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ROTHSCHILD MARTIN MAUREL 
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 ROTHSCHILD MARTIN MAUREL Société en commande simple au capital de  40 585 639  € Siège social : 29,  avenue  de Messine – 75008 PARIS 323 317 032 R.C.S. Paris Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale du  29  mars 202 3 A.  –  Etats sociaux I.  –  Bilan au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros) Actif Note 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, Banques Centrales, CCP 2 102 331 3 063 608 Effets publics et valeurs assimilées 2.1 0 0 Créances sur les établissements de crédit 2.3 639 571 664 750 Opérations avec la clientèle 2.3 2 458 600 2 036 095 Obligations et autres titres à revenu fixe 2.1 1 199 907 1 107 675 Actions et autres titres à revenu variable 2.1 483 475 513 495 Participations et activité de portefeuille 2.1 2 042 2 054 Parts dans les entreprises liées 2.1 110 322 223 217 Crédit bail et Locations avec option d'achat 2.3 0 458 Immobilisations incorporelles 7.1 66 443 62 883 Immobilisations corporelles 7.1 14 467 16 350 Autres actifs 3.1 73 401 55 114 Comptes de régularisation 3.1 25 009 25 454 Total de l'actif 7 175 567 7 771 153 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, Banques Centrales, CCP 1 188 0 Dettes envers les établissements de crédit 2.3 996 251 578 529 Opérations avec la clientèle 2.3 5 473 768 6 528 705 Dettes représentées par un titre 2.3 41 724 12 500 Autres passifs 3.1 168 996 129 900 Comptes de régularisation 3.1 32 970 37 421 Provisions 2.5 4 405 5 079 Dettes subordonnées 6 60 033 60 033 Capitaux propres (hors FRBG) Capital souscrit 6 40 586 35 043 Primes liées au capital 6 281 040 228 162 Réserves 6 528 528 Résultat de l'exercice 6 65 736 146 977 Report à Nouveau 6 8 342 8 274 Total du passif 7 175 567 7 771 153 II.  –  Compte de résultat au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros) Note 31/12/2022 31/12/2021 Produits et charges d'exploitation bancaire + Intérêts et produits assimilés 2.4 64 539 41 844 - Intérêts et charges assimilés 2.4 -24 983 -26 322 + Produits sur opérations de crédit bail et assimiles 2.4 507 1 206 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 2.4 -302 -780 + Revenus des titres à revenu variable 2.1 49 631 154 837 + Commissions (Produits) 2.4 147 917 133 835 - Commissions (Charges) 2.4 -8 273 -11 914 + Gains sur opérations des portefeuilles de négociation 2.1 8 620 8 363 + Gains sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 2.1 64 418 + Autres produits d'exploitation bancaire 3.2 3 280 3 790 - Autres charges d'exploitation bancaire 3.2 -108 -97 +/- Produit net bancaire 240 892 305 181 - Charges générales d'exploitation 4 -171 692 -156 587 - Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles 7.1 -3 242 -2 525 +/- Résultat brut d'exploitation 65 958 146 069 +/- Coût du risque 2.5 1 481 3 601 +/- Résultat d'exploitation 67 439 149 670 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 7.1 -14 208 +/- Résultat courant avant impôt 67 425 149 878 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices 5 -1 689 -2 900 +/- Résultat net 65 736 146 977 III.  –  Annexe Rothschild Martin Maurel exercice 2022 Présentation de l’activité et faits marquants En 2022, l’économie mondiale aura été principalement marquée par l’augmentation continue des niveaux d’inflation atteignant des points hauts supérieurs à 10,0% dans la plupart des principales zones économiques au cours de l’année (hors Asie), pour se situer en décembre à 9,2% en zone euro, 6,0% en France, 10,5% au Royaume-Uni, et 6,5% aux Etats-Unis. Les Banques centrales mondiales ont donc dû infléchir très fortement leurs politiques monétaires en remontant leurs taux directeurs et stoppant leur quantitative easing afin de juguler le risque inflationniste, tout en acceptant de prendre le risque de pousser l’économie mondiale en récession. Selon les prévisions du FMI, bien qu’en ralentissement, la croissance économique mondiale aurait toutefois atteint 3,2% en 2022 après 5,9% en 2021, mais devrait ralentir nettement à 2,3% en 2023. La zone euro devrait quant à elle connaître une croissance 2022 proche de 3,3% contre 5,0% en 2021 et uniquement 0,3% en 2023, tandis que les Etats-Unis, en avance dans le cycle global de resserrement monétaire, anticipent une croissance 2022 de 1,9% après 5,2% en 2021. Quant à la Chine, freinée dans son développement économique par la fermeture partielle de son économie en raison de l’épidémie de Covid 19 et un secteur immobilier toujours en grande difficulté, devrait connaître une progression de son PIB de 3,0% en 2022 mais devrait connaître un rebond à 5,2% en 2023, ce qui pourrait permettre de limiter la baisse de la croissance mondiale. Dans ce contexte de resserrement monétaire mondial généralisé, les taux du marché monétaire en euro ont donc très nettement progressé. Le principal taux de référence Ester s’est ainsi affiché en moyenne à -0,01% en 2022 (-0,568 % en 2021), tout en progressant néanmoins de -0,59% début 2022 à 1,89% en fin d’année, tandis que le taux Euribor 3 mois moyen se situe à 0,35% (-0,549% en 2021), pour néanmoins terminer l’année à 2,20%. Même mouvement sur les taux à 10 ans de l’emprunt d’Etat français qui se sont très nettement redressés en 2022 en progressant de +0,23% en début d’année à +3,11% fin décembre, tandis que les taux à 10 ans des TNotes américains ont connu une hausse de +2,62% à 4,24% contre 1,62% en début d’année. Sur le marché des changes, l’euro a continué de se déprécier contre dollar en 2022 (-5,10%), comme en 2021 (-6,9%). La devise européenne est ainsi passée de 1,1280 début 2022, après avoir néanmoins connu une très forte baisse jusqu’à fin septembre à 0,9580 (-15,19%), avant de revenir à 1,0710 en fin d’année. Le prix du baril de pétrole « brent » aura également connu une année 2022 mouvementée, puisque malgré une « légère » progression de +8,8% en 2022, il aura progressé au plus haut de plus de 62,0% à 128,0$ début mars lors du déclenchement du conflit Russie-Ukraine, avant de se restabiliser aux alentours de 80,0$ en fin d’année. Les marchés actions ont également connu une de leur pire année de ces deux dernières décennies sur l’ensemble des zones géographiques, le CAC 40 français s’affichant en recul de 9,75% après une progression de +29,0 % en 2021. L’indice allemand XETRA Dax a baissé de 12,35% et l’indice européen Eurostoxx 50 de 11,74%. Aux Etats-Unis, l’indice SP500 baisse de 19,44% en dollars et de 14,37% en euros. Au Japon, l’indice Nikkei 225 affiche -9,37 % en devise locale, tandis que l’indice chinois Shanghai composite s’affiche en repli de 15,13 % (-16,87 % en euros). Le résultat net de Rothschild Martin Maurel est en diminution de 55% par rapport à l’exercice 2021, dû à la baisse de son PNB de 21% au cours de l’exercice 2022. L’apport des titres de Rothschild & Cie à Rothschild & Co Continuation Holdings explique une diminution de 68% des revenus des titres à revenu variable et contribue principalement à la baisse du PNB et du résultat net malgré l’augmentation de la marge sur commissions de 15% et de la marge d’intérêts multipliée par 2,5. Note 1  –  Principales règles d’évaluation et de présentation des comptes annuels Introduction Les comptes de l'exercice 2022 ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Le bilan détaillé qui résulte de la stricte application des textes réglementaires est publié au BALO et communiqué sur demande. Les informations présentées dans les annexes aux comptes annuels se concentrent sur celles qui revêtent un caractère pertinent et matériel au regard des états financiers de Rothschild Martin Maurel, de ses activités et des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont réalisées au cours de la période. RMM est consolidée par intégration globale dans les comptes de Rothschild & Co SCA, domiciliée au 23 bis, avenue de Messine 75008 Paris. Principes comptables et méthodes d’évaluation Les principes et méthodes comptables adoptés dans les états financiers au 31/12/2022 sont identiques à ceux utilisés dans les états financiers au 31/12/2021. Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit français, les méthodes d’évaluation prennent en compte pour la majorité des opérations l’intention dans laquelle celles-ci ont été conclues. Les opérations réalisées sont maintenues à leur coût historique et dépréciées en cas de risque de contrepartie. Les résultats attachés à ces opérations sont enregistrés prorata temporis en respectant le principe de séparation des exercices. Recours à des estimations et au jugement Pour la préparation des comptes annuels de Rothschild Martin Maurel, l’application des principes et méthodes comptables décrits dans les notes annexes conduit la Direction à formuler des hypothèses et à réaliser des estimations qui peuvent avoir une incidence sur les montants comptabilisés au compte de résultat, sur l’évaluation des actifs et passifs au bilan et sur les informations présentées dans les notes annexes qui s’y rapportent. Pour réaliser ces estimations et émettre ces hypothèses, la Direction utilise les informations disponibles à la date d’établissement des comptes annuels et peut recourir à l’exercice de son jugement. Par nature, les évaluations fondées sur ces estimations comportent des risques et incertitudes quant à leur réalisation dans le futur, de sorte que les résultats futurs définitifs des opérations concernées pourront être différents de ces estimations et avoir alors une incidence significative sur les états financiers. Le recours à des estimations concerne notamment les évaluations suivantes : Le montant des dépréciations des actifs financiers (cf. Note 2.5), des immobilisations corporelles et incorporelles (cf. Note 7.1) ; Les provisions enregistrées au passif du bilan, dont les avantages du personnel ainsi que les provisions pour litiges (cf. Note 4) ; Informations sur les postes de bilan et de compte de résultat Sauf indication contraire, les données chiffrées mentionnées dans les notes sont exprimées en milliers d’euros. Evénements postérieurs à la clôture Néant   Note 2 – Instruments financiers Note 2.1 Portefeuille Titres Principes comptables  : Titres de Transaction : Les titres de transaction sont acquis dès l'origine dans le but de les revendre après une courte période de détention. Ils sont évalués à leur valeur de marché et les plus ou moins-values qui en résultent sont constatées immédiatement en résultat. Titres de Placement :   Les titres de placement sont évalués individuellement, à la clôture de l'exercice, au plus bas du coût d'acquisition ou du prix du marché. Le prix du marché est représenté par : Le cours au 31 décembre pour les titres cotés. La valeur d'usage, déterminée en fonction de critères objectifs tels que l'actif net éventuellement réévalué ou la rentabilité des sociétés concernées, pour les titres non cotés. Les moins-values latentes sont constatées par voie de provisions tandis que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Rothschild Martin Maurel a opté pour l'étalement dans le temps des surcotes ou décotes constatées lors de l'acquisition des titres de placement conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement de l’ANC 2014-07. Titres d’Investissement : Le portefeuille d'investissement regroupe les titres à revenus fixes qui ont été acquis avec l'intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu'à leur échéance. Les titres d’investissement sont comptabilisés de manière identique aux titres de placement. Titres de Participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Le portefeuille de participations regroupe les titres de participation dont la banque détient plus de 10% du capital, et les  parts dans les entreprises liées. Ces titres sont évalués individuellement à la clôture de l'exercice. Des provisions sont éventuellement constituées pour tenir compte de leur valeur d'usage, déterminée en fonction de critères objectifs tels que l'actif net éventuellement réévalué ou la rentabilité des sociétés concernées. L’application du règlement ANC 2010-04 relatif aux transactions entre parties liées ne se traduit par aucune mise en exergue d’opérations, les transactions entre parties liées avec la Banque étant conclues à des conditions normales de marché. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres acquis dans l'objectif d'une détention durable et qui sont estimés utiles à l'activité de la Banque. Ces titres sont évalués individuellement, à la clôture de l'exercice, au plus bas du coût d'acquisition ou du prix du marché. Le prix du marché est représenté par : -  Le cours au 31 décembre pour les titres cotés, -  La valeur d'usage, déterminée en fonction de critères objectifs tels que l'actif net éventuellement réévalué ou la rentabilité des sociétés concernées, pour les titres non cotés. Revenus du portefeuille titre : Les revenus des actions sont comptabilisés au fur et à mesure de leur encaissement. Les revenus sur obligations sont pris en compte selon la durée effective de leur détention au cours de l'exercice, ils incluent les retenues à la source sur intérêts et primes de remboursement. Transferts de titres d’une catégorie à une autre : Pour ce qui concerne les modalités de transfert de titres de transaction ou de titres de placement en titres d'investissement, le règlement ANC 2014-07 prévoit explicitement que, dans le premier cas, le reclassement est effectué au prix de marché du jour du transfert et, dans le second cas, les titres sont inscrits à leur prix d'acquisition, les provisions antérieurement constituées étant reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Critères de comptabilisation des titres reclassés : Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition. S'ils proviennent des titres de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. S'ils proviennent des titres de transaction, ils sont inscrits à leur valeur comptable déterminée selon les dispositions de l'article 2322-3 du règlement ANC 2014-07 au jour du transfert. Lors de l'arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable, corrigée des amortissements et reprises des différences décrites ci-dessus, et le prix de marché des titres à revenu fixe ne font pas l'objet d'une dépréciation, sauf s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas ces titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles et sans préjudice des dépréciations à constituer en application des dispositions du Titre 2 du livre II du règlement mentionné. Les revenus sur obligations sont pris en compte selon la durée effective de leur détention au cours de l'exercice, ils incluent les retenues à la source sur intérêts et primes de remboursement. Titres de transaction, d’investissement et titres de placement (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/22 Valeur brute Valeur nette +/-value latentes Valeur brute Valeur nette +/-value latentes Titres de Transaction  - * 538 600 538 600 - 487 826 487 826 - Titres de Placement 170 170 - 197 197 - Titres d'investissement  - ** 1 082 691 1 082 400 - 291 1 195 454 1 195 359 - 95 Les plus-values latentes sur les titres d’investissement au titre de l’année 2022 sont à néant. (*) Les titres de transaction sont tous négociables sur un marché actif. (**) Dont 7 209 k€ de surcote / décote au 31 décembre 2022 pour le portefeuille d’investissement. Titres (En milliers d'euros) Oblig. et effets publics CDN Billet de tréso. OPCVM Actions Total Dont créances rattachées Dépréc. Titres de transaction 4 548 - - 483 263 15 487 826 - - Titres de placement - - - - 197 197 - - Titres d'investissement 1 166 348 29 011 - - - 1 195 359 6 453 95 Echéancier titres (En milliers d'euros) Durée ≤ 3 mois > 3 mois et ≤ 1 an >1 an et ≤ 5 ans Indéterminée Total Titres de transaction - 4 548 - 483 278 487 826 Titres de placement - - - 197 197 Titres d'investissement 55 441 332 493 807 425 - 1 195 359 Titres de participation, entreprises liées et autres titres détenus à long terme (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/22 Valeur brute Valeur nette Créances rattachées Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées Titres de Participation 2 055 2 054 2 042 - 2 042 - Parts dans les entreprises liées 71 059 70 945 152 272 64 018 - 91 63 927 46 395 Total 73 114 72 999 152 272 66 059 - 91 65 968 46 395 Cotés Non cotés Total 47 65 921 65 968 Etablissements de crédit Autres Total 18 944 47 024 65 968 Revenus des titres à revenu variable (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/22 Produits Charges Nets Produits Charges Nets Quote-part de résultat 152 272 - 152 272 46 395 - 46 395 Dividendes 2 565 - 2 565 3 235 - 3 235 Total 154 837 - 154 837 49 631 - 49 631 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation, de placement et assimilés Portefeuille de négociation (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/22 Titres de transaction Plus-values de cession 69 127 Moins-values de cession - 844 - 1 183 Réévaluation marché primaire 215 - 2 833 Total - 560 - 3 889 Opérations de change 8 094 9 791 Opérations sur instruments financiers isolés 829 2 718 Total 8 363 8 620 Portefeuille de placement et assimilés (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/22 Titres de placement Plus-values de cession 6 - 1 Net 6 - 1 Reprises 497 196 Net 497 196 Total  Titres de placement 503 195 Frais d’acquisitions - 85 - 131 Total 418 64 Note 2.2 Opérations sur les instruments financiers à terme Principes comptables  : Les opérations sur instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont conclues dans le cadre d’opérations de couverture ou de marché. Les engagements nominaux sur les instruments financiers à terme sont présentés sous une ligne unique au hors-bilan. Ce montant représente le volume des opérations en cours ; il ne reflète ni le risque de marché, ni le risque de contrepartie qui leur sont associés. Plusieurs cas sont à distinguer en ce qui concerne la comptabilisation des résultats afférents aux instruments financiers à terme : Opérations de couverture : Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. S’ils concernent des instruments de taux d’intérêt, ils sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits et charges sur les éléments couverts, en Produits nets d’intérêts. S’ils concernent des instruments autres que de taux (instruments sur actions, indices boursiers, de change, etc.), ils sont comptabilisés en  Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation , de placement et assimilés dans la rubrique Résultat sur instruments financiers à terme. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Ils sont inscrits en Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation, de placement et assimilés dans la rubrique  Résultat sur instruments financiers à terme . Opérations de marché : Les opérations de marché incluent d’une part des instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé, ainsi que des instruments (tels que les dérivés de crédit, options complexes…) qui, bien que négociés de gré à gré sur des marchés moins liquides, sont inclus dans des portefeuilles de transaction, et d’autre part certains instruments de dettes intégrant une composante d’instrument financier à terme dès lors que ce classement reflète de manière plus appropriée les résultats et risques associés. Ces opérations sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Par ailleurs, pour les opérations sur instruments financiers à terme de taux d’intérêt négociées de gré à gré, la valeur de marché tient compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les gains ou pertes correspondants sont directement portés dans les résultats de l’exercice, qu’ils soient latents ou réalisés. Ils sont inscrits au compte de résultat en Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation, de placement et assimilés. Les pertes ou profits relatifs à certains contrats conclus dans le cadre notamment des activités de trésorerie gérées par la salle des marchés afin, le cas échéant, de bénéficier de l’évolution des taux d’intérêt, sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis, selon la nature de l’instrument. Ventilation du notionnel par nature Au titre de micro-couverture : (En millions d'euros) 31/12/21 31/12/22 SWAPS 121 87 CAP 0 0 En position isolée : (En millions d'euros) 31/12/21 31/12/22 SWAPS 5 5 CAP - - Note 2.3 Prêts et créances Principes comptables  : Encours sains : Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Encours douteux : Les créances pour lesquelles au moins une échéance est impayée depuis plus de 10 jours et moins de trois ou six mois sont qualifiées d'impayées. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Encours douteux compromis : Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi- Total ité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Effets de commerce : Les effets de commerce, remis par la clientèle, et en cours de recouvrement, sont classés avec les créances à vue sur établissements de crédit. Opérations de crédit-bail : Dans les comptes sociaux, les opérations de crédit-bail, sont considérées comme des immobilisations amorties suivant les taux de droit commun, selon le taux d’amortissement à la durée normale d’utilisation, et non pas suivant la durée du contrat. Une provision pour dépréciation est enregistrée lorsque pour un contrat, l’encours financier est inférieur à la valeur comptable nette. L’immobilisation est comptabilisée au coût d’acquisition déterminé à partir du prix d’achat, des frais accessoires, correspondant aux charges liées à l’acquisition du bien pour sa mise en service. Les loyers sont enregistrés en produits d’exploitation bancaire, le produit de chaque loyer est étalé sur la période qu’il couvre. Opérations libellées en devises : Les créances, dettes et engagements libellés en devises sont évalués aux cours de change officiels à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change, qu'ils soient latents ou définitifs, résultant des opérations de conversion, sont portés au compte de résultat. TLTRO : Le Conseil des gouverneurs a décidé de modifier les conditions applicables à la troisième série d’opérations ciblées de refinancement à plus long terme (TLTRO III). Cet instrument a joué un rôle central pour contrecarrer les risques à la baisse sur la stabilité des prix pendant la phase la plus aiguë de la pandémie. Actuellement, compte tenu de l’accélération inattendue et exceptionnelle de l’inflation, il est nécessaire de le recalibrer pour garantir qu’il soit cohérent avec le processus plus large de normalisation de la politique monétaire et pour renforcer la transmission des relèvements des taux directeurs aux conditions du crédit bancaire. Le Conseil des gouverneurs a donc décidé d’ajuster les taux d’intérêt applicables aux TLTRO III à compter du 23 novembre 2022 et de proposer aux banques des dates supplémentaires de remboursement anticipé volontaire. Le Conseil des gouverneurs a décidé d’augmenter les trois taux d’intérêt directeurs de la BCE de 75 points de base. Dès lors, les taux d’intérêt des opérations principales de refinancement, de la facilité de prêt marginal et de la facilité de dépôt seront relevés à respectivement 2,00 %, 2,25 % et 1,50 % à compter du 2 novembre 2022. Le Conseil des gouverneurs a décidé d’ajuster les taux d’intérêt applicables aux TLTRO III. À compter du 23 novembre 2022, et jusqu’à l’échéance ou à la date de remboursement anticipé de chaque opération TLTRO III en cours, le taux d’intérêt des opérations TLTRO III sera indexé sur la moyenne des taux d’intérêt directeurs de la BCE applicables à chaque opération sur la période. Le Conseil des gouverneurs a également décidé de proposer aux banques des dates supplémentaires de remboursement anticipé volontaire. Dans tous les cas, le Conseil des gouverneurs évaluera régulièrement la contribution des opérations de prêt ciblées à son orientation de politique monétaire. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2022. Les intérêts liés aux opérations TLTRO sont composés d’un taux de base négatif de 0,5% et d’une sur-bonification de 0,5%. Cette sur-bonification a déjà été confirmée à RMM pour la période se terminant en Juin 2022. RMM considère que le taux incluant la possible bonification est un taux de marché car identique pour toutes les banques. Les produits d’intérêts relatifs à ces opérations sont présentés dans la section ‘Intérêts et produits assimilés’; leur montant est déterminé sur la base d’un taux par période, calculé sur toute la durée de vie des opérations et prenant en compte la bonification additionnelle temporaire en fonction des hypothèses d’atteinte des objectifs d’encours de prêts éligibles fixés par la BCE. Le  Total  des produits d’intérêts à recevoir au 31 décembre 2022, incluant la bonification s’élève à 3 668 milliers d’euros. Créances sur les établissements de crédit : Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit : créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours pour la clientèle. Les intérêts courus non échus sur ces créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles font l'objet d'une appréciation au cas par cas. Une dépréciation en fonction du risque encouru est constituée pour chacune d'elles. Prêts envers les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/22 Comptes ordinaires débiteurs 89 964 74 068 Comptes et prêts à vue 15 494 39 384 Comptes et prêts à terme 205 167 Titres reçus en pension à terme 556 052 475 000 Titres reçus en pension à vue - 50 583 Créances rattachées 3 034 368 Total 664 750 639 571 Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/22 Comptes ordinaires 226 371 249 442 Comptes et emprunts à terme 351 727 745 404 Dettes rattachées 431 1 406 Total 578 529 996 251 Opérations avec la clientèle (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/22 Comptes Ordinaires débiteurs 943 657 1 221 514 Prêts consentis à la clientèle 1 071 495 1 220 607 Créances douteuses 41 997 36 050 Total 2 057 148 2 478 171 Dépréciation pour créances douteuses - 21 053 - 19 571 Total 2 036 095 2 458 600 Opérations avec la clientèle par secteur d’activité et par zone géographique Autres prêts à la clientèle privé Lombard - Client privé Prêts autres que la clientèle privée Prêts hypothécaires - clients privés 31/12/2022 Activités de services administratifs et de soutien 39 2 710 31 488 102 34 339 Activités financières et d'assurance 2 278 194 212 101 893 19 322 317 705 Activités immobilières 5 126 312 744 7 510 127 977 453 357 Activités spécialisées, scientifiques et techniques 66 218 485 5 850 867 225 268 Administration publique, enseignement 259 1 522 1 2 156 3 939 Administration publique, sante 380 4 772 1 946 798 7 896 Agriculture, sylviculture et pêche 5 4 128 1 127 5 260 Arts, spectacles et activités récréatives 92 211 135 438 Autres activités de services 14 17 944 26 71 18 056 Commerce de gros et de détail, transports, hébergement et restauration 456 1 371 8 032 780 10 639 Construction 8 13 020 3 818 4 506 21 351 Hébergement et restauration 81 6 929 3 914 6 521 17 445 Industrie manufacturière 90 9 036 9 126 Industries extractives et autres 296 296 Information et communication 0 17 076 194 17 270 Personnes physiques et autres 30 898 1 140 082 49 562 112 837 1 333 379 Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution 61 61 Transports et entreposage 0 80 1 672 595 2 348 Total  général 39 703 1 918 299 243 445 276 725 2 478 171 Prêts à la clientèle Autres prêts à la clientèle privé Lombard - Client privé Prêts autres que la clientèle privée Prêts hypothécaires - clients privés 31/12/2022 Amériques 2 068 5 931 35 8 034 Australie et Asie 1 410 411 Autres 19 2 595 189 2 804 Autres pays d'Europe 2 545 259 824 36 119 7 500 305 988 France 34 914 1 578 605 207 325 250 563 2 071 408 Royaume-Uni 146 55 898 0 14 053 70 098 Suisse 9 15 035 4 385 19 429 Total  général 39 703 1 918 299 243 445 276 725 2 478 171 Dettes envers la clientèle (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/22 Comptes ordinaires créditeurs 5 958 572 4 446 262 Comptes à terme 19 570 529 443 Comptes à régime spéciaux 291 747 274 182 Comptes créditeurs dépôts de garantie 146 519 164 401 Pensions 112 297 59 479 Total 6 528 705 5 473 768 Echéancier des emplois (en millions d’euros) Concernant les opérations de crédit-bail, il s’agit de l’encours financier comptabilisé en hors bilan. Durée Inférieure ou égale à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Supérieure à 5 ans Créances rattachées Total Créances sur éts de crédit à vue 74 - - - - 74 Créances sur éts de crédit à terme 39 - - - - 39 Titres reçus en pension à terme 175 300 - - 0 475 Titres reçus en pension à vue 51 - - - - 51 Total  Ets crédit 340 300 - - 0 640 Créances sur la clientèle à vue 209 - - - 7 216 Créances à terme 241 808 958 231 5 2 243 Total  clientèle 450 808 958 231 12 2 459 Opérations de crédit-bail 0 0,3 0,5 - - 1 Les encours ci-dessus sont présentés hors créances douteuses. Echéancier des ressources (En millions d’euros) Durée Inférieure à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Supérieure à 5 ans Dettes rattachées Total Dettes envers les éts de crédit 566 304 125 - 1 996 Total  Ets crédit 566 304 125 - 1 996 Comptes à régime spécial 273 - - - 1 274 Dettes envers la clientèle 4 610 - - - - 4 610 Pensions 59 - - - - 59 Compte à terme 245 269 15 - 1 530 Total  clientèle 5 187 269 15 - 2 5 473 Dettes représentées par un titre (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/22 TCN 12 500 41 724 Total 12 500 41 724 Note 2.4 Produits et charges d’intérêts et de commission s Principes comptables  : Intérêts et commissions bancaires Les intérêts sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis. En revanche, les commissions sont enregistrées pour l'essentiel, selon la date d’exigibilité et la date d’encaissement. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux prend en considération les flux de trésorerie estimés sur la base des modalités contractuelles de l’instrument financier sans tenir compte des pertes sur crédit futures et il inclut par ailleurs les commissions payées ou reçues entre les parties au contrat dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Dès qu’un actif financier ou un groupe d’actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d’une perte de valeur, les produits d’intérêts ultérieurs sont comptabilisés sur la base du taux d’intérêt effectif. Les commissions qui rémunèrent un service continu, sont établies prorata temporis sur la durée de la prestation rendue, celles qui concernent les commissions et frais liés à l’octroi des crédits sont traitées conformément au règlement de l’ANC 2014-07. Intérêts et produits assimilés (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/22 Produits Charges Nets Produits Charges Nets Opérations interbancaires 3 577 13 441 - 9 864 13 580 11 652 1 928 Opérations avec la clientèle 24 312 431 23 880 32 748 2 988 29 760 Opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe 13 955 11 374 2 581 18 211 9 257 8 954 Produits &Dettes représentées par un titre - 25 - 25 - 36 - 36 Emprunts subordonnés - 1 050 - 1 050 - 1 050 - 1 050 Total 41 844 26 322 15 522 64 539 24 983 39 556 Opérations de location financement (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/22 Produits Charges Nets Produits Charges Nets Opérations de location financement 1 206 780 427 507 302 205 Total 1 206 780 427 507 302 205 Ventilation des commissions nettes Produits  (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/22 Opérations effectuées avec des établissements de crédit et la clientèle 4 351 3 943 Opérations sur titres 29 944 34 923 Opérations de change 270 251 Droit de garde 9 120 8 602 Commissions sur assurance vie 24 349 26 003 Commissions sur produits structurés 404 423 Commissions sur contrat de liquidités 4 089 4 027 Commissions sur conseil et assistance 1 107 1 367 Commissions sur opérations de hors bilan 1 610 1 263 Commissions de gestion 41 932 46 802 Commissions de placement 9 021 11 665 Autres 7 637 8 647 Total 133 835 147 917 Charges  (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/22 Opérations sur titres 4 154 2 577 Droit de garde 10 4 Commissions sur opérations de hors bilan 178 227 Commissions de placement 8 - 273 Frais de conservation 3 676 3 347 Autres 3 888 2 392 Total 11 914 8 273 Commissions nettes 121 921 139 644 Note 2.5 Dépréciations et provisions Principes comptables  : Dépréciation d’actifs Les créances douteuses sont prises en compte pour la détermination des provisions constituées par dotation au compte de résultat lorsqu'un risque probable de non-recouvrement, partiel ou  Total , apparaît. Les contreparties non dépréciées individuellement font l’objet d’une analyse du risque par portefeuilles homogènes qui s’appuie sur des indicateurs de risque fondés sur une expertise historique, ajustée si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date de l’arrêté. Les intérêts sur les crédits sont comptabilisés en compte de résultat jusqu'à leur entrée dans une procédure contentieuse. Les intérêts sur créances douteuses ou impayées font également l'objet d'une provision qui vient en diminution de ces mêmes intérêts. Le montant de la dépréciation pour créances douteuses est égal à la différence entre la valeur brute comptable de l’actif et la valeur estimée recouvrable en tenant compte de l’effet des garanties. Par ailleurs, le montant des dépréciations ne peut être inférieur aux intérêts enregistrés sur les encours douteux et non encaissés. Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans la rubrique  Coût du risque , ainsi que les reprises de dépréciations liées au passage du temps. Les gains ou pertes correspondants sont directement portés dans les résultats de l’exercice, qu’ils soient latents ou réalisés. Ils sont inscrits au compte de résultat en Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation, de placement et assimilés. Les pertes ou profits relatifs à certains contrats conclus dans le cadre notamment des activités de trésorerie gérées par la salle des marchés afin, le cas échéant, de bénéficier de l’évolution des taux d’intérêt, sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis, selon la nature de l’instrument. Dépréciation des titres Titres de placement Actions et autres titres à revenu variable À la clôture de l’exercice, les actions sont évaluées par rapport à leur valeur probable de négociation. Dans le cas des titres cotés, celle-ci est déterminée en fonction du cours de Bourse le plus récent. Aucune compensation n’est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées, et seules les moins-values latentes sont comptabilisées par l’inscription d’une dépréciation relative au portefeuille-titres. Obligations et autres titres à revenu fixe À la clôture de l’exercice, les titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation et, dans le cas des titres cotés, des cours de Bourse les plus récents. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation relative au portefeuille-titres, dont le calcul tient compte des gains provenant des éventuelles opérations de couverture effectuées. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées dans la rubrique Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation, de placement et assimilés du compte de résultat. Titres d’investissement A la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ne donnent pas lieu à la constitution d’une dépréciation relative au portefeuille-titres, sauf s’il existe une forte probabilité de cession des titres à court terme, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession de titres d’investissement sont enregistrées dans la rubrique Gains nets sur actifs immobilisés du compte de résultat. Titres de participation et parts dans les entreprises liées À la clôture de l’exercice, les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont évalués à leur valeur d’utilité, représentative du prix que la société accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Cette valeur est estimée par référence à différents critères tels que les capitaux propres, la rentabilité, les cours moyens de Bourse des trois derniers mois. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation relative au portefeuille-titres. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession de ces titres, incluant les résultats dégagés lors de l’apport de ces titres à des offres publiques d’échange, sont comptabilisées dans la rubrique Gains nets sur actifs immobilisés. Coût du risque La charge nette de l'exercice, au titre des risques de non-recouvrement, est comprise dans la ligne "Coût du risque". Cette charge est constituée par les créances irrécupérables non couvertes par des provisions, par des dotations aux comptes de provisions, diminuées des reprises devenues sans objet (par suite de l'amélioration constatée dans la situation des débiteurs) et des récupérations sur créances antérieurement amorties. Le calcul des provisions s’effectue dans le respect du règlement de l’ANC 2014-07. Les reprises de provisions dues à l’effet actuariel sont enregistrées en intérêts. Crise en Ukraine Dans l'ensemble, l'impact direct du conflit actuel en Ukraine sur le Groupe Rothschild & Co est faible. Ses expositions sont limitées en termes de nombre de clients, d'actifs sous gestion, de revenus, de portefeuilles de prêts ou de garanties détenues. Nous maintenons systématiquement un examen analytique des créances déclassées . Prêt Garanti par l’Etat Au 31 décembre 2022, nous avons un encours d’environ 59 prêts garantis par l’Etat pour un montant  Total  de 15,9 millions d’euros en France. Dépréciations sur créances (En milliers d'euros) 01/01/22 Dotations Reprises Diff de Changes 31/12/22 Dépréciation clientèle 21 053 3 882 - 5 363 19 571 Impayés Crédit-Bail 46 - - 46 - - Hors Bilan - - - - - Provisions Collectives 216 - - 82 - 134 Total 21 314 3 882 - 5 491 - 19 705 Coût du risque (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/22 Dotations aux provisions sur créances douteuses - 2 758 - 3 858 Dotations aux provisions pour risques commerciaux - - 868 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par provisions - 1 140 - 315 Reprises de provisions pour litiges 203 950 Reprises de provisions sur créances douteuses 5 398 5 065 Reprises de provisions utilisées 1 128 314 Récupération sur créances amorties 115 111 Reprise provision collective 656 82 Total 3 601 1 481 Provisions (En milliers d'euros) 01/01/22 Dotations Reprises 31/12/22 Autres provisions pour risques 600 - 600 - Provisions pour litiges 2 169 1 334 - 1 027 2 476 Provision pour médaille du travail 2 095 - 300 1 795 Provisions collectives 216 - 82 134 Total 5 079 1 334 - 2 009 4 405 RMM est soumise à un cadre juridique et réglementaire étendu. Dans ce contexte juridique complexe, RMM peut être impliquée dans diverses actions en justice, notamment des procédures civiles, administratives et pénales. La grande majorité de ces procédures s’inscrit dans le cadre de l’activité courante de la Banque. Il est par nature difficile de prévoir le dénouement des litiges, des procédures réglementaires et des actes impliquant RMM, en particulier si ceux-ci sont initiés par diverses catégories de plaignants, si le montant des demandes de dommages-intérêts n’est pas précisé, ou est indéterminé, ou encore s’il s’agit d’une procédure sans précédent. Lors de la préparation de ses états financiers, RMM procède à l’estimation des conséquences des procédures légales, réglementaires ou d’arbitrage dans lesquelles elle est impliquée. Une provision est enregistrée lorsque des pertes liées à ces procédures deviennent probables et que leur montant peut être estimé de manière fiable. Pour évaluer les probabilités de pertes et le montant de ces dernières, et ainsi déterminer le montant des provisions pour litiges à comptabiliser, le recours à des estimations est important. La Direction réalise ces estimations en exerçant son jugement et en prenant en considération toutes les informations disponibles à la date d’établissement des comptes. Aucune provision sur les produits d’épargne à taux administrés n’a été enregistrée compte tenu du faible volume de ces produits. Les dépréciations sur groupe d’actifs homogènes sont des dépréciations collectives constituées sur des ensembles homogènes présentant un profil de risque dégradé sans pour autant qu’une mise en défaut au niveau individuel puisse être constatée . Note 3 – Autres  activités Note 3.1 Autres actifs, autres passifs et comptes de régularisation Autres actifs  (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/22 Instruments conditionnels achetés 36 20 Dépôts et cautionnements 12 610 11 208 Comptes de règlement opérations sur titres 27 830 46 667 Stocks 46 44 Débiteurs divers 4 260 6 071 Clients divers 3 635 2 746 Autres : 6 698 6 645 Dont TVA : 1 078 872 Dont Prélèvement libératoire : 2 479 3 081 Dont Avances : 3 017 2 380 Dont Acomptes fournisseurs : 124 311 Total 55 114 73 401 Comptes de régularisation  (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/22 Comptes d’encaissement 760 730 Charges constatées d’avance 631 540 Produits à recevoir 23 613 23 073 Comptes de régularisation divers 450 666 Total 25 454 25 009 Autres passifs  (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/22 Instruments conditionnels vendus 11 3 Comptes de règlement opérations sur titres 69 690 98 701 Dépôts de garantie 490 3 280 Prélèvements sociaux et fiscaux 55 199 62 945 Taxe sur la valeur ajoutée 2 681 3 049 Fournisseurs 1 006 659 Créditeurs divers 822 358 Total 129 900 168 996 Comptes de régularisation  (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/22 Indisponibles sur recouvrement 3 135 6 265 Compte d’ajustement sur devises - passif 3 478 1 626 Produits constatés d’avance 1 902 1 511 Charges à payer 19 576 15 967 Divers 9 330 7 602 Total 37 421 32 970 Note 3.2 Autres produits et charges d’exploitation bancaire Autres produits d’exploitation bancaire Les produits d’exploitation bancaire sont composés principalement de la refacturation d’une prestation de service à CCL pour 1 484 K€, d’une reprise sur provision pour risque opérationnel de 600 K€ et des refacturations de prestations administratives et de loyers pour 830 K€. Charges d’exploitation bancaire Les charges d’exploitation bancaire correspondent à diverses charges. Une charge de quote-part faite en commun pour le GIE UGP (Union de Garantie et de Placement) pour 50 K€. Note 4 – Charges et avantages du personnel Principes comptables  : La rubrique Frais de personnel comprend l’ensemble des dépenses liées au personnel ; elle intègre notamment le montant de la participation et de l’intéressement des salariés se rattachant à l’exercice. Les avantages du personnel se répartissent en quatre catégories : Les avantages à court terme dont le règlement est attendu dans les douze mois qui suivent la fin de l’exercice au cours duquel les membres du personnel ont rendu les services correspondants, tels les salaires, les primes, les congés annuels rémunérés, les charges sociales et fiscales afférentes, ainsi que la participation et l’intéressement des salariés ; Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies ou à cotisations définies, tels que les régimes de retraite ou les indemnités de fin de carrière ; Les avantages à long terme dont le règlement est attendu dans un délai supérieur à douze mois, tels les rémunérations variables différées payées en numéraire et non indexées, les primes pour médailles du travail ou le compte épargne temps ; Les indemnités de fin de contrat de travail. La charge représentative des avantages à court terme acquis par les membres du personnel est enregistrée en Frais de personnel lorsque ces derniers ont rendu les services rémunérés par ces avantages. (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/22 Frais de personnel 111 808 118 189 Impôts et taxes 7 494 7 430 Services extérieurs 37 284 46 073 Amortissement et provisions 2 525 3 242 Total 159 112 174 934 (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/22 Salaires et traitements 63 788 68 929 Charges et taxes assises sur salaires 37 167 38 929 Intéressement et participation 10 608 10 242 Provision (médaille du travail, risque social) 245 89 Total 111 808 118 189 Effectifs Effectif moyen (France) Hommes Femmes Total Hommes Femmes Total 2021 2021 2021 2022 2022 2022 Cadres 287 269 556 296 317 613 Non cadres 57 109 166 30 67 96 Total  France 344 378 722 326 384 709 Effectif moyen (Belgique) Hommes Femmes Total Hommes Femmes Total 2021 2021 2021 2022 2022 2022 Cadres 6 2 8 6 2 8 Non cadres 17 18 35 20 22 42 Total  Belgique 23 20 43 26 24 50 Total  Effectif 367 398 765 352 408 759 Engagements de retraites Les pensions de retraite dues au titre des divers régimes obligatoires sont prises en charge par des organismes spécialisés auxquels le groupe et les salariés versent régulièrement des cotisations. Celles-ci sont comptabilisées sur l'exercice au titre duquel elles sont dues.   La Banque Rothschild Martin Maurel verse aux employés partant en retraite une indemnité calculée en fonction du salaire et de l'ancienneté dans la Banque.   La Banque a souscrit auprès d’AG2R la mondiale des contrats d’assurance sur ce risque. Elle verse à cet effet des primes dont le montant  Total  est égal à son engagement actualisé.   Le calcul des indemnités de fin de carrière est effectué par MERCER. Note 5 –  Impôts Impôt sur les bénéfices (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/22 Résultat ordinaire courant de source française 2 369 465 Charge fiscale imputée à l'exercice 2 392 784 Charge fiscale imputée aux exercices antérieurs - 23 - 319 Résultat ordinaire courant de source Belge 531 1 224 Charge fiscale imputée à l'exercice 595 1 223 Charge fiscale imputée aux exercices antérieurs - 64 2 Total 2 900 1 689 Note  6 –  Capitaux propres Le capital de Rothschild Martin Maurel est composé de 1 764 593 parts d’une valeur nominale de 23 euros. (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/22 Capital 35 043 40 586 Réserves 228 690 281 569 Prime de fusion et d’émission 228 162 281 040 Réserve générale 528 528 Report à nouveau 8 274 8 342 Résultat 146 977 65 736 Variation des Capitaux Propres Capital Primes Réserves Report à nouveau Résultat Total Capitaux Propres au 31/12/21 35 043 228 162 528 8 274 146 977 418 985 Augmentation du Capital 5 542 52 878 58 420 Affectation du Résultat de l'exercice n-1 146 977 - 146 977 - Distribution de Résultat Part des Commandités - 142 218 - 142 218 Distribution de Résultat - Dividende Part des Commanditaires - 4 692 - 4 692 Résultat de l'exercice 65 736 65 736 Affectation en report en nouveau Capitaux Propres au 31/12/22 40 586 281 040 528 8 342 65 736 396 232 A noter que depuis décembre 2019, RMM détient 60 millions d’euros de prêts subordonnés contractés auprès de Rothschild &Co Continuation Limited. Note 7 –  Autres informations Note 7.1 Immobilisations corporelles et incorporelles Principes comptables  : Elles sont traitées conformément au règlement de l’ANC 2014-07. Les immobilisations d’exploitation sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition. Dès lors qu’elles sont en état d’être utilisées, les immobilisations sont amorties sur leur durée d’utilité. Le cas échéant, la valeur résiduelle du bien est déduite de sa base amortissable. La banque Rothschild Martin Maurel ne pratique pas de décomposition de ses immobilisations, cette décomposition n’étant pas matérielle eu égard aux montants et aux types d’actifs concernés. L’amortissement est calculé selon la méthode linéaire en fonction des durées d’utilisation, qui ont été estimées dans les fourchettes suivantes. Nature des immobilisations Durée d’utilité Agencements, Installations 7 à 10 ans Matériels informatiques et logiciels 1 à 7 ans Matériels de bureau 4 à 7 ans Immeuble 20 à 50 ans Mobilier de bureau 5 à 10 ans Matériels de transport 3 à 5 ans Des tests de dépréciation des immobilisations incorporelles à durée indéfinie sont réalisés à chaque clôture pour déterminer si elles doivent être dépréciées.   Le test consiste à vérifier que la valeur globale du fonds de commerce de la banque Privée reste supérieure à la survaleur dégagée lors de son acquisition. Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/22 Valeur nette Immo Corp / Incorp - 74 - 22 Prix cession Immo Corp / Incorp 307 36 Provision sur immobilisations financières - 25 - 2 330 Reprise sur immobilisations financières - 2 302 Total 208 - 14 Immobilisations  (hors crédit-bail) (En milliers d'euros) Immobilisations brutes 01/01/22 Acquisitions Cessions Autres 31/12/22 Immobilisations corporelles Terrains 895 - - - 895 Constructions 4 390 - - - 4 390 Agencements, installations 12 435 391 - - 12 826 Matériel informatique et micro-informatique 467 21 - - 488 Matériel et mobilier de bureau 1 233 52 - - 1 284 Matériel de transport 1 708 229 - 77 - 1 860 Parts dans les SCI 5 252 - - 720 - 4 532 Œuvres d'art 42 - - - 42 Acomptes sur immobilisations 80 0 - 80 - - 0 Total  immobilisations corporelles 26 502 692 - 877 - 26 318 Immobilisations incorporelles Logiciels 11 701 2 359 - - 14 060 Clientèle 46 691 2 618 - - 49 309 Autres immobilisation incorporelles 13 416 - - - 13 416 Immobilisations en cours 17 89 - 17 89 Total  Immobilisations incorporelles 71 825 5 066 - 17 - 76 874 Amortissements 01/01/22 Dotations Reprises Autres 31/12/22 Immobilisations corporelles Constructions - 1 248 - 92 - - - 1 340 Agencements, installations - 6 644 - 1 247 - - - 7 890 Matériel informatique et micro-informatique - 427 - 32 - - - 460 Matériel et mobilier de bureau - 939 - 77 - - - 1 015 Matériel de transport - 894 - 307 55 - - 1 146 Total  immobilisations corporelles - 10 152 - 1 754 55 - - 11 851 Immobilisations incorporelles Logiciels - 8 910 - 1 488 - - - 10 398 Clientèle - 33 - - - - 33 Total  Immobilisations incorporelles - 8 943 - 1 488 - - - 10 431 Note 7.2 Tableau des filiales et participations (En milliers d'euros)  Capital  Capitaux  propres  autres que le  capital  avant  affectation  des résultats  Part de  Capital  détenu (en %)  Valeur  comptable des  titres détenus  brute  Valeur  comptable des  titres détenus  nette  Données relatives au dernier exercice écoulé et clos: Chiffre d'affaires  Données relatives au dernier exercice écoulé et clos: Résultat Dividendes  encaissés au  cours de  l'exercice  A/ Renseignements détaillés concernant les  filiales et participations ci-dessous  1/ Filiales à plus de 50% de détention  ROTHSCHILD & CO WEALTH MANAGMT Monaco  9 000  14 456  100%  18 897  18897  13004  -604  547  11 Bd des Moulins BP 175 MC 98003 Monaco Cedex  AIX RABE LAIS  60  -31  100%  140  60  -19  29 avenue de Messine Paris 8ème  ROTHSCHILD & CO ASSET MANAGEMENT EUROPE  1 818  76 801  99%  29 340  29 340  179 191  47 462  29 avenue de Messine Paris 8ème  MONTAIGNE RABELAIS  65  46 411  100%  8 232  8 232  5 198  3 552 003  3 rue de Messine Paris 8ème  GIE ROTHSCHILD & CO  100  100%  100  100  69 215  3 rue de Messine Paris 8ème  R&CO INVESTMENTS France  40  -31  100%  51  40  -18  29 avenue de Messine Paris 8ème  MESSINE PARTICIPATION  259  14 836  100%  5 185  5 185  7  3 rue de Messine Paris 8ème  MESSINE S.A.S.  40  33 412  100%  1 983  1 983  -29  17 avenue Hoche - 75008  2/ Participations de 10% à 50% 3/ Autre 2 131 2 131 B/ Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations a) Filiales françaises (ensemble) b) Filiales étrangères (ensemble) 2/ Participations non reprises au § A a) Dans des Sociétés françaises (ensemble) b) Dans des Sociétés étrangères (ensemble) Note 7.3 Hors Bilan Exercice clos au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros) Engagements 2021 2022 Engagements donnés Engagements de financement Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle 588 565 800 157 Engagements de garantie Garantie d'ordre de la clientèle 73 415 103 183 Engagements d'ordre d'établissement de crédit Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 60 148 206 846 Engagements reçus d'entreprises d'assurance et de capitalisation 650 327 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 36 195 119 893 Opérations en devises Opérations de change au comptant 98 220 85 852 Opérations de change à terme 1 461 982 1 921 479 Devises à livrer 767 087 885 024 Devises à recevoir 694 894 1 036 455 Note 7.4 Tableau des 5 derniers exercices Exercice clos le 31/12/2022 2018 2019 2020 2021 2022 Capital social 35 043 35 043 35 043 35 043 40 586 Nombre de parts émises 1 523 60 1 523 630 1 523 630 1 523 630 1 764 593 Nombre maximal de parts futures à créer par conversion d'emprunt participatif Opérations et résultats de l'exercice (en milliers d'euros) Produit brut d'exploitation bancaire 252 271 266 952 268 480 344 292 274 558 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 75 876 83 232 87 332 158 662 78 502 Impôts sur les bénéfices 3 228 2 083 2 117 2 900 1 689 Participation des salariés 6 358 4 899 6 750 10 608 10 242 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 67 505 72 842 78 796 146 977 65 747 Résultat distribué 64 531 72 795 78 774 146 910 65 672 Résultat des opérations réduit à une seule part (en euros) Bénéfice après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions 43,51 50,05 51,50 95,27 37,73 Bénéfice après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 44,31 47,81 51,72 96,47 37,26 Dividende net attribué à chaque part 21,50 15,50 21,00 34,00 19,00 Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 739 756 750 765 759 Montant de la masse salariale de l'exercice 55 841 58 117 59 460 63 769 68 912 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice 32 434 32 669 34 335 37 241 38 961 Informations diverses 2018 2019 2020 2021 2022 Ratio de solvabilité 13,20% 13,00% 13,90% 13,10% 15,70% Ratio de liquidité à 1 mois 298,00% 223,00% 146,00% 166,00% 134,00% Note 7.5 Autres informations Rémunération des organes de gestion et de direction Aucune rémunération n’a été allouée aux gérants non associés en 2022 au titre de leur mandat de gérance.   Le montant global des avances et crédits accordés aux associés commandités et aux gérants non associés s'élève à 54 140 milliers d'euros.   Il y a 2 920 milliers d’euros d’engagement pris pour le compte de ces personnes au titre d'une quelconque garantie d'euros pour l’exercice 2022.   Le montant de jetons de présence payés en 2022 aux membres du Conseil de Surveillance et d'Orientation Stratégique est de 139 milliers d'euros. Implantation dans les états ou territoire s  non coopératifs En 2022, Rothschild Martin Maurel ne détenait, directement ou indirectement, aucune implantation en activité dans les Etats et territoires non coopératifs, tels que définis par l’arrêté ministériel du 6 janvier 2020 (publié au JO du 7 janvier 2020) Publication relative aux comptes bancaires inactifs Les articles L. 312-19 et L. 312-20 du Code monétaire et financier issus de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite loi Eckert, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, imposent à chaque établissement de crédit de publier annuellement des informations sur les comptes bancaires inactifs. Sur l’année 2022, aucun dépôt de fonds a été réalisé auprès de la Caisse des dépôts et consignations. A fin décembre 2022, 355 comptes bancaires étaient recensés inactifs pour un montant  Total  estimé à 2 007 039 euros. IV.  —  Affectation du résultat Il vous est proposé d’affecter le résultat de l’exercice 2022 de la façon suivante : En € Résultat de l’exercice 65 736 268,52 € Report à nouveau antérieur 8 341 663,12 € Bénéfice distribuable 74 077 931,64 € Affectation : Part des commandités : 63 050 618,78 € Part préciputaire 25 914 957,10 € Rémunération des apports 37 135 661,68 € Part des commanditaires : 11 027 312,86 € Dividendes (19,00 € par part) 2 621 867,00 € Report à nouveau 8 405 445,86€ Total 74 077 931,64 € Un dividende global de 2 621 867,00 euros   serait distribué entre les commanditaires au prorata des titres qu’ils détiennent dans le capital de RMM au 31 décembre 2022.   L’intégralité du dividende versé au titre de l’exercice 2022 aux commanditaires qui sont exclusivement des personnes morales, soit la somme de 2 621 867,00 euros, ne serait pas éligible à l’abattement de 40% mentionné à l’article 158, 3, 2° du Code général des impôts. Le dividende net par part s’élèverait à 19,00 euros. La somme de 8 405 445,86 euros   serait portée en report à nouveau. Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’au titre des trois derniers exercices, les dividendes distribués aux associés commanditaires ont été respectivement de : Dividendes distribués aux associés  commanditaires au titre des trois exercices précédents En € 2019 2020 2021 Dividende net par part 15, 50  € 21,00 € 34,00 € Dividende net global 2 138 891, 50  € 2 897 853 € 4 691 762,00 € Dividende net global versé aux associés personnes morales non éligible à l’abattement prévu à l’article 158.3 2° du Code général des impôts 2 138 891, 50  € 2 897 853 € 4 691 762,00 € Dividende net global versé aux associés personnes physiques éligible à l’abattement prévu à l’article 158.3 2° du Code général des impôts Néant Néant Néant Les versements aux commandités et aux commanditaires seraient effectués à compter du 29   mars   2023 sous déduction des acomptes éventuels. V.  —  Répartition du capital au 31 décembre  2022 Au 31 décembre 2022, le capital de la Société était réparti comme suit : Associés % de détention du capital Groupe Rothschild & Co 99,99% Dont : -   Rothschild & Co Wealth & Asset Management 92,17% -   Rothschild & Co SCA 7,82% Autres associés 0,01% Total 100,00% Dont : -   Associés commandités 92,18% -   Associés commanditaires 7,82% Total 100,00% VI.  –  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 A l’attention de l’Assemblée générale de Rothschild Martin Maurel S.C.S., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Rothschild Martin Maurel S.C.S. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations individuelles des prêts et créances douteuses sur la clientèle Risque identifié La banque Rothschild Martin Maurel enregistre des prêts et créances sur la clientèle pour un montant net de 2 458,6 millions d’euros, ce qui représente 34,3% de son  Total  bilan, et constate des dépréciations pour créances douteuses pour 19,6 millions d’euros. Les prêts et créances à la clientèle sont comptabilisés au coût amorti en tenant compte des indications objectives de pertes de valeur et de leur incidence sur les flux de trésorerie futurs attendus  via  l’enregistrement d’une dépréciation. Lorsqu’une telle perte individuelle a été encourue, le montant de la dépréciation est mesuré par différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur des flux de trésorerie futurs attendus tenant compte de l’effet de garanties. La méthodologie et les hypothèses adoptées pour évaluer à la fois le montant et l’occurrence des flux de trésorerie futurs attendus nécessitent l’exercice du jugement de la direction de la banque. Pour ce motif, et eu égard à l’importance relative de ces financements dans le bilan de la banque, nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations individuelles des créances douteuses sur la clientèle est un point clé de l’audit des comptes annuels. Les informations sur les dépréciations des prêts et créances sur la clientèle sont présentées en notes 2.3 « Prêts et créances » et 2.5 « Dépréciations et provisions » de l'Annexe aux comptes annuels. Procédures d’audit mises en œuvre en réponse à ce risque Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle interne mis en place par la Direction pour identifier les créances douteuses et évaluer le montant des dépréciations individuelles enregistrées. Pour ce faire, nous avons : pris connaissance des procédures de contrôle interne mises en place par Rothschild Martin Maurel pour évaluer ces dépréciations ; conduit des entretiens avec les personnes en charge du suivi des risques et du recouvrement des créances douteuses ; testé l’efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs à ces procédures. Nous avons également mis en œuvre des procédures substantives, afin d’apprécier la qualité et la pertinence des données et des hypothèses retenues par la Direction pour calculer le montant des dépréciations individuelles sur les dossiers de crédit présentant un risque avéré de non- recouvrement. Nous avons : testé, sur la base d’un échantillon de dossiers douteux, les données et les hypothèses utilisées par la Direction pour la détermination des flux futurs estimés ; vérifié l’exactitude arithmétique des calculs de dépréciation. Enfin, nous nous sommes assurés du caractère approprié des informations présentées dans les notes 2.3 et 2.5 de l’Annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de la Gérance et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de la Gérance, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Rothschild Martin Maurel   S.C.S. par l’assemblée générale du 29 septembre 2005 pour KPMG et celle du 25 septembre 2003 pour Cailliau Dedouit et Associés. Au 31 décembre 2022, KPMG S.A. était dans la 18 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet Cailliau Dedouit et Associés dans la 20 ème  année. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil de surveillance Nous remettons un rapport au conseil de surveillance qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Ces risques constituent, de ce fait, les points clés de l’audit qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 13 mars 2023  Paris, le 13 mars 2023 KPMG S.A. Cailliau Dedouit et Associés S.A. Arnaud Bourdeille Jean-Jacques Dedouit Associé Associé B.  –  Etats consolidés I.  –  Bilan consolidé au 31 décembre 2022 (En milliers d’euros) Actif En milliers d'euros Notes 31/12/22 31/12/21 Caisse, banques centrales 2 097 467 3 063 608 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 415 388 466 438 Instruments dérivés de couverture 2 5 036 - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 310 2 094 Titres au coût amorti 4 1 299 249 1 185 968 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 672 456 729 849 Prêts et créances sur la clientèle 6 2 537 526 2 125 427 Actifs d'impôts courants 2 170 1 107 Actifs d'impôts différés 18 771 724 Comptes de régularisation et actifs divers 7 137 827 225 723 Participations dans les entreprises mises en équivalence 8 - 92 882 Immobilisations corporelles 10 32 165 39 320 Immobilisations incorporelles 11 15 777 17 342 Droit d'utilisation sur l'actif loué 9 46 015 80 991 Écarts d'acquisition 12 44 351 44 353 Total  des actifs 7 306 508 8 075 826 Passif En milliers d'euros Notes 31/12/22 31/12/21 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 7 066 6 037 Instruments dérivés de couverture 2 - 3 180 Dettes envers les établissements de crédit 13 332 591 340 237 Dettes envers la clientèle 14 6 071 219 6 486 632 Dettes représentées par un titre 41 724 12 500 Passifs d'impôts courants 1 918 2 619 Passifs d'impôts différés 18 1 900 1 889 Dettes de loyers 9 50 834 91 035 Comptes de régularisation et passifs divers 15 257 651 343 850 Provisions 16 7 809 9 040 Dettes subordonnées 60 033 60 033 Total  dettes 6 832 745 7 357 052 Capitaux propres 473 762 718 774 Capitaux propres – part du Groupe 473 186 587 212 Capital 40 586 35 043 Primes liées au capital 281 040 228 162 Réserves consolidées 89 250 138 149 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 537 1 599 Résultat net – part du Groupe 61 774 184 259 Participations ne donnant pas le contrôle 19 576 131 562 Total  des passifs 7 306 508 8 075 826 II.  –  Compte de résultat consolidé au 31 décembre 2022 En milliers d'euros Notes 31/12/22 31/12/21 + Intérêts et produits assimilés 22 56 583 32 092 - Intérêts et charges assimilées 22 -15 277 -16 850 + Commissions (produits) 23 477 763 770 749 - Commissions (charges) 23 -77 865 -96 933 +/- Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 24 12 584 10 698 +/- Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 25 346 170 +/- Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti -5 -1 503 + Produits des autres activités 420 202 - Charges des autres activités -309 -791 Produit net bancaire 454 240 697 834 - Charges de personnel 26 -200 376 -266 676 - Autres charges d'exploitation 26 -93 343 -101 476 - Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 27 -20 470 -26 413 Résultat brut d'exploitation 140 051 303 269 + / - Coût du risque 28 1 519 3 247 Résultat d'exploitation 141 570 306 516 +/- Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 8 21 190 35 942 +/- Gains ou pertes nets sur autres actifs 29 -46 226 29 Résultat avant impôt 116 534 342 487 - Impôt sur les bénéfices 30 -2 143 -5 347 Résultat net consolidé 114 391 337 140 Participations ne donnant pas le contrôle 19 52 617 152 881 Résultat net - part du groupe 61 774 184 259 III.  –  Etat du résultat global au 31 décembre 2022 En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Résultat net consolidé 114 391 337 140 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Écarts de conversion - -2 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  sur entreprises mises en équivalence 253 437 Total  des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 253 435 Total  des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - - Total  des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 253 435 Résultat global 114 644 337 575 dont part du Groupe 62 027 184 694 dont participations ne donnant pas le contrôle 52 617 152 881 IV.  –  Tableau de variation des capitaux propres au 31 décembre 2022 En milliers d'euros Capital et réserves liées  (1) Réserves consolidées  (3) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (net d'impôts) Capitaux propres part du Groupe Capitaux propres part des participations ne donnant pas le contrôle Total  capitaux propres consolidés Réserves de conversion Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2021 263 205 215 548 1 164 - 479 917 102 649 582 566 Dividendes - -77 665 - - -77 665 -123 966 -201 631 Résultat net pour l'exercice - 184 259 - - 184 259 152 881 337 140 Écarts de conversion - - 435 - 435 - 435 Autres variations - 266 - - 266 -2 264 Capitaux propres au 31 décembre 2021 263 205 322 408 1 599 - 587 212 131 562 718 774 Dividendes  (2) - -146 281 - - -146 281 -155 421 -301 702 Augmentation de capital 58 421 - - - 58 421 - 58 421 Effet des changements de périmètre de consolidation - -132 241 -1 361 - -133 602 -28 182 -161 784 Résultat net pour l'exercice - 61 774 - - 61 774 52 617 114 391 Écarts de conversion - - 253 - 253 - 253 Autres variations - 45 365 46 - 45 411 - 45 411 Capitaux propres au 31 décembre 2022 321 626 151 024 537 - 473 187 576 473 763 (1) Le capital et les réserves liées au 31 décembre 2022 sont composés du capital pour 40,6 millions d'euros et des primes liées au capital pour 281 millions d'euros. Conformément aux normes IFRS, la prime d'émission comprend les frais engagés lors de l'émission du capital social. (2) Les dividendes comprennent 141,6 millions d'euros de dividendes versés aux commandités et 4,7 millions d'euros de dividendes versés aux commanditaires. Les dividendes versés aux participations ne donnant pas le contrôle sont analysés en note 19. (3) Les réserves consolidées sont composées des réserves augmentées du résultat net – part du Groupe. V.  –  Tableau des flux de trésorerie nette au 31 décembre 2022 En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Résultat avant impôt (I) 116 534 342 487 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 8 613 8 659 Dotations nettes aux provisions et dépréciations -1 116 -3 249 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence et dividendes des participations à long terme -21 190 -35 942 Total  des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements (II) -13 693 -30 532 (Réalisation)/remboursement net des prêts et créances sur la clientèle -401 625 -319 547 Flux de trésorerie (placés)/reçus liés aux opérations avec les établissements de crédit 34 535 200 566 Augmentation/(diminution) nette des dettes envers la clientèle -668 411 1 194 077 Émission/(remboursement) de dettes représentées par un titre 29 224 3 050 (Achats)/ventes nets d'actifs financiers à la juste valeur par résultat détenus à des fins de liquidité 51 050 -23 380 (Achats)/ventes nets d'actifs financiers au coût amorti détenus à des fins de liquidité -113 302 1 806 Comptes de règlements sur opérations sur titres et autres mouvements liés aux activités de trésorerie 11 951 -28 692 Flux nets de trésorerie liés aux activités de trésorerie -654 953 1 347 427 (Augmentation)/diminution nette du fonds de roulement 62 751 9 733 Impôts versés -5 310 -4 189 Flux nets de trésorerie liés aux autres activités opérationnelles 57 441 5 544 (Augmentation)/diminution nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles (III) -999 137 1 033 424 Total  des flux nets de trésorerie générés par les activités opérationnelles et de trésorerie (A) = (I) + (II) + (III) -896 296 1 345 379 Achat d'investissements - - Achat d'immobilisations corporelles et incorporelles -8 185 -8 422 Flux de trésorerie investis -8 185 -8 422 Flux de trésorerie reçus de filiales, d'entreprises associées et des participations à long terme - -303 Flux de trésorerie reçus - -303 Total  des flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -8 185 -8 725 Dividendes versés aux actionnaires -146 281 -77 665 Dividendes versés aux participations ne donnant pas le contrôle (note 19) -155 421 -123 966 (Acquisition)/vente de titres autodétenus et d'intérêts minoritaires -28 182 -2 Total  des flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -329 884 -201 633 Effet de la variation des taux de change et autres mouvements sur la trésorerie et équivalents de trésorerie (D) 253 012 2 557 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A) + (B) + (C) + (D) -981 353 1 137 578 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture (note 20) 3 241 990 2 104 412 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture (note 20) 2 260 637 3 241 990 Variation de la trésorerie nette -981 353 1 137 578 VI.  –  Annexe 1. – Faits marquants Environnement macro-économique Les marchés ont été volatils la majeure partie de l’exercice 2022. Les niveaux élevés d'inflation dans la plupart des pays du monde ont engendré des hausses significatives des taux d'intérêt. Les effets induits sur les principaux risques auxquels le Groupe RMM est confronté sont présentés ci-dessous. Risque  du taux d’intérêt La méthodologie et les hypothèses utilisées par le Groupe pour l'évaluation  de son risque de taux d’intérêt   est  décrite dans le paragraphe 4. 3 . 3 Risque de taux d'intérêt des présents comptes . Le Groupe a un risque de taux d'intérêt limité dans un environnement de hausse des taux d'intérêt du fait de son modèle économique de banque privée. L’activité de prêts est centrée sur l’octroi de prêts Lombard aux clients privés qui sont, par nature, correctement garantis et à court terme. Pour les prêts à taux fixe à plus long terme, tels que les prêts hypothécaires, le risque de taux d'intérêt est géré afin de réduire l'exposition grâce à des instruments dérivés de couverture. Les prêts sont financés par les dépôts des clients. Risque de crédit sur les prêts à la clientèle La méthodologie et les hypothèses utilisées par le Groupe pour l'évaluation des pertes de crédit attendues sont décrites dans le paragraphe 4.2.1.1 Regroupement d’instruments pour les pertes calculées collectivement. L’estimation de la valeur des garanties détenues et les probabilités de défaut peuvent s’avérer difficile à évaluer dans un contexte de taux d'intérêt plus élevés que ceux observés depuis de nombreuses années, que dans un environnement stable. La LGD a été déterminée en grande partie par l’examen des garanties détenues sur les prêts octroyés. À la suite des récentes perturbations du marché, dans les cas pour lesquels la garantie a été difficile à évaluer, des ajustements ont été apportés à leur valeur présumée pour refléter les récents mouvements du marché. Risque de liquidité La méthodologie utilisée par le Groupe pour mesurer son risque de liquidité est décrite dans le paragraphe 4.4 « Risque de liquidité » des présents comptes. La position de liquidité du Groupe reste forte et l'impact des taux d'intérêt fait l'objet d'un suivi attentif afin de garantir cette position. Écarts d'acquisition et immobilisations incorporelles Les écarts d’acquisition et les immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie font l'objet d'un test de dépréciation au minimum une fois par an et dès l'apparition d'indices de perte de valeur. Ceux-ci n'ont pas fait apparaître d’indication de perte de valeur. Les tests effectués au 31 décembre 2022 ont pris en compte à la fois l'impact macro-économique actuel sur les résultats, les projections du Groupe ainsi que l'augmentation des taux d’actualisation. Ceux-ci n'ont fait apparaître aucun signe de perte de valeur des écarts d’acquisition ni des immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie. Impôt  minimum mondial Afin de s'assurer que les grandes sociétés multinationales paient un niveau d’impôt minimum sur les bénéfices réalisés dans chacune des juridictions où elles opèrent, l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) a publié un projet de cadre législatif en décembre 2021, puis des règles détaillées en   mars 2022. Ces dernières devraient être utilisées par plus de 135 juridictions autonomes ayant accepté de modifier leurs dispositions fiscales et introduire un impôt minimum de 15%. Cette règlementation est communément désignée sous le terme de Pilier 2. Le Conseil de l’UE a officiellement approuvé la directive européenne, introduisant le cadre proposé par l’OCDE dans la réglementation européenne, le 15 décembre 2022. La directive doit être transposée par les organes législatifs des États membres de l'UE avant le 31 décembre 2023, avec une application à partir du 1er janvier 2024. Une fois que les changements apportés aux dispositions fiscales de toute juridiction dans laquelle le Groupe opère seront adoptés, le Groupe est susceptible d’être soumis à l'impôt complémentaire. Au 31 décembre 2022, aucune des juridictions dans lesquelles le Groupe opère n'avait adopté ou n'était en cours d'adoption de la législation fiscale relative à Pilier 2. La direction suit de près l'avancement du processus législatif dans chaque juridiction dans laquelle le Groupe opère. Au 31 décembre 2022, le Groupe ne prévoit pas d'impact significatif sur ses comptes consolidés. Adoption de nouvelles normes comptables et changements de périmètre Il n'y a eu aucune modification des normes comptables au cours de l'exercice ayant un impact significatif sur les comptes du Groupe. Dans le cadre de la réorganisation initié par le groupe R&CO au cours de l'année, les entités ayant pour activité le conseil financier ont été sorties du périmètre de RMM. RMM à cédé les parts de participation qu'elle détenait de Rothschild & Cie SCS en mai 2022. Suite à ces  évènements ,   le GIE Rothschild & Co est consolidé par intégration proportionnelle à 60% (intégré globalement au titre de l'exercice dernier)  conformément à la norme IFRS 11. 2. Base de préparation des états financiers 2.1 Informations relatives à la Société Les états financiers consolidés de l'exercice 2022 du Groupe Rothschild Martin Maurel SCS (le Groupe) sont présentés conformément au référentiel IFRS en vigueur à la date d’arrêté, tel qu’adopté au sein de l’Union européenne par le règlement CE N° 1606/2002. Le format des états de synthèse utilisé est un format bancaire. Il est conforme à celui proposé par la recommandation N° 2017-02 du 2 juin 2017 de l'Autorité des normes comptables (ANC). Ils couvrent la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Au 31 décembre 2022, la société mère du Groupe est Rothschild Martin Maurel SCS, société en commandite simple, dont le siège social est sis à l’adresse suivante : 29, avenue de Messine 75008 Paris. 2.2 Principes généraux La présente annexe a été établie en tenant compte de l’intelligibilité, de la pertinence, de la fiabilité, de la comparabilité et de la matérialité des informations fournies. Le Groupe dispose de ressources suffisantes pour continuer à fonctionner dans un avenir prévisible et, par conséquent, les états financiers ont été établis sur la base de la continuité de l'exploitation. 2.3 Adoption de nouvelles normes comptables Les amendements aux IFRS présentés ci-dessous ont été adoptés pour la première fois dans l'UE pour les exercices comptables à compter du 1er janvier 2022. 2.3.1  Mise à jour des expositions en USD  Libor à décembre 2022 La réforme de l’IBOR, ayant pour objet la révision progressive de certains indices de références de tauxd'intérêt, a commencé l'an dernier et se poursuivra au cours des prochaines années. La réforme n’aura pasd’impact significatif sur les comptes du Groupe car la majorité des expositions du Groupe se concentre sur lesprêts à la clientèle privée (PCL) et les actifs de trésorerie de type « vanille » ayant une exposition limitée auxtaux IBOR à long terme. 2.3.2 Autres adoptions de nouvelles normes comptables L'IASB a publié d'autres modifications mineures sur les normes IFRS qui sont en vigueur depuis le 1er janvier 202 2 . Ces exigences révisées n'ont pas d'impact significatif sur le Groupe. 2.4 Changements de normes comptables 2.4.1 Modification de la norme IAS 12   "Impôts sur le résultat"   : Impôts différés relatifs à des actifs et passifs résultant d'une même transaction En mai 2021, l'IASB a publié des amendements à l'IAS 12 "Impôts sur le résultat" qui limitent le champ d'application de l'exemption concernant la comptabilisation d'impôts différés lors de la première reconnaissance d'actifs ou de passifs. Dans le cas de transactions donnant lieu à des différences temporaires de même montant et qui se compensent (par exemple, des contrats de location), il est désormais clair que l'exemption ne s'applique pas. En conséquence, le Groupe prévoit de comptabiliser un actif d'impôt différé et un passif d'impôt différé pour les différences temporelles résultant de la comptabilisation initiale d'un contrat de location. Les amendements entreront en vigueur pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2023 et le Groupe continue d’examiner leurs impacts financiers. 2.4.2 IFRS 17 "Contrats d’assurance" La norme IFRS 17 "Contrats d’assurance" (applicable pour les périodes débutant le 1er janvier 2023,) ne devrait avoir aucun impact pour le Groupe. 2.5 Evénements postérieurs à la clôture Il n’y a pas eu d’événements survenus après la date de clôture qui nécessitent une information dans ces comptes. 3. Règles et méthodes comptables 3.1 Méthodes de consolidation 3.1.1 Date d’arrêté des comptes des sociétés consolidées L'exercice comptable de la Société court sur une durée de douze mois, du 1er janvier au 31 décembre 2022. Pour cette période, les états financiers du Groupe sont établis au 31 décembre 2022 et consolident les états financiers de la Société et de ses filiales. À chaque arrêté comptable, le Groupe tire les conclusions de ses expériences passées et de l'ensemble des facteurs pertinents au regard de son activité. 