CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT Sigle : CIFD Société anonyme au capital de 12 4 821 703 eur os Siège social : 26/28 rue de Madrid – 75008 PARIS 37 9 502 644 R.C.S. PARIS Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 déc embre 2022 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Crédit Immobilier de France Développement (ci- après « CIFD » ) relatifs à l’exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Continuité d’exploitation Risques identifiés Notre approche d’audit Le Groupe Crédit Immobilier de France Développement bénéficie depuis le 27 novembre 2013 de la garantie définitive de la République française. Cette garantie est conditionnée au respect du Plan de résolution ordonnée, approuvé par la Commission Européenne (ci-après « le Plan »), signé à cette même date, qui prévoit notamment la gestion de manière patrimoniale des portefeuilles de crédit et de titres d’investissement, reposant sur leur portage à leur maturité. Le Plan comprend en outre : • une garantie dite « externe », consentie par la République Française, portant sur les titres financiers émis par 3CIF à compter du 28 février 2013, couvrant les besoins en liquidités externes du Crédit Immobilier de France d’un montant maximum de 16 milliards d’euros ; • une garantie dite « interne » à concurrence d’un montant maximum de 12 milliards d’euros portant sur les sommes dues à CIF Euromortgage et CIF Assets, liquidé depuis lors, en février 2017, au titre des placements de trésorerie qu’ils effectuent auprès de la 3CIF ainsi que sur les sommes dues par cette dernière au titre des opérations sur instruments financiers à terme conclues avec CIF Euromortgage et CIF Assets. Nous avons considéré la convention de continuité d’exploitation comme un point clé de l’audit en raison du contexte de mise en résolution ordonnée du Groupe CIFD. Nos travaux ont consisté à apprécier les éléments, retenus par le Conseil d’administration, justifiant le maintien de la convention comptable de continuité d’exploitation et à prendre connaissance de la documentation qui sous-tend ces éléments, dont notamment le protocole relatif à la mise en place de la garantie définitive entre la République française, CIFD, la 3CIF et CIF Euromortgage, la garantie autonome à première demande émise en considération des titres financiers émis par la 3CIF accordée par la République française et la garantie autonome à première demande émise en considération des créances de dépôt consentie par la République française en faveur de CIF Euromortgage, signés le 27 novembre 2013. Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations communiquées dans l’annexe au titre de la convention comptable de continuité d’exploitation. Les notes 1.1 « Garantie de l’Etat » et IV « Continuité d’exploitation » de l’annexe aux comptes annuels rappellent que les comptes annuels de Crédit Immobilier de France Développement - CIFD ont ainsi été établis selon les règles applicables en situation de continuité d’exploitation. Provisions pour restructuration dans le cadre de l’accord de gestion sociale Risques identifiés Notre approche d’audit Dans le cadre du Plan de résolution ordonnée approuvé par la Commission Européenne le 27 novembre 2013 (ci-après « le Plan »), le Crédit Immobilier de France Développement a mené avec les organisations représentatives du personnel des négociations qui ont abouti le 20 décembre 2013 à la signature d’un accord de gestion sociale (AGS). Le Plan s’est traduit par la mise en œuvre de plans de sauvegarde de l’emploi (« PSE ») successifs du PSE1 jusqu’au dernier en date, le PSE7 (signé en 2022). La création du GIE CIF Management -ci-après le « GIE ») le 1 er août 2021 a entraîné le transfert de certains salariés CIFD et 3CIF vers le GIE. Cependant, 3CIF et CIFD demeurent indéfiniment responsables des engagements qui pèseront sur le GIE au titre des mesures d’accompagnement des salariés telles que prévues dans l’AGS. De ce fait, une provision pour solidarité au titre de l’AGS des salariés employés dorénavant par le GIE est également portée au bilan de CIFD et de la 3CIF. Les provisions pour restructuration relatives à l’accord de gestion sociale font l’objet d’estimations qui reposent sur des hypothèses ayant par nature un caractère incertain, et les réalisations étant susceptibles de différer parfois de manière significative des données prévisionnelles utilisées. Les hypothèses actuarielles représentent les meilleures estimations faites par CIFD des variables qui détermineront le coût final à comptabiliser. Il s’agit d’hypothèses démographiques (relatives aux caractéristiques futures du personnel actuel réunissant les conditions requises pour bénéficier des avantages), financières (portant sur le taux d’actualisation et les niveaux futurs des salaires ainsi que les avantages du peronnel). Pour apprécier le caractère raisonnable de l’évaluation de la provision au titre de l’accord de gestion sociale, nos travaux ont consisté à vérifier la cohérence des hypothèses actuarielles retenues et examiner la méthodologie des calculs effectués par la direction (études de sensibilité et des scénarios de projection de la provision). Le modèle a été mis à jour au 31 décembre 2022 avec l’évolution de trois paramètres. Lors de cet exercice, nous nous sommes assurés de la cohérence de la méthodologie appliquée avec celle de la clôture de l’exercice précédent. En outre, nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne et testé les contrôles clés concernant l’exhaustivité et la qualité des données notamment la validation des données permanentes des salariés. Enfin, nous avons vérifié la correcte traduction comptable des engagements AGS à la clôture de l’exercice mais également des engagements réalisés au cours de l’exercice ainsi que le caractère approprié des informations communiquées en annexe. Au 31 décembre 2022, les provisions inscrites dans les comptes annuels de CIFD s’élèvent à 33,3 millions d’euros (dont 29 millions d’euros au titre de la provision pour solidarité envers le GIE CIFM) contre 40,7 millions d’euros au 31 décembre 2021. Nous avons considéré que les provisions pour restructuration constituent un point clé de notre audit en raison de la part de jugement de la direction intervenant dans les paramètres intégrés dans le calcul de la provision. La note 2.3 « La restructuration résultat de l’accord de gestion sociale » de l’annexe aux comptes annuels expose les règles comptables et les hypothèses actuarielles retenues pour le traitement comptable et l’évaluation des estimations de la provision comptabilisée. Identification et évaluation du risque de crédit Risques identifiés Notre approche d’audit La société CIFD est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent essentiellement sur ses activités de crédits immobiliers. Les créances dont le recouvrement est devenu incertain font l’objet de dépréciations inscrites en déduction de l’actif. Une provision est également calculée sur les encours sains porteurs d’un risque avéré et comptabilisée au passif dans les comptes annuels. Ces dépréciations et provisions sont calculées sur la base de modèles statistiques, respectivement créance par créance, en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues, et sur des ensembles homogènes en termes d’exposition au risque. Nous avons considéré l’identification et l’évaluation du risque de crédit comme un point clé de l’audit, étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations individuelles et provisions collectives induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations, que dans l’appréciation du niveau de provisions pour pertes attendues. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons, d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de nonrecouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions pour risque de crédit. Nous avons apprécié la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses (encours douteux compromis), du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Concernant spécifiquement les dépréciations et provisions comptabilisées au titre du risque de crédit, nos travaux ont consisté à : • vérifier de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée la consistance des modèles de dépréciations et provisions ainsi que les paramètres utilisés pour le calcul de ces dernières ; • apprécier le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations et provisions au 31 décembre 2022 ; • prendre connaissance des résultats des travaux de la Direction des risques destinés à vérifier la robustesse des modèles de dépréciation du risque de crédit, et notamment les travaux de back-testing réalisés pour les paramètres retenus ; • apprécier la pertinence des évolutions fonctionnelles et techniques du moteur de calcul de la provision collective. Au 31 décembre 2022, les opérations avec la clientèle de CIFD représentent 3 320 millions d’euros, soit 88 % du total bilan des comptes annuels de CIFD. Les dépréciations pour créances douteuses inscrites dans les comptes de CIFD s’élèvent à 375 millions d’euros et la provision collective sur encours sains porteurs d’un risque avéré s’élève quant à elle à 6,5 millions d’euros. Le paragraphe 3 « Créances sur la clientèle » de la note VI « Principes comptables et méthodes d’évaluation » ainsi que la note 7.1.7 « Provisions et dépréciations » de l’annexe aux comptes annuels exposent les règles comptables et les hypothèses retenues pour le traitement comptable et l’évaluation des estimations des dépréciations et provisions comptabilisées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous : - La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Immobilier de France Développement par votre assemblée générale du 23 juin 1994 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 24 octobre 2000 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers était dans la 28 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 22 ème année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œ uvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 4 mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas Le Moual Charles de Boisriou Bilan au 31 DECEMBRE 2022 (en milliers d ’ euros) Actif Notes Solde CV EUR 31/12/ 20 22 Solde EUR 31/12/2021 Caisse, Banques Centrales Effets publics et valeurs assimilées Créances sur établissements de crédit 7.1.1 22 602 51 160 Opérations avec la clientèle 7.1.2 3 320 459 4 116 584 Obligations et autres titres à revenus fixes 7.1.3 238 869 295 750 Actions et autres titres à revenus variables 7,1.3 30 747 31 347 Participations et autres titres détenus à long terme 7,1.4 5 103 5 103 Part dans les entreprises liées 7.1.4 2 424 2 424 Crédit bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles 7.1.4 399 77 Immobilisations corporelles 7.1.4 805 1 290 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 7.1.5 152 389 178 763 Autres comptes de régularisation 7.1.6 17 626 4 406 TOTAL DE L ’ ACTIF 3 791 423 4 686 904 Passif Notes Solde CV EUR 31/12/2022 Solde EUR 31/12/2021 Banques centrales, ccp Dettes envers les établissements de crédit 7.1.1 3 228 341 3 948 667 Opérations avec la clientèle 7.1.2 14 629 29 299 Dettes représentées par un titre Autres passifs 7.1.5 76 273 97 030 Compte de régularisation 7.1.6 196 691 226 791 Compte de négociation et de règlement Provisions 7.1.7 43 540 57 784 Dettes subordonnées Fonds bancaires pour risques généraux (F.R.B.G) Capitaux propres hors F.R.B.G : 7.1.8 231 950 327 333 Capital souscrit 124 822 124 822 Primes d ’ émission Réserves 195 021 250 430 Provisions règlementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 40 294 Résultat en instance d ’ approbation Résultat de l ’ exercice -87 893 -88 213 TOTAL DU PASSIF 3 791 423 4 686 904 Hors bilan Notes Solde CV EUR 31/12/2022 Solde EUR 31/12/2021 Engagements de financement 7.2 136 1 531 Engagements de garantie 7.2 7 271 840 5 743 316 Engagements sur titres Autres engagements donnés ENGAGEMENTS DONNES 7 271 977 8 849 391 Engagements de financement Engagements de garantie 7.2 948 199 1 151 781 Engagements sur titres Autres engagements reçus 7.2 4 872 265 5 824 389 ENGAGEMENTS RECUS 5 820 464 6 976 170 Compte de Résultat au 31 DECEMBRE 2022 (en milliers d’euros) Notes Solde CV EUR 31/12/2022 Solde EUR 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 7.3.1 148 740 183 302 Intérêts et charges assimilées 7.3.2 -178 911 -193 965 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple Revenus des titres à revenus variables 7.3.3 33 355 39 524 Commissions (produits) 7.3.4 22 237 19 576 Commissions (charges) 7.3.5 -48 146 -52 821 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d ’ exploitation bancaire 7.3.6 17 338 7 441 Autres charges d ’ exploitation bancaire 7.3.7 -14 060 -7 321 Produit net bancaire -19 446 -4 264 Charges générales d ’ exploitation bancaire 7.3.8 -56 525 -68 445 Dot amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -575 -1 309 Résultat brut d ’ exploitation -76 546 -74 018 Coût du risque 7.3.10 -162 -84 Résultat d ’ exploitation -76 708 -74 102 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 7.3.11 1 Résultat courant avant impôt -76 708 -74 102 Résultat exceptionnel 7.3.12 -472 -1 539 Impôt sur les bénéfices 7.3.13 -10 713 -12 572 Dotations /reprises de frbg et provisions réglementées RESULTAT NET -87 893 -88 213 Annexe aux compte sociaux I - RAPPEL DU CONTEXTE Le réseau Crédit Immobilier de France est un réseau bancaire, géré en résolution ordonnée depuis fin novembre 2013. La Commission européenne a, par décision du 27 novembre 2013, approuvé le plan de résolution ordonnée (« le Plan ») conduisant à l’arrêt de la production de crédits et autorisé l’Etat français à délivrer sa garantie définitive ; le même jour, le protocole entre l’Etat et le groupe CIF et les garanties définitives ont été signés. Le Plan comporte des mesures visant à garantir l ’ absence de distorsion de concurrence : compte-tenu de l ’ interdiction de production nouvelle, seule une activité de gestion en extinction des encours existants perdure jusqu’en 2035. La société Crédit immobilier de France Développement est organe central, devenue société de financement en 2014 au sens des articles L. 511-30 et L. 517-1 du Code monétaire et financier. Depuis le 1 er janvier 2008, les sociétés du Groupe appartenant au réseau bancaire placé sous l’égide de CIFD sont la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France (3CIF) et CIF Euromortgage. Le Groupe est structuré au 31 décembre 2022 selon l’organigramme ci-après : * Programme d’émission “Harmony French Home Loans” composé d’une émission privée et de cinq émissions publiques. 1.1 - La garantie de l’Etat Par décision du 27 novembre 2013, la Commission Européenne a autorisé la République Française à délivrer sa garantie définitive au Crédit Immobilier de France. Le même jour la République Française, CIFD, la 3CIF et CIF Euromortgage, en présence de CIF Assets et de la Banque de France, ont signé un protocole définissant les modalités et conditions de cette garantie qui s’articule en deux volets : une garantie dite « externe » d’un montant maximum de 16 milliards d’euros portant sur les titres financiers émis, à compter du 28 février 2013, par la 3CIF pour refinancer les actifs du Crédit Immobilier de France, une garantie dite « interne » à concurrence d’un montant maximum de 12 milliards d’euros portant sur les sommes dues à CIF Euromortgage et CIF Assets, liquidé depuis lors, en février 2017, au titre des placements de trésorerie qu’ils effectuent auprès de la 3CIF ainsi que sur les sommes dues par cette dernière au titre des opérations sur instruments financiers à terme conclues avec CIF Euromortgage et CIF Assets. En contrepartie, le Groupe CIF est mis en résolution ordonnée et a, dans ce cadre, souscrit un certain nombre d’engagements dont, notamment, celui de cesser, à compter de la date de signature du protocole définitif, toute nouvelle activité de production de prêts et de verser à l’Etat une rémunération composée : d’une commission de base de 5 points de base sur les montants garantis supportée par la 3CIF, d’un montant de mise en place de la garantie d’un montant de 5 millions d’euros intégralement dû par CIFD et exigible le 28 novembre 2013. Ce montant de mise en place a été payé par CIFD à l’Etat par compensation avec le prix de souscription par l’Etat d’une action de préférence dans le capital de CIFD, d’une commission additionnelle supportée par CIFD égale à 145 points de base sur l’encours moyen annuel réel couvert par la garantie externe et 148 points de base sur l’encours moyen annuel réel couvert par la garantie interne sous réserve de l’absence d’événement limitatif de paiement ou que le paiement de la Commission Additionnelle n’ait pas pour conséquence d’abaisser le ratio de solvabilité consolidé du Groupe (tel que calculé au 31 décembre du dernier exercice clos) en deçà de 12 % ou que tout autre ratio relatif aux fonds propres soit maintenu. De ce fait, CIF Euromortgage a bénéficié, au cours de l’exercice 2022, de la garantie de l’Etat au titre des placements de liquidité et des opérations sur instruments financiers à terme qu’elle a conclu avec la 3CIF. Au 31 décembre 2022, les expositions de CIF Euromortgage bénéficiant de la garantie de l’Etat s’élèvent à 9,7 millions d’euros, dont 9,7 millions d’euros sous forme de dépôts à vue, contre 21,9 millions d’euros, dont 21,9 millions d’euros sous forme de dépôts à vue au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2022, la 3CIF a constaté dans ses comptes une charge de 1,74 million d’euros contre 1,62 millions d’euros au 31 décembre 2021, au titre de la commission de 5 points de base. L’encours d’émissions bénéficiant de la garantie de l ’ Etat s ’ établit à 2,7 milliards d’euros au 31 décembre 2022 contre 3,3 milliards d’euros au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2022, CIFD a enregistré en charge pour 46,3 millions d’euros au titre de la commission additionnelle de garantie de l’Etat. Au 31 décembre 2022, restent nanti au profit de l ’ Etat les titres des filiales 3CIF et CIF€ détenus par CIFD. 1.2 - La restructuration du Groupe Afin de répondre aux objectifs fixés par le Plan de résolution ordonnée, la mise en œuvre de la résolution ordonnée se trouve articulée autour de quatre étapes principales : la phase d’adaptation opérationnelle impliquant notamment l’arrêt des activités de production, la simplification juridique et la centralisation de la gouvernance, le regroupement des plateformes opérationnelles accompagnant la diminution de l’encours, la gestion sur une structure opérationnelle et juridique simplifiée et centralisée. Conformément au Plan, la mise en place d’une gouvernance centralisée et d’une structure juridique simplifiée vise à harmoniser les méthodes de gestion et à sécuriser le fonctionnement des entités du Groupe. A l’issue de ces opérations juridiques, les encours de crédit des SFR seront détenus et gérés en extinction au sein d’une structure unique. C’est dans ce contexte que s’inscrivent la mise en œuvre et la réalisation juridique des opérations suivantes : l’apport des titres des SFR par les actionnaires autres que CIFD, opération dont la réalisation définitive est intervenue lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 10 décembre 2014, l’évolution des statuts de CIFD, structure unique de gestion des encours des filiales, intervenue lors de l’assemblée générale extraordinaire du 28 mai 2015, le transfert à CIFD, au fur et à mesure des fusions avec les SFR, de la gestion en extinction des encours de crédits à la clientèle, l’absorption progressive des filiales financières opérationnelles par CIFD : Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (CIF RAA) le 1 er juin 2015, Crédit Immobilier de France Méditerranée (CIF MED) et Crédit Immobilier de France Ouest (CIF OUEST) le 1 er décembre 2015. La fusion des autres SFR a été réalisée en 2016, cet objectif figurait dans le projet de plan soumis par l’Etat à la Commission Européenne et approuvé par elle. Les sociétés Crédit Immobilier de France Sud-Ouest (CIF SO), Crédit Immobilier de France Centre Ouest (CIF CO) et Crédit Immobilier de France Ile de France (CIF IDF) ont été absorbées au 1 er mai 2016 ; les sociétés Crédit Immobilier de France Nord (CIF NORD), Crédit Immobilier de France Bretagne (CIF BRET) et Crédit Immobilier de France Centre Est (CIF CE) au 1 er novembre 2016 et enfin BPI au 1 er mai 2017. la Société a modifié ses statuts par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 mai 2016 afin de permettre à la Société d’assurer conformément à son objet social, la gestion des encours de Prêts Missions Sociales au nom et pour le compte de SACICAP ou des encours qui pourraient être cédés et pour lesquels une convention de gestion serait conclue à la demande de cessionnaire. En application des orientations stratégiques du Groupe et dans la continuité des efforts d ’ harmonisation et de simplification réalisés depuis 2013, l ’ année 2017 a permis de réaliser à la fois la concrétisation du transfert d ’ activités de gestion et de recouvrement de créances à la société MC2S du groupe MCS, la réduction de 10 à 4 du nombre d ’ établissements ainsi que la fermeture de 16 sites opérationnels. La réduction du nombre d ’ établissements a été réalisée en deux temps : Au 31 août 2017, ont été réaffectées les activités de gestion et de recouvrement de l ’ établissement IDF à l’établissement Lyon/Grenoble et celles de l’établissement Quimper/Rennes à l’établissement Marseille/Montpellier. Au 31 décembre 2017, les activités de gestion et de recouvrement des établissements de Nantes Ifs et de Nancy/Dijon ont été attribuées principalement aux établissements de Marseille, de Lille ainsi qu ’ au Groupe MCS après saturation des capacités de traitement des établissements de CIFD. La capitalisation sur les travaux réalisés en 2016 de fiabilisation, de renumérotation ou de fusion des bases informatiques et la mobilisation des équipes opérationnelles des établissements cédants et des établissements preneurs ont en effet permis de réaliser ces six opérations informatiques dans le planning défini au sein d ’ un programme structuré " Passerelle ". En conséquence de la diminution des encours, de la réduction en besoin de fonctions supports suite à l’absorption des filiales, des transferts et des regroupements précédents, 16 sites opérationnels ont été fermés avec le départ des collaborateurs de la Société qui y étaient affectés : fin août 2017, Paris (rue de Provence), Quimper, Rennes, Saint Brieuc, Vannes, Blois, Limoges, Poitiers, Bordeaux, Bordeaux Lac et Toulouse, puis fin décembre 2017, Montpellier, Ifs, Nantes, Dijon et Nancy. Depuis l’année 2020, ne subsistent ainsi que les établissements de Lyon et Lille ; l ’ ensemble des fonctions supports est centralisé sur le site du siège de Paris et sur le site informatique de Toulouse. II - FAITS MARQUANTS ET COMPARABILITE DES EXERCICES 2.1 Distribution de dividendes Conformément à l’AG du 25 mai 2022, CIFD a distribué la somme de 7 489 302 euros de dividendes aux actionnaires. 