INTER INVEST OUTRE-MER Société par actions simplifiée au capital de 533 000 €. Siège social : Les Mangliers - Saint Jean – BP 1055, Saint Barthelemy (97133). 414 876 755 RCS Basse Terre. Comptes consolidés au 31 décembre 20 2 2 approuvés par l'Assemblée générale Ordinaire du 31 mai 2023 Actif Actif en euros Amt -Prov. Exercice N Exercice N – 1 Opérations interbancaires et assimilées 70 979 932 86 816 798 Opérations avec la clientèle 51 293 273 39 47 374 Crédit-bail et location avec option d’achat 9 830 602 7 802 815 Obligations et autres titres a revenu fixe et variable 737 737 Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à LT 1 755 375 127 287 356 118 Immobilisations incorporelles et corporelles 1 686 606 5 433 922 5 375 007 Ecarts d'acquisition 1 083 740 593 240 Comptes de régularisation et actifs divers 154 444 329 113 159 503 Total actif 3 441 981 293 193 822 253 651 590 Passif Passif en euros Exercice N Exercice N – 1 Opérations interbancaires et assimilées 12 128 494 18 887 415 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Comptes de régularisation et passifs divers 187 184 787 152 956 499 Ecarts d'acquisition Provisions pour risques et charges 783 891 862 366 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Intérêts minoritaires 20 073 912 16 817 269 Réserves minoritaires 16 167 269 12 775 825 Réserves latentes part minoritaire - - Résultat minoritaires de l'exercice 3 906 643 4 041 444 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 73 022 737 64 025 541 Capital souscrit 533 000 533 000 Primes d’émission 31 500 31 500 Réserves consolidées et autres 63 563 091 52 125 904 Résultat de l’exercice (+/-) 8 895 146 11 437 637 Total passif 293 193 822 253 651 590 Hors bilan Hors bilan Exercice N Exercice N – 1 Engagements donnés Engagements de financement 9 830 602 7 083 259 Engagements de garantie 650 000 Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Compte de résultat Compte de résultat Exercice N Exercice N – 1 (+) Intérêts et produit assimilés 5 284 647 3 987 877 (-) Intérêts et charges assimilés -249 342 -170 225 (+) Revenus des titres à revenus variable 1 585 294 1 549 945 (+) Commissions (produits) 60 796 194 55 547 552 (-) Commissions (charges) (+/-) Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de négociation (+/-) Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés 45 373 91 711 (+) Autres produits d'exploitation bancaire (-) Autres charges d'exploitation bancaire -14 445 530 - 13 068 144 Produit net bancaire 53 016 637 47 938 716 (+) Produits divers d'exploitation 3 870 044 2 350 077 (-) Charges générales d'exploitation -34 128 790 - 30 194 128 (-) Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorp o relles et corporelles -614 592 - 549 011 Résultat brut d'exploitation 22 143 299 19 545 653 (+/-) Reprise / Provision pour risques et charges -1 139 962 10 670 Résultat d'exploitation 21 003 337 19 556 323 (+/-) Quote part de résultat dans les entreprises mises en équivalence (+/-) Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôts 21 003 337 19 556 323 (+/-) Résultat exceptionnel -4 085 946 - 265 989 (+/-) Dotations/Reprises sur amortissements des écarts d'acquisition (-) Impôt sur les bénéfices -4 115 602 - 3 811 253 (+/-) Dotations / Reprises de FRBG et provisions régleme n tées Résultat net des entités consolidées 12 801 789 15 479 081 (+/-) Intérêts minoritaires - 3 906 643 - 4 041 444 Résultat net - part de groupe 8 895 146 11 437 637 Résultat par action 1 084,77 1 394,83 Résultat dilué par action 1 084,77 1 394,83 Annexe Faits caractéristiques de l’exercice Prise de contrôle de JP Océan : Le 14 octobre 2020, 2IOM a acquis 75 % du capital social de la société JP OCEAN créé le 6 aout 2020 pour un montant de 1 950 k€ auquel se sont ajouté 102 k€ de droits d’enregistrement. Dans le cadre des accords avec les vendeurs un complément de prix pouvait être versée en fonctions des performances de la société. Aux regards des réalisations de l’année 2020, un montant de 491K€ a