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BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE
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 BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de  179  794   404   € Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Paris RCS Paris 326 127 784 DOCUMENTS COMPTABLES SEMESTRIELS A. - Bilan  au 3 0 Juin  202 2  avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 3 0 /0 6 /202 2 Caisse, banques centrales, CCP 721 449  Effets publics et valeurs assimilées 585 965 Créances sur les établissements de crédit 38   167 Opérations avec la clientèle 1 902 877 Obligations et autres titres à revenus fixes 580 473 Actions et autres titres à revenus variables 452 178 Parts dans les entreprises liées 26 799 Participations et autres titres détenus à long terme 26 237 Immobilisations incorporelles 24 366 Immobilisations corporelles 933 Autres actifs 9 443 Comptes de régularisation 2 0 623 Total actif 4 389 510 Passif 3 0 /0 6 /202 2 Dettes envers les établissements de crédit 6 822 Opérations avec la clientèle 3 876 221 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 59 777 Comptes de régularisation 73 108 Provisions pour risques et charges 1 829 Dettes subordonnées 2 130 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205 Capitaux propres 347 418 Capital souscrit 179 794 Primes d’émission 19 648 Réserves 147 408 Provisions réglementées et subventions d’investissement 567 Report à nouveau 0 Total passif 4 389 510 Hors bilan 3 0 /0 6 /202 2 Engagements donnés : 59 358      Engagements de financement 59 294      Engagements de garantie 64 Engagements reçus : 43 737      Engagements de financement 5   000      Engagements de garantie 38 737
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INDUSTRIAL AND COMMERCIAL BANK OF CHINA (EUROPE) S.A.
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 Industrial and Commercial Bank of China (Europe) S.A. 32 boulevard Royal L-2449 Luxembourg R.C.S. Luxembourg B 119320 États financiers annuels au 31 décembre 2021 (accompagnés du rapport du réviseur d'entreprises agréé y afférent) Rapport de gestion pour l'exercice clos le 31 décembre 2021 La Direction autorisée d’Industrial and Commercial Bank of China (Europe) S.A. ( la  «   Banque » ou « ICBC (Europe) S.A. ») présente son rapport et les états financiers annuels pour l'exercice clos le 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2021, la Banque immatriculée au Luxembourg possédait six succursales à Paris, Amsterdam (avec un bureau à Rotterdam), Bruxelles (avec un bureau à Anvers), Milan (avec un bureau à Rome), Madrid (avec un bureau à Barcelone) et Varsovie (collectivement dénommées les « succursales »), ainsi qu'un bureau de représentation à Athènes. Revue financière Au 31 décembre 2021, le total de l'actif s'élevait à 6 246 158 135 euros, dont 2 444 521 936 euros correspondent à des prêts et avances à la clientèle et 1 457 034 752 euros à des prêts et avances aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2021, le total du passif s'élevait à 6 246 158 135 euros, dont 2 654 663 126 euros correspondent à des passifs dus aux établissements de crédit et 2 975 414 304 euros à des dettes dues à la clientèle. Au 31 décembre 2021, le capital social totalisait 437 432 880 euros, divisés en 36 452 740 actions d’une valeur nominale de 12 euros. Durant l'exercice 2021, la Banque n'a pas opéré de rachats d'actions propres et n'exerçait pas d'activité de recherche et développement spécifique. Les principaux mouvements du bilan au 31 décembre 2021 comparativement à 2020 se caractérisent principalement par l'augmentation globale des Dettes envers les établissements de crédit de 1 392 238 568 euros, se reflétant en grande partie dans la hausse des Prêts et avances aux établissements de crédit de 886 222 027 euros, et l’augmentation des Bons du Trésor et autres titres éligibles au refinancement auprès des banques centrales de 216 498 960 euros. La Banque a généré des profits au titre de l'exercice 2021 de 1 178 755 euros, contre des pertes de 11 790 859 euros au titre de l'exercice précédent. Au 31 décembre 2021, la rentabilité des actifs était de 0,02 % (2020 : -0,22 %). Principales activités Les principales activités menées par la Banque durant l'exercice 2021 sont la banque d’entreprise, la souscription d’obligations, la gestion de trésorerie, les investissements en titres à revenu fixe, les opérations sur les marchés monétaires et des changes, la prise de dépôts et le transfert de fonds, ainsi que les opérations liées au yuan. En 2021, la Banque et ses succursales ont continué d’explorer les opportunités commerciales locales et de répondre aux demandes financières des entités d'origine chinoise. Pendant  l'exercice 2021, la Banque a continué de développer régulièrement son portefeuille de clients auprès d'établissements financiers bancaires et non bancaires, dans des branches d'activité aussi diverses que les prêts, le refinancement de crédits commerciaux, la souscription à des émissions obligataires, le marché monétaire et les changes. Pour la première fois sur le marché luxembourgeois, la Banque et ses succursales ont également participé, dans le cadre d'un syndicat, au projet d'opérations ciblées de refinancement de long terme (TLTRO) lancé par la Banque Centrale du Luxembourg, en vue de réduire les coûts de financement. Système de gestion des risques En 2021, la Banque a continué de renforcer la gestion centralisée des autorisations de crédits, de la gestion des opérations, de la gestion financière, de l'infrastructure informatique et de la gestion des actifs et des passifs. Au cours de l'exercice considéré, l’appétit pour le risque de la Banque était cohérent avec sa stratégie et respectait l’équilibre entre risques et rendements. La mise en œuvre de l’appétit pour le risque a été satisfaite en 2021, sauf pour les indicateurs de profitabilité. Fin 2021, les fonds propres s’établissaient à 807,84 millions d’euros, le ratio de solvabilité s’élevait à 19,91 %, le ratio de liquidité à court terme (LCR) était de 618,49 %, et le ratio structurel de liquidité à long terme (NSFR), de 115,35 %, conformément aux exigences réglementaires et objectifs internes. L'impact d'une augmentation/diminution de 200 points de base des taux d'intérêt sur la valeur économique de la Banque s'élèverait à, respectivement, -39,62   millions d'euros et 10,96   millions d'euros.  En outre, le pire des six scénarios de chocs de taux d’intérêt (à savoir le choc parallèle vers le haut) entraînerait une diminution de la valeur économique de 39,62 millions d'euros.  Les diminutions résultant des tests sont égales respectivement à 4,90 % et 6,52 % des fonds propres/fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) de la Banque. Concernant le risque de crédit, la Banque a constamment renforcé le dispositif unifié de gestion du crédit avec le renforcement du suivi de ce risque durant la pandémie de COVID-19, l’optimisation de l’appétit pour le risque et des seuils portant sur le risque de crédit et le risque pays, ainsi que la mise à jour des politiques et procédures internes relatives à la gestion de crédit. Grâce au Global Credit Management System (GCMS), la Banque a suivi la méthodologie de gestion du risque de crédit mise au point par sa société mère. Au 31 décembre 2021, le ratio des prêts non productifs de la Banque était de 0,18 %. En 2021, un amortissement supplémentaire de 2 742 461 euros a été comptabilisé au titre des prêts et avances et des provisions pour passifs éventuels et engagements, principalement dans la succursale d'Amsterdam. Les investissements obligataires de la Banque sont cohérents avec sa stratégie annuelle en la matière. Au 31 décembre 2021, l’ensemble des limites du risque de crédit était conforme au plan y afférent. Concernant le risque de marché, la Banque a publié son Plan annuel   2021 relatif à la gestion des limites du risque de marché dans le portefeuille de transactions. Au 31 décembre 2021, l’ensemble des limites du risque de marché était conforme au plan y afférent. La Banque a mis en œuvre sa politique de gestion du risque de liquidité visant à garantir qu'elle conserve des liquidités suffisantes et respecte les exigences réglementaires, et a mis en place en 2021 une gestion interne du LCR et du NSFR au niveau des succursales et au niveau global. Concernant le risque opérationnel, la Banque a actualisé les limites et avertissements relatifs à son appétit pour le risque opérationnel en 2021, finalisé le rapport d’évaluation du risque opérationnel et le rapport sur les fraudes relatives aux services de paiement, et amélioré la gestion des risques opérationnels. Des informations relatives au rapport Pilier III pour l'exercice 2021 seront mises à disposition sur le site Internet suivant courant 2022 :   http://www.icbc.eu . La Banque a mis en place un système de gestion et un dispositif de reporting et de communication au sein du siège et des succursales, et élaboré des procédures pour prévenir et contrôler le risque juridique et assurer la gestion des plaintes des clients. Concernant le risque de réputation, la Banque applique le principe de prévention et a mis en place un dispositif permettant de suivre les informations négatives et d'identifier tout éventuel risque en la matière. Concernant le risque de conformité, en   2021, la Banque a mis en œuvre un dispositif de conformité complet en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. La fonction conformité a conservé ses effectifs et ses responsabilités, et continué à déployer son programme de formation, son processus de suivi des risques ainsi que la surveillance de ses succursales en renforçant davantage la gestion des outils de conformité, l’élaboration de la documentation normative, les informations de gestion, l’amélioration de la gestion de projet et l’évaluation du risque de conformité. En   2022, la Banque et la fonction conformité poursuivront la transformation initiée en   2019 pour améliorer encore les dispositifs de gouvernance et de conformité. Le directeur de la conformité au plan européen a poursuivi la transformation de la fonction conformité entreprise en 2019, en renforçant certains domaines et en dédiant une équipe entière à l’amélioration de l’ensemble de la supervision du siège et des succursales ainsi que le dispositif de conformité. Déclaration de responsabilité de la Direction autorisée La Banque prépare et présente les rapports légaux prudentiels à la  Commission de Surveillance du Secteur Financier (la «  CSSF  »)  conformément à la réglementation applicable aux établissements financiers au Luxembourg, et publie le rapport annuel et les informations requises par la législation et la réglementation en vigueur dans le Grand-Duché de Luxembourg. Les membres de la Direction autorisée ont revu les états financiers annuels et les rapports financiers pour l'exercice 2021 conformément à la législation et à la réglementation applicables. Affectation du résultat Il n'a pas été versé de dividende durant l'exercice 2021 et la Direction autorisée