Banque 203-205 rue Carnot 94138 Fontenay-Sous-Bois 542 016 993 Frais d ’ établissement Les frais de constitution de la société pouvant être qualifiés d ’ actifs ont été immobilisés en frais d ’ établissement. Il s ’ agit des frais rattachés à des opérations qui ont conditionné l ’ existence et le développement de la société. Les frais d ’ établissement sont amortis sur une durée de 5 ans. Créances sur les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont ventilées d ’ après leur durée initiale ou la nature des concours : Créances à vue (compte ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit ; Créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours pour la clientèle. Les créances sont valorisées à leur valeur nominale au bilan. Les intérêts courus non échus sur ces créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Titres Les titres regroupent les bons du trésor, les titres du marché interbancaire et autres titres de créances négociables, les obligations et autres titres à revenu fixe, les actions et les autres titres à revenu variable. Ils sont classés pour leur comptabilisation et leur évaluation en fonction de leur intention de gestion : titres de placement, titres d ’ investissement, titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres de l ’ activité de portefeuille et titres de transaction. Les titres au bilan de la SFH sont classés dans la catégorie titres de placement. Dans cette catégorie, les titres sont évalués au prix d ’ acquisition. Les intérêts courus non échus sont comptabilisés au résultat en contrepartie d ’ un compte de créances rattachées à l ’ actif du bilan. Les primes ou surcotes résultant de l ’ écart éventuel entre le prix d ’ acquisition et le prix de remboursement des titres font l ’ objet d ’ un étalement prorata temporis selon la méthode actuarielle au compte de résultat. A chaque arrêté comptable, les moins-values latentes dues à la différence entre la valeur comptable (corrigée des amortissements des primes et surcotes) et le prix de marché des titres font l ’ objet d ’ une provision pour dépréciation, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Amortissement des Immobilisations Les immobilisations incorporelles font l ’ objet d ’ un amortissement, selon le mode linéaire, d ’ une durée de 5 ans pour les frais d ’ établissement et d ’ une durée de 3 ans pour les logiciels et licences. Dettes représentées par un titre Les émissions d ’ obligation de financement à l ’ habitat (« OFH ») constituent des dettes représentées par des titres et sont classées dans la catégorie des emprunts obligataires. Les émissions sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les primes de remboursement et les primes d ’ émission ont un caractère de complément de rémunération et sont amorties linéairement sur la durée de vie des titres concernés, dès la première année, prorata temporis . Elles figurent au bilan dans des comptes de régularisation. Les intérêts relatifs aux obligations sont comptabilisés au résultat pour leur montants courus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels en contrepartie d ’ un compte de dettes rattachées au passif du bilan.Les frais d ’ émission sont étalés sur la durée de vie des obligations. Opérations hors-bilan Les créances remises en pleine propriété à titre de garantie sont enregistrées en hors-bilan dans un compte de garanties reçues. Evènements postérieurs à la clôture A la suite de la démission de Emmanuel Ramé en sa qualité de directeur général de AXA Home Loan SFH, le conseil d ’ administration du 5 mars 2021 a constaté cette démission, pouvoirs et modalités d ’ exercice de la direction générale, et a nommé Bruno Charlin en qualité de Directeur général et Thibault Ratouis en qualité de directeur général délégué. Le conflit en Ukraine a déclenché des sanctions internationales contre les personnes physiques et morales de nationalité Russe. Ces sanctions n ’ ont pas d ’ impact sur les comptes 2021 d ’ AXA Home Loan SFH. AXA Home Loan SFH n ’ exerce aucune activité et ne détient aucune filiale, participation ou investissement en Russie ou en Ukraine. En l ’ état de la situation actuelle, nous n ’ attendons pas d ’ impact significatif sur les comptes 2022 d ’ AXA Home Loan SFH. INFORMATIONS SUR LE BILAN ET LE COMPTE DE RESULTAT NOTE 1 | Opérations interbancaires et assimilées NOTE 2 | Créances sur les établissements de crédit (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes et prêts 3 575 811 3 328 429 Dont comptes ordinaires 75 811 78 429 Dont comptes et prêts à terme 3 500 000 3 250 000 Titres de participation non consolidés Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances rattachées 5 873 4 815 Valeur brute 3 581 684 3 333 243 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés 3 581 684 3 333 243 NOTE 3 | Opérations sur titres (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Titres de transaction Titres de placement 1 001 1 001 996 996 - Montant brut 1 001 1 001 1 001 1 001 - Dépréciation -5 -5 - Montant net 1 001 1 001 996 996 Titres d ’ investissement - Montant brut - Dépréciation - Montant net Créances rattachées Total 1 001 1 001 996 996 (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plus-values latentes sur titres de placement 1 1 Montant des primes et décotes Montant des titres cotés Montant des titres subordonnés Montant des titres prêtés NOTE 4 | Opérations avec les entreprises liées NOTE 4.1 | Bilan Opérations avec les entreprises liées Autres Opérations 31/12/2021 31/12/2020 Créances : Créances sur les établissements de crédit 3 581 684 3 333 243 A vue 75 811 75 811 78 429 A terme 3 505 873 3 505 873 3 254 815 Prêts subordonnés 0 0 Créances sur la clientèle 0 0 Obligations et autres titres de crédits 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 1 001 1 001 996 Total des emplois 3 581 684 1 001 3 582 685 3 334 239 Dettes : Dettes sur établissements de crédit A vue A terme Dettes sur la clientèle Dettes représentées par un titre 1 251 709 2 250 745 3 502 454 3 251 920 Dettes subordonnées Total des ressources 1 251 709 2 250 745 3 502 454 3 251 920 (En milliers d ’ euros) E chéance < 3 mois E chéance de 3 mois à 1 an E chéance de 1 à 5 ans E chéance de plus de 5 ans Créances rattachées 31/12/2021 31/12/2020 Comptes et prêts à terme 750 000 2 750 000 5 873 3 505 873 3 254 815 Total 750 000 2 750 000 5 873 3 505 873 3 254 815 NOTE 4.2 | Hors-Bilan (En milliers d ’ euros) Opérations avec les entreprises liées Autres opérations 31/12/2021 31/12/2020 ENGAGEMENTS DONNES Engagement de financement En faveur d ’ établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagement de garantie En faveur d ’ établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagement sur titres ENGAGEMENTS RECUS 4 026 272 3 737 561 Engagement de financement Reçus d ’ établissements de crédit Reçus de la clientèle Engagement de garantie 4 026 272 3 737 561 Reçus d ’ établissements de crédit 4 026 272 4 026 272 3 737 561 Reçus de la clientèle Engagement sur titres ENGAGEMENTS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME Opérations sur instruments de taux d ’ intérêt Total 4 026 272 3 737 561 (En milliers d ’ euros) Opérations avec les entreprises liées Autres opérations 31/12/2021 31/12/2020 ENGAGEMENTS DONNES Engagement de financement En faveur d ’ établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagement de garantie En faveur d ’ établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagement sur titres ENGAGEMENTS RECUS 4 026 272 3 737 561 Engagement de financement Reçus d ’ établissements de crédit Reçus de la clientèle Engagement de garantie 4 026 272 3 737 561 Reçus d ’ établissements de crédit 4 026 272 4 026 272 3 737 561 Reçus de la clientèle Engagement sur titres ENGAGEMENTS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME Opérations sur instruments de taux d ’ intérêt Total 4 026 272 3 737 561 NOTE 5 | Immobilisations (En milliers d ’ euros) Valeur brute 31/12/2020 Valeur nette 31/12/2020 Acquisitions Cessions et mises au rebut Transferts Valeur brute 31/12/2021 Amortissements et dépréciations Valeur nette 31/12/2021 Immobilisations incorporelles 1 267 972 1 267 -554 713 Dont immobilisation en cours Immobilisations corporelles Dont immobilisation en cours Total des immobilisations 1 267 972 0 0 0 1 267 -554 713 NOTE 6 | Dettes envers les établissements de crédit (néant) NOTE 7 | Dettes représentées par un titre (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Emprunts obligataires 3 500 000 3 250 000 Dettes rattachées 2 454 1 920 Total 3 502 454 3 251 920 NOTE 8 | Comptes de régularisation et autres actifs / passifs NOTE 8.1 | Autres actifs et passifs (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Autres actifs et passifs Primes sur instruments conditionnels achetés ou vendus Dettes sur titres empruntés et autres dettes sur titres Fournisseurs 910 534 1 Créances et dettes sociales & fiscales 537 827 Dépôts de garantie versés et reçus 70 Autres débiteurs et créditeurs divers Total 910 537 604 828 NOTE 8.2 | Comptes de régularisation actifs et passifs (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Comptes de régularisation actifs et passifs Comptes d ’ ajustement sur instruments financiers à terme Comptes d ’ ajustement sur autres éléments du hors- bilan Primes d ’ émission et de remboursement 