CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 56 118 500,00 euros Siège social : 8, allée Samuel Paty 18000 Bourges 398 824 714 R.C.S Bourges A. — Comptes individuels au 31/12/2022 Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole Centre Loire En date du 03 février 2023 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale mixte en date du 23 mars 2023 Le Directeur Général Xavier MALHERBET I. — Bilan au 31 décembre 2022. (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Operations interbancaires et assimilées 293 672 274 172 Caisse, banques centrales 67 445 63 838 Effets publics et valeurs assimilées 5 125 695 130 208 Créances sur les établissements de crédit 3 100 532 80 126 Operations internes au Crédit agricole 3 2 417 082 2 156 990 Operations avec la clientèle 4 15 492 737 14 643 517 Operations sur titres 1 318 812 1 229 702 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 754 807 701 048 Actions et autres titres à revenu variable 5 564 005 528 654 Valeurs immobilis é es 1 396 057 1 358 297 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 213 763 1 195 268 Parts dans les entreprises liées 6-7 92 949 91 035 Immobilisations incorporelles 7 1 474 1 450 Immobilisations corporelles 7 87 871 70 544 Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 199 484 300 892 Autres actifs 8 116 533 191 810 Comptes de régularisation 8 82 951 109 082 Total actif 21 117 844 19 963 570 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Operations interbancaires et assimilées 380 886 167 663 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 380 886 167 663 Operations internes au Crédit agricole 10 10 839 731 10 268 012 Comptes créditeurs de la clientèle 11 6 639 583 6 408 731 Dettes représentées par un titre 12 305 000 Comptes de régularisation et passifs divers 624 151 254 087 Autres passifs 13 434 927 136 734 Comptes de régularisation 13 189 224 117 353 Provisions et dettes subordonnées 431 834 430 296 Provisions 14-15-16 159 972 156 312 Dettes subordonnées 17 271 862 273 984 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) 144 011 140 403 Capitaux propres hors FRBG 19 2 057 648 1 989 378 Capital souscrit 56 119 56 118 Primes d'émission 201 754 201 754 Réserves 1 723 778 1 646 753 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 265 Résultat de l'exercice 75 997 84 488 Total passif 21 117 844 19 963 570 Hors-bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnes 2 081 027 2 072 357 Engagements de financement 24 1 668 587 1 670 211 Engagements de garantie 24 411 684 399 951 Engagements sur titres 24 756 2 195 Engagements reçus 5 565 656 5 142 314 Engagements de financement 24 17 735 21 946 Engagements de garantie 24 5 547 165 5 113 273 Engagements sur titres 24 756 7 095 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 21 et 22. II. — Compte de résultat au 31 décembre 2022. (En milliers d'E uros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 27 306 784 300 626 Intérêts et charges assimilées 27 -147 320 -133 658 Revenus des titres à revenu variable 28 51 797 34 464 Commissions (produits) 29 207 919 197 146 Commissions (charges) 29 -42 548 -39 797 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 30 1 414 953 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 31 -5 657 2 377 Autres produits d'exploitation bancaire 32 7 056 8 133 Autres charges d'exploitation bancaire -2 882 -4 350 Produit net bancaire 376 563 365 894 Charges générales d'exploitation 33 -247 618 -231 223 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -10 729 -10 788 Résultat brut d'exploitation 118 216 123 883 Coût du risque 34 -24 977 8 753 Résultat d'exploitation 93 239 132 636 Résultat net sur actifs immobilisés 35 166 2 459 Résultat courant avant impôt 93 405 135 095 Résultat exceptionnel 36 Impôts sur les bénéfices 37 -13 801 -31 607 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -3 607 -19 000 Résultat net de l'exercice 75 997 84 488 III. — Annexes aux comptes sociaux. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1. Cadre juridique et financier . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole Centre Loire, 91 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Son siège social est situé au 8, Allée Samuel Patty, 18920 Bourges Cedex 9. Son n° d'immatriculation est 398 824 714 RCS Bourges. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire est également une société en courtage d'assurances. Au 31 décembre 2022, Crédit Agricole Centre Loire fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,80 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,20 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Relations internes au Crédit Agricole . Mécanismes financiers internes . — L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Opérations en devises : Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Mécanisme TLTRO III : Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c'est-à-dire au terme de l'opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l'arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l'obtention de l'ensemble des bonifications et sur-bonifications à l'échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021) pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d'une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : la « période de taux d'intérêt postérieure à la période spéciale de taux d'intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu'à la fin de la fin de cette période. la « dernière période de taux d'intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu'à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu'à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d'intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d'intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l'arrêté comptable. Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire . — Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [ ] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2022 . Risque de crédit . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. — Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine : Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. FCT Crédit Agricole Habitat 2022 . — Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d'investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 28 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 4 millions d'euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l'entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l'opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu'elle a cédées au FCT. Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisses Régionale de Crédit Agricole Centre Loire est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Recommandation 2022-02 portant sur les modalités de première application du règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate 2.1. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines . — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées ; elles demeurent dans leur poste d'origine. — Provisions au titre de risque de crédit sur les encours sains et dégradés : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou "ECL" : L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. — Dégradation significative du risque de crédit : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la « probabilité de défaut » ou (« PD ») à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, les encours sont reclassés en encours sains (« stage 1 »), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. – Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. – Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. — Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux : Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Traitement comptable des dépréciations : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07, le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte . — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées . — Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2. Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de transaction . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire ne détient pas de titres classés dans cette catégorie au 31/12/2022. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Titres de l'activité de portefeuille . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire ne détient pas de titres classés dans cette catégorie au 31 décembre 2022. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme . Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées . — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres . — Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire n'a pas opéré, en 2022, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3. Immobilisations . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 à 40 ans Second œuvre 8 à 12 ans Installations techniques 5 à 8 ans Agencements 8 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Mobilier 8 à 12 ans Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d'investissement . — Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire dispose d'un FRBG de 144 011 milliers d'euros au 31 décembre 2022. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture . — Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché . Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés . — Conformément au règlement ANC 2014-07, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Opérations en devises . — A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10. Engagements hors-bilan . — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.11. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 29 juin 2012. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi . Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies . La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : soit la date de prise de service du membre du personnel soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Depuis 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Pour l'exercice 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire maintient sa méthode historique de détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date de prise de service du membre du personnel. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit : Comptes et prêts : A vue 22 978 22 978 51 23 029 17 219 A terme (1) 650 75 175 75 825 93 75 918 61 006 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 319 Prêts subordonnés 1 580 1 580 5 1 585 1 582 Total 23 628 76 755 100 383 149 100 532 80 126 Dépréciations Valeur nette au bilan 100 532 80 126 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 1 051 460 1 051 460 1 051 460 1 836 754 Comptes et avances à terme 14 456 218 748 1 089 242 27 512 1 349 958 15 664 1 365 622 320 236 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 1 065 916 218 748 1 089 242 27 512 2 401 418 15 664 2 417 082 2 156 990 Dépréciations Valeur nette au bilan 2 417 082 2 156 990 Total 2 517 614 2 237 116 (1) La créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) est présentée en déduction des comptes d'épargne à régime spécial au passif du bilan. Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 1 585 milliers d'euros. Les créances sur les établissements de crédit ne sont pas éligibles au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. – Operations avec la clientèle . Au 31 décembre 2022, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par la Caisse de Régionale de Crédit Agricole Centre Loire s'élève à 312 577 milliers d'euros contre 320 144 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 4 487 650 163 5 300 36 5 336 3 554 Autres concours à la clientèle 693 295 1 491 116 5 187 512 8 202 920 15 574 843 38 308 15 613 151 14 779 133 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 36 861 36 861 216 37 077 37 623 Dépréciations -162 827 -176 793 Valeur nette au bilan 15 492 737 14 643 517 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 9 253 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 5 272 213 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2022 contre 5 779 034 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 57 151 milliers au 31 décembre 2022 d'euros contre 55 927 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique : (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 15 548 739 14 717 514 Autres pays de l'U .E. 25 341 21 206 Autres pays d'Europe 13 519 17 126 Amérique du Nord 11 919 10 954 Amérique Centrale et du Sud 1 671 1 917 Afrique et Moyen-Orient 7 045 6 968 Asie et Océanie (hors Japon) 8 769 7 513 Japon 1 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 15 617 004 14 783 198 Créances rattachées 38 560 37 111 Dépréciations -162 827 -176 793 Valeur nette au bilan 15 492 737 14 643 516 4.3. Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 15 587 053 290 965 127 330 -162 074 -98 286 14 754 420 292 200 150 014 -176 052 -116 851 Autres pays de l'U.E. 25 549 723 722 -720 -720 21 359 721 720 -718 -717 Autres pays d'Europe 13 535 29 18 -27 -18 17 154 19 19 -18 -18 Amérique du Nord 11 927 2 -2 10 961 Amérique Centrale et du Sud 1 672 1 918 Afrique et Moyen-Orient 7 051 100 -4 6 974 112 -5 Asie et Océanie (hors Japon) 8 776 7 524 Japon 1 Non ventilés et organismes internationaux Total 15 655 564 291 819 128 070 -162 827 -99 024 14 820 310 293 052 150 753 -176 793 -117 586 4.4. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 8 387 943 105 892 41 453 -55 569 -28 870 8 093 723 110 363 54 317 -61 477 -38 159 Agriculteurs 1 639 121 38 052 23 790 -25 736 -20 732 1 540 861 49 410 25 797 -30 469 -22 544 Autres professionnels 1 560 948 52 572 30 387 -31 599 -21 972 1 537 310 49 564 34 991 -32 753 -26 335 Clientèle financière 573 743 12 591 7 139 -9 949 -6 757 473 583 13 321 6 016 -10 478 -5 528 Entreprises 2 477 149 71 379 24 901 -34 898 -20 294 2 238 858 69 880 29 143 -41 133 -24 542 Collectivités publiques 944 504 10 432 -4 423 862 968 Autres agents économiques 72 156 901 400 -653 -399 73 007 514 488 -483 -478 Total 15 655 564 291 819 128 070 -162 827 -99 024 14 820 310 293 052 150 752 -176 793 -117 586 Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille. (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction (1) Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 125 430 125 430 129 926 Dont surcote restant à amortir 241 241 456 Dont décote restant à amortir -2 911 -2 911 -3 130 Créances rattachées 265 265 282 Dépréciations Valeur nette au bilan 125 695 125 695 130 208 Obligations et autres titres à revenu fixe (2): Emis par organismes publics 135 055 135 055 112 352 Autres émetteurs 24 088 596 736 620 824 585 724 Dont surcote restant à amortir 2 466 2 466 2 970 Dont décote restant à amortir -44 -5 255 -5 299 -1 793 Créances rattachées 371 1 785 2 156 3 032 Dépréciations -3 228 -3 228 -60 Valeur nette au bilan 21 231 733 576 754 807 701 048 Actions et autres titres à revenu variable 569 887 2 000 571 887 531 538 Créances rattachées Dépréciations -7 882 -7 882 -2 884 Valeur nette au bilan 562 005 2 000 564 005 528 654 Total 583 236 2 000 859 271 1 444 507 1 359 910 Valeurs estimatives 592 412 2 000 796 040 1 390 452 1 393 142 (1) Dont 64 120 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2022 et 63 731 milliers d'euros au 31 décembre 2021 Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 9 547 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 25 030 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -61 182 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre une plus-values latentes de 11 516 milliers d'euros au 31 décembre 2021. 5.1. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie : (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration et banques centrales (y compris Etats) 105 427 88 401 Etablissements de crédit 109 797 69 660 Clientèle financière 922 867 881 110 Collectivités locales 29 628 23 952 Entreprises, assurances et autres clientèles 160 047 166 491 Divers et non ventilés Total en principal 1 327 766 1 229 614 Créances rattachées 2 156 3 032 Dépréciations -11 110 -2 944 Valeur nette au bilan 1 318 812 1 229 702 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 755 879 125 430 571 887 1 453 196 698 076 129 926 531 538 1 359 540 Dont titres cotés 406 304 125 430 531 734 350 744 129 926 480 670 Dont titres non cotés (1) 349 575 571 887 921 462 347 332 531 538 878 870 Créances rattachées 2 156 265 2 421 3 032 282 3 314 Dépréciations -3 228 -7 882 -11 110 -60 -2 884 -2 944 Valeur nette au bilan 754 807 125 695 564 005 1 444 507 701 048 130 208 528 654 1 359 910 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 560 104 milliers d'euros (dont OPCVM français de capitalisation 472 865 milliers d'euros) OPCVM étrangers 3 901 milliers d'euros (dont OPCVM étrangers de capitalisation 2 400 milliers d'euros) Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 139 923 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2022 s'élève à 139 461 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2022 : (En milliers d'E uros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM Monétaires 2 000 2 000 OPCVM Obligataires 37 421 37 554 OPCVM Actions OPCVM Autres 524 584 533 998 Total 564 005 573 552 5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 35 101 29 356 152 187 539 235 755 879 2 156 758 035 701 108 Dépréciations -3 228 -60 Valeur nette au bilan 35 101 29 356 152 187 539 235 755 879 2 156 754 807 701 048 Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 22 244 98 617 4 569 125 430 265 125 695 130 208 Dépréciations Valeur nette au bilan 22 244 98 617 4 569 125 430 265 125 695 130 208 Note 6. – Titres de participation et de filiales. Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2022. — Valeur estimative des titres de participation : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 93 714 103 911 93 714 96 000 Titres cotés Avances consolidables 6 190 6 190 5 723 5 723 Créances rattachées 118 118 3 3 Dépréciations -7 073 -8 405 Valeur nette au bilan 92 949 110 219 91 035 101 726 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 1 172 139 1 711 542 1 168 727 1 651 924 Titres cotés Avances consolidables 48 280 48 280 31 703 31 703 Créances rattachées 171 171 153 153 Dépréciations -17 501 -17 431 Sous-total titres de participation 1 203 089 1 759 993 1 183 152 1 683 780 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 10 714 11 356 9 299 9 410 Titres cotés Avances consolidables 2 819 2 819 Créances rattachées 4 4 Dépréciations -40 -6 Sous-total autres titres détenus à long terme 10 674 11 356 12 116 12 233 Valeur nette au bilan 1 213 763 1 771 349 1 195 268 1 696 013 Total des titres de participation 1 306 712 1 881 568 1 286 303 1 797 739 (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 276 567 1 271 740 Titres cotés Total 1 276 567 1 271 740 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. – Variation de l'actif immobilisé. — Immobilisations financières : (En milliers d'E uros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2022 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 93 714 93 714 Avances consolidables 5 723 3 340 -2 873 6 190 Créances rattachées 3 118 -3 118 Dépréciations -8 405 -769 2 101 -7 073 Valeur nette au bilan 91 035 2 689 -775 92 949 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 1 168 727 4 148 -736 1 172 139 Avances consolidables 31 703 28 497 -11 920 48 280 Créances rattachées 153 171 -153 171 Dépréciations -17 431 -437 367 -17 501 Sous-total titres de participation 1 183 152 32 379 -12 442 1 203 089 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 9 299 1 562 -147 10 714 Avances consolidables 2 819 -2 819 Créances rattachées 4 -4 Dépréciations -6 -40 6 -40 Sous-total autres titres détenus à long