propose qu'aucun dividende ne soit distribué en   2022 au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Conformément à la législation luxembourgeoise, la Banque conserve une réserve légale. La   Direction autorisée propose d'affecter les profits de l’exercice 2021 au résultat non distribué, et d’affecter un montant de 58 938 euros à cette réserve légale. Événements significatifs Événements significatifs survenus durant l'exercice 2021 : Le 7 septembre 2016, le ministre espagnol en charge de l'économie et de la compétitivité a annoncé l'ouverture d'une procédure administrative contre la succursale espagnole d'ICBC   (Europe) S.A. pour manquement présumé au regard de ses obligations de lutte contre le blanchiment d'argent. La procédure est en cours. Pour se conformer aux exigences, le siège et les succursales ont continué en 2021 d’assurer le suivi des observations formulées au cours de l’exercice précédent par les autorités locales  de régulation agissant au Luxembourg conformément aux plans d’action convenus. La   Banque a continué de renforcer les fonctions de contrôle, et l'équipe de direction locale a su gérer de manière adéquate l'inspection relative aux crédits, conduite à distance par la   CSSF. Par ailleurs, la Banque a réalisé sans difficulté le test à blanc, fournissant les  informations requises dans les 6 heures et le rapport dans les 24   heures après avoir reçu les instructions immédiates de la CSSF. Le 17 mars 2020, le gouvernement luxembourgeois a décidé de préparer une déclaration de l’état de crise conformément à l’article 32(4) de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg en conséquence de la crise sanitaire mondiale. Par la suite, la Banque a mis en place une nouvelle organisation de travail pour mieux faire face à l’évolution de la pandémie de COVID-19 et protéger la santé et la sécurité des collaborateurs et de leurs proches, et pour conserver l’ordre de travail existant lorsque le gouvernement luxembourgeois a pris des mesures de confinement. La Banque a établi une nouvelle organisation de travail pour respecter les dispositions minimales relatives au travail sur site, selon lesquelles le personnel ne se rend sur site qu'en cas de nécessité absolue. En conséquence, au cours de l’exercice   2021, la plupart des collaborateurs du siège et des succursales de la Banque ont dû travailler depuis chez eux, et plusieurs activités essentielles ont été centralisées et réalisées au siège. Toutefois, aucune perturbation majeure n’a été observée dans les activités de la Banque ou de ses succursales. La Banque en a par ailleurs profité pour améliorer et développer davantage son environnement de travail numérique, ainsi que pour rationaliser les processus spécifiques à la résolution des défis posés par la crise sanitaire. Durant l'exercice 2021, la pandémie n'a entraîné aucun impact négatif majeur sur la solvabilité, la   liquidité et l’activité de la Banque ou sur la qualité de son portefeuille de crédit. Aucun événement postérieur au 31 décembre 2021 et susceptible d'affecter de manière significative les états financiers annuels et les informations s'y rapportant pour l'exercice clos le 31 décembre 2021 n'est survenu. Prévisions pour 2022 Outre les enjeux d’ordre général relevant des marchés financiers, la situation macroéconomique de l’Union européenne, l'évolution potentielle des taux d'intérêt de base de la BCE, l'incertitude persistante causée par la crise sanitaire mondiale, le conflit en cours en Ukraine et les possibles fluctuations des prix qu’il entraîne ainsi que l'approvisionnement en matières premières, en énergie et en ressources naturelles qui y sont liées pourraient avoir des effets durables sur la situation économique de l'Union européenne pour toute l'année   2022. En date du présent rapport, les conséquences de ce qui précède sur l’activité   de la Banque en   2022 sont encore incertaines. Si les incertitudes et le risque de volatilité liés à la crise de COVID-19 et au conflit en Ukraine perduraient tout au long de   2022, l’activité d ’ICBC (Europe) S.A.  pourrait être négativement affectée, bien que la Direction autorisée n'anticipe aucun impact négatif majeur sur la solvabilité et la liquidité de la Banque. Néanmoins, au vu de l’incertitude susmentionnée, la Direction autorisée de la Banque et de ses succursales se prépare à d’éventuels scénarios négatifs, gère les risques potentiels, et cible de nouvelles opportunités commerciales. Nous continuerons également d’exercer nos activités dans le domaine de la banque d’entreprise et d’offrir nos services à nos clients, aux entreprises chinoises investissant en Europe, aux sociétés européennes ayant des intérêts commerciaux en Chine, ainsi qu’aux entreprises locales. La Direction autorisée  d'Industrial and Commercial Bank of China (Europe) S.A. ———————————— LI Li Directeur général Luxembourg, mars 2022 Au Conseil d’administration Industrial and Commercial Bank of China (Europe) S.A. 32 boulevard Royal L-2449 Luxembourg RAPPORT DU RÉVISEUR D'ENTREPRISES AGRÉÉ Rapport sur l’audit des états financiers annuels Opinion Nous avons effectué l’audit des états financiers annuels d’Industrial and Commercial Bank of China (Europe) S.A. ( la  «   Banque ») relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport, qui comprennent le bilan, le compte de résultat et les notes aux états financiers, dont un résumé des principales méthodes comptables. Nous certifions que les états financiers annuels sont, au regard de la législation et de la réglementation luxembourgeoises relatives à la préparation et à la présentation des comptes, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Banque à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Nous avons effectué notre audit selon le Règlement (UE) n o  537/2014, la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit ( la  « Loi du 23 juillet 2016 ») et les normes internationales d’audit (« ISA ») telles qu’adoptées au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (« CSSF »). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes telles qu’adoptées au Luxembourg par la CSSF sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d’entreprises agréé » du présent rapport. Nous avons réalisé notre mission d’audit des états financiers annuels dans le respect du Code international de déontologie des professionnels comptables, incluant les Normes internationales d'indépendance, établi par le Conseil international des normes de déontologie comptable (« Code IESBA ») tel qu’adopté au Luxembourg par la CSSF, et des exigences déontologiques applicables à notre audit, et nous nous sommes acquittés de nos responsabilités au titre de ces obligations. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Points clés de l’audit Les points clés de l’audit sont les éléments qui, selon notre jugement professionnel, sont les plus importants pour notre audit des états financiers annuels de la période courante. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des états financiers annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion distincte sur ces éléments. Évaluation des prêts et avances à la clientèle et informations associées Raisons pour lesquelles ce point a été considéré comme l ’ un des plus importants pour notre audit des états financiers annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 Les prêts et avances à la clientèle s’élèvent à 2 444 521 936 euros à la fin de l’exercice. Ces prêts sont comptabilisés au coût d’acquisition et la Banque constitue des provisions au titre des créances douteuses (8,2 millions d’euros au 31 décembre 2021). Certains aspects de la comptabilisation des pertes sur prêts font largement appel au jugement de la direction, notamment aux fins de l’identification des prêts en détérioration, la détermination de l’existence d'une indication objective d'une perte de valeur, l'appréciation de la valeur des garanties, et l’estimation des montants recouvrables. Les portefeuilles dont la valorisation est source d’incertitude sont ceux dont les prêts et avances ne sont pas garantis ou dont les garanties pourraient s’avérer insuffisantes. En raison de l'importance des prêts et avances aux clients et de l'incertitude liée à l'estimation connexe, nous considérons l'évaluation des prêts comme un point clé de l'audit. Voir les informations relatives aux méthodes comptables dans la Note   2, « Résumé des principales méthodes comptables », et les paragraphes portant sur le risque de crédit de la Note   3, « Informations sur les instruments financiers » dans les états financiers annuels. Notre réponse Notre approche d'audit a consisté à tester la conception, la mise en œuvre et l'efficacité opérationnelle des contrôles internes relatifs à la détermination des provisions pour pertes sur prêts, ainsi que des tests de corroboration. Notre évaluation de la conception, de la mise en œuvre et de l'efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs au processus de prêt, a notamment porté sur les points suivants : l'analyse et l’autorisation de crédit par une autorité compétente avant l'octroi du prêt ; le bon enregistrement des modalités du prêt dans les systèmes, sur la base du contrat de prêt validé ; et le suivi régulier de la valeur des garanties, y compris la fixation régulière du prix des instruments financiers ainsi que le suivi des garanties insuffisantes et du niveau requis de réserve de collatéral supplémentaire. Nos tests de corroboration ont notamment compris ce qui suit : nous avons lu les procès-verbaux des réunions du Comité de crédit de la Banque jusqu’à la date de notre rapport d’audit afin d’identifier les indices de perte de valeur à la clôture ; pour le portefeuille de prêts intégralement garantis : par des garanties financières, nous avons examiné l’évaluation interne des garants faite par la Banque, afin d’identifier tout facteur susceptible d'affecter la recouvrabilité de l’exposition ; par un collatéral autre qu'une garantie financière, nous avons pris en compte les rapports d’évaluation les plus récents disponibles ; pour le portefeuille de prêts partiellement garantis, nous avons examiné l’évaluation interne de la solvabilité des clients faite par la Banque, sur la base des notations de crédit externes, des états financiers les plus récents et des informations à la disposition du public afin d’identifier tout indice de difficulté de recouvrement de l’exposition. En outre, nous avons confirmé si des montants échus avaient été réglés durant l’exercice ou postérieurement ; nous avons évalué les provisions pour dépréciation pour les prêts et avances à la clientèle individuellement dépréciés. Enfin, nous avons déterminé si les informations figurant dans les états financiers annuels reflétaient de manière appropriée l'exposition de la Banque au risque de crédit. Autres informations Le Conseil d'administration de la Banque est responsable de l'établissement des autres informations. Celles-ci présentent les informations du rapport de gestion,   sans les états financiers annuels ni le Rapport du réviseur d'entreprises agréé. Notre opinion