FEDERAL FINANCE Société anonyme au capital de 20 747 030 euros Siège social : 1, allée Louis Lichou - 29480 Le Relecq-Kerhuon 318 502 747 RCS Brest Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par l'Assemblée Générale ordinaire du 24 mai 2023 I. — Bilan au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros) Actif Notes 31.12.2022 31.12.2021 Caisse, Banques centrales - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1 & 14 1 791 093 1 193 651 Opérations avec la clientèle 2 & 14 2 414 515 1 832 151 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable 3 684 534 Participations et autres titres détenus à long terme 4 8 454 9 841 Parts dans les entreprises liées 4 66 351 75 193 Immobilisations incorporelles 5 7 007 7 156 Immobilisations corporelles 5 36 39 Autres actifs 6 14 417 6 110 Comptes de régularisation 7 12 028 11 208 Total 4 314 585 3 135 883 Passif Notes 31.12.2022 31.12.2021 Dettes envers les établissements de crédit 8 & 14 3 263 791 2 199 205 Opérations avec la clientèle 9 & 14 827 600 735 695 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 10 20 059 11 628 Comptes de régularisation 11 14 306 12 471 Provisions 12 5 656 5 279 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 164 1 164 Capitaux propres hors FRBG 13 182 009 170 441 Capital souscrit 20 747 20 747 Primes d'émission 4 685 4 685 Réserves 64 132 64 132 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau 52 994 46 022 Résultat de l'exercice 39 451 34 855 Total 4 314 585 3 135 883 Hors - bilan (en milliers d’euros) Notes 31.12.2022 31.12.2021 Engagements donnés 15 400 196 404 432 Engagements de financement 341 368 339 545 Engagements de garantie 55 278 64 887 Engagements sur titres 3 550 - Engagements reçus 15 1 604 911 1 340 760 Engagements de financement - - Engagements de garantie 1 601 361 1 340 610 Engagements sur titres 3 550 150 Instruments financiers à terme 96 727 156 970 II. — Compte de résultat (En milliers d’euros) Notes 31.12.2022 31.12.2021 Intérêts et produits assimilés 16 52 695 31 026 Intérêts et charges assimilées 16 -29 992 -13 593 Revenus des titres à revenu variable 17 25 146 22 653 Commissions (produits) 18 33 792 30 052 Commissions (charges) 18 -5 389 -3 573 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 7 7 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 19 -1 331 -2 366 Autres produits d'exploitation bancaire 6 830 7 173 Autres charges d'exploitation bancaire -239 -172 Produit net bancaire 81 519 71 207 Charges générales d'exploitation 20 -34 577 -29 543 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -162 -151 Résultat brut d'exploitation 46 780 41 513 Coût du risque 21 -386 -5 Résultat d'exploitation 46 394 41 508 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt 46 394 41 508 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 22 -6 943 -6 653 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 39 451 34 855 III. — Annexe aux c omptes au 31.12.2022 Cadre juridique et financier et faits marquants de l’exercice Cadre juridique et financier Federal Finance, actionnaire principal de Federal Finance Gestion et de Schelcher Prince Gestion : - développe les activités de banque privée du Crédit Mutuel Arkéa sous la marque Arkéa Banque Privée, - développe les activités d'épargne salariale du Crédit Mutuel Arkéa, - rassemble les fonctions supports de la gestion d’actifs notamment les activités commerciales, administratives, comptables et de développement ainsi que les fonctions juridique s et réglementaires. Faits marquants de l'exercice Le 21 décembre 2021, Federal Finance a acquis 8M€ de titres SMSPG, ancienne holding managériale de Schelcher Prince Gestion, portant ainsi sa détention à 100%. Cette acquisition a été suivie d'une transmission universelle du patrimoine de la société SMSPG au profit de la Société associée unique personne morale Federal Finance validée par décision de l'associé unique de la société du 25/04/2022 en date d'effet juridique du 27/05/2022. Cette TUP a été réalisée à la valeur nette comptable avec effet rétroactif fiscal au 1er janvier 2022. FF - La société est entrée dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa le 01/01/2022. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D’ EVALUATION Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec les Règlements n° 2014-07, n° 2018-01 et n° 2020-10 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité d’exploitation, - Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Contexte Conformément aux recommandations et observations émises par l'ANC le 24 juillet 2020 relatives à la prise en compte des conséquences de la pandémie de la Covid 19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020, les comptes de la société Federal Finance sont établis selon la méthode ciblée. La méthode consiste à présenter les principaux impacts jugés pertinents de l’événement Covid 19 sur le compte de résultat et le bilan de la société Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément au règlement ANC 2014-07, Federal Finance applique l’étalement des commissions d’octroi de crédits (COC) et des commissions de renégociation sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. Classement Les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des deux conditions suivantes : - impayés de plus de six mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédits ; - contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La notion de « créances douteuses » recouvre les encours douteux et les encours douteux compromis. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Les encours douteux sont classés en encours sains lorsque l’emprunteur est resté sain sur les 24 derniers mois et qu’il ne présente aucun impayé de plus de 30 jours sur l’ensemble de ses contrats à la fin des 24 mois. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. Une créance restructurée est une créance ayant fait l’objet d’une concession accordée pour tout type d’exposition à un client rencontrant ou sur le point de rencontrer des difficultés à honorer ses engagements financiers. Qualité du risque de crédit du portefeuille La qualité du risque du portefeuille de crédits à la clientèle s’apprécie au travers de la notation interne des clients qui mesure la capacité de remboursement dans les 12 mois à venir. Mise à jour quotidiennement pour tenir compte des éventuels événements de risque, elle est exprimée sur une échelle de 11 notes, allant de la meilleure note A+ (risque le plus faible) à la moins bonne note F (risque le plus fort). Les notes internes E- et F rassemblent les créances douteuses et litigieuses, les neuf autres notes regroupant les créances saines. Dépréciations Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises des dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique « Coût du risque », à l’exception des dotations et reprises des dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le produit net bancaire. Conformément au PGRC (Politique de Gestion du Risque de Crédit Clientèle), les provisions sont calculées de façon statistique puis complétées par des provisions à dire d'expert. Conformément au règlement ANC 2014-07, ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés ; en conséquence, seules les dépréciations sur créances contentieuses font l’objet d’une actualisation. Au compte de résultat, les dotations relatives à l’actualisation sont portées en coût du risque et les reprises relatives aux effets de désactualisation sont portées en produit net bancaire. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors-bilan individualisés. La perte prévisionnelle est calculée, en appliquant des grilles de taux de provisionnement statistique, qui tiennent compte de l’ancienneté de la créance dans le défaut et de la valeur de la garantie. Conformément au DGRC (Dispositif de Gestion du Risque de Crédit Clientèle), le passage en perte est réalisé , d’une manière générale, après avoir épuisé toutes les possibilités de recouvrement et sur décision de la structure ayant reçu pouvoirs, la créance jugée définitivement perdue est soldée par un compte « créances irrécouvrables ». Portefeuille titres Les opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement ANC 2014-07. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont pas inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d'investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du titre 3 du livre II de l'article 2014.07 de l'ANC. Les titres de placement sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. La différence positive entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres à revenu fixe est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres en utilisant la méthode actuarielle à l'exception des titrisations et des obligations structurées pour lesquelles la méthode linéaire est appliquée. A chaque arrêté comptable, par ligne de titre, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres ne s'inscrivant pas dans une stratégie de couverture font l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont constitués d’actions et de valeurs assimilées dont la possession durable est estimée utile au développement de l’entreprise et qui permettent d’exercer une influence notable sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Cette influence est présumée pour un pourcentage de contrôle supérieur ou égal à 10 % . Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. L'estimation de la valeur d’utilité, pour chaque titre, s'appuie sur des méthodes d’évaluation fondée soit sur des approches de marché (multiples, benchmarks sectoriels...), des approches par les résultats (actualisation des flux futurs, DCF - Discounted Cash-Flows, DDM - Dividend Discount Model...) ou des approches par les coûts (actif net réévalué), permettant ainsi d'apprécier les perspectives de rentabilité. Pour les titres cotés sur un marché actif, la valeur d’utilité est considérée égale au cours de Bourse moyen observé sur le dernier mois. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Autres titres détenus à long terme Les « autres titres détenus à long terme » sont des actions ou des valeurs assimilées qui sont détenues dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de cette dernière, en raison de la faiblesse des droits de vote liés à ces titres. Les autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07. Les engagements sur les instruments financiers à terme sont portés sur une ligne du hors-bilan pour leur valeur nominale. Ce montant ne constitue qu’une indication du volume d’opérations en cours à la clôture et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. La juste valeur des instruments financiers est déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles d’évaluation généralement admis. Instruments de taux Marchés organisés Les contrats de marché à terme sont réévalués à chaque arrêté à leur valeur de marché. Pour les opérations de couverture, les gains et les pertes réalisés sont comptabilisés en compte de résultat symétriquement à l’enregistrement des charges et produits relatifs à l’élément couvert. Pour les positions isolées, les gains et les pertes liés à la réévaluation sont portés directement au compte de résultat. Marchés de gré à gré Les contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) et les accords de taux futurs (FRA) donnent lieu à un calcul d’intérêts prorata temporis sur leur durée de référence. Les charges et produits sur un même contrat sont enregistrés pour leur montant net. Pour les contrats optionnels (cap, floor, collar), les primes et les intérêts courus sont comptabilisés en résultat prorata temporis. Dans le cas des swaps spéculatifs, une provision est comptabilisée en cas de moins-value latente. Dans le cas des swaps de couverture, une provision est comptabilisée sur le titre couvert qui dégage une moins-value (qui ne serait pas totalement compensée par la plus-value latente du swap). Instruments de change Sur les swaps de change, le différentiel de valorisation est comptabilisé en résultat à chaque date d’arrêté. Pour les options de change, les plus ou moins-values latentes sont constatées en résultat. A l’échéance, si l'option est exercée, cela se traduit par une opération d’achat ou de ventes de devises. Immobilisations Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Conformément au règlement ANC n° 2014 03 relatif aux règles d’amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus : Composant Durée d’amortissement Terrain non amortissable Gros œuvre Immeubles de direction et de placement : 50 ans Agences : 25 ans Clos et couverts 25 ans Lots techniques 20 ans Agencements 3 à 10 ans Mobilier 10 ans Matériel électronique 3 à 5 ans Logiciels créés ou acquis 2 à 5 ans Portefeuille de contrats clientèle acquis 6 à 13 ans En application du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. Les logiciels destinés à un usage interne sont enregistrés en immobilisations si le projet a de sérieuses chances de réussite technique et que l'entité manifeste sa volonté de produire le logiciel (PCG art 611 3). Les logiciels créés par l'entité destinés à un usage commercial ainsi que ceux destinés aux besoins propres de l'entité sont inscrits en immobilisations, à leur coût de production. Le coût de production comprend les seuls coûts liés à la conception détaillée de l'application (analyse organique), à la programmation, à la réalisation des tests et jeux d'essais et à l'élaboration de la documentation technique destinée à l'utilisation interne ou externe (PCG art 611-4). Lorsqu'il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectué. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles ». En particulier, le mali généré par une opération de fusion ou assimilée subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle d’un actif sous-jacent auquel une quote-part du mali a été affectée devient inférieure à la valeur comptable de l’actif précité, majorée de la quote-part du mali affecté. En application du règlement 2015-06 de l'ANC transposant la directive européenne 2013, le mali technique est comptabilisé au bilan par catégories d'actifs selon son affectation aux plus-values latentes sur les actifs sous-jacents apportés (PCG art 745-5 et 745-6). Fonds de commerce Le fonds commercial est constitué des éléments non identifiables d'un fonds de commerce et qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation séparée au bilan. Il concourt au maintien et au développement du potentiel d'activité : les fonds commerciaux présumés à durée indéfinie ne font pas l'objet d'amortissements mais de tests de dépréciation annuels conformément au règlement de l'ANC 2015-06 du 23/11/2015. Dans l'hypothèse où cela aboutirait à un montant inférieur à celui figurant à l'actif du bilan, une dépréciation serait enregistrée. Provisions Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-03 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Provisions épargne-logement Il est fait application du règlement ANC n° 2014-07 relatif à la comptabilisation des comptes et plans