3.1.2 Filiales Les filiales sont les entités qui sont contrôlées par le Groupe. Le Groupe contrôle une entité s'il est exposé ou s'il a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité, et a la capacité d'influencer ces rendements à travers son pouvoir sur l’entité. Pour qualifier le contrôle, les droits de vote potentiels actuellement exerçables ou convertibles sont pris en compte. Les filiales sont intégrées globalement à compter de la date où le Groupe en acquiert le contrôle et cessent d'être consolidées à compter de la date où le Groupe en perd le contrôle. 3.1.3 Entreprises associées et partenariats Une entreprise associée est une entité au sein de laquelle le Groupe exerce une influence notable, mais non le contrôle, sur les décisions de politique opérationnelle et de gestion financière. C’est généralement le cas lorsque le Groupe détient une participation supérieure à 20%, mais inférieure ou égale à 50% des droits de vote. Les partenariats existent lorsque deux ou plusieurs parties, en vertu d'un accord contractuel, exercent un contrôle conjoint sur les actifs et les passifs de l'entreprise. En fonction des droits et des obligations, le partenariat sera soit une activité conjointe (les parties ont des droits sur les actifs et des obligations au titre des passifs), soit une co-entreprise (les parties ont des droits sur l’actif net). Les investissements du Groupe dans des entreprises associées font initialement l’objet d’une comptabilisation au coût. Ils sont ensuite augmentés ou diminués de la part du Groupe dans le résultat après acquisition ou par d’autres mouvements directement reflétés dans les capitaux propres de l’entreprise associée. L’écart d’acquisition positif généré lors de l’acquisition d’une entreprise associée est inclus dans le coût de l’investissement (après déduction du cumul des pertes de valeur le cas échéant). 3.1.4 Regroupements d’entreprises et écarts d’acquisition Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition prévue par la norme IFRS 3 « Regroupements d’entreprises ». Ainsi, lors de la première consolidation d’une entreprise nouvellement acquise, les actifs identifiables acquis, les passifs repris ou éventuels de l’entité acquise sont évalués à leur juste valeur conformément aux dispositions des normes IFRS. Les frais directement liés à une opération de regroupement sont comptabilisés dans le résultat de la période. La contrepartie éventuelle est normalement intégrée dans le coût d’acquisition pour sa juste valeur à la date de prise de contrôle, même si le paiement présente un caractère éventuel. Cet enregistrement est effectué par contrepartie d'un passif et les révisions ultérieures sont enregistrées en résultat conformément à la norme IFRS 9. Cependant, certains contrats d’acquisition incluent des compléments de prix au profit du vendeur qui est un employé. Ces compléments de prix peuvent être annulés si l’employé quitte le Groupe volontairement. Dans ce cas précis, ceux-ci ne font plus partie du prix d’acquisition mais sont comptabilisés comme des charges de personnel post acquisition. A la date de première consolidation d'une entité, toute participation dans cette entité déjà détenue par le Groupe est réévaluée à la juste valeur par résultat, car la prise de contrôle est enregistrée comme une cession et un rachat des actions précédemment détenues. L’écart d’acquisition sur une entreprise associée ou sur une filiale représente la différence, à la date d’acquisition, entre le coût d’acquisition et la juste valeur de la part du Groupe dans les actifs identifiables nets acquis. Les immobilisations incorporelles identifiables sont celles pouvant être cédées séparément ou résultant de droits légaux, que ces droits soient séparés ou non. Si la juste valeur excède le coût, la différence est comptabilisée immédiatement en résultat. Les analyses et expertises nécessaires à l’évaluation initiale des actifs et des passifs du regroupement, ainsi que leur correction éventuelle en cas d’informations nouvelles, peuvent intervenir dans un délai de douze mois à compter de la date d’acquisition. L’écart d’acquisition est présenté pour son montant historique diminué des pertes de valeur cumulées. L'écart d'acquisition n'est pas amorti mais est soumis à un test de dépréciation chaque année, voire plus fréquemment si les circonstances indiquent que sa valeur comptable pourrait être trop élevée. L’écart d’acquisition est affecté aux unités génératrices de trésorerie pour les besoins de la mise en œuvre des tests de dépréciation. Si la valeur de chacune des unités génératrices de trésorerie est insuffisante pour justifier sa valeur comptable, alors l’écart d’acquisition fait l’objet d’une dépréciation. Les dotations aux dépréciations sur les écarts d’acquisition sont comptabilisées au compte de résultat et ne font pas l’objet de reprises. Le résultat des filiales acquises au cours de l’exercice est inclus dans le compte de résultat consolidé depuis la date d’acquisition. A l’inverse, le résultat des filiales cédées est inclus jusqu’à la date de cession. Les profits et les pertes résultant de la déconsolidation d’une entité comprennent la valeur comptable de l’écart d’acquisition relatif à l’entité vendue. 3.1.5 Participations ne donnant pas le contrôle Pour chaque regroupement d’entreprises, le Groupe évalue les participations ne donnant pas le contrôle : • soit sur la base de leur quote-part dans l’actif net identifiable de l’entité acquise évaluée à la juste valeur à la date d’acquisition, et donc sans comptabilisation d’un écart d’acquisition au titre des participations ne donnant pas le contrôle (méthode dite du goodwill partiel) ; • soit à leur juste valeur à la date d’acquisition, avec pour conséquence la comptabilisation d’un écart d’acquisition à la fois pour la part du Groupe et pour les participations ne donnant pas le contrôle (méthode dite du goodwill complet). À la date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle participation dans cette dernière antérieurement détenue par le Groupe est réévaluée à sa juste valeur par résultat. En effet, la prise de contrôle s’analyse comptablement comme la cession des titres précédemment détenus et l’acquisition de la  Total ité des titres détenus. En cas d’augmentation du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le coût d’acquisition de la quote-part d’intérêt supplémentaire et la quote-part acquise de l’actif net de l’entité à cette date est enregistré dans les réserves consolidées. Pour ce faire, l'écart est réaffecté des participations ne donnant pas le contrôle vers les autres capitaux propres. De la même manière, une baisse du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité restant contrôlée de manière exclusive est traitée comptablement comme une opération de capitaux propres. Lors de la perte de contrôle d’une filiale consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le Groupe est réévaluée à sa juste valeur, sa contrepartie transitant par le compte de résultat. 3.1.6 Contrats d’achat d’intérêts minoritaires Dans le cas où des actionnaires minoritaires sont liés par des contrats pour vendre leur participation dans une filiale du Groupe, le Groupe applique la méthode de l'acquisition anticipée pour la comptabilisation de ces intérêts minoritaires. Le contrat est comptabilisé comme si les actionnaires minoritaires avaient vendu leurs actions au Groupe, même si légalement ce sont toujours des participations ne donnant pas le contrôle. Ce principe est retenu indépendamment de la détermination du prix d’exercice (fixe ou variable) et de la probabilité d’exercice du contrat. Lorsque la contrepartie différée est liée à une option de vente et non à un achat à terme, le Groupe comptabilise les variations de la valeur comptable de la dette dans les capitaux propres, y compris la charge de désactualisation. 3.2 Principes comptables et méthode d’évaluation 3.2.1 Jugements et estimations comptables La préparation des états financiers selon les normes IFRS intègre des estimations comptables et fait également appel au jugement de la direction dans l’application des règles comptables. Les principes clés nécessitant un degré élevé de jugement ou de complexité, ou ceux dans lesquels les hypothèses ont un impact significatif sur les comptes sont les suivants : Valorisation des actifs et passifs financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre acteurs de marché. La juste valeur retenue pour évaluer un instrument financier est en premier lieu le prix coté lorsque celui-ci est coté sur un marché actif. En l'absence de marché actif, la juste valeur est déterminée à l'aide de techniques d'évaluation. Une description des méthodes d'évaluation utilisées, une analyse des actifs et passifs comptabilisés en juste valeur par niveau de hiérarchie, et la sensibilité de la juste valeur pour les instruments dont la valorisation n'est pas basée sur des données de marché observables, sont présentées dans la section 4.5. Dépréciation des actifs financiers au coût amorti Le Groupe a fait preuve de jugement lors de la comptabilisation des pertes de crédit attendues (ECL) pour les actifs financiers au coût amorti. Cela s'applique en particulier à l'évaluation de l'augmentation significative du risque de crédit (SICR), ainsi qu'aux modèles et hypothèses utilisés pour mesurer les ECL. La direction détermine le montant de la provision en utilisant une série de facteurs comme la valeur réalisable des sûretés, la probabilité de recouvrement lors d’une faillite ou d’une liquidation, la viabilité du modèle économique des clients ainsi que leur capacité à se financer pendant leurs difficultés financières et à générer suffisamment de flux de trésorerie pour rembourser leurs dettes. La précision des dépréciations dépend de celle des estimations faites par le Groupe sur les flux de trésorerie futurs pour les dépréciations des actifs financiers douteux (en défaut - étape 3), et de la juste valeur des sûretés et des hypothèses et paramètres adoptés dans le modèle pour déterminer les dépréciations des actifs financiers classés en étape 1 et 2. Bien que cela nécessite du jugement, le Groupe considère que ces dépréciations sont raisonnables et justifiées. Une description de la méthodologie utilisée pour les principaux instruments classés au coût amorti figure dans la section 4.2.2.1. Impôts différés Les actifs d’impôts différés, y compris les déficits fiscaux reportables, ne sont comptabilisés que lorsqu’il est probable qu’il existera un bénéfice imposable sur lequel ils pourront s’imputer. Plus de détails sont donnés dans la note 18. Écarts d'acquisition et immobilisations incorporelles à durée indéfinie Des tests de dépréciation des écarts d’acquisition et des immobilisations incorporelles à durée indéfinie sont réalisés à chaque clôture pour déterminer s’ils doivent être dépréciés. Ces tests comprennent des hypothèses prises par la direction sur les flux de trésorerie futurs ainsi que du jugement pour la détermination des taux d’actualisation appropriés. Dans le cadre des tests de dépréciation, la direction réalise des tests de sensibilités sur ces hypothèses. Plus de détails sur ces tests sont présentés dans les notes 11 et 12. Provisions Le Groupe peut être engagé dans des procédures judiciaires ou encore recevoir des réclamations découlant de la conduite de ses affaires. En se basant sur les informations disponibles et, le cas échéant, sur les conseils juridiques appropriés, des provisions sont constatées lorsqu’il est probable qu’un règlement sera nécessaire et qu’il est possible d’établir une estimation fiable de ce montant. 3.2.2 Opérations de change Les états financiers consolidés sont présentés en euros, monnaie fonctionnelle de la Société et de présentation des comptes du Groupe. Les éléments inclus dans les états financiers de chacune des filiales et entreprises associées du Groupe sont évalués dans leur monnaie fonctionnelle. La monnaie fonctionnelle est la monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité. Le compte de résultat et le tableau des flux de trésorerie générés par les entités étrangères sont convertis dans la monnaie fonctionnelle au cours de change de clôture du mois auxquels ils se rapportent, taux représentatif de l’effet cumulé des taux en vigueur aux dates de transaction. Leur bilan est converti au cours de change en vigueur à la date de clôture. Les différences de change provenant de la conversion de l’investissement net dans les entités étrangères sont comptabilisées en capitaux propres. Lors de la décomptabilisation d’une entité étrangère, les écarts de conversion y afférents sont enregistrés dans le compte de résultat comme un composant de la plus ou moins-value de cession. Les écarts de conversion sur actifs financiers évalués à la juste valeur par le résultat sont présentés dans le compte de résultat comme un élément des gains ou des pertes nets. En l’absence de relation de couverture, les écarts de conversion sur actifs financiers classés comme étant actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés dans le poste « Écarts d’évaluation sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » dans les capitaux propres. L’écart d’acquisition et les ajustements de juste valeur résultant de l’acquisition d’une entité étrangère sont traités comme faisant partie des actifs et des passifs de l’entité acquise et convertis au cours de clôture. Le tableau ci-dessous présente pour chaque trimestre clos les principaux taux de change utilisés pour préparer les comptes consolidés. 01/01/22 ─ 31/12/22 01/01/21 ─ 31/12/21 GBP CHF USD GBP CHF USD Cours d'ouverture 1er janvier 0,8390 1,0364 1,1350 0,8992 1,0804 1,2281 Cours moyen 31 mars 0,8445 1,0223 1,1099 0,8516 1,1058 1,1735 Cours moyen 30 juin 0,8608 0,9987 1,0462 0,8583 1,0962 1,1858 Cours moyen 30 septembre 0,8792 0,9616 0,9796 0,8586 1,0813 1,1589 Cours de clôture 31 décembre 0,8869 0,9880 1,0683 0,8390 1,0364 1,1350 3.2.3 Actifs et passifs financiers - classement et évaluation Comptabilisation initiale Lors de la comptabilisation initiale, un actif financier est classé comme étant évalué au coût amorti, à la FVOCI ou à la FVTPL. Les actifs et les passifs financiers sont comptabilisés au bilan lorsque le Groupe devient partie aux dispositions contractuelles. Sous IFRS, les achats et ventes normalisés peuvent être comptabilisés soit à la date de la transaction, soit à la date de règlement. Un achat normalisé est un achat d’actif financier dans le cadre d’un contrat dont les termes exigent la livraison de l’actif dans un délai déterminé (par exemple, J+2). Le Groupe comptabilise les achats et les ventes de titres à la date de transaction. La comptabilisation à la date de transaction signifie que l’achat ou la vente est reconnu à la date où le Groupe s’engage à acheter ou vendre le titre. Le Groupe comptabilise les contrats de change au comptant à la date de règlement. La comptabilisation en date de règlement signifie que l’achat ou la vente n’est reconnu qu’au moment de la livraison. Actifs financiers au coût amorti Un actif financier est évalué au coût amorti seulement s'il remplit les deux conditions suivantes et s’il n'est pas désigné à la FVTPL : • l'actif est détenu dans le cadre d'un modèle économique dont l'objectif est de détenir des actifs afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels ; et • les conditions contractuelles de l’actif financier donnent lieu, à une date précise, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû. La valeur comptable de ces actifs est ajustée par les dépréciations pour pertes de crédit attendues qui sont, elles, évaluées comme décrit dans la section 3.2.4 Actifs financiers - dépréciation. Les produits d'intérêts de ces actifs financiers sont inclus dans le poste "Intérêts et produits assimilés" et calculés selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (FVOCI) Un titre de dette est évalué à la FVOCI s’il remplit les deux conditions suivantes et n'est pas désigné comme étant à la FVTPL : • l'actif est détenu dans le cadre d'un modèle de gestion dont l’objectif est atteint à la fois par la perception de flux de trésorerie contractuels et par la vente d’actifs financiers; et • les conditions contractuelles de l’actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû. Les variations de valeur sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global (OCI), à l'exception des gains ou pertes de valeur, des produits d'intérêts et des profits et pertes de change sur le coût amorti de l'instrument : ils sont comptabilisés en résultat. Lorsque l'actif financier est décomptabilisé, le cumul des profits et des pertes comptabilisés antérieurement en OCI est reclassé des capitaux propres en résultat au niveau du « Produit net bancaire ». Les produits d'intérêts de ces actifs financiers sont inclus dans les « produits d'intérêts » selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Lors de la comptabilisation initiale d'un instrument de capitaux propres qui n'est pas détenu à des fins de transaction, le Groupe peut faire le choix irrévocable, de présenter les variations futures de la juste valeur en OCI. Ce choix est réalisé instrument par instrument. Tout gain ou perte cumulé comptabilisé en OCI au titre des instruments désignés à la FVOCI n'est pas comptabilisé en résultat lors de la décomptabilisation de ceux-ci. Actifs financiers à la juste valeur par résultat (FVTPL) Les actifs financiers qui répondent aux critères de classement au coût amorti ou à la FVOCI, mais qui sont gérés et dont la performance est évaluée, sur la base de leur juste valeur, sont évalués à la FVTPL de manière optionnelle. Les actifs financiers qui ne répondent pas aux critères de classement au coût amorti ou à la FVOCI sont évalués à la FVTPL de manière obligatoire. Ces actifs financiers sont comptabilisés puis évalués à la juste valeur, avec les coûts de transaction immédiatement enregistrés dans le compte de résultat. Les gains et pertes résultant des variations de juste valeur ou de la décomptabilisation, ainsi que les intérêts et les dividendes des actifs financiers évalués à la FVTPL, sont comptabilisés dans le compte de résultat en « gains ou pertes nets sur les actifs financiers à la juste valeur par résultat ». Évaluation du modèle de gestion Le Groupe apprécie l'objectif d'un modèle de gestion au niveau du portefeuille dans lequel un actif est détenu. En effet, cela reflète au mieux la gestion de l'activité et l'information fournie à la direction. L'information prise en compte comprend : • les politiques et les objectifs définis pour le portefeuille et leur fonctionnement en pratique. En particulier, si la stratégie de la direction se concentre sur la perception de revenus d'intérêts, le maintien d'un profil d'intérêt spécifique, et l’adéquation de la durée des actifs financiers à la durée des passifs qui financent ces actifs ou la réalisation de flux de trésorerie par la vente des actifs ; • la manière dont la performance du portefeuille est évaluée et communiquée à la direction du Groupe ; • les risques qui influent sur le rendement du modèle de gestion et la façon dont ces risques sont gérés ; • la manière dont les gestionnaires de l'activité sont rémunérés ; par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus ; et • la fréquence, le volume et le calendrier des ventes au cours des périodes antérieures, la raison de ces ventes et les prévisions quant aux ventes futures. Toutefois, l'information sur le volume de ventes n'est pas considérée indépendamment, mais dans le cadre d'une évaluation globale de l’atteinte de l'objectif du Groupe pour la gestion des actifs financiers est atteint et pour la génération des flux de trésorerie. Les actifs financiers détenus à des fins de transaction ou gérés sur la base de la juste valeur sont évalués à la FVTPL. Évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts (SPPI) Pour cette évaluation, le « principal » est défini comme la juste valeur de l'actif financier lors de la comptabilisation initiale. Les « intérêts » sont définis dans un contrat de prêt de base comme la contrepartie de la valeur temps de l'argent et du risque de crédit associé au montant du principal restant dû pendant une période donnée et aux autres risques et frais, ainsi qu'à la marge. Pour apprécier si les flux de trésorerie contractuels sont SPPI, le Groupe prend en compte les conditions contractuelles de l'instrument. Il s'agit notamment d'évaluer si l'actif financier contient une clause contractuelle qui pourrait modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels de telle sorte qu'il ne satisfasse pas cette condition. En procédant à l'évaluation, le Groupe prend en compte : • les éventualités qui modifieraient les montants et l'échéancier des flux de trésorerie ; • les modalités de remboursement anticipé et de prolongation ; • les effets de levier ; • les conditions qui limitent le droit du Groupe aux flux de trésorerie provenant d'actifs spécifiés (par exemple, dans le cas d’un actif financier garanti uniquement par sûreté réelle) ; et • les caractéristiques qui modifient la valeur temps de l'argent (par exemple, la révision périodique des taux d'intérêt). Une indemnité de remboursement anticipé est considérée comme raisonnable et donc conforme aux critères SPPI, lorsque son montant est calculé en pourcentage de l'encours du prêt et est plafonné par la réglementation (en France, par exemple, l'indemnité pour le remboursement anticipé de prêts hypothécaires par des particuliers est légalement plafonnée à un montant égal à six mois d'intérêts ou 3% du principal). Reclassement Les actifs financiers ne sont pas reclassés après leur comptabilisation initiale, sauf lorsque le Groupe modifie son modèle économique pour la gestion de ceux-ci. Dettes financières Les dettes financières sont comptabilisées au coût amorti, selon la méthode du taux d'intérêt effectif, à l’exception des instruments dérivés, qui sont classés à la juste valeur par résultat dès leur comptabilisation initiale (sauf ceux désignés comme instruments de couverture de flux de trésorerie). 3.2.4 Actifs financiers – dépréciation Champs d'application Le Groupe comptabilise des provisions pour pertes de crédit attendues (ECL) sur les instruments financiers suivants qui ne sont pas évalués à FVTPL : • les actifs financiers qui sont des instruments de dette ; • les créances ; • les garanties financières données ; et • les engagements de prêts donnés. Conformément à IFRS 9, aucune dépréciation n'est comptabilisée sur les titres de capitaux propres. Risque de crédit et étapes de provisionnement IFRS 9 définit un modèle de dépréciation en trois étapes fondé sur l'évolution de la qualité du crédit depuis la comptabilisation initiale, tel qu'il est résumé ci-dessous : • un instrument financier qui n'est pas déprécié lors de la comptabilisation initiale est classé en Étape 1; • si une augmentation significative du risque de crédit (SICR) depuis la comptabilisation initiale est identifiée, l’instrument financier est transféré en Étape 2 mais n’est pas encore considéré comme douteux (en défaut). Une description de la manière dont le Groupe détermine quand une SICR s’est produite est donnée dans le paragraphe ci-dessous ; • instrument financier est considéré comme douteux (en défaut), il est alors transféré en Étape 3 ; • les actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur création (POCI), sont ceux acquis ou créés qui sont dépréciés lors de la comptabilisation initiale. Leur ECL est toujours calculé sur la durée de vie (Étape 3). Pour les créances clients, le Groupe applique l’approche simplifiée consistant à évaluer les dépréciations à hauteur des ECL à maturité dès leur comptabilisation initiale et ce quelle que soit l’évolution du risque de crédit de la contrepartie. Les principaux jugements et hypothèses utilisés pour évaluer les dépréciations des actifs financiers sont présentés ci-dessous. Augmentation significative du risque de crédit (SICR) Pour déterminer si le risque de défaut d'un instrument financier a augmenté de manière significative depuis sa comptabilisation initiale, le Groupe considère comme informations raisonnables et justifiables, celles qui sont pertinentes et disponibles sans coûts ou d’efforts déraisonnables. Il s'agit d'informations et d'analyses quantitatives et qualitatives, fondées sur le processus de gestion du risque de crédit du Groupe. Le Groupe a décidé qu’une SICR est indiquée si le comité de crédit compétent décide que la notation d'un actif financier est de Catégorie 2 ou 3. Les instruments financiers sont souvent considérés comme ayant connu une augmentation significative du risque de crédit si l'emprunteur est en souffrance depuis plus de 30 jours sur ses paiements contractuels. En ce qui concerne les produits d'honoraires perçus par l'activité de Conseil Financier, le Groupe a réfuté cette présomption et considère qu'une augmentation significative n'est constatée qu'après 90 jours de retard. Cette réfutation est basée sur l'historique des paiements et est conforme au processus de provisionnement interne (plus de détails dans la note 4.2.2.1). Le Groupe n'a pas utilisé l'exemption pour risque de crédit faible au cours de la période. Définition de la dépréciation et du défaut A chaque date de clôture, le Groupe évalue si les actifs financiers comptabilisés au coût amorti et les titres de dettes comptabilisés à la FVOCI sont douteux (Étape 3). Lorsqu’un actif est considéré comme douteux, il est également considéré comme étant en défaut. Un actif financier est en défaut lorsqu’un événement ayant un impact négatif sur les flux de trésorerie futurs estimés des actifs financiers s’est produit. Une indication objective de la dépréciation d’un actif financier ou d’un groupe d’actifs financiers inclut les données observables suivantes : • difficultés financières significatives de l’émetteur ; • non-respect des obligations contractuelles, tel qu’un défaut de paiement des intérêts ou du principal ; • octroi à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées à ses difficultés financières, d’une facilité que le prêteur n’envisagerait pas dans d’autres cas ; • devient probable que l’emprunteur fasse faillite ou subisse un autre type de restructuration financière. Un prêt qui a été renégocié en raison d'une détérioration de la situation de l'emprunteur est généralement considéré comme ayant subi une perte de crédit, sauf s'il est démontré que le risque de ne pas recevoir les flux de trésorerie contractuels a considérablement diminué et qu'il n'y a pas d'autres indicateurs de perte de valeur. De plus, un prêt à la clientèle en souffrance depuis 90 jours ou plus est considéré comme un prêt douteux. Un actif financier est classé comme douteux (Étape 3) lorsqu’il a une notation de Catégorie 4 ou 5 (voir section 4.2.1). Évaluation des pertes de crédit attendues Les ECL sont une estimation, établie par pondération probabiliste, des pertes de crédit. Elles sont le produit des facteurs suivants : Perte de crédit attendue (ECL) = Probabilité de défaut (PD) * Encours au moment du défaut (EAD) * Perte en cas de défaut (LGD) La PD représente la probabilité qu’une contrepartie manque à ses obligations financières (basée sur la définition de défaut dans nos principes comptables), soit au cours des 12 prochains mois (12m PD), soit au cours de la durée de vie restante (PD à maturité) de l’obligation. L’EAD est basée sur les montants que le Groupe estime devoir recouvrer au moment de la défaillance, au cours des 12 prochains mois (12m EAD) ou sur la durée de vie résiduelle (EAD à maturité). Le Groupe calcule l’EAD à partir de l’exposition actuelle sur la contrepartie. Pour les engagements de prêts non tirés, l’EAD correspond au montant dȗ si l’engagement est tiré. Pour les contrats de garantie financière, l’EAD correspond aux paiements estimés pour rembourser le détenteur de la garantie. La LGD est la perte probable, en cas de défaut, exprimée en pourcentage. Les modèles LGD tiennent compte de la structure, de la garantie et du coût de recouvrement de toute garantie fournie pour garantir l’actif financier. Pour les prêts garantis par des biens immobiliers, les ratios LTV sont un paramètre clé dans la détermination des LGD. Ces paramètres sont généralement issus de modèles développés en interne et d'autres données historiques. Présentation des dépréciations pour ECL au bilan Les dépréciations pour ECL sont présentées dans le bilan comme suit : • actifs financiers évalués au coût amorti : en déduction de la valeur brute comptable des actifs ; • engagements de prêts et les contrats de garantie financière : à titre de provision ; et • titres de dette évalués à la FVOCI : aucune dépréciation pour ECL n'est comptabilisée au bilan car la valeur comptable de ces actifs est leur juste valeur. Toutefois, la dépréciation pour ECL est présentée et comptabilisée dans la réserve de juste valeur. Passage en perte Le Groupe passe en perte des actifs financiers (partiellement ou  Total ement) lorsqu'il n'existe aucune perspective réaliste de recouvrement. C'est généralement le cas lorsque le Groupe détermine que le débiteur ne dispose pas d'actifs ou de sources de revenus susceptibles de générer des flux de trésorerie suffisants pour rembourser les montants faisant l'objet du passage en perte. 3.2.5 Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture Instruments dérivés Les instruments dérivés sont négociés dans le cadre de portefeuilles de transaction ou à des fins de gestion des risques. Les instruments dérivés utilisés à des fins de gestion des risques sont reconnus comme des instruments de couverture lorsqu’ils sont qualifiés comme tels au regard de la norme IAS 39. Lorsqu’il a adopté IFRS 9, le Groupe a fait le choix de maintenir les dispositions d’IAS 39 relatives à la comptabilité de couverture. Les instruments dérivés sont initialement comptabilisés à leur juste valeur avec, par la suite, une comptabilisation au compte de résultat des variations de leur juste valeur. S’il existe une relation de couverture désignée entre un instrument de couverture et un élément couvert, la comptabilisation du profit ou de la perte sur l’instrument de couverture et sur l’instrument couvert doit suivre les modalités définies par la norme IAS 39 en fonction de la relation de couverture. Comptabilité de couverture Le Groupe peut appliquer la comptabilité de couverture lorsque des opérations répondent aux critères définis par IAS 39. À l’initiation de la couverture, le Groupe évalue si les dérivés de couverture répondent aux critères d’efficacité d’IAS 39 en comparant les variations de juste valeur ou de flux de trésorerie des instruments avec ceux des éléments couverts. Ensuite, le Groupe documente la relation entre l’instrument de couverture et l’élément couvert. Il enregistre également ses objectifs de gestion des risques, sa stratégie pour entreprendre l’opération de couverture et les méthodes adoptées pour évaluer l’efficacité de la relation de couverture. Après la mise en place de la couverture, l’efficacité est testée en permanence. La comptabilité de couverture cesse lorsqu’il est démontré qu’un dérivé n’est plus efficace, ou lorsque le dérivé ou l’élément couvert est décomptabilisé, ou lorsque la transaction prévue n’est plus hautement probable. Comptabilité de couverture de juste valeur Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au compte de résultat, tout comme les variations de juste valeur de l’élément couvert attribuables au risque couvert. Si la couverture ne répond plus aux critères de la comptabilité de couverture, la différence entre la valeur comptabilisée de l’élément couvert à la fin de la relation de couverture et la valeur à laquelle elle aurait été comptabilisée si la couverture n’avait jamais existé, est amortie sur la période restante jusqu’à l'échéance de l’élément couvert. L’élément couvert est alors comptabilisé en adoptant la méthode du taux d’intérêt effectif. Si l’élément couvert est un actif financier disponible à la vente, l’ajustement est maintenu en capitaux propres jusqu’à la cession du titre concerné. Couverture d'investissements nets à l'étranger Les couvertures des investissements nets à l’étranger sont comptabilisées de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Tout gain ou perte sur l’instrument de couverture relatif à la partie efficace de la couverture est comptabilisé dans les capitaux propres ; le gain ou la perte lié à la partie inefficace est immédiatement comptabilisé au compte de résultat. Les gains et pertes cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au compte de résultat à la date de cession de l’investissement en devises. 3.2.6 Décomptabilisation Le Groupe décomptabilise un actif financier du bilan : • lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie liés à l’actif financier arrivent à expiration ; ou • lorsqu'il transfère l’actif financier, y compris la quasi- Total ité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif ; ou • lorsqu'il transfère l’actif financier, en ne conservant ni ne transférant la quasi- Total ité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif, mais en ne conservant plus le contrôle de l’actif concerné. Dans le cas d’opérations de vente suivies d’un rachat immédiat et dans lesquelles le Groupe considère qu’il conserve la quasi- Total ité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif financier, le Groupe ne décomptabilise pas l'actif. 3.2.7 Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles comprennent les logiciels, les droits de propriété intellectuelle et les actifs acquis lors de regroupements d'entreprises tels que des marques, des contrats ou mandats de gestion et les relations clients. Ils sont comptabilisés au coût historique diminué des amortissements, et le cas échéant, du cumul des pertes de valeur. Pour les immobilisations avec une durée d’utilité définie, les amortissements sont calculés sur la durée d’utilité de l’actif, qui est déterminée au cas par cas en fonction de l’actif ou du contrat. Les contrats ou mandats de gestion sont amortis conformément aux revenus tirés de ceux-ci. Les autres immobilisations incorporelles à durée définie sont amorties selon la méthode linéaire. Les immobilisations incorporelles à durée d'utilité définie sont réexaminées à chaque arrêté afin de déterminer s’il existe des indications objectives de perte de valeur. Si de telles indications existent, un test de dépréciation est effectué. Les marques acquises sont considérées comme ayant une durée d'utilité indéfinie et ne sont pas amorties mais font l'objet d'un test de dépréciation annuel. 3.2.8 Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont valorisées au coût, ou au coût présumé, diminué des amortissements et des pertes de valeur cumulés. Le coût comprend les charges directement imputables à l’acquisition de l’actif. Le coût présumé fait référence à la situation dans laquelle, lors de la transition aux normes IFRS, le Groupe a décidé, comme l’autorise IFRS 1 : Première adoption des normes internationales d’information financière, de considérer la juste valeur d’un élément d’immobilisation corporelle comme étant son coût présumé.   Les terrains ne sont pas amortis. Les amortissements des autres immobilisations corporelles sont calculés selon la méthode linéaire de manière à amortir le coût des actifs diminué de leur valeur résiduelle sur leur durée d’utilité résiduelle, qui s’établit de manière générale comme suit : Matériel informatique 2–10 ans Matériel de transport 3–5 ans Mobilier et agencements 3–10 ans Aménagements de locaux loués 4–24 ans Immeubles 10–60 ans La valeur résiduelle et la durée d’utilité des actifs sont examinées et éventuellement ajustées à chaque date de clôture. Les plus ou moins-values de cession sont déterminées en comparant le prix de cession à la valeur comptable. Elles sont comptabilisées au compte de résultat, en « Gains ou pertes nets sur autres actifs ». 3.2.9 Dépréciation des immobilisations corporelles À chaque date de clôture, ou plus fréquemment si des événements ou des changements de circonstances l’imposent, les immobilisations corporelles sont examinées afin d’établir s’il existe des indications de dépréciation. Si de telles indications sont avérées, ces actifs sont soumis à un test de dépréciation. Si les actifs sont dépréciés, leur valeur comptable est diminuée du montant de la dépréciation et celle-ci est comptabilisée au compte de résultat de l’exercice au cours duquel elle intervient. Une perte de valeur comptabilisée antérieurement sur une immobilisation corporelle peut faire l’objet d’une reprise lorsqu’un changement de circonstances entraîne une variation de l’estimation du montant récupérable pour cette immobilisation corporelle. La valeur comptable des immobilisations corporelles n’est augmentée que jusqu’à concurrence du montant qu’elle aurait atteint si la perte de valeur initiale n’avait pas été comptabilisée. 3.2.10 Provisions et passifs éventuels Le Groupe comptabilise des provisions seulement lorsqu'il a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un événement passé. En complément, il faut qu’il soit probable qu'une sortie de ressources soit nécessaire pour régler l'obligation, et que celle-ci puisse être estimée de manière fiable. Les passifs éventuels sont soit des obligations éventuelles résultant d’événements passés dont l’existence sera confirmée par un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas entièrement sous le contrôle du Groupe, soit des obligations présentes qui ne sont pas comptabilisées parce qu’il n’est pas probable qu’une sortie de ressources soit nécessaire pour éteindre l’obligation ou parce que le montant de l’obligation ne peut être estimé de manière fiable. Les passifs éventuels significatifs sont présentés en annexe, sauf si la probabilité d’un transfert d’avantages économiques est faible. 3.2.11 Retraites Le Groupe peut mettre en place des régimes de retraite et autres avantages postérieurs à l’emploi, financés ou non, soit à cotisations définies, soit à prestations définies. Pour les régimes à cotisations définies, la cotisation est comptabilisée au compte de résultat de la période où elle est acquittée. Les gains et pertes de réévaluation issus des régimes de retraite à prestations définies sont comptabilisés en dehors du compte de résultat et sont présentés dans l'état du résultat global. Le montant des obligations relatives aux régimes et engagements de retraite enregistré au bilan correspond à la différence entre la valeur actuelle des obligations à la date de clôture et la juste valeur des actifs du régime. Une évaluation indépendante est réalisée chaque année par des actuaires sur la base de la méthode des unités de crédit projetées. La valeur actuelle des obligations est déterminée sur la base des flux futurs de trésorerie actualisés en retenant des taux d’intérêt d’obligations d’entreprises de rating élevé libellées dans les devises dans lesquelles les avantages seront payés et ayant une durée restant à courir proche de la maturité du passif comptabilisé au titre des retraites. 3.2.12 IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Avec effet au 1er janvier 2018, le Groupe a adopté la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients, en remplacement de la norme IAS 18 Produits des activités ordinaires. Le Groupe perçoit des produits d'honoraires et des commissions sur une gamme de services qu'il fournit à ses clients. Selon IFRS 15, le chiffre d'affaires est comptabilisé lorsqu'un client obtient le contrôle du service. Les produits d'honoraires générés par le Groupe peuvent être classés dans les deux grandes catégories ci-dessous, en fonction du moment où le service en question est rendu. Services fournis à un moment précis Il s'agit d'honoraires issus de services pour lesquelles des produits ne sont acquis que lorsque le service a été rendu, c’est-à-dire lorsqu’une qu'une obligation de performance a été remplie. Il peut s'agir, par exemple, d'un paiement pour des services de conseil qui sera effectué uniquement après l'achèvement réussi d'un mandat. Le chiffre d'affaires est comptabilisé lorsqu'il est hautement probable qu'il n'y aura pas d’ajustement à la baisse significatif du chiffre d'affaires à l'avenir. Services fournis au fur et à mesure Il s'agit d'honoraires issus de services fournis sur une certaine période de temps. Les frais de gestion d'actifs liés aux fonds de placement ainsi que les revenus provenant de la gestion du patrimoine, de la planification financière et des services de garde qui sont fournis de façon continue sur une longue période de temps sont des exemples pour l’activité de Banque privée et gestion d’actifs. Dans le cas du Conseil financier, ces services comprennent les services-conseils payés d'avance ou sur la base d'honoraires. Le chiffre d'affaires est comptabilisé sur la période au cours de laquelle les services sont fournis, une fois que l'un des événements suivants se produit : i) le client consomme les prestations fournies par le Groupe et une autre entité n’aurait pas à refaire dans une large mesure le travail que le Groupe a effectué jusqu’à la date considérée ; ou ii) le Groupe dispose d'un droit exécutoire à un paiement au titre de la prestation effectuée jusqu’à la date considérée. Les produits d'honoraires et les commissions sont basés sur une contrepartie spécifiée dans un contrat juridiquement exécutoire ou convenu séparément avec un client. Le produit comptabilisé pour chaque service mandaté représente un prix de marché et la contrepartie reçue est attribuée aux obligations de performance identifiables séparément dans un contrat. Les produits d'honoraires et les commissions qui font partie intégrante d'un prêt, ainsi que les commissions d'engagement sur les prêts susceptibles d'être tirés, sont différés (avec les coûts directs afférents) et comptabilisées sur la durée du prêt en tant qu'ajustement du taux d'intérêt effectif. Des coûts peuvent parfois être imputés au client dans le cadre d'un mandat. Lorsqu'ils sont recouvrables, ils sont comptabilisés en tant que créance plutôt qu'en tant que produit des activités ordinaires. 3.2.13 Produits et charges d’intérêts Les produits et charges d’intérêts représentent l’ensemble des intérêts découlant d’activités bancaires, y compris les activités d’octroi de prêts et de collecte de dépôts ainsi que les intérêts relatifs aux opérations de couverture et les intérêts sur dettes représentées par un titre. Les intérêts de tous les instruments financiers, à l’exception de ceux qui sont classés comme étant détenus à des fins de transaction ou qui sont reconnus à leur juste valeur par le biais du compte de résultat, sont comptabilisés au compte de résultat en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Lorsqu'un intérêt négatif résulte d'actifs financiers, le produit d'intérêts négatif est présenté au sein des charges d'intérêts. Le taux d’intérêt effectif correspond au taux d’actualisation qui permet d’égaliser les flux de trésorerie futurs estimés d’un instrument financier à sa valeur nette comptable. Il sert à calculer le coût amorti d’un actif ou d’un passif financier et à rattacher les intérêts à la période concernée (généralement la durée de vie attendue de l’instrument). Pour calculer le taux d’intérêt effectif, le Groupe prend en considération toutes les modalités contractuelles de l’instrument financier (par exemple les options de remboursement anticipé) mais ne tient pas compte des pertes sur crédit futures. Le calcul inclut l’intégralité des primes ou décotes payées ainsi que toutes les commissions et les coûts de transaction qui font partie intégrante du prêt. 3.2.14 Carried Interest Le Groupe peut percevoir du carried interest en lien avec certains fonds de capital-investissement et de dette privée qu'il gère. La créance est comptabilisée si les conditions de performance associées sont atteintes, dans l’hypothèse où les actifs résiduels du fonds seraient vendus à leur juste valeur à la date de clôture. La juste valeur est déterminée en utilisant la méthode d'évaluation appliquée par le Groupe dans son rôle de gestionnaire des fonds et est évaluée à la date de clôture. Une créance est comptabilisée à hauteur de la part du Groupe dans les résultats dépassant les conditions de performance, en tenant compte des liquidités déjà payées aux investisseurs du fonds et de la juste valeur des actifs résiduels. Certains employés peuvent également détenir des titres de capital qui leur donnent le droit de percevoir du carried interest sur les investissements gérés par le Groupe. Lorsque les titres détenus par les employés se trouvent dans un véhicule d’investissement non consolidé, les intérêts dus à ces derniers se traduisent par une réduction du rendement alloué au Groupe. Lorsque les titres détenus par les employés se trouvent dans un véhicule d’investissement qui est consolidé, les intérêts dus aux employés sont considérés comme des participations ne donnant pas le contrôle. L’évaluation des intérêts détenus par les employés est calculée à la date de clôture en utilisant la même méthode que celle décrite ci-dessus pour les intérêts du Groupe. 3.2.15 Régimes d'intéressement à long terme Plans d'avantages à long terme Le Groupe a mis en place des dispositions d’avantages à long terme au bénéfice des salariés. Le coût de ces régimes est comptabilisé au compte de résultat au cours de l'exercice de survenance des services qui ont donné lieu à la constatation d’une obligation. Lorsqu'il est prévu que le paiement de la part de profit soit reporté à l'issue d'une période d’acquisition de droits, le montant différé est comptabilisé dans le compte de résultat sur la période allant jusqu’à la date d'acquisition. Paiements fondés sur des actions Le Groupe a émis des options sur actions qui sont traitées comme des transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres. Elles sont évaluées à la date où elles sont attribuées aux salariés et sont comptabilisées en charges de personnel sur la période d'acquisition des droits, en contrepartie des capitaux propres. La juste valeur est calculée sur la base de la valeur d'ensemble du plan à la date d'attribution. En l'absence de marché pour les options sur actions, des modèles sont utilisés pour évaluer les paiements fondés sur des actions. Les seules hypothèses susceptibles d'être révisées après l'estimation initiale et de donner lieu à une réévaluation de la charge sont celles qui ont trait à la probabilité de voir les salariés quitter le Groupe. 3.2.16 Fiscalité L’impôt sur les bénéfices et les impôts différés sont comptabilisés dans le compte de résultat, sauf s’ils sont liés à des éléments comptabilisés en capitaux propres. Les impôts différés sont calculés suivant la méthode du report variable, pour les différences temporelles résultant des écarts entre les bases taxables des actifs et passifs et leur valeur comptable. L’impôt différé est déterminé sur la base des taux d’impôt et des lois dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif d’impôt différé sera réalisé ou le passif d’impôt différé réglé. Les actifs d’impôts différés, y compris les déficits fiscaux reportables, ne sont comptabilisés que lorsqu’il est probable qu’il existera un bénéfice imposable sur lequel ils pourront s’imputer. Des passifs d'impôts différés relatifs aux différences temporelles taxables se rapportant à des participations dans des filiales et entreprises associées sont comptabilisés, sauf si le Groupe est capable de contrôler la date à laquelle la différence temporaire se résorbera et s'il est probable que cette différence temporelle ne se résorbera pas dans un avenir raisonnable. 3.2.17 Dividendes Les dividendes versés sont comptabilisés en capitaux propres au cours de l’exercice pendant lequel ils sont approuvés. Le préciput versé aux associés-gérants par des filiales du Groupe est considéré comme étant des participations ne donnant pas le contrôle. 3.2.18 Classification des dettes et capitaux propres En vertu des normes IFRS, le facteur déterminant permettant de différencier un instrument de dettes d’un instrument de capitaux propres est l’existence, pour le Groupe, d’une obligation contractuelle d’apporter de la trésorerie (ou un autre actif financier) à une autre entité. Si ce type d’obligation contractuelle n’existe pas, le Groupe classera l’instrument financier en capitaux propres ; sinon il l’enregistrera au passif et le comptabilisera au coût amorti. Les caractéristiques contractuelles des titres subordonnés à durée indéterminée émis par le Groupe permettent de renoncer au versement d’intérêts de manière discrétionnaire sauf si des dividendes ont été payés au cours des six derniers mois. Par conséquent, ces instruments sont considérés comme des capitaux propres. Si les titres sont émis par la Société, ils sont comptabilisés dans le « Capital et les réserves associées ». S'ils sont émis par des filiales du Groupe et détenus par des parties externes au Groupe, ces titres sont comptabilisés en tant que « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.2.19 Activités fiduciaires Le Groupe intervient au titre de dépositaire et à d’autres titres fiduciaires, entraînant la détention ou le placement d’actifs au nom de clients. Ces actifs, ainsi que les produits qui en découlent, sont exclus des présents états financiers, puisqu’il ne s’agit pas d’actifs ou de produits du Groupe. 3.2.20 IFRS 16 Contrats de location Comptabilisation des contrats de location pour le preneur Lors de la conclusion d'un contrat, le Groupe évalue si celui-ci constitue ou contient un contrat de location. Un contrat de location confère le droit de contrôler l'utilisation d'un actif identifié pendant un certain temps en échange d'une contrepartie. Pour déterminer si un contrat constitue un contrat de location, le Groupe apprécie si : • le contrat implique l'utilisation d'un bien identifié sans un droit de substitution substantiel donné au bailleur. • le Groupe a le droit d'obtenir la quasi- Total ité des avantages économiques découlant de l'utilisation de l'actif pendant toute la durée d'utilisation ; et • le Groupe a le droit de contrôler l'utilisation de l'actif. Le Groupe comptabilise un actif au titre du droit d'utilisation et une dette de loyers à la date de prise d’effet du contrat. Le droit d’utilisation est initialement évalué au coût et comprend le montant initial de la dette de loyers ainsi qu’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état de l'actif sous-jacent, déduction faite des avantages incitatifs reçus au titre de la location. Le droit d’utilisation est ensuite amorti linéairement. La durée d’utilité estimée des droits d’utilisation correspond habituellement à la durée prévue du contrat de location.  Le droit d’utilisation peut être ajusté si la dette de loyers est réévaluée, et peut être réduit par des dépréciations, le cas échéant. La dette de loyers est initialement évaluée à la valeur actualisée des loyers à la prise d’effet du contrat, en utilisant le taux d'emprunt marginal dans la zone géographique où le contrat de location est détenu. Des options de prolongation et de résiliation existent pour un certain nombre de contrats de location, en particulier ceux relatifs à la location de bureaux. Pour déterminer la durée du contrat de location, les options de prolongation et de résiliation sont prises en compte dans l'évaluation si et seulement si le Groupe est raisonnablement certain qu‘elles seront exercées. Dans la pratique, il est rare que le Groupe considère qu'il est raisonnablement certain d’exercer une option dans les dix prochaines années. Les paiements de loyers inclus dans l'évaluation de la dette de loyers comprennent les éléments suivants : • des loyers fixes ; • des loyers variables qui dépendent d'un indice ou d'un taux, déterminés initialement selon l'indice ou le taux à la date de prise d’effet du contrat ; et • les coûts que le Groupe est raisonnablement certain de payer au titre des options de renouvellement ou de résiliation du contrat de location. La dette de loyers est évaluée au coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif. Elle est réévaluée lorsqu'il y a une variation des loyers futurs résultant d'une variation d'un indice ou d'un taux, ou si le Groupe reconsidère l’exercice de ses options d'achat, de prolongation ou de résiliation. Lorsque la dette de loyers est réévaluée, la valeur comptable du droit d’utilisation est ajustée en conséquence. Contrats de location à court terme et de biens de faible valeur Le Groupe a choisi de ne pas comptabiliser les droits d’utilisation et les dettes locatives pour les contrats de location d'une durée inférieure ou égale à 12 mois, ou pour les contrats de location dont l’actif sous-jacent est de faible valeur, comme la plupart des équipements informatiques. Le Groupe comptabilise linéairement les loyers associés à ces contrats de location en tant que charges sur la durée du contrat de location. Comptabilisation des contrats de location pour le bailleur Les bailleurs continuent de considérer les contrats de location comme des contrats de location-financement ou des contrats de location simple. Un contrat de location-financement est un contrat de location qui transfère la quasi- Total ité des risques et avantages inhérents à la propriété d'un actif. Un contrat de location simple est un contrat de location autre qu'un contrat de location-financement. Dans certaines juridictions, le Groupe est bailleur de contrats de location-financement. Lorsque le Groupe détient des actifs faisant l'objet d'un contrat de location-financement, la valeur actualisée des loyers est comptabilisée comme une créance clients et l'actif initialement détenu est décomptabilisé. La différence entre la valeur brute et la valeur actualisée de la créance est comptabilisée en tant que produit financier non encore perçu. Les revenus locatifs sont comptabilisés en tant que produits financiers sur la durée du contrat de location selon la méthode de l’investissement net (avant impôt), qui traduit un taux de rentabilité périodique constant. 4. Gouvernance et gestion des risques associés aux instruments financiers 4.1 Gouvernance La stratégie du Groupe consiste à adopter une approche prudente et conservatrice en matière de gestion des risques. La préservation de la réputation est un élément essentiel de la définition du profil de risque et de la gestion des risques. La protection de la réputation détermine le type de clients et d’activités dans lesquelles le Groupe s’engage. La nature et la méthode de monitoring et de reporting varient selon le type de risque. Les risques sont, pour la plupart, surveillés sur une base variable selon l’activité.  Les informations permettant de suivre le profil de risques sont fournies aux comités concernés sur une base hebdomadaire, mensuelle ou trimestrielle selon leur fréquence.  Lorsque le type de risque le permet, le niveau de risque auquel le Groupe est confronté est également géré à l’aide de tests de sensibilité et de stress tests. L’identification, l’évaluation et le contrôle des risques font partie intégrante de la gestion des activités de Rothschild Martin Maurel (RMM). Les politiques et procédures de risque sont régulièrement mises à jour pour répondre aux besoins en évolution constante de l’activité et pour se conformer aux meilleures pratiques. RMM s’est doté d’un document cadre définissant les rôles et responsabilités de chacun en termes de gestion des risques et d’un document décrivant son appétit aux risques. Des politiques spécifiques décrivent la gestion des risques pour chaque type de risque. 4.1.1 Risque de crédit et de contrepartie Le risque de crédit et de contrepartie est le risque encouru en cas de défaillance d’un débiteur ou d’une contrepartie ou de débiteurs ou de contreparties considérées comme un même groupe de clients liés. Le risque de crédit est géré au travers d’une politique spécifique et de limites approuvées par le conseil de surveillance du groupe RMM. Le risque de concentration est géré par la politique des grands risques. La politique de crédit fixe les règles de délégation, le type de crédits réalisés par la banque ainsi que les garanties prises. Les limites donnent un engagement cumulé maximal par type de crédit. L’exposition au risque de crédit du Groupe découle principalement de son activité de prêts à la clientèle privée et de son activité de prêts aux entreprises, par le biais de Rothschild Martin Maurel SCS et Rothschild Martin Maurel Monaco (les « Entités Bancaires »). L’exposition au risque de contrepartie peut aussi être liée à l’activité de conseil financier ainsi qu’aux investissements liés à la gestion de la trésorerie de la banque. 4.1.1.1 Dispositif d’évaluation de l’exposition au crédit et de contrôle indépendant des risques et surveillance des limites Les comités examinant les dossiers de crédit sont le comité de crédit RMM ainsi que le comité de crédit R&Co dédié (Group Credit Committee – France ou « GCCF »), selon des critères de taille des prêts et des garanties offertes définies par la politique crédit. Le portefeuille de crédit fait l’objet d’une analyse mensuelle. Toute exposition significative au risque de crédit donne lieu à une analyse de crédit rigoureuse par des équipes spécialisées ainsi qu’à l’examen et à l’approbation des comités de crédit. Une bonne partie de l’exposition au risque de crédit est couverte par une garantie. Toutes les expositions au risque de crédit font l’objet d’une surveillance étroite et régulière, tandis que les créances douteuses donnent lieu à un examen trimestriel. Le recouvrement des créances est organisé aux différentes étapes de la vie du compte qui vont orienter les créances concernées de : • la régularisation commerciale par le chargé de clientèle dans le cadre la gestion courante • vers le recouvrement amiable via les « affaires spéciales » • puis vers le recouvrement des créances déclassées en douteux compromis par le service contentieux Sans se départir de sa politique de distribution de crédit prudente, la banque accepte parfois selon les circonstances de déroger à ces règles, en fonction de la qualité de l’emprunteur, de son exposition globale, de l’importance de sa demande, de sa forme juridique quand il s’agit d’une personne morale, de la pression concurrentielle, etc. Par ailleurs, la forte position de la banque dans l’activité « gestion » conduit tout naturellement à promouvoir les avances sur titres ou « crédits Lombard ». En effet, de par la typologie de son portefeuille RMM accompagne ses clients dans la distribution de crédits patrimoniaux. Il s’agit de prêts garantis par un nantissement (une délégation) de contrats d’assurance-vie, de capitalisation ou par le nantissement d’un dépôt de titres. Ces prêts sont communément appelés « crédits Lombard » et réalisés le plus souvent avec un capital remboursable à l’échéance (prêt « in fine »). Ce type de financement s’inscrit dans le cadre d’une stratégie patrimoniale. Il offre par exemple, une meilleure diversification économique qu’un financement par fonds propres. RMM a établi des règles de pondération des actifs financiers nantis à son profit, en fonction de la sensibilité de ces derniers. Les tableaux suivants détaillent l’exposition maximale au risque de crédit des actifs financiers comportant un risque de crédit significatif, hors prise en compte des contre-garanties reçues : En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Seuil de qualification des grands risques 41  192 40 281 Limite pour les contreparties non bancaires 102  981 100 703 Limite pour les expositions bancaires 150 000 150 000 4.1.1.2 Risque de règlement Le risque de règlement est le risque qu’une contrepartie ne s’acquitte pas d’une ou de plusieurs obligations de règlement en numéraire ou de livraison de titres à l’égard de l’une de ses contreparties. Au sein du groupe RMM, le risque de règlement peut découler de transactions sur instruments dérivés, ainsi que d’opérations de vente et d’achat de titres. Plusieurs mesures d’atténuation ont été adoptées pour réduire ces risques et les gérer correctement. 4.1.2 Risque opérationnel Le Groupe définit le risque opérationnel comme le risque de pertes résultant d’une inadaptation ou d’une défaillance des procédures, à des   collaborateurs ou à des systèmes internes ainsi qu’à des événements externes. Le risque opérationnel est défini par la réglementation bancaire (cf. CRR) comme les pertes résultant d’une inadaptation ou d’une défaillance imputable à des procédures, personnels et systèmes internes, ou à des événements extérieurs, y compris les événements de faible probabilité d’occurrence, mais à risque de perte élevée. Le risque opérationnel, ainsi défini, inclut le risque juridique, mais exclut les risques stratégiques et de réputation. Le groupe RMM a défini une politique de gestion des risques opérationnels. L’Autorité de Contrôle Prudentiel a autorisé Rothschild & Compagnie Banque, à compter du 31 décembre 2008, à utiliser l’Approche de Mesure Avancée (AMA) au titre du risque opérationnel pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires. L’ACPR a accepté la demande d’extension de la méthode au périmètre de la nouvelle entité RMM et ce à partir du 1er janvier 2019. La démarche adoptée pour la quantification des risques opérationnels s’appuie sur la méthodologie suivante : • Analyse des données de pertes historiques : actualisation des pertes ; statistiques descriptives des pertes internes historiques. • Définition des classes de risques opérationnels : le modèle élaboré aujourd’hui est basé sur plusieurs classes de risques opérationnels, la quantification des risques opérationnels du groupe Rothschild Martin Maurel étant obtenu par l’agrégation des quantifications réalisées sur chacune de ces classes ; ce découpage en classes de risques opérationnels et les méthodes de calcul adoptées sur chacune de ces classes ont été élaborées pour tenir compte des spécificités de Rothschild Martin Maurel et des profils de risque de chaque catégorie d’événement. Cette démarche est bien entendue itérative en fonction de la possibilité d’obtenir des résultats statistiquement acceptables lors du calcul du capital. • Détermination des méthodes de calcul associées à ces classes et calcul du capital : les méthodes de calcul sur chacune de ces classes sont basées soit sur la méthode actuarielle (Loss Distribution Approach) lorsque les données internes sont suffisantes, soit sur une analyse de scénario disciplinée fondée sur la cartographie et l’analyse de la base de pertes externes avec la validation des experts métier. L’étude de la cartographie permet de s’assurer du caractère exhaustif de l’estimation des profils de risque. 4.1.2.1 Gouvernance et organisation du risque opérationnel Le Groupe RMM, en conformité avec la politique de sa maison mère, a mis en place un dispositif de contrôle du risque opérationnel consistant en un ensemble de politiques visant à assurer la conformité avec les exigences réglementaires dans ce domaine, procédés, systèmes et procédures visant à communiquer sur l’appétence au risque du Groupe, à protéger ses actifs, à définir les rôles et responsabilités en son sein et à instaurer une méthode cohérente d’identification, de surveillance, d’évaluation et de reporting du risque opérationnel. Tous les incidents entraînant une perte supérieure à 30 000 euros sont signalés dans le rapport trimestriel des risques. Le groupe RMM a élaboré une politique de sécurité des systèmes d'information. Cette politique définit les principes en termes de préservation de l’intégrité et de la confidentialité des données. En 2018, RMM a recruté un RSSI (Responsable de la Sécurité des Systèmes d'Information) rattaché au directeur des risques et travaillant en coordination avec le Chief Information Security Office (CISO) du groupe dans le but de protéger les équipements informatiques exposés (Firewalls), d'assurer une bonne protection des systèmes internes (AntiVirus, Backups, PRA) et d'appliquer les procédures de sécurité définies à l'échelle du Groupe et adoptées périmètre RMM. 4.1.2.2 Risque de conformité Le risque de non-conformité se définit comme les risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d'atteinte à la réputation, qui naît du non-respect des disposition propres aux activités bancaires et financières qu’elles soient de nature législatives ou réglementaires, ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d’instructions de l’organe exécutif prises notamment en application des orientations de l’organe délibérant. Des programmes ciblés de formation à la conformité sont régulièrement organisés pour permettre aux collaborateurs du Groupe de connaître parfaitement leurs responsabilités au regard de la réglementation ainsi que le cadre réglementaire dans lequel ils exercent leur activité. La protection de la marque Rothschild & Co revêt la plus haute importance pour un Groupe éponyme. La réputation qui y est attachée constituent des actifs principaux pour le Groupe, raison pour laquelle un ensemble de contrôles mis en place visent à assurer le maintien d’une culture axée sur le professionnalisme et à protéger la réputation de la Société. La politique du Groupe et chaque manuel de conformité décrivent les mesures permettant de prévenir le risque de réputation, notamment des principes exigeants orientant les comportements et les procédures détaillées appliquées à l’admission/l’acceptation de nouveaux clients dans toutes les divisions opérationnelles. La fonction Conformité est tenue d’établir, tous les mois, un rapport regroupant les informations de gestion de la conformité. Ces informations comprennent des données quantitatives et des évaluations qualitatives émanant des responsables Conformité locaux. De tels rapports permettent d’avoir une vision globale du risque de conformité à l’échelle du Groupe RMM et ensuite du groupe R&Co et de disposer d’informations nécessaires en la matière par ligne métier ou sujet concerné. 4.1.3 Risque de marché Les risques de marché se définissent comme le risque de perte liées aux variations de  paramètres  de marché. Les principales composantes sont le risque de taux d'interêt et le risque de change. Le Groupe RMM gère le risque de marché de manière autonome, en conformité avec sa propre appétence au risque approuvée par sa gouvernance ainsi que par le Comité de gestion actif-passif du Groupe R&Co (Group Assets and Liabilities Committee ou « ALCO »). Le Groupe évalue le risque de taux d’intérêt du portefeuille bancaire en calculant son impact sur la juste valeur des actifs et passifs portant intérêts (et sur celles des dérivés de taux d’intérêt) par modélisation d’un choc uniforme de 200 points de base à la hausse ou à la baisse sur un an ainsi qu’en appliquant les méthodes préconisées par la réglementation IRRBB sur l’EVE et la NMI. Le risque de change est seulement résiduel et provient du décalage entre opérations d'achat et de vente de devises. Il n'y a pas de position active de change, la banque gère son bilan de façon à équilibrer ses ressources et emplois en devises. Le risque de change est donc encadré par une limite faible. 4.1.4 Risque de liquidité Le risque de liquidité est le risque pour l'établissement de ne pas pouvoir faire face à ses engagements ou de ne pas pouvoir dénouer ou compenser une position en raison de la situation du marché ou de facteurs idiosyncratiques, dans un délai déterminé et à un coût raisonnable. Le risque de liquidité est également associé à l'incapacité de transformer des avoirs illiquides en avoirs liquides. 4.1.4.1 Gestion des risques de liquidité L’approche prudente du risque de liquidité et de la gestion de ce risque, adoptée par RMM, s’inscrit dans le cadre global de la stratégie mise en œuvre au sein de la banque de financement et de la gestion de patrimoine. Conformément aux limites fixées dans sa position relative à l’appétence au risque, RMM doit conserver des liquidités suffisantes pour faire face à ses engagements en matière de trésorerie ainsi qu’un coussin de sécurité complémentaire par rapport aux exigences réglementaires et à l’évaluation interne des besoins de liquidité. La politique de gestion du risque de liquidité du groupe RMM est soumise à un examen annuel par la Direction de RMM ainsi que par le comité ’ALCO du groupe R&CO. Elle définit les limites en matière de risque de liquidité ainsi que la manière de mesurer, de surveiller et de contrôler ce dernier. Le comité ALCO du groupe R&Co est chargé de développer une stratégie de gestion de la liquidité et d’en superviser la mise en œuvre, d’approuver les politiques et limites locales relatives au risque de liquidité, et d’introduire des mesures raisonnables pour faire en sorte que ces dernières soient conformes au profil de risque du Groupe R&Co. L'ALCO établit et assure le maintien d’une structure de gestion du risque de liquidité, comportant des délégations de pouvoirs au profit de hauts responsables et fait en sorte que toutes les mesures raisonnables soient prises pour évaluer, surveiller et contrôler le risque de liquidité ainsi que pour identifier des changements significatifs du profil de liquidité. L'ALCO est habilité, après évaluation des résultats des stress tests appliqués au profil de liquidité, à déclencher, si nécessaire, l’adoption de mesures s’inscrivant dans le cadre d’un Plan de financement d’urgence (Contingency Funding Plan ou « CFP »). L’ALCO s’assure que l’impact et le coût appropriés des transactions en matière de liquidité soient pris en compte dans les procédures d’évaluation du crédit. Les comités ALM et de Trésorerie déclinent les politiques et stratégies décrites ci-dessus dans le cadre de limites approuvées à l’échelle du groupe RMM par sa gouvernance. 4.1.4.2 Système de surveillance du risque de liquidité Les positions de liquidité du groupe RMM font l’objet d’un examen et d’un rapport détaillé examiné en comité ALM présidé par un associé gérant ainsi que d’un examen trimestriel par la Direction dans le cadre d’un rapport trimestriel de risques. De plus, RMM s’est dotée d’un plan de financement d’urgence impliquant un examen périodique de l’importance et du degré de gravité des hypothèses utilisées, du niveau et de la viabilité des engagements de financement reçus, ainsi que du montant et de la qualité des actifs liquides détenus. Le responsable de la fonction Trésorerie est chargé d’assurer la gestion quotidienne de la liquidité, de gérer l’activité selon les limites fixées en matière de liquidité. La fonction Finance du Groupe est chargée de contrôler le respect des limites fixées en matière de risque de liquidité et de signaler dans les meilleurs délais tout manquement au regard des limites et objectifs établis. L’équipe est, par ailleurs, tenue d’établir les rapports réglementaires sur la liquidité, de soumettre le profil de liquidité à des stress tests, de vérifier l’adéquation de ces derniers en consultation avec la fonction Risque du Groupe et de communiquer les résultats obtenus à l'ALCO. La fonction Risque assure un contrôle de second niveau du risque de liquidité du Groupe, RMM est en charge de l’établissement de rapports périodiques destinés à être soumis à la Direction. 4.1.5 Fonds propres prudentiels Les directives initiales sur les exigences de fonds propres (2006/48 et 2006/49) ont été remplacées par un nouveau paquet législatif dit « CRD IV ». Le paquet, qui s’applique depuis le 1er janvier 2014, comprend un règlement (CRR) et une directive (CRD IV). Il s’agit de la troisième série de modifications apportées aux directives d’origine, après les deux précédentes séries de révisions adoptées par la Commission en 2008 (CRD II) et 2009 (CRD III). Les fonds propres prudentiels au 31 décembre 2022 sont déterminés conformément au règlement (UE) n°575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissement de crédit et aux entreprises d'investissement (CRR). Les montants ci-dessous proviennent de nos déclarations réglementaires mais ne sont pas audités. En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Capital et réserves liées 321 626 263 205 Réserves consolidées 89 250 138 149 Réserves de réévaluation 537 1 599 Résultat de l'exercice part du groupe 61 774 184 259 Capitaux propres part du Groupe 473 187 587 212 (-) Part du bénéfice non éligible - 61 774 - 184 259 (-) Fonds propres de base de catégorie 1 non éligible (1) - 60 000 - (-) Écarts d'acquisitions - 44 351 - 44 353 (-) Immobilisations incorporelles - 15 777 - 17 342 IFRS 9 Phase transitoire (2) 1 062 2 123 Filtres Prudentiels - 423 - 571 Total  des fonds propres Common Equity Tier 1 291 924 342 810 Instruments Tier 2 60 000 60 000 Fonds propres globaux 351 924 402 810 (1)  Le montant exclu correspond à l’augmentation de capital réalisée au cours de l’exercice, néanmoins l’autorisation de l’ACPR n’a pas été obtenue à la date de la clôture au 31 décembre 2022. (2)  En application des mesures transitoires prévues par le règlement UE n° 2017/2395 du 12 décembre 2017, l’impact négatif sur les fonds propres sera étalé sur une période de cinq ans allant de 2018 à 2022. 4.2 Risque de crédit 4.2.1 Classement des crédits Le Groupe revoit les expositions au risque de crédit lié aux prêts et titres de dette trimestriellement et les classe comme suit : Catégorie Définition Rapprochement avec le modèle de dépréciation en trois étapes d’IFRS 9 Catégorie 1 Expositions considérées comme saines. Étape 1 Catégorie 2 Expositions pour lesquelles le paiement du principal et des intérêts n'est pas à ce jour remis en cause mais qui nécessitent une surveillance particulière en raison d’une potentielle détérioration de la situation du client. Il peut notamment s’agir de mauvaises performances commerciales, de difficultés rencontrées par le client sur son marché, de menaces concurrentielles ou réglementaires, d’éventuels effets de change ou d’autres facteurs. Étape 2 Catégorie 3 Expositions pour lesquelles la situation du client s’est détériorée davantage par rapport à la catégorie 2. Bien que l’exposition ne soit pas considérée comme douteuse, la situation du client nécessite une surveillance renforcée de la part des chargés d’affaires. Étape 2 Catégorie 4 Expositions considérées comme douteuses qui font l’objet d’une provision pour partie. L’exposition devrait être recouvrée en partie. Étape 3 Catégorie 5 Expositions considérées comme douteuses qui font l’objet d’une provision pour la  Total ité du montant. Aucune perspective de recouvrement significatif n’est envisagée. Étape 3 Chacune des entités du Groupe ventile son exposition au risque de contrepartie en utilisant ces catégories dans son reporting au Groupe. Les tableaux suivants détaillent l’exposition maximale au risque de crédit au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021 pour les actifs financiers comportant un risque de crédit, sans prise en compte des sûretés reçues ou de l'atténuation du risque de crédit. En milliers d'euros Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Catégorie 4 Catégorie 5 Dépréciations 31/12/22 Caisse, banques centrales 2 097 467 - - - - - 2 097 467 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (1) 13 720 - - - - - 13 720 Prêts et créances sur les établissements de crédit 672 456 - - - - - 672 456 Prêts et créances sur la clientèle 2 518 070 2 452 1 954 25 743 10 845 - 21 538 2 537 526 Titres à revenu fixe au coût amorti 1 299 817 - - - - - 568 1 299 249 Autres actifs financiers 118 591 - - - - - 118 591 Sous-total  actifs 6 720 121 2 452 1 954 25 743 10 845 - 22 106 6 739 009 Engagements et garanties 897 442 - - - - - 897 442 Total 7 617 563 2 452 1 954 25 743 10 845 - 22 106 7 636 451 Le risque de crédit sur les instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat n'est pas indiqué. Les provisions sur les engagements et les garanties sont comptabilisées en « Provisions » (note 16). En milliers d'euros Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Catégorie 4 Catégorie 5 Dépréciations 31/12/21 Caisse, banques centrales 3 063 608 - - - - - 3 063 608 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (1) 34 703 - - - - - 34 703 Prêts et créances sur les établissements de crédit 729 849 - - - - - 729 849 Prêts et créances sur la clientèle 2 103 165 1 289 935 32 243 10 574 - 22 779 2 125 427 Titres à revenu fixe au coût amorti 1 186 515 - - - - - 547 1 185 968 Autres actifs financiers 187 544 3 142 - 2 868 5 130 - 6 865 191 819 Sous-total  actifs 7 305 384 4 431 935 35 111 15 704 - 30 191 7 331 374 Engagements et garanties 678 447 - - - - - 678 447 Total 7 983 831 4 431 935 35 111 15 704 - 30 191 8 009 821 (1) Y compris les dérivés de couverture et hors investissements en actions, auxquels cette classification ne peut être appliquée. 4.2.2 Exposition au risque de crédit 4.2.2.1 Regroupements d'instruments pour les pertes calculées collectivement Pour les pertes sur créances attendues calculées sur une base collective, les expositions sont regroupées sur la base des caractéristiques de risque qui sont partagées par celles-ci. Les prêts du Groupe sont principalement destinés à soutenir l'activité de la Banque privée et gestion d'actifs via des prêts à des clients privés qui sont, soit garantis par des portefeuilles de titres (prêts Lombard), soit par des biens immobiliers (prêts hypothécaires). PCL lombard et prêts hypothécaires Le Groupe a un très faible historique de défauts sur ses prêts Lombard et hypothécaires accordés par le PCL. La PD et la LGD ont été déterminées par l'historique des défauts observés et par des scénarios baissiers réalistes basé sur l’évaluation de la direction. Pour les prêts Lombard, l’estimation de la LGD est estimée sur la base du montant de la garantie détenue, et si celle-ci est diversifiée ou non, ainsi que de sur la nature du client et des difficultés potentielles de recouvrement de la garantie. Pour les prêts hypothécaires, l’estimation de la LGD tient compte de la valeur des biens hypothéqués et varie en fonction de la LTV ; du montant des frais susceptibles d'être encourus pour recouvrer et vendre toute garantie, de la nature du client, et des difficultés potentielles de recouvrement de la garantie. Les hypothèses utilisées dans le calcul de l'ECL sont contrôlées et revues sur une base trimestrielle. Il n'y a pas eu de changements significatifs dans les techniques d'estimation ou les hypothèses importantes au cours de la période considérée. Autres prêts à la clientèle Le Groupe accorde également d'autres types de prêts à la clientèle, principalement des prêts aux entreprises en France; du financement d’opération immobilière d’entreprise. D’autres prêts peuvent également être accordés ponctuellement pour soutenir les activités de Gestion d’actifs du Groupe. L'ECL de ces entreprises est soigneusement examinée, secteur par secteur, et, lorsque cela est significatif, prêt par prêt. Compte tenu de la taille relativement modeste de ce portefeuille, en particulier toute partie dont le risque de crédit n’est pas évalué sur base individuelle, le Groupe n'utilise pas de modèle pour estimer les corrélations entre les variables macroéconomiques et la probabilité de défaut. Pour les prêts qui ne présentent pas de signes évidents de difficultés financières ou qui sont de trop faible montant pour un examen individuel, des provisions complémentaires ont été ajoutées au coût du risque afin de refléter l'augmentation du risque de crédit, non détectable au niveau individuel. Les changements apportés aux techniques d'estimation ou aux hypothèses significatives au cours de la période n'ont pas eu d'impact significatif. Titres de dette au  coût  amorti Pour les titres de dette détenus par le département trésorerie, l’ECL est déterminée en utilisant les notations de crédit de S&P qui font l’objet d’un suivi et d’une mise à jour quotidienne. Les PD à un an et à maturité associées à chaque notation sont déterminées sur la base des taux de défaut, également publiés par l'agence S&P. Pour estimer la LGD, le Groupe a utilisé la LGD de Bâle III, qui est de 45% pour les dettes seniors. Les hypothèses qui servent de base au calcul des ECL font l'objet d'un suivi et d'une révision trimestrielle, et aucun changement significatif n'a été apporté aux techniques d'estimation ou aux hypothèses au cours de la période. 