été versées aux cessionnaires au cours de l’exercice 2021. En date du 01 février 2022, 2IOM a acquis les 25% restant de la société JP OCEAN et devient ainsi l’actionnaire unique. Le 04 octobre 2022, 2IOM a cédé sa participation dans la société NC Solution. Il n’y a pas d’autre fait marquant qui semble devoir être mentionné. Référentiel comptable, modalités de consolidation, méthodes et règles de consolidation Référentiel comptable Les comptes consolidés clos le 31 décembre 20 20 sont établis conformément aux règles et principes comptables appl i cables en France aux entreprises du secteur bancaire. Les dispositions du Règlement n° 99.07 du 24 novembre 1999, modifiés par les règlements de CRC et ANC rela t ifs aux comptes consolidés du secteur bancaire paru depuis le 4 juillet 2000, sont appliquées. Les comptes consolidés respectent les principes comptables définis ci-dessous. Homogénéité des règles et méthodes utilisées par les sociétés du groupe Les comptes annuels des sociétés du groupe établis selon un référentiel autre que le Règlement N°2014-07 du 26 n o vembre 2014 ont été retraités selon les prescriptions de ce dernier afin de les rendre homogène avec les comptes d’INTER INVEST et compatibles avec le référentiel de consolidation. Modalités de consolidation Méthodes de consolidation La consolidation est réalisée à partir des comptes arrêtés au 31 décembre 20 20 . L’état récapitulatif, présenté en note 5.3.1, liste l’ensemble des entités consolidées et les méthodes y afférentes. Pour mémoire, on distingue 3 méthodes de consolidation savoir : Les sociétés contrôlées exclusivement, directement ou indirectement, par la société mère, sont consolidées s e lon la méthode de l’intégration globale ; Les sociétés dans lesquelles la société mère a une influence notable sont mises en équivalence. Celle-ci est présumée à partir du moment où le Groupe détient au moins 20% du capital ou exerce une influence notable sur les politiques fina n cière et opérationnelle de l’entreprise ; Les sociétés contrôlées conjointement, sont consolidées selon la méthode de l’intégration proportionnelle. Dans ce cas, les associés partagent le contrôle et les décisions de gestion de façon unanime. L'intégration globale consiste à : Intégrer les éléments des comptes individuels des entreprises intégrées au périmètre de consolidation, après retrait e ments éventuels ; Répartir les capitaux propres et le résultat entre les intérêts de l'entreprise consolidante et les intérêts des autres actionnaires ou associés dits "i n térêts minoritaires" ; Éliminer les opérations en comptes entre l'entreprise intégrée globalement et les autres entreprises consol i dées. La mise en équivalence consiste à : Substituer à la valeur comptable des titres détenus, la quote-part des capitaux propres, y compris le résultat de l'exe r cice déterminé d'après les règles de consolidation ; Éliminer les profits internes intégrés entre l'entreprise mise en équivalence et les autres entreprises consolidées à hauteur du pourcentage de partic i pation dans l'entreprise mise en équivalence. L’intégration proportionnelle consiste à : Intégrer la fraction représentative de ses intérêts dans les comptes de l’entreprise consolidée, après retraitements éve n tuels, aucun minoritaire n’est donc constaté ; Eliminer les opérations et comptes entre l’entreprise intégrée proportionnellement et les autres entreprises consolidées à hauteur de la fraction représe n tative de ses intérêts dans les comptes de l’entreprise co n solidée. Dates de clôture des exercices des entités consolidées Les sociétés sont consolidées sur la base de leur bilan arrêté au 31 décembre 2022, d’une durée de 12 mois. Élimination des opérations intra-groupe Conformément à la réglementation, les transactions entre les sociétés intégrées sont éliminées ainsi que les résultats internes entre ces sociétés. Écarts de première consolidation Conformément aux dispositions réglementaires, les écarts d’acquisition représentent la différence