Monabanq Société Anonyme au c apital de 34 000 000 € Siège social : Parc de la Haute Borne - 61, a venue Halley 59650 Villeneuve - d’Ascq 341 792 448 R.C.S. Lille Métropole Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 24 mai 2023 I. — Bilan (En milliers d’Euros) Actif 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 4 5 Créances sur les établissements de crédit 335 480 323 297 - A vue 47 935 79 596 - A terme 287 545 243 701 Opérations avec la clientèle 522 854 400 091 - Autres concours à la clientèle 111 264 100 824 - Crédits à la clientèle financière 406 000 295 000 - Comptes ordinaires débiteurs 5 590 4 267 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 1 331 1 047 Immobilisations incorporelles 87 97 Immobilisations corporelles 42 41 Autres actifs 12 626 5 083 Comptes de régularisation 1 437 5 315 Total de l'actif 873 861 734 976 Passif 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 52 811 5 579 - A vue 2 811 579 - A terme 50 000 5 000 Opérations avec la clientèle 779 363 671 534 - Comptes d'épargne à régime spécial 393 886 347 994 - A vue 392 712 346 703 - A terme 1 174 1 291 - Autres dettes 385 477 323 540 - A vue 385 477 323 540 - A terme Autres passifs 3 245 6 646 Comptes de régularisation 13 983 10 571 Provisions 2 387 1 504 Dettes subordonnées 0 0 Capitaux propres hors FRBG 22 072 39 142 Capital souscrit 34 000 34 000 Primes d'émission 2 775 2 775 Réserves 2 367 15 102 Provisions réglementées Report à nouveau Résultat de l'exercice -17 070 -12 735 Total du passif 873 861 734 976 Hors bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement - Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 - Engagements en faveur de la clientèle 39 293 37 220 Engagements de garantie - Engagements en faveur d'établissements de crédit 230 230 - Engagements en faveur de la clientèle 1 110 1 110 Engagements reçus Engagements de financement - Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie - Engagements reçus d'établissements de crédit 115 115 - Engagements reçus de la clientèle 47 107 33 970 II. — Compte de résultat (En milliers d’euros) 31/12/22 31/12/21 Intérêts et produits assimilés 16 029 11 932 - Sur opérations avec les établissements de crédit 16 029 11 932 - Sur opérations avec la clientèle - Sur obligations et autres titres à revenu fixe - Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées - 2 913 - 798 - Sur opérations avec les établissements de crédit 0 0 - Sur opérations avec la clientèle - 2 913 - 798 - Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 - Autres intérêts et charges assimilés Commissions (produits) 19 897 15 744 Commissions (charges) - 7 513 - 5 797 Gains nets sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains nets sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 102 125 Autres charges d'exploitation bancaire - 424 - 414 Produit net bancaire 25 178 20 792 Charges générales d'exploitation - 39 639 - 32 797 Frais de personnel - 14 274 - 12 543 Autres frais administratifs - 25 365 - 20 254 Autres charges d'exploitation non bancaire 0 0 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 6 - 5 Résultat brut d'exploitation - 14 467 - 12 010 Coût du risque - 2 656 - 725 R é sultat d'exploitation - 17 123 - 12 735 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - 10 0 Résultat courant avant impôt - 17 133 - 12 735 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 63 0 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net - 17 070 - 12 735 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires décide d’imputer en totalité la perte de l’exercice 2022, s’élevant à 17 069 740,54 euros, de la manière suivante : - À hauteur de 15 432 549,61 euros sur la réserve spécialement constituée à cet effet par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 février 2023 ; - À hauteur de 234 349,58 euros sur le poste de réserves facultatives ; - À hauteur de 1 402 841,35 euros en report à nouveau. L’Assemblée Générale des actionnaires prend acte de ce qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices. IV. — Annexes 202 2 I. – F aits marquants de l’exercice L’année 2022 est caractérisée par l’accélération rapide notre recrutement de nouveaux clients grâce à la banque au quotidien : nous avons ouverts près de 60% de comptes courants de plus que l’année dernière. Par ailleurs, cette conquête massive s’est notamment réalisée sur notre cœur business et nos packages premium (+85%), ce qui témoigne du fort niveau d’engagement de nos nouveaux clients. Pour ce qui est des ventes en