2.2 Evolution de l’organisation du Groupe CIF : regroupement des activités opérationnelles au sein du GIE CIFM L’organisation du Groupe a évolué le 1 er août 2021 conformément aux Orientations Stratégiques avec le regroupement au sein du groupement d’intérêt économique Crédit Immobilier de France Management (« GIE CIFM ») des fonctions opérationnelles du Groupe, en particulier l’activité de gestion et de recouvrement des créances qui constitue le cœur de métier du CIF depuis la mise en résolution ordonnée. L’objectif principal de cette nouvelle organisation, dénommée « Client-Prestataire » , est de soutenir la dynamique ambitieuse d’amélioration continue des performances du CIF avec la mise en place d’indicateurs de performances exigeants et ambitieux similaires à ceux appliqués aux prestataires externes du Groupe. Le transfert au GIE CIFM par CIFD et 3CIF des actifs (fonctions, effectifs, moyens) nécessaires à l’exercice des activités liées aux fonctions de « gestion », en ce compris les contrats de travail en vigueur à la date du transfert des salariés attachés aux activités transférées, est opérationnel depuis le 1 er août 2021. La Convention de prestation de services conclue le 1 er août 2021 entre d’une part, CIFD et 3CIF et d’autre part, le GIE CIFM définit les conditions dans lesquelles le GIE CIFM en qualité de prestataire, s’engage à fournir les prestations à CIFD et 3CIF en qualité de bénéficiaires. Elle détermine notamment les obligations respectives du prestataire et des bénéficiaires, en ce compris au regard de la réglementation en matière d’externalisation, en conformité avec l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d ’ investissement soumises au contrôle de l ’ ACPR et les Orientations de l’Autorité Bancaire et Européenne du 25 février 2019. 2.3 La restructuration résultant de l’accord de gestion sociale Dans le cadre du plan de résolution ordonnée, le CIF a mené avec les organisations représentatives du personnel des négociations qui ont abouti le 20 décembre 2013 à la signature d’un accord de gestion social (AGS) qui définit dans le temps : les mesures d’accompagnement des salariés maintenus dans l’emploi au sein du CIF, les mesures d’accompagnement des salariés amenés à quitter le CIF dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, les mesures de mobilité externe par suspension du contrat de travail en anticipation de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), des mesures de plan de préretraite et de départ à la retraite. Le plan de résolution ordonnée s’est traduit par la mise en œuvre de PSE successifs, le PSE1, finalisé en 2016, le PSE2 effectif début 2016, qui a trouvé sa conclusion en 2018, par le départ définitif des collaborateurs concernés. A ce titre, la provision précédemment constituée a été reprise au profit de charges à payer pour les indemnités du PSE2 non liquidées au 31 décembre 2017. Le PSE3 en partie réalisé en 2017 s’est poursuivi pour l’essentiel en 2018. Le PSE4 a débuté fin 2018 avec les premières notifications et s’est poursuivi en 2019. Le PSE5 a été conduit en 2020, avec le départ d’une centaine de collaborateurs entre janvier et mai 2020. Le PSE6 a été conduit en 2021, avec le départ de 68 collaborateurs entre août et novembre 2021. Le PSE7, mis en œuvre en 2022, a conduit au départ de 34 collaborateurs. Le CIF a comptabilisé les indemnités de rupture de contrat de travail au passif et en charges exceptionnelles car il est engagé à mettre fin au contrat de travail de tous les membres du personnel avant l ’ âge normal de leur départ en retraite dans le cadre de sa mise en résolution ordonnée. Par ailleurs, le CIF se trouve engagé, par les accords contractuels (i.e. l’AGS) passés avec son personnel ou ses représentants, à effectuer des paiements et/ou à accorder d’autres avantages aux membres du personnel lorsqu ’ elle met fin à leur contrat de travail. Le Crédit Immobilier de France et ses filiales ont utilisé la méthode progressive pour déterminer la valeur actualisée de son obligation au titre des prestations définies, le coût correspondant des services rendus au cours de l’exercice et, le cas échéant, le coût des services passés (i.e. droits acquis au 31 décembre 2021 actualisés). Les hypothèses actuarielles sont objectives et mutuellement compatibles et restent les meilleures estimations faites par le CIF des variables qui détermineront le coût final à comptabiliser. Ces hypothèses comprennent : ○ une hypothèse démographique relative aux caractéristiques futures du personnel actuel réunissant les conditions requises pour bénéficier des avantages. Cette hypothèse démographique porte sur la mortalité pendant l’emploi. aucune hypothèse de taux de rotation n’est retenue depuis 2016, les taux d’utilisation reflétant en partie cette variable ; une hypothèse de taux d’utilisation de chacune des mesures qui est reprise de la négociation entre le CIF et les représentants du personnel (i.e. l’AGS) ; des hypothèses financières portant sur les éléments suivants : le taux d ’ actualisation (3,38 % au 31 décembre 2022) ; les niveaux futurs des salaires et avantages du personnel (taux de 3,50 % au 31 décembre 2022). Les hypothèses financières sont établies sur la base des attentes du marché à la date du 31 décembre 2022 pour la période au cours de laquelle les obligations doivent être éteintes. L ’ hypothèse actuarielle relative au taux d ’ actualisation a un effet important. Ce taux d ’ actualisation traduit la valeur temps de l’engagement à payer mais il ne traduit pas le risque actuariel. De plus, ce taux d ’ actualisation ne traduit pas le risque de crédit spécifique au CIF auquel s ’ exposent ses créanciers ; il ne traduit pas non plus le risque d’écarts entre les réalisations futures et les hypothèses actuarielles. Le taux appliqué pour actualiser les obligations au titre des avantages postérieurs à l ’ emploi a été déterminé par référence à un taux de marché à la date de clôture fondé sur les obligations d ’ entreprises de première catégorie. Le taux d ’ actualisation qui sert de référence est le taux des obligations de première qualité du secteur privé et de duration équivalente à celle des engagements. Ce taux ressort à 3,38 % au 31/12/2022. Au 31 décembre 2022, la provision AGS inscrite dans les comptes de CIFD est de 4,2 millions d’euros contre 6,7 millions d’euros au 31 décembre 2021. Cela s’explique par les départs dans le cadre du PSE7. Les deux sociétés membres du GIE CIFM, CIFD et 3CIF, demeurent indéfiniment responsables des engagements qui pèseront sur le GIE au titre des mesures d’accompagnement des salariés telles que prévues dans l’AGS. En conséquence, CIFD et 3CIF s’engagent à maintenir dans leur bilan les provisions afférentes . CIFD a comptabilisé une provision de solidarité d’un montant de 29 millions d’euros au 31/12/2022 vis-à-vis de CIFM. 2.4 Valorisation des titres de participation de la Société Les titres détenus dans les sociétés financières opérationnelles (Caisse Centrale du Crédit immobilier de France et CIF Euromortgage) sont comptabilisés sur la base des valeurs d’acquisition. Lorsque la valeur d’utilité est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constituée à hauteur de l’écart constaté. Le test de dépréciation est réalisé chaque année pour actualiser, si nécessaire, le montant des provisions sur chaque titre. Test de dépréciation au 31 décembre 2022 Pour l ’ exercice 2022, le test de dépréciation est effectué sur la base de la situation nette des sociétés, prenant en compte le résultat de l’exercice, les prévisions de distribution sur l ’ exercice suivant ainsi que des éléments exceptionnels de perte de valeur complémentaire identifiés lors de la clôture des comptes. Dans ce cadre nous avons estimé : ○ que la valeur d’utilité de CEM doit ainsi prendre en compte sa configuration spécifique au sein du groupe CIFD, ce qui la valorise à zéro en dehors de ce périmètre, ○ que la valeur d’utilité des titres de la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France était réduite à zéro. Par conséquent tous les titres ont été intégralement dépréciés en 2019, ramenant sa valeur nette comptable à zéro. Sur la base de ces principes retenus par CIFD explicités ci-dessus, la valorisation des titres de participation dans les sociétés financières opérationnelles au 31 décembre 2022 est nulle. NOM PRIX D ’ ACQUISITION TOTAL DEPRECIATION 31/12/2022 VALEUR NETTE 31/12/2022 CAISSE CENTRALE 206 017 491 206 017 491 0 CIF EUROMORTGAGE 107 199 675 107 199 675 0 Total 313 217 166 313 217 166 0 Les autres participations figurant dans l’annexe 4.3 des comptes sociaux sont comptabilisées également sur la base de leur valeur d’acquisition. Un test de dépréciation est effectué sur la base de la situation nette des sociétés. Une provision est constatée si la quote-part de situation nette détenue par CIFD est inférieure à la valeur d’acquisition. Le GIE CIF Management a été créé le 30 octobre 2020 et est constitué de 100 parts, détenus par CIFD pour 99 parts et par 3CIF pour 1 part. 2.5 Evolution du prêt Evergreen CIFD était titulaire de 16 comptes courants auprès de la 3CIF du fait des fusions. Dans le cadre d’un objectif général de simplification et de refonte de l’architecture de la trésorerie intragroupe du CIF, en novembre 2018, la 3CIF a mis en place un prêt in-fine « Evergreen » de 11,575 milliards d’euros à CIFD avec une échéance à 2050 (capital restant dû de 3,1 milliards d’euros au 31 décembre 2022). CIFD a la possibilité de faire des remboursement anticipés (4 échéances par mois connues en début de mois) et plus en cas de titrisation. Concomitamment à la liquidation anticipée de CIF Assets en février 2017, CIF Euromortgage a répliqué ses obligations foncières à son actif, sous forme de prêts consentis à la 3CIF, bénéficiant de garanties placées sous le régime de l’article L. 211-38 du Code monétaire et financier. Les financements consentis par la 3CIF à CIFD sont assortis de garanties placées sous ce même régime, avec faculté de transfert au bénéfice des engagements de la 3CIF auprès de CIF Euromortgage tels que décrits ci-dessus. Au sein du hors bilan de CIFD apparait le montant des créances adossées aux financements accordés par la 3CIF à CIFD pour 2 milliards d’euros au 31/12/2022. 2.6 La liquidation du fond 39, la titrisation du fond 45 Les opérations de titrisation permettent au Groupe CIFD d’élargir la palette de ses outils de financements structurés, ciblant à la fois un refinancement sans impact sur la note de l’établissement et une optimisation de sa marge (le pricing, lié à la qualité de l’actif cédé, est dissocié de la notation de l’originateur). CIFD a titrisé ses créances au sein de fonds privés (FCT 39 et FCT 43) avec pour contreparties BNP et CACIB, les autres fonds (FCT 40 à FCT 45) ont été financés par l’émission d’une dette sur le marché. La liquidation du fonds 39 Le 24 f évrier 2022, CIFD a souscrit à l’option de rachat (Ford de 3 ans sur les émissions privées) du fonds de titrisation PRIVATE HARMONY FRENCH HOME LOANS. Ce rachat portait sur un encours de 581 millions d’euros comprenant 10,8 millions d’euros de créances douteuses. Ces créances en défaut, rachetées conventionnellement au prix de unitaire de 1 euro pour un total de 189 euros, ont donné lieu à la comptabilisation d’une décote de 10,8 millions d’euros dans les comptes sociaux de CIFD. L’amortissement de cette décote s’effectue par un ajustement inverse aux variations de la créance sur l’emprunteur et de ses accessoires, afin de restituer en date d’arrêté, la valeur d’acquisition de la créance à 1 euro. La liquidation du fond a dégagé un boni de 8,9 millions d’euros au profit de CIFD comprenant respectivement une soulte de 7 millions d’euros au titre de l’interruption de la couverture et 1,8 million d’euros correspondant au dernier Excess cash. Du prix de rachat de 474 millions d’euros réglés par CIFD ont été déduits, le remboursement par le fond des parts B auto-souscrites par CIFD pour 86,9 millions d’euros, les units pour 136 milliers d’euros, la restitution des réserves, de liquidité pour 10,8 millions d’euros et de commingling pour 18,6 millions d’euros. La titrisation du fonds 45 Le 27 avril 2022, CIFD a cédé environ 600 millions d’euros de créances pour une émission en mezzanine de 552 millions d’euros de parts A assortie d’une prime d’émission de 2,5 millions d’euros, 18 millions d’euros de parts B souscrites au marché, 30 millions d’euros de parts C, ainsi que des parts résiduelles de 402 euros auto-souscrites par CIFD. Cette cession a dégagé une moins-value de 615 mille euros au titre des échéances reportées non financées. Calendrier des opérations de titrisation Harmony French Home Loans : Dénomination Montant originé Part auto détenue Date de closing HFHL Public 2019-1 718 M€ 35,6 M€ auto-détenus 4/11/2019 HFHL Public 2020-1 710 M€ 35,4 M€ auto-détenus 27/03/2020 HFHL Public 2020-2 674 M€ 48,6 M€ auto-détenus 22/10/2020 HFHL Private BTL 2021 446 M€ 35,6 M€ auto-détenus 29/04/2021 HFHL Public 2021-1 642 M€ 31,8 M€ auto-détenus 24/06/2021 HFHL Public 2022-1 602 M€ 30 M€ auto-détenus 27/04/2022 2.7 Correction d’erreur CIFD a comptabilisé au 31 décembre 2022 une amélioration du PNB de l’exercice à hauteur de 5,09 millions d’euros concernant la période antérieure au 1 er janvier 2022. Cet ajustement correspond à l’amortissement en PNB de subventions PTZ ou crédits d’impôt PTZ de prêts, soit déchus du terme, soit entièrement amortis, antérieurement à l’exercice 2022. L’impact sur l’impôt de cet ajustement est une charge de 1,4 million d’euros au taux historique d’impôt sur les sociétés de 34,43 %. III - EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE CIFD n’a aucune exposition sur la Silicon Valley Bank et sur la Signature Bridge Bank, ainsi que sur le Credit Suisse. IV - CONTINUITE D’EXPLOITATION - Continuité de l’exploitation Les comptes ont été établis sur les principes applicables en continuité d’exploitation qui s’appuie désormais sur l’approbation par la Commission européenne du Plan de Résolution Ordonnée incluant la garantie de l’Etat qui a été octroyée de façon définitive à l’issue de la phase provisoire, ainsi que développé supra et sur le fait que CIFD veillera à assurer le financement de ses filiales dans le cadre du Plan de Résolution ordonnée. Le Plan définissant les conditions de la résolution ordonnée s’articule sur les principes suivants : - la production de crédits a cessé définitivement à la date de décision d’accord de la garantie définitive ; - les portefeuilles d’actifs, de passifs et d’instruments financiers dérivés conservés seront désormais gérés de façon patrimoniale, reposant sur leur portage à maturité, ce qui permettra d’en optimiser la valeur. Ceci concerne plus particulièrement le portefeuille de crédits et le portefeuille de titres classés en titres d’investissement. Le Plan inclut des mesures destinées à réorganiser la gestion et le recouvrement des portefeuilles, avec pour objectif prioritaire de les sécuriser ; ceci passe par le maintien des compétences-clés, par l’homogénéisation des méthodes des filiales opérationnelles et par la simplification de l’organisation. Du fait de la décision de porter à leur maturité les portefeuilles de crédits et de titres d’investissement, l’activité de gestion de ces portefeuilles respecte la convention de continuité de l’exploitation ; en conséquence, l’évaluation de ces actifs est réalisée selon cette convention. Le principe de continuité d ’ exploitation repose sur la mise en place d ’ un plan de résolution ordonnée incluant une garantie de l ’ Etat français, approuvé par la Commission européenne, et qui repose notamment sur la décision de porter jusqu ’ à leur maturité les portefeuilles. V - PRINCIPES ET METHODES D’ETABLISSEMENT DES COMPTES ANNUELS La présentation retenue pour les états financiers et les notes annexes est conforme aux dispositions du plan comptable général définies dans le règlement n ° 2014-03 de l’ANC. Les spécificités inhérentes à l’activité bancaire, sont prises en comptes au travers des directives prévues par le règlement n ° 2014-07 applicables aux établissements de crédit. Les comptes individuels annuels, produits à l’identique d’un exercice à l’autre, ont été établis dans le respect du principe de prudence, sur la base des conventions et méthodes en vigueur appliquées de façon pérenne, en référence aux principes généraux de la doctrine comptable. Toutefois, du fait du contexte de résolution ordonnée, la continuité d’exploitation, soumise à l’agrément de la Commission Européenne est conditionnée par l’obtention de la garantie de l’Etat, définitivement acquise à l’issue de la phase provisoire et par l’engagement pris par CIFD d’assurer le financement de ses filiales. 1/Continuité de l’exploitation Les conditions liées à la poursuite de l’activité des entités du Groupe, définies par le plan de résolution ordonnée, se présentent comme suit : L’arrêt total de la production de nouveaux crédits à l’acceptation de la garantie de l ’ état définitive ; La gestion patrimoniale des encours d’actif, de passif et des portefeuilles d’instruments dérivés portés à maturité ; Cette mesure concerne plus précisément les encours de crédits ainsi que le portefeuille de titres d’investissement, contraints par des règles formelles en matière de durée de détention et d’échéance. Le Plan, par le fait, privilégie la sécurisation de ces actifs en imposant le maintien des compétences-clés, l’harmonisation des méthodes entre filiales opérationnelles, enfin, la simplification de l’organisation ; Le bénéfice de la garantie de l’Etat français, approuvé par la Commission européenne est subordonné à l’observation de ces règles. 2/Solidarité financière du Groupe CIFD L’objet du contrat de garantie et solidarité financière du Groupe Crédit Immobilier de France est d’organiser et garantir la liquidité et la solvabilité des entités du groupe. A ce titre, CIFD s’est engagé sur demande émanant du Gouverneur de la Banque de France, à soutenir financièrement ses filiales. De même, chaque filiale, à l’exclusion de CIF Euromortgage, s’est engagée à répondre à première demande de CIFD, dans la limite de ses fonds propres, à tout appel de fonds destiné à assurer la liquidité ou solvabilité d’une entité du Groupe. 3/Notes aux états financiers Les données chiffrées mentionnées dans les notes sont exprimées en milliers d’euros (sauf mention particulière). VI - PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D’EVALUATION Hormis les cas particuliers, la méthode générale retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique. Tous les postes du bilan sont présentés nets d’amortissements, de dépréciations, de provisions et de corrections de valeur. 1/ Prise en compte d’estimations et hypothèses Lors de l’élaboration des états financiers et des notes les accompagnants, certains postes requièrent l’utilisation de modèles assis sur des estimations (appréciations statistiques) et hypothèses (calculs probabilistes). L’utilisation de ces modèles implique également la disponibilité des informations en date d’arrêté. Ces estimations reposent sur des hypothèses incertaines par nature et les réalisations peuvent différer de manière significative, des données prévisionnelles utilisées. Les évaluations résultant de ces modèles s’appliquent : • Aux calculs des dépréciations individuelles et provisions collectives des créances clients ; • Aux tests de dépréciation effectués sur les titres de participation et parts dans les entreprises liées ; • Aux provisions pour risques et charges résultant de l’Accord de Gestion Sociale (AGS). 2/ Créances, dettes et engagements en devises Les actifs, passifs et engagements hors bilan, libellés en devises, sont valorisés aux cours des changes officiels du marché au comptant à la clôture de l’exercice. Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement ANC 2014-07 – Livre II - Titre 7. Les gains ou pertes de change, qu’ils soient latents ou définitifs, sont portés au compte de résultat. Les produits et charges sont perçus et payés au cours du jour de la transaction. 3/ Créances sur la clientèle Les créances sur la clientèle comportent pour l’essentiel des crédits immobiliers accordés à des agents économiques autres que des établissements de crédit. Ces crédits figurent au bilan pour leur valeur nominale, augmentée des intérêts à échoir, nette des dépréciations. Les commissions et coûts marginaux (commissions d’apporteurs d’affaire, frais de dossiers, frais de conseil, rémunérations variables des commerciaux à l’octroi du crédit) sont incorporés aux encours. Les coûts de transaction antérieurs au 1 er janvier 2010 sont exclus du fait de l ’ impossibilité de reconstituer un historique fiable. Les entités du groupe, procèdent à l’étalement des commissions sur la durée de vie du prêt au prorata du capital restant dû, selon la méthode alternative. Risque de crédit Le règlement 2014-07 – livre II – titre II de l’ANC impose la présentation des créances, ventilées en fonction de la qualité financière de la contrepartie : contrepartie ayant rencontré des difficultés financières, défaillante, ou encore insolvable. Ce découpage s’effectue comme suit : • Les encours sains : y compris les créances restructurées, décotées, redevenues saines, les mensualités étant respectées. • Les encours restructurés : représentent les créances dont les conditions initiales ont été modifiées à des conditions hors marché et/ ou à des durées différentes, afin de permettre aux emprunteurs de s’acquitter des sommes dues. Ces prêts sont décotés, la décote correspond à la différence entre le taux d’origine et le taux de restructuration. Comptabilisée en coût du risque dès son constat, elle est reprise sur la durée de vie du prêt restructuré restituant ainsi la marge d’intérêt (PNB) au taux d’origine. • Les encours douteux : recensent les créances comportant des impayés depuis au moins six mois ou présentant un risque avéré de non-recouvrement. Sont comprises dans ce poste, les créances restructurées devenues douteuses dès le premier impayé. Les créances douteuses sont inscrites au bilan pour le montant du capital restant dû et des échéances échues. • Les encours douteux compromis : correspondent à des crédits douteux déclassés à l’issue d’une période d’un an, déchus du terme, irrecouvrables. A terme, un passage en perte à terme est envisagé. Les créances dont le recouvrement est devenu incertain donnent lieu à constitution de dépréciations. Inscrites en déduction de l’actif, ces dépréciations ont vocation à couvrir le risque de pertes. Elles sont calculées de manière individuelle en tenant compte de la valeur actualisée de la garantie. Les créances irrécupérables donnent lieu à passage en perte et les dépréciations correspondantes sont reprises. Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans le poste « Coût du risque ». Dépréciations individuelles en capital Dans le cadre de l’évolution de la Politique des Risques et du Recouvrement du Groupe, se traduisant notamment par une réduction du délai de portage des encours douteux, et dans un contexte économique toujours incertain, le Groupe CIFD a souhaité faire évoluer au cours de l’exercice 2015 les modalités de son dispositif de provisionnement du risque de crédit. Les modalités précisées, reposant sur des études menées en interne sur l’historique des pertes constatées, permettent ainsi d’avoir une approche des risques encourus sur les encours de crédits consentis à la clientèle cohérente avec la stratégie de l’entreprise dans le contexte de Résolution et les orientations de la Politique des Risques et du Recouvrement. Cette évolution s’est traduite par un changement d’estimation dans le niveau de provisions ayant conduit à : • Une estimation du niveau de provisionnement du risque individuel sur les encours douteux reposant sur : • L’évaluation systématique des garanties à l’entrée en douteux ; • Le calcul d’une dépréciation en capital dès l’entrée en douteux, fonction de la valeur des garanties et du taux de recouvrement moyen observé sur les premiers mois de recouvrement ; • La comptabilisation d’une provision collective sur encours sains porteurs d’un risque avéré. Cette provision est calculée sur la base des encours sains porteurs d’un risque avéré, formant des ensembles homogènes en termes d’exposition au risque et affectés par une perte depuis leurs octrois. Appréciée à partir de statistiques de pertes, elle correspond à la somme pondérée des pertes attendues estimées selon différents scénarios probabilisés. Elle représente la perte probable, attendue sur la durée de vie de ces prêts. Cette provision collective a été reprise à hauteur de 6,2 millions d’euros sur l’exercice du fait principalement de la baisse des encours des différentes poches de risques porteurs d’un risque avéré, ramenant la provision globale à 6,5 millions d’euros à fin 2022 contre 12,8 millions d’euros à fin 2021. • Cette provision qui s’élève à 6,5 millions d ’ euros au 31 décembre 2022 est destinée à couvrir les pertes à terminaison estimées sur les zones de risques suivantes : ○ Les encours présentant plus de 2 impayés ; ○ Les encours sains restructurés et IBNR (Incurred But Not Reported) : il s’agit d’une provision couvrant des dossiers qui seraient déjà en douteux mais que le système d’information ne remonte pas comme tel) ; ○ Les encours issus des rachats et regroupements de crédits ; ○ Les encours issus d’apporteurs d’affaires considérés comme sensibles ; ○ Les encours du portefeuille CMI (dossiers IDF). Dépréciations individuelles en intérêts Les intérêts impayés sur créances douteuses font l ’ objet d ’ une dépréciation systématique, présentée par défaut en PNB pour la part d ’ intérêts non couverte par le flux de garantie ou en coût du risque lorsque le crédit fait l ’ objet parallèlement d ’ une dépréciation en capital. Au cas échéant, la règle de dépréciation minimale s ’ applique conformément au texte soit : le montant des dépréciations pratiquées ne peut être inférieur aux intérêts enregistrés sur les encours douteux non encaissés. Les garanties Le gage correspondant à la garantie est valorisé périodiquement sur la base d’un modèle d’évaluation, actualisé en 2015. L’évaluation s’effectue selon deux modes associés à la nature de la garantie, les méthodes non indiciaires et indiciaires. La valeur en résultant, retenue pour le calcul des dépréciations, tient compte des coûts de réalisation de la garantie, à l’exclusion des coûts administratifs de tiers procédant au recouvrement de la créance, ainsi que d’une décote éventuelle calibrée sur base statistique. Le flux de garantie retenu pour le calcul des dépréciations est un flux net, actualisé au taux du prêt, sur une durée correspondant au délai de réalisation estimé de la garantie. En 2019, en l’absence de données comptables, la comptabilisation en hors bilan des garanties financières ainsi que le déclaratif en annexe des garanties hypothécaires sur prêts immobiliers, s’effectuaient sur la base des données déclarées au titre du RSE. Or, la mise en œuvre d’extractions de données de l’entrepôt en vue d’automatiser la comptabilité et d’alimenter les états comptables, a permis de revoir les critères comptables de même que le rang de prise en compte des garanties. Il s’avère que les règles retenues par la comptabilité diffèrent de celles applicables par le règlementaire. Le changement de méthode a fait l’objet d’un proforma pour les comptes clos au 31 décembre 2020. Le montant des hypothèques reçues au 31 décembre 2022 s’élève à 4,9 milliards d’euros. En 2022, la société a comptabilisé les garanties reçues au titre des cautions, du Crédit Logement pour un montant de 0,6 million d’euros, de CRESERFI pour 1 million d’euros, de la CNP pour 690 millions d’euros, de la SACCEF CEGC pour 247 millions d’euros, de MNCAP pour 2,4 millions d’euros et du FGAS pour 6,7 millions d’euros. Concernant les garanties données, 46,5 milliers d’euros vis-à-vis de HLM France Loire ont été comptabilisés. Les engagements de garantie donnés aux fonds communs de titrisation, s’élèvent à 242 millions d’euros pour la part relative aux cautions, les hypothèques étant évaluées à 2,4 milliards d’euros. Les engagements douteux participent à hauteur de 16,2 millions d’euros. Les titres 3CIF et CIF Euromortgage sont nantis au profit de l’Etat (cf annexe 7.2.3). 4/Subvention et crédit d’impôt sur prêt à taux zéro Afin de compenser l’absence d’intérêts sur les prêts accordés à la clientèle au titre du prêt à 0 %, les établissements de crédit bénéficient d’une aide de l’Etat sous forme de rémunération qui restitue la marge d’intérêts. Deux régimes coexistent dans le groupe, celui des prêts émis avant le 31 janvier 2005 dits « Anciens PTZ » ayant donné lieu à perception d’une subvention, celui des prêts distribués au-delà de cette date dite « Nouveaux PTZ » jouissant d’un crédit d’impôt. Pour les prêts « Anciens PTZ » émis jusqu’au 31 janvier 2005 : Le versement de la subvention par l’Etat s’effectue en deux fois. Lors de la perception du premier versement, la totalité de la subvention (partie encaissée et non encaissée) est enregistrée en produits constatés d’avance puis réintégrée en résultat de manière échelonnée en fonction de la durée du PTZ (Direction de la Législation Fiscale -lettre du 7 avril 1997). La fraction de la subvention rapportée au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit du placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux réel de rendement du prêt, subvention comprise. Pour les prêts « Nouveaux PTZ » émis à partir du 1 er février 2005 : Afin d’être constant dans la méthode de comptabilisation, les modalités d’étalement du crédit d’impôt sont identiques à celles pratiquées pour l’ancien prêt à taux zéro. Ce crédit d’impôt, étalé sur la durée du prêt est déduit de l’impôt sur les sociétés au même rythme que ce dernier. En revanche, l’administration fiscale autorise la déductibilité du produit ainsi constitué, par fraction égale et sur une période maximale de cinq ans (Article 244 quater J du CGI). 5/Portefeuille-titres Selon les dispositions du règlement ANC 2014-07 – Livre II - Titre 3, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres d ’ investissement, titres de l ’ activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les règles suivantes, définies par le texte sont applicables aux portefeuilles détenus dans le groupe, quel que soit le support juridique utilisé (action, obligation, bon du Trésor, certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de créance négociable, etc. ) et sont fonction de la finalité des opérations. Titres de placement Sous cette rubrique sont recensés par défaut les titres qui n’entrent dans aucune des autres catégories. • Ces titres sont évalués individuellement ou par ensembles homogènes à la clôture de l ’ exercice au plus bas du coût d ’ acquisition ou de la valeur estimative. • Les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciations, alors que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. • L ’ écart éventuel entre le prix d ’ acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement (surcote/décote) est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu ’ à la date de remboursement en utilisant la méthode actuarielle. • Les titres de placement sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition. Les frais d’acquisition sont comptabilisés directement en charges, sur option, conformément à l’article 2371-2 du 2014-07. • Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable. • Le prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode " premier entré, premier sorti ". • Les plus-values et moins-values de cession, de même que les dépréciations de titres dotées ou reprises sont enregistrées dans la rubrique : Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés. Titres de l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d ’ en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. C ’ est notamment le cas des titres détenus dans le cadre d ’ une activité de capital risque. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d ’ évolution de l ’ émetteur et de l ’ horizon de détention. La valeur d ’ utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de Bourse sur une période suffisamment longue. Titres d ’ investissement Les titres d ’ investissement sont des titres à revenu fixe issus des catégories titres de transaction ou de placement suite à reclassement, soit, acquis avec l ’ intention de les détenir jusqu’à échéance. Ils font l ’ objet d ’ un financement spécifique ou d ’ une couverture adéquate en matière de risque de taux. Ces titres sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, coupons courus exclus, et l ’ écart éventuel entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu ’ à leur date de remboursement. • Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition. Les frais d’acquisition sont comptabilisés directement en charges, sur option, conformément à l’article 2371-2 de l’ANC 2014-07. • Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique : Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe. • Conformément à la réglementation, les moins-values latentes n’ entraînent pas de dépréciation sauf : - S ’ il est prévu de céder ces titres à brève échéance ; dans ce cas la dépréciation couvre un risque de marché et est dotée en résultat sur actifs immobilisés ; - Ou s ’ il existe un risque de défaillance de la contrepartie, auquel cas la dotation est classée en coût du risque. Autres titres détenus à long terme Les « Autres titres détenus à long terme » sont composés d’actions et valeurs assimilées que le Groupe entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises correspondant aux titres détenus, mais avec l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice. • Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité des titres cotés est principalement déterminée selon la valeur de marché la plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. • L ’ actif net réévalué et le cas échéant consolidé est retenu pour les titres non cotés. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie, les titres permettant d’exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle, ainsi que les participations présentant un caractère stratégique pour le développement des activités. • Ces titres sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ usage. La valeur d ’ usage des titres cotés est principalement déterminée en fonction d ’ une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. La valeur d’usage des titres non cotés est égale à l ’ actif net réévalué. Une dépréciation est constatée si la valeur d’usage des titres détenus est inférieure à la valeur d’acquisition. • Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dépréciation sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique : Gains nets sur actifs immobilisés. • Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique : revenus des titres à revenu variable. • Méthode de valorisation des titres acquis De manière générale, la valeur de marché des titres acquis est déterminée de manière automatique à partir de cotations fournies par plusieurs contributeurs. Le dernier cours coté disponible est retenu, sous condition de volumétrie minimale, afin de ne retenir que des cours significatifs pour l’évaluation des titres. A titre exceptionnel, des cours manuels peuvent être retenus. En l’absence de cotation disponible, la valorisation du titre sera déterminée à partir d’un modèle de valorisation alimenté par la saisie manuelle d’un échéancier de flux. 6/Immobilisations Le règlement 2002-10 du CRC, modifié par le règlement 2014-03 de l’ANC est appliqué aux comptes relatifs aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2005. Le Groupe C.I.F.D. a opté pour la méthode du coût amorti et la comptabilisation de ses immeubles par composants. Leur évaluation est réalisée à chaque clôture des comptes et à chaque situation intermédiaire par des tests de dépréciation, les amortissements sont calculés sur la durée d’utilité des immobilisations, durée de vie estimée des biens. Les immeubles d’exploitation sont amortis sur des durées d’utilité comprises entre 5 et 4 0 ans, selon la nature des composants. Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition T.V.A. non récupérable incluse. Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire en fonction des durées d’utilité suivantes : • Logiciels 4 ans • Agencements de locaux 10 ans • Installations téléphoniques 5 ans • Installations générales techniques 15 ans • Agencement salles de coffre 20 ans • Outillage 10 ans • Matériel de transport 5 ans • Matériel de bureau 5 ans • Matériel informatique 3 ans • Mobilier (sauf meubles anciens) 10 ans • Mobilier : meubles anciens Non amortissable • Œuvres d’art Non amortissable Lorsque la réglementation fiscale autorise la prise en compte d’un calendrier d’amortissement plus rapide que la durée probable d’utilisation retenue pour le calcul des dotations aux amortissements en comptabilité, CIFD enregistre l’excédent d’amortissement entre la méthode fiscale et la méthode comptable en provisions réglementées - amortissements dérogatoires. 7/Biens acquis par voie d’adjudication Les biens acquis par voie d’adjudication sont comptabilisés en stock à leur coût d’acquisition augmenté des coûts attribuables à la valeur d’entrée. La créance chirographaire, montant résiduel entre la créance du client et le prix d’acquisition du bien est comptabilisé en créances douteuses compromises. Un test de dépréciation est réalisé : • à chaque arrêté des comptes, des situations intermédiaires, et au moins une fois par an, • lorsqu’il existe un indice de dépréciation (dégradation, vétusté, changement de norme d’urbanisme), • ou en prévision d’une cession. La perte de valeur est avérée et ces stocks sont dépréciés lorsque leur valeur comptable est supérieure à leur valeur actuelle. Cette perte de valeur, établie à l’issue de la comparaison entre la valeur d’entrée du bien en stock et la valeur, perspective de vente, transmise par les experts se traduit par une charge équivalente au compte de résultat. En 2022, la charge est de 0,2 million d’euros et la reprise de 3,9 millions d’euros soit un résultat de 3,7 millions d’euros. 8/Charges différées ou à étaler Le traitement comptable de ces charges est modifié par le règlement 2014-03 de l’ANC du 26 novembre 2014 – Art 213.9. Ces charges sont dorénavant à comptabiliser à l’actif en coût d’acquisition, à défaut elles sont comptabilisées en charges de l’exercice. 9/Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par nature et regroupent : les bons de caisse, les titres du marché interbancaire, les titres de créances négociables enfin les titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. • Les intérêts courus attachés à ces titres sont inscrits dans un compte de dettes rattachées ; • Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties de manière actuarielle sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est enregistrée en « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe » ; • L’option prise par le groupe est l’amortissement actuariel des frais d’émission d’emprunts sur la durée de vie de l’emprunt. 10/Dettes subordonnées Les dettes subordonnées sont définies comme les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés à terme ou durée indéterminée, qu’elles soient matérialisées ou non par des titres. • Cette rubrique regroupe entre autres les emprunts participatifs, les titres et emprunts subordonnés à terme, les titres et emprunts subordonnés à durée indéterminée. • Les intérêts courus attachés à ces dettes sont inscrits dans un compte de dettes rattachées. 11/Engagements sociaux Provision pour engagements liés au départ à la retraite Les engagements de retraite, à l’exclusion de ceux concernant les mandataires sociaux, étant inclus dans les accords de l’AGS, les provisions antérieurement constituées ont été reprises au 31 décembre 2013, aucune nouvelle dotation n’est intervenue au cours de l’exercice. Provision pour engagements liés aux médailles du travail Selon la recommandation de l’ANC 2013-02 relative aux autres avantages à long terme reprise par le règlement 2014-03, les engagements couverts par cette provision peuvent être évalués suivant les modalités prévues au § 2 de la section 4 - Livre I – Titre III – chapitre II. Le calcul utilise des hypothèses actuarielles (tables de mortalité, table de rotation, hypothèses de revalorisation et taux d ’ actualisation dans la formule de calcul) identiques à celles utilisées pour le calcul de la provision de l’AGS. Ces accords ont été dénoncés en 2017 et ne sont plus applicables sur CIFD. 12/Instruments financiers à terme et conditionnels Conformément aux règlements 88.02 et 90-15 repris par le règlement 2014-07 de l’ANC – Titre 5 – Chapitre 2, les principes comptables s’appliquant aux produits dérivés diffèrent selon les trois critères qui suivent, pris dans leur ensemble : Les marchés sur lesquels ils sont négociés, la nature des instruments, enfin les intentions d’origine (couverture ou spéculation). A - Typologie des marchés • Marchés organisés et assimilés marchés liquides de risque moindre, application du Mark to Market. • Marchés de gré à gré risque de contrepartie et de marché important, Mark to Market interdit, provisionnement des moins-values latentes. B - Nature des instruments Les dérivés se déclinent selon trois grandes catégories : • Les contrats à terme (Futures et forward, FRA ) • Les contrats d’échanges de taux, de devises, ou autres (swap de taux, de change) • Les contrats optionnels (options, cap & floors, swaptions) Les transactions et contrats relatifs à des futures et à des instruments d’échange de taux ou de change, figurent en engagements hors bilan pour leur valeur nominale. Les engagements de hors bilan se référant à des instruments optionnels sont inscrits pour la valeur nominale des sous-jacents. Les opérations non dénouées représentant le solde de ces comptes en date d’arrêté. Les primes d’options ainsi que les soultes des instruments négociés à des conditions hors marchés sont inscrites au bilan. Elles sont rapportées au résultat au prorata des notionnels restant dus lorsqu’ils sont amortissables, en linéaire lorsqu’ils sont « In fine ». C - Intention de gestion La gestion de ces opérations est motivée par les stratégies qui suivent : • Micro-couverture (couverture affectée), Les charges et produits de l’instrument ou d’un ensemble homogène d’instruments, enregistrés en résultat, sont corrélés à la prise en compte du résultat de l’élément sous- jacent couvert, avec netting possible. La comptabilisation se fait dans les mêmes postes que les charges ou produits de l’élément couvert. • Macro-couverture (couverture globale actifs / passifs, hors bilan), L’enregistrement des charges et produits courus, perçus ou payés en résultat est effectué prorata temporis avec netting possible, dans des comptes dédiés aux instruments à terme. Le résultat latent n’est pas comptabilisé. • Positions ouvertes isolées, Enregistrement des charges et produits courus, perçus ou payés en résultat prorata temporis avec netting possible. Le résultat latent n’est pas comptabilisé, en revanche, les pertes potentielles résultant de l’évaluation des encours en valeur de marché font l’objet d’une provision passif. Cette appréciation peut se faire par ensemble homogène de même sensibilité. CIFD n’a aucune position ouverte isolée qui ne soit couverte par 3CIF. • Gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. L’utilisation de ces instruments dans le groupe C.I.F.D. est faite essentiellement à des fins de couverture du risque de taux, de change, de variations de prix des encours de crédits, des portefeuilles et émissions de titres (micro et macro-couverture) et de manière très exceptionnelle à des fins spéculatives (position ouverte isolée). D - Méthode d’évaluation des instruments financiers à terme. Le règlement n° 2014-07 de l’ANC ayant transposé les directives européennes concernant les informations sur la juste valeur des instruments financiers, le Groupe CIFD indique en annexe et pour chaque catégorie d ’ instrument la valeur de marché ainsi que la volumétrie des opérations au 31 décembre 2021. Ces instruments sont valorisés selon les modalités suivantes : • Pour les instruments cotés sur marché organisé, la juste valeur est le cours acheteur à la date d’évaluation pour un actif détenu et le cours vendeur pour un actif destiné à être acheté. • Pour les instruments négociés de gré à gré, le groupe estime la juste valeur en utilisant des techniques de valorisation. Les techniques de valorisation comprennent : l’utilisation de transactions récentes dans des conditions de concurrence normale s’il en existe, la référence à la juste valeur actuelle d’un autre instrument identique en substance, l’analyse des flux de trésorerie actualisés et les modèles de valorisation des options. 13/ Intégration fiscale et impôts sur les sociétés Pour les exercices ouverts du 1 er janvier au 31 décembre 2022, le taux normal de l ’ IS est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal. Les plus-values à long terme sont, selon les éléments d’actif cédés, imposées soit au taux réduit (15 % ou 19 %), soit, sous réserve de la taxation au taux normal de l’IS d’une quote-part de frais et charges, exonérées. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d’imposition de droit commun, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme. A l’impôt sur les sociétés s’ajoute la contribution sociale de 3,3 % due par les personnes morales qui sont redevables d’un IS supérieur à 763 000 euros. Depuis le 1 er janvier 2005, CIFD est seule redevable de l’impôt sur les sociétés à raison du résultat d’ensemble du groupe fiscal qu’elle forme avec ses filiales. Les modalités de répartition de la charge d’IS entre les sociétés du groupe sont régies par la Convention d’intégration fiscale. Il est ainsi prévu que chaque filiale, après la détermination individuelle de son résultat imposable et sa déclaration auprès de l’administration fiscale, verse à CIFD Société mère l’impôt qu’elle aurait supporté en l’absence d’intégration. CIFD inscrit alors à son bilan une créance représentative des sommes qui lui seront versées par les membres, ainsi qu’une dette au trésor à hauteur de l’impôt total dû par le groupe. Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, trois filiales sont comprises dans le périmètre d’intégration de CIFD : Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France (3CIF), CIF Euromortgage et Société Méridionale de Gestion Immobilière (SMGI). Les économies d ’ impôt résultant du régime d’intégration sont de 1,6 million d’euros pour 3CIF et 0,3 million d’euros pour CEM en 2022. VII – NOTES SUR LES POSTES 7.1 INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN 7.1.1 CREANCES ET DETTES AVEC LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, Banques Centrales 0 0 Créances à vue 22 602 51 160 Comptes ordinaires 22 602 51 160 Prêts et pensions au jour le jour 0 0 Titres reçus en pension livrée 0 0 Valeurs non imputées 0 0 Créances à terme 0 0 Prêts à terme 0 0 Titres reçus en pension livrée 0 0 Prêts participatifs 0 0 Autres prêts subordonnés 0 0 TOTAL 22 602 51 160 Créances rattachées 0 0 (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Banques Centrales 0 0 Dettes à vue 117 361 140 217 Comptes ordinaires 117 361 140 217 Emprunts au jour le jour 0 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 Dettes à terme 3 110 980 3 808 450 Emprunts à terme 3 110 980 3 808 450 Titres donnés en pension livrée 0 0 TOTAL 3 228 341 3 948 667 Dettes rattachées 16 19 7.1.2 CREANCES ET DETTES AVEC LA CLIENTELE (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Créances commerciales 0 0 Autres concours à la clientèle 3 320 459 4 116 584 Crédits à l ’ exportation 0 0 Crédits de trésorerie 73 018 92 744 Crédits à l ’ habitat 3 156 116 3 913 254 Crédits à l ’ équipement 6 285 8 694 Prêts participatifs 0 0 Autres prêts subordonnés 0 0 Prêts participatifs 0 0 Autres prêts subordonnés 0 0 Titres reçus en pension livrée 0 0 Autres concours 85 041 101 892 Comptes ordinaires débiteurs 0 0 TOTAL 3 320 459 4 116 584 (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d ’ épargne à régime spécial 0 0 Comptes à vue 0 0 Comptes à terme 0 0 Autres dettes 14 629 29 299 Autres dettes à vue 0 0 Autres dettes à terme 14 629 29 299 Titres donnés en pension livrée 0 0 TOTAL 14 629 29 299 7.1.3 PORTEFEUILLE TITRES (En milliers d ’ euros) Effets publics & valeurs assimilées Obligations & titres à revenu fixe Actions & titres à revenu variable (1) TOTAL 31/12/2022 TOTAL 31/12/2021 Titres de transaction 0 0 0 0 0 Titres de placement 0 238 869 30 747 269 616 327 097 Titres d ’ investissement 0 0 0 0 0 Titres de l ’ activité de portefeuille 0 0 0 0 0 TOTAL 0 238 869 30 747 269 616 327 097 Dont : Créances rattachées 0 579 30 707 31 286 31 660 Surcotés /Décotes 0 0 0 0 0 Dépréciations constituées 0 0 0 0 Titres cotés hors organismes publics 0 238 290 41 238 331 295 437 Titres émis par des organismes publics 0 0 0 0 0 Valeurs de marché des titres côtés 0 238 290 0 238 290 295 260 (1) Il s ’ agit des Units liés aux FCT 40-41-42-43-44-45 7.1.4 ACTIF IMMOBILISE (En milliers d ’ euros) Brut 31/12/2021 Acquisitions ou transferts 2022 Cessions ou rembour sement 2022 Autres variations 2022 Brut 31/12/2022 Dépréciations et amortis sement 31/12/2022 Net 31/12/2022 Immobilisations financières 320 771 0 0 0 320 771 -313 245 7 526 Immobilisations incorporelles 57 841 381 0 0 58 221 -57 822 399 Immobilisations corporelles 2 781 31 0 0 2 813 -2 007 805 TOTAL 381 393 412 0 0 381 805 -373 075 8 731 7.1.4.1 TABLEAU DES FILIALES ET DES PARTICIPATIONS (En milliers d ’ euros) Capitaux propres Capital % détenu Valeur brute Valeur nette par % de Capitaux Propres Provision pour risque Prêts et avances consentis Cautions PNB ou CA Dividendes Résultat Date de clôture Filiales et participations Filiales et participations détenues à +50 % 3CIF 127 834 117 014 100 % 206 017 9 642 265 31/12 / 2 02 2 CIF EUROMORTGAGE 105 282 100 000 100 % 107 200 3 082 842 31/12/2022 SMGI 3 133 2 226 100 % 2 424 2 424 0 -2 31/12/2022 GIE CIF MANAGEMENT 0 0 99 % 1 1 41 247 215 31/12/2022 Participations détenues entre 10 et 50 % Autres filiales et participations Autres filiales Filiales françaises Filiales étrangères Autres participations Participations françaises PROCIVIS 61 939 55 456 9,00 % 4 961 4 961 2 836 184 31/12/2021 SGFGAS 14 % 128 128 UESAP 3 795 60 5,00 % 3 3 350 11 31/12/2021 GOBTP 31 4 TITRES France HLM 7 7 Participations étrangères TOTAL 320 772 7 527 7.1.4.2 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (En milliers d ’ euros) Brut 31/12/2022 Dépréciations & Amorti s sement 31/12/2022 Net 31/12/2022 Net 31/12/2021 Frais d’établissement 0 0 0 0 Frais de recherche et développement 0 0 0 0 Fonds commercial 0 0 0 0 Certificat d’association FGD 0 0 0 0 Droit au bail 0 0 0 0 Logiciels 58 209 -57 810 399 65 Immobilisations en cours 0 0 0 0 Autres immobilisations incorporelles 13 -13 0 13 TOTAL 58 221 -57 822 399 77 7.1.4.3 IMMOBILISATIONS CORPORELLES (En milliers d ’ euros) Brut 31/12/2022 Dépréciations & Amortis sement 31/12/2022 Net 31/12/2022 Net 31/12/2021 Immobilisations corporelles 1 144 -895 249 403 Bâtiments administratifs 0 0 0 0 Installations, agencements et assimilé 0 0 0 0 Matériel de bureau et informatique 1 106 -895 211 365 Matériel de transport 0 0 0 0 Immobilisations corporelles hors exploitation 38 0 38 38 Immeubles d ’ exploitation 1 669 -1 113 556 887 Installations, agencements et assimilé 1 622 -1 113 509 840 Façades 0 0 0 0 Frais d ’ acquisition 0 0 0 0 Gros œuvres 0 0 0 0 Installations techniques 0 0 0 0 Terrains 0 0 0 0 Autres matériel et mobilier 0 0 0 0 Immobilisations en cours 47 0 47 47 Immeubles de placement 0 0 0 0 Installations, agencements et assimilé 0 0 0 0 Façades 0 0 0 0 Frais d ’ acquisition 0 0 0 0 Gros œuvres 0 0 0 0 Installations techniques 0 0 0 0 Terrains 0 0 0 0 Autres matériel et mobilier 0 0 0 0 Immobilisations en cours 0 0 0 0 TOTAL 2 813 -2 007 805 1 290 7.1.5 AUTRES ACTIFS ET AUTRES PASSIFS (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Cptes règl. relatifs opérat. titres débiteurs 0 0 Instruments conditionnels achetés 12 850 16 779 Stocks et emplois divers (1) 7 059 14 785 Gages et espèces versés 0 0 Débiteurs divers (2) 132 481 147 199 Créances rattachées 0 0 Créances douteuses 0 0 Impôts différés actif 0 0 TOTAL 152 389 178 763 (1) * dont adjudications 7 486 18 939 (2) * dont impôt actuariel nouveau prêt à taux 0 % 25 256 37 869 * dont réserves FCT40-FCT41-FCT42-FCT43-FCT44-FCT45 28 660 55 076 * dont débiteurs divers Etat 354 913 * dont débiteurs divers intégration fiscale 4 616 2 716 (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes de titres empruntés 0 0 Instruments conditionnels vendus 0 0 Gages et espèces reçus 0 0 Créditeurs divers (1) 76 273 97 030 Dettes rattachées 0 0 Impôts différés passif 0 0 TOTAL 76 273 97 030 (1) * dont primes d ’ assurances à reverser 13 192 13 979 * dont FCT 39-FCT40-FCT41-FCT42-FCT43-FCT44 à reverser 49 350 66 855 * dont AGS à reverser aux salariés 2 411 4 604 * dont sommes à reverser aux salariés 368 817 * dont cotisations sociales,impôts,taxes 1 657 3 074 * dont dettes fournisseurs et diverses 9 294 7 701 7.1.6 COMPTES DE REGULARISATION ACTIFS ET PASSIFS (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d ’ encaissement débiteurs -6 265 -8 324 Comptes d ’ ajustement débiteurs 0 0 Comptes d ’ écarts débiteurs 0 0 Pertes sur contrats de couverture 0 0 Charges à répartir 0 0 Charges constatées d ’ avance 3 779 4 183 Produits à recevoir (1) 10 254 7 173 Autres comptes de régularisation 9 857 1 375 TOTAL 17 626 4 406 (1) Dont produits à recevoir FCT 4 205 3 813 Dont produits à recevoir commission assurance 6 018 3 289 (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d ’ encaissement créditeurs 0 0 Comptes d ’ ajustement créditeurs 0 0 Comptes d ’ écarts créditeurs 0 0 Gains sur contrats de couverture 399 483 PCA : Subvention Etat/PTZ 77 666 115 601 Autres produits constatées d ’ avance 14 744 17 375 Charges à payer (1) 93 026 88 548 Autres comptes de régularisation 10 856 4 785 TOTAL 196 691 226 791 (1) * Dont commission relative à la garantie de l ’ Etat 46 772 51 158 * Dont charges à payer IFT 1 802 3 923 7.1.7 PROVISIONS ET DEPRECIATIONS 7.1.7.1 PROVISIONS POUR DEPRECIATIONS INSCRITES EN REDUCTION DE L’ACTIF (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 Dotations 2022 Reprises utilisées 2022 Reprises non utilisées 2022 Autres 2022 31/12/2022 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 0 Créances sur établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle -389 757 -45 227 59 726 -375 258 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 Portefeuille de placement 0 0 0 0 0 0 Portefeuille d ’ investissement 0 0 0 0 0 0 Titres de participations, parts dans les entreprises liées -313 245 0 0 0 0 -313 245 Immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 0 0 0 0 Actions propres 0 0 0 0 0 0 Autres actifs -4 604 -172 3 899 0 0 -877 Comptes de régularisation 0 0 0 0 0 0 TOTAL ACTIF -707 606 -45 399 63 625 0 0 -689 380 7.1.7.2 AUTRES PROVISIONS INSCRITES AU PASSIF (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 Dotations 2022 Reprise utilisées 2022 Reprise non utilisées 2022 Autres 2022 31/12/2022 Provisions pour risque d’exécution des engagements par signature 0 0 0 0 0 Provisions pour risque pays 0 0 0 0 0 Provisions pour risque sur opérations de promotion immobilière 0 0 0 0 0 Provisions pour charges de retraite 1 141 0 0 0 1 141 Autres provisions pour risques et charges 56 644 4 318 -18 019 -543 42 400 Provisions pour restructuration 6 662 465 -2 930 0 4 197 Provisions pour situation nette de participations 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts 0 0 0 0 0 Provisions pour litiges 795 0 -111 0 684 Provisions pour coût du risque 15 054 0 -6 215 -543 8 296 Autres provisions pour risques et charges 34 133 3 853 -8 763 -0 29 223 TOTAL 57 784 4 318 -18 019 -543 43 540 7.1.8 CAPITAUX PROPRES AVANT AFFECTATION DU RESULTAT (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 Affectation résultat N-1 Résultat N Distribution de dividendes 31/12/2022 Capital (1) 124 822 0 0 124 822 Primes d’émission 0 0 0 0 Réserve légale 21 375 0 0 21 375 Réserves réglementées 0 0 0 0 Réserves ordinaires 229 055 -47 920 0 -7 489 173 646 Provisions réglementées 0 0 0 0 Report à nouveau 40 294 -40 294 0 0 0 Résultat -88 213 88 213 -87 893 -87 893 TOTAL 327 333 0 -87 893 -7 489 231 950 Distribution de dividendes 7 489 302,12 Nombre de titres 124 821 702 Valeur nominale en euros 0,06 (1) 124 821 703 à 1 € 7.2 INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN 7.2.1 HORS BILAN HORS IFT (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement 136 1 531 En faveur d’établissements de crédit 0 0 En faveur de la clientèle 136 1 531 Engagements de garantie 7 271 840 5 743 316 D’ordre d’établissements de crédit 2 001 066 2 658 495 D’ordre de la clientèle (1) 5 270 774 3 084 821 Engagements sur titres 0 0 Titres acquis avec faculté de rachat 0 0 Autres engagements donnés 0 0 Autres engagements donnés 0 3 104 544 Opérations de promotion 0 0 Opérations de change 0 0 Autres (2) 0 0 TOTAL ENGAGEMENTS DONNES 7 271 977 8 849 391 (1) Engagement douteux 15 541 14 081 (2) La faculté de rachat des encours titrisés n ’ a pas été reportée en 2022 dans le tableau ci-dessus compte tenu de son caractère optionnel. (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement 0 0 En faveur d’établissements de crédit 0 0 En faveur de la clientèle 0 0 Engagements de garantie 948 199 1 151 781 D’ordre d’établissements de crédit 1 929 1 874 D’ordre de la clientèle 946 270 1 149 908 Engagements sur titres 0 0 Titres acquis avec faculté de rachat 0 0 Autres engagements donnés 0 0 Autres engagements donnés 4 872 265 5 824 389 Opérations de promotion 0 0 Opérations de change 0 0 Autres 4 872 265 5 824 389 Engagements de retraite 0 0 TOTAL ENGAGEMENTS RECUS 5 820 464 6 976 170 7.2.2 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de taux 4 175 507 4 758 502 Sur marchés organisés 0 0 Opérations fermes 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 Sur marchés de gré à gré 4 175 507 4 758 502 Opérations fermes 3 666 052 4 162 845 - Swaps de taux 3 666 052 4 162 845 - F.R.A 0 0 - Autres contrats à terme 0 0 Opérations conditionnelles 509 455 595 657 - Options de taux 0 0 - CAP & FLOOR (1) 509 455 595 657 Opérations de change 0 0 Sur marchés organisés 0 0 Opérations fermes 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 Sur marchés de gré à gré 0 0 Opérations fermes 0 0 - Swaps de change 0 0 - C.C.S 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 - Options de change 0 0 TOTAL IFT 4 175 507 4 758 502 (1) dont instruments conditionnels achetés 506 012 595 657 (1) dont instruments conditionnels vendus 0 0 7.2.3 AUTRES ENGAGEMENTS % DETENTION CIFD Valeur nominale par action Nombre d ’ actions Total Nombre d ’ action CIFD Nombre d ’ action nanties Valeur brute Total Dépréciation 2022 Valeur nette des actions nanties 3CIF 100,00 % 153,00 764 797 764 791 764 791 206 017 491 206 017 491 0 CIF EUROMORTGAGE 99,99 % 50,00 2 000 000 1 999 994 1 999 994 107 199 675 107 199 675 0 TOTAL 2 764 785 2 764 785 313 217 166 313 217 166 0 7.3 INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT 7.3.1 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 148 740 183 302 Etablissements de crédit 83 84 Clientèle 143 509 177 978 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 148 5 240 Autres intérêts et produits assimilés 0 0 Excédent des dotations ou des reprises aux comptes de provisions et/ou de dépréciations 0 0 TOTAL 148 740 183 302 Dotation pour dépréciation de la clientèle 0 0 Reprise de dépréciation de la clientèle 0 0 7.3.2 INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et charges assimilées -178 911 -193 965 Etablissements de crédit -178 911 -193 965 Clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Autres intérêts et produits assimilés 0 0 Charges à étaler 0 0 TOTAL -178 911 -193 965 7.3.3 REVENU DES TITRES A REVENU VARIABLE (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Revenus des titres à revenu variable 33 355 39 524 Actions et autres titres à revenu variable (1) 33 355 39 524 Participations et autres titres à long terme 0 0 Parts dans entreprises liées 0 0 TOTAL 33 355 39 524 (1) Dont produits XS SPREAD des Fct 39 à FCT 45 28 078 34 965 Dont amort primes d ’ émission des FCT 39 à FCT 45 5 277 4 560 7.3.4 COMMISSIONS (PRODUITS) (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Commissions produits 22 237 19 576 Etablissements de crédit 0 0 Clientèle 1 064 1 433 Titres 0 0 Change 0 0 Instruments financiers à terme 0 0 Prestations de services financiers -992 0 Autres commissions 22 166 18 143 TOTAL 22 237 19 576 7.3.5 COMMISSIONS (CHARGES) (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Commissions charges -48 146 -52 821 Etablissements de crédit -1 708 -1 545 Clientèle (1) -46 318 -51 158 Titres 0 0 Change 0 0 Instruments financiers à terme 0 0 Prestations de services financiers -120 -117 Autres commissions 0 0 TOTAL -48 146 -52 821 (1) Il s ’ agit de la Garantie de l’Etat 7.3.6 AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres produits d’exploitation bancaire 17 338 7 441 Activité immobilière 52 102 Transferts de charges 0 0 Quote-part des opérations faites en commun 0 0 Autres produits d’exploitation non bancaire (1) 17 286 7 339 Autres produits divers 0 0 TOTAL 17 338 7 441 (1) * dont lié à l ’ activité d ’ adjudication 17 055 6 908 7.3.7 AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres charges d’exploitation bancaire -14 060 -7 321 Activité immobilière 0 0 Charges refacturées 0 0 Quote-part des opérations faites en commun 0 0 Amortissement des charges à étaler 0 0 Autres charges d’exploitation non bancaire (1) -14 060 -7 321 Autres charges diverses 0 0 TOTAL -14 060 -7 321 (1) dont lié à l ’ activité d ’ adjudication -13 750 5 323 7.3.8 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel -4 609 -16 635 Salaires et traitements -2 469 -9 294 Intéressement et participation des salariés -207 - 96 Charges sociales -1 331 -4 678 Produits divers d’étalement au TIE 0 0 Autres charges assimilées -603 -2 568 Frais administratifs nets -57 586 -51 810 Impôts et taxes -592 -777 Services extérieurs -56 994 -55 763 Autres charges assimilées 0 0 Provisions pour r isques et charges 111 792 Charges r efacturées 5 5 60 3 938 TOTAL -56 525 -68 445 7.3.9.1 TABLEAU DES EFFECTIFS (En équivalent temps plein) 31/12/2022 31/12/2021 Direction et cadres 15 21 Collaborateurs Effectifs utilisés 15 21 7.3.10 COUT DU RISQUE (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Coût du risque sur établissements de crédit 0 0 Dotations ou reprises nettes aux provisions et/ou dépréciations 0 0 Pertes sur créances irrécouvrables 0 0 Récupérations sur créances amorties 0 0 Coût du risque sur la clientèle -162 -89 Dotations ou reprises nettes aux provisions et/ou dépréciations 13 886 29 154 Pertes sur créances irrécouvrables (1) -19 395 -34 915 Récupérations sur créances amorties 6 943 5 255 Coût net FGAS -1 597 417 Coût du risque sur portefeuille titres 0 0 Dotations ou reprises nettes aux provisions et/ou dépréciations 0 0 Pertes sur créances irrécouvrables 0 0 Récupérations sur créances amorties 0 0 Coût du risque sur autres opérations 0 5 Dotations ou reprises nettes aux provisions et/ou dépréciations 0 5 Pertes sur créances irrécouvrables 0 0 Récupérations sur créances amorties 0 0 TOTAL -162 -84 (1) Dont correction d ’ erreurs sur des retraitements manuels depuis 2016 sur les décotes des encours restructurés d ’ un montant de -2,4 M€ 7.3.11 GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations financières 0 0 Plus ou moins-values de cession 0 0 Dotations ou reprises nettes aux provisions et/ou dépréciations 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 1 TOTAL 0 1 7.3.12 RESULTAT EXCEPTIONNEL (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat exceptionnel -472 -1 539 Charges exceptionnelles -12 172 -59 503 Dotation risques et charges exceptionnelles restructuration -4 318 -34 545 Charges fusions restructurations -7 855 -24 959 Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions 0 0 Autres charges extraordinaires 0 0 Produits exceptionnels 11 700 57 964 Reprise charges exceptionnelles restructurations 11 693 57 686 Autres produits extraordinaires 8 278 TOTAL -472 -1 539 7.3.13 IMPOT SUR LES BENEFICES Filiales Résultat comptable Résultat fiscal Impôt CEM 842 1 816 310 3CIF 265 5 631 1 591 SMGI * -2 -2 0 TOTAL Filiales 1 105 7 445 1 900 CIFD -87 893 -142 531 0 TOTAL Groupe fiscal 1 900 IS PTZ 2022 -12 613 TOTAL charge IS 2022 -10 713 * : Société sans impôt à payer au 31/12/2022 au regard de leur résultat fiscal CIFD a enregistré en produits le montant des charges d ’ impôt calculé par les entités incluses dans le périmètre d ’ intégration fiscale à hauteur de 1,9 M€, conformément aux termes de la convention d ’ intégration fiscale. Par ailleurs, le montant de la charge liée à l ’ amortissement des crédits d ’ impôt PTZ au titre de l ’ exercice 2022 s ’ élève à 12,6 M€. 7.4 AUTRES INFORMATIONS 7.4.1 TABLEAU DE VENTILATION SELON LA DUREE RESTANT A COURIR (En milliers d ’ euros) <= 3 mois > 3 m >= 1 an >1 an <=5 ans >5 ans Non ventilés (*) Total 31/12/2022 Total ventilation Postes de l ’ actif Caisse, Banques centrales, CCP 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 0 0 Créances sur établissements de crédit 22 602 0 0 0 0 22 602 22 602 Opérations avec la clientèle 95 273 185 336 927 868 1 580 760 531 262 3 320 459 2 789 237 Obligations autres titres à revenu fixe 0 0 0 238 290 579 238 869 238 290 Actions et autres titres à revenu variable 30 747 30 747 Actifs immobilisés 8 731 8 731 Autres actifs 152 389 152 389 Comptes de régularisation 17 626 17 626 TOTAL ACTIF 117 876 185 336 927 868 1 819 050 741 334 3 791 423 3 050 129 Postes du passif Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 117 361 0 1 048 3 109 916 16 3 228 341 3 228 325 Opérations avec la clientèle 14 629 0 0 0 0 14 629 14 629 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs 76 273 76 273 Comptes de régularisation 196 691 196 691 Provisions 43 540 43 540 Capitaux propres hors FRBG 231 950 231 950 TOTAL PASSIF 131 990 0 1 048 3 109 916 548 470 3 791 423 3 242 954 Instruments financiers à terme Marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 145 177 430 930 1 681 537 1 914 420 3 443 4 175 507 4 172 064 TOTAL HORS-BILAN 145 177 430 930 1 681 537 1 914 420 3442,55329 4 175 507 4 172 064 (*)Non ventilés opérations interbancaires : ces montants correspondent aux montants relatifs à la caisse, à la banque centrale, aux ICNE, aux douteux et aux provisions (*) Non ventilés opérations clientèles : ces montants correspondent aux montants relatifs à l ’ étalement au TIE sur les prêts retail, aux ICNE, aux douteux et aux provisions (*) Non ventilés opérations sur titres : ces montants correspondent aux montants relatifs aux ICNE et aux actions et autres titres à revenus variables. 7.4.2 OPERATIONS AVEC LES ENTREPRISES LIEES (En milliers d ’ euros) TOTAL 31/12/2022 3CIF CIF Euromortgage CIFM FCT Foncières Créances sur les établissements de crédit 13 129 13 129 0 0 0 dont créances rattachées 0 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 0 0 0 dont créances rattachées 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 264 225 0 0 264 225 0 dont créances rattachées 26 974 0 0 26 974 0 Autres actifs 84 321 12 850 0 41 616 29 855 0 Comptes de régularisation 4 217 0 0 4 217 0 Parts dans les entreprises liées 2 424 0 0 0 0 2 424 ACTIF 395 290 25 979 0 41 616 325 271 2 424 Dettes envers les établissements de crédit 3 227 275 3 227 275 0 0 0 dont dettes rattachées 0 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 0 0 0 dont dettes rattachées 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titres 0 0 0 0 0 dont dettes rattachées 0 0 0 0 0 Autres passifs 43 603 20 0 2 730 40 853 0 Comptes de régularisation 61 347 2 201 0 44 451 14 694 0 Provisions 29 150 0 0 29 150 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 dont dettes rattachées 0 0 0 0 0 PASSIF 3 361 375 3 229 496 0 76 331 55 547 0 Engagements donnés 7 272 286 2 000 921 0 5 271 366 0 Engagements reçus 304 304 0 0 0 Instruments financiers à terme 4 175 507 4 175 507 0 0 0 HORS BILAN 11 448 097 6 176 732 0 5 271 366 0 Affectation du résultat L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration de la Société, décide d’affecter la perte de l’exercice 2022 s’élevant à 87.893.233,83 € en totalité en report à nouveau. Après affectation de la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2022, le montant du report à nouveau sera débiteur à hauteur de 87.893.233,83 €. L’Assemblée Générale prend acte que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Date de clôture de l ’ exercice Distribution globale Dividende éligible à l ’ abattement de 30 % Dividende non éligible à l ’ abattement de 30 % 31/12/2021 7 489 302,12 8,04 7 489 294,08 31/12/2020 49 928 680,80 53,60 49 928 627,20 31/12/2019 34 950 076,56 37,52 34 950 039,04 Rapport de gestion sur les comptes sociaux Le rapport de gestion est disponible sur le site de la société : https://www.credit-immobilier-de-france.fr/ Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2022 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Crédit Immobilier de France Développement (ci-après « le Groupe CIFD ») relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l ’ ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Continuité d’exploitation Risques identifiés Notre approche d’audit Le Groupe CIFD bénéficie depuis le 27 novembre 2013 de la garantie définitive de la République française. Cette garantie est conditionnée au respect du Plan de résolution ordonnée, approuvé par la Commission Européenne (ciaprès « le Plan »), signé à cette même date, qui prévoie notamment la gestion de manière patrimoniale des portefeuilles de crédit et de titres d’investissement, reposant sur leur portage à leur maturité. Le Plan comprend en outre : • une garantie dite « externe », consentie par la République française, portant sur les titres financiers émis par 3CIF à compter du 28 février 2013, couvrant les besoins en liquidités externes du Crédit Immobilier de France d’un montant maximum de 16 milliards d’euros ; • une garantie dite « interne » à concurrence d’un montant maximum de 12 milliards d’euros portant sur les sommes dues à CIF Euromortgage et CIF Assets, liquidé depuis lors, au titre des placements de trésorerie qu’ils effectuent auprès de la 3CIF ainsi que sur les sommes dues par cette dernière au titre des opérations sur instruments financiers à terme conclues avec CIF Euromortgage et CIF Assets. Nous avons considéré la convention de continuité d’exploitation comme un point clé de l’audit en raison du contexte de mise en résolution ordonnée du Groupe CIFD. Nos travaux ont consisté à apprécier les éléments, retenus par le Conseil d’administration, justifiant le maintien de la convention comptable de continuité d’exploitation et à prendre connaissance de la documentation qui sous-tend ces éléments, dont notamment le protocole relatif à la mise en place de la garantie définitive entre la République française, Crédit Immobilier de France Développement, la 3CIF et CIF Euromortgage, la garantie autonome à première demande émise en considération des titres financiers émis par la 3CIF accordée par la République française et la garantie autonome à première demande émise en considération des créances de dépôt consentie par la République française en faveur de CIF Euromortgage, signés le 27 novembre 2013. Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations communiquées dans l’annexe au titre de la convention comptable de continuité d’exploitation. Les notes 1.1 « La garantie de l’Etat », 4.2 « Continuité de l’exploitation » et 12 « Participations, entreprises liées et autres titres détenus à long terme » de l’annexe aux comptes consolidés rappellent que les comptes consolidés du Groupe CIFD ont ainsi été établis selon les règles applicables en situation de continuité d’exploitation. Provisions pour restructuration dans le cadre de l ’ accord de gestion sociale Risques identifiés Notre approche d’audit Dans le cadre du Plan de résolution ordonnée approuvé par la Commission Européenne le 27 novembre 2013 (ci-après « le Plan »), le Groupe Crédit Immobilier de France Développement a mené avec les organisations représentatives du personnel des négociations qui ont abouti le 20 décembre 2013 à la signature d’un accord de gestion sociale (AGS). Le Plan s’est traduit par la mise en œuvre de plans de sauvegarde de l’emploi (« PSE ») successifs du PSE1 jusqu’au dernier en date, le PSE7 (signé en 2022). Les provisions pour restructuration relatives à l ’ accord de gestion sociale font l ’ objet d’estimations qui reposent sur des hypothèses ayant par nature un caractère incertain, et les réalisations étant susceptibles de différer parfois de manière significative des données prévisionnelles utilisées. Les hypothèses actuarielles représentent les meilleures estimations faites par le Groupe CIFD des variables qui détermineront le coût final à comptabiliser. Il s’agit d’hypothèses démographiques (relatives aux caractéristiques futures du personnel actuel réunissant les conditions requises pour bénéficier des avantages), financières (portant sur le taux d’actualisation et les niveaux futurs des salaires ainsi que les avantages du personnel). Pour apprécier le caractère raisonnable de l’évaluation de la provision au titre de l’accord de gestion sociale, nos travaux ont consisté à vérifier la cohérence des hypothèses actuarielles retenues et examiner la méthodologie des calculs effectués par la direction (études de sensibilité et des scénarios de projection de la provision). Le modèle a été mis à jour au 31 décembre 2022 avec l’évolution de trois paramètres. Nous nous sommes assurés de la cohérence de la méthodologie appliquée pour la clôture de l’exercice 2022 avec celle de la clôture de l’exercice précédent. En outre, nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne et testé les contrôles clés concernant l’exhaustivité et la qualité des données notamment la validation des données permanentes des salariés. Enfin, nous avons également vérifié la correcte traduction comptable des engagements AGS à la clôture de l’exercice mais également des engagements réalisés au cours de l’exercice ainsi que le caractère approprié des informations communiquées en annexe. Au 31 décembre 2022, la provision AGS inscrite dans les comptes consolidés de Crédit Immobilier de France Développement s’élève à 33,2 millions d’euros. Nous avons considéré que les provisions pour restructuration constituent un point clé de notre audit en raison de la part de jugement de la direction intervenant dans les paramètres intégrés dans le calcul de la provision. La note 2.3 « Restructuration résultat de l’accord de gestion sociale » de l’annexe aux comptes consolidés expose les règles comptables et les hypothèses actuarielles retenues pour le traitement comptable et l’évaluation des estimations de la provision comptabilisée. Identification et évaluation du risque de crédit Risques identifiés Notre approche d’audit Le Groupe CIFD est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent essentiellement sur ses activités de crédits immobiliers. Les créances dont le recouvrement est devenu incertain font l’objet de dépréciations inscrites en déduction de l’actif. Une provision est également calculée sur les encours sains porteurs d’un risque avéré et comptabilisée au passif du bilan consolidé. Ces dépréciations et provisions sont calculées sur la base de modèles statistiques, respectivement créance par créance, en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues, et sur des ensembles homogènes en termes d’exposition au risque. Nous avons considéré l’identification et l’évaluation du risque de crédit comme un point clé de l’audit, étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations individuelles et provisions collectives induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations, que dans l’appréciation du niveau de provisions pour pertes attendues. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons, d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de nonrecouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions pour risque de crédit. Nous avons apprécié la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses (encours douteux compromis), du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Concernant spécifiquement les dépréciations et provisions comptabilisées au titre du risque de crédit, nos travaux ont consisté à : • vérifier l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée la consistance des modèles de dépréciations et provisions ainsi que les paramètres utilisés pour le calcul de ces dernières ; • apprécier le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations et provisions au 31 décembre 2022, • prendre connaissance des résultats des travaux de la Direction des risques destinés à vérifier la robustesse des modèles de dépréciation du risque de crédit, et notamment les travaux de back-testing réalisés pour les paramètres retenus, • apprécier la pertinence des évolutions fonctionnelles et techniques du moteur de calcul de la provision collective. Au 31 décembre 2022, les opérations avec la clientèle du Groupe CIFD représentent 5 992 millions d’euros, soit 73 % du total bilan consolidé de Crédit Immobilier de France Développement : les dépréciations pour créances douteuses inscrites dans les comptes consolidés de Crédit Immobilier de France Développement s’élèvent à 377 millions d’euros et la provision collective sur encours sains porteurs d’un risque avéré s’élève quant à elle à 6,5 millions d’euros. Le paragraphe 5.4 « Créances et dettes sur la clientèle » de la note 5 « Principes comptables et méthodes d’évaluation » ainsi que la note 10 « Opérations avec la clientèle » de l’annexe aux comptes consolidés exposent les règles comptables et les hypothèses retenues pour le traitement comptable et l’évaluation des estimations des dépréciations et provisions comptabilisées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Immobilier de France Développement par votre assemblée générale du 23 juin 1994 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 25 octobre 2000 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 28 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 22 ème année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes consolidés ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œ uvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly et Courbevoie, le 4 mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas Le Moual Charles de Boisriou Bilan Consolidé (en milliers d ’ euros) ACTIF Notes 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires & assimilées 9 927 320 1 770 301 Opérations avec la clientèle 10, 19 5 992 490 7 249 447 Obligations, actions & autres titres à revenu fixe & variable 11, 14, 19 210 095 235 519 Placements des entreprises d ’ assurance 0 0 Participations, entreprises liées & titres détenus à long terme 12, 14, 19 5 104 5 104 Immobilisations corporelles & incorporelles 13, 14, 19 2 170 2 351 Ecarts d ’ acquisition 0 0 Comptes de régularisation et actifs divers 15 1 044 822 1 502 076 TOTAL ACTIF 8 182 001 10 764 798 PASSIF Notes 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires & assimilées 16 1 066 1 306 Opérations avec la clientèle 10 98 387 118 983 Dettes représentées par un titre 17 6 938 455 9 061 356 Provisions techniques des sociétés d ’ assurance - - Comptes de régularisation et autres passifs 18 669 868 1 004 847 Ecarts d ’ acquisition - - Provisions 19 44 628 59 144 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) - - Intérêts minoritaires 21 2 2 Capitaux propres hors F.R.B.G. (groupe) : 7, 21 429 596 519 161 Capital souscrit 124 822 124 822 Primes d ’ émission 245 245 Réserves consolidées & autres 386 604 477 941 Résultat de l ’ exercice -82 076 -83 847 TOTAL PASSIF 8 182 001 10 764 798 Hors bilan consolidés (en milliers d ’ euros) Engagements donnés (En milliers d ’ euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de l ’ activité bancaire 1 068 2 466 Engagements de financement 22 136 1 531 Engagements de garantie 22 932 935 Engagements sur titres - - Engagements reçus (En milliers d ’ euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de l ’ activité bancaire 2 676 2 925 Engagements de financement - - Engagements de garantie 22 2 676 2 925 Engagements sur titres - - Compte de résultat consolidé au 31 décembre 2022 (En milliers d ’ euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 24 400 556 490 041 Intérêts et charges assimilés 25 -367 282 -438 776 Revenus des titres à revenu variable (0) - Commissions (produits) 26 16 040 13 103 Commissions (charges) 26 -51 378 -55 888 Gains ou pertes s/ portefeuille négo. 27 - 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 28 17 539 7 441 Autres charges d ’ exploitation bancaire 29 -14 062 -5 554 PRODUIT NET BANCAIRE 1 413 10 366 Charges générales d ’ exploitation 30 -65 958 -76 783 Dotations aux amortissements & dépréciations sur immobilisations corporelles & incorporelles -1 241 -1 650 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION -65 786 -68 066 Total Coût du risque 32 -3 600 -1 156 RESULTAT D ’ EXPLOITATION avant dotations aux amortissements et dépréciations des écarts d’acquisitions -69 386 -69 224 Dotations aux amortissements et dépréciations des écarts d’acquisition Gains ou pertes sur actifs immobilisés 33 - 1 R E SULTAT D’EXPLOITATION après dotations aux amortissements et dépréciations des écarts d’acquisitions -69 386 -69 224 Résultat exceptionnel 34 -250 -1 581 Impôt sur les bénéfices 35 -12 439 -13 042 Dotations/Reprises de FRBG 0 0 Quotes-parts dans le résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 Intérêts minoritaires 0 0 RESULTAT NET - PART DU GROUPE -82 075 -83 847 Résultat par action 0 0 Résultat dilué par action 0 0 Annexes aux comptes consolidés Le Groupe Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) présente ses comptes consolidés établis conformément aux dispositions au règlement ANC 2014-07 et au règlement ANC 2020-01 qui remplace avec application au 1 er janvier 2021 le précédent règlement CNC 99-07. L’application au 1 er janvier 2021 du règlement ANC 2020-01 n’a pas entraîné de changement de méthode comptable au niveau du Groupe. 1. RAPPEL DU CONTEXTE ET ORGANIGRAMME Le réseau Crédit Immobilier de France est un réseau bancaire, géré en résolution ordonnée depuis fin novembre 2013. La Commission européenne a, par décision du 27 novembre 2013, approuvé le plan de résolution ordonnée (« le Plan ») conduisant à l’arrêt de la production de crédits et autorisé l’Etat à délivrer sa garantie définitive. Le même jour, le protocole entre l’Etat et le Groupe CIF et les garanties définitives ont été signés. Le Plan comporte des mesures visant à garantir l ’ absence de distorsion de concurrence. Compte-tenu de l ’ interdiction de production nouvelle, seule une activité de gestion en extinction des encours existants perdure jusqu’en 2035. La société Crédit Immobilier de France Développement est organe central, devenue société de financement en 2014 au sens des articles L. 511-30 et L. 517-1 du Code monétaire et financier. Depuis le 1 er janvier 2008, les sociétés du Groupe appartenant au réseau bancaire placé sous l’égide de CIFD sont la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France (3CIF) et CIF Euromortgage. Le Groupe Crédit Immobilier de France est structuré au 31 décembre 2022 selon l’organigramme ci-dessous : * Public Harmony French Home Loans (FCT 40) / Public Harmony French Home Loans (FCT 41) / Public Harmony French Home Loans (FCT 42) / Private Harmony French Home Loans (FCT 43) / Public Harmony French Home Loans (FCT 44) / Public Harmony French Home Loans (FCT 45). 1.1. La garantie de l’Etat Par décision du 27 novembre 2013, la Commission Européenne a autorisé la République Française à délivrer sa garantie définitive au Crédit Immobilier de France. Le même jour la République Française, CIFD, la 3CIF et CIF Euromortgage, en présence de CIF Assets et de la Banque de France, ont signé un protocole définissant les modalités et conditions de cette garantie qui s’articule en deux volets : • Une garantie dite « externe » d’un montant maximum de 16 milliards d’euros portant sur les titres financiers émis, à compter du 28 février 2013, par la 3CIF pour refinancer les actifs du Crédit Immobilier de France, • Une garantie dite « interne » à concurrence d’un montant maximum de 12 milliards d’euros portant sur les sommes dues à CIF Euromortgage et CIF Assets, liquidé depuis lors, au titre des placements de trésorerie qu’ils effectuent auprès de la 3CIF ainsi que sur les sommes dues par cette dernière au titre des opérations sur instruments financiers à terme conclues avec CIF Euromortgage et CIF Assets. En contrepartie, le Groupe CIF est mis en résolution ordonnée et a, dans ce cadre, souscrit un certain nombre d’engagements dont, notamment, celui de cesser, à compter de la date de signature du protocole définitif, toute nouvelle activité de production de prêts et de verser à l’Etat une rémunération composée : • D’une commission de base de 5 points de base sur les montants garantis supportée par la 3CIF, • D’un montant de mise en place de la garantie d’un montant de 5 millions d’euros intégralement dû par CIFD et exigible le 28 novembre 2013. Ce montant de mise en place a été payé par CIFD à l’Etat par compensation avec le prix de souscription par l’Etat d’une action de préférence dans le capital de CIFD, • D’une commission additionnelle supportée par CIFD égale à 145 points de base sur l’encours moyen annuel réel couvert par la garantie externe et 148 points de base sur l’encours moyen annuel des dépôts bénéficiant de la garantie interne, sous réserve de l’absence d’événement limitatif de paiement, et du respect, après paiement de cette commission, d’un niveau de 12 % du Ratio Tier One, ou de tout autre ratio relatif au fonds propres susceptible d’être imposé. Dans le cas d’un non-respect de cette condition, cette commission additionnelle serait différée et payée le plus rapidement possible sous la forme de distribution de réserve au titre de la détention par l’ E tat de l’action de préférence de CIFD. CIF Euromortgage a bénéficié, au cours de l’exercice 2022, de la garantie de l’Etat au titre des placements de liquidité et des opérations sur instruments financiers à terme réalisés auprès de la 3CIF. Au 31 décembre 2022, les expositions bénéficiant de la garantie de l’Etat s’élèvent 9,675 millions d’euros. Au 31 décembre 2022, CIFD a nanti au profit de l ’ Etat des titres de filiales. Au 31 décembre 2022, le Groupe a enregistré en charge pour 48,06 millions d’euros de commissions de garantie de l’Etat, dont 47,91 au titre de l’exercice 2022 (un ajustement des garanties de l’état de 2021 a été enregistré pour – 0,15 millions d’euros). L’enregistrement de la commission additionnelle résulte du fait que le ratio de solvabilité minimum de 12 % à la clôture 2022 a bien été respecté. Les émissions du Groupe garanties par l’Etat s’élèvent à 2,7 milliards d’euros au 31 décembre 2022. 1.2. La restructuration du Groupe Afin de répondre aux objectifs fixés par le Plan, la mise en œuvre de la résolution ordonnée se trouve articulée autour de quatre étapes principales : • La phase d’adaptation opérationnelle impliquant notamment l’arrêt des activités de production, • La simplification juridique et la centralisation de la gouvernance, • Le regroupement des plateformes opérationnelles accompagnant la diminution de l’encours, • La gestion sur une structure opérationnelle et juridique simplifiée et centralisée. Conformément au Plan, la mise en place d’une gouvernance centralisée et d’une structure juridique simplifiée vise à harmoniser les méthodes de gestion et à sécuriser le fonctionnement des entités du Groupe. A l’issue de ces opérations juridiques, les encours de crédit des SFR seront détenus et gérés en extinction au sein d’une structure unique. C’est dans ce contexte que s’inscrivent la mise en œuvre et la réalisation juridique des opérations suivantes : • L’apport des titres des SFR par les actionnaires autres que CIFD, opération dont la réalisation définitive est intervenue lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 10 décembre 2014, • L’évolution des statuts de CIFD, structure unique de gestion des encours des filiales, intervenue lors de l’assemblée générale extraordinaire du 28 mai 2015, • Le transfert à CIFD, au fur et à mesure des fusions avec les SFR, de la gestion en extinction des encours de crédits à la clientèle, • L’absorption progressive des filiales financières opérationnelles par CIFD : Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (CIF RAA) le 1 er juin 2015, Crédit Immobilier de France Méditerranée (CIF MED) et Crédit Immobilier de France Ouest (CIF OUEST) le 1 er décembre 2015. La fusion des autres SFR a été réalisée en 2016, cet objectif figurant dans le projet de plan soumis par l’Etat à la Commission européenne et approuvé par elle. Les sociétés Crédit Immobilier de France Sud-Ouest (CIF SO), Crédit Immobilier de France Centre Ouest (CIF CO) et Crédit Immobilier de France Ile de France (CIF IDF) ont été absorbées au premier semestre 2016 ; les sociétés Crédit Immobilier de France Nord (CIF NORD), Crédit Immobilier de France Bretagne (CIF BRET) et Crédit Immobilier de France Centre Est (CIF CE) au second semestre 2016, Banque Patrimoine Immobilier (BPI) au 1 er mai 2017, • La simplification du Groupe avec la dissolution du Fond Commun de Titrisation CIF Assets au 15 février 2017 ainsi que l’absorption par CIFD des deux SNC de moyen CIF Services et I-CIF au 1 er juin 2017, • Les fusions par TUP dans CIFD de la Foncière SFSE, la SCI Madrid et la SNC IPP, avec effet rétroactif au 1 er janvier 2018 et, en 2019, de la Foncière Patrimoine Immobilier, de la SNC Centre Est et de la foncière FIRCI avec effet rétroactif au 1 er janvier 2019, • La fusion par TUP dans CIFD de la SCI Ribot le 12 novembre 2020 avec effet rétroactif au 1 er janvier 2020. • Le regroupement au sein du groupement d’intérêt économique Crédit Immobilier de France Management (« GIE CIFM ») des fonctions opérationnelles du Groupe au 1 er août 2021. • Le rachat du Fond Commun de Titrisation Public Harmony French Home (FCT39) le 28 février 2022 et la création du Fond Commun de Titrisation Public Harmony French Home (FCT45) le 1 er avril 2022. 2. FAITS MARQUANTS ET COMPARABILITE DES EXERCICES 2.1. Distribution des dividendes Conformément à l’AG du 25 mai 2022, CIFD a distribué la somme de 7 489 302 euros de dividendes aux actionnaires. 2.2. Evolution de l’organisation du Groupe CIF : regroupement des activités opérationnelles au sein du GIE CIFM L’organisation du Groupe a évolué le 1 er août 2021 conformément aux Orientations Stratégiques avec le regroupement au sein du groupement d’intérêt économique Crédit Immobilier de France Management (« GIE CIFM ») des fonctions opérationnelles du Groupe, en particulier l’activité de gestion et de recouvrement des créances qui constitue le cœur de métier du CIF depuis la mise en résolution ordonnée. L’objectif principal de cette nouvelle organisation, dénommée « Client-Prestataire », est de soutenir la dynamique ambitieuse d’amélioration continue des performances du CIF avec la mise en place d’indicateurs de performances exigeants et ambitieux similaires à ceux appliqués aux prestataires externes du Groupe. Le transfert au GIE CIFM par CIFD et 3CIF des actifs (fonctions, effectifs, moyens) nécessaires à l’exercice des activités liées aux fonctions de « gestion », en ce compris les contrats de travail en vigueur à la date du transfert des salariés attachés aux activités transférées, est opérationnel depuis le 1 er août 2021. La Convention de prestation de services conclue le 1 er août 2021 entre d’une part, CIFD et 3CIF et d’autre part, le GIE CIFM définit les conditions dans lesquelles le GIE CIFM en qualité de prestataire, s’engage à fournir les prestations à CIFD et 3CIF en qualité de bénéficiaires. Elle détermine notamment les obligations respectives du prestataire et des bénéficiaires, en ce compris au regard de la réglementation en matière d’externalisation, en conformité avec l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d ’ investissement soumises au contrôle de l ’ ACPR et les Orientations de l’Autorité Bancaire et Européenne du 25 février 2019. 