entre : Le coût d’acquisition des titres de participation ; La quote-part de l’entreprise acquéreuse dans l’évaluation totale des actifs et passifs identifiés à la date d’acquisition. Ce poste enregistre donc les écarts consécutifs à une acquisition qu’il n’a pas été possible d’affecter à un poste de l’actif immobilisé. Les écarts d’acquisition positifs sont inscrits à l’actif immobilisé et sont amortis sur une durée reflétant, aussi raisonn a blement que possible, les hypothèses retenues et les objectifs fixés lors des acquisitions. Cette durée peut être comprise entre 1 et 20 ans. Les écarts d’acquisition négatifs sont inscrits au passif et font l’objet de reprises sur une durée évaluée comprise entre 1 et 10 ans. En cas d’acquisition au cours de l’exercice, la détermination de l’écart d’acquisition revêt un caractère provisoire et peut faire l’objet d’ajustements jusqu’à la clôture de l’exercice suivant. Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés L’évaluation de la valeur des actifs immobilisés, en conformité avec les principes comptables du Groupe, est effectuée si des évén e ments ou des circonstances, internes ou externes, indiquent qu’une réduction de valeur est susceptible d’être intervenue. Dans le cas de constatation d’une perte de valeur, un amortissement exceptionnel est comptabilisé en résultat. Méthodes et règles d’évaluation Les principes et méthodes appliquées par le Groupe sont les suivants : La réserve latente négative, nette de la fiscalité différée, a fait l’objet d’une inscription directement en diminution des fonds propres sans comptabilisation d’une charge au compte de résultat afin de respecter l’image fidèle des opérations de crédit-bail. Utilisation d’estimation La préparation des états financiers nécessite l’utilisation d’estimations et d’hypothèses pour l’évaluation de certains actifs et passifs portés au bilan, de produits et de charges comptabilisés et d’engagements mentionnés en annexe. Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations sont évaluées à leur valeur d’acquisition ou de production. L’amortissement est calculé en fonction de la durée d’utilisation estimée des différentes catégories d’immobilisations selon le mode linéaire. Impôts différés Nonobstant l’enregistrement de ses impôts exigibles, le Groupe comptabilise, des impôts différés en cas : de différences temporaires entre les valeurs fiscales et comptables des actifs et passifs consolidé ; de crédits d’impôts et de reports déficitaires. Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable, en appliquant le dernier taux d'impôt en vigueur pour chaque société. Les montants d’impositions différées actives et passives sont compensés pour une même entité fiscale. Les actifs d’impôts différés sont uniquement pris en compte si leur récupération ne dépend pas des résultats futurs ou si leur récupération est probable par suite de l’existence d’un bénéfice imposable attendu au cours de leur période de dénouement. Opérations de crédits-bail Les opérations de crédits-bails et assimilés sont présentées conformément aux dispositions du règlement CRC 99-07 du 24 novembre 1999. Lorsque le groupe est en position de bailleur, Ces opérations sont présentées à l'actif du bilan consol i dé pour leur encours déterminés d'après la comptabilité financière. En raison des particularités des montages financiers des opérations de crédits-bails, la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des immobilis a tions louées est négative dès la signature des contrats. Les produits et charges sur les opérations de crédits bail ayant la nature d'intérêt sont inscrites sous la rubrique "Opér a tions de crédits-bails et assimilés". Les crédits d'impôts et les opérations assimilés sont inscrits à l’actif et au passif du bilan consolidé sous la rubrique "Comptes de régularis a tions et actifs divers" et "Comptes de régularisations et passifs divers". Les produits relatifs à ces crédits d'impôts sont rapportés au compte de résultat sur