fidélisation, nos ventes ont été très bonnes en ce qui concerne l’épargne, grâce à la bonne dynamique commerciale que l’on a connu sur l’assurance vie et d’un contexte de taux, qui redevient plus favorable à une stratégie de collecte d’épargne. Sur le crédit à la consommation, les ouvertures sont stables sur le crédit amortissable et le crédit renouvelable a connu un développement significatif, soutenue par un bon niveau de demandes et par des équipes commerciales mobilisées sur ce produit. Le crédit avance sur épargne salariale progresse aussi de l’ordre de 30% par rapport à l’année dernière. Enfin, concernant l’IARD et la prévoyance, nos ouvertures se développent chaque année afin de fidéliser le client et de devenir à moyen terme, un relai de croissance significatif de notre PNB. É vénements postérieurs à la clôture Le 15 février 2023, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé d’augmenter le capital social de la Société d’un montant de 15 millions d’euros. Au cours de la même Assemblée, le capital social a été réduit de pareille somme. Le montant du capital social de la Société reste inchangé, à savoir 34 000 000 euros. II . – P rincipes comptables Les comptes de m onabanq. ont été établis conformément aux dispositions réglementaires, en particulier, telles qu'elles sont prévues par les dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1 er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les mêmes méthodes d’évaluation et de présentation que pour l’exercice précédent ont été retenues. A - Créances sur la clientèle Les encours restructurés représentent les encours faisant l’objet d’un réaménagement de dette. L’encours douteux se compose des créances présentant un risque de crédit avéré, correspondant à l’une des situations suivantes : - lorsqu’il existe un impayé supérieur ou égal à 1 euro de plus de 90 jours, - lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Au sein des encours douteux, Monabanq identifie les encours douteux compromis, ces encours sont composés des créances en situation : de déchéance du terme, douteuses depuis plus de 12 mois. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours. Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations. Les encours ne présentant plus les caractéristiques du déclassement en encours douteux font l’objet d’un retour en encours sains. Monabanq constitue des dépréciations destinées à couvrir les créances sur la clientèle pour lesquels il existe un risque avéré de non-recouvrement. Ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvrement, sur la base de données historiques observés sur des portefeuilles homogènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances. Les dépréciations sur les créances impayées sont calculées en appliquant des taux de provisionnement croissants en fonction du degré de gravité de chaque catégorie d’encours (nombre de mensualités de retard plus ou moins important, motifs spécifiques…). Les taux retenus reposent sur une approche statistique des flux d’encaissements prévisionnels, réactualisés à chaque arrêté annuel. Ces taux font l’objet d’une actualisation, conformément aux dispositions du CRC 2002-03 modifié par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. L’approche statistique s’appuie sur le système de notation interne de Monabanq, basé sur une segmentation de l’encours ainsi que sur le nombre de mensualités impayées. La segmentation de l’encours de Monabanq, est définie en fonction de la situation de la créance dans le système de gestion de Monabanq. Les dotations et reprises d’actualisation sont passées en coût du risque. Monabanq comptabilise les intérêts sur encours douteux conformément aux termes du contrat. Ils entrent dans la base du calcul de la dépréciation au titre des pertes probables avérées. En application du règlement ANC 2014-07 une décote relative aux créances restructurées est constituée. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. La décote est calculée sur les encours sains et représente le manque à gagner actualisé entre le nouveau taux de la créance et le taux initial du prêt. La décote est enregistrée en coût du risque au moment de sa constitution. Les reprises de décote sont enregistrées en produit net bancaire. Au bilan, elle est inscrite en minoration des encours. B - Titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. En ce qui concerne les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations dont les mouvements sont inscrits en coût du risque. Monabanq. ne détient que des titres de placement et/ou d’investissement. Titres de placement Les titres de placement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste "Intérêts et produits assimilés". La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre. L’étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Les titres d’investissement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent sauf exceptions pas faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. C - Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation suivant le mode linéaire ou le mode dégressif. Les principes retenus sont les suivants : Immobilisations incorporelles Les logiciels acquis sont comptabilisés en autres immobilisations incorporelles et font l’objet d’un amortissement comptable de 5 à 7 ans. Immobilisations corporelles Agencements, aménagements et sécurité : 10 ans Autres immobilisations : 4 à 5 ans D - Provisions Les provisions sont évaluées par la Direction pour faire face aux obligations actuelles de la société (juridiques ou implicites), en respect des principes comptables français. L’évaluation des litiges est effectuée sur la base des demandes reçues des tiers révisées le cas échéant en fonction des actions en défense de la société. E - Produits et charges d'exploitation bancaire Les produits et charges bancaires sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis, à l'exception des indemnités de retard sur dossiers de crédit qui sont enregistrées en produit dès leur acquisition. F - Opérations sur instruments financiers à terme Monabanq. a mis en place au 31 décembre 2022 des opérations de macro-couvertures correspondant aux opérations suivantes : Swaps, emprunteur Taux Variable, prêteur Taux Fixe Ces différents engagements constituent des opérations de macro-couverture du risque de taux. En effet, toutes ces opérations sur marchés à terme, de gré à gré, viennent s’adosser à des ressources à taux variable ou au renouvellement de ressources à taux fixe échues à court terme, et ceci afin de diminuer l’exposition de monabanq. à d’éventuelles hausses de taux. En 2022, les charges et produits sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « autres intérêts et produits (charges) assimilés ». G - Informations relatives aux parties liées Les parties liées à monabanq. sont : - la société qui contrôle l’entité monabanq. S.A. : COFIDIS Group - les entités contrôlées par la société mère : la Banque Fédérative du Crédit Mutuel - les principaux dirigeants de monabanq S.A. ou de ses actionnaires III . – N otes sur le bilan Actif (en milliers d’euros) A - Créances sur les établissements de crédit Ces créances se décomposent comme suit : En milliers d’euros 2022 2021 Comptes à vue * 47 935 79 596 Comptes à terme 285 000 243 100 Créances rattachées 2 545 601 Total 335 480 323 297 * dont Compte BFCM pour 47 465 K€ Échéancier au 31.12.2022 En milliers d’euros Total bilan <3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Créances sur les établissements de crédit 335 480 50 480 0 112 000 173 000 B - Opération sur la clientèle Ce poste s'analyse de la façon suivante au 31 décembre 2022 : En milliers d’euros Autres concours Clientèle Comptes ordinaires Débiteurs Total 2022 Total 2021 Encours sains 509 442 3 604 513 046 390 092 Encours dépréciés non douteux 3 018 3 018 2 367 Encours sains restructurés nets de décote 1 103 1 103 1 058 Encours douteux 12 661 4 350 17 011 17 650 Dépréciations -9 431 -2 364 -11 795 - 11 703 Encours nets 516 792 5 590 522 382 399 464 Créances rattachées 472 0 472 627 Encours totaux 517 264 5 590 522 854 400 091 Échéancier au 31.12.2022 En mil l iers d’euros Total bilan <3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Créances sur la clientèle (encours sains) 517 168 6 228 49 740 167 779 293 421 En milliers d’euros Ouverture 31/12/2021 Dotation/Reprise nette Clôture 31/12/2022 Dépréciations - 11 702 - 11 795 Dont - Encours sains - 491 - 14 - 477 - Encours douteux - 1 872 - 661 - 2 533 - Enc. douteux compromis - 9 339 - 554 - 8 785 Encours n ets 399 464 522 382 C - Immobilisations incorporelles et corporelles En milliers d’euros 2022 valeur brute 2022 amortissements dépréciations 2022 valeur nette 2021 valeur nette Immobilisations incorporelles 508 421 87 97 Inst . générales, agencts, aménagements divers 353 334 19 21 Matériel de transport 0 0 0 0 Autres immobilisations corporelles 628 605 23 20 Immobilisations corporelles 981 939 42 41 D - Autres actifs En milliers d’euros 2022 2021 Appel de marge 6 558 0 Dépôts de garantie versés 816 640 Avance permanente 