sur les états financiers annuels ne concerne pas les autres informations, au sujet desquelles nous n'exprimons aucune sorte d'assurance. Dans le cadre de notre audit des états financiers annuels, nous sommes tenus de lire les autres informations. Ce   faisant, nous considérons leur pertinence substantielle au regard des états financiers annuels ou de notre connaissance acquise à partir de notre audit, ou la présence d'inexactitudes importantes. Si, sur la base de notre travail, nous concluons qu'il existe une anomalie significative dans les autres informations, nous sommes tenus de le signaler. À cet égard, nous n'avons aucune opinion à formuler. Responsabilité des Administrateurs et des responsables de la gouvernance Il appartient au Conseil d’administration de la Banque d’établir des états financiers annuels présentant une image fidèle des comptes annuels conformément aux obligations légales et réglementaires luxembourgeoises relatives à l'établissement et à la présentation des états financiers annuels, ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'il estime nécessaire à l'établissement d'états financiers annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des états financiers annuels, il incombe au Conseil d’administration d’évaluer la capacité de la Banque à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces états financiers, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Banque ou de cesser son activité, ou s’il n’existe aucune autre solution réaliste. Responsabilités du réviseur d’entreprises agréé Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d’établir un rapport du réviseur d’entreprises agréé comprenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément au Règlement (UE) n o  537/2014, à la Loi du 23 juillet 2016 et aux ISA telles qu’adoptées au Luxembourg par la CSSF ne permette de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers annuels prennent en se fondant sur ceux-ci. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément au Règlement (UE) n o  537/2014, à la Loi du 23   juillet 2016 ainsi qu’aux ISA telles qu’adoptées au Luxembourg par la CSSF, nous exerçons notre jugement professionnel tout au long de la mission. En outre : Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définissons et mettons en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueillons des éléments que nous estimons suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne. Nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la Banque. Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables ainsi que les informations les concernant établies par le Conseil d'administration. Nous apprécions le caractère approprié de l’application par le Conseil d'administration de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Banque à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous attirons l’attention des lecteurs du Rapport du réviseur d’entreprises agréé sur les informations fournies dans les états financiers annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas pertinentes, nous modifions notre opinion. Nos conclusions sont fondées sur les éléments collectés jusqu’à la date de notre rapport en qualité de réviseur d’entreprises agréé. Toutefois, la continuité d’exploitation de la Banque pourrait être remise en cause par des événements ou des conditions futurs. Nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers annuels, y compris des informations fournies, et évaluons si les états financiers annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Nous communiquons avec les responsables de la gouvernance concernant, entre autres, l’étendue et le calendrier d’audit prévus et les conclusions d’audit importantes, notamment toute déficience significative du contrôle interne que nous avons identifiée durant notre audit. Rapport sur les autres obligations juridiques et réglementaires Nous avons été mandatés par le Conseil d’administration, lors de sa réunion du 24 septembre 2021, comme réviseur d’entreprises agréé, et la durée de notre mandat sans interruption, y compris les mandats et les reconductions précédents, est d’une année. Le rapport de gestion est cohérent avec les états financiers annuels et a été préparé en conformité avec les obligations légales applicables. Nous confirmons qu’aucun service autre que d’audit interdit au titre du Règlement (UE) n o  537/2014 relatif à la profession de contrôleur légal des comptes n'a été fourni et que nous sommes restés indépendants vis-à-vis de la Banque lors de la réalisation de l’audit. Pour Deloitte Audit, cabinet de révision agréé Ekaterina Volotovskaya,  R éviseur d'entreprises agréé Associée Luxembourg, le 30 mars 2022 Les notes figurant en annexe font partie intégrante de ces états financiers annuels. Bilan Au 31 décembre 2021 (présenté en euros) Actif Notes 31.12.2021 31.12.2020 Caisse, banques centrales et CCP 3 544 626 415 713 479 091 Bons du Trésor et autres titres éligibles au refinancement auprès des banques centrales 3, 4 507 724 568 291 225 608  - Bons du Trésor 418 744 583 246 028 034  - Autres titres éligibles au refinancement auprès des banques centrales 88 979 985 45 197 574 Prêts et avances aux établissements de crédit 3, 6 1 457 034 752 570 812 725 a) remboursables à vue 239 439 210 119 217 354 b) autres prêts et avances 1 217 595 542 451 595 371 Prêts et avances à la clientèle 3 2 444 521 936 2 590 137 483 Titres d'emprunt et autres titres à revenu fixe 3, 4 1 219 641 571 1 144 388 848 - émis par des établissements publics 264 148 826 99 173 638 - émis par d'autres emprunteurs 955 492 745 1 045 215 210 Actions et autres titres à rendement variable 3, 4 15 932 478 15 856 616 Immobilisations incorporelles 5 49 821 79 683 Immobilisations corporelles 5 26 321 314 26 612 051 Autres actifs 7 15 659 594 19 162 113 Charges constatées d'avance et produits à recevoir 6, 8 14 645 686 88 512 718 Total de l'actif 9 6 246 158 135 5 460 266 936 Passif Notes 31.12.2021 31.12.2020 Dettes envers les établissements de crédit 3, 6 2 654 663 126  1 262 424 558 a) remboursables à vue 213 792 851  352 847 801 b) à échéances ou avec préavis fixes 2 440 870 275 909 576 757 Dettes envers la clientèle 3 2 975 414 304 3 579 624 695 Autres dettes a) remboursables à vue 1 875 179 304 979 889 370 b) à échéances ou avec préavis fixes 1 100 235 000 2 599 735 325 Autres passifs  7 12 890 080 10 405 899 Charges à payer et produits constatés d'avance 6, 8 25 987 052 37 524 692 Provisions 12 20 390 982 14 653 256 a) provisions pour impôts 2 107 114 3 061 987 b) autres provisions 18 283 868 11 591 269 Capital souscrit 10 437 432 880 437 432 880 Réserves 11 7 884 416 7 884 416 Résultat non distribué 11 110 316 540 122 107 399 Résultat de l'exercice 11 1 178 755 -11 790 859 Total du passif 9 6 246 158 135 5 460 266 936 Éléments hors bilan Au 31 décembre 2021 (présenté en euros) Éléments hors bilan Notes 31.12.2021 31.12.2020 Passifs éventuels 3, 22 356 630 861 230 920 988 Engagements Facilités de crédit non tirées 3, 22 1 804 755 846 1 371 689 663 Compte de résultat Au 31 décembre 2021 (présenté en euros) Notes 31.12.2021 31.12.2020 Intérêts à recevoir et assimilés 14 65 010 978 78 702 254 dont : - valeurs mobilières à revenu fixe 13 657 173 19 547 217 Intérêts à payer et assimilés 14 -20 806 543 -27 414 669 Commissions à recevoir 19 584 220 18 122 792 Commissions à payer 15 -3 882 820 -5 879 293 Résultat financier net 16 15 406 231 2 001 454 Autres produits opérationnels 18 12 331 415 10 402 250 Frais généraux et administratifs -75 727 038 -71 602 888 a) charges de personnel 19 -57 544 521 -53 328 224 dont :      - traitements et salaires -40 115 126 -37 098 427      - charges sociales -11 436 498 -10 040 355 b) autres charges administratives -18 210 125 -18 274 664 Amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles 5 -810 041 -1 038 861 Autres charges opérationnelles 18 -5 029 078 -6 308 908 Amortissement des prêts et avances et des provisions pour passifs éventuels et engagements 3 -2 742 461 -5 708 513 Impôt sur le résultat des activités ordinaires -2 128 500 -3 066 477 Résultat des activités ordinaires après impôts 1 178 755 -11 790 859 Résultat de l'exercice 1 178 755 -11 790 859 Notes aux états financiers annuels Au 31 décembre 2021 Note 1 – Généralités Présentation de la Société Industrial and Commercial Bank of China (Europe) S.A. ( la  « Banque ») a été créée le 5 septembre 2006 sous la forme juridique d'une société anonyme de droit luxembourgeois pour une durée illimitée. Le siège social de la Banque est situé 32 ,  boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. La Banque est inscrite au Registre de Commerce du Luxembourg (RCSL) sous le n uméro  B 119320. Le 3 décembre 2010, une Assemblée générale extraordinaire des actionnaires a décidé à l'unanimité de modifier la raison sociale de la Banque d'Industrial and Commercial Bank of China, Luxembourg S.A. en Industrial and Commercial Bank of China (Europe) S.A. Les  états financiers  de la Banque sont consolidés avec ceux d'Industrial and Commercial Bank of China Ltd., Beijing, Chine (« ICBC Ltd. ») , qui  peuvent être obtenus auprès de la société mère à l'adresse suivante : 55, Fuxingmennei Avenue, Xicheng District, 100140 Beijing – Chine. Nature des activités de la Banque La Banque exerce différentes activités bancaires pour compte propre et pour compte de tiers. Elle joue également, à travers un réseau de succursales, le rôle de plateforme centrale de développement pour commercialiser ses services en Europe. Au 31 décembre 2021, la Banque immatriculée au Luxembourg possédait six succursales à Paris, Amsterdam (avec un bureau à Rotterdam), Bruxelles (avec un bureau à Anvers), Milan (avec un bureau à Rome), Madrid (avec un bureau à Barcelone) et Varsovie (collectivement dénommées les « succursales »), ainsi qu’un bureau de représentation à Athènes. États financiers annuels L'exercice de la Banque coïncide avec l'année civile. Note 2 – Résumé des principales méthodes comptables Les états financiers annuels ont été établis conformément à la législation et à la réglementation en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg, et aux méthodes comptables généralement admises dans le secteur bancaire du pays. Les méthodes comptables et les principes d'évaluation sont, outre ceux établis par la législation et la réglementation, déterminés et appliqués par le Conseil d'administration. Sauf obligation contraire prévue par les règles et la réglementation luxembourgeoises, les politiques opérationnelles et les principes d'évaluation sont déterminés et contrôlés par le Conseil d'administration conformément à ceux appliqués par le groupe ICBC Ltd. Les principales méthodes comptables sont exposées ci-après : Date de comptabilisation des transactions au bilan Les actifs et passifs sont comptabilisés au bilan lorsque les fonds ont été compensés, c'est-à-dire à la date de leur transfert effectif. Opérations en devises Les états financiers annuels sont présentés en euros. La Banque utilise un système de comptabilisation multidevise qui enregistre tous les actifs et passifs dans leur monnaie initiale. Dans le cadre de la préparation des états financiers annuels présentés en euros, les montants en devises sont convertis comme suit : - tous les éléments d'actif et de passif libellés en devises sont convertis en euros au taux au comptant en vigueur à la date de clôture.  