épargne logement. "La provision épargne-logement est destinée à couvrir les risques liés à : - l’engagement d’octroyer des prêts habitat aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux réglementé potentiellement inférieur aux conditions de marché du moment, - l’obligation de rémunérer pour une durée indéterminée l’épargne collectée en plans épargne-logement à un taux d’intérêt fixé à l’ouverture du contrat (taux pouvant s’avérer supérieur aux futures conditions de marché)." Cette provision est calculée par génération de plans d’épargne-logement (les PEL de même taux à l’ouverture constituant une génération) d’une part, et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement (qui constitue une seule et même génération) d’autre part, sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis à partir d’un modèle prenant en compte notamment : - les observations historiques des comportements des souscripteurs, - la courbe des taux et une modélisation stochastique de ces évolutions. Provisions pour engagements sociaux Federal Finance applique la recommandation n° ANC 201 3 02 du 7 n ovembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnels ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. Conformément à la recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée le 5 novembre 2021, l'application anticipée est possible pour les exercices clos à compter du 30 juin 2021. La société n'a pas opté pour cette application anticipée Fonds pour risques bancaires généraux Institué par le règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière, ce fonds est constitué à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des risques dont la concrétisation est incertaine et qui relèvent de l'activité bancaire. Les dotations ou reprises sont portées au niveau du compte de résultat dans la rubrique « dotations, reprises du fonds pour risques bancaires généraux ». Conversion des comptes en devises Conformément aux dispositions édictées par le règlement ANC 2014-07, les éléments d’actif, de passif et les engagements hors-bilan de change au comptant exprimés en devises sont évalués au cours de marché à la clôture de l’exercice, à l'exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les engagements de change à terme suivent la même règle. Les produits et charges en devises sont enregistrés au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 372 545 372 545 396 020 396 020 Prêts, valeurs reçues en pension 1 411 688 1 411 688 797 265 797 265 Créances rattachées 863 5 997 6 860 366 366 Total 373 408 1 417 685 1 791 093 396 020 797 631 1 193 651 Note 2. Opérations avec la clientèle – Actif (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Encours brut Dont enc ours d outeux Dépréciations TOTAL Encours brut Dont encour s d outeux Dépréciations TOTAL Créances commerciales Encours 62 62 -52 10 53 53 -45 9 Créances rattachées - - - - - - - - Prêts et crédits Encours 1 896 210 1 946 -642 1 895 568 1 344 726 1 664 -494 1 344 232 Créances rattachées 3 153 10 - 3 153 2 182 6 - 2 182 Comptes ordinaires Encours 511 899 803 -415 511 484 484 370 81 -81 484 289 Créances rattachées 4 300 - - 4 300 1 439 - - 1 439 Total 2 415 624 2 821 -1 109 2 414 515 1 832 770 1 804 -619 1 832 151 Le taux de couverture de provisions sur les créances douteuses s’élève à 39,45% en 2022 contre 34,43% en 2021 . Note 3. Actions et autres titres à revenu variable (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Titres détenus 720 539 Créances rattachées - - Dépréciations sur titres -36 -5 Total net 684 534 Plus-values latentes - - L'ensemble de ces titres est classé en titres de placement . Actions et autres titres à revenu variable par type de cotation (En milliers d’euros) 31.12.2022 Actions et autres titres à revenu variable c o tés 448 Actions et autres titres à revenu variable non c o tés 272 Total 720 Note 4. Participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées (En milliers d’euros) 31.12.2021 Augmentation Diminution Autres 31.12.2022 Participations Valeur brute 18 936 132 -121 18 947 Dépréciations -9 370 -2 353 990 -10 733 Valeur nette 9 566 -2 221 869 8 214 Autres titres détenus à long terme Valeur brute 275 1 -34 242 Dépréciations Valeur nette 275 1 -34 242 Entreprises liées Valeur brute 75 193 12 958 -21 800 66 351 Dépréciations Valeur nette 75 193 12 958 -21 800 66 351 Le portefeuille est évalué suivant la situation nette et intègre le certificat au fonds de garantie pour 239 490 euros. Il n'y a pas de titres cotés dans le portefeuille participations et parts dans les entreprises liées. Tableau des filiales et participations Informations financières Concernant les filiales et participations (en milliers d'euros) Capital Réserves e t report à nouveau avant a ffectation des résultats Quote-part du capital détenue Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non e ncore rembours é s Montant des cautions et avals donn é s par la société Chiffre d'affaires du dernier exercice écoulé Résultats d u dernier exercice clos Dividendes