la durée des contrats de crédits-bails. Provisions Compte tenu de l’activité du groupe, les provisions constatées ont pour objet de couvrir des risques ou litiges à cara c tère ponctuel ou latent. Ces éléments sont principalement relatifs à des litiges ponctuels. Des provisions sont comptabilisées lorsque le Groupe a une obligation légale, réglementaire ou contractuelle résultant d’événements antérieurs, qu’il est probable qu’une sortie de ressources soit nécessaire pour éteindre l’obligation, et que le montant de l’obligation peut être évalué de façon fiable. Distinction entre résultat exceptionnel et résultat courant Le résultat courant est celui provenant des activités dans lesquelles l’entreprise est engagée dans le cadre de ses affaires ainsi que les activités annexes qu’elle assume à titre accessoire ou dans le prolongement de ses activités normales. Le résultat exceptionnel résulte des évènements ou opérations inhabituels distincts de l’activité et qui ne sont pas censés se reproduire de manière fréquente et régulière. Le résultat exceptionnel comprend également les produits et les coûts directs liés aux cessions d’actifs immobilisés et de participations. Résultat par action Le résultat par action correspond au résultat net consolidé – part du groupe – se rapportant au nombre moyen pondéré d’actions de la société mère, en circulation au cours de l’exercice (à l’exclusion des actions propres déduites des capitaux propres). Aucun instrument dilutif n’ayant été émis, le résultat dilué par action correspond au résultat par action. Non application des méthodes de références En raison de leur caractère non significatif, les méthodes de références suivantes ne sont pas utilisées : Comptabilisation des coûts des prestations de retraite et assimilés, Comptabilisation des contrats de locations financement (preneur), Etalement des frais d’émission et des primes de remboursement, Utilisation de la méthode de l’avancement pour les opérations partiellement achevées à la clôture de l’exercice. Informations relatives au périmètre Liste des sociétés consolidées Identité Siren Adresse 2022 2021 % contrôle % intérêts Méthode conso % contrôle % intérêts Méthode conso Inter Invest Outre-Mer 414 876 755 St Barthélémy Mère IG Mère IG InterInvest 383 848 660 Paris 59,17% 59,17% IG 59,17% 59,17% IG Etoile Courcelles 484 649 488 Fort de France 100,00 % 100,00 % IG 100,00 % 100,00 % IG JP Océan 887 991 610 Paris 100 ,00% 100 ,00% IG 75 ,00% 75 ,00% IG Intégral Placement 853 842 029 Paris 100,00% 100,00% IG 100,00% 100,00% IG Fortuny A10 882 571 888 Paris 100,00% 100,00% IG 100,00% 100,00% IG Fortuny A11 890 108 798 Paris 100,00% 100,00% IG 100,00% 100,00% IG Fortuny A12 890 059 397 Paris 100,00% 100,00% IG 100,00% 100,00% IG Fortuny A13 890 111 420 Paris 100,00% 100,00% IG 100,00% 100,00% IG Fortuny A14 882 586 324 Paris 100,00% 100,00% IG 100,00% 100,00% IG Fortuny A15 882 586 415 Paris 100,00% 100,00% IG 100,00% 100,00% IG Fortuny A16 883 880 098 Paris 100,00% 100,00% IG 100,00% 100,00% IG Fortuny A17 887 542 637 Paris 100,00% 100,00% IG 100,00% 100,00% IG Fortuny A18 889 804 415 Paris 100,00% 100,00% IG 100,00% 100,00% IG Fortuny A19 887 542 611 Paris 100,00% 100,00% IG 100,00% 100,00% IG Fortuny A20 En cours immat . Paris 100,00% 100,00% IG 100,00% 100,00% IG Fortuny A21 En cours immat . Paris 100,00% 100,00% IG 100,00% 100,00% IG Fortuny A22 En cours immat . Paris 100,00% 100,00% IG 100,00% 100,00% IG Fortuny A23 En cours immat . Paris 100,00% 100,00% IG 100,00% 100,00% IG Fortuny A24 En cours immat . Paris 100,00% 100,00% IG 100,00% 100,00% IG Fortuny A25 En cours immat . Paris 100,00% 100,00% IG 100,00% 100,00% IG Liste des sociétés exclus de la consolidation SNC PONTHIEU 16 Le groupe détient 41,51 % de la société SNC PONTHIEU 16 immatriculée au RCS de FORT DE FRANCE sous le numéro 793 449 885 dont l’activité principale est la location d’un ensemble immobilier à la Réunion dans le cadre d’une opération d’aide fiscale à l’investissement dédié