Toutefois, les immobilisations corporelles et incorporelles,  le capital souscrit, le résultat non distribué et les réserves  sont convertis en euros aux taux de change historiques.  Les profits et pertes de réévaluation latents et réalisés sont comptabilisés en résultat ; - les produits et les charges libellés en devises sont comptabilisés dans leur monnaie initiale, puis convertis en euros au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Échéances des actifs et passifs Les actifs et passifs remboursables à vue correspondent aux montants pouvant être tirés sans préavis ou avec un préavis de 24 heures ou d'un jour ouvrable. L'expression « à échéance fixe » signifie une échéance supérieure à un jour ouvrable, y compris un préavis supérieur à un jour ouvrable. Les actifs et passifs sont toujours classés en fonction de leur échéance résiduelle à la date de clôture. Prêts et avances Les prêts et avances sont comptabilisés à leur prix d'acquisition. La Banque a pour politique de constituer des provisions spécifiques pour créances douteuses en fonction des circonstances et à hauteur des montants indiqués par le Conseil d'administration. Ces provisions sont déduites des comptes d'actifs correspondants et sont reprises si elles ne sont plus motivées.  Les intérêts courus sont comptabilisés au bilan sous la rubrique « Charges constatées d'avance et produits à recevoir ». Dettes fournisseurs Les dettes fournisseurs sont comptabilisées au passif à hauteur du montant à payer. Valeurs mobilières Valeurs mobilières à revenu fixe La Banque a divisé son portefeuille de titres d'emprunt et autres titres à revenu fixe et de bons du Trésor et autres titres éligibles au refinancement auprès des banques centrales, en deux catégories, à savoir : un portefeuille structurel en immobilisations financières, censées être utilisées en continu dans le cadre des activités de la Banque ; un portefeuille d’investissement en titres détenus à des fins de rendement. Ces titres sont initialement comptabilisés dans le bilan au coût d'acquisition, ce dernier incluant le coût d'achat de chaque actif. La Banque évalue les titres des portefeuilles d'investissement et structurel au plus faible de leur coût (ou de leur coût amorti, le cas échéant), de leur valeur de marché ou de leur valeur de réalisation nette déterminée de bonne foi par le Conseil d'administration en l'absence de valeur de marché. Faute de cotation officielle, l'évaluation est réalisée à la valeur probable de réalisation ou à un coût avoisinant le mieux possible la valeur intrinsèque des titres. Titres émis sur une base actualisée (tels que des obligations zéro-coupon) La différence entre le coût d'acquisition (ou la valeur de cession) et la valeur nominale, est répartie sur la période durant laquelle les titres émis sur une base actualisée restent dans le portefeuille de la Banque. Les intérêts courus sont ainsi calculés  prorata temporis  et sont ajoutés à la valeur comptable des titres. Titres non émis sur une base actualisée Les intérêts courus depuis la date de paiement du dernier coupon ou depuis l'émission sont comptabilisés dans un compte transitoire jusqu'à la date de paiement du prochain coupon. Valeurs mobilières à revenu fixe Concernant le portefeuille  d'investissement   : Si des valeurs mobilières à revenu fixe classées dans le portefeuille d'investissement sont acquises avec une surcote ou une décote, la différence entre le coût d'acquisition et la valeur de remboursement est comptabilisée comme des versements échelonnés dans le compte de résultat sous la rubrique « Intérêts à payer et assimilés » ou « Intérêts à recevoir et assimilés ». Les versements échelonnés sont comptabilisés  prorata temporis  sur la durée de vie du titre. Le montant cumulé des amortissements des surcotes depuis la date d'acquisition est comptabilisé au passif du bilan sous la rubrique « Charges à payer et produits constatés d'avance ». Quant au montant cumulé des amortissements des décotes depuis la date d'acquisition, il est rapporté à l'actif du bilan sous la rubrique « Charges constatées d'avance et produits à recevoir ». Les pertes latentes sont comptabilisées sous la rubrique « Amortissement des valeurs mobilières détenues comme immobilisations financières, des titres participatifs et des participations dans les sociétés affiliées ». Elles ne sont pas maintenues si elles ne sont plus motivées. Les montants portés en résultat après la reprise du montant de l'amortissement sont comptabilisés sous la rubrique « Amortissement additionnel des valeurs mobilières détenues comme immobilisations financières, des titres participatifs et des participations dans les sociétés affiliées ». Concernant le portefeuille structurel : Si des titres à revenu fixe classés dans le portefeuille structurel sont acquis avec une surcote, la différence entre le coût d'acquisition et la valeur de remboursement est comptabilisée comme des versements échelonnés dans le compte de résultat sous la rubrique « Intérêts à payer et assimilés ». Les versements échelonnés sont comptabilisés  prorata temporis  sur la durée de vie du titre. Le montant cumulé des amortissements depuis la date d'acquisition est comptabilisé dans le passif du bilan sous la rubrique « Charges à payer et produits constatés d'avance ». Si des titres à revenu fixe sont acquis avec une décote et que le coût d'acquisition est utilisé comme base de l'évaluation, la différence entre le coût d'acquisition et la valeur de remboursement est portée au résultat à la date d'échéance ou à la date de cession, si celle-ci est antérieure. Les pertes latentes sont comptabilisées en résultat dans le « Résultat financier net ». Elles ne sont pas maintenues si elles ne sont plus motivées. Accords de pension livrée Conformément à la législation luxembourgeoise, les titres cédés en vertu d'accords de pension livrée moyennant un engagement irrévocable de rétrocession sont conservés dans le portefeuille de titres. Actions et autres titres à rendement variable Les actions et autres titres à rendement variable sont comptabilisés au bilan à leur coût d'acquisition. À la date de clôture, les actions et autres titres à rendement variable sont comptabilisés à leur coût ou à leur valeur de marché, si celle-ci est inférieure. Si la valeur de marché est inférieure au prix d'acquisition, des ajustements de valeur sont comptabilisés à hauteur de la perte latente. Ces corrections ne sont pas maintenues si elles ne sont plus motivées. Immobilisations corporelles et incorporelles Le mobilier et les agencements d'un coût inférieur à 1 000 euros ou dont la durée d'utilité anticipée ne doit pas dépasser l'exercice en cours sont comptabilisés directement au compte de résultat. Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées à leur prix d'acquisition diminué des amortissements. Les amortissements sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée d'utilité estimée de l'actif concerné. En 2021 et 2020, les taux d'amortissement annuels utilisés ont été les suivants : Immeubles 2,00 % Ordinateurs 33,33 % Autres mobiliers et agencements,   outils et équipements 8,33 % – 16,67 % Immobilisations incorporelles 33,33 % Provisions Les provisions sont censées couvrir les pertes qui risquent d'être ou dont il est certain qu'elles seront encourues ; elles sont basées sur les informations historiques et sont clairement définies mais leur échéance et leur montant sont incertains à la date de clôture. Elles sont comptabilisées dans la monnaie dans laquelle est libellé l'actif auquel elles se rapportent. La détermination de l'existence d'une obligation actuelle et l'estimation de la probabilité, de l'échéance et du montant des sorties de trésorerie font appel au jugement. Il est possible de demander conseil auprès d'un expert pour l'évaluation d'un litige. Les provisions pour actions en justice et questions réglementaires nécessitent généralement un niveau de jugement plus élevé que pour les autres types de provision. Dans un premier temps, il peut être difficile d'établir un jugement comptable en raison de l'incertitude substantielle qui demeure dans la détermination de l'existence d'une obligation actuelle, et dans l'estimation de la probabilité et du montant des sorties de trésorerie. Dans un deuxième temps, la direction évalue de façon périodique si des provisions doivent être comptabilisées et revoit les jugements et les estimations formulés au préalable, le cas échéant. Enfin, il est généralement plus simple de formuler des jugements et des estimations sur la base d'un ensemble précis de résultats possibles. Le montant provisionné peut toutefois varier de façon significative selon les hypothèses retenues. De nombreuses issues sont possibles à la suite d'une action en justice, d'une enquête ou d'investigations. Ainsi, il est souvent impossible de déterminer avec précision le montant de la provision pour chaque issue potentielle, ou le montant total des provisions compte tenu de la diversité, des circonstances et de l'incertitude des événements. Conformément à la législation fiscale luxembourgeoise, la Banque constitue une provision forfaitaire au titre des expositions aux risques, tel que défini par la législation régissant la surveillance prudentielle des banques. Cette provision a pour objectif de couvrir les risques susceptibles de se concrétiser, mais qui n'ont pas encore été identifiés à la date d'établissement des états financiers annuels. Conformément aux instructions du 16 décembre 1997 émanant du Directeur des Contributions, cette provision est constituée avant impôts et ne peut dépasser 1,25 % des expositions aux risques de la Banque. La provision forfaitaire au titre des expositions aux risques est répartie, proportionnellement aux éléments servant de base au calcul, entre : la partie censée représenter un amortissement, qui est déduite des éléments d'actifs constituant l'exposition aux risques ; et la partie censée représenter une provision pour risques et charges attribuable au risque de crédit associé aux éléments hors bilan, au risque de change et aux risques de marché, qui doit être présentée comme un passif sous la rubrique « Provisions : autres provisions ». Impôts La Banque est soumise à l'impôt sur le revenu des collectivités (IRC), à l’impôt commercial communal (ICC) et à l'impôt sur la fortune (IF) applicables au Luxembourg. Les impôts sur le revenu sont reconnus selon la méthode de la comptabilité d'exercice, sur la base du compte de résultat de l'exercice. Les provisions pour impôts sont présentées dans les « Autres passifs ». Elles correspondent au passif fiscal estimé par la Banque au titre de l'exercice pour lequel la déclaration fiscale n'a pas encore été entièrement enregistrée. Les acomptes figurent à l'actif du bilan, sous le poste « Autres actifs ». Instruments financiers Évaluation des opérations de swap de change Une opération de swap de change est une unité économique formée par des opérations à terme et au comptant. Puisque les parties à terme et au comptant des opérations de swap de change forment une unité économique et se couvrent mutuellement, elles ne supportent aucun risque de change. Par conséquent, les écarts de change issus de la réévaluation des éléments au comptant couverts à terme sont annulés par les comptes de régularisation. En ce qui concerne les opérations de swap de change associées à des éléments du bilan (swaps de trésorerie), la surcote ou décote est répartie  prorata temporis  dans les comptes de régularisation du bilan (respectivement dans la rubrique « Charges constatées d'avance et produits à recevoir » de l’actif et « Charges à payer et produits constatés d'avance » du passif). Les comptes de résultat à utiliser sont les « Intérêts à recevoir et assimilés » ou les « Intérêts à payer et assimilés » (sans compensation). Concernant les opérations de swap de change qui ne sont pas associées à des éléments du bilan (swaps de transaction), les surcotes (valeurs positives) sont ignorées et les décotes (valeurs négatives) sont entièrement provisionnées. Évaluation des opérations de change à terme Les contrats de change à terme sont évalués aux taux applicables à la durée résiduelle du contrat à la date de clôture. Le calcul des profits ou des pertes latents est basé sur le taux de change à terme pour chaque devise, et appliqué à tous les termes secs ayant la même échéance. Les opérations de change à terme, qui sont uniquement réalisées pour le compte des clients, sont couvertes par des opérations de change à terme inverses adossées. Les pertes  nettes latentes  sont provisionnées et comptabilisées sous la rubrique «   Provisions   : autres provisions   ». Les profits nets latents sur ces contrats de change à terme ne sont pas pris en compte. É valuation des opérations de swap de taux d'intérêt Les opérations de swap de taux d'intérêt conclues de gré à gré et non affectées à des actifs ou passifs précis sont évaluées au prix du marché. Les pertes  nettes latentes  sont provisionnées et comptabilisées sous la rubrique «   Provisions   : autres provisions   ». Les profits nets latents ne sont pas pris en compte. Les opérations de swap de taux d'intérêt conclues de gré à gré pour couvrir les positions de taux d'intérêt de la Banque ne sont pas évaluées au prix du marché, sauf si elles couvrent des valeurs mobilières à revenu fixe incluses dans le portefeuille d'investissement au coût ou à leur valeur de marché, si celle-ci est inférieure. Le cas échéant, les swaps de taux d'intérêt sont évalués selon la même méthode que les titres couverts. Les règles d'évaluation suivantes s'appliquent : lorsque les pertes latentes sur les titres couverts sont supérieures aux profits latents sur les swaps de taux d'intérêt, les pertes nettes latentes doivent être rapportées en résultat ; lorsque les pertes latentes sur les swaps de taux d'intérêt sont supérieures aux profits latents sur les titres couverts, les pertes nettes latentes doivent être rapportées en résultat ; lorsque les profits latents sur les titres couverts sont supérieurs aux pertes latentes sur les swaps de taux d'intérêt, les profits nets latents ne doivent pas être rapportés en résultat ; lorsque les profits latents sur les swaps de taux d'intérêt sont supérieurs aux pertes latentes sur les titres couverts, les profits nets latents ne doivent pas être rapportés en résultat. Évaluation des opérations de swap de taux d'intérêt et de devises Les intérêts à recevoir et à payer sont inscrits au bilan en tant que charges et produits à recevoir. Les pertes non réalisées sont provisionnées et enregistrées dans les « Autres provisions ». Les profits latents ne sont pas pris en compte. Stratégie relative aux instruments financiers Les activités de la Banque portent principalement sur l'utilisation d'instruments financiers primaires non utilisés à des fins de transaction. Note 3 – Informations sur les instruments financiers Informations sur les instruments financiers primaires non utilisés à des fins de transaction Les instruments financiers primaires non utilisés à des fins de transaction au 31   décembre   2021 sont analysés ci-après par catégorie et par échéance contractuelle résiduelle : Valeur comptable en euros ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total Actifs financiers Caisse, banques centrales et CCP 544 626 415 --- --- --- 544 626 415 Bons du Trésor et autres titres éligibles au refinancement auprès des banques centrales --- --- 332 914 723 174 809 845 507 724 568 Prêts et avances aux établissements de crédit 1 052 425 887 44 146 212 272 170 228 88 292 425 1 457 034 752 Prêts et avances à la clientèle 100 082 326 221 910 656 1 894 770 336 227 758 618 2 444 521 936 Titres d'emprunt et autres titres à revenu fixe 36 255 785 347 133 994 787 328 267 48 923 525 1 219 641 571 Actions et autres titres à rendement variable --- --- 822 478 15 110 000 15 932 478 Total des actifs financiers 1 733 390 413 613 190 862 3 288 006 032 554 894 413 6 189 481 630 Les réserves minimales obligatoires de 33 502 495 euros sont incluses dans le poste « Caisse, banques centrales et CCP ». Valeur comptable en euros ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total Passifs financiers Dettes envers les   établissements de crédit 814 348 275 19 000 000 1 621 314 851 200 000 000 2 654 663 126 Dettes envers la clientèle 1 324 080 648 841 333 657 810 000 000 --- 2 975 414 305 Total des passifs financiers 2 138 428 923 860 333 657 2 431 314 851 200 000 000 5 630 077 430 Éléments hors bilan Passifs éventuels 59 233 202 180 959 937 116 437 722 --- 356 630 861 Engagements 50 000 000 221 645 939 1 257 717 564 275 392 343 1 804 755 846 109 233 202 402 605 876 1 374 155 286 275 392 343 2 161 386 707 Au 31 décembre 2021, la Banque n'utilisait pas d'instruments primaires à des fins de transaction. Les instruments financiers primaires non utilisés à des fins de transaction au 31 décembre 2020 sont analysés ci-après par catégorie et par échéance résiduelle : Valeur comptable en euros ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total Actifs financiers Caisse, banques centrales et CCP 713 479 091 --- --- --- 713 479 091 Bons du Trésor et autres titres éligibles au refinancement auprès des banques centrales --- 46 004 757 173 747 719 71 473 132 291 225 608 Prêts et avances aux établissements de crédit 179 151 964 110 510 081 199 657 730 81 492 950 570 812 725 Prêts et avances à la clientèle 209 454 683 670 117 626 1 580 635 167 129 930 007 2 590 137 483 Titres d'emprunt et autres titres à revenu fixe 38 988 261 210 636 357 696 708 857 198 055 373 1 144 388 848 Actions et autres titres à rendement variable --- 15 856 616 --- --- 15 856 616 Total des actifs financiers 1 141 073 999 1 053 125 437 2 650 749 473 480 951 462 5 325 900 371 Les réserves minimales obligatoires de 30 365 511 euros sont incluses dans le poste « Caisse, banques centrales et CCP ». Valeur comptable en euros ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total Passifs financiers Dettes envers les   établissements de crédit 882 740 900 360 683 658 19 000 000 --- 1 262 424 558 Dettes envers la clientèle 1 285 169 315 1 255 455 380 1 039 000 000 --- 3 579 624 695 Total des passifs financiers 2 167 910 215 1 616 139 038 1 058 000 000 --- 4 842 049 253 Éléments hors bilan Passifs éventuels 56 077 592 55 713 768 108 875 394 10 254 234 230 920 988 Engagements 44 731 919 48 378 608 1 090 156 434 188 422 702 1 371 689 663 100 809 511 104 092 376 1 199 031 828 198 676 936 1 602 610 651 Au 31 décembre 2020, la Banque n'utilisait pas d'instruments primaires à des fins de transaction. Informations sur les instruments financiers dérivés – opération s  de change associées à des éléments du bilan (swaps de trésorerie) Les tableaux ci-après présentent une synthèse, aux 31 décembre 2021 et 2020, des instruments financiers dérivés généralement utilisés par la Banque à des fins de couverture, en fonction de leur montant notionnel, de leur échéance résiduelle et de leur juste valeur : Catégories d'instruments au 31 décembre 2021 (en euros) ≤ 3 mois > 3 mois     ≤ 1 an > 1 an          ≤ 5 ans > 5 ans Total du montant notionnel Juste valeur Swaps de change 213 048 091 --- --- --- 213 048 091 -47 404 Total 213 048 091 --- --- --- 213 048 091 -47 404 Catégories d'instruments au 31 décembre 2020 (en euros) ≤ 3 mois > 3 mois     ≤ 1 an > 1 an          ≤ 5 ans > 5 ans Total du montant notionnel Juste valeur Swaps de change 648 036 067 250 000 000 --- --- 898 036 067 -3 052 885 Total 648 036 067 250 000 000 --- --- 898 036 067 -3 052 885 Informations sur le risque de crédit lié aux instruments financiers primaires non utilisés à des fins de transaction et aux instruments financiers transférés durant l'année sous forme de crédits commerciaux et de participations en risque financées La Banque est exposée au risque de crédit, qui est le risque qu'une contrepartie soit dans l'incapacité de payer l'intégralité des montants dus lorsqu'ils sont exigibles. La Banque structure les niveaux de risque de crédit qu'elle prend avec un nombre de contreparties limité et précis. Informations sur les instruments financiers dérivés – opérations de change non associées à des éléments du bilan (swaps de transaction) Au 31 décembre 2021, la Banque n’avait pas conclu de contrats de swap de transaction. Au 31 décembre 2020, la Banque n’avait pas conclu de contrats de swap de transaction. Informations sur les instruments financiers dérivés – couverture (swap de taux d’intérêt) Les instruments financiers dérivés utilisés à des fins de couverture, auxquels les règles d'évaluation des couvertures s'appliquent, sont des swaps de taux d'intérêt que la Banque a conclus pour couvrir des valeurs mobilières. Au 31 décembre 2021, la Banque n'avait conclu aucun contrat de swap de taux d'intérêt afin de couvrir son portefeuille de valeurs mobilières. Au 31 décembre 2020, la Banque n'avait conclu aucun contrat de swap de taux d'intérêt afin de couvrir son portefeuille de valeurs mobilières. Le tableau ci-après indique la concentration du risque de crédit lié aux instruments financiers inscrits au bilan et hors bilan (après ajustement forfaitaire/amortissements). Au 31 décembre 2021 (en euros) Exposition au risque de crédit Garanties (*) Exposition nette au risque de crédit Bons du Trésor et autres titres éligibles au refinancement auprès des banques centrales 507 724 568 --- 507 724 568 Titres d'emprunt et autres titres à revenu fixe 1 219 641 571 --- 1 219 641 571 Prêts et avances aux établissements de crédit 1 457 034 752 --- 1 457 034 752 Prêts et avances à la clientèle 2 444 521 936 1 620 457 257 824 064 679 Engagements de prêt et assimilés 1 804 755 846 377 774 381 1 426 981 465 Garanties financières et autres passifs éventuels liés au crédit 356 630 861 76 000 000 280 630 861 Total 7 790 309 534 2 074 231 638 5 716 077 896 (*) Les garanties sont principalement constituées de garanties intragroupe. En 2021, la Banque a comptabilisé un amortissement supplémentaire de 2 742 461 euros au titre des prêts et avances et des provisions pour passifs éventuels et engagements ( 2020 :  5 708 513 euros). Au 31   décembre   2021, le solde total des provisions pour prêts et avances et expositions hors bilan s'élève à 11 440 592 euros (2020 : 16 229 756 euros). En 2021, 19 actifs de crédit (d'une valeur de 485 876 730 euros, 32 500 000 dollars américains et 992 907 840 złoty) ont été transférés par la Banque à la succursale d'Industrial and Commercial Bank of China Limited au Luxembourg  (la « Succursale ») . Il s'agissait de 19 prêts et garanties. Au 31 décembre 2020 (en euros) Exposition au risque de crédit Garanties (*) Exposition nette au risque de crédit Bons du Trésor et autres titres éligibles au refinancement auprès des banques centrales 291 225 608 --- 291 225 608 Titres d'emprunt et autres titres à revenu fixe 1 144 388 848 --- 1 144 388 848 Prêts et avances aux établissements de crédit 570 812 725 11 001 548 559 811 177 Prêts et avances à la clientèle 2 590 137 483 2 404 441 883 185 695 600 Engagements de prêt et assimilés 1 371 689 663 27 000 000 1 344 689 663 Garanties financières et autres passifs éventuels liés au crédit 230 920 988 122 480 149 108 440 839 Total 6 199 175 315 2 564 923 580 3 634 251 735 (*) Les garanties sont principalement constituées de garanties intragroupe. En 2020, 22 actifs de crédit (d'une valeur de 790 351 499 euros, 110 700 000 dollars américains et 562 278 633 złoty) ont été transférés par la Banque à  la Succursale.  