encaiss é s par la société au cours de l'exercice Brute Nette A - R enseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital 1. Filiales (sociétés détenues a plus de 50 % ) FEDERAL FINANCE GESTION 1, allée Louis Lichou 29480 Le Relecq-Kerhuon 6 500 28 710 94,78% 939 939 91 682 19 741 18 950 SCHELCHER PRINCE GESTION 11bis, rue Scribe 75009 PARIS (1) 1 455 6 689 100,00% 38 177 38 177 32 781 6 105 4 364 ARKEA REAL ESTATE 72, rue Pierre Charron 75008 PARIS 200 5 483 69,98% 22 372 22 372 8 535 970 ARKEA REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT 72, rue Pierre Charron 75008 PARIS 1 000 - 69,98% 700 700 -553 2. Participations (détenues entre 10 % et 50 % ) MANDARINE GESTION, 40 a venue George V 75008 PARIS (1) 4 153 10 808 13,49% 18 437 7 921 36 790 13 707 1 823 B - Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations 1. Filiales françaises 2. Filiales étrangères 3. Participations françaises 510 293 4. Participations étrangères (1) Données au 31/12/2021 Note 5. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d’euros) 31.12.2021 Augmentation Diminution 31.12.2022 Immobilisations incorporelles Montant brut 9 408 9 408 Amortissements -2 252 -149 -2 401 Montant net 7 156 -149 7 007 Immobilisations corporelles Montant brut 200 10 210 Amortissements -161 -13 -174 Montant net 39 -3 36 Aucune charge de dépréciation n'a été constatée sur les immobilisations incorporelles et corporelles au cours de l'exercice 2022. Federal Finance ne détient pas de terrain d’exploitation et hors exploitation. Fonds de commerce (En milliers d’euros) Achat Reçu en apport Cessions Montant global Dépréciations Eléments constitutifs APA BPE GESTION DE FORTUNE - 2013 6 651 6 651 Autres 22 22 Total 6 673 6 673 Note 6. Autres actifs (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Etat 6 269 198 Prime épargne-logement 18 18 Opérations sur titres 4 831 4 886 Dépôts de garantie versés 178 200 Autres débiteurs divers 3 121 808 Total 14 417 6 110 Note 7. Comptes de régularisation – Actif (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Valeurs à l'encaissement 649 95 Comptes d'ajustement 27 Charges constatées d'avance 70 119 Produits à recevoir 11 136 10 901 Comptes de régularisation divers 146 93 Total 12 028 11 208 Note 8. Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 30 30 Emprunts et valeurs données en pension 3 247 656 3 247 656 2 195 245 2 195 245 Dettes rattachées 16 135 16 135 404 3 526 3 930 Total 3 263 791 3 263 791 434 2 198 771 2 199 205 Note 9. Opérations avec la clientèle – Passif (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes d'épargne à régime spécial 166 844 3 167 170 011 227 208 2 932 230 140 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 226 70 296 268 64 332 Comptes ordinaires 535 549 535 549 399 463 399 463 Comptes à terme et emprunts 122 355 122 355 106 864 106 864 Centralisation CDC -1 831 -1 831 -1 579 -1 579 Dettes rattachées 950 270 1 220 379 96 475 Total 701 738 125 862 827 600 625 739 109 956 735 695 Note 10. Autres Passifs (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Etat 8 006 3 022 Rémunérations dues au personnel 2 091 2 052 Charges sociales 1 209 959 Divers 8 753 5 595 Total 20 059 11 628 Note 11 . Comptes de régularisation – Passif (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 649 91 Charges à payer 13 378 10 717 Comptes d'ajustement 27 Comptes de régularisation divers 252 1 663 Total 14 306 12 471 Note 12. Provisions (En milliers d’euros) 31.12.2021 Dotations Reprises (utilisées) Reprises (non utilisées) Autres variations 31.12.2022 Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature 3 900 100 3 800 Provisions pour engagement de retraite 390 329 61 Provisions charges de personnel Provisions litiges Provision épargne logement 40 12 28 Autres provisions 949 -1 309 96 395 1 767 Total 5 279 -1 309 108 824 5 656 Variation nette 377 La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation entre 3,58 % et 3,78 % . Ce taux est déterminé en référence à l’indice iBoxx C orporate AA 10+ E urozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0,19 % et 4,82 % et un taux de revalorisation des salaires brut d’inflation compris entre 3,18 % et 3,45 % Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-02 et TF00-02 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH05 et TGF05 pour la phase de restitution des rentes. La provision pour risques d'exécution de signature correspond à la différence entre le montant de la garantie apportée par Federal Finance au Trésor en couverture d'un report de paiement de droits accordé à un client de Federal Finance et la valeur des garanties apportées par ce client à Federal Finance pour couvrir le risque d'exécution de la garantie donnée. Note 13. Capitaux propres hors FRBG (En milliers d’euros) Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l'exercice Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 20 747 20 747 Prime d'émission 4 685 4 685 Total réserves 64 132 64 132 Réserve légale 2 075 2 075 Réserves facultatives et statutaires 62 057 62 057 Report à nouveau créditeur 46 022 6 971 52 993 Résultat de l'exercice 34 855 -34 855 39 451 39 451 Dividendes versés 27 884 Total 170 441 39 451 182 009 Le capital est composé de 2 074 703 d'actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros soit un capital de 20 747 030 euros. Note 14. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle (En milliers d’euros) D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 477 675 170 600 662 000 474 821 5 997 1 791 093 à vue 373 408 373 408 à terme 104 267 170 600 662 000 474 821 5 997 1 417 685 Créances sur la clientèle 537 358 68 844 415 948 1 384 922 7 443 2 414 515 créances commerciales 26 262 68 844 415 948 1 384 922 3 143 1 897 407 autres concours à la clientèle comptes ordinaires débiteurs 511 096 4 300 517 108 Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit 184 272 433 495 1 270 014 1 359 875 16 135 3 263 791 à vue à terme 184 272 433 495 1 270 014 1 359 875 16 135 3 263 791 Opérations avec la clientèle 729 581 94 043 2 455 5 1 516 827 600 comptes d'épargne à régime spécial 167 212 163 800 5 296 168 474 à vue 165 012 226 165 239 à terme 2 200 163 800 5 70 3 236 autres dettes 562 372 93 880 1 655 1 221 659 126 à vue 535 550 950 536 500 à terme 26 821 93 880 1 655 270 122 625 Note 15. Engagements de l’activité bancaire (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Engagements donnés 400 196 404 432 Engagements de financement 341 368 339 545 en faveur de la clientèle 341 368 339 545 Engagements de garantie 55 278 64 887 d'ordre de la clientèle 55 278 64 887 Engagements sur titres 3 550 autres engagements donnés 3 550 Engagements reçus 1 604 911 1 340 760 Engagements de garantie 1 601 361 1 340 610 reçus des établissements de crédit 287 240 226 068 reçus de la clientèle 1 314 121 1 114 542 Engagements sur titres 3 550 150 autres engagements reçus 3 550 150 (1) Un engagement hors-bilan de 16,8 millions d’euros est provisionné à hauteur de 3,8 millions d’euros . Note 16 . Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 12 108 -27 686 3 734 -12 137 Opérations avec la clientèle 40 539 -2 284 27 187 -1 408 Autres opérations 48 -22 105 -1 Total 52 695 -29 992 31 026 -13 593 Note 17 . Revenus des titres à revenu variable (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Parts dans les entreprises liées 25 146 22 653 Total 25 146 22 653 Note 18. Commissions (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Produits Charges Opérations avec la clientèle 123 -506 211 -222 Opérations sur titres 870 921 Opérations sur hors-bilan 52 -274 7 -279 Prestations de services financiers 32 747 -4 609 28 913 -3 072 Total 33 792 -5 389 30 052 -3 573 Note 19 . Gains ou pertes su r opérations de portefeuille Portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Opérations sur titres de placement Plus-values de cession 71 Moins-values de cession -7 -67 Dotations aux dépréciations -2 389 -2 411 Reprises des dépréciations 994 112 Total -1 331 -2 366 Note 20. Charges générales d'exploitation (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Frais de personnel -15 675 -14 398 Salaires et traitements -9 427 -7 989 Charges sociales -3 445 -3 715 dont charges de retraite -809 -982 Intéressement et participation -1 447 -1 478 Impôts et taxes afférentes -1 356 -1 216 Autres frais administratifs -18 902 -15 145 Impôts et taxes -1 014 -790 Services extérieurs -19 270 -15 538 Charges refacturées 1 382 1 183 Autres charges d'exploitation Total -34 577 -29 543 Ventilation des effectifs du personnel salarié 31.12.2022 31.12.2021 Personnel salarié Personnel salarié Employés 28 25 Cadres 137 125 Total 165 150 La rémunération globale allouée aux membres du conseil d'administration est de 16 800 euros. Note 21. Coût du risque (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Créances Dotations -518 -86 Reprises devenues disponibles 32 91 Créances irrécouvrables couvertes -13 Risques hors-bilan Dotations Reprises devenues disponibles 100 3 S olde -386 -5 Note 22 . Impôt sur les bénéfices (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Charge fiscale courante hors apport des filiales intégrées -6 943 -6 653 Total -6 943 -6 653 Résultat avant impôt, résultat exceptionnel et FRBG 46 394 41 508 Taux effectif 14,97% 16,03% Note 23. Comptes consolidés Filiale à 99,99% de Crédit Mutuel Arkéa, les comptes de Federal Finance sont intégrés globalement dans les comptes consolidés de Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1, rue Louis Lichou 29480 Le Relecq - Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet de Crédit Mutuel Arkéa, à savoir : http://www.cm-arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels. Note 24. Intégration f iscale La société était comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du Groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01/01/2009. Elle est sortie le 01/01/2020. Elle est de nouveau comprise dans le périmètre depuis le 01/01/2022. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère : s oit 727 milliers d’euros au titre de 2022. I V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 A l’Assemblée générale de la société FEDERAL FINANCE , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société FEDERAL FINANCE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tel s qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823 19 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823 9 et R.823 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. • Risque de crédit – Dépréciations des encours – Notes 2 et 21 de l’annexe aux comptes annuels Risque identifié et principaux jugements Federal Finance est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur les activités de prêts de la banque. Les encours de crédit supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations et provisions sont déterminées sur base individuelle selon le type de produits (crédit immobilier et autres types de crédits). Elles sont évaluées par le management de votre b anque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. La constitution de ces dépréciation s est fondée sur différents paramètres intégrant notamment des critères d’impayés ou de situation financière de la contrepartie, après prise en considération des garanties. Dans un contexte d’incertitude marqué par l’invasion de l’Ukraine, la hausse de l’inflation sur les matières premières et un climat des affaires dégradé, le dispositif d e l ’estimation des pertes de crédit attendues a été adapté sur l’exercice, tel que précisé dans la note « P rincipes comptables et méthodes d’évaluation » . Nous avons considéré que l'appréciation du risque de crédit et l'évaluation des dépré c iations constituaient un point clé de l'audit pour ce qui concerne le risque de crédit aux entreprises. En effet, les crédits octroyés à la clientèle constituent une part significative du bilan et les provisions constituées représentent une estimation significative pour l 'établissement des comptes et font appel au jugement de la direction dans l'appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits. En particulier, dans le contexte persistant de crises successives, nous avons considéré que l'appréciation de l'adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d'attention particulière pour l'exercice 2022. Au 31 décembre 2022, le montant total des encours de prêts à la clientèle exposés au risque de crédit s'élève à 2 416 millions d'euros (vs 1 833 millions d'euros au 31.12.2021) pour un montant total des dépréciations qui s'élève à 1,1 million d'euros (vs 0,6 million d'euros au 31.12.2021) et un coût du risque de 0,4 million d'euros au titre de l'année 2022 contre 5 milliers d'euros en 2021, comme précisé dans les notes 2 et 21 de l'annexe aux comptes sociaux de Federal Finance au 31 décembre 2022. Notre approche d'audit Dans le cadre de nos procédures d'audit, nous avons examiné le dispositif de contrôles et testé la conception et l'efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions, au suivi du risque de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non - recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d'identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risque, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions et, dans ce cadre, avons notamment apprécié leur correcte actualisation et évaluation dans le contexte économique actuel. Enfin, nous avons examiné les informations publiées en note 2. et 21. de l'annexe aux comptes annuels relatives au risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux a ctionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du d irectoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux a ctionnaires , à l’exception du point ci-dessous . La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D .441 6 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société FEDERAL FINANCE par l’ a ssemblée générale du 17 décembre 2019 pour le cabinet Deloitte & Associés et par celle du 20 mai 2022 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2022, Deloitte & Associés était dans la 4 ème année de sa mission sans interruption et PricewaterhouseCoopers Audit dans la 1 ère année . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le d irectoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823 1 0 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son expl o itation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823 19 du code de commerce Nous remettons au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823 19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823 19 du code de commerce, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822 10 à L.822 14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Nantes et Paris-La Défense, le 9 mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Nicolas JOLIVET Stéphane COLLAS V . — Rapport de gestion En application du règlement ANC n° 2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : FEDERAL FINANCE , 1 a llée Louis Lichou, 29480 LE RELECQ-KERHUON