4.2.2.2 Exposition maximale au risque de crédit - Instrument financier sujet à dépréciation Le tableau suivant présente une analyse de l'exposition au risque de crédit des instruments financiers pour lesquels une provision pour ECL est comptabilisée. La valeur comptable brute des actifs financiers détaillée ci-dessous représente également l'exposition maximale du Groupe au risque de crédit sur ces actifs. L'analyse de l'exposition au risque de crédit des autres actifs financiers sont présentée dans la section 4.2.3. En milliers d'euros Étape 1 Étape 2 Étape 3 31/12/22 Étape 1 Étape 2 Étape 3 31/12/21 Valeur brute comptable Prêts et créances sur les établissements de crédit 672 456 - - 672 456 729 849 - - 729 849 Prêts à la clientèle PCL 2 325 861 - - 2 325 861 1 881 878 - - 1 881 878 Autres prêts à la clientèle 192 209 4 406 36 588 233 203 221 287 2 224 42 817 266 328 Titres au coût amorti 1 299 817 - - 1 299 817 1 186 515 - - 1 186 515 Total 4 490 343 4 406 36 588 4 531 337 4 019 529 2 224 42 817 4 064 570 Dépréciation Prêts et créances sur les établissements de crédit - - - - - - - - Prêts à la clientèle PCL - - - - - - - - Autres prêts à la clientèle - 1 690 - 137 - 19 711 - 21 538 - 1 323 - 216 - 21 240 - 22 779 Titres au coût amorti - 568 - - - 568 - 547 - - - 547 Total - 2 258 - 137 - 19 711 - 22 106 - 1 870 - 216 - 21 240 - 23 326 Valeur nette comptable Prêts et créances sur les établissements de crédit 672 456 - - 672 456 729 849 - - 729 849 Prêts à la clientèle PCL 2 325 861 - - 2 325 861 1 881 878 - - 1 881 878 Autres prêts à la clientèle 190 519 4 269 16 877 211 665 219 964 2 008 21 577 243 549 Titres de dette à la juste valeur par capitaux propres - - - - - - - - Titres au coût amorti 1 299 249 - - 1 299 249 1 185 968 - - 1 185 968 Total 4 488 085 4 269 16 877 4 509 231 4 017 659 2 008 21 577 4 041 244 Pour les prêts et créances sur la clientèle, la variation des dépréciations est présentée dans le tableau ci-dessous. La variation des autres dépréciations est présentée dans la rubrique « Dépréciations » (note 17). Des informations complémentaires sur la manière dont les ECL sont mesurées et sur la détermination des trois étapes ci-dessus sont données dans le paragraphe 3.2.4 « Évaluation des pertes de crédits attendus ». Prêts à la clientèle En milliers d'euros Étape 1 Étape 2 Étape 3 Total Dépréciation à l'ouverture -1 323 -216 -21 240 -22 779 Mouvements impactant le résultat (Dotations) -370 - -4 133 -4 503 Reprises 3 79 5 458 5 540 Recouvrement des prêts - - -111 -111 Total (dotations)/reprises net au résultat sur la période -1 690 -137 -20 026 -21 853 Mouvements n'impactant pas le résultat Passage en perte - - 314 314 Différences de change - - - - Dépréciation à la clôture -1 690 -137 -19 711 -21 538 Aucun prêt n'a été classé en actifs financiers dépréciés dès son acquisition ou sa création (POCI). Les variations des montants bruts des prêts à la clientèle ont eu un impact non significatif sur les provisions de l'Étape 1 et 2. Le tableau ci-dessous présente l'ancienneté des prêts aux clients en souffrance au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021. Prêts à la clientèle en souffrance En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Moins de 30 jours en souffrance 32 866 12 006 Entre 30 jours et 90 jours en souffrance 4 406 2 224 Total 37 272 14 230 4.2.2.3 Sûretés Le Groupe détient des sûretés en garantie des prêts consentis à la clientèle, la quasi- Total ité des prêts commerciaux octroyés à des tiers étant garantie. La majorité des sûretés porte essentiellement sur des biens immobiliers ou des titres négociables dans le cadre de crédits Lombard. Il est possible si nécessaire de prendre possession de la sûreté et de la réaliser, le cas échéant. Les prêts classés en Étapes 1 et 2 sont généralement couverts par des sûretés. Pour ces prêts, le niveau de sûreté à la date d’échéance prévue doit être suffisant pour couvrir l’exposition au bilan. Lorsqu’un prêt est considéré comme douteux (Étape 3), le niveau de provisionnement repose principalement sur la diminution attendue de la valeur de la garantie, mais aussi sur la capacité de l’emprunteur à honorer sa dette. La sûreté est évaluée de manière indépendante au moment où le prêt est consenti, puis périodiquement par la suite. La direction peut procéder à une nouvelle évaluation en dehors de ces échéances en se fondant sur sa propre connaissance de la sûreté concernée et sur des indices plus généraux. 4.2.3 Gestion du risque de crédit des autres actifs financiers Les autres actifs financiers comprennent principalement les créances clients des activités du Conseil financier et de la Banque privée et gestion d’actifs. Pour ces actifs, le Groupe applique l’approche simplifiée pour le calcul des dépréciations. Cela signifie que la provision pour pertes est toujours évaluée à un montant égal à l’ECL sur la durée de vie de l'actif. Par conséquent, le concept d'augmentation significative du risque de crédit ne s'applique pas à ces actifs. Les produits d'honoraires sont diversifiés tant au niveau de la location que du secteur et le risque de concentration n'est pas significatif. Le Groupe considère qu'une créance est en défaut lorsque l'emprunteur n'est pas susceptible de la payer intégralement. Pour chaque bureau du Conseil financier, un examen trimestriel des créances impayées dont le recouvrement suscite des préoccupations, ainsi que de celles de plus de 90 jours, est effectué par la direction locale et le directeur financier monde du Conseil financier. Cet examen permet de déterminer si la créance doit faire l'objet d'une dépréciation et de s'assurer que des dépréciations sont comptabilisées, ou non, de manière cohérente dans l'ensemble du Groupe. La direction a examiné l’historique de paiement et a estimé sur cette base, que les créances échues depuis moins de 90 jours présentent un risque négligeable de non recouvrement intégrale. Ces créances sont donc classées dans la Catégorie 1 de notre tableau du risque de crédit interne. En complément des dettes plus récentes qui ont un risque de crédit avéré, la direction considère que toutes les créances individuelles non dépréciées qui sont en souffrance depuis plus de 90 jours doivent être évaluées pour les pertes de crédit potentielles. Ces créances sont considérées comme faisant partie d'une liste de surveillance. Lorsque ces actifs ne sont pas dépréciés, la direction calcule un pourcentage qui représente les pertes qui pourraient éventuellement survenir pour l’ensemble des actifs. Ce pourcentage de provision est fondé à la fois sur des données historiques et sur l'évaluation effectuée par la direction des pertes potentielles futures. Le tableau ci-dessous présente l’ antériorité  des autres actifs financiers et les provisions associées au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021 : En milliers d'euros Catégorie interne de risque 31/12/22 31/12/21 % de l'exposition Totale Valeur brute comptable ECL à maturité % de l'exposition Totale Valeur brute comptable ECL à maturité Actifs non dépréciés Courant à 90 jours impayés Catégorie 1 100% 118 591 - 94% 187 544 - 90-180 jours impayés Catégorie 2 0% - - 1% 1 569 - 14 180 jours - 1 an impayés Catégorie 2 0% - - 1% 1 307 - 54 Impayés de plus d'1 an Catégorie 2 0% - - 0% 266 - 22 Actifs déprécié Partiellement dépréciés Catégorie 4 0% - - 1% 2 868 - 1 645 Total ement dépréciés Catégorie 5 0% - - 3% 5 130 - 5 130 Total 100% 118 591 - 100% 198 684 -6 865 La variation est expliquée dans la rubrique « Dépréciations » (note 17). 4.2.4 Analyse complémentaire du risque de crédit Les tableaux suivants présentent une ventilation de l’exposition au risque de crédit par zone géographique et par secteur d'activité au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021. 4.2.4.1 Exposition par zone géographique La zone géographique se rapportant aux prêts et créances est celle de l'emprunteur. La zone géographique afférente aux titres est celle de l'émetteur. En milliers d'euros France Suisse Royaume-Uni Reste de l'Europe Amérique Australie et Asie Autres 31/12/22 Caisse, banques centrales 2 091 714 - - 5 753 - - - 2 097 467 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (1) 9 172 - 4 548 - - - - 13 720 Prêts et créances sur les établissements de crédit 614 804 566 813 3 272 49 574 3 427 - 672 456 Prêts et créances sur la clientèle 2 073 474 19 452 73 206 329 337 11 231 2 765 28 061 2 537 526 Titres à revenu fixe au coût amorti 337 515 35 769 161 429 386 392 300 384 77 760 - 1 299 249 Autres actifs financiers 98 887 4 508 4 640 9 358 745 41 412 118 591 Sous-total  actifs 5 225 566 60 295 244 636 734 112 361 934 83 993 28 473 6 739 009 Engagements et garanties 758 157 1 911 27 569 89 219 2 267 92 18 227 897 442 Total 5 983 723 62 206 272 205 823 331 364 201 84 085 46 700 7 636 451 En milliers d'euros France Suisse Royaume-Uni Reste de l'Europe Amérique Australie et Asie Autres 31/12/21 Caisse, banques centrales 3 030 491 - - 33 117 - - - 3 063 608 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (1) 25 751 - 5 081 3 871 - - - 34 703 Prêts et créances sur les établissements de crédit 663 717 590 498 24 382 34 974 5 681 7 729 849 Prêts et créances sur la clientèle 1 888 353 19 989 36 215 130 278 8 400 2 673 39 519 2 125 427 Titres à revenu fixe au coût amorti 284 817 36 055 175 866 282 431 326 584 80 215 - 1 185 968 Autres actifs financiers 137 250 616 19 137 14 591 4 133 6 622 9 471 191 820 Sous-total  actifs 6 030 379 57 250 236 797 488 670 374 091 95 191 48 997 7 331 375 Engagements et garanties 588 573 3 408 16 246 66 579 1 037 244 2 360 678 447 Total 6 618 952 60 658 253 043 555 249 375 128 95 435 51 357 8 009 822 (1) Y compris les dérivés de couverture et hors investissements en actions, auxquels cette classification ne peut être appliquée. 4.2.4.2 Exposition par secteur d'activité En milliers d'euros 31/12/22 % 31/12/21 % Caisse, banques centrales 2 097 467 27% 3 063 608 38% Ménages 2 020 848 26% 1 941 797 24% Établissements de crédit 680 938 9% 755 124 9% Titres de dette détenus à des fins de liquidités (diversifiés) 1 229 792 16% 1 157 626 14% Immobilier 492 253 6% 391 838 5% Créances à court terme (clients divers) 9 194 0% 98 107 1% Autres entreprises financières 507 672 7% 131 787 2% Gouvernement (1) 69 457 1% 28 342 0% Autres 528 830 8% 441 593 7% Total 7 636 451 100% 8 009 822 100% (1) La ligne « Gouvernement » est principalement composée de titres d'États de haute qualité. Les secteurs présentés ci-dessus sont issus des codes de classification NACE (Nomenclature des Activités économiques dans la Communauté Européenne) et d'autres catégories utilisées pour le reporting réglementaire du FINREP. Les créances à court terme et les titres de dette détenus à des fins de liquidités sont exposés à divers secteurs. Toute exposition temporaire à ces secteurs n'est pas considérée par la direction comme pouvant présenter un risque sectoriel significatif et être un indicateur de concentration sectorielle pour ces actifs à l'avenir. Par conséquent, ces expositions ne sont pas analysées de manière détaillée dans la présente note. 4.3 Risque de marché Les risques de marché associés à la trésorerie et aux instruments de capitaux propres sont décrits ci-dessous en reprenant les différents niveaux de risque. 4.3.1 Risque de prix attaché aux instruments de capitaux propres Le Groupe est exposé à ce risque du fait de la détention d’instruments de capitaux propres et d’options sur ces instruments. Chacune de ces positions est approuvée par la direction et surveillée sur une base individuelle. Si le prix de tous les titres de capitaux propres dont dépendent ces instruments baissait de 5%, au 31 décembre 2022, le résultat après impôt  diminuerait  de -11,4 millions d'euros (31 décembre 2021 : -12,4 millions d'euros). Par ailleurs, le Groupe est exposé aux risques affectant les sociétés dans lesquelles il investit. Le tableau suivant détaille le risque de prix attaché aux instruments de capitaux propres du Groupe par zone géographique. En milliers d'euros 31/12/22 % 31/12/21 % France 401 978 100% 433 829 100% Suisse - 0% - 0% Royaume-Uni et Îles Anglo-Normandes - 0% - 0% Autres pays d'Europe - 0% - 0% Amériques - 0% - 0% Australie et Asie - 0% - 0% Autres - 0% - 0% Total 401 978 100% 433 829 100% 4.3.2 Risque de change Le Groupe est exposé aux fluctuations des devises sur ses positions financières et ses flux de trésorerie. Le tableau suivant reprend l’exposition au risque de change. Les positions nettes du tableau correspondent à la valeur nette comptable des actifs et des passifs en devises autres que ceux libellés dans la monnaie fonctionnelle d’une filiale, après prise en compte des positions sur instruments financiers dérivés. En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Longue/ (courte) Longue/ (courte) USD -484 12 889 EUR 758 - GBP 1 6 614 CHF -33 -16 Autres -2 010 -3 571 Une appréciation de 5% de l'euro face aux autres devises induirait un gain dans le compte de résultat du Groupe de 0,2 million d'euros (-0,8 million d'euros au 31 décembre 2021). 4.3.3 Risque de taux d'intérêt Le risque de taux d’intérêt correspond au risque sur le revenu ou le capital provenant des mouvements des taux d’intérêt. En raison de la nature de son activité, seules les entités bancaires du Groupe sont exposées à un risque de taux d’intérêt important. Le Groupe calcule le risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire (IRRBB) conformément aux exigences de l’ABE. Le tableau ci-après présente les résultats des tests de résistance EVE (valeur économique des fonds propres/Economic Value of Equity) pour chaque scénario de stress prescrit, en pourcentage des fonds propres de tier 1. La partie supérieure présente les résultats en considérant que les dépôts à vue ont une maturité à un jour. Cela met en exergue l’exposition limitée au risque de taux d’intérêt, qui est la conséquence directe de l’accent qu’a mis le Groupe sur son activité de banque privée, ainsi que des expositions très limitées aux prêts à long terme à taux fixe de cette activité. Il existe toutefois, dans une certaine mesure, un risque de taux d’intérêt pour certains dépôts à vue se comportant comme des dépôts sans échéance à taux fixe de 0%. En conséquence, le Groupe effectue un ajustement du comportement des dépôts à vue, compte tenu des exigences du régulateur français et selon des prévisions que certains de ces dépôts se comportent de la même manière qu’un passif à taux fixe. D’autre part, et compte tenu du fait que la majorité des dépôts du Group provient de l’activité de banque privée, ces dépôts ne sont pas considérés comme étant à très long terme. Par conséquent, le Groupe ajuste les hypothèses comportementales du montant stable linéairement sur cinq ans avec le montant non stable avec une duration de 3 mois. Les montants ci-dessous proviennent de nos déclarations réglementaires mais ne sont pas audités. Résultat IRRBB EVE des six scénarios de choc préconisés au 31/12/22 Parallèle haut Parallèle  bas Hausse des Taux courts Baisse des Taux courts Pentificateur Aplatisseur Hypothèse : tous les dépôts à vue sont réévalués au jour le jour - 17,1% 19,1% - 8,7% 9,1% 0,2% - 3,6% Hypothèse : une portion stable du dépôt à vue atteint sa maturité ajustée par modélisation des dépôts à vue - 6,4% 2,4% 2,0% - 2,4% - 5,5% 2,8% 4.4 Risque de liquidité 4.4.1 Liquidité Le risque de liquidité découle de la divergence de maturité contractuelle entre les actifs et les passifs. La gestion du risque de liquidité est expliquée dans le rapport annuel de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et demeure globalement inchangée le 31 décembre 2022. Les modalités de gestion de la liquidité à court terme sont résumées ci-dessous, ainsi qu'une mesure du ratio de liquidité à court terme (LCR, Liquidity coverage ratio). Le LCR est un ratio qui compare les actifs liquides de très haute qualité aux obligations à court terme. Les montants ci-dessous proviennent de nos déclarations réglementaires mais ne sont pas audités. Le Groupe maintient un portefeuille stable et diversifié de dépôts clients avec un faible ratio de crédits/dépôts clients. Le département trésorerie gère la liquidité pour assurer en permanence une position prudente en détenant une quantité importante de liquidités à court terme avec la Banque centrale et sur le marché interbancaire ainsi qu’un portefeuille de titres de rating élevé. L'exposition au risque de liquidité est considérée comme très faible et est surveillée quotidiennement indépendamment du front office. Au 31 décembre 2022, le LCR du Groupe était de 134% (31 décembre 2021 : 166%), la limite réglementaire étant de 100%. 4.4.2 Échéance contractuelle Le tableau ci-dessous présente les échéances contractuelles pour l’ensemble des actifs et passifs financiers consolidés du Groupe. En milliers d'euros À vue -  1 mois 1 mois -  3 mois 3 mois -  1 an 1 an -  2 ans 2 ans -  5 ans > 5 ans À durée indéterminée 31/12/22 Caisse, banques centrales 2 097 467 - - - - - - 2 097 467 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 396 660 3 823 7 159 - 2 727 - 5 019 415 388 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - - - - - 310 310 Titres au coût amorti 15 703 65 002 360 505 645 111 212 928 - - 1 299 249 Prêts et créances sur les établissements de crédit 197 289 175 000 300 000 - 167 - - 672 456 Prêts et créances sur la clientèle 133 901 212 469 857 305 732 942 318 904 282 005 - 2 537 526 Autres actifs financiers 118 528 - - 1 63 - - 118 592 Total 2 959 548 456 294 1 524 969 1 378 054 534 789 282 005 5 329 7 140 988 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 384 3 881 1 582 219 - - - 7 066 Instruments dérivés de couverture - - - - - - - - Dettes envers les établissements de crédit et banques centrales 5 991 - 201 600 125 000 - - - 332 591 Dettes envers la clientèle 5 640 631 196 410 210 222 19 485 3 722 749 - 6 071 219 Dettes représentées par un titre 1 811 19 913 20 000 - - - - 41 724 Dettes de loyers 2 907 2 048 9 257 8 736 26 470 1 416 - 50 834 Autres passifs financiers 106 643 - 83 - - - - 106 726 Dettes subordonnées - 33 - - 60 000 - - 60 033 Total 5 759 367 222 285 442 744 153 440 90 192 2 165 - 6 670 193 Engagements et garanties donnés 897 442 - - - - - - 897 442 Les engagements de financement et de garantie donnés sont présentés au sein de l’intervalle où ils pourraient être utilisés. Les flux de trésorerie non actualisés des dettes et engagements ne sont pas matériellement différents des montants indiqués dans le tableau des échéances contractuelles ci-dessus. 4.5 Informations sur la juste valeur 4.5.1 Hiérarchie des justes valeurs IFRS 13 requiert, à des fins de publication, que l'évaluation de la juste valeur des instruments financiers soit classée selon une échelle de trois niveaux qui rendent compte du caractère observable ou non des données rentrant dans les méthodes d'évaluation. Niveau 1 : instruments cotés sur un marché actif Le Niveau 1 comprend les instruments dont la juste valeur est déterminée en utilisant directement des prix cotés sur des marchés actifs. Ce sont principalement des titres cotés et des dérivés traités sur des marchés organisés (futures, options, etc.) dont la liquidité peut être démontrée. Ce sont également les parts de fonds (y compris les OPCVM) dont la valeur liquidative est disponible et déterminée quotidiennement. Niveau 2 : instruments évalués sur la base de modèles d'évaluation reconnus utilisant des données observables autres que les prix cotés Le Niveau 2 regroupe les instruments qui ne sont pas cotés sur un marché actif, mais dont la technique d'évaluation utilisée intègre des paramètres qui sont, soit directement observables soit indirectement observables sur toute la maturité de l'instrument. Dérivés Les dérivés sont classés en Niveau 2 dans les cas suivants : • la juste valeur est principalement dérivée de prix ou de cours d'autres instruments de Niveau 1 et de Niveau 2, par extrapolation standard du marché ou interpolation ou par corroboration avec des transactions réelles ; • la juste valeur est dérivée d'autres techniques et modèles standards. Le modèle d'évaluation le plus fréquemment utilisé est la technique d'actualisation des flux de trésorerie (DCF). Les valorisations issues de ces modèles sont affectées de manière significative par les hypothèses d'évaluation utilisées, telles que les montants et les dates de règlement des flux de trésorerie futurs, les taux d'actualisation et le risque de crédit. Lorsque ces paramètres sont construits sur la base de données directement observables, les dérivés sont classés en Niveau 2. Titres à revenu fixe et dettes représentées par un titre Lorsqu'ils sont classés en Niveau 2, ces titres sont moins liquides que lorsqu'ils sont classés en Niveau 1. Ce sont principalement des obligations d'État, des titres de créance de sociétés, des titres à référence hypothécaire et des certificats de dépôt. Ils peuvent être classés en Niveau 2 notamment lorsque les prix externes pour les même types de titres peuvent être régulièrement observés chez un nombre significatif de teneurs de marché qui sont actifs sur ces lignes, bien que ces prix ne soient pas directement des prix de négociation (ces prix comprennent, entre autres, des données de consensus fournies par un échantillon raisonnable de contreparties externes qui sont teneurs de marché sur ces actifs ainsi que des cours indicatifs donnés par des courtiers et/ou vendeurs). Pour une partie d'entre eux, si les prix ne sont pas directement observables sur les marchés, une évaluation de type DCF est déterminée. Le taux d'actualisation utilisé est ajusté de la marge de crédit applicable déterminée par rapport à des instruments similaires cotés sur un marché actif pour des contreparties comparables. Titres à revenu variable En l’absence de cotations disponibles sur un marché actif, les justes valeurs des autres titres à revenu variable classés en Niveau 2 sont déterminées en utilisant des paramètres reflétant des conditions de marché observées pour des sociétés comparables à la date d’arrêté. Les techniques d'évaluation utilisées pour les titres à revenu variable de Niveau 2 sont les suivantes : • Multiples de transaction La technique de valorisation par les multiples de transaction est la méthode d’évaluation utilisée en priorité. Cette méthode s’appuie sur les transactions ayant eu lieu récemment dans le secteur étudié. À partir de la valeur d’entreprise issue de transactions comparables et d’agrégats comme l’EBITDA, l’EBIT ou le résultat, sont établis des multiples qui sont appliqués à l’actif à valoriser. • Multiples de comparables boursiers Cette méthode consiste à appliquer un multiple aux résultats de l’entreprise faisant l’objet de l’évaluation afin d’en déduire une valorisation. Elle repose sur l’application des multiples boursiers d’un échantillon de sociétés comparables cotées aux agrégats de la société à valoriser. Les multiples de résultats utilisés sont le ratio cours/bénéfices nets (PER), le ratio valeur d’entreprise/résultats avant frais financiers et impôt (VE/EBIT) et amortissements (VE/EBITDA). Ces agrégats sont les agrégats historiques de la société à valoriser et des sociétés comparables. Ils sont retraités de tous les éléments récurrents et exceptionnels ainsi que de l’amortissement des écarts d'acquisition. Les sociétés de l’échantillon retenu opèrent nécessairement dans un secteur proche, voire identique à celui de la société cible. Elles sont de taille relativement comparable et ont des perspectives de croissance attendues similaires. Des paramètres spécifiques peuvent aussi être pris en compte dans l'échantillon : sélection par pays, prise en compte des aspects de réglementation propre à chaque marché, présence ou non d’activités connexes. La valeur des entreprises comparables est obtenue en additionnant à la capitalisation boursière, la dette financière nette et les participations ne donnant pas le contrôle. Elle se base sur les dernières données financières disponibles. Les multiples boursiers s’entendent hors prime de contrôle. L’évaluation se place du point de vue d’un actionnaire minoritaire. Cependant, si l'investissement à évaluer n’est pas coté, l’absence de liquidité par rapport aux sociétés de l’échantillon boursier peut se traduire par l'application d'une décote d'illiquidité. • Valorisation des bons de souscription d'actions Les titres donnant accès au capital, prenant généralement la forme de bons de souscription d’actions (BSA), sont examinés régulièrement afin d’évaluer leur probabilité d’exercice et l’impact éventuel sur la valeur de l’investissement. À chaque date de clôture, la probabilité d’exercice des droits est déterminée en comparant le coût d’exercice au produit escompté en cas d’exercice. • Coût historique Lorsque le Groupe a fait un investissement dans un instrument non coté au cours des douze derniers mois, le prix de transaction (c'est-à-dire le prix d'entrée) est souvent considéré comme un point de départ raisonnable pour la détermination de la juste valeur de l'instrument de capitaux propres non coté à la date d'évaluation. • Actif net L'actif net est, pour une entreprise, le montant que l'actionnaire recevrait si la société vendait ses actifs à leur valeur de marché actuelle, payait ses dettes restant à honorer avec le gain, puis distribuait le solde à ses actionnaires. Pour les fonds, la valeur liquidative est basée sur la valeur des titres et du fonds de roulement détenus dans le portefeuille d'un fonds. Prêts et créances aux/dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les prêts et créances à la clientèle et les taux d'intérêt qui leur sont associés sont comparés, par maturité, à des transactions similaires récentes. Dans le cas d'une différence significative des taux d'intérêt ou de toute autre composante des prêts indiquant que la juste valeur de l'actif est sensiblement différente de la valeur nette comptable, la juste valeur est ajustée en conséquence. Pour déterminer la juste valeur des actifs, le Groupe évalue le risque de défaut des contreparties et calcule les flux futurs de trésorerie en prenant en compte la situation financière des débiteurs. Les titres pris et donnés en pension livrée et les dettes envers les banques et la clientèle : la juste valeur de ces éléments est déterminée en utilisant une technique DCF avec des taux d'actualisation ajustés de la marge de crédit qui leur est appliquée. Niveau 3 : instruments évalués selon des modèles qui ne sont pas couramment utilisés et/ou qui s'appuient sur des données non observables Le Niveau 3 comprend les instruments dont l'évaluation s'appuie, au moins en partie, sur des données de marché non observables qui sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur la valorisation. Les instruments classés en Niveau 3 sont principalement : • les actions non cotées dont la juste valeur ne peut être déterminée en utilisant des données observables et pour lesquelles la situation nette de l'émetteur à la date d'inventaire est la meilleure approximation de la juste valeur de l'investissement à la date de clôture ; • les parts de fonds de capital-investissement ou d'investissements gérés par des tiers, pour lequel le gestionnaire ou l'évaluateur externe a publié une valeur liquidative, en utilisant une technique d'évaluation utilisant des paramètres qui ne sont pas directement observables, ou en prenant en compte des données observables, mais avec un ajustement significatif qui n'est pas observable ; • de manière plus générale, tous les instruments de capitaux propres non cotés pour lesquels le Groupe utilise une technique d'évaluation (à base de multiples de comparables, de multiples de transactions) telle que décrite ci-dessus mais qui intègre des paramètres qui ne sont pas directement observables. Il peut s'agir, par exemple, des flux de trésorerie prévisionnels pour une approche par les flux de trésorerie actualisés, un taux d'actualisation s'appuyant sur un taux sans risque auquel s'ajoute une prime de risque. Pour tous ces cas, les paramètres peuvent ne pas être directement observables sur le marché . 4.5.2 Juste valeur des instruments financiers Comptabilisés au coût amorti En milliers d'euros 31/12/22 Valeur comptable Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers Caisse, banques centrales 2 097 467 2 097 467 - 2 097 467 - Titres au coût amorti 1 299 249 1 273 661 1 273 661 - - Prêts et créances sur les établissements de crédit 672 456 672 456 - 672 456 - Prêts et créances sur la clientèle 2 537 526 2 537 526 - 2 537 526 - Total 6 606 698 6 581 110 1 273 661 5 307 449 - Passifs financiers Dettes envers les banques et les établissements de crédit 332 591 332 591 - 332 591 - Dettes envers la clientèle 6 071 219 6 071 219 - 6 071 219 - Dettes représentées par un titre 41 724 41 724 - 41 724 - Dettes subordonnées 60 033 60 033 - 60 033 - Total 6 505 567 6 505 567 - 6 505 567 - En milliers d'euros 31/12/21 Valeur comptable Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers Caisse, banques centrales 3 063 608 3 063 608 - 3 063 608 - Titres au coût amorti 1 185 968 1 184 870 1 184 870 - - Prêts et créances sur les établissements de crédit 729 849 729 849 - 729 849 - Prêts et créances sur la clientèle 2 125 427 2 127 659 - 2 127 659 - Total 7 104 852 7 105 986 1 184 870 5 921 116 - Passifs financiers Dettes envers les banques et les établissements de crédit 340 237 340 237 - 340 237 - Dettes envers la clientèle 6 486 632 6 486 632 - 6 486 632 - Dettes représentées par un titre 12 500 12 500 - 12 500 - Dettes subordonnées 60 033 60 033 - 60 033 - Total 6 899 402 6 899 402 - 6 899 402 - La juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti est celle déterminée à la clôture et est décrite ci-après. • Les prêts et créances à la clientèle et les taux d'intérêt qui leur sont associés sont comparés, par maturité, à des transactions similaires récentes. Dans le cas d'une différence significative des taux d'intérêt ou de toute autre composante des prêts indiquant que la juste valeur de l'actif est sensiblement différente de la valeur nette comptable, la juste valeur est ajustée en conséquence. Pour déterminer la juste valeur des actifs, le Groupe évalue le risque de défaut des contreparties et calcule les flux futurs de trésorerie en prenant en compte la situation financière des débiteurs. Un prêt déprécié dont la valeur comptable est déterminée par la méthode des flux de trésorerie prévisionnels actualisés en utilisant les meilleures estimations des flux de trésorerie recouvrables, est classé en Niveau 3. • Les titres pris et donnés en pension livrée et les dettes envers les banques et la clientèle : la juste valeur de ces éléments est déterminée en utilisant une technique DCF avec des taux d'actualisation ajustés de la marge de crédit qui leur est appliquée. • Les dettes représentées par un titre : la juste valeur de ces instruments est déterminée en utilisant des prix externes qui peuvent être régulièrement observés chez un nombre significatif de teneurs de marché. Cependant, ces prix ne sont pas directement des prix de négociation. Comptabilisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/22 Total Basées sur des données de Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers Actifs financiers à la juste valeur par résultat 406 216 379 248 19 222 7 746 Instruments financiers dérivés 14 208 - 14 208 - FVOCI - titres à revenu variable 310 310 - - Total actifs financiers 420 734 379 558 33 430 7 746 Passifs financiers Instruments financiers dérivés 7 066 - 7 066 - Total passifs financiers 7 066 - 7 066 - En milliers d'euros 31/12/21 Total Basées sur des données de Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers Actifs financiers à la juste valeur par résultat 457 010 426 922 21 841 8 247 Instruments financiers dérivés 9 428 - 9 428 - FVOCI - titres à revenu variable 2 094 2 094 - - Total actifs financiers 468 532 429 016 31 269 8 247 Passifs financiers Instruments financiers dérivés 9 217 - 9 217 - Total passifs financiers 9 217 - 9 217 - 4.5.3 Informations sur les instruments comptabilisés à la juste valeur de Niveau 3 Mouvements des instruments classés en Niveau 3 Le tableau suivant présente, pour la période, les mouvements dans les actifs dont la valorisation intègre des données classées en Niveau 3 : En milliers d'euros Parts de fonds à la juste valeur par résultat Total 1er janvier 2022 8 247 8 247 Total  des gains et pertes sur la période enregistré au compte de résultat 3 299 3 299 Acquisitions, souscriptions, cessions et remboursements Acquisitions - 197 - 197 Cessions - 3 603 - 3 603 31 décembre 2022 7 746 7 746 4.5.4 Dispositif de contrôle dans le processus d'établissement des valorisations Valorisation des instruments dérivés Les instruments dérivés négociés de gré à gré par le Groupe (c'est-à-dire hors marchés organisés) sont évalués au moyen de modèles d'évaluation externes. Ces modèles permettent de calculer la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs attendus. Les instruments financiers dérivés du Groupe sont de type « vanille », comme des swaps de taux d'intérêt et des swaps de devises ; les techniques de modélisation utilisées dans ce cas sont des modèles usuels dans le secteur financier. Les données utilisées par ces modèles d'évaluation sont déterminées à partir de données observables de marché, comprenant des prix donnés par les Bourses, les courtiers ou les fournisseurs de prix de consensus. Les dérivés de change sont évalués dans le marché où ils sont négociés. Les contrats font l'objet d'appels de marge en fonction des valorisations. Notes sur le bilan Note 1 - Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Titres à revenu fixe 4 548 25 275 Parts détenues dans des fonds de placement collectifs 401 668 431 735 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (obligatoire) 406 216 457 010 Instruments dérivés de transaction actifs (note 2) 9 172 9 428 Total 415 388 466 438 Passifs financiers En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Instruments dérivés de transaction passifs (note 2) 7 066 6 037 Total 7 066 6 037 Note 2 – Dérivés Un dérivé est un instrument financier dont la valeur résulte d’un « sous-jacent » (c’est-à-dire un autre instrument financier, un indice ou une autre variable). L’élément sous-jacent est par exemple un taux d’intérêt, un taux de change ou le prix d’une obligation ou d’une action. Les dérivés requièrent un investissement net faible ou nul ou plus faible qu’un instrument financier non dérivé pour avoir la même sensibilité à la variation du sous-jacent. Les dérivés sont comptabilisés séparément à leur juste valeur et figurent au bilan pour leur juste valeur positive (actif) et leur juste valeur négative (passif). Les justes valeurs positives représentent le coût qui serait encouru par le Groupe pour remplacer toutes les opérations en faveur du Groupe à leur juste valeur, en cas de défaillance des contreparties. Les justes valeurs négatives représentent le coût qui serait encouru par les contreparties pour remplacer toutes leurs opérations conclues en leur faveur avec le Groupe à leur juste valeur en cas de défaillance du Groupe. Les justes valeurs positives et négatives sur les différentes opérations ne sont compensées que si cela est autorisé légalement, si les opérations se font avec la même contrepartie et si les flux de trésorerie sont eux-mêmes compensés. Les variations de juste valeur des dérivés sont comptabilisées dans les gains ou pertes sur actifs financiers à la juste valeur par résultat, à moins que les dérivés ne soient admis comptablement comme couverture de flux de trésorerie. Des transactions sont réalisées sur des produits dérivés à des fins de spéculation ou de couverture. Le traitement comptable des opérations de couverture dépend de leur nature et du fait que la couverture puisse être qualifiée comme telle comptablement. La plupart des transactions du Groupe qui ne sont pas qualifiées comptablement comme de la couverture ont néanmoins pour objectif de réduire le risque de marché en couvrant les expositions comprises ou non dans le portefeuille de transaction. Dérivés de transaction En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Montant notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Montant notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments fermes de taux d'intérêt 13 000 684 3 41 000 36 11 Instruments conditionnels de taux d'intérêt 10 423 20 142 10 997 - 124 Instruments fermes de change 962 770 8 468 6 921 712 325 9 392 5 902 Total 986 193 9 172 7 066 764 322 9 428 6 037 Les dérivés de transaction relèvent majoritairement d’opérations négociées à des fins de couverture d’instruments d’actif ou de passif que le Groupe n’a pas documentées comme telles ou que la réglementation comptable ne permet pas de qualifier de couverture. Dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Montant notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Montant notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments fermes de taux d'intérêt 74 000 5 036 - 80 000 - 3 180 Total 74 000 5 036 - 80 000 - 3 180 Couverture en juste valeur Le Groupe détient un portefeuille de prêts à la clientèle à moyen et long terme à taux fixe et est donc exposé aux variations de juste valeur dues aux variations des taux d'intérêt. Le Groupe gère cette exposition au risque de taux en concluant des swaps de taux d'intérêt où il paie des taux fixes et reçoit des taux variables. Le Groupe applique la comptabilité de couverture à ces dérivés, qu'il traite comme des couvertures de juste valeur. Seul l'élément de risque de taux d'intérêt est couvert; les autres risques, tels que le risque de crédit, sont gérés mais non couverts par le Groupe. La composante de risque de taux d'intérêt couverte est la variation de la juste valeur des prêts à moyen/long terme à taux fixe de la clientèle résultant uniquement des variations de l'EONIA (taux d'intérêt de référence). Ces variations constituent habituellement la composante la plus importante de la variation globale de la juste valeur. Pour les besoins de la comptabilité de couverture, des tests d'efficacité sont effectués, prospectivement à la date de désignation et rétrospectivement à chaque date de clôture, afin de s'assurer qu'il n'y a pas de risque de surcouverture. L'inefficacité de ces couvertures est considérée comme non significative et n'a donc pas été comptabilisée dans le compte de résultat. La plupart de ces swaps de macro-couverture sont réalisés contre l’EONIA et sont destinés à être conservés jusqu'à leur échéance sans révision périodique (c'est-à-dire qu'ils sont non dynamiques). Le tableau suivant présente les échéances et le taux fixe moyen payable sur les instruments de couverture utilisés dans les stratégies de couverture non dynamiques du Groupe : Total À vue -  1 mois 1 mois -  3 mois 3 mois -  1 an 1 an -  5 ans > 5 ans Couverture de juste valeur - swap de taux d'intérêt Nominal (en milliers d'euro) 74 000 - - 15 000 34 000 25 000 Taux d'intérêt fixe moyen - - 2,47% 0,99% 1,07% Le tableau suivant présente le détail des prêts et créances sur la clientèle qui sont couverts par les stratégies de couverture du Groupe à la fin de la période : En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Valeur des prêts à taux fixe couverts 400 165 400 726 Montant cumulé des ajustements de juste valeur des prêts couverts - 3 180 Variation de la juste valeur des prêts utilisée pour le test d'inefficacité 1 856 -2 433 Note 3 - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Titres de capitaux propres désignés à la FVOCI 310 2 094 Total des titres à revenu variable 310 2 094 Total 310 2 094 Les titres de capitaux propres désignés à la FVOCI correspondent à la rémunération de personnel fondée sur des actions R&Co. Note 4 - Titres au coût amorti En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Titres à revenu fixe au coût amorti - valeur brute 1 299 817 1 186 515 Dépréciations Étape 1-2 -568 -547 Dépréciations Étape 3 - - Total 1 299 249 1 185 968 Note 5 - Prêts et créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Comptes ordinaires débiteurs et prêts au jour le jour 117 215 110 545 Comptes et prêts à terme 24 201 60 218 Titres et valeurs reçus en pension 525 583 556 052 Intérêts courus 5 457 3 034 Prêts et créances sur les établissements de crédit - valeur brute 672 456 729 849 Dépréciations - - Total 672 456 729 849 Note 6 - Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Comptes ordinaires débiteurs 50 493 34 899 Prêts à la clientèle PCL 2 325 861 1 881 878 Autres prêts à la clientèle 175 038 222 387 Intérêts courus 7 672 9 042 Prêts et créances sur la clientèle - valeur brute 2 559 064 2 148 206 Dépréciations Étape 1-2 -1 827 -1 539 Dépréciations Étape 3 -19 711 -21 240 Dépréciations -21 538 -22 779 Total 2 537 526 2 125 427 Note 7 - Comptes de régularisation et actifs divers En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Créances clients non bancaires  (1) 5 155 52 335 Dépôts de garantie versés  (1) 12 502 13 106 Comptes de règlements débiteurs sur opérations sur titres  (1) 47 021 28 271 Autres débiteurs 16 973 31 255 Actifs divers 81 651 124 967 Charges constatées d'avance 2 262 2 649 Produits à recevoir  (1) 53 914 98 107 Comptes de régularisation 56 176 100 756 Total 137 827 225 723 (1) Ces soldes représentent les autres actifs financiers comme mentionnés dans la section 4. Note 8 - Participations dans les entreprises mises en équivalence Les montants relatifs aux entreprises associées comptabilisés dans le bilan et le compte de résultat sont les suivants : En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Valeur de mise en équivalence Quote-part de résultat après impôts Valeur de mise en équivalence Quote-part de résultat après impôts Rothschild&Co Europe BV - 21 190 92 882 35 995 NMR Europe - - - -53 Total - 21 190 92 882 35 942 Les données issues des comptes sous-jacents des entreprises associées sont les suivantes : En milliers d'euros 31/12/22 31/12/2021 Rothschild &Co Europe BV Rothschild &Co Europe BV NMR Europe Total des actifs - 364 819 - Total des dettes - 179 055 - Capitaux propres - 185 764 - Produit net bancaire 139 649 277 175 -300 Résultat avant impôts 60 493 95 240 -105 Résultat net 42 379 71 990 -106 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 507 643 281 Résultat net et autres éléments du résultat global 42 886 72 633 175 Toutes les entreprises associées sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Les informations relatives aux activités et aux pourcentages de contrôle et d'intérêt sont fournies dans la note 33. Note 9 - Contrats de location Le Groupe loue plusieurs locaux dans le cadre de ses activités. La plupart de ces contrats concerne les baux commerciaux en France. En général, les baux commerciaux français sont conclus pour une durée d'au moins neuf ans, avec une possibilité de résiliation unilatérale par le locataire au bout de trois ou six ans. C’est la raison pour laquelle ce type de contrat de location est aussi communément appelé 3-6-9 en France. Dans la mesure où les locataires ont jugé raisonnablement certain qu’ils n’exerceront pas leur droit de résiliation unilatérale, ils ont estimé que la durée du bail est égale à son échéance contractuelle, c’est-à-dire neuf ans. Le Groupe loue également des équipements et véhicules, qui, pris dans leur ensemble, ne sont pas significatifs pour les comptes du Groupe. Droits d'utilisation En milliers d'euros 01/01/22 Changement de méthodes comptables Acquisitions Cessions/ mises au rebut Dotations Désactualisation Autres variations 31/12/22 Droits d'utilisation Immeubles en location 124 199 - 3 879 - 22 - 44 385 83 671 Autres biens 5 364 - 999 - 271 - 1 283 4 809 Total  des droits d'utilisation bruts 129 563 - 4 878 - 293 - 45 668 88 480 Amortissements et dépréciations Immeubles en location - 45 621 - 22 - 10 652 16 935 - 39 315 Autres biens - 2 951 - 266 - 1 204 739 - 3 150 Total  amortissements et dépréciations - 48 572 - 288 - 11 856 17 675 - 42 465 Total 80 991 - 4 878 - 5 - 11 856 - - 27 993 46 015 Dettes de loyers En milliers d'euros 01/01/22 Changement  de méthodes comptables Acquisitions Cessions/ mises au rebut Paiements Désactualisation Autres variations 31/12/22 Dettes de loyers Dettes de loyers - biens immobiliers 88 603 - 3 602 - - 11 832 441 - 31 645 49 169 Dettes de loyers - autres biens 2 432 - 970 - - 1 206 14 - 546 1 665 Total 91 035 - 4 572 - - 13 038 455 - 32 190 50 834 Le Groupe a décidé de ne pas appliquer la norme IFRS 16 aux contrats de location remplissant les critères d'exemption définis, à savoir les contrats de location à court terme ou de biens de faible valeur. Les montants relatifs à ces contrats comptabilisés dans le compte de résultat sont les suivants : En milliers d'euros 31/12/22 Contrats de location de biens de faible valeur 22 Contrats de location à court terme -222 Total -200 Note 10 - Immobilisations corporelles En milliers d'euros 01/01/22 Acquisitions Cessions/ mises au rebut Dotations Autres variations 31/12/22 Immobilisations corporelles brutes Terrains et constructions 63 907 2 191 - 256 - 9 924 55 918 Autres immobilisations corporelles 19 002 1 658 - 931 - 5 985 13 744 Total  des immobilisations corporelles brutes 82 909 3 848 - 1 187 - 15 908 69 662 Amortissements et dépréciations Terrains et constructions - 32 830 47 - 2 706 6 835 - 28 655 Autres immobilisations corporelles - 10 759 409 - 1 800 3 307 - 8 842 Total  amortissements et dépréciations - 43 589 456 - 4 506 10 142 - 37 497 Total 39 320 3 848 - 731 - 4 506 - 5 766 32 165 L'amortissement et la dépréciation des immobilisations corporelles sont comptabilisés dans le compte de résultat dans la note 27. Note 11 - Immobilisations incorporelles En milliers d'euros 01/01/22 Acquisitions Cessions/ mises au rebut Dotations Autres variations 31/12/22 Immobilisations incorporelles brutes Logiciels 30 130 5 065 - - 6 083 29 112 Autres immobilisations incorporelles 10 765 - - 134 - 10 631 Total  immobilisations incorporelles brutes 40 895 5 065 - 134 - 6 083 39 743 Amortissements et dépréciations Logiciels - 20 589 - - 3 021 3 693 - 19 917 Autres immobilisations incorporelles - 2 964 - - 1 086 1 - 4 049 Total  amortissements et dépréciations - 23 553 - - 4 107 3 694 - 23 966 Total 17 342 5 065 - 134 - 4 107 - 2 389 15 777 Note 12 - Écarts d'acquisition En milliers d'euros Banque privée et gestion d’actifs Total Au 1er janvier 44 353 44 353 Acquisitions - - Cessions - - Acquisition de filiales - - Autres variations - - Différences de change -2 -2 Au 31 décembre 44 351 44 351 Au 31 décembre 2022   le Groupe a réalisé un test de dépréciation de l’UGT à laquelle a été affecté les écarts d’acquisition. Il s’agit de l’UGT Banque privée et gestion d’actifs. Les tests de dépréciation consistent à évaluer la valeur recouvrable de chaque UGT et à la comparer avec sa valeur comptable. Une perte de valeur irréversible est constatée en résultat si la valeur comptable d’une UGT, comprenant les écarts d’acquisition qui lui sont affectés, est supérieure à sa valeur recouvrable. La perte ainsi déterminée vient réduire la valeur des écarts d’acquisition au bilan. La valeur recouvrable de l’UGT « Banque privée et gestion d’actifs » est fondée sur la juste valeur diminuée des coûts de vente. Celle-ci a été déterminée en utilisant une approche multicritère fondée sur la moyenne des deux méthodes suivantes : • Calcul d’une juste valeur sur la base de l’EBITDA 2022 et de multiple de sociétés européennes comparables déterminé à partir du ratio « Economic value/EBITDA »  • Calcul d’une juste valeur sur la base des actifs sous gestion 2022 du groupe R&Co et d’un taux moyen de sociétés européennes comparables déterminé à partir du ratio « Economic value/EBITDA ». Les résultats de ces tests ont conclu qu’aucune dépréciation n’était nécessaire sur les écarts d’acquisition du Groupe. La technique d’évaluation serait classée au niveau 2 de la hiérarchie des justes valeurs. Les résultats des tests de sensibilité sur cette UGT montrent que pour qu’une dépréciation soit envisagée, le ratio valeur d’entreprise (VE)/actifs sous gestion ou les actifs sous gestion devraient diminuer de 68% pour l’UGT « Banque privée et gestion d’actifs » (décembre 2021 : 73%). Note 13 - Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Comptes ordinaires créditeurs et emprunts au jour le jour 4 628 13 215 Comptes et emprunts à terme 1 600 1 600 Contrats de mise en pension 325 000 325 000 Intérêts courus 1 363 422 Total 332 591 340 237 Note 14 - Dettes envers la clientèle En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Dettes envers la clientèle à vue 4 852 944 6 193 877 Dettes envers la clientèle à terme 1 155 937 179 806 Titres et valeurs donnés en pension 59 479 112 297 Intérêts courus 2 859 652 Total 6 071 219 6 486 632 Note 15 - Comptes de régularisation et passifs divers En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Charges à payer au personnel 66 154 123 632 Charges à payer et produits constatés d'avance 51 500 79 332 Comptes de régularisation 117 654 202 964 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres  (1) 103 687 71 426 Créditeurs financiers divers  (1) 3 039 8 435 Passifs relatifs au droit d'utilisation sur l'actif loué 50 834 91 035 Autres créditeurs 33 271 61 025 Passifs divers 190 831 231 921 Total 308 485 434 885 (1) Ces soldes représentent les autres passifs financiers comme mentionnés dans la section 4. Note 16 – Provisions En milliers d'euros 01/01/22 Dotations Reprises non utilisées Reprises utilisées Autres variations 31/12/22 Provisions pour risques de contrepartie 680 144 - 600 - - 224 Provisions pour litiges 3 104 868 - 950 - 151 - 2 871 Provisions pour réaménagement d'immeubles 1 150 - - - - 460 690 Provisions pour charges de personnel 4 106 451 - 77 - - 456 4 024 Sous-total  9 040 1 463 - 1 627 - 151 - 916 7 809 Provisions pour retraites et autres avantages à long terme - - - - - - Total 9 040 1 463 - 1 627 - 151 - 916 7 809 Le Groupe peut être engagé dans des procédures judiciaires ou encore recevoir des réclamations découlant de la conduite de ses affaires. En se basant sur les informations disponibles et, le cas échéant, sur les conseils juridiques appropriés, des provisions sont constatées lorsqu’il est probable qu’un règlement sera nécessaire et qu’il est possible d’établir une estimation fiable de ce montant. Les provisions pour litiges comprennent des provisions pour couvrir les coûts estimés des procédures judiciaires et réclamations découlant de la conduite des affaires. Après avoir tenu compte des informations disponibles à la date du présent rapport, la direction estime que le niveau de provisionnement constitué dans les comptes consolidés publiés est suffisant pour couvrir toute poursuite ou toute action potentielle ou réelle susceptible d’impacter les comptes consolidés du Groupe. Les provisions pour retraites et autres avantages à long terme proviennent principalement des médailles du travail. Note 17 – Dépréciations En milliers d'euros 01/01/22 Dotations Reprises Sorties  du bilan Autres variations 31/12/22 Prêts et créances sur la clientèle - 22 779 - 4 503 5 429 314 1 - 21 538 Titres au coût amorti - 547 - 21 - - - - 568 Autres actifs financiers - 6 865 - 173 220 - 6 818 - Total - 30 191 - 4 697 5 649 314 6 819 - 22 106 Note 18 - Impôts différés Les mouvements sur les comptes d'impôts différés sont les suivants : En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Solde net d'impôts différés à l'ouverture -1 165 -878 dont actifs d’impôts différés 724 1 055 dont passifs d’impôts différés -1 889 -1 933 Enregistré au compte de résultat (Charge)/produit d’impôts différés au compte de résultat 1 501 -288 Reclassements en impôts courants - - Achat/cession d'une filiale -1 465 - Changement de méthode comptable - - Autres - 1 Solde net d'impôts différés à la clôture -1 129 -1 165 dont actifs d’impôts différés 771 724 dont passifs d’impôts différés -1 900 -1 889 Les actifs d’impôts différés proviennent des postes suivants : En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Rémunérations différées 16 15 Provisions 89 98 Autres différences temporelles 666 611 Total 771 724 Les passifs d'impôts différés proviennent des postes suivants : En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Ajustements de la juste valeur des terrains et constructions 1 847 1 863 Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur 4 4 Autres différences temporelles 49 22 Total 1 900 1 889 Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés si, et seulement si, il existe un droit de compensation juridiquement exécutoire et que le solde est lié à l’impôt sur le résultat prélevé par la même autorité fiscale sur la même entité ou sur le même groupe imposable. Il doit également exister une volonté et une intention soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Les (charges)/produits d’impôts différés figurant au compte de résultat comprennent les différences temporelles suivantes : En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Rémunérations différées 1 459 3 Dépréciation de créances -9 -96 Autres différences temporelles 51 -195 Total 1 501 -288 Note 19 - Participations ne donnant pas le contrôle Les participations ne donnant pas le contrôle correspondent principalement aux montants calculés d'après les dispositions statutaires des sociétés en commandite simple (SCS) au sein du groupe. Le résultat attribué aux titres en capital de ces participations est calculé sur la base du résultat social de chacune de ces sociétés en commandite simple, y compris la quote-part du résultat revenant au travail. Le résultat, l'actif net et les dividendes attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle proviennent de : En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Résultat  net Montant  au bilan Dividendes Résultat  net Montant  au bilan Dividendes Sociétés en commandite simple 52 617 - - 155 366 152 881 130 348 - 123 705 SCPM VDP 1 - - - 42 - 622 - SCI VDP 2 - - - - 1 - 252 Autres filiales - 576 - 13 - 591 - 9 Total 52 617 576 - 155 421 152 881 131 562 - 123 966 Note 20 - Trésorerie et équivalents de trésorerie Pour l'établissement du tableau des flux de trésorerie, le poste « Trésorerie et équivalents de trésorerie » se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Caisses, banques centrales, CCP 2 097 467 3 063 608 Comptes ordinaires débiteurs et prêts au jour le jour 117 215 110 545 Autres équivalents de trésorerie (actifs) 50 583 81 052 Comptes ordinaires créditeurs et emprunts au jour le jour, banques centrales -4 628 -13 215 Total 2 260 637 3 241 990 La trésorerie comprend les caisses et les dépôts à vue. Les équivalents de trésorerie sont des placements à court terme, très liquides, facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont exposés à un risque négligeable de changement de valeur. Les autres équivalents de trésorerie comprennent des prises en pensions au jour le jour et des effets publics et valeurs assimilées détenus à des fins de transactions. Note 21 - Engagements donnés et reçus Engagements donnés En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Engagements en faveur des établissements de crédit - - Engagements en faveur de la clientèle 808 237 593 716 Engagements de financement 808 237 593 716 Engagements en faveur de la clientèle 89 205 84 731 Engagements de garantie 89 205 84 731 Autres engagements donnés 29 614 457 Autres engagements donnés 29 614 457 Engagements reçus En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Engagements reçus d’établissements de crédit 222 596 60 148 Engagements de financement 222 596 60 148 Engagements reçus d’établissements de crédit 121 243 36 195 Engagements reçus de la clientèle 327 650 Engagements de garantie 121 570 36 845 Actifs donnés et reçus en garantie En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Valeur comptable des actifs donnés en garantie de passifs auprès des Banques centrales (1) 325 000 325 000 Valeur comptable des actifs donnés en pension livrée 59 479 112 297 Total 384 479 437 297 En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Juste valeur des actifs reçus en pension livrée 528 939 566 212 Total 528 939 566 212 (1) Les actifs donnés en garantie de passifs correspondent à des titres en garantie dans le cadre de l'opérations ciblées de refinancement de long terme (TLTRO III). Notes sur le compte de résultat Note 22 - Marge d'intérêts Intérêts et produits assimilés En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit 13 623 3 582 Produits d'intérêts sur opérations avec la clientèle 33 729 25 418 Produits d'intérêts sur titres de dette au coût amorti 9 231 3 092 Produits d'intérêts sur autres actifs financiers - - Total 56 583 32 092 Intérêts et charges assimilées En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Charges d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit - 1 540 - 502 Produits d'intérêts négatifs sur opérations avec les établissements de crédit - 6 794 - 11 416 Charges d'intérêts sur opérations avec la clientèle - 4 436 - 1 451 Charges d'intérêts sur dettes représentées par un titre - 31 - Charges d'intérêts sur dérivés - 936 - 1 656 Charges d'intérêts sur dettes de loyers - 455 - 769 Charges d’intérêts sur autres passifs financiers - 1 084 - 1 056 Total - 15 277 - 16 850 Note 23 - Produits nets de commissions Produits de commissions En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Produits de commissions sur prestations de conseil et de services 150 422 451 132 Produits de commissions sur gestion d'actifs et activité de portefeuille 320 238 310 111 Produits de commissions sur opérations de crédit 608 791 Autres produits de commissions 6 495 8 715 Total 477 763 770 749 Charges de commissions En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Charges de commissions sur prestations de conseil et de services - 20 964 - 37 629 Charges de commissions sur gestion d'actifs et activité de portefeuille - 56 651 - 59 103 Charges de commissions sur opérations de crédit - 250 - 201 Total - 77 865 - 96 933 Note 24 - Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 2 667 1 874 Résultat net sur opérations de change 10 286 8 618 Résultat net sur instruments de dette et dérivés détenus à des fins de transaction 801 249 Résultat net sur instruments de capitaux propres et dérivés détenus à des fins de transaction - 1 Résultat net sur autres opérations de transaction et dérivés de couverture - 1 170 - 44 Total 12 584 10 698 Les gains et les pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat comprennent les variations de la juste valeur des instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option et les instruments financiers comptabilisés dans le portefeuille de transaction, y compris les dérivés. Note 25 - Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Dividendes 346 170 Total 346 170 Note 26 - Charges générales d'exploitation En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Rémunérations et autres charges de personnel -200 376 -266 676 Charges de personnel -200 376 -266 676 Autres charges administratives -93 343 -101 476 Total -293 719 -368 152 Note 27 - Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -4 506 -5 400 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles -4 107 -3 259 Dépréciations des immobilisations incorporelles - - Dotations aux amortissements du droit d'utilisation sur l'actif loué -11 856 -17 754 Total -20 470 -26 413 Note 28 - Coût du risque En milliers d'euros Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Recouvrement  de créances 31/12/22 31/12/21 Prêts et créances sur la clientèle - 4 503 5 429 111 1 037 3 577 Titres au coût amorti - 21 - - - 21 - 20 Engagements de garantie envers la clientèle - 144 600 - 456 - Autres actifs financiers - 173 220 - 47 - 310 Total - 4 841 6 249 111 1 519 3 247 Note 29 - Gains ou pertes nets sur autres actifs En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Produits/(charges) hors exploitation -2 - Plus et moins-values sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles -227 29 Gains / Pertes sur cession d'actifs de droits d'utilisation 21 - Plus et moins-values sur acquisition, cession ou dépréciation de cession de titres consolidés -46 018 - Total -46 226 29 Note 30 - Impôt sur les bénéfices En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Impôts courants -3 644 -5 059 Impôts différés 1 501 -288 Total -2 143 -5 347 Impôts courants En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Charge d’impôt de l'exercice -3 788 -5 127 Impôts sur exercices antérieurs 343 107 Charge d'impôt irrécouvrable relative aux dividendes -199 -39 Autres - - Total -3 644 -5 059 Impôts différés En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Différences temporelles 435 374 Changements de taux d’imposition -267 -662 Impôts sur exercices antérieurs 1 333 - Total 1 501 -288 Rationalisation de la charge d’impôt entre le taux d'imposition de droit commun et le taux effectif En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Résultat avant impôt 116 533 342 487 Charge d'impôt théorique au taux de droit commun français 25,83% 30 100 28,41% 97 301 Principaux éléments de rapprochement Effet du différentiel de taux d'imposition des entités étrangères 0,28% 321 -0,68% - 2 317 Quote-part d'impôt des sociétés de personnes comptabilisée hors du Groupe -28,85% - 33 620 -23,58% - 80 747 Effet sur les impôts différés du changement du taux d'impôt sur les sociétés 0,23% 267 0,19% 662 Impact des impôts différés non comptabilisés sur les pertes -0,59% - 687 0,09% 301 Impôt sur exercices antérieurs -1,44% - 1 676 -0,03% - 107 Impôt sur les dividendes des filiales reçus par l'intermédiaire de sociétés de personnes 0,53% 619 0,12% 413 Différences permanentes 0,69% 799 0,11% 388 Effet du taux réduit sur les dividendes et retenues à la source non récupérables 0,70% 818 0,13% 439 Impact lié au résultat des entreprises mises en équivalence -5,36% - 6 246 -2,99% - 10 226 Autres effets 9,82% 11 447 -0,22% - 760 Charge d'impôt effective 1,84% 2 143 1,56% 5 347 Taux d'impôt effectif 1,84% 1,56% Note 31 - Parties liées Dans le cadre de cette note, le terme « Représentants légaux » fait référence au représentant légal de RMM. Les transactions réalisées durant l'exercice et les encours existants en fin d'exercice entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale sont éliminées en consolidation. Les transactions faites avec les sociétés consolidées par mise en équivalence sont présentées séparément dans le tableau suivant. Les autres parties liées sont les membres du Conseil de surveillance, les personnes physiques ou morales ayant une activité de contrôle dans le Groupe, les personnes physiques ou morales ayant une activité de contrôle au sein de la société mère de RMM, les sociétés qui sont contrôlées par les principaux dirigeants, et toute personne ayant directement ou indirectement la responsabilité, la direction ou le contrôle des activités de RMM. Elles comprennent également les membres de la famille proche de toute personne qui contrôle, exerce un contrôle conjoint ou une influence notable sur RMM et de toute personne faisant partie des Représentants légaux, du Conseil de surveillance ou des organes sociaux de sa société mère. En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Sociétés mères, Co-entreprises et entités contrôlées par la même société mère Représentants légaux Autres parties liées Sociétés mères, Co-entreprises et entités contrôlées par la même société mère Représentants légaux Autres parties liées Actifs Prêts et avances sur la clientèle - 10 113 4 412 164 3 580 13 656 Titres à revenu variable 202 - - 2 094 - - Actifs divers 3 389 - - 5 265 - - Total   actifs 3 591 10 113 4 412 7 523 3 580 13 656 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 140 - - 424 - - Dettes envers la clientèle 216 882 16 718 11 823 137 925 17 741 65 684 Passifs divers 12 312 - - 28 223 - - Dettes subordonnées 60 033 - - 60 033 - - Total   passifs 289 367 16 718 11 823 226 605 17 741 65 684 Engagements de financement et de garantie Engagements de financement donnés - 2 920 - - 7 635 - Engagements de garantie donnés - - 6 798 - - - Total   engagements - 2 920 6 798 - 7 635 - En milliers d'euros 31/12/22 31/12/21 Sociétés mères, Co-entreprises et entités contrôlées par la même société mère Représentants légaux Autres parties liées Sociétés mères, Co-entreprises et entités contrôlées par la même société mère Représentants légaux Autres parties liées Charges et produits relatifs aux transactions avec les parties liées Intérêts reçus 287 - 43 247 - - Intérêts versés - 1 050 - - - 1 049 - - Commissions reçues 11 959 - - 34 181 - - Commissions versées - 19 004 - - - 32 483 - - Autres produits 346 - - 170 - - Autres charges - 11 923 - - - 12 018 - - Total   charges - 19 385 - 43 - 10 952 - - Note 32 - Honoraires des Commissaires aux comptes En milliers d'euros KPMG Cailliau Dedouit et Associés PricewaterhouseCoopers 31/12/22 31/12/21 31/12/22 31/12/21 31/12/22 31/12/21 % % % % % % Audit Commissariat aux comptes, certification et examen des comptes individuels et consolidés RMM (société mère) 125 44% 110 31% 120 51% 110 43% - 0% - 0% Filiales 148 51% 172 50% 99 43% 123 48% 48 100% 42 100% Services autres que la certification des comptes requis par les textes légaux et réglementaires RMM (société mère) - 0% 49 14% 13 6% 24 9% - 0% - 0% Filiales 15 5% 16 5% - 0% - 0% - 0% - 0% Sous-total  288 100% 347 100% 232 100% 257 100% 48 100% 42 100% Services autres que la certification des comptes fournis à la demande des entités Juridique, fiscal, social - 0% - 0% - 0% - 0% - 0% - 0% Autres - 0% - 0% - 0% - 0% - 0% - 0% Sous-total  - 0% - 0% - 0% - 0% - 0% - 0% Total 288 100% 347 100% 232 100% 257 100% 48 100% 42 100% Les services autres que la certification des comptes correspondent notamment à des missions de revue de la conformité de RMM au regard de dispositions réglementaires de l’AMF. Note 32 – Périmètre de consolidation L’article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, modifiant l’article L.511-45 du Code monétaire et financier, impose aux établissements de crédit de publier des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque État ou territoire. Le tableau suivant recense les filiales et les entreprises associées les plus significatives au regard des comptes consolidés du Groupe, ainsi que le territoire où elles sont domiciliées. La liste ci-dessous n’inclut pas les filiales dormantes et les entreprises fiduciaires (nominee companies), sur la base de leur caractère non significatif. 31/12/22 31/12/21 Méthode de consolidation Nom des sociétés Activité % de contrôle % d'intérêt % de contrôle % d'intérêt 31/12/22 31/12/21 France               Rothschild Martin Maurel SCS Banque privée et gestion d’actifs 100,00 100,00 100,00 100,00 IG IG Aix-Rabelais Banque privée et gestion d’actifs 100,00 100,00 100,00 100,00 IG IG Albioni SAS Banque privée et gestion d’actifs  -   -  100,00 100,00 NC IG Bastia Rabelais Banque privée et gestion d’actifs  -   -  100,00 100,00 NC IG Courtage Etoile SNC Banque privée et gestion d’actifs 100,00 100,00 100,00 100,00 IG IG GEDAF SAS Banque privée et gestion d’actifs  -   -  100,00 100,00 NC IG GIE Rothschild & Co Banque privée et gestion d’actifs 60,00 60,00 100,00 100,00 IP IG Messine SAS Banque privée et gestion d’actifs 99,70 99,70 99,70 99,70 IG IG Lyxor RMM Treasury Fund Banque privée et gestion d’actifs  -   -   -   -  NC NC Messine Participations SAS Banque privée et gestion d’actifs 100,00 100,00 100,00 100,00 IG IG Montaigne Rabelais SAS Banque privée et gestion d’actifs 100,00 100,00 100,00 100,00 IG IG R Commodity Finance Fund General Partner Banque privée et gestion d’actifs  -   -   -   -  NC NC R&Co Investments France SAS Banque privée et gestion d’actifs 100,00 100,00 100,00 100,00 IG IG Rothschild & Cie SCS Conseil financier  -   -  99,98 99,98 NC IG Rothschild & Co Asset Management Europe Banque privée et gestion d’actifs 100,00 100,00 100,00 100,00 IG IG Rothschild & Co Europe SNC Conseil financier  -   -   -   -  NC NC Rothschild and Co TA SCS (ex.  Rothschild & Co Immobilier) Conseil financier  -   -  100,00 99,98 NC IG Transaction R&Co Immobilier SCS (ex. TRR & Co Immobilier) Conseil financier  -   -  100,00 99,75 NC IG Rothschild & Co Immobilier S.C.S. (ex. RTI Partenaires) Conseil financier  -   -  98,80 98,78 NC IG SCI Du 20 Rue Grignan Banque privée et gestion d’actifs 100,00 100,00 100,00 100,00 IG IG SCI Du 6 Rue De La Bourse Banque privée et gestion d’actifs 100,00 100,00 100,00 100,00 IG IG SCI Prado Marveyre Banque privée et gestion d’actifs 100,00 100,00 100,00 100,00 IG IG Transaction R&Co Partenaires Conseil financier  -   -  75,00 75,00 NC IG Transaction R&Co SCS Conseil financier  -   -  99,79 99,77 NC IG TrésoPlus Banque privée et gestion d’actifs 100,00 100,00 100,00 100,00 IG IG Wargny BBR Banque privée et gestion d’actifs 100,00 100,00 100,00 100,00 IG IG Autres pays européens               Rothschild & Co Deutschland GmbH Conseil financier  -   -  50,00 50,00 NC ME Rothschild & Co Wealth Management Belguim Banque privée et gestion d’actifs 100,00 100,00 100,00 100,00 IG IG Transaction R&Co Belgique Conseil financier  -   -   -   -  NC NC RothschildCo Espana S.A. Conseil financier  -   -  50,00 50,00 NC ME Rothschild & Co Greece Single Member S.A. Conseil financier  -   -  50,00 50,00 NC ME Rothschild & Co Asset Management Europe Milan Branch Banque privée et gestion d’actifs 100,00 100,00 100,00 100,00 IG IG Rothschild & Co Italia S.p.A. Conseil financier  -   -  50,00 50,00 NC ME Rothschild & Co Wealth Management Monaco Banque privée et gestion d’actifs 99,97 99,96 99,97 99,96 IG IG Rothschild & Co Asset Management Monaco Banque privée et gestion d’actifs 99,30 99,26 99,30 99,26 IG IG Rothschild Martin Maurel - Monaco branch Banque privée et gestion d’actifs  -   -  100,00 100,00 NC IG SCI VDP 2  Banque privée et gestion d’actifs  -   -  100,00 71,00 NC IG SCPM VDP 1 Banque privée et gestion d’actifs  -   -  71,00 71,00 NC IG Rothschild & Co CIS B.V. Conseil financier  -   -  50,00 50,00 NC ME Rothschild & Co Europe B.V. Conseil financier  -   -  50,00 50,00 NC ME Rothschild & Co Israel B.V. Conseil financier  -   -  50,00 50,00 NC ME Rothschild & Co Polska sp. z o. o. Conseil financier  -   -  50,00 50,00 NC ME Rothschild & Co Portugal Limitada Conseil financier  -   -  50,00 50,00 NC ME Rothschild & Co CIS B.V. Moscow Branch Conseil financier  -   -  50,00 50,00 NC ME Rothschild & Co CIS B.V. Moscow Representative Office Conseil financier  -   -  50,00 50,00 NC ME Rothschild & Co Europe Partnership Conseil financier  -   -   -   -  NC NC Rothschild & Co Nordic AB Conseil financier  -   -  50,00 50,00 NC ME Asie               Rothschild & Co Europe B.V., Abu Dhabi Representative Office Conseil financier  -   -  50,00 50,00 NC ME Rothschild & Co Middle East Limited Conseil financier  -   -  50,00 50,00 NC ME Rothschild & Co Doha LLC Conseil financier  -   -  50,00 50,00 NC ME Rothschild & Co Israel B.V. Israel Branch Conseil financier  -   -  50,00 50,00 NC ME Rothschild & Co Kurumsal Finansman Hizmetleri Limited Sirketi Conseil financier  -   -  50,00 50,00 NC ME VII.  –  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2022 A l'attention de l'Assemblée générale de Rothschild Martin Maurel S.C.S., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales ,  nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Rothschild Martin Maurel S.C.S. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciations individuelles des prêts et créances sur la clientèle Risque identifié Le Groupe Rothschild Martin Maurel enregistre des prêts et créances sur la clientèle pour un montant net de 2 537,5 millions d’euros, ce qui représente 34,7% de son  Total  bilan, et constate des dépréciations afférentes pour 21,5 millions d’euros, dont 19,7 millions d’euros à titre individuel. Les prêts et créances à la clientèle sont comptabilisés au coût amorti en tenant compte des indications objectives de pertes de valeur et de leur incidence sur les flux de trésorerie futurs attendus  via  l’enregistrement d’une dépréciation. Lorsqu’une telle perte individuelle a été encourue, le montant de la dépréciation est mesuré par différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur des flux de trésorerie futurs attendus tenant compte de l’effet de garanties (étape 3). La méthodologie et les hypothèses adoptées pour évaluer à la fois le montant et l’occurrence des flux de trésorerie futurs attendus nécessitent l’exercice du jugement de la Direction du Groupe. Pour ce motif, et eu égard à l’importance relative de ces financements dans le bilan du Groupe, nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations individuelles des prêts et créances sur la clientèle est un point clé de l’audit des comptes consolidés du Groupe. Les informations sur les dépréciations des prêts et créances sur la clientèle sont présentées aux paragraphes   « 4.2.4 Actifs financiers - dépréciation » et « 5.2.2. Exposition au risque de crédit » et dans la note 6 de l'Annexe aux comptes consolidés. Procédures d’audit mises en œuvre en réponse à ce risque Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle interne mis en place par la Direction pour identifier les créances et évaluer le montant des dépréciations individuelles enregistrées. Pour ce faire nous avons : pris connaissance des procédures de contrôle interne mises en place par Rothschild Martin Maurel pour évaluer ces dépréciations ; conduit des entretiens avec les personnes en charge du suivi des risques et du recouvrement des créances en défaut ; testé l’efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs à ces procédures. Nous avons également mis en œuvre des procédures substantives afin d’apprécier la qualité et la pertinence des données et des hypothèses retenues par la Direction pour calculer le montant des dépréciations individuelles sur les dossiers de crédit présentant un risque avéré de non-recouvrement. Nous avons : testé, sur la base d’un échantillon de dossiers douteux, les données et les hypothèses utilisées par la Direction pour la détermination des flux futurs estimés ; vérifié l’exactitude arithmétique des calculs de dépréciation. Enfin, nous nous sommes assurés du caractère approprié des informations présentées dans les paragraphes   « 4.2.4 Actifs financiers - dépréciation » et « 5.2.2. Exposition au risque de crédit » et dans la note 6 de l'Annexe aux comptes consolidés. Reconnaissance des revenus des activités de conseil financier Risque identifié Le Groupe Rothschild Martin Maurel a perçu des honoraires relatifs à ses activités de conseil financier fournies à ses clients comptabilisés sous la forme de commissions. Ces commissions nettes de conseil financier s’élèvent, au 31 décembre 2022, à 129,5 millions d’euros, ce qui représente 28,5% de son produit net bancaire. Comme indiqué dans le paragraphe « 4.2.12 IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » de l’Annexe aux comptes consolidés, dont des extraits sont cités ci-après, les revenus sont constatés en fonction du moment où le service est rendu : pour les services fournis à un moment précis :  « Il s’agit d’honoraires issus de services pour lesquels des produits ne sont acquis que lorsque le service a été rendu, c’est-à-dire lorsqu’une obligation de performance a été remplie. Il peut s’agir, par exemple, d’un paiement pour des services de conseil qui sera effectué uniquement après l’achèvement réussi d’un mandat » pour les services fournis au fur et à mesure :  « Dans le cas du Conseil financier, ces services comprennent les services-conseils payés d’avance ou sur la base d’honoraires. Le chiffre d’affaires est comptabilisé sur la période au cours de laquelle les services sont fournis, une fois que l’un des événements suivants se produit : le client consomme les prestations fournies par le Groupe et une autre entité n’aurait pas à refaire dans une large mesure le travail que le Groupe a effectué jusqu’à la date considérée, ou le Groupe dispose d’un droit exécutoire à un paiement au titre de la prestation effectuée jusqu’à la date considérée. » Nous avons considéré que la reconnaissance du revenu des activités de conseil financier constituait un point clé de l’audit eu égard à l’importance relative de ces commissions dans le compte de résultat du Groupe et parce que la comptabilisation de ces revenus requiert une analyse au cas par cas des conditions contractuelles. Les informations sur les commissions de conseil financier sont présentées dans le paragraphe « 4.2.12 IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » et dans la note 23 de l'Annexe aux comptes consolidés. Procédures d’audit mises en œuvre en réponse à ce risque Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance du dispositif de contrôle interne mis en place au sein du Groupe Rothschild Martin Maurel ; tester la conception et l’efficacité des contrôles clés permettant à la Direction d’apprécier le fait générateur du déclenchement de la facturation et de fixer le montant à facturer ; tester sur la base de sondage : l’existence de la documentation juridique afférente aux opérations réalisées ; la survenance des faits générateurs d’exigibilité contractuelle des commissions mentionnés dans les mandats ainsi que le correct rattachement desdits revenus à l’exercice comptable concerné ; et le montant des honoraires facturés par rapport à ceux prévus dans les mandats. Enfin, nous nous sommes assurés du caractère approprié des informations présentées dans le paragraphe   « 4.2.12 IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » et dans la note 23 de l'Annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au Groupe, données dans le rapport de la Gérance. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Rothschild Martin Maurel S.C.S. par l‘Assemblée générale du 29 septembre 2005 pour le cabinet KPMG S.A. et du 25 septembre 2003 pour le cabinet Cailliau Dedouit et Associés. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la 18 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet Cailliau Dedouit et Associés dans la 20 ème  année. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la Direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires   relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par la Gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend  c onnaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil de surveillance Nous remettons un rapport au conseil de surveillance qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 13 mars 2023 Paris, le 13 mars 2023 KPMG S.A. CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES Arnaud Bourdeille Jean-Jacques Dedouit Associé Associé C.  – Rapport de gestion Les rapports de gestion consolidé et social sont tenus à la disposition du public au siège social de la Société.