terme 12 116 1 522 -2 964 10 674 Valeur nette au bilan 1 195 268 33 901 -15 406 1 213 763 Total 1 286 303 36 590 -16 181 1 306 712 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. — Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'E uros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilisations corporelles : Valeurs brutes 284 336 31 657 -7 574 308 419 Amortissements et dépréciations -213 792 -10 753 3 997 -220 548 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 70 544 20 904 -3 577 87 871 Immobilisations incorporelles : Valeurs brutes 8 398 8 398 Amortissements et dépréciations -6 948 -3 27 -6 924 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 1 450 -3 27 1 474 Total 71 994 20 901 -3 550 89 345 Note 8. – Comptes de régularisation et actifs divers. (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs (1) : Instruments conditionnels achetés 421 69 Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers (2) 116 070 191 443 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 42 298 Valeur nette au bilan 116 533 191 810 Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert 15 608 39 532 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 2 926 2 296 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 866 1 108 Charges constatées d'avance 373 368 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 2 559 409 Autres produits à recevoir 58 872 53 529 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 1 747 11 840 Valeur nette au bilan 82 951 109 082 Total 199 484 300 892 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 3450 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie contre 2653 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. La modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l'alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l'IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d'alignement a été retenu par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire et a pour conséquence d'augmenter le niveau des comptes de régularisation et actifs divers de 67 milliers d'euros. Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l'actif. (En milliers d'E uros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 176 793 55 317 -68 104 -1 179 162 827 Sur opérations sur titres 2 944 8 553 -387 11 110 Sur valeurs immobilisées 26 637 1 249 -2 501 25 385 Sur autres actifs 217 257 -92 382 Total 206 591 65 376 -71 084 -1 179 199 704 Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit : Comptes et emprunts : A vue 84 567 84 567 45 84 612 690 A terme 500 500 750 77 540 79 290 316 79 606 63 377 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 216 443 216 443 225 216 668 103 596 Valeur au bilan 85 067 216 943 750 77 540 380 300 586 380 886 167 663 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 11 370 11 370 418 11 788 60 080 Comptes et avances à terme 892 735 1 682 635 5 921 229 2 322 468 10 819 067 8 876 10 827 943 10 207 932 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 904 105 1 682 635 5 921 229 2 322 468 10 830 437 9 294 10 839 731 10 268 012 Total 989 172 1 899 578 5 921 979 2 400 008 11 210 737 9 880 11 220 617 10 435 675 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle . 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 5 692 848 5 692 848 186 5 693 034 5 531 301 Comptes d'épargne à régime spécial (1) : 90 829 90 829 90 829 91 747 A vue 90 829 90 829 90 829 91 747 A terme Autres dettes envers la clientèle : 260 754 160 023 427 425 4 842 853 044 2 676 855 720 785 683 A vue 6 234 6 234 10 6 244 6 034 A terme 254 520 160 023 427 425 4 842 846 810 2 666 849 476 779 649 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 6 044 431 160 023 427 425 4 842 6 636 721 2 862 6 639 583 6 408 731 11.2. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques : (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Particuliers 2 911 975 2 801 153 Agriculteurs 620 531 527 785 Autres professionnels 378 122 374 172 Clientèle financière 405 127 426 633 Entreprises 2 098 974 2 067 942 Collectivités publiques 7 205 4 503 Autres agents économiques 214 787 204 619 Total en principal 6 636 721 6 406 807 Dettes rattachées 2 862 1 924 Valeur au bilan 6 639 583 6 408 731 Note 12. – Dettes représentées par un titre. 12.1. Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 305 000 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 305 000 Note 1 3 . – Comptes de régularisation et passifs divers. (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) : Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés (2) Instruments conditionnels vendus 422 69 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 405 550 107 345 Versements restant à effectuer sur titres 28 955 29 320 Valeur au bilan 434 927 136 734 Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert 36 487 9 390 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 2 937 2 299 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 723 1 163 Produits constatés d'avance 51 824 53 806 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 3 797 3 362 Autres charges à payer 69 198 40 094 Autres comptes de régularisation 24 258 7 239 Valeur au bilan 189 224 117 353 Total 624 151 254 087 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. (2) dont 286 840 milliers d'euros au titre du dépôt de garantie matif dans le cadre du programme EMIR. Note 14. – Provisions. (En milliers d'E uros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Provisions pour engagements de retraite et assimilés Provisions pour autres engagements sociaux 1 350 1 -85 -175 1 091 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 24 926 50 135 -43 780 31 281 Provisions pour litiges fiscaux (1) 1 797 -1 795 -1 1 Provisions pour autres litiges 4 150 1 862 -188 -841 4 983 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 87 079 255 957 -242 681 100 355 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts 2 817 -2 713 104 Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (3) 4 804 290 -1 171 3 923 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 24 966 -12 668 12 298 Autres provisions (5) 4 423 3 611 -1 521 -577 5 936 Valeur au bilan 156 312 311 856 -3 589 -304 607 159 972 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (4) Cf note 16 ci-après (5) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'investissement. Litige image chèque : LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d'avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l'encaissement des chèques, depuis le passage à l'échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu'en 