aux organismes de logement social instauré par la loi d’orientation pour le développement de l’outre-mer (LODEOM) dit « Girardin Social ». La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a estimé dans son avis du 07 décembre 2011 que, dans le cadre d’opérations « Girardin Social), ces derniers avaient le contrôle des sociétés créées en vue de porter temporairement les immeubles. Le groupe suivant cet avis a considéré ne pas avoir le contrôle exclusif, ni une influence notable sur la société Ponthieu 16 et l’a exclue du périmètre de consolidation. Les titres sont inscrits à leur coût d’acquisition soit 1.755 K€ sur la ligne « Parts dans les entreprises liées » et intégralement dépréciés. Cette évaluation correspond à la valeur de sortie probable de ces titres au terme de l’opération. Les derniers comptes disponibles de la société Ponthieu 16 font apparaitre les agrégats suivants : - Total de l’actif immobilisé 0 k€ - Capitaux propres (hors résultat) 0 k€ - Chiffres d’affaires 0 k€ - Résultat net 0 k€ Sociétés dont la gérance est assurée par des sociétés du groupe dans le cadre d’opérations « Girardin Industriel » et « Girardin Social » Les société 2IOM et Inter Invest sont gérantes non associées de nombreuses sociétés créées dans le cadre d’opérations Girardin Industriel » et « Girardin social ». Le groupe ne disposant ni du pouvoir de décision de ces sociétés, ne bénéf i ciant pas des avantages économiques des actifs loué et ne supportant aucun risque relatif à ces entités, ces sociétés sont exclues du périmètre. Informations sur l’actif Opérations interbancaires et assimilés Echéances des créances D< 3M 3M>D<1A 1A<D>5AN N N-1 Créances à terme 18 091 18 091 91 Créances à vue 52 889 52 889 86 726 Créances rattachées Total 70 980 70 980 86 817 L’essentiel des dépôts sont placés auprès de sociétés européennes de premier rang. Opérations avec la clientèle Les créances se ventilent comme suit par durée résiduelle : Nature des créances D< 3M 3M>D<1A 1A<D>5A D>5A Total N-1 Crédits à la clientèle 5.068 9.442 30.12 0.109 44.631 35.575 Créances commerciales 2.920 5.038 7.958 4.302 Créances rattachées 321 321 147 Créances douteuses nettes <1.617> <1.617> <476> Total 6.371 14.801 30.012 0.109 51.293 39.547 Obligations et autres titres à revenus fixes et variables En k€ N N-1 Valeurs brutes 1 1 Provisions Total 1 1 Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à Long Terme En k€ N N-1 Valeurs brutes 1.883 2.111 Provisions - 1.755 - 1.755 Total 128 356 Titres non consolidés Il convient de se reporter à la note « Information relatives au périmètre- Liste des sociétés exclus de la consolidation » Nature des autres actifs Valeur Brute N Valeur Nette N Valeur Nette N-1 PONTHIEU 16 1 755 0 0 NC SOLUTION 0 0 230 Total 1.755 0 230 Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations incorporelles Nature des immobilisations N N-1 Ecarts d’acquisitions 1.084 491 Fonds de commerce, frais d’établissement nets 2.446 2.759 Autres immobilisations incorporelles nettes 1.115 36 Immobilisations incorporelles nettes 4.645 3.286 Immobilisations corporelles Le détail des immobilisations corporelles est le suivant : Nature des immobilisations N N-1 Terrains Constructions Autres immobilisations corporelles nettes 1.873 2.580 Immobilisations corporelles nettes 1.873 2.580 Tableaux de variations L’évolution des immobilisations brutes au cours de l’exercice est reprise ci-après : Ouverture Acquisitions Rebuts Clôture Ecarts d’acquisition 593 491 1.084 Logiciels 48 1.105 1.153 Droit au bail Autres immobilisations incorp 3.138 3.138 Immobilisations incorporelles 3.779 1.596 5.375 Terrains Constructions Autres immobilisations corp. 3.307 1.086 1.564 2.829 Immobilisations corporelles 3.307 1.086 1.564 2.829 Total 7.088 2.528 1.564 8.204 L’évolution des amortissements au cours de l’exercice est la suivante : Ouverture Dotations Reprises Clôture Logiciels 12 26 38 Droit au bail Autres immobilisations incorp 379 314 693 Immobilisations incorporelles 391 