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 PARROT Société Anonyme au capital de 4.644.328,02 euros Siège social : 174-178, quai de Jemmapes 75010 Paris 394 149 496 RCS Paris Avis préalable à l’Assemblée Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire, le  mercredi   14 juin 2023, à 9 heures , au siège social de la Société, 174-178, quai de Jemmapes – 75010 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du Jour I - Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire  Rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale ; Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Rapport sur le gouvernement d’entreprise ;  Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les attributions gratuites d’actions ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes ;  Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Natalie RASTOIN ;  Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Agnès BUREAU-MIRAT ; Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Isabelle CARRERE ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ;  Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués au Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2022 ;  Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général de la Société ;  Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société ;  Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat d’actions de la Société dans le cadre du Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; II - Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond ;  Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ou à certains d’entre eux, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition et de conservation ;  Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de  souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ;  Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, limites des montants des émissions (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ;  Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre, durée de l’autorisation, limite de l’autorisation (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ;  Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ;  Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de l’autorisation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ;  Limitation globale des autorisations ;  Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) ;  Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail ; Pouvoirs en vue des formalités. Texte des projets de résolutions présentées à l’Assemblée Générale Ordinaire et  Extraordinaire du  14 juin 2023 I - DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion de la Société et de ses annexes, de ses rapports spéciaux sur les attributions gratuites d’actions, sur le programme de rachat d’actions, du rapport sur le gouvernement d’entreprise ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de la Société, approuve le bilan et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils lui ont été présentés, les comptes de cet exercice se soldant par  un  bénéfice de  29 772 190 euros . Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle prend acte, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, que des dépenses ou charges visées à l’article 39-4 dudit code ont été constatées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 pour un montant de 964 euros.  DEUXIEME RESOLUTION  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion du groupe formé par la Société et ses filiales et de ses annexes, ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes consolidés au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce, établis conformément aux normes comptables IFRS, faisant ressortir  une perte de   19 517 000  euros (résultat net part du Groupe). TROISIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2022 s'élevant à  29 772 190 euros   au compte « report à nouveau ». L'Assemblée Générale reconnaît en outre qu'au titre des trois derniers exercices, il n'a pas été distribué de dividendes. QUATRIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte du rapport spécial des Commissaires aux comptes, sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, et déclare approuver les conventions visées dans ce rapport.  CINQUIEME RESOLUTION  Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Natalie RASTOIN L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler  Madame Natalie RASTOIN ,  née le 15 décembre 1959 à  Marseille 8 ème ,  de nationalité française,  demeurant 45 bis rue Beaunier, 75014 Paris ,  en qualité d’administratrice, pour une durée de six (6) années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2028. L’Assemblée Générale prend acte que  Madame Natalie RASTOIN  a fait savoir qu’elle accepterait le renouvellement de son mandat  d’administratrice  s'il venait à être renouvelé et qu’elle n’exerçait aucune fonction ni n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui interdire l’exercice de ce mandat ainsi renouvelé. SIXIEME RESOLUTION  Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Agnès BUREAU-MIRAT L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler  Madame Agnès BUREAU-MIRAT ,  née le 7 septembre 1963 à  Antony (92),  de nationalité française,  demeurant 7 avenue de Bretteville, 92200 Neuilly sur Seine ,  en qualité d’administratrice, pour une durée de six (6) années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2028. L’Assemblée Générale prend acte que  Madame Agnès BUREAU-MIRAT  a fait savoir qu’elle accepterait le renouvellement de son mandat  d’administratrice  s'il venait à être renouvelé et qu’elle n’exerçait aucune fonction ni n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui interdire l’exercice de ce mandat ainsi renouvelé. SEPTIEME RESOLUTION  Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame  Isabelle CARRERE L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler  Madame Isabelle CARRERE ,  née le 10 décembre 1963 à  Tarbes (65),  de nationalité française,  demeurant 40 avenue Pierre Brossolette, 94300 Vincennes ,  en qualité d’administratrice, pour une durée de six (6) années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2028. L’Assemblée Générale prend acte que  Madame Isabelle CARRERE  a fait savoir qu’elle accepterait le renouvellement de son mandat  d’administratrice  s'il venait à être renouvelé et qu’elle n’exerçait aucune fonction ni n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui interdire l’exercice de ce mandat ainsi renouvelé. HUITIEME RESOLUTION  Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application du I de l’article L.22-10-34 du Code de commerce et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve les informations publiées en application du I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce présentées à la section « Eléments de rémunération de l’exercice 2022 (ex-post) » du rapport précité. NEUVIEME  RESOLUTION  Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués au Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2022 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application du II de l’article L.22-10-34 du Code de commerce et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 au Président-Directeur Général, tel que présentés à la section « Eléments de rémunération de l’exercice 2022 (ex-post) » du rapport précité. DIXIEME  RESOLUTION  Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application du II de l’article L.22-10-8 du Code de commerce et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président-Directeur Général de la Société présentée à la section « Eléments de rémunération de l’exercice en cours (ex-ante) » du rapport précité. ONZIEME RESOLUTION  Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application du II de l’article L.22-10-8   du Code de commerce et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs de la Société présentée à la section « Rémunération et avantages en nature des administrateurs et autres mandataires sociaux de la Société » du rapport précité. DOUZIEME RESOLUTION Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat d’actions de la Société dans le cadre du Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles du Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement CE n°596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise  le Conseil d’Administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, à procéder ou à faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions, dans les conditions prévues au Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le  Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014  et des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce et celles fixées par la présente résolution. Le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder 40  euros.  Le Conseil d’Administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat sus-mentionné en cas d’incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération modifiant le nominal de l’action ou portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions s’élève à 48.000.000  euros, correspondant à un nombre maximal de  1.200.000  actions acquises sur la base du prix unitaire maximum d’achat susvisé.  L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué à tout moment, sous réserve que celle-ci / celui-ci soit réglée intégralement en espèces, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par voie d’offre publique, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d'Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera.  Toutefois, en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente autorisation sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale. Les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10% des actions composant le capital social de la Société. Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par le Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le  Règlement CE n°596/2014 de la  Commission du 16 avril 2014 et par la loi ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation française ou européenne, et notamment en vue : de mettre en œuvre les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers telles que (i) l’animation du marché ou la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, ainsi que (ii) toute pratique de marché qui serait ultérieurement admise par l’Autorité des marchés financiers ou par la loi ;  de l’achat d’actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à l’échange, en paiement ou autrement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que le nombre d’actions acquises en vue de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital ;  de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société (ou de l’une de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera ; d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plans assimilés), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ;  d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de mettre en œuvre tout plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ; de réduire le capital de la Société en application de la treizième résolution de la présente Assemblée Générale, sous réserve de son adoption. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir et modifier tous documents, notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L’Assemblée Générale prend acte que l'autorisation conférée aux termes de la présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée par le Conseil d’Administration, celle précédemment accordée par la dixième résolution de l’Assemblée Générale  Ordinaire  en date du 15 juin 2022. II - DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TREIZIEME RESOLUTION Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article L.22-10-62   du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise  le Conseil d’Administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 13 décembre 2024, à réduire le capital social par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital de la Société par période de 24 mois, de tout ou partie des actions de la Société acquises dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la  douzième  résolution qui précède ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous comptes de réserves ou primes et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes les formalités nécessaires. La présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, la onzième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 juin 2022.  QUATORZIEME RESOLUTION Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ou à certains d’entre eux, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition et de conservation L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-197-1 et suivants et des articles L.22-10-59 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, et pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023, à procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les conditions fixées ci-dessous. Le nombre total des actions existantes ou à émettre de la Société attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra représenter plus de  1 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée Générale, étant précisé que le pourcentage ne prendra pas en compte les actions devenues caduques au cours de la période d’acquisition. Les bénéficiaires seront les salariés ou mandataires sociaux éligibles (au sens de l’article L.225-197-1 II alinéa 1 du Code de commerce et sous réserve du respect des dispositions de l’article L.22-10-60 du Code de commerce) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ou certaines catégories d’entre eux. Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période d’acquisition ne pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions. Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions. La période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation pourra être supprimée par le Conseil d’Administration.  L’Assemblée Générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions, renonciation des actionnaires (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, (ii) à tout droit aux actions attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation, et (iii) à tout droit sur le montant des réserves et primes sur lesquelles sera, le cas échéant, imputée la somme nécessaire à la libération des actions nouvelles. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment afin de : déterminer l’identité des bénéficiaires, les critères d’attribution, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les conditions et les modalités d’attribution des actions et en particulier la période d’acquisition et la période de conservation des actions ainsi attribuées ; fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d’actions ; décider la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvellement émises ; décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées gratuitement sera ajusté à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires ; et, plus généralement, avec faculté de délégation et subdélégation dans les conditions légales, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des attributions définitives, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.225-197-4 du Code de commerce. La présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, la douzième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 juin 2022. QUINZIEME RESOLUTION Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-2, L.225-132, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social était intégralement libéré,  délègue au Conseil d'Administration pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, l’émission, à titre onéreux ou gratuit, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.  Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions décidées en vertu de la présente délégation est fixé à 2.299.000 euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond prévu à la  vingt-et-unième  résolution et qu’il n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société.  Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 150.000.000 euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente résolution et les seizième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'Administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. La durée des emprunts autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder  7  ans. Les emprunts pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé ou encore dans les limites prévues par la loi, avec capitalisation, et faire l’objet de l’octroi de garanties ou sûretés, d’un remboursement (y compris par remise d’actifs de la Société), avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les modalités visées ci-dessus pourront être modifiées pendant la durée de vie des titres concernés, dans toute la mesure permise par la loi. Outre leur droit préférentiel de souscription aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, le Conseil d'Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes.  L’Assemblée Générale prend également acte que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d'Administration pourra, dans l’ordre qu’il déterminera, (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; ou (iii) offrir au public, tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français, international ou à l’étranger.  En cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution. L’Assemblée Générale décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société décidées sur le fondement de la présente délégation pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes et qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le Conseil d'Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus.  Le Conseil d'Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis, et pourra modifier pendant la durée de vie des titres concernés les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans toute la mesure permise par la loi. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des valeurs mobilières, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions de la Société et, s’agissant des titres de créance, leur rang de subordination. Le Conseil d'Administration aura la faculté de décider d'imputer les frais des émissions sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. Le cas échéant, le Conseil d'Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, pendant une période maximum de trois mois et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société. Le Conseil d'Administration disposera, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce, de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et pour requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.  Le Conseil d'Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution.  Le Conseil d'Administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce.  L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 juin 2021 au Conseil d'Administration jusqu’au 15 août 2023 par la quinzième résolution et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de Commerce. SEIZIEME RESOLUTION Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-2, L.225-132, L.225-135, L.225-136, L.22-10-51, L.22-10-52, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social était intégralement libéré,  délègue  au Conseil d'Administration, pour une durée de  26 mois  à compter du jour de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.  Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société, susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions décidées en vertu de la présente délégation est fixé à 750.000 euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond prévu à la vingt-et-unième résolution et qu’il n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société.  Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 150.000.000 euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente résolution et les quinzième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'Administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce.  La durée des emprunts autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 7 ans. Les emprunts pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé ou encore dans les limites prévues par la loi, avec capitalisation, et faire l’objet de l’octroi de garanties ou sûretés, d’un remboursement (y compris par remise d’actifs de la Société), avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les modalités visées ci-dessus pourront être modifiées pendant la durée de vie des titres concernés, dans toute la mesure permise par la loi.  L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation de compétence.  En cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale. Le Conseil d'Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité non négociable, pour souscrire les actions ou les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice. Les titres non souscrits en vertu de ce droit pourront faire l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger, ou sur le marché international.  Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d'Administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi.  L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution. Le Conseil d'Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission décidée sur le fondement de la présente délégation ainsi que des titres émis, et pourra modifier pendant la durée de vie des titres concernés les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans toute la mesure permise par la loi. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions, étant précisé que :  conformément à l’article L.22-10.52, 1 er  alinéa du Code de commerce, le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital moins 5%, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance) ; le prix d’émission des autres valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au (i) ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;  la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière se fera en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la société, pour chaque action, soit au moins égale au montant visé au (i) ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. Le Conseil d'Administration aura la faculté de décider d'imputer les frais des émissions réalisées en application de la présente résolution sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.  Le Conseil d'Administration disposera, conformément à l'article L.225-129-2 du Code de commerce, de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et pour requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.  Le Conseil d'Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution.  Le Conseil d'Administration rendra compte à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce.  L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 juin 2021 au Conseil d'Administration jusqu’au 15 août 2023 par la seizième résolution et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce. DIX-SEPTIEME RESOLUTION Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, limites des montants des émissions (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-127, L.225-128, L.225-129, L.225-129-2, L.225-35, L.225-136, L.22-10-52, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce et du  1°  de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,   Délègue   au Conseil d'Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre visée au  1°  de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.   Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation : le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne saurait excéder 15% du capital de la Société par an ;   le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la présente résolution s'imputera sur le montant du plafond prévu à la vingt-et-unième  résolution  de la présente Assemblée Générale mais n’inclura pas,  à cet effet, la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société ; le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société ne pourra excéder 150.000.000 euros ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, qu’il est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente résolution et les quinzième, seizième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions   soumises à la présente Assemblée Générale, et qu'il est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'Administration conformément à l'article L.228-40 du Code de commerce. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente résolution.   En cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution.   Le Conseil d'Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission décidée sur le fondement de la présente délégation ainsi que des titres émis, et pourra modifier pendant la durée de vie des titres concernés les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans toute la mesure permise par la loi. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions, étant précisé que  :   conformément à l'article L.22-10-52, 1 er  alinéa du Code de commerce, le prix d'émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les  dispositions réglementaires applicables au jour de l'émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d'Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l'augmentation de capital moins 5%, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance) ; le prix d'émission des autres valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au  montant visé au (i) ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière se fera en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la société, pour chaque action, soit au moins égale au montant visé au (i) ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. Décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilières, le Conseil d'Administration pourra limiter l'émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l'utilisation de la présente délégation.   Le Conseil d'Administration aura la faculté de décider d'imputer les frais des émissions réalisées en application de la présente résolution sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. Décide que le Conseil d'Administration disposera, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce, de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et pour requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.   Le Conseil d'Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution.   Le Conseil d'Administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce.   L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 juin 2021 au Conseil d'Administration jusqu’au 15 août 2023 par la  dix-septième  résolution et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce. DIX-HUITIEME RESOLUTION Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre, durée de l’autorisation, limite de l’autorisation (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,  autorise pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, le Conseil d'Administration à décider, dans les trente jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale, pour chacune des émissions décidées en application des quinzième, seizième et dix-septième résolutions qui précèdent, l’augmentation du nombre de titres à émettre, dans la limite de  15 % de l’émission initiale, sous réserve du respect du plafond prévu dans ladite résolution et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale.  En cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale. Le Conseil d'Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution.  Le Conseil d'Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente autorisation conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l’article L.225-129-5 du Code de commerce. L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 juin 2021 au Conseil d'Administration jusqu’au 15 août 2023 par la dix-huitième résolution et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce. DIX-NEUVIEME RESOLUTION  Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-2, L.22-10-54, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,  délègue   au Conseil d'Administration, pour une durée de  26 mois  à compter du jour de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, en rémunération des titres apportés à une offre publique ayant une composante d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.22-10-54 précité, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières.  Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 750.000 euros, étant précisé (i) que ce montant s’impute sur le plafond prévu par la vingt-et-unième résolution et qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société, (ii) que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société ne pourra excéder 150.000.000 euros ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, qu'il est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente résolution et les quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions qui précèdent, et qu'il est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'Administration conformément à l'article L.228-40 du Code de commerce. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution.  En cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment à l'effet de :  fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;  constater le nombre de titres apportés à l’échange ;  déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, éventuellement rétroactive, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ;  inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ;  procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée ;  prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts.  Le Conseil d'Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution.  Le Conseil d'Administration rendra compte à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce.  L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 juin 2021 au Conseil d'Administration jusqu’au 15 août 2023 par la dix-neuvième résolution et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce. VINGTIEME RESOLUTION Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de l’autorisation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-2, L.22-10-53, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration,  délègue au Conseil d'Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, dans les conditions fixées par la présente résolution, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2ème alinéa de l’article L.225-147 du Code de commerce susvisé, à l’émission, d’actions ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions décidées en vertu de la présente délégation est fixé à 10% du capital de la Société à la date de la présente Assemblée Générale, étant précisé que le montant nominal maximum résultant de la présente augmentation de capital s’impute sur le plafond prévu à la vingt-et-unième résolution et qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société.  Le Conseil d'Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés au 1 er  et 2 ème  alinéa de l’article L.225-147 du Code de commerce susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports.  Le Conseil d'Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution.  En cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale. L’Assemblée Générale prend acte que les actionnaires n’auront pas de droit préférentiel de souscription aux titres émis en vertu de la présente délégation de compétence.  Le Conseil d'Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce. L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 juin 2021 au Conseil d'Administration jusqu’au 15 août 2023 par la vingtième résolution et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce. VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION Limitation globale des autorisations L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et des rapports spéciaux des Commissaires aux comptes, et comme conséquence de l’adoption des quinzième à vingtième résolutions qui précèdent, décide de fixer à : 2.299.000 euros, le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu des délégations conférées par les quinzième à vingtième résolutions qui précèdent, étant précisé que ce montant nominal maximum n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société. 750.000 euros le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu des délégations conférées par les seizième à vingtième résolutions qui précèdent, étant précisé que ce montant nominal maximum n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société. VINGT-DEUXIEME RESOLUTION Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-2, L.225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration,  délègue au Conseil d'Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions ou de l’élévation du nominal des actions existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.  Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 750.000 euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions ou de valeurs mobilières autorisées par les quinzième à vingt-et-unième résolutions qui précèdent et (ii) compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société.  L’Assemblée Générale délègue au Conseil d'Administration le pouvoir de décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.  En cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale. Le Conseil d'Administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et généralement de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. Le Conseil d'Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution.  Le Conseil d'Administration rendra compte à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce.  L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 juin 2021 au Conseil d'Administration jusqu’au 15 août 2023 par la vingt-deuxième résolution et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce. VINGT-TROISIEME RESOLUTION Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-6, L.228-92, L.225-138 I et II et L.225-138-1 du Code de commerce et aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et des rapports spéciaux des Commissaires aux comptes, délègue, au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, d’augmenter le capital social sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société, réservée aux salariés et anciens salariés de la Société et des sociétés ou groupements français ou étrangers qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, lesdites émissions pouvant, le cas échéant, être combinées avec une attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société, notamment par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et réglementaires, en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées ci-dessous. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 50.000 euros, étant précisé que ce plafond n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société. L’Assemblée Générale prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant de titres souscrits. L’Assemblée Générale décide de supprimer au profit des salariés et anciens salariés visés au deuxième paragraphe de la présente résolution le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre dans le cadre de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. L’Assemblée Générale décide que : - le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, diminuée de la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du Conseil d’Administration, étant précisé que le Conseil d’Administration pourra réduire cette décote s’il le juge opportun. Le Conseil d’Administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres valeurs mobilières en application des dispositions ci-dessous ; - le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions existantes ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société en substitution de tout ou partie de la décote visée ci-dessus, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée au tiret ci-dessus ne peut pas dépasser les limites légales ; et sous réserve que la prise en compte de la contre-valeur pécuniaire des actions attribuées gratuitement, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les limites légales. Le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour : - arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ou attribution gratuite de titres ; - déterminer que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ; - arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés et anciens salariés pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les actions ou valeurs mobilières attribuées gratuitement ; - déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital, ainsi que les modalités de l’émission ou de l’attribution gratuite ; - fixer le prix de souscription des actions et la durée de la période de souscription ; - fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières nouvelles à provenir de la ou des augmentations de capital ou des titres objet de chaque attribution gratuite, objet de la présente résolution ; - fixer les conditions et modalités des émissions d’actions ou de valeurs mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur date de jouissance (même rétroactive), et les modalités de leur libération ; - arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions et recueillir les souscriptions ; - constater la réalisation de l’augmentation de capital par émission d’actions à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; - déterminer, s’il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de cette attribution ; - déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que la date de jouissance des actions ainsi créées ; - sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; - prendre toute mesure pour la réalisation définitive des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital. Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution. Le Conseil d'Administration devra rendre compte à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires. La présente résolution annule et remplace la treizième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 juin 2022. VINGT-QUATRIEME RESOLUTION Pouvoirs en vue des formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale à l'effet de procéder à toutes formalités légales de dépôt ou de publicité. ______________________________________ Participation des actionnaires à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 14 juin 2023 Tout actionnaire a le droit d’assister à l’Assemblée Générale et de participer aux délibérations dans les conditions décrites ci-après, soit en y assistant, soit en s’y faisant représenter par  toute personne physique ou morale de son choix ou par  le Président de l’Assemblée Générale, soit en votant par correspondance, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur simple justification de sa qualité.  Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au  deuxième jour ouvré  précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, soit le lundi 12 juin 2023, à zéro heure, heure de Paris :  soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,  soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité qui gère leur compte titres. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité à cette date, dans les conditions prévues à l’article R.22-10-28 du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à l’Assemblée Générale.  L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée Générale, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée Générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à Uptevia à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation. pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à leur intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Une attestation de détention permettant de justifier de la qualité d’actionnaire est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée Générale et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. A défaut d’assister personnellement à cette Assemblée Générale, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, auquel cas, le Président émettra un vote favorable à l’adoption des projets présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; voter à distance ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à Uptevia une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions des articles R.225-79 et R.22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif  : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante  ag@parrot.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Uptevia pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur  : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante  ag@parrot.com  en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à Uptevia – Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis - CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard  trois jours  avant la date de tenue de l'Assemblée Générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée.  L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  deuxième jour ouvré  précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  deuxième jour ouvré  précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Les formulaires de vote à distance et de pouvoir seront adressés à tous les actionnaires inscrits au nominatif (pur ou administré) par courrier postal et mis à disposition sur le site de la Société ( https://www.parrot.com/fr/corporate ). A compter de la convocation, tout actionnaire au porteur souhaitant voter à distance pourra solliciter par lettre recommandée avec avis de réception un formulaire de vote à distance auprès de la Société (à l’attention de Monsieur Ludovic Floret), ou d‘Uptevia  – Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis - CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex , ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante  ag@parrot.com ,  au plus tard six jours  avant la date de l’Assemblée Générale. Pour être pris en compte et en sus des règles rappelées ci-avant, le formulaire de vote à distance devra être retourné, dûment rempli et signé,  trois jours au moins  avant la réunion directement à Uptevia à l’adresse précitée en ce qui concerne les actionnaires au nominatif et à leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur. Dans le cas des actionnaires au porteur, le formulaire ne pourra prendre effet que s’il est accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte titres. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée Générale. En aucun cas, il ne pourra être retourné à la Société un document portant à la fois une indication de procuration et les indications de vote à distance. Pour cette Assemblée Générale, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.  En application de l’article R.225-71 du Code de commerce, des actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront requérir, et ce  jusqu’à vingt-cinq jours  avant l’Assemblée Générale, l’inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de cette Assemblée Générale (sans que cette demande ne puisse être adressée plus de  vingt jours  après la date du présent avis). La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. Leur demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour devra être adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’attention du Président du Conseil d’Administration. Les demandes d’inscription de projets de résolutions doivent être accompagnées du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs, et des renseignements prévus au 5° de l’article R.225-83 du Code de commerce si le projet de résolutions porte sur la présentation d’un candidat au Conseil d’Administration. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R.225-71 du Code de commerce. L’examen par l’Assemblée Générale du point ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres au  deuxième jour ouvré  précédant la date de l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. L’Assemblée Générale étant fixée au mercredi 14 juin 2023, la date limite que constitue le  deuxième jour ouvré  précédant l’Assemblée Générale à zéro heure sera le lundi 12 juin 2023, à zéro heure, heure de Paris. Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la Société ( https://www.parrot.com/fr/corporate ). Conformément aux dispositions de l’article L.2312-77 du Code du travail, le comité social et économique peut requérir l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale. La demande doit être adressée à la Société dans un délai de  dix jours  à compter de la publication du présent avis, dans les conditions prévues à l’article R.2312-32 du Code du travail, par un des membres du comité mandaté à cet effet, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par simple demande adressée à Uptevia. Ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société. Les informations et documents visés à l’article R.22-10-23 du Code de commerce seront publiés sur le site internet  https://www.parrot.com/fr/corporate   au plus tard le  vingt et unième jour  précédant l’Assemblée Générale. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée Générale conformément notamment aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce seront mis à disposition au siège social au plus tard le  quinzième jour  précédant l’Assemblée Générale et mis en ligne sur le site internet de la Société ( https://www.parrot.com/fr/corporate ) au plus tard le  vingt et unième jour  précédant l’Assemblée Générale.  Jusqu’au  quatrième jour ouvré  précédant la date de l’Assemblée Générale, conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou  à l’adresse électronique suivante  ag@parrot.com . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il sera répondu à ces questions écrites au cours de l’Assemblée ou, conformément à l’article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions écrites dans les délais requis par la règlementation. Le Conseil d’Administration
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Société Marseillaise du tunnel Prado-Carenage
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 SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DU TUNNEL PRADO-CARENAGE Société Anonyme au capital de 17 804 375 € Siège social : 3, avenue Arthur Scott - 13010  Marseille 334 173 879 R.C.S.  Marseille AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE GENERALE  ORDINAIRE Les actionnaires de la société sont informés qu’une Assemblée Générale  Ordinaire  se tiendra le 12 juin 2023 à 11  heures ,  au Palais des Arts (Salle Protis), situé Parc Chanot, 13008 Marseille ,  à l’effet de   statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées et approbation de ces conventions, Renouvellement de Eiffage S.A., en qualité d’administrateur, Renouvellement de Eiffage Infrastructures, en qualité d’administrateur, Nomination de Madame PFERTZEL Agnès en qualité d’administrateur,   Pouvoirs pour les formalités. Texte des projets de résolutions Première résolution   ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’ a dministration et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice  de 12 969 938 euros.  L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 15 916 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant. Deuxième résolution   ( Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende ). —  L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’ a dministration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos  le 31 décembre 2022 suivante   : Origine - Bénéfice de l'exercice  12 969 938 € - Report à nouveau 31 677 083 € Affectation - Dividendes  11 091 250 € - Report à nouveau  33 555 771 € L'Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 1,90 €. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158 du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le détachement du coupon interviendra le 27 juin 2023. Le paiement des dividendes sera effectué le 29 juin 2023.  Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes : Au titre de l’Exercice REVENUS ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION REVENUS NON ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION DIVIDENDES AUTRES REVENUS DISTRIBUÉS 2019 0 € - - 2020 11 091 250 € soit 1,90 € par action - - 2021 11 091 250 € soit 1,90 € par action - - Troisième résolution   ( Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées et approbation de ces conventions ). —  Statuant sur le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées qui lui a été présenté, l’Assemblée Générale approuve les conventions nouvelles qui y sont mentionnées. Quatrième  résolution   ( Renouvellement de Eiffage S.A., en qualité d’administrateur ). —  L’Assemblée Générale décide de renouveler  Eiffage S.A,  en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Cinquième  résolution   ( Renouvellement de Eiffage Infrastructures, en qualité d’administrateur ). —  L’Assemblée Générale décide de renouveler  Eiffage Infrastructures , en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième  résolution   ( Nomination de Madame PFERTZEL Agnès en qualité d’administrateur ). —  L’Assemblée Générale décide de nommer Madame PFERTZEL Agnès en adjonction aux membres actuellement en fonction, en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième résolution   ( Pouvoirs pour les formalités ). —  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. ********** Actionnaires pouvant participer à l’Assemblée L' A ssemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’ A ssemblée  G énérale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l' A ssemblée, soit le 8 juin 2023 à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions précisées ci-après) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le 8 juin 2023 à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le 8 juin 2023 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Modalités de participation et de vote Pour les actionnaires au nominatif qui souhaitent participer à l’Assemblée, l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante. Pour les actionnaires au porteur qui souhaitent participer à l’Assemblée, ils doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre, leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement à la  s ociété en vue de l’établissement d’une carte d’admission. Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’ A ssemblée.    Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte.  A défaut d'assister personnellement à l' A ssemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration à un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un PACS ou à la personne de leur choix dans les conditions des articles L. 225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce ; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. A compter de la convocation, les actionnaires au porteur pourront demander par écrit à la  s ociété de leur adresser le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l' A ssemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation. Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par les services de SMTPC, par voie postale à l’adresse suivante : 3, avenue Arthur Scott – CS 70157 13395 MARSEILLE Cedex 10 au plus tard le 8 juin 2023. Inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante   ag2023@tunnelprado.com  d e façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’ A ssemblée  G énérale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte  des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de  l'article R. 225-83  du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au  C onseil d'administration.  Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l' A ssemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, à compter de la convocation sur le site  internet  de la société  ( www.tunnelsprado.com ) . Information des actionnaires  Il est précisé que les documents destinés à être présentés à l' A ssemblée seront mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société  ( www.tunnelsprado.com )  conformément à la réglementation, à compter de la convocation. A compter de la convocation de l' A ssemblée et  jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire peut demander à la société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce,  de préférence par mail à l’adresse suivante :  ag2023@tunnelprado.com   (ou par courrier à SMTPC, 3, avenue Arthur Scott – CS 70157 13395 MARSEILLE Cedex 10).  Les actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription en compte. Questions écrites A compter de la mise à disposition des documents aux actionnaires et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l' A ssemblée  G énérale, soit le  6 juin 2023 , tout actionnaire pourra adresser au Président du  C onseil d’administration de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par voie de télécommunication électronique   à l’adresse suivante   ag2023@tunnelprado.com  (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social). Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Le Conseil d'administration
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Signaux Girod
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 SIGNAUX  GIROD Société a nonyme au capital de  13 422 500  € Siège social :  881, r oute des  fo ntaines -  39400  Bellefontaine 646 050 476 R.C.S.  Lons-Le-Saunier APE  : 2599B Les comptes annuels  et  les comptes  consolidés  de l’exercice clos  au 30 septembre 20 2 2 ,   revêtus des att estations des Commissaires aux c omptes,  tels que publiés  dans le  r apport  a nnuel  2021/2022  déposé  auprès de l’Autorité des Marchés Financiers   le  2 7  janvier   20 2 3   et  mis  en ligne  le même jour  sur  le  site internet  de la société  https://girod-group.com   ainsi que le projet de résolution d’affectation du résultat publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 23 du 22 février 2023,  ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale du  30  mars 20 2 3 .
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BALYO
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 BALYO Société  anonyme au capital de 2.701.738 ,96 euros Siège social : 74 avenue Vladimir Ilitch Lénine - 94110 Arcueil 483 563 029 RCS Créteil AVIS DE RÉUNION  VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société  BALYO   sont convoqués en assemblée générale  mixte  le  15 juin 2023   à  10 heures   au   siège social de la Société, 74 avenue Vladimir Ilitch Lénine - 94110 Arcueil,  afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après :   ORDRE DU JOUR De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire  Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022  Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Apurement du compte « Report à nouveau » par affectation sur le compte « Primes d’émission »  Approbation des conventions règlementées et engagements visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce  Approbation des informations visées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce (say on pay ex post 1er volet) Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Pascal Rialland, Président-Directeur général de la Société  (say on pay ex post 2ème volet) Augmentation du montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’administration de la Société  Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général au titre de l’exercice 2023 (say on pay ex ante) Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2023 (say on pay ex ante) Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue d’opérer sur les actions de la Société De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social au bénéfice d’une catégorie de bénéficiaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur profit  Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur profit Autorisation donnée au Conseil d’administration pour consentir des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société ou à l’achat d’actions existantes, emportant de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription Délégation de compétence au Conseil d’administration pour procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, emportant de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription Délégation de pouvoir au Conseil d’administration pour procéder à un regroupement des actions de la Société par attribution de 1 action ordinaire nouvelle de 0,80 euros de nominal contre 10 actions ordinaires de 0,08 euro de nominal détenues Délégation de compétence Conseil d’administration pour procéder à une réduction du capital social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions, sous réserve de la réalisation préalable du regroupement des actions de la Société faisant l’objet de la dix-septième résolution présentée à la présente Assemblée générale De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire  Pouvoirs à donner en vue des formalités TEXTE DES RESOLUTIONS  DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris  connaissance du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le  31 décembre 2022,  approuve les comptes annuels arrêtés à cette date tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports faisant apparaitre une perte de 2.230.652 euros. L’Assemblée générale constate que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ne font état ni de charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés visées à l’article 39-4 du Code général des impôts, ni de frais généraux visés par l’article 39-5 du même Code. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au titre de l’exercice clos le  31 décembre 2022,  approuve les comptes consolidés arrêtés à cette date tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports faisant apparaitre une perte de 4.561.912 euros.  TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration : Décide d’affecter l’intégralité de la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2022 s’élevant à  2.230.652  euros au poste « Report à nouveau » Constate qu’à la suite de cette affectation du résultat : Les capitaux propres de la Société demeureront supérieurs au montant du capital social augmenté des réserves non distribuables Les réserves qui s’élevaient, après affectation du résultat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, à 63.200 euros, restent inchangés Le poste « Report à nouveau », qui s’élevait, après affectation du résultat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, à  0 euros, s’établit désormais à  ( 2.230.652)  euros Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la Société n’a procédé à aucune distribution de dividende au titre des trois exercices précédents. QUATRIEME RESOLUTION (Apurement du compte « Report à nouveau » par affectation sur le compte « Primes d’émission ») L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport des Commissaires aux comptes décide d’apurer la totalité des pertes par imputation de l’intégralité du compte « Report à nouveau » sur le compte « Primes d’émission » ainsi qu’il suit : Solde du compte « Report à nouveau » avant imputation ................................      (2.230.652) euros Solde du compte « Primes d’émission » avant imputation...............................  8.983.702 euros Solde du compte « Report à nouveau » après imputation sur le compte « Prime d’émission » ......................................................................................... Solde du compte « Primes d’émission » après imputation du compte « Report à nouveau » ....................................................................................................... 0 euro 6.753.050 euros CINQUIEME RESOLUTION (Approbation des conventions règlementées et engagements visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, prend acte qu’il n’y a pas de convention à soumettre à l’approbation de l’Assemblée. SIXIEME RESOLUTION (Approbation des informations visées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce  (say on pay ex post 1 er  volet )) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la section du Rapport de gestion du Conseil d’administration relative au gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 22 du Document d’enregistrement universel 2022 de la Société, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce, approuve les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce, telles que détaillées dans ce rapport. SEPTIEME RESOLUTION ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Pascal Rialland, Président Directeur Général de la Société  (say on pay ex post 2 ème  volet )) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la section du Rapport de gestion du Conseil d’administration relative au gouvernement d’entreprise  figurant au chapitre 22 du Document d’enregistrement universel 2022 de la Société , et conformément aux dispositions de l’article L.  22-10-34, I I du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Pascal Rialland, Président Directeur Général en raison de son mandat, tels que détaillés dans ce rapport.  HUITIEME  RESOLUTION ( Augmentation du montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’administration de la Société) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Président, augmente le montant global de la rémunération allouée au Conseil d’administration de la Société à un montant annuel de 121.000 euros pour l’exercice devant se clore le 31 décembre 2023 ainsi que pour les exercices ultérieurs, jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée générale des actionnaires de la Société. NEUVIEME RESOLUTION ( Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général au titre de l’exercice 2023 (say on pay ex ante )) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la section du rapport de gestion  du Conseil d’administration relative au gouvernement d’entreprise  figurant au chapitre 22 du Document d’enregistrement universel 2022 de la Société , et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve   la politique de rémunération applicable à l’ensemble des dirigeants mandataires sociaux de la Société, telle que détaillée dans ce rapport.  DIXIEME RESOLUTION ( Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2023 (say on pay ex ante )) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la section du Rapport de gestion  du Conseil d’administration relative au gouvernement d’entreprise  figurant au chapitre 22 du Document d’enregistrement universel 2022 de la Société , et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve   la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil d’administration de la Société, telle que détaillée dans ce rapport.  ONZIEME RESOLUTION ( Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue d’opérer sur les actions de la Société) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration,   autorise le Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires,  à racheter ou faire racheter des actions de la Société, selon les conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, en vue de : leur conservation et remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange, notamment dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions, d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, conformément aux articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail, ou d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; leur remise lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; leur annulation, en tout ou partie, dans le cadre d’une réduction de capital ; l’animation du marché secondaire ou la liquidité des actions de la Société par un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers le 1er juillet 2021 ; leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société ; ou la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers. Ces opérations d’acquisition, de cession, de transfert ou d’échange d’actions pourront être réalisées par tous moyens, notamment sur le marché (réglementé ou non), sur un système multilatéral de négociation (MTF), via un internalisateur systématique ou de gré à gré et, le cas échéant, notamment par voie d’acquisition ou de cession de blocs ou par recours à des instruments financiers dérivés (options, bons négociables…), à tout moment, sauf en période d’offre publique portant sur les titres de la Société, dans le respect de la réglementation en vigueur. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociations de blocs pourra atteindre la totalité du programme. Toutefois, en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation de compétence pendant la durée de la période d’offre sans autorisation expresse de l’Assemblée générale et suspendra l’exécution de tout programme de rachat d’actions déjà initié, sauf à l’exécuter afin de satisfaire une livraison de titres ou une opération stratégique engagées et annoncées avant le lancement de ladite offre publique. Les rachats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : le nombre d’actions que la Société achèterait pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10% des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée), étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% du capital social et (ii) conformément à l’article L.   22-10-62 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité de l’action de la Société dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue au premier alinéa correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation ; et le total des actions détenues par la Société à une date donnée ne pourra dépasser 10% du capital existant à cette même date. Dans le cadre de ce programme, le prix maximum d’achat (hors frais) est fixé à 5 euros. Le Conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas d’incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant maximal de fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions sera de  16.885.865 euros, net de frais.  Le Conseil d’administration pourra décider et mettre en œuvre la présente autorisation, en préciser, si nécessaire, les termes et les modalités, et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées. La présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute autorisation antérieure de même nature et en particulier celle consentie par l’Assemblée générale du 31 mai 2022, est valable pour une durée de 18 mois courant à compter de la présente Assemblée générale ordinaire. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DOUZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’Assemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  A ssemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du  R apport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 à  L. 225-129-6, L. 225-132 à L. 225-134, L. 228-9, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera, sauf en périodes d’offre publique sur le capital de la Société, dans les proportions qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; étant précisé que la souscription des actions, titres de capital et autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ; 2. décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; 3. décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, le cas échéant tel qu’augmenté en application de la vingt- troisième résolution  de l’Assemblée générale du 31 mai 2022 , ne pourra excéder un montant nominal global de  2.005.277  euros, étant précisé que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; étant précisé au surplus que ce montant constitue un plafond nominal global sur lequel s’imputeront également les augmentations de capital réalisées en vertu des dix-neuvième, vingtième, vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-septième résolutions  de l’ Assemblée  g énérale  du 31 mai 2022 et de la treizième résolution de la présente Assemblée générale  ; 4 décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de 100 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que ce montant constitue un plafond nominal global sur lequel s’imputeront également toutes émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créance réalisées en vertu des dix-neuvième, vingtième, et vingt-cinquième résolutions de  l’ Assemblée  g énérale  du 31 mai 2022 et de la treizième résolution de la présente Assemblée générale  ; 5. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de sous c ription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés ci-après : • offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; • répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; • limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que ce montant atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée   ; 6 .  constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 7. Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société qui pourraient être effectuées dans le cadre de la présente délégation pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; 8. décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites valeurs mobilières ; 9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment, pour : • fixer les conditions et modalités des augmentations de capital et arrêter les dates, les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution • déterminer la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, les modalités d’attribution des titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés ces droits d’attribution ; • fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix, la date de jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions, consentir des délais pour leur libération ; • procéder à tous ajustement destinés à prendre en compte l’incidence d’opération sur le capital de la Société ; • imputer, s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; • et plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et notamment conclure tous accords ou conventions notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou les augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions émises ; 10. prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet  et en partie celle consentie par la 18 ème  résolution de l’Assemblée générale du 31 mai 2022 . La présente délégation est valable pour une durée de 26 mois courant à compter de la présente Assemblée  g énérale. TREIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social au bénéfice d’une catégorie de bénéficiaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur profit) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il appréciera, sauf en périodes d’offre publique sur le capital de la Société, par l’émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre ; étant précisé que la souscription des actions, titres de capital et autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ; le Conseil d’administration pouvant déléguer au Directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider de l’augmentation de capital ; 2. décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; 3. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, le cas échéant tel qu’augmenté en application de la vingt-troisième résolution de l’Assemblée générale du 31 mai 2022, ne pourra excéder un montant nominal maximum de  945.608   euros , étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global d’augmentation de capital fixé par la  douzième  résolution de la présente Assemblée générale et que ce montant ne tient pas compte des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; 4. décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à  25  millions euros ou à la contre-valeur de ce montant en monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond prévu à la  douzième  résolution de la présente Assemblée générale; 5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, titres de capital ou autres valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à des sociétés industrielles ou commerciales du secteur manutention, de la robotique, ou de la logistique ou à des sociétés d’investissement ou des sociétés de gestion de fonds ou à des fonds gestionnaires d’épargne collective, de droit français ou de droit étranger ou à toute autre personne morale (y compris un  trust ) ou physique, investissant notamment dans le secteur manutention, de la robotique, ou de la logistique susceptibles d’investir dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier (investisseurs qualifiés tels que définis au point e de l'article 2 du règlement (UE)  n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et cercle restreint d’investisseurs autres que des investisseurs qualifiés) pour les investisseurs français et aux dispositions équivalentes pour des investisseurs étrangers, ainsi qu’à des prestataires de services d’investissement français ou étrangers susceptibles de garantir une telle opération ; 6. constate que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ; 7. décide que le Conseil d’administration : fixera la liste précise des bénéficiaires, qui ne pourront excéder le nombre de 20, au sein de la catégorie des bénéficiaires mentionnée précédemment au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé et déterminera le nombre de titres à émettre au profit de chaque bénéficiaire ;  arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que les modalités de libération des titres émis et date de jouissance ; fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, le prix de souscription desdits titres, étant précisé que la somme revenant à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des dix (10) séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission, ce cours pouvant le cas échéant être corrigé pour tenir compte des différences de date de jouissance et être éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%, étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission) et (ii) le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement lors de l’exercice, de la conversion ou du remboursement desdites valeurs mobilières, soient pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égales au prix minimum susmentionné ; 8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment, pour : fixer les conditions et modalités des augmentations de capital et arrêter les dates, les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution ; déterminer la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, les modalités d’attribution des titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés ces droits d’attribution ; fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix, la date de jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions, consentir des délais pour leur libération ; procéder à tous ajustement destinés à prendre en compte l’incidence d’opération sur le capital de la Société ; imputer, s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; et plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et notamment conclure tous accords ou conventions notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou les augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions émises ; 9. prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale. QUATORZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur profit) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129-2, L. 225-138-1, et L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce et conformément à l’article L. 225-129-6 de ce même Code : délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social de la Société d’un montant nominal maximum de  68.000  euros, par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, réservée aux adhérents à un plan d’épargne entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; 2. décide que le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à 70 % de la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan d’épargne est inférieure à 10 ans, et à 60 % de cette moyenne lorsque ladite durée d’indisponibilité est supérieure ou égale à 10 ans. Toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer les décotes susmentionnées, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte,  inter alia , des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les pays de résidence des adhérents à un plan d’épargne bénéficiaires de l’augmentation de capital ; 3. le Conseil d’administration en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail pourra également décider de substituer tout ou partie de la décote par l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, existants ou à émettre, l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée ci-dessus, ne pouvant excéder l’avantage total dont auraient bénéficié les adhérents au plan d’épargne si cet écart avait été de 30 % ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à 10 ans ; 4. décide en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail que le Conseil d’administration pourra également décider l’attribution, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre de l’abondement, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues à l’article L. 3332-11 du Code du travail ; 5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre ou autres titres donnant accès au capital et aux titres auxquels donneront droit ces titres émis en application de la présente résolution en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise ; 6. décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ; 7. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global d’augmentation de capital fixé par la douzième de la présente Assemblée générale. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale. QUINZIEME  RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’administration pour consentir des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société ou à l’achat d’actions existantes, emportant de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, aux salariés et mandataires sociaux, ou à certaines catégories d’entre eux, de la Société et des sociétés qui lui seraient liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, détenant moins de 10 % du capital de la Société, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société ou à l’achat d’actions existantes ; le nombre total des options consenties ne pouvant donner droit à la souscription ou à l’achat d’un nombre d’actions représentant plus de 6 % du capital social de la Société  à la date de la présente Assemblée générale , étant précisé que ce pourcentage s’imputera sur la limite globale fixée par la  seizième résolution  de la présente Assemblée générale, ce plafond ne tenant pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; décide que le prix de souscription des actions nouvelles ou d’achat des actions existantes par exercice des options sera déterminé par le Conseil le jour de l’attribution des options de la façon suivante : le prix de souscription des actions nouvelles ne pourra être inférieur à 95 % de la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des 20 séances de bourse précédant la séance du Conseil ; le prix d’achat des actions existantes sera égal au plus élevé des deux montants suivants : (a) 95 % de la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des 20 séances de bourse précédant la séance du Conseil et (b) le cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L. 225-208 et/ou L. 22-10-62 du Code de commerce ; si les actions de la Société cessaient d’être admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix de souscription ou d’achat des actions par exercice des options sera déterminé par le Conseil conformément à l’article L. 225-177 du Code de commerce. Dans la seule hypothèse des options d’achat d’actions, le prix ainsi déterminé par le Conseil ne pourra en aucun cas être inférieur au prix moyen d’achat des actions éventuellement détenues par la Société ; décide que le prix d’exercice des options, tel que déterminé ci-dessus, ne pourra être modifié sauf en cas de mise en œuvre, conformément à l’article L. 225-181 du Code de commerce, des mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions légales et règlementaires ; décide que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options ; décide que les options devront être exercées dans un délai maximum de huit ans à compter de leur attribution par le Conseil d’administration, celui-ci pouvant toutefois réduire ce délai pour les bénéficiaires résidents de pays dans lesquels une durée inférieure est prévue par la loi ; délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment de :  arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options consenties à chacun d’eux ;  fixer les modalités et conditions, y compris de performance, des options et, notamment ; la durée de validité des options dans la limite fixée ci-dessus ; la ou les dates ou période d’exercice des options, étant entendu que le Conseil d’administration pourra (a) anticiper les dates ou périodes d’exercice des options, (b) maintenir le caractère exerçable des options, ou (c) modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédées ou mises au porteur ; des clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la levée de l’option ; le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains évènements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ; arrêter les conditions d’exercice et de suspension temporaire d’exercice des options consenties, réaliser toutes les opérations qui seront nécessaires, arrêter la date de jouissance des actions nouvelles provenant de l’exercice des options, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence des actions souscrites par exercice des options, modifier les statuts en conséquence, le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, et plus généralement, accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution et faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur ; 7. décide que l’exercice des options sera, s’agissant des bénéficiaires qui sont dirigeant ou mandataire social, soumis à des conditions de performance qui seront fixées par le Conseil d’administration au moment de leur attribution ; 8. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond nominal global d’augmentation de capital fixé par la  douzième résolution  de la présenté Assemblée générale ; 9. prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet. L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée  de 38 mois à compter de la présente Assemblée générale. SEIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, emportant de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des membres du personnel ou de certaines catégories d’entre eux qu’il déterminera parmi les salariés et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées au sens de l’article L. 225-197-2 Code de commerce ; 2. décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et les critères d’attribution des actions ; 3. décide que le nombre total d’actions émises ou à émettre pouvant être attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra excéder un nombre d’actions de la Société représentant plus de 6 % du capital social de la Société  à la date de la présente Assemblée  générale, étant précisé que ce pourcentage constitue un plafond global sur lequel s’imputera également toute émission ou attribution réalisée en vertu  de la quinzième résolution  de la présente Assemblée générale, le nombre total d’actions ainsi défini ne tenant pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital. A cette fin, l’Assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’administration à augmenter le capital social par incorporation de réserves à due concurrence ;  4. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un an, et que les bénéficiaires devront, si le Conseil d’administration l’estime utile ou nécessaire, conserver lesdites actions pendant une durée librement fixée par le Conseil d’administration, étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition, et le cas échéant de conservation, ne pourra être inférieure à deux ans ; 5. décide par ailleurs que dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir. Lesdites actions seront librement cessibles à compter de leur livraison ; 6. la présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises en vertu de la présente résolution ; 7. décide d’autoriser le Conseil d’administration à prendre toutes mesures qu’il jugera utiles destinées à protéger les droits des bénéficiaires de droits à l’attribution gratuite d’actions pendant la période d’acquisition ; 8. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de  subdélégation  dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur et notamment, fixer, le cas échéant, les modalités et conditions des émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente autorisation, les dates de jouissance des actions nouvelles, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, et plus généralement, accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution et faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur ; 9. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond nominal global d’augmentation de capital fixé par la  douzième  résolution de la présente Assemblée générale ; 10. prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet. L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée  de 38 mois à compter de la présente Assemblée  générale . DIX-SEPTIEME  RESOLUTION ( Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration pour procéder à un regroupement des actions de la Société par attribution de 1 action ordinaire nouvelle de 0,80 euros de nominal contre 10 actions ordinaires de 0,08 euro de nominal détenues ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration :  1. Décide de procéder au regroupement des actions de la Société, en application de l’article 6 du décret n°48-1683 du 30 octobre 1948 et conformément aux dispositions du Code de commerce, à raison de 10 actions anciennes pour 1 action nouvelle et d'attribuer, en conséquence, à chaque actionnaire 1 action d'une valeur nominale de 0,80 euros chacune pour 10 actions d'une valeur nominale de 0,08 euro anciennement détenues. Les actions de la Société auront désormais une valeur nominale unitaire de 0,80 euros ;  2. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général, à l’effet de :  • Mettre en œuvre la présente résolution,  • Fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue du délai de quinze (15) jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires,  • Etablir l’avis de regroupement des actions à publier au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires, et faire procéder à sa publication,  • Fixer la date de fin de la période d’échange, qui interviendra au plus tard trente (30) jours suivant la date de début des opérations de regroupement,  • Suspendre, le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois (3) mois, l’exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement,  • Constater et arrêter le nombre exact d’actions qui seront regroupées et le nombre exact d'actions susceptibles de résulter du regroupement 3. Décide que les actionnaires qui ne détiendraient pas un nombre d’actions anciennes correspondant à un nombre entier d’actions nouvelles devront faire leur affaire personnelle de l’achat ou de la vente des actions anciennes formant rompus, afin d’obtenir un multiple de 10 ;  4. Prend acte de ce que, conformément à l’article 6 du décret n°48-1683 du 30 octobre 1948, les actions anciennes non présentées au regroupement à l'expiration de la période d’échange seront radiées de la cote et perdront leur droit de vote et leur droit aux dividendes ;  5. Prend acte que conformément aux dispositions des articles 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 et R.228-12 du Code de commerce, à l’issue de la période d’échange, les actions nouvelles qui n’ont pu être attribuées individuellement et correspondant aux droits formant rompus, seront vendues et que le produit de cette vente sera réparti proportionnellement aux droits formant rompus de chaque titulaire de droits ;  6. Donne en conséquence tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général, à l’effet de :  • Constater la réalisation du regroupement d’actions et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société,  • Procéder, le cas échéant, en conséquence du regroupement d’actions ainsi opéré, à l’ajustement des droits des bénéficiaires d’attributions d’actions gratuites et de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, émises ou qui seraient émises ainsi qu’à l’information corrélative desdits bénéficiaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables,  • Procéder, si besoin, à l'ajustement du nombre d'actions pouvant être émises dans le cadre de l'utilisation des autorisations et des délégations de compétence ou de pouvoirs conférées au Conseil d'administration par l’Assemblée générale ainsi que le prix maximum d’achat dans le cadre du programme de rachat d’actions,  • Publier tous avis et procéder à toutes formalités requises,  • Plus généralement, pour faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement d'actions dans les conditions prévues par la présente résolution et conformément à la réglementation applicable L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée  de 18 mois à compter de la présente Assemblée  générale . DIX-HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence Conseil d’administration pour procéder à une réduction du capital social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions, sous réserve de la réalisation préalable du regroupement des actions de la Société faisant l’objet de la dix-septième résolution présentée à la présente Assemblée générale) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport du commissaire aux comptes, statuant conformément à l’article L. 225-204 du Code de commerce, sous la condition suspensive de la réalisation préalable du regroupement des actions de la Société faisant l’objet de la dix-septième résolution présentée à la présente Assemblée générale extraordinaire : 1. Autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social par réduction de la valeur nominale des actions de la Société d’un montant à déterminer en fonction du multiple retenu par le Conseil d’administration pour le regroupement d’actions dans le cadre de la dix-septième résolution de la présente Assemblée à un montant qui ne pourra pas être inférieur à 0,2 euro, étant précisé que la réduction du capital sera en tout état de cause réalisée dans la limite (i) du montant des pertes dont la Société dispose au jour où cette autorisation est mise en œuvre, et (ii) des seuils légaux et réglementaires s’agissant du capital social, et notamment du montant minimal prévu à l’article L. 224-2 du Code de commerce ; dit que le montant de cette réduction de capital sera imputé sur le compte « Report à nouveau »  donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et, notamment, pour : 2. Arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte tenu, notamment, du regroupement d’actions et du montant du capital social à l’époque où sera décidée cette réduction ; 3. Affecter le montant résultant de la réduction de capital réalisée en vertu de la présente résolution à l’apurement des pertes ; 4. Constater la réalisation définitive de la réduction de capital et le nouveau montant du capital social et de la valeur nominale des actions ; procéder aux modifications corrélatives des statuts ; accomplir tous actes, formalités, démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. 5. Fixe à 18 mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation . DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DIX-NEUVIEME  RESOLUTION ( Pouvoirs à donner en vue des formalités ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes en vue de l’accomplissement des formalités légales. ----------------------------------------------------------------- I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de  la   S ociété par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article  R.22-10-28  du Code de Commerce, au deuxième j our ouvré précédant l'assemblée,  soit le  13  juin  202 3  à zéro heure, heure de Paris : S oit dans les comptes de titres nominatifs tenus p ou r la  S ociété  par son mandataire  Uptevia  ( Service Assemblées Générales  –  12 place des Etats-Unis C S 40083 -  92549 Montrouge Cedex ) ,  S oit dans les comptes de titres au porteur tenus par  un  intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité   doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier   et annexée au formulaire de vote  par correspondance  ou de procuration  («  Formulaire unique de vote  ») , ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  II.  Modes de participation à l’Assemblée Générale Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le  Formulaire unique de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé  à  Uptevia   à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocation . pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à l eur  intermédiaire  financier , qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission des actionnaires, au nominatif et au porteur, devront être réceptionnées par  Uptevia , trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus . Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés à zéro heure,  précédant l’Assemblée générale, sont invités à : Pour les  actionnaires  au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité  ; Pour les actionnaires au porteur,  demander à  leur   intermédiaire financier  de  leur  délivrer une  attestation de participation  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au  deuxième  jour ouvré précédant l’Assemblée . Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : -   adres ser une procuration au Président de l’Assemblée générale  ; -   donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues  aux articles L 22-10-39 et  L. 225-106 I du Code de Commerce ; -   voter par correspondance. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le  C onseil d’administration   et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration devront procéder de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire  u nique  de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à  Uptevia  à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocation . pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteu r devra demander le Formulaire u nique  de vote  auprès de leur  intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, le compléter en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à l eur  intermédiaire  financier  qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à  Uptevia ,  Service Assemblées Générales – 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex .  Conformément aux dispositions  des articles R. 225-79 et R. 22-10-24  du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@ uptevia .com  e n précisant ses nom, prénom, adresse et les nom et prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ainsi que (i) pour les actionnaires au nominatif pur, leur identifiant  Uptevia  Corporate Trust, (ii) pour les actionnaires au nominatif administré, leur identifiant disponible auprès de leur intermédiaire  financier , ou (iii) pour les actionnaires au porteur, leurs références bancaires disponible s auprès de leur intermédiaire financier , étant précisé qu’une confirmation écrite de leurs instructions devra parvenir à  Uptevia  par leur intermédiaire financier Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. Le Formulaire unique de vote devra être adressé, selon les modalités indiquées ci-dessus, à  Uptevia  au plus tard trois jours calendaires avant l’Assemblée générale, à défaut de quoi, il ne pourra être pris en compte. Les F ormulaires  unique de vote  sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Pour les propriétaires d’actions au porteur, les  Formulaires uniques de vote  leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre  simple  par  Uptevia  –  Service Assemblées Générales  –  12 place des Etats-Unis C S 40083 -  92549 Montrouge Cedex   au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. III. — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception   à l’adresse suivante : BALYO , ou par voie électronique à l’adresse suivante  balyo@newcap.eu ,  au plus tard le quatrième  jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le  9 juin 2023 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. IV. — Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article  R. 225-71 du Code de Commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront  publiés  sur le site internet de la Société  ( www.balyo.fr ),  conformément à l’article R. 22 - 10-23  du Code de Commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’ A ssemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. V. — Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  BALYO     et sur le site internet de la société  www.balyo.fr  ou transmis sur simple demande adressée à  Uptevia . Le présent avis vaut avis de convocation, sauf si des éventuelles modifications devaient être apportées à l'ordre du jour notamment à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité  social et économique . LE CONSEIL D’ADMINISTRATION   
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Obiz
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 OBIZ Société  anonyme  à conseil d’administration   au capital de  212 081,45  euros Siège social : 41, Quai Fulchiron, 69005 LYON  529 222 689 RCS LYON __________________ ASSEMBLEE GENERALE MIXTE  DU 13 JUIN 2023 Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la société OBIZ sont avisés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra  le  mardi  13 juin 202 3 , à 11 heures ,  au siège social situé  41, Quai Fulchiron, 69005 LYON ,   afin de  délibérer sur  les questions inscrites à l’ordre du jour suivant :  ORDRE DU JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Lecture du rapport du référent de mission  et de l’avis motivé de l’organisme tiers indépendant , Lecture du rapport de gestion  et de groupe  établi par le Conseil d’Administration, Lecture d u  rapport   d u  Commissaire aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 , L ecture et présentation des comptes consolidés préparés en application des règles et principes comptables français  ; Lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Lecture des rapports du Conseil d’Administration en ce compris, le rapport sur le gouvernement d’entreprise et le rapport du Conseil d’administration  à l’Assemblée Générale Mixte , Approbation des comptes  sociaux   de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 , et quitus aux administrateurs, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022,  Affectation du résultat de l’exercice, Lecture du rapport spécial d u  Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles                   L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, Fixation d’une enveloppe de rémunération au bénéfice des membres du Conseil d’administration, Renouvellement du mandat d’administrateur de   Madame  Sophie SAUVAGE , Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions,  De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Lecture du rapport complémentaire établi par le Conseil d’administration, Lecture des rapports du Commissaire aux Compte s , Autorisation consentie au Conseil d'Administration de réduire le capital social par voie d'annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions, Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public autre que celles visées à l’article L.411-2  1°  du Code monétaire et financier, Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier ( ex   « placement privé »), Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes, Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration d’émettre au profit de catégories de personnes des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription, Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, D é légation de compétence consentie au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en cas de demandes excédentaires, Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre et d’attribuer des bons de souscriptions de parts de créateurs d’entreprise au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société, Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise ; suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur profit, De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (Approbation des comptes  sociaux  de l'exercice clos le 31 décembre 20 2 2  et quitus aux Administrateurs) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d 'Administration et du rapport d u  Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre 20 2 2 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports , faisant apparaître  un bénéfice de 13 013  euros. Conformément à l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve les dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l’article 39-4 du Code général des impôts, qui se sont élevées à  : Amortissements excédentaires :   70 983  € Taxe véhicule de société :  16 642  € En conséquence, l’Assemblée Générale donne pour l'exercice clos le 31 décembre 20 2 2   quitus  de leur gestion à tous les Administrateurs. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion et de groupe du Conseil d’administration, et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME   résolution ( Affectation du résultat des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d’affecter  le bénéfice  de l’exercice, s’élevant à  1 3   012 ,09   euros,   comme suit :  Bénéfice  de l'exercice :  13   012 ,09  euros Report à nouveau antérieur :  –  91   87 5,66  euros   A la réserve légale  :  650 ,00   euros Qui se trouve ainsi portée de 9   723 ,00  euros à 10   373 ,00  euros Le solde  :  12   362 ,09  euros En totalité au compte « report à nouveau » qui s’établit ainsi à  – 79   51 3,57  euros Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société  seraient de  7  225   71 6,69  euros . Conformément à la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents. QUATRIEME   résolution (Lecture du rapport spécial  du  Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaire, après avoir pris co nnaissance du rapport spécial d u  Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte  qu’aucune convention  nouvelle  n’a été  conclue au cours de l’exercice écoulé. L’Assemblée Générale prend acte également des conventions conclues et autorisées antérieurement et qui se sont poursuivies au cours de l’exercice écoulé. CINQUIEME  résolution (Fixation d’une enveloppe de rémunération au bénéfice des membres du Conseil d’administration) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, décide de la fixation d’une enveloppe de rémunération fixe annuelle au bénéfice des membres du Conseil d’administration, d’un montant global de  trente cinq  mille euros ( 35 .000,00€)  ; c ette enveloppe étant valable pour l’exercice en cours et, sous réserve d’une décision ultérieure de l’Assemblée Générale, les exercices ultérieurs. SIXIEME   résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de  Madame  Sophie SAUVAGE ) L’Assemblée Générale, statuant en matière ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration, et conformément à l’article 1 4  des statuts sociaux, décide  d e renouvele r le mandat d’administrateur de   Madame  Sophie SAUVAGE ,  pour une durée de trois (3) années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 . Madame  Sophie SAUVAGE   a fait savoir par avance qu’ elle  acceptait le renouvellement de son mandat et les fonctions d’administrateur de la Société et qu’ elle  continuait à satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur.   S EPTIEME   résolution (Autorisation consentie au Conseil d’Administration en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions) L ’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport  du Conseil d’Administration,  autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation  au Président Directeur Général , dans les conditions légales et réglementaires, pendant une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, à acquérir un nombre d’actions représentant jusqu’à dix  pour cent  (10 ,00% ) du nombre des actions composant le capital social.  Les objectifs d’un tel programme de rachat d’actions seront, par ordre de priorité, les suivants :  favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société par l’intermédiaire d’un Prestataire de Services d’Investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers, attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions légales et réglementaires, notamment, dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans toute autre condition permise par la réglementation,  annuler les titres ainsi rachetés par voie de réduction de capital, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée Générale des actionnaires, statuant en matière extraordinaire, d’une résolution spécifique portant sur cette réduction de capital,  attribuer les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes de la Société,  remettre, dans la limite de cinq pour cents (5 ,00 %) du capital social, les actions en paiement ou en échange, notamment, dans le cadre d’opérations de croissance externe.  Les achats, cessions ou transferts de ces actions pourront être effectués par tous moyens, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs de titres (la part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres pouvant atteindre la totalité du programme autorisé), et y compris en période d’offre publique.  Le prix unitaire net d’achat maximum ne pourra excéder  trente  euros  (30,00 € ) par action , hors frais et commissions, ce prix étant en outre fixé sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société et réalisés dans les conditions légales et réglementaires.  La société pourra acquérir ses propres actions jusqu’à concurrence de dix  pour cent   (10 ,00 % ) du nombre des actions composant le capital social de la société, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision.  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général dans les conditions légales et réglementaires, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tous autres autorités compétentes, accomplir toutes formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire HUITIEME   résolution ( Autorisation à conférer au Conseil d’Administration de réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en conséquence et sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil d’Administration  et du rapport d u  Commissaire aux Comptes,  conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce,  autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au  Président  Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, et pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour, à : annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre du programme de rachat d’actions propres, dans la limite de dix  pour cent  (10 ,00% ) du capital social, tel qu’il pourrait être ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision,  réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, et  modifier en conséquence les statuts sociaux et à accomplir toutes les formalités consécutives nécessaires.  NEUVIEME  résolution ( Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public autre que celles visées à l’article L.411-2  1°  du Code monétaire et financier) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du  Conseil d’Administration  et du rapport d u  Commissaire aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce : 1.  Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social par voie d’une offre au public autre que celles visées à l’article L.411-2  1°  du Code monétaire et financier, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances. 2.  Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de  cent  cinquante  mille  euros  ( 1 5 0 .000 ,00 € ), le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global de  cent  cinquante  mille euros (1 5 0.000,00€)  applicable à la présente délégation et à celles prévues  par  les  dixième, onzième ,  douzième  et treizième   résolutions, et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital . 3.  Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder  quinze   millions  d’euros  ( 1 5 .000.000 ,00 € ) ,  le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global de  quinze  millions  d’euros  ( 1 5 .000.000 ,00 € ) applicable  à la présente délégation et à celles prévues par les  dixième, onzième ,  douzième  et treizième   résolutions . 4.  Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la Société, à émettre.  5.  Décide que si les souscriptions du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :  limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.  6.  Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit.  7.  Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à son  Président Directeur Général , dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de déterminer les dates et modalités des émissions en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,  d’arrêter les prix et conditions des émissions  qui seraient déterminées au choix du Conseil d’administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière,  étant précisé que la fixation du prix d’émission  pourra, le cas échéant, résulter  de la confrontation de l’offre des actions et des demandes de souscription émises par les souscripteurs  notamment  dans le cadre de la technique dite de « construction du livre d’ordres »,  le tout sans que le prix d’émission déterminé dans les conditions ci-avant ne puisse être inférieur à la moyenne pondérée des cours des cinq (5) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximum de vingt-cinq pour cent (25,00%) , de fixer les montants à émettre,  d’instituer, sous réserve des dispositions légales ou règlementaires, au profit des actionnaires un délai de priorité, d’une durée que le conseil d’administration fixera, pour souscrire les actions ou les valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société, de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois,  de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,  de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions,  de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur le marché Euronext Growth, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés,  de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts . L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.  DIXIEME   résolution ( Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier ( ex  « placement privé »)) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du  Conseil d’Administration  et du rapport d u  Commissaire aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce, et de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier : 1.  Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social par voie d’offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier ( ex  « placement privé »), dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances. 2.  Décide que le montant  nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de  cent   cinquante  mille  euros  ( 1 5 0 .000 ,00 € ), le tout (i) sous la réserve du respect de la limite d’émission fixée à vingt pour cent (20 ,00 %) du capital social par période de douze (12) mois, telle que prévue par l’article L. 225-136, 2° du Code de commerce, (ii) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global de  cent   cinquante  mille  euros  ( 1 5 0 .000 ,00 € ) fixé  par l es   neuvième , onzième ,  douzième   et treizième   résolution s , et (iii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 3.  Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas  d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder  quinze  millions  d’euros  ( 1 5 .000.000 ,00 € ), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de  quinze  millions  d’euros  ( 1 5 .000.000 ,00 € ) applicable à la présente délégation et à celles prévues par l es   neuvième , onzième ,  douzième   et treizième  résolutions . 4.  Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la Société, à émettre au profit d’investisseurs qualités ou d’un cercle restreint d’investisseurs dans le cadre des dispositions de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ,  en laissant toutefois la faculté au Conseil d’administration de conférer aux actionnaires de la Société, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et qui pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible . 5.  Décide que si les souscriptions des personnes visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :  limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.  6.  Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit.  7.  Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à son  Président  Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,  d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil d’Administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière, étant précisé que la fixation du prix d’émission pourra, en outre, résulter de la confrontation de l’offre des actions et des demandes de souscription émises par les souscripteurs, sans que le prix d’émission ne puisse contenir une décote supérieure à vingt-cinq pour cent (25,00 % ) par rapport à la moyenne du cours moyen des actions pondéré par les volumes des trois (3) derniers jours de bourse précédant l’émission,  étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission, de fixer les montants à émettre,  de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois,  de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,  de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.  L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.  ONZIEME   résolution ( Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport d u  Commissaire aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce : 1.   Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de  dix-huit (18)  mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ; 2.  Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra  excéder un montant nominal global de  cent  cinquante  mille  euros  (1 5 0.000,00 € ) , le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global de  cent  cinquante  mille  euros   (1 5 0.000,00 € )  fixé par  les neuvième ,  dixième,   douzième  et treizième   résolution, et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 3.   Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder  quinze  millions  d’euros  ( 1 5 .000.000 ,00€) , le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de  quinze  millions d’euros (1 5 .000.000,00€)  applicable  à la présente délégation et à celles prévues par les  neuvième ,  dixième,  douzième  et treizième   résolution s . 4.  Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la Société, à émettre, au profit des catégories de personnes suivantes : toutes sociétés et/ou fonds d’investissement (en ce compris, sans limitation, tout FCPI, FPCI ou FIP) investissant à titre habituel dans des valeurs de croissance dites «  small caps  » (c’est-à-dire dont la capitalisation, lorsqu’elles sont cotées, n’excède pas 1.000.000.000,00 d’euros), dans le secteur du service aux entreprises, et participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000,00   euros, prime d’émission incluse ; 5.   Décide que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :  limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; 6.  Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit.  7.  Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au  Président  Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil d’Administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière, étant précisé que la fixation du prix d’émission pourra résulter, en outre, de la confrontation de l’offre des actions et des demandes de souscription émises par les souscripteurs, sans que le prix d’émission ne puisse contenir une décote supérieure à vingt-cinq (25,00 % ) par rapport à la moyenne du cours moyen des actions pondéré par les volumes des cinq (5) derniers jours de bourse , étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission  ; de fixer les montants à émettre ; de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.  L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.  DOUZIEME   résolution ( Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration d’émettre au profit de catégories de personnes des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du  Conseil d’Administration  et du rapport d u  Commissaire aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-2, L. 225-135, L.225-138 et L.228-92 du Code de commerce  : 1.  Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de  dix-huit (18)  mois  à   compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ; 2.  Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de  manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de  cent   cinquante  mille  euros  ( 1 5 0 .000 ,00 € ), le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de  cent   cinquante  mille  euros  ( 1 5 0 .000 ,00 € ) applicable  à la présente résolution  et  à celles prévues par  les neuvième ,  dixième , onzième   et   treizième   résolutions , et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital. 3.  Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas  d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder  quinze  millions  d’euros  ( 1 5 .000.000 ,00 € ), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de  quinze  millions d’euros (1 5 .000.000,00€)  applicable à la présente résolution  et  à celles prévues par les  neuvième, dixième , onzième   et  treizi è me   résolutions . 4.  Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la Société, à émettre, au profit des catégories de personnes suivantes : Toutes personnes ayant la qualité de salarié de la Société ou d’une société liée au sens des dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce, à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;  Toutes personnes ayant la qualité ou dont le principal actionnaire a la qualité de fournisseur stratégique de la Société ou d’une société liée au sens des dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce, à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;  Toutes personnes ayant la qualité ou dont le principal actionnaire a la qualité de clients stratégiques de la Société ou d’une société liée au sens des dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce, à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;  Toutes personnes ayant la qualité ou dont le principal actionnaire a la qualité de mandataire social d’une société étrangère liée à la Société au sens des dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce, à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que sont expressément exclus de cette catégorie les mandataires sociaux desdites sociétés liées à la Société également mandataires sociaux de la Société. 5 .  Décide que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :  Limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ; Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; Offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ; 6 .  Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; 7 .  Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au  Président  Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil d’Administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière, étant précisé que   la fixation du prix d’émission pourra, en outre, résulter de la confrontation de l’offre des actions et des demandes de souscription émises par les souscripteurs, sans que le prix d’émission ne puisse contenir une décote supérieure à vingt-cinq (25,00 % ) par rapport à la moyenne du cours moyen des actions pondéré par les volumes des  cinq (5)  derniers jours de bourse précédant l’émission ,  étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission  ; de fixer les montants à émettre ; de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.  L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale suivante, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. TREIZIEME   résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du  Conseil d’Administration  et du rapport d u  Commissaire aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de commerce :  1.  Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social en employant, séparément ou cumulativement, dans la limite du plafond global ci-après fixé, les procédés suivants :  augmentation de capital par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ; augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émissions ou tout autre élément susceptible d’être incorporé au capital, au moyen de l’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou de la création d’actions ordinaires nouvelles de même type que les actions existantes ; 2.  Décide que  le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de  cent   cinquante  mille  euros  ( 1 5 0 .000 ,00 €) , le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global de  cent  cinquante  mille euros (1 5 0.000,00€)  fixé par les   neuvième, dixième ,  onzième  et  douzième   résolutions, et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 3.  Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder  quinze  millions  d’euros  ( 1 5 .000.000 ,00 € ), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de  quinze  millions d’euros (1 5 .000.000,00€)  applicable à la présente délégation et à celles prévues par les  neuvième, dixième ,  onzième  et douzième   résolutions   ; 4.  Décide que les actionnaires pourront, dans les conditions prévues par la loi, exercer leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, à titre irréductible. En outre, le Conseil d’Administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; 5.  Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :  limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions recueillies, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; 6.  Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au  Président  Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; d’arrêter les prix et conditions des émissions ; de fixer les montants à émettre ; de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.  L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. QUATORZIEME  résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en cas de demandes excédentaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du  Conseil d’Administration  et du rapport d u   Commissaire aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce, en conséquence des   neuvième, dixième , onzième ,  douzième  et treizième  résolutions   : 1.  Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale,   sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis dans le cadre de la mise en œuvre des délégations de compétence prévues aux  neuvième, dixième , onzième ,  douzième   et treizième  résolutions, en cas de demandes excédentaires ; 2.  Décide que le montant des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à un montant égal à quinze pour cent (15 ,00 %) du montant de l’émission initiale décidée par le Conseil d’Administration ; 3.  Décide que les titres émis dans ce cadre devront respecter les conditions et modalités des émissions initialement décidées par le Conseil d’Administration, notamment, en ce qui concerne la forme et les caractéristiques des titres à créer, les prix et conditions des émissions, la date jouissance des titres à émettre, le mode de libération des titres émis et, le cas échéant, la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachées aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois, les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des éventuels titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; 4.  Décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au  Président  Directeur Général, dans les conditions légales ou réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.  L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.  QU INZIEME   résolution ( Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre et d’attribuer des bons de souscriptions de parts de créateurs d’entreprise au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil d’Administration  et du rapport du Commissaire aux Comptes , constatant que la Société remplit l’ensemble des conditions requises pour l’émission des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (ci-après les «  BSPCE  ») dans les conditions prévues par l’article 163 bis du Code général des impôts et par les articles L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce : 1.  Délègue au Conseil d’Administration   sa compétence  pour une durée de  dix-huit (18)  mois,  à l’effet d’émettre et d’attribuer à titre gratuit un nombre maximum de  soixante mille ( 60.000 )   BSPCE, donnant chacun droit à la souscription d’une action ordinaire de la Société d’une valeur nominale de  cinq centimes  d’euro  (0,05 € ) , représentant une augmentation de capital d’un montant nominal maximum  trois mille  euros  (3.000 ,00€ ) . 2.  Décide de supprimer, pour ces BSPCE, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSPCE ne pouvant être attribués qu’à la catégorie de personnes suivante : salariés de la Société et/ou mandataires sociaux en fonction à la date d’attribution des BSPCE (ci-après  les  «  Bénéficiaires  ») . 3.  Décide, conformément aux dispositions du paragraphe III de l’article 163 bis G du Code général des impôts, de déléguer la décision d’émission et d’attribution des BSPCE ainsi que le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSPCE attribués à chaque Bénéficiaire ainsi désigné par le Conseil d’Administration . 4.  Décide que les conditions et modalités d’exercice des BSPCE seront décidées par le Conseil d’Administration . 5.  Autorise, en conséquence, le Conseil d’Administration dans la limite et sous les conditions qui précèdent, à procéder à l’émission et à l’attribution des BSPCE, en une ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire ; 6.  Décide de déléguer au Conseil d’Administration le soin de fixer, pour chaque Bénéficiaire, le calendrier d’exercice des BSPCE, étant précisé que ceux-ci devront être exercés, sous réserve de leur caducité légale, au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission et que les BSPCE qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période seront caducs de plein droit . 7.  Décide que chaque BSPCE permettra la souscription, aux conditions de l’article 163 bis G II du Code général des impôts ainsi qu’aux conditions définies ci-après à un prix de souscription au moins égal au prix d’émission de la dernière augmentation de capital si cette dernière à moins de six mois au moment de l’attribution, ou à défaut, sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours côtés des  cinq  ( 5 ) dernières séances de bourse précédant sa fixation, le cas échéant diminuée d’une décote maximum de vingt-cinq pour cent (25,00%) . 8.  Décide que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles . 9.  Décide que les actions nouvelles émises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSPCE seront soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles seront émises . 10.  Décide que, conformément à l’article 163 bis G II du Code général des impôts, les BSPCE seront incessibles, seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte . 11.  Précise qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du Code de commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de BSPCE renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSPCE donnent droit . 12.  Autorise la Société à imposer aux titulaires des BSPCE le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L. 228-102 du Code de commerce . 13.  Décide de donner tous pouvoirs,  avec faculté de délégation au Conseil d’Administration, dans les conditions légales et réglementaires,  pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment à l’effet de : D’émettre  et attribuer les BSPCE et d’arrêter les conditions d’exercice et les modalités définitives des BSPCE, en ce inclus le calendrier d’exercice, conformément aux dispositions et dans les limites fixées dans la présente résolution ; Constater  le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSPCE, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; Prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs de BSPCE en cas d’opération  financière  concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;  et  D’une manière générale, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à la présente  émission  et faire ce qui est nécessaire. SEIZIEME  résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise ; suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur profit) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du  Conseil d’Administration  et du rapport d u  Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :  1.  Autorise le Conseil d'Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale,   à procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation du capital social en numéraire d’un montant maximum de trois pour cent (3,00%) du capital social, par la création d’actions nouvelles, à libérer intégralement en numéraire, par versement d’espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société ; 2.  Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au profit des salariés de la Société ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise  ou assimilés tel que FCPE  (ci-après «  PEE  ») à mettre en place par la Société, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues aux articles L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; 3.  Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au  Président  Directeur Général dans les conditions légales et réglementaires, tous pouvoirs à l’effet de fixer les autres modalités de l’émission des titres et, plus précisément, pour :  réaliser l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ayant la qualité d’adhérents audit PEE en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des actionnaires sera supprimé ; fixer, avec sa justification, le prix définitif d’émission des actions nouvelles conformément aux dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail ; fixer, le cas échéant, dans les limites légales et réglementaires, les conditions d’ancienneté des salariés exigée pour souscrire à l’augmentation de capital, la liste précise des bénéficiaires et le nombre de titres devant être attribués à chacun d’entre eux dans la limite précitée ;  dans la limite d’un montant maximum de trois pour cent (3,00 %) du capital social, fixer le montant de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des actions nouvelles ;  fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir lesdites souscriptions ;  fixer, dans la limite légal de trois (3) ans à compter de la souscription, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;  recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde du compte courant du souscripteur par compensation ;  déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ;  constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation. En outre, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au  Président  Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. De la compétence ordinaire et extraordinaire de l’Assemblée Générale DIX-SEPTIEME   résolution (Pouvoirs pour les formalités) L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ** Conformément aux dispositions du Code de Commerce, tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer ou se faire représenter à l’assemblée générale dans les conditions et modalités rappelées ci-après :  Participation à l’Assemblée Générale – Formalités préalables L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires (au porteur ou au nominatif) quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire) ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription, ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers, est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, dans les conditions prévues à l’article R. 225-85 du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance, ou de la procuration de vote établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée soit à zéro heure, heure de Paris . Modalités de participation à l’Assemblée Générale :  Participation physique Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :  pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission au  CIC – Service Assemblées – 6, avenue de Provence 75009 PARIS . pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Représentation/ Participation  par correspondance Les actionnaires peuvent choisir entre l’une des formules suivantes : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CIC – Service Assemblées – 6, avenue de Provence 75009 PARIS. pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’un le formulaire unique de vote par correspondance lui soit adressé.  Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance  devront  être reçus par le Service Assemblées Générales de CIC – Service Assemblées – 6, avenue de Provence 75009 PARIS  ou à l’adresse suivante  serviceproxy@cic.fr   au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée  ou à l’adresse suivante  serviceproxy@cic.fr   au plus tard à 15h la veille de l’Assemblée.  Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225- 81 et R. 225-83 du Code de commerce auprès de la Société à l’aide du formulaire « demande de document ». Les actionnaires désirant désigner ou révoquer un mandataire pourront le faire de la façon suivante : Pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un courrier soit par voie postale à l’adresse suivante :   CIC – Service Assemblées – 6, avenue de Provence 75009 PARIS . , soit par voie électronique à l’adresse suivante :   serviceproxy@cic.fr   en précisant leur nom, prénom, adresse ainsi que le nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, jusqu'au troisième jour précédant la date de l'Assemblée Générale. Pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante :    serviceproxy@cic.fr  ,  e n précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à CIC – Service Assemblées – 6, avenue de Provence 75009 PARIS. Il est alors délivré au mandataire une carte d’admission. L’actionnaire au nominatif reçoit le formulaire de vote par procuration de CIC Market Solutions. L’actionnaire au porteur doit demander le formulaire de vote par procuration à l’intermédiaire financier tenant son compte-titres. Toute procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à l’Assemblée Générale est signée par celui-ci. Le mandataire désigné n’a pas la faculté de se substituer à une autre personne. La notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée selon les modalités décrites ci avant jusqu’au troisième jour précédant la date de l’Assemblée Générale. Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires :  Conformément à l’article R225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions par écrit jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée.  Les questions doivent donc être adressées avant  le 7 juin 2023  minuit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : OBIZ, Assemblée Générale Mixte du 13 juin 202 3 , à l’attention du Président Directeur Général, 41, quai Fulchiron 69005 Lyon. Pour être prises en compte, cet envoi doit être réalisé au plus tard le 4 ème  jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.  Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante OBIZ, Assemblée Générale Mixte du 13 juin 202 3 , à l’attention du Président Directeur Général, 41, quai Fulchiron 69005 Lyon, dans un délai de 25 jours calendaires avant la tenue de l’Assemblée Générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis de réunion conformément à l’article R. 225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris. Documents mis à la disposition des actionnaires Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette Assemblée sont tenus à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la Société.  Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour par suite d’éventuelles demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires. Le conseil d’administration