2007. Selon l'Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d'ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l'économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l'Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d'Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu'elle a eu pour conséquence d'augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l'une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d'Opérations Compensées à Tort), l'Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d'euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d'euros et 82,1 millions d'euros pour la CEIC et 0,2 million d'euros et 0,8 million d'euros pour l'AOCT. L'ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d'appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l'Autorité de la concurrence n'avait pas démontré l'existence de restrictions de concurrence constitutives d'une entente par objet. L'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation le 23 mars 2012. La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l'affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l'ADUMPE devant la Cour d'appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n'a pas tranché l'affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d'Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d'appel n'avait pas caractérisé l'existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris autrement composée. La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l'Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, un produit de 1 155 milliers d'euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire au 31 décembre 2021. L'Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l'issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l'Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d'analyse de ce document sont en cours, en vue d'un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l'audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. Note 15. – Epargne logement. Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne : (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 168 441 153 201 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 524 130 1 502 581 Ancienneté de plus de 10 ans 1 084 239 1 092 570 Total plans d'épargne-logement 2 776 968 2 748 352 Total comptes épargne-logement 337 482 328 466 Total encours collectes au titre des contrats épargne -logement 3 114 450 3 076 818 L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 450 752 Comptes épargne-logement 2 590 4 104 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne -logement 3 040 4 856 — Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 0 164 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 679 13 527 Ancienneté de plus de 10 ans 8 619 11 275 Total plans d'épargne-logement 12 298 24 966 Total comptes épargne-logement 0 0 Total provision au titre des contrats épargne -logement 12 298 24 966 Note 16. – Engagements sociaux : avantages postérieurs a l'emploi, régimes a prestations définies . Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D'autre part, la recommandation 2013-02, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres. — Variations de la dette actuarielle : (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à l'ouverture 38 062 38 477 Coût des services rendus sur l'exercice 3 039 3 117 Coût financier 296 142 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre 72 -55 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) -1 927 -1 640 (Gains) / pertes actuariels -6 231 -1 713 Autres mouvements (1) 0 -265 Dette actuarielle a la clôture 33 312 38 063 (1) La modification de la recommandation 2013-02 du 7 novembre 2013 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l'alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l'IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d'alignement a été retenue par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire et a pour conséquence de réduire de 265 milliers d'euros le niveau de la dette actuarielle présentée au 1er janvier 2021, faisant ressortir une position active de 168 milliers d'euros, et d'augmenter les capitaux propres au 1 er janvier 2021 par le biais du report à nouveau de 265 milliers d'euros. — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Coût des services rendus 3 039 3 117 Coût financier 296 142 Rendement attendu des actifs -318 -160 Coût des services passés 0 0 Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 343 501 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -599 -433 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 2 761 3 167 — Variations de juste valeur des actifs des régimes : (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 35 768 33 973 Rendement attendu des actifs 318 160 Gains / (pertes) actuariels 320 216 Cotisations payées par l'employeur 2 660 3 114 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre 73 -55 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -1 927 -1 640 Juste valeur des actifs / droits a remboursement a la clôture 37 211 35 768 — Composition des actifs des régimes : Les actifs des régimes sont constitués de police d'assurances éligibles : Prédica : pour les indemnités de fin de carrière, les engagements de retraite. Fomugei : pour les engagements de retraite des présidents de Caisse régionale. Adicam : Pour le régime de retraite supplémentaire et les indemnités de fin de carrière des cadres dirigeants. — Variations de la provision : (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à la clôture -33 312 -38 063 Impact de la limitation d'actifs -823 -1 422 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler -3 009 3 886 Juste valeur des actifs fin de période 37 211 35 768 Position nette (passif) / actifs à la cl ô ture 66 168 — Rendement des actifs des régimes : Rendements des actifs de régime sur 2022 Indemnités de fin de carrière Retraite des présidents Retraite des cadres dirigeants 0,86 % 0,30 % 0,86 % — Hypothèses actuarielles utilisées : Taux d'actualisation sur 2022 Indemnités de fin de carrière Retraite des présidents Retraite des cadres dirigeants 3,77 % 2,17 % 3,77 % Au 31 décembre 2022, les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de : 4,99 % pour les indemnités de fin de carrière des salariés ; 0,5 % pour la retraite des présidents ; 2,32 % pour les indemnités de fin de carrière des cadres dirigeants ; 1,17 % pour la retraite des cadres dirigeants ancien régime ; 3,26 % pour la retraite des cadres dirigeants nouveau régime ; une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de : 5,44 % pour les indemnités de fin de carrière des salariés ; 0,7 % pour la retraite des présidents ; 2,41 % pour les indemnités de fin de carrière des cadres dirigeants ; 1,21 % pour la retraite des cadres dirigeants ancien régime ; 3,46 % pour la retraite des cadres dirigeants nouveau régime. Note 17. – Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 261 078 4 393 265 471 6 391 271 862 273 984 Dépôts de garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 261 078 4 393 265 471 6 391 271 862 273 984 (1) Durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 6 578 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 5 338 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les placements financiers des Caisses Locales auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire s'inscrivent dans le respect du dispositif de placement des Caisses Locales. Les Titres Négociables à Moyen Terme (ex Bons à Moyen Terme Négociables subordonnés) ont été souscrits pour une durée de 5 ans. Note 18. – Variation des capitaux propres (avant répartition ) — Variation des capitaux propres : (En milliers d'Euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2020 56 119 1 198 241 32 031 548 548 76 675 1 911 614 Dividendes versés au titre de N-2 -6 987 -6 987 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 52 265 17 422 -69 686 1 Report à nouveau 265 265 Résultat de l’exercice N-1 84 488 84 488 Autres variations Solde au 31/12/2021 56 119 1 250 506 32 031 566 235 84 490 1 989 381 Dividendes versés au titre de N-1 -7 729 -7 729 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 57 768 18 991 -76 759 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 75 997 75 997 Autres variations Solde au 31/12/2022 56 119 1 308 274 32 031 585 226 75 997 2 057 648 Résultat par action . — Une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires par le nombre moyen d'actions ordinaires en circulation. Les capitaux propres de la Caisse régionale de Centre Loire sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions relatives au plafond de rémunération des parts sociales émises par les coopératives, promulguée le 9 décembre 2016 dans le cadre de la loi 2016 ‐ 1691 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique (dite loi « Sapin 2 »), la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne du TMO, sur les 3 dernières années civiles précédant la date de l'Assemblée Générale annuelle, majorée de 200 points de base. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l'Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu'aux caractéristiques de leur rémunération, la communication du résultat par action est inappropriée. Note 19. – Composition des capitaux propres. (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres hors FRBG 2 057 648 1 989 378 Fonds pour risques bancaires généraux 144 011 140 403 Total des capitaux propres 2 201 659 2 129 781 Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s'élèvent à 271 862 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 273 984 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Note 20. – Transactions effectuées avec les parties liées. Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Conformément aux règlements ANC n°2010-4 du 7 octobre 2010, il n'y a pas d'opérations au titre des parties liées qui soient conclues à des conditions anormales de marché. Note 21. – Op é rations de change, prêts et emprunts en devises. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme 18 496 18 475 26 992 26 960 Devises 9 127 9 127 13 693 13 693 Euros 9 369 9 348 13 299 13 267 Prêts et emprunts en devises Total 18 496 18 475 26 992 26 960 Note 22. – Op é rations sur instruments financiers à terme. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 3 986 046 413 811 4 399 857 2 853 984 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 3 986 046 413 811 4 399 857 2 853 984 Swaps de taux d'intérêt 3 986 046 413 050 4 399 096 2 853 223 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 761 761 761 Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 124 780 124 780 57 834 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 124 780 124 780 57 834 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 54 833 54 833 26 221 Vendus 54 833 54 833 26 221 Instruments de taux de change à terme Achetés 7 557 7 557 2 696 Vendus 7 557 7 557 2 696 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 3 986 046 538 591 4 524 637 2 911 818 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes doivent correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 22.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) Total 31/12/2022 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 15 114 15 114 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 356 889 1 592 616 2 449 591 356 889 1 592 616 2 449 591 Caps, floors, collars 6 864 102 802 6 864 102 802 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 761 761 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 378 867 1 696 179 2 449 591 378 867 1 696 179 2 449 591 Swaps de devises Opérations de change à terme 34 501 2 471 34 501 2 471 Sous total 34 501 2 471 34 501 2 471 Total 413 368 1 698 650 2 449 591 413 368 1 698 650 2 449 591 (En milliers d'Euros) Total 31/12/2021 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 5 392 5 392 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 233 553 1 019 156 1 600 514 233 553 1 019 156 1 600 514 Caps, floors, collars 4 920 47 522 4 920 47 522 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 761 761 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 238 473 1 072 831 1 600 514 238 473 1 072 831 1 600 514 Swaps de devises Opérations de change à terme 51 149 2 802 51 149 2 802 Sous total 51 149 2 802 51 149 2 802 Total 289 622 1 075 633 1 600 514 289 622 1 075 633 1 600 514 22.2. Instruments financiers à terme : juste valeur : (En milliers d'E uros) Juste Valeur Positive au 31/12/2022 Juste Valeur Négative au 31/12/2022 Encours Notionnel au 31/12/2022 Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Futures Options de change 183 183 15 114 7 7 5 392 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 342 953 68 516 4 399 096 16 383 83 594 2 853 223 Caps, floors, collars 223 96 109 666 101 101 52 442 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 134 761 761 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 343 493 68 795 4 524 637 16 491 83 702 2 911 818 Swaps de devises Opérations de change à terme 357 336 36 972 353 321 53 951 Sous total 357 336 36 972 353 321 53 951 Total 343 850 69 131 4 561 609 16 844 84 023 2 965 769 22.3. Information sur les Swaps : — Ventilation des swaps de taux d'intérêt : (En milliers d'E uros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Portefeuille de transaction Swaps de taux Contrats assimilés (1) 413 050 409 983 3 576 063 (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Note 23. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés . L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : (En milliers d'E uros) Etablissements financiers de l'OCDE Groupe Crédit Agricol e Autres contreparties Opérations sur instruments de taux d'intérêt 4 247 404 261 358 Opérations sur instruments de taux de change 7 557 7 557 Opérations sur autres instruments 761 Note 24. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 1 668 587 1 670 211 Engagements en faveur d'établissements de crédit 2 740 Engagements en faveur de la clientèle 1 668 587 1 667 471 Ouverture de crédits confirmés 743 183 920 544 Ouverture de crédits documentaires 6 620 7 886 Autres ouvertures de crédits confirmés 736 563 912 658 Autres engagements en faveur de la clientèle 925 404 746 927 Engagements de garantie 411 684 399 951 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 15 445 18 876 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 2 208 Autres garanties 13 237 18 876 Engagements d'ordre de la clientèle 396 239 381 075 Cautions immobilières 57 773 41 225 Autres garanties d'ordre de la clientèle 338 466 339 850 Engagements sur titres 756 2 195 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 756 2 195 Engagements reçus Engagements de financement 17 735 21 946 Engagements reçus d'établissements de crédit 17 735 21 946 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 5 547 165 5 113 273 Engagements reçus d'établissements de crédit 919 255 920 123 Engagements reçus de la clientèle 4 627 910 4 193 150 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (1) 909 068 908 415 Autres garanties reçues 3 718 842 3 284 735 Engagements sur titres 756 7 095 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 756 7 095 (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, Crédit Agricole Centre Loire a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). A u 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 242 461 milliers d'euros contre 278 127 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note 25. – Actifs donn é s et reçus en garantie. Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire a apporté 6 664 812 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 7 062 042 milliers d'euros en 2021. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire a apporté : 5 254 045 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 5 734 631 milliers d'euros en 2021 ; 176 704 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 221 801 milliers d'euros en 2021 ; 1 234 064 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 105 610 milliers d'euros en 2021 . Note 26. – Engagements donn é s aux entreprises liées. La lettre de garantie donnée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire à Crédit Agricole SA s'élève à 1 982 millions d'euros au 31 décembre 2022. Note 27. – Produits nets d'intérêts et revenus assimil é s. (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 4 147 1 811 Sur opérations internes au Crédit Agricole 29 909 37 494 Sur opérations avec la clientèle 265 491 253 529 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 6 519 7 010 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 699 782 Autres intérêts et produits assimilés 19 Intérêts et produits assimilés 306 784 300 626 Sur opérations avec les établissements de crédit -4 345 -1 617 Sur opérations internes au Crédit Agricole -116 574 -101 222 Sur opérations avec la clientèle -14 558 -13 039 Charge nette sur opérations de macro-couverture -11 843 -17 780 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -147 320 -133 658 Total produits nets d'intérêts et revenus assimiles (1) 159 464 166 968 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2022 est de 6 578 milliers d'euros, contre 5 338 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 28 – Revenus des titres à revenus variables. (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 49 730 32 583 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 2 067 1 881 Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres a revenus variables 51 797 34 464 Note 29. – Produit net des commissions. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 1 006 -71 935 557 -69 488 Sur opérations internes au crédit agricole 21 382 -29 619 -8 237 18 748 -28 215 -9 467 Sur opérations avec la clientèle 42 623 -435 42 188 42 012 -367 41 645 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 171 171 112 112 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 244 -28 216 575 -28 547 Sur prestations de services financiers (1) 142 368 -12 272 130 096 135 029 -10 997 124 032 Provision pour risques sur commissions 125 -123 2 113 -121 -8 Total produit net des commissions 207 919 -42 548 165 371 197 146 -39 797 157 349 (1) dont prestations assurance-vie : 27 451 milliers d'euros. Note 30. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation . (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 864 543 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 550 410 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 1 414 953 Note 31. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de placement Dotations aux dépréciations -8 553 -691 Reprises de dépréciations 387 470 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -8 166 -221 Plus-values de cession réalisées 2 660 2 932 Moins-values de cession réalisées -151 -334 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 2 509 2 598 Solde des opérations sur titres de placement -5 657 2 377 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles -5 657 2 377 Note 32. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire. (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits divers 6 480 7 918 Quote - part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 139 106 Reprises provisions 437 109 Autres produits d'exploitation bancaire 7 056 8 133 Charges diverses -1 037 -1 526 Quote - part des opérations faites en commun -1 473 -1 669 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -372 -1 155 Autres charges d'exploitation bancaire -2 882 -4 350 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 4 174 3 783 Note 33. – Charges générales d'exploitation. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel Salaires et traitements -91 568 -84 807 Charges sociales -43 170 -43 767 Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -10 122 -9 583 Intéressement et participation -10 260 -11 268 Impôts et taxes sur rémunérations -13 263 -12 914 Total des charges de personnel -158 261 -152 756 Refacturation et transferts de charges de personnel 8 229 7 768 Frais de personnel nets -150 032 -144 988 Frais administratifs Impôts et taxes -4 298 -4 555 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -95 382 -83 499 Total des charges administratives -99 680 -88 054 Refacturation et transferts de charges administratives 2 094 1 819 Frais administratifs nets -97 586 -86 235 Charges générales d'exploitation -247 618 -231 223 Effectif moyen : – Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) : Catégories de personnel 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 589 571 Non cadres 1 206 1 164 Total de l'effectif moyen 1 795 1 735 Dont : - France 1 795 1 735 - Etranger Dont : personnel mis à disposition Le montant des indemnités administrateurs et salaires bruts versés aux administrateurs de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire et aux mandataires sociaux au 31 décembre 2022 est de 721 269 €. Le montant des avances et crédits accordés aux administrateurs de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire et aux mandataires sociaux s'élève au 31 décembre 2022 à 5 475 655 €. Note 34. – Co û t du risque. (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux provisions et dépréciations -364 118 -329 142 Dépréciations de créances douteuses -53 986 -46 445 Autres provisions et dépréciations -310 132 -282 697 Reprises de provisions et dépréciations 355 389 357 979 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 66 430 70 840 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 288 959 287 139 Variation des provisions et dépréciations -8 729 28 837 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -763 -413 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -18 557 -20 803 Décote sur prêts restructurés -331 -289 Récupérations sur créances amorties 3 605 1 421 Autres pertes -202 Autres produits Co û t du risque -24 977 8 753 (1) dont 1 882 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 1 179 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses (2) dont 90 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 557 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 16 676 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises. Note 35. – Résultat net sur actifs immobilisés. (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -1 246 -139 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 246 -139 Reprises de dépréciations 2 474 2 457 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 2 474 2 457 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 1 228 2 318 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 228 2 318 Plus-values de cessions réalisées 21 161 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 21 161 Moins-values de cessions réalisées -1 119 -5 Sur titres d'investissement -1 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -348 -4 Pertes sur créances liées à des titres de participation -771 Solde des plus et moins-values de cessions -1 098 156 Sur titres d'investissement -1 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 098 157 Solde en perte ou en bénéfice 130 2 474 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 71 22 Moins-values de cessions -35 -37 Solde en perte ou en bénéfice 36 -15 Résultat net sur actifs immobilises 166 2 459 Note 36. – Charges et produits exceptionnels. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire n'a pas comptabilisé de résultat exceptionnel en 2022. Note 37. – Impôt sur les bénéfices. ( En milliers d'E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Impôt courant 13 801 31 607 Impôt exceptionnel Impôts sur les bénéfices 13 801 31 607 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire fait partie, depuis l'exercice 2010, du groupe fiscal constitué par Crédit Agricole SA. Une convention régit les modalités de réaffectation des économies d'impôts réalisés. La charge fiscale est de 13 801 milliers d'euros, après prise en compte de l'intégration fiscale (gain de 2 495 milliers d'euros). Note 38. – Informations relatives aux résultats des activités bancaires. Le secteur d'activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire est celui de la banque de proximité en France. Banque de proximité en France – Caisses régionales Ce pôle métier recouvre les 39 Caisses régionales et leurs filiales. Les Caisses régionales représentent la banque des particuliers, des agriculteurs, des professionnels, des entreprises et des collectivités locales, à fort ancrage local. Les Caisses régionales de Crédit Agricole commercialisent toute la gamme de produits et services bancaires et financiers : supports d'épargne (monétaires, obligataires, titres) ; placements d'assurance-vie ; distribution de crédits, notamment à l'habitat et à la consommation, aux entreprises, aux professionnels et à l'agriculture ; offre de moyens de paiement ; services à la personne ; services parabancaires ; gestion de patrimoine. Les Caisses régionales distribuent également une gamme très large de produits d'assurance dommages et de prévoyance. Note 39. – Evènements postérieurs a la cloture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation. Il n'y a pas d'événements postérieurs à la clôture pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire. Note 40. – Affectation des résultats. ( En milliers d'E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts aux parts sociales 872 689 Dividendes de CCA 6 340 7 040 Réserves légales 51 589 57 768 Autres réserves 17 196 19 256 Report à nouveau 0 0 Report à nouveau suite changement de méthode 0 -265 Résultat 75 997 84 488 Note 41. – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes. Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire . (En milliers d'E uros hors taxes) ORCOM % MAZARS % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 86 100 % 86 86% Services autres que la certification des comptes 0 0 % 13 13% Total 86 99 (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes Note 42. – Mise à disposition du rapport financier. Le rapport Financier de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire est à la disposition du public, sur le site internet de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire : https://www.credit-agricole.fr/ca-centreloire/particulier/informations/Rapprt-financier-Annuel.html