340 731 Terrains Constructions Autres immobilisations corp. 728 290 62 956 Immobilisations corporelles 728 290 62 956 Total amortissements & prov. 1.119 630 62 1.687 Crédit bail Nature des créances D< 3M 3M>D<1A 1A<D>5A D>5A Total N-1 Crédit-Bail 1.005 2.042 6.773 11 9.831 7.803 Total 1.005 2.042 6.773 11 9.831 7.803 Comptes de régularisations et actifs divers Les autres actifs correspondent principalement aux dettes financières, fournisseurs, fiscales et sociales à la clôture de l’exercice. N N-1 Dépôts de garantie 170 154 Créances sur les entreprises « Girardin Et Capital Investiss e ments » 64.515 58.019 Autres créances 4.804 5.067 Charges constatées d’avances 6.324 3.951 Etat PAR sur opérations rattachées au crédit-bail 4.324 4.706 Acomptes Fournisseurs 12.347 10.807 Créances envers les parties liées * 61.961 30.455 Total 154.445 113.160 *hors dépôt de garantie de 1.860 k€ Les créances sur les entreprises « Girardin » sont toutes à moins de 3 mois. Le montant des produits à recevoir s’élève à 4 . 400 K€. Ventilation des autres créances : Echéances des créances D< 3M 3M>D<1A 1A<D>5AN 1A<D>5AN Total Créances envers les parties liées 0 0 0 61.961 61.961 Total 0 0 0 61.961 61.961 Informations sur le passif Opérations interbancaires et assimilés Les dettes envers les établissements de crédits se décomposent par durée résiduelle suivante : Echéances des dettes D< 3M 3M>D<1A 1A<D>5A D >5A Total N-1 Dettes à terme Dépôts ord i naires 2 2 3 Dettes ratt a chées Autres sommes dues 1.399 2.680 8.048 12.127 18.884 Total 1.401 2.680 8.048 12.129 18.887 Comptes de régularisation et passifs divers Les autres passifs correspondent principalement aux dettes financières, fournisseurs, fiscales et sociales à la clôture de l’exercice. N N-1 Dettes financière diverses Dettes fournisseurs et assimilés 13.066 11.752 Dettes fiscales 4.173 4.175 Dettes sociales et assimilés 7.838 7.240 Divers 162.108 129.789 Dettes envers les parties liées 0 0 Total 187.185 152.956 Le poste « Divers » comprend essentiellement les sommes détenues pour le compte des entreprises créées dans le cadre des opérations « Girardin ». Provisions et assimilés Nature des provisions pour risques & charges Ouvert. Augmen . Reprise Clôture Provisions pour risque de l’activité 237 237 Provisions pour litige Impôts différés 627 0 78 547 Autres Provisions (Réserve Latente) Total 862 0 78 784 Les provisions pour risques et charges ont été déterminées afin de couvrir le risque maximum estimé. Un contrôle Fiscal portant sur la fiscalité partie Domienne / Métropolitaine, des exercices 2016 à 2018 est en cours d’instruction. Les réunions avec le contrôleur afin d’échanger sur les premiers éléments relevés lors du contrôle fiscal ont été interrompues suite à la crise sanitaire et au confinement raison pour laquelle la société n’a pas doté de provision pour risque au 31 décembre 2019. Intérêts minoritaires L’évolution des intérêts minoritaires est la suivante : Intérêts Minoritaires au 31 décembre 20 2 1 : Réserve Part Minoritaire JPO : 16.817 k€ -650 k€ Résultat minoritaires 20 2 2 : 3.907 k€ Intérêts Minoritaires au 31 décembre 20 2 2 : 20.074 k € Capitaux propres Au cours de l’exercice, les capitaux propres ont évolué comme suit : Capital Primes Réserves Consolidées Résultat de l'exercice Total Cap i taux Propres part de groupe Situation à la clôture N-1 533 32 52.126 11.438 64.129 Affectation du résultat N-1 11.438 - 11.438 0 Distribution dividendes Résultat de l'exercice 8.895 8.895 Situation à la clôture N 533 32 63.564 8.895 73.023 Le capital social de la société 2IOM est composé de 8.200 actions de 65€ de nominal. Les actions sont réparties comme suit : Catégories de titres Nombre de titres A l’ouverture Mouvement de l’exercice A la clôture Valeur Nominale Actions ordinaires 5 800 5 800 65 Actions assortis d’avantages particuliers 2 400 2 400 65 Total 8 200 8 200 Les avantages particuliers accordés aux 2 400 actions sont retranscrits dans le paragraphe 7.2 des statuts de la société ; Informations sur le compte de résultat Intérêts et produits assimilés Produits des opérations N N-1 Avec les établissements de crédit Avec la clientèle 5.285 3.988 Avec les parties liées 0 0 Total 5.285 3.988 Intérêts et charges assimilées Charges sur opérations N N-1 Avec les établissements de crédit 249 170 Avec la clientèle Avec les parties liées 0 0 Total 249 170 Commissions reçues et versées N N-1 Honoraires Girardin 55.414 49.455 Commissions IIC 4.339 5.505 Commissions divers 1.043 58 Commissions Perçues 60.796 55.548 Commissions CGP Girardin 9.582 8.400 Commissions CGP IIC 3.619 3.824 Commissions CGP divers 1.244 844 Commissions Versées 14.445 13.068 Commissions Nettes 46.351 42.479 Charges générales d’exploitation Les charges générales d’exploitation se décomposent de la façon suivante : Charges générales d’exploitation N N-1 Charges du Personnel 16.452 14.340 Impôts et taxes 365 313 Services Extérieurs 17.254 15.509 Charges Diverses d’exploitation 57 32 Total 34.129 30.194 Provision client douteux avérés La provision pour client douteux avérés correspond au solde net des dotations et reprises sur provisions pour dépréci a tion des actifs détenus sur la clientèle et sur les risques et charges ainsi que des pertes et récupérations sur créances clientèle. Coût du risque N N-1 Dotation nette de provision clientèle -1.140 7 Total coût du risque -1.140 7 Produits et charges exceptionnels Le résultat exceptionnel est de – 4.086 K€ et se décompose comme suit : Produits Produits s/exercices antérieurs 25 K€ Charges Pénalités 17 K€ Cession d’immobilisation 230 K € Pertes sur créance irrécouvrables 3.660 K € Charges s/exercices antérieurs 197 K€ Divers 8 K€ Impôt sur le résultat Analyse de l’impôt sur le résultat L'impôt sur les sociétés s'analyse de la façon suivante : (en milliers d'euros) N N-1 Impôt exigible 4.194 3.759 Produits ou charges d'impôts différés - compte individuel < 79 > <52> Produits ou charges d'impôts différés - compte consolidé (1) Total 4.115 3.811 Preuve d’Impôt (en milliers d'euros) N N-1 Résultat avant impôt (y compris résultat MEQ et 17.133 19.290 amortissement des écarts d'acquisition) Taux d'imposition normal applicable en France (%) 25 % 26.5 % (Charge)/produit d’impôt théorique 4.283 5.112 Incidence des : - Différences permanentes -44 -17 - Effet de la non reconnaissance d'impôts différés actifs sur les -42 déficits fiscaux reportables et les autres différences temporelles déductibles - Consommation de produits d'impôts sur les déficits fiscaux reportables et autres différences temporelles déductibles antérieurement non reconnus - Reconnaissance des déficits fiscaux reportables et des autres différences temporaires déductibles - Crédit d'impôt et opérations de défiscalisation - 55 - 52 - Ecart de taux - 443 - 2.036 - Autres 416 804 (Charge) produit d’impôt effectivement constaté 4.115 3.811 Taux d'impôt effectif (%) 24.02 % 19.75 % Informations sur le hors bilan Engagements donnés Les sociétés du groupe ne disposent pas de contrat sur instruments dérivés de taux ou de devises. Engagements reçus Honoraires de gestion restant à percevoir Dans le cadre des opérations de défiscalisation GIRARDIN industriels et social, les sociétés 2IOM et Inter –Invest sont rémunérées contractuellement en tant que gérantes des sociétés supports des opérations. Ces rém u nérations sont perçues sur la durée des opérations. A la clôture de l’exercice, le montant des rémunérations non encore appréhendées en produits se montent à 63.316 1M € Informations diverses Effectif L’effectif du groupe , au 31 décembre N, s’élève à 107 salariés Engagement retraite A leur départ en retraite, les Salariés de la société perçoivent une indemnité conformément à la Loi et aux dispositions de la convention collective applicable. La Société a décidé de ne pas constituer de provision au titre des droits acquis par le personnel, mais de prendre la charge correspondante dans l’exercice au cours duquel le paiement effectif de la dette intervient. L’évaluation