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EXAIL TECHNOLOGIES
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 EXAIL TECHNOLOGIES Société anonyme au capital de 17.424.747 € Siège Social : 30 rue de Gramont – 75002 PARIS 348 541 186 RCS PARIS AVIS PREALABLE DE REUNION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’une Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire annuelle) des actionnaires aura lieu  le 15 juin 2023 à 14h30 dans les locaux du LCL – 19 boulevard des Italiens -  75002 Paris , aux fins de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous. ORDRE DU JOUR : À caractère ordinaire 1. Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 – Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, 3. Affectation du résultat de l’exercice,  4. Affectation d'une partie du report à nouveau en réserve, 5. Distribution exceptionnelle en nature d'actions de la société PRODWAYS GROUP, 6. Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation de ces conventions – Approbation de la modification de la convention de prestation de services « finances » avec PRODWAYS GROUP, 7. Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation de ces conventions – Approbation de la modification de la convention de prestation de services  corporate  avec PRODWAYS GROUP, 8. Fixation du montant de l’enveloppe de rémunération des Administrateurs, 9. Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général, 10. Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué, 11. Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs, 12. Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, 13. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Raphaël GORGÉ, Président-Directeur général, 14. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Hélène de COINTET, Directrice générale déléguée, 15. Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, À caractère extraordinaire 16.  Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, 17. Délégation de compétence pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, 18. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la Société ou d’une société du Groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à  des  actions ordinaires à émettre (par la Société ou une société du Groupe), avec maintien du droit préférentiel de souscription, 19. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la Société ou d’une société du Groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (de la Société ou d’une société du Groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier), et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, 20. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la Société ou d’une société du Groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (de la Société ou d’une société du Groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, 21. Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10 % du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’Assemblée, 22. Autorisation d’augmenter le montant des émissions, 23. Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, 24. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail, 25. Modification de l’article 13bis-B des statuts afin de modifier les modalités de désignation d’un  A dministrateur salarié en application de l’article L.225-27-1 du Code de commerce, À caractère ordinaire 26. Pouvoirs pour les formalités. Projet de texte des résolutions À caractère ordinaire Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 – Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 7 440 420,04 euros. L’Assemblée générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 21 614 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, ainsi que l’impôt théorique correspondant. Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2022, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un résultat (part du Groupe) de - 5 869 milliers d’euros. Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 suivante : Origine : bénéfice de l’exercice : 7 440 420,04 euros, Affectation   : Report à nouveau : 7 440 420,04 euros. Conformément aux dispositions de l’article 243  bis  du Code général des impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes : Au titre de l’exercice Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles  à la réfaction Dividendes Autres revenus distribués 2019 4 320 909,76 €  (1)  soit 0,32 € par action - - 2020 5 575 919,04 €  (1)  soit 0,32 € par action - -   2021 - Distribution en nature d’actions PRODWAYS GROUP (70 740 013,02 € soit 4,11 € par action)  (2) -   (1) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte report à nouveau. (2) Le montant total de la distribution en nature s’est élevé à 70 740 013,02 euros, prélevés sur les comptes de réserves à concurrence de 54 296 747,02 euros et les comptes de primes à concurrence de 16 443 266 euros. Sur le dividende de 4,11 euros par action, une quote-part de 3,15 euros est qualifiée de revenu distribué et une quote-part de 0,96 euro est qualifiée de remboursement d’apport. Quatrième résolution – Affectation d'une partie du report à nouveau en réserves L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de prélever la somme de 12 500 000 euros du poste report à nouveau créditeur s’élevant à 47 917 325,84 euros (avant affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022) au compte "Autres réserves" qui serait ainsi porté à un montant de 12 500 000 euros. Cinquième résolution - Distribution exceptionnelle en nature d'actions de la société PRODWAYS GROUP Sous réserve de l’approbation préalable de la quatrième résolution ci-dessus, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise :  de l’approbation de la deuxième résolution de l’Assemblée du 14 décembre 2021 ; du rapport du Conseil d’administration comportant la description détaillée du projet de distribution exceptionnelle en nature d’actions PRODWAYS GROUP qui a été publié préalablement à la présente Assemblée ;  prend acte du montant des postes Autres réserves et décide : de procéder, dans les conditions et selon les modalités décrites ci-après, à une distribution exceptionnelle sous la forme d’une attribution d’actions de la société PRODWAYS GROUP, à raison de 1 action PRODWAYS GROUP pour 6 actions EXAIL TECHNOLOGIES ; Que la distribution exceptionnelle en nature fera l’objet d’un détachement le 21 juin 2023 et d’une mise en paiement le 23 juin 2023 ; que les ayants droits à l’attribution d’actions PRODWAYS GROUP seront les actionnaires de la société EXAIL TECHNOLOGIES dont les actions auront fait l’objet d’une inscription en compte à leur nom à la date d’arrêté des positions, prévue le 22 juin 2023, à l’issue du jour de  B ourse précédant la date de paiement (c’est-à-dire après prise en compte des ordres exécutés pendant la journée du 20 juin 2023 pour lesquels le règlement-livraison interviendra le 22 juin 2023) ; que les actions PRODWAYS GROUP ainsi attribuées seront évaluées au cours de  B ourse d’ouverture de l’action PRODWAYS GROUP sur Euronext Paris à la date de détachement de la distribution exceptionnelle soit le 21 juin 2023 (ci-après « Date d’évaluation ») ; que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles. En conséquence, lorsque l’attribution à laquelle un actionnaire aura droit par application de la parité retenue ne sera pas un nombre entier d’actions PRODWAYS GROUP, l’actionnaire recevra le nombre d’actions PRODWAYS GROUP immédiatement inférieur, complété pour le solde d’une soulte en espèces dont le montant sera calculé sur la base du prix auquel auront été cédées les actions PRODWAYS GROUP correspondant aux rompus ; que le montant de la distribution exceptionnelle correspondra au nombre d’actions PRODWAYS GROUP distribuées (qu’elles soient remises aux actionnaires ou cédées notamment en raison des rompus) multiplié par le cours de  B ourse d’ouverture à la Date d’évaluation. Il est précisé à titre indicatif que sur la base d’une distribution de 3 050 210 actions PRODWAYS GROUP détenues par la Société et d’une évaluation de l’action PRODWAYS GROUP égale à 2,44 euros (cours de clôture au 17 avril 2023), le montant de la distribution exceptionnelle s’élèverait à 7 442 512,40 euros ; que le montant de la distribution exceptionnelle sera prélevé comptablement sur le poste Autres réserves et que par conséquent le montant total de la distribution exceptionnelle d’actions PRODWAYS GROUP ne pourra excéder le montant du poste Autres réserves distribuables, soit 12 500 000 euros (le « Plafond ») ; que dans l’hypothèse où la distribution exceptionnelle dépasserait le Plafond décidé ci-dessus, le Conseil d’administration pourra renoncer au plus tard le 20 juin 2023 à mettre en œuvre la distribution exceptionnelle des actions PRODWAYS GROUP. L’Assemblée générale prend acte : que, conformément à l’article L. 225-210 du Code de commerce, les actions EXAIL TECHNOLOGIES  détenues par la Société n’auront pas droit à la distribution objet de la présente résolution ; que l’exécution du contrat de liquidité conclu par la Société avec EXANE BNP PARIBAS sera suspendue à compter du  16 juin 2023 à 0h00 (heure de Paris) et jusqu’au jour ouvré suivant la date de mise en paiement de la distribution exceptionnelle ; que les actions PRODWAYS GROUP non attribuées en raison notamment des rompus seront vendues ; que la distribution exceptionnelle en nature des actions PRODWAYS GROUP aura la nature d’une distribution de revenus de capitaux mobiliers sur le plan fiscal : lorsqu’elle est versée à des actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France ne détenant pas leurs actions dans le cadre d’un PEA, elle est soumise, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le montant brut de la distribution au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158-du Code général des impôts). La distribution est par ailleurs soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ; et que l’établissement payeur pourra vendre le nombre de titres PRODWAYS GROUP nécessaire afin de payer les prélèvements fiscaux et retenues à la source en vigueur. Les actionnaires de la Société sont invités à se rapprocher de leur établissement financier afin de connaître la procédure qui sera mise en place par ce dernier. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Président directeur général, pour prendre toutes dispositions nécessaires en vue de la réalisation des opérations prévues dans la présente résolution, et notamment imputer le montant exact de la distribution exceptionnelle sur le poste Autres réserves, vendre le cas échéant les actions PRODWAYS GROUP correspondant aux rompus, procéder à la diffusion des communiqués d’information nécessaires, le cas échéant, décider de modifier les dates de détachement et de mise en paiement et plus généralement faire tout ce qui sera utile ou nécessaire. Sixième résolution – Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation de ces conventions – Approbation de la modification de la convention de prestation de services conclue avec PRODWAYS GROUP, aux termes de laquelle EXAIL TECHNOLOGIES rend des prestations de services en matière financière à PRODWAYS GROUP L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve la modification de la convention de prestations de services en matière financière en faveur de PRODWAYS GROUP qui y est présentée. Septième résolution – Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation de ces conventions – Approbation de la modification de la convention de prestation de services conclue avec PRODWAYS GROUP, aux termes de laquelle EXAIL TECHNOLOGIES rend des prestations de services en matière  corporate   à PRODWAYS GROUP L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve la modification de la convention de prestations de services en matière  corporate  en faveur de PRODWAYS GROUP qui y est présentée. Huitième résolution – Fixation du montant de l’enveloppe de rémunération des Administrateurs L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, fixe à la somme de 90 000 euros par exercice et jusqu’à décision nouvelle, le montant global de la rémunération allouée au Conseil d’administration à compter de l’exercice ouvert à compter du 1 er  janvier 2023. Neuvième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, et en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président-Directeur général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel paragraphe 3.2.1. Dixième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, et en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur général délégué, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel paragraphe 3.2.2. Onzième résolution – Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, et en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des Administrateurs présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel paragraphe 3.2.4. Douzième résolution – Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, et en application de l’article L.22-10-34 du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel paragraphe 3.3. Treizième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Raphaël GORGÉ, Président-Directeur général L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, et en application de l’article L.22-10-34 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Raphaël GORGÉ, Président-Directeur général, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel (paragraphe 3.4.1). Quatorzième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Hélène de COINTET, Directrice générale déléguée L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, et en application de l’article L.22-10-34 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Hélène de COINTET, Directrice générale déléguée, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel (paragraphe 3.4.2). Quinzième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10 %, du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 16 juin 2022 dans sa seizième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action EXAIL TECHNOLOGIES par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation s’il en existe une, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ; de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ; d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’Assemblée générale extraordinaire. Et plus, généralement, opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché. Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d’administration appréciera. La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 50 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est fixé à 87 123 700 euros (correspondant à 10 % du capital social à la date du 17 avril 2023 au prix maximal de 50 euros par action). L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. À caractère extraordinaire Seizième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes : 1) donne au Conseil d’administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; 2) fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation ; 3) donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises. Dix-septième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales  extra ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce : 1) délègue au Conseil d’administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités ; 2) décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ; 3) fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; 4) décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 5 000 000 euros, compte non tenu du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; 5) ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée ; 6) confère au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts ; 7) prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-huitième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la Société ou d’une société du Groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à  des  actions ordinaires à émettre (par la Société ou une société du Groupe), avec maintien du droit préférentiel de souscription L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L.225-129-2, L.228-92 et L.225-132 et suivants : 1) délègue au Conseil d’administration sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société. Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; 2) fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; 3) décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 5 000 000 euros, étant précisé que sur ce plafond s’imputera le montant nominal des augmentations de capital qui pourraient être réalisées en application des 18 e , 19 e , 20 e   et 22 e  résolutions, à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 50 000 000 euros, étant précisé que sur ce plafond s’imputera le montant nominal des augmentations de capital qui pourraient être réalisées en application des 18 e , 19 e  et 20 e  résolutions ; 4) en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus : a/décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, b/décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 5) décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ; 6) prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-neuvième résolution – Délégation de compétence  à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la Société ou d’une société du Groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (de la Société ou d’une société du Groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L.225-136, L.22-10-52, R.22-10-32, L.22-10-54 et L.228-92 : 1) délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société. Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L.22-10-54 du Code de commerce. Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; 2) fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; 3) le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 5 000 000 euros. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la 18 e  résolution à caractère extraordinaire de la présente Assemblée générale ou à toute résolution qui viendrait lui succéder. Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 50 000 000 euros. Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la 18 e  résolution à caractère extraordinaire de la présente Assemblée générale ou à toute résolution qui viendrait lui succéder ; 4) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi ; 5) décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’administration mettra en œuvre la délégation ; 6) décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, que le Conseil d’administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L.22-10-54 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission ; 7) décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. 8) décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ; 9) prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingtième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la Société ou d’une société du Groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (de la Société ou d’une société du Groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411-2  du Code monétaire et financier L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L.225-136, L.22-10-52 et L.228-92 : 1) délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société. Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; 2) fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; 3) le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 3 000 000 euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20 % du capital par an. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce montant s’impute sur le nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la dix-huitième résolution à caractère extraordinaire de la présente Assemblée générale ou à toute résolution qui viendrait lui succéder. Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 30 000 000 euros. Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la dix-huitième résolution à caractère extraordinaire de la présente Assemblée générale ou à toute résolution qui viendrait lui succéder ; 4) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution ; 5) décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’administration mettra en œuvre la délégation ; 6) décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. 7) décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière ; 8) prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-et-unième résolution – Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10 % du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l'Assemblée  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-52 du Code de commerce autorise le Conseil d’administration, qui décide une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en application des 19 e  et 20 e  résolutions de la présente Assemblée générale, à déroger, dans la limite de 10 % du capital social par an, aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre selon les modalités suivantes : Le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre de manière immédiate ou différée ne pourra être inférieur, au choix du Conseil d’administration, à la plus basse des deux moyennes suivantes : la moyenne de 5 cours consécutifs cotés de l’action choisis parmi les trente dernières séances de Bourse précédant le début de l’offre, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 % ; la moyenne des cours de l’action pendant les six mois précédant le début de l’offre, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %. Vingt-deuxième résolution – Autorisation d’augmenter le montant des émissions L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des 19 e  et 20 e  résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée. Vingt-troisième résolution – Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes et conformément aux articles L.225-147, L.22-10-53 et L.228-92 du Code de commerce : 1) autorise le Conseil d’administration à procéder, sur rapport du Commissaire aux apports, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; 2) fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; 3) décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital au jour de la présente Assemblée, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal total d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital fixé par la dix-huitième résolution ; 4) délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière ; 5) prend acte que la présente délégation prive, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-quatrième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.225-129-6, L.225-138-1 et L.228-92 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail : 1) délègue sa compétence au Conseil d’administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail ; 2) supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ; 3) fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation ; 4) limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. À ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 5) décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours côtés de l’action lors des 20 séances de Bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne ; 6) décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d’émission d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes d’émission nécessaires à la libération desdites actions. Le Conseil d’administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Vingt-cinquième résolution – Modification de l’article 13bis-B des statuts afin de modifier les modalités de désignation d’un Administrateur salarié en application de l’article L.225-27-1 du Code de commerce L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 13  bis  – paragraphe B des statuts comme suit : « Article 13  bis  : A.  [inchangé] B. Si la Société répond aux conditions d’application de l’article L.225-27-1 du Code de commerce et ne peut se prévaloir des exceptions prévues par ce même texte, le Conseil d’administration comprend un administrateur représentant les salariés du groupe. Si le Conseil d’administration comprend un ou deux membres désignés en application des article L.225-27 et L.22-10-6 du Code de commerce et des présents statuts, la Société n’est pas tenue à cette obligation dès lors que le nombre de ces administrateurs est au moins égal au nombre prévu ci-dessous. Le nombre de membres du conseil à prendre en compte pour déterminer le nombre d’administrateurs représentant les salariés est apprécié à la date de désignation des représentants des salariés au conseil. Ni les administrateurs élus par les salariés en vertu des articles L.225-27 et L.22-10-6 du Code de commerce, ni les administrateurs salariés actionnaires nommés en vertu de l’article L.225-23 du Code de commerce ne sont pris en compte à ce titre. Au cas où le nombre des administrateurs nommés par l’Assemblée générale dépasse huit, un deuxième administrateur représentant les salariés est désigné conformément aux dispositions ci-dessous, dans un délai de six mois la nomination par l’Assemblée générale du nouvel administrateur. La réduction à huit ou moins de huit du nombre des administrateurs nommés par l’Assemblée générale annuelle est sans effet sur la durée du mandat de l’ensemble des représentants des salariés au conseil, qui prend fin à l’arrivée de son terme normal. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit d’un siège d’administrateur représentant les salariés, le siège vacant est pourvu dans les conditions fixées par l’article L.225-34 du Code de commerce. La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est de 6 ans. Les administrateurs sont désignés par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections mentionnées aux articles L. 2122-1 et L. 2122-4 du  C ode du travail dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français lorsqu'un seul administrateur est à désigner, ou par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour de ces élections lorsque deux administrateurs sont à désigner. En cas de la sortie par la Société du champ d’obligation de l’article L.225-27-1 du Code de commerce, le mandat du ou des représentants des salariés au  C onseil prend fin à l’issue de la réunion au cours de laquelle le Conseil d’administration constate la sortie du champ de l’obligation. » À caractère ordinaire Vingt-sixième résolution – Pouvoirs pour les formalités L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. ******************** Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  13 juin  202 3  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes   : adresser une procuration à la société sans indication de mandataire. donner une procuration à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prévues à l’article L. 225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à Uptevia une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-a ssemblees@uptevia .com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant  Uptevia  pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@uptevia .com  en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à  Uptevia  –  Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. voter par correspondance. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  13 juin 2023 , à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la Société  EXAIL TECHNOLOGIES  et sur le site internet de la société  www.exail-technologies.com   (section Finance, rubrique Assemblées générales)  ou transmis sur simple demande a dressée à Uptevia . Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur de mande réceptionnée par lettre simple  par  Uptevia  –  Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex  au plus tard six jours avant la date de l’assemblée.  Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné  Uptevia  –  Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex   au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
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Prodways Group 
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 PRODWAYS GROUP Société anonyme au capital de 25.750.412,50 euros Siège social : 30 rue de Gramont – 75002 PARIS 801 018 573 R.C.S. Paris AVIS PREALABLE DE REUNION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’une Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires aura lieu  le 15 juin 2023 à 10h00 dans les locaux du LCL – 19 boulevard des Italiens -  75002 Paris , aux fins de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous. Ordre du jour : À caractère ordinaire 1) Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 – Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement. 2) Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022. 3) Affectation du résultat de l’exercice. 4) Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation de ces conventions – Approbation de la convention de prestation de services « finances » conclue avec EXAIL TECHNOLOGIES. 5) Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation de ces conventions – Approbation de la convention de prestation de services «  corporate  » conclue avec EXAIL TECHNOLOGIES. 6) Renouvellement du mandat d’Administratrice de Madame Catherine BENON. 7) Renouvellement du mandat d’Administrateur de SAFRAN CORPORATE VENTURES. 8) Nomination du cabinet Deloitte & Associés aux fonctions de Co-Commissaire aux comptes titulaire. 9) Fixation du montant de l’enveloppe de rémunération des Administrateurs.  10) Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration. 11) Approbation de la politique de rémunération du Directeur général. 12) Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs. 13) Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce. 14) Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Raphaël GORGÉ, Président du Conseil d’administration et entre le 10 juillet 2021 et le 28 février 2022 Directeur général. 15) Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Michaël OHANA, Directeur général depuis le 1 er  mars 2022. 16) Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond. 17) Pouvoirs pour les formalités. Projet de texte des résolutions À caractère ordinaire Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 – Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un résultat de -1 926 054,68 euros. L’Assemblée générale constate l’absence de dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, ainsi que de l’impôt correspondant. Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2022, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un résultat (part du Groupe) de 1 490 milliers d’euros. Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 suivante : Origine : résultat de l’exercice : -1 926 054,68 euros, Affectation : report à nouveau : -1 926 054,68 euros. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices aucune distribution de dividendes et revenus n’est intervenue. Quatrième résolution – Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation de ces conventions – Approbation de la convention de prestation de services conclue avec PRODWAYS GROUP, aux termes de laquelle EXAIL TECHNOLOGIES rend des prestations de services en matière financière à PRODWAYS GROUP L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve la convention nouvelle de prestations de services en matière financière rendues par EXAIL TECHNOLOGIES en faveur de PRODWAYS GROUP qui y est présentée. Cinquième résolution – Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation de ces conventions – Approbation de la convention de prestation de services conclue avec PRODWAYS GROUP, aux termes de laquelle EXAIL TECHNOLOGIES rend des prestations de services en matière  corporate  à PRODWAYS GROUP L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve la convention nouvelle de prestations de services en matière  corporate  rendues par EXAIL TECHNOLOGIES en faveur de PRODWAYS GROUP qui y est présentée. Sixième résolution – Renouvellement du mandat d’Administratrice de Madame Catherine BENON L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, décide de renouveler Madame Catherine BENON, en qualité d’Administratrice, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième résolution – Renouvellement du mandat d’Administrateur de SAFRAN CORPORATE VENTURES L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, décide de renouveler SAFRAN CORPORATE VENTURES dont le premier représentant permanent sera Monsieur Jean-Yves PETIT, en qualité d’Administrateur, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Huitième résolution – Nomination du cabinet DELOITTE & Associés aux fonctions de Co-Commissaire aux comptes titulaire L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, nomme le cabinet DELOITTE & Associés, 6 place de la Pyramide, 92908 Paris-La Défense Cedex, en remplacement du cabinet PRICEWATERHOUSECOOPERS Audit, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, aux fonctions de Commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale à tenir dans l’année 2029 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Neuvième résolution – Fixation du montant de l’enveloppe de rémunération des Administrateurs  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, fixe à la somme de 90 000 euros par exercice et jusqu’à décision nouvelle, le montant global des jetons de présence alloués au Conseil d’administration à compter de l’exercice ouvert à compter du 1 er  janvier 2023. Dixième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, et en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration et/ou de tout autre dirigeant mandataire social, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel (voir section 3.2.2 du Document d’enregistrement universel). Onzième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Directeur général L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, et en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur général, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel (voir section 3.2.3 du Document d’enregistrement universel). Douzième résolution – Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, et en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des Administrateurs présentée dans le Document d’enregistrement universel (voir section 3.2.6 du Document d’enregistrement universel). Treizième résolution – Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9  du Code de commerce L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, et en application de l’article L.22-10-34 du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel (voir section 3.3 du Document d’enregistrement universel). Quatorzième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Raphaël GORGÉ (Président du Conseil d’administration et entre le 10 juillet 2021 et le 28 février 2022 Directeur général) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, et en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Raphaël GORGÉ, Président du Conseil d’administration et entre le 10 juillet 2021 et le 28 février 2022 Directeur général, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel (voir paragraphe 3.4.1 du Document d’enregistrement universel). Quinzième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Michaël OHANA, Directeur général depuis le 1 er  mars 2022 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, et en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Michaël OHANA, Directeur général depuis le 1 er  mars 2022, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel (voir paragraphe 3.4.2 du Document d’enregistrement universel). Seizième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10 %, du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 16 juin 2022 dans sa dix-huitième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action PRODWAYS GROUP par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation s’il en existe une, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ; de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ; d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’Assemblée générale extraordinaire. Et plus, généralement, opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché. Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d’administration appréciera. La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 10 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est fixé à 51 500 674 euros (correspondant à 10 % du capital social à la date du 27 mars 2023 au prix maximal de 10 euros par action). L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. Dix-septième résolution – Pouvoirs pour les formalités L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. ******************** Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 13 juin 2023 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la société sans indication de mandataire. donner une procuration à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prévues à l’article L. 225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à Uptevia une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Uptevia pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com  en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à  Uptevia - Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. voter par correspondance. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 13 juin 2023, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la Société PRODWAYS GROUP et sur le site internet de la société  www.prodways-group.com  (section Investisseurs, rubrique Assemblées générales)  ou transmis sur simple demande adressée à Uptevia. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par  Uptevia - Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex   au plus tard six jours avant la date de l’assemblée.  Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez  Uptevia - Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex   au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
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CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST
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 CAISSE RÉGIONALE  DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST Capital Variable de  191.453.580 euros au 31.12.2022 Siège social : 1   rue Pierre de Truchis de Lays, 69410 Champagne au Mont d’Or Activité : Etablissement de crédit agréé en qualité de banque mutualiste ou coopérative : activité bancaire et financière courtage en assurance Siren : 399 973 825 Code Ape : 6419 Z Situation au  31  mars 2023 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 129 094 Effets publics et valeurs assimilées 712 230 Créances sur les établissements de crédit 290 510 Opérations internes au Crédit Agricole 5 351 113 Opérations avec la clientèle 28 733 939 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 124 529 Actions et autres titres à revenu variable 628 443 Participations et autres titres détenus à long terme 2 458 701 Parts dans les entreprises liées 855 357 Immobilisations incorporelles 10 351 Immobilisations corporelles 225 029 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 316 843 Comptes de régularisation 118 308 Total Actif 40 954 447 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 112 670 Opérations internes au Crédit Agricole 21 785 984 Opérations avec la clientèle 11 641 557 Dettes représentées par un titre 3 320 Autres passifs 753 710 Comptes de régularisation 354 426 Provisions pour risques et charges 256 885 Dettes subordonnées 413 271 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 217 486 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 5 415 138       Capital souscrit 191 454       Primes d'émission 352 243       Réserves 4 871 152       Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 289       Report à nouveau (+/-)       Total Passif 40 954 447 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés       Engagements de financement 3 188 618       Engagements de garantie 1 023 762       Engagements sur titres 7 807 Engagements reçus       Engagements de financement 32 280       Engagements de garantie 12 050 481       Engagements sur titres 7 807
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’ANJOU ET DU MAINE Société coopérative à capital variable agréé e  en tant qu’établissement de crédit Société de courtage d’assurances immatriculée au registre des intermédiaires en Assurance  sous le n°07 023 736 Siège social 77  Avenue  Olivier Messiaen 72083  Le Mans Cedex 9 414 993 998 RCS  Le Mans Situation trimestrielle au 31 mars2023 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 43 224 Effets publics et valeurs assimilées 737 844 Créances sur les établissements de crédit 800 566 Opérations internes au Crédit Agricole 3 225 371 Opérations avec la clientèle 19 191 338 Obligations et autres titres à revenu fixe 396 875 Actions et autres titres à revenu variable 190 908 Participations et autres titres détenus à long terme 1 554 581 Parts dans les entreprises liées 127 866 Immobilisations incorporelles 2 133 Immobilisations corporelles 101 926 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 177 553 Comptes de régularisation 97 163 Total Actif 26 647 348 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 313 934 Opérations internes au Crédit Agricole 14 687 883 Opérations avec la clientèle 6 688 809 Dettes représentées par un titre 373 944 Autres passifs 810 243 Comptes de régularisation 275 234 Provisions pour risques et charges 228 836 Dettes subordonnées 309 396 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 169 465 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 789 604 Capital souscrit 211 211 Primes d'émission 390 573 Réserves 2 187 820 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 26 647 348 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 2 081 083 Engagements de garantie 462 812 Engagements sur titres 2 097 Engagements reçus   Engagements de financement 19 389 Engagements de garantie 6 237 147 Engagements sur titres 2 097
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I.CERAM
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 I.CERAM Société Anonyme à conseil d’administration Au capital social de 590.914 euros Siège social : 1 rue Columbia, Parc d’Ester, 87280 Limoges 487 597 569 R.C.S. Limoges Avis de réunion valant avis de convocation ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DES ACTIONNAIRES DU 14 JUIN 2023 Les actionnaires de la société I.CERAM SA (la «  Société  ») sont avisés qu’une assemblée générale ordinaire et extraordinaire se tiendra le mercredi 14 juin 2023 à 11 heures, dans les locaux de la Société ,  au  1 rue Columbia, Parc d’Ester, 87280 Limoges , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants. ORDRE DU JOUR De La Compétence De l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 202 2  ; Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts  ; Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 202 2  ; Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit  l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  par voie d'offre visée à l'article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier  et dans la limite de 20% du capital social par an, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires  ;  Autorisation à donner au Conseil d'administration à l’effet d’augmenter, dans la limite de 15%, le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas ;  Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions ; A ugmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L 225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail,  avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société  ;  Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de  réduire  le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ;  Pouvoirs pour les formalités. * De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 ) L'assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Approuve  les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre 202 2 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, l’assemblée générale donne aux membres du Conseil d’administration quitus entier et sans réserve de l’exécution de leurs mandats respectifs pour l’exercice écoulé. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts) L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes  sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 , statuant en application des dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, Approuve  le montant des dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, à savoir la somme de  17.123,02  euros, ainsi que le montant de l'impôt qui en découle. TROISIEME  RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022, constatant que la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2022 s'élèvent à la somme de 936.524 euros, Décide  d’imputer lesdites pertes en totalité sur le compte « Primes d’émission » qui est ainsi ramené de 1.977.026 euros à 1.040.502 euros. Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l'assemblée générale rappelle qu’aucun dividende n’a été versé au cours des trois derniers exercices. QUATRI EME RESOLUTION (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, Approuve  les conclusions du rapport présenté par le Commissaire aux comptes en application de l’article L. 225-38 du Code de commerce sur les conventions soumises à autorisation ainsi que les conventions qui y sont mentionnées. CINQUI EME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions de  l’article L.225-129 et suivants et notamment de  l’article L.22-10-62 du Code de commerce, Autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs fois les actions de la Société, portant sur un nombre d’actions n’excédant pas 10% du capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement) , Décide  que le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité  : la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions, d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur, ou d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société ; la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;  l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente  assemblée générale  de la  quatorzième r ésolution ci-après ; l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers  (AMF)  ; la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’AMF et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur , Fixe  comme suit les modalités de cet achat : Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à quatre millions deux cent quatre-vingt-dix mille (4.290.000) euros. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, dans les limites permises par la réglementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserves des dispositions légales et réglementaires en vigueur  ; Il est précisé (i) qu’un montant maximum de 5% des actions composant le capital social de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du montant du capital social mentionné ci-dessus correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation  ; Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder  trente-trois ( 33 )  euros. Il est précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération , Délègue  au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action , Donne  tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de   : juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat ; déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées ;  effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ; conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités ; établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision  ; Décide  que l’autorisation est valable pour une durée maximum de  dix-huit (18) mois  à compter du jour de la présente décision  soit jusqu’au  1 4 décembre  202 4 , Rappelle  que l e Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en assemblée générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’assemblée générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées, Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire SIX IEME RESOLUTION (Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes) L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.22-10-50 et L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce ,  Délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations de capital : par l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; et/ou par incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou d’élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux millions quatre cent mille (2.400.000) euros (tenant compte du capital social et de la valeur nominale des actions de la Société à ce jour) ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la  treizième r ésolution de la présente  a ssemblée  g énérale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder dix millions (10.000.000) d'euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances fixé par la  treizième r ésolution de la présente  a ssemblée  g énérale, Fixe  à  vingt-six (26) mois , à compter du jour de la présente  a ssemblée générale , la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de  la présente résolution, soit jusqu’au  1 4  août 202 5 ,  date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage , En cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux dans les conditions prévues à l’article L.225-132 du Code de commerce ; prend acte que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières lesdites valeurs mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou, dans le cas des valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international, décide que le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au montant atteint lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représentent moins de 3 % de ladite émission ; prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital emportera de plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; décide, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-50 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondant seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués ; Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Rappelle  que l es  modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente  a ssemblée générale  et que l e Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion , Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet . SEPT IEME RESOLUTION (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public ) L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce ,  ainsi que les articles L. 22-10-51 et L.22-10-52 dudit code, Délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera à l’émission, sur le marché français et/ou international, en offrant au public des titres financiers, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables , étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux millions quatre cent mille (2.400.000) euros (tenant compte du capital social et de la valeur nominale des actions de la Société à ce jour) ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la  treizième résolution  de la présente  a ssemblée générale . A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de dix millions (10.000.000) d'euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé par la  treizième résolution  de la présente  a ssemblée générale ; Décide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d'administration la faculté d'instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu'il fixera conformément aux dispositions de l'article L.22-10-51 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, Prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  vingt-six (26) mois  à compter de la présente  a ssemblée générale , soit jusqu’au  1 4  août 202 5 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage, Décide  que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136 1° et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 10%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et R.22-10-32 du Code de commerce,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus , étant  toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé , Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; Rappelle  que l e s modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente  a ssemblée générale  et que l e Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion , Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet . HUITI EME RESOLUTION (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  par voie d'offre visée à l'article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital social par an,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires) L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce ,  ainsi que des articles L.22-10 - 49 et suivants dudit code, Délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera à l’émission, par une offre visée au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables,  étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation, Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux millions quatre cent mille (2.400.000) euros (tenant compte du capital social et de la valeur nominale des actions de la Société à ce jour) ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital (i) sera limité à 20% du capital par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation) et (ii) s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la  treizième résolution  de la présente  a ssemblée générale . A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de dix millions (10.000.000) d'euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé par la  treizième résolution  de la présente  a ssemblée générale  ; Décide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières ou titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, Décide  que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du 1° de l’article L.411-2 du Code Monétaire Financier, Prend acte   et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  vingt-six (26) mois  à compter de la présente  a ssemblée générale , soit jusqu’au  1 4  août 202 5 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage, Décide  que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136 1°et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 10%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et R.22-10-32 du dit c ode   ; pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ; la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. étant  toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé , Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation dans les conditions légales ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; Rappelle  que l es  modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente  a ssemblée  g énérale  et que l e Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion , Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet . NEUV IEME RESOLUTION (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires) L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce ,  ainsi que des articles L.22-10-49 et suivants dudit code, Délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables , étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation , Décide , en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux millions quatre cent mille (2.400.000) euros (tenant compte du capital social et de la valeur nominale des actions de la Société à ce jour) ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la  treizième résolution  de la présente  a ssemblée générale . A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de dix millions (10.000.000) d'euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créance fixé par la  treizième résolution  de la présente  a ssemblée générale , Prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce , Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente  a ssemblée générale , soit jusqu’au  1 4  décembre 202 4 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage , Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir : des sociétés d'investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger (en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPR, FIP ou holding) investissant à titre habituel dans le secteur des biotech et medtech, participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse) ; et des sociétés intervenant dans le secteur des biotech et medtech, prenant une participation dans le capital de la Société à l’occasion de la signature d’un accord avec la Société, pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse) , étant précisé que l e Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux , Décide  que  :  pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 10%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus , Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé , Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les  limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation  ; décider le montant de l’augmentation de capital  ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution  ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables  ; décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée  ; déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre  ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital  ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois  ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital  ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital  ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts  ; d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire , Rappelle  que l es modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente  a ssemblée générale   et que l e Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion , Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet . DIX IEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’ augmenter, dans la limite de 15 %, le nombre de titres  émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas) L'assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et, conformément aux dispositions de l'article L.225-135-1 du Code de commerce,  Autorise  le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, à  i)  augmenter le nombre de titres à émettre  aux fins de couvrir d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de la société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en application des  6 ème  à  9 ème   r ésolutions et  ii)  à procéder aux émissions correspondantes  au même prix que celui retenu pour l'émission initiale et dans la limite de 15 % de cette dernière, conformément aux dispositions de l'article R.225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable , Décide  que la présente autorisation, conférée au Conseil d’administration  devra être mise en œuvre dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ;  si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage  dans ce délai de 30 jours,  elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée , Décide  que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond global applicable, prévu à la  treizième résolution , Constate  que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel de souscription, la limite prévue au 1° du I de l'article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions , Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet . ONZ IEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’ attribution gratuite  d ’actions ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d ’ administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, Autorise  le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 dudit Code et les mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1, II, dans les conditions définies ci-après , Décide  que l’ensemble des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra pas  représenter plus de  10% du capital social, et que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera sur le montant du plafond global des augmentations de capital prévu à la  treizième résolution  de la présente  as semblée  g énérale , Décide  que les attributions effectuées en application de la présente délégation pourront être subordonnées à la réalisation d’une ou plusieurs conditions de performance , Décide  que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition d ’ une durée minimale d ’ un an , Décide  que, dans les limites fixées aux paragraphes précédents, le Conseil d’administration déterminera la durée de la période d’acquisition et la durée de l ’ éventuelle période de conservation , étant précisé qu’à l’issue de l ’ éventuelle période de conservation, ces actions ne pourront être cédées qu’en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables , Décide  que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale , Confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de   : déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et les mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1, II du Code de commerce   ; pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l ’ article L.225-197-1 II al.4 du Code de commerce, soit décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité de ces actions qu ’ ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu ’ à la cessation de leurs fonctions   ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment toute condition de performance qu’il jugera utile, ainsi que les modalités d’ajustement en cas d’opération financière de la Société   ; en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions   ; procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société   ; constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la présente autorisation et modifier corrélativement les statuts   ; Prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’ a ssemblée  g énérale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L.225-197-4 dudit Code , Décide  que cette autorisation est donnée pour une période de  vingt-six (26) mois  à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de la présente délégation, soit jusqu’au  1 4  août 202 5 ,  date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage , Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet . DOUZ IEME RESOLUTION ( A ugmentation de capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un  plan d’épargne entreprise  conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société) L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,  Décide  de procéder à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de quatre-vingt mille (80.000) euros par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, d’une valeur nominale de 2 euros, à libérer en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, réservées aux salariés de la Société, ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents au Plan d’Epargne Entreprise  à instituer à l’initiative de la Société et /ou de tous fonds commun de placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux, Décide  que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-19 ou L.3332-20 du Code du travail selon que les titres sont ou non admis aux négociations sur un marché réglementé à la date de l’augmentation de capital, Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre au titre de la présente résolution, réservé aux actionnaires   de la Société en application de l'article L. 225-132 du Code de commerce, et d'en réserver la souscription  aux salariés en activité au sein de la Société au jour de la souscription et adhérant au Plan Epargne Entreprise, Décide  que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions effectivement souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, Décide  de déléguer au Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225-129-1 du Code de commerce tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions de l’article L.22-10-49 du Code de commerce, pour mettre en œuvre la présente décision dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de : de réaliser, après la mise en place du Plan Epargne Entreprise, dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de la présente décision, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ayant la qualité d’adhérents au Plan d’Epargne Entreprise en faveur desquels le droit préférentiel de souscription a été supprimé ; déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits salariés dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d’être attribués à chacun d’entre eux, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital ; décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; mettre en place, fixer les modalités et conditions d’adhésion au Plan d’Epargne Entreprise, qui serait nécessaire, en établir ou modifier le règlement ; arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer le prix de souscription en respect des conditions de l’article L.3332-20 du Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions, recueillir les souscriptions des salariés ; recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances, et le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la Société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ; fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L.225-138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites individuellement ou par l’intermédiaire du fonds commun de placement d’entreprise existant dans la Société ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, et le cas échéant imputer tous frais sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ; apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ; prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de  la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social , Décide  de fixer à  vingt-six (26) mois  à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de la présente délégation, soit jusqu’au  1 4  août 202 5   à compter de la présente  a ssemblée générale . TREIZ IEME RESOLUTION (Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances) L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence, de l’adoption des  6 ème  à 1 1 ème   r ésolutions ci-dessus , Décide  de fixer à deux millions quatre cent mille (2.400.000) euros (tenant compte du capital social et de la valeur nominale des actions de la Société à ce jour) le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi , Décide  également de fixer à dix millions (10.000.000) d'euros le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées. QUATORZ IEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de  réduire  le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes,  après avoir rappelé l’admission aux négociations des actions de la Société sur le marché Euronext Growth Paris, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62  du Code de commerce, Autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente  a ssemblée générale , soit jusqu'au  1 4  décembre 202 4 ,  les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la  cinquième r ésolution ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente  a ssemblée  g énérale ,  Autorise  le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée,  Donne  tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation ,  afin de   : procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ; arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; en fixer les modalités ; en constater la réalisation ; procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ; effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes ; et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation , Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet . QUINZIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) L'assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Donne  tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal de la présente  a ssemblée  g énérale , en vue d'effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt  prévues par la législation en vigueur. INFORMATIONS  SUR LA PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Modalités de p articipation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’ a ssemblée  g énérale dans les conditions décrites ci-après .  Chaque actionnaire est  admis sur  justification d'identité. Les   actionnaires   pourront   participer à   l’ a ssemblée   g énérale   : soit   en   y   participant   physiquement   ; soit   en   votant   par   correspondance   ; soit   en   se   faisant   représenter   en   donnant   pouvoir   au   Président   ; soit   en   se   faisant représenter   en   donnant pouvoir   à   toute   autre   personne   de   son   choix   (articles     L.225-106   et   L.22-10-39   du   Code   de   commerce). Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de  l’ a ssemblée générale  émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres   projets de résolution. Un actionnaire qui aurait déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision des associés ou du conseil les ayant nommés. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, pourront participer à  l’ a ssemblée générale  les actionnaires qui justifieront : s’il s’agit d’actions nominatives   : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société le  lundi 1 2  juin 202 3  à zéro heure, heure de Paris ; s’il s’agit d'actions au porteur  : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le  lundi 1 2  juin 2023 à zéro heure , heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe à la carte d'admission, au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au  lundi 1 2  juin 2023 à zéro heure , heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette  a ssemblée générale . L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si la cession intervenait avant le  lundi 1 2  juin 2023 à zéro heure , heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ; si la cession ou toute autre opération était réalisée après le  lundi 1 2  juin 2023 à zéro heure , heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Mode   d ’assistance physique   à   l’Assemblée  Générale Pour assister p hysiquement  à  l’ a ssemblée générale , les actionnaires peuvent demander une carte d'admission à laquelle une attestation de participation est jointe. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à  l’ a ssemblée générale  et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister  physiquement  à   l’ a ssemblée générale , les actionnaires peuvent choisir de voter par correspondance ou par procuration avec ou sans indication de mandataires. Modalités de vote à l’Assemblée Générale Vote   par   correspondance   ou   par   procuration   par   voie   postale   ou   électronique Tout actionnaire (nominatif ou porteur) souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, par lettre adressée  à I.CERAM (à l’adresse suivante : I.CERAM – A l’attention de Madame Vanessa ROLO – 1, rue Columbia, Parc d’Ester, 87280 Limoges) ou par  courriel (à l’adresse   électronique suivante  :  actionnaires@iceram.fr ) ,   au plus tard six jours avant  l’ a ssemblée générale .   Le formulaire de vote par correspondance ou procuration sera également disponible sur le site Internet   de   la   Société   :   www.iceram.fr/investisseurs/informations-reglementees/ . Les actionnaires  devront adresser  leurs formulaires de vote par correspondance ou par procuration de telle façon à ce que la Société puisse les recevoir au plus tard trois jours avant la date de l’ a ssemblée  g énérale, soit au plus tard le  samedi 10 juin  202 3  à zéro heure, heure de Paris , afin qu’ils soient pris en compte  : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative  : renvoi du formulaire  par lettre postale à I.CERAM (à l’adresse suivante :  I.CERAM – A l’attention de Madame Vanessa ROLO – 1, rue Columbia, Parc d’Ester, 87280 Limoges )  ou par  courriel (à l’adresse   électronique suivante :  actionnaires@iceram.fr )   ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur  : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera  par lettre postale à I.CERAM (à l’adresse suivante : I.CERAM – A l’attention de Madame Vanessa ROLO – 1, rue Columbia, Parc d’Ester, 87280 Limoges) ou par  courriel (à l’adresse   électronique suivante  :  actionnaires@iceram.fr ) . Il   est   précisé   qu’aucun   formulaire   reçu   après   ce tte dernière date   ne   sera   pris   en   compte. Désignation/Révocation   de   mandats   avec   indication   de   mandataire Les actionnaires pourront donner mandat ou révoquer un mandat avec indication de mandataire par voie postale selon les modalités suivantes : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative  : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé  par lettre postale à I.CERAM (à l’adresse suivante : I.CERAM – A l’attention de Madame Vanessa ROLO – 1, rue Columbia, Parc d’Ester, 87280 Limoges). si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme porteur  : l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique de vote auprès de son intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de  l’ a ssemblée générale , le compléter en précisant les nom, prénom, adresse de l’actionnaire puis le renvoyer daté et signé à son intermédiaire financier qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins,  par lettre postale à I.CERAM (à l’adresse suivante : I.CERAM – A l’attention de Madame Vanessa ROLO – 1, rue Columbia, Parc d’Ester, 87280 Limoges), en précisant  les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et   réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais   prévus   par   l’article   R.   225-80   du Code   de   Commerce   pourront   être   prises   en compte. La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa   désignation. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette  a ssemblée générale , seront mis à la   disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la   Société  (au   1   rue   Columbia,   Parc   d’Ester,   87280   Limoges )   et   sur   son   site   Internet   ( www.iceram.fr/investisseurs/informations-reglementees/ ) . Il   n’est   pas   prévu   de   vote   ou   de   modalités   de   participation par   des   moyens électroniques de   télécommunication pour cette  a ssemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225 -61 du   Code   de   commerce   ne   sera   aménagé   à   cette   fin. Dépôt des questions écrites et demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution Les   actionnaires peuvent poser des questions écrites à   la   Société à   compter de la   convocation de   l’ a ssemblée  g énérale conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées  à la Société  par lettre recommandée   avec accusé de réception   adressée au Président du Conseil d’administration ( à l’adresse suivante : I.CERAM  – A l’attention du Président – 1, rue  Columbia, Parc d’Ester, 87280 Limoges)  ou   par  courriel (à l’adresse   électronique suivante   :   HYPERLINK "mailto:actionnaires@iceram.fr" actionnaires@iceram.fr ) , au  plus tard  le quatrième  jour ouvré précédant la date de l’assemblée   générale. Elles   doivent   être   accompagnées   d’une   attestation   d’inscription   en   compte. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales et réglementaires en vigueur, ou du Comité Social et Economique, doivent être adressées  à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception ( à l’adresse suivante : I.CERAM  – A l’attention du Président – 1, rue Columbia, Parc  d’Ester, 87280 Limoges) ,  de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de  l’ a ssemblée générale , sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis.  Ces   demandes doivent être   accompagnées   d’une   attestation   d’inscription   en   compte   justifiant   de   la   possession   ou   de   la   représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par les dispositions en   vigueur. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de   résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription   d’un point   à   l’ordre   du   jour   est   motivée. Il   est en outre rappelé que l’examen par  l’ a ssemblée générale  des points à l’ordre du jour et   des   résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés d’une nouvelle   attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes comptes au deuxième   (2 ème )   jour   ouvré   précédant   l’ a ssemblée générale  à   zéro   heure,   heure   de   Paris. - Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du Code de Commerce pourront être   consultés sur le site de la Société  www.iceram.fr/investisseurs/informations-reglementees/  ainsi qu’au   siège social de la Sociét é , à compter de la   convocation   à   l’ a ssemblée générale . Les actionnaires pourront également se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce au siège social. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires. Le conseil d’administration
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Robertet 
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 ROBERTET S.A. Société anonyme au capital de  5 782 187,50 euros Siège social : 37, avenue Sidi Brahim 06130 GRASSE 415 750 660 RCS GRASSE AVIS DE RÉUNION  VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société  ROBERTET   sont convoqués en  A ssemblée  G énérale  Mixte  le  14 juin 202 3  à  10  h  30   au  48,  avenue Jean Maubert   – 06130 Grasse,   afin de  délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après :    RESOLUTIONS SOUMISES AUX CONDITIONS DE QUORUM ET DE MAJORITE ORDINAIRES Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022, des charges non déductibles et quitus aux membres du Conseil d’administration, aux dirigeants mandataires sociaux et aux Commissaires aux comptes Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Affectation du résultat de l’exercice Examen et autorisation préalable des conventions réglementées poursuivies, renouvelées ou conclues au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2022 Renouvellement du mandat de Madame Colette ROBERT en qualité d’administrateur Ratification de la nomination d’un nouvel administrateur de la Société Nomination d’un nouvel administrateur de la Société  Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article L22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 à Monsieur Philippe MAUBERT, Président Directeur Général Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à compter du 1er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 à Monsieur Philippe MAUBERT, Président du Conseil d’administration Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à Monsieur Jérôme BRUHAT, Directeur Général  Délégué du 1er février 2022 au 30 juin 2022 puis Directeur Général du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2023 Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs pour l’exercice 2023 RESOLUTIONS SOUMISES AUX CONDITIONS DE QUORUM ET DE MAJORITE EXTRAORDINAIRES Modifications de l’article 12 des statuts de la Société (« Conseil d’administration – Nomination et révocation des administrateurs ») Modifications de l’article 13 des statuts de la Société (« Organisation du Conseil – Président du Conseil d’administration ») RESOLUTIONS SOUMISES AUX CONDITIONS DE QUORUM ET DE MAJORITE ORDINAIRES Information annuelle sur les attributions d’actions gratuites Pouvoir pour les formalités TEXTE DES RESOLUTIONS PRESENTEES A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE D’ACTIONNAIRES  EN DATE DU 14 JUIN 2023 RESOLUTIONS SOUMISES AUX CONDITIONS DE QUORUM ET DE MAJORITE ORDINAIRES PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022, des charges non déductibles et quitus aux membres du Conseil d’administration, aux dirigeants mandataires sociaux et aux Commissaires aux comptes) L'Assemblée Générale, après avoir entendu les rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes arrêtés le 31 décembre 2022, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code correspondant aux dépenses sur les véhicules de tourisme non déductibles fiscalement, qui s'élèvent à un montant global de 223.356 euros et qui ont donné lieu à une imposition de 57.693 euros. L’Assemblée Générale donne aux membres du Conseil d’administration, aux dirigeants mandataires sociaux et aux Commissaires aux comptes, quitus de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.   DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022) L'Assemblée Générale, après avoir entendu les rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes arrêtés le 31 décembre 2022, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice) L’Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d'administration, décide d’affecter le résultat de l'exercice s’élevant à 45 297 407,59 euros comme suit : Dividendes                17 755 845,50 euros Réserve légale                                    300 euros Réserves                               27 541 262,09 euros Total                 45 297 407,59 euros. Le total de la distribution proposée sera donc de 17 755 845,50 euros, soit par action et par certificat d'investissement : Dividendes : 8,5 euros.  Ce montant est calculé sur la base de 2 088 923 actions et certificats d’investissements (225 989 actions possédées par la Société ne donnant pas droit aux dividendes) composant le capital social au 31 décembre 2022 et ajusté en fonction du nombre d’actions émises entre le 1 er  janvier 2023 et la date de paiement de ce dividende à la suite de l’acquisition définitive d’actions nouvelles attribuées gratuitement et ayant droit audit dividende. Dans le cas où, lors de la mise en paiement, la Société détiendrait certaines de ses propres actions au-delà des 225 989 indiqué ci-avant, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions, serait affecté au compte « Autres réserves ». Le paiement du dividende de l'exercice 2022 sera assuré le 1 er  juillet 2023 par U ptevia  -  Immeuble FLORES  12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex   . Ce dividende sera sur option du contribuable lors de la souscription de sa déclaration de revenus : Soit éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue à l'article   158, 3-2° du Code général des impôts  et imposable à l’impôt sur le revenu en fonction du taux marginal du foyer fiscal. Pour le calcul des contributions sociales au taux de 17,2 %, la réfaction n’est pas appliquée sur le montant du dividende. Enfin, l’option pour le barème progressif est globale et concerne l’ensemble des revenus du contribuable de l’année. Soit soumis au régime général du PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) au taux global de 30%, à défaut d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.  Les actionnaires personnes physiques domiciliés en France, sont soumis, lors de la mise en paiement du dividende, à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % payé par la Société pour le compte de ses actionnaires, à savoir : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu sauf pour les contribuables qui peuvent bénéficier d’une exonération ; 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. La somme correspondant à ces prélèvements est prélevée du montant du dividende attribué à chaque actionnaire et versée par la Société directement au Trésor public.  Pour se conformer aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que le montant des dividendes mis en paiement au titre des trois derniers exercices a été les suivants : EXERCICE DISTRIBUTION GLOBALE Distribution Par action / CI 2019 11 551 975 5, 00€ EXERCICE DISTRIBUTION GLOBALE Distribution Par action/ CI 2020 12 938 212 5, 60 € EXERCICE DISTRIBUTION GLOBALE Distribution Par action / CI 2021 18 502 200 8 € QUATRIEME RESOLUTION (Examen et autorisation préalable des conventions réglementées poursuivies, renouvelées ou conclues au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2022) L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes concernant les conventions ou opérations entrant dans le cadre des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, déclare approuver les termes dudit rapport et le cas échéant, les conventions qui y sont mentionnées. CINQUIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat de Madame Colette ROBERT en qualité d’administrateur) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration constatant que le mandat d'administrateur de Madame Colette ROBERT vient à expiration à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de le renouveler pour une période de cinq ans qui se terminera à l'issue de l'Assemblée Générale qui statuera en 2028 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027. SIXIEME RESOLUTION (Ratification de la nomination d’un nouvel administrateur de la Société) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration ratifie la nomination en qualité d’administrateur de Madame Isabelle DE CREMOUX, cooptée par le Conseil d’administration lors de sa séance du 19 avril 2023, en remplacement de Madame Gilberte LOMBARD pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.  SEPTIEME RESOLUTION (Nomination d’un nouvel administrateur de la Société) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration décide de nommer en qualité d’administrateur Madame Lucie MAUREL-AUBERT, avec effet à l’issue de la présente assemblée générale, pour une période de cinq (5) ans qui se terminera à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires de la Société qui statuera en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.  HUITIEME RESOLUTION (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article L22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice clos le 31 décembre 20 22) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L22-10-9 du Code de commerce qui y sont présentées. NEUVIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués du 1 er  janvier 2022 au 30 juin 2022 à Monsieur Philippe MAUBERT, Président Directeur Général) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables, de long terme et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés ou attribués  du 1 er  janvier 2022 au 30 juin 2022 à  Monsieur Philippe MAUBERT, Président Directeur Général, qui y sont présentés. DIXIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à compter du 1 er  juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 à Monsieur Philippe MAUBERT, Président  du Conseil d’administration) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables, de long terme et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés ou attribués à compter du 1 er  juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 à Monsieur Philippe MAUBERT, Président du Conseil d’administration, qui y sont présentés. ONZIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à Monsieur Jérôme BRUHAT, Directeur Général Délégué du 1 er  février 2022 au 30 juin 2022 puis Directeur Général du 1 er  juillet 2022 au 31 décembre 2022 ) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables, de long terme et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés ou attribués à Monsieur  Jérôme BRUHAT , Directeur Général Délégué du 1er  février 2022 au 30 juin 2022 puis Directeur Général du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, qui y sont présentés. DOUZIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration pour l’exercice 2023 telle qu’elle y est présentée.  TREIZIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général pour l’exercice 2023 telle qu’elle y est présentée.  QUATORZIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2023) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2023 telle qu’elle y est présentée.  QUINZIEME RESOLUTION (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs pour l’exercice 2023) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer, à compter de l’exercice 2023, le montant maximal de la somme fixe annuelle prévue par l’article           L225-45 du Code de commerce à allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, à           trois cent mille euros (300.000 €), et ce jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement par l’Assemblée Générale. RESOLUTIONS SOUMISES AUX CONDITIONS DE QUORUM ET DE MAJORITE EXTRAORDINAIRES  SEIZIEME RESOLUTION (Modifications de l’article 12 des statuts de la Société (« Conseil d’administration – Nomination et révocation des administrateurs »)) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration décide de modifier l’article 12 des statuts de la Société  (« Conseil d’administration – Nomination et révocation des administrateurs  »), lequel sera désormais rédigé comme suit :  «  La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.  En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés, renouvelés ou révoqués par l'Assemblée Générale Ordinaire. Ils sont toujours rééligibles.  Toute nomination intervenue en violation des dispositions précédentes est nulle, à l'exception de celles auxquelles il peut être procédé à titre provisoire. La durée des fonctions des administrateurs est fixée à cinq années ; elles prennent fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.  A l’exception du Président du Conseil d’administration, nul ne peut être nommé administrateur, si, ayant dépassé l’âge de soixante-quinze (75) ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du Conseil d’administration le nombre d’administrateurs ayant dépassé cet âge.  Nonobstant la limite d'âge prévue à l'article 12 des statuts et ci-dessus, les membres du Conseil d'administration acceptent qu'au-delà des 75 ans, leur mandat ne puisse excéder la durée d'un an.  Les intéressés s'engagent donc à présenter leur démission à chaque Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice clos. Néanmoins, au-delà de 75 ans, et sur proposition du Conseil d’administration, le Président peut décider du renouvellement de leur mandat pour des périodes additionnelles d’une année qui fera l’objet d’une ratification lors de la prochaine assemblée générale. Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Dans ce cas, celles-ci doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent, soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.  Si la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle est tenue de notifier sans délai à la société, par lettre recommandée, cette révocation ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent. La désignation du représentant permanent ainsi que la cessation de son mandat sont soumises aux mêmes formalités de publicité que s'il était administrateur en son nom propre.  ». DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Modifications de l’article 13 des statuts de la Société (« Organisation du Conseil – Président du Conseil d’administration »)) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration décide de modifier l’article 13 des statuts de la Société («  Organisation du Conseil – Président du Conseil d’administration  ») à l’effet de modifier l’âge maximum du Président du Conseil d’administration, lequel sera désormais rédigé comme suit :  «   Président du Conseil d’administration Le Conseil d’administration élit parmi ses membres, pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat, un Président, personne physique. Il est rééligible. La limite d’âge du Président est fixée à quatre-vingt (80) ans, néanmoins, sur proposition du Conseil d’administration, son mandat peut être renouvelé pour des périodes additionnelles d’une année. Le conseil d’administration peut le révoquer à tout moment. Toute  disposition contraire est réputée non écrite. En cas d'empêchement temporaire ou de décès du Président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président. En cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu’à l’élection du nouveau président. Le président du conseil d’administration organise et dirige les travaux du conseil d’administration, dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure d’accomplir leur mission. Le président du conseil d’administration reçoit communication par l’intéressé des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Le président communique la liste et l’objet desdites conventions aux membres du conseil et aux commissaires aux comptes. ». RESOLUTIONS SOUMISES AUX CONDITIONS DE QUORUM ET DE MAJORITE ORDINAIRES  DIX-HUITIEME RESOLUTION (Information annuelle sur les attributions d’actions gratuites) Conformément à la loi, l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle sera informée, dans un rapport spécial établi à cet effet par le Conseil d’administration, des attributions d’actions gratuites effectuées en vertu de l’autorisation consentie aux termes de la vingt-troisième résolution prise en assemblée générale des actionnaires de la Société en date du 14 juin 2022. Ce rapport devra contenir toutes les mentions visées à l’article L225-197-4 du Code de commerce.  DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Pouvoir pour les formalités) L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra. ----------------------------------------------------------------- I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette  A ssemblée  Générale  quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de  la   S ociété par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article  R.22-10-28  du Code de Commerce, au deuxième j our ouvré précédant l' A ssemblée  Générale ,  soit le  12  juin 202 3   à zéro heure, heure de Paris : S oit dans les comptes de titres nominatifs tenus p ou r la  S ociété  par son mandataire  Uptevia -  Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex ,  S oit dans les comptes de titres au porteur tenus par  un  intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote  par correspondance  ou de procuration  («  Formulaire unique de vote  ») , ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  II.  Modes de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires pourront choisir entre l’un des trois modes suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée  G énérale : assister à l’Assemblée  G énérale ; donner pouvoir au Président de l’Assemblée  Générale  ou à toute personne physique ou morale ; voter par correspondance ou par internet. En plus du  f ormulaire unique de vote papier, l es  actionnaires auront la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire,  demander une carte d’admission  par Internet, préalablement à l'Assemblée  Générale  sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci- après . Le site Internet VOTACCESS pour cette  A ssemblée  G énérale sera ouvert à compter  du   24 mai 2023   à  10h00  (heure de Paris) jusqu’à la veille de l’Assemblée  Générale,  soit le  13 juin 2023  à 15 heures (heure de Paris).  Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la  veille de l’Assemblée  Générale  pour saisir ses instructions . Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée  Générale , devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : Par voie électronique  : P our les actionnaires au nominatif  (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au  site VOTACCESS via le site Espace  Actionnaire à l’adresse  https://www.investor.uptevia.com   : Les actionnaires au nominatif pur d evront se connecter au site Espace  Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le  f ormulaire unique de vote . Les actionnaires au nominatif administré d evront se connecter au site Espace  Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet ra ppelé sur le formulaire de vote . Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Ap rès s’être connecté au site Espace  Actionnaire, l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et  demander sa carte d’admission . P our les actionnaires au porteur  :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se  renseigner afin de savoir si son intermédiaire  financier , qui assure la gestion de son compte de titres ,  est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si  l’intermédiaire financier  de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son  intermédiaire financier  avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Par voie postale  : P our les actionnaires au nominatif  : l’actionnaire au nominatif devra compléter le  f ormulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée  G énérale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T j ointe à la convocation, à Uptevia . P our les actionnaires au porteur  : l’actionnaire au porteur devra demander  à son intermédiaire financier , qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission  par voie postale  devront être récepti onnées par Uptevia , trois jours avant l’Assemblée  Générale  au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus . Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admi ssion dans les deux jours ouvrés ,  précédant l’Assemblée  G énérale, sont invités à : Pour les  actionnaires  au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée  G énérale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité . Pour les actionnaires au porteur,  demander à  leur   intermédiaire financier  de  leur  délivrer une  attestation de participation  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au  deuxième  jour ouvré précédant l’Assemblée  Générale . Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette  A ssemblée  Générale , les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adres ser une procuration au Président de l’Assemblée  G énérale  ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues  aux  article s   L. 22-10-39 et  L . 225-106 I du Code de Commerce ; voter par correspondance ; Selon les modalités suivantes : Par voie électronique  : P our  les actionnaires au nominatif (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au  site VOTACCESS via le site Espace  Actionnaire à l’adresse  https://www.investor.uptevia.com   : Les actionnaires au nominatif pur d evront se connecter au site Espace  Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de  connexion sera rappelé sur le  f ormulaire  unique  de vote . Les actionnaires au nominatif administré d evront se connecter au site Espace  Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote.   Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Ap rès s’être connecté au site Espace  Actionnaire, l’actionnaire au nominatif , pur et administré,  devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. P our les actionnaires au porteur  : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si  son   intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres  est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si  l’intermédiaire financier  est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son  intermédiaire financier  avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et  voter, ou désigner ou révoquer un mandataire . Si  l’intermédiaire financier  de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du  f ormulaire unique de vote dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard la veille de l’Assemblée  Générale , à 15 heures (heure de Paris) pourront être prises en compte. Les actionnaires pourront voter ou donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ou à un mandataire  par Internet   jusqu’à la veille de l’Assemblé e Générale, soit le 13 juin 2023  à 15 heures, (heure de Paris) . Par voie postale  : P our les actionnaires au nominatif  : l’actionnaire au nominatif devra compléter le  f ormulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convo cation, à Uptevia . P our les actionnaires au porteur  : l’actionnaire au porteur devra demander le  f ormulaire unique de vote à  son intermédiaire financier , qui assure la gestion de son compte de titres, puis lui renvoyer daté et signé .   Les  f ormulaires unique de vote par voie postale devront être récept ionnées par Uptevia , trois jours avant l’Assemblée  Générale ,  soit  au plus tard   le  11 juin 2023  à minuit , selon les modalités indiquées ci-dessus. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée  G énérale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par  le  C onseil d’administration  et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les  f ormulaires  unique de vote  sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Pour les propriétaires d’actions au porteur, les  f ormulaires uniques de vote  leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre  simple  par  Uptevia  –  Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex   au plus tard six jours avant la date de l’ A ssemblée  Générale . Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée  G énérale. En cas de retour d’un Formulaire unique  de vote  par un intermédiaire inscrit, la Société se réserve le droit d’interroger ledit intermédiaire pour connaître l’identité des votants. Sur le site Votaccess, l’actionnaire pourra demander à recevoir la confirmation de son vote suite à la transmission de son instruction, en cochant la case correspondante.  La confirmation sera disponible sur Votaccess, dans le menu relatif à l’instruction de vote et dans les 15 jours qui suivent l’Assemblée Générale. Autrement, l’actionnaire pourra s’adresser à  Uptevia  pour demander la confirmation de la prise en compte de son vote. Toute demande d’un actionnaire formulée en ce sens doit intervenir dans les trois mois suivant la date de l’A ssemblée. Uptevia  y répondra au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de la demande de confirma tion ou la date de l’Assemblée. III. Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la  S ociété, par lettre recommandée avec accusé de réception  à l’adresse suivante :  ROBERTET , 37, avenue Sidi Brahim - 06130 Grasse , ou par voie électronique à l’adresse suivante  isabelle.pardies@robertet.com ,  au plus tard le quatrième  jour ouvré précédant la date de l'Assemblée  G énérale, soit le  8 juin 2023 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. IV. Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’ A ssemblée  G énérale , soit le 20 mai 2023 . Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de Commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront  publiés  sur le site internet de la Société ( www.robertet.com ),  conformément à l’article R. 22 - 10-23  du Code de Commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’ A ssemblée  G énérale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’ A ssemblée  Générale  à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. V. Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette  A ssemblée  G énérale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  ROBERTET   et sur le site internet de la société  www.robertet.com   ou transmis  sur simple demande adressée à Uptevia . Le présent avis vaut avis de convocation, sauf si des éventuelles modifications devaient être apportées à l'ordre du jour notamment à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité  social et économique . LE CONSEIL D’ADMINISTRATION .