Il s'agissait de 22 prêts et garanties. Aux 31 décembre 2021 et 2020, la Banque était exposée au risque de crédit suivant lié aux instruments financiers primaires non utilisés à des fins de transaction, diminués des ajustements forfaitaires/amortissements, par catégorie d'instrument et par région. Valeur comptable 31.12.2021 Euros 31.12.2020 Euros Actifs financiers Par catégorie d'instrument et région géographique Prêts et avances aux établissements de crédit 1 457 034 751 570 812 725 dont pays non membres de l'UE 336 154 772 342 210 505 Prêts et avances à la clientèle 2 444 521 936 2 590 137 483 dont pays non membres de l'UE 101 388 868 522 661 692 Valeurs mobilières  1 727 366 139 1 435 614 456 dont pays non membres de l'UE 1 030 249 074 1 070 062 319 Total 5 628 922 826 4 596 564 664   dont pays non membres de l'UE 1 467 792 714 1 934 934 516 Informations sur le risque de marché Le risque de marché est le risque que la valeur d'un investissement ou d'une exposition diminue en raison de l'évolution de facteurs de marché. Sur le marché monétaire, l'exposition peut provoquer une perte potentielle en cas de décalage dans les circonstances de la transaction ; sur le marché des changes, une perte potentielle peut également se produire lors de la neutralisation («  squaring  ») de positions ouvertes, notamment dans un contexte de volatilité des marchés. La gestion du risque de marché constitue un élément clé des activités de la Banque sur les marchés financiers. Une bonne gestion du risque de marché assure des perspectives favorables pour les activités de la Banque sur les marchés financiers, tout en minimisant le risque de pertes significatives. Le siège d'ICBC autorise les limites de contrôle – expositions, montant des pertes potentielles – en fonction du risque de taux d'intérêt et du risque de change relatifs pour la Banque, et revoit ces limites une fois par an. Ces limites doivent être rigoureusement respectées lors des transactions. Le Pôle Marché financier applique les limites fixées en temps utile en fonction des performances et du comportement de chaque opérateur. Le Pôle Gestion des risques contrôle ces limites en continu. Le risque de marché est géré dans les limites suivantes : Pour les activités sur le marché monétaire, elles comprennent : les limites concernant les dépôts interbancaires ; un délai pour chaque transaction. Pour les activités sur le marché des changes, elles comprennent : une limite des expositions quotidiennes ; une limite des expositions au jour le jour ; le montant des pertes potentielles de la salle des marchés. Note 4 – Valeurs mobilières cotées Valeurs mobilières cotées autres que des actions et autres titres à rendement variable Aux 31 décembre 2021 et 2020, les titres cotés étaient répartis en portefeuille de la façon suivante : 31.12.2021 31.12.2020 Euros Euros Portefeuille d'investissement 136 480 276 124 650 812 Portefeuille structurel 1 590 885 863 1 310 963 644 1 727 336 139 1 435 614 456 Aux 31 décembre 2021 et 2020, la Banque ne détenait pas de titre non coté. Au 31 décembre 2021, les titres d'emprunt et autres titres à revenu fixe ainsi que les bons du Trésor du portefeuille d’investissement sont détenus à des fins de rendement. Au 31 décembre 2021, les titres d'emprunt et autres titres à revenu fixe ainsi que les bons du Trésor du portefeuille structurel, devraient être utilisés dans le cadre des activités courantes de la Banque. Les titres remboursables à moins d'un an s'élèvent à 383 389 778 euros (2020 : 295 629 375 euros). Au 31 décembre 2021, le montant cumulé des amortissements des surcotes/décotes sur ces titres s'élevait à 9 709 077 euros (2020 : 8 380 786 euros), et la fraction des surcotes/décotes non encore amortie s'élevait à 18 058 487 euros (2020 : 8 131 928 euros). Au 31 décembre 2021, la valeur de marché des titres détenus par la Banque s'élevait à 1 725 774 143 euros (2020 : 1 442 472 750 euros). Le coût amorti ou la valeur de marché, si celle-ci est inférieure, des titres détenus par la Banque qui comprennent également le montant cumulé des surcotes/décotes s’élève à 1 727 336 139 euros (2020 : 1 435 614 456 euros). La valeur de marché des titres détenus par la Banque s'élevait à 7 538 741 euros (2020 : 12 200 684 euros). La Banque a conclu des transactions sur la base d’accords fermes de pension livrée pour un montant de 91 000 000 euros (2020 : 0 euro). Au 31 décembre 2021, la valeur du financement obtenu par la Banque en vertu de ces accords est de 77 000 000 euros (2020 : 0 euro). Actions cotées et autres titres à rendement variable Aux 31 décembre 2021 et 2020, les titres cotés étaient les suivants : 31.12.2021 31.12.2020 Euros Euros Actions cotées 822 478 746 616 Autres titres à rendement variable (UCITS) 15 110 000 15 110 000 15 932 478 15 856 616 La Banque a reçu des actions cotées de la part d'un client, pour les actifs à disposition assignés selon le plan approuvé par la Cour. Au 31 décembre 2021, la valeur de marché des actions cotées détenues par la Banque s'élevait à 1 046 032 euros (2020 : 746 616 euros). Au 31 décembre 2021, le coût des actions lors de leur acquisition s’élevait à 822 478 euros, entraînant un profit latent de 223 554 euros (2020   : 838   838 euros, soit une perte latente de 92 222 euros). Aux 31 décembre 2021 et 2020, la Banque ne détenait pas d'action non cotée. Les autres titres à rendement variable (UCITS) correspondent à des placements dans des titres du fonds ICBC (Europe) UCITS SICAV – China Opportunity RQFII. La Banque apporte du capital d'amorçage pour permettre au fonds d'avoir un capital de base minimum lors de son lancement. Au bout d'un certain temps, les entrées dans le fonds sont suffisantes pour que celui-ci puisse restituer le capital à la Banque. Au 31 décembre 2021, la valeur de marché des autres titres à rendement variable détenus par la Banque s'élevait à 17 859 490 euros (2020 : 15 609 685 euros). Au 31 décembre 2021, le coût des actions lors de leur acquisition s’élevait à 15 110 000 euros (2020 : 15 110 000 euros), entraînant un profit latent de 2 749 490 euros (2020 : profit latent de 499 685 euros). Note 5 – Variations des immobilisations corporelles (en euros) Valeur brute à l'ouverture Acquisitions Cessions/   échéance Effet de   réévaluation (1) Valeur brute à la clôture Amortissements cumulés à l'ouverture Titres d’emprunt (portefeuille d'investissement) 124 650 812 37 972 323 -26 142 946 --- 136 480 276 --- Immobilisations incorporelles (4) 1 042 478 --- -367 953 599 675 124 -962 795 Immobilisations corporelles : 37 571 917 521 931 -245 192 10 940 37 859 596 -10 959 866 - terrains et immeubles (5) 25 928 648 --- --- --- 25 928 648 -1 562 345 - équipement technique et machines 4 671 358 271 740 -196 102 5 958 4 752 954 -4 297 951 - autres mobiliers et  agencements, outils et  équipements 6 971 911 250 190 -49 089 4 983 7 177 995 -5 099 570 (en euros) Ajustements/   acquisitions (2) Cessions/ échéance (3) Effet de réévaluation (1) Amortissements cumulés à la clôture ( 1/2) Valeur nette comptable à la clôture Titres d’emprunt (portefeuille d'investissement) --- --- --- --- 136 480 276 Immobilisations incorporelles (4) -29 912 367 953 -549 -625 303 49 821 Immobilisations corporelles : -780 128 201 762 --- -11 538 282 26 321 314 - terrains et immeubles (5) -180 636 5 610 --- -1 737 371 24 191 277 - équipement technique et machines -186 440 196 102 --- -4 288 289 464 665 - autres mobiliers et  agencements, outils et  équipements -413 052 --- --- -5 512 622 1 665 373 (1) Y compris l'impact de change. (2) Y compris l'impact de la provision forfaitaire. (3) Représentant l'amortissement cumulé des immobilisations cédées/échues. (4) Représentant les logiciels informatiques. (5) En décembre 2012, la Banque a acquis un immeuble à Madrid et engagé des dépenses d'investissements sur ce bien en 2014. Note 6 – Transactions avec des parties liées Aux 31   décembre   2021 et 2020, les transactions suivantes avec des parties liées étaient inscrites à l'actif du bilan : 31.12.2021 31.12.2020 Euros Euros Prêts et avances aux établissements de crédit 1 242 015 371 324 703 299 Titres d'emprunt et autres titres à revenu fixe 55 154 401 34 000 000 Charges constatées d'avance et produits à recevoir 1 038 746 67 450 166 1 298 208 518 426 153 465 Les transactions suivantes avec des parties liées étaient inscrites au passif du bilan : 31.12.2021 31.12.2020 Euros Euros Dettes envers les établissements de crédit 2 233 653 571 598 980 277 Charges à payer et produits constatés d'avance 1 193 394 4 095 348 2 234 846 965 603 075 625 Aux 31   décembre   2021 et 2020, les transactions suivantes avec des parties liées étaient hors bilan : 31.12.2021 31.12.2020 Euros Euros Passifs éventuels 36 681 289 33 155 008 36 681 289 33 155 008 Des transactions avec des parties liées réalisées en   2021 figurent également dans le compte de résultat, sous les postes suivants : Intérêts à recevoir et assimilés pour 5,1 millions d’euros (2020 : 4,3 million s  d’euros) Intérêts à payer et assimilés pour 5,4 millions d’euros (2020 : 9,7 million s  d’euros) Commissions à payer pour 2,1 millions d’euros (2020 : 3,6 millions d’euros) Autres produits opérationnels pour 11,5 millions d’euros (2020 : 10,1 million s  d’euros) Autres charges opérationnelles pour 0,8 million d’euros (2020 : 1,7 million d’euros) Note 7 – Autres actifs et passifs Aux 31 décembre 2021 et 2020, les « Autres actifs » étaient les suivants : 31.12.2021 31.12.2020 Euros