1 260 1 251 Compte collectif Clients 34 34 Flux bancaires en attente 3 721 2 835 Etat, IS et/ou avances Pt libératoires 40 5 Divers 197 318 Total 12 626 5 083 Les flux bancaires en attente correspondent à des flux clients en instance de dénouement. E - Comptes de régularisation (actif) En milliers d’euros 2022 2021 Charges constatées d'avance 46 58 Produits à recevoir 1 063 1 049 Flux bancaires en attente 328 4 208 Total 1 437 5 315 Les charges constatées d'avance et les produits à recevoir incluent les créances rattachées sur instruments de hors bilan. Passif (en milliers d’euros) F - Dettes envers les établissements de crédit Ce poste se décompose de la façon suivante : En milliers d’euros 2022 2021 Comptes à vue 2 811 579 Dettes à terme 50 000 5 000 Dettes rattachés 0 0 Total 52 811 5 579 Échéancier au 31.12.2022 (hors dettes rattachées) En milliers d’euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Comptes à vue 2 811 2 811 0 0 0 Dettes à terme 50 000 45 000 5 000 0 0 G - Comptes créditeurs de la clientèle Ce poste se décompose de la façon suivante : En milliers d’euros 2022 2 021 Compte d’épargne à régime spécial - à vue 392 712 346 703 - à terme 1 174 1 291 Autres dettes - à vue 385 477 323 540 Total 779 363 671 534 Les comptes d’épargne à régime spécial sont constitués de Livrets ordinaires, Livrets Jeunes, de Livrets de Développement Durable, de Livrets d’Epargne Populaire. Application du règlement ANC 2020 10 qui apporte la modification de présentation des états financiers. Dorénavant, la créance de la CDC relatif aux encours des livrets réglementés (A et LDD) est présentée en diminution de la dette sur la clientèle. Le montant au 31/12/2022 est 92 981€. H - Autres passifs En milliers d’euros 2022 2021 Personnel et comptes rattachés 1 554 1 578 Fournisseurs 940 1 410 Etat, impôts et taxes 172 131 Divers 219 227 Appel de marge reçu 360 3 300 Total 3 245 6 646 I - Comptes de régularisation (passif) En milliers d’euros 2022 2021 Charges à payer 8 691 7 642 Autres 5 292 2 929 Total 13 983 10 571 Les charges à payer sont principalement constituées de charges générales d'exploitation dont les refacturations à payer au GEIE SynerGIE ainsi que de dettes rattachées sur instruments de hors bilan. J - Provisions En milliers d’euros 31/12/2021 Dot. de la période Reprise utilisée Reprise non-utilisée 31/12/2022 - Provisions Litiges 574 27 181 0 420 - Provision retraite 810 1 067 0 0 1 877 - Médailles du Travail 120 0 30 0 90 Total des provisions 1 504 1 094 211 0 2 387 K - Capitaux propres Le capital social de Monabanq s’élève à 34 000 000 euros, il est composé de 2 125 000 actions d’un montant nominal de 16 euros, entièrement libérées. Les réserves : la variation des postes réserves s’explique comme suit : En milliers d’euros 31.12.21 Affectation du résultat 2021 + - 31.12.22 Capital 34 000 0 34 000 Prime d'amission 2 775 0 2 775 Reserve légale 1 700 0 1 700 Autres réserves distribuables 234 0 234 Réserves diverses 0 0 0 Reserve indisponible 13 168 -12 735 433 Prov réglementée 0 0 0 Report à nouveau 0 0 0 Résultat -12 735 12 735 -17 070 -17 070 Total 39 142 0 -17 070 22 072 IV - N otes sur les IFT et hors bilan A - Instruments financiers à terme Comptablement, toutes les opérations sont prises en compte dès leur conclusion, même si la période couverte est différée. Macro couverture - Swaps, à hauteur de 75 millions d’euros Échéancier au 31.12.2022 En milliers d’euros Total bilan - d’un an 1 à 5 ans > 5 ans Swaps 75 000 0 45 000 30 000 La juste valeur des instruments dérivés s’établit à -6 388 milliers d’euros . B - Engagements de financement reçus Au 31/12/2022, il n’existe plus d’accords de refinancement reçus. C - Engagements donnés de financement en faveur de la clientèle Les concours que la société s'est irrévocablement engagée à consentir en faveur de ses clients, lorsque ceux-ci en feront la demande (dans le cadre d'ouverture de crédit permanent) s'élèvent au 31/12/2022 à 39 293 milliers d’euros contre 37 220 milliers d’euros au 31/12/2021. V – N otes sur le compte de résultat A - Intérêts et produits assimilés sur les opérations avec les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 8 633 1 308 Sur opérations avec la clientèle* 6 566 9 521 Autres intérêts et produits assimilés** 830 1 103 Total 16 029 11 932 * Cette rubrique de 11 387 milliers d’euros s'entend du montant des affaires réalisées avec les tiers dans l'activité professionnelle normale et courante de l'entreprise. ** Cette rubrique comprend les produits sur instruments