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 CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société Anonyme au capital de 88 482 297 € Siège social : 12 rue du Port 92000 NANTERRE 413 356 353 R.C.S Nanterre. Situation au 31 mars 2023 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur établissements de crédit 409 126 Operations avec la clientèle 1 235 147 Obligations et autres titres a revenu fixe 73 284 Parts dans entreprises lies 18 810 Crédit bail et location avec option d'achat 2 532 216 Location simple 367 504 Autres actifs 132 198 Comptes de régularisation 87 384 Total 4 855 670 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 686 110 Operations avec la clientèle 1 390 026 Dettes représentées par un titre 13 705 Autres passifs 206 793 Comptes de régularisation 265 517 Provisions pour risques et charges 97 Capitaux propres hors frbg 269 605 - Capital souscrit 88 482 - Réserves 8 858 - Provisions règlementées et subventions d'investissement 89 - Report a nouveau 172 176 Résultat en instance d'approbation 23 817 Total 4 855 670 Hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 225 066 - Engagements de garantie 1 469 Engagements reçus - Engagements de financement 18 998 - Engagements de garantie 954 088
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 PIXIUM VISION Société Anonyme au capital de  2.980.403,72 E uros 74 rue du Faubourg Saint Antoine, 75012 Paris  538 797 655 RCS Paris AVIS DE RÉUNION Les actionnaires de la société Pixium Vision sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte  le 13 juin 2023 à 14 heures au siège social, 74 rue du Faubourg Saint Antoine, 75012 Paris, à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR A caractère ordinaire : Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  2022 , Approbation des comptes  sociaux  de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 , Affectation du résultat de l’exercice  202 2 ,  Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions  – constat de l’absence de convention nouvelle , Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Bernard Gilly,  Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Lloyd Diamond,  Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.22 -10- 6 2  du Code de commerce,  A caractère extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L.22 -10-62  du Code de commerce,  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ,  Fixation du plafond global  de la délégation visée à la 9 ème  résolution de la présente  Assemblée Générale  et  des autorisations visées aux  1 1 ème   et  12 ème  résolutions de l’ A ssemblée  G énérale   M ixte  en date  du  19 avril 2022  (AGA – Options) , Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail – plafond indépendant, Modification de s  article s 17 et 30  des statuts à l’effet  d’autoriser la tenue électronique des registres de procès-verbaux du Conseil d’ a dministration et d’Assemblée  Générale , Modification de l’article 16.1 « Conseil d’administration » à l’effet de prévoir une limite d’âge du tiers des administrateurs fixée à 75 ans , Décision à prendre en application de l’article L.225-248 du Code de commerce : examen de la poursuite de l’activité résultant de la constatation de la perte de la moitié des capitaux propres dans le cadre de l’obligation de consultation de l’Assemblée Générale Extraordinaire , Ratification du règlement de plan “ Pixium  Vision SA  2023 Stock Option Plan ” arrêté par le Conseil d’administration du  16 février 2023  dans le cadre de la mise en œuvre de l’autorisation concernant l’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 19 avril 2022,  Pouvoirs pour  les  formalités. TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS À caractère ordinaire : Première résolution  ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le  31  décembre 202 2 ) . —  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du groupe pendant l'exercice clos le 31 décembre 202 2  et sur les comptes consolidés dudit exercice, ainsi que du rapport du Commissaire aux comptes sur lesdits comptes, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 202 2 , faisant apparaître une perte de  de  (10.312.471)   E uros, tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième  résolution  ( Approbation des comptes  sociaux  de l’exercice clos le  31  décembre 20 2 2 ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance d es  rapport s  du Conseil d’ a dministration   et du C ommissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 , approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes  sociaux  arrêtés à cette date se soldant par une perte de  (12.679.289)   E uros.    Troisième résolution  ( Affectation du résultat de l’exercice  202 2 ) . —  L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’ a dministration, déci de d’affecter l’intégralité de la perte  de l’exercice 20 2 2 , soit la somme de  (12.679.289) E uros  ainsi qu’il suit : À hauteur d’une somme de 981.995,60   Euros sur le compte « réserve indisponible »   const ituée   dans le cadre de la réduction de capital  motivée par des pertes   et  par réduction de la valeur nominale de  chacune  des actions de 0,06  Euro  à 0,02 Euro décidée par le Conseil d’administration  du 16 mars 2023 mettant en œuvre l’autorisation conférée par la  p remière  r ésolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 8 mars 2023, Le solde à hauteur d’une somme de  11.697.293,40   Euros  au compte de report à nouveau lequel sera porté à la somme de  ( 11.697.293,40)   Euros. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée  Générale  constate qu’il lui a été rappelé qu’aucune distribution de dividendes n’est intervenue au titre des trois derniers exercices. Quatrième résolution  ( Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions  – constat de l’absence de convention nouvelle ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris con naissance du rapport spécial du Co mmissaire aux comptes  sur les conventions  faisant état de l’absence  de convention nouvelle de la nature d e celles visées  à l’ article L. 225-38  du Code de commerce   et faisant  état  de la poursuite de conventions préalablement autorisées ,  approuve les termes dudit rapport  et  constate l’absence de  convention nouvelle  conclue au cours de l’exercice écoulé . Cinquième résolution  ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Bernard Gilly )  —  L’Assemblée Générale , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  décide de renouveler Monsieur Bernard Gilly en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième  résolution  ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Lloyd Diamond ) . —   L’Assemblée Générale , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  décide de renouveler Monsieur Lloyd Diamond en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième  résolution  ( Auto risation à donner au Conseil d'a dministration à l'effet de faire racheter par  la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.22 -10-62  du Code de  commerce ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance  prise du rapport du Conseil d’a dministration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit  (18)  moi s, conformément aux articles L. 22 -10-62   et L.225-210 et suivants du Code de commerce ,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires,  à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.  Cette autorisation met fin à l’au torisation donnée au Conseil d’a dministration par l’Assemblée Générale  Mixte  du  22 juin 2022  dans sa  sixième   résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action PIXIUM VISION par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement  intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et la pratique de marché reconnue,  étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe,  fusion, scission ou apport  étant précisé que dans ce cadre , le nombre maximum d’actions pouvant être acquises est fixé à  5% des actions composant le capital social de la  s ociété, d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés  du groupe  et/ou des mandataires sociaux  de la société  ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés  du groupe  et/ou des mandataires sociaux  de la société , d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises,  dans le cadre  de l’autorisation  conférée par   la  h uitième  r ésolution  de l’ Assemblée Générale  Mixte du  13  juin 202 3  ou de toute autorisation qui viendrait à la remplacer , et plus généralement,  de  la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur ou qui s’inscrirait dans le cadre d’une pratique de marché admise ou  qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers .  Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d' a dministration appréciera.   La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.  Le prix maximum d’achat est fixé à  10   Euros  par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions  (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération ). Le montant maximal de l’opération est fixé à  149.020.186 E uros.   Les acquisitions réalisées par la  s ociété ne pourront en aucun cas amener la société à détenir plus de 10 % des actions composant son capital social. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’ a dministration , avec faculté de subdélégation,  à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.   Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en Assemblée Générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article  L.2 25 - 100  du Code de commerce  l es informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’ Assemblée G énérale. L e Conseil d’administration ne pourra , sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,  faire usage de la présente autorisation  à compter du dépôt par un tiers d’une  offre publique d’achat  et ce, jusqu’ à la fin de la période d’offre publique d’achat.  À caractère extraordinaire : Huitième  résolution  ( Auto risation à donner au Conseil d'a dministration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadr e du dispositif de l'article L. 22 -10-62  du Code de commerce ) . —   L’Assemblée Générale, connaissance  prise du rapport du Conseil d’a dministration et du rapport du  C ommissaire aux comptes : Donne au Conseil d’a dministration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des  vingt-quatre ( 24 )  derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisé s dans le cadre de l’article L. 22 -10-62  du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur . Fixe à  dix-huit  ( 18 )  mois à compter de la présente Assemblée  Générale , la durée de validité de la présente autorisation .  Do nne tous pouvoirs au Conseil d’a dministration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.  La présente autorisation prive d’effet l’autorisation précédemment conférée par la  s eptième  r ésolution  de l’Assemblée Générale Mixte du  22 juin 2022 . Neuvième résolution  ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-138 et L.228-91 et suivants du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes ci-après définies. Fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée  Générale . Décide que le montant nominal global des actions auxquels les bons émis en vertu de la présente délégation sont susceptibles de donner droit ne pourra être supérieur à 16 % du capital social à la date de la décision du Conseil d’administration mettant en œuvre la présente délégation, étant précisé que   ce montant s'impute sur le montant du plafond global prévu à la  d ixième  r ésolution  de la présente Assemblée  Générale . A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR.  Décide que le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture de l’action PIXIUM VISION aux vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision d’émission des bons, déduction faite de l’éventuel prix d’émission du bon  le cas échéant . Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE, BSAAR à émettre, au profit des catégories de personnes suivantes :   les  administrateurs (à l’exception du Président du Conseil  d’administration  et du Directeur Général), les membres de tout comité spécialisé, les censeurs et les cadres salariés de la société ; les  consultants, dirigeants ou associés de sociétés de prestataires de services de la société ou de sa filiale ayant conclu une convention de prestation du consulting ou de prestations de services avec cette dernière, en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation par le Conseil d’administration.  Prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émission emporte de plein droit, au profit des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de BSA, BSAANE et/ou BSAAR, le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes ou certaines d’entre elles : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement, au sein des catégories de personnes ci-dessus définies, tout ou partie des BSA, BSAANE et/ou BSAAR non souscrits. Décide que le Conseil d’administration aura tous les pouvoirs nécessaires, dans les conditions fixées par la loi et prévues ci-dessus, pour procéder aux émissions de BSA, BSAANE et/ou BSAAR et notamment :  fixer la liste précise des bénéficiaires au sein des catégories de personnes définies ci-dessus, la nature et le nombre de bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera droit chaque bon, le prix d’émission des bons et le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons dans les conditions prévues ci-dessus, les conditions et délais de souscription et d’exercice des bons, leurs modalités d’ajustement, et plus généralement l’ensemble des conditions et modalités de l’émission ; suspendre éventuellement l’exercice des BSA, BSAANE et/ou BSAAR émis pendant un délai maximum de trois mois ; procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d'actions et les affecter au plan d'attribution ; constater la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des BSA, BSAANE et/ou BSAAR et procéder à la modification corrélative des statuts ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; déléguer lui-même au  Directeur Général  les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’augmentation de capital, ainsi que celui d’y surseoir dans les limites et selon les modalités que le Conseil d’administration peut préalablement fixer   ; et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute délégation de compétence antérieure ayant le même objet et notamment la délégation consentie par la  dixième  résolution de l’Assemblée Générale Mixte du  19 avril 2022 . Dixième résolution  ( Fixation du plafond global de la délégation visée à la 9 ème  résolution de la présente Assemblée Générale et des autorisations visées aux 11 ème  et 12 ème  résolutions de l’Assemblée Générale Mixte en date du 19 avril 2022 (AGA – Options) ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence de l’adoption  de  la  n euvième  r ésolution  ci-dessus, décide que la somme (i) des actions susceptibles d’être émises sur exercice des BSA, BSAANE, BSAAR qui seraient attribués en vertu de la   n euvième  r ésolution  ci-dessus, (ii) des actions susceptibles d’être émises ou acquises sur exercice des options de souscription ou d’achat d’actions qui seraient attribuées en vertu de la  o nzième  résolution de l’ A ssemblée  Générale Mixte  en date du 19 avril 2022, (i ii ) des actions susceptibles d’être attribuées gratuitement en vertu de la  d ouzième  r ésolution  de l’ A ssemblée  G énérale  Mixte  en date du 19 avril 2022, ne pourra pas excéder 16% du capital social à la date de la décision du Conseil d’administration mettant en œuvre les délégations et autorisations visées ci-dessus. Onzième  résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail – plafond  indépendant ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, statuant en application des articles L.225-129-6, L.225-138-1 et L.228-92 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail : Délègue sa compétence au Conseil d’administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. Fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée  Générale  la durée de validité de cette délégation. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 1.000  Euros , ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la société. Décide dans la mesure où les actions de la société ne sont pas cotées sur un marché réglementé que le prix des actions à émettre, en application de la présente délégation sera déterminé dans les conditions de l’article L.3332-20 du Code du Travail et sera déterminé conformément aux méthodes objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise. Ces critères sont appréciés, le cas échéant, sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus de filiales significatives. Celui-ci est ainsi déterminé à chaque exercice sous le contrôle du Commissaire aux comptes. Le prix de souscription ne pourra être ni supérieur au prix de cession ainsi déterminé, ni inférieur de plus de 30% à celui-ci ou, le cas échéant, de 40% si la durée d'indisponibilité prévue par le plan, en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du Travail, est supérieure ou égale à dix (10) ans. Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Douzième  résolution  ( Modification de s  article s  17  et 30  des statuts à l’effet  d’autoriser la tenue électronique des registres de procès-verbaux du Conseil d’ a dministration et d’Assemblée Générale ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ,   décide de mettre en conformité les articles 17 et  30  des statuts de la  société  avec les facultés de tenue et de signature des registres et procès-verbaux de manière électronique introduites par le décret n°2019-1118  du 31 octobre 2019 ,   et décide :   de modifier  l’ avant-dernier  paragraphe de  l’article 17  II  des statuts  de la  société  ainsi qu’il suit ,  - les modifications apparaissant en gras -  le reste de l’article demeurant inchangé : «  Il est tenu un registre qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil , ce dernier pouvant être tenu de manière électronique dans les conditions prévues par la loi.   » de modifier le premier paragraphe de l’article 17 VI des statuts de la  société  ainsi qu’il suit,  - les modifications apparaissant en gras -  le reste de l’article demeurant inchangé : «  Les délibérations du Conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial, coté et paraphé, et tenu au siège social conformément aux dispositions réglementaires.  La Société peut décider la tenue du registre spécial sous forme électronique. Les procès-verbaux établis sous forme électronique sont signés au moyen d'une signature électronique conforme aux exigences légales.  Ces procès-verbaux sont   signés par le Président de séance et par un administrateur au moins. En cas d’empêchement du Président de séance, le procès-verbal est signé par deux administrateurs au moins.  » de modifier l’avant-dernier paragraphe de l’article 30 des statuts de la  société  ainsi qu’il suit,  - les modifications apparaissant en gras -  le reste de l’article demeurant inchangé : «  Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social dans les conditions réglementaires.  La Société peut décider la tenue du registre spécial sous forme électronique. Les procès-verbaux établis sous forme électronique sont signés au moyen d’une signature électronique conforme aux exigences légales.  » Treizième  résolution   ( Modification de l’article 16.1 « Conseil d’administration » à l’effet de  prévoir une  limite d’âge du tiers des administrateurs  fixée  à  7 5  ans ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide  de modifier le troisième paragraphe de l’article 16.1 « Conseil d’administration » à l’effet de  prévoir une  limite d’âge du tiers des administrateurs  fixée  à  75  ans, lequel sera désormais rédigé comme suit  - les modifications apparaissant en surligné ou gras - : «  Les personnes physiques âgées de plus de soixante-quinze (75) ans ne peuvent être administrateurs ; lorsqu’elles dépassent cet âge en cours de mandat, elles sont réputées démissionnaires d’office lors de la plus prochaine Assemblée Générale.   Le nombre d’administrateurs  – personnes physiques –  qui sont âgés de plus de  soixante -  quinze  ( 7 5 )  ans ne peut excéder le tiers des administrateurs en fonction .   Si cette proportion est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office à l'issue de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel le dépassement aura lieu.   Toute nomination intervenue en violation des dispositions précédentes est nulle, à   l'exception de celles auxquelles il peut être procédé à titre provisoire.   » Quatorzième résolution  ( Décision à prendre en application de l’article L.225-248 du Code de  commerce : examen de la poursuite de l’activité résultant de la constatation de la perte de la moitié des capitaux propres dans le cadre de l’obligation de consultation de l’Assemblée Générale  Extraordinaire ) . —  L’Assemblée Générale,  a près avoir rappelé que : il résulte des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 approuvés ce jour et après affectation du résultat de l’exercice, que les capitaux propres tels qu’ils ressortent des comptes de l’exercice clos  le 31 décembre 2022 s’établissent à la somme de  ( 1.068.325)   E uros pour un capital social  de  4.157.218,02  E uros e t sont devenus inférieurs à la moitié du capital social,  l’article L.225-248 du Code de commerce requiert du Conseil d’administration que ce dernier consulte les actionnaires réunis en Assemblée Générale Extraordinaire «  à l’effet de décider s’il y a lieu à dissolution de la Société  »,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, lequel recommande de permettre la poursuite d’activité de la Société,  statuant en application de l’article L.225-248 du Code de commerce, décide qu’il n’y a pas de lieu à la dissolution anticipée de la Société et en conséquence, décide la poursuite des activités de la Société . Quinzième résolution   ( Ratification du règlement de plan “Pixium Vision S.A.  2023 Stock Option Plan ” arrêté par le Conseil d’administration du  16 février 2023  dans le cadre de la mise en œuvre de l’autorisation concernant l’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 19 avril 2022 ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et prenant acte que le règlement de plan  «  Pixium Vision S.A.  202 3  Stock Option Plan   » a été mis à sa disposition, après  avoir rappelé que lors de sa réunion en date du  16 février 2023 , le Conseil d’administration de la Société, faisant usage de l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 19 avril 2022 aux termes de sa  onzième résolution , a décidé l’attribution de 2.000.000 options (les  « Options 2023   » ) au profit de d’un bénéficiaire et a arrêté les termes applicables aux Options 2023 dans un règlement de plan ( « Pixium Vision S.A.  202 3  Stock Option Plan   » ), connaissance  prise de la décision du Conseil d’administration de soumettre ledit règlement de plan à l’approbation de la présente Assemblée Générale au regard de la règlementation américaine à l’effet notamment de permettre au bénéficiaire des Options 2023 de bénéficier du régime d’incentive stock-options, approuve , ratifie et confirme le règlement de plan « Pixium Vision  S.A. 2023  Stock Option Plan » adopté par le Conseil d’administration le  16 février 2023  dans toutes leurs dispositions, lesdites Options 2023 représentant un nombre maximum de 2.000.000 actions ordinaires de la Société. Seizième   résolution  ( Pouvoirs pour les formalités ) . —  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. _________________ L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de  l’inscription en compte des  titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré (de bourse) précédant  l'Assemblée Générale , soit le  vendredi 9 juin  2023  à zéro heure , heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif, l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée  Générale . Pour les actionnaires au porteur, l'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte. Pour pouvoir participer à l’assemblée, cette attestation de participation doit être transmise par le teneur de compte à la Société Générale, Service Assemblées Générales, 32, rue du Champ de Tir – CS30812 – 44308 Nantes Cedex 3, en vue d’obtenir une carte d’admission ou présentée le jour de l’assemblée par l’actionnaire qui n’a pas reçu sa carte d’admission. Mode de participation à l’Assemblée Générale par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration à un autre actionnaire, son conjoint ou son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix ; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire (dans ce cas, conformément à l’article L.225-106 du Code de commerce, le Président de l’Assemblée  Générale  émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions) ; c) Voter par correspondance. L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal et devra retourner  le formulaire à la Société Générale à  l’aide de l’enveloppe de réponse prépayée jointe à la convocation s’il souhaite participer par procuration ou voter par correspondance, lequel devra être reçu au plus tard le troisième (3ème) jour avant la date de l’Assemblée  Générale  le   vendredi 9 juin  2023 . En toute hypothèse, à compter de la date de convocation de l’Assemblée  Générale ,  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la société ( www.pixium-vision.com ). A compter de la date de convocation de l’Assemblée  Générale , les actionnaires au porteur pourront demander par écrit à la Société Générale de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de  l'Assemblée Générale . Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation. Le formulaire de vote par correspondance devra être adressé par le teneur de compte aux  services de la Société Générale au plus tard le troisième (3 ème ) jour avant la date de l’Assemblée  Générale   le   vendredi 9 juin  2023 .  Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation en renvoyant le formulaire signé et numérisé par voie électronique, accompagné de la photocopie recto verso de sa carte d’identité et le cas échéant de son attestation de participation, à l’adresse suivante :  investors@pixium-vision.com . La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 III du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée  Générale , il ne pourra plus choisir un autre mode de participation. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions précisées ci-avant) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  9 juin  2023  à zéro heure , heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  9 juin   2023  à zéro heure , heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Demande d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être envoyées au siège social (74 rue du Faubourg Saint Antoine - 75012 Paris) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante :  investors@pixium-vision.com  de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte  des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de  l'article R.225-83  du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d'administration.  Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R.225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la société ( www.pixium-vision.com ). Droit de communication  Les documents préparatoires à l’Assemblée  Générale  énoncés par l’article R.225-89 du Code de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la société ( www.pixium-vision.com ) à compter du jour de la convocation de l’Assemblée Générale. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'assemblée conformément notamment aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce seront mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société ( www.pixium-vision.com ). Questions écrites A compter de la communication des documents aux actionnaires et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de  l'Assemblée Générale , soit le  7 juin  2023 , tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social (74 rue du Faubourg Saint Antoine - 75012 Paris) ou par voie de télécommunication électronique   à l’adresse suivante :  investors@pixium-vision.com . Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Il sera répondu à ces questions écrites au cours de l’Assemblée  Générale  ou, conformément à l’article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la société dans la rubrique dédiée à l’assemblée générale 2023 ( www.pixium-vision.com ).  Le Conseil d'administration
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Caisse régionale de crédit agricole des Côtes d'Armor
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES COTES D'ARMOR Société coopérative de crédit à capital variable régie par les dispositions du Livre V du Code Monétaire et Financier au capital de 91 499 573,00 €. Siège social : La Croix Tual, 22440 Ploufragan 777 456 179 R.C.S. Saint Brieuc. Numéro de gestion : 93 D 195. Situation au 31 mars 2023 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 33 678 Effets publics et valeurs assimilées 166 808 Créances sur les établissements de crédit 188 698 Opérations internes au Crédit Agricole 1 526 848 Opérations avec la clientèle 9 026 446 Obligations et autres titres à revenu fixe 768 059 Actions et autres titres à revenu variable 119 775 Participations et autres titres détenus à long terme 791 115 Parts dans les entreprises liées 42 337 Immobilisations incorporelles 96 Immobilisations corporelles 60 666 Autres actifs 89 904 Comptes de régularisation 62 094 Total Actif 12 876 524 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 228 057 Opérations internes au Crédit Agricole 6 862 360 Opérations avec la clientèle 3 178 358 Dettes représentées par un titre 22 497 Autres passifs 465 050 Comptes de régularisation 163 071 Provisions pour risques et charges 146 145 Dettes subordonnées 211 904 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 74 545 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 524 537       Capital souscrit 91 499       Primes d'émission 96 371       Réserves 1 335 786       Ecarts de réévaluation 47       Provisions réglementées et subventions d'investissement 834 Total Passif 12 876 524 Hors-bilan Montant Engagements donnés         Engagements de financement 1 040 625       Engagements de garantie 513 584       Engagements sur titres 226 Engagements reçus         Engagements de financement 8 430       Engagements de garantie 2 456 460       Engagements sur titres 1 679
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 ELYSEES RESIDENCE 5 Société civile de placement immobilier au capital de 50 013 600 €. Siège social : 1 10 Esplanade du Général de Gaulle – 92 400 Courbevoie SIREN 513 273 714 R.C.S.  NANTERRE AVIS DE CONVOCATION Nous avons l’honneur de vous informer, par application de l’article 19 des statuts, que les associés de la Société Civile de Placement Immobilier ELYSEES RESIDENCE 5 au Capital de 50 013 600 €, dont le siège est à COURBEVOIE 92400 – 110, Esplanade du Général de Gaulle, sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire pour le : Jeudi 1er Juin 2023 à 11 heures (l’accueil se fera à partir de 10 heures) dans les locaux d’HSBC –  Immeuble Cœur Défense – 110, Esplanade du Général de Gaulle – 92400   COURBEVOIE  – Centre de Conférence  (Métro Ligne 1– RER A Station La Défense) à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : A caractère ordinaire Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022,  Quitus à la Société de gestion,  Quitus au Conseil de Surveillance,  Approbation de la répartition des bénéfices,  Approbation et reconduction des conventions entrant dans le cadre de l’article L 214-106 du Code Monétaire et Financier,  Détermination du montant des jetons de présence à allouer aux Membres du Conseil de Surveillance,  Approbation de la valeur comptable de la Société,  Approbation de la valeur de réalisation de la Société,  Approbation de la valeur de reconstitution de la Société,  Conseil de Surveillance : fin du mandat de six Membres ; nomination de six Membres,  Autorisation de distribuer tout ou partie du compte « Report à nouveau »,  Pouvoirs pour formalités.  Seront soumis à l’approbation de l’assemblée, les projets de résolutions suivantes : Résolutions à caractère ordinaire PREMIERE RESOLUTION –  L’Assemblée,  statuant en tant qu’Assemblée O rdinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes, les approuve, ainsi que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui sont présentés et les opérations qu’ils traduisent. DEUXIEME RESOLUTION –  L’Assemblée, statuant en tant qu’Assemblée Ordinaire donne quitus à la Société de Gestion et en tant que de besoin lui renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. TROISIEME RESOLUTION –  L’Assemblée, statuant en tant qu’Assemblée Ordinaire donne quitus au Conseil de Surveillance et en tant que de besoin lui renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. QUATRIEME RESOLUTION –  L’Assemblée Générale décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 Décembre 2022, s’élevant à 1   277   529,39   € comme suit : Pour une part Bénéfice net comptable de l’exercice 2022  1 277 529,39 € 26,82 € Report à nouveau    331 289,22  €   6,96 € Bénéfice distribuable 1 608 818,61 € 33,78 € Bénéfice distribué (en 2 acomptes semestriels juillet 2022 et janvier 2023)  -  1 238 432,00 €  -  26,00 € Report à nouveau au 31 décembre 2022   370 386,61 € 7,78 € (Après distribution du 2ème acompte) L’Assemblée Générale approuve la répartition de ces résultats faite par la Société de Gestion, par voie de distribution d’acomptes. CINQUIEME RESOLUTION –  L’Assemblée  Générale  Ordinaire prend acte des rapports du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l’article L 214-106 du Code Monétaire et Financier, et en approuve les conclusions. SIXIEME RESOLUTION–  L’Assemblée  Générale  Ordinaire fixe le montant de l’indemnité globale allouée au Conseil de Surveillance à titre de jetons de présence, à 10 000 € pour 2022 SEPTIEME RESOLUTION  –   L’Assemblée  Générale Ordinaire  approuve la valeur comptable de la société déterminée par la Société de Gestion s’élevant 31 Décembre 2022 à 50 868 089 €, soit 1 067,94 € par part HUITIEME RESOLUTION   –  L’Assemblée  Générale Ordinaire  approuve la valeur de réalisation de la société déterminée par la Société de Gestion s’élevant au 31 Décembre 2022 à 56 966 864 €, soit 1 195,98 € par part. NEUVIEME RESOLUTION   –  L’Assemblée  Générale Ordinaire  approuve la valeur de reconstitution de la société déterminée par la Société de Gestion et s’élevant au 31 Décembre 2022 à 67 974 690 €, soit 1 427,08 € par part. DIXIEME RESOLUTION   –  L’Assemblée, statuant en tant qu’Assemblée Ordinaire prend acte que les mandats de membres du Conseil de Surveillance de : .  Monsieur Serge BLANC .  Monsieur Michel CATTIN .  Madame Pascale COUMES .  Monsieur Renaud GABAUDE .  Monsieur Fabien GROELLY .  Monsieur Alain PIRON arrivent à échéance à l’issue de la présente Assemblée.  L’Assemblée Générale Ordinaire nomme en qualité de membres du Conseil de Surveillance, parmi la liste des candidats suivants : Candidats sortants : .  Monsieur Serge BLANC .  Monsieur Michel CATTIN .  Madame Pascale COUMES .  Monsieur Renaud GABAUDE .  Monsieur Fabien GROELLY Nouveaux candidats : .  Monsieur Philippe CABANIER .  Monsieur Olivier MASSOL .  Monsieur Christian MICHELET les six candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix : pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale qui en 2026 statuera sur les comptes de l’exercice 2025.  ONZIEME RESOLUTION   –  L’Assemblée, statuant en tant qu’Assemblée Ordinaire donne l’autorisation à la Société de Gestion de distribuer tout ou partie du poste « Report à nouveau », cette autorisation est valable pour toutes les distributions à intervenir jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2023 DOUZIEME RESOLUTION   – L’Assemblée, statuant en tant qu’Assemblée Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes pour effectuer tous dépôts, formalités et publications partout où besoin sera, pour signer toutes les pièces et déclarations, et généralement faire le nécessaire La société de gestion
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Carrefour
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 CARREFOUR Société anonyme au capital de 1.855.393.652,50 euros Siè ge social : 93 avenue de Paris, 91300  Massy 652 014 051 R.C.S. Evry Avis de convocation à l’Assemblée Générale Mixte MM. les actionnaires sont informés que le Conseil d’administration a convoqué l’Assemblée Générale Ordinaire  et Extraordinaire le 26 mai 20 23 à 10 heures, au Dock Pullman –  87, avenue des Magasins Généraux  (Bâtiment 137) à Aubervilliers (93300). L’ordre du jour arrêté par le Conseil d’ a dministration et figurant dans l’avis préalable de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 19 avril 2023  ( n°47 ) a été  complété par  une  demande , de la part de plusieurs actionnaires,   d’inscription d’un point à l’ordre du jour  (sans résolution soumise au vote des actionnaires) . En application des articles L. 225-105 et R. 225-71 du Code de commerce, plusieurs actionnaires, dont la liste et les coordonnées sont disponibles sur le site Internet de la Société, ont adressé à la Société une demande d’inscription   d’un point (sans résolution soumise au vote des actionnaires) relatif à la stratégie environnementale de la Société  à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2023 . Le 2 mai 2023, le Conseil d' a dministration a  ainsi  pris acte de l’inscription du point à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale du 26 mai 2023. Lors de cette réunion et dans la continuité de l’avis sur l’ambition et les objectifs de la Société en matière de  lutte contre le changement climatique inscrit à l’ordre du jour de  l’Assemblée Générale  de la Société réunie  le 3 juin 2022, le Conseil  d’administration  a par ailleurs décidé d’inscrire un nouveau projet de résolution à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale du 26 mai 2023 libellé Résolution  24  (Avis sur la quantification  des différents leviers d'action de la Société sur le Scope 3 ).  L e  point à l’ordre du jour et les motifs des actionnaires ayant formulé  cette  demande  ainsi que le nouveau projet de résolution  et l’exposé des motifs y afférent  soumis  par le Conseil d’ a dministration  à l’approbation de l’Assemblée Générale  ont fait l’objet d’un addendum à la brochure de convocation, disponible sur le site Internet de la Société et adressé aux actionnaires au nominatif. Conformément à l’article R. 225-71 du Code de commerce, l’examen par l’Assemblée Générale d u  point à l’ordre du jour est subordonné à la transmission, par les auteurs d es  demande s , d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription de leurs titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit  le mercredi 24 mai 2023 à zéro heure (heure de Paris). En conséquence, l ’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire de la Société est ainsi appelée à délibérer sur l’ordre du jour figurant ci-après : Ordre du jour Résolutions à caractère ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022 ; Affectation du résultat, fixation du dividende ; Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code  de commerce ; Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Alexandre Bompard ; Renouvell ement du mandat d’Administratrice  de Madame Marie-Laure Sauty de Chalon ; Renouvellement du mandat de la société Mazars en qualité de Commissaire aux comptes titulaire ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Alexandre Bompard, Président-Directeur Général, au titre de l’exercice 2022 ; Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général, due à raison de son mandat de Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2023 ; Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs, due à raison de leur mandat au titre de l’exercice 2023 ;  Autorisation donnée pour une durée de 18 mois au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ; Résolutions à caractère extraordinaire Autorisation donnée pour une durée de 18 mois au Conseil d’administration en vue de réduire le capital par annulation d’actions ; Délégation de compétence pour une durée de 26 mois au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions et des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ainsi que des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence pour une durée de 26 mois au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions et des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ainsi que des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public autres q ue celles visées à l’article  L.  411-2, 1° du Code monétaire et financier ou à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par  la Société ; Délégation de compétence pour une durée de 26 mois au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions et des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ainsi que des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence pour une durée de 26 mois au Conseil d’administration en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; Délégation de pouvoirs pour une durée de 26 mois au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions et des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ainsi que des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société ; Délégation de compétence pour une durée de 26 mois au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices ;  Délégation de compétence pour une durée de 26 mois au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en faveur des adhérents à un Plan d’épargne d’entreprise ; Délégation de compétence pour une  durée de 18 mois au Conseil d’a dministration en vue d'augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription en faveur de catégorie(s) de bénéficiaires dénommés, dans le cadre de la mise en œuvre des plans d’actionnariat et d’épargne internationaux du groupe Carrefour ; Autorisation donnée pour une durée de 26 mois au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit du personnel salarié et aux mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre en raison des attributions gratuites  d’actions ; Résolution  à caractère ordinaire Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités  ; Avis sur la quantification  des différents leviers d'action de la Société sur le Scope 3. Point inscrit à l’ordre du jour (non soumis au vote des actionnaires) Précision s   relatives à  la stratégie environnementale  de la Société ********* Résolutions Le texte  initial  des résolutions soumises par le Conseil d’administration à l’approbation de l’Assemblée Générale Mixte a été publié dans l’avis préalable de réunion valant avis de convocation inséré dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du  19 avril  2023, n°  47 .  Ces résolutions demeurent inchangées   et sont complétées d u   nouveau  projet de résolution  soumis  par le Consei l d’administration  à l’approbation de l’Assemblée Générale Mixte , et numéroté  «  24  ». Vingt-quatrième résolution   ( Avis sur la quantification  des différents leviers d'action de la Société sur  le Scope 3 ). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration sur l'ambition et les objectifs de la Société en matière de lutte contre le changement climatique présenté à l’Assemblée  Générale   du 3 juin 2022 et de la proposition du Conseil d'administration de préciser la quantification de la contribution de chacun des leviers identifiés par la Société à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) résultant de ses activités « achat de produits et de services », « usage des produits vendus » et « transport aval » relevant du scope 3 qui correspond à 98   % des émissions de GES du  Groupe , en ligne avec l'objectif de la Société de réduction de ses émissions de GES à hauteur de 29   % d'ici 2030 par rapport à 2019, émet un avis favorable sur cette proposition. ********* Point inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale  à la demande de certains actionnaires  (sans résolution soumise au vote des actionnaires)  relatif à la stratégie environnementale de la Société «  Afin de permettre aux actionnaires de juger de l'évolution et de la réalité de la réduction des émissions de gaz à effet de serre du groupe Carrefour, il est demandé au Conseil d'administration de préciser la stratégie environnementale qui avait été présentée aux actionnaires à l'Assemblée Générale 2022 en expliquant : 1/ Pourquoi les données des émissions indirectes Scope 3 ne sont pas publiées dans le Document d'enregistrement universel alors qu'elles sont présentées dans le questionnaire externe et public du CDP. 2/  L e choix de ne pas prendre d'engagement sur les franchises dans la stratégie de réduction des émissions Scope 3.  » ********* A – PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette Assemblée Générale (i) personnellement et physiquement, (ii) à distance ou par correspondance, ou (iii) en donnant mandat à un tiers ou au Président de l’Assemblée Générale. Ce droit est néanmoins subordonné, conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le 24 mai 2023  à zéro heure (heure de Paris) (la «  Record Date  »). Ainsi, seuls seront admis à voter les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité à la  Record Date : en ce qui concerne leurs actions nominatives, par l'inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif pur ou administré ; en ce qui concerne leurs actions au porteur, par leur inscription en compte dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires financiers habilités, constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers et annexée au formulaire unique. POUR LES ACTIONNAIRES DESIRANT ASSISTER PERSONNELLEMENT ET PHYSIQUEMENT A L’ASSEMBLEE : Les actionnaires désirant assister personnellement et physiquement à l’Assemblée Générale doivent demander une carte d’admission. L’actionnaire au nominatif peut faire sa demande de carte d’admission : par voie postale, via le formulaire unique joint à la convocation (i) en noircissant la case «  Je désire assister à cette Assemblée  » et (ii) en le renvoyant daté et signé à l’aide de l’enveloppe T pré-payée jointe à la convocation ou par courrier simple, à Société Générale Securities Services - Service des Assemblées – CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 ;  par voie électronique, en se connectant au site  http://www.sharinbox.societegenerale.com , en utilisant son code d’accès Sharinbox (rappelé sur le formulaire unique de vote) ou son email de connexion (s’il a déjà activé son compte Sharinbox by SG Markets) et le mot de passe adressé par courrier par Société Générale Securities Services à l’ouverture du compte. En suivant la procédure indiquée à l’écran, il devra ensuite cliquer sur le bouton « Répondre » de l’encart « Assemblées Générales » de la page d’accueil, sélectionner l’opération, suivre les instructions et cliquer sur « Voter » dans la rubrique « Vos droits  de vote ». L’actionnaire au porteur peut faire sa demande de carte d’admission : par voie postale, en demandant à l’intermédiaire financier teneur de son compte qu'une carte d'admission lui soit adressée ; par voie électronique, en se connectant au portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels et en cliquant sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Carrefour pour accéder au site Votaccess. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’intermédiaire financier teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourra faire sa demande de carte d’admission par Internet. Tout actionnaire (au nominatif ou au porteur) peut effectuer cette demande : par voie postale,   jusqu’au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le 23 mai 2023  à 23h59 (heure de Paris) ; et par voie électronique, via Votaccess jusqu’au dernier jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit  le 25 mai 2023 à 15h00 (heure de Paris). Un actionnaire ayant formulé une demande de carte mais n’ayant pas reçu sa carte d’admission avant le jour de l’Assemblée Générale pourra se présenter directement à l’Assemblée Générale et demander à y participer. POUR LES ACTIONNAIRES N’ASSISTANT PAS PERSONNELLEMENT A L’ASSEMBLEE ET SOUHAITANT VOTER A DISTANCE OU DONNER POUVOIR : Les actionnaires peuvent exercer leur droit de vote à distance ou par correspondance (i) personnellement ou (ii) en donnant pouvoir à un mandataire choisi ou au Président de l’Assemblée Générale, préalablement à l’Assemblée Générale, à l’aide du formulaire de vote ou par Internet sur la plateforme sécurisée Votaccess.  Par voie postale Les actionnaires ont la possibilité de voter par correspondance ou de donn er pouvoir de la façon suivante  : l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) renvoie le formulaire unique adressé avec le dossier de convocation à la Société Générale, à l’aide de l’enveloppe T pré-payée jointe à la convocation ou par courrier simple, à Société Générale Securities Services – Service des Assemblées – CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 ; l’actionnaire au porteur demande à son établissement teneur de compte un formulaire unique. Une fois complété, ce formulaire est à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’adressera à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation établie à la date de la Record Date. Pour être pris en compte, la Société Générale devra avoir reçu les formulaires uniques de vote par correspondance au plus tard le troisième jour calendaire précédant l’Assemblée Générale, soit le 23 mai 2023. 2.2.  Par voie électronique La plateforme Votaccess sera ouverte du 8 mai 2023 à 9h00 jusqu’au 25 mai 2023 à 15h00 (heure de Paris).  Afin d’éviter tout encombrement de la plateforme Votaccess, les actionnaires sont invités à ne pas attendre la veille de l’Assemblée Générale pour voter. L’ actionnaire au nominatif pur  doit se connecter à la plateforme Votaccess via le site  www.sharinbox.societegenerale.com , en utilisant son code d’accès Sharinbox (rappelé sur le formulaire unique de vote) ou son email de connexion (s’il a déjà activé son compte Sharinbox by SG Markets) et le mot de passe adressé par courrier par Société Générale Securities Services à l’ouverture du compte. Il devra ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. L’ actionnaire au nominatif administré  doit se connecter à la plateforme Votaccess via le site  www.sharinbox.societegenerale.com  en utilisant le numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Une lettre code d’accès et une lettre mot de passe (envois dissociés) sont envoyées à tous les actionnaires administrés nouveaux ou jamais connectés, une semaine avant l’ouverture du vote, afin qu’ils disposent des accès pour se connecter et voter.  Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) doit suivre les instructions données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et voter. L’ actionnaire au porteur  doit se renseigner auprès de son établissement teneur de compte pour savoir si celui-ci permet l’utilisation du site Votaccess et, le cas échéant, si l’accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières.  Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur permet l’utilisation du site Votaccess, l’actionnaire s’identifie sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il clique ensuite sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Carrefour et suit les indications données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et voter. Il est précisé que pour tout pouvoir donné par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. 2.3.  Notification de la révocation d’un pouvoir par Internet   Conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, pour les actionnaires souhaitant révoquer le pouvoir qu’ils ont donné par voie postale ou électronique, cette révocation doit être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : p our les actionnaires au nominatif  : en se connectant sur le site Internet  www.sharinbox.societegenerale.com , pour accéder à Votaccess ; pour les actionnaires au porteur  : en se connectant sur Votaccess, s’ils sont actionnaires au porteur selon les modalités décrites ci-avant. Si l’établissement teneur de compte n’est pas connecté à Votaccess, il est précisé que la notification de désignation et de révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique en envoyant un courriel à l’adresse suivante :  ag2023.fr@socgen.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. De plus, l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire bancaire ou financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à Société Générale Securities Services, à l’adresse susmentionnée. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra pas être prise en compte et/ou traitée. Pour être prise en compte, la notification doit parvenir à Société Générale au plus tard la veille de l’Assemblée (fermeture de Votaccess), soit le 25 mai 2023 à 15h00 (heure de Paris). MODIFICATION DU MODE DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE : Conformément aux dispositions du III de l'article R. 22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà demandé une carte d’admission, exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. B - QUESTIONS ECRITES Les questions écrites doivent être adressées au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, à savoir le 22 mai 2023, à l’attention du Président du Conseil d’administration, selon l’une des deux modalités suivantes : par voie électronique (à l’adresse suivante :  assembleegenerale@carrefour.com ) ; par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président du Conseil d’administration, au siège social de la Société (93 avenue de Paris, 91300 Massy). Ces questions écrites doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société. C – CESSION PAR LES ACTIONNAIRES DE LEURS ACTIONS AVANT L’ASSEMBLEE GENERALE  L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou donné une procuration au Président de l’Assemblée Générale ou à un tiers peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré à zéro heure (heure de Paris), précédant l’Assemblée Générale, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à la Société Générale et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré à zéro heure (heure de Paris), précédant l’Assemblée Générale, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. D – DROIT DE COMMUNICATION  Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée Générale le seront dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’ensemble des documents et informations relatifs à l’Assemblée Générale et mentionnés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site Internet de la Société ( www.carrefour.com ), à compter du vingt-et-unième jour précéda nt l’Assemblée Générale, soit à  compter du 5 mai 2023 et seront également disponibles et consultables au siège social. Le Conseil d’administration
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Voyageurs du Monde 
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 VOYAGEURS DU MONDE Société anonyme au capital de  3 843 963   euros Siège social : 55, rue Sainte Anne - 75002 Paris 315 459 016 RCS PARIS Avis de ré union valant avis de convocation Mesdames et Messieurs, les actionnaires de la société Voyageurs du Monde sont convoqués le  jeudi 15 juin 2023 à 15 heures  au 5 5 rue Sainte Anne -  75002 Paris  ( 5 ème  étage ) en Assemblée Générale  Mixte ( Ordinaire  Annuelle  et Extraordinaire )   à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Rapport de gestion du Conseil d'administration (comptes sociaux et consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022) incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise, Rapports spéciaux du Conseil d'administration sur les options de souscription ou d’achat d’actions et sur les attributions gratuites d’actions, Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022, Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, Approbation des comptes sociaux clos le 31 décembre 2022 et des opérations de l'exercice ; approbation des charges non déductibles fiscalement, (première résolution) Approbation des comptes consolidés clos le 31 décembre 2022, (deuxième résolution) Quitus aux administrateurs et décharge aux Commissaires aux Comptes, (troisième résolution) Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022, (quatrième résolution) Approbation des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, (cinquième résolution) Fixation de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’administration (sixième résolution) Renouvellement du mandat de quatre administrateurs (Monsieur Lionel HABASQUE, Madame Constance BENQUE, la société AVANTAGE représentée par Madame Emeline BORDIER et la société CREDIT MUTUEL EQUITY SCR représentée par Madame Caroline GIRAL-DEPPEN), (septième à dixième résolutions) Délégation de compétence à accorder au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’opérer un programme de rachat de ses propres actions, en application de l’article L.22-10-62 du Code de Commerce, (onzième résolution) Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales, (douzième résolution) De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :  Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur un projet de réduction de capital par annulation des actions acquises par la Société dans le cadre d’un programme de rachat de ses propres actions, en application de l’article L.22-10-62 du Code de commerce,  Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur un projet d’autorisation à consentir au Conseil pour attribuer des actions gratuites, en application des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil en vue de permettre la réduction de capital par annulation des actions acquises par la Société dans le cadre d’un programme de rachat de ses propres actions, en application de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, (treizième résolution) Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre au profit  (i) de certaines catégories de salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées (au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce) et/ou (ii) des mandataires sociaux de la Société répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code du commerce,  (quatorzième résolution)  Consécutivement, à toutes fins utiles, et dans l’hypothèse de l’attribution gratuite d’actions à émettre, autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider et de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital au pair, par incorporation de réserves, report à nouveau, bénéfices ou primes, pour permettre la libération des actions attribuées gratuitement et de modifier corrélativement les statuts ; renonciation corrélative des actionnaires (i) à la partie des réserves, report à nouveau, bénéfices ou primes ainsi incorporées au capital et (ii) à leur droit préférentiel de souscription à cette augmentation de capital, (quinzième résolution)  Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. (seizième résolution) Texte des résolutions  présentées  à l’Assemblée Générale  Mixte ( O rdinaire  Annuelle  et Extraordinaire )   du  15   juin  202 3 Du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire : PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux clos le 31 décembre 2022 et des opérations de l'exercice ; approbation des charges non déductibles fiscalement) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022,  approuve  lesdits comptes, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre 2022, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, qui font ressortir un bénéfice de 11.935.142,69 euros, prend acte,  en application de l'article 223  quater  du Code Général des Impôts, de l’absence de dépenses et charges visées à l'article 39 alinéa 4 dudit Code.  DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés clos le 31 décembre 2022) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve  lesdits comptes, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, qui font ressortir un bénéfice (part du groupe) de 29,9 millions d’euros. TROISIEME RESOLUTION (Quitus aux administrateurs et décharge aux Commissaires aux comptes) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, donne  pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 quitus de leur gestion à tous les administrateurs, décharge  également les Commissaires aux comptes de leur mission pour le même exercice. QUATRIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide , sur proposition du Conseil d’administration et après avoir constaté que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 font apparaître un bénéfice de 11.935.142,69 euros, augmenté du report à nouveau de 49.661.967,74 euros, soit un bénéfice total distribuable de 61.597.110,43 euros, d’affecter ce bénéfice de la manière suivante :  Dotation de la réserve légale , par prélèvement de 5% du bénéfice de l’exercice, compte tenu de l’évolution du capital social suite aux conversions d’obligations convertibles en actions entre le 1 er  avril 2022 et le 31 décembre 2022, soit  596.757,13 euros  ; A titre de dividende, la somme de 3,00 euros par action, sous réserve que le montant global de dividende n’excède pas la somme de 13.500.000,00 euros  eu égard (i) au nombre d’actions existant par conversion des OCA cotées et (ii) aux actions détenues en propres. En effet, le montant effectivement versé au titre du dividende tiendra compte du nombre d’actions détenues en propre par la Société à la date de la mise en paiement du dividende, mais également du nombre d’OCA converties pour lesquelles il conviendra de se conformer au prospectus approuvé le 15 juin 2021 sous le numéro 21-224 par l’AMF, et en particulier à la note d’opération, laquelle prévoit que :  « Les actions nouvelles émises sur conversion des Obligations porteront jouissance courante et conféreront à leurs titulaires, dès leur livraison, tous les droits attachés aux actions, étant entendu que, dans l’hypothèse où la Record Date d'un dividende (ou d'un acompte sur dividende) interviendrait entre la Date d’Exercice du Droit de Conversion et la date de livraison des actions, les porteurs d’Obligations n’auront pas droit à ce dividende (ou cet acompte sur dividende) et n’auront droit à aucune indemnité à ce titre sous réserve, le cas échéant, du droit à ajustement prévu au paragraphe 4.1.5.5.6  » .   Si  à la date de mise en paiement,  le montant global de dividende était inférieur ou égal au plafond de 13.500.000,00  euros, alors il sera effectivement versé 3,00 euros par action. Si au contraire, le montant global de dividende était supérieur à ce plafond, alors le montant de dividende par action sera révisé à la baisse afin que le montant global de dividende n’excède pas le plafond susvisé.  Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes et distributions assimilées perçus par des personnes physiques domiciliées en France sont soumis, l'année de leur versement, sauf exceptions, à un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 % perçu à titre d'acompte ainsi qu'aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. Ces sommes sont déclarées et payées par l'établissement payeur au plus tard le 15 du mois suivant celui du versement des dividendes. Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire les personnes physiques domiciliées en France appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50.000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75.000 € (contribuables soumis à une imposition commune). La dispense doit être demandée sous la forme d'une attestation sur l'honneur auprès de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement. L'année suivante, les dividendes sont déclarés avec l'ensemble des revenus et soumis à l'impôt sur le revenu : soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, pour les personnes physiques qui y ont intérêt et sur option, au barème progressif après application, le cas échéant, d'un abattement de 40 %. Les sommes versées au titre du prélèvement forfaitaire non libératoire s'imputent, selon le cas, sur le PFU ou l'impôt calculé au barème progressif. En conséquence, et sous réserve de l’application de la dispense de versement du prélèvement forfaitaire non libératoire susvisée, seule une fraction de 70 % des dividendes serait effectivement versée aux actionnaires personnes physiques. Ce dividende sera mis en paiement le 26 juin 2023.  A titre indicatif à ce jour, sur la base des 3.843.963 actions composant le capital social au 31 mars 2023 et le nombre d’actions auto-détenues à la même date par la Société (1.528 actions) pour alimenter le contrat de liquidité mis en place par la Société suite à l’autorisation donnée à la Société de racheter ses propres actions aux termes de la 14 ème  résolution de l’Assemblée Générale des actionnaires du 09 juin 2022 (article L.225-209 du Code de commerce), le montant global du dividende serait de 11.527.305,00 euros et le montant de 3,00 euros par dividende serait donc bien versé puisque le montant global du dividende est ici inférieur au plafond de 13.500.000,00 euros. Le solde au compte "report à nouveau". A titre indicatif, au 31 mars 2023, le solde à affecter en « report à nouveau » serait de 49.473.048,30 euros. prend acte,  conformément à l’article 243 bis du CGI, du fait qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois précédents exercices. CINQUIEME RESOLUTION ( Approbation des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions visées à l’article L.225-38 du Code du commerce, et statuant sur ce rapport,  approuve les termes de ce rapport et  la convention nouvelle conclue sur l’exercice 2022 qui y est mentionnée. SIXIEME RESOLUTION (Fixation de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’administration) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  décide  de fixer, le montant global de la rémunération des administrateurs pour l’exercice 2022, à répartir entre ces derniers, à la somme de cent vingt mille (120.000) euros. SEPTIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de  Monsieur Lionel HABASQUE) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise de l’expiration du mandat d’administrateur de Monsieur Lionel HABASQUE à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle  le mandat d’administrateur de ce dernier pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui se réunira en 2027 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Monsieur Lionel HABASQUE a d’ores et déjà accepté le renouvellement de son mandat et déclaré remplir les conditions pour l’exercer. HUITIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de  Madame Constance BENQUE) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise de l’expiration du mandat d’administrateur de Madame Constance BENQUE à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle  le mandat d’administrateur de ce tte  derni ère  pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui se réunira en 2027 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Madame Constance BENQUE a d’ores et déjà accepté le renouvellement de son mandat et déclaré remplir les conditions pour l’exercer. NEUVIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de  la société Avantage, représentée par Madame Emeline BORDIER) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise de l’expiration du mandat d’administrateur de la société Avantage (842 463 127 RCS PARIS) à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle  le mandat d’administrateur de cette dernière pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui se réunira en 2027 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. La société Avantage, représentée par Madame Emeline BORDIER, a d’ores et déjà accepté le renouvellement de son mandat et déclaré remplir les conditions pour l’exercer. DIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de  la société Crédit Mutuel Equity SCR, représentée par Madame Caroline GIRAL-DEPPEN) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise de l’expiration du mandat d’administrateur de la société Crédit Mutuel Equity SCR (317 586 220 RCS PARIS) à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle  le mandat d’administrateur de cette dernière pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui se réunira en 2027 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. La société Crédit Mutuel Equity SCR, représentée par Madame Caroline GIRAL-DEPPEN, a d’ores et déjà accepté le renouvellement de son mandat et déclaré remplir les conditions pour l’exercer. ONZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à accorder au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’opérer un programme de rachat de ses propres actions, en application de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62  et suivants du Code de commerce et des articles 241-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, à racheter, en une ou plusieurs fois, un nombre d’actions de la Société représentant au maximum 10% du nombre total des actions composant le capital de la Société à la date du rachat par le Conseil d’administration (soit, à titre indicatif, 384.396 actions sur la base de 3.843.963 actions composant le capital social). décide  que les actions de la Société pourront être acquises aux fins de permettre à la Société de : favoriser la liquidité des titres de la Société, par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conformément à la charte de déontologie de l’AMAFI, reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; remettre des actions, à la suite de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, aux porteurs desdites valeurs mobilières ;  conserver les actions de la Société achetées et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d’opérations de croissance externe (étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la Société), fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers ; attribuer des actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de la Société, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, de régime d’options d’achat d’actions ou par voie d’attribution d’actions ou dans toute autre condition permise par la réglementation ; annuler tout ou partie des actions ainsi achetées en exécution de ce qui précède, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la 13 ème  résolution. décide  que le montant global maximum destiné au programme de rachat d’actions susvisé, hors frais, est fixé à la somme de 53.815.440 euros. L’Assemblée Générale décide, en outre, que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés par tous moyens et de toutes manières, y compris de gré à gré, par mécanismes optionnels ou par blocs de titres, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il plaira au Conseil d’administration, dans le respect de la réglementation en vigueur, à l’exclusion des périodes d’offre publique sur le capital de la Société. L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Plus généralement, le montant maximal de l’opération et le nombre maximal d’actions rachetées seront, le cas échéant, ajustés lors d’éventuelles opérations financières de la Société ou de décisions affectant le capital social. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de : mettre en œuvre la présente autorisation s’il le juge opportun ; déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées (prix d’achat unitaire maximum et minimum) ; fixer et ajuster le nombre d’actions sur lesquelles portera le programme de rachat d’actions, ainsi que le prix maximum d’achat défini dans ce programme ; effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres de bourse ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ; conclure tout accord notamment le contrat de liquidité, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tout organisme et notamment de l’Autorité des Marchés Financiers, conformément à l’article L.22-10-64 du Code de commerce ;  et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’application de la présente résolution. décide  que le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente autorisation pendant une période de dix-huit mois maximum, à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 14 décembre 2024, étant précisé qu’il sera mis fin à cette autorisation, en tout état de cause, en cas d’adoption d’un nouveau programme de rachat avant cette date par l’assemblée générale. La Société informera l’Autorité des Marchés Financiers ainsi que les actionnaires, dans les conditions prévues par la loi et les règlements, des opérations effectuées en application de la présente autorisation. DOUZIEME RESOLUTION (Pouvoirs  pour l’accomplissement des formalités légales ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  confère tous pouvoirs  au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer les formalités prévues par la loi et les règlements et, notamment, de publicité. Du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire : TREIZIEME RESOLUTION ( Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration en vue de permettre la réduction de capital par annulation des actions acquises par la Société dans le cadre d’un programme de rachat de ses propres actions, en application de l’article L.22-10-62 du Code de commerce) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise  le Conseil d’administration, conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, à annuler en une ou plusieurs fois, les actions détenues par la Société au titre de l’article L.22-10-62  du Code de commerce (dans le cadre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 11 ème  résolution ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale), dans la limite de 10% du capital de la Société par périodes de vingt-quatre mois, et à procéder à due concurrence à une réduction du capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour : décider la réduction de capital par annulation des actions et en fixer les modalités ; arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; constater la réalisation de la réduction de capital ; imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles ; procéder à la modification corrélative des statuts ; et plus généralement, accomplir toutes formalités et faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente résolution. La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre mois à compter du jour de la présente Assemblée. QUATORZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre au profit  (i) de certaines catégories de salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées (au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce) et/ou (ii) des mandataires sociaux de la Société répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code du commerce)   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration de la Société et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, autorise  le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites, à son choix, d’actions ordinaires existantes de la Société et/ou, sous condition de l’adoption de la 15 ème  résolution, d’actions ordinaires nouvelles à émettre dans les conditions visées à la présente résolution, au profit (i) de certaines catégories de salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées (au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce) et/ou (ii) des mandataires sociaux de la Société répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce.  décide  que, sous réserve de dispositions légales ou règlementaires dérogatoires, l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration mais qui ne pourra être inférieure à un (1) an (ci-après la «  Période d’Acquisition  »).  décide , par dérogation à ce qui précède, que l’attribution définitive interviendra avant le terme de la Période d’Acquisition en cas d'invalidité d’un bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.  décide  que le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 1,301 % du capital social existant au jour de l’attribution décidée par le Conseil d’administration.  décide,  sous réserve de dispositions légales ou règlementaires dérogatoires, que les bénéficiaires des attributions gratuites d’actions devront conserver leurs actions pendant une période dite de conservation, dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration mais qui ne pourra être inférieure à deux (2) ans (ci-après la «  Période de Conservation  »). prend acte  du fait, qu’en cas d’actions ordinaires nouvelles à émettre au titre de la présente autorisation : cette autorisation emporte, à l’issue de la Période d’Acquisition, (i) augmentation du capital par incorporation, à due concurrence de la valeur nominale des actions à émettre, de réserves, report à nouveau, bénéfices ou primes au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions et (ii) renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des attributions à la partie des réserves, report à nouveau, bénéfices ou primes ainsi incorporée ; cette autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription à cette augmentation de capital. En outre, l’augmentation de capital correspondante sera réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions à leurs bénéficiaires, conformément aux dispositions de l’article L.225-197-1, I, alinéa 5 du Code de Commerce.  confère  en conséquence, tous pouvoirs au Conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus, pour mettre en œuvre l’autorisation susvisée, et notamment pour : Déterminer l’identité du ou des bénéficiaires des attributions d’actions gratuites et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, Fixer les dates et modalités d’attribution des actions, notamment la période à l’issue de laquelle ces attributions seront définitives ainsi que le cas échéant, la durée de conservation requise pour chaque bénéficiaire, Mettre fin, sur sa seule initiative, à la procédure d’attribution en cas de modification substantielle de la règlementation en vigueur relative aux attributions gratuites d’actions, Fixer les conditions et, le cas échéant, les critères à satisfaire par le ou les bénéficiaires pour que l’attribution devienne définitive au terme de la Période d’Acquisition, Déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre et/ou existantes, et prendre les mesures nécessaires pour livrer les actions aux bénéficiaires de l’attribution à l’issue de la Période d’Acquisition, Dans le cas d’une attribution d’actions nouvelles à émettre, sous condition de l’adoption de la 15 ème  résolution, déterminer le nombre d’actions ordinaires nouvelles à émettre, déterminer la nature et les montants des réserves, du report à nouveau, des bénéfices ou primes à incorporer au capital en vue de la libération desdites actions, procéder si nécessaire au virement de réserves à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles, augmenter le capital par incorporation de réserves, report à nouveau, bénéfices ou primes, constater la réalisation des augmentations de capital, procéder aux modifications statutaires consécutives et, plus généralement, faire le nécessaire en vue de la bonne fin des opérations, Dans le cas d’une attribution d’actions existantes, si la Société ne détient pas déjà suffisamment de telles actions pour les affecter au plan d’attribution, procéder aux acquisitions des actions nécessaires notamment en application de l’article L.225-208 du Code de commerce ou des articles L. 22-10-62 et L.225-209-2 du même Code, Rédiger les règlements des plans d’attribution et en informer les bénéficiaires, En sus des  mesures éventuellement requises par la loi et les règlements en vue de protéger les droits du ou des bénéficiaires des attributions d’actions, prévoir, le cas échéant, la faculté de procéder pendant la Période d’Acquisition aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction d’éventuelles opérations sur le capital de la Société, de manière à garantir la neutralité des opérations sur capital sur les droits du ou des bénéficiaires des attributions d’actions, notamment en cas de réalisation d’opérations visées par l’article L. 225-181 du Code de commerce, Le cas échéant, faire procéder à toutes formalités légales et autres qu’il appartiendra, Plus généralement, prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous les accords pour mettre en œuvre l’autorisation susvisée et parvenir à la bonne fin des attributions envisagées. La présente autorisation est donnée pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée, en application de l’article L.225-197-1 du Code de commerce qui prédomine sur le délai prévu par l’article L. 225-129-2 alinéa 1 du même Code.  QUINZIEME RESOLUTION (Consécutivement, à toutes fins utiles, et dans l’hypothèse de l’attribution gratuite d’actions à émettre, autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider et de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital au pair, par incorporation de réserves, report à nouveau, bénéfices ou primes, pour permettre la libération des actions attribuées gratuitement et de modifier corrélativement les statuts ; renonciation corrélative des actionnaires (i) à la partie des réserves, report à nouveau, bénéfices ou primes ainsi incorporées au capital et (ii) à leur droit préférentiel de souscription à cette augmentation de capital) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et en application des articles L. 225-197-1 et s. et L. 225-129-2 du Code de commerce, autorise  le Conseil d’administration , sous condition et comme conséquence de l’adoption de la précédente résolution relative à l’autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions à émettre au profit (i) de certaines catégories de salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées (au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce) et/ou (ii) des mandataires sociaux de la Société répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, à décider d'une augmentation de capital à réaliser à l’issue de chaque Période d’Acquisition, par incorporation, au choix du Conseil d’administration, de réserves, report à nouveau, bénéfices ou primes, et ce, à due concurrence de la valeur nominale des actions ordinaires nouvelles à émettre en vue de leur attribution gratuite aux bénéficiaires qu’il aura désignés (c’est-à-dire émission au pair). décide,  conformément à la précédente résolution, que le nombre total  des actions attribuées gratuitement en vertu de l’autorisation donnée à la précédente résolution ne pourra excéder 1,301 % du capital social existant au jour de l’attribution décidée par le Conseil d’administration.  Dans le cadre d’une même décision d’attribution par le Conseil d’administration, toute attribution gratuite d’actions existantes intervenant dans le cadre de la précédente résolution viendra corrélativement en déduction du nombre d’actions nouvelles à émettre au titre de la présente résolution. sous condition de l’adoption de la précédente résolution,  prend acte du fait que  les autorisations consenties aux termes desdites résolutions et la ou les augmentations de capital décidées aux termes de la présente résolution emportent : au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions, renonciation corrélative des actionnaires à la partie des réserves, report à nouveau, bénéfices ou primes ainsi incorporées au capital, de plein droit au profit desdits bénéficiaires, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription à cette/ces augmentation(s) de capital. Chacune des augmentations de capital sera réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions à leurs bénéficiaires, conformément aux dispositions de l’article L.225-197-1, I, alinéa 5 du Code de Commerce. confirme  en conséquence les pouvoirs consentis au Conseil d’administration au titre de la précédente résolution relative à l’émission d’actions ordinaires nouvelles et à l’augmentation de capital corrélative. Cette délégation est consentie pour la même durée que l’autorisation consentie au titre de la précédente résolution (soit 38 mois). SEIZIEME RESOLUTION (Pouvoirs  pour l’accomplissement des formalités légales ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  confère tous pouvoirs  au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer les formalités prévues par la loi et les règlements et, notamment, de publicité. ———————  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée.  Pour avoir le droit de participer ou de se faire représenter à l’Assemblée, les actionnaires devront justifier de cette qualité par l’enregistrement comptable de leurs actions Voyageurs du Monde à leur nom (ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour leur compte s’ils n’ont pas leur domicile sur le territoire français) au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure (heure de Paris), soit le  13  juin 202 3  à zéro heure (heure de Paris) : dans les comptes de titres nominatifs tenus pour Voyageurs du Monde S.A. par son mandataire, Société Générale – Service Assemblées  Générales  – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS –  32, rue du Champ de Tir - CS 30812 - 44308 NANTES Cedex 3 – France  ;  OU dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire financier (banque, établissement financier, société de bourse) chez lequel leurs titres sont inscrits en compte. A cette fin :   s’agissant  des actionnaires  au nominatif, il est recommandé qu’ils renvoient à la Société Générale le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe de réponse T pré-payée jointe à la convocation qui leur sera adressée par courrier postal ; s’agissant des  actionnaire s  au porteur , ils  devr ont  demander à  leur  intermédiaire financier une attestation justifiant de  leur  qualité d’actionnaire à la date de la demande. L’intermédiaire se chargera alors de transmettre cette attestation à la Société Générale – Service Assemblées qui fera parvenir à l’actionnaire  concerné  une carte d’admission. Une attestation de participation est délivrée par l’intermédiaire financier à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  13  juin 202 3  à zéro heure (heure de Paris). Modes de participation   à l’Assemblée Générale Le jour de l’Assemblée, tout actionnaire devra justifier de sa qualité et de son identité lors des formalités d’enregistrement.    L’actionnaire ne pouvant être présent à l’Assemblée Générale peut exprimer son vote :  soit en votant par correspondance,  soit en donnant pouvoir au Président  (qui émettra dans ce cas un vote selon les recommandations du Conseil d’administration) , soit en se faisant représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité (pouvoir à un tiers autre que le Président). Le tout selon les formalités  exposées  ci-après . Aucun site, tel que visé à l’article R.   225-61 du Code de commerce, ne sera aménagé aux fins de participation et /ou  de vote par visioconférence ou par moyen de télécommunication, ces modalités n’ayant pas été retenues pour la réunion de l’Assemblée Générale. L’actionnaire souhaitant  voter par correspondance ou par procuration devra :  pour l’actionnaire  au nominatif :  renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe T pré-payée, également jointe à la convocation . pour l’actionnaire  au porteur :  demander le formulaire de vote par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le  0 9  juin 202 3 . Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation  justifiant de sa qualité d’actionnaire à  J-2.  Dans tous les cas, le formulaire de vote dûment rempli devra parvenir à la Société Générale au moins trois jours calendaires avant la date de l’Assemblée , soit le  11  juin 202 3  (inclus) .  Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après cette date ne sera pris en compte. Pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’assemblée générale émettra un vote selon les recommandations du conseil d’administration. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce et  sous réserve d’avoir signé un formulaire de procuration dûment complété , la notification à la société de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, sous forme   de copie numérisée, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur, en envoyant un e-mail contenant la copie numérisée du formulaire de procuration en pièce jointe à l’adresse électronique suivante :  cchateau@voyageursdumonde.fr . Le message devra préciser les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur, en envoyant un e-mail contenant la copie numérisée du formulaire de procuration en pièce jointe à l’adresse électronique suivante :  cchateau@voyageursdumonde.fr .   Le message devra préciser les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Les actionnaires concernés devront demander impérativement à leur teneur de compte qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par télécopie) à  Société Générale, Service des assemblées générales,  32, rue du Champ de Tir - CS 30812 - 44308 NANTES Cedex 3 – France . Les copies numérisées de formulaires de procuration non signés ne seront pas prises en compte. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le  11  juin 202 3 , pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique  cchateau@voyageursdumonde.fr , toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Tout actionnaire ayant exprimé son vote, demandé sa carte d’admission ou sollicité une attestation de participation (article R.22-10-28 du Code de commerce) ne peut plus choisir un autre mode de participation.  Tout actionnaire conserve la possibilité de céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société Voyageurs du Monde SA invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété ni aucune opération réalisée après cette date, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour -  Questions écrites Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour présentées par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R.225-71 du Code de commerce doivent, conformément aux dispositions légales, être envoyées au siège social de Voyageurs du Monde S.A. – 55 rue Sainte Anne – 75002 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception vingt-cinq jours au moins avant la date de l’Assemblée. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen des points ou des projets de résolutions est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale.  Les projets de résolution et de points à l’ordre du jour présentés, le cas échéant, par les actionnaires seront publiés sans délai sur le site Internet de la  Société ( www.voyageursdumonde.fr ). Les demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour présentées par le Comité social et économique, dans les conditions prévues par le Code du travail et en particulier ses articles L. 2312-77 et R.   2312-32 doivent parvenir au siège de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’attention du Président- Directeur  Général  (M. Jean-François RIAL) , dans les dix jours de la publication du présent avis. La demande d'inscription de projets de résolution devra être accompagnée du texte des projets de résolution. Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites doit les envoyer au siège de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’attention du Président-Directeur Général (M .  Jean-François RIAL), ou par  e - mail  à l'adresse suivante : cchateau@voyageursdumonde.fr, au plus tard le  quatrième  jour ouvré précédant la date de l’Assemblée  G énérale.  Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires  Les actionnaires pourront se faire envoyer  et/ ou se procurer  les documents prévus à l’article R.   225-83 du Code de commerce au siège social de Voyageurs du Monde – 55 rue Sainte Anne – 75002 Paris (Direction juridique) et  sur le site www.voyageursdumonde.fr, page d’accueil sous la rubrique : Relations investisseurs / Investisseur s  /  6.  Assemblée générale/ Assemblée du  15  juin 202 3 . Les documents prévus à l’article R.   225-81 du Code de commerce sont à solliciter auprès de la Société Générale – Service Assemblées, étant précisé que les actionnaires propriétaires de titres au porteur pourront également se les procurer le cas échéant auprès de leur intermédiaire financier. Cet avis de réunion vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription des points et des projets de résolutions présentées par les actionnaires.