2.3. Restructuration résultant de l’accord de gestion sociale Dans le cadre du plan de résolution ordonnée, le CIF a mené avec les organisations représentatives du personnel des négociations qui ont abouti le 20 décembre 2013 à la signature d’un accord de gestion social (AGS) qui définit dans le temps : les mesures d’accompagnement des salariés maintenus dans l’emploi au sein du CIF, les mesures d’accompagnement des salariés amenés à quitter le CIF dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, les mesures de mobilité externe par suspension du contrat de travail en anticipation de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), des mesures de plan de préretraite et de départ à la retraite. Le plan de résolution ordonnée s’est traduit par la mise en œuvre de PSE successifs, le PSE1, finalisé en 2016, le PSE2 effectif début 2016, qui a trouvé sa conclusion en 2018, par le départ définitif des collaborateurs concernés. A ce titre, la provision précédemment constituée a été reprise au profit de charges à payer pour les indemnités du PSE2 non liquidées au 31 décembre 2017. Le PSE3 en partie réalisé en 2017 s’est poursuivi pour l’essentiel en 2018. Le PSE4 a débuté fin 2018 avec les premières notifications et s’est poursuivi en 2019. Le PSE5 a été conduit en 2020, avec le départ d’une centaine de collaborateurs entre janvier et mai 2020. Le PSE6 a été conduit en 2021, avec le départ de 68 collaborateurs entre août et novembre 2021. Le PSE7, mis en œuvre en 2022, a conduit au départ de 34 collaborateurs. Le CIF a comptabilisé les indemnités de rupture de contrat de travail au passif et en charges exceptionnelles car il est engagé à mettre fin au contrat de travail de tous les membres du personnel avant l ’ âge normal de leur départ en retraite dans le cadre de sa mise en résolution ordonnée. Par ailleurs, le CIF se trouve engagé, par les accords contractuels (i.e. l’AGS) passés avec son personnel ou ses représentants, à effectuer des paiements et/ou à accorder d’autres avantages aux membres du personnel lorsqu ’ elle met fin à leur contrat de travail. Le Crédit Immobilier de France et ses filiales ont utilisé la méthode progressive pour déterminer la valeur actualisée de son obligation au titre des prestations définies, le coût correspondant des services rendus au cours de l’exercice et, le cas échéant, le coût des services passés (i.e. droits acquis au 31 décembre 2021 actualisés). Les hypothèses actuarielles sont objectives et mutuellement compatibles et restent les meilleures estimations faites par le CIF des variables qui détermineront le coût final à comptabiliser. Ces hypothèses comprennent : une hypothèse démographique relative aux caractéristiques futures du personnel actuel réunissant les conditions requises pour bénéficier des avantages. Cette hypothèse démographique porte sur la mortalité pendant l’emploi. aucune hypothèse de taux de rotation n’est retenue depuis 2016, les taux d’utilisation reflétant en partie cette variable ; une hypothèse de taux d’utilisation de chacune des mesures qui est reprise de la négociation entre le CIF et les représentants du personnel (i.e. l’AGS) ; des hypothèses financières portant sur les éléments suivants : le taux d ’ actualisation (3,38 % au 31 décembre 2022) ; les niveaux futurs des salaires et avantages du personnel (taux de 3,50 % au 31 décembre 2022). Les hypothèses financières sont établies sur la base des attentes du marché à la date du 31 décembre 2022 pour la période au cours de laquelle les obligations doivent être éteintes. L ’ hypothèse actuarielle relative au taux d ’ actualisation a un effet important. Ce taux d ’ actualisation traduit la valeur temps de l’engagement à payer mais il ne traduit pas le risque actuariel. De plus, ce taux d ’ actualisation ne traduit pas le risque de crédit spécifique au CIF auquel s ’ exposent ses créanciers ; il ne traduit pas non plus le risque d’écarts entre les réalisations futures et les hypothèses actuarielles. Le taux appliqué pour actualiser les obligations au titre des avantages postérieurs à l ’ emploi a été déterminé par référence à un taux de marché à la date de clôture fondé sur les obligations d ’ entreprises de première catégorie. Le taux d ’ actualisation qui sert de référence est le taux des obligations de première qualité du secteur privé et de duration équivalente à celle des engagements. Ce taux ressort à 3,38 % au 31/12/2022. Au 31 décembre 2022, la provision AGS inscrite dans les comptes de CIFD est de 4,2 millions d’euros contre 6,7 millions d’euros au 31 décembre 2021. Cela s’explique par les départs dans le cadre du PSE7. Les deux sociétés membres du GIE CIFM, CIFD et 3CIF, demeurent indéfiniment responsables des engagements qui pèseront sur le GIE au titre des mesures d’accompagnement des salariés telles que prévues dans l’AGS. En conséquence, CIFD et 3CIF s’engagent à maintenir dans leur bilan les provisions afférentes . CIFD a comptabilisé une provision de solidarité d’un montant de 29 millions d’euros au 31/12/2022 vis-à-vis de CIFM. 2.4. Valorisation des titres de participation de la Société Les titres détenus dans les sociétés financières opérationnelles (Caisse Centrale du Crédit immobilier de France et CIF Euromortgage) sont comptabilisés sur la base des valeurs d’acquisition. Lorsque la valeur d’utilité est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constituée à hauteur de l’écart constaté. Le test de dépréciation est réalisé chaque année pour actualiser, si nécessaire, le montant des provisions sur chaque titre. Test de dépréciation au 31 décembre 2022 Pour l ’ exercice 2022, le test de dépréciation est effectué sur la base de la situation nette des sociétés, prenant en compte le résultat de l’exercice, les prévisions de distribution sur l ’ exercice suivant ainsi que des éléments exceptionnels de perte de valeur complémentaire identifiés lors de la clôture des comptes. Dans ce cadre nous avons estimé : ○ que la valeur d’utilité de CEM doit ainsi prendre en compte sa configuration spécifique au sein du groupe CIFD, ce qui la valorise à zéro en dehors de ce périmètre, ○ que la valeur d’utilité des titres de la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France était réduite à zéro. Par conséquent tous les titres ont été intégralement dépréciés en 2019, ramenant sa valeur nette comptable à zéro. Sur la base de ces principes retenus par CIFD explicités ci-dessus, la valorisation des titres de participation dans les sociétés financières opérationnelles au 31 décembre 2022 est nulle. NOM PRIX D ’ ACQUISITION TOTAL DEPRECIATION 31/12/2022 VALEUR NETTE 31/12/2022 CAISSE CENTRALE 206 017 491 206 017 491 0 CIF EUROMORTGAGE 107 199 675 107 199 675 0 Total 313 217 166 313 217 166 0 Les autres participations figurant dans l’annexe 4.3 des comptes sociaux sont comptabilisées également sur la base de leur valeur d’acquisition. Un test de dépréciation est effectué sur la base de la situation nette des sociétés. Une provision est constatée si la quote-part de situation nette détenue par CIFD est inférieure à la valeur d’acquisition. Le GIE CIF Management a été créé le 30 octobre 2020 et est constitué de 100 parts, détenus par CIFD pour 99 parts et par 3CIF pour 1 part. 2.5. Valorisation des titres de participation de la Société CIFD était titulaire de 16 comptes courants auprès de la 3CIF du fait des fusions. Dans le cadre d’un objectif général de simplification et de refonte de l’architecture de la trésorerie intragroupe du CIF, en novembre 2018, la 3CIF a mis en place un prêt in-fine « evergreen » de 11,575 milliards d’euros à CIFD avec une échéance à 2050 (capital restant dû de 3,1 milliards d’euros au 31 décembre 2022). CIFD a la possibilité de faire des remboursement anticipés (4 échéances par mois connues en début de mois.) et plus en cas de titrisation. Concomitamment à la liquidation anticipée de CIF Assets en février 2017, CIF Euromortgage a répliqué ses obligations foncières à son actif, sous forme de prêts consentis à la 3CIF, bénéficiant de garanties placées sous le régime de l’article L. 211-38 du Code monétaire et financier. Les financements consentis par la 3CIF à CIFD sont assortis de garanties placées sous ce même régime, avec faculté de transfert au bénéfice des engagements de la 3CIF auprès de CIF Euromortgage tels que décrits ci-dessus. Au sein du hors bilan de CIFD apparaît le montant des créances adossées aux financements accordés par la 3CIF à CIFD pour 2 milliards d’euros au 31/12/2022. 2.6. Valorisation des titres de participation de la Société Les opérations de titrisation permettent au Groupe CIFD d’élargir la palette de ses outils de financements structurés, ciblant à la fois un refinancement sans impact sur la note de l’établissement et une optimisation de sa marge (le pricing, lié à la qualité de l’actif cédé, est dissocié de la notation de l’originateur). CIFD a titrisé ses créances au sein de fonds privés (FCT 39 et FCT 43) avec pour contreparties BNP et CACIB, les autres fonds (FCT 40 à FCT 45) ont été financés par l’émission d’une dette sur le marché. La liquidation du fond 39 Le 24 f évrier 2022, CIFD a souscrit à l’option de rachat (Ford de 3 ans sur les émissions privées) du fonds de titrisation PRIVATE HARMONY FRENCH HOME LOANS. Ce rachat portait sur un encours de 581 millions d’euros comprenant 10,8 millions d’euros de créances douteuses. Ces créances en défaut, rachetées conventionnellement au prix de 1 euro pour 189 euros, ont donné lieu à la comptabilisation d’une décote de 10,8 millions d’euros dans les comptes sociaux de CIFD. La liquidation du fond a dégagé un boni de 8,9 millions d’euros au profit de CIFD comprenant respectivement une soulte de 7 millions d’euros au titre de l’interruption de la couverture et 1,8 million d’euros correspondant au dernier Excess cash. Du prix de rachat de 474 millions d’euros réglés par CIFD ont été déduits, le remboursement par le fond des parts B auto-souscrites par CIFD pour 86,9 millions d’euros, les units pour 136 milliers d’euros, la restitution des réserves, de liquidité pour 10,8 millions d’euros et de Commingling pour 18,6 millions d’euros. La titrisation du fond 45 Le 27 avril 2022, CIFD a cédé 600 millions d’euros pour une émission en mezzanine de 552 millions d’euros de parts A assortie d’une prime d’émission de 2,5 millions d’euros, 18 millions d’euros de parts B souscrites au marché, 30 millions d’euros de parts C, ainsi que des parts résiduelles de 402 euros auto-souscrites par CIFD. Cette cession a dégagé une moins-value de 615 milliers d’euros au titre des échéances reportées non financées. Calendrier des opérations de titrisation Harmony French Home Loans : HFHL Public 2019-1 originé à 718 M€ 35,6 M€ auto-détenus closing 4/11/2019 HFHL Public 2020-1 originé à 710 M€ 35,4 M€ auto-détenus closing 27/03/2020 HFHL Public 2020-2 originé à 674 M€ 48,6 M€ auto-détenus closing 22/10/2020 HFHL Private BTL 2021 originé à 446 M€ 35,6 M€ auto-détenus closing 29/04/2021 HFHL Public 2021-1 originé à 642 M€ 31,8 M€ auto-détenus closing 24/06/2021 HFHL Public 2022-1 originé à 602 M€ 30 M€ auto-détenus closing 27/04/2022 2.7. Correction d’erreur CIFD a comptabilisé au 31 décembre 2022 un ajustement augmentant les produits de l’exercice de 5,11 millions d’euros concernant la période antérieure au 1 er janvier 2022. Cet ajustement correspond au suramortissement en PNB de subventions PTZ ou crédits d’impôt PTZ de prêts, soit déchus du terme, soit entièrement amortis. L’impact sur l’impôt de cet ajustement est une charge de 1,4 million d’euros au taux d’impôt sur les sociétés de 34,43 %. 3. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Le Crédit immobilier de France n’a aucune exposition sur la Silicon Valley Bank et la Signature Bridge Bank. En ce qui concerne le Crédit Suisse, le Crédit Immobilier de France est exposé au 31 décembre 2022 à hauteur de 105 M€ de notionnels de swaps, la valeur de marché est de 1,73 million d’euros en faveur de Crédit Suisse à qui le groupe a donc versé 3,3 millions d’euros de dépôt de garantie (cash collatéral). 4. PRINCIPES, METHODES DE CONSOLIDATION 4.1 Présentation des états financiers Les états financiers consolidés sont présentés en milliers d’euros. Les montants indiqués dans les états financiers consolidés sont arrondis à la décimale la plus proche et comprennent des données individuellement arrondies. Les calculs arithmétiques effectués sur la base des éléments arrondis peuvent présenter des divergences avec les agrégats ou sous-totaux affichés. 4.2 Continuité de l’exploitation Les comptes ont été établis sur les principes applicables en continuité d’exploitation qui s’appuie désormais sur l’approbation par la Commission européenne du Plan de Résolution Ordonnée incluant la garantie de l’Etat qui a été octroyée de façon définitive à l’issue de la phase provisoire, ainsi que développé supra et sur le fait que CIFD veillera à assurer le financement de ses filiales dans le cadre du Plan de Résolution ordonnée. Le Plan définissant les conditions de la résolution ordonnée s’articule sur les principes suivants : • La production de crédits a cessé définitivement à la date de décision d’accord de la garantie définitive, • Les portefeuilles d’actifs, de passifs et d’instruments financiers dérivés conservés seront désormais gérés de façon patrimoniale, reposant sur leur portage à maturité, ce qui permettra d’en optimiser la valeur. Ceci concerne plus particulièrement le portefeuille de crédits et le portefeuille de titres classés en titres d’investissement. Le Plan inclut des mesures destinées à réorganiser la gestion et le recouvrement des portefeuilles, avec pour objectif prioritaire de les sécuriser ; ceci passe par le maintien des compétences-clés, par l’homogénéisation des méthodes des filiales opérationnelles et par la simplification de l’organisation. Du fait de la décision de porter à leur maturité les portefeuilles de crédits et de titres d’investissement, l’activité de gestion de ces portefeuilles respecte la convention de continuité de l’exploitation ; en conséquence, l’évaluation de ces actifs est réalisée selon cette convention. Le principe de continuité d ’ exploitation repose sur la mise en place d ’ un plan de résolution ordonnée incluant une garantie de l ’ Etat Français, approuvé par la Commission européenne, et qui repose notamment sur la décision de porter jusqu ’ à leur maturité les portefeuilles. 4.3 Consolidation Les états financiers des sociétés significatives, dans lesquelles CIFD exerce directement ou indirectement un contrôle exclusif (détention de la majorité des droits de vote) ainsi que les fonds communs de titrisation (entité ad hoc) sont intégrés globalement. Les sociétés dans lesquelles CIFD détient directement ou indirectement une fraction des droits de vote comprise entre 20 et 50 % et exerce une influence notable, sont mises en équivalence. Ne sont pas consolidées certaines sociétés non significatives au regard du total de l’actif, des fonds propres et du résultat. 4.4 Opérations internes et harmonisation des comptes Les opérations réciproques réalisées entre les sociétés du Groupe font l’objet d’une élimination. Il en est de même des dividendes reçus des sociétés consolidées et des résultats d’opérations internes. Les retraitements significatifs concernent principalement l’alignement sur les principes comptables du Groupe CIFD des éléments nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation retenues par les sociétés consolidées. 4.5 Ecarts de première consolidation Les écarts de première consolidation sont analysés et ventilés entre leurs différentes composantes. Notamment, les portefeuilles de prêts et d’emprunts des sociétés acquises font l’objet à la date d’acquisition d’une évaluation à la valeur de marché. La différence entre valeur historique et valeur de marché est constitutive d’un écart d’évaluation. Les écarts résiduels non affectés sont inscrits à l’actif ou au passif du bilan consolidé, selon qu’ils se révèlent positifs ou négatifs. Ils font l’objet d’un amortissement approprié. Les écarts d’évaluation sont quant à eux amortis en fonction de la nature des actifs ou des passifs sous-jacents. 4.6 Imposition différée Des impôts différés doivent être comptabilisés sur l’ensemble des différences temporaires constatées entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif, sur les retraitements d’homogénéisation, ainsi que sur les écarts d’évaluation identifiés lors de l’entrée des filiales consolidées dans le périmètre de C.I.F.D. Le taux retenu pour le calcul de l’imposition différée est celui de chaque société. Il est généralement de 25 %. La méthode appliquée est celle du report variable selon laquelle les impôts différés enregistrés au cours des exercices antérieurs sont modifiés lors d’un changement de taux d’imposition. L’effet correspondant est enregistré en augmentation ou en diminution de la charge d’impôt. Compte tenu du contexte du Groupe et en l ’ absence d ’ une prévision justifiant la recouvrabilité des impôts différés actifs dans un délai suffisamment proche, le Groupe a déprécié par prudence ses positions d ’ impôts différés nettes. 4.7 Crédit d’impôt compétitivité et emploi Le crédit d ’ impôt pour la compétitivité et l ’ emploi (CICE) a été supprimé depuis le 1 er janvier 2019. Toutefois, les entreprises du Groupe CIFD qui détiennent des créances au titre du CICE peuvent les utiliser pour le paiement des impôts de 2019 à 2021. A défaut d’imputation, elles demanderont le remboursement de la fraction du CICE non utilisée via la société mère. Au 31 décembre 2022, le montant de cette créance pour le groupe est de 0 euro. 4.8 Prise en compte du résultat Les résultats des sociétés acquises sont intégrés à partir de la date de prise de contrôle. 5. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D’EVALUATION Les comptes présentés sont établis dans le respect des principes généraux et conformément aux dispositions réglementaires françaises. Hormis les cas particuliers référencés ci-dessous ainsi que les postes nécessitant une évaluation au prix du marché, la méthode générale retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique. Tous les postes du bilan sont présentés nets d’amortissements, de dépréciations, de provisions et de corrections de valeur. 5.1 Prise en compte d’estimations et hypothèses Lors de l’élaboration des états financiers et des notes les accompagnants, certains postes requièrent l’utilisation de modèles assis sur des estimations (appréciations statistiques) et hypothèses (calculs probabilistes). L’utilisation de ces modèles implique également la disponibilité des informations en date d’arrêté. Ces estimations reposent sur des hypothèses incertaines par nature et les réalisations peuvent différer de manière significative, des données prévisionnelles utilisées. Les évaluations résultant de ces modèles s’appliquent : • Aux calculs des dépréciations individuelles et provisions collectives des créances clients, • Aux tests de dépréciation effectués sur les titres de participation et parts dans les entreprises liées, • Aux provisions pour risques et charges résultant de l’Accord de Gestion Sociale (AGS). 5.2 Créances, dettes et engagements en devises Les actifs, passifs et engagements hors bilan libellés en devises sont valorisés aux cours des changes officiels du marché au comptant à la clôture de l’exercice. Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement ANC 2014-07 – Livre II - Titre 7. Les gains ou pertes de change, qu’ils soient latents ou définitifs, sont portés au compte de résultat. 5.3 Créances sur les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent également les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. 5.4 Créances et dettes sur la clientèle Les créances sur la clientèle comportent pour l’essentiel des crédits immobiliers accordés à des agents économiques autres que des établissements de crédit. Ces crédits figurent au bilan pour leur valeur nominale, augmentée des intérêts à échoir, nette des dépréciations. Les commissions et coûts marginaux (commissions d’apporteurs d’affaires, frais de dossiers, frais de conseil, rémunérations variables des commerciaux à l’octroi du crédit) sont incorporés aux encours. Les coûts de transaction antérieurs au 1 er janvier 2010 sont exclus du fait de l ’ impossibilité de reconstituer un historique fiable. Les entités du Groupe, procèdent à l’étalement des commissions sur la durée de vie du prêt au prorata du capital restant dû, selon la méthode alternative. Les dettes sur clientèle correspondent aux tombées d’échéance ainsi que des remboursements anticipés encore non affectés. 5.4.1 Risque de crédit Le règlement 2014-07 – livre II – titre II de l’ANC impose la présentation des créances, ventilées en fonction de la qualité financière de la contrepartie, contrepartie ayant rencontré des difficultés financières, défaillante, ou encore insolvable. Ce découpage s’effectue comme suit : • Les encours sains : y compris les créances restructurées, décotées, redevenues saines, les mensualités étant respectées, • Les encours restructurés : représentent les créances dont les conditions initiales ont été modifiées à des conditions hors marché et/ ou à des durées différentes, afin de permettre aux emprunteurs de s’acquitter des sommes dues. Ces prêts sont décotés, la décote correspond à la différence entre le taux d’origine et le taux de restructuration. Comptabilisée en coût du risque dès son constat, elle est reprise sur la durée de vie du prêt restructuré restituant ainsi la marge d’intérêt (PNB) au taux d’origine. • Les encours douteux : recensent les créances comportant des impayés depuis au moins six mois ou présentant un risque avéré de non-recouvrement. Sont comprises dans ce poste, les créances restructurées devenues douteuses dès le premier impayé. Les créances douteuses sont inscrites au bilan pour le montant du capital restant dû et des échéances échues. • Les encours douteux compromis : correspondent à des crédits douteux déclassés à l’issue d’une période d’un an, déchus du terme, irrécouvrables, à terme, un passage en perte à terme est envisagé. Les créances dont le recouvrement est devenu incertain donnent lieu à constitution de dépréciations. Inscrites en déduction de l’actif, ces dépréciations ont vocation à couvrir le risque de pertes. Elles sont calculées de manière individuelle en tenant compte de la valeur actualisée de la garantie. Les créances irrécupérables donnent lieu à passage en perte et les dépréciations correspondantes sont reprises. Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans le poste « Coût du risque ». 5.4.2 Dépréciations individuelles en capital Dans le cadre de l’évolution de la Politique des Risques et du recouvrement du groupe, se traduisant notamment par une réduction du délai de portage des encours douteux, et dans un contexte économique toujours incertain, le Groupe CIFD a souhaité faire évoluer au cours de l’exercice 2015 les modalités de son dispositif de provisionnement du risque de crédit. Les modalités précisées, reposant sur des études menées en interne sur l’historique des pertes constatées, permettent ainsi d’avoir une approche des risques encourus sur les encours de crédits consentis à la clientèle cohérente avec la stratégie de l’entreprise dans le contexte de la Résolution et les orientations de la Politique des Risques et du Recouvrement. • Cette évolution s’est traduite par un changement d’estimation dans le niveau de provisions ayant conduit à une estimation du niveau de provisionnement du risque individuel sur les encours douteux reposant sur : ○ L’évaluation systématique des garanties à l’entrée en douteux, ○ Le calcul d’une dépréciation en capital dès l’entrée en douteux, fonction de la valeur des garanties et du taux de recouvrement moyen observé sur les premiers mois de recouvrement. • La comptabilisation d’une provision collective sur encours sains porteurs d’un risque avéré. Cette provision s’élève à 6,5 millions d’euros au 31 décembre 2022 et est destinée à couvrir les pertes à terminaison estimées sur les zones de risques suivants : ○ Les encours présentant plus de 2 impayés, ○ Les encours sains restructurés et IBNR (Incurred But Not Reported ou provisions pour sinistres inconnus), ○ Les encours issus des rachats et regroupements de crédits, ○ Les encours issus d’apporteurs d’affaires considérés comme sensibles, ○ Les encours du portefeuille CMI (dossier Ile-de-France). 5.4.3 Dépréciations individuelles en intérêts Les intérêts impayés sur créances douteuses font l ’ objet d ’ une dépréciation systématique, présentée par défaut en PNB pour la part d ’ intérêts non couverte par le flux de garantie ou en coût du risque lorsque le crédit fait l ’ objet parallèlement d ’ une dépréciation en capital. Le cas échéant, la règle de dépréciation minimale s ’ applique conformément au texte : le montant des dépréciations pratiquées ne peut être inférieur aux intérêts enregistrés sur les encours douteux non encaissés . 5.4.4 Les garanties Le gage correspondant à la garantie est valorisé périodiquement sur la base d’un modèle, actualisé en 2015. L’évaluation s’effectue selon deux modes associés à la nature de la garantie, les méthodes non indiciaires et indiciaires. La valeur en résultant, retenue pour le calcul des dépréciations, tient compte des coûts de réalisation de la garantie à l’exclusion des coûts administratifs de tiers procédant au recouvrement de la créance, ainsi que d’une décote éventuelle calibrée sur base statistique. Le flux de garantie retenu pour le calcul des dépréciations est un flux net, actualisé au taux du prêt, sur une durée correspondant au délai de réalisation estimé de la garantie. 5.4.5 Provision collective Une provision de 6,5 millions d’euros comptabilisée au passif est calculée sur des encours sains porteurs d’un risque avéré, soit l’ensemble des crédits non dépréciés individuellement dans les établissements : • Formant des ensembles homogènes en termes d’exposition au risque, • Affectés par une perte depuis leurs octrois. Cette provision, appréciée à partir de statistiques de pertes, correspond à la somme pondérée des pertes attendues estimées selon différents scénarii probabilisés. Elle représente la perte probable, attendue sur la durée de vie de ces prêts. 5.5 Subvention sur prêt à taux zéro pour cent Afin de compenser l’absence d’intérêts sur les prêts accordés à la clientèle au titre du prêt à 0 %, les établissements de crédit bénéficient d’une aide de l’Etat sous forme de rémunération qui restitue la marge d’intérêts. Deux régimes coexistent dans le Groupe, celui des prêts émis avant le 31 janvier 2005 dits « Anciens PTZ » ayant donné lieu à perception d’une subvention, celui des prêts distribués au-delà de cette date, dits « Nouveau PTZ » jouissant d’un crédit d’impôt. Pour les prêts « Anciens PTZ » émis jusqu’au 31 janvier 2005 : Le versement de la subvention par l’Etat s’effectue en deux fois. Lors de la perception du premier versement, la totalité de la subvention (partie encaissée et non encaissée) est enregistrée en produits constatés d’avance puis réintégrée en résultat de manière échelonnée en fonction de la durée du PTZ (Direction de la Législation Fiscale -lettre du 7 avril 1997). La fraction de la subvention rapportée au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit du placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux réel de rendement du prêt, subvention comprise. Pour les prêts « Nouveaux PTZ » émis à partir du 1 er février 2005 : Afin d’être constant dans la méthode de comptabilisation, les modalités d’étalement du crédit d’impôt sont identiques à celles pratiquées pour l’ancien prêt à taux zéro. Ce crédit d’impôt, étalé sur la durée du prêt est déduit de l’impôt sur les sociétés au même rythme que ce dernier. En revanche, l’administration fiscale autorise la déductibilité du produit ainsi constitué, par fraction égale et sur une période maximale de cinq ans, (Article 244 quater J du CGI). 