des indemnités de départ à la retraite prend en compte les avantages accordés par la convention collective « ASF » de la société. Les engagements pour retraite au 31 décembre 20 2 2 sont valorisés à 1 57 K€ et n’ont pas fait l’objet d’une provision pour charge dans les comptes. Les principales hypothèses de calcul retenues sont les suivantes : Table de mortalité : INSEE Age de départ à la retraite : volontaire à 62 ans Taux de revalorisation des salaires : 1,10% Turn over : moyen Taux d’actualisation : 1,57% Rémunération des organes de direction L’information n’est pas fournie car elle reviendrait à fournir une information individuelle. Prêts accordés aux administrateurs et dirigeants responsables Aucun prêt n’a été accordé aux Administrateurs et Dirigeants Responsables des sociétés du groupe au titre de l’exercice N. Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires du commissaire aux comptes au titre de l’exercice N s’élèvent à 8 5 K€ HT. Subventions publiques Les sociétés du groupe n’ont pas perçu en N de subventions publiques. Parties liées Les créances et dettes dans les entreprises liées figurent dans les notes sur l’actif et le passif du bilan. Evénements postérieurs à la clôture CRISE UKRAINIENNE A la date d’arrêté des comptes, en raison des zones d’intervention de la société, la direction n’a pas connaissance d’incidence de la crise ukrainienne sur l’activité du groupe. A ce stade des développements de la crise, la direction n’anticipe pas d’incidence potentielle de celle-ci sur l’activité future. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 20 2 2 A l'Assemblée Générale de la société INTER INVEST OUTRE MER, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre l'Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société INTER INVEST OUTRE MER SAS relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 20 2 2 , tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolid a tion. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France . Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés» du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de com missaire aux comptes sur la période du 1er janvier 20 2 2 à la date d'émission de notre rapport . Justification des appréciations E n application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. d ans le cadre de nos travaux, nous nous sommes assurés : Du respect des modalités de comptabilisation et de présentations de ces opérations telles qu'énoncées dans le règlement CRC 99-07, De la présence dans l'annexe aux comptes consolidés des informations obligatoires prévues par le même règlement. La note 5.2.4.4 <c Opérations de Crédit-bail » de l'annexe aux comptes consolidés présentent les modalités de comptabilisation de ces opérations. Nous avons apprécié le bien fondé des éléments de calculs de l'encours financier de ces opérations, des modalités de constatation en produits des crédits d'impôts et éléments assimilés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par les textes légaux et réglementaires des inform a tions relatives au groupe données dans le rapport de gestion du groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'e n treprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établiss e ment de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conform é ment aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article l.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Une description plus détaillée de nos responsabilités de commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels figure dans l'annexe du présent rapport et en fait partie intégrante. Fait à Didenheim et Paris, le 15 mai 202 3 Les Commissaires aux Comptes APLITEC, Jean-Pierre BUYAT APLITEC, Représentée par Représentée par Maxime GALLET Maxime GALLET Rapport de Gestion Le rapport de gestion du Président est tenu à la disposition au siège social de la Société INTER INVEST OUTRE-MER : Les Mangliers, BP 1055 Saint Jean – 97133 Saint Barthélémy