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De Lage Landen Leasing SAS
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 DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 20 155 037,16 Euros Siège social : Tour Europlaza - 20 avenue André Prothin - 92927 La  Défense  Cedex 393 439 575 R.C.S. Bobigny Situation  trimestrielle  au 3 1   mars   202 3 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 21 298 Opérations avec la clientèle 279 750 Obligations et autres titres à revenu fixe 221  Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 1 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 407 059 Location simple 172 887 Immobilisations incorporelles 9 Immobilisations corporelles 1 119 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 3 972 Comptes de régularisation 14 721 Total de l' A ctif 901 037 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 2 656 Opérations avec la clientèle 720 324 Dettes représentées par un titre Autres passifs 13 625 Comptes de régularisation 35 322 Provisions pour risques et charges 316 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887  Capitaux propres (hors FRBG) 126 907 Capital souscrit 20 342  Primes d'émission 717  Réserves 2 045  Ecarts de  réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 9 8 044   Résultat de l'exercice 5 759 Total du  Passif 901 037 Hors-bilan Montant Engagements donn é s   Engagements de financement 64 234 Engagements de garantie 9 268 Engagements sur titres Engagements  reçus  Engagements de financement 50 000  Engagements de garantie 147 145 Engagements sur titres
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IBM France financement
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 IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de  133 205 085   € Siège social : 17, avenue de l’Europe - 9227 0. – Bois -Colombes Cedex 316 037 753 RCS Nanterre Comptes annuels au 31  décembre  2022 approuvés par Décisions de l’Associé Unique du 25  avril  2023 I. — Bilan au 31  décembre  2022 (En milliers d’ euros .) Actif Références 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de trésorerie et interbancaires 183 798 140 625 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Comptes ordinaires débiteurs 65 020 72 733 Créances sur les établissements de crédit (4.11) 118 778 67 892 Opérations avec la clientèle 350 933 378 772 Créances commerciales (4.11) 282 354 322 529 Opérations de crédits de trésorerie (4.11) 15 332 13 429 Opérations de crédits à l’équipement (4.11) 7 972 13 713 Créances sur l’affacturage (4.11) 36 228 18 642 Comptes ordinaires débiteurs (4.11) 9 047 10 459 Créances douteuses brutes (4.4) 65 86 - dépréciations (4.5) -65 -86 Créances rattachées 0 0 Créances clients 0 0 Opérations sur titres et opérations diverses 30 079 25 645 Autres actifs (4.2) 16 961 16 406 Comptes de régularisation (4.3) 13 118 9 239 Valeurs immobilisées 100 450 48 836 Parts dans les entreprises liées et titres de participation 0 0 Immobilisations corporelles (4.1) 0 0 Crédit-bail et opérations assimilées (4.1) 1 541 3 041 Location simple (4.1) 92 909 44 108 Créances douteuses brutes sur valeurs immobilisées (4.4) 25 13 - dépréciations sur valeurs immobilisées (4.5) -21 -11 Créances rattachées sur valeurs immobilisées (4.11) 5 996 1 685 Total de l'actif 665 260 593 878 Passif Références 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de trésorerie et interbancaires (4.11) 8 019 224 Opérations avec la clientèle 161 420 149 426 Comptes ordinaires créditeurs (4.6) & (4.11) 104 182 131 128 Comptes d’affacturage 39 008 17 893 Clients créditeurs 18 206 380 Dettes rattachées 24 25 Opérations sur titres et opérations diverses 99 489 22 487 Autres passifs (4.7) 92 659 18 543 Comptes de régularisation (4.8) 6 830 3 944 Provisions pour risques et charges (4.5) 1 377 956 Dettes subordonnées (4.9) & (4.11) 12 083 45 917 Capitaux propres 382 872 374 869 Capital (4.10) 133 205 133 205 Réserves (4.10) 241 664 232 992 Report à nouveau 0 0 Résultat de l’exercice (4.10) 8 003 8 672 Total du passif 665 260 593 878 Hors bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement 41 633 28 074 Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 1 223 Engagements en faveur de la clientèle 41 633 26 851 Engagements de garantie 27 735 36 948 Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 0 0 Garanties reçues de la clientèle 27 735 36 948 Engagements sur instruments financiers à long terme 0 0 Opérations sur instruments de taux d intérêt 0 0 Engagements douteux 0 0 Total hors bilan 69 368 65 022 II.  —  Compte de résultat (En milliers d’euros.) Références Exercice 2022 Exercice 2021 + Intérêts et produits assimilés 18 727 20 428 Sur opérations de trésorerie 56 3 Sur opérations de crédits de trésorerie 325 2 048 Sur opérations de crédits à l’équipement 456 1 135 Sur opérations d’affacturage 1 887 1 817 Sur comptes ordinaires débiteurs (6.2) 108 195 Sur créances commerciales 15 895 15 230 - Intérêts et charges assimilées 2 285 1 456 Sur opérations de trésorerie 823 706 Sur cessions de créances de droit commun 1 335 609 Sur comptes ordinaires créditeurs 127 141 Sur dettes subordonnées 0 0 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées   (loyers et indemnités, plus-values de cession) (6.1) 1 992 2 493 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (amortissements et dépréciations, moins-values de cession) (6.1) 1 716 2 336 + Produits sur opérations de location simple (loyers et indemnités, plus-values de cession, coût du risque) (6.1) 27 521 31 380 - Charges sur opérations de location simple (amortissements et dépréciations, moins-values de cession) (6.1) 19 195 24 210 + Produits sur parts dans les entreprises liées 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations de change 49 -92 +/- Autres produits et charges d’exploitation bancaire 24 75 Produit net bancaire 25 117 26 282 +/- Produits et charges générales d’exploitation (6.4) -7 155 -8 846 - Charges de personnel -6 704 -6 792 Résultat brut d’exploitation 11 258 10 645 +/- Coût du risque (6.6) -262 880 Résultat d’exploitation 10 996 11 525 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant  impôt 10 996 11 525 +/- Résultat exceptionnel (6.5) -27 77 +/- Impôt sur les bénéfices (6.8) -2 966 -2 930 Résultat net 8 003 8 672 III.  —  Annexe L’exercice social a une durée de douze mois couvrant la période du 1 er   janvier  au 31  décembre .  1. – Description  des activités  IBM France Financement S.A.S (la « Société »), société dont le capital est détenu à 100   % par la société IBM Global Financing Investments III B.V., a pour mission principale le financement sous toutes ses formes, y compris l’affacturage, de solutions informatiques (matériels, logiciels et services) de produits IBM ou non IBM, commercialisés en direct ou par des partenaires commerciaux IBM. Elle contribue aux résultats commerciaux et financiers d'IBM en France. 2. – Faits  caractéristiques de l’exercice Nous vous indiquons qu’en fin d’exercice 2022 la Société fournissait une solution de financement à environ 200 clients. Ces clients se répartissent sur l'ensemble des secteurs d'activité de l'économie française. La Société a financé, en 2022, 384,7 millions d’ euros  de volume d'équipements, de logiciels et de services, en augmentation de 41   % par rapport à l’année 2021 qui s’explique par l’annonce d’un renouvellement technologique des grands systèmes mainframe donnant lieu à la signature de nouveaux contrats de location.  Les activités de crédit classique, de crédit de trésorerie ainsi que les activités de crédit-bail ont évolué à la baisse suite à l’arrêt en fin d’année dernière du financement des services d’infogérance et de conseil, contrairement aux activités location et aux créances commerciales faisant l’objet de cessions Dailly qui ont évolué à la hausse. La cession sous forme de créances Dailly des contrats de location IBM en cours vers la Société représente 294 millions d’ euros  de production en 2022 soit une hausse de 55   % année sur année. Le portefeuille concerné par ces opérations adresse principalement les plus grands clients d’IBM France qui bénéficient de contrats ‘multi offres’ et qui concentrent l’ensemble des offres d’IBM et qui souhaitent contracter avec une seule entité juridique du groupe. Les flux de loyers collectés par la Société, en tant qu’agent, et reversés à un partenaire financier se sont élevés à 3,4   millions d’ euros  en 2022. Ils s’élevaient à 4,7 millions d’ euros  à fin 2021. La diminution s’explique par l’érosion des contrats cédés qui arrivent en fin de location. Le portefeuille de la Société étant majoritairement composé de grands comptes clients dont la notation s’est maintenue, la guerre en Ukraine n'a eu aucun impact en 2022 sur notre production, ni aucun impact sur les impayés ou le nombre de clients douteux. La qualité du portefeuille a continué à s’améliorer en 2022, celui-ci étant encore plus concentré sur des notations internes (GRMG) supérieures ou égales à 4. Toutes les expositions sont restées dans les limites fixées par la Société en termes de groupe et de GRMG. L'activité d'affacturage concernait 10 partenaires d'IBM France fin 2022. Le montant des créances affacturées sur l’année s’élève à 290 millions d’ euros , en augmentation de 17   % par rapport à 2021 lié à l'augmentation des volumes IBM France en fin d'année avec ses partenaires.  Le produit net bancaire est de 25,1 millions d’ euros , en diminution de 4   % par rapport à l’exercice précédent qui s’explique par la baisse des intérêts sur les crédits de trésorerie avec l’arrêt du financement des services d’infogérance. Le résultat net de l’exercice s’élève à 8 millions d’ euros . Il était de 8,7 millions d’ euros  en 2021. Le rendement des actifs s’élève à 1,20   %   ; il était de 1,46   % en 2021. Le capital social de la Société est inchangé et s’élève à 133 205 085  euros .  3. – Règles  et méthodes comptables Les états financiers sont présentés en milliers d’ euros . Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’ANC et aux principes comptables généralement admis en France et applicables aux sociétés de financement. Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et conformément aux hypothèses de base   : continuité d’exploitation, permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, indépendance des exercices, intangibilité du bilan d’ouverture. 3. 1. – Changement  de méthode comptable Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice. 3. 2. – Principe  de contagion  Les créances sont classifiées douteuses dans les trois cas suivants   : si elles sont rattachées à un client classifié en ‘Legal’, c'est-à-dire lorsqu’une action judiciaire a été engagée. Dans ce cas, l’intégralité des créances relatives à ce client est déclassée en créances douteuses. ou si elles ont une antériorité de plus de 90 jours et sont relatives à un client noté GRMG 6 ou 7. GRMG signifie «   Global Risk Management Grades » et correspond à une notation interne IBM sur la solvabilité du client. Dans ce cas, l’intégralité des créances relatives à ce client est déclassée en créances douteuses selon le principe de contagion. ou si elles ont une antériorité de plus de 90 jours et sont relatives à un client noté GRMG de 1 à 5. Dans ce cas, seule la partie de la créance faisant l’objet d’un arriéré de plus de 90 jours est déclassée en créances douteuses. Le principe de contagion n’est pas applicable car la situation du client est visiblement saine et peut être démontrée sur la base d’une revue exhaustive effectuée annuellement par le service des « Affaires spéciales ».   Ces principes s’appliquent tant à l’activité Customer Financing (CUF) qu’à l’activité Commercial Financing (COF).  Le principe de contagion retenu s’étend au niveau du groupe d’appartenance du client   : en effet, un client, filiale d’un groupe, ne peut être mieux noté que sa société mère, le principe de contagion est appliqué. Dans le cas contraire, la mauvaise notation d’un client, filiale d’un groupe, est reflétée dans la notation de la mère via les chiffres consolidés. L’analyse du risque filiale par filiale assure une position prudente des notations dans la mesure où la note d’une filiale peut être dégradée par rapport à la note de sa société mère. 3. 3. – Etalement  des commissions  Les commissions reçues sur l’activité d’affacturage sont étalées de manière linéaire sur la durée du contrat en diminution des produits sur opérations d’affacturage et en contrepartie de l’encours de créance d’affacturage à l’actif du bilan.   En revanche, la Société n'applique pas ce règlement s’agissant des coûts de transactions sur les activités de crédit-bail, location simple et prêt, compte tenu de l'impact peu significatif de celles-ci.  Ces commissions sont en effet perçues pour des contrats d’une durée moyenne de 3 ans. Elles sont comptabilisées en charges générales d'exploitation et classées en compte de régularisation au bilan. Au titre de l'exercice 2022, le montant des commissions s'élève à 0,2 million d’ euros , dont 0,2 million à étaler sur l’exercice 2022.  3. 4. – Créances  et dettes Les créances clients sont enregistrées à la valeur nominale. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il fait l'objet d'une dépréciation d'un montant approprié. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. Le classement d'un encours douteux en encours douteux compromis n'entraîne pas par  «  contagion  »  le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Le passage en créance irrécouvrable s’effectue dès lors que la perte est définitive. 3. 5. – Risque  de crédit La Société n’ayant pas de créances restructurées à des conditions hors marché, aucune décote n’a été comptabilisée à la clôture de l’exercice.  Une dépréciation de l’encours douteux sur opérations de prêts, sur les créances clients de l’activité crédit-bail, location simple et prêts et sur les créances d’affacturage est constatée en diminution des postes de l’actif du bilan.  Elle couvre un certain pourcentage du montant H.T. de l’encours douteux en fonction des garanties obtenues.  Par ailleurs, une provision à caractère statistique est constatée au passif du bilan afin de couvrir les encours de prêts et opérations assimilées présentant un risque de non recouvrement non encore identifié. Cette provision est déterminée selon la cartographie du portefeuille. Le coût du risque comprend les dotations et reprises sur dépréciation des créances sur la clientèle et sur établissement de crédit, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent, à l’exclusion des dotations et reprises sur dépréciation des créances, relatives aux contrats de crédit-bail et de location simple, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent. Ces éléments sont comptabilisés respectivement dans les postes « Produits sur opérations de crédit-bail » et « Produits sur opérations de location ». Conformément à la règle, les comptes sont ajustés le cas échéant en fonction des événements significatifs, postérieurs à la clôture de l’exercice, risquant de dégager des pertes ayant pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur. 3. 6. – Titres  de participation  Ils figurent au bilan à leur coût d’acquisition. Les dépréciations éventuelles des participations sont déterminées en fonction de la quote-part de capitaux propres que les titres représentent. 3. 7. – Immobilisations  corporelles Les immobilisations corporelles, à usage interne, sont évaluées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles relatives aux opérations de crédit-bail et locations simples sont évaluées à leur coût d’acquisition. Aucun frais financier n’est immobilisé. 3. 8. – Amortissements  des immobilisations corporelles  Les amortissements sont calculés selon les règles fiscales en vigueur, c’est à dire matériel par matériel sur une durée comprise entre 3 et 5 ans.  La méthode d’amortissement appliquée est l’amortissement dégressif et cet amortissement figure en totalité en minoration de l’actif. L’avis du Comité d’Urgence du 4  octobre  2006 visant à interpréter les dispositions de l’avis 2004-25 du Conseil National de la Comptabilité relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs excluant les contrats de crédit-bail indique que les règles d’amortissement en vigueur au sein des sociétés de crédit-bail sont maintenues en l’état.  La Société, qui réalise des opérations de crédit-bail, de location avec option d'achat et autres opérations pouvant être retraitées, en cas d'établissement de comptes consolidés, en location financement, a donc décidé de maintenir dans les comptes individuels les traitements en cours en matière d'amortissement.  3. 9. – Dépréciation  sur immobilisations corporelles La Société a réactualisé la dépréciation d’actif au titre des moins-values latentes sur opérations de crédit-bail et locations simples. Cette dépréciation a été estimée en comparant, par type d’immobilisation, l’encours comptable à l’encours financier sur l’intégralité des immobilisations louées.   Par ailleurs, une dépréciation des immobilisations temporairement non louées est constituée pour ajuster la valeur nette comptable à la valeur de marché de la machine. 3.1 0. – Engagements  hors bilan  La Société constate un engagement hors bilan sur la partie non encore utilisée d’un engagement de financement. Pour l’activité d’affacturage, la partie non utilisée des lignes notifiées fait l’objet d’un engagement hors bilan.   3.1 1. – Détermination  du chiffre d’affaires  Les loyers et commissions afférents à un contrat sont répartis de manière linéaire sur la période de financement du contrat, qu’il s’agisse de contrats de location simple et crédit-bail ou de contrats d’affacturage.   3.1 2. – Impôt  sur les bénéfices  La charge d’impôt sur les bénéfices correspond à l’impôt exigible. 3.1 3. – Implantation  et activité dans les états ou territoires non coopératifs  La Société n’a pas d’implantation ni d’activité dans les états ou territoires non coopératifs.  4. – Notes  sur le bilan 4. 1. – Opérations  de crédit-bail, de location simple et autres immobilisations corporelles (En milliers d’euros.) Crédit-bail Location simple Autres immobilisations corporelles Cumul 31/12/2022 Cumul 31/12/2021 Immobilisations au  31/12/2022 7 591 152 137 14 159 742 101 146 Immobilisations au  01/01/2022 9 116 92 016 14 101 146 144 057 Acquisitions de la période 198 68 205 0 68 403 15 675 Cessions de la période -1 723 -8 084 0 -9 807 -58 586 Amortissements au  31/12/2022 6 044 58 761 14 64 819 53 439 Amortissements au  01/01/2022 6 034 47 391 14 53 439 76 719 Amortissements de la période 1 497 18 582 0 20 079 23 114 Amortissements sur cessions -1 487 -7 212 0 -8 699 -46 394 Dépréciations au  31/12/2022 6 467 0 473 558 Dépréciations au  01/01/2022 41 517 0 558 4 432 Dotations de la période 0 0 0 0 -11 Reprises de la période -35 -50 0 -85 -3 863 Immobilisations nettes au  31/12/2022 1 541 92 909 0 94 450 47 149 Au cours de l’année 2022, les amortissements constatés ont été calculés en mode dégressif. La dotation aux amortissements 2022 s’élève à 20,1 millions d’ euros , dont 0,5 million d’ euros  de reprise pratiquée en deçà du minimum linéaire. Au 31  décembre  2022, l’excédent des amortissements pratiqués par rapport au minimum linéaire s’élève à 13,9 millions d’ euros . Au 31  décembre  2022, la dépréciation des immobilisations pour couvrir la moins-value latente à la date de clôture s’élève à 0,5 million d’ euros , soit une reprise nette de 0,1 million d’ euros  au cours de l’exercice.  4. 2. – Autres  actifs Ce montant est composé principalement de la TVA récupérable pour 16,7 millions d’ euros . (En milliers d’euros.) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs - TVA récupérable 16 710 1 498 - Provision pour tiers et fournisseurs 0 0 - Impôt sociétés payé d'avance 0 746 - Autres créances 251 14 162 Total 16 961 16 406 4. 3. – Comptes  de régularisation actif   Ce poste correspond à la différence entre le revenu linéarisé du crédit-bail et de la location et le montant de la facturation. (En milliers d’euros.) 31/12/2022 31/12/2021 Compte de régularisation actif - Produits à recevoir 13 118 9 239 Total 13 118 9 239 4. 4. – Créances  douteuses brutes  Les encours douteux peuvent être classifiés de la manière suivante   : (En milliers d’euros.) 31/12/2022 31/12/2021 Créances douteuses sur opérations de prêts 65 86 Encours douteux compromis 65 65 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 0 21 Créances douteuses sur l'affacturage 0 0 Encours douteux compromis 0 0 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 0 0 Créances douteuses sur valeurs immobilisées 25 13 Encours douteux compromis 25 12 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 0 1 La Société n’a pas de créance douteuse sur les établissements de crédit.  4. 5. – Dépréciations  et provisions pour risques et charges   (En milliers d’euros.) Montant au 01/01/2022 Dotation de l’exercice Utilisation de l’exercice Reprise sans objet Montant au 31/12/2022 Dépréciations pour créances douteuses 97 11 -22 0 86 Sur encours douteux sur opérations de prêts 86 0 -21 0 65 Sur encours douteux sur créances d’affacturage 0 0 0 0 0 Sur encours douteux sur valeurs immobilisées 11 11 -1 0 21 Provisions pour risques et charges 956 421 0 0 1 377 Provision statistique sur opérations de prêts 488 261 0 0 749 Provision statistique sur l’affacturage 13 1 0 0 14 Provision pour restructuring 0 0 0 0 0 Provision pour retraites (1) 455 159 0 0 614 (1) Cf. § 6.10 4. 6. – Comptes  ordinaires créditeurs   Ce montant correspond à l’emprunt Corporate pour risque de taux en  euros  pour 84,1 millions d’ euros  et à la position créditrice des conventions de trésorerie avec IBM GF International Treasury Unlimited Company (« ITSUC ») pour 20,1   millions d’ euros  (en  euros  pour 19,9 millions d’ euros  et en dollars pour 0,2 million d’ euros ).  4. 7. – Autres  passifs Ce montant correspond principalement aux dettes fournisseurs pour 86,5 millions et aux dettes fiscales et sociales pour 6,1 millions d’ euros  (dont la TVA pour 4,3   millions d’ euros ). (En milliers d’euros.) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs - Dettes fournisseurs 86 518 15 479 - Dettes fiscales et sociales 6 106 3 029 - Autres dettes 35 35 Total 92 659 18 543 4. 8. – Comptes  de régularisation passif  Ce poste correspond à la facturation émise par avance. (En milliers d’euros.) 31/12/2022 31/12/2021 Compte de régularisation passif - Facturation d'avance 6 830 3 944 Total 6 830 3 944 4. 9. – Dettes  subordonnées La Société a contracté le 1 er   octobre  1999 un emprunt subordonné à durée indéterminée auprès de la société Compagnie IBM France SAS pour un montant de 18 millions d’ euros  et un deuxième pour 40 millions d’ euros  en  décembre  2005   ; soit un total emprunté de 58 millions d’ euros . Le taux d’intérêt applicable est le taux EURIBOR 3 mois du 1 er  jour ouvré du trimestre calendaire + 0,15   %. La société Compagnie IBM France SAS a procédé à l’apport des créances issues de ces deux emprunts subordonnés à la société IBM Holding France le 7  novembre  2016, qui les a elle-même cédées à la société IBM Global Financing Investments III B.V. le 1 er   décembre  2016. Après accord de l’ACPR le 25  juin  2021 et la signature d’un avenant de résiliation le 31 aout 2021 avec sa société mère, la Société a initié début  septembre  2021 le remboursement de ces prêts. Le poste s’élève à 12,1 millions d’ euros  à fin 2022 après 33,8 millions d’ euros  de remboursement en 2022. 4.1 0. – Capitaux  propres  Le capital social s’élève à 133 205 085  euros , divisé en 12 220 650 actions d’un montant nominal de 10,90  euros  chacune, entièrement libérées. Il est détenu à 100   % par la société IBM Global Financing Investments III B.V. L’évolution des capitaux propres sur le dernier exercice se décompose ainsi   :  (En milliers d’euros.) Capital Réserve Légale Autres Réserves et Report à nouveau Résultat de l'exercice Provisions réglementées Capitaux propres Capitaux propres au 31 /12/ 2021 133 205 13 321 219 671 8 672 0 374 869 Distribution de dividendes 0 0 0 0 0 0 Variation   des réserves et provisions 0 0 8 672 -8 672 0 0 Résultat de l'exercice 0 0 0 8 003 0 8 003 Capitaux propres au 31 /12/ 2022 133 205 13 321 228 343 8 003 0 382 872 4.1 1. – Etat  des créances et des dettes  Etat des créances et des dettes ventilées selon la durée résiduelle   : (En milliers d’euros.) Total <1 mois >1 mois >3 mois >6 mois >1 an > 5 ans <3 mois <6 mois <1 an <5 ans Créances 475 707 68 451 46 618 31 578 75 050 251 615 2 395 Sur les établissements de crédit 118 778 538 9 230 7 674 11 242 90 094 0 Sur créances commerciales 282 354 14 052 30 234 22 344 57 110 156 219 2 395 Sur opérations de crédit de trésorerie 15 332 3 608 2 842 5 4 720 4 157 0 Sur opérations de crédit à l’équipement 7 972 1 980 1 314 1 555 1 978 1 145 0 Sur l’affacturage 36 228 36 228 0 0 0 0 0 Sur comptes ordinaires débiteurs avec la clientèle 9 047 9 047 0 0 0 0 0 Sur valeurs immobilisées Clients 5 996 2 998 2 998 0 0 0 0 Dettes 124 284 114 618 4 833 4 833 0 0 0 Sur les établissements de crédit 8 019 8 019 0 0 0 0 0 Sur comptes ordinaires créditeurs 104 182 104 182 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 12 083 2 417 4 833 4 833 0 0 0 Toutes les créances et les dettes sont à terme, à l’exception des dettes sur comptes ordinaires débiteurs et créditeurs, qui sont des dettes à vue. 4.1 2. – Publications  relatives aux actifs grevés  Selon l’article 5 de l’arrêté du 19  décembre  2014 concernant la publication d’informations relatives aux actifs grevés, les entreprises assujetties doivent publier ces informations au moins une fois par an. Selon les règles fixées par l’article 433 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26  juin  2013 susvisé, la publication annuelle de ces informations doit être effectuée en même temps que celle des états financiers. Actifs  (En milliers d’euros.) Valeur comptable des actifs grevés Juste valeur des actifs grevés Valeur comptable des actifs non grevés Juste valeur des actifs non grevés Actifs de l'établissement déclarant 19 713 645 547 - Instrument de capitaux - Titres de créances - Autres actifs 130 529 Garanties reçues (En milliers d’euros.) Juste valeur de la garantie reçue grevée ou des titres de créance propres émis grevés Juste valeur de la garantie reçue ou des titres de créance propres émis disponibles pour être grevés Garanties reçues par l'institution concernée - Instrument de capitaux 0 - Titres de créances 0 - Autres garanties reçues 0 Titres de créance propres émis, autres que des obligations garanties propres ou des titres propres adossés à des actifs Actifs grevés /garanties reçues et passifs associés  (En milliers d’euros.) Passifs correspondants, passifs éventuels ou titres prêtés Actifs, garanties reçues et titres de créance propres émis, autres que des obligations garanties et des titres adossés à des actifs grevés Valeur comptable des passifs financiers  sélectionnés 19 713 19 713 Le tableau ci-dessous est une description générale des autres actifs considérés comme non disponibles pour être grevés. Informations sur l'importance des charges pesant sur les actifs Autres actifs 16 961 Comptes de régularisations 13 118 Crédit bail et opérations assimilées 1 541 Location simple 92 909 Créances douteuses nettes sur valeurs immobilisées 4 Créances rattachées sur valeurs immobilisées 5 996 130 529 5. – Notes  sur le hors-bilan et opérations assimilées 5. 1. – Engagements  de financement, donnés en faveur des établissements de crédit   Aucun engagement de financement donné au titre de contrats de crédit-bail, location simple et prêts sur le point de se dénouer. 5. 2. – Engagements  de financement, donnés en faveur de la clientèle   35,8 millions d’ euros  au titre de contrats d’affacturage pour la partie non encore utilisée par les clients (aucun client considéré comme douteux dans le cadre du principe de contagion). Aucun engagement de financement donné au titre de contrats de crédit-bail, location simple et prêts pour la partie non encore utilisée par les clients. 5,8 millions d’ euros  au titre de contrats de crédit-bail, location simple et prêts sur le point de se dénouer. 5. 3. – Engagements  de garanties, reçus des établissements de crédit   Aucun engagement de garantie au titre de cautions bancaires reçues sur l’ensemble de l’activité. 5. 4. – Engagements  de garanties, reçus de la clientèle   27,7 millions d’ euros  au titre de cautions reçues des sociétés mères sur l’ensemble de l’activité.   6. – Notes  sur le compte de résultat   6. 1. – Opérations  de crédit-bail et location Le détail du résultat sur l’activité de crédit-bail et location simple est le suivant   : (En milliers d’euros.) Exercice 2022 Exercice 2021 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 1 992 2 493 Loyers 1 957 2 482 Indemnités 0 0 Reprise de dépréciation 35 11 Plus-values de cession 0 0 - Coût du risque 0 0 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 1 716 2 336 Amortissements 1 497 2 113 Dépréciation 0 0 Moins-values de cession 219 223 + Produits sur opérations de location simple 27 521 31 380 Loyers 27 479 27 499 Indemnités 3 10 Reprise de dépréciation 50 3 863 Plus-values de cession 0 0 - Coût du risque -11 8 - Charges sur opérations de location simple 19 195 24 210 Amortissements 18 582 21 001 Dépréciation 0 0 Moins-values de cession 613 3 209 6. 2. – Intérêts  sur dettes subordonnées Le taux d’intérêt afférent aux dettes subordonnées étant négatif sur le début de l'année 2022, cela a généré un produit d’intérêt s’élevant à 0,1 million d’ euros . A partir de  juillet  l'augmentation des taux a généré une charge d'intérêt s'élevant à 0.1 million d' euros . Le taux d’intérêt applicable est le taux EURIBOR 3 mois du 1 er  jour ouvré du trimestre calendaire +   0,15   %.  6. 3. – Commissions Les commissions d’affacturage reçues entrant dans le champ d’application du règlement n° 2009-03 sont étalées de manière linéaire sur la durée de vie effective du contrat.  S’agissant des commissions « apporteurs d’affaires » sur les activités de crédit-bail, location simple et prêt, l’étalement n’a pas été effectué au titre de l’exercice 2022 compte tenu du faible impact de celui-ci (0,1 million d’ euros ). (En milliers d’euros.) Exercice 2022 Exercice 2021 Commissions reçues -  Commissions  affacturage 1 887 1 817 Commissions versées -  Commissions  apporteurs d'affaires 156 194 Total 2 043 2 011 6. 4. – Produits  et charges générales d’exploitation (En milliers d’euros.) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits et Charges générales d'exploitation -  Impôts  et taxes 253 250 -  Rémunérations  d'intermédiaires 437 500 -  Dotations  aux amortissements sur  immobilisations corporelles 0 0 -  Services  extérieurs 4 064 6 062 -  Produits  et charges divers d'exploitation 2 401 2 034 Total 7 155 8 846 6. 5. – Résultat  exceptionnel La Société a constaté en 2022 une charge exceptionnelle de 0,0 million d’ euros . 6. 6. – Coût  du risque  Le détail du coût du risque est le suivant   : (En milliers d’euros.) Exercice 2022 Exercice 2021 Variation Dotation aux provisions pour dépréciation sur créances douteuses 0 -13 13 Reprise sur provisions pour dépréciation sur créances douteuses -2 721 -723 Reprise pour utilisation - Passage en perte 23 2 21 Passage en perte sur créances irrécouvrables -21 -2 -19 Dotation en provision statistique -262 0 -262 Reprise de provision statistique 0 172 -172 Sous-total -262 880 -1 142 Dotation en provision spécifique 0 Reprise de provision spécifique 0 Total coût du risque -262 880 -1 142 Le coût du risque relatif aux contrats de location simple et de crédit-bail reclassé dans le produit net bancaire est déduit sur chaque poste du coût du risque ci-dessus. 6. 7. – Rémunérations  des membres du Conseil de surveillance L’associé unique de la Société a alloué par décision en date du 27   mai  2021 une somme de   15 000  euros  aux membres du Conseil de surveillance au titre de leur rémunération en contrepartie de leur activité au titre de l’exercice clos le 31  décembre  2022. Le Conseil de surveillance a décidé d’allouer ce montant par parts égales aux membres du Conseil de surveillance, au prorata temporis de l’exercice effectif de leur mandat au titre de l’exercice clos. 6. 8. – Composition  de la dette future d’impôt La dette future d’impôt à long terme peut se résumer comme suit   :  (En milliers d’euros.) 31/12/2022 31/12/2021 Composition de la dette future d'impôt Provision statistique 191 125 Provision spécifique 0 0 Dépréciations immobilisations corporelles 118 140 Dépréciations immobilisations  financières 0 0 Dépréciations créances douteuses 22 24 Dépréciations autres actifs 0 0 Provision retraite 153 114 Contribution sociale de solidarité 12 12 Etalement commissions 117 70 Total 613 485 L'évolution de la   dette future d’impôt est majoritairement due à l'augmentation de la provision statistique et de la provision retraite.  6. 9. – Effectifs Le nombre moyen de personnes employées par la Société à la fin de chaque trimestre se ventile de la façon suivante   : 2022 2021 Moyenne sur 1 an de l'effectif à la   fin de chaque trimestre : Cadres (1) 42 47 Maîtrises et assimilés 0 0 Employés 0 0 Total 42 47 (1) dont 1 apprenti. 6.1 0. – Engagements  d’indemnités de fin de carrière Conformément à la dernière mise à jour de la recommandation ANC 2013-02 du 7  novembre  2013, modifiée le 5  novembre  2021, la Société a décidé de continuer à appliquer la méthode consistant à étaler les engagements de retraite de manière linéaire sur l’ensemble de la période d’emploi des salariés. Mode de gestion des engagements   : Les engagements de retraite sont externalisés à une compagnie d’assurance qui gère les actifs transférés par la Société dans un fonds dédié. Les indemnités dues aux salariés lors de leur départ à la retraite sont prises en charge par cette compagnie d’assurance. Il n’y a pas eu de versement complémentaire par la Société au cours de l’exercice et, à ce jour, les actifs de couverture sont inférieurs aux engagements déterminés par le cabinet actuaire expert de la Société .  Données chiffrées et hypothèses retenues   : Engagement   : Valeur des engagements actualisés au 31  décembre  2022   : 1,7 millions d’ euros . Ces données sont issues du dernier rapport disponible de l’actuaire Willis Towers Watson, estimées au 31  décembre  2022 et basées sur les effectifs au 30  septembre  2022. Conformément à la politique du groupe IBM Corporation, la Société a adopté le taux d’actualisation RateLink du groupe IBM en France, tel que déterminé par Willis Towers Watson. En 2022, le taux d’actualisation s’élève à 3,7   %   ; la duration est de 7.25 ans. Actif   : Valeur des actifs au 31  décembre  2022   : 0,3 million d’ euros . Taux de rendement moyen en 2022 à long terme   : 4,75   %. La provision retraite de 0,6 million d’ euros  se décompose en un actif de couverture de 0,3 million d’ euros , des engagements actualisés pour 1,7 millions d’ euros  et des pertes actuarielles différées pour 0,8 million d’ euros  (cf § 4.6 Dépréciations et provisions pour risques et charges). 6.1 1. – Honoraires  des commissaires aux comptes Au cours de l’exercice 2022, les charges relatives aux honoraires des commissaires aux comptes se sont élevées à 0,12   million d’ euros , dont 0,06 million d’ euros  pour la société PricewaterhouseCoopers Audit et 0,06 million d’ euros  pour la société Deloitte, afférents à la certification des comptes.  7. – Rapprochement  entre comptes sociaux et comptes financiers Les caractéristiques juridiques des contrats de location proposés par la Société permettent de ventiler ces derniers en deux catégories   : crédit-bail et opérations assimilées location simple  Conformément à l’approche prudentielle générale suivie dans le secteur bancaire en France, les principes de la comptabilité financière s’appliquent à la première catégorie. 7. 1. – Réserve  latente  Celle-ci est égale à la différence entre l’encours financier et l’encours comptable des immobilisations louées au titre d’opérations de crédit-bail et assimilées. L’encours financier est égal au capital restant dû sur l’ensemble des contrats en cours, diminué de la provision pour risques et auquel il faut ajouter le montant d’intérêts courus non échus.  L’encours comptable correspond à la valeur nette comptable des immobilisations, c’est-à-dire aux prix d’achat H.T. des matériels loués déduction faite des amortissements et provisions. (En milliers d’euros.) 31/12/2022 31/12/2021 Encours financier 2 263 3 881 Encours comptable 1 541 3 041 Ecart positif entre créances rattachées et comptes de régularisation 63 108 Réserve latente brute 785 948 Impôt latent   (1) -196 -251 Réserve latente nette 589 697 (1) L’impôt sur la réserve latente est calculé au taux de 25 % en 2022. 7. 2. – Capitaux  propres financiers (En milliers d’euros.) 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres sociaux (résultat inclus) 382 872 374 869 Réserve latente nette 589 697 Capitaux propres financiers 383 461 375 566 7. 3. – Résultat  financier (En milliers d’euros.) Exercice 2022 Exercice 2021 Variation Résultat social 8 003 8 672 -669 Evolution de la réserve latente nette -108 -118 10 Résultat financier 7 895 8 554 -659 8. – Evénements  post-clôture Aucun évènement significatif, susceptible de remettre en cause les comptes de l’exercice clos le 31  décembre  2022, n’est intervenu entre le 1 er   janvier  2023 et la date d’arrêté des comptes soumis à l’approbation de l’Associé unique le 25  avril  2023. IV.  —  Affectation du résultat L’associé unique approuve la proposition du Président, et après avoir constaté que la réserve légale est intégralement dotée et que les comptes clos le 31  décembre  2022 font apparaître un bénéfice de 8 002 954,96  euros , décide de l’affecter de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice clos le 31  décembre  2022, soit   :  8 002 954,96  € En totalité au compte « Autres réserves », soit   :  8 002 954,96  € dont le montant est ainsi porté de 228 325 478,07  euros  à 236 328 433,03  € .   L’associé unique prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, qu’aucun dividende n’a été versé au titre des trois derniers exercices V.  —  Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société IBM FRANCE FINANCEMENT relatifs à l’exercice  clos le 31  décembre  2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier  2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l'associé unique.  Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.  Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Les comptes annuels ont été arrêtés par le président.  Responsabilités  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,  que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude  peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à  Neuilly sur Seine  et  Paris-La Défense  le  21   avril  2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit DELOITTE ET ASSOCIES Nicolas JOLIVET Anne Elisabeth PANNIER VI.  —  Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social.