Euros Impôts payés d'avance 7 188 990 5 022 361 Impôts à percevoir 2 322 368 11 253 688 Remboursement d'impôts 111 150 156 761 Comptes de régularisation/compensation 80 068 97 291 Autres 5 957 018 2 632 012 15 659 594 19 162 113 Aux 31 décembre 2021 et 2020, les « Autres passifs » étaient les suivants : 31.12.2021 31.12.2020 Euros Euros Créanciers privilégiés 8 694 107 4 429 947 Comptes de régularisation 1 099 734 2 475 411 Montants en attente 2 456 026 2 213 370 Autres/comptes de compensation 640 213 1 287 171 12 890 080 10 405 899 Les montants en attente, qui s’élèvent à 2 456 026 euros (2020 : 2 213 370 euros) représentent des versements de clients en attente de vérification de l’origine des fonds. La position des créanciers privilégiés s'élève à 8 694 107 euros (2020 : 4 429 947 euros) et reflète principalement les passifs fiscaux et les charges sociales. Note 8 – Charges constatées d'avance et produits à recevoir/charges à payer et produits constatés d'avance Aux 31 décembre 2021 et 2020, les charges constatées d'avance et produits à recevoir étaient les suivants : 31.12.2021 31.12.2020 Euros Euros Intérêts courus à recevoir et assimilés 13 096 604 12 130 993  Commissions à recevoir 1 067 710 8 635 307 Neutralisation des swaps de trésorerie 292 567 67 036 293 Autres 188 805 710 125 14 645 686 88 512 718 Aux 31 décembre 2021 et 2020, les charges à payer et produits constatés d'avance étaient les suivants : 31.12.2021 31.12.2020 Euros Euros Autres produits constatés d’avance 11 800 523 20 878 263 Montant cumulé des amortissements des surcotes/décotes sur valeurs mobilières 9 709 077 8 380 786 Intérêts courus à payer et assimilés 3 191 187 7 109 177 Commissions à payer 1 286 265 1 156 466 25 987 052 37 524 692 Note 9 – Actifs et passifs libellés en devises Au 31   décembre 2021, le montant total des actifs et passifs de la Banque libellés en devises, converti en euros, représente respectivement la contre-valeur de 2 117 829 812 euros et 1 916 087 162 euros (2020 : actifs de 1 895 526 038 euros et passifs de 1 237 877 924 euros). Note 10 – Capital souscrit Au 31 décembre 2021, le capital entièrement libéré de la Banque s'élevait à 437 432 880 euros (2020 : 437 432 880 euros), divisé en 36 452 740 actions nominatives (2020 : 36 452 740 actions nominatives) d'une valeur nominale de 12,00 euros chacune. Note 11 – Variations des réserves, résultat non distribué et résultat de l'exercice Les variations des réserves, le résultat non distribué et le résultat de l'exercice sont résumés ci-après : Réserve légale Résultat non distribué Résultat de l'exercice Euros Euros Euros Solde à l'ouverture 7 884 416 122 107 399 -11 790 859 Affectation du résultat de 2020 (1) --- -11 790 859 11 790 859 Résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 --- --- 1 178 755 Total 7 884 416 110 316 540 1 178 755 L'Assemblée générale des actionnaires du 31 mai 2021 a approuvé l'affectation du résultat de 2020. Réserve légale Conformément à la législation luxembourgeoise, la Banque doit transférer au moins 5 % de son résultat annuel à la réserve légale à concurrence de 10 % du capital souscrit. La réserve légale n'est pas distribuable. Autres réserves La législation fiscale luxembourgeoise prévoit un dégrèvement de l’ impôt sur l’actif net des sociétés  à condition qu'une réserve spécifique soit constituée et représente cinq fois le passif fiscal lié audit impôt pour l'exercice. Cette réserve, qui ne peut être distribuée pendant une période de cinq ans, est établie à travers une affectation du résultat non distribué. Note 12 – Provisions Provisions pour impôts La Banque est soumise à l’impôt au Luxembourg et dans les pays où ses succursales exercent leurs activités. Elle est redevable de l'impôt sur le revenu et sur l'actif net. Les dettes fiscales sont comptabilisées au bilan sous la rubrique « Provisions pour impôts ». Au 31 décembre 2021, les provisions pour impôts s'élevaient à 2 107 114 euros (2020 : 3 061 987 euros). Depuis 2012, la Banque  et la Succursale  constituent un groupe d'intégration fiscale. La Succursale chapeaute le groupe d'intégration fiscale et est soumise à l’impôt sur le revenu des collectivités et à l’impôt commercial communal au titre des résultats du siège de la Banque . Autres provisions Au 31 décembre 2021, les « Autres provisions » comprenaient la provision pour traitements, salaires et charges sociales d'un montant de 14 222 497 euros (2020 : 10 185 604 euros), les provisions pour litiges en attente d'un montant de 1 078 534 euros (2020 : 314 808 euros) et d'autres provisions concernant principalement des opérations hors bilan pour un montant de 2 980 183 euros (2020 : 1 088 202 euros). Le 7 septembre 2016, le ministre espagnol en charge de l’économie et de la compétitivité a annoncé l'ouverture d'une procédure administrative contre la succursale espagnole d'ICBC   (Europe) S.A. pour manquement présumé au regard de ses obligations de lutte contre le blanchiment d'argent. La procédure est en cours. Note 13 – Programme de garantie des dépôts La loi relative aux mesures de résolution, d’assainissement et de liquidation des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ainsi qu’aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs (la « Loi »), portant transposition en droit luxembourgeois de la directive 2014/59/UE établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et de la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts et d'indemnisation des investisseurs, a été votée le 18 décembre 2015. Le système de garantie des dépôts et d'indemnisation des investisseurs mis en place par l'Association pour la Garantie des Dépôts Luxembourg (AGDL) a été remplacé par un nouveau système fondé sur des contributions. Ce dernier couvre les dépôts éligibles de chaque déposant à concurrence de 100 000 euros et les investissements à concurrence de 20 000 euros. La Loi prévoit également que les dépôts résultant de transactions spécifiques ou remplissant un objectif social ou tout autre objectif précis sont couverts pour un montant supérieur à 100 000 euros pendant 12 mois. Le montant financé du Fonds de résolution  Luxembourg  (FRL) devrait atteindre au moins 1 % des dépôts garantis, au sens de l'article 1, point 36 de la Loi, de l'ensemble des établissements de crédit agréés dans les États membres participants d'ici fin 2024. Ce montant est versé par les établissements de crédit par le biais de contributions annuelles entre 2015 et 2024. Le niveau cible de financement du Fonds de Garantie des Dépôts  Luxembourg  (FGDL) est fixé, au sens de l'article   163, point   8 de la Loi, à 0,8 % des dépôts garantis des établissements de crédit concernés, et doit être atteint d'ici fin   2018 via le versement de contributions annuelles. Les contributions prendront la forme de versements annuels entre   2016 et 2018. Lorsque le niveau de 0,8 % sera atteint, les établissements de crédit luxembourgeois continueront de verser des contributions pendant encore huit ans afin de constituer un coussin de sécurité supplémentaire à hauteur de 0,8 % des dépôts garantis au sens de l'article 163, point 8 de la   Loi. La loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 prévoit une reprise de la provision AGDL sans redevance fiscale par tranches annuelles entre 2016 et 2026, à condition que le montant extourné au titre de chaque exercice soit au moins égal aux montants des contributions au FGDL et au FRL effectuées à charge du même exercice. Le solde de la provision AGDL non encore repris au terme de la période transitoire sera extourné et rattaché au résultat imposable de l'exercice 2026. Le 18 janvier 2017, la CSSF a publié une circulaire relative à l'abrogation de la provision AGDL et au traitement comptable qui en résulte afin de permettre aux banques de réaliser un suivi comptable du traitement fiscal prévu par la loi du 23 décembre 2016. En conséquence, la Banque a repris la provision   FGDL en   2017. Au 31 décembre 2021, la contribution en numéraire réalisée au cours de l’exercice au titre de la provision FGDL a été comptabilisée dans les « Autres charges opérationnelles » pour un montant de 15 883 euros (2020 : 523 euros). Par ailleurs, la contribution au FRL d'un montant de 2 924 928 euros au titre de l'exercice 2021 a été versée par la Banque et comptabilisée dans le poste « Autres charges opérationnelles » (2020 : 3 712 590 euros). Note 14 – Intérêts à recevoir et à payer Intérêts à recevoir et assimilés 2021 2020 Dont : Euros Euros Prêts et avances 43 518 549 57 127 628 Bons du Trésor et titres d'emprunt 18 712 033 19 547 217 Impact des taux d’intérêt négatifs sur positions au passif 2 757 912 816 748 Trésorerie auprès de banques centrales 22 484 53 483 Surcote de swaps de trésorerie 0 1 157 178 65 010 978 78 702 254 Intérêts à payer et assimilés 2021 2020 Dont : Euros Euros Dettes envers les établissements de crédit 6 772 540 11 611 672 Titres d’emprunt et bons du Trésor (amortissement des surcotes/décotes) 5 054 860 3 108 838 Dettes envers la clientèle 4 116 759 6 694 122 Trésorerie auprès de banques centrales (taux d’intérêt négatif) 3 119 167 1 106 764 Impact des taux d’intérêt négatifs sur positions à l’actif 1 272 497 610 233 Autres 461 805 543 500 Décote de swaps de trésorerie 8 916 3 739 540 20 806 543 27 414 669 Note 15 – Commissions à recevoir et à payer Les commissions à recevoir sont principalement liées aux commissions d'arrangement et d'engagement. Les commissions à payer correspondent principalement aux frais de participation aux risques versés par la Banque au siège social d'ICBC Ltd .  