financiers. B - Intérêts et charges assimilés sur opérations avec la clientèle En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 141 0 Sur opérations avec la clientèle* 2 772 798 Autres intérêts et charges assimilés 0 0 Total 2 913 798 * Cette rubrique reprend les charges sur comptes et livrets de la clientèle . C - Commissions Les postes de charges se composent de : En milliers d’euros 2022 2021 Opérations avec la clientèle 2 814 2 254 Prestations de services 4 699 3 543 Total 7 513 5 797 Les commissions se composent principalement des commissions d’apporteurs d’affaires, ainsi que des commissions interbancaires. Les postes de produits se composent de : En milliers d’euros 2022 2021 Opérations avec la clientèle 9 029 7 493 Prestations de services 10 868 8 251 Total 19 897 15 744 Les commissions se composent principalement de commission d’assurance, ainsi que de commission liées à l’activité clientèle. D - Charges générales d'exploitation Charges de personnel En milliers d’euros 2022 2021 Salaires et traitements 8 810 7 617 Charges sociales 3 394 3 161 Charges fiscales 1 300 1 140 Intéressement et participation 770 585 Total 14 274 12 503 Autres frais administratifs En milliers d’euros 2022 2021 Locations diverses 1 314 1 086 Refacturation groupe 4 585 4 626 Frais informatiques 2 450 2 549 Autres charges (dont budget marketing) 17 016 12 032 Total 25 365 20 294 E - Coût du risque En milliers d’euros 2022 2021 Dotation aux dépréciations (y compris la décote) - 4 145 - 3 149 Reprise de dépréciations 4 053 4 873 Reprise nette - 92 1 724 Perte sur créances - 3 400 - 3 792 Récupérations sur créances amorties 836 1 343 Coût du risque - 2 656 - 725 F - Impôt sur les bénéfices En milliers d’euros 2022 2021 Résultat courant avant impôt - 17 133 - 12 735 Provisions réglementées 0 0 Impôt sur les bénéfices 63 0 Résultat net - 17 070 - 12 735 Monabanq est intégrée fiscalement depuis le 28/03/2011 au sein du groupe porté par la société Cofidis Group. Le montant des déficits restants non utilisés s’élève à 9 986 724€. VI – A utres informations A - Effectif L’effectif moyen du personnel en 2022 est de : Cadres 73 Techniciens des métiers de la banque 166 Total 239 B - Rémunérations des dirigeants Cette information n’est pas communiquée car elle permettrait d’identifier la situation d’un membre déterminé des organes de direction. Aucun jeton de présence n’a été versé aux administrateurs. C - Informations sur les engagements de retraite L’ensemble des engagements de retraite de monabanq. est provisionné dans les comptes annuels. La charge comptabilisée en résultat au cours de l’exercice intègre : les droits supplémentaires acquis par les salariés au cours de cet exercice, la variation de l’actualisation des droits existant en début d’exercice, compte tenu de l’écoulement de l’année, l’incidence des modifications éventuelles de régimes sur les années antérieures ou de nouveaux régimes, l’amortissement des écarts actuariels. Pour déterminer la valeur actualisée de l’obligation au titre de chaque régime, le groupe utilise la méthode rétrospective avec projection de salaire de fin de carrière selon la méthode dite des unités de crédit projetées. La valorisation des engagements est effectuée chaque année et tient compte, notamment pour la valorisation des engagements, de l’ancienneté, de l’espérance de vie, du taux de rotation du personnel par catégorie ainsi que des hypothèses économiques telles que taux d’inflation et taux d’actualisation. Les effets cumulés des écarts actuariels sont amortis sur la durée d’activité résiduelle moyenne des salariés actifs, à l’exception des écarts n’excédant pas 10% de la valeur la plus élevée entre le montant de l’engagement brut et la juste valeur des actifs de couverture (principe du « corridor »). Cet amortissement d’écart est inclus dans la charge actuarielle de l’exercice suivant. Les écarts constatés sur les autres avantages tels que jubilés, médailles… sont immédiatement comptabilisés au compte de résultat sans application du « corridor ». La dette relative à l’engagement net de la société concernant le personnel est constatée au passif du bilan, dans la rubrique Provisions pour retraites et autres avantages. Les hypothèses retenues sont : Taux d’actualisation : 3.4%, Taux d’augmentation : 2.7%, Table mortalité : INSEE. Le montant du stock des écarts actuariels non comptabilisés est de – 234 128€. D - Publicité des honoraires des commissaires Les informations relatives aux honoraires des commissaires aux comptes sont fournies dans l’annexe des comptes consolidés de la société Cofidis Group. E - Implantations dans les pays non coopératifs L’article L.511 45 du code monétaire et financier, et l’arrêté du ministre de l’Économie du 6 octobre 2009, imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et activités dans les Etats ou territoires n’ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France (accords destinés à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale permettant l'accès aux renseignements bancaires). Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Au 31 décembre 2021, monabanq. n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs. F - Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R.312-21 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1 er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L.312-19 du code monétaire et financier : 7 595 comptes pour 2 472 981.64€ Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-20 du code monétaire et financier : 46comptes pour 319 333.46€ déposés à la Caisse des dépôts et consignations. G - Divers monabanq. est consolidée depuis le 2 octobre 2009 au niveau de COFIDIS GROUP, dont le siège social se situe rue du Halley, P arc de la H aute Borne à Villeneuve d’Ascq. H - Proposition d'affectation des résultats 2022 Il sera proposé à l'Assemblée Générale des actionnaires l'affectation suivante : - affectation de la perte, soit 17 069 740.54 euros en réserves indisponibles. I - Informations relatives aux parties liées Les conditions de transactions avec les parties liées sont conclues dans des conditions normales de marché. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022 ) A l'Assemblée générale MONABANQ Parc de la Haute Borne 61, avenue Halley 59650 Villeneuve - d'Ascq Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société MONABANQ relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823 9 et R.823 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque identifié Notre réponse d’audit Compte tenu de son activité d’établissement de crédit, Monabanq constitue des dépréciations destinées à couvrir les créances sur la clientèle pour lesquelles il existe un risque avéré de non-recouvrement. Comme détaillé dans la note II A de l’annexe aux comptes annuels, ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvrement et de pertes, sur la base de données historiques observées sur des portefeuilles homogènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit ainsi que l’appréciation du niveau de couverture du risque de crédit par des dépréciations constituaient un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 11,7 M€ pour un encours brut de 534 M€ au 31 décembre 2022. Pour plus de détails sur les principes comptables applicables et les expositions, se référer aux notes II 3, III B et V E de l’annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier l’adéquation des modèles mis en œuvre avec les normes comptables applicables en France et à apprécier la qualité des données utilisées pour déterminer les dépréciations des créances sur la clientèle. Nous avons avec l’aide de nos experts : a pprécié le processus de classification des encours, de détermination et de gouvernance des modèles de dépréciation mis en place par la direction ; c ontrôlé les ajustements appliqués aux données calculées par ces modèles ; t esté par sondage la classification des encours ; c ontrôlé le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe, vérifié les contrôles généraux informatiques, les interfaces et les contrôles embarqués dans les applications relatives aux dépréciations des créances ; v érifié l’information financière fournie dans les notes annexes aux comptes annuels relatives aux dépréciations des créances sur la clientèle. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société MERGEFIELD CLIENT MONABANQ par MERGEFIELD NOMIN_OC1 \* MERGEFORMAT votre Assemblée Générale du 28 mai 1993 pour le cabinet Mazars et du 30 mai 2017 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au MERGEFIELD CLOTURE \* MERGEFORMAT 31 décembre 2022 , le cabinet Mazars était dans la vingt-neuvième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la sixième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le MERGEFIELD DATE_SIGNATURE \* Lower 9 mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas Wilfart Anne Veaute VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible à tout public au siège social de Monabanq situé Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley, 59650 Villeneuve - d'Ascq Cedex.