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Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté
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 CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Banque coopérative au capital : 525 307 340 € Siège social : 1 Rond-point de la Nation, BP 23088,  21088 Dijon Cedex  9 352 483 341 RCS : Dijon Code APE : 6419Z Situation trimestrielle au 31  mars  202 3 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP 48 016 Effets Publics et Valeurs assimilées 884 813 Créances sur les Établissements de Crédit 5 700 209 Opérations avec la Clientèle 14 214 649 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 537 600 Actions et Autres Titres à revenu variable 26 442 Participations et autres titres détenus à long terme 200 687 Parts dans les Entreprises liées 655 583 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 285 Location Simple - Immobilisations Incorporelles 324 Immobilisations corporelles 108 689 Capital souscrit non versé - Actions Propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres Actifs 111 5 95 Comptes de Régularisation 121 358 Total Actif 23 610 250 PASSIF MONTANT Banques Centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 5 683 724 Opérations avec la Clientèle 15 507 225 Dettes représentées par un titre 52 430 Autres Passifs 328 470 Comptes de Régularisation 202 602 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 115 172 Dettes subordonnées - Fonds pour Risques Bancaires Généraux 110 054 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 610 573       Capital souscrit 525 307       Primes d'Émission 143 122       Réserves 910 377       Écarts de Réévaluation -       Provisions réglementées et Subventions d'investissement -       Report à nouveau (+/-) 31 767 Total Passif 23 610 250 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES         Engagements de financement 2 073 912       Engagements de garantie 482 539       Engagements sur titres - ENGAGEMENTS RECUS       Engagements de financement 105 000       Engagements de garantie 3 010       Engagements sur titres 120
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BNP Paribas Personal Finance
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 BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Société anonyme au capital de 561 882 202 euros Siège social : 1, Boulevard Haussmann 75009 Paris 09 542 097 902 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 mars 2023 (En milliers d'euros)   Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 56 005 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 2 904 612 Opérations avec la Clientèle 19 883 443 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 544 209 Actions et Autres Titres à revenu variable 92 Participations et autres titres détenus à long terme 570 941 Parts dans les Entreprises liées 4 202 518 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 99 115 Location Simple 0 Immobilisations Incorporelles 224 919 Immobilisations corporelles 34 272 Actions Propres 0 Autres Actifs 429 826 Comptes de Régularisation 323 368        Total de l'actif 29 273 320 Passif Montant Banques centrales, CCP 662 Dettes envers les établissements de crédit 19 275 718 Opérations avec la clientèle 486 252 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 381 726 Comptes de régularisation 353 724 Provisions pour risques et charges 768 283 Dettes subordonnées 2 217 345 Fonds pour risques bancaires généraux 16 769 Capitaux propres 5 772 841 Capital souscrit 561 882     Primes d'émission 4 094 704     Réserves 1 346 357 Résultat de l'exercice -230 102         Total du passif 29 273 320 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement (Donnés) 9 076 178    Engagements de garantie 3 782 423 Engagements reçus :       Engagements de financement  598 043    Engagements de garantie 5 539 372
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Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
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 CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE Société anonyme coopérative au c apital social  de 1 315 000 000 euros Siège social  :  2, Place Graslin ,  44911  Nantes Cedex  9 392 640 090   RCS Nantes Situation trimestrielle  au 31  mars  202 3 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANTS Caisse,   Banques  centrales, CCP  63 845 Effets publics et valeurs assimilées  856 943 Créances sur les établissements de crédit  5 833 935 Opérations avec la clientèle 25 250 648 Obligations et autres titres à revenu fixe  3 990 141 Actions et autres titres à revenu variable  78 909 Participations et Activité de portefeuille 315 051 Parts dans les entreprises liées  934 692 Crédit-bail et location avec option d'achat  0 Location simple  0 Immobilisation incorporelles  2 060 Immobilisations corporelles  102 311 Capital souscrit non versé  0 Actions propres  0 Autres actifs  153 917 Comptes de régularisation   200 779 TOTAL ACTIF   37 783 232 PASSIF   MONTANTS Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 9 838 417 Opérations avec la clientèle 23 465 888 Dettes représentées par un titre 40 862 Autres Passifs  696 432 Comptes de régularisation 422 795 Provisions pour risques et charges 293 405 Dettes subordonnées  0 Fonds pour risques bancaires généraux 229 929 Capitaux propres hors FRBG 2 795 505 Capital souscrit 1 315 000 Primes d'émission 84 068 Réserves 1 395 949 Écarts  de  réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 488 TOTAL PASSIF   37 783 232 HORS - BILAN   MONTANTS E ngagements donnés   E ngagements de financement  3 351 552 E ngagements de garantie  1 497 504 E ngagements sur titres  0 E ngagements reçus     E ngagements de financement  476 000 E ngagements de garantie  147 006 E ngagements sur titres  31 180
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KYANEOS PIERRE
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 K YANEOS PIERRE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable  Siège social :  1578  avenue de la 2 ème  DB – Immeuble Grand Angle  –  30133   Les Angles 839 154 614 R.C.S  Nîmes Avis de convocation à l’Assemblée Générale  Extraordinaire Les associés de la SCPI Kyaneos Pierre sont convoqués en Assemblée Générale  Extraordinaire   au siège de KYANEOS ASSET MANAGEMENT –  1578  avenue de la 2 ème  DB – Immeuble Grand Angle  –  30133   Les Angles  :  Sur  première convocation,  le  mard i  23   mai   2023  à  15  heures ,  Sur  seconde convocation, dans l’hypothèse où le quorum ne serait pas atteint sur première convocation, le  mardi   30 mai 2023   à  15   heures . Le texte des résolutions qui seront proposées aux associés est le suivant :  Première  résolution – Augmentation du capital L’ A ssemblée  G énérale  E xtraordinaire , statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales  extraordinaire s, propose , à compter du 01 juin  2023 ,   de porter le montant du capital social maximum statutaire de  deux cent  quatorze  mill ions   quatre   cent   mille  euros  ( 2 14 4 00  000 €) à  cinq  cent s  millions d’euros ( 5 00 000 000 €) et de modifier en conséquence   l’article 6 paragraphe « Capital social statutaire » Article 6 (six) – Capital social statutaire Nouvelle rédaction :  « Le capital maximal statutaire a été fixé par l’Assemblée Générale constitutive du 11 avril 2018 à 2 500 000€ (deux millions cinq cent mille euros), divisé en 3 125 parts de 800€ de valeur nominale chacune. Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire, le capital social maximal statutaire  a été porté  à 500 000 000€ (cinq  cents  millions d’euros), divisé en  625   000   parts de 800€  de valeur nominale chacune. Le capital social sera ainsi porté en une ou plusieurs fois jusqu’à un montant maximum de 500 000 000 € (cinq  cents  millions d’euros) par la création de parts nouvelles ,  sans qu’il  y ait toutefois une obligation quelconque d’atteindre ce montant dans un délai déterminé. Ce montant pourra être modifié par décision des associés réunis en Assemblée Générale Extraordi naire. » Le reste de l'article reste inchangé. Deuxième résolution : Approbation de l’acquisition de deux immeubles appartenant à l’OPCI Kyaneos Résidentiel  La société de gestion Kyaneos A sset  M anagement  a étudié la possibilité pour la SCPI Kyaneos Pierre de se porter acquéreur de deux immeubles détenus par l’OPCI Kyaneos Résidentiel situés respectivement à Nîmes et Aimargues.  Le seuil de rentabilité, l’emplacement et la typologie d’actif répondent à la stratégie d’investissement de la SCPI Kyaneos Pierre. Conformément à l’instruction 2012-19 de l’AMF, la Société de Gestion de Portefeuille prend ses décisions d’investissement de façon indépendante.  Cependant, une transaction entre deux fonds d’investissements gérés par une même  S ociété de  G estion peut donner lieu à des conflits d’intérêts, c’est pourquoi, en plus des deux Experts Externes en Evaluation de l’OPCI Kyaneos Résidentiel ayant arrêté une valorisation des deux immeubles suscités au 30 mars 2023, un troisième Expert Externe en Evaluation a également été mandaté afin de réaliser une nouvelle expertise sous forme de « Test de Cohérence portant sur la valorisation des deux premiers experts ».  L’ A ssemblée  G énérale   E xtraordinaire,  propose d’accepter la réalisation de ces transactions immobilières entre l’OPCI Kyaneos Résidentiel et la SCPI Kyaneos Pierre et d’approuver la méthodologie de valorisation utilisée, à savoir : Une double Expertise menée par deux Experts Externes en Evaluation  Une Transaction réalisée aux prix fixés par les experts, à savoir :  1 356 000€  (un million trois cent cinquante-six mille euros)  pour l’ensemble immobilier situé à Aimargues et 1 518 000€  (un million cinq   dix-huit mille euros)  pour l’ensemble immobilier situé à Nîmes Respect du Code de Déontologie Troisième   résolution - Formalités L’Assemblée Générale  Extraordinaire   propose de conférer tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes les formalités de publicité, de dépôt et autres prévues par la loi et les règlements. ***
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Banque Populaire du Nord
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 BANQUE POPULAIRE DU NORD Société anonyme coopérative de Banque Populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit Siège social   : 847, Avenue de la République, 59700 Marcq en Baroeul 457 506 566 R.C.S. Lille Métropole Situation trimestrielle au 31 Mars 2023 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 38 863 Effets Publics et Valeurs assimilées 356 187 Créances sur les Établissements de Crédit 1 822 796 Opérations avec la clientèle 10 180 333 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 170 341 Actions et Autres Titres à revenu variable 44 672 Participations et autres titres détenus à long terme 88 105 Parts dans les entreprises liées 272 771 Crédit bail et location avec option d'achat 16 298 Location simple 10 Immobilisations Incorporelles 1 535 Immobilisations corporelles 56 937 Autres Actifs 97 172 Comptes de Régularisation 105 048 TOTAL ACTIF 14 251 068 Passif Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 3 668 691 Opérations avec la clientèle 9 131 294 Dettes représentées par un titre 72 283 Autres Passifs 180 317 Comptes de Régularisation 224 050 Provisions 94 739 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 57 581 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 822 113 Capital souscrit 361 580 Primes d'émission 13 558 Réserves 442 240 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 235 Report à nouveau (+/-) 4 500 TOTAL PASSIF 14 251 068 Hors-bilan Montant Engagements donnés  Engagements de financement 978 466 Engagements de garantie 446 236 Engagements sur titres 132 Engagements reçus  Engagements de financement 195 389 Engagements de garantie 6 263 636 Engagements sur titres 132
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Banque Européenne Du Crédit Mutuel 
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 BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL Société par actions simplifiée au capital de 134 048 920 €. Siège social : 4, Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg. 379 522 600 R.C.S.Strasbourg. Situation au 31 mars 2023. (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 6 478 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 1 849 436 Opérations avec la clientèle 17 727 571 Obligations et autres titres à revenu fixe 11 034 Actions et autres titres à revenu variable 20 Participations et autres titres détenus à long terme 1 297 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 1 017 Immobilisations corporelles 1 359 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 30 394 Comptes de régularisation 330 940 Total actif 19 959 546 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 7 391 960 Opérations avec la clientèle 9 534 038 Dettes représentées par un titre 28 069 Autres passifs 75 216 Comptes de régularisation 764 084 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 14 645 Dettes subordonnées 281 969 Fonds pour risques bancaires généraux 200 000 Capitaux propres hors FRBG 1 669 565 Capital souscrit 134 049 Primes d'émission 368 011 Réserves 1 167 483 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 22 Total passif 19 959 546 Hors bilan Montants Engagements donnés  : Engagements de financement 6 783 000 Engagements de garantie 3 765 100 Engagements sur titres -- Engagements reçus  : Engagements de financement -- Engagements de garantie 4 092 236 Engagements sur titres --
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Kyaneos Résidentiel
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 KYANEOS RESIDENTIEL  SAS 1578  av. de la 2 ème  DB – immeuble grand Angle – 30 133 Les Angles Immatriculée le  24/09 /18 RCS 842 717 464  Nîmes Avignon, le  3 mai 2023 Objet  : Convocation électronique à l’Assemblée Générale  Extraordinaire  des actionnaires Madame, Monsieur, Nous vous prions de bien vouloir assister à l’Assemblée Générale  Extraordinaire  de la Société de Placement à Prépondérance Immobilière à Capital Variable KYANEOS RESDENTIEL (OPCI) qui se réunira le : Le  mardi   23  ma i  202 3  à  16h00 Au  siège de Kyaneos AM :  1578  av. de la 2 ème  DB Immeuble Grand Angle 30 133 Les Angles L’Assemblée Générale  Extraordinaire  se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Cession de deux immeubles appartenant à l’OPCI  Kyaneos Résidentiel à la SCPI Kyaneos Pierre Pouvoirs pour formalités TEXTE DE RÉSOLUTIONS PROPOSÉES PREMIÈRE RÉSOLUTION L’OPCI  Kyaneos Résidentiel  a décidé de vendre deux immeubles détenus, via la SCI KR1 ,   situés respectivement à Nîmes et Aimargues .  La  S ociété de  G estion  de Portefeuille  Kyaneos AM a étudié la possibilité pour la SCPI Kyaneos Pierre de se porter acquéreur de  ces  deux immeubles . Le fait de vendre à la SCPI Kyaneos Pierre, sans clause suspensive de crédit, et dans des délais très courts, permettr a  de répondre aux éventuels retraits auxquels l’OPCI  Kyaneos Résidentiel  pourrait avoir à faire face dans les mois à venir.  De plus, le ratio d’exposition aux actifs immobiliers physiques a été en dépassement pendant toute l’année 2022 et, encore, ponctuellement,  au  début  de l’année  2023 . Conformément à l’instruction 2012-19 de l’AMF, la Société de Gestion de Portefeuille prend ses décisions d’investissement de façon indépendante.  Cependant, une transaction entre deux fonds d’investissements gérés par une même  S ociété de  G estion  de Portefeuille   peut donner lieu à des conflits d’intérêts, c’est pourquoi, en plus des deux Experts Externes en Evaluation de l’OPCI Kyaneos Résidentiel ayant arrêté une valorisation des deux immeubles suscités au 30 mars 2023, un troisième Expert Externe en Evaluation a également été mandaté afin de réaliser une nouvelle expertise sous forme de « Test de Cohérence portant sur la valorisation des deux premiers experts ».  L’assemblée générale  statuant en la forme extraordinaire,  propose d’accepter la réalisation de ces transactions immobilières entre l’OPCI Kyaneos Résidentiel et la SCPI Kyaneos Pierre et d’approuver la méthodologie de valorisation utilisée, à savoir : Une double Expertise menée par deux Experts Externes en Evaluation  Une Transaction réalisée aux prix fixés par les experts, à savoir :  1 356 000€  (un million trois cent cinquante-six euros)  pour l’ensemble immobilier situé à Aimargues et 1 518 000€  (un million cinq cent dix-huit mille euros)  pour l’ensemble immobilier situé à Nîmes Respect du Code de Déontologie DEUXIÈME RÉSOLUTION L’assemblée générale, statuant en la forme  extraordinaire , propose de conférer tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité. La Société de Gestion Kyaneos Asset Management
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Kyaneos Résidentiel
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 KYANEOS RESIDENTIEL  SAS 1578  av. de la 2 ème  DB – immeuble grand Angle – 30 133 Les Angles Immatriculée le  24/09 /18 RCS 842 717 464  Nîmes Avignon, le  3 mai 2023 Objet : Convocation électronique à l’Assemblée Générale  Ordinaire  annuelle des actionnaires Madame, Monsieur, Nous vous prions de bien vouloir assister à l’Assemblée Générale Ordinaire de la Société de Placement à Prépondérance Immobilière à Capital Variable KYANEOS RESDENTIEL (OPCI) qui se réunira le : Le  lundi 29  ma i  202 3  à 9h00 Au  siège de Kyaneos AM : av. de la 2 ème  DB Immeuble Grand Angle 30 133 Les Angles L’Assemblée Générale Ordinaire se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Rapports de la Société de Gestion  Rapports du Commissaire aux comptes concernant l’exercice clos au 31 décembre 202 2 Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 Quitus à la Société de Gestion Pouvoirs pour formalités TEXTE DE RÉSOLUTIONS PROPOSÉES PREMIÈRE RÉSOLUTION L’assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, connaissance prise du rapport de gestion et des rapports du commissaire aux comptes, propose d’approuver expressément dans toutes leurs parties ces rapports et les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  tels qu’ils lui sont présentés. Elle constate qu’au 31 décembre  2022 , le capital de la Société atteignait la somme de  7   927  319,42  euros DEUXIÈME RÉSOLUTION L’assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, en application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, propose de prendre acte que les comptes de l’exercice écoulé ne comprennent pas de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts. TROISIÈME RÉSOLUTION L’assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, propose de donner quitus à la société de gestion pour l’exécution de son mandat au titre de l’exercice écoulé. QUATRIÈME RÉSOLUTION L’assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, propose de constater la perte de  11   561 ,44  € sur l’exercice 202 2 . CINQUIÈME RÉSOLUTION L’assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, propose d’affecter la perte de  11 561,44  € en report à nouveau . SIXIEME  RÉSOLUTION L’assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, propose de conférer tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité. Le rapport annuel  sur l’exercice 2022  de l’OPCI Kyaneos Résidentiel est disponible sur le site internet  kyaneosam.com   La Société de Gestion Kyaneos Asset Management
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MEDESIS PHARMA
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 MEDESIS PHARMA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 8. 858.162  euros Siège social : L’Orée des Mas, Les  Cyprés  – Avenue du Golf – 34670 Baillargues RCS Montpellier 448 095 521 (la «  Société  ») AVIS PREALABLE DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société Medesis Pharma sont avisés qu’une assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) se tiendra le  1 5  juin 202 3  à  1 4  heures  et 30 minutes   au siège social de la Société situé  L’Orée des Mas, Les  Cyprés  – Avenue du Golf – 34670  Baillargues . L’assemblée générale des actionnaires est appelée  à statuer sur l'ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice social clos le 31 décembre 2022 et quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance ; Affectation des résultats de l’exercice social clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des conventions réglementées visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce ; Examen d’une possible révocation d’un membre du Directoire ; De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Réduction de capital motivée par des pertes d’un montant de 6.643.621,50 euros par diminution de la valeur nominale des actions pour la fixer à 0,50 euros avec délégation de pouvoirs au Directoire (la  Réduction de Capital ) ;  Modification des stipulations de l’article 17 («  Présidence du Directoire - Délibérations  ») des statuts de la Société ;  Modification des stipulations de l’article 27 («  Délibérations du Conseil – Procès-verbaux  ») des statuts de la Société ; Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des titres financiers et/ou valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes conformément à l’article L.225-138 du Code de commerce ; Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à créer au profit des salariés de la Société ou des mandataires sociaux ou de certaines catégories d’entre eux  ; Autorisation à donner au Directoire de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions au profit des salariés de la Société ou de certaines catégories d’entre eux ;  Délégation de compétence au Directoire à l’effet de procéder, dans le cadre des dispositions de l’article L.225-129-2 du Code de commerce, à une augmentation de capital dont la souscription serait réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise établi en application de dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ;  Autorisation à donner au Directoire, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales et réglementaires, à acheter ou faire acheter des actions de la Société, dans les conditions prévues par les articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce ; Fixation  du plafond global  des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations prévues par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire des actionnaires en date du 13 juin 2022 et par la présente assemblée  ; Pouvoirs pour les formalités. TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS De la compétence de l’assemblée générale ordinaire  : Première résolution Approbation des comptes annuels de l’exercice social clos le 31 décembre 202 2  et  quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire et du Commissaire aux comptes sur les  comptes annuels de l’exercice social clos le 31 décembre 202 2 , approuve  les comptes annuels de l'exercice social clos le 31 décembre 202 2  (comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes) qui lui sont présentés, qui font apparaître une perte nette comptable de  2.748.931  euros, ainsi que l'inventaire et l'ensemble des opérations traduites dans les comptes et résumés dans ces rapports, approuve  le montant global des  dépenses non déductibles du résultat fiscal au sens des dispositions du 4 de l'article 39 du Code général des impôts qui s’élève à  21.234  euros, donne quitus  entier et sans réserve aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance  de l’exécution de leur mandat  au cours de l'exercice social écoulé. Deuxième résolution Affectation des résultats de l’exercice social clos le 31 décembre 202 2 L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire et du Commissaire aux comptes sur les  comptes annuels de l’exercice social clos le 31 décembre 202 2 , prend acte  que l'exercice écoulé s'est soldé par une perte nette comptable de  2.748.931  euros, prend acte  qu’au 31 décembre 202 2 , le compte « Report à nouveau » était débiteur d’un montant de  21.669.569  euros, décide  d'affecter l’intégralité du résultat déficitaire de l'exercice, soit la somme de  2.748.931  euros, au compte « Report à nouveau », constate   que, du fait de cette affectation, le compte « Report à nouveau » s’élève désormais à un montant débiteur de  24.418.500  euros, rappelle , en application des dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, qu’aucun dividende n’a été versé au cours du dernier exercice social clos. Troisième résolution Approbation des conventions réglementées visées aux articles  L.225- 86  et suivants du Code de commerce L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L.225- 86  et suivants du Code de commerce, approuve  le ledit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. Quatrième  résolution Examen d’une possible révocation d’un membre du Directoire L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires ,  connaissance prise  du rapport du Directoire,   des stipulations de l’article 15 des statuts de la Société et du procès-verbal de réunion du Conseil de surveillance en date du  13 avril  2023,  constate  qu’en raison d’absences répétées, le Conseil de surveillance lors de sa réunion en date du  13 avril  2023 a proposé de mettre fin aux fonctions de membre du Directoire occupées par Madame Tessa Olivato,  décide  en conséquence de  mettre fin  à compter de ce jour,  aux fonctions de membre du Directoire occupées par Madame Tessa Olivato, prend acte  que,  lors de  la  réunion Conseil de surveillance   en date du  13 avril  2023 ,   Monsieur Mario Alcaraz a été nommé en qualité de secrétaire général de la Société. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Cinquième  résolution Réduction de capital motivée par des pertes d’un montant de 6.643.621,50 euros par diminution de la valeur nominale des actions pour la fixer à 0,50 euros avec délégation de pouvoirs au Directoire (la  Réduction de Capital ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , connaissance prise du rapport du Directoire ainsi que du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur la réduction de capital, constate  que les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2022, avant affectation du résultat 2022 fon t  apparaître un report à nouveau débiteur d’un montant de 21.669.569 euros,  décide  de réduire la capital social d’un montant de 6.643.621,50 euros, par voie de diminution de la valeur nominale des 4.429.081  actions  le composant  d’un montant unitaire de 1,50 euros, portant ainsi la valeur nominale de chaque action à 0,50 euros (la  Réduction de Capital ), décide  d’imputer le montant de cette réduction de capital, soit la somme de   6.643.621,50  euros , sur le compte  "Report à nouveau"   constate  que le capital social de la Société sera fixé à la somme  de 2.214.540,50  euros et qu’il sera divisé en 4.429.081 actions d’une valeur nominale de 0,50 euros chacune, délègue  tous pouvoirs au Directoire de la Société à l’effet de :  constater la réalisation définitive de la Réduction du Capital et modifier les statuts de la Société en conséquence ; et  en général, faire tout le nécessaire à la parfaite réalisation de l’opération. S ixième  résolution Modification des stipulations de l’article 17 (« Présidence du Directoire - Délibérations ») des statuts de la Société L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales  extraordinaires ,  connaissance prise du rapport du Directoire,  décide  de modifier, à compter de ce jour, les stipulations de l’article  17  («  Présidence du Directoire - Délibérations  ») des statuts de la Société de la manière suivante : «  Article 1 7  –  PRESIDENCE DU DIRECTOIRE  –  DELIBERATIONS 1.   Le Conseil de surveillance confère à l’un des membres du Directoire la qualité de Président. Le Directoire se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, sur convocation de son Président ou de la moitié au moins de ses membres, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation. L’ordre du jour peut n’être fixé qu’au moment de la réunion.  Les membres du Directoire peuvent également participer aux réunions du Directoire par voie de téléconférence ou de visioconférence, satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la participation effective à la réunion, dont les délibérations devront être retransmises de façon continue.  Les membres participant aux réunions du Directoire par voie de téléconférence ou de visioconférence seront réputés présents pour les calculs du quorum et de la majorité. [ La fin  de l’article demeure inchangée]   » Septième résolution Modification des stipulations de l’article 27 (« Délibérations du Conseil – Procès-verbaux ») des statuts de la Société L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales  extraordinaires ,  connaissance prise du rapport du Directoire,  décide  de modifier, à compter de ce jour, les stipulations de l’article  27  («  Délibérations du Conseil – Procès-verbaux  ») des statuts de la Société de la manière suivante : «  Article  27  –  DELIBERATIONS DU CONSEIL  –  PROCES-VERBAUX 1.  Le Conseil de surveillance se réunit  aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige. Il est convoqué par le Président ou le Vice-Président. Toutefois, le Président doit convoquer le Conseil à une date qui ne peut être postérieure à quinze jours, lorsqu'un membre au moins du Directoire ou le tiers au moins des membres du Conseil de surveillance lui présentent une demande motivée en ce sens. Si la demande est restée sans suite, ses auteurs peuvent procéder eux-mêmes à la convocation en indiquant l'ordre du jour de la séance. Hors ce cas, l'ordre du jour est arrêté par le Président et peut n'être fixé qu'au moment de la réunion. Les réunions se tiennent en tout lieu fixé dans la convocation. Les membres du Conseil de surveillance peuvent également participer aux réunions du Conseil de surveillance par voie de téléconférence ou de visioconférence, satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la participation effective à la réunion, dont les délibérations devront être retransmises de façon continue.  Conformément aux dispositions du règlement intérieur établi par le Conseil de surveillance, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du Conseil qui participent à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective, conformément à la réglementation en vigueur. Cette disposition n'est pas applicable pour la réunion du Conseil de surveillance ayant pour objet la vérification et le contrôle des comptes annuels et des comptes consolidés. Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du Conseil de surveillance participant à la séance. La présence effective de la moitié au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque membre présent ou représenté disposant d'une voix et chaque membre présent ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir. La voix du président de séance est prépondérante en cas de partage. Si le Conseil est composé de moins de cinq membres et que deux membres seulement assistent à la séance, les décisions doivent être prises à l'unanimité. [ La fin  de l’article demeure inchangée]   » Huitième  résolution Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des titres financiers et/ou valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes conformément à l’article L.225-138 du Code de commerce L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , connai ssance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-138 du Code de commerce,   délègue  au Directoire sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions  et aux époques qu’il appréciera , à l’émission  de  titres financiers,   d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la Société , avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes déterminées, et dont la souscription pourra être opérée par versement en numéraire ou compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues sur la Société,  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est  fixé à  deux millions  cinquante mille  (2.050.000)   -  euros, dans la limite du plafond global  prévu à la treizième résolution de la présente assemblée , décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières et/ou titres financiers pouvant être émis dans le cadre de la présente délégation de compétence au profit des catégories de personnes suivantes : les sociétés, fonds d’investissement,  family  office, qui investissent à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises dans le secteur de la santé et en particulier  BioTech  et  MedTech , dont le Directoire fixera la liste étant précisé que le nombre de bénéficiaires ne pourra pas être supérieur à cinquante (50) ; des holdings, fonds gestionnaires d’épargne collective ou des compagnies d’assurance-vie, spécialisés dans l’investissement dans les valeurs petites et moyennes ayant une activité dans le secteur de la santé et en particulier  BioTech  et  MedTech  ; des sociétés ou des groupes de sociétés ayant une activité opérationnelle dans le secteur de la santé, de droit français ou étranger et dont le Directoire fixera la liste étant précisé que le nombre de bénéficiaires ne pourra être supérieur à vingt (20) par émission, décide   que le prix d’émission des titres émis en vertu de cette délégation sera déterminé par le Directoire et devra être fixé dans une fourchette comprise  entre 70% et 130% de la moyenne des cours, pondérée par les volumes de transactions, des cinq (5) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission , étant précisé que, en toute hypothèse, le prix ne sera pas inférieur à la quote-part de capitaux propres par action tels qu’ils résultent du dernier bilan approuvé ou de la dernière situation comptable intermédiaire certifiée par le Commissaire aux comptes de la Société, délègue  au Directoire sa compétence à l’effet de fixer la liste des bénéficiaires au sein des catégories de personnes visées dans la présente résolution ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’entre eux, constate et décide  que la délégation objet de la présente résolution emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires de valeurs mobilières à émettre, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières et/ou titres financiers pourront donner droit, décide  que le Directoire aura tous les pouvoirs, avec la faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, dans les conditions légales et statutaires ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, aux émissions d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières conduisant à une augmentation de capital de la Société ; d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime, et en particulier : fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des valeurs mobilières à émettre, leur mode de libération, ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement, ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de titres donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ; déterminer, conformément aux conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières à émettre  ; suspendre le cas échéant l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; de procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions objets de la présente résolution ; assurer la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; constater la réalisation des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en application de la délégation objet de présente résolution et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour la cotation des actions et/ou valeurs mobilières qui seront émis en application de la délégation objet de la présente résolution, décide  que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité des émissions décidées en application de la délégation objet de la présente résolution, le Directoire pourra limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des suscriptions reçues, le montant des souscriptions devra alors atteindre au moins trois quarts de l’émission initialement décidée pour que cette limitation soit possible, décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Directoire pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale,  soit jusqu’au 15 décembre 2024, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Directoire n’en fait pas usage, décide  que la présente délégation prive d'effet, à compter de ce jour, et à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute  délégation antérieure ayant le même objet décidée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire en date du 13 juin 2022. Neuvième  résolution Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à créer au profit des salariés de la Société ou des mandataires sociaux ou de certaines catégories d’entre eux L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales  extraordinaires ,  connaissance prise du rapport du Directoire  et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225- 197-1 et suivants  du Code de commerce, autorise  le Directoire à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société qui répondent aux conditions fixées par la loi ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société  (les  Actions Gratuites ),  dans la limite du plafond global  prévu à la treizième résolution de la présente assemblée, prend acte  de ce que la présente résolution emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises dans le cadre de la présente autorisation , décide  que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 10% du capital social, ce plafond étant déterminé par rapport au capital social existant lors de chaque utilisation de la présente délégation par le Directoire , décide  que l ’attribution définitive des Actions Gratuites interviendra au terme d’une période d’acquisition d’une durée égale à  un  ( 1 ) an à compter de la date d’attribution par le  Directoire.  Elle sera suivie d’une période d’obligation de conservation d’une durée  d’un  ( 1 ) an minimum à compter de la fin de la période d’acquisition , prend acte  que le Directoire a le pouvoir de modifier le nombre d’actions attribuées, dans la limite du plafond précité, en application d’opérations sur le capital décidées en assemblée générale extraordinaire , prend acte  de ce que l’attribution gratuite d’actions nouvelles à émettre en application de la présente décision emportera, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions, opération pour laquelle le Directoire bénéfice d’une délégation de compétence conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce , prend acte  de ce que la présente autorisation emporte renonciation expresse des actionnaires à leurs droits à la fraction de réserves, primes et bénéfices à incorporer au capital pour permettre la libération des actions attribuées , confère  au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions permises par la loi, tous pouvoirs pour procéder à l’attribution des Actions Gratuites et notamment :  déterminer les conditions d’éligibilité des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société, pouvant prétendre à une telle attribution ;  déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’Actions Gratuites attribuées à chacun d’eux ;  établir le règlement du plan d’attribution des Actions Gratuites ;  fixer, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions d’Actions Gratuites ;  constater la réalisation de la ou des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, modifier corrélativement les statuts de la Société ; et  faire, dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire,  prend acte   du fait que, dans l’hypothèse où le  Directoire  viendrait à utiliser l’autorisation qui lui est consentie par la présente résolution, le  Directoire  rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution,   décide  que la présente  autorisation  est conférée au Directoire pour une durée de  trente -huit ( 3 8) mois à compter de la présente assemblée générale,  soit jusqu’au 15  août  202 6 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Directoire n’en fait pas usage, décide  que la présente  autorisation  prive d'effet, à compter de ce jour, et à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute  autorisation  antérieure ayant le même objet décidée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire en date du  15 octobre 2020 . Dixième  résolution Autorisation à donner au Directoire de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions au profit des salariés de la Société ou de certaines catégories d’entre eux L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les   assemblées générales  extraordinaires ,  connaissance prise du rapport du Directoire  et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225- 177 et suivants et L.225-129-2  du Code de commerce, autorise  le Directoire ,  dans le cadre des articles L.225-177 à L.225-185 du Code de commerce ,  à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel qu’il déterminera parmi les salariés et éventuellement les mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L.225-180 I du Code de commerce, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l’achat d’actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi  (les  Options )  ; décide  que les  Options  consenties en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à  10  % du capital social, ce plafond étant déterminé dès la première utilisation par le Directoire de la présente délégation par rapport au capital social existant à cette date et réactualisé en fonction du capital social existant au moment de chaque nouvelle utilisation de la présente délégation ; étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital résultant de la levée d’options de souscription d’actions consenties en vertu de la présente délégation s’imputera sur le  dans la limite du plafond global  prévu à la treizième résolution de la présente  assemblée  ; précise  que le Directoire devra, dans l’hypothèse où les actions de la Société seraient admises aux négociations sur un marché réglementé, pour pouvoir attribuer des Options aux dirigeants de la Société visés au quatrième alinéa de l’article L.225-185 du Code de commerce , se conformer aux dispositions de l’article L.225-186-1 du Code de commerce (à ce jour, attribution d’options ou d’actions gratuites au bénéfice de l’ensemble des salariés de la Société et d’au moins 90% de l’ensemble des salariés de ses filiales au sens de l’article L.233-1 du Code de commerce et relevant de l’article L.210-3 dudit Code ou mise en place par la société d’un accord d’intéressement ou de participation au bénéfice d’au moins 90% de l’ensemble des salariés de ses filiales au sens de l’article L.233-1 du Code de commerce et relevant de l’article L.210-3 dudit Code),       décide  que cette autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des Options, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’Options, et sera mise en œuvre dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de l’attribution des Options,       décide  que le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le Directoire au jour où l’Option est consentie,  étant précisé :    que le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le  Directoire  au jour où l’option est   consentie dans les limites prévues par la loi et la présente résolution, sans pouvoir être inférieur à quatre-vingt-   pour cent ( 80 %) de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du  Directoire  d’attribuer les options sur le  système multilatéral de négociation Euronext Growth , arrondi au centime d’euro   supérieur, ni s’agissant des options d’achat, à quatre-vingt pour cent (80) % du prix moyen d’achat des actions  autodétenues  par la Société, arrondi au centime d’euro supérieur  ; en cas de réalisation d’une augmentation de capital dans les six (6) mois précédant la mise en œuvre de la présente délégation par le  Directoire  par émission de titres conférant des droits équivalents, le prix de l’action ordinaire à souscrire par exercice des Options sera au moins égal au prix de souscription d’une action ordinaire de la Société émise dans le cadre de ladite augmentation de capital ;       décide  que le prix fixé pour la souscription ou l’achat des actions auxquelles les Options donnent droit ne peut être modifié pendant la durée des Options, étant toutefois précisé que, si la Société venait à réaliser une des opérations visées à l’article L.225-181 du Code de commerce , elle devrait prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’Options dans les conditions prévues à l’article L.228-99 du Code de commerce,       décide  que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L.228-99 3° du Code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du Code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le Directoire en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6) mois précédant la réunion dudit Directoire, ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au Directoire (et qui sera validé par le commissaire aux comptes de la Société),       décide  qu’en cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu’en cas de fusion ou de scission de la Société, le Directoire pourra suspendre, le cas échéant, l’exercice des Options,       fixe  à  dix (10)  ans à compter de leur attribution la durée de validité des Options, étant toutefois précisé que ce délai pourra être réduit par le Directoire pour les bénéficiaires résidents d’un pays donné dans la mesure où cela serait nécessaire afin de respecter la loi dudit pays,       donne  tous pouvoirs au Directoire dans les limites fixées ci-dessus pour :     déterminer l’identité des bénéficiaires des Options ainsi que le nombre d’option à attribuer à chacun d’eux ;  fixer le prix d’achat et/ou de souscription des actions auxquelles les Options donnent droit dans la limite des textes susvisés, étant précisé que le prix de souscription par action devra être supérieur au montant de la valeur nominale de l’action ;  veiller à ce que le nombre d’Options consenties par le  Directoire  soit fixé de telle sorte que le nombre total d’Options attribuées et non encore levées ne puisse donner droit à souscrire à un nombre d’actions excédant le tiers du capital social ;  arrêter les modalités du plan d’Options et fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les Options, en ce compris, notamment, le calendrier d’exercice des Options consenties qui pourra varier selon les titulaires ; étant précisé que ces conditions pourront comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions émises sur exercice des Options, dans les limites fixées par la loi ;  procéder aux acquisitions d’actions de la Société le cas échéant nécessaires à la cession des éventuelles actions auxquelles les Options ;  accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente délégation ;  imputer, s’il le juge nécessaire, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;  modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.  décide  que la présente  autorisation  est conférée au Directoire pour une durée de  trente -huit ( 3 8) mois à compter de la présente assemblée générale,  soit jusqu’au 15  août  202 6 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Directoire n’en fait pas usage, décide  que le Directoire informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution,   décide  que la présente délégation prive d'effet, à compter de ce jour, et à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute  délégation antérieure ayant le même objet décidée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire en date du  15 octobre 2020 . Onzième  résolution Délégation de compétence au Directoire à l’effet de procéder, dans le cadre des dispositions de l’article L.225-129-2 du Code de commerce, à une augmentation de capital dont la souscription serait réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise établi en application de dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce, décide  : de déléguer au Directoire sa compétence à l’effet de décider, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital social d’un montant nominal maximum de  s oixante-quinze mill e  (75.000) euros , ce montant s’imputant sur le  dans la limite du plafond global  prévu à la treizième résolution de la présente assemblée  générale, de réserver, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce et de l'article L.3332-18 du Code du travail, la souscription de la totalité des actions à émettre aux salariés de la Société et aux salariés des sociétés qui sont liées à la Société au sens de la législation en vigueur, adhérant à un plan d'épargne entreprise institué sur l’initiative de la Société ; que la présente résolution emporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre au profit des salariés auxquels l'augmentation de capital est réservée ; que le prix de souscription des actions nouvelles sera fixé par le Directoire conformément aux méthodes indiquées par les dispositions de l’article L.3332-20 du Code du travail ; de conférer tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, à l'effet : d'arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation ; de fixer le prix d'émission des actions nouvelles à émettre en respectant les règles définies ci-dessus ainsi que les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions ; de mettre en place un plan d'épargne entreprise dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L.3332-18 du Code du travail ; de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;  d'accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités nécessaires après chaque augmentation de capital ; de modifier corrélativement les statuts de la Société ; et, généralement, de faire le nécessaire, décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Directoire pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale,  soit jusqu’au 15 décembre 2024, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Directoire n’en fait pas usage, décide  que la présente délégation prive d'effet, à compter de ce jour, et à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute  délégation antérieure ayant le même objet décidée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire en date du 13 juin 2022. Douzième  résolution Autorisation à donner au Directoire, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales et réglementaires, à acheter ou faire acheter des actions de la Société, dans les conditions prévues par les articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , connaissance prise du rapport du Directoire, autorise  le Directoire, avec faculté de subdélégation, à acheter ou faire acheter des actions de la Société, dans les conditions prévues par les articles  L.22- 10-62  et suivants du Code de commerce, à l’effet de : assurer la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, intervenant au nom et pour le compte de la Société en toute indépendance et agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; ou  la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations financières ou de croissance externe de la Société, de fusion, de scission ou d’apport ; ou la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit au remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société ; ou attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, au titre d’un plan d’épargne entreprise, ou pour l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions de  l’article L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, décide  que les actions de la Société pourront être ainsi acquises, conservées et, le cas échéant, échangées ou transférées, par tous moyens et dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises et publiées par l’Autorité des marchés financiers, décide  que la Société se réserve la possibilité d’intervenir par achat de blocs de titres ainsi que de poursuivre l’exécution du présent programme de rachat d’actions en période d’offre publique d’acquisition ou d’échange portant sur des titres de capital, décide  que les actions de la Société pourront également être annulées par voie de réduction du capital social de la Société dans les conditions prévues par la loi, décide  que les achats d’actions de la Société et leur cession éventuelle en vertu de cette autorisation, seront exécutés dans la limite d’un prix unitaire d’achat maximum de trente (30) euros et d’un prix unitaire de cession minimum égal à  cinquante centimes d’euros  ( 0,50 euros ) sous réserve des ajustements liées aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, décide  de fixer à  300.000 euros  le montant maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme de rachat d’actions, décide  que le total des actions détenues par la Société à une date donnée ne pourra dépasser 10% du capital social de la Société existant à cette même date, décide  de conférer tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et réaliser ce programme de rachat d’actions, dans les limites de l’autorisation donnée, pour en préciser, si nécessaire les termes et en arrêter les modalités et notamment pour passer tous les ordres en bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous autres organismes, remplir toutes autres formalités, faire toutes déclarations prévues par la loi et, plus généralement faire tout ce qui est nécessaire, décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Directoire pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale,  soit jusqu’au 15 décembre 2024, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Directoire n’en fait pas usage, Treizième  résolution Fixation du plafond global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations prévues  par  l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire des actionnaires en date du 13 juin 2022  et par la présente assemblée L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire,     décide  que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées aux termes des résolutions de l’assemblée   générale ordinaire et extraordinaire des actionnaires en date du 13 juin 2022  et aux termes des résolutions de la présente assemblée   est fixé à 2.580.000 euros, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital.   Quatorzième  résolution Pouvoirs pour les formalités  L'assemblée générale, en conséquence de l'adoption des résolutions qui précèdent,  donne  tous pouvoirs au porteur  d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires . *               *               * Modalités de participation à l’assemblée générale mixte L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Seuls pourront participer à l’assemblée générale, selon les modalités prévues ci-dessous, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  13  juin 202 3  à zéro heure , heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription  définitive  des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation délivrée par ce dernier et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration. Modalités de participation à l’assemblée générale L’assemblée générale du  15  juin 202 3  se  tiendra en présentiel. Ainsi,  les actionnaires pourront demander une carte d’admission pour participer physiquement à l’assemblée générale.  Les actionnaires pourront participer à l’assemblée générale selon l’une des modalités suivantes : en votant par correspondance ; en se faisant représenter en donnant une procuration au président, à un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un PACS (mandat à un tiers), ou à toute autre personne (physique ou morale) de son choix, étant précisé que, dans ce cas, le mandataire ne pourra pas représenter l’actionnaire physiquement à l’assemblée générale et devra voter par correspondance au titre de ce pouvoir ; en adressant une procuration à la société sans indication de mandat (pouvoir au président), étant précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Directoire et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Un avis de convocation comprenant un formulaire de vote par correspondance ou par procuration sera adressé automatiquement à tous les actionnaires nominatifs. Les actionnaires au porteur devront s’adresser à l’intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d’obtenir le formulaire de vote par correspondance ou par procuration. Ce formulaire sera adressé sur demande par lettre recommandée avec avis de réception auprès de  Uptevia  - Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex , au plus tard six jours avant la date de l’assemblée, soit le  9  juin 202 3 . Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par les services de  Uptevia , soit par voie postale à l’adresse suivante :  Uptevia  - Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex , au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée, soit le  12 juin 2023 .   L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  13  juin 202 3 ,  à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Dépôt de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées de préférence par voie électronique à l’adresse suivante :  ag@medesispharma.com  (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social), de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis.  Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui doit être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit  le  13  juin 202 3   à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la société ( www.medesispharma.com ).  Droit de communication des actionnaires   Il est précisé que les documents destinés à être présentés à l'assemblée générale seront mis à disposition des actionnaires dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que sur le site internet de la société ( www.medesispharma.com ) (ou sur demande à l’adresse mail :  ag@medesispharma.com ), à compter de la date de parution de l’avis de convocation.  Par ailleurs, à compter de la convocation, les actionnaires pourront demander à la société de leur adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de com merce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, soit le  10  juin 202 3 , de préférence  par mail à l’adresse suivante :  ag@medesispharma.com  (ou par courrier au siège social). Dans ce cadre, vous êtes invités à faire part dans votre demande à l’adresse électronique à laquelle ces documents pourront vous être adressés afin que nous puissions valablement vous adresser lesdits documents par mail. Les actionnaires au porteur devront justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription dans les comptes.  Questions écrites  A compter de la mise à disposition des actionnaires des documents préparatoires, les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce .  Ces questions doivent être adressées   au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse  suivante :  ag@medesispharma.com   et être réceptionnées avant la fin du  quatrième  jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le  9  juin 202 3 . Elles  doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. *               *               * Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour, à la suite d’éventuelles demandes d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour présentés par les actionnaires. Le Directoire
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Télévision française 1 - TF1
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 TELEVISION FRANCAISE 1  – TF1 Société anonyme au capital de 42  179 556,20  € Siège social : 1, quai du Point du  j our – 92 100 BOULOGNE BILLANCOURT 326 300 159 RCS NANTERRE SIRET  :  00 067   –  APE  :   6020A Comptes  individuels  et consolidés de l’exercice  202 2 Les comptes  individuels  annuels  et  les comptes  consolidés de l’exercice  clos le 31 décembre  202 2   accompagnés des rapports des commissaires aux comptes  -   inclus   dans  le  D ocument d’enregistrement universel  déposé  le  9   mars  202 3   auprès de l’Autorité des marchés financiers ,  sous le numéro  D.23-0081  et publié   sur le site de  la société   www.groupe-tf1.fr  -  ont été approuvés sans modification par l’ A ssemblée  G énérale  M ixte du  1 4  avril  202 3 .
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Société centrale pour le financement de l'immobilier - SOCFIM
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 Société Centrale Pour le Financement de l’Immobilier (SOCFIM) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance  a u capital de 46 628 600 euros . Siège social :  10 boulevard de Grenelle, 75015 Paris 390 348   779   RCS Paris . Situation au  31  mars 2023 (En euros). Actif 31/03/2023 31/03/2022 Caisse, banques centrales,   CCP 227,75 207,75 Créances sur établissements de crédit  : 303 679 981,24 32 529 771,84 A vue 170 163 452,91 24 729 385,17 A terme 133 516 528,33 7 800 386,67 Opérations avec la clientèle  : 5 085 698 461,33 4 694 521 097,91 Autre c oncours à la clientèle 5 073 299 160,94 4 689 022 819,07 Comptes ordinaires débiteurs 4 291,01 50 256,97 Valeurs à imputer clientèles 12 395 009,38 5 448 021,87 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 54 148,63 56 056,19 Parts dans les entreprises liées 14 989 371,85 11 461 844,72 Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 625 310,98 646 984,04 Immobilisations corporelles 7 616,77 383 667,02 Capital souscrit non versé     Autres actifs 2 887 228,79 4 518 254,94 Comptes de régularisation 35 169 392,38 84 123 258,84 Total de l'actif 5 443 111 739,72 4 828 241 143,25 Hors bilan 31/03/2023 31/03/2022 Engagements donn é s 5 432 870 746,76 4 082 830 604,47 Engagements de financement 1 787 413 651,29 1 854 579 191,48 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 787 413 651,29 1 854 579 191,48 Engagements de garantie 3 645 457 095,47 2 228 251 412,99 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 1 467 416 924,48 704 602,73 Engagements d'ordre de la clientèle 2 178 040 170,99 2 227 546 810,26 Passif 31/03/2023 31/03/2022 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 4 186 000 959,52 3 722 344 778,54 A vue 7 972 262,79 30 504 701,05 A terme 4 178 028 696,73 3 691 840 077,49 Opérations avec la clientèle 827 300 268,07 819 501 615,72 A vue 789 888 504,33 781 147 663,31 A terme 0,00 0,00 Valeurs à imputer clientèles 37 411 763,74 38 353 952,41 Autres passifs 32 393 633,37 32 154 300,77 Comptes de régularisation 152 611 695,09 47 900 455,82 Provisions pour risques et charges 9 164 580,91 8 369 912,15 Dettes subordonnées 30 004 129,17 30 001 222,50 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Capitaux propres hors FRBG 200 849 248,73 163 181 632,89 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00   Prime d'émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserves 4 662 860,00 4 662 860,00 Provisions réglementées  5 820,19 29 775,03 Subvention d'investissement     Report à nouveau (+/ – ) 52 939 292,97 52 935 692,96 Résultat en instance d'approbation 66 842 593,06 42 393 660,27 Résultat de l'exercice (+/ – ) 26 910 504,42 13 671 466,54 Total du passif 5 443 111 739,72 4 828 241 143,25 Hors bilan 31/03/2023 31/03/2022 Engagements reçus 153 410 786,90 79 876 432,02 Engagements de financement 75 000 000,00 0,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 75 000 000,00 0,00 Engagements de garantie 78 410 786,90 79 876 432,02 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 0,00             Garanties reçues administration 78 410 786,90 79 876 432,02
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SAFRAN
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 SAFRAN   Société   anonyme   au   capital   de  85  452 108,20   €. Siège   social   :   2, boulevard   du   Général   Martial   V alin,   75015   Paris. 562   082   909   R.C.S   Paris. A vis   de   convocation . Les   actionnaires   de   la société   Safran   ( «  la   Société  » )   sont   informés   qu’ils  sont   convoqués   en   Assemblée   Générale   Mixte   le  jeudi   25   mai   202 3 ,  à  14 heures   ( heure de Paris ) ,   au  Campus Safran ,   32 rue de Vilgénis  –  91300   Massy . L’ordre du jour de cette Assemblée  Générale Mixte  sera le suivant :  O r d r e   du   jou r . Résolutions   r elevant   de   la   compétence   de   l’Assemblée   Générale   Ordinai r e. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022 . Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022 . Affectation du résultat, fixation du dividende . Approbation d’une convention soumise aux dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce conclue avec Airbus SE, Tikehau ACE Capital, AD Holding et l’État et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles  L.225-38 et suivants du Code de commerce . Ratification de la cooptation d’Alexandre Lahousse en qualité d’administrateur nommé sur proposition de l’État . Ratification de la cooptation de Robert Peugeot en qualité d’administrateur . Renouvellement du mandat de Ross McInnes en qualité d’administrateur . Renouvellement du mandat d’Olivier Andriès en qualité d’administrateur . Nomination de Fabrice Brégier en qualité d’administrateur indépendant . Renouvellement du mandat de Laurent Guillot en qualité d’administrateur indépendant . Renouvellement du mandat d’Alexandre Lahousse en qualité d’administrateur nommé sur proposition de l’État . Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 au Président du Conseil d’administration . Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 au Directeur Général . Approbation des informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2022 . Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration pour l’exercice 2023. Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général pour l’exercice 2023. Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs pour l’exercice 2023. Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Résolution s   r elevant   de   la   compétence   de   l’Assemblée   Générale   Extraordinai r e. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, utilisable uniquement en dehors des périodes de préoffre et d’offre publique et plafond global des augmentations de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires . Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, par offre au public autre que celle visée à l'article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier, utilisable uniquement en dehors des périodes de préoffre et d’offre publique. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, utilisable uniquement en dehors des périodes de préoffre et d’offre publique. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans le cadre d'une offre visée à l'article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, utilisable uniquement en dehors des périodes de préoffre et d’offre publique. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription (réalisée en application des 19 e , 20 e , 21 e   ou 22 e   résolutions), utilisable uniquement en dehors des périodes de préoffre et d’offre publique. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, utilisable uniquement en dehors des périodes de préoffre et d’offre publique. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires réservées aux salariés adhérents de plans d’épargne du groupe Safran. Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions de la Société détenues par celle-ci. Autorisation à donner au Conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre de la Société au profit de salariés et de mandataires sociaux de la Société et des sociétés du groupe Safran, sous conditions de performance, emportant renonciation au droit préférentiel de souscription des actionnaires. Autorisation à donner au Conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre de la Société au profit de salariés de la Société et des sociétés du groupe Safran, non soumise à des conditions de performance, emportant renonciation au droit préférentiel de souscription des actionnaires. Résolution   r elative   aux   pouvoirs. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. ____________ L’avis préalable de réunion comportant le texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 29 mars 2023, bulletin numéro 38, annonce 2300694. A.  -   Participation à l’Assemblée Générale . Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’Assemblée Générale, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant à distance (par correspondance ou par Internet) dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur.  Formalités   préalables  à l’Assemblée Générale .   Conformément à l’article R .  22-10 - 28   du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’Assemblée Générale, à voter ou à s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire habilité inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale ,  ( soit le  mardi   23 mai 202 3 ) à zéro heure, heure de Paris   : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire  Uptevia , pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité mentionné à l’article L.   211-3 du Code monétaire et financier, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité mentionné à l’article L.   211-3 du Code monétaire et financier doit être constaté e  par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée (i) au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou (ii) à la demande de carte d’admission ,  établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. L'actionnaire peut à tout moment transférer la propriété de tout ou partie de ses actions : si la  cession   intervient  avant le  mardi   23 mai 202 3   à zéro heure , heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité mentionné à l’article L.   211-3 du Code monétaire et financier notifie la cession à la Société ou à  Uptevia  et lui transmet les informations nécessaires ; si la  cession   est réalisée  après le  mardi   23 mai 202 3   à zéro heure , heure de Paris,   quel que soit le moyen utilisé, elle ne sera pas notifiée par l'intermédiaire habilité mentionné à l’article L.   211-3 du Code monétaire et financier ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Modes de participation à l’Assemblée Générale . Les actionnaires disposent de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée Générale : participer personnellement  à l’Assemblée Générale ; donner pouvoir au Président   de l’Assemblée Générale  ou   adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire , étant précisé que dans une telle hypothèse, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; voter par correspondance  ; ou donner une procuration  à un autre actionnaire, à  leur  conjoint, au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute autre personne physique ou morale de  leur  choix dans les conditions prévues à l’article L.   22-10 -39  du Code de commerce. Safran offre également à chaque actionnaire la possibilité, préalablement à l’Assemblée Générale, de demander une carte d’admission, de transmettre ses instructions de vote, de désigner ou révoquer un mandataire par  i nternet, sur la plateforme de vote sécurisée  Votaccess , dans les conditions décrites ci-dessous. La plateforme sécurisée Votaccess sera ouverte à compter du   lundi 8 mai 2023 à  12 heures , heure de Paris.  La possibilité de demander une carte d'admission, de voter, donner pouvoir ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale , prendra fin le   mercredi   24 mai 202 3  à  15  heures, heure de Paris .  Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour demander une carte d’admission ou saisir leurs instructions. Attention : u ne fois que l’actionnaire a exprimé son vote à distance ou par Internet, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. 2. 1. Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Pour faciliter l’accès des actionnaires à l’Assemblée Générale, il leur est recommandé de se munir, préalablement à la réunion, d’une  carte d’admission  qu’ils pourront obtenir de la manière  décrite ci-après.   Ils doivent également être e n  mesure de justifier de leur identité.    2. 1.1 Demande de carte d’admission par voie postale L’actionnaire propriétaire d’ actions nominatives  devra adresser sa demande de carte d’admission à  Uptevia ,  Service  Assemblées  Générales , Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. L’actionnaire propriétaire d’ actions au porteur  devra demander à son intermédiaire habilité une attestation de participation. L’intermédiaire se chargera alors de transmettre cette attestation à  Uptevia, Service  Assemblées  Générales , Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex, qui fera parvenir à l’actionnaire une carte d’admission. Une attestation est également délivrée par l’intermédiaire habilité à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale (soit le  mardi   23 mai 202 3 ) à zéro heure, heure de Paris . La carte d’admission sera envoyée aux actionnaires par courrier postal. Si la carte d'admission n e leur est  pas parvenue la veille de l'Assemblée Générale, les actionnaires peuvent composer le numéro vert  suivant :   0 826 100   374  afin d'obtenir leur numéro de carte d'admission pour faciliter leur accueil le jour de l'Assemblée Générale. 2. 1.2 Demande de carte d’admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale peuvent également demander une carte d’admission par voie électronique selon les modalités suivantes : Pour l’ actionnaire au nominatif   (pur ou administré)   : il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée Votaccess accessible  via  le site Planetshares dont l’adresse est la  suivante :  https://planetshares.uptevia.pro.fr .      L’actionnaire au nominatif pur devra utiliser le numéro d’identifiant et le mot de passe déjà en sa  possession lui permettant de consulter son compte nominatif sur le site Planetshares. L’actionnaire au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant le numéro d’identifiant qui se trouve en haut à droite de son formulaire de vote papier, reçu avec le courrier de convocation. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro vert suivant  0 826  100   374 .  Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à Votaccess où il pourra faire sa demande de carte d’admission en ligne. Pour l’ actionnaire au porteur  : il lui appartient de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré à Votaccess pourront faire leur demande de carte d’admission en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté à Votaccess, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Safran et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à Votaccess et demander une carte d’admission. La carte d’admission sera envoyée aux actionnaires, selon leur choix, par courrier électronique ou par courrier postal. Les actionnaires ont également la possibilité de télécharger et d’imprimer la carte d’admission en ligne. 2. 2  Pour voter par correspondance ou par procuration à l’Assemblée Générale 2. 2. 1 Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Vote par correspondance  : L’actionnaire propriétaire d’ actions nominatives  reçoit automatiquement le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, joint à la brochure de convocation, qu’il doit compléter, signer et renvoyer à l’adresse suivante :  Uptevia,  Service Assemblées  Générales , Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. Tout actionnaire propriétaire d’ actions au porteur  peut solliciter de son intermédiaire habilité un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration lui permettant de voter par correspondance ou de se faire représenter à l'Assemblée Générale. Cette demande doit parvenir à l’intermédiaire habilité concerné au plus tard six jours avant la date de la réunion de l’Assemblée Générale (soit le  vendredi   19 mai 202 3 ). Cet intermédiaire habilité se chargera de transmettre le formulaire de vote dûment rempli et signé, accompagné d’une attestation de participation à  Uptevia . Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et signés et parvenus à  Uptevia,   Service   Assemblées  Générales , Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex, trois jours au moins avant la tenue de l'Assemblée Générale (soit avant le  lundi 22 mai 2023 )   à zéro heure, heure de Paris. Révocation d’un mandataire  : L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être effectuée par écrit et selon les mêmes modalités que celles applicables à la désignation d’un mandataire exposées ci-dessus. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à  Uptevia  (s’ il est actionnaire au nominatif ) ou à son intermédiaire habilité (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de mandataire » .   Ce formulaire devra être retourné   à  Uptevia,  Service Assemblées  Générales , Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère,  93761 Pantin Cedex, trois jours   au moins avant la tenue de l'Assemblée Générale, soit le  lundi 22 mai 2023   à zéro heure, heure de Paris. 2.2 .2  Vote et procuration par voie électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale, sur le site Votaccess,  du  lundi 8 mai 2023 à  12 heures   ( heure de Paris ) ,   au  mercredi   24 mai 202 3  à 15 heures  ( heure de Paris ) ,  dans les conditions ci-après : Pour l’ actionnaire au nominatif  (pur ou administré)   : l’actionnaire au nominatif qui souhaite voter ou donner procuratio n par Internet pourra accéder à  Votacces en se connectant au site Planetshares dont l’adresse est la suivante :  https://planetshares.uptevia.pro.fr . L’actionnaire au  nominatif pur  devra se connecter en utilisant le numéro d’identifiant et le mot de passe déjà en sa possession lui permettant de consulter son compte nominatif sur le site Planetshares. L’actionnaire au  nominatif administré  devra se connecter au site Planetshares en utilisant le numéro d’identifiant qui se trouve en haut à droite de son formulaire de vote papier, reçu avec le courrier de convocation. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro vert suivant  :   0  826 100   374   Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à Votaccess où il pourra saisir son instruction de vote, ou désigner ou révoquer un mandataire. En outre, il aura la possibilité d’accéder,  via  ce même site, aux documents de l’Assemblée Générale. Pour l’ actionnaire au porteur  : il lui appartient de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré à Votaccess pourront voter, désigner ou révoquer un mandataire en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté à Votaccess , l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions Safran et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à Votaccess pour voter, désigner ou révoquer un mandataire. En outre, il aura la possibilité d’accéder,  via  ce même site, aux documents de l’Assemblée Générale. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté à Votaccess,  la notification de la désignation et de la révocation  ou changement  d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R.   22 -10-24  du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l'actionnaire devra envoyer un courriel à l'adresse suivante  :  Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr .  Ce courriel devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la société concernée (Safran), date de l'Assemblée Générale ( 25 mai 202 3 ), nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ; l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une attestation de participation au  S ervice Assemblées Générales  d’Uptevia  par voie postale ou par courrier électronique. Attention :  S eules les notifications de désignation, de révocation ou de changement de mandataire pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée .   Les copies numérisées des formulaires de vote par procuration ou de changement de mandataire non signés ne seront pas prises en compte . Afin que les désignations, les révocations ou les changements de mandataires notifiés par courrier électronique puissent être valablement pris en compte, les courriers électroniques et les formulaires devront être réceptionnés au plus tard la veille de l’Assemblée Générale  ( mercredi   24 mai 202 3 ) , à 15   heures, heure de Paris . B.   -  Questions écrites  Conformément à l’article  R .  225-84 du Code de commerce, l es actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société, à compter de la date à laquelle les documents soumis à l’Assemblée Générale auront été publiés sur le site Internet de la Société (voir le point C. ci-dessous). Ces questions doivent  être adressées  au Président du Conseil d’administration à l’adresse  suivante : Safran,  2, boulevard du Général Martial Valin, 75724 Paris Cedex 15,  par lettre recommandée avec demande d’avis de réception  ; ou  par  courrier électronique  à l’adresse suivante :  actionnaire.individuel@safran.fr ,  au plus tard le quatrième jour ouvré  précédant la date de l’Assemblée Générale (soit le  vendredi 19 mai 2023 )   à minuit, heure de Paris. Pour être prises en compte, elles doivent être accompagnées d’une  attestation d’inscription en compte . Une réponse commune peut être apportée aux questions qui présentent le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. C.  -  Documents mis à la disposition des actionnaires. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles au siège social de Safran auprès du Service Relations actionnaires, 2, boulevard du Général Martial Valin, 75015 Paris. Ces documents peuvent également être transmis aux actionnaires sur demande adressée à  Uptevia,  Service  Assemblées Générales  à compter de la publication de 1'avis de convocation ou quinze jours avant 1'Assemblée Générale selon le document concerné. Les documents prévus à 1'article R.  22-10 -23  du Code de commerce (notamment le texte des projets de résolutions qui sont présentés à 1'Assemblée Générale par le Conseil d'administration et les rapports qui seront présentés à 1'Assemblée Générale), sont disponibles sur le site Internet de la Société à 1'adresse suivante :  https://www.safran-group.com/fr/finance/assemblee-generale , au plus tard à compter du vingt-et-unième jour précédant l'Assemblée Générale. Le Conseil d'administration
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Atland
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 ATLAND Société  anonyme au capital de 49.060.825 euros Siège social : 40, avenue George V - 75008 Paris 598 500 775 RCS Paris (La «  Société  ») AVIS DE CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE MIXTE A CARACTERE ORDINAI R E ET EXTRAORDINAIRE DU   23  MAI  202 3 Les actionnaires de la société ATLAND sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, ordinaire et extraordinaire, le  23 mai 2023 à 10 heures 00 au siège social,   40, avenue George V, 75008 Paris . ORDRE DU JOUR Résolutions ordinaires : Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts ; Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Examen et approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; Examen et approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux ; Examen et approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice au Président-directeur général, Monsieur Georges ROCCHIETTA ;  Renouvellement du mandat d’administrateur de la société FINEXIA ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Patrick LAFORET ; Autorisation à consentir au c onseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximum de 70 € par action dans une limite globale maximum de  24 . 150 . 000  € ; Résolutions extraordinaires : Autorisation à consentir au conseil d'administration, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à l'attribution gratuite d'actions à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, ou d’actions existantes au profit des salariés et au profit de dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités liées, dans la limite de 10 % du capital dont un maximum de 5 % pourront être attribués aux dirigeants mandataires sociaux ; Délégatio n de compétence à consentir au c onseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des Actions de Préférence A aux mandataires et aux membres du personnel salarié de la société ou des sociétés liées ; Délégatio n de compétence à consentir au c onseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes : sociétés de gestion, holdings d’investissement ou fonds d’investissement, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur  au jour de l’émission ; F ixation des plafonds généraux des délégations de compétence à un montant nominal de 80.000.000 € pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre et  de 100.000.000 €, pour les émissions de titres de capital donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance  ;  Délégatio n de compétence à consentir au c onseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions  ordinaires , des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du groupe qui devraient alors être mis en place pour un montant maximal de 3 % du capital, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail ; Résolution ordinaire : P ouvoirs pour les formalités. ***************************** Modalités de participation à l’Assemblée Générale Formalités préalables Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, seront seuls admis à assister à l’Assemblée Générale, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : En ce qui concerne leurs actions nominatives , par l’inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif pur ou administré ; En ce qui concerne leurs actions au porteur , par leur inscription en compte dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires financiers habilités, constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) et annexée au formulaire de vote par correspondance, à la procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit l e 19 mai 2023 à zéro heure, heure de Paris .  Exercice du droit de vote Les actionnaires pourront voter par l’un des moyens suivants : Adresser une procuration au Président ou à la Société sans indication de mandataire , ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale. Il est rappelé à cet égard que toute procuration d’un actionnaire au Président ou toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émet (i) un vote favorable à l’adoption des projets  de résolutions arrêtés par le c onseil d’administration et (ii) un vote défavorable à la  16 ème  résolution ou à l’adoption de tous les autres projets de résolution ; Voter par correspondance. Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L. 225-106-1 du Code de commerce. Demander une carte d’admission et assister personnellement à l’Assemblée Générale. Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante  : L’actionnaire au nominatif (pur ou administré)  pourra en faire la demande en retournant le formulaire de vote joint à la convocation directement au CIC – Service Assemblées 75009 Paris ; L’actionnaire au porteur  devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée.  L’actionnaire au porteur souhaitant assister à l’Assemblée Générale et n’ayant pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  1 9 mai 2023  zéro heure, heure de Paris,  devra présenter une attestation de participation délivrée par son intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation. L’actionnaire au nominatif pourra se présenter sans formalités préalables sur le lieu de l’Assemblée Générale. Les actionnaires au porteur et au nominatif devront être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’Assemblée Générale. Les actionnaires ne souhaitant pas assister personnellement à l’Assemblée Générale et désirant être représentés ou voter par correspondance pourront voter de la façon suivante  :  L’actionnaire au nominatif (pur ou administré)  devra renvoyer le formulaire unique de pouvoir et de vote par correspondance qui lui sera adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-après ; L’actionnaire au porteur  pourra demander à son établissement teneur de compte un formulaire unique de pouvoir et de vote par correspondance. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à l’établissement bancaire désigné ci-après. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’établissement bancaire désigné ci-après au plus tard le troisième jour calendaire précédant l’Assemblée Générale, soit  le  20 mai 2023 .  Les désignations ou révocations de mandataires reçues par voie postale devront être réceptionnées au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’Assemblée Générale, soit le  20   mai 2023 . Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur  : envoyer un e-mail à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr  précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur  : envoyer un e-mail à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr  précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation à l’adresse électronique précitée. Seules les notifications ou révocations de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Cession par les actionnaires de leurs actions avant l’assemblée générale L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée  à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne pourra être prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écr it des questions auxquelles le c onseil d’administration répondra au cours de l’Assemblée. Pour être recevables, ces questions écrites doivent ê tre envoyées au siège social de  ATLAND (40, avenue George V – 75008 Paris) par lettre recommandée avec demande d’avis de réce ption adressée au président du c onseil d’administration ou par voie de communication électronique (à l’adresse suivante :  scolard@atland.fr  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  1 7 mai 2023  à minuit (heure de Paris) . Ces questions écrites doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site internet de la Société ( https://www.atland.fr/ ). Documents et informations mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée Générale le seront dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’ensemble des documents et informations relatifs à l’Assemblée Générale et mentionnés à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce pourront également être consultés sur le site Internet de la Société ( https://www.atland.fr/ ) à compter du vingt et unième jour précédant l’Assemblée Générale, soit à compter du  2 mai 2023 . Le  Conseil  d’a dministration.
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SAS Genebanque
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 SAS GENEBANQUE SAS au c apital : 94 219 227.50 Euros Siège social : 17 cours Valmy 92800  Puteaux 327 479 069 R.C.S. Nanterre Situation  trimestrielle  au 31 mars 2023 (En Euros.) Actif Montant Caisse,  Banques Centrales ,  Comptes Courants Postaux 0,00 Effets publics et valeurs assimilées 0,00 Créances sur les établissements de crédit 539 609 999,15 A vue 239 491 949,00 A terme 300 118 050,15 Opérations avec la clientèle 0,00 Créances commerciales 0,00 Autres concours à la clientèle 0,00 Comptes ordinaires débiteurs 0,00 Obligations et autres titres à revenu fixe 0,00 Actions et autres titres à revenu variable 0,00 Participations et autres titres détenus à long terme 0,00 Parts dans les entreprises liées 5 682 527,89 Crédit-bail et location avec option d'achat 0,00 Location simple 0,00 Immobilisations incorporelles 0,00 Immobilisations corporelles 0,00 Capital souscrit non versé 0,00 Actions propres 0,00 Autres actifs 29 851,00 Comptes de régularisation 103 578,61 Total 545 425 956,65 Passif Montant Banques  Centrales,  Comptes  Courants Postaux 0,00 Dettes envers les établissements de crédit 426 715 587,88 A vue 237 936 528,45 A terme 188 779 059,43 Opérations avec la clientèle 0,00 Comptes d'épargne à régime spécial 0,00 A vue 0,00 A terme 0,00 Autres dettes 0,00 A vue 0,00 A terme 0,00 Dettes représentées par un titre 10 000 000,00 Bons de caisse 0,00 Titres de marché interbancaires et titres de créances négociables 10 000 000,00 Emprunts obligataires 0,00 Autres dettes représentées par un titre 0,00 Autres passifs 448 941,63 Comptes de régularisation 0,00 Provisions 0,00 Dettes subordonnées 0,00 Fonds pour risques bancaires généraux 0,00 Capitaux propres 108 261 427,14 Capital 94 219 227,50 Primes d'émission 0,00 Réserves 13 187 613,68 Ecart de réévaluation 0,00 Provisions règlementées 0,00 Subvention d'investissement 0,00 Report à nouveau 445 186,43 Résultat de l'exercice 409 399,53 Total 545 425 956,65 Résultat de l'exercice en centimes : 409 399,53 Total du bilan en centimes : 545 425 956,65 Hors - bilan Montant Engagements donn é s 130 390 000,00 Engagements de financement 111 060 000,00 Engagements en faveur d'établissement de crédit 29 700 000,00 Engagements en faveur de la clientèle 81 360 000,00 Engagements de garantie 19 330 000,00 Engagements en faveur d'établissement de crédit 19 330 000,00 Engagements en faveur de la clientèle 0,00 Engagements sur titres 0,00 Titres à livrer 0,00 Autres engagements donnés 0,00 Engagements  reçus 0,00 Engagements de financement 0,00 Engagements reçus d'établissement de crédit 0,00 Engagements reçus de la clientèle 0,00 Engagements de garantie 0,00 Engagements reçus d'établissement de crédit 0,00 Engagements reçus de la clientèle 0,00 Engagements sur titres 0,00 Titres à recevoir 0,00 Autres engagements reçus 0,00 Autres engagements 31/03/2023 Opérations en devises 0,00 Engagements devises (achetées ou empruntées) à recevoir 0,00 Engagements devises (vendues ou prêtées) à donner 0,00 Engagements sur instruments financiers à terme 0,00 Autres engagements 0,00 Autres engagements donnés 0,00 Autres engagements reçus 0,00 Engagements douteux 0,00
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Crédit agricole mutuel de Franche Comté
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 CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE Société coopérative à capital et personnels variables Régie par les articles L.512-20 et L.512-54 du Code monétaire et financier et par l'ancien livre V du code rural Société de courtage en assurances : article L.530-1 et L.530-2 du Code des assurances Siège social : 11, avenue Elisée Cusenier, 25 084 Besançon Cedex 9 384 899 399 R.C.S. Besançon Situation au 3 1 / 03/2023 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 63 557 Effets publics et valeurs assimilées 270 692 Créances sur les établissements de crédit 553 032 Opérations internes au Crédit Agricole 2 036 807 Opérations avec la clientèle 12 418 330 Obligations et autres titres à revenu fixe 727 211 Actions et autres titres à revenu variable 47 974 Participations et autres titres détenus à long terme 860 556 Parts dans les entreprises liées 37 159 Immobilisations incorporelles 1 Immobilisations corporelles 67 664 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 94 905 Comptes de régularisation 73 973 Total Actif 17 251 861 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 81 381 Opérations internes au Crédit Agricole 9 609 218 Opérations avec la clientèle 5 002 009 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 434 655 Comptes de régularisation 225 140 Provisions pour risques et charges 140 494 Dettes subordonnées 225 581 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 78 199 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 455 184       Capital souscrit 77 970       Primes d'émission 119 047       Réserves 1 258 167       Ecarts de réévaluation         Provisions réglementées et subventions d'investissement         Report à nouveau (+/-)         Total Passif 17 251 861 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés         Engagements de financement 966 345       Engagements de garantie 334 996       Engagements sur titres 2 427 Engagements reçus         Engagements de financement 14 920       Engagements de garantie 4 878 168       Engagements sur titres 2 427
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie
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 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 187 967 440,00 Euros. Siège social : 4, Avenue du Pré Félin - PAE Les Glaisins 74940 Annecy le Vieux 302 958 491 R.C.S Annecy Situation au  31  mars   202 3 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 119 579 Effets publics et valeurs assimilées 253 294 Créances sur les établissements de crédit 844 549 Opérations internes au Crédit Agricole 4 929 753 Opérations avec la clientèle 21 972 404 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 707 157 Actions et autres titres à revenu variable 253 961 Participations et autres titres détenus à long terme 1 194 990 Parts dans les entreprises liées 462 784 Immobilisations incorporelles 30 991 Immobilisations corporelles 146 436 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 173 341 Comptes de régularisation 147 072 Total Actif 32 236 311 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 544 428 Opérations internes au Crédit Agricole 17 831 885 Opérations avec la clientèle 9 489 936 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 566 041 Comptes de régularisation 231 309 Provisions pour risques et charges 279 077 Dettes subordonnées 321 140 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 253 258 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 718 237       Capital souscrit 187 967       Primes d'émission 105 117       Réserves 2 425 153       Ecarts de réévaluation         Provisions réglementées et subventions d'investissement         Report à nouveau (+/-)         Total Passif 32 236 311 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés         Engagements de financement 1 852 310       Engagements de garantie 881 600       Engagements sur titres 811 Engagements reçus         Engagements de financement 23 453       Engagements de garantie 9 882 452       Engagements sur titres 811
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Itesoft
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 ITESOFT Société  Anonyme au capital de  368.029,68  € Siège So cial : Parc d’Andron – Le Séquoi a – 30470 AIMARGUES 330 265 323 R.C.S. N Î MES Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la Société ITESOFT sont convoqués en Assemblée Générale  Mixte  Ordinaire  et Extraordinaire  le  30  juin  20 2 3  à  1 0  heures   au siège social, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE : - Lecture d es  rapport s  du Conseil d’Administration  -  Lecture des rapports généraux des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions régies par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ;  -  Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , -  Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 202 2 , -  Affectation du résultat de l’exercice, -   Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce, -  Autorisation donnée au Conseil d’Administration en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la société de ses propres actions , - Approbation des éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, - Approbation des éléments de rémunération des mandataires sociaux, -  Lecture du rapport spécial du Conseil d’Administration sur les opérations des dirigeants sur   le titre, -  Fixation de la rémunération à allouer aux membres du Conseil d’Administration, -  Renouvellement du mandat d’administrateurs, -  Pouvoir pour les formalités. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : - Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto-détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions ; - Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes ; - Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription par émission d’actions de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise. TEXTE DES RESOLUTIONS Ordre du jour relevant de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION  (Approbation des comptes annuels) L’Assemblée Générale après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil et des Commissaires aux Comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes sociaux annuels arrêtés à cette date, se soldant par un  bénéfice de   205   820 ,69 €  ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée Générale approuve en outre le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts, réintégrées au résultat fiscal, qui s’élèvent à un montant global  de 66 271 €. Elle donne en conséquence aux Administrateurs quitus de l’exécution de leur mandat pour l’exercice écoulé. Elle donne également quitus aux Commissaires aux Comptes de l’accomplissement de leur mission. DEUXIEME RESOLUTION  (Affectation du résultat) L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice se traduisant par un bénéfice de 205   820 ,69  €  en intégralité au poste « Autres réserves ».   L’Assemblée prend acte  qu’il n’ a  pas  été distribué  aucun dividende au cours des trois derniers exercices. TROISIEME RESOLUTION  (Comptes consolidés )   L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés au 31/12/2022, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes consolidés annuels de cet exercice, établis conformément aux dispositions des articles L. 233-16 et suivants du Code de Commerce, faisant ressortir  une perte  de  – 38 1  102   € (normes IFRS). L’Assemblée Générale constate enfin que le rapport de gestion du Conseil d’Administration inclut le rapport sur la gestion du Groupe. QUATRIEME RESOLUTION  (Conventions des articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce)   L’Assemblée Générale, statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux Comptes qui lui a été présenté et qui concerne les conventions auxquelles les articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce sont applicables, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. CINQUIEME   RESOLUTION   ( Autorisation donnée au Conseil d’Administration en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions )   L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise ledit Conseil, pour une durée de dix-huit (18) mois ou jusqu’à la date de son renouvellement par l’Assemblée Générale Ordinaire, à acquérir un nombre d’actions de la Société représentant jusqu’à dix pour cent (10 %) du nombre des actions composant le capital social, conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce. Les achats, cessions ou transferts de ces actions pourront être effectués à tout moment et par tous moyens, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs et par des opérations optionnelles, et également en période d’offre publique. La part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d'acquisition ou de cession de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé. Le prix unitaire net d’achat maximum ne pourra excéder dix euros (10,00 €), hors frais et commissions, ce prix étant en outre fixé sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société et réalisés dans les conditions légales et réglementaires. La Société pourra acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera, un nombre d’actions ordinaires de la Société ne pouvant excéder : -   dix pour cent (10 %) du nombre total des actions composant le capital social tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision ; ou -   cinq pour cent (5 %) de ce même nombre total des actions composant le capital social, s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport. Le montant théorique maximal des fonds nécessaires à la réalisation du programme sur la base du capital actuel serait de six million s cent trente-trois mille huit cent vingt  euros  (6  133 820 ,00 €). En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution d'actions gratuites, de division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération. Les acquisitions d'actions pourront être effectuées, par ordre de priorité, en vue : -de favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la décision AMF n°2018-01 du 2 juillet 2018 ; -d’attribuer ou de céder des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions légales et réglementaires, notamment, dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions, par voie d’attribution gratuite d’actions, dans le cadre de tout dispositif de rémunération en actions ou dans toutes autres conditions permises par la réglementation ; -d’attribuer les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes de la Société ; -d’annuler les titres ainsi rachetés par voie de réduction de capital, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée générale des actionnaires, statuant en matière extraordinaire, d’une résolution spécifique portant sur cette réduction de capital ; -de remettre les actions en paiement ou en échange, notamment, dans le cadre d’opérations de croissance externe. Cette autorisation met fin à l'autorisation précédemment donnée au Conseil d’Administration par l'Assemblée Générale des actionnaires. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à son Directeur Général, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et généralement faire le nécessaire. SIXIEME RESOLUTION  (Approbation des éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la politique de rémunération du Président-Directeur Général, des Directeurs Généraux Délégués et des Administrateurs Présidents-Directeurs Généraux dans leurs filiales établie en application de l’article L. 22-10-9 du code de commerce, approuve la politique de rémunération telle que présentée dans ce rapport. RAPPEL EXPLICATIF La loi institue une procédure de contrôle a posteriori (ex post) des actionnaires qui s’appliquera à compter de la clôture de l’exercice suivant le premier exercice clos après le 9 décembre 2016, date de promulgation de la loi (Loi art. 161, II). L’Assemblée Générale du  30  juin 20 22  a statué sur les principes et critères de la rémunération des dirigeants et sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice antérieur au président du conseil d’administration et directeur général, aux directeurs généraux délégués ou aux autres dirigeants (C. com. art. L 22-10-34). SEPTIEME RESOLUTION  (fixation de la rémunération des administrateurs) L'Assemblée Générale fixe le montant du plafond des jetons de présence alloués aux administrateurs à un montant global de 60.000 €, et ce à compter de l’exercice en cours et jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée. HUITIEME RESOLUTION (Renouvellement d‘un nouvel administrateur) Sur proposition du Conseil d’Administration l’Assemblée Générale  décide de renouveler le mandat d’ administrateur  de  Madame  Magali MICHEL,  pour une durée de  six  ans soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle réunie en 202 9  statuant sur les comptes de 202 7 .   NEUVIEME RESOLUTION (Nomination d‘un nouvel administrateur) Sur proposition du Conseil d’Administration l’Assemblée Générale  décide de renouveler le mandat d’ administrateur  de  Madame Caroline CHARPENTIER ,  pour une durée de  six  ans soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle réunie en 202 9  statuant sur les comptes de 202 7 .   DIXIEME  RESOLUTION   (Pouvoirs) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du procès-verbal des présentes délibérations pour faire toutes déclarations et remplir toutes formalités d'enregistrement, de dépôt, de publicité ou autres. Ordre du jour relevant de l’Assemblée Générale  Extrao rdinaire ONZIEME  RESOLUTION  (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto-détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et sous réserve de l’adoption de la cinquième résolution ci-dessus, -   autorise le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation à son Directeur Général, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, pour une durée de vingt-quatre (24) mois : -à annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l'autorisation donnée sous la septième résolution, dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital tel qu'il serait ajusté en fonction d'opérations pouvant l'affecter postérieurement à la présente décision, par période de vingt-quatre (24) mois ; -à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ; et -à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires. DOUZIEME  RESOLUTION  (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225¬136, L. 225¬138, L. 22-10-49, L. 22-10-52 et L. 228-92 du Code de commerce : -délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ; - décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de  douze millions d’euros (12.000.000 €),  et sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; -décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder vingt millions d’euros (20.000.000 €) ; -décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la Société, à émettre, au profit de : -sociétés ou fonds d’investissement investissant, directement et/ou indirectement, à titre habituel dans des valeurs de croissance dites « small caps » (c’est-à-dire dont la capitalisation, lorsqu’elles sont cotées, n’excède pas un milliard d’euros (1 000 000 000 €)), dans le secteur du logiciel informatique, et participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à cent mille euros (100 000 €) (prime d’émission incluse) ; -de sociétés, sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective français ou étrangers pouvant investir dans des sociétés françaises cotées sur le marché règlementé Euronext Paris d’Euronext spécialisés, dans les émissions de valeurs mobilières simples ou complexes pour entreprises petites ou moyennes ; -toutes personnes ayant la qualité ou dont le principal actionnaire a la qualité de salarié ou mandataire social de la Société ou d’une société liée au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; -toutes sociétés, personnes ou entités ayant une activité industrielle connexe ou complémentaire sur le marché du logiciel informatique ; -des prestataires de services d’investissements, français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d’une émission destinée à être placée auprès des personnes visées ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis ; et, le cas échéant selon les dispositions légales et réglementaires applicables, de conférer au Conseil d’Administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un délai de priorité pour les souscrire en application des dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce ; -décide que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : -limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ; -répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; -offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ; -prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; -décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : -de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; -d’arrêter le prix d'émission des actions ordinaires de la Société ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation qui ne pourra être inférieur à la moyenne pondérée des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d'émission, éventuellement diminué d'une décote maximum de dix pour cent (10 %) ; étant précisé que le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à ci-avant ; -de fixer le nombre d'actions ou de titres à émettre ; -de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; -de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; -de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; -de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; -de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; -prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine assemblée générale, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. TREIZIEME  RESOLUTION –  (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription par émission d’actions de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138, L. 22-10-49 et L. 225-138-1 du Code de commerce et celles des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :  -délègue au Conseil d’administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence, pour procéder en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles, l’émission étant réservée aux salariés, aux anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, de la Société et/ou des sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ; -supprime, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant être émises en vertu de la présente autorisation et renonce à tous droits aux actions pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution au titre de la décote et/ou de l’abondement ; -décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un million d’euros (1 000 000 euros) ou l’équivalent en toute autre monnaie. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; -décide que le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation sera déterminé dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail, étant précisé que la décote maximale par rapport à une moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt (20) séances de bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription ne pourra donc excéder 20 %. Toutefois, lors de la mise en œuvre de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra réduire le montant de la décote au cas par cas, notamment en raison de contraintes fiscales, sociales, ou comptables applicables dans les pays où sont implantées les entités du Groupe participant aux opérations d’augmentation de capital. Le Conseil d’administration pourra également décider d’attribuer gratuitement des actions aux souscripteurs d’actions nouvelles, en substitution de la décote et/ou au titre de l’abondement ; -décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :  -décider l’émission d’actions nouvelles de la Société ; -arrêter la liste des sociétés dont les salariés, anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, pourront bénéficier de l’émission, fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires, pour pouvoir souscrire, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux actions qui seront émises en vertu de la présente délégation de compétence ; -de fixer le nombre d’actions à émettre ; -fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix de souscription des actions et les dates de souscription, modalités de chaque émission et conditions de souscription, de libération, et de livraison des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ; -décider, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, de l’attribution, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises, au titre de l’abondement et/ou, le cas échéant, de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues à l’article L. 3332-11 du Code du travail et, en cas d’émission d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes d’émission nécessaires à la libération desdites actions ; -fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ; -constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et procéder à la modification des statuts ; -à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; -à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; -d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et la cotation des actions émises et consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts en vertu de la présente délégation. -décide que la présente délégation, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale. ---------- Conformément à l’article R.225-85 du Code de Commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au  deuxième  jour ouvré précédant l’Assemblé à zéro heure heures françaises soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexé au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée, les actionnaires peuvent : - donner une procuration dans les conditions de l’article L.225-106, une formule de pouvoir sera adressée sur simple demande. - adresser une procuration sans indication de mandat, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le Conseil. - voter par correspondance, en faisant parvenir une demande d’envoi de formulaire au siège social de la société. Les actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront requérir l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de cette Assemblée à compter du présent avis et jusqu’à vingt-cinq jours avant l’Assemblée générale.  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à l’Assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société, à compter de la convocation de l’Assemblée générale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, ou transmis sur simple demande adressée à la société, à compter de la convocation de ladite Assemblée et jusqu’au cinquième jour inclus avant la réunion. Les informations et documents destinés à être présentés à l’Assemblée générale seront également disponibles sur le site internet de la Société (www.itesoft.fr) pendant une période de vingt e t un jours précédant la réunion. Le présent avis   vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions par les actionnaires.
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Casden Banque Popuplaire SA
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 CASDEN BANQUE POPULAIRE Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable Siège social : 1 bis Rue Jean Wiener – 77420 Champs-sur-Marne 784 275 778 R.C.S. Meaux Situation trimestrielle au 31 mars 2023 (En milliers d’Euros) ACTIF 31/03/2023 31/03/2022 CAISSES, BANQUES CENTRALES 5 084 4 978 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 212 765 215 466 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3 272 923 5 454 838 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 10 222 636 9 405 630 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 61 653 74 762 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 23 782 31 408 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 278 961 221 551 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 564 757 564 757 OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES 0 0 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 718 868 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 61 907 64 181 AUTRES ACTIFS 225 152 200 493 COMPTES DE REGULARISATION 84 984 131 059 TOTAL DE L'ACTIF 15 015 322 16 369 991 PASSIF 31/03/2023 31/03/2022 BANQUES CENTRALES 0 0 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2 642 252 3 838 375 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 9 760 999 10 174 829 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 0 0 AUTRES PASSIFS 62 319 79 607 COMPTES DE REGULARISATION 301 261 150 736 PROVISIONS  192 794 139 085 DETTES SUBORDONNEES 478 478 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 1 119 992 1 120 881 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 935 227 866 000 Capital souscrit 481 958 463 783 Primes d'émission 52 021 52 021 Réserves 351 706 311 066 Écart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 40 021 35 296 Résultat de l'exercice (+/-) 9 521 3 834 TOTAL DU PASSIF 15 015 322 16 369 991 HORS BILAN 31/03/2023 31/03/2022 Engagements donnés     Engagements de financement 500 715 427 902 Engagements de garantie 19 250 404 19 689 078 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus     Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0