5.6 Portefeuille-titres Selon les dispositions du règlement ANC 2014-07 – Livre II - Titre 3, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres d ’ investissement, titres de l ’ activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les règles suivantes sont applicables quel que soit le support juridique utilisé (action, obligation, bon du Trésor, certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de créance négociable, etc.) et sont fonction de la finalité des opérations. Par ailleurs, les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres modifiées par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ont été appliquées de la façon suivante : 5.6.1 Titres de placement Sous cette rubrique sont recensés par défaut les titres qui n’entrent dans aucune des autres catégories. • Ces titres sont évalués individuellement ou par ensembles homogènes à la clôture de l ’ exercice au plus bas du coût d ’ acquisition ou de la valeur estimative, • Les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciations, tandis que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, • L ’ écart éventuel entre le prix d ’ acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement ( surcoté /décote) est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu ’ à la date de remboursement en utilisant la méthode actuarielle, • Les titres de placement sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition. Les frais d’acquisition sont comptabilisés directement en charges, sur option, conformément à l’article 2371-2 de l’ANC 2014-07, • Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique : revenus des titres à revenu variable, • Le prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode " premier entré, premier sorti ", • Les plus-values et moins-values de cession, de même que les dépréciations de titres dotées ou reprises sont enregistrées dans la rubrique : Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés. Certains titres de placement sont utilisés comme instruments de couverture. Par analogie aux dispositions de la section 4 du règlement 2014-07 de l’ANC traitant de la couverture affectée, la plus ou moins-value réalisée sur ces titres au dénouement de l ’ opération de couverture est rapportée au compte de résultat de manière symétrique à la comptabilisation des produits ou des charges de l ’ élément ou du groupe d ’ éléments couvert, sur la durée résiduelle de cet élément ou des éléments constituant le groupe couvert. 5.6.2 Titres de l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d ’ en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. C ’ est notamment le cas des titres détenus dans le cadre d ’ une activité de capital risque. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d ’ évolution de l ’ émetteur et de l ’ horizon de détention. La valeur d ’ utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de Bourse sur une période suffisamment longue. 5.6.3 Titres d ’ investissement Les titres d ’ investissement sont des titres à revenu fixe, soit issus des catégories titres de transaction ou de placement à la suite de reclassement, soit acquis avec l ’ intention de les détenir jusqu’à échéance. Ils font l ’ objet d ’ un financement spécifique ou d ’ une couverture adéquate en matière de risque de taux. Ces titres sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, coupons courus exclus, et l ’ écart éventuel entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu ’ à leur date de remboursement. • Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition. Les frais d’acquisition sont comptabilisés directement en charges, sur option, conformément à l’article 2371-2 de l’ANC 2014-07, • Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique : Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe, • Conformément à la réglementation, les moins-values latentes n’ entraînent pas de dépréciation sauf : ○ S ’ il est prévu de céder ces titres à brève échéance ; dans ce cas la dépréciation couvre un risque de marché et est dotée en résultat sur actifs immobilisés, ○ Ou s ’ il existe un risque de défaillance de la contrepartie, auquel cas la dotation est classée en coût du risque. 5.6.4 Autres titres détenus à long terme Les " Autres titres détenus à long terme " sont composés d’actions et valeurs assimilées que le Groupe entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises correspondant aux titres détenus, mais avec l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice. • Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité des titres cotés est principalement déterminée selon la valeur de marché la plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. • L ’ actif net réévalué et le cas échéant consolidé est retenu pour les titres non cotés. • Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable. 5.6.5 Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie, les titres permettant d’exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle, ainsi que les participations présentant un caractère stratégique pour le développement des activités. • Ces titres sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ usage. La valeur d ’ usage des titres cotés est principalement déterminée en fonction d ’ une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. La valeur d’usage des titres non cotés est égale à l ’ actif net réévalué. Une dépréciation est constatée si la valeur d’usage des titres détenus est inférieure à la valeur d’acquisition. • Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dépréciations sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique : Gains nets sur actifs immobilisés. • Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable. 5.6.6 Méthode de valorisation des titres acquis De manière générale, la valeur de marché des titres acquis est déterminée de manière automatique à partir de cotations fournies par plusieurs contributeurs. Le dernier cours coté disponible est retenu sous condition de volumétrie minimale afin de ne retenir pour valoriser les titres que des cours significatifs. A titre exceptionnel des cours manuels peuvent être retenus. En l’absence de cotation disponible, la valorisation du titre sera déterminée à partir d’un modèle de valorisation alimenté par la saisie manuelle d’un échéancier de flux. 5.7 Immobilisations Le règlement 2002-10 du CRC, modifié par le règlement 2014-03 de l’ANC est appliqué aux comptes relatifs aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2005. Le Groupe CIFD a opté pour la méthode du coût amorti et la comptabilisation de ses immeubles par composants. Leur évaluation est réalisée à chaque clôture des comptes et à chaque situation intermédiaire par des tests de dépréciation, les amortissements sont calculés sur la durée d’utilité des immobilisations (cf. note 13). Les immeubles d’exploitation sont amortis sur des durées d’utilité comprises entre 5 et 40 ans, selon la nature des composants. Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition T.V.A. non récupérable incluse. Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire, cependant, la réglementation fiscale autorise la prise en compte d’un calendrier d’amortissement plus rapide que la durée probable d’utilisation retenue pour le calcul des dotations aux amortissements en comptabilité. L’excédent d’amortissement entre la méthode fiscale et la méthode comptable est comptabilisé en provisions réglementées - amortissements dérogatoires. Ces amortissements dérogatoires sont annulés dans les comptes consolidés. 5.8 Biens acquis par voie d’adjudication Les biens acquis par voie d’adjudication sont comptabilisés en stock à leur coût d’acquisition augmenté des coûts attribuables à la valeur d’entrée. La créance chirographaire, montant résiduel entre la créance du client et le prix d’acquisition du bien est comptabilisé en créances douteuses compromises. Un test de dépréciation est réalisé : • A chaque arrêté des comptes, des situations intermédiaires, et au moins une fois par an, • Lorsqu’il existe un indice de dépréciation (dégradation, vétusté, changement de norme d’urbanisme), • Ou en prévision d’une cession. La perte de valeur est avérée et ces stocks sont dépréciés lorsque leur valeur comptable est supérieure à leur valeur actuelle. Cette perte de valeur, établie à l’issue de la comparaison entre la valeur d’entrée du bien en stock et la valeur, perspective de vente, transmise par les experts se traduit par une charge équivalente au compte de résultat. 5.9 Charges différées ou à étaler Le traitement comptable de ces charges est modifié par le règlement 2014-03 de l’ANC article 213-9. Ces charges sont dorénavant à comptabiliser à l’actif en coût d’acquisition, à défaut elles sont comptabilisées en charges. 5.10 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par nature et regroupent : les bons de caisse, les titres du marché interbancaire, les titres de créances négociables enfin les titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. • Les intérêts courus attachés à ces titres sont inscrits dans un compte de dettes rattachées, • Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties de manière linéaire sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est enregistrée en « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe », • L’option prise par le Groupe est l’amortissement linéaire des frais d’émission d’emprunts sur la durée de vie de l’emprunt. 5.11 Dettes subordonnées Les dettes subordonnées sont définies comme les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés à terme ou durée indéterminée, qu’elles soient matérialisées ou non par des titres. • Cette rubrique regroupe entre autres les emprunts participatifs, les titres et emprunts subordonnés à terme, les titres et emprunts subordonnés à durée indéterminée, • Les intérêts courus attachés à ces dettes sont inscrits dans un compte de dettes rattachées. 5.12 Provision pour engagements liés au départ à la retraite Les engagements de retraite, à l’exclusion de ceux concernant les mandataires sociaux, étant inclus dans les accords de l’AGS, les provisions antérieurement constituées ont été reprises au 31 décembre 2013, aucune nouvelle dotation n’est intervenue au cours de l’exercice. 5.13 Instruments financiers à terme et conditionnels Conformément aux règlements 88.02 et 90-15 repris par le règlement 2014-07 de l’ANC – Titre 5 – Chapitre 2, les principes comptables s’appliquant aux produits dérivés diffèrent selon les trois critères qui suivent, pris dans leur ensemble : Les marchés sur lesquels ils sont négociés, la nature des instruments, enfin les intentions d’origine (couverture ou spéculation). A - Typologie des marchés • Marchés organisés et assimilés : marchés liquides de risque moindre, application du Mark to Market. • Marchés de gré à gré : risque de contrepartie et de marché important, Mark to Market interdit, provisionnement des moins-values latentes. B - Nature des instruments Les dérivés se déclinent selon trois grandes catégories : • Les contrats à terme (Futures et forward, FRA) • Les contrats d’échanges de taux, de devises, ou autres (swap de taux, de change) • Les contrats optionnels (options, cap & floors, swaptions) Les transactions et contrats relatifs à des instruments d’échange de taux ou de change, à des futures figurent en engagements de hors bilan pour leur valeur nominale. Les engagements de hors bilan se référant à des instruments optionnels sont inscrits pour la valeur nominale des sous-jacents. Les opérations non dénouées représentant le solde de ces comptes en date d’arrêté. Les primes d’options ainsi que les soultes des instruments négociés à des conditions hors marchés sont inscrites au bilan. Elles sont rapportées au résultat au prorata des notionnels restant dus lorsqu’ils sont amortissables, en linéaire lorsqu’ils sont « In fine ». C - Intention de gestion La gestion de ces opérations est motivée par les stratégies qui suivent : • Micro-couverture (couverture affectée), Les charges et produits de l’instrument ou d’un ensemble homogène d’instruments, enregistrés en résultat, sont corrélés à la prise en compte du résultat de l’élément sous-jacent couvert, avec netting possible. La comptabilisation se fait dans les mêmes postes que les charges ou produits de l’élément couvert. • Macro-couverture (couverture globale actifs / passifs, hors bilan), L’enregistrement des charges et produits courus, perçus ou payés en résultat est effectué prorata temporis avec netting possible, dans des comptes dédiés aux instruments à terme. Le résultat latent n’est pas comptabilisé. • Positions ouvertes isolées, Enregistrement des charges et produits courus, perçus ou payés en résultat prorata temporis avec netting possible. Le résultat latent n’est pas comptabilisé, en revanche, les pertes potentielles résultant de l’évaluation des encours en valeur de marché font l’objet d’une provision passif. Cette appréciation peut se faire par ensemble homogène de même sensibilité. Le Groupe CIFD n’a aucune position ouverte isolée. • Gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. L’utilisation de ces instruments dans le Groupe CIFD est faite essentiellement à des fins de couverture du risque de taux, de change, de variations de prix des encours de crédits, des portefeuilles et émissions de titres (micro et macro-couverture) et de manière très exceptionnelle à des fins spéculatives (position ouverte isolée). D - Méthode d’évaluation des instruments financiers à terme. Le règlement n° 2014-07 de l’ANC ayant transposé les directives européennes concernant les informations sur la juste valeur des instruments financiers, le Groupe CIFD indique en annexe et pour chaque catégorie d ’ instrument la valeur de marché ainsi que la volumétrie des opérations au 31 décembre 2022. Ces instruments sont valorisés selon les modalités suivantes : • Pour les instruments cotés sur marché organisé, la juste valeur est le cours acheteur à la date d’évaluation pour un actif détenu et le cours vendeur pour un actif destiné à être acheté. • Pour les instruments négociés de gré à gré, le Groupe estime la juste valeur en utilisant des techniques de valorisation. Les techniques de valorisation comprennent : ○ L’utilisation de transactions récentes dans des conditions de concurrence normale s’il en existe, ○ La référence à la juste valeur actuelle d’un autre instrument identique en substance, ○ L’analyse des flux de trésorerie actualisés et les modèles de valorisation des options. 5.14 Solidarité financière du Groupe CIFD Dans le cadre du contrat de solidarité financière du Groupe Crédit Immobilier de France, CIFD s’est engagée à répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir à ses filiales financières le soutien financier nécessaire, afin de garantir leur liquidité et leur solvabilité. Dans ce but, chacune des filiales, à l’exclusion de CIF Euromortgage, s’est elle-même engagée à répondre à première demande de CIFD, dans la limite de ses fonds propres, à tout appel de fonds nécessaire, destiné à préserver la liquidité et/ou la solvabilité d’une entité du Groupe. 6 DIFFERENCES DE PREMIERE CONSOLIDATION Dans le contexte des fusions des SFR opérées sur les exercices 2015, 2016 et 2017, il a été décidé d’amortir de manière accélérée sur l’exercice 2015 la totalité des écarts d’évaluation. 7 CAPITAL SOCIAL Le capital social de CIFD se décompose de la manière suivante : (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Capital social de CIFD 124 822 124 822 (En quantité) 31/12/2022 31/12/2021 Nombre d ’ actions 124 821 703 124 821 703 Valeur nominale 1.00 1.00 8 PERIMETRE DE CONSOLIDATION 31/12/2022 31/12/2021 % contrôle % intérêt Méthode % contrôle % intérêt Méthode Crédit Immobilier de France Développement (société mère) 26-28 rue de Madrid 75008 Paris - - IG - - IG Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France (3CIF) 26-28 rue de Madrid 75008 Paris 100.0 100.0 IG 100.0 100.0 IG CIF Euromortgage (Société de Crédit Foncier) 26-28 rue de Madrid 75008 Paris 100.0 100.0 IG 100.0 100.0 IG Société Méridionale de Gestion Immobilière (SMGI) 10 Place Ravezies 33070 Bordeaux Cedex 100.0 100.0 IG 100.0 100.0 IG Crédit Immobilier de France Management (CIFM) 26-28 rue de Madrid 75008 Paris 100.0 100.0 IG 100.0 100.0 IG Private Harmony French Home Loans FCT (FCT 39) 26-28 rue de Madrid 75008 Paris - - - 100.0 100.0 IG Private Harmony French Home Loans FCT (FCT 40) 26-28 rue de Madrid 75008 Paris 100.0 100.0 IG 100.0 100.0 IG Private Harmony French Home Loans FCT (FCT 41) 26-28 rue de Madrid 75008 Paris 100.0 100.0 IG 100.0 100.0 IG Private Harmony French Home Loans FCT (FCT 42) 26-28 rue de Madrid 75008 Paris 100.0 100.0 IG 100.0 100.0 IG Private Harmony French Home Loans FCT (FCT 43) 26-28 rue de Madrid 75008 Paris 100.0 100.0 IG 100.0 100.0 IG Private Harmony French Home Loans FCT (FCT 44) 26-28 rue de Madrid 75008 Paris 100.0 100.0 IG 100.0 100.0 IG Private Harmony French Home Loans FCT (FCT 45) 26-28 rue de Madrid 75008 Paris 100.0 100.0 IG - - - IG : Intégration Globale Au cours de l’exercice 2016 six Sociétés Financières Régionales, ont fusionné avec CIFD, CIF Centre Ouest, CIF Ile de France et CIF Sud-Ouest le 1 er mai, CIF Centre Est, CIF Nord et CI de Bretagne en date du 1 er novembre 2016. En 2017, les fusions de BPI au 1 er mai et des deux SNC CIF Services et I-CIF au 1 er juin ont été opérées ainsi que la dissolution du Fond Commun de Créances (FCT) CIF Assets au 15 février. En 2018, trois sociétés ont fusionné avec CIFD : la SCI Madrid et l’Informatique pour les Prêts le 22 mars et la Société Foncière Sud-Est SAS le 18 décembre. En 2019, la Foncière Patrimoine Immobilier a été fusionnée dans CIFD en date du 31 janvier 2019, avec effet rétroactif au 1 er janvier 2019. Le groupe a créé deux fonds de titrisation (FCT39 et FCT40) dans le cadre de son programme Harmony French Home Loans. Ces deux sociétés intègrent le périmètre de consolidation et sont consolidées par intégration globale. En 2020, la SCI Alexandre Ribot a été fusionnée dans CIFD en date du 12 novembre 2020 avec effet rétroactif au 1 er janvier 2020. Le Groupe a créé deux fonds de titrisation (FCT41 et FCT42) dans le cadre de son programme Harmony French Home Loans. Ces deux sociétés intègrent le périmètre de consolidation et sont consolidées par intégration globale. En 2021, Le Groupe a créé deux fonds de titrisation (FCT43 et FCT44) dans le cadre de son programme Harmony French Home Loans. Ces deux sociétés intègrent le périmètre de consolidation et sont consolidées par intégration globale. L’organisation du Groupe a évolué le 1 er août 2021 conformément aux Orientations Stratégiques avec le regroupement au sein du groupement d’intérêt économique Crédit Immobilier de France Management (« GIE CIFM ») des fonctions opérationnelles du Groupe. L’objectif principal de cette nouvelle organisation, dénommée « Client-Prestataire », est de soutenir la dynamique ambitieuse d’amélioration continue des performances du CIF avec la mise en place d’indicateurs de performances exigeants et ambitieux similaires à ceux appliqués aux prestataires externes du Groupe. En 2022, la groupe a procédé au rachat du fond de titrisation FCT39, ainsi qu’à la création du fond de titrisation FCT45 dans le cadre de son programme Harmony French Home Loans. Cette société intègre le périmètre de consolidation et est consolidée par intégration globale. Rappel des normes du Groupe CIFD relatives au périmètre de consolidation : Le Groupe pratique la consolidation systématique des filiales « établissements de crédit » et, pour les filiales n’exerçant pas une activité de crédit, la consolidation systématique lorsque les seuils de 15 millions d’euros de total de bilan et 3 millions d’euros de capitaux propres sont atteints . Les filiales antérieurement intégrées au périmètre de consolidation et dont les seuils deviennent inférieurs aux normes du Groupe demeurent au périmètre de consolidation. 9 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, Banques Centrales 696 525 1 612 077 Créances à vue 230 795 158 224 Comptes ordinaires 230 795 158 224 Prêts et pensions au jour le jour - - Créances à terme (0) - Prêts à terme (0) - Autres prêts subordonnés - - TOTAL 927 320 1 770 301 10 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 10.1 CREANCES ET DETTES AVEC LA CLIENTELE (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Créances commerciales - - Autres concours à la clientèle 5 992 466 7 249 447 Crédits de trésorerie 73 567 93 544 Crédits à l ’ habitat 5 825 940 7 043 413 Crédits à l ’ équipement 6 285 8 694 Prêts participatifs - - Autres concours 86 674 103 796 Comptes ordinaires débiteurs 24 - TOTAL 5 992 490 7 249 447 dont Créances rattachées 8 406 8 158 L’encours brut des opérations réalisées avec la clientèle s’élève à 6 370 millions d’euros contre 7 642 millions d’euros à fin décembre 2021, en diminution de 16,65 % contre une baisse de 16,90 % sur l’exercice précédent. Toutes les opérations de crédit sont effectuées sur le territoire national. (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec la clientèle 98 387 118 983 Autres dettes à terme 34 930 31 039 Autres dettes à terme 40 035 40 035 Autres dettes à terme 23 285 47 734 Autres dettes à terme 98 250 118 808 Autres dettes à vue 136 175 Autres dettes à vue 136 175 TOTAL 98 387 118 983 dont Dettes rattachées 34 930 31 039 10.2 CREANCES DOUTEUSES SUR LA CLIENTELE (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montants bruts Dépréciations Montants nets Montants nets Autres concours à la clientèle Créances douteuses 171 217 -18 300 152 918 123 349 Créances commerciales - - - - Crédits à l ’ exportation - - - - Crédits de trésorerie - - - - Crédits à l ’ équipement - - - - Crédits à l ’ habitat 170 799 -17 881 152 918 123 349 Créances subordonnées - - - - Autres concours 418 -418 - - Créances douteuses compromises 744 283 -358 843 385 441 434 207 Créances commerciales - - - - Crédits à l ’ exportation - - - - Crédits de trésorerie - - - - Crédits à l ’ équipement - - - - Crédits à l ’ habitat 744 283 -358 843 385 441 434 207 TOTAL 915 500 -377 142 538 358 557 556 Le montant brut des créances douteuses relatives aux opérations réalisées avec la clientèle (y compris les créances compromises) s’élève à 915,5 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 950,28 millions d’euros au 31 décembre 2021. Il représente 14,37 % de l’encours clientèle au 31 décembre 2022 contre 12,43 % à fin décembre 2021. Le montant des dépréciations s’élève quant à lui à 377,14 millions d’euros au 31 décembre 2022 (392,72 millions d’euros au 31 décembre 2021) et couvre à hauteur de 41,20 % les créances douteuses brutes contre 41,33 % en décembre 2021. 