et à la  S uccursale afin de réduire l'exposition au risque et d'autres charges de la Banque. Note 16 – Résultat financier net Aux 31 décembre 2021 et 2020, le résultat financier net était le suivant : 2021 2020 Euros Euros Résultat financier net obligations 10 028 591 5 041 753 effet de change 4 969 751 -6 609 985 instruments financiers dérivés 307 662 3 661 908 actions et autres titres à rendement variable 100 227 -92 222    Total 15 406 231 2 001 454 Le résultat financier net comprend principalement des pertes latentes et réalisées et des profits réalisés sur des instruments financiers. Note 17 – Répartition des produits par secteur géographique Les produits de la Banque proviennent du Luxembourg (18 %), des États membres de l’Union européenne hors Luxembourg (56 %) et d’États hors Union européenne (26 % – principalement la République populaire de Chine (32 %) et la région administrative spéciale de Hong Kong (9 %)). Note 18 – Autres produits et charges opérationnels Aux 31 décembre 2021 et 2020, les autres produits opérationnels étaient les suivants : 2021 2020 Euros Euros Services partagés 11 481 487 10 114 760 Autres 669 013 198 794 Remboursement de la TVA 180 915 88 696 Total 12 331 415 10 402 250 Au 31 décembre 2021, les « Autres produits opérationnels » correspondaient principalement aux produits tirés des charges pour services partagés entre la Banque et la Succursale (voir Note 20) pour un montant de 11 481 487 euros (2020 : 10 114 760 euros). Aux 31 décembre 2021 et 2020, les autres charges opérationnelles étaient les suivantes : 2021 2020 Euros Euros Contributions aux FGDL/FRL 2 940 811 3 713 113 Services partagés 561 853 1 722 005 Autres 1 526 414 873 790 Total 5 029 078 6 308 908 Le solde des « Services partagés » comprend les charges pour services partagés entre la Banque et la Succursale pour un montant de 561 853 euros (2020 : 1 722 005 euros). Note 19 – Personnel Effectifs Durant l'exercice, les effectifs moyens de la Banque ont été : 2021 2020 Direction générale 5 5 Cadres 31 33 Salariés 337 334 Total 373 372 En vertu d’un contrat sur la gamme de services ( service line agreement ) en date du 29 décembre 2015 conclu entre la Banque et la Succursale, cette dernière verse des commissions de gestion à la Banque en contrepartie des services rendus par les salariés de la Banque. Instances administratives et dirigeantes Aux 31 décembre 2021 et 2020, il n'existait pas d'engagement de retraite au profit des administrateurs, de la direction générale, des cadres ou des salariés précédents ou actuels. Aucun prêt ni aucune avance n'ont été consentis aux administrateurs, à la direction générale ou aux cadres de la Banque (2020 : idem). La rémunération fixe, y compris toutes les indemnités (logement, expatriation, etc.), de la direction générale pour l'exercice 2021 s'élevait à 2 138 644 euros (2020 : 2 122 516 euros). En   2021, les administrateurs ont perçu une rémunération de 151 125 euros (2020 : 234 000 euros). Note 20 – Services de gestion et de représentation En vertu d'un contrat de niveau de services ( service level agreement ) conclu entre la Banque et la Succursale, la Banque est autorisée à exercer des activités pour le compte de la Succursale. Ce contrat est entré en vigueur le 29 décembre 2015. La Banque exécute et gère toutes les activités, y compris les ressources humaines, les activités opérationnelles, les procédures comptables et les technologies de l'information, pour la Succursale, dans les limites du contrat de niveau de services. Note 21 – Honoraires d'audit Les honoraires (hors TVA), facturés à la Banque par le réviseur d’entreprises agréé et d'autres firmes membres du réseau du réviseur d’entreprises agréé durant l'exercice, sont détaillés ci-après : 2021 2020 Euros Euros Honoraires d'audit 276 051 306 280 Honoraires liés à l'audit 4 160 4 160 280 211 310 440 Note 22 – Passifs éventuels et engagements Passifs éventuels Au 31 décembre 2021, les passifs éventuels correspondaient à des garanties émises par la Banque, d'un montant de 356 630 861 euros (2020 : 230 920 988 euros). Engagements Au 31 décembre 2021, les engagements de la Banque étaient principalement constitués de facilités de crédit non tirées d'un montant de 1 804 755 846 euros (2020 : 1 371 689 663 euros). Autres engagements Les engagements locatifs annuels de la Banque s'analysent par échéance, comme suit : 2021 Euros 2020 Euros Moins d’1 an 4 600 472 6 417 595 Entre 1 et 5 ans 13 150 173 15 107 956 Plus de 5 ans 4 655 794 5 462 573 22 406 439 26 988 124 Note 23 – Événements postérieurs à la date de clôture Le conflit en cours en Ukraine et les sanctions qui en découlent à l'encontre de la Russie peuvent avoir une incidence sur les économies européennes et mondiale. La Banque ne présente pas d'exposition directe significative aux pays que sont l’Ukraine, la Russie et la Biélorussie. Les répercussions futures éventuelles sur la conjoncture économique globale peuvent nécessiter la révision de certaines hypothèses et estimations. À la date des présents états financiers annuels, celles-ci ne font pas mention d'événement déclencheur en tant que tel. Aucun événement postérieur au 31 décembre 2021 et susceptible d'affecter de manière significative les états financiers annuels et les informations s'y rapportant pour l'exercice clos à cette date n'est survenu.
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AMUNDI DELTA CAPITAL SANTE
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 AMUNDI DELTA CAPITAL SANTE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 91-93 boulevard Pasteur - 75015 Paris 914 946 611 RCS PARIS Société Civile de Placement Immobilier à capital variable (la «  Société  ») régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, les articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce, les articles L. 214-24 et suivants, L. 214-86 et suivants, L. 231-8 et suivants et R 214-130 et suivants du Code monétaire et financier, les articles 422-189 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers Durée de la Société  La durée de la Société est de 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit jusqu’au 26 juin 2121, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux statuts. Objet social La société a pour objet en France et à l’étranger : l’acquisition directe ou indirecte, y compris en l'état futur d'achèvement, et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif  ; l'acquisition et la gestion d'immeubles qu'elle fait construire exclusivement en vue de leur location ; Capital social initial 761.700 € soit  1.167.940 € prime d’émission incluse, constitué uniquement au moyen d’apports en numéraire, divisé en 5.078 parts de 150 € chacune, entièrement libérées. Capital social maximum 150.000.000 € Responsabilité des associés La responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital. Société de Gestion AMUNDI IMMOBILIER, société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des Marchés Financiers sous le n° GP-07000033, en date du 26 juin 2007, société par actions simplifiée au capital de 16.684.660 euros, immatriculée au RCS Paris sous le n°315 429 837 dont le siège est sis 91-93 boulevard Pasteur Paris 15 ème . AUGMENTATION DE CAPITAL Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 7 des statuts, la société de gestion a décidé d’augmenter le capital d’un montant de 761.700 € pour le porter à 150.000.000 € maximum, sans obligation d’atteindre ce maximum. Date d’ouverture de l’augmentation de capital :  28 septembre  2022 Le prix de souscription des parts  est réparti comme suit : • Valeur nominale :  150 euros • Prime d’émission :  100 euros comprenant notamment une commission de souscription due au titre des frais de collecte 10 euros toutes taxes incluses au titre des frais de recherche d’investissements :  10  euros toutes taxes incluses. Soit un prix de souscription de 250 euros  Ce prix de souscription s’entend net de tous autres frais. Le règlement s’effectuant à la souscription pour la totalité du prix de souscription des parts. La souscription se fera avec un minimum d’1 part. - Droit de jouissance des parts : les parts souscrites donneront droit à distribution à compter du premier jour du sixième mois au cours duquel est intervenue la souscription. Le document d’information prévu par la loi a reçu le  5 juillet 2022  le visa S.C.P.I. n°22-09 de l’Autorité des Marchés Financiers. Ce document est à la disposition des personnes intéressées auprès de l’ensemble des guichets des établissements distributeurs. La société de gestion  AMUNDI IMMOBILIER
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FOURMIZE SAS
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 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES  AUTRES OPÉRATIONS DÉSIGNATION DE TENEURS DE COMPTES DE TITRES NOMINATIFS FOURMIZE SAS   Au capital de 10000 euros Siège social : 5 Rue de l’Eure - 27340 MARTOT RCS 824269039 EVREUX En  application de l’article R.211-3 du Code monétaire et financier, la société FOURMIZE SAS au capital social de 10,000 euros dont Siège social est situé à Martot, 5 Rue de l’Eure, immatriculée au Registre de commerce et des Sociétés d’Evreux sous le numéro 8 24269039 dûment représentée par son Président,   a dûment désigné : Blockpulse Société par actions simplifiée, Si è ge social : 22 rue du Château – 59800 Lille  838 885 820 RCS Lille Métropole en qualité de mandataire pour assurer la tenue des  comptes des propriétaires de titres nominatifs sur un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP).
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Innelec Multimédia 
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 INNELEC MULTIMEDIA Société Anonyme au capital de 4 510 798 Euros Siège social : Centre d’Activités de l’Ourcq ,  45 rue Delizy 93692-Pantin Cedex 327 948 626 R.C.S. Bobigny Siret 327 948 626 00020 – APE 516G « Les comptes sociaux et consolidés pour l’exercice clos le 31 mars 2022 certifiés par les commissaires aux comptes, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 21 septembre 2022. Les résolutions présentées à l’Assemblée et publiées au  Bulletin des Annonces légales Obligatoires  N° 96 du 12 Août 2022 ont toutes été adoptées, à l’exception de la 15ème Résolution qui a été rejetée. Le rapport financier annuel est disponible sur le site de la société : http://www.innelec.com. Une version papier peut être envoyée par courrier sur demande au siège de la société. »
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SASU FORTE SECURITIES EUROPE
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 FORTE SECURITIES EUROPE Société par actions simplifiée au capital de 758.000 euros Siège social : 10, rue Marbeuf – 75008 PARIS 882 796 592 R.C.S. Paris Les comptes annuels au 31/12/20 2 1 , approuvés par l’ass ociée unique le   30 /0 6 /20 22  et certifiés par les commissaires aux comptes, ont été publiés dans le journal «  Les Affiches Parisiennes  »  du  23   septembre  20 2 2 .
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Lisi
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 LISI Société anonyme au capital de 21 645 726 €. Siège social : 6 Rue Juvénal Viellard – 90600 Grandvillars 536 820 269 R.C.S. Belfort. Approbation des comptes annuels 2021 . I . —  Approbation des comptes annuels . Les comptes annuels au 31 décembre 2021 contenus dans le document d’enregistrement universel publié et déposé auprès de l’AMF le 1er avril 2022, et diffusé sur le site de la société ci-après visé, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 28 avril 2022. II . —  Affectation du résultat 2021 . L'affectation du résultat telle qu'approuvée par ladite Assemblée Générale a été : Perte de l’exercice, soit la somme de ..….... 10 136 822,05 € Augmenté du report à nouveau qui s'élève à la somme de.. 132 589 076,37 € Soit, au total. 142 725 898,42 € Dividendes de 0,29 € par action - 15 693 151,93 € Affectation au compte report à nouveau   127 032 746,49 € II . —  Attestation des commissaires aux comptes . a) Extrait du rapport général sur les comptes annuels « Nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société LISI relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. » b) Extrait du rapport sur les comptes consolidés « Nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société LISI relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. » Paris et Paris-La Défense, le 31 mars 2022 . Les Commissaires aux comptes  : EXCO ET ASSOCIES  : ERNST & YOUNG ET AUTRES  : Pierre BURNEL  ; Pierre JOUANNE . Toutes les informations sur le Groupe LISI sont disponibles sur internet : www.lisi-group.com