13 466 4 317 9 873 5 662 Charges et produits constatés d ’ avance 5 686 5 625 Produits à recevoir et charges à payer 1 035 1 269 Autres comptes de régularisation Total 19 152 5 353 15 498 6 932 NOTE 9 | Capitaux propres (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Capital social 90 000 90 000 Prime d ’ émission 0 0 Réserve légale 82 0 Autres réserves 0 0 Report à nouveau 1 552 -30 Résultat de l ’ exercice 3 483 1 663 Résultat en instance d ’ approbation 0 0 Total 95 117 91 633 Décomposition du capital social 31/12/2021 31/12/2020 Capital social (en milliers d ’ euros) 90 000 90 000 Nombres d ’ actions : 100 000 100 000 - totalement libérées 100 000 100 000 - non libérées Valeur nominale de l ’ action (en euros) 900 900 Variation des capitaux propres (En milliers d ’ euros) A la clôture 31/12/2020 Augmentation Diminution A la clôture 31/12/2021 Capital social 90 000 0 90 000 Primes 0 0 Réserve légale 0 82 82 Autres réserves 0 0 Report à nouveau -30 1 581 1 552 Résultat de l ’ exercice 1 663 3 483 -1 663 3 483 Total 91 633 5 146 -1 663 95 117 NOTE 10 | Intérêts et charges ou produits assimilés (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges Produits Net Net Opérations avec les établissements de crédit Comptes et prêts à terme 10 500 10 500 7 934 Opérations avec la clientèle Opérations sur titres Effets publics et valeurs assimilées 6 -6 -6 Emprunts obligataires 5 929 1 584 -4 346 -3 075 Dont étalement de primes d ’ émissions 1 187 1 584 397 433 Dont étalement des frais d ’ émissions 771 -771 -829 Autres Total 5 935 12 084 6 149 4 854 NOTE 11 | Commissions (néant) NOTE 12 | Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges Produits Net Net Autres activités diverses 4 4 0 Total 4 4 0 NOTE 13 | Charges générales d ’ exploitation (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts et taxes Contribution sociale de Solidarité des société (C3S) 0 0 Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) 39 36 Services extérieurs Autres services extérieurs 1 102 2 100 Autres Produits 0 0 Total 1 141 2 136 NOTE 14 | Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles 0 0 Immobilisations incorporelles 260 258 Total 260 258 NOTE 15 | Ventilation de l ’ impôt (En milliers d ’ euros) Résultat avant impôt Impôt sur les sociétés Crédit d ’ impôt Résultat après impôts Résultat après impôt (31/12/2020) Résultat courant 4 749 1 266 3 483 1 663 Résultat exceptionnel 0 0 Total 4 749 1 266 3 483 1 663 NOTE 16 | Honoraires des commissaires aux comptes (En milliers d ’ euros) PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Certifications des comptes individuels et examen limité 20 20 Services autres que la certification des comptes (1) 15 Total 21 35 (1) Les prestations fournies couvrent les SACC fournis à la demande de l ’ entité, correspondant aux lettres de confort dans le cadre d ’ opérations de marché d ’ AXA Home Loan SFH. V. — Affectation du résultat L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le résultat de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021, soit 3 483 K€, de la manière suivante : Résultat bénéficiaire de l ’ exercice : 3 483 K€ Dotation au Report à Nouveau antérieur négatif : 0 K€ Dotation à la Réserve Légale : 175 K€ Bénéfice distribuable : 3 308 K€ Affectation au compte Report à Nouveau : 3 308 K€ A la suite de cette affectation, le compte Report à Nouveau sera ainsi porte de 1 551 K€ à 4 859 K€ et les capitaux propres de la Société s ’ élèveront à la somme de 95 117 K€. L ’ assemblée générale constate, conformément à l ’ article 243 bis du Code Général des Impôts, qu ’ il n ’ y a pas eu de distribution de dividende depuis la constitution de la Société. VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société AXA HOME LOAN SFH relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Nous avons déterminé qu ’ il n ’ y avait pas de point clé de l ’ audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du Code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l ’ identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d ’ exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d ’ information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l ’ article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d ’ information électronique unique européen. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société AXA HOME LOAN SFH par votre assemblée générale du 14 mars 2019. Au 31 décembre 2021, nos cabinets était dans la 3 ème année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 22 avril 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Frank Vanhal Pierre Masieri VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.