11 OBLIGATIONS, ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE. Au 31 décembre 2022, les moins-values relatives au portefeuille de placement sont nulles, si une moins-value sur un titre le porte à une valeur inférieure à la valeur de l’instrument financier le couvrant, la différence fait l’objet d’une dépréciation. La valeur de marché du portefeuille d’investissement des titres côtés est de 216,76 millions d’euros. (En milliers d ’ euros) Effets publics & valeurs assimilées Obligations & titres à revenu fixe Actions & titres à revenu variable TOTAL 31/12/2022 TOTAL 31/12/2021 Titres de placement - (0) 5 415 5 415 24 Titres d ’ investissement 153 487 51 192 - 204 679 235 495 Titres de l ’ activité de portefeuille - - - - - TOTAL 153 487 51 192 5 415 210 095 235 519 Dont : Créances rattachées 3 979 1 430 4 311 9 721 6 327 Dépréciations constituées - -154 -154 -794 Titres cotés hors organismes publics - 49 762 178 49 940 49 907 Titres émis par des organismes publics 149 508 1 080 150 588 179 438 12 PARTICIPATIONS, ENTREPRISES LIEES ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME. Le montant brut des participations non consolidées s’élève à 5,1 millions d’euros au 31 décembre 2022, inchangé par rapport au 31 décembre 2021. Etat des principales participations figurant à l’actif du bilan : (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeurs Brutes % Détention Valeurs Brutes % Détention Procivis 4 961 9 65 % 4 961 9 65 % SFGAS 128 NS 128 NS USAP 3 NS 3 NS Maghreb titrisation 0 NS 0 NS GOBTP 31 NS 31 NS Habitat Crédit 7 NS 7 NS Autres participations 3 NS 3 NS Total 5 133 5 133 Dépréciations -28 -28 Valeur nette 5 104 5 104 13 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montants bruts Amt & Dépr Montants nets Montants nets Immobilisations incorporelles d ’ exploitation Droit au bail - - - - Autres éléments du fonds commercial (1) 42 005 -42 005 0 0 Logiciels 59 150 -58 647 502 310 Autres 13 -13 - - En cours 159 - 159 - TOTAL 101 326 -100 665 661 310 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 3 284 -2 085 1 199 1 619 Bâtiments administratifs - - - - Installations, agencements & assimilé 1 878 -1 193 685 1 058 Matériel informatique 1 406 -892 514 561 hors exploitation 38 - 38 38 Immeubles d ’ exploitation (1) 789 -518 272 383 Agencements, Installations - - - - Façades - - - - Frais d ’ acquisition - - - - Gros Œuvres - - - - Installations tech. - - - - Terrains - - - - Autres matériel et mobilier 729 -518 211 337 En cours 60 - 60 47 TOTAL 4 112 -2 603 1 509 2 041 TOTAL GENERAL 105 438 -103 267 2 170 2 351 (1) Ce poste reprend exclusivement les écarts d’évaluation calculés lors de l’entrée des filiales dans le périmètre de CIFD pour 42 millions d’euros, ces valeurs sont entièrement dépréciées et amorties au 31 décembre 2022. Modes et durées d ’ amortissement des immobilisations Immobilisations Corporelles Immeubles d ’ exploitation Terrains non amortissable Façades 40 ans linéaire Gros Œuvres 40 ans linéaire Agencements de locaux 10 ans linéaire Installations générales techniques 15 ans linéaire Installations tech. 15 ans linéaire Frais d ’ acquisition 5 ans linéaire Autres Immobilisations Agencements de locaux (*) 10 ans linéaire Installations téléphoniques 5 ans linéaire Installations générales techniques (*) 15 ans linéaire Mobilier (sauf meubles anciens) 10 ans linéaire Mobilier : meubles anciens non amortissable Matériel de bureau 5 ans linéaire Matériel de transport 5 ans linéaire Matériel informatique 3 ans linéaire Outillage 10 ans linéaire Immobilisations Incorporelles Progiciels 3 à 8 ans linéaire Logiciel développé en interne 3 à 8 ans linéaire Droit au bail non amortissable (*) Pour les locaux de propriété d ’ autrui uniquement 14 VARIATIONS DE L’ACTIF IMMOBILISE (En milliers d ’ euros) Brut 31/12/2021 Acquisitions Cessions ou rembts Périmètre Autres mvts Brut 31/12/2022 Amort. & dépréciations Net 31/12/2022 Net 31/12/2021 Immobilisations financières (1) 240 548 33 -30 917 - 0 209 663 120 209 784 240 599 Immobilisations incorporelles 100 686 639 - - 0 101 326 -100 665 661 310 Immobilisations corporelles 3 691 421 - - 0 4 112 -2 603 1 509 2 041 TOTAL 344 926 1 093 -30 917 - 0 315 101 -103 147 211 954 242 950 (1) Le poste immobilisations financières ci-dessus comprend le portefeuille de titres d’investissement ainsi que les participations, les entreprises liées non consolidées et les titres détenus à long terme. 15 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS. 15.1 AUTRES ACTIFS (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Instruments conditionnels achetés 12 777 16 696 Stocks et emplois divers 7 059 14 785 Gages et espèces versés (1) 590 926 965 117 Débiteurs divers 117 236 103 088 Créances douteuses - - TOTAL 727 998 1 099 685 (1) Il s’agit d’opérations de dépôt d’espèces avec certaines contreparties de marché avec lesquelles la 3CIF a signé des conventions dites de « cash collatéral ». Ces conventions permettent de favoriser le développement des opérations traitées tout en limitant le niveau des risques réciproques des deux parties. 15.2 COMPTES DE REGULARISATION ET DIVERS (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d ’ encaissement débiteurs - - Comptes d ’ écarts - - Pertes sur contrats de couverture (1) 210 658 208 141 Charges à répartir (2) 3 340 1 560 Charges constatées d ’ avance (3) 4 982 6 153 Produits à recevoir (4) 87 541 179 572 Autres comptes de régularisation 10 302 6 964 TOTAL 316 823 402 391 (1) Les pertes sur contrats de couverture augmentent sous l’effet des opérations de congruence réalisées pour CIF Euromortgage parallèlement aux gains enregistrés au passif (cf. note 18.2). (2) Ce poste enregistre l’étalement des primes et frais d’émissions sur obligations de CIF Euromortgage et 3CIF. (3) Les charges constatées d’avance incluent pour 170 mille euros les décotes à étaler sur les BMTN émis par 3CIF. (4) Il s’agit principalement des intérêts courus non échus sur swaps. 16 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes à vue 2 - Comptes ordinaires 2 - Emprunts au jour le jour - - Dettes à terme 1 063 1 306 Emprunts à terme 1 063 1 306 TOTAL 1 066 1 306 Dettes rattachées 16 19 17 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres du marché interbancaire et de créances négociables (1) 5 235 501 6 258 274 Emprunts obligataires (2) 10 019 1 101 636 Autres dettes représentées par un titre (3) 1 692 936 1 701 446 TOTAL 6 938 455 9 061 356 Dettes rattachées 49 692 78 042 (1) Les TCN émis par la 3CIF bénéficient de la garantie de l’Etat prévue au protocole du 27 novembre 2013. (2) La baisse des emprunts obligataires est due au remboursement des lignes arrivées à maturité en 2022. (3) Ce poste comprend des obligations sécurisées nominatives émises par CIF Euromortgage ainsi que les parts A et B émis par les fonds commun de titrisation et souscrites par des investisseurs externes au groupe. 18 COMPTES DE REGULARISATION 18.1 AUTRES PASSIFS (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Instruments conditionnels vendus - - Gages et espèces reçus (1) 42 340 291 914 Créditeurs divers (2) 56 990 61 869 Autres passifs divers - - Dettes rattachées (3) 70 -107 TOTAL 99 400 353 675 (1) Il s’agit d’opérations de dépôt d’espèces avec la chambre de compensation ou avec certaines contreparties de marché avec lesquelles 3CIF ou CIF Euromortgage ont signé des conventions dites de « cash collatéral ». Ces conventions permettent de favoriser le développement des opérations traitées tout en limitant le niveau des risques réciproques des deux parties. (2) Ce poste enregistre pour 9,1 millions d’euros d’indemnités chargées dues au personnel dont le licenciement a été signifié dans le cadre du PSE7, homologué par la Direccte en 2021, ainsi que quelques collaborateurs notifiés dans le cadre du PSE6 bénéficiant d ’ un départ décalé. (3) Il s’agit d’intérêts à taux négatif. 18.2 COMPTES DE REGULARISATION ET DIVERS (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d ’ encaissement 6 265 9 046 Gains sur contrats de couverture (1) 221 284 205 373 Produits constatés d ’ avance : Subvention etat/PTZ 77 653 180 978 Autres produits constatés d ’ avance 81 544 22 186 Charges à payer 161 241 229 802 Autres comptes de régularisation 22 481 3 797 TOTAL 570 468 651 172 19 VARIATIONS AYANT AFFECTE LES POSTES DE DEPRECIATIONS ET DE PROVISIONS AU COURS DE L’EXERCICE (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 Dotations Reprises Reclassement Restructuration Autres mouvements 31/12/2022 Actif -397 514 -46 532 63 993 -2 1 851 0 -378 200 Effets publics et assimilés -0 - - - - - -0 Etablissements de crédit -2 - - 2 - - - Clientèle -392 727 -46 360 60 094 - 1 851 0 -377 142 Titres à revenu fixe ou variable -154 - - - - - -154 Titres de participation -28 - - - - - -28 Immobilisations incorporelles et corporelles - - - - - - - Autres actifs (1) -4 604 -172 3 899 - - 0 -877 Passif 59 144 5 042 -19 558 - - - 44 628 Coût du risque (2) 15 054 383 -7 141 - - 0 8 296 Retraite et médailles du travail 1 141 - - - - -0 1 141 Charges générales d ’ exploitation 70 243 - - - - 313 Impôt - - - - - Restructuration (3) 42 085 4 416 -12 306 - - -0 34 195 Autres provisions 795 - -111 - - -0 684 (1) Ce poste enregistre 0,427 million d’euros de dépréciations sur les biens acquis par adjudication. (2) A ce poste est enregistrée, pour 6,6 millions d’euros, une provision collective dans le cadre de la nouvelle politique du risque de crédit du CIF mise en place en 2015 (12,8 millions d’euros au 31 décembre 2021). (3) Ce poste intègre exclusivement les provisions pour restructuration du Groupe dans le cadre de l’Accord de Gestion Sociale pour 34,195 millions d’euro (42,085 millions d’euros au 31 décembre 2021). 20 STRUCTURE DES OPERATIONS DE FINANCEMENT : VENTILATION SELON LEUR DUREE RESIDUELLE (En milliers d ’ euros) <=3 mois >3 m <=1 an >1 an <=5 ans >5 ans Non ventilés (*) 31/12/2022 Total ventilation Postes de l ’ actif Opérations interbancaires et assimilées 230,795 - - - 696,525 927,320 230,795 Opérations avec la clientèle 154,274 360,447 1,787,711 3,132,708 557,350 5,992,490 5,435,140 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) - 25,000 - 24,762 160,332 210,095 49,762 Actifs immobilisés 7,274 7,274 Autres actifs 727,998 727,998 Comptes de régularisation 316,823 316,823 - TOTAL 385,069 385,447 1,787,711 3,157,470 2,466,303 8,182,001 5,715,698 Postes du passif Opérations interbancaires & assimilées 3 - 1,048 - 16 1,066 1,050 Opérations avec la clientèle 14,979 96 706 47,675 34,930 98,387 63,456 Dettes représentées par un titre 742,806 532,921 3,710,668 1,902,369 49,692 6,938,455 6,888,764 Titres du marché interbancaire 92,806 234,921 977,668 1,174,980 12,930 2,493,305 2,480,374 Titres de créances négociables 650,000 - 2,050,000 35,000 7,196 2,742,196 2,735,000 Emprunts obligataires - - - 10,000 19 10,019 10,000 Autres dettes représentées par un titre - 298,000 683,000 682,389 29,547 1,692,936 1,663,389 Autres passifs 99,400 99,400 - Comptes de régularisation 570,468 570,468 - Provisions 44,628 44,628 - Capitaux propres hors FRBG 429,596 429,596 - Intérêts minoritaires 2 2 - TOTAL 757,787 533,017 3,712,422 1,950,044 1,228,731 8,182,001 6,953,270 Instruments financiers à terme Opérations de gré à gré 306,558 1,371,360 3,110,341 5,801,834 10,590,093 10,590,093 Marchés organisés 8,952,000 2,854,469 3,740,000 771,944 16,318,414 16,318,414 TOTAL 9,258,558 4,225,829 6,850,341 6,573,779 - 26,908,507 26,908,507 (*) Les opérations non ventilées correspondent aux montants relatifs : • A la caisse, aux dépôts réalisés auprès de la Banque Centrale et auprès d’établissements de crédit et aux intérêts courus non échus pour les opérations interbancaires, • Aux intérêts courus non échus et à l ’ étalement au TIE sur les prêts retail pour les opérations clientèles, • Aux intérêts courus non échus, aux actions et autres titres à revenus variables pour les opérations sur titres. 21 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES HORS F.R.B.G. ET DES INTERETS MINORITAIRES AU COURS DE L’EXERCICE (En milliers d ’ euros) Capital Prime d ’ émission Réserves consolidées et report à nouveau Résultat de l ’ exercice Capitaux propres hors FRBG Intérêts minoritaires Solde au 31 décembre 2020 124 822 29 673 603 348 -104 906 652 937 2 Résultat de l ’ exercice -83 847 -83 847 0 Affectation du résultat -29 428 -75 478 104 906 -0 Dividende -49 929 -49 929 (0) Apports à CIFD - Variation de périmètre & changement de méthodes - Autres mouvements - Solde au 31 décembre 2021 124 822 245 477 941 -83 847 519 161 2 Résultat de l ’ exercice -82 076 -82 076 0 Affectation du résultat -83 847 83 847 -0 Dividende -7 489 -7 489 (0) Apports à CIFD - Variation de périmètre & changement de méthodes - Autres mouvements - Solde au 31 décembre 2022 124 822 245 386 604 -82 076 429 595 2 22 HORS-BILAN 22.1 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus - - Engagements donnés 136 1 531 En faveur d ’ établissements de crédit - - En faveur de la clientèle (1) 136 1 531 (1) Principalement des ouvertures de crédits confirmés non tirés. 22.2 ENGAGEMENTS DE GARANTIE (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus 948 946 1 152 832 D ’ établissements de crédit 2 676 2 925 De la clientèle (1) 946 270 1 149 908 Engagements donnés 932 935 En faveur d ’ établissements de crédit 146 149 En faveur de la clientèle 786 786 (1) Engagements reçus de la clientèle ne figurant pas au hors bilan publiable conformément à la réglementation bancaire. Les engagements de garantie reçus de la clientèle sont en baisse de 0,2 milliard d’euros sous l’effet des remboursements de crédits et d’ éventuelles cessions de créances. 22.3 AUTRES ENGAGEMENTS (1) (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres engagements reçus (1) 4 883 477 5 841 299 Autres engagements donnés - - (1) Ce poste enregistre les engagements de garantie hypothécaire reçus des clients, pour 4,87 milliards d’euros au 31 décembre 2022 (5,82 milliards d’euros au 31 décembre 2021). 22.4 AUTRES OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS DERIVES Valeurs nominales des contrats (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de macro couverture Opérations de micro couverture Autres opérations Total Total OPERATIONS DE TAUX Opérations sur marchés organisés OPERATIONS FERMES Contrats de taux - - - - - Autres opérations 16 318 414 - - 16 318 414 19 576 747 OPERATIONS CONDITIONNELLES Opérations de gré à gré OPERATIONS FERMES Accords de taux futurs et autres opérations - - - - - Swaps de taux 7 333 392 2 938 629 - 10 272 022 14 881 088 Autres opérations - - - - - OPERATIONS CONDITIONNELLES Options d ’ achat - 526 889 - 526 889 625 223 Contrats de taux plancher/plafond et autres options - - - - - Options de vente - - - - - OPERATIONS DE CHANGE Opérations de gré à gré OPERATIONS FERMES Cross currency swap - - - - - Swaps de change - - - - - OPERATIONS CONDITIONNELLES Options d ’ achat de change Options de vente de change TOTAL 23 651 806 3 465 519 - 27 117 325 35 083 058 Les opérations sur instruments dérivés initiées par le Groupe sont constituées d’opérations de gré à gré ou postées en chambre de compensation, de couverture de position de taux d’intérêt. Juste valeur des contrats (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de macro couverture Opérations de micro couverture Autres opérations Total Total OPERATIONS DE TAUX Opérations sur marchés organisés OPERATIONS FERMES Contrats de taux - - - - - Autres opérations -152 078 - - -152 078 -21 478 OPERATIONS CONDITIONNELLES Opérations de gré à gré OPERATIONS FERMES Accords de taux futurs - - - - - Swaps de taux -286 188 -38 987 - -325 176 -660 124 Autres opérations - - - - - OPERATIONS CONDITIONNELLES Options d ’ achat - -13 511 - -13 511 2 161 Options de vente - - - - - OPERATIONS DE CHANGE Opérations de gré à gré OPERATIONS FERMES Cross currency swap - - - - - Swaps de change - - - - - OPERATIONS CONDITIONNELLES Options d ’ achat de change Options de vente de change TOTAL -438 267 -52 499 - -490 765 -679 441 23 EFFECTIFS AU 31 DECEMBRE Les effectifs du Groupe sont exprimés en ETP, déterminés en date d’arrêté de l’ exercice . Effectif salarié Effectif salarié 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 151 135,7 Non cadres 101 104 TOTAL DES EFFECTIFS 252 239,7 24 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés sur : Etablissements de crédit 175 873 230 460 La clientèle 207 547 237 566 Obligations & autres titres à revenu fixe 9 611 12 455 Autres intérêts et produits assimilés - 3 Excédent des dotations ou des reprises aux comptes de provisions (1) 7 524 9 556 TOTAL 400 556 490 041 (1) Ce poste enregistre au titre de la nouvelle politique de couverture du risque mise en place en 2015 : • Une dotation pour dépréciation de la clientèle de -5,243 millions d’euros ; • Une reprise de dépréciation de la clientèle de +12,767 millions d’euros dont 5,358 millions d’euros au titre du coût de portage. 25 INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts & charges assimilés sur : Etablissements de crédit -311 822 -391 554 La clientèle -3 892 -3 689 Obligations & autres titres à revenu fixe -50 670 -42 369 Dettes subordonnées - - Autres intérêts & charges assimilés -0 - Charges à étaler -898 -1 163 TOTAL -367 282 -438 776 26 COMMISSIONS (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits sur : Etablissements de crédit - - La clientèle 1 800 2 388 Prestations de services financiers 16 - Autres commissions (1) 14 224 10 716 TOTAL 16 040 13 103 Charges sur : Etablissements de crédit -2 083 -1 935 La clientèle (2) -48 057 -52 775 Opérations sur titres - - Prestations de services financiers -1 239 -1 179 Prescripteurs & apporteurs d ’ affaires (nettes de transferts) - - Autres commissions - - TOTAL -51 378 -55 888 (1) Ce poste comprend pour 14,224 millions d’euros de commissions perçues au titre de contrats d’assurance DIT contre 10,708 millions d’euros au 31 décembre 2021. (2) Ce poste enregistre pour -48,057 millions d’euros de commissions de base et additionnelle dues au titre de la garantie de l’Etat définitive (-52,775 millions au 31 décembre 2021). 27 GAINS OU PERTES SUR PORTEFEUILLE DE NEGOCIATION (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gain/Pertes sur portefeuille de négociation : Opérations sur titres de transaction - - Opérations de change - - Opérations sur instruments financiers à terme - - TOTAL - - 28 AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transferts de charges - - Opérations bancaires faites en commun - - Autres produits d ’ exploitation bancaire (1) 17 487 7 339 Autres produits 52 102 TOTAL 17 539 7 441 (1) Ce poste enregistre principalement des opérations sur des biens acquis par adjudication : • Les prix de cessions d’immeubles pour un montant 13,155 millions d’euros contre 5,431 millions d’euros en 2021 ; • Des reprises de dépréciation pour un montant de 3,899 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 1,374 millions d’euros en 2021. 29 AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Amortissement des charges à étaler - - Opérations bancaires faites en commun - - Autres charges d ’ exploitation bancaire (1) -13 750 -5 323 Autres charges -312 -231 TOTAL -14 062 -5 554 (1) Ce poste enregistre principalement des opérations sur des biens acquis par adjudication : • Les pertes sur cession d’immeubles pour un montant de -13,578 millions d’euros contre -5,160 millions d’euros en 2021 ; • Des dépréciations au titre de la nouvelle politique de couverture des risques mise en place en 2015 pour un montant de -0,172 millions d’euros contre -0,163 millions en 2021. 30 CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel -25 663 -31 952 Salaires et traitements -14 520 -18 087 Intéressement et participation des salariés -951 -886 Charges sociales * -7 778 -10 080 Autres frais de personnel -2 413 -2 898 (*)dont charges de retraite -2 039 -2 399 Frais administratifs -43 519 -47 723 Impôts et taxes (1) -1 310 -978 Services extérieurs (2) -42 209 -46 779 Autres charges assimilées - 33 Amortissement des charges à étaler (net des transferts) - - Charges refacturées 3 354 2 098 Excédent des dotations ou des reprises aux comptes de provisions pour risques -132 792 TOTAL -65 958 -76 783 (1) Dont 0,175 millions d’euros au 31 décembre 2022 pour le contrôle prudentiel ACPR. (2) Ce poste enregistre 85 % de la Contribution au Fonds de Résolution Unique Européen (FRU), mise en place en 2015. 3CIF et CIF Euromortgage ont versé au titre de 2022 au Fonds de Résolution Bancaire Unique de respectivement 4,6 millions et 0,6 million d’euros contre 4,7 millions et 1,1 million d’euros en 2021. 31 HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des commissaires aux comptes des sociétés du Groupe CIFD comptabilisés dans le résultat du 31 décembre 2022 est donnée ci-dessous (Montants H.T. des honoraires au titre du contrôle des comptes clos le 31 décembre 2022 et le 31 décembre 2021) : Prestations/Cabinets TOTAL 31/12/2022 31/12/2021 Certif, examen des comptes 548 558 PwC 305 305 Mazars 243 253 Autres - - Services autres que le commissariat aux comptes - 13 PwC - 13 Mazars - - Autres - - Sous Total 548 571 Juridique, fiscal, social - - PwC - - Mazars - - Autres - - Autres - - PwC - - Mazars - - Autres - - Sous Total - - TOTAL GENERAL 548 571 PwC 305 318 Mazars 243 253 Autres - - 32 COUT DU RISQUE (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Lié aux opérations sur : Les établissements de crédit - - La clientèle -3 600 -1 161 (Dotations) ou reprises nettes aux comptes de dépréciations (1) 14 705 28 360 Pertes sur créances irrécouvrables (2) -19 699 -35 211 Récupérations sur créances amorties 2 991 5 274 Coût net du FGAS -1 597 417 Les portefeuilles-titres & autres opérations diverses - 5 (Dotations) ou reprises nettes aux comptes de dépréciations - 5 Pertes sur créances irrécouvrables - - TOTAL -3 600 -1 156 (1) Ce poste enregistre, notamment du fait des évolutions de la politique de dépréciation du risque de crédit : • Une reprise nette de la provision collective pour un montant de 6,215 millions d’euros (3,445 millions d’euros au 31 décembre 2021) ; • Une reprise nette des dépréciations sur les clients douteux pour 7,947 millions d’euros. (2) Dont : • -14,179 millions d’euros de créances couvertes par des provisions, dont -2,461 millions d’euros de décote sur crédits restructurés, • Une correction d’erreur sur les décotes des encours restructurés pour -2,4 millions d’euros . 33 GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations financières - -0 Plus ou moins-values de cession - -0 Dotations ou reprises nettes aux comptes de dépréciations - 0 Sur immobilisations incorporelles -0 1 Sur immobilisations corporelles - - TOTAL -0 1 34 RESULTAT EXCEPTIONNEL (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges exceptionnelles -19 518 -79 672 Produits exceptionnels 19 268 78 092 TOTAL -250 -1 581 Détail par nature du résultat exceptionnel (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Amortissements exceptionnels, dépréciations 0 0 Plus-moins values nettes cession d ’ agences commerciales & immeuble d ’ exploitation 7 278 Charges AGS/PSE (1) -7 788 -24 141 Reprise de provision AGS nette de dotation 7 594 23 100 Résultat net de provisions pour loyers et charges agences commerciales et immeuble et des véhicules de fonction 0 0 Autres -62 -818 TOTAL -250 -1 581 (1) Les charges AGS enregistrent principalement les indemnités pour -4,727 millions d’euros, les coûts de l ’ Espace Info Conseil et l ’ Antenne Emploi pour -0,232 millions d’euros et les coûts de formation – 0,041 millions d’euros. 35 IMPOT SUR LES SOCIETES La charge d’impôt enregistrée au 31 décembre 2022 correspond à l’étalement des crédits d’impôts PTZ pour -12,439 millions d’euros. Impôts différés : Compte tenu du contexte et en l ’ absence d ’ une prévision justifiant la recouvrabilité des impôts différés actifs dans un délai suffisamment proche, le groupe, par prudence, a déprécié ses positions nettes d ’ impôts différés sur ses filiales pour un montant de 636 887 milliers d’euros dont 595 403 milliers liés aux reports fiscaux déficitaires et 25 653 milliers au titre des provisions non déductibles. Rapport de gestion sur les comptes consolidés Le rapport de gestion est disponible sur le site de la société : https://www.credit-immobilier-de-france.fr/